# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c066c98c-2116-553b-b7eb-79d116aa54be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2015 E-6139/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6139-2015_2015-10-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6139/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 14 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6139/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

la recourante), le 28 mai 2015, 

le procès-verbal de l'audition du 22 juin 2015, 

la décision du 14 septembre 2015 (notifiée le 22 septembre suivant), par 

laquelle le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé 

son transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 29 septembre 2015, par lequel l'intéressée a conclu 

à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit entré en matière sur sa 

demande d'asile, partant à ce qu'elle soit entendue dans le cadre d'une 

"audition fédérale", 

les demandes de dispense d'avance des frais de procédure et d'octroi de 

l'effet suspensif dont est assorti le recours,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 1er octobre 2015, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

E-6139/2015 

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qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, la 

recourante peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du 

droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b), 

qu'elle ne peut en revanche pas invoquer l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 

[prévu à publication]), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressée a brièvement argumenté sur la 

vraisemblance et la pertinence de ses déclarations en relation avec 

l'art. 3 LAsi ; que toutefois, pour autant qu'elle en tire des conclusions, 

celles-ci, dans la mesure où elles tendraient à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, sont irrecevables,  

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III) (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/ SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeits-system, état 

au 1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III),  

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que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que cette clause doit en premier lieu être appliquée par le SEM lorsque le 

transfert s'avère, dans le cas d'espèce, contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international et donc illicite, 

que dite autorité peut aussi, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, entrer 

en matière pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de 

l'intéressé en cas de transfert ("raisons humanitaires"), 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations entreprises par le SEM, à 

travers notamment la consultation de l'unité centrale du système européen 

"Eurodac" et des déclarations de l'intéressée, que celle-ci, avant de venir 

en Suisse, a franchi irrégulièrement la frontière italienne, en (…) 2015, 

qu'en date du 25 juin 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressée, fondée 

sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que les autorités italiennes n'ont pas répondu à cette requête dans le délai 

de deux mois prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'Italie est dès lors réputée avoir accepté la demande et, partant, avoir 

reconnu sa responsabilité pour traiter la demande d'asile de l'intéressée 

(cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que, contrairement à ce que sous-entend la recourante dans son pourvoi, 

la présence légale en Suisse de sa cousine maternelle n'est pas un critère 

établissant la responsabilité directe de la Suisse pour l'examen de la 

demande d'asile, dès lors que, notamment, celle-ci n'est pas un membre 

de la famille de la recourante au sens du règlement Dublin III (cf. art. 2 

point g et art. 9 du règlement Dublin III), 

que l'Italie est liée par la CharteUE, et est partie à la CEDH, à la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301) et à ce titre, en applique les dispositions, 

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que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure ; voir les art. 51 

ss pour la transposition et les dispositions transitoires relatives à la 

directive précédente) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil ; cf. les art. 31s. pour 

la transposition et l'abrogation de la directive précédente"), ainsi que par la 

directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 

décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 

20.12.2011),  

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

(no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 

13 janvier 2015 (no  51428/10), la CourEDH rappelle que, comme elle en 

avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), 

la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour 

l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour 

des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays,  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est 

présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

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ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que l'Italie était 

l'Etat responsable pour traiter la demande d'asile de la recourante, selon 

les critères du règlement Dublin III, 

qu'à l'appui de son pourvoi, la recourante s'est toutefois opposée à son 

transfert vers l'Italie, en raison de la situation difficile qui y règne pour les 

requérants d'asile,  

qu'elle a en particulier fait valoir qu'un transfert vers ce pays la priverait de 

toute assistance, qu'elle encourrait un risque de ne pas trouver 

d'hébergement et qu'elle pourrait y être confrontée à des conditions de vie 

indignes,  

qu'elle a ajouté que le SEM aurait dû tenir compte de sa vulnérabilité, en 

tant que femme seule, ainsi que des risques qu'elle encourrait dans un tel 

contexte,  

que le SEM est tenu d'admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale lorsque le transfert 

envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères 

applicables viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8.2 et 9.1 ; 

ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 

10.2), 

que, dans le cas particulier, il n'y a aucune raison d'admettre que les 

autorités italiennes failliraient à leur obligation d'examen d'une demande 

de protection, si la recourante y déposait une demande d'asile, en violation 

de la directive Procédure,  

que, selon ses déclarations, la recourante a quitté l'Italie après y être 

demeurée quelques jours seulement, sans y avoir déposé de demande 

d'asile ; qu'elle n'a ainsi pas donné la possibilité aux autorités italiennes 

d'enregistrer sa demande, ni de se prononcer sur ses motifs d'asile, 

qu'il appartiendra donc à l'intéressée, à son retour en Italie, de se 

conformer aux instructions qui lui seront données et de s'annoncer auprès 

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des autorités italiennes compétentes immédiatement à son arrivée pour y 

faire enregistrer sa demande d'asile, 

que s'agissant des conditions d'accueil et de vie en Italie, rien n'indique 

que l'intéressée ne sera pas en mesure de bénéficier des ressources 

disponibles dans ce pays pour les demandeurs d'asile ou que, en cas de 

difficultés sérieuses, les autorités italiennes ne réagiraient pas de manière 

appropriée, 

que la recourante n'a fourni aucun élément objectif, concret et sérieux 

démontrant l'existence d'un risque réel que les autorités italiennes 

refuseraient de la prendre en charge, en violation de la directive Accueil, 

ou qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par cette directive, 

que, de plus, elle n'a pas avancé d'éléments suffisamment concrets et 

individuels démontrant qu'en cas de transfert, elle serait personnellement 

exposée au risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas 

satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective d'amélioration, au 

point qu'il faudrait renoncer à son transfert, 

qu'elle n'a pas davantage fourni d'élément concret, susceptible de 

démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement et 

faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

un tel pays,  

qu'en définitive, la recourante n'a pas établi que ses conditions d'existence 

en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. 

torture, 

que l'intéressée, une femme jeune et sans charge familiale, n'appartient 

par ailleurs pas à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables, 

telle que définie par la CourEDH dans son arrêt Tarakhel c. Suisse précité 

(par. 118-122), pour lesquelles l'Etat requérant doit, avant de prononcer un 

transfert vers Italie, obtenir des autorités italiennes des garanties 

individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de 

l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3), 

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que, lors de son audition du 22 juin 2015, elle a en outre affirmé être en 

bonne santé (cf. point 8.02 p. 8 du procès-verbal d'audition : "Ich bin 

gesund"),  

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – la recourante devait être 

contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit 

adéquates, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante vers l'Italie ne 

heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et 

s'avère licite, 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI/HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11, p. 14),  

qu'en présence d'allégués selon lesquels il existerait des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, le Tribunal se limite à contrôler 

si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait selon des 

critères objectifs et transparents, dans le respect des principes 

constitutionnels que sont notamment le droit d'être entendu, l'égalité de 

traitement et la proportionnalité (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 précité), 

qu'en l'occurrence, l'intéressée n'a pas fait valoir d'autres éléments qui 

auraient nécessité du SEM un examen plus détaillé de sa demande, sous 

l'angle des raisons humanitaire au sens de l'art. 29a al.3 OA 1,  

qu'il ressort de la décision attaquée que le SEM a fait usage de son pouvoir 

d'appréciation (cf. pt. II par. 8 p. 3 et pt. III ch. 2 p. 3 s.), 

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que cette autorité a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ici ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 précité, consid. 8), 

que l'Italie demeure ainsi l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile de la recourante, et est tenue – en vertu de l'art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III – de la prendre en charge, dans les conditions prévues 

aux art. 21, 22 et 29 dudit règlement, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

que, dans son recours, l'intéressée a encore demandé à ce qu'il soit 

procédé à une audition sur ses motifs d'asile, au sens de l'art. 29 LAsi, 

que cette demande présuppose un examen de sa demande d'asile au fond 

et sort du cadre litigieux, 

que, partant, elle doit également être déclarée irrecevable, 

qu'ainsi le recours doit être intégralement rejeté, dans la mesure où il est 

recevable, et la décision attaquée confirmée, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le recours tendant à la dispense d'avance des 

frais de procédure et à l'octroi de l'effet suspensif sont sans objet,  

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :