# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54f6294c-99db-5bf6-b01f-6d86fbcc11c3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.07.2018 RR.2018.104
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-104_2018-07-06.pdf

## Full Text

Arrêt du 6 juillet 2018 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler  

le greffier David Bouverat  

   
 

Parties  A. LTD,  

représentée par Me Benjamin Leupi, avocat, 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Luxembourg 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 
 

Numéro de dossier: RR.2018.104 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par demande d'entraide du 10 juillet 2017, le Tribunal d'arrondissement du 

Luxembourg a indiqué au Ministère public de la République et canton de 

Genève (ci-après: MP-GE) qu'il enquêtait sur le détournement d'une partie 

de la somme versée en 2007 à B.  SA au titre du prix de vente d'un immeuble. 

Était requise la transmission de la documentation concernant le compte 

bancaire n° 1, détenu par la société A. Ltd auprès de la banque C. AG 

(act.  1.3). 

 

 

B. Le 28 octobre 2017, MP-GE est entré en matière sur la demande et a 

ordonné la saisie probatoire de la documentation bancaire précitée (act. 1.4 

et 1.5). 

 

 

C. Par décision de clôture du 19 février 2018, le MP-GE a ordonné la 

transmission à l'Etat requérant des documents en cause (act. 1.2). 

 

 

D. Par mémoire du 26 mars 2018, A. Ltd interjette un recours contre cette 

décision, dont elle demande l'annulation. Elle conclut en substance au rejet 

de la demande d'entraide (act. 1). 

 

 

E. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, ainsi que le 

MP-GE et l'OFJ en tant qu'autorité de surveillance, concluent au rejet du 

recours (act. 8, 9, 13 et 14). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre le Luxembourg et la Suisse est régie par la 

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 

1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse 

et le 16 février 1977 pour le Luxembourg, par les art. 48 ss de la Convention 

d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

- 3 - 

 

 

42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la Chancellerie fédérale, 

"Entraide et extradition") et par la loi fédérale sur l’entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; 

RS  351.11). 

 

Le droit interne pertinent, soit en l’occurrence la loi fédérale sur l’entraide 

internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) ainsi que son ordonnance 

d’exécution (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions qui ne sont 

réglées ni explicitement ni implicitement par les traités et lorsqu’il est plus 

favorable à l’entraide, sous réserve du respect des droits fondamentaux 

(ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 123 II 595 consid. 7c).  

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (ATF 137 IV 

134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d).  

 

La recourante est titulaire de la relation dont la transmission de la 

documentation a été ordonnée dans la décision entreprise; elle est donc 

habilitée à contester celle-ci. 

 

1.4 Déposé dans les 30 jours (art. 80k EIMP) à compter de la notification de 

l’acte querellé, le recours a été formé en temps utile.  

 

1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours. 

 

 

2.  

2.1 La recourante se plaint tout d'abord d'une violation du principe de la double 

incrimination. D'une part, l'état de fait décrit par l'Etat requérant ne tomberait 

pas sous le coup du droit pénal suisse; en particulier, les éléments 

constitutifs des infractions mentionnées par le MP-GE, à savoir la gestion 

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déloyale (art.  158 CP), l'abus de confiance (art. 138 CP), et/ou le 

blanchiment d'argent, ne seraient pas remplis. D'autre part, vu le moment 

auquel se seraient déroulés les faits mentionnés dans la demande 

d'entraide, la prescription serait acquise. 

 

2.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de faits 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des 

conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant 

lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum 

art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 

Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). Le juge de l’entraide se fonde sur 

l’exposé des faits contenu dans la requête. L’autorité suisse saisie d’une 

requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des 

faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou 

contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 

consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il n’est pas nécessaire 

que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la 

même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de 

punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient 

réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement 

à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 

consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3), et pour autant qu’il ne s’agisse 

pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui 

prévaut en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de 

«petite entraide», que la condition de la double incrimination soit réalisée 

pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans 

l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 

consid. 7).  

 

2.3 Aux termes de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, en vertu de la loi, d'un 

mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts 

pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses 

devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés 

sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 

pécuniaire. 

 

Les éléments constitutifs de la gestion déloyale sont (1) un auteur à qui 

incombe, de fait ou formellement, la responsabilité d'administrer pour le 

compte d'un tiers des intérêts pécuniaires revêtant une certaine importance, 

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(2) la violation d'un devoir de gestion ou d'un devoir de sauvegarde inhérent 

à cette qualité, (3) un dommage, (4) un rapport de causalité et (5) l'intention 

(ATF 129 IV 124 c. 3.1). 

 

2.4 Selon l'autorité requérante, B. SA a vendu un bien immobilier sis à Z. pour 

une somme de EUR 15 mios; cette opération a cependant été portée dans 

les comptes de ladite société à hauteur de EUR 3'490'295.-- seulement. Le 

prix de vente a été versé sur un compte ouvert pour les besoins de cette 

seule transaction puis transféré, le même jour, sur une relation détenue par 

D. Ltd, avec la communication "proceeds from sale of le cottage return to 

beneficial owner […]". 

 

Cet état de fait est déterminant pour l'examen du grief soulevé, dès lors que 

la recourante ne parvient pas à démontrer qu'ils seraient entachés d’erreurs, 

de lacunes ou de contradictions évidentes et immédiatement établies (cf. 

ATF 126 II 495 consid. 5e/aa). 

 

Il s'ensuit que le montant dû à B. SA pour la vente de l'immeuble en cause 

n'a pas été touché par celle-ci mais par un tiers non identifié. Vu le 

cheminement insolite des flux financiers liés à cette opération et l'inscription 

comptable erronée à laquelle celle-ci a donné lieu, il faut admettre qu'il ne 

s'agit pas là d'un paiement volontaire par dite société, mais d'un 

détournement de fonds dont cette dernière a été la victime. B. SA a donc 

subi un dommage, lequel a nécessairement été causé par des personnes en 

mesure de donner des instructions de paiement à l'acheteur de l'immeuble 

précité – et ainsi chargées, au moins dans les faits, des intérêts pécuniaires 

de la société. Par ailleurs, un tel comportement, en ce qu'il ne pouvait avoir 

d'autre but que l'enrichissement d'un tiers au détriment de B. SA, a sans 

aucun doute été adopté en violation d'un devoir de gestion ou de 

sauvegarde. Enfin, la conscience et la volonté des auteurs de ces 

agissements a englobé l'ensemble des éléments précités, comme le 

montrent les précautions dont les intéressés se sont entouré pour rendre 

malaisée la traçabilité des fonds litigieux. Force est donc de constater que 

les faits décrits dans la demande d'entraide remplissent a priori tous les 

éléments constitutifs de l'art. 158 CP et, partant, tombent sous le coup du 

droit pénal suisse.  

 

Quant à l'argument tiré de la prescription des faits mentionnés dans la 

demande d'entraide, il est d'emblée mal fondé. La CEEJ ne contient en effet 

aucune disposition qui exclut l'octroi de l'entraide en raison de la prescription 

de l'action ou de la peine et la jurisprudence a précisé qu'il s'agissait là d'un 

silence qualifié (ATF 117 Ib 53 consid. 3). 

 

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Il s'ensuit que la condition de la double incrimination est réalisée en l'espèce. 

Aussi, le premier grief soulevé est-il mal fondé. 

 
 

3.  

3.1 Dans un second grief, intitulé "autres remarques sur la demande d'entraide" 

("Weitere Anmerkungen zum Rechtshilfeersuchen"), la recourante reproche 

pêle-mêle au MP-GE d'avoir ordonné la transmission de la documentation 

litigieuse à l'Etat recourant alors que celui-ci n'aurait pas fourni d'indications 

quant à son rôle dans le mécanisme délictueux suspecté, ni mentionné les 

auteurs, respectivement les victimes, des infractions dont la commission est 

suspectée. Ferait aussi défaut un document attestant de la licéité de l'Etat 

requérant des mesures sollicitées par celui-ci, ce qui serait contraire à 

l'art. 76 let. c EIMP.  

 

3.2 L'Etat requérant a expressément indiqué que l'examen de la documentation 

bancaire sollicitée lui était indispensable pour reconstituer le cheminement 

des EUR 15 mios versés au titre du prix de vente de l'immeuble ayant 

appartenu à B. SA. Il a aussi précisé que l'enquête était menée au 

Luxembourg contre les responsables de cette société et contre inconnu. Par 

ailleurs, il va de soi que la victime des agissements décrits plus hauts est 

B. SA, en tant que victime d'un détournement de fonds. Enfin, l'art. 76 let.  c 

EIMP prévoit que la demande d'entraide doit être assortie, s'agissant des 

réquisitions de fouille, perquisition, saisie et remise d'objets, d'une attestation 

établissant leur licéité dans l'Etat requérant; cette disposition n'est pas 

applicable au cas d'espèce, qui concerne uniquement la remise de moyens 

de preuves, au sens de l'art. 74 EIMP. La seconde série de griefs soulevée 

est donc également mal fondée. 

 
 

4. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé. 

 
 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 

al. 2 LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La 

recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixé à CHF 5’000.-- 

(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement 

couverts par l’avance de frais effectuée.  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais 

versée, est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 6 juillet 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Benjamin Leupi, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).