# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63a588c8-e5b4-5c20-87f6-6beb945cfe72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.05.2010 A/297/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-297-2010_2010-05-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Juliana BALDE, Karine STECK, Sabina 
MASCOTTO, Maya CRAMER, Juges; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/297/2010 ATAS/619/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 20 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur M___________, représenté par Monsieur et Madame 
M___________, domicilié à CHÊNE-BOURG, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître David METZGER 

recourant 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/297/2010 

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EN FAIT 

1. Le 26 février 2002, Monsieur M___________ (ci-après : l'assuré), né en 1987, de 
nationalité suisse, mais domicilié en Italie, a déposé une demande d’allocation pour 
impotent mineur. Par décision du 27 juin 2003, l'OFFICE AI POUR LES 
ASSURES RESIDANT A L'ETRANGER (ci-après : OAIE) lui a accordé une 
contribution pour soins spéciaux en faveur de mineurs impotents du 1er février 2001 
au 31 décembre 2004. Le 27 août 2003, l'OAIE a informé l'assuré que dès lors qu’il 
recevait de l'assurance sociale italienne une prestation analogue à celle accordée par 
sa décision du 27 juin 2003, mais d'un montant supérieur, il n'était pas en mesure de 
continuer à lui verser des prestations. 

Le 7 août 2006, la mère de l’assuré a demandé à l’OAIE des renseignements géné-
raux sur l’AVS en cas de retour définitif en Suisse. 

2. Le 29 novembre 2007, l’assuré a déposé auprès de l’OFFICE DE L'ASSURANCE-
INVALIDITÉ (ci-après : OAI) une demande de prestations de l'assurance-invalidité 
pour adultes tendant à l'octroi d'une rente. Il a précisé que lui et sa famille habi-
taient actuellement l'Italie mais qu'en mars 2008, date à laquelle son père prendrait 
sa retraite, ils viendraient s'installer définitivement à Genève. L’OAI a transmis le 
dossier à l’OAIE. 

3. Le 19 février 2008, la mère de l’assuré a emménagé à Genève. 

4. Par décision du 25 février 2008, l'OAIE a rejeté la demande, au motif que l’assuré 
n'avait pas droit à une rente ordinaire d'invalidité, n'ayant pas cotisé à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité suisse pendant au moins une année entière à la 
date de la survenance de l'invalidité. Il n'avait pas davantage droit à une rente extra-
ordinaire, car il n'était pas domicilié en Suisse. Il a précisé qu’une nouvelle de-
mande pourrait être déposée auprès de l’OAI dès que le domicile aurait été transfé-
ré en Suisse. 

5. Le 2 mai 2008, l’assuré a annoncé à l’OFFICE CANTONAL DE LA 
POPULATION qu’il s’établissait définitivement à Genève à partir du 1er mai 2008. 

6. Il a présenté une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité pour 
adultes en date du 8 mai 2008, tendant à l'octroi d'une rente au motif qu'il souffrait 
d'autisme depuis sa naissance. Il a précisé avoir été domicilié en Italie dès sa nais-
sance et être entré en Suisse, le 1er mai 2008. Le même jour, il a déposé une de-
mande d'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité.  

7. Dans un rapport du 21 août 2008, le Dr A___________, chef de clinique à l'unité 
psychiatrique du développement mental, a diagnostiqué un autisme infantile (84.0) 
et un retard mental sévère (F 72). Il a proposé un suivi psychiatrique à l'hôpital de 

 
 
 

 

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jour, cinq jours sur sept, avec une prise en charge socio-éducative spécialisée afin 
de maintenir la stabilité clinique et éviter toute décompensation psychiatrique. Il a 
précisé que le patient n'avait jamais exercé une activité professionnelle en tant que 
telle et qu'il devait accomplir son travail dans un cadre chaleureux correspondant à 
ses intérêts ainsi qu'à son niveau réel adapté pour lui dans une structure protégée. 

8. Par projet d'acceptation d'octroi d'une allocation d'impotence du 5 février 2009, 
l’OAI a informé l'assuré qu'il avait droit à une allocation pour impotent de degré 
moyen dès le 1er mai 2008, date de son arrivée en Suisse. 

9. Par projet de décision du 6 février 2009, l'OAI a informé l'assuré qu'il était reconnu 
invalide à 100% depuis le 1er janvier 2006. Toutefois, le droit au versement d'une 
rente ordinaire ou d'une rente extraordinaire lui était refusé au motif que les condi-
tions d'assurance n'étaient pas remplies. Il a exposé que, pour les personnes invali-
des de naissance, le cas d'assurance était réalisé le mois suivant celui où l'assuré at-
teignait ses 18 ans, soit, en l'occurrence, le 1er janvier 2006. Or, à cette date, aucune 
des trois conditions nécessaires à l'ouverture du droit à la rente ordinaire n'était ré-
alisée. En outre, s'agissant du droit à la rente extraordinaire, il n'avait pas le même 
nombre d'années d'assurance que les personnes de sa classe d'âge puisque, pour 
remplir cette condition, il aurait dû être assuré à l’AVS/AI au plus tard à partir du 
1er janvier de l'année suivant ses 20 ans, soit le 1er janvier 2008. 

10. Le 3 mars 2009, la mère de l’assuré a été reçue par l'OAI pour une audition. Elle a 
indiqué avoir cotisé à l'assurance facultative jusqu'en mars 2007, ce qui avait per-
mis à son fils de bénéficier d'une contribution pour mineur impotent. Ce dernier 
avait déposé une première demande de rente, à fin novembre 2007, en vue d'un dé-
ménagement en Suisse. À aucun moment on ne lui avait dit qu'il pourrait y avoir 
des problèmes avec les conditions d'assurance. Elle a estimé avoir été mal informée 
et a précisé que, si elle avait eu connaissance du fait que son fils devait habiter en 
Suisse au plus tard courant janvier 2008 pour bénéficier d'une rente d'invalidité, il 
aurait pu venir s'établir en Suisse avant mai 2008, soit à partir de mars 2006. Le 
jour de ses 18 ans, la révision de l'AVS/AI facultative intervenue dès 2001 ne per-
mettait plus aux Suisses résidant dans un pays de l'Union européenne d’y adhérer. 
Dans la mesure où une demande de rente de l'assurance-invalidité pour adultes était 
parvenue à l'OAI les tous premiers jours de décembre 2007, cet office ou l’OAIE à 
qui le dossier avait été transmis aurait pu lui signaler qu’il perdrait ses droits s'il ne 
s'établissait pas en Suisse immédiatement. En effet, il n’aurait eu aucun problème à 
déménager rapidement puisque le logement de la famille était déjà prêt depuis de 
nombreux mois. A réception de la décision négative du 25 février 2008, elle s’était 
rendue auprès de l'OAIE et un employé lui avait confirmé que la décision était cor-
recte puisque son fils n’était pas encore arrivé à Genève, mais que le seul désagré-
ment serait de remplir une nouvelle demande de rente de l'assurance-invalidité dès 
qu’il serait domicilié en Suisse. 

 
 
 

 

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11. Par décision du 19 mars 2009, l'OAI a alloué à l'assuré une allocation pour impotent 
à partir du 1er mai 2008 correspondant à un degré moyen. 

12. Par décision du 11 décembre 2009, l'OAI a confirmé sa position. Il a relevé que, 
renseignements pris auprès de l’OFAS, l'OAIE n'était pas tenu de conseiller l'assuré 
de rentrer en Suisse avant la date convenue, car il n'était pas censé lui expliquer 
comment modifier sa situation pour que les conditions ouvrant le droit soient rem-
plies. De plus, il ressortait de la demande de prestations que la date du déménage-
ment correspondait au début de la retraite du père de l'assuré, soit un événement ob-
jectif qui ne donnait pas l'impression de pouvoir être modifié. Par ailleurs, l'OAI ne 
pouvait pas se déterminer sur les renseignements donnés par d'autres institutions et 
le principe de la bonne foi ne pouvait pas être invoqué en cas de modification de la 
loi. 

13. Par acte du 26 janvier 2010, l'assuré a recouru contre ladite décision. Il invoque une 
violation du principe de la bonne foi au motif qu'il s'est renseigné à plusieurs repri-
ses auprès de l'OAIE, à partir du printemps 2006, afin de savoir comment obtenir 
des prestations de l'assurance-invalidité dès son installation à Genève en mars 2008. 
Or, cet office lui avait laissé croire que l'octroi de la rente extraordinaire n’était su-
bordonné à la réalisation d'aucune autre condition que l'obligation de déposer une 
nouvelle demande dès sa prise de domicile à Genève. S'il ne s'était pas basé sur ces 
renseignements, il aurait pu anticiper son déménagement de quelques mois, puisque 
celui-ci ne dépendait pas obligatoirement du début de la retraite de son père en mars 
2008 et que sa mère s'était installée à Chêne-Bourg avant cette échéance. De plus, 
la loi n'avait pas changé depuis le moment où l'OAIE avait donné ces enseigne-
ments. Il conclut ainsi, sous suite de dépens, à l'octroi d'une rente extraordinaire en-
tière à compter du 1er janvier 2008, date à laquelle il aurait pu commencer à bénéfi-
cier de la rente si les informations utiles avaient été communiquées à ses parents, 
subsidiairement dès le 1er mai 2008, date de son installation en Suisse. 

14. Dans sa réponse du 18 février 2010, l'intimé a proposé le rejet du recours, considé-
rant que le principe de la bonne foi n'avait pas été violé pour les motifs exposés par 
l'OFAS dans son appréciation du 5 octobre 2009. 

15. Dans sa réplique du 15 mars 2010, le recourant allègue qu'il avait pris des rensei-
gnements deux ans avant que sa famille décide de revenir s'établir à Genève, afin de 
régler sa situation vis-à-vis des assurances sociales. L’OAIE lui avait alors répondu 
qu’il suffisait de présenter une demande de prestations pour adultes dès son installa-
tion à Genève, sans préciser qu’il existait des conditions spécifiques pour les rentes 
extraordinaires. Forte de ces renseignements, sa mère avait déménagé à Genève, en 
février 2008, et lui-même et son père l’avaient suivie en mai 2008. Ce dernier aurait 
eu la possibilité de faire valoir son droit à la retraite déjà à compter du mois d’avril 
2007, alors que sa mère aurait pu s’établir en Suisse déjà en décembre 2007 en le 
prenant avec elle. 

 
 
 

 

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16. Dans sa duplique du 12 avril 2010, l’intimé a considéré que les nouveaux argu-
ments du recourant n’appelaient pas de commentaire particulier de sa part. Il a 
conclu au rejet du recours. 

17. Le 16 avril 2010, le Tribunal de céans a communiqué cette écriture au recourant. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 
830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Elle est 
applicable en l'espèce, dès lors que les faits juridiquement déterminants se sont dé-
roulés postérieurement à son entrée en vigueur (ATF 130 V 446 consid. 1 et 
ATF 129 V 4 consid. 1.2). Les modifications légales contenues dans la LPGA cons-
tituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi, de la jurisprudence re-
lative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en dé-
coule aucune modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurispru-
dence développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 
consid. 3). Les modifications de la LAI du 6 octobre 2006 (5ème révision de la LAI), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2008, sont régies par le même principe et sont donc 
applicables. 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). La décision du 11 décem-
bre 2009 a été reçue au plus tôt le lendemain. Dans la mesure où les délais sont sus-
pendus du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c et 60 al. 2 
LPGA), le recours du 26 janvier 2010 a été formé en temps utile, le dernier jour du 
délai (art. 38 al. 1, 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA). Interjeté dans les forme et délai pré-
vus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA). 

4. L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridi-
que qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - cons-
titue, d'après les conclusions du recours, celui de la décision effectivement attaquée. 
D'après cette définition, l'objet de contestation et l'objet du litige sont identiques 
lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, 
lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par 
la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de 
la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 

 
 
 

 

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et les références citées). Les questions qui - bien qu'elles soient visées par la déci-
sion administrative et fassent ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus 
litigieuses, d'après les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises 
dans l'objet du litige, ne sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de 
connexité étroit entre les points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 242 
consid. 2a et ATF 117 V 294 consid. 2a). 

En l’espèce, la décision litigieuse nie tant le droit à une rente ordinaire d’invalidité 
que celui à une rente extraordinaire. Toutefois, dans son recours, l’assuré ne ré-
clame qu’une rente extraordinaire d’invalidité, de sorte que le refus de la rente or-
dinaire n’est, à juste titre, pas contesté. En effet, au moment de la survenance de 
l’invalidité, s'agissant de l'octroi d'une rente, le premier jour du mois suivant son 
dix-huitième anniversaire (art. 29 al. 2 LAI; ATF 126 V 5 consid. 2b et RCC 1984 
p. 464), le recourant ne comptait pas une année entière au moins de cotisations (art. 
36 al. 1 LAI) et n’était pas domicilié en Suisse (art. 1b LAI en corrélation avec les 
art. 1a et 2 LAVS). 

De plus, il n’y a pas lieu d’examiner si l’Accord sur la libre circulation des person-
nes du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 
ainsi que ses États membres (ALCP; RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er 
juin 2002, est applicable dans le présent cas dès lors que l'invalidité du recourant est 
survenue alors qu'il n'avait encore jamais été affilié à l'assurance-invalidité suisse. 
En effet, dans un tel cas, on ne saurait tenir compte de périodes d'assurance accom-
plies en Italie, en se fondant sur le chapitre 3 du titre III du règlement CEE 
n° 1408/71, pour décider si les conditions de l'octroi d'une rente principale (ordi-
naire ou extraordinaire) de l'assurance-invalidité suisse sont remplies (ATF 131 V 
390 consid. 4.3). 

5. Cela étant précisé, il convient d'examiner si le recourant peut prétendre à une rente 
extraordinaire d’invalidité, plus spécialement si les conditions d'assurance sont 
remplies. 

Pour pouvoir prétendre une rente de l'assurance-invalidité suisse, le requérant doit 
être invalide au sens des art. 4, 28 et 29 LAI. Aux termes de la règle générale de 
l'art. 6 LAI, les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit aux 
prestations s’ils étaient assurés lors de la survenance de l'invalidité, par exemple à 
raison de leur domicile en Suisse (art. 1er al. 1 let. a LAVS en corrélation avec 
l'art. 1er LAI;  ATF 126 V 8 consid. 2a). 

Selon l'art. 39 al. 1 LAI, le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires 
est déterminé par les dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS). Aux termes de l'art. 42 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une rente extraordinaire 
s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe 

 
 
 

 

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d'âge, mais ne peuvent pas prétendre à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été 
soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. 

En vertu de l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant 
qu'ils exercent une activité lucrative (1ère phrase). Les personnes sans activité lu-
crative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui 
suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où 
les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge de 65 ans (2ème phrase). 

Sont considérées comme années de cotisations les périodes (a) pendant lesquelles 
une personne a payé des cotisations; (b) pendant lesquelles son conjoint au sens de 
l'art. 3 al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale; (c) pour lesquel-
les des bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance peuvent être prises en 
compte (art 29ter al. 2 LAVS). 

Selon l’art. 50 RAVS, une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été 
assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, 
pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des pé-
riodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2, let b et c LAVS. 

En exigeant que les personnes concernées aient le même nombre d'années d'assu-
rance que les personnes de la classe d'âge, l'art. 42 al. 1 LAVS ne vise pas toutes les 
années d'assurance dès la naissance, mais seulement celles pour lesquelles la loi 
prévoit une obligation générale de cotiser, telles qu'elles sont en principe détermi-
nantes pour le calcul d'une rente ordinaire. Il vise les personnes qui n'étaient pas en-
core soumises à l'obligation de cotiser durant une année entière lors de la surve-
nance de l'invalidité (assurés mineurs) ou celles qui, lors de l'instauration de l'AVS, 
ne pouvaient plus satisfaire à cette exigence (génération transitoire) ou encore cel-
les qui, pendant toute la durée d'assurance, étaient dispensées de payer des cotisa-
tions (cf. Message du Conseil fédéral concernant la dixième révision de l'assurance-
vieillesse et survivants du 5 mars 1990, FF 1990 II 99; SVR 2003 IV n° 34 p. 106 
consid. 5.1.2). Il s'agit donc des années d'assurance accomplies dès le 1er janvier 
qui suit la date où la personne a eu 20 ans révolus (cf. art. 2 LAI en corrélation avec 
l'art. 3 LAVS et art. 36 al. 2 LAI en corrélation avec les art. 29 al. 2, 29bis ainsi que 
29ter LAVS). 

Le but de la réglementation sur les rentes extraordinaires de l'AI est donc de ne pas 
pénaliser - parce qu'elles n'ont pas été tenues de payer des cotisations pendant une 
année avant la réalisation du risque - des personnes pouvant atteindre une durée 
d'assurance complète en vue de l'octroi d'une rente de vieillesse de l'AVS jusqu'au 
31 décembre précédant l'âge-terme (cf. pour les conditions d'octroi d'une rente or-
dinaire complète de vieillesse art. 29, 29bis al. 1 et 29ter al. 1 LAVS et pour les 
conditions d'octroi d'une rente extraordinaire de vieillesse art. 42 al. 1 LAVS. La loi 
leur accorde une rente extraordinaire d'invalidité en principe égale au montant mi-

 
 
 

 

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nimum d'une rente ordinaire complète. Elle les assimile aux personnes comptant le 
même nombre d'années de cotisations - d'une année entière au moins lors de la sur-
venance du risque (et donc aussi d'assurance) - que les assurés de leur classe d'âge 
qui peuvent prétendre une rente ordinaire complète d'invalidité (ATF 131 V 390 
consid. 7.3.1). 

6. En l’espèce, le recourant a été assujetti à l'assurance-vieillesse, survivants et invali-
dité dès la constitution de son domicile en Suisse (art. 1a al. 1 LAVS et art. 1a 
LAI), le 1er mai 2008, soit à l’âge de 20 ans et quatre mois. Or, selon le chiffre 
5013 des directives de l’OFAS sur les rentes (DR état au 1er janvier 2008), la prise 
en compte d’une année entière ou d’un nombre de mois de cotisations dépendant 
des cotisations versées n’est pas admissible lorsque la personne n’était pas assurée 
durant l’entière période correspondante et n’était pas soumise à l’obligation de coti-
ser (RCC 1974 p. 180). Par conséquent, force est de constater que le recourant ne 
peut pas être assimilé aux personnes de sa classe d’âge, puisque, pour ce faire, il au-
rait dû être assuré dès le 31 janvier 2008, de façon à ce que l’année de cotisations 
2008 puisse être considérée comme entière au même titre que les assurés de sa 
classe d’âge. En étant affilié depuis le 1er mai 2008, il a été soumis moins de onze 
mois à l'assurance en 2008, de sorte qu’il n'est pas possible de lui porter en compte 
une année entière de cotisations. Par conséquent, ne ressortissant pas au cercle des 
bénéficiaires d'une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité, il ne saurait pré-
tendre à cette prestation. 

7. Le recourant fait grief à l’intimé de ne pas lui avoir donné des renseignements 
complets, notamment sur l’exigence d’un assujettissement à l’assurance-invalidité 
dès le 1er janvier suivant son vingtième anniversaire, respectivement d’un domicile 
en Suisse. 

L’art. 27 al. 2 LPGA prévoit que chacun a le droit d'être conseillé, en principe gra-
tuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à 
l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obli-
gations. 

Le devoir de conseils de l'assureur social au sens de cette disposition comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son compor-
tement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux 
prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Les conseils ou renseignements 
portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour 
pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète 
face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de 
faits déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique (voir ar-
rêt K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in SVR 2007 KV n° 14 p. 53). 

 
 
 

 

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Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui reste valable (ATF 127 I 36 
consid. 3a et ATF 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2000 n° KV 126 p. 223), l'admi-
nistration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et ne 
saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de 
sa part. Le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses 
ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement 
placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut 
aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration 
susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime 
(ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références citées). 

Le droit à la protection de la bonne foi, lequel doit être respecté dans le cadre du 
devoir de renseignements et de conseils de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 
LPGA, est expressément consacré à l'art. 9 Cst (ATF non publié 9C_970/2008 du 
2 novembre 2009, consid. 3). En effet, le défaut de renseignement dans une situa-
tion où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstan-
ces concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, 
est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger 
l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il 
n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi 
(ATF 131 V 472 consid. 5). 

8. Cela étant précisé, il y a lieu d’examiner si un organe de l’assurance-invalidité a 
violé son devoir de conseils envers le recourant. 

Ce dernier invoque une telle violation puisque sa mère s’était renseignée auprès de 
l’OAIE à partir du printemps 2006 pour qu’il puisse obtenir des prestations de 
l’assurance-invalidité dès son transfert de domicile à Genève. 

En l’espèce, il ressort du dossier de l’intimé que les seuls renseignements donnés 
avant le 1er janvier 2008 par un organe de l’assurance-invalidité l’ont été par 
l’OAIE à la mère du recourant, en date du 7 août 2006, à la suite d’une demande de 
renseignements généraux sur l’AVS en cas de retour définitif en Suisse. Or, d’une 
part, il ne s’agissait pas d’une demande concernant l’assurance-invalidité, mais 
l’AVS, d’autre part, les renseignement requis étaient généraux, de sorte qu’il n’est 
pas établi qu’ils s’appliquaient à une situation concrète qui seule peut légitimer un 
devoir de conseils de l’assureur social. En effet, tandis que l'art. 27 al. 1 LPGA vise 
l'obligation de renseigner, soit une information générale, l'art. 27 al. 2 LPGA pres-
crit une obligation de conseils, ce par quoi il faut entendre une information touchant 
un cas particulier (KIESER, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz 
über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 
Zurich 2009, n. 2 et 16 ad art. 27). La reconnaissance d'un devoir de conseils au 
sens de l’art. 27 al. 2 LPGA dépend bien plutôt du point de savoir si l'assureur so-
cial disposait, selon la situation concrète telle qu'elle se présentait à lui, d'indices 

 
 
 

 

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suffisants qui lui imposaient au regard du principe de la bonne foi de renseigner 
l'intéressé. On ne saurait cependant attendre de l'assureur social qu'il donne des in-
formations dont on peut admettre qu'elles sont connues de manière générale, sans 
quoi l'administration risquerait à titre préventif de submerger l'assuré d'informations 
qui ne lui sont pas nécessaires ou qu'il ne souhaite pas (arrêt 9C_894/2008 du 
18 décembre 2008 consid. 3.2, in RSAS 2009 p. 132). 

Il convient encore d’examiner si l’un des organes de l’assurance-invalidité avait un 
devoir de conseils s’agissant de la demande de rente d’invalidité déposée, le 29 no-
vembre 2007, et reçue par l’intimé, le 7 décembre 2007, puis transmise par ce der-
nier à l’OAIE, le 20 décembre 2007. 

On peut se demander s’il n’appartenait pas à l’intimé de traiter la demande du re-
courant, plutôt que de transférer le dossier à l’OAIE, dès lors qu’il s’agissait de 
prestations requises pour le futur, à savoir à partir du moment où il serait domicilié 
à Genève. Quoi qu’il en soit, même si la demande de prestations précisait que la 
famille venait s’installer à Genève en mars 2008, parce que le père du recourant 
prenait sa retraite, l’OAIE aurait dû, en prêtant l’attention usuelle, reconnaître à la 
lecture du document, lequel mentionnait la date de naissance de l’assuré et son sé-
jour hors de Suisse dès sa naissance jusqu’à fin février 2008, que celui-ci perdrait 
son droit à la rente extraordinaire s’il transférait son domicile à Genève après le 
31 janvier 2008 et lui signaler cette conséquence, dès lors qu’il avait clairement 
manifesté son intention de venir s’établir en Suisse. En effet, s’il avait attiré son at-
tention sur cette question de cette manière, la famille du recourant aurait pu prendre 
ses dispositions pour éviter la perte du droit à la rente, d’autant plus qu'elle avait 
déjà trouvé un logement à Genève, condition sine qua non pour son déménagement, 
respectivement l’assujettissement du recourant. De plus, l’OAIE a donné un rensei-
gnement erroné au recourant en indiquant qu’il lui suffisait de déposer une nouvelle 
demande auprès de l’OAI dès le transfert de son domicile en Suisse. Même si cet 
élément n’est pas déterminant, puisque ce renseignement n’a été donné que dans la 
décision du 25 février 2008, soit après la date limite d’assujettissement du 31 jan-
vier 2008, il est toutefois révélateur de la superficialité avec laquelle l’OAIE a traité 
la demande. 

Selon l’intimé qui se réfère à la jurisprudence (ATF 133 V 249 consid. 7.3), on ne 
saurait déduire de l'art 27 LPGA une obligation pour l'administration de donner à 
l'assuré l'occasion de modifier sa situation afin que les conditions donnant droit aux 
prestations soient remplies. Ledit arrêt concernait le refus de prestations de 
l’assurance-chômage en raison des fonctions occupées jusqu’ici par un assuré dans 
diverses sociétés et dont la situation était comparable à celle d’un employeur. Le 
Tribunal fédéral a retenu qu’on ne pouvait pas reprocher aux organes de 
l’assurance-chômage d’avoir violé leur devoir de renseignements ou de conseils 
car, à la date de l’entrée en vigueur de la LPGA consacrant un tel devoir, l’état de 
fait n’était établi que de façon lacunaire, de sorte que les autorités impliquées ne 

 
 
 

 

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pouvaient pas être conscientes que le droit de l’assuré à des prestations de 
l’assurance-chômage était mis en danger et on ne pouvait pas attendre de leur part, 
sans motif concret, qu’elles procédassent à des enquêtes, ce qu’elle n’ont fait que 
dans le cours de l’année 2003. La Haute Cour a précisé qu’à la différence de 
l’ATF 131 V 472, dans lequel elle avait retenu un devoir de renseignements, il ne 
s’agissait pas du comportement futur de la personne assurée, mais des fonctions ac-
complies jusqu’ici par l’assuré dans différentes sociétés. Or, dans le cas du recou-
rant, étant donné qu’il était domicilié en Italie et avait prévu de transférer son do-
micile en Suisse, c'est précisément son comportement futur qui risquait de com-
promettre l’une des conditions du droit aux prestations, soit l’hypothèse dans la-
quelle le Tribunal fédéral a retenu un devoir de conseils des assureurs et l’octroi des 
prestations en vertu du respect du principe de la bonne foi. 

Dès lors, au vu des renseignements contenus dans la demande de rente et sachant 
que le recourant avait prévu de transférer son domicile en Suisse en mars 2008, il 
était tout à fait possible à l’organe de l’assuré-invalidité, en prêtant l’attention 
usuelle, de reconnaître qu’il se trouvait dans une situation où il perdrait son droit à 
la rente extraordinaire s’il ne transférait pas son domicile en Suisse, au 31 janvier 
2008, et que les circonstances concrètes du cas particulier commandaient une in-
formation de sa part. Par conséquent, force est de constater que l’intimé a violé son 
devoir de conseils au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA. Il y a lieu de préciser que s’il est 
bien vrai que les organes de l’assurance-invalidité n’ont pas d’obligation générale 
de renseigner ou de conseiller, le cas du recourant est très particulier dans la mesure 
où il est manifeste que l’absence d’informations de la part de l’organe de 
l’assurance-invalidité a eu pour conséquence de lui faire perdre le droit à une rente 
extraordinaire d’invalidité, alors qu’il aurait pu déménager au même moment que sa 
mère et que celle-ci aurait pu anticiper son déménagement de 19 jours si elle avait 
su que la rente de son fils en dépendait. 

9. Reste à examiner si les conditions du droit à la protection de la bonne foi sont réali-
sées. 

D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administra-
tion peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une si-
tuation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit cen-
sée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu 
se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut 
encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut 
pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pré-
judice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assu-
rance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s. et les références citées). 
Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) 
devant toutefois être formulée de la façon suivante: que l'administré n'ait pas eu 

 
 
 

 

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connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement 
évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 
consid. 5 p. 480). 

Le droit à la protection de la bonne foi suppose un lien de causalité entre le rensei-
gnement obtenu et les dispositions prises par l'administré. Un tel lien existe si l'on 
peut admettre que celui-ci se serait comporté autrement sans le renseignement don-
né par l'autorité. En revanche, tout lien de causalité doit être nié si l'on peut admet-
tre que même sans le renseignement obtenu, l'administré aurait pris les mêmes dis-
positions (WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Bâle 1983, 
p. 102; le même auteur, Falsche Auskünfte von Behörden, in: ZBl 1991 p. 16). En 
ce qui concerne la preuve du lien de causalité, on ne saurait poser des exigences 
trop strictes. En effet, à partir du moment où l'administré a demandé des rensei-
gnements, il en découle la présomption de fait qu'en cas de réponse négative, celui-
ci aurait adopté un autre comportement. Dès lors, la preuve du lien de causalité sera 
considérée comme donnée s'il apparaît vraisemblable, selon l'expérience générale 
de la vie, que l'administré se serait comporté autrement sans le renseignement obte-
nu (ATF 121 V 67 consid. 2b; ATFA non publié du 7 mai 2001, déjà cité). 

En l’espèce, les organes de l’assurance-invalidité sont intervenus lors du traitement 
de la demande de rente du recourant qui est de leur compétence. En outre, il est 
manifeste que le recourant n’a pas eu connaissance qu’il devait transférer son do-
micile en Suisse au plus tard le 31 janvier 2008 et que si tel avait été le cas, il aurait 
accompagné sa mère à Genève, puisque cette dernière avait emménagé au chemin 
des Lilas dès le 19 février 2008. De même, s’il avait eu connaissance de ce rensei-
gnement, il aurait très vraisemblablement anticipé son déménagement de 20 jours 
afin que l’année 2008 compte comme une année entière de cotisation. En effet, 
dans ce cas, il aurait été affilié à raison de plus de 11 mois (11 mois et un jour), ce 
qui suffisait à remplir la condition de l’art. 50 RAVS et lui permettait d’avoir droit 
à la rente extraordinaire. Par ailleurs, faute de renseignements sur cette question, il 
a pris ses dispositions pour ne déménager que le 1er mai 2008, ce qui lui a fait per-
dre le droit à la rente. Enfin, la réglementation à ce sujet n’a pas changé depuis le 
1er janvier 2008.  

Les conditions du principe de la protection de la bonne foi étant réalisées, il 
convient d’allouer une rente extraordinaire au recourant dès le 1er janvier 2008, 
comme s’il avait établi son domicile en Suisse au plus tard le 31 janvier 2008. 

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 11 décembre 2009 
annulée. Le dossier est renvoyé à l'intimé pour calcul des prestations dues et nou-
velle décision. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de 2’000 fr. lui 
sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Etant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 

 
 
 

 

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al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement 
d'un émolument de 500 fr. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

En application de l'art. 56U al. 2 LOJ 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision de l'OAI du 11 décembre 2009. 

3. Met le recourant au bénéfice d’une rente extraordinaire dès le 1er janvier 2008 à 
charge de l’intimé. 

4. Renvoie le dossier à l’intimé pour calcul des prestations dues, puis nouvelle déci-
sion. 

5. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de 2’000 fr. à titre de dé-
pens. 

6. Met un émolument de 500 fr. à la charge de l'intimé. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

 
 
 

 

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électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 

 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 

 
 

Doris WANGELER 
 

Le secrétaire-juriste : 
 

Philippe LE GRAND ROY  

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le