# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec96217b-8f88-566b-a4ce-cfffa3026df7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.03.2004 A/896/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-896-2003_2004-03-16.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/896/2003-TPE  

 
 
 
 
 
 
 
 
       
 
 
 

 
 
 
 
 
 
 

 du 16 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Paul EPINEY 
 
Les consorts TAMMAN, soit Messieurs Gabriel, Salomon, David 
et Joseph TAMMAN 
représentés par Me François Bolsterli, avocat 
 
 
 

 contre 
 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT  
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT 
 
et 
 
DGI S.A. 
 
Monsieur Pascal NODE-LANGLOIS 
représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat 

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A/896/2003-TPE  

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur Pascal Nodé-Langlois est propriétaire de 
la parcelle no 2029, fe 78, de la commune de Genève, 
section Plainpalais, sise entre l'avenue Eugène-Pittard et 
les falaises de l'Arve, à Champel. 

 
  Messieurs Gabriel, Salomon, David et Joseph Tamman 

(ci-après : les consorts Tamman) sont propriétaires de la 
parcelle voisine no 2028, fe 78 de la commune de Genève. 

 
  Monsieur Paul Epiney est propriétaire de la 

parcelle suivante no 2027, fe 78 de la même commune. 
 
2.  Ces parcelles sont situées en zone ordinaire 5, 

développement 3, au sens de l'article 19 alinéa 3 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LGZD - L 1 35), et partiellement en zone de bois et 
forêts. Elles sont comprises dans le périmètre du plan 
localisé de quartier (ci-après : PLQ) no 29'128. 

 
3.  Au cours de la procédure d'adoption du PLQ, le 17 

juin 2002, Monsieur Nodé-Langlois et un autre voisin, 
Monsieur Guyonnet, ont fait opposition. Le projet 
prévoyait la construction de deux immeubles d'habitation 
sur les parcelles no 2027 (propriété de M Epiney) et 2028 
(propriété des consorts Tamman). Pour le reste du 
périmètre concerné, le PLQ valait plan de site au sens des 
articles 38 ss. de la loi sur la protection des monuments, 
de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) 
et prévoyait le maintien des constructions existantes. 

 
  Après avoir rejeté les oppositions, le Conseil 

d'Etat a adopté le PLQ dans un arrêté du 18 décembre 2002. 
Messieurs Nodé-Langlois et Guyonnet ont interjeté recours 
devant le tribunal de céans contre cet arrêté (causes 
A/111/2003 et A/112/2003). 

 
  Le Tribunal administratif a rejeté les recours par 

un arrêt du 20 janvier 2004. Dès lors, le PLQ est entré en 
force. 

 
4.  La parcelle 2029 a une surface de 5'260 m2, dont 

3'703,80 m2 se situent en zone constructible et le reste 
en zone de bois et forêts. 

 
  Les constructions existantes sont une maison de 

maître (cadastrée sous no G 528) et une maison de gardien 
(cadastrée sous nos G 527 et G 626). Elles représentent au 
total une surface habitable de 768,45 m2. 

 
5.  Le 7 septembre 2001, DGI S.A., entreprise générale 

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mandatée par M. Nodé-Langlois, a requis une autorisation 
de construire définitive portant d'une part sur la 
réhabilitation de la maison de maître et celle de la 
maison de gardien (y compris un atelier attenant) et 
d'autre part sur l'agrandissement de la terrasse de la 
villa principale, la construction d'un garage et d'une 
piscine. 

 
6.  Après divers remaniements du projet et après avoir 

recueilli tous les préavis requis, le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
DAEL) a accordé, le 19 août 2002, l'autorisation de 
construire sollicitée. Le département de l'intérieur, de 
l'agriculture et de l'environnement (ci-après : DIAE) a 
pour sa part autorisé, le même jour, l'abattage d'un 
arbre. 

 
7.  Par acte du 20 septembre 2002, M. Epiney et les 

consorts Tamman ont recouru contre les autorisations 
délivrées. Suite au recours de M. Nodé-Langlois, le PLQ no 
29'128 n'était pas entré en force. La parcelle 2029 
n'était donc pas encore comprise dans un plan de site 
maintenant les conditions de la zone 5, et l'autorisation 
n'était pas conforme aux exigences de la zone de 
développement 3. 

 
  Les griefs des recourants portaient sur le 

coefficient d'utilisation du sol, les constructions de peu 
d'importance, la construction de la piscine et 
l'agrandissement de la terrasse. 

 
8.  Le 14 avril 2003, la Commission cantonale de 

recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC) a 
pour l'essentiel confirmé la décision du DAEL, n'admettant 
le recours qu'en tant qu'il concernait la création de la 
piscine. Elle a également confirmé la décision du DIAE. 

 
9.  M. Epiney et les consorts Tamman ont interjeté 

recours, le 26 mai 2003, contre la décision de la CCRMC. 
 
  Ils n'ont plus contesté l'autorisation d'abattage 

et ont pris acte de l'annulation de l'autorisation de 
construire la piscine. Ils ont conlu à l'annulation de la 
décision de la CCRMC et de l'autorisation de construire 
pour le surplus. 

 
  La parcelle no 2029 devait rester apte à remplir 

les objectifs urbanistiques assignés à la zone de 
développement 3 par les dispositions de la LaLAT et de la 
LGZD, et ce tant que le PLQ no 29'128 n'était pas en 
force. Le DAEL avait violé la loi en accordant 
l'autorisation de construire avant l'adoption du PLQ. 

 
  Par ailleurs,  l'indice d'utilisation du sol 

dépassait le coefficient maximum admissible selon 
l'article 59 alinéa 1 de la loi sur les constructions et 

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installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), 
soit 20,7% au lieu de 20%. Les constructions de peu 
d'importance, au sens de l'article 3 alinéa 3 du règlement 
d'application de la LCI du 27 février 1978 (RALCI - L 5 
05.01), dépassaient quant à elles le maximum admis de 
100 m2 pour totaliser 122 m2. 

 
  Enfin, l'agrandissement projeté de la terrasse ne 

respectait pas les règles de distance aux limites de 
propriété et la CCRMC s'était fourvoyée en ne 
reconnaissant pas aux recourants la qualité pour recourir 
sur ce point particulier. 

 
10.  Le 25 juin 2003, le DIAE a constaté que 

l'autorisation d'abattage n'était plus litigieuse et a 
conclu au rejet du recours. 

 
11.  Le DAEL a répondu le 27 juin 2003. A propos des 

dispositions applicables à la parcelle 2029, l'article 2A 
LGZD donnait un large pouvoir d'appréciation au DAEL, et 
l'autorisation accordée était conforme à l'article 19 
alinéa 3 LaLAT. 

 
  L'indice d'utilisation du sol, de 20,7%, se 

rapportait à des constructions existantes dont la surface 
habitable n'était pas modifiée par le projet querellé et 
qui avaient fait l'objet, en leur temps, d'une 
autorisation de construire en bonne et due forme entrée en 
force. 

 
  Seules devaient être considérées comme 

constructions de peu d'importance l'atelier existant (50 
m2) et le garage projeté (50 m2) : la surface totale 
n'excédait donc pas le maximum autorisé. 

 
  Le grief tiré de la violation des distances aux 

limites de propriété (art. 69 LCI) était irrecevable; il 
devait de toutes façons être écarté dans la mesure où 
l'agrandissement de la terrasse était conforme à une 
pratique validée par le Tribunal administratif. 

 
  Le DAEL a conclu à la confirmation de la décision 

attaquée. 
 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 35 LaLAT; art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 
5 10). 

 

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2.  Le premier grief invoqué par les recourants 
concerne la violation des dispositions applicables à la 
parcelle no 2029 située en zone 5, développement 3 (art. 
19 al. 3 et 30 LaLAT, art. 2 et 2A LGZD). 

 
  Il convient tout d'abord de relever qu'à ce jour, 

le PLQ no 29'128 est, finalement, entré en force. Il vaut 
pour partie plan de site au sens des articles 38 ss. 
LPMNS. Son règlement précise qu'il a pour but d'assurer la 
protection des bâtiments existants et la préservation des 
qualités paysagères et architecturales du site  "Falaises 
- Eugène Pittard" (art. 1). Le régime applicable à la 
parcelle no 2029 est ainsi précisément fixé (articles 3, 4 
et 5 du règlement du plan de site) et ne laisse place à 
aucune interprétation. 

 
  Néanmoins, même si tel n'avait pas été le cas, le 

grief aurait dû être déclaré mal fondé. En effet, 
l'article 2A LGZD prévoit, dans le périmètre des zones de 
développement, que le département peut refuser la 
délivrance d'une autorisation de construire requise selon 
les dispositions de la zone ordinaire lorsque la 
réalisation du projet serait de nature à compromettre les 
objectifs de la zone de développement. 

 
  Cette disposition pose comme condition à un 

éventuel refus que le projet risque de compromettre les 
objectifs de la zone de développement. En l'occurrence, 
l'autorisation sollicitée était conforme au PLQ en voie 
d'adoption, et ne compromettait en rien les objectifs de 
la zone de développement. De plus, l'article 2A LGZD 
laisse un large pouvoir d'appréciation à l'autorité, qui 
peut, mais ne doit pas, refuser une autorisation de 
construire requise selon les dispositions de la zone 
ordinaire. 

 
  L'autorisation accordée à l'intimé doit sur cette 

base être confirmée. 
 
3.  Le second grief soulevé concerne le dépassement des 

rapports de surface autorisés par l'article 59 LCI. 
 
  L'article 59 alinéa 1 LCI prévoit que la surface de 

construction, exprimée en m2 de plancher, ne doit pas 
excéder 20% de la surface de la parcelle. Il s'agit de la 
surface brute de plancher (al. 2), sans prendre en 
considération les constructions de peu d'importance (al. 
7), définies à l'article 3 alinéa 3 RALCI: celles-ci ne 
doivent servir ni à l'habitation, ni à une une activité 
commerciale, industrielle ou artisanale, et elles ne 
doivent pas excéder une surface de 50 m2. Leur surface 
totale sur une parcelle ne doit pas dépasser 100 m2. 

 
  En l'espèce, il ressort des plans visés "ne 

varietur" un indice d'utilisation du sol de 20,7%, calculé 
sur la base des surfaces habitables de la maison de maître 

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et de la maison de gardien. Cette dernière, cadastrée sous 
deux numéros distincts (G 527 et G 626), forme cependant 
un tout. Deux constructions de peu d'importance figurent 
sur les plans: un atelier, existant, de 50 m2, et un 
garage, à construire, de 50 m2 également. 

 
  Le rapport des surfaces résulte de constructions 

existantes. Les maxima fixés par l'article 59 LCI ne 
trouvent pas à s'appliquer à des bâtiments construits 
avant l'adoption de la LCI et qui ont fait l'objet 
d'autorisations de construire en force. De plus, les 
constructions en cause doivent être maintenues 
conformément au règlement du plan de site. Le dépassement, 
minime, ne saurait être constitutif d'une violation de 
l'article 59 LCI. 

 
  Les constructions de peu d'importance, au nombre de 

deux, respectent quant à elles le maximum de 100 m2 
autorisé par l'article 3 alinéa 3 RALCI. 

 
  Ce second grief doit donc également être écarté. 
 
4.  Le dernier grief concerne la violation de l'article 

69 LCI: l'agrandissement projeté de la terrasse ne 
respecte pas les distances aux limites de propriété. 

 
  La doctrine et la jurisprudence reconnaissent des 

conditions strictes pour admettre la qualité pour recourir 
d'un tiers, en particulier d'un voisin. Il doit être 
touché plus que quiconque ou que la généralité des 
administrés, ce qui suppose un rapport spécial, digne 
d'attention avec l'objet du litige. En matière 
d'aménagement du territoire, la qualité pour recourir du 
voisin est toujours étroitement liée à deux facteurs 
interdépendants: la distance par rapport au projet et 
l'intensité des nuisances attendues. L'autorité procède 
dans chaque cas à un examen des circonstances concrètes. 
Un simple intérêt de fait, de nature économique, idéale ou 
autre suffit; point n'est besoin d'un intérêt juridique, 
protégé par la norme prétendument violée. Un intérêt digne 
de protection existe lorsque la situation de fait ou de 
droit du recourant peut être influencée par le sort de la 
cause. (Piermarco ZEN-RUFFINEN, Christine GUY-ECABERT, 
Aménagement du territoire, construction, expropriation, 
Berne, 2001, pp. 694 ss.). Est ainsi atteint celui à qui 
la décision attaquée apporte des inconvénients qu'il 
pourrait éviter grâce au succès du recours ou celui à qui 
ce recours pourrait procurer des avantages dont la 
décision attaquée le prive (ATF 111 Ib 159, consid. 1b). 

 
  Les recourants se plaignent d'une violation des 

distances aux limites de propriété qui ne jouxtent pas 
leur parcelle. Bien que voisins, on ne voit pas en 
l'occurrence quels avantages ils perdraient à 
l'agrandissement de la terrasse, ni quels inconvénients 
leur apporterait la décision attaquée. On ne voit pas non 

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plus en quoi ils seraient touchés plus que la généralité 
des administrés par la décision. 

   
  Ainsi, faute d'un intérêt digne de protection, la 

qualité pour recourir ne saurait être admise sur ce point. 
 
5.  Mal fondé en tous points, le recours sera rejeté, 

dans la mesure où il est recevable. 
 
  Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 

des recourants pris conjointement et solidairement (art. 
87 LPA). Une indemnité totale de CHF 2'000.- sera allouée 
à DGI S.A. et à M. Node-Langlois, à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif : 
    
   rejette dans la mesure où il est 

recevable le recours interjeté le 26 mai par Monsieur Paul 
Epiney et les consorts Tamman contre la décision de la 
Commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 14 avril 2003; 

 
   alloue une indemnité totale de 

CHF 2'000.- à DGI S.A. et à M. Node-Langlois, à la charge 
des recourants, pris conjointement et solidairement; 

 
   met à la charge des recourants pris 

conjointement et solidairement un émolument de 
CHF 2'000.-; 

    
   communique le présent arrêt à Me 

François Bolsterli, avocat des recourants, à la commission 
cantonale de recours en matière de construction, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, au département de l'intérieur, de l'agriculture 
et de l'environnement, à DGI S.A., ainsi qu'à Me 
Jean-Franklin Woodtli, avocat de l'intimé. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

     M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

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Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci