# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5937f0c4-2497-5eb4-896a-a65a39f6be22
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 26.01.2021 C/8739/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-8739-2020_2021-01-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.01.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8739/2020 ACJC/103/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 26 JANVIER 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la  
26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 septembre 2020, 

comparant en personne, 

et 

B______ SARL (anciennement, C______ SARL), sise ______ [VD], comparant en 
personne. 

 

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C/8739/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11051/2020 du 14 septembre 2020, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, a débouté A______ SA des 

fins de sa requête [de mainlevée provisoire] (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais 

judiciaires à 400 fr., laissés à la charge de cette dernière qui en avait fait l'avance 

(ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 

 Le Tribunal a retenu que la reconnaissance de dette produite avait été signée en 

faveur d'une société tierce et que A______ SA n'avait produit aucun titre dont il 

résulterait un lien entre elle-même et cette société. En l'absence d'identité entre la 

poursuivante et la créancière désignée dans le titre produit, la mainlevée 

provisoire ne pouvait être pronconcée. 

B. a. Par acte expédié à la Cour le 2 octobre 2020, A______ SA forme recours contre 
ce jugement, qu'elle a reçu le 22 octobre 2020, concluant à son annulation et au 

prononcé de la mainlevée provisoire faite au commandement de payer notifié le 

22 octobre 2019 [à C______ SARL – nouvellement B______ SARL]. 

 b. B______ SARL ne s'est pas déterminée dans le délai imparti à cette fin par la 
Cour. 

 c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 12 novembre 
2020 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 

 a. A______ SA est une société inscrite au Registre du commerce de Genève 
depuis le ______ 1990. Jusqu'au ______ 2019, sa raison sociale était 

D______ (SWITZERLAND) SA, et avant cela D______ (GENEVA) SA. 

 C______ SARL, dont l'administrateur avec signature individuelle était E______, 

était inscrite au Registre du commerce de Genève. Par suite du transfert de son 

siège à F______ (VD), la société a été inscrite au registre du commerce du canton 

de Vaud sous la nouvelle raison sociale B______ SARL et radiée d'office du 

registre de Genève le ______ 2020. E______ est demeuré gérant de la société. 

b. Le 12 décembre 2018, D______ (SWITZERLAND) SA, cinq sociétés - dont 
C______ SARL - et E______, ont signé une convention par laquelle  

les sociétés et ce dernier reconnaissaient solidairement devoir à D______ 

(SWITZERLAND) SA le montant de 33'171 fr. à titre de factures impayées. Cette 

convention est signée par E______ pour son propre compte et pour "les sociétés", 

ainsi que par une personne non nommée pour le compte de D______ 

(SWITZERLAND) SA. 

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C/8739/2020 

 c. Le 30 octobre 2019, un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant 
sur une somme de 33'171 fr. 60 avec intérêts à 10% dès le 1

er
 mars 2019, a été 

notifié à à C______ SARL à la requête de A______ SA. Opposition totale y a été 

formée. 

 Le titre de créance était "Reconnaissance de dette du 12 décembre 2018". 

d. Par requête du 11 mai 2020 au Tribunal, A______ SA a demandé la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer précité. Etait jointe 

à sa demande notamment la convention du 12 décembre 2018, désignée comme 

reconnaissance de dette. 

e. Par courrier du Tribunal du 30 juillet 2020, les parties ont été citées à 
comparaitre à une audience devant se tenir le 31 août 2020. 

f. Par courrier du 18 août 2020 au Tribunal, B______ SARL a indiqué ne pouvoir 
être présente à l'audience. Elle a pour le surplus relevé que la reconnaissance de 

dette avait été souscrite au profit de D______ (SWITZERLAND) SA, et non au 

profit de A______ SA. Elle contestait en conséquence la légitimation de cette 

dernière à la poursuivre. 

Ce courrier n'a pas été transmis à A______ SA. 

g. A______ SA a déposé des pièces et persisté dans ses conclusions lors de 
l'audience 31 août 2020. C______ SARL n'était ni présente ni représentée.  

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 

sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 

d'opposition. 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

En l'espèce, le recours du 2 novembre 2020 a été interjeté dans le délai et selon la 

forme prescrits, de sorte qu'il est recevable. 

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC). 

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C/8739/2020 

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 

à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, Tome II, 

2ème éd., 2010, n. 2307). 

2. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'il n'y avait pas identité 
entre elle-même et la créancière figurant sur le titre produit. Son changement de 

raison sociale ressortait du Registre du commerce, de sorte que le Tribunal aurait 

dû en tenir compte et en conséquence prononcer la mainlevée provisoire. Elle se 

plaint également de la violation de son droit d'être entendue, le courrier de 

l'intimée du 18 août 2020 ne lui ayant pas été communiqué, ce qui l'a privée de la 

possibilité d'exposer ce qui précède lors de l'audience du 31 août 2020.  

2.1.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 

provisoire (art. 82 al. 1 LP).  

Le juge de la mainlevée provisoire doit vérifier d'office notamment l'existence 

matérielle d'une reconnaissance de dette (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1, et les 

références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.2), 

l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le 

poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en 

poursuite et la dette reconnue (ATF 139 III 444 précité consid. 4.1.1 et les 

références; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 

et la faillite, 1999, n. 73ss ad art. 82 LP).  

Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 

notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté 

de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 

déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 

136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2). 

2.1.2 Les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont 
ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il 

s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. Pour 

être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit; il 

suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 135 

III 88 c. 4.1; 134 III 224 c. 5.2), à l'instar par exemple des indications figurant au 

registre du commerce, accessibles par internet (ATF 138 II 557). 

2.2 En l'espèce, il ressort du Registre du commerce que la raison sociale de la 
recourante, à la date de la signature de la reconnaissance dette produite, était 

D______ (SWITZERLAND) SA, soit le nom figurant sur celle-ci, et au bénéfice 

de laquelle celle-ci était faite. 

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C/8739/2020 

C'est donc à tort que le Tribunal a retenu qu'il n'y avait pas identité entre la 

créancière figurant sur le titre et la poursuivante, cette dernière apparaissant 

simplement sous sa nouvelle raison sociale. Ce fait n'avait pas être prouvé, car 

résultant du Registre du commerce. 

Le document produit par la recourante à l'appui de sa requête valait 

reconnaissance dette pour la créance en poursuite. Il contient en effet la volonté de 

l'intimée de payer à la recourante une somme déterminée.  

En conséquence le recours sera admis et le jugement annulé. Il sera statué à 

nouveau (art. 327 al. 3 CPC) en ce sens que la mainlevée provisoire sollicitée sera 

prononcée.  

Au vu de l'issue de litige il n'est pas nécesaire de se prononcer sur le grief tiré de 

la violation du droit d'être entendue de la recourante. 

3. L'intimée, qui succombe, supportera les frais judiciaires des deux instances 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à respectivement 400 fr. et 600 fr. (art. 48, 61 OELP), 

compensés avec les avances effectuées, acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 

CPC). Il en remboursera la recourante qui en a fait l'avance. 

Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, la recourante, qui comparaît en personne, 

n'en ayant pas sollicité. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 2 octobre 2020 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/11051/2020 rendu le 14 septembre 2020 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/8739/2020-26 SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n° 1______. 

Arrête les frais judiciaires à 400 fr. les met à la charge de B______ SARL et dit qu'ils 

sont compensés avec l'avance fournie. 

Condamne en conséquence B______ SARL à verser à A______ SA la somme de 400 fr. 

à titre de remboursement de l'avance de frais. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais de recours : 

Arrête les frais de recours à 600 fr. les met à la charge de B______ SARL et dit qu'ils 

sont compensés avec l'avance fournie. 

Condamne en conséquence B______ SARL à verser à A______ SA la somme de 600 fr. 

à titre de remboursement de l'avance de frais. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame  

Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.