# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9e8ae1f-0573-5aed-acac-e797db4d6584
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2009 D-7836/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7836-2006_2009-07-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7836/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 0 9

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège)
Jean-Pierre Monnet et Robert Galliker, juges; 
Joanna Allimann, greffière.

A._______, né le [...], Kosovo
représenté par B._______,
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 18 novembre 
2004 / [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7836/2006

Faits :

A.
La famille de A._______ a  déposé une première demande d'asile en 
Suisse  le  30  juillet  1998. A  la  suite  du  rejet  de  celle-ci  par  l'Office 
fédéral des réfugiés (ODR), acuellement l'Office fédéral des migrations 
(ci-après: ODM), le 28 décembre 1998, les parents de l'intéressé ont 
interjeté  un  recours  auprès  de  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile (ci-après : la Commission), qu'ils ont retiré 
le 6 décembre 1999. La Commission a donc rayé l'affaire du rôle par 
décision du 13 janvier 2000 et la famille  [...] est rentrée au Kosovo le 
[...], sous le contrôle des autorités suisses.

B.
Le 7 janvier 2003, la mère de A._______, C._______, accompagnée 
des deux soeurs de celui-ci, D._______ et E._______, a déposé une 
deuxième demande  d'asile  en  Suisse,  faisant  valoir  qu'elle  avait  fui 
son pays afin de protéger ses filles. Elle a exposé qu'à son retour au 
Kosovo, elle était retournée vivre dans son village de F._______ avec 
sa famille. Depuis lors, son époux, qui n'acceptait pas E._______ née 
en Suisse en [...] et prétendait qu'il ne s'agissait pas de sa fille, serait 
devenu  alcoolique  et  aurait  commencé  à  la  maltraiter.  Il aurait 
également  brutalisé  D._______  et  A._______.  La requérante  aurait 
donc fini  par demander et  obtenir  le  divorce. C'est  toutefois son ex-
époux qui aurait obtenu la garde des enfants. Il n'aurait pas voulu de 
E._______, mais aurait voulu obliger D._______ et A._______ à venir 
habiter  chez  lui.  D._______,  qui  avait  peur  de  lui,  aurait  refusé. Le 
jugement de divorce prononcé, il aurait interdit à C._______ de rendre 
visite  à  ses  enfants  aînés.  Celle-ci,  qui  vivait  chez  sa  soeur  à 
G._______, aurait  alors pris la décision de quitter immédiatement le 
Kosovo avec ses deux filles, laissant derrière elle son fils A._______. 

C.
Le 8 septembre 2004, A._______ a, à son tour, déposé une deuxième 
demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  des  requérants  d'asile 
(CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) 
de Vallorbe. 

Entendu  les  13  septembre  et  12  octobre  2004,  l'intéressé,  d'ethnie 
albanaise  et  de  religion  musulmane,  a,  en  substance,  invoqué  les 
mêmes motifs que sa mère. Il a également déclaré qu'après le départ 

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de  celle-ci  et  de  ses  deux  soeurs,  il  avait  vécu  chez  son  oncle 
maternel à F._______. Toutefois, ce dernier, n'ayant plus les moyens 
de subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa propre famille, aurait 
organisé le voyage du requérant à destination de la Suisse, avec l'aide 
financière de son frère vivant en Allemagne.

A  l'appui  de  sa  demande,  A._______  a  produit  une  carte  d'identité 
délivrée  par  l'UNMIK  (Mission  intérimaire  des  Nations  Unies  au 
Kosovo).

D.
Par  décision  du  18  novembre  2004,  l'ODM  a  rejeté  les  demandes 
d'asile déposées par les intéressés, considérant que leurs allégations 
n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), prononcé leur renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure. 

E.
Dans le recours qu'elle a interjeté le 20 décembre 2004 contre cette 
décision,  pour  elle  ainsi  que  pour  ses  trois  enfants,  C._______  a 
conclu  au  prononcé  d'une  admission  provisoire,  faisant  valoir  que 
l'exécution de leur renvoi au Kosovo était inexigible, voire illicite. Elle a 
notamment allégué qu'elle-même et sa fille D._______ souffraient de 
problèmes de santé importants ne pouvant être traités au Kosovo. Elle 
a par ailleurs sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. 

F.
Par décision incidente du 24 décembre 2004, le juge instructeur, alors 
compétent, de la Commission, a autorisé l'intéressée et ses enfants à 
attendre  en Suisse l'issue de la  procédure  et  a  admis  sa  demande 
d'assistance judiciaire partielle. 

G.
Le 24 janvier  2005,  à la demande du juge instructeur,  des rapports 
médicaux circonstanciés ont été versés en cause, s'agissant de l'état 
de santé de C._______ et D._______.

H.
Dans sa détermination du 28 janvier 2005, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. C._______ a fait usage de son droit  de réplique le 8 février 
2005.

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I.
Par décision du 22 octobre 2008, l'ODM a approuvé la proposition du 
canton  de  [...] de  reconnaître  pour  C._______,  D._______  et 
E._______ l'existence d'un cas de rigueur au sens du nouvel art. 14 
al. 2 LAsi, entré en vigueur le 1er janvier 2007. Les autorités cantonales 
ont ensuite octroyé à celles-ci une autorisation de séjour (permis B).

J.
Par décision du 31 octobre 2008, le Tribunal a radié du rôle le recours 
interjeté  le  20  décembre  2004,  en  tant  qu'il  concernait  C._______, 
D._______ et E._______, celui-ci étant devenu sans objet.

K.
Invité  à  se  prononcer  une  nouvelle  fois  sur  le  recours,  concernant 
A._______,  l'ODM  en  a  proposé  le  rejet  dans  sa  détermination  du 
11 novembre 2008. Dit office a estimé qu'il  n'existait pas en l'espèce 
un danger concret et sérieux que l'intéressé soit victime d'une grave 
violation des droits de l'homme en cas de renvoi au Kosovo, dans la 
mesure où il  avait  la possibilité de porter plainte contre les mauvais 
traitements que lui avait fait subir son père, qu'il existait au Kosovo une 
volonté de protéger les victimes de tels agissements et qu'il ne pouvait 
être  admis que les autorités en place au Kosovo refuseraient  de  lui 
accorder la protection nécessaire. Par ailleurs, l'ODM a considéré que 
l'exécution  du  renvoi  de  A._______  était  raisonnablement  exigible, 
celui-ci  étant  désormais  majeur,  ne  souffrant  d'aucun  problème  de 
santé et disposant dans son pays d'un vaste réseau social.

L.
Faisant  usage  de  son  droit  de  réplique,  le  28  novembre  suivant, 
A._______  a  contesté  l'argumentation  développée  par  l'autorité  de 
première instance, faisant valoir qu'il  n'avait plus aucun contact avec 
les membres de sa famille restés au Kosovo et qu'il ne pourrait donc 
pas  compter  sur  leur  aide  financière  ni  sur  leur  soutien  moral. 
Par ailleurs, il a allégué qu'il ne pouvait envisager d'être séparé de sa 
mère et  ses soeurs, avec qui il  avait  toujours vécu,  et que son seul 
réseau social était en Suisse, pays dans lequel il avait tissé des liens 
socio-culturels  étroits.  Enfin,  il  a  indiqué  qu'il  devrait  en  principe 
terminer son apprentissage de [...] au mois de juillet 2009.

M.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, le Tribunal 
statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin  2005  [LTF, RS 173.110]; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où il  est compétent  (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi  fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). 

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité  pour  recourir. Présenté dans la  forme et  le 
délai  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (art. 48  let. a  PA, 
art. 50 PA, dans leur version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant 
d'un recours déposé avant cette date, et art. 52 PA).

2.
A._______ n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle 
rejette sa demande d'asile et sur sa conséquence juridique, le principe 
du  renvoi  (art.  44  al.  1  LAsi),  de  sorte  que,  sous  cet  angle,  dite 
décision  a  acquis  force  de  chose  décidée  (cf. décision  incidente  du 
24 décembre 2004).

3.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art.  44  al.  2  LAsi  a  contrario).  Si  tel  n'est  pas 
le cas,  l'étranger  doit  être  admis  provisoirement  en  Suisse. 

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Les conditions de l'admission provisoire sont réglées par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (aLSEE). 

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS  0.101];  cf. également  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il  s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624). 

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4.2 Dans  la  mesure  où  le  recourant  n'a  pas  contesté  la  décision 
querellée en tant  qu'elle porte sur le refus de reconnaissance de la 
qualité de réfugié et le refus de l'asile, le principe de non-refoulement 
ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application.

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH, qui interdit  la torture, les peines et traitements inhumains ou 
dégrandants,  trouve  application  dans  le  cas  d'espèce.  Si  cette 
disposition  s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de  violations 
des droits  de  l'homme  ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre 
de la protection  issue  de  l'art. 3  CEDH,  tant  que  la  personne 
concernée  ne peut  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée 
personnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures incompatibles avec la  disposition en 
question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

4.4 En l'occurrence, A._______, lequel appartient à l'ethnie albanaise, 
majoritaire au Kosovo, n'a pas rendu hautement probable qu'il  serait 
personnellement  visé,  en  cas  de  retour  dans  son  pays,  par  des 
mesures  incompatibles  avec  l'art.  3  CEDH  ou  d'autres  dispositions 
contraignantes de droit international. En effet, il a allégué avoir quitté 
son pays parce son oncle maternel, chez qui il vivait, n'avait plus les 
moyens de subvenir à ses besoins, et être venu en Suisse rejoindre sa 
mère et ses deux soeurs. Certes, il a déclaré que son père, un homme 
alcoolique et violent, l'avait auparavant maltraité. Il ressort toutefois de 
ses déclarations qu'au moment de son départ du Kosovo, il n'avait plus 
revu son père depuis plus d'une année (cf. pv audition du 12 octobre 
2004 p. 4). Quoi qu'il en soit, si son père devait tenter de s'en prendre 
à  nouveau  à  lui,  le  recourant  dispose  d'un  accès  effectif  à  une 
protection  appropriée,  susceptible  de  lui  être  accordée  par  les 
autorités  officielles  du  Kosovo,  afin  d'empêcher  la  perpétration 
d'agressions  dirigées  contre  sa  personne  (cf. Rapport  du  Secrétaire 

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général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies 
au Kosovo, 28 mars 2008, Annexe 1 « Etat de droit »,  ch. 19 : « Les 
taux  d'élucidation  des  infractions  restent  comparables  d'une 
communauté à l'autre : ils s'établissent à 45 % pour les atteintes à la 
propriété  et  à  71  %  pour  les  crimes  et  les  délits  contre  les 
personnes »,  doc.  S/2008/211).  La volonté  desdites  autorités  de 
protéger  les  habitants  du  Kosovo  n'est  d'ailleurs  pas  contestable. 
A cet égard, il convient de relever que, par décision du 6 mars 2009, 
avec  effet  au  1er avril  2009,  le Conseil  fédéral  a  déclaré  le  Kosovo 
"Etat sûr", rang auquel peut être élevé un Etat assurant en principe le 
respect des droits de l'homme, ainsi que l'application des conventions 
internationales conclues dans les domaines des droits de l'homme et 
des réfugiés.

4.5 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

5.

5.1 L'art. 83 al. 4 LEtr, cité plus haut (cf. supra consid. 3) s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour  lesquelles  un retour  dans leur  pays d'origine  ou de 
provenance  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment  parce  qu'objectivement,  au  regard  des  circonstances 
d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque 
cas  confronter  les  aspects  humanitaires  liés  à  la  situation  dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 
n° 24 consid. 10.1 p. 215 et  jurisp. cit.,  JICRA 2003 n° 24 consid. 5 
p. 157s.).

5.2 En l'espèce, le Tribunal  constate que le Kosovo,  qui  a proclamé 
son indépendance le  17 février  2008 (Etat  reconnu par la  Suisse le 
27 février 2008), ne connaît  pas sur l'ensemble de son territoire une 

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situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait  d'emblée  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  ce  pays,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEtr. Ainsi qu'il l'a été relevé plus haut, le Conseil fédéral 
a ajouté le Kosovo à la liste  des Etats sûrs par décision du 6 mars 
2009, avec effet au 1er avril 2009.

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que  A._______ pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. 
Certes,  le  Tribunal  n'ignore  pas  qu'après  avoir  séjourné  en  Suisse 
durant  quatre  ans  et  demi,  il  rencontrera  des  difficultés  en  rentrant 
dans son pays. Il  constate  toutefois  qu'il  est  en  âge et  à  même de 
trouver  les  moyens  nécessaires  à  sa  réinstallation.  En  effet,  il est 
jeune,  sans  charge  de  famille,  d'ethnie  albanaise  (majoritaire  au 
Kosovo)  et  n'a  pas  allégué  de  problème  de  santé  particulier 
susceptible de faire obstacle à l'exécution de son renvoi. De plus, et 
bien  que  cela  ne  soit  plus  décisif  dès  lors  qu'il  est  devenu majeur, 
il dispose  au Kosovo d'un  solide  réseau  familial,  composé  à  tout  le 
moins  de  sa  grand  mère,  d'un  oncle  et  de  trois  tantes  maternels, 
susceptible de lui offrir un encadrement; il pourrait également compter 
sur  une  certaine  aide  financière  de  la  part  de  son  oncle  établi  en 
Allemagne (cf. pv audition cantonale p. 5 et 8, où il a déclaré que cet 
oncle avait financé son voyage vers la Suisse). A cela s'ajoute que la 
formation professionnelle qu'il  est sur le point d'achever (cf. réplique 
du  28  novembre  2008,  où  il  a  annoncé  qu'il  devait  terminer  son 
apprentissage de [...] en juillet 2009) lui permettra de trouver un travail. 
Il sied  de  rappeler  que  les  autorités  d'asile  peuvent  exiger  en  la 
matière un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 
santé  doivent  leur  permettre,  en  cas  de  retour,  de  surmonter  les 
difficultés initiales pour se trouver un logement  et  un travail  qui  leur 
assure  un  minimum  vital  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1994  n° 18 
consid. 4e p. 143). Pour le surplus,  les motifs  résultant  de difficultés 
consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions 
d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi  et un logement, 
revenus  insuffisants),  à  la  désorganisation,  à  la  destruction  des 
infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays 
concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, 
déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215,  JICRA 2003 n° 24 consid. 5e 
p. 159).

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5.3 Dans ces conditions,  au vu de l'ensemble des circonstances du 
cas  d'espèce,  le  Tribunal  arrive  à  la  conclusion  que  l'exécution  du 
renvoi  de  l'intéressé  dans  son  pays  d'origine,  compte  tenu  de  sa 
situation  personnelle,  doit  être  considérée  comme  raisonnablement 
exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

6.
Le Tribunal n'est pas habilité à prendre en considération l'intégration 
du  recourant  en  Suisse  pour  décider  d'une  éventuelle  admission 
provisoire. En effet, les dispositions de la loi sur l'asile qui régissaient 
l'admission  provisoire  pour  cause  de  détresse  personnelle  grave 
ont été  abrogées  avec  la  révision  partielle  de  la  loi  en  question 
(cf. LAsi, Modifications du 16 décembre 2005, Section 5 : Exécution du 
renvoi  et  mesures  de  substitution,  RO 2006  4751)  et  intégralement 
remplacées par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1er janvier 2007. 
Cette  nouvelle  réglementation,  applicable  à  toutes  les  procédures 
pendantes  (cf.  al. 1  des  dispositions  transitoires  relatives  à  la 
modification de la LAsi du 16 décembre 2005), habilite désormais le 
canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a 
été attribuée et qui  séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à 
compter du dépôt de la demande d'asile et qui se trouve dans "un cas 
de rigueur grave en raison de l'intégration poussée". Au cas où l'ODM 
donne  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  cantonale  de 
séjour,  le  renvoi  précédemment  entré en force et  exécutoire devient 
caduc. Il n'y a donc, en raison de la systématique de la loi sur l'asile, 
plus de place pour l'examen du cas de détresse personnelle grave.

7.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est tenu d'entreprendre, en 
collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute 
démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de  son  pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de  quitter  la  Suisse  (art. 8  al. 4  LAsi).  L'exécution  du  renvoi  ne  se 
heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 
s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

L'ODM est toutefois invité à prendre en considération, dans le cadre 
de la fixation du délai de départ, le fait que le recourant terminera en 
principe son apprentissage de [...] à la fin du mois de juillet 2009.

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8.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
Vu le sort de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il y a toutefois 
lieu de renoncer à leur perception, la demande d'assistance judiciaire 
partielle  du  recourant  ayant  été  admise  par  décision  incidente  du 
24 décembre 2004 (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé);
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  [...] (par courrier interne; 

en copie);
- au canton [...] (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition : 

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