# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ecf7afa-291c-5114-971f-6719d640eda1
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-05
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 05.11.2015 101 2015 229
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2015-229_2015-11-05.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2015 229

Arrêt du 5 novembre 2015

Ie Cour d’appel civil 

Composition Président: Hubert Bugnon
Juges: Roland Henninger, Dina Beti
Greffière-rapporteure: Séverine Zehnder

Parties A.________, défendeur et appelant, représenté par 
Me Laurent Bosson, avocat 

contre

B.________, requérante et intimée, représentée par 
Me Sébastien Pedroli, avocat    

Objet Modification des mesures provisionnelles – pensions en faveur des 
enfants

Appel du 18 septembre 2015 contre la décision du Tribunal civil de la 
Glâne du 3 septembre 2015

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considérant en fait

A. A.________, né en 1969, et B.________, née en 1969, se sont mariés en 1991. Quatre 
enfants sont issus de leur union: C.________, D.________ – tous deux aujourd'hui majeurs –, 
E.________, né en 1998, et F.________, née en 2000.

Le 24 février 2011, un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale a été prononcé entre 
les époux par le Président du Tribunal civil de la Glâne, à teneur duquel A.________ devait 
contribuer à l'entretien de sa famille par le versement d'une somme globale de CHF 3'700.- par 
mois, allocations familiales en sus, à compter du 1er octobre 2010.

Le 2 mai 2012, B.________ a déposé une demande unilatérale de divorce. Des mesures 
provisionnelles ont été ordonnées les 28 décembre 2012 et 15 avril 2014, cette dernière décision 
prévoyant que A.________ contribuera à l'entretien de ses enfants par le versement d'une 
contribution globale de CHF 2'400.- du 1er mai au 30 septembre 2014, puis de CHF 3'200.- dès le 
1er octobre 2014, les éventuelles allocations familiales étant payables en sus. Cette modification 
tenait compte du fait que A.________ se trouvait au chômage, son revenu net étant de l'ordre de 
CHF 7'700.- par mois, et qu'il avait vécu en concubinage jusqu'au 30 avril 2014. L'époux était 
toutefois invité à trouver un loyer plus modéré de l'ordre de CHF 1'400.- dès le moment où il pourra 
se départir de son contrat de bail, soit le 1er octobre 2014. 

Le 19 juin 2015, A.________ a déposé une requête tendant à la modification des mesures 
provisionnelles du 15 avril 2014, doublée d'une requête de mesures provisionnelles urgentes, 
alléguant à l'appui de celles-ci être en fin de droit et avoir épuisé son droit aux prestations de 
chômage, concluant par conséquent à la suppression de toute contribution en faveur de ses 
enfants dès le 19 juin 2015. Par mémoire du 30 juin 2015, B.________ a conclu au rejet des 
requêtes précitées et requis que les pensions capitalisées pour deux années, d'un montant total de 
CHF 76'800.-, soient déconsignées du compte de Me G.________, notaire, en sa faveur, sous 
déduction de la part qui reviendra ensuite à son époux. Les époux ont comparu à la séance du 3 
septembre 2015, par-devant le Tribunal civil de la Glâne (ci-après: le Tribunal civil), lors de laquelle 
elles ont conclu une convention partielle sur les effets accessoires du divorce, les contributions 
d'entretien pour les enfants étant laissées à l'appréciation du tribunal, et ont été interrogées; un 
délai de 10 jours a en outre été imparti à B.________ pour produire toutes les pièces justificatives 
relatives à sa situation financière, soit les déclarations fiscales 2014, le dernier avis de taxation, les 
décomptes de salaire 2015 et les justificatifs des revenus accessoires ainsi que les justificatifs des 
charges alléguées dans le procès-verbal. 

B. Le 3 septembre 2015 et sans attendre la production des pièces requises, le Tribunal civil a 
rendu sa décision, par laquelle il a astreint A.________ à contribuer à l'entretien de chacun de ses 
enfants par le versement d'une pension mensuelle de CHF 600.-, les éventuelles allocations 
familiales étant payables en sus. Il a également invité à cet effet Me G.________, notaire, de 
prélever depuis le mois de juin 2015 (y compris), et jusqu'à nouvelle décision de justice, un 
montant de CHF 2'400.- par mois (4 x CHF 600.-) sur la somme de CHF 95'485.10 
(CHF 285'485.10 - CHF 190'000.- dus à B.________ au titre de la liquidation du régime 
matrimonial) consignée et destinée à A.________ et de la verser en mains de B.________.

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Par courrier du 9 septembre 2015, B.________ a fait parvenir au Président du Tribunal civil les 
documents requis lors de l'audience du 3 septembre 2015.

C. Par mémoire du 18 septembre 2015, A.________ a interjeté appel contre la décision du 
3 septembre 2015, notifiée à son mandataire le 8 septembre 2015. Outre le fait qu'il conteste la 
prise en compte d'un revenu hypothétique fixé sans motivation particulière à CHF 6'000.- 
mensuellement, il fait notamment valoir une violation de la maxime inquisitoire et d'office, dans la 
mesure où la décision querellée passe totalement sous silence la situation financière de l'intimée, 
qui n'a d'ailleurs produit aucune pièce y relative avant son prononcé. Partant, il remet en cause la 
quotité de la pension en faveur des enfants – concluant à sa suppression – ainsi que l'ordre donné 
à Me G.________ de prélever depuis le mois de juin 2015 ainsi que chaque mois un montant de 
CHF 2'400.- sur son compte de consignation.

L'intimée a déposé sa réponse par acte du 7 octobre 2015, concluant au rejet de l'appel.

en droit

1. a) L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les 
mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles durant une procédure de divorce 
(art. 271 CPC par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).

En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 8 septembre 2015. 
Déposé le 18 septembre 2015, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de 
plus, dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu le montant des contributions d'entretien 
en jeu en première instance (CHF 3'200.- par mois depuis le mois de juin 2015), la valeur litigieuse 
en appel est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.

b) La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures 
provisionnelles durant une procédure de divorce (art. 271 let. a et 276 al. 1 CPC), le tribunal 
établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant 
d'une question relative à des enfants mineurs, n'étant pas lié par les conclusions des parties 
(maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC); a contrario, cela signifie que la question des aliments en 
faveur d'un enfant majeur est régie par le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC; dans ce sens, 
ATF 139 III 368 consid. 3.1 et 3.4). 

c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC).

d) Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.

e) Vu les montants contestés en appel et la durée limitée pour laquelle les mesures 
provisionnelles seront prononcées – la procédure en divorce étant largement entamée –, il n'est 

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pas manifeste que la valeur litigieuse de CHF 30'000.- pour un recours au Tribunal fédéral (art. 51 
al. 1 let. a et al. 4 LTF) soit atteinte. 

2. A titre liminaire, il sera souligné que la décision attaquée, même si elle a été rendue par le 
Tribunal civil, relevait de la compétence du Président dudit tribunal (art. 51 al. 1 let. b de la loi du 
31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 131.1]); ce défaut de compétence matérielle n'est cependant 
pas invoqué par l'appelant.

3. a) Sans prendre de conclusions formelles ni l'invoquer précisément, A.________ se plaint en 
réalité implicitement d'une violation de son droit d'être entendu. 

Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. impose notamment à l'autorité de motiver sa 
décision. Cette obligation est remplie lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la 
portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que 
l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son 
prononcé. Elle n'est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des parties et peut ainsi se 
limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 138 I 232 consid. 5.1; 137 II 266 
consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2; 135 III 670 consid. 3.3.1). Le droit d'être entendu est un grief de 
nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment 
des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).

En outre, le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie constitutionnelle 
minimale, implique le droit pour toute personne de pouvoir notamment s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment (ainsi arrêt TF 5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.1 et 
3.2). Sa portée n'est pas modifiée par l'application des maximes d'office et inquisitoire (arrêt TF 
5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 6.3.1). Par exception, une violation du droit d'être 
entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être réparée lorsque 
l'intéressé a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est 
grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également 
envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement 
inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie 
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 
et 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2). 

b) En l'espèce, le Tribunal, lors de la séance du 3 septembre 2015, a imparti à B.________ 
un délai de 10 jours pour produire les pièces sollicitées par son époux aux fins d'établir sa situation 
financière, soit les déclarations fiscales 2014, le dernier avis de taxation, les décomptes de salaire 
2015 et les justificatifs des revenus accessoires ainsi que les justificatifs des chargées alléguées 
dans le procès-verbal (DO II/257). Or, les premiers juges ont rendu leur décision le jour-même, 
sans attendre l'échéance dudit délai. La violation du droit d'être entendu est dès lors patente. Le 
Tribunal ne pouvait pas se prononcer avant l'échéance du délai qu'il avait lui-même fixé; tout au 
plus aurait-il pu le révoquer et en impartir un plus bref s'il avait considéré que sa décision ne 
pouvait être différée de la sorte. Il s'ensuit l'annulation de la décision querellée pour ce motif déjà. 
La violation du droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. étant grave, elle ne saurait être 
réparée au stade de l'appel. 

La cause sera dès lors renvoyée au premier juge pour nouvelle décision.

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c) Au demeurant, les contributions d'entretien étant réclamées pour l'entretien des enfants, 
les premiers juges ne pouvaient faire abstraction de la situation financière de l'intimée (cf. appel, 
p. 8-9) et se contenter d'affirmer que les pensions fixées étaient adaptées à la nouvelle situation 
du père, à la situation financière de l'épouse et aux besoins des enfants (décision querellée, p. 5). 
La maxime inquisitoire étant applicable (art. 296 CPC; arrêt TF 5A_807/2012 du 6 février 2013 
consid. 4.2.3), ils devaient éclaircir les faits et prendre en considération d'office tous les éléments 
qui pouvaient être importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt des enfants. En 
l'absence de motivation claire et substantielle, l'autorité de céans est dans l'impossibilité d'exercer 
un contrôle adéquat de la décision attaquée. 

d) En outre, à la lecture de la décision attaquée, l'on constate que les motifs qui ont conduit 
les premiers juges à imputer à A.________ un revenu hypothétique à concurrence de CHF 6'000.- 
sont peu clairs (appel, p. 6-8). Si les premiers juges ont fait état de la formation de ce dernier – à 
savoir qu'il est titulaire de très nombreux diplômes, de surcroît trilingue français-allemand-anglais 
avec de bonnes connaissances d'espagnol –, ils se contentent d'affirmer qu'il ne saurait rester 
sans travail avec de telles qualifications (décision querellée, p. 3), ajoutant qu'eu égard aux 
difficultés actuelles qu'il rencontre pour retrouver une activité lucrative et au fait qu'il est prêt à 
réduire ses prétentions salariales, c'est un salaire minimal de CHF 6'000.- qui doit être fixé, salaire 
très bas eu égard aux très nombreuses qualifications dont il dispose (décision querellée, p. 5). Or, 
selon la jurisprudence relative à la détermination du revenu hypothétique, après avoir déterminé 
quelle activité lucrative peut raisonnablement devoir accomplir le débirentier, le juge doit examiner 
si celui-ci a la possibilité effective d'exercer cette activité et le revenu qu'il peut en obtenir compte 
tenu notamment, de sa formation, de son âge et de son état de santé et du marché du travail (ATF 
137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut 
se baser notamment sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral 
de la statistique (http://www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr), ou 
sur d'autres sources (conventions collectives de travail; MÜLHAUSER, Das Lohnbuch 2012, 
Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, 2012). Il peut certes aussi se 
fonder sur l'expérience générale de la vie; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui 
permettent d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis (ATF 137 III 118 consid. 3.2; 
128 III 4 consid. 4c/bb; arrêts TF 5A_9/2013 du 23 mai 2013 consid. 4.2 et 5A_99/2011 du 26 
septembre 2011 consid. 7.4.1, non publié in ATF 137 II 604; pour le tout: arrêt TF 5A_152/2013 du 
16 octobre 2013 consid. 3.2.2). 

Force est de constater qu'en l'espèce, le Tribunal n'a pas déterminé le type d'activité que pourrait 
réaliser l'appelant, ni établi le revenu qu'il pourrait raisonnablement obtenir, se contentant d'un 
montant minimal réalisable. Partant, les premiers juges ont là encore violé le droit fédéral.

e) Il sera encore relevé que les enfants majeurs du couple, C.________ (18 ans en 2013) et 
D.________ (18 ans en 2015), n'ont jamais été consultés au cours de la procédure (cf. appel, p. 
10), alors qu'à teneur de la jurisprudence, la faculté d'agir du parent qui détient l'autorité parentale 
perdure au-delà de la majorité de l'enfant, lorsque celle-ci survient en cours de procédure, pour 
autant que l'enfant désormais majeur y consente; en effet, l'enfant mineur qui devient majeur en 
cours du procès matrimonial ne doit pas être forcé d'ouvrir une action indépendante contre son 
parent. Cette solution est également conforme au principe d'économie de procédure et présente 
l'avantage de permettre au juge de fixer dans le même procès toutes les contributions d'entretien, 
en faveur du conjoint, des enfants mineurs et des enfants devenus majeurs durant la procédure 
(TF, arrêt 5A_287/2012 du 14 août 2012, consid. 3.1.3). Le dispositif du jugement doit toutefois 

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énoncer que les contributions d'entretien seront payées en mains de l'enfant désormais majeur 
(ATF 129 III 55 consid. 3). Or, en l'occurrence, à aucun moment les enfants majeurs n'ont été 
consultés, respectivement ont consenti aux conclusions prises par leur mère pour leur entretien. 

f) L'appelant se méprend enfin lorsqu'il allègue, dans son appel, que la déconsignation 
ordonnée est une sorte d'avis aux débiteurs déguisé (appel, p. 10-11), dans la mesure où le 
débiteur concerné est l'époux lui-même, et non ses débiteurs au sens de l'art. 291 CC. Il n'en 
demeure pas moins que l'autorité inférieure n'était pas compétente pour prononcer une mesure 
d'exécution d'une prétention de nature pécuniaire, les décisions portant sur le versement d'une 
somme d'argent devant être exécutées selon les dispositions de la LP (art. 335 al. 2 CPC; cf. ég. 
CPC-JEANDIN, 2011, art. 335 n. 16). 

g) Il s'ensuit l'admission partielle de l'appel et l'annulation de la décision attaquée. Partant, la 
cause est renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

4. Dans la mesure où il ressort du dossier qu'aucun avis relatif à la déconsignation n'a été 
communiqué à Me G.________, la conclusion de l'appelant tendant à ce qu'ordre soit donné à 
l'intimée de lui rembourser la totalité des pensions prélevées dès le 1er juin 2015 sur le compte de 
consignation est sans objet.

5. Pour la procédure d'appel, A.________ conclut à ce que les frais et dépens y relatifs soient 
mis à la charge de l'intimée, laquelle conclut au rejet.

a) Les frais comprennent, d'une part, les frais judiciaires par un émolument forfaitaire de 
décision (art. 95 al. 1 let. a et al. 2 let. b CPC; art. 124 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ, 
état au 1er juillet 2015; RSF 130.1], 10 s. et 19 du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice 
[RJ, état au 1er juillet 2015; RSF 130.11]) et, d'autre part, les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC). Les 
frais judiciaires qui ne sont imputables ni aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du 
canton, si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). Selon la doctrine, l'art. 107 al. 2 n'est pas applicable, 
fût-ce par analogie, à des frais imputables aux parties ou à des tiers, de telle sorte que le canton 
ne peut être condamné à verser des dépens à des parties, sauf lorsqu'il revêt lui-même la qualité 
de partie et est soumis à ce titre aux règles ordinaires de l'art. 106 CPC. Ainsi, cette disposition 
exclut une condamnation d'un canton non partie à verser des dépens dans l'hypothèse où un 
recours aurait été rendu nécessaire par une faute d'un de ses magistrats (CPC-TAPPY, 2011, 
art. 107 n. 34 s.). Dans un procès civil, que ce soit en première instance ou en instance de 
recours, il n'est normalement pas possible que le canton puisse être considéré comme la partie qui 
succombe, et donc que des frais judiciaires et des dépens soient mis à sa charge en vertu de 
l'art. 106 al. 1 CPC, dès lors que le tribunal qui statue sur la cause n'est pas une partie au procès 
au sens des art. 66 ss CPC. Autre est la situation dans un recours pour retard injustifié, lequel 
n'est pas dirigé contre la partie adverse, mais contre le tribunal lui-même, qui refuse de statuer ou 
tarde à le faire dans le cadre du procès civil en cours; en ce cas, si le recours est admis, des 
dépens doivent être mis à la charge du canton en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, à moins que, 
conformément à l'art. 116 CPC, le droit cantonal n'ait exonéré le canton de devoir supporter des 
dépens (ATF 139 III 471 consid. 3.3). 

b) aa) En l'espèce, l'appelant n'obtient que partiellement gain de cause, la cause étant 
renvoyée au premier juge pour nouvelle décision au sens des considérants. En outre, sa 
conclusion tendant à ce qu'ordre soit donné à l'intimée de lui rembourser la totalité des pensions 
prélevées dès le 1er juin 2015 sur le compte de consignation est sans objet. Partant, les frais de la 

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procédure d'appel, fixés à CHF 900.-, seront mis à la charge de l'appelant à raison de 1/3 et 
laissés à la charge de l'Etat, qui se substitue au Tribunal civil de la Glâne, à raison des 2/3. Le 
solde de l'avance de frais prestée par l'appelant, soit CHF 900.-, lui sera restitué (cf. art. 111 CPC). 

bb) Les dépens, qui ne peuvent certes être mis à la charge de l'Etat (cf. ATF 139 précité), 
peuvent néanmoins, du moins en partie, être mis à la charge de l'intimée, qui a conclu, à tort, au 
rejet de l'appel (cf. art. 106 al. 2 CPC). Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon 
le tarif, soit le RJ. L'art. 63 al. 1 RJ prévoit que les dépens sont fixés de manière globale ou 
détaillée. La première hypothèse s'applique notamment aux affaires contentieuses de la 
compétence du ou de la juge unique, à l'exception de celles qui lui sont attribuées par l'article 56 
de la loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (art. 64 al. 1 let. a RJ), ainsi qu'en cas de recours 
contre sa décision (art. 64 al. 1 let. e RJ); dans ce dernier cas, l'indemnité maximale est alors de 
CHF 3'000.-, mais peut être augmentée jusqu'à son double, si des circonstances particulières le 
justifient (art. 64 al. 2 RJ).

En l'espèce, ce n'est certes pas un juge unique qui a statué, mais le Tribunal civil de la Glâne, 
autorité collégiale. Toutefois, selon l'art. 51 al. 1 let. b LJ, les causes soumises à la procédure 
sommaire – dont font partie les mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC) – relèvent en 
première instance de la compétence du président du tribunal d'arrondissement: depuis l'entrée en 
vigueur de la procédure civile fédérale unifiée, la situation est dès lors différente de celle qui 
prévalait sous l'égide de l'ancien code cantonal, où il avait été jugé que le président de tribunal 
ordonnait des mesures provisoires sur délégation du tribunal, ce qui justifiait une fixation détaillée 
des dépens (RFJ 2010 p. 47). Vu la compétence d'un juge unique pour prononcer la décision objet 
du présent appel, il y a donc lieu, dans un tel cas, de fixer les dépens de manière globale, quand 
bien même c'est ici une autorité collégiale qui a exceptionnellement statué (cf. arrêt TC FR 101 
2014-18 du 17 mars 2014 consid. 3c).

Selon l'art. 63 al. 2 RJ, en cas de fixation globale, l'autorité tient compte notamment de la nature, 
de la difficulté et de l'ampleur de la procédure, du travail nécessaire de l'avocat ainsi que de 
l'intérêt et de la situation économiques des parties. En l'espèce, les dépens de A.________ pour la 
procédure d'appel peuvent être arrêtés à la somme de CHF 900.-, débours compris, dont seuls 2/3 
seront mis à la charge de B.________, soit CHF 600.-, plus la TVA par CHF 48.- (8% de 
CHF 600.-). 

c) La cause étant renvoyée pour nouvelle décision, il n'y a pas lieu de statuer sur les frais de 
la procédure de première instance (art. 318 al. 3 CPC a contrario), qui ont par ailleurs été 
réservés.

(dispositif page suivante)

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la Cour arrête:

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, la décision rendue le 3 septembre 2015 par le Tribunal civil de la Glâne est annulée 
et la cause renvoyée au Président du Tribunal pour complément d’instruction et nouvelle 
décision, dans le sens des considérants.

II. Les frais judiciaires d’appel, fixés à CHF 900.-, sont mis à la charge de l’appelant à raison de 
1/3, soit CHF 300.-, le solde de 2/3, soit CHF 600.-, étant laissé à la charge de l’Etat. Le 
solde de l’avance de frais versée par l’appelant, soit CHF 900.-, lui sera restitué. 

III. B.________ est reconnue devoir à A.________, à titre de dépens pour l’appel, un montant 
de CHF 648.- (CHF 600.- + TVA par CHF 48.-).

IV. Communication.

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.

Fribourg, le 5 novembre 2015/sze

Le Président La Greffière-rapporteure
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