# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5d4bf94-5484-5d98-a8b1-6fb114098c1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2010 A/3037/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3037-2010_2010-11-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3037/2010-PE ATA/851/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 novembre 2010 

2ème section 

   dans la cause 

 

 

 

Madame S______ 
représentée par Me Sébastien Pedroli, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 21 septembre 2010 (DCCR/1363/2010) 

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A/3037/2010 

EN FAIT 

1.  Par décision du 30 juillet 2010, l’office cantonal de la population (ci-après : 
OCP) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de Madame S______, née le 
______ 1983, ressortissante thaïlandaise. L’OCP a imparti à celle-ci un délai au 
15 septembre 2010 pour quitter la Suisse. 

  Cette décision a été réceptionnée le 9 août 2010.  

2.  Par acte posté le 13 septembre 2010, Mme S______ a recouru contre cette 
décision auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : CCRA). 

3.  Le 21 septembre 2010, la CCRA a déclaré ledit recours irrecevable pour 
cause de tardiveté, la décision querellée ayant été reçue le 9 août 2010, le délai de 
recours de trente jours venait à expiration le 8 septembre 2010. Posté le 13 
septembre, le recours l’avait été au-delà du délai de trente jours sans que 
l’intéressée ne se prévale d’un cas de force majeure qui l’aurait empêchée d’agir 
en temps utile. Par ailleurs, la CCRA a rappelé que les juridictions administratives 
ne connaissaient pas les féries judiciaires citant à l’appui de ce considérant 
l’ATA/197/2009 du 21 avril 2009. 

4.  Par acte posté le 1er novembre 2010, Mme S______, représentée par son 
conseil a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée 
expédiée aux parties le 29 septembre 2010 et réceptionnée le 30 septembre 2010. 

  La commission intimée aurait dû admettre la suspension des délais de 
recours pendant les féries judiciaires s’étendant du 15 juillet au 15 août 2010 par 
référence à l’ATA/197/2009 précité. Le raisonnement de l’autorité de première 
instance n’était pas conforme à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral. La 
recourante se plaignait d’une violation d’une loi fédérale, la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) impliquant de se référer à la 
loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 
172.021) celle-ci devant primer toutes les restrictions qui pourraient être imposées 
par les cantons. En tout état, elle invoquait une violation du principe de la bonne 
foi au motif que les voies de recours mentionnées dans la décision attaquée ne 
faisaient aucune mention d’une suspension de délais durant les féries alors que 
celles-ci étaient "désormais la règle en procédure fédérale" d’une part, et que les 
suspensions étaient valables devant le Tribunal administratif, d’autre part. 
L’absence de suspension de ces délais par la CCRA paraissait être contraire au 
droit fédéral et à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral. 

5.  La CCRA a produit son dossier le 8 novembre 2010.  

- 3/6 - 

A/3037/2010 

6.  L’OCP a expédié au juge délégué, à la requête de celui-ci, la preuve de la 
notification, intervenue le 9 août 2010, de sa décision du 30 juillet 2010. 

7.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 24 novembre 2010. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Au vu de l’état de faits rappelé ci-dessus, il est établi que le recours de 
Mme S______ posté à l’intention de la CCRA le 13 septembre 2010 l’a été au-
delà du délai de recours de trente jours qui venait à expiration le 8 du même mois 
à minuit, ayant commencé à courir le 8 août 2010 (art. 17 al. 1 et 3, 61 al. 1 let. a 
et 63 al. 3 LPA). 

3.  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont en principe pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même (ATA/197/2009 précité). 

4.  La recourante n’a allégué aucun motif susceptible de constituer un cas de 
force majeure (art. 16 al. 1 LPA). 

  Elle se réclame d’une suspension de délais durant les féries judiciaires telle 
que prévues par la législation fédérale. 

5.  Le 18 septembre 2009, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la LOJ, notamment en créant une commission de recours en 
matière administrative compétente en particulier pour connaître des décisions de 
l’OCP relatives aux statuts d’étranger dans le canton de Genève (art. 56X al. 2 et 
56Y LOJ ; art. 3 al. 1 de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 25 
avril 2008 (LaLEtr - F 2 10). Les décisions prises par celle-ci sont susceptibles de 
recours dans les trente jours auprès du Tribunal administratif, celui-ci étant 
l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 56A al. 1 
et 2 LOJ). 

6.  Ces deux instances appliquent la loi genevoise sur la procédure 
administrative (art. 1 LPA) dont l’art. 3 réserve les dispositions de procédure de 
droit fédéral. 

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A/3037/2010 

7.  La LPA ne connaît pas l’institution de féries judiciaires (ATA/197/2009 
précité) et si le Tribunal administratif a pu laisser la question ouverte dans un arrêt 
rendu en 2003 (ATA/726/2003 du 30 septembre 2003), il statuait alors en sa 
qualité de Tribunal cantonal des assurances sociales et faisait application de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LGPA - RS 830.1). 

8.  La recourante s’est référée à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral 
sans citer cependant aucun arrêt, alors même que l’ATA/197/2009 précité, rendu 
en matière fiscale a été confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral (2C_744/2009 
du 4 mars 2010). A teneur de l’art. 1 al. 1 PA, cette dernière loi ne s’applique que 
dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions de 
l’autorité administrative fédérale statuant en première instance ou sur recours. La 
CCRA et le tribunal de céans étant des juridictions genevoises, elles ne sont pas 
visées par cette disposition et seul le droit cantonal de procédure s’applique. 

  L’art. 3 LPA précité réserve les dispositions spéciales de procédure 
instituées par d’autres lois cantonales, telle la LaLEtr, mais ni l’une ni l’autre ne 
prévoient l’instauration de féries judiciaires ou la suspension des délais de recours 
pendant celles-ci (ATA/644/2003 du 26 août 2003 consid. 3). 

9.  Au vu de ce qui précède, le recours de Mme S______, manifestement mal 
fondé, sera rejeté sans instruction préalable (art. 72 LPA) et sans qu’il soit 
nécessaire d’attendre le versement de l’avance de frais requise (ATA/286/2010 du 
27 avril 2010). 

10.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante à laquelle il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er novembre 2010 par Madame S______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 21 
septembre 2010 ; 

 

 

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A/3037/2010 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Sébastien Pedroli, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population, à la commission cantonale de recours en matière 
administrative ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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A/3037/2010 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.