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**Case Identifier:** c54a71c4-a2c2-517c-98d1-89e6cafbdcf6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 25.01.2022 C/16697/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-16697-2020_2022-01-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16697/2020-CS DAS/26/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 25 JANVIER 2022 

 

Recours (C/16697/2020-CS) formé en date du 28 octobre 2021 par Madame A______, 

domiciliée ______, comparant par Me Elisabeth BERNARD, avocate, en l'Etude de 

laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    26 janvier 2022 à : 

 

- Madame A______ 

c/o Me Elisabeth BERNARD, avocate 

Place des Aviateurs 5, case postale, 1228 Plan-les-Ouates. 

- Monsieur B______ 

Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 

Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/16697/2020-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/5421/2021 du 16 août 2021, communiquée aux parties en 

date du 29 septembre 2021 pour notification, le Tribunal de protection de l'adulte 

et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a confirmé la curatelle de 

représentation et de gestion provisoire instaurée en faveur de A______, née le 

______ 1955, originaire de D______ (Genève) (ch. 1 du dispositif), confirmé 

deux intervenants du Service de protection de l'adulte aux fonctions de curateurs 

et confié aux curateurs les tâches de représenter la personne concernée dans ses 

rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et 
juridiques, de gérer ses revenus et biens et d'administrer ses affaires courantes, de 

veiller à son bien-être social et de la représenter pour tous les actes nécessaires 

dans ce cadre, en particulier en matière de logement, de veiller à son état de santé 

et de mettre en place les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, 
de la représenter dans le domaine médical (ch. 2 et 3), prononcé la mainlevée de la 

limitation de l'exercice de ses droits civils en matière contractuelle (ch. 4), 

maintenu la privation de la personne concernée de l’accès à toute relation bancaire 
ou à tout coffre-fort, à son nom ou dont elle est ayant-droit économique, et 

révoqué toute procuration établie au bénéfice d'un tiers (ch. 5), autorisé les 

curateurs à prendre connaissance de la correspondance de celle-ci, dans les limites 

du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement et laissé les frais 

judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 6 et 7). 

En substance, le Tribunal de protection a retenu que A______ connaissait une 

situation personnelle et sociale précaire, ne disposant que de ressources limitées, 

vivant seule dans une chambre d'hôtel depuis plusieurs années, en tenant des 

discours digressifs, confus, voire délirants, se refusant à mettre en place en sa 

faveur un suivi médical, circonstances traduisant l'existence d'un trouble 

psychique non diagnostiqué, voire à tout le moins d'un état de faiblesse 

nécessitant le prononcé d'une mesure de curatelle, en particulier pour viser la 

recherche d'un logement stable et la détermination des besoins de la personne 

concernée, en particulier sur le plan médical, aucun proche ne pouvant officier en 

qualité de curateur. 

B. Par acte du 28 octobre 2021, A______ a conclu à l'annulation de l'ordonnance 

prononcée. 

 Elle expose que celle-ci est l'aboutissement de la procédure instruite par le 

Tribunal de protection suite à un signalement du Service social de la Commune de 

E______ du 25 août 2020, ayant suscité le prononcé d'une ordonnance de mesures 

superprovisionnelles le 1
er

 septembre 2020 par laquelle une curatelle de 

représentation et de gestion avait été instituée en sa faveur. Elle fait grief au 

Tribunal de protection d'avoir pris une mesure qui n'est pas nécessaire, ni 

proportionnée. Sans remettre en cause la mesure prononcée à titre 

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C/16697/2020-CS 

superprovisionnel le 1
er 

septembre 2020, elle expose que sa situation financière et 

administrative ne nécessite plus l'intervention d'un curateur, les démarches 

nécessaires à l'assainissement de sa situation ayant été entreprises. Elle exprime 

être capable de subvenir à ses besoins seule, de payer ses factures et de gérer son 

administratif. En outre, aucun certificat médical au dossier n'atteste d'une 

quelconque incapacité de sa part. 

 En date du 24 novembre 2021, le Service de protection de l'adulte (ci-après: 

SPAd) a formulé les observations suivantes: 

 La recourante est relativement indépendante et gère adéquatement la somme de 

son entretien, aucune problématique à ce propos n'ayant été décelée. Elle peut 

gérer ses affaires administratives et financières de façon autonome. Sa situation 

administrative et financière est stabilisée. Toutefois, le mandat de curatelle est 

difficile à mettre en œuvre dans la mesure du peu de collaboration de la personne 
concernée. Les échanges avec elle sont compliqués. Ses propos parfois confus et 

redondants. Aucune réponse claire n'est jamais parvenue au curateur quant à un 

éventuel suivi médical.  

Le SPAd souligne encore que A______ réside dans une chambre d'hôtel en Ville 

de Genève, que ledit service reçoit pour elle des rentes de trois organismes 

financiers différents et règle les factures qu'il reçoit, soit notamment celles de son 

logement et de son abonnement de téléphone mobile. Une partie du solde lui est 

versée directement sur son compte bancaire, qu'elle gère seule. 

 En date du 26 novembre 2021, le Tribunal de protection a informé la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice ne pas souhaiter revoir sa décision. 

C. Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants:  

 a) Par signalement du 25 août 2021 à l'adresse du Tribunal de protection, le 

Service social de la Commune de E______ a fait part de sa préoccupation relative 

à A______, née le ______ 1955, celle-ci s'étant adressée audit Service le 3 juillet 

2020, dans la mesure où elle ne parvenait pas à trouver un logement et ne pouvait 

plus couvrir les frais de l'hôtel dans lequel elle logeait depuis quatre mois à 

l'époque. Si A______ présentait une apparence soignée et adéquate, elle avait fait 

part, de manière confuse, de ses préoccupations et de ses angoisses. Ses 

ressources financières étaient épuisées. Elle s'était séparée de son époux en 2014 

et avait divorcé en 2017. A______ était considérée comme isolée, n'ayant pas vu 

de médecins depuis plusieurs années et tenant des propos irréalistes et confus. Elle 

semblait avoir perdu le sens des réalités et des priorités. 

 b) Par ordonnance DTAE/4888/2020 du 1
er

 septembre 2020, statuant sur mesures 

superprovisionnelles, le Tribunal de protection a institué une curatelle de 

représentation et de gestion en faveur de A______. 

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c) L'extrait du Registre des poursuites la concernant indique des poursuites d'une 

assurance-maladie pour des primes d'un montant d'environ 3'000 fr. au 

3 septembre 2020, à l'exclusion d'autres poursuites. 

d) Dans un premier rapport, la curatrice faisait état de sa difficulté à entrer en 

contact avec A______, laquelle percevait une rente AVS de 1'060 fr. par mois. 

Ses frais de logement et d'assurance-maladie étaient couverts par la Commune de 

E______. Elle avait touché en 2006 une prestation de sortie de l'ordre de 

300'000 fr.  

e) Le Tribunal de protection a tenu audience le 14 décembre 2020, lors de laquelle 

la curatrice provisoire a exposé que A______ avait pu toucher un rétroactif du 

Service des prestations complémentaires et que les démarches en vue d'obtenir un 

logement étaient en cours. Elle a déclaré, en outre, que la mesure de curatelle était 

nécessaire tant que la situation de logement n'était pas stabilisée à tout le moins. 

A______ a déclaré ne pas avoir consulté de médecin depuis un certain temps et ne 

pas avoir besoin d'une mesure de curatelle. 

f) Statuant sur mesures provisionnelles, le Tribunal de protection a confirmé sa 

décision de mesures superprovisionnelles par ordonnance DTAE/7642/2020 du 

14 décembre 2020. 

g) En date du 3 février 2021, au vu de l'impossibilité de collaborer avec A______, 

sa curatrice provisoire a sollicité sa relève, laquelle a été prononcée le 25 février 

2021, le SPAd la remplaçant dans l'exercice de ses fonctions. 

h) En date du 29 mars 2021 par la plume de sa curatrice d'office désignée par le 

Tribunal de protection, A______ a exposé ne pas avoir contesté les mesures 

provisionnelles prononcées, mais estimer qu'une mesure de protection sur le fond 

n'était pas nécessaire. Elle relève que le dossier ne contient aucun certificat 

médical concernant l'évaluation de sa capacité de discernement et qu'elle est 

capable de prendre soin d'elle-même et de gérer ses finances.  

i) Le 14 avril 2021, le SPAd a estimé, qu'à la date de ses observations, les mesures 

prononcées étaient encore adéquates. 

Sur quoi, la décision querellée a été prononcée. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 

recours écrit et motivé devant le juge compétent, à savoir à Genève la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3 CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC).  

Le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la décision 

(art. 450b al. 1 CC).  

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1.2 En l'espèce, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, par une personne 

ayant qualité pour recourir et devant l'autorité compétente, le recours est 

recevable. 

2. La recourante sollicite l'annulation de la mesure prononcée par le Tribunal de 

protection instituant une curatelle en sa faveur. 

 2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 

l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide. Elles préservent et 

favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 al. 1 et 2 CC), dans le 

respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 CC). 

L'application du principe de subsidiarité implique que l'autorité de protection de 

l'adulte ne peut prendre des mesures de protection que si l'aide dont nécessite la 

personne concernée ne peut être procurée par sa famille, ses proches ou par les 

services publics ou privés compétents (art. 389 al. 1 CC; Message du Conseil 

fédéral FF2006 6635, p. 6676). Si l'autorité de protection de l'adulte constate que 

l'aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas, ou qu'elle considère 

d'emblée qu'elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le 

principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée 

(art. 389 al. 2 CC; ATF 140 III 49 consid. 4.3). La mesure ordonnée doit donc se 

trouver en adéquation avec le but visé, représenter l'atteinte la plus faible possible 

pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et 

l'atteinte engendrée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_318/2013 consid. 2.4; ATF  

140 III 49 consid. 4.3.1). 

 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne 

majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la 

sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles 

psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle 

(art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 

 2.2 Dans le cas d'espèce, la recourante considère que l'ordonnance entreprise est 

disproportionnée, dans la mesure où le prononcé d'une curatelle en sa faveur ne se 

justifie pas. La recourante ne conteste pas à ce propos que les mesures prises par 

le Tribunal de protection antérieurement à la décision querellée étaient nécessaires 

à stabiliser sa situation financière, à lui permettre de recevoir les aides auxquelles 

elle pouvait prétendre, indispensables à son entretien, et au paiement de ses 

charges, et à lui permettre de retrouver une solution de relogement.  

 Il ressort certes des observations des curateurs dans le cadre de l'instruction du 

recours que la recourante est une personne indépendante, qui semble gérer 

correctement ses ressources. Toutefois, par méconnaissance des arcanes 

administratives, elle n'avait pas été capable seule d'obtenir les ressources qui lui 

permettaient d'assurer son entretien. En ce sens, la mesure de curatelle, qui a 

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permis de faire appel aux prestations auxquelles la recourante pouvait prétendre et 

qui lui sont maintenant versées avec régularité, apparaît parfaitement justifiée sur 

ce point. 

 La recourante ne dit pas le contraire lorsqu'elle expose avoir renoncé à recourir 

contre les mesures antérieures. Elle estime toutefois que sa situation étant 

assainie, la mesure de curatelle n'est plus nécessaire. 

 Avec le Tribunal de protection, la Chambre de céans considère qu'une levée pure 

et simple de la mesure de curatelle est prématurée. En effet, si ne figure au dossier 

aucun élément permettant d'indiquer que la recourante souffrirait d'un trouble 

psychique ou d'une déficience mentale, il ressort du dossier qu'elle se trouve dans 

un état de faiblesse, notamment, en matière administrative, qui nécessite à tout le 

moins encore durant un certain temps la prise en charge de la gestion de ses 

ressources, notamment par un tiers. En effet, sa situation de logement n'est pas 

stabilisée, un logement pérenne ne lui ayant pas encore été trouvé. Le logement 

dans une chambre d'hôtel, soumis aux aléas de l'augmentation des tarifs hôteliers, 

n'est manifestement pas une solution à long terme. Tant qu'un bail fixe n'aura pas 

été conclu pour un logement pérenne, il est nécessaire, afin d'éviter que la 

recourante ne se retrouve dans une situation identique à celle qui existait au 

moment où le Tribunal de protection a été saisi par le Service social de la 

Commune de E______, que la mesure perdure. En ce sens, l'ordonnance sera 

confirmée. 

 Par contre, avec la recourante, la Chambre de céans considère qu'il n'existe aucun 

élément au dossier permettant de confier aux curateurs les tâches relatives à son 

bien-être social ou à son état de santé, la recourante apparaissant parfaitement 

apte, à défaut d'éléments contraires, de décider de sa prise en charge à ce sujet. 

Elle est par ailleurs décrite, à teneur du dossier, comme d'apparence soignée. 

 Par conséquent, en ce sens, le recours sera admis. 

 2.3 En définitive, le recours sera rejeté en tant qu'il vise la levée de la curatelle de 

représentation et de gestion en matière d'affaires administratives, juridiques et 

relative aux revenus et biens de la recourante, mais admis en tant que la curatelle 

porte sur le bien-être social et la santé de celle-ci. 

3. Au vu de l'issue de la procédure, les frais seront laissés à la charge de l'Etat et 

l'avance de frais versée par la recourante, lui sera restituée. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 28 octobre 2021 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/5421/2021 rendue le 16 août 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/16697/2020.  

Au fond : 

Annule le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance attaquée en tant qu'il concerne la 

mission donnée aux curateurs de veiller au bien-être social de A______ et de veiller à 

son état de santé.   

Confirme l'ordonnance querellée pour le surplus.  

Sur les frais : 

Laisse les frais à la charge de l'Etat de Genève. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 400 fr., 

versée à titre d'avance de frais, à A______. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.