# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7667b13c-ee82-50bf-b1d3-dcd963496159
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2021 E-1230/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1230-2021_2021-03-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1230/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  m a r s  2 0 2 1   

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 12 février 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1230/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant, le 20 octobre 2017, 

l’audition de l’intéressé sur ses données personnelles, le 27 octobre 

suivant, 

la communication du 8 novembre 2017, par laquelle l’Unité Dublin 

allemande a informé son homologue suisse qu’elle acceptait de réadmettre 

l’intéressé sur son territoire, en réponse à une demande préalable du 3 

novembre précédent, 

la décision du 10 novembre 2017, par laquelle le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du recourant et a prononcé son transfert en 

Allemagne, 

l’annonce du SEM du 10 décembre 2017 constatant la disparition, le même 

jour, du recourant, 

l’écrit du 10 novembre 2020, dans lequel le recourant a, à nouveau, 

demandé l’asile à la Suisse, 

la décision incidente du 2 décembre 2020, par laquelle le SEM a informé 

le recourant qu’en application de l’art. 35a LAsi, il rouvrait la procédure 

d’asile initiée en octobre 2017 après avoir accepté, le 2 mars précédent, la 

demande de reprise en charge que lui avait préalablement soumise l’Unité 

Dublin des Pays-Bas, 

l’audition du recourant sur ses motifs d’asile, le 7 janvier 2021, 

la décision du 12 février 2021, par laquelle le SEM a rejeté sa demande 

d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, 

le recours interjeté le 9 mars 2021, dans lequel le recourant conclut, 

préjudiciellement, à la restitution (recte : octroi) de l'effet suspensif au 

recours, à l'exemption d'une avance de frais de procédure et à l'octroi de 

l'assistance judiciaire totale, principalement à l'annulation de la décision 

entreprise, à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, à défaut, à 

l'octroi d'une admission provisoire, enfin, à ce que l'ODM s'abstienne de 

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prendre contact avec les autorités d'autres Etats ou, le cas échéant, lui en 

donne connaissance, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 

le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement, 

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi),  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, rédigé sur la base d’un formulaire pré-imprimé, est en partie 

en langue arabe, 

qu’il ne se justifie cependant pas de le faire régulariser, dans la mesure où 

son contenu est connu du Tribunal dans son intégralité et que la partie 

rédigée par le recourant l’est en langue allemande, 

que, présenté pour le reste dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA  applicable 

par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable, 

qu'en vertu de l'art. 97 al. 1 et 2 LAsi, il est interdit de communiquer à l'Etat 

d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un 

requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette 

communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches, ainsi que de 

divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile, étant 

précisé que toute prise de contact effectuée dans le but de se procurer les 

documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi peut avoir lieu 

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uniquement si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première 

instance, 

qu'en l'occurrence, la requête contenue dans le recours, visant à obtenir 

de l'autorité intimée qu’elles s’abstienne de prendre contact avec le pays 

d'origine ou de provenance du recourant et de lui transmettre des données 

à son propos, est formulée de manière générale, ne repose sur aucune 

motivation spécifique et n'a aucune raison d'être, de sorte qu'elle doit être 

rejetée, 

qu'il ne ressort du reste nullement des pièces du dossier à disposition du 

Tribunal (étant rappelé que celles-ci ne comprennent généralement pas 

tous les actes liés à la préparation de l'exécution du renvoi) que le SEM 

aurait violé ces interdictions, ou qu'une telle transmission de données ait 

eu lieu, 

que si le recourant souhaite obtenir des éclaircissements à ce sujet, il lui 

est loisible de s'adresser directement au SEM ou aux autorités cantonales 

chargées de l'exécution de son renvoi, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

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qu'en l’espèce, à son audition sur ses données personnelles, le recourant 

a dit venir de B._______, tout au nord-ouest de l’Algérie, où il aurait été 

domicilié dans le quartier C._______,  

que, selon ses dires, il n’aurait pas du tout été scolarisé,  

qu’il aurait quitté son pays après avoir été agressé à plusieurs reprises par 

un revendeur et ses acolytes qu’il aurait sommés de cesser de fournir en 

stupéfiants l’une de ses sœur, 

qu’à son audition sur ses motifs d’asile, il a par contre déclaré avoir été 

scolarisé deux ou trois années, ayant rapidement été mis au travail par son 

père, 

que celui-ci aurait été mêlé au trafic de stupéfiants en ville de B._______, 

qu’il devait (devrait ?) aussi de l’argent à des particuliers, 

qu’à cause de cela, un des frères plus âgés du recourant aurait été 

assassiné, 

que lui-même ne sait toutefois pas quand et par qui son frère aurait été tué, 

que, pour le protéger, son père l’aurait envoyé, vers l’âge de treize ans 

(ndr : […]), chez une connaissance, en Libye d’où il serait ensuite parti en 

Turquie puis en Italie, 

qu’il a également déclaré ne pas savoir exactement quel danger il courait 

aujourd’hui dans son pays, 

qu’il n’en était pas moins convaincu que, même s’il n’avait jamais eu affaire 

à eux, ceux qui en voulaient à son père pouvaient s’en prendre à tout 

moment à lui partout en Algérie, 

que vers 2015-2016 (sic), à B._______, des inconnus l’auraient d’ailleurs 

battu, 

que, de son côté, le SEM a constaté, dans sa décision, que l’Etat algérien 

était non seulement déterminé à protéger sa population contre des 

agissements criminels mais qu’il en avait aussi la capacité, 

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que rien ne laissait penser que cette protection ne s’étendrait pas au 

recourant, 

que celui-ci, qui avait notamment déclaré ne pas savoir exactement ce qui 

pourrait lui arriver s’il retournait en Algérie, n’avait en outre pas été en 

mesure d’établir concrètement qu’il était fondé à craindre des persécutions 

dans son pays,  

que, par ailleurs, l’exécution de son renvoi était licite, raisonnablement 

exigible et possible, 

que dans son recours, l’intéressé soutient qu’il risque toujours d’être 

victime des criminels qui en voudraient à son père pour des raisons que 

lui-même ignore, son père ne lui en ayant jamais parlé, 

que ces criminels seraient en outre partout actifs en Algérie, de sorte qu’il 

leur serait facile de le retrouver, 

qu’entretemps, son père, dont il serait sans nouvelle depuis longtemps, 

serait aussi devenu paraplégique à la suite d’une fusillade, 

qu’enfin, il serait issu d’une population discriminée par les autorités, en 

raison notamment de son dialecte, de sorte qu’il ne saurait en attendre une 

protection efficace, 

que par ailleurs s’opposeraient à l’exécution de son renvoi, le terrorisme et 

le crime organisé qui gangrènent l’Algérie, son chômage endémique aussi, 

ainsi que ses infrastructures et ses services défaillants, 

que, dans son pays, il n’a en outre, plus de réseau ni familial ni social, sans 

compter son état de santé actuel qui ne serait pas bon, 

qu’en l’espèce, le recourant dit craindre d’être persécuté, dans son pays, 

par des criminels qui en voudraient à son père, vraisemblablement pour 

des dettes impayées, 

que peut se prévaloir d’une crainte fondée de persécution, celui qui a de 

bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables 

pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à 

subir, selon toute vraisemblance dans son pays et dans un avenir prochain, 

une persécution au sens de l’art. 3 LAsi, 

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que des préjudices consécutifs aux agissements de particuliers ne revêtent 

un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 

que si l'un des motifs prévus à l'art. 3 al. 1 LAsi en est la cause, 

que tel n’est pas le cas ici, les préjudices que le recourant dit redouter 

découlant avant tout d’un conflit opposant son père à des bandits,  

que par ailleurs, selon le principe de la subsidiarité de la protection 

internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à 

l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 

1951 (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), un Etat peut exiger d'un requérant 

d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection 

à sa disposition contre d'éventuels préjudices avant de solliciter celle d'un 

Etat tiers (ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 

6.5.1), 

qu’il ne peut être soutenu, comme le recourant voudrait le faire accroire, 

que l’Algérie ne dispose pas de moyens suffisants et de structures 

accessibles pour lutter contre des menées du genre de celles qu’il dit 

craindre,  

que celui-ci ne saurait pas plus présumer du renoncement des autorités de 

son pays à le protéger contre d’éventuelles agressions contre sa personne 

au motif qu’il serait issu d’une population discriminée par ces autorités, en 

raison, notamment, de son dialecte, 

que, quand bien même sa mère aurait été berbère, lui-même a dit être 

arabe, soit l’ethnie majoritaire dans son pays, 

que, lors de son audition principale, il s’est parfois exprimé en darja, soit 

en arabe algérien, la principale langue véhiculaire d’Algérie et la langue 

maternelle de la majorité de la population, maîtrisée par presque tous les 

Algériens, 

qu’on ne saurait donc y trouver une source de discrimination,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est par conséquent rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

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ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, s’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, une simple 

possibilité d’en subir ne suffit pas, 

qu’il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et 

sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit international 

public contraignant en cas de renvoi dans son pays (arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1), 

qu’en l’occurrence, aussi bien les incessants revirements du recourant 

dans ses déclarations que ses approximations et l’absence du moindre 

indice concret ne permettent pas de croire qu’il pourrait être exposé à un 

risque au sens entendu précédemment en cas de retour dans son pays. 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la Loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 

consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, l’Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

qu’en outre, le recourant est jeune et en mesure de subvenir à ses besoins 

par son travail,  

qu’il aurait d’ailleurs déjà travaillé comme auto-électricien dans son pays, 

même si ses activités auraient avant tout consisté à recharger des batteries 

d’automobiles, 

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qu’au demeurant, et contrairement à ce qu'il soutient dans son recours, il 

a dans son pays un réseau familial, 

que la plupart voire toutes ses sœurs vivraient en effet à B._______,  

que son père y possèderait aussi une maison où lui-même devrait pouvoir 

se loger à son retour, 

qu’enfin, en dépit de ses déclarations sur son état, il n’a pas documenté de 

problèmes médicaux particuliers, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de 

nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent, 

que si cette situation devait, dans le cas d’espèce, retarder 

momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir notamment à ce sujet 

les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 

du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5), 

que dès lors, la décision attaquée, de laquelle il appert un état de fait 

pertinent établi de manière exacte et complète, ne viole pas le droit fédéral 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(cf. art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours doit aussi être rejeté en ce qui concerne 

l’exécution du renvoi,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’étant donné qu’il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet, 

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que la conclusion tendant à l’octroi de l’effet suspensif est irrecevable, car 

d’emblée privée d’objet, le recours ayant effet suspensif de par la loi,  

que les autres conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec au 

vu de ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire est rejetée, l’une 

des conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie 

(cf. art. 65 al. 1 PA en lien avec l’ancien art. 110a al. 1 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :