# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d33b1cd2-ba04-5e7b-ab0c-d14097f7e9ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2021 A/918/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-918-2020_2021-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/918/2020 ATAS/715/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juin 2021 

3ème  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MONACO, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Luc-Alain 
BAUMBERGER  recourant 

 

contre  

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS – SUVA, ASSURANCE MILITAIRE, sise rue 
Ami-Lullin 12, GENÈVE  intimée 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. En sa qualité de membre du corps des instructeurs de l’armée, Monsieur A______ 
(ci-après : l’assuré), né en 1960, a été couvert par l’assurance militaire contre le 
risque d’accidents et de maladies (ci-après : l’assurance militaire ou AM) de janvier 
1990 à juillet 2005. Il est resté assuré au-delà de cette date pour les séquelles de 
maladies ou accidents survenus durant cette période d’affiliation. 

2. L’assuré a été incapable de travailler du 23 novembre 1998 au 31 mai 2001, période 
durant laquelle l’AM lui a versé des indemnités journalières. L’assurance-invalidité 
(AI) lui a également versé des prestations sous forme de rente entière du 
1er novembre 1999 au 31 juillet 2000, puis d’une demi-rente, du 1er août 2000 au 
31 mai 2001. 

3. À partir du 4 avril 2003, l’assuré a été à nouveau dans l’incapacité totale de 
travailler et l’AM lui a versé des indemnités journalières à 100% jusqu’à fin juillet 
2005, puis à compter du 1er août 2005, une rente d’invalidité de 90%, renouvelée 
régulièrement depuis (cf. décision du 12 août 2005, puis, en dernier lieu, du 22 
octobre 2007). 

L’AI a également reconnu à l’assuré le droit à une rente entière à compter du 
1er août 2003 (cf. décision du 28 février 2005).  

4. Depuis janvier 2008, l’assuré est domicilié à Monaco. 

5. Le 17 juin 2013, l’office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidents à 
l’étranger (ci-après : OAIE) a ouvert une procédure de révision. 

En février 2014, l’OAIE a informé l’assuré qu’il entendait le soumettre à une 
expertise bidisciplinaire, psychiatrique et rhumatologique. 

En octobre 2014, l’OAIE a indiqué avoir opté en lieu et place pour une expertise 
pluridisciplinaire (en médecine interne, psychiatrie, rhumatologie et neurologie). La 
date à laquelle l’expertise pourrait avoir lieu dépendait des disponibilités des 
centres. 

La Clinique romande de réadaptation (CRR) a été désignée, le 6 novembre 2015, 
mais s’est désistée, au motif que ses médecins n’avaient pas la compétence 
suffisante pour comprendre les enjeux dans une autre langue que le français. 

Le 25 novembre 2015, l’OAIE a donc émis une nouvelle demande d’expertise, en 
précisant que l’allemand était nécessaire à la compréhension du dossier. 

Le 30 novembre 2015, le mandat a été attribué à B______ AG, situé à Bâle, qui, a 
informé l’OAIE que l’expertise envisagée pourrait être réalisée en décembre 2016.   

 
 
 

 

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L’assuré ayant sollicité que les médecins soient de langue maternelle française et 
allégué qu’en raison de son état de santé, il ne serait pas en mesure de se présenter 
en décembre 2016, l’OAIE a annulé l’expertise.  

Par courrier du 29 novembre 2016, l’OAIE a avisé l’assuré qu’il mettrait à sa 
disposition un traducteur. 

En décembre 2016, l’assuré a indiqué qu’il serait en Suisse les 21 et 22 février 2017 
pour une consultation et pourrait se rendre disponible pour une expertise à ces 
dates.  

L’OAIE lui a rappelé que la langue maternelle des experts ne constituait pas un 
motif de récusation. L’expertise avait été organisée avec un interprète pour pallier 
les problèmes linguistiques.  

Par courrier du 25 janvier 2017, l’OAIE a informé l’assuré de son intention de 
suspendre le versement de la rente d’invalidité, motif pris qu’il était soupçonné 
d’exercer une activité lucrative dont il ne l’avait pas informé. 

Par courrier du 6 février 2017, l’assuré a contesté exercer la moindre activité 
lucrative. Par la suite, il a expliqué être impliqué dans diverses sociétés, au nombre 
desquelles, notamment : C______ AG, D______ UK (ci-après : D______) et 
E______ SA.  

Au printemps 2017, l’administration fédérale des contributions (AFC) a informé 
l’OAIE, respectivement l’assurance militaire, qu’elle menait des enquêtes pénales à 
l’encontre de plusieurs sociétés et personnes physiques. Parmi les personnes 
physiques visées figurait Monsieur F______, soupçonné de soustraction et 
d’escroquerie en matière de contributions entre 2010 et 2015, dans la gestion de 
deux sociétés. Le nom de l’assuré était apparu en lien avec l’une d’elles, 
E______ SA, dont il aurait acquis les actions en tant qu’homme de paille de 
Monsieur F______.  

Le 22 mars 2017, l’OAIE a mis l’assuré en demeure de se présenter à l’expertise 
prévue en avril auprès de B______ AG, à Bâle, le prévenant qu’à défaut, le 
versement de sa rente serait suspendu pour défaut de collaboration. 

Le 30 mars 2017, l’assuré, affirmant n’avoir jamais été informé du fait que 
l’expertise devait se tenir les 24, 25 et 27 avril 2017, a sollicité la traduction en 
français de l’ensemble des documents y relatifs, tout en affirmant qu’il se 
présenterait à l’examen, pour lequel il sollicitait l’assistance d’un interprète 
français-allemand soumis au secret médical. Par ailleurs, il requérait d’ores et déjà 
la traduction en français du rapport d’expertise. 

Par décision incidente du 19 mai 2017, confirmée le 9 juin 2017, l’OAIE a 
prononcé la suspension du versement de la rente d’invalidité avec effet immédiat. 
L’OAIE considérait que l’assuré avait travaillé comme directeur d’une société 
depuis 2010 au moins et avait siégé au conseil d’administration d’une autre depuis 
février 2000. Cette décision a été communiquée à l’assurance militaire.  

 
 
 

 

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Les experts de B______ AG, dans leur rapport du 29 juin 2017, rédigé en allemand, 
ont conclu à une capacité de travail de l’assuré réduite à 50% dans toute activité.  

6. Par décision incidente du 30 juin 2017, l’assurance militaire a, à son tour, prononcé 
la suspension du versement de la rente avec effet au 1er août 2017, en retirant 
l’effet suspensif à un éventuel recours. Pour justifier sa décision, l’AM a 
notamment reproché à l’assuré un défaut de collaboration : elle a considéré que 
c’était par sa faute que l’expertise envisagée par l’OAIE depuis 2013 n’avait pu se 
faire qu’en avril 2017. À cela s’ajoutaient des soupçons portant sur l’exercice d’une 
activité lucrative non déclarée depuis de nombreuses années. A ce propos, 
l’assurance militaire se prévalait notamment des doutes émis par l’OAIE. La 
situation de l’assuré devait être éclaircie, tant sur le plan médical que sur celui de 
l’exercice éventuel d’une activité lucrative. Or, selon elle, vu les difficultés à 
obtenir des renseignements probants de la part de l’intéressé, un laps de temps 
considérable pouvait encore s’écouler jusqu’à la fin de l’instruction de ces points. 
Dès lors, s’il devait s’avérer que la rente avait été versée à tort, le risque serait 
grand pour elle de ne pouvoir récupérer les prestations indument allouées.  

Le 25 juillet 2017, par accord écrit, l’AM et l’assuré ont convenu de fixer le for 
judiciaire dans le canton de Genève. 

7. Saisie d’un recours de l’assuré contre cette décision incidente de suspension de 
rente, la Cour de céans l’a rejeté en date du 7 décembre 2017 (ATAS/1119/2017).  

La Cour a estimé qu’en effet, des soupçons d’activité lucrative persistaient et qu’il 
existait des éléments susceptibles de modifier l’appréciation de la capacité de 
travail de l’assuré, de sorte que la suspension du versement de la rente se justifiait. 

Dans les considérants de son arrêt, la Cour a constaté une violation du droit d’être 
entendu dont elle a cependant considéré qu’elle avait été réparée.  

Du fait de l’implication de l’intéressé dans plusieurs sociétés, la question d’une 
capacité de travail supérieure à celle prise en considération pour le calcul du degré 
d’invalidité en 2005 pouvait se poser. Cela paraissait d’autant plus plausible que 
l’expertise avait conclu à une capacité de travail de 50%. Des investigations 
supplémentaires s’imposaient. Dès lors, la suspension était justifiée, l’intérêt de 
l’AM apparaissant prépondérant dès lors que, si un jugement au fond confirmait 
finalement les soupçons de l’administration, celle-ci pourrait, cas échéant, réclamer 
jusqu’à cinq ans de prestations versées à tort. Or, de l’aveu même de l’intéressé, la 
valeur de l’immeuble qu’il possédait en Suisse, après déduction de l’hypothèque, ne 
permettrait de couvrir que trois ans de prestations versées à tort.  

La Cour de céans a ensuite rappelé que l’AM ne pouvait cependant suspendre à titre 
provisionnel le versement de la rente pour ensuite rester inactive pendant plusieurs 
mois, voire plusieurs années et laisser l’assuré sans décision matérielle sur son droit 
à la rente. L’octroi de mesures provisionnelles ne se justifiait que si la procédure 
principale était menée de manière expéditive et achevée dans un délai adéquat. Or, 
en l’espèce, il apparaissait que l’AM avait jusqu’alors attendu que l’OAIE procède 

 
 
 

 

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aux mesures d’instruction nécessaires, si bien que l’on pouvait se demander si elle 
entreprenait tous les actes nécessaires pour instruire la question de l’activité 
lucrative. Il ne suffisait pas d’attendre le résultat des investigations de l’OAIE. Il lui 
appartenait au contraire de faire le nécessaire pour pouvoir notifier rapidement à 
l’intéressé une décision sur révision, d’autant plus que le rapport d’expertise avait 
déjà été rendu depuis plusieurs mois déjà.  

8. Le 29 mars 2018, l’assurance militaire a informé l’assuré qu’elle entendait réduire 
sa rente d’invalidité à 50% dès le 1er août 2017, ce qui représenterait un montant de 
5'075.85 CHF/mois. 

En effet, il ressortait de l’expertise que l’état de santé de l’assuré s’était 
notablement amélioré ; la capacité de travail raisonnablement exigible avait été 
évaluée à 50% dans l’activité exercée initialement. 

9. Le 24 avril 2018, l’assuré a contesté cette position et demandé la suspension de la 
procédure jusqu’à ce que soit traduite officiellement l’expertise de l’AI. Il a pour le 
surplus demandé l’octroi d’intérêts moratoires. 

10. Le 2 mai 2018, l’assurance militaire a répondu favorablement à la requête de 
suspension de l’assuré jusqu’à l’établissement de la décision AI tout en continuant à 
lui verser la rente mensuelle de CHF 5'075.85. En revanche, elle a refusé le 
versement d’intérêts moratoires, refus qu’elle a confirmé par décision formelle du 
11 décembre 2018, confirmée sur opposition le 13 février 2020. L’assurance 
militaire estime qu’elle n’a pas à verser des intérêts moratoires sur le montant de 
CHF 45'682.65 versé le 5 avril 2018, correspondant à la rente due pour la période 
d’août 2017 à avril 2018. 

11. Par écriture du 12 mars 2020, l’assuré a interjeté recours contre cette décision.  

Il conclut à ce que des intérêts moratoires de 5% lui soient versés sur le montant de 
CHF 45'682.65 payé le 5 avril 2018, ce qui correspond à un montant de 
CHF 932.80 portant intérêts à 5% depuis le 1er mai 2018, vu la mise en demeure 
faite par courrier du 24 avril 2018. 

12. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 18 mai 2020, a conclu au rejet 
du recours.  

13. Dans sa réplique du 19 juin 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

 

EN DROIT 

 

1. a. À teneur de l’art. 105 de la loi fédérale sur l’assurance militaire du 19 juin 1992 
(LAM - RS 833.1), si le recourant est domicilié à l'étranger, le tribunal des 
assurances compétent est, en dérogation à l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - 

 
 
 

 

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RS 830.1), celui de son canton d'origine ou du canton dans lequel il a eu son dernier 
domicile en Suisse, ou encore, par convention entre les parties, celui d'un autre 
canton. 

En l’espèce, le 25 juillet 2017, les parties ont convenu d’une élection de for en 
faveur des tribunaux de la République et Canton de Genève pour tous leurs 
éventuels litiges présents et/ou futurs. 

La compétence ratione loci de la Cour de céans est ainsi donnée. 

b. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 6 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
LPGA relatives à la LAM. 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi également 
établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAM, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l’assurance militaire, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, 
une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle en principe 
aucune modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

À noter que les art. 87 et ss du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201) sont applicables par analogie en 
matière d’assurance militaire pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec 
la LAM et ses dispositions d’application (MAESCHI, Kommentar zum 
Bundesgesetz über die Militärversicherung (MVG) vom 19. Juni 1992, 2000, n° 6 
ad Art. 44). 

3. Le recours a été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56 et 60 
al. 1 LPGA). 

4. Le litige se limite à la question de savoir si c’est à juste titre que l’assurance 
militaire refuse à l’assuré des intérêts moratoires sur le montant de CHF 45'682.65 
qu’elle lui a versé le 5 avril 2018, qui correspond aux rentes dues pour la période 
d’août 2017 à avril 2018.  

5. Selon l’art. 26 al. LPGA, des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de 
prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la 
naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l’assuré fait 
valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement conformé à l’obligation de 
collaborer qui lui incombe.  

 
 
 

 

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Cependant, en matière d’assurance militaire, l’art. 9 al. 2 LAM déroge à l'art. 26 
al. 2 LPGA en ce sens qu’un intérêt n'est dû qu'en cas de comportement dilatoire ou 
illicite de l'assurance.  

Il convient de noter que cet alinéa a été abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 
21 juin 2019, avec effet au 1er janvier 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597), mais 
qu’en vertu de l’art. 82a LPGA (disposition transitoire de la modification du 21 juin 
2019), les recours pendants à l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2019 
restent régis par l’ancien droit. Tel est le cas en l’espèce.  

6. L’art. 9 al. 2 LAM concrétise la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de 
la LPGA (ATF 117 V 351 consid 2). L'obligation de payer un intérêt de retard 
n'existe que lorsque l'administration viole grossièrement ses devoirs, car sinon 
chaque décision erronée en matière de fixation de prestations pourrait donner lieu à 
des intérêts moratoires, ce que le législateur a précisément voulu éviter. Pour que 
l’on puisse admettre un comportement illicite, il faut que ce dernier soit la 
conséquence d’un comportement fautif imputable à celle-ci. L'art. 9 al. 2 LAM 
s'applique aux décisions de refus de prestations qui violent la loi ainsi qu'aux 
décisions en matière de prestations rendues au mépris d'éléments de faits essentiels 
ou fondées sur une instruction manifestement insuffisante (cf. arrêt 8C_775/2011 
du 10 septembre 2012 consid. 2; JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz 
über die Militärversicherung [MVG], 2000, n° 10 s. ad art. 9 LAM).  

Cela étant, le laps de temps entre la naissance du droit aux prestations et leur 
perception par l'assuré ne suffit pas pour lui reconnaître le droit à des intérêts 
moratoires (cf. arrêt 8C_914/2015 du 9 mai 2016 consid. 6).  

7. En l’espèce, le recourant invoque la violation de l'art. 9 al. 2 LAM et soutient qu'il a 
droit à des intérêts moratoires sur les prestations dues depuis le 1er août 2017.  En 
effet, sa rente, suspendue le 1er août 2017, a été rétablie à 50% le 1er avril 2018 et 
l’arriéré lui a été versé en date du 5 avril 2018.  

a. Le recourant invoque en premier lieu la jurisprudence et se réfère à un arrêt 
9C_324/2012 consid. 2.2, qui ne lui est en réalité d’aucun secours puisqu’il 
concerne l’assurance-invalidité, domaine dans lequel c’est l’art. 26 LPGA qui 
trouve application, article auquel il est expressément dérogé en matière d’assurance 
militaire. Ce grief tombe dès lors à faux.  

b. Le recourant reproche ensuite à l’intimée un comportement dilatoire. Il estime 
que puisque l’assurance militaire a eu connaissance des résultats de l’expertise du 
29 juin 2017 à la fin du mois de juillet 2017, elle aurait pu et dû rendre une décision 
dès cette date. Il la soupçonne d’avoir attendu le préavis de l’OAIE pour se 
déterminer, alléguant que si l’AI avait attendu l’année 2020 pour ce faire, l’intimée 
aurait sans doute fait de même. 

Certes, un délai s’est écoulé entre la prise de connaissance des résultats de 
l’expertise, fin juillet 2017 et le versement des arriérés, début avril 2018. De là à en 
conclure que l’intimée aurait adopté un comportement délibérément dilatoire, il y a 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2018/671/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#fn-d41458e3211
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_82_a
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_82_a
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI36=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22int%E9r%EAts+moratoires%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-V-351%3Afr&number_of_ranks=0#page351

 
 
 

 

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un pas que l’on ne saurait franchir. A cet égard, on se référera d’ailleurs à l’arrêt 
dont se prévaut le recourant (arrêt 8C_472/2016 du 6 juin 2017).  

Dans cet arrêt (consid. 5), la juridiction cantonale avait condamné l'assurance 
militaire à payer un intérêt moratoire de 5% l'an au motif que le laps de temps qui 
s'était écoulé entre l'arrêt de renvoi du Tribunal administratif (du 26 octobre 1999) 
et la décision sur opposition (du 23 octobre 2013) était manifestement excessif et 
que ce retard était dû, en partie tout au moins, à l'assurance militaire qui aurait pu se 
contenter de solliciter un complément d'expertise psychiatrique et qui avait trop 
tardé à mettre en œuvre une expertise psychiatrique.  

Dans cet arrêt toutefois, le Tribunal fédéral a rappelé que l’obligation de payer un 
intérêt de retard n'existait que lorsque l'administration violait grossièrement ses 
devoirs, méprisant des éléments de faits essentiels ou se fondant sur une instruction 
manifestement insuffisante. Notre Haute Cour a jugé que même si la durée de la 
procédure apparaissait exceptionnellement longue (bien plus longue qu’en 
l’occurrence) et même si la procédure administrative n'avait peut-être pas été menée 
de manière très méthodique, on ne pouvait pour autant l'attribuer à une volonté 
délibérément dilatoire de l'assurance ou à des actes illicites de celle-ci. Pour une 
large part, cette durée s'expliquait par diverses procédures judiciaires intentées par 
l’assuré durant la période en cause.  

Il en va de même dans le cas présent. Non seulement l’intimée n’a pas fait preuve 
d’une volonté délibérément dilatoire, ni commis d’acte illicite, comme on le verra 
plus loin, mais en outre, le retard pris dans la mise sur pied de l’expertise incombe 
au moins partiellement à l’assuré et à son manque de collaboration.  

On ne saurait raisonnablement affirmer que l’assurance militaire aurait eu un 
comportement volontairement dilatoire.  

Ainsi que le fait remarquer l’intimée, à titre de comparaison, on notera que l’art. 26 
al. 2 LPGA prescrit que des intérêts moratoires sont dus à l’échéance d’un délai de 
vingt-quatre mois seulement à compter de la naissance du droit, et au plus tôt - à 
certaines conditions - douze mois à partir du moment où l’assuré fait valoir ce droit. 

Or, en l’espèce, la rente a été versée à 50% à compter d’avril 2018, étant rappelé 
que le versement a été suspendu moins d’une année plus tôt, en juin 2017.  

Qui plus est, le législateur a délibérément fait preuve de moins de sévérité à l’égard 
de l’assurance militaire en s’écartant de l’art. 26 al. 2 LPGA. 

Là encore, le grief du recourant doit être écarté.  

c. Le recourant reproche également à l’intimée la commission d’actes illicites.  

Or, comme le rappelle l’assurance, le bien-fondé de sa décision incidente du 30 juin 
2017 de suspendre la rente d’invalidité a été reconnu par la Cour de céans. Son arrêt 
a établi que la suspension de la rente était une mesure provisionnelle justifiée par 
les circonstances.  

 
 
 

 

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Le recourant allègue que le bien-fondé de la suspension de la rente ne suffit pas à 
écarter l’hypothèse de l’illicéité du comportement de l’assurance et rappelle à cet 
égard que la Cour de justice a retenu dans son arrêt une violation du droit d’être 
entendu et noté une attitude passive de l’assurance militaire, laquelle avait attendu 
que l’OAIE procède aux mesures d’instruction nécessaires.  

Certes, une violation du droit d’être entendu a été relevée, dont il a cependant 
également été noté qu’elle avait été réparée devant la Cour. Celle-ci a également 
invité l’assurance à statuer rapidement. Cela ne saurait cependant suffire à conclure 
que l’assurance aurait commis des « actes illicites » au sens de l’art. 9 al. 2 LAM. A 
l’instar de l’assurance, la Cour de céans avait constaté qu’il existait suffisamment 
d’indices pour mener des investigations supplémentaires quant à une éventuelle 
activité lucrative ou un recouvrement – même partiel – de la capacité de travail. 
Cette dernière hypothèse s’est d’ailleurs vérifiée au vu des conclusions de 
l’expertise.   

Dans ces circonstances, on ne peut raisonnablement affirmer que l’assurance 
militaire aurait eu un comportement dilatoire voire illicite au sens de la loi. Ce grief 
est également écarté.  

d. Le fait que l’assurance militaire ait retenu de manière erronée que l’assuré faisait 
l’objet de poursuites pénales de la part de l’AFC n’est pas déterminant puisqu’à 
l’instar de l’OAIE et de la SUVA, la Cour de céans a admis qu’à l’époque des faits, 
les indices pouvant faire penser à une amélioration de la capacité de travail étaient 
suffisants pour justifier une suspension de rente. Contrairement à ce qu’allègue le 
recourant, l’intimée ne s’est d’ailleurs jamais prévalue de ce fait pour lui refuser 
l’octroi d’intérêts moratoires. 

e. Enfin, le recourant allègue que l’assurance militaire se serait comportée de 
manière contraire à la bonne foi. Elle lui aurait fait une fausse promesse dans sa 
réponse du 28 août 2018 dans la procédure précédente, en se référant à la 
jurisprudence selon laquelle, lorsqu’il apparaît au cours de la procédure de révision 
au sens de l’art. 17 LPGA qu’une rente n’est pas supprimée, celle-ci est versée 
ultérieurement avec des intérêts pour toute la durée de la suspension provisoire.  

Le recourant affirme que c’est en raison de cette « promesse », qu’il aurait renoncé 
à interjeter recours auprès du Tribunal fédéral. 

Le droit à la protection de la bonne foi, déduit directement de l’art. 4 de l’ancienne 
Constitution, est expressément consacré à l’art. 9 Cst actuel. Il vaut pour l’ensemble 
de l’activité étatique et exige que l'administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale. 

Selon la jurisprudence rendue sous l’ancien droit, qui est toujours valable (ATF 127 
I 36 consid. 3a, 126 II 384 consid 3a), il permet aux citoyens d’exiger que l’autorité 
respecte ses promesses et qu’elle évite de se contredire (cf. également Pierre 
MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 428).  

 
 
 

 

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En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi 
exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a 
faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la 
même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en 
présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller 
chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 
et les nombreuses références citées). 

Il s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle 
l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme 
conforme au droit. Ainsi, l'autorité qui fait une promesse, donne une information ou 
une assurance, doit satisfaire les expectatives créées, même si la promesse ou 
l'expectative sont illégales, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :  

- il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de 
personnes déterminées,  

- qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence,  

- que l’administré n’ai pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du 
renseignement obtenu,  

- qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait 
modifier sans subir un préjudice, et que  

- la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné 
(ATF 121 V 66 consid. 2a ; Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et 
Francfort-sur-le-Main 1991, 4ème édition, n° 509 p. 108; Ulrich HÄFELIN / Georg 
MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2ème édition, Zurich 
1993, p. 117ss, plus particulièrement p. 126, ch. 563ss).  

Le droit à la protection de la bonne foi suppose un lien de causalité entre le 
renseignement obtenu et les dispositions prises par l’administré. Un tel lien existe si 
l’on peut admettre que celui-ci se serait comporté autrement sans le renseignement 
donné par l’autorité. En revanche, tout lien de causalité doit être nié si l’on peut 
admettre que même sans le renseignement obtenu, l’administré aurait pris les 
mêmes dispositions (Béatrice WEBER-Dűrler, Vertrauenschutz im öffentlichen 
Recht, Bâle 1983 p. 102 ; même auteur, falsche Auskünfte von Behörden in ZBl 
1991 p. 16). En ce qui concerne la preuve du lien de causalité, on ne saurait poser 
des exigences trop strictes. En effet, à partir du moment où l’administré a demandé 
des renseignements, il en découle la présomption de fait qu’en cas de réponse 
négative, celui-ci aurait adopté un autre comportement. Dès lors, la preuve du lien 
de causalité est considérée comme donnée s’il apparaît vraisemblable, selon 
l’expérience générale de la vie, que l’administré se serait comporté autrement sans 
le renseignement obtenu (ATF 121 V 67 consid. 2b, ATFA C 27/01 du 7 mai 
2001).  

 
 
 

 

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En premier lieu, en l’occurrence, on ne voit pas comment un argument invoqué en 
cours de procédure par l’intimée concernant la suspension provisoire des 
prestations pourrait constituer une « promesse » formelle envers l’assuré.  

Les conditions pour admettre une protection du droit à la bonne foi ne sont pas 
réunies. En particulier, l’argument selon lequel le recourant se serait basé sur la 
promesse du versement d’intérêts moratoires – dont il admet lui-même que leur 
modicité les rend parfaitement symboliques – pour renoncer à contester la 
suspension provisoire de sa rente – de plusieurs milliers de francs – auprès du 
Tribunal fédéral ne convainc pas.  

Dès lors, ce grief, comme les précédents, apparaît parfaitement infondé.  

8. Eu égard aux considérations qui précèdent, on ne saurait parler de comportement 
dilatoire ou illicite de la part de l'intimée. C’est donc à juste titre que les intérêts 
moratoires ont été refusés dans le cas présent. Le recours est rejeté.   

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le