# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8d50aad-ca8a-5301-bab9-ea4acb87bd10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2013 A/3154/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3154-2012_2013-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3154/2012 ATAS/684/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame F__________, domiciliée HOTEL X__________, à 

GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître MOCK Roger 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3154/2012 

- 2/5 -

EN FAIT 

1. Madame F__________ (ci-après : l'assurée), née en 1971, souffre d’une anodontie 

congénitale partielle (absence de sept dents aux maxillaires et de neuf à la 

mandibule).  

2. Par décision du 5 février 1985, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE (ci-après : l’OAI) a accepté de prendre en charge le traitement de 

cette affection congénitale (traitement de racines, mise en place d'un appareil 

dentaire, arrachage des dents de lait encore en place et mise en place d'un bridge,  

soit deux ponts reposant sur les bonnes dents) du 7 novembre 1984 au 

31 janvier 1991, date à laquelle l’assurée atteindrait sa majorité et au-delà de 

laquelle le traitement relèverait de l’assurance-maladie.  

3. Le 5 juin 2012, l’assurée a demandé à l’OAI la prise en charge de frais dentaires 

devisés à 26'774 fr. 30. 

4. Par décision du 20 septembre 2012, l'OAI a rejeté sa demande en faisant remarquer 

que les conditions d’une prise en charge de moyens auxiliaires n’étaient pas 

réunies.  

5. Par écriture du 19 octobre 2012, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 

céans en alléguant l’absolue nécessité du traitement exigé par l'état de sa dentition.  

6. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 26 novembre 2012, a conclu au 

rejet du recours.  

7. Par écriture du 11 janvier 2013, la recourante a complété son argumentation en 

demandant que préalablement soit ordonné l'apport de "tous les dossiers ouverts par 

l'assurance-invalidité" en sa faveur afin de mettre en exergue les problèmes 

dentaires dont elle souffre depuis sa naissance.  

Elle explique qu’à la découverte d'une carie située sous le bridge, le remplacement 

de celui-ci s'est imposé. Ce remplacement, intervenu au début de l'été 2010, a 

engendré un coût total de 26'774 fr. 30.  

L'assurée se réfère expressément à l'avis de son médecin-dentiste, le 

Dr L__________ quant aux raisons qui ont motivé le remplacement de cette 

prothèse et produit à cet effet un courrier de ce médecin daté du 25 juillet 2012.  

Le médecin-dentiste y explique que le 1
er

 juin 2010, la patiente s'est présentée à son 

cabinet avec des caries aux marges des dents 17, 27, 37 et 47, détectées lors d'un 

contrôle le 27 mai 2010. Ces caries ont nécessité le remplacement des prothèses 

présentes afin de ne pas perdre les piliers distaux, très importants pour la confection 

de ponts. En effet, la perte de ces piliers aurait entraîné une perte partielle de la 

fonction masticatoire et le besoin de recourir à une solution implantaire "autrement 

plus compliquée et coûteuse". 

 

 

 

 

A/3154/2012 

- 3/5 -

8. Par ordonnance du 15 janvier 2013, la Cour de céans a ordonné la production de 

l'intégralité du dossier de la recourante. L'OAI s'est exécuté en date du 24 janvier 

2013. 

9. Invitée à compléter ses remarques, la recourante ne s'est pas déterminée. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

à 60 LPGA).  

3. Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si l’assurée peut voir le 

remplacement de ses prothèses dentaires pris en charge par l’assurance-invalidité. 

4. En vertu de l’art. 12 al. 1 LAI, l’assuré a droit, jusqu’à l’âge de 20 ans, aux mesures 

médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais 

qui sont directement nécessaires à sa réadaptation professionnelle ou à sa 

réadaptation en vue de l’accomplissement de ses travaux habituels, et sont de nature 

à améliorer de façon durable et importante sa capacité de gain ou 

l’accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d’une diminution 

notable. Le Conseil fédéral est autorisé à délimiter les mesures prévues à l’al. 1 par 

rapport à celles qui relèvent du traitement de l’affection comme telle. A cet effet, il 

peut notamment préciser la nature et l’étendue des mesures incombant à l’assurance 

et régler la naissance et la durée du droit aux prestations (al. 2).  

En cas d’infirmité congénitale, l’art. 13 LAI précise que les assurés ont droit aux 

mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 3 al. 2 

LPGA) jusqu’à l’âge de 20 ans révolus (al. 1) et que le Conseil fédéral établit la 

liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées (al. 2).  

L’art. 21 LAI ajoute que l’assuré a droit, d’après une liste dressée par le Conseil 

fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative 

ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, 

pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d’accoutumance 

fonctionnelle. S’agissant plus particulièrement des frais de prothèses dentaires, le 

premier alinéa de cette disposition précise qu’ils ne sont pris en charge par 

l’assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures 

médicales de réadaptation (cf. également ch. 5.05 de l’annexe à l’ordonnance 

 

 

 

 

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concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité [OMAI, RS 

831.232.65]). 

En matière de prothèses dentaires, on parle de complément important de mesures 

médicales de réadaptation lorsqu’en relation avec l’exécution d’une mesure 

médicale visée à l’art. 12 ou 13 LAI, la remise d’une prothèse dentaire se révèle 

nécessaire ou que le succès d’une mesure médicale de l’AI n’est garanti que par le 

port d’une prothèse dentaire. Les prothèses dentaires sont considérées comme des 

moyens auxiliaires lorsqu’elles peuvent être placées et enlevées sans opération ni 

modification de structure (ch. 2033 et 2034 de la Circulaire de l’OFAS concernant 

la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité [CMAI]). 

5. En l’espèce, force est de constater que les conditions permettant la prise en charge 

du  remplacement de la prothèse dentaire de la recourante ne sont pas réalisées pour 

la simple et bonne raison que cette dernière a dépassé l’âge de 20 ans.  

Certes, l’art. 9a al. 1 let. a de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des 

soins invoqués par la recourante à l'appui de sa position précise que l’assurance 

prend en charge les coûts des traitements dentaires occasionnés par les infirmités 

congénitales lorsque les traitements sont nécessaires après la 20e année. Il s’agit 

cependant là d’une disposition applicable à l’assurance-maladie et en aucun cas à 

l’assurance-invalidité.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté comme 

manifestement infondé.  

 

 

 

 

 

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Met un émolument de 500 fr. à la charge de la recourante. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le