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**Case Identifier:** 9eeca08a-77e3-5e9e-9120-4f9d9913389e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.03.2013 A/714/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-714-2013_2013-03-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/714/2013 ATAS/302/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 26 mars 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur J__________, domicilié à GENEVE   comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Me NARDIN Marc-André  recourant 

contre 

SYNA CAISSE DE CHOMAGE,  Office de paiement Fribourg, 

route du Petit-Moncor 1A, VILLARS-GLANE intimée 

 

 

 

 

 

A/714/2013 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur J__________ (ci-après l'assuré) a bénéficié des indemnités de 

l'assurance-chômage du 1
er

 mars 2005 au 28 février 2007. Une aptitude au 

placement de 25 % lui a été reconnue étant précisé que l’assuré avait déposé en 

2004 une demande de prestations auprès de l’OFFICE DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE du canton de Vaud (ci-après OAI).  

2. Informée par l’OAI que ce dernier entendait reconnaître à l'assuré un degré 

d'invalidité de 97 % lui ouvrant droit à une rente entière à compter du 1er juin 2004, 

la caisse a demandé à ce qu’une partie du rétroactif lui soit versée, soit 28'102 fr. 

05, somme correspondant aux avances allouées à l’assuré dans l’attente de la 

décision de l’OAI. 

3. L’OAI a rendu en date du 21 juin 2012 une décision formelle qui est entrée en 

force.  

4. Par décision du 18 juillet 2012, la caisse de chômage SYNA (ci-après : la caisse) 

est revenue sur sa décision d'octroi de prestations et a informé l'assuré qu'elle 

réclamait la restitution du montant de 28'102 fr. 05, lequel serait compensé 

directement avec le versement rétroactif de l'assurance-invalidité (AI).  

5. Le 10 septembre 2012, l'OAI a versé 28'102 fr. 05 à la caisse, en compensation des 

prestations versées par elle à l’assuré dans l'attente de la décision de l’assurance-

invalidité. 

6. L'assuré s'est opposé à la décision du 18 juillet 2012 en exigeant que la somme de 

28'102 fr. 05 lui soit reversée par la caisse de chômage. 

7. Par décision du 30 janvier 2013, la caisse a confirmé sa décision du 18 juillet 2012. 

La caisse explique avoir pris en charge provisoirement le cas de l'assuré le temps 

nécessaire à l'assurance-invalidité (AI) pour statuer sur sa demande. Elle estime 

avoir à juste titre réclamé le remboursement des avances versées durant ce laps de 

temps, raison pour laquelle elle a rendu un décision en restitution. 

8. Par écriture du 25 février 2013, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 

céans en concluant préalablement à ce que l'effet suspensif soit restitué et, quant au 

fond, à l'annulation de la décision du 30 janvier 2013.  

Il demande qu'il soit constaté que c'est à juste titre qu'il a reçu quarante-quatre 

indemnités journalières correspondant à un montant de 4'008 fr. 40, conclut à ce 

que la caisse soit condamnée à lui rembourser les charges sociales payées durant la 

période où il s'est vu reconnaître le droit à une rente entière d’invalidité et, enfin, à 

ce que la caisse soit condamnée à lui rembourser le montant de 28'102 fr. 05. 

 

 

 

 

A/714/2013 

- 3/6 - 

En substance, le recourant fait valoir que, dans la mesure où il n’a pas été 

surindemnisé, la caisse ne pouvait demander la compensation des montants versés. 

Il soutient que les indemnités de chômage dont il a bénéficié ne sauraient être 

qualifiées de prestations provisoires. 

9. Invitée à se déterminer, l'intimée a répondu le 12 mars 2013 qu'elle n'avait jamais 

retiré l'effet suspensif à sa décision du 18 juillet 2012. Elle ajoute que si la 

compensation devait être considérée comme un retrait de l'effet suspensif par actes 

concluants, elle s’oppose à sa restitution. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 

recevable. 

3. Se pose la question de la restitution de l’effet suspensif et, partant, celle de savoir si 

celui-ci a été retiré.  

4. En l’espèce, force est de constater que l’intimée n’a pas retiré l’effet suspensif à sa 

décision de restitution. Mais en réalité, c’est à la décision de compensation rendue 

par l’assurance-invalidité que l’assuré aurait dû s’opposer. Dès lors qu’il ne l’a pas 

fait, sa demande de restitution de l’effet suspensif correspond en réalité à une 

demande de mesures provisionnelles ayant pour objectif d’obtenir le versement 

immédiat par l’intimée de la  somme à laquelle il demande qu’elle soit condamnée 

au fond.  

5. Conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points de procédure qui ne 

sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions 

des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), 

il convient de se référer aux articles 55 et 56 de cette dernière.  

Une requête visant au paiement immédiat de la somme d’ores et déjà distraite par 

l’OAI au profit de l’intimée revient en réalité à requérir des mesures provisionnelles 

tendant au paiement de prestations pécuniaires au sens de l’art. 56 PA.  

 

 

 

 

A/714/2013 

- 4/6 - 

Aux termes de l’art. 21 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 

administrative (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner des mesures 

provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Ces mesures sont ordonnées par 

le Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative. 

La loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles des mesures provisionnelles 

peuvent être ordonnées. Il faut se référer pour cela à la doctrine et à la jurisprudence 

(cf. Pierre MOOR, droit administratif tomme 2, 2ème édition STAMPFLI p. 269 et 

ss et jurisprudence citée). Les mesures provisionnelles sont de deux catégories. 

D’une part, les mesures conservatoires qui visent à garantir que l’état de fait ou de 

droit qui est à la base de la décision prise ou à prendre ne se modifie pas pendant la 

litispendance; d’autre part les mesures formatrices qui régissent le contenu d’une 

relation juridique de manière temporaire, en attendant qu’elle reçoive un régime 

définitif dans la décision finale. 

Compte tenu de l’étroite connexité liant l’effet suspensif aux autres mesures 

provisionnelles au sens de l’art. 56 PA, les principes applicables au retrait de l’effet 

suspensif s’appliquent par analogie à ces mesures. 

6. Selon la jurisprudence, l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution de 

l’effet suspensif doit procéder à une pesée des intérêts en présence. Dès lors, 

l’autorité qui se prononce sur l’ordonnance d’autres mesures (provisionnelles) 

d’après l’art. 56 PA doit également examiner si les motifs en faveur de l’exécution 

immédiate de la décision ont plus de poids que ceux qui peuvent être invoqués pour 

soutenir une solution contraire (RCC 1991 p. 520). Pour ce faire, le juge se fonde 

sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 

supplémentaires.  

D'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA - à laquelle l'entrée en vigueur 

de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt P. du 24 février 2004, I 46/04, 

consid, 1, in HAVE 2004 p. 127), la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours 

n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 

circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 

plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 

l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 

à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 

liberté d'appréciation. A cet égard, le seul fait que la décision de fond poursuive un 

but d’intérêt public ne suffit pas à justifier son exécution immédiate.  

En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige 

au fond peuvent être prises en considération. Il faut cependant qu’elles ne fassent 

aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours 

lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 consid. 6a, 

117 V 191 consid. 2b et les références). 

 

 

 

 

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- 5/6 - 

En d'autres termes, les conditions à remplir pour l’octroi de mesures provisionnelles 

sont au nombre de trois : 

a. L’existence de motifs objectivement fondés justifiant l’intervention. Il 

faut voir ici l’importance de l’intérêt vraisemblablement compromis par le 

maintien pur et simple de la situation, la gravité possible des effets de 

l’absence d’intervention provisoire, l’urgence qu’il y a à agir. A noter que la 

pratique n’exige pas une atteinte irréversible.  

b. Le pronostic relatif à l’issue de la cause doit être favorable. Le recours ne 

doit pas apparaître de prime abord comme dépourvu de chance de succès. 

c. La mesure provisionnelle ne doit pas préjuger de la décision finale en 

créant par son propre effet une situation irréversible qui rende vaine l’issue 

du recours.  

7. En l'espèce et en l’état actuel de la procédure, les chances de succès du recourant 

n’apparaissent pas d'emblée évidentes. Prima facie, il paraît justifié de la part de 

l’intimée de réclamer le remboursement des prestations provisoires qu’elle a 

versées à l’assuré dans l’attente de la décision de l’AI. Ce remboursement est déjà 

effectif puisque la compensation avec l’arriéré versé par l’AI a eu lieu et que le 

recourant ne s’est d’ailleurs pas opposé à cette compensation par l’OAI. Dans ces 

circonstances, il convient de rejeter la demande de mesures provisionnelles dont 

l’octroi préjugerait par ailleurs de la décision finale.  

 

 

 

 

A/714/2013 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

Statuant  

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Sur incident : 

2. Rejette la demande de mesures provisionnelles.  

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le