# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36d2c78d-c6be-5ac0-8ea8-809e83304343
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.01.2012 A/945/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-945-2010_2012-01-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/945/2010-CS DCSO/26/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU VENDREDI 20 JANVIER 2012 

 

A/945/2010 - procédure disciplinaire (art. 14 LP) ouverte le 18 mars 2010 à l'encontre 

de Mme Z______, élisant domicile en l'étude de Me François MEMBREZ, avocat.  

  

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- Mme Mme Z______ 
c/o Me François MEMBREZ, avocat 

Rue Verdaine 12                                                       

1204 Genève. 

- Conseil d'Etat de la République et Canton de 

Genève 
Rue de l'Hôtel-de-Ville 2                                                

1204 Genève. 

- M. Olivier CHOLLET, préposé de l'Office des 
poursuites. 

- 2/5 - 

 

 

A/945/2010-CS 

EN FAIT 

A.  a. Mme Z______ a été engagée par l'Office du personnel de l'Etat de Genève en 

qualité de commise administrative 3 - assistante d'huissier au sein de l'office des 

poursuites et de faillites Arve-Lac (ci-après : l'OPF) dès le xx 1999, puis comme 

huissière-assistante OPF à partir du xx 2002. Le xx 2003, le Conseil d'Etat l'a 

nommée fonctionnaire à compter du xx 2002. Le xx 2005, Mme Z______ a été 

promue à la fonction d'huissière à partir du xx 2005 puis confirmée dans sa 

fonction le xx 2007. 

 A la suite d'un accident non professionnel, Mme Z______ a été incapable de 

travailler dès le xx 2010. Durant son absence, M. H______, chef des huissiers des 

secteurs x à xx, a procédé à des contrôles et constaté plusieurs irrégularités dans 

les dossiers de la précitée. Le 5 février 2010, il a donné l'ordre aux assistants 

huissiers du secteur xx d'envoyer par plis recommandés des avis de saisie pour 

l'ensemble des continuations de poursuite de la famille W______. 

 Le 10 février 2010, Mme Z______ a appelé M. H______ pour l'informer que l'un 

des débiteurs W______ l'avait contactée pour la mettre au courant des avis de 

saisie qu'il avait reçus et de son intention de s'acquitter de sa dette en deux fois. 

Elle a en outre indiqué que ces débiteurs étaient des amis de la famille. Le chef 

des huissiers a fait savoir à Mme Z______ qu'elle était dessaisie de ce dossier. 

 Le 11 février 2010, soit la veille de la saisie à domicile à laquelle deux huissiers 

assistants devaient procéder, les membres de la famille W______ ont soldé 

l'intégralité des poursuites dont ils faisaient l'objet, soit un montant total de   

76'754 fr. 55. 

 Dans un rapport préliminaire du 16 février 2010, M. H______ a établi une liste de 

dossiers traités par le secteur xx. Il en ressort que Mme Z______ avait demandé à 

son équipe de lui donner toutes les réquisitions et courriers concernant la famille 

W______. Les poursuites n'avaient pas été diligentées dans les délais prescrits. 

Par ailleurs, le rapport relevait d'autres infractions aux règles et usages 

professionnels. 

 b. Par courrier du xx février 2010, le préposé de l'Office des poursuite a dénoncé 

ces faits à la Commission de surveillance (Chambre de surveillance de la Cour de 

justice depuis le 27 septembre 2011); il lui a, par ailleurs, indiqué qu'il avait 

signifié à Mme Z______, le xx février 2010, sa libération de l'obligation de 

travailler et sa convocation pour le 26 suivant à un entretien de service pouvant 

déboucher sur l'ouverture d'une enquête administrative. 

 Le xx mars 2010, le préposé a communiqué à la Commission un tirage de 

l'entretien de service. 

- 3/5 - 

 

 

A/945/2010-CS 

 Le xx mars 2010, les faits ont été dénoncés au Procureur général. 

 Le xx mars 2010, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête disciplinaire à 

l'encontre de Mme Z______. 

 Par arrêté du xx mars 2010, le Conseil d'Etat a ordonné l'ouverture d'une enquête 

administrative à l'encontre de Mme Z______ et prononcé sa suspension provisoire 

sans traitement.  

 Lors de son audition, le 7 avril 2010, par la juge déléguée, Mme Z______ a 

demandé à la Commission de suspendre la cause jusqu'à la clôture de la procédure 

pénale. 

 Par ordonnance du xx avril 2010, la Commission a fait droit à cette requête. 

 Par arrêté du xx août 2010, déclaré exécutoire nonobstant recours, le Conseil 

d'Etat a révoqué Mme Z______ avec effet immédiat. Cette décision rétroagissait 

au jour de l'ouverture de l'enquête administrative, soit au xx mars 2010. 

 Par arrêt du xx novembre 2010, le Tribunal administratif (aujourd'hui : Chambre 

administrative de la Cour de justice) a rejeté le recours formé par Mme Z______. 

 Par arrêt du 25 octobre 2011 (8C_76/2011), le Tribunal fédéral a rejeté le recours 

en matière de droit public formé par l'intéressée. Cet arrêt a été communiqué par 

la Chambre administrative à la Chambre de surveillance le 5 janvier 2011. 

 Interpellée par la Chambre de céans, la juge d'instruction chargée de la procédure 

pénale a répondu, par courriel du 18 janvier 2011, que celle-ci était toujours en 

cours. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance, dans la composition de ses trois juges titulaires, est 
compétente pour prononcer les mesures disciplinaires prévues à l'art. 14 al. 2 LP, 

notamment à l'encontre d'employés de l'Office des poursuites (art. 13 al. 1 LP; art. 

125 LOJ; 6 al. 2 et 7  al. 2 LaLP).  

2. 2.1. Le droit fédéral de l'exécution forcée (art. 14 al. 2 LP) confère à l'autorité 

cantonale de surveillance l'exercice, sur plainte ou d'office, du pouvoir 

disciplinaire sur les fonctionnaires des offices des poursuites et des faillites, quel 

que soit leur rang dans la hiérarchie administrative.  

 A Genève, cette compétence est toutefois limitée à la sanction des fautes 

commises par les fonctionnaires ou employés desdits offices dans l'exécution des 

dispositions imposées par la LP. 

- 4/5 - 

 

 

A/945/2010-CS 

 Ces sanctions ont pour but de contraindre ces employés ou fonctionnaires à une 

application régulière de la loi, dans l'intérêt des justiciables ; elles ont à la fois un 

but de prévention spéciale et de prévention générale (Franco LORANDI, 

Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, ad art. 14 LP n° 42). 

 En revanche, le pouvoir exécutif dispose de l'exercice du pouvoir disciplinaire 

(enquête administrative) pour les manquements au statut proprement dit des 

fonctionnaires et employés de l'Etat nommés par lui, compétence que l'art. 10 al. 2 

LaLP réserve (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_76/2011 du 25 octobre 2011 

consid. 5). 

 2.2. En l'espèce, l'intéressée a été suspendue dès le xx février 2010 de son 
obligation de travailler au sein de l'Office des poursuites.  

 Par arrêté du xx août 2010, déclaré exécutoire nonobstant recours, le Conseil 

d'Etat a prononcé sa révocation avec effet immédiat, sa décision rétroagissant au 

jour de l'ouverture de l'enquête administrative, soit au xx mars 2010. 

 Le recours formé par l'intéressée contre cet arrêté a été rejeté par le Tribunal 

administratif; l'arrêt rendu par cette juridiction le xx novembre 2010 a été 

confirmé par le Tribunal fédéral  (arrêt du 25 octobre 2011 8C_76/2011). 

 Il s'ensuit que la présente enquête disciplinaire ne peut plus remplir son but de 

prévention, à savoir contraindre la mise en cause à une application dorénavant 

régulière de la loi dans l'intérêt des justiciables. 

 La Chambre de céans constatera en conséquence qu'il ne se justifie pas de 
poursuivre cette enquête, en tant qu'elle est devenue sans objet en cours de 

procédure, et la déclarera close, ce qui ne préjuge en rien de l'issue de la 

procédure pénale encore en cours à l'encontre de l'intéressée. 

 2.3. La présente décision sera communiquée au Conseil d'Etat (art. 10 al. 1 LaLP) 

et à Olivier CHOLLET, préposé de l'Office des poursuites. 

 

 

* * * * * 

 

 

- 5/5 - 

 

 

A/945/2010-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Constate que l'enquête disciplinaire A/945/2010 ouverte le 18 mars 2010 à l'encontre de 

Mme Z______ est devenue sans objet en cours de procédure. 

En conséquence, la déclare close.  

 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD et 

Monsieur Grégory BOVEY, juges; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.