# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1176fb32-a981-5d58-a9f9-83a21598ece1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.08.2017 C-6906/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6906-2015_2017-08-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6906/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Daphné Roulin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(Allemagne) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-

Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, remboursement des coti-

sations (décision sur opposition du 29 septembre 2015). 

 

 

 

C-6906/2015 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), né le .. .. 1979, de natio-

nalité française, domicilié en Allemagne, a déposé auprès de la Caisse 

suisse de compensation (ci-après : la Caisse ou la Caisse de compensa-

tion) le formulaire de « Demande de remboursement des cotisations AVS » 

daté du 20 juillet 2015 et reçu le 10 août 2015 (CSC pces 2 et 6). 

B.  

Par décision du 20 août 2015, la Caisse de compensation a rejeté la de-

mande de A._______ tendant au remboursement des cotisations versées 

à l’AVS. Dite autorité a motivé que la Suisse et l’Etat dont l’intéressé est le 

ressortissant (la France) avaient conclu une convention de sécurité sociale 

qui ne prévoyait pas le remboursement de ces cotisations. Enfin, la Caisse 

a indiqué que l’intéressé aura la possibilité lorsqu'il aura atteint l'âge de la 

retraite légal en Suisse de présenter une demande de rente AVS suisse et 

d’en bénéficier si toutes les conditions seront remplies (CSC pce 7). 

C.  

Par courrier du 9 septembre 2015 (timbre postal), A._______ s’est opposé 

à la décision précitée (CSC pce 8). Il a expliqué que, même s’il était de 

nationalité française, il ne résidait ni en France ni en Suisse, dès lors qu’il 

habitait en Allemagne avec sa femme. A._______ a ainsi conclu au « ver-

sement total de mon AVS » (CSC pce 8 p. 3). 

D.  

Par décision sur opposition du 29 septembre 2015, la Caisse de compen-

sation a rejeté l’opposition de A._______ et a confirmé la décision du 

20 août 2015 (CSC pce 9). La Caisse a retenu que l'intéressé, de nationa-

lité française, n'avait pas droit au remboursement des cotisations versées 

à l'AVS dans la mesure où s’appliquaient entre la Suisse et la France des 

conventions ne prévoyant pas le remboursement des cotisations versées 

à l’AVS (accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 entré en 

vigueur le 1er juin 2002 [ALCP, RS 0.142.112.681] et convention de sécurité 

sociale entre la Confédération Suisse et a République française du 3 juillet 

1975 [RS 0.831.109.349.1]). Par ailleurs, la Caisse a répété que 

A._______ pourra en principe bénéficier à l’âge légal de la retraite d’une 

rente AVS si toutes les conditions seront remplies (CSC pce 9).  

E.  

Par acte du 20 octobre 2015 (timbre postal), A._______ a interjeté recours 

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auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision sur opposition 

susmentionnée. Le recourant a expliqué que c’était son droit de demander 

le remboursement de ses cotisations AVS et qu’il priait le Tribunal de faire 

le nécessaire afin d’obtenir « une réponse favorable absolument » (TAF 

pce 1).  

F.  

Par réponse du 16 novembre 2015, la Caisse de compensation a conclu 

au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. L’argumen-

tation de l’autorité inférieure est identique à celle ayant abouti à sa décision 

sur opposition du 29 septembre 2015 (TAF pce 3).  

G.  

Invité à répliquer par le Tribunal (TAF pce 4), le recourant n’a pas fait usage 

de ce droit, de sorte que par ordonnance du 11 février 2016 le Tribunal a 

clos l’échange d’écritures, d’autres mesures d’instruction demeurant toute-

fois réservées (TAF pce 6).  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions – au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) – prises par les 

autorités citées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la 

Caisse suisse de compensation à l’attention de personnes résidant à 

l’étranger peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; cf. art. 33 let. d 

LTAF).  

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 

Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA, en 

relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 

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l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, 

à moins que la LAVS déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 

7 al. 1 PA), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont 

soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références citées). 

1.4 En l'occurrence, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA et art. 

60 LPGA), dans les formes légales (art. 52 PA), auprès de l’autorité judi-

ciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 85bis al. 1 LAVS), par un admi-

nistré directement touché par la décision attaquée (art. 48 PA et art. 

59 LPGA), le recours du 20 octobre 2015 est recevable quant à la forme.  

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents 

ainsi qu’ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 

12 PA) ; il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collabo-

rer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 

PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés 

et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où 

les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 

1a).  

3.  

L'objet du litige est en l’espèce le bien-fondé de la décision sur opposition 

de la Caisse de compensation du 29 septembre 2015 confirmant la déci-

sion du 20 août 2015 rejetant la demande de remboursement des cotisa-

tions versées à l'AVS déposée par le recourant. Le Tribunal administratif 

fédéral doit donc examiner si le recourant a droit au remboursement des 

cotisations AVS effectivement payées et portées à son compte individuel. 

4.  

4.1 La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la réa-

lisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; ATF 130 V 445 con-

sid. 1.2 ; ATF 129 V 1 consid. 1.2). Le juge n'a pas à prendre en considé-

ration les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date de 

la décision litigieuse, à moins – et dans ce cas une exception peut se jus-

tifier – qu'il existe des motifs particuliers imposant l'application immédiate 

du nouveau droit (ATF 140 V 70 consid. 4.2 ; ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 

ATF 130 V 445 consid. 1.2 ; ATF 129 V 4 consid. 1.2). 

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4.2 Lorsque le fait dont il y a lieu d'examiner les conséquences juridiques 

est la demande de remboursement des cotisations à l'AVS déposée par 

l'intimé auprès de la Caisse suisse de compensation, le bien-fondé matériel 

de cette demande doit, au vu des critères précités, être jugé à l'aune du 

droit fédéral en vigueur au moment de la demande de remboursement 

(ATF 136 V 24 consid. 4.4).  

4.3 En l’espèce, la demande de remboursement des cotisations AVS est 

datée du 20 juillet 2015 ; le droit applicable est celui en vigueur à cette 

date. 

5.  

5.1 Conformément à l'art. 18 al. 3 première phrase LAVS, les cotisations 

payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 LAVS par des étrangers 

originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peu-

vent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à 

leurs survivants. Il appert de cette disposition que le remboursement des 

cotisations est en principe exclu lorsqu’il existe une convention de sécurité 

sociale entre la Suisse et l’Etat dont l’intéressé est ressortissant (arrêt du 

Tribunal fédéral H 383/00 du 12 juillet 2001 consid. 2a ; arrêts du TAF C-

171/2013 du 29 octobre 2013 consid. 8.1 et C-1777/2013 du 19 mai 2015 

consid. 3 ; cf. également les instructions de l'OFAS à propos du rembour-

sement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS (Remb), valables 

dès le 1er janvier 2003).  

5.2 Selon l'art. 18 al. 3 deuxième phrase LAVS, le Conseil fédéral règle les 

détails, notamment l'étendue du remboursement. Se fondant sur cette dé-

légation, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur 

le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-

vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12). Selon l'art. 1 al. 1 OR-

AVS, les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a 

été conclue, ainsi que ses survivants, peuvent demander le rembourse-

ment des cotisations versées à l’AVS, conformément aux dispositions de 

l’ordonnance, si elles ont été payées, au total, pendant une année entière 

au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. L'art. 2 al. 1 OR-AVS prévoit 

que le remboursement des cotisations peut être demandé dès que l'inté-

ressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré et 

que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 

25 ans, n'habitent plus en Suisse. Ces conditions sont nécessaires et cu-

mulatives (arrêt du TAF C-1396/2009 du 17 août 2009 consid. 2.2).  

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5.3 Conformément à l’art. 1 al. 2 OR-AVS, la nationalité au moment de la 

demande de remboursement est déterminante. En l'espèce, il ressort du 

dossier que le recourant était de nationalité française au moment du dépôt 

de sa demande (cf. CSC pces 3 et 6), de sorte qu’il s’agit d’examiner si le 

remboursement des cotisations AVS est exclu en raison d’une convention 

de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la France. 

6.  

6.1 Eu égard à la nationalité française du recourant, sont applicables en 

l’espèce (i) l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses 

Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 

(ALCP, RS 0.142.112.681) entré en vigueur le 1er juin 2002, dont l'annexe II 

règle la coordination des systèmes de sécurité sociale par renvoi au droit 

européen et (ii) la convention de sécurité sociale entre la Confédération 

suisse et la République française du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1) 

pour ce qui n'est pas réglé par l'ALCP (cf. art. 8 ALCP).  

6.2 Selon l'art. 1 al. 1 de l'annexe II ALCP, les parties contractantes appli-

quent entre elles les actes juridiques de l'Union européenne auxquels il est 

fait référence dans la section A de ladite annexe, tels que modifiés par 

celle-ci, ou des règles équivalentes à ceux-ci. Les parties contractantes 

appliquent donc entre elles notamment (i) le règlement (CE) n° 883/2004 

du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coor-

dination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) modifié 

par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil 

du 16 septembre 2009 ainsi que (ii) le règlement (CE) n° 987/2009 du Par-

lement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 

d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11).  

6.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que ledit règle-

ment n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'ap-

plique – tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfu-

giés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législa-

tion d'un ou plusieurs Etats membres ainsi qu'aux membres de leur famille 

et à leurs survivants (cf. l'art. 2 al. 1 dudit règlement) – bénéficient des 

mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de 

la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci.  

6.4 La Suisse, d'une part, et l’Union européenne et ses Etats membres, 

dont la France, d'autre part, sont donc liées par une convention en matière 

de sécurité sociale, au sens des art. 18 al. 3 LAVS et 1 al. 1 OR-AVS, 

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concrétisée par les règlements nos (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009. La 

Suisse et la France sont aussi bilatéralement liées par une convention de 

sécurité sociale, au sens des art. 18 al. 3 LAVS et 1 al. 1 OR-AVS, à savoir 

la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Répu-

blique française du 3 juillet 1975. Dans la mesure où l'ALCP, les règlements 

topiques de l’Union européenne et la convention de sécurité sociale entre 

la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975 ne pré-

voient pas le remboursement des cotisations versées, il découle que le 

remboursement des cotisations versées à l'AVS est exclu pour un ressor-

tissant français (cf. art. 18 al. 3 LAVS et art. 1 al. 1 OR-AVS ; voir arrêt du 

Tribunal fédéral H 383/00 du 12 juillet 2001 consid. 2a). 

7.  

7.1 Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que la Caisse de com-

pensation, dans sa décision sur opposition du 29 septembre 2015, a refusé 

au recourant le droit au remboursement de ses cotisations versées à l’AVS. 

En effet, il ressort du dossier que le recourant est de nationalité française 

au moment du dépôt de sa demande et que, au vu des conventions entre 

la France et la Suisse (ALCP et convention de sécurité sociale entre la 

Confédération Suisse et a République française du 3 juillet 1975), un rem-

boursement des cotisations versées à l’AVS est exclu pour un ressortissant 

français. Les arguments du recourant – indiquant que, même s’il était de 

nationalité française, il ne résidait ni en France ni en Suisse, dès lors qu’il 

habitait en Allemagne avec sa femme – constituent certes des conditions 

pour le remboursement des cotisations versées à l’AVS (art. 2 al. 1 OR-

AVS) ; toutefois, cela ne permet pas de passer outre la condition cumula-

tive selon laquelle il ne doit pas exister de convention de sécurité sociale 

entre la Suisse et l’Etat dont l’intéressé est ressortissant (cf. consid. 6). Dite 

condition n’est en l’espèce pas remplie. 

7.2 C'est également à bon droit que la Caisse de compensation a retenu 

que le recourant (ou ses survivants) aura, lorsqu'il aura atteint l'âge de la 

retraite légal en Suisse, la possibilité de présenter une demande de rente 

de vieillesse qui, pour autant que les conditions topiques soient remplies, 

lui ouvrira le droit à une rente de vieillesse (cf. art. 21 al. 1 let. a LAVS et 

art. 29 al. 1 LAVS).  

7.3 Eu égard au présent arrêt rejetant la demande du recourant quant au 

remboursement de cotisations versées à l’AVS, le Tribunal de céans n’a 

pas à examiner le nombre de mois durant lesquels le recourant a effecti-

vement payé ses cotisations AVS. 

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8.  

8.1 Conformément à l'art. 85bis al. 3 LAVS, si un examen préalable, anté-

rieur ou postérieur à l'échange d'écritures, révèle que le recours au Tribunal 

administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge sta-

tuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le re-

cours en motivant sommairement sa décision (en relation avec l’art. 23 al. 

2 LTAF).  

8.2 Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement infondé et doit 

par conséquent être rejeté dans un arrêt relevant de la compétence d’un 

juge unique. La décision litigieuse du 29 septembre 2015 de la Caisse 

suisse de compensation est ainsi confirmée.  

9.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. Vu l'issue de la procédure, il 

n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé avec avis de réception) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. ; recommandé) ; 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé). 

 

 

La juge unique : La greffière : 

 

  

Caroline Bissegger Daphné Roulin 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :