# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03559a6d-3b10-5fa9-aa2d-45ab6506325a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1998 A/1073/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1073-1997_1998-03-04.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1073/1997-ASAN  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 4 mars 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur G______ et Madame M______ 

représentés par Me Christian Buonomo, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1073/1997-ASAN  

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame M______ et Monsieur G______ exploitent 

respectivement la Pharmacie X______ et celle du Y______ à 

Genève. 

 

2.  Par courrier du 11 mars 1997, la commission de 

surveillance des professions de la santé (ci-après : la 

commission) a été saisie d'une plainte déposée par Mme 

M______ et M. G______ contre Monsieur W______, pharmacien 

responsable de la pharmacie de Z______, pour collusion au 

sens de l'article 9 alinéa 3 de la loi sur l'exercice des 

professions de la santé, les établissements médicaux et 

diverses entreprises du domaine médical du 16 septembre 

1983 (LEPS - K 3 05). Les dénonciateurs ont joint à leur 

lettre le procès-verbal de constat effectué par Maître 

Jean Christin, huissier judiciaire auprès des Tribunaux 

de la République et Canton de Genève. Dans ledit 

document, Me Christin a certifié s'être rendu, muni d'une 

ordonnance établie par le Dr H______ au nom de Madame 

J______, à la pharmacie de Z______, où une employée lui a 

accordé sur présentation de l'ordonnance et de la carte 

de visite de ladite pharmacie, un rabais de 10% sur le 

prix du médicament prescrit. 

  

3.  Suite à cette dénonciation, la commission a 

informé le conseil de Mme M______ et de M. G______ 

qu'elle procédait à l'instruction de la cause. 

 

4.  Par courrier du 12 août 1997, l'avocat de Mme 

M______ et de M. G______ a avisé la commission que ses 

clients désiraient être entendus dans le cadre de la 

procédure. Ses mandants étaient touchés directement par 

les pratiques de M. W______, puisqu'ils exerçaient, comme 

ce dernier, la profession de pharmacien dans le même 

quartier. 

 

5.  Le 6 octobre 1997, le département de l'action 

sociale et de la santé (ci-après : le département) a 

observé que la commission n'avait pu établir une 

collusion dans la présente affaire. Par ailleurs, la 

commission n'était pas compétente pour connaître 

l'infraction à la LAMal qui serait éventuellement 

réalisée. En conséquence, le département ne pouvait 

donner suite à la dénonciation déposée par Mme M______ et 

M. G______ fondée sur la LEPS et plus particulièrement 

sur son article 13. 

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6.  Par acte du 7 novembre 1997, Mme M______ et M. 

G______, ont recouru au Tribunal administratif. Ils 

conclurent à l'annulation de la décision du département. 

L'accord en vertu duquel les patients envoyés par le Dr 

H______ auprès de la pharmacie tenue par M. W______ 

bénéficiaient d'un rabais sur le prix des médicaments 

prescrits, violait notamment les articles 9 alinéa 3 

LEPS, et 11 alinéa 2 du code de déontologie établi par la 

société suisse de pharmacie. Le Conseil d'Etat avait 

apprécié de manière inexacte les faits de la cause, et 

avait pris une décision contraire au droit en renonçant à 

infliger une sanction à M. W______. 

 

7.   Le département conclut à l'irrecevabilité du 

recours. Le dénonciateur non partie à la procédure ne 

disposait pas de la qualité pour recourir. Les recourants 

qui n'étaient pas directement touchés par la décision du 

département ne pouvaient invoquer un intérêt digne de 

protection à l'annulation de la décision attaquée. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 8 

alinéa 1 ch. 81 de la loi sur le Tribunal administratif 

et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 

05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Dans le cadre de l'examen de la recevabilité du 

recours, le Tribunal administratif examinera si les 

recourants disposent de la qualité pour recourir dans la 

présente cause. 

 

3. a. La LEPS a notamment pour but de réglementer 

l'exploitation des pharmacies (art. 1 let. c LEPS). 

 

  Elle prévoit des sanctions administratives pour 

les infractions aux dispositions de la LEPS ou de ses 

règlements et pour les agissements professionnels 

incorrects dûment constatés et qualifiés comme tels par 

la commission (art. 126 LEPS). 

 

 b. N'importe qui peut attirer l'attention d'une 

autorité sur un fait ou sur une situation jurique en lui 

demandant d'intervenir (B. Knapp, Précis de droit 

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administratif, 4e édition, 1991, p. 375 ss). 

 

  Par dénonciation, on entend l'acte par lequel un 

tiers, qui n'a pas été lui-même victime de l'infraction, 

l'a porté à la connaissance des autorités des faits qu'il 

estime contraire au règles de déontologie de la 

profession. Elle s'oppose alors à la "plainte" qui est 

une dénonciation émanant de la victime elle-même. 

 

  Le dénonciateur rend une autorité de surveillance 

attentive à des faits qui justifient son intervention 

d'office; les mesures ordonnées ensuite visent à protéger 

les intérêts de l'Etat, non celui du dénonciateur (A. 

Grisel, Droit administratif suisse, 1970, pp. 461 et 

476). Le dénonciateur ne saurait exiger que l'autorité 

entre en matière, respecte à son égard le droit d'être 

entendu ou lui notifie la décision qu'elle prendra. En 

principe, il n'a pas le droit de recourir contre une 

décision prise en vertu du pouvoir de surveillance de 

l'Etat (ATF 84 I 86, 98 Ib 60, 100 Ib 452, 102 Ib 84-85; 

RDAF 1964 p. 111; A. GRISEL, Pouvoir de surveillance et 

recours de droit administratif, Zbl 1973, pp. 54 et 57). 

  

  La qualité pour agir du dénonciateur est 

exceptionnellement admise lorsque celui-ci justifie d'un 

intérêt digne de protection. Le Tribunal administratif a 

a ainsi admis la qualité pour recourir d'une personne 

dans une procédure contre un notaire. L'acte instrumenté 

par le notaire à qui la recourante s'était adressée, et 

les agissements qui lui étaient reprochés la concernaient 

directement et étaient susceptibles d'influencer sa 

situation patrimoniale (RDAF 1981 p. 345 ss). 

 

  Le Tribunal administratif n'a par contre pas 

reconnu la qualité de partie au dénonciateur dans le 

cadre de la procédure devant la commission de 

surveillance dans un ATA H. du 2 mars 1988. Il a relevé 

que "le recours à l'autorité de surveillance", qui n'est 

soumis à aucun délai ni à d'autres règles de forme, ne 

confère pas à son auteur le droit de voir son affaire 

examinée au fond. Celui qui introduit une telle procédure 

n'a aucun droit à une décision, de telle sorte que s'il 

n'est pas donné suite, il n'est pas atteint dans ses 

intérêts personnels. 

 

4. a. En l'espèce, en dénonçant M. W______, Mme M______ 

et M. G______ entendaient attirer l'attention du 

département, pris en sa qualité d'autorité chargée de 

l'exécution de la LEPS et de son règlement, sur les 

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agissements dudit pharmacien. 

 

   D'une manière générale, le dénonciateur ne peut 

donc faire valoir, contre une décision disciplinaire, 

aucun droit juridiquement protégé qui lui conférerait la 

qualité pour recourir (SJ 1988 p. 254). Dès lors que les 

recourants en leur qualité de dénonciateur, n'ont pas 

subi un préjudice dans leurs intérêts juridiquement 

protégés, ils n'ont aucun droit à attaquer la décision 

qui refuse de sanctionner le pharmacien. 

 

 b.  Le refus de donner suite à une dénonciation ne 

peut faire l'objet d'un recours, puisque personne n'est 

partie à la procédure et que le dénonciateur n'a agi que 

comme auxiliaire de l'autorité en déclanchant la 

procédure (ATF 120 Ib 351-359; 109 Ia 251-252; B. KNAPP, 

op. cit, n° 1792). 

 

  Même si le dénonciateur a un certain droit à 

l'information, il n'a en revanche jamais la qualité de 

partie à la procédure (ATA H. du 24 juin 1987; F. du 14 

décembre 1993; F. GYGI, Bundesverwaltungsrechtsplege, 

1983, p. 221, n°3). 

 

  Les recourants ne peuvent se prévaloir de 

l'article 60 alinéa b LPA pour fonder leur qualité pour 

agir. Celui-ci accorde la qualité pour recourir à toute 

personne qui est touchée directement par une décision et 

a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée. Pour qu'un tel intérêt puisse 

être reconnu, il faut qu'il soit direct (ATF 122 II 

130-133; 121 II 171-175; 104 Ib 259; 101 Ib 185; ATA G. 

du 10 décembre 1996; V. du 14 mai 1996;  E. du 22 juin 

1988; H. du 2 mars 1988), c'est à dire qu'il soit en lien 

direct avec l'objet de la contestation. N'importe quel 

intérêt économique ne suffit pas pour fonder l'atteinte 

qui permet de recourir contre une décision (ATF 109 Ib 

201 = JdT 1985 552). Il faut une relation spécifique 

étroite. Tel n'est pas le cas en l'espèce. 

 

5.  En conséquence, le recours sera déclaré 

irrecevable. 

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.-- 

sera mis à la charge des recourants, pris conjointement 

et solidairement. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

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   le Tribunal administratif: 

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 7 novembre 1997 par Monsieur G______ et 

Madame M______ contre le courrier du département de 

l'action sociale et de la santé du 6 octobre 1997; 

 

   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 500.--, conjointement et solidairement; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Christian Buonomo, avocat des recourants, ainsi qu'au 

département de l'action sociale et de la santé. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Paychère, Thélin, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      le greffier-juriste adj. :  la présidente 

: 

 

         N. Bolli             L. Bovy 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi