# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8303685e-9b13-5976-9d66-cd49c174d922
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.09.2014 RR.2014.228
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2014-228_2014-09-25.pdf

## Full Text

Arrêt du 25 septembre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge pré-

sident, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., actuellement détenu en Espagne, représenté par 

Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, avocats,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

Demande de reconsidération de la décision incidente 

RP.2014.66 du 11 septembre 2014 de la Cour des 

plaintes relative à une requête d'assistance judiciaire 

gratuite 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2014.228 

Procédure secondaire: RP.2014.67  

(Procédures secondaires: RP.2014.62 /  RP.2014.66)  

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- le recours du 6 août 2014 déposé par le dénommé A. devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral à l'encontre de deux décisions du Ministère 

public de la Confédération octroyant l'entraide aux autorités espagnoles, 

 

- la décision incidente rendue par l'autorité de céans en date du 26 août 2014 

(procédure RP.2014.62), par laquelle la demande d'assistance judiciaire gra-

tuite formée par A. à l'appui du recours susmentionnée a été rejetée, 

 

- le délai au 10 septembre 2014 fixé à A. pour s'acquitter de l'avance de frais 

arrêtée à CHF 6'000.--, 

 

- l'envoi du 9 septembre 2014 par lequel le conseil de A. a produit les déclara-

tions fiscales 2013 de son mandant, et "sollicit[é] respectueusement de la 

Cour de céans qu'elle revoie sa décision de ne pas le mettre au bénéfice de 

l'assistance judiciaire", 

 

- la décision incidente rendue par l'autorité de céans en date du 11 septembre 

2014 (procédure RP.2014.66), par laquelle la demande de reconsidération 

susmentionnée a été rejetée dans la mesure de sa recevabilité, d'une part, et 

un délai "non prolongeable" au 22 septembre 2014 a été fixé au requérant 

pour s'acquitter de l'avance de frais de CHF 6'000.--, à défaut de quoi "il ne 

sera[it] pas entré en matière sur le recours", d'autre part, 

 

- l'envoi du 22 septembre 2014 par lequel le conseil de A. a produit les déclara-

tions fiscales portant sur le revenu de l'épouse de A. ainsi que celles relatives 

à la société B. SA, et indiqué "demande[r] formellement la reconsidération", 

 

- l’absence de tout paiement dans le délai non prolongeable au 22 septembre 

2014 imparti au recourant pour s'acquitter de l'avance de frais requise, 

 

 

 

 

et considérant: 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 

des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide 

rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, 

contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur 

- 3 - 

 

 

 

l’entraide pénale internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en rela-

tion avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

 

que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès du 

recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés 

(art. 63 al. 4, 1
ère

 phrase, de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP); elle 

lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à défaut de 

paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2
ème

 phrase et 23 PA; art. 3 

al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]); le délai 

pour le versement de l’avance est observé si, avant son échéance, la somme 

due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou 

bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); 

 

que, in casu, la Cour de céans – après avoir rejeté par deux fois la demande 

d'assistance judiciaire formée par le recourant – a imparti à ce dernier un délai 

non prolongeable au 22 septembre 2014 pour s’acquitter d’une avance de frais 

de CHF 6'000.--, tout en l’avertissant qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, il 

ne serait pas entré en matière sur son recours; 

 

qu'aucun paiement n’a été effectué dans le délai imparti à cette fin; 

 

que le recourant, par l'intermédiaire de ses conseils, se contente de former une 

nouvelle demande de reconsidération à l'appui de laquelle il produit quelques 

documents qui au demeurant pouvaient sans autre être produits précédemment, 

ce qui pose la question de leur recevabilité; 

 

que pareille question souffre en tout état de cause de rester indécise, et ce dès 

lors que le recourant persiste à ne pas établir à satisfaction la situation financière 

de son épouse; 

 

qu'en effet, c'est en vain que l'on cherche au dossier les documents établissant la 

fortune de cette dernière, et ce alors même que la Cour a expressément évoqué 

ce point dans sa décision incidente du 11 septembre 2014 (procédure 

RP.2014.66); 

 

que, partant, la nouvelle demande de reconsidération formée par le recourant en 

date du 22 septembre 2014 dût-elle être considérée comme recevable, elle ne 

pourrait qu'être rejetée; 

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que le recourant ne s'étant pas acquitté de l'avance de frais dans le délai non 

prolongeable au 22 septembre 2014 imparti pour ce faire, son recours doit 

partant être déclaré irrecevable; 

 

qu’en effet, en choisissant de requérir une seconde demande de reconsidération 

l’ultime jour du délai – non prolongeable – pour s'acquitter de l'avance de frais, le 

recourant s’exposait à un éventuel refus, avec pour conséquence l’irrecevabilité 

du recours si le délai pour s’acquitter de l’avance de frais n’était pas respecté 

(v. arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005, consid. 3.4 in 

fine);  

 

qu'en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 500.-- (art. 8 al. 3 

RFPPF et art. 63 al. 5 PA). 

 

 
 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande de reconsidération du 22 septembre 2014 – objet de la procé-

dure RP.2014.67 – est rejetée dans la mesure où elle est recevable. 

 

2. Le recours – objet de la procédure RR.2014.228 – est irrecevable. 

 

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 26 septembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery  

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).