# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa4454ac-f2c0-5458-b05a-6d9645e23080
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-06
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 06.11.2017 603 2017 1
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_603-2017-1_2017-11-06.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

603 2017 1
603 2017 6

Arrêt du 6 novembre 2017

IIIe Cour administrative

Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud 
Juges: Marianne Jungo, Johannes Frölicher 
Greffière-stagiaire: Jessica Courtat

Parties A.________, recourant,  

contre

COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée  

Objet Circulation routière et transports - Vitesse inadaptée, perte de 
maîtrise et accident - Faute de gravité moyenne - Récidive en cas de 
retraits dans d’autres catégories - Prolongation de la période 
probatoire

Assistance judiciaire gratuite partielle

Recours (602 3017 1) du 3 janvier 2017 contre la décision du 
7 décembre 2016 et requête d’assistance judiciaire gratuite partielle 
(603 2017 6) du 10 janvier 2017

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8

considérant en fait

A. Selon un rapport de la Police cantonale fribourgeoise, A.________ circulait au volant d'un 
véhicule, le 15 octobre 2016 vers 21h10, du centre-ville de B.________ en direction de la jonction 
de C.________. A la sortie du giratoire de D.________, en raison d'une vitesse excessive et 
inadaptée à la configuration des lieux, l'intéressé perdit la maîtrise de son véhicule, traversa la 
chaussée puis percuta et arracha une borne hydrante située à gauche de la route, selon son sens 
de la marche. Il termina sa course, sur sa voie de circulation, à environ 40 mètres de la zone de 
choc. 

B. Par courrier du 8 novembre 2016, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: CMA) a informé le prénommé que les infractions commises 
pourraient aboutir au prononcé d’une mesure administrative. Elle lui a en outre imparti un délai 
pour déposer ses observations mais l'intéressé n'en a pas fait usage.

C. Par ordonnance pénale du 9 novembre 2016, A.________ a été reconnu coupable de 
violation simple des règles de la circulation routière (perte de maîtrise, vitesse inadaptée aux 
circonstances et dépassement de la vitesse autorisée), au sens de l’art. 90 al. 1 LCR. Il a été 
condamné au paiement d'une amende de CHF 200.- plus les frais. Cette décision n'a pas été 
attaquée.

D. Par décision du 7 décembre 2016, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
A.________ pour la durée de neuf mois, correspondant à la durée minimale légale, pour faute 
moyennement grave (vitesse excessive et inadaptée à la configuration des lieux ainsi que perte de 
maîtrise du véhicule). Pour fixer la durée de la mesure, elle a pris en compte les mauvais 
antécédents de ce conducteur, qui avait déjà fait l'objet de deux mesures administratives, en 2014 
et 2016, pour fautes moyennement graves également. Enfin, elle a prolongé la période probatoire 
du permis de conduire à l'essai d'un an. 

E. Agissant le 3 janvier 2017, A.________ a recouru contre la décision du 7 décembre 2016 
auprès du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à la réduction de la durée du retrait ainsi 
qu’à la non-prolongation de la période probatoire. Il explique qu'il a soudainement vu un animal sur 
la route et, afin de l'éviter, a donné un brusque coup de volant, ce qui a provoqué la perte de 
maîtrise du véhicule. Il fait valoir en outre que ses antécédents ne sont certes pas irréprochables 
mais que les deux infractions commises en 2014 et 2015 constituent des "stupidités d'adolescent". 
Aujourd'hui, il est adulte et regrette ses bêtises, d'autant plus qu'à dix-huit jours près, son premier 
retrait n'aurait pas été pris en compte. 

Invité à régulariser son recours à défaut de signature manuscrite et à s'acquitter d'une avance de 
frais, l'intéressé a déclaré le 10 janvier 2017 qu'il n'avait pas les moyens d'avancer les frais, ce qui 
a été considéré comme une demande d'assistance judiciaire gratuite partielle (603 2017 6).

F. Dans ses observations du 17 janvier 2017, la CMA a conclu au rejet du recours en se 
référant à sa décision ainsi qu’aux autres pièces du dossier. Elle a indiqué que le recourant avait 
déposé son permis le 3 janvier 2017. 

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre parties.

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8

Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1. a) Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu 
des art. 12 de la loi fribourgeoise du 12 novembre 1981 d’application de la législation fédérale sur 
la circulation routière (LALCR; RSF 781.1) et 79 à 81 du code du 23 mai 1991 de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur 
les mérites de son pourvoi. 

b) Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale 
expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 
al. 2 CPJA). 

2. a) Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative appelée à se prononcer sur 
l’existence d’une infraction ne doit en principe pas s’écarter des constatations de fait et des 
qualifications juridiques du juge pénal. Ce principe s’applique non seulement lorsque le jugement 
pénal a été rendu au terme d’une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont 
été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la 
décision a été rendue à l’issue d’une procédure sommaire, par exemple si la décision pénale se 
fonde uniquement sur le rapport de police (arrêt TF 6A.100/2006 du 28 mars 2007 et les 
références citées; KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 1991, no 38). S’agissant de 
questions purement juridiques, comme celle de la gravité de la faute, l’autorité administrative n’est 
pas liée par l’appréciation du juge pénal (cf. ATF 124 II consid. 3c/aa; 115 Ib 163 consid. 2a; arrêts 
TA FR 3A 2006 84 du 2 novembre 2006 consid. 4d; 3A 2006 144 du 23 janvier 2007 consid. 6a), 
car elle risquerait, sans cela, d’être entravée dans sa liberté d’appréciation. En effet, le but différent 
des sanctions pénale et administrative implique que les mêmes concepts puissent faire l’objet 
d’une interprétation différente. Ainsi, les conditions objectives du retrait de permis et sa sanction 
pénale ne se superposent pas: les art. 16 ss LCR s’appuient sur la mise en danger objective de la 
circulation. La sanction en est une mesure d’admonestation ou de sécurité. En revanche, les 
dispositions pénales des art. 90 et 91 LCR mettent l’accent sur la faute du conducteur et exigent 
une appréciation du point de vue subjectif (RJN 1990 p. 203 consid. 2a; cf. ég. ATF 103 Ib 106).

b) En l'espèce, la CMA n'a pas eu connaissance du jugement rendu par l'autorité pénale 
compétente. Elle a retenu toutefois les mêmes faits, exception faite du dépassement de vitesse, ce 
qui est favorable au recourant.

Pour sa part, ce dernier n'a pas contesté l'ordonnance pénale du 9 novembre 2016. Celle-ci est 
dès lors entrée en force. 

Aussi, en application de la jurisprudence précitée, dans la mesure où le recourant a accepté sa 
condamnation et n'a pas remis en cause les faits sur lesquels celle-ci repose, il n'y a pas lieu de se 
distancier des considérations de fait émises par le juge pénal. En particulier, la Cour de céans ne 

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8

peut pas entrer en matière sur les explications que tente le recourant pour justifier sa perte de 
maîtrise, arguments qui sont manifestement de ceux qu'il aurait pu soutenir dans le cadre d'une 
opposition. 

Partant, il faut tenir pour établi que le recourant a perdu la maîtrise de son véhicule et percuté une 
borne hydrante par suite de vitesse excessive et inadaptée aux circonstances. 

3. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son 
véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. En outre, selon l'art. 32 
LCR, la vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du 
véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité 
(al. 1, 1ère phrase).

Cela signifie qu'il doit être à tout moment en mesure de réagir utilement aux circonstances. En 
présence d'un danger, et dans toutes les situations exigeant une décision rapide, il devra réagir 
avec sang-froid et sans excéder le temps de réaction compatible avec les circonstances. 
Toutefois, est excusable celui qui, surpris par la manœuvre insolite, inattendue et dangereuse d'un 
autre usager ou par l'apparition soudaine d'un animal, n'a pas adopté, entre diverses réactions 
possibles, celle qui apparaît après coup objectivement comme étant la plus adéquate (cf. arrêt TF 
1C_361/2014 du 26 janvier 2015 consid. 3.1 et références citées). Toute réaction non appropriée 
n'est cependant pas excusable. Selon la jurisprudence, l'exonération d'une faute suppose que la 
solution adoptée en fait et celle qui, après coup, paraît préférable, sont approximativement 
équivalentes et que le conducteur n'a pas discerné la différence d'efficacité de l'une ou de l'autre 
parce que l'immédiateté du danger exigeait de lui une décision instantanée. En revanche, 
lorsqu'une manœuvre s'impose à un tel point que, même si une réaction très rapide est 
nécessaire, elle peut être reconnue comme préférable, le conducteur est en faute s'il ne la choisit 
pas (arrêt TF 6B_1006/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.1; ATF 83 IV 84; cf. également arrêt TF 
1C_361/2014 du 26 janvier 2015 consid. 3.1 et références citées).

L'observation de la règle de l'adaptation de la vitesse aux "circonstances" est la première condition 
de la maîtrise du véhicule. S'il veut "pouvoir se conformer aux règles de la prudence", comme le 
prescrit l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra en effet, avant tout, adapter sa vitesse, pour qu'elle 
ne constitue ni une cause d'accident ni une gêne excessive pour la circulation. Il n'existe pas de 
vitesse "adaptée en soi" ni de vitesse "excessive" en soi. C'est la prudence commandée par les 
circonstances qui constitue le cadre de l'adaptation de la vitesse. Il s'agit là d'une notion concrète 
et il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances (BUSSY/RUSCONI, art. 32 LCR n. 1.1).

b) En l’espèce, au vu des faits établis, il faut constater que le recourant, de manière non 
excusable, n'a pas adapté sa vitesse à la conduite et qu'il a violé les dispositions légales précitées. 
Partant, la CMA se devait de prononcer une mesure administrative.

4. a) Conformément à l’art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne 
qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à 
laquelle seule une faute bénigne peut être imputée; en cas d’infraction particulièrement légère, il 
est renoncé à toute mesure administrative (al. 4); dans les autres cas, un avertissement peut être 
prononcé si les conditions de l’al. 3 sont réalisées.

Commet une infraction moyennement grave selon l’art. 16b al. 1 let. a LCR, la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque.

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8

Enfin, commet une infraction grave selon l’art. 16c al. 1 let. a LCR, la personne qui, en violant 
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend 
le risque. 

Ainsi, la loi fait la distinction entre:

- le cas de très peu de gravité (art. 16a al. 4 LCR);
- le cas de peu de gravité (art. 16a al. 1 LCR);
- le cas de gravité moyenne (art. 16b al. 1 LCR);
- le cas grave (art. 16c al. 1 LCR).

b) Sur la base des dispositions précitées, l’autorité administrative doit donc décider de la 
mesure à prononcer en fonction de la gravité du cas d’espèce. Elle ne renoncera au retrait du 
permis que s’il s’agit d’un cas de très peu de gravité ou de peu de gravité au sens de l’art. 16a 
LCR, ce qui doit être déterminé en premier lieu au regard de l’importance de la gravité de la faute 
et de la mise en danger de la sécurité, mais aussi en tenant compte des antécédents du 
conducteur comme automobiliste (art. 16a al. 3 LCR; ATF 124 II 259 consid. 2b/aa et les arrêts 
cités). Il ne saurait en revanche être question de tenir compte des besoins professionnels de 
l’intéressé, ceux-ci ne jouant un rôle que lorsqu’il s’agit de mesurer la durée du retrait. 

Le législateur conçoit l’art. 16b al. 1 let. a LCR comme l’élément dit de regroupement. Cette 
disposition n’est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 
let. a ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l’infraction est toujours considérée comme moyennement 
grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au 
contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est 
grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger 
grave (Message du Conseil fédéral concernant la modification de la LCR du 31 mars 1999, FF 
1999 IV 4133; ATF 136 II 447 consid. 3.2; arrêt TF 6A.16/2006 du 28 mars 2007 et les références 
citées). 

Pour déterminer si le cas est de peu de gravité ou de gravité moyenne, l’autorité doit tenir compte 
de la gravité de la faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur; la 
gravité de la mise en danger du trafic n’est prise en considération que dans la mesure où elle est 
significative pour la faute (ATF 126 II 202 consid. 1a). 

Trois critères permettent de distinguer le cas de peu de gravité de celui de gravité moyenne: la 
faute, la mise en danger du trafic (dans la mesure où elle est significative pour la faute) et les 
antécédents, étant précisé que même de bons antécédents ne permettent pas de retenir un cas de 
peu de gravité lorsque la faute est moyenne ou grave (ATF 125 II 561). 

La faute légère correspond à une négligence légère. Un tel cas de figure est par exemple donné 
lorsque les conditions de circulation sont bonnes, n’inclinant pas un conducteur moyen - c’est-à-
dire normalement prudent - à une vigilance particulière, et qu’une infraction survient malgré tout à 
la suite d’une inattention. La faute peut ainsi être légère si l’infraction n’est que l’enchaînement de 
circonstances malheureuses, ou lorsque seule une légère inattention, ne pesant pas lourd du point 
de vue de la culpabilité, peut être reprochée au conducteur, lequel a fondamentalement adopté un 
comportement routier juste. Plus généralement, une faute légère est donnée lorsque le conducteur 
a pris conscience du danger spécifique et a adapté sa vitesse et sa vigilance en conséquence, 
mais non pas suffisamment du fait d’une mauvaise appréciation compréhensible du point de vue 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8

d’un conducteur moyen. En dernière analyse, la faute légère représente souvent un comportement 
qui, sans être totalement excusable, bénéficie des circonstances atténuantes, voire relève 
carrément d’une certaine malchance (MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de 
conduire, 2015, p. 340 ss).  

Une perte de maîtrise d'un véhicule ne constitue pas toujours une infraction grave au sens de 
l'art. 16c al. 1 let. a LCR. Une telle conclusion ne saurait en tout cas être déduite de l'ATF 127 II 
302, puisque, dans cet arrêt, il est justement admis qu'une perte de maîtrise peut constituer un cas 
de peu de gravité suivant les circonstances du cas d'espèce. C'est donc bien selon ces 
circonstances - en particulier selon le degré de mise en danger de la sécurité d'autrui et selon la 
faute de l'intéressé - qu'il y a lieu de qualifier la gravité de l'infraction. Il n'est dès lors aucunement 
exclu qu'une perte de maîtrise ne cause qu'une mise en danger moyennement grave au sens de 
l'art. 16b al. 1 let. a LCR, voire légère au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR (cf. MIZEL, Les nouvelles 
dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004 I 361, p. 367; arrêt TF 
1C_235/2007 du 29 novembre 2007). 

c) En l'occurrence, la faute commise ne saurait être qualifiée de légère au sens de bénigne 
du terme. Le recourant n'a en effet pas été en mesure de conserver la maîtrise de son véhicule à 
la sortie d'un giratoire en raison d'une vitesse qui n'était pas adaptée à la configuration des lieux; il 
a percuté une borne hydrante et a terminé sa course à 40 mètres de la zone d’impact. Il a ainsi 
transgressé deux règles élémentaires de la prudence requise après un giratoire qui nécessite 
pourtant, à son entrée, une manœuvre de ralentissement (cf. art. 41b de l'ordonnance du 
13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière, OCR; RS 714.11). Dans de telles 
circonstances, tant la faute que la mise en danger qui en a découlé devaient être qualifiées à tout 
le moins de moyennement graves, comme l'a retenu l'autorité intimée. 

5. a) D'après l'art. 16b al. 2 LCR, après une infraction moyennement grave, le permis d’élève 
conducteur ou le permis de conduire est retiré pour neuf mois au minimum si, au cours des deux 
années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison d’infractions qualifiées de 
moyennement graves au moins (let. c).

En vertu de l’art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prise en considération pour fixer la 
durée du retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l’atteinte à la 
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne 
peut toutefois être réduite. En effet, la règle de l’art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, introduite dans 
la loi par souci d’uniformité, rend incompressible les durées minimales de retrait des permis de 
conduire. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la 
jurisprudence sous l’ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de 
circonstances particulières (Message, p. 4131; ATF 132 II 234 consid. 2.3).

Soulignons par ailleurs qu’interprétant la notion de récidive au sens de l'art. 17 al. 1 let. b et d LCR, 
le Tribunal fédéral a jugé qu'il y a récidive même si les véhicules en cause n'appartiennent pas à la 
même catégorie; raisonner autrement ne permettrait pas - dans de nombreux cas - d'atteindre le 
but fixé par la loi (cf. arrêt TF 1C_247/2017 du 12 mai 2017 consid. 2; ATF 109 Ib 139 consid. 1; 
104 Ib 55). Par ailleurs, même le retrait du permis de conduire les cyclomoteurs - qui appartiennent 
désormais à la catégorie M qui fait partie des catégories spéciales selon l'art. 3 al. 3 de 
l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8

circulation routière, RS 741.51 - déclenche les cascades prévues aux art. 16a-c LCR (arrêt TF 
1C_766/2013 du 1er mai 2014 consid. 4.2 à 4.6).

b) En l'espèce, le recourant a déjà fait l'objet de deux retraits de permis pour faute 
moyennement grave, exécutés respectivement jusqu'au 2 novembre 2014 et 1er mars 2016, soit 
avant même qu’il ne soit au bénéfice du permis de conduire à l’essai de la catégorie B (28 juin 
2016). 

Au regard de ces antécédents (récidive) et de la nouvelle faute moyennement grave commise, il 
faut constater que la CMA s’en est tenue à la durée minimale prévue par l’art. 16b al. 2 let. c LCR 
en retirant le permis de conduire du recourant pour la durée de neuf mois. Sur le vu de l’art. 16 
al. 3 dernière phrase LCR, cette durée ne peut être réduite, pour quelque raison que ce soit.

6. Aux termes de l'art. 15a al. 3 LCR, lorsque le permis de conduire à l’essai est retiré au 
titulaire parce qu’il a commis une infraction, la période probatoire est prolongée d’un an. Si le 
retrait expire après la fin de cette période, la prolongation commence à compter de la date de 
restitution du permis de conduire.

L’infraction doit s’être produite pendant la période d’essai, peu importe par contre qu’elle soit 
légère, moyennement grave ou grave, tant qu’elle entraîne un retrait de permis d’admonestation 
(BUSSY/RUSCONI, art. 15a LCR n. 4.2). 

En l’occurrence, compte tenu du retrait litigieux, intervenu depuis que le recourant est au bénéfice 
du permis de conduire à l’essai, soit depuis le 28 juin 2016, c’est dès lors également à juste titre 
que la CMA a prolongé d’un an la période probatoire de son permis. 

7. Sur le vu de tout ce qui précède, la CMA n’a commis aucun excès ou abus de son pouvoir 
d’appréciation en retenant que les infractions commises justifiaient, compte tenu de ses 
antécédents, le retrait du permis pour la durée de neuf mois ainsi que la prolongation d’un an du 
permis à l’essai. Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

8. Le recourant a demandé enfin le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite partielle 
(603 2017 6).

Sur le vu de ce qui précède, il sied d’admettre que son recours était d’emblée dénué de toute 
chance de succès, compte tenu notamment du minimum légal retenu par l’autorité intimée et du 
système des cascades. Partant, sa requête doit être rejetée.

Le recourant, qui succombe, doit dès lors supporter les frais de la présente procédure (art. 131 
CPJA). Compte tenu de son statut d’apprenti, il est perçu de sa part des frais de justice réduits à 
CHF 300.-.

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8

la Cour arrête:

I. Le recours (603 2017 1) est rejeté.

II. La requête d’assistance judiciaire gratuite partielle (603 2017 6) est rejetée.

III. Des frais de justice, fixés à CHF 300.-, sont mis à la charge du recourant.

IV. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 6 novembre 2017/ape

Présidente Greffière-stagiaire