# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fba35818-8ba2-5191-a94b-f1d115b653c2
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_99_324.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_99_324.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_5s_99_324.pdf

## Full Text

Cour  des  assurances  sociales.  Séance  du  14  décembre  2000.  Statuant  sur 
les recours interjetés le 21 mai 1999 (5S 99 324 / 325) par la société X SA, à 
A,  et  Y,  à  B,  recourants,  tous  deux  représentés  par  la  fiduciaire  Z,  à 
Fribourg,  contre  les  décisions  rendues  le  23  avril  1999  par  la  Caisse  de 
compensation  du  canton  de  Fribourg,  à  Givisiez,  autorité  intimée,  en 
matière  d'AVS/AI/APG/AC/AFC 
(contribution,  cotisations  paritaires 
arriérées et intérêts moratoires) 

En fait: 

A. 

La  société  X  SA,  dont  le  siège  est  à  A,  est  affiliée  comme  employeur  à  la 
Caisse  de  compensation  du  canton  de  Fribourg  (ci-après:  la  Caisse).  Elle 
s'acquitte  ainsi  des  cotisations  paritaires  AVS/AI/APG/AC  ainsi  que  des 
contributions au régime des AFC sur les salaires versés à son personnel. 

Suite à un contrôle d'employeur opéré par la Caisse le 19 janvier 1999, il est 
apparu  que  la  société  avait  prêté  un  montant  de  345'660  francs  à  Y,  son 
directeur.  Or,  dans  le  cadre  d'un  assainissement,  dite  société  a  abandonné 
cette créance et procédé à son annulation comptable le 31 mars 1997. 

A  connaissance  de  ce  fait,  la  Caisse  a  notifié  le  23  avril  1999,  d'une  part  à 
ladite  société  et  d'autre  part  à  Y,  deux  décisions  de  même  nature,  par 
lesquelles  elle  a  soumis  ce  montant  à  contributions  sociales  en  le 
considérant comme faisant partie du salaire déterminant. Elle réclame ainsi à 
l'employeur  à  titre  de  cotisations  paritaires  et  de  contributions  arriérées 
AVS/AI/APG/AC/ AFC non payées pour 1997 la somme de 50'137 francs 65. 
Elle a rendu le même jour une décision d'intérêts moratoires sur ce montant, 
de janvier 1998 à mars 1999, pour un total de 3'088 francs 55. 

B. 

Le 21 mai 1999, la société X SA, représentée par la fiduciaire Z, à Fribourg, 
conteste  auprès  de  l'Instance  de  céans  la  décision  de  cotisations  arriérées, 
implicitement  également  celle  qui  concerne  les  intérêts  moratoires  et  qui  lui 
est  étroitement  liée.  Le  même  jour  et  par  l'intermédiaire  du  même 
mandataire,  Y  interjette  lui  aussi  recours.  Ils  concluent  tous  deux  à 
l'annulation de ces décisions et à l'octroi de l'effet suspensif. Le Président de 
la  Cour  de  céans  leur  a  toutefois  signalé  le  31  mai  1999  que  la  conclusion 
tendant  à  l'octroi  de  l'effet  suspensif  aux  pourvois  était  sans  objet  ab  ovo 
selon la loi. 

A l'appui de leurs conclusions, les recourants font valoir essentiellement que 
Y  a  reçu  de  l'entreprise  des  montants  à  titre  de  prêt,  montants  qui  ne 
sauraient  être  considérés  comme  du  salaire  par  suite  d'un  renoncement  à 
leur remboursement. 

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Dans ses observations du 30 juin 1999, la Caisse intimée, s'appuyant sur le 
rapport de son organe de révision interne, propose le rejet des recours. 

(...) 

En droit: 

1. 

2. 

Interjetés  en  temps  utile  et  dans  les  formes  légales  par  des  personnes 
dûment  représentées  et  touchées  dans  leurs  intérêts  actuels  juridiquement 
protégés, les recours sont recevables ratione tant materiae (art. 84 de la loi 
du  20  décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  [LAVS;  RS 
831.10])  que  loci  (art.  200  al.  1  et  4  du  règlement  du  31  octobre  1947  sur 
l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS; RS 831.101]). 

Y  s'est  vu  notifier  une  décision  spécifique  pour  lui  permettre  d'exercer  son 
droit de recours et d'être ainsi partie au litige (cf. RCC 1958 p. 93 consid. 1), 
mais  il  eût  dû  recevoir  exactement  la  même  décision  que  celle  adressée  à 
l'entreprise  étant  donné  que  les  cotisations  paritaires  et  la  contribution  AFC 
incombent exclusivement à cette dernière (RCC 1957 p. 317; cf. aussi RCC 
1963 p. 351). 

Puisque les deux recours mettent en cause des personnes liées par le même 
objet  litigieux,  portent  sur  les  mêmes  faits,  demandent  l'application  des 
mêmes  dispositions  légales  et  sont  donc  dans  une  relation  de  très  étroite 
connexité entre eux, il se justifie de les réunir et de les trancher dans un seul 
et même jugement. 

3.  a)  Le Tribunal fédéral des assurances (ci-après: TFA) a rappelé que les caisses 
de  compensation  ont  non  seulement  le  droit,  mais  aussi  le  devoir  de  faire 
contrôler  les  employeurs  (art.  162  s.  RAVS)  quant  au  respect  de  leur 
toute 
obligation 
rémunération salariale (art. 14 et 51 LAVS) et de réclamer puis recouvrer des 
cotisations en conséquence (RCC 1992 p. 333 consid. 4a). 

légale  de  percevoir  et  verser  des  cotisations  sur 

En  vertu  de  l'art.  39  RAVS,  si  une  caisse de compensation a connaissance 
du  fait  qu'une  personne  soumise  à  l'obligation  de  payer  des  cotisations  n'a 
pas payé de cotisations ou n'en a payé que pour un montant inférieur à celui 
qui était dû, elle doit ordonner le paiement des cotisations arriérées. 

b)  Le  salaire  déterminant,  au  sens  de  l'art.  5  al.  2  LAVS,  comprend  toute 
rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 
indéterminé.  Font  partie  de  ce  salaire  déterminant,  par  définition,  toutes  les 
sommes  touchées  par  le  salarié,  si  leur  versement  est  économiquement  lié 

 
 
 
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au  contrat  de  travail;  peu  importe  à  ce  propos  que  les  rapports  de  service 
soient  maintenus  ou  aient  été  résiliés,  que  les  prestations  soient  dues  ou 
accordées de plein gré. On considère comme revenu d'une activité salariée, 
soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail 
effectué,  mais  en  principe  toute  indemnité  ou  prestation  ayant  une  relation 
quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations 
ne  sont  pas  franches  de  cotisations  en  vertu  de  prescriptions  légales 
expressément formulées (124 V 100 consid. 2 et les références; RCC 1991 
p. 182 consid. 2; ATF 110 V 229 consid. 2a; RCC 1985 p. 116 consid. 2a). 
Selon la jurisprudence constante du TFA, ne peuvent être un salaire au sens 
de  l'art.  5  al.  2  LAVS  que  les  rémunérations  en  relation  étroite  -  directe  ou 
indirecte - avec le rapport de travail. Les sommes touchées par le salarié ne 
font partie du salaire déterminant que si leur versement est économiquement 
lié au contrat de travail (ATF 120 III 163 consid. 3a et les références). 

Lorsque  l'employeur  favorise  le  salarié  en  renonçant  volontairement  à  une 
créance  qu'il  possède  à  son  égard,  cette  prestation  constitue  normalement 
un salaire déterminant (RCC 1986 p. 486). Le TFA considère cependant - en 
la qualifiant de prestation sociale (au sens de l'art. 5 al. 4 LAVS) - qu'elle ne 
fait  pas  partie  du  salaire  déterminant  lorsque  certaines  conditions  sont 
réalisées, soit si elle ne dépasse pas les proportions habituelles et reste dans 
un  rapport  raisonnable  avec  la  rémunération  proprement  dite  du  travail, 
rapport  excluant  notamment  l'intention  de  tourner  la  loi  (ATF  106  V  133  / 
RCC  1981  p.  192  consid.  3;  GREBER/DUC/SCARTAZZINI,  Commentaire  des 
articles  1  à  16  de  la  loi  fédérale  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants 
(LAVS), Bâle 1997, p. 156 s. n° 18). 

L'avantage  économique  que  représente  une  remise  de  dette  ne  peut  pas 
être,  d'une  manière  générale,  considéré  comme  salaire  déterminant.  Il  ne 
peut  l'être  que  s'il  est  la  contrepartie  d'une  activité  habituellement  exercée 
par le débiteur au profit du créancier qui renonce à sa dette (ATF 98 V 186 / 
RCC 1973 p. 131 consid. 3b). Ainsi, le TFA a considéré que la remise à un 
actionnaire  d'une  société  anonyme  d'une  dette  en  compte  courant  lors  de 
son départ représente un élément du salaire déterminant (RCC 1986 p. 486), 
mais  il  a  jugé  en  revanche  qu'une  remise  de  dette  ne  fait  pas  partie  du 
salaire  déterminant  lorsqu'elle  n'est  pas  volontaire,  mais  qu'elle  est  motivée 
par d'autres raisons, notamment lorsque le créancier renonce à une créance 
à la suite de l'insolvabilité de son débiteur (ATF 98 V 186 / RCC 1973 p. 131 
consid. 3; H. KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen 
AHV, 2e éd., Berne 1996, nos 3.93 s. et 4.10 s.). 

4.  a)  En l'espèce, la question juridique à résoudre est celle de savoir s'il est justifié 
de  considérer  comme  salaire  soumis  à  cotisations  l'abandon  du  prêt  de 
345'660 francs que la société a consenti à Y. 

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Il sied de constater à titre préliminaire que cette remise de dette ne peut être 
rangée  dans  les  éléments  du  salaire  déterminant  qui  sont  expressément 
mentionnés aux art. 5 al. 2 LAVS et 7 RAVS et qu'elle ne tombe sous aucune 
des exceptions prévues par les art. 6 al. 2 et 8 RAVS (cf. ATF 106 V 133 / 
RCC 1981 p. 192 consid. 2). 

b) 

Il  ressort  du  dossier  que  Y  a  été  nommé  directeur,  avec  signature 
individuelle,  de  la  société  (...)  X  SA,  lors  de  la  fondation  de  celle-ci  le  28 
décembre  1983.  Il  a  en  outre  pris,  à  titre  fiduciaire,  deux  actions  de  cette 
société pour un total de 2'000 francs sur les 100'000 francs du capital social. 
Conformément à une convention non datée produite par les recourants, il a 
ensuite accepté d'en rester le directeur avec signature collective à deux, en 
s'engageant  à  travailler  en  qualité  de  (...)  de  sorte  qu'un  salaire  mensuel 
minimum de 2'500 francs puisse lui être attribué. 

Par contrat du 6 juillet 1984, Y a emprunté à la société la somme de 31'313 
francs. A fin décembre 1984, il était débiteur d'un montant de 51'993 francs 
60. Concernant l'évolution de cette dette, les recourants affirment dans leurs 
pourvois que «d'autres prêts ont été accordés à Monsieur Y par la société et 
se sont ajoutés au fil des ans, intérêts compris, au montant dû initialement de 
telle sorte qu'en 1997, le montant dû par Monsieur Y a atteint la somme de fr. 
345.660,00». 

Par  une  autre  convention,  également  non  datée,  la  société  reconnaît  avoir 
abandonné sous condition cette créance de 345'660 francs à l'encontre de Y, 
celui-ci  s'engageant  à  rembourser  «au  cas  où  il  reviendrait  à  meilleure 
fortune (par exemple: gain à la loterie, PMU, héritage, etc.)». Elle a procédé 
à l'annulation comptable de cette dette en compte courant le 31 mars 1997. 

Y est actuellement toujours inscrit au registre du commerce comme directeur 
de la société, avec signature collective à deux. 

c)  Au  vu  de  ce  qui  précède,  il  est  incontestable  que  les  sommes  prêtées  l'ont 
été  en  lien  économique  étroit  avec  le  contrat  de  travail,  qu'elles  dépassent 
les  proportions  habituelles  et  ne  restent  pas  dans  un  rapport  raisonnable 
avec  la  rémunération  proprement  dite  du  travail.  Ainsi,  l'intention de tourner 
la  loi  ne  saurait  être  exclue.  Les  recourants  reconnaissent  en  outre  que  la 
dette  s'est  accrue  «au  fil  des  ans»,  le  prêt  représentant  ainsi  un  montant 
annuel  moyen  de  plus  de  26'000  francs,  intérêts  compris,  durant  plus  de 
treize ans. Ils n'ont toutefois donné aucune explication sur les raisons qui ont 
conduit  la  société  à  octroyer  de  tels  prêts  à  son  directeur.  Ils  font  certes 
valoir  que  le  débiteur  est  insolvable  et  que  les  banques  ont  demandé  à  la 
société de renoncer à de telles créances dans le cadre d'un assainissement. 
Toutefois,  au  vu  des  faits  rappelés  ci-dessus,  il  est  pour  le  moins 

 
 
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incompréhensible que celle-ci n'ait pas entrepris des démarches plus tôt pour 
recouvrer  tout  ou  partie  de  sa  créance  ou  n'ait  pas,  à  tout  le  moins,  cessé 
d'octroyer des prêts importants à son directeur en l'absence de garanties de 
remboursement. 

Le  cas  ci-dessus  mentionné,  dans  lequel  la  jurisprudence  a  admis  qu'une 
dette  remise  ne  devait  pas  être  considérée  comme  faisant  partie  du  salaire 
déterminant, n'est dès lors en rien comparable à celui objet du présent litige. 
Il s'agissait en effet d'un abandon partiel d'une créance par un fournisseur à 
l'encontre  d'un  détaillant  en  denrées  alimentaires  dans  le  cadre  d'un  plan 
d'amortissement,  la  remise  d'un  montant  de  62'000  francs  sur  une  créance 
de  plus  de  90'000  francs  étant  motivée  par  le  caractère  partiellement 
irrécouvrable de la créance et par l'établissement d'un plan d'amortissement 
réaliste. Cette jurisprudence, qui exclut du salaire déterminant les remises de 
dette  en  cas  d'insolvabilité  du  débiteur,  ne  saurait  donc  trouver  application 
dans  le  cas  présent  où  des prêts ont été effectués aussi régulièrement, sur 
une si longue période et sans plan de remboursement. 

La  remise  de  dette  consentie  par  X  SA  à  son  directeur  Y  doit  donc  être 
considérée comme faisant partie du salaire déterminant. Il n'est en outre pas 
contesté que les cotisations sont dues pour l'année 1997; la remise de dette 
a  en  effet  eu  lieu  cette  année-là,  l'annulation  comptable  étant  datée  du  31 
mars 1997. 

Les  recours  doivent  dès  lors  être  rejetés  et  les  décisions  prises  le  23  avril 
1999,  soit  celles  concernant  les  cotisations  paritaires  notifiées  à  la  société 
ainsi qu'à son directeur de même que celle portant sur les intérêts moratoires 
correspondants, confirmées. 

(...) 

LAVS 5.2;RAVS.39