# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09e113ff-7445-588e-be04-101360f5cfd8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2008 A-3894/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3894-2008_2008-09-10.pdf

## Full Text

Cour I
A-3894/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Kathrin Dietrich, Beat Forster, juges, 
Loris Pellegrini, greffier.

A._______SA, 3, représentée par Maître Roger Mock, 
rue du Conseil-Général, 1205 Genève,
recourante,

contre

1. Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), 
Service juridique infrastructure, 43 avenue de la Gare, 
1001 Lausanne,
2. La République et canton de Genève, 1200 Genève,
représentés par Maître Bernard Ziegler, 
14, cours des Bastions, case postale 401, 
1211 Genève 12,
intimés,

Office fédéral des transports (OFT),
Palais fédéral Nord, 3003 Berne,
autorité inférieure,

approbation de plans ferroviaires (CEVA).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-3894/2008

Faits :

A.
Par décision du 5 mai  2008,  l'Office fédéral  des transports  (OFT)  a 
approuvé les plans portant sur la construction de la liaison ferroviaire 
Cornavin  –  Eaux-Vives  –  Annemasse  (CEVA).  Il  a  aussi  déclaré 
irrecevable la demande d'indemnisation déposée le 19 octobre 2006 
par l'entreprise A._______ SA au motif qu'elle était tardive.

Selon  l'Office,  le  Département  genevois  des  constructions  et  des 
technologies de l'information (DCTI) a adressé à l'intéressée un avis 
personnel  par  lettre  recommandé  postée  le  6 septembre  2006 
l'informant de l'ouverture de l'enquête publique relative à l'approbation 
des plans du projet CEVA. Celle-ci n'ayant pas retiré l'envoi, l'acte était 
réputé notifié le 18 septembre suivant. Déposée le 19 octobre 2006, sa 
demande intervenait ainsi en dehors du délai légal de 30 jours.

B.
Le  10  juin  2008,  l'OFT  a  transmis  au  Tribunal  administratif  fédéral 
(TAF)  une  lettre  de  l'entreprise  A._______  SA  du  5  juin  précédent 
comme objet de sa compétence. Cette dernière demandait à l'OFT de 
lui transmettre la lettre du 6 septembre 2006 en précisant qu'elle ne 
l'avait jamais reçue. Elle requérait aussi que l'autorité lui indique à qui 
celle-ci avait été adressée (Maison A._______, M. T._______ou Mme 
M._______).

Par lettre du 16 juin 2008, le TAF a rendu A._______ SA attentive au 
fait  que  son  écriture  ne  pouvait,  en  tant  que  telle,  être  considérée 
comme un recours recevable. Il lui a imparti un délai pour préciser si 
elle entendait effectivement recourir contre la décision de l'OFT dans 
la mesure où cette autorité avait  déclaré sa réclamation irrecevable. 
Dans l'affirmative,  il  lui  appartenait  d'exposer  les  raisons  permettant 
de  retenir  que  sa  réclamation  était  recevable  et  de  fournir  tous  les 
moyens de preuve à l'appui de ses allégations.

En réponse à cette dernière écriture, A._______ SA a exposé, pour 
l'essentiel,  qu'elle  avait  conclu  un  arrangement  sur  la  location  du 
terrain  sur  lequel  était  construit  l'entrepôt,  pièce  maîtresse  de 
l'entreprise. Elle a en outre demandé que des propositions correctes 
lui soient adressées (lettre du 26 juin 2008).

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C.
Par acte du 3 juillet  2008, la République et canton de Genève ainsi 
que  les  CFF  ont  conclu  à  l'irrecevabilité  du  recours  formé  par 
l'entreprise A._______ SA au motif  que la  demande d'indemnisation 
déposée par  cette  dernière  auprès  de l'OFT était  tardive. En outre, 
cette  demande,  objet  du  recours,  relevait  de  la  compétence  de  la 
Commission  fédérale  d'estimation,  de  sorte  que,  pour  ce  motif 
également, le recours devait être déclaré irrecevable.

Dans une écriture complémentaire du 7 juillet 2008, A._______ SA a 
exposé  en  substance,  qu'en  raison  de  l'organisation  défaillante  des 
services postaux, elle n'a jamais reçu l'avis de retrait et, par voie de 
conséquence, n'a pas eu connaissance de l'avis personnel. Celui-ci ne 
lui est parvenu que par pli simple du 3 octobre 2006. Elle estime dès 
lors  que  sa  demande du 19  octobre  suivant  est  intervenue dans  le 
délai légal. 

Elle s'est par ailleurs acquittée de l'avance de frais de 1'500.-- francs 
requise par le TAF. 

D.
Les écritures des parties ont  été transmises à chacune d'elles pour 
information (ordonnance du 10 juillet 2008).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA;  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

L'OFT  est  une  unité  de  l'administration  fédérale  subordonnée  au 
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie 
et de la communication (DETEC). Sa décision du 5 mai 2008, en tant 
qu'elle  porte  sur  la  recevabilité  de  la  demande  d'indemnisation 
déposée  par  A._______SA,  satisfait  aux  conditions  de  l'art.  5  PA. 
Elle n'entre en outre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

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Cela étant,  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent  pour 
connaître du litige.

1.2 Contrairement à ce que soutiennent les intimés, on ne saurait en 
aucun cas conclure à l'irrecevabilité du recours interjeté devant le TAF 
au motif  que ladite  demande aurait  été déposée tardivement devant 
l'instance inférieure. En effet, c'est précisément ce que le tribunal de 
céans doit examiner dans la présente procédure. Ainsi, l'objet du litige 
porte uniquement sur la  question de savoir  si  c'est  à juste titre  que 
l'OFT a tenu pour  tardive la  demande d'indemnisation,  la  déclarant, 
par voie de conséquence, irrecevable.

Par ailleurs et compte tenu de l'objet du litige devant le TAF, le fait que 
la recourante maintienne implicitement ses conclusions relatives à une 
indemnisation ne suffit pas à déclarer son recours irrecevable.

1.3 L'on peut en outre se demander si les lettres des 5 et 26 juin 2008 
satisfont aux exigences de motivation d'un recours requis par l'art. 52 
PA.  De  même,  l'on  peut  aussi  s'interroger  sur  l'obligation,  par  le 
Tribunal  de  céans,  de  tenir  compte  de  l'écriture  complémentaire  du 
7 juillet  2008  déposée  par  la  recourante.  Ces  questions  peuvent 
cependant souffrir de demeurer indécises dès lors que, comme on le 
verra ci-après, le recours doit de toute façon être rejeté sur le fond.

2.
Aux termes de l'art. 18e de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur 
les chemins de fer (LCdF, RS 742.101), l'entreprise ferroviaire adresse 
aux intéressés, au plus tard lors de la mise à l'enquête de la demande, 
un avis personnel les informant des droits à exproprier, conformément 
à  l'art.  31  de  la  loi  fédérale  du  20 juin  1930  sur  l’expropriation 
(LEx, RS 711). Selon l'art. 31 al. 2 LEx, le délai de production (à savoir 
notamment les prétentions à une indemnité; cf. art. 30 al. 1 LEx) court 
dès la  date  de réception  de l'avis  personnel  pour  les intéressés qui 
reçoivent  cet  avis postérieurement à la publication des plans et  des 
tableaux des droits expropriés. 

Selon la jurisprudence, un envoi recommandé est notifié à la date à 
laquelle  son  destinataire  le  reçoit  effectivement  (ATF  117  V  131 
consid. 4a).  Lorsque  ce  dernier  ne  peut  pas  être  atteint  et  qu'une 
invitation  à  retirer  l'envoi  est  déposée  dans  sa  boîte  aux  lettres  ou 
dans sa case postale, la date du retrait  de l'envoi est  déterminante. 

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Si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il  est 
réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai, quand bien 
même il ne s'agirait pas d'un jour ouvrable (ATF 127 I 31 consid. 2b). 
Cette pratique a d'ailleurs été reprise et inscrite à l'art. 20 al. 2bis PA 
(entré en vigueur le  1er janvier  2007) [cf. ATF 134 V 49],  qui  prévoit 
qu'une  communication  qui  n'est  remise  que  contre  la  signature  du 
destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept 
jours  après  la  première  tentative  de  distribution.  Cela  présuppose 
qu'un  avis  de  retrait  ait  été  déposé  dans  la  boîte  aux  lettres  du 
destinataire et qu'il soit donc arrivé dans sa sphère privée. Le fardeau 
de  la  preuve  de  la  notification  et  la  date  de  celle-ci  incombe  en 
principe  à  l'autorité  qui  entend  en  tirer  une  conséquence  juridique 
(ATF 129 I 8 consid. 2.2 et les arrêts cités; cf. aussi arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  A-1232/2008  du  19  août  2008  consid.  3.2.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.339/2006 du 31 juillet 2006 consid. 4.2, où 
le Tribunal admet la notification alors que le recourant soutient n'avoir 
pas reçu l'avis de retrait; voir aussi  YVES DONZALLAZ, La notification en 
droit interne suisse, Berne 2002, p. 582 n° 1231: plus catégorique et 
qui  estime que la preuve de la notification incombe exclusivement à 
l'autorité). 

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  dossier  comprend  une  copie  de  l'enveloppe 
dans  laquelle  on  peut  valablement  présumer  qu'elle  contenait  l'avis 
personnel litigieux. Ce document a été expédié par le DCTI et a été 
adressé  au  recourant  le  6  septembre  2006  selon  le  timbre  postal. 
Sur cette  enveloppe,  l'Office  postal  de  Chêne-Bourgeries  a  collé  le 
talon d'une formule, où il  est indiqué que le destinataire a été avisé 
afin  qu'il  retire  l'envoi  au  guichet  et  que  le  délai  de  garde  court 
jusqu'au 18 septembre 2006. De son côté, la recourante se contente 
d'affirmer  qu'elle  n'a  pas  reçu  l'invitation  à  retirer  l'envoi  (en  raison 
d'une défaillance du service postale, singulièrement de la lenteur du 
facteur selon les explications fournies dans l'écriture du 7 juillet 2008 
et  pour  autant  qu'elles  doivent  être  prises  en  compte  ici  [cf.  supra 
consid.  1.3]),  sans  alléguer  aucune  circonstance  de  nature  à  faire 
douter de la remise effective de cet avis. 

Dans ces circonstances, l'on doit  admettre que l'autorité inférieure a 
rapporté la preuve lui incombant de la notification de l'avis personnel. 
Celle-ci  a  eu  lieu  au  terme  du  délai  de  garde  de  sept  jour,  soit  le 

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18 septembre  2006.  Déposée  le  19  octobre  2006,  la  demande 
d'indemnité est intervenue après le délai  légal de 30 jours, de sorte 
qu'elle  est  tardive.  C'est  donc  à  juste  titre  que  l'OFT  l'a  déclarée 
irrecevable.

3.2 Dans sa motivation du 7 juillet  2008 subséquente au recours, la 
recourante estime que l'irrecevabilité  retenue par l'administration est 
arbitraire et constitue un formalisme excessif dès lors que le retard ne 
porte  en réalité  que sur  un jour  et  qu'il  s'agit  en  l'occurrence d'une 
demande  d'indemnisation  et  non  d'un  appel  ou  d'un  recours. 
A supposer que l'on doive examiner ce grief (cf. supra consid. 1.3), le 
Tribunal de céans y répond comme suit. 

Il  résulte  des  art. 18d et  18f  LCdF que les oppositions  doivent  être 
portées devant l'autorité d'approbation des plans dans le délai de mise 
à  l'enquête  qui  est  de  30  jours.  Toute  personne  qui  ne  fait  pas 
opposition  dans  ce  délai  est  exclue  de  la  suite  de  la  procédure. 
Cela est  également  valable  pour  les  objections  en  matière 
d'expropriation  et  les  demandes  d'indemnités  ou  de  réparation  en 
nature  (cf.  art.  18f  al.  2  1ère phrase).  En  outre,  selon  l'art.  22  PA 
(règle générale applicable au cas particulier), seuls les délais impartis 
par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants lorsque 
la partie en fait la demande avant son expiration (al. 2). Tel n'est en 
revanche pas le cas des délais légaux (al. 1). Or, le délai fixé par la 
LCdF  pour  faire  opposition  ou  pour  déposer  une  demande 
d'indemnisation  est  un  délai  fixé  par  la  loi  et  ne  peut  donc  être 
prolongé.  Aussi,  doit-on  admettre,  contrairement  à  que  soutient  la 
recourante,  qu'en l'occurrence,  les  délais  d'opposition  et  de  recours 
sont de même nature. Par ailleurs, celle-ci n'a fait valoir aucun élément 
propre amener l'autorité de première instance à s'interroger sur une 
éventuelle restitution du délai. Le grief de la recourante serait donc de 
toute manière mal-fondé.

4.

4.1 Sur le vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté et la 
décision attaquée confirmée. La recourante qui succombe supportera 
les frais  de justice  (cf. art.  63  al. 1  PA). Ceux-ci  sont  fixés  à  500.-- 
francs en application de l'art. 3 let. b du Règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ils seront compensés avec 

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l'avance de frais de 1'500.-- que la recourante a versée. Le solde de 
1'000.-- francs lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.2 En ce qui concerne l'indemnité au titre de dépens requis par les 
intimés, il convient de relever ce qui suit. Selon l'art. 7 al. 3 FITAF, les 
autorités fédérales et,  en règle générale, les autres autorités parties 
n'ont pas droit aux dépens. En l'occurrence, la République et Canton 
de Genève revêt la qualité d'autorité au sens de cette disposition, de 
sorte qu'aucune indemnité de dépens ne lui sera allouée. Quant aux 
CFF, même s'ils n'ont pas cette qualité, il  n'y a pas non plus lieu de 
leur  allouer  de  dépens  dans  la  présente  cause.  En  effet,  leur 
intervention devant le Tribunal de céans n'a pas été requise. En outre, 
le litige portait  non pas sur l'approbation des plans déposés par les 
intimés mais bien plutôt sur le bien-fondé de l'appréciation de l'OFT en 
tant  qu'il  considérait  la  demande  d'indemnisation  de  la  recourante 
irrecevable. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-- francs, sont mis à la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais  déjà  versée  de  Fr. 1500.-. Le  solde  de  1'000.--  francs  lui  sera 
restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué d'indemnité au titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- aux intimés (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 341.11/2006-0098 ; recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)

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La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Loris Pellegrini

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la  loi  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]). 
Le mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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