# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f131cf9c-ba55-53fb-93b2-c1cb33cab5b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2000 A/872/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-872-2000_2000-11-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/872/2000-BARR  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 novembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION DU BARREAU 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/872/2000-BARR  

 EN FAIT 

 

 

A. 1. Par jugement du 20 septembre 1994, le Tribunal de 

police a condamné M__________ à trente mois de réclusion 

sous déduction de cinq mois et 25 jours de préventive, 

pour infraction grave à la loi fédérale sur les 

stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) 

(art. 19 ch. 1 et 2 LStup). 

 

  En application de l'article 44 CPS, la peine a été 

suspendue au profit de la thérapie dans l'établissement 

"La Métairie", à la condition que M__________ fournisse 

une fois par mois, pendant un an, au Procureur général, 

un certificat médical attestant, d'une part qu'il suivait 

scrupuleusement les séances de traitement prescrites et, 

d'autre part, que son état de santé physique et psychique 

ne fasse pas apparaître une récidive dans la toxicomanie. 

 

 2. Par ordonnance du 2 novembre 1994, le Procureur 

général a ordonné la radiation de M__________ du tableau 

des avocats autorisés à pratiquer dans le canton de 

Genève. 

 

  Dite ordonnance a été confirmée par la Commission 

du Barreau dans sa décision du 20 juin 1995, puis par le 

Tribunal administratif dans son arrêt du 10 octobre 1995. 

 

 3. Le 3 février 1997, le Conseil de surveillance 

psychiatrique a préavisé la levée de la mesure fondée sur 

l'article 44 CPS instituée par le jugement du Tribunal de 

police du 20 septembre 1994 ainsi que la non application 

de la peine suspendue. 

 

 4. Statuant le 19 septembre 1997, le Tribunal de 

police a décidé que le solde de la peine infligée à 

M__________ selon jugement du Tribunal de police du 20 

septembre 1994 ne devait pas être exécuté.  

 

  Dit jugement est devenu définitif et exécutoire. 

 

B. 5. Par ordonnance de condamnation du 5 janvier 1996, 

le Procureur général de la République et canton de Genève 

a déclaré M__________ coupable de violation des règles 

régissant le port du titre d'avocat et l'a condamné à une 

amende de CHF 200.-. 

 

  Le 15 mai 1996, le Tribunal de police, statuant 

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sur opposition de M__________, a acquitté ce dernier des 

fins de la poursuite pénale. 

 

C. 6. Par ordonnance de condamnation du 30 septembre 

1996, le Procureur général de la République et canton de 

Genève a déclaré M__________ coupable de concurrence 

déloyale, de violation des lois protégeant le port du 

titre d'avocat et d'exercice non autorisé de la 

profession d'avocat. M__________ a été condamné à deux 

mois d'emprisonnement et au paiement d'une amende de CHF 

5'000.-. 

 

  Statuant sur opposition à l'ordonnance de 

condamnation précitée, le Tribunal de police, par 

jugement du 16 décembre 1996, a libéré M__________ des 

fins de la poursuite du chef de violation de la loi 

protégeant le port du titre d'avocat, mais l'a reconnu 

coupable d'exercice non autorisé de la profession 

d'avocat et de concurrence déloyale. Il l'a condamné à la 

peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pendant 

trois ans et a ordonné la publication du jugement dans la 

Feuille d'avis officielle (FAO). 

 

  Par arrêt du 23 juin 1997, la Chambre pénale de la 

Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal de 

police, sauf sur la question de la publication dans la 

FAO. 

 

  Le 7 septembre 1997, la Cour de cassation pénale 

du Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public 

ainsi que le pourvoi en nullité formé par M__________. 

 

D. 7. Le 24 mai 2000, M__________ a présenté à la 

Commission du Barreau une requête en réinscription au 

tableau des avocats. Certificats médicaux à l'appui, il 

était à même de fonctionner de façon très satisfaisante 

tant sur le plan personnel que professionnel. Du fait de 

son amendement, il remplissait à nouveau tant les 

conditions de l'article 24 de la loi sur la profession 

d'avocat du 15 mars 1985 (LPav - E 6 10) que les 

conditions de probité et d'honneur exigées par les 

principes déontologiques propres à la profession 

d'avocat. Le Conseil de l'Ordre des avocats soutenait 

d'ailleurs sa démarche. 

 

 8. Par décision du 3 juillet 2000, la Commission du 

Barreau a rejeté la requête de M__________. Le délai de 

cinq ans prévu à l'article 32 alinéa 2 LPav n'était pas 

échu. 

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 9.  M__________ a saisi le Tribunal administratif 

d'un recours contre la décision précitée par acte du 31 

juillet 2000. Le délai de cinq ans de l'article 32 alinéa 

2 LPav était échu. Il était insoutenable et choquant de 

faire courir le délai à partir du 19 septembre 1997, car 

cela le mettait dans une situation plus défavorable que 

s'il avait dû exécuter sa peine. Dans cette hypothèse, il 

aurait pu bénéficier d'une libération conditionnelle à 

partir du 25 décembre 1995 ou alors il aurait terminé 

d'exécuter l'intégralité de sa peine le 25 septembre 

1996. Il serait donc choquant que la mesure prise par le 

Tribunal de police en application de l'article 44 CPS ait 

pour effet d'aggraver sa situation en retardant sa 

réinscription au tableau des avocats. Il a conclu à 

l'annulation de la décision attaquée et à ce que le 

Tribunal administratif ordonne sa réinscription au 

tableau des avocats autorisés à pratiquer dans le canton 

de Genève. 

 

 10. Le 22 septembre 2000, la Commission du Barreau a 

communiqué son dossier au tribunal de céans, tout en 

précisant qu'elle n'avait pas d'observations 

particulières à formuler. 

 

 11. Par jugement du 23 octobre 2000, le Tribunal de 

police a ordonné la radiation de l'inscription du casier 

judiciaire de la peine de réclusion prononcée le 20 

septembre 1994 par le Tribunal de police de Genève contre 

M__________. 

 

  Dit jugement a été transmis au tribunal de céans 

le 31 octobre 2000. 

 

 12. Par courrier du 9 novembre 2000, M__________ a 

demandé au Tribunal administratif de statuer sur son 

recours. 

 

 13. Le Tribunal administratif a communiqué le jugement 

du Tribunal de police du 23 octobre 2000 à la Commission 

du Barreau.  

 

  Par courrier du 20 novembre 2000, celle-ci a 

confirmé au tribunal de céans qu'elle lui laissait le 

soin de tirer les conclusions juridiques qui découlaient 

de ce fait nouveau. 

 

 14. Le Tribunal administratif a demandé à l'Office 

fédéral de la justice un extrait du casier judiciaire de 

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l'intéressé. La condamnation prononcée par le Tribunal de 

police le 20 septembre 1994 (cf. A 1 supra), ainsi que 

celle ayant fait l'objet de l'arrêt de la Chambre pénale 

de la Cour de justice du 23 juin 1997 (cf. C 6 supra) ont 

été radiées, respectivement le 23 octobre 2000 et le 5 

juillet 2000. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 67 alinéa 1 LPA, dès le dépôt du 

recours, le pouvoir de traiter l'affaire qui en est 

l'objet passe à l'autorité de recours. 

 

3.  Aux termes de l'article 41 chiffre 4 CPS, si le 

condamné a subi l'épreuve jusqu'au bout et si les amendes 

et les peines accessoires prononcées sans sursis sont 

exécutées, l'autorité compétente du canton qui a rendu le 

jugement en ordonnera la radiation du casier judiciaire. 

L'article 80 CPS a pour objet la radiation de 

l'inscription au casier judiciaire. Dès la fin de la 

durée de la peine fixée par le jugement, le délai est de 

vingt ans en cas de condamnation à la réclusion ou à 

l'internement selon l'article 42 et de dix ans en cas de 

condamnation aux arrêts, y compris les peines 

d'emprisonnement de trois mois au plus exécutables selon 

l'article 30 bis chiffre 1 (al. 1). Selon l'alinéa 2 de 

cette disposition légale, à la requête du condamné le 

juge peut raccourcir le délai de radiation des 

condamnations précitées respectivement à dix ans et à 

deux ans. La radiation pourra être ordonnée avant 

l'expiration du délai si un acte particulièrement 

méritoire du condamné le justifie. 

 

4.  Selon l'article 24 LPav, le brevet d'avocat est 

délivré par le Conseil d'Etat au requérant qui satisfait 

aux conditions suivantes : 

 

 (...) 

e) n'avoir pas fait l'objet de condamnation à une peine 

privative de liberté en raison de faits contraires à 

la probité et à l'honneur, sauf si la condamnation a 

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été radiée du casier judiciaire. 

 

 

5.  L'article 32 LPav a pour objet la réinscription au 

tableau des avocats. La Commission du Barreau statue sur 

la demande de réinscription d'un avocat qui a fait 

l'objet d'une mesure de radiation. Une telle requête peut 

être formée dès que la cause de la radiation a cessé (al. 

1). Dans le cas prévu à l'article 24 lettre e, la 

réinscription peut aussi être sollicitée après 

l'écoulement d'un délai de cinq ans au moins dès la fin 

de l'exécution de la peine ou depuis la libération 

conditionnelle, si l'épreuve a été subie avec succès (al. 

2). 

 

6.  En l'espèce, les condamnations prononcées à 

l'encontre du recourant ont toutes deux été radiées, en 

application des articles 41 chiffre 4 CPS et 80 alinéa 2 

3ème paragraphe CPS. Le casier judiciaire du recourant 

est vierge de toute inscription. Plus rien ne s'oppose 

donc à la réinscription de M__________ au tableau des 

avocats autorisés à exercer leur profession dans le 

canton de Genève. Le fait nouveau constitué par le 

jugement du Tribunal de police du 23 octobre 2000 rend 

superfétatoire l'examen des conditions de l'article 32 

alinéa 2 LPav. 

 

7.  Le tribunal de céans statuera sans renvoyer la 

cause à ladite commission. Il fera donc droit aux 

conclusions de M__________ et ordonnera sa réinscription 

au tableau des avocats autorisés à exercer leur 

profession dans le canton de Genève. 

 

8.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à 

M__________ qui agit en personne et qui n'a pas allégué 

avoir exposé des frais particuliers pour sa défense. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 31 juillet 2000 par Monsieur M__________ 

contre la décision de la Commission du Barreau du 3 

juillet 2000; 

 

   au fond : 

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   l'admet; 

 

   ordonne la réinscription de 

M__________ au tableau des avocats autorisés à exercer 

leur profession dans le canton de Genève; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

 

   communique le présent arrêt à 

M__________, ainsi qu'à la Commission du Barreau et au 

Procureur Général, pour information. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj: le président : 

 

       C. Goette              D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci