# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8869f3a7-fc69-5433-b4d2-17d95bf1472b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.02.2016 A/2229/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2229-2015_2016-02-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria COSTAL et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

     

 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2229/2015 ATAS/134/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 février 2016 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SEKKIOU Mourad 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1964, de 
nationalité algérienne, titulaire d’un livret C, a épousé le 29 juillet 1999 Madame 
B______; il est séparé depuis le 13 octobre 2005 et divorcé depuis le 10 septembre 
2010 ; il est le père de deux enfants, C______, né le ______ 2005, et D______, née 
le ______ 2006, issus de sa relation avec Madame E______ , née le ______ 1970, 
domiciliée ______, rue F______ à Cran-Gevrier, France, au moment de la 
naissance des deux enfants.  

L’intéressé est domicilié dans le canton de Genève depuis le 17 juin 1997 et au 
______, rue des G______ à Meyrin depuis le 1er février 2013. Il est au bénéfice 
d’une rente d’invalidité et de prestations complémentaires. 

2. Le 14 février 2013, l’intéressé a informé le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC ou l’intimé) qu’il avait emménagé le 1er février 2013 au ______, rue 
des G______ à Meyrin, dans un appartement de quatre pièces, meublé, en sous-
location, pour un loyer de CHF 1'902.-. 

3. Le 14 mars 2013, l’intéressé a indiqué au SPC que ses deux enfants dormaient 
quatre nuits sur sept dans son appartement. 

4. Le 26 novembre 2013, l’intéressé a écrit à l’office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM) qu’il souhaitait un regroupement familial car la mère de ses 
enfants travaillait dès 5 heures le matin, alors que lui-même ne travaillait pas et 
voulait permettre à ses enfants de suivre un cursus éducatif en Suisse. 

5. Le 4 décembre 2013, Mme E______ a autorisé par écrit, depuis le 1er juillet 2013, 
ses enfants à s’installer en Suisse, à y être scolarisé et à vivre auprès de leur père au 
______, rue des G______ à Meyrin. 

6. Le 3 mars 2014, l’OCPM a attesté que C______ et D______ résidaient sur le 
territoire du canton de Genève, à Meyrin, et qu’une demande d’autorisation de 
séjour était actuellement à l’examen. 

7. Le 4 mars 2014 l’intéressé a écrit au SPC qu’il était passé au guichet du SPC en 
juin afin d’annoncer l’établissement de ses enfants en Suisse dès le 1er juillet 2013 ; 
l’OCP avait cependant du retard. 

8. Par communication du 26 mars 2014, l’OAI a alloué à l’intéressé une rente entière 
d’invalidité de CHF 1'557.- par mois et des rentes pour les enfants C______ et 
D______ de CHF 346.- par mois. Il était relevé que dès le 1er avril 2014, les enfants 
de l’intéressé étaient à nouveau domiciliés en Suisse. 

9. Le 15 avril 2014, le directeur de l’établissement Champs-Fréchets / Cointrin à 
Meyrin a attesté que C______ et D______ étaient inscrits dans l’école de Champs-
Fréchets pour l’année scolaire 2013-2014. Cette attestation a été transmise au SPC 
le 16 avril 2014. 

 
 
 

 

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10. Le 16 avril 2014, l’intéressé a transmis au SPC une proposition d’assurance selon la 
LAMal, auprès d’Assura, pour ses enfants C______ et D______. 

11. Le 30 juin 2014, l’intéressé a transmis au SPC copie d’une police d’assurance selon 
la LAMal pour ses deux enfants, en vigueur depuis le 1er avril 2014. 

12. Le 15 décembre 2014, le SPC a fixé le droit de l’intéressé depuis le 1er janvier 
2015, soit une PCF de CHF 522.- par mois et une PCC de CHF 852.- par mois. 

13. Par décision du 7 janvier 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressé depuis le 1er novembre 2014 en prenant en compte des cotisations 
AVS/AI/APG de CHF 504.- au titre de dépenses ; il en résultait un solde en faveur 
de l’intéressé de CHF 126.- et une PCF de CHF 564.- et une PCC de CHF 852.- 
mensuelles dues dès le 1er février 2015. 

14. Par décision du 23 février 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressé depuis le 1er avril 2014 en prenant en compte les deux enfants de ce 
dernier ; il en résultait un solde en faveur de l’intéressé de CHF 12'521.- et une PCF 
de CHF 1'249.- et une PCC de CHF 1'311.- mensuelle dues dès le 1er mars 2015 ; 
un subside d’assurance-maladie était également octroyé à l’intéressé et ses enfants 
dès le 1er avril 2014. 

15. Le 15 mars 2015, l’intéressé a fait opposition à la décision du SPC du 23 février 
2015 au motif que ses enfants étaient domiciliés à Meyrin depuis le 1er juillet 2013 
et scolarisés à l’école de Champs-Fréchets depuis septembre 2013. 

16. Par décision du 21 mai 2015, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressé au motif 
que les enfants de l’intéressé bénéficiaient seulement depuis le 1er avril 2014 de 
rentes complémentaires enfant de l’AI. 

17. Le 26 juin 2015, l’intéressé, représenté par un avocat, a recouru auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision du 
SPC du 21 mai 2015 en concluant à son annulation et à la prise en compte de ses 
enfants dans le calcul des prestations complémentaires depuis le 1er juillet 2013. Ses 
enfants étaient arrivés à Meyrin le 1er juillet 2013 et il avait sollicité des permis de 
séjour dès cette date ; de surcroît, ses enfants bénéficiaient de rentes 
complémentaires depuis au moins avril 2009. 

18. Le 10 juillet 2015, le SPC a conclu au rejet du recours au motif que les enfants de 
l’intéressé étaient domicilié depuis le 1er avril 2014 à Genève, que la caisse suisse 
de compensation (CSC) était compétente avant cette date pour verser les rentes 
complémentaires de l’AI aux enfants de l’intéressé, lesquels étaient domiciliés en 
France, et que cette compétence revenait dès le 1er avril 2014 à la caisse de 
compensation Gastrosocial, que les enfants étaient d’ailleurs assurés en LAMal 
depuis le 1er avril 2014 et qu’une scolarisation dès septembre 2013 n’excluait pas 
un domicile des enfants en France. 

19. Le 28 septembre 2015, l’intéressé a répliqué en faisant valoir que ses enfants 
bénéficiaient d’une rente d’invalidité complémentaire depuis le 1er avril 2009, 

 
 
 

 

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qu’ils étaient domiciliés chez lui depuis le 1er juillet 2013, qu’il avait annoncé le 
transfert de domicile à l’OCPM début juillet 2013, que l’OCPM ne s’était pas 
encore prononcé sur le permis de séjour des enfants, que ceux-ci avaient commencé 
l’école à Meyrin le 26 août 2013, qu’il était inimaginable que les enfant aient  
effectué des déplacements quotidiens entre Annecy et Meyrin du 26 août 2013 au 
1er avril 2014, qu’enfin, la date du 1er avril 2014 arrêtée par l’OAI et l’assurance-
maladie n’était pas déterminante. Il a produit deux décisions de l’OAI du  
16 septembre 2011 attestant de l’octroi de rentes ordinaires d’invalidité pour 
enfants liée à la rente du père pour C______ et D______ depuis le 1er avril 2009. 

20. Le 20 octobre 2015, le SPC a dupliqué en relevant que le trajet Annecy-Meyrin 
était de 40 minutes, ce qui rendait possible un déplacement quotidien des enfants. 

21. Le 30 novembre 2015, la chambre de céans a entendu les parties au cours d’une 
audience de comparution personnelle. 

22. A la demande de la chambre de céans, l’OCPM a transmis le 21 janvier 2016 le 
dossier de l’intéressé. 

23. Le 3 février 2016, le SPC a indiqué qu’il acceptait de considérer comme hautement 
vraisemblable que les enfants du recourant résidaient chez celui-ci depuis le  
1er juillet 2013. 

24. Le 8 février 2016, l’intéressé a persisté dans les termes de son recours. 

25. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 56 ss 1 LPGA, art. 9 de la loi 
cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à 

 
 
 

 

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l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC; J 4 20] et art. 
43 LPCC). 

4. L’objet du litige concerne la date à laquelle les enfants du recourant peuvent être 
pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales de ce dernier, singulièrement la question de la date à laquelle ils se sont 
domiciliés à Genève. 

5. S’agissant de prestations complémentaires fédérales, l’art. 4 al. 1 let. c LPC prévoit 
que les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) 
en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles ont droit à 
une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou 
perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au 
moins.  

Selon l’art. 9 al. 1, 2 et 4 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants 
(al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des 
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à 
une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour 
des orphelins faisant ménage commun (al. 2). Il n'est pas tenu compte, dans le 
calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus 
déterminants dépassent les dépenses reconnues (al. 4).  

Selon l’art. 10 al. 1 let. a chiffre 3 LPC, pour les personnes qui ne vivent pas en 
permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent : CHF 10'080.- 
pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour 
enfant de l'AVS ou de l'AI ; la totalité du montant déterminant étant prise en 
compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un 
tiers pour chacun des enfants suivants.  

Selon l’art. 7 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-
AVS/AI),  la prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à une 
rente pour enfant de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), ou de l'assurance-
invalidité (AI), est calculée comme suit : si les enfants vivent avec les parents, un 
calcul global de la prestation complémentaire est opéré (let. a.) ; si les enfants 
vivent avec un seul des parents ayant droit à une rente ou pouvant prétendre l'octroi 
d'une rente complémentaire de l'AVS, la prestation complémentaire est calculée 
globalement en tenant compte de ce parent (let. b.) ; si l'enfant ne vit pas chez ses 
parents, ou s'il vit chez celui des parents qui n'a pas droit à une rente, ni ne peut 
prétendre l'octroi d'une rente complémentaire, la prestation complémentaire doit 
être calculée séparément (let. c.).  

Selon l’art. 8 al. 1 OPC-AVS/AI, pour calculer la prestation complémentaire 
annuelle, il n'est pas tenu compte des dépenses reconnues, des revenus déterminants 

 
 
 

 

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ni de la fortune des enfants mineurs qui ne peuvent ni prétendre une rente 
d'orphelin ni donner droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.  

Selon l’art. 10 OPC-AVS/AI, il n'est pas tenu compte, pour calculer la prestation 
complémentaire, du conjoint ou d'un autre membre de la famille qui séjourne pour 
une période prolongée à l'étranger ou dont le lieu de séjour est inconnu. 

6. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 2 al. 1 let. a, b et d 
LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes : qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la 
République et canton de Genève (let. a) ; et qui sont au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, d'une 
allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption 
pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité (let. 
b) ; et qui répondent aux autres conditions de la présente loi (let. d).  

Selon l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 
fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, sous réserve de quelques 
adaptations.  

Selon l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3.  

Selon l’art. 15 al. 1 LPCC, le montant annuel de la prestation complémentaire 
cantonale correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel 
déterminant de l'intéressé.  

Selon l’art. 1, al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires 
à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI – J 4 25.03), le bénéficiaire qui séjourne hors du canton plus de 3 
mois au total par année perd son droit aux prestations à moins qu’il ne s’agisse 
d’une hospitalisation ou d’un placement dans un home ou dans un établissement 
médico-social pour personnes âgées ou invalides. 

Selon l’art. 2 al. 1 RPCC-AVS/AI, la durée de domicile de l’intéressé est comptée à 
dater du premier jour du mois où il a déposé des papiers à l’office cantonal de la 
population et des migrations, à moins qu’il ne puisse faire la preuve qu’il avait 
constitué son domicile dans le canton à une date antérieure. 

7. En l’espèce, l’intimé, suite aux déclarations du recourant lors de l’audience du 30 
novembre 2015 ainsi qu’à la prise de connaissance du dossier de l’OCPM 
concernant le recourant a estimé que, selon la vraisemblance prépondérante, les 
enfants de celui-ci résidaient avec leur père depuis le 1er juillet 2013 et non pas 
seulement depuis le 1er avril 2014, comme admis dans la décision litigieuse. 

Au vu des pièces du dossier, ce point de vue ne peut qu’être confirmé. 

 
 
 

 

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Partant, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée, dans la mesure où 
elle prend en compte les enfants du recourant seulement depuis le 1er avril 2014. 

La cause sera renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision, au sens des considérants. 

8. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2’500.- lui sera 
accordée, à charge de l’intimé, à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de l’intimé du 21 mai 2015, dans le sens des considérants. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 2'500.- à titre de 
dépens. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le