# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f014638b-cde1-59c5-8ff7-e0b46a18dfc7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2016 C-367/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-367-2014_2016-06-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-367/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Blaise Vuille, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représenté par le Bureau de consultations juridiques de 

Caritas Suisse, (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 
 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande d'établissement d'un visa de retour ou 

d'un passeport pour étrangers. 

 

 

 

C-367/2014 

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Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissant d'origine palestinienne, né en Syrie en 1952, 

s’est installé en 1981 en Arabie Saoudite où il a fondé une famille.  

Lui-même, son épouse et leurs enfants ont déposé une demande d'asile à 

l'aéroport de Genève-Cointrin le 22 septembre 2000. Les intéressés dispo-

saient de documents de voyage pour réfugiés palestiniens délivrés par la 

Syrie, documents qu'ils ont volontairement détruits en arrivant en Suisse. 

Par décision du 2 octobre 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuel-

lement : Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté la re-

quête d’asile et prononcé leur renvoi du territoire helvétique. 

Statuant sur recours, la Commission suisse de recours en matière d'asile 

(CRA ; actuellement : Tribunal administratif fédéral [ci-après : le Tribunal]) 

a confirmé cette décision par arrêt du 6 octobre 2000. 

A.b Le 30 octobre 2000, le prénommé et sa famille ont déposé une nou-

velle demande d'asile au centre d'enregistrement de Bâle.  

Par décision du 26 mars 2001, l'ODR a rejeté cette seconde requête d'asile 

et prononcé le renvoi des intéressés de Suisse. 

Par acte du 26 avril 2001, les requérants ont recouru contre ce prononcé. 

Le 10 avril 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu, à compter 

du 1er janvier 2015, le SEM) a reconsidéré partiellement sa décision, esti-

mant que A._______ et son épouse devaient être mis au bénéfice d'une 

admission provisoire en Suisse dès lors que leur refoulement n'était pas 

raisonnablement exigible, compte tenu des particularités de leur situation. 

Par arrêt du 17 décembre 2007, le Tribunal a rejeté le recours précité en 

tant qu'il portait sur le refus d'octroi de l'asile et le renvoi, tout en constatant 

qu'il était devenu sans objet pour ce qu'il concernait l'exécution du renvoi. 

B.  

Les 8 février (au moyen d'une lettre) et 20 mars 2013 (au moyen du formu-

laire ad hoc), A._______ a requis l'octroi d'un passeport pour étrangers 

auprès du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 

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(ci-après : SPOMI) dans le but de se rendre en Turquie pour régler, avec 

son frère et sa sœur, des affaires de famille à la suite du décès de sa mère. 

C.  

C.a Dans un courrier daté du 15 avril 2013, l'ODM a constaté que les con-

ditions d'établissement du document sollicité par l'intéressé n'étaient mani-

festement pas remplies et lui a octroyé la possibilité de requérir une déci-

sion formelle susceptible de recours. 

C.b A._______, par lettre du 1er mai 2013, a réitéré sa demande : "(…). 

Malheureusement, étant réfugié palestinien vivant dans la diaspora, l'Auto-

rité Palestinienne n'est pas en mesure de me fournir une carte d'identité 

palestinienne ni un passeport. (…). Suite au décès de ma mère en Syrie, 

j'avais obtenu un certificat d'identité de la Suisse en 2012 échu le 4.4.2013 

pour un an pour aller régler ses affaires. Je l'ai rendu à la Police des étran-

gers à Fribourg. Vu la situation politique en Syrie, je n'ai pas pu m'y rendre 

mais je souhaite aller en Turquie, pays voisin, où je pourrai rencontrer mon 

frère. (…)". 

En annexe à sa missive, l'intéressé a produit un document, daté du 16 dé-

cembre 2011, de la "General Delegation of Palestine Bern-Switzerland", 

mentionnant que les réfugiés palestiniens vivant dans la diaspora n'étaient 

"actuellement" pas en mesure d'obtenir une carte d'identité palestinienne 

ni un passeport de l'Autorité palestinienne. 

Le 8 mai 2013, A._______ a adressé la version originale d'une attestation 

de la Délégation Générale de Palestine à Berne – Section Consulaire, dont 

le contenu était le suivant : "Sur la base des documents qui nous ont été 

présenté(s), et d'après le registre d'état civil du ministère de l'intérieur de 

l'Etat de Palestine, la Délégation Générale de Palestine à Berne atteste par 

la présente que Mr A._______, né le 4/11/1952 en Syrie, est un réfugié 

Palestinien et n'a pas de carte d'identité Nationale Palestinienne, et en con-

séquence il ne pourra retourner aux territoires de l'Autorité Palestinienne 

qu'après "l'obtention de l'accord du côté israélien" par le biais d'un permis 

de visiteur, d'un visa touristique ou dans le cadre d'une autorisation de ré-

unification familiale". 

C.c Le 21 mai 2013, l'ODM a indiqué que les éléments contenus dans la 

lettre du 1er mai 2013 ne l'amenait pas à une appréciation différente de la 

situation et a invité A._______ à lui indiquer s'il souhaitait la notification 

d'une décision formelle susceptible de recours. 

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C.d Par lettres datées des 19 juin et 16 juillet 2013, A._______ a développé 

ses arguments. 

C.d.a Dans sa missive du 19 juin 2013, le prénommé a tout d'abord rappelé 

avoir bénéficié, en 2012, durant une année, d'un certificat d'identité avec 

autorisation de retour afin de se rendre en Syrie sur la tombe de sa mère 

et régler la succession de celle-ci, précisant ne pas avoir été en mesure 

d'effectuer ce déplacement en raison de la guerre civile sévissant dans ce 

pays. L’intéressé a au surplus souligné que l'UNRWA ne délivrait pas de 

documents de voyage, mais avait pour mission d'assister les Palestiniens 

résidant en Jordanie, au Liban, à Gaza, en Syrie ou en Cisjordanie dans 

leurs démarches tendant à l'obtention de documents de voyage nationaux 

et rappelé qu'il était en possession d'un passeport syrien à son arrivée en 

Suisse, document qu'il a déchiré par crainte d'un renvoi en Syrie ou en 

Arabie Saoudite. A._______ a en outre informé l'ODM de ses démarches, 

effectuées auprès du Consulat de Syrie en Suisse, lesquelles sont restées 

infructueuses car il n'habitait plus ce pays depuis plus de trente ans. 

C.d.b Le 16 juillet 2013, l'intéressé a porté à la connaissance de l'ODM une 

nouvelle attestation, datée du 10 juillet 2013, de la Délégation Générale de 

Palestine à Berne ; il a par ailleurs informé l'autorité fédérale de première 

instance qu'il avait fait envoyer, en son nom, par le bureau de Caritas 

Suisse à Fribourg, un courriel au Consulat de Syrie à Genève, lequel était 

resté sans réponse. 

S'agissant de l'attestation susmentionnée, celle-ci indiquait notamment : 

"Après consultations, le Ministère de l'intérieur de l'Etat de Palestine, auto-

rité compétente pour délivrer le Passeport Palestinien, ne vous a pas loca-

lisé dans le registre national de citoyenneté palestinienne comme citoyen 

Palestinien et vous n'êtes pas porteur d'un numéro d'identification National 

Palestinien (carte d'identité Palestinienne) et en conséquence, un passe-

port palestinien ne peu(t) vous être établi. La Délégation générale de Pa-

lestine auprès de la Confédération Suisse n'est donc pas en mesure de 

vous assister auprès du Ministère de l'Intérieur, ni de donner une suite po-

sitive à votre requête d'obtention d'un passeport National Palestinien". 

C.e Par courrier du 31 juillet 2013, l'ODM a octroyé un ultime délai à l'inté-

ressé pour lui faire savoir s'il souhaitait la notification d'une décision for-

melle susceptible de recours. 

C.f Le 9 août 2013, A._______ a confirmé désirer recevoir une pareille dé-

cision. 

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D.  

Par décision datée du 15 décembre 2013, l'ODM a rejeté la demande d'éta-

blissement d'un visa de retour ou d'un passeport pour étrangers formulée 

par A._______. 

A l'appui de sa décision, l'autorité de première instance a constaté que le 

prénommé avait présenté une nouvelle demande de passeport pour étran-

gers dépourvus de documents de voyage pour les mêmes raisons que lors 

de sa précédente demande en 2012, à savoir pour régler des affaires en 

lien avec le décès de sa mère. Le fait qu'il ait alors obtenu "par erreur" un 

certificat d'identité n'impliquait pas, de l'avis de l'ODM, l'octroi automatique 

d'un tel document, les conditions d'octroi étant entièrement réexaminées 

lors de chaque nouvelle demande. 

L'ODM a ensuite souligné que l'intéressé n'avait pas démontré qu'il lui était 

impossible d'obtenir un passeport national malgré les démarches entre-

prises, si bien qu'il ne pouvait être considéré comme un étranger dépourvu 

de documents de voyage au sens de l'art. 10 de l'ordonnance du 14 no-

vembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers 

(ODV ; RS 143.5). 

E.  

A l'encontre de cette décision, A._______, agissant par l'entremise de son 

mandataire, a interjeté recours par mémoire daté du 22 janvier 2014, con-

cluant à son admission et à l'octroi d'un document de voyage pour étran-

gers. Il a en outre sollicité l'assistance judiciaire partielle ainsi que le pro-

noncé de mesures provisionnelles tendant à l'octroi, à titre provisoire, d'un 

document de voyage pour étrangers. 

Le prénommé a reproché à l'autorité de première instance d'avoir violé son 

droit d'être entendu "car (elle) n'a pas motivé sa décision de manière suffi-

sante". 

Le recourant a ensuite fait valoir que l'ODM avait établi les faits pertinents 

de manière incorrecte et incomplète et abusé de son pouvoir d'apprécia-

tion. A._______ a estimé à ce titre qu'il avait fait tout son possible pour 

obtenir un passeport national syrien, se rendant au consulat de Syrie à 

Genève en décembre 2011 avec tous les documents prouvant qu'il était né 

en Syrie et qu'il était enregistré auprès de l'UNRWA afin de déposer une 

demande d'établissement d'un document de voyage, demande qui fut re-

jetée par le fonctionnaire du Consulat, lequel affirma alors qu'il lui était im-

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possible de délivrer pareil document en raison du fait qu'il n'était plus do-

micilié en Syrie depuis plus de trente ans. Le recourant relança de nom-

breuses fois, directement ou par l'intermédiaire de son mandataire, la re-

présentation syrienne à Genève et à Paris par des téléphones ainsi que 

par des courriers électroniques et postaux, sans toutefois parvenir à obte-

nir un passeport national syrien. 

De surcroît, le recourant a mis en exergue un article d'un journal publié sur 

internet, dénommé "Orient", indiquant que "tout Palestinien (ayant) quitté 

la Syrie pendant l'actuelle crise a l'interdiction (d'y) retourner" et qu'il était 

"donc très probable que la Syrie profite (de) cette crise pour se débarrasser 

des réfugiés palestiniens sur son sol". 

En annexe à son pourvoi, le recourant a versé dix-sept pièces en cause. 

F.  

Par décision incidente datée du 6 février 2014, le Tribunal a accordé au 

recourant l'assistance judiciaire partielle, l'exemptant par conséquent du 

paiement des frais de procédure, et rejeté sa requête de mesures provi-

sionnelles. 

G.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu, dans 

un préavis daté du 4 mars 2014, à son rejet. 

Elle a indiqué que les allégations du recourant selon lesquelles un fonc-

tionnaire du consulat lui aurait signifié l'impossibilité d'octroi d'un document 

syrien ne correspondaient pas aux informations à sa disposition, rappelant 

au surplus que la délivrance, le retrait et l'annulation d'un passeport rele-

vaient de la compétence souveraine des Etats qui en définissent les con-

ditions dans leur législation nationale. En outre, l'ODM a mis en exergue le 

fait que, dans le cas de A._______, qui est un Palestinien de Syrie, seule 

l'autorité syrienne est compétente, soulignant que les seules attestations 

écrites versées au dossier étaient des documents de la Délégation de Pa-

lestine en Suisse. 

Elle a ainsi conclu que le recourant n'avait pas épuisé toutes les possibilités 

pour obtenir un document de voyage. 

H.  

Par courrier du 14 avril 2014, A._______ a répliqué, déclarant persister 

dans ses conclusions. Il y a contesté l'affirmation selon laquelle il serait 

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ressortissant syrien, se présentant comme un Palestinien né en Syrie. Le 

recourant a invoqué une violation de son droit d'être entendu, reprochant 

à l'autorité intimée de ne pas avoir communiqué les informations sur les-

quelles elle se basait pour affirmer que le Consulat de Syrie en Suisse trai-

tait normalement les demandes de documents de voyage pour ses ci-

toyens. Au surplus, le prénommé a réitéré les griefs et arguments déjà con-

tenus dans son mémoire de recours.  

Au surplus, il a mentionné, citations de plusieurs sources à l'appui dont, 

notamment, l'article du journal "Orient" annexé au mémoire de recours, que 

les Palestiniens vivant en Syrie étaient considérés comme des ennemis du 

pouvoir en place à Damas. 

I.  

Le 5 mai 2014, l'ODM a déposé auprès de l'autorité de céans une duplique, 

dans laquelle il a tout d'abord précisé que l'affirmation selon laquelle le 

Consulat de Syrie à Genève traitait normalement des documents de 

voyage était basée sur des échanges avec la représentation syrienne. Il 

s'est ensuite déclaré conscient que, compte tenu de la situation en Syrie, 

la procédure relative à l'obtention d'un document de voyage national au-

près de la représentation consulaire en Suisse pouvait s'avérer longue et 

compliquée. L'autorité inférieure a toutefois à nouveau relevé que l'obten-

tion d'un document de voyage syrien restait possible. Enfin, elle a estimé 

que l'article de journal joint par le mandataire à sa réplique ne constituait 

pas un moyen de preuve suffisant et ne concernait pas le cas d'espèce. 

J.  

Par courrier daté du 2 juin 2014, A._______ a transmis des observations à 

l'autorité de céans.  

En substance, le prénommé a constaté que l'autorité de première instance 

s'appuyait sur des informations internes issues d'échanges avec la repré-

sentation syrienne en Suisse, s'est étonné que le contenu de ces échanges 

n'ait pas fait l'objet d'un résumé et argué que son droit d'être entendu avait 

par conséquent été violé.  

Le recourant a ainsi sollicité que l'autorité inférieure communique "l'identité 

et la qualité ou la fonction des personnes de renseignements contactées, 

les dates auxquelles les informations ont été recueillies et le mode de prise 

de contact avec les personnes de renseignement".  

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Finalement, il a fait grief à l'ODM de ne pas avoir exposé les raisons pour 

lesquelles l'article de journal versé en cause ne constituait pas un moyen 

de preuve suffisant. 

K.  

Par ordonnance du 25 juin 2014, le Tribunal a ordonné un second échange 

d'écritures. 

Dans ce cadre, l'ODM a déposé des observations le 11 août 2014. Le re-

courant en a fait de même le 29 septembre 2014. Les parties sont restées 

sur leurs positions. 

K.a L'ODM a souligné : "(…). Les informations de l'autorité de céans ont 

été obtenues par le biais d'échanges téléphoniques (à la) fin janvier 2014 

avec le Consulat général de la République d'Arabie Syrienne. Aucune in-

formation essentielle n'a été occultée, contrairement aux affirmations du 

mandataire. Les informations déterminantes ont été communiquées dans 

une totale transparence. De surcroît, l'ODM connaît des cas récents, de 

2014, où justement des passeports syriens ont été établis au travers de la 

représentation syrienne en Suisse. Enfin, à ce jour, aucune attestation de 

la part de ladite autorité confirmant un refus absolu, définitif et infondé n'a 

été fournie. Les seules attestations fournies ont été établies par les autori-

tés palestiniennes. Or, l'intéressé étant né en Syrie, ce sont bien les auto-

rités syriennes qui sont compétentes pour l'établissement d'un document 

national et c'est donc à l'autorité syrienne que l'intéressé doit s'adresser. 

(Pour) ce qui est de l'article du journal Internet, son contenu concerne la 

situation générale et le rôle des réfugiés palestiniens dans le conflit syrien. 

Au vu de ce qui précède, il ne constitue donc pas dans le cadre de la pré-

sente procédure une preuve de refus ou une impossibilité objective d'éta-

blissement d'un document de voyage national de la part des autorités sy-

riennes. (…)". 

K.b  Le recourant a rétorqué : "(…). Tout d'abord, nous vous communi-

quons que nous avons pu joindre le Consulat syrien de Genève par télé-

phone le 27.08.2014. La personne avec laquelle nous avons parlé et qui a 

refusé d'indiquer son nom nous a expliqué que le Consulat ne donnera 

jamais un refus par écrit. (…). Encore une fois, nous tenons à relever que 

le recourant a entrepris toutes les démarches nécessaires auprès de la 

représentation syrienne en Suisse en vue de se faire délivrer un document 

de voyage. Malheureusement, ses démarches sont restées vaines, le fonc-

tionnaire du Consulat à Genève lui ayant clairement indiqué, en décembre 

2011, qu'il était impossible de lui délivrer un document de voyage, vu qu'il 

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ne résidait plus en Syrie, pays qu'il a quitté il y a 30 ans. De plus, il sied de 

constater que toutes les démarches (du mandataire soussigné) n'ont eu 

malheureusement aucun succès. Il ressort clairement de tout ce qui pré-

cède et, sur la base des moyens de preuves existants, que la représenta-

tion syrienne n'a aucune volonté d'établir un passeport national pour le re-

courant et qu'elle ne va certainement jamais établir une attestation écrite 

de refus. Enfin, il est évident que le manque de preuves écrites ayant trait 

à ce refus ne peut être utilisé en défaveur du recourant. Ce refus doit, par 

contre, être considéré comme une décision formelle de rejet. (…)". 

L.  

Par ordonnance du 3 février 2016, le Tribunal de céans a sollicité du SEM 

qu'il lui indique si l'affirmation, faite dans les écritures des 4 mars, 5 mai et 

11 août 2014, selon laquelle le Consulat de Syrie en Suisse "traite norma-

lement" les demandes de documents de voyage et qu'il délivre des passe-

ports syriens était toujours actuelle. 

L.a Le SEM, dans un écrit daté du 15 février 2016 a confirmé ses affirma-

tions passées et indiqué que la pratique des autorités syriennes n'avait pas 

changé. Il a relevé détenir ces informations de l'Ambassade de Syrie en 

Suisse.  

En annexe à sa prise de position, l'autorité intimée a versé trois documents 

internes d'information, dont une note de quatre pages détaillant la situation 

relative à "l'obtention de documents de voyages supplétifs pour les ressor-

tissants syriens (…) désirant retourner volontairement en Syrie ou dans un 

de ses pays limitrophes". 

L.b Le 4 mars 2016, le Tribunal de céans a communiqué l'écrit du 15 février 

2016 au recourant, porté à la connaissance de ce dernier un résumé des 

documents internes versés en cause et l'a invité à s'exprimer. 

L.c Par lettre du 29 mars 2016, le recourant a versé ses ultimes observa-

tions en cause. Il a tenu à préciser ce qui suit : "Le recourant souligne que 

le contenu de la note du Consulat syrien datée du 19 janvier 2016 doit être 

qualifiée comme douteux, ceci pour le seul fait qu'il est invraisemblable que 

les Maktumin, notamment les personnes non enregistrées en Syrie, puis-

sent obtenir des documents de voyage par les autorités syriennes. De plus, 

le recourant relève que dite note est juste de la théorie et doit être consi-

dérée comme une stratégie des autorités syriennes pour prouver qu'elles 

collaborent. En effet, il est difficilement imaginable qu'une demande de do-

cument de voyage de Palestiniens et de Kurdes Ajanabi ou Maktumin soit 

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traitée comme un cas habituel de ressortissant syrien. Nous relevons en-

core une fois que le recourant a entrepris toutes les démarches néces-

saires auprès de la Représentation syrienne de Suisse en vue de se faire 

délivrer un document de voyage. Malheureusement, ses démarches sont 

restées sans succès. (…). Il ressort clairement des moyens de preuves du 

recours que la Représentation syrienne n'a aucune volonté d'établir un 

passeport national pour le recourant et ne va certainement jamais établir 

une attestation de refus". 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-

tive (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de 

voyage aux étrangers sans pièces de légitimation rendues par le SEM – 

lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, pré-

senté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA).  

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 

motifs invoqués par les parties, ni par les considérants de l'arrêt attaqué 

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(cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème édition, Bâle 2013, 

n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres mo-

tifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Dans son mémoire de recours (cf. p. 6), A._______ reproche à l'autorité 

de première instance d'avoir violé son droit d'être entendu en motivant in-

suffisamment sa décision du 15 décembre 2013. Dans deux écritures sub-

séquentes (cf. réplique du 14 avril 2014, pp. 1 et 2, et observations du re-

courant du 2 juin 2014, p. 1), le recourant fait grief à l'autorité inférieure 

d'avoir omis d'indiquer les informations sur lesquelles elle s'est basée pour 

prendre sa décision, de s'être appuyée sur des informations internes sans 

en avoir préalablement communiqué les éléments essentiels et d'avoir 

omis de donner suite à une offre de preuve, à savoir un article du journal 

internet "Orient". 

3.2  

3.2.1 En raison du caractère formel de la garantie constitutionnelle du droit 

d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la dé-

cision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, 

il convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 

et ATF 132 V 387 consid. 5.1 ; cf. également BERNHARD WALDMANN / JÜRG 

BICKEL, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger [Hrsg.], VwVG, Praxiskom-

mentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème édition, 

Zurich 2016, ad art. 29 nos 28 ss et 106 ss). 

3.2.2 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), le droit d'être en-

tendu comprend notamment le droit pour la personne concernée de s'ex-

primer sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit 

prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de pro-

duire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres 

de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essen-

tielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 

nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et 129 

II 497 consid. 2.2, ainsi que les arrêts cités). 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-286
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-497
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-497

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3.2.3 La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, défini 

par les dispositions spéciales de procédure (tel l'art. 35 PA), le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la com-

prendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 

exercer son contrôle. Ainsi, l'administration doit mentionner, au moins briè-

vement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. 

En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit 

ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les élé-

ments évoqués. Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'est pas possible de 

déterminer de façon générale et abstraite le contenu et la densité que doit 

présenter une motivation pour être jugée conforme au droit. Bien plutôt, les 

exigences en matière de motivation seront en relation étroite avec la situa-

tion concrète de l'affaire en cause, notamment en ce qui concerne les ques-

tions formelles et matérielles soulevées ainsi que celles relevant de l'admi-

nistration des preuves, précision faite que l'autorité administrative de pre-

mière instance doit tenir compte de la pertinence et de la densité de l'argu-

mentaire fourni par l'administré dans le cadre du droit d'être entendu 

(cf. BERNHARD WALDMANN / JÜRG BICKEL, in : B. Waldmann / Ph. Weissen-

berger [Hrsg.], op. cit., ad art. 29, nos 102 s.). Le devoir de motivation a pour 

but de garantir que l'intéressé puisse comprendre la décision en cause et 

l'attaquer en toute connaissance de cause, en sachant sur quelles circons-

tances principales il doit fonder son argumentation (cf. BERNHARD WALD-

MANN / JÜRG BICKEL, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger [Hrsg.], op. cit., 

ad art. 35, n° 10, BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., Berne 

2015, pp. 364 et 365, LORENZ KNEUBÜHLER, in : Ch. Auer / M. Müller / 

B. Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwal-

tungsverfahren, Zurich 2008, ad art. 35 nos 9 à 17 ; cf. également ATF 141 

III 28 consid. 3.2.4 et la jurisprudence citée).  

3.2.4 Partant, une motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si 

la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si 

cette motivation est à ce point indigente que la partie recourante ne soit 

pas à même de la contester à bon escient (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3 

et ATF 126 I 97 consid. 2b). La question de savoir si une décision est suf-

fisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée 

est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une 

décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motiva-

tion retenue ne convainc pas le recourant ou est erronée (cf. arrêts du Tri-

bunal fédéral 1B_195/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.2 et 1C_35/2009 du 

29 mai 2009 consid. 3). 

 

C-367/2014 

Page 13 

3.3  

3.3.1 En l'occurrence, même si la motivation de la décision querellée du 

15 décembre 2013 apparaît fort succincte, l'autorité inférieure y a néan-

moins exposé les motifs pour lesquels elle considérait que A._______ ne 

remplissait pas les conditions d'octroi d'un document de voyage pour étran-

gers sans papiers (en substance, absence d'impossibilité subjective et ob-

jective à faire établir, par la représentation consulaire de son pays d'origine, 

la Syrie, un document d'identité, et considérations relatives à l'impact – sur 

la présente procédure – de l'octroi, en 2012, d'un certificat d'identité en 

faveur de A._______). Cela étant, force est d'admettre que le prénommé a 

été en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité de pre-

mière instance s'était fondée pour justifier sa position, comme le démon-

trent d'ailleurs le mémoire circonstancié (de 7 pages) qu'il a déposé à l'en-

contre de cette décision ainsi que les écritures subséquentes qu'il a eu le 

loisir de verser en cause (cf. ci-dessus, let. H, J, K.b et L.c).  

Dans l’arrêt C-1310/2011 du 28 septembre 2011, le Tribunal avait expres-

sément indiqué au recourant qu’il lui revenait de démontrer par des moyens 

de preuve idoines que les autorités compétentes de son pays d’origine ou 

de provenance avaient admis un refus absolu et définitif de lui délivrer un 

document de voyage national valable lui permettant de se rendre dans le 

pays visé. Dans ces circonstances, le recourant – qui a pu s’exprimer à 

plusieurs reprises devant l’administration avant que la décision querellée 

ne soit rendue (cf. à ce sujet, ci-dessus, let. C.b, C.d.a, C.d.b et C.f) et 

devant le Tribunal de céans – ne peut tirer aucun avantage du fait que 

l’autorité inférieure, en procédure de recours, ait étayé plus avant sa posi-

tion. Il s’ensuit que l’article de presse produit par le recourant en annexe à 

son mémoire du 22 janvier 2014 ainsi que la note interne versée en cause 

par l’autorité de première instance dans le cadre de la présente procédure 

judiciaire seront discutés dans le présent arrêt. 

3.3.2 Finalement, même si l'autorité inférieure avait insuffisamment motivé 

sa décision, violant ainsi le droit d'être entendu de l'intéressé, le Tribunal 

de céans, lequel dispose d'une pleine cognition et peut ainsi revoir aussi 

bien les questions de droit, les constatations de faits établies par l'autorité 

de première instance que l'opportunité de la décision (cf. art. 49 PA), de-

vrait considérer qu'in casu, compte tenu des différentes prises de position 

et documents qu'il a été loisible au recourant de produire au cours de la 

présente procédure de recours, une éventuelle violation du droit d'être en-

tendu par l'autorité intimée a été guérie devant lui (sur la guérison du vice, 

cf. notamment BENOÎT BOVAY, op. cit., pp. 311ss, spécialement p. 313, 

C-367/2014 

Page 14 

JACQUES DUBEY / JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, 

Bâle 2014, nos 1986ss, et LORENZ KNEUBÜHLER, in : Ch. Auer / M. Müller / 

B. Schindler [Hrsg.], op. cit., ad art. 35 n° 21). 

3.4 Au regard de ce qui précède, le moyen tiré d'une motivation insuffisante 

de la décision entreprise doit être écarté. 

4.  

4.1 Conformément à l'art. 1 ODV, en vigueur depuis le 1er décembre 2012, 

le SEM est compétent pour établir des documents de voyage (al. 1) et pour 

émettre une autorisation de retour sous la forme d'un visa de retour (al. 2). 

4.2 A._______, qui a été admis provisoirement en Suisse le 10 avril 2007 

(cf. ci-dessus, let. A.b), demande l'octroi d'un document de voyage avec 

autorisation de retour afin de pouvoir se rendre en Turquie pour y rencon-

trer sa sœur et son frère dans l'optique de régler des affaires de famille 

liées au décès de sa mère survenu en décembre 2011. 

4.3  

4.3.1 Selon l'art. 59 al. 1 LEtr, le SEM peut établir des documents de 

voyage pour l'étranger sans pièces de légitimation. 

Au sens de l'art. 10 al. 1 ODV, un étranger est réputé dépourvu de docu-

ments de voyage au sens de l'ODV lorsqu'il ne possède pas de document 

de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance et qu'il ne 

peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat 

d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel do-

cument (let. a), ou qu'il est impossible de lui procurer des documents de 

voyage (let. b ; texte allemand : "für welche die Beschaffung von Reise-

dokumenten unmöglich ist"). La condition de personne dépourvue de do-

cuments de voyage est constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen de 

la demande (art. 10 al. 4 ODV). 

4.3.2 Afin de garantir qu'un retour dans son pays d'origine ou de prove-

nance soit à tout moment possible, tout étranger doit être durant son séjour 

en Suisse en possession d'une pièce de légitimation valable et reconnue 

au sens de l'art. 13 al. 1 LEtr (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-492/2014 du 30 juin 2015 consid. 3.2 la jurisprudence citée ; cf. égale-

ment PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in : P. Uebersax et Al. 

[éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome VIII, 

C-367/2014 

Page 15 

2ème édition, Bâle 2009, ch. 7.284 et les références citées). L'étranger par-

ticipant à une procédure prévue par la loi sur les étrangers doit, en particu-

lier, se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec les autorités 

pour en obtenir une (cf. art. 89 et 90 let. c LEtr, en relation avec l'art. 8 de 

l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]). 

5.  

5.1 En l'espèce, A._______ ne possède pas de document de voyage na-

tional valable. Cependant, le fait de ne pas être en possession d'une pièce 

de légitimation de ce type n'est pas en soi suffisant pour se voir reconnaître 

la qualité d'"étranger dépourvu de documents de voyage" au sens de l'art. 

10 ODV. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger du ressortissant étranger 

concerné qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine 

ou de provenance l'établissement d'un tel document (art. 10 al. 1 let. a 

ODV) ou qu'il soit impossible à cette personne d'obtenir un document de 

voyage national (art. 10 al. 1 let. b ODV). 

5.1.1 La question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un étran-

ger qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établisse-

ment ou la prolongation de ses documents de voyage nationaux doit être 

appréciée en fonction de critères objectifs et non subjectifs (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et la jurispru-

dence citée ; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-3657/2013 du 12 décembre 2014 consid. 6.2 et les arrêts cités). 

Conformément à l'art. 10 al. 3 ODV, il ne peut être exigé notamment des 

personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec 

les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. Dans 

l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, on ne 

saurait non plus exiger des personnes qui ont été admises provisoirement 

en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi 

qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine l'établissement de 

nouveaux documents de légitimation nationaux, sous réserve des cas où il 

n'existe aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il 

y a donc, en principe, également lieu de considérer d'emblée que ces per-

sonnes répondent à la notion d'étrangers "dépourvus de documents de 

voyage" telle que définie à l'art. 10 al. 1 let. a ODV. 

5.1.2 En l'occurrence, A._______ n'a pas été mis au bénéfice de la qualité 

de réfugié. Les deux demandes d'asile que le prénommé a déposées en 

C-367/2014 

Page 16 

2000 ont en effet été rejetées par l'ODR, motifs pris que ses déclarations 

ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi ; RS 142.31). Ces décisions ont été confirmées, par la CRA 

pour la première, par le Tribunal de céans pour la seconde (cf. ci-dessus, 

let. A.a et A.b). 

Par ailleurs, il appert qu'en date du 10 avril 2007, l'ODM a décidé d'accor-

der au requérant l'admission provisoire en Suisse au motif que l'exécution 

de son renvoi en Syrie n'était pas raisonnablement exigible en raison des 

particularités de sa situation, "notamment (…) d'un cumul de facteurs dé-

favorables à un actuel renvoi" (cf. décision de l'ODM du 10 avril 2007, p. 1). 

De la sorte, A._______ n'a pas été admis provisoirement en Suisse en rai-

son des dangers que représenteraient pour lui les autorités de son pays 

d'origine en cas de retour dans sa patrie.  

Dans ces conditions, l'on ne saurait considérer que si le prénommé venait 

à entrer en contact avec les représentants de son pays d'origine en Suisse, 

sa propre sécurité s'en trouverait péjorée. A ce titre, il sied à souligner qu'à 

plusieurs reprises au cours des dernières années, l'intéressé a contacté le 

Consulat de Syrie à Genève (cf. notamment, ci-dessus, let. C.d.a, E et K.b). 

Par conséquent, force est de constater qu'aucune impossibilité subjective 

ne fait obstacle à ce que le recourant entreprenne les démarches néces-

saires auprès des autorités consulaires compétentes de son pays d'origine 

aux fins d'obtenir un passeport national, dans la mesure où cela ne lui fait 

courir aucun risque pour sa sécurité. 

5.2 En tant que le requérant sollicite des autorités helvétiques l'octroi d'un 

passeport pour étrangers et dans la mesure où il a été établi qu'aucune 

impossibilité subjective (cf. art. 10 al. 1 let. a ODV) n'existe en l'occurrence, 

le Tribunal relève qu'il appartient au recourant de fournir la preuve de l'im-

possibilité objective (cf. art. 10 al. 1 let. b ODV) d'obtenir de son pays d'ori-

gine ou de provenance un passeport national valable (cf., sur ce point, arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-1382/2014 du 5 août 2014 consid. 4.2). 

A ce titre, les difficultés techniques (telles que les retards accumulés par 

les autorités de l'Etat d'origine) que comporterait l'établissement d'un pas-

seport national ne permettent pas, en règle générale, d'admettre l'exis-

tence d'une impossibilité objective et, ainsi, de conférer à la personne con-

cernée la qualification d'étranger "dépourvu de documents de voyage" 

(cf. à ce propos l'art. 10 al. 2 ODV). Au-delà du cas ressortant de l'ordon-

C-367/2014 

Page 17 

nance, trois situations peuvent justifier la reconnaissance d'une impossibi-

lité objective : l'absence de possibilité juridique d'obtenir, dans le pays d'ori-

gine ou dans le pays d'accueil, des papiers d'identité valables, le refus for-

mel, définitif et infondé des autorités consulaires de délivrer, dans un cas 

concret, des papiers d'identité valables ainsi que le refus express ou impli-

cite des autorités étrangères de coopérer (cf. MATTHIAS KRADOLFER, in : 

M. Caroni / Th. Gächter / D. Thurnherr, Bundesgesetz über die Auslände-

rinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 59 n° 22 [dernière phrase]). 

5.2.1 Dans son pourvoi et dans ses écritures subséquentes, A._______ 

expose avoir entrepris, directement ou par l'entremise de son mandataire, 

toutes les démarches possibles auprès de la représentation consulaire sy-

rienne à Genève. Il estime que l'insuccès de celles-ci montre que l'autorité 

consulaire syrienne n'a aucune volonté de lui délivrer un passeport national 

et, partant, qu'il lui est objectivement impossible d'obtenir un passeport sy-

rien, précisant au surplus qu'un fonctionnaire du consulat lui avait claire-

ment indiqué, en décembre 2011, qu'il n'était pas possible de lui délivrer un 

document de voyage vu qu'il ne résidait plus en Syrie depuis trente ans. 

Finalement, l'intéressé estime que l'absence de preuves écrites ne peut 

être utilisée en sa défaveur. 

5.2.2 En premier lieu, comme l'a relevé à juste titre l'autorité intimée dans 

sa décision du 15 décembre 2013, le fait que A._______, ressortissant 

d'origine palestinienne, né en Syrie, ait obtenu un certificat d'identité, le 3 

avril 2012, ne lui donne aucun droit à recevoir un passeport pour étrangers. 

Cela est d'autant plus vrai que ce certificat d'identité, "attribué par erreur" 

(cf. décision querellée, p. 3), a été délivré en violation crasse de la décision 

rendue par le Tribunal de céans le 28 septembre 2011 (cf. arrêt 

C-1310/2011), rejetant expressément l'octroi d'un tel certificat d'identité en 

faveur de A._______. Dans ces circonstances, il est exclu que le recourant 

puisse se prévaloir d’une base de confiance qualifiée susceptible de faire 

naître des attentes protégées par le principe de la confiance (cf. ULRICH 

HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FÉLIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7ème édition, Zurich / Saint-Gall 2016, nos 627 et 712ss). 

5.2.3 En second lieu, si le Tribunal ne saurait contester la réalité des dé-

marches entreprises par le recourant directement ou par l'intermédiaire de 

son représentant auprès du Consulat de Syrie à Genève (cf. courriels du 

18 juin 2013 à la Représentation de Syrie à Genève et à Paris), force est 

de constater que A._______ n'est pas parvenu à établir le refus formel, 

définitif et infondé des autorités syriennes – seules compétentes en l'es-

pèce – de lui délivrer des documents de voyage nationaux valables. En 

C-367/2014 

Page 18 

particulier, le recourant n'a produit aucun document en ce sens, se bornant 

à invoquer une absence de réponse aux courriels – produits en annexe au 

recours – adressés le 18 juin 2013 et des échanges verbaux au cours de 

conversations téléphoniques avec des collaborateurs du Consulat de Sy-

rie. 

Il sied ici de rappeler que la délivrance de passeports nationaux relève de 

la compétence exclusive de l'Etat d'origine du requérant, compétence qu'il 

appartient à la Suisse de respecter. C'est en effet à la législation de l'Etat 

d'origine qu'il incombe de définir quels sont les motifs qui justifient ou non 

un refus d'octroi d'un passeport national et non pas le droit suisse. Les 

autorités helvétiques ne sauraient délivrer des documents de voyage de 

substitution aux ressortissants étrangers qui ne rempliraient pas les condi-

tions, posées par leurs autorités nationales, à l'octroi de tels documents. 

Cela reviendrait à établir systématiquement un document de voyage de 

remplacement lorsqu'un étranger se verrait refuser l'octroi d'un document 

national par les autorités de son pays d'origine pour des raisons qui ne sont 

pas prévues par le droit suisse. Un tel comportement violerait assurément 

la souveraineté de l'Etat étranger concerné ou son autonomie en matière 

d'établissement de documents de voyage, de sorte qu'il est à rejeter (cf. ar-

rêts du Tribunal administratif fédéral C-492/2014 du 30 juin 2015 consid. 8 

et les arrêts cités).  

5.2.4 En troisième lieu, le SEM, en réponse aux multiples interrogations du 

recourant portant sur ses sources d'informations, a versé en cause, en an-

nexe à son écriture du 15 février 2016, une note interne – intitulée "Syrie – 

obtention de documents de voyage" – résumant sa pratique, déterminée 

en fonction des contacts avec l'autorité consulaire syrienne présente sur le 

territoire helvétique et des informations qui lui ont été ainsi transmises. 

Dans son ordonnance du 4 mars 2016, le Tribunal de céans, conformément 

aux obligations fixées par l'art. 28 PA, a communiqué au recourant un ré-

sumé du contenu essentiel de cette note et l'a invité à s'exprimer à son 

sujet.  

Contrairement à ce qu'affirme péremptoirement le mandataire du recou-

rant, cette note interne de l'autorité intimée, qui distingue très précisément 

les cas dans lesquels l'octroi par l'autorité consulaire syrienne d'un passe-

port est possible (pour les Syriens, les personnes d'origine palestinienne 

[dites PRS] et, à certaines conditions [présence physique en Syrie], les 

Ajanib) des cas d'impossibilité objective (pour les Maktumin), ne saurait 

être qualifiée de douteuse. En l’état du dossier, le Tribunal de céans ne 

décèle aucun élément suffisamment pertinent pour remettre en cause la 

C-367/2014 

Page 19 

crédibilité des informations communiquées par l’autorité inférieure et ne 

saurait par conséquent conclure à un défaut de coopération des autorités 

consulaires syriennes. 

5.2.5 En quatrième lieu, c'est à tort que le recourant prétend que l'article 

du journal "Orient", rédigé par le dénommé Muhammed Iqbal Bleu, consti-

tue un élément susceptible de prouver l'existence d'une impossibilité ob-

jective de délivrance d'un passeport national valable.  

D'une part, le contenu de l'article est très général et, d'autre part, ne con-

cerne en rien le recourant qui, bien que devant être considéré comme un 

réfugié palestinien né en Syrie, n'a pas quitté la Syrie "durant la révolution", 

mais il y a plus de trente ans pour aller vivre et travailler en Arabie Saoudite. 

Partant, l'intéressé n'est quoiqu'il en soit pas visé par la prétendue décision 

du Conseil des ministres dont fait mention l'article de l'"Orient". 

5.2.6 Finalement, le Tribunal relève, ainsi que cela avait déjà été men-

tionné à l'occasion de l'arrêt C-1310/2011 du 28 septembre 2011, que l'inté-

ressé a la possibilité de requérir l'assistance de l'UNRWA (United Nations 

Relief and Works Agency), agence onusienne – auprès de laquelle l'inté-

ressé est inscrit – fournissant ses services directement aux réfugiés pales-

tiniens pour obtenir des documents de voyage nationaux (cf. site internet 

de l'UNRWA, www.unrwa.org > What we do > Relief and Social Services > 

Eligibility & Registration [site internet consulté en mai 2016] ; cf. arrêts du 

Tribunal administratif fédéral C-6841/2008 du 7 juillet 2011 consid. 4.4, 8.1 

et 9 ainsi que C-1310/2011 du 28 septembre 2011 consid. 4.4.2). Si le Tri-

bunal est conscient que l'UNRWA ne délivre pas elle-même des documents 

d'identité, elle est susceptible d'apporter un appui dans les démarches 

complexes auprès des autorités consulaires syriennes et/ou palesti-

niennes. 

5.3 Au regard de ce qui précède, force est de constater que A._______, 

ressortissant d'origine palestinienne (PRS), ne saurait être considéré 

comme étant "dépourvu de documents de voyage" au sens de l'art. 10 

ODV. En particulier, compte tenu des circonstances particulières du cas 

concret, les démarches accomplies jusqu’à ce jour par l’intéressé auprès 

des autorités syriennes ne suffisent pas pour conclure que ces dernières 

auraient implicitement refusé de lui délivrer les documents requis. 

C'est ainsi à juste titre que l'autorité de première instance a constaté ce fait 

et refusé à A._______ l'octroi d'un passeport pour étrangers. 

http://www.unrwa.org/

C-367/2014 

Page 20 

6.  

Compte tenu des considérants exposés précédemment, il appert que, par 

sa décision du 15 décembre 2013, l'autorité de première instance n'a pas 

violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune 

(cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Cepen-

dant, le recourant ayant été mis au bénéfice, par décision incidente du 6 fé-

vrier 2014 (cf. ci-dessus, let. F), de l'assistance judiciaire partielle, il n'est 

pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-367/2014 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec le dossier N (…) en retour 

– en copie, au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg, avec le dossier FR (…) en retour (recommandé) 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

 

 

 

 

Yannick Antoniazza-Hafner  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :