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**Case Identifier:** 0bf4193d-d5e2-5318-848c-5e834a5f092d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.08.2020 A/4313/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4313-2019_2020-08-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4313/2019 ATAS/669/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 août 2020 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié route de B______ GENÈVE, 
représenté par le CSP-CENTRE SOCIAL PROTESTANT 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé), né le ______ 1944 aux États-Unis, réside 
en Suisse depuis le 20 décembre 1990.  

2. Il a déposé une demande de prestations complémentaires à sa rente AVS le 
30 novembre 2009 et par décision du 16 février 2010, a été mis au bénéfice de 
prestations complémentaires fédérales et cantonales à compter du 1er janvier 2010. 

3. En mai 2019, le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC) a 
constaté que l’intéressé était divorcé depuis 1996 et déclarait vivre au B______ à 
Genève depuis lors, adresse à laquelle il sous-louait un studio à Madame C______, 
laquelle, d’origine fribourgeoise, était repartie pour Broc (canton de Fribourg) en 
2011, et n’y aurait jamais été domiciliée. Il était également apparu qu’au B______, 
on pouvait trouver de nombreuses occurrences de jeunes personnes seules de 
l’étranger (étudiants, stagiaires). Par ailleurs, les seuls documents que l’intéressé 
adressait au SPC étaient des factures relatives à des frais dentaires, soit deux à trois 
par année, toutes venant d’un centre sis à Bulle, Fribourg. Selon Facebook enfin, 
l’intéressé était domicilié à Broc. Le SPC a, au vu de ces éléments, demandé à 
l’office cantonal de la population (OCPM) de mener une enquête. 

4. L’intéressé a produit, le 9 juillet 2019, copie d’un contrat de bail à loyer conclu 
avec Mme C______ pour la location d’un studio au B______ depuis août 1996. 

5. Un rapport a été établi le 10 juillet 2019 par la cellule infrastructure, logistique et 
enquêtes de l’OCPM. Il en résulte ce qui suit : 

L’enquêteur s’est présenté au domicile de l’intéressé le vendredi 7 juin 2019 à 
10h20, le mercredi 13 juin 2019 à 14h50 et le jeudi 27 juin 2019 à 10h30. 
L’intéressé était absent. Lors de la première visite, une personne étrangère au 
dossier, Madame D______, a ouvert la porte de l’appartement et déclaré à 
l’enquêteur occuper ce logement durant les absences de l’intéressé, indiqué que 
celui-ci était parti à Broc, mais précisé qu’il serait de retour au début de la semaine 
suivante. Un avis de passage a été laissé dans la boîte aux lettres. L’intéressé a 
appelé le 28 juin 2019, de sorte qu’une rencontre a pu être organisée pour le 
1er juillet 2019 à 11h00. Ce jour-là, l’intéressé a autorisé l’enquêteur à visiter le 
studio. Ses vêtements personnels et accessoires étaient rangés dans un dressing avec 
des armoires. L’intéressé a confirmé à l’enquêteur qu’il louait ce logement à 
Mme C______, propriétaire, pour CHF 960.- par mois, affirmé qu’il ne le sous-
louait pas et qu’il n’avait pas de colocataire. Il a reconnu qu’il passait plus de temps 
à Broc chez son amie, sans toutefois que ses absences durent plus de 3 à 4 jours, et 
qu’il prêtait son studio à une copine de Zurich lorsque celle-ci venait passer 
quelques jours à Genève. Mme C______ a confirmé les déclarations de l’intéressé. 

Renseignements pris auprès des services industriels de Genève - SIG concernant la 
consommation moyenne annuelle d’électricité pour l’appartement du B______, il 
ressort que celle-ci est « normale ». L’intéressé est par ailleurs contribuable dans le 
canton de Genève depuis 1990 et remplit normalement ses déclarations d’impôts. 

 
 
 

 

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Selon le contrôle des habitants de la ville de Broc, l’intéressé n’était pas répertorié 
dans cette ville. 

L’enquêteur a constaté qu’une grande partie des retraits sur les comptes bancaires 
se faisait à Bulle et à Broc, et que l’intéressé était membre de plusieurs sociétés de 
tir dans le canton de Fribourg. 

L’intéressé a été convoqué à nouveau dans les locaux de l’OCPM le 10 juillet 2019. 
Il a persisté à affirmer que son domicile principal était à Genève. 

L’enquêteur a conclu que l’intéressé résidait bien à Genève, tout en ajoutant que 
« nous émettons de forts doutes que l’intéressé passe le plus clair de son temps chez 
lui, et nous sommes dans l’impossibilité de chiffrer exactement les absences de 
celui-ci hors du canton, hormis du fait qu’il nous a déclaré durant l’entretien être en 
visite en moyenne 1,5 jours par semaine ». 

6. Par décisions du 23 juillet 2019, le SPC a informé l’intéressé que la condition de 
résidence effective sur le canton de Genève n’était pas réalisée, lui a réclamé le 
remboursement de la somme de CHF 44’036.-, soit CHF 185’642.-, représentant les 
prestations déjà versées du 1er septembre 2012 au 31 juillet 2019, desquels ont été 
déduits CHF 141’606.-, représentant les prestations dues pour la même période, et 
qu’il n’avait plus droit aux prestations complémentaires à compter du 1er août 2019. 

7. Le 8 août 2019, l’intéressé a sollicité un entretien du SPC, indiquant qu’« il me 
semblait lors de l’entretien avec deux collaborateurs du contrôle de l’habitant que 
les concours de circonstances médicales principalement et qui donnaient 
l’impression que je résidais ailleurs qu’à Genève avaient été compris et que je ne 
contrevenais pas aux directives citées dans votre courrier ».  

8. Le 16 août 2019, l’intéressé a formé opposition aux décisions du 23 juillet 2019. 

Un rendez-vous a été fixé le 27 août 2019 afin que les arguments de l’intéressé à 
son opposition soient entendus.  

Il résulte de cet entretien du 27 août 2019 que l’intéressé « admet se rendre 
régulièrement dans le canton de Fribourg, mais souligne que cet endroit ne 
constitue pas son centre d’intérêts principal. Il s’est construit au long de sa vie un 
important réseau grâce à ses connexions et son passé professionnel. Il était 
auparavant entraîneur de l’équipe de E______ de Genève (les F______) et a 
également été entraîneur pendant un moment d’une équipe à Fribourg. On lui avait 
demandé de l’aide, car l’équipe était en train de couler. À sa retraite, il a gardé de 
très bons contacts avec certaines de ces personnes, et en particulier Mme C______ 
chez qui il se rend lors de ses passages dans le canton de Fribourg. Il explique que 
bon nombre de ses soignants (médecins, dentiste, etc.) sont des personnes qui lui 
ont été conseillées et qu’il a rencontrées ou connues par hasard au fil de ses 
activités (entraînement de différentes équipes dans différentes villes). Il souhaite 
également nous expliquer pourquoi autant de retraits dans le canton de Fribourg. Il 
ne nie pas qu’il se rend souvent là-bas, mais il en profitait à chaque fois pour faire 

 
 
 

 

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des retraits en cash, car là-bas, il n’était apparemment pas aussi possible qu’à 
Genève d’utiliser sa carte de crédit. Il retirait donc du cash et l’utilisait même à 
Genève ensuite. Il insiste fortement sur sa domiciliation à Genève. Il se rend certes 
à Broc, mais tout en essayant d’imaginer la durée de ses séjours, ces derniers en 
moyenne ne dépassent pas 1,5 jours par semaine. Il regrette fortement cette 
situation, car actuellement il n’arrive plus à vivre à Genève sans nos prestations 
complémentaires. Il nous demande donc de reconsidérer sa domiciliation telle 
qu’elle est en réalité et de lui rétablir son droit ». 

9. L’intéressé a déposé une demande d’aide sociale auprès du SPC le 14 octobre 2019. 

10. Par décision du 22 octobre 2019, le SPC a rejeté l’opposition du 16 août 2019, 
motivée oralement le 27 août 2019. 

Le SPC a en effet considéré que les domicile et résidence effective de l’intéressé ne 
se situaient pas dans le canton de Genève depuis le 1er janvier 2012 au moins, mais 
dans le canton de Fribourg, ce pour les motifs suivants : 

- tous les retraits bancaires sont effectués dans le canton de Fribourg. 

- tous les frais médicaux correspondent à des honoraires de médecins ou des frais 
de pharmacie dans le canton de Fribourg. 

- la majorité des factures de frais dentaires lui est adressée à son nom chez Mme 
C______ à Broc. 

- il a indiqué sur son profil Facebook « Broc » comme lieu de résidence.  

- il a payé des factures d’électricité émises par le G______ à Granges-Paccot. 

- il est membre de la société de tir H______, de l’association fribourgeoise des 
I______, de la société de J______ de Broc et de la société des K______gruyérien.  

- il a été entraîneur rémunéré de l’équipe de L______ dans le canton de Fribourg.  

- il a loué pendant plusieurs années un atelier à Broc à Monsieur M______ pour un 
montant mensuel de CHF 450.-.  

- l’opposition a été postée à Broc ». 

11. Par courrier du 12 novembre 2019, l’intéressé a demandé la remise de l’obligation 
de rembourser la somme de CHF 44’036.-, au motif qu’il était de bonne foi et que 
ce remboursement le placerait dans une situation extrêmement difficile, ses revenus 
étant de CHF 890.- par mois depuis le 1er août 2019. 

12. Représenté par le Centre social protestant (CSP), il a interjeté recours le 
22 novembre 2019 contre la décision sur opposition du 22 octobre 2019. Il explique 
qu’ 

13. « en 2011, son amie, Mme C______, est venue s’installer à Broc afin d’y passer sa 
retraite. Depuis lors, l’intéressé lui rend visite régulièrement : tous deux 
entretiennent une amitié proche et, l’intéressé étant de langue maternelle anglaise, 
se fait aider par son amie pour toutes les démarches administratives. (…) Au fil du 

 
 
 

 

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temps, pour des raisons pratiques, il est devenu plus aisé à l’intéressé d’effectuer 
différentes démarches à Broc lorsqu’il y rendait visite à son amie. En effet, il a pour 
habitude de s’y rendre en voiture, laquelle est stationnée juste en-dessous de son 
immeuble et se gare à son arrivée devant chez son amie. Une fois chez elle, la 
pharmacie se trouve dans l’immeuble et le bancomat de l’autre côté de la route. Il 
lui est alors beaucoup plus facile pour lui de s’y rendre que lorsqu’il est à Genève. 
Par ailleurs, il a eu un bon contact avec le dentiste de Bulle qu’il continue à voir 
quelques fois par année lorsqu’il rend visite à Mme C______. (…) De plus, il 
entretient une relation amoureuse avec Madame N______ qui est domiciliée à la 
rue de P______ à Genève et qu’il voit régulièrement, soit chez elle, soit chez lui ». 

Il a produit deux attestations, l’une de Mme C______, la seconde de 
Mme N______, un certificat de la doctoresse O______, selon lequel celle-ci a 
adressé son patient à un orthopédiste exerçant à l’hôpital d’Yverdon, étant donné le 
mauvais contact qu’il avait eu avec celui qu’il avait consulté à Genève, ainsi que le 
bail de l’atelier loué à Broc par Mme C______ que le SPC lui attribue à tort dans sa 
décision du 22 octobre 2019. 

14. Dans sa réponse du 9 décembre 2019, le SPC a conclu au rejet du recours.  

15. Par courrier du 8 janvier 2020, l’intéressé, par l’intermédiaire de son mandataire, a 
rappelé que selon le rapport de l’OCPM du 10 juillet 2019, il résidait bel et bien à la 
B______. Il relève également que l’enquêteur a pu vérifier que dans son dressing 
étaient rangés ses vêtements et accessoires personnels et que sa consommation 
moyenne annuelle d’électricité était normale pour une personne seule. Il souligne 
également qu’il est à la retraite et qu’il est libre de rendre visite régulièrement à ses 
amis dans le canton de Fribourg, soit à moins d’une heure et demi de route de 
Genève. 

16. Le 20 janvier 2020, le SPC a relevé, quant à lui, que si l’enquêteur de l’OCPM 
avait conclu que l’intéressé résidait bien à son adresse genevoise, il avait émis de 
forts doutes que celui-ci y était souvent, et avait été dans l’impossibilité de chiffrer 
les absences hors canton. Le SPC a également rappelé que l’intéressé lui-même 
avait admis qu’il prêtait volontiers son studio à une copine de Zurich pour quelques 
jours, que c’était une certaine Mme D______ qui avait ouvert la porte à l’enquêteur 
le 7 juin 2019, que le concierge de l’immeuble avait signalé que l’intéressé n’était 
pas souvent là et ne venait qu’en fin de semaine relever son courrier, et que ce n’est 
du reste que le 28 juin 2019, soit « deux semaines après l’avis de passage laissé 
dans la boîte aux lettres » (sic !), que l’intéressé avait pris contact par téléphone 
avec l’enquêteur. Le SPC en conclut que tout démontre que les domicile et 
résidence effective de l’intéressé, au sens du droit civil, sont à Fribourg, ajoutant 
qu’il est même hautement vraisemblable que Mme C______ et l’intéressé fassent 
ménage commun à Broc. 

17. Le 13 mars 2020, l’intéressé a informé la chambre de céans que suite à l’arrêt des 
prestations complémentaires depuis le 1er août 2019, il lui était devenu impossible 

 
 
 

 

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de payer son loyer au B______ et qu’il n’avait pas trouvé un autre logement à 
Genève dont le loyer aurait été mieux adapté à ses revenus de CHF 899.-, de sorte 
qu’il avait emménagé provisoirement chez Mme C______ à Broc à compter du 16 
février 2020, le temps d’effectuer les démarches dans le canton de Fribourg pour 
bénéficier des prestations complémentaires et trouver un logement. Il produit une 
attestation de Mme C______ du 24 septembre 2018, copie de deux courriers à lui 
adressés par Mme C______ les 24 septembre et 18 décembre 2019, copie d’un 
échange de courriels avec un collaborateur de Pro Senectute, Carouge, et un 
certificat d’établissement dans la commune de Broc à compter du 15 février 2020. 
Il maintient qu’il a vécu, depuis août 1996, à la route de B______ à Genève, et qu’il 
a par conséquent été domicilié dans ce canton de août 1996 à février 2020. 

18. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties et l’audition 
de Mme C______. Celle-ci a ainsi déclaré le 9 juin 2020 que  

« Je confirme que Monsieur A______ vit chez moi à Broc depuis février 2020. Il 
résidait auparavant à Genève, à la route de B______. Il venait souvent à Broc, 
parfois pour une seule journée et parfois pour plusieurs jours. Il dormait chez moi. 
Ses venues n’étaient pas régulières. Je dirais 3 fois par mois, au maximum durant 
deux jours. Il avait de nombreuses connaissances à Broc. Il appréciait 
particulièrement les clubs de campagne. Il pratiquait à Broc le tir, par exemple. Je 
lui louais le studio à Genève. Il payait régulièrement le loyer, sauf en 2019 lorsqu’il 
a eu des problèmes avec le SPC en particulier.  
J’ai vendu l’appartement de Genève fin janvier 2020. M. A______ s’est installé, 
provisoirement, chez moi depuis ce moment-là.  
J’ai un appartement à Broc de 5 pièces. M. A______ disposait d’une chambre. Il y 
laissait quelques affaires. Cette chambre ne lui était cependant pas strictement 
réservée.  
Il est arrivé que M. A______ paie, par exemple, l’électricité de l’atelier à Broc. Je 
ne m’en souviens pas bien. C’était en échange de paiements que j’avais moi-même 
effectués, de médicaments, par exemple.  
M. A______ reste me devoir les six derniers mois de loyers pour l’appartement de 
Genève. Je n’ai pas entamé de poursuite contre lui ».  

L’intéressé a quant à lui précisé que  

« Madame D______ est une amie qui vit en Suisse allemande (Zurich). Lorsqu’elle 
souhaite venir à Genève, elle me demande si elle peut loger chez moi. Cela arrive 
une fois tous les deux ans environ, pour un jour ou deux. Elle est retraitée et je crois 
savoir qu’elle vient pour fréquenter les vide-greniers. De temps en temps, mes 
enfants viennent aussi. Cette amie vient aussi si je suis présent.  
Entre mars et juin, je vais à Broc 2 à 3 fois par mois, j’y vais également à l’occasion 
du carnaval (fin janvier - début février), et y reste 2-3 jours. Lorsque je vais à Berne 
par exemple, je m’arrête à Broc.  

 
 
 

 

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Je loge souvent chez Madame C______. Il m’était pratique de retirer de l’argent à 
Broc, parce que la banque et la Poste sont très proches. Il m’arrive de rester 
plusieurs mois sans aller à Broc, ce n’est pas régulier.  
Mme C______ a à présent vendu l’appartement. Elle a accepté que je ne paie pas le 
loyer pendant plusieurs mois.  
J’ai indiqué sur Facebook que Broc était mon lieu de résidence. C’est un trait 
d’humour. Chaque fois que j’appréciais particulièrement un endroit, je le « prenais 
» comme lieu de résidence.  
Je suis client de la Raiffeisen et de l’UBS.  
J’ai pensé à m’installer chez Madame N______ à Genève, mais j’y ai renoncé, 
parce que je ne voulais pas que des inspecteurs viennent « l’embêter » chez elle.  
Je n’ai pas pensé plus tôt à m’installer ailleurs qu’à Genève, car je n’avais pas 
l’impression d’avoir tant d’intérêts que ça ailleurs. Par exemple, lorsque je vais tirer 
à Charmey ou à Broc, cela ne me prend qu’une heure. Je bouge beaucoup. Je me 
rends régulièrement à Yverdon, Lausanne, Zurich, Winterthur, partout où il y a du 
football américain. Je ne savais pas par ailleurs que les PC genevoises étaient plus 
élevées que dans d’autres cantons.  
J’avais un atelier à Cully lorsque je travaillais. Les stocks de peinture qui y étaient 
entreposés ont été déménagés dans l’atelier à Broc du frère de Mme C______. Le 
propriétaire de cet atelier est Monsieur M______. Le loyer de cet atelier est payé 
par Mme C______. Il est possible que je me sois acquitté d’un ou deux loyers pour 
compenser le fait que mes peintures y étaient entreposées. Je n’avais pas l’argent 
pour payer le loyer d’un atelier à Genève. Cette proposition m’arrangeait. J’ai gardé 
l’idée de pouvoir un jour reprendre la peinture. J’en suis empêché pour l’instant par 
des soucis aux épaules.  
J’ai toujours habité Genève. Il ne m’est jamais venu à l’esprit que je puisse quitter 
ce canton ». 

19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%252525207%2525252015
http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/E%25205%252010

 
 
 

 

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forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution des prestations 
complémentaires versées à l’intéressé du 1er septembre 2012 au 31 juillet 2019 et de 
la suppression de ses prestations depuis le 1er août 2019, au motif qu'il ne 
remplissait pas la condition du domicile et de la résidence habituelle dans le canton 
de Genève depuis septembre 2012. 

4. Tant l'art. 4 al. 1 LPC que l'art. 2 al. 1 LPCC soumettent le droit aux prestations 
complémentaires à la condition du domicile et de la résidence habituelle en Suisse 
respectivement dans le canton de Genève. 

Selon l'art. 13 LPGA, applicable par renvoi des art. 1 al. 1 LPC et 1A LPCC, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008, aussi aux prestations complémentaires 
cantonales, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code 
civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). 

5. Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
(art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un objectif, la 
résidence dans un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. La notion 
de résidence habituelle d'une personne physique correspond à l'endroit où la 
personne intéressée a le centre de ses relations personnelles et se déduit, non de sa 
volonté subjective et intime, mais de circonstances de fait extérieurement 
reconnaissables attestant de sa présence dans un lieu donné (ATF 129 III 288 
consid. 4.1 p. 292 et les références) soit sur l'intention manifestée objectivement et 
reconnaissable pour les tiers (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 
III 7 consid. 2a). La notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de 
sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus 
remplie à la suite d'un départ à l'étranger. Il n'y a cependant pas interruption de la 
résidence en Suisse lorsque le séjour à l'étranger, correspondant à ce qui est 
généralement habituel, est dû à des motifs tels qu'une visite, des vacances, une 
absence pour affaires, une cure ou une formation. De tels séjours ne peuvent en 
principe dépasser la durée d'une année. Des motifs contraignants et imprévisibles, 
tels que la maladie ou un accident, peuvent justifier de prolonger au-delà d'une 
année la durée du séjour. Il en va de même lorsque des motifs contraignants 
existant dès le début exigent une résidence à l'étranger de durée supérieure à une 
année, par exemple pour des motifs d'assistance, de formation ou de traitement 
d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 4 p. 182; arrêt 9C_696/2009 du 15 mars 
2010 consid. 3.3; voir également arrêt H 71/89 du 14 mai 1990 consid. 2a, in RCC 
1992 p. 36; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n° 15 ss ad art. 13 
LPGA). Le domicile en un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu 
est interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu 
de résidence comme centre d'existence résulte de certains rapports avec celui-ci 
(ATF 41 III 51). 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%2520210
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/129%2520III%2520288
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/127%2520V%2520238
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/125%2520V%252077
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/120%2520III%25207
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/120%2520III%25207
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/111%2520V%2520180
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/9C_696/2009
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/41%2520III%252051

 
 
 

 

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Pour savoir quel est le domicile d'une personne, il faut tenir compte de l'ensemble 
de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l'endroit où se trouvent 
ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il n'est pas 
nécessaire qu'une personne ait l'intention de rester au même endroit pendant une 
longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour constituer un 
domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris au sens de 
« non passager ». L'intention de faire d'un lieu déterminé le centre de son existence, 
de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et professionnels 
suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, même de 
longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n'ont notamment pas un 
domicile en Suisse les personnes qui s'y rendent uniquement pour faire une visite, 
faire une cure, passer des vacances, faire des études ou acquérir une formation 
professionnelle sans y exercer une activité lucrative. De même, le fait d'être placé 
dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de 
détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 207). 

Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 
un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits 
différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 
100). En vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, l'obtention d'un 
permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le statut de la personne du point de 
vue des autorités fiscales ou des assurances sociales ou encore les indications 
figurant dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs ; ces 
éléments constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention 
de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi HONSELL/VOGT/GEISER, 
Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., 
n. 23 ad. art. 23). 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'intéressé (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe 
inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/88%2520III%2520135
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/125%2520III%2520100
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/125%2520III%2520100
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/125%2520III%2520101
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/130%20III%20321
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/126%20V%20353
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/126%20V%20319

 
 
 

 

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- 10/17 - 

d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 
let. c LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend 
en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela peut 
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige 
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; VSI 1994, p. 220 
consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, 
il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de 
preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les 
conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie 
adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le 
cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 
appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références). 

7. En l’espèce, l’intéressé est resté inscrit à l’OCPM depuis le 20 décembre 1990, - 
lorsqu’il est venu s’installer à Genève, venant des États-Unis -, au 15 février 2020, 
date à laquelle il s’est établi dans la commune de Broc. Durant cette période, il était 
contribuable genevois. Si le dépôt des papiers et le statut fiscal attestent bien de 
l’intention de demeurer à Genève, ils ne sont cependant pas décisifs.  

8. Il y a par ailleurs lieu de rappeler que toute personne conserve son domicile aussi 
longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une 
personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des relations avec ces 
deux endroits, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre 
de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum 
d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que 
l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres 
endroits ou pays (ATF 125 III 100). La question du domicile peut quoi qu’il en soit 
rester ouverte vu les conclusions auxquelles est parvenue la chambre de céans quant 
à la résidence habituelle comme on le verra ci-dessous. 

Il s’agit ainsi de déterminer si l’intéressé a ou non gardé sa résidence habituelle à 
Genève. 

9. Il est vrai que l’enquêteur de l’OCPM a conclu, le 10 juillet 2019, que l’intéressé 
résidait à Genève, ce quand bien même il doutait que ce dernier soit souvent chez 
lui. 

Le SPC s’est toutefois écarté des conclusions de l’enquête et, après avoir constaté 
que pour la période du 1er septembre 2012 au 31 juillet 2019, les relevés bancaires, 
le suivi médical, les loisirs, les liens d’amitié et l’ensemble des activités de 
l’intéressé se déroulaient hors du canton de Genève, a considéré que la condition de 
la résidence effective à Genève n’était pas réalisée. 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/125%20V%20193
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/139%20V%20176

 
 
 

 

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- 11/17 - 

Il s’avère en effet que l’enquêteur a observé qu’une grande partie des retraits sur les 
comptes bancaires était effectuée à Bulle et à Broc, que les frais médicaux 
correspondaient à des honoraires de médecins ou des frais de pharmacie dans le 
canton de Fribourg et que l’intéressé consultait un dentiste dans ce même canton. Il 
est par ailleurs membre de plusieurs sociétés dans le canton de Fribourg. 

L’intéressé admet avoir souvent logé chez Mme C______ à Broc à raison de 2 à 3 
fois par mois, et y rester 2 à 3 jours à chaque fois. Il précise toutefois qu’il se rend 
également régulièrement à Yverdon, Lausanne, Zurich ou Winterthur, « partout où 
il y a du football américain ». Il a par ailleurs expliqué que s’il effectuait souvent 
des retraits bancaires à Broc, c’est pour des raisons pratiques, parce que la banque 
et la Poste se trouvent en face de l’appartement de Mme C______, et que s’il 
consulte des médecins à Broc, c’est parce qu’ils lui ont été recommandés. 

Force est pourtant de constater que son centre d’intérêts est hors du canton de 
Genève. S’il va de soi qu’il est libre de rendre visite régulièrement à ses amis dans 
le canton de Fribourg, il paraît entretenir peu, voire pas, de relations sociales à 
Genève. Il a en revanche d’étroits liens avec Mme C______ et ses activités de 
loisirs sont en lien avec le canton de Fribourg. Il a du reste indiqué sur Facebook 
qu’il était domicilié à Broc, quand bien même il s’agissait d’humour. 

Il a certes gardé son appartement à Genève. Cet appartement est toutefois propriété 
de Mme C______ et celle-ci ne semble pas avoir été très rigoureuse en matière de 
paiement de loyer. Elle a à cet égard déclaré que l’intéressé restait lui devoir les six 
derniers mois de loyers pour l’appartement de Genève, mais qu’elle ne les lui avait 
pas réclamés. 

Il doit ainsi être retenu, au degré de vraisemblance requis par la jurisprudence et vu 
l’état de fait, que l’intéressé n’avait en réalité plus sa résidence habituelle à Genève, 
durant la période litigieuse, du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2019, étant 
rappelé que Mme C______ s’est installée à Broc depuis 2011.  

L’intéressé n’a ainsi pas réussi à démontrer qu'il avait sa résidence effective à 
Genève. Ayant échoué dans la preuve de son domicile et de sa résidence dans ce 
canton, il doit en supporter le fardeau.  

Par conséquent, c’est à tort que l’intéressé a bénéficié des prestations 
complémentaires de septembre 2012 à décembre 2019. Il appert également qu'il ne 
peut plus prétendre à ces prestations dès le 1er août 2019 si bien que le SPC était 
fondé à les supprimer dès cette date. 

10. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Au niveau 
cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit également que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées.  

 
 
 

 

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- 12/17 - 

11. a. L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). Selon l’art. 53 LPGA, les décisions et 
les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision 
si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou 
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant 
(al. 1); l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable (al. 2). L’art. 43A al. 1 et 2 LPCC a la 
même teneur. En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de 
restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le 
temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 
134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du 
fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 
3.1). 

b. Le SPC s’est inquiété en mai 2019 de savoir si le domicile de l’intéressé était 
bien à Genève et a demandé à l’OCPM de procéder à une enquête. Malgré la 
conclusion de cette enquête, il a considéré que l’intéressé ne résidait pas à Genève. 

Ce fait constitue assurément un fait nouveau permettant la révision des décisions 
d’octroi de prestations complémentaires. 

12. a. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. L'art. 28 LPCC a une 
teneur identique pour les prestations complémentaires cantonales.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). 

b. En l’occurrence, le rapport d’enquête a été établi le 10 juillet 2019. 

Aussi les décisions du 23 juillet 2019 respectent-elles le délai légal d’une année, de 
sorte que la créance n’est pas prescrite. 

c. L'art. 25 al. 2 LPGA prévoit également que  

http://intrapj/perl/decis/8C_512/2008
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22p%E9remption%22+%2B%22+25+al.+2+LPGA%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-V-579%3Afr&number_of_ranks=0#page579
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22p%E9remption%22+%2B%22+25+al.+2+LPGA%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-V-10%3Afr&number_of_ranks=0#page10

 
 
 

 

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- 13/17 - 

« Le droit de demander la restitution s’éteint (…) au plus tard cinq ans après le 
versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le 
droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant ». 

Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation (ATF 112 V 180 consid. 4a; 111 V 14 consid. 3). 

Il s’ensuit que la prétention en restitution des prestations versées à tort à l’intéressé 
peut s’étendre, à tout le moins, à celles qui l’ont été durant le délai de cinq ans 
prévu à l’art. 25 al. 2 LPGA, soit de juillet 2014 à juillet 2019. 

13. Reste à examiner si le délai de prescription de sept ans retenu par le SPC pour 
réclamer la restitution était fondé. 

14. a. Lorsqu'il statue sur la créance de l'administration en restitution de prestations 
complémentaires fédérales indûment versées, le juge peut examiner, à titre 
préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies 
et, partant, si un délai de prescription plus long que les délais relatifs et absolus 
prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable (ATAS/914/2012 du 19 juillet 2012 ; 
ATAS/3/2012 du 10 janvier 2012). 

Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 
consid. 4a ; 113 V 256 consid. 4a ; voir également ATF 122 III 225 consid. 4). 

b. Dans le domaine des prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 
31 LPC, 92 LAMAL et 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 
311.0) ainsi que l'art. 148a CP, depuis son entrée en vigueur en date du 1er octobre 
2016, qui entrent en considération lorsqu'il y a lieu de déterminer si le délai pénal 
doit trouver application. 

L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l'art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de 
droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000, 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes pour la 
violation du devoir d'informer. Quant à l'art. 146 al. 1 CP, il sanctionne l'infraction 
d'escroquerie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 

L'art. 31 al. 1 LPC prévoit qu'est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un 
délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire 
n'excédant pas 180 jours-amende : 

- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient d'un canton ou d'une institution d'utilité publique, pour lui-même ou pour 
autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi (let. a) ; 

- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ; 

 
 
 

 

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- celui qui n'observe pas l'obligation de garder le secret ou abuse, dans l'application 
de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle au 
détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ; 

- celui qui manque à son obligation de communiquer (let. d). 

L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC consiste en l'obtention du paiement de 
prestations complémentaires par des indications trompeuses. Cette infraction est 
réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C'est à ce 
moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 
consid. 5.1). 

Sur le plan subjectif, l'art. 31 al. 1 LPC suppose un agissement intentionnel de 
l'auteur. Il convient donc d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur 
agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction 
et l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de 
l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la 
dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Pour apprécier s'il y dol éventuel au sens de 
l'art. 12 al. 2, 2ème phrase CP, il y a lieu, en l'absence d'aveu, de se fonder sur les 
circonstances du cas d'espèce. En font partie l'importance du risque de réaliser 
l'infraction dont l'auteur avait conscience, la gravité de la violation du devoir de 
diligence par celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont il a agi. On conclura 
d'autant plus aisément au fait que l'auteur de l'infraction a tenu pour possible la 
réalisation de l'infraction et l'a acceptée pour le cas où elle se produirait à mesure 
que s'accroît la probabilité de réaliser les éléments constitutifs objectifs d'une 
infraction et que s'aggrave la violation du devoir de diligence (ATF 138 V 74 
consid. 8.4.1).  

L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC peut aussi être commise par un comportement 
passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque 
l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y soit tenu à 
raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un contrat (cf. art. 
11 al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Dans cette hypothèse, l'auteur 
n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche 
que s'il avait commis l'infraction par un comportement actif (art. 11 al. 3 CP). 
L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l'obligeait à renseigner ou à 
détromper la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.1 et les références citées ; 
136 IV 188 consid. 6.2). Il n'est pas contesté qu'un contrat ou la loi puisse être la 
source d'une telle position de garant. N'importe quelle obligation juridique ou 
contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l'obligation de renseigner prévue 
par la loi ou un contrat ne crée pas à elle seule de position de garant (ATF 140 IV 
11 consid. 2.4 ; 131 IV 83 consid. 2.1.3). 

 
 
 

 

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c. L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA, a l'obligation de communiquer toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre n'adopte pas un comportement actif de tromperie. 
Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété 
comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la 
situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque 
la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant 
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression 
du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas 
ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur 
destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale 
ou économique ; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, 
mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; 
voir également arrêt du Tribunal fédéral 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 
3.1.1). 

Les indications écrites fournies chaque année à un titulaire de prestations 
complémentaires relatives à l'obligation de communiquer tout changement de 
circonstances doivent être comprises comme une exhortation à annoncer la 
survenance de telles modifications. Celui qui, après avoir dissimulé à 
l'administration une partie de ses revenus, ignore ces communications annuelles, 
tait l'existence d'éléments pertinents pour l'octroi de prestations. Ce faisant, il 
exprime tacitement, de façon mensongère vis-à-vis des autorités, que sa situation, 
respectivement les conditions pour le versement des prestations ne se sont pas 
modifiées. Son silence revient sur ce point à une déclaration expresse (silence 
qualifié), lui faisant commettre ainsi à chaque fois une tromperie par commission 
(ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 
13 décembre 2013, consid. 4.1.3).  

d. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient au juge administratif d'examiner à 
titre préjudiciel si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont 
réunies. Ce faisant, ce sont les exigences en matière de preuve dans la procédure 
pénale qui sont applicables, de sorte que le degré de vraisemblance prépondérante 
applicable en assurances sociales ne suffit pas. L'autorité qui invoque le délai de 
prescription pénale doit en tous les cas produire des éléments démontrant le 
comportement punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1). Un acte punissable au sens 
de l'art. 25 al. 2, 2ème phrase LPGA, suppose la réunion des éléments tant objectifs 
que subjectifs de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 4 novembre 
2016 consid. 5.2). 

e. Selon l'art. 97 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014, 
l'action pénale se prescrit par trente ans si l'infraction était passible d'une peine 
privative de liberté à vie, par quinze ans si elle est passible d'une peine privative de 
liberté de plus de trois ans, par dix ans si elle est passible d'une peine privative de 

 
 
 

 

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liberté de trois ans et par sept ans, si la peine maximale encourue est une autre 
peine. Auparavant, l'action pénale se prescrivait par quinze ans si elle était passible 
d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et par sept ans, si la peine 
maximale encourue était une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale 
pour une infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 92 LAMal est donc de 
sept ans, celui d'une infraction à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 

f. En l’espèce, il est vrai que l’intéressé n’a pas informé le SPC qu’il ne résidait pas 
effectivement à Genève, alors que celui-ci rappelle chaque année à ses bénéficiaires 
leur obligation de renseigner.  

Il ne pouvait manquer de se demander s’il n’avait pas en réalité transféré le centre 
de son intérêt. Il lui incombait en cas de doute de se renseigner auprès du SPC. 

Il y a par conséquent lieu de retenir que l’intéressé s’est rendu coupable d’une 
infraction à l'art. 31 let d LPC, en ne réagissant pas aux décisions à lui notifiées en 
décembre de chaque année et en percevant ainsi des prestations complémentaires 
genevoises. Il a ainsi maintenu le SPC dans l’erreur et a violé l’art. 31 let d LPC à 
tout le moins par dol éventuel, de sorte que le délai de prescription de sept ans 
trouve application. 

Il s’ensuit que le SPC était en droit d’appliquer un délai de péremption plus long 
que celui de cinq ans, et partant de requérir, par décisions des 23 juillet et 
22 octobre 2019, la restitution de la somme de CHF 44'036.- indûment perçue 
depuis le 1er septembre 2012. 

15. L’intéressé a d’ores et déjà sollicité la remise de l’obligation de restituer les 
prestations indûment perçues le 12 novembre 2019.  

Les assurés ont le droit de demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la 
restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait 
dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA). La demande de remise 
ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force. 
La remise et son étendue font ainsi l'objet d'une procédure distincte (arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances P 63/06 du 14 mars 2007 consid. 3 et C 264/05 du 
25 janvier 2006 consid. 2.1). 

Il appartiendra dès lors au SPC de statuer sur la question de la remise lorsque le 
présent arrêt sera entré en force. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le