# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 011eca1d-02c7-5d20-ae26-32b9ab3ca323
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2008 D-4095/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4095-2008_2008-07-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4095/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Jean-Pierre 
Monnet et Hans Schürch, juges ;
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], Congo (Kinshasa),
domicilié à [...],
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; décision de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) du 30 mars 2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4095/2008

Faits :

A.
X._______ a  déposé  une  demande  d'asile,  le  5  février  2005.  Par 
décision du 21 novembre suivant,  l'Office fédéral  des migrations (ci-
après : l'ODM) a rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse 
du requérant  et  a  ordonné l'exécution  de cette mesure. Le  30 mars 
2006, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-
après  : la  CRA)  a  rejeté  le  recours  formé  par  l'intéressé  contre  ce 
prononcé, en matière d'asile et de renvoi.

Au  cours  de  cette  procédure  ordinaire  d'asile,  les  motifs  de  fuite 
allégués par  X._______ ont été considérés comme invraisemblables. 
En outre, l'exécution du renvoi du prénommé – qui s'est dit originaire 
de  Goma  –  a  été  considérée  comme  raisonnablement  exigible, 
notamment sur la base d'une attestation de perte des pièces d'identité 
versée en cause, laquelle, si elle confirme bien que l'intéressé est né à 
Goma, a en revanche été établie à Kinshasa le 23 septembre 2003.

B.
Par acte remis à la poste le 23 avril  2008, le requérant a adressé à 
l'ODM une « demande de révision ». A l'appui de celle-ci, il a produit, 
d'une part, trois documents sensés établir qu'il provient de la région de 
Goma,  à  savoir  une  attestation  de  naissance  délivrée  le  14  février 
2004 par l'officier d'état civil de la commune de Goma, une attestation 
de perte des pièces d'identité, établie à Goma le 17 février 2004, et 
une  attestation  de  fréquentation  scolaire,  datée  du  2  juillet  2000. 
D'autre part, l'intéressé a versé en cause les copies de trois moyens 
de preuve sensés étayer les motifs qui l'auraient contraint à quitter son 
pays d'origine au début de l'année 2005, à savoir un mandat d'amener 
émanant  de  la  police  nationale  congolaise,  daté  du  11  décembre 
2004, un avis de recherche établi le 14 décembre 2004 par la direction 
provinciale du Nord-Kivu de l'Agence nationale de renseignements (ci-
après : l'ANR) et un mandat d'amener émis le 18 décembre 2004 par 
le Parquet de Grande Instance du Nord-Kivu. Le requérant a expliqué 
que, suite à la décision de la CRA du 30 mars 2006, il avait en vain 
cherché à contacter des connaissances dans sa région d'origine, afin 
qu'elles lui transmettent des documents. Ce n'est qu'en juin 2007 qu'il 
serait parvenu à convaincre une de ses voisines de lui venir en aide. 
Celle-ci  lui  aurait  envoyé les documents précités sous pli  DHL,  le  6 
février 2008 (cf. enveloppe au dossier). Sur la base de ces documents, 

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l'intéressé a en substance soutenu qu'il ne pouvait plus être contesté 
qu'il provenait de Goma et y avait vécu, que ses motifs d'asile étaient 
vraisemblables et qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à 
un danger sérieux. Il a implicitement conclu à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé 
d'une admission provisoire.

C.
Par  décision  du  15  mai  2008,  notifiée  le  27  mai  suivant,  l'ODM  a 
estimé que la  requête du 23 avril  2008 constituait  une demande de 
reconsidération de sa décision prise le 21 novembre 2005 et n'est pas 
entré  en matière  sur  dite  demande, considérant  que les moyens de 
preuve produits n'étaient pas probants.

D.
Par acte remis à la poste le 19 juin 2008, X._______ a recouru contre 
ce prononcé, soutenant que les documents qu'il avait versés en cause 
étayaient  clairement  ses motifs  d'asile  et  les risques de persécution 
qu'il encourrait en cas de retour au Congo (Kinshasa). Il a par ailleurs 
affirmé que la situation prévalant dans cet Etat, particulièrement dans 
sa  région  d'origine,  située  dans  l'est  du  pays,  rendait  inexigible 
l'exécution de son renvoi.

E.
Les autres faits de la cause seront examinés, en tant que de besoin, 
dans les considérants en droit suivants.

Droit :

1.

1.1 A titre préjudiciel, il  convient de se prononcer sur la qualification 
juridique de la demande déposée par l'intéressé en date du 23 avril 
2008 et, partant, de déterminer quelle est l’autorité compétente pour 
en  connaître.  Le  fait  que  cette  requête  ait  été  adressée  à  l'ODM 
n'implique  pas  en  soi  la  compétence  de  cette  autorité,  notamment 
parce  que,  lorsqu'il  y  a  eu  prononcé  sur  recours, la  procédure  de 
nouvel  examen  (de  la  décision  de  première  instance)  revêt  un 
caractère  subsidiaire  par  rapport  à  la  procédure  de  révision  (du 
prononcé sur recours).

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1.2

1.2.1 Il  s'agit  donc  d'examiner,  dans  un  premier  temps,  si  cette 
requête peut être considérée comme une demande de révision formée 
contre la décision matérielle de la CRA du 30 mars 2006. Si tel devait 
être le cas, le Tribunal administratif  fédéral serait  compétent pour en 
connaître  et  la  procédure  serait  régie  par  les  art. 66 ss  de  la  loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 
2007 / 11 consid. 3 et 4 p. 117 ss).

1.2.2 Le  demandeur  a  fondé  sa  requête  sur  la  production  de  six 
nouveaux moyens de preuve : trois d'entre eux tendent à établir qu'il 
est originaire de Goma et y a vécu jusqu'à son départ du pays, tandis 
que  les  trois  autres  sont  sensés  étayer  les  motifs  de  fuite  de 
l'intéressé. Ces documents concernent donc des faits antérieurs à la 
décision rendue sur recours le 30 mars 2006, faits que la CRA avait 
estimé  invraisemblables.  En  conséquence,  la  requête  déposée  par-
devant l'ODM constitue une demande de révision de ladite décision, 
fondée sur l'art. 66 al. 2 let. a PA. Dit office ne pouvait pas s'en saisir 
en tant qu'autorité de réexamen et aurait dû la transmettre au Tribunal 
comme objet de sa compétence (cf. supra consid. 1.2.1).

1.2.3 Il s'ensuit que la décision rendue par l'ODM le 15 mai 2008 doit 
être annulée. Le recours interjeté contre ce prononcé est donc sans 
objet.

1.3 Présentée dans la forme et les délais prescrits par la loi (cf. art. 67 
PA) et par une partie habilitée à le faire (art. 66 PA), l'intéressé ayant 
invoqué  implicitement  l'application  de  l'art.  66  al.  2  let.  a  PA par  la 
production de nouveaux moyens de preuve, au sens de la disposition 
précitée, la demande de révision est recevable.

2.

2.1 Conformément  à  l'art.  66  al.  2  let.  a  PA,  l'autorité  [de  recours] 
procède  à  la  révision  de  sa  décision,  à  la  demande  d'une  partie, 
lorsque celle-ci  allègue des faits nouveaux importants ou produit  de 
nouveaux moyens de preuve.

2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, sont 
"nouveaux",  au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont 

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produits  avant  le  prononcé  de  la  décision  sur  recours,  mais  que 
l'auteur  de  la  demande  de  révision  a  été  empêché  sans  sa  faute 
d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant 
à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non 
allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et 
allégués, mais  improuvables lors  de la  prise de la décision de base 
(cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et références 
citées, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 
p. 198 s.).

2.3 En outre, les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 
66 PA ne peuvent entraîner la révision que s’ils sont importants, c'est-
à-dire  de  nature  à  influer  de  manière  favorable  –  ensuite  d'une 
appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation ; cela 
suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et 
que  les  moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les  établir  (cf. 
JICRA  1995  n°  9  consid.  5  p.  80 s. ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 
137 OJF, Berne 1992,  p. 18,  27 ss et  32 ss,  BLAISE KNAPP,  Précis de 
droit administratif, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276, FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262 s.).

3.

3.1 En l’espèce, l'intéressé a produit,  d'une part,  les copies de trois 
documents  sensés  étayer  ses  motifs  de  fuite.  Il  s'agit  d'un  mandat 
d'amener  émanant  de  la  police  nationale  congolaise,  daté  du  11 
décembre 2004,  d'un avis de recherche établi  le 14 décembre 2004 
par  la  direction  provinciale  du  Nord-Kivu  de  l'ANR  et  d'un  mandat 
d'amener  émis  le  18  décembre  2004  par  le  Parquet  de  Grande 
Instance  du  Nord-Kivu.  Le  Tribunal  relève  que  les  copies  de 
documents officiels, en l'absence de production des originaux, n'ont en 
soi  qu'une faible valeur probante,  vu les nombreuses possibilités de 
falsification. En outre,  ces  trois  documents  sont  par  nature  à  usage 
interne et,  en  conséquence,  n'auraient  jamais dû être communiqués 
au demandeur. Pour cette double raison déjà, leur production à l'appui 
de la présente demande de révision permet de mettre en doute leur 
authenticité. De plus, l'intéressé n'a fourni aucune explication crédible 
quant à la façon dont ces moyens de preuve ont  pu être obtenus. Il 
n'indique en particulier pas comment l'une de ses voisines, contactée 

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en juin 2007, serait parvenue à obtenir les copies de ces documents 
établis à la fin de l'année 2004. Enfin, ces documents ne permettent 
pas d'expliquer les éléments d'invraisemblance manifestes relevés en 
procédure  ordinaire. Dès lors  qu'ils  ne  sont  pas  de nature  à  rendre 
crédibles  les  motifs  de  fuite  allégués,  ils  ne  sauraient  permettre  la 
modification de la décision finale de la CRA du 30 mars 2006.

3.2 D'autre  part,  le  demandeur  a  versé  en  cause  trois  documents 
sensés établir qu'il provient de la région de Goma, dans la province du 
Nord-Kivu.  C'est  le  lieu  de  rappeler  qu'en  procédure  ordinaire, 
l'intéressé avait produit une attestation de perte des pièces d'identité à 
son nom, de laquelle il ressort certes qu'il est né à Goma, mais qui a 
été établie à Kinshasa, plus précisément dans la commune de Kasa-
Vubu,  le  23 septembre 2003. Sur  le  vu de ce document,  et  compte 
tenu de l'invraisemblance des déclarations du demandeur quant à ses 
conditions de vie avant son départ du pays, la CRA a conclu, dans sa 
décision du 30 mars 2006, qu'un renvoi de l'intéressé à Kinshasa était 
raisonnablement  exigible.  Les  nouveaux  documents  produits  ne 
permettent  pas  de  remettre  en  cause  cette  appréciation.  En  effet, 
indépendamment  de  son  authenticité,  l'attestation  de  naissance 
établie le 14 février  2004 à Goma ne peut,  au mieux, qu'établir  que 
X._______ est né dans cette commune. Elle ne permet en revanche 
pas d'exclure la thèse, apparaissant très probable vu les éléments au 
dossier  précités,  que  l'intéressé  s'est,  à  un  moment  ou  à  un  autre, 
installé  à Kinshasa avant  de quitter  le  pays. Quant  aux deux autres 
documents,  ils  ne  sont  pas  probants,  notamment  parce  qu'ils  sont 
censés avoir été établis à Goma et comportent, dans le même temps, 
des indications écrites ou imprimées relatives à la province du Sud-
Kivu. Or, la commune de Goma se trouve dans la province du Nord-
Kivu.

4.

4.1 En  définitive,  les  motifs  de  révision  invoqués  et  les  moyens  de 
preuve  produits  pour  les  appuyer  ne  peuvent  pas  conduire  à  une 
modification de la décision finale du 30 mars 2006.

4.2 Au vu de ce qui précède, la demande de révision du 23 avril 2008 
ne peut qu’être rejetée.

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5.
Vu le sort de la cause, les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1'200.-, 
doivent être mis à la charge de l'intéressé, conformément à l'art. 63 
al. 1 PA et à l'art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La décision de l'ODM du 15 mai  2008 en matière de réexamen est 
annulée.

2.
Le recours interjeté le 19 juin 2008 contre ce prononcé est sans objet.

3.
La demande de révision du 23 avril 2008 est rejetée.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge du demandeur. Ce montant devra être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est communiqué :

- au  demandeur  (par  courrier  recommandé,  avec  en  annexe  un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie ; par courrier interne)

- au [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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