# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ff52915-616e-546a-94a9-fc6d7d719d81
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2015 E-3227/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3227-2015_2015-05-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3227/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Côte d'Ivoire,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 5 mai 2015 / N (…). 

 

 

 

E-3227/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 9 mars 2015, par A._______, 

la décision du 5 mai 2015, notifiée le 13 mai suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers l'Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

l'acte du 18 mai 2015, erronément adressé au SEM et transmis au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) le jour suivant, par lequel 

l'intéressé a recouru contre cette décision, 

les demandes d'octroi de l'effet suspensif, de dispense d'avance de frais et 

d'assistance judiciaire partielle dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer dans la présente cause, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

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telle décision (cf. notamment ATAF 2012/4 consid. 2.2 et 2009/54 

consid. 1.3.3), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III ; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (cf. décision du Conseil fédéral du 18 décembre 

2013 ; RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01 ; art. 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311] et art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

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que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est notamment tenu de prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, le demandeur 

qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

point a du règlement Dublin III),  

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2, 1er alinéa, du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa, du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'espèce, le recourant a d'abord déclaré, lors de son audition au 

Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen, qu'il avait 

quitté son pays d'origine, le 14 avril 2010, par la frontière avec le Mali,  

qu'après une année passée dans ce pays, il avait vécu quatre ans au Niger 

et que, de là, il avait gagné la Suisse en passant par la Libye, puis l'Italie, 

que confronté, lors d'une seconde audition tenue le même jour, aux 

informations ressortant de la banque de données "Eurodac", il a admis 

avoir menti sur les circonstances de son voyage, 

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qu'il a confirmé avoir en réalité quitté le Niger pour le Maroc, puis 

l'Espagne, où il avait séjourné durant un peu plus d'un mois, avant de 

rejoindre la Suisse, via la France, 

qu'en date du 18 mars 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

espagnoles compétentes une requête aux fins de prise en charge de 

l'intéressé, en application de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, le 5 mai suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que l'Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande de 

protection internationale de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté dans le recours,  

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Espagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié par cette charte et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, il est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013] ; ci-après: 

directive Accueil), 

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que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce,  

que le recourant n'a pas allégué l'existence d'un risque concret que les 

autorités espagnoles refuseraient d'examiner sa demande de protection,  

qu'il n'a en outre fourni aucun élément susceptible de démontrer que 

l'Espagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que, dans ces circonstances, le transfert de l'intéressé vers l'Espagne ne 

l'expose pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe 

du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 4 

de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture, 

qu'interrogé sur ses éventuelles objections à un transfert en Espagne, le 

recourant a fait valoir, lors de son audition du 11 mars 2015, qu'il se sentait 

plus à l'aise pour déposer une demande de protection en Suisse, où, 

contrairement à l'Espagne, il pouvait s'exprimer librement,  

que, comme l'a relevé le SEM dans sa décision, le règlement Dublin III ne 

confère toutefois pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie),  

que, lors de son audition, le recourant n'a avancé aucun autre obstacle à 

son transfert en Espagne, 

que, dans son pourvoi, il fait valoir pour la première fois avoir passé des 

moments difficiles dans ce pays, où il aurait été contraint de vivre sans 

soins médicaux, sans logement convenable et sans bonne nourriture, 

qu'il ajoute que le traitement de sa demande par la Suisse permettrait 

d'éviter une "mise en danger concrète contre sa vie" et une situation de 

précarité en tant que "victime de la traite humaine", 

que le recourant n'établit aucunement avec ces allégués, qui sont 

particulièrement vagues et dont la tardiveté permet de mettre en doute leur 

bien-fondé, l'existence d'un risque concret que les autorités espagnoles 

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refuseraient de le prendre en charge et d'examiner sa demande de 

protection,  

qu'il apparaît au contraire, à la lecture des procès-verbaux d'audition, qu'à 

son arrivée en Espagne, il a été pris en charge par les autorités espagnoles 

et qu'il s'est vu attribué un logement, 

qu'il n'y a donc aucune raison valable de penser que le recourant, une fois 

qu'il aura déposé une demande de protection en Espagne, pourrait y être 

privé d'accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par 

la directive Accueil précitée, 

que le recourant n'a ainsi sérieusement invoqué aucun fait de nature à 

démontrer l'existence d'un risque personnel, réel et concret, d'être victime 

de traitements prohibés en cas de transfert vers l'Espagne,  

que pour ces motifs, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire 

prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'Espagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi) 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Espagne,  

que, cela étant, les questions sur l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que dans la mesure où il est immédiatement statué au fond, les demandes 

tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense d'avance de frais sont 

sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. 

a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen 

 

 

Expédition :