# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c675087a-57e1-5d28-9ee1-bf80ef26e824
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-11-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.11.1996 A/984/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-984-1996_1996-11-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/984/1996 - FIN ATA/501/1999 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 5 novembre 1996 

 

 

 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

 

 

 

 

contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

Maître B______ 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/984/1996 - FIN ATA/501/1999 

EN FAIT 

 

 

1.  Par acte autenthique du 28 avril 1995, instrumenté 

par Me B______, notaire, le Crédit Suisse S.A. a vendu à 

Madame S______, domiciliée chemin W______, l'immeuble sis 

en la commune de P______, parcelle X______, feuille 

Y______, d'une surface de 894 m2, occupé par un bâtiment 

en cours de finition, non encore cadastré.  

 

  Il dépend de ce bien-fonds la copropriété pour 

5/816èmes de la parcelle W______, feuille Y______ de la 

même commune, d'une surface de 3902m2 et la copropriété 

pour 1/17ème de la parcelle 1668, feuillet Y______ de la 

même commune, d'une surface de 1665 m2. 

 

2.  La parcelle Z______ était grevée d'une cédule 

hypothécaire au porteur au capital de 800'000.- Frs, avec 

taux d'intérêt maximum de 12 % l'an. Cette cédule a été 

remise à Mme S______ par le vendeur. 

 

3.  La vente a été consentie moyennant le paiement de 

590'000.- Frs, dont 500'000.- Frs au moyen d'un prêt 

hypothécaire. Le Crédit Suisse, en sa qualité de porteur 

de la cédule hypothécaire, l'a remise gratuitement à 

l'acquéreure, libre de tout gage, nantissement ou 

engagement quelconque.  

 

4.  Par un acte instrumenté les 28 avril et 8 juin 

1995, la dette résultant de la cédule hypothécaire a été 

éteinte par novation, au sens de l'article 855 CCS, et 

remplacée par deux nouveaux titres de même nature, soit 

une cédule hypothécaire au montant de 500'000.- Frs et 

une cédule hypothécaire au montant de 300'000.- Frs, 

grevant l'immeuble respectivement en premier et second 

rang. 

 

  Dans cet acte, Mme S______ et son époux, Monsieur 

S______, ont été reconnus débiteurs conjoints et 

solidaires des deux titres précités. 

 

5.  Les titres ont été remis à la Société de banque 

suisse (ci-après : SBS), après délivrance par le Registre 

foncier. L'acte de novation a été enregistré le 8 juin 

1995 au volume 1995, no 4969. 

 

6.  En application de l'article 84 de la loi sur les 

droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969 (LDE - D/3/6), 

  - 3 - 

 

 

 

les droits d'enregistrement perçus par l'administration 

fiscale cantonale (ci-après: l'AFC) se sont élevés à 

10'932,60 Frs. 

 

7.  Le 17 juillet 1995, Me B______ a élevé réclamation 

contre cette taxation. 

 

  M. S______ avait accepté de reprendre la dette de 

800'000.- Frs incorporée dans la cédule hypothécaire 

avant la novation des 28 avril et 8 juin 1995, ce qui 

était attesté par une lettre adressée par la SBS aux 

époux S______ le 20 mars 1995 et cosignée par ceux-ci. 

Pour qu'une novation soit possible, il était en effet 

nécessaire que les parties soient les mêmes avant et 

après l'opération. L'engagement de M. S______ ne 

résultait donc pas de l'acte instrumenté les 28 avril et 

8 juin 1995. Or, l'article 8 LDE empêchait 

l'AFC de taxer les opérations qui n'étaient pas contenues 

dans l'acte. 

   

  La reprise de dette n'était soumise à aucune 

condition de forme particulière et ne consituait pas une 

opération obligatoirement soumise à l'enregistrement 

selon la liste de l'article 3 LDE. 

 

  Le fait que M. S______ avait reconnu devoir 

conjointement et solidairement avec son épouse les dettes 

incorporées dans les cédules de 500'000.- Frs et de 

300'000.- Frs ne pouvait être considéré comme une 

nouvelle obligation de payer. En effet, la cédule de 

800'000.- Frs était déjà existante, M. S______ en était 

débiteur avant la novation et la dette était abstraite, 

c'est-à-dire qu'elle existait indépendamment des rapports 

entre créancier et débiteur. 

  

  La dette de 800'000.- Frs ayant déjà fait l'objet 

d'une taxation, l'apparition de M. S______ comme débiteur 

solidaire n'avait pas à être taxée une nouvelle fois. Il 

n'y avait pas création d'une nouvelle dette. La logique 

qui se dégageait des articles 86 et 102 alinéa 3 LDE 

était qu'une dette qui avait déjà fait l'objet de droits 

d'enregistrement proportionnels ne pouvait être taxée une 

seconde fois, sauf si la loi le prévoyait expressément. 

En l'espèce, seul un droit fixe pouvait être perçu. 

 

8.  Le 27 juillet 1995, l'AFC a rejeté la réclamation. 

 

  Une nouvelle reconnaissance de dette de M. S______ 

envers le créancier avait été créée dans l'acte du 8 juin 

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1995. Le cas particulier pour lequel l'AFC était d'accord 

d'atténuer l'application de l'article 84 LDE n'était pas 

réalisé. 

 

9.  Le 3 août 1995, Me B______ a recouru contre la 

décision précitée auprès de la commission cantonale de 

recours en matière d'impôts (ci-après : la commission de 

recours) en reprenant l'argumentation développée dans sa 

réclamation.  

 

10.  Le 20 novembre 1995, l'AFC s'est opposée au 

recours. 

 

  Selon la jurisprudence de la commission de 

recours, l'AFC était habilitée à prélever des droits sur 

des cédules nouvellement créées après novation. Dès lors 

qu'en l'espèce il y avait eu création de deux cédules 

hypothécaires de 500'000.- Frs et 300'000.- Frs, les 

articles 84 et 85 LDE s'appliquaient. En revanche, 

l'article 86 LDE ne pouvait pas trouver application ici, 

car il y avait eu adjonction d'un nouveau débiteur en la 

personne de M. S______. Il en était de même de l'article 

100 LDE dès lors qu'il n'était pas prouvé que seule Mme 

S______ et non son époux retirerait un avantage de 

l'opération. 

 

11.  Le 27 juin 1996, la commission de recours a 

partiellement admis le recours et renvoyé le dossier à 

l'AFC pour nouvelle décision. 

 

  L'engagement pris par les époux S______ lors de la 

novation équivalait pour chacun d'eux à une 

reconnaissance de dette pour 800'000.- Frs. Il s'agissait 

bien d'une dette nouvelle, car la novation impliquait la 

création d'une dette nouvelle. Les conditions 

d'application des articles 84 et 85 LDE étaient en 

conséquence réunies.  

 

  L'article 86 alinéa 1 LDE prévoyait que 

l'enregistrement d'un acte constituant titre nouvel était 

taxé par un droit fixe, lequel excluait la perception du 

droit proportionnel. Par titre nouvel, il fallait 

entendre tout acte rappelant un acte déjà enregistré 

constatant la même dette et portant sur un même gage 

immobilier. En l'espèce, l'objet du gage immobilier ainsi 

que son propriétaire étaient restés les mêmes, à la seule 

différence que la cédule de 300'000.- Frs grevait 

l'immeuble en second rang et non plus en premier rang. 

  

  - 5 - 

 

 

 

  Contrairement à la jurisprudence constante de la 

commission de recours, celle-ci considérait désormais que 

la novation de cédules hypothécaires, même avec 

adjonction de débiteur, valait titre nouvel, lorsqu'il 

n'y avait pas de changement dans l'objet du gage, ni en 

ce qui concernait le propriétaire du bien immobilier 

grevé, ni s'agissant du rang où était inscrite la 

nouvelle cédule par rapport à la cédule initiale.  

 

  En conséquence, la cédule de 500'000.- Frs devait 

être considérée comme un titre nouvel alors que cela 

n'était pas le cas de celle de 300'000.- Frs.  

 

  Le recourant n'avait pas établi que M. S______ 

était codébiteur solidaire avec son épouse de la cédule 

initiale de 800'000.- Frs, la lettre du 20 mars de la SBS 

n'étant pas probante étant donné qu'il était question 

d'un prêt hypothécaire de 500'000.- Frs dont la garantie 

n'était pas constituée par la cédule précitée.  

 

  L'AFC avait donc taxé à tort un droit 

proportionnel sur la cédule de 500'000.- Frs mais sa 

décision devait être confirmée s'agissant de la cédule de 

300'000.- Frs. 

 

12.  Le 12 août 1996, l'AFC a recouru au Tribunal 

administratif contre la décision précitée de la 

commission de recours. 

 

  La commission de recours avait admis à tort que 

l'adjonction d'un débiteur n'empêchait pas l'application 

de l'article 86 LDE. Cet article ne s'appliquait qu'aux 

actes déjà enregistrés, constatant la même dette. Or, une 

dette se définissait par son montant et par son débiteur. 

Si un acte notarié contenait, après novation de la 

cédule, un débiteur nouveau, différent de celui figurant 

sur la cédule, cet acte n'était pas constitutif d'un 

titre nouvel. Une nouvelle obligation prenait naissance 

par la création d'une nouvelle relation 

débiteur-créancier. 

 

  L'AFC avait consenti à faire application de 

l'article 100 LDE, lequel soumettait le cautionnement aux 

droits fixes, au cas du codébiteur qui ne retirait aucun 

avantage du prêt octroyé. Cela était par exemple le cas 

lorsque le père d'un jeune couple (sic), qui avait acheté 

une villa et repris en charge les cédules hypothécaires, 

était ajouté lors de la novation du titre en tant que 

codébiteur solidaire, afin de mieux garantir la banque. 

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Dans ce cas, le rôle du codébiteur était équivalent à 

celui d'une caution. 

   

  L'article 100 LDE n'était pas applicable en 

l'espèce, car l'engagement de l'époux en tant que 

débiteur était la condition pour que le couple puisse 

bénéficier du prêt. 

 

  Il n'était pas pertinent qu'un acte sous seing 

privé ait été signé avant la novation dès lors que le 

titre nouvel ne pouvait concerner que des actes déjà 

enregistrés. 

 

  La décision de la commission de recours était 

incohérente : elle considérait que le simple changement 

de rang de la cédule était essentiel alors que 

l'apparition d'un nouveau débiteur ne l'était pas. Or, la 

modification du rang de la cédule ne remettait nullement 

en cause l'obligation du débiteur alors que l'adjonction 

d'un débiteur avait bien pour effet de créer une nouvelle 

reconnaissance de dette. La solution inverse devait être 

adoptée. 

 

  La solution de la commission de recours 

aboutissait à des lacunes d'imposition : si B devenait 

après novation codébiteur d'une cédule hypothécaire dont 

le débiteur était A, puis au terme d'une nouvelle 

novation restait débiteur unique de la cédule, A ayant 

renoncé à son obligation, cette opération qui revenait à 

un changement de débiteur avec création d'une nouvelle 

reconnaissance de dette, n'était taxée que par un droit 

fixe.  

 

13.  Le 10 septembre 1996, Me B______ a conclu au rejet 

du recours, à l'annulation de la décision de la 

commission de recours et à la fixation de droits fixes, à 

l'exclusion de tous droits proportionnels. Il a persisté 

dans les arguments qu'il avait développés devant la 

commission de recours. 

 

  L'article 84 LDE n'était pas applicable, car pour 

qu'il y ait novation, M. S______ avait dû préalablement 

reconnaître la dette de 800'000.- Frs. L'article 85 LDE ne 

 s'appliquait pas non plus, car il ne s'agissait pas d'une 

création d'une cédule hypothécaire mais d'une novation. 

La novation d'une cédule en deux nouveaux titres 

constituait une modification d'une inscription 

hypothécaire afférente à une créance préalablement 

enregistrée, au sens de l'article 86 alinéa 3 LDE, 

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opération qui n'était pas soumise à la perception d'un 

droit proportionnel.  

 

14.  Etait jointe à sa réponse la lettre de la SBS du 

20 mars 1995 adressée aux époux S______, selon laquelle 

la SBS confirmait l'octroi d'un prêt de 500'000.- Frs, 

moyennant notamment la disposition comme garantie des 

deux cédules hypothécaires de 300'000.- Frs et 500'000.- 

Frs. 

 

15.  Sur demande du Tribunal administratif, l'AFC a 

transmis la circulaire du 1er mai 1990 du président de la 

chambre des notaires adressée aux membres de cette 

dernière et attestant que l'AFC avait décidé, dès le 1er 

avril 1988, que les actes portant novation de cédules 

hypothécaires avec changement de débiteur seraient taxées 

au taux de 0,65 %, plus centimes additionnels, en 

application des articles 84 et suivants LDE. 

 

 

EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours de l'AFC est recevable (art. 8 al. 

1 ch. 21 de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; 

art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 

 

2.  En tant qu'elles sont déposées en dehors du délai 

de recours de 30 jours, les conclusions de Me B______ 

tendant à l'annulation de la décision de la commission de 

recours ne sont pas recevables (art. 63 LPA).  

 

3. a. Selon l'article 84 LDE, il est perçu un droit de 

0,65 % sur le montant des sommes dues en vertu de 

reconnaissances de dette, de tous actes emportant 

obligation de payer une somme et de tous engagements 

similaires. 

 

 b. L'article 85 LDE prévoit que les actes prévus à 

l'article 84, qui renferment la constitution d'une 

hypothèque ou requièrent la création d'une cédule 

hypothécaire ou d'une lettre de rente, même au nom du 

propriétaire de l'immeuble, sont soumis au même droit. Le 

même taux est applicable à l'inscription définitive de 

l'hypothèque légale prévue à l'article 839 du code civil. 

L'hypothèque légale du vendeur ou du copartageant n'est 

soumise à aucun droit. 

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 c. L'article 86 LDE prévoit que lors de 

l'enregistrement d'un acte constituant titre nouvel, il 

n'est perçu qu'un droit fixe de 2.- Frs par acte rappelé, 

déjà enregistré, et constatant la même dette. Il en est 

de même si l'acte précédemment enregistré constate une 

créance garantie par une hypothèque légale du vendeur à 

concurrence du solde restant dû. Le droit prévu à 

l'article 84 est perçu sur tout emprunt supplémentaire 

contracté aux termes de l'acte constituant titre nouvel à 

l'exclusion de tout droit proportionnel sur 

l'inscription, la modification ou la radiation d'une 

inscription hypothécaire afférente à une créance 

préalablement enregistrée. 

  

 d.  Selon l'article 100 LDE, tout acte de 

cautionnement est soumis à un droit fixe. 

 

 e. Enfin, aux termes de l'article 102 alinéa 1 LDE, 

il est perçu sur l'acte par lequel un débiteur nouveau 

prend à sa charge exclusive la dette du débiteur 

précédent un droit de 0,65 %. 

 

4.  En l'espèce, il convient de déterminer qu'elle 

disposition s'applique à l'extinction de la dette 

résultant de la cédule hypothécaire de 800'000.- Frs par 

la novation et la création des cédules hypothécaires de 

500'000.- Frs et 300'000.- Frs. 

 

5.  L'AFC et la commission de recours ont reconnu que 

l'engagement des époux S______ équivalait à une 

reconnaissance de dette, laquelle donnait lieu à 

l'application des articles 84 et 85 LDE. Quant à 

l'intimé, il soutient que la novation de la cédule 

hypothécaire de 800'000.- Frs n'a pas donné lieu à une 

nouvelle dette et que M. S______ était débiteur de cette 

dette avant la novation.  

 

6. a. La novation est le contrat par lequel les parties 

éteignent une dette ancienne par la création d'une 

nouvelle (art. 116 CO). La novation peut donc s'analyser 

comme un acte double comprenant un contrat générateur 

d'obligations entraînant la constitution d'une dette 

nouvelle et un acte de disposition entraînant 

l'extinction de la dette ancienne. Pratiquement cela 

revient à une modification de l'obligation initiale. La 

novation suppose réunies trois conditions : 1° 

l'existence d'une dette ancienne 2° la promesse d'une 

nouvelle prestation 3° la volonté de nover. La novation a 

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deux effets : elle produit l'extinction de l'ancienne 

dette et la création d'une dette nouvelle (P. GAUCH, W. 

SCHLUEP, P. TERCIER, Partie générale du droit des 

obligations, 1982, tome II, p. 120-122). La novation peut 

résulter du remplacement d'une créance de A contre B par 

une créance de A contre C; c'est la novation avec 

changement de débiteur qu'il sied de distinguer de la 

reprise de dette (P. ENGEL, Traité des obligations en 

droit suisse, 1973, p. 518). 

 

 b. Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre 

qu'en l'espèce, la novation de la cédule hypothécaire a 

produit la création d'une nouvelle dette, objet des deux 

cédules de 500'000.- Frs et de 300'000.- Frs. Il s'agit 

donc bien de reconnaissances de dettes de la part des 

époux S______, donnant lieu à l'application des articles 

84 et 85 LDE. Le Tribunal administratif a d'ailleurs déjà 

jugé que la novation d'une cédule hypothécaire donnait 

lieu à une reconnaissance de dette (ATA du 30 janvier 

1996 en la cause T.). 

 

 c.  Au demeurant, et contrairement à l'opinion de 

l'intimé, il convient de relever que la novation ne 

présuppose pas que les parties doivent être les mêmes 

obligatoirement avant et après la réalisation de cette 

opération. En toute hypothèse, il n'apparaît pas que la 

lettre de la SBS aux époux S______ puisse être considérée 

comme une reconnaissance de dette de M. S______ pour 

l'entier de la créance de 800'000.- Frs.  

 

7.  Reste à déterminer si la novation de la cédule 

hypothécaire peut être considérée comme l'enregistrement 

d'un acte constituant titre nouvel, au sens de l'article 

86 LDE, voire s'il y a lieu d'appliquer la taxation en 

droits fixes prévue pour les cautionnements à l'article 

100 LDE ou encore l'article 102 LDE a contrario. 

 

8. a. Il faut entendre par titre nouvel tout acte 

rappelant un acte déjà enregistré constatant la même 

dette et portant sur un même gage immobilier (ATA du 21 

décembre 1993 en la cause B.). Dans la jurisprudence 

précitée, le Tribunal de céans a indiqué qu'il n'y avait 

pas de titre nouvel lorsqu'il y avait changement de 

l'objet du gage et de son propriétaire, à travers 

l'extension des effets d'une cédule hypothécaire à une 

nouvelle parcelle avec dégrèvement simultané de la 

parcelle grevée primitivement. Tel était également le cas 

d'une cédule grevant deux parcelles alors que les cédules 

qu'elle avait remplacées par novation ne grevaient que 

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l'une ou l'autre desdites parcelles (ATA du 30 janvier 

1996 en la cause T.). 

 

 b. En l'espèce, la dette de 800'000.- Frs garantie 

par une cédule hypothécaire en premier rang et dont seule 

Mme S______ était débitrice a été remplacée par deux 

dettes de 500'000.- Frs et de 300'000.- Frs grevant 

respectivement l'immeuble en cause en premier et deuxième 

rang et dont Mme et M. S______ sont codébiteurs 

solidaires. Or, les modifications précitées apportées à 

la cédule hypothécaire de 800'000.- Frs après novation ne 

permettent pas de considérer que l'on se trouve en 

présence d'un titre nouvel en raison de l'adjonction d'un 

nouveau débiteur, puisque M. S______ a également reconnu 

la dette. La question de savoir si la création de deux 

cédules hypothécaires dont l'une grève en second rang le 

bien immobilier interdit à elle seule de considérer qu'il 

y a titre nouvel peut dès lors rester indécise. Il ne 

s'agit donc plus d'un acte rappelant un acte déjà 

enregistré constatant la même dette et portant sur un 

même gage immobilier. 

 

9. a. Selon la pratique de l'AFC, l'adjonction d'un 

débiteur à une dette est soumise à un droit fixe selon 

l'article 100 LDE si ce dernier n'agit que comme garant 

ou comme caution, en ce sens qu'il n'en retire 

strictement aucun avantage.  

 

 b. En l'espèce, l'intimé n'a jamais prétendu que M. 

S______ remplissait les conditions précitées. Le Tribunal 

de céans constate d'ailleurs que le cas de l'époux qui 

devient codébiteur du prêt consenti par une banque pour 

l'achat d'une villa par son épouse, ne saurait être 

assimilé au cas dans lequel le codébiteur est un parent 

des deux époux, qui peut être admis comme caution, car 

celui-ci ne retire aucun avantage du prêt octroyé, au 

sens de la pratique de l'AFC rappelée par la circulaire 

du 1er mai 1990. 

 

10.  Il convient encore d'examiner l'application de 

l'article 102 LDE lequel, interprété a contrario, prévoit 

que lorsqu'un débiteur nouveau reprend à sa charge de 

façon non-exclusive la dette du débiteur précédent, un 

droit proportionnel de 0,65 % ne peut être perçu. Or, tel 

est bien le cas en l'espèce dès lors que M. S______ est 

devenu codébiteur solidaire des dettes de 500'000.- Frs 

et de 300'000.- Frs aux côtés de son épouse. Toutefois, 

par analogie avec ce que le Tribunal de céans a déjà jugé 

concernant la taxation des cessions de créances (art. 91 

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LDE), on ne saurait faire primer l'article 102 alinéa 1 a 

contrario sur les articles 84 et 85 LDE car, sinon, on 

aboutirait à la situation absurde où une novation de 

cédule hypothécaire - ne valant pas titre nouvel en 

raison, par exemple, de l'extension de la nouvelle cédule 

à une autre parcelle - serait taxable lorsque le débiteur 

reste le même ou lorsqu'il est entièrement libéré par un 

nouveau débiteur, mais serait exonérée lorsqu'un nouveau 

débiteur s'adjoint au premier. Une telle différence de 

traitement n'aurait aucune justification objective (ATA 

du 30 janvier 1996 en la cause T.). Enfin, le Tribunal de 

céans constate qu'avant le 1er janvier 1984, le taux de 

droit proportionnel était de 0,40 % et non 0,65 %, car le 

législateur entendait taxer par un taux avantageux les 

cas de reprise de dette, considérant qu'il apparaissait 

lors de ces opérations qu'il n'y avait pas de nouvelles 

obligations qui prenaient naissance, mais un simple 

changement de débiteur (Mémorial des séances du 

Grand-Conseil 1983 p. 4576). Le législateur n'entendait 

en revanche pas exclure du champ d'application de la LDE 

les cas de reconnaissances de dette avec adjonction de 

débiteur, soumis aux articles 84 et 85 LDE. Ainsi, 

l'article 102 LDE ne saurait trouver application dans le 

cas d'espèce. 

 

10.  En conséquence, la novation litigieuse doit donner 

lieu à la perception d'un droit proportionnel de 0,65 % 

et le recours de l'AFC sera admis. La décision de la 

commission de recours sera annulée et le bordereau du 12 

juillet 1995 sera confirmé.  

  

11.  Vu l'issue du litige, un émolument de 1'000.- Frs 

sera mis à la charge de l'intimé. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 août 1996 par l'administration fiscale 

cantonale contre la décision de la commission cantonale 

de recours en matière d'impôts du 27 juin 1996; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision de la 

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commission cantonale de recours en matière d'impôts du 27 

juin 1996; 

 

   met à la charge de Me B______ un 

émolument de 1'000.- Frs; 

   

   communique le présent arrêt à 

l'administration fiscale cantonale, à la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts et à 

Maître B______. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Schucani, Thélin, 

Paychère, juges, M. Bonard, juge suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi