# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3cc94eac-8f9b-5f30-aea5-187966ddcdbe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 06.06.2018 P/11380/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-11380-2016_2018-06-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11380/2016 AARP/184/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 6 juin 2018 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat,  

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/754/2017 rendu le 26 juin 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, domiciliée ______, comparant par Me D______, avocat, 

E______, [domicilié] ______, comparant en personne, 

F______, [domicilié] ______, comparant en personne, 

G______, [domiciliée] ______, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/15 - 

P/11380/2016 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 6 juillet 2017, A______ a annoncé appeler du jugement du 
26 juin 2017, dont les motifs lui ont été notifiés le 27 septembre 2017, par lequel le 
Tribunal de police l'a notamment reconnue coupable de vol, de faux dans les titres et 
de recel (art. 139 ch. 1, art. 251 ch. 1 et 160 ch. 1 du code pénal suisse du 21 
décembre 1937 [CP - RS 311.0]), l'a condamnée à un travail d'intérêt général de 320 
heures, sous déduction de quatre heures correspondant à un jour de détention avant 
jugement, a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 27 juin 2013 par le Ministère 
public (ci-après : MP), a mis les frais de procédure à sa charge, y compris un 
émolument de jugement de CHF 1'200.- et a ordonné un séquestre ainsi que diverses 
mesures de confiscation, destruction et restitution. 

 b. Par acte expédié le 17 octobre 2017 à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-
après : CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code 
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). Elle demande la 
réduction de sa peine et une condamnation à un travail d'intérêt général d'une durée 
n'excédant pas 120 heures, assorti du sursis. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du 25 août 2016, il est notamment reproché à A______ 
d'avoir, à Genève : 

- le 22 mars 2016, vers 14h00, dans le hall d'entrée du Service de protection des 
mineur-e-s (ci-après : SPMi) sis boulevard Saint-Georges 16-18, de concert avec un 
certain "H______", dérobé le sac en cuir de F______ contenant divers objets et 
valeurs, dont plusieurs ordonnances vierges, 12 clés et un porte-monnaie contenant 
environ CHF 400.-, dans le but de se les approprier sans droit et de s'enrichir 
illégitimement ; 

- à une date indéterminée, au début du mois de juin 2016, de concert avec un 
certain "H______", dans une pharmacie, présenté une ordonnance médicale 
préalablement modifiée par ses soins, afin d'obtenir divers médicaments dont du 
Dormicum, du Calcimagon et du Remeron ; 

- le 17 juin 2016, dans la pharmacie I______ SA, sise ______, de concert avec un 
certain "H______", présenté une ordonnance médicale préalablement modifiée par 
ses soins, afin d'obtenir divers médicaments dont du Dormicum ; 

- le 23 juin 2016, été en possession de "divers objets", dérobés à des tiers. 

 

- 3/15 - 

P/11380/2016 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a.a. Aux termes du rapport d'arrestation du 23 juin 2016 et des déclarations de 
A______, cette dernière a admis, en juin 2016, avoir une fois essayé, puis une autre 
fois réussi à se procurer des médicaments dans des pharmacies en falsifiant des 
ordonnances médicales subtilisées, en y inscrivant elle-même des substances. Elle a 
en outre reconnu avoir dérobé, le 22 mars 2016 dans l'enceinte du SPMi, un sac, 
appartenant au Dr F______ et contenant entre autres des ordonnances vierges. 

Après deux convocations orales, A______ est présentée à la police pour y être 
entendue. La fouille de son sac à main a permis de découvrir diverses cartes 
bancaires et un abonnement de transports publics, dérobés à des tiers, lesquels 
avaient précédemment porté plainte. 

a.b. A______ a déclaré à la police que c'était un certain "H______" qui lui avait dit 
de remplir les ordonnances et dicté ce qu'elle avait dû y écrire. Tous les médicaments 
figurant sur l'ordonnance étaient destinés à "H______", ce qu'elle a confirmé au 
Tribunal de police. Elle avait présenté l'ordonnance à la pharmacie car il lui avait 
promis une somme d'argent. Il lui avait dit que s'il lui rendait ce service, il lui 
donnerait quelque chose. Par ailleurs, elle avait commis le vol dudit sac sous la 
menace de ce même "H______", avec qui elle avait entretenu une relation de courte 
durée, avait-elle précisé au MP, sans qu'elle ne connaisse son nom de famille ni son 
numéro de téléphone. Elle prenait contact avec lui en le croisant à la gare de 
Cornavin. Il était violent et l'avait obligée à faire des choses contre sa volonté. Il 
l'avait insultée et rabaissée. Au début de leur relation, il avait été gentil et 
compréhensif par rapport à sa situation. Elle avait perdu 30 kg car son ex-compagnon 
la battait, et ce, même pendant sa grossesse. Puis elle avait été menacée 
psychologiquement et physiquement par "H______". Elle ne l'avait pas revu depuis 
sa sortie de prison, intervenue au plus tard le 23 août 2016. Elle était disposée à 
collaborer avec les autorités pour le retrouver. 

C'était également "H______" qui lui avait remis, une semaine avant son audition à la 
police, les cartes retrouvées dans son sac à main. Elle les avait gardées sur elle pour 
pouvoir les lui remettre car il la menaçait et elle avait peur de se faire frapper, 
soutenant au Tribunal de police que la raison en était qu'elle ne savait pas quand il 
allait "l'attraper". Quand il lui avait remis les cartes, elle s'était bien aperçue qu'elles 
n'étaient pas à lui. Elle n'avait cependant pas osé lui demander si elles avaient été 
volées. Elle ne les avait pas utilisées. 

b.a. A______ a déclaré aux autorités pénales avoir commencé la consommation de 
stupéfiants cinq ans plus tôt, à la suite des difficultés et des violences quotidiennes du 
père de son enfant. En juillet 2016, devant le MP, elle a indiqué ne plus consommer 
de stupéfiants depuis trois mois environ alors que c'était depuis sa détention selon ses 

- 4/15 - 

P/11380/2016 

déclarations au Tribunal de police. Lors de l'intervention médicale du 23 juin 2016, 
elle a déclaré au médecin consommer 80 mg de méthadone par jour depuis deux ou 
trois ans, sans autre prise de drogue. À l'audience du 26 juin 2017 devant le Tribunal 
de police, elle a indiqué continuer son traitement à la méthadone à raison de 80 
mg/jour. 

À sa sortie de prison, elle s'était rendue immédiatement au Service d'addictologie 
CAAP J______ (ci-après : la consultation J______). Elle y était suivie et s'y rendait 
une fois par semaine. Elle avait également des entretiens avec différents 
professionnels. Elle souhaitait regagner la confiance de ses parents. Elle voyait son 
fils, né le 28 décembre 2015, chaque semaine. Au moment de l'audience de première 
instance, il était placé dans l'attente d'un logement adéquat pour l'accueillir. 
Auparavant, il logeait chez sa grand-mère. Elle avait écrit au Tribunal de la 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) pour lui demander à voir son 
fils plus souvent. Elle avait arrêté de fréquenter le "milieu". Elle souhaitait trouver un 
logement et du travail. Elle avait une formation d'employée de commerce et avait 
déjà travaillé dans une agence immobilière. Elle voulait s'en sortir pour son enfant et 
pour elle-même. 

Elle regrettait sincèrement et "énormément" ce qu'elle avait fait, même si elle avait 
agi sous la menace. Elle n'avait voulu faire de mal à personne. Elle avait écrit une 
lettre à l'intention du Dr F______ dans laquelle elle exprimait ses regrets pour son 
acte, souhaitant l'informer qu'elle avait été manipulée par un individu malsain et 
qu'elle n'était elle-même pas une mauvaise personne. 

b.b. En première instance, A______ a produit une lettre de la consultation J______ 
où elle bénéficiait d'un suivi depuis le 23 août 2016 et un accusé de réception du 
TPAE du 13 juin 2017, selon lequel une requête s'agissant du mineur K______ avait 
été déposée la veille, le SPMi ayant été sollicité pour rendre un préavis. 

Elle a également versé à la procédure un courrier de sa mère du 21 juin 2017, selon 
lequel elle n'avait plus jamais retouché de drogues depuis sa sortie de prison, qu'elle 
était suivie médicalement et faisait une thérapie. Elle voyait son enfant 
régulièrement, avec qui elle avait construit un lien très fort. La mère faisait confiance 
à sa fille. Il n'était pas bon pour l'équilibre de son bébé que celle-ci retourne en 
prison. 

c. Au cours de l'instruction, A______ a exécuté une peine privative de liberté de 60 
jours, depuis le 24 juin 2016. Sa libération est intervenue au plus tard le 23 août 
2016, date de la prise de contact avec la consultation J______.  

C. a. Par courrier du 14 décembre 2017, la CPAR a ouvert une procédure écrite, avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 let. b CPP). 

- 5/15 - 

P/11380/2016 

b. Dans son mémoire motivé, expédié le 4 janvier 2018, A______ persiste dans les 
conclusions de sa déclaration d'appel. Elle demande en outre que le délai d'épreuve 
du sursis soit fixé à deux ans. 

Elle n'avait tiré aucun bénéfice personnel de ses agissements et avait agi uniquement 
pour "H______", qui avait exercé sur elle pression et menaces. Aucun élément du 
dossier ne permettait de douter de sa version, constante et crédible. 

Ses actes répréhensibles s'étaient étendus sur une période d'un peu moins de trois 
mois, "qui [n'était] pas longue". 

Les faits commis avaient essentiellement porté atteinte au patrimoine d'autrui. La 
valeur du préjudice, à l'égard du vol reconnu, ne pouvait être jugée comme 
considérable, même s'il ne fallait pas minimiser les inconvénients engendrés. 

L'intensité de sa volonté délictuelle, ses motivations et ses buts, ainsi que la mesure 
dans laquelle elle aurait pu éviter la lésion des biens juridiquement protégés, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures, commandaient de 
fixer une peine modérée. 

Sa collaboration à la procédure pouvait être qualifiée de très bonne. À la suite de la 
convocation de la police, elle avait admis les faits, n'avait pas cherché à minimiser 
son implication – ce qu'elle aurait pu faire en accusant "H______" pour le vol du sac. 
Elle aurait pu taire l'utilisation d'une autre ordonnance falsifiée mais s'était 
incriminée sans que la police ne détienne d'éléments de preuve sur ce fait. 

Elle avait présenté des excuses et des regrets pour ses agissements, dont rien ne 
permettait d'affirmer qu'ils fussent de circonstances, bien au contraire. 

Hormis une violation de domicile, qu'elle mettait en lien avec une interdiction de 
pénétrer dans un centre commercial, elle n'avait pas récidivé depuis mars 2015 et en 
particulier pas depuis les faits de la présente procédure. 

Sa situation personnelle était très difficile, car elle se trouvait dans une grande 
précarité sociale et affective. Elle avait subi, enceinte, des violences conjugales de la 
part de son ex-compagnon. Jeune mère célibataire, elle était séparée de son nouveau-
né. Au moment des faits, elle était toxicomane-dépendante et sous l'emprise d'un 
nouveau compagnon, qui avait utilisé sa faiblesse psychologique et qui, sous la 
menace, l'avait contrainte notamment à adopter les comportements pour lesquels elle 
avait été condamnée. Il s'agissait du portrait, "sans verser dans le pathos, d'une 
"pauvre" femme paumée", ceci étant "le reflet d'une réalité bien malheureuse". 

- 6/15 - 

P/11380/2016 

Sa faute n'était pas négligeable, mais ni importante ni lourde. Le concours 
d'infractions et ses antécédents, dont certains spécifiques, ne sauraient, au vu des 
éléments d'ensemble, justifier une peine de 320 heures de travail d'intérêt général. Au 
contraire, sans que cela puisse être taxé d'excessivement clément, retenir une durée 
n'excédant pas 120 heures apparaissait approprié et restait une sanction crédible et 
adéquate. 

Bien que le législateur ait renoncé à fixer un minimum hebdomadaire, il semblait 
qu'un travail d'intérêt général ne devait être prononcé que pour autant que le 
condamné soit en mesure d'effectuer, en moyenne, au moins 10 heures de travail par 
semaine. Ainsi, la condamner à 320 heures de travail reviendrait à lui faire exécuter 
une peine sur une durée de 32 semaines, à savoir huit mois. A contrario, prononcer 
un travail d'intérêt général n'excédant pas 120 heures équivaudrait à 12 semaines, ce 
qui serait nettement plus en adéquation avec sa culpabilité. 

C'était au surplus à tort que le Tribunal de police avait considéré qu'au vu de son 
passé judiciaire – seul élément retenu –, les conditions de l'octroi du sursis n'étaient 
manifestement pas réalisées. Il existait des éléments favorables qui corrigeaient le 
mauvais signe que donnaient ses antécédents. Elle avait opéré des changements dans 
sa vie et dans sa situation personnelle, à force de volonté, certainement son 
incarcération et la prise de conscience de la nécessité de mettre en mouvement une 
dynamique positive. En effet, elle était, jusqu'à ce jour, abstinente, poursuivait le 
suivi médical entrepris, sur une base volontaire, à sa sortie de prison, il y a un an et 
demi, s'était coupée du milieu de la toxicomanie, entretenait de meilleures relations 
avec sa famille, logeait dans une chambre mise à disposition par l'Hospice général et 
déployait enfin son énergie à œuvrer dans le cadre de la procédure devant le TPAE, 
pour récupérer des droits sur son fils. Ses efforts, méritoires et inscrits dans la durée, 
démontraient que ses chances d'amendement étaient réelles, concrètes et notables, le 
prononcé d'une peine ferme n'étant ainsi pas nécessaire pour la détourner de la 
commission de nouvelles infractions. 

Au jour de l'expédition de son mémoire d'appel, elle avait indiqué à son conseil avoir 
récemment passé des tests visant à démontrer son abstinence et être dans l'attente des 
résultats. Elle pouvait peut-être prochainement obtenir un emploi à un taux de 50% 
en qualité d'employée de commerce au sein d'une agence immobilière. Elle 
demandait l'octroi d'un délai pour produire les documents attestant de ces faits. 

c. Par courriers du 1er novembre 2017 et du 17 janvier 2018, le MP conclut au rejet 
de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 

d. Par courrier du 18 janvier 2018, le Tribunal de police se réfère intégralement au 
jugement rendu. 

- 7/15 - 

P/11380/2016 

e. Le 16 avril 2018, la CPAR, informée de la nouvelle procédure dirigée contre 
A______ (P/______/2017), a versé à la présente cause notamment les procès-
verbaux des auditions de l'appelante et différentes pièces. 

Selon l'ordonnance pénale du 8 février 2018, à laquelle A______ a fait opposition le 
16 mars 2018, il lui est reproché d'avoir, à Genève, entre 2016 et 2017, à des dates 
indéterminées, dérobé, à réitérées reprises, principalement dans des boîtes aux lettres, 
de nombreux documents et objets, notamment des courriers, des cartes de crédit, des 
chèques et des effets personnels, ainsi que d'avoir utilisé lesdites cartes bancaires 
appartenant à des tiers, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime. 
A______ a fait l'objet de deux interpellations successives, les 12 septembre et 3 
novembre 2017, au cours desquelles les objets susmentionnés ont été saisis. 

Par ordonnance sur opposition du 10 avril 2018, le MP a transmis ladite procédure au 
Tribunal de police. La procédure est en cours. 

f. Par courrier du 16 avril 2018, la CPAR a invité les parties à se déterminer sur 
l'incidence éventuelle des pièces susmentionnées quant aux conclusions prises dans 
leurs écritures respectives. 

g. A______ a rappelé le principe de la présomption d'innocence et que, la 
P/______/2017 étant toujours pendante, l'on ne saurait prendre en compte en sa 
défaveur les différents faits qui lui étaient reprochés.  

h. Par courriers des 26, respectivement 30 avril 2018, le MP indique ne pas avoir 
de déterminations complémentaires et le Tribunal de police conclut à la confirmation 
de son jugement. 

i. Le 15 mai 2018, les parties ont été informées que la cause était retenue à juger 
sous dix jours. 

D. A______, née le ______ 1988, de nationalité suisse, a indiqué être au bénéfice de 
l'aide sociale qui lui versait CHF 800.- par mois et l'avait placée dans un hôtel. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, elle a été condamnée, par le MP : 

- le 27 juin 2013, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l'unité, avec 
sursis, délai d'épreuve de trois ans, pour faux dans les titres (infraction commise le 
8 avril 2013) ; 

- le 15 novembre 2014, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.-, avec 
sursis, révoqué par le MP le 24 avril 2015, pour vol et recel (infractions commises le 
10 novembre 2014) ; 

- 8/15 - 

P/11380/2016 

- le 24 avril 2015, à une peine privative de liberté de 60 jours, pour vol (infraction 
commise le 29 mars 2015) ; 

- le 23 février 2017, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l'unité, 
pour violation de domicile (infraction commise le 15 décembre 2016). 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, d'un montant de CHF 2'002.25, correspondant à 8h10 d'activité de 
chef d'étude, à un tarif horaire de CHF 200.-, consacrées à deux entretiens avec la 
cliente (1h45), à l'étude du dossier (1h55) et à la rédaction du mémoire d'appel 
motivé (4h30), ainsi que 20 minutes d'activité de stagiaire, à un tarif horaire de CHF 
65.-, destinées à la consultation du dossier plus un déplacement (CHF 16.25), la 
majoration forfaitaire de 20% en sus (CHF 331.-). S'y ajoute encore 1h40 d'activité 
de stagiaire, consacrée à un entretien avec la cliente (1h) et d'étude de dossier (40 
minutes). 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir en l'espèce la quotité de la peine (art. 399 al. 4 let. b CPP). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. L'appel ne porte que sur la fixation de la peine de sorte que le verdict de 
culpabilité rendu par le Tribunal de police est entré en force. La peine-menace de 
chacune des infractions dont l'appelante a été reconnue coupable est une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 139 ch. 1, 160 
ch. 1 et 251 ch. 1 CP). 

2.2. A l'aune de l'art. 2 CP, la réforme du droit des sanctions, entrée en vigueur au 
1er janvier 2018, est globalement moins favorable à la personne condamnée qui 
pourra ainsi revendiquer l'application du droit en vigueur au 31 décembre 2017, si les 
actes qu'il a commis l'ont été sous l'empire de ce droit, ce qui est le cas en l'espèce. 

2.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 

- 9/15 - 

P/11380/2016 

caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). 

2.4. Toute personne dont la culpabilité justifierait une condamnation à six mois de 
privation de liberté ou à 180 jours-amende au plus peut en principe être condamnée à 
fournir un travail d'intérêt général si elle accepte ce genre de peine et s'il n'est pas 
nécessaire de prononcer une peine privative de liberté ferme (art. 38 aCP ; ATF 134 
IV 97 consid. 6.3.3.2 p. 107 s.).  

2.5. Aux termes de l'art. 42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle générale l’exécution 
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de 
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits 

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, 
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Le sursis est la règle dont le 
juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement 
incertain. Il prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. et les 
références ; ATF 134 IV 140 consid. 4.2 p. 143 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid. 1.1.1 ; 6B_372/2016 du 22 mars 2017 
consid. 4).  

La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de 
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances 

- 10/15 - 

P/11380/2016 

d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 
185 s.). Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 
CP), sa motivation devant permettre de vérifier s'il a tenu compte de tous les 
éléments pertinents et comment ils ont été appréciés.  

2.2. En l'espèce, la faute de l'appelante n'est pas sans importance, ce qu'elle ne 
conteste pas. En effet, s'agissant du résultat obtenu, cette dernière a porté atteinte au 
patrimoine d'autrui. En falsifiant les ordonnances médicales, elle a par ailleurs nui à 
la confiance particulière placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports 
juridiques (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3 p. 159 ; 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s. et 
les références citées) et porté préjudice au système de mise en circulation des 
médicaments. L'appelante a de plus agi à deux reprises suivant le même procédé afin 
d'obtenir des médicaments non disponibles librement sur le marché. Elle a agi sans 
ingéniosité particulière. La période pénale de trois mois est certes relativement 
courte, mais elle a suffi à l'appelante pour commettre quatre infractions. Elle a aussi 
agi, selon ses dires, de concert avec une autre personne.  

Sur le plan subjectif, il conviendra de retenir que l'appelante a pu être menée à agir 
en lien avec l'influence de "H______", même si ce dernier pourrait sembler être 
l'excuse à ses comportements répréhensibles, étant non localisable et non 
identifiable, ce qui empêche toute audition par les autorités pénales. Quoiqu'il en soit, 
il n'est pas établi que l'appelante n'avait pas d'autre choix que se plier aux exigences 
dudit "H______". S'agissant des ordonnances médicales, elle a indiqué à la police, 
sans revenir sur sa version, avoir agi dans la perspective d'un gain financier, à savoir 
un mobile égoïste. Elle a exprimé des excuses et regrets à plusieurs reprises, dont une 
lettre adressée au lésé.  

Concernant les éléments relatifs à l'auteure, la situation de l'appelante paraît précaire 
et difficile, cette dernière étant jeune mère célibataire sans emploi et dont la 
toxicomanie au moment des faits ne soulève guère de doute. Sa collaboration à la 
procédure a été bonne, ayant avoué l'utilisation d'une ordonnance falsifiée qui avait 
échappé aux autorités pénales. Quant à son rôle, elle a cherché à minimiser son 
implication en expliquant ses actes par la présence d'un tiers, ce qui permet de douter 
de sa prise de conscience. Ses antécédents spécifiques lui sont défavorables, même si 
le dernier vol remonte à avril 2015. Pris dans leur ensemble, ces éléments ne laissent 
pas apparaître une prépondérance d'éléments à décharge. 

L'appelante ayant commis quatre infractions, la peine doit être aggravée, toutes les 
infractions commises en l'espèce étant punissables d'une peine privative de liberté de 
cinq ans au plus.  

- 11/15 - 

P/11380/2016 

Contrairement à ce que soutient la défense, en particulier en raison du concours 
d'infractions, des antécédents et de la période pénale non négligeable, la peine fixée 
par le premier juge à 320 heures de travail d'intérêt général apparaît adéquate et 
appropriée. 

2.3. Concernant le sursis, l'appelante soutient qu'un poids particulier doit être 
accordé à sa situation personnelle, laquelle aurait évolué. Il est certes louable de 
chercher à devenir abstinente aux stupéfiants ainsi que de renouer des liens avec sa 
famille et d'entreprendre des démarches en vue de récupérer des droits sur son fils, 
sans que l'on en connaisse toutefois le résultat. Cependant, si sa situation personnelle 
a changé, ceci est plus allégué que démontré. En particulier, la simple production 
d'une attestation de sa mère selon laquelle elle n'aurait plus consommé de stupéfiants 
depuis sa sortie de prison en août 2016 ne peut suffire à considérer ce fait comme 
établi. Sa prétendue évolution favorable reste ainsi un élément très incertain dans 
l'examen de son pronostic quant à son comportement futur, une importance 
particulière ne pouvant dès lors pas lui être accordée. Ses fluctuations quant à sa 
consommation de stupéfiants, voire de produits de substitution, de même que la 
tardiveté de certaines démarches et l'absence de preuves matérielles quant à son 
évolution laissent planer un doute certain sur sa situation réelle.  

Par ailleurs, elle a allégué avoir arrêté de fréquenter le "milieu". Or ce dernier 
élément paraît peu fiable, au vu de la procédure P/______/2017.   

Force est finalement de constater que l'appelante a trois antécédents spécifiques. Sa 
dernière condamnation date de 2017 et son dernier antécédent spécifique remonte à 
2015, ce qui est récent, contrairement à ce qu'elle soutient. Par ailleurs, son absence 
de récidive depuis sa dernière condamnation n'est pas pertinente, dès lors qu'un tel 
comportement correspond à ce que l'on doit pouvoir attendre de tout un chacun (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 2.2 et les références).  

Il convient ainsi de relever qu'au vu de ses antécédents et sa situation peu stable, le 
pronostic se révèle en l'espèce sous un jour clairement défavorable. 

Dès lors, le sursis sera refusé à l'appelante et le jugement entrepris confirmé dans son 
intégralité. 

3. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure, comprenant un 
émolument de décision de CHF 1'500.- (art. 428 CPP et 14 al. 1 let. e du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RS E 4 10.03]). 

4. 4.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP). 

- 12/15 - 

P/11380/2016 

4.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04), applicable en l'espèce, prescrit que 
l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire de CHF 65.-  pour 
un avocat stagiaire (let. a) et CHF 200.- pour un chef d'étude (let. c). En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

4.2.2. L'art 16. al. 2 RAJ prescrit que seules les heures nécessaires à la défense 
devant les juridictions cantonales sont retenues et sont appréciées en fonction 
notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

Selon la pratique de la CPAR, l'activité consacrée aux conférences, audiences et 
autres actes de la procédure est forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de 
travail décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais 
porte sur plus de 30 heures. De jurisprudence constante, la majoration forfaitaire 
couvre les démarches diverses, tels la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions, sous réserve 
d'exceptions possibles pour des documents particulièrement volumineux ou 
nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat de justifier l'ampleur des opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait (AARP/181/2017 du 30 mai 
2017 consid. 8.2.3). 

4.2.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références), 
ce que le règlement genevois ne prévoit pas, de sorte qu'il a fallu combler cette 
lacune. 

La jurisprudence admet que la rémunération des vacations soit inférieure à celle des 
diligences relevant de l'exécution du mandat stricto sensu de l'avocat, dans la mesure 
où celles-là ne font pas appel à ses compétences intellectuelles (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.2 ; dans ce sens : ordonnance de la 
Cour des plaintes BB.2015.44 du 27 octobre 2015 consid. 3.2.4). L'octroi d'un 
montant forfaitaire par vacation (aller/retour) est admissible (décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.182 du 16 avril 2014 consid. 3.2.1 et 
3.2.4), pour autant qu'il ne relève pas de l'ordre du symbolique (décisions de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du 15 décembre 2017 consid. 
4.1.1 ; BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 7.2). 

Aussi, la rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice 
ou au et du bâtiment du MP est-elle arrêtée à CHF 100.- pour les chefs d'étude, 
CHF 65.- pour les collaborateurs et CHF 35.- pour les avocats-stagiaires, dite 

- 13/15 - 

P/11380/2016 

rémunération étant allouée d'office pour la juridiction d'appel pour les débats devant 
elle (AARP/122/2018 consid. 2). 

4.3. En l'occurrence, l'état de frais produit par Me B______ paraît adéquat et 
conforme aux principes applicables en la matière. Le déplacement du stagiaire en vue 
de la consultation du dossier sera augmenté à CHF 35.-, conformément à la récente 
pratique de la CPAR susmentionnée. Le conseil étant chef d'étude, l'équivalent de la 
TVA sera versé en sus. 

L'indemnité sera partant arrêtée à CHF 2'281.80 correspondant à 8h10 d'activité au 
tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'633.33) et 2h d'activité au tarif de CHF 65.-/heure 
(CHF 130.-) plus la majoration forfaitaire de 20 % (CHF 326.66), l'équivalent de la 
TVA de 8 % en sus en application des dispositions transitoires du Pouvoir judiciaire 
(CHF 156.8) et une vacation de CHF 35.-. 

* * * * *  

- 14/15 - 

P/11380/2016 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le JTDP/754/2017 rendu le 26 
juin 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/11380/2016. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument 
arrêté à CHF 1500.-. 

Arrête à CHF 2'281.80, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal police et au Service d'application des 
peines et mesures. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Valérie LAUBER, juge, et Monsieur 
Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 

 

Le greffier : 

Mark SPAS 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 

 

- 15/15 - 

P/11380/2016 

 

P/11380/2016 ÉTAT DE FRAIS AARP/184/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'785.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 760.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 2'335.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 4'120.00 

 
Total général à la charge de A______.