# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18301880-9f63-5c86-9183-2adcbf7d40ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2024 F-6138/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6138-2023_2024-04-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6138/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, né le (…) 1993, 

2. B._______, née le (…) 1994, 

3. C._______, née le (…) 2020, 

4. D._______, né le (…) 2020, 

tous ressortissants de Turquie, 

représentés par Caritas Suisse, CFA Boudry, 

Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 1er novembre 2023 / N (…). 

 

 

 

F-6138/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 octobre 2023, B._______ et son époux, A._______, ont déposé des 

demandes d’asile en Suisse pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs 

C._______ et D._______, par ailleurs jumeaux. 

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM), sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que les 

prénommés avaient été interpellés en Croatie le 28 juillet 2023 et avaient 

déposé une demande d’asile dans ce pays le même jour. 

C.  

Par procurations signées le 6 octobre 2023, les requérants ont mandaté la 

Protection juridique de Caritas Suisse – CFA de Suisse romande (ci-après : 

la représentation juridique) pour les représenter dans le cadre de la 

procédure d’asile. 

Le même jour, des autorisations de consultation et de transmission des 

dossiers médicaux ainsi que des autorisations de transmission de données 

par les Etats tiers ont été établies en faveur du SEM par les requérants. 

D.  

Les parents requérants ont été entendus le 11 octobre 2023 dans le cadre 

d’entretiens individuels « Dublin » sur l’éventuelle compétence de la 

Croatie pour le traitement de leurs demandes d’asile ainsi que sur 

l’établissement des faits médicaux, étant par ailleurs invités à faire valoir 

d’éventuels obstacles qui pourraient s’opposer à l’exécution du transfert de 

leurs enfants. A l’issue de ces entretiens, la représentation juridique a 

notamment sollicité l’instruction d’office de l’état de santé des membres de 

la famille. 

E.  

Le même jour, le SEM a transmis à la Croatie des requêtes aux fins de 

reprise en charge des requérants fondées sur les demandes d’asile 

déposées dans ce pays par les intéressés le 28 juillet 2023. A teneur des 

pièces mises à disposition par le SEM, ces demandes ne portent ni 

signature ni dates. 

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Par communications du 25 octobre 2023, les autorités croates ont accepté 

de reprendre en charge les intéressés en vue de poursuivre la 

détermination de l’Etat responsable pour les demandes d’asile déposées. 

F.  

Par décision du 1er novembre 2023, notifiée le jour même, le SEM n’est 

pas entré en matière sur les demandes d’asile déposées en Suisse, se 

fondant sur la compétence de la Croatie pour mener la suite de la 

procédure, a prononcé le transfert des intéressés vers ce pays et a 

ordonné l’exécution de cette mesure par le canton de Fribourg, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

Le dossier sur la base duquel le SEM a statué ne contenait, outre les 

procès-verbaux des entretiens individuels « Dublin », pas de documents 

relatifs à l’état de santé des requérants. Une note versée au dossier du 

SEM en référence à la décision du 1er novembre 2023 mentionne que les 

problèmes médicaux invoqués jusqu’alors n’étaient pas de nature à justifier 

la transmission d’un rapport médical à la Croatie. 

G.  

Le 1er novembre 2023 également, la représentation juridique a transmis au 

SEM quatre extraits des journaux des soins, datés du 4 octobre 2023 et 

concernant, pour deux d’entre eux, la mère de famille et, les deux autres, 

un enfant chacun. Ces pièces ont été versées au dossier du SEM le  

7 novembre 2023. 

H.  

Agissant le 8 novembre 2023 par l’entremise de la protection juridique, les 

intéressés ont saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le 

Tribunal) d’un recours dirigé contre la décision de non-entrée en matière 

du SEM. Au niveau procédural, ils ont sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du paiement 

d’une avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, 

ils ont conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à 

l’entrée en matière sur leurs demandes d’asile et, subsidiairement, au 

renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction et 

nouvelle décision. Dans leur mémoire de recours, les intéressés ont entre 

autres soulevé, sur un plan formel, la violation de la maxime inquisitoire, 

en particulier en lien avec l’état de santé de la mère et des enfants. 

Les recourants ont notamment produit deux nouveaux extraits des 

journaux de soins du père et de l’un des enfants. 

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Page 4 

I.  

Par ordonnance du 9 novembre 2023, le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert des intéressés à titre de mesures superprovisionnelles. 

J.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 

rejet dans sa détermination du 1er décembre 2023, soutenant en substance 

que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve 

susceptible de modifier son appréciation et que la seule pièce médicale 

pertinente en sa possession était une ordonnance médicale, datée du 

9 novembre 2023 (et versée au dossier du SEM le 28 novembre 2023), 

relative à un épisode de constipation d’un des enfants. 

Dans leur réplique du 22 janvier 2024, les intéressés ont, pour l’essentiel, 

persisté dans les moyens et conclusions de leur mémoire de recours, 

produisant notamment de nouveaux extraits des journaux de soins de la 

mère et des enfants. Le 1er février 2024, les intéressés ont produit 

spontanément des formulaires F2 remplis le 9 janvier 2024, relatifs à un 

enfant chacun et faisant état de cauchemars réguliers et d’une demande 

de consulter un pédopsychiatre. 

Dans sa duplique du 16 février 2024, le SEM a maintenu ses conclusions 

du 1er décembre 2023, se référant en outre aux considérants de la décision 

entreprise. 

Par ordonnance du 4 mars 2024, le Tribunal a communiqué la duplique du 

SEM aux recourants et a signifié la clôture de l’échange d’écritures. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés – en fonction 

de leur pertinence pour la résolution du litige – dans les considérants en 

droit ci-après. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues 

par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de  

l'art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

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devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la 

LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 

Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, 

leur recours est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est 

exceptionnellement soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes 

relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir 

aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6). 

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), 

ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. 

ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un 

recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en 

adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par les 

recourants. En effet, ceux-ci ont reproché à l’autorité intimée d’avoir 

manqué à son devoir d’instruction en lien avec l’état de santé de la mère 

et des enfants, et plus spécialement sous l’angle des atteintes psychiques. 

Selon les intéressés, ce manquement aurait conduit à une constatation 

incomplète et inexacte des faits pertinents. Il aurait également abouti à une 

motivation déficiente de la décision attaquée, en particulier quant à la prise 

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en charge médicale des personnes vulnérables en Croatie, et donc à une 

violation du droit d’être entendu. 

3.1  

3.1.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 

à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans 

le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise 

de décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie 

touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 

ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 141 I 60 consid. 5.2 ; ATAF 

2012/21 consid. 5.1). 

3.1.2 L’établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 

615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, 3e éd. 2013, no 1043 p. 369 s.). 

3.1.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 

al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst., RS 101) et concrétisé en droit administratif par les art. 29ss PA, le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le 

justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire 

usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité 

de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, 

l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée 

et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

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connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 

consid. 4.1 et 2012/23 consid. 6.1.2). 

3.2  

3.2.1 En l’espèce, le Tribunal observe en premier lieu qu’au cours des 

entretiens individuels « Dublin », les deux parents ont fait état de 

préoccupations concrètes concernant l’état de santé psychique de leurs 

enfants (témoins des violences policières subies), affectés notamment par 

des troubles du sommeil et des cauchemars. De plus, tant le père que la 

mère ont indiqué être très affectés psychologiquement eux-mêmes, 

l’intéressée ayant eu un traitement médicamenteux antidépresseur 

(Selectra 75mg) en Turquie qui n’a été ni poursuivi ni substitué depuis son 

arrivée en Suisse. 

Il ressort de l’extrait du journal de soins du 4 octobre 2023 concernant 

A._______ – produit dans le cadre du recours – que ce dernier souffre de 

troubles du sommeil et de cauchemars suite aux violences policières qu’il 

allègue au demeurant avoir subi en Croatie, mais qu’il refuse un « suivi 

psy ». 

S’agissant de B._______, l’extrait de son journal de soins du 4 octobre 

2023 indique également des troubles et des cauchemars suite à des 

violences policières alléguées et la nécessité de prendre un rendez-vous 

pour une évaluation psychologique. Selon l’extrait de dit journal du 

27 novembre 2023, la recourante a sollicité un « rdv psy » en raison de 

troubles du sommeil et d’angoisses grandissantes et il y a été noté qu’un 

tel rendez-vous serait programmé. Il ressort du rapport médical succinct 

établi le 2 février 2024, versé au dossier du SEM mais non transmis au 

Tribunal, que l’intéressée souffre d’un état de stress post-traumatique, de 

troubles de l’adaptation et d’un épisode dépressif léger à moyen sans 

idéation suicidaire. 

Les extraits des journaux de soins du 4 octobre 2023 concernant 

C._______ et D._______ demandent de prévoir des consultations 

pédiatriques pour eux. B._______ a sollicité à nouveau de telles 

consultations pour ses enfants, le 19 octobre 2023, et, le 9 janvier 2024, 

elle a demandé qu’ils soient vus par un pédopsychiatre. Ce même dernier 

jour, des formulaires F2 ont été établis pour les enfants. Selon le rapport 

médical du 11 février 2024 à propos de C._______, l’intéressée présente 

une discrète pâleur cutanéo-muqueuse, une insuffisance pondérale, une 

anxiété avec répercussion clinique, des troubles du sommeil, une baisse 

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de l’appétit et une anomalie oculaire motrice avec reflet cornée. Ce 

document conclut notamment à la nécessité d’un avis pédopsychiatrique 

et d’une surveillance somatique. Le rapport du même jour à propos de son 

frère indique une forte pâleur cutanéo-muqueuse, une insuffisance 

pondérale importante, une anxiété probable et un probable stress post 

traumatique. La nécessité d’un avis pédopsychiatrique a également été 

indiquée. Ces deux rapports, mentionnés dans des formulaires d’annonce 

de cas médicaux versés au dossier du SEM, n’ont également pas été 

transmis au Tribunal. Cela étant, les documents médicaux versés au 

dossier attestent que des avis pédopsychiatriques sont nécessaires, mais 

n’ont pas été réalisés à ce jour. 

3.2.2 Dans ce contexte, conformément à la maxime inquisitoriale, l’état de 

santé psychique enfants nécessite, à l'évidence, que des mesures 

d'instruction complémentaires soient menées par le SEM, comme relevé à 

bon droit à l’appui du recours et des écrits subséquents. En l’espèce, il est 

clair que l’autorité intimée ne connaissait pas la condition psychique exacte 

ni des enfants ni de leur mère au moment de rendre sa décision et qu’elle 

a dès lors statué sur la base d'un état de fait incomplet, respectivement 

inexact. Les arguments développés dans le cadre de la réponse au recours 

et de la duplique ne sauraient, par ailleurs, être suivis. Certes, les pièces 

médicales disponibles ne mentionnent pas la nécessité d’un suivi médical 

rapproché ou d’une prise en charge urgente. Toutefois, il manque 

précisément, en l’état, une évaluation pédopsychiatrique menée par un 

spécialiste et, a fortiori, un diagnostic définitif. C’est également à mauvais 

escient que le SEM a retenu que les intéressés avaient eu suffisamment 

de temps pour étayer leurs problèmes de santé. En effet, il ressort du 

dossier que les recourants ont continuellement, depuis leur arrivée en 

Suisse, sollicité une prise en charge sur le plan psychologique en 

particulier de leurs enfants, comme l’attestent du reste les procès-verbaux 

des entretiens « Dublin » des parents et les différents extraits des journaux 

de soins versés à la cause. Il ne saurait ainsi leur être reproché de ne pas 

avoir produit de rapport médical plus circonstancié, ce d’autant moins que 

l’obtention de documents médicaux dans les CFA répond à certaines règles 

strictes et que le SEM a statué moins d’un mois après le dépôt des 

demandes d’asile des intéressés. Dans ce contexte, le Tribunal ne peut 

que se montrer préoccupé, particulièrement s’agissant de jeunes enfants, 

du temps écoulé en l’espèce entre la demande de prise en charge et sa 

concrétisation effective.  

3.2.3 Or, la connaissance précise de l'état de santé psychique des 

recourants – non seulement la nature exacte de leurs éventuels troubles, 

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mais aussi leur degré de gravité – est décisive pour apprécier l'exécution 

de leur transfert en Croatie et, le cas échéant, les possibilités de traitement 

adéquat et d'accès à des soins essentiels sur place. Elle l’est d’autant plus 

que les affections psychiques dont souffriraient les intéressés seraient 

liées, en particulier, à leur séjour dans cet Etat. 

3.2.4 En l'absence d'informations médicales actuelles, complètes et 

circonstanciées, émanant d'un spécialiste, et notamment d’un diagnostic 

(précis), l’autorité inférieure n'était pas fondée à retenir que les problèmes 

de santé allégués, qui seraient par ailleurs liés à des maltraitances subies 

en Croatie, n'étaient pas de nature à faire obstacle à un transfert des 

intéressés vers ce pays. 

3.3 Partant, c’est à juste titre que les recourants ont reproché au SEM 

d’avoir manqué à son devoir d’instruction, ce qui a conduit à un 

établissement incomplet, respectivement inexact, de l'état de fait pertinent 

et donc à une motivation viciée. 

4.  

Au vu de ce qui précède, il appartient à l’autorité intimée de diligenter les 

mesures d'instruction nécessaires afin d’établir, de manière exacte et 

complète, la situation médicale des recourants, celles-ci dépassant en 

l'espèce l'ampleur et la nature de celles incombant au Tribunal  

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, no 3.123b p. 229). Dans ces 

conditions, ce dernier n’est, en l’état, pas en mesure d'examiner les autres 

griefs (matériels) invoqués dans le recours. 

5.  

Par conséquent, il y a lieu d'admettre le présent recours, d’annuler la 

décision du 1er novembre 2023, pour violation du droit fédéral et 

établissement vicié de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction, au sens 

des considérants, et pour nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 

Il incombera, en particulier, à l’autorité intimée de procéder à des mesures 

d'instruction complémentaires visant à clarifier l’état de santé psychique de 

la mère de famille et des enfants, notamment en veillant à ce que ceux-ci 

puissent avoir accès à des consultations chez un spécialiste et en 

ordonnant la production de rapports médicaux complets et circonstanciés 

à cet égard. Ces documents devront notamment décrire, de manière 

détaillée et compréhensible, le diagnostic, les traitements prescrits, ainsi 

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que les conséquences pour les intéressés au cas où ils ne pourraient pas 

leur être garantis, et indiquer si ceux-ci sont aptes à voyager. Le cas 

échéant, il appartiendra également, le moment venu, au SEM d’examiner 

l'accès effectif pour les recourants à un suivi médical et aux soins 

nécessaires en Croatie. Cela étant, il pourra ensuite statuer à nouveau, 

dans le délai de six mois prévu à l'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III, en 

toute connaissance de cause. 

A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions sont 

obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 

annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, op. cit., 

p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêts du Tribunal fédéral 2C_647/2021 

du 1er novembre 2021 consid. 2.2 ; 8C_502/2018 du 20 septembre 2018 

consid. 4.4) 

6.  

S'avérant manifestement fondé, le recours est admis, au sens des 

considérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 

second juge (art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n’est, par ailleurs, motivé 

que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi). 

Dans la mesure où le présent arrêt met fin au litige, les requêtes assorties 

au recours et tendant à l’octroi de l’effet suspensif ainsi qu’à la dispense 

du versement d’une avance de frais sont sans objet. 

7.  

Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Il n’y a dès lors pas lieu de 

percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). La requête 

d’assistance judiciaire partielle contenue dans le mémoire de recours n’a 

dès lors plus d’objet. 

Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 

cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 

qui lui ont été occasionnés. Cela dit, le présent cas ayant fait l'objet d'une 

procédure Dublin et les recourants disposant dès lors d'une représentante 

juridique désignée d’office dont émane le recours, il n’y a pas lieu d’allouer 

de dépens (art. 111ater LAsi).  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 1er novembre 2023 est annulée et la cause est renvoyée au 

SEM, dans le sens des considérants. 

3.  

Il est statué sans frais judiciaires ni dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition :