# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecd00e87-2052-5465-9a89-c4408685fc1b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 13.01.2022 C/2920/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-2920-2020_2022-01-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2920/2020-CS DAS/7/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 13 JANVIER 2022 

 

Recours (C/2920/2020-CS) formé en date du 26 août 2021 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    14 janvier 2022 à : 

 

- Madame A______ 

______ [GE]. 

- Madame B______ 

Madame C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/2920/2020-CS 

Attendu, EN FAIT, que A______, née le ______ 1974, est sous curatelle de 

représentation et de gestion prononcée par ordonnance DTAE/3186/2020 rendue le 8 

juin 2020 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de 

protection); 

Que dans le cadre de la succession de sa mère, D______, décédée le ______ 2020, les 

curateurs de la protégée ont, par courrier du 9 août 2021, requis du Tribunal de 

protection l'autorisation de plaider dans une action en réduction à introduire pour le 

compte de A______, dans la mesure où le testament olographe du ______ 2018 de sa 

mère serait susceptible de léser sa réserve, elle-même ayant personnellement déclaré au 

notaire chargé de la succession en date du 11 septembre 2020 faire opposition aux 

dispositions du testament de sa mère. 

Que par décision DTAE/4493/2021 du 10 août 2021, le Tribunal de protection a 

autorisé les curateurs à plaider dans l'action en réduction à introduire par-devant les 

autorités jurassiennes et a mandaté l'avocate E______, avocate à F______ (Jura), pour 

ce faire; 

Que cette décision a été communiquée le jour même à A______; 

Que par acte du 26 août 2021 adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice, A______ a recouru contre ladite décision, concluant à son annulation au motif 

que "cette succession est très bien gérée par moi-même, car je connais mes droits et mes 

devoirs. Une question de respect et de dignité"; 

Que par courrier du 2 novembre 2021, le Tribunal de protection a déclaré ne pas 

souhaiter revoir sa décision; 

Que quant au Service de protection de l'adulte, il a conclu le 11 novembre 2021 à la 

confirmation de la décision; 

Que par courrier du 25 novembre 2021, le Service de protection de l'adulte a informé la 

Cour de ce qu'une demande d'assistance judiciaire était en cours d'introduction dans le 

canton du Jura, en vue de déposer une éventuelle action en annulation de testament; 

Que la cause a été gardée à juger à réception; 

Considérant, EN DROIT, que déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le 

recours est recevable (art. 450 al. 1 et 2, 450b al. 1 CC; 53 al. 1 LaCC); 

Qu'il ne peut être que rejeté dans la mesure où la recourante se méprend quant au but 

poursuivi par la décision attaquée qui va précisément dans le sens des conclusions 

qu'elle prend, soit son opposition aux dispositions du testament rédigé par sa défunte 

mère; 

- 3/4 - 

 

 

C/2920/2020-CS 

Que la recourante n'a manifestement pas saisi qu'en agissant pour son compte dans le 

sens proposé, les curateurs tentaient de défendre, conformément à sa volonté, ses droits 

auprès des autorités compétentes; 

Que pour autant qu'il ait réellement un objet, le recours doit être rejeté; 

Qu'il ressort en filigrane de la motivation de la recourante d'ailleurs, que plus que 

l'autorisation octroyée par le Tribunal de protection aux curateurs de plaider, c'est la 

mesure de curatelle elle-même qu'elle conteste, ce qu'elle a fait valoir dans le cadre d'un 

recours contre la confirmation de cette mesure sur lequel la Chambre de surveillance 

statuera séparément; 

Que dans la mesure où elle succombe, les frais de la procédure seront mis à la charge de 

la recourante (art. 106 al. 1 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/2920/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 26 août 2021 par A______ contre la décision 

DTAE/4493/2021 rendue le 10 août 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/2920/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Arrête les frais de la procédure à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 

sont entièrement compensés par l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.