# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dde8c006-c356-5da1-9f80-f8aed4639c65
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2012 D-6521/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6521-2012_2012-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6521/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Robert Galliker, juge,  

Alain Romy, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, Nigéria,  

(…),   

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM 

du 5 décembre 2012 / N (…). 

 

 

D-6521/2012 

Page 2 

 

Vu 

la première demande d’asile déposée en Suisse par l'intéressé en date 

du (…), lors de laquelle il a pour l'essentiel déclaré qu'il avait quitté son 

pays en (…) parce qu'il y était menacé de mort après avoir refusé 

d'adhérer à la secte dont (…) était le chef, 

la décision du (…), par laquelle l'ODM a rejeté sa demande, au motif que 

ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance 

de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du (…), par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) a rejeté le recours interjeté le (…), 

la disparition de l'intéressé en date du (…), constatée dans un avis émis 

le (…) suivant par l'autorité cantonale compétente, 

la seconde demande d’asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 

2 novembre 2012, 

le procès-verbal de l'audition du 14 novembre 2012, dont il ressort que 

l'intéressé ne serait pas retourné dans son pays après la clôture de sa 

première procédure, mais qu'il aurait séjourné en B._______, avant de 

revenir en Suisse déposer une nouvelle demande d'asile, en invoquant 

les mêmes motifs que ceux allégués lors de sa première procédure, 

la décision du 5 décembre 2012, notifiée le 7 décembre suivant, par 

laquelle l’ODM, sur la base de l'art 32 al. 2 let. e LAsi, a refusé d'entrer en 

matière sur la nouvelle demande d’asile de l'intéressé, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours du 14 décembre 2012, par lequel le recourant a pour l'essentiel 

soutenu que les motifs qu'il avait allégués lors de sa première demande 

d'asile étaient toujours d'actualité et qu'il encourrait de sérieux préjudices 

en cas de retour dans son pays, concluant principalement à l'annulation 

de la décision attaquée et à l'entrée en matière sur sa nouvelle demande 

d'asile, subsidiairement à son admission provisoire ; ses demandes 

d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle, 

D-6521/2012 

Page 3 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 

18 décembre 2012, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que conformément à l'art. 42 LAsi, quiconque dépose une demande 

d'asile peut y séjourner jusqu'à la clôture de la procédure, de sorte que la 

demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet, celui-ci n'ayant pas 

été retiré au recours,  

que, saisie d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, l’autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d’une telle décision (ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73), 

que les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de 

l'octroi de l'asile ne peuvent pas, dans un tel recours, faire l'objet d'un 

examen matériel (cf. ATAF 2011/9 consid. 5 p. 116, ATAF 2007/8 

consid. 2.1 p. 73 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s., 

JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. et 

jurisp. cit.), 

D-6521/2012 

Page 4 

que, selon l’art. 32 al. 2 let. e LAsi, l’ODM n’entre pas en matière sur une 

demande d’asile si le recourant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile 

en Suisse qui s’est terminée par une décision négative ou est rentré dans 

son Etat d’origine ou de provenance alors que la procédure était en 

suspens, à moins que l’audition ne fasse apparaître que des faits propres 

à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l’octroi de la 

protection provisoire se sont produits dans l’intervalle, 

que l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen 

matériel succinct de la crédibilité du recourant, constatant l'absence 

manifeste d'indices (c'est-à-dire de signes tangibles, apparents et 

probables) de nouveaux éléments déterminants pour la qualité de réfugié 

(ATAF 2008/57 consid. 3.2 et 3.3 p. 780, et jurisp. cit.), 

que les exigences relatives au degré de preuve lors de l'appréciation de 

la question de l'entrée en matière sont réduites ; qu'ainsi, l'autorité devra 

entrer en matière si, au terme d'un examen prima facie des indices de 

persécution annoncés (ressortant tant des déclarations du requérant en 

audition que d'éventuels moyens de preuve), ceux-ci ne doivent pas être 

considérés comme manifestement inconsistants pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié (cf. art. 32 al. 2 let. e LAsi a contrario ; dans ce 

sens ATAF 2009/53 consid. 4.2 p. 769 et ATAF 2008/57 consid. 3.3 

p. 780, 

qu’en l’espèce, la première procédure d’asile est définitivement close, 

suite à l'arrêt sur recours du (…), 

qu’il reste à apprécier, dans un examen matériel prima facie, s’il existe 

des faits propres à motiver la qualité de réfugié du recourant depuis la 

clôture de la première procédure (cf. ATAF 2009/53 précité), 

que tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce, le recourant ayant 

clairement affirmé qu’il n'était pas rentré dans son pays après la première 

demande d’asile et qu’il n'avait pas de nouveaux motifs d’asile à faire 

valoir, 

que ses motifs ayant déjà été pris en compte et examinés tant par l'ODM 

que par le Tribunal dans le cadre de sa première procédure, il n'y a pas 

lieu d'y revenir, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré 

en matière sur la seconde demande d’asile du recourant, si bien que, sur 

D-6521/2012 

Page 5 

ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de première 

instance confirmée, 

que lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, l’ODM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. 

art. 44 al. 1 LAsi), 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, l’autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 al. 1 LAsi), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 

de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission 

provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), 

que l'intéressé n'ayant pas établi que des faits propres à motiver la 

qualité de réfugié étaient intervenus depuis le (…), date à laquelle s'est 

terminée par une décision négative entrée en force de chose jugée sa 

première procédure d'asile, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 

(principe de non-refoulement), 

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution 

du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à 

l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas ; 

que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") 

qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les 

dispositions conventionnelles précitées (cf. en particulier dans ce sens 

JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 

JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 

p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 

consid. 14b/ee p. 186s.) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, pour les 

même raisons que celles exposées ci-avant, 

que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr), 

D-6521/2012 

Page 6 

qu'en outre, le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de 

cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 

al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

que comme l'a déjà relevé le Tribunal dans son arrêt du (…), il ne ressort 

pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis sérieusement en 

danger pour des raisons qui lui seraient propres ; qu'il est (…) et apte à 

travailler, qu'il peut se prévaloir d'une expérience professionnelle, qu'il 

dispose d'un certain réseau familial sur place, qu'il a dû se créer un 

réseau social et professionnel qu'il pourra, le cas échéant, réactiver, et 

qu'il n'a pas allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait de graves problèmes 

de santé pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays, soit 

autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans 

rencontrer d'excessives difficultés, 

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution 

du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 44 

al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr), 

qu'elle est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 

consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer 

à l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 

son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté 

et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours est rejeté 

par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et 

l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 

vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être 

rejetée, 

D-6521/2012 

Page 7 

que, vu l’issue de la cause et compte tenu du caractère téméraire du 

recours, il y a lieu de mettre des frais de procédure majorés à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 1, 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-6521/2012 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 900 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :