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**Case Identifier:** 59490c80-4d0d-5561-8f10-6c8e8aef631e
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-18
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.01.2023 A1 23 50
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-23-50_2023-01-18.pdf

## Full Text

A1 23 50 

A1 23 51 

 

 

ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président, Jean-Bernard Fournier et Dr Thierry 

Schnyder, juges, Elodie Cosandey, greffière, 

 

en les causes 

 

COMMUNE DE X _________, à X _________, recourante 

et 

Y _________, de siège social à X _________, recourante, représentée par Maître 

Damien Bender, avocat, à Monthey  

 

contre 

 

CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée 

 

(Construction & urbanisme) 

recours de droit administratif contre la décision du 15 février 2023 

  

- 2 - 

Faits 

 

A.  La parcelle n° xx1, folio n° xxx, au lieu-dit « A _________ », dans le secteur  

B _________ de la commune de X _________ (ci-après : la commune) est rangée en  

« zone 5A – Zone de l’ordre dispersé à toit plat / Densité 0.80 » selon le plan d’affectation 

des zones (PAZ) et le règlement intercommunal sur les constructions (RIC), adoptés par 

l’assemblée primaire de B _________ le 17 juin 1994 et homologués par le Conseil d’Etat 

le 24 mai 1995, des adaptations rédactionnelles ayant ensuite été homologuées par 

cette même autorité le 11 février 1998. Sur cette parcelle a notamment été construite, 

entre 1964 et 1969, la C _________, conçue par les architectes D _________ et  

E _________. Il s’agit d’un immeuble résidentiel de 17 étages en forme d’éventail. Un 

socle « champignon » en porte à faux supporte tout l’édifice. 

B.  Le 28 février 2022, Y _________ (ci-après : la requérante) a déposé une demande 

de classement et de mise sous protection ayant pour objet la C _________. 

Le 25 avril 2022, le Service du développement territorial (ci-après : SDT) a rendu un 

préavis positif, sous réserve de la prise en compte des prescriptions de protection des 

objets et des objectifs ISOS dans les instruments communaux d’aménagement du 

territoire. 

Le 11 mai 2022, la commune a fait de même, moyennant la prise en compte des mesures 

de protection incendie particulières à mettre en œuvre. 

Le Département des finances et de l’énergie (DFE), par le Service immobilier et 

patrimoine (SIP), a mis à l’enquête publique le dossier relatif au classement d’importance 

cantonale et à la mise sous protection de la C _________ par publication au Bulletin 

officiel (B.O.) n° xxx du xxx. Cette publication n’a suscité aucune opposition. 

C.  Par décision du 15 février 2023, le Conseil d’Etat a décidé de refuser le classement 

de la C _________ ainsi que sa mise sous protection. Après avoir constaté que ce 

bâtiment avait été inventorié comme objet représentatif de l’architecture moderne, il a 

retenu qu’il ne répondait pas entièrement aux critères mentionnés dans l’article 10 de la 

loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1988 (LcPN). 

En effet, il a estimé que cet objet était inesthétique, ne s’intégrait pas dans le site et 

portait atteinte au paysage.  

- 3 - 

D.  Cette décision a fait l’objet de deux recours de droit administratif auprès de la Cour 

de céans. 

D.a  Le 21 mars 2023, la commune a conclu céans à l’annulation de la décision du 

Conseil d’Etat et au renvoi du dossier à cette autorité pour nouvelle décision (affaire 

enregistrée sous la référence A1 23 50). Elle a soulevé différents arguments plaidant 

pour un classement et une mise sous protection de la C _________. Ainsi, ce bâtiment 

constituait, selon elle, un exemple remarquable de la période à laquelle il avait été 

construit. Il avait, en effet, été conçu par D _________, architecte renommé, et était 

caractéristique de son travail. Il s’agissait également de l’une des premières tours de ce 

type dans le pays, laquelle avait été réalisée avec des techniques de constructions 

innovantes pour l’époque. Ce bâtiment était en outre cité dans diverses publications, ce 

qui témoignait de son importance dans le domaine architectural.  

Se déterminant le 24 mai 2023, la requérante a conclu à l’admission du recours. Elle a 

en particulier mis en exergue plusieurs passages tirés des publications déposées par la 

commune à l’appui de son recours. Elle a notamment souligné que l’ouvrage litigieux 

s’inscrivait également dans un concept actuel de développement durable ainsi que de 

préservation de l’environnement et du paysage, en raison de l’économie d’espace que 

son volume vertical permettait. 

Le 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat a déposé le dossier en sa possession et a renoncé 

à se déterminer, tout en renvoyant à la motivation contenue dans sa décision et en 

proposant le rejet du recours. Au surplus, il a requis la jonction des causes A1 23 50 et 

A1 23 51. 

Le 24 août 2023, la requérante a maintenu sa position. Elle a estimé que le rapport 

d’étude produit sous pièce n° 8 du dossier du Conseil d’Etat établissait de manière claire 

les raisons pour lesquelles la C _________ devait être classée et mise sous protection. 

Or, la décision attaquée n’en faisait aucune mention. Elle a également requis l’édition 

par le SIP du dossier de classement et de mise sous protection. 

D.b  Le 22 mars 2023, la requérante a, elle également, recouru céans (affaire enregistrée 

sous la référence A1 23 51), formulant les conclusions suivantes :  

« Principalement 

1. Le recours est admis. 

2. La décision du Conseil d'Etat du 15 février 2023 est annulée. 

- 4 - 

3. Il est ordonné le classement et la mise sous protection d'importance cantonale de la  

C _________, sise sur la parcelle n° xx1, folio n° xxx, commune de X _________, au lieu-dit  

« A _________ ». 

4. Tous les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge du Conseil d'Etat. 

5. Une équitable indemnité est attribuée à Y _________, à titre de dépens. 

Subsidiairement 

1. Le recours est admis. 

2. La décision du Conseil d'Etat du 15 février 2023 est annulée. 

3. Le dossier est renvoyé au Conseil d'Etat pour nouvelle décision dans le sens des considérants, 

à savoir que le classement et la mise sous protection d'importance cantonale de la C _________, 

sise sur la parcelle n° xx1, folio n° xxx, commune de X _________, au lieu-dit « A _________ » 

sont ordonnés. 

4. Tous les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge de l'Etat du Valais. 

5. Une équitable indemnité est attribuée à Y _________, à titre de dépens. » 

A l’appui de ses conclusions, elle a d’abord invoqué une violation du droit d’être entendu 

au motif que la décision n’était pas suffisamment motivée. Au fond, elle s’est plainte 

d’une violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire, dans la mesure où le Conseil 

d’Etat s’était écarté des préavis positifs de la commune et des services consultés sans 

justification. Elle a également estimé que les articles 10 et 11 LcPN avaient été violés. 

En effet, rien n’indiquait que l’ensemble des critères posés par l’article 10 LcPN devait 

être rempli pour qu’un classement et une mise sous protection soit possible. Or, la  

C _________ présentait des qualités indéniables. Elle figurait notamment dans la fiche 

d’inventaire du patrimoine bâti 104-2 mise à jour le 15 décembre 2022, laquelle 

préconisait un degré de classement 2. Un tel degré s’appliquait aux monuments 

d’importance cantonale (régionale) présentant une beauté et qualité architecturale 

remarquables, représentatifs d’une époque, d’un style ou d’un mouvement artistique ou 

artisanal de portée régionale. La valeur de l’objet pouvait être renforcée par la qualité de 

son intégration au site ou comme composante essentielle d’un tissu bâti. En outre, la 

construction litigieuse était un exemple de densification visionnaire correspondant aux 

objectif actuels de la LAT. 

Le 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat a déposé son dossier. Il a contesté toute violation du 

droit d’être entendu. Il a exposé avoir pris en compte les éléments pertinents au dossier, 

de sorte que sa décision ne comportait aucune violation du droit. Il a renvoyé à la 

motivation contenue dans sa décision pour le surplus, en proposant le rejet du recours 

sous suite de frais. 

Le 24 août 2023, la requérante a maintenu sa position et requis l’édition par le SIP du 

dossier de classement et de mise sous protection. 

- 5 - 

D.c  Le 31 août 2023, la Cour de céans a ordonné la jonction des causes A1 23 50 et 

A1 23 51 

Sur requête de la Cour de céans, le SIP a produit, le 13 septembre 2023, son dossier 

relatif au classement et à la mise sous protection de la C _________.  

Le 27 septembre 2023, la requérante a relevé que, parmi les pièces fournies par le SIP, 

figurait notamment un rapport de ce service du 4 août 2022 explicitant les motifs justifiant 

le classement et la mise sous protection de la construction litigieuse ainsi qu’un projet 

de décision favorable. Nonobstant ces éléments, le Conseil d’Etat avait rejeté la 

demande du 28 février 2022 de manière arbitraire. 

Le 22 novembre 2023, la requérante a encore ajouté que la C _________ était l’un des 

huit biens culturels situés sur le territoire de la commune à être protégés par la 

Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 

14 mai 1954, entrée en vigueur pour la Suisse le 15 août 1962. Elle a confirmé ses 

conclusions pour le surplus.  

 

Considérant en droit 

 

1. 

1.1  Selon l'article 44 alinéa 1 lettre b LPJA, applicable par renvoi de l’article 80 alinéa 1 

lettre a LPJA, a qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité que la loi 

autorise à recourir. Selon l’article 156 alinéa 1 de la loi du 5 février 2004 sur les communes 

(LCo), les collectivités de droit public et leurs associations ont qualité pour recourir auprès 

du Tribunal cantonal lorsqu'elles sont atteintes par une décision et qu'elles possèdent un 

intérêt digne de protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée. D'après la 

jurisprudence, une commune peut recourir aussi bien lorsque la décision lui porte une 

atteinte semblable à celle dont pâtirait un particulier que lorsqu'elle est atteinte dans son 

autonomie en qualité de collectivité défendant ses prérogatives de puissance publique 

dans les limites de sa juridiction (cf. art. 50 al. 1 Cst. ; art. 2 et 3 LCo ; ATF 140 I 90 consid. 

1.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_878/2020 du 26 octobre 2020 consid. 3.2 ; RVJ 2016 

p. 69 consid. 1 et 2013 p. 9 consid. 1 ; ACDP A1 22 157 du 16 juin 2023 consid. 1.1). 

 

 

- 6 - 

L'aménagement local et la police des constructions incombent aux communes (art. 6 let. 

c LCo ; art. 70 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 [Cst./VS]), matière 

où, dans les limites du droit fédéral et cantonal, elles sont autonomes (art. 69 Cst./VS ; 

arrêts du Tribunal fédéral 1C_419/2019 du 14 septembre 2020 consid. 5.2 et 

1C_549/2012 du 2 octobre 2013 consid. 5.1.1 ; RVJ 2013 précitée consid. 1b). En outre, 

en ce qui concerne les objets classés, qu’ils soient d’importance communale ou 

cantonale, leur protection est en particulier assurée par la délimitation de zones à 

protéger dans les plans d'affectation des zones et l'édiction par les communes de 

prescriptions correspondant au but de protection visé dans les règlements des zones et 

des constructions (art. 18 al. 3 et 19 de l’ordonnance sur la protection de la nature, du 

paysage et des sites du 20 septembre 2000 [OcPN]). Par ailleurs, en vertu de l’article 24 

alinéa 1 LcPN, le canton peut subventionner jusqu’à un maximum de 100 pour cent des 

coûts reconnus les mesures en faveur des objets d'importance nationale et cantonale, 

alors que, conformément à l’article 24 alinéa 3bis LcPN, les communes supportent les 

frais pour les objets d'importance communale. 

En l’espèce, la commune (ci-après : recourante n° 1) indique actuellement réviser son PAZ 

et réaliser, dans ce cadre, un inventaire général de son patrimoine bâti. Son travail sous 

cet angle pourrait être influencé par le résultat de la procédure de classement et de mise 

sous protection de la C _________. De même, une mise sous protection au niveau 

cantonal ou communal n’implique pas la même responsabilité du point de vue de 

l’allocation d’éventuelles subventions. Par conséquent, si la recourante n° 1 était 

contrainte, pour protéger un bien sis sur son territoire qu’elle estime digne de protection, 

de procéder à un classement au niveau communal, cela aurait une incidence sur la 

gestion de ses finances. En contestant céans le prononcé du Conseil d'Etat qui rejette 

le classement de cet édifice sis en zone à bâtir, la recourante n° 1 défend donc ses 

prérogatives en matière d’aménagement du territoire et sauvegarde son autonomie 

financière. Partant, elle dispose de la qualité pour recourir. 

1.2  Aux termes de l’article 44 alinéa 1 lettre a LPJA, a qualité pour former un recours de 

droit administratif quiconque est atteint par la décision et a un intérêt digne de protection 

à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces exigences se recoupent avec celles qui 

découlent de l'article 89 alinéa 1 LTF. 

 

 

 

- 7 - 

En l’occurrence, il ne fait pas de doute que Y _________ (ci-après : recourante n° 2), qui 

est propriétaire de la parcelle sur laquelle est érigée la C _________ et qui avait requis 

le classement et la mise sous protection refusés par le Conseil d’Etat le 15 février 2023, 

est particulièrement touchée par cette décision et a un intérêt digne de protection à en 

faire vérifier la régularité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_182/2022 du 20 octobre 2023 

consid. 1.1 qui admet la qualité pour recourir de requérants d’un classement qui se sont 

vu refuser leur demande ; v. aussi WIEDLER, La protection du patrimoine bâti, thèse 

Lausanne 2019, p. 314). 

1.3.  Ces deux recours de droit administratif respectent, au surplus, les autres exigences 

de forme (cf. art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 LPJA), de sorte qu’il convient 

d’entrer en matière. 

2.  A titre de moyen de preuve, la recourante n° 2 a requis l’édition du dossier du SIP 

ainsi que de celui du Conseil d’Etat. Elle a également demandé la mise en œuvre d’une 

vision locale et d’une expertise. Les deux dossiers relatifs à la présente cause ont été 

produits respectivement les 19 juillet 2023 et 13 septembre 2023. Sa demande est donc, 

sur ce point, satisfaite (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA). 

Quant aux autres offres de preuves formulées, il convient de rappeler que l'autorité peut 

mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former 

sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne 

pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 et 145 I 167 

consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_545/2022 du 21 novembre 2023 consid. 5.1), ce 

qui est le cas en l’espèce. En effet, le dossier de la cause comprend déjà de nombreuses 

photographies du bâtiment donc le classement et la mise sous protection sont requis ainsi 

que des extraits de diverses revues et publications en détaillant l’histoire et l’intérêt 

architectural. La recourante n° 2 n’indique au demeurant pas ce que ces moyens de 

preuve seraient susceptibles d’apporter de plus pour la résolution du litige. Par 

conséquent, la Cour de céans s’estime suffisamment renseignée par les actes de la 

cause pour pouvoir statuer sur les recours des 21 et 22 mars 2023. 

 

 

 

- 8 - 

3.  Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la recourante 

n° 2 se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Elle estime que la motivation 

de la décision attaquée est insuffisante.  

3.1.  La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu garanti par l’article 29 

alinéa 2 Cst. l’obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(ATF 145 IV 407 consid. 3.4.1 in fine ; 142 I 135 consid. 2.1). La motivation d'une 

décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 

l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 146 II 335 consid. 5.1). 

L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties ; elle peut 

se limiter aux questions décisives (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; 145 IV 99 consid. 3.1). 

La motivation peut par ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la 

décision. Il n’y a violation du droit d’être entendu que si l’autorité ne satisfait pas à son 

devoir minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).  

3.2.  En l'espèce, il ressort à tout le moins implicitement de la motivation de la décision 

du Conseil d’Etat que celui-ci a estimé que, malgré son caractère représentatif de 

l’architecture moderne, la C _________ était inesthétique, ne s’intégrait pas dans le site 

et portait atteinte au paysage. Pour ces raisons, il a retenu que les conditions pour un 

classement et une mise sous protection n’étaient pas remplies. Force est de constater 

que la recourante n° 2 a par ailleurs saisi ce raisonnement, puisqu’elle a pu l’attaquer 

céans et a consacré certains développements de son recours aux aspects précités. 

Partant, mal fondé, le grief doit être écarté.  

4.  Au fond, tant la recourante n° 1 que la recourante n° 2 invoquent une violation de 

l’article 10 LcPN, soutenant que les conditions d’un classement et, par conséquent, 

d’une mise sous protection, sont remplies. Le grief de la recourante n° 2 en lien avec la 

violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire quant au défaut de prise en compte 

des préavis favorables figurant au dossier se recoupe avec le grief de violation de l’article 

10 LcPN. Il tend en effet également à prouver le bien-fondé d’un classement. Il convient 

donc de traiter ces deux griefs simultanément. 

 

 

 

- 9 - 

4.1  Selon son article 1, la LcPN a pour but protéger et de permettre la mise en valeur 

de la diversité et de la richesse du patrimoine architectural notamment (al. 1). Elle vise 

en particulier à sauvegarder l'harmonie et le cachet des paysages et des sites bâtis (al. 

2 let. b). En vertu de l’article 7 alinéa 3 lettre a LcPN, font notamment partie des sites à 

protéger les ensembles bâtis et les constructions qui doivent être préservés en raison 

de leur situation ou de leurs qualités spatiales, historiques, architecturales ou 

socioculturelles.  

Dans ce contexte, l’article 8 LcPN prévoit que le service compétent, en collaboration 

avec les communes, établit l'inventaire des objets dignes de protection d'importance 

cantonale (al. 1bis). Les inventaires décrivent l'importance de ces objets pour la protection 

de la nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine 

archéologique et leur rapport avec le paysage environnant. Ils déterminent les buts visés 

par la protection, les conflits potentiels, les mesures nécessaires à la mise sous 

protection et leurs conséquences (al. 2). L’article 8 alinéa 1 OcPN précise que sans 

portée juridique en eux-mêmes, les inventaires constituent une base nécessaire pour les 

décisions de classement et de protection. 

Conformément à l’article 9 alinéa 2 LcPN, le canton détermine les objets à protéger 

d'importance cantonale, conformément à la procédure prévue par l’OcPN, en particulier 

les articles 10 à 12 OcPN. Les critères déterminants pour le classement des objets à 

protéger sont, selon l’article 10 LcPN, leur rareté, leur beauté, leur diversité, leur 

originalité, leur emplacement, leur topographie, leur importance vitale comme liaison 

biologique entre deux objets classés, de même que leur valeur scientifique, 

pédagogique, économique, historique et architecturale. L’article 11 LcPN dispose quant 

à lui que la description par catégorie des objets dans les inventaires et la justification du 

classement constituent une base pour l'évaluation du degré de protection nécessaire, la 

pesée des intérêts et le calcul des subventions.  

Tout objet ne méritant pas une protection, il faut procéder à un examen global, objectif 

et basé sur des critères scientifiques, qui prenne en compte le contexte culturel, 

historique, artistique et urbanistique du bâtiment concerné. Les constructions qui sont 

les témoins et l'expression d'une situation historique, sociale, économique et technique 

particulière, doivent être conservés. De plus, la mesure ne doit pas être destinée à 

satisfaire uniquement un cercle restreint de spécialistes; elle doit au contraire apparaître 

légitime aux yeux du public ou d'une grande partie de la population, pour avoir en 

quelque sorte une valeur générale (ATF 135 I 176 consid. 6.2 ; 120 Ia 270 consid. 4a ; 

ACDP A1 20 173 du 23 juin 2021 consid. 4.1.1). 

- 10 - 

Les instruments légaux pour réaliser la protection effective des objets d’importance 

cantonale sont les ordonnances ou décisions de protection, les contrats et leur 

intégration dans une zone protégée (cf. WIEDLER, op. cit., p. 422). La protection est en 

particulier assurée par la délimitation de zones à protéger dans les plans d'affectation 

des zones. Les communes les accompagnent, dans leurs règlements des zones et des 

constructions, de prescriptions correspondant au but de protection visé (art. 18 al. 3 

OcPN). 

Les plans, singulièrement les zones à protéger de l’article 17 alinéa 1 LAT, peuvent 

s’avérer particulièrement efficaces pour la préservation d’ensembles bâtis uniformes, 

mais moins efficients lorsqu’il s’agit de protéger un bâtiment particulier ou son intérieur 

(cf. WIEDLER, op. cit., pp. 438 et 468 ss). D’autres mesures adéquates en vertu de 

l’article 17 alinéa 2 LAT, souvent complémentaires à la planification et dont font 

notamment partie les inventaires et les classements, peuvent ainsi s’avérer opportunes 

et être mises en œuvre (ibid.). Les cantons et les communes disposent d’une grande 

marge d’appréciation, étant entendu que le choix de la mesure dépend des objectifs de 

conservation recherchés et des caractéristiques propres à chaque objet ; ce choix doit 

néanmoins respecter le principe de la proportionnalité (cf. WIEDLER, op. cit., p. 470). Par 

ailleurs, la renonciation par les autorités à établir un plan de protection ne signifie pas 

qu’un bâtiment ne soit pas digne d’intérêt. Il est possible que des ensembles bâtis ou 

des édifices isolés méritent d’être conservés sans pour autant justifier l’adoption d’une 

zone de protection (ACDP A1 22 184 du 18 décembre 2023 consid. 3.2.2 ; WIEDLER, op. 

cit., p. 469). 

4.2  En l’occurrence, la fiche d’inventaire du patrimoine bâti 104-2, mise à jour le 

15 décembre 2022, rappelle l’historique de la construction litigieuse et décrit cette 

structure verticale comme évoquant les buildings de style international, suivant une 

tendance moderne qui recherche le dépouillement dans la décoration extérieure. Elle 

souligne les particularités de cet édifice, en particulier sa hauteur de 60 m, qui en fait l’un 

des bâtiments les plus élevés du Valais, son socle « champignon » allégeant le plan 

d’étage, la forme en éventail de la tour, reprise d'Alvar Aalto (1898-1976) et s’inspirant 

de la Neue Vahr à Brême, l’utilisation de matériaux modernes comme le béton armé 

précontraint et le verre, l’intégration du bâtiment à la forêt par le bois des gardes corps 

des balcons, le rappel à la Cité Radieuse et aux peintres abstraits grâce aux stores aux 

couleurs pures (jaune, rouge et bleu), ainsi que le toit-terrasse inspiré de l’architecte et 

urbaniste Le Corbusier. Il ressort de cette même fiche que la C _________ a été pensée 

dans un style international caractérisant l'architecture des Trente Glorieuses, c'est-à-dire 

- 11 - 

la période de forte croissance économique allant de 1945 au choc pétrolier de 1973. La 

principale caractéristique de ce style est de construire des bâtiments en rupture totale 

avec les traditions du passé, en mettant en valeur les volumes par des surfaces 

extérieures lisses et sans ornementation, en appliquant le principe de régularité et en 

utilisant toutes tes possibilités offertes par le béton, par l'acier et par le verre. Ces 

considérations étaient jugées suffisantes pour proposer le classement de la  

C _________ avec la note 2 (« Monument d'importance cantonale (régionale) ; beauté 

et qualité architecturale remarquable ; objet représentatif d'une époque, d'un style ou 

d'un mouvement artistique ou artisanal de portée régionale ; la valeur de l'objet peut être 

renforcée par la qualité de son intégration au site ou comme composante essentielle 

d'un tissu bâti »). 

A cela s’ajoute que, les 25 avril et 11 mai 2022, le SDT et la commune ont tous les deux 

rendu un préavis positif vis-à-vis du classement et de la mise sous protection de la 

construction litigieuse. Il ressort également du dossier du SIP que ce service a, au cours 

de l’instruction de la demande, rendu deux rapports, l’un le 4 août 2022 à destination du 

chef du DFE et l’autre le 19 décembre 2022 à destination du Conseil d’Etat. Dans ces 

deux documents, le SIP retient que les « études documentaires et historiques menées 

sur ce monument ont permis de révéler un édifice de grande qualité, d’une beauté 

architecturale pertinente, témoin de son époque et du style moderne, de sorte que 

l’attribution de l’importance cantonale à cet objet est pleinement justifiée ». Donnant son 

préavis positif au terme de ce deuxième rapport, le SIP propose au Conseil d’Etat de 

classer de la C _________ avec la note 2 et de la mettre sous protection en qualité de 

monument historique d’importance cantonale.  

Appuyant la position défendue par le SIP, le dossier constitué céans contient plusieurs 

extraits d’ouvrages et de publications académiques faisant état de la C _________ et de 

son importance d’un point de vue architectural et historique, l’élevant même au rang de 

« chef d’œuvre le plus emblématique de l’architecte D _________ » (cf. GROS / PALADINI 

/ WUILLERET, La C _________, témoin d'une ville moderne à X _________, Projet ENAC 

de l'EPFL sous la direction des Professeurs MARINO et GRAF, 2019, p. 37). Ainsi, ce 

bâtiment reprend les cinq points de l’architecture moderne énoncés par Le Corbusier de 

manière plus ou moins visible, à savoir les pilotis, avec son socle dégagé, le toit-terrasse 

accessible et utile aux habitants, la fenêtre bandeau en façade nord, la façade libre au 

sud et le plan libre au rez-de-chaussée dans les espaces communs (ibid., p. 34). La 

forme en éventail permet d'apporter un ensoleillement maximal et de la lumière naturelle 

plus profondément dans les appartements. De plus, cette structure a été conçue pour 

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profiter le plus possible de la vue sur le paysage. Ce dernier point se retrouve également 

chez l'architecte Le Corbusier à travers sa recherche de l'ensoleillement maximal avec 

les brise-soleils. Le Corbusier a également considérablement travaillé sur la composition 

et le cadrage du paysage. Dans la conception de la Tour, D _________ s'inspire de ces 

réflexions pour en développer une forme en éventail qui permet également de privatiser 

chaque appartement en éliminant le vis-à-vis avec les voisins. Cette architecture se 

distingue donc déjà par le développement d'une forme répondant à plusieurs des critères 

de l’architecture moderne (ensoleillement maximal, privatisation des espaces et cadrage 

d'un paysage impressionnant). D'autre part, l'architecte D _________ est l'un des 

pionniers qui introduit et conçoit ce type d'architecture moderne en Valais et, plus 

précisément, à X _________. Il présente une nouvelle vision et une nouvelle manière de 

concevoir l'architecture en montagne en s'inspirant de certains projets d'urbanisation 

moderne de stations de ski, comme par exemple Flaine en France. Il introduit par 

conséquent une architecture plus « urbaine » en montagne (ibid., p. 37-38). 

Quand bien même les préavis des services spécialisés ne sont pas contraignants, 

l’autorité amenée à se prononcer ne doit en principe pas s’en écarter sans motifs sérieux 

(ATF 126 II 480 consid. 5c ; ACDP 17 106 du 7 décembre 2017 consid. 5.4). Or, dans 

sa décision du 15 février 2023, le Conseil d’Etat se contente de retenir que la  

C _________ est inesthétique, ne s’intègre pas dans le site et porte atteinte au paysage, 

de sorte qu’elle ne répond pas complètement aux critères de l’article 10 LcPN et ne peut 

pas faire l’objet d’un classement. Cette appréciation n’est toutefois fondée sur aucun 

document au dossier. Ainsi, le Conseil d’Etat, en refusant de classer cet édifice, s’est 

écarté non seulement des préavis du SDT, de la commune et du SIP, mais également 

de l’ensemble des éléments en sa possession, et ce, sans faire valoir de motifs objectifs 

et sérieux. La Cour de céans ne saurait suivre ce raisonnement.  

En effet, rien au dossier ne permet de s’écarter de la position retenue par les différents 

organes consultés, cette dernière étant au surplus étayée par de nombreuses références 

bibliographiques. L’essence et les caractéristiques principales de la C _________ ayant 

été maintenues, son classement apparaît justifié. Les critères déterminants utilisés en 

l’occurrence pour justifier ce classement sont ceux prévus par l’article 10 LcPN, à savoir 

l’emplacement de la tour ainsi que ses valeurs historiques et architecturales. Le fait que 

certains critères énoncés par cette disposition ne soient pas pris en considération 

n’amène pas à un résultat différent. En effet, seuls ceux – voire celui – qui s’avèrent 

pertinents entrent en ligne de compte, l’essentiel étant que le ou les critère(s) en question 

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apparaisse(nt) suffisamment important(s) pour justifier la mesure. Partant le grief est 

admis.  

5.  En conséquence, le recours du 21 mars 2023 (A1 23 50) et celui du 22 mars 2023 

(A1 23 51) sont admis. La décision attaquée doit être annulée et l’affaire renvoyée au 

Conseil d’Etat afin que celui-ci prononce le classement et la mise sous protection de la 

C _________ (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

6.  Vu l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais (art. 89 al. 1 a contrario et 4 LPJA). L’Etat 

du Valais versera des dépens à la recourante n° 2 qui obtient gain de cause avec l’aide 

d’un mandataire professionnel et a pris une conclusion dans ce sens (art. 91 al. 1 LPJA). 

Cette indemnité est arrêtée, en l’absence de décompte LTar, à 2500 fr. (débours [les 

copies étant calculées à 0,50 cts l’unité] et TVA compris ; cf. art. 4, 27 et 39 LTar), eu 

égard notamment au travail effectué par son mandataire (dans le cadre des deux 

procédures de recours jointes), qui a consisté principalement en la rédaction du recours 

de droit administratif du 22 mars 2023 de 9 pages ainsi que des écritures des 24 mai 

2023 (3 pages), 24 août 2023 (3 pages), 27 septembre 2023 (2 pages) et 22 novembre 

2023 (1 page).  

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours de la commune de X _________ (A1 23 50) et celui de Y _________ 

(A1 23 51) sont admis et l’affaire est renvoyée au Conseil d’Etat pour nouvelle 

décision au sens des considérants 4.2 et 5. 

2. Il n’est pas perçu de frais. 

3. L’Etat du Valais versera 2500 fr. à Y _________ pour ses dépens. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître Damien Bender, avocat à Monthey, pour 

Y _________, à la commune de X _________, à X _________, et au Conseil d’Etat, 

à Sion. 

 

Sion, le 18 janvier 2024