# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7e63953-7684-51d2-ad17-6199a76bceca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.2010 A/4646/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4646-2009_2010-09-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4646/2009-LCI  ATA/615/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 7 septembre 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

Monsieur Philippe THIEMANN 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 

et 

LA FONDATION ARMENIA 
représentée par Me Marc Iynedjian, avocat 

__________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 18 juin 2010 DCCR/915/2010 

 
 
 

A/4646/2009 

- 2 - 

 

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A/4646/2009 

 vu la décision du 20 novembre 2009 délivrée par le département des constructions et 
des technologies de l’information (ci-après : le département) autorisant la Fondation 
Armenia à démolir l’édifice se trouvant sur la parcelle 161, feuille 41 de la commune de 
Genève-Eaux-Vives, à l’adresse 22, chemin du Velours (M 6260-2) ;  

 vu la décision du 18 juin 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) rejetant le recours de Monsieur Philippe Thiemann 
dirigée contre la décision précitée ; 

 vu le recours du 30 juillet 2010, déposé par M. Thiemann devant le Tribunal 
administratif à l’encontre de la décision précitée, concluant préalablement à la 
confirmation de l’effet suspensif au recours et à la suspension de la procédure jusqu’à droit 
connu en ce qui concerne la demande de classement de l’édifice objet de l’autorisation 
M 6260-2 ; 

 vu les conclusions du 23 août 2010 de la Fondation Armenia s’opposant à la requête 
en restitution de l’effet suspensif ; 

 vu les écritures du 26 août 2010 du département aux termes desquelles celui-ci 
considère qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la requête de M. Thiemann, conformément 
à l’application de l’art. 146 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05), rappelant au surplus qu’une demande de classement, portant 
sur le bâtiment dont la démolition a été autorisée, a été déposée par Action Patrimoine 
Vivant et qu’elle fait actuellement l’objet d’une instruction ; 

Considérant en droit : 

 que selon l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, restituer l’effet suspensif à un recours qui en aurait été privé ; 

 que dans le cas d’espèce, le retrait de l’effet suspensif, en dérogation au régime 
ordinaire institué par l’art. 66 al. 1 LPA, résulte de l’art. 146 al. 2 LCI. Il s’agit d’un choix 
clair du législateur soulignant l’intérêt public à la réalisation des projets de construction 
intégré dans un plan localisé de quartier (PLQ) qui a lui-même fait l’objet d’une procédure 
d’adoption permettant aux administrés concernés de faire valoir leurs droits (art. 6 de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 - LGZD - L 1 35) ; 

 que cela étant, aux termes de l’art. 146 al. 2 LCI, l’effet suspensif peut être restitué 
sur requête du recourant ; 

 que tel est le cas en l’espèce où M. Thiemann a expressément sollicité la restitution 
de l’effet suspensif au recours ; 

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A/4646/2009 

 qu’il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou 
paralyse l’exécution d’une décision sujette à recours jusqu’à droit connu, soit jusqu’au 
moment où l’autorité saisie du recours se sera prononcée sur le fond du litige ; 

 que selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public et 
privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès du 
recours (ATA/339/2009 du 14 juillet 2009 et les réf. citées) ; 

 qu’en l’espèce, l’intérêt public à la réalisation du PLQ est sans conteste important ; 

 que, toutefois, en matière de construction, la préférence est donnée au maintien de 
l’état prévalant avant le litige (ATA/510/2008 du 2 octobre 2008 et les réf. citées) ; 

 in casu, cette considération s’impose d’autant plus qu’une procédure de classement 
concernant le bâtiment litigieux est en cours ;  

 que si le maintien du retrait de l’effet suspensif au recours était confirmé, la 
procédure de classement pourrait, cas échéant, perdre son ojet ; 

 qu’en conséquence, la demande de restitution de l’effet suspensif doit être admise ; 

 que le sort des frais de la cause sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 

 vu en droit les art. 66 al. 2 LPA, 146 al. 2 LCI ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

restitue l’effet suspensif au recours de Monsieur Philippe Thiemman dirigé contre la 
décision du 18 juin 2010 de la commission cantonale de recours en matière administrative ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 5/5 - 

A/4646/2009 

communique la présente décision, en copie, à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, au département des 
constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à Me Marc Iynedjian, avocat de 
la Fondation Armenia. 

 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 
 

L. Bovy 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :