# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cdf78967-b93e-52f4-9749-42e472af7288
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2022 E-4774/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4774-2022_2022-12-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4774/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Esther Marti, juge ; 

Nadine Send, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan, 

représenté par Sidoine Christe, Caritas Suisse,  

(…), 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi);  

décision du SEM du 21 septembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4774/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : intéressé, 

recourant ou requérant), le 30 mai 2022, en qualité de requérant mineur 

non accompagné, 

la procuration qu’il a signée le 2 juin 2022 en faveur des juristes et 

avocat(e)s de Caritas Suisse à B._______, 

ses auditions des 14 juillet 2022 et 15 septembre 2022, 

le projet de décision soumis par le SEM à sa représentante, le 

19 septembre 2022, 

la prise de position de cette dernière, datée du lendemain, 

la décision du 21 septembre 2022, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et l’a 

mis au bénéfice de l’admission provisoire, considérant que l’exécution de 

son renvoi n’était pas raisonnablement exigible, 

le recours interjeté le 20 octobre 2022, dans lequel le recourant a conclu 

principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’annulation de la décision précitée 

sur ces points, comme sur celui du renvoi, ainsi qu’au renvoi de la cause 

au SEM pour instruction complémentaire, 

les demandes de dispense de l’avance de frais et d’assistance judiciaire 

partielle dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf 

exception visée à l’art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l’espèce, 

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que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi, en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures 

prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus, RS 142.318) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécution, celui qui a de 

bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables 

pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à 

subir, selon toute vraisemblance dans son pays et dans un avenir prochain, 

une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, 

que la crainte d'une persécution future doit ainsi apparaître objectivement 

fondée au vu de circonstances concrètes et effectives, 

qu’en l’espèce, le recourant a déclaré être ressortissant afghan, d’ethnie 

(…) et originaire du village de C._______, sis dans la province de 

D._______, dans lequel il aurait vécu avec ses parents, 

que ceux-ci, (…), auraient notamment travaillé pour des organisations 

étrangères, 

que peu avant la prise de contrôle de la région par les talibans, ses parents 

auraient commencé à recevoir des menaces et une bombe aurait explosé 

derrière leur maison, faisant voler les vitres en éclats, 

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qu’en raison de ces évènements et de leur profil particulier, ils ne se 

seraient plus sentis en sécurité et auraient fui pour E._______, 

que cette ville étant peu après également tombée aux mains des talibans, 

ils se seraient rendus à l’aéroport pour quitter le pays, 

qu’un attentat y aurait été perpétré au même moment, 

que dans la panique générale, l’intéressé aurait perdu ses parents de vue, 

que ne parvenant pas à les retrouver, il serait allé se réfugier chez son 

oncle paternel, 

qu’au bout de deux jours, sa sœur ainée vivant avec son mari dans la 

province de D._______ serait allée à leur recherche dans les hôpitaux, 

mais sans succès, 

que l’intéressé aurait alors eu peur que les talibans ne l’enrôlent pour 

mener des combats dans le Panjshir et/ou ne se vengent sur lui en raison 

de la collaboration de ses parents avec des organisations étrangères, 

qu’il serait parti en F._______ en compagnie de ses deux cousins 

maternels, avec le soutien financier de son oncle paternel, 

que depuis là, il aurait poursuivi seul sa route en transitant par la Turquie 

et l’Italie, avant de finalement rejoindre la Suisse, clandestinement, le (…), 

qu’il aurait appris depuis la Suisse que l’Emirat islamique avait convoqué 

le mari de sa sœur pour l’interroger sur ses parents, 

qu’à l’appui de sa demande, l’intéressé a produit une copie de sa tazkira, 

des copies de certificats professionnels de ses parents et des photos du 

domicile à C._______ endommagé par l’explosion alléguée, 

que le SEM a rejeté la demande d’asile en raison du manque de pertinence 

des motifs invoqués, 

que selon lui, s’il était possible que des proches de personnes « mal vues » 

soient victimes d’agressions de la part des talibans, aucune action 

systématique à leur encontre n’était cependant constatée, 

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que l’existence d’une crainte fondée d’une persécution réfléchie pertinente 

pour la qualité de réfugié n’était donc donnée qu’en présence de 

circonstances particulières, 

que les craintes invoquées par l’intéressé devaient être examinées dans 

ce contexte et de manière individuelle, 

qu’en l’occurrence, celui-ci n’avait jamais eu de problèmes avec qui que ce 

soit ni été en contact avec les talibans, 

que sa sœur n’avait pas évoqué d’autres évènements que la convocation 

reçue par son mari, 

que le SEM, tout en estimant compréhensible la crainte de l’intéressé d’être 

victime d’une persécution réfléchie de la part des talibans en raison de son 

contexte familial, a considéré que cette crainte n’était pas objectivement 

fondée, 

que dans son recours, l’intéressé conteste cette appréciation, 

qu’en dépit des explications succinctes qu’il aurait fournies en raison, d’une 

part, de son jeune âge et, d’autre part, du traumatisme subi durant les 

dernières semaines passées en Afghanistan, il estime avoir rendu 

vraisemblables ses motifs d’asile, 

que les moyens de preuve produits viennent selon lui étayer ses 

allégations, 

qu’il considère par ailleurs réalisées les conditions permettant de retenir 

dans son cas l’existence d’une crainte fondée de persécution réfléchie, 

qu’il affirme que ses parents, « personnages connus et importants », 

avaient déjà été identifiés comme cibles par les talibans avant même leur 

prise de pouvoir dans la région de D._______ et se souvient dans ce 

contexte de menaces et de diverses tentatives d’intimidation, 

qu'en dépit du fait que ses parents lui aient dissimulé leur peur, il déclare 

avoir senti, en raison de leur comportement, qu'ils ne se sentaient plus en 

sécurité, 

qu’en effet, ses parents occupaient des fonctions à même de placer 

l’ensemble de la famille dans le collimateur des talibans, 

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qu’il soutient notamment que l’attaque du domicile familial visait tous les 

membres de la famille pour les punir de leurs diverses collaborations ou 

activités professionnelles en opposition avec leurs idéologies, 

que pour appuyer ses dires, il se réfère à un rapport du EASO (European 

Asylum Support Office ; actuellement dénommé EUAA : European Union 

Agency for Asylum) de septembre 2021 sur la situation sécuritaire en 

Afghanistan, à un article tiré d’Internet de France 24 Observers « Lay low 

and stay home » du 23 août 2021 et au « Factsheet » de l'Organisation 

suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) sur l’Afghanistan de mai 2022, et cite 

également un passage d’un article tiré d’Internet de France 24 Observers 

« I knew they’d come for us » du 28 août 2021, 

qu’il explique qu’à défaut d’avoir retrouvé ses parents et d’avoir pu les punir 

directement, les talibans le considèrent désormais comme une cible à part 

entière par « assimiliation familiale » et donc comme un ennemi, 

que pour appuyer ses allégations, il produit la convocation que son beau-

frère aurait reçue de l’Emirat islamique, 

qu’en l’occurrence, le Tribunal ne peut que confirmer la motivation de la 

décision attaquée, 

que le SEM a considéré que les motifs d’asile du recourant n’étaient pas 

pertinents, sans se prononcer sur la vraisemblance de ses déclarations, 

qu’au vu des considérants qui suivent, la question de la vraisemblance peut 

effectivement rester ouverte, 

que, comme retenu par le SEM, les événements prétendument à l’origine 

de la fuite de l’intéressé concernent ses parents et non sa propre personne, 

que, cela dit, sans mettre en doute les activités (…) de ceux-ci, le Tribunal 

constate que l’intéressé a été très flou sur leur collaboration avec des 

organisations étrangères et les raisons pour lesquelles ils auraient été dans 

le collimateur des talibans, 

que l’explication selon laquelle ils auraient voulu lui dissimuler leurs 

craintes « au vu de son profil » ne convainc pas, 

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qu’aucun moyen ne démontre non plus que l’attaque ayant endommagé 

leur domicile, à admettre que les photographies produites soient bien celles 

de ce domicile, ait été dirigée contre eux et perpétrée par les talibans, 

que si les talibans avaient effectivement voulu les atteindre, ils auraient 

vraisemblablement placé la bombe à un endroit où l’explosion n’aurait pas 

uniquement brisé les vitres (cf. photos produites par l’intéressé), 

que prétendument activement à leur recherche, ils ne se seraient pas 

contentés d’envoyer une « simple » convocation au beau-frère de 

l’intéressé, soupçonnant que celui-là détenait des informations, mais se 

seraient déplacés afin de les débusquer éventuellement, 

que des doutes subsistent donc sur l’intensité des recherches à l’égard des 

parents du recourant,  

que comme indiqué par le SEM, on ne peut quoi qu’il en soit affirmer, de 

manière générale, que les talibans s’en prennent systématiquement à tous 

les proches des personnes qui ont pu avoir une activité en faveur d’une 

organisation étrangère ou de l’Etat (cf. arrêt du TAF D–2366/2022 du 

12 septembre 2022 consid. 5.1), 

que depuis la convocation précitée, la sœur de l’intéressé n’aurait d’ailleurs 

plus été inquiétée, celui-ci ayant même allégué qu’elle se portait bien 

(cf. procès-verbal de l’audition du 15 septembre 2022, R8), 

que ce constat tend à démontrer que les talibans ne comptent pas s’en 

prendre à la fratrie et par conséquent à exclure l’existence des risques 

encourus par le recourant, 

qu’il peut au surplus être renvoyé aux considérants de la décision attaquée, 

qu’au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de renvoyer la cause au 

SEM, 

que le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il porte sur la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

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ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'admission provisoire, les 

questions relatives à l'exécution du renvoi ne se posent pas, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, l’arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent prononcé rend sans objet la demande de dispense du 

versement d’une avance de frais, 

qu'au vu de ce qui précède, les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle devant donc 

être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait ainsi lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

que compte tenu de la particularité du cas, il est cependant renoncé à leur 

perception (art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de la 

représentation juridique, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Nadine Send