# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56f96730-aae1-54b3-9d41-0498671ea2af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.08.2025 A/1303/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1303-2025_2025-08-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1303/2025 ATAS/616/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 18 août 2025 

Chambre 6 

En la cause 

A______ 
représenté par Mes Alexia RAETZO et Amel BENKARA, 
avocates  

demandeur 

contre 

LA COLLECTIVE DE G______ – G______ 
représentée par Mes Anne TROILLET et Christophe 
CHATELANAT, avocats  

CAISSE DE PENSION POUR AXA SUISSE 
représentée par Me Pierre BYDZOVSKY, avocat  

AXA FONDATION PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE, 
WINTERTHUR,  
représentée par  Me Didier ELSIG, avocat 

CPCV CAISSE DE PENSION DE LA CONSTRUCTION DU 
VALAIS 

FONDATION SUISSE DES PARTENAIRES SOCIAUX 
POUR L’INSTITUTION SUPPLÉTIVE SELON L’ART. 60 
LPP 

défenderesses 

 

 

 

 

 

 

appelée en 
cause 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 A______ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né le  
______ 1983, marié et père de trois enfants nés en 2011, 2013 et 2014, a été 
engagé en qualité de spécialiste en prévoyance professionnelle au sein de 
l’ASSOCIATION B______(B______) en date du 1er juin 2012.   

b. À ce titre, il était affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la CPCV 
CAISSE DE PENSION DE LA CONSTRUCTION DU VALAIS  
(ci-après : CPCV). 

c. Dans le cadre de son activité, l’assuré était également assuré, à compter du  
1er janvier 2014, auprès d’AXA FONDATION PRÉVOYANCE 
COMPLÉMENTAIRE, WINTERTHUR (ci-après : AXA COMPLÉMENTAIRE) 
dans le cadre d’un « plan risques ». 

 À compter du 19 mai 2015, l’assuré s’est trouvé en incapacité de travail totale. 
Selon le rapport du 16 juillet 2015 du docteur C______, spécialiste en psychiatrie 
et psychothérapie, l’assuré présentait un épisode dépressif moyen (F32.1), en 
raison duquel un traitement psychiatrique avait été instauré en ambulatoire 
pendant un mois, de même qu’un traitement médicamenteux.  

b. Dans un rapport du 2 octobre 2015, le docteur D______, médecin chef de 
clinique auprès du centre hospitalier du E______, a retenu le diagnostic d’épisode 
dépressif sévère (F32), en précisant que l’assuré avait repris le travail en date du 
22 août 2015 à 20%.  

c. Le 17 novembre 2015, l’office cantonal AI du Valais (ci-après : l’OAI) a reçu 
une demande de prestations AI pour adultes (mesures professionnelles / rente) de 
l’assuré, dans laquelle ce dernier indiquait qu’il souffrait d’une dépression et d’un 
burn-out et qu’il était « en rémission, reprise progressive ».  

d. Par décision du 28 juin 2016, l’OAI a refusé à l’assuré le droit à des prestations 
de l’assurance-invalidité, au motif que celui-ci avait recouvré une pleine capacité 
de travail et de gain au 1er mai 2016, soit avant le terme du délai d’attente légal.  

e. Le 5 septembre 2016, l’assuré s’est à nouveau trouvé en incapacité de travail 
totale. Selon le rapport médical du 21 septembre 2016 établi par le docteur 
F______, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, il souffrait d’une 
dépression majeure avec éléments psychotiques (F32.3) et d’un trouble de la 
personnalité non spécifié (F60).  

f. Le 22 janvier 2017, l’assuré a déposé une deuxième demande de prestations AI 
(mesures professionnelles / rente) auprès de l’OAI, en expliquant qu’il avait subi, 
le 7 septembre 2016, une rechute de la dépression mentionnée dans sa précédente 
demande.  

g. Les rapports de travail entre l’assuré et B______ ont pris fin en date du  
31 janvier 2017.  

 
 
 

 

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h. Par décision du 6 juin 2017, l’OAI a refusé d’octroyer à l’assuré une rente 
d’invalidité, au motif qu’il avait recouvré une capacité de travail entière au  
1er février 2017, soit avant le terme du délai d’attente légal.  

i. Entre les mois de février et de septembre 2017, l’assuré a perçu des indemnités 
journalières de l’assurance-chômage d’un montant de CHF 41'622.-.  

 En date du 2 octobre 2017, l’assuré a été engagé par LA COLLECTIVE DE 
G______ – G______ (ci-après : G______).  

En sa qualité d’employé de la caisse de pension, l’assuré était affilié auprès de 
cette dernière pour la prévoyance professionnelle.  

b. À compter du 12 janvier 2018, l’assuré s’est à nouveau trouvé en incapacité 
totale de travail, laquelle a été prolongée par le Dr F______ jusqu’au  
 30 juin 2018.  

c. Par courrier du 22 mars 2018, G______ a résilié les rapports de travail de 
l’assuré avec effet au 30 avril suivant.  

d. Dans un rapport médical du 10 avril 2018, le Dr F______ a indiqué que 
l’assuré se trouvait en incapacité de travail totale depuis le 12 janvier 2018 en 
raison d’une réapparition des idéations suicidaires et de difficultés à supporter la 
pression. Il présentait un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen 
(F33.1), et un trouble de la personnalité non spécifié (F60.9). Le pronostic était 
réservé en raison du caractère récurrent du trouble.  

e. Le 21 mai 2018, l’assuré a déposé une troisième demande de prestations AI 
(mesures professionnelles / rente), en indiquant qu’il souffrait d’une dépression 
depuis le 12 janvier 2018.  

f. À teneur du rapport médical du 4 juin 2018 établi par le Dr F______, l’assuré 
avait repris le travail au mois de septembre 2017 dans un emploi du même type 
que le précédent. Une réapparition d’angoisses massives, accompagnées d’idées 
de mort élaborées et construites, avait été constatée. Une tentative d’autolyse 
médicamenteuse avait nécessité une remise à l’arrêt.  

g. Dans son rapport médical du 18 juin 2018, le Dr F______ a indiqué que 
l’assuré était en incapacité de travail à 50% depuis le 1er juin précédent. Les 
diagnostics présentés étaient les mêmes que dans son rapport du 10 avril 2018. 
L’assuré disposait d’une capacité de travail de 50% dans son activité habituelle et 
de 80% dans une activité adaptée à son état de santé. 

h. Durant les mois de juillet et août 2018, l’assuré a perçu des indemnités de 
l’assurance-chômage à hauteur de CHF 7'602.- et était en incapacité de travail à 
hauteur de 50%.  

i. L’assuré a ensuite été employé à compter du 1er septembre 2018 par H______ et 
a été affilié auprès de la CAISSE DE PENSION POUR AXA SUISSE (ci-après : 
AXA SUISSE).  

 
 
 

 

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j. En raison des incapacités de travail précédentes de l’assuré, AXA SUISSE a 
émis, en date du 25 octobre 2018, une réserve jusqu’au 31 août 2023, en 
indiquant qu’en cas d’incapacité de gain imputable aux troubles psychiques, 
l’assuré n’aurait droit qu’aux prestations légales minimales de la prévoyance 
obligatoire.  

k. L’assuré s’étant à nouveau trouvé en incapacité de travail complète du 13 au  
16 novembre 2018, puis à compter du 19 novembre suivant, son employeur l’a 
licencié avec effet au 30 novembre 2018. 

l. Le 8 février 2019, le Dr F______ a indiqué que l’assuré se trouvait toujours en 
incapacité de travail totale, en reprenant les diagnostics qu’il avait retenus 
précédemment.  

m. Par communications des 14 janvier, 14 mars et 15 avril 2019, l’OAI a mis 
l’assuré au bénéfice de mesures d’intervention précoce sous la forme d’un 
reconditionnement auprès des ateliers I______ de Sion du 11 février au  
25 mai 2019.  

n. Le 27 mai 2019, l’OAI a communiqué à l’assuré qu’il prenait en charge des 
mesures de réinsertion sous forme d’entraînement progressif auprès des ateliers 
I______ de Sion du 27 mai au 14 juillet 2019. Cette mesure de réinsertion a été 
prolongée jusqu’au 29 septembre 2019. L’assuré a perçu des indemnités 
journalières de l’assurance-invalidité dans ce contexte.  

o. En date du 28 mai 2019, l’assuré a effectué, à la demande de l’OAI, un examen 
clinique psychiatrique auprès du docteur J______, médecin psychiatre du service 
médical régional (ci-après : SMR).  

p. Le 5 septembre 2019, le Dr J______ a rendu son rapport, en retenant les 
diagnostics de maladie bipolaire, épisode actuel de dépression sévère (F31.4), 
d’anxiété généralisée (F41.1) et de personnalité dépendante (F60.7). D’après le 
Dr J______, les épisodes dépressifs subis par l’assuré depuis 2015 avaient été 
suivis de périodes d’amélioration suffisantes pour que l’on puisse parler de 
rémissions. Compte tenu du diagnostic de maladie bipolaire, l’assuré devait être 
mis sous traitement normo-thymique le plus rapidement possible. Selon le  
Dr J______, la capacité de travail de l’assuré était nulle dans son activité 
habituelle, même si elle était susceptible de s’améliorer avec un traitement mieux 
adapté. La capacité de travail de l’assuré dans une activité adaptée s’élèverait 
probablement à 80% avec une prise en charge adaptée.  

q. Dans son rapport du 5 septembre 2019, le docteur K______, spécialiste en 
médecine interne générale et médecin du SMR, se fondant sur le rapport du Dr 
J______, a retenu l’existence d’un trouble affectif bipolaire, épisode actuel de 
dépression sévère sans symptômes psychotiques (F31.4), au titre de diagnostic 
incapacitant. L’anxiété généralisée de niveau faible à moyen (F41.1) et la 
personnalité dépendante de l’assuré étaient considérées comme des diagnostics 

 
 
 

 

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n’ayant pas de répercussion sur sa capacité de travail. L’instauration d’un 
traitement stabilisateur de l’humeur était exigible.  

Selon le médecin du SMR, la capacité de travail de l’assuré, dans son activité 
habituelle, était nulle du 12 janvier au 31 mai 2018, puis de 50% jusqu’au  
31 août 2018 et de 100% jusqu’au 18 novembre 2018, avant d’être à nouveau 
nulle à compter du 19 novembre 2018. Dans une activité adaptée, sa capacité de 
travail était nulle du 19 novembre 2018 au 27 mai 2019, de 60% du 28 mai au  
31 juillet 2019 et de 70% à compter du 1er août 2019.  

r. En date du 20 septembre 2019, le docteur L______, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie et médecin-conseil d’AXA ASSURANCES SA, assurance perte 
de gain maladie du dernier employeur de l’assuré, a établi un rapport à teneur 
duquel il indiquait douter du fait que l’assuré souffrait d’un trouble bipolaire. Sur 
la base du dossier, il lui était également difficile d’estimer si l’assuré présentait un 
trouble de la personnalité ou d’une personnalité accentuée avec des traits 
dépendants. Selon lui, l’assuré présentait une affection psychique sévère et n’avait 
jamais disposé, depuis le début de l’année 2018, d’une capacité de travail entière 
dans son activité de conseiller en matière de prévoyance professionnelle. 
L’incapacité de travail de l’assuré trouvait sa source dans la même affection que 
chez les employeurs précédents. Selon le Dr L______, l’incapacité de travail 
totale attestée par le Dr F______ était plausible et concordait avec les mesures de 
réinsertion en cours, bien que les rapports médicaux du psychiatre traitant ne 
continssent pas assez de détails médicaux.  

s. Dans son rapport du 2 mars 2020, le Dr F______ a maintenu ses diagnostics de 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1) et de trouble de la 
personnalité non spécifié (F60.9).  

t. Après avoir effectué des cours de remise à niveau en informatique et en 
allemand durant la fin de l’année 2019, l’assuré a effectué un stage pratique au 
sein de la clinique romande de réadaptation du 3 mars au 29 mars 2020. En raison 
de la pandémie de COVID-19, ce stage a été suspendu dans le courant du mois de 
mars, avant d’être repris par l’assuré en date du 14 mai suivant jusqu’au  
31 octobre 2020.  

u. Dans son rapport du 15 juillet 2020, le docteur M______, spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie et nouveau psychiatre traitant de l’assuré, a retenu 
les diagnostics de trouble affectif bipolaire de type II, épisode actuel de 
dépression moyenne (F31.3), d’anxiété généralisée (F41.1) et de trouble mixte de 
la personnalité (éléments dépendants et borderline ; F61.0). L’activité effectuée 
par l’assuré au sein de la CRR était adaptée à son état de santé et il disposait 
d’une capacité de travail de 60% dans ce contexte.  

v. Par communication du 6 octobre 2020, l’OAI a prolongé la prise en charge du 
stage de l’assuré auprès de la CRR jusqu’au 31 janvier 2021. L’assuré n’ayant 
toutefois pas réussi à poursuivre son stage au-delà du 8 octobre 2020 en raison de 

 
 
 

 

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son état de santé, l’OAI a, par communication du 22 décembre 2020, interrompu 
les mesures professionnelles avec effet au 18 décembre précédent.  

w. Dans un rapport du 28 janvier 2021, le Dr M______ a indiqué qu’en raison de 
la dégradation de la situation professionnelle et familiale de l’assuré au début du 
mois d’octobre 2020, son état psychique avait été fortement influencé. Il 
présentait une incapacité de travail totale, ce quelle que soit l’activité considérée.  

x. À la demande de l’OAI, le Dr M______ lui a adressé un nouveau rapport en 
date du 11 mars 2021, en retenant les diagnostics de trouble affectif bipolaire de 
type II, épisode actuel de dépression moyenne (F31.3), d’anxiété généralisée 
(F41.1) et de trouble mixte de la personnalité (éléments dépendants et borderline ; 
F61.0).  

y. Le 31 mars 2021, le Dr J______, médecin-psychiatre du SMR, a indiqué que 
l’état de santé de l’assuré s’était dégradé depuis son dernier examen clinique. 
Malgré le changement de traitement et les mesures de réadaptation mises en 
place, la capacité médico-théorique n’avait pas été atteinte et ne le serait 
probablement pas. Son incapacité de travail totale était ainsi pleinement justifiée 
s’agissant du marché primaire du travail. Selon le Dr J______, une activité à un 
taux de 50% dans un atelier protégé devait être maintenue à titre thérapeutique.  

z. Dans son rapport médical du 31 mars 2021, le Dr K______, médecin du SMR, 
a retenu le diagnostic incapacitant de trouble affectif bipolaire, épisode actuel de 
dépression moyenne à sévère (F31.3), a validé les incapacités de travail attestées 
dans l’activité habituelle du 12 janvier au 18 novembre 2018 et a estimé qu’à 
compter du 19 novembre 2018, la capacité de travail de l’assuré était nulle dans 
son activité habituelle et dans une activité adaptée.  

 Par projet de décision du 6 avril 2021, l’OAI a informé l’assuré qu’un droit à 
une rente entière lui était reconnu sur la base d’un degré d’invalidité de 100%. 
Selon l’OAI, l’assuré s’était trouvé en incapacité de travail totale dès le  
12 janvier 2018, puis à hauteur de 50% dès le 1er juin 2018, avant de recouvrer 
une capacité de travail totale en date du 1er septembre 2018, soit avant l’échéance 
du délai d’attente légal d’un an. Son état de santé s’était ensuite à nouveau péjoré 
et il s’était trouvé en incapacité de travail totale dès le 19 novembre 2018. Dans la 
mesure où des mesures de réinsertion, assorties d’indemnités journalières, lui 
avaient été accordées jusqu’au 18 décembre 2020, son droit à la rente d’invalidité 
prenait naissance au 1er décembre 2020.  

b. Le 12 mai 2021, l’assuré, sous la plume de son conseil, a précisé qu’il n’avait 
pas recouvré une capacité de travail entière au 1er septembre 2018, malgré son 
début d’activité à 100% auprès de son dernier employeur. Sa reprise de travail 
avait été prématurée compte tenu de son état de santé de l’époque et des 
responsabilités qu’il devait assumer à ce nouveau poste. Le projet de décision de 
l’OAI devait ainsi être modifié de façon à ce qu’une incapacité de travail 
complète, subsidiairement à 50%, soit retenue à partir du 1er septembre 2018.  

 
 
 

 

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c. Par décision du 25 janvier 2022, l’OAI a rendu une décision par laquelle elle a 
alloué à l’assuré une rente entière d’invalidité et trois rentes pour enfant 
rétroactivement au 1er décembre 2020 et pour l’avenir. La seule caisse de pension 
à laquelle une copie de cette décision était adressée était la G______.  

S’agissant de la date de début de l’incapacité de travail, l’OAI a maintenu que 
celle-ci avait débuté le 13 novembre 2018, respectivement le 19 novembre 
suivant, au motif que les renseignements médicaux dont il disposait ne 
permettaient pas de retenir une incapacité de travail sans interruption notable de 
plus de 30 jours avant celle qui avait débuté le 13 novembre 2018. L’assuré avait 
lui-même déclaré par téléphone, en date du 15 novembre 2018, que ses difficultés 
à assumer son dernier emploi avaient été causées, dans un premier temps, par des 
lacunes professionnelles, et non par son état de santé. Le Dr F______ avait quant 
à lui mentionné que les difficultés de l’assuré étaient réapparues dans le cadre de 
son nouvel emploi. L’OAI relevait également que l’assuré, par le biais de son 
conseil, s’était opposé à l’analyse de l’assurance perte de gain maladie de son 
dernier employeur, selon laquelle il était déjà en incapacité de travail au moment 
de sa prise de poste, ce qui était contradictoire avec la position défendue dans ses 
observations du 12 mai 2021.  

 Par courrier du 28 avril 2023, la G______ a transmis à l’assuré la prise de 
position de son réassureur, ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA, par 
laquelle celle-ci indiquait que le début de son incapacité de travail durable ne 
coïncidait pas avec une période d’assurance auprès de la G______, dès lors que 
l’OAI avait retenu qu’elle était survenue en novembre 2018. La décision de l’OAI 
ayant été notifiée à la G______, elle liait cette dernière, qui n’était pas débitrice 
des prestations d’invalidité. L’assuré était ainsi invité à s’adresser à l’institution 
de prévoyance auprès de laquelle il était affilié en novembre 2018.  

b. Le 13 juin 2023, l’assuré s’est adressé à AXA SUISSE pour que cette dernière 
calcule la rente d’invalidité à laquelle il avait droit.  

c. Par courrier du 31 janvier 2024, AXA SUISSE a indiqué à l’assuré que l’OAI 
avait fixé la survenance de l’incapacité de travail déterminante au  
19 novembre 2019, soit à un moment où il n’était plus assuré auprès d’elle. En 
outre, l’incapacité de travail de l’assuré à l’origine de son invalidité était déjà 
présente du 12 janvier au 31 août 2018 et son engagement auprès de H______ 
avait dû être interrompu après moins de trois mois, de sorte que ce dernier poste 
constituait un placement à l’essai qui avait échoué. AXA SUISSE considérait 
ainsi qu’elle n’était pas compétente pour verser des prestations d’invalidité.  

d. Le 16 septembre 2024, l’assuré s’est à nouveau adressé à G______ et à AXA 
SUISSE en les priant de revoir leur position, ce qu’AXA SUISSE a refusé, 
G______ n’ayant quant à elle pas répondu à la demande de l’assuré.  

e.  Le 7 octobre 2024, l’assuré, sous la plume de son nouveau conseil, a informé 
AXA SUISSE que la détermination de la caisse de pension compétente pour servir 

 
 
 

 

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les prestations d’invalidité ferait l’objet d’une action en justice. Dans l’intervalle, 
l’assuré sollicitait d’AXA SUISSE, en tant que dernière caisse de pension à 
laquelle il avait été affiliée, de lui verser des prestations préalables jusqu’à droit 
connu sur l’institution de prévoyance tenue de verser les prestations d’invalidité.  

f. Par courrier du 14 novembre 2024, AXA SUISSE a répondu à l’assuré qu’il 
n’avait pas droit à des prestations préalables dès lors qu’avant le début de son 
activité chez H______, il s’était trouvé à réitérées reprises en incapacité de travail 
pour la même cause, sans qu’il ne fût établi qu’il était assuré dans le cadre de la 
prévoyance professionnelle pendant ces périodes d’incapacité de travail.  

 Par acte du 11 avril 2025, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice d’une demande en paiement, en concluant, sur mesures 
provisionnelles, à ce qu’AXA SUISSE soit condamnée à lui verser des prestations 
préalables rétroactivement au 1er décembre 2020, avec intérêts à 5% l’an dès le  
11 avril 2025 et, principalement, à ce que G______ soit condamnée à lui verser 
les prestations d’invalidité qui lui étaient dues dès le 1er décembre 2020, à savoir 
une rente d’invalidité et des rentes d’enfant d’invalide, avec intérêts à 5% l’an dès 
le 11 avril 2025. À titre subsidiaire, le demandeur a pris les mêmes conclusions à 
l’encontre de la CPCV et d’AXA COMPLÉMENTAIRE et, encore plus 
subsidiairement, à l’encontre d’AXA SUISSE.  

S’agissant de sa requête sur mesures provisionnelles, le demandeur a fait valoir 
que son invalidité était clairement établie, qu’il existait un doute quant à la caisse 
de pension compétente et que le versement des prestations préalables 
n’entraînerait aucune surindemnisation. Il se trouvait en outre dans une situation 
financière très difficile dans la mesure où il ne percevait que sa rente AI et qu’il 
était père de trois enfants atteints d’autisme. Il était enfin certain, au vu du dossier, 
qu’une des défenderesses serait condamnée à lui verser des prestations 
d’invalidité dans la mesure où il avait été assuré dans le cadre de la prévoyance 
professionnelle depuis 2015.  

Concernant la caisse de pension qui devait être condamnée à lui verser des 
prestations, le demandeur a relevé que les défenderesses n’étaient pas liées par la 
décision de l’OAI du 25 janvier 2022 dans la mesure où la date de début de 
l’incapacité de travail avait été fixée de façon insoutenable au 13 novembre 2018. 
Il s’était en réalité trouvé en incapacité de travail de façon durable dès le 
 12 janvier 2018, lorsqu’il était assuré auprès de G______. Sa prétendue capacité 
de travail du 1er septembre 2018 au 13 novembre 2018 n’avait pas suffi à 
interrompre le lien de connexité temporelle avec l’incapacité de travail survenue à 
compter du 12 janvier 2018, de sorte qu’il appartenait à G______ de lui verser les 
prestations d’invalidité.  

b. Par acte du 5 mai 2025, AXA SUISSE a conclu au rejet de la demande de 
paiement de prestations préalables du demandeur. Selon elle, ce dernier n’avait 
pas démontré qu’il se trouvait dans une situation financière très difficile. De 

 
 
 

 

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surcroît, depuis l’apparition de ses troubles psychiques en 2015, il n’avait pas été 
affilié auprès d’une institution de prévoyance durant des périodes de plusieurs 
mois, au cours desquelles il émargeait à l’assurance-chômage. Il n’était ainsi pas 
établi que le demandeur fût affilié à une institution de prévoyance au moment où 
son incapacité de travail déterminante avait débuté, de sorte qu’elle ne pouvait pas 
être tenue de lui verser des prestations préalables.  

c. Le 9 mai 2025, G______ s’en est rapportée à justice s’agissant des mesures 
provisionnelles requises par le demandeur, en soulignant que la décision de l’OAI 
était contraignante et que, partant, l’incapacité totale de longue durée du 
demandeur ne pouvait pas être antérieure au 13 novembre 2018.  

d. Par courrier du 12 mai 2025, la CPCV a estimé que l’existence d’une 
incapacité de travail durable ne pouvait être reconnue qu’à partir du  
12 janvier 2018. Auparavant, le demandeur avait recouvré une pleine capacité de 
travail pendant près d’une année après son affiliation à la CPCV, si bien que la 
connexité temporelle avait été interrompue et que la CPCV n’était pas tenue de 
prester.  

e. Le 12 mai 2025, AXA COMPLÉMENTAIRE a indiqué qu’elle n’avait pas 
d’observations particulières à faire valoir en lien avec la requête de mesures 
provisionnelles.  

Sur le fond, elle a observé que le demandeur avait perçu des indemnités 
journalières pleines de l’assurance-chômage entre le 1er février et le  
30 septembre 2017, avant d’entamer un emploi sans connaître d’incapacité de 
travail avant le 12 janvier 2018, de sorte que la connexité temporelle entre 
l’incapacité de travail survenue auprès de B______ et l’invalidité subséquente 
avait été interrompue. En outre, il n’était pas certain que l’incapacité de travail 
présentée par le demandeur auprès de B______ fût causée par la même affection 
que celle qui avait provoqué son invalidité. Par conséquent, AXA 
COMPLÉMENTAIRE concluait au rejet de la demande en tant qu’elle la 
concernait. 

f. Le 22 mai 2025, le demandeur a déposé des déterminations spontanées auprès 
de la chambre de céans, en produisant divers documents destinés à démontrer la 
précarité de sa situation financière. Il a également indiqué qu’il avait été affilié 
auprès de la Fondation suisse des partenaires sociaux pour l'institution supplétive 
selon l'art. 60 LPP (ci-après : institution supplétive) au cours des mois durant 
lesquels il avait perçu des indemnités de l’assurance-chômage, de sorte qu’il avait 
été assuré de manière continue à la prévoyance professionnelle de 2012 à 2018. 
Compte tenu de la position des défenderesses, le demandeur a conclu à l’appel en 
cause de l’institution supplétive afin que toutes les institutions de prévoyance 
l’ayant assuré entre 2012 et 2018 fussent intégrées à la procédure et que l’arrêt 
qui serait rendu leur soit opposable. Le demandeur a conclu à ce que l’institution 
supplétive soit condamnée à lui verser une rente d’invalidité et des rentes pour 

 
 
 

 

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- 10/26 - 

enfant dès le 1er décembre 2020, avec intérêts à 5% l’an dès le 11 avril 2025, dans 
l’hypothèse où aucune des autres défenderesses ne serait condamnée au 
versement desdites prestations.  

g. Par ordonnance du 3 juin 2025, la chambre de céans a appelé en cause 
l’institution supplétive.  

h. Le 5 juin 2025, AXA SUISSE a relevé que le demandeur n’avait produit que 
des documents relatifs aux années 2019 à 2023, lesquels n’étaient pas de nature à 
établir sa situation financière actuelle. Il existait en outre un doute quant à la date 
à laquelle avait débuté son incapacité de travail déterminante et sur son affiliation, 
à ce moment-là, à une institution de prévoyance professionnelle. Si elle était 
condamnée au versement de prestations préalables, AXA SUISSE risquait de 
subir un préjudice irréparable, dès lors qu’une action récursoire supposait 
l’engagement de frais et de ressources supplémentaires, qui risquaient de ne pas 
être indemnisées, et que l’étendue du droit de recours était limitée, d’une part, au 
montant des prestations préalables déjà versées et, d’autre part, au montant des 
prestations légales de l’institution de prévoyance débitrice des prestations 
définitives.  

i. Par mémoire de réponse du 10 juin 2025, AXA SUISSE a conclu au rejet des 
conclusions du demandeur dirigées à son encontre, en faisant valoir que la 
décision rendue par l’OAI en date du 25 janvier 2022 avait uniquement été 
notifiée à G______ et que la date de l’incapacité de travail déterminante avait été 
fixée au 19 novembre 2018 de façon insoutenable. Partant, l’existence d’une 
invalidité, tant dans son principe que dans son étendue, n’était pas contraignante 
pour AXA SUISSE. Cette dernière était d’avis que l’incapacité de travail 
déterminante du demandeur était survenue avant son affiliation auprès d’elle, en 
précisant que la connexité temporelle n’avait pas été interrompue par les 
prétendues capacités de travail du demandeur entre le 1er septembre et le  
13 novembre 2018.  

j. Par mémoire de réponse du 11 juin 2025, G______ a conclu au rejet des 
conclusions prises par le demandeur à son encontre, en soulignant qu’elle était 
liée par la décision de l’OAI du 25 janvier 2022 qui lui avait été notifiée et qui 
mentionnait que l’incapacité de travail avait débuté le 13 novembre 2018, 
respectivement le 19 novembre suivant. Cette date n’avait pas été fixée de façon 
insoutenable, dès lors qu’elle avait été retenue par les médecins du SMR, après 
que ceux-ci avaient procédé à une analyse approfondie et probante du dossier du 
demandeur. À titre subsidiaire, G______ soutenait que le demandeur s’était 
trouvé en incapacité de travail à tout le moins à hauteur de 20% lors de sa 
première période de chômage, de sorte que son incapacité de travail déterminante 
avait débuté antérieurement à son emploi chez G______, étant précisé que le 
demandeur avait lui-même estimé ne pas avoir été en état de travailler à son 
arrivée chez G______.  

 
 
 

 

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k. En date du 13 juin 2025, le demandeur a spontanément répondu aux 
déterminations d’AXA SUISSE du 5 juin 2025, en produisant notamment sa 
déclaration fiscale relative à l’année 2024 et les rappels de son précédent conseil 
concernant des honoraires impayés. Le demandeur indiquait que les nouvelles 
pièces produites, ainsi que les documents joints à ses précédentes écritures, 
démontraient sa situation financière difficile compte tenu des faibles revenus 
perçus par le ménage et de ses trois enfants à charge. En outre, il avait prouvé 
avoir été affilié de façon continue auprès de différentes institutions de 
prévoyance, de sorte qu’il était certain que l’une d’entre elles serait condamnée, à 
l’issue de la procédure, à lui verser des prestations d’invalidité. Enfin, les 
éventuels frais engendrés par une action récursoire ne sauraient permettre à AXA 
SUISSE de ne pas s’acquitter des prestations préalables dues au demandeur, dès 
lors qu’une institution de prévoyance pourrait systématiquement se soustraire à 
son obligation de verser de telles prestations en invoquant cet argument.  

l. Le 19 juin 2025, l’institution supplétive a indiqué que le demandeur avait été 
assuré auprès d’elle du mois de février au mois de septembre 2017, puis du mois 
de juillet au mois d’août 2018. La chambre de céans était invitée à contacter le 
Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) pour de plus amples 
informations sur ces périodes d’assurance, notamment quant au début et à la fin 
exacts du versement des indemnités journalières. L’institution supplétive 
constatait en outre que le dossier AI ne contenait aucun indice permettant de 
conclure que l’incapacité de travail déterminante était survenue pendant l’une des 
périodes d’assurance du demandeur auprès d’elle. Subsidiairement, elle indiquait 
que la connexité temporelle aurait en tout état de cause été interrompue par les 
rapports de travail ultérieurs du demandeur auprès de G______ et d’AXA 
SUISSE. Elle n’était ainsi pas compétente pour fournir les prestations de la 
prévoyance professionnelle.  

m. Par courrier du 27 juin 2025, AXA SUISSE a souligné que l’OAI ne lui avait 
pas notifié son projet de décision du 6 avril 2021. Quant à la décision rendue par 
l’OAI en date du 25 janvier 2022, elle lui avait été communiquée pour la première 
fois le 14 décembre 2023. AXA SUISSE relevait également que de grandes 
incertitudes demeuraient quant aux affiliations du demandeur à des institutions de 
prévoyance depuis 2015, de sorte qu’elle courait le risque concret de devoir lui 
verser des prestations préalables, sans pouvoir les recouvrer par la suite.  

n. Le même jour, le demandeur a informé la chambre de céans de ce qu’il avait 
reçu les déterminations spontanées d’AXA SUISSE, lesquelles n’appelaient pas 
de commentaires supplémentaires de sa part.  

o. Par courrier du 4 juillet 2024, l’institution supplétive a indiqué qu’elle 
renonçait à produire des observations supplémentaires.  

 

EN DROIT 

 
 
 

 

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- 12/26 - 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations  
[CO - RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982  
[LPP - RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

Aux termes de l'art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit (al. 1, 1re phr.). Le for de l'action est au siège ou 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans lequel l'assuré a été 
engagé (al. 3). 

Un cumul d'actions selon l'art. 7 aLFors (art. 15 du Code de procédure civile 
suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 [CPC - RS 272]) doit être admis dans 
le cadre de la réglementation du for de l'art. 73 al. 3 LPP. Grâce à celui-ci, le 
tribunal compétent pour une partie défenderesse est compétent pour toutes les 
parties défenderesses. Ceci vaut également si le droit litigieux relève du droit 
public (ATF 133 V 488 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2012 du  
12 mars 2012 consid. 3.4 et les références citées ; Ulrich MEYER / Laurence 
UTTINGER, in SCHNEIDER, GEISER, GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP et 
LFLP, 2020, n. 106 ad art. 73 LPP). 

1.2 En l’occurrence, le demandeur sollicite, sur mesures provisionnelles, le 
versement de prestations préalables au sens de l’art. 26 al. 4 LPP et, au fond, le 
versement d’une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle.  

En outre, les prétentions du demandeur sont notamment dirigées contre G______, 
dont le siège se trouve à Genève. Le for situé à Genève doit ainsi être également 
admis à l'égard des autres défenderesses, ce que ces dernières ne contestent pas.  

Par conséquent, la chambre de céans est compétente pour connaître du litige tant 
ratione loci que ratione materiae. 

2.  

2.1 Selon l'art. 73 al. 2 LPP, les cantons doivent prévoir une procédure simple, 
rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d'office. 

La procédure devant la chambre de céans est soumise, de manière générale, à la 
loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ‑ 
E 5 10) et, plus particulièrement, aux art. 89A ss LPA. 

 
 
 

 

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- 13/26 - 

Les institutions de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions à 
l'égard de leurs affiliés. Les prétentions émises en matière de prévoyance 
professionnelle - que ce soit par les institutions de prévoyance elles-mêmes, les 
ayants droit ou les employeurs - doivent l'être par voie d'action (ATF 115 V 224 
consid. 2 ; ATAS/1168/2019 du 16 décembre 2019 consid. 1e). 

L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à 
l'observation d'aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise 1984, p. 19 ; Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, Die 
Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182).  

2.2 En l'espèce, la demande en paiement respecte la forme prévue par l'art. 89B 
LPA, de sorte qu'elle est recevable. 

3. Le litige porte, d’une part, sur le droit du demandeur à percevoir des prestations 
préalables d’AXA SUISSE au sens de l’art. 26 al. 4 LPP et, d’autre part, sur son 
droit à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle (assortie de rentes 
complémentaires pour enfant).  

Dans la mesure où le demandeur a conclu, sur mesures provisionnelles, à l’octroi 
de prestations préalables de la part d’AXA SUISSE, la chambre de céans se 
limitera à examiner, dans le cadre du présent arrêt – incident –, si cette requête est 
fondée, la suite de la procédure étant réservée.  

4.  

4.1 Selon l’art. 2 al. 1 LPP, sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés qui 
ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur 
à CHF 22’680.- (art. 7). 

L'art. 2 al. 3 LPP précise que les bénéficiaires d'indemnités journalières de 
l'assurance-chômage sont soumis à l'assurance obligatoire en ce qui concerne les 
risques de décès et d'invalidité. 

4.2 Conformément à l'art. 10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire commence en 
même temps que les rapports de travail ; pour les bénéficiaires d’indemnités 
journalières de l’assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour 
la première fois une indemnité de chômage. Selon l'art. 10 al. 2 LPP, l'obligation 
d'être assuré cesse, sous réserve de l'art. 8 al. 3, à l'âge ordinaire de la retraite  
(let. a), en cas de dissolution des rapports de travail (let. b), lorsque le salaire 
minimum n'est plus atteint (let. c) et lorsque le droit aux indemnités journalières 
de l'assurance-chômage s'éteint (let. d). L'art 10 al. 3 LPP prévoit que, durant un 
mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance, le salarié demeure 
assuré auprès de l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et 
d'invalidité. Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c'est la nouvelle 
institution de prévoyance qui est compétente. 

 
 
 

 

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- 14/26 - 

4.3 Par ailleurs, selon l'art. 60 al. 2 let. e LPP, l'institution supplétive est une 
institution de prévoyance tenue, entre autres, d'affilier l'assurance-chômage et de 
réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d'indemnités journalières 
annoncés par cette assurance. 

5.  

5.1 Dans le système de la prévoyance professionnelle, la LPP (pour le régime 
obligatoire de la prévoyance professionnelle), respectivement le règlement de 
prévoyance (lorsque l’institution de prévoyance a décidé d’étendre la prévoyance 
au-delà des exigences minimales fixées dans la loi) détermine les conditions 
auxquelles les différentes prestations sont allouées (ATF 138 V 409 consid. 3.1). 

5.1.1 En matière de prévoyance obligatoire, les conditions d'octroi de prestations 
d’invalidité sont décrites aux art. 23 ss LPP. 

Selon l’art. 23 LPP, ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui sont 
invalides à raison de 40% au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées 
lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de 
l’invalidité (let. a). 

Conformément à l'art. 24 al. 1 LPP, l’assuré a droit à une rente entière d’invalidité 
s’il est invalide à raison de 70% au moins au sens de l’AI, à trois quarts de rente 
s’il est invalide à raison de 60% au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 
raison de 50% au moins et à un quart de rente s’il est invalide à raison de 40% au 
moins.  

En vertu de l’art. 26 LPP, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité (LAI - RS 831.20 ; art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à 
la naissance du droit aux prestations d'invalidité (al. 1).  

D’après l’art. 29 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance 
d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son 
droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois 
qui suit le 18e anniversaire de l'assuré (al. 1). La rente est versée dès le début du 
mois au cours duquel le droit prend naissance (al. 3). 

La prévoyance professionnelle assure les risques de vieillesse, de décès et 
d'invalidité. L'incapacité de travail en tant que telle ne constitue en revanche pas 
un risque assuré par la prévoyance professionnelle. La survenance de l'incapacité 
de travail, dont la cause est à l'origine de l'invalidité, n'est déterminante selon  
l'art. 23 LPP que pour la question de la durée temporelle de la couverture 
d'assurance (ATF 138 V 227 consid. 5.1). La qualité d'assuré doit exister au 
moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors 
de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité (ATF 136 V 65 consid. 3.1 ;  
123 V 262 consid. 1a). L'obligation de prester en tant que telle ne prend naissance 
qu'avec et à partir de la survenance de l'invalidité et non pas déjà avec celle de 
l'incapacité de travail. Cette incapacité ne correspond donc pas au cas de 

 
 
 

 

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- 15/26 - 

prévoyance, qui ne se produit qu'au moment de la survenance effective de 
l'événement assuré, en cas de décès ou d'invalidité. Lorsqu'il existe un droit à une 
prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la 
période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en 
charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de 
prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif 
d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 262 
consid. 1a ; 118 V 35 consid. 5). La survenance du cas de prévoyance invalidité 
coïncide dès lors du point de vue temporel avec la naissance du droit à des 
prestations d'invalidité (art. 26 al. 1 LPP ; ATF 134 V 28 consid. 3.4.2 ; 135 V 13 
consid. 2.6). Ce droit prend naissance au même moment que le droit à une rente 
de l'assurance-invalidité pour la prévoyance professionnelle obligatoire (ATF 123 
V 269 consid. 2a). Le moment de la survenance de l'incapacité de travail ne peut 
faire l'objet d'hypothèses ou de déductions purement spéculatives, mais doit être 
établi au degré de la vraisemblance prépondérante habituel dans le domaine des 
assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral B.19/06 du 31 mai 2007 consid. 3). 

Cependant, pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations après la 
dissolution des rapports de travail, il faut non seulement que l'incapacité de travail 
ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre 
cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La 
connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 275 consid. 4.1). 
Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que 
celle qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné 
une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas 
écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail ; elle est rompue si, 
pendant une certaine période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, 
l'assuré est à nouveau apte à travailler (ATF 123 V 264 consid. 1c ; 120 V 117 
consid. 2c/aa). Dans l'arrêt 9C_147/2017 du 20 février 2018, publié aux  
ATF 144 V 58, le Tribunal fédéral a précisé que la connexité temporelle entre 
l'incapacité de travail survenue durant le rapport de prévoyance et l'invalidité 
ultérieure est interrompue lorsque la personne concernée dispose d'une capacité de 
travail de plus de 80% dans une activité adaptée pendant plus de trois mois et que 
celle-ci lui permet de réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V 
20 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_465/2018 du 30 janvier 2019 
consid. 3.2 ; 9C_98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.1 in SVR 2014 BVG n° 1 p. 2 
et les références). Une capacité de travail de 80% ne suffit pas pour interrompre le 
lien de connexité temporelle (ATF 144 V 58 consid. 4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_533/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.1.2). 

Les mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue, à 
tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires contraires 
(ATF 136 V 65 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_155/2014 du  
27 mars 2014 consid. 4.3.1 ; 9C_1036/2010 du 12 septembre 2011 consid. 2.1). 

 
 
 

 

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5.1.2 Si une institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la 
définition de l'invalidité de la LAI, elle est en principe liée, lors de la survenance 
du fait assuré, par l'estimation des organes de cette assurance, sauf si cette 
estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 126 V 308 consid. 1). Cette force 
contraignante vaut aussi quand il s'agit de déterminer le moment de la naissance 
du droit à la rente ; autrement dit, la personne à laquelle l'assurance-invalidité a 
accordé une rente a également droit à une rente de l'institution de prévoyance, 
avec effet à la même date (ATF 123 V 271 consid. 2a). Pour que l'institution de 
prévoyance, qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies 
par la LAI, soit liée par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du 
droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité, il faut qu’elle ait 
été valablement intégrée à la procédure (ATF 133 V 67 consid. 4.3.2 ; 130 V 270 
consid. 3.1; 129 V 73 consid. 4.2). Par conséquent, l'OAI est tenu de notifier 
d'office une décision de rente à toutes les institutions de prévoyance entrant en 
considération (ATF 130 V 270 consid. 3.1 ; 129 V 73 consid. 4.2.2). 

Il en va différemment lorsque l'institution adopte une définition qui ne concorde 
pas avec celle de l'assurance-invalidité, par exemple en cas d'invalidité dite  
« professionnelle » (c'est-à-dire en cas d'incapacité d'exercer l'activité habituelle). 
Dans cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres 
règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments recueillis par 
les organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera pas liée par une estimation 
qui repose sur d'autres critères. Toutefois, lorsque l'institution de prévoyance s'en 
tient à ce qu'ont décidé les organes de l'assurance-invalidité quant à la fixation du 
degré d'invalidité ou se fonde même sur leur décision, la force contraignante, 
voulue par le législateur et exprimée dans les art. 23 ss LPP, s'applique, sous 
réserve du caractère d'emblée insoutenable de la décision de l'assurance-invalidité 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_866/2018 du 11 juin 2019 consid. 3.2 qui concerne 
le cas d'une institution de prévoyance dite « enveloppante »). Pour examiner le 
point de savoir si l'évaluation de l'invalidité par l'assurance-invalidité se révèle 
d'emblée insoutenable, il y a lieu de se fonder sur l'état de fait résultant du dossier 
tel qu'il se présentait au moment du prononcé de la décision. Des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux invoqués par la suite, que l'administration n'aurait 
pas été tenue d'administrer d'office, ne sont pas susceptibles de faire apparaître 
l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité comme 
d'emblée insoutenable, du moins tant qu'il ne s'agit pas de faits ou de moyens de 
preuve nouveaux qui auraient conduit à une appréciation juridique différente et 
obligeraient l'office AI à revenir sur sa décision initiale dans le cadre d'une 
révision procédurale (ATF 138 V 409 consid. 3.1). 

 

 

5.2  

 
 
 

 

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5.2.1 Conformément à l’art. 26 al. 4 LPP, si l’assuré n’est pas affilié à l’institution 
de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à 
la prestation, l’institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est 
tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l’institution de prévoyance tenue 
de verser la prestation est connue, l’institution tenue de verser la prestation 
préalable peut répercuter la prétention sur elle.  

L'art. 26 al. 4 LPP traite de la situation d'un assuré qui a été affilié successivement 
à diverses institutions de prévoyance. L'obligation de verser la prestation préalable 
suppose l'existence d'un droit à des prestations avec comme seule incertitude 
l'identité de l'assureur qui doit les fournir (ATF 136 V 131 consid. 1.3.2 ; OFAS, 
Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 117 du 31 mars 2010). L’existence 
d’un tel droit aux prestations doit ainsi être examiné matériellement dans le cadre 
de la décision sur l’obligation de prise en charge provisoire (ATF 136 V 131 
consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_425/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2 ss). 

Il est difficile de savoir quelle doit être la proximité temporelle entre les différents 
rapports de prévoyance avec les institutions potentiellement compétentes pour que 
les conditions de l'obligation de verser la prestation préalable soient remplies. 
Exiger une couverture continue serait irréaliste, car il arrive souvent que des 
périodes sans travail (telles que des vacances) séparent des changements de 
postes. Une application par analogie des règles concernant la relation d'étroite 
connexité temporelle au sens de l'art. 23 LPP semble raisonnable, de sorte que de 
brèves interruptions de trois à six mois ne constitueraient pas un obstacle à 
l'obligation de verser une prestation préalable (ATAS/390/2016 consid. 6.a ;  
Marc HÜRZELER in Jacques-André SCHNEIDER / Thomas GEISER / Thomas 
GÄCHTER [édit.], Commentaire LPP et LFLP, 2020, n. 47 ad art. 26 LPP). 

L’étendue des prestations anticipées se limite aux prestations d’invalidité légales 
obligatoires (art. 49 al. 2 LPP a contrario ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_425/2015 
du 11 décembre 2015 consid. 2.2 et les références citées). Selon MOSER et 
HÜRZELER, les prestations préalables comprennent les rentes pour enfant 
d’invalide (Marc HÜRZELER in Jacques-André SCHNEIDER / Thomas GEISER 
/ Thomas GÄCHTER [édit.], Commentaire LPP et LFLP, 2020, n. 52  
ad art. 26 LPP ; Markus MOSER, Berufliche Vorsorge, Basler Kommentar, n. 69 
ad art. 26 LPP ; Hans-Ulrich STAUFFER, Die Vorleistungspflicht in der 
beruflichen Vorsorge, in APJ/PJA 2/2024, p. 152ss, p. 153).  

Enfin, le versement de prestations préalables au sens de l’art. 26 al. 4 LPP est 
soumis aux mêmes règles de coordination que les prestations ordinaires, de sorte 
qu’il ne doit pas en résulter une surindemnisation au sens des art. 34a LPP et des 
art. 24 et 25 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20131

 
 
 

 

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- 18/26 - 

5.2.2 Une décision portant sur le montant clairement chiffré de l’obligation de 
verser la prestation préalable implique que le Tribunal se soit prononcé tant sur le 
principe que sur l’étendue concrète de l’obligation de verser la prestation 
préalable. Il s’agit alors d’une décision finale susceptible d’un recours séparé 
(ATF 136 V 131 consid. 1.1.3). Cependant, lorsque le montant de l’obligation de 
verser la prestation préalable n’a pas été chiffré, il s’agit d’une décision incidente 
susceptible d’un recours auprès du Tribunal fédéral aux conditions de l’art. 93 de 
la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110 ;  
ATF 139 V 42 consid. 2.5).   

Le Tribunal fédéral a considéré, s’agissant de l’art. 26 al. 4 LPP, que la décision 
relative à la prestation préalable ne constituait pas une décision portant sur des 
mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF dans la mesure où l’obligation de 
verser la prestation préalable suppose l’existence d’un droit à des prestations avec 
comme seule incertitude l’identité de l’assureur qui doit les fournir, ce qui 
implique d’examiner matériellement s’il existe un droit aux prestations dans le 
cadre de la décision relative à l’obligation de verser la prestation préalable  
(ATF 136 V 131 consid. 1.3.2 ; Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 117 
du 31 mars 2010, ch. 738).  

6.  

6.1 Selon l’art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures 
sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une 
juridiction administrative (al. 2).  

D’après la jurisprudence, les mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles 
s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts 
compromis (ATF 119 V 506 consid. 3). Elles ne sauraient, en principe tout au 
moins, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 
253-420, 265). 

Par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que 
le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405).  

Contrairement à la décision au fond, une décision sur effet suspensif ou mesures 
provisionnelles n’est revêtue que d’une autorité de la chose jugée limitée et peut 
être facilement modifiée. La partie concernée peut demander en tout temps, en cas 
de changement de circonstances, que le prononcé sur mesures provisionnelles soit 
revu (ATF 139 I 189 consid. 3.5).  

6.2 En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d'une action doit se 
prononcer sur l'existence ou l'étendue d'un droit ou d'une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l'autre partie (arrêt du Tribunal fédéral B 91/05 
du 17 janvier 2007 consid. 2.1).  

 
 
 

 

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- 19/26 - 

L'objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions 
de la demande introduite (arrêt du Tribunal fédéral B 72/04 du 31 janvier 2006 
consid. 1.1). C'est ainsi la partie qui déclenche l'ouverture de la procédure et 
détermine l'objet du litige (maxime de disposition). L'état de fait doit être établi 
d'office selon l'art. 73 al. 2 LPP – qui prévoit aussi que les cantons doivent prévoir 
une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite –, seulement dans le cadre de 
l'objet du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne 
permet pas d'étendre l'objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées 
(ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le juge n'est toutefois pas lié par les conclusions 
des parties ; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à condition de 
respecter leur droit d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral B 59/03 du 30 
décembre 2003 consid. 4.1). 

6.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-
t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration 
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de 
preuve au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé 
(ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral I 339/03 du  
19 novembre 2003 consid. 2). 

7.  

7.1 En l’occurrence, le demandeur conclut, sur mesures provisionnelles, à ce 
qu’AXA SUISSE soit condamnée à lui verser des prestations préalables au motif 
que celle-ci a été la dernière institution de prévoyance à laquelle il a été affilié.  
À l’appui de sa requête, il fait notamment valoir, outre le fait que les conditions de 
l’art. 26 al. 4 LPP sont remplies, que l’octroi de prestations préalables sur mesures 
provisionnelles se justifie compte tenu de sa situation financière difficile.  

AXA SUISSE soutient quant à elle que les pièces produites par le demandeur à 
l’appui de ses écritures ne sont pas de nature à établir qu’il se trouve dans une 
situation financière difficile et que certaines des conditions de l’art. 26 al. 4 LPP 
ne sont pas réalisées.  

7.2 Il convient tout d’abord de rappeler que l’art. 26 al. 4 LPP a été adopté dans le 
cadre de la première révision de la LPP, entrée en vigueur en date du  
1er janvier 2005. Il a pour but d’améliorer la situation des assurés pour lesquels il 
est parfois difficile de déterminer durant quelle période d’assurance est survenue 
l’incapacité de travail invalidante et qui seront souvent confrontés, en sus de leurs 
problèmes de santé, à une situation financière très difficile tant que durent les  

 
 
 

 

A/1303/2025 

- 20/26 - 

investigations et l’éventuelle procédure judiciaire (rapport de la Commission de la 
sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) sur la prévoyance des personnes 
travaillant à temps partiel et sur les  personnes ayant de bas revenus, sur 
l’adaptation du taux de conversion ainsi que sur la gestion paritaire des 
institutions de prévoyance du 21 et 22 février 2002, p. 24).  

La précarité de la situation financière de l’assuré n’est toutefois pas érigée en 
condition par l’art. 26 al. 4 LPP, ni par la jurisprudence y relative, pour qu’il 
puisse percevoir des prestations préalables.  

Il appert que la précarité de la situation financière du demandeur est invoquée par 
ce dernier à l’appui de sa requête de mesures provisionnelles, laquelle suppose, 
conformément à la jurisprudence précitée, l'urgence, à savoir que le refus 
d’ordonner ces mesures crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer. Des mesures provisionnelles ne sont en outre légitimes que si elles sont 
nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts 
compromis.  

La chambre de céans renoncera toutefois à déterminer, pour les motifs qui suivent, 
si la situation financière du demandeur justifie qu’il perçoive des prestations 
préalables sur mesures provisionnelles.  

Comme l’a indiqué le Tribunal fédéral dans l’ATF 136 V 131, l’octroi de telles 
prestations implique d’examiner matériellement s’il existe un droit aux prestations 
d’invalidité, avec comme unique incertitude l’identité de l’assureur tenu de 
prester.  

Or, des mesures provisionnelles ne revêtent qu’une autorité de la chose jugée 
limitée et peuvent être facilement modifiées, notamment en cas de changement de 
circonstances, ce qui est incompatible avec une décision octroyant des prestations 
préalables à un assuré, laquelle doit inévitablement trancher sur le fond et 
définitivement le droit de celui-ci à des prestations d’invalidité.  

Compte tenu de ce qui précède, il appert que des prestations préalables ne peuvent 
pas être octroyées sur mesures provisionnelles.  

La requête sur mesures provisionnelles du demandeur doit ainsi être rejetée.   

8. Cela étant, dès lors que la chambre de céans n’est pas liée par les conclusions des 
parties et que le demandeur souhaite manifestement obtenir l’octroi de prestations 
préalables jusqu’à l’issue de la présente procédure et la potentielle condamnation 
de l’une des défenderesses à lui verser des prestations d’invalidité, il convient 
d’examiner, sur le fond, si des prestations peuvent lui être octroyées, à titre 
préalable, en vertu de l’art. 26 al. 4 LPP.   

8.1 Il sied tout d’abord de déterminer si le demandeur présente une invalidité du 
point de vue de l’assurance-invalidité et de la prévoyance professionnelle 
obligatoire.  

 
 
 

 

A/1303/2025 

- 21/26 - 

8.1.1 À cet égard, l’OAI a octroyé au demandeur, par décision du 25 janvier 2022, 
une rente entière d’invalidité, fondée sur un taux d’invalidité de 100%, et trois 
rentes pour enfant rétroactivement au 1er décembre 2020 et pour l’avenir, de sorte 
que son invalidité est établie du point de vue de l’assurance-invalidité. 

Il convient ensuite d’examiner si cette décision est contraignante pour  
AXA SUISSE et les autres défenderesses.  

Il ressort du dossier de l’OAI que le projet de décision du 6 avril 2021 a été 
communiqué à la G______ et à « Axa Winterthur, General-Guisan-Strasse 40, 
8401 Winterthur ».  

Comme le relève AXA SUISSE, « Axa Winterthur » ne correspond pas à une 
entité juridique particulière à teneur de l’index central des raisons de commerce 
(ZEFIX). Bien que l’adresse mentionnée soit celle d’AXA SUISSE, il paraît 
difficile de retenir, sous l’angle de la vraisemblance prépondérante, que cette 
dernière a reçu ce projet de décision, le dossier AI ne comportant d’ailleurs 
aucune preuve de la notification de ce document.  

Cette question peut toutefois souffrir de demeurer ouverte (dans la mesure où la 
décision du 25 janvier 2022 de l’OAI n’a été notifiée qu’à G______, à l’exclusion 
d’AXA SUISSE et des autres défenderesses).  

À cet égard, dès lors que l’OAI retient, dans sa décision du 25 janvier 2022, que 
l’incapacité de travail déterminante du demandeur a débuté le 19 novembre 2018, 
moment auquel il n’est pas contesté que le demandeur était assuré auprès d’AXA 
SUISSE, il appartenait à l’OAI, en vertu des art. 73bis al. 2 let. f cum art. 76 al. 1 
let. a du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 
1961 (RAI - RS 831.201), de lui notifier sa décision du 25 janvier 2022, étant en 
outre rappelé qu’AXA SUISSE est la dernière institution de prévoyance à laquelle 
le demandeur a été affilié.  

Cette décision n’est ainsi a priori pas contraignante pour AXA SUISSE et les 
autres défenderesses auxquelles elle n’a pas été notifiée, sous réserve des 
précisions suivantes. 

8.1.2 Dans ses écritures, AXA SUISSE conteste la date de survenance de 
l’incapacité de travail déterminante du demandeur retenue par l’OAI, en soutenant 
que celle-ci est antérieure à la période durant laquelle le demandeur a été assuré 
auprès d’elle. 

Cependant, bien qu’AXA SUISSE indique ne pas être liée par la décision 
susmentionnée s’agissant de l’existence de l’invalidité du demandeur et de son 
étendue, il appert qu’elle n’élève aucune critique, dans ses différentes écritures, à 
l’endroit de ces éléments, son argumentation consistant essentiellement à 
contester la date retenue en lien avec le début de l’incapacité de travail 
déterminante du demandeur.  

 
 
 

 

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- 22/26 - 

Les autres défenderesses ne contestent pas plus l’existence d’une invalidité du 
demandeur, ni son étendue, leurs arguments ayant également trait à la date de 
l’incapacité de travail déterminante retenue par l’OAI. À cet égard, il ressort des 
pièces produites par les parties que les règlements de prévoyance de G______, de 
la CPCV et d’AXA SUISSE, dans leur version de 2020 applicable au cas d’espèce 
(ATF 122 V 316 ; 121 V 97), reprennent la définition de l’invalidité de la LAI. 

En outre, AXA SUISSE et les autres défenderesses ne contestent pas non plus 
qu’un éventuel droit à une rente de la prévoyance professionnelle du demandeur 
naîtrait au même moment que son droit à la rente AI, à savoir le 1er décembre 
2020.  

Enfin, force est de constater que l’appréciation de l’OAI relative à l’existence de 
l’invalidité du demandeur et à son taux n’apparaît pas manifestement erronée au 
vu des différents rapports médicaux figurant au dossier. En effet, le Dr J______ a 
indiqué que le demandeur présentait une incapacité de travail totale en ce qui 
concerne le marché primaire du travail dans son rapport médical du 31 mars 2021, 
ce qui a été confirmé par le Dr K______, qui a estimé qu’à compter du  
19 novembre 2018, la capacité de travail du demandeur était nulle, quelle que soit 
l’activité considérée. Il sied de relever que l’appréciation des médecins du SMR 
rejoint celle qui figure dans le rapport du 28 janvier 2021 du Dr M______, alors 
psychiatre traitant du demandeur, qui indiquait que son incapacité de travail était 
totale, ce quelle que soit l’activité considérée. Auparavant, le  
Dr F______, ancien psychiatre traitant du demandeur, avait également attesté 
d’une incapacité de travail totale dans son rapport du 8 février 2019, laquelle a été 
validée par le Dr K______, médecin du SMR, dans son rapport médical du 31 
mars 2021. Dans son rapport du 20 septembre 2019, le  
Dr L______ a quant à lui confirmé l’incapacité de travail totale attestée par le 
psychiatre traitant du demandeur à cette époque. 

Partant, bien que la décision du 25 janvier 2022 de l’OAI n’ait pas été notifiée à 
AXA SUISSE et autres défenderesses, à l’exception de G______, il y a lieu de 
retenir que l’invalidité totale du demandeur est établie du point de vue de la 
prévoyance professionnelle et que son éventuel droit à une rente rétroagirait au  
1er décembre 2020 (dans ce sens : ATAS/1091/2016 consid. 15).  

8.2 Il convient désormais de déterminer si l’une des défenderesses ou l’appelée en 
cause devra, au terme de la présente procédure, verser une rente d’invalidité au 
demandeur, étant rappelé que la seule incertitude pouvant subsister est celle de 
l’identité de l’institution de prévoyance tenue de fournir ces prestations.  

AXA SUISSE soutient qu’il existe de grandes incertitudes quant à l’affiliation du 
demandeur à des institutions de prévoyance depuis 2015 au vu de ses nombreux 
changements d’employeur, de ses interruptions de travail et de ses inscriptions à 
l’assurance-chômage. Elle n’est ainsi pas certaine de pouvoir recouvrer les 

 
 
 

 

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- 23/26 - 

prestations préalables qui seraient versées au demandeur dans la mesure où ce 
dernier pourrait se voir in fine refuser des prestations d’invalidité selon la LPP.  

Le demandeur estime quant à lui qu’il a été affilié de manière continue auprès de 
différentes institutions de prévoyance de 2012 à 2018, y compris auprès de 
l’institution supplétive durant ses périodes de chômage, de sorte que l’une des 
défenderesses sera forcément condamnée à lui verser des prestations d’invalidité 
de la prévoyance professionnelle à l’issue de la présente procédure.  

In casu, il appert que le demandeur a été engagé par B______ en date du  
1er juin 2012 et qu’il était affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la 
CPCV et, à compter du 1er janvier 2014, également auprès d’AXA 
COMPLÉMENTAIRE pour « un plan risques », étant rappelé que les rapports de 
travail avec B______ ont pris fin en date du 31 janvier 2017.  

Le demandeur a par la suite travaillé pour le compte de G______ du 2 octobre 
2017 au 30 avril 2018 et était assuré par cette caisse de pension pour la 
prévoyance professionnelle durant les rapports de travail. Dans ce cadre, le 
demandeur a été assuré pour les risques d’invalidité et de décès jusqu’au 31 mai 
2018, en application de l’art. 10 al. 3 LPP.  

Le demandeur a enfin été employé par H______ du 1er septembre au 30 novembre 
2018 et a été affilié auprès d’AXA SUISSE dans ce contexte. Il sied de souligner 
que l’assuré a été assuré pour les risques auprès d’AXA jusqu’au 31 décembre 
2018, en application de l’art. 10 al. 3 LPP.  

S’agissant des périodes de chômage du demandeur, la chambre de céans retient ce 
qui suit.  

Concernant la période du 1er février au 30 septembre 2017, il ressort de l’extrait 
de compte individuel du demandeur que ce dernier a perçu le montant de  
CHF 41'622.- au titre d’indemnités journalières de l’assurance-chômage. Puis, 
entre les mois de juillet et août 2018, le demandeur a perçu le montant de  
CHF 7'602.- au titre d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, étant 
précisé qu’il se trouvait alors en incapacité de travail à hauteur de 50%.  

Par courriel du 15 mai 2020, la caisse de chômage OCS de Sion a confirmé que le 
demandeur avait été inscrit auprès d’elle et auprès de l’office régional de 
placement du 1er février au 1er octobre 2017, puis du 2 juillet au  
1er septembre 2018. Les informations concernant les périodes d’indemnisation 
n’étaient toutefois plus disponibles.  

Enfin, dans ses déterminations du 19 juin 2025, l’institution supplétive a indiqué 
que le demandeur avait été assuré auprès d’elle de février à septembre 2017, puis 
de juillet à août 2018.  

Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans retiendra que le demandeur 
était assuré auprès de l’institution supplétive de prévoyance durant les mois de 
février à septembre 2017 ainsi que durant les mois de juillet et août 2018.  

 
 
 

 

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En résumé, les affiliations successives du demandeur peuvent être résumées 
comme suit :  

- du 1er juin 2012 au 31 janvier 2017 : assuré auprès de la CPCV et d’AXA 
COMPLÉMENTAIRE (du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017 concernant 
cette dernière) ;  

- du 1er février au 1er octobre 2017 : assuré auprès de l’institution supplétive de 
prévoyance ;  

- du 2 octobre 2017 au 31 mai 2018 : assuré auprès de G______ ;  

- du 2 juillet au 31 août 2018 : assuré auprès de l’institution supplétive de 
prévoyance ;  

- du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018 : assuré auprès d’AXA SUISSE. 

Partant, il appert que le demandeur peut justifier d’une couverture d’assurance 
quasiment ininterrompue entre le 1er juin 2012 et le 31 décembre 2018, dès lors 
que seule la période du 1er juin au 1er juillet 2018 lui fait défaut. Cette brève 
interruption de la couverture ne saurait faire obstacle au versement de prestations 
préalables, par application analogique des règles relatives à la relation d’étroite 
connexité temporelle au sens de l’art. 23 LPP. Il ne ressort par ailleurs 
aucunement du dossier que le demandeur aurait subi une incapacité de travail 
consécutive à une nouvelle atteinte à ce moment-là. En outre, l’incapacité de 
travail déterminante du demandeur s’est indubitablement manifestée alors que 
celui-ci était assuré pour la prévoyance professionnelle auprès de l’une des 
défenderesses. En effet, le demandeur s’est tout d’abord trouvé en incapacité de 
travail totale en raison d’un épisode dépressif moyen en date du 19 mai 2015, 
alors qu’il était assuré auprès de la CPCV et d’AXA COMPLÉMENTAIRE. Il 
était assuré auprès des mêmes institutions en date du 5 septembre 2016, date à 
laquelle sa nouvelle incapacité de travail totale a débuté. Par la suite, le 
demandeur a subi une incapacité de travail totale en date du 12 janvier 2018, alors 
qu’il était affilié auprès de G______. Enfin, son incapacité de travail du  
19 novembre 2018 est survenue lorsqu’il était assuré auprès d’AXA SUISSE.  

Par conséquent, il est établi que le demandeur aura droit à une rente d’invalidité 
de la prévoyance professionnelle, la seule incertitude résidant dans l’identité de 
l’institution de prévoyance concernée.  

Les conditions d’octroi de prestations préalables au sens de l’art. 26 al. 4 LPP sont 
ainsi remplies et doivent être mises à la charge d’AXA SUISSE, en sa qualité de 
dernière institution de prévoyance à laquelle le demandeur était affilié.  

8.3 En matière de rente de la prévoyance professionnelle, l'institution de 
prévoyance est tenue de verser un intérêt moratoire à partir du jour de la poursuite 
ou du dépôt de la demande en justice sur le montant dû (cf. art. 105 al. 1 CO ; 
ATF 137 V 373 consid. 6.6 ; 119 V 131 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_731/2016 du 14 juillet 2017 consid. 6). À défaut de disposition réglementaire 

 
 
 

 

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topique, le taux d'intérêt moratoire est de 5% (art. 104 al. 1 CO ; ATF 130 V 414 
consid. 5.1 et les références).  

Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans condamnera l’intimée à 
verser des prestations préalables au demandeur, lesquelles consisteront en des 
rentes d’invalidité et trois rentes pour enfant d’invalide, à compter du  
1er décembre 2020.  

Ces prestations se limiteront aux prestations légales minimales de la prévoyance 
obligatoire et seront dès lors assorties d’un intérêt moratoire à 5% l’an dès le  
11 avril 2025.  

Le demandeur n’ayant pas chiffré ses conclusions quant au montant des 
prestations préalables et AXA SUISSE ne s’étant pas non plus déterminée à ce 
sujet, la cause sera renvoyée à celle-ci pour qu’elle calcule le montant des 
prestations préalables à verser au demandeur, étant relevé que cette solution 
respecte au demeurant les principes de simplicité et d'économie de procédure 
ancrés à l'art. 73 al. 2 LPP (ATF 129 V 450 consid. 3.4 et 3.5). 

Dans ce contexte, il appartiendra à AXA SUISSE de vérifier que le versement des 
prestations préalables n’entraîne pas une surindemnisation au sens des  
art. 34a LPP et 24 OPP 2.   

9.  

9.1 Contrairement aux autres branches des assurances sociales, la législation en 
matière de prévoyance professionnelle ne contient aucune disposition relative à la 
fixation des dépens pour la procédure devant le tribunal cantonal désigné pour 
connaître des litiges en matière de prévoyance professionnelle (art. 73 al. 2 LPP). 
Il appartient, par conséquent, au droit cantonal de procédure de déterminer si et à 
quelles conditions il existe un droit à une indemnité de dépens (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_590/2009 du 26 mars 2010 consid. 3.1). Selon l’art. 89H al. 3 LPA, 
une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause. Les dépens sont 
fixés en fonction du nombre d’échanges d’écritures, de l’importance et de la 
pertinence des écritures, de la complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et 
d’actes d’instruction (ATAS/1041/2023 du 19 décembre 2023). 

En l’occurrence, le demandeur a obtenu partiellement gain de cause et est assisté 
d’un avocat. Il se verra allouer une indemnité au titre de dépens de CHF 2'500.-, à 
charge d’AXA SUISSE.  

9.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP).  

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 
 
 

 

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Préalablement :  

1. Rejette la requête de mesures provisionnelles.  

À la forme : 

2. Déclare recevable la demande du 11 avril 2025.  

Au fond : 

3. Condamne AXA SUISSE à verser au demandeur des prestations préalables au sens 
de l’art. 26 al. 4 LPP, rétroactivement au 1er décembre 2020 et pour l’avenir, avec 
intérêts à 5% l’an dès le 11 avril 2025.  

4. Renvoie la cause à AXA SUISSE pour qu’elle calcule le montant des prestations 
préalables dues, au sens des considérants. 

5. Alloue au demandeur une indemnité de CHF 2'500.- au titre de dépens, à la charge 
de AXA SUISSE. 

6. Dit que la procédure est gratuite.  

7. Réserve la suite de la procédure. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le