# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e1618b8-f885-5f63-ba09-de987fcb9f79
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2017 D-4931/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4931-2017_2017-09-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4931/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 24 août 2017 / N (…). 

 

 

 

D-4931/2017 

Page 2 

Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le (…) 

2015, 

la décision du (…) 2015, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM), se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n’est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le renvoi 

(recte : transfert) du prénommé vers l’Italie, 

le recours du (…) 2015 déposé auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) à l’encontre de la décision précitée, 

l’arrêt D-6058/2015 rendu le 2 octobre 2015 par le Tribunal rejetant ledit 

recours, 

le courrier du (…) 2016, par lequel [l’autorité cantonale compétente] a 

informé le SEM que l’intéressé était porté disparu depuis le (…) 2015, 

la demande du (…) 2016 adressée par le SEM aux autorités italiennes 

compétentes, tendant à la prolongation du délai de transfert jusqu’à 18 

mois en raison de la disparition du recourant, en application de l’art. 29 

par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

règlement Dublin III), 

l’écrit du (…) 2017 adressé au SEM, par lequel A._______ a fait valoir que 

le délai de transfert de six mois prévu à l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin 

III et reporté à 18 mois, soit au (…) 2017, au vu de sa disparition, serait 

désormais échu, raison pour laquelle sa demande devait être examinée 

dans le cadre d’une procédure nationale,  

l’écrit du (…) 2017 que le SEM adressé au prénommé, l’enjoignant à se 

présenter auprès des autorités cantonales compétentes en vue de son 

enregistrement, tout en lui signalant qu’en l’absence d’une telle démarche, 

sa demande introduite le (…) 2017 ne pourrait pas être examinée, 

le courrier du (…) 2017 adressé au SEM, par lequel l’intéressé a en 

particulier réitéré sa demande du (…) 2017, 

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l’écrit du (…) 2017 par lequel le Secrétariat d’Etat a informé A._______ qu’il 

ressortait des vérifications entreprises que celui-ci a présenté une 

demande d’asile en Italie le (…) 2017, raison pour laquelle une 

reconsidération de la décision prise à son égard le (…) 2015 n’entrait plus 

en considération, le transfert vers ce pays ayant été exécuté ; qu’il a 

également informé l’intéressé que sa requête (du […] 2017) était classée 

sans suite au dossier, tout en lui signalant que son séjour en Suisse devait 

être considéré comme étant illégal,  

le courrier du (…) 2017, joint d’une copie d’une décision d’octroi d’aide 

d’urgence [de l’autorité cantonale compétente] pour la période du (…) 2017 

au (…) 2017, par lequel le prénommé a en particulier signalé au SEM qu’il 

s’était annoncé auprès des autorités cantonales compétentes, raison pour 

laquelle il y avait lieu d’engager la procédure d’asile nationale, 

la réponse écrite que le SEM a adressée à A._______ en date du (…) 

2017, rappelant en substance le contenu de sa lettre du (…) 2017 (recte : 

[…] 2017) adressée au prénommé, 

l’écrit du (…) 2017, par lequel l’intéressé a nié avoir déposé une demande 

d’asile en Italie et demandé au SEM de lui communiquer, le cas échéant, 

la preuve y relative, 

la lettre recommandée que le SEM a adressée à A._______ le (…) 2017, 

jointe de l’extrait des données Eurodac de celui-ci et faisant en particulier 

état de la demande d’asile introduite en Italie le (…) 2017, 

l’écrit du (…) 2017, par lequel le prénommé a notamment signalé au SEM 

qu’il n’avait pas reçu de réponse à sa missive du (…) 2017, raison pour 

laquelle il envisageait d’engager une procédure pour déni de justice auprès 

du Tribunal,  

la deuxième demande d’asile qu’il a déposée en Suisse en date du (…) 

2017, 

les ultérieures investigations entreprises par le SEM sur la base d’une 

comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », desquelles il ressort que le prénommé a déposé, ensuite de 

sa première demande de protection introduite en Suisse, une demande 

d’asile en B._______ le (…) 2015, puis en Italie le (…) 2017, 

le courrier du (…) 2017, par lequel le SEM a donné à l’intéressé l’occasion 

de se déterminer jusqu’au (…) 2017 – délai qui sera prolongé au (…) 2017 

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– sur son éventuel transfert vers l’Italie, pays potentiellement responsable 

pour traiter sa demande d’asile, 

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, présentée par le 

SEM aux autorités italiennes compétentes le même jour, basée sur l’art. 18 

par. 1 point b du règlement Dublin III, 

la détermination de A._______ adressée au SEM par courrier daté du (…) 

2017, mentionnant les investigations tant urologiques que neurologiques 

dont il faisait l’objet et qui pourraient être de nature à s’opposer à son 

transfert vers l’Italie, 

l’absence de réponse desdites autorités italiennes dans le délai de l’art. 25 

par. 1 dudit règlement, 

le rapport médical daté du (…) 2017, produit par l’intéressé en date du (…) 

2017, à la suite de la demande du SEM du (…) 2017, 

la décision du 24 août 2017, notifiée le (…) suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du recourant, a prononcé son renvoi (recte : transfert) 

vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) 2017 (date du sceau postal) contre cette décision 

auprès du Tribunal, par lequel l’intéressé a requis, à titre préalable, l’octroi 

de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), la dispense de l’obligation de 

verser une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) ainsi que, de manière implicite, 

en faisant valoir son indigence, l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 

PA) ; qu’à titre principal, il a conclu à l’annulation de la décision précitée et 

à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, 

l’ordonnance du (…) 2017, par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert du recourant à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du (…) 

2017, 

 

 

et considérant 

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que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l'unité centrale du système européen 

« Eurodac », que A._______ a de toute évidence quitté la Suisse après 

l’entrée en force de chose jugée de la décision de transfert prise par le 

SEM le (…) 2015, étant donné qu’il a par la suite introduit une deuxième 

demande d’asile en B._______ le (…) 2015, 

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qu’il ressort également des données « Eurodac », qu’après avoir séjourné 

dans ce pays, le prénommé est reparti en Italie, par ses propres moyens, 

et y a déposé une troisième demande d’asile en date du (…) 2017, 

que dans ces conditions, le SEM était parfaitement fondé de considérer 

que le transfert prononcé dans le cadre de la décision précitée du (…) 2015 

a été exécuté, 

que cela étant, c’est également à bon droit qu’il s’est saisi de la demande 

introduite par l’intéressé le (…) 2017, en tant que nouvelle demande 

d’asile, soit la quatrième présentée dans un Etat membre, 

qu’en cas de demande multiple au sens de l’art. 111c LAsi, le SEM doit 

entamer une nouvelle procédure Dublin s’il souhaite procéder à un 

nouveau transfert du requérant dans l’Etat Dublin compétent (cf. à ce sujet 

arrêt E-4700/2014 du 11 mai 2017, prévu pour publication, consid. 4.3.3), 

que le (…) 2017, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de A._______, fondée 

sur l'art. 18 par. 1 point b de ce même règlement, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge du SEM dans 

le délai prévu par l'art. 25 par. 1 dudit règlement, l’Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile du prénommé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu’en l’espèce, la compétence de l’Italie avait déjà été déterminée à la suite 

du dépôt de la première demande d’asile de l’intéressé sur le territoire des 

Etats membres Dublin (en l’occurrence en Suisse, le […] 2015),  

que la responsabilité de l’Italie n’a pas cessé depuis lors, le recourant 

n’ayant pas établi avoir quitté le territoire des Etats membres Dublin durant 

plus de trois mois (cf. art. 19 du règlement Dublin III),  

que la compétence de l’Italie pour traiter la demande d’asile de l’intéressé 

est ainsi donnée, ce qui n’est du reste pas contesté à l’appui du recours, 

qu’ainsi, au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu tout 

d’abord d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en 

Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

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qu’il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n’est certes pas irréfragable,  

qu’elle doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du 

transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. 

cit. ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09, 

§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 2237/08, § 74 ss ; arrêt de la Cour 

de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 

et C-493/10), 

que s’agissant de l’Italie, il est certes notoire que les autorités de ce pays 

ont de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux 

requérants d'asile,  

que cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce 

(cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

29217/12, § 114), 

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que dans son arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (39350/13, § 36) et ses 

décisions en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (51428/10) et 

en l’affaire Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016 

(30474/14, § 33), la CourEDH a rappelé que, comme elle en avait jugé le 

4 novembre 2014 dans l’arrêt Tarakhel (§ 115), les structures et la situation 

générale quant aux dispositions prises pour l’accueil des demandeurs 

d’asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le 

transfert de tout demandeur d’asile vers ce pays, 

qu’en l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie 

de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi arrêt 

de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et 

l’Italie du 2 avril 2013, 27725/10, § 78), 

que cela étant, il n’y a pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des 

défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III, si bien que l'application de cette disposition ne se justifie pas en 

l'espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de l’Etat membre désigné comme étant responsable ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5), 

qu’en l’occurrence, le recourant s’est opposé à son transfert vers l’Italie, en 

faisant valoir en substance qu’il souffrait de très graves problèmes de santé 

et devait dès lors être considéré comme une personne vulnérable au sens 

de l’arrêt Tarakhel ; que lors de son séjour en Italie, il n’aurait pas été traité 

adéquatement et se serait retrouvé en situation de danger réel et concret ; 

qu’enfin, les conditions de vie seraient catastrophiques dans ce pays, 

que cela étant, le recourant a expressément sollicité l’application de la 

clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(clause de souveraineté), 

qu'il convient tout d’abord de préciser que l'arrêt Tarakhel, par lequel la 

CourEDH exige de l'Etat requérant, avant qu'il prononce un transfert vers 

l'Italie d'enfants accompagnés (ou non), l'obtention des autorités italiennes 

de garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences 

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de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt Tarakhel, § 120-122), n’est pas applicable au cas 

d’espèce, 

qu’en outre, l’intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque concret et 

avéré que les autorités italiennes refuseraient de le reprendre en charge et 

de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de 

la directive Procédure, 

qu'il n'a en particulier fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, 

et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'ensuite, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence 

en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à  

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits, 

que sur le plan médical, l’intéressé a certes indiqué, dans son recours, 

souffrir de très graves problèmes de santé et précisé que tout facteur de 

stress pourrait provoquer une crise (…) extrêmement grave, 

que, selon la jurisprudence récente de la CourEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, et arrêts 

cités), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 

toutefois susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans 

des situations très exceptionnelles, 

que tel est le cas si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

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souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 

(cf. arrêt Paposhvili, § 183), 

qu’en l’espèce, A._______ a produit, en date du (…) 2017, un rapport 

médical mettant en évidence une [description de l’affection], diagnostiquée 

lors d’un entretien d’évaluation du (…) 2017, et faisant état d’une 

médication ([nom du médicament], deux fois par jour) en vue du traitement 

de dite affection ; que ledit rapport médical indique, en outre, que la 

dernière crise (…) dont a souffert le prénommé remonte au (…) 2015, ce 

malgré l’absence de traitement contre [nom de l’affection] ; que par ailleurs, 

selon le médecin consulté, le traitement prescrit réduit de manière nette le 

risque de récidive, 

qu’au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas démontré qu’il ne serait 

pas apte à voyager, ou que son transfert vers l’Italie représenterait un 

danger concret pour sa santé, ni n’a établi que l’affection dont il souffre 

serait d’une gravité telle qu’elle nécessiterait de manière impérative la 

poursuite en Suisse du traitement en cours, sous peine de mettre sa vie ou 

sa santé gravement en danger, 

que, dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le problème de santé de 

l’intéressé n’apparaît pas d’une gravité telle que son transfert en Italie 

serait illicite au sens de la jurisprudence précitée, 

qu’en tout état de cause, il ne fait aucun doute que le suivi ainsi que le 

traitement prescrit au recourant pour faire face à l’affection dont il souffre 

pourra être poursuivi en Italie, ce pays disposant de structures médicales 

similaires à celles existant en Suisse, 

qu'en outre, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu’au demeurant, dans le cas où l’intéressé devait avoir besoin de soins 

particuliers au moment de son transfert vers l’Italie, il lui appartiendra d’en 

informer les autorités suisses chargées de l’exécution de cette mesure, 

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qu'en définitive, A._______ n'a d'aucune manière démontré qu'il pourrait 

être exposé en cas de transfert vers l’Italie à des traitements contraires aux 

obligations internationales liant la Suisse, 

qu’au demeurant, si le prénommé devait être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s’il devait estimer que l’Italie violait ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit adéquates,  

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), étant rappelé qu’il 

s’agit en l’occurrence de la quatrième demande d’asile introduite par 

l’intéressé dans un Etat membre, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

(OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que par conséquent, le recours doit être rejeté, 

D-4931/2017 

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que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif et 

à l’exemption de versement d’une avance de frais sont sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :