# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2db8f9bb-ab05-5c30-8078-1786ac750a89
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.02.2024 F-3951/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3951-2023_2024-02-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3951/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  f é v r i e r  2 0 2 4    

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______, 

(…), 

recourants,  

  
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; 

décision du SEM du 5 juillet 2023 en faveur de C._______ et 

D._______ 

 

 

 

F-3951/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Les époux C._______ et D._______, nés le (…) 1949, respectivement le 

(…) 1947 (ci-après : les invités ou les requérants), sont des ressortissants 

cubains. Le 19 avril 2023, ils ont sollicité un visa Schengen auprès de la 

Représentation suisse à la Havane (ci-après : la Représentation suisse) en 

vue d’effectuer un séjour auprès de A._______, ressortissante espagnole 

titulaire d’un permis B, et B._______, ressortissant français titulaire d’un 

permis C, tous deux domiciliés dans le canton de Vaud. À l’appui de cette 

demande, A._______ et B._______ (ci-après : les invitants ou les 

recourants) ont, par courrier du 14 février 2023, indiqué qu’ils souhaitaient 

inviter les requérants chez eux pour un séjour du 25 mai 2023 au 12 août 

2023. Ils ont signalé qu’ils prendraient en charge les frais relatifs au 

voyage, au séjour et à la nourriture des requérants en Suisse. 

Par décisions du 20 avril 2023, la Représentation suisse a refusé la 

délivrance des visas Schengen en faveur des intéressés au moyen du 

formulaire-type Schengen. Les invitants ont formé opposition contre ces 

décisions auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM 

ou l’autorité inférieure) par acte daté du 28 mai [recte : avril] 2023. 

B. Par décision du 5 juillet 2023, l’autorité inférieure a rejeté ladite 

opposition et confirmé le refus d’autorisation d’entrée prononcé par la 

Représentation suisse à l’endroit des requérants au motif que leur sortie 

de Suisse (respectivement de l’Espace Schengen) au terme du séjour 

envisagé n'apparaissait pas suffisamment garantie. En particulier, elle a 

retenu que les informations communiquées pour justifier le but et les 

conditions du séjour n’étaient pas fiables. 

C.  

Par acte du 15 juillet 2023, les invitants ont recouru contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF), en concluant à l’annulation de cette décision et à l’octroi des visas 

requis. 

Par préavis du 8 septembre 2023, le SEM a confirmé ses conclusions 

antérieures. Invités par ordonnance du 4 octobre 2023 à répliquer et à 

fournir des moyens de preuves complémentaires, les recourants n’ont pas 

répondu au Tribunal mais ont toutefois adressé un courrier à l’autorité 

inférieure, reçu par celle-ci le 10 octobre 2023. Ce courrier, ainsi que la 

réponse du SEM, ont été transmis au Tribunal par l’autorité inférieure en 

date du 11 octobre 2023. 

F-3951/2023 

Page 3 

Droit : 

1.  

Les décisions sur opposition rendues par le SEM en matière de refus 

d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen peuvent être contestées 

devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 112 al. 1 de la Loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20] 

en relation avec les art. 31 ss de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32], notamment l’art. 33 let. d LTAF). 

Cela étant, la procédure devant le Tribunal est régie par la Loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA ; RS 172.021] (cf. 

art. 37 LTAF). Les recourants ont qualité pour recourir au sens de l’art. 48 

al. 1 PA. Le recours a par ailleurs été présenté dans la forme et les délais 

prescrits par la loi (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). Ce dernier est par 

conséquent recevable. 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit 

fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité 

de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine les décisions 

qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. 

Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d’office (cf. 

art. 12 PA). Appliquant d’office le droit fédéral, il n’est pas lié par les motifs 

invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée ; dans son arrêt, il prend en considération 

l’état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2020 VII/4 

consid.2.2). 

3.   

3.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l’entrée en Suisse, ni quant à l’octroi d’un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n’est en principe pas tenue d’autoriser l’entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s’agit d’une décision autonome 

(cf. Message LEtr, p. 3531 ch. 2.2 ad art. 3 ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 

2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3). La réglementation Schengen 

reprise par la Suisse dans le cadre des accords d’association à Schengen 

limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, 

dans le sens où cette réglementation, d’une part, prévoit des conditions 

uniformes pour l’entrée dans l’Espace Schengen et la délivrance des visas 

y relatifs, d’autre part oblige les Etats membres à refuser l’entrée et l’octroi 

du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/48
http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/27

F-3951/2023 

Page 4 

lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa 

parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est 

subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe 

aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il 

reste que, dans le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d’un large 

pouvoir d’appréciation. Ainsi que l’a souligné le Tribunal, la réglementation 

Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à 

l’entrée dans l’Espace Schengen, ni de droit à l’octroi d’un visa (cf. ATAF 

2014/1 consid. 4.1.1 à 4.1.5, et 2011/48 consid. 4.1). 

3.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'Annexe 1 ch. 1 LEI, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. 

art. 2 al. 4 et 5 LEI). S’agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un 

séjour n’excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l’ordonnance du 

15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie à 

l’art. 6 du Règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du 

Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de 

franchissement des frontières par les personnes (code frontières 

Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1-52]). Les conditions d’entrée ainsi 

prévues correspondent, pour l’essentiel, à celles posées par l’art. 5 LEI. 

Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l’art. 5 LEI, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l’art. 5 al. 2 LEI, peuvent-

elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, 

cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d’ailleurs 

corroborée par le code des visas (référence complète : Règlement [CE] 

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 

établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009 p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de 

fournir des informations permettant d’apprécier sa volonté de quitter le 

territoire des Etats membres avant l’expiration du visa demandé (cf. art. 14 

par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à 

cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

3.3 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 

Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 

n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 

prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 

l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Un visa ne peut 

être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'invité 

dans sa patrie dans les délais impartis (cf. arrêt du TAF F-3689/2022 du 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/48

F-3951/2023 

Page 5 

17 août 2023 consid. 4.3). Tel est le cas si, au vu de l'ensemble des 

circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'invité retourne 

dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-3804/2022 

du 19 juin 2023 consid. 5.1).  

Lorsque l'autorité examine si la personne présente les garanties 

nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 

de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 

sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'invité désirant 

se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l’invité une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. 

On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation 

susmentionnée pour appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 

consid. 7.2). Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés 

dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de 

résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée 

être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 

moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le 

comportement de la personne invitée. Ainsi, il y a lieu de prendre en 

considération tous les éléments du cas d’espèce, tout en se montrant 

d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est difficile (cf. 

arrêts du TAF F-1240/2023 du 13 septembre 2023 consid. 6.3; 

F-3804/2022 précité consid. 5.1). 

3.4 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme pour l’Espace 

Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 

délivrer un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des 

motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations 

internationales (cf. art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; 

art. 32 par. 1 en relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des 

visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 

3.5 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) différencie, 

en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu’ils sont soumis 

ou non à l’obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que ressortissants 

cubains, les intéressés sont soumis à l’obligation de visa, conformément à 

l’annexe I du règlement (UE) 2018/1806 précité. 

4.  

F-3951/2023 

Page 6 

4.1 Dans la décision querellée, l’autorité a motivé son refus d’octroi d’un 

visa par une garantie insuffisante de la sortie de l’Espace Schengen des 

intéressés, ainsi qu’à l’absence de fiabilité des informations fournies pour 

justifier le but et les conditions du séjour. A l’appui de son analyse, le SEM 

s’est référé à la situation socio-économique prévalant à Cuba, ainsi qu’à la 

situation personnelle des requérants, à savoir deux personnes âgées, à la 

retraite, ne disposant pas de moyens financiers propres. Aucun moyen de 

preuve n’avait été fourni afin d’attester leurs attaches personnelles, 

familiales et sociales dans leur pays, de sorte qu’il ne pouvait être exclu 

que les intéressés, une fois en Suisse, ne souhaitent y prolonger leur 

séjour à l’échéance de leur visa dans l’espoir de trouver des conditions 

d’existence meilleures que celles qu’ils connaissaient à Cuba. Le SEM a 

également relevé qu’il n’existait aucune preuve que les intéressés aient 

déjà voyagé dans l’Espace Schengen et qu’une demande de visa pour 

l’Espagne avait été rejetée en 2021. 

4.2 Les recourants ont contesté cette appréciation en relevant que les 

requérants, à l’expiration du visa, quitteraient la Suisse, dans la mesure où 

tous deux avaient des obligations à Cuba. Ainsi, ils ont tout d’abord 

souligné que les intéressés avaient de la famille à X._______, à savoir une 

fille et un petit-fils, et étaient propriétaires de deux maisons dont l’une, en 

location, leur permettait de compléter leur retraite. De plus, ils avaient eu 

l’occasion de se rendre dans d’autres pays à plusieurs reprises et avaient 

à chaque fois regagné leur pays d’origine. 

Les invitants ont mis en avant que, du fait du grand âge des requérants et 

de leur situation tant physique que familiale, il n’existait aucun risque que 

ceux-ci restent en Suisse afin de s’y installer. Concernant la demande de 

visa Schengen rejetée par l’Espagne, les recourants ont précisé que ce 

refus était uniquement dû aux restrictions liées à la pandémie de Covid-19. 

A l’appui de leurs déclarations, ils ont notamment remis des copies des 

passeports (échus) des invités (pce TAF 1 annexes 2 et 3), des copies des 

cartes d’identité cubaines de la fille et du petit-fils des intéressés (pce TAF 

1 annexes 4 et 5), ainsi que des copies de documents notariés concernant 

leurs propriétés à X._______ (pce TAF 1 annexes 6 et 7). 

  

F-3951/2023 

Page 7 

5.  

5.1 En l’espèce, au regard de la situation socio-économique prévalant à 

Cuba, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l’autorité intimée 

de voir les requérants prolonger leur séjour en Suisse ou dans l’Espace 

Schengen au-delà de la date d’échéance du visa sollicité. 

En effet, le pays fait face à des problèmes économiques depuis 2019, dus 

notamment à la pandémie de Covid-19. Actuellement, l’accès du pays aux 

devises étrangères est limité, ce qui a pour conséquences une réduction 

des capacités budgétaires de l’Etat et une pénurie des produits 

alimentaires et de consommation courante principalement importés (70% 

des produits consommés). En 2020, le PIB réel a chuté de 10,9%. De plus, 

le pays a rencontré une inflation dite « hors de contrôle », en raison d’une 

réforme ayant pour but de mettre un terme à la dualité monétaire, à savoir 

la suppression du peso cubain, convertible. Le pays est ainsi tombé dans 

une crise monétaire qui a eu pour conséquence l’aggravation de la crise 

économique. Ainsi, la taille du PIB a dû être revue à la baisse (source : site 

internet de la Direction générale du Trésor français, https://www. 

tresor.economie.gouv.fr > Trésor international > Cuba > indicateurs et 

conjoncture, site consulté en janvier 2024). On relèvera aussi que, sur le 

plan de l’indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la 

santé, l’éducation et le revenu de la population, Cuba a été classé en 2021 

au 83ème rang sur 191 pays, alors que la Suisse était première (sources : 

https://hdr.undp.org/data-center/specific-country-data#/countries/CUB ; 

https://hdr.undp.org/system/files/documents/global-report-

document/hdr2021-22overviewfrpdf.pdf, consultés en janvier 2024). 

Dès lors, les conditions socio-économiques prévalant à Cuba ne sont pas 

sans exercer une pression migratoire importante sur la population, en 

particulier s’agissant des personnes jeunes et sans attaches particulières 

(cf. arrêt du TAF F-5278/2021 du 5 janvier 2022 consid. 5.3). Il y a lieu de 

préciser qu’il existe une tendance à l’émigration parmi la population 

cubaine. Certes, la plupart des personnes se rendent aux Etat-Unies, pays 

dans lequel se trouve une grande communauté cubaine. Cependant, 

l’expérience montre qu’un réseau de relations déjà existant peut favoriser 

également l’émigration vers un autre pays. De plus, il y a lieu de rajouter 

que la législation cubaine permet d’interdire aux ressortissants cubains de 

retourner dans leur pays d’origine si l’absence dépasse une certaine durée 

et si d’autres conditions sont remplies (cf. arrêts du TAF F-5486/2019 du 

13 janvier 2020 consid. 5.3 et F-3394/2018 du 31 août 2018 consid. 4.2.2). 

Compte tenu de la situation générale à Cuba et des nombreux avantages 

qu'offre la Suisse, le Tribunal ne saurait partant faire abstraction du risque 

F-3951/2023 

Page 8 

d'une éventuelle prolongation par les intéressés de leur séjour sur le 

territoire helvétique au-delà de la durée de validité de leur visa (cf. arrêt du 

TAF F-5278/2021 précité consid. 5.3 et les réf. cit.).  

5.2 Sur le plan personnel, les requérants sont âgés de 74 ans, 

respectivement 76 ans, et sont retraités. Si ces circonstances permettent 

d’atténuer le risque migratoire, il subsiste toutefois la crainte que, vu leur 

âge avancé, ceux-ci prolongent leur séjour, volontairement ou non, en 

raison des infrastructures médicales supérieure à disposition (cf. arrêt du 

TAF C-4529/2014 du 30 juin 2015 consid. 6). De plus, leur fille et leur petit-

fils sont tous deux majeurs et les invités n’ont pas fait valoir d’obligations 

particulières envers ces derniers. Dans ces circonstances, les relations 

familiales dont se prévalent les requérants ne sont pas d’une intensité 

suffisante pour garantir, à elles seules, leur sortie de Suisse. 

5.3 Pour ce qui a trait aux attaches financières et patrimoniales à Cuba, les 

recourants ont allégué que les requérants possédaient deux maisons, dont 

l’une servirait à la location de chambres pour des touristes. A ce titre, la 

requérante serait au bénéfice d’une « licence de location » (cf. pce TAF 1 

p. 2). A l’appui du recours, les intéressés ont fait parvenir deux actes 

notariés et non traduits. Il ressort d’une traduction sommaire de ces 

documents que les requérants seraient propriétaires d’un bien immobilier 

à parts égales (pce TAF 1 annexe 6) et que, dans le cadre d’une procédure 

de succession, leur fille serait devenue propriétaire d’un bien immobilier à 

X._______ (pce TAF 1 annexe 7). Il n’est toutefois pas possible, sur la base 

de ces seuls documents, de retenir que la requérante exercerait une 

activité de location, comme l’ont prétendu les recourants. Les intéressés 

n’ont par ailleurs fourni aucun autre document permettant d’attester cette 

activité et les revenus qu’elle générerait. Invités, par ordonnance du 4 

octobre 2023, à verser en cause tout moyen de preuve permettant 

d’attester leur situation financière, ils n’ont produit aucun document 

supplémentaire. Quoi qu’il en soit, il sied de tenir compte du fait que même 

la possession d’un bien immobilier n’offre pas une garantie suffisante au 

retour des intéressés à Cuba, dans la mesure où, en cas de migration, de 

tels biens ne seraient pas perdus (cf. arrêt du TAF F-4758/2018 du 14 avril 

2020 consid. 6.3.2). Enfin, il convient de relever que les recourants ont 

indiqué qu’ils prendraient en charge les frais de voyage et de subsistance 

de leurs invités pendant leur séjour en Suisse. Le dossier ne permet donc 

pas de conclure que les intéressés vivent à Cuba dans des conditions 

économiques favorables ou privilégiées, d’autant plus que, selon les 

recourants, l’activité de location de la requérante servirait à compléter sa 

retraite. 

F-3951/2023 

Page 9 

5.4 Le Tribunal relève qu’il existe des contradictions au sujet des dates de 

séjour annoncées. Dans leurs formulaires de demande de visa, les 

requérants ont annoncé un séjour en Suisse du 25 mai au 12 août 2023, 

soit un total de 80 jours (cf. pce SEM 2 pp. 49 et 85). Ces dates figurent 

également dans la lettre d’invitation des recourants (pce SEM 2 pp. 35 et 

37 ; cf. également pce SEM 2 p. 41). Dans leur opposition, ces derniers 

indiquent avoir demandé un visa de 90 jours (sic) afin de bénéficier d’une 

plus grande flexibilité, tout en sachant que leurs invités ne pourraient pas 

rester plus de 45 jours en raison de leurs obligations familiales (pce SEM 

1 p. 16). La réservation des billets d’avion indique cependant un départ de 

Cuba le 24 mai 2023 (entrée dans l’Espace Schengen en Espagne le 

25 mai 2023) et un retour le 14 août 2023, soit un séjour de 82 jours (cf. 

pce SEM 2 p. 30). Ainsi, si la période passée en Suisse ne devait pas 

dépasser 45 jours comme le prétendent les recourants, les invités auraient 

dû prévoir de quitter le territoire des Etats membres le 8 juillet 2023 au plus 

tard, et non le 14 août 2023. Dans leur recours, les invitants précisent avoir 

requis un visa de 80 jours au lieu des 90 jours autorisés pour ce type de 

visa, et indiquent avoir envisagé de demander un nombre « aléatoire » (sic) 

de jours et de décider plus tard combien de temps leurs invités pourraient 

rester, en fonction de leurs obligations familiales (pce TAF 1 p. 2). Le 

Tribunal relève cependant que le courriel de confirmation de réservation 

des billets d’avion est daté du 9 avril 2023 (pce SEM 2 p. 29) alors que les 

requérants ont déposé leurs demandes de visa Schengen auprès de la 

Représentation suisse en date du 19 avril 2023 (pce SEM 2 pp. 52 et 88). 

Les dates de voyage prévues étaient ainsi déjà connues et ne 

correspondent ni à celles annoncées auprès de la Représentation ni à une 

durée maximale de 45 jours. Ces circonstances interpellent et parlent 

également en défaveur des recourants. 

5.5 Les recourants font valoir que leurs invités ont eu à plusieurs reprises 

l’occasion de se rendre dans d’autres pays et ont à chaque fois regagné 

leur pays d’origine. L’examen des copies de leurs passeports échus (pce 

TAF 1 annexes 2 et 3) ainsi que celles figurant dans le dossier de l’autorité 

intimée (pce SEM 2 pp. 78-80 et 42-44) révèle que les requérants n’ont 

jamais voyagé dans l’Espace Schengen. Le requérant s’est ainsi rendu sur 

l’île de Grenade dans les Caraïbes à deux reprises en 2014 et 2019 ainsi 

qu’à Trinité et Tobago en 2019, tandis que la requérante s’est rendue en 

Uruguay en 2011. Par ailleurs, comme relevé ci-dessus (cf. supra consid. 

4), l’Espagne a refusé de délivrer un visa Schengen pour le couple, au 

motif, selon les recourants, des restrictions liées à la pandémie de Covid-

19. Toutefois, invités par ordonnance du 4 octobre 2023 à fournir des 

F-3951/2023 

Page 10 

moyens de preuve sur cette question, les recourants n’ont produit aucun 

document afin d’étayer leurs dires.  

5.6 Il sied encore de relever que le refus d’une autorisation d’entrée ne 

remet pas en cause la bonne foi, l'honnêteté et la respectabilité de la 

personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité un tiers domicilié 

à l’étranger pour un séjour touristique ou de visite, en donnant des 

assurances quant à la prise en charge de ses frais de séjour et en se 

portant garant de sa sortie ponctuelle de Suisse. L’expérience a toutefois 

montré à maintes reprises que les assurances données et garanties 

financières offertes par la personne invitante, de même que les 

déclarations d’intention formulées par la personne invitée quant à sa sortie 

ponctuelle de Suisse, ne suffisaient pas à assurer le départ effectif de cette 

dernière dans les délais prévus, celles-ci n’emportant aucun effet juridique. 

Ainsi, si de tels engagements sont certes pris en considération pour 

apprécier si un visa peut (ou non) être accordé, ils ne sauraient être tenus 

pour décisifs, car ils ne permettent pas d’exclure l’éventualité que la 

personne invitée (qui conserve seule la maîtrise de ses actes), une fois en 

Suisse, prenne la décision de s’y installer durablement en entrant dans la 

clandestinité (problématique des sans-papiers) ou en entreprenant des 

démarches administratives afin d’y prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 

consid. 6.3.7, 2009/27 consid. 9). 

Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une 

personne l’autorisation d’entrer dans un pays où vivent des proches. Il sied 

toutefois de relever que les autorités suisses, au vu du nombre important 

de demandes de visa qui leur sont adressées, doivent prendre en 

considération le risque que le bénéficiaire du visa, après avoir été confronté 

concrètement à la réalité helvétique, prenne la décision de s’installer 

durablement dans ce pays. Il n’est en effet pas rare que, dans des cas 

analogues, des ressortissants étrangers, une fois en Suisse, refusent de 

retourner dans leur pays d’origine à l’échéance de leur visa, en dépit de 

toutes les assurances données par celles et ceux qui, résidant 

régulièrement sur le territoire helvétique, les avaient invités et s’étaient – en 

toute bonne foi – portés garants de leur départ ponctuel au terme du séjour 

envisagé. Dans ce contexte, les autorités suisses ont été amenées à 

adopter une politique d’admission restrictive. Pareilles considérations ne 

sont pas sans avoir une incidence sur l’appréciation du cas particulier. 

Au demeurant, il convient de relever qu’un refus d'autorisation d’entrée 

dans l’Espace Schengen prononcé par les autorités helvétiques n’a pas en 

l’occurrence pour conséquence d’empêcher les intéressés de se voir, dès 

F-3951/2023 

Page 11 

lors que ceux-ci peuvent tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, le 

dossier ne faisant pas apparaître l’existence d’obstacles à ce propos. A 

cela s’ajoute que les contacts peuvent également être maintenus par 

d’autres moyens tels que la communication téléphonique, la 

correspondance et les visioconférences. 

5.7 Enfin, le Tribunal constate que le dossier ne fait pas apparaître 

l’existence de motifs susceptibles de justifier la délivrance d’un visa VTL 

(valable uniquement pour la Suisse) en faveur des intéressés. 

6.  

Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que la situation 

concrète des invités n’offre pas les garanties suffisantes pour rendre 

hautement vraisemblable leur retour dans leur pays d’origine à l’échéance 

du visa requis. Il s’ensuit que, par sa décision du 5 juillet 2023, l’autorité 

intimée n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas 

inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 

à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

8.  

Le Tribunal statue de manière définitive dans la présente affaire (cf. art. 1 

al. 2 LTAF, en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 de la Loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-3951/2023 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge des recourants. 

Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant versée le 

18 août 2023. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :