# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7098ca1-205a-55bd-92ab-33c0ff1c22a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2020 E-7074/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7074-2018_2020-09-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7074/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Roswitha Petry, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Rêzan Zehrê,  

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 9 novembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-7074/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 19 janvier 2016, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. 

B.  

Auditionné les 25 janvier 2016 et 7 septembre 2018, il a déclaré être 

originaire de B._______, dans la ville de C._______, située dans la 

Province de Sulaymaniya (région autonome du Kurdistan irakien), 

appartenir à l’ethnie kurde et être de religion sunnite. Sa mère serait 

décédée en 201(…), son père à la retraite. L’intéressé aurait deux sœurs 

et quatre frères dont un détiendrait un poste de cadre au sein du Parti 

démocratique du Kurdistan (PDK) et trois seraient des Peshmergas. Il 

aurait plusieurs oncles, dont un serait commerçant et les autres des 

Peshmergas à la retraite. En 201(…), l’intéressé aurait obtenu un certificat 

en sciences (…) à l’Institut (…) de D._______.  

Le père de l’intéressé, un homme autoritaire et très traditionnel, chef de 

clan, ancien commandant des Peshmergas et membre actif du PDK, 

l’aurait obligé, sous menace de mort, à s’engager dans ce parti et à devenir 

Peshmerga. Il n’aurait laissé aucune liberté à son fils et l’aurait empêché 

de travailler dans son domaine d’étude ; il l’aurait ainsi contraint à rejoindre 

l’unité des Zeravani, chargée d’assurer la sécurité du PDK dans le 

Kurdistan irakien. Un cousin paternel de son père, le dénommé E._______, 

serait devenu son garant. Sur recommandation de son père mais contre 

son gré, le recourant serait devenu responsable du bureau du PDK et 

chargé de préparer les élections, de faire de la propagande et d’expliquer 

le programme du parti. Il aurait eu 120 personnes sous sa direction. Lors 

de réunions, il aurait critiqué les décisions politiques et militaires du parti, 

notamment l’assassinat des manifestants ayant attaqué le siège du PDK. 

Il aurait refusé de participer à des actions tendant à réprimer les 

manifestants. En raison de ce comportement, il aurait été condamné à 

payer des amendes mais aurait pu garder son poste grâce à l’intervention 

de son père. 

Entre (…) et (…) 2014, le recourant aurait participé à des combats. Il aurait 

été affecté comme simple soldat et envoyé dans le village de F._______, 

sur le front de G._______. Il y aurait passé 14 jours puis, atteint 

psychologiquement par l’atrocité de la guerre, il serait rentré chez lui. 

Pendant une dizaine de jours ou un mois, il aurait participé à une formation 

de premier secours pour devenir (…). De retour au front, il aurait 

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difficilement supporté d’être confronté à la souffrance des blessés dont il 

devait s’occuper. Il aurait été puni à quelques reprises pour 

insubordination, devant s’acquitter des corvées de nettoyage et du 

paiement d’amendes. Durant une année, il aurait passé une semaine sur 

deux au front ; lors des semaines de congé, il aurait continué ses activités 

de responsable de bureau du PDK. Il aurait observé la corruption, le 

commerce du pétrole et des armes avec Daesch et les injustices du 

système. Ne pouvant plus supporter la pression de son père et ne 

souhaitant plus s’engager pour le PDK, ni combattre, il aurait décidé de 

quitter le pays. Un de ses frères l’aurait aidé à planifier son départ.   

L’intéressé aurait quitté l’Irak en octobre (…) et, à bord d’un bus de ligne, 

se serait rendu en Turquie, en traversant la frontière légalement, muni de 

son passeport. Depuis la Turquie, il aurait voyagé en Grèce, puis, passant 

par la France, il est arrivé en Suisse, le 19 janvier 2016.  

En (…) 2016, il aurait publié plusieurs commentaires défavorables au PDK 

sur les réseaux sociaux, suite à quoi sa page Facebook aurait été fermée. 

Le parti aurait émis, le (…) 2016, un document l’accusant d’un manque de 

loyauté et demandant à la direction du PDK de lui infliger les sanctions 

prévues par le règlement. 

Lors de sa seconde audition, le recourant a remis ses cartes d’identité, de 

membre du PDK et des Peshmergas Zeravani (qu’il aurait obtenues par le 

biais d’un dénommé H._______, de retour au Kurdistan irakien), deux CD-

ROMS avec des enregistrements vidéo concernant sa participation à la 

guerre et des photographies le représentant en tenue militaire. Sous forme 

de copies, il a encore déposé :  

- son certificat de nationalité, daté du (…) 2013 ; 

- le certificat de l’Institut (…) de D._______ (« […] Institut in 

C._______ ») ; 

- la convocation du (…) 2016, envoyée à son garant, invitant celui-ci à 

se présenter en lien avec la disparition de l’intéressé ; 

- le document du PDK, mentionné ci-dessus, daté du (…) 2016, 

l’accusant d’avoir propagé des insultes et de fausses informations 

contre le parti ; 

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- un mandat d’arrêt émis le (…) 2016, à son encontre par le tribunal 

I._______ ; 

- une lettre datée du 27 mars 2016, certifiant que le garant de l’intéressé 

a été averti de sa disparition. 

S’agissant du mandat d’arrêt du (…) 2016, le recourant a déclaré n’avoir 

pas été directement prévenu par les autorités mais l’avoir obtenu grâce à 

un ami, officier de police, qui en aurait découvert fortuitement l’existence.  

C.  

Par courrier daté du 2 novembre 2018, et parvenu au SEM le 6 novembre 

2018, le recourant a fourni les originaux des pièces précitées. Il a déclaré 

qu’elles avaient été amenées depuis l’Irak par son compatriote, J._______.  

D.  

Par décision du 9 novembre 2018, le SEM n’a pas reconnu la qualité de 

réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

Il a retenu que ses déclarations relatives aux pressions prétendument 

subies de la part de son père, vagues et dénuées de détails, n’étaient pas 

convaincantes. Il serait difficile de retenir que l’intéressé avait été menacé 

de mort par son père alors que, selon ses propres déclarations, celui-ci 

était intervenu à plusieurs reprises en sa faveur auprès des dirigeants du 

parti, notamment pour alléger ses punitions. Il n’aurait pas davantage 

donné de détails sur son rôle et les tâches qu’il devait accomplir alors qu’il 

aurait eu 120 personnes sous ses ordres. Il serait en outre contradictoire 

qu’il puisse accéder à un tel poste, dont l’objectif serait de véhiculer les 

idées du PDK, alors qu’il était critique et qu’on ne lui faisait pas confiance 

au point qu’il aurait dû photographier son bulletin de vote. Il n’aurait pas 

davantage donné la moindre information sur sa formation de (…).  

L’intéressé ne pourrait pas non plus se prévaloir d’une crainte fondée de 

persécution future en raison de sa désertion, celle-ci n’étant que très 

rarement réprimée chez les Peshmergas pour les simples soldats. En 

outre, une obligation générale de servir n’existerait pas pour les forces de 

sécurité des partis kurdes et l’enrôlement chez les Peshmergas se ferait 

sur une base volontaire et serait très convoité en raison des conditions 

salariales intéressantes et de la réputation honorable du métier. Il serait 

donc improbable que l’intéressé puisse subir des sanctions en raison de 

sa désertion. D’ailleurs, il n’aurait jamais rencontré de problèmes avec les 

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responsables des Peshmergas, si ce n’est des peines pécuniaires pour ne 

pas avoir obéi aux ordres. 

Quant aux documents produits, ceux-ci, fournis sous forme de copie, 

n’auraient aucune force probante. Il serait incompréhensible qu’ils aient été 

émis en 2016, alors que le recourant aurait déserté en (…) 2015. 

L’explication selon laquelle il fallait du temps pour qu’un « licenciement » 

se fasse ne serait pas convaincante. Le mandat d’arrêt produit ne 

mentionnerait pas les raisons pour lesquelles le recourant devrait être 

arrêté et, partant, le lien avec sa prétendue désertion ne serait pas établi. 

De même, les vidéos et photographies fournies ne seraient pas de nature 

à prouver l’existence des problèmes allégués. Enfin, si l’intéressé avait 

effectivement déserté, il n’aurait pas pris le risque de quitter l’Irak 

légalement, avec son passeport.  

S’agissant de l’exécution de son renvoi, celle-ci serait licite, 

raisonnablement exigible et possible. Originaire de la Province de 

Sulaymaniya, l’intéressé ne serait pas exposé à un danger. De plus, jeune, 

en bonne santé, au bénéfice d’une formation et issu d’une famille 

nombreuse, il pourrait se réintégrer dans son pays sans difficulté.  

E.  

Par recours interjeté le 13 décembre 2018 (date du sceau postal), 

l’intéressé a conclu, principalement, à l’annulation de la décision précitée, 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Il a requis le 

bénéfice de l’assistance judiciaire totale.  

Il a reproché au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu, dite autorité 

n’ayant pas pris en compte les originaux des documents produits, le 

6 novembre 2018.  

L’intéressé a ensuite affirmé que, contrairement à l’appréciation du SEM, 

son discours était détaillé, précis et cohérent. Il aurait décrit de manière 

circonstanciée les menaces reçues de son père. Ses allégations seraient 

donc vraisemblables.  

Ses motifs d’asile seraient également pertinents. En tant que membre des 

milices spéciales de Zeravani, fait non contesté par le SEM, le recourant 

courrait un risque élevé d’être poursuivi pour désertion. En effet, 

contrairement aux simples soldats, les membres des Zeravani devraient 

signer un contrat de cinq ans et risqueraient d’être poursuivis en cas de 

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non-respect. Le SEM aurait donc dû investiguer ce point et, ayant omis de 

le faire, il aurait violé son devoir d’établir les faits de manière exacte et 

complète. De plus, l’intéressé aurait appris qu’en raison de sa désertion, 

son garant avait été interpellé, emprisonné et sanctionné par une amende. 

Il aurait pu compter sur l’aide de son père dont le comportement, consistant 

à le protéger des sanctions du PDK, n’aurait été dicté que par sa volonté 

de gagner en popularité et de cacher le manque d’engagement de son fils.   

Le recourant risquerait d’être poursuivi en raison des critiques publiées sur 

Internet contre le PDK, preuve en était la lettre émise à son encontre par 

le parti, le (…) 2016. En outre, faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, il 

risquerait d’être arrêté à son retour en Irak. Partant, il pourrait se prévaloir 

d’une crainte fondée de persécution. Le fait qu’il ait quitté le pays avec son 

passeport ne changerait rien ; il serait en effet facile de se procurer un 

passeport pour se rendre en Turquie.  

Enfin, l’exécution de son renvoi serait illicite et inexigible, la sécurité au 

Kurdistan irakien n’étant pas garantie.   

F.  

Par décision incidente du 19 décembre 2018, la juge en charge du dossier 

a admis la demande d’assistance judiciaire totale et nommé Karim El 

Bachary en qualité de mandataire d’office de l’intéressé.  

G.  

Le 31 décembre 2018, le recourant a fait parvenir au Tribunal un document 

complémentaire, sous forme de copie scannée, avec sa traduction non 

officielle. Il a expliqué qu’il s’agissait d’un ordre d’arrestation émis à son 

encontre, le (…) 2016, envoyé à toutes les douanes de la région du 

Kurdistan, faisant suite au mandat d’arrêt du (…) 2016, déjà produit. Ce 

document lui aurait été envoyé électroniquement par son frère qui, en tant 

que Peshmerga en mission à K._______, en aurait pris connaissance par 

hasard, par un ami soldat, et aurait réussi à le photographier. 

H.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 11 janvier 2019.  

S’agissant des originaux produits, rien ne permettrait d’en établir 

l’authenticité, sachant que ce type de documents pouvait être acquis 

facilement et produit pour les besoins de la cause. De plus, les allégations 

de l’intéressé quant à l’obtention de ces documents ne seraient pas 

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crédibles. En particulier, il ne serait pas plausible que l’existence du mandat 

d’arrêt et de l’ordre d’arrestation ait été découverte par hasard, par un 

officier de police, ami de l’intéressé, et par son frère. Par ailleurs, il ne serait 

pas cohérent qu’après avoir déserté en (…) 2015, le recourant ne soit 

recherché qu’en (…) 2016, date d’émission du mandat d’arrêt à son 

encontre. Enfin, il ne serait pas crédible que le recourant ait été informé 

uniquement au stade du recours, à savoir en 2018, du fait que son garant 

avait été emprisonné, information qu’il n’étaye d’ailleurs pas.  

I.  

Dans sa réplique du 7 février 2019, le recourant a déclaré qu’il appartenait 

au SEM de procéder à un examen approfondi des pièces produites, sans 

quoi il ne pourrait pas les considérer comme dépourvues de force 

probatoire ; il a cité l’arrêt du Tribunal du 18 mars 2018, E-4197/2017.   

Il a encore souligné avoir clairement expliqué la manière avec laquelle il 

était entré en possession de ces documents. Quant à son garant, il aurait 

déjà mentionné, lors de sa seconde audition, que celui-ci avait été 

interpellé par les autorités. Il aurait oublié de parler de son arrestation en 

raison de la fatigue, l’audition ayant duré longtemps. En outre, il aurait été 

constamment interrompu par le chargé d’audition.  

J.  

Le 15 février 2019, l’intéressé a produit un document complémentaire, sa 

traduction et l’enveloppe ayant servi à l’envoi. Portant l’entête « Rappel (…) 

Ordre d’arrestation » et daté du (…) 2018, ce document autoriserait et 

obligerait ses destinataires (notamment le contrôle judiciaire et les bureaux 

de police) à arrêter le recourant. En bas de page figurent ses données 

personnelles.  

Le recourant a expliqué que ce document lui avait été envoyé depuis 

L._______ par un ami de son frère, ayant passé ses vacances au Kurdistan 

irakien. 

K.  

Dans sa duplique du 22 février 2019, envoyée à l’intéressé pour 

information, le 27 février 2019, le SEM a déclaré que le document précité 

n’était pas à même de modifier sa décision. Rien ne permettrait d’établir 

l’authenticité de la pièce produite, ce type de documents pouvant être 

facilement acquis, voire produit pour les besoins de la cause. Enfin, le 

document en question ne mentionnerait pas les raisons pour lesquelles le 

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recourant devrait être arrêté et, partant, le lien avec les motifs invoqués ne 

serait pas établi. Les circonstances précises d’obtention dudit document 

resteraient au demeurant inconnues.    

L.  

Le 3 mai 2019, le recourant a produit un rapport médical émis, le 17 avril 

2019, par le (…), signé de la Dre M._______, médecin adjointe et du Dr 

________, médecin assistant.   

Il en ressort principalement que l’intéressé est régulièrement suivi dans 

l’établissement précité depuis le (…) décembre 2018, à raison d’une 

séance par mois. Selon le diagnostic, il souffre d’un état de stress post-

traumatique (F43.1) et d’un épisode dépressif moyen (F31.2) qui, outre les 

séances de psychothérapie, nécessite un traitement médicamenteux par 

Sertraline® et Quetiapine® (en reserve). En cas d’interruption du 

traitement, le recourant risque de présenter des recrudescences d’idées 

suicidaires. Le renvoi en Irak pourrait provoquer une aggravation des 

symptômes, l’idée même d’évoquer cette possibilité provoquant des 

angoisses.   

M.  

Dans ses observations du 14 mai 2019, envoyées à l’intéressé pour 

information, le 24 mai suivant, le SEM a déclaré que le rapport produit ne 

modifiait en rien la décision prise, l’intéressé pouvant se soigner en Irak, 

où il aurait déjà été pris en charge. Bénéficiant d’un réseau familial et social 

étendu, il pourrait compter, en cas de besoin, sur le soutien de ses proches. 

Il pourrait également demander une aide au retour. 

N.  

Le 18 octobre 2019, le recourant a produit un rapport médical 

complémentaire. Emis, le 26 septembre 2019 par le (…), signé de Dre 

N._______, médecin cheffe de clinique adjointe et du Dr O._______, 

médecin assistant, il pose le même diagnostic que le rapport du 17 avril 

2019. Le recourant continue à prendre de la Sertraline®, ainsi que du 

Zolpidem® et de la Quétapine®, et poursuit sa psychothérapie.  

O.   

Dans ses observations du 20 novembre 2019, envoyées pour information 

au recourant le surlendemain, le SEM a déclaré que le rapport 

nouvellement produit, posant le même diagnostic que le précédent, ne 

modifiait en rien la décision entreprise. 

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Page 9 

P.  

Le 25 novembre 2019, le recourant a produit une clé USB avec des 

messages publiés sur les réseaux sociaux, contenant des critiques à 

l’égard du gouvernement kurde et de la famille P._______. Il a affirmé avoir 

reçu des menaces par le biais d’un appel sur Facebook.  

Q.  

Dans ses observations du 6 janvier 2020, envoyées au recourant pour 

information, le surlendemain, le SEM a relevé que les captures d’écran 

enregistrées sur la clé USB ne démontraient aucune activité politique de 

l’intéressé ni critiques envers le gouvernement kurde irakien. Il a observé 

que le profil de l’intéressé ne pouvait pas être retrouvé sur Facebook, son 

compte n’étant selon toute probabilité pas public. Partant, son activité ne 

ferait pas l’objet d’une diffusion de masse pouvant potentiellement 

intéresser les autorités kurdes irakiennes. Il serait d’ailleurs bizarre que, 

selon ses propres déclarations lors de l’audition fédérale, son compte 

Facebook ait été supprimé, mais qu’il puisse, à ce stade de la procédure, 

produire ces captures d’écran. Concernant la vidéo, celle-ci ne contiendrait 

que des messages vocaux, sans importance pour la cause, le recourant 

n’expliquant pas la raison pour laquelle il serait soudainement menacé par 

la personne enregistrée. Selon le SEM, la clé produite n’aurait été établie 

que pour les seuls besoins de la cause.  

R.  

Le 31 janvier 2020, Caritas Suisse a informé le Tribunal, procuration signée 

à l’appui, que Rêzan Zehrê avait repris le mandat de représentation de 

l’intéressé car Karim El Bachary travaillait désormais uniquement pour le 

centre de Boudry.  

A l’occasion de ce même envoi, ont été produites plusieurs captures 

d’écran du compte Facebook de l’intéressé avec des messages publiés en 

(…), dans lesquels celui-ci critique le gouvernement régional du Kurdistan. 

Le compte du recourant serait publiquement accessible et la clé USB, 

précédemment produite, contiendrait des messages menaçants. Le 

recourant pourrait donc se prévaloir d’une crainte fondée de persécution 

future.  

S.  

Invité à se prononcer, le SEM a déclaré, le 6 février 2020, que les éléments 

avancés ne modifiaient pas son point de vue. Cette prise de position a été 

transmise à l’intéressé pour information, le 10 février 2020.  

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T.  

Par courrier du 22 avril 2020, Caritas Suisse a demandé au Tribunal de 

nommer Rêzan Zehrê en tant que mandataire d’office de l’intéressé. A cette 

occasion, un nouveau rapport médical, daté du 6 avril 2020 et posant le 

même diagnostic que les deux rapports précédents, a été produit.  

U.  

Dans ses observations du 29 avril 2020, transmises au recourant pour 

information le 4 mai 2020, le SEM a considéré que le rapport précité ne 

contenait aucun élément nouveau, susceptible de modifier son point de 

vue.  

V.  

Le 4 septembre 2020, l’intéressé a fait parvenir de nouvelles captures 

d’écran de son compte Facebook, démontrant ses critiques à l’encontre du 

gouvernement régional du Kurdistan. Il a relevé être toujours sérieusement 

atteint dans sa santé psychique et avoir besoin d’un traitement 

médicamenteux et d’un suivi médical particulier et régulier. Il ne pourrait se 

prévaloir d’aucun réseau familial ou social au pays susceptible de le 

soutenir en cas de retour. L’exécution de son renvoi serait donc illicite. 

W.  

Les autres arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans 

les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

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Page 11 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).    

1.3 Le 1er janvier, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi fédérale sur 

les étrangers et l’intégration (LEI). Les dispositions légales applicables 

(art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour laquelle le 

Tribunal utilise ci-après la nouvelle dénomination. 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et 

anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit de 

s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des 

preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une 

décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister 

(ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 et les réf. cit.). 

2.2 Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit, en 

règle générale, à la cassation de la décision viciée. Toutefois, en présence 

d'une telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi de la 

cause à l'instance inférieure lorsque le vice est de moindre importance et 

peut être guéri (ATAF 2007/30 consid. 8).  

3.  

3.1 Dans son recours, A._______ reproche au SEM d’avoir porté atteinte 

à son droit d’être entendu en omettant de prendre en compte, dans sa 

décision, les originaux des documents produits le 6 novembre 2018.  

3.2 Le Tribunal constate que, dans sa décision du 9 novembre 2018, le 

SEM ne s’est effectivement pas référé aux originaux des documents 

précités. Toutefois, il les a examinés au stade de l’échange d’écritures, 

dans sa réponse du 11 janvier 2019, et le recourant a pu se déterminer à 

ce propos dans sa réplique du 7 février 2018, de sorte que ce vice est guéri. 

Partant, le grief de la violation du droit d’être entendu doit être écarté.  

4.  

E-7074/2018 

Page 12 

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 - 5.6). 

4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

p. 996 et réf. cit.). 

4.3 L’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue réfugié au 

sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son pays d’origine ou de provenance ou 

en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi).  

4.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

5.  

5.1 En l'occurrence, le recourant déclare avoir été obligé par son père à 

s’engager au PDK et à rejoindre les rangs des Zeravani, l’organe des 

Peshmergas chargé d’assurer la sécurité du PDK au Kurdistan irakien. Il 

affirme craindre des persécutions en raison de sa désertion et des critiques 

publiées sur Internet à l’encontre de la politique menée par le PDK.  

5.2 Le SEM considère que les déclarations de l’intéressé ne sont pas 

vraisemblables et que sa crainte d’être persécuté n’est pas fondée.  

E-7074/2018 

Page 13 

5.2.1 Le Tribunal fait sienne cette appréciation et renvoie à la motivation 

de la décision du SEM du 9 novembre 2018. S’il ne conteste pas 

l’engagement de l’intéressé chez les Peshmergas, il constate que son récit, 

relatif aux menaces et pressions prétendument subies de la part de son 

père, n’est pas convaincant. Il se caractérise en effet par un haut degré de 

généralité et d’abstraction et se limite à de simples affirmations, dénuées 

de détails. Le grief, formulé dans la réplique du 7 février 2019, à savoir que 

le recourant aurait été empêché de s’exprimer car il aurait été 

constamment interrompu par le chargé d’audition, est nullement fondé. La 

lecture du procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 7 septembre 

2018 démontre au contraire que celui-ci a posé des questions afin d’obtenir 

davantage de précisions, à l’instar de la question 134, mentionnée à titre 

d’exemple par le recourant, qui porte sur le rôle du garant au sein des 

Peshmergas. 

En particulier, tout en exposant avoir été obligé par son père à s’engager 

dans les activités du parti : « Il me disait que je devais poursuivre son 

chemin », « il m’incitait et m’encourageait » à devenir membre actif du parti 

(procès-verbal [p-v] de l’audition du 7 septembre 2018, R80, 96 à 98), le 

recourant ne dit rien sur les conséquences d’un éventuel refus de sa part. 

Il déclare uniquement qu’en tant que chef de clan, son père avait beaucoup 

de pouvoir, fréquentait des hauts responsables du PDK et que, dans ces 

conditions, il ne pouvait pas « refuser ses ordres » (p-v de l’audition du 

7 septembre 2018, R100). De même, invité à préciser comment son père 

l’avait obligé à devenir peshmerga, le recourant s’est limité à déclarer : « en 

me menaçant, il m’a même frappé », puis : « Il m’adressait la parole avec 

un air agressif et énervé et me disait que je devais poursuivre son chemin 

et que je devais même être prêt pour mourir pour ses objectifs » (p-v de 

l’audition du 7 septembre 2018, R131). Il ne ressort en conséquence pas 

de ses déclarations que l’intéressé courrait un sérieux risque de 

persécution de la part de son père, mais tout au plus qu’il s’agissait d’un 

homme autoritaire, souhaitant voir son fils politiquement engagé à ses 

côtés. 

A cela s’ajoute que le recourant a pu compter sur l’aide de son père, celui-

ci étant intervenu à plusieurs reprises en sa faveur, notamment pour qu’il 

ne perde pas son poste de responsable de bureau au sein de PDK, après 

avoir critiqué la politique de ce parti. L’explication tendant à minimiser cette 

aide, sous prétexte qu’il s’agissait d’un comportement adopté pour gagner 

en popularité au sein du parti ne convainc point, le recourant ayant lui-

même déclaré que son père bénéficiait déjà d’une très grande notoriété. 

E-7074/2018 

Page 14 

Chef de clan, son père décidait en effet des affaires de celui-ci, fréquentait 

les hauts responsables, voire même le (…) de la région autonome et avait 

un grade important au sein des Peshmergas ; sa parole comptait beaucoup 

au sein du PDK, qui lui aurait même offert des biens, tels que lopins de 

terre, maison ou voiture car : « lorsqu’il demandait quelque chose au parti, 

soit matériel, soit immatériel, le parti acceptait » (p-v de l’audition du 

7 septembre 2018, R101, 103, 104 et 106).  

5.2.2 S’agissant de la crainte de l’intéressé d’être exposé à des sanctions 

en raison de sa prétendue désertion, elle n’est pas fondée et n’est 

aucunement étayée.  

La question se pose d’ailleurs de savoir s’il a réellement déserté. Selon ses 

propres déclarations, l’engagement au sein des Zeravani durait une année 

et pouvait aller jusqu’à cinq ans (p-v de l’audition du 7 septembre 2018, 

R151). Or lui-même reconnaît avoir servi pendant une année et ne répond 

que de manière évasive à la question du représentant des œuvres 

d’entraide sur la raison pour laquelle il n’aurait pas pu attendre la fin du 

délai pour partir (p-v de l’audition du 7 septembre 2018, R177). 

Contrairement à ce qu’il soutient au stade du recours, ce n’est pas la peine 

d’emprisonnement pour désertion qui peut aller jusqu’à 5 ans, mais bien la 

durée de l’engagement au sein de cette milice. 

Et même si on devait admettre sa désertion, rien ne permet de retenir qu’un 

simple soldat (« non commissioned officer », soit un débutant sans rang [p-

v de l’audition du 7 septembre 2018, R145]), appartenant aux Peshmerga 

Zeravani, court un risque plus élevé en cas de désertion qu’un Peshmerga 

ne faisant pas partie de cette unité. Sur ce point, il convient de rappeler 

que les Zeravani font partie des Peshmergas, à côté des Asayish 

(intelligence agency) et des Parastin u Zanyarî (assisting intelligence 

agency), et constituent une milice spéciale dont le rôle est similaire à une 

gendarmerie (Who Are the Peshmerga ? The Zeravani, 

https://www.politicalholidays. com/post/the-peshmerga, consulté, le 

28 août 2020). Les Zeravani n’ont toutefois pas un rang plus élevé que les 

soldats recrutés par d’autres unités. Or, comme l’intéressé l’a d’ailleurs 

admis au stade du recours, seuls les Peshmergas haut gradés courent un 

risque en cas de désertion, celle-ci n’étant que rarement réprimée en ce 

qui concerne les simples soldats (https://www.easo.europa.eu/country-

guidance-iraq/25-deserters-armed-forces, consulté, le 28 août 2020). 

Certes, dans la décision attaquée, le SEM ne mentionne pas 

l’appartenance de l’intéressé aux Zeravani et n’analyse pas ce point 

https://www.easo.europa.eu/country-guidance-iraq/25-deserters-armed-forces
https://www.easo.europa.eu/country-guidance-iraq/25-deserters-armed-forces

E-7074/2018 

Page 15 

séparément. Eu égard à ce qui précède, on ne saurait toutefois lui 

reprocher un établissement incomplet de l’état de fait, qui ne serait 

d’ailleurs pas pertinent, l’appartenance de l’intéressé à l’unité Zeravani ne 

s’avérant pas décisive, comme il l’a été mentionné ci-dessus.  

A cela s’ajoute que l’intéressé n’a aucunement allégué avoir été recherché 

dans son pays en raison de sa désertion mais a juste affirmé : « après mon 

départ (…) je savais que j’aurais des problèmes avec les autorités (…) » 

(p-v de l’audition du 7 septembre 2018, R82). Il n’a pas décrit en quoi ces 

problèmes pouvaient consister et s’est limité à dire que la désertion était 

punie. De plus, il a pu quitter l’Irak légalement, muni de son passeport, 

alors qu’il en irait autrement s’il était poursuivi. Il l’a d’ailleurs lui-même 

admis : « Tant que j’étais dans le pays [je n’avais] pas eu de problème avec 

les autorités (…) » (p-v de l’audition du 7 septembre 2018, R82).  

S’agissant des documents déposés, c’est à bon droit que le SEM a retenu 

que leur provenance est douteuse. Le Tribunal tient notamment compte du 

fait que le recourant a attendu 2018, soit plus de deux ans après le dépôt 

de sa demande d’asile, pour les produire. L’intéressé ne donne aucune 

explication crédible sur ce point et se limite à affirmer qu’il lui était difficile 

de se procurer les originaux. Il n’est d’ailleurs pas crédible que deux 

desdites pièces aient été découvertes par pur hasard, par un ami policier 

et par son frère. En outre, le Tribunal constate que l’intéressé envoie 

régulièrement de nouveaux documents, à chaque nouvel échange 

d’écritures, donnant ainsi l’impression de s’adapter aux arguments 

avancés par le SEM. Abstraction faite de ces circonstances, force est de 

constater que les pièces produites n’attestent pas d’un risque de 

persécution, tel que défini à l’art. 3 LAsi, à l’encontre de l’intéressé, qui a 

lui-même admis que la désertion n’était pas punie chez les peshmergas 

non gradés. Le mandat d’arrêt du (…) 2016, émis par le tribunal de 

I._______, ne mentionne pas la cause pour laquelle l’intéressé doit être 

arrêté et rien ne démontre qu’il puisse s’agir de désertion. Il en va de même 

de l’ordre d’arrestation du (…) 2016 et du rappel de cet ordre du (…) 2018. 

En conséquence, en absence de facteurs concrets permettant de conclure 

que le recourant est effectivement poursuivi pour avoir déserté, les autres 

pièces produites manquent de pertinence. Partant, la question de 

l’authenticité de ces moyens de preuve peut rester indécise.  

6.  

E-7074/2018 

Page 16 

6.1 Il convient encore d’examiner si le recourant peut se voir reconnaître la 

qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs, 

survenus après sa fuite (art. 54 LAsi). Il a en effet déclaré, principalement 

au stade de l’échange d’écritures, qu’après son arrivée en Suisse, il avait 

publié sur sa page Facebook plusieurs commentaires critiques à l’égard du 

PDK. Il a produit plusieurs documents montrant des captures d’écran et 

une clé USB.  

6.2 Le Tribunal constate qu’il n’est pas crédible que le recourant soit 

menacé de poursuites pour ses critiques émises contre le PDK après son 

départ du pays, alors qu’il n’a jamais subi de désagréments majeurs pour 

ce même fait sur place. Il a toujours été protégé par son père et, en raison 

de la notoriété de celui-ci au sein du PDK, il apparaît peu probable qu’il 

puisse être de ce fait poursuivi par ce parti à son retour. Enfin, les captures 

d’écran fournies ne démontrent pas que l’activité politique de l’intéressé est 

importante au point de constituer un motif pouvant l’exposer à des 

persécutions telles que définies à l’art. 3 LAsi. Sur ce point, le Tribunal fait 

siens les arguments du SEM relevés dans sa réponse du 6 janvier 2020. Il 

s’agit effectivement principalement de photographies montrant des 

personnes avec un commentaire très général. Il en va de même de la vidéo 

produite. Les personnes filmées n’y sont pas identifiables et la raison pour 

laquelle elles menaceraient soudainement le recourant n’est pas indiquée. 

Dans ces conditions, rien ne permet de conclure que l’activité de 

l’intéressé, consistant à critiquer le PDK après son départ d’Irak, puisse 

constituer une menace pour sa sécurité. Partant, les conditions des 

art. 3 et 54 LAsi ne sont pas remplies.  

6.3 Le recours, en ce qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et l’octroi de l’asile est ainsi rejeté. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

E-7074/2018 

Page 17 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle licite, raisonnablement exigible 

et possible. Ces conditions sont cumulatives, lorsque l'une d'elles n’est pas 

remplie, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l'art. 83 LEI.  

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.1.1 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, rien ne permet 

de retenir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, le recourant serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

9.1.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

9.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

E-7074/2018 

Page 18 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

9.3 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n’a pas démontré 

l’existence d’un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être 

exposé, en cas de retour en Irak, à des traitements prohibés par l’art. 3 

CEDH.  

9.4 Cela dit, le recourant soutient que son état de santé s’oppose à son 

renvoi en Irak dans la mesure où il risque d’y être privé des soins 

spécialisés que requiert son état. 

9.5 Selon les trois certificats médicaux produits les 17 avril, 26 septembre 

2019 et 6 avril 2020, l’intéressé souffre d’un état de stress post-traumatique 

et d’un épisode dépressif moyen. Il est suivi depuis le (…) décembre 2018 

au (…) à raison d’un entretien médical par mois et bénéficie d’un traitement 

médicamenteux par Sertraline®, Zolpidem®, Trazodone® et Quétiapine® 

(en réserve).  

Selon le dernier certificat émis, l’état de l’intéressé reste fragile et il 

nécessite toujours une psychothérapie et un traitement médicamenteux. 

L’interruption du traitement risquerait d’aggraver son état et un renvoi en 

Irak provoquerait un traumatisme et une aggravation des symptômes.  

9.6 Le Tribunal rappelle que selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt 

de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le 

retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit 

de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit 

connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès 

après le retour confine à la certitude.  

9.7 Selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit toutefois être 

reconnu également lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en 

l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, il existe un risque réel 

que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, exposée à un déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie 

E-7074/2018 

Page 19 

(arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, par. 181 à 183).  

9.8 Au vu de qui précède, il n'apparaît pas que l'intéressé présente des 

troubles à ce point graves, susceptibles d'entraîner une dégradation très 

rapide de son état au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise 

en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse à sa santé en cas 

d’exécution du renvoi.  

9.9 L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 

transgresse donc aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ainsi que ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).  

10.2 En l’espèce, le Kurdistan irakien, soit les provinces de Dohuk, de 

K._______, de Halabja et de Sulaymaniya, d’où provient le recourant ne 

connait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous ses 

ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète (arrêt du Tribunal 

E-6430/2016 du 31 janvier 2018 consid. 6.4.1 à 6.4.5 ; arrêt de référence 

du Tribunal E-3737/2015 du 14 décembre 2015 consid. 7.4.5 ; ATAF 2008/5 

consid. 7.5.8).  

10.3 Cela dit, comme déjà indiqué, le recourant souffre de problèmes 

médicaux. Il s’agit donc de déterminer si l’exécution de son renvoi est 

raisonnablement exigible, compte tenu de son état de santé.  

E-7074/2018 

Page 20 

10.4 Le Tribunal rappelle que pour ce qui est de l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible 

que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, 

« Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ? », 

2018, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne 

saurait en revanche être interprété comme impliquant un droit général 

d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou 

à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-

faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.3 et les références citées). 

10.5 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 

essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 

demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 

psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 

tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 

10.6 L'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 

d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 

constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 

efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats. 

10.7 Indépendamment de la question de savoir si les troubles psychiques 

de l’intéressé sont graves au sens de la jurisprudence, ceux-ci pourront 

faire l’objet d’une prise en charge adéquate en Irak. En effet, le Nord de 

l’Irak dispose de structures médicales qui offrent des soins médicaux 

essentiels pour les troubles de cette lignée, même si elles font face à une 

E-7074/2018 

Page 21 

sollicitation accrue en raison de nombreuses années de privation (arrêts 

du Tribunal D-5300/18 du 22 avril 2020 et D-1157/19 du 6 avril 2020 

consid. 7.4 et réf. cit.). Certes, il ressort des rapports produits que tout 

projet de retour risque d’occasionner chez le recourant une aggravation de 

son état et déclencher des angoisses. Ceci ne suffit toutefois pas, en soi, 

à faire obstacle à l’exécution du renvoi. Il appartient en effet aux 

thérapeutes de préparer le recourant à l’idée de son départ et d’aménager 

les conditions lui permettant d’envisager un retour au pays. Cela dit, 

l’intéressé pourra toujours solliciter auprès du SEM une aide au retour pour 

motifs médicaux (art. 73 OA 2 [RS, 142.312]).   

10.8 Contrairement à ses affirmations dans ses observations du 

4 septembre 2020, le recourant, homme jeune, dispose d’un réseau 

familial étendu dans son pays sur lequel il pourra compter à son retour. 

Enfin, il bénéficie d’une formation d’un niveau élevé, laquelle lui permettra 

de trouver un emploi et de se réintégrer professionnellement sans difficulté 

majeure.  

10.9 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

11.  

Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du 

coronavirus (COVID-19) en Suisse, en Irak et dans le monde, ne justifie 

pas le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette 

mesure. Il n'est pas prévisible, en l’état, qu'elle perdure une année à partir 

du prononcé du présent arrêt, dans l’ampleur qu’elle a eu ces derniers 

mois, au point de conduire à toute impossibilité de voyages 

intercontinentaux depuis la Suisse. Il est donc du ressort des autorités 

d'exécution d'organiser le retour dès que possible (JICRA 1995 n° 14 

consid. 8d et e). 

E-7074/2018 

Page 22 

13.  

La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 consid. 5), 

n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

14.  

14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF). 

14.2 L’intéressé ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale 

par décision incidente du 19 décembre 2018, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 aLAsi). 

14.3 Pour la même raison, son mandataire a droit à une indemnité pour les 

frais indispensables liés à la défense de ses intérêts (art. 8 à 11 FITAF). En 

cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la 

règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la 

profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF), étant précisé 

que les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

14.4 Par communication du 31 janvier 2020, Caritas Suisse a informé le 

Tribunal que Rêzan Zehrè reprenait le mandat de représentation de 

l’intéressé, confiée précédemment à Karim El Bachary et, le 22 avril 2020, 

il a demandé sa nomination en qualité du mandataire d’office. Dans la 

mesure où le cas était prêt à être tranché, il n’y a pas eu lieu de procéder 

à cette nomination. Néanmoins, l’activité effectuée par Karin El Bachary 

doit être rémunérée et l’indemnité versée sur le compte du Caritas Suisse.  

14.5 Tenant compte du décompte de prestation accompagnant le recours 

ainsi que ceux produits, les 22 avril et 4 septembre 2020, une indemnité 

de 1'500 francs est allouée.  

(dispositif : page suivante) 

  

E-7074/2018 

Page 23 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais.  

3.  

Une indemnité de 1'500 francs est allouée à verser par la caisse du 

Tribunal sur le compte de Caritas Suisse.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Beata Jastrzebska