# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12edf897-b8e6-5256-9d05-1d7b838ed105
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2009 D-7813/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7813-2006_2009-07-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7813/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège),
François Badoud, Pietro Angeli-Busi, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Serbie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Révision ; décision de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) du 19 juillet 2002 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7813/2006

Faits :

A.
Le 5 août 1998, C._______, la compagne de l'intéressé a déposé pour 
elle-même et  ses (...)  enfants une demande d'asile. Par décision du 
12 janvier 1999,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR ;  actuellement 
l'Office  fédéral  des  migrations,  ci-après  l'ODM)  a  rejeté  cette 
demande, prononcé le renvoi de la requérante et  de ses enfants, et 
ordonné l'exécution de cette mesure. Le 17 février 1999, l'intéressée a 
recouru contre la décision précitée auprès de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile (la Commission), autorité de recours de 
dernière  instance  compétente  en  la  matière  jusqu'au 
31 décembre 2006.

Le 3 mai 1999, l'intéressé a déposé à son tour une demande d'asile. 
Par décision du 29 juin 1999,  l'ODM a rejeté sa demande, prononcé 
son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours qu'il a 
interjeté  le  30 août 1999  a  été  joint  à  celui  de  sa  compagne  par 
décision incidente du 13 septembre 1999.

Par décision du 28 juin 2002, la Commission a radié du rôle le recours 
du 17 février 1999 en ce qu'il concernait (...), celle-ci étant retournée 
dans son pays après son mariage avec un compatriote.

Par décision du 19 juillet 2002, la Commission a rejeté le recours des 
intéressés.

B.
Par  acte  du  16  septembre  2003,  l'intéressé  et  sa  compagne  ont 
sollicité le réexamen des décisions de l'ODM ordonnant l'exécution de 
leur renvoi. Par décision du 17 septembre 2003, l'ODM a rejeté cette 
demande  de  réexamen.  Le  recours  interjeté  le  même  jour  a  été 
déclaré  irrecevable  par  décision  de  la  Commission  du 
3 novembre 2003 pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le 
délai imparti.

C.
Le  17 novembre 2003,  l'intéressé  et  sa  compagne ont  déposé  une 
nouvelle demande de reconsidération. A l'appui de celle-ci, l'intéressé 
a  déposé  trois  convocations  (datées  des  [...])  ainsi  qu'un  jugement 
rendu le (...) par le Tribunal pénal de D._______, lequel le condamne 

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par contumace à (...) pour désertion. Sur la base de ce document, le 
requérant conclut que la loi d'amnistie adoptée le 26 février 2001 par 
le  parlement  yougoslave  n'a  pas  été  appliquée  en  raison  de  son 
appartenance  ethnique.  Suite  à  ce  jugement  –  qui  ne  serait  pas 
susceptible de recours -, il serait recherché sur l'ensemble du territoire 
serbe.  Il  affirme  dès  lors  qu'il  a  des  raisons  objectives  de  craindre 
dans un avenir prévisible de subir de sérieux préjudices mettant sa vie 
en  danger  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  a  conclu  à  la 
reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugié,  subsidiairement  à  son 
admission  provisoire.  Quant  à  la  compagne  de  l'intéressé,  elle  a 
invoqué son état de santé.

D.
Par décision  du 19 novembre 2003,  l'ODM a rejeté  la  demande de 
réexamen  du  17 novembre 2003.  Cet  office  a  rappelé  qu'une  loi 
d'amnistie avait été adoptée et que la désertion reprochée à l'intéressé 
tombait clairement dans son champ d'application. Il a ajouté que cette 
loi s'appliquait  à tous sans discrimination aucune. L'ODM a en outre 
relevé que le  contenu du jugement  fourni  ne correspondait  pas aux 
allégations  de  l'intéressé  quant  à  sa  situation  personnelle  et  en  a 
conclu qu'il s'agissait d'un faux document. S'agissant de la compagne 
de l'intéressé, l'ODM a relevé que son état de santé avait déjà été pris 
en considération et qu'il ne constituait pas un obstacle à l'exécution de 
son renvoi.

E.
Le 19 novembre 2003, l'intéressé et sa compagne ont recouru auprès 
de la Commission. Ils concluent à l'annulation de la décision de l'ODM 
et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à leur admission provisoire. Ils 
requièrent  par  ailleurs  l'octroi  de  mesures  provisionnelles  et 
demandent à être exemptés du paiement d'une avance de frais ainsi 
que du paiement des frais de procédure. Pour l'essentiel, le recourant 
conteste  la  qualification  de  faux  document  attribuée  par  l'ODM  au 
jugement produit  et  il  soutient qu'il  s'agit  d'un original,  signé et daté 
par  un  juge  et  muni  d'un  cachet  officiel.  S'agissant  des  différences 
relatives  à  sa  situation  personnelle  contenues  dans  le  jugement 
produit,  il  les explique par  une spécificité  propre à la  langue serbo-
croate. Il  estime dès lors avoir des raisons objectives de craindre de 
subir des préjudices sérieux en cas de renvoi dans son pays d'origine.

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F.
Par  décision  incidente  du  21  novembre  2003,  confirmée  le 
2 février 2004, le juge chargé de l'instruction de la cause a ordonné à 
titre  de  mesures  provisionnelles  la  suspension  de  l'exécution  du 
renvoi.

G.
Le (...),  l'intéressé a été contrôlé à la douane de E._______. A cette 
occasion,  il  s'est  légitimé  au  moyen  de  documents  d'identité  (...) 
contrefaits. Lors de son audition par la police, il s'est avéré qu'il était 
légalement domicilié à F._______, en G._______.

Invité par ordonnance du 8 février 2007 à se déterminer à ce sujet par 
le  juge  instructeur  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal), 
autorité de recours compétente depuis le 1er janvier 2007, le recourant 
a  nié  dans  un  courrier  du  19 février 2008,  avoir  jamais  vécu  en 
G._______  et  contesté  qu'il  bénéficiait  d'une  autorisation  de  séjour 
dans ce pays.

H.
En  date  du  6  mars  2007,  la  compagne  de  l'intéressé  a  sollicité  la 
disjonction  des  causes,  compte  tenu  de  sa  séparation  d'avec  son 
compagnon.

I.
Par  décision  incidente  du  11  décembre  2007,  le  juge  instructeur  a 
disjoint les causes.

J.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

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Droit :

1.

1.1 A titre préjudiciel, il  convient de se prononcer sur la qualification 
juridique  de  la  demande  déposée  par  l'intéressé  en  date  du 
17 novembre 2003  et,  partant,  de  déterminer  quelle  est  l'autorité 
compétente pour en connaître. Le fait que cette requête soit intitulée 
"demande  de  reconsidération",  voire  "demande  de  réexamen",  et 
qu'elle  ait  été  adressée  à  l'ODM  n'entraîne  pas  nécessairement  la 
compétence de cette autorité.

1.2 Il s'agit donc d'examiner si c'est à tort que l'autorité intimée s'est 
saisie de la demande comme d'une demande de réexamen ou si cette 
requête doit être considérée comme une demande de révision formée 
contre la décision matérielle de la Commission du 19 juillet 2002. S'il 
devait s'agir d'une demande de révision, le Tribunal serait compétent 
pour en connaître et la procédure serait régie par les art. 66ss de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) (cf. ATAF 2007/11 consid. 3 et 4 p. 117ss).

1.3 A l'appui  de sa requête,  l'intéressé a déposé quatre  moyens de 
preuve, à savoir trois convocations datées respectivement des (...) et 
un jugement daté du (...). Dans la mesure où ces documents tendent à 
établir  des  faits  antérieurs  à  la  décision  rendue  sur  recours  le 
19 juillet 2002,  la  requête  déposée  le  17 novembre 2003  par-devant 
l'ODM  constitue  donc  bien  une  demande  de  révision,  fondée  sur 
l'art. 66 al. 2 let. a PA, que dit office aurait dû transmettre à l'autorité 
de recours, seule habilitée à en connaître. Il convient donc d'annuler la 
décision rendue par l'ODM le 19 novembre 2003, de constater que le 
recours formé contre cette décision par l'intéressé est sans objet,  et 
d'examiner  les  arguments  et  moyens  de  preuve  en  question  sous 
l'angle de la révision, conformément aux art. 66ss PA.

2.

2.1 Le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 
révision  pendantes  au  31  décembre  2006  devant  les  institutions 
précédentes visées par l'art. 53 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et en particulier 
devant la Commission suisse de recours en matière d'asile (cf. ATAF 
2007/11 p. 115ss, spéc. consid. 3.p. 117ss et ATAF 2007/21 p. 239ss).

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2.2 La  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie,  dans  les  cas  de 
demandes de révision pendantes au 31 décembre 2006 devant  une 
des  institutions  précédentes  visées  par  l'art.  53  al.  2  LTAF, par  les 
dispositions  de  la  PA  (cf.  ATAF  2007/11  précité,  not.  consid.  4 
p. 119ss).

2.3 Destinataire de la décision du 19 juillet 2002 dont la révision est 
demandée, l'intéressé a qualité pour agir. Présentée dans la forme et 
le délai prescrits par la loi (art. 67 PA), sa demande est recevable.

3.

3.1 Selon l'art. 66 al. 2 PA, l'autorité de recours procède à la révision 
d'une de ses  décisions lorsque la  partie  allègue des faits  nouveaux 
importants  ou  produit  de  nouveaux  moyens  de  preuve  (let.  a),  ou 
prouve  que  l'autorité  de  recours  n'a  pas  tenu  compte  de  faits 
importants  établis  par  pièces  ou  n'a  pas  statué  sur  certaines 
conclusions  (let.  b),  ou  prouve  que  l'autorité  de  recours  a  violé  les 
dispositions régissant la récusation, le droit de consulter les pièces ou 
le droit d'être entendu (let. c).

3.2 Comme  moyen  juridictionnel  extraordinaire  susceptible  d'être 
exercé  contre  une  décision  douée  de  force  de  chose  jugée,  la 
demande de révision n'est recevable qu'à de strictes conditions. Elle 
doit  non  seulement  être  déposée  dans  les  délais  prévus,  mais 
également  se  fonder  sur  l'un  au  moins  des  motifs  énoncés 
exhaustivement par le législateur (art. 66 et 67 PA ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2F_1/2007 du 19 janvier 2007, consid. 3 qui fait référence aux 
art.  136ss  OJ  et  aux  art.  121ss  LTF  ;  cf.  aussi  Jurisprudence  et 
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  1993  n°  18  consid.  2a  et  3a  p. 119ss).  En  outre,  elle  ne 
permet  pas  de  supprimer  une  erreur  de  droit,  de  bénéficier  d'une 
nouvelle  interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique,  ou  d'obtenir  une 
nouvelle  appréciation  de  faits  connus  lors  de  la  décision  dont  la 
révision est demandée (ATF 98 Ia 572).

3.3 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, sont 
"nouveaux",  au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont 
produits  avant  le  prononcé  de  la  décision  sur  recours,  mais  que 
l'auteur  de  la  demande  de  révision  a  été  empêché  sans  sa  faute 
d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant 
à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non 

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allégués sans faute, ou encore tendant à démontrer des faits connus 
et  allégués,  mais  improuvables  lors  de  la  prise  de  la  décision  sur 
recours,  la  démonstration  de  faits  déjà  allégués  au  moment  du 
prononcé de la décision sur recours pouvant également s'effectuer par 
l'administration  de  preuves  postérieures  à  cette  dernière  (cf. JICRA 
2002 n° 13 consid. 5a p. 114, JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et 
références  citées,  JICRA 1995 n°  9  consid. 5  p. 80 s.,  JICRA 1994 
n° 27 consid. 5 p. 198 s.).

3.4 En  outre,  ces  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  ne  peuvent 
entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à 
influer  de  manière  favorable  -  ensuite  d'une  appréciation  juridique 
correcte  -  sur  l'issue  de  la  contestation  ; cela  suppose,  en  d'autres 
termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 
preuve  offerts  soient  propres  à  les  établir  (cf.  JICRA  1995  n°  9 
consid. 5  p.  80 s. ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi 
fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 OJF, Berne 1992, 
p. 18, 27 ss et 32 ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle / 
Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 276 ;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungs-
rechtspflege, Berne 1983, p. 262 s.).

3.5 Ces motifs n'ouvrent toutefois pas la révision s'ils pouvaient être 
invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par 
la  voie  du  recours  contre  cette  décision  (art. 66  al. 3  PA). Selon  la 
jurisprudence de la Commission, en pareils cas, ils ouvrent néanmoins 
la voie de la révision d'une décision entrée en force lorsqu'il  résulte 
manifestement  de  ceux-ci  que  le  requérant  est  menacé  de 
persécutions  ou  de  traitements  contraires  aux  droits  de  l'homme, 
lesquels  constituent  un  obstacle  au  renvoi  relevant  du  droit 
international (cf. dans ce sens JICRA 1995 n° 9 p. 77 ss). 

4.

4.1 In  casu,  les  moyens  de  preuve  produits  sont  bien  nouveaux  et 
visent à établir des faits antérieurs à la décision judiciaire contestée. 
La  partie  invoque  donc  implicitement  le  motif  de  révision  énoncé  à 
l'art. 66 al. 2 let. a PA. Sur le fond, l'intéressé fait valoir à l'appui de sa 
demande de révision que, malgré l'adoption d'une loi d'amnistie par le 
Parlement fédéral yougoslave, il a reçu, au début du mois de (...), un 
jugement  daté  du  (...)  émanant  du  Tribunal  pénal  de  D._______  le 
condamnant  à  (...)  pour  refus  de servir. A  son avis,  cette  pièce est 
susceptible de remettre en cause l'application de la loi d'amnistie, plus 

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particulièrement aux personnes appartenant aux minorités ethniques 
comme les (...). Il en conclut qu'il y a lieu de lui reconnaître la qualité 
de réfugié et de lui octroyer l'asile, la sanction du refus de servir ne 
constituant  plus  dans  ce  cas  une  poursuite  légale,  mais  une 
persécution ciblée.

4.2 Le Tribunal constate tout d'abord, à l'instar de la Commission (cf. 
décision du 19 juillet 2002, p. 11), que le Parlement de la  République 
fédérale  de  Yougoslavie  (SRJ) a  adopté,  le  26 février 2001,  une  loi 
d'amnistie  -  entrée en vigueur le  3 mars 2001 -,  selon laquelle  sont 
amnistiés  non  seulement  ceux  qui  se  sont  soustraits  à  leurs 
obligations militaires jusqu'au 7 octobre 2000, mais aussi ceux qui ont 
commis des actes contre l'armée yougoslave et contre la Constitution 
de la SRJ. Cette amnistie exempte toutes les personnes concernées, 
sans  distinction  de  leur  appartenance  ethnique,  d'éventuelles 
poursuites  pénales  ou  les  libère  de  toute  peine,  en  cas  de 
condamnation déjà prononcée, et ordonne la radiation des sanctions 
pénales.  Il  s'agit  là  des  faits  notoires  dans  le  cadre  desquels 
s'inscrivent les griefs du requérant. 

4.3 Le demandeur produit un jugement qui confirmerait le fait que la 
loi d'amnistie ne s'appliquerait  pas dans son cas. A cet égard, force 
est de constater que l'authenticité du jugement produit par l'intéressé 
est fortement sujette à caution. Ainsi, l'autorité de céans relève que le 
corps  du  texte  est  particulièrement  succinct  pour  un  acte  de  cette 
nature. En outre, le numéro de référence reporté sur ce document ne 
correspond pas à celui mentionné sur les trois convocations produites, 
ce  qui  est  contraire  à  l'usage.  De  plus,  il  paraît  contraire  à  toute 
logique qu'un tribunal  ait  pu statuer dans l'ignorance totale de la loi 
d'amnistie entrée en vigueur plus de deux ans et demi plus tôt. Il est 
aussi douteux qu'un tel tribunal constate dans un tel document que la 
décision en question ne puisse pas faire l'objet  d'un recours,  ce qui 
n'est  pas  conforme  au  système  judiciaire  du  pays.  Par  ailleurs,  le 
Tribunal observe que l'intéressé n'a pas précisé comment il était entré 
en  possession  du  jugement  et  des  trois  convocations  invoquées  à 
l'appui  de  la  demande.  Sur  la  base  de  ces  éléments,  l'autorité  de 
céans estime qu'il y a lieu d'écarter le jugement produit, ainsi que les 
trois  convocations  produites  auxquelles  le  jugement  renvoie 
explicitement  et  qui  forment  donc  un  tout  avec  lui.  Enfin,  force  est 
encore de relever que, par son comportement ultérieur (cf. consid. G 

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ci-dessus), l'intéressé a démontré qu'il n'hésitait pas à faire usage de 
faux documents.

4.4 Indépendamment  de  ce  qui  précède,  selon  les  informations 
générales  à  disposition  de  la  présente  autorité  et  reprises  dans  sa 
jurisprudence, il  n'y a à ce jour aucun indice dont on pourrait inférer 
que  la  loi  d'amnistie  ne  serait  pas  effective  (cf.  arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  D-3840/2008  du  18 juin 2008  consid.  3.2  et 
E-7300/2006 du 1er février 2008 consid. 4.1). Au demeurant,  même à 
admettre, contre toute attente, qu'elle ne le serait pas dans un cas très 
particulier,  l'intéressé  demeurerait  libre,  pour  autant  qu'il  rencontre 
concrètement des problèmes à son retour, de demander l'annulation 
du jugement en se prévalant justement de la loi d'amnistie précitée.

5.
Au vu de ce qui  précède,  la  requête  du 17 novembre 2003,  en tant 
qu'elle  constitue une demande de révision,  est  infondée et  doit  être 
rejetée.

6.

6.1 Le  présent  arrêt  rend  sans  objet  la  demande  d'exemption  du 
paiement d'une avance de frais.

6.2 Quant à la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit être 
rejetée,  dans  la  mesure  où  les  conclusions  prises  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec. Il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du requérant (cf. art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 
68  al.  2  PA,  et  1,  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La décision de l'ODM du 19 novembre 2003 est annulée.

2.
Le recours du 19 novembre 2003 est sans objet.

3.
En tant que demande de révision, la requête du 17 novembre 2003 est 
rejetée.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

5.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  requérant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition de l'arrêt.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du requérant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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