# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de2053d2-2c7f-5466-8066-118a8ed8e3ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.09.2011 A/61/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-61-2011_2011-09-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/61/2011 ATAS/841/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 septembre 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

CU_________, représenté par ses parents U_________, domiciliés 
à Bellevue, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Claudia MARADAN  

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/61/2011 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. CU_________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1988 à Genève, de 
nationalité suisse, est atteint depuis sa naissance d’une maladie génétique, le 
syndrome de Cornelia de Lange.  

2. De 1989 à 2007, il a résidé avec ses parents à Singapour, en Malaisie, puis au États-
Unis, en raison des obligations professionnelles de son père, Monsieur 
U_________. 

3. Le 25 mars 2002, les parents de l'assuré ont déposé une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité pour assurés âgés de moins de 20 ans révolus, sollicitant 
l’octroi de mesures médicales, suite à une hospitalisation du 19 au 26 mars 2002 en 
chirurgie pédiatrique à l’hôpital des enfants de Genève. 

4. Dans son rapport médical du 28 juin 2002, le Docteur A_________, de l'hôpital des 
enfants de Genève, a posé comme diagnostic un reflux vésico-urétéral droit, degré 4 
avec cicatrices rénales, établi pour la première fois en 1991 à Singapour. Une 
opération anti-reflux par Cohen bilatéral avait été pratiquée le 20 mars 2002, avec 
suites simples. L'état de santé de l'assuré était stationnaire et il était sous traitement 
depuis le 11 mars 2002. Selon le médecin, des mesures médicales ne permettraient 
pas d'améliorer l'intégration ultérieure de l'assuré dans une activité lucrative.  

5. Par décision du 15 janvier 2003, l'Office AI pour les assurés résidant à l’étranger 
(ci-après: l'OAIE) a refusé l’octroi de mesures médicales au motif qu’au moment de 
la survenance de l’invalidité le 11 mars 2002, date du début du traitement, ni la 
mère ni le père de l’intéressé n'avaient cotisé soit obligatoirement soit 
facultativement à l’AVS/AI. Par conséquent, les conditions d’assurance n’étant pas 
remplies, aucune mesure ne pouvait être prise en charge en Suisse ou à l’étranger. 

6. En date du 9 février 2009, les parents de l'assuré ont déposé une demande de 
prestations pour mineurs auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après: l'OAI), visant l'octroi de mesures pour une réadaptation 
professionnelle. Le père de l'assuré a indiqué qu’il était déjà résident à Genève pour 
préparer le déménagement de la famille et qu’il travaillait à Morges. Son fils était 
toujours à l’école aux États-Unis avec sa mère, mais disposait d'une place dans un 
atelier protégé à Genthod pour le 20 avril 2009 et serait résident à Genève à partir 
du 5 avril 2009. 

7. L'assuré est arrivé en Suisse en date du 12 avril 2009. 

8. Le 17 mai 2009, les parents de l'assuré ont déposé une demande d’allocation pour 
impotent de l'assurance-invalidité. 

 
 
 

 

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9. Par ordonnance du 3 août 2009, le Tribunal tutélaire de la République et canton de 
Genève a prononcé l’interdiction de l'assuré et accordé à ses parents l’autorité 
parentale sur leur fils. 

10. Le formulaire « Instruction relative à une allocation pour impotent de l’AI » du 14 
janvier 2010 a conclu que l'assuré avait besoin d’aide pour quatre actes ordinaires 
de la vie quotidienne, depuis toujours. Il était revenu en Suisse le 20 avril 2009 
après un long séjour à l’étranger et son impotence était moyenne dès le 20 avril 
2009.  

11. Le 23 février 2010, l’OAI a informé les parents de l'assuré que leur fils avait droit à 
une allocation pour impotent de degré moyen, à compter du 20 avril 2009, date de 
l’entrée en Suisse.  

12. Par projet de décision du 9 août 2010, l’OAI a estimé, suite à la demande du 9 
février 2009, que l'assuré n’avait pas de droit à des prestations de l’assurance-
invalidité. Il était reconnu invalide à 100% depuis le 1er janvier 2007, date de la 
survenance du cas d'assurance, mais le droit au versement d’une rente ordinaire ou 
d’une rente extraordinaire lui était refusé vu que les conditions d’assurance n'étaient 
pas remplies. 

13. Les parents de l'assuré se sont opposés à ce projet par l’intermédiaire de leur 
mandataire en date du 13 septembre 2010. Ils ont allégué que le père de l’intéressé 
était domicilié en Suisse depuis le 1er janvier 2008, date à laquelle il avait 
commencé à travailler pour une société basée à Morges. Dans le courant de l’année 
2008, les membres de la famille s'étaient organisés pour revenir en Suisse et la sœur 
de l'assuré y était scolarisée depuis le mois d'août 2008. En octobre 2008, l'assuré 
avait fait un stage auprès de l'atelier protégé X__________. Aucune place n’étant 
disponible dans cette institution, l’admission du jeune adulte dans l’atelier 
alimentaire n’avait pu être faite qu’en avril 2009, raison pour laquelle il était resté 
scolarisé jusqu’à cette date aux États-Unis afin qu’il ne se trouve pas sans activité. 
Depuis le milieu de l'année 2008, les membres de la famille résidant encore en 
Amérique n'avaient cessé de faire des allers et retours entre la Suisse et les États-
Unis, de sorte que le temps passé en Suisse depuis cette période par l'assuré et sa 
mère avait été plus important que celui passé en Amérique. Dès lors, il fallait 
considérer que le domicile de l'assuré était situé en Suisse en 2008 déjà, puisque 
tant son père que sa mère y avaient leur domicile volontaire commun. L'assuré 
remplissait toutes les conditions relatives aux années d'assurance de sa classe d'âge 
et aurait dû cotiser auprès de l’AVS dès le 1er janvier 2009 déjà, date suivant son 
vingtième anniversaire. Partant, il avait droit à une rente extraordinaire. 

14. Par courrier du 23 septembre 2010, la mandataire des parents de l'assuré a 
communiqué à l’OAI les polices d’assurance-maladie de base et complémentaire 
pour l'assuré et sa mère à compter du 1er octobre 2008.  

 
 
 

 

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15. Par décision du 26 novembre 2010, l’OAI a confirmé sa position. Il a relevé que 
lors de la survenance du cas d’assurance, le 1er janvier 2007, les conditions 
nécessaires à l’ouverture du droit à la rente ordinaire n'étaient pas réalisées vu que 
le jeune adulte était arrivé en Suisse le 12 avril 2009 seulement. Le droit à une rente 
extraordinaire ne pouvait pas non plus lui être reconnu, étant donné que l'assuré 
n'avait pas le même nombre d'années d'assurance que les personnes de sa classe 
d'âge. S’agissant des séjours en Suisse depuis le milieu de l’année 2008, ils étaient 
conditionnés par le retour de l'assuré aux États-Unis afin d’y suivre sa scolarité. Il 
s’agissait d'actes préparatoires à la prise d’un nouveau domicile et ne prouvaient 
pas une intention de s’établir avant le mois d’avril 2009, ce en raison du lieu de la 
résidence effective de l'assuré et du séjour habituel de sa mère aux États-Unis au 
moment déterminant. Par conséquent, d'un point de vue objectif, une manifestation 
suffisante d’une intention de s’établir en Suisse avant le mois d’avril 2009 faisait 
défaut, l’intention de l'assuré et de sa mère étant de conserver le centre de leurs 
intérêts vitaux et leurs attaches particulières aux États-Unis jusqu’en avril 2009. Par 
ailleurs, l'assuré avait atteint sa majorité le 22 décembre 2008 et n’était pas sous 
tutelle à cette époque, de sorte que son domicile devait être déterminé selon les 
critères habituels. En définitive, le domicile de l'assuré étant aux États-Unis au 
moment déterminant pour l'examen du droit à la rente, la demande de prestations du 
9 février 2009 devait être rejetée. L’OAI a suggéré aux parents d’annoncer le cas au 
Service des prestations complémentaires (ci-après: le SPC) afin que cet office 
évalue le droit de l'assuré à d’éventuelles prestations complémentaires.  

16. Le 7 décembre 2010, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la 
CCGC) a procédé à l’affiliation de l'assuré à l’AVS en qualité de personne sans 
activité lucrative à partir du 1er janvier 2009. Puis, par courrier du 22 décembre 
2010, la CCGC a finalement procédé à l’affiliation à l’AVS de l'assuré à partir du 
1er mai 2009 en qualité de personne sans activité lucrative. 

17. Par acte du 11 janvier 2011, l'assuré - soit pour lui ses parents -,  par l'intermédiaire 
de son mandataire, a interjeté recours contre la décision du 26 novembre 2010, 
invoquant que les conditions d'octroi d'une rente extraordinaire étaient remplies. La 
condition du domicile et de la résidence habituelle en Suisse était en particulier 
réalisée, dans la mesure où il fallait considérer que l'assuré y était domicilié depuis 
le courant de l'année 2008 déjà. Pour déterminer le moment à partir duquel il était 
domicilié en Suisse, il convenait en effet de se reporter au moment où ses parents 
s'étaient à nouveau constitués un domicile en Suisse vu qu'il était sous leur autorité 
parentale. Or, un faisceau d'indices démontrait la claire intention de la famille de 
s'établir en Suisse dans le courant de l'année 2008 déjà, de sorte qu'il fallait retenir 
que les parents de l'assuré y étaient domiciliés dès cette époque. En tant qu'indices, 
l'assuré a notamment invoqué le fait que son père travaille en Suisse depuis janvier 
2008, que sa sœur y est scolarisée depuis le mois d'août 2008 et qu'il a lui-même 
fait un stage à Genthod en septembre 2008 auprès de l'institution X___________ en 
vue de son admission. Si l'assuré n'était pas arrivé en Suisse en 2008, c'était 

 
 
 

 

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uniquement en raison du manque de place dans cet atelier protégé avant le 20 avril 
2009 et afin d'éviter une régression de ses capacités de sociabilisation et de 
favoriser une solution transitoire lui permettant de poursuivre sa scolarité aux États-
Unis jusqu'à ce qu'il puisse effectivement commencer son activité au sein de 
l'institution X__________. L'assuré a encore relevé que les notions de résidence et 
de domicile ne supposaient pas un séjour continuel, la notion de domicile devant au 
surplus être la même pour tout le domaine des assurances sociales. Or, aussi bien la 
caisse-maladie de la famille que la CCGC avaient considéré la condition du 
domicile remplie en 2008 déjà, puisqu'elles avaient admis l'affiliation de l'assuré 
respectivement dès le 1er octobre 2008 et dès le 1er janvier 2009. En définitive, 
l'assuré a principalement conclu à l'annulation de la décision du 26 novembre 2010, 
à la reconnaissance de son droit à une rente extraordinaire d'invalidité dès le 1er 
janvier 2009 et au versement d'intérêts moratoires à 5% dès le 1er janvier 2009. 
Subsidiairement, il a conclu au renvoi du dossier à l'intimé pour nouvelle décision.  

18. Dans sa réponse du 9 février 2011, l'intimé a conclu au rejet du recours, rappelant 
que l'arrivée du recourant à Genève avait été annoncée à l'Office cantonal de la 
population (ci-après: l'OCP) le 14 avril 2009, avec une date d'entrée en Suisse fixée 
au 12 avril 2009. Il a joint à sa réponse deux extraits électroniques du registre des 
habitants attestant que la mère du recourant était toujours considérée comme ayant 
quitté la Suisse, son époux étant pour sa part considéré comme seul en Suisse. 
L'administration fiscale cantonale avait déclaré le recourant non taxable du 12 avril 
2009 au 31 décembre 2009, de sorte qu'aux yeux des autorités fiscales, le domicile 
en Suisse n'avait été constitué qu'à la première date mentionnée. Selon l'attestation 
d'affiliation de la CCGC du 22 décembre 2010 intervenue en rectification de celle 
délivrée le 7 décembre 2010, l'affiliation rétroactive du recourant avait eu lieu à 
partir du 1er mai 2009, conformément aux informations figurant dans le registre de 
l'OCP. Au surplus, le recourant n'avait pas consulté son médecin traitant en Suisse 
du 5 juin 2005 au 9 mai 2009 et sa demande d'allocation pour impotent du 17 mai 
2009 mentionnait qu'il était rentré en Suisse le 14 avril 2009 après vingt années 
passées à l'étranger. L'intimé a encore souligné que par décision du 23 février 2010, 
il avait octroyé au recourant une allocation pour impotent de degré moyen avec un 
début de droit fixé au 20 avril 2009 - soit la date d'entrée en Suisse - et que cette 
décision, entrée en force, n'avait jamais été querellée. En définitive, l'intention du 
recourant de transférer son domicile des États-Unis dans le canton de Genève ne 
s'était pas concrétisée par une résidence effective dans le canton avant le début du 
mois d'avril 2009, de sorte qu'avant cette date, une telle intention n'était absolument 
pas reconnaissable pour les tiers. Selon l'intimé, les différents arguments invoqués 
par le recourant ne justifiaient pas que l'on renonce à prendre en compte la 
résidence effective de ce dernier et la conservation de son centre de vie 
prépondérant aux États-Unis. Enfin, le recourant était devenu majeur le 22 
décembre 2006 et au moment déterminant le 1er janvier 2009, aucun jugement 
n'avait encore été prononcé afin de régler la question de sa mise sous tutelle. Dès 

 
 
 

 

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lors, si le recourant était considéré comme capable de discernement, il pouvait se 
constituer un domicile volontaire alors que dans le cas contraire, il conservait son 
ancien domicile tant qu'un nouveau n'avait pas été créé. Cette question pouvait 
toutefois être laissée ouverte selon l'intimé dans la mesure où le domicile au 1er 
janvier 2009 était aux États-Unis, que ce soit sous l'angle du domicile volontaire ou 
du dernier domicile.  

19. Le recourant, par l'intermédiaire de sa mandataire, a déposé sa réplique en date du 
22 mars 2011. Il a persisté dans l'intégralité de ses conclusions, rappelant le 
principe selon lequel l'intéressé doit être capable de discernement pour se constituer 
un domicile volontaire. Or, totalement incapable de discernement, le recourant 
n'était pas capable de se constituer un domicile volontaire, de sorte qu'il fallait 
considérer que son domicile avait suivi celui que ses parents avaient choisi. Il était 
donc domicilié en Suisse dès le moment où son père avait pris un emploi fixe en 
Suisse, mais au plus tard dès le moment où l'atelier X__________ avait confirmé 
son accueil en octobre 2008. Le fait que l'arrivée du recourant à Genève n'ait été 
annoncée à l'OCP que le 14 avril 2009 et le fait que sa mère n'ait apparemment pas 
encore annoncé son retour n'avaient aucune importance.    

20. Dans sa duplique du 8 avril 2011, l'intimé a persisté dans ses conclusions, estimant 
que le recourant était capable de discernement et rappelant, en tout état de cause, 
que cette question n'était pas pertinente. 

21. Cette écriture a été communiquée au recourant en date du 13 avril 2011. Sur quoi, 
la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Du point 
de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des 
assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait 
réalisé à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1, consid. 1; 
ATF 127 V 467, consid. 1 et les références).  

 
 
 

 

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En l’espèce, les faits déterminants sont postérieurs à l’entrée en vigueur de la 
LPGA et des modifications de la LAI relatives à la 4ème et à la 5ème révision, entrées 
en vigueur respectivement en date des 1er janvier 2004 et 1er janvier 2008. Il 
convient par conséquent d'appliquer ces dispositions légales, dans la mesure de leur 
pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir également ATF 130 V 329).  

3. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans le délai de 30 jours suivant leur notification 
(art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA). A teneur de l’art. 69 al. 1 let. a LAI, en dérogation 
aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent faire 
directement l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton de 
l'office qui a rendu la décision. 

En l’espèce, la décision litigieuse du 26 novembre 2010 a été reçue par le recourant 
au plus tôt en date du 27 novembre 2010. Le délai de recours a commencé à courir 
le 28 novembre 2010 et est parvenu à échéance le mercredi 12 janvier 2011. En 
effet, selon l’art. 38 al. 4 LPGA applicable par analogie (cf. art. 60 al. 2 LPGA), les 
délais ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le recours, 
déposé le 11 janvier 2011, a dès lors été interjeté en temps utile. 

Déposé par ailleurs en la forme requise, le recours est ainsi recevable (art. 89B loi 
sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10).  

4. Le litige consiste à déterminer si c'est à bon droit que l'intimé a refusé d'octroyer au 
recourant une rente extraordinaire dès le 1er janvier 2009, singulièrement si c'est à 
juste titre qu'il a considéré que le recourant n'était pas domicilié en Suisse avant le 
mois d'avril 2009. Le refus d'octroi d'une rente ordinaire n'est quant à lui pas 
contesté, de sorte qu'il ne fait pas partie de l'objet du litige.  

En effet, l'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d'après les conclusions du recours, celui de la décision effectivement 
attaquée. D'après cette définition, l'objet de contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 413 
consid. 1b et 2 et les références citées). Les questions qui - bien qu'elles soient 
visées par la décision administrative et fassent ainsi partie de l'objet de la 
contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les conclusions du recours, et qui ne 
sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examinées par le juge que s'il 
existe un rapport de connexité étroit entre les points non contestés et l'objet du litige 
(ATF 122 V 242 consid. 2a et ATF 117 V 294 consid. 2a). 

 
 
 

 

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5. a) Pour pouvoir prétendre à une rente de l'assurance-invalidité suisse, le requérant 
doit être invalide au sens des art. 4, 28 et 29 LAI. Est réputée invalidité l'incapacité 
de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée et résultant 
d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 
al. 1 LAI). Selon l’art. 29 al. 2 aLAI, en sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2007, la rente est allouée dès le début du mois au cours duquel le droit à la rente a 
pris naissance, mais au plus tôt dès le mois qui suit le dix-huitième anniversaire de 
l’assuré.  

b) A teneur de l'art. 39 al. 1 LAI, le droit des ressortissants suisses aux rentes 
extraordinaires est déterminé par les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). Il convient dès 
lors d'appliquer l'art. 42 LAVS, dont le premier alinéa prévoit que les ressortissants 
suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une 
rente extraordinaire s’ils ont le même nombre d’années d’assurance que les 
personnes de leur classe d’âge, mais n’ont pas droit à une rente ordinaire parce 
qu’ils n’ont pas été soumis à l’obligation de verser des cotisations pendant une 
année entière au moins. Ce droit revient également à leurs survivants. Selon le 
second alinéa de cette disposition, tout assuré pour lequel une rente est octroyée 
doit satisfaire personnellement à l’exigence du domicile et de la résidence 
habituelle en Suisse. 

Le droit à une rente extraordinaire au sens de la disposition précitée est par 
conséquent soumis à la réalisation de quatre conditions, à savoir être ressortissant 
suisse, avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse, ne pas avoir droit à 
une rente ordinaire en raison de l'absence d’obligation de verser des cotisations 
pendant une année entière au moins et, enfin, avoir le même nombre d’années 
d’assurance que les personnes de sa classe d’âge. 

c) Concernant la dernière condition, l'exigence du même nombre d’années 
d’assurance que les personnes de la même classe d’âge ne vise pas toutes les années 
d'assurance dès la naissance, mais seulement celles pour lesquelles la loi prévoit 
une obligation générale de cotiser, telles qu'elles sont en principe déterminantes 
pour le calcul d'une rente ordinaire. Il s'agit donc des années d'assurance 
accomplies dès le 1er janvier qui suit la date où la personne a eu 20 ans révolus (cf. 
art. 2 LAI en corrélation avec l'art. 3 LAVS et art. 36 al. 2 LAI en corrélation avec 
les art. 29 al. 2, 29bis ainsi que 29ter LAVS; ATF 131 V 390, consid. 2.4). 

Une année de cotisations est entière notamment lorsqu’une personne a été assurée 
au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant 
ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale (art. 50 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - RAVS ; RS 831.101). 

 
 
 

 

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Aux termes de l'art. 1a al. 1 let. a LAVS, sont assurés conformément à la LAVS et 
à la LAI les personnes physiques domiciliées en Suisse. 

d) Le domicile en Suisse du bénéficiaire d'une rente extraordinaire doit être établi 
conformément aux art. 23 et suivants du code civil (CC; RS 210), par renvoi de 
l’art. 13 LPGA en relation avec les art. 39 LAI et 42 LAVS. 

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y 
établir (art. 23 al. 1er CC), ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre 
de ses intérêts personnels et professionnels. Deux éléments doivent donc être 
réalisés pour la constitution du domicile volontaire : le premier, la résidence, soit un 
séjour effectif d’une certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, 
tandis que le second, soit la volonté de rester dans un endroit de façon durable, est 
subjectif et interne. Pour cet élément, ce n’est cependant pas la volonté interne de la 
personne concernée qui importe, mais les circonstances reconnaissables pour des 
tiers, qui permettent de déduire qu’elle a cette volonté (ATF 133 V 309, consid. 3.1 
et les arrêts cités). L’intention de se constituer un domicile volontaire suppose que 
l’intéressé soit capable de discernement au sens de l’art. 16 CC. Cette exigence ne 
doit pas être appréciée de manière trop sévère (ATF 127 V 237, consid. 2c) et peut 
être remplie par des personnes présentant une maladie mentale, dans la mesure où 
leur état leur permet de se former une volonté (ATFA non publié du 21 octobre 
1992, I 282/91). 

Aux termes de l’art. 26 CC, le séjour dans une localité en vue d’y fréquenter les 
écoles, ou le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un 
hôpital, une maison de détention, ne constituent pas le domicile. Cette disposition 
contient une présomption réfragable que le séjour dans une localité en vue d’y faire 
des études ou dans l’un des établissements mentionnés n’entraîne pas le transfert à 
cet endroit du centre des intérêts. Lors du placement dans un établissement par des 
tiers, on devra donc exclure régulièrement la création d’un domicile à cet endroit, 
l’installation dans l’établissement relevant de la volonté de tiers et non de celle de 
l’intéressé. Il en va en revanche autrement lorsqu’une personne majeure et capable 
de discernement décide de son plein gré, c’est à dire librement et volontairement, 
d’entrer dans un établissement pour une durée illimitée et choisit par ailleurs 
librement l’établissement ainsi que le lieu de séjour. Dans la mesure où, lors de 
l’entrée dans un établissement qui survient dans ces circonstances, le centre de 
l’existence est déplacé en ce lieu, un nouveau domicile y est constitué. L’entrée 
dans un établissement doit aussi être considérée comme le résultat d’une décision 
volontaire et libre lorsqu’elle est dictée par « la force des choses (Zwang der 
Umstände) », tel le fait de dépendre d’une assistance ou d’avoir des difficultés 
financières (ATF 134 V 236, consid. 2.1 et les arrêts cités). 

Selon l'art. 24 al. 1 CC, toute personne conserve son domicile aussi longtemps 
qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau.  

 
 
 

 

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L'art. 25 al. 1 CC dispose quant à lui que l’enfant sous autorité parentale partage le 
domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et 
mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde; subsidiairement, 
son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence. Selon le second alinéa de 
cette disposition, le domicile des personnes sous tutelle est au siège de l’autorité 
tutélaire. 

6. En l'espèce, l'intimé nie le droit du recourant à une rente extraordinaire. Bien qu'il 
l'ait reconnu invalide à 100% depuis le 1er janvier 2007 et qu'il n'ait pas contesté la 
réalisation des conditions de la nationalité suisse et de l'absence de droit à une rente 
ordinaire, l'intimé estime en effet que le recourant ne compte pas le même nombre 
d'années d'assurance que les personnes de sa classe d'âge puisqu'il n'a pas été 
assujetti à l'AVS/AI avant de s'être constitué un domicile en Suisse en avril 2009. 
Or, selon l'intimé, un tel assujettissement aurait dû avoir lieu au plus tard le 1er 
janvier 2009, date correspondant au 1er janvier de l'année suivant les vingt ans du 
recourant.  

Selon ce dernier, il convient au contraire de retenir qu'il est domicilié en Suisse 
depuis le courant de l'année 2008 déjà. En effet, étant incapable de discernement, 
son domicile aurait suivi celui de ses parents et de nombreux indices attesteraient 
de la claire intention de la famille de s'établir en Suisse dès le courant de l'année 
2008.  

7. La Cour constate que selon l'attestation d'établissement de l'OCP du 14 avril 2009, 
le recourant est arrivé en Suisse le 12 avril 2009.  

Il est vrai qu'avant cette date, le père et la sœur du recourant étaient domiciliés en 
Suisse, respectivement depuis les mois de janvier et août 2008, le recourant et sa 
mère effectuant alors régulièrement des allers-retours entre les États-Unis et la 
Suisse pour les voir. Dès l'année 2008, la famille du recourant a également 
accompli divers préparatifs en vue d'organiser son déménagement international, 
contractant notamment une assurance-maladie de base et complémentaire en Suisse 
dès octobre 2008 et cherchant une place en institution pour le recourant. Il n'en 
demeure pas moins que c'est seulement le 12 avril 2009 que ce dernier a quitté les 
États-Unis pour venir s'installer effectivement en Suisse. Avant cette date, le centre 
de ses intérêts et de sa vie personnelle et sociale demeurait aux États-Unis, dès lors 
qu'il y vivait avec sa mère et son frère cadet et y était scolarisé depuis plusieurs 
années. Au regard de l'art. 23 CC, il convient ainsi de retenir que jusqu'à son arrivée 
en Suisse le 12 avril 2009, le lieu de résidence effective du recourant se situait aux 
États-Unis, ce qui correspond d'ailleurs à sa volonté telle qu'elle était 
reconnaissable pour les tiers. Le fait qu'il serait venu s'installer plus tôt en Suisse 
s'il avait pu obtenir une place au sein de l'atelier protégé "L'Essarde" n'y change 
rien. De même, le fait que le recourant ait consulté de manière ponctuelle des 
médecins genevois lors de ses séjours en Suisse n'est pas pertinent. 

 
 
 

 

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Cela étant, la Cour relève que la question de savoir si le recourant était capable de 
discernement ou non quant à son intention de se constituer un domicile volontaire 
au sens de l'art. 23 CC peut rester ouverte. En effet, d’une part, le domicile du 
recourant au 1er janvier 2009 déterminé selon l'art. 24 al. 1 CC se situait aux États-
Unis, soit au lieu de son dernier domicile, pays dans lequel il résidait avec sa mère 
et son frère. D’autre part, l’interdiction du recourant, devenu majeur depuis le 22 
décembre 2006, a été prononcée en date du 3 août 2009, date à laquelle l'autorité 
parentale a été restituée à ses parents et où l’interdit est réputé avoir son domicile 
au siège de l’autorité tutélaire ; par conséquent, l'art. 25 CC n'est pas applicable 
pour déterminer le domicile au 1er janvier 2009. 

Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que le recourant est domicilié en 
Suisse depuis le 12 avril 2009 et qu'avant cette date, son domicile se situait aux 
Etats-Unis. 

8. Par courrier du 22 décembre 2010, la CCGC a procédé à l’affiliation à l’AVS du 
recourant à partir du 1er mai 2009 en qualité de personne sans activité lucrative.  

Il a donc été assujetti à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité quelques jours 
après la constitution de son domicile en Suisse (art. 1a al. 1 LAVS et art. 1b LAI), 
le 1er mai 2009, soit à l’âge de vingt ans et quatre mois. Or, selon le chiffre 5013 
des directives de l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: l’OFAS) sur les 
rentes (DR - état au 1er janvier 2008), la prise en compte d’une année entière ou 
d’un nombre de mois de cotisations dépendant des cotisations versées n’est pas 
admissible lorsque la personne n’était pas assurée durant l’entière période 
correspondante et n’était pas soumise à l’obligation de cotiser (RCC 1974 p. 180). 
Par conséquent, force est de constater que le recourant ne peut pas être assimilé aux 
personnes de sa classe d’âge puisque, pour ce faire, il aurait dû être assuré dès le 31 
janvier 2009 au plus tard, de façon à ce que l’année de cotisations 2009 puisse être 
considérée comme entière au même titre que les assurés de sa classe d’âge. En étant 
affilié depuis le 1er mai 2009, il a en effet été soumis moins de onze mois à 
l'assurance en 2009, de sorte qu’il n'est pas possible de lui porter en compte une 
année entière de cotisations (art. 50 RAVS ; voir aussi ATF du 7 mars 2011      
9C_557/2010).  

La condition de l'art. 42 al. 1 LAVS relative au même nombre d'années d'assurance 
que les assurés de la même classe d'âge n'est donc pas réalisée. 

Par conséquent, le recourant ne peut prétendre à une rente extraordinaire de 
l’assurance-invalidité. 

9.  Le recours, mal fondé, doit dès lors être rejeté. 

10. Selon l’art. 69 al. 1 bis LAI, en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de 
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de 

 
 
 

 

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l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le 
montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, 
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.  
En l’occurrence, l'émolument, fixé par la Cour de céans à 200 fr., est mis à la 
charge du recourant, qui succombe. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le