# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b83af8a9-2adc-5587-bb0b-f9769a612c60
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.04.2008 C-136/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-136-2006_2008-04-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-136/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  a v r i l  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,
représenté par B._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-136/2006

Vu

qu'au mois de décembre 1996, A._______, ressortissant du Kosovo, 
né  en  1967,  a  été  contrôlé  par  la  police  de  l'aéroport  de  Genève 
Cointrin  dépourvu  de  visa  pour  la  Suisse,  alors  qu'il  s'apprêtait  à 
quitter ce pays,

que,  le  13  mai  1997,  le  prénommé  a  été  interpellé  par  la  police 
frontière de Stabio, alors qu'il tentait d'entrer illégalement sur territoire 
helvétique,

qu'en 2003,  2004 et  2005,  il  a obtenu des autorisations d'entrée en 
Suisse d'une durée de 90 jours pour visite,

que, le 5 juillet 2005, l'intéressé a été entendu par la gendarmerie de 
Granges-Paccot en qualité de prévenu dans le cadre d'une procédure 
pénale pour infractions à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour 
et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113),

qu'il a notamment déclaré qu'il était arrivé en Suisse à la fin du mois 
de mai 2005, qu'il séjournait chez le fils de son frère, soit B._______, 
qu'il ne payait pas de loyer, qu'il  ne travaillait pas et qu'il ne touchait 
aucun salaire, tout en insistant sur le fait qu'il était en vacances dans 
ce pays,

que,  le  même jour,  le  Service  de  la  population  et  des  migrants  du 
canton de Fribourg a prononcé une décision de refoulement à l'égard 
de  l'intéressé,  dès  lors  qu'il  s'était  rendu  coupable  d'infractions 
aggravées aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail 
sans autorisation),

que,  le  6  juillet  2005,  A._______  a  recouru  contre  cette  décision 
auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg,

qu'il a quitté la Suisse le 12 juillet 2005,

qu'en  date  du  18  juillet  2005,  l'autorité  judiciaire  précitée  a  rayé 
l'affaire du rôle, le prénommé ayant retiré ledit recours,

que, le 25 août 2005, la gendarmerie de Fribourg a établi un rapport 
d'enquête concernant ce dernier,

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qu'il ressort de ce document qu'un dispositif avait été mis en place, le 
5  juillet  2005,  afin  de  surveiller  les  faits  et  gestes  des  gens  qui  se 
trouvaient à Villars-sur-Glâne, que vers 0615 heures trois véhicules et 
un  fourgon avaient  quitté  les  lieux  avec diverses  personnes à  bord, 
que,  dans  ce  même  laps  de  temps,  l'intéressé  s'était  présenté  sur 
place,  qu'il  était  en  possession  d'un  visa,  qu'il  n'avait  pas  reconnu 
travailler  malgré  qu'il  se  trouvait,  pendant  ses  vacances,  à  l'heure 
précitée, sur les lieux où, tous les jours, des ouvriers sans autorisation 
de  séjour  en  Suisse  étaient  pris  en  charge  par  des  patrons  peu 
scrupuleux,

que, par ordonnance pénale du 12 octobre 2005, le Juge d'instruction 
du  canton  de  Fribourg  a  reconnu  A._______  coupable  de 
contravention à la aLSEE pour avoir travaillé en Suisse, entre le mois 
de  mai  2005  et  le  5  juillet  2005,  sans  être  au  bénéfice  d'une 
autorisation de travail et l'a condamné à une amende de Fr. 300.-, 

que, le 26 juin 2006, le prénommé a déposé une nouvelle demande de 
visa pour la Suisse auprès de la représentation suisse à Pristina, dans 
le but de rendre visite à son neveu, B._______,

que, par décision du 31 juillet 2006, l'ODM a prononcé, à l'endroit de 
l'intéressé,  une  décision  d'interdiction  d'entrée  en  Suisse,  valable 
jusqu'au 30 juillet 2009, motivée comme suit : "Infractions graves aux 
prescriptions  de  police  des  étrangers  (séjour  et  travail  sans 
autorisation)",

que, le 28 août 2006, A._______ a recouru contre cette décision par 
l'entremise de B._______,

qu'il  a en particulier  soutenu qu'il  s'était  toujours comporté de façon 
honnête et qu'il ne s'agissait que d'un concours de circonstances, s'il 
avait été arrêté par la police au mois de juillet 2005 pour travail illégal,

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, 
dans ses déterminations du 9 novembre 2006,

qu'invité  à  se  déterminer  sur  ce  préavis,  le  recourant  ne  s'est  pas 
prononcé à ce sujet,

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que, par courrier du 30 novembre 2006, l'autorité précitée a informé ce 
dernier  qu'elle  attendait  l'issue  de  la  présente  procédure  avant 
d'examiner sa demande d'autorisation d'entrée du mois de juin 2006,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 
LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  TAF dans  la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), 

que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF),

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tel 
le  règlement  d'exécution  du  1er  mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le 
séjour et  l'établissement des étrangers (aRSEE de 1949, RO 1949 I 
232),

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que  s'agissant  des  procédures  qui  sont  antérieures  à  l'entrée  en 
vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. 
en ce sens l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 
février 2008, consid. 2), 

que tel est le cas en l'occurrence,

qu'en revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit,

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que le recourant, qui est directement touché par la décision attaquée, 
a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 
est recevable (cf. art. 50 et 52 PA),

que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement,... ou si, selon 
la loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a aLSEE),

que l'étranger  est  tenu de déclarer  son arrivée en Suisse,  dans les 
trois mois, à la police des étrangers de son lieu de résidence pour le 
règlement de ses conditions de résidence (art. 2 al. 1 phr. 1 aLSEE),

que  les  étrangers  entrés  dans  l'intention  de  prendre  domicile  ou 
d'exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les 
huit jours et en tout cas avant de prendre un emploi (art. 2 al. 1 phr. 2 
aLSEE),

que l'étranger qui  exerce une activité  lucrative sans avoir  un emploi 
n'est  dispensé de se procurer une autorisation que pendant le  délai 
prévu pour la déclaration d'arrivée (art. 3 al. 8 phr. 1 aRSEE),

que l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation 
sera,  en  règle  générale,  contraint  de  quitter  la  Suisse  (art.  3  al.  3 
aRSEE),

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que l'autorité fédérale peut, mais pour une durée n'excédant pas trois 
ans,  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers  qui  ont  contrevenu 
gravement  ou  à  réitérées  fois  à  des  prescriptions  sur  la  police  des 
étrangers,  à  d'autres  dispositions  légales,  ou  à  des  décisions  de 
l'autorité fondées sur ces dispositions (art. 13 al. 1 phr. 2 aLSEE),

que l'étranger ne peut, tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, 
franchir  la  frontière sans la  permission expresse de l'autorité  qui  l'a 
prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 aLSEE),

que l'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun 
caractère infamant, mais qu'il s'agit d'une mesure de contrôle visant à 
empêcher  un  étranger  d'y  revenir  à  l'insu  des  autorités  (cf. 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 63.38 consid. 13), 

qu'en l'espèce, le recourant nie avoir séjourné et travaillé illégalement 
en Suisse,

qu'à cet égard, le TAF constate que l'intéressé est entré en Suisse au 
mois de mai 2005 muni d'un visa touristique, tel que la loi l'y autorise 
dans la mesure où il effectue un séjour sans activité lucrative pour une 
durée n'excédant pas trois mois (art. 2 al. 1 1ère phrase aLSEE),

qu'il apparaît toutefois que, lors de son audition du 5 juillet 2005 par la 
gendarmerie de  Granges-Paccot, le recourant a tenu des propos peu 
crédibles sur le but de son séjour en Suisse, en déclarant être venu 
dans ce pays uniquement pour y passer des vacances,

qu'en effet,  le  TAF doute  fortement  que l'intéressé ait  régulièrement 
sollicité, depuis 2003, des demandes d'autorisation d'entrée en Suisse 
d'une durée de 90 jours, uniquement à des fins touristiques, d'autant 
qu'il  a déjà séjourné et  tenté d'entrer  illégalement dans ce pays (cf. 
rapports de contrôle à la frontière de décembre 1996 et mai 1997),

qu'il est également très surprenant qu'il  se trouvait, le 5 juillet 2005 à 
0615  heures,  sur  les  lieux  où,  tous  les  jours,  des  ouvriers  sans 
autorisation  de  séjour  étaient  pris  en  charge  par  des  patrons  peu 
scrupuleux (rapport d'enquête du 25 août 2005), alors qu'il était censé 
être en vacances, même s'il s'efforce de minimiser les faits qui lui sont 
reprochés  en  prétendant,  sans  autres  précisions,  qu'il  ne  s'agissait 
que d'un concours de circonstances (cf. recours du 28 août 2006),

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qu'il  est  bien plutôt  fondé à considérer  que sa venue dans ce pays 
était motivée par d'autres raisons que le seul but précité,

qu'en tout état de cause, il a été reconnu coupable de contravention à 
la aLSEE pour avoir travaillé en Suisse sans être au bénéfice d'une 
autorisation de travail entre le mois de mai 2005 et le 5 juillet 2005 par 
le Juge d'instruction du canton de Fribourg (cf. ordonnance pénale du 
12 octobre 2005),

que cette contravention a d'ailleurs été sanctionnée par une amende 
de Fr. 300.-, contrairement à ce qui est allégué dans le recours du 28 
août 2006,

que  le  travail  sans  autorisation  constitue  une  violation  grave  des 
prescriptions de police des étrangers (cf. JAAC précitée et 63.2 consid. 
14.2),

qu'au vu de l'art. 13 al. 1 phr. 2 aLSEE, l'interdiction d'entrée en Suisse 
prononcée par l'Office fédéral à l'endroit de l'intéressé s'avère dès lors 
parfaitement fondée dans son principe,

qu'en effet, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises 
par  la  main-d'œuvre  étrangère,  les  autorités  sont  contraintes 
d'intervenir avec sévérité,

qu'il y va de la lutte contre les travailleurs clandestins et de la stricte 
application  des  prescriptions  édictées  par  le  Conseil  fédéral  en 
matière  de  contingentement  des  étrangers  exerçant  une  activité 
lucrative,

qu'elle satisfait au principe de la proportionnalité, en ce sens qu'elle 
est adéquate et nécessaire, et qu'il existe un rapport raisonnable entre 
le  but  recherché  par  la  mesure  prise  et  la  restriction  à  la  liberté 
personnelle  qui  en  résulte  pour  l'intéressé  (cf.  ATF  130 I  65 
consid. 3.5.1,  ATF 128 II  292 consid 5.1,  ATF 126 I  219  consid. 2c ; 
JAAC 64.36 consid. 4b et JAAC 63.1 consid. 12c ; cf. également BLAISE 
KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, 
p.  113ss,  nos  533ss ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel 1984, vol. I, p. 348ss),

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qu'en particulier, elle n'empêche pas le recourant de voir son neveu 
vivant  sur  territoire  helvétique,  ceux-ci  ayant  la  possibilité  de  se 
rencontrer ailleurs qu'en Suisse, par exemple au Kosovo,

que dite mesure n'est en outre pas contraire au principe d'égalité de 
traitement, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas 
analogues, ni arbitraire,

que la décision querellée du 31 juillet  2006 ne viole dès lors pas le 
droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit ainsi être rejeté,

que  le  recourant,  qui  succombe,  supporte  les  frais  de  procédure, 
conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du 
règlement  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  11  décembre  2006  (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  versée  le  29 
septembre 2006. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 1 537 626 en retour
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 

(en copie), avec dossier FR 168'163

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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