# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aeab12df-3441-538d-a6d9-a98ab5c9d363
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2022 A/2621/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2621-2020_2022-01-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2621/2020-AMENAG ATA/38/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 janvier 2022 

 

   dans la cause 

 

OFFICE CANTONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA NATURE 
  

contre 

Madame A______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

et 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 avril 2021 (ATA/450/2021) 

- 2/4 - 

A/2621/2020 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 2 décembre 2021 dans la cause 2C_458/2021, le Tribunal 

fédéral a admis le recours de Madame A______, interjeté contre l’arrêt rendu le 
27 avril 2021 (ATA/450/2021) par la chambre administrative de la Cour de justice 

(ci-après : la chambre administrative), a annulé l’ATA précité, a imparti un délai 
de trente jours à la recourante pour entreprendre la décision du 25 juin 2020 de 

l’office des autorisations de construire devant l’autorité compétente, a renvoyé la 
cause à la commission foncière agricole pour nouvelle décision quand celle 

relative à l’aménagement du territoire serait exécutoire et à la chambre 
administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 

cantonale. 

2)  Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait admis le recours 
interjeté par l’office cantonal de l’agriculture et de la nature, annulé la décision de 
la commission foncière agricole et dit qu’il n’était pas perçu d’émolument ni 
alloué d’indemnité de procédure. 

3)  Au retour du dossier du Tribunal fédéral, le 16 décembre 2021, les parties 

ont été informées que la cause était gardée à juger sur émolument et indemnité de 

procédure. 

EN DROIT 

1)  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 

procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 

leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 

allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité 

pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

2) a. Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à tort que la chambre 
administrative avait appliqué la pratique relative à l’art. 4a al. 2 de l’ordonnance 
sur le droit foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR - RS 211.412.110) « consistant 

à contrôler la validité matérielle de la décision de l’office des autorisations de 
construire quant à la légalité des constructions / installations présentes sur un 

bien-fonds dans le cadre du recours interjeté contre la décision de la Commission 

foncière agricole traitant de l’assujettissement de celui-ci au droit foncier rural ». 

  En conséquence et au vu des circonstances du cas d’espèce, il ne sera pas 
perçu d’émolument pour la procédure devant la chambre de céans. 

- 3/4 - 

A/2621/2020 

 b. Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée 
à Mme A______ pour la procédure devant la chambre administrative dès lors 

qu’elle a obtenu gain de cause, s’est adjointe les services d’un mandataire et y a 
conclu (art. 87 al. 2 LPA). L’indemnité sera mise à la charge de l’office cantonal 
de l’agriculture et de la nature qui avait interjeté recours auprès de la chambre de 
céans contre la décision de la commission foncière agricole. 

3)  Conformément à la pratique, il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué 
d’indemnité, pour le présent arrêt. 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______ à la charge de 

l’office cantonal de l’agriculture et de la nature ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;  

communique le présent arrêt à l’office cantonal de l'agriculture et de la nature, à 
Me Bellanger, avocat de Madame A______, à la commission foncière agricole ainsi 

qu'à l'office fédéral de la justice. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 

Mme Laubert, M. Mascotto, juges. 

  

- 4/4 - 

A/2621/2020 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

J. Poinsot 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :