# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af575dbb-49ae-5776-9065-8b92d5debbed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2015 E-5451/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5451-2015_2015-09-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5451/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 31 août 2015 / N (…). 

 

 

 

E-5451/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en date du 19 août 2015 au 

Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe,  

les résultats du 20 août 2015 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac, dont il ressort que le recourant a déposé une demande d'asile en 

Autriche, le 6 juillet 2015, 

la demande du 24 août 2015 du SEM aux autorités autrichiennes aux fins 

de reprise en charge du recourant, sur la base de l'art. 18 par. 1 point b du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

RD III), 

le procès-verbal de l'audition du recourant du 25 août 2015 au CEP, aux 

termes duquel celui-ci a, en substance, déclaré qu’il provenait du Kurdistan 

irakien, qu'il avait été peshmerga, avait déserté et avait quitté son pays le 

25 juin 2015, qu'il était entré en Suisse le 5 juillet 2015, qu’il avait été 

intercepté un jour « quelque part en Suisse » pour y faire enregistrer ses 

données dactyloscopiques et qu’il n’avait jamais déposé de demande 

d’asile dans un autre pays,  

le procès-verbal de l'audition complémentaire du même jour, aux termes 

duquel le recourant, confronté aux résultats Eurodac précités, a soutenu 

qu'il n'avait jamais déposé une demande d’asile dans un autre pays que la 

Suisse, qu'il avait cru à tort que ses données dactyloscopiques avaient été 

enregistrées en Suisse et non en Autriche, et qu'il ne souhaitait pas être 

transféré dans ce dernier pays, au motif que son frère se trouvait en Suisse, 

la réponse positive du 26 août 2015 des autorités autrichiennes, admettant 

la demande du 24 août 2015, 

la décision du 31 août 2015, notifiée le 3 septembre 2015, par laquelle le 

SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a 

prononcé son (transfert) de Suisse en Autriche et a ordonné l'exécution de 

cette mesure, précisant qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet 

suspensif, 

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le recours interjeté le 7 septembre 2015 contre la décision précitée auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel le recourant 

a conclu à l'annulation de la décision du 31 août 2015 et à l'octroi d'une 

admission provisoire, 

les demandes d'octroi de l'effet suspensif et de dispense du versement 

d'une avance sur les frais de procédure présumés, dont il est assorti, 

les mesures provisionnelles du 9 septembre 2015, par lesquelles 

l'exécution du transfert du recourant a été suspendue, 

le courrier du recourant, daté du 10 septembre 2015,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 

105 LAsi et à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

que la conclusion tendant à l'octroi de l'admission provisoire sort de l'objet 

de la contestation, c'est-à-dire du dispositif de la décision attaquée, 

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qu'elle est par conséquent irrecevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à la publication]), 

qu'il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

l'office n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 

la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III 

(cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en 

œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise 

du règlement Dublin III (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac) 

[RO 2015 1841] entré en vigueur le 1er juillet 2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 

1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), 

par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

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par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 

du 13 mars 2015 consid. 8.2 et 9.1 [prévu à la publication] ; ATAF 2012/4 

consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, les investigations menées par le SEM ont révélé que le 

recourant a déposé une demande d'asile en Autriche le 6 juillet 2015, 

que malgré les dénégations du recourant, force est de constater que les 

résultats du 20 août 2015 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac établit sans équivoque le dépôt de sa part d'une demande d'asile 

en Autriche, 

qu'en outre, le 26 août 2015, les autorités autrichiennes ont expressément 

accepté de reprendre en charge le recourant connu en Autriche sous une 

fausse identité et nationalité,  

que cette compétence n'est pas contestée par le recourant, 

qu'en l'espèce, l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il 

n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Autriche des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 

européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), 

que, dans son recours et son courrier du 10 septembre 2015, l'intéressé 

invoque la présence de son frère en Suisse, détenteur d'une autorisation 

de séjour, pour s'opposer à son transfert, 

qu'il fait valoir que celui-ci est en mesure de lui prodiguer nourriture et 

logement, durant le temps nécessaire à son intégration en Suisse et à 

l'apprentissage d'une langue nationale, 

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qu'il n'allègue toutefois pas qu'il existerait, entre eux, des liens de 

dépendance autres que les liens affectifs normaux, de sorte que ceux-ci 

ne peuvent pas s'analyser en une "vie familiale" bénéficiant de la protection 

de l'art. 8 CEDH, ni permettre d'actionner la clause ou le critère de l'art. 16 

RD III,  

que, partant, son transfert n'emporte pas violation des normes précitées, 

qu’il a par ailleurs allégué que son transfert en Autriche aurait pour 

conséquence des conditions de vie inadaptées, dès lors qu'il s'y trouverait 

sans moyens financiers ni logement ni aucun membre de sa famille sur 

place pour l'aider, 

qu'ainsi, il a implicitement sollicité l'application de la clause de souveraineté 

(art. 17 par. 1 RD III), 

que l'Autriche est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

qu'elle est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil), 

qu'en l'absence d'une pratique avérée, en Autriche de violation 

systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat 

est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, 

en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt du 

4 novembre 2014, Affaire Tarakhel c. Suisse, requête no 29217/12, 

par. 103, et arrêt du 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête 

no 30696/09, par. 352 s. et 359), 

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que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, d'abord, il n'a soulevé aucun élément qui donnerait à penser que 

l'Autriche ne mènerait pas la procédure d'asile en bonne et due forme, 

qu'en d'autres termes, le recourant n'a pas fourni d'indice concret que les 

autorités autrichiennes failliraient à leurs obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

qu'il n'a ainsi aucunement renversé, par un faisceau d'indices sérieux, 

concrets, et convergents, la présomption selon laquelle il aura accès en 

Autriche à une procédure d'examen de sa demande de protection 

internationale conforme aux standards minimaux de l'Union européenne et 

contraignants en droit international public, 

qu'ensuite, le recourant n'a pas démontré l'existence d'indices sérieux que, 

dans son cas concret, ses conditions d'existence en Autriche revêtiraient 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, ni que 

les autorités autrichiennes ne respecteraient pas le droit international, 

qu'il lui appartiendra, à son retour en Autriche, de se conformer aux 

instructions des autorités autrichiennes et de s'annoncer auprès des 

autorités compétentes immédiatement à son arrivée pour y entreprendre 

les démarches nécessaires à son retour dans ce pays et à la poursuite de 

l'examen de sa demande d'asile, 

que s'il devait être contraint par les circonstances à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que l’Autriche 

violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

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qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant en Autriche n’est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

qu’enfin, le recourant n’a fait valoir aucun grief ni argument qui serait 

constitutif de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, comme 

le SEM l'a d'ailleurs relevé à juste titre dans la décision attaquée, 

qu’en conséquence, il n’y a donc pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l’art. 17 par. 1 RD III, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Autriche conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'enfin, lorsqu'une décision de non-entrée doit être prononcée en 

application de la loi sur l'asile et du RD III, parce qu'un autre Etat membre 

de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, 

il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement 

à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.2.3 et 10), 

qu'ainsi le recours doit être intégralement rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

tendant à la dispense du versement d’une avance sur les frais de 

procédure présumés est sans objet, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. 

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a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu’avec le présent prononcé, les mesures provisionnelles prononcées le 9 

septembre 2015 prennent fin, 

qu'il appartiendra au SEM de restituer au recourant sa carte d'identité, son 

certificat de nationalité et sa carte de légitimation militaire, remis par celui-

ci au cours de la procédure, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :