# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fdec3d9-6665-5b1f-9012-0b48061ce4e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.08.2010 A/1132/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1132-2010_2010-08-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1132/2010-MARPU ATA/514/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 3 août 2010 

 

dans la cause 

 

2DLC ARCHITECTES PARTENAIRES S.A. 

JEAN-MARC COMTE S.A 

ZS INGÉNIEURS CIVILS S.A. 
représentées par Me Bruno Mégevand, avocat 

contre 

FONDATION D'INTÉRÊT PUBLIC COMMUNAL POUR LE LOGEMENT À 

CONFIGNON 

FONDATION HBM ÉMILE DUPONT 
représentées par Me Christian Reiser, avocat 

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A/1132/2010 

EN FAIT 

1.  Sur la parcelle n° 7294 de la commune de Confignon, à l'angle chemin de 
Carabot, rue Joseph-Berthet, dans le quartier de Cressy, la Fondation HBM Emile 
Dupont et celle d'intérêt communal pour le logement de la commune de Confignon 
(ci-après  : les fondations) ont le projet de construire deux immeubles de type HBM, 
à haute performance énergétique (ci-après  : HPE), l'un devant comporter environ 
quinze logements et un total de soixante pièces, l'autre environ douze logements et 
soixante pièces également. 

2.  Ces bâtiments doivent s'inscrire dans le plan localisé de quartier (ci-après : 
PLQ) n° 28680, adopté le 11 octobre 1995 par le Conseil d’Etat, qui prévoit dans tout 
le périmètre un parc accessible au public et pour les parkings, septante-cinq places 
visiteurs et sept cent quatre-vingt places environ pour les habitants, ainsi que des 
« entrées/sorties possibles pour les parkings en sous-sol ». 

3.  Les fondations ont fait paraître un appel d'offres dans la Feuille d’avis officielle 
du 28 septembre 2009. 

  Elles ont lancé une procédure sélective à deux tours, soumise à l’Accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et à la 
loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), pour 
l'attribution d'un mandat à un pool de mandataires en architecture et ingénierie civile. 

  Au ch. 1.6 du cahier des charges, dans sa version de novembre 2009 aussi bien 
que dans celle de janvier 2010, il était spécifié que « la mise en œuvre de l'appel 
d'offres et l'inscription des candidats impliquent pour l'organisateur, le groupe 
d'évaluation et les concurrents, l'acceptation des clauses du présent règlement et 
cahier des charges, ainsi que des réponses aux questions ». 

  Selon le ch. 1.7 intitulé « procédure de sélection », l'organisateur entendait 
retenir pour le deuxième tour de la procédure, sur la base des critères ci-après, trois à 
cinq pools candidats en architecture et ingénierie civile afin de leur confier le soin 
d'élaborer un avant-projet selon les termes et objectifs définis dans le règlement et 
cahier des charges. 

Critères : Pondération 

1. qualités architecturales et d’habilité 30% 

2. qualités économiques et fonctionnelles 20% 

3. offre économique selon art. 1.15 al. D 20% 

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4. qualités des espaces collectifs intérieurs (buanderie, espace de 
réunion, etc.) 

10% 

5. rationalité du concept énergétique 10% 

6. qualité des aménagements extérieurs 10% 

  Les pools candidats retenus pour le mandat d'étude parallèle du deuxième tour 
devaient confirmer par écrit leur engagement à rendre un projet selon les termes et 
conditions fixés. 

  Enfin, selon le ch. 1.9, une somme de CHF 15'000.- toutes taxes comprises 
serait versée à chaque concurrent ayant remis à l'organisateur un dossier conforme à 
l'ensemble des documents demandés. 

  Parmi les documents remis aux candidats figuraient le PLQ précité et la charte 
d'aménagement du quartier de Cressy. 

  Par ailleurs, les candidats devaient, d'ici le 7 décembre 2009, envoyer leurs 
éventuelles questions au groupe d'évaluation. 

  Les critères d'appréciation du deuxième tour étaient les suivants, énumérés au 
ch. 2.3 par ordre d'importance  : 

4.  Parmi les questions soumises audit groupe figurait la question n° 7 ainsi 
formulée  : « est-ce que l'accès au parking souterrain peut être aménagé sur la rue 
Carabot ? », à laquelle il avait été répondu comme suit le 16 décembre 2009  : « pour 
cet avant-projet, respecter strictement le PLQ ». 

5.  Dans le délai au 1er mars 2010 qui leur avait été fixé, les cinq candidats retenus 
pour le second tour ont déposé leurs dossiers. L'un des groupements, composé de 
2DLC Architectes Partenaires S.A., Jean-Marc Comte S.A. et ZS Ingénieurs civils 
S.A. (ci-après  : le pool), a mentionné expressément qu'il n'avait pas prévu de parking 
souterrain mais un « parking arborisé sur rue et au nord dans le parc sur pavé gazon » 
comportant trente-huit places au total pour les deux immeubles, « suivant l'exemple 
des conventions déjà réalisées pour d'autres immeubles voisins, une partie des places 
de stationnement privé s'ouvrent sur l'espace public. Ces emplacements préservent au 
maximum le terrain naturel et dégage (recte  : dégagent) une prairie au centre des 
bâtiments ». 

6.  Par pli recommandé du 23 mars 2010, les fondations ont informé le pool de son 
exclusion : son projet ne respectait pas le PLQ concernant le parking souterrain, 
entraînant une inégalité de traitement entre les projets, s'agissant principalement du 
critère « qualités économiques et fonctionnelles ». 

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  Cette décision était susceptible de recours auprès du Tribunal administratif 
dans les dix jours. 

7.  Le 1er avril 2010, le pool a recouru auprès du Tribunal administratif contre 
cette décision, en sollicitant l'octroi de mesures provisionnelles, celles-ci ne se 
confondant pas avec l'objet du recours puisqu'elles devraient tendre à faire 
interdiction aux fondations de prononcer une décision d'adjudication jusqu'à droit 
jugé sur ledit recours.  

  Au fond, la décision d'exclusion devait être annulée. 

8.  Le 16 avril 2010, les fondations s'en sont rapportées à justice sur cette 
demande. 

9.  Par décision du 21 avril 2010, la présidente du Tribunal administratif a rejeté 
cette requête (ATA/268/2010), qui n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal 
fédéral. 

10.  Le 31 mai 2010, les fondations ont conclu au rejet du recours et à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. 

  Le projet du pool était contraire non seulement au PLQ, mais également à la 
charte d'aménagement de Cressy, au cahier des charges ainsi qu'au règlement relatif 
aux places de stationnement sur fonds privés. La première soulignait l'importance des 
espaces publics ou collectifs et le deuxième rappelait que l'espace public devait 
« conserver une certaine cohérence », l'emplacement des deux immeubles projetés 
étant considéré comme « un espace public majeur » par ladite charte. 

  Les seules places de parking extérieures mentionnées dans le PLQ étaient des 
places visiteurs, le mot « possible » figurant en regard de la rampe d'accès dessinée 
sur ledit plan se référant non à l'obligation de créer un parking mais bien à 
l'emplacement de la rampe. 

  Le pool aurait pu demander s'il était possible de ne créer que des places en 
surface, au risque de se trouver en porte-à-faux avec les exigences du cahier des 
charges de la procédure d'adjudication. 

  Selon le cahier des charges du deuxième tour, dans sa version de novembre 
2009, reprise textuellement sur ce point par la version dudit cahier des charges de 
janvier 2010, l'un des objectifs des intimées était ainsi défini  : « Dans un quartier où 
la mixité sociale est une évidence, il importe de doter ces immeubles des 
aménagements aussi bien intérieurs (buanderie « conviviale », espace de réunion 
dans le bâtiment A1) qu'extérieurs (place de jeux pour la petite enfance, place de 
repos) favorisant le contact et la vie sociale ». 

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  Or, le projet du pool consistant à prévoir trente-huit places de parc extérieures, 
entourant à l'est, au sud et à l'ouest les deux bâtiments projetés n'était pas optimal du 
point de vue d'une valorisation végétale des espaces publics de ces logements. 

  Malgré les indéniables qualités architecturales du projet des recourantes, le 
groupe d'évaluation avait décidé d'écarter leur offre en raison de sa non-conformité 
au cahier des charges, principalement quant à l'exigence de parkings souterrains, car 
il en résultait une inégalité de traitement du point de vue des coûts de construction 
par rapport aux autres soumissionnaires ayant prévu de tels parkings. 

  Néanmoins, une indemnité de CHF 15'000.- était allouée aux recourantes, 
conformément au ch. 1.9 du cahier des charges rappelé ci-dessus, même si leur offre 
n'était pas conforme à l'ensemble des documents demandés. 

  Un autre soumissionnaire avait été écarté pour les mêmes raisons. 

  Enfin, les recourantes alléguaient à tort que lors de la réalisation antérieure de 
trois immeubles aux n°s 39 à 39E du chemin Carabot, les fondations auraient violé le 
PLQ, ces bâtiments ne comportant pas de parking souterrain  : un tel parking existait 
bel et bien mais il se trouvait sous le seul bâtiment C. Les places extérieures étaient 
destinées aux visiteurs, comme le prévoyait le PLQ, et aucune dérogation n'avait été 
nécessaire pour obtenir du département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : DCTI) les autorisations de construire nécessaires 
(DD 98123-4). 

  La décision d'exclusion des recourantes était conforme à l'art. 42 al. 1 lit. a du 
règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 
05.01) et justifiée par la gravité du non respect de conditions essentielles de l'appel 
d'offres. Elle n'était nullement disproportionnée et le recours devait être rejeté. 

11.  Le 15 juin 2010, les recourantes ont sollicité l'audition en qualité de témoin 
d'un fonctionnaire du DCTI qui leur aurait indiqué que ce département faisait une 
interprétation constante du PLQ considéré en ce sens qu'il n'imposait pas la 
construction de parkings en sous-sol. 

12.  Le 30 juin 2010, les fondations s'en sont rapportées à justice quant à 
l'opportunité de la mesure d'instruction sollicitée, non sans relever que ce dernier 
grief était nouveau. Les bâtiments cités par les recourantes, et en particulier la 
réalisation HBM Cressy Périmètre 2.1 ainsi que les trois bâtiments à l'ouest du PLQ, 
en bordure du chemin de Carabot, comportaient bien des parkings souterrains. Pour 
le surplus, les intimées ont renoncé à dupliquer. 

13.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

 

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EN DROIT 

1. a. Le marché est soumis notamment à l'AIMP, au RMP, à la loi autorisant le 
Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 
1997 (L-AIMP - L 6 05.0), ainsi qu'à la LMI. 

 b. Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente 
(art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 -, 
art. 63 al. l litt b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 - , art. 15 al. 2 AIMP et 56 al. l RMP), étant admis que le marché 
litigieux est d'une valeur estimée supérieure à la valeur seuil de CHF 9'575’000.-, 
fixée par l'annexe 1 lit. a AIMP pour les marchés de construction. 

 c. Les mesures provisionnelles sollicitées par les recourantes ont été rejetées par 
décision présidentielle du 21 avril 2010 devenue définitive et exécutoire. 

 d. Les intimées n'ont pas allégué que le marché aurait été adjugé, de sorte que les 
recourantes conservent un intérêt actuel au sens de l'art. 60 LPA. 

  Le recours est ainsi recevable. 

2.  Dans le cadre d'une procédure sélective, « l'adjudicateur lance un appel d'offres 
public pour le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande de 
participation. L'adjudicateur détermine, en fonction de critères d'aptitude, les 
candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le nombre de candidats 
invités à présenter une offre s'il n'est pas compatible avec un fonctionnement efficace 
du mécanisme d'adjudication des marchés. Une concurrence réelle doit cependant 
être garantie » (art. 12 al. 1 lit. b AIMP). 

  Les cantons peuvent édicter des dispositions d'exécution (art. 13 AIMP). 

3.  A teneur des art. 11 et 13 RMP, l'autorité adjudicatrice peut choisir, pour des 
marchés soumis aux traités internationaux, entre la procédure ouverte et la procédure 
sélective. Cette dernière est une procédure publique en deux tours  : a) à l'issue du 
premier tour, l'autorité adjudicatrice détermine, en fonction de critères d'aptitude, les 
candidats admis à présenter une offre. Elle rend une décision de sélection, 
sommairement motivée, notifiée soit par publication, soit par courrier aux candidats, 
avec mention des voies de recours ; b) au deuxième tour, les offres sont évaluées en 
fonction des critères d'adjudication. 

4.  Enfin, l'adjudicataire écarte l'offre d'un soumissionnaire, notamment lorsque 
celle-ci n'est pas conforme aux exigences ou au cahier des charges (art. 42 al. l lit. a 
RMP). 

  L'offre écartée n'est pas évaluée (art. 42 al. 3 RMP). 

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5.  La décision d'exclusion est sujette à recours (art. 55 lit. c RMP) et ce dernier 
peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir 
d'appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents, mais le 
grief d'inopportunité ne peut être invoqué (art. 57 RMP). 

6.  En l'espèce, les recourantes ont déposé des observations le 15 juin 2010 en 
sollicitant l'audition d'un fonctionnaire du DCTI qui leur aurait assuré que ce 
département appliquerait de manière constante le PLQ de Cressy, en ce sens qu'il 
n'imposait pas la construction d'un parking en sous-sol. 

  Le tribunal de céans renoncera à cette audition, selon les principes rappelés ci-
dessus, cette conclusion implicite relative à la violation alléguée du principe de la 
bonne foi étant de toute façon irrecevable car tardive, puisqu'elle n'a pas été formulée 
dans le délai de recours (ATA/92/2009 du 24 février 2009). 

7.  Il est constant que le projet des recourantes ne comporte pas de rampe 
d'accès/sortie ni de parking souterrain, les précitées ayant prévu d'implanter en 
surface la totalité des trente-huit places de stationnement nécessaires, eu égard au 
nombre de logements, en application du règlement relatif aux places de 
stationnement sur fonds privés du 23 juillet 2008 (RPSFP - L 5 05.10) (ci-après : le 
règlement). 

  Il résulte des plans produits, et plus particulièrement du descriptif figurant sur 
la pièce n° 8 du chargé des recourantes, que ces places enserrent sur trois côtés les 
deux immeubles projetés et sont situées, au nord, dans le parc-même. Aucune rampe 
d'accès n'a donc été prévue, ni aucun parking souterrain, alors que seules les places 
destinées aux visiteurs pouvaient être en surface. 

  Une telle réalisation est nécessairement d'un coût moins élevé que les projets 
proposés par les autres candidats prévoyant un parking souterrain, au motif que ce 
mode de procéder répondrait aux vœux du conseiller d’Etat en charge du DCTI de 
réaliser des logements HBM sans recourir à des subventions et que le PLQ 
n'imposerait nullement l'édification de parkings souterrains. 

  En développant une telle argumentation, les recourantes reconnaissent elles-
mêmes que le coût de leur projet est nécessairement moindre, ce qui suffit à rendre 
difficiles les comparaisons avec les autres projets déposés. 

  Enfin, quels que soient les souhaits du conseiller d’Etat en charge du DCTI, qui 
relèvent assurément de l'opportunité que le tribunal de céans ne peut revoir (art. 61 
al. 2 LPA), le PLQ, dont les intimées ont toujours dit qu'il devrait être strictement 
respecté, ne souffre pas d'interprétation  : il prévoit des rampes possibles d'accès, la 
nécessité du stationnement souterrain n'étant pas en cause et permettant seule de 
respecter les qualités d'aménagement du site pour conserver, selon le ch. 2.1 du 
cahier des charges, une certaine cohérence à l'extérieur et préserver notamment les 

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espaces publics majeurs du quartier, tel le chemin de Carabot, selon les principes 
d'aménagement pour les espaces spécifiques énoncés dans ladite charte. 

8.  Selon les recourantes, d'autres immeubles auraient déjà été édifiés dans le 
périmètre du PLQ sans que de tels parkings n'aient été aménagés. 

  D'une part, ce fait est contesté par les intimées car ces parkings souterrains ont 
bien été conçus, mais sous un seul des trois immeubles, ce que les recourantes n'ont 
pas nié. 

  D'autre part, si les allégués des recourantes étaient exacts, l'exigence des 
intimées d'aménager des parkings souterrains dans la présente cause n'en serait que 
plus légitime, ceux-ci étant nécessaires au regard du règlement. 

  En présentant un projet non-conforme au cahier des charges, les recourantes 
ont pris le risque - qui s'est réalisé - d'encourir l'exclusion de leur offre en application 
de l'art. 42 al. 3 RMP (ATA/102/2010 du 16 février 2010, consid. 6) alors qu'il leur 
incombait en cas de doute de demander des informations complémentaires à 
l'adjudicateur ou de poser clairement une question à ce sujet, si la réponse à la 
question n° 7 précitée n'était pas explicite (Arrêt du Tribunal fédéral 2D-34/2009 
consid. 4.2.3 du 10 août 2009, cité par F. BELLANGER in Les jurisprudences 
récentes en droit des marchés publics, Marchés publics 2010, Institut pour le droit 
suisse et international de la construction, édité par J.-B. ZUFFEREY et Hubert 
STOECKLI, Fribourg, vol. 20, 2010). 

  La comparaison des offres, en terme de coûts notamment, était impossible par 
le groupe d’évaluation et ce mode de procéder contrevenait aux principes de 
transparence, garanti par l'art. 1 al. 3 lit. c AIMP (ATA/473/2010 du 5 juillet 2010) et 
d'égalité de traitement, sans qu'aucun formalisme excessif ne puisse être reproché 
aux intimées (ATA/172/2010 du 16 mars 2010 ). 

9.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge, 
conjointe et solidaire, des recourantes. 

  Celles-ci devront s'acquitter d'une indemnité de procédure de CHF 3'000.- en 
faveur des intimées, prise conjointement et solidairement également (art. 87 LPA). 

* * * * * 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er avril 2010 par 2DLC Architectes Partenaires 
S.A., Jean-Marc Comte S.A et ZS Ingénieurs civils S.A. contre la décision du 23 mars 
2010 de la Fondation d’intérêt public communal pour le logement à Confignon et la 
Fondation HBM Emile-Dupont ; 

au fond : 

le rejette dans la mesure où il est recevable ; 

met à la charge conjointe et solidaire des recourantes un émolument de CHF 1'500.- ; 

alloue aux Fondations d’intérêt public communal pour le logement à Confignon et 
HBM Emile-Dupont une indemnité de CHF 3'000.- à la charge conjointe et solidaire des 
recourantes ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat des recourantes ainsi qu'à 
Me Christian Reiser, avocat de intimées. 

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A/1132/2010 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :