# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3725d3f-43cb-5476-aa8b-de37716f44d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2023 D-123/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-123-2023_2023-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-123/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Russie,   

représentée par Justine Gay Philippin, Caritas Suisse, 

(…),  

recourante,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 30 décembre 

2022 / N (…). 

 

 

 

D-123/2023 

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Faits : 

A.  

Le 15 novembre 2022, A._______ (ci-après : la requérante ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile au centre fédéral pour 

requérants d’asile (CFA) du SEM à B._______.  

Le même jour, elle a indiqué dans la feuille de données personnelles pour 

requérant d’asile et le questionnaire Europa qu’elle était entrée en Suisse 

le 4 septembre 2022. Elle a remis son passeport russe, établi le (…) 2021. 

B.  

Le 17 novembre 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) ont révélé, après consultation de la 

base de données du système central européen d'information sur les visas 

(CS-VIS), que la représentation diplomatique d’Espagne à Moscou avait 

délivré à la requérante, le (…) 2021, un visa Schengen uniforme (catégorie 

C), valable du (…) 2021 au (…) 2023. 

C.  

Le 18 novembre 2022, la requérante a signé un mandat de représentation 

juridique en faveur de Caritas Suisse. 

D.  

Lors de l’audition du 24 novembre 2022, fondée sur l’art. 5 du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] 

L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III), la 

requérante a déclaré que, le (…) 2022, le consulat d’Espagne en Russie 

lui avait délivré un visa afin de pouvoir rendre visite à sa mère résidant en 

Suisse. A l’époque, l’ambassade de Suisse en Russie était fermée en 

raison de la pandémie de Covid-19 (SARS-CoV-2). Le (…) 2022, elle avait 

quitté la Russie en avion pour se rendre en Turquie. Le 5 septembre 2022, 

elle avait rejoint la Suisse et avait vécu auprès de sa mère depuis cette 

date. Elle n’avait jamais été titulaire d’un permis de séjour dans un pays 

européen et, hormis sa mère, aucun membre de sa famille ne vivait en 

Europe occidentale. Invitée par le SEM à se déterminer sur son éventuel 

transfert vers l’Espagne, en tant qu’Etat responsable du traitement de sa 

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demande d’asile, la requérante s’est opposée à cette mesure, au motif 

qu’elle ne parlait pas l’espagnol et que sa mère vivait en Suisse.  

E.  

Le 5 décembre 2022, le SEM a transmis aux autorités espagnoles une 

requête aux fins de prise en charge de la requérante fondée sur 

l’art. 12 par. 2 ou 3 RD III. 

F.  

Le 6 décembre 2022, le SEM a retenu que le passeport remis par la 

requérante lors du dépôt de sa demande d’asile était falsifié et, partant, 

qu’il y avait lieu de le confisquer. 

G.  

Par communication du 15 décembre 2022, le ministère de l'Intérieur 

espagnol a accepté la requête du SEM du 5 décembre 2022 en application 

de l’art. 12 par. 2 RD III. 

H.  

Par décision du 30 décembre 2022, notifiée le jour même, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, a prononcé 

son transfert vers l’Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a 

relevé que, compte tenu du visa qui avait été délivré à la requérante, sur la 

base d’un passeport falsifié, les autorités espagnoles étaient responsables 

du traitement de son dossier en application du règlement Dublin III. En 

outre, il a estimé que la procédure d’asile ainsi que le système d’accueil 

des requérants d’asile en Espagne ne présentaient pas de défaillances 

systémiques au sens dudit règlement. Enfin, il a considéré qu’il n’y avait 

pas lieu d’entrer en matière sur la demande d’asile de la requérante en 

vertu de la clause de souveraineté du règlement Dublin III. 

I.  

Par acte du 9 janvier 2023, la requérante a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), en concluant 

à son annulation et, principalement à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. Elle a sollicité le 

prononcé de mesures provisionnelles tendant à la suspension de 

l’exécution du transfert, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du 

versement d’une avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 

Sur le plan formel, elle a reproché au SEM une violation de son droit d’être 

entendu et un établissement incomplet des faits. Sur le fond, elle a estimé 

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que, dans le cadre de sa demande de prise en charge, le SEM avait 

contrevenu aux dispositions du règlement Dublin III en omettant d’informer 

l’Espagne de la falsification de son passeport.  

J.  

Les autres faits de la cause seront mentionnés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi 

de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 6a al. 1 LAsi, 

art. 33 let. d LTAF). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive, dès lors que la recourante ne fait pas l’objet 

d’une demande d’extradition de l’Etat dont elle cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, 

art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté 

dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 

al. 3 LAsi), le recours est recevable.  

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et 

de transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le 

recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus 

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ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi). Il ne peut pas faire valoir l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2; 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal établit les faits d'office et apprécie les preuves selon sa libre 

conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du 

recours (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). 

2.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et les réf. citées ; 2012/4 

consid. 2.2). 

3.  

3.1 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), est l'un 

des aspects de la notion générale de procès équitable énoncé à 

l'art. 29 al.1 Cst. Concrétisé en procédure administrative fédérale par 

les art. 26 et ss PA, il comprend notamment le droit pour la personne 

concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents, 

le droit de consulter le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux 

faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à 

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos, et le droit d'obtenir une décision motivée 

(cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; 133 I 270 

consid. 3.1). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les 

parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, 

leur reconnaissant ainsi le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait 

ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 

déterminer sur les autres éléments pertinents du dossier (cf. ATF 135 I 279 

consid. 2.3, 132 II 485 consid. 3 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1). En tant que 

droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits 

qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 

efficacement son point de vue dans une procédure (cf. ATF 132 II 485 

consid. 3.2,129 II 497 consid. 2.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1). 

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3.2 En vertu de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est 

incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsver-

fahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, 

p. 369 ss). Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de 

fait pertinent au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut également constituer 

une violation du droit d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-1484/2019 du 

25 avril 2019, pp. 5-6). 

3.3 En l’occurrence, la recourante fait grief au SEM d’avoir violé son droit 

d’être entendu et d’avoir établi de manière incomplète l’état de fait 

pertinent, dès lors qu’il ne l’a pas informée qu’il considérait son passeport 

comme falsifié, ne lui a pas donné l’occasion de se prononcer sur ce point 

avant de rendre sa décision et n’a pas fait part à l’Espagne, dans le cadre 

de sa demande de prise en charge, de son appréciation quant à la 

falsification de sa pièce d’identité. 

Le Tribunal constate qu’il n’existe aucun manquement déterminant à l’aune 

des garanties formelles de procédure et, partant, que les reproches 

formulés à l’encontre de la décision attaquée sont infondés.  

En effet, contrairement à ce qu'elle cherche à faire admettre, la recourante 

avait connaissance des éléments pertinents concernant la détermination 

de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection et son 

transfert vers celui-ci, en particulier du fait que le visa délivré par les 

autorités espagnoles était en cours de validité et qu’elle n’était titulaire 

d’aucun visa ni titre de séjour octroyé par un autre Etat membre. Par 

ailleurs, le SEM lui a donné l’occasion de s'exprimer, lors de son audition, 

sur son éventuel transfert vers l’Espagne et sur les motifs, notamment 

d’ordre médical, s’opposant à cette mesure. Peu importe à cet égard que 

le SEM ait estimé par la suite que son passeport était falsifié. En effet, il 

n’a nullement été retenu que les autorités espagnoles étaient responsables 

du traitement de la demande d’asile de l’intéressée en raison de cette 

falsification ; en outre, la circonstance que le visa a été délivré sur 

présentation de documents falsifiés ne remet pas en cause l’attribution de 

la responsabilité à l’Etat membre qui l’a délivré (cf. art. 12 par. 5 RD III). 

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Ainsi, l’appréciation du SEM quant à l’inauthenticité du passeport de la 

recourante n’était pas de nature à influer sur l'issue de la cause. 

Enfin, il ne ressort pas de la décision querellée que le SEM a passé sous 

silence des déclarations importantes de la recourante, qu’il s’agisse du 

contexte dans lequel elle avait obtenu un visa de la représentation 

diplomatique d’Espagne à Moscou ou de ses conclusions sur l’authenticité 

du passeport produit. En définitive, la recourante ne démontre pas en quoi 

le SEM aurait établi l'état de fait pertinent de manière inexacte ou 

incomplète.  

Le reproche selon lequel le SEM aurait transmis aux autorités espagnoles 

des informations lacunaires en omettant d’indiquer qu’il considérait le 

passeport de la recourante comme falsifié relève du droit de fond et sera 

donc examiné ci-après. 

3.4 Au vu de ce qui précède, les griefs de violation du droit d'être entendu 

et d’établissement inexact ou incomplet des faits sont écartés. 

4.  

Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition à teneur de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi. 

4.1 En application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation 

et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant 

la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de 

Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841]; art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen 

qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le 

SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a 

accepté expressément la demande de prise ou de reprise en charge du 

requérant d'asile, ou s'est abstenu d’y répondre dans le délai prescrit 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 RD III).  

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4.2 Selon l’art. 3 par. 1, 2ème phrase RD III, une demande de protection 

internationale présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire 

de l’un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat, qui 

est celui que les critères énumérés au chapitre III du règlement désignent 

comme responsable. 

Dans une procédure de prise en charge, ces critères doivent être appliqués 

successivement (cf. art. 7 par. 1 RD III), en se basant sur la situation 

existant au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection 

internationale pour la première fois auprès d’un Etat membre (cf. principe 

de pétrification, art. 7 par. 2 RD III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7, p. 115). 

4.3 En vertu de l'art. 12 par. 2 RD III, si le demandeur est titulaire d’un visa 

en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été 

délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord de 

représentation. La circonstance que le visa a été délivré sur la base d’une 

identité fictive ou usurpée, ou sur présentation de documents falsifiés, 

contrefaits ou invalides, ne fait pas obstacle à l’attribution de la 

responsabilité à l’Etat membre qui l’a délivré ; toutefois, l’Etat membre qui 

a délivré le titre de séjour ou le visa n’est pas responsable s’il peut établir 

qu’une fraude est intervenue après la délivrance du document ou du visa 

(cf. art. 12 par. 5 RD III). 

4.4 Une requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 21 RD III est 

présentée à l’aide d’un formulaire type et comprend les éléments de preuve 

ou indices tels qu’ils figurent dans les deux listes mentionnées à l’art. 22 

par. 3 RD III, et/ou les autres éléments pertinents tirés de la déclaration de 

la personne concernée, qui permettent aux autorités de l’Etat membre 

requis de vérifier s’il est responsable au regard des critères définis dans le 

règlement Dublin III (cf. art. 21 par. 3 RD III). 

Le Tribunal a ainsi retenu que la demande de prise en charge présentée 

au moyen du formulaire-type doit contenir toutes les informations 

nécessaires à l'Etat requis pour vérifier s’il est compétent selon les critères 

du règlement (cf. arrêts du Tribunal D-4766/2022 du 18 novembre 2022, 

consid. 6 et les réf. citées ; D-1787/2013 du 8 août 2013 consid. 5). 

4.5 L'Etat membre responsable est tenu de prendre en charge, dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 RD III, le requérant qui a introduit 

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une demande de protection internationale dans un autre Etat membre 

ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen 

(cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 RD III). 

4.6 En l'espèce, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse 

alors qu’elle disposait d’un visa en cours de validité que l’Espagne lui avait 

délivré en son propre nom pour la période du (…) 2021 au (…) 2023. 

Le SEM a dès lors soumis aux autorités espagnoles compétentes, dans 

le délai fixé à l’art. 21 par. 1 al. 1 RD III, une requête aux fins de prise 

en charge de l’intéressée fondée sur l’art. 12 par. 2 ou 3 RD III. 

Sur cette base, l’Espagne a accepté, dans le délai prévu à l'art. 22 

par. 1 RD III, de prendre en charge la requérante en vertu de l’art. 12 

par. 2 RD III et, partant, a reconnu sa compétence pour traiter sa demande 

d'asile. 

4.7 La recourante fait grief au SEM de ne pas avoir informé l’Espagne 

du fait qu’il considérait son passeport comme falsifié et, partant, d’avoir 

violé les articles 12 par. 5 RD III et 21 par. 3 RD III.  

En l’espèce, le SEM a soumis sa demande de prise en charge aux autorités 

espagnoles au moyen du formulaire-type prévu à l'art. 21 par. 3 RD III, 

dans lequel il a indiqué toutes les informations relatives au visa dont 

disposait la recourante et sans faire état du fait que le passeport présenté 

pour son octroi était, selon lui, un faux. La question de savoir si cette pièce 

d’identité est effectivement falsifiée n’est toutefois pas déterminante au 

regard de l’art. 12 par. 2 et par. 5 RD III. Il ressort en effet de l’interprétation 

de ces dispositions que la seule existence d’un visa en cours de validité 

est suffisante pour fonder la responsabilité des autorités qui l’ont délivré, 

même s’il a été remis sur la base d’une pièce d’identité falsifiée, comme 

retenu par le SEM (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 27 ad art. 12, p. 141). 

En revanche, l’Etat membre qui a délivré le visa n’est pas responsable s’il 

est en mesure de démontrer que ce document a été par la suite altéré dans 

une intention frauduleuse (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 28 et 29 ad 

art. 12, p. 141). Dans ces circonstances, dans la mesure où l’authenticité 

du visa délivré à la recourante n’a jamais été remise en cause, l’on ne 

saurait voir en quoi l’autorité inférieure aurait occulté des informations 

indispensables sans lesquelles les autorités espagnoles n’auraient pas pu 

se prononcer en toute connaissance de cause sur la demande de prise en 

charge dont elles avaient été saisies. 

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La requête formulée par le SEM auprès de l’Espagne apparaît donc 

conforme aux exigences fixées à l’art. 21 par. 3 RD III. Partant, le grief tiré 

d’une violation de cette disposition doit être rejeté. 

4.8 Au vu de ce qui précède, la responsabilité de l’Espagne, au sens du 

règlement Dublin III, est acquise. 

5.  

5.1 Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses 

raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques, 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, 

qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens 

de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-après : Charte UE), l'Etat membre 

procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen 

des critères fixés au chapitre III du règlement afin d'établir si un autre 

Etat membre peut être désigné comme responsable (cf. art. 3 par. 2 

al. 2 RD III). 

5.2 L’Espagne est liée par la Charte UE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (RS 0.105), ainsi qu’à la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (RS 0.142.301). Cet Etat est également lié par la directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale (refonte) (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale (refonte) (JO L 180/96 du 

29.6.2013). 

Il en résulte que l’Espagne est présumée respecter la sécurité des 

requérants d'asile, en particulier le droit à l'examen de leur demande selon 

une procédure juste et équitable et l'accès à une voie de recours effective, 

et leur garantir d’une protection conforme au droit international et au 

droit européen (cf. décision de la Cour européenne des droits de l'homme 

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[ci-après : CourEDH] K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, 

n° 32733/08, p. 19; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 

21 décembre 2011 dans les affaires jointes : C-411/10 N.S. c. Secretary of 

State for the Home Department et C-493/10 M.E. c. Refugee Applications 

Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78, 

80, 83). 

5.3 Cette présomption doit toutefois être écartée d'office en présence dans 

cet Etat de destination de défaillances systémiques de nature à engendrer, 

de manière prévisible, un risque réel de mauvais traitement du requérant, 

ce qui est notamment le cas lors d'une pratique avérée de violation des 

normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 

2010/45 consid. 7.4.2; arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, n° 30696/09, par. 338 ss). 

5.4 En l’espèce, il n'y a aucune raison de retenir qu’il existe en Espagne 

des défaillances systémiques au sens du règlement Dublin III, et 

notamment une pratique confirmée de violation systématique des règles 

de procédure en matière de droit d’asile ou des conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d’asile, caractérisées par des carences 

structurelles qui exposent les personne concernées, indépendamment 

des particularités de leur situation personnelle, à un traitement contraire 

aux art. 3 CEDH et 4 Charte UE (cf. arrêts du Tribunal E-6013/2022 

du 6 janvier 2023 consid. 6.1, E-5767/2022 du 20 décembre 2022 

consid. 10.2, D-5785/2022 du 16 décembre 2022 p. 5). 

5.5 Au vu de ce qui précède, les conditions d’application de l'art. 3 par. 2 

al. 2 RD III ne sont pas réalisées. 

6.  

Il importe à ce stade de vérifier si la situation personnelle de la recourante 

s’oppose à son transfert vers l’Espagne. 

6.1 A teneur de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), par 

dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. La clause 

de souveraineté n'est pas directement applicable, mais sa violation peut 

être invoquée en justice en combinaison avec celle d'une norme de droit 

international public directement applicable ou d'une norme de droit fédéral 

D-123/2023 

Page 12 

(cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.2 et 7.4; 

ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4). 

6.2 Le SEM est tenu d’admettre, en application de l’art. 17 par. 1 RD III, la 

responsabilité de la Suisse pour l’examen d’une demande de protection 

internationale lorsque l’exécution du transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par les critères applicables viole des obligations de 

droit international public auxquelles la Suisse est soumise (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2 ; 2011/9 consid. 4.1). 

6.3 En l’espèce, la recourante s’est opposée à son transfert en faisant 

valoir qu’elle ne parlait pas l’espagnol et qu’elle souhaitait demeurer auprès 

de sa mère en Suisse. 

6.3.1 L’expulsion ou le renvoi par un Etat contractant peut soulever un 

problème au regard de l'art. 3 CEDH, lorsqu'il y a des motifs sérieux et 

avérés de croire que l'intéressé, s’il était expulsé ou renvoyé, courrait 

dans l’Etat de destination un risque réel d'être soumis à un traitement 

contraire à cette disposition (cf. arrêt de la CourEDH Saadi c. Italie du 

28 février 2008, n° 37201/06, par. 125-126 et la jurisprudence citée). Il 

appartient au requérant d'asile de produire des éléments démontrant 

l’existence d’un tel risque (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1). 

6.3.2 Il y a lieu de relever d’emblée que le fait pour un requérant d’être 

transféré vers un pays dont il ne maîtrise pas la langue n’est pas constitutif 

d’un traitement juridiquement prohibé. 

A teneur de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa 

vie privée et familiale. Sur cette base, un étranger peut, selon les 

circonstances, se prévaloir de ce droit pour s'opposer à une éventuelle 

séparation de sa famille ; encore faut-il que la relation qu’il entretient avec 

le membre de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse 

soit étroite et effective (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1, 135 I 153 consid. 2.1, 

135 I 143 consid. 1.3.1). L'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les 

relations existant au sein de la famille au sens étroit, et plus 

particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en 

ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; ATAF 2008/47 consid. 4.1, 

2007/45 consid. 5.3). Selon la jurisprudence de la CourEDH, les rapports 

entre parents et enfants adultes ne bénéficient en principe pas de la 

protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH sans que soit 

démontrée l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres 

que les liens affectifs ordinaires (cf. arrêt de la CourEDH Shala c. Suisse 

D-123/2023 

Page 13 

du 15 novembre 2012, n° 52873/09, par. 40 ; décisions de la CourEDH L.H. 

et V.S. c. Belgique du 7 mai 2013, n° 67429/10, par. 71, Kwakye-Nti et 

Dufie c. Pays-Bas du 7 novembre 2000, n° 31519/96, p. 8). L'extension de 

la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH aux ressortissants étrangers majeurs 

suppose l'existence d'un lien de dépendance particulier, comparable à 

celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs. Tel est notamment le 

cas en présence d’un handicap ou d’une maladie grave nécessitant une 

présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les 

proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et 

de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 28 mars 2014, 

consid. 3 ; ATF 145 I 227 consid. 3.1, 137 I 154 consid. 3.4.2 ; arrêt du 

Tribunal E-3833/2019 du 7 octobre 2019 consid. 6.5.1 ; ATAF 2008/47 

consid. 4.1.4). 

En l’espèce, la recourante n'a pas allégué ni a fortiori établi se trouver dans 

un rapport de dépendance particulier, tel que défini ci-dessus, à l’égard de 

sa mère, ni même que celle-ci serait dépendante de son soutien. Dans ces 

conditions, les liens qui existent entre les intéressées ne sont pas 

constitutifs d’une vie familiale protégée par l’art. 8 par. 1 CEDH, de sorte 

qu’il n’y a pas lieu de vérifier si le transfert est proportionné aux 

circonstances, comme l’exige l’art. 8 par. 2 CEDH. 

En conséquence, aussi difficile que puisse être, en particulier sous l'angle 

affectif, une séparation de la recourante d'avec sa mère, l’art. 8 CEDH ne 

saurait être valablement invoqué pour faire obstacle à l'exécution du 

transfert. 

6.4 En conclusion, le transfert de la recourante n’est pas contraire aux 

engagements internationaux de la Suisse découlant du droit international 

public. Le SEM n'était donc pas tenu de renoncer à cette mesure et 

d'examiner lui-même la demande d'asile de l’intéressée en vertu de l'art. 17 

par. 1 RD III. 

7.  

Il reste à vérifier s’il appartenait au SEM d'entrer en matière sur la demande 

d’asile pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

7.1 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est responsable de son 

examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec l’art. 17 par. 1 

RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2, 2011/9 consid. 4.1 ; arrêt du 

D-123/2023 

Page 14 

Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans 

ATAF 2015/9]). 

7.2 Compte tenu de la formulation potestative de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

l’autorité de première instance dispose d’un réel pouvoir d’appréciation 

dans l’interprétation de la notion de « raisons humanitaires » et 

l’application restrictive de cette disposition aux différents cas d’espèce 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5-7.6 ; 2012/4 consid. 4.7 ; 2010/45 consid. 

8.2.2). Tenu de faire usage de ce pouvoir qui lui permet de statuer en 

opportunité, le SEM a l'obligation d’examiner si les conditions d’application 

de l’art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies et de motiver sa décision sur ce point, 

lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son 

transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou 

de celle régnant dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). 

A cette fin, il lui incombe d’établir de manière complète l’état de fait et de 

procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Il doit par 

ailleurs fonder sa décision sur des critères admissibles, à savoir 

transparents et objectifs, et respecter le droit d’être entendu, l'égalité de 

traitement et le principe de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; 

MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, 

n° 4.3.2.3, p. 743 ss). 

Le grief de l’inopportunité d’une décision rendue sur la base de 

l’art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, 

le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, 

a fait usage de son pouvoir d’appréciation en présence d’éléments de 

nature à permettre l’application de cette disposition, et s’il l’a fait, sans 

abus ni excès, conformément au droit (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 

7.3 En l’espèce, invitée par le SEM à se déterminer sur son éventuel 

transfert vers l’Espagne (cf. audition du 24 novembre 2022), la requérante 

s’est opposée à cette mesure en invoquant ses liens avec sa mère et sa 

méconnaissance de la langue espagnole. 

Dans le cadre de son pouvoir d’examen, le Tribunal constate que le SEM 

a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, en tenant 

compte notamment de la prise de position de l’intéressée, et n'a commis ni 

excès ni abus dans son large pouvoir d'appréciation en niant sur cette base 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. En 

outre, il a dûment motivé sa décision et a respecté le droit d’être entendu 

de la recourante ainsi que les autres principes constitutionnels applicables. 

D-123/2023 

Page 15 

Pour le surplus, et à supposer que cela puisse se révéler pertinent dans le 

cadre du pouvoir d’examen limité dont dispose le Tribunal dans ce 

domaine, la recourante n'a pas établi en instance de recours l'existence de 

circonstances nouvelles relevant de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

8.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas 

entrée en matière sur la demande d'asile du 15 novembre 2022, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de 

l'intéressée vers l’Espagne conformément à l'art. 44, 1ère phrase LAsi, 

aucune exception à la règle générale du transfert n'étant réalisée 

(cf. art. 32 OA 1). 

9.  

En conclusion, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. 

10.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

11.  

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les demandes 

d'octroi de l'effet suspensif au recours (cf. art. 107a al. 2 LAsi) et de 

mesures superprovisionnelles (cf. art. 56 PA) ainsi que la requête de 

dispense du paiement d’une avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) sont 

devenues sans objet. 

12.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, indépendamment 

de la preuve de l'indigence de la recourante, compte tenu du caractère 

d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours (cf. art. 65 al. 1 PA). 

13.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 750 francs, à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, 

art. 2 et art. 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante)   

D-123/2023 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :