# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16c6e0b2-e3d3-5bd0-8ee2-592fb852ddd4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.08.2011 A/3514/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3514-2010_2011-08-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Hans KERN, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3514/2010 ATAS/755/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 août 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Pierre GABUS  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3514/2010 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Monsieur M__________ (ci-après l’intéressé ou le recourant), né en 1953, 

ressortissant vénézuélien, a fréquenté l’école primaire et secondaire dans son pays. 

L’intéressé, qui a appris les professions de danseur et de couturier, a travaillé au 

Venezuela comme employé dans une banque de 1969 à 1973, puis dans une 

organisation culturelle et enfin comme danseur, de 1978 à 1990.  

2.  L’intéressé est arrivé en Suisse le 12 décembre 1996. 

3. Le 15 novembre 2002, à la demande de son assureur-maladie PHILOS, l’intéressé a 

déposé une demande de prestations auprès de l’ASSURANCE-INVALIDITE DU 

CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) visant à l’octroi de mesures médicales.  

4. Dans un rapport du 10 octobre 2002, le Dr A__________, ophtalmologue FMH, 

médecin chirurgien, a diagnostiqué un glaucome très avancé des deux côtés, 

pratiquement absolu à l’œil gauche, une cataracte à l’œil droit, un status après 

opération de la cataracte de l’œil gauche, un status après sclérectomie bilatérale (17 

février 1998 et 28 avril 1998) et status après opération de la cataracte de l’œil droit 

(3 septembre 2002). Il existait une indication chirurgicale de réintervention pour le 

glaucome. Selon le praticien, il ne pensait pas que la sclérectomie profonde, 

opération filtrante et non perforante pour le glaucome, soit pratiquée au Venezuela, 

car les chirurgiens pratiquant régulièrement cette opération travaillent en Suisse, en 

France et en Russie. Cette intervention devait être pratiquée en anesthésie topique 

(sans piqûre, cette dernière risquant de précipiter la cécité) et lui-même maîtrisait 

cette technique depuis plus de dix ans.   

5. Par décision du 20 janvier 2003, l’OAI a refusé l’octroi de mesures médicales, au 

motif qu’au moment de la survenance d’invalidité qui pouvait être fixée en octobre 

2002, l’intéressé n’avait pas la qualité d’assuré puisqu’il ne comptait ni une année 

de cotisation à l’AVS/AI, ni dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Cette 

décision, non contestée, est entrée en force. 

6. Le 18 mars 2009, l’intéressé a déposé une nouvelle demande de prestations pour 

adultes, en raison d’une aggravation de son état de santé en 2007. Il indiquait être 

homme au foyer depuis 1997 à ce jour, en incapacité de travail à 100 % depuis le 

1
er

 janvier 2007. Il a joint copie d’un courrier du 9 mars 2009 du Dr A__________ 

à l’attention du Centre d’information et de réadaptation de l’ABA, aux termes 

duquel il suit l’intéressé depuis 1997 et que depuis ce moment-là, il y a eu une 

constante péjoration de l’acuité visuelle et du champ visuel, qui s’est encore 

confirmée lors du dernier rendez-vous du 23 février. L’intéressé souffre d’une 

grave atteinte ophtalmologique qui le limite dans toutes ses activités et a une 

répercussion importante sur sa capacité à travailler.  

 

 

 

 

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- 3/11 - 

7. Le Dr B__________, spécialiste FMH en médecine générale, médecin traitant du 

recourant depuis 2006, a indiqué dans son rapport du 14 avril 2009 que le patient 

souffre de cécité de l’œil gauche et d’une vision basse de l’œil droite sur glaucome. 

Le pronostic est décrit comme mauvais. S’agissant des limitations fonctionnelles, 

elles étaient nombreuses, depuis 2006. L’intéressé avait besoin d’un moyen 

auxiliaire comme pour une personne aveugle. Une reprise de travail n’était pas 

possible. Le patient présentait de nombreuses limitations fonctionnelles, depuis 

2006. Pour le surplus, le médecin renvoyait à l’avis de l’ophtalmologue. 

8. Dans son rapport à l’attention de l’OAI du 13 mai 2009, le Dr A__________ a 

diagnostiqué une neuropathie optique glaucomateuse bilatérale évolutive, depuis 

1997 chez son patient, qu’il soignait depuis juin 1997. L’incapacité de travail en 

qualité de styliste et de couturier est de 50% à 75% depuis juin 1997 ; le patient 

avait des difficultés à travailler sur les tissus, un manque de perspective et une 

vision des couleurs en partie altérée. L’activité habituelle était encore exigible et 

l’on pouvait s’attendre à une reprise de l’activité professionnelle à 50%, dès que les 

conditions de travail optimales seraient réunies, à savoir les conditions d’éclairage, 

l’organisation du plan de travail et un endroit relativement protégé. Ces mesures 

pouvaient améliorer la rentabilité et la productivité tout en assurant un meilleur 

confort. Le Dr A__________ a joint en annexe un rapport qu’il avait établi en date 

du 14 février 2005, attestant que le patient souffrait de séquelles graves et 

importantes d’une atteinte du nerf optique, de l’iris et du cristallin. Une cataracte à 

l’œil gauche avait nécessité une opération au Venezuela, à une date non précisée.  

9. Le 13 mai 2009, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

a procédé à l’affiliation de l’intéressé avec effet rétroactif au 1
er

 octobre 2004 (mois 

suivant la date d’obtention d’une autorisation régulière de séjour en Suisse), au titre 

de personne sans activité lucrative.  

10. Par avis du 15 juin 2009, le Service médical régional AI (ci-après SMR) retient une 

capacité de travail de 50 % dans l’activité habituelle de styliste, depuis janvier 

2007, et de 100 % dans une activité adaptée, à traduire en termes de métier par un 

spécialiste de la réadaptation.   

11. Le 25 juin 2009, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une orientation professionnelle 

afin de déterminer les possibilités de réinsertion professionnelle. 

12. Dans une note du 6 juillet 2009, la collaboratrice du service de réadaptation 

professionnelle mentionne qu’à Genève, l’intéressé n’a exercé que des occupations 

bénévoles. En revanche au Venezuela, il a travaillé comme danseur et couturier. 

Depuis 1996, il ne travaille plus. Sa situation sociale n’est pas optimale, il est sans 

revenu. 

13. A la demande de l’OAI, le Dr A__________ a précisé ce qui suit en date du 9 

juillet 2009 : « acuité visuelle sc de l’œil gauche/œil droit en 1997 0,9-1,0/0,6, 

 

 

 

 

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acuité visuelle sc œil droit/œil gauche 2009 : 0,8/0,4. Champ visuel : (maculaire = 

10° centraux, le champ visuel normal est mesuré à 30°) œil droit seulement, œil 

gauche non mesurable ». Il a joint en annexe les résultats de ses examens. 

14. Le 26 novembre 2009, un rapport d’évaluation basse vision a été établi par un 

ergothérapeute spécialisé en basse vision du Centre d’information et de 

Réadaptation de l’Association pour le bien des aveugles et malvoyants (ci-après 

ABA). Ce spécialiste a relevé que l’intéressé est gravement handicapé de la vue, 

qu’il souffre d’un glaucome terminal compliqué par un strabisme divergent de 

l’oeil gauche ayant pour conséquence une réduction massive du champ visuel, 

limité au mieux aux 5° centraux. La vision binoculaire est donc impossible par 

défaut de convergence des yeux. Pour éviter une diplopie et des problèmes de 

repérage spatial, l’oeil droit semble être privilégié au niveau cérébral, ce qui limite 

d’autant plus le champ visuel. Il a proposé d’évaluer les capacités de l’assuré dans 

le cadre d’une activité concrète aux Etablissements publics pour l’intégration (EPI). 

L’éventualité d’une activité dans un atelier protégé semblait être une piste à 

approfondir.   

15. L’assuré a effectué un stage d’observation professionnelle aux EPI du 8 février 

2010 au 9 mai 2010. Dans leur rapport du 26 avril 2010, les EPI ont conclu que, 

raisonnablement, dans le circuit économique normal, il n’existe pas d’activité 

productive pour non-voyant adaptée à la situation de l’assuré, même à un poste de 

travail ergonomiquement adéquat. Seules des activités en milieu protégé à mi-

temps peuvent être envisagées, avec pour principal objectif le maintien d’une 

insertion socioprofessionnelle et un mieux-être affectif. La mesure a été 

interrompue à la demande de leur médecin consultant et l’assuré a été sorti des 

effectifs le 16 mars 2010. Une entrée en atelier protégé est à envisager au plus vite, 

par exemple dans des activités de « multiservices » pour des tâches et à un poste de 

travail bien adaptés.  

16. Le Dr C__________, spécialiste FMH ORL, a rendu un rapport en date du 10 mai 

2010.Il a diagnostiqué une surdité de perception à droite, ancienne, 

vraisemblablement consécutive à une surdité brusque. Son audition à gauche est 

dans les limites de la norme. Il n’y a pas d’indication ni besoin d’un appareillage 

acoustique et il n’y a pas non plus de mesures préventives spécifiques à proposer à 

l’assuré. 

17. Par avis du 14 juillet 2010, le SMR, sous la plume du Dr  D_________, a retenu un 

glaucome sévère des deux yeux et une surdité droite entraînant une incapacité de 

travail totale depuis 1990, avant l’arrivée de l’intéressé en Suisse.  

18. Le 17 août 2010, l’OAI a notifié à l’intéressé un projet de décision de refus de 

prestations, auquel il s’est opposé en date du 14 septembre 2010, par l’intermédiaire 

d’ABA. 

 

 

 

 

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- 5/11 - 

19. Par décision du 17 septembre 2010, l’OAI a refusé à l’intéressé l’octroi d’une rente 

ainsi que des mesures d’ordre professionnel. S’agissant du droit à la rente, l’OAI a 

constaté en se référant à l’appréciation du SMR que le cas d’assurance est réputé 

survenu avant l’arrivée en Suisse, de sorte que les conditions d’assurance ne sont 

pas remplies. Cependant, un degré d’invalidité de 100% dans toute activité lui est 

reconnue depuis 1990, raison pour laquelle l’OAI proposait à l’assuré de s’adresser 

au SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES afin qu’il examine un 

éventuel droit à des prestations. Quant aux mesures professionnelles, elles ne sont 

pas envisageables et ne seraient pas de nature à améliorer sa capacité de gain.   

20. L’assuré, par l’intermédiaire de son avocat, interjette recours le 15 octobre 2010.  

Dans son mémoire complémentaire du 31 janvier 2011, le recourant relève en 

premier lieu qu’il séjourne en Suisse de manière ininterrompue depuis 1996. 

S’agissant des répercussions de son atteinte à la santé sur la capacité de travail, le 

recourant rappelle que même s’il souffrait de glaucome et de cataracte avant son 

arrivée en Suisse, sa capacité de travail était, selon le Dr A__________, entre 1997 

et 2006, de 70 %, et qu’elle a diminué progressivement jusqu’à 50 % entre 2006 et 

2009. Par conséquent, depuis son arrivée en Suisse et jusqu’en 2006, son atteinte à 

la santé n’entraînait pas d’incapacité de travail déterminante du point de vue de la 

rente. Ce n’est qu’entre 2006 et 2009 que la situation s’est péjorée, ce que le SMR 

relève d’ailleurs. Le recourant considère que la position de l’OAI est 

incompréhensible, en contradiction avec les rapports médicaux et sa décision de 

refus de mesures médicales du 20 janvier 2003, dans laquelle il fixait la survenance 

de l’invalidité en octobre 2002. Selon le Dr A__________ et le SMR, le moment de 

l’incapacité de travail générant un droit à la rente doit être fixé entre 2006 et 2009. 

Par ailleurs, depuis 2009, il est impossible de lui proposer une activité rentable. Le 

recourant a joint une attestation établie par le Dr A__________ le 13 septembre 

2010, confirmant qu’il était suivi à son cabinet depuis 1997 en raison d’un 

glaucome bilatéral traité et opéré. L’intervention a permis de stabiliser le champ 

visuel qui se dégradait progressivement. A ce moment, la capacité professionnelle 

était estimée à environ 70 %. Pendant le suivi, depuis 2006, le médecin a assisté à 

une baisse de celle-ci jusqu’à atteindre approximativement 50 % en 2009, selon son 

rapport à l’AI du 27 mars 2009. Le recourant conclut à l’annulation de la décision 

et à l’octroi d’une rente entière depuis le 1
er

 janvier 2007. 

21. Dans sa réponse du 22 février 2011, l’intimé relève que selon le Dr A__________, 

l’incapacité de travail était de 50 % à 75 % depuis qu’il suit le recourant, à savoir 

depuis le mois de juin 1997, soit de plus de 40 % en moyenne. Par ailleurs, depuis 

son arrivée en Suisse, le recourant n’a jamais été en mesure d’exercer une activité 

lucrative. Or, à ce moment-là, le recourant ne comptait pas une année entière de 

cotisations. De plus, il n’a été affilié à la caisse de compensation qu’en 2009, avec 

effet rétroactif eu 1
er

 octobre 2004. Selon les éléments au dossier, la première 

demande de prestations de 2002 mentionnait une atteinte oculaire depuis 1990 et 

l’utilisation d’une canne blanche pour malvoyant depuis 1997. Enfin, le Dr 

 

 

 

 

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- 6/11 - 

C__________ indique dans son rapport du 10 mai 2010 que la perte de l’acuité 

visuelle a été rapidement progressive sur six mois et qu’elle a eu lieu il y a environ 

20 ans, soit en 1990. L’OAI conclut au rejet du recours.   

22. Après communication de la réponse au recourant, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 

Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 

Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 

2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 

les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès 

le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). La LPGA s’applique 

par conséquent au cas d’espèce. 

3. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l’assurance-invalidité, 

singulièrement sur la question de savoir s’il remplissait les conditions d’assurance 

lors de la survenance de l’invalidité.  

4. Selon l'art. 6 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 1997, les 

étrangers ont, sous réserve de l'art. 9 al. 3 LAI, droit aux prestations de l'assurance-

invalidité aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence 

habituelle en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de 

l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence 

ininterrompue en Suisse. Demeurent réservées les dispositions dérogatoires des 

conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la Suisse avec un certain 

nombre d'Etats pour leurs ressortissants respectifs. 

 

 

 

 

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Selon l'art. 8 al. 1 LPGA (et 4 al. 1 LAI), est réputée invalidité l'incapacité de gain 

totale ou partielle, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une 

atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, provenant d'une infirmité 

congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'assuré a droit à une rente d'invalidité 

si sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles, s'il a présenté une incapacité de travail d'au moins 40 % 

en moyenne durant une année sans interruption notable et si au terme de cette 

année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI; voir également art. 29 al. 1 

let. b LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). 

Depuis le 1
er

 janvier 2008 (5
ème

 révision AI), a droit à une rente ordinaire de 

l’assurance-invalidité l’assuré qui, lors de la survenance de l’assurance-invalidité, 

compte trois années au moins de cotisations (cf. art. 36 al. 1 LAI). 

5. a) D'après l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 

nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 

Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs 

externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à 

laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation 

a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où 

l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à 

des prestations d'assurance (ATF 126 V 5 consid. 2b p. 9, 157 consid. 3a p. 160, 

118 V 79 consid. 3a et les références p. 82).  

S'agissant du droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe au moment où 

celui-ci prend naissance conformément à l'art. 29 al. 1 aLAI, en vigueur jusqu’au 

13 décembre 2007, soit dès que l'assuré présente une incapacité de gain durable de 

40 pour cent au moins (variante I) ou dès qu'il a présenté, en moyenne, une 

incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année sans interruption 

notable (variante II), mais au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dix-

huitième anniversaire de l'assuré (art. 29 al. 2 aLAI). Depuis le 1
er

 janvier 2008, à 

teneur de l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente aux conditions suivantes : 

sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être 

rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement 

exigibles (let. a), il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins  

40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b), au terme de 

cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins. 

b) A teneur de l’art. 28 al. 1
er

 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2003, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3% au moins, à une 

demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 

40% au moins ; dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. 1
bis

 LAI, 

prétendre à une demi-rente s’il est invalide à 40% au moins. 

 

 

 

 

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Selon l’art. 28 al. 1
er

 LAI dans sa teneur en vigueur du 1
er

 janvier 2004 au 

31 décembre 2007, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70% au 

moins, à trois quarts de rente s’il est invalide à 60% au moins, à une demi-rente s’il 

est invalide à 50% au moins ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins 

(cf. art. 28 al. 2 LAI dès le 1
er

 janvier 2008).   

6. En l’espèce, la Cour de céans relève à titre liminaire que la Suisse n’a pas conclu de 

convention de sécurité sociale avec le Venezuela, pays d’origine du recourant. Seul 

le droit interne est ainsi applicable. 

Pour l’intimé, la survenance de l’invalidité est à fixer en 1990, soit avant l’entrée en 

Suisse du recourant, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions d’assurance.  

Le recourant conteste cette appréciation, au motif qu’entre 1997 et 2006 sa capacité 

de travail était de 70 % et qu’elle a diminué progressivement jusqu’à 50 % entre 

2006 et 2009. Il allègue au surplus que la position de l’intimé est en contradiction 

avec sa décision de refus de mesures médicales de 2003, qui fixait la survenance de 

l’invalidité en octobre 2002. Ce dernier argument n’est toutefois pas déterminant, 

dès lors que la survenance de l’invalidité et les conditions d’assurance doivent être 

examinées pour chaque prestation entrant en ligne de compte. Or, en 2003, l’intimé 

s’est uniquement prononcé sur les mesures médicales sollicitées par le recourant. 

7. Il n’est pas contesté en l’occurrence que le recourant présente depuis longtemps une 

grave affection des yeux. Ce qui est litigieux, c’est la question de savoir depuis 

quand et dans quelle mesure son état de santé entraîne des répercussions sur sa 

capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels.  

Selon le Dr B__________, médecin traitant du recourant depuis 2006, le patient 

présente une cécité de l’œil gauche et une vision basse de l’œil droit sur glaucome. 

Les limitations fonctionnelles sont nombreuses depuis 2006. Ce médecin ne s’est 

toutefois pas prononcé quant à la capacité de travail, renvoyant à l’avis de 

l’ophtalmologue. 

Le Dr A__________, qui suit le recourant depuis 1997, indiquait en 2002 que son 

patient souffrait d’un glaucome très avancé des deux côtés, pratiquement absolu à 

l’œil gauche. Il mentionnait également des opérations (cataracte de l’œil gauche, 

sclérectomie bilatérale les 17 février 1998 et 28 avril 1998, cataracte de l’œil droit 

le 3 septembre 2002) et préconisait une nouvelle intervention pour le glaucome. Il 

ne se prononçait pas sur la capacité de travail. En 2009, ce spécialiste a 

diagnostiqué une neuropathie optique glaucomateuse bilatérale évolutive, depuis 

1997. S’agissant de l’incapacité de travail, il a indiqué qu’elle était de 50 à 70 % 

dans l’activité de styliste et de couturier, depuis juin 1997. Le recourant avait en 

effet de la peine à travailler sur les tissus, en raison du manque de perspective et 

une vision des couleurs en partie altérée. Une reprise de travail à 50 % était 

toutefois possible, dès que les conditions optimales seraient réunies, en aménageant 

 

 

 

 

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le poste de travail (conditions d’éclairage, organisation du plan de travail, endroit 

relativement protégé), ce qui améliorerait la rentabilité et la productivité tout en 

assurant un meilleur confort. Il ne se prononçait pas sur la capacité de travail dans 

une activité adaptée.  

Quant au SMR, il a, dans un premier temps, retenu une incapacité de travail totale 

dans l’activité habituelle, mais une capacité de travail de 100 % dans une activité 

adaptée depuis le 1
er

 janvier 2007. Par la suite, à l’issue du stage d’orientation 

professionnelle, il a conclu à une incapacité de travail totale dans toute activité 

depuis 1990. 

La Cour de céans peine à comprendre comment le SMR est parvenu à une telle 

conclusion. En effet, si le recourant a présenté une incapacité de travail dans son 

activité habituelle, ce n’est qu’à partir de juin 1997 selon le Dr A__________, et 

encore à un taux imprécis, oscillant entre 50 à 70 %. Aucune pièce au dossier ne 

permet de conclure que tel était déjà le cas en 1990, alors qu’il était encore au 

Venezuela. Par ailleurs, force est de constater que le Dr A__________ ne s’est 

jamais prononcé sur la capacité de travail du recourant dans une activité adaptée, 

depuis 1997. Il a cependant précisé dans une attestation du 12 septembre 2010, que 

l’intervention avait permis de stabiliser le champ visuel qui se dégradait 

progressivement et qu’à ce moment, sa capacité professionnelle était estimée à 

environ 70 %. Durant le suivi, depuis 2006, il a assisté à une baisse de celle-ci 

jusqu’à atteindre approximativement 50 % en 2009 et se réfère à son rapport 

adressé à l’AI en date du 27 mas 2009.  

L’intimé se fonde encore sur le rapport du Dr C__________ du 10 mai 2010 

adressé au médecin traitant du recourant, qui mentionne que le patient a perdu de 

l’acuité visuelle, rapidement progressive, sur six mois, il y a environ vingt ans. 

Cette affirmation, qui résulte apparemment de l’anamnèse, ne saurait cependant être 

retenue sans autre. En effet, le Dr C__________, spécialiste ORL n’a posé aucun 

diagnostic ophtalmologique, mais uniquement le diagnostic relevant de sa spécialité 

et au surplus, il ne se prononce nullement sur la capacité de travail du recourant. Ce 

rapport ne saurait ainsi avoir valeur probante quant à la survenance de l’invalidité, 

contrairement à ce que l’intimé semble soutenir. 

 Ce qui importe, c’est de savoir si, depuis quand et dans quelle mesure l’état de 

santé du recourant influait sur sa capacité de travail, l’empêchant le cas échéant 

d’exercer une activité lucrative. Ce moment doit être déterminé de façon précise. 

Selon les documents figurant au dossier, le recourant a eu un parcours professionnel 

atypique, centré sur la culture, l’artistique et les loisirs. Il travaille comme 

projectionniste dans un cinéma à l’âge de 14 ans, devient auditeur dans une banque, 

se lance dans une carrière professionnelle de danseur professionnel, puis ouvre son 

atelier de couture, créant des costumes et des décors durant six ans. Il suit encore 

différents cours à l’université, notamment pour enseigner la culture et la 

 

 

 

 

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planification, l’administration et l’animation culturelle. En Suisse, le recourant a 

effectué quelques stages dans le domaine de la haute couture, mais n’a trouvé 

aucune situation stable, si ce n’est des activités bénévoles. A cet égard, l’on ignore 

si cette situation était un choix de vie, si elle résultait déjà de son état de santé ou si 

elle était due à sa situation ; selon les données de l’Office cantonal de la population, 

il apparaît que le recourant ne possédait pas de titre de séjour en Suisse avant le 

mois de mai 2003 (livret L-OLE) et qu’une autorisation de séjour accordée aux 

autres étrangers sans activité lucrative (Livret B) lui a été délivrée le 6 septembre 

2004. La Cour de céans relève aussi que l’intimé n’indique pas de façon précise 

quel est le statut retenu pour le recourant, actif ou non actif. Si le statut retenu est 

celui d’une personne active, ce qui est décisif, ce n’est pas le fait que l’assuré 

exerce une activité lucrative, mais de savoir quelle est sa capacité de travail et de 

gain dans une activité raisonnablement exigible. Enfin, s’il est considéré comme 

une personne non active, il importe alors de savoir si et depuis quand il a été 

empêché d’accomplir ses travaux habituels dans une mesure ouvrant droit à une 

rente. 

En l’état actuel du dossier, la Cour de céans n’est pas en mesure de se prononcer et 

de tirer des conclusions définitives quant à la survenance de l’invalidité et le droit 

aux prestations du recourant. La cause sera retournée à l’intimé, afin qu’il procède à 

une instruction complémentaire, sans délai. Il lui incombera de déterminer 

exactement quel est le statut du recourant, puis d’interroger à nouveau 

l’ophtalmologue afin qu’il produise le ou les compte-rendus opératoires et se 

prononce clairement sur la capacité de travail dans une activité adaptée, voire dans 

l’accomplissement des travaux habituels, depuis 1997, et décrive précisément son 

évolution dans le temps, compte tenu de l’affection évolutive. Il conviendra aussi 

de tenir compte du problème de surdité. Le cas échéant, l’intimé recourra à une 

expertise ophtalmologique. 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision annulée. La cause est 

renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

9. Le recourant, représenté par un mandataire, a droit à une indemnité à titre de 

participation à ses frais et dépens, fixée en l’occurrence à 1'500 fr. (art. 89H al. 3 de 

la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10). 

10. Un émolument de 500 fr. est mis à charge de l’intimé, qui succombe (art. 69 al.1bis 

LAI).  

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 17 septembre 2010. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire dans le sens des 

considérants et nouvelle décision. 

4. Condamne l’intimé à payer au recourant la somme de 1'500 fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

5. Met un émolument de 500 fr. à la charge de l’intimé. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le