# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0517ca2-4fe4-5cb0-bee1-d7c74a8dca21
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2025 E-8085/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8085-2025_2025-11-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-8085/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Mathias Lanz, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représentés par Luca Marison,  

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr) ; 

décision du SEM du 14 octobre 2025. 

 

 

 

E-8085/2025 

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Faits : 

A.  

Le 23 août 2025, B._______, A._______ et leurs enfants mineurs 

C._______ et D._______ (ci-après aussi : les requérants, les recourants 

ou les intéressés) ont déposé une demande d’asile en Suisse. 

Sur le questionnaire Europa qu’ils ont rempli et signé le même jour, les 

intéressés ont indiqué avoir quitté l’Afghanistan le 13 mars 2025 et être 

entrés en Europe par la Grèce le 21 août suivant. 

B.  

Le 27 août 2025, la comparaison des données personnelles des intéressés 

avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » a fait 

apparaître qu’ils avaient déposé une demande d’asile en Grèce le 4 février 

précédent. 

C.  

Le 28 août 2025, les juristes et avocat(e)s de E._______ ont été 

mandaté(e)s pour représenter les requérants dans le cadre de leur 

procédure d’asile. Ce mandat a été résilié le 17 octobre suivant. 

Le 28 août 2025 également, B._______ et A._______ ont signé, pour eux-

mêmes et pour leurs enfants, un formulaire « autorisation de consultation 

du dossier médical ». 

D.  

Le 4 septembre 2025, le SEM a sollicité la réadmission des requérants 

auprès des autorités grecques. Le 21 septembre suivant, ces autorités ont 

accepté cette requête, en précisant qu’elles avaient reconnu aux 

intéressés la qualité de réfugié en date du 7 juillet 2025 et que ceux-ci 

étaient au bénéfice d’un titre de séjour en Grèce valable du 7 juillet 2025 

au 6 juillet 2028. 

E.  

B._______ et A._______ ont été entendus le 8 octobre 2025 (entretiens 

concernant le renvoi dans un Etat tiers). 

Ils ont notamment déclaré avoir vécu en Grèce dans des conditions 

difficiles et ne pas y avoir bénéficié d’un soutien suffisant des autorités, sur 

les plans financier, scolaire, du logement, médical et de l’emploi.  

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Les intéressés auraient quitté l’Afghanistan le 13 mars 2024. Ils auraient 

séjourné en Iran puis en Turquie, où B._______ aurait travaillé dans le 

domaine de la construction et des cultures. A leur arrivée en Grèce, ils 

auraient été hébergés dans un centre d’accueil sur l’île de F._______. Les 

conditions de vie auraient été difficiles. La nourriture aurait été 

immangeable et souvent périmée. L’insécurité aurait en outre régné, les 

bagarres étant fréquentes. Des containers auraient même été incendiés. 

Les intéressés n’auraient pas reçu d’aide financière, malgré leurs 

demandes. B._______ aurait cherché du travail en ville de F._______, en 

vain, faute de maîtriser le grec ou l’anglais. Lui-même et son épouse 

auraient également pris part à une demande groupée pour bénéficier de 

cours de langue, laquelle n’aurait pas abouti. Le suivi médical dans le camp 

aurait été inexistant. Une nuit, B._______ aurait demandé une ambulance 

pour ses enfants, qui auraient été très malades. Cela lui aurait été refusé 

et il aurait dû payer lui-même un taxi pour l’hôpital, avec l’aide de 

compatriotes. Ses enfants n’auraient alors reçu que deux doses de sirop 

avant d’être renvoyés au camp avec leurs parents. Ils auraient ensuite été 

entre la vie et la mort pendant quatre jours et auraient finalement été 

soignés grâce à du sirop amené par une femme afghane. A._______ aurait 

en outre eu une infection oculaire. Dans ce cas encore, une ambulance lui 

aurait été refusée et les intéressés auraient à nouveau dû emprunter de 

l’argent pour que la prénommée puisse se rendre à l’hôpital en taxi. Elle 

n’y aurait reçu que quelques gouttes ophtalmiques avant d’être renvoyée 

au camp. Le lendemain, les intéressés auraient consulté le médecin du 

centre d’accueil, lequel aurait dit que c’était normal et qu’il n’y avait pas de 

traitement. B._______ aurait quant à lui développé des allergies. Le 

médecin du camp lui aurait dit de boire beaucoup d’eau sans lui prescrire 

de médicament.  

Après environ cinq mois et demi passés sur place, les requérants auraient 

été informés oralement de l’admission de leur demande d’asile. Ils 

n’auraient néanmoins reçu aucune information ou document concernant 

leurs droits en tant que réfugiés en Grèce, malgré les demandes de 

B._______ au personnel du camp. Ils auraient dû payer pour faire établir 

leurs passeports et titres de séjour grecs, qu’ils auraient reçus trois ou 

quatre semaines plus tard. Ils auraient alors été sommés de quitter le camp 

sur le champ. Ils n’auraient plus reçu aucune aide, bien que B._______ ait 

demandé au personnel du camp de les aider à trouver un logement.  

Livrés à eux-mêmes, les intéressés auraient alors passé une nuit en forêt. 

Le lendemain, B._______ se serait fait envoyer de l’argent par son frère 

vivant en France, grâce auquel il aurait acheté des billets d’avion. Le même 

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jour, les intéressés se seraient rendus à G._______, où ils auraient pris un 

vol pour la France, faute de vol direct pour la Suisse. Ils y seraient restés 

une semaine, avant de venir déposer une demande d’asile en Suisse. 

B._______ serait en bonne santé. Son épouse aurait fait une fausse 

couche après son arrivée en Suisse et ne se sentirait pas bien 

psychiquement. Elle aurait en outre des maux de dos qui l’empêcheraient 

de dormir. C._______ et D._______ iraient bien sur le plan physique, mais 

hurleraient parfois pendant la nuit, conséquence du bruit et des bagarres 

entre migrants qui les auraient empêchés de dormir tranquillement en 

Grèce.  

A l’appui de leur demande d’asile, les requérants ont notamment déposé 

leurs titres de séjour et de voyage grecs ainsi que des photographies et 

des extraits de vidéos montrant leurs conditions d’hébergement en Grèce. 

La représentation juridique des intéressés a demandé l’instruction d’office 

de l’état de santé de A._______ et de ses enfants. Elle a en outre requis 

que les intéressés se voient octroyer un « statut » en Suisse. 

G.  

Des documents médicaux concernant A._______ ont été versés au dossier 

du SEM. Il en ressort notamment que l’intéressée a fait une fausse couche 

spontanée précoce en Suisse, à la fin du mois d’août 2025. 

H.  

Par courriel du 13 octobre 2025, le SEM a soumis à la représentation 

juridique son projet de décision, par lequel il envisageait de ne pas entrer 

en matière sur la demande d’asile des intéressés et de les renvoyer en 

Grèce, en tant qu’Etat tiers sûr où ils avaient obtenu protection. 

L’autorité intimée a notamment retenu que les requérants n’avaient pas 

entrepris toutes les démarches pour faire valoir leurs droits en Grèce. 

I.  

La représentation juridique des intéressés a pris position par courrier du 

même jour. Elle s’est opposée à l’exécution de leur renvoi en Grèce, 

invitant le SEM à les mettre au bénéfice d’une admission provisoire. 

Reprenant les éléments exposés par les requérants au cours de leurs 

auditions, elle a notamment affirmé que ceux-ci avaient vécu en Grèce 

dans un dénuement extrême. Ils auraient en outre entrepris toutes les 

démarches d’intégration qu’on pouvait exiger d’eux. En particulier, 

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B._______ aurait fait tout son possible pour trouver un emploi dans la 

carrosserie, mais en vain, faute de connaissance linguistiques suffisantes. 

Les conditions sur place auraient été particulièrement précaires pour leurs 

enfants en bas âge, lesquels n’auraient notamment pas bénéficié d’une 

structure éducative ou d’une prise en charge médicale suffisante. Par 

ailleurs, la motivation du projet de décision serait insuffisante s’agissant 

des problèmes de santé de A._______ et de ses enfants. Il serait en outre 

probable que la prise en charge médicale des intéressés serait interrompue 

en cas de retour en Grèce. Enfin, l’intérêt supérieur de leurs enfants, 

garanti par l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux 

droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), n’aurait pas été dûment pris en compte. 

J.  

Par décision du 14 octobre 2025 (ci-après : la décision querellée), notifiée 

le lendemain, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

des intéressés et a prononcé leur renvoi en Grèce, où ils avaient obtenu 

une protection internationale et pouvaient retourner. Il a ordonné 

l’exécution de cette mesure.  

K.  

Par acte du 21 octobre 2025, complété le 30 octobre suivant, les intéressés 

ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) contre la décision querellée, concluant à ce qu’il soit entré en 

matière sur leur demande d’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice 

de l’admission provisoire, plus subsidiairement au renvoi de la cause au 

SEM. Ils ont en outre demandé l’effet suspensif, la dispense d’une avance 

des frais de procédure et l’assistance judiciaire partielle. 

Sur le plan formel, ils font valoir que l’état de santé de A._______ et de ses 

enfants n’aurait pas été suffisamment instruit. L’autorité intimée aurait en 

outre violé son obligation de motiver. 

Sur le fond, les recourants soutiennent que l’exécution de leur renvoi serait 

illicite au regard, notamment de l’art. 83 al. 3 de la Loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), des 

art. 3 et 8 CEDH ainsi que des art. 3 et 14 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Cette mesure pourrait 

également exposer A._______ à des traitements prohibés par les art. 2 et 

6 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les 

formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF, RS 0.108) et serait 

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contraire à l’intérêt supérieur de C._______ et D._______, garanti par l'art. 

3 CDE. 

Les intéressés répètent en particulier avoir vécu en Grèce dans des 

conditions difficiles et ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge 

suffisante, malgré leurs demandes. Ils expliquent que le dénuement dans 

lequel ils se sont retrouvés les a contraints à fuir ce pays. Ils affirment qu’ils 

se retrouveraient dans la même situation en cas de retour en Grèce, sans 

pouvoir bénéficier d’aucune aide efficace de l’Etat. Ils allèguent avoir été 

confrontés à l’indifférence des autorités grecques. Réitérant les arguments 

développés dans le cadre de leurs auditions, ils soutiennent notamment 

que la prise en charge des migrants en Grèce serait lacunaire. En outre, 

de manière générale, les migrants peineraient à accéder aux prestations 

de base dans ce pays en raison des obstacles administratifs qu’ils 

rencontreraient. Le SEM n’aurait pas tenu compte des carences du 

système d’accueil de ce pays, telles que constatées par des rapports 

récents d’ONG, ni procédé à une analyse individualisée de leur situation 

de vulnérabilité, eu égard notamment à leurs problèmes de santé et au 

jeune âge de leurs enfants. B._______ n’aurait pas été en mesure de 

trouver un emploi en Grèce, malgré ses efforts, en raison du fait qu’il ne 

maîtriserait pas le grec. L’état de santé de A._______ se serait péjoré 

depuis sa fausse couche. Celle-ci aurait en outre dû consulter en urgence 

en raison de problèmes oculaires et de maux de tête. Les recourants 

soutiennent que l’exécution de leur renvoi en Grèce serait à tout le moins 

raisonnablement inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 et 5 LEI. 

Ils joignent à leur recours des enregistrements vidéo et des photographies 

complémentaires concernant leurs conditions de vie en Grèce et l’état de 

santé actuel de A._______. Sur ce point, ils produisent également un 

rapport médical du 25 octobre 2025 indiquant que l’intéressée s’est plainte 

de « liquide qui sort de l’œil » et de « Douleur à la tête 10/10 » et a été 

conduite à l’hôpital, ainsi que des cartes relatives à des rendez-vous 

médicaux suite à sa fausse couche. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

 

Droit : 

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1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statue 

définitivement. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Les intéressés font préalablement valoir que le SEM aurait violé son 

obligation d’instruction et de motivation. Ces griefs formels doivent être 

examinés en premier lieu, dans la mesure où leur admission est 

susceptible d’entraîner l’annulation de la décision querellée et le renvoi de 

la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 

2.1.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 

consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant 

être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 

consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à 

sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 

2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt 

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du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L'étendue du devoir 

d'instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 

La jurisprudence a en outre déduit de l'art. 29 al. 2 Cst., garantissant le 

droit d’être entendu, le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin 

que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu 

et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces 

exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 

l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer 

en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 

2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois 

pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 

et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à 

l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 

2.1.2 Au moment de statuer, le SEM disposait des explications de 

B._______ et A._______ relatives à leur état de santé et à celui de leurs 

enfants, ainsi que de rapports médicaux concernant la fausse couche subie 

par l’intéressée. Nantie de ces informations, l'autorité intimée a retenu que 

les affections des recourants n'étaient pas suffisamment graves ou 

spécifiques pour s'opposer à un retour en Grèce, où ils auraient au 

demeurant accès à des soins adéquats dans les mêmes circonstances que 

les ressortissants de ce pays. Force est ainsi d'admettre que le SEM a 

motivé sa décision et pris en compte les éléments médicaux dont il 

disposait alors, lesquels, selon lui, ne laissaient apparaître aucun indice de 

troubles susceptibles de faire obstacle au renvoi des intéressés en Grèce. 

Partant, l'autorité intimée était fondée à statuer sans attendre le résultat 

d'éventuels examens médicaux ni, a fortiori, en ordonner. Les recourants 

contestent en réalité le bien-fondé de la décision querellée, ce qui relève 

du fond. Les questions de la licéité et de l'exigibilité de leur renvoi, en lien 

avec leur état de santé seront examinées plus loin. 

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Par ailleurs, le SEM a statué sur la base des faits allégués par les 

intéressés et s'est prononcé dans sa motivation sur ceux qui 

apparaissaient pertinents. A cet égard, il ne saurait être exigé des autorités 

administratives, qui sont appelées à rendre de nombreuses décisions, 

qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours. 

Dans ce contexte, l'utilisation de paragraphes standardisés est admissible, 

à la condition que l'argumentation juridique de l'autorité soit pertinente et 

appropriée et qu'elle permette au recourant de saisir son raisonnement et, 

cas échéant, d'attaquer utilement la décision, ce qui est le cas en l'espèce 

(cf., notamment, arrêt du Tribunal F-1532/2022 du 8 avril 2022 

consid. 3.3.1 et jurisp. cit. ). Le SEM s’est en outre livré à un examen 

suffisamment individualisé du cas, quoi qu’en disent les intéressés. 

2.1.3 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels soulevés par les 

recourants sont infondés et doivent être écartés. 

3.  

3.1 La décision attaquée étant une décision de non-entrée en matière, 

l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision 

(cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3), en l’espèce fondée sur l’art. 31a al. 1 

let. a LAsi. 

3.2 En application de cette disposition, le SEM, en règle générale, n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 

un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant.  

3.3 En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à 

l’instar de tous les Etats de l’UE et de l’AELE. 

Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour les recourants 

de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que leur réadmission 

par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l’occurrence, 

cette condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur 

accord, le 21 septembre 2025, à la réadmission sur leur territoire des 

intéressés, qui y bénéficient du statut de réfugié et de titres de séjour en 

cours de validité. 

3.4 Par ailleurs, les recourants n’ont pas rendu crédible, ni même allégué, 

que les autorités grecques failliraient à leurs obligations en les renvoyant 

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Page 10 

dans leur pays d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles 

leur ont accordée et du principe de non-refoulement.   

Cela dit, il demeure possible à tout requérant de démontrer que, dans son 

cas concret, l’exécution de son renvoi dans le pays de l’UE concerné n’est 

pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle cette mesure est 

exigible. Ces points seront examinés ci-après. 

3.5 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 

n’est réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) ; le renvoi des intéressés est dès lors 

confirmé. 

3.6 Dans ces circonstances, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition 

entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies ; 

c’est dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile des recourants et a prononcé leur renvoi de Suisse. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 

4.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la 

Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 

est présumé respecter le principe de non-refoulement et aucun élément 

concret ne permet de renverser cette présomption. 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

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Page 11 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

4.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances personnelles propres aux 

intéressés, il y a des sérieuses raisons de penser que ceux-ci seraient 

exposés à un risque réel de subir, comme ils le soutiennent dans leur 

recours, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce 

pays. 

4.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

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Page 12 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n 26565/05, par. 42). 

4.5.2 Dans sa jurisprudence constante (voir en particulier arrêt de 

référence E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022), 

le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant qu’Etat signataire de la 

CEDH, de la Conv. torture, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses 

obligations internationales. 

S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 

ressortant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 

actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 

Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, il a procédé à une 

analyse approfondie de la situation des bénéficiaires d’une protection 

internationale dans ce pays (voir consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le 

Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n’y a pas lieu de 

conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent 

dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des situations 

E-8085/2025 

Page 13 

d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à 

l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque 

à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les 

problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une ampleur 

telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas 

la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d’une protection 

internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 

que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 

particulier arrêt précité consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux 

autres, les arrêts du Tribunal E-2882/2025 du 1er mai 2025 consid. 5.5.4 ; 

E-3100/2023 du 16 août 2023 consid. 5.5.4 et E-1334/2022 du 

27 février 2023 consid. 8.5). Ce constat a été confirmé par le Tribunal dans 

un arrêt récent, publié comme arrêt de référence (cf. arrêt  

D-2590/2025 du 11 septembre 2025, consid. 9 ss), lequel actualise 

l’analyse de la situation en Grèce pour les bénéficiaires d’une protection 

internationale, en particulier s’agissant des familles avec enfants. 

Il n’en demeure pas moins qu’un requérant peut établir que, dans son cas 

particulier, l’exécution du renvoi serait illicite. Il lui appartient toutefois d’en 

apporter la démonstration, en lien avec sa situation personnelle. 

4.5.3 Dans le cas particulier, les recourants ne démontrent pas que, durant 

leur séjour en Grèce en tant que réfugiés, il se sont trouvés dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine. En outre, ils n’ont pas démontré avoir épuisé les possibilités 

d’obtenir de l’aide dans ce pays ; en tout état de cause, ils n’en ont pas eu 

le temps, dès lors qu’ils ont quitté le pays le lendemain de leur sortie du 

centre d’accueil. De plus, l’allégation selon laquelle ils n’auraient reçu 

aucune information ou document relatif à leurs droits en Grèce en tant que 

réfugiés n’est en rien étayée. Comme l’a retenu le SEM, cette allégation 

est d’ailleurs peu vraisemblable, car contraire aux standards de la 

procédure d’asile grecque, dont rien ne permet d’affirmer qu’ils n’auraient 

pas été respectés en l’espèce. B._______ a en outre expliqué n’avoir 

effectué aucune recherche à ce sujet sur Internet (cf. procès-verbal 

d’audition de B._______, R32). Il est surtout relevé que les intéressés, quoi 

qu’ils en disent, n’avaient manifestement aucune intention de tenter de 

s’intégrer en Grèce, dès lors qu’ils ont tous deux clairement déclaré avoir 

eu l’intention de rejoindre la Suisse dès leur départ d’Afghanistan (cf. idem, 

R35 et procès-verbal d’audition de A._______, R19).  

Comme l’a rappelé le Tribunal dans l’arrêt D-2590/2025 précité, les 

bénéficiaires de la protection internationale disposent en Grèce de 

E-8085/2025 

Page 14 

diverses possibilités pour assurer leur subsistance. En matière de 

logement, ils peuvent notamment s’adresser aux Migrant Integration 

Centers (M.I.C.), dont l’une des missions est précisément de faciliter 

l’accès à un hébergement temporaire et d’orienter les intéressés vers des 

solutions plus durables. Les autorités grecques ont par ailleurs instauré 

des programmes destinés aux personnes sans abri, ouverts aux réfugiés 

reconnus, qui associent un soutien matériel (hébergement), un 

accompagnement psychosocial et des mesures de réinsertion 

professionnelle. À cela s’ajoute l’aide que peuvent fournir de nombreuses 

ONG locales, qui interviennent régulièrement pour faciliter l’accès à un 

logement ou pour proposer des alternatives provisoires. Enfin, depuis le 

printemps 2025, le programme HELIOS+ a été lancé pour succéder au 

projet HELIOS. Il prévoit une aide financière au loyer, une assistance à la 

recherche de logement et un suivi en matière d’intégration. Ce dispositif, 

encore récent et dont l’efficacité pratique doit encore faire ses preuves, 

constitue une option supplémentaire que les recourants pourront explorer 

à leur retour (cf. arrêt D-2590/2025 précité, consid. 9.3). 

En ce qui concerne le travail, les réfugiés disposent en droit du même 

accès que les ressortissants grecs, sous réserve d’un numéro fiscal AFM 

(en sus du numéro AMKA), dont la grande majorité est pourvue en 

pratique. Plusieurs secteurs connaissent une forte demande de main-

d’œuvre, y compris sans connaissance linguistique approfondie (cf. arrêt 

précité, consid. 9.4). Ainsi, même si la situation sur le marché de l’emploi 

grec est difficile, rien n’indique que les intéressés ne soient pas en mesure 

d’y exercer une activité lucrative, quand bien même ils ne maîtriseraient 

pas le grec. A l’admettre, le fait que B._______ ait cherché un emploi de 

carrossier en ville de F._______ pendant son séjour dans le centre 

d’accueil ne saurait être considéré comme suffisant, considérant 

notamment que celui-ci bénéficie de plusieurs années d’expérience 

professionnelle en tant que mécanicien et qu’il a également travaillé dans 

la vente ainsi que, pendant son parcours migratoire, dans les domaines de 

la construction et de l’agriculture (cf. procès-verbal d’audition de 

B._______, R8 à 12). Rien n’indique non plus que A._______ ne serait pas 

en mesure de contribuer à l’entretien de la famille, fût-ce en assumant une 

activité à temps partiel. Quoi qu’ils en disent, les recourants n’apparaissent 

ainsi pas dénués de ressources pour faire face aux difficultés de trouver 

un emploi.  

Enfin, en matière d’aide publique, les bénéficiaires de la protection 

internationale ont droit à certaines prestations (cf. arrêt précité, 

consid. 9.5). Les démarches nécessaires peuvent être accomplies avec 

E-8085/2025 

Page 15 

l’appui des M.I.C. et des ONG. Au regard de leur parcours, et contrairement 

à ce qu’ils soutiennent, rien n’indique que les recourants seraient 

incapables de solliciter les prestations sociales auxquelles ils ont droit à 

leur retour en Grèce. 

L’explication des recourants selon laquelle le dénuement dans lequel ils se 

seraient retrouvés après leur expulsion du camp ne leur aurait laissé 

d’autre choix que de quitter le pays n’est pas étayée. Elle est au demeurant 

douteuse, considérant notamment qu’ils ont indiqué avoir dépensé environ 

11'000 dollars pour financer leur voyage entre l’Afghanistan et la Grèce, 

soit une somme considérable dans le contexte afghan, ce qui suggère 

qu’ils n’étaient pas totalement démunis à leur arrivée dans ce pays. 

B._______ a expliqué avoir emprunté cet argent à des membres de sa 

famille, à des amis et à son frère, lequel lui aurait encore envoyé de l’argent 

pour permettre aux intéressés de rejoindre la France par avion. Cela 

démontre que ceux-ci n’étaient pas dépourvus de soutiens et de 

ressources (cf. procès-verbal d’audition de B._______, R27 et 36 à 38). Ils 

auraient d’ailleurs pu, si nécessaire, consacrer une partie de l’argent ainsi 

obtenu à leur entretien provisoire en Grèce, le temps d’entreprendre les 

premières démarches d’intégration. Cela dit, comme exposé, ils n’avaient 

manifestement pas l’intention d’entreprendre de telles démarches. 

Les recourants n’établissent ainsi pas qu’objectivement, selon toute 

probabilité, leur retour en Grèce les conduirait irrémédiablement à un 

dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, leurs conditions de vie 

matérielles en Grèce, en tant que réfugiés, pourraient être plus précaires 

que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même 

statut en Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas 

entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi des recourants vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l’art. 3 Conv. torture, invoqués par les intéressés. 

Cela dit, si ceux-ci devaient, à l’issue de leur renvoi en Grèce, être 

contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat viole ses obligations 

d'assistance à leur égard ou porte atteinte à leur droits fondamentaux de 

toute autre manière, il leur appartiendrait de saisir les instances 

compétentes, si nécessaire avec l’aide des organisations d’entraide 

présentes sur place. A cet égard, rien ne permet d'affirmer que les 

E-8085/2025 

Page 16 

intéressés n'auraient pas accès en Grèce à un recours effectif au sens de 

l'art. 13 CEDH. 

Les allégations des intéressés concernant l’insécurité qui aurait régné dans 

le camp de F._______ ou l’absence de structure éducative sur place ne 

sont pas pertinentes, dès lors qu’ils n’auront pas à y retourner et que leurs 

enfants, âgés respectivement de deux et un an, ne sont pas encore en âge 

d’être scolarisés.  

On relève encore, de manière générale, que les intéressés pourront, si 

nécessaire, compter sur la protection des autorités grecques.  

4.6 S’agissant de l’état de santé des recourants, il importe de rappeler que, 

selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 

2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint (cf. également 

consid. 5.3.2). 

Par ailleurs, en leur qualité de réfugiés reconnus, les recourants bénéficient 

du même accès au système de santé que les ressortissants grecs 

(cf. art. 30 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 13 décembre 2011 [Directive qualification]), sous réserve de 

E-8085/2025 

Page 17 

disposer d’un numéro de sécurité sociale AMKA (cf. arrêt D-2590/2025 

précité, consid. 9.7.1). À supposer que les intéressés n’aient pas 

connaissance de leur numéro ou que celui-ci ait entretemps été désactivé, 

un tel obstacle ne saurait être considéré comme insurmontable : les 

bénéficiaires de la protection internationale peuvent en effet solliciter sa 

réactivation auprès des autorités compétentes, notamment avec l’appui 

des M.I.C, structures précisément destinées à accompagner ces 

démarches (cf. arrêt D-2590/2025 précité, consid. 9.4.1). En outre, même 

en l’absence d’un tel numéro, les hôpitaux publics demeurent légalement 

tenus de fournir gratuitement les soins urgents à toute personne, 

indépendamment de son statut administratif (cf. arrêt D-2590/2025 précité, 

consid. 9.7.1). Parallèlement, et comme relevé ci-dessus, de nombreuses 

organisations non gouvernementales assurent un accès effectif à des 

consultations médicales et psychologiques gratuites, avec des services 

d’interprétation. Ces dispositifs garantissent, en pratique, la possibilité pour 

les intéressés de bénéficier d’un suivi médical approprié. 

4.7 Si certaines dispositions de la CEDEF sont considérées en doctrine 

comme directement applicables (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2 p. 318 et les 

références citées), tel n'est pas le cas de ses art. 2 et 6, qui constituent des 

normes programmatiques à l'attention du législateur national. A._______ 

ne saurait donc s'en prévaloir pour s'opposer à l’exécution de son renvoi 

en Grèce. Cela dit, elle n'a en rien démontré que cette mesure l'exposerait 

à des formes graves de discrimination, de violence ou d’exploitation en 

raison de sa qualité de femme. 

4.8 Les intéressés seront renvoyés en Grèce ensemble. C’est donc en vain 

qu’ils se prévalent de l’art. 8 CEDH, garantissant le droit au respect de la 

vie privée et familiale, pour s’opposer à cette mesure. 

4.9 Enfin, c'est également en vain que les intéressés invoquent une 

violation de l'art. 14 Conv. torture, disposition qui concerne le droit des 

victimes d'actes de torture à obtenir réparation ou indemnisation, laquelle 

ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce (cf. not. arrêt du Tribunal 

E-1331/2023 du 6 janvier 2025 consid. 7.9 et les réf. cit.). 

4.10 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi des recourants ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

5.  

E-8085/2025 

Page 18 

5.1 Les intéressés invoquent en outre le caractère inexigible de l’exécution 

de leur renvoi. 

5.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à la 

personne concernée. 

Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a 

cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans 

ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes 

s’appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à 

savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les 

personnes souffrant d’une maladie grave. 

S’agissant en particulier des familles avec enfants, le renvoi en Grèce est 

exigible en présence de conditions ou de circonstances favorables. Des 

conditions favorables peuvent notamment être réunies lorsque les 

personnes qui retournent en Grèce y ont déjà séjourné durablement, y ont 

déjà travaillé, ont des connaissances de la langue grecque ou peuvent 

compter sur le soutien d'un réseau familial ou social dans ce pays. Dans 

tous les cas, il convient de tenir compte des circonstances concrètes du 

cas d'espèce, telles que l'âge, l'état de santé, la formation, les 

connaissances en langues étrangères et l'expérience professionnelle des 

personnes concernées, mais également de déterminer si et dans quelle 

mesure celles-ci ont fourni les efforts personnels que l'on peut 

raisonnablement attendre d'elles ou si elles ont déjà essayé de faire appel 

à des aides en Grèce. Le simple fait que l'intégration des personnes 

concernées en Grèce se soit révélée difficile jusqu'à présent ne suffit pas 

à rendre l'exécution du renvoi inexigible. Ce qui est déterminant est de 

savoir si, en cas de retour et malgré les efforts que l'on peut 

raisonnablement attendre d'elles, les personnes concernées se 

retrouveraient selon toute vraisemblance dans une situation de détresse 

existentielle qu'elles ne pourraient surmonter par leurs propres moyens 

(cf. consid. 11.5.2). Cette jurisprudence a été récemment précisée par 

l’arrêt D-2590/2025 précité. Dans cet arrêt, le Tribunal a procédé à une 

analyse actualisée de la situation en Grèce et relevé que, malgré des 

difficultés persistantes (en particulier l’accès au logement), le renvoi dans 

ce pays des familles avec enfants est exigible dans certaines conditions, 

en particulier lorsque celles-ci n’y ont séjourné que très peu de temps et 

E-8085/2025 

Page 19 

n’ont pas démontré y avoir effectué de démarches concrètes d’intégration 

et de construction d’une existence sur place (cf. consid. 9.8). 

5.3  

5.3.1 En l’espèce, comme éléments positifs, le Tribunal relève que 

B._______ et A._______, respectivement âgés de (…) et (…) ans, sont 

jeunes. Par ailleurs, ils ont respectivement suivi douze et onze années de 

scolarité. Le premier bénéficie notamment d’une expérience 

professionnelle de plusieurs années acquise dans son pays d’origine, en 

tant que mécanicien, dans l’électronique automobile et dans la vente. Il a 

également travaillé dans la construction et l’agriculture au cours de son 

parcours migratoire. 

 

5.3.2 En outre, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que les affections des 

recourants ou les conditions de vie en Grèce sont telles que l’exécution de 

leur renvoi dans ce pays les mettrait concrètement en danger, au sens 

restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). 

 

Les recourants ne nécessitent manifestement aucun soin d’urgence et 

n’appartiennent pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies 

graves, au sens de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, pour 

lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence de 

circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). Ils se 

trouvent dans une situation médicale stable et ne suivent, selon les 

éléments au dossier, aucun traitement. En particulier, rien ne suggère que 

A._______ souffre d’un trouble psychique de nature à faire obstacle à un 

retour en Grèce. Ses éventuels problèmes oculaires, pour lesquels elle a 

déjà reçu des soins en Grèce, ainsi que ses maux de dos ou de tête, pour 

autant qu’ils persistent à ce jour, ne sont pas non plus déterminants. En 

outre, contrairement à ce que les intéressés soutiennent au stade du 

recours, aucun élément concret n’indique que l’état de santé physique 

et/ou psychique de la prénommée se soit péjoré depuis sa fausse couche, 

dont rien ne permet d’ailleurs d’affirmer qu’elle soit liée au stress subi en 

Grèce. Aucun élément du dossier ne suggère enfin que les enfants du 

couple, vu leur jeune âge, aient été durablement marqués par les 

conditions de vie dans le camp de F._______. Les recourants ne peuvent 

E-8085/2025 

Page 20 

ainsi être tenus pour des personnes vulnérables au sens de la 

jurisprudence susmentionnée. 

 

Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 

pas lieu d’admettre que les recourants ne pourraient pas obtenir en Grèce 

les soins éventuellement requis par leur état de santé, étant rappelé qu’en 

tant que bénéficiaire d’une protection internationale, ils ont droit à une prise 

en charge médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants 

grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) et qu’il n’est 

pas démontré qu’ils ne pourraient pas concrètement parvenir à surmonter 

les obstacles pratiques pour y avoir accès. Les recourants ont d’ailleurs pu 

bénéficier de consultations médicales à l’intérieur du camp de F._______ 

et de soins hospitaliers pendant leur séjour sur place, quand bien même la 

prise en charge médicale aurait été, selon eux, insuffisante. Il est 

également rappelé qu'il sera possible aux intéressés de se constituer une 

réserve de médicaments avant leur départ de Suisse et, si cela s'avérait 

nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente 

procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, en 

particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 

disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps 

de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux 

indispensables. 

 

5.3.3 Par ailleurs, comme déjà dit, les recourants n’ont pas démontré avoir 

épuisé les possibilités d’obtenir de l’aide en Grèce, aucun élément concret 

n’indiquant qu’ils ne pourraient en bénéficier. On relèvera en particulier que 

la brièveté de leur séjour dans ce pays ne saurait être considérée comme 

un facteur négatif, dès lors qu’ils ont quitté ce pays immédiatement après 

avoir obtenu leurs documents d’identité grecs et quitté le camp dans lequel 

ils étaient hébergés. Comme déjà dit, on ne saurait ainsi admettre qu’ils 

ont déployé tous les efforts et entrepris toutes les démarches nécessaires 

en vue de s’intégrer en Grèce et d’y faire valoir leurs droits en tant que 

réfugiés.  

 

5.3.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par les intéressés pour 

s’opposer à l’exécution de leur renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 

2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

E-8085/2025 

Page 21 

JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 

obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

 

5.3.5 Comme l’a relevé le SEM, l'intérêt supérieur de C._______ et 

D._______, au sens de l'art. 3 CDE, commande principalement qu'ils 

restent dans le giron de leurs parents, avec lesquels ils seront renvoyés en 

Grèce, de sorte qu'il ne saurait faire obstacle à l'exécution du renvoi des 

prénommés. Quoi qu’en dise les recourants, l’intérêt de leurs enfants a 

ainsi dûment été pris en compte, étant encore rappelé que ceux-ci ne 

séjournent en Suisse que depuis quelques mois, de sorte que leur retour 

en Grèce ne saurait constituer un déracinement. 

 

5.3.6 Sur le vu de ce qui précède, rien n’indique que les recourants se 

retrouveraient selon toute vraisemblance, en cas de retour en Grèce, dans 

une situation de détresse existentielle qu'ils ne pourraient surmonter par 

leurs propres moyens. Les conditions à leur retour dans ce pays doivent 

ainsi être tenues pour favorables, au sens de la jurisprudence précitée.  

5.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

6.  

Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission des intéressés, 

ceux-ci ayant obtenu une protection dans cet Etat. 

7.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

La demande d’effet suspensif était d’emblée sans objet, et donc 

irrecevable, le recours ayant un tel effet (art. 42 LAsi) et celui-ci n’ayant pas 

été retiré. 

9.  

La demande de dispense d’une avance des frais de procédure devient 

sans objet avec le présent arrêt, dès lors qu’il est immédiatement statué 

sur le fond. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

E-8085/2025 

Page 22 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, les conclusions du recours n’étaient pas d'emblée vouées à 

l'échec et les intéressés peuvent être tenus pour indigents, de sorte que la 

demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). 

Il n’est donc pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-8085/2025 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :