# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f18ca8e3-d732-57cb-933b-d9034f451a75
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2023 A/3127/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3127-2023_2023-12-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3127/2023-FORMA ATA/1363/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 décembre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 

contre 

 

FONDATION EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET 

CONTINUE intimée 

 

- 2/5 - 

A/3127/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 23 août 2023, la fondation en faveur de la formation 

professionnelle continue (ci-après : la fondation) a informé A______ que sa 

contribution au financement des cours interentreprises pour la profession 68’518 – 
employé de commerce CFC – se montait à CHF 102.- pour l’année 2022 – 2023. 

Un recours pouvait être interjeté devant la chambre administrative de la Cour de 

justice (ci-après : la chambre administrative). 

b. Par acte du 22 septembre 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre 

administrative contre cette décision. Elle a conclu à son annulation. Ses dépenses 

avaient été de CHF 2'218.- et non de CHF 218.-. 

Deux apprentis provenant du canton de Genève avaient suivi les cours 

interentreprises (ci-après : CIE) organisés par elle. Ces cours étaient partiellement 

financés par les cantons à raison de CHF 40.- par jour de cours/apprenti. L’office 
pour l’orientation, la formation professionnelle continue avait accordé une 
subvention de CHF 320.-. Le solde des frais de cours avait été facturé aux 

entreprises formatrices en tenant compte de cette participation, soit CHF 250.- par 

journée de cours pour huit journées de cours soit CHF 2'000.-. Ces frais étaient 

restitués aux entreprises formatrices lorsque des fonds cantonaux étaient accordés 

a posteriori comme soutien supplémentaire pour décharger les entreprises. Tel 

était le cas de la fondation. Toutefois, cette dernière s’était trompée en remplissant 
le formulaire. Elle avait tenu compte de CHF 2'000.- au titre de revenus pour 

diminuer sa contribution, ce qui était erroné et allait aux fins contraires du but 

qu’elle poursuivait. La fondation avait donc retenu un total de charges de CHF 
218.-, divergeant de beaucoup des charges effectives déclarées et, par ailleurs, 

manifestement irréalistes pour huit journées de cours. Ce résultat l'empêchait 

d’encaisser la part de financement que les entreprises formatrices avaient avancée 
et qu’elle devait leur restituer pour les apprenties et apprentis du canton de 
Genève. 

c. Dans sa réponse, la fondation a indiqué ne pas s’opposer au réexamen de la 
situation. Elle l’aurait fait, sur simple contact. Les frais du recours, inutiles, 
devaient être laissés à la charge de A______. 

d. Interpellée sur la suite à donner à la procédure, A______ a constaté que la 

fondation admettait sa conclusion principale. Les voies de droit étant mentionnées 

sur la décision du 23 août 2023, elle avait dû faire recours pour sauvegarder ses 

droits. Le recours devait être admis et les frais laissés à la charge de la fondation. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

- 3/5 - 

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f. Interpellée par la juge déléguée sur la compétence de la chambre administrative 

au vu de la nouvelle teneur de l’art. 71 de la loi sur la formation professionnelle 
du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05), la fondation a conclu à ce que la cause lui soit 

transmise. 

EN DROIT 

1. La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par 

accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine d’office 
sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 LPA). 

2. La compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Selon  

l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre 

des assurances sociales et de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice. 

3. L'opposition (ou réclamation) constitue un moyen de droit ordinaire qui a pour 

effet de contraindre l'autorité qui a rendu la décision attaquée à se prononcer à 

nouveau sur l'affaire (art. 50 al. 1 LPA ; Benoît BOVAY, Procédure 

administrative, 2
e
 éd., 2014, p. 435). L'opposition est pourvue d'un effet dévolutif 

complet ; la nouvelle décision que l'autorité prend au terme de la procédure 

d'opposition se substitue à la décision attaquée et est seule susceptible de recours 

(Benoît BOVAY, op. cit., p. 436). En droit genevois, la loi définit les cas où une 

réclamation (ou une opposition) doit être présentée avant que les juridictions 

administratives ne puissent être saisies par la voie d’un recours (art. 50 al. 3 LPA). 

4. La formation professionnelle initiale se déroule en règle générale dans les cours 

interentreprises et dans d’autres lieux de formation comparables, pour ce qui 
concerne les compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la 

formation scolaire (art. 16 al. 2 let. c de la Loi fédérale sur la formation 

professionnelle du 13 décembre 2002 - LFPr -  RS 412.10).  

Tout organisateur de cours interentreprises ou d’offres comparables peut exiger 
des entreprises formatrices ou des établissements de formation une contribution 

adéquate aux frais. Pour éviter les distorsions de la concurrence, les organisations 

du monde du travail qui proposent de tels cours peuvent exiger une contribution 

plus élevée des entreprises qui ne leur sont pas affiliées (art. 23 al. 4 LFPr). 

5. La LFP assure la mise en œuvre de la LFPr et englobe tous les niveaux de 
qualification liés à la formation professionnelle. 

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5.1 Selon l’art. 71 LFP, entré en vigueur le 1er janvier 2023, les décisions du 
conseil de fondation peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès du conseil de 
fondation (al. 1). Les décisions rendues sur réclamation au sens de l’al. 1 peuvent 
faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative (al. 2).  

Jusqu’au 31 décembre 2022, l’art. 71 LFP avait la teneur suivante : Les décisions 
de la direction de la fondation peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice. 

5.2 En l’espèce, la fondation a prononcé une décision et a indiqué comme voie de 
recours la chambre administrative, alors que la voie de la réclamation, en vigueur 

depuis quelques mois aurait préalablement dû être épuisée. 

Le présent recours sera donc déclaré irrecevable et la cause transmise à la 

fondation en application de l'art. 64 al. 2 LPA, selon lequel un recours adressé à 

une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative 
compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à 
laquelle il a été adressé à la première autorité. 

6. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 

du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué 

d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 septembre 2023 par A______ contre la 

décision de la FONDATION EN FAVEUR DE LA FORMATION 

PROFESSIONNELLE ET CONTINUE du 23 août 2023 ; 

transmet la cause à la FONDATION EN FAVEUR DE LA FORMATION 

PROFESSIONNELLE ET CONTINUE pour raison de compétence ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 5/5 - 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la FONDATION EN FAVEUR DE 

LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTINUE. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 

Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

J. PASTEUR 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :