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**Case Identifier:** 03655c8c-9205-5b81-8f79-790a9ed72f7b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2018 A/2293/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2293-2018_2018-11-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2293/2018-SECUIN ATA/1264/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 novembre 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Romain Canonica, avocat  

contre 

DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 

 

- 2/4 - 

A/2293/2018 

EN FAIT 

1)  Dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de Monsieur 
A______ en 2017, cinq armes à feu, propriété de celui-ci, ont été séquestrées.  

2)  Par ordonnance du 12 octobre 2017, le Ministère public a ordonné le 

classement de la procédure à l’encontre de M. A______.  

  Le Ministère public précisait que le service des armes, explosifs et 

autorisations de la police cantonale genevoise (ci-après : SAEA) serait chargé de 

statuer sur le sort de ces armes.  

3) a. Par courrier du 11 juin 2018, le SAEA a validé la restitution des cinq armes 

à son propriétaire et l’a conditionnée au paiement d’un émolument pour 
l’entreposage de CHF 200.- par arme.  

 b. Le même jour, la direction des finances de la police (ci-après : DFP) a émis 

une facture de CHF 1'000.- à l’adresse de M. A______ pour la conservation 
d’armes et objets dangereux portés de manière abusive. Le bordereau était 
assimilé à une décision sujette à recours, et était susceptible de faire l’objet d’un 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative) dans un délai de trente jours.  

4)  Par acte du 4 juillet 2018, M. A______ a formé recours contre la décision 

précitée auprès de la chambre administrative, concluant à son annulation et à ce 

que la restitution immédiate de ses armes soit ordonnée sans autres conditions, à 

la condamnation de l’État de Genève aux frais et à l’octroi d’une indemnité.   

5)  Dans ses observations, la DFP a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision entreprise.  

6)  Le recourant a répliqué, persistant dans ses conclusions.  

7)  Par courrier du 4 septembre 2018, la chambre administrative a informé les 

parties que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile, le recours est recevable de ce point de vue (art. 62 

al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 

E 5 10). 

- 3/4 - 

A/2293/2018 

2)  La mise sous séquestre et la confiscation d’armes est prévue à l’art. 31 de la 
loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997 

(LArm - RS 514.54). Selon l’art. 32 let. b LArm, le Conseil fédéral fixe les 
émoluments perçus pour la conservation des armes et des objets dangereux portés 

de manière abusive mis sous séquestre. Ceux-ci sont déterminés à l’art. 55 de 
l’ordonnance sur les armes, les accessoires d’arme et les munitions du 2 juillet 
2008 (OArm - RS 514.541) et à l’annexe 1 OArm.   

3)  À Genève, le Conseil d’État a édicté le règlement d’application de la loi 
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 21 décembre 
1998 (I 2 18.2 - RaLArm). La police cantonale est, sauf disposition contraire dudit 

règlement, l’autorité cantonale compétente au sens de la législation fédérale sur 
les armes, les accessoires d’armes et les munitions (art. 3 al. 1 RaLArm).  Elle est 
notamment compétente pour ordonner la mise sous séquestre et statuer sur la 

procédure à suivre après mise sous séquestre (art. 3 al. 2 let. g RaLArm), et pour 

encaisser les émoluments prévus par l’OArm (art. 3 al. 2 let. i RaLArm).  

  Selon l’art. 5 RaLArm, les décisions prises par la police cantonale peuvent 
faire l’objet d’un recours auprès du département de la sécurité, puis contre les 
décisions de ce dernier à la chambre administrative (ATA/840/2018 du 21 août 

2018 consid. 3a). 

4)  Conformément à l'art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité 

incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le 
recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé 
à la première autorité. 

  Au vu de ce qui précède, le recours, interjeté directement auprès de la 

chambre administrative, sera déclaré irrecevable. Le dossier sera transmis au 

département de la sécurité pour raison de compétence (art. 64 al. 2 LPA). 

5)  Selon l'art. 47 LPA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 

préjudice pour les parties. Le recourant, qui a saisi la mauvaise juridiction en 

raison de l'indication erronée des voies de recours, sera exempté des frais de 

procédure (art. 87 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 

al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

 

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20514.54
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20514.541
https://intrapj/perl/JmpLex/I%202%2018.2

- 4/4 - 

A/2293/2018 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 juillet 2018 par Monsieur A______ contre la 

décision de la direction des finances de la police du 11 juin 2018 ; 

transmet le dossier au département de la sécurité, dans le sens des considérants ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Romain Canonica, avocat du recourant, ainsi qu'à la 

direction des finances de la police - dfp. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 
 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110