# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d117eba2-2b1f-5f09-bef1-9c727b8fc031
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 14.07.2021 AC/3546/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3546-2016_2021-07-14.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 juillet 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3546/2016 DAAJ/91/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 14 JUILLET 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

représentée par Me Jacques EMERY, avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, 

 

contre la décision du 4 mai 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

- 2/3 - 

 

AC/3546/2016 

Vu la décision AJC/2594/2021 rendue le 4 mai 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil 

dans la cause AC/3546/2016 et reçue le 10 mai 2021 par A______ (ci-après : la recourante), 

rejetant sa requête en extension de l'assistance juridique pour faire appel d'un jugement rendu 

par le Tribunal de première instance le 11 mars 2021 dans la cause C/1______/2018 

(JTPI/3337/21); 

Vu le recours formé par celle-ci le 20 mai 2021 à l'encontre de cette décision; 

Attendu que la recourante a retiré ce recours par courrier expédié le 8 juin 2021, la Chambre 

civile de la Cour de justice ayant déclaré irrecevable son appel;  

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 

décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

AC/3546/2016 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/2594/2021 rendue 

le 4 mai 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/3546/2016. 

Raye la cause du rôle. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Jacques EMERY 

(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.