# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e02933e-b3af-551d-b756-7dee39e8b7ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.2024 A/3429/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3429-2023_2024-03-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3429/2023-FORMA ATA/323/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 mars 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES intimé 
 

 

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A/3429/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, âgé de 35 ans, a obtenu un bachelor en droit au semestre d’été 2022. 
Il est étudiant en 3e semestre de master en droit économique. 

b. Auparavant, il avait été éliminé de la faculté de droit au semestre d’hiver 2011, 
et de la faculté de médecine au semestre d’été 2009. Il avait aussi suivi le cursus 
de l’école hôtelière de B______ durant l’année académique 2014-2015. 

c. Il a obtenu une première bourse de CHF 10'004.- pour l’année académique 
2014-2015 ainsi qu’une bourse de CHF 16'000.- pour chacune des années 
académiques 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Pour l’année académique 
2021-2022, l’aide lui a été refusée en raison du dépassement de la durée de l’aide. 
Pour l’année académique 2022-2023, il a obtenu un prêt convertible en bourse de 
CHF 16'000.-. 

d. Le 12 juillet 2023, il a formé une demande d’aide pour l’année académique 
2023-2024. 

Il suivait le cursus du master, dont la fin était prévue le 11 septembre 2024. Son 
revenu brut annuel était de CHF 15'391.-, auquel s’ajoutaient CHF 3'732.- 
représentant la moitié des allocations familiales – l’autre moitié étant perçue par 
sa concubine – concernant ses deux enfants nés le 13 janvier 2023. 

e. Le 17 juillet 2023, le service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) lui 
a indiqué qu’il pouvait bénéficier d’un prêt remboursable de CHF 754.-, 
convertible en bourse en cas de réussite du master, une fois signé et retourné 
l’engagement de remboursement. 

Son revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) comprenait des revenus de 
CHF 15'391.- et CHF 3'732, soit un total de CHF 16'359.- après déductions, 
auxquels venaient s’ajouter des subsides du service de l’assurance-maladie 
(ci-après : SAM) pour CHF 5'208.-. Déduction faite d’une franchise sur le revenu 
de CHF 8'160.-, son RDU déterminant pour le SBPE s’élevait à CHF 13'434.-. 

Le RDU de sa compagne C______ comprenait des revenus de CHF 75'242.- et 
CHF 8'206.-, soit un total de CHF 65'413.- après déductions, auxquels venaient 
s’ajouter des subsides du SAM pour CHF 1'368.-. Après adjonction de la moitié 
des allocations familiales pour CHF 3'732.-, son RDU déterminant pour le SBPE 
s’élevait à CHF 71’978.-. 

Les charges de la famille s’élevaient à CHF 88'430.-, présentant ainsi un 
découvert de CHF 3'018.-, dont la moitié devait lui être attribuée, soit CHF 1'509.-
. L’aide pour un semestre portait sur la moitié de ce découvert, soit CHF 754.-. 

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A/3429/2023 

f. Le 31 juillet 2023, A______ a demandé une reconsidération de cette décision. 

Celle-ci était nulle en raison du fait qu’elle retenait un état civil « marié » alors 
qu’il était célibataire. 

g. Le 8 août 2023, il a informé le SBPE que les revenus de sa compagne avaient 
diminué par rapport à l’année 2022. 

Il avait lu l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) ATA/648/2023 du 20 juin 2023, et compris que les 
revenus de sa concubine devaient également être pris en compte, mais à hauteur 
de 70%, pour l’établissement du budget commun. 

h. Par décision du 12 septembre 2023, le SBPE a rejeté la demande de 
reconsidération, qu’il a traitée comme une réclamation. 

Le concubinage était assimilé à une union matrimoniale. Les revenus de sa 
concubine étaient pris en compte pour le calcul de la bourse d’études. Le système 
informatique l’avait dès lors considéré comme « marié ». 

Un nouveau calcul n’était effectué que si les revenus avaient diminué de plus 
de 20%. Or, il résultait des éléments transmis que la baisse de salaire de sa 
concubine était d’à peine CHF 500.- par mois. 

La proportion de 70% du revenu du concubin qu’il avait évoquée n’était qu’une 
hypothèse et n’avait pas valeur de jurisprudence. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 20 octobre 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre cette décision, concluant à son annulation et à ce 
qu’une bourse de CHF 12'370.- – correspondant au montant maximal pour un 
semestre avec deux enfants à charge – lui soit allouée. Subsidiairement, le dossier 
devait être renvoyé au SBPE pour nouvelle décision, qui ne diviserait pas le 
découvert par deux et prendrait en compte la diminution des revenus de sa 
compagne ainsi que les frais de garde effectifs. Plus subsidiairement, la nouvelle 
décision devrait prendre en compte moins de 100% du RDU SBPE de sa 
compagne. 

Sa compagne n’avait pas été avertie par le SBPE que ses données avaient été 
collectées. Les frais de garde de CHF 9'600.- n’avaient pas été pris en compte 
dans le RDU socle de sa compagne. 

La décision violait la loi. Le SBPE avait excédé son pouvoir d’appréciation. Il 
n’avait pris en compte de manière appropriée les revenus de sa compagne, alors 
qu’un précédent, qu’il avait mentionné, avait pris en compte 70%. 

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Le SBPE avait constaté les faits de manière inexacte. Sa compagne avait baissé 
son activité de 100% à 80% depuis le 1er juin 2023, ce qui avait entraîné une 
baisse de ses revenus de CHF 1’243.10 net par mois. Dès le 1er août 2023, elle 
avait à nouveau réduit son activité de 80% à 70%, ce qui avait entraîné une baisse 
de ses revenus de CHF 592.20 net par mois. Ces baisses d’activité étaient 
nécessaires au vu de l’absence de crèches à la rentrée 2023 et de l’impossibilité 
d’augmenter le nombre des heures d’D______, qui gardait les enfants un jour par 
semaine à raison de huit heures pour un salaire annualisé de CHF 9'600.-.  

b. Le 16 novembre 2023, le SBPE a présenté ses excuses à C______ pour avoir 
omis de l’informer en temps voulu que ses données personnelles avaient été 
consultées conformément à la loi pour établir le droit à l’aide de son concubin. 

c. Le 17 novembre 2023, le SBPE a conclu au rejet du recours. 

Époux et concubins se devaient assistance et contribuaient à l’entretien de la 
famille. Ni la loi ni le règlement ne prévoyaient de pondération dans la prise en 
compte des revenus des personnes légalement tenues au financement de la 
personne en formation. Le SBPE avait exercé son libre pouvoir d’appréciation en 
procédant à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, avec des 
critères objectifs et dans un esprit d’égalité de traitement entre les dossiers. 

Le revenu déterminant était celui résultant de la loi sur le RDU du 19 mai 2005 
(LRDU - J 4 06). En l’espèce, les revenus globaux du ménage n’avaient pas baissé 
de plus de 20%. 

Les frais de garde n’avaient pas été évoqués dans la réclamation. Le SBPE les 
traiterait volontiers « en-dehors » du recours, pour peu que le recourant fasse 
parvenir les documents justifiant cette dépense – soit notamment les contrats de 
travail, leurs avenants ainsi que les six dernières fiches de salaire. Il indiquerait 
par ailleurs « célibataire » sous l’état civil. 

La loi permettait au SBPE de consulter les bases de données de l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC) pour disposer des données personnelles 
nécessaires à l’examen des demandes d’aide. Les parents et les tiers devaient être 
informés au plus tard lors de la collecte des données. Il regrettait l’omission 
d’information et présentait ses sincères excuses. Il procéderait à un rappel aux 
collaborateurs. 

d. Le 18 décembre 2023, A______ a persisté dans ses conclusions.  

Il n’était pas approprié d’imputer un déficit à sa compagne. Dans le calcul du 
budget des concubins, le SBPE aurait dû calculer séparément le budget de chacun, 
puis s’il y avait un excédent chez le concubin non bénéficiaire, déterminer la 
portion appropriée au comblement du déficit du concubin bénéficiaire. Les 
couples mariés bénéficiaient d’une protection, à la différence des concubins, ce 

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qui justifiait une différence de traitement, à peine de créer une inégalité de 
traitement. 

Il avait déjà produit des pièces concernant la gardienne des enfants et ajoutait le 
relevé annuel des cotisations paritaires. Le SBPE devait prendre en compte la 
baisse du revenu de sa compagne de 20% dès le 1er juillet 2023, résultant d’une 
baisse de son taux d’activité de 20% auprès de son employeur E______. Sa 
demande était postérieure à la baisse de revenus, dont il avait déjà produit (en 
pièce 5) la preuve. 

La prise en compte de variations des revenus ou charges dès 20% seulement était 
en soi discutable et semblait contraire au but de la loi, qui était de combler les 
déficits de personnes aux revenus modestes. Pour ce motif, il demandait 
également la prise en compte de la baisse de revenus de 10% de sa compagne 
auprès de son employeur F______, qu’il avait documentée (en pièce 6). 

e. Le 19 décembre 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

f. Le 14 février 2024, le SBPE a communiqué une « nouvelle décision […] prévue 
dans le cadre du recours A/3429/2023 et [qui] ne remet pas [en] question les 
points litigieux ». 

Celle-ci indique qu’« en réponse à votre demande de révision dans le cadre du 
recours auprès de la chambre administrative […] vous pouvez bénéficier d’un prêt 
convertible en bourse d’études d’un montant maximum de 2'365 francs. Comme 
le montant de 754 francs vous a déjà été versé selon notre décision du 17 juillet 
2023, le solde à verser […] ». 

Dans un esprit de simplification, les frais de garde des enfants avaient été laissés 
dans le budget de la compagne du recourant uniquement, ce qui ne changeait pas 
le résultat final dès lors que le RDU du couple était déterminant. 

Dans le calcul annexé, les frais de garde effectifs étaient admis à hauteur de 
CHF 11'813.- pour C______, ce qui réduisait son revenu total à CHF 55'015.-. 

g. Le 26 février 2024, les parties ont été informées que la cause restait gardée à 
juger. 

h. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les allégués des 
parties et pièces produits. 

 

EN DROIT 

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1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Il y lieu d’examiner préalablement l’effet de la décision du SBPE du 14 février 
2024 sur l’objet du litige. 

2.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/499/2021 du 11 mai 2021 consid. 2a). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, 
il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent 
du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/499/2021 du 11 
mai 2021 consid. 2a). 

2.2 En l’espèce, le SBPE n’a pas annulé sa première décision, objet de la présente 
procédure. La seconde décision a octroyé au recourant un complément de prêt 
remboursable. Le SBPE a précisé que la seconde décision ne remettait pas en 
question les « points litigieux » soulevés à propos de la première. De fait la 
seconde décision, que le SBPE indique avoir prise dans le cadre d’une demande 
de révision, ne porte que sur la prise en compte des frais de garde des enfants.  

La question de la prise en compte de tout ou partie du RDU de la compagne du 
recourant dans le calcul du budget familial, soulevée par le recourant dans son 
recours contre la première décision, reste ainsi soumise à la chambre de céans, de 
sorte que le litige n’a pas perdu son objet. 

Cela étant, le grief relatif à l’absence de prise en compte des frais de garde des 
enfants a perdu son objet, puisque le SBPE les a pris en compte dans sa nouvelle 
décision. Celle-ci n’est pas l’objet de la présente procédure. 

3. Le recourant se plaint de la prise en compte du revenu de sa concubine dans le 
calcul du budget en vue de l’allocation d’une aide. 

3.1 Aux termes de l’art. 1 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 
décembre 2009 (LBPE - C 1 20), la loi règle l'octroi d'aides financières aux 

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personnes en formation (al. 1). Le financement de la formation incombe : (a) aux 
parents et aux tiers qui y sont légalement tenus et (b) aux personnes en formation 
elles-mêmes (al. 2). Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (al. 3). 
L'octroi d'aides financières à la formation doit notamment soutenir les personnes 
en formation en les aidant à faire face à leurs besoins (art. 2 let. e LBPE). 

3.2 L’art. 18 LBPE prévoit que si les revenus de la personne en formation, de ses 
parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres 
personnes qui sont tenus légalement au financement de la formation, ainsi que les 
prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, 
le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de 
prêts (al. 1). Le revenu déterminant est celui résultant de la LRDU (al. 2). 

3.3 Selon l’art. 19 LBPE, les frais reconnus engendrés par la formation et 
l'entretien de la personne en formation servent de base de calcul pour les aides 
financières. Le règlement peut prévoir des exceptions, notamment pour la 
formation professionnelle non universitaire (al. 1). Une aide financière est versée 
s'il existe un découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et 
l'entretien de la personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en 
compte selon l'art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence 
négative entre les revenus de la personne en formation et des personnes 
légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d'entretien et de 
formation de ces mêmes personnes (al. 2). Le calcul du découvert est établi à 
partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement 
de la personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges 
minimales pour couvrir les besoins essentiels (al. 3). Pour le calcul du budget de 
la personne en formation, il est pris en compte le revenu réalisé durant la 
formation après déduction d'une franchise dont le montant est fixé par le 
règlement, la pension alimentaire et les rentes versées par les assurances sociales 
et la fortune déclarée (al. 4). 

3.4 Selon l’art. 20 al. 1 LBPE, sont considérés comme frais résultant de 
l'entretien : (a) un montant de base défini par le règlement ; (b) les frais de 
logement sur la base des forfaits par nombre de personnes définis dans le 
règlement ; (c) les primes d'assurance-maladie obligatoire dans les limites des 
forfaits définis par le règlement ; (d) le supplément d'intégration par personne 
suivant une formation dans les limites des forfaits définis par le règlement ; (e) les 
impôts cantonaux tels qu'ils figurent dans les bordereaux établis par 
l'administration fiscale cantonale et (f) les frais de déplacement et de repas sur la 
base des forfaits définis dans le règlement. Selon l’art. 20 al. 2, sont considérés 
comme frais résultant de la formation les forfaits fixés par le règlement. 

3.5 Selon l’art. 9 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts 
d'études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01), le budget des parents ou des 
personnes légalement tenues au financement de la personne en formation sert à 

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déterminer la situation financière de la personne en formation (al. 1). Un budget 
commun est établi pour les parents qui sont mariés ou vivent en ménage commun 
sans être mariés (al. 2). Si le budget présente un excédent (a) de ressources, il est 
divisé par le nombre d'enfants et pris en considération dans le calcul du budget de 
la personne en formation, (b) de charges, il est divisé par le nombre de personnes 
qui composent la famille et considéré comme une charge dans le calcul du budget 
de la personne en formation. 

3.6 L’art. 10 RBPE prévoit que le budget de la personne en formation prend en 
considération la situation : (a) des besoins de la personne en formation, (b) des 
besoins de son conjoint ou de sa conjointe, (c) des besoins des enfants à charge, 
(d) des besoins des personnes liées par un partenariat enregistré et (e) des besoins 
d’autres personnes à charge faisant ménage commun (al. 1). Sont intégrés dans le 
budget de la personne en formation tous les revenus réalisés par la personne 
pendant son année de formation, ainsi que ceux des personnes définies à l'al. 1 (al. 
2). 

3.7 Le Tribunal fédéral reconnaît les normes CSIAS relatives à la conception et au 
calcul de l’aide sociale. Il s’agit de recommandations à l’intention des autorités 
sociales des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions 
sociales privées, non contraignantes mais contribuant à harmoniser la notion de 
besoin dans l’aide sociale (ATF 146 I 1 consid. 5.2). Élaborées en collaboration 
avec les cantons, les communes, les villes et les organismes d’aide sociale privée, 
approuvées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales 
(ci-après : CDAS) et régulièrement révisées, les normes CSIAS visent à garantir 
la sécurité juridique et l’égalité de droit (https://skos.ch/fr/les-normes-
csias/origine-et-signification). 

3.8 Selon la norme CSIAS D.4.4, dans sa version du 1er janvier 2021, accessible 
sur le site Internet précité de la CSIAS, dans un concubinage stable, le revenu et la 
fortune d’une personne non bénéficiaire sont pris en compte de manière 
appropriée lorsqu’il s’agit de déterminer le droit à l’aide sociale du ou de la 
partenaire et des enfants communs (al. 1). Un concubinage est considéré comme 
stable lorsque les partenaires cohabitent depuis au moins deux ans ou lorsqu’ils 
vivent ensemble depuis moins longtemps et ont un enfant commun. Une telle 
présomption peut être réfutée (al. 2). Le revenu et la fortune sont pris en compte 
dans la contribution de concubinage. Ce montant fait partie des ressources 
financières de la personne bénéficiaire (al. 3). 

3.9 Selon la jurisprudence, toute interprétation débute certes par la lettre de la loi 
(interprétation littérale), mais celle-ci n'est pas forcément déterminante : encore 
faut-il qu'elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle également de sa 
relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation 
systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle résulte notamment 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%201

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des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 141 III 444 consid. 2.1; 
124 II 372 consid. 5). Le juge s'écartera d'un texte légal clair dans la mesure où les 
autres méthodes d'interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas 
en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats 
que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le 
principe de l'égalité de traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). 

3.10 La jurisprudence fédérale en matière d'aide sociale, de même qu'en matière 
d'avances de pensions alimentaires et de subsides à l'assurance-maladie, admet 
depuis longtemps, à l'instar de ce qui prévaut en matière de contributions 
d'entretien entre époux, que, si une personne assistée vit dans une relation de 
concubinage stable, il n'est pas arbitraire de tenir compte de cette circonstance 
dans l'évaluation des besoins d'assistance, quand bien même il n'existe pas un 
devoir légal et réciproque d'entretien entre les partenaires. Dans cette optique, il 
est admissible de tenir compte du fait que ces derniers sont prêts à s'assurer 
mutuellement assistance (ATF 145 I 108 consid 4.4.6 ; 134 I 313 consid. 5.5; 129 
I 1; 136 I 129 consid. 6.1). Cette façon de faire ne viole ni l'égalité de traitement 
ni l'interdiction de l'arbitraire, ou encore le droit au minimum vital d'existence, 
également par rapport aux couples mariés (ATF 142 V 513 consid. 5). 

3.11 Le Tribunal fédéral a ainsi jugé, s'agissant de l'avance de pensions 
alimentaires, qu'une disposition cantonale selon laquelle les revenus du concubin 
du parent ayant droit sont pris en compte, et l'avance alimentaire accordée 
seulement si le revenu total des deux concubins ne dépasse pas la limite fixée, 
n'était pas arbitraire (ATF 129 I 1). 

S’agissant de subsides pour les primes d’assurance-maladie, il a jugé que la 
diversité des situations à considérer (personnes seules, couples mariés, partenaires 
enregistrés, personnes seules avec enfants dont elles assument ou non l'entretien, 
assurés vivant en domicile commun avec leurs parents et autres situations) 
implique la nécessité de réserver à l'autorité exécutive une marge de manœuvre 
suffisante afin de cerner au mieux au plan réglementaire le cercle des bénéficiaires 
et de permettre une utilisation des subsides conformes à leur but, c'est-à-dire en 
fonction des besoins économique réels des intéressés. Dans cette optique, la prise 
en compte du revenu et de la fortune du partenaire non bénéficiaire ne doit pas 
impérativement figurer dans une loi cantonale au sens formel. Il s'agit, en 
définitive, de la concrétisation de la notion légale d'assuré de condition modeste et 
du principe de la subsidiarité de la prestation en regard de la jurisprudence qui 
permet, en matière de devoir d'assistance et sous certaines conditions, d'assimiler 
le concubinage à l'union matrimoniale (ATF 134 I 313 consid. 5.6.2). 

En matière d’aide sociale, le Tribunal fédéral a jugé qu’il n'est pas arbitraire 
d'additionner les revenus des deux partenaires pour fixer le montant de l'aide 
sociale de la mère et de leur enfant commun lorsque tous trois forment une 
communauté domestique (arrêts du Tribunal fédéral 2P.218/2003 du 12 janvier 

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2004 consid. 3.3.2 et 2P.242/2003 du 12 janvier 2004 consid. 2.4). Cela ne 
signifie cependant pas que les couples mariés et les concubins vivant avec un 
enfant commun doivent absolument être traités de la même manière sous l'angle 
de l'aide sociale : une pratique cantonale plus large ou plus restrictive est 
admissible (ATF 136 I 129 consid. 6.2). Dans l'arrêt 2P.230/2005 du 10 juillet 
2006, il a relevé qu'il existe entre le concubinage et le mariage des différences de 
fait et de droit susceptibles de justifier, dans une certaine mesure tout au moins, 
des différences de traitement. Cela n'exclut cependant pas que les cantons traitent 
comme des couples mariés des personnes qui vivent comme une famille dans un 
concubinage stable avec un enfant commun. Le Tribunal fédéral n'exige toutefois 
pas que les deux communautés soient traitées de façon identique (ATF 136 I 129 
consid. 6.2). La liberté des cantons de traiter comme un couple marié des 
personnes vivant en concubinage stable a encore récemment été réaffirmée par le 
Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 8C_307/2022 du 4 septembre 2023 
consid. 4.3.2, destiné à la publication). 

En matière d’assistance judiciaire, il a jugé que par analogie avec la jurisprudence 
relative au calcul du minimum vital, l'assimilation des rapports de concubinage, 
dont sont issus des enfants, aux rapports familiaux dans le mariage implique que 
les ressources et les charges du concubin requérant soient calculées comme le sont 
celles d'un conjoint requérant, sous peine de favoriser l'union libre par rapport à 
l'union conjugale au détriment de l'État. Dans un tel cas, il y a lieu de faire un 
calcul global en prenant en compte les revenus nets des deux concubins, le 
montant mensuel de base applicable aux époux, ainsi que l'ensemble des charges 
de la communauté formée par les partenaires (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_859/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.4.1 et les références citées). 

3.12 De jurisprudence constante également, le Tribunal fédéral considère que la 
relation de concubinage stable justifiant un devoir d'assistance mutuel doit être 
comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, 
entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une 
composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois 
désignée comme une communauté de toit, de table et de lit (ATF 118 II 235 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_613/2010 du 3 décembre 2010 consid. 2 
et les arrêts cités). Le fait qu'une personne fasse ménage commun avec son 
partenaire constitue un simple indice, mais non la preuve de l'existence de liens 
aussi étroits que ceux qui unissent des époux (ATF 138 III 97 consid. 3.4.3). Il en 
découle que, dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a été 
appréhendée en fonction de sa durée. Cependant, en l'absence de règle légale 
précise, on ne saurait retenir une durée prédéfinie pour admettre un concubinage 
stable. Si plusieurs années de vie commune sont certes un élément parlant en 
faveur d'une relation de concubinage stable, elles ne sont pas à elles seules 
décisives. Le juge doit au contraire procéder dans chaque cas à une appréciation 
de l'ensemble des circonstances de la vie commune afin d'en déterminer la qualité 

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et si celle-ci peut être qualifiée de relation de concubinage stable (ATF 145 I 108 
consid. 4.4.2 ; 138 III 157 consid. 2.3.3). 

3.13 Dans l’arrêt A/648/2023 du 20 juin 2023 précité, la chambre de céans a 
estimé que si, certes, la LBPE ne contenait pas de référence à l’aide financière 
apportée par le concubin de la personne en formation et qu’il n’existait pas 
d’obligation légale d’entretien entre concubins, il pouvait, dans le domaine de 
l'octroi d'aides financières à la formation, être tenu compte des ressources du 
concubin dans l’appréciation de la situation financière de la personne en 
formation, en particulier de ses besoins financiers. Prenant en compte le RDU de 
la recourante de CHF 3'341.- et celui de son compagnon, de CHF 104'864.-, ainsi 
que leurs besoins et ceux de leur fille de CHF 74'203.-, elle a estimé que 
l’excédent de ressources, en tenant compte de l’intégralité du RDU du 
compagnon, était de CHF 34'002.-, soit un excédent relativement important, 
permettant de retenir que les besoins financiers de la recourante sont couverts. 
Même en ne tenant compte que d’une partie du RDU du concubin, à savoir 70 % 
du RDU, soit CHF 73'405.-, et des ressources de la recourante de CHF 3'341.-, les 
charges de CHF 74'203.- du ménage que celle-ci forme avec son compagnon et sa 
fille resteraient entièrement couvertes. Dans ces circonstances, l’autorité intimée, 
en tant qu’elle était parvenue à la conclusion que les besoins financiers de la 
recourante étaient couverts et avait ainsi refusé ses prestations, n’avait pas fait une 
application arbitraire de la LBPE ni ne pouvait se voir reprocher d’avoir violé le 
principe de l’égalité de traitement, étant relevé que la jurisprudence admettait 
expressément que le fait de tenir compte de manière appropriée des ressources du 
concubin de la personne en formation ne violait ni l'égalité de traitement ni 
l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit au minimum vital d'existence, 
également par rapport aux couples mariés (A/648/2023 précité consid. 2.10). 

Dans un arrêt du 9 août 2023, la chambre de céans a estimé que selon le budget 
établi par l’autorité intimée, le RDU de la recourante était de CHF 7’468.-, celui 
de son compagnon de CHF 52'578.- et leurs charges et celles de leur fils se 
montaient à CHF 64’481.-. Le SBPE n’avait, à juste titre, attribué pour l’examen 
du droit aux prestations de la recourante que la moitié du découvert du couple, de 
CHF 4'435.-, à celle-ci, à savoir CHF 2'217.-. Dès lors que le RDU de CHF 
58'655.- et les charges de CHF 49'375.- de la mère de la recourante lui laissaient 
un excédent de CHF 9'280.- et que celle-ci était tenue de contribuer à son 
entretien (art. 277 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; CC - RS 210), 
l’autorité intimée avait, à bon droit, retenu que le découvert de CHF 2'217.- de la 
recourante devait être pris en charge par sa mère (ATA/834/2023 du 9 août 2023 
consid. 2.10). 

Dans un arrêt du 26 septembre 2023, elle a estimé que selon le budget établi par 
l’autorité intimée, le RDU du recourant était de CHF 66’104.- et celui de sa 
compagne de CHF 109’133.-. Les besoins des concubins et de leurs enfants 

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s’élevaient à CHF 90’413.-. L’excédent de ressources, en tenant compte de 
l’intégralité du RDU de la compagne du recourant, était ainsi de CHF 84’824.-. 
Il en ressortait un excédent important, permettant de retenir que les besoins 
financiers du recourant étaient couverts. Même en ne tenant pas compte du RDU 
de sa concubine, les ressources du recourant de CHF 66’104.- seraient suffisantes 
pour couvrir ses frais et les frais communs (½ loyer CHF 12'720.-, supplément 
d’intégration CHF 1'200.-, impôt cantonal CHF 4'675.-, frais de déplacement liés 
à la formation CHF 500.-, frais de repas liés à la formation CHF 1'200.-, frais de 
formation CHF 3'000.-, frais d’entretien et LAMal CHF 16'116.-, moitié des frais 
d’entretien et LAMal des enfants CHF 6'504.-), soit CHF 47'915.- 
(ATA/3429/2023 du 26 septembre 2023 consid. 2.10). 

3.14 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant vit en concubinage stable. 

3.14.1 Dans un premier grief, il se plaint que le SBPE a pris en considération tout 
le revenu de sa compagne, alors que la chambre de céans avait pris en compte 
70% du revenu du concubin dans l’arrêt A/648/2023 précité. 

Dans ce précédent, la chambre de céans n’avait pas jugé arbitraire la prise en 
compte par le SBPE de la totalité du RDU du concubin. La référence à 70% de ce 
RDU démontrait qu’en pareille hypothèse également les besoins restaient 
couverts. Elle n’avait cependant pas vocation à établir une règle. 

Dans l’arrêt suivant, ATA/834/2023 du 9 août 2023, en présence d’un couple de 
concubins dont le budget familial était déficitaire, elle a compté tout le RDU du 
concubin (nettement plus élevé que celui de la recourante : CHF 52'578.- contre 
CHF 7’468.-) et imputé la moitié du déficit à la recourante – avant de conclure 
que la mère de celle-ci pouvait être tenue de le combler. 

Dans le dernier cas, l’arrêt ATA/3429/2023 du 26 septembre 2023, elle a imputé 
au recourant la moitié des charges de la famille en plus de ses frais personnels 
pour en conclure qu’en pareille hypothèse également ses charges seraient 
couvertes. 

Il résulte de ce qui précède qu’il ne peut pas être déduit de la jurisprudence de la 
chambre de céans que la notion de prise en compte appropriée devrait se traduire 
par la prise en compte d’une partie seulement, exprimée en pourcentage, du RDU 
du concubin. Une telle interprétation ne ressort par ailleurs nullement de la 
jurisprudence fédérale suscitée. Dans la suite de l’arrêt ATA/834/2023 précité, il 
faut au contraire considérer qu’en présence d’un budget de la famille déficitaire, 
l’intégralité du RDU du concubin doit être pris en compte pour calculer le déficit. 

Il a été vu plus haut que la jurisprudence du Tribunal fédéral laisse aux cantons 
une marge de manœuvre dans le traitement des concubins en matière d’aide. 
L’autorité intimée a clairement affirmé sa pratique consistant à prendre en compte 

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tout le RDU du partenaire dans un concubinage stable. Elle la justifie par le fait 
que ni la LBPE ni le RBPE ne prévoient de pondération dans la prise en compte 
du budget d’une personne dans le budget familial, ainsi que par une volonté 
d’établir des critères transparents et objectifs dans un esprit d’égalité de traitement 
entre dossiers, évitant ainsi tout abus de pouvoir. 

Cette pratique correspond aux principes prévalant au plan genevois en matière 
d’aide sociale. Selon l’art. 13 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), les prestations d'aide financière sont accordées 
au demandeur et au groupe familial dont il fait partie (al. 1) ; le groupe familial est 
composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant 
en ménage commun avec lui, et de leurs enfants à charge (al. 2) ; sont des 
concubins au sens de la LIASI les personnes qui vivent en union libre, 
indépendamment de la durée de leur union et du fait qu’ils aient un enfant 
commun (al. 4). La chambre de céans a retenu que cette définition du concubinage 
stable correspondait pour l'essentiel à celle que donne, en matière de droit privé, le 
Tribunal fédéral (ATA/1285/2023 du 28 novembre 2023 consid. 3.2 et 3.3). 

Il sera encore observé que le recourant ne démontre pas que sa concubine ne 
participerait que de manière limitée aux charges de la famille. En présence d’un 
déficit, il y a lieu de considérer qu’elle y consacre toutes ses ressources. Le 
recourant admet d’ailleurs dans son recours qu’une mutualisation de certains coûts 
suite à la naissance des enfants a été nécessaire, ce dont la personne à plus faible 
revenu, soit lui-même, tirait un certain bénéfice. Il ajoute certes : « il n’a 
cependant jamais été question d’un financement quasi-total de Madame C______ 
à mon égard (devenu vital, au vu de mon RDU SBPE de CHF 13'434.- du montant 
de CHF 754.- octroyé par le SBPE) ». Il résulte toutefois des chiffres que les 
besoins du recourant sont de facto pris en charge par sa compagne et ce 
indépendamment de l’octroi d’une bourse ou d’un prêt. 

Enfin, le partage par moitié du déficit, que le recourant critique, est justifié par le 
fait que l’aide n’est destinée qu’à un des concubins. Ce procédé a déjà été 
approuvé par la chambre de céans (ATA/834/2023 précité consid. 2.10) et 
n’appelle aucune critique. 

Le recourant ne rend pas vraisemblable que la pratique du SBPE serait arbitraire 
ou consacrerait un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité au vu 
de la jurisprudence susmentionnée.  

Le grief sera écarté. 

3.14.2 Dans un second grief, le recourant reproche d’abord au SBPE de ne pas 
avoir tenu compte de la baisse des revenus de sa compagne de 20%. 

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Selon l’art. 14 al. 3 RBPE, à la demande de la personne en formation, de ses 
parents ou de tiers légalement tenus au financement, le droit à une aide financière 
est revu lorsque (a) les revenus diminuent de plus de 20% ou (b) les charges 
augmentent de plus de 20%. 

Le recourant expose que le 1er juin 2023, soit avant le dépôt de sa demande, le 
12 juillet 2023, sa compagne avait réduit son taux d’activité de 20% auprès de 
l’employeur E______, et que son salaire avait baissé de CHF 1'243.10 net par 
mois. 

Or, il n’en a fait mention ni dans sa demande, ni dans sa réclamation du 31 juillet 
2023 ni dans son courrier du 8 août 2023, de sorte que le SBPE en ignorait 
l’existence, y compris au moment de décider sur réclamation, et qu’il ne saurait 
donc lui être fait grief de ne pas en avoir tenu compte. 

En outre, la pièce qu’il produit et sur laquelle il s’appuie – une attestation de 
l’employeur datée du 17 juillet 2023 – mentionne que le taux d’activité de sa 
compagne est de 20% auprès de celui-ci, et qu’elle perçoit un salaire mensuel net 
de CHF 1'235.30. C’est le lieu de rappeler que les captures d’écran de 
l’application bancaire mentionnant des crédits d’E______ de mai et juin 2023 
libellés « salaire » ne sauraient remplacer un relevé écrit de l’employeur pour 
établir le changement, son taux et sa nature durable. 

Cela étant, la diminution de CHF 1'243.10, résultant de la soustraction du crédit 
de juin 2023 à celui de mai 2023, extrapolée à une année entière, soit 
CHF 14'917.20, ne représenterait que 17% du total des RDU établi par le SBPE 
sur la base de l’année 2022, étant précisé que, comme vu plus haut, c’est bien sur 
la base de tout le revenu du couple de concubins que la baisse du revenu (ou la 
hausse des charges) doit être calculée. 

Ainsi, au moment de la demande, et même de la réclamation, le recourant n’aurait 
en toute hypothèse pas pu faire valoir une baisse des revenus d’au moins 20%. 

Le recourant expose, certes, que sa compagne a réduit son activité une seconde 
fois dès le 1er août 2023, « de 80% à 70% en baissant son activité de 10% auprès 
de » F______, ce qui aurait entraîné une baisse de son revenu de CHF 592.20 net 
par mois. 

Il y a lieu d’observer que les pièces sur lesquelles il s’appuie souffrent des mêmes 
défauts que celles produites à l’appui de la baisse du 1er juin 2023 s’agissant 
d’établir précisément une baisse durable. 

Cela étant, cette seconde baisse est postérieure à la demande. 

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Elle n’aurait en toute hypothèse pas pu être prise en compte dans la décision 
attaquée et il appartiendra au recourant de la faire valoir dans une demande de 
reconsidération s’il s’y estime fondé. 

3.14.3 Toujours dans le second grief, le recourant reproche au SBPE d’avoir 
calculé de manière inexacte le socle RDU de sa compagne, en omettant de prendre 
en compte les frais de garde d’enfant. 

Il a été vu que ce grief a perdu son objet avec la décision du 14 février 2024. 

3.15 Dans un troisième et dernier grief, le recourant se plaint de l’omission du 
SBPE d’informer sa compagne de l’utilisation de ses données. 

Cette communication est en effet prévue par l’art. 6 al. 3 SBPE. 

Le recourant ne fait cependant pas valoir que l’omission d’informer aurait eu un 
effet sur l’exactitude des données recueillies ou les calculs effectués, ni sur l’issue 
du présent litige. 

La collecte des données de tiers est expressément prévue par la loi, et le recourant 
ne soutient pas, à juste titre, que le défaut d’information postérieure constituerait 
un vice formel entraînant la nullité de l’acquisition des données. 

Il est observé enfin que le SBPE s’est excusé auprès de sa compagne sitôt le 
manquement connu et a réparé son omission. 

Le grief sera écarté. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu la nature du litige, il n’est pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 ; RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 octobre 2023 par A______ contre la décision 
du service des bourses et prêts d’études du 12 septembre 2023 ; 

- 16/16 - 

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Valérie LAUBER, Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110