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**Case Identifier:** eff525b8-7e84-5ba5-b8fb-0cbb695f3f3b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2015 B-5309/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5309-2014_2015-05-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-5309/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège), 

Jean-Luc Baechler et Ronald Flury, juges, 

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. Fondation A._______, 

[…], 

2. B._______, 

3. C._______, 

4. D._______, 

5. E._______, 

6. F._______, 

7. G._______, 

8. H._______, 

9. I._______, 

10. J._______, 

11. K._______, 

12. L._______, 

13. M._______, 

14. N._______, 

[recourants 2-14] p.a. Fondation A._______, 

[…], 

tous représentés par Maître Christian Lüscher, 

recourants, 

 

 

 

 
 
 
 
contre 

 
 Département fédéral de l'intérieur DFI, 

Secrétariat général, Surveillance fédérale des fondations, 

Inselgasse 1, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Nomination d'un commissaire, 

suspension provisoire des membres du Conseil de fondation 

et du Comité. 

 

 

 

B-5309/2014 

Page 3 

Faits : 

A.  

Le 1er septembre 2014, le Département fédéral de l'intérieur DFI, 

Secrétariat général, Surveillance fédérale des fondations (ci-après : 

autorité inférieure), a rendu une décision dont le dispositif est le suivant : 

"1. O._______, […] est nommé commissaire de la Fondation A._______ avec 

droit de signature individuel. 

 L'adresse actuelle de la fondation est maintenue au lieu de son siège. 

Cependant, la fondation a comme autre adresse le domicile du 

commissaire : c/o O._______, […]. 

 Le préposé au Registre du commerce du canton P._______ est requis de 

procéder aux inscriptions nécessaires à cet égard. 

2. Les membres actuels du Conseil de fondation et du Comité de la 

Fondation A._______, à Q._______, à savoir B._______ et I._______ et 

F._______, D._______, G._______, E._______, H._______, J._______, 

K._______, L._______, C._______, M._______ et N._______, sont 

provisoirement suspendus de leurs fonctions jusqu'à la fin du mandat du 

commissaire et jusqu'à décision de l'autorité de surveillance. Leurs droits 

de signature sont provisoirement retirés. 

 Le préposé au Registre du commerce du canton P._______ est requis de 

radier de son registre avec effet immédiat les droits de signature de 

B._______ et I._______, de F._______, D._______, G._______, 

E._______, H._______, J._______, K._______, L._______, C._______, 

M._______ et N._______. 

3. Les membres suspendus du Conseil de fondation et du Comité de la 

Fondation A._______, l'organe de révision de la fondation ainsi que la 

direction de la Fondation, sont tenus de garantir l'accès aux locaux de la 

fondation au commissaire et de lui fournir tout document et renseignement 

nécessaires à l'accomplissement de la mission de celui-ci. 

4. L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente 

décision. 

5. Un émolument de 1'500 francs est mis à la charge de la fondation. Il doit 

être acquitté dans un délai de 30 jours dès réception de la présente 

décision, au moyen du bulletin de versement annexé. 

6. [Notification] 

7. [Communication]". 

Se référant à la doctrine relative à l'art. 84a al. 3 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210), l'autorité inférieure justifie la nomination 

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d'un commissaire par le fait que l'assainissement de la Fondation 

A._______ (ci-après : recourante 1) est mis en péril par l'inactivité du 

Conseil de fondation et du Comité et leur incapacité à mettre en œuvre le 

plan d'assainissement établi. Elle indique que le commissaire sera chargé 

de l'assainissement en lieu et place du Conseil de fondation et du Comité 

de la recourante 1 et qu'il a pour mandat, outre le fait d'assurer la gestion 

courante de la recourante 1, de prendre, d'entente avec l'Office R._______ 

[…], toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les mesures 

[…]. L'autorité inférieure ajoute que les droits et les obligations de l'autorité 

inférieure et du commissaire ont été réglés par contrat du 29 août 2014, 

conformément aux Conditions générales de la Confédération relatives à 

l'achat de services, et que, en vertu de l'art. 83d al. 3 CC, la recourante 1 

supporte les frais de la nomination d'un commissaire. 

L'autorité inférieure indique par ailleurs que, en vertu de l'art. 84 al. 2 CC, 

elle suspend provisoirement de leurs fonctions, avec effet immédiat, les 

membres du Conseil de fondation et du Comité actuellement inscrits au 

Registre du commerce, à savoir B._______ (ci-après : recourante 2) et 

I._______ (ci-après : recourante 9), F._______ (ci-après : recourant 6), 

D._______ (ci-après : recourant 4), G._______ (ci-après : recourant 7), 

E._______ (ci-après : recourant 5), H._______ (ci-après : recourant 8), 

J._______ (ci-après : recourant 10), K._______ (ci-après : recourant 11), 

L._______ (ci-après : recourant 12), C._______ (ci-après : recourant 3), 

M._______ (ci-après : recourant 13) et N._______ (ci-après : recourant 14) 

afin que le commissaire puisse accomplir sa mission et dans la mesure où 

le Conseil de fondation et le Comité mettent en péril l'assainissement de la 

recourante 1 par leur inactivité et leur incapacité à mettre en œuvre le plan 

d'assainissement établi. L'autorité inférieure ajoute que cette suspension 

provisoire des membres du Conseil de fondation et du Comité 

s'accompagne du retrait de leurs droits de signature, qui doivent être radiés 

du Registre du commerce. 

L'autorité inférieure indique enfin qu'il convient de retirer d'emblée l'effet 

suspensif à un éventuel recours contre la présente décision afin que le 

commissaire puisse agir dans les plus brefs délais. Elle précise que, en 

l'espèce, la mise en œuvre du plan d'assainissement de la recourante 1 

prime les intérêts privés des membres du Conseil de fondation et du 

Comité. 

B.  

Par mémoire du 17 septembre 2014, les recourants 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 

10, 11, 12, 13 et 14 ont recouru devant le Tribunal administratif fédéral 

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contre la décision de l'autorité inférieure du 1er septembre 2014 et ont pris 

les conclusions suivantes : 

"Sur restitution de l'effet suspensif 

1. Restituer l'effet suspensif au présent recours. 

2. Cela fait, suspendre l'exécution des chiffres 2 et 4 de la décision de la 

Surveillance fédérale des fondations du 1er septembre 2014. 

3. En tant que besoin, dire que les membres actuels du Conseil de fondation 

et du Comité de la Fondation A._______, à Q._______, à savoir 

B._______ et I._______ et F._______, D._______, G._______, 

E._______, H._______, J._______, K._______, L._______, C._______, 

M._______ et N._______ ne sont pas suspendus de leur fonction pendant 

la durée de la procédure. 

4. Dire que leurs droits de signature ne sont pas retirés pendant la durée de 

la procédure. 

5. Interdire au registre du commerce du canton P._______ de procéder aux 

modifications y relatives pendant la durée de la procédure. 

Au fond 

6. Admettre le recours de la Fondation A._______. 

7. Annuler les chiffres 2 à 5 de la décision […] de la Surveillance fédérale 

des fondations du 1er septembre 2014. 

8. Laisser les frais de la présente procédure à charge de la Confédération. 

9. Condamner la Confédération à verser des dépens au conseil soussigné". 

Dans leur recours, les recourants commencent par présenter la 

recourante 1 et, en particulier, les compétences des membres de son 

Conseil de fondation (parmi lesquels figurent les recourants 2-14). Ils 

exposent les relations qu'entretient la recourante 1 avec l'Office R._______ 

et l'autorité inférieure depuis la fin de l'année 2013. Estimant que leur 

recours est recevable, ils demandent au Tribunal administratif fédéral la 

restitution de l'effet suspensif à leur recours en ce qui concerne le ch. 2 et 

le ch. 4 du dispositif de la décision attaquée. Au fond, les recourants 

invoquent une violation du droit d'être entendu, la disproportion des 

mesures ordonnées et la violation du principe de la confiance.  

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Page 6 

C.  

C.a Par décision incidente du 22 septembre 2014, le Tribunal administratif 

fédéral a accusé réception du recours et a suspendu, à titre 

superprovisionnel, l'exécution des ch. 2 et 4 du dispositif de la décision 

attaquée jusqu'à ce qu'il soit statué de manière définitive sur la restitution 

de l'effet suspensif. 

C.b Par décision incidente du 26 septembre 2014, le Tribunal administratif 

fédéral a transmis un double de l'acte de recours du 17 septembre 2014 

(accompagné de ses annexes) à l'autorité inférieure en l'invitant à déposer, 

jusqu'au 13 octobre 2014, ses observations au sujet de la demande de 

restitution de l'effet suspensif et à produire le dossier complet de la cause. 

Il a en outre invité le mandataire des recourants à justifier de ses pouvoirs 

par procuration écrite jusqu'au 27 octobre 2014. Il a enfin invité les 

recourants à payer solidairement une avance sur les frais de procédure 

présumés de Fr. 1'400.– et à la verser jusqu’au 27 octobre 2014 sur le 

compte du Tribunal, en les avertissant que, à défaut, le recours serait 

déclaré irrecevable, avec suite de frais. 

C.c Par mémoire du 13 octobre 2014, l'autorité inférieure a remis ses 

observations sur la demande de restitution de l'effet suspensif présentée 

par les recourants ainsi que le dossier complet de la cause. Elle a conclu 

au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif, avec suite de 

frais. 

C.d L'avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 1'400.– a été 

versée le 15 octobre 2014. 

C.e Par courriers du 23 octobre 2014 et du 27 octobre 2014, le mandataire 

des recourants a fait parvenir au Tribunal administratif fédéral une 

procuration écrite pour chacun des recourants 1-14. 

C.f Le 7 novembre 2014, le Tribunal administratif fédéral a rendu une 

décision incidente dont le dispositif est le suivant : 

"1. 

La demande de restitution de l'effet suspensif au recours formée par les 

recourants est admise en ce sens que – pour autant qu'ils collaborent avec le 

commissaire et s'abstiennent de toute action susceptible d'entraver son 

activité – les recourants 2-14 sont maintenus dans leurs fonctions et que leurs 

droits de signature sont maintenus et ne sont pas radiés du Registre du 

commerce. 

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2. 

L'autorité inférieure est invitée à déposer sa réponse en 2 exemplaires 

jusqu'au 8 décembre 2014 et à fournir d'éventuelles pièces qu'elle n'aurait pas 

déjà produites en annexe à ses observations du 13 octobre 2014, réunies en 

un bordereau et numérotées. 

3. 

Les frais de procédure et les dépens relatifs à la présente décision incidente 

seront traités dans l'arrêt final. 

4. 

Un double des observations de l'autorité inférieure du 13 octobre 2014, 

accompagné d'une copie du bordereau, est transmis aux recourants. 

5. 

[Notification]". 

D.  

D.a Par courrier du 5 décembre 2014, l'autorité inférieure a sollicité une 

prolongation de délai au 12 janvier 2015 pour déposer sa réponse, en 

indiquant que certains éléments portés à sa connaissance pourraient 

l'amener à reconsidérer partiellement sa décision du 1er septembre 2014. 

D.b Par ordonnance du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif fédéral 

a admis la demande de prolongation de délai de l'autorité inférieure du 

5 décembre 2014 et prolongé le délai pour déposer sa réponse jusqu'au 

12 janvier 2015. 

D.c L'autorité inférieure n'a pas déposé de réponse dans le délai imparti, 

prolongé au 12 janvier 2015. 

D.d Le 30 janvier 2015, l'autorité inférieure a rendu une décision dont le 

dispositif est le suivant : 

"1. Le chiffre 2 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014 de l'Autorité 

fédérale des fondations dans la cause Fondation A._______ est annulé 

avec effet rétroactif au 1er septembre 2014. 

2. Le chiffre 3 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014 de l'Autorité 

fédérale des fondations dans la cause Fondation A._______ est modifié 

«ex nunc» de la façon suivante : 

 Les membres du Conseil de fondation et du Comité de la Fondation 

A._______ et de son organe de révision ainsi que de la direction de cette 

fondation ont l'obligation de collaborer avec le commissaire de la fondation 

et de s'abstenir de toute action susceptible d'entraver sa mission. 

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 En particulier, ils sont tenus de respecter ses décisions, de solliciter son 

accord préalable avant d'engager la fondation, de lui garantir l'accès aux 

locaux de la fondation et de lui fournir tout document ou renseignement 

nécessaire ou utile à l'accomplissement de sa mission. 

3. L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente 

décision. 

4. Un émolument de 500 francs est mis à la charge de la fondation. Il doit 

être acquitté dans un délai de 30 jours dès réception de la présente 

décision, au moyen du bulletin de versement annexé. 

5. [Notification] 

6. [Communication]". 

Fondant cette nouvelle décision sur l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

l'autorité inférieure indique que, "en l'état actuel de la situation et pour 

autant que certaines règles de comportement et d'organisation soient 

adoptées, les intérêts de la fondation et l'intérêt public lié aux prestations 

fournies par cette dernière peuvent être sauvegardés en renonçant à une 

partie des mesures de surveillance prononcées par décision du 

1er septembre 2014". 

E.  

E.a Le 3 février 2015, le Tribunal administratif fédéral a rendu une 

ordonnance dont le dispositif a la teneur suivante : 

"le Tribunal administratif fédéral 

1. 

Transmet aux recourants une copie de la décision rendue par l'autorité 

inférieure le 30 janvier 2015. 

2. 

Invite l'autorité inférieure à se prononcer jusqu'au 6 mars 2015 au sujet du 

ch. 4 du dispositif de la nouvelle décision du 30 janvier 2015 et du ch. 5 du 

dispositif de la décision du 1er septembre 2014, faute de quoi le Tribunal 

administratif fédéral partira du principe que le ch. 4 du dispositif de la nouvelle 

décision du 30 janvier 2015 annule et remplace le ch. 5 du dispositif de la 

décision du 1er septembre 2014. 

3. 

Invite les recourants à se prononcer jusqu'au 6 mars 2015 au sujet des 

conséquences de la nouvelle décision du 30 janvier 2015 sur leur recours, en 

particulier à dire sur quels points ils considèrent que la nouvelle décision du 

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30 janvier 2015 rend leur recours sans objet, à indiquer précisément lesquelles 

des conclusions de leur recours ils estiment être toujours d'actualité et, le cas 

échéant, à communiquer au Tribunal administratif fédéral quelles conclusions 

de leur recours ils souhaitent retirer, faute de quoi le Tribunal administratif 

fédéral statuera sur la base du dossier. 

4. 

[Notification]". 

E.b Dans leurs observations complémentaires du 3 mars 2015, les 

recourants ont pris les conclusions suivantes : 

"Sur effet suspensif 

1. En tant que de besoin, suspendre l'exécution du chiffre 2 de la décision du 

30 janvier 2015. 

Au fond 

2. Admettre le recours de la Fondation A._______. 

3. Constater que le chiffre 2 de la décision […] de la Surveillance fédérale 

des fondations du 1er septembre 2014 n'a plus d'objet. 

4. Donner acte aux recourants de ce qu'ils ne contestent plus le chiffre 3 de 

la décision […] de la Surveillance fédérale des fondations du 1er septembre 

2014. 

5. Constater que le chiffre 4 de la décision […] de la Surveillance fédérale 

des fondations du 1er septembre 2014 n'a plus d'objet. 

6. Annuler le chiffre 5 de la décision […] de la Surveillance fédérale des 

fondations du 1er septembre 2014. 

7. Prendre acte du chiffre 1 de la décision […] de la Surveillance fédérale 

des fondations du 30 janvier 2015. 

8. Annuler le chiffre 2 de la décision […] de la Surveillance fédérale des 

fondations du 30 janvier 2015. 

9. Constater que le chiffre 3 de la décision […] de la Surveillance fédérale 

des fondations du 30 janvier 2015 [sic]. 

10. Annuler le chiffre 4 de la décision […] de la Surveillance fédérale des 

fondations du 30 janvier 2015. 

11. Laisser les frais de la présente procédure à charge de la Confédération. 

12. Condamner la Confédération à verser des dépens au conseil soussigné". 

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E.c Dans le délai fixé au 6 mars 2015, l'autorité inférieure ne s'est pas 

prononcée au sujet du ch. 4 du dispositif de la nouvelle décision du 

30 janvier 2015 et du ch. 5 du dispositif de la décision du 1er septembre 

2014. 

F.  

Le […], O._______ a été inscrit au Registre du commerce du canton 

P._______ en tant que commissaire de la recourante 1, avec signature 

individuelle (Feuille officielle suisse du commerce [FOSC] no […] du […], 

p. […]). 

G.  

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties 

au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 3 al. 2 let. a de 

l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de 

l’intérieur [Org DFI, RS 172.212.1] ; art. 5 al. 1 PA ; cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral B-6161/2011 et B-6165/2011 du 4 octobre 2013 

consid. 1.2 et 3.1). 

1.3. La qualité pour recourir doit être reconnue aux recourants (art. 48 al. 1 

PA). 

1.4. Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais 

(cf. art. 11, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées. 

1.5. Le recours est ainsi recevable. 

2.  

B-5309/2014 

Page 11 

2.1.  

2.1.1. Selon l’art. 58 al. 1 PA, l’autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa 

réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. 

En dépit du fait que l'art. 58 al. 1 PA prévoie que l'autorité inférieure peut 

procéder à un nouvel examen de la décision attaquée "jusqu'à l'envoi de 

sa réponse", la jurisprudence et la doctrine considèrent que l'autorité 

inférieure garde cette possibilité en tout cas jusqu'à l'expiration du délai fixé 

par l'autorité de recours pour une nouvelle prise de position 

(cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-

pflege des Bundes, 3e éd. 2013, N 706 ; ANDREA PFLEIDERER, in : 

Waldmann/Weissenberger [éd.], VwVG, Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 58 no 36 ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2e éd. 2013, n. 3.44). 

La pratique admet même que l'autorité inférieure peut procéder à un nouvel 

examen de la décision attaquée jusqu'au moment où l'autorité de recours 

statue sur le recours (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.44 ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., N 706 ; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungs-

rechtspflege, 2e éd. 1983, p. 189 in fine). 

2.1.2. En l'espèce, par ordonnance du 8 décembre 2014, le Tribunal 

administratif fédéral a prolongé jusqu'au 12 janvier 2015 le délai fixé à 

l'autorité inférieure pour déposer sa réponse. L'autorité inférieure n'a pas 

déposé de réponse dans ce délai, mais elle a rendu une nouvelle décision 

le 30 janvier 2015. 

Seuls 18 jours se sont écoulés entre le 12 janvier 2015, date de l'expiration 

du délai fixé à l'autorité inférieure pour déposer sa réponse, et le 30 janvier 

2015, date de la nouvelle décision de l'autorité inférieure. Rien n'excluait 

par ailleurs que le Tribunal administratif fédéral invite l'autorité inférieure à 

prendre une nouvelle fois position dans le cadre de la présente procédure 

de recours. Dans ces conditions, et vu le principe de l'économie de 

procédure, qui sous-tend la réglementation prévue par l'art. 58 PA 

(PFLEIDERER, op. cit., art. 58 no 5 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 

n. 3.44), la décision rendue par l'autorité inférieure le 30 janvier 2015 doit 

être considérée comme une nouvelle décision au sens de l'art. 58 PA. 

2.2.  

B-5309/2014 

Page 12 

2.2.1. Selon l'art. 58 al. 3 PA, l’autorité de recours continue à traiter le 

recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l’autorité inférieure ne 

l’a pas rendu sans objet. 

En outre, le recours formé contre la décision attaquée vaut également à 

l'encontre de la nouvelle décision (cf. PFLEIDERER, op. cit., art. 58 no 46 ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.46). 

2.2.2. Il se pose donc en l'espèce la question de savoir si et dans quelle 

mesure la nouvelle décision rendue le 30 janvier 2015 par l'autorité 

inférieure rend le recours sans objet (cf. PFLEIDERER, op. cit., art. 58 no 45). 

2.2.2.1 Il convient tout d'abord de rappeler que les recourants ne 

contestent pas du tout le ch. 1 du dispositif de la décision du 1er septembre 

2014 prévoyant la nomination d'un commissaire (recours, p. 32 et 35 ; 

observations complémentaires du 3 mars 2015, p. 4), qui est par 

conséquent entré en force et qui peut ainsi être exécuté en vertu de l'art. 39 

PA (cf. PFLEIDERER, op. cit., art. 58 no 22). 

Dans leur recours (conclusion no 7), les recourants demandent en 

revanche l'annulation des ch. 2 à 5 du dispositif de la décision du 

1er septembre 2014. 

2.2.2.2 Selon le ch. 1 du dispositif de la nouvelle décision du 30 janvier 

2015, "[l]e chiffre 2 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014 […] 

est annulé avec effet rétroactif au 1er septembre 2014". 

Le recours est par conséquent sans objet (cf. consid. E.b, ch. 3 et 7) dans 

la mesure où les recourants demandent, à la conclusion no 7 du recours, 

l'annulation du ch. 2 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014 (qui 

prévoit la suspension provisoire des recourants 2-14 de leurs fonctions, 

avec retrait provisoire – et radiation au Registre du commerce – de leurs 

droits de signature). 

2.2.2.3 Le ch. 2 du dispositif de la nouvelle décision du 30 janvier 2015 

prévoit quant à lui que "[l]e chiffre 3 du dispositif de la décision du 

1er septembre 2014 […] est modifié «ex nunc»" et qu'il prend la teneur 

suivante : 

 "Les membres du Conseil de fondation et du Comité de la Fondation 

A._______ et de son organe de révision ainsi que de la direction de cette 

fondation ont l'obligation de collaborer avec le commissaire de la fondation 

et de s'abstenir de toute action susceptible d'entraver sa mission. 

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 En particulier, ils sont tenus de respecter ses décisions, de solliciter son 

accord préalable avant d'engager la fondation, de lui garantir l'accès aux 

locaux de la fondation et de lui fournir tout document ou renseignement 

nécessaire ou utile à l'accomplissement de sa mission". 

Alors que, dans leur recours (conclusion no 7), ils demandaient l'annulation 

du ch. 3 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014, les recourants 

demandent désormais au Tribunal administratif fédéral de leur "[d]onner 

acte […] de ce qu'ils ne contestent plus le chiffre 3 de la décision […] de la 

Surveillance fédérale des fondations du 1er septembre 2014" 

(cf. consid. E.b, ch. 4). Ils demandent par ailleurs au Tribunal administratif 

fédéral d'"[a]nnuler le chiffre 2 de la décision […] de la Surveillance fédérale 

des fondations du 30 janvier 2015" (cf. consid. E.b, ch. 8). Ils estiment en 

effet disproportionné de devoir solliciter l'accord préalable du commissaire 

avant d'engager la fondation. 

2.2.2.4 Il convient par ailleurs de constater que le ch. 4 du dispositif de la 

décision du 1er septembre 2014 – qui prévoit que "[l]'effet suspensif est 

retiré à un éventuel recours contre la présente décision" et dont les 

recourants demandaient, dans leur recours (conclusion no 7), l'annulation 

– n'est pas annulé par la nouvelle décision du 30 janvier 2015. 

Dans leurs observations complémentaires du 3 mars 2015, les recourants 

demandent au Tribunal administratif fédéral de constater que le ch. 4 du 

dispositif de la décision du 1er septembre 2014 n'a plus d'objet 

(cf. consid. E.b, ch. 5). Bien que la conclusion correspondante soit 

tronquée, ils le prient par ailleurs manifestement de constater que le ch. 3 

du dispositif de la décision du 30 janvier 2015 – qui prévoit que "[l]'effet 

suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision" – 

n'a plus d'objet lui non plus (cf. consid. E.b, ch. 9). 

2.2.2.5 Enfin, le ch. 5 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014 – 

qui prévoit qu'"[u]n émolument de 1'500 francs est mis à la charge de la 

fondation […]" et dont les recourants demandaient, dans leur recours 

(conclusion no 7), l'annulation – n'est pas annulé par la nouvelle décision 

du 30 janvier 2015. Pour sa part, le ch. 4 du dispositif de la nouvelle 

décision du 30 janvier 2015 prévoit qu'"[u]n émolument de 500 francs est 

mis à la charge de la fondation […]". 

2.2.3. En résumé, la nouvelle décision du 30 janvier 2015 ne rend pas le 

recours totalement sans objet. 

B-5309/2014 

Page 14 

Il ressort de leurs observations complémentaires du 3 mars 2015 que les 

recourants demandent au Tribunal administratif fédéral d'"[a]nnuler le 

chiffre 2 de la décision […] de la Surveillance fédérale des fondations du 

30 janvier 2015" (cf. consid. E.b, ch. 8 ; cf. consid. 2.2.2.3). Il s'agit donc 

encore de statuer à ce sujet (cf. consid. 4). 

Des questions restent par ailleurs ouvertes en ce qui concerne l'effet 

suspensif du recours (cf. consid. 2.2.2.4). Elles seront traitées plus loin 

(cf. consid. 5). 

Il convient enfin de se prononcer au sujet des frais relatifs à la procédure 

devant l'autorité inférieure (cf. consid. 7.2), ainsi qu'au sujet des frais et des 

dépens relatifs à la présente procédure de recours (cf. consid. 7.1 et 8). 

3.  

Dans leur recours, les recourants font valoir une violation de leur droit d'être 

entendus en lien avec la décision du 1er septembre 2014 (recours, p. 26-

27). 

3.1.  

3.1.1. Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être 

entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur 

les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation 

juridique ne soit prise, le droit de consulter le dossier (ATF 126 I 7 

consid. 2b), de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné 

suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration 

des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, 

lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 

consid. 3.2, ATF 135 II 286 consid. 5.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2 [et les 

arrêts cités], ATF 127 III 576 consid. 2c, ATF 124 II 132 consid. 2b [et les 

arrêts cités]). 

3.1.2.  

3.1.2.1 Dans leur recours, les recourants se plaignent du fait précis que 

l'autorité inférieure n'a pas donné à la recourante 1 l'occasion de s'exprimer 

avant de nommer un commissaire et de suspendre les membres du 

Conseil de fondation et du Comité (recours, p. 27). 

3.1.2.2 Il convient tout d'abord de relever que, par courrier du 8 août 2014, 

l'autorité inférieure s'adressait à la recourante 1 de la manière suivante : 

B-5309/2014 

Page 15 

"Dès lors, nous accordons un ultime délai au Conseil de fondation, échéant le 

28 août 2014, pour nous fournir […]. Sans la remise de ce document dans le 

délai imparti, nous devrons considérer que l'assainissement de la [Fondation 

A._______] est mis en péril par l'incapacité des organes de la fondation à 

mettre en œuvre le plan d'assainissement établi et un commissaire, qui sera 

chargé de l'assainissement en lieu et place des organes de la fondation, sera 

nommé (art. 84a al. 3, 2e phrase, en liaison avec art. 83d al. 1 CC)" (pièce 

no 25 jointe au recours, p. 1). 

Les recourants connaissaient dès lors parfaitement les intentions de 

l'autorité inférieure avant qu'elle ne rende sa décision du 1er septembre 

2014. Ils ont en outre eu tout loisir de se prononcer à ce sujet. Aucune 

violation du droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 

décision ne soit prise ne saurait par conséquent être retenue dans ce 

contexte. 

Au surplus, dans la mesure où la nomination d'un commissaire n'a jamais 

été contestée par les recourants (cf. consid. 2.2.2.1) et où la suspension 

des membres du Conseil de fondation et du Comité a été annulée par le 

ch. 1 du dispositif de la nouvelle décision du 30 janvier 2015 

(cf. consid. 2.2.2.2), force est de constater que le grief tiré de la prétendue 

violation du droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 

décision ne soit prise est sans objet. 

3.1.2.3 Il conviendrait enfin de considérer que le recours du 17 septembre 

2014 a été pour les recourants l'occasion de se prononcer au sujet des 

mesures de surveillance prises à l'encontre de la recourante 1 avant que 

l'autorité inférieure ne rende sa nouvelle décision du 30 janvier 2015. Or, 

dans leurs observations complémentaires du 3 mars 2015 relatives à la 

nouvelle décision du 30 janvier 2015, les recourants ne réitèrent pas ce 

grief ni ne renvoient aux développements de leur recours à ce sujet, de 

sorte que le Tribunal administratif fédéral peut partir du principe qu'ils l'ont 

abandonné.  

B-5309/2014 

Page 16 

3.2.  

3.2.1. La jurisprudence déduit du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 

al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le 

destinataire puisse apprécier la portée du prononcé et le contester 

efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure. Ce devoir de 

motiver tend aussi à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des 

considérations subjectives ou dépourvues de pertinence et contribue à 

prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des indications à 

fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières 

du cas. Néanmoins, il suffit, en règle générale, que l'autorité mentionne au 

moins brièvement les motifs qui l'ont guidée (ATF 126 I 97 consid. 2b, ATF 

125 II 369 consid. 2c, ATF 124 II 146 consid. 2a, ATF 112 Ia 107 consid. 2b). 

L'autorité n'a pas l'obligation de discuter tous les faits, moyens de preuve 

et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux 

qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2). 

3.2.2.  

3.2.2.1 En l'espèce, les recourants font par ailleurs valoir le fait que 

l'autorité inférieure a violé son devoir de motiver la décision attaquée. 

3.2.2.2 Il convient tout d'abord de relever à ce sujet que les recourants se 

limitent à affirmer qu'"il ressortira des considérations ci-dessous [relatives 

à la disproportion des mesures ordonnées et à la violation du principe de 

la confiance] que la décision n'est pas motivée, s'agissant des reproches 

concrets effectués à la Fondation" (recours, p. 27). Ils ne développent 

toutefois pas véritablement en quoi la décision attaquée ne serait pas 

suffisamment motivée. 

Par ailleurs, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure commence, sur 

une page, par retracer les événements marquants de la procédure. Se 

référant à l'art. 84a al. 3 CC et à la doctrine, elle explique ensuite que la 

nomination d'un commissaire est justifiée par le fait que l'assainissement 

de la recourante 1 est mis en péril par l'inactivité du Conseil de fondation 

et du Comité et leur incapacité à mettre en œuvre le plan d'assainissement 

établi. Se rapportant à la doctrine, elle énumère en outre les mesures 

prises à l'encontre des membres du Conseil de fondation et du Comité en 

indiquant notamment qu'elles doivent permettre au commissaire 

d'accomplir sa mission. 

B-5309/2014 

Page 17 

Même de manière brève, l'autorité inférieure développe ainsi les points 

nécessaires à la compréhension du bien-fondé de sa décision, de sorte 

que les recourants peuvent comprendre pour quels motifs elle a été prise 

et sont dès lors en mesure de déterminer valablement par quels moyens 

ils entendent la contester. 

Dans ces conditions, aucune violation du devoir de motivation ne saurait 

être retenue à l'encontre de l'autorité inférieure. 

Au surplus, dans la mesure où la nomination d'un commissaire n'a jamais 

été contestée par les recourants (cf. consid. 2.2.2.1), où la suspension des 

membres du Conseil de fondation et du Comité a été annulée par le ch. 1 

du dispositif de la nouvelle décision du 30 janvier 2015 (cf. consid. 2.2.2.2) 

et où les recourants ne contestent plus le ch. 3 du dispositif de la décision 

du 1er septembre 2014 (cf. consid. 2.2.2.3), le grief tiré de la prétendue 

violation du devoir de motivation est sans objet. 

3.2.2.3 Il convient enfin de relever que, dans leurs observations 

complémentaires du 3 mars 2015 relatives à la nouvelle décision du 

30 janvier 2015, les recourants ne réitèrent pas ce grief ni ne renvoient aux 

développements de leur recours à ce sujet, de sorte que le Tribunal 

administratif fédéral peut partir du principe qu'ils l'ont abandonné. 

4.  

4.1. Dans leurs observations, les recourants affirment que le ch. 2 du 

dispositif de la décision du 30 janvier 2015 modifie de manière substantielle 

le ch. 3 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014. Ils considèrent 

que le fait d'exiger des membres du Conseil de fondation et du Comité 

qu'ils sollicitent l'accord préalable du commissaire avant d'engager la 

fondation est une mesure disproportionnée et particulièrement incisive. Ils 

indiquent que, pour l'instant, le Conseil de fondation et le Comité 

s'appliquent seulement à gérer ce qui est nécessaire dans l'attente des 

considérations du commissaire sur la mise en application des mesures […]. 

Relevant que l'autorité inférieure reconnaît elle-même dans sa nouvelle 

décision du 30 janvier 2015 qu'ils ont fait preuve de leur volonté de 

collaborer avec le commissaire, les recourants estiment qu'il est paradoxal 

et illogique de restreindre matériellement les pouvoirs des membres du 

Comité et du Conseil de fondation en leur demandant d'obtenir l'accord 

préalable du commissaire avant d'engager la fondation. Les recourants 

ajoutent que cette exigence est aussi disproportionnée (et d'ailleurs 

particulièrement vexatoire) que l'était la suspension des membres du 

B-5309/2014 

Page 18 

Comité et du Conseil de fondation. Elle viserait à leur retirer – 

matériellement cette fois-ci – leurs pouvoirs, dans le sens où toute décision 

est soumise à l'accord préalable du commissaire. Les recourants indiquent 

encore que, dans un état d'esprit constructif et de bonne foi, ils n'auraient 

pas été opposés à ce que certaines compétences (exclusives ou 

concurrentes) du commissaire soient fixées. Ils soutiennent en effet que le 

commissaire ne peut pas exercer toutes les compétences à la place des 

organes qui ont été réintégrés dans leurs fonctions et que le fait d'exiger 

l'accord préalable du commissaire paralyse à nouveau la fondation. Ils 

renvoient en outre le Tribunal administratif fédéral aux développements de 

leur recours relatifs aux principes généraux en matière de proportionnalité. 

Enfin, après avoir considéré qu'il représente une reformatio in pejus – 

interdite – de la décision initiale du 1er septembre 2014, ils concluent à 

l'annulation du ch. 2 du dispositif de la décision du 30 janvier 2015, tout en 

retirant leur conclusion tendant à l'annulation du ch. 3 du dispositif de la 

décision du 1er septembre 2014, comme confirmation de leur volonté de 

collaborer. 

4.2. Pour accomplir la mission que lui confie l'art. 84 CC, l'autorité de 

surveillance dispose d'une large palette de mesures, dont le choix est 

laissé à sa libre appréciation, pour autant que les principes généraux 

régissant l'activité administrative, en particulier le principe de la 

proportionnalité, soient respectés (PARISIMA VEZ, Surveillance étatique et 

autorégulation des fondations classiques, ZSR/RDS 2013 II 341, 385 ; 

PARISIMA VEZ, in : Pichonnaz/Foëx, Code civil I, Art. 1-359 CC, 

Commentaire romand, 2010, art. 84 CC N 22). 

Ancré à l'art. 5 al. 2 Cst., le principe de la proportionnalité exige qu'une 

mesure restrictive soit apte à atteindre le but visé (règle de l'aptitude), que 

le but visé ne puisse pas être atteint par une mesure moins incisive (règle 

de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la 

mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du 

point de vue de l'intérêt public (principe de la proportionnalité au sens étroit, 

impliquant une pesée des intérêts) (cf. ATF 134 I 214 consid. 5.7, ATF 133 

I 110 consid. 7.1). 

4.3.  

4.3.1. Le ch. 3 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014 est 

formulé ainsi : 

"3. Les membres suspendus du Conseil de fondation et du Comité de la 

Fondation A._______, l'organe de révision de la fondation ainsi que la 

B-5309/2014 

Page 19 

direction de la Fondation, sont tenus de garantir l'accès aux locaux de la 

fondation au commissaire et de lui fournir tout document et renseignement 

nécessaires à l'accomplissement de la mission de celui-ci". 

Le ch. 2 du dispositif de la nouvelle décision du 30 janvier 2015 a la teneur 

suivante : 

"2. Le chiffre 3 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014 de l'Autorité 

fédérale des fondations dans la cause Fondation A._______ est modifié 

«ex nunc» de la façon suivante : 

 Les membres du Conseil de fondation et du Comité de la Fondation 

A._______ et de son organe de révision ainsi que de la direction de cette 

fondation ont l'obligation de collaborer avec le commissaire de la fondation 

et de s'abstenir de toute action susceptible d'entraver sa mission. 

 En particulier, ils sont tenus de respecter ses décisions, de solliciter son 

accord préalable avant d'engager la fondation, de lui garantir l'accès aux 

locaux de la fondation et de lui fournir tout document ou renseignement 

nécessaire ou utile à l'accomplissement de sa mission". 

4.3.2. Force est tout d'abord de constater que les recourants ne formulent 

aucune critique à l'encontre du premier paragraphe de la version modifiée 

– par le ch. 2 du dispositif de la décision du 30 janvier 2015 – du ch. 3 du 

dispositif de la décision du 1er septembre 2014, selon lequel "[l]es membres 

du Conseil de fondation et du Comité de la Fondation A._______ et de son 

organe de révision ainsi que de la direction de cette fondation ont 

l'obligation de collaborer avec le commissaire de la fondation et de 

s'abstenir de toute action susceptible d'entraver sa mission". Prévues par 

le second paragraphe de la version modifiée du ch. 3 du dispositif de la 

décision du 1er septembre 2014, l'obligation de respecter les décisions du 

commissaire ainsi que l'obligation de lui garantir l'accès aux locaux de la 

fondation et de lui fournir tout document ou renseignement nécessaire ou 

utile à l'accomplissement de sa mission ne sont pas non plus contestées 

par les recourants. En lien avec cette dernière obligation de garantir l'accès 

aux locaux et à l'information, les recourants déclarent même retirer leur 

conclusion tendant à l'annulation du ch. 3 du dispositif de la décision du 

1er septembre 2014, qui l'imposait déjà. 

C'est dès lors exclusivement sur l'obligation de solliciter l'accord préalable 

du commissaire avant d'engager la fondation que se concentrent les 

critiques des recourants, qui concluent malgré tout à l'annulation du ch. 2 

du dispositif de la décision du 30 janvier 2015 dans son ensemble. 

4.3.3. D'une manière générale, la nomination d'un commissaire, qui 

entraîne nécessairement des restrictions en ce qui concerne les pouvoirs 

B-5309/2014 

Page 20 

des organes de la fondation, est susceptible de conduire à des conflits de 

compétence. 

En l'espèce, en ne contestant pas du tout le ch. 1 du dispositif de la décision 

attaquée, les recourants ont accepté sans discussion la nomination d'un 

commissaire. Leur intention de coopérer avec lui (cf. recours, p. 32) s'est 

manifestement confirmée dans les faits étant donné que l'autorité inférieure 

relève, dans sa nouvelle décision du 30 janvier 2015 (p. 2), qu'ils ont fait 

preuve de leur volonté de collaborer avec le commissaire. Depuis le début 

de la présente procédure de recours, aucun indice de manque de 

coopération n'est par ailleurs parvenu au Tribunal administratif fédéral, que 

ce soit de la part de l'autorité inférieure ou de la part du commissaire lui-

même. De plus, les recourants continuent de montrer leur intention de 

travailler de concert avec le commissaire puisque, dans leurs observations 

complémentaires, ils retirent leur conclusion tendant à l'annulation du ch. 3 

du dispositif de la décision du 1er septembre 2014, qui prévoit l'obligation 

de garantir au commissaire l'accès aux locaux et à l'information. 

Vu la volonté de collaboration des recourants, les risques de conflits de 

compétence entre le commissaire et les organes de la recourante 1 

doivent, en l'état actuel en tout cas, être qualifiés de faibles. 

4.3.4. Il n'en demeure pas moins qu'il est tout à fait justifié d'accompagner 

la nomination d'un commissaire de mesures destinées à régler les conflits 

de compétence avec les organes de la fondation. De tels conflits sont en 

effet malgré tout appelés à survenir. 

4.3.4.1  

4.3.4.1.1. "[L]'obligation de collaborer avec le commissaire de la fondation 

et de s'abstenir de toute action susceptible d'entraver sa mission", de 

même que l'obligation "de respecter ses décisions" et "de lui garantir 

l'accès aux locaux de la fondation et de lui fournir tout document ou 

renseignement nécessaire ou utile à l'accomplissement de sa mission" 

(version modifiée – par le ch. 2 du dispositif de la décision du 30 janvier 

2015 – du ch. 3 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014) sont 

clairement propres à atteindre le but visé, c'est-à-dire permettre au 

commissaire de remplir sa mission – l'assainissement de la recourante 1 – 

de la manière la plus efficace possible (règle de l'aptitude). 

Elles n'excèdent par ailleurs pas ce qui est nécessaire pour atteindre ce 

but (règle de la nécessité). Il s'avère en effet indispensable que le 

B-5309/2014 

Page 21 

commissaire puisse compter sur la collaboration des recourants 2-14, ce 

qui implique en particulier de leur part l'absence d'action susceptible 

d'entraver sa mission, le respect de ses décisions ainsi que l'accès aux 

locaux et aux informations. Restreindre d'une manière ou d'une autre ces 

obligations reviendrait à placer des obstacles sur la route du commissaire. 

Les mesures en question sont enfin propres à concilier les divers intérêts 

en jeu (proportionnalité au sens étroit). Elles sont en accord avec la volonté 

des recourants 2-14 puisque, en ne s'opposant pas à la nomination d'un 

commissaire, ils reconnaissent, du moins implicitement, qu'ils doivent 

collaborer avec lui et ne rien entreprendre qui empêcherait son action. En 

outre, en retirant leur conclusion tendant à l'annulation du ch. 3 du dispositif 

de la décision du 1er septembre 2014 (cf. consid. E.b, ch. 4), ils admettent 

expressément devoir garantir au commissaire l'accès aux locaux et à 

l'information. Quant à l'intérêt de la recourante 1 (à son assainissement 

rapide) et à l'intérêt public (à ce que […]), ils sont également préservés du 

fait que ces obligations permettent au commissaire de remplir au mieux sa 

mission. 

4.3.4.1.2. En conclusion, vu l'intention claire de collaborer avec le 

commissaire manifestée par les recourants – qui résulte notamment de 

l'acceptation de sa nomination – et vu par ailleurs l'absence de critique des 

recourants à leur égard (cf. consid. 4.3.2), ces mesures doivent être 

considérées comme conformes au principe de la proportionnalité. 

4.3.4.2 Reste à examiner s'il peut être reproché à l'autorité inférieure 

d'imposer aux recourants 2-14 l'obligation "de solliciter [l']accord préalable 

[du commissaire] avant d'engager la fondation" (version modifiée – par le 

ch. 2 du dispositif de la décision du 30 janvier 2015 [cf. consid. D.d] – du 

ch. 3 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014 [cf. consid. A]). 

4.3.4.2.1. Il s'agit tout d'abord de préciser que seuls les recourants 2, 3, 4 

et 5 ont un droit de signature (collective à 2), de sorte que l'obligation en 

question ne touche en réalité que ces recourants-là. 

Il convient par ailleurs de constater que cette obligation est conçue par 

l'autorité inférieure comme l'une des obligations qui découlent de 

l'obligation générale "de collaborer avec le commissaire de la fondation et 

de s'abstenir de toute action susceptible d'entraver sa mission" prévue par 

le premier paragraphe de la version modifiée – par le ch. 2 du dispositif de 

la décision du 30 janvier 2015 – du ch. 3 du dispositif de la décision du 

1er septembre 2014. Introduit par les mots "En particulier", le second 

B-5309/2014 

Page 22 

paragraphe de la version modifiée du ch. 3 du dispositif de la décision du 

1er septembre 2014 est en effet destiné à donner des exemples 

d'obligations qui entrent dans le cadre du premier paragraphe. 

4.3.4.2.2. L'obligation "de solliciter [l']accord préalable [du commissaire] 

avant d'engager la fondation" est certes propre à atteindre le but visé, c'est-

à-dire permettre au commissaire de remplir sa mission de la manière la 

plus efficace possible (règle de l'aptitude). 

Il s'avère toutefois qu'elle excède ce qui est nécessaire pour atteindre ce 

but (règle de la nécessité). Il a en effet déjà été relevé tout au long de la 

présente procédure de recours que les recourants font preuve d'une 

volonté, qui n'a jamais été démentie, de coopérer avec le commissaire 

(cf. consid. 4.3.3). Dans ces conditions, les autres obligations prévues par 

la version modifiée du ch. 3 du dispositif de la décision du 1er septembre 

2014 – notamment les obligations "de collaborer avec le commissaire de 

la fondation et de s'abstenir de toute action susceptible d'entraver sa 

mission", ainsi que "de respecter ses décisions" – doivent être considérées 

comme suffisantes pour permettre au commissaire de remplir sa mission. 

Exiger des recourants 2-5 qu'ils sollicitent de manière systématique 

l'accord préalable du commissaire avant d'engager la fondation est 

disproportionné. Il ressort en effet de manière implicite des autres 

obligations prévues par la version modifiée du ch. 3 du dispositif de la 

décision du 1er septembre 2014 – en particulier de l'obligation de s'abstenir 

de toute action susceptible d'entraver la mission du commissaire – que, de 

leur seule initiative, les recourants 2-5 ne sauraient engager la fondation 

dans une mesure importante. Pour les engagements mineurs de la 

fondation, rien n'indique en revanche qu'il se justifie d'exiger l'accord 

préalable du commissaire. Une telle mesure contribuerait en effet 

notamment à alourdir de manière inutile la charge de travail du 

commissaire qui, s'il le juge nécessaire, garde en tout état de cause par 

exemple la possibilité de demander aux recourants 2-5 – qui sont tenus de 

respecter ses décisions – de discuter préalablement avec lui certains 

engagements de la fondation. 

4.3.4.2.3. En conclusion, vu notamment l'intention claire de collaborer avec 

le commissaire manifestée par les recourants, l'obligation "de solliciter 

[l']accord préalable [du commissaire] avant d'engager la fondation" prévue 

par la version modifiée du ch. 3 du dispositif de la décision du 1er septembre 

2014 ne saurait être considérée comme conforme au principe de la 

proportionnalité et doit dès lors être annulée. 

B-5309/2014 

Page 23 

4.3.5. Il résulte de ce qui précède que la conclusion par laquelle les 

recourants demandent l'annulation du ch. 2 du dispositif de la décision du 

30 janvier 2015 (cf. consid. 4.3.2 in fine) doit être partiellement admise en 

ce sens que ce ch. 2 du dispositif de la décision du 30 janvier 2015 est 

modifié de la manière suivante : 

"2. Le chiffre 3 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014 de l'Autorité 

fédérale des fondations dans la cause Fondation A._______ est modifié 

«ex nunc» de la façon suivante : 

 Les membres du Conseil de fondation et du Comité de la Fondation 

A._______ et de son organe de révision ainsi que de la direction de cette 

fondation ont l'obligation de collaborer avec le commissaire de la fondation 

et de s'abstenir de toute action susceptible d'entraver sa mission. 

 En particulier, ils sont tenus de respecter ses décisions, de lui garantir 

l'accès aux locaux de la fondation et de lui fournir tout document ou 

renseignement nécessaire ou utile à l'accomplissement de sa mission". 

Il convient d'ajouter ici que, si les recourants 2-14 devaient à l'avenir ne 

pas respecter l'activité du commissaire et en particulier engager la 

fondation contre sa volonté, l'autorité inférieure serait appelée à prendre 

des mesures plus incisives à leur encontre, qui pourraient aller, vu la 

rupture de la relation de confiance instaurée avec le commissaire, jusqu'à 

leur révocation. 

5.  

Le présent arrêt permettant de statuer définitivement au sujet du recours, 

les questions liées à son effet suspensif (cf. consid. 2.2.3) deviennent sans 

objet. 

6.  

Il résulte de ce qui précède que la conclusion tendant à l'annulation du ch. 2 

du dispositif de la décision du 30 janvier 2015 est partiellement admise. En 

lien avec les autres conclusions des recourants, le présent recours est 

sans objet.  

B-5309/2014 

Page 24 

7.  

7.1.  

7.1.1. Les frais de procédure – comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours – sont mis à la charge de la partie qui succombe ; si cette partie 

n'est déboutée que partiellement, les frais de procédure sont réduits 

(art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). 

L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties 

et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF). 

Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale 

mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. 

Si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux 

parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la 

survenance du motif de liquidation (art. 5 FITAF). 

7.1.2.  

7.1.2.1 Les frais de la présente procédure de recours doivent être fixés à 

Fr. 1'400.–. 

7.1.2.2 Dans leur recours (conclusion no 7), les recourants demandent 

l'annulation des ch. 2 à 5 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014 

(cf. consid. 2.2.2.1). Il s'agit dès lors de déterminer – compte tenu de tout 

ce qui précède – dans quelle mesure ils succombent en lien avec leurs 

conclusions au fond (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 4.43). 

7.1.2.2.1.  

7.1.2.2.1.1. Le ch. 1 du dispositif de la décision du 30 janvier 2015 annule 

le ch. 2 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014 et rend par 

conséquent le recours sans objet sur ce point (cf. consid. 2.2.2.2). Cette 

issue est pour l'essentiel imputable à l'autorité inférieure, qui a procédé à 

un nouvel examen de la décision attaquée (art. 58 al. 1 PA). Les recourants 

obtiennent donc gain de cause dans la mesure où ils demandent 

l'annulation du ch. 2 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014. 

B-5309/2014 

Page 25 

7.1.2.2.1.2. Par le présent arrêt, le ch. 2 du dispositif de la décision du 

30 janvier 2015 – qui modifie le ch. 3 du dispositif de la décision du 

1er septembre 2014 – est lui-même modifié, le Tribunal administratif fédéral 

admettant ainsi partiellement la conclusion des recourants tendant à son 

annulation (cf. consid. 2.2.2.3, 4 et 6). 

Il sied tout d'abord de remarquer à cet égard que, dans leur recours 

(conclusion no 7), les recourants demandaient l'annulation du ch. 3 du 

dispositif de la décision du 1er septembre 2014 et que, suite à la 

modification de ce ch. 3 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014 

(par le ch. 2 du dispositif de la décision du 30 janvier 2015), ils demandent 

notamment au Tribunal administratif fédéral de leur "[d]onner acte […] de 

ce qu'ils ne contestent plus le chiffre 3 de la décision […] de la Surveillance 

fédérale des fondations du 1er septembre 2014" (cf. consid. E.b, ch. 4). Or, 

cette dernière conclusion est dénuée de portée puisque le ch. 3 du 

dispositif de la décision du 1er septembre 2014, que les recourants 

renoncent à contester, vient d'être modifié par le ch. 2 du dispositif de la 

décision du 30 janvier 2015. Cette conclusion ne peut dès lors avoir de 

sens que dans la mesure où les recourants souhaitent indiquer qu'ils ne 

s'opposent pas à ce que l'accès aux locaux et à l'information soit garanti 

au commissaire. Il convient d'ailleurs de relever que, au lieu de demander 

au Tribunal administratif fédéral que – dans son ensemble – le ch. 2 du 

dispositif de la décision du 30 janvier 2015 soit annulé (cf. consid. E.b, 

ch. 8), les recourants auraient dû demander que le ch. 2 du dispositif de la 

décision du 30 janvier 2015 ne soit annulé que dans la mesure où il exige 

plus que l'accès aux locaux et à l'information pour le commissaire. À noter 

encore que, au regard des dispositions régissant la répartition des frais, 

peu importe que la mesure garantissant au commissaire l'accès aux locaux 

et à l'information soit maintenue suite au retrait d'une conclusion par les 

recourants (cf. art. 5 FITAF) ou suite au présent arrêt (cf. art. 63 al. 1 PA) ; 

dans les deux cas, les frais relatifs à cette conclusion doivent en effet être 

mis à la charge des recourants. 

Au final, en lien avec leur conclusion tendant à l'annulation du ch. 3 du 

dispositif de la décision du 1er septembre 2014 (ultérieurement modifié par 

le ch. 2 du dispositif de la décision du 30 janvier 2015), les recourants 

n'obtiennent que la suppression de la mesure tendant à obliger les 

recourants 2-5 à solliciter l'accord préalable du commissaire avant 

d'engager la fondation (cf. consid. 4.3.5). Ils succombent pour le reste. 

7.1.2.2.2. Si elles sont traitées séparément dans le dispositif de la décision 

attaquée (cf. ch. 2 et 3 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014 ; 

B-5309/2014 

Page 26 

cf. également ch. 1 et 2 du dispositif de la décision du 30 janvier 2015), les 

mesures de surveillance de la recourante 1 contestées dans le cadre de la 

présente procédure de recours doivent être considérées comme un tout. 

Au moment de statuer sur les frais, il s'agit donc de comparer l'ensemble 

des mesures contestées qui résultaient de la décision attaquée (du 

1er septembre 2014) à l'ensemble des mesures instaurées par le présent 

arrêt. 

Concrètement, la décision attaquée (du 1er septembre 2014) imposait la 

suspension provisoire des recourants 2-14 de leurs fonctions – 

accompagnée du retrait provisoire de leurs droits de signature et de la 

radiation au Registre du commerce du canton P._______ avec effet 

immédiat de ces droits de signature – ainsi que l'obligation de garantir au 

commissaire l'accès aux locaux et à l'information. Par leur recours, les 

recourants ont pu obtenir que les mesures de surveillance consistent, pour 

les recourants 2-14, en l'obligation de collaborer avec le commissaire et de 

s'abstenir de toute action susceptible d'entraver sa mission, ainsi qu'en 

l'obligation de respecter les décisions du commissaire et en l'obligation de 

lui garantir l'accès aux locaux et à l'information. 

S'ils n'ont pas obtenu la suppression totale des mesures qu'ils contestaient 

dans leur recours, les recourants sont parvenus à en réduire de manière 

claire l'intensité. Il convient dès lors de retenir que les recourants 

succombent à raison de 30 % en lien avec leurs conclusions tendant à 

l'annulation des ch. 2 et 3 du dispositif de la décision du 1er septembre 

2014. 

7.1.2.3 Dans ces conditions, les frais de la présente procédure de recours 

mis solidairement (art. 6a FITAF) à la charge des recourants doivent être 

réduits à un montant de Fr. 420.–. 

Ce montant sera compensé, dès l'entrée en force du présent arrêt, par 

l'avance de frais de Fr. 1'400.– versée par les recourants ; le solde de 

Fr. 980.– leur sera restitué. 

7.1.2.4 Enfin, en vertu de l'art. 63 al. 2 PA, aucun frais de procédure n'est 

mis à la charge de l'autorité inférieure.  

B-5309/2014 

Page 27 

7.2.  

7.2.1. Dans son ordonnance du 3 février 2015, le Tribunal administratif 

fédéral a relevé que l'art. 58 PA ne permettait pas à l'autorité inférieure de 

rendre une nouvelle décision qui modifierait la décision attaquée au 

détriment du recourant (cf. PFLEIDERER, op. cit., art. 58 no 39 ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.45 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

N 707). Il a par conséquent invité l'autorité inférieure à se prononcer au 

sujet des frais de procédure liés à ses décisions du 1er septembre 2014 et 

du 30 janvier 2015, faute de quoi il partirait du principe que le ch. 4 du 

dispositif de la nouvelle décision du 30 janvier 2015 annule et remplace le 

ch. 5 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014 (cf. consid. E.a). 

Vu l'absence de réaction de l'autorité inférieure dans le délai imparti 

(cf. consid. E.c) et conformément à l'avis des recourants (observations 

complémentaires du 3 mars 2015, p. 7-8), le Tribunal administratif fédéral 

retient que le ch. 4 du dispositif de la nouvelle décision du 30 janvier 2015 

– par lequel "[u]n émolument de 500 francs est mis à la charge de la 

fondation" – annule et remplace le ch. 5 du dispositif de la décision du 

1er septembre 2014 – par lequel "[u]n émolument de 1'500 francs est mis à 

la charge de la fondation". 

7.2.2. En lien avec leurs conclusions prises suite à la décision du 30 janvier 

2015 (cf. consid. E.b), les recourants n'obtiennent que la suppression de la 

mesure tendant à obliger les recourants 2-5 à solliciter l'accord préalable 

du commissaire avant d'engager la fondation (cf. consid. 4.3.5). Ils 

succombent pour le reste. 

Dans ces conditions, il pourrait se justifier de réduire légèrement 

l'émolument de Fr. 500.– mis à la charge de la recourante 1 par l'autorité 

inférieure. Or, en ce qui concerne les émoluments perçus pour les 

décisions et prestations en matière de mesures de surveillance, l'art. 3 al. 1 

let. f de l'ordonnance du 19 novembre 2014 sur les émoluments perçus par 

l’autorité fédérale de surveillance des fondations (OEmol-ASF, 

RS 172.041.18) prévoit un barème allant de Fr. 500.– à Fr. 25'000.–. Par 

conséquent, du fait qu'il correspond au montant minimum prévu par cette 

disposition, l'émolument de Fr. 500.– fixé par le ch. 4 du dispositif de la 

décision du 30 janvier 2015 ne saurait être réduit par le Tribunal 

administratif fédéral (à noter que l'art. 3 al. 1 let. f de l'ancienne ordonnance 

du 24 août 2005 sur les émoluments perçus par l’autorité fédérale de 

surveillance des fondations [OEm Surveillance des fondations, 

B-5309/2014 

Page 28 

RO 2005 4543] – en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 – prévoyait ce 

même montant minimum de Fr. 500.–). 

8.  

8.1. La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause et qui 

est représentée par un mandataire a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en 

relation avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF). 

Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres 

frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation 

comprennent notamment les honoraires d'avocat ou l'indemnité du 

mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 9 al. 1 

let. a FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la 

défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). Le tarif horaire des 

avocats est de Fr. 200.– au moins et de Fr. 400.– au plus, pour les 

mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 

Fr. 100.– au moins et de Fr. 300.– au plus ; ces tarifs s'entendent hors TVA 

(art. 10 al. 2 FITAF). Selon l'art. 14 al. 1 FITAF, les parties qui ont droit aux 

dépens doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé de la décision, 

un décompte de leurs prestations. Le Tribunal fixe les dépens sur la base 

du décompte ; à défaut de décompte, il fixe l'indemnité sur la base du 

dossier (art. 14 al. 2 FITAF). 

En vertu de l'art. 15 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le 

tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens. L'art. 5 FITAF s'applique 

par analogie à la fixation des dépens. 

8.2.  

8.2.1. À défaut de décompte fourni par leur mandataire, il se justifie, sur la 

base du dossier, de fixer à Fr. 13'200.– (assujettis à la TVA) le montant des 

frais de représentation nécessaires à la défense des intérêts des 

recourants dans le cadre de la présente procédure de recours. 

8.2.2. Vu que les recourants obtiennent gain de cause à raison de 70 % en 

lien avec leurs conclusions tendant à l'annulation des ch. 2 et 3 du dispositif 

de la décision du 1er septembre 2014 (cf. consid. 7.1.2.2.2 in fine), il se 

justifie de leur allouer solidairement, à la charge de l'autorité inférieure 

(art. 64 al. 2 PA), une indemnité de dépens de Fr. 9'240.– (assujettie à la 

TVA). 

B-5309/2014 

Page 29 

8.2.3. Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 

FITAF). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis au sens des considérants qui 

précèdent. Le ch. 2 du dispositif de la décision du 30 janvier 2015 est 

modifié de la manière suivante : 

"2. Le chiffre 3 du dispositif de la décision du 1er septembre 2014 de l'Autorité 

fédérale des fondations dans la cause Fondation A._______ est modifié 

«ex nunc» de la façon suivante : 

 Les membres du Conseil de fondation et du Comité de la Fondation 

A._______ et de son organe de révision ainsi que de la direction de cette 

fondation ont l'obligation de collaborer avec le commissaire de la fondation 

et de s'abstenir de toute action susceptible d'entraver sa mission. 

 En particulier, ils sont tenus de respecter ses décisions, de lui garantir 

l'accès aux locaux de la fondation et de lui fournir tout document ou 

renseignement nécessaire ou utile à l'accomplissement de sa mission". 

2.  

Pour le reste, le recours est sans objet. 

3.  

Un montant de Fr. 420.– est mis solidairement à la charge des recourants 

à titre de frais de procédure. Ce montant sera compensé, dès l'entrée en 

force du présent arrêt, par l'avance de frais de Fr. 1'400.– versée par les 

recourants ; le solde de Fr. 980.– leur sera restitué. 

4.  

Des dépens pour la procédure de recours, d'un montant de Fr. 9'240.– 

(assujetti à la TVA), sont alloués solidairement aux recourants et mis à la 

charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Un double des observations complémentaires des recourants du 3 mars 

2015 est transmis à l'autorité inférieure. 

  

B-5309/2014 

Page 30 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de 

paiement") 

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; acte judiciaire ; annexe : cf. ch. 5) 

– au Registre du commerce du canton P._______, […] (recommandé) 

– à l'Office R._______, […] (recommandé) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours 

qui suivent la notification (art. 72 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit 

être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

 

 

Expédition : 26 mai 2015