# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fe34fec-455b-5a33-9c01-b1d2dc595875
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.02.2002 A/947/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-947-2001_2002-02-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/947/2001-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 février 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame A__________ 

représentée par Me Jérôme Bassan, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/947/2001-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame A__________ était domiciliée jusqu'au 30 

novembre 1999 dans un appartement de deux pièces et demie 

situé __________ Genève, au loyer annuel de CHF 10'800.-, 

sans les charges. Elle occupait ce logement avec sa fille 

I__________, née en 1992. S'agissant d'un logement non 

subventionné, Mme A__________ a bénéficié d'une 

allocation de logement s'élevant en dernier lieu à CHF 

160,35 par mois. 

 

2.  Durant les années 1998 et 1999, Mme A__________ 

s'est adressée à bon nombre de régies de la place pour 

tenter d'obtenir un appartement plus grand. 

 

  Elle en a finalement trouvé un de quatre pièces 

situé __________ Genève, au loyer mensuel de CHF 1'526.-, 

pour lequel elle a présenté une demande d'allocation de 

logement en date du 27 novembre 1999. A cette occasion, 

elle a exposé avoir entrepris des démarches auprès de 

diverses régies. Le motif du déménagement résidait dans 

la proximité avec son lieu de travail. Il sied de 

préciser ici que Mme A__________ exerce la profession 

d'aide-soignante dans l'établissement V_________. Par 

décision du 17 décembre 1999, l'office cantonal du 

logement (ci-après : OCL) a refusé l'octroi de 

l'allocation de logement sollicitée. Compte tenu des 

logements actuellement disponibles sur le marché, l'OCL 

constatait que Mme A__________ n'avait pas entrepris de 

démarches suffisantes pour trouver un appartement mieux 

adapté à sa situation financière. 

 

3.  Par courrier du 21 décembre 1999, Mme A__________ 

a informé l'OCL que depuis le 1er décembre 1999, elle 

avait emménagé dans un appartement de quatre pièces situé 

au___________ , logement mis à sa disposition en lieu et 

place de celui sis ___________. Elle sollicitait derechef 

l'octroi d'une allocation de logement. 

 

  Le 6 janvier 2000, l'OCL a maintenu sa position en 

faisant parvenir au conseil de Mme A__________ copie de 

la décision du 17 décembre 1999. 

 

4.  Mme A__________ a formé réclamation le 19 janvier 

2000. Les multiples démarches et les très nombreux 

efforts auxquels elle avait consenti en vue de trouver un 

logement économique, proche de son lieu de travail, 

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s'étaient révélés vains. Le seul appartement qu'elle 

avait pu trouver avait été attribué à un autre locataire 

entre la signature du bail et l'emménagement. En lieu et 

place, un appartement de quatre pièces situé dans 

l'immeuble de côté, soit au _________, mais au loyer plus 

élevé, lui avait été proposé. C'est donc pour cet 

appartement, de type HCM, au loyer mensuel de CHF 

1'657.-, que devait lui être octroyée l'allocation. 

 

5.  Par décision du 9 mars 2000, l'OCL a admis la 

réclamation. Ainsi, Mme A__________ a bénéficié, à titre 

exceptionnel, du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001, d'une 

allocation de logement s'élevant à CHF 400.- par mois. 

L'OCL soulignait que le renouvellement de cette 

allocation restait lié aux recherches actives entreprises 

par Mme A__________ pour trouver un appartement mieux 

adapté à sa situation financière. Mme A__________ a 

contresigné la décision d'octroi d'allocation de logement 

pour accord le 15 mars 2000. 

 

6.  Le 18 juin 2001, Mme A__________ s'est présentée 

au guichet de l'OCL pour solliciter le renouvellement de 

l'allocation de logement pour la période allant du 1er 

avril 2001 au 31 mars 2002. 

 

7.  Par décision du 28 juin 2001, l'OCL a stoppé 

l'allocation de logement au 1er avril 2001. 

Mme A__________ ne justifiait pas avoir entrepris de 

démarches pour trouver un logement mieux adapté à sa 

situation financière. 

 

8.  Le même jour, l'OCL a enregistré une demande de 

logement présentée par Mme A__________. 

 

9.  Mme A__________ a élevé réclamation contre le 

refus de renouvellement de l'allocation de logement par 

acte du 30 juillet 2001. Elle s'était en vain adressée à 

plusieurs régies de la place. Ses difficultés provenaient 

essentiellement du fait qu'elle était au bénéfice d'un 

permis B et de nationalité dominicaine. Elle était dans 

l'attente de la délivrance d'un permis d'établissement, 

ce qui devait lui faciliter ses démarches. 

 

10.  Statuant le 14 août 2001, l'OCL a rejeté la 

réclamation. Il résultait des pièces produites par 

Mme A__________ que les démarches qu'elle avait entamées 

remontaient aux années 1998 et 1999. Quant à 

l'inscription auprès de l'OCL du 28 juin 2001, elle était 

bien tardive par rapport au courrier du 9 mars 2000. 

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11.  Mme A__________ a saisi le Tribunal administratif 

d'un recours contre la décision précitée par acte du 17 

septembre 2001. Elle a conclu au renouvellement de 

l'allocation de logement pour l'appartement _______ 

jusqu'au 30 mars 2002. 

 

12.  Parallèlement, l'OCL a donné suite à la demande de 

logement présentée par Mme A__________ et a fait 

plusieurs propositions à cette dernière. 

 

 a. Ainsi, le 31 juillet 2001, il a été proposé à 

Mme A__________ un appartement de quatre pièces situé 8a, 

chemin des Clochettes à Genève au loyer mensuel de CHF 

1'114.-, sans les charges, et libre dès le 1er septembre 

2001. Mme A__________ a accepté cette offre le 6 août 

2001, mais sa candidature n'a finalement pas été retenue. 

 

 b. Le 28 août 2001, l'OCL a offert à Mme A__________ 

un appartement de quatre pièces à l'adresse 36, avenue de 

la Roseraie au loyer mensuel de CHF 827.-, sans les 

charges, libre dès le 1er décembre 2001. Mme A__________ 

a refusé cette offre au motif que l'appartement était 

humide et mal desservi par les transports publics. 

 

 c. Le 12 octobre 2001, l'OCL a présenté à 

Mme A__________ un appartement de quatre pièces sis 8a, 

chemin des Clochettes au loyer mensuel de CHF 952.-, sans 

les charges, et libre dès le 1er décembre 2001. Cette 

offre a été acceptée par Mme A__________ qui a emménagé 

dans ce logement le 1er décembre 2001. 

 

13.  Le 24 octobre 2001, l'OCL a répondu au recours. 

Contrairement à ce que son conseil avait affirmé le 15 

mars 2000, Mme A__________ n'avait entrepris aucune 

démarche pour trouver un logement entre le 9 mars 2000 et 

le 28 juin 2001, date à laquelle elle s'était inscrite 

auprès de l'OCL. Cette inscription était donc en tout 

état tardive. Elle n'invoquait aucun inconvénient majeur 

pouvant justifier son défaut de démarches. Le fait que 

ses précédentes recherches effectuées en 1999 l'aient 

"épuisée" ne saurait constituer un inconvénient majeur. 

Les offres faites par l'OCL démontraient que 

contrairement à ce que prétendait Mme A__________, la 

recherche d'un appartement moins onéreux n'aurait pas été 

automatiquement vaine. Preuve en était l'appartement de 

quatre pièces sis 8a, chemin des Clochettes au loyer de 

CHF 952.- par mois, plus les charges, qu'avait finalement 

accepté Mme A__________. Il y avait lieu de considérer 

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que seules des raisons de convenance personnelle avaient 

conduit Mme A__________ à rester dans 

l'appartement,________ Dès lors, les conditions de 

renouvellement de l'allocation de logement n'étaient pas 

remplies. 

 

14.  Invitée à se déterminer, compte tenu notamment de 

l'élément nouveau, soit l'acceptation par Mme A__________ 

du logement précité, cette dernière s'est déterminée le 

15 novembre 2001. C'était seulement sous la pression du 

recours que l'OCL avait enfin daigné proposer un logement 

se trouvant à un endroit approprié, même s'il était 

actuellement dans un état qui ne permettait pas l'entrée 

immédiate avant les travaux de rénovation. Il n'y avait 

pas de défaut dans la démarche de Mme A__________ en vue 

de trouver un logement mieux adapté à sa situation 

financière mais un découragement momentané devant 

l'accumulation des refus précédents. Mme A__________ 

signalait qu'après avoir accepté l'offre de l'OCL pour 

l'appartement sis 8a, chemin des Clochettes, elle avait 

aussitôt résilié le bail de l'appartement ________ , 

résiliation acceptée pour le 31 mars 2002. Elle a 

persisté dans ses précédentes explications et 

conclusions. 

 

15.  Dans ses observations du 13 décembre 2001, l'OCL a 

constaté que les affirmations de Mme A__________ ne 

faisaient que confirmer le bien-fondé de la décision 

attaquée. Le recours ne pouvait donc être que rejeté. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-

cation de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa 

fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux 

ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39 A 

al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection 

des locataires dans sa teneur au 17 novembre 2000, entrée 

en vigueur de 11 janvier 2001 - LGL - I 4 05). 

 

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3.  La question litigieuse est celle de savoir si 

c'est à juste titre que l'OCL a refusé le renouvellement 

de l'allocation de logement pour l'appartement sis, 

_________ au 1er avril 2001. 

 

4.  En l'espèce, l'allocation de logement accordée à 

la recourante pour la période courant du 1er janvier 2000 

au 31 mars 2001 l'a été à titre exceptionnel et son 

renouvellement expressément subordonné aux conditions de 

recherches actives que devait entreprendre la recourante 

pour trouver un appartement mieux adapté à sa situation 

financière. La recourante a d'ailleurs contresigné pour 

accord la décision d'octroi d'allocation de logement. 

 

  Or, force est de constater qu'il ressort aussi 

bien des pièces produites que des différentes allégations 

et explications exposées par le conseil de 

Mme A__________, que celle-ci n'a entrepris aucune 

démarche postérieurement à l'octroi de l'allocation de 

logement du 9 mars 2000. C'est seulement alors que la 

demande de renouvellement d'allocation de logement en 

juin 2001 avait été refusée que Mme A__________ a alors 

déposé une demande de logement auprès de l'OCL. La 

recourante ne justifie pas et n'allègue pas d'ailleurs 

avoir entrepris d'autres démarches auprès de régies de la 

place ou d'institutions susceptibles de l'aider dans ses 

recherches. 

 

  Ainsi, faute de démarches actives, l'OCL ne 

pouvait donc que refuser le renouvellement de 

l'allocation de logement, se conformant en cela à sa 

pratique et à la jurisprudence du tribunal de céans (ATA 

F. du 9 août 2000; H. du 10 octobre 2000). 

 

5.  Il va de soi que la présente décision ne préjuge 

en rien les droits de Mme A__________ concernant une 

éventuelle allocation de logement à laquelle celle-ci 

pourrait prétendre pour l'appartement qu'elle occupe dès 

le 1er décembre 2001. 

 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 

  La procédure en matière d'allocation de logement 

n'est pas gratuite (ATA M. du 4 septembre 2001 et les 

références citées). Un émolument est donc mis en règle 

générale à la charge des recourants qui succombent (ATA 

précité). 

 

  En l'espèce, l'intéressée sera condamnée au 

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paiement d'un émolument de CHF 250.-.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 17 septembre 2001 par Madame A__________ 

contre la décision de l'office cantonal du logement du 14 

août 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 250.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Jérôme Bassan, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

       M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci