# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40d9c908-5fee-55f7-8f03-13da7d497aae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2014 D-3153/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3153-2014_2014-10-06.pdf

## Full Text

Bu nde s ve rw altungs ge r icht  

Tr i buna l adm inis t r a t if  fé dé r al  

Tr i buna le  amm inis t r at ivo  fe de r ale  

Tr i buna l adm inis t r a t i v fe de r al 

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3153/2014, D-3154/2014 

 

 

 

 Ar r ê t  d u  0 6  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

William Waeber, Fulvio Haefeli, juges, 

Sonia Dettori, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Géorgie,   

(…) 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 
Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin);  

décisions de l'ODM du 22 mai 2014 et du 26 mai 2014 / 

N (…). 

 

 

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 février 2014, A._______ et son épouse B._______ ont déposé 

chacun une demande d'asile en Suisse pour eux-mêmes et leur fille 

C._______. 

B.  

Une comparaison de leurs données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données Eurodac a révélé que 

A._______ a déposé une demande d'asile en Allemagne 

le 13 septembre 2013 et B._______ ainsi que leur fille en Pologne 

le 3 février 2014. 

C.  

Lors de leurs auditions respectives sur les données personnelles 

du 17 février 2014 (ci-après : les auditions), ils ont confirmé ces éléments. 

Le requérant a, en particulier, mentionné qu'il avait voyagé jusqu'en 

Allemagne de manière légale, muni d'un visa de tourisme (Schengen, 

type C). Après avoir reçu une décision négative des autorités de ce pays, 

son épouse et leur fille l'avaient rejoint à Dortmund, d'où ils s'étaient 

rendus tous ensemble encore le même jour en Suisse, afin d'y déposer 

de nouvelles demandes d'asile. 

B._______ a confirmé ces propos, précisant qu'en quittant la Géorgie le 2 

février 2014, elle avait séjourné avec sa fille durant quelques jours dans 

un centre de transit en Pologne. Elle n'avait toutefois pas attendu de 

recevoir une décision concernant son cas, dès lors qu'elle avait pour but 

de rejoindre son époux A._______ et de se rendre ensuite avec lui dans 

un pays tiers, afin de déposer ensemble de nouvelles demandes d'asile 

et vivre réunis. 

D.  

Les requérants ont produit la carte d'identité de B._______ et des copies 

des passeports de celle-ci et de leur fille, ainsi que des attestations 

relatives à ces documents. Ils ont précisé, lors des auditions, que la carte 

d'identité de A._______ se trouvait en mains des autorités allemandes, 

que celui-ci avait, sur le conseil d'amis, détruit son passeport une fois 

arrivé en Allemagne et que ceux de l'intéressée, respectivement de leur 

fille, étaient en possession des autorités d'asile polonaises. 

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 3 

E.  

Par acte du 24 février 2014, l'ODM a constaté que les recourants étaient 

arrivés séparément et à des dates différentes dans l'espace Schengen et 

qu'ils avaient déposé des demandes d'asile dans deux Etats membres 

différents. Il a requis la production, de leur part, d'un document attestant 

leur lien matrimonial, ainsi qu'un acte de naissance original et complet de 

leur fille ou tout moyen de preuve susceptible d'établir son lien de filiation. 

F.  

Les requérants ont donné suite à cette requête par courrier 

du 3 mars 2014. Indiquant avoir déjà transmis tous les documents 

originaux en leur possession aux collaborateurs du Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) à leur arrivée en Suisse, ils ont 

produit des copies ainsi que des traductions certifiées de leur certificat de 

mariage, de l'acte de naissance de leur fille et de la carte d'identité de 

celle-ci. Ils ont, à cette occasion, également déclaré vouloir que leurs 

demandes d'asile soient traitées ensembles, de préférence en Suisse, 

précisant qu'ils n'avaient aucun motif s'opposant à un traitement de 

celles-ci par la Pologne, bien qu'ils craignaient d'être refoulés dans leur 

pays. 

G.  

En date du 21 février 2014, l'ODM a soumis aux autorités polonaises 

compétentes deux requêtes concernant les intéressés : l'une aux fins de 

reprise en charge de B._______ et de sa fille, en application de 

l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 

180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III) ; l'autre aux fins de 

prise en charge de A._______, en application de l'art. 11 point a, 

subsidiairement de l'art. 17 par. 2, dudit règlement, dans la mesure où il 

existait de sérieux indices pour considérer que les intéressés et leur 

enfant formaient une famille. 

H.  

Par actes du 18 mars 2014, lesdites autorités ont accepté de reprendre 

en charge B._______ et l'enfant C._______, en application de 

l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, mais ont rejeté la demande 

de prise en charge concernant A._______. Selon une information reçue 

du bureau de liaison allemand, les autorités compétentes de cet Etat 

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avaient, en effet, confirmé avoir octroyé à l'intéressé un visa valable 

du 20 au 28 août 2013 et étaient déjà entrées en matière sur la demande 

d'asile déposé par celui-ci le 13 septembre 2013. Partant l'Allemagne 

était l'Etat compétent pour traiter ladite demande. Au surplus, l'art. 11 du 

règlement Dublin III, relatif à la procédure familiale, ne s'appliquait pas en 

l'espèce, dans la mesure où il concernait exclusivement les premières 

demandes d'asile.  

I.  

Par acte du 25 mars 2014, l'ODM a requis des autorités compétentes 

polonaises qu'elles réexaminent leur décision relative à l'application dans 

le cas d'espèce de l'art. 11 point a, respectivement de l'art. 17 par. 2 du 

règlement Dublin III, dans la mesure où il ressortait des pièces produites 

que l'enfant portait le nom de famille de l'intéressé, que les requérants 

avaient déposé ensemble des demandes d'asile en Suisse et qu'ils 

formaient sans aucun doute possible une famille. En application des buts 

énoncés par le nouveau règlement Dublin III, vu en particulier les par. 14 

et 15 de son préambule ainsi que le principe de l'unité familiale, il y avait 

lieu de ne pas séparer les intéressés et leur enfant. 

J.  

En date du 11 avril 2014, l'office fédéral a soumis aux autorités 

allemandes compétentes une requête aux fins de reprise en charge de 

A._______, conformément à l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin 

III. Précisant être en attente d'une réponse des autorités polonaises à la 

demande de reconsidération de leur décision refusant la prise en charge 

de l'intéressé, alors qu'elles avaient admis leur compétence concernant 

l'épouse de celui-ci et leur enfant, ledit office a indiqué, dans sa 

motivation, que la Suisse serait reconnaissante à l'Allemagne, si elle 

décidait de prendre en considération la situation particulière de cette 

famille.  

K.  

Par acte du 16 avril 2014, les autorités allemandes ont admis la requête 

concernant le requérant, selon le paragraphe 1 point d de la disposition 

précitée. Elles ont par contre nié l'application, dans le cas d'espèce, de 

l'art. 11 du règlement Dublin III, dans la mesure où la Pologne s'était 

déclarée compétente pour traiter la demande de la requérante ainsi que 

de son enfant. Selon elles, il incombait, dès lors, à la Suisse d'appliquer 

le principe de l'unité de la famille et d'exercer son droit à entrer en 

matière sur les demandes d'asile respectives des intéressés, afin de tenir 

compte de leur situation particulière. 

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 5 

L.  

Par acte du 18 avril 2014, les autorités compétentes polonaises ont rejeté 

la demande de réexamen du 25 mars 2014 et confirmé leur décision 

négative du 18 mars précédent concernant l'intéressé. Elles ont, en 

particulier, relevé que les autorités allemandes étaient entrées en matière 

sur la demande de celui-ci et avaient déjà rendu une décision. Il  

n'incombait, dès lors, pas aux autorités polonaises de procéder à un 

nouvel examen du cas, mais bien aux autorités allemandes d'accepter le 

reste de la famille, afin de respecter le principe de l'unité familiale.  

M.  

Invités, le 24 avril 2014, par l'ODM à prendre position sur la séparation de 

leur famille, vu la compétence, selon celui-là, de l'Allemagne pour traiter 

la demande d'asile de A._______, respectivement de la Pologne pour 

celle de B._______ et de leur enfant, les intéressés ont répondu par 

courrier du 8 mai 2014. 

Ils ont, en substance, indiqué que leur transfert selon les accords de 

Dublin devait être prononcé dans le respect du principe de l'unité 

familiale, conformément au principe du traitement conjoint des demandes 

d'asile de la famille prévu au paragraphe 15 du préambule du règlement 

Dublin III. Au demeurant, l'art. 11 point a dudit règlement désignait, selon 

eux, la Suisse comme Etat compétent pour toute la famille nucléraire, dès 

lors que s'y trouvaient actuellement le plus grand nombre d'entre eux, en 

l'occurrence, la totalité de ses membres. 

N.  

Par décision du 22 mai 2014, notifiée le 5 juin suivant, l'ODM, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi 

(recte: transfert) vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

Par décision du 26 mai 2014, notifiée le 5 juin suivant, ledit office, en 

application de la même disposition légale, n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile de B._______, agissant pour elle-même et l'enfant 

C._______, a prononcé le renvoi (recte: transfert) de celles-ci vers la 

Pologne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours. 

O.  

Par acte du 10 juin 2014, les intéressés ont interjeté recours contre ces 

D-3153/2014, D-3154/2014 

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décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant  

principalement à l'annulation desdites décisions pour violation du droit 

fédéral au sens de l'art. 106 al. 1 let. a LAsi. Ils ont également sollicité 

l'assistance judiciaire partielle, l'octroi de l'effet suspensif au recours ainsi 

que la jonction de leurs causes. 

En substance, les recourants ont reproché à l'ODM d'avoir prononcé leur 

transfert vers deux Etats distincts, alors qu'ils constituaient une famille au 

sens de l'art. 2 let. g du règlement Dublin III et que cet élément n'était pas 

contesté. A ce titre, leur statut devait être réglé en commun. Ainsi, si les 

autorités d'asile suisses ne pouvaient obtenir le transfert de leur famille 

toute entière vers un de ces deux Etats, il leur incombait de faire 

application elles-mêmes du principe de l'unité familiale, fixé à 

l'art. 8 CEDH, par le biais de la clause de souveraineté ou conformément 

à l'art. 29a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311). 

P.  

Par télécopie du 13 juin 2013, le juge du Tribunal chargé d'instruire le 

dossier a suspendu l'exécution du renvoi des deux intéressés et de leur 

enfant, à titre de mesures superprovisionnelles. 

Q.  

Par actes du 17 juin 2014, l'ODM a informé les autorités compétentes 

polonaises et allemandes que le transfert des intéressés vers leurs Etats 

respectifs ne pourrait probablement pas avoir lieu dans le délai légal de 

six mois prévu par le règlement Dublin III, vu le recours interjeté contre 

les décisions de transfert et l'effet suspensif à leur recours obtenu dans 

ce cadre. Le délai de transfert selon l'art. 29 par. 1 dudit règlement 

courrait, de ce fait, à partir du moment où la décision sur recours serait 

rendue. 

R.  

Par décision incidente du 20 juin 2014, le juge du Tribunal chargé 

d'instruire le dossier a prononcé la jonction des procédures concernant 

A._______, B._______ et leur enfant, vu l'étroite connexité des causes et 

a octroyé l'effet suspensif au recours, ainsi que l'assistance judiciaire 

partielle. 

S.  

Invitée à se déterminer sur le recours, par ordonnance du 20 juin 2014, 

l'autorité intimée en a proposé le rejet, dans sa réponse du 7 juillet 2014 

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(transmise dans le délai prolongé). Elle a maintenu intégralement les 

considérants retenus dans ses décisions attaquées, concernant la 

compétence de l'Allemagne et de la Pologne, pour les demandes d'asile 

de A._______, respectivement de l'épouse et la fille de celui-ci et à 

communiqué plusieurs remarques.  

T.  

Invités, par ordonnance du 17 juillet 2014, à faire part de leurs 

observations au sujet de ladite réponse, les recourants ont, par courrier 

du 29 juillet 2014, insisté sur le fait qu'ils formaient une famille, étaient 

désireux de poursuivre leur vie commune et n'avaient jamais eu l'intention 

de se séparer. Ils ont indiqué attendre d'ailleurs la venue d'un second 

enfant. Ils ont également fait grief à l'ODM de ne pas avoir indiqué en 

quoi l'application du règlement Dublin III constituait, en l'espèce, un motif 

d'ordre public prépondérant qui justifiait la séparation de leur famille, en 

violation de l'art. 8 CEDH. Ils ont renvoyé, pour le surplus, aux arguments 

de leur recours et maintenu intégralement leurs conclusions. 

U.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce. 

1.3 Le Tribunal est en conséquence compétent pour statuer sur la 

présente cause. 

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 8 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision. Les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l'octroi de l'asile ne font pas, dans un tel recours, partie de 

l'objet du litige et ne peuvent donc faire l'objet d'un examen au fond 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2011/9 consid. 5 ; 2010/45 consid. 8.2.3 et 

10.2 ; 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; MEYER / VON ZWEHL, 

L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges 

en l'honneur de Pierre Moor, 2005, p. 435 ss). 

1.5 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que 

ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement. 

1.6 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et leur 

mandataire est dûment légitimé à les représenter.  

1.7 Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En l'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.  

2.2 Avant de faire application de cette disposition, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III.  

Dit règlement, lequel a abrogé le règlement Dublin II, est applicable, dans 

ses dispositions désignées applicables à titre provisoire, aux demandes 

d'asile déposées en Suisse à partir du 1er janvier 2014 (cf. décision du 

Conseil fédéral du 18 décembre 2013; RO 2013 5505; 

RS 0.142.392.680.01; art. 29a al. 1 OA 1 et art. 49 par. 2 du règlement 

Dublin III), ce qui, en l'occurrence, est le cas. 

2.3 S'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, l'office fédéral rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile. 

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Page 9 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères fixés au chapitre III (cf. art. 7 à 15) désignent 

comme responsable. 

3.2 Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; 

cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). 

La détermination de l'Etat membre responsable en application des 

critères énoncés dans le chapitre III se fait sur la base de la situation qui 

existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection 

internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre 

(cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). 

En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les Etats 

membres prennent en considération tout élément de preuve disponible 

attestant la présence sur le territoire d'un Etat membre de membres de la 

famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition 

que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu'un autre Etat 

membre n'accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de 

la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 

respectivement, et que les demandes de protection internationale 

antérieures introduites par le demandeur n'aient pas encore fait l’objet 

d’une première décision sur le fond (cf. art. 7 par. 3 du règlement Dublin 

III). 

3.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le requérant dont la 

demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), 

de même que le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande 

a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre 

Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point d dudit règlement). 

3.4 Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

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de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2, 1er alinéa, du règlement Dublin III).  

3.5 En vertu de l'art. 3 par. 2, 2
ème

 alinéa, du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses 

raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne, JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), 

l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit 

l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat 

peut être désigné comme responsable.  

3.6 Sur la base de l'art. 17 par. 1 dudit règlement (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

3.7 Selon l'art. 17 par. 2 de celui-ci (raisons humanitaires), l'Etat membre 

dans lequel une demande de protection internationale est présentée et 

qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat 

membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première 

décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de 

prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des 

raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou 

culturels, même si cet autre Etat membre n’est pas responsable au titre 

des critères définis aux articles 8 à 11 et 16 du règlement Dublin III. Les 

personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. 

4.  

4.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé 

que A._______ a déposé une demande d'asile en Allemagne 

le 13 septembre 2013. Quant à son épouse B._______, accompagnée de 

leur fille C._______, elle a déposé une demande d'asile en Pologne 

le 3 février 2014. 

4.2 En date du 21 février 2014, l'Office fédéral a, dès lors, soumis aux 

autorités compétentes polonaises, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 11 

du règlement Dublin III, deux requêtes concernant les intéressés : l'une 

aux fins de reprise en charge de B._______ et de sa fille, en application 

de l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III ; l'autre aux fins de prise 

en charge de A._______, en application de l'art. 11 point a, 

subsidiairement de l'art. 17 par. 2, dudit règlement, dans la mesure où il 

existait de sérieux indices pour considérer que les intéressés et leur 

enfant formaient une famille au sens de l'art. 2 point g du règlement 

Dublin III.  

Le 18 mars 2014, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge la mère et l'enfant C._______, en application de 

l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, mais ont rejeté la demande 

de prise en charge de A._______, dans la mesure où l'Allemagne était 

compétente concernant le recourant. En date du 18 avril 2014, elles ont 

rejeté la demande de réexamen de cette décision, soumise par l'ODM 

le 25 mars 2014, fondée sur l'application en faveur du recourant de 

l'art. 11 let. a, respectivement de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III.  

En date du 11 avril 2014, l'office fédéral a soumis aux autorités 

allemandes compétentes une requête aux fins de reprise en charge de 

A._______, conformément à l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin 

III, relevant brièvement que la Suisse serait reconnaissante à 

l'Allemagne, si elle décidait de prendre en considération la situation 

particulière de cette famille.  

Le 16 avril 2014, celles-ci ont admis la requête concernant l'intéressé, 

selon le paragraphe 1 point d de la disposition précitée, mais ont refusé 

l'application, concernant la recourante et l'enfant C._______, de l'art. 11 

du règlement Dublin III, dans la mesure où la Pologne traitait déjà leur 

procédure.  

4.3 La Pologne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de B._______, déposée pour elle-même et l'enfant C._______. 

L'Allemagne a, pour sa part, reconnu sa compétence pour traiter celle de 

A._______. 

4.4 Sur cette base, l'ODM a rendu deux décisions distinctes, datées 

du 22 et du 26 mai 2014, prononçant d'une part le transfert de A._______ 

en Allemagne, d'autre part celui de B._______ et de l'enfant C._______ 

en Pologne et ordonnant l'exécution de ces mesures. 

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 12 

4.5 Dans le cadre de leur droit d'être entendu du 8 mai 2014, ainsi que de 

leur mémoire de recours, les intéressés ont soutenu que l'application 

correcte du règlement Dublin III ne pouvait entraîner la séparation de leur 

famille. Ils ont contesté la compétence de la Pologne, respectivement de 

l'Allemagne pour traiter leurs demandes d'asile respectives, relevant 

qu'en l'état, l'art. 11 point a du règlement Dublin III désignait la Suisse 

comme Etat compétent pour toute la famille, dès lors que s'y trouvaient 

actuellement la totalité de ses membres.  

5.  

Préalablement, à l'instar de l'ODM, le Tribunal admet l'existence d'un lien 

familial au sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III, entre 

A._______ et B._______, son épouse, ainsi qu'avec leur enfant commun 

C._______. Il sied de renvoyer, à ce propos, aux considérations 

pertinentes contenues dans les requêtes du 21 février 2014, ainsi que la 

demande de reconsidération du 25 mars 2014, adressées par l'ODM aux 

autorités polonaises. 

6.  

6.1 Cela précisé, l'Allemagne est en l'occurrence l'Etat membre de 

l'espace Schengen auprès duquel le recourant a présenté, 

le 13 septembre 2013, sa demande d'asile pour la première fois, au sens 

de l'art. 7 par. 2 du règlement Dublin III. Cet Etat est entré en matière sur 

ladite demande et l'a rejetée. A cette époque, l'épouse de l'intéressé et 

leur fille demeuraient selon leurs dires en Géorgie.  

6.2 Or, en cas de décision négative ou de décision de classement suite à 

un retrait de la demande, l'Etat responsable de l'examen de la première 

demande d'asile déposée sur le territoire des Etats membres du 

règlement Dublin demeure encore compétent pour le renvoi de l'espace 

Dublin de l'intéressé (cf., toujours d'actualité, Cour de justice de l'Union 

européenne, arrêt du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes 

C 411/10 et C 493/10, par. 84 ; voir également Conclusions de l'avocat 

général Mme Verica Trstenjak présentées le 12 janvier 2012 dans l'affaire 

C-620/10 [demande de décision préjudicielle formée par la Suède], 

par. 24, 25 et 44 ss).  

6.3 Le 16 avril 2014, les autorités allemandes ont d'ailleurs reconnu leur 

responsabilité concernant le recourant, sur la base de l'art. 18 par. 1 

point d du règlement Dublin III.  

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 13 

6.4 Dans ces conditions, dès lors que l'Allemagne a déjà été saisie d'une 

première demande d'asile et qu'elle a admis sa responsabilité pour 

l'examiner, il n'appartient pas à la Suisse, saisie ultérieurement d'une 

deuxième demande d'asile déposée le 7 février 2014, de procéder à une 

nouvelle détermination de l'Etat responsable, visant à vérifier si un autre 

Etat que l'Allemagne devait être désigné.  

6.5 Partant, l'Allemagne est l'Etat compétent pour traiter la demande 

d'asile du recourant et est tenue de reprendre en charge celui-ci dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 du règlement Dublin III.  

6.6 En outre, le 3 février 2014, l'épouse de l'intéressé, accompagnée de 

leur enfant C._______, a déposé une demande de protection 

internationale en Pologne. Avec sa fille, elle a poursuivi sa route quelques 

jours plus tard jusqu'en Allemagne, où elle a rejoint son mari débouté par 

les autorités compétentes de ce pays. Le jour même, ils se sont rendus 

en Suisse et ont déposé, ensemble, de nouvelles demandes d'asile.  

6.7 Il ressort de la réponse des autorités polonaises, datée 

du 18 mars 2014, acceptant de reprendre en charge B._______ et sa 

fille, que lesdites autorités sont déjà entrées en matière sur la demande 

de protection déposée dans cet Etat. Cette demande est actuellement en 

cours d'examen auprès des instances compétentes polonaises, 

conformément à l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III.  

6.8 Cela étant, comme l'a relevé pertinemment l'ODM dans sa décision 

attaquée du 26 mai 2014, il apparaît, que la recourante n'a pas fait état 

de sa situation familiale, lors du dépôt de sa demande de protection en 

Pologne, et que de ce fait, les autorités compétentes de ce pays n'ont 

introduit aucune requête de prise en charge de celle-ci par l'Allemagne, 

mais sont entrées en matière sur ladite demande. 

Les recourants n'ont d'ailleurs pas contesté ces considérations dans leur 

recours du 10 juin 2014. 

6.9 Partant, force est de constater que, dans le cas de la recourante 

également, l'Etat chargé de l'examen de sa demande est déjà connu et 

que le dépôt qu'une demande d'asile ultérieure en Suisse, ne saurait 

donner lieu à une nouvelle procédure de détermination de celui-ci. 

6.10 Au vu de ce qui précède, la Pologne est l'Etat compétent pour traiter 

la demande d'asile déposée par B._______, pour elle-même et sa fille 

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 14 

C._______, et est tenue de reprendre en charge celles-ci dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 du règlement Dublin III.  

7.  

Par conséquent, c'est à tort que les recourants se prévalent de 

l'application du critère prévu à l'art. 11 du règlement Dublin III, désignant 

selon eux la Suisse comme Etat responsable de l'examen de leurs 

demandes d'asile respectives, au vu de leurs liens familiaux. 

De tels faits pourraient tout au plus être pertinents sous l'angle de 

l'application de l'art. 16, relatif aux personnes à charge, et des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III. 

8.  

8.1 La compétence de l'Allemagne étant donnée pour le recourant et celle 

de la Pologne, pour l'intéressée et leur fille, il sied de relever, en lien avec 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III que ces deux Etats sont signataires 

de la CharteUE, de la CEDH (RS 0.101), de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 

1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en appliquent les dispositions. 

8.2 Dans ces conditions, ces Etats sont présumés respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à 

des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du 

statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-

après : directive Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 

janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; 

ci-après : directive Accueil]). 

8.3 Cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable. Elle doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violation systématique des normes minimales 

de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, dans le cas 

concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 15 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et ref. 

cit. ; cf. également arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, §§ 341 ss ; R.U. c. Grèce du 7 juin 

2011, requête n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la CJUE du 21 décembre 

2011, C-411/10 et C-493/10). 

8.4 A la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Allemagne, respectivement en Pologne, ni que la procédure 

d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur 

telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chance de voir leur 

demande sérieusement examinée par les autorités de ces pays, ni qu'ils 

ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in 

fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la 

CourEDH précité M.S.S. c. Belgique et Grèce). 

8.5 Il n'apparaît pas non plus que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile en Allemagne, respectivement en Pologne – cela 

malgré leur mise à contribution par un afflux importants de demandeurs 

d'asile en provenance d'Ukraine – sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement 

matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays 

constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

8.6 Ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par 

l'Allemagne, respectivement la Pologne, de leurs obligations concernant 

les droits des requérants d'asile sur leur territoire demeure présumé. 

8.7 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. 

 

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 16 

9.  

9.1 Cela étant, il reste à examiner, en l'espèce, l'application des art. 16 et 

17 du règlement Dublin III, lesquels justifient de renoncer au transfert 

vers l'Etat en principe responsable, dans certains cas individuels 

concernant des personnes particulièrement vulnérables (personnes à 

charge) et dans des circonstances exceptionnelles (clause 

discrétionnaire). 

9.2 Tout d'abord, concernant l'art. 16 du règlement Dublin III relatif aux 

personnes à charge, indépendamment du fait que le conjoint n'est pas 

cité dans la liste des membres de la famille prévus par cette disposition et  

que la fille des intéressés n'est pas un nouveau-né, force est de constater 

que ni le recourant ni son épouse ne résident légalement dans un Etat 

membre. Le recourant a, en effet, quitté le territoire de l'Allemagne, après 

que sa demande d'asile a été rejetée et son épouse a quitté la Pologne 

alors que sa demande était en train d'être examinée. Ils ne disposent par 

ailleurs d'aucun droit de présence assuré ni en Suisse ni dans aucun 

autre Etat membre. Partant, cette disposition ne s'applique pas dans le 

cas d'espèce.  

9.3 Par ailleurs, les recourants concluent à l'annulation des décisions 

attaquées pour violation du droit fédéral. Ils font valoir que la vie familiale 

qu'ils menaient avant leur départ de Géorgie, mais également depuis leur 

arrivée en Suisse, avec leur enfant commun, née le 21 septembre 2011, 

ainsi que le fait que la recourante serait enceinte d'un deuxième enfant, 

justifie l'application par la Suisse de la clause de souveraineté prévue à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec l'art. 8 CEDH ou de la 

clause humanitaire de l'art. 17 par. 2 dudit règlement, en lien avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1. Selon eux, les conditions d'application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi ne seraient ainsi pas réunies.  

9.4  Les recourants n'ont pas apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'ils seraient eux-mêmes privés durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive 

Accueil, ni démontré que leurs conditions d'existence en Allemagne, 

respectivement en Pologne, revêtiraient, en cas de transfert vers ces 

pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives 

d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture. 

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 17 

9.5 Concernant, en particulier, la grossesse annoncée de B._______, il 

s'agit, à ce stade, d'une simple affirmation de sa part, nullement étayée. 

Cela dit, même en admettant la réalité de cette allégation, il n'y a pas lieu 

d'admettre que celle-ci ne serait pas en mesure de voyager ou que son 

transfert vers la Pologne représenterait un danger concret pour sa santé 

de ce fait. Par ailleurs, l'éventuelle grossesse pourra, à n'en pas douter, 

être suivie médicalement en Pologne. Ce pays, qui est liée par la 

directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y 

compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 15 

par. 1 et 2 de ladite directive). 

Ainsi, au vu des pièces figurant au dossier, rien ne permet d'admettre que 

la Pologne refuserait ou renoncerait, en cas de demande de l'intéressée, 

à une prise en charge médicale de celle-ci, correspondant tout au moins 

à des soins essentiels. 

9.6 Au demeurant, si – après son retour dans ce pays – la recourante 

devait être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive 

précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités polonaises en usant des voies de droit adéquates 

(cf. art. 21 directive Accueil). 

9.7 Eu égard à l'art. 8 CEDH, il sied en particulier de constater que selon 

la jurisprudence du Tribunal fédéral toujours d'actualité, pour pouvoir 

invoquer cette disposition et s'opposer à l'éventuelle séparation de sa 

famille, il faut non seulement que l'étranger puisse justifier d'une relation 

étroite et effective avec une personne de sa famille (élément qui n'est pas 

remis en cause en l'espèce), mais aussi que cette dernière dispose d'un 

droit de présence assuré (ou durable) en Suisse (à savoir la nationalité 

suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à 

l'octroi ou à la prolongation de laquelle la législation suisse confère un 

droit certain, à l'exclusion de l'admission provisoire) (cf. ATF 137 I 351 

consid. 3.1, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, ATF 130 II 281 consid. 3.1 , 

arrêts du Tribunal fédéral 2C_670/2012 du 16 juillet 2012 consid. 3.1, 

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 18 

2C_1005/2011 du 12 juin 2012 consid. 1.3 et 2C_468/2012 du 

21 mai 2012 consid. 3.2  et ATAF 2012/4 consid. 4.3).  

Or, comme déjà constaté, tel n'est le cas en l'espèce pour aucun des 

recourants.  

9.8 Dans ces conditions, les intéressés ne sauraient se prévaloir à bon 

droit de l'application par la Suisse de la clause de souveraineté prévue à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

9.9 Cela étant, avant d'examiner s'il y a lieu pour la Suisse de retenir des 

motifs humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 concernant cette 

famille, il reste à analyser si, conformément à l'art. 17 par. 2 du règlement 

Dublin III, l'ODM aurait dû demander à un autre Etat membre, en l'espèce 

l'Allemagne, de prendre en charge la recourante et l'enfant C._______ 

afin de les rapprocher de A._______, leur époux et père, pour des raisons 

humanitaires, vu en particulier le fait que la Pologne n'a pas encore rendu 

de première décision concernant B._______.  

9.10 Selon l'art. 17 par. 2, la requête aux fins de prise en charge doit 

comporter tous les éléments dont dispose l'Etat membre requérant pour 

permettre à l'Etat membre requis d’apprécier la situation. En outre, l'Etat 

membre requis procède aux vérifications nécessaires pour examiner les 

raisons humanitaires invoquées et répond à l'Etat membre requérant, au 

moyen du réseau de communication électronique DubliNet établi 

conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1560/2003, dans un 

délai de deux mois à compter de la réception de la requête. Les réponses 

refusant une requête doivent être motivées. 

9.11 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que l'ODM a, 

seulement après avoir engagé un premier échange avec la Pologne, 

soumis aux autorités allemandes compétentes, en date du 11 avril 2014, 

une requête de reprise en charge concernant uniquement le recourant. 

Dans la motivation de cette demande, il a indiqué que les autorités 

polonaises s'étaient déclarées compétentes concernant l'intéressée et 

l'enfant C._______ et qu'une demande de reconsidération de leur 

décision refusant la prise en charge de A._______ était en cours. Dans 

une remarque supplémentaire, l'office fédéral précisait que la Suisse 

serait reconnaissante à l'Allemagne si elle décidait de prendre en 

considération la situation particulière de cette famille. A l'appui de cette 

requête, il a transmis un extrait Eurodac et une copie de la photo du 

recourant. 

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 19 

Dans leur décision du 16 avril 2014, les autorités allemandes ont admis la 

requête concernant A._______. En revanche, elles ont exclu toute 

responsabilité de leur pays concernant la recourante et l'enfant 

C._______, au motif que la Pologne s'était déclarée compétente pour 

traiter la demande de celles-ci. Selon les autorités allemandes, afin de 

tenir compte de la situation particulière des membres de cette famille, il 

incombait à la Suisse d'appliquer le principe de l'unité de la famille et 

d'exercer son droit à entrer en matière sur les demandes d'asile 

respectives déposées par ceux-ci. 

9.12 D'emblée, force est de constater que l'ODM, en s'adressant, d'abord 

aux autorités polonaises afin d'obtenir la reprise en charge de la 

recourante et de l'enfant C._______, respectivement la prise en charge 

du recourant au motif de l'unité familiale, et ensuite seulement la reprise 

en charge de ce dernier uniquement aux autorités allemandes, avec une 

mention informelle concernant la situation familiale particulière de celui-ci, 

ne s'est pas conformé aux dispositions du règlement Dublin III dans leur 

systématique.  

9.13 Vu les pièces du dossier et en particulier les déclarations constantes 

des intéressés, selon lesquelles A._______ avait déjà obtenu une 

décision négative des autorités allemandes, avant même que son épouse 

et leur enfant ne quittent la Géorgie pour se rendre en Pologne, puis le 

rejoignent en Allemagne, afin de poursuivre ensemble leur voyage 

jusqu'en Suisse, l'ODM devait s'adresser en premier lieu aux autorités 

compétentes allemandes. 

9.14 L'office fédéral aurait dû adresser auxdites autorités, parallèlement à 

la requête de reprise en charge concernant A._______, une demande 

visant la prise en charge de l'épouse de celui-ci et de leur fille, fondée sur 

l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. Il incombait en outre à l'ODM 

d'accompagner la demande précitée de toutes les informations et les 

documents soutenant l'existence d'un lien familial au sens de l'art. 2 point 

g du règlement Dublin III entre ces personnes et le recourant, à l'instar de 

la requête qu'il a déposée le 21 février 2014 en faveur de l'intéressé 

auprès des autorités polonaises.  

9.15 Ainsi, nonobstant l'art. 17 par. 2, 2
ème

 alinéa, du règlement Dublin III, 

disposition en vertu de laquelle une requête aux fins de prise en charge 

doit mentionner toutes les indications utiles permettant à l'Etat membre 

d'apprécier la situation, l'ODM n'a pas attiré l'attention des autorités 

allemandes sur la situation familiale particulière de la présente cause. Par 

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 20 

conséquent, celles-ci n'ont pas disposé de tous les éléments 

déterminants permettant de vérifier l'existence de raisons humanitaires et, 

le cas échéant, de décider si elles souhaitaient examiner elles-mêmes la 

demande d'asile de B._______, déposée pour elle-même et l'enfant 

C._______, en application de la clause ad hoc du règlement Dublin III.  

9.16 Par souci de cohérence des décisions prises à l'égard des 

intéressés, dans le cadre desquelles l'unité de la famille et le bien de 

l'enfant sont, en vertu du règlement Dublin III, des considérations 

primordiales à prendre en considération (cf. considérants 13 à 17 du 

préambule du règlement Dublin III), les autorités allemandes auraient 

sans doute examiné attentivement une telle requête adressée par les 

autorités suisses.  

9.17 Ce faisant, les autorités allemandes auraient à tout le moins 

l'obligation de communiquer une éventuelle réponse négative de manière 

dûment motivée, conformément aux exigences prévues par l'art. 17 

par. 2, 3
ème

 alinéa, du règlement Dublin III, ce qui n'a pas été le cas en 

l'espèce. L'argument contenu dans la réponse du 16 avril 2014 se limitant 

à renoncer à tout examen de la compétence de l'Allemagne en ce qui 

concerne la recourante et l'enfant C._______, vu la responsabilité admise 

par la Pologne en ce qui les concerne, ne saurait être considéré comme 

suffisant eu égard aux considérations primordiales rappelées ci-dessus 

(cf. consid. 9.16). 

9.18 Dans le cadre du recours, les intéressés ont, au surplus, annoncé 

que l'intéressée était enceinte. A supposer que cet élément soit confirmé 

par la production d'un document médical, il appartiendra également 

d'attirer l'attention des autorités allemandes sur cet élément.  

9.19 Au vu de ce qui précède, en l'absence de requête individualisée 

adressée à l'Allemagne concernant B._______ et l'enfant C._______, 

voire même, le cas échéant, l'enfant à naître, il n'est pas possible en l'état 

du dossier, d'apprécier valablement si le refus des autorités allemandes, 

de se voir transférer le recourant accompagné de son épouse et de sa 

fille, est compatible avec les dispositions légales du règlement Dublin III.  

10.  

10.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des 

recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose 

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 21 

toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse 

être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de 

procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande 

ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in VwVG, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler 

[éd.], 2008, commentaire ad art. 61 PA, p. 774 ; PHILIPPE 

WEISSENBERGER, in: Praxiskommentar VwVG [ci-après: 

Praxiskommentar], Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, commentaire 

ad art. 61 PA, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, 

p. 49). 

10.2 Dans le cas particulier, des investigations complémentaires doivent 

être menées. Il s'agira tout d'abord d'établir si la recourante est ou non 

enceinte. Sur cette base, il appartiendra à l'ODM de présenter une 

nouvelle requête complète aux autorités allemandes, afin que celles-ci se 

déterminent de manière circonstanciée sur l'application ou non de l'art. 17 

par. 2 du règlement Dublin III dans le cas d'espèce, vu les considérations 

primordiales rappelées au considérant 9.16 ci-avant, ainsi que le principe 

de l'économie de la procédure et de la cohérence des décisions rendues 

concernant tous les membres de cette famille. 

10.3 Ces mesures d'instruction dépassant l'ampleur de celles incombant 

au Tribunal, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler les décisions 

attaquées du 22 et du 26 mai 2014, pour constatation incomplète des 

faits pertinents et violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a et 

b LAsi), et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément 

d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision 

(cf. art. 61 al. 1 PA). 

11.  

11.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure. 

11.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu 

entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour les 

frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige. Le Tribunal fixe 

les dépens d'office, en l'absence même de toute conclusion ou demande 

en ce sens, et sur la base du dossier, si la partie qui a droit à des dépens 

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 22 

ne lui a pas d'emblée fait parvenir un décompte avant le prononcé 

(cf. art 14 FITAF). 

11.3 En l'espèce, les recourants ayant obtenu gain de cause, il se justifie 

de leur accorder des dépens. 

11.4 En l'absence de note de frais, l'indemnité due aux recourants à titre 

de dépens est fixée ex aequo et bono à 600 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-3153/2014, D-3154/2014 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les décisions de l'ODM du 22 et du 26 mai 2014 sont annulées et les 

causes sont renvoyées à l'autorité intimée pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L'ODM versera aux intéressés un montant de 600 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :