# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df8db200-c621-5cef-8e61-c85764617e81
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2008 D-7572/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7572-2008_2008-12-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7572/2008/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Maurice Brodard, Robert Galliker, juges ; 
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Sierra-Leone,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 31 octobre 2008 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7572/2008

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
22 juin 2008,

la  décision  du  31  octobre  2008,  par  laquelle  l'Office  fédéral  des 
migrations (ODM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 
présentée par l'intéressé, a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et 
a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours formé par l'intéressé le 21 novembre 2008 et posté le 26 
novembre  2008,  dans  lequel  ce  dernier  fait  valoir  un  retard  non 
imputable  à  sa  faute  quant  à  l'envoi  de  son  écrit  au  Tribunal 
administratif fédéral (le Tribunal) et une appréciation inexacte de l'état 
de fait de la part de l'ODM,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les 
recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi 
sur  l'asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS  142.31]  en  relation  avec  les 
art. 31  à  34  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83  let. d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 
restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction (STEFAN 
VOGEL,  in:  VwVG,  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren, Zurich/St. Galle 2008, n. 19 ad art. 24 PA),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que selon l'art. 108 al. 2 LAsi, le délai de recours contre une décision 
de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables,

que ce délai est valable tant pour contester la décision de non-entrée 
en  matière  que  celle  en  matière  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette 

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mesure  (Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 25 consid. 3b p. 164 s.),

qu'en  l'espèce,  la  décision  attaquée  a  été  notifiée  au  recourant  le 
5 novembre  2008,  comme l'atteste  l'accusé de  réception  au dossier 
signé par le recourant, de sorte que le délai de recours est arrivé à 
échéance le 12 novembre suivant,

que le recours, remis le 26 novembre 2008 à un office postal, est dès 
lors tardif,

que le délai légal pour recourir ne peut pas être prolongé (art. 22 al. 1 
PA),

que s'agissant des exigences quant à la formulation de la demande de 
restitution du délai, celles-ci ne doivent pas être trop élevées (STEFAN 
VOGEL, op. cit., n. 19 ad art. 24 PA),

que le recourant, dans son mémoire de recours du 21 novembre 2008, 
a implicitement demandé la restitution du délai de recours en donnant 
les raisons de son empêchement et en demandant à ce que le Tribunal 
le considère comme recevable,

que  le  Tribunal  peut  accorder  la  restitution  d'un  délai  (légal  ou 
judiciaire), en application de l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, s'il 
a présenté une demande motivée de restitution dans les 30 jours à 
compter de celui  où l'empêchement a cessé et s'il  a accompli  l'acte 
omis dans le même délai,

que  les  trois  conditions  susmentionnées  doivent  être  réalisées  de 
façon cumulative,

que  le  dépôt  de  la  demande  de  restitution  de  délai  et 
l'accomplissement de l'acte omis dans les 30 jours dès la cessation de 
l'empêchement sont des conditions de recevabilité (STEFAN VOGEL,  op. 
cit., n. 18 ad art. 24 PA),

qu'en l'occurrence celles-ci sont remplies dès lors que même si la date 
de la fin de l'empêchement n'est pas connue, vu la date de notification 
de la décision, l'acte omis a été accompli dans le délai de 30 jours,

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que  l'art.  24  al.  1  PA subordonne  encore  la  restitution  d'un  délai  à 
l'absence  de  toute  faute  quelconque  (STEFAN VOGEL,  op. cit.,  n. 7  ad 
art. 24 PA),

que  la  jurisprudence  en  matière  de  restitution  de  délai  est  très 
restrictive (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 181, 
ch. 2.2.6.7 ;  YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  Berne 2008, 
n. 1332 ss) et ne voit un empêchement à agir que dans un obstacle 
objectif  qui  rend pratiquement impossible l'observation d'un délai,  tel 
un  événement  naturel  imprévisible  ou  une  interruption  des 
communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle 
subjectif  mettant  le  recourant  ou  son  mandataire  hors  d'état  de 
s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour 
lui,  comme  la  survenance  d'un  accident  nécessitant  une 
hospitalisation  d'urgence  ou  d'une  maladie  grave  (ATF  119  II  86  ; 
ATF 114 ll 181 ; ATF 112 V 255 ; ATF 108 V 109 ; ATF 104 ll 61 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_110/2008 du 19 mai 2008, consid. 3.1),

que, même dans ce dernier cas, il faut que la partie ou son mandataire 
n'ait  pas été à même de désigner une autre personne afin  que soit 
respecté le délai de recours (YVES DONZALLAZ, op. cit., n. 1337),

que de manière très exceptionnelle, un cumul de facteurs défavorables 
(très  bref  délai  de  recours,  décision  nécessitant  une  traduction, 
impossibilité de trouver un mandataire durant une période de congé) 
peut constituer un empêchement non fautif à recourir dans les délais 
légaux (JICRA 2005 n°10 p. 88 ss),

qu'en l'espèce, le recourant a fait valoir qu'il ne maîtrisait pas la langue 
française et ne pouvait ainsi pas comprendre le sens de la décision ; 
que de plus, il  ne connaissait  pas le système judiciaire suisse et ne 
disposait pas des moyens nécessaires pour lui permettre de trouver un 
avocat,

que l'intéressé, qui a attendu pratiquement un mois avant de réagir à 
la décision de l'ODM et qui, de plus, a patienté 5 jours après avoir écrit 
son mémoire avant de le poster, ne saurait valablement invoquer qu'il 
a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai légal de recours,

qu'en  effet,  malgré  la  brièveté  du  délai  de  recours  de  cinq  jours 
ouvrables, le recourant était, pendant ce temps, en mesure de trouver 
un mandataire ou un autre tiers capable de lui  expliquer la décision 

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reçue et de l'aider à rédiger un recours, étant précisé qu'il comprend 
l'anglais et qu'il  n'était  pas confronté à une période de congé durant 
laquelle les services de mandataires auraient été inaccessibles,

que pour le surplus, la méconnaissance du système judiciaire suisse 
n'est  pas un motif  permettant  de faire valoir  une restitution du délai 
(STEFAN VOGEL, op. cit., n. 13 ad art. 24 PA),

que par conséquent, la demande de restitution de délai pour recourir 
doit être rejetée, dès lors que l'intéressé n'a pas établi l'existence d'un 
obstacle  dirimant,  de  nature  objective  ou  subjective,  qui  l'aurait 
empêché d'agir en temps utile,

qu'en  conséquence,  le  recours,  déposé  le  26  novembre  2008,  est 
tardif et déclaré, partant, irrecevable,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 300.--, à la charge du recourant, conformément à 
l'art. 63  al. 1  PA  et  aux  art.  2  et  3  let. b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier [...] (par 
courrier interne ; en copie)

- [au canton] (en copie)

Le juge : Le greffier :

Maurice Brodard Christophe Tissot

Expédition : 

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