# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec2d9ff4-ba47-5777-86ed-f5436b61aa22
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2010 D-6696/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6696-2010_2010-09-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6696/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
C._______, née le [...],
D._______, né le [...],
Macédoine,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 
15 septembre 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6696/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son épouse 
B._______,  le  20  août  2010,  pour  eux-mêmes  et  leurs  enfants 
C._______ et D._______,

les  procès-verbaux  des  auditions,  lors  desquelles  ils  ont 
essentiellement fait valoir être venu en Suisse en raison de problèmes 
médicaux récurrents dont souffrait B._______,

la décision du 15 septembre 2010, par laquelle l'ODM, constatant que 
la Macédoine faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral, 
en application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe country), et esti-
mant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, conformément 
à l'art. 34 al. 1 LAsi,  a  prononcé leur renvoi de Suisse et  a ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours du 16 septembre 2010, par lequel les intéressés ont conclu 
à l'annulation de la décision attaquée en matière d'exécution du renvoi  
et  au  renvoi  de  la  cause  pour  complément  d'instruction, 
subsidiairement à l'inexigibilité de leur renvoi, et ont demandé à être 
dispensés du paiement de l'avance de frais présumés de la procédure,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 22 septembre 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

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qu'A._______  et  B._______,  agissants  pour  eux-mêmes  et  leurs 
enfants, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que les intéressés n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en 
tant que cette autorité n'entre pas en matière sur leur demande d'asile 
et  prononce  leur  renvoi  de  Suisse;  que,  sur  ces  deux  points,  la 
décision du 15 septembre 2010 est entrée en force de chose décidée,

que le litige ne porte donc que sur la question de l'exécution du renvoi,

que  l'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas remis en cause la décision de 
l'ODM de non-entrée en matière sur  leur  demande d'asile,  de sorte 
que le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas 
directement application,

qu'ils  n'ont  pas  non  plus  rendu  crédible  qu'il  existerait  pour  eux  un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victimes,  en cas  de retour 
dans  leur  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]); qu'ils ne le prétendent du reste pas,

que  l'exécution  du  renvoi  s'avère  donc  licite  (cf. art. 83  al. 3  LEtr; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des recourants,

qu'en effet, la Macédoine ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou une violence généralisée,

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que l'ODM n'avait pas à mener d'autres mesures d'instruction, comme 
allégué dans le recours, pour établir l'état de santé de B._______ et 
statuer sur la base d'un état de fait complet (cf. ATAF 2009/50 consid. 
10 p. 733 ss),

qu'en  effet,  l'état  de  santé  de  la  prénommée,  tel  qu'il  ressort  en 
particulier  de ses  auditions  et  des  certificats  médicaux établis  dans 
son  pays  d'origine,  n'est  manifestement  pas  d'une  gravité  telle  qu'il  
puisse  entraîner  chez  elle,  en  l'absence  de  traitements,  une 
dégradation très rapide de son état de santé au point de conduire à 
une mise en danger  concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 
durable et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 
2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5 p. 157 s.), 

qu'en effet, les affections dont elle souffre (un psoriasis au cerveau – 
ayant pour conséquences des pertes de connaissance et de mémoire 
–  et  des  problèmes  intestinaux),  sans  minimiser  les  conséquences 
qu'elles  induisent  dans  sa  vie  sociale  et  familiale  notamment,  ont 
commencé il y a quatre ans,

qu'en outre,  n'est  pas décisif  le  fait,  par  ailleurs non démontré,  que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical en Suisse soient 
plus efficients et atteignent un standard plus élevé que dans le pays 
d'origine des recourants (cf. JICRA précitées),

que n'est donc pas non plus décisif le fait, également non établi, que 
les  praticiens  suisses  pourraient  trouver  un  remède  adéquat  aux 
problèmes de santé allégués, contrairement aux thérapeutes consultés 
en Macédoine qui ont déclaré leur incapacité à les traiter efficacement 
(cf. le pv de l'audition du 6 septembre 2010 de B._______, question 6, 
p. 2),

que,  cela  étant,  les  recourants  disposent  dans  leur  pays  d'origine, 
qu'ils  ont  quitté  le  18  août  2010,  d'un  réseau  familial  et  social  sur 
lequel ils pourront compter à leur retour,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art.  83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  no 27 
consid. 4a  et  b  p. 207 s.,  et  jurisp.  cit.),  les  recourants  étant  en 
possession  de  documents  de  voyage  leur  permettant  de  retourner 
dans leur pays d'origine, le cas échéant étant tenu de collaborer à leur 
obtention (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

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que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let.  e 
LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  la  demande  de  dispense  du  paiement  de  l'avance  de  frais  est 
sans objet, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense du paiement de l'avance des frais présumés 
de la procédure est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- aux recourants, [...] (annexe: un bulletin de versement)
- à l'autorité inférieure [...]
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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