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**Case Identifier:** a418b595-6b4a-5e12-8fcb-3eb58632158e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.2021 A/426/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-426-2020_2021-01-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/426/2020-FORMA ATA/52/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 janvier 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Damien Blanc, avocat  

contre 

OFFICE POUR L'ORIENTATION, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET 

CONTINUE 
 

- 2/13 - 

A/426/2020 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______1994, est au bénéfice d’un brevet de 
cavalier classique depuis 2010. Elle est employée par les écuries B______ à 
C______, propriété de Madame et Monsieur D______depuis 2010, d’abord en 
qualité de stagiaire non rémunérée et, depuis le 24 août 2015, en vue de se 
présenter aux examens du CFC de professionnelle du cheval, monte classique. 

2)  Mme A______ a échoué aux examens de CFC en 2018. Selon le bulletin de 
notes délivré le 22 juin 2018 par l’office pour l’orientation, la formation 
professionnelle et continue (ci-après : OFPC) elle avait obtenu une note globale de 
3.6 et des notes de 2.7 pour le travail pratique qui représentait 50 % de la note 
globale ; 4.7 pour les connaissances professionnelles (30 %) et 4.3 pour la culture 
générale (20 %).   

3)  Mme A______ s’est présentée à nouveau aux examens de CFC en 2019. 
Ayant obtenu une note globale de 3.9 et une note de travail pratique de 3.3, elle a 
essuyé un second échec.  

  Le travail pratique a été réalisé en partie aux écuries B______, le 29 mai 
2019, et en partie au centre équestre E______ dans le canton de Vaud. 

  Les dix-huit épreuves pratiques avaient, pour quatorze d’entre-elles, deux 
notes correspondant à deux sous-rubriques, trois sous-rubriques pour l’une 
d’entre-elles, soit un total de trente-quatre notes. Il ressort du procès-verbal que 
onze notes étaient suffisantes et vingt-trois insuffisantes. 

  Chaque épreuve a été évaluée par deux experts et les notes inscrites 
manuellement sur un tableau détaillant les différents aspects pour chaque 
sous-rubrique de chaque épreuve. Le tableau contient également, après chaque 
item, une case permettant d’inscrire les justifications et commentaires de la note 
attribuée par les experts. Le détail de ces procès-verbaux d’examens sera repris en 
tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 

4)  Par envoi du 12 juillet 2019, Mme A______ a fait opposition auprès de 
l’OFPC à son évaluation lors des examens pratiques et en particulier ceux passés 
« à domicile », soit aux écuries B______. Elle avait reçu ses notes par courriel du 
5 juillet 2019. Elle avait subi une discrimination en raison du jugement personnel 
d’une experte et d’un manque de professionnalisme de sa part. Elle avait été jugée 
par la même experte que l’année précédente, Madame F______, laquelle avait fait 
des appréciations personnelles négatives envers les écuries B______. Aucun 
argument crédible ne justifiait la notation à l’examen pratique à domicile. Il y 
avait incohérence avec les notes obtenues aux cours interentreprises.  

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5)  Par décision du 19 décembre 2019, l’OFPC a rejeté l’opposition formée par 
Mme A______. 

  Après avoir contacté le chef expert, Monsieur G______, ainsi que l’experte 
incriminée, Mme F______, lesquels s’étaient déterminés par écrit, respectivement 
les 13 et 21 août 2019, l’OFPC a retenu qu’aucun vice de forme ne pouvait être 
retenu. Mme F______ avait jugé Mme A______ deux ans de suite ce qui lui avait 
permis de constater le peu d’évolution dans sa formation. La candidate était restée 
dans la même entreprise et il fallait objectivement se demander si celle-ci était à 
même de former suffisamment un apprenti professionnel du cheval en monte 
classique au vu de cette faible évolution.  

  Selon M. G______, Mme A______ n’avait pas profité de deux occasions 
offertes pour consulter ses notes et ignorait dès lors leur détail et les commentaires 
faits par les experts. Les notes de 4.5 et 3.0 obtenues aux cours interentreprises 
n’étaient pas particulièrement remarquables. L’examen s’était déroulé de manière 
conforme aux prescriptions applicables. Mme F______ était la seule à avoir 
évalué Mme A______ aux sessions de 2018 et 2019. Onze experts différents 
avaient évalué Mme A______ en 2019.  

  La partialité de l’experte n’avait pas été établie pas plus que le lien supposé 
avec l’échec. Aucun arbitraire n’avait pu être retenu après analyse des protocoles 
d’examen. 

6)  Par acte mis à la poste le 3 février 2020, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de l’OFPC en concluant à son annulation et à la 
constatation qu’elle avait réussi l’examen en vue de l’obtention du CFC de 
professionnelle du cheval en monte classique.  

  Elle avait réussi le « test d’argent CC » le 17 septembre 2017, lui permettant 
de participer à des courses de cross-country. Le 19 septembre 2017, elle avait 
obtenu sa « licence R » qui l’autorisait à participer à des concours d’obstacles 
supérieurs à 1 m.  

  En juin 2018, elle avait été jugée par deux expertes, Mme F______, 
dirigeante avec sa famille du manège E______ et sa belle-fille, Madame 
H______. En 2019, le fils de Mme F______, Monsieur I______, avait officié 
comme expert lors de la première journée d’examen. Ceci était choquant. Les 
expertes s’étant déplacées aux écuries B______ étaient Mesdames F______ et 
J______.  

  Le 3 juillet 2019, Monsieur K______, fils des propriétaires des écuries 
B______ qui suivait des cours d’équitation avec Mme F______, lui avait rapporté 
par SMS que cette dernière avait déclaré qu’elle s’était rendue trois fois aux 

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écuries B______ et « que ce n’était franchement pas terrible ». Elle avait ajouté 
que les gens qui y travaillaient « étaient dans un autre monde » et qu’ils devraient 
aller voir ailleurs comment cela se passait.  

  De telles déclarations démontraient une partialité de Mme F______, 
l’empêchant d’officier en qualité d’experte. Celle-ci considérait que les manèges à 
vocation plus populaire, voire sociale, tel celui B______ qui accueillait des 
enfants handicapés ou en difficulté et prodiguait des cours à moindre coût, ne 
pouvaient pas former des cavaliers en monte classique. Cette partialité était 
confirmée par la consultation des sites internet des deux manèges, l’un 
apparaissant luxueux et l’autre plus simple, ainsi que par la note de 1.5 reflétant 
une quasi absence d’expérience avec les chevaux. Or, Mme A______ travaillait 
avec des chevaux depuis l’âge de 9 ans et ses diplômes attestaient qu’il était 
impossible que cette note lui soit donnée. Il était facile pour un expert d’influencer 
l’autre par des commentaires négatifs.   

  Plusieurs attestations étaient jointes au recours. Un certificat de travail 
intermédiaire du 4 septembre 2019 rédigé par Mme D______ indique que les 
tâches confiées à Mme A______ étaient exécutées à sa pleine et entière 
satisfaction, Mme A______ ayant une bonne capacité d’adaptation et une 
implication enthousiaste dans le travail.  

  Dans une attestation du 10 septembre 2019, Madame L______ indique 
qu’elle avait donné des cours à Mme A______ de dressage privé et de préparation 
aux épreuves de CFC, chaque semaine depuis quatre ans. Cette dernière avait 
également effectué un stage d’une semaine durant ses vacances et s’était montrée 
professionnelle, engagée et intéressée par tout ce qui touchait à son métier. 
Mme A______ était très motivée par sa formation et toujours prête à se remettre 
en question.  

  Le 2 octobre 2019, Madame M______ a attesté qu’elle travaillait depuis 
plus de sept ans avec Mme A______ au sein des écuries B______. Étant au 
bénéfice d’un brevet fédéral de formatrice d’apprentis, elle avait aidé Mme 
A______ dans la préparation de ses examens qu’elle présentait en candidate libre. 
Elle était dans l’incompréhension totale de ce qui lui était reproché et était 
perplexe quant au compte rendu qui avait été fait.  

  Le 13 janvier 2020, Monsieur N______ a attesté qu’il avait préparé 
Mme A______ à son examen pratique d’obstacles et qu’elle avait atteint le niveau 
suffisant pour se présenter sereinement et se classer en concours.  

  Le 30 janvier 2020, Monsieur O______, de l’écurie d’P______, a attesté 
que Mme A______ avait travaillé en juillet 2017 dans son établissement. Celle-ci 
bénéficiait d’un bon niveau équestre et d’une approche professionnelle avec les 
chevaux.   

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7)  Le 5 mars 2020, l’OFCP a répondu au recours, concluant à son 
irrecevabilité pour tardivité, le délai étant échu le 1er février 2020, subsidiairement 
à son rejet.  

  Les propos de Mme F______ rapportés par M. K______, avaient été tenus 
après les examens et l’émission du bulletin de notes. Ceux-ci ne démontraient pas 
de lien de causalité entre l’échec et l’évaluation faite par l’experte. Il en allait de 
même des remarques faites dans son courrier du 21 août 2019, dans lequel elle 
indiquait qu’il aurait peut-être été positif pour Mme A______ d’apprendre d’un 
autre formateur ou d’effectuer des stages dans d’autres entreprises pour avoir un 
suivi différent et enrichissant.   

  L’OFPC n’avait pas à se prononcer sur la qualité de la formation ou de la 
préparation qui en l’occurrence était facultative, Mme A______ s’étant présentée 
en tant qu’adulte au sens de l’art. 32 de l’ordonnance fédérale sur la formation 
professionnelle du 19 novembre 2003 (RS 412.101 – OFPr), mais uniquement sur 
le déroulement de l’examen.  

  Son expérience et ses diplômes avaient été pris en compte pour l’admission 
à son inscription à l’examen final en tant que candidate sans formation 
professionnelle initiale réglementée.   

  La note de 1.5 correspondait à la sous-position 1 évaluée par Mesdames 
Q______ et H______. Cette note était très basse mais n’était pas unique. 
L’examen final comportait ses propres exigences et c’était la performance le jour 
de l’examen qui était évaluée.  

  Aucune disposition légale ne prescrivait à l’autorité en charge d’organiser 
l’examen final de CFC de changer d’expert après un échec. Seule la connaissance 
d’éléments pouvant conduire à déduire un risque de partialité pour l’examen 
pouvait entraîner un tel changement. Aucun élément de cette sorte n’avait été 
communiqué à l’OFPC avant la session 2019.   

  De même, aucune disposition légale ne proscrivait la nomination de 
plusieurs membres d’une même famille en tant qu’experts. En l’occurrence, les 
membres de la famille F______ne s’étaient pas prononcés pour la même sous-
position.  

8)  Le 29 juin 2020, lors d’une audience de comparution personnelle, la 
recourante a exposé qu’elle continuait de travailler au manège B______ en qualité 
d’employée d’écurie, au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée. Elle était 
traitée comme une écuyère et donnait des cours.  

  Pour préparer son examen final, elle avait suivi des cours à R______, un 
jour par semaine pendant trois ans. Ils portaient sur les aspects de culture générale, 

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du sport et la théorie autour du cheval tant au niveau des soins à donner que des 
aspects de sécurité.  

  L’examen pratique de 4h30 passé au manège B______ s'était déroulé à 
raison de six blocs de 15 minutes à 1 heure, soit des ateliers différents. Deux à 
trois semaines à l’avance, elle avait dû annoncer le contenu de chacun des blocs 
aux examinateurs. Les blocs correspondaient par exemple au travail du cheval en 
dressage, au saut, à la longe ou à donner un cours. Les expertes avaient eu la 
possibilité de voir la préparation des chevaux mais elles ne l’avaient pas fait. Elle 
ne comprenait donc pas quand les expertes auraient pu constater qu’elle avait eu 
un problème à mettre un licol ou qu’elle aurait laissé une caisse de pansage à côté 
des antérieurs d’un cheval. 

  Les notes données par ces deux expertes étaient nettement moins bonnes 
que les autres. Le tableau des résultats était en allemand, langue qu’elle ne 
comprenait pas. Elle avait trouvé inutile de se rendre aux séances de consultation 
des notes de l’examen les 3 et 10 juillet 2019. Elle avait demandé à M. G______ à 
quoi correspondait un commentaire et il avait été incapable de lui répondre. 

9)  Le 17 juillet 2020, l’OFPC a transmis une traduction du tableau des résultats 
avec l’indication des experts pour chaque sous-position notée ainsi que 
l’indication du lieu de l’examen. Il y sera revenu dans la partie en droit dans la 
mesure nécessaire.   

10)  Le 25 août 2020, la recourante a répliqué, persistant dans ses conclusions. 

  Elle avait subi les conséquences du parti pris de Mme F______ par rapport 
aux écuries B______. Celle-ci n’aurait pas dû être experte pour ces examens. Elle 
demandait l’audition de Mme F______ et de M. K______. 

11)  Convoquée à une audience pour le 28 septembre 2020, Mme F______ a 
indiqué avoir pris sa retraite et séjourner à l’étranger jusqu’à la fin de l’année 
2020.  

12)  Le 5 octobre 2020, lors d’une audience d’enquêtes, M. K______ a indiqué 
qu’il avait terminé sa formation à S______ et obtenu le CFC de soins aux chevaux 
qui demandait moins de qualités que celui brigué par Mme A______. Il avait 
fréquenté le E______ dans le cadre des cours interentreprises et avait côtoyé 
Mmes F______ et H______ qui y donnaient des cours. 

  Lors d’un repas à midi, il avait dit avoir monté à l’écurie B______, sans 
indiquer qu’il était le fils des propriétaires. Mme F______ avec secoué la tête d’un 
air de désapprobation et dit que « là-bas c’était n’importe quoi, ni fait ni à 
refaire ». Elle avait critiqué l’organisation et les infrastructures des écuries. Par 
exemple, les boxes étaient protégés par une serre et le paddock n’était pas couvert. 
Elle n’avait pas émis de critiques sur les cours donnés aux élèves. Elle n'avait 

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toutefois pas vu tourner les écuries car lors de la venue des experts pour les 
examens, il n’y avait pas de public sur le site. Il avait ensuite envoyé un SMS à 
Mme A______ l’informant des commentaires de Mme F______ sur conseil de sa 
mère. L’autre apprentie avait obtenu son CFC de monte classique mais avec un 
deuxième examinateur différent qui avait une forte personnalité. Mme F______, 
qu’il avait connue comme professeur, avait une forte personnalité qui ne mettait 
pas les qualités des gens en valeur et qui au contraire les « descendait ». Elle 
s’était comportée ainsi avec deux autres cavalières qu’il connaissait. 

13)  Le 12 octobre 2020, l’OFPC a déposé des observations après enquêtes. 

  Le témoignage de M. K______ n’avait apporté aucun élément permettant 
d’établir un soupçon de partialité du jury. Dans le cadre de l’art. 32 OFPr, la 
candidate se préparait à son examen final dans le lieu de son choix qui n’était pas 
soumis à la surveillance de l’OFPC comme dans le cas d’un contrat 
d’apprentissage.   

  La candidate avait obtenu plusieurs notes très basses. Elle pouvait se 
réinscrire pour une troisième tentative en 2021. 

14)  Le 9 novembre 2020, Mme A______ a fait observer que le témoin avait 
confirmé que l’experte avait une très mauvaise opinion des écuries B______ et 
qu’un doute irréfragable pesait sur la sincérité de ses notes. 

15)  Le 10 novembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté le 3 février 2020 contre une décision reçue le 
20 décembre 2019, soit pendant la suspension des délais, du 18 décembre au 
2 janvier inclus prévue par l’art. 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Compte tenu du renvoi de 
l’expiration du délai de trente jours (art. 17 al. 3 et art. 62 al. 1 let. a LPA) le 
samedi 1er février 2020, au premier jour utile, soit le lundi 3 février 2020, le 
recours a été déposé dans le délai légal prévu.  

  Interjeté, en outre, devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ – 
E 2 05). 

2)  Le litige porte sur le refus de l’autorité intimée de délivrer à la recourante le 
CFC de professionnelle du cheval en monte classique.  

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3) a.  La loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr 
- RS 412.10) régit notamment la formation professionnelle initiale (art. 2 al. 1 let. 
a LFPr). Selon l'art. 19 LFPr, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et 
à l’innovation (ci-après : SEFRI) édicte des ordonnances portant sur la formation 
professionnelle initiale (al. 1), ordonnances qui fixent, notamment, les procédures 
de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (al. 2 let. e). 
L'art. 12 OFPr précise et complète ces exigences. 

 b.  C'est en application de l'art. 19 LFPr, que le SEFRI a édicté l'ordonnance sur 
la formation professionnelle initiale – professionnelle du cheval/professionnel du 
cheval avec CFC du 4 novembre 2013 (ordonnance du SEFRI - RS 
412.101.220.77). 

  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la 
formation professionnelle initiale conformément aux disposition de l’ordonnance 
du SEFRI, dans une institution accréditée par le canton ou qui a acquis 
l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr, a effectué trois ans 
au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des 
professionnels du cheval CFC et démontre qu’elle satisfait aux exigences des 
procédures de qualifications (art. 16 ordonnance du SEFRI).  

  La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences 
opérationnelles dans les domaines de qualification, selon les modalités et les 
pondérations décrites. Ainsi, pour l’option monte classique, la pondération est de 
20 % concernent le point 1 du travail pratique : détention, affouragement et soin 
des chevaux, ainsi que comportement avec les chevaux et bouger les chevaux ; 
30 % pour le point 2 : encadrement de la clientèle et enseignement à la clientèle ; 
50 % pour le point 3 : domaine de compétence opérationnelle spécifique à 
l’orientation (art. 18 al. 1 let. a ordonnance du SEFRI). Les autres examens 
portent sur les connaissances professionnelles et sur la culture générale (art. 18 
al. 1 let. c et d ordonnance du SEFRI). 

 c. Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au 
moins deux experts aux examens (art. 18 al. 2 ordonnance du SEFRI). L’autorité 
cantonale engage des experts qui font passer les examens finaux de la formation 
professionnelle initiale (art. 35 al. 1 OFPr). 

 d. La procédure de qualification avec examen final est réussie et le CFC 
délivré si la note du domaine de qualification « travail pratique » est supérieure ou 
égale à 4 et la note globale est supérieure ou égale à 4. La note globale correspond 
à la moyenne arrondie à la première décimale des notes pondérées des domaines 
de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée, ou, 
s’agissant de candidats qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la 
formation professionnelle initiale réglementée qui n’ont pas de note d’expérience, 
comme en l’espèce, à une pondération de 50 % pour le travail pratique, de 30 % 

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pour les connaissances professionnelles et de 20 % pour la culture générale 
(art. 19 et 21 et 22 al. 1 de l’ordonnance du SEFRI).  

 e.  À Genève, l’OFPC est chargé par délégation du département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse, en collaboration avec les services de 
l’État et les organisations du monde du travail de l’application de la loi sur la 
formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05) et notamment d’assurer 
la surveillance de la formation professionnelle, des examens et des procédures de 
qualification (art. 73 let. h LFP).  

  La LPF institue une commission de formation professionnelle par profession 
dont les membres sont nommés par le Conseil d’État (art. 78 al. 1 LFP). Cette 
commission propose à l’office les experts et expertes aux examens 
(art. 79 let. c LFP). Ces experts sont choisis parmi les professionnels des branches 
considérées qui détiennent au moins un certificat fédéral de capacité dans le 
domaine de formation concerné ou possèdent une qualification jugée équivalente 
(art. al. 2 let. a LFP). Ils doivent suivre les cours pour experts, spécifiques au 
formations qu’ils évalueront, organisés par la Confédération (art. 47 LFP) et ne 
peuvent examiner des candidats ayant travaillé pendant la durée de leur formation 
dans la même entreprise (art. 46 al. 1 LFP).   

 f. Un résultat d’examen peut être annulé dans le cadre du recours devant 
l’OFPC pour motif d’illégalité ou d’arbitraire (art. 31 al. 1 du règlement 
d’application de la loi sur l’orientation, la formation professionnelle du 17 mars 
2008 (RFP - C 2 05.01). 

4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA).  

  En matière d'examens, le pouvoir de l'autorité de recours est extrêmement 
restreint, sauf pour les griefs de nature formelle, qu'elle peut revoir avec un plein 
pouvoir d'examen. En effet, l'évaluation des résultats d'examens entre tout 
particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles l'administration ou 
les examinateurs disposent d'un très large pouvoir d'appréciation, et ne peut faire 
l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA/1214/2020 du 1er décembre 2020 
consid. 4 et les références citées). La chambre de céans n'annule donc le prononcé 
attaqué que si l'autorité intimée s'est laissée guider par des motifs sans rapport 
avec l'examen ou d'une autre manière manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 
consid. 6.2 ; ATA/1372/2017 du 10 octobre consid. 7b). 

5)  La recourante ne remet pas en cause le déroulement des examens en tant que 
tel mais la notation faite par une experte qu’elle estime être partiale en raison de 
son opinion sur les qualités de l’entreprise qui l’emploie. La recourante critique 

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également la présence de membres de la même famille parmi les experts ayant 
évalué sa prestation en 2018 puis en 2019.  

 a. Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) - applicable lorsque l'impartialité des 
membres d'une autorité non judiciaire est invoquée (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_643/2010 du 1er février 2011 consid. 5.1) -, toute personne a droit, dans une 
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement 
et jugée dans un délai raisonnable. Selon la jurisprudence, ce droit permet 
notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont 
la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur leur 
indépendance ou leur impartialité. Il tend à éviter que des circonstances 
extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au 
détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une 
prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une 
disposition interne de sa part ne peut pas être prouvée. Il suffit que les 
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération, les impressions purement individuelles d'une des 
personnes impliquées n'étant pas décisives (ATF 142 III 521 consid. 3.1.1). La 
récusation doit demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 consid. 4). Un risque de 
prévention ne doit dès lors pas être admis trop facilement, mais doit se justifier par 
des motifs particulièrement importants (ATF 122 II 471 consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.267/2006 du 17 juillet 2006 consid. 2.1). 

 b.  Une autorité, ou l'un de ses membres, a le devoir de se récuser lorsqu'elle 
dispose d'un intérêt personnel dans l'affaire à traiter, qu'elle manifeste 
expressément son antipathie envers l'une des parties à la procédure ou s'est forgé 
une opinion inébranlable avant même d'avoir pris connaissance de tous les faits 
pertinents de la cause (arrêts du Tribunal fédéral 1C_442/2011 du 6 mars 2012 
consid. 2.1). Une partie ne peut pas justifier le devoir de récusation d'une personne 
au seul motif que cette personne a, dans une procédure antérieure, pris une 
décision à son détriment ou contribué à une prise de décision antérieure la 
concernant (ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2). 

 c.  L’art. 15 LPA prévoit que les membres des autorités administratives appelés 
à rendre ou à préparer une décision doivent se retirer et sont récusables par les 
parties s'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire (let. a), s'ils sont parents ou 
alliés d'une partie en ligne directe ou jusqu'au troisième degré inclusivement en 
ligne collatérale ou s'ils sont unis par mariage, fiançailles, par partenariat 
enregistré, ou mènent de fait une vie de couple (let. b), s'ils représentent une partie 
ou ont agi pour une partie dans la même affaire (let. c) et s'il existe des 
circonstances de nature à faire suspecter leur partialité (let. d). 

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 d.  Selon un principe général, la partie qui a connaissance d'un motif de 
récusation doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en 
prévaloir ultérieurement (art. 15 al. 3 LPA ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1), dès 
lors qu'il serait contraire aux règles de la bonne foi de garder en réserve le moyen 
tiré de la composition irrégulière de l'autorité pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue 
défavorable de la procédure (ATF 136 III 605 consid. 3.2.2). 

6)  En l’espèce, la recourante fait grand cas de la présence de trois membres 
d’une même famille parmi les onze experts ayant évalué ses prestations. En 
l’occurrence, les membres de la famille F______ n’ont pas évalué ensemble l’une 
ou l’autre épreuve de la session d’examen de 2019. Ainsi, si les liens familiaux 
entre une partie et un expert sont proscrits par la loi (art. 15 let. b LPA) et qu’un 
expert ne peut pas évaluer la prestation d’un candidat formé dans son entreprise 
(art. 46 al. 1 LFP), la situation dénoncée ici n’est pas, aux termes de la loi et sans 
l’existence d’autre circonstances, de nature à faire suspecter la partialité des 
experts.  

  L’experte mise en cause directement par la recourante a déclaré, dans sa 
prise de position du 21 août 2019 adressée à l’OFPC, qu’elle doutait des capacités 
de l’entreprise qui employait la recourante à former des apprentis professionnels 
du cheval en monte classique, au vu de la faible évolution de la recourante entre 
les deux sessions d’examens. Elle aurait également émis des critiques à l’égard de 
cette entreprise, début juillet 2019, rapportées par M. K______ à la recourante et 
confirmées devant la chambre de céans.  

  Ces critiques à l'égard de l'entreprise employant la recourante ne visaient pas 
directement cette dernière. Elles ont de plus été formulées après les épreuves 
d’examens litigieuses. Ces critiques doivent encore être relativisées dans la 
mesure où une autre apprentie, formée dans cette entreprise, évaluée par la même 
experte, aurait réussi son CFC de monte classique cette année-là (témoignage de 
M. K______). En l’état, ces faits ne permettent donc pas de considérer comme 
établi un manque d’impartialité de la part de l’experte à l’encontre de la 
recourante, à tout le moins au moment des épreuves de qualification litigieuses.  

  En l’espèce, il convient plutôt de prendre en compte les éléments qui 
ressortent de l’ensemble des notes données à la recourante. Celles données par 
Mmes F______ et J______, lors de la partie de l’examen pratique qui s’est 
déroulée au manège B______, sont au nombre de douze. La recourante a obtenu 
cinq 2.0, deux 2.5, deux 3.0 et trois 4.5. Les vingt-deux autres notes reçues lors 
des épreuves passées au centre équestre E______ comportent un 1.0, deux 1.5, six 
2.0, quatre 3.0, un 3.5, deux 4.0, un 4.5, un 5.0 et quatre 6.0. À cet égard, les 
critiques quant à l’ordre sur la place de travail et la présence d’une caisse à côté 
des antérieurs du cheval ont été faites par Mmes Q______ et H______, lors de 
l’épreuve « préparer des chevaux en vue de leur utilisation » passée au manège 

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E______, et non par Mme F______ lors des épreuves s’étant déroulées à 
C______, comme l’a allégué à tort la recourante en audience.  

   Sur les vingt-quatre notes attribuées par Mme F______, accompagnée d’un 
autre expert, dix-sept sont insuffisantes. Parmi celles-ci, neuf ont été données par 
Mmes F______ et J______ et huit par Mme F______ accompagnée d’un autre 
expert. Dix sous-positions ont été notées par d’autres experts dont six sont 
insuffisantes (deux 1.5, un 2.0, deux 3.0 et un 3.5).  

  Au vu de ces résultats, il n’est pas possible de retenir que les notes données 
par l’experte mise en cause auraient causé l’échec de la recourante, comme elle le 
soutient. En effet, d’une part, la proportion de notes insuffisantes est presque 
identique pour les sous-positions évaluées par Mme F______ et un autre expert 
que pour celles évaluées par les autres experts. Cette proportion est également 
presque identique entre les évaluations faites par Mme F______ accompagnée par 
l’un ou l’autre expert. D’autre part, Mme F______ a attribué à la recourante, 
accompagnée de l’un ou l’autre expert, sept notes suffisantes, dont un 6.0. 

  En conséquence, le lien de causalité entre une supposée partialité de 
l’experte, qui ne peut au demeurant être retenue, et l’échec de la recourante aux 
examens finaux du CFC n’est pas établi. Son grief doit être écarté. 

  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 600.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2020 par Madame  A______ contre la 
décision de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue  du 19 
décembre 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 600.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Damien Blanc, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière :