# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 675d2f3b-1ade-534b-be9c-edfc37d6ddfe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2014 D-2034/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2034-2014_2014-06-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Cour IV 

D-2034/2014  

 

 
 A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 1 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique, 

avec l'approbation de Walter Lang ;  

Christian Dubois, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),  

Egypte, 

représenté par Mathias Deshusses, 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

4, rue Enning, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 20 mars 2014 / N (…). 

 

 

D-2034/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 13 décembre 2011, par 

A._______, ressortissant égyptien de confession chrétienne copte 

originaire de la ville d'Alexandrie, 

les auditions sommaires et sur les motifs d'asile du prénommé, menées 

en dates du 27 décembre 2011, respectivement du 16 avril 2013,   

la décision du 20 mars 2014, par laquelle l'ODM a dénié la qualité de 

réfugié à l'intéressé, lui a refusé l'asile, et a ordonné le renvoi de ce 

dernier de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure, l'estimant licite, 

possible, et raisonnablement exigible,  

le recours formé, le 15 avril 2014, contre cette décision, par lequel 

A._______ a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une 

admission provisoire,  

la demande du recourant tendant à l'assistance judiciaire totale et à la 

dispense du paiement des frais de procédure, 

la décision incidente du 23 avril 2014, par laquelle le juge instructeur, 

estimant le recours d'emblée voué à l'échec, a rejeté la requête de 

dispense du paiement des frais de procédure et a imparti au recourant un 

délai jusqu'au 8 mai 2014 pour s'acquitter du montant de 600 francs à 

titre de garantie desdits frais, sous peine d'irrecevabilité,  

le paiement par l'intéressé de l'avance exigée, en date du 8 mai 2014, 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles 

rendues par l'ODM en matière d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 de la 

loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), qui n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, 

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que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent 

recours, 

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non donnée in casu, 

que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (cf. art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi), 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le présent arrêt, rendu sans échange d'écritures, est motivé 

sommairement (cf. art. 111a LAsi), 

que le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.), 

qu'il s'appuie notamment sur la situation prévalant au moment de l'arrêt 

pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de 

persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 

consid. 5.2 p. 154 s., et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 39 s., avec réf. cit.) 

ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par 

le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce 

propos Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n
o
 5 consid. 6a p. 43 s.             

[et réf. cit.], qui est toujours d'actualité : cf. p. ex. ATAF 2012/21 susvisé) 

que le Tribunal tient dès lors compte de l'évolution de la situation 

intervenue en Egypte, pays d'origine de l'intéressé, depuis le dépôt de sa 

demande d'asile, 

qu'à l'appui de sa demande de protection, A._______ a déclaré s'être 

engagé bénévolement pour une église proche de son domicile, et avoir 

en particulier organisé des réunions et des activités pour la jeunesse 

chrétienne locale,  

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qu'une agression armée menée contre cette église, le 8 avril 2006, aurait 

entraîné la mort d'un agent de sécurité, 

qu'au cours de l'enterrement de ce dernier, trois jours plus tard, 

une bagarre aurait éclaté entre Chrétiens et Musulmans, 

que le requérant aurait alors été arrêté et emprisonné pendant vingt jours,  

qu'il aurait ensuite été retenu dix jours dans un commissariat de police 

pour être finalement relâché, 

qu'il aurait par ailleurs été inscrit dans le casier judiciaire, mais aussi 

interrogé quatre à cinq fois chez lui par des agents de l'Etat égyptien 

désireux de le voir mettre un terme à son engagement religieux, 

qu'à partir de (…), A._______ aurait travaillé deux ans dans la station 

touristique de Sharm el-Sheikh où les services de sécurité égyptiens 

l'auraient questionné à (…) reprises sur sa présence dans cette ville,  

qu'après son retour à Alexandrie, il aurait repris ses activités bénévoles 

pour l'église de son quartier,  

qu'en date du (…) 2010, l'église (…) d'Alexandrie où se trouvait alors 

l'intéressé aurait été frappée par une violente explosion,  

que ce dernier aurait été arrêté le lendemain, détenu et interrogé pendant 

quinze jours au commissariat, puis à nouveau relâché,  

qu'il aurait milité à partir de 2011 pour le parti des Egyptiens libéraux 

principalement composé de Chrétiens en participant notamment à (…) 

rassemblements, en dates des (…) 2011,  

qu'en 2011 toujours, il aurait été frappé par des Salafistes qui l'auraient 

également menacé, ainsi que ses parents,  

qu'au mois de (…) de cette année, A._______ s'est légalement rendu en 

Suisse par avion avant de retourner à Alexandrie, quelques semaines 

plus tard,   

 

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qu'en raison de l'aggravation de la situation sécuritaire en Egypte et de la 

prise du pouvoir par les Frères musulmans et les Salafistes, le requérant 

a une nouvelle fois quitté légalement l'Egypte par avion, le (…) 2011, 

pour gagner la Suisse le même jour,  

qu'il a produit ses carte d'identité et passeport égyptiens, ainsi qu'une 

déclaration écrite de son église de quartier, avec sa traduction en 

français,  

qu'à l'appui de sa décision du 20 mars 2014, l'ODM a, d'une part, observé 

qu'il n'existait aucun rapport de causalité matérielle et temporelle entre la 

première expatriation de l'intéressé et les événements à l'origine de ses 

deux arrestations d'avril 2006 et de janvier 2010,  

que cet office a, d'autre part, estimé que les actes hostiles des Salafistes 

dirigés contre le requérant en 2011 étaient épisodiques et qu'ils étaient 

surtout liés aux troubles survenus en Egypte au printemps de cette 

année-là, 

que l'autorité inférieure a ensuite considéré que les Coptes égyptiens 

n'étaient pas victimes de persécutions en dépit des diverses vexations et 

discriminations visant les membres de cette communauté, 

qu'elle a de surcroît noté qu'après sa première expatriation, A._______ 

avait à nouveau séjourné pendant plusieurs mois dans son pays d'origine 

et a souligné que le prénommé avait attendu jusqu'au mois de décembre 

2011, date de l'expiration de son visa, pour déposer sa seconde demande 

d'asile en Suisse,  

que l'ODM a ajouté que la détérioration de la situation sécuritaire en 

Egypte et l'instabilité régnant dans ce pays affectaient l'ensemble de la 

population égyptienne et non le requérant en particulier, 

qu'il a à cet égard rappelé que les Frères musulmans n'étaient plus au 

pouvoir depuis le mois de juillet 2013,  

qu'il en a conclu qu'un retour du requérant en Egypte ne l'exposait pas à 

des persécutions ou à d'autres traitements contraires au droit 

international, 

 

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qu'en ce qui concernait plus particulièrement le caractère 

raisonnablement exigible ou non de l'exécution du renvoi, l'autorité 

inférieure a relevé que le pays d'origine de A._______ n'était pas en proie 

à une situation de guerre civile ou de violence généralisée,  

qu'elle a également constaté que le prénommé disposait d'une 

expérience professionnelle et pouvait bénéficier du soutien de sa famille 

restée en Egypte, 

qu'elle a pour le surplus jugé peu graves les problèmes de santé 

invoqués par l'intéressé, à savoir des difficultés à trouver le sommeil et 

des tremblements aux jambes ainsi qu'aux mains,   

que, dans son recours du 15 avril 2014, A._______ a, en substance, 

invoqué un danger de persécutions lié à son appartenance religieuses et 

à ses activités pour l'église de son quartier,  

que la Suisse accorde l'asile aux réfugiés qui en font la demande 

(cf. art. 2 LAsi), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

qu'aux termes de l'art. 7 al. 1 LAsi, quiconque demande l'asile (requérant) 

doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié  

(voir également à ce propos ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. 

citées), 

que la crainte de subir des préjudices de la part de tiers n'est 

déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de 

l'asile que si l'Etat d'origine n'accorde pas une protection adéquate        

(cf. notamment dans ce sens ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4 p. 1017 s. et 

jurisprudence citée), 

qu'en l'occurrence, le retour de l'intéressé en Egypte au mois de mai 2011 

permet de penser que les problèmes censés avoir été vécus par ce 

dernier avant cette date ne représentaient pas en soi le facteur décisif 

à l'origine de sa deuxième expatriation du mois de septembre 2011, 

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qu'en outre, le recourant n'a pas apporté de preuve ou de faisceau 

d'indices concrets et convergents rendant hautement probable que 

l'actuel régime égyptien ne pourrait ou ne voudrait pas le protéger contre 

ses adversaires salafistes allégués (cf. mémoire de recours p. 3 et p. 8 s. 

infra),  

qu'au surplus, A._______ pourra bénéficier du soutien des autres 

activistes et de la population chrétienne de son quartier,  

qu'au surplus, il sied de rappeler que l'appartenance du prénommé à la 

communauté chrétienne copte égyptienne ne constitue pas en soi un 

motif de persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. p. ex. arrêt D-2054/2013 

du Tribunal du 20 février 2014 ; voir également à ce propos la 

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après la 

Cour en l'affaire M.E. c. France, requête no 50094/10, décision du  

6 juin 2013), 

que, dans ces conditions, la décision querellée doit être confirmée, 

en tant qu’elle dénie à l'intéressé la qualité de réfugié et lui refuse l'asile,  

que son recours est ainsi rejeté sur ces deux points, 

qu'en cas de rejet ou de non-entrée en matière sur une demande d'asile, 

l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse, ainsi que 

l'exécution de cette mesure ; il tient compte du principe de l'unité de la 

famille (cf. art. 44 LAsi, 1
ère

 phr.), 

que le renvoi ne peut être ordonné, notamment lorsque le requérant est 

au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable          

(cf. art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]) ou s'il peut prétendre à la délivrance d'une 

telle autorisation de police des étrangers (cf. art. 14 al. 1 LAsi a contrario ; 

JICRA 2001 n
o
 21 consid. 8d p. 175 s., toujours actuelle), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure, 

qu'en vertu de l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du  

16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 LAsi 

(2
ème

 phr.), il y a lieu d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du 

renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement 

exigée,  

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qu'en matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (voir à ce 

propos ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée).  

que la mesure précitée est illicite (cf. art. 83 al. 3 LEtr) lorsque la Suisse, 

pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un 

étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, 

respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir, 

que cette règle vise l'étranger reconnu comme réfugié ou pouvant 

démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la 

convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; 

cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la 

procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624), 

qu'en ce qui concerne plus particulièrement le degré de la preuve de 

traitements contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, 

la Cour souligne que la personne se prévalant de l'art. 3 CEDH doit 

démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret 

et sérieux ("real risk") d'être victime de tortures, ou de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays, 

que la Cour considère notamment qu'une simple possibilité de mauvais 

traitements n'entraîne pas en soi une violation de l'art. 3 CEDH, et exige 

la preuve fondée sur un faisceau d'indices ou de présomptions 

non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille 

exiger une certitude absolue (cf. ATAF 2011/24 susmentionné 

consid. 10.4.1 p. 504 et jurisprudence citée de la Cour), 

que dans sa jurisprudence toujours, la Cour précise par ailleurs que la 

personne visée par la mesure de renvoi doit démontrer que les autorités 

de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de la protéger de manière 

appropriée contre des traitements contraires à la Convention (cf. arrêt 

H.L.R. c. France, requête n° 11/1996/630/813), étant rappelé qu'aucun 

Etat n'est en mesure de garantir une protection absolue à chacun de ses 

citoyens en tout lieu et en tout temps (cf. JICRA 2006 n° 18 

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consid. 10.3.2. p. 203 et JICRA 1996 n° 28 consid. 3c/bb p. 272, qui sont 

toujours d'actualité : voir p. ex. à ce propos l'arrêt du Tribunal administratif 

fédéral D-291/2009 du 5 novembre 2010),   

que pour les raisons déjà explicitées ci-dessus, les motifs d'asile ici 

invoqués ne justifient pas la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

que le recourant ne peut en conséquence se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 

reprenant en droit interne le principe de non-refoulement généralement 

reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 

de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., 

RS 0.142.30), 

qu'en outre (cf. p. 6 s. supra), A._______ n'a pas établi ou même rendu 

hautement probable l'existence d'un risque de traitement prohibé par 

l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 

10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, 

en cas de renvoi au Egypte, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (voir les art. 44 LAsi et  

83 al. 3 LEtr, ainsi que l'ATAF 2011/24 susmentionné consid. 10.4.1  

p. 504), 

que la mesure précitée est également raisonnablement exigible au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et  

ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591) car elle ne fait pas apparaître, 

en l'espèce, une mise en danger concrète de l'intéressé, 

qu'en effet, ce dernier, âgé de moins de (…) ans, retrouvera ses proches 

en Egypte et pourra bénéficier de l'appui du réseau social constitué avant 

son départ, 

qu'enfin, il n'apparaît a priori pas hautement probable que les troubles de 

santé invoqués par l'intéressé soient de nature à mettre à brève 

échéance sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger en 

cas d'exécution de son renvoi dans son pays d'origine, même à supposer 

qu'il n'y puisse obtenir aucun traitement (question pouvant demeurer 

indécise in casu ; voir à ce propos ATAF 2011/50 consid. 8.3 p. 1003 s. et 

réf. cit.),  

 

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qu'en dépit de la situation tendue régnant actuellement en Egypte, 

cet Etat ne connaît enfin pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants égyptiens, l’existence d’une mise en danger concrète au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr susvisé, 

que l'exécution du renvoi est aussi possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr 

(ATAF 2008/34 consid. 12 p. 514 et jurisp. citée), le recourant étant 

notamment titulaire d'un passeport égyptien échéant le 12 mars 2018, 

qu'en définitive, c'est à juste titre que l'ODM a ordonné le renvoi de 

l'intéressé et l'exécution de cette mesure,  

que le prononcé querellé doit dès lors être confirmé et le recours rejeté 

sur ces deux questions également,  

qu'en raison du caractère manifestement infondé de ce recours, 

le présent arrêt est rendu par juge unique, avec l'approbation d'un second 

juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

que la demande d'assistance judiciaire totale basée sur l'art. 110a LAsi 

(cf. mémoire de recours du 15 avril 2014, p. 5) est elle aussi rejetée, 

dès lors que le recours est d'emblée voué à l'échec pour les raisons déjà 

exposées ci-dessus et que l'une des conditions mises à l'octroi d'une telle  

assistance, à savoir celle relative aux chances de succès du recours 

(cf. art. 65 PA en relation avec l'art. 110a al. 2 LAsi), n'est pas remplie 

en l'espèce,   

qu'ayant succombé, A._______ doit prendre les frais judiciaires à sa 

charge, en application de l'art. 63 al. 1 PA ainsi que des art. 2 et  

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont supportés par  

A._______. Ils sont compensés avec son avance versée le  

8 mai 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM, 

ainsi qu'à l’autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :