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**Case Identifier:** 18439919-5fc4-58dd-85ea-c69b69564e5a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.07.2014 A/1728/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1728-2014_2014-07-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1728/2014-MARPU  ATA/527/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 7 juillet 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

ALPIQ INTEC ROMANDIE SA 
 

contre 

COMMUNE DE CÉLIGNY 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

et 

TAPERNOUX SA, appelée en cause 
représentée par Me Michel Valticos, avocat 

 

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A/1728/2014 

Attendu, en fait, que : 

1)  Le 15 octobre 2013, la commune de Céligny (ci-après : la commune) a publié 
dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) et sur le site Internet www.simap.ch un appel d'offres 
intitulé « Les Grands Chênes : Construction d'un ensemble de logements 
pluri-générationnels, de services, d'une place publique et d'un parking à Céligny » 
(numéro de référence : 45CE). La description plus détaillée du projet était libellée 
comme suit : « La première étape du projet comprend la construction des 
4 immeubles de logement (A-B-C-D) intégrant 2 commerces, d’un parking enterré et 
d’une esplanade publique minérale. Les bâtiments A, B, C, D, sont prévus pour 
l’accueil de familles avec 54 appartements de 3 à 6 pièces. La surface brute de 
plancher totalise 5455 m2 ». 

  Le marché était divisé en 14 lots, en fonction des spécialités constructives. Le 
lot 11 concernait les travaux d'installations sanitaires. 

  Le marché public, qui visait des travaux de construction, était en procédure 
ouverte ; l'appel d'offres publié indiquait qu'il était soumis à l'accord GATT/OMC du 
15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP - RS 0.632.231.422) et aux traités 
internationaux, de même qu'à la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord 
intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et au 
règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 
(RMP - L 6 05.01). Le délai de clôture pour le dépôt des offres venait à échéance le 
26 novembre 2013 à 12h00. 

  Il résultait par ailleurs du dossier d'appel d'offres que les critères d'adjudication 
ainsi que leur pondération respective seraient les suivants : montant de l'offre selon 
méthode T3(critère 1 – 40 %), qualité et adéquation des techniques proposées 
(critère 2 – 20 %), qualification des personnes clés (critère 3 – 20 %), degré de 
compréhension du cahier des charges (critère 4 – 10 %), et qualité des références du 
soumissionnaire (critère 5 – 10 %) ; les critères 2, 3 et 4 réunis étaient englobés dans 
un critère plus général intitulé « organisation pour l'exécution du marché ». Le 
descriptif du critère 2 était le suivant : « qualités des personnes clés (3 au maximum) 
pour exécuter le marché avec pour chacune d'elles 2 références de moins de 10 ans ». 

  La sous-traitance n'était enfin pas admise. 

2)  Alpiq Intec Romandie SA (ci-après : Alpiq) est une société anonyme sise à 
Meyrin. Elle a pour but statutaire l'exploitation d'une entreprise pour l'étude, la 
fabrication, l'achat, la vente d'installations et appareillages électriques, électroniques, 
thermiques, hydrauliques, aérauliques et de télécommunication dans le domaine du 
bâtiment et toutes participations se rattachant au but principal. 

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3)  Elle a soumis à la commune une offre pour le marché public susmentionné le 
26 novembre 2013, pour un montant de CHF 1'358'996.- toutes taxes comprises 
(ci-après : TTC). 

4)  Le 4 avril 2014, le pouvoir adjudicateur a procédé à l'évaluation des 4 offres 
présentées. À l'issue de l'analyse multicritères, l'offre de Tapernoux SA (ci-après : 
Tapernoux) recevait 405,27 points, celle d'Alpiq 370 points, tandis que celles des 
deux autres entreprises ayant soumissionné recevaient respectivement 362,74 et 
340,57 points. 

  Les notes attribuées à Tapernoux étaient de 4,51 (sur 5) pour le prix, de 3,50 
pour la qualité et l'adéquation des techniques proposées, de 4 pour la qualification 
des personnes clés, de 3 pour la compréhension du cahier des charges et de 4,50 pour 
les références. Celles attribuées à Alpiq étaient de 5 pour le prix, de 3 pour la qualité 
et l'adéquation des techniques proposées, de 2,50 pour la qualification des personnes 
clés, de 3 pour la compréhension du cahier des charges et de 3 pour les références. 

5)  Le 26 mai 2014, la commune a informé Tapernoux de sa décision de lui 
attribuer le marché. 

  Le même jour, elle a signifié leur éviction aux autres soumissionnaires, dont 
Alpiq. La grille d'évaluation était annexée. Un recours pouvait être interjeté auprès 
du Tribunal administratif, rue Ami-Lullin (sic). 

6)  Par acte posté le 12 juin 2014, Alpiq a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au recours et principalement à 
l'annulation de la décision d'adjudication du 26 mai 2014 ainsi qu'au renvoi de la 
cause à l'autorité adjudicatrice pour nouvelle évaluation des offres et nouvelle 
adjudication. 

  L'effet suspensif devait être accordé. Selon la jurisprudence, il ne devait être 
refusé qu'à un recours manifestement mal fondé. En l'absence d'effet suspensif, un 
contrat pourrait être conclu avec l'adjudicataire. Or Alpiq souhaitait obtenir ce 
marché, qui revêtait pour elle une grande importance économique. 

  Sur le fond, la commune avait violé les principes d'indépendance et 
d'impartialité, « soit directement, soit indirectement », sans autre précision. 

  La commune avait excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation dans le cadre 
de la notation de plusieurs critères. En matière de qualification des personnes clés, 
elle avait reçu la note de 3 (contre celle de 4 pour Tapernoux), alors que ses 
collaborateurs avaient une expérience comprise entre 23 et 36 ans. Pour les 
références, elle avait reçu la note de 3 (contre celle de 4,50 pour Tapernoux) alors 
que son savoir-faire était reconnu auprès des professionnels dans le domaine sanitaire 
dans toute la Romandie. 

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  Enfin, au moment de l'ouverture des offres, Alpiq était classée en première 
position, comme en attestait le procès-verbal d'ouverture des offres. 

7)  Par jugement du 13 juin 2014, le TAPI s'est déclaré incompétent et a transmis 
la cause à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 

8)  Le 18 juin 2014, le juge délégué a ordonné l'appel en cause de Tapernoux. 

9)  Le 25 juin 2014, la commune a conclu au rejet de la demande en restitution de 
l'effet suspensif. 

  Les deux griefs soulevés à l'appui du recours étaient manifestement mal 
fondés. Alpiq connaissait tous les intervenants agissant pour la commune dès le 
dépôt des offres. Elle venait remettre en cause a posteriori et sans le moindre élément 
concret l'indépendance et l'impartialité de ceux-ci. 

  Alpiq s'était vu adjuger un autre lot du marché ; pour le lot 11, elle avait 
simplement formulé une offre moins favorable que celle de Tapernoux. Ainsi, pour 
le critère 2 (qualité et adéquation des techniques proposées), la commune avait 
considéré qu'une proposition de Tapernoux sur un point et sa souplesse sur un autre 
point méritaient de lui attribuer une meilleure note qu'à Alpiq (de 0,5 point). Pour le 
critère 3, à savoir la qualification des personnes clés, la commune avait estimé 
l'organisation proposée par Alpiq particulièrement faible pour le mandat en cause, 
malgré les qualifications des personnes en cause, le nombre de personnes annoncées 
ne permettant pas à Alpiq d'assumer toutes ses tâches sans sous-traitance, tandis que 
Tapernoux était spécialisée en matière sanitaire, avec un nombre de collaborateurs 
sensiblement plus important et une organisation adaptée au projet. Il y avait donc une 
différence nette entre les deux notes, qui était ainsi justifiée. Enfin, concernant le 
critère 5, à savoir la qualité des références, celles de Tapernoux étaient en adéquation 
avec les exigences du pouvoir adjudicateur, ce qui n'était pas le cas d'Alpiq. 

10)  Le 26 juin 2014, Tapernoux a conclu au rejet de la demande d'effet suspensif. 

  Alpiq invoquait de manière toute générale la violation des principes 
d'indépendance et d'impartialité, sans indiquer en quoi ces principes étaient violés en 
l'espèce. 

  S'agissant de la qualification des personnes clés, bon nombre de collaborateurs 
de Tapernoux avaient entre 20 et 40 ans d'expérience. En outre, l'une des trois 
personnes de référence, Monsieur Alain Bertschy, avait à la fois une formation 
complète et de l'expérience dans le domaine de l'installation sanitaire et du 
management. 

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  S'agissant des références, celles qu'elle avait indiquées dans son offre 
présentaient des similitudes avec le projet des Grands-Chênes, ce qui avait sûrement 
été apprécié en sa faveur. 

  Le fait qu'Alpiq soit placée en premier dans le procès-verbal d'ouverture des 
offres n'avait rien à voir avec un classement, il s'agissait simplement de l'ordre de 
réception des offres. 

11)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

  Considérant, en droit, que : 

1)  Le recours, interjeté dans les dix jours par-devant l'autorité compétente, est 
prima facie recevable (art. 15 al. 2 et 2bis de l’Accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 56 al. 1 RMP ; art. 62 al. 1 let. b 
LPA). 

2)  Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet 
effet pour autant que le recours paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt 
public ou privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 

  « L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » 
(Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in 
Jean-Bernard ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, 
pp. 311-341, n. 15 p. 317). 

  La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 consid. 5 ; 
ATA/85/2012 du 7 février 2012 consid. 2 ; ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; 
ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011, et 
la jurisprudence citée). 

3)  L'appel d'offres est une décision sujette à recours (art. 15 al. 1bis let. a 
AIMP ; 55 let. a RMP). Le soumissionnaire qui entend contester la définition, 
la pondération ou le manque de précision des critères d'adjudication doit le 
faire, pour des raisons de bonne foi, dans le cadre de l'appel d'offres et non plus 
au moment de la décision d'adjudication, sans quoi il est forclos (ATF 125 I 
203 consid. 3a ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.47/2004 du 6 avril 2004 ; 
ATA/535/2012 du 21 août 2012 consid. 4a ; ATA/399/2012 du 26 juin 2012 
consid. 3 ; ATA/677/2005 du 12 octobre 2005). Il en va de même pour la 

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contestation de l'indépendance ou de l'impartialité des membres de l'autorité ou 
des mandataires appelés à évaluer les offres (ATF 130 I 241 consid. 4.3 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_877/2008 du 5 mai 2009 consid. 6.1). 

4)  Par rapport à l'examen prima facie qui prévaut dans le cadre de l'estimation des 
chances de succès du recours, le grief de violation des principes d'indépendance et 
d'impartialité, apparaît a priori irrecevable car tardif, les différentes personnes et 
mandataires appelés à évaluer les offres étaient mentionnés dans l'appel d'offres. 
Quoi qu'il en soit, le grief n'est en rien étayé et la recourante ne décrit absolument pas 
en quoi consisterait en l'espèce la violation invoquée, si bien que le grief apparaît 
sans consistance. 

5)  L'apparition de la recourante en en-tête du procès-verbal de l'ouverture des 
offres ne saurait équivaloir à un classement quelconque, si bien que l'assertion de la 
recourante – qui n'a même pas formulé de réel grief à ce propos – n'est pas 
pertinente. 

6)  Au surplus, les griefs liés à la notation du critère des qualités techniques 
n'apparaissent pas en l'état suffisamment étayés pour justifier l'octroi de l'effet 
suspensif au recours. 

  L'autorité intimée a ainsi fourni des explications a priori pertinentes dans sa 
réponse sur effet suspensif au sujet de la notation des critère 2 et 5, même si pour ce 
dernier elle n'a pas encore explicité précisément en quoi les références données par 
l'adjudicataire étaient plus pertinentes que celles fournies par la recourante. 

  Quant à la notation du critère 3, il semble à ce stade que l'autorité intimée ait 
pu confondre la question de la qualification des personnes clés avec le critère plus 
général de l'organisation de l'entreprise pour le marché ; quoi qu'il en soit, rien 
n'indique à ce stade que la recourante aurait dû se voir à cet égard mieux notée que 
l'adjudicataire. Aucune des entreprises soumissionnaires n'a en effet obtenu de note 
supérieur à 4 pour ce critère ; or si la recourante se voyait attribuer la note de 4, son 
total de points resterait inférieur à celui obtenu par Tapernoux, si bien que même une 
admission du grief n'entraînerait pas forcément l'admission de son recours. 

  On doit donc admettre que, prima facie, les chances de succès du recours sont 
insuffisantes pour permettre la restitution de l'effet suspensif. 

7)  L'octroi de l'effet suspensif sera dès lors refusé, sans qu'il y ait besoin de 
procéder à une pesée des intérêts. Le sort des frais de la procédure sera réservé 
jusqu'à droit jugé au fond. 

 

 

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A/1728/2014 

Vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse d'octroyer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Alpiq Intec Romandie SA, à 
Me François Bellanger, avocat de la commune de Céligny, ainsi qu'à Me Michel Valticos, 
avocat de Tapernoux SA. 

 
 Le président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :