# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d85b2b42-369c-5eb1-8b7e-52073c2f7557
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1992-07-27
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) 27.07.1992 JAAC 57.24
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_002_JAAC-57-24--_1992-07-27.pdf

## Full Text

JAAC 57.24

Décision du Département fédéral de justice et police

du 27 juillet 1992

Limitation du nombre des étrangers. Etudiants.

Art. 16 LSEE. Prise en compte des intérêts généraux du pays dans la
pratique.

Art. 32 let. f OLE. Refus d’une autorisation, la sortie de Suisse au terme
du séjour d’études envisagé ne paraissant pas garantie, en dépit d’une
déclaration d’intention écrite.

Begrenzung der Zahl der Ausländer. Studenten.

Art. 16 ANAG. Berücksichtigung der allgemeinen Interessen des Landes
in der Praxis.

Art. 32 Bst. f BVO. Verweigerung einer Bewilligung, weil die
Wiederausreise nach Beendigung der geplanten Studien trotz einer
schriftlichen Absichtserklärung nicht gesichert erscheint.

Limitazione dell’effettivo degli stranieri. Studenti.

Art. 16 LDDS. Considerazione degli interessi generali del Paese nella
pratica.

Art. 32 lett. f OLS. Diniego di un permesso poiché la partenza dalla
Svizzera al termine del soggiorno, dopo la conclusione degli studi
previsti, non risulta garantita, nonostante una dichiarazione scritta.

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X., Ressortissant chinois, né en 1960, en possession dans son pays d’un diplôme
d’études supérieures en sciences appliquées, a sollicité une autorisation aux
fins d’entreprendre des études universitaires en sciences économiques.

L’Office fédéral des étrangers (OFE) a rejeté cette requête pour le motif que
la venue en Suisse ne répondait pas à une nécessité absolue et qu’en outre la
sortie de Suisse au terme du séjour envisagé ne paraissait pas garantie.

Dans un recours au DFJP, X. invoque notamment les modifications intervenues
en Chine depuis la politique d’ouverture menée par ce pays, le développement
rapide des échanges techniques et économiques ainsi que le manque de
personnel qualifié. Il soutient par ailleurs que sa sortie de Suisse est assurée
au terme de son séjour, car il a d’ores et déjà signé un document auprès de
la Représentation suisse par lequel il s’engage à quitter le territoire de la
Confédération une fois les études terminées. Le DFJP rejette le recours.

Extraits des considérants:

En l’espèce, l’autorité de première instance a refusé la requête présentée par
X. parce qu’elle a considéré que sa venue en Suisse ne répondait pas à une
nécessité absolue.

A titre préliminaire, le DFJP tient à rappeler que chaque année, de nombreux
étudiants étrangers sont autorisés à séjourner en Suisse pour y entreprendre
des études. Or, compte tenu notamment de l’encombrement des universités
et afin de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement que possible
de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités
suisses se doivent d’appliquer une politique restrictive en la matière, tout
particulièrement à l’endroit de personnes qui bénéficient déjà dans leur pays
d’origine d’une formation supérieure. En l’occurrence, il ressort des pièces
du dossier que l’intéressé a entrepris des études supérieures dans son pays
d’origine - lesquelles ont été sanctionnées par l’obtention d’un diplôme en
sciences en 1984 - et qu’il travaille depuis lors dans un institut de recherches
en aéronautique. Aussi, le DFJP est d’avis que la formation supérieure et la
situation professionnelle stable dont jouit l’intéressé dans son pays d’origine
ne permettent pas de considérer qu’il soit nécessaire pour lui d’entamer à
Genève un nouveau cycle d’études de quatre ans en sciences économiques.
Certes, le DFJP ne méconnaît pas les difficultés que connaît la Chine depuis de
nombreuses années à la suite de son ouverture économique, en particulier en
ce qui concerne le manque de personnes disposant de solides connaissances
dans le domaine de l’économie du marché libre.

Toutefois, de telles considérations ne sauraient être déterminantes en l’espèce,
dès lors que pour les autorisations de séjour, il convient également de tenir
compte des intérêts généraux du pays d’accueil, tels qu’ils sont prévus à
l’art. 16 al. 1er de la LF du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des
étrangers (LSEE, RS 142.20). Ainsi, force est de constater que l’intérêt public
tendant à assurer un rapport équilibré entre l’effectif de la population suisse et
celui de la population étrangère résidante prévaut sur l’intérêt essentiellement
privé du recourant à se voir accorder une autorisation d’entrée en Suisse en
vue d’y entreprendre des études.

Par ailleurs, dans sa décision de refus, l’OFE a également estimé que la sortie
de Suisse de l’intéressé au terme du séjour envisagé ne paraissait pas garantie.
A ce sujet, il sied d’observer que l’expérience en la matière démontre que des

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étudiants étrangers, y compris les étudiants chinois, admis à séjourner en
Suisse ont peine à quitter ce pays une fois leur formation terminée et tentent
d’y rester durablement, ne saisissant pas l’aspect temporaire de leur séjour.
Confrontées à ce phénomène et afin de prévenir tout abus dans ce domaine,
les autorités sont tenues d’appliquer avec rigueur les prescriptions régissant
l’entrée en Suisse d’étudiants étrangers. Le recourant fait certes valoir que son
frère a signé un document par lequel il s’engage à quitter la Suisse au terme
du séjour envisagé. Force est d’admettre cependant qu’un tel engagement ne
saurait constituer une garantie suffisante quant à la sortie effective mais doit
être considéré comme une simple déclaration d’intention, laquelle ne revêt
aucune force obligatoire sur le plan juridique.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 57.24 - Décision du Département fédéral de justice et police du 27 juillet 1992

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1993
Année

Anno

Band 57
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Ref. No 150 001 733

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Décision du Département fédéral de justice et police du 27 juillet 1992