# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76ab6483-2f3c-51f8-9e36-35c921328756
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.02.2022 A/2294/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2294-2021_2022-02-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2294/2021 ATAS/189/2022 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

du 28 février 2022 

 

En la cause 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA 

SUPRA-1846 SA 

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

KPT CAISSE-MALADIE SA 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

PROGRÈS ASSURANCES SA 

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG 

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA 41 

demanderesses 

 
 
 

 

A/2294/2021 

- 2/4 - 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

ASSURA BASIS SA 

VISANA SA 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

SANA24 AG 

ARCOSANA AG 

COMPACT ASSURANCES DE BASE SA, sis c/o SANITAS 
GRUNDVERSICHERUNG AG 

Toutes représentées par SANTESUISSE, sise Römerstrasse 20, 
SOLOTHURN, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Me Amélie VOCAT 

 

 

 

contre 

Docteure A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE  

 

 

défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/2294/2021 

- 3/4 - 

 

Vu la demande en paiement déposée le 30 juin 2021 par les demanderesses à 
l'encontre de la Dre A______, 

Vu l'audience de conciliation du 24 septembre 2021 et l'audience de comparution 
des mandataires du 22 février 2022, 

 

Attendu que les parties ont signé une transaction le 24 février 2022, 

Que par courrier déposé au greffe le 25 février 2022, les parties ont demandé 
d'homologuer la transaction, 

Qu'il convient dès lors de prendre acte des termes de cette transaction, qui met fin 
au litige, 

Que les parties renoncent mutuellement aux dépens, 

Que l'émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal de céans de  
CHF 382.50.- (art. 46 La LAMal) seront supportés par les parties, à raison de la 
moitié chacune, conformément à leur accord, 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2294/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant d'accord entre les parties 

1. Homologue la transaction conclue par les parties le 24 février 2022.  

Ceci fait : 

2. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'engage à verser aux demanderesses, 
pour les années statistiques 2019 et 2020, la somme de CHF 40'000.- (quarante 
mille francs suisses) sur le compte de la banque B______ SA, 4500 Soleure, IBAN 
CH______, libellé au nom de Santésuisse, Soleure, payable comme suit : 

 25 mensualités à hauteur de CHF 1'600.- (mille six cent francs suisses), 
payables le premier jour du mois, pour la première fois le 1er mars 2022, 
pour la dernière fois le 1er mars 2024 (dates d'échéance, montants crédités 
sur le compte de Santésuisse ; art. 3 transaction).  

 En cas de retard de paiement (y compris paiement partiel), Santésuisse 
pourra exiger immédiatement le paiement de la totalité de la créance, 
majorée d'intérêts moratoires de 5% l'an (art. 4 transaction). 

3. L'y condamne en tant que de besoin. 

4. Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles acceptent.   

5. Les y condamne en tant que de besoin. 

6. Donne acte aux parties de ce que la transaction du 24 février 2022 met fin au 
présent litige.  

7. Compense les dépens. 

8. Met l'émolument fixé à CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral s'élevant à  
CHF 382.50.- à charge des parties, à raison de la moitié chacune. 

  

 
La greffière 

 
 
 
 

Marguerite MFEGUE 
AYMON 

 
La présidente suppléante 

 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le