# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 793dfbe2-70f0-596d-b751-b50f421d625f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 21.03.2022 P/8444/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-8444-2021_2022-03-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, juge et Monsieur Pierre MARQUIS, juge-suppléant ; 
Madame Geneviève ROBERT-GRANDPIERRE, greffière-juriste. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8444/2021 AARP/79/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 21 mars 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/109/2021 rendu le 4 octobre 2021 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ a appelé du jugement du 4 octobre 2021, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable d'infraction grave à la Loi 
fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let. a LStup) et de séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi sur les étrangers et l'intégration [LEI]), l’a 
condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de la détention 
avant jugement, a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans et 
l’inscription de cette mesure dans le système d'information Schengen (SIS).  

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement de 
l’infraction à la LEI pour la période antérieure au 27 mars 2021, à son acquittement 
d’infraction à la LStup en lien avec les déclarations de C______ et au prononcé 
d’une peine plus clémente, assortie du sursis partiel. 

Par arrêt préparatoire du 27 janvier 2022 la Chambre pénale d’appel et de révision 
(CPAR) a déclaré cet appel recevable. 

 b. Selon l’acte d’accusation du 17 août 2021, il est encore reproché ce qui suit à 
A______ : 

A tout le moins depuis une date non précisément déterminée du mois de février 2021 
jusqu'au 20 avril 2021, date de son arrestation, il a séjourné sur le territoire suisse, en 
particulier à Genève, alors qu'il était démuni des moyens financiers suffisants 
permettant d'assurer sa subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et 
dans le but de participer à un trafic de stupéfiants pour solder des dettes, en 
particulier une dette d'EUR 600.- qu'il avait à l'égard d'un compatriote surnommé 
"Daku". 

Entre une date non précisément déterminée du mois de février 2021 jusqu'au 20 avril 
2021, date de son arrestation, A______ a, à tout le moins de concert avec D______, 
participé à un important trafic de stupéfiants en : 

 vendant, durant cette période de deux mois, environ 300 grammes d'héroïne à 
C______ pour la consommation personnelle de celui-ci, par quantités de 
5 grammes par jour de cette substance contre la somme de CHF 100.- ; 

 remettant, le 19 avril 2021, à C______ une quantité de 40 grammes d'héroïne 
que celui-ci a vendu pour leur compte sur leurs instructions à divers 
toxicomanes à proximité de la rue 1______ en remboursement d'une 
prétendue dette ; 

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 remettant, le 20 avril 2021, de l'héroïne à C______ dans le but que celui-ci la 
vende pour leur compte sur leurs instructions en remboursement d'une 
prétendue dette, étant précisé que C______ a vendu environ 10 grammes 
d'héroïne à E______, dont un pochon de 4.5 grammes, vers 16h, alors que ce 
dernier était accompagné de F______, à proximité de l'arrêt de tram 
"2______" contre la somme de CHF 100.-, et que C______ détenait lors de 
son arrestation trois pochons d'héroïne d'un poids brut de 13.1 grammes 
destinés à la vente ; 

c. Cet acte d’accusation lui reprochait également d’avoir détenu et conditionné, entre 
le 19 et le 20 avril 2021, dans l'appartement n° 3______ sis au premier étage de la 
rue 4______ no. 5______, des stupéfiants destinés à la vente, étant précisé que les 
policiers intervenus ont découvert 300.2 grammes nets d'héroïne à un taux de pureté 
de 15.1% ainsi que 21.1 grammes nets de cocaïne à un taux de pureté de 62.7% et 
14.8 grammes nets de cocaïne à un taux de pureté de 80.4% de même que 
1'149.6 grammes de produit de coupage, CHF 5'926.10, EUR 159.90 ainsi que 
huit téléphones portables.  

L’appelant ne conteste pas le verdict de culpabilité pour infraction grave à la LStup 
prononcé en lien avec ces faits, qui sont établis par la procédure. Ces faits n’étant 
plus contestés, il sera renvoyé pour leur détail au jugement de première instance 
(art. 82 al. 4 du code de procédure pénale suisse [CPP]). 

 d. Le MP conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris. 

B. Les faits encore pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 20 avril 2021, dans le cadre de l'opération G______ visant à lutter contre le 
trafic d'héroïne, la police a aperçu deux toxicomanes, E______ et F______, en 
attente à l'arrêt de tram « 2______ ». Ils ont été rejoints par C______, et ont été 
observés en train d'effectuer un échange avant de se séparer. Sur ces faits, la police a 
procédé au contrôle des deux toxicomanes ; E______ a reconnu avoir acheté, en 
compagnie d'un ami, un pochon de 4.5 grammes d'héroïne à un dealer. 

La police a également interpellé C______ et trouvé sur lui un smartphone H______, 
CHF 300.75, ainsi que trois pochons d'héroïne d'un poids brut de 13.1 grammes. 

 La police a déterminé l’existence d'un lien entre C______ et un appartement situé au 
premier étage de l'immeuble sis rue 4______ 3, 1201 Genève, qui a été 
perquisitionné, ce qui a permis la découverte de 327.4 grammes d'héroïne, de 
37.3 grammes de cocaïne, de 1'066.7 grammes de produit de coupage, de 
CHF 5'926.10 (dont CHF 4'960.- posés sur le lit de l'unique chambre de 

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l'appartement), d'EUR 159.90, ainsi que de huit téléphones portables et du passeport 
albanais de I______, né le ______ 1995. 

A l’arrivée de la police, A______ et D______ étaient en train de conditionner des 
stupéfiants, sous forme de pochons (et non de mini-grips). 

 b. I______ a été arrêté par la police le 17 avril 2021 et condamné notamment pour 
trafic de stupéfiants portant sur de l'héroïne. 

 c. Entendu dans la foulée, C______ a indiqué s'être fourni en héroïne pour sa 
consommation personnelle, et parfois pour celle de sa compagne, auprès de A______ 
et D______, reconnus sur planche photographique. Il leur avait acheté depuis environ 
deux mois en moyenne un sachet de 5 grammes d'héroïne par jour contre la somme 
de CHF 100.- par sachet, soit en totalité environ 300 grammes de cette drogue, sous 
forme de pochons. Il a ajouté qu'au début de leurs échanges, A______ l'avait livré en 
personne et que depuis un mois et demi D______ était apparu, en précisant qu'un 
autre jeune vendeur l'avait livré avant d’être arrêté trois ou quatre jours auparavant 
selon lui. 

 Suite à l'interpellation de ce vendeur, il avait été accusé par A______ et D______ 
d'avoir une dette envers ces derniers et avait été contraint de vendre de la drogue 
pour leur compte pour leur rembourser cette dette.  

Il s'était ainsi rendu [au quartier des] J______, dans l'allée d'un immeuble où 
D______ lui avait remis des pochons d'héroïne qu'il avait dû livrer à une adresse 
donnée par les intéressés. Il estimait avoir vendu pour leur compte 40 grammes 
d'héroïne le jour précédent son interpellation et 10 grammes le jour de celle-ci, dès 
lors qu'il avait vendu un pochon d'environ 5 grammes d'héroïne à deux reprises à un 
client prénommé E______ en échange de CHF 100.-. Une fois les transactions 
effectuées, il était retourné dans la même allée pour remettre à A______ ou à 
D______ les sommes d'argent reçues. 

D______ parlait très bien le français mais A______ pas très bien.  

C______ a fait l’objet d’une ordonnance pénale pour la vente et la consommation 
d’héroïne, à laquelle il n’a pas fait opposition. Il ne s'est pas présenté aux 
convocations répétées du MP et du TCO en cours d’instruction. 

d. A______ a contesté avoir vendu de l'héroïne à C______, qu’il ne connaissait pas. 
Il a également nié lui avoir remis de l'héroïne les 19 et 20 avril 2021, de même 
qu'avoir instruit D______ de remettre de la drogue à des toxicomanes. 

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e. D______ a admis avoir rencontré C______ à deux reprises pour lui remettre de la 
drogue, soit six sachets au total, dans l'allée de l'immeuble sis rue 4______. Son rôle 
était de remettre des sachets d'héroïne aux clients lorsqu'il recevait un appel 
téléphonique.  

C. a. C______ a pu être entendu aux débats d’appel. A cette occasion, il a désigné 
A______, qu’il avait préalablement à nouveau identifié tout comme D______ sur 
une planche photographique, comme un fournisseur d’héroïne. Il a précisé avoir 
acheté de l’héroïne à A______ le jour de leur interpellation en avril 2021. En raison 
de sa consommation de stupéfiants, il ne se souvenait plus s’il s’était fourni 
auparavant auprès de lui. Il commandait les stupéfiants par le biais d’un appel 
téléphonique, et des livreurs amenaient la marchandise. Il avait croisé A______, qui 
se faisait appeler K______, à plusieurs reprises dans le milieu à Genève, en 
compagnie de livreurs ; celui-ci connaissait son nom. La police avait interpellé 
A______ après avoir intercepté un appel sur le téléphone de C______, ce qui avait 
permis à celui-ci d’en déduire que A______ était bien le fournisseur lié à ce 
raccordement. A son arrivée dans les locaux de la police, A______ s’était exclamé 
« c’est C______ » en le voyant en train de faire sa déposition avec un policier. 

 A la période des faits, sa consommation d’héroïne était d’un sachet de cinq grammes 
tous les trois ou quatre jours, mais elle avait beaucoup varié, allant jusqu’à 
dix grammes par jour. Lors de son audition par la police, il était en manque et avait 
menti au médecin appelé sur les lieux à ce sujet, pour obtenir une plus grande 
quantité de méthadone ainsi qu’un somnifère.  

 b. A______ a nié toute vente à C______. Il ne l’avait jamais vu ; celui-ci avait tout 
imaginé, et ils ne s’étaient jamais croisés à la police. Il regrette ses actes et souhaite 
rentrer auprès de sa famille. Il est au bénéfice d’une promesse d’embauche dans une 
usine de textiles dans son pays. Il a renoncé à contester l’extension à la zone 
Schengen de son expulsion car il ne souhaite plus s’éloigner des siens, dont il souffre 
d’être séparé. 

c. Par la voix de son conseil A______ persiste dans ses conclusions. Le témoin 
C______ était confus et en manque lors de son audition à la police, dont aucune 
charge ne pouvait être tirée. Au bénéfice du doute, il fallait écarter toute vente à ce 
toxicomane et l’acquitter en conséquence d’infraction à la LStup en lien avec ce pan 
de l’accusation. La période pénale du séjour illégal devait être réduite à la durée 
admise par l’appelant, soit du 27 mars au 20 avril 2021. La période pénale de 
l’infraction à la LStup était brève, puisqu’elle se résumait à la date de son 
interpellation et à la veille. Il n’était qu’un exécutant, dans un rôle subordonné, et 
n’avait perçu qu’un maigre revenu ce qui démontrait son peu d’implication. Il 
remplissait la condition objective du sursis, était au bénéfice d’une promesse 
d’emploi et présentait donc un pronostic favorable, ce qui permettrait le prononcé 

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d’une peine assortie d’un sursis partiel, dont la partie ferme ne devait pas excéder la 
détention subie. Une telle peine favoriserait également sa réinsertion. 

d. Le MP a conclu à la confirmation du jugement entrepris. Les déclarations du 
témoin C______ étaient crédibles et étayées par l’ensemble des éléments de la 
procédure, notamment l’interpellation en flagrant délit de l’appelant et son comparse, 
le type de conditionnement de l’héroïne (pochon et non mini-grip), l’ADN retrouvé 
sur la drogue saisie, les déclarations de son comparse qui reconnaissait avoir remis 
de l’héroïne au témoin, l’importante quantité de drogue et d’argent saisis qui 
démontraient une implication durable dans le trafic de stupéfiants. La peine 
prononcée était juste et devait être confirmée. Compte tenu de ses antécédents et de 
son ancrage dans le trafic de stupéfiants, l’appelant ne pouvait être mis au bénéfice 
du sursis. 

D. A______ est né le ______ 1987 à L______ en Albanie, où vivent ses parents et ses 
deux frères. Il a deux jeunes enfants qui se trouvent en Albanie avec leur mère, qui 
ne travaille pas et bénéficie de l'aide financière de ses parents. Le prévenu a été 
scolarisé jusqu'à l'âge de 15 ans puis a travaillé en Grèce en tant que ______, puis en 
Italie dans [le secteur] ______. Il est venu en Suisse en 2015, s'est livré au trafic 
d'héroïne, puis est revenu en Suisse en 2016. Son épouse est venue accoucher de leur 
fils à Genève en ______ 2019 avant que la famille ne rentre en Albanie.  

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à trois reprises par le 
Ministère public du canton de Genève, soit : 

 le 2 octobre 2015, à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis et délai 
d'épreuve de deux ans, pour délit contre la loi sur les stupéfiants ; 

 le 7 décembre 2015, à une peine privative de liberté de 90 jours, pour délit contre 
la loi sur les stupéfiants ;  

 le 11 novembre 2016, à une peine privative de liberté de 60 jours pour entrée 
illégale selon l'art. 115 al. 1 let. a LEI.  

E. Me B______, défenseur d'office de l’appelant, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 21 heures et 30 minutes 
d'activité de collaboratrice et deux heures et 20 minutes d’activité de chef d’étude 
hors débats d'appel, lesquels ont duré 2h05, et CHF 500.- à titre de débours 
correspondant aux frais d'interprète. L’activité facturée inclut une heure d’examen du 
jugement entrepris par le chef d’étude (lequel n’était pas présent aux débats de 
première instance), 40 minutes pour la rédaction de la déclaration d’appel, 
2h45 d’examen du dossier par la collaboratrice et une heure par le chef d’étude, ainsi 
que 8h35 d’activité de collaboratrice pour la préparation des débats d’appel. 

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 En première instance, 25 heures d’activité ont été indemnisées. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas 
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les 
preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure 
(al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels 
justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au 
prévenu (al. 3). 

 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF  
127 I 28 consid. 2a). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de 
culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 40) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute 
à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption 
d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.3). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 
120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Les 
preuves doivent être examinées dans leur ensemble et l'état de fait déduit du 
rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 

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(ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 
2018 consid. 1.1 ; 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1 ; 6B_445/2016 du 
5 juillet 2017 consid. 5.1). 

L'appréciation des preuves implique donc une appréciation d'ensemble. Le juge doit 
forger sa conviction sur la base de tous les éléments et indices du dossier. Le fait que 
l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit insuffisant ne doit 
ainsi pas conduire systématiquement à un acquittement. La libre appréciation des 
preuves implique que l'état de fait retenu pour construire la solution doit être déduit 
des divers éléments et indices, qui doivent être examinés et évalués dans leur 
ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.1 ; 
6B_608/2017 du 12 avril 2018 consid. 3.1 et les références). 

1.3. En l’espèce, la CPAR retient que les déclarations du témoin lors de son audition 
à la police le 20 avril 2021 sont crédibles et étayées. Il en ressort que l’appelant et 
son comparse lui ont vendu, au cours des deux mois précédant leur interpellation, 
environ 300 grammes d’héroïne destinée à sa consommation personnelle, et qu’ils lui 
ont également remis plusieurs dizaines de grammes de cette drogue les 19 et 20 avril 
2021, pour que le témoin les revende pour leur compte.  

Ce témoin a finalement pu être confronté à l’appelant aux débats d’appel, au cours 
desquels il l’a reconnu sans hésitation. S’il n’a pas confirmé le détail des mises en 
causes effectuées lors de son audition à la police, il ne les a pas non plus contestées, 
se prévalant de problèmes de mémoire crédibles au vu de son importante 
consommation de stupéfiants. Le témoin a confirmé tant dans le principe que dans la 
durée la nature de leur lien : il a ainsi expressément déclaré avoir vu l’appelant à 
plusieurs reprises avec des livreurs, qu’ils se connaissaient par leurs noms, que 
l’appelant lui avait remis de l’héroïne le jour de leur interpellation. Ces déclarations 
sont corroborées par celles du comparse de l’appelant, qui a admis avoir agi comme 
livreur et avoir remis six sachets d’héroïne au témoin peu avant leur interpellation. 
La nature particulière du conditionnement (pochon et non minigrip), utilisée tant 
pour la drogue saisie sur le témoin et son client que pour celle saisie dans 
l’appartement de l’appelant, conforte également les déclarations du témoin. Celui-ci 
a confirmé une importante consommation d’héroïne, pouvant varier et aller jusqu’à 
dix grammes par jour, ce qui étaye la quantité de 300 grammes acquise en deux mois 
auprès de son fournisseur.  

Les circonstances de l’interpellation, essentiellement le fait que l’appelant a été 
interpellé dans l’appartement identifié comme celui du fournisseur du témoin dans le 
cadre de l’enquête de police consécutive à l’arrestation de celui-ci pour une 
transaction portant sur la vente d’un pochon d’héroïne, confirment également la 
version du témoin. Les circonstances même de cette interpellation, alors que 

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l’appelant était occupé à conditionner d’importantes quantités de stupéfiants, 
complètent ce faisceau de preuves. 

Ainsi, comme les premiers juges, la CPAR retient que l’appelant a bien vendu 
quelques 340 grammes d’héroïne en sus des quantités retrouvées dans son 
appartement de la rue 4______, et que son activité s’est étendue sur une période 
d’environ deux mois, soit de la fin février jusqu’au 20 avril 2021, période qui est 
donc également la durée de son séjour illégal en Suisse. 

L’appel doit donc être rejeté en tant qu’il porte sur le verdict de culpabilité. 

2. 2.1. Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Celle-ci 
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à 
l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien juridique concerné, le caractère répréhensible de l’acte et son mode 
d’exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en 
compte l’intensité de la volonté délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de 
l’auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut 
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état 
de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, 
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au 
cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1), 
ainsi que l’effet de la peine sur son avenir. L’art. 47 CP confère un large pouvoir 
d’appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

2.2. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

Une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation suppose, à la 
différence de l'absorption et du cumul des peines, que le tribunal ait fixé (au moins 
de manière théorique) les peines (hypothétiques) de tous les délits (ATF 144 IV 217 
consid. 3.5.3). 

2.3. En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus 
spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un 
rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd 
cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite, pour la 
cocaïne de 18 grammes, à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave 
au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 138 IV 100 consid. 3.2 ; ATF 121 IV 193 

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consid. 2b/aa). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération. 
Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande 
; en revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est diluée plus que 
normalement (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type 
et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente 
selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. 
Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa 
position au sein de l'organisation. Un simple passeur sera ainsi moins coupable que 
celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et qui participe de 
manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc). L'étendue du 
trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle 
générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications 
internationales. Le délinquant qui traverse les frontières (qui sont surveillées) doit en 
effet déployer une énergie criminelle plus grande que celui qui transporte des 
drogues à l'intérieur du pays et qui limite son risque à une arrestation fortuite lors 
d'un contrôle. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer 
l'intensité du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois un kilo d'héroïne 
sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à dix 
reprises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1). 
S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit 
distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre 
consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du 
gain (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 1.1 et 
références citées). 

Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en 
considération la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la 
peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, 
etc. Les mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une 
influence sur la détermination de la peine. Il faudra enfin tenir compte des 
antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les 
circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la 
procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de 
l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités 
policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits 
qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa p. 204 ; ATF 
118 IV 342 consid. 2d p. 349). 

2.4. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution, 
notamment, d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d’autres crimes ou délits. Si, 
durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine 
privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de 

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sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables 
(art. 42 al. 2 CP). 

Dans le cas des peines privatives de liberté entre deux et trois ans, l'art. 43 CP 
s'applique de manière autonome. En effet, exclu dans ces cas (art. 42 al. 1 CP), le 
sursis complet est alors remplacé par le sursis partiel pour autant que les conditions 
subjectives en soient remplies. Le but de la prévention spéciale trouve alors ses 
limites dans les exigences de la loi qui prévoit dans ces cas qu'une partie au moins de 
la peine doit être exécutée en raison de la gravité de la faute commise (ATF 134 IV 1 
consid. 5.5.1 p. 14). 

Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les 
perspectives d'amendement, valent en revanche également pour le sursis partiel prévu 
à l'art. 43 CP dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du 
sens de cette dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au 
moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut 
également le sursis partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur 
puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine 
doit être entièrement exécutée (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_129/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1 non reproduit in ATF 142 IV 89). 

La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de 
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances 
d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; 
134 IV 140 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 
consid. 1.1.1). 

Pour fixer dans ce cadre la durée de la partie ferme et avec sursis de la peine, le juge 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation. À titre de critère de cette appréciation, il y 
a lieu de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. Le rapport entre les 
deux parties de la peine doit être fixé de telle manière que la probabilité d'un 
comportement futur de l'auteur conforme à la loi et sa culpabilité soient 
équitablement prises en compte. Ainsi, plus le pronostic est favorable et moins l'acte 
apparaît blâmable, plus la partie de la peine assortie du sursis doit être importante. 
Mais en même temps, la partie ferme de la peine doit demeurer proportionnée aux 
divers aspects de la faute (ATF 134 IV 1 consid. 5.6 p. 15). Ainsi, la faute constitue 
au premier chef un critère d'appréciation pour la fixation de la peine (cf. art. 47 CP), 

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puis doit être prise en compte de manière appropriée dans un deuxième temps pour 
déterminer la partie de la peine qui devra être exécutée (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1323/2015 du 2 septembre 2016 consid. 1.1 et 6B_713/2007 du 4 mars 2008 
consid. 2.3). 

2.5.1. En l’espèce, la faute de l’appelant est importante. Il a pris part à un trafic de 
stupéfiants, recevant les appels de toxicomanes et instruisant des livreurs pour 
alimenter la clientèle ; il a participé à une organisation comprenant d’autres 
personnes, auxquelles il était subordonné, et se trouvait ainsi à un niveau 
intermédiaire. Il a également détenu et conditionné la drogue ; la quantité retrouvée 
lors de la perquisition atteste de la confiance placée en lui par les commanditaires du 
réseau, tandis que les importantes sommes saisies témoignent d’une certaine durée 
d’activité. Son trafic a porté sur plus de 300 grammes vendus directement à un 
toxicomane, et une trentaine de grammes supplémentaires revendus par celui-ci. Les 
quantités saisies à son domicile, comprenant de la cocaïne d’un haut degré de pureté, 
en sus des 300 grammes d’héroïne et plus d’un kilo de produit de coupage, 
confirment que le trafic était destiné à perdurer et à générer d’importants revenus. 
L’activité délictuelle s’étendait à plusieurs types de stupéfiants, ce qui aggrave la 
faute puisque cela démontre une disponibilité à commettre des infractions en toutes 
circonstances. 

Le seuil de l'aggravante prévue à l'art.  19 al. 2 let. a LStup est largement dépassé. 
L’appelant a ainsi mis en danger la santé de nombreuse personnes. Seule son 
arrestation a mis fin à son activité illicite.  

Son mobile relève de l'égoïsme et de l'appât du gain rapide et facile, sans égard pour 
la santé des toxicomanes et la santé publique. 

Sa situation personnelle ne saurait justifier ses actes. Au contraire, l’appelant pouvait 
exercer une activité lucrative dans son pays d’origine, ce dont atteste la promesse 
d’embauche produite en appel, et subvenir ainsi de façon licite aux besoins de sa 
famille. Manifestement, sa paternité récente ne l’a pas détourné de la délinquance. 

Sa collaboration ne peut être qualifiée de bonne, au contraire. S’il a admis la 
détention de stupéfiants dans son appartement, il ne pouvait guère la nier compte 
tenu des circonstances de son arrestation. Il n’a néanmoins eu cesse de minimiser son 
implication. Il a nié connaître le principal toxicomane le mettant en cause, alors que 
les circonstances de son arrestation accréditaient les propos de celui-ci, et que son 
comparse lui-même admettait avoir fourni ce toxicomane, certes en minimisant lui 
aussi son implication. Surtout, confronté à ce témoin à l’audience d’appel, l’appelant 
a cherché à le décrédibiliser et a persisté à nier l’évidence. 

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Il n'a, de surcroît, manifesté aucun repentir au sujet de ses agissements, les quelques 
regrets exprimés apparaissant être de pure circonstance et liés à sa détention et à 
l’éloignement des siens plus qu’aux infractions commises. Une prise de conscience 
ne semble ainsi même pas amorcée. 

Trois condamnations antérieures, dont deux pour infractions à la LStup, ne l’ont pas 
dissuadé de récidiver.  

2.5.2. Compte tenu de la gravité des faits, seule une peine privative de liberté entre 
en considération. L’infraction la plus grave est indubitablement le trafic de 
stupéfiants, étant relevé que les différents comportements réprimés forment un tout, 
qui doit être sanctionné comme une seule infraction. Avec les premiers juges, la 
CPAR retient qu’une peine de base de 36 mois est adéquate pour sanctionner ces 
faits. Compte tenu de l’interdiction de la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP), il 
n’y a dès lors pas lieu de fixer une peine complémentaire pour l’infraction à la LEI, 
étant relevé qu’en tout état de cause les premiers juges ont considéré que cette peine 
complémentaire était égale à zéro. 

2.5.3. L’appelant remplit la condition objective du sursis. Compte tenu de ses 
antécédents, qui démontrent un manque certain de respect de l’ordre et de la sécurité 
publique, le pronostic quant à son comportement futur est mitigé. La durée de son 
activité, et son rôle non négligeable, peignent également l’appelant sous un jour 
défavorable. Ces éléments sont toutefois compensés par le fait qu’il subit pour la 
première fois une longue période de détention, et fait l’objet d’une décision 
d’expulsion. Ainsi, la CPAR veut croire qu’une peine assortie d’un sursis partiel – 
seul envisageable en l’espèce – sera de nature à l’amener à un comportement plus 
adéquat à l’avenir. Le pronostic favorable, qui est présumé, n’est ainsi pas totalement 
renversé et l’appelant doit être mis au bénéfice du sursis partiel. 

Compte tenu de la gravité de la faute commise, et des antécédents spécifiques de 
l’appelant, la partie ferme de la peine sera arrêtée au maximum légal, soit à 18 mois, 
le solde étant assorti du sursis. 

Au vu des antécédents de l’appelant, qui ne l’ont manifestement pas dissuadé d’agir 
dans la présente espèce mais semblent au contraire lui avoir donné un certain 
sentiment d’impunité, le délai d’épreuve sera fixé à cinq ans, soit le maximum légal, 
afin de convaincre l’appelant de se comporter de façon irréprochable à l’avenir et de 
le dissuader, notamment, de revenir en Suisse en dépit de l’expulsion prononcée à 
son encontre, que l’appelant, à raison, ne conteste pas. 

3. L'appelant, qui n’obtient que partiellement gain de cause, supportera la moitié des 
frais de la procédure d’appel envers l'Etat (art. 428 CPP).  

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Il n’y a pas lieu de revoir les frais de première instance, qui ont été réparti par moitié 
chacun entre l’appelant et son comparse, l’appel n’ayant pas entraîné de frais 
supplémentaires. 

4. 4.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 4.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 

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consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 4.3. Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions 
particulièrement pointues, n'est pas indemnisé, l'Etat ne devant pas assumer la charge 
financière de la formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de 
stage, ou la formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 
2016 consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 
2013). 

 4.4. En l'occurrence, le temps consacré à la prise de connaissance du jugement 
entrepris ne sera pas pris en compte, cette activité entrant dans l’indemnisation 
forfaitaire, tout comme la rédaction de la déclaration d’appel, qui n’a pas à être 
motivée. Par ailleurs, si l’avocat nommé est libre, dans les limites de l’exercice de 
son mandat, de déléguer celui-ci à un collaborateur, il n’y a pas lieu d’indemniser 
deux avocats en parallèle. Enfin, le dossier de la cause comprend en tout et pour tout 
un classeur d’instruction, pièces de forme comprises, et un petit classeur comprenant 
les pièces de la procédure de première instance, consistant essentiellement également 
en des pièces de forme ; il était connu du conseil de l’appelant, désigné comme 
défenseur dès l’arrestation et dont la collaboratrice avait participé à l’instruction au 
MP tout comme aux débats de première instance. Ainsi, le temps consacré à l’étude 
du dossier, puis à la préparation des débats d’appel, qui totalise 12 heures et 
20 minutes, est manifestement exagéré. Il sera arrêté à quatre heures d’activité, soit 
deux heures d’activité de chef d’étude et deux d’activité de collaboratrice. 

 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 3'192.05 correspondant à deux 
heures et 20 minutes d’activité au tarif de CHF 200.-/heure, 11 heures et 35 minutes 
d'activité au tarif de CHF 150.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10% (l’activité 
totale dépassant dorénavant 30 heures), un déplacement à CHF 75.-, l'équivalent de 
la TVA au taux de 7.7% en CHF 192.45 et les débours par CHF 500.-. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet partiellement l’appel formé par A______ contre le jugement JTCO/109/2021 rendu 
le 4 octobre 2021 par le Tribunal correctionnel. 

Annule ce jugement en ce qui le concerne. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable d'infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 
al. 1 let. c et d et al. 2 let. a LStup) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de la 
détention préventive et en exécution anticipée subie depuis le 20 avril 2021 (art. 40 CP). 

Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 18 mois. 

Met pour le surplus A______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à cinq ans (art. 43 et 44 CP). 

Avertit A______ que, s'il commet un crime ou un délit dans le délai d'épreuve, le sursis 
pourra être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle 
peine (art. 44 al. 3 CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. o 
CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) 
(art. 20 de l'ordonnance N-SIS). 

Condamne A______ à payer CHF 3'274.40 correspondant à sa part des frais de la 
procédure préliminaire et de première instance (art. 426 al. 1 CPP). 

Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 2, 5, 22, 26 et 28 
de l'inventaire n° 7______, des téléphones portables figurant sous chiffres 4, 9, 10, 11, 13, 
14, 17 et 21 de l'inventaire n° 7______, de la drogue, de la poudre brune et du matériel de 
conditionnement figurant sous chiffres 3, 6, 12, 16, 18, 20 et 24 de l'inventaire no 7______, 
de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 8______ et du téléphone portable 
figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 9______ (art. 69 CP). 

Ordonne la restitution à I______ du passeport albanais figurant sous chiffre 25 de 
l'inventaire n° 7______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

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Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat du solde des valeurs patrimoniales figurant 
sous chiffre 1 de l'inventaire n° 7______, sous chiffres 7, 8, 15, 19, 23 et 27 de l'inventaire 
n° 7______ et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 9______ (art. 70 CP). 

Prend acte de ce que le Tribunal correctionnel a arrêté à CHF 5'467.30 l'indemnité de 
procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP) pour la 
procédure préliminaire et de première instance. 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'955.-, comprenant un émolument de 
jugement de CHF 1'500.-. 

Met la moitié de ces frais, soit CHF 977.50 à la charge de A______ et laisse le solde de ces 
frais à la charge de l'Etat. 

Arrête à CHF 3'192.05, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______ pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service 
d’application des peines et mesures.  
 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 6'548.80 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 280.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 100.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'955.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 8'503.80