# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7b6f4c4-db85-5dff-923e-c4dbf01ad4d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.01.2018 A/4812/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4812-2017_2018-01-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4812/2017-CS DCSO/68/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 30 JANVIER 2018 

 

Plainte 17 LP (A/4812/2017-CS) formée en date du 5 décembre 2017 par A______ SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 1
er

 février 2018 

à : 

- A______ SA 

 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/4812/2017-CS 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 5 décembre 2017 au greffe de la Chambre 

de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 

surveillance), A______ SA (ci-après : la créancière) s'est plainte d'un retard injustifié 

dans la réquisition de poursuite n
o
 16 xxxx30 G déposée le 28 septembre 2016 contre 

B______; 

Que dans le cadre de ses observations du 9 janvier 2018, l'Office des poursuites  

(ci-après: l'Office) a conclu au rejet de la plainte, considérant celle-ci comme 

irrecevable, subsidiairement sans objet; 

Qu'il résulte du dossier qu'en date du 3 mai 2017, la créancière a saisi la Chambre de 

surveillance d'une première plainte pour retard injustifié dans le traitement de la 

réquisition de poursuite n
o
 16 xxxx30 G, laquelle a été enregistrée sous le numéro de 

cause A/1______; 

Que l'Office a communiqué son rapport à la Chambre de surveillance le 18 mai 2017, 

aux termes duquel il se rapportait à la justice; 

Que par décision DCSO/2______ du 23 octobre 2017, la Chambre de surveillance a 

constaté que l'Office avait fait preuve d'un retard injustifié dans le traitement de la 

réquisition n
o
 16 xxxx30 G et enjoint le Préposé à prendre les mesures nécessaires à 

éviter que les circonstances du cas d'espèce ne se reproduisent; 

Que dans l'intervalle, l'Office avait toutefois informé la créancière, par pli du 13 juillet 

2017, que l'acte de poursuite n
o
 16 xxxx30 G était en cours de notification par la Poste; 

Qu'en date du 25 juillet 2017, l'Office a rendu, dans le cadre de la poursuite  

n
o
 16 xxxx30 G, une décision de non-lieu de notification, dans laquelle il constatait que 

le débiteur avait quitté l'adresse indiquée par la créancière et se trouvait sans domicile 

connu depuis le 1
er

 août 2013; 

Que ladite décision a été notifiée par pli recommandé le 27 juillet 2017 à la créancière, 

laquelle n'a pas interjeté de plainte à son encontre; 

Que ni la créancière ni l'Office n'ont informé la Chambre de surveillance des éléments 

susmentionnés dans le cadre de la procédure A/1______, de sorte que la décision 

DCSO/2______ rendue le 23 octobre 2017 ne tient pas compte de ceux-ci; 

Que selon les registres de l'OCPM, le débiteur demeure à ce jour sans domicile connu; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

- 3/4 - 

 

 

A/4812/2017-CS 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite à l’encontre du 
débiteur, sa présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales  

(art. 17 al. 3 LP ; 9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme de ce point de vue; 

Que compte tenu de l'issue du litige, la question de savoir si la présente plainte doit être 

déclarée irrecevable au motif que la Chambre de surveillance a, par décision 

DCSO/2______ du 23 octobre 2017, déjà constaté un retard injustifié dans le traitement 

de la réquisition de poursuite n
o
 16 xxxx30 G peut rester indécise; 

Qu'en effet, l'Office a, en date du 25 juillet 2017, rendu une décision de non-lieu de 

notification dans le cadre de la poursuite engagée par la créancière à l'encontre de 

B______; 

Que cette décision n'a fait l'objet d'aucune plainte, de sorte qu'elle est entrée en force et 

a mis un terme à la procédure de poursuite susmentionnée; 

Que la présente plainte était dès lors sans objet lorsqu'elle a été déposée par la 

créancière le 5 décembre 2017; 

Qu'il convient par conséquent de rayer la cause du rôle; 

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/4812/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 5 décembre 2017 par A______ SA pour retard 

injustifié dans la poursuite n
o
 16 xxxx30 G. 

Au fond : 

Constate que la plainte est sans objet. 

Raye en conséquence du rôle la cause A/4812/2017. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY 

et Monsieur Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA; 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.