# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3500a3f2-a91d-57c4-bd4e-283c64e35f60
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2017 C-5178/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5178-2015_2017-05-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5178/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Michela Bürki Moreni, Christoph Rohrer, juges, 

Olivier Toinet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-

Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, rente (décision sur oppo-

sition du 15 juillet 2015). 

 

 

 

C-5178/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née le […] 1951, res-

sortissante suisse, française et canadienne, domiciliée au Canada depuis 

le […] 2013, est mariée depuis le […] 1984 à B._______ (ci-après : l’époux 

de l’intéressée ou de la recourante), né le […] 1955, ressortissant suisse 

et canadien (CSC pce 1, p. 1 et 2, p. 5 et p. 7, CSC pce 18, p. 1 et p. 3, 

CSC pce 19 p. 1 à 8). L’intéressée a une fille née le […] 1974 en France 

d’un premier mariage (CSC pce 18, p. 2, CSC pce 19, p. 8). 

B.   

Le 3 décembre 2014, l’intéressée a déposé une demande de rente de vieil-

lesse pour des personnes ne résidant pas en Suisse auprès de la Caisse 

suisse de compensation (ci-après : CSC) (CSC pce 18). 

C.  

Par décision du 5 mai 2015, la CSC a octroyé une rente ordinaire de vieil-

lesse d’un montant de Fr. 721.- à l’intéressée dès le 1er juin 2015 (CSC pce 

29, p. 1). La CSC a retenu 26 années complètes d’assurance pour une 

période totale de cotisations de 26 années et 1 mois ainsi que des bonifi-

cations pour tâches éducatives d’une durée de 4 ans (CSC pce 29, p. 3). 

La CSC a ainsi considéré que la carrière d’assurance de l’intéressée équi-

valait à l’échelle de rente 27 et a retenu un revenu annuel moyen détermi-

nant de Fr. 9'870.- (CSC pce 29, p. 3).  

D.  

Par opposition du 15 mai 2015, l’intéressée a manifesté son désaccord 

quant au montant de la rente (Fr. 721.-) retenu par la CSC (CSC pce 32, 

p. 1 et p. 2). Elle a souligné que, à son sens, elle a cotisé de 1982 à 2015 

soit environ 33 ou 34 ans de cotisations au lieu des 26 ans retenus par la 

CSC et qu’elle comptabilise des bonifications pour tâches éducatives de 6 

ou 7 ans au lieu de 4 ans (CSC pce 32, p. 1 et 2).  

E.  

Par décision sur opposition du 15 juillet 2015, la CSC a retenu qu’une rente 

de Fr. 748.- devait être octroyée à l’intéressé dès le 1er juin 2015 et a par 

conséquent annulé et remplacé la décision précédente (CSC pce 36, p.1). 

La CSC a indiqué qu’elle avait omis de prendre en compte les périodes de 

cotisations de l’année 2014 ainsi que des mois de janvier à mai 2015 dans 

sa décision initiale (CSC pce 36, p. 5 et p. 6). La CSC a retenu 27 années 

complètes d’assurance pour une période totale de cotisations de 27 an-

nées et 6 mois et une échelle de rente 28 ainsi qu’un revenu annuel moyen 

C-5178/2015 

Page 3 

déterminant de Fr. 9'870.- (CSC pce 36, p. 3). S’agissant des bonifications 

pour tâches éducatives, la CSC a retenu une durée de 4 années (CSC pce 

36, p. 3).  

F.  

Dans une lettre datée du 16 juillet 2015 et accompagnant la décision sur 

opposition, la CSC a indiqué avoir retenu que la recourante avait été domi-

ciliée en Suisse et donc assurée de janvier 1984 à novembre 2002, de 

septembre 2003 à janvier 2004, d’avril 2005 à septembre 2005 et de sep-

tembre 2007 à novembre 2013 et que dès décembre 2013 elle a été assu-

rée à l’AVS/AI facultative pour les personnes à l’étranger (CSC pce 37). La 

CSC a retenu les périodes de cotisations suivantes (soit au total 27 années 

et 6 mois [CSC pce 37, p. 2 et 3)] :  

– 1 mois (janvier) en 1974 sur le revenu de l’activité lucrative en Suisse ; 

– 1 mois (décembre) en 1982 sur le revenu de l’activité lucrative en 

Suisse ; 

– 2 mois (janvier et février) en 1983 sur le revenu de l’activité lucrative 

en Suisse ; 

– 12 mois en 1984 comme épouse sans activité lucrative dispensée du 

paiement de cotisations ; 

– 12 mois en 1985 sur le revenu de l’activité lucrative (janvier à mars) et 

comme épouse sans activité lucrative dispensée du paiement de coti-

sations ; 

– 12 mois chaque année de 1986 à 1999 comme épouse sans activité 

lucrative dispensée du paiement de cotisations ; 

– 10 mois chaque année de 2000 à 2002 comme épouse sans activité 

lucrative dispensée du paiement de cotisations car les cotisations ver-

sées sur le revenu de l’activité lucrative par l’époux de la recourante 

durant cette période sont inférieures au double de la cotisation mini-

male et donc la durée de cotisations de la recourante a été réduite pro-

portionnellement ; 

– 4 mois (septembre à décembre) en 2003 comme épouse sans activité 

lucrative dispensée du paiement de cotisations ; 

C-5178/2015 

Page 4 

– 1 mois (janvier) en 2004 comme épouse sans activité lucrative dispen-

sée du paiement de cotisations ; 

– 6 mois (avril à septembre 2005) comme épouse sans activité lucrative 

dispensée du paiement de cotisations ; 

– 93 mois de septembre 2007 à mai 2015 d’abord comme épouse sans 

activité lucrative dispensée du paiement de cotisations à l’AVS suisse 

et dès décembre 2013 à l’AVS facultative. 

La CSC a par ailleurs indiqué avoir retenu une moyenne des revenus de 

Fr. 3'220.- (la somme des revenus de Fr. 76'027.- étant revalorisée par un 

facteur de 1.147 et divisée par une durée de cotisations de 27 ans et 1 

mois [soit sans les 5 mois de l’année 2015]) (CSC pce 37, p. 3 et 4). 

La CSC a également indiqué avoir retenu 4 années de bonifications pour 

tâches éducatives (1 mois en 1982, 2 mois en 1983, 12 mois en 1984 et 

de 1985 à 1990 12 mois à partager entre la recourante et son époux, soit 

en réalité 6 mois par année durant cette période) soit une moyenne de Fr. 

6'247.- (CSC pce 37, p. 4). 

Selon la CSC, le revenu annuel moyen est donc de Fr. 9'467.-, montant qui 

doit être arrondi à Fr. 9'870.- et, partant, la rente mensuelle de l’échelle 28 

est de Fr. 748.- (CSC pce 37, p. 4).  

G.  

Par recours du 30 juillet 2015 (timbre postal), la recourante a relevé qu’elle 

et son mari ont payé chacun en 2010 une somme de Fr. 3'491.85.- afin de 

compenser les mois de cotisations manquantes entre 2000 et 2007, soit 6 

mois entre 2000 et 2002, 8 mois en 2003, 11 mois en 2004, 26 mois entre 

2005 et 2007 (TAF pce 1, p. 1 et p. 2). La recourante a indiqué également 

avoir payé des cotisations plus élevées que le minimum exigé pour les an-

nées 2011 et 2012 (TAF pce 1, p. 2). Elle a joint à son recours des bulletins 

de versement au nom de la Caisse de compensation du canton du Valais 

(ci-après : CSC-VS) sans tampon postal ni indication de la date de verse-

ment de Fr. 504.65.-, Fr. 1'531.20.-, Fr. 1'456.- et Fr. 363.90.-. Elle a aussi 

joint des décomptes de cotisations personnelles émis par la CSC-VS du 

16 juin 2010 avec un solde en faveur de la CSC de Fr. 363.90.-, du 15 

septembre 2010 avec un solde en faveur de la CSC de Fr. 363.90.-, du 9 

décembre 2010 avec un solde en faveur de la CSC de Fr. 363.90.- ainsi 

que des décisions d’acomptes de cotisations personnelles pour la période 

du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 d’un montant total de Fr. 

C-5178/2015 

Page 5 

1'485.20.- et pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 d’un 

montant total de Fr. 1'485.20 (TAF pce 1, p. 3 à p. 14).  En substance, la 

recourante a donc conclu au fait qu’une rente plus élevée devait lui être 

octroyée (TAF pce 1, p. 2).  

H.  

Par réponse du 22 septembre 2015, la CSC a indiqué que, au vu des 

comptes individuels (CI) de la recourante, celle-ci a payé des cotisations 

entre 1983 et 1985 en tant que personne exerçant une activité lucrative et 

de 2007 à 2013 en tant que personne sans activité lucrative (TAF pce 3, p. 

2). La CSC a par ailleurs retenu que les bulletins de versement produits 

par la recourante ne constituent pas une preuve de paiement puisqu’ils ne 

portent pas de tampon postal ni de date de versement (TAF pce 3, p. 2). 

En substance, la CSC a conclu à la confirmation de sa décision sur oppo-

sition octroyant une rente de Fr. 741.- et au rejet du recours.  

I.  

Par réplique du 23 octobre 2015 (timbre postal), la recourante a transmis 

des copies d’extraits de relevés d’un compte bancaire à son nom et à celui 

de son époux (TAF pce 5). Selon ces extraits, le 18 janvier 2010 un verse-

ment de Fr. 6'983.70.- (Fr. 504.65.- x 2, Fr. 1'456.- x 2, Fr. 1'531.20.- x 2) a 

été effectué en faveur de la CSC-VS. Par ailleurs, des versements de Fr. 

363.90.- ont été effectués le 18 mars 2010 (x2), 28 juin 2010 (x2), 8 octobre 

2010 (x2), 28 décembre 2010 et 7 novembre 2011. 

La recourante indique en outre ne pas comprendre que la CSC n’a retenu 

que 27 années et 6 mois de cotisations alors qu’elle est mariée depuis 

1984 et qu’elle pense avoir payé 31 ans de cotisations en tenant compte 

des montants versés pour compenser les lacunes existantes pour les an-

nées 2000 à 2007.  

J.  

Par duplique du 23 novembre 2015, la CSC a indiqué que, après avoir pris 

renseignement auprès de la CSC-VS (cf. le courrier de la CSC-VS du 16 

novembre 2015 joint par la CSC), la recourante et son époux ont été affiliés 

comme personnes sans activité lucrative du 1er octobre 2007 au 30 no-

vembre 2013 et que les montants de Fr. 504.65.-, Fr. 1'531.20, Fr. 1'456.- 

versés par chacun d’eux, soit un total de Fr. 6'983.79.-, le 18 janvier 2010 

concernaient respectivement des cotisations dues comme non-actif pour 

la période d’octobre à décembre 2007, pour l’année 2008 et pour l’année 

2009 (TAF pce 8). La CSC a indiqué que par conséquent la recourante 

C-5178/2015 

Page 6 

n’avait pas versé de cotisations pour des périodes antérieures à 2007 et a 

conclu à la confirmation de la décision litigieuse et au rejet du recours. 

K.  

Par ordonnance du 1er décembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a 

clôturé l’échange d’écritures (TAF pce 9).   

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art. 

32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de 

l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 

(LAVS, RS 831.10), des recours interjetés par des personnes résidant à 

l'étranger contre les décisions, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises 

par la CSC. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. 

Conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de 

ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 

fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances so-

ciales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de 

la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la 

première partie de la loi (art. 1 à 101bis LAVS), à moins que la LAVS ne 

déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 

 

 

 

C-5178/2015 

Page 7 

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents 

et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 12 PA); il 

applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à l'éta-

blissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'exa-

mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-

guments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 1a). 

3.  

L'objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 15 juillet 

2015 octroyant une rente AVS de Fr. 748.- à la recourante (cf. CSC pce 

36). Dans son recours, la recourante, en substance, conteste ce montant 

et conclut à l’octroi d’une rente d’un montant supérieur, notamment car elle 

considère avoir 31 années de cotisations à son actif et non 27 années et 6 

mois (cf. TAF pce 1 et TAF pce 5).  

4.  

4.1 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des consé-

quences juridiques se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en con-

sidération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la 

date de la décision litigieuse, à moins – et dans ce cas une exception peut 

se justifier – qu’il existe des motifs particuliers imposant l'application immé-

diate du nouveau droit (ATF 136 V 24, consid. 4.3 ; ATF 130 V 445, consid. 

1.2). En l’espèce, la recourante a atteint l’âge de 64 ans le […] 2015, soit 

l’âge ouvrant le droit au versement de la rente de vieillesse. Par ailleurs, la 

décision litigieuse date du 15 juillet 2015.  

 

4.2 La Suisse et le Canada ont conclu une convention de sécurité sociale 

entrée en vigueur le 1er octobre 1995 (RS 0.831.109.232.1). A teneur de 

l’art. 4 al. 1 de cette convention, les ressortissants du Canada sont soumis 

aux obligations et admis au bénéfice de la législation suisse dans les 

mêmes conditions que les ressortissants suisses, sous réserves de dispo-

sitions contraires. 

4.3 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 

0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sé-

curité sociale, est entré en vigueur le 1er juin 2002. Dans ce contexte, 

l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 

C-5178/2015 

Page 8 

du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coor-

dination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au 

règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 

septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 

883/2004 (RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec 

la section A de l'annexe II). La recourante étant également citoyenne d'un 

Etat membre de la Communauté européenne, soit la France, et ayant at-

teint l'âge de la retraite en mai 2015, et la décision contestée datant par 

ailleurs du 15 juillet 2015, ces règlements sont applicables en l’espèce. 

Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le 

règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement 

s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci. 

Par ailleurs, dans la mesure où l’ALCP et en particulier son annexe II qui 

régit la coordination des systèmes d’assurances sociales (art. 8 ALCP) ne 

prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions 

à l’octroi d’une rente de vieillesse suisse sont déterminées exclusivement 

d’après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4). 

4.4 S’agissant du droit interne, la présente procédure est régie par la LAVS 

et son règlement d'application (RAVS, RS 831.101) dans leur teneur en 

vigueur dès le 1er juin 2015 conformément à l’art. 21 al. 1 let. b et al. 2 

LAVS, dont les dispositions applicables sont celles mentionnées ci-des-

sous. Partant, la demande de rente de vieillesse doit être examinée selon 

les dispositions légales en vigueur à cette date. 

5.  

Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

femmes qui ont atteint 64 ans et auxquelles il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 21 al. 1 let. b et 29 al. 

1 LAVS). Le droit prend naissance le premier jour du mois suivant celui où 

a été atteint l'âge prescrit (art. 21 al. 2 LAVS). 

6.  

Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les an-

nées de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi 

que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance, entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 

C-5178/2015 

Page 9 

20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque as-

suré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite (en l’espèce entre le 

1er janvier 1972 et le 31 décembre 2014). 

Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (les années de cotisations, la durée de cotisations en 

mois pour chaque année, les revenus soumis à cotisations). Le Conseil 

fédéral en a réglé les détails (art. 30ter LAVS, art. 133 ss RAVS). Lors de la 

fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les 

indications contenues dans les comptes individuels et utiliser par ailleurs 

des tables émises régulièrement par le Conseil fédéral qui permettent de 

déterminer le montant des rentes en application des critères précités (art. 

30bis LAVS et 53 RAVS). En l’espèce, il s’agira d’appliquer les Tables des 

rentes 2015 valables dès le 1er janvier 2015 dans la mesure où le droit à la 

rente a pris naissance en 2015. 

7. Années de cotisations : 

7.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux 

assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous forme de 

rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de cotisations 

(art. 29 al. 2 LAVS). La durée de cotisations est réputée complète lorsque 

l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés 

de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS). 

Sont considérées comme années de cotisations en particulier les périodes 

durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes pen-

dant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation 

minimale et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches édu-

catives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 

29ter al. 2 let. a à c LAVS). L'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisa-

tions est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 

2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, 

elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de co-

tisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. 

Le rapport entre le nombre d'années d'assurance effectuées par l'ayant 

droit et le nombre maximal d'années d'assurance qu'il est possible d'effec-

tuer pour des assurés de sa classe d'âge, autrement dit le nombre d'an-

nées entières entre le 1er janvier qui suit l'accomplissement des 20 ans et 

la survenance du cas d'assurance, en l'occurrence la retraite, permet de 

C-5178/2015 

Page 10 

déterminer, au moyen des Tables de rentes, l'échelle de rente qui sera ap-

plicable au cas d'espèce (art. 29bis al. 1 et 38 al. 2 LAVS). 

En outre, si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de cotisa-

tions accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des 20 ans 

révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les 

lacunes de cotisations apparues depuis cette date (art. 52b RAVS ; années 

de jeunesse). Peuvent également être prises en compte pour combler les 

lacunes de cotisations les périodes de cotisations entre le 31 décembre 

précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la 

rente (art. 52c 1ère phrase RAVS). Les revenus provenant d'une activité 

lucrative réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en consi-

dération pour le calcul de la rente. 

7.2 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui 

tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant 

des indications relatives aux employeurs (art 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il 

n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande 

en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être 

exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des ins-

criptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 

RAVS).  

Selon la jurisprudence, il convient, pour des motifs de sécurité juridique, de 

se montrer strict en matière d'appréciation des preuves, surtout lorsqu'une 

affirmation contradictoire est faite après plusieurs années, à l'occasion d'un 

litige portant sur la fixation de rentes (ATF 117 V 261 consid. 3 et réf. cit.). 

Par ailleurs, la règle de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS n'exclut pas 

l'application du principe inquisitoire. La preuve absolue doit être fournie 

selon les règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de 

la preuve qui prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer 

de la partie intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 

V 261 consid. 3d ; arrêt du Tribunal fédéral H 193/04 du 11 janvier 2006 

consid. 2). Ainsi, il n'y a matière à rectification que si la preuve stricte est 

rapportée qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur 

les revenus versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre 

cet employeur et le salarié (voir aussi art. 30ter LAVS) ; établir l'exercice 

d'une activité lucrative salariée ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral I 

401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3, ATF 130 V 335 consid. 4.1 et réf. cit). Il 

n'existe par ailleurs pas, en droit des assurances sociales, un principe 

selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 

C-5178/2015 

Page 11 

faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a; arrêt H 139/06 du 5 octobre 

2006 du Tribunal fédéral consid. 2.2).  

8.  

8.1 En l’espèce, la recourante est née en 1951 et il appert de l’extrait de 

son compte individuel que ses périodes de cotisations sont les suivantes : 

1 mois en 1974, 1 mois en 1982, 2 mois en 1983, 12 mois chaque année 

de 1984 à 1999, 10 mois chaque année de 2000 à 2002, 4 mois en 2003, 

1 mois en 2004, 6 mois en 2005, 93 mois de septembre 2007 à mai 2015, 

soit un total de 330 mois (cf. CSC pce 35, p. 2 à 5).  

8.2 Par ailleurs, la recourante argue que le montant de Fr. 3'491.85.- a été 

versé par elle et son mari chacun à la CSC-VS le 18 janvier 2010 afin de 

compenser les mois de cotisations manquantes entre 2000 et 2007. A l’ap-

pui de cette affirmation, la recourante a produit des extraits de relevés d’un 

compte bancaire à son nom et à celui de son époux montrant que le 18 

janvier 2010 un versement de Fr. 6'983. 70.- (Fr. 504.65.- x 2, Fr. 1'456.- x 

2, Fr. 1'531.20.- x 2) a été effectué en faveur de la CSC-VS et que des 

versements de Fr. 363.90.- ont été effectués le 18 mars 2010 (x2), 28 juin 

2010 (x2), 8 octobre 2010 (x2), 28 décembre 2010 et 7 janvier 2011 (TAF 

pce 5). Elle a également produit des bulletins de versement pour des mon-

tants similaires à ceux qui ont été versés le 18 janvier 2010 au nom de la 

CSC-VS sans date ni tampon ainsi que des décomptes de cotisations per-

sonnelles émis par la CSC-VS et des décisions d’acomptes de cotisations 

personnelles (TAF pce 1, p. 3 à 14). Il appert toutefois des pièces produites 

par la recourante que rien n’indique que le montant de Fr. 6'983.70.- payé 

le 18 janvier 2010 concerne des rattrapages de cotisations pour les années 

2000 à 2007. En effet, comme déjà mentionné, les bulletins de versements 

produits, pas plus que les décomptes de cotisations personnelles et les 

décisions d’acomptes de cotisations personnelles n’attestent qu’ils concer-

nent la période courant de 2000 à 2007 (TAF pce 1, p. 3 à 14). Par ailleurs, 

la CSC-VS a indiqué, sur demande de la CSC, que ces versements ne 

concernaient pas des comblements de lacunes de cotisations pour les an-

nées 2000 à 2007 mais des cotisations dues comme non-actif pour la pé-

riode d’octobre à décembre 2007, pour l’année 2008 et pour l’année 2009 

(cf. TAF pce 8). S’agissant des divers versements d’un montant de Fr. 

363.90., rien n’indique non plus qu’ils auraient été effectués afin de rattra-

per des cotisations manquantes pour les années 2000 à 2007. A cet égard, 

on relèvera que la recourante a produit trois bulletins de versement d’un 

montant de Fr. 363.90.- concernant des cotisations personnelles, le pre-

mier concernant la période d’avril à juin 2010, le deuxième la période de 

juillet à septembre 2010 et le troisième la période d’octobre à décembre 

C-5178/2015 

Page 12 

2010 (TAF pce 1). Il s’ensuit donc qu’un doute subsiste qui ne permet pas 

de considérer comme rapportée la preuve exigée par l'art. 141 al. 3 RAVS 

et la jurisprudence y relative pour établir le versement de rattrapages de 

cotisations pour les années 2000 à 2007. Par conséquent, force est de 

constater qu’aucune rectification du compte individuel de la recourante ne 

pouvait intervenir et c’est à juste titre que l’autorité inférieure a considéré 

les mois lacunaires entre 2000 et 2007 comme mois sans cotisation.  

Au vu de ce qui précède, la recourante compte 330 mois de cotisations, 

soit une période de cotisations de 27 années et 6 mois (cf. art. 29bis al. 1 

LAVS et. Art. 52c RAVS). Il sied de relever que l’autorité inférieure a omis 

de prendre en compte les 5 mois de cotisations pour l’année 2015. En effet, 

l’art 52c 1ère phrase RAVS prévoit que les périodes de cotisations entre le 

31 décembre précédant la réalisation du risque assuré et la naissance du 

droit à la rente peuvent être prises en compte pour combler des lacunes 

de cotisations. L’oubli de l’autorité inférieure n’influe toutefois pas sur 

l’issue de la cause puisque l’échelle de rente demeure identique. Dès lors, 

la recourante, qui est née en 1951 et dont la classe d’âge a 43 années de 

cotisations possibles, est soumise à l’échelle de rente 28 (cf. art 38 al. 2 

LAVS et Tables de rentes 2015, p. 10). Une rente partielle de l’échelle 28 

équivaut à 63,64% d’une rente complète (cf. art. 52 al. 1 RAVS).  

9. Revenu annuel moyen :  

Outre les années d'assurance, la rente est calculée, conformément aux art. 

29quater et 30 al. 2 LAVS, sur la base du revenu annuel moyen, lequel se 

compose des revenus de l'activité lucrative et, le cas échéant, des bonifi-

cations pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance, et s'obtient en 

divisant ensuite la somme des revenus revalorisés (cf. art. 33ter LAVS) et 

les bonifications par le nombre d'années de cotisations effectuées par 

l'assuré. 

9.1 Revenus de l’activité lucrative :  

9.1.1 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en considéra-

tion les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été 

versées. Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont comp-

tées comme revenu d'une activité lucrative (art. 29quinquies al. 1 et 2 LAVS). 

La somme des revenus provenant de l'activité lucrative est ensuite revalo-

risée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter LAVS (art. 30 al. 

1 LAVS). Ce facteur de revalorisation est fixé chaque année par l'Office 

fédéral des assurances sociales (OFAS; art. 33ter al. 2 LAVS et art. 51bis 

RAVS). Il est également tenu compte des revenus des périodes de jeu-

nesse retenues pour combler des lacunes d'assurance. Appliqué à chaque 

C-5178/2015 

Page 13 

cas particulier, il est, pour la rente de vieillesse, le facteur correspondant à 

la première année pour laquelle des cotisations ont été versées, entre l'an-

née qui suit l'accomplissement de la 20ème année et celle de l'ouverture du 

droit à la rente (Directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité fédérale [DR], état au 1er janvier 2017, ch. 5301), 

soit en l'occurrence 1974. Enfin, le revenu annuel moyen s'obtient en divi-

sant la somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative 

par le nombre d'années de cotisations (art. 30 al. 2 LAVS). 

En l’espèce, le revenu annuel de la recourante se compose de la façon 

suivante Fr. 207.- en 1974, Fr. 476.- en 1982, Fr. 2'071.- en 1983, Fr. 

2'343.- en 1985, Fr. 4'406 en 2007, Fr. 14'000 en 2008, Fr. 13'000.- en 

2009, Fr. 10'000.- en 2010, Fr. 7'000.- en 2011, Fr. 6'000 en 2012, Fr. 

7'191.- en 2013 et Fr. 9'333.- en 2014 (cf. CSC pce 40, p. 1 à p. 6), soit un 

total de Fr. 76'027.-. A cette somme doit ensuite être appliqué le facteur de 

revalorisation correspondant à l'année 1974. Pour cette année-là, le fac-

teur de revalorisation du revenu en 2015 est de 1.147 (Tables des rentes 

2015, p. 15), ce qui donne un revenu revalorisé de Fr.  

87'203.-, qu'il convient de diviser par la durée de cotisations déterminante 

pour le calcul de la rente dans le cas présent, à savoir 27 années et 1 mois, 

puis d'annualiser afin d'obtenir la moyenne annuelle des revenus de l'acti-

vité lucrative, soit Fr. 3'220.-. A cet égard, l’art. 52c 2ème phrase RAVS pré-

cise que les revenus provenant d’une activité lucrative réalisés durant la 

période de cotisations courant entre le 31 décembre précédant la réalisa-

tion du cas d’assurance et la naissance du droit à la rente (cf. consid 7.3 

supra) ne sont pas pris en considération pour le calcul de la rente. Il con-

vient également de préciser que les mois entre le 31 décembre précédant 

la réalisation du risque assuré et la naissance du droit à la rente pris en 

compte pour déterminer l’échelle de la rente en cas de lacunes de cotisa-

tions (cf. consid 7.3 supra) ne doivent pas l’être pour la détermination du 

revenu annuel moyen (cf. art. 51 al. 2 RAVS a contrario ; voir aussi arrêt 

du Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich AB.2003.00140 

du 17 août 2014 consid. 8.2 et MARCO REICHMUTH, AHV-Renten, in Hand-

bücher für die Anwaltspraxis Band XI, Recht der Sozialen Sicherheit, 2014, 

n°24.121 et n°24.122). C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure a 

calculé la moyenne des revenus de la recourante en prenant en compte 

les revenus jusqu’au 31 décembre 2014 et, pour ce faire, a divisé les dits 

revenus par les périodes de cotisations jusqu’au 31 décembre 2014, soit 

325 mois.  

9.1.2 En vertu de l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont 

réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et 

C-5178/2015 

Page 14 

attribués pour moitié à chacun des époux pour chaque année civile durant 

laquelle les deux conjoints ont été assurés à l'AVS (art. 50b al. 1 RAVS en 

relation avec l’art. 1a LAVS). L’art. 29quinquies al. 3 LAVS précise que la ré-

partition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (let. 

a) ; une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse (let. b) ; le ma-

riage est dissous par le divorce (let. c). En l’espèce, au vu du dossier au-

cune de ses trois hypothèses n’est réalisée en l’espèce. 

9.1.3 S’agissant des revenus de l’activité lucrative, c’est à juste titre que 

l’autorité inférieure a donc retenu un montant de Fr. 3'220.-. 

9.2 Bonifications pour tâches éducatives : 

9.2.1 En vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés (au sens de l’art. 1a 

al. 1 ou à l’art. 2 LAVS) peuvent prétendre à une bonification pour tâches 

éducatives pour les années durant lesquelles ils ont exercé l'autorité pa-

rentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Ces bonifi-

cations représentent des revenus fictifs sur lesquels aucune cotisation 

n'est due ; elles ont pour but de compenser d'éventuelles pertes de revenus 

subies pendant la période de l'éducation des enfants. Les père et mère 

détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas pré-

tendre à deux bonifications cumulées ; la bonification attribuée pendant les 

années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints (art. 

29sexies al. 3 1ère phrase LAVS ; demi-bonification). En cas de remariage, 

bien qu’il n’existe pas de lien de filiation entre les enfants du premier ma-

riage d’un conjoint et l’autre époux, il y a lieu de répartir en deux parts 

égales les bonifications tant pour le premier que pour le second mariage 

resté sans enfant (ATF 126 V 429, consid. 2 et 3). Concernant les années 

où le conjoint n'était pas assuré auprès de l'AVS suisse, il est prévu d'attri-

buer la bonification pour tâches éducatives entière au parent assuré (art. 

52f al. 4 RAVS). 

Les bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière. Au-

cune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit (année 

de naissance du premier enfant) ; il est en revanche prévu d'attribuer des 

bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint (année des 

16 ans ; art. 52f al. 1 RAVS). Si une personne n'est assurée que pendant 

certains mois, on additionnera les mois afférents aux différentes années 

civiles, une bonification étant octroyée dès qu'on se trouve en présence de 

12 mois (art. 52f al. 5 RAVS). Les années entamées ne seront pas arron-

dies.  

C-5178/2015 

Page 15 

Les bonifications pour tâches éducatives correspondent au triple du mon-

tant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu par l'art. 34 LAVS, au 

moment de la naissance du droit à la rente (art. 29sexies al. 2 LAVS). 

9.2.2 En l’espèce, la recourante a une fille née d’un premier mariage le […] 

1974 et qui a donc atteint ses 16 ans en 1990. La période déterminante 

s’étend donc de 1974 à 1990. La recourante a été assurée 1 mois en 1982, 

2 mois en 1983 et 12 mois chaque année de 1984 à 1990. S’agissant de 

l’année 1974, la recourante a été assurée 1 mois mais aucune bonification 

n’est octroyée pour l’année de la naissance du droit, soit la naissance de 

l’enfant (art. 52f al. 1 RAVS). 

La recourante, dont le premier mari est décédé le […] 1983 et dont il ne 

ressort pas du dossier qu’il aurait été assuré en Suisse, s’est remariée le 

[…] 1984 de sorte que les années de bonifications suivant l’année de son 

mariage doivent être réparties entre elle et son époux qui lui-même a été 

assuré entre 1985 et 1990 (cf. AI pce 35, p. 2), soit 6 mois chacun par 

année (cf. art. 29sexies al. 3 LAVS). Il en découle que de 1985 à 1990, la 

recourante a droit à 3 années de bonifications entières (soit 6 années de 

demi-bonifications). A cela s’ajoute l’année de bonification entière de 1984. 

Les 1 mois en 1982 et 2 mois en 1983 résiduels ne devant pas être pris en 

compte puisqu’une bonification pour tâches éducatives est attribuée pour 

12 mois (cf. art. 52f al. 5 RAVS).  

C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure a retenu 4 années de boni-

fications entières. Par ailleurs, la rente de vieillesse mensuelle minimale 

complète de l'échelle 44 à prendre en compte pour le calcul des bonifica-

tions est celle de l’année 2015, soit Fr. 14'100.-, somme qui doit être mul-

tipliée par 3 soit Fr. 42'300.-. Dès lors, 4 années de bonifications entières 

multipliées par Fr. 42'300.- équivalent à Fr. 169'200.-. Il convient encore de 

diviser ce montant par la durée de cotisations déterminante pour le calcul 

de la rente, puis de l'annualiser (169’200 : 325 mois x 12 mois), pour obtenir 

la moyenne annuelle des bonifications de Fr. 6'247.- à laquelle a d’ailleurs 

abouti l’autorité inférieure. 

9.3 Il découle de ce qui précède que la somme des revenus de l’activité 

lucrative et des bonifications pour tâches éducatives s’élève à Fr. 9’467.- 

(6’247 + 3’220). Selon l’échelle 28 des Tables des rentes 2015, pour un 

revenu annuel moyen déterminant s’élevant jusqu’à Fr. 14'100.-, le mon-

tant de la rente est de Fr. 748.- (cf. Tables des rentes 2015, p. 50). C’est 

donc à juste titre que l’autorité inférieure a octroyé une rente d’un montant 

de Fr. 748.- par mois à la recourante. 

C-5178/2015 

Page 16 

10.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit donc être confirmée et 

le recours rejeté. 

11.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS et art. 6 let. 

b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et, 

vu l’issue du litige, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 

1 FITAF a contrario). 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

C-5178/2015 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec accusé de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– À l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Olivier Toinet 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :