# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa88c5d7-907a-5e4b-863b-1214fd818b84
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2008 C-4346/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4346-2007_2008-12-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-4346/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 0 8  

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Ruth Beutler, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______, p.a. B._______, 1870 Monthey
recourant,

contre

Office fédéral de la justice,
autorité inférieure.

assistance des Suisses de l'étranger.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4346/2007

Faits :

A.
Le  5  février  2007,  A._______,  né  en  1959,  a  déposé  auprès  du 
Consulat  général  de  Suisse  à  Istanbul  une  demande  d'assistance 
mensuelle pour la prise en charge de ses frais de subsistance. 

Il a exposé avoir quitté la Suisse en 1985 et avoir par la suite mené 
une vie de nomade en Asie (sur les routes de la soie) en compagnie 
de  ses  animaux  (en  particulier  des  chameaux).  Il  a  chiffré  l'aide 
mensuelle  souhaitée  à  750  livres  turques,  montant  que  la 
représentation  suisse  a  rectifié  à  251  livres  (montant  considéré 
comme correspondant au minimum vital en Turquie).

Dans le rapport qu'il a établi au sujet de cette demande d'assistance, 
le Consulat général de Suisse à Istanbul relevait que A._______ vivait 
depuis de longues années à l'étranger, notamment sur la route de la 
soie  entre  l'Italie  et  la  Mongolie,  qu'il  avait  connu  de  nombreux 
déboires  depuis  son  arrivée  en  Turquie  en  2002  et  qu'il  vivait 
essentiellement grâce à l'aide d'amis et de diverses associations.

B.
Dans le  cadre  des informations complémentaires qu'il  a  été  invité  à 
fournir sur sa situation personnelle, A._______ a exposé, le 15 mars 
2007, qu'il était en perpétuelle transhumance, qu'il traversait les pays 
avec ou sans visa et vivait de la solidarité d'autrui, ainsi que des dons 
qui  lui  étaient  octroyés  par  le  personnel  de  représentations 
diplomatiques.

C.
Par décision du 26 avril  2007, l'Office fédéral de la justice (ci-après: 
OFJ)  a  rejeté  la  demande  d'assistance  de  A._______.  Dans  la 
motivation  de sa  décision,  cet  office  a  rappelé  que  l'intéressé  avait 
quitté  la  Suisse  en  1986  après  s'être  soustrait  à  une  décision  de 
justice qui  le condamnait  à  6 mois d'emprisonnement et  qu'il  n'avait 
ensuite jamais remboursé le montant de Fr 1'222.25 correspondant à 
l'assistance occasionnelle qui lui avait précédemment été allouée par 
des représentations suisses à l'étranger. L'OFJ a relevé en outre que 
A._______  n'avait  pas  réussi,  en  six  années  d'aventure  nomade en 
Asie,  à  concrétiser  ses projets  de camélothérapie et  à se constituer 
une situation stable sur le plan légal et financier, pour en conclure que 

Page 2

C-4346/2007

l'aide  sociale  n'avait  pas  pour  but  de  financer  des  aventures 
personnelles.  L'autorité  intimée  s'est  toutefois  déclarée  disposée  à 
prendre en charge les frais de rapatriement en Suisse du requérant, 
qu'elle a invité à rentrer en Suisse afin d'y assurer son indépendance 
financière.

D.
A._______ a recouru contre cette décision le 13 juin 2007. Il a allégué 
qu'en  considération  de  son  choix  de  vie  (nomade),  il  n'envisageait 
d'aucune manière  de se  séparer  des  animaux qui  l'accompagnaient 
depuis  16  ans  et  qu'il  s'opposait  dès  lors  à  son  rapatriement.  Il  a 
exposé  à  cet  égard  que  son  éventuelle  réinstallation  en  Suisse 
représenterait  une  solution  de  facilité  et  qu'il  viendrait  alors,  tôt  ou 
tard,  à  se  retrouver  en  incapacité  de  travail  et  à  bénéficier  de 
l'assurance  invalidité.  Le  recourant  a  conclu  implicitement  à  l'octroi 
d'une aide financière, même temporaire, lui permettant de se soigner 
et de sortir d'une situation personnelle difficile.

E.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'OFJ  en  a  proposé  le  rejet. 
Dans son préavis, l'autorité intimée n'a pas contesté que le recourant 
se trouvait dans le besoin au sens des art. 1 et 5 de la loi fédérale du 
21 mars  1973  sur  l’assistance  des  Suisses  de  l’étranger  (ci-après: 
LASE,  RS  852.1),  mais  a  considéré  qu'au  regard  de  sa  volonté  à 
poursuivre une vie de nomade à laquelle il n'avait pas réussi à donner 
un  cadre  légal  et  financier  depuis  son  arrivée  en  Turquie  en  2002, 
seule  une  aide  au  rapatriement  pouvait  lui  être  octroyée.  L'OFJ  a 
relevé à ce propos qu'un retour en Suisse permettrait en particulier au 
recourant de bénéficier de la couverture d'une assurance-maladie dont 
il était dépourvu, alors qu'il avait des problèmes de santé.

F.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'OFJ, le recourant n'a pas fait 
usage de son droit de réplique.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 

Page 3

C-4346/2007

vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédu-
re  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités  men-
tionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'assistance  aux 
Suisses  de  l'étranger  prononcées  par  l'OFJ  -  lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
- sont susceptibles de recours au TAF.

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50ss PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue 
(cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
A teneur de l'art. 1 LASE, la Confédération accorde, conformément à 
ladite loi, des prestations d'assistance aux Suisses de l'étranger qui se 
trouvent dans le besoin.

Les Suisses de l'étranger au sens de la LASE sont des ressortissants 
suisses qui ont leur domicile à l'étranger ou qui y résident depuis plus 
de trois mois (art. 2 LASE).

Des  prestations  d'assistance  ne  sont  allouées  qu'aux  Suisses  de 
l'étranger qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur 
entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée 

Page 4

C-4346/2007

ou de l'Etat de résidence (art. 5 LASE).

Les  dispositions  de  la  LASE  prévoient  deux  formes  principales 
d'assistance,  soit  la  prise en charge dans le  pays d'accueil  des be-
soins vitaux d'une personne indigente ayant le statut d'un Suisse de 
l'étranger  (aide  sur  place)  et  la  prise  en  charge  des  frais  de  rapa-
triement  de  cette  personne  (cf.  art.  8  à  11  LASE;  voir  également 
Message du Conseil fédéral  concernant un projet de loi fédérale sur 
l'assistance des Suisse de l'étranger du 6 septembre 1972, in: Feuille 
fédérale  [FF] 1972  II  540ss,  plus  spécifiquement  p. 549  ad  ch. 32  : 
Titre). Comme cela  découle  des  dispositions  précitées,  la  nature  et 
l'étendue  de  l'assistance  se  déterminent  en  principe  selon  les 
exigences  de  chaque  cas  (cf. Message  précité,  FF  1972  II  551,  ad 
chap. III : Prestations d'assistance).

La personne qui a besoin d'aide peut être invitée à rentrer en Suisse si 
cette mesure est dans son véritable intérêt ou dans celui de sa famille. 
En pareil cas, la Confédération se charge des frais de rapatriement au 
lieu  d'accorder  à  l'intéressé  des  secours  à  l'étranger  (art.  11 
al. 1 LASE). 

En vertu de l'art. 14, al. 2 de l'ordonnance du 26 novembre 1973 sur 
l’assistance  des  Suisses  de  l’étranger  (OASE,  RS  852.11),  le 
requérant ne sera pas invité à rentrer en Suisse, notamment lorsque 
des  motifs  d'humanité  y  font  obstacle,  en  particulier  lorsque  cette 
mesure  aurait  pour  effet  de  rompre  d'étroits  liens  de famille  ou des 
attaches étroites  avec le  pays  de résidence,  qui  résultent  d'un  long 
séjour,  lorsque  le  besoin  d'aide  n'est  que  temporaire  et  aussi 
longtemps que la personne dans le besoin ou l'un des membres de sa 
famille n'est pas transportable.

4.
En l'espèce, après avoir constaté que A._______ se trouvait dans le 
besoin au sens des art. 1 et 5 LASE, l'OFJ a estimé que ses intérêts 
seraient mieux préservés par un rapatriement, de sorte qu'elle a rejeté 
sa  demande  d'assistance  mensuelle  du  5  février  2007.  Dans  son 
pourvoi, le recourant a déclaré ne pas être disposé à abandonner son 
mode de vie nomade, ni à se séparer des animaux qui l'accompagnent 
depuis  de  nombreuses  années,  affirmant  que  son  retour  en  Suisse 
pourrait se révéler plus coûteux pour la collectivité que les prestations 
d'assistance qui lui seraient octroyées à l'étranger.

Page 5

C-4346/2007

Sur ce dernier point, il y a lieu de préciser que, conformément à l'art. 
14  al.  1  2ème  phr.  OASE,  les  considérations  financières  –  en 
l'occurrence  les  frais  d'assistance  en  Suisse  comparés  à  l'aide 
accordée à l'étranger – ne sont pas déterminantes.

Cela étant, il  convient de relever que le recourant ne réalise aucune 
des hypothèses énumérées par l'art. 14 al. 2 OASE. Il  ne résulte en 
effet  nullement  du dossier  qu'il  ne  pourrait  pas  être  transporté,  qu'il 
aurait  dans  son  pays  de  résidence  des  liens  de  famille  ou  y  aurait 
noué des contacts étroits, ni d'ailleurs que le besoin d'aide ne serait 
que temporaire.

D'abord  il  sied  de  souligner  que,  d'une  manière  générale,  la 
Confédération  ne  peut  ni  favoriser  ni  encourager,  par  le  biais  de 
prestations  pécuniaires,  le  séjour  irrégulier  de  l'un  de  ses 
ressortissants  sur  le  territoire  d'un  Etat  étranger.  Or,  il  ressort  des 
informations fournies par le recourant lui-même qu'il traversait les pays 
avec ou sans visa et l'examen du dossier amène à considérer qu'il ne 
dispose pas d'une autorisation de séjour en Turquie, pays où il a vécu 
ces dernières années. Aussi, même s'il a été toléré à ce jour sur sol 
turc, rien ne permet de penser que cette situation pourra perdurer. Il 
appert au surplus que l'allégation du recourant, selon laquelle il serait 
susceptible  d'obtenir  la  nationalité  turque  demeure  purement 
hypothétique,  l'intéressé  n'ayant  versé  aucune  pièce  au  dossier 
confirmant qu'il aurait entamé une telle procédure de naturalisation.

Il  y  a lieu de constater  ensuite que,  depuis sa venue en Turquie en 
2002, la situation de A._______ s'est détériorée et qu'il n'a pas réussi 
à y concrétiser de manière durable ses projets de camélothérapie, ni à 
s'y  constituer  une  situation  stable  sur  le  plan  légal  et  financier.  Le 
recourant n'a au demeurant fourni aucune information sur ses activités 
actuelles et futures, ni précisé de quelle manière il entendait financer 
la  poursuite  de  son  séjour  à  l'étranger.  Dans  ces  circonstances,  à 
défaut de perspectives fondées sur des projets concrets susceptibles 
de  procurer  au  recourant  des  revenus  durables,  rien  ne  permet  de 
penser  que  le  besoin  d'aide  ne  serait  que  temporaire  (cf.  arrêt  du 
Tribunal fédéral  2A.386/2002 du 30 octobre 2002 consid. 2.3) Aussi, 
l'assistance à octroyer en l'espèce au recourant ne pourrait consister 
qu'en la prise en charge de ses frais de rapatriement et non pas en un 
soutien financier mensuel dans son dernier pays de résidence.

Page 6

C-4346/2007

Le Tribunal est certes conscient qu'un rapatriement du recourant aura 
pour conséquence de mettre fin à la vie de nomade qu'il a pratiquée 
durant de longues années à l'étranger, mais constate que le choix de 
vie  que  celui-ci  a  opéré  depuis  qu'il  a  quitté  la  Suisse  ne  saurait 
constituer une circonstance de nature à faire déroger aux conditions 
auxquelles  des  prestations  d'assistance sont  octroyées  aux  Suisses 
de l'étranger.

Il  convient  de  relever  enfin  que,  compte  tenu  de  la  vie  de 
transhumance qu'il a menée à l'étranger depuis qu'il a quitté la Suisse, 
le recourant ne s'est pas créé, dans un pays donné, un nouveau cadre 
de vie, constitué d'attaches familiales, sociales ou professionnelles qui 
s'opposeraient à son retour en Suisse. Aussi peut-il  raisonnablement 
être exigé de sa part qu'il consente aux efforts de réadaptation dans 
son pays d'origine, nonobstant sa longue absence à l'étranger. Il  est 
au demeurant dans son propre intérêt de s'établir à nouveau sur sol 
suisse,  les  autorités  helvétiques  pouvant  alors  lui  prodiguer  toute 
l'assistance,  notamment  médicale,  que  sa  situation  personnelle 
requiert.

En  considération  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  juge  que  le 
rapatriement de A._______ constitue la seule solution à sa situation 
personnelle et  financière et estime en conséquence que c'est  à bon 
droit que l'OFJ a rejeté sa demande d'assistance mensuelle. 

5.
En conséquence, la décision de l'OFJ du 26 avril  2007 est conforme 
au droit.

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant. Compte tenu de sa situation financière, il sera 
toutefois exceptionnellement renoncé à la perception de ces frais (cf. 
art. 63 al. 1 in fine PA).

dispositif page 8

Page 7

C-4346/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire),
- à l'autorité inférieure, dossier A 0020 798 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 

Page 8