# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9a11864-19d5-5cee-8784-c689ad90cf73
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.12.1999 A/720/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-720-1999_1999-12-14.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/720/1999-BARR 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 14 décembre 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur X______ 

 

 

 

 contre 

 

 

 

COMMISSION DU BARREAU 

 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/720/1999-BARR 

 EN FAIT 

 

 

1.  Par ordonnance du 17 novembre 1998, le Procureur 

général de la République et canton de Genève a prononcé 

la radiation de Monsieur R______, né en 1953, du tableau 

des avocats autorisés à pratiquer dans le canton. 

 

  Le 28 novembre 1997 en effet, l'office des 

poursuites et des faillites Arve-Lac (ci-après : 

l'office) avait délivré à l'encontre de l'intéressé un 

acte de défaut de biens (ADB) concernant une créance de 

CHF 2'756,25 de la banque ______ (ci-après : la banque) à 

Genève. L'ADB en question était consécutif à la poursuite 

no M______. 

 

2.  M. X______ a saisi la Commission du Barreau 

(ci-après : la commission) par acte du 18 décembre 1998. 

Il a expliqué qu'il avait versé à l'office une somme de 

CHF 3'000.-- le 18 novembre 1998 et que ledit office 

avait viré à la banque le 2 décembre 1998 un montant de 

CHF 2'721,25. M. X______ s'était renseigné auprès de la 

banque afin de savoir si la poursuite ayant donné lieu à 

l'ADB précité était soldée. la banque aurait indiqué à 

son débiteur qu'il subsistait un montant en sa faveur à 

elle de CHF 286,10. M. X______ a versé ce montant au 

guichet de la banque le 17 décembre 1998 et aurait reçu 

un contrordre ce jour-là, daté du 15 décembre 1998. 

 

3.  Constatant que le contrordre concernait une 

poursuite no B______, et que le montant de CHF 268,10 

avait été versé postérieurement au contrordre, la 

commission a délégué l'un de ses membres afin 

d'interroger M. X______. 

 

  Entendu le 28 avril 1999, celui-ci a indiqué que 

les deux poursuites concernaient la même dette. Il 

s'engageait à fournir à la commission, sans délai 

l'original de l'ADB de la banque. 

 

  Par décision du 7 juin 1999, la commission a 

rejeté le recours de M. X______. L'intéressé n'avait pas 

satisfait à la promesse faite de fournir à la commission 

l'ADB original, ou, à tout le moins, toute autre preuve 

démontrant sans conteste qu'il s'agissait toujours, dans 

la poursuite de 1997, de la même dette et non point d'une 

dette issue d'une autre cause.  

 

  - 3 - 

 

 

 

  Ainsi, faute d'avoir justifié du rachat de l'ADB, 

M. X______ n'avait pas démontré qu'il remplissait à 

nouveau les conditions lui permettant de pratiquer la 

profession d'avocat à Genève. 

 

4.  M. X______ a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif par acte du 16 juillet 1999. Il a confirmé 

ses explications fournies devant la commission, ajoutant 

que la banque s'était employée, mais en vain, à obtenir 

de l'office la restitution de l'ADB en question. 

 

  Il a conclu préalablement à l'octroi d'un délai au 

15 août 1999 afin de lui permettre de "recevoir (enfin) 

l'ADB de la poursuite no M______", et de constater que 

l'ADB précité avait été éteint. En conséquence, le 

tribunal était invité à annuler la décision de la 

commission du 7 juin 1999 et de dire qu'il pourrait 

continuer à être inscrit au tableau des avocats du canton 

de Genève. 

 

5.  M. X______ n'ayant fourni au tribunal aucun 

document dans le délai qu'il s'était lui-même fixé au 

15 août 1999, le juge délégué lui a écrit afin qu'il 

obtienne de la banque une attestation selon laquelle cet 

établissement n'avait plus aucune prétention à faire 

valoir contre lui en relation avec les poursuites no 

M______ et no B______. 

 

  La banque a écrit à M. X______ le 10 septembre 

1999 que le compte no X______ - correspondant au contrat 

de prêt ouvert dans les livres de la banque - se trouvait 

désormais soldé. Cependant, cette lettre ne concernait 

que la poursuite no B______. 

 

  Aussi, le juge délégué a écrit à nouveau à M. 

X______ le 16 septembre 1999, l'invitant à obtenir de sa 

banque une attestation semblable relative à la poursuite 

no M______.  

 

  M. X______ a fourni une lettre à lui adressée par 

la banque et datée du 7 octobre 1999 indiquant que les 

ADB no P______, M______ et B______ avaient été soldés 

auprès d'elle.  

 

6.  Poursuivant l'instruction de la présente affaire, 

le juge délégué a obtenu directement de la banque les 

trois ADB en question.  

 

  Interpellé également, l'office a écrit au tribunal 

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le 9 novembre 1999 que les poursuites M______ et P______ 

avaient été éteintes. La poursuite no B______ avait fait 

l'objet d'un contrordre du créancier, daté du 22 juin 

1999. Sur l'ADB portant ce numéro, en possession du 

tribunal, il était mentionné que le montant de CHF 

2'971,25 (CHF 2'756,25 + 250 - 35) avait été acquitté. 

 

7.  Le courrier de La banque et celui de l'office, du 

9 novembre 1999, ont été transmis en copie aux parties, 

pour information.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 32 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 

let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Pour exercer la profession d'avocat dans le canton 

de Genève, les avocats autorisés à pratiquer sont 

inscrits sur un tableau tenu par le Procureur général. 

Ils doivent remplir les conditions énoncées à l'article 

24 de la loi sur la profession d'avocat du 15 mars 1985 

(E 6 10 LPAv). 

 

  Le Procureur général refuse l'inscription ou 

prononce la radiation de tout avocat qui ne remplit pas 

ou plus les conditions de l'article 24 précité, soit en 

particulier si l'avocat concerné fait l'objet d'un 

jugement de faillite ou d'un ADB (art. 30 al. 4 LPAv). 

 

3.  Lors de la révision de la LPAv en 1991, il a été 

clairement spécifié que l'empêchement lié à 

l'insolvabilité cessait en même temps que cette dernière 

(Mémorial des séances du Grand Conseil du 7 février 1991 

p. 575; ATA P. du 2 septembre 1994; décision de la 

Commission du Barreau du 7 avril 1993 résumée in Sem. 

Jud. 1994 p. 72 ch. 3). 

 

4.  Au moment où la commission a statué le 7 juin 

1999, M. X______ faisait l'objet d'un ADB. A tout le 

moins, il n'était pas établi à satisfaction de droit que 

les dettes liées aux poursuites dirigées contre lui par 

la banque avaient été éteintes. En effet, le contrordre 

de la banque lié à la poursuite no B______ est postérieur 

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à la décision de la commission.  

 

5.  Tel n'est plus le cas au jour du présent arrêt. 

Selon les renseignements concordant obtenus de la banque 

et de l'office, sur lesquels se sont fondés d'abord le 

Procureur général, puis la commission, toutes les dettes 

de la banque sont éteintes. 

 

  En conséquence de quoi, tenant compte des faits 

nouveaux apparus en cours de procédure et en application 

des articles 24 lettre f et 30 alinéa 4 LPAv, M. X______ 

remplit à nouveau les conditions lui permettant de 

pratiquer la profession d'avocat et doit être ré-inscrit 

au tableau des avocats. 

 

6.  Le recours sera ainsi admis. Aucun émolument ne 

sera mis à la charge du recourant. Aucune indemnité ne 

lui sera allouée, l'intéressé n'ayant pas exposé de frais 

particuliers.  

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 16 juillet 1999 par Monsieur X______ contre 

la décision de la Commission du Barreau du 7 juin 1999; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision de la 

Commission du Barreau du 7 juin 1999; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur X______, à la Commission du Barreau et, pour 

information, à Monsieur le Procureur général. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

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     V. Montani  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci