# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a65f50f-5ed1-50bb-973e-7e498f2be704
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.05.2010 C-3580/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3580-2010_2010-05-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-3580/2010

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  m a i  2 0 1 0

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourant,

contre

Fondation institution supplétive LPP,
Agence régionale de la Suisse romande, passage St-
François 12, case postale 6183, 1002 Lausanne,
autorité inférieure.

Prévoyance professionnelle (décision du 13 février 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Vu

la  décision  du 13 février  2008 de la  Fondation  institution  supplétive 
LPP de réaffilier d'office le A._______ avec effet rétroactif  au 1er juin 
2007, sous suite de frais et taxes,

le recours du 13 mars 2008 du A._______ demandant son annulation,

l'arrêt  du  24 février  2009 du Tribunal  administratif  fédéral  admettant 
partiellement  le  recours  et  annulant  la  décision  du  13  février  2008 
d'une  part,  et  restituant  au  A._______  l'avance  de  Fr. 400.-  sur  les 
frais de procédure perçue en cours de procédure d'autre part,

l'arrêt du 22 avril 2010 du Tribunal fédéral qui, saisi d'un recours de la 
Fondation  institution  supplétive  LPP,  a  annulé  l'arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  et  a  confirmé,  par  conséquent,  la  décision  du 
13 février 2008 de la Fondation institution supplétive LPP,

et considérant

que l'arrêt  du  24 février  2009 du Tribunal  administratif  fédéral  a  été 
purement et simplement annulé et la décision du 13 février 2008 de la 
Fondation institution supplétive LPP confirmée,

qu'il est dès lors nécessaire de statuer sur les frais et dépens liés à la 
procédure devant le Tribunal administratif fédéral,

qu'au vu du sort de cette procédure, les frais doivent être mis à charge 
de la partie qui succombe, en l'espèce le A._______ (art. 63 al. 1 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 
RS 172.021]),

qu'en l'espèce, les frais de procédure peuvent être fixés à Fr. 400.- et 
compensés avec l'avance déjà perçue,

qu'il  n'est  pas  alloué  de  dépens,  étant  donné  qu'en  principe  les 
autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties, 
auxquelles doit être assimilée la Fondation institution supplétive LPP, 
n'y  ont  pas  droit  (art.  7  al.  3  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les  frais  de  procédure  dans  la  cause  C-_______,  d'un  montant  de 
Fr. 400.-,  sont  mis  à  la  charge  du  A._______.  Ce  montant  est 
compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 400.-.

2.
Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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