# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a61a3ed7-1265-59e4-b736-d5c8fd6c8295
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.05.2021 A/3769/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3769-2020_2021-05-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3769/2020 ATAS/443/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 mai 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

A______Sàrl, sise à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3769/2020 

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EN FAIT 

1. Le 18 août 2020, Monsieur B______, responsable de A______Sàrl (ci-après : la 
société ou la recourante), a transmis à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’OCE ou l’intimé) un préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) 
indiquant que la situation économique défavorable causée par la pandémie avait 
fortement ralenti l’activité de ses clients, de sorte que la société avait eu un 
personnel sous-occupé et une très importante perte de travail. La société employait 
onze personnes dont huit étaient concernées par la RHT pour une durée prévisible 
du 1er septembre 2020 au 31 janvier 2021. Le pourcentage prévisible de perte de 
travail par mois était de 75%. 

2. Par décision du 19 août 2020, l’OCE a fait opposition à la demande de RHT de la 
société, considérant qu’une perte de travail permettant de fonder un droit à 
l’indemnité en cas de RHT n’était pas avérée en l’espèce. 

3. Le 15 septembre 2020, la société a contesté la décision de l’OCE, car elle subissait 
une perte de travail importante due aux mesures sanitaires imposées. 

4. Par décision sur opposition du 22 octobre 2020, l’OCE a confirmé sa décision du 
19 août 2020. 

5. Le 19 novembre 2020, la société a recouru contre la décision sur opposition 
précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : la chambre de céans), faisant valoir que la quantité de travail allait 
augmenter avec certitude, vu les commandes passées par ses clients et que 
l’indemnité en cas de RHT rendrait possible la sauvegarde de son équipe actuelle. 

6. Le 15 décembre 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours, considérant que celui-
ci n’apportait aucun élément nouveau permettant de revoir sa décision. 

7. Lors d’une audience du 21 avril 2021 : 

a. Le représentant de la recourante a notamment indiqué qu’en 2019, la société 
avaient fait 364 rapports en 2019 et 164 en 2020. Son activité principale était de 
faire des rapports. Elle avait repris en décembre 2020 et la société n’avait en 
conséquence plus besoin des RHT depuis le début du mois de décembre 2020. Elle 
en avait en revanche eu besoin de septembre à fin novembre 2020. Maintenant, elle 
avait trop de travail. Non seulement, la société avait survécu à 2020, mais elle allait 
engager des dizaines de personnes dans les années à venir.  

Le représentant de la recourante a produit diverses pièces dont un tableau du 
nombre de rapports rédigés par la société en 2019, 2020 et jusqu'en avril 2021. 

b. La représentante de l’intimé a considéré, au vu du tableau précité, qu’une perte 
de travail était établie pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2020. 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l’ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 

3. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à une indemnité en cas de RHT pour huit 
employés à raison de 75% pour la période du 1er septembre 2020 au 31 janvier 
2021.  

5. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). En effet, selon l’art. 31 al. 1 let. b et d LACI, les travailleurs dont la 
durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité 
en cas de RHT lorsque la perte de travail doit être prise en considération et la 
réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut 
admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question. Une perte de 
chiffre d’affaires ne suffit pas à entraîner une indemnisation. Encore faut-il que 
cette perte se traduise par une diminution des heures travaillées (cf. RUBIN, op. 
cit., n. 4 ad art. 32 LACI). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en 
considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par 
l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de 
chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé 
qu’un délai d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur 
(art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-
chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a été supprimé 
temporairement en raison de la pandémie de coronavirus). 

b. Le but de l’indemnité en cas de RHT consiste, d’une part, à garantir aux 
personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à 
des réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D’autre part, l’indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l’intérêt tant des travailleurs que 

 
 
 

 

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des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de production 
intact au-delà de la période de réduction de l’horaire de travail (ATF 121 V 371 
consid. 3a). 

Une perte de travail est prise en considération lorsqu’elle est due, entre autres 
conditions, à des facteurs économiques et qu’elle est inévitable (art. 32 al. 1 let. a 
LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 121 V 371 consid. 2a). Le recul de la 
demande des biens ou des services normalement proposés par l’entreprise 
concernée est caractéristique pour apprécier l’existence d’un facteur économique 
(DTA 1985 p. 109 c. 3a). L’art. 32 al. 3 phr. 1 prévoit en outre que pour les cas de 
rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail 
consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues 
aux conditions météorologiques où à d’autres circonstances non imputables à 
l’employeur. L’art. 51 OACI concrétise l’art. 32 al. 3 LACI en énumérant, à son 
al. 2, de façon non exhaustive (cf. ATF 128 V 305 consid. 4), différentes situations 
(notamment des mesures d’autorités) permettant de prendre en considération une 
perte de travail (interdiction d’importer ou d’exporter des matières premières ou des 
marchandises (let. a); contingentement des matières premières ou des produits 
d’exploitation, y compris les combustibles (let. b); restrictions de transport ou 
fermeture des voies d’accès (let. c); interruptions de longue durée ou restrictions 
notables de l’approvisionnement en énergie (let. d); dégâts causés par les forces de 
la nature (let. e). L’art. 51 al. 4 OACI précise encore que la perte de travail causée 
par un dommage n’est pas prise en considération tant qu’elle est couverte par une 
assurance privée. 

c. Les pertes de travail au sens de l’art. 51 OACI ne peuvent toutefois être prises en 
considération que si l’employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et 
économiquement supportables ou s’il ne peut faire répondre un tiers du dommage 
(cf. art. 51 al. 1 OACI ; RUBIN, op. cit, n. 15 et 18 ad art. 32 LACI et les 
références citées). Cette condition est l’expression de l’obligation de diminuer le 
dommage voulant que l’employeur prenne toutes les mesures raisonnables pour 
éviter la perte de travail. La caisse niera le droit à l’indemnité uniquement si des 
raisons concrètes et suffisantes démontrent que la perte de travail aurait pu être 
évitée et s’il existe des mesures que l’employeur a omis de prendre (ATF 111 V 
379 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 218/02 du 22 novembre 
2002 consid. 2 ; Bulletin LACI RHT du Secrétariat d’État à l’économie [SECO], 
état au 1er janvier 2021, C3 et C4).  

La seule présence d’un motif de prise en considération de la perte de travail au sens 
des art. 31 et 32 LACI n’est pas suffisante pour conduire à une indemnisation. 
Lorsque la perte de travail est due à l’un des motifs de l’art. 33 LACI, 
l’indemnisation est exclue. Ainsi, lorsqu’en plus des mesures prises par les autorités 
ou des circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur au sens de 
l’art. 51 al. 1 OACI, l’une des conditions de l’art. 33 LACI est réalisée, par exemple 
en présence d’un risque normal d’exploitation, l’indemnisation est exclue (RUBIN, 

 
 
 

 

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op. cit., n. 18 ad art. 32 LACI et n. 4 ad art. 33 LACI et les références citées, 
notamment ATF 138 V 333 consid. 3.2 et ATF 128 V 305 consid. 4a). 

Selon la jurisprudence, doivent être considérés comme des risques normaux 
d’exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les pertes de travail habituelles, 
c’est-à-dire celles qui, d’après l’expérience de la vie, surviennent périodiquement et 
qui, par conséquent, peuvent faire l’objet de calculs prévisionnels. Les pertes de 
travail susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances inhérentes 
aux risques d’exploitation généralement assumés par une entreprise. Ce n’est que 
lorsqu’elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire qu’elles ouvrent 
droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. La question du 
risque d’exploitation ne saurait par ailleurs être tranchée de manière identique pour 
tous les genres d’entreprises, ce risque devant au contraire être apprécié dans 
chaque cas particulier, compte tenu de toutes les circonstances liées à l’activité 
spécifique de l’exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ; cf. aussi RUBIN, 
op. cit, n. 10 ad art. 33 LACI et les références citées).  

Les pertes de travail liées aux risques économiques ordinaires, tel que le risque 
commercial, le risque de baisse de compétitivité par rapport à la concurrence, ou le 
risque de ne pas se voir attribuer un marché public, ne sont pas 
indemnisables.  Dans le domaine de la construction, des délais d’exécution reportés 
à la demande du maître de l’ouvrage et des annulations de travaux en raison de 
l’insolvabilité de ce dernier ou à cause d’une procédure d’opposition ne 
représentent pas des circonstances exceptionnelles. De telles circonstances 
constituent dès lors des risques normaux d’exploitation. Pour une entreprise qui 
traite essentiellement avec un seul client important, la perte de ce client ou la 
perspective certaine d’une réduction des mandats constitue également une 
circonstance inhérente aux risques normaux d’exploitation (cf. RUBIN, op. cit., 
n. 13 et 16 ad art. 33 LACI et les références citées, notamment DTA 1998 consid. 1 
p. 292).  

6. En raison de la propagation de la COVID-19, le Conseil fédéral a, le 28 février 
2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation particulière » au sens 
de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles 
de l’homme (loi sur les épidémies ; LEP - RS 818.101). Sur cette base, le Conseil 
fédéral a arrêté l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus du 28 février 2020 (RO 2020 573) puis l’Ordonnance 2 sur les mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (Ordonnance 2 COVID-
19 ; RO 2020 773) qui interdisait les manifestations publiques ou privées 
accueillant simultanément cent personnes (art. 6 al. 1) et qui limitait l’accueil dans 
les restaurants, les bars, les discothèques et les boîtes de nuit à cinquante personnes 
(art. 6 al. 2). Après avoir qualifié la situation en Suisse de « situation 
extraordinaire » au sens de l’art. 7 LEP, le Conseil fédéral a procédé à des 
modifications de cette ordonnance, notamment en interdisant toutes les 
manifestations publiques ou privées et en ordonnant la fermeture des magasins, des 

 
 
 

 

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marchés, des restaurants, des bars, des discothèques, des boîtes de nuit et des salons 
érotiques (art. 6 al. 1 et 2). Cette modification est entrée en vigueur le 17 mars 2020 
(RO 2020 783). 

7. S’agissant du domaine particulier de l’indemnité en cas de RHT, le Conseil fédéral 
a adopté, le 20 mars 2020, l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de 
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 
assurance-chômage ; RS 837.033), avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er 
mars 2020 (art. 9 al. 1), qui prévoit qu’en dérogation aux art. 32, al. 2, et 37, let. b 
LACI, aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en 
considération (art. 3). Cette disposition a effet jusqu’au 31 mars 2021 (art. 9 al. 6).  

Aucune modification n’a toutefois été apportée aux critères relatifs à la perte de 
travail à prendre en considération (art. 31 al. 1 let. b et 32 al. 1 et 3 LACI). 

8. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis.  

Par préavis, il faut entendre le ou les déterminations que l’assureur social est invité 
à présenter dans le cadre de l’échange d’écritures ordonné par l’autorité de recours. 
La possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du délai dans lequel 
l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la dernière fois, respectivement, 
en l’absence de délai déterminé, jusqu’à la fin de l’échange d’écritures. Passé ce 
moment, la décision de reconsidération a valeur de proposition au juge. 

La reconsidération pendente lite permet cependant d’abréger le litige et de donner 
rapidement satisfaction à la personne assurée lorsque l’assureur social se rend 
compte à temps, au vu de l’argumentation présentée dans le recours, qu’il a commis 
une erreur de fait ou de droit ou qu’il a mal apprécié un aspect du rapport juridique 
litigieux. La question des frais et dépens ne paraît pas déterminante, puisque le 
tribunal cantonal des assurances mettra en principe ceux-ci à la charge de 
l’administration.  

Selon la jurisprudence, la décision de reconsidération rendue pendente lite qui a 
valeur de simple proposition au tribunal, comme celle qui désavantage la personne 
assurée, est nulle. Est assimilée à une décision nulle, la décision pendente lite 
rendue postérieurement à l’échéance du délai de réponse ou celle rendue après que 
l’assureur social a déjà envoyé sa réponse à l’autorité de recours. Ces propositions 
au juge, qui ne le lient pas et ne peuvent pas avoir l’effet d’un acquiescement, ne 
rendent pas le recours sans objet : l’autorité judiciaire doit statuer sur les 
conclusions dont elle est saisie (Commentaire romand de la loi sur la partie 
générale des assurances sociales éd. par Anne-Sylvie DUPONT / Margit MOSER-
SZELESS, 2018, n. 101, 104 et 108 ad art. 53). 

9. En l’occurrence, la représentante de l'intimé a indiqué lors de l'audience de 
comparution personnelle que celui-ci était d'accord de reconsidérer sa décision, 
considérant qu'une perte de travail avait été rendue vraisemblable par la recourante. 

 
 
 

 

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Faute de nouvelle décision intervenue avant l'échéance de l'envoi du préavis par 
l’intimé, il s'agit d'une proposition au juge. 

Il se justifie en l'occurrence de reconnaître le droit de la recourante à la RHT pour 
huit employés à raison d’un taux de 75% pour la période du 1er septembre au 
30 novembre 2020, celle-ci ayant démontré avoir subi une perte de travail pendant 
cette période. 

10. Le recours est ainsi partiellement admis, la recourante ayant réduit ses conclusions 
et renoncé à l’octroi de la RHT au-delà du mois de novembre 2020. 

11. Il ne sera pas alloué de dépens à la recourante qui a agi, sans l'assistance d'un 
avocat, et n’en a pas demandé (art. 61 let. g LPGA). 

12. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision rendue par l’intimé le 22 octobre 2020. 

4. Dit que la recourante a droit à l'indemnité en cas de RHT pour huit employés à 
raison d’un taux de 75% pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2020, 
sous réserve de l’examen par la caisse de chômage des conditions de l’art. 39 
LACI. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le