# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a12bdb0-cc29-5886-97ee-fce3aca1db37
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.11.2010 E-8045/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8045-2010_2010-11-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-8045/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), Ghana,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité i
nférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 12 novembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8045/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______,  le 
14 avril 2010,

la comparaison des empreintes dactyloscopiques dans l'unité centrale 
"Eurodac" qui a révélé qu'une demande d'asile avait été déposée par 
le requérant en Italie, le 18 novembre 2008,

la décision du 25 juin 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 
al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé 
son renvoi en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, observant 
que ce pays était compétent pour mener la procédure,

le départ de Suisse du requérant à destination de Rome-Fiumicino, le  
7 septembre 2010,

la  nouvelle  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______,  le 
12 septembre 2010,

la décision du 12 novembre 2010, par laquelle l'ODM n'est pas entré 
en matière sur la deuxième demande d'asile de l'intéressé, sur la base 
de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, et a une nouvelle fois ordonné son transfert  
vers l'Italie,

le recours interjeté le 17 novembre 2010 contre la décision précitée, 
dans lequel  le  recourant  a conclu à l'octroi  de l'effet  suspensif,  à la 
dispense  du  paiement  d'une  avance  des  frais  de  procédure,  à 
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'ODM,

l'ordonnance  du  18  novembre  2010,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal)  a  suspendu  à  titre  de 
mesures provisionnelles l'exécution du renvoi du recourant,

les  autres  pièces  du  dossier  de  première  instance,  reçu  le 
19 novembre 2010, par le Tribunal,

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et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que  ni  la  LTAF ni  la  LAsi  n'en  disposent  autrement  (art.  37  LTAF, 
art. 6 LAsi),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que lors  de l'audition  qui  a  suivi  le  dépôt  de sa première  demande 
d'asile  en Suisse, l'intéressé a  allégué  avoir  vécu  dans une  grande 
ville  ghanéenne,  à  B._______,  où,  depuis  1990,  il  avait  vécu  de  la 
production  et  de  la  vente,  dans  différents  marchés  de  la  ville,  de 
cassettes-audio et de disques compacts pirates 

qu'à  la  suite  de  l'entrée  en  vigueur  au  Ghana  d'une  loi  destinée  à 
combattre le piratage d'oeuvres musicales, il  aurait  été dénoncé aux 
autorités par des spécialistes en contrefaçon,

qu'il serait parvenu à s'enfuir avant l'intervention des forces de l'ordre 
et aurait quitté son pays le 20 janvier 2008,

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qu'il  aurait  séjourné plusieurs mois au Niger et  en Libye, puis aurait 
poursuivi son voyage vers l'Italie, 

que,  le  9 novembre 2008,  il  aurait  été secouru en haute  mer  par  la 
marine italienne et amené à Lampedusa,

qu'il aurait vécu en Sicile dans un camp pour réfugiés durant un mois  
et enfin à Naples, chez un ami et dans la rue, 

que sa demande d'asile aurait été rejetée par les autorités italiennes,

que,  de  crainte  d'un  refoulement  dans  son  pays,  il  serait  arrivé  en 
Suisse le 14 avril 2010, 

que, revenu en Suisse le 12 septembre 2009, il a, dans le cadre de sa 
seconde  demande  d'asile,  rappelé  ses  motifs  d'asile  avancés  à 
l'occasion de  sa  première  demande et  a  ajouté  que peu après  son 
retour  en  Italie  le  7  septembre  2010,  ses  affaires  personnelles  – 
comprenant des valeurs en espèce [Fr. 300.-], une veste, un portable 
et des chaussures – avaient été volées à la gare de Rome, durant son 
sommeil,

qu'il aurait accusé deux sans-abri d'avoir commis le vol en question et 
aurait demandé l'intervention de policiers qui patrouillaient à proximité, 
lesquels lui auraient conseillé de se rendre au commissariat de police  
pour faire enregistrer sa plainte,

que cependant, estimant qu'il ne disposait pas des moyens financiers 
nécessaires  pour  effectuer  une  telle  démarche,  il  aurait  sollicité  de 
l'aide auprès d'un Angolais rencontré à la gare qui lui aurait payé un 
billet de train à destination de la Suisse, 

que, pour s'opposer à son nouveau transfert vers l'Italie, le recourant a 
déclaré  qu'à  son  retour  dans  ce  pays,  il  avait  été  confronté  à  des 
conditions de vie précaires, que les autorités italiennes ne lui avaient 
accordé  aucune  assistance  et  lui  avaient  signifié  une  décision 
d'expulsion l'enjoignant à quitter le territoire italien dans les cinq jours 
dès notification,

qu'à l'appui de ses allégués, il a produit un ordre d'expulsion établi le 
8 septembre  2010  par  le  Préfet  de  la  province  de  C._______, 
rappelant le prononcé, notifié le 22 avril 2010, d'un refus de l'asile, et 

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ordonnant à l'intéressé de quitter  le territoire italien avec interdiction 
de rentrer sur ce même territoire pour une durée de dix ans,

qu'il a également produit un ordre de la police de C._______, daté du 
8 septembre 2010, l'informant qu'un étranger expulsé qui entre dans le 
territoire italien sera puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre 
ans,

que,  dans la  décision attaquée,  l'ODM a  d'abord  fait  référence  à  la 
première  demande  d'asile  introduite  par  le  recourant  en  Suisse, 
laquelle avait abouti au transfert de ce dernier vers l'Italie en raison de 
la  compétence  de  ce  pays  pour  traiter  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé, 

qu'il  a ensuite mentionné qu'une seconde demande d'asile  avait  été 
introduite  en  Suisse  par  l'intéressé  et  qu'au  vu  du  résultat  des 
comparaisons  dactyloscopiques,  et  des  déclarations  de  ce  dernier, 
l'Italie avait été saisie, le 8 octobre 2010, d'une nouvelle demande de 
reprise en charge en vertu de l'art. 16 § 1 point e du règlement CE no 
343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25 février 2003 p. 1; ci-après : 
règlement Dublin II),

que cet office a retenu que, puisque l'Italie n'avait pas répondu, avant 
l'échéance, le 23 octobre 2010, du délai réglementaire, à la requête en 
vue  de  la  réadmission  de  l'intéressé,  cet  Etat  était  réputé  l'avoir 
acceptée conformément à l'art. 20 § 1 point c du règlement Dublin II,

qu'ainsi, l'Italie était l'Etat compétent pour mener la procédure d'asile, 
conformément  à  l'Accord  du 26 octobre 2004  entre  la  Confédération 
suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux 
mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 
(AAD, RS 0.142.392.68),

que l'ODM a, de plus, indiqué que le transfert devait intervenir au plus 
tard le 24 avril 2011, sous réserve d'interruption ou de prolongation,

qu'ayant  considéré  que les conditions  d'application  de l'art.  34  al. 2 
let. d  LAsi  étaient  réalisées,  il  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 

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demande  d'asile  de  l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi  en  Italie  et  
ordonné l'exécution de cette mesure sur la base de l'art. 44 al. 1 LAsi,

qu'il  a  estimé  que  l'exécution  de  cette  mesure  était  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

qu'il ne fait aucun doute que le recourant est retourné effectivement en 
Italie le 7 septembre 2010, dès lors qu'il a produit deux documents des 
autorités  italiennes  datés  du  8  septembre  2010  et  qu'il  y  a  été 
dactyloscopié le 13 septembre 2010, 

que,  conformément au règlement Dublin II,  l'Italie est manifestement 
responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile,  pour  les  raisons 
indiquées dans la décision attaquée,

que certes,  dans son recours,  l'intéressé a  affirmé craindre  que les 
autorités italiennes – qui ont rejeté sa demande d'asile – le renvoient 
au Ghana, où, selon lui, il risque sa vie,

que  l'Italie  est  partie  à  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au 
statut  des  réfugiés  (Conv. réfugiés,  RS 0.142.30),  de  même qu'à  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que  cet  Etat  est  présumé respecter  le  principe  du  non-refoulement 
énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction 
des mauvais traitements (art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture),

qu'il  ne  ressort  pas  des  déclarations  du  recourant  ni  d'ailleurs  des 
informations  générales  à  disposition  du Tribunal  des  indices  sérieux 
que  le  recourant  n'aurait  pas  bénéficié  en  Italie  d'un  accès  à  une 
procédure d'asile  correspondant  aux  standards  minimaux  de l'Union 
européenne et contraignants en droit international public,

que,  dans  ces  conditions,  puisque  l'Italie,  Etat  compétent  pour 
l'examen  de  la  demande  d'asile,  a  rejeté  la  demande  d'asile  du 
recourant,  le  Tribunal  est  en  droit  d'admettre  que  le  recourant  ne 
remplit  pas  les  conditions  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié,

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que  le  fait  que  le  recourant  puisse  être  refoulé  par  l'Italie  vers  le 
Ghana  ne  serait  pas  constitutif  d'une  violation  par  l'Italie  de  ses 
obligations  internationales,  en  particulier  du  principe  du  non-
refoulement consacré en particulier par l'art. 33 al. 2 Conv. réfugiés et 
l'art. 3 CEDH,  

qu'il n'est donc manifestement pas décisif,

que le transfert du recourant vers l'Italie est donc licite, dès lors qu'il 
ne  ressort  d'aucune  manière  des  déclarations  du  recourant  qu'il  
violerait une obligation de la Suisse tirée du droit international public,

que le recourant s'est implicitement prévalu de l'existence de « raisons 
humanitaires »  au  sens  de  l'art.  29a  al. 3  de  l'ordonnance 1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (Ordonnance 1  sur 
l'asile,  OA 1,  RS 142.311 ;  cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E - 5644/2009 du 31 août 2010 consid. 8.2),

que, dans son recours, il a réitéré ses propos relatifs aux conditions de 
vie précaires auxquelles il aurait été confronté en Italie – où il n'aurait  
en particulier  pas eu accès à l'aide sociale – raison pour laquelle  il 
serait revenu en Suisse pour la seconde fois,

qu'il n'a allégué aucun problème actuel de santé,

qu'en réalité, à moins qu'il ne soit fondé à invoquer de nouveaux motifs 
de  protection,  il  appartient  au  recourant  de  se  plier  aux  décisions 
prises par l'Italie à son endroit et, le cas échéant, de demander l'aide  
des autorités de ce pays en vue de son retour au Ghana,

qu'en outre, si le recourant devait estimer à l'avenir que l'Italie violerait  
ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière 
porterait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait d'agir 
vis-à-vis  des autorités juridictionnelles italiennes, et,  le cas échéant, 
auprès de la Cour européenne des droits de l'homme,

que, par conséquent, il n'existe en la présente cause aucune « raison 
humanitaire » empêchant le transfert, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert  du recourant vers l'Italie est 
conforme  à  la  fois  aux  obligations  de  la  Suisse  tirées  du  droit 
international public et à l'art. 29a al. 3 OA1,

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qu'il  n'y  a  donc  pas  lieu  d'appliquer  la  clause  de  souveraineté  de 
l'art. 3 § 2 1ère phr. du règlement Dublin, 

qu'à défaut d'application de la clause de souveraineté par la Suisse,  
l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile 
du recourant au sens du règlement Dublin et est tenue de le reprendre 
en charge dans les conditions prévues à l'art.  20 du règlement Dublin 
(cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-5644/2009  précité, 
consid. 9),

que c'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile du recourant en application de l'art. 34 al. 2 let. d 
LAsi  et  qu'il  a  prononcé  son  renvoi  (ou  transfert)  vers  l'Italie  en 
application de l'art. 44 al. 1 LAsi en l'absence d'un droit du recourant à 
une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA1),

que,  lorsqu'une  décision  de  non-entrée  en  matière  Dublin  doit  être 
prononcée  parce  qu'un  autre  Etat  membre  de  l'espace  Dublin  est 
responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de 
souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen 
séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-5644/2009 précité, consid. 8.2.3 et 10),

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 
l'ODM de refus d'entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi  
(ou transfert) de Suisse à l'Italie doit être confirmée,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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