# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1ab760e-1bb0-51f8-86dd-118893d99ce7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2009 A/3666/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3666-2009_2009-10-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3666/2009-EXPLOI ATA/549/2009  

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 octobre 2009 

2ème section 

dans la cause 

 

V______ S.A.  
  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 

- 2/3 - 

A/3666/2009 

 

Considérant : 

  que, le 8 octobre 2009, V______ S.A. a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif, contre une décision rendue le 5 octobre 2009 par le service 
de la Consommation et des affaires vétérinaires ; 

  que par lettre datée du 13 octobre 2009, envoyée sous pli simple et par pli 
recommandé, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance 
de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 23 octobre 2009, sous 
peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 octobre 2009 par V______ S.A. contre la 
décision du 5 octobre 2009 prise par le service de la Consommation et des affaires 
vétérinaires ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 

par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours 

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à V______ S.A. ainsi qu'au service de la 
Consommation et des affaires vétérinaires. 

 

 

- 3/3 - 

A/3666/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 

Sandrine Bedogne 

 le juge délégué : 
 
 

Daniel Dumartheray 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :