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**Case Identifier:** 389e5431-7a6f-5e78-9ed2-5dbd050a125a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.12.2014 C/14278/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14278-2012_2014-12-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.12.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14278/2012 ACJC/1565/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2014 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 7ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 juin 2014, comparant par 

Me D______, avocat, ______, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des 

présentes, 

et 

1) B______, ayant son siège ______, intimée, comparant par Me E______, avocat, 
______, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

2) Monsieur C______, domicilié ______, autre intimé, comparant par Me F______, 
avocat, ______, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/14278/2012 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 24 juin 2014, notifié aux parties le 1er juillet 2014, le Tribunal 
de première instance a admis les exceptions de péremption et de prescription 

soulevées par B______ (ch. 1 du dispositif) et, partant, débouté A______ de ses 

conclusions en paiement dirigées à l'encontre de celle-ci (ch. 2). Il a en revanche 

rejeté l'incident d'irrecevabilité et l'exception de prescription soulevés par 

C______ dans le cadre de l'action en responsabilité formée à son encontre par 

A______ (ch. 3). A______ a été condamné à verser à B______ un montant de 

1'500 fr. à titre de dépens (ch. 4). Le sort des autres frais a été réservé (ch. 5). 

 b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice, A______ appelle des chiffres 1, 
2 et 4 du dispositif de ce jugement, concluant à leur annulation, au rejet des 

exceptions de prescription et de péremption soulevées par B______, au prononcé 

d'une amende disciplinaire contre C______ et à la réserve au fond des conclusions 

des parties, avec suite de frais et de dépens. Il produit une pièce nouvelle, soit une 

décision de l'assurance invalidité du 20 octobre 2003 pour établir à quelle date 

cette assurance a reconnu qu'il présentait une invalidité à 100%. 

 c. Dans sa réponse du 20 octobre 2014, B______ conclut au rejet de l'appel, avec 
suite de frais et de dépens. 

 d. Dans ses écritures du même jour, C______ conclut à ce que les conclusions 
tendant au prononcé d'une amende disciplinaire soient déclarées irrecevables. 

Pour le surplus, il s'en rapporte à justice quant à la recevabilité de l'appel et à la 

question des exceptions soulevées par B______. Il sollicite la condamnation de 

A______ en tous les frais et dépens. 

B. Les éléments suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 5 septembre 1975, A______, né en 1949, a été victime d'un accident de la 
circulation qui lui a causé une fracture du bassin et du scaphoïde gauche, une 

luxation de la tête du fémur gauche et un traumatisme cranio-cérébral. 

b. Le 26 octobre 2001, le chirurgien C______ a procédé, en raison d'une arthrose 
post-traumatique, à une arthroplastie totale de la hanche gauche de A______ par 

une prothèse ABG avec hydroxyapatite produite par B______. 

Les suites opératoires ont été compliquées par une lésion neurologique touchant le 

nerf fémoral et les branches motrices de l'ilio-psoas. 

c. Le 26 juin 2002, la tête prothétique au niveau de la prothèse de la hanche 
gauche de A______ s'est fracturée. 

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d. Le 3 juillet 2002, C______ a procédé au changement de la prothèse fémorale, 
de la tête fémorale et de la cupule en céramique. 

Il a relevé des fragments multiples de la tête de la prothèse et constaté que le col 

de la prothèse fémorale était complètement usé, émoussé et présentait une 

métallose importante. 

e. Du 17 juillet au 9 août 2002, A______ a séjourné au Service de rééducation 
neurologique, orthopédique et rhumatologique de la Clinique G______.  

Le rapport établi par deux médecins de ce service le 9 août 2002 fait état d'une 

atteinte des nerfs fémoral et saphène interne gauches. Le patient se plaignait en 

outre régulièrement de douleurs au genou gauche. Il présentait toujours un état 

dépressif réactionnel motivant un suivi psychologique. 

f. A la suite d'un examen électroneuromyographique effectué le 23 avril 2003, le 
neurologue I______ a constaté qu'il n'y avait plus d'amélioration significative en 

regard des valeurs observées en octobre 2002. 

g. Par courrier du 1er juillet 2003, le conseil de A______ a demandé à B______ de 
lui confirmer qu'elle prendrait en charge les conséquences sur le plan économique 

de la rupture de la prothèse. 

h. Le 20 octobre 2003, l'assurance invalidité a reconnu A______ invalide à 100 % 
depuis le 1

er
 septembre 2002. 

i. En septembre 2003, le Dr J______ relevait que A______ souffrait d'un déficit 
moteur au niveau de la jambe gauche et de douleurs invalidantes au niveau de la 

région trochantérienne l'obligeant à utiliser des cannes pour se déplacer. Il a 

proposé d'attendre dix-huit mois après l'intervention du 3 juillet 2002, espérant 

qu'il s'agissait d'un retard de consolidation et que tout finirait par s'arranger. 

j. Dans un certificat du 28 janvier 2004, le Dr I______ a constaté qu'il n'y avait 
pas d'évolution en regard de l'examen effectué en avril 2003, A______ marchant 

toujours avec une canne et étant toujours handicapé à la marche et lors des 

transferts dans une voiture. Il relevait qu'une proposition de ré-intervention avec 

greffon avait été formulée récemment, dès lors qu'une pseudarthrose était 

soupçonnée. Le médecin a indiqué qu'il était à espérer que cette intervention 

puisse au moins diminuer les douleurs du patient. 

k. Par courrier du 24 février 2004 adressé à C______, le chirurgien orthopédiste 
K______ a indiqué que le patient se plaignait d'une douleur prétrochantérienne et 

inguinale gauche, ainsi que d'une faiblesse du membre inférieur gauche (séquelle 

d'une atteinte du nerf crural). Il était difficile de préciser clairement le bénéfice 

d'une nouvelle opération, l'origine de la symptomalogie étant, selon lui, multiple. 

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Il a proposé l'ablation des cerclages et une éventuelle "refixation" en cas de 

pseudarthrose évidente. 

l. Par courrier du 8 avril 2004 adressé à L______ et en copie à A______, C______ 
a indiqué que les cerclages placés après ostéotomie du grand trochanter étaient 

probablement responsables d'une grande partie des douleurs dont se plaignait ce 

dernier et que ces cerclages pouvaient être enlevés sans risque majeur. Il a ajouté 

que, dans le cas où en peropératoire un contrôle de la région d'ostéotomie 

laisserait suspecter une pseudarthrose, celle-ci devrait être traitée par curetage et 

greffe osseuse et mise en place d'une plaque spéciale pour pseudarthrose du grand 

trochanter.  

m. Le 14 mai 2004, les Drs C______ et K______ ont procédé à l'ablation des 
cerclages trochantériens et d'une bursite inflammatoire de la hanche gauche de 

A______. 

A______ a indiqué que cette opération qui avait été particulièrement douloureuse 

n'avait pas amené une grande amélioration. 

Selon les notes de C______ relatives aux consultations du patient des 27 mai, 4 

juin et 21 juillet 2004, cette opération a diminué les douleurs de A______. 

n. Dans son rapport du 4 novembre 2005, le Dr M______ a indiqué que l'intéressé 
se plaignait principalement de douleurs inguinales gauches. Ses plaintes avaient 

très nettement une composante mécanique et avaient entraîné un état dépressif 

réactionnel. 

o. Le 6 octobre 2006, le Dr N______ a observé que A______ présentait des 
protrusions discales au niveau de certaines lombaires, une asymétrie du volume 

des muscles ilio-psoas en défaveur du côté gauche, une formation linéaire dense 

au sein de l'ilio-psoas dans la partie antérieure du cotyle pouvant évoquer des 

calcifications, un aspect fortement atrophié du muscle piriforme gauche et une 

formation graisseuse dans les plis inguinaux traduisant la présence d'une hernie. 

p. Le 20 octobre 2006, une échographie du pli inguinal gauche a mis en évidence 
la présence d'une hernie inguinale et d'une hernie fémorale. 

q. Dans son rapport du 27 mars 2007, le Dr O______ a constaté une tendinopathie 
et bursopathie de l'ilio-psoas gauche, la bourse contenant un matériel 

spontanément dense, calcifié ou incluant des microcristaux, "peut-être libérés au 

départ de la prothèse". Il a également observé, du côté droit de la hanche, un 

"discret remaniement dégénératif coxo-fémoral comprenant une abrasion 

cartilagineuse et des ostéophytes évoquant une coxarthrose débutante." 

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r. Dans son certificat du 21 mai 2007, le Dr I______a indiqué que A______ 
subissait depuis 2001 une atteinte objective lésionnelle fémorale et saphène 

interne à gauche à la suite d'une intervention de la hanche et qu'il n'y avait pas eu 

d'amélioration après une reprise en 2002, les signes et l'état clinique du patient 

restant déficitaires en 2004. 

s. Par courrier du 31 mai 2007 adressé au conseil de A______, le Dr K______ 
indiquait que ce dernier souffrait de faiblesse, douleurs et déséquilibre du bassin 

et du membre inférieur gauche en relation avec les séquelles de la première 

intervention ainsi que de douleurs inguinales persistantes, peut être en relation 

avec des fragments microscopiques de la tête prothétique. 

t. Un rapport d'expertise extrajudiciaire a été établi le 27 décembre 2008 par le  
Dr P______. Ce rapport ne fait état d'aucune autre opération postérieure à celle du 

14 mai 2004.  

u. Entretemps, par courrier du 1er décembre 2005, le conseil de A______ a prié le 
conseil de B______ de bien vouloir pour le compte de sa mandante renoncer à se 

prévaloir de la prescription jusqu'au 31 décembre 2006. 

Par courrier du 21 décembre 2005, le conseil de B______ lui a répondu que sa 

mandante était disposée, sans reconnaissance de responsabilité, à renoncer à se 

prévaloir de l'exception de prescription jusqu'au 31 décembre 2006, pour autant 

qu'elle ne soit pas déjà acquise, à l'encontre des éventuelles prétentions civiles que 

A______ pourrait faire valoir à son égard à la suite de la rupture de sa prothèse 

implantée en octobre 2001. 

A la demande du conseil de A______, le conseil de B______ a renouvelé, sans 

interruption, sa renonciation à invoquer l'exception de prescription, pour autant 

qu'elle ne soit pas déjà acquise, jusqu'au 31 décembre 2013, précisant dès le 20 

décembre 2007 que tout autre droit demeurait réservé. 

v. Par demande déposée en vue de conciliation le 22 juin 2012 et introduite le 
22 février 2013, A______ a conclu à ce que C______ et B______ soient 

condamnés, conjointement et solidairement, à lui payer un montant de 100'437 fr. 

40 avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 août 2003 sur le montant de 60'000 fr. et dès le 

30 juin 2007 sur le montant de 40'437 fr. 40, avec suite de frais et dépens.  

A______ a indiqué avoir limité sa demande à deux postes de son dommage (tort 

moral et frais d'avocat avant procès) afin de réduire les frais d'introduction et 

réservé ses autres prétentions. 

w. C______ a conclu à la recevabilité de la demande et, au fond, à son rejet, se 
prévalant notamment de la prescription pour ce qui était d'une éventuelle violation 

de son devoir d'information. 

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B______ a conclu au déboutement de A______, invoquant notamment la 

prescription et la péremption au regard de la Loi fédérale sur la responsabilité du 

fait des produits (LRFP). 

x. Par ordonnance du 23 août 2013, le Tribunal a imparti aux parties un délai pour 
se déterminer sur les questions de la recevabilité, de la prescription et de la 

péremption soulevées par B______ et C______. 

A______ a conclu à la recevabilité de sa demande et au rejet des exceptions 

soulevées par ses parties adverses. Ces dernières ont, quant à elles, persisté dans 

leurs conclusions. 

C. a. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a admis la recevabilité de la demande. 
Sur le fond, il a considéré que les prétentions contre B______ fondées sur la 

LRFP étaient périmées. En tout état de cause, même s'il fallait, ainsi que le 

soutenait A______, considérer que le délai de péremption de dix ans prévu par 

l'art. 10 LRFP devait pouvoir être interrompu, les courriers des parties ne 

pouvaient être interprétés comme valant interruption de ce délai. La question de 

savoir si l'art. 55 CO entrait en concours avec la LRFP pouvait par ailleurs rester 

ouverte. En effet, A______ avait connaissance des éléments lui permettant de 

chiffrer son dommage au moins depuis mi-2004, de sorte qu'une action à 

l'encontre de B______ fondée sur l'art. 55 CO serait prescrite.  

b. Dans son appel, A______ soutient que son état ne s'est stabilisé qu'en 2008. En 
novembre 2005, il avait en effet développé un état dépressif réactionnel, puis il 

avait connu plusieurs pathologies qui étaient inexistantes auparavant, soit des 

problèmes dorsaux-lombaires consécutifs aux opérations de l'articulation coxo-

fémorale, des protrusions discales au niveau des lombaires, des problèmes au 

niveau des muscles ilio-psoas, une tendinopathie, une bursopathie, une 

coxarthrose et enfin deux hernies, une inguinale, l'autre fémorale. La prescription 

de l'art. 60 al. 1 CO n'était donc pas atteinte, de sorte que l'intimée pouvait être 

recherchée en responsabilité sur la base de l'art. 55 CO. Par ailleurs, le délai de dix 

ans de l'art. 10 LRFP devait être considéré comme un délai de prescription, dont 

B______ (ci-après : l'intimée) avait déclaré renoncer à se prévaloir de manière 

ininterrompue. 

L'appel ne comporte aucune motivation au sujet de la conclusion tendant au 

prononcé d'une amende disciplinaire à l'encontre de C______ (ci-après : l'intimé), 

A______ (ci-après : l'appelant) se limitant à soutenir que les exceptions soulevées 

par ce dernier étaient manifestement téméraires et renvoyant à ses explications de 

première instance pour le surplus. 

c. L'argumentation juridique des parties développée devant la Cour sera reprise ci-
après dans la mesure utile. 

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EN DROIT 

1. Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance en ce qui 
concerne les prétentions dirigées contre l'intimée (art. 308 al. 1 let. a CPC). La 

valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte 

(art. 308 al. 2 CPC).  

 Les conclusions de l'appelant tendant à ce que l'intimé soit condamné à une 

amende disciplinaire seront déclarées irrecevables, faute de motivation suffisante 

à ce sujet (cf. JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/ 

HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 3 ad art. 311 CPC) et, en tout 

état de cause, d'intérêt digne de protection à recourir sur ce point (cf. art. 59 al. 1 

et 2 let. a CPC; ATF 131 II 361 consid. 1.2). Une partie n'a en effet pas le droit 

d'exiger que des sanctions disciplinaires soient prises à l'encontre de son 

adversaire, même si rien ne l'empêche d'attirer l'attention du juge sur des procédés 

téméraires (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4C/363/2005 du 27 mars 2006 consid. 8 

et 4C.236/1995 du 4 décembre 1995, consid. 3 au sujet de l'art. 31 aOJ).  

Pour le surplus, l'appel a été interjeté dans le délai de trente jours et suivant la 

forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1, 145 al.1 let. b CPC), de sorte 
qu'il est recevable. 

 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC).  

2. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).  

 En l'espèce, la décision de l'assurance invalidité du 20 octobre 2003 aurait pu être 
produite en première instance, de sorte qu'elle est irrecevable en appel. Il est 

toutefois relevé que le fait qu'elle tend à prouver, soit la date à laquelle l'assurance 

invalidité a reconnu l'intéressé invalide à 100%, est expressément admise par 

l'intimée, de sorte qu'il en sera tenu compte. 

3. L'appelant recherche l'intimée en responsabilité sur la base de la LRFP. 

3.1 Selon l'art. 1 al. 1 let. a LRFP, le producteur est responsable lorsqu'un produit 
défectueux cause la mort d’une personne ou provoque chez elle des lésions 

corporelles. 

 Les prétentions en dommages-intérêts prévues par la LRFP se prescrivent par  

trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir 

connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (art. 9 LRFP). 

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 Selon l'art. 10 LRFP, intitulé "Péremption", les prétentions en dommages-intérêts 

prévues par la LRFP s'éteignent à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la 

date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit qui a causé le 

dommage (al. 1). Le délai de péremption est respecté si une procédure judiciaire a 

été engagée contre le producteur avant l'expiration de ces dix ans (al. 2). Cette 

disposition repose sur l'idée que les produits s'usent et que les connaissances 

scientifiques progressent avec le temps, ce qui justifie l'imposition d'une limite 

temporelle (CARRON/FEROLLES, in Le dommage dans tous ses états - Colloque du 

droit de la responsabilité civile 2013, Université de Fribourg, Sans le dommage 

corporel ni le tort moral, 2013, p. 147 et s). 

 3.2 Se fondant essentiellement sur l'avis d'un auteur de doctrine (ALLIMANN, La 
péremption : étude en droit privé suisse, 2011, n. 361), l'appelant soutient que le 

délai de l'art. 10 LRFP doit être considéré comme un délai de prescription, dès 

lors que seuls des intérêts privés sont en jeu. L'intimée pouvait ainsi librement 

renoncer à l'invoquer, ce qu'elle a fait chaque année, sans interruption, depuis le 

21 décembre 2005. 

L'art. 9 LRFP traite manifestement de la prescription et l'art. 10 LRFP de la 

péremption, de sorte que le texte de la loi, qui distingue explicitement les deux 

institutions, est clair. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter de la volonté du législateur, 

le délai de péremption de dix ans de l'art. 10 LRFP posant une limite temporelle 

absolue à la responsabilité du fabricant. 

3.3 En l'espèce, la prothèse produite par l'intimée a été mise en circulation au plus 
tard le 26 octobre 2001, date à laquelle elle a été implantée à l'appelant. Le délai 

de péremption de dix ans est ainsi arrivé à échéance le 26 octobre 2011, de sorte 

que l'action fondée sur la LRFP était périmée au moment du dépôt de la demande 

en paiement le 22 juin 2012. 

 3.4 Par ailleurs, même si l'on considérait le délai de dix ans de l'art. 10 LRFP 
comme un délai que les parties seraient libres de renoncer à invoquer, une telle 

renonciation de l'intimée ferait défaut.  

 La LRFP prévoit que le délai de dix ans est un délai de péremption, soit un délai 

qui par principe n'est pas prolongeable (ENGEL, Traité des obligations en droit 

suisse, 2
ème

 éd., 1997, p. 799).  

Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a 

lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 

expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 

soit pour déguiser la nature véritable de la convention. 

Si l'appelant, représenté par son avocat, avait souhaité l'interruption d'un tel délai, 

il aurait sans doute motivé sa demande, ce qu'il n'a pas fait. En sollicitant de 

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l'intimée de renoncer à invoquer le délai de "prescription", l'appelant visait ainsi 

clairement le délai de trois ans de l'art. 9 LFRP, voire celui d'un an de l'art. 60 

al. 1 CO. Le conseil de l'intimée, qui a donné suite chaque année à la demande de 

son confrère, ne pouvait pas comprendre celle-ci différemment. Ainsi, lors des 

différentes déclarations de l'intimée, il s'agissait d'une renonciation à invoquer un 

délai de prescription portant tout au plus sur trois ans. Aucun élément au dossier 

ne permet de retenir que l'intimée aurait voulu accorder à l'appelant davantage de 

droits, étant rappelé que les parties étaient toutes deux assistées d'un avocat, 

lesquels ne pouvait ignorer la différence juridique entre délai de "prescription" et 

délai de "péremption". 

4. L'appelant invoque aussi la responsabilité de l'intimée sur la base de l'art. 55 CO. 

4.1 Selon l'art. 55 al. 1 CO, l'employeur est responsable du dommage causé par 
ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il 

ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour 

détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le 

dommage de se produire. 

Pour protéger les victimes de produits défectueux, avant l'entrée en vigueur de la 

LRFP, le Tribunal fédéral avait posé le principe suivant : l'employeur ne doit pas 

seulement avoir choisi judicieusement ses auxiliaires, les avoir surveillés et leur 

avoir donné les instructions nécessaires, mais il doit encore veiller à une 

organisation rationnelle de son entreprise et procéder, au besoin, à un contrôle 

final de ses produits lorsque, de cette manière, un dommage à des tiers peut être 

évité. Si un contrôle final des produits s'avère impossible ou si l'on ne peut l'exiger 

de l'employeur, celui-ci doit choisir un mode de construction qui exclue, avec un 

haut degré de vraisemblance, les erreurs de fabrication et le danger de dommage 

qui en résulte (ATF 110 II 456, JdT 1985 I 378). 

La doctrine majoritaire estime que cette jurisprudence doit être maintenue même 

après l'entrée en vigueur de la LRFP - au 1
er

 janvier 1994 - et que le concours 

entre la LRFP et l'art. 55 CO doit ainsi être admis (WERRO, La responsabilité 

civile, 2
ème

 éd., 2011, p. 154 et les références citées). 

En l'espèce, cette question peut rester ouverte pour les raisons qui suivent. 

4.2 Les prétentions en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d’argent à 
titre de réparation morale fondées sur l'art. 55 CO se prescrivent par un an à 

compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la 

personne qui en est l’auteur (art. 60 al. 1 CO). 

Le lésé connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, relativement à son 

existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à 

motiver une demande en justice (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1; cf. également ATF 

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136 III 322 consid. 4.1). Le lésé n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au 

moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le 

dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 

consid. 3.1.1; 111 II 55 consid. 3a). Le dommage est tenu pour suffisamment 

défini lorsque le lésé détient assez d'éléments pour être en mesure de l'apprécier 

(ATF 111 II 55 consid. 3a; 109 II 433 consid. 2). 

Lorsque l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, le délai de 

prescription ne court pas avant le terme de cette évolution. Tel est le cas 

notamment du préjudice consécutif à une atteinte à la santé dont il n'est pas 

possible de prévoir d'emblée l'évolution avec suffisamment de certitude (ATF 112 

II 118 consid. 4; 108 Ib 97 consid. 1c). En particulier, la connaissance du 

dommage résultant d'une invalidité permanente suppose que, selon un expert, 

l'état de santé soit stabilisé sur le plan médical et que le taux de l'incapacité de 

travail soit fixé au moins approximativement; le lésé doit en outre savoir, sur la 

base des rapports médicaux, quelle peut être l'évolution de son état (arrêt 

4A_289/2008 du 1er octobre 2008 consid. 4, non publié in ATF 134 III 591; arrêt 

4C.151/1999 du 1er septembre 1999 consid. 2). Lorsque le lésé est si sévèrement 

atteint qu'une rente de l'assurance-invalidité doit lui être allouée, la décision de 

rente offre souvent l'information nécessaire à la connaissance du dommage (arrêts 

4A_136/2012 du 18 juillet 2012 consid. 4.2; 4A_647/2010 du 4 avril 2011, 

consid. 3.1 et 2C.1/1999 du 12 septembre 2000 consid. 3c). 

Pour le surplus, le délai de prescription part du moment où le lésé a effectivement 

connaissance du dommage, et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance 

de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. Le 

doute quant à l'existence de faits suffisants pour motiver une demande en justice 

doit être interprété au préjudice du débiteur qui invoque l'exception de 

prescription, auquel incombe le fardeau de la preuve (ATF 111 II 55 consid. 3a). 

4.3 En l'espèce, l'appelant connaissait déjà l'identité de l'intimée le 1er juillet 
2003, date à laquelle il s'est adressé à elle pour lui demander de prendre en charge 

les conséquences économiques de la rupture de la prothèse. 

Le dommage invoqué est consécutif à une atteinte à la santé causée, d'après 

l'appelant, par l'intervention chirurgicale du 26 octobre 2001 et la rupture de la 

prothèse en juin 2002. 

Il résulte des rapports du Dr I______ des 23 avril 2003, 28 janvier 2004 et 21 mai 

2007 que l'état médical de l'appelant n'a pas connu d'amélioration significative 

depuis octobre 2002, qu'en avril 2003, voire janvier 2004, il pouvait être considéré 

comme étant stabilisé et que l'intervention envisagée en janvier 2004 - en raison 

de la suspicion d'une pseudoarthrose - n'avait pour objectif que de permettre la 

diminution de ses douleurs.  

- 11/14 - 

 

C/14278/2012 

A cette période déjà (entre 2003 et début 2004), l'appelant marchait avec une 

canne, souffrait d'un déficit moteur au niveau de la jambe gauche et se plaignait 

de fortes douleurs inguinales.  

Aucune amélioration de son état de santé n'a eu lieu dix-huit mois après 

l'opération du 3 juillet 2002, de sorte que l'hypothèse avancée par le Dr J______ 

d'un retard de consolidation a pu être écartée à la fin de l'année 2003. Le 20 

octobre 2003, l'assurance-invalidité a au surplus reconnu l'appelant invalide à 

100% dès le 1
er

 septembre 2002. Ces éléments viennent confirmer la stabilisation 

de son état de santé au mois d'avril 2003, voire à la fin de l'année 2003. En outre, 

il est relevé qu'à cette même période (fin 2003), l'appelant connaissait déjà son 

taux d'invalidité. 

Certes, le 14 mai 2004, les Dr C______ et K______ ont procédé à l'ablation des 

cerclages trochantériens et d'un bursite inflammatoire de la hanche gauche. Cette 

intervention avait toutefois pour objectif de soulager les douleurs du patient et non 

pas de réduire son taux d'invalidité, de sorte que l'on ne saurait retenir une 

évolution de son dommage jusqu'à cette date. Par ailleurs, même si l'on admettait 

que l'intéressé n'a eu une connaissance suffisante de son dommage qu'après cette 

opération, soit durant l'été 2004, la solution au litige resterait inchangée, ainsi qu'il 

le sera exposé ci-dessous. 

L'appelant se prévaut enfin de l'état dépressif réactionnel constaté dans le rapport 

médical du 4 novembre 2005, des problèmes observés dans le rapport du 

6 octobre 2006 (protrusions discales; problèmes au niveau des muscles ilio-

psoas), des deux hernies constatées en octobre 2006, de la tendinopathie, de la 

bursopathie et de la coxarthrose débutante du côté droit observées le 27 mars 2007 

pour soutenir que son état de santé n'était pas encore stabilisé un an avant le 

21 décembre 2005, date à laquelle l'intimée a déclaré pour la première fois 

renoncer à invoquer la prescription à son encontre. 

 Or, il ressort du rapport médical du 9 août 2002 que l'appelant présentait déjà à 

cette date un état dépressif réactionnel. Par ailleurs, même à supposer que la 

survenance, plus de trois ans après la rupture de la prothèse, des autres affections 

dont il se plaint ait été favorisée par ladite rupture, il apparaît que ces affections 

n'ont pas modifié de manière significative sa mobilité, le courrier rédigé par le 

Dr K______ le 31 mai 2007 faisant toujours état de douleurs au bassin et au 

membre inférieur gauche, ainsi que de douleurs inguinales persistantes. Dans ces 

circonstances, il doit être retenu que l'appelant disposait déjà de suffisamment 

d'éléments à la fin de l'année 2003, voire à la mi-2004, pour être en mesure 

d'apprécier son dommage et d'intenter une action. 

- 12/14 - 

 

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 Par conséquent, le délai de prescription d'un an de l'art. 60 al. 1 CO était déjà échu 

lorsque l'intimée a déclaré renoncer à invoquer l'exception de prescription, pour 

autant qu'elle ne soit pas déjà acquise, le 21 décembre 2005. 

 Il s'ensuit que l'éventuelle action en responsabilité fondée sur l'art. 55 CO était 

prescrite au moment du dépôt de la demande. 

 Le jugement entrepris sera donc confirmé. 

5. Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe. 
Ceux-ci seront arrêtés à 2'000 fr., dans la mesure où le bien-fondé des montants 

réclamés à l'intimée n'a pas été examiné, l'appelant ayant été débouté sur le 

principe de la responsabilité (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 13, 17 

et 35 et 36 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - 

E 1 05.10; art. 19 al. 2 et 5 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres 

lois fédérales en matière civile, LaCC - E 1 05). L'appelant sera également 

condamné aux dépens d'appel de l'intimée, arrêtés à 1'500 fr., débours et TVA 

compris (art. 85 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1 LaCC), et à ceux de l'intimé, fixés à 

400 fr. (art. 85, 87 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1 LaCC) 

 Les frais d'appel seront partiellement compensés par l'avance de frais en 1'200 fr. 

fournie par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 CPC). 

6. La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1  
let. b LTF). La présente décision est susceptible d'un recours en matière civile 

(art. 72 al. 1 LTF). 

* * * * * 

  

- 13/14 - 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre les chiffres 1, 2 et 4 du dispositif 

du jugement JTPI/8081/2014 rendu le 24 juin 2014 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/14278/2012-7. 

Déclare irrecevables les conclusions de A______ tendant au prononcé d'une amende 

disciplinaire contre C______. 

Au fond : 

Confirme les chiffres 1, 2 et 4 du dispositif du jugement entrepris.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. 

Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance 

de frais en 1'200 fr. fournie par lui, qui reste acquise à l'Etat. 

Condamne A______ à payer 800 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne A______ à payer 1'500 fr. à B______ et 400 fr. à C______ à titre de dépens 
d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Pauline 

ERARD, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.