# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a465db7-08cc-5604-a26a-a63aa934f7b5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2015 D-6135/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6135-2015_2015-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6135/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née (…) 

Erythrée,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et transfert; 

décision du SEM du 15 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-6135/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 17 juin 2015, au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du 22 juin 2015 

à teneur duquel la requérante a expliqué qu'elle était de nationalité 

érythréenne, qu'elle était entrée irrégulièrement en Italie en provenance de 

Libye au cours du mois de juin 2015, qu'elle n'avait pas déposé de 

demande d'asile dans un pays tiers ou auprès de l'une de ses 

représentations diplomatiques et, invitée par le SEM à se déterminer sur 

son éventuel transfert vers l'Italie en tant que pays supposé responsable 

pour traiter sa demande de protection internationale, qu'elle ne s'opposait 

pas à cette mesure, 

la requête aux fins de prise en charge de la requérante, adressée par le 

SEM aux autorités italiennes compétentes le 2 juillet 2015 sur la base du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

l'absence de réponse des autorités italiennes à cette requête, 

la décision du 15 septembre 2015, notifiée le 22 septembre 2015, par 

laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi 

[recte : le transfert] de la requérante vers l'Italie et ordonné l'exécution de 

cette mesure en constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours, 

le recours interjeté le 29 septembre 2015 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressée a conclu à l'annulation 

de cette décision ainsi qu'au renvoi de la cause au SEM pour qu'il entre en 

matière sur la demande d'asile,  

la demande d'octroi de l'effet suspensif, ainsi que les requêtes de dispense 

de paiement d'une avance de frais et d'assistance judiciaire totale dont est 

assorti le recours, 

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la réception du dossier de première instance par le Tribunal le 

1er octobre 2015, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(art. 31 LTAF), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

et le renvoi de Suisse d'un requérant peuvent être contestées auprès 

du Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art.105 LAsi, en relation avec 

l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 

37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que le Tribunal est compétent pour revoir les faits avec plein pouvoir de 

cognition (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

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un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'au regard de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, en application des art. 1 et 

29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) ainsi que des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord 

du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 

européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 

déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite 

dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM 

examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon 

les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 

26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de 

notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III 

(Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841], entré en 

vigueur le 1er juillet 2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1),  

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant de 

pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du règlement (i.e. art. 8-15) désignent 

comme responsable, 

que dans une procédure de prise en charge ("take charge"), chaque critère 

énuméré au chapitre III du règlement Dublin III n'a vocation à s'appliquer 

que si celui qui le précède est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, 

art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

où le requérant a introduit sa demande de protection internationale pour 

la première fois auprès d’un État membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin 

III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 

Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 2014, K4 ad art. 7),  

que, selon l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu’il est établi que le 

demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou 

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aérienne, la frontière d’un État membre dans lequel il est entré en venant 

d’un État tiers, cet État membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection internationale, cette responsabilité prenant fin 

douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière, 

que l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu 

de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 

22 et 29 du règlement, le demandeur qui a introduit une demande dans 

un autre État membre, ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à 

son terme l'examen (art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin 

III), 

qu'en l'espèce, la recourante est entrée irrégulièrement en Italie au cours 

du mois de juin 2015, en provenance de Libye, puis a rejoint la Suisse où 

elle a déposé une demande d'asile le 17 juin 2015,  

que le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans 

le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins 

de prise en charge de l'intéressée, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette requête dans le délai de deux mois prévu 

à l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée 

et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour l'examen de la 

demande d'asile et la bonne organisation de l'arrivée de la recourante 

(cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat 

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), 

l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen 

des critères fixés au chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat 

peut être désigné comme responsable (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III), 

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que l'Italie est liée par la CharteUE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'à son 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que ce pays est également lié par la directive n° 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays 

tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte] (JO L 337/09 du 20.12.2011), ainsi que par la directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013), 

qu'au vu de ce qui précède, l'Italie est présumée respecter ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen, 

en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction de mauvais traitements 

ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. arrêt de la Cour européenne 

des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 343), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination, 

d'une pratique avérée de violation systématique des normes minimales 

de l'Union européenne, ou en présence de motifs substantiels et avérés 

de croire, sur la base d'indices suffisants et sérieux, que dans un 

cas concret les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. cit.; 

également arrêt de la CourEDH R. U. c. Grèce du 7 juin 2011, n° 2237/08, 

§ 74 ss; cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 

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21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of 

State for the Home Department et C-493/10 M.E. c. Refugee Applications 

Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 103, 

105), 

qu'en l'occurrence, aucun motif sérieux ne conduit à retenir qu'il existe 

en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile, en 

particulier s'agissant du droit des requérants à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande de protection internationale 

et à une voie de recours effective, 

que, cela étant, il est notoire que les autorités italiennes connaissent de 

sérieux problèmes, depuis 2011 notamment, quant à leur capacité 

d'accueil des très nombreux requérants d'asile, ceux-ci pouvant être 

confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement et des 

conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux, suivant les 

circonstances (cf. notamment Organisation suisse d'aide aux réfugiés 

[OSAR] : Italie, Conditions d'accueil; Situation actuelle des requérant-e-s 

d'asile et des bénéficiaires d'une protection, en particulier celles et ceux de 

retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer – sur la base des récentes positions du 

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du 

Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de 

nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que 

les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont 

caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y 

aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances du 

cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets pour 

les requérants d'être systématiquement exposés à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014, n° 29217/12, § 114 et 115; décision de la CourEDH 

Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, 

§ 78), 

que, dans les affaires A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 51428/10, 

§ 34-35) et A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, § 36), la CourEDH 

a rappelé que, comme elle l'avait jugé dans la cause Tarakhel, la structure 

et la situation générale du dispositif mis en place pour l'accueil des 

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demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles 

empêchant le renvoi de tout requérant d'asile vers ce pays, 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas, 

qu'en vertu de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale en vertu 

de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III lorsque l'exécution du transfert 

envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères 

applicables viole des engagements de droit international public auxquels 

la Suisse est liée, et, peut admettre cette responsabilité pour des 

raisons humanitaires sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. arrêt du TAF 

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8.2.1; ATAF 2012/4 consid. 2.4; 

2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2), 

que, compte tenu de la formulation potestative de l'art. 29a al. 3 OA 1 

("Kann-Vorschrift"), le SEM dispose d'un pouvoir d'appréciation dont il doit 

faire usage en vue de déterminer s'il existe des raisons humanitaires au 

sens de cette disposition, 

que le SEM a toutefois l'obligation d'examiner si les conditions d'application 

de la clause de souveraineté en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1 sont 

remplies, et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant 

invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme 

problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant 

dans le pays de destination du transfert (cf. arrêt précité E-641/2014 

consid. 8.2), 

que le grief de l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de la 

clause de souveraineté en lien avec l'art. 29a al. 3 OA 1 ne peut plus 

être examiné par le Tribunal depuis l'abrogation, le 1er février 2014, de 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi (cf. RO 2013 4375 5357, FF 2010 4035, 2011 

6735), 

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que le Tribunal se limite ainsi à contrôler si le SEM a fait usage de son 

pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs, 

transparents et raisonnables, dans le respect des principes 

constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et 

la proportionnalité (cf. arrêt précité E-641/2014 consid. 8.1; PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3 p. 743 ss), 

qu'en l'espèce, la recourante a indiqué, lors de son audition, qu'elle ne 

s'opposait pas à son éventuel transfert en Italie, en tant que pays supposé 

compétent pour le traitement de sa demande d'asile,  

qu'en tout état, elle n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que 

les autorités italiennes refusent, en violation de la directive Procédure, de 

la prendre en charge et d'examiner sa demande de protection, ou que ses 

conditions d'existence en Italie revêtent un tel degré de pénibilité et de 

gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture, 

que la recourante n'a également pas allégué ni établi, que l'Italie ne 

respecterait pas le principe de non-refoulement, 

que, dans ces conditions, le transfert de l'intéressée n'est pas contraire aux 

engagements internationaux de la Suisse, 

que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en relation avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, il convient de s'en tenir à une 

pratique restrictive (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1 et 8.2; 

2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas fait apparaître que son transfert 

soulevait une problématique à caractère humanitaire en raison de sa 

situation personnelle ou de celle régnant en Italie,  

que, par conséquent, il appert que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant de faire application de l'art. 29a al. 3 OA 

1 (cf. arrêt du TAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.3; arrêt précité 

E-641/2014 consid. 8),  

qu'en conclusion, le SEM a retenu à juste titre que l'Italie était l'Etat 

membre responsable de l'examen de la demande d'asile de la recourante,  

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que c'est ainsi à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en 

matière sur la demande de protection et a prononcé le transfert de 

l'intéressée vers l'Italie en vertu de l'art. 44 1ère phrase LAsi, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution 

du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr 

(RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande d'octroi de l'effet suspensif au recours (art. 107a al. 2 LAsi) ainsi 

que la requête de dispense de verser une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) 

sont devenues sans objet, 

que, compte tenu du caractère d'emblée voué à l'échec des 

conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire totale (soit la 

dispense du paiement des frais de procédure et la désignation d'un 

mandataire d'office) doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1, art. 65 et 2 PA auquel 

renvoie l'art. 110a al. 2 LAsi, art. 27 par. 6 du règlement Dublin III),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 600 francs, à la charge de la recourante, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif et la requête de dispense du 

paiement d'une avance de frais sont sans objet. 

3.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :