# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87388c3a-a4be-5c3f-835b-c171d80398d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.03.2010 A/856/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-856-2010_2010-03-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/856/2010-MC ATA/217/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 mars 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur I______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 15 mars 2010 (DCCR/335/2010) 

- 2/7 - 

A/856/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur I______, né en 1980, ressortissant de République démocratique 
du Congo (ci-après : RDC), est arrivé à l'aéroport de Genève le 19 septembre 
2009 en provenance d'Istanbul. Il s'est légitimé au moyen de faux documents 
d'identité établis au nom de B______, né en 1966, originaire de RDC.  

2.  Le même jour, il a admis l'usage de papiers d'identité falsifiés et d'une 
fausse identité et a déposé une demande d'asile en Suisse. 

3.  Le 21 septembre 2009, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
refusé provisoirement l'entrée en Suisse à l'intéressé et lui a assigné la zone de 
transit de l'aéroport comme lieu de résidence pour une durée de soixante jours. 

4.  Le 8 octobre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et 
prononcé son renvoi de Suisse. Il devait avoir quitté l'aéroport le jour suivant 
l'entrée en force de cette décision, sous peine de s'exposer à des mesures de 
contrainte. Le recours interjeté par M. I______ ayant été rejeté, dite décision est 
exécutoire.  

5.  Le 18 novembre 2009, M. I______ a quitté la zone de transit de l'aéroport et 
a été remis à la police. Lors de son audition, il déclaré que, sur le principe, il était 
d'accord de retourner dans son pays, mais pas avant une année, soit "jusqu'aux 
prochaines élections du gouvernement". D'ici là, il préférait demeurer en Suisse, 
même en prison. 

6.  Le même jour, le commissaire de police a ordonné la mise en détention 
administrative de l'intéressé pour une durée de trois mois. Il existait des indices 
concrets qu'il veuille se soustraire à l’exécution de son renvoi car il avait tenté de 
tromper les autorités suisses en usant d'une fausse identité, avait déclaré qu'il ne 
voulait pas retourner en RDC et avait multiplié les procédures auprès des autorités 
fédérales afin de tenter d'échapper à son renvoi.  

7.  Le 19 novembre 2009, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) a confirmé l'ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de trois mois, durée réduite à deux mois par le 
Tribunal administratif dans un arrêt du 4 décembre 2009 (ATA/641/2009). 

8.  En temps utile, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a requis la 
prolongation de la détention administrative de M. I______ pour une durée de deux 
mois, prolongation admise jusqu’au 18 mars 2010 par la CCRA dans sa décision 
du 14 janvier 2010, confirmée par arrêt du Tribunal administratif du 27 janvier 
2010 (ATA/55/2010). 

- 3/7 - 

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9.  Le 27 janvier 2010, une délégation de la RDC a formellement reconnu 
M. I______ comme étant l’un de ses ressortissants. 

  Dans sa communication y relative du même jour, l’ODM a informé l’OCP 
qu’il allait demander le laissez-passer sans condition. L’OCP était prié de ne pas 
procéder à une réservation de vol avant d’avoir reçu une confirmation d’obtention 
des documents de voyage de la part de l’ODM. 

10.  Le 9 mars 2010, l’ODM a avisé l’OCP qu’en date du 23 février 2010 il avait 
fait une demande de laissez-passer auprès de l’ambassade la RDC à Berne. Le 
document sollicité serait délivré dans les deux ou trois prochaines semaines, ce 
dont l’OCP serait immédiatement informé. 

11.  Le 12 mars 2010, l’OCP a sollicité de la CCRA une prolongation de la 
détention administrative de M. I______ pour une durée de deux mois. L’intéressé 
pouvait être tenu comme seul responsable de la durée de sa détention. Cette 
mesure constituait l’unique moyen pour mener à terme le rapatriement de cette 
personne à destination de son pays d’origine. Une telle durée ne violait pas le 
principe de proportionnalité, eu égard au comportement adopté jusqu’ici par 
l’intéressé (utilisation de faux documents d’identité, refus de collaboration). 

12.  La CCRA a tenu une audience de comparution personnelle le 15 mars 2010. 
M. I______ a expliqué qu’il ne lui était pas possible de se préparer 
convenablement sur le plan moral à retourner en RDC, en étant privé de liberté 
depuis six mois. Il sollicitait la compréhension de la CCRA et souhaitait pouvoir 
se préparer à son retour en intégrant par exemple un foyer. 

  Le représentant de l’OCP a confirmé avoir eu un entretien téléphonique le 
jour même avec l’ODM et reçu confirmation du fait que le laissez-passer serait 
délivré pour la fin du mois de mars 2010. Dans la mesure où le prochain vol 
spécial n’aura lieu qu’au mois de juin 2010, l’OCP envisageait de procéder au 
renvoi de M. I______ par vol DEPU, c’est-à-dire sans escorte policière. Ce vol 
pouvait être réservé pour la semaine qui suivait l’obtention du laissez-passer. 

13.  Par décision du 15 mars 2010, la CCRA a prolongé la détention 
administrative de M. I______ pour une durée de six semaines, soit jusqu’au 4 mai 
2010. La légalité de la détention administrative devait être constatée. Aucun 
élément nouveau n’étant intervenu depuis la décision du 14 janvier 2010. En 
particulier, le risque de fuite paraissait toujours concret malgré le revirement de 
l’intéressé à l’audience de ce jour. Le délai de trois semaines qui séparait la 
reconnaissance de l’intéressé par les autorités congolaises comme citoyen de la 
RDC et le dépôt de la demande de laissez-passer n’était pas imputable aux 
autorités suisses. 

  Dite décision a été notifiée en mains propres aux parties le jour même. 

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14.  Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 24 mars 2010, 
M. I______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée. Il acceptait de retourner dans son pays, n’avait aucun antécédent 
judiciaire en Suisse, n’avait jamais refusé un vol et n’avait pas failli à sa volonté 
de collaborer. Aucun élément concret permettant de conclure à l’existence d’un 
risque de fuite ou de disparition au sens de l’art. 76 ch. 3 et 4 de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) n’existait. Depuis plus de 
six mois qu’il était détenu, il ne s’était jamais soustrait aux ordres des autorités et 
avait collaboré au mieux de ses moyens. Il n’avait posé aucun problème lors de la 
reconnaissance par une délégation de la RDC de sa provenance. Sa détention 
n’était aucunement justifiée et violait le principe de la proportionnalité, en raison 
de sa durée et de la lenteur avec laquelle procédait l’ODM pour organiser son 
renvoi. 

  Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à sa mise en liberté 
immédiate, avec suite de frais et dépens. 

15.  Le 25 mars 2010, la CCRA a déposé son dossier sans observations. 

16.  Dans sa réponse du 29 mars 2010, l’OCP s’est opposé au recours. 

  Le recourant n’avait eu de cesse de violer son devoir de collaborer et de 
s’opposer à son renvoi, la dernière fois dans son recours du 22 janvier 2010 auprès 
du Tribunal administratif. Il était donc légitime de croire qu’il tentera de se 
soustraire à son renvoi une nouvelle fois si sa mise en détention n’était pas 
prolongée jusqu’au 4 mai prochain. Le fait que le recourant déclare être disposé à 
rentrer dans son pays ne saurait faire oublier ses allégations antérieures. Les 
risques de fuite demeuraient concrets. L’OCP avait agi avec toute la célérité 
requise dans cette affaire. Quant à l’ODM, il avait confirmé à l’OCP par fax du 
25 mars 2010 qu’il avait reçu le laissez-passer pour M. I______. En tout état, la 
durée totale de la détention, si la prolongation demandée par l’OCP était accordée, 
demeurait bien inférieure au maximum légal de quinze mois. 

EN DROIT 

1.  Déposé au greffe du Tribunal administratif le 24 mars 2010, le recours, 
interjeté contre la décision de la CCRA du 15 mars 2010 notifiée le même jour, 
est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 24 mars 2010 et statuant ce 
jour, il respecte ce délai. 

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3.  Les conditions de délai minimal imposées par l'art. 8 al. 4 LaLEtr pour le 
dépôt d'une requête en prolongation de la détention administrative étant 
respectées, c'est à juste titre que la CCRA a abordé le fond de celles qui lui étaient 
soumises. 

4.  Dans ses arrêts des 4 décembre 2009 et 27 janvier 2010 (ATA/641/2009 et 
ATA/55/2010), entrés en force, le Tribunal administratif avait relevé que le 
recourant faisait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire et qu’un risque de 
fuite existait dans la mesure où l’attitude de celui-ci permettait de retenir qu’il 
voulait se soustraire à son renvoi.  

  De plus, l'exécution du renvoi n'était pas impossible pour des motifs 
juridiques ou matériels. 

  Aucun élément figurant dans le dossier ne permet de remettre en cause cette 
appréciation. En particulier, les déclarations du recourant devant la CCRA ne 
permettent pas de revenir sur ses prémisses, ni davantage les déclarations 
contenues dans son recours, à savoir qu’il accepte de retourner dans son pays car 
il a perdu espoir de pouvoir obtenir l’asile en Suisse. Le Tribunal administratif ne 
peut que constater que le recourant n’a pas mis à profit la période de détention 
pour tenter d’obtenir des papiers d’identité voire tout autre document de voyage 
qui lui permettrait de retourner dans son pays. 

  Il s’ensuit que les conditions des art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont 
toujours réalisées et qu’aucun motif permettant de lever la détention 
administrative en application de l’art. 80 al. 6 LEtr n’existe. 

5.  La durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité garanti par l’art. 36 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En l’occurrence, le 
recourant a été assigné en zone de transit de l’aéroport dès le 21 septembre 2009 
et il est détenu administrativement depuis le 18 novembre 2009. Les autorités 
compétentes ont entrepris les démarches nécessaires pour exécuter le renvoi. Le 
recourant a été formellement reconnu comme ressortissant de la RDC le 
27 janvier 2010. Certes, l’ODM n’a déposé une demande formelle de 
laissez-passer que le 23 février 2010. A cet égard, le délai de quelque trois 
semaines s’inscrit encore dans les limites du raisonnable. A l’appui de sa réponse 
au recours, l’OCP a produit le fax du 25 mars 2010 de l’ODM confirmant que le 
laissez-passer pour M. I______ avait été délivré. Il s’ensuit que le vol sans escorte 
pourra être organisé très rapidement ainsi que l’a expliqué l’OCP lors de 
l’audience devant la CCRA. Ainsi, dans la mesure où le recourant accepte de 
retourner en RDC, l’exécution du renvoi dans les jours à venir devrait lui 
permettre de retrouver très prochainement sa liberté. 

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6.  Il résulte de ce qui précède que la prolongation de la détention pour une 
période de six semaines prononcée par la CCRA respecte le principe de 
proportionnalité et échappe à toute critique. Le recours sera donc rejeté. 

7.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2010 par Monsieur I______ contre la 
décision du 15 mars 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l’office cantonal de la population, à 
l’office fédéral des migration à Berne ainsi qu’au centre Frambois LMC, pour 
information. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :