# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c056f505-bfb2-52a4-a5fe-b01a2c218698
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.06.2010 A/626/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-626-2010_2010-06-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/626/2010 ATAS/711/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 28 juin 2010 

 

En la cause 

Monsieur G____________, domicilié c/o Mme H____________, à 

Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

ROULET Jacques 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, Genève 

intimée 

 

 

 

 

 

A/626/2010 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur Carmelo G____________ (ci-après : l’intéressé) a exercé pendant 

plusieurs années, jusqu’en mai 2008, l’activité de chauffeur de taxis indépendant, 

sous la raison individuelle X___________ à Versoix. A ce titre, il était affilié en 

tant qu’indépendant à la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 

CCGC ou la caisse). 

2. Le 26 mai 2008, l’entreprise individuelle X___________ a été radiée du registre du 

commerce, suite à la cessation de l’exploitation.  

3. Le 11 juin 2008, la CCGC a invité l’intéressé à confirmer la date exacte de la 

cessation de l’activité indépendante, suite à la publication de cette information dans 

la FOSC du 30 mai 2008. 

4. Par courrier séparé du même jour, elle lui a également demandé de bien vouloir lui 

faire parvenir le bilan et les comptes liés à son activité indépendante, pour la 

période du 1
er

 janvier au 31 décembre 2007 et du 1
er

 janvier 2008 jusqu’à la date de 

cessation de cette activité. 

5. Après sommation, l’intéressé a exposé, le 5 mai 2009, par l’intermédiaire de son 

mandataire, qu’il avait cessé l’activité indépendante le 31 mars 2008, la radiation de 

la raison individuelle du registre commerce étant intervenue le 26 mai 2008. Il 

joignait à son courrier le bilan et les comptes de cette activité du 1
er

 janvier au 31 

mars 2008. Depuis le 1
er

 avril 2008, il était salarié d’une société. 

6. Par courrier du 17 décembre 2009, la CCGC a fait savoir à l’intéressé qu’elle avait 

pris connaissance d’un courrier du Service du commerce du canton de Genève du 6 

mai 2009, selon lequel, en application de la loi sur les taxis, il n’était autorisé qu’à 

exploiter un taxi de service public et une limousine en qualité d’indépendant. Ce 

Service lui avait ainsi refusé son affiliation en tant que salarié de la Sàrl 

X___________. Dans la mesure où il n’avait pas contesté la position du Service du 

commerce, la caisse a constaté que « vous êtes toujours considéré comme un 

indépendant et devez cotiser aux charges sociales à notre caisse de compensation. » 

Elle a ainsi invité l’intéressé à fournir, avant le 31 janvier 2010, son bilan, son 

compte de pertes et profits, son compte d’exploitation ou, à défaut, la copie de sa 

déclaration d’impôts faisant apparaître le revenu net réalisé dans l’activité 

indépendante du 1
er

 janvier 2008 au 31 décembre 2008. Elle a également fait savoir 

qu’elle lui ferait parvenir, par courrier séparé, les acomptes pour 2009.  

7. Le 22 décembre 2009, l’intéressé, par l’intermédiaire de son mandataire, a répondu 

que la position du Service du commerce au sujet de sa licence de chauffeur de taxi 

ne liait pas la caisse. Aucun service de l’Etat ne pouvait empêcher un indépendant 

de devenir salarié. Le fait qu’il demeurât responsable personnellement dans le cadre 

 

 

 

 

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de sa patente n’avait pas d’incidence sur son statut AVS. Il en était de même des 

détenteurs des patentes de café-restaurateurs qui pouvaient avoir le statut de 

salariés. Il demandait à la caisse de clôturer son dossier, ou, dans la négative, de 

continuer les démarches afin qu’une instance supérieure règle cette situation.  

8. Le 13 janvier 2010, la caisse, soit pour elle son service juridique, a accusé réception 

de l’opposition du 22 décembre 2009. Elle a fait savoir à l’intéressé qu’à l’issue 

d’un examen attentif du dossier, elle lui notifierait une décision contre laquelle il 

pourrait, le cas échéant, interjeter recours. 

9. En date du 19 janvier 2010, la caisse a notifié à l’intéressé une communication 

fixant provisoirement le montant des acomptes de cotisations personnelles 

AVS/AI/APG – AFP et AMAT pour 2010, sur la base d’un revenu net annuel de 

l’entreprise estimé à 36'000 fr. 

10. Le 26 janvier 2010, l’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a invité la caisse 

à bien vouloir reconsidérer la décision de taxation du 19 janvier 2010, et ce afin de 

lui éviter un recours. Il a exposé être assuré auprès de la FER CIAM en tant que 

salarié de la société X___________ Sàrl. Il contestait dès lors le maintien de son 

affiliation à la CCGC, sous prétexte qu’il était au bénéfice d’une autorisation 

d’exploiter un taxi en tant qu’indépendant. Il a observé à cet égard qu’il n’y avait 

pas forcément de parallélisme entre le statut reconnu en droit des assurances 

sociales et celui dans d’autres domaines du droit. Il a joint à son courrier une copie 

de sa lettre au Service du commerce pour expliquer cette situation.  

11. En date du 19 février 2010, l’intéressé a interjeté recours contre la décision de la 

caisse du 19 janvier 2010. Il a rappelé avoir fondé en 2008 la société 

X___________ Sàrl, dont il était l’associé-gérant, et y travailler depuis lors en tant 

que chauffeur salarié. A ce titre, il était affilié à la caisse de la FER et, comme tout 

travailleur salarié, ses cotisations sociales étaient prélevées sur son salaire. Il était 

certes au bénéfice d’une autorisation d’exploiter un service de taxi de service public 

et de limousine comme indépendant, ce qui l’obligeait à s’affilier à une caisse de 

compensation (art. 11 et 14 LTaxis). Cependant, du point de vue des assurances 

sociales, la notion d’activité salariée se fondait sur les circonstances économiques et 

non pas sur la nature juridique du rapport contractuel ou les rapports de droit civil. 

Dans ces conditions, c’était à tort que la caisse l’avait affilié d’office en qualité 

d’indépendant et la décision devait être annulée. 

12. L’intimé a répondu, en date du 12 avril 2010, que le recours était irrecevable, la 

communication du 19 janvier 2010 ne constituant pas une décision sur opposition 

sujette à recours en vertu de l’art. 56 LPGA. La caisse a rajouté qu’elle avait du 

reste - à tort - qualifié d’opposition le courrier du recourant du 22 décembre 2009, 

faute de décision à contester ; la lettre du 17 décembre 2009 n’était qu’une simple 

information. 

 

 

 

 

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13. Le recourant a répliqué, par écriture du 26 avril 2010, que la caisse avait 

formellement statué sur son statut d’indépendant. En effet, par courrier du 17 

décembre 2009, la caisse lui a signifié: « nous statuons que vous êtes toujours 

considéré comme un indépendant et devez cotiser aux charges sociales à notre 

caisse de compensation ». Ce courrier, même si dépourvu de l’indication des voies 

de droit, constituait une décision au sens de l’art. 4 LPA. Le recourant a encore 

rappelé qu’il avait formé opposition à cette décision le 22 décembre 2009, soit dans 

le délai de trente jours. L’intimée avait d’ailleurs accusé réception de l’opposition, 

en date du 13 janvier 2010, et confirmé qu’elle prononcerait une décision sujette à 

recours. Dans ces conditions, le recourant pouvait de bonne foi considérer que la 

communication du 19 janvier 2010, en tant qu’elle faisait suite au courrier de la 

caisse du 13 janvier 2010 et qu’elle fixait le montant des acomptes personnels, était 

une décision finale sur opposition sujette à recours. 

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 49 al. 1 et 2 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les 

décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou 

avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Si le requérant rend 

vraisemblable un intérêt digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en 

constatation (al. 2) 

L'art. 52 al. 1 et 2 LPGA dispose par ailleurs que les décisions peuvent être 

attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a 

rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (al. 1). Les 

décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont 

motivées et indiquent les voies de recours (al. 2). 

Le recours au Tribunal n’est ouvert qu’à l’encontre des décisions sur opposition 

ainsi que celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte (art. 56 al. 

1 LPGA). Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande 

de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 

LPGA). 

 

 

 

 

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3. a) En l’espèce, par courrier du 17 décembre 2009, l’intimée a formellement 

constaté que le recourant devait être considéré comme un indépendant du point de 

vue des assurances sociales et qu’il était par conséquent tenu de payer ses charges 

sociales à ce titre. Bien que dépourvu de l’indication des voies de droit, le courrier 

du 17 décembre 2009, en tant qu’il se prononce sur le statut d’indépendant du 

recourant, doit être assimilé à une décision écrite en constatation au sens de l’art. 49 

LPGA, susceptible d’être contestée par la voie de l’opposition. A cet égard, il sied 

d’observer que dans la mesure où le recourant était affilié, contre son gré, à deux 

caisses de compensation distinctes, comme salarié et comme indépendant, en 

relation avec la même activité, il possédait un intérêt légitime à ce qu’une décision 

en constatation portant sur son statut fût prise afin de clarifier la situation et d’éviter 

ce double assujettissement. 

En date du 22 décembre 2009, le recourant a manifesté son désaccord avec la 

décision de l’intimée du 17 décembre 2009 prononçant son affiliation en tant 

qu’indépendant. Ce faisant, il a valablement formé opposition à cette décision dans 

le délai de 30 jours de l’art. 52 al. 1 LPGA.  

Le 13 janvier 2010, le service juridique de l’intimée a accusé réception de cette 

opposition et a fait savoir qu’il lui notifierait une décision sujette à recours. 

Enfin, le 19 janvier 2010, l’intimée a adressé au recourant une communication 

fixant provisoirement le montant des acomptes de cotisations personnelles 

AVS/AI/APG -AFP - AMAT pour 2010.  

Au vu de la chronologie qui précède, le Tribunal constate que la communication du 

19 janvier 2010 ne constitue pas la décision sur opposition annoncée par le service 

juridique de l’intimée dans sa lettre du 13 janvier 2010. Cette communication 

émane en effet du service de taxation, fixe les acomptes de manière provisoire et ne 

se prononce pas sur les griefs soulevés par le recourant au sujet de son affiliation en 

tant qu’indépendant. Elle ne mentionne pas non plus les voies de recours alors 

même que le service juridique de l’intimée avait confirmé son intention de 

prononcer une décision sujette à recours.  

b) Faute de décision sur opposition, le recours s’avère prématuré, l’intimée n’ayant 

pas encore statué sur les griefs du recourant soulevés dans son courrier du 22 

décembre 2009. Partant, il doit être déclaré irrecevable. 

c) Il apparaît toutefois que l’attitude de l’intimée a induit le recourant en erreur, en 

l’obligeant à saisir la juridiction de céans d’un recours. En effet, la caisse n’a pas 

qualifié de décision son courrier du 17 décembre 2009. De plus, elle lui a adressé 

un avis de taxation pour 2010, alors qu’elle n’avait pas encore statué sur 

l’opposition. Le recourant était ainsi fondé à penser que la caisse avait, par son 

invitation au paiement, décidé implicitement qu’il conservait le statut 

d’indépendant, pourtant contesté. La caisse persiste d’ailleurs à entretenir la 

 

 

 

 

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confusion car elle affirme, dans sa réponse au recours du 12 avril 2010, qu’elle 

aurait accusé à tort réception de l’opposition en date du 13 janvier 2010, la lettre du 

17 décembre 2009 n’étant pas une décision sujette à opposition. Or, ainsi qu’il a été 

exposé ci-dessus, le courrier du 17 décembre 2009 constitue une décision, contre 

laquelle le recourant a valablement formé opposition en temps utile, ce que la caisse 

a admis par sa lettre du 13 janvier 2010. 

Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Le Tribunal 

constate toutefois que la caisse est saisie depuis le 22 décembre 2009 d’une 

opposition contre son prononcé du 17 décembre 2009, de sorte qu’il lui incombe de 

rendre une décision sur opposition dans les meilleurs délais, faute de quoi le 

recourant pourra saisir la juridiction de céans d'un recours pour déni de justice. 

Il se justifie par ailleurs d’allouer au recourant 1'500 fr. de dépens à charge de 

l'intimée, nonobstant l'irrecevabilité du recours, dès lors que la communication du 

19 janvier 2010 a induit le recourant en erreur, l'obligeant à saisir la juridiction de 

céans (ATAS/1381/2008). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Condamne l’intimée à payer au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de 

dépens. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

 

La secrétaire-juriste : Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le