# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a744ee1-2f9f-59cd-8f16-f68ac9f2a145
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2003 A/1998/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1998-2003_2003-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges assesseurs 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1998/2003 ATAS/274/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 27 novembre 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

X___________ SA 

 recourante      

 

contre 

 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 intimée      

 

1211 G E N E V E   29 
 

- 2/4- 

 

 

A/1998/2003 

1. Attendu en fait qu’en date du 24 janvier 2003, la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la caisse) a adressé à la société 

X___________S SA une sommation constatant que les cotisations dues 

pour la période d’octobre à décembre 2002 n’avaient pas été réglées et 

invitant la société à régulariser sa situation dans les quinze jours ; 

2. Que par courrier du 31 janvier 2003, le directeur de la société, 

Monsieur B_________, a adressé un courrier à la Commission cantonale de 

recours en matière d’assurance-vieillesse ; 

3. Qu’il a allégué que la sommation lui avait été adressée à tort puisque le 

paiement des primes en question avait été effectué plusieurs semaines 

auparavant ; 

4. Qu’il s’est plaint du fait qu’il était régulièrement importuné par de tels 

« dysfonctionnements » et a demandé à la Commission cantonale de recours 

d’intervenir « afin qu’une fois pour toutes l’ordre des choses soit rétabli » ; 

5. Qu’en date du 3 mars 2003, la caisse, considérant le courrier du 

31 janvier 2003 comme une opposition, a rendu une décision constatant 

préalablement que l’opposition - en tant qu’elle se rapportait à une 

sommation et non à une décision - devait être déclarée irrecevable ; 

8. Qu’au surplus, constatant que les paiements avaient bel et bien été effectués 

dans les délais, la caisse a cependant procédé à l’annulation de la sommation 

du 24 janvier 2003, par voie de reconsidération ; 

 

* * *  

 

1. Considérant en droit que selon l’art. 3 al. 3 de la loi modifiant la loi 
cantonale sur l’organisation judiciaire, entrée en vigueur le 1

er
 août 2003, les 

causes pendantes devant la Commission de recours en matière d’assurance-

vieillesse et survivants ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des 

assurances sociales ; 

2. Que selon l’art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), les décisions de la caisse de 

compensation peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 

d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ; 

- 3/4- 

 

 

A/1998/2003 

3. Qu’en l’occurrence, il ne ressort donc pas de la compétence du Tribunal de 

céans d’entrer en matière sur le courrier adressé en date du 31 janvier 2003 

par la société à la Commission cantonale de recours ; 

 

 

 

*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1998/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Constate qu’il ne se justifie pas d’entrer en matière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 

La présidente : 

Karine STECK 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe