# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f9b0ed7-093b-5a4b-9bbd-68d973df7548
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.02.2014 A/1271/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1271-2012_2014-02-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1271/2012-PE ATA/120/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 février 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame X______  
représentée par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre  

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

17 janvier 2013 (JTAPI/47/2013) 

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A/1271/2012 

EN FAIT 

1)  Madame X______ (ci-après : Mme X______), née le ______ 1963, est 
ressortissante d’Ouzbékistan. 

2)  Le 9 novembre 2008, elle a déposé une demande d’asile en Suisse, exposant 
avoir été victime de plusieurs agressions et cambriolages lorsqu’elle vivait à 
Tachkent, dans son pays d’origine.  

3)  A son arrivée en Suisse, elle a retrouvé son fils, Monsieur Y______, né le 
______ 1987, ainsi que sa mère, Madame Z______, née le ______ 1941. 

4)  Tous trois habitent ______, rue A______ à Vernier. 

5)  M. Y______ et Mme Z______ étaient arrivés en Suisse en 2001. Ils avaient 
déposé une demande d’asile en Suisse cette année-là. 

6)  Après son arrivée en Suisse, Mme Z______ a souffert de problèmes 
psychiques importants qui ont nécessité une hospitalisation non-volontaire les 
28 et 29 octobre 2004 à la clinique psychiatrique de Belle-Idée. 

7)  Le 6 mai 2006, M. Y______ et sa grand-mère ont été mis au bénéfice d’une 
admission provisoire.   

 8)  Par décision du 30 novembre 2010, l’office fédéral des migrations 
(ci-après : ODM) a rejeté la demande d’asile de Mme X______ et prononcé son 
renvoi de Suisse, considérant, en substance, que les agressions et cambriolages 
dont elle disait avoir été victime étaient l’œuvre de tiers et que de tels agissements 
étaient poursuivis et sanctionnés par les autorités compétentes de son pays, de 
sorte que les motifs invoqués à l’appui de sa demande n’étaient pas pertinents. En 
outre, ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance. 
Enfin, l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. Elle 
ne pouvait pas non plus se prévaloir de l’art. 8 de la Convention européenne de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), dans la mesure où elle avait vécu séparée de son fils de 
1998 à 2008, alors qu’il était mineur, et qu’il était désormais majeur et autonome. 

9)  Le 19 septembre 2011, M. Y______ a obtenu la nationalité suisse.  

10)  Par arrêt du 22 novembre 2011 (ATAF E-8664/2010), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté le recours formé par Mme X______ 
contre cette décision, retenant notamment qu’elle ne pouvait invoquer 
valablement l’art. 8 CEDH pour faire obstacle à l’exécution de son renvoi. En 
effet, l’existence d’un rapport de dépendance entre Mme X______ et sa mère 

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n’était pas établie, même si leurs relations paraissaient étroites et de nature à 
accroître leur sentiment d’attachement réciproque et à rendre une éventuelle 
séparation plus difficile. Il ressortait des documents médicaux produits que sa 
mère souffrait de troubles, notamment psychiques. Néanmoins, rien d’indiquait 
que ces affections nécessitaient impérativement une prise en charge absolue et 
permanente de la part de sa fille. La mère et la fille avaient vécu séparées pendant 
près de dix ans avant l’arrivée en Suisse de Mme X______, de sorte qu’il ne 
s’agissait pas de maintenir une unité familiale préexistante. A cela s’ajoutait que 
la mère de l’intéressée souffrait déjà de troubles de l’adaptation avant l’arrivée de 
sa fille en Suisse, ce qui ne l’avait pas empêchée de vivre de manière autonome. 
Enfin, elle pourrait compter en Suisse sur la présence et le soutien de son petit-fils 
majeur. Le cas échéant, elle pourrait également être prise en charge par les 
services sociaux genevois, qui étaient au courant des affections psychiques dont 
elle souffrait (Arrêt du Tribunal administratif fédéral précité, p. 13-14). 

11)  Le 29 novembre 2011, l’ODM a imparti à l’intéressée un délai au 
27 décembre 2011 pour quitter la Suisse. 

12)  Par courrier du 2 février 2012, Mme X______ a demandé à l’office cantonal 
de la population, devenu depuis l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCP), de lui accorder une autorisation de séjour sur la base 
de l’art. 8 CEDH, au motif que sa mère, domiciliée à Genève, qui souffrait de 
troubles psychiques, dépendait entièrement d’elle. 

13)  Par décision du 30 mars 2012, l’OCP a refusé de préaviser favorablement 
cette demande, considérant que Mme X______ avait fait l’objet d’une décision 
fédérale de rejet d’asile et de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire, et qu’elle 
ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH, sa fille (recte : sa mère) étant majeure.  

14)  Le 5 avril 2012, Mme X______ a demandé à l’ODM la prolongation du 
délai qui lui avait été imparti pour quitter la Suisse, au motif qu’elle allait déposer 
un recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre la décision de l’OCP du 30 mars 2012.  

15)  Par courrier du 18 avril 2012, l’ODM a refusé de faire droit à cette 
demande, constatant qu’elle n’avait pas été formée avant l’échéance du délai de 
départ. Ce délai étant échu, la demande de prolongation était tardive et ne pouvait 
être acceptée. Le délai de départ fixé au 27 décembre 2011 demeurait valable et 
l’OCP était chargé d’exécuter le renvoi.  

16)  Par acte du 2 mai 2012, Mme X______ a interjeté recours auprès du TAPI 
contre la décision de l’OCP du 30 mars 2012, concluant, sur mesures 
provisionnelles, à ce qu’elle soit autorisée à attendre en Suisse l’issue de la 
procédure et, sur le fond, à ce que le TAPI ordonne son audition et l’audition de 
témoins, annule la décision entreprise et lui accorde une autorisation de séjour. 

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   Sa mère était gravement atteinte dans sa santé psychique et sa mobilité 
était réduite. Les 28 et 29 octobre 2004, elle avait fait l’objet d’une hospitalisation 
non volontaire au département de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de 
Genève (ci-après : HUG), ses voisins ayant fait appel au Centre des émigrants 
pour se plaindre de son agressivité (Mme Z______ aurait proféré des menaces de 
mort à leur encontre). Un diagnostic consistant en des « troubles de l’adaptation, 
avec perturbation mixte des émotions et des conduites » avait alors été posé. Par 
ailleurs, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) avait adressé une demande de 
mise sous tutelle au Tribunal tutélaire. 

  A l’appui de ses allégations, Mme X______ a produit la copie de plusieurs 
certificats médicaux et de courriers de l’hospice faisant état de la santé psychique 
de sa mère et soulignant le fait qu’elle souffrait d’hallucinations, d’un sentiment 
de persécution, qu’elle tenait des propos incohérents, entretenait des relations 
difficiles avec les collaborateurs sociaux et son voisinage, refusait toute 
intervention médicale, vivait dans un univers clos, portes barricadées et volets 
fermés afin que l’on ne puisse pas l’observer de l’extérieur, et qu’il existait des 
soupçons quant à la provocation d’incendies à répétition. 

  Depuis son arrivée à Genève, elle avait pris soin quotidiennement de sa 
mère. Sa présence auprès d’elle était d’une importance capitale. Les intervenants 
qui l’entouraient avaient pu constater que, depuis lors, ses délires de persécution 
avaient diminué et que son comportement s’était amélioré. Suite à l’arrivée de 
Mme X______ à Genève, la procédure formée par-devant le Tribunal tutélaire 
avait pu être abandonnée. Dans une attestation médicale du 20 décembre 2011, la 
Doctoresse V__________, spécialiste FMH en médecine interne, avait mentionné 
qu’« au vu de l’état de santé de Madame Z______, qui souffre d’une affection 
psychiatrique, difficile à soigner, vu son opposition (hospitalisation en entrée non 
volontaire à Belle-Idée en 2004), la présence de sa fille lui est indispensable. En 
effet depuis l’arrivée de sa fille, son état a pu être stabilisé et les démarches de 
mises sous tutelle ont pu être abandonnées ». 

   Elle produisait en annexe à son recours des lettres émanant de 
connaissances de la famille, qui attestaient des liens étroits existant entre 
Mme X______ et sa mère, de l’évolution de l’état de santé de cette dernière 
depuis son arrivée en Suisse et de l’importance que revêtait sa présence auprès 
d’elle. 

   Son fils Y______ avait fait face à cette situation difficile, s’était bien 
intégré en Suisse, avait poursuivi sa formation et était désormais employé à plein 
temps par la société I__________. Cela dit, il ne pouvait à lui seul apporter à sa 
grand-mère la stabilité dont elle avait besoin et l’entourer comme elle-même le 
faisait. 

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  Il existait ainsi un lien de dépendance particulier entre sa mère et elle, qui, 
s’ajoutant au lien de parenté nucléaire, était propre à fonder un droit au séjour, en 
application de l’art. 8 CEDH. Si son renvoi devait être exécuté, la santé de sa 
mère se dégraderait rapidement et gravement.  

  Le 27 mars 2009, l’OCP avait refusé de transformer l’admission provisoire 
de Mme Z______ en autorisation de séjour ordinaire. Cela étant, il avait relevé 
qu’un éventuel renvoi n’était pas d’actualité et que la poursuite de son séjour en 
Suisse n’était pas remise en cause. Il y avait donc lieu d’admettre de facto 
l’existence d’un droit de présence durable en Suisse de Mme Z______. 

  Enfin, elle était respectueuse de l’ordre juridique suisse et avait toujours eu 
un comportement exemplaire. L’intérêt public à son éloignement n’était pas 
prépondérant par rapport à son intérêt privé à pouvoir rester proche de sa mère et 
de la soutenir.  

  Les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour étaient donc réalisées. 

17)  Par décision du 16 mai 2012, le TAPI a rejeté la demande de mesures 
provisionnelles formée par Mme X______ et réservé la suite et les frais de la 
procédure. 

  Sa présence en Suisse n’était pas nécessaire pour maintenir l’état de fait et 
les pièces utiles pour statuer se trouvaient dans le dossier. Son intérêt personnel de 
demeurer en Suisse était certes compréhensible, mais il devait céder le pas à 
l’intérêt public.  

18)  Dans sa détermination du 28 juin 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de sa décision.  

  Mme X______, qui avait fait l’objet d’une décision lui refusant l’asile, 
confirmée par le TAF le 22 novembre 2011, ne pouvait engager une procédure 
visant à l’octroi d’une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre 
le moment du dépôt de sa demande d’asile et celui où elle devrait quitter la Suisse 
suite à une décision de renvoi exécutoire. 

  Par ailleurs, la protection de l’art. 8 CEDH se limitait à la famille au sens 
étroit, à savoir le conjoint et les enfants mineurs, pour autant qu’une relation 
effective et intacte existe. Les personnes qui ne faisaient pas partie de ce cercle 
pouvaient invoquer l’art. 8 CEDH lorsque leur invalidité physique ou psychique 
ou une maladie grave nécessitait une prise en charge par un adulte ayant un droit 
de présence durable en Suisse (nationalité suisse, autorisation d’établissement ou 
autorisation de séjour fondée sur un droit durable). Or, Mme Z______ n’était au 
bénéfice que d’une admission provisoire et ne disposait d’aucun droit de séjour 
durable en Suisse, de sorte que Mme X______ ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 
CEDH. 

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  Bien que le profond sentiment d’attachement qui liait Mme X______ à sa 
mère ne pût être nié, cette dernière souffrait déjà de troubles psychiques avant 
l’arrivée de sa fille en Suisse, ce qui ne l’avait pas empêchée de vivre de façon 
autonome, et sa mère pourrait être prise en charge par les services sociaux 
genevois. 

19)  Le 10 juillet 2012, Mme X______ a fait observer, qu’en date du 10 mai 
2012, sa mère avait sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour, en application 
de l’art. 84 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20).  

  En outre, dans un arrêt du 12 juin 2012, la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) avait considéré que le renvoi 
de deux enfants majeurs sans permis de séjour qui vivaient avec leurs parents au 
bénéfice d’une admission provisoire était contraire à l’art. 8 CEDH. Le fait que 
Mme Z______ fût au bénéfice d’une admission provisoire - et non d’une 
autorisation de séjour - ne devait donc pas faire obstacle à l’application de l’art. 8 
CEDH.  

  Enfin, sa mère résidait en Suisse depuis onze ans et était au bénéfice d’une 
admission provisoire depuis le 8 avril 2005. Sa situation de séjour en Suisse était 
donc stable et durable. 

20)  Le 13 décembre 2012, l’OCP a adressé une correspondance au Centre Social 
Protestant, dans laquelle il était indiqué qu’il était disposé à délivrer à 
Mme Z______ une autorisation de séjour pour cas de rigueur.  

21)  Le 17 janvier 2013, le TAPI a rejeté le recours et confirmé la décision de 
l’OCP du 30 mars 2012.  

  Il n’était pas contesté que Mme X______ entretenait une relation étroite et 
effective avec sa mère. Il ressortait toutefois du dossier que celle-ci souffrait de 
troubles psychiques déjà avant l’arrivée de Mme X______ en Suisse et que, cela 
étant, elle avait pu vivre de manière autonome pendant plusieurs années (entre 
2001 et 2008), certes non sans difficultés. Si la présence de Mme X______ avait 
été bénéfique, il n’était pas établi qu’elle serait la seule à même de prendre en 
charge sa mère et que les besoins de cette dernière ne pourraient pas être assurés 
sans sa présence en Suisse.  

  Ces éléments avaient déjà été pris en considération et examinés par le TAF 
dans son arrêt du 22 novembre 2011, lequel avait considéré qu’ils ne justifiaient 
pas l’octroi d’un titre de séjour. L’attestation de la Dresse V__________ du 
20 décembre 2011, établie à la demande de Mme X______ après le prononcé de 
cette décision, n’apportait pas d’éléments supplémentaires permettant de remettre 
en cause cette appréciation.  

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  De plus, la mère de Mme X______, qui ne pouvait se prévaloir d’aucune 
intégration en Suisse, n’était pas au bénéfice d’un droit de présence assurée en 
Suisse, mais d’une admission provisoire seulement.  

  Enfin, Mme X______ ne pouvait déduire aucun droit à l’obtention d’une 
autorisation de séjour de l’arrêt de la chambre administrative du 12 juin 2012 dont 
elle se prévalait. Ce dernier avait retenu que le renvoi de deux enfants majeurs, 
qui vivaient avec leurs parents au bénéfice d’une admission provisoire, 
apparaissait choquant et contraire à l’art. 8 CEDH, dès lors que ceux-ci étaient 
totalement dépendants financièrement de leurs parents, qu’ils étaient bien intégrés 
à Genève, où ils vivaient depuis dix ans et avaient passé toute leur adolescence, 
qu’ils parlaient mal la langue de leurs pays d’origine, dans lequel ils n’avaient 
plus de famille proche et où il n’était pas certain qu’ils puissent poursuivre leurs 
études. Le cas de Mme X______ différait considérablement de celui sur lequel 
était basé cet arrêt, dans la mesure où cette dernière, qui était encore jeune 
(49 ans) et en bonne santé, avait vécu la majeure partie de son existence dans son 
pays d’origine, dont elle parlait la langue et connaissait les coutumes, et dans 
lequel elle pourrait donc se réintégrer sans difficultés majeures.  

22)  Par acte du 13 février 2013, Mme X______ a recouru contre le jugement 
précité auprès de la chambre administrative, en concluant préalablement à 
l’audition de témoins, principalement à l’annulation du jugement du TAPI et de la 
décision de l’OCP du 30 mars 2012, et à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa 
faveur.  

  Son droit d’être entendu avait été violé par le TAPI, en particulier quand ce 
dernier avait décidé de ne pas entendre de témoins. L’audition du médecin traitant 
de Mme Z______ aurait permis d’établir qu’il existait effectivement une relation 
de dépendance entre la recourante et sa mère.  

  Sa mère était profondément atteinte dans sa santé psychique. L’hospice 
avait indiqué qu’elle souffrait d’hallucinations, d’un sentiment de persécution et 
qu’elle était soupçonnée de gestes incendiaires à répétition. La commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients avait relevé 
qu’elle vivait dans un univers clos, avec les portes barricadées, les volets fermés, 
afin que l’on ne puisse l’observer depuis l’extérieur. Les HUG avaient quant à eux 
indiqué qu’elle n’était plus en mesure de vivre seule dans un appartement, ni dans 
un foyer communautaire, et que son appartement était envahi d’immondices, voire 
d’excréments. Les intervenants sociaux étaient arrivés à la conclusion qu’elle ne 
pouvait plus vivre seule avec son petit-fils et qu’une tutelle s’imposait. C’était 
donc à tort que le jugement entrepris indiquait que Mme Z______ avait pu vivre 
de manière autonome pendant plusieurs années avant l’arrivée de sa fille. 

  La Dresse V__________ avait indiqué que la présence de la recourante était 
indispensable à sa mère. Depuis l’arrivée de sa fille, son état avait pu être stabilisé 

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et les démarches de mise sous tutelle avaient pu être abandonnées. Son petit-fils 
ne pouvait lui apporter un soutien de même nature et de même ampleur. La 
recourante était la seule à même d’assumer une prise en charge couvrant les 
besoins de sa mère. Sa présence en Suisse était nécessaire sous cet angle. 
L’exécution du renvoi de la recourante entraînerait une dégradation de l’état de 
santé psychique de Mme Z______, et il convenait donc d’admettre un lien de 
dépendance particulier entre cette dernière et sa fille.  

23)  Les 18 et 26 février 2013, la recourante a transmis à la chambre 
administrative des rapports médicaux des Doctoresses P__________, du 
département de psychiatrie des HUG, du 18 février 2013, et V__________, du 
19 février 2013, indiquant que la présence de la recourante était indispensable à la 
stabilité de la santé de Mme Z______. La recourante elle-même était suivie pour 
une réaction anxieuse et dépressive dans le contexte où elle se sentait désespérée à 
l’idée de devoir quitter la Suisse en laissant sa mère et son fils.  

24)  Le 19 février 2013, l’OCP a informé le Centre Social Protestant que l’ODM 
avait donné son approbation à la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur 
de Mme Z______.  

25)  Dans sa réponse du 8 mars 2013, l’OCP a conclu au rejet du recours en se 
référant notamment à sa décision du 30 mars 2012 et au jugement du TAPI.   

  Le droit d’être entendu de la recourante n’avait pas été violé. Tant le TAPI 
que l’OCP avaient relevé et admis la relation étroite existant entre la recourante et 
sa mère. Ils avaient toutefois exclu la nécessité de la présence en permanence de la 
recourante auprès de sa mère, laquelle avait pu vivre de manière autonome de 
2001 à 2008, soit avant l’arrivée de sa fille en Suisse. D’ailleurs, le TAF avait 
clairement jugé que les faits allégués par la recourante ne justifiaient pas l’octroi 
d’une autorisation de séjour.  

  Les rapports médicaux n’apportaient aucun élément nouveau à l’état de fait 
déjà connu, ce d’autant plus qu’ils ne contenaient que les propres déclarations de 
la recourante et de sa mère et les auteurs respectifs ne pouvaient aucunement en 
tirer des conclusions concernant l’état de santé de la mère.  

  Le fait que Mme Z______ ait récemment obtenu une autorisation de séjour 
ne changeait rien puisque celle-ci et sa fille avaient vécu séparément depuis 
plusieurs années. 

26)  Le 11 mars 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La demande de mesures provisionnelles doit être considérée comme sans 
objet du fait du prononcé du présent arrêt.  

3)  Par un premier grief, la recourante se prévaut d’une violation de son droit 
d’être entendu, au motif que le TAPI a refusé d’entendre la Dresse V__________.  

4)  Le droit d’être entendu est consacré par l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101). Il comprend 
notamment le droit d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du 
dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, ainsi 
que de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 
127 III 576 consid. 2c ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 23 janvier 2008 
consid. 2.3). 

  Le juge peut, sans violer le droit d’être entendu d’une partie, renoncer à des 
mesures d’instruction si les preuves déjà administrées lui ont permis de former sa 
conviction et qu’il acquiert la certitude, à l’issue d’une appréciation anticipée et 
non arbitraire des preuves offertes, que ces dernières ne pourraient pas l’amener à 
modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_61/2011 consid. 3.1). 

  Selon la jurisprudence, ce droit ne comprend pas le droit d’être entendu 
oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; 
125 I 209 consid. 9b ; 122 II 464 consid. 4c). 

  Enfin, l’art. 41 LPA prend en compte ces principes en précisant que les 
parties ne peuvent pas prétendre à une audition verbale, sauf dispositions légales 
contraires.  

5)  Le dossier du TAPI de même que celui en possession de la chambre de 
céans contiennent en l’espèce tous les éléments suffisants et nécessaires à 
l’appréciation de la situation et à l’examen des griefs invoqués par la recourante, 
de sorte qu’il sera renoncé à convoquer la Dresse V__________ en audition de 
témoin. En effet, l’on ne voit pas ce qu’une telle mesure pourrait apporter au 
dossier par rapport aux rapports médicaux déjà rédigés. Le grief de violation du 
droit d’être entendu sera donc écarté. 

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6)  La recourante invoque ensuite la violation de l’art. 8 CEDH.  

7)  Selon l’art. 14 al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), 
le requérant d’asile ne peut engager de procédure visant l’octroi d’une autorisation 
de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une 
demande d’asile et celui où il quitte la Suisse, suite à une décision de renvoi 
exécutoire, à moins de pouvoir faire valoir un droit à une telle autorisation. Le but 
poursuivi par cette disposition est de séparer clairement les deux procédures en 
vue d’accélérer le traitement des demandes d’asile (ATA/24/2010 du 19 janvier 
2010). 

8)  Selon la jurisprudence, une exception au principe de l’exclusivité de la 
procédure d’asile n’est admise que si le droit à une autorisation de séjour requis 
par l’art. 14 al. 1 LAsi in initio apparaît « manifeste » (Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_493/2010 du 16 novembre 2010 consid. 1.4 ; 2C_733/2008 du 12 mars 2009 
consid. 5.1). Tel n’est en principe pas le cas si le requérant invoque uniquement le 
droit à la protection de sa vie privée au sens de l’art. 8 § 1 CEDH, car la 
reconnaissance d’un droit à une autorisation de séjour par ce biais revêt un 
caractère exceptionnel (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_493/2010 précité 
consid. 1.4). En revanche, la jurisprudence admet que l’art. 8 § 1 CEDH justifie de 
faire exception à l’art. 14 al. 1 LAsi lorsqu’il en va de la protection de la vie 
privée et familiale, notamment pour protéger les relations entre époux (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_551/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4), étant précisé que, 
dans ce cadre, une telle exception suppose, outre l’existence d’une relation étroite 
et effective entre les époux, que le requérant soit marié avec une personne 
disposant d’un droit de présence assuré en Suisse, ce qui sera le cas si son époux 
jouit de la nationalité suisse ou d’une autorisation d’établissement (ATF 135 I 143 
consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1). 

  D’après une jurisprudence constante, les relations visées par l’art. 8 CEDH 
sont avant tout celles qui concernent la famille dite « nucléaire », soit celles qui 
existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 
commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; 129 II 11 consid. 2 ; 127 II 60 
consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d), de sorte que, du moment qu’il est majeur, 
un enfant ne peut pas invoquer l’art. 8 § 1 CEDH en se basant sur le lien qu’il 
entretient avec sa mère (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011 
consid. 1.1.1). 

  Le Tribunal fédéral admet qu’en dehors du cercle de la famille nucléaire, un 
étranger puisse, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un 
droit à une autorisation de séjour de l’art. 8 § 1 CEDH s’il existe un rapport de 
dépendance particulier entre lui et un (proche) parent au bénéfice d’un droit de 
présence assuré en Suisse (nationalité ou autorisation d’établissement), par 
exemple en raison d’une maladie grave ou d’un handicap physique ou mental 
rendant irremplaçable l’assistance permanente de ses proches dans sa vie 

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quotidienne (ATF 125 II 521 consid. 5 ; 120 Ib 257 consid. 1d ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_139/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2). L’un des critères susceptibles 
d’être pris en compte dans cette perspective est l’état de dépendance dans lequel 
un membre de la famille du requérant se trouve à l’égard de ce dernier, 
notamment lorsque son état de santé nécessite un soutien de longue durée et que 
ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de 
l’étranger qui sollicite une exception aux mesures de limitation (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2A_76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). 

  Cette règle vaut sans conteste lorsque la personne dépendante est l’étranger 
qui sollicite le droit à une autorisation de séjour. 

  La jurisprudence est toutefois inconstante sur la possibilité d’invoquer cette 
disposition conventionnelle lorsque l’état de dépendance tient non pas dans la 
personne de l’étranger qui sollicite le droit à une autorisation de séjour, mais dans 
celle de celui qui bénéficie du droit de présence assuré en Suisse. Alors qu’elle 
avait parfois admis cette possibilité lors de l’examen de l’art. 8 § 1 CEDH en lien 
avec les conditions mises à l’obtention d’un permis humanitaire (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1 ; 2A.627/2006 du 
28 novembre 2006 consid. 4.2.1 ; 2A.92/2007 du 21 juin 2006 consid. 4.3 et les 
arrêts cités), la Haute Cour a tranché dans le sens contraire, sans se référer à ces 
précédents, dans une autre affaire (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2007 du 
22 janvier 2008 consid. 2.2). 

  A cela s’ajoute que le parent avec lequel le regroupement familial est 
demandé doit être au bénéfice d’un droit de présence assuré en Suisse, ce qui 
suppose qu’il ait la nationalité suisse ou qu’il soit au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement (ATF 130 II 281 consid. 3.1 ; 129 II 193 consid. 5.3.1.). Le 
Tribunal fédéral admet exceptionnellement qu’une simple autorisation annuelle de 
séjour confère un droit de présence durable, à condition que l’étranger qui en 
dispose puisse se prévaloir d’une intégration sociale et professionnelle 
particulièrement intense (ATF 130 II 281 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_135/2007 du 26 juin 2007 consid. 4.4 et 2A.2/2005 du 4 mai 2005 
consid. 2.3). En revanche, il a précisé que le fait qu’un étranger, en raison d’une 
situation personnelle difficile, soit au bénéfice d’une autorisation de séjour au sens 
de l’art. 13 let. f de l’ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 
6 octobre 1986 (OLE – RS 823.21), ne conférait en principe pas à ses proches un 
droit au regroupement familial (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.8/2005 du 30 juin 
2005 consid. 3.2.2 in fine). A l’appui de ce raisonnement, l’arrêt précité soulignait 
que les autorités de police des étrangers étaient libres d’octroyer une autorisation 
de séjour fondée sur l’art. 13 let. f OLE et qu’il ne pouvait être exclu que les 
circonstances particulières à l’origine d’une telle autorisation se modifient, de 
sorte que la prolongation de l’autorisation de séjour ne se justifie plus. En effet, 
l’étranger au bénéfice d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 13 let. f OLE 

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ne se trouvait pas dans une situation suffisamment stable pour justifier un droit au 
regroupement familial pour ses proches, dès lors que l’autorisation pouvait être 
refusée d’une année à l’autre. Il pouvait cependant arriver, à titre exceptionnel, 
que l’étranger au bénéfice d’une autorisation délivrée sur la base de l’art. 13 let. f 
OLE en raison d’un cas personnel d’extrême gravité fût dans un état dont on ne 
pouvait espérer aucune amélioration dans le futur, de sorte qu’il apparaissait 
d’emblée que l’autorisation de séjour serait renouvelée pendant une longue 
période. Dans un tel cas, il fallait admettre de facto l’existence d’un droit de 
présence durable en Suisse (Arrêts du Tribunal fédéral 2A.2/2005 du 4 mai 2005 
consid. 2.4.1) pouvant conférer au conjoint le droit de se prévaloir d’une 
autorisation de séjour en vertu de l’art. 8 CEDH et, ainsi, faire obstacle à 
l’application de l’art. 14 al. 1 LAsi (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_551/2008 du 
17 novembre 2008 consid. 4.1). 

9)  En l’espèce, la recourante se prévaut de l’existence d’un lien de dépendance 
particulier avec sa mère, dont celle-ci est l’objet, devant justifier l’octroi d’une 
autorisation de séjour. Il n’est pas contesté qu’elle entretient une relation étroite et 
effective avec sa mère, avec laquelle elle vit depuis son arrivée en Suisse à fin 
2008 et dont elle s’occupe. Le TAPI a toutefois retenu que celle-ci avait été en 
mesure de vivre de manière autonome pendant plusieurs années et qu’il n’était pas 
établi que la recourante serait la seule à même de la prendre en charge et que ses 
besoins ne pourraient pas être assurés sans la présence de sa fille en Suisse.  

  Cette solution ne saurait être suivie. La vie de Mme Z______ en Suisse 
avant l’arrivée de sa fille s’est révélée très difficile et les différents membres du 
corps médical qui ont eu affaire avec elle sont arrivés à la conclusion qu’elle ne 
pouvait vivre toute seule. Sa santé, ses relations avec son voisinage et les 
intervenants sociaux, son hygiène de vie, ainsi que les soupçons d’incendies 
volontaires pesant sur elle rendaient toute autonomie impossible. De plus, les 
relations difficiles de Mme Z______ avec les collaborateurs sociaux et son refus 
de toute intervention médicale en l’absence de sa fille rendent une prise en charge 
par les services sociaux difficile et l’amélioration de son état de santé n’est pas 
assurée. Des mesures de mise sous tutelle avaient été initiées.  

  L’arrivée de la recourante en Suisse a permis d'interrompre les mesures de 
mise sous tutelle. Elle a également amélioré sensiblement l’état de sa mère, autant 
au niveau de sa santé que de son mode de vie. 

  La présence de la recourante en Suisse a des répercussions positives tant sur 
le plan médical que social de Mme Z______. Elle a pour effet de limiter les coûts 
médicaux et sociaux incombant, dans de tels cas de dépendance, à la collectivité 
publique.  

  Par ailleurs, cette relation étroite entre la mère et la fille ne saurait être 
remplacée par une relation entre une grand-mère et un petit-fils. De plus, ce 

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dernier travaille. Il convient donc d'admettre un lien de dépendance particulier 
entre la recourante et sa mère. 

  A cela s’ajoute le fait que la mère de la recourante est désormais au bénéfice 
d’un droit de présence assuré en Suisse, l’ODM ayant donné son approbation à la 
délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de Mme Z______. Dans ces 
circonstances, la recourante a démontré à satisfaction de droit qu’elle remplissait 
les conditions du droit de se prévaloir d’une autorisation de séjour en vertu de 
l’art. 8 CEDH.  

10)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement du TAPI et la 
décision de l’OCP du 30 mars 2012 seront annulés. La cause sera renvoyée à 
l’OCP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

11)  La chambre administrative statuant sur le fond, les conclusions sur mesures 
provisionnelles n’ont plus d’objet. 

12)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée à la recourante ayant eu gain de cause, à la 
charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 février 2013 par Madame X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 janvier 2013 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 janvier 2013 
ainsi que la décision du 30 mars 2012 de l’office cantonal de la population et des 
migrations ;  

renvoie la cause à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;  

alloue à Madame X______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 

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dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat de la recourante, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.