# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab29d45d-f437-56da-a08c-db9206161c4e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2021 C-1135/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1135-2021_2021-06-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 01.09.2021 

(9C_369/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1135/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 2 1   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente et à des mesures 

d’ordre professionnel (décision du 22 février 2021). 

 

 

 

C-1135/2021 

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Vu 

la décision du 22 février 2021 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (OAIE) refusant une rente d’invalidité et des 

mesures d’ordre professionnel à A._______, 

le recours du 12 mars 2021 formé par A._______ contre cette décision de-

vant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal ; 

TAF pce 1), 

la décision incidente du 30 mars 2021 du Tribunal administratif fédéral in-

vitant le recourant à payer une avance sur les frais présumés de Fr. 800.– 

dans les 30 jours dès réception, sous peine d’irrecevabilité du recours 

(TAF pce 2), 

le courrier du 9 avril 2021 du Tribunal fédéral transmettant au Tribunal ad-

ministratif fédéral, comme objet de sa compétence, une « opposition » for-

mée la veille (date du timbre postal) par le recourant à l’encontre de la 

décision de l’OAIE susmentionnée (TAF pce 3 et annexe), 

l’avis de réception postal indiquant que la décision incidente du 

30 mars 2021 précitée a été notifiée au recourant le 6 avril 2021 

(TAF pce 4), 

le document du secteur Finance et Controlling du Tribunal administratif fé-

déral du 17 mai 2021 indiquant qu’aucun montant n’a été versé à titre 

d’avance de frais (TAF pce 5), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec l’art. 33 

let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as-

surance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l’étranger contre les décisions prises par l’OAIE, 

que, conformément à l’art. 63 al. 4 PA et l’art. 69 al. 1bis et 2 LAI, l’autorité 

de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du ou de la recou-

rant-e une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en 

lui impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l’avertissant qu’à dé-

faut de versement, elle n’entrera pas en matière sur le recours, 

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que, par décision incidente du 30 mars 2021 (TAF pce 2), communiquée 

par envoi recommandé avec avis de réception, le Tribunal administratif fé-

déral a invité le recourant à verser une avance d’un montant de Fr. 800.– 

dans les 30 jours dès réception en garantie des frais de procédure présu-

més, l’avertissant qu’à défaut de versement dans ce délai, le recours serait 

déclaré irrecevable, 

que selon l’avis de réception postal (TAF pce 4), la décision incidente du 

30 mars 2021 a été notifiée au recourant le 6 avril 2021, 

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti 

(TAF pce 5), 

que le recourant n’a pas non plus demandé une prolongation de délai, res-

pectivement une restitution du délai échu, ni ne s’est prononcé quant à 

l’avance de frais requise, 

qu’il n’a pas non plus déposé de demande d’assistance judiciaire, 

qu’au demeurant, son « opposition » formée le 8 avril 2021 (date du timbre 

postal) à l’encontre de la décision de l’OAIE du 22 février 2021, et envoyée 

au Tribunal fédéral, n’y change rien, dans la mesure où elle est d’un con-

tenu identique au recours et ne se réfère pas à la décision incidente du 

30 mars 2021 du Tribunal administratif fédéral (annexe à TAF pce 3), 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF), 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :