# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8d557b8-b58f-5a90-b6dc-36d13af71a6e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2023 F-1225/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1225-2023_2023-10-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1225/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Basil Cupa, Regula Schenker Senn, juges, 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Lida Lavi, LAVI Avocats,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-1225/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant albanais, 

né le (…) 1987, est entré en Suisse au début de l’année 2011 et, selon ses 

déclarations constantes, y réside depuis lors sans autorisation idoine.   

B.  

Le 11 février 2021, le prénommé a déposé auprès de l’Office cantonal de 

la population et des migrations genevois (ci-après : OCPM) une demande 

tendant à la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse pour cas 

individuel d’extrême gravité. Par décision du 25 mai 2021, l’OCPM a refusé 

de soumettre un préavis positif à l’attention du Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) et a prononcé le renvoi de Suisse de 

l’intéressé tout en lui impartissant un délai au 25 juillet 2021 pour 

s’exécuter. 

Par jugement du 12 novembre 2021 (JTAPI/…/…), le Tribunal administratif 

de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI) a rejeté le 

recours formé le 18 juin 2021 par l’intéressé contre la décision précitée. 

Faute d’avoir été contesté par le recourant, ce jugement est devenu définitif 

et exécutoire. L’OCPM a dès lors fixé au recourant, par courrier du 24 

février 2022, un nouveau délai au 30 avril 2022 pour quitter la Suisse. Par 

acte du 14 novembre 2022, l’intéressé a saisi l’OCPM d’une demande de 

réexamen de la décision du 25 mai 2021, laquelle a été rejetée par décision 

du 27 janvier 2023. L’OCPM a par ailleurs rappelé au recourant qu’il faisait 

l’objet d’une décision de renvoi de Suisse du 25 mai 2021 à laquelle il était 

tenu de se conformer. Le recours interjeté par le recourant contre cette 

décision a été rejeté par jugement du TAPI du 9 mai 2023. 

C.  

Par décision du 30 janvier 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) a prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction 

d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de trois ans, valable 

jusqu’au 29 janvier 2026, au motif qu’il n’avait pas quitté le territoire suisse 

dans le délai imparti. Cette mesure a été publiée dans le Système 

d’information Schengen (ci-après : SIS) et l’effet suspensif à un éventuel 

recours a été retiré.   

 

 

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D.  

En date du 2 mars 2023, l’intéressé a déféré l’acte précité en mains du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu à 

l’annulation de la décision attaquée et à ce que la cause soit renvoyée au 

SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre 

sollicité la restitution de l’effet suspensif.  

Par ordonnance du 8 mars 2023, le Tribunal a déclaré sans objet la requête 

en restitution de l’effet suspensif au recours.  

Dans son préavis du 29 juin 2023, le SEM a transmis des observations 

complémentaires et proposé le rejet du recours. 

 

Invité à répliquer par ordonnance du 7 juillet 2023, le recourant n’a pas fait 

usage de son droit. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal connaît des recours contre les décisions du SEM en matière 

d’interdiction d’entrée (cf. art. 31 et 33 let. d LTAF [RS 173.32]) et statue en 

l’espèce définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 

ch.1 LTF [RS 173.110]). Cela étant, la procédure devant le Tribunal est 

régie en principe par la PA (cf. art. 37 LTAF). L’intéressé a qualité pour 

recourir (cf. art. 48 al. 1 PA [RS 172.021]). Présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 

PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATF 

139 II 534 consid. 5.4.1 ; ATAF 2014/1 consid. 2). 

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3.   

3.1  L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à 

l’art. 67 LEI (RS 142.20). Elle n'est pas une peine visant à sanctionner un 

comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des 

atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral 

du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; voir 

également ATAF 2008/24 consid. 4.2).  

3.2 Conformément à l’art. 67 al. 1 let. b LEI, une interdiction d’entrée doit 

être prononcée à l'endroit d'un étranger frappé d'une décision de renvoi, 

lorsque celui-ci n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (cf. à ce sujet, 

parmi d’autres, arrêt du TAF F-7035/2017 du 16 septembre 2019 

consid. 5.1).  

3.3 En outre, selon l'art. 67 al. 1 let. c LEI, le SEM interdit l'entrée en Suisse 

à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à 

l'étranger ou les a mis en danger. La mesure d’éloignement est prononcée 

pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée 

pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une 

menace grave pour la sécurité et l’ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEI). 

Les notions de sécurité et d’ordre publics auxquelles se réfère l’art. 67 al. 1 

let. c LEI constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. 

L’ordre public comprend l’ensemble des représentations non écrites de 

l’ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable 

d’une cohabitation humaine ordonnée. Quant à la sécurité publique, elle 

signifie l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, des biens juridiques des 

individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que 

des institutions de l’Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 

concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564 [ci-après : 

Message LEtr]). En vertu de l’art. 77a al. 1 OASA (RS 142.201), il y a 

notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre publics en cas de 

violation de prescriptions légales ou de décisions d’une autorité (let. a). Tel 

est le cas, en particulier, lorsqu’il y a eu violation importante ou répétée de 

prescriptions légales ou de décisions d’autorités (cf. Message LEtr, 

FF 2002 3469, 3564 et 3568). La mise en danger de la sécurité et de l’ordre 

publics suppose des éléments concrets (art. 77a al. 2 OASA). À ce propos, 

le TF a précisé, en matière de droit des étrangers, que les autorités 

devaient écarter de leur examen les délits qui n’avaient pas (ou pas 

encore) donné lieu à condamnation, à moins que la personne mise en 

cause ait expressément admis (ou, du moins, en partie) les faits à leur 

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origine ou que les preuves soient accablantes (cf. arrêt du TAF F-

1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 9.3.4 et les réf. citées).  

Selon une jurisprudence constante, le fait d'entrer, de séjourner ou de 

travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des 

prescriptions de police des étrangers (cf. notamment ATAF 2017 VII/2 

consid. 6.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF F-2938/2020 du 3 septembre 

2021 consid. 5.2), justifiant le prononcé d'une interdiction d'entrée pouvant 

aller d'un à quatre ans (cf., notamment, arrêt du TAF F-8373/2015 du 29 

octobre 2019 consid. 5.4 et les réf. cit.). 

3.4 Finalement, selon l’art. 67 al. 5 LEI, l’autorité appelée à statuer peut 

exceptionnellement s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée pour 

des raisons humanitaires ou pour d’autres motifs importants. En outre, elle 

doit respecter les principes généraux du droit public, dont font notamment 

partie les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement (ATAF 

2017 VII/2 consid. 4.5 et 2016/33 consid. 9 et les réf. cit.). 

3.5 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l’encontre d'une personne qui n'est ni un citoyen de l’UE ni un 

ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation 

équivalents en vertu d'accords conclus entre l’UE (ou l’UE et ses Etats 

membres) et ce pays, cette personne doit être inscrite aux fins de non-

admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier 

l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 3 point 4 et art. 21 

par. 1 du règlement [UE] 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil 

du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation 

du système d'information Schengen [SIS] dans le domaine des 

vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de 

l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement [CE] 

n° 1987/2006 [règlement SIS frontières, JO L 312/14 du 7.12.2018], 

règlement valable depuis le 7 mars 2023 [JO L 27/29 du 31.1.2023] ; sur 

les dispositions similaires qui étaient en vigueur au moment où la décision 

attaquée a été rendue, cf. consid. 6 infra ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. c 

et al. 4 let. f LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance 

N-SIS [RS 362.0]). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la 

personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. 

art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 point d du code frontières 

Schengen, JO L 77/1 du 23.3.2016). Demeure réservée la compétence des 

Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire 

(respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, 

d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations 

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internationales (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 point c du 

code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à 

validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 point a du code des visas, JO L 

243/1 du 15.9.2009). 

4.   

4.1 Le SEM a prononcé l’interdiction d’entrée litigieuse au motif que le 

recourant avait fait l’objet d’une décision de renvoi fondée sur l’art. 64 al. 1 

LEI mais que celui-ci n’avait pas quitté la Suisse dans le délai imparti et ce 

malgré les nombreux rappels concernant son obligation de quitter le 

territoire et le caractère définitive et exécutoire de la décision de l’OCPM 

du 25 mai 2021 entrée en force (cf. consid. B supra).  

Quant au recourant, il a soutenu que les conditions légales de l’art. 67 LEI 

n’étaient manifestement pas remplies pour prononcer une décision 

d’interdiction d’entrée en Suisse. Selon lui, la décision de renvoi du 25 mai 

2021 avait été suspendue par effet de la procédure de recours interjeté le 

28 février 2023 à l’encontre de la décision de réexamen du 27 janvier 2023 

de l’OCPM et encore pendante par devant le TAPI au moment du dépôt du 

présent recours. Partant, il a argué qu’au moment du prononcé de la 

décision litigieuse du 30 janvier 2023, le SEM ne pouvait pas valablement 

considérer qu’il n’avait pas quitté le territoire dans le délai imparti, 

respectivement que la décision de renvoi était définitive et exécutoire dès 

lors que la juridiction cantonale saisie ne s’était pas encore déterminée sur 

la restitution de l’effet suspensif à la décision de renvoi.  

4.2 Contrairement à ce que le recourant a soutenu dans son acte de 

recours, la décision de renvoi du 25 mai 2021 rendue par l’OCPM était bel 

et bien devenue définitive et exécutoire. En effet, celle-ci a d’une part été 

confirmée par jugement du TAPI du 12 novembre 2021 (cf. pce TAF 1 

annexe 6) à l’encontre duquel l’intéressé n’a pas recouru. D’autre part, la 

procédure de réexamen introduite par devant les autorités cantonales n’y 

changeait rien. En effet, le Tribunal rappelle que la demande de réexamen 

ne suspend pas les effets de la décision qu’elle concerne, à moins que 

l’autorité requise n’en décide autrement (JACQUES DUBEY/JEAN-BAPTISTE 

ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 2146). Or, force est de 

constater que, en l’espèce, ni l’OCPM ni le TAPI n’avait pris des mesures 

provisionnelles en ce sens. Par conséquent, c’est à bon droit que le SEM 

avait retenu, lors du prononcé de la décision querellée, que le recourant 

n’avait effectivement pas quitté la Suisse dans le délai imparti en dépit 

d’une décision de renvoi devenue définitive et exécutoire.  

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Pour le reste, on rappellera que, conformément à l’art. 10 al. 2 en lien avec 

l’art. 17 al. 1 et 2 LEI, l’étranger qui se trouve comme en l’espèce 

illégalement en Suisse et qui dépose une demande d’autorisation de séjour 

doit attendre la décision à l’étranger. Le seul fait de déposer une demande 

d’autorisation de séjour ne rend donc pas pour autant le séjour légal, tant 

que l’autorité cantonale compétente n’a pas autorisé, dans le cadre de son 

pouvoir d’appréciation (cf. art. 96 LEI) et pour autant que les conditions 

d’admission soient manifestement remplies, l’étranger à séjourner en 

Suisse durant la procédure (cf. arrêt du TAF F-2957/2021 du 25 janvier 

2022 consid. 7.6 et réf. citées).  

Il ressort de tout ce qui précède que le recourant n’a pas donné suite à une 

décision de renvoi et tombe donc sous le coup de l’art. 67 al. 1 let. b LEI. 

Pour cette raison déjà, la mesure d’éloignement en cause est justifiée dans 

son principe.  

4.3 On relèvera également que l’intéressé a reconnu séjourner en Suisse 

depuis 2011 et y avoir travaillé régulièrement depuis son arrivée sans avoir 

jamais été au bénéfice d’une autorisation (cf. pce TAF 1, annexes 4 à 7). Il 

ressort d’ailleurs du dossier de la cause qu’il avait déjà fait l’objet, par le 

passé, de deux condamnations pénales en 2017 (cf. ordonnance pénale 

MP VD du 31 mai 2017 [pce SEM 1] et ordonnance pénale MP VD du 27 

octobre 2017 [pce SEM 4]) pour infractions aux prescriptions de police des 

étrangers et qu’une précédente décision d’interdiction d’entrée en Suisse 

d’une durée de trois ans avait déjà prononcée à son endroit en date du 22 

septembre 2017 (cf. pce SEM 3). Le Tribunal constate dès lors que l’activité 

délictuelle du recourant s’est étendue sur près de douze ans et que malgré 

les précédentes condamnations pénales et les deux mesures 

d’éloignements prononcées à son encontre, l’intéressé n’entend toujours 

pas se conformer à l’ordre public suisse. De par son séjour et son activité 

illégaux en Suisse, le recourant tombe donc également sous le coup de 

l’art. 67 al. 1 let. c LEI. 

4.4 En définitive, le Tribunal ne décèle pas de raisons humanitaires ou 

d’autres motifs importants qui plaideraient exceptionnellement pour ne pas 

prononcer une mesure d’éloignement dans la présente affaire. En 

particulier, au vu de la nature, de la durée et du nombre d'actes délictueux 

commis, le Tribunal de céans ne saurait poser un pronostic favorable quant 

au comportement futur de l'intéressé (cf. à ce sujet ATAF 2017 VII/2 consid. 

4.4). Par conséquent, il y a lieu de retenir que la mesure d’interdiction 

d’entrée en cause était justifiée dans son principe. 

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5.  

5.1 Sous l’angle du principe de la proportionnalité, il reste à examiner si 

l’intérêt public au prononcé d’une interdiction d’entrée d’une durée de 3 ans 

se trouve dans un rapport raisonnable avec les intérêts privés inhérents à 

la présente affaire (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. 

notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 

août 2016 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). 

5.2 En l’espèce, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant 

de Suisse, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure 

d'éloignement prise à l'endroit du recourant ne sauraient être contestés (cf. 

consid. 4.2 et 4.3 supra). En effet, le recourant a été condamné pénalement 

à deux reprises. Les faits qui lui sont reprochés, à savoir séjour et travail 

illégaux depuis 2011, ne sont d’ailleurs pas contestés. Or, on rappellera 

que le fait de séjourner en Suisse sans autorisation représente une 

violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. consid. 3.3, 

3ème par., supra). En outre, il ressort du dossier de la cause que le recourant 

refuse de quitter la Suisse malgré la décision de renvoi rendue à son 

encontre le 25 mai 2021 par l’OCPM qui est entrée en force. Au vu des 

infractions commises par l’intéressé et de son comportement, l’intérêt 

public à ce que ses entrées en Suisse et dans l’Espace Schengen soient 

contrôlées doit être qualifié d’important. Cela d’autant plus que la mesure 

d’éloignement litigieuse ne semble en l’état n’avoir eu aucun effet à ce jour. 

5.3 À cela s’ajoute qu’au stade du recours, l’intéressé n’a fait valoir aucun 

intérêt privé déterminant dans la pesée des intérêts en présence. Il n’a en 

particulier pas allégué disposer en Suisse d’attaches familiales étroites ou 

d’autres liens de nature à revêtir une importance prépondérante dans 

l’analyse de la proportionnalité de la décision entreprise. Le recourant s’est 

en effet borné à déclarer que son expulsion aurait des répercussions 

importantes sur sa famille vivant en Albanie laquelle est très dépendante 

de l’aide financière qu’il lui verse régulièrement. Ce faisant, il perd toutefois 

de vue que le fait qu’il ne peut séjourner en Suisse est lié au rejet de sa 

demande d’autorisation de séjour par les autorités cantonales et au 

prononcé d’une décision de renvoi à son encontre, entrée en force. 

L’interdiction d’entrée objet de la présente procédure a seulement pour 

effet que si le recourant veut revenir en Suisse, il ne sera pas seulement 

soumis aux conditions d’entrée générales (exigeant l’obtention d’un visa 

pour les ressortissants albanais) mais devra également requérir la 

suspension de la mesure d’éloignement.  

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Pour les mêmes raisons, les attestations et les problèmes médicaux dont 

fait état le recourant – à savoir un état dépressif accompagné de forte 

anxiété, d’insomnies et de douleurs au thorax – ne sauraient revêtir un 

caractère déterminant dans la présente affaire. En effet, ici également, ce 

n’est pas la mesure d’éloignement prononcée à l’endroit de l’intéressé qui 

l’empêche de pouvoir poursuivre son traitement médical en Suisse mais 

l’absence d’une autorisation de séjour. Quoi qu’il en soit, l’intéressé ne 

démontre, ni n’allègue, qu’il ne puisse bénéficier de ces traitements ailleurs 

qu’en Suisse.  

5.4 Compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal conclut que le SEM est 

resté dans le cadre de son pouvoir d’appréciation en prononçant une 

interdiction d’entrée d’une durée de trois ans dans la présente affaire. Cette 

mesure respecte en outre le principe d’égalité de traitement lorsqu’on la 

compare aux décisions prises par les autorités suisses dans des cas 

analogues (cf. consid. 3.3, 3ème par., supra). 

6.   

Dans sa décision querellée, le SEM a en outre ordonné l'inscription de 

l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ce signalement est entièrement justifié 

par les faits retenus, tant à la lumière de la réglementation européenne 

actuellement en vigueur (cf. consid. 3.5 supra), que de celle qui prévalait 

au moment où l’autorité inférieure a statué (cf. art. 3 point d, art. 21 et 

art. 24 par. 1 et par. 2 point a du règlement [CE] n° 1987/2006 du 

Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur 

l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information 

Schengen [SIS] de deuxième génération [règlement SIS II, JO L 381/4 du 

28.12.2006). Il l’est d'autant plus que la Suisse, dans le champ 

d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de 

tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 

2011/48 consid. 6.1). 

7.  

Le recours est en conséquence rejeté et la décision du SEM du 30 janvier 

2023 confirmée. 

8.  

Au l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), lesquels s’élèvent à 

1'200.- francs, et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Les frais de procédure de 1'200.- francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont couverts par l’avance de frais du même montant versée en deux 

acomptes les 31 mars et 4 mai 2023. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :