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**Case Identifier:** 0d247e8e-8d1e-55f4-830f-196cf88b0c2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.04.2013 C/19350/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19350-2011_2013-04-26.pdf

## Full Text

* 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19350/2011                                                                                                                    ACJC/548/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 26 AVRIL 2013 

 

Entre 

 

1. A______, domicilié ______, Liban, 

2. B______, domicilié ______, Liban, 

3. C______, domiciliée* ______, Liban, 

4. D______*, domiciliée*______, Liban, 

recourant tous quatre contre une ordonnance rendue par la 14ème Chambre du Tribunal 

de première instance de ce canton le 15 janvier 2013, comparant par Me Arun 

Chandrasekharan, avocat, 4, avenue de Champel, 1206 Genève, en l’étude duquel il fait 

*ils font élection de domicile, 

et 

 

* Rectifications art. 334 CPC 

 

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C/19350/2011 

1. E______ SA, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me Miguel Oural, avocat, 
30, route de Chêne, 1211 Genève 17, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 

 

2. et 3. Les mineures F______ et G______, représentées par *H______, ______, 
Liban, I______, ______, Liban et J______, ______, Liban, *intimées, comparant toutes 
deux par Me Nicolas Killen, avocat et Me Alexandre de Weck, avocat, en l'Etude 

desquels elles font élection de domicile, 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Rectifications art. 334 CPC. 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 mai 2013.Suite aux 

rectifications en p. 1 et 2, l'arrêt est à nouveau adressé aux parties par plis recommandés le 27 mai 2013. 

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C/19350/2011 

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance OTPI/39/2013 du 15 janvier 2013, communiquée pour 
notification aux parties le même jour, le Tribunal de première instance a imparti à 

A______, B______, C______ et D______ un délai au 8 mars 2013 pour verser 

des sûretés à hauteur de 50'000 fr., en garantie des dépens des défenderesses 

E______ SA, ainsi que des mineures F______ et G______, dans le cadre de la 

demande en reddition de comptes et en paiement formées à l'encontre de ces 

dernières. 

 b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 28 janvier 2013, assorti d'une 
demande de restitution de l'effet suspensif, A______, B______, C______ et 

D______ recourent contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que 

les requêtes en fourniture de sûretés de E______ SA et de F______ et G______ 

soient déclarées irrecevables. Subsidiairement, ils demandent que lesdites requêtes 

de sûretés soient rejetées et, plus subsidiairement encore, que les sûretés soient 

fixées à 42'560 fr. En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de leurs 

parties adverses, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure, ainsi 

que la continuation de celle-ci. 

 c. Dans sa détermination du 18 février 2013 sur la requête d'effet suspensif, 
E______ SA (ci-après la banque intimée) a requis des recourants la fourniture de 

sûretés en garantie des dépens de la procédure de recours devant la Cour. 

 d. Par arrêt du 25 février 2013, la Cour a rejeté la requête des recourants tendant à 
la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance du Tribunal et dit qu'il 

serait statué sur les frais de sa décision dans l'arrêt statuant sur le recours. 

 Les sûretés ordonnées par le Tribunal ont été versées par les recourants dans le 
délai imparti. 

 e. F______ et G______ (ci-après les intimées) concluent au déboutement des 
recourants de leurs conclusions et à la confirmation de l'ordonnance entreprise, 

sous suite de dépens. Elles demandent en outre le prononcé d'une amende 

disciplinaire de 2'000 fr. à l'encontre des recourants.  

 f. Dans ses écritures de réponse au recours, la banque intimée conclut notamment, 
préalablement, à ce que les recourants soient condamnés, conjointement et 

solidairement, à fournir, dans un délai de 10 jours, des sûretés au greffe de la Cour 

en garantie de leurs dépens dans la procédure de recours. Principalement, elle 

demande le rejet du recours et la condamnation conjointe et solidaire des 

recourants aux frais de l'instance. 

 g. Dans le délai imparti pour se déterminer sur la requête de sûretés précitée, les 
intimées ont déclaré "se rallier aux conclusions préalables de E______ SA" et à ce 

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que les recourants soient astreints à verser des sûretés dans le cadre de la 

procédure de recours d'un montant équivalent à celui fixé par le Tribunal, soit 

50'000 fr. 

 h. Les recourants se sont opposés à la fourniture de sûretés pour les mêmes motifs 
que ceux invoqués dans leur recours. Ils concluent au déboutement des intimées 

de leurs conclusions, à "l'admission" de leur recours et à la condamnation 

conjointe et solidaire des intimées aux frais de la cause.  

B. Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal a retenu que, les demandeurs étant 
domiciliés au Liban, la fourniture de sûretés sur la base de l'art. 99 al. 1 let. a CPC 

n'entrait pas en considération, vu la dispense prévue par l'art. 17 de la Convention 

de La Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954 (RS 0.274.12), à 

laquelle la Suisse et le Liban étaient parties. Par ailleurs, aucun cas de figure visé 

par l'art. 99 al. 1 let. d CPC n'était réalisé en l'espèce. En revanche, les 

demandeurs n'avaient pas payé des frais de procédure antérieurs, d'un montant 

dérisoire par rapport aux enjeux du litige, ce qui démontrait la volonté de se 

soustraire, le cas échéant, au paiement d'éventuels dépens futurs. La valeur 

juridique de la prétendue compensation invoquée par les demandeurs pour ne pas 

s'acquitter de ces frais de justice antérieurs était douteuse dans la mesure où l'on 

ne discernait pas quelle était la créance invoquée en compensation. 

C. L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée dans la mesure utile à la 
solution du litige. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours. 

 La décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de dix 

jours de l'art. 321 al. 2 CPC (art. 319 let. b ch. 1 CPC; TAPPY, in CPC, Code de 

procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 

[éd.], 2011, no 4 et no 11 ad art. 103 CPC; SUTER/VON HOLZEN, in Kommentar 

zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM/ 

HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd., 2013, no 14 ad art. 99 CPC et 

no 8 ad art. 103 CPC). 

 Interjeté dans le délai de dix jours requis et selon la forme prescrite par la loi, le 

recours est recevable (art. 321 al. 1 CPC). 

2. Dans le cadre du recours interjeté contre la décision de fourniture de sûretés, la 
banque intimée a demandé des sûretés en garantie des dépens de la procédure de 

recours devant la Cour. 

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 2.1. Se pose la question de la recevabilité d'une telle demande dans le cadre du 
présent recours. 

 En effet, s'il est admis par la doctrine que des sûretés peuvent être exigées en 

deuxième instance, pour les frais futurs (RÜEGG, in Basler Kommentar, 

Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER [éd.], 

2010, no 5 ad art. 99 CPC; TAPPY, op. cit., no 9 ad art. 99 CPC et no 8 ad art. 100 

CPC; SUTER/VON HOLZEN, op. cit., no 8 ad art. 99 CPC et no 11 ad art. 100 

CPC), il s'agit ici d'un recours dirigé contre une décision d'instruction sur les 

sûretés (art. 124 al. 1 CPC; SUTER/VON HOLZEN, op. cit., no 14 ad art. 99 CPC), 

et non contre une décision finale au fond. 

 Or, la fourniture de sûretés est exclue dans certains cas prévus par la loi, soit 

notamment en procédure sommaire, à l'exception de la procédure applicable dans 

les cas clairs (art. 257 CPC; art. 99 al. 3 let. c CPC). 

 La loi ne définit pas la procédure applicable à la décision sur une demande de 

sûretés. Selon certains auteurs, il conviendrait d'appliquer la procédure sommaire, 

au moins par analogie (TAPPY, op. cit., no 13 ad art. 101 CPC et no 11 ad art. 103 

CPC, selon lequel cela aurait notamment pour conséquence que le délai de recours 

de 10 jours ne serait pas suspendu durant d'éventuelles féries, art. 145 al. 2 let. b 

CPC; RÜEGG, op. cit., no 4 ad art. 100 CPC). Le caractère provisoire desdites 

sûretés permettrait éventuellement de se fonder également sur l'art. 248 let. d 

CPC, qui prévoit l'application de la procédure sommaire aux mesures 

provisionnelles (TAPPY, op. cit., no 13 ad art. 101). Un autre auteur abonde dans 

ce sens, en indiquant qu'une décision sur les sûretés consiste en une mesure 

provisionnelle au sens des art. 261 ss CPC (SUTER/VON HOLZEN, op. cit., no 14 

ad art. 99 CPC). En revanche, un courant doctrinal est d'un autre avis et ne 

mentionne pas l'application de la procédure sommaire pour la décision sur les 

sûretés. Se référant à la procédure applicable au procès au fond, il indique au 

contraire que la suspension du délai de recours durant les féries devrait s'appliquer 

en procédure ordinaire et simplifiée (STERCHI, in Berner Kommentar ZPO, 

Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, 2012, no 3 ad art. 103 CPC). 

 Compte tenu de ce qui précède, la recevabilité de la demande de sûretés dans le 

cadre du recours contre la décision sur la fourniture de sûretés est douteuse. 

Dans le cas particulier, cette question peut toutefois rester indécise. En effet, il y a 

lieu de considérer que les sûretés fixées par le premier juge sont suffisantes pour 

couvrir également les éventuels dépens qui seront alloués à la banque intimée 

dans la présente décision. Si les sûretés devaient se révéler insuffisantes en cours 

de procédure devant le Tribunal, elles pourront, le cas échéant, être augmentées 

(TAPPY, op. cit., no 8 ad art. 101 CPC; SUTER/VON HOLZEN, op. cit., no 13 

ad art. 99 CPC; RÜEGG, op. cit., no 3 ad art. 100 CPC). 

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 Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur la demande de sûretés formulée par la 

banque intimée en relation spécifique avec la présente procédure de recours. 

 2.2. Pour le surplus, les autres intimées ont déclaré - dans le délai imparti par la 
Cour pour se déterminer sur la requête de sûretés de la banque intimée et 

postérieurement à leurs écritures de réponse au fond - "se rallier aux conclusions 

préalables" de la banque intimée et ont conclu à ce que les recourants soient 

astreints à verser des sûretés dans le cadre de la procédure de recours d'un montant 

équivalent à celui fixé par le Tribunal, soit 50'000 fr. 

 Or, indépendamment de la question de la recevabilité évoquée ci-dessus 

(consid. 2.1), cette demande serait en tout état de cause irrecevable, car tardive. 

En effet, la requête de sûretés aurait dû être formulée dans le délai de réponse au 

recours et avant ladite réponse (SUTER/VON HOLZEN, op. cit., no 9 ad art. 100 

CPC et références citées). 

3. Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 let. a et b CPC). 

 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 

(art. 326 al. 1 CPC). 

4. Les recourants se plaignent d'une violation des art. 142 ss CPC et soutiennent que 
la demande de sûretés de la banque intimée devant le premier juge était 

irrecevable. 

 4.1. Les art. 142 ss CPC concernent les règles sur les délais, notamment leur 
computation, leur observation et leur prolongation. 

 En l'espèce, on ne discerne aucune violation de l'un ou l'autre de ces articles. 

Les recourants n'allèguent pas qu'un délai aurait été imparti à la banque intimée 

pour déposer une demande de sûretés, et que ce délai n'aurait pas été observé. 

Pour le surplus, le délai imparti à la banque intimée pour se déterminer sur la 

demande de sûretés des autres intimées ne l'obligeait pas à requérir des sûretés à 

ce moment déjà, étant précisé qu'elle avait en tout état de cause manifesté son 

intention de requérir le cas échéant de telles sûretés. 

 4.2. Le Code de procédure civile fédéral en vigueur depuis le 1er janvier 2011 ne 
précise pas quand doit intervenir la requête de sûretés. En principe, la nature de 

l'institution présuppose toutefois que la requête soit formulée le plus rapidement 

possible, avant que le défendeur ait déjà exposé des frais en procédant. Elle doit 

donc en principe être présentée à réception de la demande en justice et en tout cas 

dans le délai de réponse. 

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 4.3. En l'espèce, par ordonnance du 4 juin 2012, le Tribunal a imparti à la banque 
intimée un délai au 15 juin 2012 pour se déterminer sur la demande de sûretés 

formulée par les intimées. Par courrier du 7 juin 2012, la banque intimée a indiqué 

au Tribunal se réserver le droit de requérir des sûretés en garantie des dépens une 

fois que l'avance de frais aurait été fixée par le juge et payée par les demandeurs et 

que la demande en paiement de ces derniers lui aurait été notifiée. Dans le délai 

octroyé pour se déterminer sur la demande de sûretés des demandeurs, la banque 

intimée a rappelé qu'elle se réservait le droit de requérir des sûretés après 

réception de la demande en paiement. 

 Par décision du 13 juillet 2012, le Tribunal a fixé un délai aux demandeurs au 

8 octobre 2012 pour verser une avance de frais complémentaire de 96'400 fr. 

 Après paiement de cette avance par les recourants, le Tribunal a, par ordonnance 

du 10 octobre 2012 transmis la demande notamment à la banque intimée et 

imparti à celle-ci un délai au 26 novembre 2012 pour déposer sa réponse écrite. 

Par courrier du 15 octobre 2012, la banque intimée a sollicité qu'un délai lui soit 

octroyé pour déposer sa demande de sûretés et que le délai pour déposer sa 

réponse soit renvoyé sine die jusqu'à droit jugé sur cette requête. 

 Le délai au 26 novembre 2012 a été prolongé au 11 janvier 2013. La banque 

intimée a déposé sa demande de sûretés le 8 novembre 2012. 

 Compte tenu de ce qui précède, la banque intimée a déposé sa demande de sûretés 

peu après avoir reçu du Tribunal la demande en paiement des demandeurs et avant 

de déposer sa réponse au fond, de sorte que sa requête doit être tenue pour 

recevable. 

 Ce grief est dès lors infondé. 

5. Les recourants soutiennent que la demande de sûretés des intimées est irrecevable, 
au motif que ces dernières n'étaient pas valablement représentées. Selon eux, le 

grand-père et tuteur des intimées, qui a signé la procuration en faveur du conseil 

des intimées, n'a pas de pouvoir de représentation, dès lors que des curateurs des 

biens des intimées ont été nommés au Liban par décision du 15 février 2007. Ils se 

plaignent à cet égard d'une constatation manifestement inexacte des faits et d'une 

violation de l'art. 59 CPC. 

 5.1. En premier lieu, les recourants ont eux-mêmes indiqué dans leur demande en 
paiement du 23 février 2012 que les intimées mineures étaient représentées par 

leur grand-père. Ils sont donc malvenus de prétendre par la suite que cette 

représentation ne serait pas valable, en invoquant une décision rendue cinq ans 

auparavant, dont ils ne pouvaient qu'avoir connaissance. 

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 5.2. Quoi qu'il en soit, par jugement du 12 novembre 2003, les autorités 
brésiliennes ont désigné le grand-père maternel des intimées en qualité de tuteur. 

L'exequatur de cette décision a été prononcé par le Tribunal de première instance 

le 27 octobre 2004 (arrêt du Tribunal fédéral 5A_255/2011 du 13 septembre 2011 

rendu dans le cadre du litige entre les parties). 

 Selon les pièces produites par les recourants, par décision du 15 février 2007, la 

Cour civile d'appel du Mont-Liban a nommé deux avocats comme curateurs des 

biens des mineures intimées. Cette décision a été "ratifiée" par la Cour civile de 

cassation libanaise le 27 mai 2010. Ces décisions n'ont toutefois pas été 

exequaturées en Suisse. 

 Il résulte de ce qui précède que les intimées sont valablement représentées par leur 

grand-père et tuteur, comme l'ont retenu les décisions précédentes rendues dans le 

cadre du litige opposant les parties. Les décisions libanaises concernant la 

nomination de nouveaux curateurs ne peuvent en effet déployer d'effets en Suisse, 

faute d'avoir été exequaturées. 

 Ce grief est dès lors infondé. 

6. Les recourants reprochent au premier juge d'avoir constaté les faits de manière 
manifestement inexacte (art. 320 let. b CPC), en retenant que "l'on ne discerne pas 

quelle est la créance invoquée en compensation". Ils se plaignent en outre d'une 

violation de l'art. 120 CO. 

 6.1. Selon l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir 
des sûretés en garantie du paiement des dépens notamment lorsqu'il n'a pas de 

domicile ou de siège en Suisse (let. a), lorsqu'il est débiteur de frais d'une 

procédure antérieure (let. c) ou que d'autres raisons font apparaître un risque 

considérable que les dépens ne soient pas versés (let. c). Certaines conventions 

internationales ou accords bilatéraux peuvent toutefois exclure le paiement de 

telles sûretés (art. 2 CPC). 

 6.2. En l'espèce, les recourants ne contestent pas devoir aux intimées des dépens 
auxquels ils ont été condamnés dans des procédures antérieures. Ils opposent 

toutefois en compensation une "créance en dommages-intérêts" qu'ils auraient à 

l'encontre des intimées. Ils soutiennent en effet avoir été contraints d'ouvrir des 

actions dans différents Etats pour faire valoir leurs droits successoraux, en raison 

du fait que les intimées auraient dissimulé l'existence d'un testament. 

 Cette argumentation, contestée par les intimées, ne saurait être suivie. 
La prétendue créance invoquée en compensation ne résulte que des allégués des 

recourants eux-mêmes et paraît pour le moins douteuse, dans la mesure où ils ont 

précisément succombé et ont été condamnés aux dépens dans les procédures 

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antérieures. L'existence d'une créance compensante n'a ainsi pas été rendue 

vraisemblable, de sorte que le grief des recourants est infondé. 

7. Les recourants font valoir que le montant des sûretés, fixé à 50'000 fr., est excessif 
et proposent de l'arrêter à 42'560 fr. (106'400 fr. x 1/5 x 2). 

 Les sûretés doivent en principe couvrir les dépens présumés que le demandeur 

aurait à verser au défendeur en cas de perte totale du procès. Ils doivent être 

estimés sur la base du tarif cantonal (art. 96 CPC) et de l'expérience du juge 

(TAPPY, op. cit., no 7 ad art. 100 CPC). 

 En l'espèce, la valeur litigieuse retenue par le premier juge ne résulte pas de son 

ordonnance. Les recourants admettent toutefois qu'il convient de se fonder sur une 

valeur litigieuse de 10'000'000 fr. à tout le moins. Sur cette base, les dépens 

présumés pourraient atteindre 106'400 fr. (art. 85 RTFMC). A ce montant 

s'ajoutent les débours nécessaires et la TVA (art. 25 et 26 LaCC), soit 11'959 fr. 

au total (106'400 fr. x 3% = 3'192 fr.; 109'592 fr. x 8% = 8'767 fr.), ce qui porte 

les dépens prévisibles à 118'359 fr. 

 Ce montant peut être réduit à 2/3 et au plus à 1/5ème (art. 87 RTFMC), le premier 

juge ayant retenu que la procédure serait dans un premier temps limitée à une 

détermination sur les conclusions préalables en suspension des demandeurs. 

La fourchette se situe donc entre 23'671 fr. et 78'906 fr. pour chacune des parties. 

 En fixant le montant des sûretés à 50'000 fr., le premier juge n'a ainsi pas excédé 

le pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière et sa décision ne consacre 

pas de violation de la loi. Le moyen des recourants doit donc être écarté. 

8. Les intimées demandent qu'une amende disciplinaire de 2'000 fr. soit prononcée à 
l'encontre des recourants, au motif notamment que ceux-ci usent de mauvaise foi 

en multipliant inutilement les procédures, en invoquant en compensation une 

créance inexistante, en accusant les intimés "d'actes frauduleux", en faisant de 

fausses allégations et en recourant de manière abusive contre une décision fondée. 

 8.1. Selon l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de mauvaise 
foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au 

plus; l'amende est de 5'000 fr, au plus en cas de récidive. 

 Agit de manière téméraire, par exemple, celui qui bloque une procédure en 

multipliant les recours abusifs (ATF 111 Ia 148 consid. 4, JdT 1985 I 584) ou 

celui qui dépose un recours manifestement dénué de toute chance de succès dont 

s'abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi (ATF 120 III 107 

consid. 4b). 

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 8.2. En l'espèce, certes le recours est-il infondé. Il ne peut toutefois pas être retenu 
que les recourants aient agi uniquement à des fins dilatoires. Dans ces 

circonstances, il sera renoncé au prononcé d'une amende. 

9. Les recourants, qui succombent, seront condamnés aux frais du présent recours 
ainsi que de la décision sur effet suspensif du 25 février 2013, fixés à 1'500 fr. au 

total (art. 13, 23 et 41 RTFMC). Ce montant est partiellement compensé par 

l'avance de frais de 800 fr. effectuée par les recourants, qui reste acquise à l'Etat. 

Les recourants seront condamnés à payer à ce titre 700 fr. à l'Etat de Genève, soit 

pour lui aux Services financiers du pouvoir judiciaire. 

 Les recourants seront en outre condamnés aux dépens de leurs parties adverses, 

arrêtés à 2'600 fr. pour chacune d'elles, débours et TVA compris (art. 95, 104 al. 

1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 20, 25 et 26 LaCC; art. 85 al. 1 et 90 RTFMC), vu la 

valeur litigieuse déterminée par le montant des sûretés fixées dans la décision 

attaquée (SUTER/VON HOLZEN, op. cit., no 9 ad art. 103 CPC), soit en 

l'occurrence 50'000 fr. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______, B______, C______ et D______ 

contre l'ordonnance OTPI/39/2013 rendue le 15 janvier 2013 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/19350/2011-14. 

Au fond : 

Confirme cette ordonnance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la présente décision et de la décision sur effet suspensif du 25 février 

2013 à 1'500 fr. au total et les met à la charge de A______, B______, C______ et 

D______, conjointement et solidairement. 

Les compense à due concurrence avec l'avance de frais de 800 fr. effectuée par ces 

derniers, qui reste acquise à l'Etat. 

Condamne A______, B______, C______ et D______ à payer 700 fr. aux Services 

financiers du pouvoir judiciaire. 

Condamne A______, B______, C______ et D______ à payer 2'600 fr. à F______ et 

G______ et 2'600 fr. à E______ SA, à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Valérie 

LAEMMEL-JUILLARD, Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie 

DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

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notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.