# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f38e34e-a540-55a5-ad2c-3b19433a7ae2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2014 E-993/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-993-2014_2014-03-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-993/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  11  m a r s  2 0 1 4   

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Gérard Scherrer, Markus König, juges ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née (…),  

Somalie,   

représentée par (…),  

Centre Suisse-Immigrés,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin);  

décision de l'ODM du 3 février 2014 / N (..). 

 

 

E-993/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, par la recourante, en date du 

1
er

 novembre 2013, au Centre d'enregistrement et de procédure de 

Vallorbe (CEP), 

les résultats du 4 novembre 2013 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac, dont il ressort qu'elle a été appréhendée, le 17 septembre 2013, 

à Lampedusa e Linosa, en Italie, à l'occasion du franchissement irrégulier 

de la frontière de ce pays, 

la communication de l'assistant du CEP chargé du suivi des soins, du 

13 novembre 2013, relative à la consultation médicale du 11 novembre 

2013, 

le procès-verbal de l'audition du 21 novembre 2013, aux termes duquel la 

recourante a déclaré être née à B._______ en Somalie, ville dans 

laquelle elle aurait toujours vécu et qu'elle n'aurait quittée qu'une seule 

fois en 2007 pour subir une opération de l'œil gauche au Yémen, être de 

religion musulmane et mariée à un homme qui serait aujourd'hui décédé ; 

qu'en 2011 son mari aurait été menacé par téléphone par des hommes 

du groupe terroriste Shebab et qu'il aurait ensuite disparu ; qu'un soir, des 

hommes faisant partie du Shebab seraient venus à leur domicile et, son 

mari étant introuvable, auraient demandé à la recourante de les 

accompagner ; qu'elle aurait été séquestrée pendant deux mois, période 

durant laquelle elle aurait travaillé pour ces hommes ; que sa sœur aurait 

pris en charge ses cinq enfants et les aurait emmenés au Yémen où vivait 

sa mère ; qu'elle aurait eu une crise d'asthme lors de sa détention et  

aurait été emmenée à l'hôpital, avec l'accord de la cheffe des femmes du 

groupe Shebab ; qu'elle se serait enfuie et serait arrivée au Soudan en 

janvier 2012, puis se serait rendue en Libye où elle aurait vécu et travaillé 

comme domestique pendant un an et huit mois ; qu'en raison du conflit 

sévissant en Libye, elle aurait quitté le pays pour se rendre en Italie ; que 

lorsqu'elle se trouvait dans un centre d'accueil pour immigrés en Italie, un 

conflit aurait éclaté entre Somaliens dont la conséquence aurait été que 

tous les ressortissants somaliens du centre, femmes comprises, auraient 

été exclus du lieu ; qu'elle serait arrivée en Suisse en train le 29 octobre 

2013, 

la décision incidente du 22 novembre 2013, par laquelle l'ODM a attribué 

la recourante au canton de C._______, 

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la requête aux fins de prise en charge de l'intéressée adressée le 

9 décembre 2013 aux autorités italiennes, fondée sur l'art. 10 par. 1 du 

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, 

ci-après : règlement Dublin II), 

la réponse positive du 30 janvier 2014 des autorités italiennes indiquant 

que la recourante y est enregistrée sous une autre identité, plus 

précisément sous celle de D._______, née le (…), 

la décision du 3 février 2014, notifiée le 19 février suivant, par laquelle 

l'ODM, en application de l'art. 31a let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31) et du règlement Dublin II, n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé son renvoi (transfert) 

en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours, interjeté le 26 février 2014, contre cette décision, dans lequel 

la recourante a conclu à son annulation et a sollicité l'effet suspensif, 

le protocole médical du 11 novembre 2013, établi par le médecin 

assistant consulté par la recourante le même jour, produit à l'appui de son 

recours, dont il ressort que la recourante souffre d'asthme, de douleurs 

articulaires d'origine inconnue et de trouble de la vision chronique, et que 

son état de santé ne nécessite pas d'autre traitement que l'administration 

d'un antiasthmatique et d'antidouleurs, 

l'ordonnance du 27 février 2014 du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal), suspendant l'exécution du renvoi de la recourante à 

titre de mesures superprovisionnelles, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

3 mars 2014, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 

al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 p. 26), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu 

d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin II (art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.31]), 

que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III), lequel est applicable pour tous les Etats de l'Union 

européenne depuis le 1
er
 janvier 2014, 

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que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission 

européenne, le 3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que, par sa réponse du 14 août 2013, la Mission de la Suisse auprès de 

l'Union européenne a informé la Commission européenne de la reprise, 

par la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de l'accomplissement 

des exigences constitutionnelles, 

que ces deux courriers constituent un échange de notes (cf. art. 4 par. 3 

de l'AAD), lequel représente un traité de droit international public 

(cf. art. 4 par. 5 de l'AAD),  

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de 

l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application 

provisoire par la Suisse du règlement Dublin III, à partir du 

1
er

 janvier 2014 (cf. aussi Message relatif à l'approbation et à la mise en 

œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la 

reprise des règlements (UE) no 603/2013 et no 604/2013 

[développements de l'acquis de Dublin/Eurodac], du 7 mars 2014, ch. 

7.2),  

que la publication officielle (RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01) de cet 

échange de notes, en tant que développement de l'acquis de 

"Dublin/Eurodac", indique en note de bas de page les dispositions du 

règlement Dublin III appliquées provisoirement depuis le 1
er
 janvier 2014 

sur la base de la décision précitée du Conseil fédéral,  

que l'art. 49 du règlement Dublin III en fait partie, 

qu'il ressort du paragraphe 2 de cette disposition que le règlement 

Dublin II demeure applicable pour la détermination de l'Etat responsable 

lorsque tant la demande de protection internationale que la requête de 

prise ou de reprise en charge sont antérieures au 1
er
 janvier 2014, 

qu'en l'occurrence, la demande d'asile de la recourante a été déposée 

le 1
er
 novembre 2013,  

que l'ODM a présenté sa requête de prise en charge aux autorités 

italiennes compétentes le 9 décembre 2013, 

qu'il s'ensuit que le règlement Dublin II demeure ainsi applicable au cas 

d'espèce, 

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que la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la 

demande d'asile de l'intéressée doit donc se faire conformément aux 

critères énoncés dans ledit règlement, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à 

l'aide des critères fixés à son chapitre III, 

qu'en dérogation aux critères de compétence fixés dans le règlement, 

chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la 

personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 

du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 de ce 

règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), 

qu'en d'autres termes, il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-

ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4, ATAF 2012/4 

consid. 2.4, ATAF 2011/9 consid. 4.1, ATAF 2010/45 consid. 7 et 8), 

qu'il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin II vise à instaurer une 

méthode claire et opérationnelle permettant de déterminer rapidement 

l'Etat membre compétent pour connaître d'une demande d'asile et ne 

confère pas au requérant d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à 

son avis, les meilleures conditions matérielles d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. arrêt de la Cour de 

justice de l'Union européenne du 21 décembre 2011 dans les affaires 

jointes C-411/10 et C-493/10 par. 84 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, cela étant, les Etats membres de l'espace Dublin sont présumés 

disposer de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale 

ou urgents nécessaires à la garantie de la dignité humaine, au moins 

pour le temps que durera la procédure d'asile, 

que, dans ces conditions, la nécessité, avérée dans un cas particulier, de 

tels soins ne constitue pas en soi un motif suffisant pour appliquer 

l'art. 29a al. 3 OA 1 et ainsi faire usage de la clause de souveraineté de 

l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II, 

qu'il convient au contraire de s'en tenir à une pratique restrictive (cf. ATAF 

2011/9 consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 ; voir aussi ATAF 

2012/4 consid. 4.7), 

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que, pour retenir l'existence de raisons humanitaires, il faut ainsi procéder 

à une appréciation d'ensemble des éléments du cas d'espèce, où 

peuvent, en particulier, entrer en ligne de compte des expériences 

traumatisantes vécues dans le pays d'origine ou postérieurement, en 

particulier dans l'Etat membre de l'espace Dublin où le requérant serait 

amené à retourner, ainsi que le besoin d'un traitement médical, sa nature, 

en particulier sa spécificité, sa complexité et sa durée prévisible, la durée 

et les premiers résultats du traitement prodigué en Suisse, de même que 

les effets d'une éventuelle interruption de celui-ci, et enfin les possibilités 

réelles d'accès dans l'Etat de destination à un traitement spécifique 

comparable ou du moins adéquat (cf. ATAF 2011/9 consid. 7.3, 7.4 et 8), 

qu'en l'occurrence, le 9 décembre 2013, l'ODM a présenté aux autorités 

Italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge fondée 

sur l'art. 10 par. 1 du règlement Dublin II, 

que, le 30 janvier 2014, ces autorités ont expressément accepté le 

transfert de la recourante vers leur pays, 

que l'Italie est ainsi compétente, selon les critères du règlement Dublin II, 

pour l'examen de la demande d'asile, 

qu'en l'espèce, dans son recours, la recourante soutient en s'appuyant 

sur divers rapports d'associations et d'organisations non 

gouvernementales que l'enregistrement de sa demande d'asile en Italie 

prendra du temps durant lequel elle ne bénéficiera d'aucune aide sociale 

ni d'aucun hébergement, 

qu'elle fait valoir qu'en raison des événements qu'elle a subis dans son 

pays et de son parcours de vie jusqu'à son arrivée en Italie, elle devait 

être considérée comme une personne vulnérable, 

qu'en outre son état de santé serait précaire, 

qu'il lui sera extrêmement difficile d'avoir accès aux structures de soins 

médicaux, 

qu'enfin, elle rappelle n'avoir jamais eu l'intention de demander l'asile en 

Italie, 

que, par voie de conséquence, sa demande d'asile devrait être examinée 

par la Suisse, en application de la clause de souveraineté figurant à 

l'art. 3 par. 2, 1
ère

 phr. du règlement Dublin II, 

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Page 8 

que l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. torture),  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de 

non-refoulement au sens large du terme, en particulier le droit des 

requérants portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de 

leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit 

international,  

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable (cf. Cour de 

justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE], arrêt du 21 décembre 

2011 dans les affaires C-411/10 et C-493/10), 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi 

CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, 

21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, 7 juin 

2011 §§ 74 ss), 

qu'elle peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (cf. ATAF 2010/45), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal n'en peut 

tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. CourEDH, arrêt Affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, n
o 

30696/09, 

21 janvier 2011; voir notamment arrêt E-3418/2013 du 13 septembre 

2013),  

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de 

positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

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Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non 

gouvernementales, que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile dans ce pays sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il faille conclure d'emblée à l'existence 

de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

exposés, en Italie, à une situation de précarité et de dénuement matériel 

et psychologique de sorte que leur transfert dans ce pays constituerait en 

règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par 

l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur 

son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi 

CourEDH, décision affaire Samsam Mohammed Hussein et autres contre 

les Pays-Bas et l’Italie, n
o
 27725/10, 2 avril 2013, par. 78), 

que, conformément aux art. 13 par. 2 al. 2, 17 et 20 de la directive 

2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes 

minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

(JO L 31/18 du 6.2.2003 ; ci-après : directive Accueil), les besoins 

particuliers des personnes vulnérables doivent être pris en considération 

par l'Etat de l'Union européenne responsable de l'examen de la demande 

d'asile, 

que la CJUE a récemment jugé qu'en cas de saturation du réseau 

d'accueil, l'Etat membre doit veiller à accorder une allocation financière 

couvrant les conditions matérielles d'accueil qui soit suffisante pour 

garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour 

assurer la subsistance des demandeurs d'asile, en leur permettant 

notamment de disposer d'un hébergement, et en tenant compte, le cas 

échéant, de la préservation de l'intérêt des personnes ayant des besoins 

particuliers (arrêt dans l'affaire C-79/13 du 27 février 2014, par. 46),  

qu'en l'espèce, il ressort de la réponse des autorités italiennes du 

30 janvier 2014 que la recourante devra être transférée en Italie par 

l'aéroport de Fiumicino à Rome et s'y annoncer auprès de la police-

frontière afin qu'elle puisse être intégrée dans le projet "Arco" financé par 

le Fonds européen pour les réfugiés, 

qu'elles ont expressément requis des autorités suisses qu'elles leur 

fassent part au plus tard dix jours avant le transfert de toute particularité 

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["27725/10"]}

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concernant l'état de santé de la recourante, le cas échéant, par l'envoi 

d'un certificat médical contenant notamment des indications concernant 

l'aptitude à voyager par avion, 

que, dans ces conditions, on peut admettre que la demande d'asile de la 

recourante sera immédiatement enregistrée à l'aéroport de Fiumicino à 

Rome (dans ce sens, cf. HCR-BUREAU RÉGIONAL POUR L'EUROPE DU SUD, 

UNHCR-Empfehlungen zu wichtigen Aspekten des Flüchtlingsschutzes in 

Italien, juillet 2013, p. 8), 

qu'en outre, elle pourra s'adresser aux services indépendants ainsi 

qu'aux conseils légaux et sociaux à disposition à l'aéroport de Rome 

(cf. Dublin Support Project Network, Final Report, March 2010, chapitre 4, 

p. 25), 

qu'abstraction faite de la jurisprudence récente précitée de la CJUE, 

relative à l'allocation d'une aide financière en l'absence d'une aide en 

nature, les conditions sont données en l'occurrence pour admettre que la 

recourante bénéficiera en Italie d'une aide suffisante en matière 

d'hébergement et de subsistance, 

qu'enfin, par courriel du 3 février 2014, l'ODM a requis, de l'autorité 

compétente du canton d'attribution de la recourante, la transmission d'un 

certificat médical contenant les informations nécessaires en vue du 

transfert, 

que les particularités relatives à l'état de santé de la recourante seront 

donc prises en considération, 

que la recourante n'a pas allégué ni a fortiori établi qu'elle ne serait pas 

en mesure de voyager ou que son transport représenterait un danger 

concret pour sa santé, 

que ses problèmes de santé n'apparaissent pas d'une gravité telle que 

son transfert en Italie serait illicite, 

qu'en tout état de cause, l'Italie dispose de structures de soins suffisantes 

pour lui assurer, le cas échéant, l'accès à des soins essentiels, 

que la recourante n'a avancé ni dans son audition ni dans son recours, 

des éléments suffisamment concrets et individuels susceptibles de 

démontrer qu'en cas de transfert en Italie, elle serait personnellement 

exposée au risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas 

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Page 11 

satisfaits, et cela de manière durable, sans perspectives d'amélioration, 

en particulier en raison de l'absence d'accès à une protection effective 

des autorités administratives et judiciaires italiennes, 

qu'en définitive, elle n'a pas fourni d'indices personnels, concrets et 

sérieux que ses conditions d'existence en Italie atteindraient, en cas de 

transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, 

que les motifs invoqués ne sont pas non plus constitutifs de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, compte tenu de la pratique 

restrictive en la matière (cf. supra p. 6-7), 

que, partant, le transfert de la recourante vers l'Italie ne se heurtant à 

aucun obstacle fondé sur le droit international ou sur l'art. 29a al. 3 OA 1, 

il n'y a pas lieu de faire application de la clause de souveraineté, 

que l'Italie demeure donc l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile de la recourante et est tenue de la prendre en charge au sens de 

l'art. 19 du règlement Dublin II, 

que c'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la 

demande d'asile de la recourante en application de l'art. 31a let. b LAsi et 

qu'il a prononcé son transfert vers l'Italie, 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de 

souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen 

séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que l'arrêt de fond étant rendu, les mesures superprovisionnelles du 

27 février 2014 suspendant l'exécution du renvoi de la recourante 

prennent fin et la demande d'octroi d'effet suspensif devient sans objet, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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Page 12 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les mesures provisionnelles du 27 février 2014 suspendant l'exécution 

du renvoi de la recourante prennent fin. 

3.  

La demande d'octroi d'effet suspensif devient sans objet. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux