# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5b861ce-b07a-5e63-a372-4bb81a2ae037
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2014 A/307/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-307-2014_2014-11-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/307/2014 ATAS/1163/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 novembre 2014 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

UNIA CAISSE DE CHOMAGE, Centre de compétences F-CH-
Centre, rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/307/2014 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1991, s’est 
inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) le 14 janvier 2011. Un délai-
cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur à cette date et Unia caisse de 
chômage (ci-après la caisse ou l’intimée) a versé les indemnités de chômage. 

2. Suite à la décision du 8 février 2012 de l’OCE déclarant l’assuré inapte au 
placement depuis son inscription à l’OCE le 14 janvier 2011, faute d’avoir obtenu 
de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) une autorisation de séjour, 
respectivement de travailler, la caisse, par décision du 21 février 2012, a demandé à 
l’assuré la restitution de CHF 13'004.85 correspondant aux indemnités versées du 
14 janvier au 30 septembre 2011. 

3. L’opposition formée par l’assuré contre la décision de l’OCE du 8 février 2012 a 
été partiellement admise par ce dernier. Dans sa décision sur opposition du 19 juin 
2012, l’OCE a reconnu à l’assuré un droit aux indemnités du 14 janvier au 8 juin 
2011. En revanche, il l’a déclaré inapte au placement à compter du 9 juin 2011 au 
motif que celui-ci n’avait plus le droit de travailler ni de séjourner en Suisse, faute 
d’avoir un permis valable et d’en avoir sollicité un nouveau. 

4. Le 25 juillet 2012, l’assuré a saisi la chambre de céans d’un recours contre cette 
décision (cause A/2293/2012). 

5. Par décision du 13 août 2012, la caisse a annulé et remplacé sa décision du 21 
février 2012 et réclamé à l’assuré la restitution de CHF 4'971.95 correspondant aux 
indemnités versées du 9 juin 2011 au 30 septembre 2011. Suite à l’opposition 
formée par l’assuré en date du 10 septembre 2012, la caisse a, par décision du 27 
septembre 2012, suspendu la procédure d’opposition jusqu’à droit connu sur le 
recours interjeté par l’assuré le 25 juillet 2012. 

6. Par arrêt du 28 août 2013 en la cause A/2293/2012, la chambre de céans a rejeté le 
recours interjeté par l’assuré (ATAS/821/2013). Pour le surplus, elle a constaté que 
l’OCE avait proposé en cours de procédure, soit postérieurement à la décision 
querellée, de reconnaître le droit à l’indemnité de chômage du recourant à partir du 
11 novembre 2011. Aussi a-t-elle invité l’OCE à rendre une nouvelle décision à cet 
égard. Non contesté, cet arrêt est entré en force. 

7. Par décision du 4 décembre 2013, l’OCE a constaté que le recourant avait 
formellement sollicité le renouvellement de son titre de séjour en date du 11 
novembre 2011 et que selon l’OCP, il était autorisé, dès ce moment-là, à prendre un 
emploi pendant la durée de l’examen de sa demande. En conséquence, l’OCE a 
déclaré le recourant apte au placement dès le 11 novembre 2011 à raison d’une 
disponibilité à l’emploi de 100%. Non contestée, cette décision est entrée en force. 

8. Par décision sur opposition du 20 décembre 2013, la caisse a confirmé sa décision 
du 13 août 2012, relevant qu’elle ne pouvait pas revenir sur la question de 
l’inaptitude de l’assuré au placement du 9 juin 2011 au 30 septembre 2011, ce point 

 
 
 

 

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ayant été tranché de manière définitive par la chambre de céans dans son arrêt du 
28 août 2013. Ainsi, la caisse a rappelé que c’était à tort qu’elle avait versé des 
indemnités pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2011 et que celles-ci, 
d’un montant de CHF 4'971.95, étaient partant sujettes à restitution. 

9. Le 3 février 2014, l’assuré, agissant par l’entremise de son conseil, a saisi la 
chambre de céans d’un recours contre cette décision, concluant, sous suite de 
dépens, à son annulation et à l’octroi d’indemnités de chômage pour la période du 
11 novembre 2011 au 30 juin 2012. Subsidiairement, il a conclu à ce que ces 
dernières soient compensées avec les indemnités qui lui avaient été versées du 9 
juin 2011 au 30 septembre 2011.  

À l’appui de ses conclusions, le recourant a produit un courrier du 11 novembre 
2013 qu’il avait adressé à l’OCE. Il expliquait dans celui-ci qu’au regard de son 
aptitude au placement à 100% dès le 11 septembre 2011 et de la prise d’un emploi 
au 1er juillet 2012, il avait droit à des indemnités de chômage du 11 novembre 2011 
au 30 juin 2012. 

Enfin, l’assuré a formé une demande de remise des prestations perçues durant la 
période du 9 juin 2011 au 30 septembre 2011, arguant de sa bonne foi, du défaut de 
ressources financières et de sa situation précaire. 

10. Par acte du 25 février 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision querellée, faisant valoir que le recourant n’apportait 
aucun élément nouveau qui puisse conduire à l’annulation de la décision de 
restitution du montant de CHF 4'971.95. Pour le surplus, il y avait également lieu 
de rejeter la demande du recourant tendant à la compensation des indemnités de 
chômage correspondant à ce montant avec les indemnités réclamées pour la période 
du 11 novembre 2011 au 30 juin 2012 pour les motifs suivants :  

- elle avait déjà versé au recourant les indemnités dues pour la période du 11 
novembre 2011 au 30 janvier 2012 (pièce 68 intimée) ; 

- par décision du 17 février 2014 (pièce 69 intimée), elle avait nié le droit aux 
indemnités de chômage pour les mois de février à juin 2012 car elle n’avait 
jamais reçu à ce jour les formulaires « IPA » (indications de la personne 
assurée) relatives aux mois précités. Aux termes de cette décision, le droit aux 
indemnités s’éteignait de surcroît s’il n’avait pas été exercé dans les trois mois 
suivant la période de contrôle à laquelle il se rapportait. 

11. Par réplique du 21 mars 2014, le recourant a contesté n’avoir pas remis les 
formulaires IPA à l’intimée en temps utile. Se référant aux pièces 19 à 21 de son 
chargé, il a soutenu que lesdits documents avaient été remis pour les mois de février 
et mars 2012. S’agissant des mois d’avril, mai et juin 2012, il croyait de bonne foi 
avoir remis les documents demandés « à l’administration », pensant que si celle-ci 
ne les avait pas reçus, elle lui aurait adressé un rappel pour réparer cette éventuelle 
omission. D’ailleurs, l’intimée n’apportait pas la preuve qu’elle l’aurait menacé de 

 
 
 

 

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pénalités en l’absence de remise des documents demandés. Aussi ne pouvait-elle lui 
supprimer purement et simplement ses indemnités pour les mois d’avril à juin 2012. 

Soutenant avoir toujours collaboré du mieux qu’il pouvait avec l’OCE, il contestait 
toute faute et, partant, le bien-fondé d’une suspension du versement des indemnités 
d’avril à juin 2012. Et même si, par impossible, une telle suspension apparaissait 
justifiée, il y aurait lieu d’appliquer le barème de sanctions légal, ce dernier faisant 
varier la durée de la suspension de 1 à 60 jours maximum en fonction de la gravité 
de la faute.  

12. Par duplique du 14 avril 2014, l’intimée a soutenu que la demande tendant au 
paiement et à la compensation des indemnités pour la période du 11 novembre 2011 
au 30 juin 2012 n’entrait pas dans l’objet du litige dès lors que la décision querellée 
ne concernait que la restitution des indemnités de chômage afférentes à la période 
du 9 juin 2011 au 30 septembre 2011. Par conséquent, dite demande devait être 
déclarée irrecevable. Subsidiairement, il y aurait lieu de la rejeter pour deux raisons 
au moins. Premièrement, l’intimée avait déjà versé au recourant les indemnités dues 
pour la période du 11 novembre 2011 au 30 janvier 2012. Deuxièmement, le 
recourant n’avait pas formé opposition à la décision du 17 février 2014 qui lui 
déniait le droit aux indemnités de chômage pour les périodes de contrôle de février 
à juin 2012, faute d’avoir exercé son droit et remis les formulaires IPA dans les 
délais légaux. Sur ce point, l’intimée a relevé que les documents produits par le 
recourant (pièces 19 et 21 recourant) n’avaient rien à voir avec lesdits formulaires 
mais constituaient de simples justificatifs de recherches d’emploi se rapportant aux 
mois de février et mars 2012. 

13. Par pli du 30 juin 2014, le conseil du recourant a informé la chambre de céans qu’il 
cessait de s’occuper des intérêts de son mandant dans la présente procédure. 

14. Lors de l’audience de comparution des parties du 9 juillet 2014, le recourant a 
confirmé que le montant de CHF 4'971.95 correspondait aux indemnités 
journalières qu’il avait reçues du 9 juin au 30 septembre 2011 et qu’après 
discussion avec son avocat, il avait décidé de ne pas former opposition à la décision 
du 17 février 2014. 

Pour sa part, l’intimée a confirmé que le recourant n’avait pas communiqué ses 
feuilles IPA mais uniquement ses recherches d’emploi. 

15.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

 
 
 

 

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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce.  

3. Les décisions sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 
jours suivant leur notification (art. 56 et 60 LPGA).  

En l’occurrence, la décision sur opposition a été adressée au recourant par pli 
recommandé du 20 décembre 2013. Compte tenu des suspensions de délais du 18 
décembre au 2 janvier inclusivement, (cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA), le délai de 30 
jours a commencé à courir le vendredi 3 janvier 2014 et est parvenu à échéance le 
dimanche 2 février 2014. Cependant, lorsque le délai échoit un samedi, un 
dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté 
au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 1ère phrase LPGA). En conséquence, 
posté le lundi 3 février 2014, le recours a été formé en temps utile (art. 39 al. 1 et 60 
al. 2 LPGA). Interjeté qui plus est dans la forme prévue par la loi, le recours est 
donc recevable (art. 56ss LPGA). 

4. Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 
survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 
l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les 
arrêts cités ; ATFA du 18 juillet 2005, I 321/04, consid. 5). 

On rappellera également que dans la procédure juridictionnelle administrative, ne 
peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une 
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision 
détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de 
recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la 
contestation n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé 
(ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 413 consid. 1a ; ATF 119 Ib 33 consid. 
1b et les références citées). 

En l’espèce, la chambre de céans n’est pas habilitée à se prononcer sur l’octroi 
d’indemnités pour la période du 11 novembre 2011 au 30 juin 2012, cette question 
ne faisant pas l’objet de la décision querellée, mais de celle, postérieure, du 17 
février 2014. Le litige porte ainsi exclusivement sur le bien-fondé de la demande de 
restitution de la somme de CHF 4'971.95 correspondant aux indemnités versées du 
9 juin 2011 au 30 septembre 2011.  

 
 
 

 

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5. a) Aux termes de l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l’art. 
25 LPGA.  

Selon cette dernière disposition, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2).   

b) Au regard de la jurisprudence relative à l’art. 25 LPGA, la procédure de 
restitution des prestations implique trois étapes en principe distinctes : une première 
décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les 
conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision par 
laquelle celles-ci ont été allouées sont réalisées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les 
réf. citées ; arrêt du Tribunal fédéral C 207/04 du 20 janvier 2006 consid. 4) ; une 
seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en 
particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison 
du caractère indu des prestations, à la lumière de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA et 
des dispositions particulières et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise 
de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1er, 2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et 
4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 
septembre 2002 – RS 830.11, OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 
janvier 2002, consid. 5.1.1 et 5.2). 

c) À teneur de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 

Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions 
sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération). 

Si la révision procédurale et la reconsidération ont pour point commun de remédier 
à l’inexactitude initiale d’une décision ("anfängliche tatsächliche Unrichtigkeit" ; 
Ueli KIESER, Gabriela RIEMER-KAFKA, Tafeln zum schweizerischen 
Sozialversicherungsrecht, 5ème éd. 2013, p. 140), la  révision est la modification 
d’une décision correcte au moment où elle a été prise, compte tenu des éléments 
connus à ce moment, mais qui apparaît ensuite dépassée en raison d’un élément 
nouveau. En revanche, la reconsidération a pour objet la correction d’une décision 
qui était déjà erronée, dans la constatation des faits ou dans l’application du droit, 
au moment où elle a été prise (Boris RUBIN, Assurance-chômage, Traité, 2ème éd. 
2006, p. 822 et 825). 

 
 
 

 

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Les principes découlant de l’art. 53 LPGA sont aussi applicables lorsque des 
prestations ont été accordées sans avoir fait l’objet d’une décision formelle et que 
leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (ATF 126 V 23 consid. 
4b et les arrêts cités). 

d) En ordonnant la restitution des indemnités de chômage relatives à la période du 9 
juin au 30 septembre 2011, d’un montant de CHF 4'791.95, l’intimée est revenue 
sur l’octroi de prestations qui avaient été accordées sans avoir fait l’objet d’une 
décision formelle. 

Il y a lieu de considérer que le versement des indemnités du 9 juin au 30 septembre 
2011 n’était pas manifestement erroné puisque l’intimée n’avait pas connaissance, à 
cette époque, de l’inaptitude au placement du recourant. Étant donné que cette 
dernière peut être qualifiée de fait nouveau important au sens de l’art. 53 al. 1 
LPGA, la chambre de céans considérera que les conditions d’une révision 
procédurale étaient réalisées. 

En dehors de cas particuliers non réalisés en l’espèce, la révision procédurale 
produit un effet ex tunc (ATF 122 V 134 consid. 4d ; Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 2ème éd. 2009, p. 356 et 676). 

À moins d’une péremption du droit, la restitution pouvait ainsi s’étendre aux 
indemnités journalières perçues du 9 juin au 30 septembre 2011. 

e/aa) Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d’une année commence à 
courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant 
l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait 
raisonnablement exiger d’elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). 

Si pendant le délai de péremption d’un an, l’administration rend une décision par 
laquelle elle exige le remboursement des prestations, celui-ci peut s’étendre, le cas 
échéant, aux prestations versées pendant les cinq dernières années (DTA 1996/1997 
p. 130 consid 5a). Lorsque l’administration a fait valoir sa créance en restitution en 
bonne et due forme, le délai de péremption est sauvegardé une fois pour toutes, 
même lorsque la décision de restitution initiale est annulée et remplacée par une 
décision subséquente qui en modifie le contenu (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5 ; SVR 1997 p. 256 consid. 2c aa). 

e/bb) En l’espèce, l’intimée a réclamé pour la première fois le remboursement des 
indemnités perçues du 9 juin 2011 au 30 septembre 2011 par décision du 13 août 
2012, soit moins de deux mois après qu’une copie de la décision sur opposition de 
l’OCE du 19 juin 2012 lui eut été transmise. Ayant ainsi agi dans le cadre des délais 
de péremption d’un et cinq ans, elle était en droit de réclamer au recourant la 
restitution de la somme de CHF 4'791.95.  

6. Reste à examiner si le recourant pouvait exciper de compensation le 3 février 2014. 

 
 
 

 

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Aux dires de celui-ci, la restitution de la somme de CHF 4'791.95 ne serait pas due 
dans la mesure où l’intimée lui devrait encore les indemnités pour la période du 11 
novembre 2011 au 30 juin 2012. 

a) Aux termes de l’art. 94 al. 1 LACI, les restitutions et les prestations dues en vertu 
de la présente loi peuvent être compensées les unes par les autres ainsi que par des 
restitutions et des rentes ou indemnités journalières dues au titre de l'AVS, de 
l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 
1952 sur les allocations pour perte de gain, de l'assurance-militaire, de l'assurance-
accidents obligatoire, de l'assurance-maladie, ainsi que des prestations 
complémentaires de l'AVS/AI et des allocations familiales légales. 

b) Il convient d’abord de rappeler que la remise et son étendue font l’objet d’une 
procédure distincte de la restitution, la question de la remise ne pouvant être 
examinée qu’à partir du moment où la décision de restitution est entrée en force 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 3.2 ; cf. ég. 
consid. 5b supra). Ceci étant posé, on relèvera que sous réserve d’exceptions, non 
réalisées en l’espèce, qui impliquent que des prestations d’autres assurances 
sociales aient été versées, l’extinction de la créance en restitution par voie de 
compensation ne peut à son tour intervenir qu’une fois qu’il a été statué 
définitivement sur la restitution et sur une éventuelle demande de remise (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_130/2008 précité, consid. 3.2). En effet, dans la mesure où 
l’opposition et le recours formés contre une décision en matière de restitution ont 
un effet suspensif, celui-ci fait obstacle à une exécution immédiate (ATF 130 V 407 
consid. 3.4). Or, une compensation immédiate ferait perdre à l’assuré la possibilité 
de contester la restitution et, le cas échéant, de demander une remise de l’obligation 
de restituer (DTA 1977 p. 90 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage ad art. 94 LACI, p. 604, n. 7). Enfin, la compensation ne peut 
être opérée que par l’autorité, non par l’assuré (ATF 91 I 292 consid. 2 ; Boris 
RUBIN, Assurance-chômage, Traité, 2ème éd. 2006, p. 715).  

Partant, le recourant ne pouvait valablement exciper de compensation. 

7. Au regard de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. Il appartiendra à 
l’intimée de communiquer la demande de remise, formée le 3 février 2014, à 
l’autorité compétente afin qu’elle rende une décision.  

8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA).  

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Invite l’intimée à communiquer la demande de remise à l’autorité compétente. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le