# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e12eb70-585b-5cb4-9347-9b490598c25e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.04.2021 A/501/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-501-2021_2021-04-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/501/2021 ATAS/311/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 avril 2021 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______, à 
VANDOEUVRES 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/501/2021 

- 2/3 - 

Attendu en fait qu’un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en faveur de Monsieur 
A______ (ci-après l’assuré) à compter du 27 mars 2020 ; 

Que par décision du 5 novembre 2020, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après la caisse) l’a informé qu’aucune indemnisation ne pouvait lui être accordée pour 
les mois de mars, avril et mai 2020, au motif qu’il avait remis les formulaires IPA y 
relatifs que le 29 octobre 2020, soit plus de trois mois après la fin de la période de 
contrôle à laquelle ils se rapportaient ; 

Que l’assuré a formé opposition le 3 décembre 2020 ; qu’il affirme avoir transmis 
lesdits formulaires en temps utile ; 

Que par décision du 13 janvier 2021, la caisse a rejeté l’opposition ; 

Que l’assuré a interjeté recours le 11 février 2021 contre ladite décision sur opposition ; 

Que dans sa réponse du 25 mars 2021, la caisse a indiqué qu’elle annulait la décision 
litigieuse et qu’elle verserait les indemnités de chômage des mois de mars, avril et mai 
2020 à l’assuré, sous réserve de l’accomplissement des autres conditions ; 

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 
sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Qu'en l'espèce, la caisse a indiqué qu’elle annulait la décision litigieuse et qu’elle 
verserait les indemnités de chômage des mois de mars, avril et mai 2020 à l’assuré, sous 
réserve de l’accomplissement des autres conditions ; qu’elle précise que la présente 
cause est ainsi devenue sans objet ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu’il convient, partant, de rayer la cause 
du rôle ;  

 

 

 

 

 
 
 

 

A/501/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte que la caisse a annulé sa décision du 13 janvier 2021. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le