# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a28fa32f-c198-5e02-b219-99aadc5c4b2b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2022 A/296/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-296-2022_2022-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christine LUZZATTO et  

Philippe LE GRAND ROY, juges assesseurs.  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/296/2022 ATAS/219/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 10 mars 2022 

3ème Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE] 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE,  

sise rue de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/296/2022 

- 2/4 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 24 mars 2020, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a 
autorisé l’entreprise individuelle A______ (ci-après : l’entreprise) à bénéficier de 
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour la période du 23 mars 
au 22 juin 2020 ;  

Que l’entreprise a été indemnisée par la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après : la caisse) à hauteur des montants suivants : CHF 1'511.55 pour mars 2020, 
CHF 2'092.95 en avril 2020, CHF 2'118.85 en mai 2020 et CHF 1'304.10 en juin 2020 ;  

Que par décision du 22 septembre 2020, l’OCE a annulé et remplacé sa décision du 
24 mars 2020 et accordé à l’entreprise une indemnité pour RHT du 23 mars au 31 août 
2020 ;  

Qu’en septembre 2020, un collaborateur de la caisse a pris conscience du fait que 
Madame B______, employée, était aussi la conjointe de Monsieur A______, titulaire 
l’entreprise ; 

Que le jour même, la caisse a informé l’entreprise par courrier électronique de l’erreur 
commise ;  

Qu’après calculs rectificatifs tenant compte, pour Mme B______, du forfait de 
CHF 4'150.- prévu pour tout conjoint d’employeur occupé dans l’entreprise de ce 
dernier, au prorata du taux d’activité de l’intéressée (soit un salaire de CHF 2'490.- 
correspondant à 60% du forfait), la caisse est parvenue à la conclusion qu’entre mars et 
juin 2020, elle avait versé à tort un montant total de CHF 3'262.70 (CHF 743.40 
+ CHF 603.95 + CHF 611.25 + CHF 1'304.10), dont elle a réclamé le remboursement à 
l’entreprise par décision du 21 avril 2021 ;  

Que l’entreprise a répondu par courrier électronique du lendemain qu’elle était de bonne 
foi et dans l’impossibilité de restituer le montant réclamé, sans contester ce dernier ;  

Que ce courriel a dès lors été considéré par la caisse comme une demande de remise de 
l’obligation de restituer et transmis à l’OCE comme objet de sa compétence ;  

Que par décision du 29 novembre 2021, le service juridique de l’OCE a refusé la remise 
au motif que la condition de la situation difficile entraînée par la restitution faisait 
défaut ;  

Que par courrier du 3 décembre 2021, l’entreprise s’est opposée à cette décision ;  

Que par décision du 13 décembre 2021, l’OCE a admis l’opposition du 3 décembre 
2021 et annulé sa décision du 29 novembre 2021, au motif que l’entreprise ayant formé 
opposition contre la décision de la caisse du 21 avril 2021, dite opposition aurait dû être 
traitée par la caisse avant que le dossier ne soit transmis à l’OCE pour examen de la 
demande de remise ; qu’en conséquence de quoi, l’OCE renvoyait la cause à la caisse 

 
 
 

 

A/296/2022 

- 3/4 - 

afin que cette dernière statue sur l’opposition formée contre sa décision du 21 avril 
2021, ce qu’a fait la caisse par décision du 12 janvier 2022, en rejetant l’opposition, en 
confirmant sa décision du 21 avril 2021 et en précisant que la question de sa situation 
financière difficile serait examinée ultérieurement, dans le cadre de l’examen de la 
demande de remise ;  

Que par écriture du 26 janvier 2022, l’entreprise a « formé opposition » auprès de la 
Cour de céans en expliquant, en substance, que le contexte économique est tendu, 
qu’elle doit composer avec un ralentissement de son activité lié à de multiples 
quarantaines observées chez ses partenaires, entreprises de construction, que ses 
chantiers fonctionnent au ralenti, ce qui induit une diminution de la facturation de ses 
prestations, que ses revenus sont en deçà de ce qu’ils étaient préalablement, que sa 
situation demeure incertaine et que le remboursement des prestations constituerait « un 
challenge supplémentaire » qu’elle ne pourrait surmonter ;  

Qu’invitée à se déterminer, l’intimée a conclu au rejet du recours en notant que le 
montant du remboursement exigé n’était pas contesté en lui-même ;  

Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 10 mars 2022, au 
cours de laquelle la recourante a confirmé qu’elle ne contestait pas le montant réclamé 
mais demandait simplement la remise de l’obligation de le restituer et que, dans ces 
conditions, elle ne voyait pas l’intérêt de maintenir son recours ; 

Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle, avant de 
transférer la cause à l’OCE, à charge pour ce dernier de statuer enfin sur la demande de 
remise de l’obligation de restituer, par le biais d’une décision sujette à opposition 
(puisque la décision du 29 novembre 2021 a été annulée).   

 

* * * * * 

  

 
 
 

 

A/296/2022 

- 4/4 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte du retrait du recours. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Transmet le dossier à l’Office cantonal de l’emploi à charge pour ce dernier de 
statuer sur la demande de remise de l’obligation de restituer.  

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le    ______