# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2eae0be-e0ca-5ee3-84b0-e0761db0616b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2018 E-7404/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7404-2016_2018-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7404/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

ainsi que ses deux enfants, 

B._______, née le (…), et  

C._______, née le (…), 

Syrie,   

représentées par Me Michael Steiner, avocat, 

(…), 

recourantes,  

 
 

 
contre 
 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 1er novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7404/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 1er septembre 2015, A._______ et ses deux filles, B._______ et 

C._______, ont déposé une demande d’asile en Suisse. Elles sont entrées 

en Suisse au moyen de visas délivrés par la Suisse le 17 août 2015.  

A.b D._______, né le (…), reconnu comme apatride (décision du SEM du 

14 août 2014) et comme réfugié (arrêt du Tribunal administratif fédéral 

D-3668/2006 du 20 janvier 2010), débouté du droit d’asile (décision du 

SEM du 20 juillet 2004, confirmée sur ce point par le Tribunal dans l’arrêt 

D-3668/2014 précité), est le mari de A._______ et le père des deux filles 

précitées. Il vit en Suisse depuis 2003, actuellement au bénéfice d’une 

autorisation d’établissement (permis C ; pce SEM C3/3). 

B.  

A._______, B._______ et C._______ ont été entendues séparément, le 

29 septembre 2015, sur leurs données personnelles. 

B.a A._______ a déclaré être de nationalité syrienne et de confession mu-

sulmane, avoir résidé avec ses filles à E._______, en Syrie, et, durant trois 

ou quatre ans, à F._______, avant de quitter le pays pour G._______, en 

Turquie, où elle a indiqué avoir vécu depuis la fin du mois d’août 2013. Elle 

a en outre relevé être mariée, depuis 1990, à D._______ et être mère de 

cinq enfants. Outre les deux filles comprises dans la demande, elle a mis 

au monde deux garçons, H._______, né le (…), et I._______, né le (…), et 

une fille, J._______, née le (…). A._______ a encore précisé n’avoir pas 

été envoyée à l’école, n’avoir appris aucun métier et n’avoir jamais travaillé. 

Finalement, la requérante a mentionné la présence en Syrie d’un frère et 

d’une sœur, ses parents et une seconde sœur étant quant à eux décédés. 

B.b B._______ a déclaré ne pas bénéficier de la citoyenneté syrienne, 

mais être Ajnabi, célibataire et de confession musulmane. Elle a relevé 

avoir vécu à F._______, en Syrie, avant, en 2013, de partir pour 

G._______, en Turquie, où elle a mentionné avoir vécu durant deux ans. 

S’agissant de son parcours scolaire, elle a indiqué avoir accompli sept an-

nées d’école, les deux premières à E._______, les suivantes à F._______. 

B.c C._______ a déclaré ne pas bénéficier de la citoyenneté syrienne, 

mais être Ajnabi, célibataire et de confession musulmane. Elle a relevé 

avoir vécu à F._______, en Syrie, avant, en 2013, de partir pour 

G._______, en Turquie, où elle a mentionné avoir vécu durant deux ans. 

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S’agissant de son parcours scolaire, elle a indiqué avoir accompli six an-

nées d’école, toutes à F._______. 

B.d S’agissant des déclarations de B._______ et C._______ relatives à 

leur nationalité, leur père, D._______, présent lors de leurs auditions, a fait 

la déclaration suivante : « [Q]uand la loi a changé, [les autorités syriennes] 

ont donné la nationalité à ma femme et à mes enfants mais pas aux deux 

petites. Elles sont restées Ajnabi. Les autorités syriennes exigeaient la pré-

sence du père pour mes deux filles mineures. Comme je n’étais pas pré-

sent, les autorités ont refusé de leur accorder la nationalité et elles sont 

restées Ajnabi » (procès-verbal de l’audition de C._______ du 29 sep-

tembre 2015, ch. 1.11 [pce SEM C12/12]. 

B.e Aussi bien A._______ que ses filles, B._______ et C._______, ont ex-

posé avoir fui la Syrie à la fin du mois d’août 2013 et s’être rendues en 

Turquie, dans la région de K._______, avant de rejoindre L._______, où 

elles auraient vécu deux ou trois mois, puis G._______. Elles y seraient 

demeurées deux ans. Le 27 août 2015, les prénommées ont quitté la Tur-

quie par avion en direction de Genève.   

C.  

C.a Auditionnée sur ses motifs d’asile, le 12 juillet 2016, A._______ a indi-

qué demander l’asile en Suisse pour rejoindre son mari et avoir quitté la 

Syrie pour la Turquie, puis la Suisse, en raison de la guerre sévissant dans 

ce pays. La requérante a précisé que des policiers – de la sécurité politique 

et de la sécurité d’Etat – étaient à plusieurs reprises, aussi bien à 

E._______ (une dizaine de fois) qu’à F._______ (entre 7 et 8 fois), venus 

à la maison, déclarant rechercher son mari et adoptant un comportement 

agressif (cris) à son endroit. Il n’y a toutefois jamais eu de suites à ces 

visites. 

C.b Entendues le même jour, B._______ et C._______ ont en substance 

évoqué les mêmes motifs d’asile que leur mère. 

D.  

Par décision datée du 1er novembre 2016, notifiée le 3 novembre 2016, le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a refusé de reconnaître 

la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile et prononcé 

son renvoi de Suisse, mais, constatant que l’exécution de son renvoi n’était 

pas raisonnablement exigible, les a mises, elle et ses filles, au bénéfice 

d’une admission provisoire. 

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Page 4 

E.  

Par mémoire du 30 novembre 2016, A._______, agissant par l’entremise 

de son mandataire, Maître Michael Steiner, pour elle-même et pour le 

compte de ses enfants mineures, B._______ et C._______, a interjeté re-

cours à l’encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et au 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour compléter et clarifier l’état de 

fait et rendre une nouvelle décision, éventuellement à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. 

La recourante a en outre sollicité l’assistance judiciaire partielle et requis 

la consultation de certaines pièces (« A-Akten » et « B-Akten ») du dossier 

N (…) ainsi que la possibilité de s’exprimer à leur sujet. 

F.  

Par décision incidente du 1er mars 2017, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a admis la requête d’assistance judiciaire partielle et 

de consultation des sous-dossiers A et B (« A-Akten » et « B-Akten ») du 

dossier N (…), retournant le dossier au SEM afin qu’il donne suite à cette 

demande de consultation. Le Tribunal a précisé qu’il serait loisible à la re-

courante de s’exprimer sur les pièces consultées dans le cadre de la ré-

plique. 

G.  

Invité à se déterminer sur le mémoire de recours, le SEM, par réponse 

datée du 10 mars 2017, a estimé qu’il ne contenait aucun élément ou 

moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, con-

cluant conséquemment à son rejet. 

H.  

Par courrier du 27 mars 2017, la recourante a répliqué, déclarant persister 

dans ses conclusions.  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors défini-

tivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 A._______, B._______ et C._______ ont qualité pour recourir (art. 48 

al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable. 

1.3 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, les recourants peuvent invoquer, 

dans le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile, la viola-

tion du droit fédéral, notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pou-

voir d’appréciation (let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet 

de l’état de fait pertinent (let. b), à l’exclusion du grief d’inopportunité (ATAF 

2014/26 consid. 5.6). 

1.4 L’autorité de recours n’est pas liée par les motifs invoqués à l’appui du 

recours (art. 62 al. 4), ni par les considérants de la décision attaquée (AN-

DRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2ème édit., 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d’autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en con-

sidération l’état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 

consid. 2). 

2.  

2.1 Dans son recours du 30 novembre 2016, A._______, agissant par l’en-

tremise de son mandataire, a fait grief à l’autorité inférieure d’avoir violé 

son droit d’être entendu en refusant, postérieurement au prononcé de la 

décision du 1er novembre 2016, dans le cadre de la décision rendue le 

9 novembre 2016 sur requête du 7 novembre 2016, la consultation des 

pièces des sous-dossiers A et B (« A-Akten » et « B-Akten ») du dossier 

N (…), lesquelles portent sur deux procédures concernant D._______, res-

pectivement époux et père des recourantes, arguant de la nécessité d’une 

analyse de ces documents pour assurer la défense de ses intérêts. 

2.2 Tel qu’il est garanti à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), le droit d’être en-

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tendu comprend notamment le droit pour la personne concernée de s’ex-

primer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise tou-

chant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des 

preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuve 

pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 

tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 

influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et ATF 129 II 

497 consid. 2.2 et les arrêts cités). 

2.3  

2.3.1 Dans le cas particulier, le SEM n’ayant pas été saisi d’une requête de 

consultation des pièces avant le prononcé de sa décision, le 1er novembre 

2016, mais uniquement le 7 novembre 2016, A._______ ne saurait vala-

blement lui reprocher une violation de ce droit qu’elle n’a pas demandé à 

pouvoir exercer avant. Son grief tombe ainsi à faux. 

2.3.2 Quant à la question de savoir si les pièces dont la prénommée a de-

mandé la consultation dans le cadre de la procédure de recours devaient 

lui être transmises, elle a été tranchée par le Tribunal par décision incidente 

rendue le 1er mars 2017 (ci-dessus, let. F). Le Tribunal a fait droit à la re-

quête de consultation des pièces des sous-dossiers A (procédure d’asile 

de D._______) et B (procédure de reconnaissance du statut d’apatride de 

D._______) du dossier N (…), exceptions faites des pièces qu’un intérêt 

privé ou public prépondérant exige de garder secrètes, des pièces internes 

et des pièces dont le mandataire a nécessairement déjà eu connaissance, 

soit parce qu’il en est l’auteur, soit parce qu’elles lui avaient été directement 

adressées. La recourante a pu s’exprimer, dans le cadre de la réplique (pce 

TAF 9), sur ces pièces qu’il lui a été loisible de consulter durant la procé-

dure de recours. 

2.4  

2.4.1 La jurisprudence a également déduit du droit d’être entendu le devoir 

pour l’autorité de motiver sa décision (ATF 137 II 266 consid. 3.2), ce qui a 

notamment été retranscrit dans le droit positif à l’art. 35 PA. Ainsi, l’admi-

nistration doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée 

et sur lesquels elle a fondé sa décision. En particulier, lorsque les parties 

font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l’admi-

nistration s’est penchée sur les éléments évoqués. Dans ce contexte, on 

rappellera qu’il n’est pas possible de déterminer de façon générale et abs-

traite le contenu et la densité que doit présenter une motivation pour être 

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jugée conforme au droit. Bien plutôt, les exigences en matière de motiva-

tion seront en relation étroite avec la situation concrète de l’affaire en 

cause, notamment en ce qui concerne les questions formelles et maté-

rielles soulevées ainsi que celles relevant de l’administration des preuves, 

précision faite que l’autorité administrative de première instance doit tenir 

compte de la pertinence et de la densité de l’argumentaire fourni par l’ad-

ministré dans le cadre du droit d’être entendu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 

et les références citées). Le devoir de motivation a pour but de garantir que 

l’intéressé puisse comprendre la décision en cause et l’attaquer en toute 

connaissance de cause, en sachant sur quelles circonstances principales 

il doit fonder son argumentation (LORENZ KNEUBÜHLER, in : Ch. Auer / 

M. Müller / B. Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2008, ad art. 35 nos 9 à 17 ; arrêts du Tribunal 

fédéral 8C_21/2015 du 3 mars 2015 consid. 3.1 et 8C_611/2013 du 21 no-

vembre 2013 consid. 2.2). La question de savoir si une décision est suffi-

samment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée 

est convaincante. Lorsque l’on peut discerner les motifs qui fondent une 

décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motiva-

tion retenue ne convainc pas le recourant ou est erronée (arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_195/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.2 et 1C_35/2009 du 

29 mai 2009 consid. 3). 

2.4.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a considéré que les motifs invoqués 

par A._______ à l’appui de sa demande d’asile, à savoir la guerre, l’insé-

curité et la situation générale difficile en Syrie, n’étaient pas pertinents en 

matière d’asile, n’entrant pas dans le cadre de l’art. 3 LAsi. En outre, le 

SEM a souligné que la recourante ne pouvait se prévaloir d’une crainte 

fondée d’être exposée, dans un proche avenir, à des persécutions éta-

tiques. A ce propos, l’autorité de première instance a considéré que les 

visites de la police syrienne au domicile de A._______ dans les années 

ayant suivi la fuite de son mari en Suisse ne permettaient pas de retenir 

l’existence d’une crainte fondée. 

Partant, quand bien même l’autorité inférieure ne se serait pas exprimée 

sur tous les motifs invoqués et les moyens de preuve déposés dans le 

cadre de la procédure de première instance, l’on ne saurait en déduire une 

violation du devoir de motivation, la recourante ayant été en mesure, ainsi 

que le démontre le mémoire de recours circonstancié (18 pages) qui a été 

déposé, de comprendre la teneur de la décision prise à son encontre et de 

la contester. 

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2.5 Au regard de ce qui précède, le grief de violation du droit d’être entendu 

doit être rejeté. 

3.  

3.1 Il convient à présent d’examiner si, comme le soutient A._______, 

l’autorité inférieure a établi les faits pertinents de manière inexacte et in-

complète. 

3.2 L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve dé-

terminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité infé-

rieure ; elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’adminis-

tration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, 

par exemple en contradiction avec les pièces. 

3.3 En l’espèce, contrairement à ce que la recourante prétend, le Tribunal 

considère que le SEM a instruit la cause de manière complète. Il souligne 

en particulier qu’aussi bien A._______ que ces deux filles, mineures au jour 

du dépôt de la demande, ont été auditionnées chacune à deux reprises et 

ont ainsi pu exposer en détail leur situation personnelle, leur parcours, leur 

vie en Syrie ainsi que les événements ayant provoqué leur fuite de ce pays.  

S’agissant de la question de l’exécution du renvoi, vu que A._______ a été 

admise provisoirement en Suisse pour cause d’inexigibilité de l’exécution 

du renvoi, l’on ne saurait faire grief à l’autorité inférieure d’avoir insuffisam-

ment instruit cette question. 

3.4 Partant, le grief d’établissement inexact et incomplet des faits perti-

nents doit également être rejeté. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, ou de leur appartenance à un groupe social déterminé 

ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psy-

chique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spéci-

fiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

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Page 9 

4.2  

4.2.1 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 

l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont notamment 

pas vraisemblables les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont 

pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 

pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.2.2 La crainte fondée face à des persécutions à venir, telle que comprise 

à l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif), d'avoir à subir selon toute vraisemblance 

et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles me-

sures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécu-

tion a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus pronon-

cée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, 

cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute pro-

babilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans 

cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient 

se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être 

prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au 

moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le re-

cours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les in-

tentions du candidat à l'asile (ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2010/44 

consid. 3.3). 

5.  

5.1 Le SEM a considéré que les faits allégués par A._______ à l’appui de 

sa demande d’asile n’étaient pas pertinents, les préjudices liés à la guerre 

ou à des violences généralisées ne constituant pas une persécution déter-

minante au sens de la LAsi dans la mesure où ils ne sont pas dictés par 

une volonté de persécuter une personne en particulier pour l’un des motifs 

énoncés à l’art. 3 LAsi. 

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De plus, l’autorité de première instance a nié toute crainte fondée. A ce 

propos, elle a souligné que les visites de policiers – une vingtaine de fois 

environ – au domicile de la requérante depuis le départ de son mari pour 

demander où ce dernier se trouvait ne sauraient amener à conclure en 

l’existence d’une crainte objectivement fondée d’être exposée à une per-

sécution étatique et ce, même si les policiers en question ont parfois 

adopté une attitude agressive, notamment en criant. 

5.2 A l’appui de son recours, A._______ a tout particulièrement fait grief à 

l’autorité de première instance d’avoir omis de tenir compte du fait que son 

mari, D._______, et père des deux filles B._______ et C._______, se soit 

vu reconnaître la qualité de réfugié en Suisse. Elle a en outre mis en 

exergue le fait d’avoir été continuellement importunée par la police sy-

rienne et d’avoir ainsi vécu en permanence dans la peur. 

6.  

6.1 A l’instar du SEM, le Tribunal est d’avis que les motifs invoqués par les 

recourantes ne sont pas déterminants dans la mesure où ils ne remplissent 

aucune des conditions exhaustivement énumérées à l’art. 3 LAsi. 

En effet, il ressort des différentes auditions, aussi bien de la recourante, 

A._______, que de ses filles, B._______ et C._______, que ni leur race, ni 

leur religion, ni leur nationalité, ni leurs opinions politiques ne sont à l’ori-

gine de leur fuite de Syrie, laquelle avait pour principal motif de rejoindre 

leur mari, respectivement père, D._______, en Suisse (procès-verbaux de 

l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R. 58 [pce SEM C26/12], et 

de l’audition de C._______ sur les motifs d’asile, R. 18 [pce SEM C28/8]). 

Aucune des protagonistes n’a d’ailleurs fait état d’activités politiques en 

Syrie. 

De plus, le fait pour B._______ et C._______ d’être toutes deux Kurdes 

« Ajnabi » ne saurait à lui seul aboutir à faire reconnaître les prénommées 

comme réfugiées, étant entendu que le Tribunal n’a pas, à ce jour, retenu 

de persécution collective en Syrie à l’encontre de personnes d’ethnie 

kurde, même appartenant aux minorités « Maktumin » ou « Ajnabi » (arrêt 

du Tribunal administratif fédéral D-2933/2018 du 6 juin 2018, p. 5, et les 

arrêts cités ; sur les exigences très élevées pour que soit reconnue une 

persécution collective, voir, notamment, ATAF 2011/16 consid. 5 et la juris-

prudence citée). 

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Quant aux visites domiciliaires de la police syrienne – une vingtaine en 

10 ans –, elles ne sauraient, ainsi que l’a relevé à juste titre le SEM, cons-

tituer une base suffisante pour retenir l’existence d’une crainte fondée 

d’être exposé à une persécution étatique. A ce propos, il ressort des décla-

rations de A._______ que la police recherchait son mari, D._______, et lui 

seul (procès-verbal de l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R. 61 : 

« Les policiers venaient à la maison à la recherche de mon mari » et R. 

65 : « Ils voulaient savoir où était mon mari, ils me disaient qu’il devait se 

rendre » [pce SEM C26/12]). C’est le lieu de rappeler que D._______ n’a 

pas rendu ses prétendues activités politiques avant son départ de Syrie 

vraisemblables, ni les autres motifs qu’il avait invoqués à l’appui de sa de-

mande d’asile d’ailleurs (arrêt du Tribunal administratif fédéral 

D-3668/2006 du 20 janvier 2010, consid. 4.3 et 4.4). Seules ses activités 

politiques à l’étranger ont conduit à lui reconnaître la qualité de réfugié. 

Partant, et pour autant que les autorités syriennes aient effectivement 

rendu visite à la recourante pour localiser son mari, celles-ci devaient sa-

voir où celui-ci se trouvait. 

Au surplus, le Tribunal tient à relever que les affirmations de A._______ et 

de B._______ selon lesquelles les autorités syriennes ne les laissaient ja-

mais tranquilles (procès-verbaux des auditions sur les motifs d’asile de 

A._______, R. 26 [pce SEM C26/12] et de B._______, R. 20 [pce SEM 

C27/6]) apparaissent, compte tenu du nombre de visites évoqué, manifes-

tement exagérées. Ces propos sont par ailleurs largement édulcorés par 

ceux de C._______, laquelle a indiqué que « parfois la police venait de-

mander où [son père] était » (procès-verbal de l’audition de C._______ sur 

les motifs d’asile, R. 20 [pce SEM 28/8]). Pour autant que vraisemblables, 

ces visites policières n’atteignaient de toute manière pas l’intensité néces-

saire exigée par l’art. 3 LAsi, A._______ ayant mentionné un simple com-

portement agressif (cris) des policiers (procès-verbal de l’audition de 

A._______ sur les motifs d’asile, R. 61). 

6.2 A._______ estime que l’autorité inférieure a omis de tenir compte du 

fait que son mari, D._______, a été reconnu comme réfugié en Suisse et 

comme apatride. 

6.2.1 A ce propos, il sied tout d’abord de relever que le SEM, dans sa dé-

cision du 1er novembre 2016, avait connaissance de ce fait et l’a pris en 

compte. En effet, ladite autorité a expressément souligné que le mari de la 

requérante, « il y a environ 14 ans », avait quitté la Syrie « pour des raisons 

politiques » et était venu se réfugier en Suisse (décision du SEM du 1er no-

vembre 2016, p. 2 [pce SEM C30/6]). 

E-7404/2016 

Page 12 

6.2.2 Par ailleurs, il ressort de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 

20 janvier 2010 en la cause D-3668/2006 que les Kurdes « Ajnabi » et 

« Maktumin » risquent d’être poursuivis par les autorités syriennes dans la 

mesure où ils s’adonnent à des activités politiques allant à l’encontre de 

l’Etat syrien. Dans le cas d’espèce, le Tribunal avait considéré que l’inté-

ressé n’avait pas rendu de telles activités vraisemblables en Syrie ; il avait 

toutefois précisé que l’intensité des activités politiques de D._______ en 

exil, notamment suite à son adhésion au PYD, parti kurde syrien proche du 

PKK turc, était susceptible de le mettre en danger de subir une persécution 

en cas de retour en Syrie, ce qui justifiait l’octroi de la qualité de réfugié 

pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite. 

6.2.3 In casu, B._______ et C._______ sont toutes deux des Kurdes 

« Ajnabi » comme leur père et ne disposent pas de la citoyenneté syrienne. 

Ceci dit, dans le cadre de la présente procédure, sachant qu’elles n’ont ni 

l’une ni l’autre développé d’activités politiques, la qualité de réfugié ne sau-

rait leur être reconnue, à tout le moins à titre originaire. Pour ce qui a trait 

à la question de l’apatridie, elle ne fait pas partie de l’objet du présent litige 

et ne saurait par conséquent être tranchée en l’espèce. 

Quant à A._______, laquelle, bien que Kurde « Ajnabi» elle aussi, a obtenu 

la citoyenneté syrienne, n’a, comme déjà évoqué précédemment (ci-des-

sus, consid. 6.1), au contraire de son mari, aucune appartenance politique 

identifiée. De plus, le fait que son époux se soit vu reconnaître la qualité 

de réfugié en Suisse et déploie des activités politiques en Suisse n’a pas 

entraîné, pour elle, de menaces pertinentes en matière d’asile telles qu’elle 

devrait également se voir octroyer la qualité de réfugié (à titre originaire).  

7.  

Au regard de ce qui précède, le Tribunal constate que les recourantes n’ont 

pas fait valoir de motifs propres leur permettant de prétendre à la recon-

naissance de la qualité de réfugié (à titre originaire) et à l’octroi de l’asile 

en Suisse. 

8.  

8.1 Il ressort de l’analyse de la décision entreprise que la question de sa-

voir si les intéressées peuvent prétendre à bénéficier de la qualité de réfu-

gié à titre dérivé au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi n’a pas été examinée. Or, 

sauf à violer le droit fédéral, le SEM ne pouvait faire l’économie de cette 

analyse. En effet, le SEM, bien qu’ayant mentionné que D._______, mari 

de A._______, avait quitté la Syrie « pour des raisons politiques » (décision 

E-7404/2016 

Page 13 

querellée, p. 2), a omis de préciser que ce dernier a obtenu la qualité de 

réfugié en Suisse en 2010 pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite 

(activité politique déployée depuis la Suisse) et d’en tirer les éventuelles 

conséquences juridiques en discutant de l’application au cas d’espèce de 

l’art. 51 al. 1 LAsi pouvant aboutir à la reconnaissance, en faveur de Sou-

raya Ramada, B._______ et C._______, de la qualité de réfugié (à titre 

dérivé ; voir, à ce propos, MINH SON NGUYEN, in : C. Amarelle / M. S. 

Nguyen [édit.], Code annoté de droit des migrations, Vol. IV : Loi sur l’asile 

[LAsi], 2015, ad art. 51 nos 24 ss [spéc. n° 31]).  

8.2 Les recours contre les décisions du SEM en matière d’asile et de renvoi 

sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours 

en annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier 

suffisamment mûr pour qu’une décision puisse être prononcée, étant pré-

cisé qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours de procéder à des inves-

tigations complémentaires d’ampleur excessive (PHILIPPE WEISSENBER-

GER / ASTRID HIRZEL, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger [éd.], Praxis-

kommentar VwVG, 2016, ad art. 61 n° 16). 

8.3 En l’occurrence, le Tribunal ne saurait statuer sur l’octroi, en faveur des 

recourantes, de la qualité de réfugié (à titre dérivé) alors que le SEM ne 

s’est jamais prononcé à ce sujet. En particulier, il conviendra de déterminer, 

en procédant préalablement, si cela devait s’avérer nécessaire, à des me-

sures d’instruction complémentaires, s’il existe dans le cas d’espèce une 

circonstance particulière, au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi, s’opposant à l’oc-

troi dudit statut à titre dérivé (CONSTANTIN HRUSCHKA, in : M. Spescha et 

Al., Migrationsrecht, 4ème édit., 2015, ad art. 51 AsylG n° 4). Ceci fait, le 

SEM, en fonction de la suite qu’il donnera à la question d’application de 

l’art. 51 al. 1 LAsi, statuera sur les questions liées au renvoi. 

9.  

Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté ce qui concerne la re-

connaissance de la qualité de réfugié (à titre originaire) et l’octroi de l’asile 

en faveur de A._______, B._______ et C._______. 

Pour le surplus, le recours est admis, la décision du 1er novembre 2016 

annulée et la cause renvoyée au SEM pour un éventuel complément d’ins-

truction et le prononcé d’une nouvelle décision dans laquelle l’autorité de 

première instance examinera la reconnaissance de la qualité de réfugié (à 

titre dérivé) en faveur des prénommées en application de l’art. 51 al. 1 LAsi 

et tranchera, en fonction de la réponse donnée à cette question, les ques-

tions relatives au renvoi. 

E-7404/2016 

Page 14 

10.  

10.1 Compte tenu de l’issue de la procédure et indépendamment de l’octroi 

de l’assistance judiciaire partielle, le 1er mars 2017, il n’y a pas lieu de per-

cevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

10.2 Conformément à l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, 

d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-

vés qui lui ont été occasionnés. 

10.3 En l’espèce, en l’absence de relevé de prestations de la part du man-

dataire des recourantes, l’indemnité due à celles-ci à titre de dépens est 

fixée ex aequo et bono à 800 francs, compte tenu du travail accompli in 

casu par le mandataire et du fait que le motif de cassation a été constaté 

d’office par le Tribunal (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

E-7404/2016 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en ce qui concerne la reconnaissance de la qualité 

de réfugié (à titre originaire) et l’octroi de l’asile. 

2.  

Pour le surplus, le recours est admis, la décision du 1er novembre 2016 

annulée et la cause renvoyée au SEM pour un éventuel complément d’ins-

truction et le prononcé d’une nouvelle décision dans laquelle seront exami-

nées la reconnaissance de la qualité de réfugié (à titre dérivé) en faveur 

des recourantes en application de l’art. 51 al. 1 LAsi ainsi que les questions 

relatives au renvoi. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera aux recourantes la somme de 800 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité can-

tonale. 

 

La présidente du collège :  Le greffier : 

  

Sylvie Cossy  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :