# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 841338f4-c687-5f1d-8523-873d8e86e4ac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.02.2018 E-2934/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2934-2016_2018-02-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2934/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  f é v r i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 27 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2934/2016 

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Faits : 

A.  

A.a Le 8 janvier 2009, C._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse, pour elle et ses deux enfants, D._______, né le (…), et E._______, 

né le (…).  

A.b L’unité Dublin italienne n’a pas répondu dans le délai réglementaire à 

la requête du SEM aux fins de reprise en charge de C._______ et de ses 

enfants.  

A.c Par décision du 31 août 2009, l’Office fédéral des migrations (ODM, 

désormais SEM) n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de 

C._______, a prononcé son transfert en Italie avec ses enfants. Le Tribunal 

a confirmé cette décision, par arrêt E-5644/2009 du 31 août 2010. 

A.d Le transfert prévu le 27 janvier 2011 n’a pas pu être mis en œuvre, en 

raison de la disparition de C._______ et de ses enfants. Le délai de trans-

fert a donc été porté à 18 mois.  

A.e L’ODM n’est pas entré en matière sur deux demandes de réexamen 

de sa décision du 31 août 2009, par décisions respectives des 27 janvier 

et 14 avril 2011. Cette dernière décision a été confirmée, sur recours, par 

le Tribunal, par arrêt E-2380/2011 du 22 juillet 2011.   

A.f Par écrit du 27 juillet 2012, l’intéressée a demandé le réexamen de la 

décision du 31 août 2009 en raison de l’échéance du délai de transfert le 

même jour. Pour ce motif, l’ODM a, par décision du 27 décembre 2012, 

annulé sa décision du 31 août 2009 et a ouvert la procédure nationale 

d’asile.  

A.g Par décision du 14 novembre 2013, l’ODM a reconnu la qualité de ré-

fugié à C._______ (à titre originaire) et à ses deux enfants (à titre dérivé), 

et leur a en conséquence octroyé l’asile. 

B.    

Le 15 décembre 2014, le recourant a déposé une demande d’asile en 

Suisse.  

 

Lors de son audition du 5 janvier 2015, il a déclaré qu’il était de religion 

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chrétienne. Bien que de nationalité érythréenne, il aurait grandi en Ethio-

pie, où son père lui aurait appris le métier de mécanicien. Le 8 janvier 1999, 

il aurait été déporté en Erythrée, comme en attesterait le document officiel 

daté du même jour qu’il a produit. Le (…) 1999, il aurait débuté son service 

militaire à F._______, et été transféré immédiatement ailleurs. En (…) 

1999, il n’aurait pas réintégré son unité après un congé de deux jours. Il 

aurait fait la connaissance de C._______. Elle serait tombée enceinte de 

ses œuvres en (…). Il se serait marié avec elle selon la coutume en (…), 

en présence des deux familles, dans le cadre d’une fête organisée chez 

les parents de « son épouse » à Asmara. En raison de sa qualité de déser-

teur, il ne lui aurait pas été possible d’enregistrer son mariage auprès de 

l’état civil ou d’une paroisse, ni même d’habiter avec « son épouse ». En 

juin 2000, il aurait rejoint Tesseney avec un laissez-passer, puis le Soudan. 

« Son épouse » l’y aurait rejoint une année après la naissance, en (…), de 

leur premier enfant. Ce serait ensemble qu’ils seraient arrivés en Italie en 

2003. En (…), leur second enfant y serait né. En 2005, ils y auraient tous 

les quatre été reconnus réfugiés et mis au bénéfice de l’asile, et, à ce titre, 

d’une autorisation de séjour durable. Il vivrait séparé d’avec son épouse 

depuis le départ de celle-ci avec leurs enfants en 2009 pour la Suisse en-

suite d’une décision concertée motivée par les conditions de vie difficiles 

en Italie. Depuis lors, il n’aurait plus eu aucun contact avec eux et ne con-

naîtrait pas leur adresse. Il aurait entendu dire qu’elle se trouvait en Suisse 

et qu’elle allait bien. Il serait déjà entré en Suisse il y a deux ou trois ans 

pour tenter, en pure perte, de retrouver sa trace. Las d’attendre en Italie 

des nouvelles de « son épouse » et souffrant de la séparation, des condi-

tions de vie difficiles en Italie (en l’absence d’un travail « régulier »), et de 

son diabète (pour lequel il avait reçu des soins en Italie), il serait revenu en 

Suisse et y aurait demandé l’asile dans le but d’y retrouver « son épouse » 

et leurs enfants avec l’aide des autorités, puis de se réunir avec eux. 

C.  

Le 21 février 2015, l’Unité Dublin italienne a informé le SEM qu’elle n’était 

pas compétente pour donner son accord à une reprise en charge du re-

courant, dès lors que celui-ci s’était vu reconnaître la qualité de réfugié en 

Italie.  

D.  

A l’invitation du SEM, le recourant s’est prononcé par écrit du 26 mars 2015 

au sujet de son renvoi vers l’Etat tiers sûr qu’était l’Italie. Il a invoqué le 

droit au respect de sa vie familiale ancré à l’art. 8 CEDH. Il a allégué qu’il 

habitait avec son épouse et leurs enfants et qu’il s’occupait de ceux-ci. Afin 

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de prouver le lien de paternité, il a produit, sous forme de copies, un certi-

ficat relatif à la naissance, le (…), de l’enfant « G._______ », délivré, le 

(…), par l’office de l’état civil de la commune de Crotone, un certificat con-

cernant le baptême, le (…), de ce même enfant délivré, le (…), par l’archi-

diocèse de Crotone-Santa Severina, ainsi qu’un certificat relatif au bap-

tême, le (…), de l’enfant E._______ délivré le même jour par l’administra-

teur de la Cathédrale catholique Sainte-Marie à Asmara. 

E.  

Le 12 avril 2016, le Service de la police des frontières et des étrangers de 

la Direction centrale de l'immigration et de la police des frontières (ci-

après : l'autorité italienne compétente) a admis la requête du 6 octobre 

2015 du SEM de réadmission du recourant, complétée, le 30 mars 2016. Il 

a indiqué que le recourant était titulaire d’un permis de séjour pour réfugié 

valable jusqu’au (…) 2018. 

F.  

Par décision du 27 avril 2016 (notifiée le 3 mai 2016), le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son ren-

voi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.   

 

Il a considéré que le recourant pouvait retourner dans l’Etat tiers sûr 

qu’était l’Italie, où il bénéficiait du statut de réfugié et ne risquait pas d’être 

refoulé dans son pays d’origine.  Les conditions d’application de l’art. 31a 

al. 1 let. a LAsi seraient dès lors réunies, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu 

d’entrer en matière sur la demande d’asile. Le renvoi de Suisse devrait 

donc être prononcé, conformément à l’art. 44 LAsi.    

 

Examinant la licéité de l’exécution du renvoi vers l’Italie, le SEM a estimé 

que cette mesure ne violait pas l’art. 8 CEDH. C._______ serait certes au 

bénéfice d’un droit de présence assuré en Suisse. Toutefois, l’existence 

d’un mariage valable ne serait pas établie. En outre, les déclarations du 

recourant divergeraient de celles de sa compagne sur des faits essentiels 

comme leur état civil, leur vie commune, et la nature de leurs contacts du-

rant leur séjour en Italie. Dans ces circonstances, leur relation ne pourrait 

pas être considérée comme étroite et effective et des doutes subsisteraient 

quant à leur volonté de vivre effectivement en couple. Le certificat de nais-

sance et les certificats de baptême ne permettraient pas d’établir le lien de 

filiation. Même si une analyse devait révéler le lien de paternité biologique, 

le recourant ne pourrait pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH, en l’absence 

d’une communauté de vie durable avec ses enfants et leur mère. En outre, 

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l’invocation par le recourant d’une violation de l’art. 8 CEDH pourrait être 

considéré comme un abus de droit. En effet, la prétendue épouse du re-

courant aurait été, à l’instar de celui-ci, au bénéfice d’une protection inter-

nationale en Italie au moment du dépôt de sa demande d’asile en Suisse 

(information qu’elle aurait dissimulé aux autorités d’asile suisses). Eu égard 

au statut commun passé en Italie, au statut actuel respectif de la prétendue 

épouse en Suisse et du recourant en Italie, celui-ci ne pourrait pas contour-

ner la procédure ordinaire de regroupement familial relevant du droit des 

étrangers par le dépôt d’une demande d’asile en Suisse.  

  

Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi était raisonnablement exi-

gible. Le recourant n’aurait pas démontré concrètement que ses conditions 

d’existence en Italie entre 2003 et 2014 avaient atteint un « degré de péni-

bilité et de gravité extrême ». Il serait en outre du ressort des autorités ita-

liennes de lui fournir le soutien nécessaire conformément à la directive eu-

ropéenne 2011/95/UE du 13 décembre 2011. 

G.  

Par acte du 11 mai 2016, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée, concluant à son annulation.  

 

Il a invoqué que l’exécution de son renvoi engendrerait sa séparation 

d’avec son épouse et ses enfants au bénéfice de l’asile en Suisse. Dite 

exécution violerait en conséquence le droit au respect de sa vie familiale 

ancré à l’art. 8 CEDH et serait ainsi illicite au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr. A 

tout le moins, le renvoi serait contraire au principe du respect de l’unité de 

la famille ancré à l’art. 44 LAsi. La décision de non-entrée en matière ne 

pourrait ainsi pas être confirmée, mais devrait être annulée.  

  

Le mariage célébré selon la coutume avec C._______ à Asmara serait va-

lable selon le droit érythréen. Il devrait donc être reconnu en droit suisse. 

La vraisemblance du mariage aurait déjà été acceptée de facto par les 

autorités d’asile suisses. En effet, ses enfants auraient été enregistrés sous 

son patronyme, mais non sous celui de leur mère. En outre, il aurait été 

autorisé à vivre à la même adresse que son épouse et leurs enfants.

  

Le lien de filiation serait également établi, à tout le moins envers l’enfant 

D._______. En effet, l’authenticité du certificat de naissance de la com-

mune de Crotone ne pourrait pas être remise en cause. On pourrait déduire 

du patronyme de l’enfant mentionné sur ce document que le recourant l’au-

rait reconnu dès sa naissance. Il pourvoirait nécessairement aux soins de 

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ses enfants, puisqu’il vivrait en ménage commun avec eux. Il entretiendrait 

donc une relation étroite et effective avec ceux-ci.  

 

En tant que réfugiée reconnue au bénéfice de l’asile en Suisse, son épouse 

bénéficiait d’un droit de présence assuré lui permettant de se prévaloir de 

l’art. 8 CEDH, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il pour-

rait donc se prévaloir de cette disposition dans la présente procédure, et 

ce sans contourner les dispositions légales en matière de regroupement 

familial.   

 

Une réunification familiale en Italie ne serait pas envisageable. En effet, en 

cas de renvoi, le recourant s’y retrouverait, comme par le passé, sans lo-

gement, sans aide sociale, sans perspective d’avenir, soit dans des condi-

tions indignes ne lui permettant pas d’envisager d’y accueillir son épouse 

et ses enfants. En tant que personne sans domicile, il n’y aurait aucun droit, 

pas même celui de solliciter une réunification familiale.  

H.  

Par décision incidente du 9 juin 2016, le juge instructeur a rejeté la de-

mande d’assistance judiciaire, comprenant la désignation de M. Mathias 

Deshusses en tant que mandataire d’office, la preuve de l’indigence des 

recourants n’ayant pas été rapportée dans le délai fixé par décision inci-

dente du 18 mai 2016. 

I.  

Dans sa réponse du 10 juin 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. il 

a observé qu’aucun élément de preuve du mariage n’avait été produit et 

que le recourant ne s’était pas prononcé sur les divergences entre ses dé-

clarations et celles de son épouse sur leur relation et leur vie commune, 

relevées dans la décision attaquée. Par ailleurs, si lien familial il y avait, la 

vie familiale pourrait être menée en Italie. En effet, aucun élément n’indi-

querait que l’Italie rejetterait une requête du recourant de réunification fa-

miliale, d’autant moins que C._______ y avait également vécu au bénéfice 

d’une autorisation de séjour pour réfugié.  

J.  

Par décision incidente du 13 juillet 2016, le Tribunal a, sur reconsidération, 

admis la demande de dispense du paiement des frais de procédure. Il a 

invité le recourant, dans le cadre de son droit de réplique, à prendre posi-

tion sur les divergences entre ses allégués et ceux de C._______ quant à 

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la nature de leur union (interrogée lors de son audition sommaire du 14 jan-

vier 2009 sur son état civil, celle-ci a mentionné un concubinage depuis le 

[…] 1999 avec le recourant, le père de ses enfants demeuré à Crotone), 

aux circonstances de leur réunion au Soudan (lors de l’audition sur ses 

motifs d’asile du 22 août 2013, elle a déclaré avoir gagné ce pays avec son 

enfant avant que le recourant ne les y rejoigne), et à leur séparation en 

Italie (lors de l’audition précitée, elle a déclaré qu’elle était séparée du re-

courant depuis près de sept ans, soit déjà depuis l’époque où elle vivait 

encore en Italie), ainsi que sur la dissimulation par C._______ du fait 

qu’elle et ses enfants avaient été mis au bénéfice du statut de réfugié en 

Italie, et à produire tout moyen de preuve à l’appui. 

K.  

Dans sa réplique du 26 juillet 2016, le recourant a confirmé qu’il était marié 

selon la coutume avec C._______. Lors de l’audition du 14 janvier 2009, 

C._______ l’a tantôt présenté comme son concubin, tantôt comme son 

époux. Cette apparente contradiction s’expliquerait par le fait que leur ma-

riage aurait été célébré selon la coutume, mais non devant un officier d’état 

civil. Quant aux enfants, ils ont pour nom le prénom de leur père, comme 

le voudrait la coutume érythréenne. Pour le reste, on ne pourrait pas repro-

cher à C._______ d’avoir dissimulé qu’elle était au bénéfice du statut de 

réfugié en Italie. En effet, elle aurait d’emblée déclaré avoir une autorisation 

de séjour en Italie. En outre, elle n’aurait à aucun moment prétendu que 

cette autorisation lui avait été délivrée à la suite de l’obtention d’une pro-

tection subsidiaire. Elle n’aurait pour le reste pas su que le règlement Du-

blin II ne s’appliquait pas lorsque, comme cela était son cas, le demandeur 

d’asile présent dans l’Etat requérant s’était vu reconnaître le statut de ré-

fugié dans l’Etat membre requis.   

L.  

Par ordonnance du 22 novembre 2017, le Tribunal a imparti au recourant 

un délai au 11 décembre 2017 pour déposer auprès de l’autorité cantonale 

compétente une demande formelle d’autorisation de séjour au titre du re-

groupement familial avec C._______ et les enfants E._______ et 

D._______ et pour renseigner le Tribunal au sujet de la démarche accom-

plie en ce sens, pièces justificatives à l’appui. Il a averti le recourant qu’à 

défaut de production, dans le délai imparti, des renseignements et moyens 

de preuve requis, il considérerait que le recourant avait renoncé à invoquer 

utilement devant le Tribunal un droit potentiel à une autorisation de séjour 

tiré du droit au respect de la vie familiale garanti par l’art. 8 CEDH pour 

contester la décision du SEM de renvoi et d’exécution de cette mesure.

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Par courrier daté du 8 décembre 2017 (posté le 11 décembre suivant), le 

recourant a sollicité une prolongation de ce délai.  

 

Par ordonnance du 13 décembre 2017, le Tribunal, constatant que le re-

courant avait omis de préciser la durée de la prolongation de délai sollici-

tée, a, à bien plaire, prolongé jusqu’au 4 janvier 2018 le délai imparti par 

ordonnance du 22 novembre 2017. Il a averti le recourant que la consé-

quence en cas d’inobservation de ce délai prolongé était celle déjà men-

tionnée dans sa précédente ordonnance. 

M.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions ren-

dues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l'espèce. 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autre-

ment. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.4 Les griefs recevables (et donc le pouvoir d'examen du Tribunal) sont 

limités, en matière d'asile, à la violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et à l'établisse-

ment inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a 

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et b LAsi) ; en matière de droit des étrangers, ils s'étendent en sus à l'inop-

portunité (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 Conformément à la jurisprudence, l'objet du litige est déterminé par les 

conclusions du recourant qui doivent être circonscrites au cadre défini par 

l'objet de la contestation, lequel est le dispositif de la décision contestée 

(cf. JICRA 1998 no 27 consid. 9c/aa).  

2.2 En l’espèce, le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée est un refus 

d’entrer en matière sur la demande d’asile du recourant. Ce dispositif est 

motivé par l’application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi et par l’absence d’inté-

rêt digne de protection du recourant au sens de l’art. 25 al. 2 PA à une 

constatation de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. Le SEM ne 

s’est donc pas prononcé sur les questions de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi et de l’octroi de l’asile (familial) 

en découlant. Quant au recourant, représenté par son mandataire, il a uni-

quement conclu à l’annulation de la décision attaquée pour des motifs 

étrangers à l’asile familial. Dans ces circonstances, l’asile familial ne fait 

partie ni de l’objet de la contestation ni de l’objet du litige. 

3.  

3.1 La décision du SEM de non-entrée en matière sur la demande d’asile 

est fondée sur l’art. 31a al. 1 let. a LAsi. Aux termes de cette disposition, 

en règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a, 

al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant. Selon l’art. 6a al. 2 

let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux 

dans lesquels il estime qu’il y a effectivement respect du principe de non-

refoulement au sens de l’art. 5 al. 1. Par acte du 14 décembre 2007, il a 

désigné l'ensemble des Etats de l'Union européenne – dont l’Italie – et des 

Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, 

Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs (cf. communiqué du DFJP du 

14.12.2007 en ligne sur : https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/ak-

tuell/news/2007/2007-12-142.html [consulté le 31.8.2017]). 

3.2 Le recourant fait valoir que l’exécution de son renvoi viole l’art. 8 CEDH 

et qu’elle est en conséquence contraire aux engagements de la Suisse re-

levant du droit international au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr. Pour cette raison, 

https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007/2007-12-142.html
https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007/2007-12-142.html

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les conditions d’application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi ne seraient, à son 

avis, pas réunies. 

3.3 Le recourant dispose déjà d’une protection internationale en Italie, sous 

la forme de la reconnaissance de la qualité de réfugié (à titre originaire). Il 

y est au bénéfice d’une autorisation de séjour valable jusqu’au 6 novembre 

2018 (cf. Faits, let. E). Il y est en conséquence protégé contre un refoule-

ment arbitraire, direct ou indirect, vers son pays d’origine. L’autorité ita-

lienne compétente a accepté de le réadmettre sur le territoire italien. Il est 

donc autorisé à retourner dans cet Etat tiers sûr. Par ailleurs, ni la CEDH 

ni ses Protocoles ne consacrent un droit à l’asile (cf. CourEDH, arrêt de la 

Grande Chambre en l’affaire F.G. c. Suède du 23 mars 2016, no 43611/11, 

par. 73 et par. 117 et réf. cit. ; voir aussi arrêt de la Grande Chambre en 

l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 23 février 2012, no 27765/09, 

par. 113 et réf. cit.). Un réfugié n’a aucun droit subjectif à l’octroi de l’asile 

(ATAF 2014/40, consid. 3.4.1). La Suisse n'est pas non plus tenue par le 

droit international d’offrir au recourant une protection fondée sur la Conv. 

réfugiés (cf. ATAF 2010/56, consid. 5.3.2), à tout le moins tant que les con-

ditions mises au transfert de responsabilité au sens de l'Accord européen 

sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (RS 0.142.305, 

ci-après : Accord européen), auquel l’Italie est également liée, ne sont pas 

réunies. Elles ne le sont à l’évidence pas. Au vu de ce qui précède, il est 

vain au recourant d’invoquer une violation de l’art. 8 CEDH pour contester 

l’application par le SEM de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et donc le refus par 

cette autorité d’un examen au fond de sa demande de protection contre 

des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi. 

3.4 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 

sont réunies. En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en ma-

tière sur la demande de protection contre des persécutions au sens de 

l’art. 3 LAsi doit être confirmée et le recours être rejeté sur ce point.  

4.  

4.1 Le recourant soutient que la décision de renvoi (y compris l’exécution 

de cette mesure) est contraire au principe de l’unité de la famille ancré à 

l’art. 44 LAsi. 

4.2 Aux termes de l’art. 44 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il 

refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi 

de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 

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de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par 

les art. 83 et 84 LEtr. 

4.3 Le principe de l’unité de la famille implique pour les autorités compé-

tentes de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants 

d'asile; en revanche, l’art. 44 LAsi n’est pas applicable au regroupement 

familial entre un requérant d’asile et une personne déjà bénéficiaire d’un 

statut de séjour (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8).  

4.4 En l’espèce, le recourant a déposé sa demande d’asile le 15 décembre 

2014, soit plus d’un an après la décision du 14 novembre 2013 de l’ODM 

d’octroi de l’asile à C._______ et ses enfants. Ceux-ci n’étaient donc plus 

requérants d’asile au moment où le recourant a déposé sa demande d’asile 

en Suisse. Le principe de l’unité de la famille ancré à l’art. 44 LAsi ne trouve 

donc pas application.  

4.5 Au vu de ce qui précède, le grief d’une violation de l’art. 44 LAsi est 

infondé.  

5.  

5.1 Le recourant conteste également le renvoi, dans son principe, en rai-

son de sa vie familiale avec C._______ et ses enfants protégée selon lui 

par l’art. 8 CEDH.  

5.2 Aux termes de l'art. 32 let. a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 

1999 (OA 1, RS 142.311), le renvoi de Suisse ne peut être prononcé lors-

que le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'éta-

blissement valable.  

 

Selon l’art. 14 al. 1 LAsi, à moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut 

engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant 

du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile 

et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, 

après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une 

mesure de substitution est ordonnée.   

 

Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est 

irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des 

étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent 

droit.  

E-2934/2016 

Page 12 

5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal, l’expression « est titulaire d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable » prévue à l’art. 32 let. a 

OA 1 doit être interprétée en ce sens que le renvoi de Suisse ne peut être 

prononcé lorsque le requérant d'asile débouté peut prétendre à un droit à 

l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF 

et de l'art. 14 al. 1 LAsi. L'autorité de céans, lorsqu’elle est saisie d'un re-

cours contre une décision de renvoi du SEM fondée sur l'art. 44 LAsi, an-

nule cette décision aux trois conditions cumulatives suivantes: (1) elle es-

time à titre préjudiciel que le recourant peut prétendre à un droit à l'obten-

tion d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH (autrement dit, si 

elle estime à titre préjudiciel qu'il n'existe pas de motif d'irrecevabilité au 

sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF) ; (2) le recourant a saisi l'autorité canto-

nale compétente de police des étrangers d'une demande d'autorisation de 

séjour ; (3) et sa demande est encore pendante (cf. ATAF 2013/37 con-

sid. 4.4 et réf. cit.). 

5.4 En l’occurrence, le recourant n’a donné aucune suite à l’ordonnance 

du 13 décembre 2017 du Tribunal. Il n’a pas apporté la preuve du dépôt 

auprès de l’autorité cantonale compétente d’une demande d’autorisation 

de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH. En conséquence, comme il en a été 

avisé, il est réputé avoir renoncé à se prévaloir utilement dans la présente 

procédure d’un droit potentiel à une autorisation de séjour tiré du droit au 

respect de la vie familiale garanti par l’art. 8 CEDH pour contester la déci-

sion du SEM de renvoi (y compris d’exécution de cette mesure). Un exa-

men à titre préjudiciel de cette question par le Tribunal aurait en effet né-

cessité que le recourant dépose une telle demande et en produise la 

preuve devant le Tribunal. 

Compte tenu du principe de l’exclusivité de la procédure d’asile ancré à 

l’art. 14 al. 1 LAsi, le recourant – requérant d’asile débouté – ne peut pas 

engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant 

du droit des étrangers avant d’avoir quitté la Suisse, à moins qu’il n’ait un 

droit potentiel à l’autorisation. Comme déjà dit, le Tribunal n’a pas à tran-

cher à titre préjudiciel cette question.  

5.5 En conclusion, le grief du recourant est mal fondé, aucune des condi-

tions de l’art. 32 OA 1 n’étant réalisée. 

6.   

Au vu de ce qui précède, le renvoi (dans son principe) doit être confirmé et 

le recours être rejeté sur ce point. 

E-2934/2016 

Page 13 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEtr (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière 

phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécu-

tion du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne 

peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est or-

donnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

7.2 En l’espèce, le recourant fait valoir que l’exécution de son renvoi est 

illicite, au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr, en raison de sa vie familiale avec 

C._______ et ses enfants, protégée selon lui par l’art. 8 CEDH.  

7.3 Ce faisant, il perd de vue que, d’après la jurisprudence et dès lors que 

la législation sur les étrangers consacre le principe de l’égalité de statut 

(cf. art. 44 LEtr et art. 85 al. 7 LEtr), il ne serait, en tant que requérant d’asile 

débouté, pas fondé à demander au Tribunal sur la base de l’art. 8 CEDH 

le prononcé d’une admission provisoire au titre du regroupement familial 

avec les bénéficiaires d’une autorisation de séjour que sont C._______ et 

ses enfants (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4.1 et réf. cit.). Il n’est donc pas 

fondé à invoquer que la décision d’exécution du renvoi viole l’art. 83 al. 3 

LEtr en combinaison avec l’art. 8 CEDH. Il n’a pas fourni de preuve de la 

saisine de l’autorité cantonale seule compétente pour connaître d’une de-

mande de regroupement familial fondée sur l’art. 44 LEtr et l’art. 8 CEDH. 

Comme il en a été avisé par ordonnances des 22 novembre et 13 dé-

cembre 2017, à défaut de preuve du dépôt d’une demande d’autorisation 

de séjour auprès de l’autorité cantonale compétente, il est réputé avoir re-

noncé à se prévaloir utilement devant le Tribunal d’un droit potentiel à une 

autorisation de séjour tiré du droit au respect de la vie familiale garanti par 

l’art. 8 CEDH pour contester la décision du SEM de renvoi (y compris d’exé-

cution de cette mesure).  

7.4 Par conséquent, le grief de violation de l’art. 83 al. 3 LEtr en combinai-

son avec l’art. 8 CEDH est mal fondé.  

7.5 Pour le reste, le recourant se plaint des conditions de vie difficiles qu’il 

aurait précédemment connues en tant que réfugié en Italie, où il se serait 

parfois trouvé sans logement et sans emploi lui permettant de subvenir à 

ses besoins. D’après la jurisprudence de la CourEDH, une expulsion, par 

un Etat contractant à la CEDH, d’un étranger vers l’Etat membre de l’Union 

européenne lui ayant octroyé le statut de réfugié ou la protection subsi-

diaire, n’est susceptible d’engager la responsabilité de ce premier Etat 

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Page 14 

sous l’angle de l’art. 3 CEDH du fait d’une dégradation importante des con-

ditions de vie matérielles et sociales de cet étranger dans l’Etat de desti-

nation que dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 

humanitaires impérieuses (cf. CourEDH, décisions d'irrecevabilité dans les 

affaires Naima Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie, du 27 août 

2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam Mohammed Hussein et autres 

c. les Pays-Bas et l’Italie, du 2 avril 2013, no 27725/10 [par. 70 s. et 76]). 

De telles considérations humanitaires impérieuses n’existent pas en l’oc-

currence. L’intéressé ne prétend d’ailleurs pas le contraire. Rien n’indique 

qu’il a été privé, de par l’action ou l’omission délibérées des autorités ita-

liennes, de la jouissance de droits lui permettant de pourvoir à ses besoins 

essentiels et qu’il risque en conséquence de l’être à l’avenir. En outre, il ne 

se trouve pas en proie à une grave maladie qui ne pourrait être soignée en 

Italie et est apte à voyager. 

7.6 Les principes de la maxime inquisitoire et de l’application d’office sont 

limités en ce sens que le Tribunal ne procède pas spontanément à des 

constatations de fait complémentaires ni n’examine d’autres points de droit 

sauf si les indices correspondants ressortent des griefs présentés ou des 

pièces du dossier (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). En l’occurrence, en l’ab-

sence de tels indices, et au vu des considérants qui précèdent, l’exécution 

du renvoi du recourant en Italie doit être considérée comme licite, au sens 

de l’art. 83 al. 3 LEtr. 

7.7 Même en admettant que l’art. 83 al. 4 LEtr puisse trouver application 

en cas de renvoi vers un Etat tiers, alors même que sa lettre ne mentionne 

que le renvoi dans le pays d’origine ou de provenance (question pouvant 

demeurer indécise), le recourant n’établit pas que son renvoi vers l’Etat 

tiers sûr qu’est l’Italie l’expose à une mise en danger concrète au sens de 

cette disposition (selon l’interprétation que lui en donne la jurisprudence 

publiée sous ATAF 2014/26 consid. 7 et 8 et réf. cit. relativement à un ren-

voi dans le pays d’origine ou de provenance). Point n’est dès lors non plus 

besoin d’interpréter l’art. 83 al. 5 LEtr pour déterminer s’il a vocation à s’ap-

pliquer lorsque, comme en l’espèce, l’Etat membre de l'UE ou de l'AELE 

n’est pas l’Etat d’origine ou de provenance de l’étranger (cf. art. 18 de l’or-

donnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 

1999 [OERE, RS 142.281] et la liste figurant à l’annexe 2), mais un Etat 

tiers.  

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Page 15 

7.8 Pour les raisons déjà mentionnées (cf. consid. 3.2 ci-avant), l’exécution 

du renvoi du recourant en Italie s’avère également possible, au sens de 

l’art. 83 al. 2 LEtr. 

7.9 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste l'exécution 

du renvoi, doit également être rejeté et la décision attaquée être confirmée 

sur ce point. 

8.  

8.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

la demande de dispense du paiement des frais de procédure ayant été 

admise par décision incidente du 13 juillet 2016, il n'est pas perçu de frais 

de procédure.  

8.2 Ayant succombé, le recourant n’a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 

1 PA).  

 

(dispositif : page suivante)   

E-2934/2016 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux