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**Case Identifier:** 12b80d18-d020-5727-8132-622b6a0d771a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.11.2011 A/3678/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3678-2009_2011-11-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3678/2009 ATAS/1094/2011 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

du 22 novembre 2011 

 2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame J__________, domiciliée à Versoix, comparant avec élection 

de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 

 

Recourante 

 

contre 

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, domicilié 

Mythenquai 2, 8002 ZURICH, comparant avec élection de domicile 

en l'étude de Maître VUILLE Pierre 

 

 

Intimée 

 

 

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A/3678/2009 

Attendu en fait que la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE SA (l'assurance ou 

l'intimée) a mis un terme à l’octroi de toutes prestations à Madame J__________ 

(l'assurée ou la recourante), né en 1946, avec effet au 31 mars 2005, par décision du 20 

mai 2005, confirmée par décision sur opposition du 10 septembre 2009, au motif que 

l'affection dont souffre l'assurée n'est plus en lien de causalité avec l'accident du 1
er

 

février 2000 ; 

Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 12 octobre 2009, en 

concluant à l’annulation de la décision ainsi qu’à l'octroi d'une rente entière d'invalidité 

dès le 1
er

 avril 2005, subsidiairement à ce qu'une expertise judiciaire soit ordonnée; 

Que dans sa réponse du 18 janvier 2010, l’intimée a conclu au rejet du recours ; 

Que par arrêt du 1
er

 juin 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rejeté le 

recours, estimant que l'expertise effectuée au CHUV par les Pr L__________ et 

M__________ et le Dr N__________ a pleine valeur probante et écarte de façon 

convaincante celle effectuée aux HUG par le Pr O__________, lequel admet un lien de 

causalité entre l'affection et l'accident de février 2000; 

Que par arrêt du 11 juillet 2011, le Tribunal Fédéral a annulé l'arrêt susmentionné, au 

motif que d'autres médecins ont retenus un syndrome épaule-main, de sorte que l'avis du 

Dr O__________ n'est pas isolé; que les avis médicaux et expertises ne sont entachés 

d'aucun défaut reconnaissable par le juge, mais que les observations cliniques, résultats 

des examens et références à la littérature font l'objet d'une interprétation diamétralement 

divergente, de sorte qu'au vu des contradictions importantes qui séparent les experts 

administratifs et privé, il convient d'ordonner une sur-expertise pluridisciplinaire 

(somatique/psychiatrique) intégrant une discussion de synthèse entre les divers experts 

consultés lesquels auront accès à l'intégralité du dossier médical de l'assurée; 

Que lors de l’audience de comparution des mandataires du 20 septembre 2011, les 

conseils ont exclu le recours à un expert du CHUV, ont indiqué que le problème de la 

langue limitait le recours à l'Hôpital de Berne et admis que la Cour pouvait mandater un 

spécialiste de l'épaule ou de la main, à charge pour ce dernier de s'entourer de l'avis d'un 

autre spécialiste, un délai leur étant imparti pour proposer un expert et les questions à 

poser; 

Que par pli du 3 octobre 2011, le conseil de l'assurée a proposé le Dr P__________ et 

une liste de questions à poser; 

Que par pli du 4 octobre 2011, le conseil de l'assurance a proposé le BREM ou la CRR 

ainsi qu'une liste de questions à poser; 

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Que par pli du 7 octobre 2011, le conseil de l'assurée s'est opposé à la désignation du 

BREM ou de la CRR, ces centres étant principalement rémunérés par les assureurs, 

citant la récente jurisprudence du TF (ATF 137 V 210); 

Que par pli du 25 octobre 2011, le conseil de l'assurance a estimé que la jurisprudence 

citée par l'assurée ne faisait pas obstacle, dans le cas d'espèce, à la désignation du 

BREM ou de la CRR; 

Que la Cour de céans a transmis le 7 novembre 2011 aux parties le projet de mission 

d'expertise, leur impartissant un délai pour faire valoir une cause de récusation; 

Que par pli du 18 novembre 2011, le conseil de l'assurance a indiqué n'avoir ni motif de 

récusation ni de remarques à faire valoir quant aux questions posées; 

Attendu en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales le Tribunal était compétent en la matière (art.56 V de la loi sur l’organisation 

judiciaire; LOJ - RS E 2 05); 

Que, dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010); 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 

1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 

(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l'assureur-accident à 

résoudre est de savoir si les affections dont souffre l'assurée sont en lien de causalité 

avec l'accident du 1
er

 février 2000; 

Que la responsabilité de l'assureur-accident s'étend, en principe, à toutes les 

conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité naturelle 

(ATF 119 V 337 consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les références) et adéquate avec 

l'événement assuré (ATF 125 V 461 consid. 5a et les références); 

Que l'exigence afférente au rapport de causalité naturelle est remplie lorsqu'il y a lieu 

d'admettre que, sans l'événement dommageable de caractère accidentel, le dommage ne 

se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière. Il n'est 

pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique ou immédiate de 

l'atteinte à la santé; il faut et il suffit que l'événement dommageable, associé 

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éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou 

psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine qua non de 

celle-ci; 

Que savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de 

causalité naturelle est une question de fait, que l'administration ou, le cas échéant, le 

juge examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et 

qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance 

prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance 

sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le 

dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le cas 

particulier, le droit à des prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié (ATF 129 

V 181 consid. 3.1, 406 consid. 4.3.1, 119 V 337 consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les 

références); 

Que le droit à des prestations suppose en outre l'existence d'un lien de causalité 

adéquate, qui est une question de droit qu'il appartient à l'administration et, en cas de 

recours, au juge de trancher. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire 

des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet 

du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon 

générale favorisée par une telle circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2, 402 consid. 

2.2, 125 V 461 consid. 5a et les références); 

Qu'en présence d’une atteinte à la santé physique, le problème de la causalité 

adéquate ne se pose guère, car l’assureur répond aussi des complications les plus 

singulières et les plus graves qui ne se produisent habituellement pas selon 

l’expérience médicale (ATF 118 V 291 consid. 3a); 

Que par contre, en présence de troubles psychiques, le caractère adéquat du lien de 

causalité suppose que l'accident ait eu une importance déterminante dans leur 

déclenchement, ce qui ne relève toutefois pas de la seule appréciation médicale, la 

causalité adéquate étant une question de droit; 

Que le Tribunal fédéral a décidé qu'une sur-expertise devait être ordonnée afin de 

déterminer le lien de causalité naturelle entre l'accident et l'état de santé de l'assurée; 

Que le BREM ne peut pas être mandaté dès lors que la Dresse Q__________ s'est déjà 

exprimée dans le cadre de l'expertise du CEMED, que les parties ont exclu pour ce 

même motif de mandater un spécialiste des HUG ou du CHUV, que la CRR à Sion est 

contestée par la recourante, qui estime que l'impartialité de cette clinique est mise en 

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cause par le nombre de mandats des assureurs, tout en proposant le Prof P__________, 

qui a été directeur de la CRR jusqu'en novembre 2010; 

Que la Cour de céans a décidé de mandater le Dr R__________, médecin chef adjoint à 

l'Hôpital de Fribourg, spécialiste en chirurgie orthopédique (épaule, coude et main), 

spécialiste en traumatologie de l'appareil locomoteur et spécialiste en chirurgie de la 

main ainsi que le Dr S__________, spécialiste en psychiatrie également à Fribourg; 

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 

de 10 jours a été accordé aux parties pour éventuelle récusation des experts, ensuite de 

quoi la présente ordonnance leur est communiquée.  

*** 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise multidisciplinaire somatique et psychiatrique, les experts 

ayant pour mission d’examiner et d’entendre Madame J__________, après s’être 

entouré de tous les éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier 

médical de l'assurée, ainsi que du dossier de la présente procédure en s’entourant 

d’avis de tiers au besoin ; 

2. Charge les experts de déterminer les éléments suivants et de répondre aux 

questions suivantes : 

1. Anamnèse 

2. Données subjectives de la personne 

3. Constatations objectives: 

a) du point de vue somatique, et en particulier: 

 quelles sont les lésions et affections organiquement décelables?  

 quel est le degré d'ostéoporose de l'assurée et quelle est la 

pertinence de cet élément? 

b) du point de vue psychique. 

4. Diagnostic(s) du point de vue somatique: 

a) quels diagnostic(s), respectivement diagnostics différentiels retenez-

vous? 

b) s'agissant du diagnostic d'algoneurodystrophie, exclu par les experts 

L__________ et M__________ d'une part et retenu par l'expert 

O__________ d'autre part, quel est votre position motivée, avec 

discussion des avis et arguments exposés par les experts précités?  

c) une épaule glacée-gelée est-elle une caractéristique typique d'une 

algoneurodystrophie? 

d) est-il possible de simuler une algoneurodystrophie lors d'une 

mobilisation de l'épaule sous narcose, comme cela a été pratiqué le 19 

août 2003? 

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e) le délai dans lequel l'assurée décrit l'apparition de douleurs, soit 3 

semaines après l'accident, alors qu'elle était sous plâtre, est-il excessif 

pour retenir le diagnostic d'algoneurodystrophie? 

5. Diagnostics du point de vue psychiatrique: 

a) quels diagnostic(s) retenez vous du point de vue psychiatrique? 

b) en particulier, le diagnostic de personnalité "hystérique" s'applique-t-

il à l'assurée? Ce diagnostic est-il compatible avec une personne qui ne 

bouge pas la nuit et qui développe une capsulite rétractile? 

6. Questions sur le lien de causalité naturelle (uniquement du point de vue 

somatique): motivez votre position pour chaque question. 

a) l’accident du 1
er

 février 2000 est-il la cause unique ou une cause 

partielle (« conditio sine qua non ») de l'atteinte, respectivement des 

atteintes à la santé de l'assurée ?  

b) plus précisément, quel est le degré de probabilité du lien de causalité: 

est-il seulement possible (50% dû à l’accident), probable (plus de 50% 

dû à l’accident) ou certain (100% dû à l’accident) ? 

c) si l'accident n'est pas la cause unique, les diagnostics ou lésions 

retenus sont-ils d’origine exclusivement maladive ou l’accident du 1
er

 

février 2000 a-t-il joué un rôle dans la survenance de cette/ces 

atteinte(s) ? 

d) le cas échéant, quels sont les facteurs étrangers à l’accident du 1
er

 

février 2000 (maladifs, dégénératifs, accidentels, autres) qui ont 

contribué, avec l’accident en question, aux lésions constatées, et dans 

quelle mesure?  

e) l’accident du 1
er

 février 2000 a-t-il déclenché un processus qui serait 

de toute façon survenu sans cet événement ?  

f) les facteurs étrangers sont-ils devenus ou deviennent-ils, à partir d’un 

moment déterminé, avec un degré de vraisemblance prépondérante, les 

seules causes influentes sur l’état de santé (« statu quo sine » ou « statu 

quo ante » atteint) ? Dans l'affirmative à partir de quand? 

7. Questions sur les traitements médicaux: 

a) les traitements médicaux peuvent-ils être considérés comme 

terminés? 

b) si non, quels traitement préconisez-vous? 

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c) peut-on attendre de la poursuite d'un traitement médical une notable 

amélioration de l'état de santé de la patiente? 

d) si non, à partir de quel moment ne peut-on plus attendre de la 

continuation du traitement médical une notable amélioration de l'état de 

santé (état final atteint)? 

8. Questions concernant la capacité de travail (appréciation consensuelle 

du cas): 

a) quelles sont les limitations fonctionnelles (mouvements, activités ou 

astreintes qui ne peuvent plus être exécutés par l'assurée) liées à chaque 

diagnostic retenu, puis globalement? 

b) quelle est la capacité de travail de l'assurée et son évolution dans le 

temps depuis le 1
er

 février 2000, en pour-cent, en distinguant les causes 

psychiques et somatiques (en lien de causalité ou non avec l'accident) à 

l'origine de l'incapacité de travail? 

9. Questions concernant une éventuelle atteinte à l'intégrité corporelle: 

a) l'assurée subit-elle, en raison des suites de l'accident du 1
er

 février 

2000, une atteinte durable à son intégrité physique et/ou psychique? 

b) Si oui, quel est le pourcentage de cette atteinte selon les tables LAA 

IPAI. 

10. Toute remarque utile des experts. 

3. Commet à ces fins le Dr R__________, médecin chef adjoint à l'Hôpital de 

Fribourg, spécialiste en chirurgie orthopédique (épaule, coude et main), spécialiste 

en traumatologie de l'appareil locomoteur et spécialiste en chirurgie de la main 

ainsi que le Dr S__________  spécialiste en psychiatrie à Fribourg; 

4. Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en trois 

exemplaires à la Cour de céans ; 

5. Réserve le fond ; 

La greffière 

 

 

 

Irène PONCET 

 La Présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le