# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c84026c2-ad35-5015-b7e1-cda83b6430fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.10.2022 A/1411/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1411-2022_2022-10-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1411/2022 ATAS/929/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 octobre 2022 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié avenue ______, FERNEY-
VOLTAIRE, France 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis rue 
des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1411/2022 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), ressortissant sénégalais, travaille à A.      a.
Genève pour le compte du B______, soit un employeur non tenu de cotiser. Il est 
marié à Madame C______, ressortissante de Mauritanie, avec laquelle il a eu une 
fille, D______, née le ______ 2021, de nationalité sénégalaise.  

Toute la famille est domiciliée à Ferney-Voltaire (France). 

b. Le 26 mars 2021, l’intéressé a présenté une demande d'allocations familiales 
auprès du service cantonal d’allocations familiales (ci-après : SCAF) pour 
D______. 

c. Le 29 septembre 2021, la Caisse française d’allocations familiales  
(ci-après : CAF) de l’Ain a attesté du non-paiement de prestations pour D______ 
depuis le 1er mars 2021, compte tenu des « accords bilatéraux passés entre la 
Suisse et la France, la France n’étant pas prioritaire pour le versement des 
prestations familiales ». 

 Par décision du 10 novembre 2021, le SCAF a refusé d’octroyer des allocations B.      a.
familiales à l’intéressé. Selon l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur 
les allocations familiales, (OAFam - RS 836.21), les allocations familiales pour 
les enfants domiciliés à l'étranger n’étaient versées que si une convention 
internationale le prévoyait, ce qui n’était pas le cas entre la Suisse et le Sénégal ou 
la Mauritanie.  

b. Le 25 novembre 2021, l’intéressé a formé opposition à cette décision. Étant 
salarié à Genève où il payait ses impôts et était assuré obligatoirement aux 
assurances sociales, il estimait être couvert par l’art. 7 OAFam. 

c. Par décision sur opposition du 5 avril 2022, le SCAF a confirmé sa décision du 
10 novembre 2021. Il n’existait aucune convention entre la Suisse et le Sénégal, 
de sorte que l’intéressé n’avait pas droit aux prestations. Le motif retenu par la 
CAF de l’Ain dans son attestation de non-paiement du 29 septembre 2021 n’était 
pas correct. Les accords bilatéraux entre la Suisse et la France ne s’appliquaient 
qu’aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (ci-après : UE), ce 
qui n’était pas le cas du recourant. L’intéressé ne relevait pas non plus des 
exceptions prévues à l’art. 7 al.  2 OAFam. 

 Par acte du 5 mai 2022, l’intéressé a recouru par-devant la chambre des C.      a.
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 
annulation et au renvoi de la cause au SCAF pour réexamen de sa demande. Il 
avait cotisé aux allocations familiales depuis août 2018. Sa fille ne résidait pas au 
Sénégal mais en France. Il travaillait en Suisse, y était assujetti aux impôts et était 
assuré auprès d’une assurance-maladie obligatoire. Il était par ailleurs assuré 
obligatoirement à l’AVS conformément à l’art. 7 al. 2 OAFam, de sorte qu’il 
devait bénéficier du régime dérogatoire de cette disposition. 

 
 
 

 

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- 3/6 - 

b. Par réponse du 17 mai 2022, le SCAF a conclu au rejet du recours. 

c. Les parties ont persisté dans leurs conclusions par écritures des 14 juin 2022 et 
15 juillet 2022. 

EN DROIT 

1.  

1.1 La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 
la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam – RS 836.2) 
sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 

Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux allocations familiales, à moins que 
la LAFam n’y déroge expressément (cf. art. 1 LAFam). Selon l’art. 22 LAFam, en 
dérogation à l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de 
compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant 
le Tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est 
applicable.  

La décision a été prise par l’intimé, sis à Genève, qui applique également le 
régime genevois d’allocations familiales. 

La compétence ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi devant le tribunal 
compétent, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'intimé d'allouer des allocations 
familiales au recourant. 

3.  

3.1 Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou 
périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée 
par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). Elles doivent être 
affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF). Selon 
l'art. 3 al. 1 LAFam, l'allocation familiale comprend l'allocation pour enfant 
(let. a) et l'allocation de formation professionnelle, qui est octroyée à partir du 
mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de 
sa formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans (let. b). 

Sont assujettis à la présente loi (a) les employeurs tenus de payer des cotisations 
au titre de l’art. 12 LAVS, (b) les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de 
payer des cotisations selon l’art. 6 LAVS et (c) les personnes exerçant une activité 
lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre 
(art. 11 al. 1 LAFam). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20836.2

 
 
 

 

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3.2 Selon l'art. 4 al. 3 LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à 
l’art. 3 al. 1 let. a LAF, donnent droit à des allocations, les enfants avec lesquels 
l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (al. 1 let. a). Pour les 
enfants vivant à l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des 
allocations (al. 3, 1ère phrase). 

En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté l'art. 7 OAFam. 

Cette disposition stipule que pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les 
allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le 
prévoit (al. 1). L’art. 7 al. 2 OAFam prévoit une exception pour les ressortissants 
suisses travaillant à l'étranger et obligatoirement assurés à l'AVS selon  
l'art. 1a al. 1 let. c ou une convention internationale, ainsi qu’une exception pour 
les personnes travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège 
est en Suisse et ayant consenti à rester assujettis à l’AVS  
(art. 1a al. 3 let. a LAVS).  

3.3 Le Tribunal fédéral a déjà eu à examiner la conformité de l’art. 7 al. 1 OAFam 
à l’art. 4 al. 3 LAFam, au principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999  
(Cst. - RS 101) et du droit à tout enfant de bénéficier de la sécurité sociale, y 
compris les assurances sociales, inscrit aux art. 3 et 26 Convention relative aux 
droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par 
l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996, instrument de ratification déposé par la 
Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107). Il est parvenu à la conclusion qu’en 
soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un 
État étranger à la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse, sur ce point, une 
convention en matière de sécurité sociale, l'art. 7 al. 1 OAFam restait dans les 
limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne violait ni l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_39/2019 du 10 juillet 2019 consid. 6.3 citant  
l’ATF 138 V 392 consid. 4 et l’ATF 136 I 297), ni les art. 3 al. 1 et 26 CDE  
(ATF 136 I 297 consid. 8 et l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_295/2008 du 
22 novembre 2008 consid. 4.2), ces deux dernières dispositions n’étant pas 
directement applicables en Suisse.   

4. En l'espèce, il n’est pas contesté que le recourant vit en France avec son épouse et 
sa fille. Ainsi que le relève l’intéressé, il existe une convention internationale en 
matière d’allocations familiales conclue entre la Suisse et la France (État de 
domicile de l’enfant). En effet, sur le plan de la coordination européenne, le siège 
de la matière figure au règlement (CE) n° 884/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 
sociale, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 septembre 2009 (ci-après : le règlement n° 883/2004 ; 
RS 0.831.109.268.1) et au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et 
du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement 
n° 883/2004 (RS 0.1831.109.268.11). Ces deux règlements sont entrés en vigueur 

 
 
 

 

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pour la Suisse le 1er avril 2012. Le règlement n° 883/2004 circonscrit son champ 
d’application personnel à son art. 2. En vertu du 1er paragraphe de cette 
disposition, le règlement s’applique aux ressortissants de l’un des États membres, 
aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été 
soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’aux membres 
de leur famille et à leurs survivants. 

Or, il est constant que ni le recourant, ni son épouse, ne sont ressortissants d’un 
État membre, de sorte qu’ils ne relèvent pas du champ d’application personnel du 
règlement n° 883/2004. 

Il suit de là que le recourant ne peut prétendre à des allocations familiales sur le 
fondement de l’art. 7 al. 1 OAFam. 

Quant aux autres éventualités, envisagées par l’art. 7 al. 2 OAFam, qui permettent 
une exportation des allocations dans le monde entier, indépendamment de 
l’existence d’une convention internationale, elles n’entrent pas en considération. 
L’art. 1a al. 1 let. c LAVS concerne les ressortissants suisses qui travaillent à 
l’étranger, ce qui n’est pas le cas du recourant. L’intéressé ne travaille pas non 
plus à l’étranger pour le compte d’un employeur dont le siège est en Suisse au 
sens de l’art. 1a al. 3 let. a LAVS. Quant aux salariés obligatoirement assurés en 
vertu d’une convention internationale, ils concernent les travailleurs détachés, ce 
qui n’est pas non plus le cas du recourant. 

Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu’il travaille depuis 
quatre ans en Suisse et que des cotisations sociales sont déduites de son salaire 
n'ouvre pas un droit aux allocations familiales lorsque les enfants vivent dans un 
État avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention permettant l'exportation 
des allocations. 

C'est dès lors à raison que l'intimé n'a pas pu accorder au recourant un droit aux 
allocations familiales. 

5. Eu égard à ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et doit être rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le