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**Case Identifier:** de7fe7f2-a63b-5a4a-9714-1897990bbef2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.04.2017 A/3300/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3300-2016_2017-04-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3300/2016-CS DCSO/198/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 11 AVRIL 2017 

 

Requête en fixation du mode de réalisation (A/3300/2016-CS) formée en date du  

27 septembre 2016 par l'Office des poursuites. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 19 avril 2017  
à : 

- A______ 

 

- B______ SA 

 

- C______ SA 

 

- CONFEDERATION SUISSE IFD 

p.a. ETAT DE GENEVE (AFC) 

Attn. : D______ 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

 

 

 

 

A/3300/2016-CS 

- 2 -

- E______ SA – anciennement F______ SA 

 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 

FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 

Attn. : D______ 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- G______ AG 

c/o Me Valentin SCHUMACHER, avocat  

Bvd des Pérolles 21 

Case postale 656 

1701 Fribourg. 

- H______ 

 

- I______ 

c/o Me Jean DE SAUGY, avocat  

BRS Avocats 

Boulevard des Philosophes 9 

1205 Genève. 

- J______ SA 

 

- K______ SA 

 

- Office des poursuites. 

 

- 3/8 - 

 

 

A/3300/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. L______ fait l'objet, de la part de dix créanciers différents, de 14 poursuites 

constituant les séries n° 11 xxxx88 P, 11 xxxx83 H et 12 xxxx46 N. Dans le cadre 

de ces trois séries, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a, notamment, 

procédé à la saisie de la part d'une moitié de la servitude personnelle d'usage 

exclusif du box n° 1______ sis au premier sous-sol du parking souterrain du 

bâtiment situé M______ à N______, grevant l'immeuble n° 2______ de la 

commune de N______, lui-même dépendant des immeubles 3______ à 4______ 

de la commune de N______, dont le poursuivi est titulaire. Le droit saisi a été 

évalué par l'Office à 30'000 fr., soit la moitié de la valeur estimée de la servitude 

personnelle complète. C'est l'ex-épouse du poursuivi, I______, par ailleurs 

créancière poursuivante participant à la série n° 12 xxxx46 N, qui est titulaire de 

la seconde part d'une moitié de cette servitude (ci-après : la servitude). 

Des réquisitions de vente ont été formées en temps utile dans les trois séries 

susmentionnées. 

b. Le 20 avril 2016, l'Office a tenu une séance de pourparlers, à laquelle 

l'ensemble des créanciers ainsi que le débiteur avaient été convoqués, en vue de 

déterminer un mode de réalisation amiable de la part saisie de la servitude. Seule 

une partie des créanciers s'est présentée à cette réunion, lors de laquelle I______, 

après avoir indiqué ne pas souhaiter vendre sa propre part de la servitude, a offert 

d'acheter la part du poursuivi pour un montant de 2'000 fr. 

L'Office a soumis cette proposition aux créanciers et leur a fixé un délai pour se 

déterminer. Dans le délai imparti, deux créanciers, soit la CONFEDERATION 

SUISSE et l'ETAT DE GENEVE, se sont opposés à la vente de gré à gré à 

I______ de la part de la servitude dont L______ est titulaire, considérant le prix 

insuffisant. Les autres créanciers ont accepté la proposition ou ne se sont pas 

déterminés. 

Egalement consulté, le poursuivi ne s'est pas déterminé dans le délai imparti. 

B. a. Par acte du 27 septembre 2016, l'Office a saisi la Chambre de surveillance 

d'une requête de fixation du mode de réalisation de la part saisie de la servitude 

personnelle. 

 b. Invités par la Chambre de céans à se déterminer, deux créanciers (H______ et 

E______ SA) s'en sont rapportés à justice, l'un (J______ SA) a confirmé accepter 

la proposition d'achat de gré à gré formulée par I______ et cette dernière a réitéré 

cette proposition. Les autres créanciers, ainsi que le poursuivi, ne se sont pas 

prononcés. 

- 4/8 - 

 

 

A/3300/2016-CS 

 c. La Chambre de surveillance a tenu une audience le 2 février 2017, à laquelle la 

plupart des créanciers ainsi que le poursuivi se sont excusés ou ne se sont pas 

présentés. 

 A cette occasion, le représentant de l'Office a indiqué que l'estimation de la valeur 

du droit saisi, telle qu'elle figurait dans les procès-verbaux de saisie, ne résultait 

pas d'une expertise mais de l'évaluation à laquelle avait procédé l'huissier 

saisissant sur la base de son expérience. Lors des pourparlers, une valeur de 

20'000 fr. pour la part du débiteur (et donc de 40'000 fr. pour la servitude 

complète) avait été évoquée sans susciter d'opposition. 

 I______ a précisé avoir fixé le montant de son offre de rachat de la part de son ex-

époux non pas en fonction de la valeur de la servitude, sur laquelle elle ne pouvait 

s'exprimer, mais de ce qu'elle était prête à payer pour acquérir cette part, compte 

tenu de ce que son ex-époux lui devait encore et qu'elle ne pourrait 

vraisemblablement pas recouvrer. Son offre s'entendait payable en espèces, sans 

compensation avec les créances dont elle disposait contre le poursuivi. 

 La représentante de la CONFEDERATION SUISSE et de l'ETAT DE GENEVE a 

indiqué que, selon l'opinion des experts mis en œuvre dans l'intervalle par ces 

derniers, la valeur de la servitude pouvait être évaluée à 20'000 fr. et par 

conséquent celle de la part saisie à 10'000 fr. Ces deux créanciers ne s'opposaient 

dès lors plus à une vente de gré à gré à I______ pour un montant de 2'000 fr. 

 H______, créancier participant à la série n° 12 xxxx46 N, a formulé une offre 

d'achat de gré à gré de la part saisie pour un montant de 15'000 fr., payable en 

espèces et sans compensation. 

 Au terme de l'audience, un délai au 16 février 2017 a été imparti aux parties pour 

se déterminer si elles le souhaitaient. 

 d. Dans le délai imparti, une créancière (J______ SA) a réitéré son accord sur la 

proposition faite par I______, et trois créanciers (la CONFEDERATION SUISSE, 

l'ETAT DE GENEVE et G______ SA) se sont prononcés en faveur de 

l'acceptation de l'offre de rachat faite par H______. 

 I______, par lettre du 15 février 2017, a déclaré porter son offre à un montant de 

16'000 fr., payable en espèces et sans compensation. 

 Le poursuivi ne s'est pas déterminé. 

 e. Copie de la nouvelle offre de I______, ainsi que des déterminations reçues de 

divers créanciers, ont été communiquées aux parties à la procédure par pli du 1
er

 

mars 2017. 

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A/3300/2016-CS 

 Par courrier du même jour, la Chambre de surveillance a informé les parties de ce 

que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. L'art. 132 al. 1 LP attribue à l'autorité de surveillance, dûment saisie à cet effet par 

l'Office, la compétence de fixer le mode de réalisation des biens saisissables non 

mentionnés aux art. 116 à 131 LP ("Vermögensbestandteile anderer Art" dans la 

version allemande de cette disposition), tels qu'un usufruit, une part dans une 

succession indivise, dans une indivision de famille, dans une société ou dans une 

autre communauté. Il s'agit là d'une règle attributive de compétence en fonction de 

la nature du droit patrimonial à réaliser, édictée dans l'intérêt public et dans celui 

de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (GILLIERON, Commentaire LP, 

n° 10 et 18 ad art. 132 LP; JT 2015 II 19 et 88). 

 Les éléments patrimoniaux d'un autre type visés par le texte allemand de l'art. 132 

al. 1 LP se réfèrent au cas dans lesquels les droits à réaliser s'entremêlent avec 

ceux d'autres personnes que le débiteur, au point qu'il est difficile de considérer 

ces éléments isolément et de les traiter sans tenir compte des intérêts de ces tiers 

(RUTZ/ROTH, in BAK SchKG I, n° 46 ad art. 132 LP; DCSO/395/2008 consid. 1). 

Entrent dans cette catégorie, notamment, les servitudes personnelles au sens de 

l'art. 781 al. 1 CC, soit celles stipulées au profit de personnes individuellement 

déterminées prises comme telles et non comme propriétaires actuels d'un "fonds 

dominant" (STEINAUER, Les droits réels, tome II, 4
ème

 édition, 2012, § 2190; 

DCSO/395/2008 consid. 1c; RUTZ/ROTH, op. cit., n° 46 ad art. 132 LP). Bien que 

rattachées à la personne du débiteur, de telles servitudes grèvent en effet toujours 

un bien "servant", de telle sorte que leur mode de réalisation doit être adapté à 

leur contenu ainsi qu'aux circonstances de l'espèce.  

2. L'élément patrimonial saisi est en l'espèce constitué d'une part d'une moitié d'une 

servitude personnelle (stipulée cessible) de parking. Comme l'a retenu l'Office, il 

s'agit donc a fortiori d'un actif visé par l'art. 132 al. 1 LP, avec pour conséquence 

que la Chambre de céans est seule compétente pour en déterminer le mode de 

réalisation. 

 Il y a donc lieu d'entrer en matière sur la requête. 

3. 3.1 Appelée à fixer le mode de réalisation de valeurs patrimoniales visées par 

l'art. 132 al. 1 LP, l'autorité de surveillance dispose d'un grand pouvoir 

d'appréciation. Bien qu'elle soit tenue de consulter les intéressés (art. 132 

al. 3 LP), elle n'est pas liée par leur détermination; elle est toutefois tenue de 

prendre en considération l'opinion qu'ils ont exprimée, et de fixer le mode de 

réalisation de manière à atteindre le meilleur résultat possible tout en tenant 

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A/3300/2016-CS 

compte des divers intérêts en présence (GILLIERON, op. cit., n° 10 et 59 ad 

art. 132 LP). 

 Selon l'art. 132 al. 3 LP, l'autorité de surveillance pourra notamment ordonner la 

vente aux enchères ou confier la réalisation à un gérant. Elle pourra également 

prendre toute autre mesure, en particulier ordonner la vente de gré à gré, et ce 

même sans l'accord de tous les intéressés (RUTZ/ROTH, op. cit., n° 47 ad 

art. 132 LP). 

 Ce n'est que si l'élément patrimonial saisi est une part de communauté, au sens de 

l'art. 1 al. 1 et 2 OPC, que le pouvoir de l'autorité de surveillance est limité : 

seules pourront en effet être ordonnées, dans cette hypothèse, la dissolution de la 

communauté (suivie de sa liquidation) ou la vente aux enchères de la part de 

communauté saisie (art. 10 al. 2 OPC). 

 3.2 La marge de manœuvre dont dispose la Chambre de céans pour fixer le mode 

de réalisation n'est en l'espèce pas limitée par les dispositions de l'OPC : bien que 

le débiteur et son ex-épouse soient conjointement titulaires de la servitude 

personnelle de parking, leurs relations sont en effet régies par analogie par les 

règles de la copropriété (art. 646 et suivants CC) et non celles de la propriété 

commune (art. 652 et suivants CC) en vertu de l'art. 740a al. 1 CC, applicable par 

renvoi de l'art. 781 al. 3 CC, avec pour conséquence que l'OPC ne leur est pas 

applicable. 

 Les créanciers, le débiteur et la cotitulaire de la servitude (par ailleurs créancière) 

ont eu l'occasion de se déterminer devant la Chambre de céans. Les créanciers qui 

l'ont fait se sont tous prononcés en faveur de la vente de gré à gré. 

 Ce mode de réalisation paraît effectivement être le mieux à même, dans le cas 

particulier, de concilier les intérêts d'une part des créanciers et du poursuivi à une 

réalisation la plus avantageuse possible et, d'autre part, des tiers intéressés, en 

particulier de l'ex-épouse du poursuivi, cotitulaire de la servitude, laquelle 

souhaite conserver l'usage de l'emplacement de parking auquel elle donne droit. Il 

résulte en particulier de l'offre ferme formulée par cette dernière dans le cadre de 

la présente procédure que le produit d'une telle vente de gré à gré s'élèvera au 

moins à 16'000 fr., montant qui, selon toute vraisemblance, s'approche de la 

valeur vénale du droit saisi. Il n'apparaît par ailleurs pas qu'un autre mode de 

réalisation, en particulier la vente aux enchères de la part de servitude dont le 

poursuivi est titulaire, permettrait d'espérer un produit supérieur, alors même qu'il 

engendrerait des coûts d'organisation et de publicité supérieurs. 

 La vente de gré à gré de la part de servitude personnelle revenant au poursuivi 

sera ainsi ordonnée. 

4. La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 

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* * * * * 

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A/3300/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Entre en matière sur la requête de l'Office des poursuites tendant à la fixation du mode 

de réalisation de la part d'une moitié dont L______ est titulaire dans la servitude 

personnelle d'usage du box n° 1______ grevant l'immeuble n° 2______ de la commune 

de N______, part saisie dans le cadre des séries n°
s
 11 xxxx88 P, 11 xxxx83 H et 12 

xxxx46 N.  

Au fond : 

Dit que cette part devra être réalisée par vente de gré à gré au sens de l'art. 130 LP, pour 

un montant minimal de 16'000 fr. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Florence 

KRAUSKOPF et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Marie 

NIERMARECHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.