# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99571f62-d45e-538e-b962-b960a0f2db6a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.01.2022 A-3696/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3696-2021_2022-01-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 24.01.2022 

(2C_57/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3696/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (juge unique), 

Dimitri Persoz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______, 

les deux représentés par 

Maître Fabio Spirgi, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC, 

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-ES). 

 

 

A-3696/2021 

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Faits : 

A.  

Par décision finale du 16 juillet 2021, l'Administration fédérale des contri-

butions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure) a accordé l’assistance ad-

ministrative internationale en matière fiscale sur demande aux autorités 

compétentes espagnoles concernant A._______. 

A.a Selon le chiffre 5 de son dispositif, cette décision devait être notifiée 

par courrier A-Plus à A._______, en qualité de personne concernée, ainsi 

qu’à B._______, en qualité de personne habilité à recourir, par l’intermé-

diaire de leur mandataire commun, Maître Fabio Spirgi, avocat à (…). 

A.b Par acte du 18 août 2021, A._______ et B._______ (ci-après : les re-

courants) ont interjeté un recours par devant le Tribunal administratif fédé-

ral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) par l’entremise de leur mandataire. 

A.c A la demande du Tribunal, l’AFC a produit le 7 septembre 2021 l’extrait 

de suivi de l’envoi (…) confirmant une distribution de la décision finale de 

l’AFC le samedi 17 juillet 2021 à 7h42 dans la case postale du mandataire 

des recourants. 

B.  

Par ordonnance du 8 septembre 2021, le Tribunal a invité les recourants à 

se déterminer sur la recevabilité de leur recours. 

B.a Par détermination du 24 septembre 2021, les recourants ont conclu à 

la suspension de la procédure, à la production par l’AFC d’un relevé du 

nombre de décisions sujettes à recours envoyées par Courrier A-Plus, par 

jour, pendant la période du 1er janvier au 16 juillet 2021 et à la recevabilité 

de leur recours. 

B.b En parallèle, les recourants ont également demandé directement à 

l’AFC la production du relevé précité. 

B.c Par détermination du 8 octobre 2021, l’AFC a conclu aux rejets des 

conclusions des recourants et à l’irrecevabilité du recours. 

B.d Par écriture du 18 octobre 2021 au Tribunal, les recourants ont main-

tenus leurs conclusions présentées dans leur détermination du 24 sep-

tembre 2021 et précisé qu’ils avaient réduit leur demande, directement au-

près du Service d’échange d’informations en matière fiscale (ci-après : 

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SEI), d’accès au relevé des décisions expédiées par courrier A-Plus, par 

jour, pour la période du 16 mai au 16 juillet 2021. 

B.e Par courrier du 10 novembre 2021 adressé au Tribunal, les recourants 

ont indiqué que l’AFC avait accepté de donner suite à leur demande d’ac-

cès à des documents officiels. 

B.f Par acte du 7 décembre 2021 adressé au Tribunal, les recourants ont 

transmis une copie de la réponse de l’AFC à la demande précitée et main-

tenu, pour le surplus, les conclusions présentés dans leur détermination du 

24 septembre 2021. 

C.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement sa compé-

tence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis 

(ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF – non réalisées 

en l'espèce – le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA, prononcées par l'AFC (cf. art. 33 let. d 

LTAF en lien avec l'art. 19 al. 5 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur 

l'assistance administrative internationale en matière fiscale [LAAF, 

RS 651.1]). 

1.2 Pour autant que ni la LTAF ni la LAAF n'en disposent autrement, la 

procédure est régie par la PA, laquelle est également applicable à la pro-

cédure devant l’autorité inférieure (cf. art. 37 LTAF ; art. 5 al. 1 et 19 al. 5 

LAAF). 

2.  

En substance, les recourants se plaignent que la pratique quasi systéma-

tique de l’AFC d’expédier des décisions par courrier A-Plus le vendredi et 

l’application envisagée par le TAF de la théorie de la réception dite absolue 

seraient contraires au droit fédéral, en particulier à l’art. 20 PA. En effet, 

selon les recourants, dans la mesure où le délai de recours en cause serait 

de nature procédurale, la théorie de la réception relative telle que dévelop-

pée par la jurisprudence sur le courrier recommandé, devrait s’appliquer 

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par analogie à la notification de la décision finale de l’AFC par courrier A-

Plus. Par ailleurs, à titre subsidiaire, si la théorie de la réception absolue 

devait être appliquée par le Tribunal, dans la mesure où les études d’avo-

cats sont en principe fermées le samedi, les recourants se plaignent que 

la condition selon laquelle l’expéditeur doit pouvoir escompter que le des-

tinataire lève le courrier à ce moment-là n’est pas remplie. A l’appui de ses 

arguments, les recourants allèguent que selon le relevé produit par l’AFC, 

le SEI a expédié 776 courriers par pli A-Plus, dont 187 les vendredis, entre 

le 16 mai et le 16 juillet 2021. Le recourant soutiennent ainsi que le volume 

de courriers A-Plus expédié le vendredi dépasserait de 27% le volume de 

courrier envoyé les autres jours de la semaine sans raison apparente. 

Après avoir retranché de leur calcul des données qu’ils ont qualifiées 

d’aberrantes, au sens statistique du terme, – soit les envois du vendredi 

suivant le lundi de Pentecôtes (aux motifs que de nombreux employés sont 

en vacances à ce moment-là) et d’un autre vendredi (au motif que ce jour-

là le nombre d’envoi qui se situerait totalement hors de la fourchette) – les 

recourants allèguent que volume de courriers A-Plus expédié les vendredis 

serait de 45% plus important que les autres jours de la semaine. Selon les 

recourants, cette pratique nécessiterait un examen en regard du principe 

de la bonne foi. Enfin, à titre plus subsidiaire, les recourants se plaignent 

d’une violation à leur droit d’accès au juge protégé par l’art. 6 par. 1 CEDH 

et sollicitent une restitution de délai en application de l’art. 24 al. 1 PA. 

3.  

Selon l’art. 34 al. 1 PA, les décisions sont notifiées aux parties par écrit. Le 

recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la 

décision (art. 50 al. 1). Si le délai compté par jours doit être communiqué 

aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication 

(art. 20 al. 1 PA). Le délai n’est pas suspendu pendant les féries (art. 5 al. 2 

LAAF). Selon l’art. 20 al. 3 PA, lorsque le délai échoit un samedi, un di-

manche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est 

reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est 

celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. 

Les écrits sont remis à l’autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste 

suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le der-

nier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA). Le délai légal ne peut pas 

être prolongé (art. 22 al. 1 PA). Cependant, aux termes de l’art. 24 al. 1 PA, 

si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir 

dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours 

à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son man-

dataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte 

omis. 

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3.1 Selon l’art. 2 de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la com-

putation des délais (RS 0.221.122.3, entrée en vigueur pour la Suisse le 

28 avril 1983, ci-après : Convention européenne sur la computation des 

délais), les termes de dies a quo désigne le jour à partir duquel le délai 

commence à courir et celui de dies ad quem le jour où le délai expire. Le 

délai de recours court à partir du dies a quo, à minuit, jusqu'au dies ad 

quem, à minuit (art. 3 al. 1 de la Convention européenne sur la computation 

des délai). 

3.2 Prima facie, la définition du dies a quo pour le départ du délai de re-

cours, donnée par la Convention européenne sur la computation des délais 

pourrait sembler contradictoire avec l'art. 20 al. 1 PA. En effet, dans le pre-

mier cas, le délai de recours part le jour de la notification et dans le deu-

xième, il commence à courir le lendemain de la communication de l'acte. 

Dans la mesure où, pour le dies a quo, le délai commence à courir à minuit 

(art. 3 al. 1 de la Convention européenne sur la computation des délais), 

et où conformément à l'art. 20 al. 1 PA, le délai court à partir du jour suivant 

la communication à l'heure zéro, il apparaît que le délai commence à partir 

du même moment dans les deux cas (ATAF 2009/55 consid. 3.3). 

3.3 Selon une jurisprudence bien établie, la notification d'un acte adminis-

tratif ou judiciaire obéit au principe de la réception. A moins qu’il existe des 

prescriptions de notification comme par exemple lorsque la loi exige un 

accusé de réception (pour un exemple : ATF 144 IV 57), il suffit que l'acte 

parvienne dans la sphère d'influence de son destinataire et que ce dernier, 

en organisant normalement ses affaires, soit à même d'en prendre con-

naissance pour admettre qu’il a été valablement notifié (cf. ATF 145 IV 252 

consid. 1.3.2 ; 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; 142 III 599 consid. 2.4.1 et 

122 I 139 consid. 1), étant rappelé que celui qui se sait partie à une procé-

dure et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes officiels – condition 

en principe réalisée pendant toute la durée d'un litige (cf. ATF 130 III 396 

consid. 1.2.3) – est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son 

domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néan-

moins (ATF 141 II 429 consid. 3.1). Il n'est, par contre, pas nécessaire que 

le destinataire ait personnellement l'acte en main (notamment 

ATAF 2009/55 consid. 5.2) ; autrement dit, la prise de connaissance effec-

tive de l'envoi ne joue pas de rôle sur la détermination du dies a quo 

(cf. ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ;142 III 599 consid. 2.4.1). Le fardeau de 

la preuve de la notification et la date de celle-ci incombe en principe à 

l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 144 IV 57 

consid. 2.3 ; 142 IV 125 consid. 4.3 ; 136 V 295 consid. 5.9 ; 129 I 8 con-

sid. 2.2).  

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3.4 A l’instar des courriers simples A ou B, le courrier A-Plus n’est pas remis 

contre la signature du destinataire et ne fait pas l'objet d'une invitation à 

retirer l'envoi. Sa distribution peut être suivie électroniquement via le sys-

tème « Track & Trace » de la Poste Suisse, lequel donne un indice grâce 

auquel on peut déduire la date de remise dans la boîte aux lettres ou case 

postale du destinataire (cf. notamment : ATF 142 III 599 consid. 2.2 ; arrêts 

du TF 2C_463/2019 du 8 juin 2020 consid. 3.2.2 et 3.2.3 ; 2C_16/2019 du 

10 janvier 2019 consid. 3.2.2). Mutatis mutandis à l'avis de retrait, il existe 

une présomption réfragable que le courrier A-Plus a été correctement dé-

posé dans la boîte aux lettres ou dans la boîte postale du destinataire 

(cf. arrêts du TF 2C_1059/2018 du 18 janvier 2019 consid. 2.2.2 ; 

2C_16/2019 du 10 janvier 2019 consid. 3.2.2 ; 2C_476/2018 du 4 juin 

2018 consid. 2.3.2 ; pour « l’invitation à retirer un envoi » cf. notamment 

arrêt du TF 1C_552/2018 du 24 octobre 2018 consid. 3.2). A cet égard, la 

possibilité d'une distribution postale irrégulière, qui ne peut à priori être ex-

clue, ne suffit pas à renverser la présomption précitée. Le renversement 

de cette présomption nécessite des indices concrets d'une erreur (cf. no-

tamment :  ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêt du TF 2C_901/2017 du 

9 août 2019 consid. 2.2.2). Le destinataire ne doit cependant pas apporter 

la preuve stricte de l'absence de la remise de l’envoi ; il suffit d'établir qu'il 

existe une vraisemblance prépondérante qu’une ou des erreurs se soient 

produites lors de la notification (cf. notamment : ATF 142 IV 201 con-

sid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_760/2019 du 19 septembre 2019 consid. 2.2). 

3.5 Ainsi, le courrier A-Plus est réputé notifié dès son dépôt dans la boîte 

aux lettres ou la case postale de son destinataire, moment qui constitue le 

point de départ pour le calcul du délai de recours (cf. ATF 142 III 599 con-

sid. 2.4.1, et parmi d’autres : arrêts du TF 2C_882/2019 du 31 octobre 

2019 consid. 4.1 ; 2C_1021/2018 du 26 juillet 2019 consid. 4.1 ; 

2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.1 et 4.2). Ce principe vaut éga-

lement lorsque la livraison par courrier A-Plus intervient un samedi et que 

le pli n'est récupéré qu'à une date ultérieure, comme le lundi suivant (cf. ar-

rêt du TF 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 10.2 et réf. citées). Dans 

ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a souligné qu'il n'y avait pas lieu de 

revenir en l'état sur cette jurisprudence confirmée à maintes reprises. Dès 

lors, si l'envoi est distribué un samedi par courrier A-Plus, le dies a quo 

commence à courir le dimanche (arrêt du TF 8C_124/2019 du 23 avril 2019 

consid. 8.2.2). 

3.6 En l’espèce, il apparaît que selon l’extrait de suivi de l’envoi (…), la 

décision finale de l’AFC a été distribuée le samedi 17 juillet 2021 à 7h42 

dans la case postale du mandataire des recourants. A cet égard, le Tribunal 

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rappelle que l'accès aux cases postales est en principe garanti en tout 

temps, et que le fait de ne pas vider sa case postale le samedi relève de la 

responsabilité du destinataire (cf. arrêt du TF 2C_882/2019 du 31 octobre 

2019 consid. 4.2 et les réf. citées). Par ailleurs, il apparaît que selon les 

mentions sur l’enveloppe de l’envoi et le dispositif de la décision, le fait que 

cette dernière a été expédiée par courrier A-Plus était clairement identi-

fiable. Ainsi, il apparaît que la date de notification était aisément vérifiable 

pour un mandataire professionnel qualifié à l’aide du système informatique 

de traçage des envois de la Poste. 

3.7 Par ailleurs, au vu de ce qui a été exposé ci-dessus (cf. consid. 3 ss 

supra), le mandataire ne pouvait ignorer la jurisprudence bien établie en 

matière de courrier A-Plus, laquelle est notamment publiée au Recueil offi-

ciel des arrêts du Tribunal fédéral suisse (cf. ATF 142 III 599). La portée 

d'un tel mode d’expédition et sa conséquence sur l'échéance du délai de 

recours étaient ainsi parfaitement identifiables pour un représentant pro-

fessionnel (cf. arrêt du TF 2C_464/2019 du 24 mai 2019 consid. 5.2). En 

cas de doute, il incombait audit mandataire de se renseigner sur la date de 

remise dans sa case postale en introduisant le numéro de référence dans 

le système de suivi de la Poste ou directement auprès de l'autorité. A cet 

égard, ni les horaires d’ouvertures, ni l'organisation de l'étude d'avocats ne 

constituent des éléments déterminants. Au contraire, le mandataire profes-

sionnel est soumis au devoir de diligence. Cela implique qu’il répond de 

l’organisation du travail, de la sélection, de l'instruction et de la supervision 

de ses éventuels auxiliaires (cura in eligendo, in custodiendo et in ins-

truendo ; cf. ATF 144 IV 176 consid. 4.5.1, 135 III 198 consid. 2.3, arrêt du 

TF 2C_103/2021 du 9 février 2021 consid. 3.2.3). Ainsi, le mandataire pro-

fessionnel doit informer ses employés des précautions à prendre et des 

vérifications à opérer à réception d’une décision distribuée par courrier A-

Plus et supporter les conséquences de son éventuelle omission et/ou de 

celle de ses auxiliaires. 

3.8 Les statistiques relatives aux décisions du SEI expédiées par courrier 

A-Plus entre le 16 mai et le 16 juillet 2021 ne constituent au surplus pas un 

élément déterminant. En effet, bien qu’il apparaisse, sans justification par-

ticulière, que le nombre d’envoi expédié le vendredi soit proportionnelle-

ment plus important que les autres jours de la semaine, il n’existe pas de 

prescription légale selon laquelle le SEI ne pourrait procéder de telle ma-

nière. Pour cette raison, et dans la mesure où la notification par courrier A-

Plus est une pratique généralement admise par la jurisprudence (cf. supra 

consid. 3 ss), il n’apparaît pas que l’autorité inférieure aurait adopté un 

comportement contraire à la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). 

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Page 8 

3.9 Par ailleurs, le Tribunal rappelle que le droit à un procès équitable 

(art. 6 par. 1 CEDH) garantit l’existence d’une voie de recours effective et 

non les conséquences procédurales du non-respect du délai légal de re-

cours. 

3.10 Enfin, comme exposé ci-dessus, dans la mesure où il incombe au 

mandataire professionnel de prendre les dispositions nécessaires dans 

l’organisation du travail et de supporter les conséquences d’une éventuelle 

omission de sa part et/ou de ses auxiliaires, la condition de l’absence de 

faute ouvrant la voie à la restitution du délai (art. 24 al. 1 PA) n’est en l’es-

pèce pas remplie. 

3.11 Au vu de ce qui précède, le dies a quo du délai de recours contre la 

décision finale de l’AFC du 16 juillet 2021 est le dimanche 17 juillet 2021 

et le dies ad quem, au terme dudit délai de 30 jours, le 16 août 2021. Pour 

cette raison, le recours en cause déposé à un bureau de poste suisse le 

18 août 2021 doit être déclaré irrecevable. 

4.  

Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, par Fr. 800.-, sont mis à la 

charge solidaire des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du Règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cette somme doit 

être versée sur le compte du Tribunal après l'entrée en force du présent 

arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de factu-

ration, étant à cet égard précisé que le bulletin de versement sera envoyé 

par courrier séparé. Il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 

al. 1 a contrario et al. 3 FITAF). 

5.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable 

que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il s’agit, 

pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé-

cider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-3696/2021 

Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La détermination des recourants du 7 décembre 2021 est transmise à 

l’autorité inférieure pour information. 

2.  

Le recours est irrecevable. 

3.  

Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge solidaire des 

recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après 

l'entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à 

compter de la date de facturation. Le bulletin de versement sera envoyé 

par courrier séparé.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; acte judiciaire ; annexe : 

détermination des recourants du 7 décembre 2021) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le juge : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Dimitri Persoz 

 

  

A-3696/2021 

Page 10 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :