# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79f11ddb-41c7-5aea-b02f-c9e7981b6a89
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.01.2015 E-7423/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7423-2014_2015-01-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7423/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  7  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

son épouse,   

B._______, née le (…), 

et leurs enfants,   

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

Mongolie,   

représentés par (…), Migration-Conseils,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 5 décembre 2014 / N (…). 

E-7423/2014 

Page 2 

Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse, le 21 août 2014, par A._______ 

et son épouse, B._______, pour eux-mêmes et leurs trois enfants, 

C._______, D._______ et E._______, 

les auditions sur les données personnelles du 8 septembre 2014, au cours 

desquelles les intéressés (y compris C._______) ont transmis leurs 

passeports et notamment indiqué avoir quitté leur pays d'origine par avion, 

le (…) août 2014, à destination de Genève (via F._______), munis de leurs 

passeports mongols contenant des visas Schengen, valables du (…) août 

au (…) septembre 2014, délivrés par les autorités françaises, 

les procès-verbaux de ces mêmes auditions, dont il ressort que les 

recourants s'opposent à un transfert vers la France, notamment parce 

qu'ils craignent y être identifiés et recherchés, voire tués, par des 

compatriotes,  

les requêtes aux fins de prise en charge des intéressés et de leurs enfants, 

en application de l'art. 12 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note 

de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union 

européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même 

jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles 

suisses d'ici au 3 juillet 2015), adressées aux autorités françaises, le 

24 septembre 2014, 

les réponses positives de celles-ci du 28 novembre 2014, 

la décision du 5 décembre 2014, notifiée le 16 décembre suivant, par 

laquelle le SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des 

intéressés et a prononcé leur transfert vers la France, en tant qu'Etat 

responsable pour l'examen de ces demandes, 

le recours déposé le 22 décembre 2014, complété le 4 janvier suivant, et 

ses annexes, par lequel les recourants ont notamment conclu à ce qu'il soit 

entré en matière sur leurs demandes d'asile et à la reconnaissance de leur 

statut de réfugiés, 

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les requêtes de dispense de paiement de l'avance des frais de procédure 

et d'octroi de l'effet suspensif contenues dans le recours, 

l'ordonnance du 23 décembre 2014, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal) a provisoirement suspendu l'exécution du 

transfert des recourants,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision, 

que les motifs d'asile invoqués dans le recours ne pouvant donc faire l'objet 

d'un examen matériel, la conclusion tendant à l'octroi de l'asile est 

irrecevable, 

que, cela dit, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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Page 4 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (cf. décision du Conseil fédéral du 18 décembre 

2013; RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01; art. 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311] et art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III), ou de reprendre en charge – dans les conditions 

prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en 

cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire 

d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), ou 

le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours 

d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou 

qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III), ou le ressortissant de pays 

tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III), 

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que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2, 1er alinéa, du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa, du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les intéressés ont voyagé en avion jusqu'en Suisse, via 

F._______, avec leurs passeports, lesquels étaient munis de visas 

Schengen, valables du (…) août au (…) septembre 2014, délivrés par les 

autorités françaises,  

qu'en date du 24 septembre 2014, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

françaises compétentes, des requêtes aux fins de prise en charge des 

intéressés,  

que, le 28 novembre 2014, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge les requérants, sur la base de l'art. 12 par. 2 du 

règlement Dublin III, 

que, dans leur recours, A._______ et B._______ contestent la compétence 

de la France comme pays responsable du traitement de leurs demandes 

d'asile, arguant ne s'être jamais rendus dans ce pays, pour des raisons de 

sécurité surtout, 

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qu'ils font valoir que leurs demandes d'asile en Suisse doivent être 

considérées comme "légitimes", celles-ci ayant été déposées "auprès du 

premier territoire de l'espace Schengen, où leur avion a atterri", 

qu'ils ajoutent avoir toujours eu l'intention de déposer une demande d'asile 

en Suisse, mais avoir dû s'adresser à l'ambassade de France à 

Ulaanbaatar afin que celle-ci leur délivre des visas Schengen, la Suisse ne 

disposant d'aucune représentation en Mongolie, 

que le raisonnement des recourants ne saurait être suivi,  

qu'en effet, le règlement Dublin III prévoit expressément que si le 

demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité (comme c'est le cas 

des intéressés), l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au 

nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord de représentation prévu 

à l'art. 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas 

(JO L 243 du 15.09.2009, p. 1), 

que le fait, pour le demandeur, de ne pas se rendre dans l'Etat qui a délivré 

le visa et de même n'avoir jamais eu l'intention de le faire (ce qui reviendrait 

à contourner les législations en vigueur), n'est pas déterminant, 

que la compétence de la France pour traiter des demandes d'asile des 

recourants est ainsi donnée,  

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié par cette charte et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013]), 

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce,  

que les recourants n'ont pas allégué l'existence d'un risque concret que les 

autorités françaises refuseraient d'examiner leurs demandes de protection,  

qu'ils n'ont en outre fourni aucun élément susceptible de démontrer que la 

France ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où leur vie, 

leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays, 

que, dans ces circonstances, le transfert des intéressés vers la France ne 

les exposent pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au 

principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant 

de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de 

l'art. 3 Conv. torture, 

que dans leur pourvoi, les recourants font grief au SEM de n'avoir pas 

suffisamment tenu compte des risques qui pesaient sur eux en France, 

sachant qu'ils craignaient d'y être identifiés et recherchés, voire tués, 

que, ce faisant, ils ont implicitement sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

que force est cependant de constater qu'ils n'ont établi aucun fait concret 

de nature à démontrer l'existence d'un risque personnel, réel et concret, 

d'être victime de traitements prohibés en cas de transfert vers la France, 

que le recourant a déclaré lors de son audition sommaire ne pas être en 

sécurité en France, car il pouvait aisément y être retrouvé par des 

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compatriotes, comme il s'agit d'un pays "ouvert", où vivent de nombreux 

Mongols, 

que ses problèmes seraient notamment liés au fait qu'il serait en 

possession d'un enregistrement secret ("eine geheime Aufnahme") et que 

lui et son épouse (ils seraient […] et […]), auraient donné des interviews à 

ce sujet ("über diese Sache") à la télévision,  

que lors de son audition, la recourante a en substance confirmé les craintes 

exprimées par son époux s'agissant d'un éventuel transfert vers la France, 

qu'elle a en sus allégué qu'un de ses collègues (…), un dénommé 

G._______, qui avait par le passé fui la Mongolie pour trouver refuge en 

France, y avait perdu la vie,  

qu'on l'avait informée que le précité s'était suicidé, mais qu'elle était 

persuadée qu'il s'agissait en réalité d'un homicide, craignant que le même 

sort soit réservé à son époux, 

que dans leur recours, les intéressés reviennent de manière détaillée sur 

les raisons les ayant poussés à quitter leur pays d'origine, indiquant pour 

l'essentiel s'opposer à un transfert vers la France par crainte d'y être 

recherchés pour avoir contribué à déceler un réseau de prostitution de 

mineurs, auquel auraient été mêlés plusieurs hommes politiques mongols,  

que l'un d'eux, aurait récemment fait (…) "en développant ses liens d'affaire 

et de politique jusque dans ce pays", ce qui tendrait à démontrer que les 

intéressés ne "peuvent absolument pas se rendre en France", 

qu'en l'occurrence, les faits allégués ne justifient pas de renoncer au 

transfert parce que celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international, 

qu'en effet, à supposer que ces allégations soient conformes à la réalité, 

rien ne permet d'établir l'existence d'un risque réel et concret que des tiers 

puissent s'en prendre aux recourants s'ils étaient transférés vers la France, 

que les recourants pourront, s'ils devaient faire l'objet de menaces de la 

part de compatriotes ou de tiers, ce qui n'est en rien établi en l'état, 

s'adresser aux autorités françaises compétentes, dont rien n'indique 

qu'elles ne seront pas disposées et en mesure, tout autant que la Suisse, 

à leur offrir une protection,  

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qu'il n'y a dès lors pas à entendre les intéressés, qui ont pu faire valoir leurs 

arguments dans leur recours, dans le cadre d'une nouvelle audition, 

comme requis dans ce recours, 

que pour ces motifs, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire 

prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ni l'art. 29a al. 3 OA1, 

que la France demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi) 

et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers la France, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions sur l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à la dispense de l'avance des frais de procédure et à 

l'octroi de l'effet suspensif sont sans objet, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

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(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'octroi d'effet suspensif est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen 

 

 

Expédition :