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**Case Identifier:** 26649fda-1055-5cab-a6cb-95fef1872849
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.2021 A/1939/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1939-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1939/2020-DOMPU ATA/140/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 février 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

COMMUNE DE B______ 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

3 septembre 2020 (JTAPI/728/2020) 

 

- 2/8 - 

A/1939/2020 

EN FAIT 

1)  Le 22 juin 2020, la commune de B______ (ci-après : la commune) a infligé 
à Mme A______ une amende de CHF 300.- pour avoir déposé sur le territoire de 
la commune des déchets sans y être domiciliée. 

2)  Le 1er juillet 2020, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

3)  Par courrier recommandé du 6 juillet 2020, le TAPI a imparti à 
Mme A______ un délai échéant au 5 août 2020 pour verser une avance de frais de 
CHF 150.-, sous peine d’irrecevabilité. 

4)  Ce courrier a été retourné par la Poste au TAPI avec la mention « non 
réclamé », Mme A______ ayant disposé d’un délai au 14 juillet 2020 pour le 
retirer au guichet. 

5)  Par jugement du 3 septembre 2020, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, 
l’avance de frais n’ayant pas été effectuée dans le délai imparti. 

6)  Par acte remis à la poste le 18 septembre 2020, Mme A______ a recouru 
contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative). 

  Si elle n’avait pas « récupéré le courrier en plein mois de juillet », c’est 
qu’elle était en vacances. Elle n’avait pas fait garder le courrier car « à l’âge de 
l’écologie », elle recevait la plupart de sa correspondance par courriel et non par 
poste. 

  Les preuves de ses agissements devaient être présentées, notamment avec 
des images de sa voiture ou d’elle-même se rendant aux abords de B______ pour 
y jeter un carton. On ne pouvait écarter l’idée que c’était un camion de la poste 
qui avait perdu le colis « ou autre ». La déchetterie de C______ pourrait confirmer 
qu’elle était trieuse et écologiste. Elle vivait dans un immeuble écologique. 

7)  Le 3 novembre 2020, la commune a remis copie du rapport de 
renseignement établi le 22 juin 2020 par un agent d’exploitation assermenté, qui 
relevait qu’un colis en carton vide portant l’adresse de Mme A______, ainsi qu’un 
bulletin de livraison du 5 juin 2020 à son nom et désignant un produit de  
« D______ », avait été trouvé le 10 juin 2020 à 10h10 dans une poubelle à côté 
d’un banc le long d’un dégagement au bord de la route de l’E______. 

8)  Le 8 novembre 2020, Mme A______ a répliqué. 

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A/1939/2020 

  Le reproche évoquait des déchets sur la voie publique et le carton était dans 
une poubelle. Elle pouvait fournir son planning de travail prouvant qu’elle 
travaillait à Nyon les 9 et 10 juin 2020. Son mari se rappelait avoir emmené ce 
carton à la déchetterie de C______, et il était possible que quelqu’un l’ait pris là-
bas pour l’utiliser à des fins personnelles, ou alors le carton avait pu tomber du 
camion. Elle ne se rendait jamais dans cette région et il n’y avait pas de preuve 
que son véhicule y avait été vu. 

9)  Le 13 novembre 2020, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente  
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -  
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la 
personne recourante. En outre, il doit contenir l'exposé des motifs ainsi que 
l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose la personne recourante 
doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé 
à la personne recourante, sous peine d'irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).  

 b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de 
la personne recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément 
de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le 
tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de la 
personne recourante. Une requête en annulation d'une décision doit par exemple 
être déclarée recevable dans la mesure où la personne recourante a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne 
développe pas d'effets juridiques (ATA/721/2020 du 4 août 2020 consid. 2b). 

 c. En l’espèce, le recours ne contient pas de conclusions formelles en 
annulation de la décision de la commune. On comprend toutefois de l'acte de 
recours que la recourante est en désaccord avec l’irrecevabilité prononcée par le 
TAPI ainsi qu’avec l’existence d’une faute et le principe d’une sanction. 

  Le recours est ainsi recevable. 

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3)  Seule est litigieuse la question de savoir si le TAPI pouvait déclarer le 
recours irrecevable faute pour la recourante d’avoir payé l’avance de frais dans le 
délai imparti. 

 a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de  
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et 
jurisprudence citée). 

  Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie d’un recours invite le recourant à 
payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

  Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/916/2015 
précité consid. 2b et jurisprudence citée). La référence au « délai suffisant » de 
l’art. 86 al. 1 de cette disposition laisse une certaine marge d’appréciation à 
l’autorité judiciaire saisie (ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/881/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 4a). 

 b. La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi 
n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 
le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3). 

 c. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. Toutefois, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par 
analogie la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner 

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si l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai 
fixé. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de façon irrésistible (ATA/916/2015 précité consid 2c).  

  A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait 
impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une 
avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de 
sept jours, de sorte qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter 
(ATA/477/2009 du 20 septembre 2009 consid. 5).  

  En revanche, le fait d’avoir été absent ou en vacances pendant la période de 
distribution ne constitue pas une telle circonstance. La maladie ne constitue un 
motif d’excuse que si elle empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner 
à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 
27 janvier 2009 consid. 3c). Dès lors qu’un administré a déposé un recours, il se 
doit de prendre toutes les dispositions utiles afin de réceptionner les 
communications qui vont immanquablement lui parvenir en rapport avec ce 
contentieux. Il lui incombe d’avertir l’autorité de son absence, ou de prendre des 
dispositions pour faire réceptionner son courrier de façon à être averti de l’arrivée, 
pendant cette période, d’une décision le concernant. Dans ce sens, un ordre de 
retenue du courrier à la poste n’est pas suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à 
l’échéance du délai de dépôt de l’avis de pli recommandé, la décision est malgré 
tout considérée comme notifiée à l’échéance du délai de garde. Si le recourant a 
omis de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient 
transmis, il ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification 
d’une communication officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 134 V 49 
consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du  
1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées ; ATA/177/2015 du 6 octobre 
2015 ; ATA/2653/2010 du 20 avril 2010). 

 d. Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177  
consid. 5.4.1 ; 128 II 139 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 

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25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.1 ; 
ATA/836/2014 du 28 octobre 2014 consid. 7a).  

  Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 
précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_250/2009 du  
2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d'un retard dans le paiement 
de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité 
consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 

4)  En l’espèce, la recourante s’est vu impartir le 6 juillet 2020 un délai expirant 
au 5 août 2020 pour payer une avance de frais. 

  Il n’est pas contesté que la recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le 
délai. 

  Le délai d’un mois imparti à la recourante apparaît suffisant, même au cœur 
de l’été et en période de vacances scolaires. 

  La recourante explique qu’elle était en vacances et n’a ni retiré ni fait retirer 
le courrier. Elle n’indique pas quand exactement elle aurait été en vacances. Quoi 
qu’il en soit, elle méconnaît qu’il lui appartenait de s’organiser, y compris durant 
son absence pour cause de vacances, pour recevoir les communications du TAPI, 
dès lors qu’elle avait formé son recours le 1er juillet 2020 et devait s’attendre à 
recevoir des actes de procédure ou de la correspondance en relation avec la 
procédure. 

  La recourante ajoute qu’elle ne reçoit pour l’essentiel que des courriels. Son 
argument ne peut être suivi. La communication par voie postale est la règle en 
matière administrative et judiciaire. La communication électronique n’est le plus 
souvent pas admise. La recourante devait ainsi s’attendre à recevoir un courrier et 
non un courriel du TAPI. Elle avait d’ailleurs elle-même adressé son recours au 
TAPI par la poste, et elle a déposé son recours sous forme de courrier devant la 
chambre administrative. 

  La recourante n’invoque aucun autre motif d’empêchement. Aucun cas de 
force majeure n’est établi. 

  C’est ainsi conformément à la loi et à la jurisprudence constante que le 
TAPI a constaté que l’avance de frais n’avait pas été payée et a prononcé 
l’irrecevabilité du recours. 

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  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5)  Le recours devant le TAPI ayant été déclaré à juste titre irrecevable, il n’y a 
pas lieu d’entrer en matière sur les griefs relatifs au bien-fondé de l’amende 
développés par la recourante dans son recours devant la chambre administrative. 

6)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 150.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 septembre 2020 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du  
3 septembre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Mme A______ un émolument de CHF 150.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Mme A______, à la commune de B______ ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :