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**Case Identifier:** 1d8b6913-329b-5a76-ad9c-9a60514fb777
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.08.2014 A/1992/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1992-2014_2014-08-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1992/2014-MARPU  ATA/659/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 21 août 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

GEORGES DENTAN GENÈVE SA, VERNIER 
représentée par Me Marc Vuilleumier, avocat  

contre 

MAISON DE VESSY 
représentée par Me Yves Magnin, avocat 

et 

ETICO SA, appelée en cause 

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A/1992/2014 

 Vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 Attendu qu'il ressort du dossier les faits suivants : 

1)  En date du 8 avril 2014, la Maison de Vessy, entreprise de droit public, a 
publié un appel d’offres, en procédure ouverte, soumis aux accords internationaux, 
avec délai de dépôt au 26 mai 2014, pour des « travaux de couverture ferblanterie et 
étanchéité souples de toitures plates » au sein de l’EMS. 

  Les critères d’adjudication étaient les suivants : 

1. Qualité économique globale de l’offre (pondéré à 40 %) ; 

2. Références (pondéré à 30 %) ; 

3. Organisation du candidat pour l’exécution du marché (pondéré à 20 %) ; 

4. Qualités techniques (pondéré à 10 %). 

 Selon le document principal du dossier d’appel d’offres (K2), devait 
notamment être remplie l’annexe Q8 (liste de références et leurs caractéristiques), 
servant à l’appréciation des offres sous l’angle du critère 2. Les annexes dont faisait 
partie celle susmentionnée étaient « à télécharger sur le site www.simap.ch, page 
cantonale, sous la rubrique « Guide romand », chapitre « Annexes », et à retourner 
complétées à l’adjudicateur dans le même délai que l’offre ». 

 « Le dossier [était] téléchargeable sur le site internet SIMAP.CH » (point 3.4). 
D’éventuelles questions devaient parvenir aux représentants de l’autorité 
adjudicatrice au plus tard le 28 avril 2014 à 12h00 (point 4.3). 

2)  Le 26 mai 2014, Georges Dentan Genève SA, Vernier a déposé une offre. 

3)  Par décision du 20 juin 2014 signée par ses mandataires et notifiée le 26 juin 
suivant, la Maison de Vessy a informé Georges Dentan Genève SA avoir adjugé le 
marché à Etico SA, sise à Carouge, dont l’offre avait été jugée économiquement la 
plus avantageuse. Georges Dentan Genève SA avait été classée au 2ème rang sur six 
offres évaluées. 

  Selon la grille d’évaluation générale annexée, le montant de l’offre de Georges 
Dentan Genève SA se montait à CHF 678'296.20 TTC, celui d’Etico SA à  
CHF 697'680.- TTC. La première obtenait les notes 5,00, 2,41, 4,40 et 1,67 sous les 
critères 1, 2, 3, respectivement 4, Etico SA les notes 4,59, 3,44, 3,34 et 5,00. 

4)  Par acte expédié le 4 juillet 2014 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Georges Dentan Genève SA a 

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formé recours contre cette décision, concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif, au fond et principalement à l’annulation de la décision susmentionnée et à 
l’adjudication du marché à elle-même, subsidiairement au renvoi du dossier à 
l’autorité adjudicatrice pour nouvelle décision, à titre encore plus subsidiaire et dans 
l’hypothèse d’une conclusion illicite du contrat avec Etico SA, à la constatation du 
caractère illicite de l’adjudication et au paiement d’une indemnité à la recourante, 
dont le montant serait chiffré dans un délai ultérieurement accordé. 

  La recourante a produit une page internet « www.simap.ch », alléguant avoir 
téléchargé depuis cette dernière le « Guide romand des marchés publics (documents 
en ligne) ». Selon les autres pièces qu’elle a produites, elle a ensuite apparemment 
téléchargé le « Guide romand pour les marchés publics » depuis le site internet de 
l’Etat de Vaud, accédant à une annexe Q8 requérant du soumissionnaire trois 
références. 

  Lors d’un entretien qu’elle avait obtenu le 2 juillet 2014 dans les locaux de 
l’autorité adjudicatrice, les représentants de celle-ci lui avaient présenté « le 
formulaire Q8 [qu’elle] avait joint à son dossier d’appel d’offres, savoir un 
formulaire modifié comportant la mention de cinq références » (allégué 29), de 
même qu’une grille d’analyse des références que la recourante avait fournies, celle-ci 
n’obtenant que 0 pour les quatrième et cinquième références. 

5)  Par lettre du 8 juillet 2014, le juge délégué de la chambre administrative a 
interdit à la Maison de Vessy de conclure le contrat d’exécution de l’offre jusqu’à 
droit jugé sur la requête de restitution de l’effet suspensif, et imparti des délais à cette 
dernière et à Etico SA pour se déterminer sur effet suspensif, puis sur le fond. 

6)  Par écriture du 18 juillet 2014, la Maison de Vessy a conclu au rejet de la 
requête de restitution de l’effet suspensif. 

  La recourante avait produit une annexe Q8 erronée. Elle aurait dû télécharger 
et imprimer tous les documents, rassemblés sur 89 pages dans un fichier PDF, 
nommé « Cahier des charges ». Elle devait savoir que les documents standardisés 
téléchargeables sont modifiables et régulièrement modifiés. Elle le savait, dès lors 
que dans sa soumission pour un chantier d’une commune en 2012, elle avait produit 
les cinq références requise en utilisant des formulaires n’en mentionnant que trois. 
Georges Dentan Genève SA avait bien téléchargé les 89 pages du « cahier des 
charges », mais avait retiré les annexes Q8, R6 et R9-1, d’une manière 
incompréhensible, pour les remplacer par celles standardisées téléchargeables dans le 
« Guide romand ». 

7)  Dans sa réponse au fond du 8 août 2014, la Maison de Vessy a conclu au rejet 
du recours. 

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8)  Bien que dûment invitée à se déterminer sur effet suspensif et sur le fond, Etico 
SA ne s’est pas manifestée. 

9)  Le 18 août 2014, les parties ont été informées par le juge délégué de ce que la 
cause était gardée à juger sur effet suspensif. 

 Considérant en droit : 

1)  Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est a priori 
recevable, en application des art. 15 al. 2 de l'Accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil 
d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 (L 
AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 
décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

2)  Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 

  L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/701/2013 du 22 octobre 2013 consid. 2 ; ATA/683/2013 du 10 octobre 2013 
consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in 
Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, pp. 311-341  
n. 15, p. 317). 

  La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 consid. 5 ; 
ATA/85/2012 du 7 février 2012 consid. 2 ; ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; 
ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011 et 
la jurisprudence citée). 

3)  L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise à harmoniser les règles de passation des 
marchés ainsi qu’à transposer les obligations découlant de l’accord GATT/OMC 
ainsi que de l’accord entre la communauté européenne et la Confédération suisse (art. 
1 al. 2 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace 
entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement 
entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), 

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assurer la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c 
AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des données publiques (art. 1 al. 3 let. 
d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment dans la phase de passation 
des marchés (art. 11 AIMP, notamment  let. a et b AIMP). 

  À teneur de l’art. 27 RMP, les documents mis à disposition des candidats 
doivent contenir tous les renseignements nécessaires à l'établissement de l'offre, 
notamment, selon la let. e, la liste des pièces et documents à joindre à l'offre. 

4)  En l’espèce, il semble que la recourante a téléchargé l’annexe Q8 depuis un site 
internet, celui de l’État de Vaud, qui était sans lien avec le dossier d’appel d’offres en 
cause. Prima facie, elle ne pouvait pas ignorer que les formulaires sont modifiables 
et que seul doit être utilisé celui qui est téléchargeable depuis le dossier d’appel 
d’offres (« cahier des charges ») se trouvant sur le site « www.simap.ch », comme 
allégué par l’autorité adjudicatrice, ou à tout le moins, selon les termes mêmes du 
document principal K2, depuis la « page cantonale » de « www.simap.ch », mais en 
aucun cas depuis le site internet d’un autre canton que celui de Genève. 

  On ne voit donc pas prima facie, en quoi la Maison de Vessy aurait pu être 
responsable de l’erreur de la recourante consistant à ne mentionner que trois 
références, au lieu de cinq. 

  Dès lors, sur la base d’un examen sommaire du cas, les chances de succès du 
recours, fondé uniquement sur le fait que la mention par la recourante de seulement 
trois références - et non cinq - résultait des indications mêmes du dossier d’appel 
d’offres, paraissent en l’état insuffisantes pour permettre la restitution de l'effet 
suspensif. 

5)  La restitution de l’effet suspensif sera donc refusée. 

6)  Le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Marc Vuilleumier, avocat de la 
recourante, ainsi qu'à Me Yves Magnin, avocat de la Maison de Vessy, et à Etico SA. 

 
 Le vice-président : 

 
 
 

J.-M. Verniory 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :