# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fd9d9af-5a54-5e6a-8974-3c21860a41f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2023 A/3705/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3705-2023_2023-12-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3705/2023-PROC ATA/1302/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 décembre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ demanderesse 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS  

et 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE défendeurs 

 

 

- 2/6 - 

A/3705/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par arrêt du 3 octobre 2023 (ATA/1078/2023) dans la procédure A/450/2019, la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) a rejeté le recours formé par A______ contre le jugement du 

Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 9 mars 2023. 

Elle a retenu, en substance, que l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) n’avait ni violé la loi ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en refusant de préaviser positivement auprès du secrétariat d’État 
aux migrations  

(ci-après : SEM) l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur. Son état de 
santé était stable. Certaines affections étaient d’ailleurs traitées, voire guéries, 
même si un suivi restait nécessaire. Or, le fait que la qualité des soins dispensés 

dans son pays d’origine serait inférieure à celle existant en Suisse ne suffisait pas 
à justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Par 

ailleurs, en l'absence d'éléments démontrant que son retour au Cameroun la 

mettait concrètement en danger compte tenu de sa situation médicale, l'exécution 

de son renvoi était raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 de loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

b. L’arrêt a été notifié à l’intéressée le 12 octobre 2023. 

B.     a. Par acte mis à la poste le 9 novembre 2023, A______ a saisi la chambre 

administrative d’une demande de révision et produit un rapport du docteur 
B______ du 8 novembre 2023, contenant trois annexes, soit un rapport médical du 

docteur C______ du 31 octobre 2023 et des comptes rendu opératoires datés du 

11 août 2017 et 3 novembre 2022. 

b. Aucun échange d’écritures n’a été ordonné. 

EN DROIT 

1. La compétence de la chambre administrative est acquise, dès lors que la procédure 

vise à la révision de l’un de ses arrêts. Sous cet angle, la demande de révision est 
recevable (art. 81 al. 1 in fine de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)). 

1.1 En vertu de l’art. 80 LPA, une demande de révision suppose que l'affaire soit 
réglée par une décision définitive. 

- 3/6 - 

A/3705/2023 

1.2 En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à 
la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif 

de révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 

décision. Le cas de révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la 
révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du Ministère 
public (al. 2). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La demande 

doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du 

requérant pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise 

(al. 3). 

1.3 En l'espèce, il est douteux que la demande de révision soit recevable, dès lors 

que lors du dépôt de la demande, soit le 9 novembre 2023, l'ATA/1078/2023 

n'était pas encore définitif, le délai de recours au Tribunal fédéral venant à 

échéance le lundi 13 novembre 2023 (ATF 138 II 386 consid. 6 et 7). La question 

de la recevabilité de la demande souffrira toutefois de demeurer ouverte au vu de 

ce qui suit. 

2.  

2.1 Selon l’art. 80 let. b LPA, il y a lieu à révision lorsque des faits ou des moyens 
de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître 

ou invoquer dans la procédure précédente. 

L'art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient 

au moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été soumis au juge 

(faits nouveaux « anciens » ; ATA/627/2020 du 30 juin 2020 consid. 1b et 1c ; 

ATA/362/2018 du 17 avril 2018 consid. 1c ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 

consid. 3c). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus 

à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 

n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence 

(ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité 

consid. 1c). Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c'est-à-dire de 

nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à 

un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte 

(ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5).  

2.2 Une révision est également possible lorsqu'un crime ou un délit, établi par une 

procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (art. 80 let. a 
LPA), que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et 

établis par pièce (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions 
des parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d), ou encore 

que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 

Les motifs de révision prévus par l'art. 80 LPA sont exhaustifs. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/627/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/362/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/294/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20669
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/362/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20669
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20II%20199

- 4/6 - 

A/3705/2023 

2.3 La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 

d'une nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 

appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 

de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 

invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/478/2021 du 4 mai 2021 consid. 2b ; 

ATA/362/2018 précité consid. 1d et les références citées). 

2.4 Lorsqu'aucune condition de l'art. 80 LPA n'est remplie, la demande est 

déclarée irrecevable (ATA/232/2022 du 1
er

 mars 2022 ; ATA/1748/2019 du 

3 décembre 2019 ; ATA/1149/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2). 

2.5 En l'espèce, la demanderesse n’allègue aucun élément nouveau, qu’il s’agisse 
d’un fait ou d’un moyen de preuve, au sens de l’art. 80 let. b LPA. S’agissant 
d’abord des comptes rendu opératoires des 11 août 2017 et 3 novembre 2022, 
portant, respectivement, sur la pose d’une prothèse totale du genou gauche et 
d’une chirurgie élective en raison d’un conflit femoro-patellaire de ladite prothèse, 
ils ont déjà été produits devant la chambre de céans dans le cadre de la procédure 

A/450/2019. En les produisant à nouveau dans le cadre de la présente demande de 

révision, la demanderesse se contente ainsi de rappeler la version des faits qu’elle 
avait déjà présentée lors de la procédure précédente. Or, ses allégations ont déjà 

été examinées de manière détaillée dans l’arrêt dont la révision est demandée.  

Les rapports médicaux datant du 31 octobre et 8 novembre 2023 sont postérieurs à 

l’arrêt de la chambre de céans du 3 octobre 2023. S’agissant du rapport du 
31 octobre 2023 du C______, force est de relever que les diagnostics posés par le 

médecin, soit une pseudo-hypoparathyroïdie et le risque cardio-vasculaire, ont 

déjà été traités dans l’arrêt de la chambre administrative. Quant au rapport médical 
du 8 novembre 2023 du B______, il mentionne une consultation du 30 octobre 

2023. Dans la mesure où celle-ci est postérieure à l’arrêt de la chambre de céans 
du 3 octobre 2023, elle ne saurait constituer un motif de révision. Pour le reste, le 

rapport se limite à résumer les différentes affections de la demanderesse, 

lesquelles ont déjà été prises en compte par la chambre de céans dans son arrêt du 

3 octobre 2023. Il appert ainsi que l’argumentation de l’intéressée consiste à 
remettre en cause ledit arrêt afin d’obtenir une nouvelle appréciation de faits 
connus lors du prononcé de cet arrêt. Il ne s’agit toutefois pas d’un cas de 
révision. 

Au vu de ce qui précède, les conditions d'un motif de révision au sens de 

l'art. 80 LPA ne sont manifestement pas réalisées. La demande de révision est en 

conséquence manifestement irrecevable, ce que la chambre de céans peut 

constater sans échange d’écritures (art. 72 LPA). 

3. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 

demanderesse (art. 87 al. 1 LPA), et vu son issue, aucune indemnité de procédure 

ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/478/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/362/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/232/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1748/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1149/2019

- 5/6 - 

A/3705/2023 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande en révision formée le 9 novembre 2023 par A______ 

contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 3 octobre 2023 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale 

ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 

migrations ainsi qu'au secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Verena PEDRAZZINI RIZZI, Francine 

PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

D. WERFFELI BASTIANELLI 

 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

E. McGREGOR 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 6/6 - 

A/3705/2023 

 

Genève, le  

 

 la greffière :