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**Case Identifier:** 3228d69b-4912-5a2c-9a9c-1e9dc8d47c9b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.12.2010 C/25847/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25847-2008_2010-12-06.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/25847/2008 - 4 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/224/2010) 
 

 

 

E_____ SA 

Dom. élu : Me Alain GROS 
Froriep Renggli 

Rue Charles Bonnet 4 

Case postale 399 

1211 Genève 12 

 

 

 
Partie appelante et intimée sur appel 
incident 
 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 
 
D’une part 

Madame 

T_____ 

Dom. élu : Me François MEMBREZ 
Rue Verdaine 12 

Case postale 3647 

1211 Genève 3 

 

 

 

Partie intimée et appelante incidente 
 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 
 

 
 
D’autre part 

 

 

 
ARRÊT 

 

du 6 décembre 2010 

 

 

  Mme  Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 

 

 

  Mme Ruth SCHMID et M. Franco MAURI, juges employeurs 

 

  MM. Raymond FONTAINE et Patrice MARRO, juges salariés 

 

 

  M. Willy PERRET, greffier d'audience 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/25847/2008 - 4 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

EN FAIT 
 

I.  La Cour est saisie d'appels de E_____ SA, formés en temps opportun à l'encontre 
de neuf jugements rendus contre elle entre novembre 2009 et janvier 2010. A 

teneur de ces jugements, le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, la condamne en 

substance à verser à neuf de ses employés diverses créances salariales.    

Ces affaires, inscrites au rôle du Tribunal des Prud'hommes, groupe 4, sous les 

numéros de procédure C/25653/2008, C/25655/2008, C/25658/2008, 

C/25659/2008, C/25661/2008, C/25664/2008, C/25847/2008, C/26083/2008 et 

C/26792/2008, ont partiellement fait l'objet d'une instruction conjointe et 

l'ensemble des parties concernées se sont déclarées d'accord qu'elles soient à titre 

préalable réciproquement apportées entre elles, sans toutefois être jointes.  

Lesdites procédures concernent les employés suivants :  

A_____ (C/25655/2008), Head of development; B_____ (C/25653/2008), 

responsable de la partie légale du développement; C_____ (C/25664/2008), 

responsable administrative ("Office Management") des sociétés du groupe 

E_____; D_____ (C/26083/2008), assistante de la précédente; T_____ 

(C/25847/2008), assistante administrative; F_____ (C/25658/2008), responsable 

financière; G_____ (C/26792/2008), comptable; H_____ (C/25661/2008), 

nettoyeuse et I_____ (C/25659/2008), assistante administrative qui devait 

commencer son travail le 5 octobre 2008 

Etaient également employés de la société J_____, K_____, L_____, M_____ et 

N_____ (partie à une procédure C/16504/2008, instruite de manière indépendante 

des présentes).   

II.  Ainsi, par jugement TRPH/745/2009, rendu le 17 novembre 2009 dans la cause 
C/25847/2008-4, le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, a condamné l'appelante 

à verser à T_____ fr. 9'077.40 brut avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 18 

novembre 2008, sous déduction de fr. 3'815.70 net, et fr. 3'251.- brut avec intérêts 

à 5% l'an dès le 6 décembre 2008, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail 

exact, complet bienveillant et un certificat de salaire. La partie qui en a la charge a 

été invitée à procéder aux déductions légales et sociales usuelles. Enfin, le 

Tribunal a déclaré irrecevable, faute de compétence ratione materiae, la 

conclusion de la travailleuse tendant à la condamnation de E_____ SA à lui verser 

fr. 418.- à titre de dommages-intérêts pour non paiement de la part patronale LPP 

et à lui remettre un certificat de sortie LPP.    

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L'appelante conclut, ce jugement étant mis à néant, préalablement à la 

condamnation de sa partie adverse à lui restituer tous les documents lui 

appartenant, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP et principalement 

au rejet de la demande; subsidiairement, elle sollicite un délai pour chiffrer sa 

créance compensante et autoriser la compensation de celle-ci avec les créances 

salariales de l'intimée. Ultérieurement, elle a encore sollicité la suspension de la 

présente procédure comme dépendant de la procédure pénale P/2880/2010.  

L'intimée conclut au rejet de l'appel et forme appel incident, reprenant ses 

conclusions de première instance tendant au paiement de fr. 418.- à titre de part 

patronale LPP et à la remise d'un certificat de sortie LPP.   

Les faits pertinents suivants résultent des neuf procédures susmentionnées : 

A. E_____ SA est une société avec siège à X_____, filiale de E_____ SWISS 
HOLDING NEDERLAND B.V., ayant pour but de fournir des conseils et des 

services dans le domaine immobilier, financier et technique et dans le domaine de 

l'achat, de la vente et de la gestion de biens immobiliers à l'exclusion de toutes 

transactions soumises à la LFAIE. 

A l'époque des faits, en étaient administrateurs avec signature individuelle 

O_____ et P_____, lesquels détenaient leurs actions à titre fiduciaire pour le 

compte de Q_____ HOLDING NEDERLAND B.V. (ci-après Q_____ 

HOLDING), dont l'actionnaire majoritaire et l'administrateur est Q_____.  

 Q_____ HOLDING contrôle également directement ou indirectement E_____ 

SWISS HOLDING I BV et les autres filiales de celles-ci, toutes créées dans le but 

d'effectuer des investissements immobiliers en Suisse, que O_____ était chargé de 

réaliser et de gérer par le biais de E_____ SA. Ainsi, concrètement, l'activité de 

E_____ SA consiste à fournir des services aux autres sociétés du groupe E_____.   

 O_____ est par ailleurs actionnaire unique ou majoritaire d'une société 

luxembourgeoise R_____ et de sociétés du groupe S_____, (également actif dans 

le secteur des investissements immobiliers), dont S_____ MANAGEMENT 

CONCEPT et S_____ MANAGEMENT, ayant leur siège respectivement à 

X _____ et à Y_____ et disposant de locaux en ces villes.  

 Les employés occupés au développement des projets immobiliers ou non 

considéraient E_____ SA et S_____ comme deux "véhicules" liés entre eux, 

permettant de réaliser lesdits projets et appartenant au même groupe de sociétés; 

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ils travaillaient indifféremment sur l'ensemble des projets, sur instruction du 

"management" de la société. 

 Les comptes de E_____ SA et de S_____ étaient pareillement imbriqués: par 

exemple, O_____ facturait ses honoraires à E_____ SA par le biais de S_____; 

S_____ avait pris à bail des logements des "expatriés" néerlandais (selon F_____ 

parce que E_____ n'avait pas une surface financière suffisante pour être acceptée 

par les régies), s'acquittait des loyers et les refacturait ensuite à E_____ SA; la 

comptabilité des deux sociétés était tenue par F_____ et les comptes des deux 

sociétés servaient indifféremment au paiement des factures dues, en fonction des 

liquidités disponibles, ainsi qu'au paiement de frais privés de O_____. 

 Selon les instructions de O_____, les courriers adressés à lui-même 

personnellement ou à S_____ étaient remis à la comptable de E_____ SA. 

O_____ venait presque quotidiennement dans les locaux de E_____ SA et le 

travail était toujours effectué sur instructions de sa part; Q_____ venait environ 

une fois par mois et n’avait jamais dit qu’il ne fallait pas suivre les instructions de 

O_____.  

B.  E_____ SA a engagé T_____, dès le 1er septembre 2007 comme assistante 
administrative à mi-temps, pour un salaire brut mensuel de fr. 3’500.- versé douze 

fois l’an. Dès le 1
er

 novembre 2007, son temps de travail a été augmenté à 60%, 

pour un salaire mensuel brut de fr. 4'200.- brut versé douze fois l’an. 

Le contrat pouvait, après un temps d'essai de trois mois, être résilié la première 

année moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois et la deuxième année 

moyennant un préavis de deux mois pour la fin d'un mois.   

Sa supérieure hiérarchique était C_____. 

C.  Le 3 octobre 2008, soupçonnant depuis l'été 2008 O_____ de détournements de 
fonds au détriment du groupe Q_____, Q_____ HOLDING a résilié les contrats 

de fiducie la liant aux deux administrateurs de E_____ SA.  

 Le même jour s'est tenue à X_____ une assemblée générale extraordinaire de 

E_____ SA, lors de laquelle Q_____ HOLDING était représentée par U_____, 

mandatée par elle à cette fin. Les administrateurs P_____ et O_____ ont alors été 

révoqués de leurs fonctions et remplacés par U_____ et V_____.  

 Les pouvoirs de O_____ ont été radiés au registre du commerce le 25 novembre 

2008, après rejet d'une opposition formée par O_____ en application des art. 162 

et sc ORC.  

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 A raison des malversations qu'il aurait commises, plainte pénale a ensuite été 

déposée à l'encontre de O_____, laquelle est toujours en cours d'instruction 

(P/2880/2010). 

D.  Ce même 3 octobre 2008, Q_____, accompagné de deux avocats, d'U_____, de 
quatre comptables et de deux gardes du corps, s'est rendu dans les locaux genevois 

de E_____ SA, dans le but notamment de prendre sous sa garde et examiner les 

documents comptables. 

 Q_____ a alors informé O_____ qu'il était renvoyé avec effet immédiat et l'a prié 

de quitter les locaux immédiatement. J_____ a été licencié avec effet immédiat à 

cette même occasion. Les deux gardes du corps ont "physiquement" fait sortir 

O_____ des bureaux; celui-ci, après avoir été déposer plainte pénale, est toutefois 

revenu sur les lieux en début d'après-midi, accompagné de policiers. Ces derniers, 

constatant la situation qui régnait dans les locaux, ont prié toutes les personnes 

présentes de quitter les lieux: ils ont ensuite emporté la clef des locaux après avoir 

procédé à la fermeture de ceux-ci.  

 Par la suite, les nouveaux administrateurs de E_____ SA ont pu accéder aux 

comptes de la société le 22 décembre 2008 et ont obtenu la restitution effective 

des clefs des locaux le 3 mars 2009. 

E.  Q_____ a dit à tous les employés présents de "rester à disposition".  

   C_____ et F_____ ont dans les semaines suivantes eu plusieurs contacts avec 

U_____, sans toutefois obtenir d'informations précises sur la date probable de la 

reprise du travail. Une séance devait réunir les employés, U_____ et Q_____ le 15 

octobre 2008, mais aucun des dirigeants de E_____ SA ne s'y est présenté. 

 T_____ était présente lors de la fermeture de locaux. Ultérieurement, elle a gardé 

contact avec F_____ et C_____ et n'a pas été informée de la réunion devant se 

tenir le 15 octobre 2008; après celle-ci, F_____ lui a téléphoné pour lui dire de 

patienter et que les choses allaient s'arranger. Jusqu'à ce qu'elle donne sa 

démission, elle n'a eu aucune nouvelle d'U_____.     

F.  Le 16 octobre 2008, huit employés de E_____ SA, dont T_____ ne faisait pas 
partie, par courrier d'un avocat commun adressé à O_____, W_____, V_____ et 

Q_____, ont rappelé qu'ils se trouvaient objectivement dans l'impossibilité de 

reprendre leur travail, qu'ils étaient sans nouvelles ni instructions, que leurs 

salaires demeuraient impayés, enfin que E_____ SA paraissait être en état de 

surendettement; ils ont réclamé la confirmation que Q_____ et Q_____ 

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HOLDING prendraient à leur charge les salaires impayés, réclamé des sûretés 

pour les salaires à venir et déclaré se tenir à disposition pour accomplir leurs 

prestations de travail.    

Le 17 octobre 2008, E_____ SA a répondu qu’en raison du litige opposant ses 

administrateurs et son actionnaire, elle ne pouvait ni procéder à la reprise du 

travail, ni payer les salaires. Le 12 décembre 2008, elle a confirmé que les 

employés n'avaient plus accès aux locaux depuis le 3 octobre 2008 et qu'ils ne 

pouvaient donc exécuter leurs tâches, et que ses dirigeants étaient dans 

l'impossibilité de gérer la société, n'ayant accès ni aux locaux, ni aux comptes 

bancaires. La société ne pouvaient dès lors "fonctionner normalement".    

 Le 20 octobre 2008, onze des quatorze employés de E_____ SA, dont T_____, ont 

requis la faillite de E_____ SA sans poursuite préalable. La requête a finalement 

été rejetée par arrêt de la Cour de justice du 1
er

 avril 2009, cette autorité retenant 

que le blocage de la société paraissait temporaire. 

G. A la suite de ce qui précède, sept employés - dont T_____ en date du 5 décembre 
2008 - ont donné leur démission avec effet immédiat entre le 24 novembre et le 5 

décembre 2008, au motif que les salaires demeuraient impayés depuis fin août 

2008, qu'aucune sûreté n'avait été fournie pour les salaires à venir, que la situation 

financière de la société (objet de poursuites) se péjorait et que les scellés apposés 

par la police empêchaient toute activité; la société paraissait ainsi insolvable au 

sens de l'art. 337a CO. D'autres employés ont soit donné leur démission en janvier 

2009, soit ont été licenciés par l'employeur avec effet au 31 mars 2009, au motif 

que la situation de celle-ci était "bloquée".   

Le salaire est demeuré impayé depuis le 1
er

 septembre 2008, sous réserve d'un 

montant de fr. 3'805.71 net versé le 17 décembre 2008.  

Après sa démission, T_____ s'est inscrite au chômage et n'avait pas retrouvé de 

travail lors de l'audience de la Cour d'appel du 4 octobre 2010.  

H.  Dans l'intervalle, soit le 17 novembre 2008, T_____ a déposé la présente demande 
en paiement, réclamant, à teneur de ses dernières conclusions de première 

instance, la condamnation de E_____ SA à lui verser fr. 26'417.45, soit fr. 4'200.- 

à titre de salaire pour chacun des mois d'octobre à décembre 2008, avec intérêts à 

5% à partir de la date de chacune de leurs échéances; fr. 677.40 brut à titre de 

salaire du 1
er

 au 5 décembre 2008, avec  intérêts à 5% dès le 5 décembre 2008; fr. 

11'922.- brut à titre d’indemnités fondées sur l’art. 337b al. 1 CO, plus intérêts à 

5% dès le 5 décembre 2008, pour la période du 6 décembre 2008 au 28 février 

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2009 (soit fr. 3'522.60 correspondant au salaire du 6 au 31 décembre 2008; fr. 

4'200.- correspondant au salaire de chacun des mois de janvier et février 2009); fr. 

418.05 net à titre de dommages et intérêts pour non paiement de la part LPP 

employeur; fr. 5'000.- brut à titre de bonus 2008, le tout sous déduction de fr. 

3'815.70 net versés le 17 décembre 2008. 

 Elle a également réclamé des certificats de salaire, de sortie LPP et de travail. 

 E_____ SA a conclu principalement à la condamnation de sa partie adverse à lui 

restituer tous les documents lui appartenant, sous la menace des peines de l'art. 

292 CP et  au rejet de la demande et, subsidiairement, a demandé l'autorisation de 

chiffrer le montant de son dommage et de compenser celui-ci avec les prétentions 

salariales élevées contre elle.  

 En cours de procédure, elle s'est toutefois engagée à restituer aux employés 

concernés leurs effets personnels, un certificat de salaire 2008 et un certificat de 

travail.  

En substance, E_____ SA a dit soupçonner ses employés d’avoir travaillé pour les 

sociétés concurrentes du Groupe S_____, appartenant à O_____, alors qu’ils 

étaient encore ses salariés, de sorte qu'ils ne pouvaient lui réclamer de salaire. Elle 

disposait dès lors d'une créance en restitution du tropperçu de salaire (laquelle 

devait encore être chiffrée), qu'elle entendait compenser avec les prétentions 

salariales élevées contre elle. Elle a ajouté que ses employés s'étaient ligués contre 

elle, avec O_____ et ses sociétés, en particulier en déposant contre elle une 

requête de faillite sans poursuite préalable, alors qu'elle n'était ni insolvable, ni en 

cessation de paiement.  

I.  Le jugement attaqué a en substance retenu ce qui suit :  

Il existait un lien étroit entre l'appelante et les sociétés détenues par son 

administrateur; en particulier, ces dernières payaient les loyers de l'intimée pour le 

compte de l'appelante et la responsable financière de cette dernière tenait les 

comptes des sociétés précitées, cette activité étant facturée ensuite à ces dernières. 

Les employées de l'appelante et en particulier l'intimée se conformaient dans leur 

travail aux instructions données par l'administrateur que Q_____ ne mettait pas en 

doute lors de ses passages à X_____. 

 A la date de sa démission, T_____ se trouvait confrontée à un retard dans le 

paiement de son salaire et dans une grande incertitude quant à la reprise de son 

travail et au paiement des salaires à venir et la situation de blocage de la société 

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(due à des conflits entre actionnaires) ne lui était pas imputable; en introduisant 

l'action en paiement, elle avait réclamé le paiement de ses salaires et aucune autre 

mise en demeure n'était ainsi nécessaire. Dans ces conditions, elle était fondée à 

démissionner avec effet immédiat le 5 décembre 2008 en application de l'art. 337 

CO.  

 T_____, qui n'avait plus perçu son salaire depuis fin septembre 2008, pouvait 

prétendre recevoir, pour la période courant jusqu'à sa démission, fr. 8'400.- brut à 

titre de salaire en totalité pour octobre et novembre 2008 et fr. 677.40 pour la 

période du 1
er

 au 6 décembre 2008, avec intérêts à 5% l'an dès le 18 novembre 

2008 (date moyenne), ceci sous déduction de fr. 3'815.70 net versés le 17 

décembre 2008.    

 La résiliation immédiate étant justifiée, elle pouvait encore prétendre recevoir son 

salaire afférent au délai de congé ordinaire, soit jusqu'au 28 février 2009, ou en 

totalité fr. 3'251.- avec intérêts à 5% l'an dès le 6 décembre 2008 (soit 

fr. 11'922.60 brut représentant le salaire pour la période du 6 décembre 2008 au 

28 février 2009, dont à déduire les indemnités chômage reçues ou fr. 8'671.60). Sa 

conclusion relative à la remise d'un certificat de travail et de salaire 2008 était 

pareillement justifiée. 

 T_____ n'établissait en revanche pas à satisfaction de droit qu'un accord écrit ou 

oral ait été passé au sujet du versement d'un éventuel bonus et sa conclusion y 

relative devait dès lors être rejetée; par ailleurs, ses conclusions en relations avec 

le montant impayé de cotisation LPP et la remise d'un certificat de sortie LPP 

étaient irrecevable, la juridiction des prud'hommes étant incompétente ratione 

materiae pour en connaître.   

Rien ne permettant d'établir que T_____ aurait conservé par devers elle, de 

manière indue, des documents appartenant à E_____ SA, la conclusion de cette 

dernière y relative était infondée.  

E_____ SA n'avait enfin pas chiffré la créance qu'elle entendait opposer en 

compensation, bien qu'elle en ait eu le temps depuis qu'elle avait récupéré l'accès 

aux comptes en décembre 2008 et que l'occasion de le faire lui ait été donnée en 

cours de procédure; au demeurant, elle n'établissait pas que T_____ aurait 

travaillé pour le compte d'un tiers, seuls deux documents parmi ceux produits 

faisant référence à sa personne.   

 Les arguments des parties en appel seront repris ci-après dans la mesure utile.  

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EN DROIT 

 

1. L'appel est recevable, pour avoir été formé dans le délai et suivant la forme prévue 
par la loi. 

 La cognition de la Cour d'appel est complète.  

2.  L'appelante conteste avoir été en état d'insolvabilité à la date de la résiliation et 
fait valoir que le courrier du 16 octobre 2008 ne lui impartissait aucun délai pour 

la fourniture de sûretés; de plus, les employés (dont l'intimée) connaissaient les 

causes de la paralysie dont elle était victime. 

 Les parties étaient liées par un contrat de travail à dater du 1
er

 avril 2008, conclu 

pour une durée indéterminée. Ledit contrat était donc susceptible d'une résiliation 

ordinaire moyennant observation du délai de congé légal d'un mois durant la 

première année de service, ou d'une résiliation immédiate pour de justes motifs, 

selon les art. 337 et 337a CO 

2.1 L'art. 337 al. 1 CO consacre le droit de résilier sans délai pour de justes motifs. 
D'après l'art. 337 al. 2 CO, on considère notamment comme de justes motifs 

toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas 

d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. 

Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être 

admise de manière restrictive. Les faits invoqués par la partie qui résilie doivent 

avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du 

contrat de travail. Par manquement de l'une des parties, on entend en règle 

générale la violation d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres faits 

peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 

129 III 380 consid. 2.2 p. 382). 

Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), si le 

congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). A cette fin, il prend en 

considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position du 

travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, et la gravité de la 

violation commise.  

En cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le 

contrat si des sûretés ne lui sont pas fournies, dans un délai convenable, afin de 

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garantir ses prétentions contractuelles (art. 337a CO). En principe, les sûretés 

portent sur des sommes non encore exigibles et sont destinées à permettre au 

travailleur de poursuivre son activité sans craindre de n'être pas payé; si 

l'employeur se trouve en demeure de verser le salaire échu, le travailleur peut 

recourir à l'exécution forcée et, de plus, refuser sa propre prestation jusqu'au 

paiement de ce qui est dû; dans ce laps de temps, le droit au salaire subsiste alors 

même que le travail n'est pas fourni (ATF 120 II 209 consid. 6a p. 211 et 9 p. 212; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_199/2008, consid. 2); enfin, en cas de retard répété et 

prolongé dans le paiement du salaire échu, qui persiste en dépit d'une sommation 

du travailleur, ce dernier peut résilier immédiatement le contrat; la résiliation est 

alors fondée sur l'art. 337 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_199/2008, consid. 2). 

2.2 Par ailleurs, si l’employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se 
trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il est tenu de payer le salaire 

sans que le travailleur doive encore fournir son travail (art. 324 al. 1 CO). Le 

travailleur doit toutefois imputer sur le salaire dû ce qu'il a pu épargner du fait de 

l'empêchement de travailler, ou ce qu'il a gagné en travaillant ailleurs, ou encore 

le gain auquel il a volontairement renoncé (art. 324 al. 2 CO).  

Cette demeure de l’employeur suppose, en principe, que le travailleur ait 

clairement offert ses services; cette offre de travailler peut être orale ou écrite, ou 

encore réelle, lorsque le travailleur se présente à son poste, mais il ne suffit pas 

que l'employeur puisse inférer des circonstances que le travailleur est disposé à 

fournir sa prestation (ATF 115 V 444, consid. 5 et 6; arrêt du Tribunal fédéral 

4C.259/2003 consid. 2.1 et réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral du 23 octobre 

1992, paru in SJ 1993 p. 365). Comme toutes les manifestations de volonté, cette 

offre du travailleur s’interprète conformément au principe de la confiance, de 

sorte que c’est selon les règles de la bonne foi que l’on examinera si l’intention du 

travailleur d’occuper son emploi était reconnaissable pour l’employeur (CAPH du 

27 février 1997 en la cause IX/650/96). 

Toutefois, lorsque l’employeur a renoncé expressément à la prestation de travail, 

par exemple en libérant le travailleur de son obligation, ce dernier n’est pas tenu 

d’offrir ses services; En effet, la demeure du débiteur suppose que le créancier 

soit, notamment, prêt à accepter la prestation (art. 119, al. 1 CO; ATF 118 II 139 

consid. 1a). 

2.3 En l'espèce, il est constant que l'intimée n'a plus pu effectuer son travail à 
dater du 3 octobre 2008, les locaux de l'appelante étant inaccessibles. Cette 

circonstance, consécutive à des désaccords entre les administrateurs de l'appelante 

et ceux de sa Holding néerlandaise, ne lui est en aucun cas imputable et 

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l'appelante - qui ne se prévaut pas d'une force majeure - doit dès lors répondre des 

conséquences en découlant.  

L'intimée, qui était sur les lieux lors de la fermeture des locaux le 3 octobre 2008, 

a été priée de rester à disposition. Certes, elle n'a pas formellement, le 16 octobre 

2008 offert sa prestation de travail et exigé la fourniture de sûretés devant garantir 

le paiement des salaires futurs, courrier qui d'ailleurs est demeuré sans suite, mais 

cela ne saurait lui être reproché. Elle avait en effet reçu instructions de ses 

supérieurs hiérarchiques de rester à disposition, ce qu'elle a fait. Dans ces 

conditions, il ne saurait être reproché à l'intimée de n'avoir pas offert de manière 

plus formelle sa prestation de travail. Au demeurant, une mise en demeure aurait 

été totalement inutile, puisque E_____ SA admettait encore à fin janvier 2009 être 

dans  une situation "de blocage" le contraignant à résilier les contrats de travail 

encore existants, situation qui a perduré jusqu'au 3 mars 2009, date à laquelle 

l'employeur a pu accéder à nouveau à ses locaux.     

Le jour où elle a donné sa démission avec effet immédiat, soit le 24 novembre 

2008, ses salaires étaient impayés depuis fin septembre 2008 et aucune sûreté 

n'avait été fournie ni pour celui qui venait à échéance quelques jours plus tard, ni 

pour les salaires des mois à venir. Une incertitude totale régnait au sujet de la date 

future et des modalités d'une reprise du travail, ce d'autant plus que les 

responsables de l'appelante n'étaient pas venus à la réunion  du 15 octobre 2008, 

lors de laquelle la question de la reprise du travail et du paiement des salaire 

devait être examinée. A fin janvier encore, l'appelante admettait enfin encore être 

dans une situation de "blocage". 

Dans ces circonstances, que l'appelante ait été ou non techniquement dans une 

situation de surendettement au sens de l'art. 190 LP, la résiliation immédiate du 

contrat de travail en date du 5 décembre était justifiée. 

L'appelante ne formule au surplus aucun grief à l'encontre des calculs auxquels se 

sont livrés les premiers juges, lesquels seront dès lors confirmés.   

3.  L'appelante soutient détenir envers l'intimée une créance qu'elle demande à 
pouvoir chiffrer et qu'elle déclare opposer en compensation, laquelle créance 

résulterait du fait que l'intimée aurait, tant avant le 3 octobre 2008 

qu'ultérieurement, travaillé pour l'un des administrateurs de l'appelante, révoqué 

ce jour-là.  

 L'appelante n'a cependant à ce jour ni chiffré la créance compensante qu'elle 

entend faire valoir à l'encontre des prétentions de l'intimée, ni donné à son sujet 

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d'informations suffisantes afin que son dommage puisse être estimé en application 

de l'art. 42 al. 2 CO, ceci alors même qu'elle a recouvré l'accès à ses comptes en 

décembre 2008 et à l'ensemble des dossiers se trouvant dans ses locaux début 

mars 2009, ce qui lui permettait de le faire encore avant la clôture des débats 

devant les premiers juges.  

 La conclusion de l'appelante, tendant à obtenir un délai supplémentaire pour 

chiffrer sa créance compensante n'est dès lors pas justifiée et il ne sera pas 

davantage donné suite à la conclusion de l'appelante tendant à la suspension de la 

présente procédure civile comme dépendant de la procédure pénale instruite à 

l'encontre de l'ancien administrateur de l'appelante. Le rôle qu'aurait pu jouer 

l'intimée dans les malversations reprochées à ce dernier n'est au demeurant pas 

explicité de manière suffisante. L'appelante n'explique enfin pas quel préjudice 

elle aurait subi du fait de la participation de l'intimée à la procédure de faillite sans 

poursuite préalable dont elle a fait l'objet en novembre 2008, en dehors des 

dépens, dont le sort a été réglé par l'arrêt mettant fin à la procédure. Les 

conclusions préalables de l'appelante revêtent ainsi un caractère dilatoire.  

4.  L'intimée reprend, par la voie de l'appel incident, ses conclusions, déclarées 
irrecevables par les premiers juges, tendant à la condamnation de l'appelante à lui 

verser fr. 418.05 représentant des cotisations patronales LPP afférentes à 

l'indemnité concernant le délai de congé et à la remise d'un certificat de sortie 

LPP.  

 Le montant alloué à l'appelante à titre de salaire, puis d'indemnité au sens de 

l'art. 337a CO correspondant au salaire dû jusqu'à l'expiration du délai de congé, 

est brut et l'appelante a été invitée à procéder aux déductions légales et sociales 

usuelles. Le montant réclamé qui fait partie de ladite indemnité, à teneur des 

explications même de l'intimée dans son appel incident, a donc d'ores et déjà été 

englobé dans le montant alloué et il incombera à l'appelante, lors de son 

versement, non seulement de transférer aux assureurs concernés les cotisations 

déduites du salaire brut de l'intimée, mais encore de verser auxdites assurances la 

propre part des contributions sociales qui lui incombe.  

 Au demeurant, il incombe à l'institution LPP de réclamer à l'employeur les 

cotisations patronales non versées par ses soins, et la conclusion du montant de 

celles-ci en mains de l'intimée est en tout état infondée, pour ce seul motif.  

 L'obligation de remettre à l'assuré un certificat de libre passage LPP incombe par 

ailleurs à l'assureur LPP (art. 8 LFLP, RS 831.42) et non à l'employeur et la 

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conclusion y relative échappe en conséquence à la compétence de la juridiction 

des prud'hommes, ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges.    

5.  Ce qui précède conduit au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
attaqué.  

 Vu l'issue du litige, l'émolument d'appel versé par l'appelante (fr. 490.-) est acquis 

à l'Etat.  

   

PAR CES MOTIFS 

La cour d'appel des prud'hommes, groupe 4,  

 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par E_____ SA contre le jugement TRPH/745/2009, 

rendu le 17 novembre 2009 par le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, dans la cause 

C/25847/2008-4. 

 

Préalablement : 

Ordonne l'apport, à la présente procédure, des causes C/25653/2008, C/25655/2008, 

C/25658/2008, C/25659/2008, C/25661/2008, C/25664/2008, C/26083/2008 et 

C/26792/2008. 

 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué.  

Dit que l'émolument d'appel versé par E_____ SA demeure acquis à l'Etat. 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 
 

 

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Le greffier de juridiction                    La présidente