# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29926061-f921-5e51-9a99-a8d380c94ee0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.01.2022 A/3249/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3249-2020_2022-01-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3249/2020 ATAS/11/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 14 janvier 2022 

4
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3249/2020 

- 2/3 - 

Vu le recours interjeté le 13 novembre 2020 par Madame A______ (ci-après la 
recourante) contre la décision 16 septembre 2020 de l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après l’intimée) ; 

Vu les écritures des parties et les pièces produites ; 

Attendu que dans le cadre de la demande de prestations LAA de la recourante, une 
expertise orthopédique a été diligentée par AXA assurance-accidents (ci-après AXA) ; 

Attendu que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;  

Que les conclusions de l’expertise diligentée par AXA pourraient être utiles dans le 
cadre de la présente procédure ; 

Qu’il se justifie en conséquence de suspendre la présente procédure jusqu’au dépôt du 
rapport de l’expertise diligentée par AXA. 

 

 
 
 

 

A/3249/2020 

- 3/3 - 

  

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’au dépôt du rapport de 
l’expertise diligentée par AXA assurance-accidents.  

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le