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**Case Identifier:** 69d89e22-5501-59b6-a53d-10b713baa557
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-20
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 20.05.2021 A1 20 211
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-20-211_2021-05-20.pdf

## Full Text

A1 20 211 

 

Tribunal cantonal 

Cour de droit public 

 

ARRÊT DU 20 MAI 2021 

rendu par 

 

Le soussigné, statuant ce jour en qualité de juge unique au Palais de justice (article 26 

LACP), à Sion; 

 

en la cause 

 

X _________, recourant, 

 

contre 

 

OFFICE DES SANCTIONS ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT (OSAMA), 

autorité attaquée  

 

 

(surveillance électronique) 

recours de droit administratif contre la décision du 5 novembre 2020 

  

- 2 - 

 

Faits 

 

A. X _________, né le xxx, figure à de très nombreuses reprises au casier judiciaire 

central :  

- le 13 juillet 2012, le Ministère public du canton de A _________ l’a condamné à une 

peine pécuniaire de 23 jours-amende, à 70 fr. chacun, avec sursis durant un délai 

d’épreuve de 3 ans, cumulée à une amende de 620 fr., pour usage abusif de permis et/ou 

de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. a LCR), usurpation de plaques de contrôle (art. 

97 al. 1 let. g LCR) et violation simple de la LCR (art. 90 al. 1) ; 

- le 29 août 2016, le Ministère public du canton de A _________ l’a condamné à une 

peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 30 fr. chacun, avec sursis durant un délai 

d’épreuve de 3 ans, cumulée à une amende de 180 fr., pour délit contre la loi fédérale sur 

la protection de la population et sur la protection civile (art. 68 al. 1 let. a LPPCI) ; 

- le 13 avril 2017, le Ministère public du canton de A _________ l’a condamné à une 

peine pécuniaire ferme de 80 jours-amende, à 30 fr. chacun, pour conduite d’un véhicule 

automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (art. 95 al. 1 let. 

B LCR), circulation sans assurance RC (art. 96 al. 2 LCR) et usage abusif de permis et/ou 

de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. a LCR) ; 

- le 24 juillet 2017, le Ministère public du canton de A _________ l’a condamné à une 

peine pécuniaire ferme de 90 jours-amende, à 30 fr. chacun, pour usage abusif de permis 

et/ou de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. a LCR), violation simple de la LCR (art. 90 

al. 1), circulation sans assurance RC (art. 96 al. 2 LCR) et violation grave de la LCR 

(art. 90 al. 2) ; 

- le 4 juillet 2018, le Ministère public de l’arrondissement de B _________ l’a condamné 

à une peine pécuniaire ferme de 40 jours-amende, à 30 fr. chacun, pour conduite d’un 

véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (art. 95 

al. 1 let. B LCR) et contravention à l’OCR (art. 96) ; 

- le 21 septembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de C _________ l’a 

condamné à une peine pécuniaire ferme de 70 jours-amende, à 30 fr. chacun, pour 

conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du 

permis (art. 95 al. 1 let. B LCR); 

 

- 3 - 

- le 11 février 2019, l’Office central du Ministère public du canton de D _________ l’a 

condamné (cause MPG yy1) à une peine privative de liberté ferme de 30 jours, cumulée 

à une amende de 500 fr., pour violation simple de la LCR (art. 90 al. 1), violation des 

devoirs en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR) et conduite d’un véhicule automobile malgré 

le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (art. 95 al. 1 let. B LCR).  

Dans son ordonnance pénale, le magistrat avait ainsi circonscrit l’état de fait : « Le 

19 novembre 2018, à 23h, à E _________, sur la place de parc F _________, 

X _________, au volant du véhicule immatriculé xx xxx, équipé de pneus d’été, a perdu 

la maîtrise de celui-ci sur la chaussée enneigée et est venu s’immobiliser sur la banquette 

entre la route et le talus. Sachant qu’il était sous le coup d’un retrait de son permis de 

conduire, X _________ a quitté les lieux en abandonnant son véhicule ». S’agissant de 

la motivation de la peine, le procureur avait indiqué : « Il est prononcé en l’espèce une 

peine privative de liberté, ferme de par la loi, dès lors qu’au vu de la persistance du 

prévenu à enfreindre la loi, malgré quatre condamnations antérieures à des peines 

pécuniaires fermes, seule une peine privative de liberté ferme semble propre à détourner 

X _________ d’autres crimes ou délits ». Cette ordonnance n’a pas été remise en 

question par l’intéressé. 

- le 21 mai 2019, l’Office régional du Ministère public du canton de D _________ l’a 

condamné (cause MPG yy2) à une peine privative de liberté ferme de 30 jours, cumulée 

à une amende de 500 fr., pour violation de l’article 95 al. 1 let. b LCR. 

Dans son ordonnance pénale, le magistrat avait ainsi circonscrit l’état de fait : « Le 23 avril 

2019, à 13h40, X _________ circulait au volant de son véhicule immatriculé xx xxx 

lorsqu’il a été intercepté et contrôlé par le police. Le prévenu circulait sous le coup d’une 

mesure de retrait de son permis de conduire. Il a également admis à la police avoir conduit 

à plusieurs reprises depuis son domicile jusqu’à son lieu de travail malgré l’interdiction de 

conduite qui lui avait été assignée ». S’agissant de la motivation de la peine, le procureur 

avait indiqué : « Vu les antécédents du prévenu en lien avec les infractions à la LCR, à 

savoir une condamnation en 2012, deux condamnations en 2017, deux condamnations 

en 2018 et une condamnation en 2019, une peine privative de liberté ferme paraît 

nécessaire afin de détourner ce dernier de la délinquance routière ». Cette ordonnance 

n’a pas été entreprise. 

- le 18 octobre 2019, l’Office régional du Ministère public du canton de D _________ l’a 

condamné (cause MPG yy3) à une peine privative de liberté ferme de 60 jours pour 

conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR). 

- 4 - 

Dans son ordonnance pénale, le magistrat avait ainsi circonscrit l’état de fait : « Le 28 août 

2019, à 10 heures 45, X _________ a été interpellé par les agents de la police municipale 

de G _________ au volant du véhicule immatriculé xx xxx propriété de sa compagne 

H _________, dont la cause est traitée séparément, à la route I _________, à 

E _________. Il circulait sous le coup d’un retrait de permis. Le prévenu circulait à raison 

de cinq fois par semaine sous le coup du retrait de permis de conduire pour se rendre sur 

son lieu de travail. Il a utilisé le véhicule de sa compagne afin de passer inaperçu » 

S’agissant de la motivation de la peine, le procureur avait indiqué : « X _________ a été 

condamné à huit reprises de 2012 à 2019 à chaque fois pour des infractions routières. 

Dans ces conditions, le pronostic est particulièrement défavorable et seule une peine 

ferme peut sanctionner ses agissements. Il s’agira d’une peine privative de liberté, les 

autres sanctions prononcées contre le prévenu ayant été inopérantes ». Cette 

ordonnance n’a pas été attaquée. 

B. Le 2 mai 2019, X _________ a adressé à l’Office des sanctions et des mesures 

d’accompagnement (OSAMA) une demande pour exécuter la sanction objet de 

l’ordonnance pénale du 11 février 2019 sous la forme de la surveillance électronique. Le 

6 mai 2019, l’OSAMA a requis (sous la référence xxx/xx1) de sa part différents 

renseignements et documents. Ce courrier est resté lettre morte. 

Le 25 juillet 2019, X _________ a adressé à OSAMA une demande identique en relation 

avec sa condamnation du 21 mai 2019. Le 31 juillet 2019, l’OSAMA a répondu (sous la 

référence xxx/xx2) que cette requête serait traitée avec celle du dossier xxx/xx1 toujours en 

cours. 

Le 12 décembre 2019, X _________ a adressé à l’OSAMA une demande similaire en 

relation avec sa condamnation du 18 octobre 2019. Le 19 décembre 2019, l’OSAMA a 

requis (sous la référence xx/xx3) de sa part différents renseignements et documents. Ce 

courrier est resté lettre morte. 

C. Le 31 janvier 2020, La prison de J _________ a convoqué X _________ afin 

d’effectuer une analyse d’aptitude, le 3 février 2020. Dans son rapport du 5 février 2020 

destiné à l’OSAMA, la Collaboratrice spécialisée a rendu un préavis défavorable quant à 

l’exécution des peines sous forme de surveillance électronique. Elle a motivé ce refus 

comme suit : 

 

 

- 5 - 

«  1. Risque de récidive : 

Condamnations. 2017 : 2x A _________/ 2018 : 2x C _________ / 2019 : 3x D _________ = 

infractions LCR 

Reçu le 22.05.2019 une demande EM et a été condamné à une PPL de 60 jours pour des faits du 

28.08.2019, infraction LCR=récidive 

2. Occupation professionnelle : 

1.10.2019 au 31.12.2019 : a travaillé à un taux d’activité de 50% à 75%, voir fiches de salaire 

Février 2020 : il déclare travailler tous les jours sans congés. 

Dès mars 2020 : il déclare travailler selon les horaires prévus soit du mardi au samedi. 

3. Lors de notre entretien, à la question avez-vous encore des dossiers en suspens ? Il a déclaré ne 

pas savoir. 

4. Depuis le 01.02.2020, il aurait loué un logement provisoire pour le reste de la saison d’hiver à 

E _________. Il doit nous envoyer le contrat de bail. Il est à préciser qu’il n’a pas déclaré 

spontanément la prise d’un logement provisoire. Dans un premier temps, il a indiqué faire les 

trajets en car postal et c’est à la question de la rentrée à la fermeture de l’établissement qu’il a 

annoncé avoir pris un logement à E _________ jusqu’à la fin de la saison. 

5. Frais d’exécution : la convocation ainsi que le BV lui ont été remis lors de notre entretien de ce 

jour. Je lui ai demandé d’attendre un prochain contact avant d’effectuer le 1er versement. 

6. Dès le 01.05.2020, son emploi ou contrat prendrait fin selon ses déclarations et dès lors il 

travaillerait avec des horaires de journée à la condition qu’il trouve un nouvel emploi (Contrat de 

travail actuel = durée indéterminée) ». 

 

Par courrier du 13 février 2020, l’OSAMA a demandé à X _________ de fournir les 

documents suivants : copie du contrat de bail pour le logement provisoire pour le reste de 

la saison d’hiver à E _________ ; copie du contrat de l’équipement en réseau de 

téléphonie fixe ou mobile de ce logement ; attestation de domicile récente de la commune 

de résidence où la surveillance pourrait être installée ainsi qu’une attestation récente de 

son employeur avec indication précise des heures de travail pour les trois mois à venir. 

L’OSAMA a terminé son courrier avec la requête suivante : « Lors de votre audition du 

3 février 2020, vous avez déclaré que votre contrat de travail prendrait fin dès le 1er mai 

2020. Nous vous saurions gré de nous apporter plus de précisions sur ce nouvel élément 

et nous fournir les pièces justificatives (lettre de résiliation du contrat, nouveau contrat 

actualisé, etc.). A défaut, nous nous réservons le droit de prendre contact directement 

avec votre employeur. Enfin, s’agissant des trajets entre votre lieu de domicile où pourrait 

être installée la surveillance électronique (E _________ ou K _________) et votre lieu de 

travail, nous vous invitons à nous communiquer par quels moyens de transports vous les 

effectuerez et nous fournier les preuves y relatives ».  

 

 

- 6 - 

Le 20 février 2020, X _________ a répondu ceci, sans toutefois joindre le moindre 

document à son envoi : 

« Paragraphe 2 ; j’attends le document/attestation du logement que j’occupe, la propriétaire étant très 

occupée actuellement, c’est la haute saison touristique. 

  Paragraphe 3 ; comme mon logement sera rendu fin avril et que j’ai 120 jours de peine privative, 

techniquement c’est réalisable sur mes 2 adresses, mais je ne vais pas demander une attestation de domicile 

à la commune, je réside officiellement à K _________, je suis toujours à l’adresse mentionnée, et le bail est 

toujours en cours. 

  Paragraphe 4, mes honoraires de travail sont ceux que j’ai mentionné à l’entretien du 3 février dernier, je ne 

vais pas demander d’attestation à mon employeur, et ce au vu du fait que je vais quitter mon emploi fin avril. 

  Paragraphe 5, je quitte mon activité par ma décision, il n’y a pas de documents précisant cette décision 

actuellement puisque j’ai 1 mois de préavis et mon employeur n’est pas au courant, il le sera fin mars et je 

vous demande expressément de ne pas le contacter, vous aurez une copie de ma lettre de démission en fin 

du mois de mars. 

  Dernier paragraphe, je loge à E _________, donc en totalité sur février et du mercredi au samedi pour mes 

dernières semaines à effectuer et du dimanche au mardi, depuis K _________ je prends les transports en 

commun mais ceux-ci étant gratuits jusqu’au 30 avril 2020 je n’ai aucun justificatif à vous présenter. 

  Je profite de l’occasion pour vous annoncer que nous attendons un enfant pour les alentours du 13 mars, 

vous serez informés par un acte de naissance une fois l’accouchement terminé. Je demande donc de tenir 

compte de l’énergie et temps nécessaire à cette nouvelle situation, qu’en même temps je serai en processus 

de recherche d’emploi, donc je ferai dans la mesure du possible, preuve de la meilleure disponibilité possible, 

mais que notre priorité sera d’élever cet enfant et que je sois présent normalement pour ça, il ne serait en 

être autrement ». 

 

D. Par décision du 17 juin 2020, l’OSAMA a refusé les trois demandes d’exécution sous 

la forme de surveillance électronique au motif que toutes les conditions prévues par 

l’article 79b CP n’étaient pas remplies. Il a d’abord estimé que l’article 4 let. f du Règlement 

sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 30 mars 

2017 (RS/VS 343.340-1) (ci-après : le Règlement) n’était pas respecté puisque 

X _________ ne poursuivait pas d’activité professionelle. Il a ensuite relevé que ce 

dernier n’avait pas répondu à différentes demandes de renseignements et n’avait 

notamment pas déposé une attestation de l’employeur au sens de l’article 6a du 

Règlement. L’OSAMA a également rappelé que la surveillance électronique était 

subordonnée à l’absence d’un risque de fuite ou de récidive. Or, en l’occurrence, 

X _________ avait été condamné à neuf reprises depuis 2012, à fréquence régulière 

depuis 2016, il avait persisté à enfreindre la loi notamment par des récidives commises à 

plusieurs reprises quelques mois seulement après un prononcé précédent et un préavis 

défavorable avait été émis suite à l’analyse d’aptitude. 

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Le 30 juin 2020, X _________ a adressé une réclamation à l’OSAMA. Il s’est prévalu de 

« nouveaux éléments qui ont modifié sa situation professionnelle, tels que Covid 19, 

chômage technique, changements internes et souhait actuel de mon actuel directeur, de 

remettre son établissement à un repreneur, ce qui m’a amené à poursuivre mon activité, 

qui reprend par ailleurs le 14 juillet et qui annule mon information faite lors du rdv à la 

prison de J _________, début février ». Il a ajouté, d’une part ne pas vouloir que son 

employeur soit contacté « car c’est prendre un risque inutile de briser sa confiance », 

d’autre part que depuis la fin du mois de mai 2020, il procédait à des « extras de nettoyage 

chaque lundi de 9h à 12h, également dans le village de E _________, pour le compte de 

l’employeur L _________ ». A son courrier, X _________ (domicilié « Rte M _________, 

à K _________ ») a joint la copie d’un contrat de travail conclu le 20 mai 2020 avec 

L _________, contrat pour la fonction « d’homme de ménage » et qui ne mentionne 

aucune durée, une déclaration d’arrivée établie le 27 décembre 2018 par la commune de 

G _________, la copie du contrat de bail à loyer, non daté, portant sur un appartement 

de 4,5 pièces à N _________ et conclu entre O _________Sàrl et H _________ ainsi 

qu’une « attestation de travail » du 1er juillet 2020 dans laquelle le Cabinet fiscal et 

financier P _________SA expose que « X _________ est engagé pour une durée 

indéterminée par la société Q _________Sàrl comme gérant du pub « R _________ » à 

E _________ depuis le 12 juin 2018 ; cet été, le pub R _________ sera ouvert à partir du 

mardi 14 juillet 2020 ; ses horaires de travail seront les suivants : de 17h à 00h du mardi 

au mercredi, de 17h à 01h du jeudi au samedi ». 

Le 22 juillet 2020, l’OSAMA a demandé à X _________ des précisions en lien avec ses 

déplacements professionnels. Cette demande étant restée lettre morte, l’OSAMA lui a fixé 

un nouveau délai, le 6 août 2020. Le même jour, X _________ a répondu qu’il se rendait 

en car à E _________, sans toutefois produire aucun justificatif. Il a précisé : « Je vous 

joins la lettre de mon employeur pour R _________, qui a souhaité résilier mon contrat, 

en date du 29 juillet, car ils ont souhaité mettre en gérance indépendante, et qui signifiait 

la cessation des rapports de travail pour la date du 30 septembre 2020 ». Il a aussi affirmé 

qu’il avait trouvé « un CDD, jusqu’au 31 décembre 2020, avec possibilité de prolongation, 

au sein de l’entreprise S _________, à E _________ », mais qu’il ne pouvait pas déposer 

de contrat de travail en raison car « la charge de travail des commerces de stations 

d’altitude est d’une forte intensité et conjointe à un fonctionnement administratif important 

pour une telle société ». Il a conclu son courrier, auquel était annexée une « résiliation 

des rapports de travail » rédigée par Q _________Sàrl, en posant la question de savoir 

« si votre procédure concernant les TIG pourrait être recevable dans mon cas, si ces 

travaux peuvent être réalisés dans la commune de G _________ ». 

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Le 17 août 2020, l’OSAMA a fixé à X _________ un ultime délai pour lui faire parvenir le 

nouveau contrat de travail avec indication du lieu et des horaires exacts. Le 26 août 2020, 

l’intéressé a répondu en produisant une « confirmation d’engagement » (contrat à durée 

déterminée, du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020) établie par S _________ le 

26 août 2020, à un taux d’occupation de 8 à 20h par semaine, mais avec comme lieu de 

travail le Magasin T _________ à U _________. Il a aussi « exigé que votre procédure 

de TIG ou de surveillance électronique démarre au 1er septembre sans faute ». 

E. Vu les nouveaux éléments survenus depuis sa décision du 17 juin 2020, l’OSAMA a 

rendu une nouvelle décision, le 15 septembre 2020 par laquelle elle a refusé tant les trois 

demandes d’exécution sous la forme de surveillance électronique que la demande de 

TIG. Il a d’abord constaté que le taux d’occupation ressortant de la confirmation 

d’engagement de S _________ était insuffisant au regard de l’article 4 let. f du Règlement. 

Il a ensuite fait état de l’obstination de X _________ à refuser de remettre une attestation 

de domicile récente (cf. article 6 let. b du Règlement). L’OSAMA a sur ce point insisté sur 

le fait que selon son courrier du 30 juin 2020, son lieu de résidence jusqu’en décembre 

2020 se trouverait à N _________. Or, aucune information n’a été donnée quant au 

moyen de transport qu’il comptait utiliser pour se rendre à son travail à U _________. Au 

vu de l’éloignement géographique entre ce domicile et le lieu de travail, des horaires dans 

le commerce de détail et de ceux des transports publics, cette information était essentielle 

notamment compte tenu de la nature des infractions (LCR) qui avaient valu à l’intéressé 

moult condamnations. L’OSAMA a poursuivi en relevant que X _________ continuait à 

s’opposer à ce que ses employeurs soient informés de la situation, ce qui empêchait le 

contrôle prévu par l’article 10 du Règlement. L’OSAMA a enfin répété que la surveillance 

électronique et le TIG étaient subordonnés à l’absence d’un risque de fuite ou de récidive, 

conditions non réalisées en l’occurrence sur le vu des antécédents de X _________. 

L’OSAMA a de plus exposé que l’absence de coopération de ce dernier empêchait toute 

autre forme d’exécution (cf. article 7 du Règlement). 

Le 15 octobre 2020, Me V _________ a déposé une réclamation au nom de X _________. 

Elle a versé en cause une attestation de H _________ (concubine de X _________, 

certifiant avoir emménagé avec lui le 30 mai 2020 avec leur fille W _________), une copie 

du contrat de bail à loyer figurant déjà au dossier (déposé le 30 juin 2020) et une copie 

du certificat de caution pour la garantie de loyer. 

Le 27 octobre 2020, Me V _________ a encore transmis à l’OSAMA l’acte de naissance 

établi pour W _________ (née le xxx) ainsi qu’une copie du contrat de travail établi par 

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S _________ le 20 octobre 2015 au nom de H _________ (dont la fonction est adjointe-

gérante du magasin de E _________). 

F. Par décision du 5 novembre 2020, expédiée le 10, le Chef de l’OSAMA a rejeté la 

réclamation. Se fondant sur les articles 79a et 79b CP, il s’est référé aux multiples 

antécédents routiers de X _________ pour en déduire un indice fiable de risque de 

récidive. Il a ensuite fustigé le manque de collaboration de ce dernier. 

G. Le 6 décembre 2020, X _________ a recouru - seul - auprès de la Cour de droit 

public du Tribunal cantonal. Dans son écriture, il a estimé que l’OSAMA avait tenu des 

propos mensongers. Il a aussi précisé que ses déplacements sur son lieu de travail à 

U _________ se faisaient « soit à vélo, soit je louais une chambre à proximité ». Il s’est 

encore plaint de sa situation familiale, relevant qu’en cas de détention ou semi-détention, 

sa concubine et lui n’avaient « plus de solution de garde pour notre fille de 9 mois », 

ajoutant que « ma peine privative de liberté va engendrer un drame familial ». Il a enfin 

« annoncé que j’ai une activité professionnelle partielle qui représente environ en 

moyenne une 30aine d’heures par mois, que j’ai démarré 2 autres activités parallèles, une 

en free-lance, une en tant qu’indépendant, et le total représente largement plus de 20h 

par semaine, même si comme ce n’est que le début, je ne peux pas apporter pour l’instant 

ni justificatifs de vente, ni d’outils de recensement de mes heures ».  

Par ordonnance du 9 décembre 2020, la Cour de céans a fixé à X _________ un délai 

pour rectifier son écriture. 

Le 25 janvier 2021, X _________ a répondu à cette injonction. Il a « dénoncé le compte-

rendu et verdict de l’analyse d’aptitude ». Il a poursuivi en répétant que l’OSAMA avait dit 

des mensonges et il a relevé que l’article 4 let. f du Règlement faisait également référence 

au travail domestique et au travail éducatif, ce qu’il accomplissait avec sa fille. Il n’a pour 

le reste fait que reprendre ses arguments énoncés le 6 décembre 2020 (risque de 

« drame familial » et nouvelle soi-disant « activité professionnelle partielle »). En annexe 

à son écriture, X _________ a déposé un « récapitulatif activité professionnelle et 

déplacements » auquel il a joint neuf documents (un contrat de travail indéterminé signé 

le 21 septembre 2018 avec Q _________Sàrl pour une activité de barman, une attestation 

établie le 5 mars 2020 par Y _________ (pour la location, du 1er février au 40 avril 2020, 

d’un studio à E _________), une attestation de domicile de la commune de G _________ 

du 2 octobre 2020 (faisant état d’une arrivée au 31 décembre 2018), une 

carte/abonnement établie apparemment pour le transport par voie postale (valable du 

21 mai au 1er novembre 2020), deux factures des 25 et 28 septembre 2020 (établies pour 

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deux nuits à l’Hôtel Z _________ de U _________, les 26 et 29 septembre 2020), une 

copie du certificat de caution pour la garantie de loyer du 4 juin 2020, l’original du contrat 

de bail à loyer (cette fois daté du 13 mai 2020) déjà produit le 30 juin 2020 ainsi qu’une 

copie d’une autre caution établie le 29 mai 2020. 

Dans sa détermination du 12 février 2021, le Chef de l’OSAMA a déposé son dossier 

complet et a proposé le retrait de l’effet suspensif et le rejet du recours sous suite de frais. 

Après avoir rappelé la teneur des articles 79a et 79b al. 1 CP ainsi que 4 let. f du 

Règlement et 6 du Règlement sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt 

général du 30 mars 2017 (RS/VS 343.320) (ci-après : le Règlement sur le TIG), il a en 

premier lieu rappelé que X _________ avait fait l’objet de cinq condamnations entre juillet 

2018 et octobre 2019 pour conduite d’un véhicule automobile sous le coup d’un retrait. Il 

a ensuite relevé que l’intéressé, bien qu’invité à plusieurs reprises à s’expliquer 

notamment sur son domicile et ses déplacements professionnels, s’était montré très 

vague et n’avait pas versé en cause tous les titres utiles. L’OSAMA a déduit de cette 

obstination à ne pas fournir tous les renseignements demandés l’existence d’un risque 

élevé par X _________ de récidive en matière de conduite sans permis. Il a insisté sur le 

lourd passé pénal de ce dernier, en matière de LCR, et sur sa persistance à enfreindre la 

loi malgré plusieurs condamnations pénales et mesures administratives. L’OSAMA a 

ajouté que l’activité déployée par X _________ était inférieure au minimum de 20 heures 

par semaine. Il a enfin constaté que ce dernier n’avait aujourd’hui toujours pas d’activité 

professionnelle remplissant les conditions en matière d’exécution sous la forme de la 

surveillance électronique, qu’il avait pour la première fois avancé, sans aucun élément 

probant, s’occuper de son enfant à raison de 40 heures par semaine et que s’agissant de 

son activité auprès du magasin S _________ de U _________, entre le 1er septembre 

2020 et le 31 décembre 2020, X _________ n’avait pas joint de titre démontrant avoir 

effectué une partie des trajets en car postal. A titre de preuves, l’OSAMA a requis l’édition 

par le Ministère public des dossiers MPG yy1, MPC yy2 et MPC yy3. 

Par ordonnance du 15 février 2021, le juge de céans a fixé à X _________ un délai pour 

formuler d’éventuelles remarques complémentaires. L’intéressé n’a toutefois pas fait usage 

de cette faculté. 

 
 
 
 
 
 

 

- 11 - 

Considérant en droit 

 

1.  Sans vouloir faire preuve de trop de formalisme, notamment quant aux exigences à 

remplir en matière de motivation, le juge de céans admet la recevabilité du recours du 

6 décembre 2020, complété le 25 janvier 2021 (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 

LPJA ; art. 26 al. 3 de la loi d’application du code pénal du 12 mai 2016 [LACP ; RS/VS 

311.1]).  

2.  A titre de moyens de preuve, le Chef de l’OSAMA a requis l’édition des dossiers MPG 

yy1, MPC yy2 et MPC yy3. Le juge de céans étant en possession des ordonnances 

pénales ayant couronné ces différentes procédures, il est à même d’examiner, en 

particulier, le risque de récidive présenté par le recourant. Partant, la requête est rejetée. 

3.  Dans une argumentation unique, le recourant « demande la forme de la surveillance 

électronique » (cf. p. 2 de son écriture du 25 janvier 2021).  

3.1.1.  Selon l’article 79b al. 1 let. a CP, à la demande du condamné, l’autorité d’exécution 

peut ordonner l’utilisation d’un appareil électronique fixé au condamné (surveillance 

électronique) au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine 

privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois. Elle ne peut ordonner la 

surveillance électronique que : s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou 

commette d’autres infractions (let. a) ; si le condamné dispose d’un logement fixe (let. b) ; 

si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation 

ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s’il est possible de l’y 

assigner (let. c) ; si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y 

consentent, et (let. d) si le condamné approuve le plan d’exécution établi à son intention 

(let. e). Ces conditions sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1227/2019 du 

12 novembre 2019 consid. 1.3 ; Hurtado Pozo/ Godet, Droit pénal général, 3e éd. 2019, 

n. 1184 p. 473). 

L’article 4 al. 1 du Règlement prévoit que plusieurs conditions doivent être remplies pour 

bénéficier de la surveillance électronique, parmi lesquelles la poursuite de l’activité 

professionnelle ou d’une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins 

20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un 

programme d’occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents. 

La personne condamnée peut aussi se voir assigner un travail de 20 heures par semaine 

au minimum, sans qu’il s’agisse d’un droit (let. f). 

- 12 - 

3.1.2.  L’autorité d’exécution a la faculté, non le devoir, de convertir une peine sous forme 

d’une surveillance électronique lorsque toutes les conditions posées à l’article 79b sont 

réunies (ACDP A1 21 3 du 20 avril 2021 consid. 3.1.2 ; Damian K. Graf [Hrsg.], StGB, 

Annotierter Kommentar, Berne 2020, n. 3 ad art. 79b CP). 

L’analyse du risque de fuite ou de récidive (art. 79b al. 2 let. a CP) doit se faire avec grande 

rigueur pour les détenus ayant purgé de longues peines et, partant, ayant commis des 

infractions d’une certaine gravité, mais de manière moins stricte pour des courtes peines 

(Baptiste Viredaz, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 13 ad art. 79b CP). 

Ce risque doit présenter une certaine probabilité et porter sur une infraction lésant un bien 

juridique essentiel. Dans certaines circonstances, on peut considérer que tel est le cas en 

présence d’infractions commises dans le cadre de la LCR (ACDP A1 21 3 précité consid. 

3.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_583/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.3) puisque cette 

loi vise à protéger la sécurité publique. Dans l’évaluation du critère de récidive, la prise en 

compte des infractions commises par le passé est un indice fiable d’une potentielle 

dangerosité future (Nicolas Queloz/Belzik Balçin Renklicicek, in Commentaire romand, Code 

pénal I, 2e éd. 2021, n. 36 ad art. 64 CP; Marianne Heer/ Elmar Habermeyer, in Basler 

Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, n. 51 ad art. 64 CP). Il s’agit de poser un pronostic sur 

le comportement futur de la personne condamnée, l'autorité d'exécution devant tenir compte 

non seulement de ses condamnations antérieures, mais aussi de sa personnalité, de son 

comportement général et de son attitude au travail ainsi que de sa situation personnelle (ATF 

145 IV 10 consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_726/2018 du 29 janvier 2019 consid. 

2.2.1). Il faut aussi se baser sur l’intensité et la fréquence des délits et des antécédents 

(ATF 137 IV 84 consid. 2.3.2 et 3.2). 

3.2.1  En l’occurrence, comme l’a très justement retenu l’OSAMA, un pronostic favorable ne 

saurait en aucun cas être posé, sous l’angle de l’analyse du risque de récidive, en faveur du 

recourant. En effet, ce dernier est un délinquant routier multirécidiviste dont le casier judiciaire 

fait état de neuf condamnations prononcées, entre 2012 et 2019, dont huit fois pour des 

infractions LCR. Sur ces huit condamnations, six portaient notamment sur la conduite d’un 

véhicule automobile sans permis et celle de 2017 sanctionnait une violation grave de la LCR. 

De plus, ce qui interpelle fortement est l’intensité délictuelle du recourant entre juillet 2018 et 

octobre 2019, l’intéressé ayant été condamné à cinq reprises sur ce court laps de temps, 

alors que pourtant des peines fermes avaient été infligées déjà deux fois en 2017. Lors des 

interpellations de police ayant abouti aux sentences de février, mai et octobre 2019, il a admis 

avoir conduit à plusieurs reprises, en parfaite connaissance de cause, depuis son domicile 

jusqu’à son lieu de travail malgré l’interdiction de conduite dont il était l’objet. Bien pire, il a 

- 13 - 

pris le volant durant la procédure d’examen de sa première requête d’exécuter une peine 

sous forme de surveillance électronique, « cherchant à passer inaperçu » selon ses propres 

termes (cf. supra, consid. A). Une telle attitude provocatrice et totalement irresponsable ne 

saurait être cautionnée et incline à penser que le recourant n’est absolument pas disposé à 

s’amender. Les nombreuses mises en garde proférées par les procureurs depuis de 

nombreuses années sont d’ailleurs toutes restées sans effet, le recourant n’ayant eu cesse 

que de braver les interdictions, faisant preuve d’un mépris total pour l’ordre juridique, la 

sécurité routière en particulier. Dans ces circonstances, le risque de voir le recourant 

commettre à nouveau à l’avenir des infractions routières est fort probable, pour ne pas dire 

quasi certain. 

Partant, comme les conditions prévues par les articles 79b al. 1 let. a CP et 4 al. 1 let. c du 

Règlement ne sont pas remplies, le recours doit être rejeté pour ce motif déjà. 

3.2.2.  Par surabondance, il s’agit encore de relever le manque flagrant de collaboration du 

recourant durant la procédure. Contrairement à ce que l’intéressé pense, il lui appartenait, en 

vertu de la maxime inquisitoire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_649/2020 du 10 novembre 2020 

consid. 6.4), de répondre, de manière spontanée et complète, preuves fiables à l’appui, aux 

différentes requêtes de l’OSAMA, ce conformément à l’article 6 al. 1 du Règlement. Or, il s’est 

souvent montré irascible et de mauvaise foi, fournissant au compte-gouttes les informations 

pourtant requises à maintes reprises de sa part. Ainsi, les courriers de l’OSAMA des 6 mai 

2019, 12 décembre 2019, 13 février et 22 juillet 2020 sont restés lettres mortes. Quant aux 

explications qu’il a tenté de fournir au sujet de son lieu de domicile, de ses employeurs et de 

ses déplacements professionnels, force est d’admettre qu’elles étaient pour certaines fort peu 

claires, pour d’autres peu crédibles et, surtout, elles n’étaient quasiment jamais étayées par 

le dépôt de titres probants. Ainsi, par exemple, les déclarations du recourant selon lesquelles 

(cf. supra, consid. D) il ne pouvait pas verser en cause le contrat de travail de S _________ 

en raison d’une « surcharge de travail de ce commerce » prêtent à sourire. De même, il avait 

menti en affirmant avoir décroché un emploi à S _________ à E _________ alors que 

finalement il a exercé au magasin de U _________. Il a fallu attendre le 25 janvier 2021 pour 

que l’intéressé daigne enfin fournir des explications plus élaborées au sujet de ses différentes 

activités professionnelles et de ses déplacements. L’on remarquera toutefois que beaucoup 

d’éléments figurant sur le document intitulé « récapitulatif » contredisent certaines 

explications données auparavant (par exemple, le recourant a pour la première fois parlé de 

trajets en vélos effectués dès août 2019).  

En tout état de cause, ce qui est certain aujourd’hui, c’est que le recourant qui, s’est toujours 

montré professionnellement instable et qui a récemment (cf. supra, consid. G) annoncé 

- 14 - 

l’existence de nouvelles activités (« une en free-lance, une en tant qu’indépendant »), à 

nouveau sans le moindre élément de preuve (contrat d’engagement, de location, d’achat de 

matériel….), n’a pas démontré remplir les conditions prévues par l’article 4 lettre f du 

Règlement (activité professionnelle à un taux d’occupation d’au moins 20 h par semaine ou 

travail domestique/éducatif d’une même ampleur). Ceci constitue un autre motif conduisant 

au rejet de son recours. 

4. Bien que le recourant n’évoque pas, dans son recours de droit administratif, la question 

du TIG (qui faisait l’objet de sa requête à l’OSAMA du 22 juillet 2020 et qui a été traitée dans 

la décision attaquée), le juge de céans relève simplement que cette possibilité ne saurait, elle 

également, être accordée sur le vu des considérations qui précèdent en relation avec le défaut 

crasse de collaboration du recourant (cf. article 7 du Règlement [« Si la personne condamnée 

ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme particulière d’exécution 

(soit la surveillance électronique), l’autorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre 

forme d’exécution (al. 1). Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de 

l’obligation de coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de 

documents incomplets, ainsi qu’une présence de circonstances qui excluent d’emblée une 

forme d’exécution alternative (al. 2) »]).  

En outre, deux autres raisons postulent pour l’exclusion du TIG dans le cas particulier : d’une 

part, l’existence d’un risque de récidive (cf. supra, consid. 3.2.1) en matière d’infractions LCR 

(cf. article 6 al. 1 let. c du Règlement sur le TIG) ; d’autre part, le recourant a toujours 

obstinément refusé, en cours de procédure, à donner son accord pour renseigner ses 

employeurs sur ses condamnations, ce qui est une condition sine qua non pour accepter le 

TIG (Baptiste Viredaz, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 7 ad art. 

79a CP). 

5. Le recours est, sur le vu des considérations qui précèdent, rejeté (art. 80 al. 1 lit. e et 

60 al. 1 LPJA). 

6. Le recours ayant été tranché au fond, ceci prive de son objet la demande de retrait de 

l’effet suspensif formulée le 12 février 2021 par l’OSAMA. Cette requête est donc classée. 

7. X _________ paiera un émolument de justice fixé, sur le vu notamment des principes de 

la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, à 1000 fr., débours inclus (art. 89 

al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1, 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et 

dépens devant les autorités judiciaires ou administratives – LTar ; RS/VS 173.8).  

 

- 15 - 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. La demande de retrait de l’effet suspensif formulée le 12 février 2021 par l’OSAMA 

est classée. 

3. Les frais, par 1000 fr., sont mis à la charge de X _________. 

4. Il n'est pas alloué de dépens. 

5. Le présent arrêt est communiqué à X _________, et à l’OSAMA. 

 
Sion, le 20 mai 2021