# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58aa6393-5ae8-543e-a8f6-22d0513820ec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.12.2010 E-8353/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8353-2010_2010-12-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-8353/2010
{T 0/2}

Arrêt du 15 décembre 2010

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ;
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, né le (...), Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 23 novembre 2010 / N_______.

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Composition

Parties

Objet

E-8353/2010

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Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 
8 octobre 2010,

les procès-verbaux d'audition du 13 octobre 2010 et du 2 novembre 2010,

la décision du 23 novembre 2010, par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 
n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte daté du 1er décembre 2010, par lequel l'intéressé a recouru contre 
cette décision, et a demandé à être dispensé du paiement de l'avance 
des frais de procédure,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 7 
décembre 2010,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un 
délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de 
voyage ou ses pièces d'identité,

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que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni 
si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire 
d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi 
(cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en l'occurrence, l'autorité compétente a attiré l'attention de l'intéressé, 
en lui remettant, le jour du dépôt de sa demande d'asile, un document 
l'avertissant, d'une part de la nécessité de déposer dans les 48 heures 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, de 
l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à 
cette injonction,

qu'en dépit de cet avertissement, le recourant n'a remis aucun document 
dans le délai imparti,

qu'il a affirmé qu'il possédait une carte d'identité mais que ce document 
serait resté en Guinée chez son père,

qu'il a indiqué qu'il n'avait pu entreprendre aucune démarche en vue de 
se faire parvenir des pièces d'identité au motif, d'une part, qu'il était en 
conflit avec son père et, d'autre part, qu'il ne se rappelait plus les 
coordonnées de ses connaissances sur place et qu'il n'était ainsi pas en 
mesure de prendre contact avec elles,

qu'au stade du recours, il a indiqué que cette perte de mémoire était 
vraisemblablement due aux nombreux coups qu'il aurait reçus,

que, toutefois, ses explications apparaissent manifestement articulées 
pour les seuls besoins de la cause et trahissent de surcroît son manque 
flagrant de volonté de collaborer à l'établissement des faits,

que, cela étant, le récit qu'il a livré de son voyage de Guinée jusqu'en 
Suisse est imprécis, stéréotypé et, partant, invraisemblable,

qu'en effet, il n'est pas convaincant, comme le soutient l'intéressé, que le 
beau-père de sa copine ait spontanément organisé et financé son voyage 
qui plus est sans aucune contrepartie,

qu'il n'est pas crédible non plus que le recourant ait été en mesure de 
rejoindre la Suisse, dans les circonstances décrites, sans aucun 
document d'identité et sans avoir subi aucun contrôle aux frontières,

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que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement qu'il 
cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse 
mais aussi qu'il a en réalité voyagé en étant muni de ses documents 
d'identité et de voyage et que leur non-production ne vise qu'à dissimuler 
des indications y figurant qui seraient de nature à saper les fondements 
de sa demande d'asile,

qu'ainsi, le recourant n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne 
pas être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans le délai de 48 heures prévu par la loi (cf. art. 32 
al. 2 let. a LAsi ; ATAF 2010/2),

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'une ou l'autre des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu'en l'espèce et en substance, le recourant a déclaré avoir été battu et 
menacé de mort par son père et ses oncles, au motif qu'il se serait 
converti au catholicisme,

que, pour le punir, un de ses oncles qui travaillait pour l'armée l'aurait 
accusé à tort d'avoir commis un vol et l'intéressé aurait été emprisonné, 
le 12 septembre 2010, en raison de cette dénonciation,

qu'il se serait évadé, le 26 septembre 2010, grâce à l'aide du beau-père 
de sa copine qui aurait réussi à corrompre les gardiens,

que la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt un 
caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que 
si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité 
et l'obligation,

que, toutefois, l'intéressé n'a en rien établi que ce type de comportement, 
à savoir les menaces de mort proférées par sa famille et les fausses 
accusations de vol portées contre lui, serait toléré par les autorités de son 
pays, de sorte qu'il n'aurait pu le dénoncer et, partant obtenir protection 
auprès d'elles,

que, par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait tenté 
d'entreprendre les démarches qui pouvaient être attendues de lui afin de 
faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes de son pays,

qu'en conséquence, les motifs invoqués ne sont pas pertinents en 
matière d'asile,

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qu'au demeurant, l'intéressé avait également la possibilité d'échapper aux 
menaces de sa famille en s'établissant dans une autre partie de son pays 
(sur la notion de refuge interne, cf. notamment Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1996 n° 1),

que, cela dit, le recourant n'a pas non plus établi la crédibilité de ses 
motifs,

qu'en effet, ses craintes ne constituent que de simples affirmations de sa 
part et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont 
étayées par un quelconque commencement de preuve,

que, de plus, son récit est stéréotypé, imprécis et manque 
considérablement de substance, de sorte qu'il ne satisfait pas aux 
conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi,

qu'à titre d'exemple, ses propos concernant sa conversion au 
catholicisme sont vagues et ses connaissances au sujet de cette religion 
sont pour le moins lacunaires, sinon inexactes,

qu'il s'est également trouvé dans l'incapacité de donner le nom du prêtre 
en charge de la paroisse qu'il prétend pourtant avoir fréquentée,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 
susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitement inhumains ou 
dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 
RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que l'exécution du renvoi, pour les motifs retenus ci-dessus, s'avère donc 
licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 

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2005 [LEtr, RS 142.20] ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et 
jurisp. cit.),

que, dans ces conditions, il n'y avait pas nécessité, au terme de l'audition, 
d'ordonner des mesures d'instruction supplémentaires en matière d'asile 
ou d'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi ; ATAF 2009/50),

qu'en conclusion, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile du recourant, si bien que, sur ce point, son 
recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM 
prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible (art. 83 
al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la 
mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 
concrète du recourant,

que, certes, la Guinée connaît des périodes de tension  épisodiquement, 
comme par exemple durant la campagne et la procédure de ratification 
des résultats de l'élection présidentielle du 7 novembre 2010,

que, toutefois, ce pays ne connaît pas actuellement, sur l'ensemble de 
son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait de considérer, pour ce seul motif, l'existence 
d'un obstacle au renvoi,

qu'après les épisodes de violences ponctuels dans des régions à 
prédominance peule durant les deux jours qui ont suivi l'annonce, le 
15 novembre 2010, des résultats provisoires de l'élection présidentielle, le 
calme est rapidement revenu après que le président sortant a décrété, en 
date du 17 novembre 2010, l'état d'urgence jusqu'à la proclamation des 
résultats définitifs de cette élection, aucun incident sérieux n'ayant plus 
été signalé depuis lors,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

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qu'en effet, le recourant, qui n'a quitté son pays que depuis quelques 
semaines, est jeune, au bénéfice d'une formation scolaire et n'a pas 
allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers 
pour lesquels il ne pourrait pas être soigné en Guinée et qui seraient 
susceptibles de rendre son renvoi inexécutable,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu 
de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 
également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, dès lors, la requête tendant à la dispense du paiement de l'avance 
de frais devient sans objet,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être 
versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition :