# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 410a9627-c26f-5ce8-9b44-7da61e79aab7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2010 D-2700/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2700-2010_2010-05-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2700/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______,
Guinée-Bissau,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 16 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2700/2010

Vu 

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 12 mars 2010,

le  document  qui  lui  a  été  remis  le  même jour,  et  dont  sa  signature 
atteste  qu'il  en  a  pris  connaissance,  dans  lequel  l'ODM attirait  son 
attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de la 
procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 19 mars et 6 avril 2010,

la décision de l'ODM du 16 avril 2010, notifiée le même jour,

le recours de l'intéressé du 19 avril 2010,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 

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ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile,  il  se limite à examiner le bien-fondé d'une 
telle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73),

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a déclaré qu'il entretenait 
une liaison avec une jeune fille qu'il connaissait depuis son enfance ; 
que la famille de cette dernière l'aurait cependant donnée en mariage 
en (...) à (...) ; que celui-ci, au courant de cette liaison, aurait cherché 
à  y  mettre  un  terme  en  menaçant  de  mort  l'intéressé ; que  le  (...), 
profitant de l'absence de son mari, son amie l'aurait rejoint chez lui ; 
qu'à son retour à son domicile, elle y aurait trouvé son mari qui aurait 
en  fait  simulé  son  absence  afin  de  confondre  son  épouse  et  le 
requérant ; que  (...) serait  parti  à  la  recherche  de  ce  dernier ; que 
celui-ci, averti par son amie, aurait passé la nuit chez (...) ; que (...) se 
serait  rendu  au  domicile  de  l'intéressé,  aurait  enfoncé  sa  porte  et 
aurait  ouvert  le  feu dans l'obscurité,  blessant  (...),  laquelle  aurait  dû 
être  hospitalisée ; que craignant  pour  sa vie,  l'intéressé aurait  quitté 
son  pays  le  (...) pour  se  rendre  (...) à  B._______,  au  C._______ ; 
qu'après environ  (...), il aurait pris un vol à destination de D._______ 
en se légitimant au moyen du passeport (...), qu'il aurait remis au (...), 
qui  l'aurait  attendu  à  son  arrivée et  qui  l'aurait  ensuite  emmené en 
Suisse ; que l'intéressé a par ailleurs précisé qu'il n'avait pas rencontré 
d'autres problèmes dans son pays,

qu'il n'a déposé aucun document à des fins de légitimation,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu  que  l'intéressé  n'avait  pas  remis  de  documents  d'identité  ou  de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a ainsi refusé d'entrer en matière sur sa 
demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 
mesure,

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que dans son recours,  l'intéressé a contesté s'être contredit  lors  de 
ses auditions et fait valoir qu'il avait besoin de temps pour obtenir des 
documents d'identité par le biais de (...),

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est 
toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative 
posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,

qu'on entend, par document de voyage, tout document officiel autori-
sant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un pas-
seport ou un document de voyage de remplacement (art. 1a let. b de 
l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311], et par 
pièce d'identité ou papier d'identité, tout document officiel comportant 
une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur 
(art. 1a let. c OA 1) ; qu'ainsi, les notions de documents de voyage et 
de pièces d'identité  doivent être interprétées de manière restrictive ; 
que seuls sont visés les documents qui permettent une identification 
certaine et  qui  assurent  le  rapatriement dans le  pays d'origine  sans 
grandes formalités administratives (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

que pour  sa  part,  la  notion  de motifs  excusables  figurant  à  l'art. 32 
al. 3 let. a LAsi n'a pas changé et le sens que lui a conféré la jurispru-
dence  antérieure  au  1er janvier 2007  reste  d'actualité  (ATAF 2007/8 
consid. 3.2 p. 74s. ; JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),

que dans une jurisprudence récente, le Tribunal a précisé que ce qui 
importait était la crédibilité du récit du voyage du requérant, ainsi que 
celle  des  propos  tenus  en  lien  avec les  documents  laissés  dans  le 
pays d'origine ; que des motifs excusables peuvent ainsi être exclus, 
dès lors que l'attitude générale de l'intéressé permet de penser qu'en 
ne  produisant  pas  les  documents  requis,  il  essaie  en  réalité  de 
prolonger de manière abusive son séjour en Suisse (arrêt du Tribunal 
D-6069/2008 du 3 février 2010 destiné à publication),

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a remis ni documents de voyage ni pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ; qu'en outre, il n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait des mo-
tifs excusables de ne pas avoir été à même d'en déposer en temps uti-
le ; qu'à la motivation développée à bon droit par l'ODM sur ce point, 

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relative  à  l'absence  de  motif  excusable  justifiant  le  défaut  de 
production  de  documents  d'identité  valables  (cf.  décision  du 
16 avril 2010,  consid. I/1,  p. 3s.),  le  Tribunal  tient  à  ajouter  que  les 
propos  stéréotypés  et  évasifs  de  l'intéressé  relatifs  à  son  voyage 
empêchent d'admettre toute vraisemblance en la matière et autorisent 
à  penser  qu'il  dissimule  les  circonstances  exactes  de  son  périple 
jusqu'en Suisse,

qu'on relèvera notamment à cet égard que l'intéressé s'est trouvé dans 
l'incapacité de nommer les points de passage traversés entre son pays 
et C._______,

que  par  ailleurs,  eu  égard  aux  contrôles  aéroportuaires  stricts  en 
Europe,  il  n'est  pas  vraisemblable  que  le  recourant,  muni  d'un 
passeport  d'emprunt  ne  comportant  même  pas  sa  propre 
photographie,  n'ait  eu  aucun  problème  pour  passer  les  différents 
contrôles subis,

que  son  récit  ne  correspondant  manifestement  pas  à  la  réalité,  le 
voyage de la Guinée-Bissau jusqu'en Suisse, tel que décrit, ne saurait 
être admis ; que dans ces conditions, la première des exceptions pré-
vues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

que le recourant a  certes fait valoir qu'il  allait  s'efforcer de contacter 
(...) afin de pouvoir déposer des documents d'identité ; qu’il y a lieu de 
relever à cet égard que, selon la jurisprudence, si le recourant n’avait 
pas d’excuses valables pour ne pas produire ses papiers d’identité en 
première instance, il n’y a pas de raison d’annuler la décision de non-
entrée en matière  pour  ce  motif,  quand bien même il  produirait  ses 
papiers  au  stade  du  recours  (cf. JICRA 1999  n°  16  consid. 5 
p. 108ss) ; que dans ces conditions, il ne se justifie pas d'accorder au 
recourant le délai requis pour entreprendre les démarches annoncées,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation  prévue à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32 al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 

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le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

qu'en l'occurrence, les allégations de l'intéressé ne constituent que de 
simples  affirmations  de sa  part,  totalement  inconsistantes,  qu'aucun 
élément concret ni moyen de preuve ne viennent étayer,

qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi ; que 
l'ODM  s'étant  prononcé  de  manière  circonstanciée  à  ce  sujet  (cf. 
décision du 16 avril 2010, consid. I/2, p. 4s.), il se justifie de renvoyer à 
la  décision  attaquée,  d'autant  que  le  recours,  sous  cet  angle,  ne 
contient aucun argument nouveau susceptible d'en remettre en cause 
le bien-fondé,

qu'en  effet,  force  est  de  constater  que  l'intéressé  s'est  contredit 
notamment sur le fait qu'il ait parlé ou non à (...) après son départ du 
pays (cf. pv. de l'audition du 19 mars 2010, p. 6 et 9, et pv de l'audition 
du  6 avril 2010,  p. 2),  ou  concernant  les  personnes  qui  auraient 
emmené cette dernière à l'hôpital ; qu'ainsi,  il  a d'abord déclaré que 
(...), attirés par le coup de feu, l'avaient conduite en taxi à l'hôpital (cf. 
pv  de  l'audition  du  19  mars  2010,  p.  7  et  pv  de  l'audition  du 
6 avril 2010, p. 6), puis il a allégué qu'il avait lui-même emmené (...) à 
l'hôpital  en compagnie  (...)  chez qui  il  avait  passé la  nuit  (cf. pv de 
l'audition du 19 mars 2010, p. 8), avant de prétendre que c'était (...), 
(...), qui l'avait emmenée dans sa propre voiture (cf. pv. de l'audition du 
6 avril 2010, p. 7),

que les explications fournies par le recourant ne sont guère convain-
cantes ; que  si  le  caractère  sommaire  de  la  première  audition  peut 
certes légitimer l'absence de certains détails exposés ultérieurement, 
il ne saurait cependant expliquer les contradictions émaillant son récit, 
telles que relevées à juste titre par l'ODM et  reprises pour partie ci-
dessus,

qu'il y a par ailleurs lieu de rappeler que ne sont pas vraisemblables, 
comme relevé précédemment, les déclarations de l'intéressé relatives 
aux circonstances dans lesquelles il aurait gagné la Suisse,

que les déclarations du recourant ne satisfaisant manifestement pas, 
dans leur ensemble, aux exigences requises par l'art. 7 LAsi pour la 

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reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 
al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, les motifs de ce dernier 
n'étant pas crédibles,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution  du  renvoi,  sous  l'angle  de  la  licéité  (arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral E-423/2009 du 8 décembre 2009 consid. 8 destiné 
à  publication) ;  que  la  situation  telle  que  ressortant  clairement  des 
actes de la cause ne le justifie pas,

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (princi-
pe  de  non-refoulement) ;  qu'il  n'a  pas  non  plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de 
la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom-
me et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (Conv. torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais 
traitements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hau-
tement probable qu'elle serait visée directement par des mesures in-
compatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans 
ce  sens  JICRA  2005  n° 4  consid. 6.2.  p. 40,  JICRA  2004  n° 6 
consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s.,  JICRA 2001 
n° 17  consid. 4b  p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s., 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; que tel n'est pas le cas en 
l'occurrence pour les mêmes raisons que celles exposées ci-avant,

que l’ODM a ainsi refusé à juste titre d'entrer en matière sur la deman-
de d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif 
de la décision du 16 avril 2010 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, 

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de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que comme relevé ci-dessus,  l'exécution  du  renvoi  est  licite  (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 4 LEtr),

que la Guinée-Bissau, nonobstant les événements du 1er avril 2010, ne 
connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée,  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger  concrète au sens des  dispositions 
précitées,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est (...), (...), apte à travailler et n'a pas allégué ni a fortiori établi 
qu'il  souffrait  de  problèmes de santé  particuliers  pour  lesquels  il  ne 
pourrait  pas  être  soigné  dans  son  pays,  soit  autant  de  facteurs  qui 
devraient lui permettre de s'y réinstaller sans rencontrer d'excessives 
difficultés,

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour 
obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
(art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant,  par  l'entremise  du  (...) (annexe  :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM (n°  de réf. N [...]),  (...),  par  fax préalable et  par  courrier 
recommandé (avec prière de remettre l'original du présent arrêt au 
recourant, de lui en traduire le contenu essentiel, de lui faire signer 
l'accusé de réception dûment rempli  et  de retourner ensuite  cette 
dernière pièce au Tribunal)

- à la Police des étrangers du canton E._______ (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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