# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58a8c73e-a313-5657-ba4e-5e2a7837c5f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.06.2020 P/11844/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11844-2017_2020-06-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11844/2017 ACPR/362/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 2 juin 2020 

Entre 

 

A_____ LTD, p.a. c/o B_____ SA, _____ Luxembourg, comparant par Me Kami HAERI, 

avocat, étude QUINN EMANUEL URQUHART & SULLIVAN, LLP, 6 rue Lamennais, 

75008 Paris, France, 

C_____ LTD, dont le siège est sis _____, British Virgin Islands, comparant par Me Paolo 

Bernasconi, Via Lucchini 1, 6900 Lugano, 

recourantes, 

 

contre l’ordonnance de jonction rendue le 28 novembre 2019 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/11844/2017 

EN FAIT : 

A. a. Par actes séparés, expédiés au greffe de la Chambre de céans le 9 décembre 2019, 
A_____ LTD et C_____ LTD, toutes deux parties plaignantes – la première dans la 
procédure P/11844/2017 et la seconde dans la P/1_____/2019 –, recourent contre 
l'ordonnance du 28 novembre 2019, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère 
public a joint les causes précitées sous le premier de ces numéros. 

 Les recourantes concluent à l’annulation de cette décision. 

b. Chacune a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la Direction 
de la procédure. 

c. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d’écritures, ni débats.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :  

a.a. Le 9 mars 2016, A_____ LTD – société incorporée aux îles Vierges 
britanniques, détenue par le politicien et homme d’affaires _____ D_____ – a déposé 
plainte pénale contre E_____, des chefs de gestion déloyale, abus de confiance et 
escroquerie.  

En substance, elle expose avoir ouvert, en 2005, un compte de dépôt de titres au sein 
de F_____ SA (ci-après également la banque). Le mis en cause "était en charge" de 
cette relation depuis l’été 2006. 

Elle avait confié au gérant externe G_____, "homme de confiance" de D_____, des 
pouvoirs limités – essentiellement d’ordre administratif – sur son compte; la 
procuration signée à cet effet – tant par G_____ que par la banque – excluait 
expressément le pouvoir de transférer des fonds et/ou titres. Ce nonobstant, G_____ 
avait effectué, entre fin août 2005 et novembre 2008, à son insu et sans disposer de 
l’accord d’une personne autorisée, un peu plus de sept cents transactions sur la 
relation (achats et ventes de titres via un intermédiaire financier, soit la société 
tessinoise H_____ SA). Ces transactions, en sus d’être illicites, lui avaient causé un 
dommage conséquent – les titres concernés avaient été achetés à un prix supérieur, 
respectivement vendus à un prix inférieur, à leur valeur boursière et nombre 
d’opérations n’avaient été motivées que pour justifier le paiement de commissions –. 
E_____, en validant ces opérations – qu’il savait ne pas être autorisées et 
préjudiciables à ses intérêts –, avait commis l’une et/ou l’autre des trois infractions 
précitées.  

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P/11844/2017 

a.b. Cette dénonciation a été instruite, à l’instar d’autres plaintes déposées contre 
E_____, sous la cote P/2_____/2015.  

Le 7 juin 2017, le Ministère public a ordonné la disjonction de cette cause "des 
éventuels actes illicites commis par [le prénommé] en coactivité avec G_____ au 
détriment de" A_____ LTD; la procédure se poursuivrait sous le numéro 
P/11844/2017.  

a.c. Le Procureur a, depuis lors, procédé à quelques actes d’instruction.  

Renseignements pris par ce magistrat auprès du "liquidateur FINMA" de H_____ 
SA, une procédure pénale n° 3_____ était pendante au Tessin contre la société et ses 
dirigeants; dans ce cadre, "un dossier" avait été ouvert contre G_____ (pièce 205'902 
de la P/4_____/2015). 

L’on ignore, à teneur des correspondances échangées entre les Ministères publics 
genevois et tessinois – pour obtenir la documentation de H_____ SA relative aux 
transactions litigieuses – si la cause n° 3_____ a effectivement été étendue à G_____, 
le cas échéant pour quels actes et infractions (cf. en particulier les pièces 206’200-
206'201 de la P/4_____/2015).   

b.a. Le 10 juin 2019, C_____ LTD – société incorporée aux îles Vierges britanniques 
dont D_____ est le bénéficiaire économique – a déposé plainte pénale contre G_____ 
des chefs d’escroquerie, subsidiairement abus de confiance et gestion déloyale, ainsi 
que blanchiment d’argent aggravé. 

La société reproche, en substance, au mis en cause de l’avoir astucieusement amenée, 
en été 2006, dans le cadre d’une opération immobilière, à verser EUR 9 millions – 
somme débitée de l’un de ses comptes ouvert au sein de F_____ SA, à Genève – au 
profit d’une société qu’il détenait, dans le but de s’enrichir.  

b.b. En l’état, aucun acte d’enquête n’a été effectué dans la procédure ouverte à cette 
suite, référencée sous cote P/1_____/2019.   

c. À ce jour, G_____ n’a été entendu dans aucune des affaires susvisées. 

C. Dans sa décision déférée, le Ministère public a joint les procédures précitées, au 
motif que toutes deux étaient "dirigées contre G_____ par des sociétés appartenant 
à D_____".  

D. Le 5 décembre 2019, A_____ LTD et C_____ LTD ont sollicité du Procureur qu’il 
reconsidère cette décision, en vain.  

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P/11844/2017 

E. a. À l’appui de son recours, A_____ LTD se prévaut d’une violation du principe de 
célérité. En effet, la jonction ne pouvait, dans la mesure où les P/11844/2017 et 
P/1_____/2019 portaient sur des faits distincts, que ralentir l’enquête afférentes aux 
actes dénoncés par ses soins.    

 b. C_____ LTD se plaint, liminairement, d’une violation de son droit d’être entendue 
(art. 107 CPP), aux doubles motifs que le Procureur ne l’avait nullement interpellée 
avant de rendre l’ordonnance litigieuse et qu’elle ignorait "l’état d’avancement de la 
procédure" relative à A_____ LTD. Au fond, elle fait valoir des arguments similaires 
à ceux invoqués par cette dernière société.  

F. a. Parallèlement à la procédure de recours, le 18 décembre 2019, A_____ LTD a 
déposé une plainte pénale complémentaire (P/11844/2017). 

 En substance, elle a fait valoir – à bien la comprendre – que E_____ n’était pas le 
seul employé de F_____ SA à avoir rendu possible la commission, par G_____, des 
actes décrits à la lettre B.a.a ci-dessus; la responsabilité de ces protagonistes et/ou 
celle de la banque était donc également engagée (art. 158 cum 102 al. 1 CP). F_____ 
SA s’était, de surcroît, rendue coupable de blanchiment d’argent aggravé, à défaut 
d’avoir pris, en son sein, les mesures qui s’imposaient pour empêcher la commission 
desdits actes (art. 305bis al. 2 CP cum 102 al. 2 CP).  

 b. Le Ministère public a, par décision rendue le lendemain, refusé d’entrer en matière 
sur ces faits.  

La Chambre de céans a admis, le 2 juin 2020, le recours interjeté par A_____ LTD 
contre cette décision (cf. ACPR/363/2020). 

EN DROIT : 

1. Les recourantes ont déposé deux actes séparés, dirigés contre une même ordonnance, 
dans lesquels elles se prévalent d’arguments similaires. Leurs recours seront donc 
joints et traités en un seul arrêt. 

2. Ces actes sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de 
sociétés plaignantes, parties à la procédure (art. 104 al. 1 let.  b CPP) qui ont qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de cette ordonnance (art. 382 al. 1 CPP; Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, note de bas de page n. 11 ad art. 29 ainsi que n. 4 in fine ad art. 
30). 

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P/11844/2017 

3. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement infondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

4. C_____ LTD invoque, à titre liminaire, une violation de son droit d’être entendue 
(art. 107 CPP).  

4.1. Elle estime, tout d’abord, que le Ministère public aurait dû l’interpeller avant 
d’ordonner la jonction litigieuse. 

4.1.1. Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst féd., 3 al. 2 let. c et 
107 CPP comprend le droit, pour le justiciable, de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise le concernant (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 2.1.1 et les références citées).   

Une violation de ce droit peut être réparée lorsque le lésé a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une 
réparation n'est toutefois admissible que dans l’hypothèse où l’atteinte concernée 
n'est pas particulièrement importante ou, en présence d'un vice grave, quand le renvoi 
à l’autorité inférieure constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure (ibidem).  

4.1.2. En l’espèce, la question de savoir si le Procureur était tenu d’entendre la 
recourante avant de joindre les P/11844/2017 et P/1_____/2019 souffre de rester 
indécise.  

En effet, à supposer que tel fût le cas, la violation du doit d’être entendu résultant de 
cette omission aurait été réparée, l’intéressée ayant eu la possibilité d’exposer ses 
arguments devant la Chambre de céans, juridiction qui dispose d’un plein pouvoir de 
cognition.    

En tout état, un renvoi de la cause au Ministère public constituerait une vaine 
formalité, au vu des considérations exposées au chiffre 5 ci-après. 

4.2. La recourante se plaint, ensuite, du fait qu’elle ignorait "l’état d’avancement de 
la procédure" relative à A_____ LTD. À bien la comprendre, elle estime ne pas avoir 
disposé de toutes les informations utiles pour recourir. 

4.2.1. L'accès au dossier est garanti, de manière générale, par l'art. 107 al. 1 let. a 
CPP. Une décision de jonction n'a pas, en elle-même, pour effet de rendre accessibles 
à d'autres participants les pièces du dossier joint, les conditions d'accès à ce dossier 
étant régies par des normes spécifiques (art. 101, 102 al. 1 et 108 CPP; ACPR/2/2020 
du 3 janvier 2020, consid. 3.3).  

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La direction de la procédure n’est pas tenue de communiquer les pièces aux parties; 
la loi prévoit, au contraire, que c’est à ces dernières de consulter le dossier – 
lorsqu’elles y sont habilitées – pour être informées de l'avancement de la cause 
(ACPR/556/2019 du 22 juillet 2019, consid. 4.1).  

4.2.2. In casu, la recourante n’a nullement été privée de son droit d’accès au dossier. 
En effet, de deux choses l’une : soit l’intéressée ne disposait, à l’époque du recours, 
pas encore d’un tel droit – aspect au sujet duquel elle ne s’exprime nullement dans 
son acte –; soit elle en bénéficiait et elle a alors négligé de consulter la procédure en 
temps utile (i.e. avant de déposer son recours). 

Il s’ensuit que son droit d’être entendue a, en toute hypothèse, été respecté.  

5. Les recourantes contestent le bien-fondé de la jonction litigieuse. 

5.1. L'art. 29 al. 1 let. a CPP consacre le principe de l'unité de la procédure pénale, à 
savoir qu’il y a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure, 
l'ensemble des infractions reprochées à un même prévenu. En vertu de ce principe, 
les infractions commises en concours doivent – y compris lorsqu’elles sont de nature 
différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6 et 3.7 où il était question de violences 
domestiques et d’escroquerie) – être réprimées dans un même jugement, un seul 
magistrat devant statuer sur l'ensemble des faits imputés à un délinquant. Cette 
solution permet, en sus d'éviter tant la multitude de décisions rendues à l'encontre 
d’une même personne que les frais liés à toute nouvelle procédure (ATF 138 IV 29 
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.2), 
de prononcer une peine complémentaire ou d'ensemble (art. 49 CP; L. 
MOREILLON/ A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale - Petit 
commentaire, 2ème édition, Bâle 2016, n. 3 ad art. 29).  

Selon l'art. 30 CPP, la disjonction peut être ordonnée si des raisons objectives le 
justifient. Elle doit rester l'exception. Elle sert, avant tout, à garantir la rapidité de la 
procédure et à éviter un retard inutile. Des causes pourront être disjointes, par 
exemple, lorsque plusieurs faits sont reprochés à un auteur et que seule une partie de 
ceux-ci sont en état d'être jugés, la prescription s'approchant; elles pourront 
également l'être en cas d'arrestation d'un coauteur lorsque les autres participants sont 
en voie d'être jugés, en présence de difficultés liées à un grand nombre de coauteurs 
dont certains seraient introuvables, ou encore lorsqu'une longue procédure 
d'extradition est mise en oeuvre (ATF 138 IV 214 précité, consid. 3.2, et arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_428/2018 précité). Une violation du principe de célérité – 
garanti par les art. 6 CEDH, 29 al. 1 Cst féd. et 5 CPP – constitue également un motif 
objectif de disjonction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_684/2011 du 21 décembre 2011 
consid. 3.2 in fine). 

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5.2. En l’espèce, rien ne permet de considérer – à ce stade tout au moins – que la 
procédure tessinoise ouverte contre H_____ SA aurait été étendue à G_____ du chef 
d’infraction(s) commise(s) contre le patrimoine de A_____ LTD.  

G_____ est visé tant par les actes dénoncés dans la P/11844/2017 – s’agissant 
d’infractions poursuivies d’office, le fait que la plainte semble être exclusivement 
dirigée contre E_____ importe peu – que par ceux objets de la P/1_____/2019. 

Conformément au principe de l’unité de la procédure, ces actes – et les infractions 
qui y sont associées – doivent être poursuivis conjointement, nonobstant leur absence 
de connexité – étant rappelé que l’art. 29 al. 1 let. a CPP ne circonscrit nullement la 
jonction aux affaires similaires –. Cela permettra, d’une part, de recouper les actes 
d’instruction afférents à ce protagoniste (auditions, etc.) et, d’autre part, d’envisager 
le prononcé d’une éventuelle peine d’ensemble (art. 49 al. 1 CP). 

Aucune raison objective ne milite pour une disjonction (art. 30 CPP).  

En effet, les deux causes précitées sont actuellement en cours d’instruction et rien ne 
permet d’inférer que l’une d’elles sera prochainement en état d’être jugée.  

Par ailleurs, aucune des recourantes ne se prévaut, en lien avec la procédure qui la 
concerne, d’une violation (préexistante) du principe de célérité. La jonction litigieuse 
ne saurait donc, en elle-même, entraîner une telle violation.  

Aussi, la décision déférée est-elle, à ce stade, exempte de critique.  

Les recours seront, partant, rejetés. 

6. Les plaignantes succombent (art. 428 al. 1 CPP).  

En conséquence, chacune supportera, à raison de la moitié, les frais de la procédure 
de recours, fixés à CHF 1'200.- en totalité, émolument de décision inclus (art. 3 cum 
art. 13 al. 1 Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; E 4 10 
03]). Les sommes dues seront prélevées sur les sûretés versées et le solde, restitué 
aux intéressées.  

 

 

 

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P/11844/2017 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Joint les recours. 

Les rejette. 

Condamne A_____ LTD à la moitié des frais de la procédure de recours, qui seront fixés 
en totalité à CHF 1'200.-. 

Dit que ce montant, soit CHF 600.-, sera prélevé sur les sûretés versées, le solde de 
CHF 300.- devant lui être restitué.  

Condamne C_____ LTD à la moitié des frais de la procédure de recours, qui seront fixés 
en totalité à CHF 1'200.-. 

Dit que ce montant, soit CHF 600.-, sera prélevé sur les sûretés versées, le solde de 
CHF 300.- devant lui être restitué.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourantes, soit pour elles leurs conseils, 
ainsi qu’au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

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Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/11844/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'105.00 

-  CHF       

Total  CHF   1'200.00