# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 142bb8ac-3fd1-57b9-b4ba-d3873b2c9f17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 05.02.2025 A/259/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-259-2025_2025-02-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/259/2025 MC JTAPI/137/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 5 février 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Philippe CURRAT, avocat 

 

contre 

 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

  

- 2/10 - 

A/259/2025 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1992 et originaire du Nigéria, mais dépourvu de 
documents d'identité et de voyage, a déposé en Suisse, le 2 avril 2015, une demande 
d'asile, laquelle a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière et de renvoi. 
Dans le cadre de cette procédure, il avait été attribué au canton de Saint-Gall. 
L'intéressé a été transféré trois fois (les 28 juillet 2015, 18 décembre 2015 et 30 
septembre 2022) en Italie dans le cadre des Accords Dublin. Il a par ailleurs fait 
l'objet de deux interdictions d'entrée en Suisse - qu'il n'a pas respectées -, la dernière, 
notifiée le 23 juillet 2022, étant valable jusqu'au 25 juillet 2025.  

2. Entre le 3 juillet 2015 et le 29 janvier 2024, M. A______ a été condamné à huit 
reprises, notamment pour entrée illégale, séjour illégal, opposition aux actes de 
l'autorité, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; trafic de cocaïne), non-
respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer 
dans une région déterminé (pour avoir violé la mesure prise à son encontre par le 
commissaire de police le 15 mai 2021) et rupture de ban – sous le coup d'une 
première mesure d'expulsion judiciaire d'une durée de trois ans ordonnée par le 
Tribunal de police (ci-après : TP) le 21 août 2023, mesure que l'autorité 
administrative compétente a décidé de ne pas reporter (décision notifiée le 23 
septembre 2023) et qu'il n'a pas respectée. Le 29 janvier 2024, le TP a prononcé à 
son encontre une deuxième mesure d'expulsion judiciaire, pour une durée de sept 
ans, mesure que l'autorité administrative compétente a, derechef, décidé de ne pas 
reporter (décision notifiée le 11 juillet 2024). 

3. N'ayant pas quitté la Suisse, M. A______ a été à nouveau interpellé par la police le 
8 novembre 2023. Il ressort notamment du rapport d'arrestation que l'intéressé n'a 
aucun lieu de résidence fixe en Suisse, ni aucun lien particulier avec ce pays, ni non 
plus aucune source légale de revenu. 

4. Durant sa détention pénale, les démarches relatives au rapatriement de M. A______ 
ont été diligentées. Le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a indiqué 
que l'intéressé ne bénéficiait pas de la protection internationale en Italie, les 
autorités de ce pays ayant confirmé que la demande d'asile avait été rejetée. Son 
renvoi devait être organisé à destination du Nigéria. Présenté à la délégation du 
Nigéria dans le cadre d'auditions centralisées, M. A______ a déclaré être originaire 
de la République démocratique du Congo. Sur la base du numéro de son passeport 
- dont l'autorité fédérale compétente avait connaissance - l'ambassade du Nigéria a 
pu procéder à des vérifications complémentaires, lesquelles lui ont permis 
d'identifier formellement M. A______ comme étant un ressortissant de ce pays. 
Selon les informations transmises par le SEM, un vol - DEPU et DEPA - pourrait 
donc être réservé le moment venu, étant précisé que pour l'heure, la Suisse n'avait 
prévu aucun vol spécial à destination du Nigéria, la participation à des vols Frontex 
demeurant possible, vols dont les dates n'étaient toutefois pas encore connues. 

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5. Par ordonnance du 17 juin 2024, le Tribunal d'application des peines et des mesures 
a refusé la libération conditionnelle à M. A______. À cet égard, l'autorité précitée 
a retenu notamment ce qui suit: «  […] il a déjà été renvoyé à trois reprises vers 
l'Italie, la dernière fois en septembre 2022 après sa libération conditionnelle, ce qui 
ne l'a pas non plus dissuadé de revenir en Suisse. Ainsi, sa situation personnelle 
demeure inchangée et on ne perçoit aucun effort du cité pour la modifier, étant 
rappelé qu'il fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de sept ans 
et qu'il ne fait valoir aucun projet concret et étayé de réinsertion en Italie ou ailleurs. 
Ses projets professionnels ne sont pas concrets, pas plus que sa relation avec sa 
fiancée en Italie au sujet desquels il n'apporte aucune pièce, étant rappelé qu'en 
2022, lors de l'examen de sa libération conditionnelle, il avait déclaré que sa fiancée 
vivait en Suisse et qu'il ne souhaitait pas retourner en Italie. Ainsi, rien n'indique 
que le cité saurait mettre davantage à profit une nouvelle libération conditionnelle 
et le risque qu'il commette de nouvelles infractions apparaît très élevé, étant précisé 
qu'à teneur des dernières condamnations figurant à son casier judiciaire, ce risque 
ne se limite pas à des infractions à la LEI ». 

6. Alors qu'il ne s'était pas opposé aux mesures d'expulsion prononcées à son encontre 
par le TP les 21 août 2023 et 29 janvier 2024, M. A______ a recouru contre la 
décision de non-report d'expulsion qui lui a été notifiée par l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) le ______ 2024. À l'appui de son 
recours, M. A______ a invoqué sa prétendue homosexualité. Le 23 août 2024, 
l'OCPM s'est déterminé sur le recours déposé par l'intéressé ; le Ministère public 
s'est également déterminé, en date du 30 août 2024. 

7. Durant la détention pénale de l'intéressé, la Brigade migration et retour a procédé, 
en faveur de l'intéressé, à la réservation d'une place sur un vol DEPA (avec escorte 
policière) à destination de Lagos, réservation pour laquelle swissREPAT a proposé 
un vol prévu le 28 octobre 2024. 

8. Le 7 octobre 2024, le SEM a informé les autorités en charge de l'exécution du renvoi 
de M. A______ de ce que celui-ci venait de déposer une nouvelle demande d'asile, 
dont il n'était pas exclu qu'elle puisse être traitée à temps pour que l'intéressé puisse 
embarquer à bord du vol de retour prévu le 28 du mois. 

9. À sa sortie de prison, le 7 octobre 2024, M. A______ a été remis entre les mains 
des services de police en vue de son refoulement. 

10. Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois, 
considérant notamment qu'il avait violé une interdiction d'entrer en Suisse en 
revenant dans ce pays après avoir été renvoyé en Italie. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au 
Nigéria.  

11. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

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12. Devant le tribunal, lors de l’audience du 10 octobre 2024, M. A______ a tenu à 
souligner le fait que sa demande d'asile récente était liée au fait qu'il était gay et il 
était désolé s'il n'avait pas mentionné ce fait plus tôt, mais c'était une chose dont il 
lui était difficile de parler et de rendre publique et qui concernait des difficultés qu'il 
avait rencontrées dans son passé, notamment auprès d'amis et d'autres personnes. 

Le tribunal a noté au procès-verbal que les déclarations de M. A______ avaient été 
accompagnées de l'expression d'une forte émotion et de larmes. Le conseil de 
M. A______ a déposé un chargé de pièces. 

Sur question de son conseil, M. A______ a expliqué qu'il avait pu mettre un peu 
d'argent de côté durant sa détention, soit un peu plus de CHF 2'000.-. Son idée était 
d'utiliser cet argent pour trouver un hébergement dans un hôtel s'il était remis en 
liberté, jusqu'à ce qu'il puisse trouver un hébergement associatif. 

Sur question de son conseil, de savoir s'il tenterait de fuir ou de se soustraire aux 
forces de police s'il pouvait résider hors d'un établissement de détention, il a 
expliqué qu'il avait fait toute sa vie en Suisse et qu'il n'y avait pour lui aucune raison 
d'essayer de partir. 

La représentante du commissaire de police a remis au tribunal une confirmation du 
vol prévu pour M. A______ le 28 octobre 2024 à destination de Lagos et a conclu 
à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de 
quatre mois. 

M. A______, par son conseil, s'en est rapporté à justice sur le principe de la 
détention et a conclu à ce que la durée de la détention soit réduite à quatre semaines. 

13. Par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal de céans a confirmé l’ordre de mise 
en détention du 7 octobre 2024 pris à l’encontre de M. A______ pour une durée de 
quatre mois, soit jusqu’au 6 février 2025 inclus (JTAPI/1007/2024). 

14. Le 12 décembre 2024, la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice a rejeté 
le recours contre la décision de non-report d'expulsion rendue le 11 juillet 2024, 
interjeté par l'intéressé le 18 juillet 2024 (ACPR 1______). 

Le recourant s'opposait à son expulsion au triple motif qu'il serait chrétien, 
homosexuel et membre d'un groupe d'opposition. Or, ces trois éléments étaient déjà 
existants lors du prononcé du jugement du 29 janvier 2024 du TP, où le recourant 
avait explicitement acquiescé à son expulsion judiciaire. L'intérêt juridique à 
recourir de l'intéressé contre la mise en œuvre de la mesure paraissait ainsi douteux. 
Quoi qu'il en fût, force était de constater que les motifs allégués par le recourant 
semblait de pure circonstance. Il n'exposait en effet aucun élément rendant ne serait-
ce que plausibles ses allégations. Il n'expliquait en particulier pas comment il avait 
pu, tout au long de la procédure, indiquer habiter chez sa « copine », respectivement 
vouloir retrouver sa « compagne » enceinte, avant de subitement soutenir qu'il serait 
homosexuel. Il n'avait en outre jamais évoqué dans la procédure, en particulier dans 
la procédure pénale, la problématique de sa religion ou de son appartenance à un 
groupe d'opposition pour s'opposer à son expulsion. 

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15. Par requête motivée du 27 janvier 2025 adressée au tribunal, l'OCPM a sollicité la 
prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois 
mois, soit jusqu'au 6 mai 2025. Il demeurait dans l’attente d'une réponse du SEM 
quant à la demande d'asile formulée par l’intéressé. Cette mesure constituait 
l'unique moyen afin de mener à terme le rapatriement de l'intéressé à destination de 
son pays d'origine. Une telle durée ne violait par ailleurs pas le principe d'absence 
de proportionnalité eu égard au comportement adopté jusqu'ici par l'intéressé. 

16. Devant le tribunal, lors de l'audience du 4 février 2024, la représentante de l'OCPM 
a confirmé que la demande d'asile de M. A______ était toujours en cours auprès du 
SEM. Les auditions qui devaient avoir lieu le 16 octobre 2024 puis le 23 octobre 
2024 n'avaient finalement pas eu lieu. À ce stade, ils restaient dans l'attente d'une 
date d'audience qui devait se dérouler dans son lieu de détention administrative, soit 
à Frambois. C'était là toute la difficulté. 

Elle a relevé les difficultés liées à différentes contraintes pour organiser une telle 
audition par le SEM. Il fallait en effet un parloir dans le lieu de détention de 
l'intéressé et un interprète. Enfin, l'auditeur du SEM devait être disponible ainsi que 
le conseil de l'intéressé. Il était exact que M. A______ avait été transféré dans 
l'établissement de détention à l'aéroport de Zurich entre le 20 décembre 2024 et le 
3 février 2025. Il serait désormais détenu auprès de l'établissement de Frambois. 

Elle a remis au tribunal un échange d'e-mails entre leurs services et le SEM relatif 
à l'organisation de cette audition. Selon l'entretien téléphonique qu'elle avait encore 
eu la veille, l'audition devrait avoir lieu en tous les cas en février 2025. 

Sur question du conseil de M. A______, elle a expliqué que suite à l'audition prévue 
le 16 octobre 2024, laquelle avait échoué faute de parloir, la date du 23 octobre 
2024 avait ensuite été proposée, mais cette fois, c'était l'interprète qui n'était pas 
disponible.  

Pour le surplus, elle a conclu à l'admission de la demande de prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 

Le conseil de M. A______ a indiqué que son client n'avait pas recouru contre l'arrêt 
de la chambre pénale de recours concernant la décision de non report d'expulsion 
du 11 juillet 2024.  

M. A______ a expliqué, sur question de son conseil, qu'il n'avait pas évoqué son 
homosexualité avant le dépôt de sa dernière demande d'asile, car on ne lui avait pas 
posé la question. Il ressortait d'un PV d'audition devant la police qu'il aurait évoqué 
une copine en Italie. Or, la policière qui l'avait questionné n'avait manifestement 
pas compris son anglais. Il avait essayé de lui expliquer qu'il avait en Italie un ami 
bisexuel, en ce sens qu'il se sentait autant homme que femme. Il imaginait que c'était 
la raison pour laquelle la police avait compris que son ami était une femme. Il tenait 
à souligner qu'en tant qu'homme noir, il ne lui était pas facile de parler de son 
homosexualité et de l'extérioriser. Il ne pourrait par exemple jamais s'habiller en 
femme, où que ce soit, en raison des discriminations en général.  

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Sur question de son conseil, il préférait se présenter comme on le voyait sans signes 
particuliers qui pourraient être la source de discriminions liées à son orientation 
sexuelle.  

Le conseil de M. A______ a conclu au rejet de la demande de prolongation de la 
détention administrative de M. A______. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la 
détention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 
al. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM doit 
saisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit jours 
ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 LaLEtr). 

3. En l'occurrence, le 27 janvier 2025, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai 
légal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 

4. Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui stipule 
qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine, étant 
précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger. 

5. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 
novembre 2015 consid. 2.1). 

6. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). Concrètement, dans ces deux 
circonstances, la détention administrative peut donc atteindre dix-huit mois (cf. not. 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 8.1). 

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7. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti 
par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de 
vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/189/2015 du 18 février 2015 
consid. 7a). 

8. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 

Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant 
plus de deux mois, aucune démarche n'est accomplie en vue de l'exécution du 
refoulement par les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en première 
ligne causée par le comportement des autorités étrangères ou celui de l'intéressé lui-
même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 ; ATA/567/2016 du 1er juillet 
2016 consid. 7a). 

9. Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de détention de 
maintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la personne détenue 
et des conditions d'exécution de la détention. 

10. L’art. 80 al. 6 let. a LEI prévoit que la détention est levée lorsque le motif de la 
détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. L'exécution du renvoi est 
impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la 
nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_984/2020 du 7 janvier 2021 consid. 4.1 et les 
références). 

11. Le juge de la détention administrative doit en principe seulement s'assurer qu'une 
décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière. Ce n'est 
que lorsque la décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit 
arbitraire ou nulle, que le juge de la détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin 
à la détention administrative (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2). 

12. Selon l'art. 42 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), quiconque 
dépose une demande d'asile en Suisse peut y séjourner jusqu'à la clôture de la 
procédure. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_18/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/567/2016

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13. La procédure d'asile débute par une phase préparatoire durant au maximum dix 
jours pour les procédures dites « Dublin » et 21 jours pour les autres (art. 26 al. 1 
LAsi). Au terme de cette phase préparatoire, la procédure d'asile se poursuit sous 
forme accélérée – auquel cas une décision de première instance doit être rendue 
dans les huit jours ouvrables suivant la fin de la phase préparatoire – ou, si des 
mesures d'instruction sont nécessaires, sous forme étendue, auquel cas une décision 
de première instance doit être rendue dans les deux mois suivant la fin de la 
procédure préparatoire (art. 26c, 26d et 37 al. 2 et 4 LAsi). 

14. La demande d'asile est rejetée si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue 
vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54 LAsi. L'art. 
53 let. c LAsi prévoit que l'asile n'est pas accordé au réfugié qui est sous le coup 
d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis CP. 

15. Par ailleurs, le dépôt d'une demande d'asile n'a pas ipso facto d'effet sur la détention 
administrative, obligeant uniquement l'autorité à envisager une détention fondée sur 
l'art. 75 LEI si une détention en vue de renvoi (art. 76 LEI) a déjà été prononcée ou 
confirmée (Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : loi sur les 
étrangers, 2017, n. 8 ad art. 76 LEI). 

16. En l'espèce, les circonstances qui ont conduit le tribunal, dans son jugement du 
10 octobre 2024, à retenir que les conditions de la détention de M. A______ étaient 
remplies quant à son principe existent toujours, étant relevé qu'une détention basée 
sur l'art. 75 al. 1 let. f LEI en lien avec l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI pourrait 
également être fondée. 

Concernant l'exécutabilité de l'expulsion judiciaire de M. A______ à destination du 
Nigéria, il doit être rappelé qu'elle n'est pour l'heure pas tranchée et comme l'a déjà 
retenu le tribunal, elle dépendra de la réponse qui sera apportée par le SEM à la 
demande d'asile qu'il a adressée à cette autorité le 2 octobre 2024. Comme l'a 
souligné le tribunal dans son précédent jugement, il n'appartient pas au tribunal de 
céans, dans le cadre de la présente procédure, de se pencher sur des questions qui 
relèvent de cette demande d'asile, à savoir en particulier s'il peut paraître crédible 
que M. A______ soit homosexuel et si les discriminations dont font notoirement 
l'objet les personnes homosexuelles au Nigéria, sur le plan légal, conduisent dans 
la pratique à des situations mettant en danger ces personnes et les exposant à des 
traitements contraires aux dispositions de la Convention européenne des droits de 
l'Homme ou des dispositions internationales et nationales sur l'asile.  

 Concernant le principe de célérité, il doit être relevé qu'à ce jour, M. A______ n'a 
pas encore été auditionné par le SEM et qu'aucune date d'audition n'a été arrêtée. 
On ne peut à cet égard que déplorer le retard qu'a pris l'instruction de cette demande 
d'asile au vu de la privation de liberté que subit l'intéressé, tant on comprend mal 
qu'il résulterait de difficultés telles que celle de trouver un interprète en anglais un 
autre jour que les mercredis ainsi que celle de la mise à disposition d'un parloir 
disponible dans le lieu de détention. Il semble en revanche que le transfert de M. 

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A______ dans l'établissement de détention administrative de l'aéroport de Zurich, 
dont il ne saurait porter la responsabilité, ait participé à ce retard.  

Partant, le tribunal constatera que le principe de célérité n'a en l'occurrence pas été 
respecté. 

La violation de ce principe ne saurait toutefois conduire à elle seule à la mise en 
liberté de M. A______. En effet, l'intérêt public à l'exécution de la mesure 
d'expulsion dont ce dernier fait l'objet est important, et le tribunal prend acte du fait 
que selon les indications de la représentante de l'OCPM lors de l'audience du 4 
février 2025, une audition devrait intervenir durant ce mois de février 2025. 

S’agissant de la proportionnalité de sa détention, elle a également été examinée et 
confirmée dans le jugement précité, sans qu'aucune circonstance nouvelle 
intervenue depuis lors ne justifie à présent une autre appréciation. En effet, le dépôt 
d'une demande d'asile en Suisse, s'il suspend provisoirement la possibilité 
d'exécuter l’expulsion de l’intéressé, ne saurait être considéré en lui-même comme 
une circonstance repoussant pour une durée indéterminée l'échéance de cette 
dernière. En outre, les chances de succès de cette demande d'asile semblent ténues 
compte tenu des mesures d'expulsion en force dont fait l'objet M. A______. 

 Par ailleurs, la détention administrative a débuté il y a bientôt quatre mois. La 
prolongation de détention requise, de trois mois, porterait celle-ci à sept mois au 
total, ce qui n'atteint de loin pas la durée totale de dix-huit mois que peut atteindre 
une détention administrative selon l'art. 79 al. 1 et 2 LEI. Face à son droit à la liberté 
individuelle (art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), l'intérêt public à 
son éloignement de Suisse, compte tenu de ses nombreux antécédents pénaux, 
l'emporte nettement. 

 Cela étant, afin d'éviter qu'une violation du principe de célérité ne se répète, il 
s'impose que le tribunal de céans puisse se prononcer en toute connaissance de 
cause sur la justification d'une prolongation de la détention et que les autorités 
fédérales et cantonales compétentes fournissent toutes les informations permettant 
d'évaluer cette question. Un nouveau contrôle de la détention administrative doit 
pouvoir être effectué à relativement courte échéance sur la base de ces informations, 
de sorte que la prolongation de la détention ne sera ordonnée que pour six semaines 
supplémentaires. 

17. Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention administrative 
de M. A______ sera admise mais pour une durée de six semaines, soit jusqu'au 
20 mars 2025.  

18. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

- 10/10 - 

A/259/2025 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de 
Monsieur A______ formée le 27 janvier 2025 par l’office cantonal de la population 
et des migrations ; 

2. prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de six 
semaines, soit jusqu'au 20 mars 2025 ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le  La greffière