# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d1db347-bcda-5210-becf-1486d7da620e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 29.05.2019 C/2344/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-2344-2019_2019-05-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 06.06.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2344/2019 ACJC/811/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 29 MAI 2019 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 mars 2019, comparant en 

personne, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/2344/2019 

EN FAIT 

A. a. Par requête du 1er février 2019, B______ SA a formé une requête de faillite à 
l'encontre de A______. Elle a produit à cette occasion un commandement de 

payer, poursuite n° 1______, notifié le 16 août 2018 au précité, ainsi qu'une 

commination de faillite du 24 septembre 2018. 

 b. Lors de l'audience devant le Tribunal du 21 mars 2019, aucune des parties 
n'était présente ni représentée. 

 c. Selon le Registre du commerce, l'entreprise individuelle dont A______ était 
titulaire a été radiée le ______ 2019. 

B.  Par jugement du 21 mars 2019, le Tribunal a déclaré A______ en état de faillite 
dès le jour même à 14:15 heures et mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 

150 fr. 

C.  a. Par courrier déposé au greffe du Tribunal le 5 avril 2019, transmis à la Cour le 
10 avril 2019, A______ a déclaré former recours contre ce jugement. Sans 

prendre de conclusion formelle, il a exposé qu'il avait cessé son activité le  

31 décembre 2018 et que l'entreprise qu'il exploitait avait été radiée du Registre 

du commerce le ______ 2019. 

 b. B______ a conclu au rejet du recours. 

 c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
16 mai 2019 de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 LP).  

1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi et selon la forme prescrite, 
le motif pour lequel le recourant n'est pas d'accord avec le jugement attaqué 

pouvant être déduit de ses explications, le recours est recevable (art. 321 al. 1  

et 2 CPC; art. 174 al. 1 LP). 

1.3 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 

2. Le recourant conteste être soumis à la procédure de faillite à la suite de sa 
radiation du Registre du commerce. 

2.1 Selon l'art. 39 al. 1 ch. 1 LP, la poursuite se continue par voie de faillite 
lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en qualité de chef d'une 

raison individuelle (art. 934 et 935 CO).  

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C/2344/2019 

Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été 

rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui 

suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du 

commerce (art. 40 al. 1 LP). 

2.2 En l'espèce, l'entreprise individuelle dont le recourant était titulaire a été radiée 
du Registre du commerce le ______ 2019, de sorte que ce dernier est resté soumis 

à la poursuite par voie de faillite dans le cadre de la présente procédure. 

Pour le surplus, le recourant n'a, notamment, ni allégué, ni a fortiori établi par titre 

que la dette pour laquelle il était poursuivi, intérêts et frais compris, avait été 

payée (art. 174 al. 2 ch. 1 LP). 

Au vu de ce qui précède, le recours est infondé et il sera par conséquent rejeté. 

3. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours, arrêtés à 220 fr. 
(art. 61 al. 1 OELP, art. 106 al. 1 CPC) et sera condamné à verser ce montant à 

l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui comparait en personne et n'en a pas 

sollicité (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 

* * * * * 

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C/2344/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2019 par A______ contre le jugement 

JTPI/4318/2019 rendu le 21 mars 2019 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/2344/2019-5 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 220 fr. et les met à la charge de A______. 

Condamne A______ à verser ce montant à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110