# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c8ab65e-b80d-535e-a081-f5cbd9678c6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.1997 A/36/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-36-1997_1997-03-18.html

## Full Text

A/36/1997

  

  
    
        
            ATA/198/1997

                  
      
      du 18.03.1997
       (  IP
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; ENFANT; MINORITE(AGE); DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP
    

      
  
    
      Normes :
      LARPA.8 A al.2
    

      
  
    
      Parties :
      PAREDES Françoise / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      "Le SCARPA a entrepris de nombreuses poursuites qui se sont toutes soldées par la délivrance d'actes de défaut de biens. De plus, le recourant a été condamné à plusieurs reprises pour violation d'obligation d'entretien. Ces mesures ont été rendues possibles par le fait que l'intéressé a conservé officiellement tout au moins un domicile dans le canton, alors même qu'il a indiqué, lors de l'audience de comparution personnelle et d'enquêtes, qu'il habitait à l'année en France voisine. Il est certain que le recourant évite tout emploi salarié fixe de crainte que les poursuites introduites contre lui n'aboutissent à des saisies sur salaire. Face à une telle situation, le SCARPA était fondé à admettre que le recourant se trouvait en état d'insolvabilité durable, même s'il a organisé ladite insolvabilité avec l'aide de son entourage.
Au regard de l'ensemble des circonstances, il n'était pas arbitraire de la part du SCARPA de considérer que le débiteur se trouvait dans un état d'insolvabilité durable. En tout état, le débiteur étant de son propre aveu domicilié à l'année en France, le SCARPA aurait pu faire application de l'art. 8 A LARPA et dans cette hypothèse, le droit à l'avance s'éteint trois mois après le départ du débiteur à l'étranger (art. 8 A al. 2 LARPA)".
Se trouve dans un état d'insolvabilité durable le débiteur condamné à plusieurs reprises pour violation de ses obligations d'entretien et contre lequel de nombreuses poursuites sont restées infructueuses; cas d'un débiteur qui a conservé un domicile officiel dans le canton, mais qui habite à l'année en France voisine et évite tout emploi salarié fixe, de crainte que les poursuites introduites contre lui n'aboutissent à des saisies sur salaire.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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