# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5fd3078c-8ff4-5752-a440-fb2f89f98a67
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2015 / 214
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2015---214_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

PT13.016271-141987

106 

 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
6 mars 2015

__________________

Composition
:               Mme             
Charif
Feller, juge déléguée

Greffier             
:              Mme             
Logoz

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________,
à Oron-Le-Châtel, demanderesse, contre la décision rendue le 29 octobre 2014 par le Président
du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois dans le cadre du litige divisant la recourante
d’avec M.________,
à Cully, défenderesse, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
a) Par décision du 29 octobre 2014, le Président
du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois, considérant qu’il n’était
pas compétent, a refusé de donner suite à la requête d’T.________ tendant à
ce que ce magistrat se prononce sur la question de la capacité de son conseil, l’avocat R.________,
à la représenter dans le cadre du conflit de travail la divisant d’avec M.________.

 

             
b)
Le 4 novembre 2014, T.________ a interjeté recours contre cette décision auprès de la
Chambre des recours civile.

 

             
c)
Par décision du 24 novembre 2014, le Président de la cour de céans a prononcé la
suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la décision de la Chambre des avocats,
également saisie de la question de la compétence d’interdire à l’avocat, en
l’occurrence Me R.________, de postuler dans une affaire donnée.

 

             
d)
Par décision rendue le 12 janvier 2015, la Chambre des avocats, considérant qu’elle était
compétente pour se prononcer sur cette question, a notamment retenu que l’avocat R.________
avait violé son devoir d’indépendance au sens de l’art. 12 let. b LLCA (loi fédérale
du 23 juin 2001 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61) et l’a enjoint de cesser
de représenter les intérêts d’T.________ dans la procédure en droit du travail
l’opposant à M.________, avec effet immédiat.

 

             
d)
Par courrier du 5 mars 2015, l’avocat R.________ a informé la Juge déléguée
de céans que n’ayant pas recouru à l’encontre de la décision de la Chambre
des avocats du 12 janvier 2015, le recours formé le 4 novembre 2014 par sa cliente auprès de
la Chambre des recours civile devenait sans objet et pouvait être considéré comme retiré.

 

2.             
Il y a lieu de prendre acte de cette déclaration et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence
du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

 

3.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge déléguée

de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

La
Juge déléguée :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me R.________ (pour T.________),

‑             
Me Alexandre Bernel (pour M.________.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois.

 

             
Le greffier :