# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8428d9b-afd5-5671-954a-2d761a4e669c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.06.2018 A/1534/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1534-2013_2018-06-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1534/2013 ATAS/504/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 juin 2018 

3ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, à Genève, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Jacques ROULET  recourante 

contre 

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, 
Tribschenstrasse 21, case postale 2568, LUZERN 

 

Madame B______, domiciliée p.a. EMS C______, à CHENE-
BOUGERIES 

intimée 

 

appelée en 
cause  

 

  

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 2/21 - 

 

EN FAIT 

 

1. Madame B______ (ci-après : l’assurée) a été affiliée, pour l’assurance obligatoire 
des soins, à INTRAS assurance maladie SA (ci-après l’assureur) du 1er mars 1982 
au 31 décembre 2005. 

2. Entre le 20 octobre et le 31 décembre 2005, des médecins de la société A______ 
SA (ci-après : A______) se sont déplacés à 125 reprises chez l’assurée, suite à des 
appels téléphoniques de cette dernière, jusqu’à huit fois par jour (125 prestations du 
20 octobre au 31 décembre 2005 pour un montant de CHF 33'279.03 [visites à 
domicile journalières, indemnités de déplacement, prestations médicales en 
l’absence du patient, indemnités forfaitaires de dérangement en cas d’urgence A ou 
C, majorations en pourcents pour urgences C, saturations oxygène, sets d’injection 
et morphine AMP).  

3. Suite à chaque intervention, les médecins ont adressé un rapport au  
docteur D______, spécialiste FMH en médecine interne et médecin traitant de 
l’assurée, retenant généralement les diagnostics d’algies rebelles, de douleurs du 
membre inférieur droit, de douleurs chroniques des membres inférieurs ou de 
neuropathie du membre inférieur gauche. Certains rapports faisaient état de troubles 
psychiques (personnalité de type borderline, syndrome dépressif ou encore état 
borderline).  

Les urgentistes ont procédé, pratiquement à chaque visite, à une injection de 
morphine (10 mg).  

4. Par courrier du 6 juillet 2006, la caisse a accusé réception des factures concernant 
les soins prodigués en 2005 et informé A______ qu’elles étaient gardées en suspens 
jusqu’au paiement des actes de défaut de bien. 

5. Le 6 octobre 2006, la caisse a indiqué à A______ que les factures en souffrance 
faisaient l’objet d’une instruction complémentaire auprès de ses services. 

6. En date du 26 mars 2007, A______ a adressé à la caisse un relevé de compte de ses 
prestations en faveur de l’assurée du 20 octobre au  
31 décembre 2005, pour un montant total de CHF 33’279.03.  

7. Le 4 avril 2007, l’assurance a proposé à A______ de lui verser la somme de CHF 
25'000.- pour solde de tout compte. 

8. A______ a alors intenté une poursuite contre l’assureur, auquel un commandement 
de payer a été notifié le 10 mai 2007, qui a été frappé d’opposition. 

9. Par courrier du 28 octobre 2011, le conseil de A______ a informé l’assureur de ce 
qu’il représentait désormais les intérêts de A______ et que l’assuré avait cédé à 
ceux-ci ses droits. Il réclamait à ce titre le montant de CHF 33’279.03. 

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 3/21 - 

10. Par courrier du 28 octobre 2011, A______, par le biais d’un mandataire, a informé 
l’assureur que l’assurée leur avait cédé ses droits et a réclamé  
CHF 33’279.03. Étaient annexées plusieurs cessions de créance signées par 
l’assurée entre décembre 2004 et février 2005. 

11. En date du 14 novembre 2011, la caisse a refusé de verser ledit montant en se 
prévalant de la péremption, les prestations remontant à plus de cinq ans.   

12. Le 21 novembre 2011, A______ a réitéré sa demande en rappelant que l’assureur 
avait suspendu le droit aux prestations en 2006, ce qui avait reporté le droit d’en 
demander le remboursement.   

13. Par décision formelle du 20 août 2012, l’assureur a refusé de régler les factures 
relatives aux traitements du 20 octobre au 31 décembre 2005 par les médecins de 
A______. 

En substance, l’assureur a considéré que le droit aux prestations s’était éteint en mai 
2011 au plus tard pour la dernière facture, datée de mai 2006. Dès lors, les 
prestations réclamées étaient périmées, en dépit de la suspension des prestations et 
de la notification d’un commandement de payer.  

L’assureur a ajouté que même en admettant un report du délai de péremption, la 
suspension avait été levée en octobre 2006, de sorte que le droit aux prestations se 
serait de toute façon éteint en octobre 2011. 

14. Le 19 septembre 2012, A______ s’est opposé à cette décision en soutenant 
notamment que la disposition légale invoquée par l’assureur ne visait que l’exercice 
du droit aux prestations, non leur exécution ou leur paiement.  

S’agissant du paiement de prestations accordées et entrées en force, le délai de 
prescription absolu de dix ans s’appliquait et le fournisseur de prestations devait, 
pour faire valoir son droit, émettre une facture et l’adresser soit à l’assuré, soit à 
l’assureur, selon le système prévalant. 

15. Le 22 mars 2013, le docteur E______, médecin-conseil de l’assureur, a pris 
position s’agissant du traitement dispensé par A______ durant la période litigieuse.  

Il a relevé que, selon les documents fournis, l’assurée souffrait de douleurs peu 
claires dans les extrémités inférieures, d’une polyneuropathie due au diabète, d’une 
dépendance aux opiacés, d’un état dépressif et qu’il y avait des indications en 
faveur d’un trouble de la personnalité borderline.  

Des opiacés avaient été administrés plusieurs fois par jour, sous forme d’injections 
sous-cutanées, parfois intramusculaires. Or, l’administration sous-cutanée ne 
correspondait pas à la pratique habituelle, dès lors que, pour les patients ayant  
régulièrement besoin d’opiacés, l’administration se faisait par voie orale ou par 
application transdermique au moyen d’un patch, selon la prescription médicale 
écrite. Normalement, le patient s’occupait lui-même de la prise ou de l’application 
du médicament. Si, par la suite, on voulait passer à l’injection sous-cutanée, il était 

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 4/21 - 

possible d’apprendre à l’assuré à la faire, ce qui impliquait un stock d’ampoules à 
domicile.  

Le médecin a émis des doutes quant au caractère urgent des interventions, vu la 
régularité des visites.  

Qui plus est, le traitement facturé - à savoir plusieurs visites à domicile par jour, 
chacune facturée comme visite d’urgence - ne respectait pas le principe 
d’économicité.  

Il n’y avait donc pas d’obligation de remboursement à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins.  

Enfin, le médecin a observé que la dose maximale journalière de 100 mg prescrite 
par le compendium des médicaments n’avait pas été dépassée, d’après les rapports 
à disposition.  

16. Le 8 avril 2013, l’assurance a rendu une décision aux termes de laquelle elle a 
rejeté l’opposition. 

En premier lieu, l’assurance a relevé qu’afin de légitimer sa qualité de partie, 
A______ avait fourni des cessions de créances de l’assurée concernant les 
traitements du 3 décembre 2004 au 24 février 2005, lesquels ne faisaient pas l’objet 
de la décision du 20 août 2012. Elle en a tiré la conclusion que A______ n’était pas 
légitimée à faire valoir des créances concernant les traitements du 20 octobre au 31 
décembre 2005, qu’il n’avait pas la légitimité pour former opposition à la décision 
du 20 août 2012.  

Par ailleurs, l’assurance a maintenu que le droit à réclamer les prestations du 
20 octobre au 31 décembre 2005 était prescrit, puisque l’assurance n’en avait 
réclamé le paiement que le 28 octobre 2011, soit plus de cinq ans après l’émission 
de la dernière facture, en mai 2006. Qui plus est, le montant réclamé ne tenait 
compte ni de la déduction de la franchise, ni de la quote-part.  

La caisse a en outre contesté l’adéquation et l’efficacité du traitement des visites 
d’urgence, tout comme le caractère économique des soins.  

Enfin, elle a considéré que les prestations fournies par A______ ne s’étaient pas 
limitées à la mesure exigée par l’intérêt de l’assurée et le but du traitement, étant 
rappelé que les médecins avaient injecté de la morphine, pendant plusieurs mois, de 
manière urgente, jusqu’à huit fois par jour, dans le cadre de visites à domicile.  

17. En date du 26 avril 2013, A______ a adressé à l’assureur les cessions de créance 
relatives aux traitements prodigués du 20 octobre au 31 décembre 2015. 

18. Par écriture du 10 mai 2013, A______ a interjeté recours contre cette décision, en 
concluant à son annulation et à ce que l’assurance soit condamnée à lui payer la 
somme de CHF 33'279.03, avec intérêts à 5% depuis le 25 novembre 2005. 

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 5/21 - 

La recourante souligne qu’à chaque consultation, l’assurée a signé en sa faveur une 
cession de créance autorisant l’assureur-maladie à verser directement le montant de 
la note d’honoraires concernée. 

S’agissant de la péremption, la recourante relève que les factures ont été transmises 
pour remboursement à l’intimée immédiatement après avoir été émises. En 
l’occurrence, les soins prodigués entre le 27 octobre et le 22 décembre 2005 ont été 
dûment facturés en temps utile, entre octobre 2005 et janvier 2006, la dernière 
facture ayant été émise en mai 2006. 

Sur le fond, la recourante soutient que l’intimée était liée par les motifs invoqués 
dans sa décision du 20 août 2012. Elle lui reproche d’avoir attendu de statuer sur 
opposition pour se prévaloir du fait que les prestations fournies ne répondraient pas 
aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité.  

La recourante fait remarquer que les factures concernant les soins prodigués durant 
les huit années précédant la période litigieuse ont été remboursées sans contestation 
et y voit la démonstration de la mauvaise foi de l’intimée.  

Selon la recourante, les injections sous-cutanées sont en principe remboursées par 
l’assurance obligatoire des soins.  

Elle allègue ne pas avoir agi en tant que médecin-traitant, mais avoir répondu aux 
appels de détresse d’une assurée qui ne trouvait pas d’autre réponse à ses troubles.  

19. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 11 juin 2013, a conclu au rejet 
du recours. 

S’agissant de la cession de créances, l’intimée soutient ne pas avoir été en 
possession des documents au moment de statuer sur opposition, les cessions de 
créances n’ayant été produites qu’ultérieurement, soit le 26 avril 2013. Elle en tire 
la conclusion que ces documents, signés en 2005, ne sauraient être pris en 
considération.  

Sur le fond, l’intimée conteste ne pouvoir invoquer dans sa décision sur opposition 
d’autres motifs que ceux déjà mentionnés dans la décision initiale.  

S’agissant des traitements prodigués entre le 20 octobre et le 31 décembre 2005, 
elle soutient que les injections de morphine sur appels quotidiens de l’assurée à son 
domicile n’étaient ni efficaces, ni appropriées, ni économes.  

Selon l’intimée, il est choquant d’injecter durant plusieurs mois de la morphine à 
une personne dépendante aux opiacés, sans examen attentif de la situation globale 
ou un autre projet thérapeutique.  

En outre, un service d’urgence n’est pas la structure appropriée pour le traitement 
au long cours de patients dépendants aux opiacés, de patients souffrant de 
dépression ou présentant une personnalité borderline. Les médecins de la 
recourante auraient dû pouvoir distinguer entre « urgence médicale » et « besoin 

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 6/21 - 

social » et orienter l’assurée vers des institutions ou des médecins spécialisés, au 
lieu d’intervenir éternellement en qualité d’urgentistes.  

Concernant le caractère d’urgence, l’intimée relève notamment que le 
docteur F______ a noté dans un rapport du 7 novembre 2005 qu’à son arrivée, 
l’assurée dormait profondément et qu’il avait eu du mal à la réveiller. Pour cette 
intervention, la recourante avait facturé CHF 177.60, dont  
CHF 0.65 pour morphine, alors qu’il n’y avait pas eu d’injection selon le rapport 
annexé. 

Par ailleurs, l’assurance fait une nouvelle fois remarquer que, selon la loi, les 
assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient et ne peuvent donc 
demander à leur assurance la prise en charge du montant total de la facture sans 
déduction de la franchise et de la quote-part, ce dont ne tient pas compte la 
recourante en fixant le montant réclamé à CHF 33'279.03. 

20. Par écriture du 11 juillet 2013, la recourante a persisté dans ces conclusions en 
reprochant à l’intimée d’avoir changé plusieurs fois d’argumentation, ce qui 
constitue, à son avis, un « abus de droit ». 

21. Le 23 juillet 2013, l’intimée a campé sur sa position. 

22. Par ordonnance du 18 décembre 2013, la Cour de céans a appelé formellement en 
cause l’assurée, lui a communiqué les pièces essentielles de la procédure et lui a 
accordé un délai pour se déterminer.  

23. Le 7 janvier 2014, les responsables de l’établissement médico-social (EMS) dans 
lequel réside désormais l’appelée en cause ont indiqué que cette dernière ne 
souhaitait ni prendre connaissance du dossier, ni donner suite à la proposition de 
consulter les pièces. 

24. En date du 27 juin 2014, la Cour de céans a informé les parties qu’elle envisageait 
de mettre en œuvre une expertise et leur a communiqué les questions qui seraient 
posées à l’expert. 

25. Par ordonnance du 24 mars 2015, la Cour de céans a mandaté le  
docteur F______, à la Clinique de la Métairie, chargé d’enseignement suppléant à 
la Faculté de médecine de l’Université de Genève et spécialiste en psychiatrie, afin 
qu’il procède à une expertise judiciaire (ATAS/225/2015).  

26. Le 21 mai 2015, la Cour a rejeté la demande de récusation formulée par la 
recourante à l’encontre de ce médecin (ATAS/369/2015). 

27. En date du 15 novembre 2015, le Dr F______ a rendu son rapport d’expertise.  

L’expert a retenu les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel 
moyen avec syndrome somatique (F33.1), de syndrome somatoforme douloureux 
persistant (F45.2), de personnalité émotionnellement labile type borderline 
(F60.31), de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’opiacés, 

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 7/21 - 

syndrome de dépendance, utilisation continue (F11.2), de polyneuropathie et de 
diabète.  

L’expert a relaté s’être heurté au refus de l’assurée de parler de son histoire de vie, 
malgré plusieurs sollicitations, d’une part, de l’autoriser à contacter son médecin 
traitant de l’époque - en conflit, selon ses dires, avec le docteur G______, médecin 
et directeur de la recourante -, d’autre part. Les diagnostics avaient dès lors été 
posés sur la base de la présentation clinique, d’un entretien avec le Dr G______ et 
des documents à disposition. 

L’assurée avait déclaré que la morphine avait toujours représenté pour elle une 
nécessité, bien avant la période des factures contestées. Son enfance et son 
adolescence semblaient marquées par de graves carences affectives et des violences 
verbales et physiques. Elle avait également souffert de violences physiques plus 
tard dans son parcours de vie. Elle exprimait ses souffrances psychiques par le biais 
de son corps, ce qui expliquait ses douleurs, et avait peine à les verbaliser dans une 
prise en charge psychiatrique plus classique.  

La première administration de morphine était bien antérieure au 20 octobre 2005, 
mais l’expert n’a pu se montrer plus précis sur ce point, pas plus qu’il n’a pu 
indiquer qui s’en était chargé et à quelle fréquence avaient eu lieu les injections 
depuis lors.  

Selon l’assurée, la morphine était nécessaire à sa vie et son équilibre et elle ne 
pouvait envisager de s’en passer. Il existait donc clairement une dépendance 
psychologique et physique aux opiacés. Si la nature des douleurs n’était pas très 
claire, l’apaisement physique et psychique que lui procuraient les opiacés l’était. 
Compte tenu du manque d’éléments anamnestiques, il était difficile de dater le 
début de cette dépendance, mais elle remontait, selon toute vraisemblance, à une 
période antérieure à celle incriminée.  

S’agissant de la demande répétée de morphine à la fin de l’année 2005, l’expert l’a 
expliquée par la situation d’isolement psychologique important dans laquelle se 
trouvait alors l’assurée ; il existait peut-être d’autres stress psychologiques qu’elle 
taisait. Une demande d’aide psychiatrique classique n’avait pu être faite car 
l’assurée avait beaucoup de peine à verbaliser ses émotions et somatisait ses 
douleurs psychiques. Elle exigeait une réponse centrée sur ses douleurs physiques 
et aurait vraisemblablement refusé toute prise en charge psychiatrique, même 
parallèle aux injections de morphine. Partant, il était très probable qu’il y ait une 
forte composante psychique aux douleurs et qu’une prise en charge psychiatrique 
ambulatoire ou hospitalière eût pu être nécessaire face à cette demande incessante 
de traitement morphinique, mais la structure de la personnalité de l’intéressée et son 
impossibilité à verbaliser sa souffrance psychologique faisait que les injections de 
morphine étaient, à ce moment-là, la seule réponse clinique permettant aux 
soignants de rester dans un lien thérapeutique avec elle.  

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 8/21 - 

En prenant en compte exclusivement le traitement d’une douleur physique, il était 
évident que l’injection répétée de morphine n’était pas idéale car le taux 
plasmatique d’opiacés fluctuait et n’offrait pas une couverture antalgique optimale. 
De plus, les injections répétées en sous-cutanée n’étaient pas forcément 
confortables pour le patient. Une forme per os, ou des patchs, ou encore une pompe 
à morphine était plutôt choisie. Dans le cas présent, l’aspect psychologique jouait 
un rôle prépondérant et la présence répétée de soignants qui procuraient la 
substance soulageant ses douleurs avaient une vertu thérapeutique. Malgré cet 
élément psychologique très important, l’expert ne pouvait nier que la répétition des 
actes thérapeutiques, parfois plusieurs fois par jour, par différents médecins de la 
même structure, pendant un laps de temps court, posait question ; selon lui, il aurait 
été judicieux d’explorer d’autres moyens, soit en milieu hospitalier, soit en 
ambulatoire.  

Il était difficile, a posteriori, de discuter d’une prise en charge, car il était certain 
que le trouble de la personnalité rendait toute modification de la prise en charge 
compliquée, voire impossible. Ainsi, les soins prodigués par la recourante 
représentaient la moins mauvaise option thérapeutique et la plus adéquate dans une 
phase où les douleurs et la détresse psychologique étaient très présentes. La 
répétition, certains jours, de plusieurs injections, apparaissait toutefois plus 
discutable, même si le dosage quotidien n’avait jamais dépassé ce qui était autorisé.  

Un simple entretien de réassurance aurait sans doute pu sembler plus économique, 
mais l’assurée, en raison de sa structure de personnalité, avait besoin de recevoir 
une injection.  

La nature urgente des injections, qui ajoutait un coût important aux interventions, 
semblait discutable, surtout lorsqu’elles avaient lieu plusieurs fois par jour.  

L’assurée ayant déclaré prendre de la morphine de longue date avant les 
interventions de la recourante, il était clair que celle-ci ne pouvait se voir reprocher 
d’être à l’origine de la dépendance. La recourante semblait avoir proposé des 
alternatives, toujours refusées par l’assurée, mais il était difficile de vérifier ce 
point, l’intéressée refusant de discuter des évènements.  

Un médecin urgentiste, surtout lorsqu’il intervenait de façon répétée, se devait 
d’évoquer des solutions alternes, ce qui avait été fait, sans succès. Il était donc 
normal que les médecins aient soulagé la douleur en respectant les doses maximales 
de morphine journalières.  

S’agissant des autres moyens thérapeutiques, l’expert a relevé qu’une 
hospitalisation volontaire n’était pas possible, à défaut du consentement de 
l’assurée. Une hospitalisation non volontaire aurait nécessité l’existence d’un 
danger immédiat contre lequel protéger le patient ; il semblait en l’occurrence 
difficile d’argumenter un risque auto ou hétéro-agressif immédiat pouvant motiver 
une telle mesure. Une hospitalisation en milieu somatique aurait certainement été 
une solution adéquate et idéale, surtout lorsque les interventions à domicile 

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 9/21 - 

s’étaient multipliées plusieurs fois par jour. En cas de refus de l’assurée, une 
hospitalisation aurait pu être ordonnée par un médecin détenteur d’une certification 
FMH, étant précisé que cela n’aurait pas modifié la situation et la consommation de 
morphine.  

L’expert a émis l’avis que si la recourante avait refusé de répondre aux appels de 
l’assurée ou si une hospitalisation avait été ordonnée, un risque de rupture du suivi 
médical avec des conséquences sur la gestion de la douleur et de la souffrance 
psychologique aurait été possible. Il aurait été clairement préférable que l’assurée 
soit vue par le même médecin lorsque les consultations s’accumulaient sur la même 
journée, afin d’optimiser le traitement de la douleur et gérer les aspects relationnels 
de façon optimale en lien avec les troubles psychiatriques.  

28. Par écriture du 21 décembre 2015, la recourante a persisté dans ses conclusions.  

Selon elle, le rapport d’expertise démontre le caractère efficace, approprié et 
économique des traitements. En effet, les injections ont eu l’effet escompté - le 
soulagement des douleurs somatisées - et étaient la seule réponse thérapeutique, vu 
les circonstances particulières.  

La recourante relate être régulièrement intervenue, depuis les années 1990, auprès 
de l’assurée, dont les appels ont toujours été le corollaire de l’effondrement de tout 
ou partie de son environnement médicalisé et médicamenteux. 

Dans un premier temps, il avait été décidé, après de longues discussions, qu’une 
infirmière du service du médecin-conseil de l’intimée passerait tous les jours faire 
les injections nécessaires, seule réponse possible aux maux dont souffrait l’assurée, 
sous réserve des nuits et des weekends. Ce système n’avait pas été validé par le 
nouveau médecin-conseil de l’intimée, laquelle avait payé les factures pour la 
période du 3 février 2004 au 2 novembre 2005, alors même qu’à cette époque déjà, 
des injections étaient pratiquées.  

Aucune autre solution thérapeutique n’était envisageable ; il n’existait pas d’autre 
option moins onéreuse. Idéalement, l’assurée aurait dû bénéficier d’une médication 
lui permettant de soulager ses douleurs, mais aucun traitement de fond n’avait pu 
être mis en place en amont, qui aurait permis d’éviter l’intervention d’un service 
d’urgence.  

Souffrant d’intenses douleurs, l’assurée était contrainte de faire appel, parfois 
plusieurs fois par jour, à la recourante, laquelle, en sa qualité de service d’urgence, 
avait le devoir d’intervenir et ne pouvait que procéder à une injection de morphine, 
dans les limites de ce qui était autorisé. Toutes ses interventions se sont déroulées 
dans l’urgence, l’assurée repoussant le seuil de sa douleur jusqu’à n’en plus 
pouvoir.  

29. En date du 21 décembre 2015, l’intimée a persisté à son tour dans ses conclusions. 

Après s’être interrogée sur les raisons pour lesquelles l’expert avait consulté le  
Dr G______, administrateur président de la recourante et donc partie à la 

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 10/21 - 

procédure, l’intimée reproche à l’expert de n’avoir pas répondu catégoriquement à 
plusieurs questions.  

Elle relève qu’au vu de la durée particulière du traitement prodigué par la 
recourante, les soins auraient dû être dispensés par un organisme de soins ou d’aide 
à domicile. Les services de la recourante, eux, devraient être réservés à des soins 
ponctuels.  

L’intimée se prévaut d’un avis émis le 30 novembre 2015 par le Dr E______, 
lequel considère en substance que la recourante n’était pas compétente pour 
prodiguer des soins adéquats à l’assurée.  

30. Par écriture complémentaire du 7 janvier 2016, l’intimée a observé que l’expert a 
diagnostiqué plusieurs atteintes à la santé psychiatrique, maladies qui n’ont pas été 
traitées par des psychiatres.  

Elle se pose dès lors la question de savoir si le traitement dispensé par la recourante 
était correct.  

Elle rappelle que l’efficacité d’une mesure doit être évaluée de manière objective, 
selon des méthodes scientifiques, sans que le confort et les préférences personnelles 
de la patiente ne prévalent.  

L’assurée se trouve désormais en EMS, ce qui démontre qu’il existait au moins une 
mesure alternative. Le séjour dans un tel établissement est meilleur marché que la 
prise en charge du montant de CHF 32’279.03 pour des prestations fournies entre le 
20 octobre et le 31 décembre 2005 et destinées exclusivement à des injections de 
morphine.  

Quant à l’allégation de l’expert, selon laquelle la recourante aurait proposé des 
alternatives à l’assurée, il n’en existe aucune preuve dans le dossier.  

Une hospitalisation non volontaire semblait s’imposer, même quelques jours, afin 
de trouver une solution durable. Soit l’intervention d’urgence de la recourante était 
nécessaire - auquel cas il y avait danger et une hospitalisation non volontaire aurait 
été possible - soit il n’y avait pas de danger et l’intimée ne devait pas prendre en 
charge le traitement d’urgence. 

31. Copie de cette écriture a été communiquée à la recourante le 11 janvier 2016. 

32. Après avoir informé les parties de son intention et leur avoir octroyé des délais pour 
se déterminer, la Cour de céans, en date du 11 août 2016, a ordonné une nouvelle 
expertise (ATAS/622/2016). 

La Cour a considéré que la valeur probante de la première expertise judiciaire 
pouvait prêter à discussion en raison du fait que l’anamnèse était incomplète, 
l’assurée ayant refusé de s’exprimer sur certains points et de délier son médecin 
traitant de l’époque du secret médical. Qui plus est, l’expert n’avait pas clairement 
indiqué le fondement de certains faits tenus pour établis. En outre, l’expert n’avait 
pu se déterminer sur plusieurs points tels que le début de la dépendance aux opiacés 

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 11/21 - 

ou encore la fréquence des administrations depuis le début de la consommation de 
morphine. Enfin, certaines de ses appréciations ne reposaient que sur les 
déclarations du Dr G______. 

La Cour a relevé par ailleurs que l’affirmation de l’expert, selon laquelle le trouble 
de la personnalité rendait toute modification de la prise en charge compliquée, voire 
impossible, était mise à mal par plusieurs pièces : dans son rapport du 31 octobre 
2005, le docteur H______ avait relaté que l’assurée se déclarait « compliante au 
traitement par patch » ; le 2 novembre 2005, le docteur I______ avait noté qu’un « 
traitement transcutané est à l’étude » ; le 10 novembre 2005, le docteur J______ 
avait mentionné que l’assurée envisageait son « hospitalisation prochaine à la 
Clinique de Montana afin d’essayer de contrôler sa douleurs par l’utilisation de 
Fentanyl transdermique » ; dans son rapport du 11 novembre 2005, le Dr H______ 
avait indiqué qu’à « la veille de son séjour à Crans-Montana, [l’assurée décrivait] 
son espoir quant aux patchs morphiniques » ; le 22 novembre 2005, le docteur 
K______ avait relevé « une tentative de traitement par Durogesic patchs devrait 
être envisagée » ; dans un rapport du 23 novembre 2005, selon le Dr J______, 
l’assurée se sentait mieux depuis sa semaine à la Clinique de Crans « grâce à la 
physiothérapie, mais la douleur [était] revenue lors de son retour à domicile » ; le 
même jour, le Dr L______ avait écrit au Dr D______ que l’assurée avait rendez-
vous avec lui et « aimerait discuter d’un passage aux patchs pour ses douleurs ». 

Quant à l’argumentation de l’expert qui, se basant sur la structure de la personnalité 
et l’impossibilité de verbaliser la souffrance psychologique de l’assurée, en tirait la 
conclusion que les injections de morphine étaient alors la seule réponse clinique 
permettant aux soignants de rester dans un lien thérapeutique avec elle, la Cour l’a 
jugée critiquable. En effet, les médecins travaillant pour la recourante sont appelés 
à intervenir en urgence et ne sauraient en aucun cas se substituer au médecin 
traitant. Ils ne se trouvaient donc pas dans un rapport de confiance particulier avec 
l’assurée qui aurait justifié la sauvegarde du lien thérapeutique. 

Au vu de ces éléments la Cour a confié le nouveau mandat d’expertise au docteur 
M______, responsable du Centre d’expertises psychiatriques du Centre hospitalier 
universitaire vaudois (CHUV) en tenant compte des remarques des parties.  

33. Le second expert a finalement rendu son rapport en date du 2 octobre 2017. 

Ce rapport a été rendu sur la base de trois entretiens avec l’assurée, d’un rapport du 
Dr G______ du 17 décembre 2016, d’un courrier du Dr D______, ancien médecin-
traitant, du 1er décembre 2016, d’un entretien téléphonique avec le docteur 
N______, médecin répondant de l’EMS dans lequel elle séjourne désormais et des 
documents versés au dossier. 

L’expert a décrit les documents sur lesquels il se basait, puis s’est livré à une 
anamnèse avant de décrire ses constatations cliniques.  

Il a retenu à titre de diagnostics ceux de troubles mentaux et troubles du 
comportement liés à l’utilisation d’opiacés, syndrome de dépendance, utilisation 

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 12/21 - 

continue, modification durable de la personnalité après une expérience de 
catastrophe et syndrome somatoforme douloureux persistant.  

Il a expliqué que l’assurée recevait désormais 150 mg de morphine par jour sous la 
forme de six injections sous-cutanées de 25 mg administrées par l’équipe infirmière 
sous prescription médicale du Dr N______.  

L’expert a expliqué que les doses administrées s’inscrivent chez l’intéressée dans le 
cadre d’une importante dépendance physique et psychique aux opiacés, présente de 
longue date. Les doses reçues durant la période litigieuse, soit du 20 octobre au 31 
décembre 2005, oscillant entre 60 et 80 mg/jour, s’inscrivaient également dans le 
cadre de cette dépendance.  

Il a été relevé que les multiples tentatives de mettre en place un traitement de 
substitution par méthadone ou un traitement morphinique plus rationnel 
(administration de morphine orale à action prolongée, patchs de dérivés opiacés, 
etc.) avaient toujours échoué, en raison de la ferme opposition de l’assurée de 
suspendre les injections sous-cutanées. Le Dr N______ a confirmé que la 
prescription actuelle n’avait pour but que de palier les symptômes physiques et 
psychiques d’abstinence aux opiacés pour une patiente qui n’accepte aucun 
traitement alternatif. Selon ce médecin, les différentes pathologies ostéo-articulaires 
ne justifient pas la prescription de morphine.  

Si les entretiens de l’expert avec l’intéressée ne lui ont pas permis de déterminer à 
quand remontait exactement la prise de morphine, il lui a toutefois été possible 
d’établir que, selon toute probabilité, l’assurée avait débuté une auto-administration 
durant son séjour en Angola, où elle travaillait comme infirmière militaire, 
hypothèse corroborée par les informations rapportées par le Dr G______. Tout 
comme le Dr F______, le second expert a donc conclu à une  dépendance bien 
antérieure au 20 octobre 2005. 

Selon l’expert, l’assurée, en tant qu’ex-infirmière, aurait disposé des compétences 
suffisantes pour pratiquer elle-même des injections. Il n’aurait cependant pas été 
judicieux de déléguer la décision des doses à utiliser et de la fréquence des 
administrations à une personne gravement dépendante aux opiacés et disposant 
donc d’une capacité de discernement par moment diminuée d’un point de vue 
volitif. Qui plus est, une surdose de morphine aurait pu être subitement létale, par 
dépression respiratoire.   

L’expert a confirmé que le traitement par injection avait eu pour but prioritaire 
d’atténuer chez l’assurée les symptômes physiques et psychiques d’une abstinence 
aux opiacés. Les douleurs physiques relatives aux différentes pathologies ostéo-
articulaires ne justifiaient pas l’administration de morphine.  

Un traitement de substitution ou de maintenance morphinique par autre voie 
d’administration aurait été à son avis plus approprié que des injections sous-
cutanées. Une cure de désintoxication aux opioïdes aurait probablement été le 
traitement d’élection.  

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 13/21 - 

L’expert n’a pu établir si ces alternatives thérapeutiques avaient été formellement 
proposées à l’assurée par son médecin traitant à la période litigieuse. Le 
Dr G______ a en revanche confirmé la prise en charge de l’assurée par un médecin 
spécialiste en addictologie et l’inefficacité d’une hospitalisation ayant eu lieu 
immédiatement après la période litigieuse.  L’expert a expliqué qu’un tel traitement 
doit être accepté par le patient. Or, l’assurée semble s’être toujours fermement 
opposée à la suspension des injections de morphine, ainsi qu’aux alternatives 
thérapeutiques. Le Dr N______ n’est lui non plus jamais parvenu à instaurer de 
traitement de substitution ou de traitement morphinique plus rationnel. L’expert a 
souligné que la dépendance aux opiacés s’était développée secondairement aux 
modifications durables de la personnalité après expérience de catastrophe et/ou 
syndrome somatoforme douloureux persistant, comorbidités qui agissent à la fois 
comme facteurs de complexité de la prise en charge et comme facteurs de 
résistance aux traitements proposés. 

L’expert a émis l’avis que l’injection de morphine par une structure d’urgence telle 
que la recourante ne devrait être indiquée, de manière ponctuelle, qu’en cas 
d’urgence médicale. 

Selon l’expert, les soins prodigués étaient efficaces, comme traitement 
exclusivement symptomatique, analgésique et sédatif atténuant le syndrome de 
manque l’assurée, sans pour autant corriger sa dépendance. Ce traitement n’était 
pas non plus en mesure d’infléchir le cours des autres troubles (trouble 
somatoforme douloureux persistant et modification durable de la personnalité après 
expérience de catastrophe). 

En revanche, il a considéré que les soins prodigués n’étaient pas les plus adéquats, 
eu égard aux alternatives thérapeutiques précédemment évoquées. 

En octobre 2005, un traitement de la dépendance aurait pu représenter un axe 
thérapeutique à privilégier. Il aurait toutefois fallu prendre en compte l’aspect 
secondaire de ce trouble par rapport au TSD et à la modification durable de la 
personnalité, chroniques et très ancrés chez l’assurée. Les perspectives 
thérapeutiques restaient ainsi très limitées. L’absence d’évolution de ces aspects 
depuis l’institutionnalisation de l’assurée n’en est que le reflet actuel. 

Une hospitalisation volontaire pour cure de désintoxication aurait pu être envisagée. 
En revanche, il n’y avait pas de critère suffisant pour une hospitalisation 
psychiatrique non volontaire durant la période litigieuse. 

En tous les cas, ils n’étaient pas les plus économiques. Dans le cas hypothétique où 
le traitement d’injection séquentiel de morphine aurait été l’unique traitement 
envisageable pour la période litigieuse, l’expert considère que la mise en place de 
soins infirmiers à domicile, sous la forme de visites infirmières programmées pour 
effectuer les injections, aurait, par exemple, été une mesure plus économique 
qu’une intervention systématique d’urgence. 

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 14/21 - 

Il était du ressort du médecin urgentiste de résoudre l’urgence et d’informer le 
médecin traitant lequel restait en charge de l’organisation globale du suivi. 

Quant aux risques pour l’assurée si la recourante avait refusé de répondre à ses 
demandes, l’expert a indiqué que le sevrage de la dépendance aux opiacés peut être 
très inconfortable, avec des symptômes très désagréables et pénibles, s’estompant 
après 72 heures ; ce sevrage ne détermine habituellement pas de graves risques pour 
la santé physique. Compte tenu de l’impulsivité décrite chez l’assurée - s’étant 
traduite, à une occasion, par l’agression de l’un de ses médecins avec une arme 
blanche - et de sa ferme décision de continuer dans sa dépendance aux opiacés, il 
n’aurait pas été exclu qu’elle récidive avec des conduites violentes du même genre, 
voire des manifestations davantage auto-agressives. 

34. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans ses écritures du 1er novembre 2017, a 
conclu au rejet du recours.  

L’intimée rappelle que la recourante est une structure ambulatoire qui traite des 
urgences médicales et que l’assurée souffrait et souffre toujours de maladies 
psychiques diagnostiquées requérant une prise en charge psychiatrique. Elle en tire 
la conclusion qu’une structure d’urgentiste rendant des visites répétées à domicile 
n’était pas adéquate. D’ailleurs, l’expert a souligné que l’injection de morphine par 
une structure d’urgence n’était indiquée que de manière ponctuelle et en cas 
d’urgence médicale.  

Le critère de l’économie n’était pas non plus rempli, puisque la mise en place de 
soins infirmiers à domicile, par exemple, se serait révélée plus économique qu’une 
intervention systématique d’urgence. 

35. La recourante, dans ses écritures du 29 novembre 2017, a également persisté dans 
ses conclusions. 

Selon elle, le second rapport d’expertise se heurte aux mêmes limites et obstacles 
que celui du premier expert puisqu’une fois encore, l’assurée s’est refusé 
catégoriquement à dévoiler les détails de ses souffrances et des origines de celles-
ci. En découle une anamnèse largement lacunaire et, par voie de conséquence, une 
analyse et une appréciation intrinsèquement imprécises des besoins et possibilités 
envisageables. 

La recourante maintient que les caractères d’adéquation et d’économie seraient 
remplis.    

 

  

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 15/21 - 

 

EN DROIT 

 

1. La Cour de céans ayant d’ores et déjà admis sa compétence et la recevabilité du 
recours, il n’y a pas lieu d’y revenir.   

2. Le litige porte sur la prise en charge par l’intimée, au titre de l’assurance obligatoire 
des soins, des traitements prodigués par les médecins de la recourante à l’appelée 
en cause entre le 20 octobre et le 31 décembre 2005.  

3. Dans sa réponse du 11 juin 2013, l’intimée soutient que la production de la cession 
de créance est tardive, car postérieure à la décision litigieuse du 8 avril 2013. Il est 
rappelé que dans cette dernière, l’intimée a considéré que la recourante ne disposait 
pas d’une cession de créance valable pour la période concernée, de sorte que la 
qualité de partie et la possibilité de former opposition faisaient défaut.  

4. a. Selon l’art. 42 al. 1 LAMal, sauf convention contraire entre les assureurs et les 
fournisseurs de prestations, l’assuré est le débiteur de la rémunération envers le 
fournisseur de prestations. L’assuré a, dans ce cas, le droit d’être remboursé par son 
assureur (système du tiers garant). En dérogation à l’art. 22 al. 1 LPGA, ce droit 
peut être cédé au fournisseur de prestations. 

La notion de cession, telle qu’elle est prévue à l’art. 42 al. 1 LAMal, correspond à 
celle de l’art. 22 LPGA et des art. 164ss CO. 

Aux termes de l’art. 164 al. 1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le 
consentement du débiteur, à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la 
convention ou la nature de l’affaire.  

b. La cession n’est, sous cet angle, admissible que si elle ne modifie pas le contenu 
de la créance, ne porte pas atteinte ou met en péril le but de celle-ci et n’aggrave 
pas la position juridique du débiteur (ATF 135 V 2 consid. 6.1). En adoptant 
expressément une dérogation à l’art. 22 al. 1 LPGA, qui prévoit l’incessibilité du 
droit aux prestations, le législateur a admis que le droit de l’assuré au 
remboursement par son assureur-maladie de la rémunération due au fournisseur de 
prestations peut faire l’objet d’une cession et ne présente donc pas un caractère 
incessible. Il voulait maintenir par-là la possibilité pour le patient de céder au 
médecin - voire à un autre fournisseur de prestations - ses prétentions vis-à-vis de 
l’assurance-maladie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_320/2010 du 2 décembre 2010 
consid. 4.2 et les références). La validité d’une telle cession avait déjà été admise 
par le Tribunal fédéral sous l’empire de la législation antérieure à l’entrée en 
vigueur de la LPGA (ATF 127 V 439). Une cession en vue de paiement ne modifie 
en effet pas le principe sur lequel repose le système du tiers garant, à savoir que 
c’est l’assuré qui est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de 
prestations. Le cessionnaire (ici le fournisseur de prestations) n’est obligé d’imputer 

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 16/21 - 

sur sa créance contre le cédant (ici l’assuré) que ce qu’il reçoit effectivement du 
débiteur cédé (ici l’assureur-maladie) ou ce qu’il aurait reçu s’il avait agi à temps 
avec le soin voulu. Le cédant est donc garant de la solvabilité du débiteur cédé 
puisqu’il n’est libéré que jusqu’à concurrence de ce que le cessionnaire recouvre ou 
aurait pu recouvrer (ATF 127 V 439 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_320/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4.2). 

La cession, dont l’effet principal est la substitution du créancier cédant par un 
nouveau créancier (le cessionnaire) qui acquiert, en lieu et place du cédant, la 
pleine titularité de la créance, ne modifie pas la nature juridique de la créance 
cédée: la créance cédée passe du cédant au cessionnaire dans son état effectif,  
c’est-à-dire avec toutes les qualités (avantages et désavantages) qui lui sont propres, 
ainsi que tous les droits accessoires et charges y relatives. En d’autres termes, la 
cession ne change rien à la nature de la créance cédée et le cessionnaire se substitue 
au cédant et devient pleinement titulaire des droits et obligations de ce dernier, y 
compris les droits de nature procédurale. Pour ce motif, la cession n’a pas d’effet 
sur la compétence de l’autorité judiciaire appelée à se prononcer sur les 
contestations correspondantes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_320/2010 du  
2 décembre 2010 consid. 4.3 et les références). La cession de créance est un acte de 
disposition bilatéral reposant sur la manifestation réciproque et concordante des 
volontés du cédant et du cessionnaire (ATF 130 III 248 consid. 3.2). 

c. En l’espèce, par l’effet des cessions de créance signées lors de chaque 
intervention de la recourante, cette dernière est devenue titulaire unique des 
créances en remboursement de la part de l’intimée. Le pouvoir de disposition sur 
les créances cédées lui appartenait en propre.  

Le moment de la communication effective des cessions de créance n’est pas 
déterminant, dès lors que l’intimée savait que la recourante obtenait des cessions de 
créance lors de chaque intervention, puisqu’elle en avait reçu pour les périodes 
antérieures. Elle a d’ailleurs relevé, dans sa décision initiale du 20 août 2012, que 
l’appelée en cause « avait signé pour chaque facture une cession de créance » en 
faveur de la recourante. Si elle s’est finalement aperçue, au moment de statuer sur 
l’opposition de la recourante, qu’elle n’était en réalité pas en possession des 
documents attestant desdites cessions pour la période concernée par le litige, il lui 
incombait de les solliciter.  

Partant, au bénéfice d’une cession de créance valable, la recourante possédait la 
légitimation active pour requérir le remboursement des factures auprès de l’intimée. 

5. Dans sa réponse du 11 juin 2013, l’intimée se prévaut également de la péremption. 

6. a. Conformément à l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations ou à des 
cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation 
était due et cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait 
être payée. 

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 17/21 - 

L’art. 29 LPGA prévoit que celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme prescrite pour l’assurance sociale 
concernée (al. 1). Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules 
destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations; ces formules doivent être 
transmises à l’assureur compétent, remplies de façon complète et exacte par le 
requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant (al. 2). 

En application de l’art. 42 al. 6 LAMal, aucune formule n’est nécessaire pour faire 
valoir le droit aux prestations, en dérogation à l’art. 29 al. 2 LPGA. 

Enfin, selon l’art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le 
droit civil fédéral n’en dispose pas autrement. 

b. Les prestations d’assurance sociale sont en principe servies à la demande de 
l’ayant droit: celui qui ne s’annonce pas à l’assurance n’obtient pas de prestations, 
même si le droit à celles-ci découle directement de la loi (ATF 101 V 261 consid. 
2). Aussi, l’art. 29 al. 1 LPGA prévoit-il que celui qui fait valoir un droit à des 
prestations doit s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme prescrite par 
l’assurance sociale concernée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_532/2011 du 7 mai 
2012). Aucune formule particulière n’est nécessaire pour faire valoir le droit aux 
prestations dans l’assurance-maladie sociale (art. 42 al. 6 LAMal) et l’envoi 
informel de la facture du prestataire de soins suffit (Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 2015, ch. 53 ad. art. 29 LPGA). 

Ni la LPGA, ni la LAMal n’indiquent à partir de quand commence à courir le délai 
de péremption de cinq ans prévu à l’art. 24 al. 1 LPGA pour faire valoir son droit 
au remboursement des prestations au sens de l’art. 42 al. 1 LAMal. Selon le 
Tribunal fédéral, ce délai commence à courir au moment de la réception de la 
facture du fournisseur de prestations par l’assuré (ATF 139 V 244 consid. 3.3.3). 

En principe, la demande adressée à un assureur social sauvegarde le droit aux 
prestations de celui qui la présente et comprend toutes les prétentions qui, de bonne 
foi, sont liées à la survenance du risque annoncé (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_92/2008 du 24 novembre 2008 consid. 3.2 et 3.3 et les références).  

c. En l’espèce, il n’est pas contesté que toutes les factures concernant les soins 
dispensés entre le 20 octobre et le 31 décembre 2005 ont été reçues en mai 2006 au 
plus tard par l’intimée, de sorte que le délai de péremption de cinq ans de la créance 
en remboursement a été respecté. Le droit au remboursement des factures de la 
recourante n’est donc pas périmé. 

S’agissant d’une éventuelle prescription de l’action tendant au remboursement des 
factures litigieuses, la Cour de céans rappellera que le délai général de prescription 
de 10 ans (art. 127 CO) a été interrompu une première fois en 2007 par 
l’introduction d’une poursuite et une seconde fois le 10 mai 2013 par le dépôt d’un 
recours auprès de la Cour de céans.  

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 18/21 - 

7. Il convient à présent d’examiner si la recourante peut obtenir le remboursement au 
titre de l’assurance obligatoire des soins. 

8. Selon l’art. 25 al. 1 LAMal, l’assurance obligatoire de soins prend en charge les 
coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses 
séquelles.  

Aux termes de l’art. 32 LAMal, les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 doivent 
être efficaces, appropriées et économiques. L’efficacité doit être démontrée selon 
des méthodes scientifiques (al. 1). L’efficacité, l’adéquation et le caractère 
économique des prestations sont réexaminés périodiquement (al. 2). 

Conformément à l’art. 34 al. 1 LAMal, les assureurs ne peuvent pas prendre en 
charge, au titre de l’assurance obligatoire des soins, d’autres coûts que ceux des 
prestations prévues aux art. 25 à 33 LAMal. 

Une prestation est efficace lorsqu’on peut objectivement en attendre le résultat 
thérapeutique visé par le traitement de la maladie, à savoir la suppression la plus 
complète possible de l’atteinte à la santé somatique ou psychique (ATF 128 V 165 
consid. 5c/aa ; RAMA 2000 n° KV 132 p. 281 consid. 2b).  

La question de son caractère approprié s’apprécie en fonction du bénéfice 
diagnostique ou thérapeutique de l’application dans le cas particulier, en tenant 
compte des risques qui y sont liés au regard du but thérapeutique (ATF 127 V 146 
consid. 5). Le caractère approprié relève en principe de critères médicaux et se 
confond avec la question de l’indication médicale : lorsque l’indication médicale 
est clairement établie, le caractère approprié de la prestation l’est également (ATF 
125 V 99 consid. 4a ; RAMA 2000 n° KV 132 p. 282 consid. 2c).  

Le critère de l’économicité concerne le rapport entre les coûts et le bénéfice de la 
mesure, lorsque dans le cas concret différentes formes et/ou méthodes de traitement 
efficaces et appropriées entrent en ligne de compte pour combattre une maladie 
(ATF 127 V 146 consid. 5; RAMA 2004 n° KV 272 p. 111 consid. 3.1.2). 

9. La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident, 
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale) 
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de 
l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents que le 
médecin doit lui fournir. L’appréciation des données médicales revêt ainsi une 
importance d’autant plus grande dans ce contexte.  

Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie librement les 
preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en 
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit 
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle qu’en soit la 
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit 
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. 

http://intrapj/perl/decis/128%20V%20165
http://intrapj/perl/decis/127%20V%20146
http://intrapj/perl/decis/125%20V%2099
http://intrapj/perl/decis/127%20V%20146

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 19/21 - 

En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant 
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en 
pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 
l’appréciation de la situation médicale soient claires et qu’enfin, les conclusions de 
l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la 
valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme 
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351 
consid. 3). 

Le juge ne s’écarte en principe pas sans motifs impératifs des conclusions d’une 
expertise médicale, la tâche de l’expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l’éclairer sur les 
aspects médicaux d’un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer 
une raison de s’écarter d’une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des 
contradictions, ou qu’une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les 
conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d’autres spécialistes 
émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence 
des déductions de l’expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation 
divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction 
complémentaire sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 352 
consid. 3b/aa et les références). 

10. La Cour de céans a mis en œuvre deux expertises judiciaires successives afin de 
déterminer si les soins prodigués par la recourante à l’appelée en cause respectaient 
les conditions de l’art. 32 LAMal, à savoir s’ils étaient efficaces, appropriés et 
économiques. 

Il convient en premier lieu d’examiner la valeur probante de la seconde expertise 
judiciaire, étant rappelé que celle de la première n’a pas été jugée suffisante.  

Certes, cette fois encore, l’anamnèse n’est pas aussi complète que l’on pourrait le 
souhaiter. L’expert s’est une nouvelle fois heurté à la mauvaise volonté de 
l’assurée. Cependant, contrairement à son prédécesseur, il a pu interroger le 
médecin-traitant de l’époque, ce qui lui a permis de parvenir à la conclusion qu’il 
était fort probable que la dépendance de l’expertisée aux opiacés remontât à son 
séjour en Angola déjà, ce que plusieurs éléments au dossier sont venus corroborer. 
Contrairement à son prédécesseur également, le Dr M______ ne s’est pas contenté 
des seules informations fournies par le Dr G______.  

Le second expert s’est également montré beaucoup plus nuancé dans ses propos et 
ses conclusions sont cohérentes et argumentées de manière convaincante. Ainsi 
donc, son analyse et son appréciation des besoins et possibilités envisageables en 
l’espèce ne paraît pas prêter le flanc à la critique. Il convient dès lors de reconnaître 
pleine valeur probante à cette seconde expertise.  

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 20/21 - 

11. Il convient dès lors d’examiner si les conditions posées par l’art. 32 LAMal sont 
remplies en l’espèce pour la période litigieuse.  

La question de l’efficacité est fort douteuse. En effet, pour considérer cette 
condition comme réalisée, il faudrait que le traitement administré vise la 
suppression la plus complète possible de l'atteinte à la santé somatique ou 
psychique. Or, en l’occurrence, il n’est pas contesté que le but visé par le traitement 
administré se limitait à palier les symptômes physiques et psychiques d’abstinence 
aux opiacés.  

Le caractère approprié du traitement est tout aussi problématique. Selon l’expert, il 
existait bel et bien des alternatives thérapeutiques plus adaptées, telles que la mise 
en place d’un traitement de substitution ou de maintenance morphinique par une 
autre voie d’administration, voire même une cure de désintoxication aux opioïdes. 
L’expert a toutefois également reconnu la difficulté à faire accepter de telles 
alternatives à l’assurée eu égard aux comorbidités présentées par cette dernière.  

Quoi qu’il en soit, il apparaît en revanche clairement que l'exigence du caractère 
économique de la prestation n’est pas remplie, étant rappelé que les caisses sont en 
droit de refuser la prise en charge de mesures qui auraient pu être remplacées par 
d'autres, moins onéreuses. En effet, l’expert a expliqué que, sans conteste, les 
interventions d’urgence auraient pu être remplacées par une prise en charge à 
domicile. Même en admettant que le traitement par injection aurait été l’unique 
envisageable durant la période litigieuse, les coûts engendrés par la mise en place 
de soins infirmiers auraient été moindres comparés à ceux des interventions en 
urgence auxquelles s’est systématiquement pliée la recourante. Au vu des 
circonstances, et connaissant la dépendance de l’assurée, il n’appartenait pas à la 
recourante, en tant que service d’urgence, d’intervenir de manière répétée et sur une 
période aussi prolongée, comme elle l’a fait.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, il s’avère que c’est à juste titre que 
l’intimée a refusé de s’acquitter des factures que lui a adressées la recourante pour 
la période litigieuse au titre de l’assurance obligatoire des soins. Le recours est donc 
rejeté.  

 

 

  

 
 
 

 

A/1534/2013 

- 21/21 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Rejette le recours.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le