# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e496fa05-8e51-51de-ab5c-87fee2ff4d40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2010 A/681/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-681-2009_2010-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/681/2009-PREST ATA/759/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 novembre 2010 

2ème section 

  dans la cause 

 

 

 

 

Madame H______ 
représentée par Me Monica Bertholet, avocate  

 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/681/2009 

EN FAIT 

1. a. Madame H______, née le ______ 1975, de nationalité camerounaise, est 
arrivée à Genève le 6 octobre 1997. Elle est titulaire d’un permis B. 

 b. Le 23 décembre 2002, elle a épousé Monsieur E______. Les époux 
E______ se sont séparés le 16 octobre 2006. Un jugement sur mesures 
protectrices de l'union conjugale a été prononcé par le Tribunal de première 
instance (ci-après : TPI) le 20 février 2007. 

 c. Mme H______ est mère de trois enfants, R______, né le ______ 2007, 
J______, née le ______ 2008 et D______, issu d'une précédente union et qui vit 
au Cameroun. 

2.  Le 11 décembre 2006, une personne s'est présentée au centre d’action 
sociale et de santé (ci-après : CASS) de Plainpalais-Acacias. Elle s'est identifiée 
comme étant Mme H______ en produisant son permis B, une police d’assurance-
maladie et des fiches de salaires de la Migros. 

3.  Le 15 février 2007, Mme H______ a sollicité des prestations d'assistance 
auprès du CASS. A cette occasion, il lui a été dit qu'elle avait déjà un assistant 
social et qu'elle ne s’était pas rendue aux deux rendez-vous qui lui avaient été 
fixés en décembre 2006 et janvier 2007. L'intéressée a expliqué avoir été victime 
d’une usurpation d’identité. Elle a fourni copie d’une déclaration de perte de son 
passeport faite à la police le 1er novembre 2006. 

4. a. Le 20 février 2007, Mme H______ a rempli une "demande de prestations 
d’aide financière et de subside de l’assurance-maladie". Sur ce document, elle a 
indiqué disposer d’un compte bancaire auprès de la Migros, soit le compte n° 
X______, habiter au n° 7 Y______, être titulaire du bail de son appartement et ne 
pas être titulaire d’autres baux à loyers. Elle a également signé le document 
intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice 
général » au terme duquel elle s’est engagée à donner immédiatement et 
spontanément à l’Hospice général (ci-après : l’hospice) tout renseignement et 
toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique, tant en Suisse qu’à l’étranger, en particulier toute information sur 
toute forme de revenus.  

 b. Des prestations d’aide financière lui ont été versées à partir du 1er mars 
2007. 

5.  Le 14 mars 2007, l’hospice a sollicité un rapport d’enquête sur la situation 
de Mme H______ vu le problème d’identité qui s’était posé.  

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6.  Selon le rapport du service des enquêtes du 12 décembre 2007, l’office 
cantonal de la population (ci-après : OCP) avait porté plainte contre Mme 
H______ pour avoir prêté son identité, plus précisément son permis B, à d’autres 
personnes pour que celles-ci puissent travailler à Genève. Ainsi, Madame 
T______ avait déclaré avoir travaillé pour le restaurant « les Brasseurs » et avoir 
reversé 30 % de son salaire à Mme H______ et Madame A______ avait été 
engagée par la Migros. Interrogée, Mme H______ a expliqué avoir vécu en 
France de 2005 à 2006 et que, durant cette période, elle avait prêté ses documents 
d’identité et sa carte bancaire pour permettre à sa colocataire, Mme A______, 
d'effectuer les paiements du logement. Cette personne lui avait subtilisé ses 
papiers et les avaient utilisés pour travailler.  

  Il ressortait du permis B de Mme H______ que cette dernière avait déclaré 
la perte de son passeport au commissariat de police le 23 novembre 2006 et que ce 
document avait été égaré depuis le 1er novembre 2006.  

  Mme H______ a déclaré à l’inspectrice de l’hospice l'existence de divers 
comptes en sus de celui figurant sur sa demande de prestations, à savoir : 

 - un compte CCP n° Z______ dont le solde était de CHF -111,29 au 31 décembre 
2006 ; 

 - un compte épargne n° V______ auprès de la Migros dont le solde était de CHF 
13,25 au 31 décembre 2006 ; 

 - un compte auprès de l’UBS n° W______ avec un solde créancier de CHF 585,45 
au 31 décembre 2006 ; 

 - un compte auprès de la Coop, inactif depuis plusieurs mois, qui présentait un 
solde créancier de CHF 4,70 au 31 décembre 2006.  

  Il s'est encore avéré que Mme H______ était titulaire d'un bail pour un 
studio sis U______ et de deux autres comptes, soit : 

 - un compte CCP n° S______, ouvert à son nom et à celui de Monsieur S______ 
présentant un solde créancier de CHF 10,05 au 31 décembre 2006 ; 

 - un compte UBS n° M______ de garantie de loyer dont le solde était de 
CHF 1'581,05 au 31 décembre 2006. 

7.  Par décision du 30 juillet 2008, l’hospice a demandé à Mme H______ le 
remboursement de CHF 24'981,75.  

  Les comptes auprès de la Migros, de l’UBS et du CCP avaient été crédités 
d’un montant total de CHF 31'894,25 durant la période du 1er mars 2007 au 31 
mars 2008, CHF 24'981,75 avaient ainsi été indûment perçus.  

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8.  Le 13 août 2008 Mme H______ a formé opposition contre cette décision et 
a complété cet acte le 16 septembre 2008. 

  Lorsqu'elle s'était adressée à l’hospice, elle était endettée et ses comptes 
présentaient des soldes négatifs. Elle avait procédé à divers versements pour 
redresser ses comptes car elle voulait les conserver. Elle ignorait qu’il fallait éviter 
d'effectuer des versements anarchiques. Elle effectuait ses courses en France et 
reversait sur son compte à l'UBS les montants en euros qu'elle n'avait pas 
dépensés. Elle évitait, le plus possible, de se déplacer en ayant de l’argent liquide 
sur elle car elle s'était fait voler au moins deux fois par année. Il lui arrivait ainsi 
très souvent de retirer de l’argent pour le déposer dans une banque proche du lieu 
de ses prochaines courses ou paiements. 

  Elle détenait auprès de la Migros, un compte d'épargne, soit le compte 
n° V______, sur lequel étaient effectués les remboursements de son assurance 
maladie, et un compte privé, soit le compte n° X______, sur lequel étaient crédités 
les virements de l’hospice. Enfin, elle expliquait les raisons des divers versements 
effectués sur son CCP n° Z______ ainsi que sur son compte UBS n° W______, 
explications qui seront reprises dans la mesure utile dans la partie en droit.  

9.  Par décision du 25 septembre 2008, l’hospice a réduit, à titre de sanction, le 
montant des prestations d’aide financière accordées à Mme H______ au barème 
minimum du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009. 

  Durant la période du 1er mars 2007 au 31 mars 2008, les comptes Migros 
nos V______ et X______, UBS n° W______ et CCP n° Z______ avaient été 
crédités d’un total de CHF 31'894,25 qui n'avaient pas été déclarés à l’hospice. 
L'intéressée avait ainsi indûment perçu la somme de CHF 24'981,75 durant cette 
période.  

10.  Le 30 septembre 2008, Mme H______ a fait opposition à cette décision.  

11.  Par décision du 29 janvier 2009, le directeur général de l’hospice a rejeté les 
deux oppositions des 13 août et 30 septembre 2008 après les avoir jointes. 

  Lorsque l’intéressée avait rempli sa demande de prestations, elle n’avait 
déclaré qu’un seul compte bancaire alors qu’elle en possédait plusieurs. Interrogée 
par le service des enquêtes, elle n’avait pas mentionné l’ensemble de ses comptes. 
De plus, elle n’avait jamais indiqué être titulaire d’un autre bail que celui de son 
logement. Ainsi, à deux reprises, elle avait failli à son obligation de renseigner sur 
divers points. Elle avait caché des informations utiles et déterminantes pour établir 
son droit à des prestations, ce d’autant que les comptes cachés avaient été crédités 
de montants en espèces, dont l’origine ne pouvait être établie. Ces manquements 
devaient être qualifiés de graves. La décision de réduire les prestations au montant 

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de l'aide sociale durant une année était donc pleinement justifiée tant dans son 
principe que dans sa durée.  

  Les explications données pour tenter de justifier les versements et retraits en 
espèces effectués sur les divers comptes n’étaient guère crédibles. Rien ne 
permettait de comprendre pourquoi, alors qu’elle admettait craindre les vols et, de 
ce fait, évitait d'être en possession d’espèces, l’intéressée n’effectuait pas ses 
paiements depuis ses différents comptes, ses achats au moyen de sa carte de crédit 
et des virements de compte à compte lorsqu’il s’agissait d'alimenter un compte. 
Ces explications ne pouvaient être prises en considération et la demande de 
remboursement était confirmée.  

12.  Par acte remis à la poste le 28 février 2009, Mme H______ a recouru contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif.  

  L’hospice avait estimé à tort qu’elle avait perçu indûment certaines sommes. 
Il avait comptabilisé des montants versés avant sa prise en charge et des sommes 
qui avaient déjà été prises en compte, telles que les allocations familiales. Il avait 
considéré des versements rétroactifs d’allocations pour son fils D______ ainsi que 
la prime de naissance comme étant des ressources non déclarées. Il avait 
également retenu des versements de l'assurance-maladie et de la caisse de 
chômage. Par ailleurs, certains de ses amis lui versaient de l’argent sur son 
compte, qu’elle récupérait pour payer leurs factures, ceci afin de les aider. Ces 
versements étaient estimés à CHF 1'870.-. Enfin, les versements effectués en vue 
de compenser les soldes négatifs de ses comptes n'avaient pas été pris en compte. 
A cet égard, l’hospice ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir effectué des 
virements de compte à compte. Elle était libre d’effectuer les paiements comme 
elle l’entendait. Prétendre qu’elle aurait des revenus supplémentaires était 
incohérent car si tel avait été le cas, elle se serait acquittée de ses dettes.  

  Elle n’avait déclaré qu’un seul compte bancaire car elle pensait que 
l’hospice avait besoin uniquement d’un compte pour effectuer des virements. Lors 
de son entretien avec l’enquêtrice, elle avait compris les implications du 
questionnaire et elle avait fourni toutes les informations nécessaires. Elle avait 
expliqué avoir mis à disposition de l’une de ses connaissances un bail à loyer, 
sans but lucratif. Depuis, elle en avait fait de même avec l'appartement sis à la rue 
du Grand-Bureau. Avec des amis, elle avait mis en place un système d’entraide 
pour pouvoir s’en sortir en période de pénurie de logement. Elle avait ainsi pu 
déménager dans un appartement de trois pièces, mis à sa disposition par l’un de 
ses amis qui avait reçu un cinq pièces de la part de l’église. L’hospice pouvait en 
témoigner, car il versait à son locataire principal la somme exacte figurant dans le 
contrat de bail. 

  Le compte postal n° S______ ne lui appartenait pas, bien que portant son 
nom. C’était la personne qui lui avait usurpé son identité qui l’avait ouvert. Cette 

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information avait été donnée à l’enquêtrice, preuves à l'appui. Le compte de 
garantie de loyer à l’UBS, soit le n° M______, avait été fourni au service 
d’enquêtes en même temps que le contrat de bail concernant le logement de 
U______. 

  La décision de l’hospice devait donc être annulée pour trois raisons. La 
qualification de revenus perçus indûment était infondée car tous les versements 
effectués l’avaient été pour des causes précises. Par ailleurs, elle élevait seule ses 
trois enfants et était endettée. Elle arrivait à peine à s’en sortir avec ce qu’elle 
percevait actuellement. Une réduction de l’assistance était inadmissible. Enfin, sa 
prise en charge par l’hospice était temporaire.  

13.  Le 9 avril 2009, l’hospice a répondu au recours. Celui-ci devait être admis 
partiellement en ce sens que le montant réclamé à titre de remboursement était 
réduit à CHF 11'557.-. 

  La recourante devait informer spontanément l’hospice de l’existence de ses 
comptes et de la titularité d’un deuxième bail. En ayant signé le document intitulé 
« mon engagement » et rempli la demande de prestations, elle avait connaissance 
de son obligation de renseigner l’hospice au sujet de tous les éléments concernant 
sa situation financière en donnant les renseignements pertinents pour l’hospice. 
Elle n’avait donc aucune raison valable de ne pas déclarer l’existence de ses 
divers comptes et la titularité de son second bail depuis qu'elle était assistée par 
l'hospice. Le fait qu’elle ait fini par les déclarer une fois interrogée par 
l’inspectrice ne suffisait pas à réparer la violation de son obligation de renseigner. 

  S’agissant du compte postal dont elle ne serait pas la titulaire, les pièces 
produites à l’appui de cette allégation ne suffisaient pas à prouver ce fait et 
l’apport de l’entier de la procédure diligentée à l’encontre de l’usurpatrice serait 
nécessaire. En tout état, la recourante n’avait pas déclaré certains autres comptes 
et son second bail, ni dans la demande de prestations, ni à l’assistant social en 
charge de son dossier. La recourante avait ainsi violé son obligation de renseigner. 
Les prestations touchées avaient donc été perçues indûment. La demande de 
remboursement était ainsi justifiée dans son principe. 

  L’hospice admettait que le montant de la demande de remboursement devait 
être revu à la baisse. Au vu des pièces versées dans la présente procédure, les 
montants crédités sur le compte épargne ouvert à la Migros, qui correspondaient 
au remboursement des frais médicaux par l’assurance-maladie, n’auraient pas dû 
être considérés comme des ressources non déclarées. De même, les prestations 
encaissées de la part de tiers, soit les allocations familiales et les indemnités de 
l'assurance chômage, avaient été imputées sur les prestations octroyées mais 
n’avaient pas été correctement prises en compte lors de la demande de 
remboursement. Pour les montants crédités en espèces par la recourante de mars 
2007 à mars 2008 sur ses différents comptes, l’hospice ne pouvait se satisfaire des 

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explications de l’intéressée données tant dans son opposition que dans son 
recours. Il persistait à les considérer comme des ressources cachées fondant la 
demande de remboursement. En tenant compte de ces divers éléments, il 
apparaissait ainsi que la recourante devait CHF 11'557.- au titre de prestations 
perçues indûment.  

  La sanction n'avait pas encore été exécutée faute d'avoir été déclarée 
exécutoire nonobstant recours. L’intéressée avait caché à l’hospice l’existence 
d’une partie de ses comptes bancaires ainsi que le fait que ceux-ci aient, sur une 
longue période, été crédités de montants importants en espèces, dont l’origine 
n’était toujours pas connue. En agissant ainsi, elle avait sciemment caché des 
informations déterminantes pour établir sa situation financière. Son manquement 
devait être qualifié de grave au vu du nombre des informations cachées et de leur 
nature. La décision de réduire les prestations d’assistance au montant de l’aide 
sociale exceptionnelle durant une année devait dès lors être confirmée. 

  Etait joint le détail du nouveau calcul de l'indûment perçu qui se présentait 
de la manière suivante : 

 Montants des prestations 
versées une fois les 
encaissements déduits 

Total des revenus non 
déclaré tels qu'ils ressortent 
des montants crédités et dont 
l'origine n'a pu être établie 
sur les divers comptes non 
déclarés 

Montant indûment perçu 

2007    
Mars CHF  2'316,80 -.- 
Avril CHF  2'660,50 CHF  1'000,00 CHF     1'000,00 
Mai CHF  2'316,80 CHF     200,00 CHF        200,00 
Juin CHF  2'352,20 CHF     170,00 CHF        170,00 
Juillet CHF  3'370,15 CHF       30,00 CHF          30,00 
Août CHF  2'526,80 CHF  2'781,30 CHF     2'526,80 
Septembre CHF  2'670,90 CHF  2'490,00 CHF     2'490,00 
Octobre -CHF     254,35 CHF  2'370,00  -.- 
Novembre CHF     767,20 CHF  1'300,00 CHF        767,20 
Décembre CHF  1'271,45 CHF     100,00 CHF        100.00 
2008    
Janvier CHF  2'273,00 CHF  3'350,00 CHF     2'273,00 
Février CHF  1'654,75 CHF  1'000,00 CHF     1'000,00 
Mars CHF  1'620,85 CHF  1'000,00 CHF     1'000,00 
total CHF  25'547,05  CHF  11'557,00 

14.  Le 28 avril 2009, Mme H______ a répliqué, concluant à l’annulation pure et 
simple de la décision de l’hospice.  

  Seuls les crédits opérés sur son CCP n° Z______ étaient maintenus. Elle 
n’avait aucune preuve directe que cet argent avait été retiré du compte Migros 
approvisionné par l’hospice mais elle demandait de s’appuyer sur certaines 
présomptions. Ainsi, les versements comblaient à chaque fois un solde négatif, ce 
qui les différenciait des versements à bien plaire. Pour la grande majorité de ceux-
ci, son compte Migros était débité d'un montant correspondant. Les sommes 
retirées étaient reversées en général au maximum dans les vingt-quatre heures qui 

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suivaient leur retrait. Les multiples versements étaient réutilisés tout au long du 
mois après avoir compensé le solde négatif, ce qui créait un nouveau solde négatif 
pour le mois suivant. Ceci démontrait que les versements avaient pour seul but 
d’éviter le retrait de la carte parce que le déficit aurait dépassé le délai admis. 
Désormais, son CCP présentait toujours un solde négatif à la fin de chaque mois, 
mais l’hospice versait directement les prestations sur ce compte. 

  Elle admettait ne pas avoir saisi immédiatement la portée de son obligation 
de renseigner. Toutefois, cette omission n’était pas relevante, car l’hospice ne 
l’avait pas prise en charge sur la base des documents qu'elle avait remplis mais sur 
celle du rapport du service d’enquêtes. Or, elle avait donné des explications 
claires audit service. Elle avait fourni spontanément tous les renseignements 
nécessaires et avait ainsi satisfait pleinement à son obligation de renseigner. A cet 
égard, les déclarations de Mmes T______ et A______ étaient fausses, ces deux 
personnes étaient complices. Il serait, en outre, douteux d'accorder du crédit à des 
affirmations de personnes qui avaient trompé les responsables des entreprises 
Migros et « les Brasseurs » ainsi que l’OCP.  

  Lors de la prise de sa décision, l’hospice avait commis des erreurs grossières 
et inacceptables qui témoignaient d'une grande négligence dans le traitement de 
son dossier. En tant que victime de cette négligence et vu son intérêt comme 
juriste à ne faire l’objet d’aucune condamnation, elle maintenait sa demande 
d’annulation pure et simple de la décision sur opposition. 

15.  Le 6 mai 2009, le juge délégué a requis du président du TPI le dossier relatif 
aux mesures protectrices prononcées le 20 février 2007 entre les époux E______. 

16.  Le même jour, il a également requis du parquet du Procureur général le 
dossier relatif à la plainte de l’OCP contre Mme H______.  

17. a. Le 13 mai 2009, le juge délégué a procédé à une audience de comparution 
personnelle des parties. 

  A titre liminaire, il a informé les parties qu’il avait reçu en prêt, à sa 
demande, le dossier relatif au jugement de mesures de protection de l’union 
conjugale, dont une copie se trouvait dans le dossier à disposition des parties pour 
consultation. Il avait également reçu le dossier du Ministère public qui regroupait 
toutes les plaintes et dénonciations déposées contre Mme H______. Ce dossier 
n'était toutefois pas accessible aux parties car il était en cours d’examen et les 
procédures n'étaient pas contradictoires. 

 b. Mme H______ a déclaré ne jamais avoir travaillé à la Migros, mais à la 
Coop, de septembre 2002 à décembre 2005. Depuis, elle n’avait plus exercé 
d’activité lucrative. Elle était titulaire d’une licence en droit obtenue au 

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Cameroun. En 2000, elle était partie à Fribourg où, pendant quatre ans, elle avait 
fréquenté la faculté de droit sans acquérir de diplôme.  

  Elle s’était mariée le 23 décembre 2002 à Fribourg. Son mari avait obtenu 
des mesures protectrices de l’union conjugale selon le jugement du 20 février 
2007, lequel régissait toujours leurs relations.  

  Son mari avait entrepris une action en désaveu de paternité pour R______ 
mais, par jugement du 8 mai 2008, le TPI l’avait débouté.  

  Son époux ne vivait pas avec elle. Il ne lui versait pas de pension 
alimentaire, ni pour elle, ni pour R______. Son avocat avait déposé auprès du TPI 
une action pour obtenir une pension mais, à ce jour, elle n’avait pas été convoquée 
par le juge. Elle sous-louait l'appartement où elle habitait à Onex pour le prix 
mensuel de CHF 1'205.-, charges comprises. Elle était titulaire des baux pour les 
appartements sis U______ et Y______, dont les loyers s’élevaient respectivement 
à CHF 550.- et CHF 620.-, charges comprises. La garantie de loyer pour 
l’appartement de U______ était à son nom. Pour l’autre, elle avait fait appel à une 
assurance et la sous-locataire s'acquittait annuellement de CHF 127.- à cet effet. 
Elle avait toujours quitté un appartement pour en prendre un plus grand. Elle 
vivait actuellement avec ses deux enfants dans un trois pièces. Elle était restée 
titulaire des deux autres baux car, dans le cadre d’un système de solidarité dont le 
pasteur d’Onex était au courant, cela permettait à des personnes en situation 
précaire de trouver un logement à Genève.  

  Elle avait toujours travaillé, jusqu’à ce que l’OCP lui retire son permis. 
Depuis, ses ressources provenaient du chômage et de l’hospice. Elle était dans 
l’incapacité de rembourser les CHF 11'557.- qui lui étaient réclamés. En 2007, 
lorsqu’elle avait sollicité l'aide de l’hospice, elle avait des dettes et son compte 
postal présentait un découvert de CHF 1'000.-. Pour éviter le blocage de sa carte, 
elle remboursait chaque mois CHF 1'000.- grâce aux subsides reçus de l’hospice. 

  Lorsqu'elle retirait CHF 1'000.- de son compte à la Migros, elle versait ce 
même montant sur son compte postal pour combler le découvert. Elle procédait de 
la sorte car elle ne savait pas faire un virement. Elle avait financé ses voyages au 
Cameroun par ses économies, puisqu’elle avait travaillé pendant six ans et qu’elle 
s’était mariée. 

 c. L’hospice a précisé que Mme H______ recevait les allocations familiales 
pour ses trois enfants. Pour J______, née le 24 août 2008, M. E______ était en 
l’état le père présumé. A sa connaissance, il n’y avait pas d’action en désaveu. 
Mme H______ était actuellement au bénéfice d’une attestation provisoire de 
l’OCP car son permis de séjour n’avait pas été renouvelé suite à la dénonciation 
pour l’utilisation indue de ses papiers. Son droit aux allocations familiales avait 
été suspendu puis repris. Après le dernier accouchement, la caisse cantonale 

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genevoise de compensation avait versé les allocations familiales durant la période 
où Mme H______ recevait des indemnités de l’assurance-maternité. Elle recevait 
également des indemnités de chômage qui avaient été interrompues. Celles-ci 
étaient perçues par l’intéressée alors que les indemnités de l’assurance-maternité 
et les allocations familiales étaient versées à l’hospice.  

18.  Le 15 mai 2009, le juge délégué a demandé au substitut du Procureur 
général de bien vouloir lui indiquer la décision prise quant à la suite de la 
procédure pénale.  

19.  Le 21 août 2009, le juge délégué s’est renseigné auprès du juge d’instruction 
pour savoir si une inculpation avait été prononcée. 

20.  Le 31 août 2009, le juge délégué a donné un délai aux parties pour déposer 
leurs observations après avoir indiqué que le juge d’instruction lui avait transmis 
une copie de la procédure pénale dans le cadre de laquelle la recourante avait été 
inculpée, le 30 juillet 2009, d’escroquerie, d’usure, d’infraction à l’art. 116 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ainsi que de 
faux dans les titres « pour avoir, à tout le moins, en 2009, caché à l’hospice, les 
revenus provenant de la sous-location d’un appartement et d’avoir, ce faisant, 
obtenu des prestations de cet organisme ». 

21.  Le 30 octobre 2009, Mme H______, par l’intermédiaire de son conseil, a 
persisté dans les termes de son recours tendant à l’annulation pure et simple de la 
décision de l’hospice prise à son encontre.  

  L’hospice ne fournissait pas le détail des comptes concernés par les 
versements litigieux ni les dates de ceux-ci. Il était ainsi absolument impossible de 
réconcilier les prétendus revenus non déclarés avec les relevés de comptes 
produits par l’hospice, à l’appui de son écriture du 9 avril 2009. Ces relevés 
comportaient plusieurs erreurs : il n'y avait pas eu de versement ascendant à 
CHF 3'360.- en janvier 2008, seuls des versements de CHF 1'000.-, 
respectivement CHF 10.-, apparaissaient sur le CCP le 22, respectivement le 24 
janvier 2008. Il n’y avait également pas eu de versement de CHF 1'300.- en 
novembre 2007, seul un versement de CHF 112,20 pouvait être retrouvé sur le 
compte UBS à la date du 26 novembre 2007. De même, il n’y avait pas eu de 
versement de CHF 2'370.- en octobre 2007, mais trois versements de CHF 8,15, 
CHF 81,50 et CHF 1'300.- sur le compte UBS. Enfin, il n’y avait pas eu de 
versements totalisant CHF 2'781,30 en août 2007, mais un montant total de 
CHF 2'310.- sur les comptes CCP et UBS.  

  Les versements qu'elle avait effectués étaient parfaitement proportionnés 
aux aides reçues de l’hospice, auxquelles s’ajoutaient les indemnités de chômage 
et les allocations familiales. Les pièces bancaires versées à la procédure ne 
permettaient aucunement de chiffrer son prétendu enrichissement illégitime, ni 

- 11/20 - 

A/681/2009 

d’infirmer ses affirmations selon lesquelles les versements opérés provenaient de 
revenus légitimes. La consultation de la procédure pénale ne permettait pas 
d’affirmer qu'elle avait bénéficié, pour la période considérée, de gains provenant 
d’une sous-location d’un appartement avenue de Rosemont. En outre, 
l’inculpation visait principalement le fait qu’elle avait bénéficié d’une aide 
mensuelle de CHF 330.- en 2009. 

  La sanction prise à son encontre était disproportionnée. Même en 
fournissant immédiatement tous les renseignements, la base de la décision de 
l’hospice ne s’en serait pas trouvée modifiée au niveau des montants alloués. De 
plus, elle contestait avoir violé son devoir de renseigner concernant la sous-
location bénéficiaire de l’appartement U______, pendant la période de mars 2007 
à mars 2008. Les conséquences de la sanction sur sa situation personnelle étaient 
sans commune mesure avec la gravité de la faute commise. Elle s’occupait de ses 
deux enfants en bas âge et elle était séropositive. Néanmoins, elle avait suivi avec 
succès jusqu’ici des études qui lui permettraient de trouver un emploi sérieux et 
stable. La sanction envisagée lui enlèverait toute chance de reprendre pied dans 
l’existence. Elle se trouvait en fin de droits et ne pouvait plus percevoir 
d'indemnités de l'assurance-chômage. Du fait de la procédure pénale, elle avait 
perdu l’emploi temporaire qu'elle avait occupé à l’office cantonal de l’inspection 
des relations du travail (ci-après : OCIRT), dans le cadre d’une mesure de 
placement tendant à lui assurer l’ouverture d’un nouveau délai cadre. 

22.  Le 13 novembre 2009, Mme H______ a été mise au bénéfice de l'assistance 
juridique avec effet au 1er octobre 2009. 

23.  Le 16 novembre 2009, l’hospice a persisté dans ses précédentes 
conclusions.  

  Les prestations d’aide financière étaient versées au début du mois et, en 
conséquence, le calcul du droit aux prestations du mois se basait sur les ressources 
du mois précédent. Ainsi, les relevés de comptes faisaient apparaître que le 26 
octobre 2007, le compte UBS de la recourante avait été crédité d’une somme de 
CHF 1'300.-, raison pour laquelle, dans son calcul des prestations indûment 
perçues, l’hospice avait considéré qu’au mois de novembre 2007, la recourante 
avait réalisé un revenu non déclaré de CHF 1'300.- qui avait conduit à un 
indûment perçu de CHF 767,20. Les prestations versées étant inférieures au 
revenu non déclaré, celles-ci avaient été retenues, d'où un montant indûment perçu 
s'élevant à CHF 767,20. Il était donc tout à fait possible de réconcilier les revenus 
non déclarés avec les extraits de comptes produits par l’hospice. Bien que non 
terminée, la procédure pénale avait établi que la recourante avait mis à disposition 
de tiers, contre rémunération, des papiers et deux appartements. Au vu de ces 
éléments, les versements en espèce crédités sur les comptes de la recourante 
correspondaient aux divers revenus d’une activité qui n'avait jamais été annoncée 

- 12/20 - 

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à l'hospice. Les explications données par la recourante sur l’origine des montants 
crédités sur ses comptes n’étaient guère vraisemblables. 

24. a. Le 3 mars 2010, la procédure administrative a été transmise en prêt au juge 
d'instruction. 

 b. La procédure pénale P/1963/2997 est toujours en cours d'instruction à fin 
octobre 2010. 

25.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 de la loi sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LASI - 
J 4 04 - ; art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recours porte sur la décision sur opposition du 29 janvier 2009 
confirmant les décisions de l'hospice des 30 juillet et 25 septembre 2008 de 
requérir le remboursement d'un montant perçu indûment de CHF 11'557.- et de 
réduire les prestations d'aide financière allouées à la recourante durant une année. 

3.  A titre préalable, il n'apparait pas nécessaire d'attendre l'issue de la 
procédure pénale, le présent dossier étant en état d'être jugé, vu les pièces 
produites par les parties. 

4.  Le 19 juin 2007 est entrée en vigueur la LASI qui a remplacé la loi sur 
l’assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP). A teneur de l’art. 60 LASI, 
cette dernière loi s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes 
bénéficiant des prestations prévues par la LAP. Dès lors, la présente cause sera 
examinée selon les dispositions de la loi nouvelle.  

5. a. La LASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social et de prestations financières (art. 2 LASI). Ces dernières sont subsidiaires à 
toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LASI).  

 b. En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire est 
notamment tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son 
droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LASI), 
obligation qui existait déjà sous l'empire de la LAP (art. 7 LAP). Le document 
intitulé "Mon engagement en demandant une aide financière à l’hospice" 

- 13/20 - 

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concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne 
immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce 
nécessaires à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique 
tant en Suisse qu'à l'étranger. 

6.  Dans le cas d'espèce, la recourante a rempli et signé le 15 février 2007 une 
demande de prestations financières et le document intitulé "Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’hospice". Elle a mentionné l'existence d'un bail 
à loyer et d'un compte bancaire auprès de la Migros. Ce n'est que lorsqu'elle a été 
auditionnée par l'enquêtrice qu'elle a indiqué quatre comptes supplémentaires. Par 
la suite, deux autres comptes et un contrat de bail ont encore été découverts par le 
service des enquêtes. En ne déclarant pas la totalité des comptes et des baux dont 
elle était titulaire alors que les engagements signés par la recourante étaient clairs 
quant à la nécessité de donner de tels renseignements, celle-ci a caché des 
informations utiles à l'établissement de sa situation personnelle et professionnelle. 
Elle a ainsi contrevenu à son obligation de collaborer. 

7.  Les ressources du mois en cours sont déterminantes pour la fixation des 
prestations (art. 27 al. 1 let. a LASI).  

8. a. Toute prestation perçue indûment, soit touchée sans droit, peut faire l’objet 
d’une demande de remboursement (art. 36 al. 1 LASI). Celui-ci peut être exigé du 
bénéficiaire d’aides financières non seulement s'il a agi par négligence ou 
fautivement, mais également s'il est de bonne foi (art. 36 al. 2 et 3 LASI). 

 b. De jurisprudence constante, une prestation reçue en violation de l'obligation 
de renseigner précitée est une prestation perçue indûment (ATA/621/2010 du 7 
septembre 2010 ; ATA/466/2007 du 18 septembre 2007 ; ATA/135/2007 du 20 
mars 2007). 

 c.  Le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu au remboursement total ou partiel 
que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile 
(art. 42 al. 1 LASI).  

9.  En procédure administrative, les faits doivent en principe être établis 
d'office et, dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle 
procède à cette recherche, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne 
s'appliquent pas. Il n'en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, 
ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle 
de l'article 8 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable par 
analogie : pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à 
celui qui entend se prévaloir de ce droit (Arrêt du Tribunal fédéral 5A.3/1999 
consid. 5a du 18 janvier 2000 ; ATF 112 Ib 67; ATA/646/2007 du 18 décembre 
2007 ; P. MOOR, Droit administratif, Berne 1991, vol II, p. 261ss, 264 ; 

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B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème édition, n° 2021 et les références 
citées). 

  Il résulte notamment du principe général relatif au fardeau de la preuve qu'il 
appartient à celui qui entend alléguer un fait dont la preuve est contenue dans une 
pièce de produire lui-même ce document (ATA/636/2006 du 28 novembre 2006). 

10.  En l'espèce, l'intimé réclame à la recourante le remboursement de montants 
perçus indûment entre le 1er mars 2007 et le 31 mars 2008. Comme cela ressort du 
tableau ci-dessous, les montants retenus par l'hospice peuvent être retrouvés en 
examinant les différents versements effectués sur les comptes, étant précisé que le 
calcul du droit aux prestations du mois se base sur les ressources du mois 
précédent :  

 
 DATE CCP Compte UBS Compte Migros 

privé 
Total des montants non 
déclarés dont l'origine n'a 
pas pu être établie selon 
l'hospice 

1) 23.03.07 CHF 1'000,00    
 Avril 2007    CHF 1'000,00 
2) 30.04.07  CHF    200,00   
 Mai 2007    CHF    200,00 
3) 03.05.07  CHF    170,00   
 Juin 2007    CHF    170,00 
4) 18.06.07   CHF    30,00  
 Juillet 2007    CHF      30,00 
5) 04.07.07 CHF 1'000,00    
6) 10.07.07 CHF 1'291,29    
7) 23.07.07  CHF    250,00   
8) 24.07.07 CHF    240,00    
 Août 2007    CHF 2'781,30 
9) 03.08.07 CHF 1'010,00    
10) 05.08.07   CHF  180,00  
11) 29.08.07 CHF 1'000,00    
12) 31.08.07  CHF    300,00   
 Septembre 2007    CHF 2'490,00 
13) 10.09.07  CHF 1'000,00   
14) 11.09.07 CHF   486,00    
15) 22.09.07 CHF     84,00    
16) 27.09.07 CHF   800,00    
 Octobre 2007    CHF 2'370,00 
17) 26.10.07  CHF 1'300,00   
 Novembre 2007    CHF 1'300,00 
18) 20.11.07 CHF   100,00    
 Décembre 2007    CHF    100,00 
19) 13.12.07 CHF 1'650,00    
20) 10.12.07  CHF    400,00   
21) 20.12.07  CHF    300,00   
22) 24.12.07  CHF 1'000,00   
 Janvier 2008    CHF 3'350,00 
23) 22.01.08 CHF 1'000,00    
 Février 2008    CHF 1'000,00 
24) 01.02.08 CHF 1'000,00    
 Mars 2008    CHF 1'000,00 

 

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  Il convient de prendre chacune de ces opérations pour déterminer si les 
explications fournies par la recourante sont crédibles ou si l'hospice les a, à juste 
titre, écartées.  

1) selon la recourante, le crédit de CHF 1'000.- sur le CCP le 23 mars 2007 est 
intervenu suite aux débits du compte Migros de CHF 900.- et de CHF 100.- les 4 
et 14 mars 2007. Si le versement sur le compte postal a permis de combler un 
déficit de CHF 981,49, le tribunal de céans relèvera qu'il s'est écoulé dix-neuf 
jours entre le premier retrait et le versement. L'accouchement en urgence de 
l'intéressée, intervenu le 5 mars 2007, n'explique pas la longueur de ce délai, cela 
d'autant plus que le compte Migros a été débité à diverses reprises durant cette 
période. La justification de la recourante ne saurait dès lors être retenue ; 

2)3) la recourante explique les versements de CHF 200.- du 30 avril 2007 et de 
CHF 170.- du 3 mai 2007 sur son compte UBS par le fait qu'elle évite de se 
déplacer avec de l'argent et qu'elle redépose régulièrement le montant non dépensé 
sur ses comptes. Ces explications sont toutefois peu crédibles au vu des différents 
prélèvements opérés durant la période examinée. Ces sommes doivent donc être 
considérées comme étant survenues sans justification ; 

4) la recourante n'a fourni aucune explication pour le crédit de CHF 30.- sur son 
compte Migros du 18 juin 2007. Il sera ainsi considérer comme non justifié ; 

5) le tribunal admettra que les CHF 1'000.- prélevés du compte Migros le 2, recte le 
3 juillet 2007, expliquent le crédit du CCP du 4 juillet 2007 du même montant car, 
à cette date, ce dernier compte présentait un solde négatif de CHF 861,64 et que le 
prélèvement et le versement ont été effectués le même jour, à Fribourg ; 

6) la recourante explique le crédit de CHF 1'291,29 du 10 juillet 2007 par le 
remboursement d'un chèque de voyage qu'elle avait établi pour le compte de sa 
tante mais qui, faute d'avoir pu parvenir à celle-ci, avait été viré sur son compte 
UBS. Elle avait restitué le montant sous déduction de ses frais personnels, soit 
CHF 1'040.-, le 12 juillet 2007. Faute de justificatifs, cette explication sera 
toutefois écartée ;  

7) le crédit de CHF 250.- du 23 juillet 2007 sur le compte UBS ; 

8) et celui de CHF 240.- du 24 juillet 2007 sur le CCP proviennent du retrait 
CHF 510.- du 23 juillet 2007 sur le compte Migros. Le tribunal de céans admettra 
que ces deux montants ont fait l'objet d'un transfert interne entre les comptes de la 
recourante. En effet, les relevés mentionnent un prélèvement sur le compte Migros 
effectué à la rue du Mont-Blanc à 12h14 et un versement de CHF 250.- sur le 
compte UBS au bancomat de Cornavin à 12h23. Le versement sur le CCP a 
également eu lieu le même jour ; 

- 16/20 - 

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9) le crédit du CHF 1'010.- du 3 août 2007 tire sa source d'un débit du compte 
Migros du CHF 1'160.- du 1er août 2007 à la rue du Mont-Blanc. Bien que le 
versement sur le CCP ait été effectué le lendemain, soit le 2 août 2007, il a permis 
de combler le solde négatif de CHF 1'000,49. Ce versement est donc justifié ; 

10) la recourante n'a fourni aucune explication pour le crédit de CHF 180.- sur son 
compte Migros du 5 août 2007. Ce versement n'est ainsi pas justifié ; 

11) le crédit de CHF 1'000.- du 29 août 2007 correspond au débit du compte Migros 
du 28 août 2007 du même montant. Le débit du compte Migros et le versement 
sur le CCP ayant eu le même jour et au même endroit (office de Plainpalais), ce 
virement interne sera considéré comme justifié ;  

12) le versement de CHF 300.- effectué le 30 août 2007- crédité le 31 août - au 
bancomat UBS de Plainpalais a fait suite au retrait de CHF 500.- du compte 
Migros qui a eu lieu à la poste de Plainpalais. Il sera admis comme étant justifié ;  

13) la recourante n'explique pas le versement effectué le 9 septembre 2007 au 
bancomat de Cornavin et crédité sur le compte UBS le lendemain et les relevés 
bancaires ne permettent pas de reconstituer un virement de compte à compte. Ce 
montant sera donc considéré comme non justifié ; 

14) l'explication de la recourante selon laquelle l'approvisionnement du CCP de 
CHF 486.- le 11 septembre 2007 a été possible grâce au retrait de CHF 500.- le 30 
août 2007 ne sera pas retenue au vu du long laps de temps entre les deux 
opérations. De plus, le jour du prélèvement, le CCP ne présentait pas un solde 
négatif ; 

15) la recourante justifie le crédit du CHF 84.- du 22 septembre 2007 par le débit du 
compte Migros du 21 septembre 2007. Toutefois, à cette dernière date, plusieurs 
montants ont été prélevés sur le compte Migros et le CCP présentait un solde 
négatif de CHF 815,99. Aucun lien entre un prélèvement et ledit versement ne 
peut dès lors être établi ; 

16) le crédit du CCP de CHF 800.- du 27 septembre 2007 intervient suite au débit du 
compte Migros de CHF 800.- effectué la veille. Le prélèvement et le versement 
ayant eu lieu le même jour et le CCP présentant à ce moment un solde négatif de 
CHF 739,49, cette opération sera considérée comme justifiée ; 

17) les relevés bancaires permettent d'établir que, le 26 octobre 2007, CHF 1'300.- ont 
été retirés du compte Migros, à la rue du Mont-Blanc à 11h09 et que le même 
montant a été versé sur le compte UBS, au bancomat de Cornavin à 11h28. Le 
crédit de CHF 1'300.- effectué le 26 octobre 2007 est ainsi justifié ; 

- 17/20 - 

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18) le délai intervenu entre le crédit de CHF 100.- du CCP du 20 novembre 2007 et le 
débit du compte Migros de CHF 220.- du 29 octobre 2007 ne permet pas en 
revanche de retenir un lien entre ces deux opérations ; 

19) la recourante n'a pas pu justifier le montant de CHF 1'650.- crédité sur son CCP le 
13 décembre 2007 ; 

20) le compte UBS a été crédité de CHF 400.- le 10 décembre 2007 par un versement 
effectué au bancomat de Cornavin à 17h38. Ce paiement peut avoir été fait grâce 
au retrait de CHF 600.- opéré le même jour à 17h32 à la rue du Mont-Blanc du 
compte Migros.  

21) En revanche le retrait précité ainsi que ceux effectués le 10 décembre 2007 de 
deux fois CHF 100.- n'ont pas servi à créditer le compte UBS de CHF 300.- le 20 
décembre 2007, ces opérations étant trop éloignées dans le temps et la recourante 
ayant expliqué vouloir éviter de se déplacer en possession d'argent ; 

22) le crédit de CHF 1'000.- sur le compte UBS du 24 décembre 2007 ayant été 
effectué le jour du débit de CHF 1'660.- du compte Migros, il sera admis comme 
justifié ; 

23) la recourante n'a pas pu justifier le crédit de CHF 1'000.- sur son CCP le 22 
janvier 2008 ; 

24) selon les extraits de compte, CHF 1'060.- ont été prélevés du compte UBS le 31 
janvier 2008 au bancomat de Plainpalais et un versement de CHF 1'000.- sur le 
CCP a eu lieu le même jour à l'office de poste de Plainpalais. Vu leur proximité, il 
sera admis que ces deux opérations se sont compensées. 

11.  En réconciliant les revenus répertoriés par l'hospice comme non déclarés 
avec les mouvements d'argent effectués entre les différents comptes de la 
recourante, il apparait que les versements répertoriés ci-dessus sous 
nos 5,7,8,9,11,12,16,17,20,22 et 24 correspondant à un montant de CHF 8'300.-, 
s'expliquent par des virements internes entre les comptes de la recourante. En 
revanche, cette dernière n'est pas parvenue à justifier les autres sommes versées 
sur ses comptes.  

Le récapitulatif établi par l'hospice doit ainsi être corrigé de la manière suivante : 
 

DATE Montants des 
prestations versées 
par l'hospice 

Total des 
montants non 
déclarés retenus 
par l'hospice 

correctif Montant indûment 
perçu selon 
l'hospice 

Montant indû 
corrigé 

Avril 2007 CHF   2'660,50 CHF  1'000,00 CHF 1'000,00 CHF   1'000,00 CHF 1'000,00 
Mai 2007 CHF   2'316,80 CHF     200,00 CHF    200,00 CHF      200,00 CHF    200,00 
Juin 2007 CHF   2'352,20 CHF     170,00 CHF    170,00 CHF      170,00 CHF    170,00 
Juillet 2007 CHF   3'370,15 CHF       30,00 CHF      30,00 CHF        30,00 CHF      30,00 
Août 2007 CHF   2'526,80 CHF  2'781,30 CHF 1'291,29 CHF   2'526,80 CHF 1'291,29 
Septembre 2007 CHF   2'670,90 CHF  2'490,00 CHF    180,00 CHF   2'490,00 CHF    180,00 
Octobre 2007 -CHF    254,35 CHF  2'370,00 CHF 1'570,00 CHF          -.- CHF         -.- 

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Novembre 2007 CHF     767,20 CHF  1'300,00 CHF         -.- CHF      767,20 CHF         -.- 
Décembre 2007 CHF   1'271,45 CHF       10,00 CHF    100,00 CHF      100,00 CHF    100,00 
Janvier 2008 CHF   2'273,00 CHF  3'350,00 CHF 1'950,00 CHF   2'273,00 CHF 1'950,00 
Février 2008 CHF   1'654,75 CHF  1'000,00 CHF 1'000,00 CHF   1'000,00 CHF 1'000,00 
Mars 2008 CHF   1'620,85 CHF  1'000,00 CHF         -.- CHF   1'000,00 CHF         -.- 
total CHF 25'547,05   CHF 11'557,00 CHF 5'921,29 

  Partant, seul un montant de CHF 5'921,29 a été perçu sans droit par la 
recourante.  

  La recourante qui a caché à l'intimé plusieurs comptes bancaires et la 
titularité d'un deuxième bail à loyer et qui a perçu indûment un montant de 
CHF 5'921,29 ne peut se prévaloir de sa bonne foi. Il n'y a dès lors pas lieu 
d'examiner si une remise est possible. L'hospice est ainsi en droit d'exiger le 
remboursement de CHF 5'921,29. 

12. a. Les prestations d'aide sociale peuvent être réduites, suspendues, refusées ou 
supprimées lorsque le bénéficiaire ne s'acquitte pas intentionnellement de son 
obligation de collaborer au sens de l'art. 32 LASI ou lorsqu'il refuse de donner les 
informations requises, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des 
informations utiles (art. 35 al. 1 let. c et d LASI). 

 b. Une réduction est possible pendant une durée maximale de douze mois (art. 
35 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale individuelle du 25 
juillet 2007 - RASI - J 4 04.01). En cas de manquement aux devoirs imposés par 
la loi, la réduction est de 15 % (art. 35 al. 2 RASI). Si le manquement est grave, le 
forfait pour l'entretien de la personne fautive est ramené aux montants de l'aide 
financière exceptionnelle (art. 35 al. 3 RASI). Le degré de réduction est fixé en 
tenant compte des circonstances du cas d'espèce (art. 35 al. 4 RASI). Cette 
dernière règle est une application du principe de proportionnalité. 

13.  Dans sa décision du 25 septembre 2008, l'hospice a prononcé la réduction 
du montant des prestations d'aide financière accordées à la recourante pendant une 
année. Il s'est fondé sur des prestations perçues indûment pour un montant de 
CHF 24'981,75. Devant l'autorité de recours, il a admis que ce montant devait être 
ramené à CHF 11'557.-, certains versements ayant été mal ou pas pris 
correctement en compte. Après l'examen des relevés bancaires, il s'avère que 
CHF 5'921,29 ont été perçus indûment. Même si le montant initialement réclamé 
par l'hospice a été revu à la baisse, celui-ci reste important. De plus, la recourante 
a eu une attitude fautive en cachant certains faits utiles à l'établissement de sa 
situation personnelle et financière lorsqu'elle a sollicité l'intervention de l'hospice. 
Par la suite, des montants ont été crédités sur ses comptes sur une longue période 
sans que la recourante n'ait été en mesure de fournir une explication sur leur 
origine. Elle a ainsi persisté à cacher certaines informations déterminantes pour 
calculer son droit à des prestations. Cette attitude est d'autant plus grave que, par 
sa formation de juriste, la recourante est capable de comprendre les obligations 
qui lui incombent et la teneur du devoir de renseigner. L'hospice qui doit montrer 

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une certaine sévérité pour pouvoir poursuivre à bien sa mission, n'a dès lors pas 
abusé de son pouvoir d'appréciation en réduisant les prestations d'aide financière 
allouées à la recourante pendant une durée d'un an. 

14.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision 
querellée sera annulée en tant qu'elle réclame le remboursement d'un montant de 
CH 11'557.-, ce montant étant réduit à CHF 5'921,29. En revanche, elle sera 
confirmée s'agissant de la réduction des prestations d'aide financière pendant une 
durée d'un an.  

  En matière d'assistance publique, il n'est pas perçu d'émolument. Aucune 
indemnité ne sera allouée à la recourante, faute de conclusions en ce sens (art. 87 
LPA ; art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2009 par Madame H______ contre la 
décision de l'Hospice général du 29 janvier 2009 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision de l'Hospice général en tant qu'elle réclame le remboursement d'un 
montant de CHF 24'981,75, réduit devant l'autorité de recours à CHF 11'557.- ; 

fixe le montant à rembourser à l'Hospice général à CHF 5'921,29 ; 

confirme la décision attaquée pour le surplus ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

dit qu’il n’est pas alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Monica Bertholet, avocate de la recourante ainsi qu'à 
l'Hospice général et à Mme Brigitte Monti, pour information. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :