# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fdea35bf-7bb0-5f35-839d-0bc4f7d78dc8
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR dp_salihu_sami_1m_01_22.pdf
**Docket/Reference:** dp_salihu_sami_1m_01_22.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/dp_salihu_sami_1m_01_22.pdf

## Full Text

TRIBUN AL ADMIN ISTRATIF DU CAN TON  DE FRIBOURG 

Ière COUR ADMIN ISTRATIVE 

La Présidente-remplaçante de la Ière Cour administrative 

Vu : 

la  détention  en  vue  du  refoulement,  ordonnée  le 15 septembre 2001 par la 
Direction de la justice, de la police et des affaires militaires à l'endroit de 

Sami SALIHU 

ressortissant yougoslave, né le 13 avril 1982 

(1M 01 22) 

la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contraintes en matière de 
droit  des  étrangers,  modifiant  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement 
des étrangers (LSEE; RS 142.20), en particulier les art. 13b, 13c et 13d; 

la  loi  cantonale  du  8  octobre  1996,  entrée  en  vigueur  le  1er  avril  1997, 
modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement 
des étrangers (LALSEE; RSF 114.22.1); 

la  procédure  orale  qui  s'est  déroulée  le  18  septembre  2001  au  Tribunal 
administratif; 

 
 
 
 
 
 
 
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C o n s i d é r a n t : 

qu'Ejup  Salihu  et  son  épouse  Sherife,  ressortissants  yougoslaves,  sont 
entrés en Suisse en 1991 avec leurs trois enfants, Nazmi, Sami et Shpend, 
et  qu'ils  ont  déposé  une  demande  d'asile  qui  a été rejetée, par décision de 
l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR)  du  10  septembre  1992;  que  le  recours 
déposé  contre  cette  décision  ayant  été  rejeté  par  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile, une demande de révision a été déposée en 1994; 

que,  par  décision  du  31  janvier  2001,  l'ODR  a  prononcé  l'admission 
provisoire d'Ejup Salihu, de son épouse Sherife et de leur fils cadet Shpend, 
mais qu'il n'a pas inclu dans sa décision Nazmi et Sami, motifs pris que ces 
deux  personnes  ont  eu  constamment  des  comportements  délictueux  en 
Suisse; 

qu'il ressort en effet du dossier que Sami Salihu a fait l'objet d'au moins dix 
rapports  de  police,  pour  vols,  vol  par  effraction,  menaces,  contrainte,  voies 
de fait, tentative d'extorsion, chantage, injures, agression, lésions corporelles 
simples, infractions à la LStup. et brigandage en bande; 

qu'en raison de ces deux dernières infractions, Sami Salihu a été condamné 
à  une  peine  de  trois  mois  de  détention,  sous  déduction  de  onze  jours  de 
détention  préventive,  par  jugement  de  la  Chambre  pénale  des  mineurs  du 
canton de Fribourg du 16 février 2000; qu'il a été libéré conditionnellement le 
23 mai 2000 et soumis au patronage durant un délai d'épreuve; 

qu'une admission provisoire en Suisse dans le cadre de l'Action humanitaire 
2000  ayant  été  refusée  à  Sami  Salihu,  celui-ci  fait  l'objet  d'une  décision 
définitive de renvoi de Suisse; 

que, par lettre du 9 mars 2001, l'ODR a imparti au précité un délai au 30 avril 
2001 pour quitter la Suisse; 

que par courriers du 13 mars et du 5 avril 2001, la Police des étrangers du 
canton  de  Fribourg  a  confirmé  ce  délai  à  Sami  Salihu  et  l'a  enjoint  de  lui 
communiquer la réservation du vol de départ; 

que  Sami  Salihu  n'a  pas  obtempéré  à  l'ordre  de  départ,  qu'il  n'a  pas 
collaboré  à  l'organisation  de  son  départ  du  pays  et  qu'il  n'a  pas  suivi  les 
injonctions  de  la  Police  des  étrangers  et  du  bureau  conseil  de  la  Croix-
Rouge  fribourgeoise,  avec  lequel  il  avait  été  mis  en  relation  en  vue  de 
l'organisation d'un départ volontaire; 

 
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qu'il a été entendu le 14 mai 2001 par la Police des étrangers, dans le but de 
régler les dernières modalités d'un départ volontaire, organisé pour le 15 mai 
2001;  qu'à  cette  occasion  une  décision  fédérale  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse, valable dès le 16 mai 2001, lui a été notifiée; 

que Sami Salihu n'a pas quitté la Suisse le 15 mai 2001; 

que la Police des étrangers a dès lors mis en œuvre la procédure de renvoi 
forcé,  mais  que  ses  démarches  sont  demeurées  vaines,  l'intéressé  ayant 
disparu de son dernier domicile depuis le 21 mai 2001; 

que,  dès  le  4  juin  2001,  Sami  Salihu  a  adhéré  au  "Collectif  des  sans 
papiers"; 

qu'il  a  été  interpellé  en  ville  de  Fribourg  le  14  septembre  2001  et  placé  en 
détention  en  vue  du  refoulement,  par  décision  de  la  Direction  de  la  justice, 
de la police et des affaires militaires (ci-après : la Direction) du 15 septembre 
2001; 

qu'agissant  le  16 septembre 2001 par l'entremise de son mandataire, Sami 
Salihu a déposé auprès des autorités fédérales une demande de révision de 
la  décision  de  renvoi  en  concluant,  notamment,  à  ce  qu'il  soit  admis 
provisoirement en Suisse; 

que,  le  même  jour,  le  mandataire  de  Sami  Salihu  a  requis  de  l'autorité  de 
céans  qu'elle  lève  la  détention  en  vue  du  refoulement  et,  subsidiairement, 
qu'elle  prononce  une  assignation  à  résidence,  en  lieu  et  place  de  la 
détention administrative; 

que, par mesure d'urgence du 17 septembre 2001, la CRA a fait interdiction 
aux  autorités  cantonales  compétentes  d'exécuter  le  renvoi  de  Suisse  de 
Sami Salihu jusqu'à droit connu sur la recevabilité de la demande de révision 
du 16 septembre 2001; 

que,  dans  le  cadre  de  la  procédure  orale  d’examen  de  la  légalité  et  de 
l’adéquation  de  la  décision  de  détention  en  vue  du  refoulement  de  Sami 
Salihu,  ce  dernier,  dûment  assisté, a été entendu par l’autorité judiciaire, le 
18 septembre 2001, de même que les représentants de la Direction; 

que les propos tenus lors de cette séance ont été consignés dans un procès-
verbal  qu'il  y  a  lieu  de  considérer  comme  faisant  partie  intégrante  de  la 
présente décision; 

qu'en  ce  qui  a  trait  à  la  procédure,  la  décision  de  mise  en  détention  a  été 
prise par l'autorité compétente (art. 2 de la loi d'application de la LSEE) et la 
mesure  a  été  soumise  pour  contrôle  de  sa  légalité  et  de  son  adéquation 

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dans  le  délai  prescrit  de  96  heures  par  l'autorité  de  céans,  habilitée  à  se 
prononcer en vertu de l'art. 5 de la loi d'application de la LSEE; 

instance  a  été  notifiée, 

que,  selon  l'art.  13b  al.  1  let.  c  LSEE,  si  une  décision  de  renvoi  ou 
d'expulsion  de  première 
l'autorité  cantonale 
compétente  peut,  aux  fins  d'en  assurer  l'exécution,  mettre  la  personne 
concernée  en  détention  lorsque  des  indices  concrets  font  craindre  qu'elle 
entend  se  soustraire  au  refoulement,  notamment  si  son  comportement 
jusqu'alors mène à conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités; 

que  la  jurisprudence  a  précisé  que  l'autorité  compétente  doit  faire  un 
pronostic sur le risque de fuite de l'étranger et qu'elle a posé, pour ce faire, 
différents principes : en particulier, la passivité de l'étranger, combinée avec 
d'autres  circonstances,  telles  que  l'absence  de  domicile  et  de  moyens 
d'existence,  peut  être  un  indice  du  risque  de  fuite,  et  plus  la  résistance 
passive est longue et obstinée, plus on y verra un indice fort, surtout si elle 
se combine avec d'autres faits montrant que l'étranger entend se soustraire 
à  son  renvoi;  (...)  par  ailleurs,  il  n'y  a  plus  simple  passivité  mais  résistance 
active  justifiant  la  détention  lorsque  l'étranger  cache  ou  détruit  ses  papiers 
d'identité, voire utilise des documents falsifiés ou tente d'égarer les autorités 
sur  son  origine  et  son  identité  par  des  déclarations  mensongères  et 
contradictoires, en particulier par l'utilisation de plusieurs noms; le risque de 
fuite  est  établi  lorsque  l'intéressé  a  déjà  disparu  dans  la  clandestinité  une 
première  fois  et,  d'une  manière  plus  générale,  lorsque  sa  conduite  montre 
qu'il ne respecte pas les injonctions de l'autorité et qu'il fait tout pour éluder 
les  contrôles  et  s'opposer  aux  démarches  tendant  à  son  renvoi  (cf.  Alain 
Wurzburger,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de 
police des étrangers, in RDFA, 1997, p. 66s); 

qu'en  l'espèce,  Sami  Salihu  fait  l’objet  d’une  décision  de  renvoi  prononcée 
par l'ODR; 

qu'or,  pour  prononcer  sa  décision  de  détention  en  vue  du  refoulement,  la 
Direction  s'est  fondée  sur  des  éléments  objectifs  et  suffisamment  probants 
pour  conclure,  au  vu  du  comportement  de  Sami  Salihu,  à  l'existence 
d'indices  concrets  faisant  craindre  que  le  précité  entend  se  soustraire  au 
refoulement; 

qu'en effet, Sami Salihu n'a pas obtempéré à l'ordre de départ de Suisse, il 
n'a  pas  collaboré  à  l'organisation  d'un  départ  volontaire  du  pays  et  n'a  pas 
non  plus  répondu  aux  injonctions  de la Police des étrangers, il a quitté son 
dernier domicile connu pour échapper à un renvoi forcé et démontré par son 
comportement,  à  l'évidence,  qu'il  refuse  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine; 

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que  pour  ces  motifs,  la  décision  de  détention  en  vue  du  refoulement,  au 
moment où elle a été rendue, s'avérait conforme au principe de la légalité; 

qu'elle  était  également  adéquate  dès  lors  qu'elle  prévoit  expressément  que 
la durée de la détention serait limitée au maximum; 

qu'à  ce  propos,  les  représentants  de  la  Direction  ont  précisé,  lors  de 
l'audition  de  ce  jour,  que  le  renvoi  de  Sami  Salihu  était  programmé  pour  le 
18 septembre 2001; 

qu'autrement dit, la détention du précité, d'une durée inférieure à 96 heures, 
était  conforme  au  principe  de  la  proportionnalité  et  apte  à  permettre 
l'exécution forcée du renvoi de cet étranger dans son pays d'origine; 

que, cela étant, des éléments nouveaux et importants sont survenus depuis 
le  prononcé  de  la  décision  de  détention  en  vue  du  refoulement  du  15 
septembre 2001; 

qu'en particulier, au vu de l'ordonnance de mesures urgentes par la CRA, le 
renvoi de Sami Salihu n'entre provisoirement plus en ligne de compte; 

que,  lors  de  l'audience  de  ce  jour,  les représentants de la Direction ont été 
invités à se déterminer sur ces éléments nouveaux, cas échéant à modifier 
leurs conclusions; 

qu'ils  ont  formulé  des  conclusions  nouvelles  tendant  à  une  assignation  à 
résidence  de  Sami  Salihu  jusqu'à  droit  connu  sur  la  recevabilité  de  la 
demande de révision déposée auprès de la CRA; 

que  ces  conclusions  nouvelles  donnent  suite  à  celles  subsidiaires  du 
recourant et que ce dernier les a expressément agréées; 

que, pour sa part, l'autorité de céans constate que l'assignation à résidence 
de  Sami  Salihu,  selon  les  modalités  définies  en  audience,  est  une  mesure 
légale et adéquate qu'il y a lieu de confirmer. 

 
 
 
 
 
 
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Par ces motifs, 
la Présidente-remplaçante de la Ière Cour administrative 
constate: 

1.  

La détention en vue du refoulement, ordonnée le 15 septembre 2001 par la 
Direction  de  la  justice,  de  la  police  et  des  affaires  militaires  à  l'endroit  de 
Sami SALIHU est levée. 

Les  nouvelles  conclusions 
confirmées. Ainsi : 

formulées  ce 

jour  par 

la  Direction  sont 

Il  est  fait  interdiction  à  Sami  Salihu  de  quitter  le  territoire  du  Grand-

1. 
Fribourg, sauf autorisation de la Police des étrangers. 

2.  Sami Salihu doit prendre domicile chez ses parents, à Bertigny 49, et y 
être présent au moins de 24h00 à 08h00. 

3.  Sami  Salihu  a  l'obligation  de  se  présenter  personnellement  auprès  de 
la Police des étrangers, selon des modalités à déterminer par cette autorité. 

L'attention  de  Sami  Salihu  est  portée  sur  le  fait  qu'une  violation  de  ces 
obligations  entraînerait  le  prononcé  d'une  nouvelle  détention  en  vue  du 
refoulement. 

2. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  de  droit  administratif  devant le 
Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les trente jours dès sa notification. 

3. 

Elle est communiquée: 

a) à l'intéressé, par pli recommandé; 

b) à Mme Sandra Modica, secrétaire du CCSI, par fax et par pli postal; 

c) à Me Rainer Weibel, avocat à Fribourg, par pli recommandé, avec une  

               copie du procès-verbal de l'audience du 18 septembre 2001; 

d) à la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires, par pli  
    postal; 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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e) au Service de la police des étrangers, par fax et par pli recommandé avec  

               son dossier en retour; 

f) à l'Office fédéral des réfugiés, par pli postal pour information; 

g) à la Direction de la Prison centrale, par fax, pour information. 

Givisiez, le 18 septembre 2001 

Expédié le 

        La Présidente-remplaçante : 

       Marianne Jungo