# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b482f50e-5f4a-5b26-b975-0a47cc84bfc2
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 607_2010_45_46_26_07_11.pdf
**Docket/Reference:** 607_2010_45_46_26_07_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf37/607_2010_45_46_26_07_11.pdf

## Full Text

607 2010-45 
607 2010-46 

Arrêt du 26 juillet 2011 

PRÉSIDENT DE LA COUR FISCALE 

COMPOSITION 

Président : 
Greffière-rapporteure : 

Hugo Casanova 
Elisabeth Rime Rappo 

PARTIES 

Les époux X., recourants, 

contre 

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, rue Joseph-Piller 13, case 
postale, 1701 Fribourg, autorité intimée, 

OBJET 

Impôt  sur  le  revenu  et  la  fortune  des  personnes  physiques;  frais 
d'entretien d'immeuble 

Recours  du  26  octobre  2010  contre  la  décision  sur  réclamation  du 
8 octobre  2010  relative  à  l'impôt  cantonal  et  l'impôt  fédéral  direct  de  la 
période fiscale 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 - 

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X., domicilié à A., est propriétaire d'une ferme à B. (article 1 du registre foncier de 
A. 
cette commune) qu'il utilise comme résidence secondaire. Pour la période fiscale 2009, il 
a  revendiqué  pour  cet  immeuble,  des  frais  d'entretien  effectifs  totalisant  2'501  francs 
(336 francs  de  prime  ECAB,  277  francs  de  contribution  immobilière,  80  francs  de  taxe 
pour  les  déchets,  225  francs  de  taxe  de  séjour,  212  francs  de  prime  d'assurance 
bâtiment,  84  francs  de  prime  d'assurance  RC  privée  et  1'287  francs  de  réparations 
diverses). 

Par taxation du 19 août 2010, le Service cantonal des contributions a arrêté le montant 
de la déduction pour les frais d'entretien de l'immeuble sis à B. à 2'234 francs. 

Le 14 septembre 2010, X. a formé réclamation en indiquant qu'il avait constaté une 
B. 
différence  de  267  francs  entre  les  frais  d'entretien  revendiqués  et  ceux  acceptés  par  le 
fisc (225 francs de taxe de séjour et 42 francs sur la prime de 212 francs de l'assurance). 
Il  a  relevé  qu'il  admettait  cette  dernière  réduction,  qui  se  justifiait  compte  tenu  d'une 
erreur de calcul de sa part dans la répartition du rabais global de l'assurance. Par contre, 
il s'est opposé à la suppression de la déduction de la taxe de séjour.  Il a observé qu'en 
effet,  la  notice  spéciale  d'instructions  de  décembre 2009  à  laquelle  on  l'a  renvoyé,  en 
particulier  le  §  9.4.1.  ainsi  que  le  §  9.3.2  plutôt  applicable  dans  son  cas  selon  lui, 
déclarait la taxe de séjour comme étant non déductible. Il a toutefois relevé que dans la 
version  de  janvier  1995  de  la  notice  spéciale,  cette  exclusion  de  la  taxe  de  séjour  ne 
figurait pas et que le fisc avait ainsi admis à juste titre cette déduction depuis l'héritage 
de cette ferme, en 1991, jusqu'en 2008. Il a donc estimé que cette taxe, due selon la loi 
sur  le  tourisme  (art.  37  1a)  en  tant  que  « propriétaire  d'une  résidence  secondaire 
immobilière », constituait réellement une charge obligatoire d'entretien de son immeuble, 
au même titre que la taxe d'enlèvement des ordures par exemple. Il a par ailleurs signalé 
qu'il n'avait pas pu trouver de base légale à ce soudain changement de pratique. 

Par  décision  du  8  octobre  2010,  le  Service  cantonal  des  contributions  a  rejeté  la 
réclamation  précitée.  Il  a  signalé  que  la  notice  spéciale  pour  la  déduction  des  frais 
effectifs  des  immeubles  et  des  investissements  destinés  à  économiser  l'énergie  et  à 
ménager  l'environnement  (ci-après  :  la  notice  spéciale)  ne  mentionnait  pas  la  taxe  de 
séjour, ni dans sa version de janvier 1995, ni dans celle de 2001. Et si cette taxe a été 
déduite  auparavant,  il  s'agissait  alors  d'une  erreur.  A  l'argument  du  contribuable  selon 
qui  la  taxe  de  séjour  constitue  une  charge  obligatoire  d'entretien  au  même  titre  que  la 
taxe  d'enlèvement  des  ordures,  il  a  répondu  que  la  taxe  sur  les  sacs  ou  au  poids  n'a 
jamais été déductible, au contraire des seuls frais d'enlèvement des ordures ménagères. 
Le Service cantonal des contributions a également observé que la taxe de séjour est un 
impôt d'affectation auquel, sous réserve de quelques exceptions de caractère social, est 
soumise  toute  personne  séjournant  en  un  lieu  autre que  celui  de  son  domicilie légal,  et 
qu'elle  constitue  la  modeste  contribution  de  l'hôte  aux  prestations  gratuites,  à  prix 
coûtant  ou  à  prix  réduit  dont  il  peut  bénéficier  dans  la  région  où  il  séjourne.  Il  a  ainsi 
considéré  qu'il  s'agit  d'un  impôt  lié  non  pas  à  l'immeuble  mais  à  la  personne  et  que  de 
par  sa  nature,  la  taxe  de  séjour  n'est  donc  pas  déductible  comme  frais  d'entretien 
d'immeuble mais représente une dépense privée. 

C. 
Par acte du 26 octobre  2010, les époux X. ont interjeté  recours en maintenant les 
conclusions  déposées  en  procédure  de  réclamation.  Ils  font  valoir  en  substance  que  la 

 
 
- 3 - 

doctrine admet la déduction d'impôts payés lorsque la dépense est en lien immédiat avec 
la  réalisation  du  revenu  immobilier  imposable  (ici  la  valeur  locative  de  la  résidence 
secondaire) et qu'elle est nécessaire à sa réalisation; "autrement dit, il s'agit d'impôts qui 
doivent être payés pour réaliser le revenu, à l'exclusion de ceux qui sont dus parce qu'un 
revenu  est  perçu".  Ils  se  réfèrent  à  P.  FUNK  (Der  Begriff  der  Gewinnungskosten  nach 
Schweizerischem  Einkommenssteuerrecht,  th.  St-Gall  1989,  p. 130  s.)  selon  qui,  est 
exclue la déduction des impôts à raison de la possession (Besitzersteuern) perçus sur la 
fortune privée dont la valeur d'usage ne constitue pas un revenu imposable. Ils estiment, 
a  contrario,  que  les  impôts  à  raison  de  la  possession  perçus  sur  la  fortune  privée  -  à 
laquelle appartient une résidence secondaire dont la valeur d'usage constitue un revenu 
imposable - sont déductibles. Ils ajoutent que :  

"La doctrine considère que la taxe de séjour dans le cas d'une résidence secondaire 
est  une  contribution  (impôt  d'affectation  ou  "Kostenanlastungssteuer",  selon  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral)  qui  est  perçue  du  seul  fait  que  le  contribuable 
exerce un pouvoir effectif sur un bien immobilier appartenant à sa fortune privée et 
range  donc,  dans  cette  hypothèse,  la  taxe  de  séjour  -  en  l'espèce  annuelle, 
forfaitaire  et  non  soumise  à  un  éventuel  calcul  pro  rata  temporis  -  dans  les 
"Besitzsteuern".  Cette  taxe  de  séjour  n'est  pas  due  parce  que  le  droit  fédéral  et 
cantonal impose la valeur locative de la résidence secondaire comme un revenu du 
propriétaire, mais uniquement parce que ce dernier exerce un pouvoir effectif sur la 
résidence secondaire qui appartient à sa fortune privée et dont la valeur d'usage est 
imposée. Ce "Besitzsteuer" étant perçu en lien immédiat avec un bien de la fortune 
privée  qui  produit  un  revenu  imposable,  est  par  conséquent  déductible,  au  même 
titre par analogie que la contribution immobilière". 

L'avance de frais fixée à 270 francs par ordonnance du 3 novembre 2010 a été déposée 
dans le délai imparti. 

Dans  ses  observations  communiquées  le  23  décembre  2010,  le  Service  cantonal  des 
contributions  conclut  au  rejet  du  recours.  Il  signale  que la  notice  spéciale  neuchâteloise 
indique  elle  aussi  que  la  taxe  de  séjour  n'est  pas  déductible  et  maintient  que, 
contrairement  à  ce  que  soutiennent  les  recourants,  la  taxe  de  séjour  est  liée  à  la 
personne et non pas à l'immeuble puisqu'une personne qui séjourne en Valais et qui n'est 
pas propriétaire, paie aussi la taxe de séjour. 

Le 24 janvier 2011, une copie de ces observations a été transmise aux recourants pour 
contre-observations éventuelles. Ceux-ci n'y ont pas donné suite. 

e n   d r o i t  

I. Impôt fédéral direct (607 2010-45) 

a)  En  vertu  de  l'art.  32  al.  2  loi  fédérale  sur  l'impôt  fédéral  direct  du  14  décem-
1. 
bre 1990  (LIFD;  RS  642.11),  le  contribuable  qui  possède  des  immeubles  privés  peut 
déduire  les  frais  nécessaires  à  leur  entretien,  les  primes  d'assurances  relatives  à  ces 
immeubles  et  les  frais  d'administration  par  des  tiers.  Le  Département  fédéral  des 
finances  détermine  dans  quelle  mesure  les  investissements  destinés  à  économiser 
l'énergie et à ménager l'environnement peuvent être assimilés aux frais d'entretien. 

 
 
- 4 - 

b) Les dispositions d'exécution de l'art. 32 al. 2 LIFD se trouvent dans l'ordonnance 
du  Conseil  fédéral  du  24 août 1992  sur  la  déduction  des  frais  relatifs  aux  immeubles 
privés  dans  le  cadre  de  l'impôt  fédéral  direct  (RS  642.116),  ainsi  que  dans  les  deux 
ordonnances  prises  sur  cette  base  respectivement,  par  le  Département  fédéral  des 
finances  (ordonnance  du  24 août 1992  sur  les  mesures  en  faveur  de  l'utilisation 
rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables, RS 642.116.1), et par 
l'Administration  fédérale  des  contributions  (ordonnance  du  24  août  1992  sur  les  frais 
relatifs  aux  immeubles  privés  déductibles  dans  le  cadre  de  l'impôt  fédéral  direct; 
RS 642.116.2 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009). 

Selon l'art. 1 al. 1 de cette dernière ordonnance, sont en particulier déductibles les frais 
suivants : 
a.  les frais d’entretien : 

1.  les  dépenses  dues  aux  réparations  ou  aux  rénovations,  si  elles  n’entraînent  pas 
une augmentation de la valeur de l’immeuble, 
2.  les  versements  dans  le  fonds  de  réparation  ou  de  rénovation  (art.  712l  CC)  de 
propriétés  par  étages,  lorsque  ces  affectations  ne  servent  à  couvrir  que  les  frais 
d’entretien d’installations communes, 
3.  les  frais  d’exploitation  :  les  contributions  périodiques  pour  l’enlèvement  des 
ordures  ménagères  (mais  non  les  contributions  prélevées  selon  le  principe  du 
pollueur-payeur),  l’épuration  des  eaux,  l’éclairage  et  le  nettoyage  des  rues; 
l’entretien  des  routes;  les  taxes  immobilières  représentant  des  impôts  réels;  les 
rétributions  au  concierge;  les  frais  d’entretien  et  d’éclairage  des  pièces  utilisées  en 
commun, de l’ascenseur, etc., dans la mesure où le propriétaire les assume; 

b.  les primes d’assurances : 

les primes d’assurances de choses (assurance-incendie, assurances contre les dégâts 
des eaux et le bris de glaces et assurance-responsabilité civile); 

c.  les frais d’administration : 

les frais de port, de téléphone, d’annonces, d’imprimés, de poursuite, de procès et les 
rétributions au gérant, etc. (seulement les dépenses effectives; les indemnités pour le 
travail effectué par le propriétaire ne sont pas déductibles). 

L'art. 1 al. 2 de dite ordonnance précise encore que ne sont notamment pas déductibles 
les frais d’entretien suivants : 
a.  les  dépenses  qu'un  contribuable  engage,  en  vue  de  remettre  en  état  un  immeuble 
nouvellement acquis qui avait été mal entretenu par le propriétaire précédent, durant 
la période - en général les cinq premières années - qui suit l'acquisition (pratique du 
Tribunal fédéral en matière de frais encourus peu après l'acquisition); 

b.  les  contributions  uniques,  auxquelles  est  soumis  le  propriétaire,  pour  les  routes, 
trottoirs,  berges,  canalisations  et  conduites,  taxes  de  raccordement  à  une  nouvelle 
canalisation,  épuration  des  eaux,  gaz,  électricité,  eau,  antenne  de  télévision  et 
téléréseau, etc.; 

c.  les frais de chauffage du bâtiment et de l’eau courante, c’est-à-dire les dépenses qui 
sont  directement  en  rapport  avec  l’exploitation  de  l’installation  de  chauffage  ou  du 
chauffe-eau central, notamment les frais d’énergie; 

d.  les redevances en matière de droits d’eau ne sont en principe pas considérées comme 

frais d’entretien déductibles. 

Sont en revanche déductibles les redevances en matière de droits d'eau si le propriétaire 
d'un  objet  locatif  les  prend  à  sa  charge  sans  se  les  faire  rembourser  par  les  locataires 
(al. 3). 

 
 
 
- 5 - 

c)  La  déductibilité  des  frais  immobiliers  prévue  par  l'art.  32  al.  2  LIFD  est  un  cas 
d'application du principe de l'imposition du contribuable sur ses revenus nets, c'est-à-dire 
après  déduction  des  frais  d'acquisition  du  revenu  (art.  25  LIFD).  La  distinction  entre 
dépenses déductibles et non déductibles s'applique en principe de façon identique que les 
immeubles soient loués à des tiers ou occupés par leur propriétaire. Dans ce dernier cas 
toutefois, seuls sont déductibles au titre d'entretien immobilier les dépenses qui sont en 
rapport immédiat avec la valeur locative imposable (RDAF 2005 II 502 ss, consid. 2.5 et 
références citées). 

Les  frais  d'entretien  immobiliers  déductibles  doivent  être  distingués  des  dépenses 
d'entretien privé ou de couverture du train de vie du contribuable et qui sont visées par 
l'art.  34  let.  a  LIFD.  Ces  frais  d'entretien  sont  des  dépenses  d'utilisation  du  revenu.  Tel 
est notamment le cas du loyer, des  charges, ou encore des impôts (art. 34 let. e LIFD) 
que l'on pourrait également voir comme des charges analogues au loyer et aux frais de 
nourriture  et  qui  ne  sont  pas  déductibles  non  plus  (voir  N.  MERLINO,  in  Yersin  /  Noël 
[édit.],  Commentaire  romand  de  la  loi  sur  l'impôt  fédéral  direct,  Bâle  2008,  ad  art.  32 
n. 99 ss et art. 34 n. 19 in fine). 

a) Il importe d'examiner en l'occurrence si la taxe de séjour peut être assimilée aux 
2. 
taxes  immobilières  et  autres  contributions  qui  sont  considérées  comme  des  frais 
d'entretien  au  sens  large,  plus  particulièrement  comme  des  frais  d'exploitation 
déductibles. 

Selon  la  doctrine,  les  frais  d'exploitation  sont  les  dépenses  courantes  qui  sont  liées 
économiquement  ou  juridiquement  à  la  possession  d'un  immeuble.  Ils  comprennent  les 
primes  d'assurances  de  choses  couvrant  l'immeuble,  pour  les  risques  d'incendie,  de 
dégâts  d'eaux,  de  bris  de  glace,  de  responsabilité  civile  du  propriétaire  d'immeuble;  les 
contributions  périodiques  pour  l'enlèvement  des  ordures  ménagères  (mais  non  les 
contributions  prélevées  selon  le  principe  pollueur-payeur),  l'épuration  des  eaux, 
l'éclairage  et  le  nettoyage  des  rues  ainsi  que  l'entretien  des  routes;  les  taxes 
immobilières ou impôts fonciers qui correspondent véritablement à des impôts réels; les 
rétributions du concierge; les frais d'entretien et d'éclairage des espaces communs et des 
ascenseurs,  dans  la  mesure  où  le  propriétaire  les  assume  (N.  MERLINO,  ad  art.  32 
n. 42 s.). 

b) En l'espèce, les recourants allèguent que selon le Commentaire romand de la loi 
fédérale sur l'impôt fédéral direct (N. MERLINO, ad art. 34 n. 23), la liste des impôts non 
déductibles prévue par les lois fiscales cantonale et fédérale en matière d'impôts directs 
est exhaustive et qu'elle ne comprend pas la taxe de séjour. Ils soutiennent que la taxe 
de  séjour  constitue  un  impôt  perçu  à  raison  de  la  possession  déductible  au  même  titre 
que la contribution immobilière. L'auteur auquel ils se réfèrent signale certes, au nombre 
des impôts non déductibles du revenu, les impôts à raison de la possession sur la fortune 
privée  dont  la  valeur  d'usage  ne  représente  pas  un  revenu  imposable  tel  par  exemple 
l'impôt sur les chiens (P. FUNK, Der Begriff der Gewinnungskosten nach Schweizerischem 
Einkommens-steuerrecht, th. St-Gall 1989, p. 130 s. n. 186). Cela ne signifie pas encore 
que la taxe de séjour soit déductible parce qu'elle constituerait - a contrario - un impôt à 
raison de la possession sur la fortune privée dont la valeur d'usage représente un revenu 
imposable.  Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (reprise  pour  la  taxe  de  séjour 
fribourgeoise, voir RFJ 1997 p. 162 ss, 164 et références citées), la taxe de séjour est un 
impôt  d'affectation  dont  le  but  est  de  faire  participer  les  hôtes  au  financement  des 
installations  et  des  manifestations  qui  sont  créées  spécialement  pour  eux  et  dont  ils 

 
 
 
 
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profitent de manière prépondérante (ATF 2P.14/2006 du 26 mai 2006 publié in JAB 2006 
p.  313).  La  taxe  de  séjour  est  due  par  les  hôtes  de  passage  ou  en  séjour  notamment 
dans  les  établissements  hôteliers  ou  analogues,  résidences  secondaires,  établissements 
de  cure  ou  campings  (art.  30  de  la  loi  du  13  octobre  2005  sur  le  tourisme:  LT;  RSF 
951.1).  Il  ne  s'agit  pas  d'un  impôt  à  raison  de  la  possession,  mais  d'un  impôt 
d'affectation auquel sont soumis les hôtes de passage ou en séjour indépendamment du 
fait qu'ils possèdent ou non un immeuble. En l'absence de lien de connexité déterminant 
avec l'utilisation de l'immeuble, la taxe de séjour n'entre pas dans la catégorie des frais 
d'acquisition  du  revenu  immobilier  qu'est  la  valeur  locative.  Elle  ne  fait  donc  pas  partie 
des frais d'entretien, des frais d'exploitation comme les taxes immobilières représentant 
des impôts réels, qui peuvent être déduits du revenu imposable. 

Partant, le recours est rejeté. 

3. 
a)  En  vertu  de  l'art.  144  LIFD,  les  frais  de  procédure  doivent  être  mis  à la  charge 
des  recourants déboutés.  Le montant de l'émolument est fixé  compte  tenu du temps et 
du  travail  requis,  de  l'importance  de  l'affaire  ainsi  que,  dans  les  affaires  de  nature 
pécuniaire,  de  la  valeur  litigieuse  en  cause  (art.  144  al. 5  LIFD  et  art.  2  du  Tarif  du 
17 décembre  1991  des  frais  de  procédure  et  des  indemnités  en  matière  de  juridiction 
administrative  :  Tarif  JA;  RSF 150.12).  Il  peut  être  compris  entre  50  et  20'000  francs 
(art. 1 Tarif JA). 

b) En l’espèce, il se justifie de fixer les frais à 90 francs. 

II. Impôt cantonal (607 2010-46) 

a)  L'art.  33  al.  2,  1ère  phr.,  LICD  prévoit  que  le  contribuable  possédant  des 
4. 
immeubles  privés  peut  déduire  les  frais  nécessaires  à  leur  entretien,  les  primes 
d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers. 

L'ordonnance du 21 mars 2001 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés, 
des investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ainsi 
que  des  frais  de  restauration  de  biens  culturels  immeubles  (ci-après:  l'ordonnance 
d'exécution; RSF 631.421) précise à son art. 5 let. c que sont en particulier déductibles 
les frais suivants : 
a)  les frais d’entretien, à savoir les dépenses dues aux réparations ou aux rénovations, 
si elles n’entraînent pas une augmentation de la valeur de l’immeuble, les versements 
dans le fonds de réparation ou de rénovation (art. 712l CC) de propriétés par étages, 
lorsque  ces  affectations  ne  servent  à  couvrir  que  les  frais  d’entretien  d’installations 
communes, 
et les frais d’exploitation (les contributions périodiques pour l’enlèvement des ordures 
ménagères,  mais  non  les  contributions  prélevées  selon  le  principe  du  pollueur-
payeur;  l’épuration  des  eaux;  l’éclairage  et  le  nettoyage  des  rues;  l’entretien  des 
routes;  les  taxes  immobilières  représentant  des  impôts  réels;  les  rétributions  au 
concierge;  les  frais  d’entretien  et  d’éclairage  des  pièces  utilisées  en  commun,  de 
l’ascenseur, etc., dans la mesure où le propriétaire les assume); 

b)  les  primes  d’assurances,  à  savoir  les  primes  d’assurances  de  choses  (assurance-
incendie,  assurances  contre  les  dégâts  des  eaux  et  le  bris  de  glaces  et  assurance-
responsabilité civile, à l’exclusion de l’assurance du mobilier); 

 
 
 
 
- 7 - 

c)  les  frais  d’administration,  à  savoir  les  frais  de  port,  de  téléphone,  d’annonces, 
d’imprimés, de poursuite, de procès et les rétributions au gérant, etc. (seulement les 
dépenses effectives; les indemnités pour le travail effectué par le propriétaire ne sont 
pas déductibles). 

L'art.  6  de  l'ordonnance  d'exécution  précise  toutefois  que  "Ne  sont  notamment  pas 
déductibles les frais d’entretien suivants : 
a)  une part des dépenses reconnues comme frais d’entretien qu’un contribuable engage 
en  vue  de  remettre  en  état  un  immeuble  nouvellement  acquis  qui  avait  été  mal 
entretenu  par  le  propriétaire  précédent,  durant  la  période  –  en  général  les  cinq 
premières années – qui suit l’acquisition (pratique du Tribunal fédéral en matière de 
frais encourus peu après l’acquisition); 

b)  les  contributions  uniques,  auxquelles  est  soumis  le  propriétaire,  pour  les  routes, 
trottoirs,  berges,  canalisations  et  conduites,  taxes  de  raccordement  à  une  nouvelle 
canalisation,  épuration  des  eaux,  gaz,  électricité,  eau,  antenne  de  télévision  et 
téléréseau, etc.; 

c)  les  frais  de  chauffage  du  bâtiment  et  d’eau  courante,  c’est-à-dire  les  dépenses  qui 
sont  directement  en  rapport  avec  l’exploitation  de  l’installation  de  chauffage  ou  de 
chauffe-eau central, notamment les frais d’énergie; 

d)  les redevances en matière de droits d’eau ne sont en principe pas considérées comme 
frais d’entretien déductibles, sauf pour le propriétaire d’un objet locatif qui les prend à 
sa charge sans se les faire rembourser par les locataires; 

e)  les  rétributions  au  concierge  pour  les  immeubles  en  PPE  occupés  par  leurs 

propriétaires." 

b)  En  présence  de  règles  similaires,  le  considérant  2  concernant  l'impôt  fédéral 
direct  peut  être  repris  pour  l'impôt  cantonal.  La  taxe  de  séjour  ne  constitue  pas  une 
dépense déductible au titre de frais d'entretien d'immeuble. Partant, le recours formé en 
droit cantonal est rejeté lui aussi. 

5. 
a)  Conformément  à  l'art.  131  CPJA,  en  cas  de  recours,  la  partie  qui  succombe 
supporte les frais de la procédure; si elle n'est que partiellement déboutée, les frais sont 
réduits  en  proportion.  Le  montant  de  l'émolument  est  fixé  compte  tenu  du  temps  et  du 
travail  requis,  de  l'importance  de  l'affaire  ainsi  que,  dans  les  affaires  de  nature 
pécuniaire,  de  la  valeur  litigieuse  en  cause  (art.  2  Tarif  JA).  Il  peut  être  compris  entre 
50 et 20'000 francs (art. 1 Tarif JA). 

b) En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à 180 francs. 

 
 
 
 
- 8 - 

l e   P r é s i d e n t   p r o n o n c e :  

en application de l'art. 100 al. 1 let. c CPJA en relation avec l'art. 186 LICD 

I. Impôt fédéral direct (607 2010-45) 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Un émolument de 90 francs est mis à la charge des recourants au titre de frais de 
justice. Il est compensé par l’avance de frais. 

II. Impôt cantonal (607 2010-46) 

3. 

Le recours est rejeté. 

4. 

Un émolument de 180 francs est mis à la charge des recourants au titre de frais de 
justice. Il est compensé par l’avance de frais. 

Tant  pour  l'impôt  fédéral  direct  que  pour  l'impôt  cantonal,  le  présent  arrêt  peut, 
conformément  aux  art.  146  LIFD,  73  LHID  et  82  ss  de  la  loi  fédérale  sur  le  Tribunal 
fédéral  du  17  juin  2005  (LTF;  RS  173.110),  être  porté  devant  le  Tribunal  fédéral  à 
Lausanne dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière 
de droit public. 

La  fixation  du  montant  des  frais  de  procédure  peut,  dans  un  délai  de  30  jours,  faire 
l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la 
décision est contestée (art. 148 CPJA). 

402.95; 418