# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e160fb3b-43ad-5735-8acc-a2387c3adf52
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2001-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer (bis 2006) 26.11.2001 7B.249/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_010_7B-249-2001_2001-11-26.html

## Full Text

[AZA 0/2] 

7B.249/2001 

 

CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

*************************************** 

 

26 novembre 2001 

 

Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, 

Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. 

 

________ 

 

Statuant sur le recours formé 

 

par 

S.________ SA, représentée par Me Christoph M. Bertisch, avocat à Zurich, 

 

contre 

la décision rendue le 10 octobre 2001 par l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève; 

 

(réquisition de poursuite; for selon l'art. 50 al 1 LP) 

Considérant : 

 

qu'à deux reprises, S.________ SA a requis la poursuite de J.________ SA, à Genève, pour une créance de 88'132 fr. 25 fondée sur un contrat du 4 mai 2000; 

 

que l'Office des poursuites Arve-Lac lui a retourné ses réquisitions au motif que la poursuivie, simple succursale dépourvue de la personnalité juridique, ne pouvait comme telle faire l'objet d'une poursuite, celle-ci devant être dirigée contre l'établissement principal; 

 

que sur plainte de la poursuivante, qui se prévalait de l'inscription de la poursuivie comme succursale suisse au registre du commerce, l'autorité cantonale de surveillance a confirmé la décision de l'office; 

 

que dans son recours au Tribunal fédéral, la poursuivante soutient que la décision attaquée n'est pas conforme à la jurisprudence de l'ATF 114 III 6 relative à l'art. 50 al. 1 LP, laquelle stipulerait "qu'une succursale suisse d'une société étrangère peut être poursuivie en Suisse"; 

 

qu'on cherche toutefois vainement une telle affirmation dans la jurisprudence invoquée, qui traite de la poursuite d'une société étrangère au for de son établissement (succursale) en Suisse; 

 

que c'est donc bien, comme le retient l'autorité cantonale, l'établissement principal qui doit être poursuivi au for de la succursale, et non cette dernière elle-même, qui n'a pas d'existence juridique et n'a pas la capacité d'ester en justice (ATF 120 III 11 consid. 1a et les références); 

 

que partant, l'autorité cantonale de surveillance a confirmé à bon droit la décision de l'office de ne pas donner suite aux réquisitions litigieuses et d'inviter la recourante à diriger sa poursuite contre l'établissement principal; 

 

qu'au demeurant, la recourante ne peut rien déduire en sa faveur du fait que la succursale en cause est inscrite au registre du commerce, le for selon l'art. 50 al. 1 LP ne dépendant pas d'une telle inscription (ATF 114 III 6 consid. 1b-d p. 9 ss); 

 

 

qu'elle ne peut pas davantage se prévaloir de ce que sa créance concernerait la succursale suisse de la débitrice, car il s'agit là d'une question de fond à résoudre dans la procédure de mainlevée (ATF 114 III 6 consid. 1 p. 8); 

 

Par ces motifs, 

 

la Chambre des poursuites et des faillites: 

 

1. Rejette le recours. 

 

2. Communique le présent arrêt en copie au mandataire de la recourante, à l'Office des poursuites de Genève/Arve-Lac et à l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève. 

 

________ 

Lausanne, le 26 novembre 2001 FYC/frs 

Au nom de la 

Chambre des poursuites et des faillites 

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: 

La Présidente, Le Greffier,