# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d477ba9-95d0-546c-beea-32a931e9f274
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 201
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_201-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

201

 

PE22.010759-SRD

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
1er
mars 2024

__________________

Composition :             
Mme              Byrde,
juge présidant

             
              M.             
Krieger et Mme Elkaim, juges

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

Art.
29 let. a, 158 et 165 CP ; 85 al. 2, 87, 104 al. 1 let. b, 115 al. 1 et 118 al. 1 et 3 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 12 juin 2023 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 30 mai 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause no PE22.010759-SRD,
la Chambre des recours pénale considère :

 

 

             
En fait :

 

A.             
a)
Le 1er
septembre 2008, T.________ a été engagée en qualité d’employée par la
société S.________AG (anciennement [...], puis [...]). A cette date, la société aurait
été principalement administrée par B.________.

 

             
T.________ aurait d’abord détenu 30 % des actions de S.________AG, une société
holding détenant le solde. Elle aurait en outre été nommée comme membre du conseil
d’administration de la société. En juin 2019, elle aurait acheté 10 % des actions
de la société holding, son actionnariat passant ainsi à 40 %, et B.________ aurait
acheté les 60 % restants. C’est à ce moment-là que le nom de la société
aurait changé, passant de [...] à [...].

 

             
Considérant ne pas être traitée à la même enseigne que les autres actionnaires
du groupe et dans la mesure où aucun accord n’aurait été trouvé, T.________
a, le 14 décembre 2020, résilié son contrat de travail avec effet au 31 mars 2021.

 

             
Le 11 janvier 2021, B.________ aurait cédé ses actions de S.________AG à [...], société
dont il serait l’administrateur. Le même jour, A.________ aurait été présenté
à toute l’équipe de S.________AG en tant que nouveau directeur général, reprenant
les fonctions de T.________.

 

             
Après avoir reçu une offre de rachat de ses actions de la part d’A.________ qui ne lui
convenait pas, T.________ aurait vendu ses parts à son fils X.________ le 29 janvier 2021. Le 15
avril 2021, les trois comptables de la société S.________AG auraient été licenciés
avec effet au 31 juillet 2021. Dans le même temps, ces derniers auraient reçu des propositions
d’embauche de la part d’A.________ dans une autre société dont il serait le directeur
et actionnaire. Au cours de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de S.________AG du 30 avril 2021, X.________ se serait opposé à tous les points figurant
à l’ordre du jour, notamment celui de transférer le siège social de la société
en Suisse allemande et de changer le nom de la société, passant ainsi de [...] à S.________AG.
Ensuite, A.________ et B.________ auraient tenté de débaucher au moins trois clients de la
société, auraient transféré deux mandats, auraient résilié un mandat sans
motif valable et auraient fait fuir deux clients. La faillite de S.________AG a été prononcée
le 7 mars 2022.

 

             
b)
Le 13 juin 2022, T.________ a déposé une plainte pénale contre A.________ et B.________
pour gestion déloyale, gestion fautive et toute autre infraction que l’instruction établirait.
Elle s’est également constituée partie civile.

 

             
Le même jour, X.________ a fait siens les allégués de la plainte déposée par
T.________ et s’est constitué partie plaignante et demandeur au civil, à hauteur des
montants figurant dans cette plainte.

 

             
Le 23 janvier 2023, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre A.________ et B.________ pour avoir,
à tout le moins entre janvier 2021 et le 7 mars 2022, porté atteinte aux intérêts
pécuniaires de la société S.________AG, en provoquant son surendettement par la violation
de leurs devoirs de gérants, notamment en transférant, respectivement en débauchant des
clients en faveur d’autres sociétés, en licenciant des employés, réduisant
ainsi le fonctionnement de la société, et en ne prenant pas les mesures exigées par l’art.
725 CO.

 

             
T.________ et X.________ reprochent également à A.________ et B.________ d’avoir convoqué
illicitement les assemblées générales des actionnaires des 25 février 2021 et
30 avril 2021, d’avoir rejeté la convocation d’une nouvelle assemblée générale
le 17 janvier 2022, d’avoir refusé l’inscription de X.________ dans le registre des
actionnaires et de s’être opposés au transfert du certificat d’actions.

 

B.             
Par ordonnance du 30 mai 2023, le Ministère
public a refusé d’accorder à X.________ la qualité de partie plaignante (I) et a
laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).

 

             
La Procureure a retenu que X.________ ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de partie plaignante,
dès lors que le dommage présumé avait été causé au patrimoine de la société
et qu’il n’était donc qu’indirectement lésé en tant qu’il se prévalait
d’une créance relative à ses parts sociales. Seule la qualité de dénonciateur
pouvait lui être reconnue. Le Procureure a en outre précisé que l’arrêt du
Tribunal fédéral 1B_169/2021 du 28 avril 2022 ne s’appliquait pas car X.________ ne devait
pas être admis comme partie plaignante pour d’autres infractions commises au préjudice
de son patrimoine personnel.

 

C.             
Par acte du 12 juin 2023, X.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation. Il a produit un lot de pièces
(P. 18/1).

             
Le Ministère public a déposé ses déterminations le 24 juillet 2023.

 

             
Le 3 août 2023, dans le délai exceptionnellement prolongé à sa demande, A.________
a conclu à l’irrecevabilité du recours de X.________ pour cause de tardiveté, respectivement
à son rejet. Il a produit un onglet de pièces sous bordereau (P. 24/1).

 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions. Le recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2             
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
une personne dont la qualité de partie plaignante n’a pas été reconnue et qui, partant,
a un intérêt juridiquement protégé au recours (cf. art. 105 al. 2 et 382 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 193), et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1
CPP, le recours est recevable. Les pièces produites en annexe au recours (P. 18/1) et à
la réponse (P. 24/1) sont également recevables (TF 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 ;
CREP 29 février 2024/164 ; CREP 26 janvier 2024/71 ; CREP 3 novembre 2023/905).

 

2.

2.1             
L’intimé A.________ soutient que le recours est tardif et donc irrecevable. Il invoque que
le Ministère public a donné connaissance de l’ordonnance attaquée à Me Stéphanie
Fuld, conseil juridique de T.________, lors d’une audience qui s’est déroulée devant
lui le matin du 30 mai 2023, dans le cadre de l’enquête dirigée contre celle-ci sur plainte
de B.________ et de lui-même (PE21.003243). Il prétend que l’avocate précitée
en a donné connaissance immédiatement au recourant, qui devait pour sa part être entendu
durant l’après-midi du 30 mai 2023 dans la présente enquête PE22.010759, et que
même si cette avocate n’est pas formellement mandatée par le recourant, l’ensemble
des écritures des membres de la famille sont à l’évidence préparées par
cette dernière « qui
orchestre une stratégie de défense commune ».
Il en déduit que le délai de recours doit commencer à courir dès le lendemain du
30 mai 2023, et non dès le lendemain du 31 mai 2023, date à laquelle le recourant a reçu
l’ordonnance à son domicile.

 

2.2             
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment
par l’entremise de la police. En outre, aux termes de l'art. 87 CPP, traitant du domicile
de notification, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence
habituelle ou au siège du destinataire (al. 1) ; si les parties sont pourvues d'un conseil
juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3) ; lorsqu'une
partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même
un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement ; en pareil cas, une
copie est adressée à son conseil juridique (al. 4).

 

2.3             
En l’espèce, les pièces produites par l’intimé ne permettent pas de se convaincre
que l’ordonnance attaquée a été communiquée au recourant le 30 mai 2023. Bien
au contraire. En effet, il ne ressort pas des procès-verbaux des auditions d’A.________ et
de B.________ en qualité de parties plaignantes dans le cadre de l’enquête PE21.003243
(P. 24/1/8 et 24/1/9) que l’ordonnance attaquée ait été communiquée aux
parties comme le prétend l’intimé ; il ne ressort pas non plus de ces procès-verbaux
qu’elle ait été communiquée au recourant ; du reste celui-ci n’était
pas présent lors de ces auditions, qui ont eu lieu à 9h10 et 10h15 respectivement, dans un
dossier qui ne le concernait pas ; il n’y était a fortiori pas non plus représenté ;
quant aux auditions qui ont eu lieu l’après-midi dans la présente enquête, le recourant
ne s’y est pas présenté, de sorte qu’une communication en application de l’art.
87 al. 4 CPP n’a pas pu avoir lieu ; celle-ci ne ressort pas non plus des procès-verbaux
d’A.________ et B.________, qui ont alors été entendus en qualité de prévenus.
Quant aux liens prétendus entre le conseil de T.________ et le recourant, il s’agit de pures
conjectures et, même si l’ordonnance attaquée avait été communiquée à
cette avocate (qui s’était fait par ailleurs remplacer pour ces auditions), elle ne vaudrait
pas pour le recourant, dont elle n’est pas le conseil juridique au sens de l’art. 87 al.
3 CPP.

 

             
Dans ces conditions, il faut partir du principe que l’ordonnance attaquée a été
réceptionnée par le recourant au plus tôt le 31 mai 2023, comme celui-ci l’indique
dans son mémoire de recours. Le délai de 10 jours a commencé à courir le 1er juin
2023 et a couru jusqu’au samedi 10 juin 2023 ; il a ainsi expiré le premier jour ouvrable
suivant (cf. art. 90 al. 2 CPP), soit le lundi 12 juin 2023. Posté à cette dernière date,
l’acte de recours a donc été formé en temps utile et est recevable.

 

3.

3.1             
Le recourant admet ne pas avoir la qualité de partie plaignante dans le cadre de l’infraction
de gestion déloyale de l’art. 158 CP. En revanche, il soutient avoir la qualité de lésé,
et donc de partie plaignante, dans le cadre de l’infraction de gestion fautive de l’art.
165 CP, en raison des créances dont il disposait envers la société S.________AG. Il invoque
à cet égard qu’il est titulaire de plusieurs créances pour les montants suivants :

 

1.             
7'200 fr. à titre de remboursement d’avance de frais et de débours que S.________AG a
été condamnée à lui payer selon le jugement du Juge délégué de la
Cour civile du 23 août 2021 (cause CS21.022262), qui a fait l’objet d’un recours au
Tribunal fédéral rejeté dans la mesure de sa recevabilité (TF 4A_529/2021 du 18 novembre
2021) (P. 5/2/35,
5/2/36 et 5/2/85) ;

2.             
91'679 fr. 20 représentant la perte de valeur de ses parts sociales (P. 18/1/3) ;

3.             
1'733 fr. de frais de voyage occasionnés par sa participation à l’assemblée générale
des actionnaires de S.________AG du 30 avril 2021, plus 83 fr. 30 de frais de poursuite y relatifs
(P. 18/1/3.3 et 18/1/3.4) ;

4.             
500 fr. dus à titre de dépens selon l’arrêt du Tribunal fédéral précité
(P. 5/2/36).

 

             
Le recourant précise s’être constitué partie plaignante au pénal et au civil
le 13 juin 2022, en faisant siens les allégués de la plainte pénale déposée
le même jour par T.________ contre A.________ et B.________, et avoir produit les créances
précitées dans la faillite le 14 juillet 2022, pour un montant total de 101'683 fr. 50. Il
invoque que l’infraction de gestion fautive protège les parts sociales des actionnaires d’une
société anonyme, d’une part, et les créanciers de la société, d’autre
part. Il en déduit qu’il serait ainsi lésé à ces deux titres.

 

3.2

3.2.1             
Est notamment partie à la procédure la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP).
Est considérée comme partie plaignante la personne lésée qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil avant
la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 1 et 3 CPP). Le lésé est
celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP).

 

             
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du
bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 147
IV 269 consid. 3.1 ; ATF 145 IV 491 consid. 2.3 ; ATF 143 IV 77 consid. 2.2 et les arrêts
cités). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité
corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Pour être directement
touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe
avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 148 IV 170 consid. 3.2 ;
ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 ; TF 6B_1067/2022 du 17 janvier 2023
consid. 4 ; TF 1B_319/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_608/2020 du 4 décembre
2020 consid. 3.1).

 

             
En principe, lorsqu’une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d’une
personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de
lésé, à l’exclusion des actionnaires d’une société anonyme, des
associés d’une société à responsabilité limitée, des ayants droit
économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 148 IV 170 consid. 3.3.1 ;
ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 ; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 ; TF 1B_319/2022 consid. 2.1 ;
1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1).

 

             
En général, il suffit que le bien juridique individuel invoqué par la personne lésée
soit protégé par l’infraction violée, même à titre secondaire ou accessoire,
même si l’infraction sert en premier lieu à protéger des biens juridiques collectifs.
En revanche, si des infractions qui lèsent (uniquement) des intérêts publics ne portent
atteinte qu’indirectement à des intérêts privés, la personne concernée
n’est pas une lésée au sens du CPP (ATF 148 IV 170 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 454
consid. 2.3.1 ; ATF 140 IV 155 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 258 consid. 2.3).

 

3.2.2             
Selon l’art. 158 ch. 1 CP, se rend coupable de gestion déloyale et est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque, en vertu
de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte
atteinte à ces intérêts ou permet qu’ils soient lésés.

 

             
La gestion déloyale de l’art. 158 ch. 1 CP protège la valeur du patrimoine dans son ensemble.
En cas d’infraction contre le patrimoine, le détenteur du patrimoine lésé est considéré
comme la personne lésée. Si c’est une société anonyme, ni les actionnaires
ni les créanciers de la société ne sont directement lésés (ATF 148 IV 170 consid.
3.3.1 ; ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 ; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1).

 

3.2.3             
L'art. 163 CP, qui réprime la banqueroute frauduleuse et la fraude dans la saisie, et l'art. 164
CP, qui punit la diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, figurent parmi
les infractions contre le patrimoine (art. 137 à 172ter
CP). Il en va de même de l’infraction de gestion fautive de l’art. 165 CP. Ces dispositions
tendent toutes à protéger, d'une part, les créanciers et, d'autre part, la poursuite pour
dettes elle-même, en tant que moyen d'assurer le respect des droits desdits créanciers (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd.,
2010, n. 1 ad art. 163 CP). Le bien juridique protégé par les infractions en matière
de faillite selon les art. 163 ss CP est donc le patrimoine des créanciers du failli (ATF 148 IV
170 consid. 3.4.1 ; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1208/2019 du 29 avril 2020 consid.
2.3.1). Par conséquent, les personnes lésées au sens de l’art. 115 al. 1 CPP sont
les différents créanciers du failli (ATF 148 IV 170 consid. 3.4.1 ; TF 6B_1279/2018 du
26 mars 2019 consid. 1.2.1 et les réf. ; TF 6B_1024/2017 du 17 novembre 2017 consid. 1.2 ;
TF 6B_551/2015 du 24 février 2016 consid. 1.2 ; TF 6B_252/2013 du 14 mai 2013 consid. 2.2).
Les actionnaires ne sont qu’indirectement touchés par les infractions en matière de faillite,
à moins qu’ils n’aient en même temps (« gleichzeitig »)
la qualité de créancier (ATF 148 IV 170 consid. 3.4.1 ; TF 6B_252/2013 du 14 mai 2013
consid. 2.3 ; Mazzucchelli/Postizzi, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd.,
2023, vol. I, n. 60 ad art. 115 CPP et les réf.).

 

3.2.4             
Aux termes de l'art. 165 CP, le débiteur qui, de manières autres que celles visées à
l'art. 164 CP, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des
dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation
à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence
coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé
son surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il
se savait insolvable, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.

 

             
L'art. 29 let. a CP rend également punissable l'organe d'une personne morale qui cause ou aggrave
le surendettement par sa propre négligence.

 

             
L'art. 165 CP ne vise que les fautes de gestion économiques grossières. Constitue en particulier
une négligence coupable dans l'exercice de sa profession au sens de l'art. 165 CP l'omission de
faire l'avis au juge exigé par l'art. 725 al. 2 CO en cas de surendettement (TF 6B_985/2016
du 27 février 2017 consid. 4.1.1 ; TF 6B_199/2016 du 8 décembre 2016 consid. 2.3.3).

 

3.3             
En l’espèce, le recourant – en se prévalant de sa qualité d’« actionnaire/créancier »
– a déposé une plainte pénale le 13 juin 2022 (P. 8), en faisant siens les
allégués de la plainte pénale déposée le même jour par sa mère, T.________,
contre A.________ et B.________ ; il a déclaré dans cet acte se constituer partie plaignante,
demandeur au pénal et au civil à hauteur des montants figurant dans ladite plainte pénale
(P. 5/1). Cette plainte décrit, en pages 36 et 37, en quoi T.________ et X.________ ont la
qualité de créanciers de S.________AG, et donc de lésés dans le cadre de l’infraction
de l’art. 165 CP ; elle relève au surplus que, pour l’infraction de gestion déloyale,
la plaignante T.________ n’a que la qualité de dénonciatrice (P. 5/1, p. 39).

 

             
Le 23 janvier 2023, le Ministère public a ouvert une instruction pénale à l’encontre
d’A.________ et de B.________ pour avoir, à tout le moins entre le mois de janvier 2021 et
le 7 mars 2022, date de la faillite de S.________AG, à [...], porté atteinte aux intérêts
pécuniaires de cette société et occasionné son surendettement, par une violation
de leurs devoirs de gérants, notamment en transférant, respectivement en débauchant des
clients en faveur d’autres sociétés, en licenciant des employés et réduisant
ainsi le fonctionnement de la société, ainsi qu’en ne prenant pas les mesures exigées
par l’art. 725 CO.

 

             
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public refuse de considérer que le recourant
a la qualité de partie plaignante pour le motif que seul le patrimoine de la société pourrait
être touché par les infractions en cause et que, de ce fait, le recourant ne serait qu’indirectement
lésé. Dans sa détermination du 24 juillet 2023, il voit que l’art. 165 CPP consiste
en un cas particulier et que la qualité de créancier de la société faillie qu’un
actionnaire peut avoir confère à elle seule à ce créancier la qualité de partie
plaignante. Il continue toutefois à prétendre que toutes les créances dont se prévaut
le recourant sont « directement
en lien avec sa qualité d’actionnaire »,
d’une part, et qu’ainsi, il ne se prévaudrait que d’un « préjudice
indirect ».

 

             
Cette argumentation méconnaît le sens clair de la jurisprudence rappelée au consid. 3.2.3
ci-dessus. En effet, celle-ci pose que la qualité d’actionnaire ne suffit pas à elle
seule à conférer la qualité de lésé dans le cadre de l’infraction de l’art.
165 CP, cette disposition protégeant le patrimoine des créanciers du failli. Mais elle précise
que si l’actionnaire est « en
même temps » créancier du
failli, il est alors directement lésé par les infractions commises dans le cadre de la faillite,
à l’instar de celles des art. 163 ss CP.

 

             
Or, en l’occurrence, le recourant admet ne pas être lésé directement par l’infraction
de gestion déloyale, mais invoque l’être par l’infraction de gestion fautive parce
qu’il serait créancier de la faillie à plusieurs titres, notamment en vertu de jugements
entrés en force avant la faillite, rendus par le Juge délégué de la Cour civile du
Tribunal cantonal, respectivement par le Tribunal fédéral (soit pour 7'200 fr. et 500 fr.).
Il a produit des pièces à cet égard (P. 5/2/35, 5/2/36 et 5/2/85 ; ou P. 18/1,
annexes 2 et 4, produites avec le mémoire de recours), qui établissent que ces créances
à l’égard de la faillie existaient et qu’elles étaient exigibles avant la
faillite. Les intimés ne prétendent du reste pas qu’elles auraient été éteintes.
En application de l’art. 29 let. a CP, les prévenus, en tant qu’organe ou organe de
fait de la faillie, peuvent être punissables pour des actes qui tomberaient sous le coup des infractions
commises dans le cadre de la faillite (cf. supra consid. 3.2.4).

 

             
Vu les éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir que le recourant est directement
lésé par d’éventuelles infractions commises dans la faillite de S.________AG.

 

4.             
Il s’ensuit que le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée
en ce sens que la qualité de partie plaignante du recourant est admise pour les infractions commises
dans le cadre de la faillite de la société S.________AG.

 

             
Les frais d’arrêt, fixés à 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce :

 

             
I.             
Le recours est admis.

             
II.             
L’ordonnance du 30 mai 2023 est réformée au chiffre I de son dispositif comme il suit :

« I.             
Accorde
à X.________ la qualité de partie plaignante dans le cadre de la présente enquête. »

             
              Elle est maintenue pour
le surplus.

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr.
(mille deux cent dix francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
juge présidant :             
La greffière :

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. X.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

-             
Me Stéphanie Fuld, avocate (pour T.________),

-             
Me Marcel Steinegger, avocat (pour B.________),

-             
M. A.________,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :