# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af131b4f-d043-5fbe-9205-23abd328a958
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.05.2024 A/3774/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3774-2023_2024-05-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3774/2023 JTAPI/526/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 30 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Eléonore MONTI, avocate, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

- 2/16 - 

A/3774/2023 

EN FAIT 

1. B______ (ci-après : B______) est une association qui a pour but, selon l’art. 2 de 
ses statuts, de réaliser des projets de performance et de danse ainsi que d’autres 
projets culturels dans les domaines des arts visuels, de la musique, du théâtre et des 
nouveaux médias en Suisse et à l’étranger. Elle constitue un réseau de spécialistes 
et d’institutions dans les domaines artistiques précités, qui a pour but l’échange et 
la collaboration actives en vue du développement de projets culturels.  

2. Madame A______, également connue sous le nom de C______, née le ______ 
1993, est ressortissante du Brésil. 

3. Arrivée en Suisse le 3 février 2019, elle a bénéficié d’une autorisation de séjour 
temporaire pour formation, dont la validité est arrivée à échéance le 30 septembre 
2023.  

4. En juillet 2021, Mme A______ a obtenu un « D______ » à l’issue d’un cursus de 
trois ans auprès de E______ – haute école des arts et de la scène (ci-après : 
E______), sise dans le canton de Vaud. 

5. Elle a débuté, en septembre 2021, au sein de la haute école F______ (ci-après : 
F______), un cursus en vue d’obtenir un G______.  

6. Par requête du 8 août 2022, elle a sollicité l’autorisation d’œuvrer, à titre accessoire, 
parallèlement à ses études, en qualité d’artiste-danseuse en faveur de B______ 
moyennant un salaire mensuel oscillant entre CHF 900.- et CHF 1'500.-. 

7. Le 3 octobre 2022, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a donné une suite positive à cette requête. 

8. Par courrier du 5 avril 2023, la F______ a pris note du courriel que lui a adressé 
Mme A______ la veille, l'informant de sa décision d'arrêter son Master et lui a 
confirmé son exmatriculation. 

9. Par formulaire enregistré par l’OCPM le 10 juillet 2023, B______ a sollicité la 
délivrance d’un titre de séjour avec activité lucrative en faveur Mme A______. Elle 
souhaitait engager cette dernière à compter du 30 septembre 2023, pour une durée 
indéterminée, en qualité de chorégraphe/directrice artistique, à un taux de 60% (35h 
hebdomadaires), moyennant un salaire mensuel brut de CHF 4'500.-. 

Était notamment joint : 

- un courrier du 15 avril 2023 de B______ à l’OCPM indiquant que l’année de 
collaboration avec Mme A______ qui avait servi de test dès lors qu’elle portait 
sur un nombre limité d’heure, avait fonctionné au-delà de ses espérances. La 
précitée avait rapidement développé ses activités d’artiste. Au vu de la 
multiplication des invitations en Suisse et à l’étranger à l’initiative des 
directeurs de théâtre, une équipe avait pu être engagée pour l’accompagner 
(techniciens lumière, régisseurs plateaux, scénographes, costumes designers, 
musiciens). Le caractère unique du travail de Mme A______ était propre à 

- 3/16 - 

A/3774/2023 

participer au rayonnement culturel de la Suisse à l’étranger, ainsi qu’à celui de 
l’école dont elle était issue. La précitée reflétait le fonctionnement de la Suisse 
en tant que pays jouant un rôle de premier plan dans la recherche et le 
développement. Les lettres d’engagement et de soutien d’importantes 
institutions culturelles suisses - annexées - démontraient que la carrière de 
Mme A______ était déjà engagée à un haut niveau. Il n’y avait aucun doute 
quant au fait que la présence de cette dernière constituait un apport culturel et 
économique important pour la Suisse. L’obtention du permis de travail requis 
serait favorable à la survie de l’économie suisse et à la sienne, en tant que 
structure culturelle génératrice d’emplois. 

10. Interpellée par l’OCPM s’agissant de sa demande de changement de statut de titre 
de séjour, Mme A______ a indiqué, par courriel du 19 septembre 2023, avoir décidé 
d’arrêter son cursus de formation afin de se consacrer entièrement au 
développement de son travail artistique dans le domaine de la danse contemporaine.  

11. Par pli du 20 septembre 2023, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT), auquel la requête d’autorisation de travail avait été 
transmise par l’OCPM pour raisons de compétence, a requis auprès de B______ la 
production de divers documents, notamment la provenance de ses sources de 
financement en 2023, la preuve de l’annonce du poste à l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) et des recherches effectuées sur le marché de l’emploi 
suisse et européen, les résultats détaillés de celles-ci, ainsi que l’effectif actuel du 
personnel. Il était précisé qu’il ne serait pas entré en matière sur les demandes de 
permis portant sur des activités à temps partiel. 

12. Faisant suite à cette demande, B______ a produit, le 26 septembre 2023 : ses 
comptes annuels 2022 (bilan, pertes & profits et rapport de révision), son rapport 
d’activités 2022, ses statuts et le procès-verbal de sa dernière assemblée générale, 
son budget annuel 2023 et 2024, des explications quant au choix de Mme A______, 
le nouveau contrat de travail conclu avec cette dernière – à teneur duquel, à compter 
du 1er octobre 2023, les parties avaient convenu d'un taux d’occupation de 100 % 
moyennant un salaire mensuel brut de CHF 5'000.- ; la liste de l’effectif de son 
personnel 2023 et 2024, des lettres de recommandation et des articles de presse. 

Le contenu de ces documents sera détaillé, en tant que de besoin, dans la partie « En 
droit » ci-après. 

13. Par décision du 12 octobre 2023, l’OCIRT a informé Mme A______ de son refus 
de rendre une décision favorable à la demande d’autorisation de séjour avec activité 
lucrative déposée en sa faveur. 

Son admission ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse (art. 18 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
L’ordre de priorité (art. 21 LEI) n’avait en outre pas été respecté, dès lors que son 
employeur n’avait pas démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant 
d’un pays UE/AELE n’avait pu être trouvé. De plus, les conditions de travail 

- 4/16 - 

A/3774/2023 

n’étaient pas respectées conformément à l’art. 22 LEI, pour des motifs qu’il 
appartenait à son employeur de lui communiquer. Enfin, si elle était domiciliée à 
l’étranger, elle pouvait solliciter, pour des engagements ponctuels, des autorisations 
pour artistes.  

14. Par décision du 12 octobre 2023 également, l’OCIRT a informé B______ de son 
refus de rendre une décision favorable à sa demande d’autorisation de séjour avec 
activité lucrative en faveur de Mme A______.  

L’admission de la précitée ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse 
(art. 18 LEI). L’ordre de priorité (art. 21 LEI) n’avait pas été respecté, dès lors 
qu’elle n’avait pas démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un 
pays UE/AELE n’avait pu être trouvé. En outre, elle n’était pas en règle avec 
l’administration fiscale (imposition à la source). Enfin, si l’intéressée était 
domiciliée à l’étranger, elle pouvait solliciter, pour des engagements ponctuels, des 
autorisations pour artistes. 

15. Par acte du 13 novembre 2023, Mme A______, sous la plume de son conseil, a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) contre la dernière décision précitée, concluant, principalement, à son 
annulation et à ce qu’une autorisation de séjour avec activité lucrative lui permettant 
d'exercer une activité professionnelle en Suisse et de représenter la Suisse à 
l’étranger dans tous les évènements culturels qui se présenteraient lui soit octroyée, 
sous suite de frais et dépens.  

Préalablement, elle a requis, sur mesures provisionnelles, d’être autorisée à « rester 
en Suisse et à continuer de représenter la suisse pour les évènements culturels pour 
lesquels elle s'est engagée jusqu'à droit jugé sur le fond ». Elle a également sollicité 
la comparution personnelle des parties, ainsi que l’audition des co-directrices du 
H______, du directeur du Théâtre de I______, de la directrice de la sélection suisse 
en J______, du directeur de E______ et du directeur de K______, afin de démontrer 
notamment que le talent des artistes ne se limitait pas à leur nationalité et que ceux-
ci n’étaient pas interchangeables.  

Après avoir suivi une formation de danse classique, puis de cirque aérien au Brésil, 
elle avait quitté son pays pour travailler et continuer à se former dans divers pays, 
notamment en Autriche dans le cadre du L______. Elle avait interprété des œuvres 
à M______, N______, O______, P______ et Q______. Elle avait également 
participé en Allemagne au programme intensif de trois mois R______ axé sur la 
performance artistique. De retour au Brésil en 2018, elle avait développé sa pratique 
artistique dans le cadre de projets indépendants, avant de venir en Suisse, en février 
2019, pour y poursuivre sa formation.  

En 2022, elle avait intégré l'B______ en qualité de directrice artistique – 
chorégraphe. Elle était à l’origine du processus créatif de tous les spectacles 
présentés par cette dernière en Suisse et à l’étranger. Grâce à son travail, une 
responsable administrative avait pu être engagée à 20 %. En outre, les nombreux 

- 5/16 - 

A/3774/2023 

spectacles créés par ses soins avaient permis d’obtenir plusieurs subventions et 
d’employer neuf personnes en 2023 (quatre suisses, un titulaire d’un permis C et un 
titulaire d’un permis B). Ainsi, le bon fonctionnement de B______ reposait 
uniquement sur son travail créatif, qui ne pouvait être exécuté par quelqu’un 
d’autre, les institutions culturelles faisant expressément appel à elle. Suite à la 
présentation du travail réalisé par ses soins dans le cadre de son Bachelor, elle avait 
été invitée au festival S______ à T______, puis artiste associée au Théâtre U______ 
à P______ en 2021. En 2022, le théâtre du H______ avait programmé son spectacle 
« V______ » pour deux représentations et avait accompagné son travail de 
recherche artistique, en collaboration avec le centre d’art W______, sous forme 
d’un accueil en résidence rémunéré en août 2022. De même, le X______ à Genève 
avait programmé son spectacle Y______ en 2023-2024, lequel avait en outre été 
sélectionné en 2023 par le réseau de danse suisse Z______ pour le fonds des 
programmateurs suisses. Le théâtre AA_____ avait en outre coproduit et accueillit 
ses créations pendant plusieurs saisons, dans le cadre de l’accompagnement des 
artistes suisses émergents soutenu par K______ ; ainsi « AB_____ » serait présenté 
en 2024 et « Y______ » en 2025. Dans le cadre du festival des AC_____, elle avait 
présenté - avec succès - sa pièce « AD_____ », créée en collaboration avec le 
AE_____ et le Festival AF_____. Elle avait également été invitée à présenter 
« AB_____ » au AG_____. Elle travaillait actuellement sur deux projets de 
recherche auprès de E______, en collaboration avec plusieurs institutions 
européennes. Elle avait été invitée à représenter la Suisse dans plusieurs festivals 
européens et extra-européens et son rayonnement artistique exceptionnel au 
« flamboiement culturel » de la Suisse sur le plan international. Plusieurs 
institutions s’étaient déjà engagées à coproduire plusieurs de ses spectacles en 2024, 
ce qui permettrait à B______ d’engager et de rémunérer plusieurs danseurs, ainsi 
que des techniciens son et lumière. Elle bénéficiait en outre du soutien de plusieurs 
aides privées et publiques, notamment K______, le canton de Genève et la 
AH_____, dont B______ n’aurait pas pu bénéficier sans elle. En novembre 2023 
encore, elle avait été invitée aux AI_____ afin de présenter son travail à des 
professionnels nationaux et internationaux de la danse.  

Une violation de son droit d’être entendue, sous l’angle du défaut de motivation de 
la décision attaquée, était à déplorer. Cette décision se référait en effet uniquement 
à deux dispositions légales et les nombreuses pièces produites afin de démontrer la 
particularité du métier artistique n’avaient pas été prises en compte.  

Son engagement présentait un intérêt économique suffisant pour la Suisse et 
permettait l’engagement de plusieurs travailleurs au sein de B______, comme 
démontré supra. Parlant très bien le français, elle s’était remarquablement intégrée 
en Suisse romande. Elle n’entrait en outre pas dans la catégorie de main d’œuvre 
peu qualifiée puisqu’elle avait suivi plusieurs formations artistiques au Brésil, en 
Autriche, en Allemagne et en Suisse. Les conditions salariales qui lui étaient 
proposées étaient à la hauteur des revenus usuels dans le domaine de la culture 
helvétique. L’octroi du permis sollicité permettrait à B______ de développer son 

- 6/16 - 

A/3774/2023 

activité artistique et d’offrir au paysage suisse un rayonnement culturel, 
économique et réputationnel à l’étranger, grâce à son travail.  

Enfin, c’était à tort que la décision querellée retenait que la condition de l’ordre de 
priorité n’était pas remplie. Son rôle particulier et l’impact unique de son travail 
avait été parfaitement expliqué. Elle était une artiste possédant une capacité créative 
rarissime. Or, l’on ne pouvait quantifier le talent au regard de la nationalité et les 
artistes n’étaient pas interchangeables. Son cas était particulier puisqu’elle n’était 
pas une ingénieure ou une employée de commerce surqualifiée mais une artiste dont 
l’unicité faisait la force. Dans le domaine artistique, il serait absurde d’exiger d’un 
employeur qu’il prouve qu’à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant d’un État UE/AELE ne pouvait être recruté. Cela reviendrait à se 
demander pourquoi PICASSO ne pouvait être MANET ou pourquoi BOTTICELLI 
ne pouvait être BASQUIAT. Or, au vu des éléments exposés, aucun autre travailleur 
n’était capable de fournir le même travail qu’elle.  

Étaient joints de nombreux documents confirmant les éléments factuels exposés 
supra, dont le contenu sera repris dans la partie « En droit » ci-après, en tant que de 
besoin.  

16. Dans ses observations sur la demande de mesures provisionnelles du 27 novembre 
2023, auxquelles était joint son dossier, l’OCIRT s’y est opposé. 

17. Dans sa réplique sur mesures provisionnelles du 5 décembre 2023, la recourante a 
persisté dans ses conclusions. 

Elle a en outre précisé ne pas être actuellement en Suisse et avoir quitté le sol 
helvétique, tout en ayant honoré avec brio sa mission de représentation de la Suisse 
à l’étranger dans le cadre du festival de danse auquel elle avait été invitée. 

18. Par décision du 7 décembre 2023 (DITAI/547/2023), le tribunal a rejeté la demande 
de mesures provisionnelles au recours formée par la recourante. 

19. Sur requête du tribunal, B______ a confirmé, par pli du 9 décembre 2023, son 
souhait d’engager la recourante conformément à la demande de titre de séjour 
déposée.  

20. Par courriel du 10 janvier 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) 
a informé l’OCIRT qu’elle émettait désormais un préavis favorable s’agissant de 
B______. 

21. Dans ses observations du 12 janvier 2024, l’OCIRT a conclu au rejet du recours, 
sous suite de frais. 

Aucune violation du droit d’être entendu n’était à déplorer. Les motifs exposés dans 
la décision attaquée définissaient clairement les raisons pour lesquelles le permis 
requis n’avait pas été octroyé. 

L’engagement de la recourante ne présentait pas un intérêt économique suffisant. 
B______ n’entrait pas dans la catégorie des théâtres ayant une certaine importance 

- 7/16 - 

A/3774/2023 

contrairement, par exemple, au AJ_____, dont le rapport d’activités 2021-2022 
comptait neuf opéras, six concerts et trois spectacles de danse et démontrait 
l’importance de celui-ci au sein du canton et de la Suisse. En outre, la masse 
salariale - hors charges sociales – de B______ était de CHF 36'662.68 en 2022 et 
de CHF 59'021.43 en 2023 pour six employés. La projection en 2024, pour dix 
employés, était de CHF 169'157.30. Selon son budget 2023, ses charges s’élevaient 
à CHF 116'198.65 tandis qu’elles se monteraient à CHF 252'100.- en 2024, dont 
CHF 112'000.- couverts par des subventions. Pour le surplus, le salaire de la 
recourante se montait, selon son premier contrat de travail, à CHF 4'500.- par mois 
pour un taux de 60 % puis, selon le second contrat, à CHF 5'000.- pour un taux de 
100 %. Or, basé sur un salaire de CHF 4'500.- à 60 %, celui-ci aurait dû être, pour 
un taux de 100 %, de CHF 7'500.-. En outre, la recourante n’avait pas terminé son 
Master, de sorte qu’elle ne pouvait se prévaloir d’une formation complète.  

Quant au respect de l’ordre de priorité, B______ n’avait fourni aucune preuve 
concernant une quelconque procédure de sélection, telle qu’une audition, qui aurait 
permis aux artistes suisses et ressortissants UE/AELE de démontrer leur maîtrise 
en tant que chorégraphe et directeur artistique. À teneur des prévisions budgétaires 
2024, les créations de la recourante constituaient les uniques sources de revenus de 
B______. Or, le but de cette dernière, selon ses statuts, n’était pas uniquement de 
permettre à la recourante de continuer à produire ses propres projets, mais bien de 
réaliser des projets de performance et de danse, ainsi que d’autres projets culturels, 
notamment grâce à un réseau de spécialistes et d’institutions qui servait l’échange 
active quant au développement de projets culturels. Dès lors que l’engagement de 
la recourante permettrait avant tout à cette dernière de continuer à produire ses 
propres projets, la question de savoir si le but de B______ était réellement rempli 
se posait. Partant, il était difficile d’envisager que B______ puisse générer une 
activité durable et servir les intérêts économiques de la Suisse. Ainsi, l’intérêt 
économique de la demande n’avait pas été démontré et l’employeur n’avait pas 
respecté l’ordre de priorité.  

Enfin, l’attention de la recourante avait été attirée sur la possibilité, pour les artistes 
domiciliés à l’étranger, de solliciter des autorisations non contingentées pour 
artistes pour des engagements ponctuels, soit jusqu’à huit mois par année civile 
(art. 19 al. 4 let. b OASA). L’approbation de l’autorité fédérale à l’octroi d’un 
éventuel permis demeurait en tout état réservée.  

22. La recourante n’a pas fait usage de la possibilité de répliquer qui lui a été offerte 
par le tribunal. 

23. Par courrier du 7 mai 2024, le tribunal a imparti à la recourante un délai au 21 mai 
2024 pour lui faire savoir, eu égard au fait qu'elle avait indiqué dans sa réplique sur 
effet suspensif du 5 décembre 2023, qu'elle avait quitté la Suisse, si elle persisait 
dans ses conclusions principales sur le fond tendant à l'octroi d'un permis de séjour 
avec activité lucrative afin de pouvoir séjourner et travailler à Genève. 

- 8/16 - 

A/3774/2023 

24. Dans le délai imparti, la recourante, sous la plume de son conseil, a informé le 
tribunal qu'elle persistait dans ses conclusions principales prises sur le fond tendant 
à l'octroi d'un permis de séjour avec activité lucrative afin de pouvoir travailler en 
qualité de danseuse et chorégraphe représentant la Suisse et séjourner à Genève. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ  - E 2 05  ; art. 3 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Dans un premier grief, la recourante se prévaut d’une violation de son droit d’être 
entendue, sous l’angle du défaut de motivation de la décision attaquée.  

6. Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) est une garantie de nature formelle, dont la 
violation entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur 
le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3; arrêt du Tribunal 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

- 9/16 - 

A/3774/2023 

fédéral 5A_825/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1). Ce moyen doit dès lors être 
examiné en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2). 

 Il implique notamment, pour l’autorité, l’obligation de motiver sa décision (ATF 
143 III 65 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_478/2017 du 8 mai 2018 consid. 
2.1). L’art. 46 al. 1 LPA fait de plus obligation aux autorités administratives de 
rendre des décisions motivées. 

7. Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver n’impose pas à l’autorité 
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués par les 
parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_298/2017 du 
30 avril 2018 consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, qu’elle mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, 
de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de la portée de celle-
ci et la déférer à l’instance supérieure en connaissance de cause (ATF 143 III 65 
consid. 5.2). La portée de l’obligation de motiver dépend des circonstances 
concrètes, telles que la nature de la procédure, la complexité des questions de fait 
ou de droit, ainsi que la gravité de l’atteinte portée à la situation juridique des 
parties. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 
l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation 
présentée est erronée. En outre, la motivation peut être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (ATF 141 IV consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1). Il n’y a ainsi violation du droit 
d’être entendu que si l’autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d’examiner 
les problèmes pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_56/2015 du 13 mai 2015 consid. 2.1). 

Il ressort toutefois de la jurisprudence du Tribunal fédéral que la violation du droit 
d’être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque 
l’autorité de recours exerce le même pouvoir d’examen que l’autorité de décision 
(ATF 129 II 129 c. 2.2.3 p. 135, JdT 2005 IV 300; ATF 126 I 68 c. 2 p. 72, RDAF 
2001 I 586; ATF 124 II 132 c. 2d p. 138). La réparation du vice doit toutefois 
demeurer exceptionnelle, en particulier lorsqu’il s’agit d’une violation grave, 
surtout parce que l’exercice différé du droit d’être entendu ne constitue le plus 
souvent qu’un succédané imparfait de l’audition préalable qui a été omise (ATF 
116 V 182 c. 3c p. 187; ATE 105 la 193 c. 2b/cc p. 197). En outre, elle n’entre en 
considération que si la personne touchée ne subit aucun préjudice dans l’exercice 
différé du droit d’être entendu et dans la réparation du vice. Il ne serait en aucun 
cas admissible que l’autorité parvienne, par le biais d’une violation du droit d’être 
entendu, à un résultat qu’elle n’aurait jamais obtenu en procédant de manière 
correcte (ATF 129 I 129 c. 2.2.3 p. 135, JdT 2005 IV 300). 

8. En l’espèce, la décision litigieuse fait mention des dispositions légales sur 
lesquelles l'autorité intimée s'est fondée pour se prononcer. Elle indique également 
sa position, soit qu'il ne lui est pas possible de rendre une décision favorable, la 

- 10/16 - 

A/3774/2023 

demande ne servant pas les intérêts économiques de la Suisse et l’ordre de priorité 
n’ayant pas été respecté.  

Par conséquent, le tribunal constate que la décision attaquée, qui mentionne les 
bases légales topiques applicables ainsi que les motifs de refus, est claire. La 
recourante a ainsi été en mesure de comprendre le sens et la portée de cette décision. 
Elle a d’ailleurs exposé en détail dans son recours les raisons qui commandaient, à 
son sens, l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en sa faveur. 
Pour le surplus, les échanges auxquels les parties ont pu procéder dans la présente 
procédure ont permis à chacune d'elles d’exprimer clairement sa position, de sorte 
qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu pour les motifs évoqués plus haut 
serait en tout état réparée. 

 Infondé, ce grief d'ordre formel doit donc être écarté. 

9. Sur le fond, la recourante soutient que, contrairement à ce que retient la décision 
litigieuse, son engagement auprès de B______ répondrait aux intérêts économiques 
de la Suisse et respecterait l'ordre de priorité. 

10. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers 
dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou 
par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants brésiliens. 

11. Selon l’art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative 
doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; il doit 
la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est 
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante, qui 
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En cas 
d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur (al. 3). 

12. À teneur de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c), notamment les 
exigences relatives à l’ordre de priorité (art. 21 LEI), les conditions de rémunération 
et de travail (art. 22 LEI), ainsi que les exigences portant sur les qualifications 
personnelles requises (art. 23 LEI). 

Ces conditions sont cumulatives (ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b et les 
arrêts cités). 

13. En raison de sa formulation potestative, l'art. 18 LEI ne confère aucun droit (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_798/2018 du 17 septembre 2018 consid. 4.1 ; 2D_4/2015 
du 23 janvier 2015 consid. 3) et les autorités compétentes bénéficient d'un large 
pouvoir d'appréciation dans le cadre de son application (arrêts du Tribunal 

- 11/16 - 

A/3774/2023 

administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.1 ; C-5420/2012 du 
15 janvier 2014 consid. 6.2).  

14. La notion d’« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s’agit, d’une part, des intérêts 
de l’économie et de ceux des entreprises. D’autre part, la politique d’admission doit 
favoriser une immigration qui n’entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui 
améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l’équilibre 
de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 
étrangers, in FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les intérêts 
économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d’activité, 
il existe une demande durable à laquelle la main-d’œuvre étrangère en cause est 
susceptible de répondre sur le long terme (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-5912/2011 du 26 août 2015 consid. 
7.1). L'art. 3 al. 1 LEI concrétise le terme en ce sens que les chances d'une 
intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social 
sont déterminantes. L'activité économique est dans l'intérêt économique du pays si 
l'étranger offre par là une prestation pour laquelle il existe une demande non 
négligeable et qui n'est pas déjà fournie en surabondance (ATA/896/2018 du 4 
septembre 2018 consid. 6b ; Minh Son NGUYEN, Cesla AMARELLE, Code 
annoté de droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 145 s. et les références citées). 

Selon les directives et circulaires du secrétariat d'État aux migrations Séjour avec 
activité lucrative, état au 1er avril 2024 (ci-après : directives LEI), ch. 4.3.1, qui ne 
lient pas le juge, mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application 
uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu'elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 ; ATA/896/2018 du 4 
septembre 2018), il convient de tenir compte en particulier de la situation sur le 
marché du travail, de l'évolution économique durable et de la capacité de l'étranger 
concerné à s'intégrer. Il ne s'agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-
d’œuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des 
intérêts particuliers. Par ailleurs, les étrangers nouvellement entrés dans le pays ne 
doivent pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur 
disposition à accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, un 
dumping salarial et social (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-4226/207 du 8 
octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-857/2013 du 19 mai 2014 consid. 8.3 ;C-3518/2011 
du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/1280/2015 du 1er décembre 2015 consid. 12 ; 
ATA/940/2015 du 15 septembre 2015 consid. 7c). 

15. Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il 
est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec 
lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant 
au profil requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 

En d’autres termes, l’admission de ressortissants d’États tiers n’est possible que si, 
à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un État 

- 12/16 - 

A/3774/2023 

membre de l’UE ou de l’AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de 
l’économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 8 
août 2014 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 
mars 2016 consid. 5.3.1). 

Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière 
« restrictive » l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir 
conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de 
manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du 
pays et en matière d'intégration (ATAF 2011/1 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.1). 

Les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants qu’ils présument ne pouvoir repourvoir 
qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de placement 
jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes par le marché 
du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L’employeur doit, de son côté, 
entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les quotidiens et la 
presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées de 
placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend des employeurs qu’ils 
déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue spécifique aux 
travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (ATA/1094/2019 du 25 juin 
2019 consid. 5c et les arrêts cités). 

L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés, en 
temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à 
des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l'UE/AELE. Des 
ressortissants d'États tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris 
n'ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne soient pas 
entreprises à la seule fin de s'acquitter d'une exigence. Elles doivent être engagées 
suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance prévue pour la 
signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la 
priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels 
que des séjours à l'étranger, des aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont 
pas indispensables pour exercer l'activité en question, etc. (ATA/1094/2019 du 25 
juin 2019 consid. 5c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3286/2017 du 18 
décembre 2017 consid. 6.2). 

Même si la recherche d’un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l’employeur peut s’avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 
candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient, à elles seules, conformément 
à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au 
principe de la priorité de recrutement énoncée à l’art. 21 LEI (ATA/1094/2019 du 
25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3c). 

- 13/16 - 

A/3774/2023 

Il revient à l’employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d’un État membre de l’UE/AELE conformément à l’art. 21 al. 1 LEtr 
et qu’il s’est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une personne capable 
d’exercer cette activité (ATA/361/2020du 16 avril 2020 consid. 4c et les références 
citées). 

La seule publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée également 
dans le système EURES, ne peut être considérée comme une démarche suffisante. 
(ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 11). 

16. Par ailleurs, l’étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité 
lucrative qu’aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la 
profession et de la branche (art. 22 LEI). Pour déterminer les salaires et les 
conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir 
compte des prescriptions légales, des conventions collectives et des contrats-types 
de travail, ainsi que des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable 
dans la même entreprise et dans la même branche. Il importe aussi de prendre en 
considération les résultats des relevés statistiques sur les salaires (art. 22 al. 1 
OASA). 

17. Selon les directives LEI (ch. 4.7.12.1), l’admission en Suisse des artistes de scène 
doit répondre à plusieurs conditions. Ainsi notamment les établissements requérants 
doivent être des théâtres et des opéras d’une certaine importance et des orchestres 
symphoniques et le nombre de ressortissants de pays hors UE/AELE ne doit pas 
dépasser ¼ de l’effectif total du personnel artistique. L’ordre de priorité prévu à 
l’art. 21 LEI doit être respecté. Pour démontrer les efforts de recrutement qu’il a 
déployés, l’employeur doit fournir la preuve qu’il a organisé une procédure de 
sélection (par ex. audition) permettant aux artistes suisses et aux ressortissants 
d’États membres de l’UE/AELE de faire valoir la maîtrise de leur art. Le dossier de 
demande doit contenir également des informations sur la procédure de sélection 
(par ex. le nombre de candidatures pour chaque nationalité, le nombre de personnes 
auditionnées, un extrait du procès-verbal relatif au choix des candidats). S’agissant 
des conditions de rémunération et de travail (art. 22 LEI), l’engagement doit porter 
sur une année et correspondre à 75 % d’une occupation à temps complet. La 
rétribution doit être conforme aux conditions de rémunération usuelles du lieu, de 
la profession et de la branche et doit permettre à l’artiste de subvenir à ses besoins. 
Qu’il s’agisse d’une autorisation initiale ou d’un changement d’emploi, une 
autorisation ne sera octroyée que si l’artiste est engagé directement par le centre 
culturel et non par l’intermédiaire d’une agence ou d’un manager. Enfin, quant aux 
qualifications personnelles (art. 23 LEI), il doit s’agir d’acteurs, musiciens, 
chanteurs et danseurs de ballet, justifiant d’une formation professionnelle complète 
dans leur domaine. 

18. Enfin, conformément à l'art. 90 LEI, l'étranger et les tiers participant à une 
procédure prévue par la loi doivent collaborer à la constatation des faits 

- 14/16 - 

A/3774/2023 

déterminants pour son application. Ils doivent en particulier fournir des indications 
exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour 
(let. a) et fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se 
les procurer dans un délai raisonnable (let. b). 

19. En l’espèce, au vu des écritures des parties et des pièces versées à la procédure, le 
tribunal parvient à la conclusion que l'analyse à laquelle a procédé l’OCIRT, qui 
dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation, n'apparaît pas inappropriée. 
Il n'est en tout cas pas fondé sur des éléments dépourvus de pertinence, négligeant 
des facteurs décisifs ou guidée par une appréciation insoutenable des circonstances, 
que ce soit dans son approche ou dans son résultat. Au vu des circonstances, on ne 
peut admettre qu'il a fait un usage excessif ou abusif dudit pouvoir d'appréciation, 
étant rappelé que lorsque le législateur a voulu conférer à l'autorité de décision un 
pouvoir d'appréciation dans l'application d'une norme, le juge qui, outrepassant son 
pouvoir d'examen, corrige l'application pourtant défendable de cette norme à 
laquelle ladite autorité a procédé viole lui-même le principe de l'interdiction de 
l'arbitraire (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1 et les références citées). 

Ni les compétences professionnelles de Mme A______, documentées, ni les 
avantages qu’elle procurerait à B______, ne sont remis en cause. 

Cependant, sous l’angle du respect du principe de la priorité, force est de constater 
que B______ n'a entrepris aucune démarche pour trouver un travailleur indigène ou 
ressortissant de l'UE/AELE afin de pourvoir le poste considéré, malgré les 
spécificités de celui-ci, ce que la recourante n'a d'ailleurs même pas allégué dans 
ses écritures. B______ n'a pas annoncé le poste à l'OCE, ni sur aucun autre site 
d'ailleurs.  

Or, compte tenu du profil spécifique recherché, elle aurait été tenue de procéder à 
des recherches étendues, notamment en publiant une annonce sur des sites 
spécialisés tant en Suisse qu'à l'étranger, d'éventuellement mandater une agence de 
placement à cette fin, de recourir aux réseaux sociaux ou encore de s'adresser à des 
organismes spécialisés, puis de procéder aux auditions des éventuels candidats.  

Dans ces conditions, force est de retenir que la condition de l'ordre de priorité de 
l'art. 21 al. 1 LEI n'est pas remplie au motif que la recourante n'a pas démontré que 
B______ avait été dans l'impossibilité de trouver un travailleur correspondant aux 
exigences du poste sur le marché local ou européen, en particulier parce que celle-
ci avait, en vain, entrepris toutes les recherches utiles et nécessaires susceptibles 
d'être attendues d'elle. 

L'une des conditions légales cumulatives applicables n'ayant pas été respectée, il 
n'est pas nécessaire d'examiner si les autres conditions de l'art. 18 LEI sont réalisées, 
en particulier, la question de savoir si l'admission de Mme A______ servirait ou 
non les intérêts économiques du pays (let. a), ce qui apparaît néanmoins douteux au 
vu des pièces comptables de B______ figurant au dossier.  

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=140%20I%20201

- 15/16 - 

A/3774/2023 

Au vu de ce qui précède, la demande de comparution personnelle formée par la 
recourante, ainsi que les auditions sollicitées par celle-ci, ne seront pas ordonnées 
dès lors qu'elles ont pour unique but, de l'aveux-même de la recourante, de 
démontrer qu'elle est l'unique personne à posséder les qualifications 
professionnelles requises pour ce poste. 

20. En conclusion, mal fondé, le recours est rejeté et la décision attaquée est confirmée. 

21. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 600.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du 
dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

22. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

 

- 16/16 - 

A/3774/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2023 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 
12 octobre 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 600.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière