# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7da4f766-09cd-598d-b638-ce4e7e689944
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/1106/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1106-1997_1998-07-28.html

## Full Text

A/1106/1997

  

  
    
        
            ATA/434/1998

                  
      
      du 28.07.1998
       (  TPE
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AFFAIRE CIVILE; AUTORISATION(EN GENERAL); EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); PERMIS DE CONSTRUIRE; PLACE DE PARC; DROIT DE PASSAGE; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      LAT.19 al.1
    

      
  
    
      Parties :
      BOUVIER Marc / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, SI LATUVU
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      La commission de recours LCI outrepasse ses compétences si elle subordonne l'autorisation de construire litigieuse à l'obligation pour les parcelles voisines d'être équipées. En effet, la question du respect d'une servitude de passage relève du droit privé, et, par conséquent, des juridictions civiles.
Un terrain est réputé équipé notamment lorsqu'il est desservi par des
voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 al. 1 LAT). Un projet de
construction ne peut être refusé au motif que ses parcelles voisines ne seront
accessibles qu'à condition que soit respectée la servitude de passage existante.
Il appartient aux juridictions civiles, et non administratives, de garantir le
respect des servitudes.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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