# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6c1b57a-c0c4-570b-b03e-88cfcd004520
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2023 F-3303/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3303-2023_2023-06-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3303/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Contessina Theis, juge ; 

Noémie Gonseth, greffière. 

   

Parties 

 
X._______,  

(…) 

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 30 mai 2023. 

 

 

 

F-3303/2023 

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Faits : 

A.  

 

A.a En date du 7 avril 2023, X._______, ressortissant turc, né le  

(…) (ci-après : le recourant, le requérant ou l’intéressé), a déposé une de-

mande d’asile en Suisse. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du sys-

tème européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une demande 

d’asile en Croatie le 2 avril 2023. 

Le 17 avril 2023, il a signé la procuration relative aux pouvoirs de repré-

sentation de la Protection juridique de Caritas Suisse.  

A.b En date du 21 avril 2023, l'intéressé a été entendu dans le cadre d'un 

entretien individuel Dublin en présence de son représentant juridique. Con-

cernant la potentielle compétence de la Croatie pour traiter de sa demande 

d’asile, il a déclaré, en substance, qu’il ne souhaitait pas y retourner, dès 

lors qu’il avait été soumis à des mauvais traitements de la part des autorités 

croates, à savoir ne pas s’être vu donner à manger ou à boire durant une 

durée d’environ sept heures passées en cellule et d’avoir été menacé 

d’être renvoyé en Bosnie, s’il ne donnait pas ses empreintes digitales. En 

outre, l’intéressé a indiqué avoir effectué son parcours migratoire en com-

pagnie de sa copine, Y._______, ressortissante turque, née le (…), ayant 

également déposé une demande d’asile en Suisse, le 4 avril 2023, et fai-

sant l’objet d’une procédure Dublin distincte, avec qui il a précisé être en 

relation depuis six mois. L’intéressé a aussi indiqué être venu en Suisse 

car sa compagne avait une sœur résidant sur le territoire helvétique. A cet 

égard, le représentant juridique du requérant a demandé au SEM le traite-

ment parallèle du dossier de l’intéressé avec celui de sa compagne. Con-

cernant son état de santé, l’intéressé a déclaré qu’il allait bien physique-

ment mais que psychologiquement la route jusqu’en Suisse l’avait usé, qu’il 

dormait très peu et qu’il était inquiet d’être séparé de sa famille et que cela 

l’affectait.  

A.c Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates une demande 

aux fins de la reprise en charge de l'intéressé, conformément à l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

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ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III). 

En date du 2 mai 2023, un journal de soins daté du 26 avril 2023 au sujet 

de l’état de santé du requérant est parvenu au SEM, indiquant notamment 

une prise de rendez-vous pour une évaluation psychologique. 

Le 5 mai 2023, les autorités croates ont accepté de reprendre en charge 

l'intéressé, néanmoins, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III. 

B.  

Par décision du 30 mai 2023, notifiée le 1er juin 2023, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du requérant, a prononcé le renvoi (recte : transfert) de 

celui-ci vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

Le 5 juin 2023, la Protection juridique de Caritas Suisse a résilié le mandat 

constitué en début de procédure. 

C.  

C.a En date du 8 juin 2023, le requérant, agissant seul, a interjeté recours 

contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou le TAF), concluant, principalement, à l’annulation de 

la décision attaquée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile et, 

subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 

cause au SEM. Il a requis l'octroi de mesures superprovisionnelles et de 

l'effet suspensif, ainsi que l'exemption du versement de l'avance de frais et 

l'octroi de l'assistance judiciaire totale.  

 

C.b Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 juin 2023, l'exé-

cution du transfert du recourant vers la Croatie a été provisoirement sus-

pendue. 

 

D.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 
Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

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l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles 

de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradi-

tion déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 

let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 

2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6). 

3.  

3.1 Le Tribunal, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d’asile, se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2014/39 consid. 2). Plus précisément, il y a lieu de 

déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une de-

mande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers com-

pétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile 

et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S’il 

ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de 

la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l’Etat requis a accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou 

la reprise en charge du requérant (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

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3.3 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internatio-

nale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères 

énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aus-

sitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III).  

Dans une procédure de reprise en charge, comme en l'espèce, il n'y a, en 

principe, aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du 

RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.). 

3.4 En vertu de l'art. 20 par. 5 RD III, l'Etat membre auprès duquel la de-

mande de protection internationale a été introduite pour la première fois est 

tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue 

d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en 

charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre 

de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après 

avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre 

pendant le processus de détermination de l'Etat membre responsable. 

Cette obligation cesse lorsque l'Etat membre auquel il est demandé d'ache-

ver le processus de détermination de l'Etat membre responsable peut éta-

blir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres 

pendant une période d'au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour 

d'un autre Etat membre. 

3.5 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l'art. 2 let. e RD III. Conformément à la direc-

tive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 re-

lative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale (ci-après : directive Procédure), à laquelle renvoie l'article 

précité, les démarches par lesquelles le demandeur met fin aux procédures 

déclenchées par l'introduction de sa demande de protection internationale 

peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a formelle-

ment averti l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel il avait in-

troduit sa première demande de son souhait de renoncer à celle-ci avant 

que le processus de détermination de l'Etat membre responsable soit 

achevé pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre en 

vue de l'achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit pre-

mier Etat membre est également possible dans une situation dans laquelle 

un demandeur a implicitement mis un terme à la procédure en quittant cet 

Etat membre, avant que le processus de détermination de l'Etat membre 

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responsable de l'examen de la demande soit achevé. Dans ce cas de fi-

gure, même si le demandeur n'a pas informé l'autorité compétente de ce 

premier Etat membre de son souhait de renoncer à sa demande, le pro-

cessus de détermination de l'Etat responsable est toujours en cours dans 

cet Etat membre. Partant, il y a lieu de considérer que l'art. 20 par. 5 RD III 

est également applicable dans une telle situation, le départ du demandeur 

du territoire d'un Etat membre dans lequel il a introduit une demande de 

protection internationale devant alors être assimilé, aux fins de l'application 

de cette disposition, à un retrait implicite de cette demande (cf. arrêt de la 

Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 

2 avril 2019 points 48 à 50 ; arrêt du TAF F-4079/2022 du 23 septembre 

2022 consid. 4.3.2). 

3.6 En l’espèce, le SEM a établi, après consultation de l'unité centrale du 

système européen « Eurodac », le 14 avril 2023, que l'intéressé avait dé-

posé une demande d'asile en Croatie, le 2 avril 2023. Le même jour, le 

SEM a soumis aux autorités croates compétentes, dans le délai fixé à 

l'art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins de la reprise en charge du re-

quérant, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement. Le  

5 mai 2023, soit dans le délai fixé par l'art. 25 par. 1 RD III, lesdites autori-

tés ont expressément accepté de le reprendre en charge, précisant qu'elles 

allaient poursuivre le processus de détermination de leur responsabilité, 

sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III. Dans ces conditions et dans la mesure 

où le recourant n'a pas établi qu'il aurait quitté le territoire des Etats 

membres pendant une période d’au moins trois mois ou obtenu un titre de 

séjour de la part d'un Etat membre dans l'intervalle, il se justifie de faire 

application de l'art. 20 par. 5 RD III, conformément à la jurisprudence pré-

citée (cf. supra, consid. 3.5). 

4.  

Dans son recours, le recourant a fait valoir que le SEM, en le renvoyant en 

Croatie, violerait le règlement Dublin III. A ce titre, il a invoqué, en subs-

tance, qu’il avait peur d’être renvoyé en Croatie car tant son gouvernement 

que ses autorités persécutaient les migrants et étaient racistes envers les 

cultures différentes de la leur. Par ailleurs, il a allégué que les autorités 

croates ne lui avaient donné aucune chance de procéder au dépôt d’une 

demande d’asile, le privant de nourriture et d’eau pendant plusieurs heures 

et le menaçant de le renvoyer en Bosnie. En outre, les autorités de ce pays 

avaient refusé de lui rendre son sac contenant son passeport, sa carte 

d’identité et son diplôme. Enfin, il a produit en annexe de son recours un 

rapport de l’ONG Human Rights Watch du 3 mai 2023 faisant état des 

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défaillances du système d’asile croate et de la violence des autorités à 

l’égard des requérants d’asile dans ce pays. 

4.1 Conformément à l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il convient tout d’abord d'ap-

précier s'il y a de sérieuses raisons de considérer qu'il existe en Croatie 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fonda-

mentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

4.2 Il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 

0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot. add., 

RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi 

qu'à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce 

titre, en applique les dispositions. 

4.3 Partant, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive Procédure ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale, ci-après : directive Accueil]). 

Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être 

écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une 

pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de 

l'Union européenne (ci-après : UE), constitutives de défaillances systé-

miques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des deman-

deurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Dans un tel cas de figure, 

l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 

4.4 Dans un récent arrêt de référence en lien avec la Croatie rendu à cinq 

juges et coordonné au sein des Cours IV, V et VI (cf. arrêt de référence du 

Tribunal E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal a rappelé que, lors 

d'un transfert vers l'Etat responsable fondé sur le RD III, le point principal 

à examiner consiste à déterminer si le requérant d'asile y a effectivement 

accès à une procédure d'asile, respectivement s'il a pu avoir accès à une 

telle procédure. Dans ce contexte, la question de savoir s'il lui a auparavant 

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été extrêmement difficile d'atteindre le territoire croate n'est plus détermi-

nante (cf. arrêt E-1488/2020 précité, consid. 9.4.1). En outre, le Tribunal a 

constaté que, nonobstant les prises de position critiques de nombreux or-

ganismes (notamment le Conseil de l'Europe) s'agissant d'actes de vio-

lence et d'abus de la part de la police croate, il n'y avait à ce jour aucun 

rapport, ni aucun cas documenté indiquant que des personnes transférées 

vers la Croatie dans le cadre d'une procédure Dublin auraient été expul-

sées de manière illégale de ce pays (cf. arrêt de référence précité, consid. 

9.4.4). En conséquence, l'arrêt en question conclut qu'il n'existe pas à 

l'heure actuelle d'indices suffisants permettant de considérer que les per-

sonnes renvoyées – dans le cadre d’un transfert Dublin – en Croatie ris-

quent d'être expulsées de manière illégale de ce pays, sans qu'une procé-

dure d'asile ne soit ouverte et menée à terme. Il a dès lors été jugé d'autant 

moins probable que cela puisse se produire de manière systématique (cf. 

arrêt E-1488/2020 précité, consid. 9.4.4). 

4.5 Au vu de ce qui précède, il faut partir du principe que les requérants 

transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III ont accès à la 

procédure d'asile dans ce pays, et ce, indépendamment qu’il s’agisse d’un 

cas de prise ou de reprise en charge (cf. arrêt E-1488/2020 précité, consid. 

9.4.4 in fine et consid. 9.5). Par conséquent, il n'y a pas de probabilité no-

table que les personnes transférées soient exposées à un risque de viola-

tion de leurs droits découlant du principe de non-refoulement (cf. arrêt  

E-1488/2020 précité consid. 9.5). Le seul rapport de l’ONG Human Rights 

Watch du 3 mai 2023, annexé au présent recours par l’intéressé, ne suffit 

pas à remettre en question les conclusions prises dans l’arrêt de référence 

précité, étant précisé que ledit rapport traite principalement de la question 

des « push-backs » et non des requérants d’asile transférés en Croatie 

dans le cadre d’un transfert Dublin. 

4.6 Partant, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de vio-

lation systématique des normes communautaires en la matière, la pré-

somption de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits 

des requérants d'asile dans le contexte d’une reprise en charge dans le 

cadre d'une procédure Dublin, n'est pas renversée. Ainsi, l'application de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en l'espèce. 

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

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lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l'a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est pré-

sentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce 

sujet, ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 ; 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit). 

5.2 Le recourant a indiqué avoir dû déposer ses empreintes digitales de 

force et sous la menace des autorités croates d’un renvoi en Bosnie. Or le 

Tribunal rappelle que le règlement Dublin III ne confère pas aux personnes 

requérant l'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/ consid. 8.2.1). 

En outre, en vertu de l'art. 14 par. 1 du règlement (UE) n° 603/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eu-

rodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'applica-

tion efficace du règlement Dublin III (JO L 180/1 du 29.6.2013), les autorités 

croates avaient le devoir de prélever sans tarder ses empreintes digitales, 

le recourant étant un ressortissant d'un pays tiers entré illégalement sur 

leur territoire. 

5.3 S'agissant des violences dont le recourant aurait été victime en Croatie, 

soit principalement la privation de nourriture et d’eau ainsi que le vol de ses 

effets personnels (cf. supra. FAITS A.b et consid. 4), le Tribunal constate 

qu'aucune pièce versée au dossier de la cause, notamment médicale, ne 

vient étayer les allégations de l'intéressé à ce sujet, qui demeurent dès lors 

à l'état d'allégués. Sans exclure le fait que le recourant ait pu être la victime 

de mauvais traitements en Croatie et que son bref séjour dans ce pays ait 

pu constituer une expérience traumatisante, le Tribunal ne dispose pour 

autant pas des éléments nécessaires pour conclure qu'il serait soumis à 

des traitements inhumains et dégradants à son retour en Croatie dans le 

cadre d'une procédure Dublin. 

S'il a certes exposé que les conditions d'accueil en Croatie avaient été dif-

ficiles et que la police l'avait maltraité, le recourant n'a pas démontré que 

lesdites conditions d'accueil revêtiraient un degré de pénibilité et de gravité 

tel au point de constituer un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, respecti-

vement à l'art. 3 CCT. Il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, 

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concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès à 

des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Ac-

cueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin 

pour faire valoir ses droits. 

5.4 On relèvera, à ce propos, que le SEM s'est fondé tant sur le récent arrêt 

de référence du TAF (cf. supra, consid. 4.4) que sur le résultat des re-

cherches effectuées par l'Ambassade suisse auprès de différents parte-

naires pour conclure qu'il n'existait pas de défaillances systémiques dans 

le système d'asile croate et qu'il pouvait par conséquent être présumé que 

l'intéressé pourrait s'adresser aux autorités judiciaires croates pour se 

plaindre, si nécessaire, des violences et abus prétendument subis de la 

part des autorités croates ou de tiers. Le Tribunal considère pouvoir se fier, 

en l'état et s'agissant d'une procédure de reprise en charge Dublin, aux 

informations recueillies par l'Ambassade de Suisse, telles que décrites 

dans la décision du SEM du 30 mai 2023. 

5.5 A l'égard des problèmes de santé évoqués par le recourant, à savoir 

des usures psychologiques liées à son parcours migratoire et à la sépara-

tion d’avec sa famille ainsi que des troubles du sommeil, il y a lieu de cons-

tater que, hormis un journal de soins daté du 26 avril 2023 confirmant ses 

déclarations et bien que le recourant séjourne dans un centre fédéral pour 

requérants d'asile (ci-après : CFA) depuis le 11 avril 2023 (cf. SEM pce 

1246140-3/3), aucun document ou rapport médical faisant état de pro-

blèmes particuliers de santé n'a été joint au recours. Le recourant n'a d'ail-

leurs pas invoqué à ce propos des difficultés pour avoir un rendez-vous 

médical au CFA ou un quelconque défaut d'instruction de la part du SEM 

de son état médical dans son mémoire de recours. Au surplus, il peut être 

renvoyé aux explications de la décision attaquée concernant l'accès à des 

soins médicaux en Croatie.  

6.  

Pour ce qui a trait au droit au respect de la vie familiale consacré à 

l'art. 8 CEDH il y a lieu de retenir ce qui suit : 

6.1 Selon la jurisprudence, l'étranger doit en principe justifier d'une relation 

étroite et effective avec une personne de sa famille, laquelle doit bénéficier 

en Suisse d'un droit de présence assuré (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.3 et les 

arrêts du TF cités). Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout 

celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre 

époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 

(cf. ATF 15 I 143 consid. 1.3.2). Sous réserve de circonstances 

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particulières, les concubins ne sont donc pas habilités à invoquer l'art. 8 

CEDH. Ainsi, le Tribunal fédéral a précisé que la relation de concubinage 

stable doit être comprise comme une communauté de vie d'une certaine 

durée - voire durable - entre deux personnes, à caractère en principe ex-

clusif, laquelle présente une composante tant spirituelle, corporelle qu'éco-

nomique. Or, dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a 

été appréhendée en fonction de sa durée. Ainsi, en droit des étrangers, 

une durée de vie commune de moins de quatre ans est insuffisante pour 

qu'un couple n'ayant ni projet de mariage, ni enfant puisse voir sa relation 

considérée comme atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour 

pouvoir être assimilée à une union conjugale et bénéficier de la protection 

prévue par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 et réf. citée). 

6.2 En l'espèce, pour autant que l'art. 8 CEDH soit applicable, vu l'absence 

d'un droit de présence assuré en Suisse de sa compagne, le recourant ne 

saurait tirer aucun avantage de cette disposition pour la présente cause. 

En effet, bien que l’intéressé ait fait état, lors de son entretien individuel 

Dublin, d’une relation de plus de six mois avec une compatriote avec la-

quelle il avait décidé de quitter la Turquie afin de fonder une famille dans 

un pays où ils se sentiraient plus en sécurité, il ressort de ses déclarations 

que le couple n’en est qu’à un stade embryonnaire, de telle sorte qu’aucun 

projet concret de mariage n’est envisagé par le jeune couple et la présence 

d’enfants communs n’a jamais été mentionnée par l’intéressé (cf. entretien 

Dublin du 21 avril 2023 et décision du SEM du 30 mai 2023, p. 6).  

Partant, bien que le Tribunal ne remette pas en cause l’attachement du 

recourant envers sa copine, la relation affective entre le recourant et cette 

dernière n’entre pas dans la définition du noyau familial comme protégé 

par l’art. 8 CEDH et celui-ci ne peut se prévaloir de ladite disposition afin 

de s’opposer à son transfert vers la Croatie (cf. arrêts du TAF E-1984/2023 

du 1er mai 2023 consid. 7.3 et F-5582/2022 du 13 décembre 2022 consid. 

4.7). On ne saurait non plus reprocher au SEM de ne pas avoir traité en 

commun les dossiers de l’intéressé et de sa copine. 

7.  

Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la Croatie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 33 CR, 3, 8 et 13 

CEDH ainsi que 3 et 14 CCT. Par ailleurs, il ne peut être reproché à l'auto-

rité inférieure de n'avoir pas tenu compte d'éléments importants lors de 

l'examen de la clause de souveraineté de l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec 

l'art. 17 par. 1 RD III, ou d'en avoir fait une application contraire au droit ou 

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Page 12 

aux principes constitutionnels fondamentaux, en particulier l'interdiction de 

l'arbitraire, l'égalité de traitement et la proportionnalité. 

8.  

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en ma-

tière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Le recours est, par conséquent, rejeté. 

9.  

9.1 Au vu de ce qui précède, le recours s'avérant manifestement infondé, 

il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un se-

cond juge (art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.2 Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête 

formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans ob-

jet. Le prononcé immédiat du présent arrêt rend caduques les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 9 juin 2023. 

9.3 En outre, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, 

la requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :