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**Case Identifier:** a81d9971-2b1f-5351-97cf-e4bb65d39d6a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2010 A/4598/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4598-2008_2010-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4598/2008 ATAS/248/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 10 mars 2010 

 

En la cause 

Madame S__________, domiciliée au GRAND-LANCY, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître DUCOR 

Philippe 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

A/4598/2008 

- 2/15 - 

 

 

 

 

 

A/4598/2008 

- 3/15 - 

EN FAIT 

1. Par demande reçue le 12 août 1991, Mme S__________, née en 1959 et mère d'un 

enfant né en 1988, a requis des prestations de l'assurance-invalidité. Concernant ses 

données personnelles, elle a indiqué être séparée de fait et qu'il y avait une 

procédure en cours. 

2. Par jugement du 3 octobre 1991, le Tribunal de première instance a prononcé la 

séparation de corps de l'assurée et de son mari.  

3. Par décision du 6 avril 1992, une rente d'invalidité entière, ainsi qu'une rente 

complémentaire pour enfant ont été octroyées à l'assurée à compter du 1
er

 octobre 

1991. Il est précisé dans cette décision que l'assurée est priée de signaler 

notamment toute modification de sa situation personnelle.  

4. Par jugement du 20 décembre 1999, le Tribunal de première instance a prononcé la 

dissolution du mariage des époux conclu le 27 février 1984.  

5. Le 24 mars 2004, l'assurée a rempli un questionnaire servant de demande 

d'allocations pour enfant à l'attention de la Caisse d'allocations familiales pour 

personnes sans activité lucrative (ci-après: la Caisse d'allocations familiales). Elle a 

indiqué dans ce questionnaire être divorcée. Sur ce questionnaire, l'administration a 

apposé la note manuscrite suivante: "Divorcée, fin CAFAC au 31-1-2004  Extourne 

à faire  Au bénéfice de l'AI". 

6. Dans le cadre d'une procédure de révision du droit à la rente, l'Office cantonal de 

l'assurance-invalidité, aujourd'hui Office de l'assurance-invalidité du canton de 

Genève (ci-après: OAI), a adressé le 18 mai 2004 un mandat au Service médical 

régional AI (ci-après: SMR), afin de requérir son avis sur la capacité de travail de 

l'assurée. Sur ce mandat est indiqué que l'assurée est divorcée (document 37 

intimé). 

7. Le 3 mars 2005, l'OAI a informé l'assurée qu'il avait examiné son degré d'invalidité 

et constaté qu'il n'avait pas changé au point d'influencer son droit à la rente.  

8. Le 15 mars 2006, l'assurée a transmis à l'OAI copie du contrat d'apprentissage de 

son fils. Il est indiqué sur celui-ci que les parents sont divorcés. 

9. Par décision du 3 juin 2008, l'OAI a octroyé à l'assurée une rente complémentaire 

simple pour enfant.  

10. Le 6 octobre 2008, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 

CCGC) a terminé le splitting des revenus des ex-époux. 

 

 

 

 

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11. Par décision du 11 novembre 2008, l'OAI a révisé ses précédentes décisions avec 

effet rétroactif. Il a fixé le montant de la rente à 1'907 fr. de novembre 2003 à 

décembre 2004, à 1'944 fr. pour 2005 et 2006 et à 1998 fr. dès janvier 2007. Il a 

également recalculé la rente complémentaire pour enfant pendant cette période. Au 

motif que les bases de calcul s'étaient modifiées suite au divorce qui ne lui avait 

jamais été annoncé, il a demandé à l'assurée la restitution de la somme de 14'792 fr. 

représentant les prestations perçues en trop depuis le 1
er

 novembre 2003. Il a en 

outre indiqué que la restitution pouvait faire l'objet d'une remise de l'obligation de 

restituer, si l'intéressée était de bonne foi et était mise dans une situation difficile. 

Toutefois, dans son cas, sa bonne foi ne pouvait pas être admise, dès lors qu'elle 

avait omis de l'aviser de son divorce. Enfin, il est mentionné dans cette décision que 

les revenus des époux réalisés pendant les années civiles du mariage avaient été 

répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. 

12. Par acte du 15 décembre 2008, l'assurée recourt contre cette décision, par 

l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation en ce qui concerne la 

restitution de 14'792 fr., subsidiairement au renvoi de la cause à l'intimé pour 

instruction complémentaire, sous suite de dépens. Préalablement, l'assurée conclut à 

ce que la production de l'intégralité du dossier de l'intimé soit ordonnée, à ce qu'elle 

soit autorisée à prendre connaissance desdits dossiers et à compléter son mémoire 

de recours et à ce qu'une comparution personnelle des parties soit ordonnée. Elle 

allègue notamment qu'en raison de l'aggravation de son état de santé, ayant abouti à 

la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 100 %, elle a éprouvé beaucoup de 

difficultés depuis 1999 à faire face au suivi administratif de ses affaires. Elle se 

prévaut avoir clairement précisé dans la demande de prestations adressée à la 

Caisse d'allocations familiales qu'elle était divorcée. Elle n'a par ailleurs jamais 

cherché à dissimuler sa véritable situation personnelle. Elle reproche en outre à 

l'intimé de ne pas l'avoir entendue avant la décision litigieuse et de ne pas avoir 

attiré son attention sur l'existence d'une procédure de partage des revenus en cas de 

divorce. Elle conteste également la compétence de l'OAI de prononcer une décision 

de restitution, dès lors que la rente d'invalidité a été versée par la CCGC et qu'il 

appartenait à celle-ci de procéder au calcul de la rente après le splitting des revenus 

acquis par les ex-époux pendant le mariage. Seule cette caisse pouvait ainsi 

procéder à une reconsidération des décisions de rente. Il en allait de même pour 

ordonner la restitution de prestations indûment touchées en raison d'une erreur 

affectant les bases de calcul d'une rente d'invalidité. La recourante relève en outre 

que la reconsidération avec effet rétroactif d'une décision exige que la personne 

assurée ait fautivement contrevenu à son obligation d'annoncer et que cette 

omission ait eu un caractère causal sur le versement des prestations indues. Or, elle 

estime avoir dûment annoncé la modification de son état personnel à la CCGC dans 

le questionnaire relatif aux allocations familiales enregistré le 24 mars 2004. La 

recourante soutient à cet égard qu'il résulte de la note manuscrite figurant sur la 

demande d'allocations que l'OAI a été mis au courant du fait nouveau, à savoir du 

 

 

 

 

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divorce. Afin de pouvoir s'assurer que la CCGC et l'intimé n'ont pas eu 

connaissance de ce fait à une date antérieure, il conviendrait cependant de leur 

ordonner la production de l'intégralité des dossiers, y compris les correspondances 

et notes. Toutefois, selon la recourante, l'intimé a eu connaissance du divorce en 

mars 2004 déjà, de sorte que le droit de demander la restitution est aujourd'hui 

prescrite, le délai de péremption n'étant que d'une année. S'agissant du refus de la 

remise, la recourante estime qu'une simple négligence n'exclut pas d'emblée la 

bonne foi de l'assurée et qu'une telle interprétation n'est pas conforme à la loi. Elle 

fait valoir que la bonne foi de l'assuré est donnée, lorsqu'il ignore le caractère indu 

de la prestation qu'il touche et lorsque cette ignorance apparaît comme 

objectivement excusable dans les circonstances concrètes du cas. La bonne foi doit 

aussi être admise, lorsque l'omission fautive ne constitue qu'une violation légère de 

l'obligation d'annoncer ou de renseigner. Elle s'étonne en outre que les 

questionnaires de révision de la rente qui lui ont été adressés périodiquement ne 

posent aucune question au sujet de son statut personnel. De bonne foi, elle n'aurait 

pu imaginer un seul instant que l'information litigieuse était inconnue de l'intimé et 

pouvait avoir une influence sur le montant de la rente. Elle souligne enfin son 

honnêteté, dès lors qu'elle a annoncé spontanément à l'intimé que son fils avait 

perdu son emploi, ce qui avait eu pour conséquence la suppression de la rente 

complémentaire pour enfant. 

13. Le 29 janvier 2009, l'intimé produit la prise de position du 21 janvier 2009 de la 

CCGC en réponse au recours et s'en rapporte intégralement aux développements et 

conclusions de celle-ci. Il verse par ailleurs un extrait du dossier de l'assurance-

invalidité à la procédure. Dans sa prise de position, la CCGC conclut au rejet du 

recours. Elle allègue qu'elle a procédé à un contrôle du dossier suite au 

rétablissement de la rente complémentaire pour enfant par décision du 3 juin 2008. 

A cette occasion, elle a constaté, en date du 17 juillet 2008, que l'assurée avait 

divorcé, après avoir consulté le fichier de l'Office cantonal de la population (ci-

après : OCP). Partant, la décision de restitution du 11 novembre 2008 respecte le 

délai légal d'une année. La CCGC relève en outre que seul l'OAI est compétent 

pour rendre des décisions relatives aux prestations de l'assurance-invalidité, en 

vertu de la loi. En outre, les prestations indûment touchées doivent être restituées. 

Quant à la remise, la bonne foi est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent 

à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont 

imputables à un comportement dolosif ou une négligence grave. Il y a négligence 

grave lorsque l'assuré ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé 

de toute personne capable de discernement dans une situation et des circonstances 

identiques. Or, en l'occurrence, la recourante a violé l'obligation de renseigner. A 

cet égard, on ne saurait considérer que la communication de son divorce, par le 

biais d'un formulaire adressé à la Caisse d'allocations familiales, vaille information 

à l'organe compétent en matière d'invalidité, à savoir l'OAI. En effet, la Caisse 

d'allocations familiales est certes rattachée à la CCGC, mais demeure néanmoins un 

 

 

 

 

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organe indépendant du domaine de l'assurance-invalidité et est incompétent à cet 

égard. La CCGC souligne également que la décision initiale mentionne 

expressément qu'il incombe à l'assurée d'annoncer tout changement d'état civil. 

Enfin, seuls les montants perçus à tort pendant les cinq années précédentes sont 

réclamés, en tenant compte du délai de péremption de cette durée. 

14. Par réplique du 4 mars 2009, la recourante persiste dans ses conclusions. Pour le 

surplus, elle conclut à la constatation que toutes les déductions effectuées au titre de 

parts de revenus destinées au conjoint sur son compte individuel sont indues à partir 

de l'année de cotisations 1991 et jusqu'à l'année de cotisations 1999 comprises, et à 

ce qu'il soit ordonné à l'intimé, respectivement à la CCGC, de rectifier son compte 

individuel. Concernant son compte individuel établi après le splitting, elle constate 

qu'elle ne perçoit aucun revenu provenant de son ex-conjoint pour les années 1986, 

1987, 1998 et 1999, sans aucune explication. Par contre, la moitié de ses revenus 

réalisés entre 1991 et 1999 a été déduite, car destinée à son ex-conjoint. La 

recourante demande ainsi des explications concernant les années manquantes et la 

production de l'extrait du compte individuel de son ex-époux. Elle relève en outre 

que la loi prévoit que, durant les années pendant lesquelles une rente d'invalidité a 

été versée, seul le revenu annuel moyen déterminant pour la rente d'invalidité est 

pris en compte en tant que revenu du conjoint provenant d'une activité lucrative. La 

moitié de ce revenu fictif est inscrit au compte individuel du conjoint valide lors du 

partage, mais sans inscription négative sur le compte individuel du conjoint 

invalide. Ainsi, elle estime que ses revenus réalisés entre 1991 et 1999 ne sont pas 

soumis au splitting et lui restent intégralement acquis. Les inscriptions négatives 

effectuées par la CCGC sont donc injustifiées, de sorte que son compte individuel 

doit être corrigé. 

15. Par duplique du 2 avril 2009, la CCGC persiste dans ses conclusions, au nom de 

l'intimé. Elle admet toutefois une erreur dans le splitting opéré dès l'année 1991, 

tout en indiquant que le compte individuel de la recourante dûment rectifié lui a 

d'ores et déjà été remis. Cette correction n'entraîne cependant aucune modification 

du montant de la rente revenant à la recourante, dès lors que seules les cotisations et 

revenus réalisés jusqu'au 31 décembre 1990 sont pris en considération pour le 

calcul de la rente. Les revenus inscrits postérieurement à cette date n'ont ainsi 

aucune incidence sur le calcul. La CCGC transmet également le compte individuel 

de l'ex-époux de la recourante dont il ressort qu'il n'y a aucun revenu inscrit pour 

les années 1986, 1987, 1998 et 1999.  

16. Dans sa réplique du 1
er

 mai 2009, la recourante reprend ses conclusions 

précédentes. Elle relève qu'il est indiqué sur la demande de prestations d'invalidité 

que son divorce est entré en force le 1
er

 février 2000. Rien ne permet cependant de 

déterminer la date à laquelle la CCGC a apposé cette information sur le formulaire 

de demande, ni la personne qui l'a inscrite. En outre, l'extrait de compte individuel, 

arrêté au 1
er

 avril 2009 et produit par la CCGC, contient toujours des inscriptions 

 

 

 

 

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négatives à titre de parts de revenus destinées au conjoint entre 1991 et 1999. On ne 

parvient pas non plus à déterminer les revenus réalisés durant l'année, en cours de 

laquelle le droit à la rente a pris naissance. Par ailleurs, elle persiste à dire que 

l'intimé a appris l'existence de son divorce le 24 mars 2004 au plus tard, 

indépendamment d'une éventuelle violation de l'obligation d'informer de sa part. 

Partant, le droit de demander la restitution est périmé, de l'avis de la recourante. A 

cet égard, elle expose que les divers services administratifs qui composent la CCGC 

n'ont pas d'existence juridique propre. Le fait que le droit cantonal lui attribue des 

compétences en dehors du domaine de l'AVS/AI ou que la gestion de certaines 

tâches revient à des services déterminés, ne modifient pas cette appréciation, ces 

particularités n'ayant pas pour conséquence de diviser la CCGC en plusieurs entités 

juridiques distinctes. Ainsi, l'information donnée au Service d'allocations familiales 

le 24 mars 2004 a mis la CCGC valablement au courant de son divorce. En tout état 

de cause, la CCGC aurait dû se rendre compte du divorce le 15 mars 2006, date à 

laquelle elle lui a adressé des documents indiquant clairement son nouveau statut 

lors du contrôle de son droit à une rente pour enfant. La recourante ne voit pas non 

plus pourquoi la CCGC n'aurait pas pu consulter spontanément le registre des 

habitants plus tôt pour s'enquérir de son état civil. Concernant son compte 

individuel, elle fait valoir que les imputations négatives effectuées par la caisse 

pour les années 1991 et 1999 ne sont pas légalement justifiées et qu'elles doivent 

être annulées, l'intimé étant invité à établir un nouvel extrait de compte individuel. 

Elle estime en outre que si son ex-époux n'était pas affilié à une caisse de 

compensation durant les années, pendant lesquelles aucun revenu n'était enregistré 

pour lui, à savoir les années 1986, 1987, 1998 et 1999, les revenus qu'elle a réalisés 

échapperaient purement et simplement au splitting, de sorte que le calcul annuel 

déterminant de sa rente serait modifié et le montant soumis à restitution également. 

Elle demande dès lors à la CCGC de l'informer sur l'assujettissement de son ex-

mari. Par ailleurs, elle demande qu'il soit examiné si les lacunes de cotisations de 

son ex-époux ne peuvent pas être comblées par ses "années de jeunesse". A cette 

fin, elle requiert la production d'un extrait complet du compte individuel de son ex-

époux.  

17. Dans sa duplique du 25 mai 2009, la CCGC, intervenant pour l'intimé, maintient 

ses précédentes conclusions. Elle fait valoir qu'il n'est pas exagéré d'exiger d'un 

bénéficiaire d'allocations familiales et de prestations de l'assurance-invalidité de 

faire part des modifications de son état civil à plusieurs autorités administratives. 

Quant à l'annotation manuscrite figurant sur la demande de prestations de 

l'assurance-invalidité déposée en août 1991, la CCGC indique que cette annotation 

a été apposée après que les annonces relatives au splitting aient été effectuées 

auprès de la centrale de compensation. Elle a par ailleurs d'ores et déjà partagé la 

moitié des revenus annuels moyens déterminants (RAM) de la recourante en faveur 

de son ex-époux et lui adressera un compte individuel corrigé, en ce qui concerne 

les revenus acquis postérieurement à la naissance de son droit à la rente. Cependant, 

 

 

 

 

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ces opérations prenaient du temps. Il ne lui appartient en outre pas de déterminer les 

raisons pour lesquelles l'ex-époux n'a pas exercé d'activité lucrative sujette à 

cotisations en 1986, 1987, 1998 et 1999. Néanmoins, il revêtait la qualité d'assuré 

durant ces années, de sorte que c'est à bon droit que les revenus de la recourante ont 

fait l'objet du partage. La caisse relève également que les années de jeunesse de 

l'ex-époux se limitent à un mois en 1978 (180 fr.) et à 12 mois en 1979 (446 fr.). 

Ces faibles revenus n'ont aucune incidence sur le montant de la rente d'invalidité de 

la recourante. La caisse refuse enfin de produire la compte individuel de l'ex-époux 

en-dehors des périodes affectant les prestations de la recourante. 

18. A l'audience de comparution personnelle du 9 décembre 2009, la recourante déclare 

qu'elle ne comprend pas que l'intimé n'était pas informé de son divorce et affirme 

lui avoir envoyé tout de suite le jugement et lui en avoir fait part également par 

téléphone. Quant à son mandataire, il déclare ce qui suit :  

"Je relève que dans le document 37 du dossier AI, daté du 18 mai 2004, il 

est déjà indiqué que ma mandante est divorcée, sous état civil. 

Le Dr HOURIET a également indiqué, dans son rapport du 25 mai 2004 

(document 39 AI), que la patiente est divorcée (cf. page 2 N.B.). 

Nous estimons dès lors qu'il est établi que l'Office AI était informé du 

divorce." 

 Concernant le document 37 mentionné par la recourante, l'intimé précise qu'il s'agit 

d'un document engendré par l'ordinateur à partir du nom et du numéro de l'assuré. 

La mention relative à l'état civil apparaît dès lors automatiquement. 

19. Le 14 janvier 2010, l'intimé transmet au Tribunal de céans la détermination du 13 

janvier 2010 de la CCGC, tout en s'y rapportant intégralement. Celle-ci maintient 

que l'information remise à la Caisse d'allocations familiales ne permet pas de dire 

que la CCGC a été dûment informée.  

20. Par écritures du 3 février 2010, la recourante relève que l'intimé n'a donné aucune 

explication au sujet de l'indication concernant l'état civil figurant sur sa pièce 37, à 

savoir le mandat établi au SMR. Elle estime qu'il convient dès lors d'admettre que 

l'intimé a pris connaissance de son divorce au plus tard le 24 mai 2004, date de 

l'établissement du mandat SMR. Par conséquent, la prétention en restitution est 

périmée de longue date.  

21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 

830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

3. Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir si l'intimé est en droit de 

demander la restitution des rentes indûment perçues, le cas échéant la remise de 

l'obligation de restituer.  

4. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 

restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 

qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 

b) L'art. 25 al. 2 LPGA prescrit que le droit de demander la restitution s’éteint un an 

après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 

tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 

punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 

celui-ci est déterminant. 

De jurisprudence constante, le délai de l’art. 47 de l'ancienne loi fédérale sur 

l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10), 

aujourd’hui figurant à l’art. 25 LPGA, est considéré comme un délai de péremption 

du droit et non de prescription de l’action (ATF 112 V 186 notamment). La 

péremption se distingue de la prescription à divers égards : elle opère de plein droit, 

c’est-à-dire qu’elle est toujours examinée d’office par le juge ; les délais de 

péremption ne peuvent être ni suspendus ni interrompus ; la péremption ne laisse 

pas subsister une obligation naturelle (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 663). 

Selon la jurisprudence relative à l'art. 47 al  2 LAVS et à l'art. 25 al. 2 LPGA, le 

délai de péremption annal ne commence à courir que lorsque l'administration est 

informée de toutes les circonstances qui sont déterminantes dans le cas concret et 

dont la connaissance permet de conclure à l'existence, dans son principe et son 

étendue, d'un droit d'exiger la restitution de prestations à l'égard d'une personne 

déterminée. Pour que la caisse de compensation puisse s'estimer en droit d'exiger la 

restitution de prestations, il ne suffit donc pas qu'elle ait seulement connaissance de 

faits qui pourraient éventuellement créer un tel droit, ou que ce droit soit établi 

 

 

 

 

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quant à son principe mais non quant à son étendue (ATF 112 V 181 consid. 4a, 111 

V 17 consid. 3; RCC 1989 p. 596 consid. 4b). En outre, il faut considérer la créance 

en restitution comme une créance unique et globale. Avant de rendre la décision en 

restitution, il faut que la somme totale des rentes versées indûment puisse être 

déterminée (ATF 111 V 19 consid. 5).  

5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

6. En l'espèce, la recourante se prévaut en premier lieu de la péremption du droit de 

demander la restitution des prestations perçues indûment. Ce faisant, elle se fonde 

notamment sur le mandat SMR établi le 18 mai 2004 par l'intimé sur lequel est 

mentionné, sous "état civil" que la recourante est divorcée.  

Il convient à cet égard de relever que, selon les indications de l'intimé, il s'agit d'un 

document engendré par l'ordinateur, lequel met automatiquement les données 

relatives à l'assurée, dont notamment l'état civil, à partir de son nom et de son 

numéro d'assuré.  

Au vu de ces éléments, le Tribunal de céans admet que l'intimé devait 

effectivement déjà être au courant du divorce de la recourante au plus tard le 18 mai 

2004. En effet, pour que l'information de l'état dit civil "divorcé" de la recourante 

apparaisse, il a dû saisir cette donnée dans la base informatique, ce qui prouve qu'il 

en était informé.  

Partant, au plus tard à partir du 18 mai 2004, l'intimé avait un délai d'une année 

pour demander la restitution des prestations des cinq dernières années, étant rappelé 

qu'au-delà de 5 ans, le droit à la restitution est éteint par le délai de péremption 

absolu. Sa décision étant datée du 11 novembre 2008, il convient de considérer que 

le droit de demander la restitution des prestations est périmé, exception faite des 12 

derniers mois.  

En effet, concernant les prestations versées durant l'année qui a précédé la demande 

de restitution, il convient de considérer que le délai ne commence à courir qu'à 

partir du jour du paiement de la prestation. C'est alors le fait de payer une prestation 

indue qui ouvre le droit à la restitution, même si l'autorité aurait pu se rendre 

compte déjà au moment du paiement qu'il était injustifié. A cet égard, il y a lieu 

 

 

 

 

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d'appliquer par analogie une jurisprudence concernant l'art. 67 du code des 

obligations (CO) relatif à la prescription de l'action en enrichissement illégitime. 

Dans le cas qui lui était soumis, le Tribunal fédéral a jugé que le délai de 

prescription courait dès le paiement des factures dont le montant était prétendument 

trop élevé, dès lors que les informations, nécessaires pour le reconnaître, 

ressortaient de ces factures (ATF III 421 consid. 4b JT 2002 I 318). Admettre le 

contraire aurait pour conséquence qu'au moment même du paiement de la prestation 

indue, le droit d'en demander la restitution pourrait déjà être prescrit, dans le cas où 

l'autorité aurait continué à verser les prestations par erreur après avoir eu 

connaissance du fait faisant apparaître son caractère indu. 

Au vu de ce qui précède, l'intimé est en droit de demander la restitution des 

prestations indûment versées durant les 12 derniers mois, soit du montant de 2'976 

fr. représentant la différence entre les rentes effectivement versées de 3'045 fr. par 

mois et les rentes dues de 2'797 fr. par mois. 

7. La recourante conteste cependant la compétence de l'OAI à rendre une décision de 

restitution des rentes indûment versées, dès lors que celles-ci sont calculées et 

versées par la CCGC.  

a) Aux termes de l'art. 57 al. 1 let. g LAI, les offices AI sont notamment compétents 

pour prendre les décisions relatives aux prestations. Les attributions des caisses de 

compensation sont les suivantes, selon l'art. 60 al. 1 LAI, dans sa teneur valable 

jusqu'au 31 décembre 2007 : a. collaborer à l'examen des conditions générales 

d'assurance; b. calculer le montant des rentes et des indemnités journalières; c. 

verser les rentes, les indemnités journalières et les allocations pour impotent. 

Le chiffre 1622 des directives concernant les rentes (DR) de l'assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité fédérale de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 

prévoit au sujet des décisions de restitution de prestations indûment versées ce qui 

suit: 

"Dans le domaine de l'AI, la décision de restitution est établie par la 

caisse de compensation et notifiée par l'office AI compétent (cf. CPAI, 

annexe 4). La décision est datée par l'office AI". 

b) Il résulte de ce qui précède que l'Office AI est seul compétent pour rendre des 

décisions de restitution. La décision litigieuse a ainsi été rendue par l'autorité 

compétente.  

8. La recourante reproche également à l'intimé, respectivement à la CCGC de l'avoir 

prétéritée dans le splitting des revenus acquis par les ex-époux pendant leur 

mariage.  

 

 

 

 

 

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- 12/15 - 

a) Selon l’art. 141 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 

octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101), applicable, par analogie, par renvoi de l’art. 89 

du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI; RS 831.201), tout 

assuré a le droit d’exiger de chaque caisse de compensation qui tient pour lui un 

compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des indications relatives 

aux employeurs (al. 1
er

, première phrase). L’assuré peut, dans les trente jours 

suivant la remise de l’extrait de compte, contester avec motifs à l’appui l’exactitude 

d’une inscription auprès de la caisse de compensation, laquelle se prononce dans la 

forme d’une décision de la caisse ; cette décision est susceptible de recours (al. 2). 

Lorsqu’il n’est pas demandé d’extrait de compte, que l’exactitude d’un extrait de 

compte n’est pas contestée ou qu’une réclamation a été écartée, la rectification des 

inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si 

l’inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle est pleinement prouvée. 

b) En l'espèce, la recourante n'a eu connaissance du calcul du splitting des revenus 

acquis pendant le mariage qu'au moment de la décision de restitution. Partant, il 

doit lui être reconnu le droit de contester le compte individuel dans le cadre de la 

présente procédure, pour autant qu'il s'agisse de revenus déterminants pour le calcul 

de la rente d'invalidité. 

9. Les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 

décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) sont applicables par analogie au calcul des 

rentes ordinaires d'invalidité (art. 36 al. 2 et 3 LAI). De même, l'art. 32 al. 1 RAI 

renvoie aux art. 50 à 53bis RAVS.  

Selon les dispositions transitoires de la 10ème révision de l'AVS (lettre c, al. 1), les 

articles de loi entrés en vigueur le 1er janvier 1997 s'appliquent à toutes les rentes 

dont le droit prend naissance après le 31 décembre 1996 mais également à toutes les 

rentes simples en cours lorsque le conjoint du bénéficiaire de la rente a droit à une 

rente de vieillesse après le 31 décembre 1996 ou lorsque le mariage est dissous 

après cette date.  

10. a) Aux termes de l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier 

qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la 

réalisation du risque assuré (invalidité, âge de la retraite ou décès).  

b) Les revenus acquis pendant les années civiles de mariage commun sont répartis 

et attribués pour moitié à chacun des époux en vertu de l’art. 29quinquies LAVS. 

Les revenus réalisés par les conjoints durant l’année de la conclusion du mariage 

ainsi que durant l’année de la dissolution du mariage ne sont pas soumis au partage 

(art. 50b al. 3 LAVS). Les années civiles durant lesquelles seul l’un des conjoints 

était assuré ne sont pas soumises au splitting. Cependant, conformément à l'art. 50b 

 

 

 

 

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- 13/15 - 

al. 1 RAVS, les lacunes de cotisations qui peuvent être comblées en vertu des art. 

52b et 52d RAVS sont considérées comme des périodes d'assurance. L'art 52b 

RAVS permet de prendre en compte des périodes de cotisations accomplies avant la 

20
ième

 année de l'assuré (années de jeunesse), lorsque la durée de cotisation est 

incomplète. 

11. Il résulte de ce qui précède que seuls les revenus acquis par la recourante jusqu'au 

31 décembre 1990 sont déterminants pour le calcul de la rente, dès lors que le 

risque d'invalidité est survenu en octobre 1991. 

Par ailleurs sont soumis au splitting les revenus des ex-époux entre 1985, le 

mariage ayant été célébré en 1984, et 1999, le divorce datant de l'an 2000. 

Toutefois, le splitting n'est déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité que 

jusqu'en 1990, comme relevé ci-dessus. 

Concernant les années déterminantes, la recourante conteste le splitting de ses 

revenus en faveur de son ex-époux réalisés en 1986 et 1987, années pendant 

lesquelles celui-ci n'a pas exercé une activité lucrative. Toutefois, comme le relève 

à juste titre la CCGC, il revêtait néanmoins la qualité d'assuré, tout comme les 

épouses au foyer, de sorte que le partage des revenus de la recourante avec l'ex-

conjoint est conforme à la loi. 

Quant aux années de jeunesse de ce dernier, soit les années 1978 et 1979, 

indépendamment du fait que les revenus y relatifs étaient très faibles et n'ont ainsi 

pas d'incidence sur le montant de la rente, elles sont antérieures au mariage, de 

sorte qu'elles ne sont pas soumises au partage. 

En ce qui concerne la contestation du partage du revenu annuel moyen déterminant 

en faveur de l'ex-époux postérieurement au 31 décembre 1990, la CCGC a indiqué, 

dans sa duplique du 25 mai 2009, qu'elle adressera à la recourante un compte 

individuel corrigé. Il appartiendra ainsi à celle-ci d'en demander le cas échéant la 

rectification dans une procédure séparée.  

12. S'agissant de la remise de l'obligation de restituer les prestations perçues indûment, 

la cause sera renvoyée à l'intimé, afin qu'il statue sur cette question. Il est à cet 

égard à relever que, s'agissant du moins des prestations perçues après mai 2004, 

date de l'établissement du mandat au SMR, la bonne foi de la recourante doit être 

admise, dès lors qu'il est établi que l'intimé était à ce moment au courant du 

divorce, comme exposé ci-dessus. 

13. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision annulée 

en ce qu'elle a demandé à la recourante la restitution d'un montant supérieur à 2'976 

fr. ( [3'045 fr. - 2'797 fr. ] x 12 mois ).  

 

 

 

 

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14. La recourante obtenant largement gain de cause, l'intimé est condamné à lui payer 

une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens. 

15. L'émolument de justice, fixé à 200 fr., est mis à la charge de l'intimé.  

 

 

 

 

 

 

 

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- 15/15 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision du 11 novembre 2008, en tant qu'elle a demandé à la recourante 

la restitution d'une somme supérieure à 2'976 fr. et la confirme pour le surplus. 

4. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de 

dépens. 

5. L'émolument de justice de 200 fr. est mis à la charge de l'intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le