# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4576ae8-d742-5acb-aca3-5ee099282ffa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.02.2014 E-128/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-128-2014_2014-02-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-128/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  4  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Gérald Bovier, Regula Schenker Senn, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,   

représenté par le Service d'aide Juridique aux exilé-e-s 

(SAJE), en la personne de (…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen) ;  

décision de l'ODM du 12 décembre 2013 / N (…). 

 

 

E-128/2014 

Page 2 

 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

25 janvier 2012, 

la décision du 18 février 2012, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 

al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé son 

transfert en Pologne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du 2 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le Tri-

bunal) a rejeté le recours interjeté, le 27 février 2012, contre la décision 

précitée, 

la décision du 25 septembre 2012, par laquelle l'ODM a "levé" sa décision 

du 18 février 2012 et a "rouvert" la procédure nationale d'asile, au motif 

que le délai pour effectuer le transfert en Pologne était échu, 

la décision du 7 février 2013, par laquelle l’ODM a rejeté la demande 

d’asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

l'acte du 14 août 2013, par lequel l'intéressé a demandé à l'ODM de re-

considérer sa décision du 7 février 2013, 

la décision du 12 décembre 2013, par laquelle l'ODM a rejeté cette de-

mande, a constaté le caractère exécutoire de sa décision du 7 février 

2013, ainsi que l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours et a mis 

un émolument de 600 francs à la charge de l'intéressé, 

le recours du 10 janvier 2014 formé par le recourant contre cette déci-

sion, par lequel il a conclu préliminairement, à l'octroi de mesures provi-

sionnelles et principalement, à l'annulation de la décision querellée ainsi 

qu'à l'admission provisoire, 

l'ordonnance du 16 janvier 2014, par laquelle le Tribunal a admis la re-

quête de mesures provisionnelles et suspendu l'exécution du renvoi du 

recourant, 

 

E-128/2014 

Page 3 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-

nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’exécution 

du renvoi suite au rejet d'une demande d'asile et le réexamen d'une telle 

mesure – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 33 

LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en cette matière, il statue de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la demande de réexamen, déduite par la jurisprudence et la doctrine 

de l'art. 66 PA et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (ATF 127 I 133 

consid. 6 p. 137), suppose que le requérant invoque l'un des motifs de 

révision prévus par l'art. 66 PA ou fasse valoir que les circonstances (de 

fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le 

prononcé de la première décision (cf. pour plus de détails ATAF 2010/27 

consid. 2 p. 367ss ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in: Waldmann/ 

Weissenberger (éd.) Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Ver-

waltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009 [Praxiskommentar VwVG], 

art. 58 PA n° 9s. p. 1159 et réf. cit.), 

que selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applica-

ble en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au 

sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont impor-

tants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - 

E-128/2014 

Page 4 

ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contesta-

tion, et les moyens de preuve offerts  propres à les établir (ATF 127 V 353 

consid. 5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également KARIN 

SCHERRER, Praxiskommentar VwVG, art. 66 PA n° 25 p. 1306 et réf. cit., 

YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, 

n° 4704 p. 194s. et réf. cit.), 

qu'en outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de re-

cours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 

qu'en conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'ex-

clure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 

lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 

pu invoquer par la voie du recours contre cette décision au fond,  

qu'enfin, la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 

n° 7 p. 45 et jurisp. cit.), 

que la première question qui se pose est donc de savoir si les faits moti-

vant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit d'élé-

ments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés du 

recourant à ce moment, ou de faits dont il ne pouvait ou n'avait pas de 

raison de se prévaloir à l'époque, 

que, la seconde, dans l'affirmative, est de savoir si ces faits sont détermi-

nants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans 

sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après ap-

préciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente, 

qu'en l'espèce, dans sa demande de réexamen, l'intéressé a fait valoir, en 

particulier, que l'exécution de son renvoi en Géorgie n'était pas raisonna-

blement exigible en raison de l'aggravation de son état de santé et du fait 

qu'il ne pourrait pas bénéficier de traitements adéquats en Géorgie,   

qu'il s'agit dès lors d'examiner si les motifs invoqués constituent des faits 

nouveaux importants, tels que définis ci-dessus, de nature à remettre en 

E-128/2014 

Page 5 

cause la décision de l'ODM du 7 février 2013, en matière d'exigibilité du 

renvoi, 

qu'à l'appui de sa demande, l'intéressé a produit un rapport médical daté 

du 19 juillet 2013, 

que le médecin y diagnostique une schizophrénie paranoïde en rémission 

incomplète et un trouble dépressif récurrent, nécessitant un traitement 

médicamenteux et un suivi psychiatrique régulier avec des entretiens 

hebdomadaires, 

que l'intéressé a été hospitalisé en janvier et en juin 2013, 

que le médecin relève que les facteurs de crise mis en évidence étaient 

liés à une décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile, ain-

si qu'à la perte de son logement au Centre B._______ et de ses moyens 

financiers, 

qu'il précise qu'actuellement, il y a peu d'évolution avec un tableau clini-

que qui reste caractérisé par une symptomatologie anxieuse avec des 

éléments florides de la lignée psychotique en lien avec la précarité de la 

situation de l'intéressé, 

qu'il relève également qu'une expulsion dans l'immédiat risquerait de pro-

voquer une décompensation de l'état du patient, avec risque de mise en 

danger liée à une exacerbation de la psychose, 

qu'à l'occasion de la procédure de recours, l'intéressé a rappelé ses pro-

blèmes de santé et que l'exécution de son renvoi entraînerait une inter-

ruption des soins suivis, puis une exacerbation de ses troubles schizo-

phréniques, précisant de plus qu'il ne pourrait compter sur aucun soutien 

de sa famille en Géorgie, 

que, cela dit, les troubles annoncés dans le rapport du 19 juillet 2013 ain-

si que les traitements préconisés sont, dans leur ensemble, similaires à 

ceux établis dans les nombreux certificats produits au cours de la procé-

dure ordinaire, le rapport du 19 juillet 2013 ne faisant que préciser le dia-

gnostic, 

qu'en effet, à titre d'exemples, les rapports du 12 juin 2012, du 15 juin 

2012 et du 30 novembre 2012 faisaient déjà état d'un trouble mixte de la 

E-128/2014 

Page 6 

personnalité, traits borderline et histrionique (CIM-10 F61.0) et de trouble 

somatoforme (CIM-10 F45.0),    

que, par ailleurs, le certificat du 27 août 2012 diagnostiquait déjà un épi-

sode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F32.2), 

que son état a nécessité la mise en place d'un suivi psychiatrique régulier 

et d'un traitement médicamenteux, 

que, de plus, depuis son arrivée en Suisse, l'intéressé a bénéficié de plu-

sieurs hospitalisations en milieu psychiatrique en raison de troubles an-

xieux sévères ou pour mise à l'abri de geste auto-hétéroagressif 

(cf. notamment rapport du 30 novembre 2012), 

que les troubles psychiques présentés par le recourant ont ainsi déjà été 

pris en compte dans la décision de l'ODM rendue le 7 février 2013, 

que, dans cette décision, cet office a estimé que les problèmes de santé 

présentés par le recourant n'étaient pas de nature à constituer un obsta-

cle à son renvoi en Géorgie,  

qu'il a considéré que, selon les informations à sa disposition, les structu-

res médicales disponibles en Géorgie étaient à même de prendre en 

charge le suivi médical de personnes souffrant des affections relevées 

dans les certificats médicaux fournis par le recourant et que des médica-

ments appropriés y étaient disponibles,  

qu'il a ainsi estimé qu'il n'existait pas de risque d'une dégradation rapide 

de l'état de santé de l'intéressé susceptible de conduire d'une manière 

certaine à une mise en danger concrète de son intégrité physique ou 

psychique en cas de renvoi dans son pays d'origine, 

qu'en conséquence, en l'absence d'une motivation circonstanciée portant 

sur une péjoration significative de l'état de santé du recourant, il n'y a pas 

lieu de modifier la décision rendue, le 7 février 2013, par l'ODM, 

qu'en effet, une procédure extraordinaire ne permet pas d'obtenir une 

nouvelle appréciation de faits connus en procédure ordinaire ou à pallier 

l'inobservation d'un délai de recours, 

qu'en tout état de cause, même à admettre une péjoration de l'état de 

santé psychique de l'intéressé, depuis la réception de la décision préci-

E-128/2014 

Page 7 

tée, en raison, comme déjà mentionné plus haut, de l'apparition d'élé-

ments florides de la lignée psychotique en lien avec la précarité de sa si-

tuation, cet élément ne saurait non plus être considéré comme porteur 

d'un changement notable de circonstances au sens de l'art. 66 al. 2 PA, 

qu'en effet, l'intéressé n'a pas établi qu'en raison de cette éventuelle ag-

gravation, il ne pourrait plus bénéficier en Géorgie des traitements néces-

sités par son état, 

que, cela dit, selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi ne devient 

inexigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) que lorsqu'il y a lieu d'admettre qu'en l'ab-

sence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de la person-

ne intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité psychique 

ou physique, 

qu'ainsi l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si l'accès 

à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenan-

ce, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité et d'une utilité moin-

dres que ceux disponibles en Suisse, 

que, de manière générale, le système de santé de la Géorgie a connu 

ces dernières années une forte restructuration et presque toutes les ma-

ladies peuvent désormais être traitées, 

que les types de médicaments que l'on trouve sur le marché européen y 

sont disponibles sur ordonnance, sous leur forme originale ou générique 

(cf. arrêt du Tribunal E-4010/2013 consid. 6.4 du 21 novembre 2013), 

que, pour les ressortissants géorgiens, le traitement des maladies psy-

chiatriques est gratuit, 

que pour les personnes majeures de 18 ans, il l'est toutefois seulement 

pour les diagnostics nosologiques suivants : troubles mentaux organi-

ques, y compris les troubles symptomatiques (CIM-10 F00-F09), schizo-

phrénie, trouble schizotypique et troubles délirants (CIM-10 F-20-F29), 

troubles de l'humeur [affectifs] (CIM-10 F30-F39) et retard mental (CIM-

10 F70-F79) (cf. arrêt du Tribunal E-1511/2013 consid. 3.5 du 25 juillet 

2013), 

E-128/2014 

Page 8 

que la Géorgie dispose ainsi des structures médicales permettant le trai-

tement des troubles affectant l'état de santé de l'intéressé, 

que, de plus, l'épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques 

(CIM-10 F32.2) et la schizophrénie paranoïde, trouble répertorié dans la 

Classification Internationale des troubles mentaux et des troubles du 

comportement (CIM-10) sous la cote F20.0, constituent des diagnostics 

nosologiques dont le traitement en Géorgie est gratuit même pour une 

personne majeure, conformément aux informations à disposition du Tri-

bunal exposées ci-avant, 

que, dans ces conditions, le risque que le recourant voie son état de san-

té se dégrader de manière rapide, importante et durable en cas de renvoi 

en Géorgie et qu'il ne reçoive pas de soins adéquats relève de la conjec-

ture, 

que l'existence d'un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suis-

se qu'en Géorgie et donc le fait qu'en Géorgie il puisse se trouver dans 

une situation moins favorable que celle dont il jouit en Suisse ne sont pas 

déterminants (cf. jurisprudence citée plus haut), 

qu'ils le sont d'autant moins que les troubles indiqués, notamment la 

symptomatologie anxieuse avec des éléments florides de la lignée psy-

chotique, apparaissent être la conséquence de la décision négative, ren-

due par l'ODM le 7 février 2013 (cf. rapport médical du 19 juillet 2013 

pt. 1.1 et 1.4), réaction qui n'est pas inhabituelle et à laquelle il peut être 

remédié par une préparation au retour adéquate, 

qu'au demeurant, s'agissant des idées suicidaires, bien que celles-ci ne 

constituent pas un élément nouveau, il est bon de rappeler que des ris-

ques ou menaces de suicide ne représentent pas un obstacle dirimant à 

l'exécution du renvoi du moment que les autorités suisses prennent des 

mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. décision du 

7 octobre 2004 de la Cour européenne des droits de l'homme sur la rece-

vabilité en l'affaire Sanda Dragan et autres c. Allemagne, requête 

n° 33743/03 consid. 2a), 

qu'ainsi, si les tendances suicidaires devaient s'accentuer à l'occasion de 

l'exécution du renvoi, les autorités devraient y pallier en faisant appel à 

des mesures d'ordre médical ou psychothérapeutique adéquates, de fa-

çon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. notamment 

E-128/2014 

Page 9 

arrêt du Tribunal D-2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.3.2 p. 13, arrêt 

du Tribunal D-4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3), 

que, par ailleurs, le rapport médical du 19 juillet 2013 mentionne qu'une 

expulsion risquerait de provoquer une décompensation ultérieure de l'état 

du patient, 

que, toutefois, sans sous-estimer les appréhensions que l'intéressé pour-

rait ressentir à l’idée d'un renvoi dans son pays d'origine, on ne saurait 

d'une manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne 

en Suisse au seul motif que cette perspective serait susceptible de géné-

rer une aggravation de son état de santé, 

qu'en conséquence, malgré l'impact négatif qu'est susceptible de causer 

une décision relative à l'exécution du renvoi sur l'état de santé de l'inté-

ressé, il appartiendra à ses thérapeutes de prendre les mesures adéqua-

tes pour le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécu-

tion de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état 

lors de l'organisation du renvoi, 

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'envisager que l'exécution 

du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine induirait désormais une 

dégradation rapide de son état de santé aussi bien physique que psychi-

que, au point de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité phy-

sique, 

que, dans sa demande de réexamen, l'intéressé fait encore valoir qu'il ne 

pourra bénéficier d'aucun soutien dans son pays d'origine, 

que, toutefois, ce motif n'est pas pertinent, dans la mesure où l'intéressé 

n'indique pas en quoi cet élément serait nouveau, 

qu'ainsi, le recourant se limite à rappeler une situation de fait qui existait 

déjà et qui a été prise en compte par l'ODM, dans sa décision du 7 février 

2013,  

qu'en d'autres termes, il requiert une nouvelle appréciation de sa situa-

tion, ce que l'institution du réexamen ne permet pas, 

que, dans ces conditions, faute d'élément nouveau important et pertinent 

concernant l'état de santé et la situation de l'intéressé, c'est à juste titre 

que l'autorité de première instance a rejeté la demande de reconsidéra-

E-128/2014 

Page 10 

tion déposée par l'intéressé portant sur l'exigibilité de son renvoi (art. 44 

al. 2 LAsi et 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers [LEtr, RS 142.20]), 

que le recours doit ainsi être rejeté, 

que, compte tenu de la particularité de la présente procédure, il est re-

noncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues, d'em-

blée, vouées à l'échec et le recourant étant indigent, la demande d'assis-

tance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-128/2014 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva