# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c09cf4e-8038-557b-94e2-09c9b89ead93
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2009 D-2310/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2310-2009_2009-07-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2310/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
E._______,
Serbie,
représentés par F._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 mars 2009 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2310/2009

Vu 

la  demande  d'asile  que  les  intéressés  ont  déposée  le 
17 décembre 2008 avec leurs enfants, y compris leur fils aîné encore 
mineur,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  22  décembre  2008  et 
5 février 2009,

les deux décisions rendues le 10 mars 2009 par l'ODM concernant les 
intéressés et leurs enfants mineurs, d'une part, et leur fils, respective-
ment frère aîné devenu majeur, d'autre part,

le recours commun interjeté le 11 avril 2009 par les intéressés, en leur 
nom et au nom de leurs enfants mineurs, et leur fils aîné, assorti d'une 
demande d'assistance judiciaire partielle,

les certificats médicaux et l'extrait du rapport d'Amnesty International 
2008 sur la Serbie joints au recours,

la décision incidente du 22 avril 2009 par laquelle le juge instructeur a 
disjoint la cause des intéressés et de leurs enfants mineurs de celle de 
leur fils,  respectivement frère aîné désormais majeur (D-2423/2009), 
rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle des intéressés et im-
parti à ces derniers un délai au 7 mai 2009 pour verser un montant de 
Fr. 600.- en garantie des frais de procédure présumés,

l'avance de frais versée le 5 mai 2009,

les autres faits de la cause examinés, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adminis-
trative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

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qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le 
recours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 108 
al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), est recevable,

qu'entendus sur leurs motifs d'asile,  les intéressés ont  déclaré qu'ils 
avaient quitté la Serbie en raison des difficultés qu'ils y rencontraient 
avec la population ou les autorités, du fait de leur appartenance à la 
minorité ethnique rom ; qu'ils n'auraient ainsi  pas pu scolariser leurs 
enfants, qu'ils seraient détestés, voire haïs par leurs voisins qui repro-
cheraient à l'intéressé d'avoir déserté pendant la guerre au début des 
années 90 ; qu'ils auraient fait l'objet de dénonciations fallacieuses de 
leur part et que la police se serait rendue plusieurs fois à leur domicile 
pour interroger l'intéressé, lui reprocher son comportement pendant la 
guerre et le maltraiter ; qu'ils ont ajouté qu'ils souffraient notamment 
d'un certain stress et d'une certaine nervosité,

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations des intéres-
sés ne satisfaisaient  ni  aux exigences de vraisemblance posées par 
l'art. 7 LAsi, vu leur caractère vague et fluctuant, ni à celles requises 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, eu 
égard à l'amélioration de la situation des minorités ethniques en Ser-
bie ; qu'il a de ce fait rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi 
et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  en  relevant  sur  ce  dernier 
point que les problèmes de santé invoqués ne pouvaient être qualifiés 

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d'importants  et  qu'ils  n'étaient  pas  de  nature  à  s'opposer  à  dite 
exécution,

que dans leur recours, les intéressé soutiennent que leurs propos sont 
fondés, que la situation des minorités ethniques n'a guère évolué dans 
leur pays et qu'ils encourent toujours de sérieux préjudices en cas de 
renvoi ; qu'ils produisent par ailleurs deux certificats médicaux dont il 
ressort  qu'ils  bénéficient  de  traitements  médicamenteux  pour  des 
problèmes psychiques (...) et physiques (...), et qu'une psychothérapie 
de  soutien  a  été  commencée  par  l'intéressé  ;  qu'ils  concluent  à 
l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM,  à  la  reconnaissance  de  leur 
qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement à l'octroi 
d'une admission provisoire,

que les allégations des intéressés  ne constituent en l'espèce que de 
simples affirmations de leur part, totalement inconsistantes, qu'aucun 
élément concret ni moyen de preuve ne viennent étayer ; qu'elles ne 
satisfont pas, en outre, aux exigences de l'art. 3 et de l'art. 7 LAsi ; que 
l'ODM s'étant prononcé de manière circonstanciée à ce sujet, il se jus-
tifie de renvoyer à la décision attaquée afin d'éviter toute répétition inu-
tile et superflue, d'autant que le recours, sous cet angle, ne contient 
aucun  argument  nouveau  susceptible  d'en  remettre  en  cause  le 
bien-fondé (art. 109 al. 3 i. f. LTF applicable en la  matière par renvoi 
de l'art. 6 LAsi),

qu'il convient toutefois de souligner que la seule appartenance à la mi-
norité ethnique rom de Serbie ne constitue pas, à elle seule, un motif 
de persécution au sens de l'art. 3 LAsi ; que si les membres de cette 
minorité  sont  certes  fréquemment  victimes  de  brimades ou d'autres 
tracasseries de la  part  de tiers  ou d'autorités locales,  on ne saurait 
considérer qu'ils sont l'objet d'actes systématiques de violence ou de 
graves discriminations du seul fait de leur ethnie (cf. notamment dans 
ce  sens  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-197/2009  du 
18 février 2009  et  E-2506/2007  &  E-2512/2007  consid. 3.3  du 
26 janvier 2009),

qu'il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dis-
positif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points,

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que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement)  ; qu'ils  n'ont  pas non plus établi  qu'ils 
risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la  Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984  (Conv. torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme ; 
qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que la  personne concernée doit  rendre  hautement  pro-
bable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles 
avec  les  dispositions  conventionnelles  précitées  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 
JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s.,  JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 
p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee  p. 186s.),  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en  l'espèce  ; que 
l'exécution  du  renvoi  est  ainsi  licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr) ; que la Serbie, dont la province de Voïvodine - lieu d'origine 
et du dernier domicile des intéressés - ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble 
de  son  territoire  qui  permettrait  d'emblée de présumer  à  propos  de 
tous  les  requérants  en  provenant  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens des dispositions précitées,

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qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que les intéressés pourraient 
être  mis  sérieusement  en  danger  pour  des  motifs  qui  leur  seraient 
propres ; qu'ils sont jeunes, au bénéfice de diverses expériences pro-
fessionnelles, qu'ils ont encore de la parenté sur place et qu'ils pour-
ront compter, cas échéant, sur le soutien de leur fils aîné désormais 
majeur ; que leurs problèmes de santé ne constituent pas, en l'état, un 
obstacle d'ordre médical insurmontable à l'exécution du renvoi qui jus-
tifierait qu'une mesure de substitution à dite exécution soit ordonnée ; 
que les affections dont ils souffrent ne nécessitent pas de soins parti-
culièrement complexes et peuvent être traitées en Serbie ; que l'inté-
ressé y a d'ailleurs  déjà bénéficié  de certains  soins ; qu'en d'autres 
termes, il ne peut être retenu qu'un renvoi des intéressés aurait pour 
conséquence de provoquer une dégradation très rapide de leur état de 
santé ou de mettre en danger leur vie, compte tenu de l'infrastructure 
médicale dont dispose la Serbie,

qu'on relèvera encore que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une 
forme rédactionnelle légèrement différente, à celle de l'art. 14a al. 4 de 
la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  du 
26 mars 1931  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113)  qui  a  été  abrogée  au 
1er janvier 2008 (art. 125 en relation avec l'annexe ch. I LEtr), ne sau-
rait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suis-
se  correspondent  à  un standard  élevé non  accessible  dans  le  pays 
d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 
n° 24  consid. 5b  p. 157,  JICRA  2003  n° 18  consid. 8c  p. 119  et 
jurisp. cit.),

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-
cultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absen-
ce de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruc-
tion des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans 
le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que 
tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêts du Tribunal admi-
nistratif fédéral D-4662/2006 consid. 5.3.5 [et réf. cit.] du 13 mai 2009, 
D-3857/2006  du  13 mai 2009  [p. 7]  et  D-3796/2006  du  7 mai 2009 
[p. 7]),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe aux intéressés, dans le cadre de leur obliga-

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tion de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour ob-
tenir, indépendamment des deux cartes d'identité produites, les docu-
ments leur permettant de retourner dans leur pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge des intéres-
sés  (art. 63  al.  1,  4bis et  5  PA, art.  1,  art.  2  et  art. 3  du  règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des intéressés. Ils sont compensés par leur avance du même montant 
versée le 5 mai 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des intéressés (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...)  (par courrier interne ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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