# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfae30e0-1036-5f6f-8728-b86ba7b046b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2025 A/2146/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2146-2025_2025-09-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2146/2025-LVD ATA/973/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 8 septembre 2025 

 

dans la cause 

 

A______              recourant 

représenté par Me Andreia RIBEIRO, avocate  

contre 

 

B______, agissant pour elle-même et ses enfants mineurs,  

C______, D______ et E______  

représentés par Me Sophie BOBILLIER, avocate   

 

et 

 

LE COMMISSAIRE DE POLICE            intimés 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 juin 2025 (JTAPI/676/2025) 

- 2/3 - 

A/2146/2025 

 Vu les recours interjetés les 21 et 28 juillet 2025 auprès de la chambre administrative 

de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre les jugements 

du Tribunal administratif de première instance des 20 et 27 juin 2025 ; 

 vu l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
– E 5 10) ; 

 considérant : 

 que la jonction des deux procédures est sollicitée par B______ ; 

 qu’interpellés, A______ et le commissaire de police s’en rapportent à justice ;  

 que les recours sont dirigés contre deux jugements portant sur la même problématique ; 

 que les faits de ces causes sont identiques ; 

 qu’il convient dès lors de joindre les affaires en une procédure ; 
 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

ordonne la jonction des causes nos A/2146/2025 et A/2199/2025 sous le no A/2146/2025 ; 

fixe un délai au 19 septembre 2025 aux intimés pour produire leur réponse et leur dossier ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 

av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Andreia RIBEIRO, avocate du recourant, à 

Me Sophie BOBILLIER, avocate de B______, C______, D______ et E______, au 

commissaire de police ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

 

 

 

 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

- 3/3 - 

A/2146/2025 

la greffière : 

 

 

 

C. MARINHEIRO 

 la juge déléguée : 

 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :