# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3a79ff1-fe15-59a2-b788-c785e6414b4d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2016 / 346
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2016---346_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

PT12.015387-160518

122 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
8 avril 2016

__________________

Composition
:               M.             
Winzap,
président

             
              Mmes             
Courbat et  Giroud Walther, juges

Greffière
:              Mme             
Choukroun

 

 

*****

 

Art.
321 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par 
U.________,
à [...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 15 mars 2016 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
A.B.________
et B.B.________,
à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par prononcé du 15 mars 2016, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a refusé à U.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause
qui l’oppose à Antonio et B.B.________ (I), a imparti à U.________ un ultime délai
au 11 avril 2016 pour déposer au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale la somme de 15'000
fr. en espèces ou une garantie d’un montant équivalent délivrée par une banque
établie en Suisse ou par une société d’assurance autorisée à exercer en
Suisse (II) et rendu le prononcé sans frais ni dépens (III).

 

2.             
Par acte du 29 mars 2016, U.________ a interjeté recours contre le prononcé précité,
en concluant, sous suite de frais et dépens, comme suit : 

 

« 1.
Le recours est admis.

 

Principalement :

 

2. Le prononcé
du 15 mars 2016 est refusé. 

3. L’effet
suspensif est demandé.

4.
Le non-versement des sûretés est admis. ».

 

3.             
L'art. 319 al. 1 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 
19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce, l'art. 121 CPC prévoyant que les décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. 

 

             
Selon l’art. 321 al. 2 CPC, le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises
en procédure sommaire. Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
est régi par la procédure sommaire, conformément à l’art. 
119
al. 3 CPC. 

 

             
Un acte est réputé notifié notamment lorsqu’il a été remis à son
destinataire (art. 138 al. 2 CPC), le délai déclenché par la notification courant dès
le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche
ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al.
3 CPC).

 

4.             
En l'espèce, le prononcé rendu le 15 mars 2016, envoyé sous pli recommandé, a été
retiré par la recourante à la Poste de [...] le 16 mars 2016. Le délai de recours de dix
jours a ainsi commencé à courir le lendemain, soit le 
17
mars 2016, pour arriver à échéance le lundi 28 mars 2016 (art. 142 al. 3 CPC). Le recours
déposé le 29 mars 2016 par la recourante est dès lors tardif et doit être déclaré
irrecevable. 

 

5.             
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement tardif, doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. La requête d’effet
suspensif est dès lors sans objet. 

 

             
En application de l’art. 10 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 
28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5), le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
U.________, 

‑             
Me Alexandre Reil, avocat (pour A.B.________ et B.B.________).

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.

 

             
La greffière :