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**Case Identifier:** 8f74cda5-b61b-5532-80f8-b45a0c3db07c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.12.2022 BB.2022.137
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2022-137_2022-12-09.pdf

## Full Text

Décision du 9 décembre 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Patrick Robert-Nicoud, vice-président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Felix Ulrich  

la greffière Marine Neukomm   

   

 

Parties  A.,  

 

 

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

2. TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL,  

intimés 

   

 

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation de 

l'ensemble des juges du Tribunal pénal fédéral 

(art. 59 en lien avec l'art. 56 CPP); assistance 

judiciaire gratuite pour la partie plaignante (art. 136 

al. 1 CPP) 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2022.137 

Procédure secondaire: BP.2022.78  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 30 juillet 2022, A. a adressé au Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) une plainte pénale, complétée les 22 septembre et 

10 novembre 2022, à l’encontre du Tribunal pénal fédéral, en particulier des 

Juges pénaux fédéraux B. et C. ainsi que des «quatre autres juges coauteurs 

des décisions BB.2022.58 et CR.2022.3 et les deux greffes y attenant», 

notamment, pour les chefs de:  

 «Blanchiment de déni de justice par introduction d’acte judiciaire illicite 

Création et usage du faux titre judiciaire CR.2022.3 (art. 251, 312 et 317 

CP)  

  Création et usage de faux contenu au sein de faux titre judiciaire (art.  251 

al. 1 CP) 

 Abus de pouvoir par usurpation d’autorité et pouvoir judiciaire (art. 312 et 

317 CP)» (act. 1.1 et 2, p. 2).  

 

Dans le cadre de sa plainte pénale, A. a en outre requis la récusation 

in corpore du MPC (act. 1.1).  

 

Enfin, dans son complément du 22 septembre 2022, il a notamment indiqué 

«dépose[r] plainte contre les actes illicites effectués entre le 17 juin et 

le 19 août 2022 au sein de la direction de la procédure judiciaire 

6B_791/2022 par le Tribunal fédéral et le Juge président D. et finalisés par 

le prononcé de clôture arrêt 6B_791/2022 du 19 août 2022» (act. 1.1 et 2, 

p. 2). 

 

 

B. Par ordonnance du 14 novembre 2022, le MPC a décidé de ne pas entrer en 

matière s’agissant de la plainte pénale précitée et de ses compléments 

(act. 1.1). 

 

 

C. Le 18 novembre 2022, A. a contesté ladite ordonnance de non-entrée en 

matière auprès du MPC, concluant en substance à son annulation (act. 3). 

 

Par courrier du 21 novembre 2022, le MPC a transmis à la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) l’écriture susmentionnée pour 

objet de sa compétence (ibidem).    

 

 

D. Par écriture du 25 novembre 2022, A. a interjeté recours contre l’ordonnance 

précitée du 14 novembre 2022 auprès de la Cour de céans, respectivement, 

auprès de la «Présidence du Tribunal pénal fédéral», concluant à son 

- 3 - 

 

 

annulation. Il a en outre requis de cette dernière autorité qu’elle prenne 

position quant à sa requête de récusation concernant l’ensemble des juges 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF). Enfin, A. conclut à ce que sa 

plainte pénale déposée le même jour auprès du MPC soit jointe à la présente 

procédure de recours (act. 1 et 2).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal 

fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et les réf. citées; Message 

relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 

[ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; STRÄULI, 

Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 10 ad Introduction aux articles 393-

397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 15 ad art. 393 CPP; 

KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP). 

 

 

2. Dans une requête qu’il convient de traiter en premier lieu, A. demande la 

récusation de l’ensemble des juges du TPF (act. 2, p. 5).  

 

2.1  

2.1.1 A teneur de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la 

récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité 

pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une 

demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les 

faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation doivent pour le 

surplus être rendus plausibles. 

2.1.2 Conformément à l’art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu’un motif de récusation au 

sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant 

une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de 

récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 

let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de 

preuves et définitivement par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de 

recours est concernée. 

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Ce nonobstant, la jurisprudence admet qu’un tribunal dont la récusation est, 

comme en l’espèce, demandée «en bloc» puisse écarter lui-même la requête 

lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée (ATF 129 III 445 

consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_556/2015 du 7 juillet 2015 consid. 

2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.71 du 11 juillet 2011 et les réf. 

citées). 

2.1.3 Une requête tendant à la récusation «en bloc» des membres d'une autorité 

appelée à statuer est en principe irrecevable, à moins que des motifs de 

récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à 

l'encontre de chacun des membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 et les arrêts cités; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13 du 4 février 2021; 

SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 7 ad art. 59; KELLER, 

op. cit., n. 10 ad art. 58 CPP; BOOG, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 2 

ad art. 58 CPP).   

Doctrine et jurisprudence admettent néanmoins qu’une telle demande 

formulée sans indication de motifs propres à chaque membre peut, dans 

certains cas, être considérée comme dirigée contre ceux-ci individuellement, 

à charge toutefois pour le requérant de motiver dûment sa démarche sur ce 

point (BOOG, ibidem, in fine; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2022.58 

du 27 mai 2022 consid. 2.1.3; BB.2019.117 du 24 juin 2019; BB.2016.333 

du 18 octobre 2016; BB.2015.18 du 12 mars 2015). 

2.2  

2.2.1 Se fondant sur l’art. 56 let. f CPP, A. met en doute l’impartialité de l’ensemble 

des juges du TPF et reproche à cette juridiction d’avoir un intérêt au rejet du 

recours, intérêt qui serait – selon ses propres mots – «matériel dans la 

mesure où par l’effet de l’art. 320 al. 4 CPP, ledit rejet leur procure le bénéfice 

de l’acquittement des infractions dénoncées». Faisant référence aux 

membres des compositions des décisions BB.2022.58 et CR.2022.3 

rendues, respectivement, par la présente Cour et la Cour d’appel du TPF, 

ainsi qu’au personnel administratif desdites Cours, A. dénonce en outre 

«l’absence de veille et surveillance ayant au moins en une occurrence 

suscité le comportement mythomane collectif avéré de magistrats et greffes 

et, partant, a influencé la procédure». Il conclut qu’«[e]n telle circonstance 

(…) la garantie de l’art. 30 al. 1 Cst de la compétence, de l’indépendance et 

de l’impartialité du magistrat ordinaire du Tribunal pénal fédéral est 

irrémédiablement grevée» (act. 2, p. 2). 

2.2.2 Au vu de l’argumentation formulée par le requérant à l’appui de sa demande 

de récusation, force est de conclure que celui-ci, particulièrement confus 

dans ses développements, ne présente aucun motif de récusation individuel 

- 5 - 

 

 

et concret à l’encontre de chacun des membres du TPF. Les allégations 

invoquées par le requérant ne reposent sur aucune circonstance constatée 

objectivement, mais davantage sur des impressions purement subjectives 

qui ne sauraient être suivies, dès lors qu'elles sont insuffisantes pour justifier 

la récusation in corpore du TPF (v. ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 

consid. 4.2; 127 I 196 consid. 2b). Enfin, la Cour de céans constate qu’il 

n’existe aucun élément mettant en doute l’impartialité du TPF dans le 

traitement des procédures concernées. En particulier, le seul fait d’avoir 

déclaré le recours interjeté par A. irrecevable (v. BB.2022.58), 

respectivement, de ne pas être entrés en matière sur sa demande de 

révision (CR.2022.3) ne suffit pas pour admettre que les juges du TPF 

seraient partiaux à son égard (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_688/2012 du 

21 décembre 2012 consid. 3 et les réf. citées). 

 

2.3 Il s’ensuit que la requête tendant à la récusation in corpore du TPF doit être 

déclarée irrecevable. 

 

 

3. Il convient également de prononcer l’irrecevabilité des conclusions relatives 

à la jonction de la plainte pénale du 25 novembre 2022 déposée par A. 

auprès du MPC et la présente procédure de recours. En effet, l’examen 

préliminaire d’une telle plainte pénale, que le requérant n’a au demeurant 

pas produite à l’appui de sa requête, ne relève pas de la compétence de la 

présente Cour (v. art. 301 cum art. 12 CPP et art. 304 CPP; v. ég. art. 393 

CPP).   

 

 

4. Dans ses écritures des 18 et 25 novembre 2022, le recourant requiert en 

outre l’annulation de l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 

MPC en date du 14 novembre 2022, étant précisé que la motivation relative 

à cette conclusion a été développée dans son courrier du 18 novembre 2022 

adressé au MPC (act. 1 à 3; v. supra, let. C. et D.). 

 

4.1 Aux termes de l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement 

une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou 

du rapport de police, notamment, que les éléments constitutifs de l'infraction 

ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas 

réunies (let. a) ou qu'il existe des empêchements de procéder (let. b). 

A teneur de l’art. 309 CPP, le MPC ouvre une enquête pénale, notamment, 

lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres 

constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a 

été commise. 

- 6 - 

 

 

4.2 En l’espèce, il ressort de la plainte pénale du 30 juillet 2022 et de ses 

compléments des 22 septembre et 10 novembre 2022 que les griefs 

soulevés par le recourant à l’encontre, d’une part, de la Cour de céans et de 

la Cour d’appel du TPF et, d’autre part, du Tribunal fédéral sont fondés sur 

des décisions rendues en sa défaveur par lesdites juridictions (v. supra, 

let. A et consid. 2.2.2). Qualifiant de manière maladroite, confuse et erronée 

les décisions précitées, notamment, de faux au sens de l’art. 251 CP et se 

plaignant de nombreux prétendus manquements opérés par ces autorités 

fédérales dans l’examen de ses contestations, le recourant manifeste par sa 

plainte pénale son mécontentement quant à l’issue des procédures 

judiciaires fédérales qu’il a souhaité voir initier.  

 

C’est ainsi à juste titre que le MPC a indiqué ne pas être l’autorité de 

surveillance des tribunaux fédéraux, ni même l’autorité de recours contre les 

décisions rendues par de telles juridictions. Tout en précisant qu’une 

décision judiciaire défavorable au dénonciateur ne constitue nullement un 

abus de fonction, le MPC a relevé l’absence de soupçons suffisants laissant 

présumer qu’une infraction aurait été commise par les autorités fédérales 

(act. 1.1). Cela ne prête pas le flanc à la critique. 

4.3 Il s’ensuit que c’est à bon droit que le MPC a rendu l’ordonnance de non-

entrée en matière entreprise. 

 

5. Au vu des considérations qui précèdent, le recours apparaît manifestement 

mal fondé, si bien qu’il y a lieu de le rejeter sans procéder à un échange 

d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario). 

 

 

6. Le recourant a enfin demandé à être mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire gratuite pour la partie plaignante (BP.2022.78). 

 

6.1 Conformément à l'art. 136 al. 1 CPP, disposition qui concrétise l'art. 29 al. 3 

Cst. et qui s'applique à la procédure de recours par renvoi de l'art. 379 CPP, 

la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement 

l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir 

ses prétentions civiles si cette dernière est indigente (let. a) et si l'action civile 

ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 

L'art. 136 al. 2 précise que l'assistance judiciaire gratuite comprend 

notamment l'exonération des frais de procédure (let. b) ainsi que la 

désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de 

la partie plaignante l'exige (let. c). 

 

- 7 - 

 

 

6.2 Au vu des développements qui précèdent, force est de constater que les 

chances de succès de la présente procédure de recours étaient notablement 

plus faibles que les risques de perdre (v. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4). 

 

6.3 Il s'ensuit que la cause apparaît d'emblée vouée à l'échec, de sorte que 

la demande d'assistance judicaire gratuite formulée par le recourant se doit 

d'être rejetée dans son ensemble. Il sera néanmoins tenu compte de 

la situation financière de ce dernier dans la fixation des frais de la procédure 

de recours. 

 

 

7.  

7.1 S’agissant de la demande de récusation, les frais de la présente procédure 

sont mis à la charge du requérant lorsque ladite demande est rejetée ou 

manifestement tardive ou téméraire (art. 59 al. 4, 2e phr. CPP; VERNIORY, 

Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 5 ad art. 59 CPP). 

Pour le reste, l'art. 428 al. 1, 1re phr. CPP prévoit que les frais de la procédure 

de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont 

obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable 

est également considérée avoir succombé (2e phr.). 

 

7.2 Vu le sort de la cause, il incombe à A. de supporter les frais de la présente 

procédure, qui se limitent en l'espèce à un émolument fixé au minimum légal 

de CHF 200.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

 

- 8 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête tendant à la récusation in corpore du Tribunal pénal fédéral est 

irrecevable. 

 

2. La requête tendant à ce que la plainte pénale du 25 novembre 2022 et la 

présente procédure de recours soient jointes est irrecevable. 

 

3. Le recours interjeté à l’encontre de l’ordonnance de non-entrée en matière 

rendue par le Ministère public de la Confédération le 14 novembre 2022 est 

rejeté. 

 

4. La demande d’assistance judiciaire gratuite est rejetée. 

 

5. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de A. 

 

 

 

Bellinzone, le 13 décembre 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le vice-président: La greffière:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal pénal fédéral 

 

 

Copie pour information à 

 

- Tribunal fédéral 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe aucune voie recours ordinaire contre la présente décision.