# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 618abf2c-b4d4-5cc5-b0fa-662a6c1b2db1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.12.2023 P/25515/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-25515-2023_2023-12-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25515/2023 ACPR/988/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 20 décembre 2023 

 

Entre 

 

A______, détenu, représenté par Me B______, avocat,  

recourant 

 

contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre rendue le 28 novembre 2023 par le 

Ministère public 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,  

intimé 

 

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P/25515/2023 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 11 décembre 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
28 novembre 2023, notifiée sous pli simple, par laquelle le Ministère public a 
ordonné la perquisition et le séquestre de son téléphone portable, y compris des 
données qu'il contient ou qui sont accessibles à distance, à titre de moyens de preuve. 

Le recourant conclut à l’annulation de ce séquestre. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 20 novembre 2023, vers 15h.15, A______ a été interpellé par un policier 
pendant qu’il se déplaçait en tram. À un arrêt, hors du véhicule, des vérifications 
« simples » ont été immédiatement entreprises sur le téléphone mobile dont il était 
porteur. Selon le policier, deux conversations par la messagerie WHATSAPP laissaient 
apparaître des « rencontres douteuses » possiblement en lien avec un trafic de 
cocaïne. 

A______ a été conduit au poste. Aucun stupéfiant n’a été découvert sur lui. 

L’appareil téléphonique a été saisi et inventorié. 

Les deux interlocutrices sur WHATSAPP ont été identifiées et entendues. Elles ont 
affirmé qu’A______ leur avait livré, ou devait le faire, de la cocaïne pour leur 
consommation personnelle, comme il l’avait fait à plusieurs reprises déjà par le 
passé. A______ l’a contesté, même s’il a admis avoir reçu de l’une d’elle de l’argent 
« à crédit » pour lui fournir de la cocaïne, « marchandise » qu’il n’avait pas sur lui, 
et avoir été contacté par l’autre pour lui en procurer. 

b. À la police, A______, assisté par l’avocat dont il avait demandé la venue, a 
signé l’autorisation de fouiller le téléphone portable (il a modifié de lui-même 
l’heure à laquelle il l’a signée, biffant la mention « 1600 » pour inscrire « 2030 »), 
prétendant toutefois qu’il ne se souvenait pas du code de déverrouillage (déclaration 
à la police p. 4). Au Ministère public, il affirmera que l’appareil n’était pas le sien, 
bien qu’il lui eût été « donné » par un inconnu (déclaration au Ministère public du 
21 novembre 2023 p. 3). Dans sa prise de position sur la demande de placement en 
détention provisoire (p. 5), il déclarera révoquer l’autorisation de fouille qu’il avait 
donnée deux jours plus tôt, quand bien même il s’en était remis au conseil de son 
défenseur pour la signer (sic p. 4). 

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c. A______ a attaqué l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 
22 novembre 2023 qui l’a placé en détention provisoire pour une durée de trois mois. 
Il a aussi demandé sa libération immédiate au Ministère public. 

C. Dans la décision querellée, le Procureur considère que le téléphone portable pouvait 
contenir des conversations avec des « clientes » dont le contenu serait utile à son 
enquête. Comme A______ avait révoqué son autorisation écrite, une ordonnance de 
perquisition et de séquestre était rendue nécessaire. 

D. À l'appui de son recours, A______ estime que la décision querellée ne repose pas sur 
des soupçons suffisants. Il avait été victime d’un contrôle « au faciès », sans aucun 
élément sérieux et concret à l’appui de son implication dans un trafic de stupéfiants. 
La police avait perquisitionné et fouillé sans mandat son téléphone portable. C’est à 
l’issue de cet examen qu’était apparu un soupçon de trafic de stupéfiants destiné à 
des femmes exclusivement, comme le retenait le texte même de l’ordonnance 
attaquée. L’audition subséquente des deux toxicomanes concernées était par 
conséquent un moyen de preuve obtenu illégalement. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de date de 
notification avérée – dans le délai prescrits (art. 385 et 396 al. 1 CPP) ; concerner une 
décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans, soit une ordonnance de 
séquestre (art. 393 al. 1 let. a CPP) ; et émaner du prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP), 
a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant s'oppose au séquestre de son téléphone portable au motif que les 
informations que la police en avait extraites – en l’état, des messages de deux 
toxicomanes – avaient été obtenues illégalement.  

2.1. Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(let. a), répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une infraction 
(let. b), respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et apparaître justifiée au 
regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

2.2. Le séquestre d'objets appartenant au prévenu ou à des tiers est au nombre des 
mesures prévues par la loi. Il peut être ordonné, notamment, lorsqu'il est probable 
qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP) ou à des fins 
de confiscation au sens de l’art. 69 CP (art. 263 al. 1 let. d CPP). 

Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance. Comme cela ressort de l'art. 263 
al. 1 CPP, une simple probabilité suffit, car la saisie se rapporte à des faits non 

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encore établis, respectivement à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit 
pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut 
qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être 
renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 
consid. 3.2). 

Ainsi, au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de 
l'existence de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une 
grande place à l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce 
au cours de l'instruction pour justifier le maintien de la mesure (A. KUHN / 
Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 17/22 ad art. 263). 

Le séquestre en vue de confiscation est proportionné lorsqu'il porte sur des objets 
dont on peut admettre qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en 
application du droit pénal (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). Il doit exister un rapport de 
causalité entre l'infraction et l'objet saisi en vue de la confiscation (ATF 140 IV 57 
consid. 4.1.2). Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité 
de confiscation, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 
consid. 3.2). Le séquestre pénal ne peut donc être levé que dans l'hypothèse où il est 
d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne 
sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1). 

Les objets pouvant faire l'objet d'une confiscation au sens de l'art. 69 CP doivent 
compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public ; cela signifie 
que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison, il faut 
ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. La confiscation peut ainsi 
notamment porter sur des choses qui ont servi ou devraient servir à commettre une 
infraction (« instrumenta sceleris »). Tel peut notamment être le cas de téléphones 
portables utilisés lors de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_590/2022 du 
20 avril 2023 consid. 2.1.2.).  

La fouille d'un téléphone portable constitue une perquisition de documents et 
d'enregistrements au sens de l'art. 246 CPP (ATF 139 IV 128 consid. 1.3). Ainsi, sauf 
en cas de péril en la demeure (art. 241 al. 3 CPP), la police ne peut, en principe, 
procéder à un tel examen que si elle dispose d'un mandat délivré par le ministère 
public (ATF 139 IV 128 consid. 1.4 et 1.5). 

2.3. Dans le cas présent, lorsqu’il a ordonné le séquestre litigieux, le Ministère 
public disposait des déclarations de deux toxicomanes mettant en cause le recourant 
pour leur avoir fourni de la cocaïne. Toutes deux ont aussi déclaré avoir contacté le 
recourant à ce sujet sur le téléphone mobile dont il avait été trouvé porteur lors de 
son appréhension. Par ailleurs, le recourant lui-même a concédé (à la police) avoir 

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reçu de l’une d’elles de l’argent pour lui fournir de la cocaïne, « marchandise » qu’il 
n’avait pas sur lui, et avoir été contacté par l’autre pour lui procurer du même 
stupéfiant. 

Ainsi, en ce tout début d’enquête, le soupçon que le recourant pût se livrer à un trafic 
de stupéfiants était suffisant pour que le Ministère public s’intéresse au contenu de 
l’appareil. Il est, en effet, notoire que les enquêtes relatives à des trafics de 
stupéfiants touchent un grand nombre de personnes (acheteurs, vendeurs, « mules », 
etc.) et que celles-ci communiquent principalement par le biais de téléphones 
portables (arrêt du Tribunal fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 4.2.1.). 

Les conditions d'un séquestre probatoire (cf. art. 263 al. 1 let. a CPP) étaient donc 
réunies, le téléphone en possession du recourant et les données qu'il pouvait contenir 
étant manifestement susceptibles d'établir l'implication de l'intéressé dans les faits qui 
lui sont reprochés (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_431/2019, précité, consid. 4.3.3.). 

C’est en vain que le recourant soutient – si on le comprend bien – que la police aurait 
déjà accédé au contenu de l’appareil.  

Sans quoi on ne s’expliquerait pas pourquoi la police lui a précisément demandé, 
pendant son interrogatoire, quel était le code de déverrouillage, ni pourquoi le 
Ministère public s’est trouvé dans la nécessité de rendre l’ordonnance attaquée. Le 
recourant ne va d’ailleurs pas jusqu’à soutenir que la police lui aurait extorqué ledit 
code ou serait parvenue à le décrypter ou à le contourner. 

C’est donc à tort, et sans voir la contradiction, que le recourant voudrait assimiler les 
vérifications « simples » du téléphone à l’arrêt de tram, telles que mentionnées par la 
police dans le rapport d’arrestation, à une perquisition et à une fouille illégales, faute 
de mandat du Ministère public. 

Comme la police n’a précisément pas pu accéder au contenu du téléphone, faute de 
déverrouillage, ni a fortiori l’examiner sans mandat exprès du Ministère public, 
l'ordonnance querellée s’avère à la fois nécessaire et fondée. 

3. Le recours doit par conséquent être rejeté. La Chambre de céans pouvait le traiter 
d’emblée sans échange d’écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase a contrario, 
CPP). 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son défenseur, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/25515/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 715.00 

Total  CHF 800.00