# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0f2de8e-8542-51e4-b753-54d28cae94c7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2018 E-6450/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6450-2016_2018-12-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6450/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges, 

Antoine Cherubini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée, 

représenté par Boris Wijkström,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 23 septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6450/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 août 2014, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Chiasso.  

B.  

Auditionné les 4 septembre 2014 et 13 mai 2016, l’intéressé a déclaré ap-

partenir aux ethnies tigrinya et afar, respectivement par son père et sa 

mère, être musulman et provenir de la ville de B._______, située dans la 

région de C._______.  

S’agissant de ses motifs d’asile, il aurait reçu une convocation au service 

militaire, en 2006, au camp de D._______, alors qu’il était âgé de (…) ans. 

Ne souhaitant pas se rendre à l’armée, en raison notamment de la durée 

du service ainsi que de l’absence de salaire et de liberté, il aurait quitté 

B._______, dès le lendemain de la réception de la convocation. Après 

s’être caché dans le village de E._______ durant deux à trois mois, il se 

serait rendu sur F._______, où il aurait travaillé durant six ans comme pê-

cheur. Il aurait également œuvré comme (…), pour le compte de touristes 

européens et arabes. En raison de ses activités de pêcheur, des membres 

de la marine érythréenne l’auraient arrêté à plusieurs reprises, comme 

d’autres collègues, afin de s’approprier leurs cargaisons de poissons. A 

l’exception de ces interpellations, il n’aurait pas rencontré de problème 

avec l’armée, puisque celle-ci serait peu présente sur F._______ et que la 

tâche principale des soldats consisterait à contrôler les pêcheurs venant 

des pays voisins. Ses activités professionnelles lui auraient permis d’éco-

nomiser la somme nécessaire à son futur départ du pays. En août 2012, il 

serait retourné vivre à E._______. Dans cette localité, il aurait travaillé au-

près de son oncle agriculteur et aurait organisé sa fuite d’Erythrée en en-

trant en contact avec des passeurs. En avril 2013, il se serait rendu au 

Soudan où il aurait subvenu à ses besoins en travaillant dans le commerce 

du thé, jusqu’en mars 2014, date à laquelle il aurait rejoint la Libye, puis 

l’Italie, avant de gagner la Suisse, le 27 août 2014. Finalement, que ce soit 

au cours de ses années de vie sur F._______, ou après son départ d’Ery-

thrée, des militaires se seraient régulièrement rendus au domicile de sa 

mère, afin de la questionner sur son lieu de vie. 

C.  

Par décision du 23 septembre 2016, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

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Le SEM a considéré que les déclarations de A._______ n’étaient pas vrai-

semblables, en tant qu’elles portaient sa convocation au service militaire 

alors qu’il était mineur. Ses propos étaient linéaires, stéréotypés et contra-

dictoires. S’agissant des allégations divergentes, le recourant aurait sou-

tenu, lors de la première audition, qu’il avait été convoqué, en 2006, après 

avoir manqué trois mois d’école à la fin de la (…) année scolaire. Or, lors 

de la seconde audition, il avait affirmé avoir débuté cette (…) année en 

2005, et avoir quitté l’école cinq mois plus tard, en janvier 2016, après avoir 

reçu la convocation de l’armée. L’intéressé avait également déclaré avoir 

mis un terme à sa scolarité deux à trois mois après avoir débuté la (…) 

année, en septembre 2006. Par ailleurs, il était « particulièrement surpre-

nant » qu’en dépit des contacts réguliers que le recourant avait eus, à 

F._______, avec la marine érythréenne, il n’ait jamais été inquiété, ce d’au-

tant plus que les autorités avaient été à sa recherche « nuit et jour » depuis 

2006. En outre, les déclarations de l’intéressé quant à un départ illégal 

d’Erythrée ne seraient pas pertinentes en matière d’asile, car il n’avait ni 

refusé de servir ni déserté, de sorte qu’il n’aurait pas violé la « Proclama-

tion on National Service » de 1995. En conclusion, ses déclarations ne sa-

tisferaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et l’octroi de l’asile.  

D.  

Par acte du 19 octobre 2016, A._______ a interjeté recours contre la déci-

sion précitée. Il a conclu, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au prononcé d'une ad-

mission provisoire en Suisse. Il a également demandé à être mis au béné-

fice de l’assistance judiciaire totale. 

Il soutient que ses déclarations étaient vraisemblables. En particulier, le 

SEM n’aurait relevé qu’une seule contradiction, à savoir celle en lien avec 

la date de réception de la convocation à l’armée. Or, le recourant aurait été 

très clair à ce sujet, puisqu’il aurait déclaré, lors de la seconde audition 

avoir reçu ce document en 2006 lors de sa (…) année scolaire. Toutefois, 

il n’aurait effectivement pas été en mesure d’indiquer le nombre de mois 

de service effectués. Cela s’expliquerait du fait qu’il s’agissait de relater 

des événements s’étant déroulés dix ans auparavant, et que plus d’une 

année et demie s’était écoulée entre les deux auditions. Par ailleurs, c’est 

à tort que le SEM aurait implicitement retenu qu’il ne pouvait pas avoir été 

recruté en tant que mineur, puisque le recrutement forcé d’enfants au sein 

de l’armée serait une pratique courante dans son pays d’origine. En effet, 

selon le Rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits de l’homme 

en Erythrée, des enfants de quinze ans pouvaient être recrutés et envoyés 

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en formation militaire. Une telle pratique serait confirmée par l'Organisation 

suisse d'aide aux réfugiés (OSAR). En outre, il fait valoir que le reproche 

qui lui est fait par le SEM d’avoir eu des contacts avec la marine éry-

thréenne (lorsqu’il travaillait comme pêcheur) est infondé. En effet, cela 

s’inscrivait dans le cadre de son activité professionnelle, étant précisé que 

la marine procédait aux contrôles des bateaux de pêche étrangers et 

n’avait pas pour mission, contrairement à ce que soutiendrait implicitement 

le SEM, de rechercher les déserteurs. Etant donné qu’il aurait quitté son 

pays d’origine à l’âge de (…) ans, il était en âge de servir et donc, en cas 

de retour, il serait exposé à des persécutions en tant que déserteur, les-

quelles consisteraient en des détentions arbitraires, des actes de torture, 

voire une exécution sommaire. Il pourrait également être contraint d’inté-

grer le service national, ce qui serait assimilable à de l’esclavage ainsi qu’à 

un traitement inhumain et dégradant. 

E.  

Par décision incidente du 27 octobre 2016, la juge instructrice du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a admis la demande d’assistance 

judiciaire totale du recourant et lui a désigné un mandataire d’office.  

F.  

Dans sa réponse du 24 mai 2018, le SEM a proposé le rejet du recours et 

a apporté diverses remarques suite aux développements jurisprudentiels 

survenus depuis sa décision. Tout d’abord, la seule sortie illégale  

d’Erythrée ne saurait suffire à placer le recourant dans une situation de 

crainte fondée de persécution. En outre, ses allégations relatives au ser-

vice militaire seraient invraisemblables et il n’existerait pas d’autres motifs 

qui pourraient le faire apparaître comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes. Ensuite, la seule éventualité d’être obligé 

de suivre un entrainement militaire ou d’être placé en détention ne suffirait 

pas, pour que cela constitue un « risque réel et immédiat », d’être exposé 

à un traitement ou une peine inhumaine. Enfin, s’agissant de l’exécution 

du renvoi, le recourant n’aurait fait valoir aucun élément susceptible de mo-

difier le constat selon lequel il pourra, en raison de facteurs favorables, se 

réinstaller et se réintégrer dans son pays d’origine.  

G.  

Dans sa réplique du 31 août 2018, le recourant a maintenu sa position et 

a, de plus, analysé la portée de l’art. 4 CEDH, disposition interdisant l’es-

clavage et le travail forcé, à l’aune de l’arrêt de principe du Tribunal  

E-5022/2017 du 10 juillet 2018. Selon lui, un renvoi dans son pays d’origine 

conduirait, en raison de son âge, à son incorporation au service militaire et 

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à être sanctionné pour avoir quitté illégalement l’Erythrée. Dans ces condi-

tions, l’exécution de son renvoi serait illicite, puisque les interdictions de la 

torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que du 

travail forcé, seraient violées. 

H.  

Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le 

SEM concernant l'asile et le renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en 

vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc com-

pétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (art. 

83 let. d ch. 1 LTF).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

2.  

2.1 A titre préalable, il y a lieu d'examiner le grief d'ordre formel soulevé 

par le recourant. Selon lui, si l’autorité intimée n’a pas contesté le fait qu’il 

n’avait ni effectué le service national ni obtenu de passeport, elle aurait 

alors dû expliquer, dans la décision entreprise, la façon dont il aurait pu 

quitter légalement son pays d’origine. L’absence de motivation à ce sujet 

équivaudrait à une violation du droit d’être entendu. 

2.2 Le droit d'être entendu implique l'obligation, pour l'autorité, de motiver 

sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'auto-

rité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur les-

quels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte 

de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 

5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. 

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cit.). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à 

l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discer-

ner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision 

motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La mo-

tivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants 

de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de 

justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer 

sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2, et les réf. cit. ; 

ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

2.3 En l’occurrence, le grief du recourant s’avère mal fondé. En effet, le 

SEM lui a exposé de manière suffisamment détaillée les raisons pour les-

quelles ses allégations, en lien avec la convocation au service militaire qu’il 

aurait reçue en 2006 et les recherches dont il aurait été la cible durant six 

à sept ans, devaient être tenues pour invraisemblables. De plus, le SEM a 

procédé à l’examen matériel de l'existence, dans le cas concret, d'une 

éventuelle crainte fondée de persécution, et est arrivé à la conclusion que 

tel n’était pas le cas. Enfin, on ne voit pas en quoi l'intéressé n'aurait pas 

été en mesure de comprendre et de contester valablement la décision sous 

ces angles. Il en résulte que le recourant a tort lorsqu’il soutient que le SEM 

devait « expliquer » comment il aurait pu quitter légalement l’Erythrée, ar-

guant ainsi de manière implicite qu’il ne pouvait être parti de ce pays que 

de manière illégale puisque n’ayant jamais accompli de service militaire et 

ne détenant pas de passeport. Son raisonnement revient en réalité à ren-

verser le fardeau de la preuve en exigeant du SEM qu’il apporte la preuve 

d’un départ légal. Savoir si un tel renversement est justifié en droit est une 

question de fond qui ressortit à l’appréciation par le SEM des motifs de 

protection du recourant. Dans ces circonstances, le grief de violation du 

droit d'être entendu doit être rejeté. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

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corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

3.3 L'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices 

subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance 

de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, 

l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation pré-

valant au moment du prononcé de l'arrêt.  

3.4 S'agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de 

leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie 

est présumé en l'absence de possibilité de refuge interne ; cette présomp-

tion est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ 

du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois) ou matériel 

(changement objectif de circonstances) ; (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2). 

4.  

4.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas été en mesure de faire apparaître 

la crédibilité et le bien-fondé de ses motifs. 

4.2 En effet, il ressort de ses dires, qu’un jour de l’année 2006, lorsqu’il 

était âgé de (…) ans, il aurait reçu une convocation de l’armée. Dès le len-

demain, il serait parti à E._______, afin d’y séjourner quelques mois, avant 

de gagner F._______, où il y aurait vécu et travaillé jusqu’en 2012. Ensuite, 

il aurait habité une année chez l’un de ses oncles, à  

E._______. Son départ d’Erythrée aurait eu lieu en avril 2013. 

Tout d’abord, il est invraisemblable que l'intéressé ait été convoqué dans 

sa (…) année, soit bien avant l'âge légal du recrutement. A ce sujet, les 

rapports cités par le recourant relatifs au risque de recrutement non systé-

matique d'adolescents sont de portée générale et ne reflètent pas la situa-

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tion particulière qui aurait été la sienne avant son départ d'Erythrée. En-

suite, il n’est pas crédible que les autorités militaires l’aient recherché « nuit 

et jour » et aient interrogé sa mère au sujet de son lieu de vie, non seule-

ment sur une période courant de 2006 à 2012, mais également après son 

départ du pays (pv de l’audition sur les motifs, Q. 71, 72, 79 à 82, et 85). Il 

n'est pas davantage crédible que l’intéressé ait été en mesure de se sous-

traire à toute recherche des autorités en partant simplement vivre à  

E._______, puis sur F._______, ainsi qu'il le déclare, aux environs de sa 

ville d’origine, et ceci durant une aussi longue période. De plus, de par ses 

activités de pêcheur, l’intéressé aurait été amené à côtoyer des soldats de 

la marine érythréenne. Or, s’il était recherché par l’armée, depuis 2006, et 

craignait de devoir effectuer le service national, il n’est pas plausible qu’il 

ait interagi avec ces militaires, fussent-ils membres de la marine, ce d’au-

tant plus qu’il avait à tout le moins atteint l’âge de servir depuis sa majorité, 

acquise en (…), ce qui ne pouvait qu’éveiller les soupçons de ces soldats 

à son égard. Par ailleurs, le recourant a admis, d’une part, qu’il n’aurait eu 

aucun contact direct avec l’armée, dans le cadre des recherches que celle-

ci aurait entrepris en vue de le recruter, et d’autre part, que lorsqu’il était 

retourné à E._______, en 2012, il n’aurait pas été recherché (pv de l’audi-

tion sur les motifs, Q. 83 et 84). A ce sujet, il est rappelé que selon la juris-

prudence, le simple fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché 

ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte objectivement fondée de 

future persécution (dans ce sens ALBERTO ACHERMANN /  

CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, 

in : Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, 

Fribourg 1991, p. 44 et notamment arrêt du Tribunal E-5306/2017 du  

29 mars 2018 et la jurisp. cit.). Pour les raisons qui précèdent, les alléga-

tions du recourant doivent être tenues pour invraisemblables.  

4.3 En tout état de cause, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte 

objective d’être recruté suffisamment actuelle au moment de son départ du 

pays, dès lors qu’il aurait encore attendu au moins six ans avant de le quit-

ter. En restant en Erythrée de 2006 à 2013, le recourant a démontré qu’il 

ne se sentait pas en danger et ne craignait pas d’être arrêté par l’armée, 

avec laquelle il n’aurait rencontré aucune difficulté notable. Dans ces con-

ditions, si le recourant a pu vivre et travailler sur F._______ et à E._______, 

de 2006 à 2013, sans être confronté aux autorités militaires en lien avec 

son obligation de servir, le Tribunal considère qu’il avait ainsi pu  être dis-

pensé, pour des raisons non explicitées, d’accomplir des obligations mili-

taires. Au vu de ce qui précède, il apparaît que si l'intéressé a quitté son 

pays de manière irrégulière, les véritables motifs à l'origine de ce départ ne 

sont pas connus ; ils ne sont, dans tous les cas, pas ceux qu'il a invoqués. 

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4.4 Le Tribunal rappelle que le refus de servir et la désertion sont certes 

sévèrement punis en Erythrée. La sanction infligée s'accompagne en gé-

néral d'une incarcération dans des conditions inhumaines, et souvent de 

tortures, dans la mesure où la désertion et le refus de servir sont considé-

rés comme une manifestation d'opposition au régime ; comme telle, cette 

sanction revêt le caractère d'une persécution, et la crainte fondée d'y être 

exposé entraîne la reconnaissance de la qualité de réfugié (Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile  

[JICRA] 2006 n° 3 ; arrêt du Tribunal E-1740/2016 du 9 février 2018, con-

sid. 5.1).  

Une telle crainte n'est cependant fondée que si la personne en cause a 

déjà été concrètement en contact avec l'autorité militaire, ou avec une autre 

autorité, dans la mesure où ce contact laissait présager un prochain recru-

tement (par exemple, à la suite de la réception d'une convocation de l'ar-

mée). Comme on l'a vu, une telle hypothèse ne peut être retenue ici, l'inté-

ressé n'ayant produit aucune preuve dans ce sens et ses dires n'étant ni 

vraisemblables ni crédibles ; la seule possibilité qu'une convocation puisse 

lui être adressée dans un avenir plus ou moins proche n'est pas suffisante. 

4.5 Enfin, dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme 

arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les  

Erythréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures 

de persécution, à ce titre, en cas de retour.  

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il en est ar-

rivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale  

d'Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne 

pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur 

le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent 

également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent 

en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès 

lors, les personnes sorties sans autorisation d'Erythrée ne peuvent plus 

être considérées, de manière générale, comme exposées à une peine sé-

vère pour un motif pertinent en matière d'asile.  

Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de  

l'art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu'en présence 

de facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d'avoir appartenu à un 

groupe d'opposants au régime, d’avoir occupé une fonction en vue avant 

la fuite, d’avoir déserté ou encore de s'être soustrait au service militaire, 

qui font dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable 

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Page 10 

aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Or, en 

l'espèce, aucune circonstance d’une telle sorte n'est réalisée. 

4.6 Le recours, en tant qu’il conteste tant le refus de reconnaissance de la 

qualité de réfugié que le rejet de la demande d’asile, doit donc être rejeté 

et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi).  

5.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réali-

sée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi  

(art. 44 LAsi).  

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20).  

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 

5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).  

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 

4 LEtr).  

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6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105).  

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.  

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).  

E-6450/2016 

Page 12 

7.5 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (publié comme arrêt de 

référence), le Tribunal s'est penché sur la question de la licéité de l'exécu-

tion du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque d'incorporation 

dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte 

des objectifs du service, du système de recrutement, de la durée des obli-

gations militaires, du cercle des personnes intéressées, et des conditions 

qui caractérisent ce service (consid. 5.1).  

Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l'arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent sévèrement les manifesta-

tions d'indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite ; de 

plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans l'armée sont de ma-

nière courante la cible d'atteintes sexuelles de la part de leurs supérieurs, 

sans cependant que celles-ci soient systématiques (arrêt précité, consid. 

5.2.1).  

Cette situation d'arbitraire prévaut également durant l'accomplissement du 

service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle pos-

sibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des 

supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d'entrave et les mêmes abus 

peuvent être constatés, sans pour autant qu'ils puissent être tenus pour 

généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S'agissant du service civil, il est 

très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs 

besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires sont, en outre, 

utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l'éco-

nomie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires.  

7.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tri-

bunal en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l'art. 4 par. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne consti-

tue pas une obligation civique normale (art. 4 par. 3 let. d CEDH) ; il repré-

sente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d'être qualifié 

de travail forcé au sens de l'art. 4 par. 2 CEDH.  

7.7 Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traite-

ments et atteintes visant les militaires incorporés soient à ce point généra-

lisés que chacun et chacune d'entre eux risquent concrètement et sérieu-

sement de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L'existence d'un 

danger sérieux, du fait de l'accomplissent du service national, d'être ex-

posé à une violation flagrante de l'art. 4 par. 2 CEDH (interdiction du travail 

E-6450/2016 

Page 13 

forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de 

même du risque d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).  

En conclusion, le risque d'être convoqué par l'autorité militaire et d'être tenu 

à accomplir le service national n'est pas en soi de nature à rendre illicite 

l'exécution du renvoi en Erythrée.  

7.8 En l’espèce, au stade de la réplique, le recourant a fait part de ses 

critiques relatives à l’arrêt de référence précité. Selon lui, il n’y a pas lieu 

d’exiger une violation flagrante des art. 3 et 4 par. 2 CEDH pour rendre 

l’exécution de son renvoi illicite, en se référant pour cela à la jurisprudence 

de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) et de 

l’Upper Tribunal du Royaume-Uni (Immigration and Asylum Chamber). Il 

est, de plus, d’avis que le Tribunal s’est fondé sur des sources ni objectives 

ni fiables, afin d’appuyer son affirmation selon laquelle il n’y aurait pas de 

mauvais traitements systématiques en Erythrée. A cet égard, le Tribunal 

relève que ni les arrêts de la CourEDH, tous antérieurs à celui précité du 

Tribunal, ni la décision rendue par l'Upper Tribunal du Royaume-Uni, ne 

sauraient remettre en cause la jurisprudence susmentionnée. En effet, 

c’est en connaissance de ces jurisprudences et en examinant de manière 

particulièrement approfondie la question de la licéité de l'exécution du ren-

voi en Erythrée, dans le cas où existe un risque d'incorporation dans le 

service national militaire ou civil que le Tribunal a rendu cet arrêt. En outre, 

il sied de rappeler qu'un jugement d'un tribunal étranger ne peut lier les 

autorités administratives et judiciaires suisses. Dans ces conditions, les cri-

tiques avancées au stade de la réplique ne sauraient être en mesure de 

modifier la récente jurisprudence du Tribunal. 

7.9 Le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons exposées plus 

haut, n'a pas établi la forte probabilité d'un risque de traitement contraire 

au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refou-

lement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

E-6450/2016 

Page 14 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 con-

sid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1-8.3).  

8.2 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et 

confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépen-

damment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les 

ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la juris-

prudence en vigueur depuis 2005 (JICRA 2005 n° 12) selon laquelle l’exi-

gibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de cir-

constances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un solide 

réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration 

économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle 

ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger. 

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée de-

meurent difficiles. En particulier, ce pays connaît actuellement une pénurie 

de logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous 

surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever 

qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. 

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. Désormais, 

compte tenu de l’amélioration ces dernières années des conditions de vie 

en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d’accès à la 

formation, à l’eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux de base, 

l’exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement exigible, 

sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre une me-

nace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans 

chaque cas d’espèce (consid. 17.2). 

E-6450/2016 

Page 15 

8.3 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (consid. 6.2), le Tribunal 

précise que les principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du  

17 août 2017, pour apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de per-

sonnes n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, 

valent mutatis mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par con-

séquent, le seul risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir 

le service national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du 

point de vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de 

vie difficiles en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace 

existentielle doit, comme précédemment, être admise en cas de circons-

tances personnelles particulières.  

8.4 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-

ger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu'il est jeune, 

sans charge de famille, n'a pas établi souffrir de problème de santé, et que 

notamment sa mère, l’un de ses frères ainsi que des oncles et tantes rési-

dent en Erythrée. De plus, le recourant bénéficie d’une expérience profes-

sionnelle acquise dans son pays d’origine en tant que pêcheur et (…), et 

maîtrise trois langues, à savoir le tigrinya, l’arabe et l’afar. De tels facteurs 

devraient lui permettre de se réinstaller en Erythrée sans rencontrer d'ex-

cessives difficultés. 

8.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de l’intéressé est raison-

nablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario.  

9.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et  

D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'ori-

gine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quit-

ter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas 

à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (art. 83 al. 2 LEtr a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 consid. 

5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours doit être rejeté. 

E-6450/2016 

Page 16 

11.  

11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 

2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2).  

11.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise 

(art. 65 al. 1 PA et 110a al. 1 let. a LAsi), il n'est pas perçu de frais de 

procédure.  

11.3 Par conséquent, il y a lieu d’accorder à Boris Wijkström, nommé 

comme mandataire d'office par décision incidente du 27 octobre 2016, une 

indemnité à titre d'honoraires et de débours (art. 8 à 11 FITAF, applicables 

par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation 

d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avo-

cats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la pro-

fession d'avocat (art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF et décision 

incidente du 5 octobre 2017). Le Tribunal prend en compte la note de frais 

du 19 octobre 2016, une réduction du tarif horaire à 150 francs, et du 

nombre d'heures facturées, qui paraît exagéré, et des débours forfaitaires 

qui ne reposent sur aucune justification concrète ; partant cette indemnité 

est arrêtée à un montant de 1'000  francs.  

 

(dispositif : page suivante)  

E-6450/2016 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité du mandataire d’office est fixée à 1’000 francs.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini