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**Case Identifier:** 77c3c166-d5e2-5df9-b4a5-b7b26294c975
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.2018 A/243/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-243-2018_2018-02-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/243/2018-AIDSO  ATA/133/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 13 février 2018 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/243/2018 

 Vu la décision du service de réinsertion professionnelle (ci-après : CRP) de l'Hospice 

général (ci-après : l’hospice) du 26 octobre 2017 octroyant à Madame A______ et 
Monsieur  B______ des prestations d’aide financière exceptionnelles en lieu et place de 
prestations d’aide financière ordinaires au motif que Mme A______ était étudiante ; 

 vu l’opposition à la décision formée le 2 novembre 2017 ; 

 vu la décision sur le fond et sur effet suspensif du directeur de l’hospice du 
20 décembre 2017 rejetant l’opposition et déclarant la décision exécutoire nonobstant 
recours ; 

 vu le recours interjeté par Mme A______ et M. B______ le 23 janvier 2018 devant la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et 

concluant préalablement notamment à la restitution de l’effet suspensif ainsi qu’à l’octroi 
de mesures provisionnelles, et au fond à l’annulation de la décision précitée ; 

 que les recourants concluent au rétablissement du barème adopté par l’hospice en 
octobre 2017 ; 

 que l’hospice s’oppose au prononcé de mesures provisionnelles ; 

Attendu en fait que : 

 les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 

président, respectivement par le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par 
un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 septembre 

2017) ; 

 qu’à teneur de l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10), l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont ordonnées par le 

président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2) ; 

 que, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 

équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/884/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1 ; ATA/658/2016 du 28 juillet 2016 

consid. 1). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 

minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 

aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, 

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A/243/2018 

Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 

II 253-420, 265) ; 

 que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 

les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 

149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 

 que le prononcé de telles mesures ne saurait, en principe tout au moins, anticiper le 

jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 

qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts 
précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 

minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 

aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, 

Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 

253-420, p. 265 ; Cléa BOUCHAT, l’effet suspensif en procédure administrative, 2015, 
p. 21 n. 50) ; 

 qu’en l’espèce, le litige porte sur le montant des prestations d’aide financière à verser 
aux recourants ; 

 qu’en l’état, ceux-ci perçoivent les prestations d’aide financière exceptionnelles au 
sens de l’art. 19 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) ; 

 que, sans nier la difficulté de la situation financière des recourants, les mesures 

provisionnelles n’apparaissent pas nécessaires au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis ; 

 que, par ailleurs, encore une fois sans nier les difficultés financières auxquelles sont 

confrontés les recourants, il n’est pas démontré que le refus d’ordonner des mesures 
provisionnelles créerait pour eux la menace d’un dommage difficile à réparer ; 

 que les mesures provisionnelles seront en conséquence refusées. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête en mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

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A/243/2018 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame A______ et Monsieur B______ 

ainsi qu'à l'Hospice général. 

 

 

 

 La vice-présidente : 

 

 

 

Ch. Junod 

 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :