# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6e98523-bf68-57e2-8eb6-278e0ca25853
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.04.2017 A/1072/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1072-2017_2017-04-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1072/2017 ATAS/329/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 avril 2017 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à GENÈVE recourante 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF, p.a. HELSANA ASSURANCES SA, Droit & 
Compliance, avenue de Provence 15, LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

 

 

 
 
 

 

A/1072/2017 

- 2/3 -

Attendu en fait que Madame A______ (ci-après l’assurée) est affiliée auprès 
d’HELSANA ASSURANCES SA (ci-après l’assureur) pour l’assurance-maladie 
obligatoire des soins ; 

Que l’assurée ne s’étant pas acquittée du paiement de l’intégralité de ses primes 
relatives aux mois de septembre 2011 à septembre 2013, d’une part, et de décembre 
2010 à mars 2011, d’autre part, l’assureur lui a fait notifier deux commandements de 
payer en date des 21 et 22 mars 2017 pour le montant de CHF 436.95 avec intérêts à 5% 
dès le 6 septembre 2013, auquel s’ajoutent des frais administratifs de CHF 160.- et 
d’anciens frais de poursuite de CHF 53.- (poursuite n°  1______ ) et pour le montant de 
CHF 1'717.05 avec intérêts à 5% dès le 17 janvier 2011, et frais administratifs de CHF 
100.- et anciens frais de poursuite de CHF 495.45 (poursuite n°  2______M) ; 

Que l’assurée les a frappés d’opposition ; 

Que l’assurée a saisi la chambre de céans le 24 mars 2017 ; qu’elle sollicite de la 
chambre de céans la radiation des deux commandements de payer, précisant par ailleurs 
que l’argumentation juridique est la même que celle développée dans ses recours du 
1er mars 2017 faisant l’objet des procédures A/729/2017, A/730/2017, A/733/2017, 
A/734/2017, A/735/2017, A/736/2017, A/737/2017 et A/738/2017, soit l’absence de 
contrat liant les parties et la prescription ; 

Que dans sa réponse du 10 avril 2017, l’assureur relève que l’assurée indique déposer 
son écriture du 24 mars 2017 à titre ampliatif dans la procédure A/729/2017 ; qu’elle 
n’entend ainsi pas recourir contre les deux commandements de payer à elle notifiés, 
mais informer le Tribunal de son opposition ; que, faute de décision de mainlevée suite 
aux oppositions aux commandements de payer et aussi en l’absence d’une décision sur 
une éventuelle opposition à l’encontre de la décision de mainlevée, ladite écriture est 
irrecevable ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal -
 RS 832.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’il y a lieu de rappeler que la chambre de céans ne peut être saisie que par un recours 
interjeté contre une décision sur opposition (art. 56 et 57 LPGA) ; 

Qu’en l’occurrence, seuls des commandements de payer ont été notifiés à l’assurée ; que 
celle-ci s’y étant opposée, il appartiendra à l’assureur de rendre une décision de 
mainlevée, puis le cas échéant, une décision sur opposition, laquelle sera susceptible de 
recours ; 

Que dès lors le « recours » déposé par l’assurée le 24 mars 2017 est irrecevable. 

 
 
 

 

A/1072/2017 

- 3/3 -

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Déclare le recours irrecevable, car prématuré.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le