# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6800a71-f938-5967-9a5f-4ee5bd45ca85
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-31
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.01.2018 PE.2017.0537
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2017-0537_2018-01-31.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 31 janvier 2018 

  
	
  Composition

  	
  M. Laurent Merz, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Guillaume Vianin, juges. 

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________ à ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population du canton
  de Vaud (SPOP), à
  Lausanne, 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 16 novembre 2017 refusant de lui délivrer une autorisation
  d'établissement

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
Par écriture du 18 décembre 2017, A.________ (ci-après: la recourante),
ressortissante espagnole née en 1974, a interjeté un recours contre la décision
du 16 novembre 2017 du Service de la population du canton de Vaud dans la
mesure où celui-ci lui refusait l'octroi d'une autorisation d'établissement. 

B.                    
Par avis du 22 décembre 2017, le Tribunal de céans a invité la
recourante à verser, dans un délai expirant le 22 janvier 2018, une avance pour
les frais judiciaires présumés, d’un montant de 600 fr., avec l’avertissement
qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré
irrecevable. 

L'avance de frais n'a pas été versée et la
recourante ne s'est plus manifestée à ce jour. 

C.                    
Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure
simplifiée régie par l’art. 82 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36). 

Considérant en droit:

1.                     
Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de
fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des
circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à
la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement
dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 22
décembre 2017 est conforme à ces règles. 

2.                     
La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni
demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable. 

3.                     
Il se justifie de statuer sans frais; l’allocation de dépens n’entre pas
en ligne de compte (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD). 

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est irrecevable. 

II.                     
Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens. 

Lausanne, le 31 janvier 2018

 

                                                          Le
président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.