# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d2e0614-07fe-51e5-b3f6-9172dae13b2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.10.2010 A/3245/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3245-2010_2010-10-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/461/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 28 OCTOBRE 2010 

Cause A/3245/2010, plainte 17 LP formée le 28 septembre 2010 par Mme L______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme L______  

 
 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Par courrier du 21 septembre 2010, Mme L______ a porté plainte auprès de la 

Commission de céans contre la saisie de gains de 2'620 fr. dont elle fait l'objet, sur 

ses revenus moyens de 5'700 fr. par mois. Elle sollicite une réduction temporaire 

de cette saisie à 1'310 fr. jusqu'au mois de mars 2011, au motif qu'il ne lui reste 

pas suffisamment de moyens pour couvrir ses factures courantes. Ce courrier 

adressé de manière erronée à l'Office des poursuites, a été transmis à la 

Commission de céans qui l'a reçu le 28 septembre 2010. 

B. La Commission de céans a invité la débitrice à fournir tous ses justificatifs de 

revenus et de payements de ses charges par courrier recommandé du 28 septembre 

2010. La débitrice n'a pas été retirer ce pli tel qu'en atteste le Track & Trace de cet 

envoi. 

C. Selon les constatations de la Commission de céans, il apparaît que la débitrice fait 

l'objet de la saisie de salaire mentionnée dans le cadre de la série n° 10 xxxx63 F 

et qu'à l'examen de l'édition des deux poursuites la composant, soit les poursuites 

n
os

 10 xxxx63 F et 09 xxxx93 R, celles-ci ont été soldées par virement aux 

créanciers du 7 octobre 2010. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 

cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

Elle est donc recevable. 

2. Les deux poursuites composant la série n° 10 xxxx63 F ayant été soldées, la 

plainte est ainsi devenue sans objet en cours de procédure. 

 La plainte sera ainsi rayée du rôle. 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 3 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 28 septembre 2010 par Mme L______ contre le 

procès-verbal de saisie, série n° 10 xxxx63 F. 

Au fond : 

1. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  MM. Didier BROSSET et Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le