# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de5bf40b-72ec-5459-9478-2c375d3a0be7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2017 E-3520/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3520-2016_2017-08-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3520/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Thomas Wespi, Sylvie Cossy, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Togo,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 20 mai 2016 /  

N (…). 

 

 

 

E-3520/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse, le 22 mai 2015. 

Entendu sur ses données personnelles, le 15 juin 2015, puis sur ses motifs 

d’asile, le 17 mai 2016, il a déclaré être d’origine togolaise, d’ethnie (…) et 

de confession catholique. Il a dit être né et avoir vécu à Lomé, où résident 

sa compagne et leur enfant. En 2012, il aurait suivi une formation de pé-

trolier off-shore au Gabon, dispensée par les Américains dans le cadre d’un 

projet de forage au Togo. Il aurait travaillé durant deux mois avec une 

pause intermédiaire d’un mois, mais n’aurait pas pu participer au second 

forage, car les autorités togolaises auraient refusé d’établir des livrets ma-

ritimes aux membres de son équipe, ce dont un de ses collègues se serait 

plaint dans la presse. Par ailleurs, suite aux incendies des grands marchés 

de Lomé et de Kara en janvier 2013, il aurait dirigé une commission cons-

tituée au sein de l’organisation de B._______, dont il aurait été membre, 

pour enquêter dans le but d’innocenter les auteurs présumés de ces si-

nistres. Au cours de ses recherches, en été 2014, il aurait tenté en vain 

d’interroger Monsieur C._______ à la gendarmerie de Lomé, alors que le 

10 septembre suivant, il aurait rencontré Monsieur D._______ (…), qui au-

rait promis de le mettre en contact avec des personnes susceptibles de lui 

révéler des éléments importants de l’affaire. Probablement pour cette rai-

son, le recourant aurait été enlevé par trois inconnus et détenu du (…) au 

(…) 2014. Un homme dénommé E._______ l’aurait libéré, sur ordre de 

F._______ (…), et emmené au Ghana, où l’intéressé aurait obtenu un visa 

Schengen délivré par les autorités allemandes, le (…) 2014. Après un sé-

jour chez E._______, le recourant aurait quitté le Togo par avion depuis 

Lomé, le 3 novembre 2014, à destination de l’Allemagne, où il aurait sé-

journé avant d’entrer en Suisse, le 7 novembre suivant. Il aurait été hé-

bergé par un inconnu (Monsieur G._______) durant six mois et demi, avant 

de déposer sa demande d’asile. 

Le recourant a déposé, en copie, sa carte d’identité, ses certificats de nais-

sance et de nationalité ainsi que deux attestations de formation pour son 

travail de forage datées d’août 2012 et une photographie en original de son 

équipe prise lors de sa formation au Gabon. Il a aussi produit l’original 

d’une lettre d’accréditation du (…) en tant qu’observateur pour les élections 

législatives en sa qualité de membre de B._______ et une attestation du 

président de cette organisation du (…) 2015 (parvenue directement au 

SEM depuis le Togo).  

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B.  

La procédure ouverte en application de la réglementation de Dublin a été 

clôturée, l’Allemagne n’étant plus compétente suite à l’expiration, depuis 

plus de six mois, du visa délivré par ses autorités. Le SEM a informé le 

recourant, par courrier du 22 septembre 2015, que sa demande d’asile se-

rait examinée en Suisse. 

C.  

Par décision du 20 mai 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile du recou-

rant et a prononcé son renvoi. En substance, il a considéré que son récit 

sur les circonstances de son enlèvement était invraisemblable, tout comme 

le fait qu’il n’ait pas demandé protection en Allemagne et ait fait des ren-

contres fortuites qui lui seraient venues en aide de manière déterminante. 

Il a en outre relevé que le recourant s’était contredit s’agissant de sa der-

nière adresse au Togo et a estimé que les moyens de preuve déposés 

n’étaient pas déterminants. Le SEM a ordonné l’exécution du renvoi de 

l’intéressé, mesure qu’il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible. 

D.  

Par acte du 2 juin 2016, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée et a conclu à son annulation, à l’octroi de l’asile, à la reconnais-

sance de la qualité de réfugié, le cas échéant au renvoi de la cause au 

SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision et, subsidiaire-

ment, au prononcé d’une admission provisoire. Sur la base d’une attesta-

tion d’indigence datée du 1er juin 2016, il a requis l’assistance judiciaire 

partielle.  

Il a précisé, outre avoir rejoint l’organisation de B._______ en 2010, avoir 

régulièrement participé à des marches d’opposition et à des réunions du 

parti au pouvoir. A ce sujet, il a reproché au SEM de ne pas l’avoir interrogé 

sur ses activités politiques. Il a argué que son récit était cohérent, qu’il avait 

apporté des détails significatifs lors de sa seconde audition et a encore 

précisé le trajet parcouru jusqu’à l’entrepôt où il avait été détenu. Il a estimé 

que le SEM avait, à tort, écarté l’attestation du président de B._______ du 

(…) 2015 sans mention de cette pièce au bordereau ni de son envoi direc-

tement depuis le Togo, raison pour laquelle il en a redéposé un exemplaire, 

accompagné de son enveloppe d’expédition. Il a affirmé ne pas avoir de-

mandé l’asile en Allemagne compte tenu des relations tendues entre cet 

Etat et son pays d‘origine et ne pas avoir cherché protection dès son arri-

vée en Suisse, car il s’était fié aux démarches que Monsieur G._______ 

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disait entreprendre en sa faveur. Il a ajouté qu’il avait des problèmes de 

santé qui s’opposaient à l’exécution de son renvoi au Togo.  

E.  

Par décision incidente du 29 juin 2016, le juge instructeur du Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a, sur la base d’un examen prima 

facie du dossier, rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle et im-

parti au recourant un délai pour verser le montant de 600 francs à titre 

d’avance de frais. 

F.  

Par envoi du 7 juillet 2016, le recourant a produit une lettre de sortie du 

département de santé mentale et de psychiatrie de H._______ du 8 mars 

2016 et un rapport médical établi par le Dr I._______ (médecin interne 

dans le service de psychiatrie de liaison), daté du 15 juin 2016. Il ressort 

de ces documents que le recourant a été hospitalisé à J._______, le 6 mars 

2016, pour mise à l’abri en raison d’idées suicidaires scénarisées dans le 

cadre d’un épisode dépressif moyen. Il a regagné son domicile, le 8 mars 

2016, sans vouloir suivre de traitement médicamenteux. Le Dr I._______ 

lui a néanmoins, par la suite, prescrit deux antidépresseurs et un anxioly-

tique et a préconisé un suivi psychothérapeutique à raison d’un à deux 

entretiens par mois. 

G.  

Le 11 juillet 2016, le recourant s’est acquitté de l’avance de frais de 

600 francs requise. 

H.  

Par décision incidente du 13 juillet 2016, compte tenu des nouveaux élé-

ments apportés au dossier, le juge instructeur a annulé sa décision inci-

dente du 29 juin 2016 et précisé qu’il serait statué ultérieurement sur la 

demande d’assistance judiciaire partielle.  

I.  

Dans sa réponse des 17 et 26 août 2016, le SEM a conclu au rejet du 

recours. Il a estimé que le fait que tous les moyens de preuve n’aient pas 

été dûment répertoriés sur l’enveloppe prévue à cet effet ne portait pas à 

conséquence, puisque chaque moyen de preuve produit avait été cité et 

examiné dans la décision entreprise. Il a ajouté que le grief du recourant 

selon lequel le SEM n’avait pas précisé l’envoi d’un moyen directement 

depuis le Togo était infondé, car la date de production ainsi que l’enveloppe 

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d’expédition étaient inscrites et répertoriées sur l’enveloppe des moyens 

de preuve. Sur le plan médical, le SEM a estimé que les troubles psy-

chiques du recourant n’étaient pas graves et qu’il pouvait, le cas échéant, 

être suivi au Togo, ses frères et sœurs domiciliés à l’étranger pouvant l’ai-

der à financer d’éventuels traitements à son retour. 

J.  

Dans sa réplique du 13 septembre 2016, le recourant a maintenu qu’il ne 

pourrait pas être suivi de manière appropriée dans son pays – référence 

étant faite au rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) 

du 16 juillet 2012 (« Togo : Medizinische Versorgung ») − et qu’il ne pour-

rait pas supporter les coûts élevés des traitements médicaux. Il a précisé 

ne plus entretenir de contact avec certains de ses frères et sœurs et que 

les autres avaient leur propre famille à charge et ne pouvaient pas l’aider 

financièrement. Il a produit une attestation complémentaire du président de 

l’organisation de B._______ du (…) 2016, selon laquelle il avait lui-même 

rencontré Monsieur D._______, qui avait confirmé avoir aidé le recourant 

à quitter le Togo. 

K.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 con-

sid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vrai-

semblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable 

(art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations 

qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-

nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le Tribunal estime d’abord que les allégations du re-

courant au sujet des raisons de son enlèvement et des circonstances de 

sa détention sont invraisemblables. 

3.1.1 Après avoir déclaré qu’il ignorait exactement les raisons de son ar-

restation par des inconnus et de son emprisonnement durant plus de deux 

semaines, le recourant a ensuite affirmé avoir été probablement détenu à 

cause de ses recherches pour le compte de B._______ sur les incendies 

au marché de Lomé. Or durant l’audition sur les motifs, il a admis n’avoir 

été qu’au début de son enquête et à ce stade, il n’avait pas rencontré Mon-

sieur C._______ (…) ni même obtenu des informations de la part de Mon-

sieur D._______ (…), ses autres démarches n’ayant pas non plus abouti. 

Ainsi, il n’était pas sur le point de découvrir des éléments déterminants 

dans le but de disculper les personnes présentées par les médias comme 

les commanditaires des incendies et il n’est donc pas vraisemblable qu’il 

ait été arrêté pour cette raison. En outre, si tel avait été le cas, les ravis-

seurs n’auraient pas hésité à informer le recourant du motif de sa détention, 

ils l’auraient interrogé et invité à cesser ses investigations, voire l’auraient 

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menacé en cas de refus d’obtempérer. Ainsi, il n’est pas crédible, dans le 

contexte allégué, qu’ils n’aient pas adressé la parole au recourant durant 

deux semaines de détention et n’aient eu aucune revendication à formuler. 

Par ailleurs, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que le récit du recou-

rant relatif aux circonstances de l’enlèvement, de sa détention dans un en-

trepôt et de sa libération est très vague et dépourvu de détails démontrant 

un réel vécu (cf. décision attaquée p. 3, consid. II.1). A cet égard, il faut 

encore relever que le recourant n’a pas pu expliquer comment F._______ 

aurait été informé de son placement en détention. 

3.2 Le recourant a donné des indications divergentes au sujet de sa der-

nière adresse à Lomé. En outre, il a invoqué avoir quitté le Togo suite à sa 

libération, car il n’y était plus en sécurité. Or il n’est pas crédible qu’une 

personne décide de quitter son pays, sa famille, sa compagne et son en-

fant, une vie confortable et son commerce, du seul fait qu’il ait été enfermé 

dans un hangar un peu plus de deux semaines sans connaitre ni les au-

teurs ni les réels motifs de son enlèvement. Il n’est pas non plus plausible 

que le recourant n’ait pas cherché à découvrir les raisons de son empri-

sonnement et les risques concrets encourus avant de prendre la décision 

de tout quitter. D’ailleurs, il n’a pas pu dire en quoi il serait concrètement 

menacé au Togo, puisque F._______ était intervenu en sa faveur. 

3.3 Par ailleurs, il n’a pas rendu crédible les raisons qui l’auraient conduit 

à renoncer à demander protection en Allemagne, l’argument selon lequel il 

n’aurait pas eu confiance en ces autorités vu les relations tendues entre ce 

pays et le Togo étant fantaisiste. En outre, alors qu’il avait réussi à quitter 

son pays et à gagner un pays tiers sûr, il n’est pas crédible que le recourant 

ait intentionnellement décidé de poursuivre son périple pour rejoindre la 

Suisse, sans raison valable. En effet, le fait qu’il aurait convoité la Suisse 

pour sa neutralité, car on y parle le français et au motif qu’il voulait rencon-

trer un certain Monsieur K._______ − musicien togolais rencontré à Lomé 

dans des circonstances vagues pas moins d’un an et demi auparavant, 

dont il ignorait l’identité complète et le lieu de résidence à L._______ − 

n’est pas plausible. Un tel comportement est contraire à l’expérience gé-

nérale et à la logique que suivrait une personne qui a fui son pays en raison 

d’un risque de graves préjudices. Le parcours migratoire du recourant 

laisse plutôt penser qu’il n’a pas fui le Togo en raison des persécutions 

alléguées, mais qu’il ait cherché le pays lui offrant, selon lui, les meilleures 

conditions d’accueil. 

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Page 8 

3.4 De manière générale, le récit de l’intéressé manque de consistance et 

il n’apparaît pas plausible qu’il ait été à ce point chanceux pour avoir fait 

fortuitement la connaissance de plusieurs personnes qui lui seraient ve-

nues en aide sans raison et auraient généreusement financé son exil. No-

tamment, un parfait inconnu l’aurait libéré de détention, lui aurait fait signer 

un acte de mariage falsifié, lui aurait procuré un visa et aurait intégralement 

financé son voyage jusqu’en Suisse sans motif particulier. Une autre per-

sonne l’aurait nourri et logé en Allemagne durant environ une semaine, 

sans contrepartie, avant de lui remettre en plus de l’argent à son départ, 

ce qui lui aurait permis de prendre le train pour se rendre en Suisse. Un 

troisième inconnu (Monsieur G._______) l’aurait hébergé, nourri et blanchi 

des mois durant en Suisse. A ce propos, il est impensable que le recourant 

ignore la nationalité de cet homme, son nom complet et l’endroit où il aurait 

vécu durant plus de six mois, s’étant contenté de dire qu’il s’agissait d’une 

maison à la campagne. Il est tout aussi invraisemblable et contraire à la 

logique que l’intéressé ait confié de son plein gré le seul document d’iden-

tité original en sa possession, en l’occurrence son passeport togolais, à cet 

homme et n’ait d’aucune manière cherché à le récupérer avant de lui faus-

ser compagnie. 

3.5 Les moyens de preuve déposés ne sont susceptibles ni de remettre en 

cause les nombreux éléments d’invraisemblance et d’incohérence relevés 

ci-dessus ni d’établir une crainte fondée de persécutions en cas de retour. 

Les attestations du président de l’organisation de B._______ des (…) 2015 

et (…) 2016 − dont l’authenticité n’est pas remise en cause − exposant les 

risques prétendument encourus par l’intéressé en cas de retour, ont été 

rédigées à la demande de celui-ci et ne sont donc pas de nature à lever 

objectivement les nombreux éléments d’invraisemblance et d’incohérence 

relevés ci-dessus. Les autres moyens de preuve déposés n’ont pas à être 

examinés, puisqu’ils portent sur des éléments non contestés (formation 

pour le travail de forage, accréditation en tant qu’observateur lors d’élec-

tions ; cf. let. A ci-dessus). 

3.6 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile, doit être 

rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

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ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'ex-

tradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

(RS 101). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

Conformément aux art. 44 et 45 al. 1 let. e LAsi en relation avec 

l'art. 83 al. 1 LEtr (a contrario ; RS 142.20), l’exécution du renvoi est ordon-

née si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions 

ne sont pas (toutes) réunies, l’admission provisoire − réglée par l'art. 83 

LEtr − doit être prononcée.  

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas. 

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

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serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant, comme exposé plus 

haut, n'a pas établi la haute probabilité de préjudices de cette nature.  

6.4 Il s’agit ensuite d’examiner si les raisons médicale avancées par le re-

courant sont de nature à faire admettre que l’exécution de son renvoi serait 

devenue désormais illicite au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr, car contraire à 

l’art. 3 CEDH (ou à l’art. 3 Conv. torture). 

6.4.1 Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH) ne limite pas les circonstances très exceptionnelles 

aux seules expulsions de personnes au seuil de la mort pour déclarer un 

renvoi illicite. Certes, dans son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 

(no 30240/96), la CourEDH avait jugé que l’éloignement d’un étranger ma-

lade du sida, se trouvant à un stade proche de la mort, l’exposerait à un 

risque de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses 

parce qu’il n’était pas certain qu’il pût bénéficier de soins médicaux ou in-

firmiers dans son pays et qu’il n’avait là-bas aucun parent désireux ou en 

mesure de s’occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu’un toit ou un mini-

mum de nourriture ou de soutien social. Toutefois, dans son arrêt 

N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 (no  26565/05), la CourEDH a claire-

ment indiqué qu’elle n’excluait pas qu’il puisse exister d’ « autres cas très 

exceptionnels » où les considérations humanitaires seraient tout aussi im-

périeuses, bien que, depuis l’arrêt D. c. Royaume-Uni, elle n’avait plus ja-

mais conclu que la mise à exécution d’une décision de renvoi contestée 

par-devant elle emportait violation de l’art. 3 CEDH à raison de la mauvaise 

santé de l’intéressé (§§ 34 et 43). Toutes les circonstances d’espèce doi-

vent donc être prises en considération. 

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6.4.2 Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en l’affaire Paposhvili c. Bel-

gique (no 41738/10), la Grande Chambre de la Cour a jugé que les autorités 

belges auraient violé l’art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l’éloignement 

vers son pays d’origine d’un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 2016, 

après 17 ans de séjour en Belgique (dont plusieurs années d’emprisonne-

ment), à la suite d’une leucémie lymphoïde au stade le plus grave avec des 

antécédents lourds et des co-morbidités significatives, sans avoir évalué le 

risque encouru par lui à la lumière des données relatives à son état de 

santé et à l’existence de traitements adéquats dans ce pays. La CourEDH 

a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu’à côté des situations de décès 

imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 

soulever un problème au regard de l’article 3 CEDH, les cas d’éloignement 

d’une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en-

traînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’applica-

tion de l’article 3 de la Convention dans les affaires relatives à l’éloigne-

ment des étrangers gravement malades (§ 183). 

6.4.3 Il est rappelé à cet égard le seuil élevé fixé par la CourEDH pour 

l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des 

étrangers gravement malades, seuil qui se justifie en raison de la nécessité 

de garder le juste équilibre inhérent à l’ensemble de la CEDH, entre les 

exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la 

sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. Comme la CourEDH l’a 

dit, l’art. 3 CEDH n’emporte aucune obligation pour les Etats de pallier les 

disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement existant 

dans le pays tiers ni de fournir des soins de santé gratuits et illimités à tous 

les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur leur territoire ; une telle 

obligation reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop lourde 

(cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 précité, § 178, arrêt 

N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 précité, § 44). 

6.4.4 En l’espèce, le recourant n’a pas établi qu’il serait exposé, en cas de 

retour au Togo, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires 

à l’art. 3 CEDH au sens de la jurisprudence précitée de la CourEDH en 

raison de ses problèmes de santé. Il n’a en effet aucunement établi qu’il 

serait privé de tout soin médical. En outre, même s’il devait n'avoir accès 

E-3520/2016 

Page 12 

qu’à des soins médicaux de base au Togo, la dégradation de son état de 

santé ne serait pas telle qu'elle serait de nature à entraîner un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances in-

tenses ou une réduction significative de son espérance de vie. Par consé-

quent, la présente affaire n'est pas marquée par des considérations huma-

nitaires impérieuses s'opposant à l’éloignement du recourant de Suisse.  

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-

tional, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. Cette disposi-

tion s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux 

étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 

parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des 

situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite 

aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 

dont elles ont besoin. 

7.2 Il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.  

7.3 Il faut encore déterminer si la situation personnelle du recourant est à 

même de le mettre concrètement en danger en cas de retour au Togo. 

7.3.1 S'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 

LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins es-

sentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence ab-

solument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 

LEtr − disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi − ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour induit par un droit général d'accès en 

E-3520/2016 

Page 13 

Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la main-

tenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire mé-

dical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas 

le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 

réf. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure rai-

sonnablement exigible, d’une part, si les troubles ne peuvent être qualifiés 

de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapi-

dement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus 

grave de son intégrité physique. La mesure est, d’autre part, raisonnable-

ment exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alterna-

tifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards 

du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé. 

7.3.2 En l’espèce, force est d’abord de constater que le recourant n’a nul-

lement fait mention de ses problèmes de santé au cours de son audition 

sur les motifs, le 17 mai 2016, ni n’a jugé bon d’en informer le SEM avant 

que celui-ci ne prenne sa décision. Ce n’est qu’au stade du recours qu’il a 

brièvement évoqué être suivi par le Dr I._______, sans énoncer la nature 

des affections dont il souffrait et laissant ainsi penser qu’il évoquait ses 

maux de dos mentionnés au terme de son audition sur ses données per-

sonnelles, avant de produire deux documents médicaux, le 7 juillet 2016. 

Cette manière de procéder permet de déduire que, dans un premier temps 

au moins, avant de recevoir la décision négative du SEM sur sa demande 

d’asile, l’intéressé n’estimait pas que ses problèmes de santé puissent 

constituer un obstacle à l’exécution de son renvoi au Togo. 

Ensuite, il ressort des documents médicaux produits que le recourant a, en 

2010, présenté des symptômes psychotiques et a été hospitalisé au Togo 

suite à une tentative de suicide par absorption de médicaments. Il a men-

tionné un épisode hypomane en 2012, dont l’anamnèse n’est pas claire. 

Selon les médecins, le recourant était déjà dépressif avant l’hospitalisation 

du 6 mars 2016, cet état étant en lien avec les conditions de vie difficiles 

de l’intéressé en Suisse (sociales, politiques et d’hébergement). Son gé-

néraliste lui a proposé un traitement médicamenteux en janvier 2016, mais 

le recourant l’a refusé. Le 5 mars 2016, il voulait se jeter dans le Rhône ; il 

E-3520/2016 

Page 14 

a toutefois appelé la police à l’aide le lendemain, sous l’emprise de l’alcool, 

avant de passer à l’acte. A son admission aux urgences, il a exprimé que 

la vie en Suisse était pire qu’en Afrique et a été hospitalisé, le 6 mars 2016, 

en raison d’un épisode dépressif moyen (CIM 10, F 32.1). Son état s’est 

toutefois rapidement amélioré, puisque les hallucinations auditives et les 

idées suicidaires ont complétement disparu en l’espace de trois jours. Des 

congés ont été instaurés progressivement et, au vu de l’évolution favo-

rable, le recourant a pu quitter J._______, le 8 mars 2016, sans traitement 

médicamenteux. 

Après sa sortie de l’institution J._______, il a été pris en charge par le 

Dr I._______, du service de psychiatrie de liaison, et s’est vu prescrire un 

traitement composé d’antidépresseurs et d’anxiolytique, qui est demeuré 

inchangé depuis lors. En outre, bien que le Dr I._______ ait préconisé un 

suivi psychothérapeutique, il n’est pas établi qu’un tel traitement ait été ins-

tauré à ce jour et, même si tel était le cas, une psychothérapie bimensuelle 

ne serait en soi pas déterminante. L’état psychique du recourant est stabi-

lisé et le pronostic est favorable, puisqu’il devrait pouvoir exercer une acti-

vité professionnelle. Depuis sa sortie, le patient n’a plus montré d’idées 

suicidaires, mais il continue à présenter une symptomatologie dépressive 

liée à l’anxiété qu’il éprouve à l’idée de devoir retourner au Togo. Toutefois, 

l’on ne saurait prolonger indéfiniment son séjour en Suisse au seul motif 

que la perspective d'un retour pourrait exacerber son état psychologique 

perturbé. 

7.3.3 Ainsi, sa brève hospitalisation de trois jours en milieu psychiatrique, 

entrecoupée de sorties, et le fait qu’il ait quitté l’institution sans traitement 

médicamenteux démontrent déjà le peu de gravité du cas. Par ailleurs, l’in-

téressé semble avoir très rapidement repris sa vie en main, puisque, par 

lettre du 12 mars 2016, il a demandé au SEM une subvention pour une 

formation d’agent de sûreté (cf. pièce A17/4) et il ressort du dossier qu’il a 

pu travailler comme plongeur dans un bar-restaurant de décembre 2016 à 

fin janvier 2017. Par conséquent, ses problèmes de santé n'apparaissent 

pas d'une gravité telle à mettre son intégrité en danger dans un avenir 

proche en cas de renvoi au Togo. 

Au demeurant, et bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, l'inté-

ressé pourra, comme par le passé, accéder aux soins dont il pourrait avoir 

besoin dans son pays, où les structures médicales à disposition sont suffi-

santes, en particulier à Lomé, sa ville natale, qui dispose d'établissements 

psychiatriques publiques susceptibles de lui assurer des soins appropriés, 

E-3520/2016 

Page 15 

en particulier le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) Sylvanus Olympio 

de Lomé ou encore le CHU Campus ou la clinique Barruet (cf. notamment 

arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5546/2014 du 20 janvier 2015 

consid. 7.5, D-2320/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.7.2). 

7.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève que celui-ci est jeune, au bénéfice 

d’un baccalauréat et d’expériences professionnelles en tant que pétrolier 

off-shore, en qualité de commerçant dans la vente de matériel informatique 

et comme plongeur dans un bar-restaurant. Il pourra se réinstaller dans sa 

ville natale, où il dispose d'un réseau familial et social, sur lequel il pourra 

compter à son retour.  

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche néces-

saire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obten-

tion de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécu-

tion du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 con-

sid. 12). 

9.  

Au vu de ce qui précède, il convient de considérer que les conditions de 

l'exécution du renvoi sont remplies (cf. art. 83 al. 1 à 4 LEtr a contrario). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

11.1 Dans la mesure où les conclusions du recours n’apparaissaient pas 

d’emblée vouées à l’échec et où l’indigence du recourant est établie par 

l’attestation d’aide financière du 1er juin 2016, la demande d’assistance ju-

diciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA).  

E-3520/2016 

Page 16 

11.2 Il n’est donc pas perçu de frais de procédure et le montant de 

600 francs déjà versé doit être intégralement restitué au recourant. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-3520/2016 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. Le montant perçu de 600 francs 

est intégralement restitué par le Tribunal au recourant. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :