# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 317fbb92-e447-5c65-98fd-ddc871cd9472
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.10.2023 A/4163/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4163-2021_2023-10-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4163/2021 ATAS/747/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 4 octobre 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Me Andres PEREZ, avocat 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4163/2021 

- 2/3 - 

Attendu en fait que, par arrêt du 20 septembre 2023 (ATAS/706/2023), la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice a admis partiellement le 
recours interjeté le 6 décembre 2021 par Monsieur A______, par l’intermédiaire de 
son conseil, contre la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève du 3 novembre 2021 ; 

Que par acte du 27 septembre 2023, le recourant a requis la rectification de l’arrêt 
précité en ce sens que le dispositif ne prévoyait pas l’octroi de dépens alors que 
dans ses considérants, la chambre de céans a indiqué qu’un montant de CHF 3'000.- 
lui serait accordé à titre de participation aux frais et dépens (consid. 7) ; 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, la chambre de céans a octroyé au recourant un montant de 
CHF 3'000.- à titre de participation à ses frais et dépens.  

 
 
 

 

A/4163/2021 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par Monsieur A______ le 27 
septembre 2023 contre l’arrêt du 20 septembre 2023 de la chambre des assurances 
sociales. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Rectifie le dispositif de l’arrêt du 20 septembre 2023 (ATAS/706/2023) en ce sens 
qu’il est ajouté le point suivant : Alloue au recourant une indemnité de CHF 3'000.- 
à titre de participation à ses frais et dépens, à la charge de l’intimé. 

 

 
 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le