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**Case Identifier:** 40ee26e6-61d9-5af2-9889-574754d5d896
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.11.2015 A/1783/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1783-2014_2015-11-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1783/2014-CS DCSO/356/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2015 

Causes jointes A/1783/2015-CS et A/1784/2015; plaintes 17 LP formées en date du  

20 juin 2014 par Mme R______ et M. R______. 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 13 novembre 2015 
à : 

- Mme et M. R______. 

- Mme I______  
c/o M. I______, curateur. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1783/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 14 juin 2014, Mme I______, représentée par son fils M. Z______, a fait 

notifier un commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx97 W, à Mme R______ 

pour un montant de 120'000 fr., indiquant comme titre de la créance: "repas pris 

durant 10 ans x 4 personnes 6 fois par semaines c/o personnes âgées fatiguées et 

malade". La réquisition de poursuite, datée du 15 mai 2014, mentionne, en outre, 

sous "titre et date de la créance": "personne irresponsable" et sous "indications 

complémentaires": "et un peu ruinée actuellement par ces profiteurs AVS de ma 

maman CHF1'250.-". 

 b. Le 14 juin 2014 également, Mme I______ , représentée par son fils  

M. Z______ , a fait notifier un commandement de payer (poursuite  

n° 14 xxxx20 K) à M. R______ portant sur 10'500 fr. en raison de "loyers  

CHF 250.- par mois non payés + chauffage électricité non payé". La réquisition de 

poursuite, datée du 13 mai 2014, mentionne, en outre, sous "indications 

complémentaires": "ma maman étant âgée et malade m'occupe de ses affaires".  

 c. Opposition fut formée aux deux commandements de payer. 

 d. Mme R______ est la fille de Mme I______  et l'épouse de M. R______. 

B. a. Par plaintes du 20 juin 2014, M. et Mme R______ demandent, principalement 

que les deux poursuites soient déclarées nulles, que leur radiation soit ordonnée et, 

subsidiairement, qu'elles soient annulées et radiées. Ils exposent que Mme 

I______ est dépourvue de la capacité de discernement en raison de la maladie 

d'Alzheimer, dont elle souffre depuis le début de l'année 2014, de sorte qu'elle 

n'avait pas valablement pu désigner son fils comme représentant. Une requête de 

mise sous curatelle avait été déposée le 5 mai 2014 auprès du Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), enregistrée sous C/8660/2014. Selon 

l'attestation de la Dresse C______ du 26 mai 2014, Mme I______ n'était pas en 

mesure d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison de troubles 

cognitifs sévères; elle était incapable de discernement et n'était pas apte à désigner 

un mandataire. 

 b. L'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a indiqué qu'il ignorait, au moment 

où les commandements de payer avaient été notifiés, qu'une procédure était 

pendante devant le TPAE.  

 c. Dans un courrier signé par M. Z______, Mme I______  a conclu au rejet des 

plaintes, au motif qu'aucune expertise médicale ni décision judiciaire n'attestait de 

son incapacité à gérer ses affaires.  

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A/1783/2014-CS 

 d. Par ordonnance du 23 juin 2014, l'effet suspensif a été refusé et les causes 

jointes.  

 e. Par ordonnance du 27 août 2014, le TPAE a retenu que Mme I______ était 

complètement incapable de gérer ses affaires, comme cela ressortait notamment 

des certificats médicaux des 26 mai et 30 juin 2014, de sorte qu'il a instauré une 

curatelle de représentation avec gestion, comportant la représentation de Mme 

I______ dans ses rapports avec les tiers en matière administrative, juridique et 

financière ainsi que la gestion de ses revenus et fortune, Me R______ ayant été 

désigné comme curateur. 

 Par ordonnance du 5 août 2015, le Tribunal précité a relevé Me R______ de ses 

fonctions de curateur de Mme I______ et désigné, à cet effet, comme co-

curateurs, Mme R______ et M. I______, frère de cette dernière. 

 Ces décisions sont entrées en force. 

 f. La présente cause a été suspendue dans l'attente de la décision du TPAE, puis 

reprise, par ordonnance du 23 octobre 2015. Compte tenu des éléments ressortant 

des décisions du TPAE, elle a ensuite été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 

LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la 

voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle la notification d'un commandement de 

payer. 

 Les plaintes ont été déposées dans les dix jours suivant la notification des 

commandements de payer litigieux (art. 17 al. 2 LP) et répondent aux exigences 

de forme (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LaLP); elles sont donc recevables. 

2. Les plaignants demandent la constatation de la nullité des commandements de 

payer qui leur ont été notifiés, la poursuivante n'ayant pas pu, compte tenu de son 

incapacité de discernement, valablement désigner M. Z______ pour se faire 

représenter dans ces actes de poursuite. 

2.1 La capacité d'être partie est un élément essentiel de toute instance. Une 

poursuite ouverte à la requête d'une personne incapable de discernement est nulle 

de plein droit; la nullité doit être relevée d'office (120 III 11 consid. 1b; 114 III 62 

consid. 1a; 105 III 107 consid. 2). Toutefois, il ne s'ensuit pas que l'office des 

poursuites doit toujours, d'office ou sur requête, examiner si les parties à une 

poursuite ont la capacité d'ester en justice. Une instruction et une décision sur la 

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capacité d'ester en justice ne s'imposent que lorsqu'elle peut être sérieusement 

mise en doute sur le vu des pièces du dossier (ATF 130 III 285 consid. 5.1; 104 III 

5 consid. 2; 99 III 6 consid. 3; 66 III 27). L'office peut ainsi refuser de donner 

suite à une réquisition de poursuite quand l'incapacité du requérant est patente (sur 

le poursuivant incapable de discernement: ATF 99 III 4 consid. 3).  

 Ces considérations ne s'appliquent cependant pas à l'autorité de surveillance, qui 

statue dans le cadre d'une procédure contradictoire, régie par la maxime 

inquisitoire (art. 20a al. 2 ch. 2 LP), tempérée par l'obligation de collaborer des 

parties (ATF 123 III 328 consid. 3). Elle ne saurait, à l'instar de l'office, réserver 

son contrôle à l'hypothèse où la qualité de sujet de droit du poursuivant "peut être 

sérieusement mise en doute sur le vu des pièces du dossier ", sauf à renvoyer le 

poursuivi à faire trancher cette question par le juge civil ordinaire. Or, abstraction 

faite de l'éventualité où elle est indubitable ("ausser Zweifel": ATF 96 III 111 

consid. 4b) ou d'emblée manifeste (ATF 96 III 31 consid. 2), la nullité d'une 

mesure de l'office ne peut pas être constatée par le juge ordinaire; pareille 

compétence appartient aux autorités de surveillance 

(LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, n. 137). 

Ainsi, lorsqu'un commandement de payer a été notifié en dépit de la nullité dont il 

est affecté, il incombe à l'autorité de surveillance de constater la nullité de cet acte 

(ATF 140 III 175 consid. 4.3). 

 2.2 La capacité de discernement est la règle; elle est présumée d'après l'expérience 

générale de la vie, de sorte qu'il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de 

le prouver (art. 16 CC; ATF 117 II 231).  

 Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison générale de mettre 

en doute la capacité de discernement de la personne concernée, ce qui est le cas 

des adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit. 

Pour les adultes atteint de ces maux, la présomption est inversée et va dans le sens 

d'une incapacité de discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3; 124 III 5  

consid. 1b). Par maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques durables 

et caractérisés qui ont sur le comportement des conséquences évidentes, 

qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_194/2009 consid. 5.1.1 = RSPC 2009 p. 368; ATF 117 II 231 

consid. 2b). De manière générale, la constatation d'anomalies psychiques est 

difficile pour les personnes non qualifiées en psychiatrie (SCHRÖDER, PraxKomm 

Erbrecht, 2011, n. 38 zu art. 467 ZGB). 

 2.3 En l'occurrence, le fils de la créancière a indiqué dans la réquisition de 

poursuite ayant donné lieu au commandement de payer, poursuite  

n° 14 xxxx97 W, que sa mère était "irresponsable" et dans celle à la base de la 

poursuite n° 14 xxxx20 K que cette dernière était "âgée et malade" et qu'il 

"s'occupait de ses affaires". La question de savoir si ces indications auraient dû 

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conduire l'Office à refuser de donner suite aux réquisitions de poursuite peut 

demeurer indécise. En effet, dans la mesure où la Chambre de céans est saisie 

d'une plainte tendant à la constatation de la nullité des poursuites litigieuses, il lui 

appartient d'instruire cette question.  

 Les indications précitées fournies par le fils de la créancière ainsi que l'attestation 

médicale produite par les plaignants soulèvent de sérieux doutes sur la capacité de 

discernement de la créancière. Ceux-ci conduisent à renverser la présomption 

selon laquelle la créancière dispose, de manière générale, de la capacité de 

discernement. Il convient donc encore d'examiner si elle disposait, les 13 et 14 

mai 2014, date des réquisitions de poursuite, d'un intervalle lucide permettant de 

désigner son fils comme représentant dans les deux poursuites litigieuses et de lui 

donner les instructions nécessaires pour ce faire. Il en va de même de la question 

de savoir si l'intimée était capable de discernement le 8 juillet 2014, soit au 

moment où, selon son fils, elle aurait prié celui-ci de la représenter dans la 

présente procédure.  

 La réponse à ces questions est négative. En effet, il ressort du certificat médical 

établi par la Dresse C______ du 26 mai 2014 que la créancière n'est pas en 

mesure d'assurer la sauvegarde de ses intérêts en raison de troubles cognitifs 

sévères, qu'elle est incapable de discernement et n'est pas apte à désigner un 

mandataire. Selon les constatations du TPAE, la créancière avait été hospitalisée à 

mi-mai 2014 à la clinique de Belle-Idée et y demeurait encore lorsque le Tribunal 

précité a, le 24 août 2014, instauré en sa faveur une curatelle de représentation 

avec gestion et l'a privée de l'exercice de ses droits civils.  

 Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que le 13 mai 2014 déjà, la créancière 

était durablement atteinte dans sa capacité de discernement et n'a pas bénéficié 

d'un intervalle lucide lui permettant de désigner valablement un représentant dans 

les poursuites litigieuses. Partant, celles-ci sont frappées de nullité.  

 Bien fondées, les plaintes seront donc admises. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

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A/1783/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes formées le 20 juin 2014 par Mme R______ et M. 

R______  contre la notification des commandements de payer, poursuites  

n° 14 xxxx97 W et n° 14 xxxx20 K.  

Au fond : 

Les admet. 

Constate la nullité des poursuites précitées. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 

Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.