# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aafde0a3-81be-5d25-998e-f8d3356ac284
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.12.2021 P/18319/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-18319-2021_2021-12-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18319/2021 ACPR/871/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 14 décembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], comparant par Me C______, avocat, 

______ Genève,  

recourant, 

contre l'ordonnance de séquestre rendue le 25 septembre 2021 par le Ministère public,  

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

 

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P/18319/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 1er octobre 2021, A______, 
prévenu d’infractions à la circulation routière, recourt contre l'ordonnance du 25 
septembre 2021, notifiée le jour même, à teneur de laquelle le Ministère public a 

séquestré, en mains de la fourrière cantonale de Genève, le véhicule automobile de 

marque D______ immatriculé GE 1______. 

Il conclut, sous suite de frais, à l’annulation de cette décision ainsi qu’à la restitution 
dudit véhicule.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, né en 1997, vit chez son père, B______, à E______ (GE).  

Les prénommés, maraîchers de profession, effectuent régulièrement des livraisons 

auprès de restaurants et tiennent des stands lors de marchés.  

b.a. En 2015 et 2016, A______ a été condamné à deux reprises, par le Ministère 
public, pour avoir, entre autres infractions à la circulation routière, conduit un 

véhicule sans être titulaire du permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR). 

Il a, par la suite, obtenu ledit permis.  

bb. Par décisions des 13 février et 12 août 2019, l’Office cantonal des véhicules a, 
successivement, fait interdiction au prénommé d’utiliser son permis de conduire 
pendant douze mois, puis le lui a retiré pour une durée de deux ans au minimum. 

Ce nonobstant, A______ a conduit une automobile aux dates suivantes : le 9 mai 

2019; à plusieurs reprises entre les 25 mai et 25 juin 2019; les 16 janvier et 13 février 

2020. Le 3 avril 2020, il a été condamné, par le Tribunal de police, pour avoir violé 

plusieurs règles de la circulation routière, singulièrement conduire un véhicule alors 

que le permis de conduire lui a été retiré ou qu’il lui a été interdit d’en faire usage 
(art. 95 al. 1 let. b LCR). 

b.c. Par décision du 14 février 2020, l’Office précité a rendu une nouvelle décision, 
fixant à cinq ans la durée minimale du retrait de permis de conduire infligé à 

A______.  

Postérieurement à cette décision, l’intéressé a encore conduit une voiture. Il a 
derechef été condamné, par le Tribunal de police, le 20 septembre 2021, pour avoir 

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commis, entre autres infractions à la circulation routière, celle visée à la norme 

précitée. 

 c.a. Le 25 septembre 2021, aux environs de 7 heures 45, A______ a été intercepté 
par la police alors qu’il circulait au volant d’un véhicule utilitaire de marque 
D______, immatriculé GE 1______, voiture dont il était, d’après la carte grise, le 
détenteur depuis fin novembre 2018.  

 c.b. Entendu en qualité de prévenu d’infractions aux art. 90 al. 1 (pour avoir omis de 
ralentir en empruntant un rond-point) et 95 al. 1 let. b LCR, le prénommé a reconnu 

les faits qui lui étaient reprochés. Le matin concerné, il avait quitté le lieu où "[s]a 

vendeuse" et son père installaient un stand sur une place de marché pour aller 

effectuer, au moyen de la voiture précitée, une livraison auprès d’un restaurant; il 
avait pris le risque de conduire lui-même l’automobile. Il était suivi par une 
psychologue qui l’aidait "à gérer [s]es problèmes en lien avec la conduite". 

C. Dans sa décision déférée, le Procureur a considéré que le séquestre de la voiture 
concernée était la seule mesure apte à mettre en sûreté cet engin, susceptible d’être 
confisqué par le juge du fond, en application de l’art. 90a LCR, disposition dont les 
conditions semblaient, prima facie, être réalisées.    

D. a. À l’appui de son recours, A______ soutient, sous l'angle de sa qualité pour agir, 
disposer d'un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance entreprise, 
sans toutefois en exposer les motifs.   

 Sur le fond, il fait valoir que le véhicule séquestré appartient à B______, lequel 

l’avait acheté d’occasion. La saisie portait préjudice à son père, lequel se trouvait 
dépossédé d’un bien lui appartenant et entravé dans l’exercice de sa profession, 
l’automobile concernée étant de type utilitaire, ce qui l’empêchait d’assurer 
l’entretien convenable de sa famille. Cette mesure était, de surcroît, 
disproportionnée, les moyens alternatifs suivants étant susceptibles d’écarter tout 
risque de récidive : inscription, sur le permis de circulation de l’automobile, de 
B______ en qualité de détenteur; engagement de son père de placer les clés de la 

voiture dans une boîte munie d’un code et de conserver la combinaison secrète; achat 
d’un "vélo-cargo" par ses soins de façon à pouvoir continuer son activité.  

 Pour étayer ses allégués il a notamment produit copie : d’une lettre dans laquelle 
B______ confirme être le propriétaire du véhicule saisi et se trouver dans une 

situation financière délicate du chef du séquestre litigieux, respectivement s’engage à 
mettre en œuvre les moyens alternatifs proposés par son fils dans le recours; d’un 
contrat attestant de la vente, par une société, de l’automobile (d’occasion) litigieuse à 
B______.  

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 b. Invité à se déterminer, le Ministère public persiste dans les termes de sa décision, 
précisant que "d’un point de vue strictement juridique" le véhicule appartient à 
A______, l’engin étant immatriculé à son nom.   

 À l’appui de ses observations, le Procureur a joint des pièces nouvelles, dont 
certaines ont été résumées supra, dans la mesure utile.    

 c. A______ n’a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) à l’encontre d’une ordonnance de séquestre, décision sujette à 
contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu, 

partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP). 

1.2. Il sied de déterminer si le recourant dispose de la qualité pour agir.  

1.2.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour contester celle-ci.  

Tel est le cas lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses 

droits propres. Ce dernier doit donc établir que la décision attaquée viole une règle 

qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut, en conséquence, en déduire un 
droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est 

insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 p. 163; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1). 

1.2.2. Un séquestre peut être prononcé sur une automobile (utilisée pour commettre 
une infraction) appartenant aussi bien au prévenu qu’à un tiers (cf. à ce dernier égard 
ATF 140 IV 133 consid. 3.5 p. 137 s.; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 

juin 2018 consid. 4.3 in fine).  

Est touché par une telle mesure celui qui se trouve privé provisoirement de la 

disposition de cette automobile, que ce soit parce qu’il en est le propriétaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_127/2013 du 1

er
 mai 2013 consid.1) ou qu’il bénéfice, sur celle-

ci, d’un pouvoir de disposition, notamment quant à son utilisation, par exemple parce 
qu’il la détient sur la base d’un contrat de leasing (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_556/2017 précité, consid. 1.3). 

L'inscription d'un individu sur le permis de circulation d’un véhicule n'établit pas 
qu'il en est le propriétaire; elle permet, tout au plus, de présumer qu'il en est le 

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détenteur et en a la maîtrise de fait (arrêt du Tribunal fédéral 1P_305/2000 du 4 

septembre 2000 consid. 2b; ACPR/211/2021 du 26 mars 2021 consid. 3.2.2). 

1.2.3. En l’espèce, le prévenu et son père s’accordent à dire que la voiture saisie est 
la propriété du second, raison pour laquelle le séquestre devrait être levé.  

Leur affirmation est étayée par un contrat de vente selon lequel B______ a acquis ce 

véhicule.  

Rien ne permet de considérer que le prénommé aurait ultérieurement cédé la 

propriété de l’engin à son fils. En particulier, l’inscription de ce dernier sur le permis 
de circulation de l’automobile est impropre à établir une telle cession, 
l'enregistrement auprès de l’Office cantonal des véhicules constituant une démarche 
administrative, indépendante du contrat (donation, etc.) transférant la propriété de la 

voiture; ainsi, un individu peut être l'unique propriétaire d'un véhicule immatriculé au 

nom d'un tiers (par exemple, parce qu'il en cède l'usage à ce dernier).  

Par conséquent, si l’on considère que B______ est le propriétaire de la voiture 
séquestrée, son fils ne peut se prévaloir d’une atteinte au droit de propriété du 
premier pour fonder sa qualité pour recourir.  

1.2.4. Reste à déterminer si le recourant est habilité à se plaindre d’une privation 
provisoire de la disposition du véhicule en sa qualité d’utilisateur habituel, ce à quoi 
il convient de répondre par la négative, dès lors qu’il s’est vu retirer son permis de 
conduire au début de l’année 2020, et ce pour une durée de cinq ans au moins.  

Des considérations qui précèdent, il résulte que le prévenu ne subit aucun préjudice 

juridique propre (art. 382 al. 1 CPP) du chef du séquestre ordonné.  

1.3. Il s’ensuit que le recours est irrecevable. 

2. Le recourant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP), 
supportera l'entier des frais de la procédure, fixés à CHF 800.- en totalité, émolument 

de décision inclus (art. 3 cum art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 

matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu’au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 

Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/18319/2021 

P/18391/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF  

-  CHF 715.00 

Total  CHF   800.00