# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6e3ac60-c7e9-54e2-9dc7-517e799d17e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2023 A/1593/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1593-2022_2023-01-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1593/2022-PROC ATA/92/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 janvier 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat  

et 

Mesdames B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, 
I______ et Messieurs J______ et K______ 
représentés par Me Romain JORDAN, avocat réclamants 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE intimé 
 

- 2/5 - 

A/1593/2022 

EN FAIT 

 Par arrêt du 22 mars 2022 (ATA/295/2022), la chambre administrative de la A.      a.
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté en tant que et dans 
la mesure où il était recevable le recours déposé par la A______ (ci-après : 
A______) et neuf personnes exerçant la fonction de coordinateur pédagogique 
d'établissement (ci-après : CPE) au sein du département de l'instruction publique, 
de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), et a déclaré irrecevable le 
recours en tant qu'il émanait d'une dixième personne n'occupant plus la fonction 
de CPE. L'arrêt faisait 26 pages. 

b. La chambre administrative a mis un émolument de CHF 2'500.- à la charge 
solidaire des recourants et dit qu'il n'était pas alloué d'indemnité de procédure, 
tant l'un que l'autre étant conséquence de l'issue du litige. 

 Par acte posté le 16 mai 2022, lesdits recourants ont formé une réclamation B.      a.
contre l'émolument, concluant à ce qu'il soit ramené à CHF 500.-. Au regard de la 
pratique de la chambre administrative, un montant de CHF 2'500.- était 
incompréhensible et choquant. Le recours ne portait que sur des questions de 
procédure au demeurant. Même dans les causes fiscales ou de marchés publics, il 
était particulièrement rare qu'un émolument aussi élevé soit mis à la charge des 
recourants. Il n'y avait par ailleurs aucune motivation au sujet du montant de 
l'émolument. Il était dès lors justifié de s'en tenir au montant demandé à titre 
d'avance de frais, soit CHF 500.-. 

b. Le 17 juin 2022, le DIP a conclu au rejet de la réclamation. L'importance des 
demandes des recourants, des écritures et des actes d'instruction entrepris justifiait 
l'émolument fixé. La A______ comptait environ 3'000 adhérents. Si l'on divisait 
le montant de l'émolument par le nombre de recourants, soit douze, cela équivalait 
à CHF 208.33 par recourant, le traitement de chaque collaborateur concerné étant 
largement suffisant pour faire face à ce genre de dépense. Le large pouvoir 
d'appréciation au sujet des frais dont disposait la chambre administrative n'avait 
pas été outrepassé. 

c. Le 28 juin 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 15 juillet 2022 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

d. Le 17 juin 2022, le DIP a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à formuler. 

e. La A______ et les CPE ne se sont pas manifestés. 

- 3/5 - 

A/1593/2022 

EN DROIT 

1. Interjetée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. Les réclamants se plaignent du montant de l'émolument, qu'ils estiment trop élevé 
et contraire à la pratique de la chambre de céans. 

2.1 La chambre de céans statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/779/2022 du 9 août 2022 consid. 2a ; ATA/510/2016 du 14 juin 2016 
consid. 2). 

2.2 Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de 
procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument 
d’arrêté au sens de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, 
l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, 
dans les contestations de nature pécuniaire, l’émolument peut dépasser cette 
somme, sans excéder CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 RFPA). 

2.3 Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe 
(René RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 3ème éd., 2021, n. 971 ; 
Regina KIENER/Bernhard RÜTSCHE/Mathias KUHN, Öffentliches 
Prozessrecht, 3ème éd., 2021, n. 1673 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 
2ème éd., 2015, p. 642). 

2.4 La chambre administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à 
la quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela 
résulte notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que ce dernier se contente de 
plafonner – en principe – l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.- (ATA/230/2022 du 
1er mars 2022 consid. 2b ; ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2b). 

2.5 Elle a par exemple considéré, sur réclamation, comme justifié un émolument 
de CHF 2'000.- dans une cause où de nombreuses pièces avaient été fournies et où 
la procédure s’était conclue par un arrêt de 24 pages (ATA/230/2022 précité 
consid. 3). 

Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe doit supporter une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/182/2018 
du 27 février 2018 consid. 2). Les frais de justice sont des contributions causales 
qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, 

- 4/5 - 

A/1593/2022 

partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Il est cependant 
notoire que, en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux 
n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 
consid. 4.3.1 ; 141 I 105 consid. 3.3.2 ; 133 V 402 consid. 3.1).  

3. En l'espèce, l'arrêt dont est réclamation fait 26 pages et sa rédaction ont demandé 
un travail important. Si la chambre de céans n'a pas eu à rédiger de décision 
incidente, elle a dû répondre à diverses demandes émanant des recourants, et 
examiner un recours de 21 pages accompagné de 17 pièces, une réponse de 
44 pages accompagnée de 83 pièces et des observations complémentaires des 
recourants de 12 pages. L'émolument demandé est donc inférieur à la couverture 
des frais et s'avère conforme au principe d'équivalence au vu du travail effectué et 
des prestations demandées par les recourants.  

Il est ainsi évident qu'un émolument de CHF 500.-, comme les réclamants le 
demandent, serait très insuffisant au regard de la prestation fournie. Par ailleurs, 
quand bien même cela n'est pas en soi déterminant, le montant de l'émolument 
divisé par le nombre de recourants condamnés à son paiement, soit onze, le rend 
très facilement supportable par les intéressés. 

La réclamation est ainsi mal fondée et sera rejetée. 

4. Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, aucun émolument 
ne sera prélevé dans le cadre de la présente procédure de réclamation (art. 87 
al. 1 LPA), ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation formée le 16 mai 2022 par la A______, Mesdames 
B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______ ainsi 
que Messieurs J______ et K______  contre l'arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 22 mars 2022  ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure pour la présente 
réclamation ; 

- 5/5 - 

A/1593/2022 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat des réclamants, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :