# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11804936-d24f-5746-8584-e07184a1482c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.08.2010 A/833/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-833-2010_2010-08-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Olivier 

LEVY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/833/2010 ATAS/853/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 25 août 2010 

 

En la cause 

Monsieur  P____________, domicilié c/o X___________, à 

SATIGNY 

 

 

recourant 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 

GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

A/833/2010 

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EN FAIT 

1. Monsieur P____________ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est inscrit à l’Office 

cantonal de l’emploi (ci-après OCE) en date du 1
er

 juin 2008, en déclarant 

rechercher un emploi à plein temps en qualité de boucher-charcutier ou boucher 

étalagiste. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1
er

 juin 2008 

au 31 mai 2010.   

2. Le 7 décembre 2009, un poste de boucher auprès d’une entreprise de la place a été 

assigné à l’assuré.  

3. Selon une note d’entretien de conseil du 3 février 2010, l’assuré a admis n’avoir pas 

pris contact avec l’employeur, car il avait souhaité prendre des vacances à Noël. 

4. Par décision du 8 février 2010, l’OCE a prononcé une suspension de 31 jours du 

droit à l’indemnité de l’assuré, au motif qu’il avait refusé un emploi convenable. En 

décidant de ne pas prendre contact avec l’employeur, la société Y____________, il 

s’était privé d’une réelle opportunité de reprendre contact avec le marché du travail 

dans son domaine d’activité.  

5. L’assuré a formé opposition le 18 février 2010, alléguant qu’il avait essayé à 

plusieurs reprises de contacter sa conseillère durant le mois de novembre 2009, sans 

succès, afin de lui demander des jours de vacances à Noël, qu’il souhaitait passer 

avec sa fille de 7 ans qui vit en France. Il relève que l’assignation lui a été adressée 

par e-mail, pour un poste où il devait se présenter le lendemain. Or, il a consulté sa 

messagerie deux jours après. Il soutient qu’il n’a pas reçu le courrier comportant 

assignation et l’adresse à la maison. Il invoque le fait qu’il était sans argent, qu’il 

devait manger à l’Hospice, que son véhicule avait été volé et son téléphone coupé, 

de sorte qu’il ne pouvait pas appeler. Il conclut à l’annulation de la sanction, qu’il 

estime injustifiée.   

6. Par décision du 5 mars 2010, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré, considérant 

qu’il lui appartenait de tout mettre en œuvre pour quitter son état de précarité, 

notamment en prenant contact, même avec deux jours de retard, avec l’employeur 

potentiel, ce d’autant que son délai-cadre arrive à échéance le 31 mai 2010. En 

privilégiant ses vacances au détriment d’une possibilité concrète d’emploi, l’OCE 

estime qu’il a refusé sans motifs valables une possibilité d’emploi convenable, de 

sorte que la sanction prononcée est justifiée. 

7. Le 23 mars 2010, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a transmis au Tribunal 

de céans comme objet de sa compétence, un courrier de l’assuré du 11 mars 2010, 

aux termes duquel il conteste en substance la sanction prononcée à son encontre. Il 

fustige le comportement de sa conseillère, qu’il n’avait pas réussi à joindre, et fait 

valoir qu’au mois de décembre il n’avait pas de quoi manger et ne pouvait se 

 

 

 

 

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déplacer, étant sans argent. Il reproche à l’intimé un abus de pouvoir et se plaint de 

ne pas avoir pas été écouté, alors qu’il se trouvait « en galère ». 

8. Dans sa réponse du 31 mars 2010, l’OCE relève que si l’on peut comprendre que 

l’intéressé puisse être quelque peu nerveux quant à sa situation, certains de ses  

propos sont agressifs, voire calomnieux vis-à-vis de sa conseillère en personnel. 

Cela étant, l’OCE souligne que le recourant arrive en fin de délai-cadre le 31 mai 

2010 et qu’il avait tout intérêt à donner suite à l’assignation que sa conseillère lui 

avait adressée par courriel. Or, le recourant a admis ne pas s’être présenté auprès de 

l’employeur, de sorte qu’il s’est privé d’une possibilité concrète d’emploi. C’est par 

conséquent à juste titre qu’il a été sanctionné.  

9. Le Tribunal de céans a convoqué les parties en audience de comparution 

personnelle le 5 mai 2010. Le recourant a déclaré qu’il n’a pas reçu de courrier 

concernant l’assignation du 7 décembre 2009, mais un mail de sa conseillère, qu’il 

a lu deux jours après qu’il a été envoyé. Ce courriel précisait qu’il devait se 

présenter du jour au lendemain à un poste de boucher. Il n’a pu cependant se 

présenter, car il n’avait plus d’argent pour prendre le bus ou le train, ni de véhicule, 

ce dernier lui ayant été volé. Il a exposé qu’il habite à Satigny et que le poste 

assigné se trouvait à Genève, au centre-ville, s’il se souvenait bien. Il était dans 

l’impossibilité d’appeler, car sa ligne téléphonique était coupée. Il se trouvait à ce 

moment-là dans une situation très difficile, seul à Genève, et a demandé à sa 

conseillère d’être indulgente. Le délai était dépassé. Il a expliqué qu’il avait écrit à 

sa conseillère et qu’il attendait une réponse de sa part, concernant la période de 

Noël, car il voulait aller voir sa fille en France. Il avait aussi tenté de joindre sa 

conseillère durant tout le mois de novembre, en vain. Il a contesté avoir voulu 

prendre des vacances plutôt que de travailler. 

 La représentante de l’OCE a indiqué que normalement, l’assignation est expédiée 

par le répondant-entreprises de l’ORP. Apparemment, le recourant ne l’a pas reçue. 

D’après la conseillère, le recourant lui avait écrit pour avoir des vacances pendant 

la période de Noël. Elle lui a alors envoyé un mail pour lui dire de se présenter 

quand même au poste assigné. Les assurés ont dix jours pour donner suite à une 

assignation. 

 Le Tribunal a imparti un délai aux parties pour produire des pièces 

complémentaires.  

10. Dans le délai imparti, le recourant a communiqué copies d’un courrier d’Orange 

Communications, du dépôt de plainte pour vol de sa voiture, du courrier de 

l’ALIANZ concernant le règlement du sinistre, le véhicule volé n’ayant pas été 

retrouvé. Il n’a pu produire son mail à l’attention de sa conseillère, car il ne l’a pas 

plus retrouvé dans sa messagerie. 

 

 

 

 

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11. Par courrier du 12 mai 2010, l’intimé a informé le Tribunal de céans que, malgré 

des recherches, il n’était pas en mesure de produire copie de l’assignation du 7 

décembre 2009 adressée au recourant, ni le courriel de sa conseillère en personnel 

l’informant de son obligation de donner suite à cette assignation. L’intimé relève 

cependant que le recourant ne conteste pas avoir reçu l’assignation litigieuse, ni 

d’avoir reçu un courriel de sa conseillère en personnel l’informant de son obligation 

de postuler pour le poste proposé. Quant aux motifs invoqués, ils ne sauraient être 

retenus pour expliquer l’absence de postulation. L’intimé persiste dans les termes 

de sa décision sur opposition.  

12.  Après échanges des écritures, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-

chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable en l’espèce. 

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 60 

LPGA).  

4. Le litige consiste à déterminer si l’intimé était fondé à prononcer une suspension du 

droit à l’indemnité du recourant pour une durée de 31 jours.  

5. Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003, 

le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci 

n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l'autorité 

compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 

mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore 

compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 

réalisation de son but.   

A teneur de l'art. 30 al. 3, 3ème phrase, LACI, la durée de la suspension du droit à 

l'indemnité de chômage est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 

excéder, par motif de suspension, 60 jours. La durée de la suspension dans 

 

 

 

 

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l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 

jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 

(cf. art. 45 al. 2 OACI). L'art. 45 al. 3 OACI dispose qu'il y a faute grave 

notamment lorsque l'assuré refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.  

La jurisprudence considère que lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable 

au sens de cette disposition, il n'y a pas forcément faute grave même en cas de refus 

d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre un 

motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut 

s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne 

concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.4.3 et 3.5 p. 

130 s.).     

6. Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 

qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 

V 88 consid. 4c p. 96 et les références; DTA 2006 no 12 p. 148 consid. 2 [arrêt du 

28 octobre 2005, C 59/04]). En font notamment partie les prescriptions de contrôle 

et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. Lorsqu'un assuré ne 

les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature 

à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 

al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui n'observe pas les 

prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail par la suspension 

de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire 

qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer 

l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude 

contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a p. 199; DTA 2006 no 12 p. 

148 consid. 2 et les références; Thomas NUSSBAUMER, 

Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SVBR], 

Soziale Sicherheit, 2ème édition, no 841 ss, plus spécialement no 846; Boris 

RUBIN, Assurance-chômage: Droit fédéral, survol des mesures cantonales, 

procédure, 2ème édition, ch. 5.8.7 p. 396 ss, plus spécialement ch. 5.8.7.4, p. 401 

ss). Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une 

assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34, consid. 3b p. 38; 

Thomas NUSSBAUMER, op. cit., ch. 844; Boris RUBIN, op. cit., ch. 5.8.7.4.4., p. 

403 ss). 

Le point de savoir si l'assuré n'a pas observé les prescriptions de contrôle du 

chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment en refusant un 

travail convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI), doit être examiné au regard de la règle 

du degré de vraisemblance prépondérante, généralement appliquée dans le domaine 

des assurances sociales (DTA 1982 no 5 p. 41, consid. 2b; arrêts du Tribunal 

fédéral des assurances C 97/05 du 27 avril 2006, consid. 2.3, et C 33/04 du 20 

septembre 2004, consid. 3.3). Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

 

 

 

 

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irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un 

fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 

éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 

qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360, 125 V 193 

consid. 2 p. 195 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 p. 324 s.). 

Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 

126 V 319 consid. 5a p. 322).  

Par ailleurs, si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation 

consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent 

procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus 

modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves 

(appréciation anticipée des preuves; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der 

Sozialversicherung, p. 212, n° 450; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., p. 39, no 111 et p. 117, n° 320; Gygi, 

Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 464 consid. 4a 

p. 469, 122 III 219 consid. 3c p. 223, 120 Ib 224 consid. 2b p. 229, 119 V 335 

consid. 3c p. 344 et la référence). Une telle manière de procéder ne viole pas le 

droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), 

la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 

124 V 90 consid. 4b p. 94, 122 V 157 consid. 1d p. 162 et l'arrêt cité). 

7. En l’espèce, l’intimé reproche au recourant de n’avoir pas donné suite à 

l’assignation du 7 décembre 2009.  

Tant dans son opposition que dans le cadre de la présente procédure, le recourant 

allègue n’avoir pas reçu de courrier à la maison, concernant l’assignation en 

question. Il a déclaré qu’un échange de courriels avait eu lieu avec sa conseillère - 

qu’il avait tenté de joindre durant tout le mois de novembre, sans succès - , à propos 

de vacances qu’il souhaitait prendre à Noël pour voir sa fille, qu’il avait ouvert sa 

messagerie deux jours après et qu’elle lui disait de donner suite à l’assignation. Il 

lui semblait que l’employeur était situé au centre ville, mais il n’a pas pu donner 

d’autres indications à ce propos lors de l’audience.  

Le Tribunal de céans relève que l’intimé n’a pas été en mesure de produire 

l’assignation du 7 décembre 2009, ni l’échange de courriels entre la conseillère en 

personnel et le recourant. Quant au recourant, il n’a pas pu retrouver non plus dans 

sa messagerie le courriel de sa conseillère en personnel, les données ayant été 

effacées.  

S’agissant de l’assignation, il n’y en a aucune trace au dossier. A cet égard, force 

est de constater que l’intimé - qui supporte la charge de la preuve de la notification 

 

 

 

 

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- n’a pas été en mesure d’apporter la preuve qu’elle a été bien établie et envoyée au 

recourant. Quant au courriel, il n’y en a également aucune trace au dossier ; on 

ignore à quelle date il a été envoyé au recourant et s’il contenait des indications 

suffisantes quant à l’assignation en question (adresse complète de l’employeur, 

nom de la personne à contacter, numéro de téléphone, etc.).  

Or, pour une sanction aussi lourde de conséquence, il importe que les faits soient 

clairement établis. Tel n’est pas le cas en l’occurrence, l’intimé ayant été dans 

l’incapacité de produire les documents requis par le Tribunal de céans. Quant aux 

déclarations du recourant, elles ne permettent pas d’établir avec certitude qu’il avait 

pu prendre connaissance, à temps, de tous les éléments nécessaires concernant 

l’assignation litigieuse.  

Dans ces circonstances, dès lors que les faits n’ont pas été établis à satisfaction de 

droit, le Tribunal de céans considère qu’une sanction ne saurait être prononcée à 

l’encontre du recourant.  

8. Il convient par conséquent d’admettre le recours et d’annuler la décision litigieuse. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision de l’intimé du 5 mars 2010. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le