# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80bf2877-ec79-56bb-a636-40cb2fe543f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.06.2018 A/4371/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4371-2017_2018-06-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4371/2017-LIPAD ATA/550/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 juin 2018 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

TRIBUNAL PÉNAL 
 

 

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A/4371/2017 

EN FAIT 

1)  Le 8 février 2016, Madame A______, avocate inscrite au barreau genevois, 
a été nommée d’office à la défense des intérêts de Madame B______. Cette 
dernière avait été arrêtée le 7 février 2016 à l'Aéroport international de Genève 
pour soupçons d’infraction grave à la législation sur les stupéfiants. Il lui était 
reproché d’avoir transporté de la cocaïne d’Espagne en Suisse. 

2)  À la suite à l'acte d'accusation du Ministère public du 1er décembre 2016,  
Mme B______ a été renvoyée en jugement pour des faits qualifiés d'infractions 
graves à la législation sur les stupéfiants.  

3)  Le 17 janvier 2017, Mme A______ a sollicité du Tribunal correctionnel, 
faisant suite à un avis d'audience impartissant un délai aux parties pour présenter 
leurs réquisitions de preuves, de pouvoir consulter l’intégralité des décisions et 
ordonnances d'instruction rendues par le Tribunal pénal durant les dix dernières 
années. Elle était prête à signer un engagement de confidentialité.  

  La sécurité du droit commandait que le justiciable puisse connaître les 
conséquences prévisibles de son comportement. L’absence de publication de 
l'intégralité de la jurisprudence du Tribunal pénal posait un problème d’égalité des 
armes face au Ministère public, lequel disposait d'un accès à une plus large base 
de données. Afin de pouvoir garantir le procès équitable de sa cliente, il devait 
être fait droit à sa demande.   

4)  Par jugement du 22 février 2017, le Tribunal correctionnel a reconnu  
Mme B______ coupable d’avoir détenu, conditionné et transporté  
299,1 gr nets de cocaïne.  

  Cette dernière a été condamnée pour ces faits à une peine privative de 
liberté de vingt-huit mois, la peine étant prononcée sans sursis à raison de 
quatorze mois.  

  Ce jugement est entré en force.  

5)  Le 2 mars 2017, le secrétariat général du Pouvoir judiciaire a refusé la 
requête de Mme A______ d'accéder à l'intégralité des décisions et ordonnances 
d'instruction rendues par le Tribunal pénal, précisant que ladite requête ne portait 
pas sur les décisions du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) et du 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM). 

  En 2011, avait été créé « le Tribunal pénal, respectivement les tribunaux 
correctionnel et criminel », lesquels avaient repris les compétences précédemment 
attribuées à la Cour correctionnelle, avec et sans jury, et à la Cour d'assises. Les 

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décisions rendues par ces juridictions n'étaient dès lors pas du ressort du Tribunal 
pénal.  

  Les ordonnances d'instruction, lesquelles représentaient environ mille 
décisions par an, constituaient des prononcés ne tranchant pas de questions 
pénales sur le fond et étaient rendues par une seule personne. Elles concernaient 
principalement les retraits d’opposition à ordonnance pénale, les constatations 
d’irrecevabilité d’opposition, les exécutions anticipées de peine et les nominations 
ou révocations d’un défenseur. Elles n'étaient pas mises en ligne par les 
juridictions et n'étaient en principe pas archivées dans le système informatique. 
Certaines d'entre elles pouvaient être prises sous la forme d'un courrier. Elles ne 
représentaient pas d'intérêts particuliers pour les avocats, en vue du bon exercice 
de leur activité, ni pour les justiciables.   

  Les prononcés tranchant des questions pénales sur le fond représentaient 
quant à eux environ mille deux cents décisions par an et comprenaient les 
jugements du Tribunal de police, du Tribunal correctionnel et du Tribunal 
criminel. La collecte et l'anonymisation des jugements sollicités constitueraient un 
travail manifestement disproportionné au sens de la loi sur l’information du public 
et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), susceptible de 
mettre à mal le bon fonctionnement de la juridiction. Ce travail ne pouvait être 
raisonnablement effectué a posteriori par le personnel dont le rôle principal était 
de rendre la justice. L'accès à ces décisions n'était d'ailleurs pas à même d'assurer 
une meilleure défense à Mme B______ dès lors que la totalité des jugements ne 
pouvaient contenir une discussion ou un développement topique applicable au cas 
de celle-ci.  

  S'agissant de l'accès à des décisions non anonymisées, sous condition d'un 
engagement de confidentialité, il n'était envisageable que lorsque le requérant 
effectuait une recherche scientifique dont le caractère académique était attesté, ce 
qui n'était pas le cas en l'espèce.   

  Le Tribunal pénal accédait tout de même aux demandes individuelles 
d'accès aux décisions, même celles non publiées, si elles contenaient des 
indications suffisantes pour permettre l'identification des documents sollicités.   

6)  Le 13 mars 2017, Mme A______ a formé, par l'intermédiaire de son conseil, 
une demande de médiation auprès du préposé cantonal à la protection des données 
et à la transparence (ci-après : le préposé cantonal) afin que l'accès aux décisions 
et ordonnances d'instruction rendues par le Tribunal pénal durant ces dix dernières 
années lui soit garanti.   

  Sa demande était fondée non seulement sur la LIPAD, mais également sur 
plusieurs garanties constitutionnelles. Selon plusieurs arrêts de la Cour 
européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), toute la jurisprudence 

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d'un pays, y compris celle émanant des tribunaux de première instance, devait être 
disponible dans un « dépôt public accessible à n'importe qui » et pas uniquement 
aux universitaires et personnes justifiant d'un intérêt légitime. Le Tribunal fédéral 
avait confirmé cette position, y compris pour les arrêts qui n'étaient pas encore en 
force. Le travail considérable que représentait l'anonymisation n'était par ailleurs 
pas un motif pertinent pour refuser l'accès à la jurisprudence. Le Tribunal fédéral, 
tout comme le Tribunal pénal fédéral et les juridictions fribourgeoises et 
vaudoises publiaient l'intégralité de leur jurisprudence, de sorte que 
l'anonymisation n'était pas un travail disproportionné. Des logiciels de caviardage 
existaient, soit notamment « Open Justitia », et étaient mis à disposition des 
cantons. Si l'art. 20 al. 5 LIPAD n'obligeait pas les juridictions genevoises à 
publier l'intégralité de leur jurisprudence, cette obligation ressortait de plusieurs 
dispositions de droit constitutionnel et international.  

  S'agissant plus particulièrement de sa cliente, celle-ci avait été condamnée à 
une peine excessivement sévère, compte tenu, notamment, de la quantité de 
drogue. Afin de pouvoir analyser si la peine prononcée était conforme à 
l'ensemble des autres cas traités par le Tribunal pénal, elle devait avoir accès à 
l'intégralité de la jurisprudence dudit tribunal. En la privant de cet accès, le droit 
de sa cliente à un procès équitable avait été violé.     

7)  Les 2 mai et 1er juin 2017, deux séances de médiation ont eu lieu par-devant 
le préposé cantonal, sans succès.  

8)  Le 6 juillet 2017, la responsable LIPAD du Pouvoir judiciaire a transmis au 
préposé cantonal un courriel du secrétaire général suppléant du Tribunal fédéral à 
teneur duquel le Tribunal fédéral continuait de développer le logiciel « Open 
Justitita » pour ses propres besoins, mais également pour pouvoir le mettre à 
disposition des autorités judiciaires intéressées. Toutefois, faute de bases légales 
suffisantes, la communauté créée autour de ce logiciel avait suspendu ses 
activités.  

9)  Le 21 août 2017, le préposé cantonal a recommandé au Tribunal pénal 
d’autoriser la consultation dans ses locaux par Mme A______ de l’intégralité des 
décisions et ordonnances rendues par le Tribunal ces dix dernières années.  

  La transparence, que le principe de publicité garantissait, était essentielle à 
la confiance des citoyens dans le système judiciaire. Cela était d'autant plus 
important dans les domaines dans lesquels la marge d'appréciation laissée à 
l'autorité était grande. De plus, pour un avocat, l'accès à la jurisprudence du 
canton dans lequel il exerçait était indispensable à l'exercice de sa profession dans 
les règles de l'art. La demande de Mme A______ devait donc être appréciée au 
même titre que toutes les demandes générales d'accès aux décisions judiciaires, 
sans condition d'un intérêt légitime, tel que celui de la recherche scientifique.  

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  La question de l’anonymisation des décisions pouvait quant à elle rester 
ouverte. 

  Le contenu de cette recommandation sera repris, en tant que de besoin, dans 
la partie en droit du présent arrêt.  

10)  Par décision du 4 septembre 2017, le Tribunal pénal a refusé à  
Mme A______ l’accès à l'intégralité des décisions prises par celui-ci depuis 2007 
en vertu de l'art. 80 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -
 RS 312.0), précisant que la requête ne portait pas sur les décisions du TMC et du 
TAPEM.  

  La demande de Mme A______ ne s'inscrivait pas dans le cadre de l'art. 20 
al. 4 LIPAD, lequel permettait un accès individuel aux documents s'ils sont 
identifiables, mais dans celui de l'art. 20 al. 5 LIPAD et visait à imposer, de 
manière détournée, au Tribunal pénal de publier l'intégralité de sa jurisprudence. 
Or, l'anonymisation des quelque vingt-deux mille décisions sur la période 
concernée impliquait manifestement un travail disproportionné et rendrait 
nécessaire l'engagement de collaborateurs supplémentaires, ce que le budget voté 
par le Grand Conseil ne permettait pas. Si le Tribunal pénal pouvait répondre 
systématiquement et à bref délai aux requêtes individuelles de justiciables ou 
d'avocats pour obtenir des copies de décisions caviardées dans des cas ciblés, il ne 
disposait pas des ressources nécessaires pour caviarder rétroactivement  
vingt-deux mille décisions. L'intérêt public prépondérant au bon fonctionnement 
de la juridiction devait primer l'intérêt, relatif, de la requérante. Le Pouvoir 
judiciaire ne donnait par ailleurs accès à ses décisions non anonymisées qu'à des 
requérants faisant des recherches scientifiques, dont le caractère académique était 
dûment établi et à la condition qu'une clause de confidentialité soit signée. La 
requérante ne se prévalait pas de telles recherches. L'accès par la requérante aux 
décisions non caviardées, après signature d'un engagement de confidentialité, 
permettrait l’accès au public à des décisions non caviardées. Or, cette solution 
viderait la LIPAD de sa substance. 

  Si l'art. 20 al. 5 LIPAD s'inscrivait dans le cadre de l'art. 18 LIPAD en 
application desquels le public pouvait s'attendre à une communication gratuite 
d'informations, tel n'était pas le cas de l'art. 20 al. 4 LIPAD dont la mise en œuvre 
était notamment précisée dans les art. 24 et 28 LIPAD. L'art. 28 al. 7 LIPAD 
prévoyait que la remise d'une copie intervenait contre paiement d'un émolument, 
comprenant le prix de la copie mais également le travail d'anonymisation. Compte 
tenu de l'art. 7 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), applicable en l'espèce, il 
était perçu un montant forfaitaire de CHF 30.- entre dix et vingt pages de copies, 
puis CHF 1.- supplémentaire par page. Des frais supplémentaires de CHF 50.- par 
demi-heure s'ajoutaient si le traitement informatique préalable prenait plus d'une 

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demi-heure. La remise des copies de vingt-deux mille décisions aurait dès lors un 
coût important.  

  Ni les arrêts de la CourEDH ni ceux du Tribunal fédéral ne visaient à 
imposer aux tribunaux de publier l'intégralité de leur jurisprudence.  

11)  Par acte mis à la poste le 30 octobre 2017, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant principalement à son 
annulation et à ce qu'il soit ordonné au Tribunal pénal d’autoriser l'accès à 
l'intégralité de ses décisions prises en vertu de l'art. 80 CPP depuis 2007 dans les 
dix jours suivant l'entrée en force de l'arrêt de la chambre administrative. 
Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l'autorité précédente pour 
nouvelle décision au sens des considérants. Le Tribunal pénal devait être 
condamné en tous les frais et « dépens » de la procédure.   

  D'une part, le Tribunal pénal violait l'art. 24 LIPAD ainsi que plusieurs 
dispositions de droit constitutionnel et international en refusant de donner l’accès 
à l’intégralité de sa jurisprudence alors qu’il y avait une obligation pour tous les 
tribunaux suisses de publier l’intégralité de leur jurisprudence. La décision 
litigieuse ne se prononçait pas sur la question de l'obligation actuelle de publier 
tous les nouveaux arrêts rendus par le Tribunal pénal. Or, cette obligation existait 
et n'était à l'heure actuelle pas respectée. S'agissant de la publication rétroactive, le 
Pouvoir judiciaire disposait d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en 
vigueur de la LIPAD en mars 2002 pour adopter et mettre en œuvre les mesures 
de publication des arrêts et décisions prévues à l’art. 20 al. 4 et 5 LIPAD. Il ne 
pouvait se prévaloir du retard accumulé dont il était lui-même responsable pour ne 
pas publier l'intégralité de sa jurisprudence. Dès lors, le Tribunal pénal devait 
permettre l'accès à l'intégralité de sa jurisprudence depuis 2007, soit en publiant, 
soit en autorisant l'accès moyennant un engagement de confidentialité.  

  D'autre part, le Tribunal pénal violait le droit à un procès équitable et 
empêchait la recourante de mettre ses clients en état de faire valoir leurs droits en 
lui refusant l’accès à l’intégralité de sa jurisprudence. En violation du principe 
d'égalité des armes, le Ministère public disposait d'un accès complet à la 
jurisprudence du Tribunal pénal et de la Cour pénale de la Cour de justice, alors 
que les prévenus devaient se contenter de la sélection caviardée par les diverses 
autorités. Or, seules vingt-six décisions avaient été publiées par le Tribunal pénal 
sur les quelques vingt-deux mille décisions rendues.   

12)  Dans sa réponse du 12 décembre 2017, le Tribunal pénal a conclu au rejet 
du recours, reprenant l'argumentation déjà soulevée dans la décision litigieuse. 

  La satisfaction de la demande de la recourante impliquerait de caviarder 
vingt-deux mille décisions, ce qui représentait environ onze ans d'activité pour 

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une personne à plein temps. Concernant certaines affaires sensibles, le Tribunal 
pénal devrait par ailleurs déterminer si les jugements en question contenaient des 
informations couvertes par des secrets professionnels ou d'affaires ou des 
éléments susceptibles de donner à un tiers des avantages indus, soit une tâche 
particulièrement longue et laborieuse.  

  L'arrêt du Tribunal fédéral cité par la recourante ne prévoyait nullement 
l'obligation pour les cantons de publier l'intégralité de leur jurisprudence. Le 
Tribunal fédéral ne s’était pas prononcé sur l’accès par un avocat en particulier à 
l’intégralité des décisions d’une juridiction de première instance, à titre rétroactif, 
mais avait statué sur l'accès par un média à deux décisions non entrées en force 
rendues par un tribunal supérieur. Le Tribunal fédéral avait considéré que, dans ce 
cas, le travail d'anonymisation ne pouvait être considéré comme disproportionné. 
En l'occurrence, le Tribunal pénal respectait cette jurisprudence dès lors qu'il 
autorisait le principe de l'accès aux décisions n'ayant pas encore force de chose 
jugée.  

  Contrairement à ce que prétendait la recourante, les autres cantons ne 
publiaient pas la jurisprudence de leurs tribunaux de première instance, ni 
l'intégralité de la jurisprudence des juridictions supérieures, comme l'avaient 
confirmé les cantons de Berne, Vaud, Fribourg, Neuchâtel et Zurich.  

  Il était faux de soutenir que le Ministère public bénéficiait d’un avantage par 
son accès potentiel à des décisions rendues par le Tribunal pénal. Le Ministère 
public avait la qualité de partie, raison pour laquelle l’ensemble des décisions des 
tribunaux pénaux lui était notifiée. 

  Était joint un chargé de pièces contenant, notamment, des courriels émanant 
de différentes juridictions cantonales et faisant état de leur pratique en matière de 
publication en ligne de leur jurisprudence.   

13)  Dans sa réplique du 25 janvier 2018, Mme A______ a sollicité la tenue 
d'une audience publique de plaidoiries. Pour le surplus, elle a persisté 
intégralement dans ses conclusions.  

  Le Tribunal pénal ne pouvait prétendre à l'égalité dans l'illégalité en se 
prévalant de la pratique des autres cantons de ne pas publier l'intégralité de leur 
jurisprudence, dès lors que cette pratique était contraire à la loi. Le Tribunal pénal 
fédéral et le Tribunal administratif fédéral, qui comme le Tribunal pénal étaient 
des autorités de première instance, publiaient l'intégralité de leurs décisions. La 
chambre administrative publiait également toute sa jurisprudence. Les 
considérations budgétaires du Pouvoir judicaire ne pouvaient être opposées aux 
usagers de la justice et n'étaient pas pertinentes dans l'appréciation juridique de la 
nécessité de respecter le principe de la publicité de la justice. La difficulté que 
représentait le caviardage d'un grand nombre de jurisprudences n'était, selon le 

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Tribunal fédéral, pas opposable, étant rappelé qu'il avait lui-même développé un 
arsenal de logiciels gratuits permettant aisément d'anonymiser les décisions de 
justice.  

14)  Le 9 février 2018, la recourante a demandé à ce que la salle d'audience 
prévue pour l'audience de plaidoiries puisse « accueillir un public relativement 
important compte tenu des enjeux de la […] procédure ». 

15)  Par courrier du 19 mars 2018, la chambre administrative a convoqué les 
parties à une audience de plaidoiries le 25 avril 2018 à 14h15.  

16)  Par télécopie du 13 avril 2018, Mme A______ a sollicité le report de 
l'audience de plaidoiries agendée au 25 avril 2016, invoquant devoir être présente 
ce jour-là entre 13h30 et 17h auprès de l'École d'avocature (ci-après : ECAV) en 
sa qualité d'enseignante. 

17)  Par courrier déposé au greffe de la chambre administrative le 23 avril 2018, 
Mme A______ a formulé la même requête que celle figurant dans sa télécopie du 
13 avril 2018, laquelle était jointe en annexe, tout comme le programme de 
l'atelier « expression orale » de l'ECAV du 25 avril 2016 la mentionnant en qualité 
d'intervenante.  

18)  Par courrier du 23 avril 2018 également, le juge délégué a refusé la demande 
de report d'audience.  

  Ladite demande apparaissait tardive dès lors que les ateliers de l'ECAV 
étaient fixés plusieurs semaines avant la date à laquelle ils se tenaient. Il s'agissait 
pour le surplus d'une audience fixée depuis plus d'un mois, nécessitant la présence 
de cinq magistrats et pour laquelle la recourante pouvait se faire représenter.  

19)  Le 25 avril 2018 a eu lieu l'audience de plaidoiries. À titre préalable, le 
conseil de Mme A______ a sollicité le report de ladite audience. Sur le fond, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions et maintenu leur argumentation.  

20)  À l’issue de l’audience de plaidoiries, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Se pose la question de l'intérêt actuel de la recourante à recourir contre la 
décision litigieuse.  

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 b. Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

  La jurisprudence a précisé que les lettres a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/286/2018 du 27 mars 2018 et la 
jurisprudence citée). 

  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2). L’existence d’un intérêt actuel 
s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du 
prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; ATA/286/2018 
précité). 

  Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte 
qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, 
en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait 
ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_36/2018 précité consid. 5.2 ; ATA/211/2018 du 
6 mars 2018 et les références citées). 

 c. En l'espèce, la recourante a formulé la demande d'accès litigieuse dans le 
cadre de la procédure pénale visant l'une de ses clientes, à la défense de laquelle 
elle avait été nommée d’office. Or, ladite procédure pénale s'est achevée suite au 
jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 22 février 2017, lequel n'a pas été 
contesté et est entré en force. 

  Il sera toutefois exceptionnellement renoncé à l'exigence de l'intérêt actuel 
au recours, dès lors que la demande de la recourante pourrait s'appliquer à toutes 
les procédures pénales dans lesquelles cette dernière défend les intérêts de clients. 
La recourante a en effet expressément indiqué dans son recours que la décision 
litigieuse l'empêchait de mettre ses clients en état de faire valoir leurs droits. Il 
existe dès lors un intérêt à trancher cette question, laquelle pourrait se reposer 
dans des circonstances identiques.  

  La qualité pour recourir de la recourante est ainsi admise.  

3) a. À titre préalable, il convient de délimiter précisément l'objet du présent 
litige. 

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 b. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 3b). La contestation ne peut 
excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/390/2018 du  
24 avril 2018 consid. 2b ; ATA/421/2017 du 11 avril 2017 consid. 5 et les 
références citées). 

 c. Selon l'art. 1 let. c LOJ, le Tribunal pénal comprend le TMC, le Tribunal de 
police, le Tribunal correctionnel, le Tribunal criminel et le TAPEM. 

 d. En l'espèce, la requête formulée par la recourante le 17 janvier 2017 et à 
laquelle le Tribunal pénal a formellement répondu dans sa décision du  
4 septembre 2017 porte sur l'accès aux décisions rendues par le Tribunal pénal en 
vertu de l'art. 80 CPP durant ces dix dernières années. Dès lors, la question de la 
pratique actuelle ou future de l'intimé relative à la publication desdites décisions 
ne saurait être abordée dans le cadre du présent arrêt. Par ailleurs, l'intimé a 
indiqué, tant dans son courrier du 2 mars 2017 que dans la décision litigieuse, qu'il 
considérait que la demande de la recourante ne portait pas sur les décisions du 
TMC et du TAPEM, mais uniquement sur celles rendues par le Tribunal de 
police, le Tribunal correctionnel et le Tribunal criminel. La recourante n'a pas 
contesté ce point durant la procédure et précisé, dans sa requête auprès du préposé 
cantonal, que sa demande tendait à pouvoir examiner si la peine prononcée à 
l'encontre de sa cliente était conforme à l'ensemble des autres cas traités. Dans ces 
circonstances, il sera retenu que sa demande ne portait pas sur les décisions 
rendues par le TMC et le TAPEM. Enfin, comme relevé à juste titre par l'intimé, 
les tribunaux correctionnel et criminel ont repris en 2011 les compétences 
précédemment attribuées à la Cour correctionnelle, avec et sans jury, et à la Cour 
d'assises, de sorte que la requête de consultation ne peut concerner ces dernières.  

  Compte tenu de ces éléments, le présent litige est circonscrit à l'accès à 
toutes les décisions rendues par le Tribunal de police entre 2007 et 2017 et par le 
Tribunal correctionnel et le Tribunal criminel entre 2011 et 2017, à l'exception de 
celles rendues par le TMC et le TAPEM. 

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4)   La recourante a sollicité le report de l'audience de plaidoiries du 25 avril 
2018 au motif qu'elle ne pouvait y assister personnellement, devant intervenir à la 
même heure à un atelier de l'ECAV. 

  Ladite requête a été effectuée par télécopie du 13 avril 2018, puis par 
courrier du 23 avril 2018, pour l'audience du 25 avril 2018. Il apparaît dès lors 
qu'elle a formulé sa requête pour la première fois  si tant est qu'une telle 
demande faite par fax soit admissible  près d'un mois après la réception de la 
convocation à l'audience. Or, il ressort de l'inscription figurant en bas de la page 
relative au programme de l'atelier « expression orale », lequel était joint à la 
demande de report, que ledit programme était accessible sur le site de l'ECAV à 
tout le moins depuis le 29 mars 2018. Souffrira de rester indécise la question de 
savoir depuis quelle date, forcément antérieure au 29 mars 2018, la recourante 
savait qu'elle interviendrait à l'ECAV le 25 avril 2018. La recourante a ainsi tardé 
dans l'annonce du motif de renvoi d'audience, les jours fériés de Pâques ne 
modifiant pas ce qui précède. Par ailleurs, il convient de relever que l'audience du 
25 avril 2018 était une audience de plaidoiries, convoquée à sa demande, et non 
d'enquêtes ou de comparution des parties. La présence de la recourante n'était dès 
lors pas nécessaire et elle pouvait s'y faire représenter valablement par son conseil 
 ce qui a effectivement été le cas  sans préjudice de ses droits procéduraux. 
Enfin, le fait que ladite audience nécessite la présence de cinq magistrats et d'une 
greffière ainsi que la réservation d'une salle pouvant accueillir un public important 
 selon la demande expresse de la recourante  justifient également le refus du 
report, sollicité seulement quelques jours avant ladite audience.      

5)  Dans un premier grief sur le fond, la recourante reproche à l'intimé de lui 
avoir refusé l'accès à l'intégralité de sa jurisprudence, alors qu'il existerait une 
obligation pour tous les tribunaux suisses de publier l'intégralité de celle-ci.  

6) a. L'art. 80 al. 1 CPP dispose que les prononcés qui tranchent des questions 
civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres 
prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité 
collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les 
dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées. 

  Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la 
direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux 
parties (art. 80 al. 2 CPP). 

  Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas 
nécessairement être rédigées séparément ni être motivées ; elles sont consignées 
au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée (art. 80 al. 3 CPP). 

 b. Les décisions et ordonnances mentionnées par l'art. 80 al. 1 CPP visent, 
d'une part, les actes de nature purement procédurale par lesquels l'autorité pénale 

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prend une mesure destinée à faire avancer la procédure, sans y mettre fin (par 
exemple une ordonnance de convocation ou l'audition d'un témoin)  on parle 
alors de prononcé incident  et, d'autre part, les décisions finales, clôturant la 
procédure, mais qui ne se prononcent pas sur le fond de l'affaire (par exemple le 
classement de la procédure)  on parle alors de prononcé de clôture (Alain 
MACALUSO, in André KUHN/Yvan JEANNERET [éd.], Code de procédure 
pénale suisse, 2011, ad art. 80 n. 3). 

7) a. À teneur de l'art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l'audience et le prononcé du jugement 
sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. 

 b. Selon le Message du Conseil fédéral, l'art. 30 al. 3 Cst. consacre 
expressément dans le projet le principe, non inscrit jusque-là, de la publicité de la 
procédure judiciaire. Ce principe a pris beaucoup d'importance au cours des 
dernières années sous l'influence de la jurisprudence rendue en application de 
l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). La formule 
proposée montre bien que le principe vise les débats et le prononcé du jugement, 
mais pas la délibération. Le droit à la publicité peut, selon les circonstances, être 
restreint pour protéger en particulier des intérêts privés ou publics. Pour ce qui est 
du prononcé du jugement, la jurisprudence admet en outre d'autres limitations à ce 
principe, comme par exemple le fait qu'il ne soit pas nécessaire, du moins lorsque 
statue une autorité de cassation, que le jugement soit prononcé publiquement, s'il 
est déposé au greffe du tribunal et rendu ainsi accessible au public. Compte tenu 
des souhaits, maintes fois exprimés durant la consultation, de voir le texte 
constitutionnel complété dans ce sens, la disposition proposée établit 
expressément que la loi peut prévoir des exceptions à ce principe de la publicité 
(FF 1997 I 1, p. 186). 

 c. L'art. 118 de la Constitution de la République et canton de Genève du  
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) pose le même principe en prévoyant que la 
publicité des audiences et des jugements est garantie. La loi prévoit les 
exceptions.  

8) a. À teneur de l'art. 6 § 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit 
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un 
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des 
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de 
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu 
publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au 
public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de 
l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque 
les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès 
l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque 

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dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux 
intérêts de la justice. 

  Selon l'art. 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 
conclu à New York le 16 décembre 1966 (Pacte ONU II - RS 0.103.2), toute 
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement 
par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera 
soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit 
des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut 
être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des 
bonnes mœurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société 
démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, 
soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire 
lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux 
intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile 
sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès 
porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. 

 b. À l'instar de l'art. 30 al. 3 Cst., les art. 6 § 1 CEDH et 14 Pacte ONU II 
consacrent le principe de la publicité de la justice, qui exige que l'audience et le 
prononcé du jugement soient publics, sous réserve d'exceptions prévues par la loi 
(ATF 143 I 194 consid. 3.1 et les arrêts cités ; 133 I 106 consid. 8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_677/2015 du 31 mars 2016 consid. 4.1). Il s'agit d'un principe 
fondamental de l'État de droit permettant à quiconque de s'assurer que la justice 
est rendue correctement en préservant la transparence et la confiance dans les 
tribunaux et en évitant l'impression que des personnes puissent être avantagées ou 
au contraire désavantagées par les autorités judiciaires (ATF 143 I 194 consid. 3.1 
et les arrêts cités ; 143 IV 151 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_698/2017 
du 23 avril 2018 consid. 2.1). La généralisation de la publicité des audiences 
s'inscrit dans la tendance à plus de transparence de l'activité judiciaire (ATF 135 I 
198 consid. 2.4). 

 c. La publicité du prononcé du jugement permet plus spécifiquement de 
vérifier le déroulement de l'administration de la justice en faisant connaître le 
résultat d'une procédure judiciaire à l'ensemble de la population, d'offrir une 
information à jour de l'évolution de la jurisprudence et, sous ce dernier angle, de 
garantir l'égalité des armes (arrêt du Tribunal fédéral 2C_677/2015 précité 
 consid. 4.1). Eu égard à la liberté d'information et des médias (art. 16 al. 3 et  
17 Cst.), les jugements des procédures judiciaires constituent une source 
généralement accessible (ATF 139 I 129 consid. 3.3), dont la consultation au 
moment où la décision est rendue, ne dépend d'aucun intérêt digne de protection 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_677/2015 précité consid. 4.1).  

  Le prononcé public du jugement concerne « toutes les décisions finales, 
partielles, préjudicielles et incidentes, qui mettent fin à la procédure, de toutes les 

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instances, inférieures comme supérieures, dans tous les domaines revenant aux 
instances judiciaires », dès lors que la transparence vise indifféremment la 
publication de tous les jugements (arrêt du Tribunal fédéral 2C_677/2015 précité 
consid. 4.1 et les références citées).  

 d. Les modalités d'application du principe de prononcé public des jugements 
dépendent des particularités de l'instance. Il n'est pas nécessaire que le texte soit lu 
publiquement à haute voix (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 2013, vol. 2, 3ème éd., p.  603 n. 1314). 
Il existe en effet d'autres formes de notification des jugements que le prononcé 
public  tel que le dépôt public du jugement, sa publication dans un recueil 
officiel ou sur internet ou l'autorisation de consultation délivrée ultérieurement sur 
requête  lesquelles ne sont pas subsidiaires mais peuvent être considérées comme 
équivalentes et même être combinées (arrêts du Tribunal fédéral 1C_123/2016 
précité consid. 3.5.1 et 3.6 ; 2C_677/2015 précité consid. 4.1 et les références 
citées ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit.,  
p. 603 n. 1314). Ainsi, l'absence de prononcé en séance publique n'est pas 
constitutive d'une violation de ce principe s'il existe d'autres possibilités pour le 
public de prendre connaissance du jugement (Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., p.  603 n. 1314). 

9)  Dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2016 du 21 juin 2016, auquel se 
réfèrent les parties, notre Haute Cour s'est prononcée sur la demande d'accès d'un 
journaliste à deux jugements d'un tribunal cantonal sous forme caviardée (le 
premier ayant été annulé par le Tribunal fédéral et le second n'étant pas encore 
entré en force). 

  À cette occasion, le Tribunal fédéral a notamment rappelé que le prononcé 
public du jugement signifiait d’abord qu’à l’issue de la procédure, le jugement 
devait être prononcé en présence des parties, du public et des représentants des 
médias. D’autres formes de communication contribuaient toutefois à la publicité, 
telles que le dépôt public du jugement ou sa publication dans un recueil officiel ou 
sur internet. Il y avait lieu d’évaluer au cas par cas, d’après le sens et le but de 
l’exigence du prononcé public du jugement, si ces différentes formes de 
communication satisfaisaient à l’exigence constitutionnelle de l’accès aux 
décisions judiciaires (arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2016 précité  
consid. 3.5.1). La consultation d'un jugement ne dépendait pas d'un intérêt 
particulier à l'information digne de protection. Le droit à la consultation n'était 
toutefois pas valable à titre absolu et était limité par la protection, également 
ancrée dans la Cst., des intérêts personnels et publics. Il s'agissait, en particulier, 
de sauvegarder la protection de la personnalité des parties au procès. La 
consultation de jugements était donc soumise à la réserve de l'anonymisation 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2016 précité consid. 3.5.2).  

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  Le Tribunal fédéral a également relevé que des exceptions au droit à la 
consultation des jugements étaient envisageables pour des raisons importantes de 
protection de la personnalité ou de secret de la procédure (par exemple protection 
des intérêts des mineurs et procédures sur des disputes conjugales). Ces 
exceptions devaient être ancrées formellement dans la loi. Le travail 
d'anonymisation ne constituait pas une raison objective pour un refus général de 
consultation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2016 précité consid. 3.7). 

  Une limitation à la consultation de jugements entrés en force compliquait 
par ailleurs le contrôle efficace par les médias des décisions de justice. De même, 
la connaissance de jugements pas encore entrés en force ou annulés facilitait 
l’examen critique de futures décisions dans la même cause (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_123/2016 précité consid. 3.8). 

  Il a ainsi conclu que les jugements devaient généralement être notifiés ou 
mis à disposition pour consultation. La pratique de l'intimé de refuser de 
communiquer des jugements non encore entrés en force et annulés contredisait 
l'exigence de transparence de l'administration de la justice et empêchait, au moins 
partiellement, un contrôle efficace de l'activité de la justice par les médias, ce qui 
violait l'art. 30 al. 3 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2016 précité  
consid. 3.9). 

10)  La CourEDH a rappelé à plusieurs reprises que la publicité de la procédure 
judiciaire constitue un principe fondamental consacré par l’art. 6 § 1 CEDH. Elle 
protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public 
et constitue ainsi l’un des moyens qui contribuent à la préservation de la confiance 
dans les tribunaux. Par la transparence qu’elle donne à l’administration de la 
justice, elle aide à atteindre le but de l’art. 6 § 1 CEDH, à savoir un procès 
équitable (ACEDH Diennet c. France du 26 septembre 1995, série A n° 325, 
§ 33 ; A, B. et P. c. Royaume-Uni du 24 avril 2001, Rec. 2001-III, req. 36337/97 
et 35974/97, § 36 ; Olujić c. Croatie du 5 février 2009, req. 22330/05, § 70 ; 
Martinie c. France [GC], Rec. 2006-VI, req. 58675/00, § 39). 

  La CourEDH distingue la publicité des débats et la publicité des décisions 
judiciaires, en rappelant qu'elles tendent toutefois à un même but : le procès 
équitable, dont la garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute 
société démocratique au sens de la CEDH (ACEDH Werner c. Autriche du  
24 novembre 1997, Rec. 1997-VII, § 54 et § 56-60).  

  S'agissant de la publicité des décisions, la CourEDH relève que malgré 
l’absence de limitations expressément prévues par le texte de l’art. 6 § 1 CEDH, 
l’exigence selon laquelle le jugement doit être rendu publiquement a été 
interprétée avec une certaine souplesse. Ainsi, elle estime qu’il convient dans 
chaque cas d’apprécier, à la lumière des particularités de la procédure dont il 
s’agit et en fonction du but et de l’objet de l’art. 6 § 1 CEDH, les modalités de 

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publicité du jugement prévues par le droit interne de l’État en cause (ACEDH 
Nikolova et Vandova c. Bulgarie du 17 décembre 2013, req. 20688/04, n°82 ; 
Pretto et autres c. Italie du 8 décembre 1983, série A n° 71, § 26 ; A, B. et P. c. 
Royaume-Uni, précité, § 45 ; Ryakib Biryoukov c. Russie du 17 janvier 2008,  
req. 14810/02, § 32). La CourEDH a ainsi conclu à l’absence de violation de  
l’art. 6 § 1 lorsque le texte intégral d’un jugement avait été déposé au greffe de la 
juridiction et était accessible à chacun (Pretto et autres c. Italie, précité,  
§ 27-28) ou lorsque quiconque pouvant justifier d’un intérêt avait la possibilité de 
consulter le texte intégral de décisions d’une juridiction dont les plus importantes 
seraient publiées ultérieurement dans un recueil officiel (ACEDH Sutter c. Suisse 
du 22 février 1984, série A n° 74, § 34). Elle a en revanche constaté une violation 
de cette disposition dans un cas où les juridictions – tant de première que de 
seconde instance – avaient examiné à huis clos une demande d’indemnisation 
pour détention irrégulière, n’avaient pas rendu publiquement leurs décisions et où 
le public n’avait pas accès à celles-ci par d’autres moyens, la possibilité d’obtenir 
le texte intégral des jugements auprès du greffe n’existant en particulier pas pour 
les jugements et décisions des tribunaux de première instance (ACEDH Werner 
c. Autriche du 24 novembre 1997, Rec. 1997-VII, § 56-60 ; Szücs c. Autriche du  
24 novembre 1997, Rec. 1997-VII, § 44 à 46), de même que dans une affaire où 
les arrêts rendus n’avaient pas été délivrés publiquement, n’étaient pas accessibles 
au greffe de la juridiction ou sur le site internet de celle-ci et dont la requérante 
elle-même n’avait pu en obtenir copie (ACEDH Nikolova et Vandova c. Bulgarie 
précité, § 84-86). 

11) a. Le principe de publicité se trouve précisé, en matière pénale, à l'art. 69 CPP. 
Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de 
même que la notification orale des prononcés de ces tribunaux sont publics, à 
l'exception des délibérations (art. 69 al. 1 CPP). Il s'agit en effet de décisions qui 
statuent sur le sort de l'accusation en matière pénale au sens de  
l'art. 6 § 1 CEDH, et doivent par conséquent être accessibles au public (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_68/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3.4 et les références citées).  

  L'art. 69 al. 2 CPP prévoit que lorsque dans les cas de l'al. 1 les parties ont 
renoncé à un prononcé en audience publique ou lorsqu'une ordonnance pénale a 
été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les 
ordonnances pénales.  

  Selon l'art. 69 al. 3 CPP, ne sont en revanche pas publiques la procédure 
préliminaire, la procédure devant le TMC, devant l'autorité de recours et devant la 
juridiction d'appel en tant qu'elle est menée par écrit (let. a à let. c ; ATF 143 IV 
151 consid. 2.4), le législateur ayant estimé que dans ces cas, l'autorité ne statuait 
pas sur un acte d'accusation au sens de l'art. 6 § 1 CEDH (Message relatif à 
l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 p. 1130 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_698/2017 du 23 avril 2018 consid. 2.1). S'agissant de la 

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procédure de l'ordonnance pénale, elle est également soustraite au principe de 
publicité, à teneur de l'art. 69 al. 3 let. d CPP, le législateur ayant considéré que, 
quand bien même cette procédure consiste à statuer sur l’acte d’accusation, il 
suffit, pour que les exigences posées par le droit de rang supérieur  concernant la 
garantie de la publicité des audiences  soient satisfaites, que la personne 
concernée ait la possibilité de déférer à un tribunal la décision rendue dans le 
cadre de cette procédure (FF 2006 1057 p. 1130).   

  L'art. 70 CPP définit les cas dans lesquels un tribunal peut restreindre 
partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos. 

  L'art. 84 al. 1 CPP confirme enfin que si la procédure est publique, le 
tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive 
brièvement. 

 b. Le principe du prononcé public du jugement est d'autant plus important si le 
procès n'a pas fait l'objet d'une audience publique (Pascal MAHON, in André 
KUHN/Yvan JEANNERET [éd.], Code de procédure pénale suisse, 2011,  
ad art. 69 n. 14). 

 c. Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises le droit, notamment sous 
l'angle de la liberté d'information (art. 16 al. 1 Cst.), à prendre connaissance des 
jugements mettant fin à l'action pénale, ainsi que des décisions de non-lieu ou de 
classement afin de connaître les raisons pour lesquelles il a été mis un terme à la 
procédure pénale sans qu'un tribunal ne statue (ATF 134 I 286 consid. 6 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_698/2017 précité consid. 2.1 ; 1C_13/2016  du 18 avril 2016 
consid. 5.2). Concernant ces dernières, il s'agit en effet de décisions qui, au même 
titre que les jugements ou les ordonnances pénales, statuent sur le sort de 
l'accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, et doivent par 
conséquent être également accessibles (arrêts du Tribunal fédéral 1C_13/2016 
précité consid. 5.2 ; 1B_68/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3.4). 

12)  Une fois les jugements rendus, la question de l'accès aux décisions, par des 
journalistes accrédités ou par le public en général, ne dépend pas du seul principe 
de publicité. En effet, à ce stade, la personnalité de ceux dont l'identité figure dans 
les décisions doit être protégée, notamment en vertu de l'art. 13 Cst. (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_698/2017 précité consid. 2.2). 

13) a. La LIPAD régit l’information relative aux activités des institutions et la 
protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit deux 
objectifs, à savoir, d’une part, favoriser la libre formation de l’opinion et la 
participation à la vie publique ainsi que, d’autre part, protéger les droits 
fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit privé quant aux 
données personnelles les concernant (art. 1 al. 2 let. a et b LIPAD). 

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 b. La LIPAD comporte deux volets. Le premier concerne l’information du 
public et l’accès aux documents ; il est réglé dans le titre II (art. 5 ss LIPAD). Le 
second porte sur la protection des données personnelles, dont la réglementation est 
prévue au titre III (art. 35 ss LIPAD). 

 c. La LIPAD s’applique, sous réserve de l’art. 3 al. 3 et 5 LIPAD, aux 
pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations 
et les commissions qui en dépendent (art. 3 al. 1 let. a LIPAD), et donc au 
Tribunal pénal en tant qu'il fait partie du Pouvoir judiciaire. 

  Le droit fédéral est réservé (art. 3 al. 5 LIPAD). S’agissant de ce dernier, ni 
la loi sur le principe de transparence dans l’administration du 17 décembre 2014 
(loi sur la transparence - LTrans - RS 152.3), ni la loi fédérale sur la protection 
des données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1) ne sont applicables à la 
consultation de documents émanant d’une autorité cantonale (art. 2 al. 1 LTrans ; 
art. 2 al. 1 LPD ; ATA/229/2018 du 13 mars 2018 consid. 2b). 

14) a.  Afin de garantir la transparence de l’activité des collectivités publiques 
genevoises, la LIPAD promeut non seulement une politique active d’information 
et de communication (art. 18 ss LIPAD), mais instaure en outre un droit 
individuel d’accès aux documents régi par les art. 24 ss LIPAD (MGC 2000 
45/VIII 7675 ss ; MGC 2001 49/X 9679 ss).   

 b. L’adoption de la LIPAD a renversé le principe du secret de l’administration 
pour faire primer celui de la publicité. Toutefois, l’application de la LIPAD n’est 
pas inconditionnelle. En effet, dans la mesure où elle est applicable, elle ne 
confère pas un droit d’accès absolu, mais prévoit des exceptions aux fins 
notamment de garantir la sphère privée des administrés et de permettre le bon 
fonctionnement des institutions (ATA/229/2018 précité consid. 3a ; 
ATA/213/2016 précité consid. 7a ; ATA/341/2015 du 14 avril 2015 consid. 9 ; 
MGC 2000/VIII 7641 p.7694 ; MGC 2001 49/X 9676 p. 9680 ss, 9697 et 9738).  

15)  L'art. 18 LIPAD pose le principe de l'information au public.  Les institutions 
communiquent spontanément au public les informations qui sont de nature à 
l’intéresser, à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose (al. 1). 
L’information doit être donnée de manière exacte, complète, claire et rapide  
(al. 2). Les institutions informent par des moyens appropriés à leurs ressources et 
à l’importance des informations à diffuser. Dans toute la mesure du possible, elles 
utilisent les technologies modernes de diffusion de l’information (al. 3). 

  À teneur de l'art. 20 LIPAD, les juridictions, le conseil supérieur de la 
magistrature et les autres autorités judiciaires fournissent des informations 
générales sur leurs activités juridictionnelles et administratives (al. 1). Sans 
préjudice de l’application des lois régissant leurs activités, ces institutions ne 
peuvent donner d’informations sur des procédures en cours que lorsqu’un intérêt 

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prépondérant le requiert impérativement, en veillant au respect des intérêts 
légitimes des parties et, le cas échéant, de la présomption d’innocence de 
personnes mises en cause (al. 2). Lorsqu’une procédure est close, l’information en 
est donnée sous une forme appropriée dans la mesure où un intérêt prépondérant 
le justifie, en veillant au respect des intérêts légitimes des parties (al. 3). Les arrêts 
et décisions définitifs et exécutoires des juridictions de jugement, du conseil 
supérieur de la magistrature et des autres autorités judiciaires doivent être 
accessibles au public auprès d’un service central dépendant du pouvoir judiciaire 
ou du greffe des institutions dont ils émanent, dans une version ne permettant pas 
de connaître les données personnelles des parties et des tiers qui y sont 
mentionnés. Le caviardage de ces données n’est pas nécessaire s’il ne répond, 
dans l’immédiat ou à terme, à aucun intérêt digne de protection (al. 4). Les arrêts 
et décisions des juridictions de jugement, du conseil supérieur de la magistrature 
et des autres autorités judiciaires sont publiés sous une forme appropriée 
respectueuse des intérêts légitimes des parties, si et dans la mesure où la 
discussion et le développement de la jurisprudence le requièrent (al. 5). La 
commission de gestion du pouvoir judiciaire édicte les directives nécessaires à la 
mise en œuvre des mesures de publication et de protection des intérêts légitimes 
prévues aux alinéas 4 et 5. Elle est habilitée, après consultation du préposé 
cantonal, à apporter à ces mesures les dérogations qui s’imposeraient pour garantir 
une bonne administration de la justice et la protection de la sphère privée (al. 6).  

  Selon les travaux du Grand Conseil, les deux alinéas ci-dessus ont chacun 
leur rôle respectif (MGC 2000/VIII 7687-7688). L’al. 4 concerne l’accessibilité 
généralisée à toute décision et arrêt définitif et exécutoire émanant du pouvoir 
judiciaire dans une perspective de transparence et vise l’information du public en 
général. Cette accessibilité à la jurisprudence ne peut être limitée que pour des 
motifs d’intérêt public ou privé prépondérants, pour autant que ces derniers ne 
puissent pas être protégés par un caviardage masquant les éléments nécessitant 
cette protection (MCG 2000/X 7688 ; 2001/VII 9693-9694). 

  L’al. 5 concerne la publication de la jurisprudence à des fins scientifiques. 
Elle doit intervenir dans la mesure de l’utile, davantage que jusqu’à présent  
(MCG 2000/X 7688). Celle-ci vise le public plus ciblé des professions juridiques, 
mais elle n’est pas destinée exclusivement à ces derniers. Le travail de sélection 
de cette jurisprudence est du seul ressort de l’institution concernée  
(MCG 2001/VII 9693). 

  À teneur des dispositions transitoires et plus particulièrement de  
l'art. 68 al. 4 LIPAD, le pouvoir judiciaire dispose d’un délai de deux ans à 
compter de l’entrée en vigueur de la LIPAD pour adopter et mettre en œuvre les 
mesures de publication des arrêts et décisions des juridictions, du conseil 
supérieur de la magistrature et des autres autorités judiciaires prévues à l’art. 20 

- 20/28 - 

A/4371/2017 

al. 4 et 5. Il n’est pas obligatoire que ces mesures s’appliquent aussi aux arrêts et 
décisions antérieurs à leur mise en œuvre. 

  Les articles 16 à 23 LIPAD constituent ainsi des obligations pour les 
autorités et les tribunaux, sans pour autant conférer de droit à l’obtention de 
documents pour les particuliers. Par conséquent, un requérant ne peut pas se 
prévaloir directement de ces normes pour obtenir les arrêts demandés 
(ATA/307/2008 du 10 juin 2008 consid. 4).  

16)  Selon l’art. 24 LIPAD, toute personne, physique ou morale, a accès aux 
documents en possession des institutions, sauf exception prévue ou réservée par 
cette loi (al. 1) ; l’accès comprend la consultation sur place des documents et 
l’obtention de copies des documents (al. 2). À teneur de l'art. 28 al. 1 LIPAD, la 
demande d'accès n'est soumise à aucune exigence de forme, n'a pas à être motivée 
mais doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification du 
document recherché.  

  Le droit d’accès aux documents est toutefois soumis à des restrictions 
prévues à l’art. 26 LIPAD. Ces dernières ont pour but de veiller au respect de la 
protection de la sphère privée des administrés et de permettre le bon 
fonctionnement des institutions (MGC 2000 45/VIII 7694 ss ; MGC 2001 49/X 
9680 ss, 9697 et 9738). L’application des restrictions au droit d’accès implique 
une juste pesée des intérêts en présence lors de leur mise en œuvre (MGC 2000 
45/VIII 7641 p. 7694 ss ; MGC 2001 49/X 9676 p. 9680). 

  Selon l'art. 26 al. 1 LIPAD, les documents à la communication desquels un 
intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès 
institué par la LIPAD. L’art. 26 al. 1 LIPAD constitue une règle générale. Celle-ci 
est illustrée exemplativement par l’énumération des cas, à l'art. 26 al. 2 LIPAD, 
dans lesquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose à la 
communication d’un document (MGC 2000 45/VIII 7694 ; MGC 2001 49/X 
9697). Sont également exclus du droit d’accès les documents à la communication 
desquels le droit fédéral ou une loi cantonale fait obstacle (art. 26 al. 4 LIPAD). 
L’institution peut refuser de donner suite à une demande d’accès à un document 
dont la satisfaction entraînerait un travail manifestement disproportionné (art. 26 
al. 5 LIPAD). 

  Le bon fonctionnement des institutions est une exception qui figurait 
expressément à l’art. 26 al. 2 let. a du projet de loi relatif à la LIPAD préparé par 
le Conseil d’État (MGC 2000 45/VIII 7649). Cette exception a, lors des travaux 
préparatoires, été supprimée pour un double motif. D’une part, elle se trouvait 
déjà exprimée plus adéquatement tant au travers de la notion d’intérêt public 
prépondérant prévue à l’art. 26 al. 1 LIPAD que de plusieurs des notions et 
exemples figurant à l’al. 2 de cette disposition. D’autre part, érigée en motif 

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spécifique, elle aurait risqué de se prêter à une interprétation extensive propre à 
vider la loi de sa substance (MGC 2001 49/X 9697). 

  Enfin, l’art. 27 LIPAD est une concrétisation du principe de la 
proportionnalité (MGC 2000 45/VIII 7699 ss). Pour autant que cela ne requière 
pas un travail disproportionné, un accès partiel doit être préféré à un simple refus 
d’accès à un document dans la mesure où seules certaines données ou parties du 
document considéré doivent être soustraites à communication, en vertu de  
l’art. 26 LIPAD (art. 27 al. 1 LIPAD). Les mentions à soustraire au droit d’accès 
doivent être caviardées de façon à ce qu’elles ne puissent être reconstituées et que 
le contenu informationnel du document ne s’en trouve pas déformé au point 
d’induire en erreur sur le sens ou la portée du document (art. 27 al. 2 LIPAD). Le 
caviardage des mentions à soustraire au droit d’accès peut représenter une solution 
médiane qui doit l’emporter (MGC 2000 45/VIII 7699). 

17)  Le 14 avril 2003, la commission de gestion du pouvoir judiciaire a émis une 
directive sur la procédure de traitement des demandes d'accès aux documents 
(disponible sur l'adresse internet http://ge.ch/justice/sites/default/files/justice 
/common/directives/directives/CGPJ_Directive_Lipad_Acces_aux_documents_20
03.pdf, consultée le 17 mai 2018), laquelle précise notamment à son ch. 3 que le 
droit individuel d'accès comprend le droit à la consultation gratuite, sur place, des 
documents et le droit à l'obtention de copies contre paiement d'un émolument.   

18)  La chambre administrative a rendu un arrêt portant sur la demande d'un 
avocat fondée sur la LIPAD et visant à obtenir, auprès d'une juridiction genevoise, 
les dix derniers arrêts rendus par celle-ci en lien avec la loi sur la responsabilité de 
l’État et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40 ; ATA/307/2008 
précité). À cette occasion, la chambre de céans avait constaté que la juridiction en 
question n'avait publié sa jurisprudence que d’une manière limitée et que son offre 
n’avait pas été élargie depuis l’entrée en vigueur de la LIPAD. Cette réserve avait 
pour corollaire qu’elle devait répondre favorablement aux demandes telles que 
celle du requérant, sauf si le travail à effectuer était réellement disproportionné. 
Elle avait en l'occurrence considéré que la demande en question, portant sur dix 
arrêts, n'était pas de nature à entraver le fonctionnement de la juridiction et que le 
travail exigé par cette dernière, à supposer qu’il représente six heures, ne pouvait 
être qualifié de considérable et encore moins de disproportionné (ATA/307/2008 
précité consid. 5c).  

  Dans d'autres affaires, la chambre administrative a considéré que 
l'anonymisation d'une liste de deux cent vingt chauffeurs de taxis, qui engendrerait 
huit heures de travail, ne pouvait être considérée comme un travail 
disproportionné (ATA/919/2014 du 25 novembre 2014), tout comme l’extraction 
de dix-huit documents et leur caviardage (ATA/1099/2017 du 18 juillet 2017) et 
le caviardage de certaines données sensibles figurant dans un rapport d'inspection 

http://ge.ch/justice/sites/default/files/justice

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de locaux effectué en vue de l'octroi d'une autorisation d'exploiter une pharmacie 
(ATA/525/2016 du 21 juin 2016).  

19)  L'art. 61 LOJ précise encore que les juridictions publient leurs décisions de 
principe et les désignent comme telles (al. 1). Elles ont la faculté de publier 
d’autres décisions (al. 2). La publication se fait notamment sous forme 
électronique. Elle doit toujours respecter les intérêts légitimes des parties (al. 3). 

20)  Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 143 I 109 consid. 6 ; 142 II 388 
consid. 9.6.1 et les références citées ; ATA/1100/2017 du 18 juillet 2017 ; 
ATA/1099/2017 du 18 juillet 2017). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune 
méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour 
rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la compréhension 
littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement 
juste (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1 ; 139 II 39 consid. 5.3.1 ; ATA/212/2016 du 
9 mars 2016). Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir 
celle qui est conforme à la Constitution (ATF 141 II 338 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_219/2014 du 23 septembre 2014 consid. 5.2. et les arrêts 
cités). 

21) a. En l'espèce, la recourante réclame l'accès à l'intégralité des décisions prises 
par le Tribunal pénal  restreint aux seules décisions du Tribunal de police, du 
Tribunal correctionnel et du Tribunal criminel pour les raisons susmentionnées  
en vertu de l'art. 80 CPP entre 2007 et 2017, soit au moyen de la publication de 
celles-ci, soit en lui autorisant l'accès « moyennant la signature d'un engagement 
de confidentialité ». Elle considère que le refus de l'intimé violerait les art. 6  
§ 1 CEDH, 14 Pacte ONU II, 30 al. 3 Cst ainsi que l'art. 24 LIPAD.  

 b. À titre préalable, il convient de définir les décisions auxquelles le principe 
de publicité de la justice  plus particulièrement concernant le prononcé public  
s'applique. Le texte des dispositions précitées se réfère à la publicité des  
« jugements ». Il ressort par ailleurs de la jurisprudence susmentionnée  
(consid. 8b) que le prononcé public du jugement permet de faire connaître le 
résultat d'une procédure judiciaire à l'ensemble de la population et concerne toutes 
les décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes, qui mettent fin à la 
procédure, de toutes les instances, inférieures comme supérieures. S'agissant plus 
spécifiquement des décisions rendues en matière pénale, la jurisprudence précitée 
relève un droit à prendre connaissance des jugements mettant fin à l'action pénale, 

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ainsi que des décisions de non-lieu ou de classement afin de connaître les raisons 
pour lesquelles il a été mis un terme à la procédure pénale sans qu'un tribunal ne 
statue (consid. 11c). En l'occurrence, compte tenu de l'interprétation littérale et 
téléologique des dispositions précitées, il est incontestable que le principe de 
publicité s'applique aux jugements, soit aux prononcés qui tranchent des questions 
au fond au sens de l'art. 80 al. 1 1ère phrase CPP. S'agissant des décisions visées 
par l'art. 80 al. 1 2ème phrase CPP, ledit principe ne s'applique que dans la mesure 
où la décision rendue met fin au litige. Tel n'est pas le cas des ordonnances 
d'instruction relatives, par exemple, à la révocation ou la nomination d'un 
défenseur.   

 c. La recourante sollicite, d'une part, l'accès à la jurisprudence du Tribunal 
pénal par la publication de l'intégralité de ses décisions en invoquant le principe 
de la publicité de la justice. Ledit principe  concrétisé notamment par les art. 6  
§ 1 CEDH, 14 Pacte ONU II, 30 al. 3 Cst., et plus indirectement par les art. 16 
al. 3 et 17 Cst.   exige notamment que le prononcé du jugement soit public, sous 
réserve d'exceptions prévues par la loi. Cette exigence peut se concrétiser par le 
prononcé en séance publique. Cela sera généralement la règle dans le cadre des 
affaires pénales, dès lors que l'art. 69 al. 1 CPP confirme le principe selon lequel 
la notification orale des prononcés du tribunal de première instance et de la 
juridiction d'appel est publique. Il existe par ailleurs d'autres formes de 
notification des jugements que le prononcé public, tel que le dépôt public du 
jugement, sa publication dans un recueil officiel ou sur internet, ou la mise à 
disposition, sur demande, du texte intégral du jugement. Ces différents modes de 
communication des jugements sont équivalents et peuvent être combinés. La 
CourEDH a précisé, dans les nombreuses affaires précitées, qu'il convenait 
d'examiner, au cas par cas, si les modalités de publicité du jugement prévues par 
le droit interne de l’État étaient suffisantes pour respecter ce principe. Dans l'arrêt 
du Tribunal fédéral auquel se réfèrent les parties (1C_123/2016 précité), ce 
dernier a en particulier relevé que les jugements devaient généralement être 
communiqués ou mis à disposition pour consultation ; dans le cas particulier la 
remise des deux jugements du Tribunal cantonal sollicités ne pouvait être refusée 
au motif que l'un n'était pas encore en force et que l'autre avait été annulé (consid. 
3.9). Ainsi, contrairement à ce que prétend la recourante, ni le Tribunal fédéral ni 
la CourEDH n'imposent à tous les tribunaux de publier l'intégralité de leur 
jurisprudence ; seul importe que le principe de la publicité du jugement ait été 
respecté d'une manière ou d'une autre. Sur le plan cantonal, les art. 20 al. 5 LIPAD 
et 61 al. 1 LOJ prévoient la publication des arrêts et décisions de principe, tandis 
que l'art. 20 al. 4 LIPAD traite de l'accessibilité généralisée à tous les arrêts et 
décisions définitifs et exécutoires émanant du pouvoir judiciaire, auprès d'un 
service central dépendant du pouvoir judiciaire ou du greffe des institutions dont 
ils émanent. Ces dispositions ne prévoient pas non plus la publication de 
l'intégralité de la jurisprudence des tribunaux genevois. Le préposé cantonal 
relève d'ailleurs dans sa recommandation du 21 août 2017 que si le fait, pour une 

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juridiction, de publier toute sa jurisprudence au fur et à mesure cède la place à la 
tâche de sélection préalable par celle-ci des décisions importants en vue de leur 
publication, la loi n'exige pas une telle communication exhaustive. Les 
dispositions transitoires, et plus particulièrement l'art. 68 al. 4 LIPAD, ne disent 
pas autre chose dès lors qu'elles imposent uniquement un délai pour mettre en 
œuvre les mesures de publication prévues à l’art. 20 al. 4 et 5 LIPAD. Il est vrai 
qu'il existe pour un avocat un intérêt évident à pouvoir consulter la jurisprudence 
du canton dans lequel il exerce. Or, à teneur du site du pouvoir judiciaire, le 
Tribunal pénal a publié quarante-neuf décisions entre 2011 et 2017 
(http://justice.geneve.ch/tdb/Decis/TP/jtp.tdb, consulté le 24 mai 2018). S'il est 
compréhensible que ce nombre puisse apparaître insuffisant, cela ne fonde pas un 
droit à obtenir, en l'état actuel de la législation, la publication de l'intégralité des 
décisions rendues par le Tribunal pénal, comme le revendique la recourante, ce 
d'autant plus que cette juridiction pénale satisfait déjà dans une très large mesure 
au principe de la publicité du prononcé du jugement par la lecture publique de ses 
jugements. Toute autre solution pour l'avenir, éventuellement préférable pour les 
justiciables et leurs mandataires, ne fait pas l'objet du présent litige.   

  Dès lors, la recourante ne saurait se fonder sur les art. 6 § 1 CEDH,  
14 Pacte ONU II, 30 al. 3 Cst., sur la LIPAD  y compris ses dispositions 
transitoires  ou sur la jurisprudence de la CourEDH et du Tribunal fédéral pour 
exiger la publication de l'intégralité de la jurisprudence de l'intimé.  

 d. La recourante demande, d'autre part, à pouvoir consulter l'intégralité de la 
jurisprudence de l'intimé sur la base de l'art. 24 LIPAD. L'intimé motive son refus 
sur la base de l'art. 26 al. 5 LIPAD, considérant que le travail de caviardage qui en 
découlerait serait disproportionné. 

  À titre préalable, il convient de relever que la consultation de l'entier des 
décisions sollicitées sous forme non caviardée, moyennant la signature d'un 
engagement de confidentialité, comme le propose la recourante, est exclue. En 
effet, la consultation de jugements n'est en principe admise que sous réserve de 
l'anonymisation (art. 20 al. 4 LIPAD ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2016 
précité consid. 3.5.2). Par ailleurs, la recourante n'indique pas que sa demande 
serait faite dans le cadre d'une recherche scientifique  et ne l'allègue d'ailleurs 
pas , ce qui pourrait permettre, à certaines conditions, un accès à des données 
non caviardées. En outre, le fait que la recourante exerce la profession d'avocat est 
sans incidence. La LIPAD, et de manière plus globale l'art. 13 Cst., n'établissent 
pas de distinctions relatives à la sauvegarde de la protection de la personnalité des 
parties au procès en fonction de la qualité de celui qui est amené à consulter le 
jugement. Si l'intérêt de l'avocat à accéder à la jurisprudence est certes légitime, il 
ne permet pas de faire fi des règles relatives à la protection de la sphère privée. 

  S'agissant de la demande visant la consultation sur place ou l'obtention de 
copies des décisions sollicitées par la recourante, sous forme caviardée, seul un 

http://justice.geneve.ch/tdb/Decis/TP/jtp.tdb

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intérêt public ou privé prépondérant ou un travail manifestement disproportionné 
permet de s'y opposer (art. 26 al. 1 et 5 LIPAD). En l'occurrence, en retenant 
uniquement les jugements rendus par le Tribunal de police, le Tribunal 
correctionnel et le Tribunal criminel, la demande de la recourante concerne, selon 
les indications fournies par l'intimé, près de douze mille décisions. Il est 
incontestable que le travail relatif à l'anonymisation d'un tel nombre de décisions, 
portant sur des dizaines de milliers de pages, serait extrêmement important et 
entraverait considérablement le travail du personnel de l'intimé et de manière 
globale le bon fonctionnement de cette juridiction. Le travail qui serait engendré 
par la remise de l'ensemble des décisions sollicitées apparaît ainsi clairement 
disproportionné. Les reproches de la recourante quant au fait que l'intimé aurait 
fautivement pris du retard dans l'anonymisation et la publication des décisions 
sollicitées n'est par ailleurs pas fondé. En effet, d'une part, comme susmentionné, 
l'intimé n'avait aucune obligation de publier l'intégralité de sa jurisprudence, et ce 
malgré les dispositions de la LIPAD. Par ailleurs, il ne peut être reproché à 
l'intimé de ne pas avoir procédé, par anticipation, à l'anonymisation de l'ensemble 
de ces décisions en prévision d'une hypothétique demande de consultation.  

  Comme le relève à juste titre l'intimé, la recourante reste toutefois fondée à 
solliciter, en application de l'art. 24 LIPAD, la consultation sur place ou la remise 
de copies contre émoluments des décisions qu'elle souhaite obtenir, dont le 
caviardage n'impliquerait pas un travail disproportionné pour la juridiction 
sollicitée, notion qui ne peut être examinée qu'au cas par cas.  

  Il n'appartient pas à la chambre de céans de définir l'ampleur admissible 
d'une telle demande d'accès, en l'absence de conclusions subsidiaires de la 
recourante qui préciseraient quel type de jugements seraient visés (période 
spécifique, domaine spécifique, tribunal spécifique, notamment).     

22) a. Dans un second grief, la recourante expose qu'en refusant l’accès à 
l’intégralité de sa jurisprudence, l'intimé violerait le droit à un procès équitable et 
le principe d'égalité des armes. 

 b. Le droit à un procès équitable est garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 
al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Le principe d'égalité des armes, tel qu'il découle du droit 
à un procès équitable, exige un juste équilibre entre les parties : chacune doit se 
voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions 
qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou 
ses adversaires. Au pénal, ce principe suppose un équilibre non seulement entre le 
prévenu et le Ministère public soutenant l'accusation, mais également entre le 
prévenu et la partie civile. Cette égalité doit permettre d'assurer un débat 
contradictoire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_259/2016 et 6B_266/2016 du  
21 mars 2017 consid.5.3.1 et les références citées).    

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 c. Selon l'art. 104 al. 1 let. c CPP, le Ministère public a la qualité de partie lors 
des débats ou dans la procédure de recours.  

  L'art. 84 al. 2 à 4 CPP prévoit la notification aux parties du dispositif du 
jugement ou, suivants les circonstances, du jugement intégralement motivé.     

 d. En l'occurrence, comme susmentionné, le principe de publicité du prononcé 
du jugement vise, notamment, à garantir l'égalité des armes (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_677/2015 précité consid. 4.1). Or, comme relevé ci-avant par la 
chambre de céans, le respect de ce principe n'implique pas la publication de 
l'intégralité de la jurisprudence d'une juridiction, mais peut se concrétiser par 
plusieurs moyens (lecture publique du jugement, publication, remise de copies, 
etc). Par ailleurs, la notification au Ministère public de toutes les décisions 
rendues par le Tribunal pénal est inhérente à sa qualité de partie à la procédure au 
sens de l'art. 104 CPP. Cela étant, l'absence d'accès à toutes les décisions rendues 
par une juridiction n'est pas de nature à compromettre le déroulement d'un débat 
contradictoire durant une procédure pénale, par opposition, par exemple, à l'accès 
à toutes les pièces du dossier. À cet égard, le Tribunal fédéral retient que, compte 
tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine, une 
comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits différents 
est d'emblée délicate (ATF 120 IV 136 consid. 3a). D'autre part, tout prévenu reste 
libre de solliciter auprès des juridictions concernées les jugements dont il souhaite 
obtenir la consultation, sous réserve du travail disproportionné que cela 
impliquerait. Dans ces conditions, le prévenu n'est pas nettement désavantagé, au 
sens de la jurisprudence précitée, quand bien même il serait souhaitable, de façon 
générale, que la citation d'une jurisprudence non publiée soit accompagnée d'une 
copie caviardée de celle-ci. Pour le surplus, s'agissant plus particulièrement de la 
procédure pénale dans laquelle la recourante a formé la demande ayant donné lieu 
à la décision litigieuse, le refus d'accéder aux quelques vingt-deux mille décisions 
rendues par le Tribunal pénal ces dix dernières années ne viole manifestement pas 
le droit à un procès équitable de la cliente de la recourante.  

23)  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

24)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2017 par Madame A______ contre la 
décision du Tribunal pénal du 4 septembre 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, au Tribunal 
pénal ainsi qu’au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, pour 
information. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et Verniory,  
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
 
Genève, le  

 
 

  
 

la greffière :