# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d1713ff-86c1-5b0a-9a8a-6366c83283dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.08.2010 D-4508/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4508-2010_2010-08-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4508/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  a o û t  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Irak,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 mai 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4508/2010

Vu 

la demande d'asile de l'intéressé du 21 avril 2010,

les procès-verbaux des auditions des 26 avril et 5 mai 2010,

la décision de l'ODM du 25 mai 2010,

le recours de l'intéressé du 22 juin 2010,

la décision incidente du 12 juillet 2010 par laquelle le juge instructeur  
a rejeté les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle de l'in-
téressé et imparti à ce dernier un délai au 27 juillet 2010 pour verser 
un montant de Fr. 600.-- à titre d'avance de frais,

l'avance de frais versée le (...),

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative  (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé -
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA 
par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 

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p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et 52 al. 1 PA),

qu'entendu  sur  ses  motifs,  il  a  déclaré  pour  l'essentiel  qu'il  était  
d'ethnie (...), de religion (...) et qu'il avait toujours vécu à Bagdad, dans 
un quartier à majorité (...) ; qu'à chaque fois que des tensions auraient 
éclaté  entre  les  communautés  chiite  et  sunnite,  sa  famille  se  serait 
toutefois  installée  provisoirement  dans  un  autre  quartier  de  la 
capitale ; que l'intéressé aurait quitté son pays par crainte pour sa vie, 
après  que  son  père,  (...),  eut  été  enlevé  par  des  personnes  qui 
affirmaient qu'elles avaient pour mission d'épurer le pays (...), et que 
celles-ci eurent averti sa mère qu'elles reviendraient pour tuer ses fils,

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéressé 
ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ; qu'il  a ainsi rejeté sa de-
mande d'asile et prononcé son renvoi, tout en l'admettant provisoire-
ment  en  Suisse,  l'exécution  de  celui-ci  n'étant  pas  raisonnablement 
exigible,

que dans son recours,  l'intéressé a soutenu que ses propos corres-
pondaient à la réalité et qu'il encourait de sérieux préjudices en cas de 
renvoi en Irak, dans la mesure où il y serait immanquablement et acti -
vement  recherché  sur  l'ensemble  du  territoire,  (...)  ;  qu'il  craindrait 
dans ces conditions de subir le même sort que celui-ci, dont il serait 
toujours sans nouvelles ; qu'il a conclu principalement à l'annulation de 
la décision de l'ODM, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à 
l'octroi de l'asile,

que ses allégations se limitent toutefois à de simples affirmations de 
sa part,  qu'aucun élément  concret  ni  moyen de  preuve ne viennent 
étayer ; qu'elles ne satisfont pas, en outre, et indépendamment de la 
question de leur vraisemblance, aux exigences de l'art. 3 LAsi,

que la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié  implique notamment 
qu'une alternative de fuite interne soit exclue, autrement dit que le re -
quérant d'asile soit dans l'impossibilité de trouver une protection effec-
tive dans une autre partie du pays d'origine contre des persécutions ; 

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qu'à  cet  égard,  des  conditions  de  vie  défavorables  (en  termes  d'in-
tégration  culturelle  ou  religieuse,  ou  en  termes  d'emploi)  pouvant 
régner  sur  le  lieu  de  refuge  sont  sans  incidence  (cf. notamment 
ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154, ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379),

que l'intéressé, comme l'a relevé à juste titre l'ODM, peut aller s'établir  
dans une autre province que celle du centre de l'Irak où il est né et où  
il  a  toujours  vécu,  soit  celle  de  Bagdad,  compte  tenu  de  la  liberté 
d'établissement que lui confère sa nationalité ; qu'il bénéficie en effet 
d'une alternative de fuite interne dans une des trois provinces kurdes 
de Dohuk, d'Erbil et de Suleimaniya, au nord de l'Irak,

que même si certaines réserves s'imposent, les autorités chargées de 
la sécurité et de la justice dans ces trois provinces sont en principe, et  
d'une manière générale, capables d'assurer la protection des habitants 
contre des persécutions et qu'elles ont également la volonté de le faire 
(ATAF 2008/4  p. 31ss  [spéc. consid. 6.5  p. 46,  6.6.1  p. 47s.  et  6.7 
p. 52s.]),

que  l'intéressé  pourra  ainsi  s'installer  dans  une  de  ces  provinces  à 
l'instar de son frère, parti  il  y a fort  longtemps ou en (...)  s'établir  et 
travailler à C._______, avec et à l'instigation d'un de ses amis,

que la question de l'exigibilité du séjour sur le lieu de refuge doit toute-
fois être analysée à la seule lumière des critères relatifs au caractère 
raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, selon l'art.  83 al. 4 
de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20 ; cf. notamment dans ce sens Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 
n° 17  consid. 6.3.  i.  f.  p. 155,  JICRA  2001  n° 13  consid. 4c  p. 105, 
JICRA 1996 n° 1 consid. 5d p. 7ss [spéc. consid. 5d/cc et dd p. 9ss]),

qu'elle  ne se pose cependant pas en la cause,  l'intéressé ayant été 
mis au bénéfice d'une admission provisoire, en d'autres termes d'une 
mesure de substitution à l'exécution de son renvoi,

qu'au surplus, on rappellera que le fait de quitter son pays d'origine ou 
de provenance pour des raisons économiques, liées selon les circons-
tances à l'absence de toute perspective d'avenir, n'est pas pertinent en 
la  matière ;  que  la  définition  du  réfugié,  telle  qu'exprimée  à  l'art. 3 
al. 1 LAsi, est en effet exhaustive ; qu'elle exclut tous les autres motifs 
susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine 

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ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés consécu-
tives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence 
précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuf-
fisants) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou 
à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun 
peut être confronté (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fé-
déral D-1572/2010 du 15 avril 2010 et D-1165/2010 du 3 mars 2010),

que  le  recours,  faute  de  contenir  tout  argument  susceptible  de  re-
mettre en cause la décision du 25 mai 2010, sous l'angle de la recon-
naissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être reje-
té et le dispositif de la décision précitée confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

qu'en matière d'exécution du renvoi, les conditions posées par l'art. 83 
al. 2 à 4 LEtr, empêchant précisément celle-ci (illicéité, inexigibili té ou 
impossibilité)  sont  de nature alternative ; qu'il  suffit  que l'une d'elles 
soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. notamment arrêts 
du  Tribunal  administratif  fédéral  D-3036/2007  consid. 7.1.2  [p. 8]  du 
24 juin 2010,  D-3222/2007  consid. 6.1.2  [p. 10]  du  27 mai 2010, 
D-7561/2008  consid. 8.1.2  [p. 18]  du  15 avril 2010  et  D-7558/2008 
consid. 8.1.2 [p. 18] du 15 avril 2010),

que l'ODM ayant  estimé dans sa décision que l'exécution  du renvoi 
n'était pas raisonnablement exigible et que l'intéressé devait être mis 
au bénéfice d'une admission provisoire, le Tribunal  prend acte de la 
mesure de substitution ainsi ordonnée,

qu'en définitive, le  recours,  vu son caractère manifestement infondé, 
peut être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation 
d'un  second  juge  (art. 111  let. e LAsi),  sans  échange  d'écritures 
(art. 111a  al. 1 LAsi)  et  l'arrêt  sommairement  motivé  (art. 111a 
al. 2 LAsi),

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéres -
sé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 

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21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la char-
ge de l'intéressé. Ils sont compensés par son avance du même mon-
tant versée le (...).

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de l'intéressé (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...)  (par courrier interne ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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