# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95cea811-ac88-505f-a7d8-8544cacfd161
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2010 E-2287/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2287-2010_2010-06-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-2287/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Daniele Cattaneo, Maurice Brodard, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...), Irak,
représentée par Elisa - Asile, Assistance juridique aux 
requérants d'asile, (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 26 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2287/2010

Faits :

A.
Par  écrit  du  25  août  2009  parvenu  le  lendemain  au  Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  de  Vallorbe  (ci-après :  CEP), 
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, à l'instar de ses 
fils,  B._______, C._______, D._______ et  E._______. Elle  a indiqué 
qu'elle  souffrait  de  troubles  cardiaques,  de  céphalées  pulsatiles 
chroniques, de diabète, d'hypercholestérolémie et d'obésité. 

B.
Selon les résultats des comparaisons des données dactyloscopiques 
transmis, le 7 septembre 2009, par l'unité centrale d'Eurodac à l'ODM, 
l'intéressée  et  ses  quatre  fils  précités  ont  déposé  une  demande 
d'asile, le 20 septembre 2007, en Suède (F._______).

C.
Entendue le 7 septembre 2009 par l'ODM, l'intéressée a  déclaré, en 
substance,  être  de  religion  chrétienne  (sans  appartenance 
confessionnelle) et d'ethnie kurde. Sa famille aurait été menacée par 
son beau-frère et par des peshmergas en raison de la conversion au 
christianisme  de  son  premier  époux,  puis  de  ses  fils  G._______  et 
H._______. En 1993, son premier époux aurait été assassiné par son 
beau-frère  extrémiste,  lequel  aurait  également  menacé  ses  fils 
convertis.  En  2004,  elle  aurait  épousé  un  musulman,  lequel  aurait  
également été menacé par le frère de son premier mari. En raison de 
ces  menaces  incessantes,  elle  aurait  quitté  en  2007  la  ville  de 
I._______ (se situant au nord de l'Irak, mais ne faisant pas partie de la 
Région autonome du Kurdistan) avec son second époux et ses quatre 
enfants. Elle aurait déposé une demande d'asile en Suède, pays dans 
lequel résiderait sa fille. Elle aurait reçu une décision des autorités de 
ce pays de refus de l'asile et de renvoi en Irak. Elle serait veuve depuis 
quatre mois. Son second époux aurait  été tué peu après son renvoi 
forcé en Irak par la Suède. En raison d'une hospitalisation, elle n'aurait 
pas été expulsée en même temps que lui. Elle aurait quitté la Suède,  
le 16 août 2009 ou le lendemain, de crainte d'être renvoyée de force 
en Irak et d'y subir le même sort  que son second époux. Elle aurait 
gagné la Suisse afin d'y rejoindre H._______, auquel la Suisse aurait 
reconnu  la  qualité  de  réfugié  et  qui  serait  au  bénéfice  d'une 
autorisation de séjour dans le canton de J._______.

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D.
Le 13 novembre 2009, l'ODM a adressé à la Suède une requête aux 
fins de reprise en charge de l'intéressée fondée sur l'art.  16 § 1 point e 
du  règlement  (CE)  n° 343/2003  du  Conseil  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO 
L 50 du 25.2.2003, p. 1, ci-après : règlement Dublin).

Le 26 novembre 2009, la Suède a acquiescé à cette requête.

E.
Le 9 février 2010, l'intéressée a transmis à l'ODM une attestation du 
19 janvier 2010 de son psychiatre. Il en ressort qu'elle est suivie sur le 
plan psychiatrique depuis le 1er octobre 2009, qu'elle souffre d'un état 
dépressif  sévère  après  un  stress  post-traumatique  relativement 
important,  qu'elle a une grande haine envers la Suède en raison de 
l'expulsion  de  son  mari  en  Irak  où  il  aurait  été  assassiné  par  le 
« régime », qu'elle a des idées noires et parfois suicidaires et qu'elle a 
déclaré qu'elle et ses enfants mettraient fin à leurs jours ensemble s'ils 
étaient renvoyés en Suède ou en Irak.

Elle a fait valoir que la Suisse devait examiner sa demande d'asile et 
celles de ses fils en application de l'art. 3 § 2 du règlement Dublin, en 
raison de la présence à J._______ de son fils au bénéfice du statut de 
réfugié.

F.
Par décision du 26 mars 2010, notifiée le 29 mars suivant, l'ODM n'est 
pas  entré  en  matière  sur  les  demandes  d'asile  déposées  par 
l'intéressée  et  par  son  fils,  E._______,  a  prononcé  leur  renvoi  en 
Suède  et  a  chargé  le  canton  de  J._______  de  l'exécution  de  cette 
mesure.

L'ODM a d'abord constaté qu'il  résultait  de la consultation du fichier 
Eurodac que l'intéressée et E._______ avaient déposé une demande 
d'asile  en  Suède  en  date  du  20 septembre  2007.  Il  a  ensuite 
mentionné  que  la  Suède  était  l'Etat  compétent  pour  mener  la 
procédure d'asile, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 

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responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS  0.142.392.68).  Il  a  en  outre 
indiqué  que  la  Suède  avait  acquiescé,  le  26 novembre  2009,  aux 
requêtes du 13 novembre 2009 aux fins de reprise en charge. Il a de 
plus indiqué que ni la crainte d'être renvoyés par la Suède en Irak ni le 
souhait  de  séjourner  avec  leur  fils  respectivement  frère  en  Suisse 
n'étaient pertinents. Il a considéré que les conditions d'application de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi étaient réalisées.

L'ODM a estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement 
exigible et possible. Il a considéré, en substance, que le transfert  de 
l'intéressée  et  d'E._______  était  conforme  aux  obligations 
internationales de la Suisse, ceux-ci n'ayant pas établi l'existence d'un 
risque concret et sérieux de violation par la Suède du principe de non-
refoulement et ne pouvant pas se prévaloir d'un droit au regroupement 
familial  avec leur  fils  respectivement frère titulaire d'une autorisation 
de séjour dans le canton de J._______. Il a estimé que les problèmes 
médicaux invoqués par l'intéressée n'étaient pas déterminants, ceux-ci 
pouvant  être  pris  en  charge  par  la  Suède,  laquelle  possédait  des 
infrastructures médicales adéquates et était informée à l'avance, par 
l'Office Dublin suisse, de l'arrivée de chaque requérant transféré sur 
son territoire et de leur situation médicale. Il a indiqué, en substance, 
par renvoi à la jurisprudence du TAF, que les menaces de suicide en 
cas  de  transfert  vers  la  Suède  n'était  pas  non  plus  pertinentes,  un 
accompagnement médical  pouvant,  si  nécessaire, être prévu par les 
autorités cantonales chargées de la mise en oeuvre de cette mesure.

G.
Par  acte  daté  du  6 avril  2010,  remis  à  un  bureau  de  poste  le 
lendemain, la recourante et son fils, E._______, ont interjeté recours 
contre la décision précitée. Ils ont conclu à l'octroi de l'effet suspensif,  
à  la  dispense  des  frais  de  procédure,  à  l'annulation  de  la  décision 
attaquée  et  au  renvoi  des  causes  à  l'ODM  pour  examen  des 
demandes d'asile et nouvelle décision.

Les recourants ont  d'abord allégué, en substance, que leur transfert 
vers la Suède les exposait à un renvoi en Irak, en violation du principe 
de non-refoulement ancré à l'art. 33 de la convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (ci-après : Conv. réfugiés ; RS 0.142.30) 
et à l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et  des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 

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Selon eux, par le passé déjà, la Suède aurait prononcé une décision 
de  renvoi  à  leur  encontre  en  violation  de  ses  obligations 
internationales. Selon eux toujours, le meurtre en Irak du second mari 
de la recourante postérieur à l'expulsion de celui-ci en avril 2009 par la 
Suède en serait la preuve. Ils ont également fait valoir, en substance, 
que  leur  transfert  vers  la  Suède  constituait  en  soi un  traitement 
inhumain  au  sens  de  l'art. 3  CEDH,  étant  donné  qu'à  leur  avis  la 
Suède  serait  responsable  du  meurtre  du  second  époux  de  la 
recourante. Ils ont en outre soutenu, en substance, que leur transfert 
vers la Suède était contraire à l'art. 8 CEDH, compte tenu du séjour à 
J._______ de leur fils respectivement frère aîné, H._______. Enfin, la 
recourante  a  indiqué  qu'elle  allait  subir  une  opération  cardio-
thoracique  le  9 avril  2010,  de  sorte  que  l'évolution  de  son  état  de 
santé post-opératoire devait être prise en considération. Elle a produit 
une  attestation  du  1er  avril  2010  du  (...)  attestant  de  son 
hospitalisation planifiée  le  8 avril  suivant,  la  veille  de son opération, 
pour une durée indéterminée.

H.
Par ordonnance du 13 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) 
a disjoint la cause de la recourante d'avec celle de son fils E._______,  
a  admis  la  demande  d'octroi  de  l'effet  suspensif  en  faveur  de  la 
recourante et  lui  a  imparti  un délai  au 3 mai  2010 pour  produire un 
rapport  médical  détaillé  et  circonstancié  indiquant,  en  particulier,  le 
diagnostic, la date de la sortie de l'hôpital, sa capacité à supporter un 
voyage par  avion pour  la  Suède  dans les  six  mois  et  les  éventuels 
motifs médicaux allant à l'encontre d'une continuation des traitements 
médicaux en Suède.

I.
Selon  le  certificat  du  16 avril  2010  de  son  médecin  traitant,  la 
recourante  est  sortie  de  l'hôpital  le  14 avril  2010 ;  elle  souffre  de 
(maladie)  pulmonaire  avancée,  de  diabète  non  insulino-dépendant, 
d'obésité  morbide  et  d'un  état  anxio-dépressif.  Selon  ce  certificat 
toujours,  le  plan  thérapeutique  pour  la  (maladie)  pulmonaire  sera 
décidé  le  4 mai  2010  et  un  immunosupresseur  serait  probablement 
indiqué  afin  de  limiter  l'évolution  de  la  (maladie)  pulmonaire  qui 
entraînera une insuffisance respiratoire terminale. Selon ce certificat 
enfin, ces pathologies ne s'opposent pas à un voyage en avion ; il est 
toutefois recommandé sur le plan psychique qu'elle voyage avec ses 
fils.  Il  n'y  a  pas  de  motifs  médicaux  allant  à  l'encontre  d'une 

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continuation des traitements en Suède.

Selon l'attestation du 7 mai 2010 de son médecin traitant, elle suit un 
traitement pour sa maladie pulmonaire.

Selon l'attestation  de son  psychiatre  du  10 mai  2010,  la  recourante 
souffre d'un état anxio-dépressif sévère, avec des idées noires, parfois 
suicidaires.

Dans ses écrits des 30 avril  2010 et 11 mai 2010, la recourante fait 
part  de  sa  crainte  d'être  séparée  de  ses  fils  avec  lesquels  elle 
entretient une relation « hyperprotectrice », des démarches en vue de 
la mise en oeuvre du transfert de ceux-ci étant en cours. Elle soutient 
également qu'un voyage forcé, alors qu'elle est atteinte d'une maladie 
dont l'évolution entraînera une insuffisance respiratoire terminale est 
« inconcevable ».

J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le  TAF statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  contre  les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (cf. art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le TAF [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).  Il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la 
présente cause.

1.2 La recourante  a  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

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2. Aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,  en règle générale, l'ODM 
n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant  
peut  se  rendre  dans  un  Etat  tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord 
international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.1 En  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la 
compétence  relative  au  traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les 
critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  du 18 
février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination 
de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile 
présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays 
tiers  (ci-après  : règlement  Dublin,  JO L  50 du  25 février  2003). S'il  
ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 
de  la  demande  d'asile,  l'ODM rend  une  décision  de  non-entrée  en 
matière après que l'Etat requis eut accepté la prise ou la reprise en 
charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

2.2 En  l'occurrence,  ayant accepté  la  reprise  en  charge  de  la 
recourante, la Suède est l'Etat membre désigné comme responsable 
par  les  critères  énoncés  au  chap. III  du  règlement  Dublin. Ce  point 
n'est  pas contesté par la recourante. Celle-ci  fait  en revanche valoir  
qu'à titre dérogatoire, la  Suisse devrait  examiner la demande d'asile 
qu'elle lui a présentée, le 26 août 2009, en application de l'art. 3  § 2 
1ère phr. du règlement Dublin.  Il s'agit donc d'examiner s'il  existe un 
empêchement  au transfert  de la  recourante vers la  Suède soit  pour 
des raisons de non-conformité aux engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international  (consid. 3)  soit  pour  des  raisons  humanitaires 
(consid. 4). 

3.

3.1 La Suède est partie à la Convention relative au statut des réfugiés 
du  28 juillet  1951  (Conv.  réfugiés,  RS  0.142.30)  et  au  Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4  novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la 
Convention contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements  cruels, 

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inhumains  ou  dégradants  du  10  décembre  1984  (Conv.  torture, 
RS 0.105), et à ce titre, en applique les dispositions. En tant qu'Etat  
membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, la Suède est 
tenue  de  conduire  la  procédure  d'asile  dans  le  respect  des 
dispositions  de  ces  conventions  (cf. Message  accords  bilatéraux II, 
FF 2004 p. 5652s. ; cf. également les considérants introductifs n° 2, 12 
et 15 du règlement Dublin). Lorsqu'elles renvoient un requérant d'asile 
dans  un  tel  Etat,  les  autorités  suisses  peuvent  donc  partir  de  la 
présomption  que  les  règles  imposées  par  les  conventions  précitées 
(en  particulier  le  principe  de  non-refoulement  ainsi  que l'interdiction 
des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art.  3 CEDH) 
seront respectées. Vu la présomption de respect du droit international 
public  par  l'Etat  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile,  il  
appartient  à  la  recourante  de  la  renverser  en  s'appuyant  sur  des 
indices  sérieux  qui  permettent  d'admettre  que,  dans  son  cas,  les 
autorités de cet Etat ne respecteraient pas ce droit. A cet égard, il ne 
suffit  pas  d'invoquer  des  cas  isolés  de  violation  par  cet  Etat  du 
principe  de  non-refoulement.  Au  contraire,  la  possibilité  d'une  telle 
violation  doit  être  démontrée  dans  les  circonstances  de  l'espèce 
comme suffisamment concrète ou précise (décision de la CourEDH du 
7 mars 2000 en l'affaire T.I c. Royaume-Uni, requête no 43844/98).

3.2 La recourante  allègue,  d'abord,  en  substance  que  son  transfert  
vers la Suède l'expose à un renvoi en Irak, en violation du principe de 
non-refoulement ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés et à l'art. 3 CEDH. Elle 
fait valoir  que le meurtre en Irak de son second époux, postérieur à 
l'expulsion de celui-ci en avril 2009 par la Suède, prouve que ce pays 
a prononcé par le  passé déjà une décision de renvoi  en Irak à son 
encontre en violation de ses obligations internationales. 

Ses déclarations relatives au meurtre de son époux ne sont étayées 
par aucun moyen de preuve. En outre,  elles s'avèrent  imprécises,  à 
défaut  d'indications  en  particulier  sur  les  circonstances  du  meurtre 
allégué. De surcroît,  contrairement  à  son  argumentation,  le  meurtre 
allégué, s'il était prouvé, ne constituerait pas en soi un fait permettant  
de conclure  que la  Suède a violé  ses obligations internationales  en 
ayant prononcé le renvoi de son époux en Irak ainsi que le sien. En 
effet,  selon  la  jurisprudence  de  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme (ci-après : CourEDH), en contrôlant l'existence d'un risque de 
traitement contraire à l'art. 3 CEDH, il faut se référer par priorité aux 
circonstances dont l'Etat en cause avait ou devait avoir connaissance 

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au moment de l'expulsion ou du renvoi, les renseignements ultérieurs 
pouvant être pris en compte pour confirmer ou infirmer la manière dont 
cet Etat a jugé du bien-fondé des craintes d'un requérant (cf. arrêt du 
30 octobre  1991  de  la  CourEDH  en  l'affaire  Vilvarajah  et  autres 
c. Royaume-Uni,  requêtes  nos  13163/87,  13164/87,  13165/87, 
13447/87,  13448/87,  §§ 111  à  115 ;  arrêt  du  28 février  2008  de  la 
CourEDH en  l'affaire  Saadi  c. Italie,  requête  no 37201/06,  §§ 128  à 
133 ;  voir  également  arrêt  du  20 janvier  2009  de  la  CourEDH  en 
l'affaire F. H. c. Suède, requête no 32621/06,  §§ 89 à 97). Dans ces 
conditions, la recourante n'a pas démontré,  par des indices sérieux, 
que la Suède violerait ses engagements internationaux. En particulier, 
elle n'a pas démontré que, dans son cas personnel,  la Suède ne lui 
offrirait pas des garanties de procédure effectives la protégeant contre 
un  refoulement  vers  l'Irak,  si  elle  devait  présenter  des  arguments 
importants  et  objectivement  fondés selon lesquels  elle  risquerait  d'y 
être maltraitée, torturée, voire tuée  (cf. décision sur la recevabilité de 
la CourEDH du 7 mars 2000 en l'affaire T. I. c. Royaume-Uni, requête 
no 43844/98).

Pour  le  reste,  il  appartiendra à la  recourante le  soin de faire  valoir, 
dans le cadre de sa procédure d'asile en Suède, le meurtre de son 
époux  en  Irak,  lequel  serait  postérieur  aux  décisions  des  autorités 
suédoises  de  l'expulser  en  Irak,  et  de  produire  devant  les  autorités 
suédoises des éléments concrets, sérieux et  avérés susceptibles de 
démontrer qu'en cas de renvoi en Irak elle serait elle-même exposée à 
un risque réel  de se voir  infliger des traitements contraires à l'art.  3 
CEDH. 

3.3 La  recourante  a  également  fait  valoir,  en  substance,  que  le 
transfert  vers la  Suède constituait  en soi un traitement  inhumain au 
sens  de  l'art. 3  CEDH,  étant  donné  qu'à  son  avis  la  Suède  serait 
responsable  du  meurtre  de  son  époux.  Cet  argument  est  lui  aussi 
infondé dès lors que, pour les motifs exposés ci-dessus, la recourante 
n'a  aucunement  établi  que  la  Suède  avait  violé  ses  obligations 
internationales en ayant décidé de renvoyer son époux en Irak.

3.4 La recourante a ensuite allégué, en substance, que son transfert  
vers la Suède était contraire à l'art. 3 CEDH en raison de ses troubles 
psychiques et physiques. 

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3.4.1 Compte  tenu  de  l'importance  fondamentale  de  l'art. 3  CEDH 
dans le système de la Convention, la CourEDH a déclaré dans l'arrêt 
D. c. Royaume-Uni  se  réserver  une souplesse suffisante  pour  traiter 
de  l'application  de  cet  article,  lorsque  le  risque  que  le  requérant  
subisse des traitements interdits dans le pays de destination provient 
de facteurs qui ne peuvent engager, ni directement ni indirectement, la 
responsabilité  des  autorités  publiques  de  ce  pays  ou  qui,  pris 
isolément, n'enfreignent pas par eux-mêmes les normes de cet article 
(cf. arrêt de la CourEDH du 2 mai 1997 en l'affaire D. c. Royaume-Uni, 
requête  no 30240/96,  § 49).  Depuis  l'adoption  de  l'arrêt 
D. c. Royaume-Uni  précité,  elle a appliqué de manière constante les 
principes  suivants.  Les  non-nationaux  qui  sont  sous  le  coup  d'un 
arrêté d'expulsion ou d'une décision de renvoi ne peuvent en principe 
revendiquer un droit à rester sur le territoire d'un Etat contractant afin 
de  continuer  à  bénéficier  de l'assistance  et  des  services  médicaux, 
sociaux  ou  autres  fournis  par  l'Etat  qui  expulse  ou  renvoie.  Le  fait  
qu'en cas d'expulsion ou de renvoi de l'Etat contractant le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment 
une réduction significative de son espérance de vie, n'est pas en soi 
suffisant  pour  emporter  violation  de  l'art. 3  CEDH.  La  décision 
d'expulser ou de renvoyer un étranger atteint d'une maladie physique 
ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie 
sont  inférieurs  à  ceux  disponibles  dans  l'Etat  contractant  est 
susceptible de soulever une question sous l'angle de l'art.  3  CEDH, 
mais  seulement  dans  des  cas  très  exceptionnels,  lorsque  les 
considérations  humanitaires  militant  contre  l'expulsion  ou  le  renvoi 
sont impérieuses. Dans l'affaire D. c. Royaume-Uni, les circonstances 
très  exceptionnelles  tenaient  au  fait  que  le  requérant  était  très 
gravement  malade  et  paraissait  proche  de  la  mort,  qu'il  n'était  pas 
certain qu'il  pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son 
pays  d'origine  et  qu'il  n'avait  là-bas  aucun  parent  désireux  ou  en 
mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un 
minimum de nourriture ou de soutien social (cf. arrêt de la CourEDH 
du 27 mai 2008 en l'affaire N. c. Royaume-Uni, requête no 26565/05, 
§§ 32 à 42).

3.4.2 En l'occurrence, la recourante n'a manifestement pas allégué ni 
a  fortiori  établi  qu'elle  était  parvenue  à  un  stade  si  critique  que 
l'évolution  de  sa  maladie  pulmonaire  était  fatale  à  brève  échéance. 
Elle  n'a  pas  non  plus établi  qu'elle  ne  pouvait  pas  prétendre  à  un 
traitement médical adéquat en Suède, pays de destination, ni qu'elle 

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avait été empêchée d'accéder à un tel traitement dans ce pays pour 
les maladies dont elle souffrait déjà avant son entrée clandestine en 
Suisse. La  Suède  doit  d'ailleurs  faire  en  sorte  que  les  demandeurs 
d'asile reçoivent  les soins médicaux nécessaires qui  comportent,  au 
minimum,  les  soins  urgents  et  le  traitement  essentiel  des  maladies 
(cf. art. 15 § 1 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 
relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 
dans les  Etats  membres,  JO L  31/18  du  6.2.2003)  et  les  décisions 
négatives  quant  à  l'octroi  des  avantages  prévus  par  la  directive 
2003/9/CE doivent pouvoir faire l'objet d'un recours dans le cadre des 
procédures prévues dans le droit national suédois (cf. art. 21 de cette 
directive). Au vu du certificat de son médecin traitant du 16 avril 2010, 
il  n'existe  pas  non plus  de  motif  médical  allant  à  l'encontre  de  son 
transport par voie aérienne vers la Suède ni de la continuation de son 
traitement  médical  dans  ce  pays.  En  définitive,  il  n'existe 
manifestement pas de risque réel que le transfert vers la Suède de la 
recourante dans ces circonstances soit incompatible avec les normes 
de l'art. 3 CEDH.

3.4.3 S'agissant des menaces de suicide, et comme relevé par l'ODM, 
celles-ci n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le transfert 
si  elle  prend  des mesures  concrètes  pour  en prévenir  la  réalisation 
(cf. décision du 7 octobre 2004 de la CourEDH sur la recevabilité en 
l'affaire  Sanda Dragan et  autres c. Allemagne, requête no 33743/03, 
consid. 2a). Il appartiendra ainsi aux autorités cantonales chargées de 
la  mise  en  oeuvre  du  transfert  de  la  recourante  de  prévoir  un 
accompagnement par une personne dotée de compétences médicales 
ou  par  toute  autre  personne  susceptible  de  lui  apporter  un  soutien 
adéquat,  s'il  résulte  d'un  examen médical  avant  le  départ  qu'un  tel 
accompagnement  est  nécessaire  notamment  parce  qu'il  faudrait 
prendre très au sérieux les menaces de suicide, vu le fragile état de 
santé de la recourante (cf. art. 92 LAsi et art. 58 al. 3 de l'ordonnance 
2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [Ordonnance 2 
sur l'asile, OA 2, RS 142.312]). 

3.5 Enfin, la recourante a fait valoir, en substance, que son transfert  
vers  la  Suède  serait  contraire  à  l'art. 8  § 1  CEDH,  compte  tenu  du 
séjour à J._______ de son fils aîné, H._______. 

Elle  ne  saurait  toutefois  pas  se  prévaloir  valablement  d'un  droit  au 
respect  de  la  vie  familiale  pour  rester  auprès  de  son  fils  majeur 

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autorisé  à  séjourner  en  Suisse.  En  effet,  il  est  de  jurisprudence 
constante  que  les  rapports  entre  parents  et  enfants  adultes  ne 
bénéficient  pas  de  la  protection  de  l'art. 8  CEDH  sans  que  soit 
démontrée  l'existence  d'éléments  supplémentaires  de  dépendance, 
autres  que  les  liens  affectifs  normaux  (cf. arrêt  de  la  CourEDH  du 
13 décembre 2007 en l'affaire Emonet et autres c. Suisse, requête no 
39051/03,  § 35 ;  décision  de  la  CourEDH  sur  la  recevabilité  du 
7 novembre 2000 en l'affaire Joseph William Kwakye-nti et Akua Dufie 
c. Pays-Bas,  requête  no 31519/96 ;  ATAF 2008/47  consid. 4.1.1, 
ATAF 2007/45 consid. 5.3 et jurisp. cit.). Or, en l'espèce, la recourante 
n'a pas établi l'existence de lien spécifique de dépendance entre elle 
et  son  fils  majeur  précité.  En  effet,  elle  n'a  pas  établi  que  ses 
problèmes de santé l'empêchaient  de vivre de manière autonome ni 
que sa fille installée en Suède, voire éventuellement l'un ou l'autre de 
ses fils, ne pourrait pas, en cas de nécessité, prendre soin d'elle.

3.6 Au vu de ce qui précède, n'étant pas contraire aux engagements 
de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  le  transfert  de  la 
recourante vers la Suède est licite.

4.

4.1 Il  reste  à  vérifier s'il  existe  un  empêchement  au  transfert  de  la 
recourante  vers  la  Suède  tiré  d'un  danger  concret  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr,  RS 142.20 ;  cf. ATAF 2007/10  consid. 5.1,  ATAF 2008/34 
consid. 11.1 ;  cf. JICRA 2003  no 24  consid. 5a  et  5b,  JICRA 1994 
no 19  consid. 6),  à  supposer  que  cette  disposition  s'applique  par 
analogie,  ou  de  raisons  humanitaires  au  sens  de  l'art.  29a  al. 3  de 
l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
(Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, RS 142.311).

4.2 De ce point  de vue,  l'état  de santé  de la  recourante  malgré  sa 
gravité ne constitue pas non plus un obstacle à son transfert, pour les 
motifs déjà indiqués (cf. consid. 3.4).

4.3 Par  ailleurs,  la  recourante  ne  saurait  tirer  valablement  un 
quelconque  argument  de  la  reconnaissance  par  l'ODM  à  son  fils 
H._______ de la qualité de réfugié. En effet, l'ODM n'a pas reconnu à 
celui-ci la qualité de réfugié à titre primaire, cet office ayant estimé que 
les  motifs  de  protection  avancés  par  celui-ci  n'étaient  pas 
vraisemblables au sens de l'art. 3 LAsi. Seule la qualité de réfugié à 

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titre dérivé (par regroupement familial  ensuite de son mariage) lui  a 
été reconnue.

4.4 En outre, l'existence de liens affectifs entre la recourante et son 
fils majeur séjournant en Suisse ne sont pas non plus susceptibles de 
constituer un obstacle au transfert. 

4.5 Le souhait de la recourante de voir sa demande d'asile examinée 
par  la  Suisse  pour  lui  éviter  de  devoir  s'adresser  à  nouveau  aux 
autorités  suédoises  qu'elle  a  déclaré  tenir  pour  responsables  du 
meurtre  de  son  époux  dans  son  pays  d'origine  n'est  pas  non  plus 
constitutif  d'un  danger  concret  ou  de  raisons  humanitaires  au  sens 
précité. 

4.6 En  définitive,  le  transfert  de  la  recourante  vers  la  Suède  est 
également exigible.

5.

Le transfert de la recourante vers la Suède s'avérant licite et exigible, il  
n'y a pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté de l'art.  3 § 2 1ère 
phr.  du  règlement  Dublin.  Ainsi,  la  Suède  demeure  l'Etat  membre 
responsable de l'examen de sa demande d'asile au sens du règlement 
Dublin et  est  tenue  de  la  reprendre  en  charge  dans  les  conditions 
prévues à l'art. 20 du règlement Dublin. Partant, c'est à bon droit que 
l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  sa  demande  d'asile  en 
application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et qu'il a prononcé son transfert 
vers la Suède.

6.

Dans  ces  conditions,  c'est  également  à  juste  titre  que  l'ODM  a 
prononcé le renvoi de Suisse en application de l'art. 44 al. 1 LAsi  (en 
l'absence d'un droit à une autorisation de séjour, cf. art. 32 let. a OA1).

Il ressort de la systématique du règlement Dublin que la non-entrée en 
matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert) forment une 
seule et même décision indissociable. Il  n'y a  pas de place pour un 
véritable  examen  séparé  des  conditions  empêchant  l'exécution  du  
transfert, une fois qu'il a été décidé que la clause de souveraineté de  
l'art. 3 § 2 du règlement Dublin ne s'appliquait pas. En d'autres termes, 
il n'y a pas de place pour un examen d'un empêchement au renvoi (ou 

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au  transfert),  tiré  de  l'illicéité  ou  de  l'inexigibilité  de  l'exécution  du 
renvoi qui conduirait, en vertu de l'art. 83 al. 3 ou al. 4 LEtr à l'octroi 
d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres cas de 
figure  de  non-entrée  en  matière.  Ainsi,  comme  jugé  dans  les 
considérants  3  et  4  qui  précèdent,  l'exécution  du  renvoi  (ou  du 
transfert)  doit  être  considérée  comme  licite  et  exigible.  Elle  est 
également  par définition possible, dès lors que l'Etat responsable de 
l'examen  de  la  demande  d'asile  est  tenu  en  vertu  de l'art. 20  § 1 
point e) du  règlement Dublin  de  réadmettre  la  recourante  sur  son 
territoire dans le délai réglementaire. Il n'y a donc ici logiquement pas 
non  plus  de  place  pour  un  examen  séparé  d'une  éventuelle 
renonciation au transfert pour impossibilité de l'exécution du renvoi (ou 
du transfert) au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.

Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision 
attaquée confirmée.

8.

L'effet suspensif ayant été octroyé au présent recours, le transfert doit  
être mis en oeuvre au plus tard dans un délai de six mois à compter  
du présent arrêt (cf. art. 20 § 1 point d et art. 25 du règlement Dublin 
et  arrêt  de  la  Cour  de  justice  de  l'Union  européenne  du 
29 janvier 2009 en l'affaire  Migrationsverket  [Suède]  c/  Petrosian,  C-
19/08).

9.

Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

10.

Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure  à  la  charge  de  la  recourante,  conformément  aux  art.  63 
al. 1  PA  et  art. 2  et  art. 3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance 
judiciaire partielle devant toutefois être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), il 
est statué sans frais.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. Il  est statué 
sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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