# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec3cc8a7-fd7d-5686-a65b-897fab6d9aed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.11.2022 F-5300/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5300-2021_2022-11-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5300/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par B._______,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long 

séjour pour des motifs humanitaires. 

 

 

 

F-5300/2021 

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Faits : 

A.  

En date du 20 mai 2019, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant 

ou l’intéressé), ressortissant afghan d’ethnie nouristani né le (…), a 

déposé, auprès de l’Ambassade de Suisse au Pakistan (ci-après : la 

représentation suisse), une demande d’autorisation d’entrée en Suisse.  

A l’appui de sa demande, le précité a en particulier fait valoir être menacé 

par les talibans depuis 2009 en raison de son emploi auprès de diverses 

organisations et entreprises afghanes et internationales et avoir survécu à 

trois fusillades entre les années 2009 et 2019. Il a notamment remis à la 

représentation suisse un écrit daté du 13 juin 2019 exposant les motifs de 

sa demande, une copie de son passeport afghan établi le 2 avril 2019, une 

attestation du High Directorate of National Security datée du 30 mars 2019, 

une lettre de menace du Islamic Imarat of Afghanistan datée du 

23 septembre 2018, ainsi que divers documents médicaux concernant des 

hospitalisations en 2010 et 2019 pour blessures par balles. 

B.  

Le 2 décembre 2019, la représentation suisse a refusé de délivrer 

l’autorisation d’entrée requise au motif que l’intéressé ne se trouverait pas 

dans une situation de détresse particulière rendant indispensable 

l’intervention des autorités suisses, retenant en substance que ce dernier 

semblait chercher à s’installer en Suisse pour des raisons économiques et 

médicales.  

C.  

Par écrit du 27 décembre 2019, l’intéressé a, par l’entremise de sa cousine 

mise au bénéfice d’une procuration, formé opposition auprès du 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) contre la décision 

précitée de la représentation suisse, exposant en substance avoir été 

engagé en mars 2008 par une entreprise afghane mandatée par la Force 

Internationale d’Assistance et de Sécurité (ci-après : l’ISAF), sous l’égide 

des Nations unies, suite à quoi il aurait commencé à faire l’objet de 

menaces et persécutions de la part des talibans, avec qui il avait déjà 

refusé de collaborer à compter de 2004.  

D.  

Le 29 décembre 2019, le requérant a, par l’entremise de sa mandataire, 

complété son opposition en transmettant au SEM les originaux des 

documents transmis sous forme de copies lors du dépôt de la demande de 

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visa humanitaire, et en précisant qu’il aurait à nouveau reçu des menaces 

par téléphone. 

Par courrier du 31 juillet 2020, l’intéressé a précisé avoir été menacé par 

téléphone à trois reprises entre avril et juillet 2020. 

E.  

Le 16 juillet 2021, le requérant a transmis au SEM de nouvelles 

informations et de nouveaux documents, indiquant notamment que, dans 

le cadre de missions effectuées pour le Haut Conseil de Paix du (…) à 

compter de 2014, il aurait eu des contacts avec un commandant taliban 

modéré en désaccord avec sa hiérarchie extrémiste, lesquels auraient 

débouché sur la reddition de ce dernier en juin 2018.  

F.  

Par décision du 4 novembre 2021, le SEM a rejeté l’opposition formée par 

l’intéressé et confirmé le refus d’autorisation d’entrée en Suisse prononcé 

par la représentation suisse en date du 2 décembre 2019, considérant en 

substance que les difficultés rencontrées par l’intéressé n’étaient pas de 

nature à justifier la délivrance d’un visa humanitaire en sa faveur, remettant 

en doute l’authenticité de certains des documents transmis à l’appui de la 

demande et relevant diverses incohérences dans les allégations de 

l’intéressé. 

G.  

Par acte du 6 décembre 2021, l’intéressé, agissant par l’entremise de sa 

mandataire, a formé recours devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision du SEM du 4 novembre 

2021, concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation d’entrée 

requise, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause devant 

le SEM pour nouvel examen. Il a également demandé à être dispensé du 

versement d’une avance de frais et à se voir octroyer l’assistance judiciaire 

partielle.  

Le recourant s’est en substance prévalu d’une violation de son droit d’être 

entendu et d’un établissement incorrect des faits, le SEM ayant omis de 

tenir compte du contexte afghan pris dans son ensemble lors de l’examen 

des moyens de preuve soumis. 

  

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H.  

Par ordonnance du 10 décembre 2021, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle du recourant, l’a dispensé du paiement des 

frais de procédure, a transmis un double du recours à l’autorité intimée et 

a invité cette dernière à transmettre ses déterminations. 

I.  

Dans sa réponse du 15 décembre 2021, le SEM a conclu au rejet du 

recours, ce dernier ne contenant aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier sa décision.  

J.  

Invité à se déterminer sur la réponse du SEM par ordonnance du 

21 décembre 2021, le recourant a exercé son droit de réplique en date du 

30 décembre 2021, maintenant l’ensemble de ses conclusions en 

l’absence de nouveaux arguments de la part du SEM et informant que son 

épouse et ses enfants auraient été contraints de fuir leur appartement à 

(…) trois semaines auparavant à la suite de nouvelles menaces. 

Cette réplique a été transmise à l’autorité inférieure par ordonnance 

du 14 janvier 2022.  

K.  

Dans sa duplique du 19 janvier 2022, le SEM a estimé que la réplique ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve pouvant conduire à modifier 

son point de vue, et a conclu au rejet du recours.  

Cette duplique a été transmise au recourant par ordonnance du 2 février 

2022, par laquelle le Tribunal a également clôturé l’échange d’écritures. 

L.  

Par écrit du 15 février 2022, le recourant a précisé les circonstances dans 

lesquelles son épouse et ses enfants auraient été contraints de fuir leur 

domicile et a transmis au Tribunal la copie d’une nouvelle lettre de menace 

du Islamic Imarat of Afghanistan datée du 13 décembre 2021 et reçue à 

cette occasion.  

M.  

Invité à déposer ses observations par ordonnance du 18 février 2022, le 

SEM a estimé par détermination du 24 février 2022 que la lettre de menace 

nouvellement produite n’était pas un élément probant car pouvant 

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aisément être fabriquée, achetée et falsifiée, et a à nouveau conclu au rejet 

du recours.  

Cette détermination a été transmise au recourant par ordonnance 

du 4 mars 2022.  

N.  

Par écrit du 10 octobre 2022, le recourant a relancé le Tribunal, s’inquiétant 

de l’avancée de la procédure et indiquant que lui et sa famille se trouvait 

encore en grand danger en Afghanistan.  

O.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA).  

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les 

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motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de 

la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait existant au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut examiner 

que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente 

s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de 

la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions 

tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 

consid. 5 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATAF 2010/5 consid. 2).  

Dans son écriture du 15 février 2022, le recourant semble implicitement 

conclure à l’octroi d’une autorisation d’entrée pour motifs humanitaires en 

faveur de l’ensemble de sa famille, soit également pour son épouse et ses 

cinq enfants. Une telle conclusion est cependant irrecevable, la demande 

de visa humanitaire faite auprès de la représentation suisse le 19 février 

2019, et a fortiori la décision sur opposition du SEM du 4 novembre 2022, 

ne concernant que le recourant lui-même. Le cas échéant, si l’intéressé 

souhaite que les membres de sa famille obtiennent également un visa 

humanitaire, une nouvelle demande en ce sens devra être faite auprès 

d’une représentation suisse par les intéressés.   

4.  

La législation suisse sur les étrangers ne garantit pas de droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. le 

Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002, FF 2002 3531 et ATAF 2014/1 consid. 4.1.1). A cet égard, la Cour 

européenne des droits de l'homme (ci-après : la CourEDH) a par ailleurs 

jugé qu'il n'existait aucune obligation pour les Etats d'autoriser l'entrée sur 

leur territoire de toute personne qui risquerait de subir, en dehors de leur 

juridiction, un traitement contraire à la Convention européenne des droits 

de l'homme (CEDH) (décision d'irrecevabilité de la CourEDH M.N. et autres 

contre la Belgique du 5 mars 2020, Grande Chambre 3599/18, § 123). 

  

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5.  

5.1 En tant que ressortissant afghan, le recourant est soumis à l’obligation 

de visa pour l’entrée en Suisse, conformément au Règlement (CE) 

539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, pp. 1-7) 

− remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et 

du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, 

pp. 39-58) − qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point 

(cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés). 

5.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa 

Schengen uniforme ne sont pas remplies. C'est ainsi à bon droit que 

l’intéressé n’a pas été mis au bénéfice d’un tel visa (art. 14 par. 1 et art. 21 

par. 1 Code des visas [Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen 

et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des 

visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, pp. 1-58)], en relation avec l'art. 5 

al. 2 LEI [RS 142.20]). 

5.3 Par ailleurs, le recourant ne pouvait pas davantage solliciter, en l’état, 

la délivrance d’un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondée sur 

l’art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour 

des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays 

d'accueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une 

protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un 

long séjour ne relève pas de l'application du Code des visas, mais en l'état 

actuel du droit de l'Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 

consid. 3.5 ; voir également arrêt de la Cour de justice de l'Union 

européenne du 7 mars 2017, C-638/16, C et C contre Etat belge).  

5.4 Partant, l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le 

SEM était fondé à refuser l'octroi à l’intéressé d'un visa national de long 

séjour pour motifs humanitaires basé sur l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur 

l'entrée et l'octroi de visa (OEV, RS 142.204). 

6.  

6.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce 

sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), un étranger qui ne remplit pas les 

conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour 

des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour.  

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6.2 Selon la jurisprudence, les « motifs humanitaires » débouchant sur la 

délivrance d’un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, 

il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des 

biens juridiques ou intérêts essentiels d’une importance équivalente (p. ex. 

l’intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement 

menacés dans son pays d'origine ou de provenance (cf. également en ce 

sens l’art. 4 al. 2 OEV qui a codifié cette jurisprudence). L'intéressé doit 

ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière – c’est-à-dire 

être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques 

précités que le reste de la population –, de manière à rendre impérative 

l'intervention des autorités et à justifier l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. 

Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé 

particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle 

et imminente. Cela étant, si l’intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou 

si, s’étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est 

reparti volontairement dans son Etat d’origine ou de provenance, on peut 

considérer, en règle générale, qu’il n’est plus menacé, si bien que l’octroi 

d’un visa humanitaire pour la Suisse n’est plus indiqué. En outre, d’autres 

éléments pourront également être pris en compte, en particulier l’existence 

de relations étroites avec la Suisse, l’impossibilité pratique et l’inexigibilité 

objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les 

possibilités d’intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 

consid. 3.6.3 et réf. cit.). 

7.  

7.1 Dans son recours et ses écritures subséquentes, le recourant fait valoir 

en substance être sous la menace des talibans depuis 2009, après avoir 

commencé à travailler pour une entreprise afghane mandatée par l’ISAF. II 

aurait par la suite été employé par une autre entreprise collaborant avec 

cette organisation, puis mené différentes missions pour le compte du 

gouvernement afghan, dont une aurait conduit à la reddition d’un 

commandant taliban en 2018. En raison de ses activités professionnelles, 

les talibans l’auraient menacé par téléphone, ainsi que par le biais de deux 

lettres souhaitant sa mort, et auraient cherché à le tuer à quatre reprises 

lors de fusillades, trois d’entre-elles, survenues entre 2009 et 2019, ayant 

gravement blessé l’intéressé. Le recourant se trouverait actuellement en 

fuite et vivrait caché et séparé de sa famille, laquelle est également sous 

la menace talibane. 

7.2 Dans sa décision du 4 novembre 2022, le SEM souligne en substance 

qu’il existe diverses incohérences entre les allégations du recourant et les 

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moyens de preuve qu’il a fournis, en particulier les documents médicaux 

relatifs aux blessures dont il aurait souffert suite aux fusillades de 2010 et 

2019. L’autorité inférieure remarque également que l’emploi du recourant 

auprès de l’entreprise (…) et ses blessures de 2009 ne sont étayés par 

aucun moyen de preuve. Enfin, après avoir relevé que l’intéressé ne 

semble pas avoir occupé de fonctions ou responsabilités suffisamment 

importantes pour l’exposer personnellement à la vindicte des talibans, le 

SEM remet en doute l’authenticité de la lettre de menace du 23 septembre 

2018 et de l’écrit portant l’en-tête du High Directorate of National Security 

daté du 30 mars 2019. Il conclut dès lors que la vie ou l’intégrité physique 

de l’intéressé ne se trouverait pas menacée de manière directe, sérieuse 

et imminente, et que ce dernier chercherait plutôt à se rendre en Suisse 

pour des motifs économiques ou médicaux.  

8.  

Dans son mémoire de recours, l’intéressé fait valoir plusieurs griefs d’ordre 

formel qu’il convient d’analyser avant toute chose. Il s’est tout d’abord 

prévalu d’une violation de son droit d’être entendu, avant de reprocher à 

l’autorité intimée d’avoir établi les faits de manière incomplète et inexacte. 

A cet égard, il a implicitement fait grief au SEM d’avoir violé ses obligations 

découlant de la maxime inquisitoire prévue à l’art. 12 PA.  

8.1 Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et 

procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués 

dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les 

faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. 

Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en 

considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été 

versées au dossier (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 

2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 ; 2C_157/2016 du 13 octobre 

2016 consid. 2.1). Par contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer 

à l'établissement des faits (art. 13 PA ; arrêts du TF 2C_787/2016 ibid. ; 

2C_157/2016 ibid. ; 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non 

publié in ATF 139 IV 137). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer 

leurs propres thèses, de renseigner l’autorité sur les faits de la cause et de 

lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit 

d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (cf. ATF 140 

I 285 ibid. et réf. cit.). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met 

un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants 

à la charge de l'étranger ou des tiers participants (cf. arrêt du TF 

2C_787/2016 ibid. et réf. cit.). En l'absence de collaboration de la partie 

concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui 

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met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut être 

considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC 

(cf. ATF 140 I 285 ibid.). 

8.2 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu sert non 

seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 

droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 

participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. En tant 

que droit de participation, il englobe tous les droits qui doivent être attribués 

à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue 

dans une procédure. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie 

de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace 

(cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit.). 

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. 

et concrétisé par les art. 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa 

décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon 

escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le 

contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2). Elle n'a toutefois pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. En revanche, une autorité commet un déni 

de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer 

sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 

138 I 232 consid. 5.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

Un éventuel vice résultant d'une motivation insuffisante peut être guéri, 

dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, que 

l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la motivation 

est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est 

entendu sur celle-ci (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATAF 2008/47 

consid. 3.3.4 et réf. cit.). 

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9.  

Il sied tout d’abord d’analyser si c’est à bon droit que le recourant a 

reproché au SEM de ne pas avoir établi les faits pertinents de manière 

complète et exacte avant de rendre la décision querellée.  

9.1 Le Tribunal constate en premier lieu que les allégations de l’intéressé 

au cours de la procédure ont été passablement détaillées s’agissant des 

menaces et des attaques dont il prétend avoir été victime. Il a également 

fait des efforts manifestes pour réunir le plus grand nombre de moyens de 

preuve possibles en vue d’étayer ses allégations, et ce malgré le contexte 

difficile qu’est celui de l’Afghanistan et sa propre situation de fuite.  

9.1.1 Ainsi, le recourant fait valoir avoir refusé de collaborer avec les 

talibans à compter de 2004 pour des raisons idéologiques. Ce refus aurait 

été difficilement accepté par les habitants de son village, situé dans (…) 

dans la province afghane du (…), et lui aurait attiré certains ennemis 

haut-placés (cf. dossier SEM, pce 2 p. 55).  

9.1.2 Le recourant affirme ensuite avoir exercé différents emplois pour le 

compte de la coalition et du gouvernement afghan, à cause desquels il 

aurait été mis en garde, menacé, agressé physiquement et attaqué par 

balles à plusieurs reprises par les talibans. De 2008 à 2009, l’intéressé 

aurait travaillé à (…) en tant qu’agent logistique pour une entreprise 

afghane, (…), alors mandatée par l’ISAF, sa famille étant alors établie dans 

(…) (cf. dossier SEM, pce 1 p. 6 et pce 2 p. 54). Pour prouver cet emploi, 

le recourant a fourni à l’autorité inférieure un témoignage écrit de l’un de 

ses anciens collègues (cf. dossier SEM, pce 15 p. 132). De mai 2010 à fin 

2013, il aurait conduit divers projets de construction dans le sud de la 

province de (…) pour l’entreprise (…), en collaboration avec l’équipe de 

reconstruction provinciale (ci-après : la PRT) de l’ISAF. Cet emploi est 

étayé par un certificat de travail, par plusieurs cartes d’identification et par 

un certificat de formation (cf. dossier SEM, pce 1 p. 5, pce 2 p. 53 et pce 

15 pp. 135-141). Puis, entre 2014 et 2019, le recourant aurait travaillé pour 

le Haut Conseil de paix de la province du (…) en tant que « coordinateur ». 

Alors installé à (…) avec sa famille, il aurait été chargé de diverses 

missions pour le compte du gouvernement afghan et de, entre autres, 

surveiller la construction d’écoles dans le (…), ce qui est confirmé par une 

attestation du Bureau d’appui à la paix de la sécurité nationale datée du 

20 janvier 2014 (cf. dossier SEM, pce 1 p. 4, pce 2 pp. 42 et 53 et pce 15 

pp. 134-135). Dans le cadre d’une de ses missions, l’intéressé aurait été 

chargé de négocier avec un commandant taliban « modéré » en désaccord 

avec sa hiérarchie. Grâce à son intervention, ce commandant taliban, dont 

F-5300/2021 

Page 12 

il a donné le nom dans ses écritures, aurait fini par se rendre avec ses 

hommes en juin 2018 (cf. dossier SEM, pce 15 p. 144).  

9.1.3 Les talibans auraient commencé à menacer directement le recourant 

à compter de son engagement auprès de l’entreprise (…), menaces qui se 

seraient concrétisées pour la première fois le 6 novembre 2009 sur la route 

entre (…) et (…). Ayant tendu une embuscade à l’intéressé, des talibans 

l’auraient attaqué physiquement et lui auraient tiré dessus à sept reprises. 

Transporté par le chef de son village jusqu’à une base militaire de l’ISAF, 

puis en ambulance jusqu’à l’hôpital militaire (…), il y aurait été opéré 

d’urgence puis transféré dans un hôpital militaire à (…) pour une 

convalescence de plusieurs semaines (cf. dossier SEM, pce 1 p. 5, pce 2 

pp. 30-31 et 54).  

Une deuxième attaque se serait déroulée le 26 juin 2010, alors que 

l’intéressé effectuait une enquête sur le terrain dans le cadre de son travail 

pour (…). Après avoir arrêté le recourant et deux de ses collègues en 

affirmant avoir reçu l’ordre d’apporter la tête décapitée du recourant ainsi 

qu’une vidéo de son exécution à leur chef taliban, deux hommes leur 

auraient tiré dessus à plusieurs reprises. Grièvement blessé, le recourant 

serait parvenu à appeler à l’aide le gouverneur de la province de (…), 

lequel leur aurait envoyé des secours. Les blessures survenues lors de 

cette attaque sont en substance confirmées par plusieurs documents 

médicaux, qui mentionnent toutefois une date de naissance différente de 

celle du recourant (cf. dossier SEM, pce 1 pp. 4-5 et pce 2 pp. 9-29 et 53).  

Suite au rôle que le recourant aurait joué dans la reddition au 

gouvernement d’un commandant taliban en juin 2018, les menaces de mort 

par téléphone auraient redoublé d’intensité (cf. dossier SEM, pce 15 

p. 144). Il aurait notamment reçu une lettre de menace datée du 

23 septembre 2018 indiquant qu’il serait recherché par les talibans en 

raison de sa coopération avec les « occupants » (cf. dossier SEM, pce 2 

p. 39). Ces menaces auraient débouché sur une troisième attaque, qui 

aurait eu lieu le 23 février 2019 alors que l’intéressé allait rendre visite à 

son oncle dans un quartier de (…). Surpris par un individu armé qui aurait 

tiré sur sa personne à huit reprises, il aurait été retrouvé presque 

inconscient et se vidant de son sang dans un ruisseau. Conduit et soigné 

dans un établissement pour victimes de guerre, cinq des balles tirées 

demeureraient dans son corps en raison d’un risque trop important de 

paralysie. Pour prouver ces blessures, le recourant a transmis un 

document médical, lequel fait toutefois état d’un âge erroné et tait la 

F-5300/2021 

Page 13 

question de cinq balles restées dans son corps (cf. dossier SEM, pce 1 p. 4 

et pce 2 pp. 38 et 53).  

Par la suite, les talibans n’auraient eu cesse de se montrer menaçants 

envers le recourant. Ainsi, ce dernier aurait reçu plusieurs appels 

téléphoniques de personnes le menaçant de divers maux et représailles 

pour sa collaboration avec « les étrangers ». Il aurait tenté de changer de 

numéro de téléphone fin 2019, mais les talibans se seraient rendu chez 

son oncle pour le contraindre à leur transmettre le nouveau numéro de 

l’intéressé. Ils auraient également confisqué le téléphone de l’oncle et 

l’auraient menacé de mort au cas où celui-ci recontactait son neveu. Le 

recourant aurait ainsi à nouveau reçu des menaces de mort par téléphone 

les 2 avril, 19 mai et 2 juillet 2020 (cf. dossier SEM, pce 8 p. 113). Lors de 

l’appel du 2 avril 2020, le taliban au bout du fil aurait informé le recourant 

qu’il figurait sur sa liste de personnes à exécuter, en compagnie de deux 

autres hommes ayant également collaboré avec le gouvernement et la 

coalition. L’un de ces hommes aurait depuis été tué et la vidéo de son 

exécution aurait été postée sur YouTube, avant d’être retirée (cf. dossier 

SEM, pce 8 p. 112). A noter que le recourant a fourni à l’autorité intimée les 

deux numéros de téléphone qui ont servi à le contacter pour le menacer, 

ainsi que le nom de son interlocuteur (cf. dossier SEM, pce 8 p. 112).  

La dernière attaque en date aurait eu lieu le 17 janvier 2021, lorsque des 

personnes cagoulées auraient tiré, depuis une voiture, en direction de 

l’appartement dans lequel l’intéressé se trouvait, ne causant que des 

dégâts matériels (cf. dossier SEM, pce 15 pp. 144-145). L’intéressé aurait 

depuis reçu de nouvelles menaces de mort, notamment le 26 janvier 2021, 

avec un numéro de téléphone qu’il a transmis à l’autorité intimée 

(cf. dossier SEM, pce 15 p. 144).    

9.1.4 Le recourant allègue également que les talibans s’en seraient pris à 

sa famille à plusieurs reprises. Il est en effet marié depuis 2005 et a eu cinq 

enfants avec son épouse (cf. dossier SEM, pce 2 p. 55 et pce 8 p. 112). Sa 

famille élargie est originaire de (…) (cf. dossier SEM, pce 1 p. 6). Ainsi, les 

maisons de trois de ses oncles auraient été incendiées, et la famille entière 

se serait faite expulser de leur village lorsque les talibans ont pris le 

contrôle de (…), malgré une tentative de conciliation par le chef du village. 

Certains de leurs biens auraient alors été saisis, voire détruits, le tout en 

représailles de la « collaboration » de l’intéressé avec les étrangers et de 

sa « désobéissance » aux lois talibanes (cf. dossier SEM, pce 1 p. 5). En 

outre, en novembre 2019, un individu aurait accosté son fils de treize ans 

sur le chemin de l’école pour lui demander des informations personnelles 

F-5300/2021 

Page 14 

sur son père (cf. dossier SEM, pce 1 p. 8 et pce 8 p. 113). L’un des appels 

téléphoniques de menace laissait également entendre que la famille 

risquait de se faire prendre en otage si le recourant ne se rendait pas, voire 

risquait de subir le même sort que lui (cf. dossier SEM, pce 1 p. 9). Enfin, 

en décembre 2021, la famille du recourant aurait été contrainte de fuir leur 

appartement de (…), après la visite de trois talibans, lesquels étaient à la 

recherche du recourant, qui ne se trouvait pas avec sa famille à ce 

moment-là. Ils auraient fouillé l’appartement, proféré des menaces à 

l’encontre de l’épouse et des enfants de l’intéressé et même frappé l’aîné 

après lui avoir remis une lettre de menace datée du 13 décembre 2021 

(cf. dossier TAF, act 9). 

9.1.5 Finalement, le recourant fait part des difficiles conditions dans 

lesquelles il vivrait actuellement en Afghanistan, étant rentré dans son pays 

d’origine après le dépôt de sa demande de visa humanitaire au Pakistan, 

où il a pu entrer début 2019 à la faveur d’un visa de touriste (cf. dossier 

SEM, pce 3 p. 90). Depuis lors, il vivrait caché, parfois en compagnie de 

sa famille, parfois séparé d’eux, se faisant héberger par des amis ou des 

membres de sa famille (cf. dossier SEM, pce 15 p. 145). En février 2021, 

suite à la fusillade visant leur appartement, la famille aurait déménagé dans 

un quartier sécurisé, osant à peine sortir de chez eux en raison des 

menaces (cf. dossier SEM, pce 15 p. 143). Les menaces continuant malgré 

plusieurs changements de numéro de téléphone, le recourant aurait par la 

suite fait le choix de quitter sa famille pour les protéger, les contacts entre 

eux étant depuis difficiles et peu fréquents (cf. dossier SEM, pce 17 et 20 

p. 163).  

En raison de sa situation, le recourant souffrirait de divers troubles anxieux 

et de stress post-traumatique, en plus de douleurs aiguës dues à ses 

blessures et de pertes de mobilité à la main et l’épaule gauches (cf. dossier 

SEM, pce 2 p. 52). 

9.2 A la lecture de la décision du 4 novembre 2021, il semblerait que la 

raison principale du refus opposé à la demande de visa humanitaire du 

recourant réside dans les divergences entre ses allégations et les 

documents médicaux fournis, ainsi que dans l’aspect curieux des 

traductions de la lettre de menace du 23 septembre 2018 et de l’écrit du 

High Directorate of National Security du 30 mars 2019, lequel conduit le 

SEM à remettre en doute l’authenticité des documents originaux. Or, il 

ressort explicitement du dossier interne du SEM que l’autorité n’a en réalité 

jamais remis en question le profil à risque du recourant, ses spécialistes 

qualifiant même ce risque d’élevé (« ein erhöhtes Risikoprofil »), 

F-5300/2021 

Page 15 

respectivement d’indéniable (« zweifellos bestehendem Risikoprofil ») 

dans leurs avis du 4 mars et du 4 août 2021 (cf. dossier SEM, pce 13 p. 128 

et pce 18 p. 152). Ces mêmes spécialistes soulignent à plusieurs reprises 

ne pas être en mesure de se prononcer de manière définitive sur le profil 

du recourant, notamment sur l’actualité du danger encouru, faute 

d’informations et de documentations suffisantes sur les activités 

professionnelles de l’intéressé (cf. dossier SEM, pce 13 pp. 127-128 et 

pce 18 pp. 152-153). Toutefois, l’autorité inférieure n’a jamais 

spécifiquement indiqué ses doutes sur ce point au recourant, ne lui 

donnant dès lors pas l’occasion de se rendre compte de l’enjeu, le cas 

échéant de réunir des moyens de preuve complémentaires pour prouver 

l’actualité des menaces. L’occasion de consulter le dossier de l’autorité n’a 

pas non plus été offerte à l’intéressé, respectivement à sa mandataire non 

professionnelle. Certes, le SEM a pris contact, par téléphone et par mail, 

avec l’intéressé à la suite de l’avis de ses spécialistes du 4 mars 2021 pour 

lui donner la possibilité de présenter de nouvelles observations dans un 

certain délai (cf. dossier SEM, pce 14). Une telle communication informelle 

ne peut toutefois être qualifiée de droit d’être entendu, puisque l’intéressé 

n’a nulle part été informé des doutes formés à l’encontre de l’actualité des 

menaces. Or, compte tenu de son profil à risque déjà reconnu comme tel 

par l’autorité intimée, cette dernière se devait de faire preuve d’un devoir 

d’instruction accru et d’une diligence particulière à l’égard du cas d’espèce. 

A noter que le recourant a effectivement transmis certaines précisions et 

de nouveaux moyens de preuve concernant ses emplois suite à cette 

communication informelle, ce qui semble indiquer qu’il pensait devoir 

prouver davantage son profil à risque, et non le fait qu’il se trouvait encore 

en danger en Afghanistan (cf. dossier SEM, pce 15). En outre, aucune 

mesure d’instruction complémentaire n’a été conduite à la suite du second 

avis des spécialistes du 4 août 2021, lequel indique pourtant que, s’ils ne 

peuvent se prononcer définitivement sur le cas, ils estiment toutefois que 

la situation de menace s’est améliorée depuis le dépôt de la demande 

malgré les nouveaux moyens de preuve transmis par l’intéressé renforçant 

son profil à risque, par ailleurs jamais mis en doute (cf. dossier SEM, 

pce 18 p. 152). A ce stade, l’autorité avait clairement l’intention de rejeter 

la demande de l’intéressé (cf. dossier SEM, pce 19 pp. 158.159), mais 

aurait dû lui octroyer un droit d’être entendu formel avant de rendre sa 

décision étant donné les particularités de la situation et son devoir 

d’instruction accru en découlant.  

9.3 De même, il convient de relever que le SEM a lui-même qualifié la 

situation de l’intéressé de « cas limite » (cf. dossier SEM, pce 10 p. 118) et 

que c’est en réalité le fait que ce dernier ne semble pas avoir exercé de 

F-5300/2021 

Page 16 

fonctions ou de responsabilités suffisamment importantes pour l’exposer 

personnellement à la menace talibane, respectivement les doutes précités 

quant à l’actualité du danger encouru qui ont fait pencher la balance du 

côté d’un refus (cf. dossier SEM, pce 10 p. 118, pce 13 et 18). Or, ces 

raisons ne sont que peu, voire pas discutées dans la décision du 

4 novembre 2021. En effet, la motivation de cette décision se focalise 

principalement sur les divergences quant au passé médical du recourant, 

respectivement sur les doutes sur l’authenticité de certains des documents 

remis. A aucun moment le SEM ne s’attarde-t-il sur les allégations de 

l’intéressé relatives à son activité de négociateur/médiateur pour le compte 

du gouvernement afghan, ni sur le rôle qu’il aurait joué dans la reddition 

d’un commandant taliban modéré en 2018. Sur ce point, l’autorité intimée 

se contente de remettre en doute la véracité des allégations en raison de 

leur mention tardive. Néanmoins, le Tribunal constate que le SEM ne 

semble, à la lumière du dossier, n’avoir effectué aucune recherche sur les 

différentes entreprises et organisations pour lesquelles aurait travaillé le 

recourant, ne serait-ce que pour confirmer leur existence et, le cas 

échéant, recueillir des informations complémentaires sur la nature des 

activités de l’intéressé. De son côté, il convient à nouveau de souligner que 

l’intéressé a remis à l’autorité intimée divers certificats de travail et autres 

badges d’identification pour attester de ses emplois auprès des entreprises 

(…) et (…), ainsi qu’auprès du Haut Conseil de Paix du (…) (cf. dossier 

SEM, pce 15 pp. 132-141). De tels moyens de preuve constituent, au vu 

de la situation toute particulière dans laquelle se trouve l’intéressé, un 

faisceau d’indices suffisants pour provoquer une instruction poussée quant 

à la nature de ses activités.   

9.4 Enfin, il ressort du dossier que l’autorité intimée n’a, à aucun moment, 

considéré le fait que le recourant soit un membre actif de l’ethnie nouristani, 

ni le fait qu’il a effectué ses études au Pakistan avant de revenir en 

Afghanistan (cf. dossier SEM, pce 15 p. 145 ; mémoire de recours, p. 4), 

ni même la récente arrivée au pouvoir des talibans. Or, toujours compte 

tenu de son profil à risque, le SEM se devait d’instruire ces points afin de 

déterminer s’il s’agissait de facteurs aggravants la situation de danger pour 

l’intéressé. En outre, vu les éléments qui précèdent et le profil particulier 

de l’intéressé, un retour au Pakistan ne saurait être envisageable sans 

autre. 

9.5 Ainsi, au vu de ce qui précède et du profil à risque du recourant 

ressortant des pièces du dossier, les exigences posées par la maxime 

inquisitoire prévue à l’art 12 PA auraient impliqué un devoir d’instruction 

accru de la part de l’autorité intimée dans le cas d’espèce. Certes, les 

F-5300/2021 

Page 17 

critiques émises dans la décision querellée relativement aux documents 

médicaux et à l’authenticité de certains moyens de preuve semblent, à 

première vue, en partie justifiées. Dans ce contexte, le Tribunal tient à 

signaler que des motifs médicaux peuvent dans certaines circonstances 

justifier l’octroi d’un visa humanitaire (cf. arrêt du TAF F-137/2021 du 

22 septembre 2022), de sorte que rejeter la demande du recourant en 

indiquant que ce dernier chercherait à se rendre en Suisse pour s’y faire 

soigner sans plus de développement n’est en soi pas satisfaisant. 

Toutefois, les critiques susmentionnées sont largement insuffisantes en 

présence d’un cas limite reconnu comme tel, d’autant plus qu’elles ne 

constituent en réalité pas la raison principale du refus du SEM. A cet égard, 

compte tenu des éléments figurant déjà au dossier, l’autorité intimée ne 

pouvait se contenter d’un droit d’être entendu très général et informel, mais 

aurait dû clairement indiquer au recourant les éléments que celui-ci devait 

fournir pour démontrer l’actualité du danger encouru, respectivement 

l’importance de ses responsabilités dans le cadre de ses différentes 

activités. En outre, l’établissement des faits étant passablement laborieux 

dans un contexte tel que celui que connaît actuellement l’Afghanistan, le 

SEM aurait dû tenir compte, dans sa décision, des difficultés rencontrées 

par le recourant pour réunir des preuves potentielles, respectivement pour 

prouver les menaces alléguées.  

9.6 En conclusion, c’est à juste titre que le recourant se prévaut d’une 

violation de la maxime inquisitoire par l’autorité inférieure, respectivement 

de son droit d’être entendu, celle-ci n’ayant nullement respecté son devoir 

d’instruction accru en vue du profil à risque du recourant et ayant omis de 

lui donner l’occasion de se déterminer formellement sur l’actualité du 

danger encouru à la suite des avis émis à ce sujet par les spécialistes du 

SEM.  

10.  

10.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf. notamment 

ATAF 2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se 

justifie notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés 

et que la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De 

surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes 

F-5300/2021 

Page 18 

doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure 

dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 

consid. 8). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure de recours, 

le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis 

également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 

37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits 

plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe 

en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa 

décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration 

(cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 

18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). Cela est 

particulièrement vrai dans le domaine des visas humanitaires où le fardeau 

de la preuve incombant au requérant ne doit pas être assoupli. Le 

requérant n’est donc pas affranchi d'apporter la preuve de leur situation 

(cf. arrêt du TAF F-1633/2018 du 26 novembre 2018 consid. 6.2.). 

10.2 Partant, malgré les compléments versés au dossier durant la 

procédure de recours, le Tribunal ne dispose pour l’heure pas de tous les 

éléments nécessaires pour se faire une opinion arrêtée sur la situation du 

recourant, respectivement pour statuer, de surcroît en dernière instance.  

10.3 Compte tenu de ce qui précède et des carences constatées, il se 

justifie de renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. L’autorité 

inférieure devra en particulier tenir compte dans son examen des 

déclarations constantes de l’intéressé au sujet de l’actualité de la menace 

dont il fait l’objet de la part des talibans et lui indiquer les moyens de 

preuves qu’il pourrait fournir pour appuyer ses dires. Le Tribunal attire par 

ailleurs l’attention du recourant sur le fait qu’il a le droit de demander la 

consultation du dossier de l’autorité inférieure avant que celle-ci ne statue 

et que d’éventuelles exceptions devraient respecter les conditions posées 

à l’art. 27 PA et la jurisprudence y relative.    

11.  

Ainsi, au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler 

la décision du SEM du 4 novembre 2021 pour violation du droit fédéral, 

respectivement établissement incomplet de l’état de fait pertinent. Il 

convient de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour complément 

d’instruction au sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 

al. 1 PA).  

12.  

F-5300/2021 

Page 19 

12.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain 

de cause (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1), le 

recourant n’a pas à supporter des frais de procédure (art. 63 al. 1 

a contrario PA), pas plus que l’autorité qui succombe (art. 63 al. 2 PA). 

Partant, la demande d’assistance judiciaire formulée dans son mémoire de 

recours est devenue sans objet. 

12.2 Le recourant n’ayant pas fait valoir que des frais indispensables et 

relativement élevés lui auraient été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, en 

relation avec l’art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens. 

(dispositif à la page suivante). 

  

F-5300/2021 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 4 novembre 2021 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à la 

représentation suisse.  

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition :