# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91fbd6cb-73b8-50f4-b2f7-11eadb1c275c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2016 D-269/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-269-2016_2016-10-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-269/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leurs enfants 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

Kosovo,   

représentés par ARF Conseils juridiques Sàrl,  

en la personne de Florence Rouiller,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 14 décembre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-269/2016 

Page 2 

Vu 

les premières demandes d’asile déposées en Suisse le (…) 2001 par 

A._______ et B._______,  

la naissance de C._______, le (…) 2002, 

le rejet desdites demandes par décision de l’Office fédéral des réfugiés 

(ODR, ensuite : Office fédéral des migrations [ODM], actuellement : 

Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après : SEM) du (…) 2002, lequel a 

prononcé leur renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure,  

le recours introduit le (…) 2002 contre cette décision, rejeté par décision 

de la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA, 

actuellement : Tribunal administratif fédéral, ci-après : le Tribunal) 

le 20 mai 2005,  

la naissance, le (…) 2004, de D._______,  

la demande de reconsidération de la décision du (…) 2002, déposée 

auprès du SEM le (…) 2005,  

le rejet de dite demande par décision du SEM du (…) 2005, celui-ci 

constatant que sa décision du (…) 2002 était entrée en force de chose 

décidée et exécutoire,  

le courrier du (…) 2005 par lequel l’Office cantonal de la population du 

canton de F._______ a informé le SEM que les intéressés avaient disparu 

depuis le (…) 2005,  

les secondes demandes d’asile, déposées en Suisse par les requérants 

le (…) 2010,  

la décision du (…) 2012 par laquelle le SEM a nié la qualité de réfugié des 

intéressés, rejeté leurs demandes d’asile, prononcé leur renvoi et ordonné 

l’exécution de cette mesure,  

le recours interjeté le (…) 2012 contre cette décision auprès du Tribunal, 

lequel l’a rejeté par arrêt du 2 juillet 2012 (réf. D-968/2012),  

la naissance, le (…) 2012, du troisième enfant des intéressés, E._______,  

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la demande de reconsidération de la décision du (…) 2012, déposée par 

les requérants le (…) 2012 et rejetée par le SEM le (…) 2014, lequel a 

constaté que sa décision précitée était entrée en force et exécutoire,  

le recours déposé contre cette décision le (…) 2014, rejeté par arrêt du 

Tribunal du 23 septembre 2014 (réf. D-3422/2014),  

le dépôt, le (…) 2014, d’une ultérieure demande de reconsidération de la 

décision du (…) 2012, laquelle a été rejetée par le SEM le (…) 2014, celui-

ci constatant une nouvelle fois que sa décision précitée était entrée en 

force et exécutoire,  

le recours interjeté le (…) 2014 contre cette décision, rejeté par arrêt du 

Tribunal du 21 janvier 2015 (réf. D-7553/2014),  

le départ de Suisse des intéressés, par vol spécial à destination de 

G._______, le (…) 2015,  

l’écrit du (…) 2015 par lequel ceux-ci ont déposé une troisième demande 

d’asile en Suisse (art. 111c LAsi [RS 142.31]), pour eux-mêmes et leurs 

trois enfants,  

le courrier du (…) 2015 par lequel la mandataire des requérants a complété 

dite demande et produit plusieurs documents,  

le courrier du (…) 2015 adressé par les intéressés au SEM ainsi que son 

annexe,  

les auditions sur les motifs d’asile de A._______ et B._______ 

du (…) 2015,  

la décision du (…) 2015 (notifiée le (…) suivant) par laquelle le SEM a 

rejeté leurs demandes d’asile, prononcé leur renvoi vers le Kosovo et 

ordonnée l’exécution de cette mesure,  

le recours interjeté le (…) 2016 (date du sceau postal) contre cette 

décision,  

la décision incidente du (…) 2016 par laquelle le Tribunal, considérant qu’il 

n’y avait pas de raison d’y renoncer, a invité les intéressés à verser une 

avance sur les frais de procédure présumés de 1'000 francs, sous peine 

d’irrecevabilité du recours,  

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le versement de ce montant le (…) 2016,  

l’ordonnance du (…) 2016 par laquelle le Tribunal a invité les recourants à 

produire un certificat médical actualisé concernant l’état de santé 

psychique de A._______, leur impartissant pour ce faire un délai au (…) 

2016,  

la prolongation dudit délai au (…) 2016,  

l’écrit des intéressés du (…) 2016, accompagné de : 

 la copie d’un rapport médical du (…) 2016, rédigé par la cheffe de 

clinique et un médecin interne des [nom de l’hôpital] ([département 

de l’hôpital]) ;   

 deux documents attestant de l’inscription de D._______ à 

l’établissement primaire [nom de l’établissement] et de C._______ 

au [nom de l’établissement],  

 bulletins scolaires de D._______ et de C._______ pour 

l’année 2015 ;  

 un certificat attestant du suivi par C._______ de l’année scolaire 

2015-2016 au [nom de l’établissement], 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 al.1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, leur recours est recevable, 

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable  

(art. 3 al. 2 LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’en l’occurrence, à l’appui de leur demande d’asile introduite par écrit 

du  (…) 2015 et complétée le (…) 2015, les intéressés ont pour l’essentiel 

fait valoir qu’avant leur retour au Kosovo en (…) 2015, la police aurait 

envoyé plusieurs convocations à la belle-mère de la recourante afin que 

cette dernière se présente à la police ; que durant leur séjour au Kosovo 

du (…) 2015 au (…) 2015, des inconnus se seraient à deux reprises 

présentés à leur domicile ; que ces personnes seraient à chaque fois 

entrées de force et auraient insulté et menacé la recourante et des 

membres de sa famille (ces scènes ayant été filmées par C._______ avec 

son portable) ; que lors de la première visite, B._______ aurait été 

emmenée à un poste de police pour y être interrogée sur les agissements 

de son frère ; qu’elle y aurait été menacée et insultée, les policiers 

essayant en outre de la convaincre de collaborer avec eux ; que par 

ailleurs, les enfants de la famille, bien que scolarisés à F._______, auraient 

eu des difficultés d’apprentissage, ne connaissant pas l’alphabet cyrillique,  

qu’au cours de son audition sur les motifs d’asile du (…) 2015, A._______ 

a pour l’essentiel répété les éléments relevés dans les courriers du (…) 

2015 et du (…) 2015 ; qu’il a en outre précisé que les problèmes de sa 

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famille seraient dus à leur ethnie gorani ; que bien qu’il ait dénoncé à la 

police les intrusions d’inconnus à leur domicile, celle-ci n’aurait pas réagi,  

que lors de son audition du même jour, B._______ s’est limitée à confirmer 

les éléments déjà mentionnés par écrit lors du dépôt de sa demande 

d’asile, 

que dans sa décision du (…) 2015, le SEM, sans exclure la réalité des 

menaces subies par les recourants, a toutefois considéré que ceux-ci 

avaient eu la possibilité de s’adresser à la police de leur commune pour 

obtenir protection ; que si celle-ci n’était pas à même de les protéger, il leur 

était toujours loisible de s’adresser à d’autres instances ; qu’en outre, l’Etat 

kosovar était à même de leur offrir une protection contre d’éventuels 

agissements de tiers dus à leur ethnie ; que, par ailleurs, les convocations 

de la police adressées à la recourante étaient légitimes, dès lors qu’elles 

s’inscrivaient dans le cadre d’une enquête de police diligentée contre des 

membres de sa famille ; que du reste, dits documents ne prouvaient pas 

les préjudices subis par les recourants,  

que dans leur recours du (…) 2016 les intéressés ont contesté l’analyse 

retenue par le SEM et réitéré qu’ils seraient exposés à de sérieux 

préjudices en cas de retour au Kosovo ; qu’ainsi, B._______ ferait l’objet 

de persécutions ciblées de la part de tiers mettant en danger sa famille, la 

police n’étant pas à même de les protéger dans la mesure où elle les aurait 

également menacés,  

qu’en l’occurrence, force est de constater que les copies d’un article de 

presse daté du (…) 2009 et d’une déclaration du frère de la recourante 

datée du (…) 2012 produits à l’appui du recours ont déjà été versés au 

dossier et examinés dans le cadre de la deuxième demande d’asile 

introduite par les intéressés et ayant abouti à l’arrêt du Tribunal 

du 2 juillet 2012 (réf. D-968/2012) ; que par conséquent, pour les motifs 

déjà exposés dans le cadre de la procédure précitée, ces documents n’ont 

pas de valeur probante ; qu’autrement dit, le Tribunal n’entend pas revenir 

sur cette analyse, 

que concernant ensuite la convocation produite en annexe au courrier 

du (…) 2015, son authenticité est fortement sujet à caution ; qu’en effet, il 

s’agit d’un formulaire pré-imprimé – y compris l’un des tampons –rempli à 

la main ; qu’en outre, son format et le fait que l’impression soit en partie 

effacée sur les bords est plutôt inhabituel pour un document officiel,  

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que du reste, même en admettant par pure hypothèse l’authenticité de 

cette convocation, elle ne démontre nullement les allégations des 

recourants ; qu’elle se limite en effet à attester de l’ouverture d’une enquête 

de police (le motif de celle-ci n’étant toutefois pas précisé), ce qui, comme 

l’a retenu à juste titre le SEM, apparait comme une mesure légitime des 

autorités policières et ne démontre nullement d’éventuels préjudices 

infligés aux recourants pour des motifs déterminants au sens de  

l’art. 3 LAsi,  

que cela étant, en se limitant à affirmer, dans leur recours, qu’ils feraient 

l’objet de persécutions au Kosovo et que la police de F.________ ne 

pourrait pas les protéger, les intéressés n’ont pas réussi à renverser les 

arguments pertinents développés par le SEM dans sa décision 

du (…) 2015,  

qu’ainsi, c’est à juste titre que le SEM a retenu qu’en cas de besoin, 

d’autres autorités (notamment la mission EULEX et la « Police 

Investigation Kosovo ») pouvaient être sollicitées par les intéressés ; que 

sur ce point, il y a par conséquent lieu de renvoyer à l’analyse pertinente 

développée par le Secrétariat d’Etat aux considérants II chiffres 1 et 2 de 

la décision attaquée, ceux-ci étant suffisamment explicites et motivés  

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA ; cf. également l'ATAF 2014/28 

consid. 8.3.1 et arrêt du Tribunal E-4134/2015 du 5 août 2015 consid. 3.1), 

qu’en outre, les problèmes liés à la scolarisation des enfants des 

recourants dans leur région d’origine ne constituent pas des motifs d’asile 

déterminants au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-1893/2014 

du 10 mars 2016, consid. 4.2),  

que force est en particulier de rappeler que selon une jurisprudence 

constante du Tribunal, les goranis ne sont pas exposés au Kosovo – y 

compris à F._______ – à un risque de persécutions du seul fait de leur 

ethnie (cf. ATAF 2011/50 consid. 4.7, l’arrêt du Tribunal E-2292/2014 du 6 

mai 2015 ainsi que : Office français de protection des réfugiés et apatrides 

(OFPRA),Kosovo : la situation des gorani, 29 juin 2015, <http://www.refw

orld.org/docid/56e130fc4.html>, consulté le 19.10.2016 ; ORGANIZATION 

FOR SECURITY AND COOPERATION IN EUROPE [OSCE], Kosovo Communities 

profiles, Mission in Kosovo, 02/2011),  

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être rejeté,  

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que lorsqu’il rejette une demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution, en tenant compte du principe de l’unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée en 

l'espèce, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une 

autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

le renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; que si l'une de ces conditions n'est pas réunie, le SEM 

règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr 

(RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 LAsi), 

que cela étant, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, les recourants n’ayant pas établi, pour les 

motifs déjà exposés ci-avant, l’existence de risque de sérieux préjudices 

au sens de l’art. 3 LAsi,  

que pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour 

eux un véritable risque concret et sérieux d’être victimes, en cas de retour 

dans leur pays d’origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

Conv. torture, RS 0.105]),  

que l’exécution du renvoi s’avère dont licite (art. 83 al. 3 LEtr),  

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 

2011/50 consid 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaitre, en l’espèce, une mise ne danger concrète des recourants,  

qu'en effet, le Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

que par ailleurs, les recourants ont allégué que l’intérêt supérieur de leurs 

enfants (cf. art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits 

de l'enfant [CDE ; RS 0.107]).) à pouvoir demeurer en Suisse, pays où ils 

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sont nés et ont été en partie scolarisés, de même que la protection de la 

vie familiale des intéressés consacrée à l’art. 8 al. 1 CEDH et, enfin, l’état 

de santé de A._______ feraient obstacle à l’exigibilité de l’exécution de leur 

renvoi, 

que tout d’abord, pour ce qui a trait à l’art. 8 CEDH, force est de constater 

que les recourants ont déjà été renvoyés dans leur pays par décisions du 

SEM du (…) 2002 et du (…) 2012, entrées en force de chose jugée ; que 

cela dit, s’ils ont choisi de ne pas se conformer à ces décisions tout au long 

des années qu’ils ont passées en Suisse de manière clandestine, ils 

savaient toutefois pertinemment que faute d’autorisation à pouvoir y 

demeurer, ils devaient quitter ce pays, 

que selon la jurisprudence de la CourEDH en lien avec l’art. 8 CEDH, 

mettre les autorités d’un pays devant le fait accompli du développement de 

la vie familiale et de l’intégration dans un pays à la suite d’un séjour non-

autorisé, ne crée aucune obligation à l’égard desdites autorités de légaliser 

le séjour conformément à cette disposition (cf. arrêt de la CourEDH 

du 3 octobre 2014 en l’affaire Jeunesse c. Pays-Bas, requête n° 12738/10, 

consid. 103),  

que cette jurisprudence a du reste été reprise par le Tribunal fédéral  

(ci-après : le TF), lequel retient qu’une personne ne saurait profiter d’une 

situation qu’elle a elle-même créée en ne donnant pas suite à des 

décisions d’autorités suisses, pour ensuite mettre celles-ci face au fait 

accompli de son intégration dans ce pays ; qu’en effet, tenir compte de son 

séjour en Suisse alors même qu’elle devait quitter ce pays, reviendrait 

selon le TF à encourager la politique du fait accompli et, par conséquent, 

à porter atteinte au principe de l’égalité de traitement par rapport aux 

nombreux requérants d’asile qui respectent les procédures établies (cf. 

mutatis mutandis 2C_616/2012 du 1er avril 2013, consid. 1.4.2 et 

2C_639/2012 du 13 février 2013, consid. 4.5.2, lequel précise encore que 

« ce genre de comportement ne doit pas être favorisé » et qu’il 

convient « de se montrer strict », cf. consid. 4.5.2), 

que le Tribunal rappelle encore, par surabondance de motifs, que d'après 

la jurisprudence du TF, il n'y a pas d'atteinte à la vie familiale, telle que 

prévue à l’art. 8 par. 1 CEDH, si l'on peut attendre des membres d'une 

famille qu'ils réalisent leur vie familiale à l’étranger (cf. ATF 135 I 143 

consid. 2.2 et arrêt du TF 2C_639/2012 consid. 4.2), ce qui est le cas en 

l’occurrence,  

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que dès lors, l’exécution du renvoi des intéressés vers le Kosovo ne 

contrevient pas à l’art. 8 CEDH,  

que concernant l’intérêt supérieur des enfants des intéressés, le Tribunal 

ne met pas en doute les difficultés auxquelles ceux-ci devront faire face à 

leur retour au Kosovo ; qu’en l’occurrence, les difficultés résultant du retour 

des recourants dans leur pays ont toutefois déjà été prises en compte à 

des réitérées reprises lors des précédentes procédures les concernant  

(cf. arrêt D-968/2012 précité du 2 juillet 2012, p. 12 et arrêt D-3422/2014 

précité du 23 septembre 2014, p. 8 et 9, auxquels il est intégralement 

renvoyé) ; que les intéressés n’ont du reste rien fait valoir de nouveau à ce 

sujet si ce n’est leur intégration en Suisse qui, sous l’angle de l’application 

de l’art. 83 al. 4 LEtr, n’est pas à elle seule déterminante,  

que cela étant, les éventuelles difficultés que pourront rencontrer 

C._______ et D._______ lors de leur scolarisation au Kosovo, en raison 

notamment de leur méconnaissance de l’écriture cyrillique, n’amènent pas 

le Tribunal à une conclusion différente de celles déjà retenues dans les 

arrêts précités (cf. en particulier arrêt D-3422/2014 du 23 septembre 2014, 

p. 8 et 9), ce d’autant moins que selon les dires des recourants, ils ont pu 

bénéficier d’une prise en charge mise en place spécialement pour eux par 

le directeur de l’école de F._______ (cf. procès-verbal de l’audition 

d’B._______ du (…) 2015, p. 2) et que, comme déjà relevé par le Tribunal 

dans les arrêts précités, leur cadre familial permettra de faciliter leur 

intégration dans ce nouvel environnement,   

que finalement, les intéressés ont argué que les problèmes médicaux de 

A._______ et l’absence de possibilité de traitement dans leur région, 

feraient obstacles à l’exécution de leur renvoi,  

que selon le rapport médical du (…) 2015, le recourant souffre d’un trouble 

dépressif récurrent, avec un épisode actuel moyen, sans syndrome 

somatique (F32.10) et d’un trouble anxieux, sans précision (F41.9),  

que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de 

l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays d'origine, leur 

état de santé se dégraderait très rapidement, au point de conduire à la 

mise en danger concrète de leur vie en cas de retour ; que par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 

consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2), 

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que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 

Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38) ; qu'il ne suffit 

pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du 

renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait 

être poursuivi dans le pays de l'étranger (p. ex. des traitements visant à 

atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent 

être qualifiés de graves) ; que si les soins essentiels nécessaires peuvent 

être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, cas échéant 

avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 

renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible ; qu'elle ne le sera plus, 

au sens de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités 

de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit.), 

que si le Tribunal n’entend pas minimiser les problèmes médicaux du 

recourant, il considère toutefois qu’ils ne sont pas d’une gravité propre à 

constituer un obstacle à l’exécution du renvoi,  

qu’il faut tout d’abord noter que les troubles psychiatriques de A._______ 

se sont stabilisés, voire même améliorés, depuis les constatations 

contenues dans le certificat médical datant du mois de (…) 2015, les 

symptômes somatiques ayant notamment disparu,  

qu’ensuite, le suivi et le traitement médicamenteux de l’intéressé tels qu’ils 

ressortent du rapport médical du (…) 2016, n’apparaissent pas 

particulièrement lourds au point qu’ils ne pourraient pas être poursuivis au 

Kosovo – notamment à F._______ (cf. en ce sens arrêt du Tribunal  

D-3422/2014 du 23 septembre 2014 p. 7 et réf. cit.) ; que le Kosovo 

dispose en effet de structures médicales adéquates ainsi que d’une 

assurance maladie de base (cf. arrêt du Tribunal D-1601/2016 du 15 avril 

2016 et réf. cit. ; cf. également Ministère de la Santé du Kosovo, Essential 

Drug List, 2013 et European Monitoring Centre for Drugs and Drug 

Addiction, National general population survey on drug use and attitudes in 

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Kosovo,  août 2014, <http://www.emcdda.europa.eu/attachements.cfm/att

_233496_EN_drug-use-and-attitudes-Kosovo-EN.pdf>, consulté le 

19.10.2016) 

que les intéressés ont produit, à l’appui du courrier du (…) 2015, un rapport 

de consultation daté du (…) 2015 duquel il ressort, d’une part, que le 

recourant dispose d’un numéro de sécurité sociale et, d’autre part, que tant 

un diagnostic qu’un traitement ont été établis le concernant ; que les 

médicaments prescrits lors de cette consultation correspondent en 

outre exactement à ceux figurant dans le certificat médical du (…) 2016 ; 

que ce rapport de consultation précise encore que l’intéressé doit être suivi, 

mais que cette mesure n’est pas réalisable dans la clinique consultée, faute 

de moyens, 

que cela étant, l’impossibilité dont fait état le document produit par les 

intéressés tient à la situation de la clinique et non à l’impossibilité pour le 

recourant d’être suivi dans un autre établissement médical de son pays,  

qu’au demeurant, les recourants pourront si nécessaire se constituer une 

réserve de médicaments avant leur départ de Suisse et, en cas de besoin, 

présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une 

aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312) (en vue d'obtenir, pour un laps de temps 

convenable, une prise en charge des soins médicaux), 

que dès lors, l’état de santé de A._______ n’est pas de nature à faire 

obstacle à l’exécution du renvoi des intéressés vers le Kosovo,  

que du reste, il est rappelé qu'en matière d'exécution du renvoi, 

les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 

dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 

surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 

leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590),  

que finalement, ils disposent, au Kosovo, d’un important réseau familial qui 

pourra les soutenir en cas de besoin,  

que dans ces conditions et au vu de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de la 

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famille [nom de famille] doit être considérée comme raisonnablement 

exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette 

mesure, doit ainsi également être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

des recourants et prélevés sur le montant de l'avance de frais payée  

le (…) 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :