# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8fe6a50-0301-576b-b736-c7cf87e97497
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2017 A/3553/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3553-2017_2017-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3553/2017 ATAS/904/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du  12 octobre 2017 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante 

 

contre 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, 
sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY intimée 

 

  

 
 
 

 

A/3553/2017 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée) est affiliée, au titre de l’assurance 
obligatoire des soins auprès de Easy Sana assurance maladie SA (ci-après : 
l’assureur). 

2. Le 7 mars 2016, le docteur B______, dentiste, a adressé à l’assureur une note 
d’honoraires de CHF 663.- 

3. Par décision formelle du 23 janvier 2017, l’assureur a refusé la prise en charge au 
titre de l’assurance obligatoire des soins du traitement facturé, dont il a considéré 
qu’il n’était ni adapté, ni efficace. 

4. Par courrier du 23 février 2017, l’assurée s’est opposée à cette décision. 

5. Par décision du 26 juin 2017, l’assureur a rejeté son opposition.  

Cette décision, adressée en recommandé à l’assurée, lui a été distribuée au guichet 
de la poste le 27 juin 2017 (cf. extrait Track & Trace).   

6. Par écriture datée du 29 août 2017 et portant un timbre postal du même jour, 
l’assurée a interjeté recours contre cette décision. 

7. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 26 septembre 2017, a conclu 
à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté. 

8. Invitée à s’expliquer sur les raisons de son retard, l’assurée a admis, par pli du 
9 octobre 2017, avoir posté son recours un jour trop tard. Elle allègue avoir été mal 
renseignée par un collaborateur de l’intimée quant aux suspensions de délais, dont 
on lui aurait affirmé qu’elles couraient du 14 juillet au 16 août.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Il s'agit en premier lieu d'examiner la recevabilité du recours. 

 
 
 

 

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3. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la Chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve que celui-ci respecte les exigences 
minimales requises par la LPGA. 

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision litigieuse (art. 56 et 60 LPGA et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10). 

Les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie (art. 60 al. 2 LPGA). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court ; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA 
et 17 LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 
15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C LPA). 

La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). 

Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où 
elle est dûment communiquée ; s'agissant d'un acte soumis à réception, la 
notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en 
mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit 
entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en prendre connaissance 
(ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; André GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; Blaise KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd. 1991, n. 704 p. 153 ; Alfred KÖLZ/ Isabelle HÄNER/ Martin 
BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème 
éd. 2013, n. 577 p. 201). Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle 
est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont 

 
 
 

 

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on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a 
reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 24/05 du 11 avril 2005 consid. 4.1). 

En l'espèce, il ressort du dossier que la décision litigieuse a été notifiée à la 
recourante le 27 juin 2017. Le délai de recours a donc commencé à courir le 
lendemain, soit le 28 juin pour venir à échéance, compte tenu des suspensions de 
délais du 15 juillet au 15 août, le lundi 28 août 2017. 

Le recours, daté du 29 août 2017 et posté le même jour - ainsi qu’en atteste le 
timbre apposé par la poste sur l’enveloppe l’ayant contenu -, est dès lors intervenu 
tardivement.   

4. Il est vrai que l'art. 41 LPGA permet une restitution de délai au requérant empêché 
sans sa faute d'agir dans le délai fixé, pour autant cependant que, dans les trente 
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ait déposé une 
demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.  

Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre 
non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, mais également 
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusables. La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, 
par conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la partie 
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87, 112 V 255 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_767/2008 du 12 janvier 2009, consid. 5.3.1). 

5. En l’espèce, aucune demande de restitution du délai n’a été formulée, ni aucun 
motif en ce sens invoqué.  

Ce n’est que lorsqu’elle a été interpellée par la Cour de céans que la recourante a 
allégué avoir été mal renseignée, ce qu’elle n’est pas en mesure de démontrer au 
degré de vraisemblance prépondérante requis. Il paraît en effet peu crédible qu’un 
collaborateur de l’intimé ait fourni des renseignements erronés sur un point qui 
prête aussi peu à confusion.  

Au demeurant, les dates des suspensions de délais estivales ressortent clairement 
des dispositions de la LPGA auxquelles renvoie expressément la décision litigieuse. 
Dans ces conditions, le principe selon lequel nul ne saurait tirer des avantages de 
son ignorance du droit peut trouver application. 

Il n’est dès lors pas établi que la recourante aurait été empêchée, sans faute, d’agir 
dans le délai fixé.  

Au vu de ce qui précède, une restitution de délai n’entre pas en considération, de 
sorte que le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le