# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35c9cecf-e64a-5cfd-a371-893a8cc74131
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.07.2018 A/680/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-680-2018_2018-07-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/680/2018-PE ATA/726/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 juillet 2018 

1
ère

 section 

 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Yves Rausis, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 avril 2018 (JTAPI/345/2018) 

- 2/19 - 

A/680/2018 

EN FAIT 

1)  Ayant demandé l’asile en Suisse le 10 février 1999, M. A______, 
ressortissant kosovar né en 1978, a vu cette demande être rejetée par décision du 
21 décembre 1999 de l’office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), l’intéressé devant quitter la 
Suisse dans un délai échéant le 31 mai 2000. 

2)  Durant l’année 2001, M. A______ a été à plusieurs reprises interpellé en 
Suisse. 

  Lors de son audition par la police genevoise du 28 mars 2001 dans le cadre 
d’un contrôle, M. A______ a indiqué être retourné au Kosovo après le rejet de sa 
demande d’asile. Revenu en février 2001, il dormait en France et travaillait 
illégalement en Suisse en qualité de carreleur ou de peintre. Il n’avait pas de 
famille en Suisse et ses parents, ses quatre frères et sa sœur vivaient au Kosovo. Il 
y avait effectué sa scolarité obligatoire avant d’y travailler comme carreleur. 

  Le 3 mai 2001, une interdiction d’entrée sur le territoire de la Confédération 
helvétique a été prononcée à son encontre pour une durée de deux ans. 

3)  De sa relation avec Mme B______, ressortissante kosovare née en 1980, est 
né le ______ 2007 au Kosovo C______ A______, ressortissant kosovar. 

4)  Le 19 décembre 2008, M. A______ a été interpellé par la police alors qu’il 
circulait au volant d’un véhicule appartenant à son cousin, véhicule qui n’était pas 
assuré en matière d’assurance responsabilité civile. 

5)  Le 15 mai 2014, l’intéressé a été interpellé par la police genevoise, alors 
qu’il conduisait un véhicule de l’entreprise de carrelage D______ Sàrl (ci-après : 
D______), en tenue de travail. 

6)  Le 21 mai 2014, M. A______, par la plume de son conseil constitué la 
veille, a indiqué déposer une demande d’autorisation de séjour et de travail pour 
cas de rigueur – ou d’extrême gravité –, dès lors qu’il était en Suisse depuis 1998.  

7)  Par ordonnance pénale du Ministère public du 22 juillet 2014, entrée en 
force, M. A______ a été condamné à une peine pécuniaire de nonante  
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 170.-, avec sursis de 
trois ans, pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. b et let. c de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), soit pour avoir séjourné et 
avoir exercé une activité lucrative en Suisse sans autorisation, à tout le moins 
entre une date indéterminée de 2012 et le 15 mai 2014. 

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8) a. Le 17 septembre 2014, M. A______ a complété sa demande d’autorisation 
de séjour. 

  Il était arrivé en Suisse au cours de l’année 1998 et résidait à Genève depuis 
lors. Il avait travaillé de 2000 à 2012 pour la société E______ Sàrl (ci-après : 
E______), en qualité de carreleur, puis depuis le 15 octobre 2012 pour D______. 
Il était financièrement indépendant, ne faisait l’objet d’aucune poursuite et n’avait 
jamais émargé à l’aide sociale. La délivrance d’une autorisation provisoire de 
travail durant l’examen de sa demande était requise. 

  Il avait épousé une ressortissante française le 12 mars 2005, dont il avait 
divorcé le 21 janvier 2010. Il n’avait jamais vécu avec la mère de son enfant 
C______, qu’il soutenait financièrement. 

  Il pouvait compter en Suisse sur le soutien de plusieurs cousins domiciliés 
dans les cantons de Vaud et de Genève, notamment M. F______, avec lequel il 
entretenait une très forte relation. Parfaitement intégré, il parlait le français et 
avait de nombreux amis en Suisse, alors qu’il n’avait que peu d’attaches avec son 
pays d’origine, dans lequel il ne pourrait pas se réintégrer, compte tenu de ses 
nombreuses années d’absence. 

 b. Le 10 novembre 2014, l’intéressé a encore complété sa requête. 

  Il vivait désormais avec son cousin M. F______ et la famille de celui-ci, 
étant précisé qu’il était très proche d’un autre de ses cousins habitant à Genève. Il 
était bien intégré à Genève, accompagnait son neveu aux promotions et se rendait 
régulièrement à la piscine. Il jouait aussi des matchs amicaux de football. 

9)  Le 13 novembre 2014, M. A______, accompagné de son conseil, a été 
entendu par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM). Il était entré en Suisse le 10 octobre 1998, pour des motifs économiques. 
Il n’envisageait pas de demander un regroupement familial pour son enfant 
C______, en tout cas pas avant que ce dernier – né en 2007 – n’ait 16 ans et 
seulement si ce dernier le désirait. Il avait passé trois semaines au Kosovo en 
2006, puis en 2010 afin de faire la connaissance de son fils, avec lequel il parlait 
au téléphone une à deux fois par mois. Il n’avait plus aucune relation avec la mère 
de celui-ci. Il avait reçu des prestations d’assistance à l’époque où sa demande 
d’asile avait été refusée, en 1999 et 2000. 

  Interrogé quant à son signalement par les autorités hongroises, valable 
jusqu’au 4 octobre 2016, dans le système informatisé de signalements de 
personnes et d’objets utilisés par les États Schengen (ci-après : SIS), il a affirmé 
ne pas se souvenir être allé en Hongrie ni a fortiori, y avoir été contrôlé. 

  Selon l’examinateur, l’intéressé parlait bien le français. 

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10)  Dans le cadre des investigations menées par l’OCPM, il est apparu que  
M. A______ avait été arrêté à l’aéroport de Pristina (Kosovo), le 15 mars 2008, en 
possession d’un permis d’établissement suisse, à son nom, dont l’authenticité 
paraissait douteuse, et qu’il avait reconnu qu’il s’agissait d’un faux document. 

  De plus, selon un document établi par Europol le 11 mars 2015, l’intéressé 
avait été interpellé en Hongrie le 1er octobre 2013, dans un véhicule dans lequel il 
était, avec un tiers, passager. Ils ne disposaient pas d’une autorisation de voyager 
ou de résider en Hongrie. 

11)  Par écriture du 3 juillet 2015, M. A______ a précisé les éléments qui 
suivent.  

  Il avait effectivement été contrôlé le 1er octobre 2013 en Hongrie, démuni 
d’un visa lui permettant d’entrer dans l’espace Schengen. Il était passager d’un 
véhicule et se rendait dans son pays d’origine pour y rendre visite à son fils, 
malade. 

  S’agissant de son interpellation le 15 mars 2008 au Kosovo, il avait été 
condamné à une amende de EUR 300.-, convertie en vingt jours d’arrêts, par un 
tribunal de son pays. Cette infraction avait été dictée par sa situation d’illégalité 
en Suisse et la nécessité d’y revenir alors qu’il était allé rendre visite à son fils au 
Kosovo. Il n’avait pas osé mentionner cette infraction, au demeurant prescrite 
depuis novembre 2013, lors de son audition devant l’OCPM ; il n’en découlait pas 
un danger d’une certaine gravité pour l’ordre et la sécurité publique.  

  Par ailleurs, la société G______ Sàrl (ci-après : G______), dont il était le 
seul associé gérant, avec signature individuelle, avait été inscrite le 31 mars 2015 
au registre du commerce du canton de Genève. Selon une demande d’autorisation 
de travail datée du 3 juillet 2015, G______ souhaitait l’engager en qualité  
d’associé-gérant à compter du 5 mars 2015 et pour une durée indéterminée. Ainsi, 
se sentant à tel point admis et intégré, M. A______ avait franchi le pas de 
l’implantation d’une société qui était sa propriété et au sein de laquelle il entendait 
développer une activité florissante, sa renommée et la qualité de ses prestations lui 
permettant de « conquérir » divers mandats sur la place genevoise, et contribuer 
de façon soutenue au développement d’un canton qui lui avait tout apporté et 
permis d’atteindre un niveau de développement personnel et professionnel bien 
au-dessus de la moyenne. 

12)  Les 5 janvier et 14 mars 2016, l’intéressé a encore transmis à l’OCPM un 
certain nombre de pièces. 

13)  Par décision du 21 mars 2016, l’OCPM a refusé d’accéder à la requête de 
M. A______ du « 24 novembre 2014 », a prononcé son renvoi de Suisse et lui a 
imparti un délai de départ échéant au 21 juin 2016.  

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  La durée de son séjour, prouvée depuis 1999, devait être relativisée dès lors 
qu’il n’était arrivé en Suisse qu’à l’âge de 20 ans, après avoir vécu au Kosovo 
toute sa jeunesse et son adolescence. Par ailleurs, il n’avait pas fait preuve d’une 
intégration socio-professionnelle particulièrement marquée et n’avait pas non plus 
acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles 
qu’il ne pourrait plus les mettre en pratique au Kosovo. Le fait qu’il avait appris le 
français, établi de bons contacts avec son entourage et noué des relations d’amitié 
ou de voisinage ne suffisait pas à justifier qu’une suite favorable soit donnée à sa 
requête. Il n’avait pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et 
durables qu’il ne puisse envisager un retour dans son pays d’origine. Il avait en 
revanche des liens importants avec le Kosovo où vivait son fils. Par ailleurs, 
compte tenu du non-respect de l’ordre juridique suisse, de la condamnation dans 
son pays d’origine, des fausses déclarations et de la dissimulation de faits 
essentiels durant la procédure, il ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration 
exceptionnelle. Enfin, il ne ressortait pas du dossier que l’exécution de son renvoi 
n’était pas possible, pas licite ou qu’elle ne pouvait être raisonnablement exigée. 

14)  Le 3 mai 2016, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée, à laquelle 
l’OCPM s’est opposé le 12 juillet 2016.  

15)  Le 19 juillet 2016, le Ministère public a condamné M. A______ à une peine 
de nonante jours-amende à CHF 80.- le jour, pour avoir exercé une activité 
lucrative sans autorisation du mois de mars 2015 au 9 mai 2016, date de son 
interpellation. 

  En revanche, ladite autorité pénale n’est pas entrée en matière sur des 
accusations de menaces de mort proférées à réitérées reprises à l’égard d’un tiers, 
lequel avait retiré sa plainte. L’infraction de contrainte (art. 181 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) était cependant réalisée, pour avoir 
bloqué le chemin au véhicule dudit tiers, comme l’avait admis l’intéressé, mais le 
peu d’importance de cette infraction justifiait de renoncer à la poursuite pénale 
pour ce fait. Le procureur précisait : « Il est toutefois fermement indiqué au 
prévenu que ce genre de comportement est parfaitement inacceptable et que tout 
conflit doit être réglé de façon civilisée. Si de tels faits devaient être à nouveau 
dénoncés au Ministère public, la poursuite ira de l’avant ». 

16)  Par jugement du 24 novembre 2016, le TAPI a rejeté le recours du 3 mai 
2016 (JTAPI/1227/2016). 

  Les conditions pour la reconnaissance pour un cas de rigueur n’étaient pas 
remplies, l’intéressé ayant persisté dans un séjour et du travail illégal pendant de 
longues années et n’ayant entrepris des démarches en vue de régulariser sa 
situation qu’à la suite de son interpellation par la police le 14 mai 2014.  

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  L’intéressé était mal venu de se prévaloir de la création de son entreprise en 
2015 et de ses quatre emplois dans la mesure où un tel comportement démontrait 
son obstination à violer la législation en vigueur dès lors qu’il ne disposait 
vraisemblablement pas des autorisations nécessaires. Son intégration sociale et 
professionnelle n’était pas exceptionnelle, tout comme son comportement n’était 
pas irréprochable. 

17)  Le 16 janvier 2017, M. A______ a formé un recours contre le jugement 
précité devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative), concluant à son annulation et à ce que l’OCPM approuve l’octroi 
d’une autorisation de séjour en sa faveur, sous réserve de l’approbation du SEM.  

  La durée de son séjour en Suisse, soit plus de dix-huit ans, alors qu’il avait 
quitté son pays à l’âge de 20 ans, son intégration professionnelle – son entreprise 
s’était rapidement développée et employait actuellement, à part l’intéressé, deux 
professionnels du carrelage – ainsi que le vaste réseau familial qu’il avait en 
Suisse démontraient les liens qu’il avait avec ce pays. 

  Par lettre de recommandation du 10 novembre 2014, le directeur de 
D______ avait indiqué qu’il était « un employé modèle », « un véritable chef de 
chantier », « une personne intègre et sérieuse ». 

  À teneur du bilan et comptes de pertes et profits de G______ pour l’exercice 
du 1er avril au 31 décembre 2015, le bénéfice de celle-ci s’était monté à  
CHF 85’375.31. Étaient aussi produits une « liste débiteurs », des contrats en 
vertu desquels cette société était sous-traitante, ainsi que des documents relatifs à 
ses employés. 

  En ce qui concernait son comportement, s’il était vrai qu’on pouvait lui 
reprocher des fausses déclarations, la possession d’une autorisation 
d’établissement falsifiée, une condamnation pour ce fait dans son pays, ainsi que 
plusieurs ordonnances pénales prononcées à son encontre, ces éléments ne 
suffisaient pas à ne pas admettre l’existence d’un cas de rigueur, toutes ces 
infractions ayant précisément eu lieu dans le cadre de la condition d’un travailleur 
clandestin. De plus, la réintégration dans son pays d’origine n’était pas 
envisageable. 

18)  Le 20 février 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours, précisant 
notamment que la mère de M. A______, ses frères et sœur et son fils résidaient – 
sous réserve d’un frère domicilié en Italie – au Kosovo. Le fait que le recourant ait 
dix cousins et des neveux en Suisse ne modifiait pas cette appréciation. 

19)  Le 21 mars 2017, exerçant son droit à la réplique, M. A______ a maintenu 
ses conclusions et griefs, soulignant que G______ avait rencontré un véritable 
succès et justifié, dès les premiers mois de son activité, un carnet de commandes 

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complet, et que cette remarquable évolution, l’engagement de personnel provenant 
du marché local de l’emploi et l’engagement prévu de personnel supplémentaire 
étaient dans l’intérêt de l’économie genevoise. 

20)  Par arrêt du 27 juin 2017 (ATA/1014/2017) – non frappé d’un recours au 
Tribunal fédéral –, la chambre administrative a rejeté le recours de  
M. A______. 

  Celui-ci ne remplissait pas l’ensemble des conditions requises pour 
bénéficier de l’opération Papyrus. Concernant les condamnations pénales, il était 
établi qu’il avait utilisé – certes à la frontière kosovare –  un faux permis 
d’établissement en Suisse, faits pour lesquels une condamnation avait été 
prononcée dans son pays d’origine. Cette condamnation ne pouvait être écartée, 
ainsi que pourrait éventuellement l’être celle concernant des infractions à  
l’art. 115 LEtr, même si elle n’avait pas été prononcée en Suisse et qu’elle avait 
près de dix ans. Cet élément démontrait en lui-même que l’intégration du 
recourant n’était pas satisfaisante, et que, en conséquence, les conditions des  
art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour 
et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
n’étaient pas réalisées. 

  L’intéressé n’avait jamais allégué que son retour au Kosovo serait 
impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr, le dossier ne laissant 
pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 

21)  Le ______ 2017 est né à Genève H______ A______, ressortissant kosovar, 
second enfant de Mme B______ et de M. A______. 

22)  Par lettre du 22 septembre 2017, l’OCPM a imparti à ce dernier un délai au 
22 décembre 2017 pour quitter la Suisse. 

23)  Par demande signée par son avocat du 5 décembre 2017 à laquelle plusieurs 
pièces étaient jointes, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM la 
reconsidération de la décision de refus d’autorisation de séjour prononcée le  
21 mars 2016. 

  La mise en place de l’opération Papyrus constituait un fait nouveau dont il 
n’avait pas pu se prévaloir dans le cadre de la procédure d’autorisation initiale, 
même si la chambre administrative avait écarté l’application de cette opération à 
son cas, compte tenu de l’autorisation d’établissement falsifiée qu’il avait 
obtenue. Toutefois, les critères à respecter pour bénéficier de l’opération Papyrus 
indiquaient clairement « l’absence de condamnation pénale (autre que séjour 
illégal) ». Or, les condamnations pénales et l’interdiction d’entrée en Suisse 
prononcées à son encontre concernaient son séjour illégal et son souhait profond 
de poursuivre son séjour en Suisse. Il satisfaisait cependant aux autres critères 

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dégagés par l’opération précitée, notamment au vu de la durée de son séjour en 
Suisse et de son intégration remarquable. Son père était décédé en mars 2015. Il 
n’entretenait « plus guère de contact » avec sa mère, sa sœur et ses frères résidant 
au Kosovo et n’avait jamais été marié avec la mère de son fils. Il était cependant 
toujours en contact avec son fils, qui vivait auprès de Mme B______ et à 
l’entretien duquel il contribuait. 

  Son évolution professionnelle était exceptionnelle. Il avait toujours travaillé, 
depuis son arrivée en Suisse avant de fonder, en mars 2015, sa propre entreprise 
de carrelage. Cette dernière n’avait cessé de croître quant à ses activités et aux 
bénéfices engendrés et justifiait d’un carnet de commandes complet. Il percevait 
un salaire mensuel brut de CHF 6’900.-. Deux ans et demi après sa création, 
G______ employait six personnes, y compris son propre poste, toutes déclarées et 
au bénéfice d’un titre de séjour en Suisse, et escomptait, un bénéfice de  
CHF 70’000.- pour 2017. 

  Étaient produits les bilans et comptes de pertes et profits de G______ pour 
l’exercice 2016, dont le bénéfice s’élevait à CHF 12’961.51, de même que divers 
devis et confirmations de commandes, ses propres fiches de salaire montrant pour 
les mois d’août à octobre 2017 un salaire net de l’ordre de CHF 5’900.- et des 
contrats de travail de quatre employés. L’extrait de son casier judiciaire au  
28 novembre 2017 ne mentionnait pas de nouvelles condamnations. 

  Au-delà de son seul statut en Suisse, il respectait strictement l’ordre 
juridique. Un retour dans son pays serait absolument dramatique, dès lors qu’il 
devrait quitter la vie qu’il s’était construit en Suisse depuis près de vingt ans, soit 
son environnement familial, ses attaches sociales et son entreprise pour rejoindre 
un pays où il ne possédait « plus guère » d’attaches familiales, lesquelles ne lui 
apporteraient probablement aucun soutien, ni moral, ni financier. Il devrait ainsi 
reconstruire intégralement son environnement social et professionnel comme il 
l’avait fait en Suisse au prix de plusieurs années d’efforts.  

24)  Par décision du 25 janvier 2018, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération formulée par M. A______, lequel était tenu de quitter 
la Suisse sans délai. 

  Le précité n’apportait aucun fait nouveau et important, et sa situation ne 
s’était pas modifiée de manière notable depuis la décision de refus prononcée en 
mars 2016. La chambre administrative avait retenu, dans son arrêt du 27 juin 
2017, qu’il ne remplissait pas les critères d’admission pour l’obtention d’un titre 
de séjour dans le cadre de l’opération Papyrus en raison de son comportement. 

25)  Par acte du 26 février 2018, M. A______, sous la plume de son conseil, a 
interjeté recours auprès du TAPI à l’encontre de cette décision, concluant, 
préalablement, à la suspension de l’ordre de renvoi immédiat et à ce qu’il soit mis 

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au bénéfice de mesures provisionnelles jusqu’à droit connu ainsi qu’à sa 
comparution personnelle, au fond, à l’annulation de la décision attaquée et 
principalement à la délivrance par l’OCPM d’une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur, sous réserve de l’approbation du SEM, subsidiairement au renvoi de la 
cause à l’office intimé pour nouvel examen au sens des considérants. 

  Confirmant ses précédentes déclarations quant à la date de son arrivée en 
Suisse, ses attaches familiales dans ce pays et sa maîtrise du français, il a ajouté 
que sa compagne, Mme B______, et leur fils aîné C______ l’avaient rejoint en 
Suisse en février 2016 afin d’y vivre avec lui. Tous deux s’étaient intégrés dès 
leur arrivée, la précitée s’étant notamment inscrite à des cours de français, et 
bénéficiaient d’une couverture d’assurance-maladie. Mme B______ déposerait 
prochainement une demande d’autorisation de séjour et de travail en sa faveur et 
celle de leurs deux fils. C______, actuellement âgé de 10 ans, était scolarisé à 
Genève en 7ème primaire et parlait parfaitement le français. 

  Son évolution professionnelle exceptionnelle constituait une « modification 
avérée de sa situation » depuis le prononcé de la décision dont la reconsidération 
était requise. L’activité de G______ démontrait une évolution déterminante à 
compter de l’année 2017, pour l’exercice de laquelle elle escomptait un bénéfice 
de CHF 70’000.-. Ladite entreprise avait d’ores et déjà facturé, pour le mois de 
février 2018, un montant total de plus de CHF 125’000.- pour son activité. Le 
salaire mensuel brut de M. A______, qui était auparavant de CHF 6’900.-, avait 
été porté à CHF 7’400.- depuis janvier 2018.  

  Désormais âgé de 40 ans, un investissement personnel et professionnel ne 
pourrait intervenir dans son pays d’origine « sans d’extrêmes difficultés propres à 
toucher lourdement ses enfants également ». Sa demande présentait un intérêt 
économique prépondérant pour la Suisse, sa société ayant créé six places de 
travail. Compte tenu du fait qu’il avait lui-même créé et fait prospérer son 
entreprise, le maintien de l’activité de cette dernière et des postes de travail de ses 
employés ne seraient pas assurés s’il devait quitter sa fonction actuelle. Il ne 
pourrait reconstituer dans son pays d’origine l’activité florissante patiemment 
mise en place en Suisse, sauf à y consacrer plusieurs années de travail intense, 
sans aucune garantie de réussite, étant rappelé qu’il avait atteint la moitié de sa 
carrière et que sa société ne pouvait pas être transférée au Kosovo. Le fait qu’il 
n’avait pas dûment respecté l’ordre juridique suisse, en lien avec sa condition de 
travailleur clandestin, ne devait pas « anéantir » la moitié d’une vie passée à se 
construire en Suisse et à y contribuer à l’économie. 

  L’application à son cas de l’opération Papyrus avait été écartée par la 
chambre administrative, compte tenu de la condamnation prononcée à son 
encontre au Kosovo. Toutefois, cette condamnation avait été prononcée plus de 
cinq ans plus tôt et concernait un fait intervenu en mars 2008, soit près de dix ans 
plus tôt. Par conséquent, il apparaissait excessif, au vu des intérêts en présence, de 

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refuser la poursuite de son séjour en Suisse alors que toutes les autres conditions, 
tant du cas de rigueur que de l’opération Papyrus, étaient remplies.     

  Quatre-vingt-trois pièces étaient jointes à ce recours, dont un document 
intitulé « Projections financières et structurelles » de G______ prévoyant un 
chiffre d’affaires de CHF 550’000.- pour 2017 (avec un bénéfice avant impôts de 
CHF 70’000.-) et de CHF 650’000.- pour 2018 (avec un bénéfice avant impôts de 
CHF 80’000.-), des attestations de fréquentation de cours par Mme B______ et de 
scolarité pour C______, ainsi qu’une vingtaine de lettres de soutien et de 
recommandations familiales et amicales rédigées entre octobre 2014 et novembre 
2017, dont une partie avait déjà été produite dans le cadre de la procédure initiale. 
Dans une attestation du 13 novembre 2017, le comptable en charge de la 
comptabilité de G______ indiquait que cette dernière était financièrement saine et 
pouvait se réjouir de belles perspectives d’avenir, et soutenait la continuation du 
séjour de l’intéressé en Suisse. 

26)  Dans ses observations du 8 mars 2018, l’OCPM s’est opposé à l’octroi de 
mesures provisionnelles et a conclu au rejet du recours. Le recourant aurait pu 
invoquer l’opération Papyrus dans le cadre de la procédure alors pendante devant 
la chambre administrative, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’un fait nouveau. 

27)  Par décision incidente du 20 mars 2018 (DITAI/134/2018), le TAPI a rejeté 
la demande d’effet suspensif et de mesures provisionnelles au recours formée par 
M. A______. 

  Un recours a été déposé auprès de la chambre administrative par  
M. A______ à l’encontre de cette décision incidente.  

28)  Par courrier non daté reçu le 23 mars 2018 par le TAPI, l’intéressé a versé 
deux pièces à la procédure, à savoir des extraits du registre des poursuites du  
21 mars 2018 indiquant que M. A______ et Mme B______ ne faisaient l’objet 
d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens, de même qu’une copie de la 
demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur déposée par  
Mme B______, en son nom personnel et pour le compte de ses deux fils, auprès 
de l’OCPM le 28 février 2018. Notamment, à teneur de cette écriture,  
Mme B______ s’occupait à temps plein de son fils H______ et n’exerçait pour 
l’instant pas d’activité lucrative. 

29)  Par jugement du 13 avril 2018 (JTAPI/345/2018), notifié le 16 avril suivant 
à M. A______, le TAPI a rejeté le recours de celui-ci, en l’absence de 
modification notable de la situation justifiant qu’il soit entré en matière sur la 
demande de reconsidération de la décision prononcée le 21 mars 2016, et a mis à 
sa charge un émolument de CHF 800.-. 

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A/680/2018 

  La question de savoir si la situation du recourant constituait un cas de 
rigueur avait été examinée dans le cadre du prononcé de la décision du 21 mars 
2016 par l’OCPM. Par conséquent, dès lors que l’opération Papyrus se contentait 
de concrétiser les critères légaux fixés par la loi pour les cas de rigueur, le 
recourant ne pouvait valablement invoquer le fait qu’il ne s’était pas prévalu de 
ladite opération, les critères fondant cette dernière ayant déjà été examinés dans le 
cadre de l’examen sous l’angle du cas de rigueur et ne relevant pas d’un fait 
nouveau important susceptible de justifier qu’il soit entré en matière sur sa 
demande de reconsidération. 

  Les faits afférents à sa compagne et à leurs deux fils ne constituaient 
nullement un fait nouveau.  

30)  Par acte expédié le 16 mai 2018 au greffe de la chambre administrative,  
M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant, préalablement, à 
l’admission de sa présence en Suisse au titre de mesures provisionnelles jusqu’à 
droit connu sur le fond du recours, au fond, à ce que ledit jugement soit annulé et 
l’OCPM enjoint à entrer en matière sur sa demande de reconsidération du  
5 décembre 2017 et invité à admettre celle-ci et à approuver, partant, à l’octroi en 
sa faveur d’une autorisation pour cas de rigueur, enfin à la renonciation à la 
perception de tous frais de procédure à sa charge. 

  Étaient produites quatre-vingt-huit pièces l’ayant pour la plupart déjà été. 
Selon une attestation des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 
15 mai 2018, H______ présentait une malformation génitale complexe ayant 
nécessité une intervention chirurgicale le 11 mai 2018 ; par conséquent, il devrait 
bénéficier d’un suivi urologique jusqu’à la fin de sa croissance pubertaire. 

31)  Par décision du 23 mai 2018 faisant suite au recours interjeté par  
M. A______ contre la décision sur effet suspensif et mesures provisionnelles du 
TAPI du 20 mars 2018, vu le prononcé du jugement au fond et le retrait du 
recours adressé à la chambre administrative le 7 mai 2018 par l’intéressé, la 
chambre administrative a rayé la cause du rôle en tant qu’elle portait sur ladite 
décision sur effet suspensif et mesures provisionnelles. 

32)   Dans ses observations du 8 juin 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

33)  Par réplique du 18 juin 2018, M. A______ a produit le bilan et comptes de 
pertes et profits de G______ pour l’exercice 2017, montrant entre autres un 
bénéfice de CHF 153’552.13, ce qui était selon lui révélateur de l’impact de cette 
société, dont il était le créateur et le moteur, sur l’économie du canton de Genève. 

34)  Par lettre du 25 juin 2018, la chambre administrative a informé les parties 
que la cause était gardée à juger au fond. 

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A/680/2018 

35)  Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 
d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr   F 2 10), hypothèse non réalisée 
en l’espèce. 

3) a. Selon l’art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu’un motif de révision 
au sens de l’art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b). À teneur de l’al. 2, les demandes n’entraînent ni interruption de 
délai ni effet suspensif. 

 b. L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n’est 
obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l’art. 48  
al. 1 LPA. 

  Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit (art. 80 al. 1  
let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants 
existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (art. 80. al. 1 let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/1412/2017 
du 17 octobre 2017 ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015). 

  Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s’est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/159/2018 du 20 février 2018 
consid. 3a ; ATA/1412/2017 précité ; ATA/90/2017 du 3 février 2017 ; 

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ATA/461/2016 du 31 mai 2016). Pour qu’une telle condition soit réalisée, il faut 
que survienne une modification importante de l’état de fait ou des bases 
juridiques, ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée rattachée à 
la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 
(ATA/159/2018 précité consid. 3a ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 consid. 2a ; 
ATA/36/2014 du 21 janvier 2014 ; ATA/811/2013 du 10 décembre 2013). 

  Une activité professionnelle récente au sein d’une association ou une 
mauvaise situation de santé non étayée par des certificats médicaux actualisés, 
alors que les maux dont le recourant se prévaut impliquent une prise en charge 
dans la durée, ne sont pas des faits nouveaux au sens de cette disposition 
(ATA/291/2017 du 14 mars 2017). Bien que l’écoulement du temps et la 
poursuite d’une intégration socio-professionnelle constituent des modifications 
des circonstances, ces éléments ne peuvent pas non plus être qualifiés de notables 
au sens de l’art. 48 let. b LPA lorsqu’ils résultent uniquement du fait que 
l’étranger ne s’est pas conformé à une décision initiale malgré son entrée en force 
(ATA/598/2016 du 12 juillet 2016). Un changement de législation peut fonder le 
réexamen d’une décision, à condition que l’état de fait déterminant se soit 
essentiellement modifié après le changement législatif (ATF 136 II 177  
consid. 2.2.1). 

 c. Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d’éluder les 
dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1417). C’est pourquoi, en 
principe, l’administré n’a aucun droit à ce que l’autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l’autorité est prévue 
par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont 
réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417). 

 d. Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement 
si les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend 
une décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le 
seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). Si 
lesdites conditions sont réalisées, ou si l’autorité entre en matière volontairement 
sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir 
réexaminé le fond de l’affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce 
dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après 
instruction, il s’agira alors d’une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1431). Dans cette hypothèse, le litige a 
pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1). 

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 e. En droit des étrangers, le résultat est identique que l’on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d’autorisation : l’autorité administrative, 
laquelle se base sur l’état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n’octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l’a refusée auparavant si la situation n’a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1412/2017 précité). 

4)  En l’espèce, l’office intimé a refusé d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération formulée le 5 décembre 2017 par l’intéressé. 

5)  Le TAPI puis la chambre de céans ne pouvant que contrôler la bonne 
application de l’art. 48 LPA conformément à la jurisprudence et à la doctrine 
précitées, la conclusion du recourant tendant à l’admission de sa demande de 
reconsidération et à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur sont 
irrecevables. 

6) a. Selon le recourant, son évolution financière et professionnelle n’est en 
réalité pas seulement due à l’écoulement du temps, mais bien plus à son action 
propre, l’OCPM et le TAPI n’ayant pas procédé à un examen circonstancié de son 
cas. En effet, la croissance de sa société a d’après lui véritablement pris son envol 
en 2017, celle-ci ayant en particulier engagé, entre les mois d’août 2017 et janvier 
2018, pas moins de quatre employés et doublé son chiffre d’affaires en 2017. 

 b. Aux termes de l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les organes de l’État et les particuliers 
doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment 
qu’ils s’abstiennent d’adopter un comportement contradictoire ou abusif   
(ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; 134 V 306 consid. 4.2) et leur impose un 
comportement loyal et digne de confiance dans les actes avec autrui. Ne peut 
toutefois prétendre à être traité conformément aux règles de la bonne foi que celui 
qui n’a pas lui-même violé ce principe de manière significative. On ne saurait 
ainsi admettre, dans le cas d’espèce, de se prévaloir de son propre comportement 
déloyal et contradictoire (arrêt du Tribunal fédéral 2A.52/2003 du 23 janvier 2004 
consid. 5.2, traduit in RDAF 2005 II 109 ss, spéc. 120 ; ATA/112/2018 du  
6 février 2018 consid. 4 ; ATA/1004/2015 du 29 septembre 2015 consid. 6d et les 
arrêts cités ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 580). 

 c. Il découle de ces principes que l’intéressé ne saurait se prévaloir de la 
croissance alléguée de la situation de son entreprise, même due à sa propre action, 
après le prononcé de l’ATA/1014/2017 précité, le 27 juin 2017, une telle 
évolution n’ayant pu avoir lieu que grâce à une violation grave du droit par le 
recourant, qui n’a aucunement respecté l’obligation de quitter immédiatement le 
territoire suisse que ledit arrêt entraînait, étant au surplus relevé qu’il n’a jamais 
été au bénéfice d’un quelconque titre de séjour en Suisse. 

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  Au demeurant, ladite croissance ne constitue pas une modification notable 
des circonstances. En effet, déjà dans le cadre de la procédure initiale 
d’autorisation de séjour, l’intéressé a fait valoir la création de sa société et ses 
perspectives qu’il considérait comme remarquables ; en particulier, dans sa 
réplique précédant le prononcé dudit ATA/1014/2017, il soulignant que son 
entreprise avait rencontré un véritable succès et justifié, dès les premiers mois de 
son activité, un carnet de commandes complet, et que cette remarquable évolution, 
l’engagement de personnel provenant du marché local de l’emploi et 
l’engagement prévu de personnel supplémentaire étaient dans l’intérêt de 
l’économie genevoise. La croissance alléguée en 2017 ne pourrait être qu’un 
prolongement de cette évolution. 

  Ce grief ne peut en conséquence qu’être rejeté. 

7) a. D’après l’intéressé, il doit être tenu compte du fait que son renvoi de Suisse 
signifierait, tel qu’illustré par les pièces versées en la cause, la fin de l’activité de 
sa société telle qu’exploitée à ce jour et la perte pour six salariés de leur emploi 
sans compter lui-même, ce qui constituerait des dommages réels. Son action, soit 
la création de G______, si elle peut être considérée comme ayant mis l’OCPM 
devant le fait accompli étant toutefois rappelé que cette société est inscrite au 
registre du commerce et s’acquitte du paiement de l’ensemble des contributions 
sociales et fiscales dues au titre de son activité, a incontestablement modifié une 
situation de fait de manière positive, eu égard à l’intérêt économique de l’activité 
de cette entreprise, respectivement aux places de travail créées par celle-ci. 
Partant, toujours de l’avis du recourant, au regard de ces circonstances et de la 
pesée des intérêts en présence en application du principe de la proportionnalité, le 
possible intérêt public à prononcer une mesure d’éloignement à son encontre se 
voit fortement contrebalancé non seulement par son propre intérêt privé à 
demeurer en Suisse mais aussi à celui de chacun des six autres salariés de la 
société. 

 b. Par ce grief, l’intéressé remet en cause l’appréciation effectuée dans le cadre 
de la procédure initiale concernant la demande d’autorisation de séjour par 
l’OCPM, confirmée par le TAPI puis la chambre administrative, dont l’arrêt du  
27 juin 2017 est entré en force de chose et a autorité de chose jugée, l’exception 
de chose jugée devant être considérée comme une condition de recevabilité de 
l’action de sorte que, si l’exception est admise, la demande est irrecevable  
(ATF 121 III 474 consid. 2 ; 105 II 159 consid. 4 ; ATA/575/2017 du 23 mai 2017 
consid. 3d ; ATA/354/2017 du 28 mars 2017 consid. 3b). En effet, ces 
circonstances et arguments étaient connus de la chambre de céans lorsqu’elle a 
rendu l’ATA/1014/2017 précité, étant rappelé que, comme retenu plus haut, la 
croissance alléguée en 2017 ne constitue pas une modification notable des 
circonstances. 

  Dès lors, ce grief, irrecevable, ne peut qu’être écarté. 

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8)  Il en va de même, pour les mêmes motifs, du grief afférent aux conditions 
du cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr – rendant possible une 
dérogation aux conditions d’admission (art. 18 à 29 LEtr) pour tenir compte des 
cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs –, précisé par 
l’art. 30 al. 1 OASA. 

  Par ce grief, le recourant invoque à nouveau son intégration en Suisse et des 
difficultés de réintégration en cas de retour au Kosovo, en lien avec des 
considérations professionnelles, personnelles et familiales ainsi qu’avec son 
comportement et la durée de son séjour en Suisse, remettant ainsi en question 
l’autorité de chose jugée de l’ATA/1014/2017 précité. 

  C’est à cet égard de manière infondée et abusive qu’il se prévaut de la 
demande d’autorisation de séjour déposée en Suisse par sa compagne et leurs 
deux fils, au titre d’attaches familiales, quand bien même il admet plus loin que 
leur présence en Suisse ne saurait être invoquée en tant que fait nouveau. Comme 
relevé par le TAPI, ceux-ci sont en effet dépourvus de tout titre de séjour et sont 
venus en Suisse afin de le rejoindre. Il est du reste relevé que le recourant a caché 
leur arrivée et leur présence – existante dès février 2016 – aux autorités déjà avant 
le prononcé de la décision initiale de l’intimé, du 21 mars 2016, et ne l’a révélée 
que dans son recours sur reconsidération devant le TAPI, ce qui n’est pas 
compatible avec les règles de la bonne foi énoncées plus haut. 

9)  C’est, enfin, également en remettant en cause l’autorité de chose jugée 
attachée à l’ATA/1014/2017 précité qu’il fait valoir « une juste pondération des 
intérêts en présence » dans le cadre de l’application de l’opération Papyrus. 

  Les critères permettant le cas échéant à l’intéressé de bénéficier de cette 
opération ont en effet été examinés, certes d’office, par la chambre de céans dans 
ledit arrêt. Par surabondance, c’est en février 2017 que la brochure officielle 
« Opération Papyrus – Conditions et procédure pour le dépôt d’une demande de 
normalisation » a été publiée par les autorités genevoises, disponible en ligne 
(https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus), les critères pour pouvoir 
bénéficier de cette opération étant ainsi connus dès ce mois-là et ayant pu être 
invoqués par le recourant avant le prononcé de l’ATA/1014/2017 précité, 
notamment dans sa réplique du 21 mars 2017. Enfin, comme l’a rappelé le TAPI, 
dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le SEM a procédé à une concrétisation 
des critères légaux en vigueur pour l’examen des cas individuels d’extrême 
gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives internes, 
une personne sans droit de séjour ne se voyant pas délivrer une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur parce qu’elle a séjourné et travaillé illégalement en 
Suisse, mais parce que sa situation est constitutive d’un cas de rigueur en raison 
notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle ou encore de l’âge de scolarisation des enfants (ATA/258/2018 du 

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20 mars 2018 consid. 3b ; ATA/61/2018 du 23 janvier 2018 et les références 
citées ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 ; ATA/681/2017 du 20 juin 2017). 

  Ce grief est, partant, également irrecevable. 

10)  Vu ce qui précède, le jugement attaqué est conforme au droit et le recours, 
qui frise la témérité, ne peut qu’être rejeté, en tant qu’il est recevable. 

  Cette issue rend sans objet la requête de mesures provisionnelles attachée au 
recours. 

11)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 26 février 2018 par M. 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 avril 
2018 ; 

met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat du recourant, à l’office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu’au secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeant : M. Thélin, président, M. Pagan et Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

- 18/19 - 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 
le président siégeant : 

 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.