# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5bce00a2-9761-5a7f-8717-cdd7ff471cdd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2014 E-4167/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4167-2013_2014-02-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-4167/2013 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 
 William Waeber, juge unique, 

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par (…), 

Centre Social Protestant (CSP), 

(…) 

recourant, 

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 18 juin 2013 / N (…). 

 

 

E-4167/2013 

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Faits : 

A.  

Le 2 septembre 2008, A._______ a demandé l'asile à la Suisse. 

B.  

Entendu les 12 septembre 2008 et 4 mai 2009, il a dit être de nationalité 

sri-lankaise, d'ethnie tamoule et venir de B._______. S'agissant de ses 

motifs d'asile, il a expliqué avoir fui son pays parce qu'il aurait été sous le 

coup d'une condamnation pour avoir collaboré avec les "Liberation Tigers 

of Tamil Eelam" (LTTE). Au début des années 2000, il aurait réalisé pour 

eux un portail en fer forgé pour un de leurs mémoriaux. Par la suite, la 

situation se serait dégradée et des particuliers, soupçonnés d'avoir aidé 

les LTTE, auraient été assassinés. Le (…) décembre (…), trois de ses 

collègues auraient été abattus. Craignant d'être à son tour tué, le 

recourant aurait quitté C._______, dans la péninsule de B._______, où il 

avait sa (…). Le (…) janvier (…), il aurait été arrêté à Colombo par des 

agents du "Criminal Investigation Department" (CID). Emmené au poste, 

il aurait été accusé d'être des LTTE et sévèrement battu avant d'être 

emprisonné trois ou quatre semaines. Grâce à l'intervention de sa mère, 

qui aurait sollicité les services d'un avocat et noué d'utiles contacts pour 

le faire libérer, il aurait fini par être relaxé moyennant interdiction de 

quitter le pays et obligation de répondre aux convocations du Tribunal. Il 

aurait quitté le pays le 1
er
 septembre 2008 en compagnie d'un passeur. 

C.  

Par décision du 18 juin 2013, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé au motif que ses déclarations, contradictoires ou illogiques et 

fondées de surcroît sur des moyens faux ou dépourvus de force 

probante, ne réalisaient pas les exigences de vraisemblance de l'art. 7 de 

la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) de sorte qu'il pouvait se 

dispenser d'examiner la pertinence des faits allégués. L'Office a aussi 

prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure. 

D.  

L'intéressé a interjeté recours le 22 juillet 2013, s'attachant à réfuter, point 

par point, les arguments de l'ODM. Il a aussi dit sa crainte d'être arrêté à 

son retour au Sri Lanka, en cas de renvoi, en raison des soupçons 

d'appartenance aux LTTE qui pesaient sur lui, soulignant en particulier les 

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risques de mauvais traitements encourus par les Tamouls originaires, 

comme lui, du nord de l'île et âgés, comme lui encore, de 20 à 40 ans. Il a 

également considéré qu'en raison de ses problèmes de santé, l'exécution 

de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible. Principalement, il a 

conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 18 juin 2013, à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire pour cause d'illicéité 

et d'inexigibilité du renvoi. Il a également requis l'assistance judiciaire 

partielle. 

E.  

Par décision incidente du 30 juillet 2013, le juge instructeur a fait savoir 

au recourant qu'il statuerait ultérieurement sur sa demande d'assistance 

judiciaire partielle. 

F.  

Le 10 octobre 2013, le recourant a adressé au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) la copie d'un rapport médical du 1
er
 octobre 

précédent à son nom. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement. 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

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2.  

L'autorité de recours examine le droit fédéral d'office et n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA) ou par les 

considérants de la décision attaquée. Elle peut dès lors admettre le 

recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au 

contraire, confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base d'autres 

motifs que ceux retenus par cette dernière (cf. THOMAS HÄBERLI, in : 

Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 

2009, art. 62 PA, n° 37 à 40, p. 1249 s.). 

3.  

3.1 L'ODM a récemment décidé de renoncer, de manière systématique, à 

fixer des délais de départ aux requérants d'asile déboutés sri-lankais, 

d'ethnie tamoule, et de supprimer les délais de départ déjà ordonnés. De 

facto, il a procédé à la reconsidération de toutes les affaires en cours (y 

compris celles qui se sont achevées par une décision exécutoire), sans 

tenir compte des circonstances particulières à chaque cas d'espèce. 

Cette pratique a été instaurée en réaction à la dénonciation de deux cas, 

rendus publics, dans lesquels des requérants d'asile tamouls, ont été mis 

en détention par les autorités de leur pays, après leur rapatriement. 

L'autorité de première instance a annoncé vouloir non seulement élucider 

les circonstances des deux cas d'arrestations précités, mais également 

procéder à un examen minutieux de la situation générale au Sri Lanka. 

Elle considère donc elle-même que l'état de fait, tel que retenu dans sa 

décision du 18 juin 2013, n'est de toute évidence pas établi de manière 

complète. Ainsi, il ne fait aucun doute qu'un nouvel examen de la situation 

prévalant au Sri Lanka, effectué sur le terrain, est susceptible d'influer sur 

l'établissement de l'état de fait pertinent et, partant, sur la décision prise 

par l'autorité en matière d'exécution du renvoi, voire sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile (s'agissant 

des groupes à risque cf. ATAF 2011/24 consid. 8). 

3.2 Le Tribunal est compétent pour revoir les faits avec plein pouvoir de 

cognition (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Il se base généralement sur la 

situation régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). Il 

n'a pas à élucider des questions de fait essentielles en se substituant à 

l'autorité inférieure. L'art. 32 PA, qui porte sur l'appréciation de l'état de 

fait, vise la procédure devant les autorités de première instance et non 

directement la procédure de recours, ce que confirme la systématique de 

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Page 5 

la loi. Le Tribunal doit donc se limiter à valider ou compléter l'état de fait 

pertinent, tel qu'il a été retenu par l'ODM. En effet, si le Tribunal ne se 

limitait pas à éclaircir l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au 

même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée de la 

garantie de la double instance (cf. ATAF 2012/21 consid. 5; voir aussi 

arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4157/2012 du 4 octobre 2012, 

consid. 4). 

3.3 Il découle de ce qui précède que la décision attaquée doit être 

annulée pour constatation incomplète de l'état de fait pertinent et la cause 

renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle 

décision. Le recours doit dès lors être admis, sans qu'il soit nécessaire 

d'examiner les autres griefs qui y sont avancés. Le dossier est renvoyé à 

l'ODM avec copies des pièces de la procédure de recours, 

accompagnées des moyens de preuve (originaux, lorsqu'ils ont été 

fournis) déposés en procédure de recours. 

4.  

4.1 Le recours s'avérant manifestement fondé, il est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi). 

4.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 PA), la demande d'assistance judiciaire partielle devenant 

ainsi sans objet. 

4.3  

4.3.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(art. 64 al. 1 PA). L'octroi et le calcul des dépens par le Tribunal sont régis 

par les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

4.3.2 Dans la mesure où il est fait droit à sa conclusion tendant à 

l'annulation de la décision attaquée, le recourant doit être considéré 

comme ayant obtenu gain de cause. 

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4.3.3 En conséquence, en application des règles de calcul prévues par la 

loi et vu les circonstances particulières, les dépens sont arrêtés, sur la 

base du décompte du 22 juillet 2013, à 1'900 francs, montant que l'ODM 

est invité à verser au recourant, en application de l'art. 64 al. 2 PA. 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM du 18 juin 2013 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour compléter l'état de fait pertinent et pour nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L'ODM est invité à verser au recourant un montant de 1'900 francs à titre 

de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras