# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db7727d8-3819-595b-8b7b-107e82aa0da6
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-12
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 12.09.2017 CPEN.2016.70 (INT.2018.306)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2016-70_2017-09-12.html

## Full Text

Arrêt
  du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 25.04.2018 [6B_1180/2017]

  

 

 

 

 

 

 

A.                           
X.________ s'est
installée en 2001 dans l'appartement qu'elle avait acquis en propriété par
étages (ci-après : PPE) aux [...] à Z.________. A partir d'août-septembre
2010, la cohabitation entre les copropriétaires de la PPE s'est fortement
dégradée en raison de divers conflits, en relation notamment avec l'utilisation
de la buanderie, le remplacement de la machine à laver commune et le système de
paiement des lessives. 

B.                           
Dès le 21 février
2011, sept plaintes pénales contre inconnu ont été déposées pour des dommages à
la propriété, soit des rayures constatées sur la carrosserie des véhicules de
certains copropriétaires de l'immeuble, stationnés dans le garage collectif.

Les plaintes sont les suivantes. 21
février 2011 : A.________ et B.________ (les dégâts seraient intervenus
pour le premier entre le 14 février et le 21 février, pour le second entre le
18 février et le 20 février 2011) ; 22 février 2011 : Y1________
(dégâts entre le 1er février 2011 et le 21 février 2011) ; 26
février 2011 : Y2________ (rayures constatées entre le 1er
février 2011 et le 12 février 2011) ; 7 mars 2011 : A.________ (raie
d’une longueur d’environ 6 centimètres entre le 3 mars et le 7 mars
2011) ; 30 avril 2011 : Y1________ (rayures entre le 22
février et le 25 mars 2011) ; 30 avril 2011 : Y2________ (plusieurs
raies entre le 25 mars et le 29 avril 2011). 

Il résulte d’un rapport de police du
21 juillet 2011 que les plaignants portaient des soupçons sur X.________. Les
rayures sur les voitures avaient débuté depuis que celle-ci s’était brouillée
avec « la dernière voisine qui la supportait ». Les lésés
étaient tous des personnes avec qui X.________ était entrée en conflit peu
avant. Des caméras avaient été posées dans le garage collectif. Quatre
séquences montraient X.________ très près de voitures qui n’étaient pas les
siennes ; sur un enregistrement, elle reculait, touchait une auto
stationnée et s’en allait sans vérifier si elle avait commis des dégâts.

C.                           
Une huitième plainte
contre inconnu a été déposée le 30 juillet 2011 par D.________, également
domiciliée au [...], pour des dégâts constatés entre le 18 février et le 7 mars
2011 (raie sur la portière arrière gauche de sa voiture).

D.                           
Le 16 août 2011, le
ministère public a décidé l’ouverture d’une instruction pénale contre X.________
pour infraction à l’article 144 CP. 

E.                           
Selon rapport
complémentaire du 10 novembre 2011, la police a interpellé la prévenue le 4
octobre 2011 à 6h20 à son domicile ; celle-ci a été emmenée au poste de gendarmerie
pour y être interrogée. Elle a contesté être à l’origine des dégâts litigieux.
Les plaignants Y2________ et Y1________ ont été entendus,
les 6 et 8 octobre 2011, et ont maintenu leurs accusations. Tous les plaignants
se sont portés parties civiles. 

Le rapport relève que Y1________
a entretemps déposé une plainte pour lésions corporelles simples contre X.________.

Les déclarations des plaignants,
telles qu’elles ont été recueillies par la police, ont été résumées par le
tribunal de police de manière circonstanciée, de sorte que l’on peut se
contenter de se référer au jugement entrepris (art. 82 al. 4 CPP). Il en va de
même en ce qui concerne les déclarations de la prévenue à la police ou ensuite
devant la procureure (art. 82 al. 4 CPP).

F.                           
Le 7 décembre 2011,
la police a procédé à la perquisition de la voiture de X.________ et de son
vestiaire sur son lieu de travail. Les trousseaux de clés de la prévenue ont
été séquestrés. Le service forensique de la police neuchâteloise n’a pu mettre
en évidence aucune trace de peinture sur ces objets.

G.                          
Le 22 décembre 2011,
X.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour violation du domaine
secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vue, au sens de
l’article 179quater CP. Par ordonnance du 10 octobre 2012, le
ministère public n’est pas entré en matière sur dite plainte. Cette ordonnance
a fait l’objet d’un recours auprès de l’Autorité de recours en matière pénale
(ci-après : ARMP), qui a été rejeté le 20 juin 2013. En bref, l’ARMP a
estimé que les éléments constitutifs de l’article 179quater CP n’étaient
pas réunis et que même s’ils l’avaient été, la non-entrée matière aurait dû
être prononcée en vertu de l’article 52 CP.

H.                           
Par décision du 1er
novembre 2013, le procureur suppléant extraordinaire a rejeté diverses requêtes
de preuves formulées par les plaignants le 26 octobre 2012. Ceux-ci ont recouru
auprès de l’ARMP. Par arrêt du 24 avril 2014, le recours a été déclaré
irrecevable et au surplus mal fondé.

I.                            
Par ordonnance
pénale et de classement du 12 juin 2014, le procureur suppléant extraordinaire
a condamné X.________ à 60 heures de travail d’intérêt général, avec sursis
pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 300 francs comme peine additionnelle,
la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
cette amende étant fixée à 3 jours, et condamné la même à une partie des frais
de la procédure, arrêtée à 500 francs. 

En bref, le représentant du ministère
public a retenu que le 25 mars 2011, à 21h50, X.________ avait, au moyen d’un
objet inconnu, volontairement rayé la portière avant gauche de la Peugeot 306
break de Y1________, causant ainsi un préjudice de 1'000 francs
environ. Le magistrat s’est appuyé sur une séquence vidéo prise dans le garage
souterrain. 

En revanche, le ministère public a
classé la procédure concernant toutes les autres plaintes : leurs auteurs
avaient, comme Y1________ le 23 mars 2011, eu des différends avec la
prévenue avant les raies constatées sur leurs véhicules ; toutefois, en
l’absence de toute autre preuve, par exemple des images pertinentes de la
vidéosurveillance, les procédures aboutiraient à un acquittement, au moins au
bénéfice du doute. La question de la tardivité de la plainte déposée par D.________
a été laissée ouverte.

J.                           
X.________ a formé
opposition contre l’ordonnance pénale du 12 juin 2014. De leur côté, Y2________
et Y1________, ont saisi l’ARMP pour contester le classement de
leurs quatre plaintes respectives pour dommages à la propriété. 

Par arrêt du 25 novembre 2014, l’ARMP
a annulé l’ordonnance attaquée en tant qu’elle classait la procédure pénale
ouverte à l’encontre de X.________ suite aux plaintes pénales déposées par Y2________
et Y1________. 

L’ARMP a retenu que seuls les
copropriétaires en litige avec la prévenue avaient vu la carrosserie de leurs
véhicules respectifs rayée; que les dégâts étaient constatés peu après qu’un
différend avait opposé la prévenue à la victime ; qu’ils avaient cessé peu
de temps après l’installation d’une caméra de vidéosurveillance dans le garage
collectif de l’immeuble ; que – de l’avis du ministère public – dans l’un
des cas dénoncé, les images de vidéosurveillance établissaient la culpabilité
de la prévenue ; que ces éléments méritaient d’être analysés et pesés par
un tribunal de jugement ; que la solution de renvoi de l’ensemble des
faits dénoncés par les recourants devant un tel tribunal apparaissait comme
d’autant plus opportune que la prévenue avait fait opposition à l’ordonnance
pénale, de sorte que, de toute manière, l’affaire ne pouvait pas se régler
devant le ministère public.

K.                           
Par acte
d’accusation du 2 décembre 2015, le procureur a renvoyé X.________ devant le
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers sous la prévention
suivante :

"1
.Faits reprochés à la prévenue

Il est reproché à X.________
des dommages à la propriété au sens de l'art. 144 CP commis :

à Z.________, [...],

du
1er février 2011 au 29 avril 2011,

agissant
à réitérées reprises,

endommageant volontairement,

au
moyen d'un objet indéterminé,

les
véhicules de ses victimes,

à savoir :            

-    
à trois reprises, entre les 1er
et 21 février 2011,

rayant la porte avant gauche de la voiture Peugeot 306
de Y1________,

causant
des dommages estimés à CHF 500.-;

-    
à plusieurs reprises, entre les
1er et 12 février 2011,

rayant tout le flanc droit de la voiture Kia de Y2________,

causant
des dommages estimés à CHF 2'000.-;

-    
entre les 22 février et 25 mars
2011,

agissant à plusieurs reprises,

rayant le capot et la porte avant gauche de la voiture
Peugeot 306 de Y1________,

causant
des dommages estimés à CHF 1'000.-;

-    
entre les 25 mars et 29 avril
2011,

agissant à plusieurs reprises,

rayant la porte arrière gauche et l'aile avant gauche
de la voiture Kia de Y2________,

causant
des dommages estimés à CHF 1'000.- "

L.                           
Le tribunal de
police, qui a tenu audience le 1er juin 2016, a admis le dépôt de la
part des parties de nombreuses pièces littérales. Il a interrogé la prévenue et
entendu deux témoins, ainsi qu'un témoin de moralité, C.________, ami de X.________.

Dans son jugement motivé, du 30 août
2016, le tribunal de police a considéré que la pose de la vidéosurveillance
n'était pas en espèce constitutive d'infraction au sens de l'article 179quater
CP, de sorte que la preuve pouvait être prise en compte. Des enregistrements
vidéo effectués le 25 mars 2011 permettaient de retenir que la prévenue était à
l'origine des dégâts causés ce jour-là au véhicule de Y1________.
Cette dernière avait écrit un message (SMS) à la prévenue, le 23 mars 2011 vers
21h30, pour lui reprocher de passer l'aspirateur à une heure tardive. Les
autres dommages relatés dans les plaintes de Y1________ et de Y2________
avaient été aussi constatés peu de temps après la survenance de situations
conflictuelles entre les plaignants et la prévenue. Il s’agissait d’une
coïncidence troublante. Les agissements dommageables s'étaient interrompus peu
de temps après l'installation des caméras de vidéosurveillance dans le garage
collectif. Les véhicules des habitants de l'immeuble [aa], qui disposent
également de places de parc dans le parking souterrain, n'avaient pas été
endommagés. En conséquence, le tribunal a considéré que l'ensemble des faits
reprochés à la prévenue était établi à satisfaction et qu'elle s'était bien
rendue coupable des dommages à la propriété visés par l'acte d'accusation.

Au moment de fixer la peine, le
tribunal a retenu que la prévenue avait agi à de nombreuses reprises et qu'elle
avait créé un climat détestable dans l'immeuble où elle vivait, cherchant à se
venger des remarques des autres occupants. Elle avait commis des dégâts pour
environ 6'000 francs. En sa faveur, on devait retenir qu'elle avait quitté et
vendu le logement situé dans la copropriété où les faits avaient été commis et
qu'elle n'avait pas d'antécédents.

S'agissant des conclusions civiles,
le tribunal de police a renvoyé les plaignants à agir devant le juge civil. Les
dommages allégués pour les dégâts aux carrosseries n'étaient pas établis avec
suffisamment de précision. Les frais engendrés par la pose par Y2________
des caméras de surveillance n'entraient ni dans la catégorie des dommages et
intérêts visé par l'article 41 CO, ni dans les frais occasionnés par la
procédure selon l'article 433 CPP ; au demeurant, à supposer qu'un
tribunal prenne en compte cette demande de réparation, il s'agirait d'évaluer
s'il était nécessaire de maintenir ces caméras pendant plus de 6 mois, sachant
qu'elles avaient été posées le 24 mars 2011 et que la seule scène probante
avait été enregistrée le 25 mars 2011. 

M.                          
A l’appui de son
appel, X.________ relève d’abord l'extrême longueur de la procédure et elle
dénonce les « incohérences » du ministère public . 

L’appelante fait valoir que
l’enregistrement de la vidéosurveillance doit être considéré comme illicite au
sens de l’article 179quater CP et partant inexploitable au sens de
l’article 141 al. 2 CPP. Elle invoque à cet égard l’importante violation de son
domaine privé (surveillance nuit et jour pendant plus de six mois de tous ses
parcours dans le garage par le biais de trois caméras formant une sorte de
« triangulation »). Même s’il fallait admettre la licéité de
ces preuves, les séquences produites (en fait trois et non quatre) ne montrent
pas l’appelante rayer de véhicule. La visualisation minutieuse et attentive de
la vidéo du 25 mars 2011 ne permet pas de discerner la commission d’une
infraction ; l’appelante n'appuie clairement aucun objet sur le véhicule
de la plaignante Y1________. Les vidéos contiennent en outre de
nombreuses coupures ; les explications du plaignant Y2________
à cet égard ne sont pas convaincantes (il y a des coupures de la vidéo alors
que l’appelante est en mouvement et, sur la séquence du 25 mars 2011,
l’appelante marque un arrêt et reste sans aucun mouvement). 

Les photos des rayures versées au
dossier par les plaignants ne sont pas probantes. Il s’agit d’images prises à
courte portée, non datées, et où l’on ne voit pas l’entier des véhicules, ni
les plaques d’immatriculation. Les photos ne permettent pas de prouver la cause
des rayures. 

Les investigations menées par la
police disculpent l’appelante. Aucune trace de peinture n’avait été décelée sur
les clés ou sur tout autre objet lui appartenant. 

La première juge a retenu à tort
qu’il existait une coïncidence troublante entre les épisodes conflictuels et la
constatation des dégâts. Il n’y a donc aucune preuve de la date à laquelle les
rayures auraient été faites. Les dégâts auraient été occasionnés à des dates
comprises dans des périodes de plusieurs jours. L’appelante n’a pas eu de différends
ouverts avec la plaignante D.________ ou le plaignant B.________. Elle était en
revanche en conflit avec E.________, qui ne s’est pourtant pas plainte de
dommages. Ni la plaignante D.________, ni le plaignant B.________, ni E.________
n’ont été entendus. La première juge retient un lien de connexité qui ne repose
sur aucun élément probant, qui relève d’une pure conjecture et ne peut donc
justifier une condamnation.  

La surveillance vidéo a été en place
durant plus de six mois. Il est dès lors pour le moins insolite que seulement
trois enregistrements ont été produits. Les explications du plaignant Y2________
à propos de ses contrôles sur les caméras de surveillance et des scènes qu’il a
gardées sont contradictoires et jettent le soupçon sur la véracité de ses
propos. 

L’appelante ne cherchait qu’à faire
valoir ses droits. On ne peut lui imputer le mauvais climat qui régnait dans
l’immeuble.

L'appelante doit être acquittée, au
moins au bénéfice du doute. Elle a dès lors droit à des indemnités pour ses
frais de défense, son dommage économique (déplacements et pertes de gains
commandés et causés par le déroulement de la procédure, notamment l’audition de
l’appelante le 4 octobre 2011, la perquisition du 7 décembre 2011,
l’audition du 20 septembre 2012 et l’audition du 1er juin 2016), et
un tort moral (arrestation inutile le 4 octobre 2011 ; interpellation sur
son lieu de travail en présence de son chef et de ses collègues le 7 décembre
2011). 

N.                           
Les intimés
contestent la thèse selon laquelle ils auraient eux-mêmes rayé leurs véhicules
pour exclure l’appelante de la PPE. Selon eux, les arguments de l’appelante
sont consternants. L’auteur des dommages ne peut être que l’appelante.

Dans leur appel joint, les intimés
font valoir que les devis qu’ils ont déposés à l’appui de leurs conclusions
civiles, pour chiffrer les dommages résultant des raies sur leurs voitures, ont
été calculés par un atelier agréé à l’aide d’un programme informatique dont
« la valeur intrinsèque ne peut être remise en cause ».
L’évaluation du dommage se fait donc sans tenir compte de l’usage que la
victime fera de l’indemnité. Si celle-ci renonce à la réparation, le préjudice
s’évalue sur la base des frais de réparation fictifs. 

Les prétentions de Y2________
relatives à la location de caméras doivent être accordées. Elles sont étayées
par deux factures, l’une pour la fourniture du matériel nécessaire, l’autre
pour la location de ce matériel pendant six mois. Compte tenu de l’ampleur
prise par les dommages occasionnés aux véhicules, il fallait un laps de temps
relativement long pour pouvoir cas échéant démasquer l’auteur. Rien n’excluait
qu’au-delà du 25 mars 2011, de nouvelles déprédations n’apparaissent, ce
d’autant que ce n’est que le 4 octobre 2011 que X.________ a été pour la
première fois entendue par la gendarmerie. Les intérêts devront être décomptés.

X.________ invite la Cour pénale à
rejeter l’appel joint dans toutes ses conclusions.

C O N S
I D E R A N T

1.                           
Déposés dans les
formes et délais légaux, appel et appel joint sont recevables.

2.                           
Aux termes de l’article
398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les
points attaqués du jugement. L’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites
dans l’acte d’appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décision illégale ou
inéquitable (art. 404 al. 2 CPP). 

3.                           
Selon l'article 10
CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par
un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies, selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure
(al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d'innocence, garantie par
les articles 14 § 2 Pacte ONU 2, 6 § 2 CEDH et 32 al. 1 Cst., ainsi que son
corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de
la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau
de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue
d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 cons. 2a ; arrêt du TF du 25.03.2010 [6B_831/2009]). Comme règle d'appréciation des
preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu
des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doute raisonnable
(cf. ATF 120 I a 31 ; arrêt du TF du 25.03.2010 [6B_831/2009]). 

L’appréciation des preuves est l’acte
par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion des moyens de preuve
à disposition et pondère celles-ci afin de parvenir à une conclusion sur la
réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit
pénal matériel. L’article 10 CPP n’empêche pas le juge de fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices. L’appréciation des preuves est dite
libre car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin dont la
déclaration va dans un sens qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse (Verniory,
in CR CPP, n.29, 34 ad art. 10 avec les références citées). Il convient de
faire une évaluation globale de l’ensemble des preuves rassemblées au dossier,
en s’attachant à la force de conviction de chaque moyen de preuve et non à la
nature de la preuve administrée (arrêt du TF du 05.11.2014 [6B_275/2014] et les références).

Le code de procédure pénale règle la
manière dont les autorités de poursuite pénale peuvent réunir et exploiter des
preuves (art. 139ss CPP). La maxime de l’instruction ne fonde aucun monopole de
l’Etat pour la réunion des preuves (arrêt du TF du 03.06.2013 [6B_323/2013], de sorte que les preuves réunies
par des particuliers sont admises en principe.

4.                           
La Cour pénale a
déjà eu à examiner la possibilité d’utiliser un enregistrement vidéo non
signalé effectué par un particulier dans un garage collectif privé pour confondre
l’auteur de dommages à la propriété consistant en des rayures sur la
carrosserie d’une voiture (CPEN 2013.42 du 23 mai 2014). Une réponse affirmative avait été
donnée dans le cas d’espèce. A priori, la situation se présente en l’occurrence
de la même manière - l’ARMP a, rappelle-t-on, estimé que les éléments
constitutifs de l’article 179quater CP n’étaient pas réunis - et une
réponse identique devrait être donnée. La question peut toutefois rester
ouverte. En effet, même en prenant en compte les séquences vidéo versées au
dossier par les plaignants, il subsiste objectivement un doute quant à la
culpabilité de la prévenue, après examen des différents éléments de preuve
rassemblés durant l’instruction préliminaire et devant le tribunal de première
instance. Les motifs qui conduisent à cette conclusion sont les
suivants.

5.                           
a) Les caméras de
surveillance ont été posées le 24 mars 2011. Tous les copropriétaires (sauf la
prévenue qui était soupçonnée par ses voisins et tenue dans l’ignorance de la
démarche) ont alors contrôlé leurs voitures et noté chaque raie existante. 

Selon ses déclarations, Y2________
a parqué sa voiture en marche arrière, comme il ne le fait jamais. Il n’avait
aucune rayure de ce côté-là (sa place de parc est à côté de celle de la
prévenue). Le 25 mars 2011, il est rentré vers 23 h. Il a contrôlé sa voiture
et a trouvé deux nouvelles rayures. Il a contrôlé les caméras. Il a vu, sur
l’enregistrement, la prévenue rester dans sa voiture jusqu’à ce que la
minuterie s’éteigne, puis, après en être sortie, « stagner »
entre les deux voitures. Toutefois, il n’a pas gardé les images de cet épisode,
car on ne voyait pas assez bien. Il a en revanche conservé et produit des
images qui montrent la prévenue aller devant la portière avant gauche de la
voiture de Y1________, ceci dans la nuit. Il a aussi une séquence
vidéo correspondant à des nouvelles rayures trouvées le 29 avril 2011 sur sa
voiture. La plaignante Y1________ explique qu’elle a contrôlé sa
voiture le 26 mars et découvert une nouvelle rayure. Elle a vu sur la vidéo que
la prévenue était restée devant sa portière. Interrogée à ce sujet le 4 octobre
2011, la prévenue a dit qu’elle ne se souvenait pas de la raison de son arrêt à
cet endroit.

La Cour pénale a visionné les
enregistrements vidéo. Sur la séquence tournée le 25 mars 2015, on voit la
prévenue s’approcher d’une voiture stationnée dans le parking souterrain (il est
constant que c’est celle de Y1________). Selon le plan du garage,
cette place de parc se situe à côté de la porte d’accès à l’immeuble. Il est
donc normal que la prévenue passe par là. L’enregistrement la montre opérer un
arrêt à la hauteur de la fenêtre du conducteur. Elle a dans la main gauche ce
que l’on peut penser être un tas de linge ; elle se penche comme pour
observer à l’intérieur de l’auto. Sa silhouette bouge. Contrairement au
procureur ou au premier juge, la cour pénale ne voit pas qu’il y aurait « arc-boutement »
contre la voiture de Y1________, ou encore « des efforts
clairement visibles pour appuyer quelque chose avec force contre le véhicule »
(cons. 8). Les plaignants n’ont d’ailleurs décrit qu’un arrêt suspect devant la
portière. Ils n’ont pas
vu dans cet élément une preuve indubitable permettant de confondre la prévenue,
puisqu’ils ont préféré attendre le 17 mai 2011 pour s’adresser à la police et
déposer de nouvelles plaintes. Il est possible que la prévenue ait profité de
cet arrêt pour rayer la carrosserie, mais il est également possible qu’elle se
soit penchée pour essayer de voir à l’intérieur de la voiture, poussée par une
curiosité de mauvais aloi. Un doute subsiste quant à la raison de cet arrêt.

Sur les deux autres séquences vidéo,
on observe la prévenue reculer au volant de son véhicule et toucher une autre
auto sans s’arrêter pour vérifier s’il y a eu des dégâts (tel ne semble pas
avoir été le cas, car aucune plainte n’a été déposée). La prévenue a admis le
fait, même si ce n’est qu’après avoir été confrontée à la vidéo. Il n’a pas été
prétendu qu’elle aurait sciemment embouti l’auto en question. On voit aussi la
prévenue passer le 29 avril 2011 entre son véhicule et celui du plaignant Y2________
pour revenir avec un carton à la main ; comme elle a ses clés dans la main
droite, on ne peut retenir qu’elle aurait pu en profiter pour griffer
l’automobile à sa gauche, sauf à admette qu'elle avait changé les clés de main,
ce qui n'est pas établi.

b) L’existence de différends entre
les parties et au sein de la communauté des copropriétaires est constante. Ces
différends semblent avoir commencé courant 2010, à l’Ascension, s’agissant du
choix de la machine à laver et du système de paiement. Il y a encore eu en
avril 2011 la mise sous clé par le plaignant Y2________ de l’horloge
de la buanderie, pour empêcher la prévenue de faire ses lessives la nuit et le
dimanche. Les dégâts sur les carrosseries ont été constatés dès février 2011 et
ont cessé après le 29 avril 2011. La prévenue reconnaît que les conflits se
sont envenimés dès février 2011. Elle mentionne une assemblée du 9 février où
la femme du plaignant Y2________ avait accusé son fils de cogner
régulièrement, avec la portière, la voiture stationnée à côté, ainsi qu’un
refus de la plaignante Y1________ de garder son fils le 17 février,
ce qui avait donné lieu à un premier échange de SMS peu amènes, suivi d’un
autre le 23 mars 2011 (voir aussi l’épisode de l’inondation). Pour autant, elle
conteste s’en être prise aux véhicules des plaignants ou des autres
copropriétaires.

Le dossier montre que la plaignante
est aussi entrée en conflit avec d’autres copropriétaires de l’immeuble [...],
à savoir A.________ et E.________. Ceux-ci n’ont pas été interrogés. Le premier
s’est plaint de raies sur son auto. La seconde, également titulaire d’une place
de parc dans le garage souterrain, ne semble pas avoir été victime de dégâts
sur son véhicule. 

L’existence de désaccords entre l’un
des plaignants (B.________) et la prévenue, contestée, n’est pas établie, même
si le plaignant Y2________ relève que lui et son compagnon A.________
étaient en conflit ouvert avec l’appelante. On ne sait rien non plus de la
nature d’une éventuelle animosité, contestée, entre la plaignante D.________ et
la prévenue. 

c) Les plaintes se réfèrent chaque
fois à une période de plusieurs jours où les dommages ont pu être commis. On ne
sait pas si les automobiles ont été garées ailleurs entretemps. 

d) Les photos des raies ont été
effectuées par les plaignants et non par la police ou un tiers (agent
d’assurance ou garagiste par exemple). Elles ne sont pas datées autrement que
par des inscriptions manuscrites des lésés. Pris de près, les clichés ne
permettent pas de déterminer exactement quels sont les endroits de la carrosserie
qui sont touchés.

e) Les dommages ont cessé après le 29
avril 2011. Il n’a pas été possible d’établir si et quand la prévenue a appris
l’existence des caméras vidéos dissimulées, avant son audition par la police le
4 octobre. 

f) Le procès-verbal de l’assemblée
des copropriétaires du 3 février 2016 montre que des griefs avaient été créés
de toutes pièces par certains des plaignants à l’encontre de la prévenue :
« Sachant que X.________ a quitté les lieux, Y1________
informe les copropriétaires que les horaires de la buanderie peuvent être
modifiés, étant donné qu’elle n’est absolument pas dérangée par le bruit des
machines » (à comparer avec les déclaration de la plaignante Y1________
devant la police, à : «  …le jeudi on ne peut pas se coucher avant
22 heures, car elle fait sa lessive »). 

g) Il est possible que la prévenue
soit l’auteur de tout ou partie des dégâts de carrosseries dont se plaignent
les intimés. Il est aussi possible que tel ne soit pas le cas. L’examen des
divers éléments rapportés ci-dessus ne permet pas de se convaincre, sans qu’il
ne subsiste objectivement des doutes, que la seconde hypothèse n’est pas la
bonne. Dans ces conditions, l’appelante doit être mise au bénéfice de l'article
10 CPP. Cela conduit à son acquittement.

6.                           
Cette conclusion
prive d’objet les conclusions civiles, tant en ce qui concerne le montant des
réparations aux carrosseries que la fourniture, l’installation et la location
du matériel de vidéo. Il est dès lors aussi inutile d’examiner la portée et la
recevabilité de l’appel joint au regard de l’article 398 al. 5 CPP (à ce
sujet : PC CP, n° 32 ss ad art. 398).

7.                           
a) L’acquittement de
la prévenue conduit à laisser les frais de justice de première instance à la
charge de l’Etat (art. 426 CPP). Les conclusions civiles des
plaignants n’ont pas causé de frais particulier d’instruction ; le
tribunal de police n’avait d’ailleurs pas fait usage de la faculté prévue par
l’article 427 al. 1 CPP de les mettre à la charge des plaignants. Il n’y pas lieu
de revenir sur ce point. De même, on ne peut pas considérer que les plaignants
auraient agi de manière téméraire, entravé le bon déroulement de la procédure
ou encore rendu celle-ci plus difficile (art. 432 al. 2 CPP). 

b) L’appelante est aussi libérée de
l’obligation de verser aux plaignants des indemnités fondées sur l’article 433
CPP. 

c) Il convient de statuer sur les
prétentions de l’appelante envers l’Etat, que le tribunal de police n’avait pas
examinées. 

ca) Le prévenu a droit à une
indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, selon
l’article 429 al. 1 let. a CPP, dès lors qu’il a été acquitté (les conditions
de l’art. 430 CPP ne sont pas réalisées en l’espèce). L’indemnité concerne les dépenses du
prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205). Un exercice raisonnable des droits
de procédure est admis dès lors que tant le recours à un avocat que l’activité
déployée par celui-ci apparaissent raisonnables (ATF 138 IV 197). En l’espèce, on peut admettre que
le recours à un avocat se justifiait, même si le dommage à la propriété se
situe à la limite inférieure, vu aussi l’opiniâtreté des autorités de poursuite
pénale dans le cas concret (ATF 138 IV 197). Pour apprécier son activité, le
conseil de la prévenue a produit une note d’honoraires de 22’961.05 francs,
représentant 74 h 20. Eu égard à la gravité des infractions considérées et à la
complexité en fait et en droit de la procédure, sans compter la valeur
litigieuse au civil (moins de 10’000 francs), ce montant ne peut pas être
qualifié de raisonnable. D’abord, il y a lieu de faire abstraction des
procédures devant l’ARMP, qui ont fait l’objet de décisions sur les frais et
indemnités spécifiques. Ensuite, l’indemnité au sens de l’article 429 al. 1
let. a CPP doit se
limiter à ce qui était nécessaire à la défense pénale, et non couvrir l’entier
des litiges divisant les parties en relation avec l’administration de la PPE
(le mandataire a assisté à une assemblée générale de la PPE). Enfin, le volume
de travail doit être proportionné (ATF 138 IV 197). Il se mesure à l’aune de
l’activité que déploierait un avocat pénaliste disposant de solides
connaissances dans son domaine et agissant d’emblée de façon ciblée et efficace
(arrêt du TF du 7.07.2014 [6B_74/2014]). Cela étant, le mandataire a
consacré 20 heures 20 à l’étude du dossier. Ce temps doit être réduit pour
tenir compte des activités qui ne relèvent pas de l’indemnité au sens de
l'article 429 CPP pour la première instance, comme déjà indiqué, et pour ramener les
opérations admises à une durée convenable. On retiendra 10 heures en tout de ce
chef. Le mandataire et sa cliente ont tenu treize conférences (14 heures 50).
On retranchera les conférences à l’assemblée générale de la PPE et l’entretien
avec un certain F.________, pour une durée ignorée. En tout, il paraît que 5
heures de conférences suffisaient à une bonne préparation de la défense, ce
d’autant plus que l’avocat annonce 10 heures 20 de conférences téléphoniques
avec sa cliente et avec le Tribunal cantonal. Ce poste est également excessif,
au point d’être déraisonnable. Il est inusuel d’avoir des conférences
téléphoniques avec la juridiction de recours ou d’appel. La jurisprudence
relative aux preuves illicites (CPEN 2013.42) est publiée dans la banque de
données accessible librement sur internet, de sorte qu’un appel au greffe pour
se la procurer n’était pas nécessaire. Pour le reste, on ne voit pas ce qui
aurait pu donner lieu à une conférence téléphonique avec le Tribunal cantonal
(en particulier, il n’y a pas eu lieu de fixer d’audience). On admettra un
total de 2 heures de conférences téléphoniques avec la cliente pour la durée de
la procédure de première instance. L’avocat a encore rédigé 34 courriers, mémos
ou e-mails à la prévenue, 9 au ministère public, 1 au Tribunal cantonal et 1 au
ministère public, qui lui ont pris 5 heures 45. Ces échanges écrits excèdent la
mesure utile pour une bonne défense. On retiendra en tout 4 heures de ce chef.
17 heures 45 ont été consacrés à la rédaction de huit actes de procédure, dont
une plaidoirie et une demande d’indemnité au sens de l'article 429 CPP. La plainte pénale, signée de la
prévenue, tient sur deux pages A4. Comme déjà relevé, il faut faire abstraction
des actes concernant les procédures devant l’ARMP. Des notes de plaidoiries
écrites n’étaient pas requises devant le tribunal de police (la préparation de l’audience
et la vacation de l’audience font l’objet de postes séparés). On admettra dès
lors deux heures pour les actes de procédure. Le temps annoncé pour les
audition et audience devant le procureur et le tribunal de police par 5 heures
20 est correct.  

En définitive, l’activité du conseil
de la prévenue pour la première instance doit être indemnisée sur une base de
28 heures 20. Le tarif horaire usuel est de 270 francs. L’avocat a droit de ce
chef à 7'650 francs. A cela s’ajoutent les frais et débours. Suivant en cela la
proposition de l’avocat, on se basera sur les dépenses effectives, soit 245.60
francs (233 plus 12.60). Cela donne un sous-total de 7’895.60 francs, sur
lequel on calcule la TVA par 8 %, soit 631.65 francs. L’indemnité au sens
de l’article 429 al. 1 let. a sera donc arrêtée à 8'527.25 francs, frais, débours et TVA
compris. 

cb) Selon l’article 429 al. 1
let. b CPP, le
prévenu a droit à une indemnité pour le dommage économique lié à sa
participation obligatoire à la procédure. L’évaluation se fait en application
des règles générales en matière de responsabilité civile. L’exception de
l’article 42 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de
manière restrictive (Perrier Depeursinge, CPP annoté, p. 522 et les
nombreuses références).

En l’espèce, la prévenue, sur qui
repose les fardeaux de l’allégation et de la preuve, n’allègue ni ne prouve
aucun élément en relation avec le dommage qu’elle prétend avoir subi. Elle ne
chiffre pas les kilomètres parcourus, ni les heures non travaillées, étant
souligné qu’elle n’a pas établi avoir subi une retenue de salaire par suite de
son audition du 20 septembre 2012 par le ministère public ou en raison des
auditions et interventions par la police des 4 octobre 2010 et 7 décembre 2010.
La prétention doit être rejetée. 

cc) Selon l’article 429 al. 1
let. c CPP, le
prévenu acquitté a droit à une indemnité pour le tort moral subi en raison
d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté.  Afin d'avoir droit à l'indemnité visée par l'art. 429
al. 1 let. c CPP, l'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle
requise dans le contexte de l'art. 49 CO (arrêts du TF du 10.03.2016 [6B_928/2014] cons. 5.1 non publié aux ATF 142 IV 163). 

L'indemnité
pour tort moral sera régulièrement allouée si le prévenu s'est trouvé en
détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté. Outre la
détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple,
une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort
retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une
importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales,
professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, de même que les
assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être
diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il n'y a
pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite
pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement
chez une personne mise en cause (arrêt du TF [6B_928/2014] précité cons. 5.1 et les
références citées).

La gravité objective de l’atteinte doit être ressentie par le
prévenu comme une souffrance morale. Pour apprécier cette souffrance, le juge
se fondera sur la réaction d’un homme moyen dans un cas pareil, présentant les
mêmes circonstances (ATF 128 IV 53). Il incombera au prévenu de
faire état des circonstances qui font qu’il a ressenti l’atteinte comme étant
subjectivement grave (ATF 120 II 97). Il n’est pas exclu de
s’inspirer des règles générales des articles 41ss CO pour l’application des
articles 429ss CO, notamment pour le montant de l’indemnisation (ATF 140 I 246). L'ampleur de la réparation
morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques
consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé et de la possibilité d'adoucir
sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en
résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison
de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un
dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent,
échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son
évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité
allouée doit toutefois être équitable (ATF 141 III 97 cons. 11.2 p. 98; 130 III 699 cons. 5.1 p. 704 s ; arrêt du
TF du 28.10.2016 [6B_638/2016]). Dans un arrêt récent, le
Tribunal fédéral a considéré que l’indemnité de 2'000 francs allouée au prévenu
qui avait été privé de toute relation autre que téléphonique ou postale avec sa
fille pendant les deux ans qu’avaient duré la procédure pénale à son encontre
n’était pas trop faible (arrêt du TF du 10.10.2016 [6B_1104/2015]).

En
l’espèce, l’appelante allègue qu’elle a été traitée comme une grande criminelle,
et que la procédure a pris une tournure disproportionnée qui s’est répercutée
dans sa longueur. Elle fait valoir à cet égard qu’elle a été interpellée à 6
heures du matin en présence de son fils. Le dossier montre qu’un mandat
d’investigation à la police a été délivré le 16 août 2011, de même qu’un mandat
de perquisition et de séquestre. Selon le rapport de police du 10 novembre
2011, l’interpellation a eu lieu le 4 octobre 2011 à 6 heures 20 au domicile de
la prévenue, qui a été emmenée à la gendarmerie de Boudry pour y être entendue
jusqu’à 11 heures 21. L’audition n’a débuté qu’à 8 heures 40, car la prévenue
souhaitait joindre sa mandataire (qu’elle n’a pas pu atteindre), et qu’elle ne
voulait pas d’un avocat de piquet pour des raisons de coût. L’appelante allègue
qu’elle a aussi été interpellée le 7 décembre 2011 en présence de son chef et
de ses collègues (avec un véhicule banalisé et par des agents en demi-tenue).
Un second mandat d’investigation a été délivré par le procureur le 25 novembre
2011, chargeant la police de procéder à la perquisition ordonnée par le mandat
du 16 août 2011 et de faire prélever par le service forensique toute trace
utile sur tout objet pouvant être en lien avec les dommages constatés. Le
rapport de police explique que les gendarmes se sont, le 7 décembre 2011,
rendus d’abord au domicile de l’appelante à 8 heures 30, mais qu’ils ne l’ont
pas trouvée. Ils sont ensuite allés sur son lieu de travail et l’ont demandée à
la réception. Elle a déclaré être occupée et a appelé son directeur. Les
versions divergent quant à la courtoisie des policiers et de l’appelante. En
définitive, sa voiture et son vestiaire ont été perquisitionnés à la recherche
de ses clés (que l’appelante refusait d’abord de donner, avant de s’entretenir
par téléphone avec son avocat), et les policiers sont retournés à son domicile
pour trouver ses doubles de clés de la maison et du véhicule. Lors de son
audition par la procureure le 20 septembre 2012, l’appelante a signalé que son
fils de 10 ans était perturbé par des interrogatoires et des situations qui
durent, l’irruption des policiers à leur domicile et son exclusion des enfants
de l’immeuble. Tout cela l’avait forcée à déménager, et dorénavant son fils
avait retrouvé le sommeil.

La
Cour pénale retient de ce qui précède qu’effectivement, des interventions
policières ont eu lieu en présence de tiers, ce qui a pu causer une certaine
atteinte à la personnalité de l’appelante, pour des préventions qui n’étaient
pas vraiment graves, et des actes d’enquête qui n’avaient pas de caractère
d’urgence et pour lesquels le facteur de surprise n’était pas déterminant. La
gendarmerie aurait aussi bien pu la convoquer un jour donné au poste pour
l’entendre, et lui séquestrer à cette occasion ses trousseaux de clés, plutôt
que de se présenter à son domicile aux aurores sans véritable nécessité ou de
se rendre sur son lieu de travail. Sa réaction face aux gendarmes a pu
toutefois contribuer à l’impact des interventions sur des tiers. En
elles-mêmes, les mesures de contrainte (art. 201ss CPP) n’étaient pas illicites
(cf. art. 431 al. 1 CPP que l’appelante n’invoque pas). Son attente forcée au
poste de police le 4 octobre 2011 avant le début de son audition a duré moins
de 3 heures (cf. arrêt du TF du 8.06.2017 [6B_478/2016]). Si la procédure a pesé sur
l’appelante et son fils (qui n’est pas partie à la procédure et s’est remis
assez vite), la situation conflictuelle avec les autres copropriétaires a aussi
constitué une source de souffrances psychiques. Le déménagement doit être mis
en relation avec cette cause-là, et non avec la procédure pénale. L’appelante,
qui n’a pas été emprisonnée, n’allègue pas quels sont les effets concrets que
les accusations de dommages à la propriété – soit des infractions d’une gravité
modérée - portées contre elle auraient eu sur sa personne. Elle n’allègue pas
avoir ressenti de souffrances physiques ou psychiques particulières, ni avoir
été affectée dans sa santé d’une autre manière. Il est vrai que la procédure
pénale s’est étendue sur six ans. Il appartient toutefois à l’appelante de
faire état des effets concrets que cette circonstance a eu sur sa personne,
incombance qu’elle ne respecte pas. Dans ces conditions, l’existence d’une
atteinte objectivement ou subjectivement grave ne peut être admise. La
prétention en tort moral doit être rejetée. 

8.                           
La
moitié des frais de seconde instance sera mise à la charge des intimés et appelants
joints, qui ont conclu au rejet de l'appel (même si la totalité des frais de
deuxième instance aurait pu être mise à leur charge : arrêt du TF du 18.07.2013 [6B_438/2013]) et formé vainement appel
joint sur les conclusions civiles (art. 428 CPP ; arrêt du TF du 17.05.2017 [6B_620/2016]), le solde étant laissé à la
charge de l'Etat. En effet, une part déterminante du travail de la juridiction
d'appel a été consacrée à trancher les points soulevés par la prévenue. L'appelante
a sollicité une indemnité pour ses frais de défense devant la Cour pénale, en
annonçant un mémoire d'honoraires à déposer à la clôture des débats, ce qu'elle
n'a pas fait, la cause ayant été gardée à juger le 22 mai 2017. Compte tenu de
la connaissance du dossier que la recourante avait en première instance, dix
heures en tout doivent avoir été nécessaires à sa défense. Cela correspond à
une indemnité de 2'700 francs, à quoi s'ajoutent les frais (10 %) et la
TVA (8 %), soit au total 3'207.60 francs. Cette indemnité sera mise par
moitié à la charge des parties plaignantes, débiteurs solidaires (art. 432
al. 1 CPP ;
arrêt du TF [6B_438/2013], et par moitié à la charge de l'Etat (art. 430
al. 1 let. b CPP) à titre d'indemnité fondée sur l'article 429 al. 1 let. a CPP (ce qui a été dit en
relation avec les prétentions pour le dommage économique ou le tort moral
gardant par ailleurs toute leur valeur en seconde instance). 

Par
ces motifs,

la Cour pénale décide

Vu les articles 10, 426, 428, 429,
430, 432 CPP,

I.      
L'appel est
admis.

II.      
L’appel joint est
rejeté.

III.      
Le jugement rendu
le 30 août 2016 par le
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers est réformé, le dispositif étant
désormais le suivant :

1.   
Acquitte X.________

2.   
Laisse les frais
de justice à charge de l’Etat.

3.   
Alloue à X.________
une indemnité de 8'527.25 francs au titre de l’article 429 al. 1 let a CPP
pour la procédure de première instance.

4.   
Rejette les
conclusions civiles des plaignants.

5.   
Rejette toutes
autres ou plus amples conclusions des parties.

IV.      
Les frais de la procédure
d’appel, arrêtés à 1'200 francs, sont mis à la charge des plaignants,
solidairement entre eux, à raison de 600 francs.

V.      
Les plaignants,
débiteurs solidaires, verseront à X.________ une indemnité de 1'603.80 francs
au titre de l’article 432 al.1 CPP.

VI.      
Une indemnité de
1'603.80 francs au sens de l'article 429 al. 1 let. a CPP est allouée à
l'appelante pour ses frais de défense en seconde instance.

VII.      
Toutes autres ou
plus amples conclusions des parties sont rejetées.

VIII.      
Le présent
jugement est notifié X.________, par Me G.________, à Y1________ et Y2________,
par Me H.________, au ministère public, parquet régional de Neuchâtel
(MP.2011.3414) et au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers
(POL.2015.600), à Boudry.

Neuchâtel, le 12 septembre 2017

 

Art.
426
CPP

Frais
à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure
indépendante en matière de mesures

 

1 Le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense
d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.

2 Lorsque la procédure fait l'objet
d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite
et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci.

3 Le prévenu ne supporte pas les
frais:

a. que la Confédération ou le canton ont occasionnés
par des actes de procédure inutiles ou erronés;

b. qui sont imputables aux traductions rendues
nécessaires du fait qu'il est allophone.

4 Les frais de l'assistance
judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du
prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.

5 Les dispositions ci-dessus
s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en
matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

 

Art.
428
CPP

Frais
dans la procédure de recours

 

1 Les frais de la procédure de recours sont mis à
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours
est également considérée avoir succombé.

2 Lorsqu'une partie qui interjette un recours
obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure
peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:

a. les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain
de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;

b. la modification de la décision est de peu
d'importance.

3 Si l'autorité de recours rend elle-même une
nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par
l'autorité inférieure.

4 S'ils annulent une décision et renvoient la
cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou
le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon
l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant
l'autorité inférieure.

5 Lorsqu'une demande de révision est admise,
l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la
première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

 

Art.
429
CPP

Prétentions

 

1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:

a. une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

b. une indemnité pour le dommage économique subi au
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;

c. une réparation du tort moral subi en raison d'une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté.

2 L'autorité pénale examine d'office les
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de
les justifier.

Art.
430
CPP

Réduction
ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral

 

1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser
l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:

a. le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;

b. la partie plaignante est astreinte à indemniser le
prévenu;

c. les dépenses du prévenu sont insignifiantes.

2 Dans la procédure de recours, l'indemnité et la
réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions
fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

 

 

Art.
432
CPP

Prétentions
à l'égard de la partie plaignante et du plaignant

 

1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut
demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées
par les conclusions civiles.

2 Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la
question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la
partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par
négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu
celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.