# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1160c8e-22f0-51f4-af32-4f0254d9ce06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.10.2015 C/7677/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7677-2015_2015-10-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 octobre 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7677/2015 ACJC/1189/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 7 OCTOBRE 2015 

 

Entre 

1. A______, domicilié ______, France, 

2. B______, ayant son siège ______, France, 

demandeurs en interdiction, en cessation et en fourniture de renseignements suivant 

demande déposée par porteur le 15 avril 2015 au greffe de la Cour de céans, comparant 

tous deux par Me Grégoire Mangeat et Me Fanny Margairaz, avocats, 20, rue du 

Marché, case postale 3465, 1211 Genève 3, en l'étude desquels ils font élection de 

domicile, 

et 

C______, ayant son siège ______, Genève, défenderesse, comparant par Me Pascal 
Aeby, avocat, 9, rue Beauregard, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

 

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C/7677/2015 

Vu, EN FAIT, la requête en action en interdiction en cessation et en fourniture de 
renseignements formée le 15 avril 2015 devant la Cour de justice par A______ et 

B______ à l'encontre de C______; 

Attendu que A______ et B______ ont procédé à l'avance de frais de 9'600 fr. réclamée 

par la Chambre de céans; 

Que, par ordonnance du 1er juin 2015, la Cour a imparti un délai de 30 jours à C______ 

pour répondre par écrit à la requête précitée; 

Que, respectivement les 9 juin, 16 juillet et 12 août 2015 C______, a sollicité des 

prolongations du délai pour répondre à ladite requête, lesquelles ont été accordées; 

Que, par courrier contresigné par toutes les parties et déposé à la Cour de justice le  

24 septembre 2015, elles ont indiqué être parvenues à un accord, de sorte que la requête 

était retirée, avec désistement, chaque partie supportant ses propres dépens; 

Qu'elles ont également requis la réduction de l'émolument de décision; 

Considérant, EN DROIT, que l'instance d'appel statue par décision avec motivation 
écrite (art. 327 al. 5 CPC); 

Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 

décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 

al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas 

de désistement (art. 106 al. 1 CPC); 

Que lorsqu'une cause est retirée, l'émolument minimal peut être réduit, au maximum, à 

concurrence des ¾ mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 

RTFMC); 

Considérant qu'en l'espèce, les frais doivent être mis à la charge des parties 

demanderesses qui retirent leur demande; 

Que les frais seront arrêtés à 1'500 fr., compte tenu de l'activité fournie par la Cour, 

compensés à due concurrence avec l'avance fournie par les demanderesses, acquise à 

l'Etat (art. 111 al. 1 CPC); 

Que le solde de 8'100 fr. sera restitué aux demanderesses; 

Que les parties supporteront leurs propres dépens, selon leur accord. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/7677/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait de la requête formée par A______ et B______ le 15 avril 2015 

contre C______. 

Raye la cause du rôle. 

Arrête les frais à 1'500 fr., compensés à due concurrence avec l'avance fournie par 

A______ et B______, acquise à l'Etat. Les met à la charge de A______ et B______. 

Donne acte aux parties de ce qu'elles gardent à leur charge leurs propres dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE 

et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.