# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3480b92-024f-5444-a5b2-d29520204b46
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2008 E-3471/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3471-2006_2008-10-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-3471/2006 et E-6660/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard (président du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Therese Kojic, juges, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...),
son épouse B._______, née le (...), 
alias B._______, née le (...), 
et leurs enfants C._______, née le (...),
et D._______, né le (...),
Iran,
tous représentés par Elisa-asile, Assistance juridique aux 
requérants d'asile, en la personne de Barbara Tschopp,
case postale 110, 1211 Genève 7,
recourants,

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Qualité de réfugié, asile, renvoi et exécution du renvoi; 
décisions de l'ODM du 26 septembre 2003 et du 3 mai 
2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3471/2006 et E-6660/2006

Faits :

A.
Le 23 juillet 2002, B._______, ressortissante iranienne d'ethnie perse, 
de  langue  maternelle  farsi  et  de  confession  musulmane  chiite, 
est entrée clandestinement en Suisse avec sa fille C._______ pour y 
demander l'asile le même jour. Auditionnée le 5 août suivant au centre 
d'enregistrement  (ci-après,  centre  d'enregistrement  et  de  procédure, 
CEP)  de  Bâle,  elle  a  déclaré  qu'elle  était  née  et  avait  vécu  à 
E._______  (capitale  de  la  province  [...])  et  qu'elle  avait  épousé 
A._______, en date du 20 décembre 1998. A l'appui de sa demande, 
elle  a  dit  avoir  exercé  le  métier  de  professeur  d'anglais  et  de  farsi 
jusqu'au (...)  2002. Elle  a ajouté avoir  eu des discussions politiques 
non  autorisées  avec ses  élèves  qu'elle  aurait  poursuivies  malgré  la 
demande  de  la  directrice  de  l'école  d'y  mettre  fin.  Un  jour, 
la requérante  aurait  reçu  une  lettre  officielle  de  licenciement  du 
Ministère  iranien  de l'éducation. Elle  serait  allée  se  plaindre  auprès 
d'un responsable de ce ministère. Une altercation s'en serait suivie et 
B._______  aurait  déchiré  cette  lettre  devant  ce  responsable. 
Le (...) 2002, un fonctionnaire de la sécurité se serait rendu chez elle 
et  lui  aurait  remis,  contre  signature,  une  convocation  l'invitant  à  se 
présenter le (...) 2002 devant le Tribunal révolutionnaire de E._______. 
La requérante et  son époux se seraient  alors immédiatement enfuis 
avec  leur  fille  dans  le  village  de  F.______________  (sis  à  25 
kilomètres  de  E._______)  où  ils  se  seraient  tous  trois  cachés. 
Retourné  chez  lui  quelques  jours  plus  tard,  A._______  aurait  pris 
connaissance d'un mandat d'arrêt notifié à sa belle-mère enjoignant à 
B._______ de se présenter d'ici le (...) 2002 devant le tribunal précité. 
Les intéressés  auraient  continué  à  se  cacher  à  F._______  afin de 
préparer  leur  départ  d'Iran.  Le  24  juin  2002,  l'intéressée  et  sa  fille 
auraient quitté ce pays et seraient restées pendant quatre semaines à 
Istanbul  avant  de  poursuivre  leur  voyage  en  Suisse.  A._______ 
serait de son côté revenu en Iran parce qu'il n'avait pas assez d'argent 
pour  payer  le  passeur  et  accompagner  ses  proches.  B._______ 
a  ajouté  n'avoir  pas  eu  d'autres  activités  politiques  hormis  sa 
participation à une manifestation d'enseignants organisée le Nouvel-
An pour obtenir une augmentation de salaire. Elle a expliqué que son 
époux avait été congédié de son poste d'enseignant en 1999 pour les 
mêmes  raisons  que  celles  à  l'origine  de  son  propre  licenciement. 
Les autorités  iraniennes ne lui  auraient  toutefois  pas  infligé  d'autres 
sanctions et il aurait ensuite travaillé dans sa propre menuiserie.

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Entendue  sur  ses  motifs  d'asile  en  date  du  21  octobre  2002, 
la requérante  a  ajouté  et  précisé  ce  qui  suit  par  rapport  à  ses 
déclarations  précédentes  : Elle  aurait  eu  des  discussions  politiques 
avec ses élèves à partir de 2002 et aurait participé à plusieurs grèves 
et marches de protestation d'enseignants contre le régime. L'un de ses 
frères aurait collaboré pour les "Mojahedins"; il aurait été arrêté et les 
autorités iraniennes lui auraient demandé de s'engager à ne plus faire 
de  politique.  Sa  soeur  journaliste  aurait,  elle,  été  démise  de  ses 
fonctions  à  cause  de  ses  articles.  Son  époux  A._______  aurait, 
quant  à  lui,  été  renvoyé  de  son  poste  d'enseignant,  mais  aussi 
emprisonné et torturé en raison de ses activités pour le "Rastakhise", 
mouvement interdit pro-monarchiste, dont tous les membres auraient 
été  exécutés,  toujours  selon  l'intéressée.  Cette  dernière  a  expliqué 
qu'après  la  fuite  de  sa  famille  à  F._______,  la  police  avait 
perquisitionné  son  domicile  et  y  avait  découvert  des  documents 
concernant notamment les activités politiques passées de son époux. 
Celui-ci  serait  depuis  lors  activement  recherché  comme  elle. 
La requérante  a  par  ailleurs  indiqué  que  A._______  avait  été 
emprisonné et  torturé en 1999. Il  aurait  ensuite  été relâché grâce à 
l'intervention  du  président  Khatami  et  les  autorités  iraniennes  ne 
l'auraient plus inquiété jusqu'à leur perquisition du printemps 2002. 

B._______  a  versé  au  dossier  son  livret  de  naissance,  la  première 
page du livret  de naissance de sa fille,  un diplôme universitaire,  un 
arrêté de fonctionnaire,  un certificat  de rente de veuve de sa mère, 
une  invitation  à  se  présenter  le  (...)  2002  (9h00)  devant  le  Tribunal 
révolutionnaire  islamique  de  E._______,  émise  le  (...)  2002,  ainsi 
qu'un mandat d’arrêt délivré contre elle, le (...) 2002, par le Ministère 
de la Justice de la République islamique d'Iran. Tous ces documents 
ont  été produits sous forme de copies. En décembre 2002, l'ODM a 
reçu  les  traductions  en  français  des  invitation  et  mandat  d'arrêt 
précités. 

B.
Le 16 janvier 2003, est né D._______.

C.
Par  courrier  du  29  juillet  2003,  l’ODM  a  fait  savoir  à  B._______ 
qu’il considérait les copies des convocation et mandat d'arrêt précités 
comme  des  faux.  Il  a  invité  la  requérante  à  se  déterminer  sur  les 

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résultats essentiels suivants de l'analyse interne fondant son point de 
vue :

- Les numéros de référence inscrits sur ces deux pièces ne sont pas 
conformes  aux  numéros  de référence  des  documents  judiciaires  en 
Iran.

- Les timbres apposés présentent des indices permettant de constater 
que les mandat d'arrêt  et  convocation produits  ont  été  partiellement 
fabriqués de manière artisanale.

-  La  convocation  n'aurait  pas  pu  être  délivrée  car  l'adresse  de  sa 
destinataire qui y figure n'est pas complète. 

- Les rubriques et le formulaire du mandat d'arrêt produit ne sont pas 
ceux des mandats d'arrêts iraniens usuels.

D.
Dans sa  détermination du 1er septembre 2003, la requérante a dit ne 
pas  pouvoir  se  prononcer  sur  les  falsifications  relevées  par  l'ODM, 
dès lors que les convocation et mandat d'arrêt  fournis aux autorités 
suisses  lui  étaient  parvenus  après  son  arrivée  en  Suisse  et  qu'elle 
ignorait comment sa parenté les avait obtenus. 

E.
Par  décision  du  26  septembre  2003,  notifiée  trois  jours  plus  tard, 
l'Office fédéral  des réfugiés (actuellement et  ci-après l'Office fédéral 
des  migrations,  ODM)  a  refusé  la  qualité  de  réfugié  et  l'asile  à 
B._______ au motif que ses déclarations n'étaient pas vraisemblables 
et qu'elles reposaient sur de faux moyens de preuve. Il a tout d'abord 
observé que la détermination du 1er septembre 2003 de la requérante 
ne contenait aucun élément réfutant les falsifications décelées par son 
analyse  interne.  Il  a  également  observé  que  l'indication,  dans  la 
convocation du (...) 2002, selon laquelle la personne devant la signer 
était pour l'instant introuvable, était inconciliable avec la signature de 
ce document par l'intéressée, telle qu'alléguée par cette dernière lors 
de  ses  auditions.  L'autorité  inférieure  a  dès  lors  confisqué  les 
convocation  et  mandat  d'arrêt  produits  en  copies,  conformément  à 
l'art. 10 al. 4 de la loi  fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 
142.31).  Elle  a  d'autre  part  noté  qu'en  audition  sommaire, 
la requérante avait affirmé que l'unique préjudice subi par son époux 
avait  été  son  licenciement  de  son  poste  d'enseignant  en  1999, 

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prononcé, d'après elle, pour les mêmes motifs que ceux à l'origine de 
son  propre  congédiement.  Or,  pareille  affirmation  ne  concorde  pas 
avec  la  version  donnée  par  B._______  en  audition  sur  les  motifs 
d'asile, selon laquelle son mari  avait été licencié puis emprisonné et 
torturé à cause de ses activités pour le mouvement Rastakhiz. L'ODM 
a aussi  constaté  que l'intéressée avait  tantôt  allégué avoir  participé 
une fois au Nouvel An à une manifestation d'enseignants revendiquant 
une augmentation de salaire (audition sommaire), tantôt déclaré avoir 
pris plusieurs fois part à des marches d'enseignants organisées pour 
divers motifs à l'occasion desquelles elle avait sans doute été filmée 
(audition cantonale).

Dit office a en outre fait remarquer que si la requérante avait quitté son 
domicile puis sa ville natale pour échapper au tribunal révolutionnaire, 
elle n'aurait  pas couru le risque de laisser chez elle des documents 
compromettants  la  mettant  en  péril  ainsi  que  ses  proches.  Il a par 
ailleurs estimé peu crédible que B._______ et A._______ aient utilisé 
un  moyen  de  déplacement  aussi  exposé  aux  contrôles  qu'un  bus 
public pour fuir l'Iran et se soustraire aux recherches menées contre 
eux. L'ODM a ajouté à cet égard que les autorités iraniennes auraient 
pu aisément arrêter  B._______ et  A._______ durant  leur voyage en 
bus vers la Turquie si telle avait été leur intention. Il a jugé contraire à 
toute  logique  que  l'époux  de  la  requérante,  sous  prétexte  qu'il  ne 
disposait plus des ressources financières pour poursuivre son voyage 
depuis  la  Turquie,  soit  revenu  dans  sa  région  d'origine  malgré  les 
dangers prétendus auxquels pareil retour l'exposait. Dans sa décision 
du 26 septembre 2003, l'autorité inférieure a enfin ordonné le renvoi 
de l'intéressée et  de ses enfants  et  a  prononcé l'exécution de cette 
mesure,  qu'elle  a  considérée  comme  licite,  possible  et 
raisonnablement exigible.     

F.
Par recours du 29 octobre 2003, B._______ a conclu, pour elle-même 
et  ses  enfants,  à  l'annulation  de  la  décision  précitée,  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et (implicitement) à l'octroi de 
l'asile. Elle a sollicité la dispense du paiement des frais et de l'avance 
des frais de procédure. La recourante a répété qu'elle avait mené en 
2002 des discussions non autorisées avec ses élèves et qu'elle avait 
participé durant cette année à plusieurs marches de protestation des 
enseignants  filmées par  la  télévision  iranienne. Elle  a  réaffirmé que 
ses frère et soeur avaient été poursuivis par les autorités iraniennes à 

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cause de leurs activités politiques dissidentes et que son époux avait 
été  congédié  pour  les  mêmes  motifs  qu'elle.  Contestant  les 
falsifications  retenues  par  l'ODM,  B._______  a  considéré  que  les 
mandat  d'arrêt  et  convocation  produits  n'étaient  pas  forcément  des 
faux  en  dépit  du  fait  que  leurs  numéros  de  référence  ne 
correspondaient  pas  à  ceux  connus  de  l'autorité  d'asile  suisse. 
Elle  a  par  ailleurs  émis  l'hypothèse  que  le  timbre  humide  avait  été 
complété à la main par le fonctionnaire. L'intéressée a expliqué que la 
convocation du tribunal révolutionnaire (qu'elle a dit avoir qualifiée de 
lettre  recommandée  dans  le  procès-verbal)  se  trouvait  dans  une 
enveloppe indiquant son adresse et a précisé avoir signé l'accusé de 
réception sur un registre séparé pour ensuite s'enfuir le même jour de 
son domicile de E._______. Elle a ajouté que la convocation, envoyée 
d'Iran  par  sa  soeur  avec  les  autres  pièces  remises  aux  autorités 
d'asile suisses, avait pu être une copie de la convocation présentée à 
son domicile après sa fuite, d'où la mention "introuvable" apposée sur 
ce document antérieur, selon elle, au mandat d'arrêt. 

B._______ a fait valoir que l'existence de formulaires inhabituels mais 
aussi  de  numéros  de  référence  disparates  n'était  pas  paradoxal, 
vu le fonctionnement arbitraire des tribunaux révolutionnaires iraniens. 
Elle a relativisé les divergences dans ses allégations en rappelant que 
les propos tenus au CEP revêtaient une portée moindre en raison du 
caractère sommaire de la première audition. L'intéressée a également 
prétendu ne pas avoir connu en détail les activités déployées par son 
époux pour le Rastakhiz avant son mariage et a allégué n'avoir pas 
détruit les documents compromettants trouvés par la police lors de la 
perquisition du printemps 2002 parce qu'elle avait fui son domicile dès 
réception de la convocation. Elle a expliqué avoir pris le bus pour la 
Turquie  car  cet  itinéraire  était  plus  sûr  qu'une  expatriation  par 
l'aéroport  de  Téhéran.  B._______  a  précisé  que  son  époux  n'était 
retourné que très peu de temps en Iran avant de s'enfuir à nouveau en 
Arménie puis  en Azerbaïdjan pour la  rejoindre finalement en Suisse 
après avoir transité par l'Autriche. Elle a, enfin, réitéré sa crainte d'être 
victime  de  traitements  contraires  au  droit  international  en  cas  de 
renvoi dans son pays d'origine.        

G.
Par décision incidente du 4 novembre 2003,  le  juge d'instruction de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, 

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la  Commission)  a  libéré  la  recourante  du paiement  de l'avance des 
frais de procédure.  

H.
Le 19 janvier 2004, A._______, ressortissant iranien d'ethnie farsi et 
de  confession musulmane chiite,  a  à  son tour  demandé d'asile  à la 
Suisse.  Entendu  sommairement  neuf  jours  plus  tard,  puis  sur  ses 
motifs d'asile, en date du 24 février 2004, il a déclaré qu'il était né et 
avait vécu à E._______ et qu'il s'était marié une première fois avec la 
dénommée G._______ dont il aurait eu un fils prénommé H._______, 
né  en  (...).  A  l'appui  de  sa  demande,  il  a  dit  avoir  travaillé  comme 
enseignant  auprès  du  collège  I._______. A  partir  de  1991,  il  aurait 
milité pour le parti  monarchiste Rastakhiz (fondé par l'ex-Shah Reza 
Pahlavi)  jusqu'en  1995,  date  de  la  dissolution  de  ce  mouvement, 
selon  lui.  Il aurait  ensuite  rejoint  la  cellule  de  E._______ 
de  l'organisation  royaliste  Negahbanan  Djavid  ("Gardiens  éternels"), 
dirigée par son frère J._______ et incluant les dénommés K._______, 
L._______, M._______, et un cinquième membre âgé de 50 à 55 ans 
qu'il aurait  seulement  entraperçu.  Ses  activités  pour  l'opposition 
royaliste iranienne auraient plus particulièrement consisté à éditer et à 
distribuer clandestinement des tracts hostiles au régime islamique une 
fois  par  semaine,  respectivement  un  jour  sur  deux,  à  la  population 
universitaire de  Téhéran, ainsi qu'aux autres habitants de la capitale. 
De 1993 à 1994 ou de 1994 à 1995, selon les versions, il aurait été 
incarcéré  pendant  une  année  à  la  prison  de  N._______  (et  torturé 
durant  quatre  mois).  En  échange  de  sa  libération  obtenue  suite  à 
l'intervention de Mohammad Khatami, il aurait dû s'engager par écrit à 
ne plus avoir d'activités politiques. A partir du début de l'année 1995, 
les autorités iraniennes lui auraient en outre interdit d'enseigner. 

Après sa libération, l'intéressé aurait géré durant sept mois un atelier 
de  menuiserie  créé  grâce  au  soutien  financier  de  son  père,  puis  il 
aurait  repris  ses  activités  politiques  clandestines  avec  son  frère 
J._______. Au début  de l'année 1996,  des  agents en civil  l'auraient 
appréhendé pendant qu'il  distribuait  des tracts lors d'une réunion de 
40  étudiants  écoutant  un  discours  de  K._______  (lequel  aurait  lui 
aussi  été  arrêté).  Durant  sa  détention,  A._______  aurait  pu  à  deux 
reprises  échanger  quelques  mots  avec  son  camarade  K._______ 
qui l'aurait exhorté à s'enfuir à n'importe quel prix. Malgré les tortures 
infligées  par  ses  geôliers,  il  serait  parvenu  à  s'évader  environ 
cinquante  cinq  jours  après  son  arrestation  pour  se  cacher  dans  le 

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village de O._______, dans le nord de l'Iran. Au mois de mai ou de juin 
1998,  il se serait  rendu à  F._______ où il  aurait  appris  de son frère 
J._______ que sa première épouse alors  enceinte était  décédée en 
1995 ou en 1996 (selon les versions) en raison du choc déclenché par 
l'arrivée chez elle des policiers venus emmener son mari. J._______ 
aurait ensuite amené son frère dans le studio acheté par les membres 
de  la  cellule  et  où  ceux-ci  auraient  photocopié  les  tracts  du 
mouvement  Negahbanan  Djavid.  Le  requérant  y  aurait  vécu 
clandestinement jusqu'en décembre 1998, moment de son deuxième 
mariage avec B._______. Puis il  se serait  caché chez sa belle-mère 
tout en poursuivant ses activités secrètes pour ce mouvement.

Le  (...)  2002,  B._______  aurait  reçu  une  convocation  l'invitant  à  se 
présenter devant le Tribunal révolutionnaire de E._______. L'intéressé 
aurait  alors  aidé  son  épouse  à  quitter  l'Iran  avec  sa  fille  et  aurait 
accompagné  celles-ci  jusqu'à  Istanbul  au  mois  de  juin  2002. 
B._______  et  sa  fille  C._______  auraient  continué  leur  voyage  en 
Suisse. A._______ aurait  de son côté vécu pendant  quatre mois en 
Azerbaïdjan. Le  requérant  a  ajouté  avoir  été  informé par  J._______ 
qu'une semaine après le départ de sa famille de E._______, à la fin du 
mois de (...) 2002, la police avait perquisitionné son domicile et avait 
découvert  des  documents  compromettants  le  concernant, 
dont un album  de  photos.  Son  deuxième  frère  P._______  l'aurait 
ultérieurement  informé  de  l'arrestation  puis  de  la  disparition  de 
J._______.  L'intéressé  serait  alors  revenu  en  Iran  pour  avoir  des 
nouvelles  de  son  frère  disparu  et  pour  revoir  son  fils  H._______. 
Pendant  les  sept  mois  suivants,  il  se  serait  à  nouveau  caché  à 
O._______. En mars ou avril  2003, il  aurait  gagné la Turquie, puis il 
aurait déposé une demande d'asile en Autriche en juillet 2003, laquelle 
aurait  été rejetée au mois de décembre suivant. Le 16 janvier 2004, 
il serait entré clandestinement en Suisse. L'intéressé a précisé que les 
autorités  iraniennes  avaient  délivré  un  mandat  d'arrêt  contre 
B._______ et a exprimé sa crainte d'être exécuté en cas de retour en 
Iran.  Il a  également  invoqué  les  séquelles  tant  physiques  que 
psychiques  des  tortures  subies.  Il  a  produit  un  acte  de  naissance, 
un contrat  de  mariage ainsi  que les coordonnées de son avocat  en 
Autriche.

I.
Par décision du 3 mai  2004, l'ODM a refusé la qualité de réfugié et 
l'asile  à  A._______  au  motif  que  son  récit  ne  satisfaisait  pas  aux 

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exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi. Il a considéré 
que  les  assertions  du  requérant  relatives  à  ses  activités  pour  le 
Rastakhiz de 1991 à 1995, puis pour les mouvements Saltanat Talab 
ou  Negahbanane  Javid,  à  partir  de  1996,  étaient  éloignées  de  la 
réalité  mais  aussi  dénuées  d'éléments  concrets.  Il  a  estimé  peu 
plausible que l'intéressé, prétendument incarcéré pour distribution de 
publications subversives, ait pu s'évader aussi facilement, d'un centre 
de  détention  pour  drogués  dont  il  a  dit  ne  connaître  ni  le  nom, 
ni l'emplacement. L'ODM a ajouté que les organes de sécurité iraniens 
auraient certainement pu arrêter le requérant s'ils l'avaient recherché à 
partir  de  1996 pour  les raisons indiquées par  ce  dernier. Il  a  à  cet 
égard refusé de croire que A._______ ait vécu clandestinement depuis 
cette  année-là  et  qu'à  son  retour  prétendu  à  E._______,  en  1998, 
il se soit caché dans le studio où auraient été copiés illégalement les 
écrits  saisis  par  la  police.  L'autorité  inférieure  a  également  jugé 
inconcevable qu'en dépit des recherches menées prétendument contre 
lui,  le requérant  ait  pu  officiellement  se  marier  avec  B._______, 
s'installer chez sa belle-mère, et continuer ses activités clandestines 
alléguées. De l'avis  de cette  autorité,  les affirmations  contradictoires 
de A._______,  en audition cantonale,  selon lesquelles il  avait  tantôt 
fait des copies [de tracts] à la  maison, tantôt effectué ces copies au 
studio  susmentionné  une  à  deux  fois  par  semaine,  amoindrissaient 
encore la crédibilité de son récit. 

Se référant à sa précédente décision de refus d'asile et de renvoi du 
29 septembre 2003, l'ODM a rappelé que les problèmes prétendus de 
B._______  en  2002,  censés  avoir  finalement  amené  A._______ 
à quitter  l'Iran, n'étaient pas vraisemblables. Il a aussi  relevé que les 
déclarations  du  requérant  ne  concordaient  pas  sur  plusieurs  points 
importants avec celles de son épouse. En effet, B._______ a allégué 
que les problèmes de son mari résultaient du fait qu'il  l'avait aidée à 
quitter l'Iran, mais elle n'a pas parlé des activités politiques menées 
par  A._______  depuis  son  licenciement  en  1995.  Or,  ce  dernier  a, 
d'une  part,  expliqué  que  son  épouse avait  eu  des  problèmes parce 
qu'il  avait  été  retrouvé  par  les  autorités  qui  le  recherchaient  depuis 
1996 et a, d'autre part, affirmé que B._______ ignorait totalement ses 
activités  politiques,  sa  situation  de  personne  recherchée,  et  même 
l'existence de sa première épouse G._______.

Sur  ce  dernier  point,  l'autorité  inférieure  a  considéré  comme  peu 
vraisemblable que B._______ n'ait pas été informée de l'existence de 

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G._______,  dès  lors  que  celle-ci  aurait  dû  être  mentionnée  sur  les 
documents  présentés  à  l'état  civil  iranien  pour  célébrer  le  second 
mariage  du  requérant.  L'ODM  a  également  jugé  peu  probable  que 
B._______ ait  vécu pendant  quatre ans  avec A._______ tout  en ne 
sachant  rien  de  sa  situation  prétendue  de  clandestinité.  Dans  ces 
circonstances, cet office en a conclu qu'en se prévalant de l'ignorance 
par son épouse de ses activités politiques, l'intéressé avait vainement 
tenté de justifier les contradictions entre son propre récit et celui de sa 
femme. L'autorité  inférieure a de surcroît  observé que si  A._______ 
avait  été  plus  menacé encore  que B._______,  il n'aurait  pas  pris  le 
risque de l'accompagner par bus jusqu'en Turquie ni ne serait ensuite 
retourné en Iran. Dite autorité a pour le surplus ordonné le renvoi du 
requérant  et  l'exécution  de  cette  mesure  qu'elle  a  estimée  licite, 
exigible et possible. 

J.
Dans son recours du 3 juin 2004, A._______ a conclu à l'annulation de 
la décision de l'ODM du 3 mai 2004, à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et (implicitement) à l'octroi de l'asile. Il a requis la dispense 
du  paiement  des  frais  et  de  l'avance  des  frais  de  procédure. 
Le recourant a expliqué que son frère J._______ avait été arrêté après 
la perquisition de son domicile du printemps 2002 et la découverte par 
la police de l'album contenant ses photos. Ayant aidé son épouse à 
s'enfuir à l'étranger, il  serait de son côté retourné en Iran parce qu'il 
voulait avoir des nouvelles de son frère et qu'il ne disposait plus assez 
d'argent  pour  accompagner  sa  femme  en  Suisse.  L'intéressé  a 
annoncé  la  production  prochaine  d'une  convocation  reçue  par  sa 
famille depuis son départ. Réaffirmant le caractère vraisemblable de 
son  récit,  il  a  précisé  que  la  dissolution  du  mouvement  Rastakhiz 
évoquée en procédure de première instance avait été en réalité celle 
de  sa  propre  cellule  au  sein  de  ce  mouvement,  démantelée  par 
l'arrestation puis l'élimination de ses membres. 

A._______ a justifié  son ignorance de la  composition des instances 
dirigeantes  du  Negahbanan  Djavid  à  l'étranger  par  les  sévères 
mesures de sécurité  prises par cette organisation. Il  a  exposé avoir 
vécu pendant les deux années suivant son évasion dans un village du 
nord  de  l'Iran  éloigné  du  lieu  de  ses  activités  politiques  passées. 
Revenu  à  E._______  en  1998,  il  aurait  constaté  que  les  choses 
s'étaient  calmées  et  se  serait  caché  dans  le  studio  de  M._______ 
où était photocopiés les tracts distribués par la cellule du Negahbanan 

Page 10

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Djavid.  Le  recourant  a  affirmé  que  ce  studio  était  resté  ignoré  des 
services  de sécurité  iraniens  car  il  n'en  avait  pas  révélé  l'existence 
malgré  les  tortures  infligées  par  ses  geôliers  après  sa  seconde 
arrestation de 1996. C'est donc à tort que l'ODM avait estimé qu'il lui 
aurait  été impossible d'y revenir après la saisie des revues et tracts 
lors de cette arrestation. Niant s'être contredit  à propos du lieu où il 
aurait  photocopié  les  tracts  diffusés  par  sa  cellule,  A._______ 
a expliqué qu'il avait toujours effectué ces photocopies dans ce studio 
et  non chez sa belle-mère. A l'appui  de son recours, il  a également 
déclaré que son épouse avait été informée de ses opinions politiques 
mais qu'elle n'avait rien su de ses activités clandestines ainsi que de 
son  statut  de  fugitif,  connus  uniquement  de  son  frère  et  de  ses 
camarades.  Afin  de  ne  pas  angoisser  B._______,  l'intéressé  ne  lui 
aurait raconté que très peu de choses sur sa vie et aurait fait preuve 
de  la  plus  grande  prudence  en  s'efforçant  de  maintenir  une  façade 
d'homme  tranquille  vivant  du  revenu  de  sa  menuiserie.  A._______ 
a dit avoir été de son côté pleinement informé des activités politiques 
de  B._______  et  a  indiqué  que  celles-ci  étaient  devenues 
dangereuses lorsque sa femme avait  participé  à  des  manifestations 
puis  avait  reçu la  convocation du tribunal  révolutionnaire. Il  a  ajouté 
que  son  acte  de  naissance  -  qu'il  a  dit  avoir  fait  refaire  – 
ne mentionnait  pas  sa  première  épouse  mais  uniquement  son  fils 
H._______, issu de son premier mariage. Il  a à nouveau exprimé sa 
crainte  d'être  victime  de  persécutions  ainsi  que  de  traitements 
contraires au droit international en cas de renvoi en Iran. 

K.
Par décision incidente du 14 juin 2004, le juge instructeur a renoncé 
au  paiement  de  l'avance  des  frais  de  procédure  tout  en  informant 
l'intéressé qu'il  serait  statué dans la décision finale sur sa demande 
d'assistance judiciaire partielle. 

L.
Dans sa prise de position du 9 juillet  2004,  transmise avec droit  de 
réplique, l'ODM a préconisé le rejet du recours.

M.
Par lettres des 13 et 22 juillet 2004 ainsi qu'en annexe à sa réplique 
du  15  septembre  2004,  A._______  a  produit  les  quatre  documents 
suivants avec leurs traductions respectives en français :

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a) un mandat d'amener d'une durée de validité de deux mois, délivré 
le  (...)  2002  par  Q._______,  président  de  la  deuxième chambre  du 
Tribunal  révolutionnaire  islamique  de  E._______,  ordonnant  à 
l'ensemble des instances  compétentes de cette ville (forces de l'ordre, 
services  de  renseignements,  services  des  passeports  et  force  de 
résistance des combattants) d'arrêter A._______ et de le remettre au 
tribunal  précité.  Il  ressort  également  dudit  mandat  que  le  recourant 
aurait  été accusé d'avoir  agi  contre la sécurité  nationale,  qu'il  aurait 
été  condamné  à  huit  ans  d'emprisonnement  et  qu'il  n'aurait  pas 
d'adresse. 

b)  Une  convocation  non  datée  de  la  gendarmerie  de  E._______, 
invitant  A._______  à  se  présenter  le  (...)  2002  (à  9h00)  devant  la 
2ème  section  du  Tribunal  révolutionnaire  islamique  de  E._______ 
pour avoir agi contre la sécurité nationale en semant le trouble et en 
participant à des réunions non autorisées malgré des avertissements 
répétés allant jusqu'à la menace de saisie de propriété. Si l'intéressé 
n'obtempère pas, son bien sera confisqué, il lui sera interdit de quitter 
l'Iran et les mesures légales seront prises contre lui.

c)  Un jugement  par  défaut  du  (...)  2002 de la  deuxième section  du 
Tribunal  révolutionnaire  islamique  de  E._______,  condamnant 
A._______ à huit ans de prison et à un an de bannissement dans la 
ville  de  R._______  pour  atteinte  à  la  sécurité  de  l'Etat  et  à  l'ordre 
public.  

d) Un ordre de séquestre de la propriété no (...) prononcé le (...) 2002 
par  S._______,  président  du  service  d'exécution  des  sentences  du 
tribunal  précité,  dont  copie  a  été  envoyée  au  service  de 
renseignements et à la famille de l'intéressé.

Dans sa réplique du 15 septembre 2004, A._______ a expliqué que 
les quatre documents susvisés avaient  été remis à son père qui les 
aurait ensuite transmis à sa belle-soeur. Il a demandé à la Commission 
de prendre à sa charge les frais de traduction de ces pièces, à savoir 
le  montant  de  Fr.  300.-  (selon  facture  du  31  août  2004  jointe  au 
dossier).

N.
Par décision incidente du 29 septembre 2004, la Commission a écarté 
dite  demande  tout  en  informant  l'intéressé  que  ces  frais  pourraient 

Page 12

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éventuellement être pris en considération sous certaines conditions au 
titre des dépens selon l'art. 64 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

O.
Invité une deuxième fois à se prononcer sur les recours de B._______ 
et  de  A._______,  l'ODM  en  a  nouveau  préconisé  le  rejet,  par 
détermination du 22 octobre 2004, communiquée aux intéressés avec 
droit de réplique. Dit office a signalé que l'analyse interne des quatre 
documents iraniens produits par le recourant avait révélé les indices 
de falsification suivants : 

Le  timbre  de  l'administration  n'a  pas  été  apposé  sur  le  mandat 
d'amener du (...) 2002, aucun emblème ne figure dans le jugement du 
(...)  2002  du  Tribunal  révolutionnaire  de  E._______  et  la  qualité  du 
timbre  de  l'ordre  de  séquestre  du  (...)  2002  est  douteuse. 
Les mandat d'amener et jugement précités comportent par ailleurs des 
données  divergentes  quant  aux  dates.  Certaines  rubriques  de  la 
convocation  de  la  gendarmerie  de  E._______  ont  été  remplies  de 
manière  erronée  et  son  contenu  n'est  pas  conforme  à  la  pratique 
habituelle  en  Iran.  Selon  l'ODM  toujours,  les  numéros  de  dossier 
inscrits  dans  le  mandat  d'amener  du  (...)  2002,  mais  aussi  dans  le 
jugement  du  Tribunal  révolutionnaire  de  E._______  et  dans  la 
convocation susmentionnée, ne correspondent pas à la réalité car ils 
ne sont pas compatibles avec les numéros qui devraient figurer sur les 
documents authentiques de l'autorité judiciaire en question. En outre, 
les formulaires  ne  contiennent  aucun  emblème.  L'authenticité  de 
l'ordre  de  séquestre  du  (...)  2002  censé  résulter  des  jugement  et 
convocation susdits est de surcroît sujette à caution, compte tenu des 
irrégularités observées dans ces deux documents-là. 

P.
Dans  leur  réplique  du 12  novembre  2004,  B._______ et  A._______ 
ont précisé que le mandat d'amener du (...) 2002 et le jugement par 
défaut  du  (...)  2002  étaient  des  copies  [certifiées]  conformes  qui 
n'étaient pas timbrées avec l'aide d'un sceau officiel. Ils ont fait valoir 
que  le  numéro  de  dossier  (...)  figurant  dans  les  traductions  du 
jugement  précité  ainsi  que de la  convocation  de la  gendarmerie  de 
E._______  était  une  erreur  du traducteur  dès  lors  que le  chiffre  74 
indiquant l'année du dossier selon le calendrier iranien correspond au 
chiffre  95  du  calendrier  suisse.  De  fait,  le  dossier  de  A._______ 

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aurait été ouvert en 1995, mais son procès et son jugement seraient, 
eux, intervenus en 2002, toujours selon les recourants. Ceux-ci ont en 
outre fait remarquer que les formulaires contenaient bien un emblème, 
dans la mesure où le logo du Ministère de la Justice iranien figure sur 
l'en-tête de chacun des quatre documents produits. Les intéressés ont 
joint  à  leur  réplique  un  rapport  de  l'OSAR  du  20  novembre  2003 
sur les  documents  judiciaires  en  Iran,  tendant  notamment  à  établir 
l'absence  d'unité  dans  la  présentation  des  signatures  et  sceaux 
officiels  iraniens.  Sur  la  base  de  ce  rapport,  les recourants  ont  fait 
valoir  que  les  autorités  américaines  avaient  reconnu  qu'un  grand 
nombre de documents officiels iraniens ne contenaient pas de timbre 
ou  de  signature  officielle,  contrairement  aux  usages  en  vigueur  en 
Europe. Ils ont réaffirmé le caractère authentique des pièces produites. 

Q.
Par courriers du 24 novembre 2004, du 14 février 2005, des 5 et 12 
avril  2005, du 25 mai 2005, du 2 juillet 2005, et du 19 janvier 2006, 
A._______  a  livré  divers  documents  attestant  ses  activités  pour  le 
mouvement  d'opposition  "Demokratische Vereinigung für  Flüchtlinge" 
(ci-après, DVF) qui organise notamment des manifestations régulières 
en Suisse contre le régime islamique iranien. L'intéressé a fait valoir 
que  les  personnes  collaborant  pour  ce  mouvement  étaient  dans  le 
collimateur des services de renseignements iraniens qui surveillent les 
activités  de  leurs  compatriotes  exilés.  Dans  ces  circonstances, 
un renvoi dans son pays d'origine l'exposerait  à des persécutions au 
sens  de  l'art.  3  de  la  loi  fédérale  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31). 

R.
Par  missive  du  1er  février  2006,  les  recourants  ont  indiqué  être 
représentés par Me T._______ depuis le (...) 2006.

S.
Invité  à se prononcer  une troisième fois  sur  le  recours,  l'ODM en a 
préconisé le rejet, par prise de position du 7 mars 2006, transmise aux 
intéressés  avec  droit  de  réplique.  Bien  qu'il  soit  probable  que  les 
autorités  iraniennes  soient  informées  d'activités  politiques  de  leurs 
ressortissants  en  exil  et  de  la  tenue  de  manifestations  hostiles  au 
régime  de  Téhéran,  dit  office  a  cependant  exclu,  compte  tenu  du 
nombre  de  ressortissants  iraniens  vivant  à  l'étranger,  que  chacun 
d'entre  eux  soit  surveillé  et  identifié  par  les  autorités  iraniennes. 

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Il a également observé que les agents iraniens, dans la mesure où ils 
avaient  connaissance des tentatives de leurs compatriotes expatriés 
d'obtenir  un  statut  durable  en  Europe  par  le  biais  d'activités 
oppositionnelles, ne portaient leur attention sur une personne que si 
son  engagement  représentait  une  menace  sérieuse  pour  le  régime 
iranien. L'ODM a à cet  égard estimé que des activités telles que la 
participation  régulière  à  des  manifestations  ou  à  des  marches  de 
protestation, la distribution de tracts, le port de banderoles, ou encore 
des  publications  occasionnelles,  n'étaient  pas  de  nature  à  fonder, 
sauf circonstances exceptionnelles, une mise en danger concrète de 
la personne concernée en cas de retour en Iran. L'autorité inférieure a 
ajouté que le réseau Internet constituait un outil médiatique de masse 
auquel avaient accès des millions de personnes et d'organisations en 
tout genre, où des centaines de nouveaux sites étaient créés chaque 
jour,  et  où  des  milliers  de  nouveaux  documents  ou  articles  étaient 
publiés. Dans ces conditions, il apparaît hautement improbable que les 
autorités iraniennes surveillent de manière globale et ciblée tous les 
documents qui y sont contenus. L'ODM a plus généralement considéré 
que le comportement du recourant en Suisse n'avait pas entraîné une 
situation de fait susceptible de déclencher une réaction sérieuse de la 
part des autorités iraniennes, ce d'autant moins que A._______ n'avait 
apporté  aucune  preuve  démontrant  que  l'Etat  iranien  aurait  eu 
connaissance de ses activités en exil  et voudrait le sanctionner pour 
ce  motif. En conséquence,  dit  office en a  conclu que les conditions 
mises  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  n'étaient  en 
l'occurrence pas remplies. 

T.
Dans leur détermination du 30 mars 2006, les recourants ont contesté 
l'appréciation  de  l'ODM.  Ils  ont  fait  valoir  que  les  agents  iraniens 
surveillaient  étroitement  leurs  compatriotes  opposants  à  l'étranger, 
comme  la  DVF,  exprimant  publiquement  leur  hostilité  envers  la 
République islamique d'Iran,  lors de manifestations ou sur le réseau 
Internet (dont le contenu serait, d'après eux, largement accessible aux 
autorités  iraniennes  grâce  aux  actuelles  capacités  des  moteurs  de 
recherche).  Compte  tenu  aussi  de  la  position  élevée  de  A._______ 
au sein de la DVF, les intéressés ont réitéré leur crainte d'être victimes 
de  persécutions  et  de  traitements  contraires  au  droit  international. 
Ils ont  produit  un  dossier  réactualisé  des  activités  de  A._______ 
pour la  DVF contre  le  pouvoir  iranien,  entre  les  mois  de  novembre 
2004 à février 2006.

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U.
Par lettre  du 23 mai  2007,  les  recourants  ont  envoyé un bordereau 
complémentaire  de  pièces  détaillant  les  activités  de  A._______ 
pour le mouvement précité entre les mois de décembre 2005 et février 
2007.  Ils  ont  notamment  rappelé  que  la  DVF  était  étroitement 
surveillée  par  les  agents  du  régime  iranien  et  que  ses  membres 
risquaient de graves préjudices en Iran. Les intéressés ont dit remplir 
les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié au 
sens  de  l'art.  3  LAsi  et,  partant,  satisfaire  aux  exigences  posées 
par l'art. 54 LAsi à l'octroi de l'admission provisoire.

V.
Par missive du 16 janvier 2008, A._______ et B._______ ont signalé à 
l'autorité  de recours  qu'ils  étaient  à  nouveau représentés  par  Elisa-
asile.

W.
Le 14 mars 2008, A._______ a produit un certificat médical établi le 
10 mars 2008 par le  docteur U._______. Il  en ressort  en substance 
que  l'intéressé  souffre  d'un  syndrome  de  stress  post-traumatique 
chronique  du  type  F-43.1  (selon  la  classification  internationale  des 
troubles  mentaux  et  du  comportement  de  l'OMS;  ci-après,  CIM) 
associé à un état dépressif chronique (CIM – F-32.1). Ces affections 
résulteraient  de mauvais traitements infligés au recourant  lors  d'une 
détention de trois semaines, en 1994.

X.
Le  18  septembre  2008,  l'autorité  de  recours  a  reçu  une  note 
d'honoraires  relative  aux  opérations  menées  par  la  mandataire 
actuelle des intéressés dans le cadre de leur présente procédure de 
recours.

Y.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés, 
si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Page 16

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Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007, par le Tribunal administratif  fédéral  dans la mesure où celui-ci 
est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  PA,  prises  par  les  autorités 
mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Les  intéressés  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présentés dans la forme (art. 
52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 
2007, s'agissant des recours déposés avant cette date) prescrits par la 
loi, leurs recours sont recevables. En raison de la connexité matérielle 
étroite entre les deux présentes affaires E-3471/2006 et E-6660/2006, 
qui  concernent  une  seule  famille  représentée  par  un  même 
mandataire, il se justifie de joindre les deux causes et de statuer en un 
seul arrêt.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, 
de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 

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compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (voir  à  ce  propos  Jurisprudence  et  Informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 
consid. 5a  p. 78  et  JICRA 1997 n°  10 consid. 6  p. 73  ainsi  que les 
jurisprudences et références de doctrine citées). Sur le plan subjectif, 
il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui  qui  a  déjà 
été  victime  de  persécutions  antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une 
crainte  subjective  plus  prononcée  que  celui  qui  n'y  a  jamais  été 
confronté (JICRA 1994  n° 24 p. 171 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). 
Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à 
des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir 
plus ou moins lointain (cf. FF 1977 III 124 ; JICRA 1993 n° 21 p. 134 ss 
et  JICRA  1993  n°  11  p.  67 ss  ;  ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA 
HAUSAMMANN,  Les  notions  d'asile  et  de  réfugié  en  droit  suisse,  in  : 
WALTER KÄLIN (éd.),  Droit  des réfugiés,  enseignement  de 3e cycle de 
droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; des mêmes auteurs : Handbuch des 
Asylrechts,  2e éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p.  108 ss  ;  WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 
et  143 ss  ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287 ss).

2.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

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contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
En l'occurrence, A._______ a déclaré que K._______ avait été arrêté 
comme  lui  au  début  de  l'année  1996.  Compte  tenu  du  risque  non 
négligeable de voir  ce dernier révéler  sous la torture la cachette de 
ses camarades, l'on comprend mal pourquoi le recourant et les autres 
membres de la cellule du Negahbanan Djavid auraient continué à se 
servir  du  même  studio  pour  leurs  activités  clandestines  durant 
plusieurs années encore. Dans le même ordre d'idées, le Tribunal peut 
difficilement  admettre  que  le  recourant,  prétendument  menacé 
d'exécution  dans  son  pays  d'origine  (cf.  pv  d'audition  du  24  février 
2004,  p.  22),  y  soit  malgré  tout  retourné  afin  de  recueillir  des 
informations  sur  son  fils  H._______  et  son  frère  J._______ 
(cf. pv précité, p. 19 i. f.) qu'il aurait pu de toute manière obtenir de ses 
proches restés en Iran même s'il était demeuré à l'étranger.  Dans son 
mémoire de recours du 3 juin  2004 (cf. let. J ci-dessus),  A._______ 
a allégué  avoir  été  pleinement  au  courant  des  activités  politiques 
déployées par B._______ contre le régime islamique iranien en 2002. 
Or, si de telles activités avaient réellement eu lieu, l'intéressé n'aurait 
pas  manqué  de  révéler  à  son  épouse  ses  propres  activités 
clandestines  prétendues pour  l'opposition  royaliste,  ne  serait-ce  que 
pour inciter la recourante à adopter un profil bas et éviter ainsi l'arrivée 
de la police à son domicile. 

Les documents produits par A._______ au stade du recours  (cf. let. M 
ci-dessus)  accentuent,  quant  à  eux,  les  éléments  d'invraisemblance 
constatés  ci-dessus.  A  titre  d'exemple,  l'on  relèvera  que  le  mandat 
d'amener  du  (...)  2002  (cf.  let.  M/a  ci-dessus)  fait  référence  à  une 
condamnation à huit ans de prison prononcée le (...) 2002 (cf. let. M/c 
ci-dessus),  soit  environ  deux  mois  et  demi  plus  tard.  Le  jugement 
prétendu  par  défaut  du  (...)  2002,  que  l'intéressé  a  curieusement 
passé  sous  silence  lors  de  ses  auditions  de  première  instance, 
ne fait par  ailleurs  aucune  mention  de  ses  deux  incarcérations 
précédentes alléguées ni ne mentionne ses prétendues arrestation et 
évasion  de  1996.  Dans  la  mesure  où  les  déclarations  faites  par  le 
recourant  lors  de  ses  interrogatoires  auraient  constitué  l'élément 
principal à charge retenu contre lui par le Tribunal révolutionnaire de 
E._______ (cf. jugement précité, 2ème parag.) l'on voit en outre mal 

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pour quelles raisons les autorités iraniennes auraient attendu jusqu'en 
2002 pour le condamner par défaut à huit ans de prison et confisquer 
ses biens.  

Enfin,  le  Tribunal  estime que B._______  n'a  apporté  aucun élément 
susceptible  de  réfuter  les  éléments  d'invraisemblance  dûment 
soulignés par l'ODM dans sa décision de refus d'asile et de renvoi du 
26  septembre  2003  (cf.  let.  E  ci-dessus).  Il  ne  peut  en  particulier 
admettre que l'adresse de la recourante ne soit mentionnée ni dans la 
convocation  du  (...)  2002,  ni  dans  le  mandat  d'arrêt  du  (...)  2002 
produits  en  procédure  de  première  instance.  En  effet,  dite  adresse 
aurait  figuré  sur  l'enveloppe  censée  avoir  contenu  la  convocation 
précitée  (cf.  let.  F  ci-dessus,  1er  parag.)  et  était  de  toute  manière 
connue  des  autorités  iraniennes  dès  lors  que  l'intéressée  avait  dit 
avoir  travaillé  pendant  plusieurs  années  dans  un  établissement 
scolaire surveillé par le Ministère iranien de l'éducation qui lui aurait 
de  surcroît  envoyé une lettre  de licenciement  au mois  de (...)  2002 
(cf. let. A ci-dessus). L'on notera au surplus que le mandat d'arrêt du 
(...)  2002  aurait  été  délivré  après  que  la  recourante  ne  se  fut  pas 
présentée  ce  jour-là  au  Tribunal  révolutionnaire  de  E._______. 
Force est  toutefois  de constater  que la  convocation alléguée du (...) 
2002 invitait B._______ à se présenter à ce Tribunal le (...) 2002 déjà, 
à  défaut  de  quoi  un  mandat  d'arrêt  serait  décerné  contre  elle. 
Dans ces conditions, le mandat d'arrêt du (...) 2002 aurait dû au moins 
indiquer que la recourante ne s'était pas présentée le (...) 2002 déjà. 
Or pareille indication fait en l'occurrence défaut. 

Vu ce qui précède, les motifs d'asile invoqués, en ce qu'ils ont trait aux 
événements  censés  avoir  amené  les  intéressés  à  fuir  leur  pays, 
ne satisfont pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 
LAsi. En conséquence, le Tribunal n'estime pas vraisemblable que les 
mauvais traitements allégués par A._______ (à supposer qu'ils soient 
avérés,  question  pouvant  demeurer  indécise  en  l'espèce)  aient  été 
infligés  par  les  autorités  iraniennes  à  cause  de  ses  activités 
prétendues pour l'opposition monarchiste.

4.

4.1 Au stade du recours, A._______ a par ailleurs invoqué, documents 
à l'appui, des motifs d'asile postérieurs à son départ d'Iran, affirmant 

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avoir  exercé,  durant  son  séjour  en  Suisse,  des  activités  politiques 
d'opposition au sein du DVF.

Celui  qui  se  prévaut  d’un  risque  de  persécution  dans  son  pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité 
de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi (cf. PETER KOCH/BENDICHT TELLENBACH, 
Die  subjektiven  Nachfluchtgründe,  Asyl  1986/2,  p.  2),  mais  le 
législateur a en revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à 
l’octroi  de l’asile,  indépendamment de la  question de savoir  s'ils  ont 
été  allégués  abusivement  ou  non  (JICRA  2000  n°  16  consid. 5a 
p. 141 s. et  réf. cit.,  JICRA  1995  n° 7  consid. 7b  p. 67 ss ; 
cf. également  ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch  des 
Asylrechts,  Berne/Stuttgart  1991,  p. 111 s. ;  des  mêmes  auteurs, 
Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd.), 
Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 
1991,  p. 45 ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen  Asylrecht,  Berne  1987,  p.  352 s.).  En  outre, 
la conséquence  que  le  législateur  a  voulu  attribuer  aux  motifs 
subjectifs  intervenus  après  la  fuite,  à  savoir  l’exclusion  de  l’asile, 
interdit  une combinaison de ceux-ci  avec  des  motifs  antérieurs  à  la 
fuite,  respectivement  des  motifs  objectifs  postérieurs  à  celle-ci, 
par exemple  dans  l’hypothèse  où  ceux-là  ne  seraient  pas  suffisants 
pour permettre la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié et  l'octroi 
d'asile (JICRA 1995 précitée consid. 8 p. 70).

Dans ses arrêts (voir p. ex. affaires D-5833/2006 du 27 novembre 2007 
consid.  3.4.2,  D-7212/2006  du  17 décembre  2007,  consid.  3.4  et 
D-6849/2006,  consid. 4.2.2.1),  le  Tribunal  a  retenu  que  les  services 
secrets  iraniens  peuvent  surveiller  les  activités  politiques  déployées 
par les opposants iraniens à l'étranger contre la République islamique, 
étant toutefois précisé que l'attention de cette dernière se concentre 
pour  l'essentiel  sur  les  personnes  présentant  un  profil  particulier, 
qui agissent  au-delà du cadre habituel  d'opposition de masse et  qui 
occupent  des  fonctions  ou déploient  des  activités  d'une nature  telle 
(le  critère  de  dangerosité  s'avérant  déterminant)  qu'elles 
représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le régime de 
Téhéran.

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4.2 En  l'espèce,  les  documents  produits  par  A._______  laissent 
apparaître que, depuis le mois de novembre 2004, celui-ci a participé 
plusieurs dizaines de manifestations de la DVF dont une partie s'est 
déroulée  devant  l'ambassade  d'Iran  à  Berne.  En  outre,  l'intéressé 
figure  sur  de  nombreuses  photographies  parues  dans  le  réseau 
Internet,  sur  lesquelles  il  est  reconnaissable,  et  il  a  rédigé  divers 
articles  hostiles  au  régime  islamique  iranien,  publiés  sur  le  site 
internet de la DVF. Sa fonction de représentant de ce mouvement pour 
le  canton de Genève est  de surcroît  mentionnée à  la  fin  du journal 
"V._______",  en  même  temps  que  celle  des  autres  représentants 
cantonaux. Y sont  ainsi  indiqués son nom ainsi  que son numéro de 
téléphone. Dès lors, il est permis de penser que le nom du recourant a 
vraisemblablement  été  répertorié  par  le  gouvernement  iranien. 
Est déterminant à cet égard le fait qu'il assume une fonction dirigeante 
au sein de la DVF et qu'il entre par conséquent dans une catégorie de 
personnes  susceptibles  de  représenter  un  danger  potentiel  pour  le 
régime de Téhéran (cf. arrêts cités au paragraphe 3 du considérant 4.1 
ci-dessus).

4.3 Vu  ce  qui  précède,  le  Tribunal  estime  que  A._______ 
peut légitimement nourrir une crainte fondée (cf. consid. 2.2 ci-dessus) 
de  subir  des  préjudices  sérieux  et  ciblés  de  la  part  des  autorités 
iraniennes en raison de ses activités pour la DVF après son arrivée en 
Suisse.

5.
Les exigences posées par l'art. 3 LAsi étant satisfaites et aucun motif 
d'exclusion  selon  l'art.  1F  de  la  Convention  relative  au  statut  des 
réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 142.30) n'étant réalisé in casu, 
la qualité de réfugié est reconnue à A._______, mais pour des motifs 
subjectifs postérieurs à la fuite (cf. consid. 4.1 ci-dessus, 2ème parag.), 
de sorte qu'il doit être exclu de l'asile selon l'art. 54 LAsi. Le recourant 
ne  bénéficiant  pas  de  ce  statut-là,  son  renvoi  de  Suisse  doit  être 
confirmé (art. 44 al. 1 LAsi), les conditions d'application de l'art. 32 de 
l'ordonnance  1  du  11  août  1999  (OA  1,  RS  142.311)  n'étant  pas 
remplies  en l'espèce. Toutefois,  l'exécution  de son renvoi  de  Suisse 
doit être déclarée illicite (art. 44 al. 2 LAsi), en application du principe 
de non-refoulement (art. 33 ch. 1 Conv. réfugiés et art. 5 al. 1 LAsi). 
La  qualité  de réfugié et  l'inexécution du renvoi  pour  cause d'illicéité 
s'étendent à l'épouse ainsi qu'aux deux enfants de A._______ (art. 51 
al. 1 LAsi). Leur recours est en revanche rejeté en matière d'asile et de 

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renvoi,  conformément  aux  art.  54  LAsi,  44  al.  1  LAsi  et  32  OA  1 
précités (cf. 1ère et 2eme phr. du présent considérant).

6.

6.1 Dans  la  mesure  où les  intéressés  ont  été  déboutés  en matière 
d'asile  (cf.  consid.  3  et  5  ci-dessus),  la  moitié  des  frais  judiciaires 
devrait être mise à leur charge. Il y est toutefois renoncé, dès lors que 
leurs recours n'apparaissaient pas d'emblée voués à l'échec (art. 65 
al. 1), que leur indigence était vraisemblable (cf. décisions incidentes 
de dispense de l'avance des frais in let. G et K ci-dessus), et qu'il y a 
lieu, pour ces motifs, d'admettre leurs requêtes d'assistance judiciaire 
respectives  du 29 octobre  2003 et  du  3  juin  2004  (art.  65  al. 1  PA 
susvisé). 

6.2 Le Tribunal ayant admis les chefs de conclusions de leurs recours 
respectifs  tendant  à la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié et  à 
l'admission provisoire, les intéressés ont droit à des dépens réduits de 
moitié  conformément  aux  art.  64  al.  1  PA et  art.  7  al.  1  et  2  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),  étant  rappelé  qu'en  cas  d'absence  de  décompte, 
le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF, 
2ème phr.).

Après examen des écritures de Me T._______ du 30 mars 2006 et du 
23 mai 2007 (pour lesquelles aucune note de frais n'a été fournie) et 
compte tenu des décomptes de prestations de l'actuelle  mandataire 
des  intéressés  (cf.  let.  X  ci-dessus),  ainsi  que  de  la  facture  de  la 
traductrice du 31 août 2004 (cf. let. M ci-dessus),  le Tribunal fixe les 
dépens  à  Fr.  1'500.-  (TVA  comprise),  vu  l'admission  partielle  du 
recours (cf. dispositions précitées du FITAF).

(dispositif : page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont admis, en tant qu'ils portent sur la qualité de réfugié 
et sur l'exécution du renvoi. Il sont rejetés pour le reste. 

2.
Les points 1, 4 et 5 des décisions attaquées sont annulés.

3.
A._______  et  B._______,  ainsi  que  leurs  enfants  C._______  et 
D._______, sont  reconnus comme réfugiés. L'ODM est  donc invité  à 
régler  leurs  conditions  de  séjour  en  Suisse,  conformément  aux 
dispositions régissant l'admission provisoire.

4.
Les demandes d'assistance judiciaire partielles sont admises. Partant, 
il est statué sans frais.

5.
L'ODM est  invité  à  verser  aux  recourants  le  montant  de  Fr. 1'500.- 
à titre de dépens. 

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par courrier recommandé);
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie);
- au canton [...] (en copie).

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 9 octobre 2008

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