# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1014f26b-ce15-524b-8fdd-01a0d03cdda0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 08.11.2021 A/539/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-539-2021_2021-11-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/539/2021 JTAPI/1124/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 8 novembre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Gazmend ELMAZI, avocat, avec élection de 
domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1987, est ressortissant du Pakistan. 

2. Arrivé à Genève le 6 août 2011, muni d'un visa, il a été mis au bénéfice d'une 
autorisation de séjour en vue d'une formation, laquelle a été renouvelée en dernier 
lieu jusqu’au 30 juin 2013. 

Dans le formulaire M qu'il avait remis à l'office cantonal de la population et des 
migrations (alors office cantonal de la population - ci-après : OCPM), il avait 
indiqué être domicilié au 16, rue de Neuchâtel. 

3. Le 13 août 2013, l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) a dénoncé à la police genevoise un « trafic de vente 
d’adresse de domiciles fictifs ». Un étudiant pakistanais avait admis avoir payé 
CHF 500.- pour bénéficier d’une adresse postale au ______ à Genève. Or, il 
apparaissait que le logement en question, soit un studio, était loué à plusieurs 
personnes en même temps. 

4. Le 22 août 2013, il a annoncé son changement d’adresse à l’OCPM, indiquant être 
domicilié au ______ depuis le 19 août 2013. 

5. Par ordonnance pénale du 30 janvier 2014, le Ministère public l'a reconnu 
coupable de recel et l'a condamné à une peine pécuniaire de quarante jours-
amende, avec sursis pendant deux ans. 

6. Le 20 février 2014, il a annoncé son changement d’adresse à l’OCPM, indiquant 
être domicilié chez « B______ » au ______ à Carouge. 

7. Par décision du 27 novembre 2014, confirmée par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) par jugement du 15 juillet 2015, l’OCPM 
a refusé de renouveler son autorisation de séjour et a prononcé son renvoi, lui 
impartissant un délai au 20 janvier 2015 pour quitter la Suisse. 

8. Les 5 mai et 9 juillet 2015, il a sollicité un visa de retour, afin de se rendre au 
Pakistan pour voir sa mère, qui était hospitalisée. 

9. Le 7 août 2015, il a épousé Madame C______ , ressortissante espagnole née le 17 
juin 1986. Le mariage a été célébré au Danemark. 

10. Le 11 septembre 2015, il a recouru contre le jugement du tribunal du 15 juillet 
2015 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 

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11. Le 4 décembre 2015, Mme C______ a informé le service de la population du 
canton de Vaud (ci-après : SPOP) de son arrivée, au moyen du formulaire ad hoc, 
indiquant qu’elle se trouvait dans le canton depuis le 30 novembre 2015 et qu’elle 
était domiciliée au ______ à Vevey. Elle a notamment joint son contrat de travail, 
à teneur duquel elle travaillait en qualité de serveuse auprès de D_______ Sàrl 
depuis le 1er décembre 2015, ainsi qu’une attestation de son logeur, « E______ ». 

12. Le 1er février 2016, M. A______ a annoncé au SPOP son arrivée dans le canton de 
Vaud, auprès de son épouse, et a sollicité une autorisation de séjour à titre du 
regroupement familial. 

13. Suite à cette annonce, le SPOP a ouvert une enquête pour suspicion de mariage de 
complaisance le 21 mars 2016. 

14. Le 21 juillet 2016, alors qu’elle était convoquée par le SPOP dans le cadre de 
l’examen de ses conditions de séjour, Mme C______ a sollicité le report de sa 
convocation, indiquant qu’elle n’avait pas été en mesure de revenir en Suisse le 19 
juillet 2016 en raison de problèmes familiaux. 

Sa convocation a été reportée au 22 août suivant, date à laquelle son époux a été 
également convoqué. Tous deux ne se sont pas présentés à cette date. 

15. Le 23 août 2016, le SPOP a interpelé la police cantonale lausannoise, afin qu’elle 
enquête sur le dossier du couple, qui comportait des similarités avec des dossiers 
connus sous l’appellation « mariage au Danemark ». 

16. Le 25 août 2016, le couple a annoncé son départ le 30 août suivant à l’office de la 
population de Vevey. 

17. Le 5 septembre 2016, l’OCPM a reçu un formulaire M, adressé par 
Mme  C______ , domiciliée au ______ à Carouge chez Monsieur B______. Elle 
précisait qu’elle était à la recherche d’un emploi à Genève. 

18. Le même jour, l’OCPM a reçu deux demandes d’autorisation de séjour avec 
activité lucrative en faveur de M. A______, déposées, respectivement, par 
E______ SA, qui l’avait engagé en qualité de vendeur le 1er avril 2016 et 
souhaitait l’employer à mi-temps jusqu’au 31 mars 2017, ainsi que par F______ 
SA, qui l’avait engagé le 1er juillet 2016 et souhaitait l’employer jusqu’au 30 juin 
2017 en qualité de commis de cuisine, à raison de douze heures par semaine. 

19. Les 5 octobre et 12 décembre 2016, M. A______ a sollicité un visa de retour afin 
de rendre visite à sa famille au Pakistan et voir sa mère, qui était malade. 

20. Le 19 juin 2017, M. A______ a retiré le recours qu'il avait interjeté auprès de la 
chambre administrative contre le jugement du tribunal du 15 juillet 2015, 

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précisant qu’il avait interrompu sa formation, qu’il s’était marié et avait déposé 
une demande de regroupement familial. 

21. Le 3 juillet 2017, sous la plume de son conseil, il a transmis à l’OCPM le contrat 
de travail de son épouse, engagée le 1er juillet 2017 en qualité de serveuse par la 
société G______ Sàrl, exploitante de l’établissement « H______ ». Il a joint un 
formulaire M complété par l’employeur, dont il ressortait qu’elle était domiciliée 
au ______ à Carouge. 

22. Le 4 septembre 2017, il a sollicité un visa de retour afin de rendre visite à sa 
famille au Pakistan. 

23. Le 20 novembre 2017, son épouse a été mise au bénéfice d’une autorisation de 
séjour, valable jusqu’au 30 novembre 2020. 

24. Le 14 décembre 2017, il s'est vu délivrer une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial, valable jusqu’au 6 août 2020. 

25. Le 16 février 2018, le Procureur cantonal Strada (VD) a émis un mandat d’amener 
à l’encontre de son épouse. 

26. Selon un rapport établi le 1er mars 2018 par la police vaudoise, cette dernière avait 
été convoquée le 19 février 2018. Elle ne s’était toutefois pas présentée et un 
homme, qui n’avait pas pu être identifié, avait appelé le 21 novembre 2017 pour 
indiquer qu’elle était partie en Espagne le 18 novembre 2017. Le 19 février 2018, 
une perquisition avait été effectuée à son domicile genevois. M. A______ se 
trouvait alors seul dans le logement. Hormis l’autorisation de séjour de 
Mme C______, aucune affaire lui appartenant n’y avait été trouvée. Entendu le 23 
novembre 2017, Monsieur I______ [associé gérant de D______Sàrl] avait admis 
avoir établi un faux contrat de travail en faveur de cette dernière, à la demande de 
M. A______, alors qu’elle n’avait jamais travaillé dans l'établissement. Les 
soupçons s’agissant d’un mariage de complaisance étaient ainsi confirmés. 
Mme C______ n’avait jamais résidé en Suisse. Elle avait d’ailleurs été convoquée 
à quatre reprises par le SPOP et s'était à chaque fois trouvée en Espagne. Son 
contrat de travail lui avait permis d’obtenir un titre de séjour en Suisse, le but 
étant que M. A______ obtienne le regroupement familial pour régulariser sa 
situation en Suisse. La procédure ayant été bloquée dans le canton de Vaud, le 
couple avait décidé de « tenter sa chance sur le canton de Genève », où 
M. A______ avait finalement obtenu une autorisation de séjour. 

27. Il ressort d'un autre rapport établi le 5 mars 2018 par la police vaudoise que 
M. A______ avait été interpellé suite à la perquisition précitée, puis transféré dans 
le Canton de Vaud. Lors de son audition, il avait notamment déclaré qu’il avait 
séjourné illégalement en Suisse du 30 juin 2013 au 14 décembre 2017, qu’il s’était 
marié au Danemark sans la présence des familles respectives, qu’il ne s’agissait 

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pas d’un mariage de complaisance et que son épouse avait toujours vécu en Suisse 
après leur union. Il avait également contesté avoir demandé à M. I______ 
d’établir un faux contrat de travail pour son épouse. 

A teneur de ce rapport, le but poursuivi était que celle-ci obtienne une autorisation 
de séjour. « Pour parfaire la supercherie », M. I______, avait demandé à 
M. A______ de lui verser le montant des charges sociales, durant quelques mois, 
afin qu’il les reverse à la caisse de compensation pour « valider » ce titre de séjour 
en cas de contrôle. Lorsque Mme C______ avait obtenu son autorisation de 
séjour, son époux avait demandé le regroupement familial. Dans la mesure où 
celui-ci séjournait et travaillait illégalement en Suisse depuis plusieurs années, il 
avait trouvé « cette solution » pour régulariser sa situation. Le couple avait entamé 
des démarches dans le canton de Vaud, mais, suite aux doutes émis par les 
autorités vaudoises, avait rapidement transféré sa résidence dans le canton de 
Genève, espérant que les autorités genevoises ne procèderaient pas à des contrôles 
et délivreraient l’autorisation requise. 

28. Par ordonnance de « suspension signalement » du 15 juin 2018, le Procureur 
cantonal Strada a suspendu la procédure pénale dirigée à l’encontre de 
Mme C______, au motif que son lieu de séjour était inconnu et qu’elle n’avait pas 
pu être atteinte. Il lui était reprochée de s’être mariée contre rémunération avec 
M. A______, déféré séparément, afin qu’il puisse obtenir un permis de séjour. 
Pour ce faire, il s’était adressé à Monsieur J______, déféré séparément, qui s’était 
occupé de toutes les démarches et avait fourni les documents nécessaires, 
moyennant paiement. 

29. Par ordonnance pénale du 11 décembre 2018, le Ministère public Strada a 
condamné M. A______ pour instigation à faux dans les titres et infractions à la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; 
anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) et l’a condamné à 
une peine privative de liberté de cent-quarante jours, avec sursis pendant quatre 
ans, et à une amende de CHF 500.-. 

30. Le 17 décembre 2018, M. A______ a fait opposition à cette ordonnance auprès du 
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Tribunal de 
police). 

31. Par courrier du 19 février 2019, le SEM a demandé à l’OCPM d’enquêter sur la 
réalité du mariage contracté par le couple en « procédure express » au Danemark, 
l’époux étant domicilié au ______, aux Pâquis, alors que l’épouse habitait au 
______, à Carouge. 

32. Le 19 février 2019, devant le Tribunal de police, M. A______ a notamment 
expliqué avoir déclaré qu’il se trouvait en situation illégale en Suisse car « [il] 
n’avai [t] pas de permis, mais [il] étai[t] légalement en Suisse », son recours étant 

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alors pendant contre le refus de l’OCPM de renouveler son autorisation de séjour. 
Par ailleurs, son couple avait rencontré des problèmes et son épouse vivait à 
Madrid depuis fin 2018. Enfin, il contestait avoir payé M. I______ pour qu’il 
établisse un contrat de travail en faveur de son épouse. 

33. Par jugement du 20 février 2019, le Tribunal de police a libéré M. A______ de 
l’infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEI (ch. II) et, constatant qu’il s’était rendu 
coupable d’instigation à faux dans les titres et d’infraction à la LEI (ch. III), l’a 
condamné à une peine privative de liberté de nonante jours (ch. IV) et a révoqué 
le sursis accordé le 30 janvier 2014 par le Ministère public genevois (ch. V). 

Il ressort notamment de ce jugement que M. I______ avait reconnu avoir établi, à 
la demande de M. A______ et contre rémunération, un faux contrat de travail en 
faveur de Mme C______. Il avait également reconnu avoir encaissé durant quatre 
ou cinq mois, puis reversé aux institutions concernées les sommes qu’il aurait dû 
prélever sur le salaire de l’intéressée au titre des charges sociales et de l’impôts à 
la source, étant précisé que cet argent lui était versé par M. A______. En outre, 
M. J______ avait confirmé qu’un faux contrat de travail avait été établi par 
M. I______ en faveur Mme C______. Il avait aussi reconnu avoir donné des 
conseils au précité, de même qu’à d’autres personnes, en matière d’immigration. 
En outre, « E______ » avait reconnu avoir fourni une adresse à Vevey à Mme 
C______ et l’avoir inscrite au contrôle des habitants de cette commune contre 
rémunération. L’enquête avait démontré que Mme C______ n’avait jamais habité 
à Vevey et M. A______, « après tergiversations », avait également admis qu’ils 
n’avaient jamais habité à Vevey. 

M. A______ n’avait pas commis d’infraction à l’art. 115 LEI jusqu’à la date de 
son mariage, car le délai de recours contre le jugement du tribunal n’était pas 
encore échu au moment du mariage. Cela étant, il apparaissait qu’il avait contracté 
un mariage fictif, contre rémunération, avec une ressortissante espagnole, qui 
avait quitté la Suisse depuis longtemps, « pour autant qu’elle y ait même séjourné 
plus de quelques jours », dans le seul but d’obtenir une autorisation de séjour lui 
permettant de travailler en Suisse. Ce faisant, il avait contrevenu à l’art. 118 LEI. 
En outre, il s’était rendu coupable d’instigation à faux dans les titres (art. 24 al. 1 
et 251 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), car, à sa 
demande et contre une rémunération de CHF 4'000.-, M. I______ avait accepté 
d’établir un faux contrat de travail pour Mme C______. 

34. Par acte du 27 mars 2019, M. A______ a interjeté un appel contre ce jugement 
auprès de la Cour d’appel pénale du canton de Vaud (ci-après : la Cour d’appel 
pénale), concluant notamment à ce qu’il soit condamné à une peine pécuniaire 
d’un montant adéquat, assortie d’un sursis. 

« Par gain de paix, et vu que son épouse avait définitivement quitté la Suisse et 
qu’elle ne pourra[ait] pas être entendue dans le cadre de la présente procédure », il 

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ne contestait pas les infractions retenues à son encontre. Il remettait toutefois en 
cause la quotité de la peine. 

35. Il ressort d'une feuille d’enquête établie le 24 avril 2019 par l’OCPM qu’un 
enquêteur s’était rendu au ______ à Carouge. Les noms des intéressés figuraient 
sur une boîte aux lettres. Malgré divers passages à des dates et des heures 
diverses, il n’avait toutefois pu atteindre quiconque. En réponse à la convocation 
qu'il avait déposée, une tierce personne avait informé l’OCPM que 
« M. B______ », qui occupait seul le logement, se trouvait en Inde. Ce dernier 
avait ensuite contacté l’OCPM, indiquant qu’il se trouvait en Inde depuis le mois 
de novembre 2018, que le couple avait quitté le logement à fin février 2019 et que 
M. A______ « serait à Genève (quartier de la Servette) et son épouse serait partie 
en Espagne ». 

36. Le 13 mai 2019, devant la Cour d’appel pénale, M. A______, assisté d’une 
interprète, a réaffirmé que, contrairement à la position qu'il avait adoptée en 
première instance, il reconnaissait les faits et infractions retenus à son encontre 
dans le jugement attaqué, qu’il ne contestait que sous l’angle de la peine. Il était 
toujours sous-chef cuisinier et percevait un salaire mensuel brut de CHF 4'000.-. Il 
n’avait plus aucun contact avec son épouse. 

37. Par arrêt du 13 mai 2019, la Cour d’appel pénale a admis l’appel et, modifiant les 
ch. IV et V du dispositif du jugement entrepris, a condamné ce dernier à une peine 
pécuniaire de nonante jours-amende avec sursis pendant quatre ans. 

38. Par courriel du 2 octobre 2019, l’OCPM a fait savoir à Mme C______ qu’il avait 
été informé du fait qu’elle aurait quitté la Suisse pour se rendre en Espagne et l’a 
invitée à lui communiquer la date de son départ, ainsi que son adresse. 

39. Mme C______ n’a pas donné suite à ce courriel, ni au rappel qui lui a été adressé 
le 24 février 2020. 

40. Par courrier du 2 octobre 2019, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention 
de révoquer son autorisation de séjour, de prononcer son renvoi de Suisse et de 
soumettre son dossier au SEM afin qu’il juge de l’opportunité de prononcer une 
mesure d’interdiction d’entrée en Suisse à son encontre. 

Il ressortait de l’arrêt de la Cour d’appel pénale du 13 mai 2019 qu’il avait 
contracté un mariage fictif avec une ressortissante espagnole, nouvellement 
titulaire d’une autorisation de séjour, dans le seul but d’obtenir à son tour un titre 
de séjour par voie de regroupement familial. Il avait finalement reconnu les faits 
et infractions retenus à son encontre, de sorte qu’il ne pouvait plus se prévaloir de 
l’art. 3 annexe I de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une 
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). En outre, la poursuite de 

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son séjour ne s’imposait pas pour des raisons personnelles majeures. Le nombre 
d’années qu'il avait passées en Suisse devait être relativisé par rapport à celles 
vécues au Pakistan, où sa réintégration n’apparaissait pas fortement compromise. 
Un délai de trente jours, ultérieurement prolongé, lui était imparti pour exercer par 
écrit son droit d’être entendu. 

41. Le 15 novembre 2019, sous la plume de son conseil, il a contesté s’être marié dans 
le but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers. Son 
intention était de fonder une famille et le départ « inattendu et surprenant de son 
épouse » l’avait « égaré ». Le fait d’avoir reconnu en appel les faits et les 
infractions qui lui étaient reprochés « n’impliqu[ait] pas forcément que l’intéressé 
les avait encourus ». Il avait d’ailleurs indiqué dans son mémoire d’appel qu’il ne 
les contestait pas « par gain de paix ». Le « Tribunal » l’avait condamné en se 
« contentant des simples aveux » de M. I______. Or, la justice pénale devait 
chercher la « vraie vérité » et non pas la « vérité juridique ou légale ». Il concluait 
ainsi notamment à ce que l’OCPM sollicite la « collaboration aux autorités 
espagnoles pour repérer Madame C______ aux effets de l’entendre ». 

42. Le 4 août 2020, il a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour, 
précisant qu’il avait perdu son travail en raison de la situation liée à la pandémie 
de COVID-19 et qu’il était à la recherche d’un emploi. 

43. Par courrier du 26 août 2020, l’OCPM a fait savoir à Mme C______ que divers 
éléments, notamment les investigations menées par les autorités vaudoises et des 
visites domiciliaires, l’amenaient à conclure qu’elle n’avait jamais, « selon toute 
vraisemblance, véritablement résidé à Genève » depuis l’annonce de son arrivée 
en septembre 2016. En tout état, la visite domiciliaire effectuée le 19 février 2018 
au ______ à Carouge avait clairement démontré qu’elle ne vivait pas à cette 
adresse. Or, une autorisation de séjour prenait fin lorsque son titulaire annonçait 
son départ ou qu’il séjournait effectivement pendant six mois à l’étranger. Un 
délai de trente jours lui était imparti pour exercer son droit d’être entendu. 

44. Par publication dans la feuille d'avis officielle (FAO) du 27 août 2020, 
Mme C______ a été informée du fait « qu’une correspondance avec droit d’être 
entendu dans un délai de trente jours en vertu de l’article 14 LPA lui [était] 
notifiée à la date de parution du présent avis ». 

45. Suite à une demande formulée par l’OCPM, M. A______ a répondu, par courrier 
du 31 octobre 2020, sous la plume de son conseil, qu’il travaillait en qualité d’aide 
de cuisine, sur appel, depuis le 1er octobre 2020. Dès le 1er novembre 2020, il 
serait également engagé à mi-temps auprès d’un autre établissement en qualité de 
serveur. Il a notamment joint copie de ses contrats de travail, précisant qu’il avait 
perdu tout contact avec son épouse depuis qu’elle avait quitté le « domicile 
conjugal » en mars 2019. 

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46. Par décision du 9 décembre 2020, publiée dans la FAO du 11 décembre 2020, 
l’OCPM a constaté la caducité de l’autorisation de séjour de Mme C______ pour 
les motifs qui ressortaient de son courrier du 26 août 2020, enregistrant son départ 
au 19 août 2018. 

47. Par décision du 11 janvier 2021, l’OCPM a refusé de prolonger l’autorisation de 
séjour de M. A______ et lui a imparti un délai au 11 mars 2021 pour quitter la 
Suisse. 

Aucun élément n’apportait la preuve que Mme C______ avait réellement séjourné 
en Suisse et qu’elle disposait effectivement de la qualité de travailleuse au sens de 
l’ALCP. Quant au précité, il avait donné des indications divergentes s’agissant de 
la date à laquelle la vie commune se serait achevée, soit fin 2018, fin février 2019 
et fin avril 2019. Il n’avait toutefois pas été en mesure de fournir la moindre 
preuve quant à la réalité d'une vie commune avec son épouse. L’art. 50 al. 1 let. a 
LEI n’étant pas applicable, il n’était pas nécessaire d’examiner son intégration. 
Par ailleurs, en l’état du dossier, aucune raison personnelle majeure n’imposait la 
poursuite de son séjour en Suisse et rien n’indiquait que son renvoi au Pakistan le 
placerait dans une situation de rigueur. Il avait passé toute sa vie dans sa patrie 
avant d’arriver en Suisse à l’âge de 24 ans et il avait manifestement conservé des 
attaches, compte tenu de ses diverses demandes de visa de retour. Enfin, sa 
situation personnelle ne se distinguait pas de celle de bon nombre de ses 
concitoyens qui connaissaient les mêmes réalités au Pakistan, étant rappelé que 
l’exception aux mesures de limitation n’avait pas pour but de soustraire le 
requérant aux conditions de vie de son pays d’origine. Enfin, le dossier ne faisait 
pas apparaître que l’exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou qu’elle 
ne pourrait être raisonnablement exigée. 

48. Le 12 janvier 2021, sous la plume de son conseil, M. A______ a sollicité un 
nouveau visa de retour afin de se rendre au Pakistan pour voir sa mère malade. 

Par courrier du 15 janvier 2021, l’OCPM lui a répondu que, compte tenu de la 
décision rendue le 11 janvier 2021, il n’y avait pas lieu de lui délivrer un tel visa 
de retour. 

49. Par acte du 12 février 2021, sous la plume de son conseil, M. A______ (ci-après : 
le recourant) a recouru contre la décision de l’OCPM du 11 janvier 2021 devant le 
tribunal, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de 
la cause à ce dernier pour nouvelle décision tendant au renouvellement de son 
autorisation de séjour. 

Il avait avec son épouse en Suisse entre 2015 et 2019. Il s'était acquitté des primes 
d’assurance-maladie de cette dernière, qu’il avait été impossible d’entendre dans 
le cadre de la procédure pénale. Or, l’audition de son épouse permettrait 
« indéniablement » de démontrer l’existence d’une vie commune de plus de trois 

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ans en Suisse, de sorte qu’il était impératif de l’entendre « en qualité de témoin ». 
Par ailleurs, il avait noué d’excellentes relations de travail, d’amitié et de 
voisinage en Suisse et il disposait d’un « niveau (au moins) A1 en langue 
française ». Il avait un emploi, était financièrement indépendant et n’avait jamais 
émargé à l’assistance sociale, ni fait l’objet de poursuites, si bien qu’il remplissait 
le critère de l’intégration de l’art. 50 al. 1 let. a LEI. Si, par impossible, le tribunal 
devait retenir que tel n’était pas le cas, il conviendrait alors d’admettre qu’il 
réalisait les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. Il séjournait en Suisse depuis 
2011 et sa réintégration au Pakistan, après une si longue absence, paraissait 
impossible. En effet, ses liens avec son pays d’origine étaient quasi inexistants et 
son renvoi le placerait dans une situation précaire, compte tenu de la situation 
politique et sociale dans la région de Gujranwala. Enfin, selon le département 
fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE), des actes de violence pouvaient 
éclater à tout moment au Pakistan en raison de tensions politiques et sociales et 
des actes terroristes étaient possibles sur l’ensemble du territoire. L’exécution de 
son renvoi était ainsi impossible, car elle mettrait sa vie en danger. 

Il a notamment produit cinq photographies le montrant avec une femme, dont 
deux prises durant la période estivale (apparemment le même jour) devant l’Hôtel 
de la Lande, et deux autres prises durant la période hivernale (apparemment le 
même jour également) dans un lieu indéterminé, divers justificatifs de paiements 
effectués entre 2016 et 2018 en faveur d’Assura, auprès de divers bureaux de 
poste à Genève, au nom de son épouse, mentionnant l'adresse de cette dernière au 
______ à Vevey (le 17 février 2016, en mai [jour illisible] et les 16 août et 
27 septembre 2016), au______, à Genève, le 27 décembre 2016, et au ______, à 
Genève, les 10 mai, 12 juin, 14 novembre, 12 décembre 2017, ainsi que les 23 
avril et 18 juillet 2018. 

50. Par acte du 12 avril 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

Le recourant ne pouvait plus se prévaloir des dispositions de l’ALCP. Il ne vivait 
plus avec son épouse, dont le départ avait été enregistré au 18 août 2018, suite à la 
décision du 9 décembre 2020, entrée en force, valablement notifiée par voie 
édictale. Suite à la dissolution du lien conjugal, il pouvait en principe se prévaloir 
d’un droit à la poursuite de son séjour aux conditions posées par l’art. 50 LEI. Or, 
après la célébration du mariage, le 7 août 2015, son épouse était entrée en Suisse 
le 30 novembre 2015 et son autorisation de séjour avait expiré le 18 août 2018, 
suite à son départ non déclaré pour l’étranger, en application de l’art. 61 al. 2 LEI. 
L’union conjugale avait ainsi duré moins de trois ans. Par ailleurs, en cas d’abus 
de droit, notamment de mariage fictif, la personne concernée ne pouvait plus, en 
application de l’art. 51 al. 1 let. a LEI, se prévaloir des droits découlant de 
l’art. 50 al. 1 let. b LEI. Or, le dossier comportait un faisceau d’indices suffisants 
permettant de mettre en doute sa réelle intention de former une communauté 
conjugale avec son épouse. Les intéressés s’étaient mariés au Danemark, où la 

- 11/20 - 

A/539/2021 

procédure de mariage était relativement simple, sans la présence des membres de 
leurs familles, il n’y avait aucune photographie de « l’heureux évènement ». En 
outre, son épouse s’était prévalue d’un faux contrat de travail, avec sa complicité, 
pour obtenir une autorisation de séjour et elle n’avait jamais pu être atteinte lors 
des enquêtes domiciliaires, car elle se trouvait à chaque fois en Espagne. Le 
recourant n’avait produit aucun élément démontrant la véracité de son union 
conjugale et avait été reconnu coupable d’avoir conclu un mariage dans le seul but 
d’obtenir un titre de séjour par regroupement familial. Dans ces conditions, il ne 
pouvait pas se prévaloir de l’art. 50 LEI pour obtenir le renouvellement de son 
autorisation de séjour. Par ailleurs, il avait vécu au Pakistan jusqu’à l’âge de 
24 ans, où il était retourné à plusieurs reprises pour voir sa famille. Il serait en 
mesure de s’y réintégrer, après une période d’adaptation. Le principe de la 
proportionnalité était respecté, l’abus de droit et la dissimulation de faits essentiels 
pesant lourdement dans la balance des intérêts. 

51. Le 17 juin 2021, sous la plume de son conseil, le recourant, invité à répliquer, s'est 
limité à indiquer qu'il persistait dans ses conclusions. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente par le destinataire de la décision attaquée, le recours est recevable 
(art. 57, 60 et 62 à 65 LPA). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 

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4. Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. S'il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, il n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. not. ATA/1024/2020 
du 13 octobre 2020 consid. 1 et les références citées ; ATA/386/2018 du 24 avril 
2018 consid. 1b ; cf. aussi ATF 140 III 86 consid. 2 ; 138 II 331 consid. 1.3 ; 137 
II 313 consid. 1.4). Aussi peut-il admettre le recours pour d'autres motifs que ceux 
invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de 
motifs (cf. ATF 139 II 404 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_164/2019 du 
20 janvier 2021 consid. 2 ; 2C_44/2017 du 28 juillet 2017 consid. 2.1 ; 
2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 
consid. 2). 

5. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 
à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 
consid. 3.3 et les arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met 
un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la 
charge de l'étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 
du 21 septembre 2018 consid. 8.3.3 ; 2C_767/2015 du 19 février 2016 
consid. 5.3.1). 

Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 
de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 

Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 

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conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 

6. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 

Toutefois, ce droit ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants 
pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration 
de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter 
l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves 
résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la 
conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 
1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 
1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1). 

Par ailleurs, le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement 
(cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 
2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/672/2021 
du 29 juin 2021 consid. 3b), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 
425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 
consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1 ; 2C_1125/2018 du 
7 janvier 2019 consid. 5.1 ; ATA/672/2021 du 29 juin 2021 consid. 3b). 

7. En l’espèce, le tribunal dispose de tous les éléments pertinents pour se déterminer 
sur l’issue du litige, de sorte qu’il ne se justifie pas d’entendre l’épouse du 
recourant, étant précisé qu’il ne dispose pas d’un droit à l'accomplissement d'un 
tel acte d'instruction, lequel, au vu du silence que cette dernière oppose à l'OCPM 
depuis des années, apparaît au demeurant illusoire. 

8. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des 
étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit 

- 14/20 - 

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fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), 
dont l’ALCP. 

L'ALCP et l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des 
personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la 
Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu’entre les États membres 
de l’Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (OLCP - RS 
142.203) s'appliquent ainsi en premier lieu aux ressortissants des pays membres 
de l'UE/AELE, la LEI ne s'appliquant à eux que si ses dispositions sont plus 
favorables que celles de l'ALCP et si ce dernier ne contient pas de dispositions 
dérogatoires (art. 12 ALCP ; art. 2 LEI). 

9. Le conjoint d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de 
séjour et ses descendants ont le droit de s'installer avec elle (art. 7 let. d ALCP et 
art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP). 

Toutefois, dans le cas d'espèce, même s'il fallait admettre que le recourant et son 
épouse, ressortissante espagnole, ont réellement formé une communauté 
conjugale, ce que le déroulement des faits exposés ci-dessus tend toutefois à 
exclure, il est patent que leur mariage n'existe plus que formellement. Dans ces 
circonstances, le recourant ne peut pas s'en prévaloir pour bénéficier des 
dispositions de l'ALCP (cf. ATF 144 II 1 consid. 3.1 ; 139 II 393 consid. 2.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_789/2020 du 3 décembre 2020 consid. 7 ; 
2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 5 ; 2C_560/2017 du 8 septembre 2017 
consid. 3.1). Il y a en effet abus de droit à invoquer l'art. 3 par. 1 et 2 annexe I 
ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de 
regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour 
l'époux du travailleur communautaire (cf. not. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités). Le recourant ne peut 
en outre rien tirer de l'art. 44 LEI, puisqu'il ne fait plus ménage commun avec son 
épouse et qu'il n'avance aucune raison majeure justifiant l'existence de domiciles 
séparés, sous l'angle de l'art. 49 LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_789/2020 
du 3 décembre 2020 consid. 7 ; 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 6). 

Cela étant, l'éventuelle poursuite de son séjour en Suisse relève de la législation 
ordinaire sur les étrangers (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_653/2020 du 
12 janvier 2021 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral administratif F-2824/2017 
du 24 septembre 2019 consid. 5.2). 

10. Selon la jurisprudence (ATF 144 II 1), eu égard à l'interdiction de la 
discrimination de l'art. 2 ALCP, il se justifierait de traiter le recourant de la même 
manière que l'ex-époux d'une ressortissante suisse et, par conséquent, d'appliquer 
l'art. 50 LEI, même si son épouse ne bénéficiait que d'une autorisation de séjour 
UE/AELE et non pas d'une autorisation d'établissement. Toutefois, le champ 
d'application de l'art. 2 ALCP dépendant du droit à une autorisation de séjour de 

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l'époux ressortissant de l'UE, si, comme en l'espèce, celui-ci ne dispose plus 
d'aucun droit de séjour en Suisse, l'interdiction de la discrimination ne trouve pas 
d'application aux fins de régler les relations familiales. Le recourant ne peut ainsi 
pas se prévaloir de l'art. 50 LEI, si bien que l’art. 77 OASA est applicable (cf. 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_490/2021 du 21 juin 2021 consid. 3 ; 2C_376/2020 
du 18 mai 2020 consid. 3 ; 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 6). 

11. À teneur de l’art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint (du 
titulaire d'une autorisation de séjour) au titre du regroupement familial selon 
l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille 
lorsque la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI sont remplis (let. a) ou si la 
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures 
(let. b). 

Les deux conditions posées par l'art. 77 al. 1 let. a OASA (union conjugale d'au 
moins trois ans et intégration réussie) sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 
consid. 4 ; 136 II 113 consid. 3.3.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
626/2019 du 12 mars 2021 consid. 7.1). Comme cela ressort de sa formulation, 
cette disposition est en outre potestative, contrairement à l'art. 50 al. 1 LEI, qui 
confère au conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou du titulaire d'une 
autorisation d'établissement un droit à la poursuite de son séjour en Suisse (cf. 
ATF 144 II 1 consid. 4.3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_548/2019 du 13 juin 
2019 consid. 4 et références citées). Sous cette réserve, la teneur de l'art. 77 al. 1 
et 2 OASA étant quasiment identique à celle de l'art. 50 al. 1 et 2 LEI, le juge 
peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA, s'inspirer de la jurisprudence 
relative à l'art. 50 al. 1 et 2 LEI (cf. not. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-
626/2019 du 12 mars 2021 consid. 7.1 ; F-7344/2017 du 24 septembre 2019 
consid. 4.1 ; F-5565/2017 du 4 septembre 2019 consid. 6.1). 

Selon ladite jurisprudence, la période minimale de trois ans de l'union conjugale 
commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et 
s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 
345 consid. 4.1 ; 138 II 229 consid. 2). Cette durée minimale est une limite 
absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée 
des trente-six mois exigée par l'art. 77 al. 1 let. a OASA (cf. ATF 137 II 345 
consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 
consid. 3.1). 

La notion d'union conjugale (« Ehegemeinschaft ») au sens de l'art. 50 al. 1 let. a 
LEI - et, par analogie, de l'art. 77 al. 1 let. a OASA - implique la vie en commun 
des époux, sous réserve de l'exception (non invoquée en l'espèce) prévue à l'art. 49 
LEI, en relation avec l'art. 76 OASA (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). Elle 
suppose toutefois l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue et 

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reposant sur une volonté matrimoniale réciproque (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 
137 II 345 consid. 3.1.2). 

12. A teneur de l'art. 51 al. 2 let. a LEI, également applicable sous l'angle de l'art. 77 
OASA (cf. arrêts du Tribunal fédéral administratif F-6351/2019 du 9 novembre 
2020 consid. 7.2.2 ; F-5565/2017 du 4 septembre 2019 consid. 7.1), le droit prévu 
à l'art. 50 LEI s'éteint lorsqu'il est invoqué abusivement, notamment pour éluder 
les dispositions de la LEI sur l'admission et le séjour ou ses dispositions 
d'exécution. 

13. Est considérée comme abusive l'invocation d'un mariage dénué de substance dès 
ses débuts, soit lorsque celui-ci est contracté dans le seul but d'éluder les 
dispositions de la loi fédérale sur les étrangers (mariage fictif ou de 
complaisance), en ce sens que les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais 
eu la volonté de former une véritable communauté conjugale (cf. ATF 127 II 49 
consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2 ; 
2C_1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.2). L'intention réelle des époux est un 
élément intime (interne) qui, par la nature des choses, ne peut guère être établie 
par une preuve directe, mais seulement grâce à un faisceau d'indices (cf. ATF 130 
II 113 consid. 10.2 ; 127 II 49 consid. 4a et 5a ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_112/2019 du 26 février 2020 consid. 4.1 ; 2C_403/2018 du 19 février 2019 
consid. 3). L'autorité se fonde en principe sur un faisceau d'indices autonomes, 
aucun des critères n'étant souvent à lui seul déterminant pour juger du caractère 
fictif du mariage (cf. arrêts 2C_916/2019 du 7 février 2020 consid. 6.2.2 ; 
2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 8.2 ; 2C_900/2017 du 7 mai 2018 
consid. 8.2). De tels indices peuvent résulter d'événements extérieurs, tels un 
renvoi de Suisse imminent, l'absence de vie commune, une différence d'âge 
importante, des difficultés de communication, des connaissances lacunaires au 
sujet de l'époux et de sa famille ou le versement d'une indemnité (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_112/2019 du 26 février 2020 consid. 4.1). En présence 
d'indices sérieux d'un mariage fictif, il appartient à l'intéressé de démontrer, par 
une argumentation circonstanciée, l'existence d'une relation conjugale réellement 
vécue et voulue (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_900/2017 du 7 mai 2018 
consid. 8.2 ; 2C_1060/2015 du 1er septembre 2016 consid. 5.2 ; 2C_177/2013 du 
6 juin 2013 consid. 3.4). 

14. Si les conditions de l’art. 77 al. 1 let. a OASA ne sont pas réalisées en raison de 
l’existence d’un mariage fictif ab initio, c’est-à-dire d’un abus manifeste, la 
personne concernée ne peut pas se prévaloir de raisons personnelles majeures 
(art. 77 al. 1 let. b OASA) pour prétendre à une éventuelle prolongation de son 
autorisation de séjour (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5565/2017 du 
4 septembre 2019 consid. 7.5). 

15. En l’espèce, il est établi que le recourant a contracté un mariage fictif, pour les 
motifs clairement exposés dans le jugement du Tribunal de police du 20 février 

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2019, auxquels il peut être renvoyé, de façon à obtenir un titre de séjour en Suisse, 
étant rappelé que, devant la Cour d’appel pénale, le 13 mai 2019, il a déclaré qu'il 
reconnaissait les faits et infractions retenus à son encontre. Les explications 
divergentes ou nuancées qu'ils a données dans le cadre de la présente procédure, 
au demeurant non étayées et non convaincantes, n'y changent rien. Les conditions 
qui permettraient le renouvellement de son autorisation de séjour en application de 
l’art. 77 al. 1 let. a OASA ne sont donc pas remplies. Dans cette mesure, il n’y a 
pas lieu d’examiner si, à cette fin, il pourrait se prévaloir de raisons personnelles 
majeures au sens de l’art. 77 al. 1 let. b OASA. 

16. Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à 
une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. 
not. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 
6 mai 2020 consid. 1.2.2 ; 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.1 ; 
2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 1.1 ; 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 
consid. 1.1 et 3.1 ; 2C_891/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3.2). 

Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits 
pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la 
résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_104/2021 du 28 avril 2021 
consid. 3.3 ; 2C_132/2021 du 8 février 2021 consid. 3.2 ; 2C_603/2019 du 
16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2D_30/2019 du 14 août 2019 consid. 3.2). 

Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours - ne sont pas déterminantes (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_104/2021 du 28 avril 2021 consid. 3.3 ; 
2C_132/2021 du 8 février 2021 consid. 3.2 ; 2C_789/2020 du 3 décembre 2020 
consid. 7 ; 2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 7 ; 2C_603/2019 du 
16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 

17. En l'occurrence, le recourant est arrivé en Suisse le 6 août 2011, muni d’un visa, et 
a bénéficié d’une autorisation de séjour pour formation jusqu’au 30 juin 2013. Il a 
ensuite été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial le 20 novembre 2017, arrivée à échéance 6 août 2020. 

Cela étant, dans la mesure où cette autorisation de séjour a été obtenue par le biais 
d’un mariage fictif, la condition du séjour « légal » nécessaire pour invoquer 
valablement la protection de l’art. 8 CEDH sous l’angle de la vie privée fait défaut 

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(cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_26/2020 du 
19 février 2020 consid. 9). On rappellera aussi à toutes fins utiles que lorsque 
l'étranger a résidé en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, il 
ne peut en principe se prévaloir de la protection de la vie privée garantie par 
l'art. 8 CEDH, compte tenu du caractère temporaire d'emblée connu d'une telle 
autorisation de séjour, qui ne confère pas un droit de séjour durable (ATF 144 I 
266 consid. 3.9 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_733/2019 du 3 septembre 2019 
consid. 3.2 ; 2C_611/2019 du 22 août 2019 consid. 1.1 ; 2C_459/2019 du 17 mai 
2019 consid. 3.1). 

Ainsi, le recourant, qui ne peut se prévaloir d'un séjour légal de dix ans et dont 
l'intégration en Suisse n'apparaît pas exceptionnelle, compte tenu notamment de la 
condamnation dont il a fait l’objet, ne peut pas tirer bénéfice de cette disposition 
(cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 2C_789/2020 du 3 décembre 2020 consid. 7 ; 
2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 7). 

18. Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le droit 
fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 LEI) 
en rejetant la demande formulée par le recourant tendant au renouvellement de 
son autorisation de séjour. 

19. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (cf. ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 6b ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 6). 

20. Le recourant n’obtenant pas le renouvellement de son autorisation de séjour, c’est 
également à bon droit que l’autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse. En 
outre, il n'apparaît pas que l'exécution de cette mesure serait impossible, illicite ou 
qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI. 

Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette 
disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux 
étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils 
ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 

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de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un 
retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. not. ATAF 2014/26 
consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral E-2425/2019 du 15 octobre 2021 consid. 5.1 ; D-5367/2015 
du 24 mars 2020 consid. 8 ; E-4629/2017 du 30 janvier 2020 consid. 7.1 ; C-
374/2014 du 2 mars 2016 consid. 6.4 ; E-5092/2013 du 29 octobre 2013 
consid. 6.1 ; ATA/490/2020 du 19 mai 2020 consid. 11d ; ATA/515/2016 du 
14 juin 2016 consid. 6b). Or, le Pakistan ne connaît actuellement pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de 
tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. not. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-2425/2019 
du 15 octobre 2021 consid. 5.2 ; E-4629/2017 du 30 janvier 2020 consid. 7.2) et le 
recourant n'indique pas souffrir d'un problème de santé particulier. 

Il convient aussi de rappeler que les conseils aux voyageurs formulés par le DFAE 
sont des recommandations qui ne lient pas les autorités en matière d’étrangers, 
lorsque celles-ci procèdent à l’examen de l’exécution ou non d’un renvoi (cf. par 
analogie arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2068/2016 du 13 juin 2016). Il 
ressort également de la jurisprudence du Tribunal fédéral que les conseils aux 
voyageurs du DFAE s'adressent aux ressortissants helvétiques en voyage et ne 
fournissent que de manière abstraite des renseignements sur les risques que 
peuvent encourir les ressortissants de la région concernée (cf. arrêt 2C_621/2015 
du 11 décembre 2015 consid. 5.2.2 et l’arrêt cité). 

21. Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

22. Vu cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Ce dernier n'a pas droit à une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA a 
contrario). 

23. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 12 février 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision prise à son égard par l'office cantonal de la population et des 
migrations le 11 janvier 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______, lequel est 
couvert par son avance de frais du même montant ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Yves JOLIAT 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

Genève,   La greffière