# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b65bcd3-e632-571d-b5b3-18ce85eb71aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.10.2008 A/2163/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2163-2008_2008-10-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2163/2008 ATAS/1127/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 3 

du 9 octobre 2008 

En la cause 

Monsieur  S__________, domicilié à PAYERNE 

Madame S__________, domiciliée à GENEVE 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE, Quai de l'Ile 17, à GENEVE 

FONDATION COLLECTIVE VITA CAISSE DE PRÉVOYANCE 
c/o ZURICH, route de Chavannes 35, à LAUSANNE 

défenderesses 

 

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 

 

 

   
 A/2163/2008 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 24 avril 2008, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame S__________, née T__________ en 1961, et 
Monsieur S__________, né en  1951, lesquels s'étaient mariés en date du 2 mars 
1990.  

2. Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a  
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 10 juin 2008, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le 
mariage, soit entre le 2 mars 1990 et le 10 juin 2008. 

5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels et des renseignements fournis par lui en date du 15 juillet 
2008 :  

- qu'au moment du mariage, il travaillait pour les X___________ et a été affilié 
à la CAISSE DE PENSIONS MIGROS; que l'avoir du demandeur a été 
transmis, en date du 12 septembre 1990, à la FONDATION COLLECTIVE 
VITA CAISSE DE PRÉVOYANCE c/o ZURICH (cf. courrier du 28 août 
2008) à laquelle le demandeur est depuis;  

- que son avoir s'élevait, en date du 10 juin 2008, à 160'086.-; qu'après 
déduction du montant épargné au moment du mariage et des intérêts courus 
durant ce dernier, l'avoir accumulé durant le mariage s'élève à 148'782.- (cf. 
courrier de ZURICH du 4 août 2008).  

6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels et des renseignements fournis par elle en date du 17 juillet 
2008 :  

- qu'elle a à plusieurs reprises travaillé pour Y_________ entre août 1990 au 
janvier 1994; qu'elle a alors été affiliée au FONDS DE PENSIONS NESTLÉ; - 
- que son avoir de prévoyance a été transféré en date du 30 novembre 1995 au 
POOL DES COMPAGNIES SUISSES D'ASSURANCES SUR LA VIE 
POUR LES POLICES DE LIBRE-PASSAGE (cf. courrier du FONDS DE 
PENSIONS NESTLÉ du 31 juillet 2008); que l'avoir de la demanderesse a été 
transmis à CAISSE DE RETRAITE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE 

 

 

   
 A/2163/2008 

3/5 

CHOCOLATS ET CACAOS XX_________  en date du 25 juillet 1997, caisse 
à laquelle devait être affiliée la demanderesse à partir de septembre 1996 (voir 
ci-dessous; cf. décompte du pool du 25 juillet 1997 annexé au courrier de la 
fondation institution supplétive du 9 septembre 2008);   

- que la demanderesse a ensuite été employée par Z__________ du 1er juillet 
1995 au 30 juin 1996 sans toutefois réaliser un revenu suffisant pour être 
soumis à cotisations; 

- qu'elle a travaillé pour XX_________ du 23 septembre 1996 au 31 mai 2001 
(cf. courrier de la demanderesse du 17 juillet 2008); que son avoir a été 
transmis à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE (cf. courrier de XX_________ du 12 août 2008); 
qu'il s'élevait, au moment du divorce, à 8'517 fr. 40 (cf. courrier de la BCG du 
19 août 2008);  

 - qu'elle a effectué une occupation temporaire pour l'Etat de Genève de juillet 
2006 à juillet 2007 mais sans cotiser au 2ème pilier;  

- qu'elle a été employée par YY_________ entre juillet et octobre 2007; que la 
durée de ses missions ayant toutefois été inférieure à la durée minimale 
requise, elle n'a pas été affiliée au fonds de prévoyance de la société (cf. 
courrier d'YY_________ du 25 juillet 2008);  

- que la demanderesse a enfin été affiliée, du 1er juillet 200 au 29 février 2008, 
à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (AGENCE RÉGIONALE 
DE LA SUISSE ROMANDE); que son avoir a été transmis en date du 24 avril 
2008 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE de Zurich; qu'il 
s'élevait, en date du divorce, à 1'274 fr. 80. 

7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 24 septembre 2008. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 

 

 

   
 A/2163/2008 

4/5 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2).   

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 mars 1990, d’autre part le 10 juin 
2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 148'782 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse atteint 
la somme de 9'792 fr. 20 (8'517.40 + 1'274.80), les intérêts ayant déjà été calculés 
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur  doit à son ex-
épouse le montant de 74'391 fr. (148'182 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 
4'896 fr. 10 (9'792.20 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à 
son ex-épouse le montant de 69'494 fr. 90 (74'391 - 4'896.10). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   
 A/2163/2008 

5/5 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION COLLECTIVE VITA CAISSE DE PRÉVOYANCE c/o 
ZURICH à transférer, du compte de Monsieur S__________, la somme de 69'494 
fr. 90 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE en faveur de Madame S__________, née 
T__________ ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le  11 juin 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ  

 La Présidente : 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le