# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ad173a8-cc9e-52b0-8e1d-a1bab3493a6a
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-30
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 30.07.2014 CPEN.2014.1 (INT.2014.198)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2014-1_2014-07-30.html

## Full Text

Le 9 janvier
2013, la Ville de La Chaux-de-Fonds a fait parvenir une dénonciation pénale au
Ministère public. Elle exposait que des travaux avaient été effectués dans
l'immeuble de X., situé à la rue [aaaa] à La Chaux-de-Fonds qui se trouvait
dans la Zone de Ville Ancienne (ZVA) et qui était considéré comme « bien
intégré ». Ces travaux concernaient l’appartement Sud-Est du 1er
étage (avec intervention sur la structure porteuse), ainsi que les façades Sud,
Est et Ouest : création d’une porte, obturation d’une fenêtre et
modification des embrasures notamment. Le Service de l’urbanisme et du
développement (ci-après : SUE) avait ordonné leur arrêt immédiat car X. ne
disposait pas d'autorisation. Ce dernier avait déposé une demande de permis de
construire de minime importance qui ne comportait de loin pas les éléments
requis de sorte qu’un refus d’entrer en matière avait été rendu. Il avait par
la suite indiqué qu’il avait confié le mandat à un architecte mais aucun
dossier n’avait toutefois été déposé et il avait continué les travaux malgré
l’ordre qui lui avait été donné de les arrêter.

A.                           
X. a été entendu par
la police. Il a déclaré qu'il avait uniquement effectué des rénovations et
qu'il n'avait pas touché à la structure porteuse. Il avait modifié
l'emplacement d'une cloison en bois qui séparait deux chambres, sur une
distance d'un mètre. Une autre cloison en bois avait été enlevée pour agrandir
le salon mais celle-ci ne comportait aucune structure de charpente. Il avait
fait une demande de permis de construire de minime importance. Lorsque le SUE
l'avait informé que sa demande ne remplissait pas les conditions, il s'était
adressé à un architecte mais il n'avait pas pu se payer ses services. Il avait
arrêté les travaux suite à la visite du SUE en avril 2012 mais les avait repris
en juin 2012 car il fallait poser la cuisine pour l'entrée dans l'appartement
de son fils. Il avait mandaté des entreprises pour faire les travaux.
S'agissant des fenêtres côté sud, il avait constaté, lors de leur remplacement,
que les embrasures en bois étaient complètement pourries et il n'avait pas eu
d'autre solution que de mettre à leur place des briques, ce qui avait assaini
le mur. Lors du démontage de la fenêtre en vue de créer une porte-fenêtre, il
avait remarqué que la porte était déjà existante et il n'y avait ainsi eu qu'à
pousser les pierres utilisées pour refermer la partie basse. 

                        La police s'est rendue sur
place. Selon son rapport du 2 juin 2013, auquel des photos de l'immeuble sont
annexées, le bâtiment a été construit en 1766 et de nombreux travaux ont
probablement été réalisés sans avoir été annoncés aux autorités. En outre, au
vu des photographies de l'immeuble datant de 1992, la fenêtre obstruée l'était
alors déjà. 

                        Dans ses observations sur le
rapport de police, le SUE a relevé que, lors de sa vision locale du 3 avril
2012, il avait remarqué un affaissement du plancher (inférieur du 2ème
étage) au niveau des plinthes. C'est à la base de ce constat qu'il avait exigé
le dépôt d'une demande de permis de construire. Il a relevé que X. n'avait pas
donné suite à la plupart de ses courriers et que, malgré l'interdiction de
continuer les travaux signifiée le 3 avril 2012, le chantier se poursuivait
toujours le 19 avril 2012. 

B.                           
Par ordonnance
pénale du 29 juillet 2013, X. a été condamné, en application des articles 27 et
55 LConstr., à une amende de 5'000 francs et aux frais de la cause, arrêtés à
750 francs. Les faits de la prévention étaient les suivants : « A La
Chaux-de-Fonds, rue [aaaa], d'avril à octobre 2012, X. a réalisé des travaux de
transformation de son immeuble, alors qu'il n'était pas au bénéfice d'un permis
de construire valable et n'avait entrepris aucune démarche dans ce sens ».
X. a fait opposition à cette ordonnance et a dès lors été renvoyé devant le
Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz.

C.                           
Lors de son
interrogatoire par le tribunal de police, X. a maintenu qu'il n'avait pas modifié
la structure de l'immeuble. A., collaboratrice au SUE a été entendue en qualité
de témoin. Elle a déclaré que les travaux qui ne touchent pas à la structure du
bâtiment et à l'affectation du bâtiment peuvent être effectués sans permis de
construire, qu'une modification de façade touche à la structure du bâtiment,
que les cadres de fenêtre sont également considérés comme affectant la
structure, comme par exemple une fenêtre se transformant en porte-fenêtre et
que dans le cas d'espèce, qui touche une habitation en zone ville ancienne, le
SUE estime que tous les travaux doivent être annoncés. 

D.                           
Dans son jugement du
2 décembre 2013, l'autorité de première instance a retenu en substance que,
nonobstant plusieurs correspondances du SUE, le prévenu avait persisté dans
l'accomplissement des travaux sans être au bénéfice d'un permis. Peu importait
à cet égard qu'il ait remis l'immeuble ou partie de celui-ci dans son état
antérieur ou non, le seul fait de mener certains types de travaux nécessitant
un permis sans être au bénéfice de celui-ci constituait une infraction à la loi
sur les constructions. Le premier juge a considéré que l'ensemble des travaux
sur les ouvertures de l'immeuble (porte-fenêtre, embrasures) devaient faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il n'a cependant pas exclu que les
travaux sur la structure porteuse de l'immeuble avaient été réalisés avant
l'entrée en vigueur de la loi sur les constructions de sorte que la prévention
a été abandonnée à cet égard. 

E.                           
X. interjette appel
contre ce jugement en concluant principalement à ce que l'appel soit déclaré
recevable, à l'annulation du jugement et à son acquittement, subsidiairement à
la diminution de l'amende, sous suite de frais et dépens. Il conteste sa
culpabilité quant à l'accomplissement des travaux sur les fenêtres au sens des
articles 27 et 38 al. 2 LConstr. ainsi que la quotité de la peine. Il fait
valoir en substance qu'il n'a ni créé, ni transformé la façade de l'immeuble
mais qu'il l'a restaurée à son état d'origine, ce qui avait en outre été rendu
nécessaire à la viabilité de l'immeuble. Selon lui, il aurait été aberrant de
rénover les embrasures et la fenêtre échangée en porte-fenêtre à l'identique
dans la mesure où la construction était de très mauvaise facture et aurait mené
aux mêmes problèmes (craquelures, pourriture, etc.). Il estime que si une
autorisation de construire s'était avérée nécessaire, la procédure simplifiée
de l'article 38 LConstr. aurait dû être appliquée, avec la possibilité de
renonciation à la production de plans. En ce qui concerne la quotité de la
peine, il fait valoir que bien que le premier juge ait abandonné la prévention
la plus importante, qui était celle de la modification de la structure
porteuse, l'amende avait seulement été réduite de 5'000 francs à 4'000 francs
et les frais de 750 francs à 527.50 francs, soit une diminution de 20% pour
l'amende et de 25% pour les frais. Par ailleurs, il observe que dans une
affaire semblable, qui concernait un immeuble protégé, les amendes infligées
par le tribunal de police étaient nettement inférieures, soit entre 200 francs
et 400 francs. En outre, les frais avaient été fixés à 100 francs et 150
francs. Il soutient qu'il n'avait aucune intention délictueuse en opérant
lesdites rénovations à l'immeuble. Il estime que s'il doit être condamné à
payer une amende, cette dernière doit être réduite dans une proportion
nettement plus importante que ce qu'elle l’a été par l'autorité de première
instance. 

F.                           
Le Ministère public
et la Ville de La Chaux-de-Fonds concluent au rejet de l'appel. 

C
O N S I D E R A N T

 

1.                           
Interjeté dans les formes 
et délai légaux, l'appel est recevable.

2.                           
Selon l'article 398
al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure
de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le
jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou
preuve ne peut être produite (appel restreint). Dans ce cas, la juridiction
d'appel revoit librement l'application du droit, mais son pouvoir d'examen
concernant les faits est limité à l'arbitraire (Marlène Kistler Vianin,
in : Commentaire romand du CPP I, n. 27 ss, ad art. 398). 

3.                           
a) Selon l'article
27 LConstr (RSN.720.0), la création, la
transformation, le changement d'affectation et la démolition d'une construction
ou d'une installation au sens de l'article 2 sont soumis à un permis de
construire. L'article 28 let. a LConstr dispose que ne sont pas soumises à un permis de construire
les modifications apportées à l'intérieur d'un bâtiment qui ne figure pas dans
la première catégorie du plan de site, à condition qu'elles ne soient pas liées
à un changement d'affectation et qu'elles n'aient pas d'incidence sur la
sécurité, la salubrité, l'accessibilité et l'aspect extérieur du bâtiment. 

                        b) En l'espèce, l'appelant ne
conteste pas avoir remplacé une fenêtre par une porte-fenêtre et avoir modifié
les embrasures des fenêtres. Ces travaux ont modifié l'aspect extérieur du
bâtiment et de ce fait la structure de celui-ci. Ils sont donc soumis à un
permis de construire en application de l'article 27 LConstr. L'argument de l'appelant selon lequel il n'a ni créé ni
transformé la façade de l'immeuble mais l'a restaurée à son état d'origine, ce
qui était nécessaire à la viabilité de l'immeuble, doit être écarté. En effet,
même si les travaux ont rendu à l'immeuble son aspect d'origine, cela ne change
pas le fait que l'extérieur de la construction est modifié par rapport à son
état précédent et qu'une telle transformation est soumise à autorisation. A. du
SUE a d'ailleurs confirmé que « même si les travaux ont pour objectif de
revenir à l'état antérieur, ils doivent être sanctionnés par un permis de
construire et ce depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les
constructions ». On doit cependant admettre que, dans la mesure où la
porte-fenêtre existait à l'origine, l'appelant pouvait penser qu'il n'avait pas
à déposer une demande d'autorisation pour l'installer à nouveau. Cela étant,
dès le moment où le SUE a effectué une vision locale et l'a informé qu'une
demande d'autorisation devait être déposée pour ce type de travaux et que de
nombreux courriers lui ont été envoyés pour le lui rappeler (voir documents
annexés à la dénonciation pénale), l'appelant ne pouvait plus ignorer que ces
travaux étaient considérés comme étant des transformations et qu'il
contrevenait à l'article 27 LConstr en les poursuivant sans détenir un permis de construire. 

                         S'agissant de l'argument
selon lequel la procédure simplifiée doit être appliquée avec la possibilité de
renonciation à la production de plans, la Cour de céans n'est pas compétente
pour se prononcer à cet égard. Il appartenait à l'appelant de clarifier ce
point lors de ses discussions avec le SUE. 

                        Dans la mesure où l'appelant
n'a pas donné suite aux avertissements qui lui ont été signifiés et qu'il a
accompli des travaux sans déposer de demande de permis de construire alors
qu'une telle autorisation était requise, c'est à juste titre qu'il a été
reconnu coupable d’infraction à l'article 27 LConstr.

4.                           
a) L'article 55 LConstr dispose que les infractions à la présente loi et à ses
dispositions d'exécution sont punies de l'amende jusqu'à 40'000 francs. 

                        Selon l'article 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et
la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation
de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. La faute de
l'auteur constitue le critère principal à prendre en considération dans le
processus de fixation de la peine. La situation financière de l'auteur doit
aussi être prise en compte (revenus, fortune et charges) (Yvan Jeanneret,
in: Commentaire romand du CP I, n 5ss ad art. 106).

                        b) L’appelant fait valoir que
le premier juge n’a pas suffisamment diminué l’amende par rapport au montant
fixé par l’ordonnance pénale dans la mesure où il a été libéré d’une partie des
faits de la prévention. 

                        L'appelant a été condamné à
une amende de 5'000 francs par ordonnance pénale. Il a fait opposition à cette
ordonnance. Le ministère public ayant maintenu celle-ci, il a été renvoyé
devant le tribunal de police. L’ordonnance pénale tenant lieu d’acte
d’accusation (art. 356 al. 1 CPP), la peine fixée par le ministère public dans
son ordonnance pénale est donc une proposition de sanction (art. 326 al. 1 let.
f CPP) qui ne lie pas le juge du Tribunal de police. La diminution de l’amende
de 20% par rapport à celle qui a été fixée par ordonnance pénale n’est donc pas
arbitraire malgré le fait que l'appelant a été libéré d'une partie des faits de
la prévention puisque le premier juge n’était pas tenu de suivre la proposition
du ministère public. L’argument de l’appelant doit être rejeté. 

                        Cela étant, la Cour de céans
est d’avis que le montant de l'amende infligée à l’appelant paraît
arbitrairement élevé au regard de sa culpabilité et de sa situation financière.
En effet, il y a lieu de tenir compte, dans le cadre de la fixation de la
peine, du fait que les transformations ont été accomplies en vue d’une remise
en l’état d’origine et que l'appelant n’avait par ailleurs pas d’autre choix
que de remplacer les embrasures des fenêtres en raison du mauvais état des
anciennes. Il y a toutefois lieu de prendre en considération l'attitude du
prévenu qui a continué les travaux malgré les multiples courriers et avertissements qui lui ont été signifiés.
Tout bien considéré, une amende de 2'500 francs est plus adéquate pour
sanctionner son comportement fautif. L'appel sera donc partiellement admis,
l’amende de 4'000 francs prononcée en première instance réduite à 2'500 francs
et la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
ramenée à 25 jours.

5.                           
Vu le sort de la
cause, les trois quarts des frais de seconde instance seront mis à la charge de
X. (art. 428 CPP). Bien que la culpabilité de l’appelant soit confirmée, il
obtient gain de cause s’agissant de la quotité de la peine et ses frais de
défense doivent dès lors être partiellement indemnisés. Il a donc droit à une
indemnité réduite pour la seconde instance. 

 

Par ces motifs,

LA COUR PENALE

Vu les articles 27, 55 LConstr, 428 CPP,

1.   
Admet
partiellement l’appel de X. 

2.   
Annule le chiffre
1 du dispositif du jugement du Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz du 2 décembre 2013 en tant qu’il condamne X. à 4'000 francs
d’amende.

3.   
Confirme le
jugement pour le surplus. 

Statuant à nouveau

4.   
Condamne X. à
2'500 francs d’amende, la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif étant fixée à 25 jours. 

5.   
Arrête les frais
de la procédure de deuxième instance à 800 francs et les met à la charge de X.
pour les trois quarts et à la charge de l'Etat pour le quart restant.

6.   
Alloue à X. une
indemnité pour la procédure de deuxième instance arrêtée à 300 francs, à
la charge de l'Etat.

7.   
Notifie le
présent jugement à X., par Me B., avocat à La Chaux-de-Fonds, au Ministère
public, Parquet général à Neuchâtel (MP.2013.210), au Conseil communal de la
Ville de La Chaux-de-Fonds, au Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz (POL.2013.381).

Neuchâtel, le 30 juillet 2014