# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bba550b7-7e33-5fd1-9b9e-2d4c525c356e
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR ac_2a_99_9.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_99_9.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_99_9.pdf

## Full Text

IIe Cour administrative. Séance du 21 mai 1999. Statuant sur le recours interjeté le 
8 février  1999  (2A  99  9)  par  X,  Y  et  Z,  à  Villarepos,  tous  représentés  par  Me  C, 
avocat à Fribourg, contre les décisions rendues le 14 janvier 1999 par le Direction 
des  travaux  publics  et  le  29  janvier  1999  par  le  Préfet  du  district  du  Lac 
accordant  une  autorisation  spéciale  et  un  permis  de  construire  à  F,  à  Faoug; 
(Construction d'une bergerie) 

En fait: 

A. 

Au  courant  de  l'année  1983,  F  a  installé  sur  les  parcelles  n°  404  et  461  du 
registre  foncier  de  Villarepos  un  tunnel  en  plastique  pour  héberger  son 
troupeau de moutons. Au début 1994, l'intéressé a agrandi sans autorisation 
le tunnel en plastique afin d'abriter une moyenne de 200 moutons d'élevage 
biologique.  Suite  à  une  dénonciation  de  la  commune,  F  a  déposé  une 
demande de permis de construire qui a été rejetée par le Préfet du district du 
Lac le 13 mai 1996. Un délai au 31 mai 1998 lui a été imparti pour démolir 
l'installation complète. 

Cette décision préfectorale a été confirmée par le Tribunal administratif, le 30 
août 1996. Il ressort de cet arrêt que l'intérêt public tendant à la protection du 
paysage s'opposait à la présence du tunnel en plastique sur les pentes de la 
vallée du Chandon, site d'intérêt paysager de degré I, selon l'Inventaire des 
sites  naturels  du  canton  de  Fribourg.  La  Cour  a  constaté  à  cette  occasion 
que la bergerie pouvait être implantée plus bas dans la pente, en bordure du 
site paysager, au fond de la vallée et près de la menuiserie. 

B. 

Après avoir présenté une demande préalable le 31 juillet 1998 et obtenu un 
préavis de principe positif des autorités, F a déposé, le 6 octobre 1998, une 
demande  de  permis  de  construire  une  nouvelle  bergerie  sur  la  parcelle  n° 
227  du  registre  foncier  de  Villarepos,  sise  en  zone  agricole.  Il  s'agit  d'une 
construction traditionnelle en bois avec toit à deux pans. 

Le 8 novembre 1998, X, Y et Z se sont opposés au projet en expliquant que 
leur habitation sera située à 40 mètres environ de la bergerie et qu'ils seront 
incommodés par le bruit et les odeurs des animaux. 

Suite  aux  préavis  favorables  du  conseil  communal  et  des  autorités 
spécialisées  cantonales, 
travaux  publics  a  accordé 
l'autorisation spéciale de construire hors de la zone à bâtir le 14 janvier 1999. 

la  Direction  des 

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Le  29  janvier  1999,  le  Préfet  du  district  du  Lac  a  accordé  le  permis  de 
construire et écarté l'opposition. Il a constaté que le projet est conforme à la 
législation  sur  la  protection  de  l'environnement  et  que,  par  conséquent,  les 
critiques des opposants ne sont pas fondées. 

C. 

Agissant  le  8  février  1999,  X,  Y  et  Z  ont  contesté  devant  le  Tribunal 
administratif  les  décisions  des  14  et  29  janvier  1999  en  demandant  leur 
annulation sous suite de frais et dépens. 

A  l'appui  de  leurs  conclusions,  les  recourants  reprennent  les  critiques  déjà 
formulées  dans  l'opposition.  Ils  estiment  qu'en  raison  de  la  proximité  de  la 
bergerie, ils devront subir des nuisances sonores et olfactives inadmissibles. 
Ils  se  plaignent  en  outre  de  l'invasion  de  mouches  que  la  présence  du 
troupeau de moutons va provoquer. 

D. 

Dans  leurs  observations  respectives,  le  Préfet  et  la  Direction  des  travaux 
publics concluent au rejet du recours. La Direction a produit des observations 
circonstanciées de l'Office de la protection de l'environnement dont il ressort 
clairement que les nuisances sont compatibles avec la zone en cause. 

L'intimé  conclut  également  au  rejet  du  recours.  Il  précise  que  son  troupeau 
n'occupe la bergerie qu'environ 2 à 3 mois par an; le reste de l'année, il se 
trouve  dans  des  pâturages  et  à  la  montagne.  S'agissant  des  mouches, 
l'intimé souligne que, pendant la belle saison, son troupeau n'est pas présent 
et qu'au surplus, les mouches sont inévitables en zone agricole. 

E. 

Par décision du 12 février 1999, le Tribunal administratif a rejeté la demande 
d'effet suspensif présentée par les recourants. 

En droit: 

1.  a)  Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable 
en  vertu  de  l’art.  114    al.  1  let.  c  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative  (CPJA;  RSF  150.1)  et  de  l'art.  59  al.  2  de  la  loi  sur 
l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions  (LATeC;  RSF  710.1).  Le 
Tribunal administratif peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 

 
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d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2. 

Aux  termes  de  l'art.  56  al.  2  de  la  loi  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les 
constructions  (LATeC;  RSF  710.1),  les  zones  agricoles  sont  réservées  à 
l'exploitation,  à  la  production,  à  l'entreposage  et  à  la  transformation  des 
produits  agricoles,  horticoles  ou  viticoles,  de  même  qu'à  des  exploitations 
d'élevage  et  d'engraissement,  ainsi  qu'aux  bâtiments  et 
installations 
nécessaires.  La  construction  des  infrastructures  précitées  est  soumise  au 
régime de l'autorisation spéciale de la Direction des travaux publics (art. 59. 
al. 1 LATeC). 

En l'occurrence, il n'est pas douteux, ni contesté que la construction projetée 
est conforme à la zone agricole. L'intimé est donc en principe habilité à ériger 
son  écurie  à  l'endroit  qu'il  a  choisi  et,  pour  autant  que  les  normes  sur  la 
protection de l'environnement soient respectées, les voisins n'ont aucun droit 
d'exiger de lui un déplacement du bâtiment. 

3.  a)  Selon  l'art.  14  let.  b  de  la  loi  sur  la  protection  de  l'environnement  (LPE;  RS 
814.01),  les  valeurs  limites  des  pollutions  atmosphériques  sont  fixées  de 
manière  que,  selon  l'état  de  la  science  et  l'expérience,  les  immissions 
inférieures  à  ces  valeurs  ne  gênent  pas  de  manière  sensible  la  population 
dans son bien-être. L'art. 512 de l'annexe 2 à l'ordonnance sur la protection 
de  l'air  (RS  814.318.142.1)  prévoit  que  "lors  de  la  construction  d'une 
installation,  il  y  a  lieu  de  respecter  les  distances  minimales  jusqu'à  la  zone 
habitée,  requises  par  les  règles  de  l'élevage.  Sont  notamment  considérées 
comme  telles  les  recommandations  de  la  Station  fédérale  de  recherche 
d'économie d'entreprise et de génie rural". 

La  Station  fédérale  a  édicté  en  1996  des  recommandations  intitulées 
"Distances minimales à observer pour les installations d'élevage d'animaux" 
(rapport  FAT  n°  476).  Selon  l'annexe  1,  cas  3,  il  est  expressément  indiqué 
que  la  réglementation  concernant  les  distances  minimales  ne  sont,  en 
principe,  pas  applicables  lorsque  l'habitation  en  cause  est  située  en  zone 
agricole. Le voisin habitant en zone agricole a cependant droit lui aussi à une 
protection  contre  les  immissions  excessives.  De  telles  immissions  peuvent 
être  admises  lorsque  la  distance  entre  l'installation  et  l'habitation  est 
inférieure à la moitié de la distance normalement prévue pour un bâtiment en 
zone à bâtir. 

 
 
 
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b)  Dans  le  cas  particulier,  l'OPEN,  en  sa  qualité  d'autorité  spécialisée,  a 
procédé au calcul des distances minimales selon les recommandations FAT 
n°  476.  Il  en  ressort  que  la  distance  minimale  ordinaire  est  de  71  m.  Vu  la 
diminution de 50 % dont il faut tenir compte en raison de la situation en zone 
agricole du bâtiment des recourants, la distance à respecter en l'occurrence 
est de 36 m. Du moment que l'implantation de la bergerie est prévue à 40 m, 
les distances minimales sont respectées.  

4. 

5. 

Au  surplus,  si,  contre  toute  attente,  les  immissions  devaient  se  révéler 
véritablement gênantes, mettant en défaut le pronostic des spécialistes, des 
mesures d'assainissement seraient encore possibles pour rétablir la situation 
sans que l'emplacement de l'installation soit remis en question. 

Les mêmes constatations doivent être faites en ce qui concerne les critiques 
liées au bruit. Il est établi, sur la base des observations de la section "Lutte 
contre  le  bruit"  de  l'OPEN,  que,  s'il  est  vrai  que  la  bergerie  est  de  nature  à 
provoquer des nuisances sonores, ces dernières n'atteindront pas un niveau 
suffisant pour être considérées comme incommodantes au sens de l'art. 1 de 
l'ordonnance  sur  la  protection  contre  le  bruit  (OPB;  RS  814.41).  Il  faut  à 
nouveau rappeler à cet égard que les recourants habitent en zone agricole. 
Or,  il  n'est  pas  douteux  que  le  degré  III  de  sensibilité  au  bruit  attribué  à  ce 
type de zone (art. 43 al. 1 let. c OPB) ne sera pas dépassé. Les recourants 
n'invoquent  aucun  indice  concret  qui  justifierait  de  mettre  en  doute  les 
indications claires fournies par le service spécialisé de l'Etat, qui se fonde sur 
des données d'expérience et qui connaît les lieux. Quant au fait que, de nuit, 
dans le silence alentour, les bêlements seront certainement audibles depuis 
le bâtiment des recourants, il s'agit là de bruits liés directement à la vocation 
agricole  de  la  zone  qui  doivent  être  acceptés  comme  tels  par  ceux  qui 
habitent cette même zone. 

Par  ailleurs,  l'emplacement  choisi  n'est  pas  contraire  au  droit,  même  si,  du 
point  de  vue  du  bruit  et  des  odeurs,  un  éloignement  de  l'installation  serait 
favorable  aux  recourants.  En  effet,  dans  son  arrêt  du  30  août  1996,  le 
Tribunal  administratif,  après  avoir  procédé  à  une  inspection  des  lieux,  a 
considéré  que  l'implantation  de  l'ancienne  bergerie  dans  la  pente  était 
contraire à l'intérêt public lié à la protection du site paysager de la vallée du 
Chandon.  Il  a  constaté  que  l'emplacement  au  fond  de  la  vallée  était  plus 
discret  et  moins  attentatoire  au  site.  Il  ne  saurait  dès  lors  être  question  de 
remonter la bergerie dans la pente. 

Quant  à  vouloir  l'installer  plus  en  aval  le  long  du  Chandon,  cette  solution 
suppose  une  utilisation  irrationnelle  des  parcelles  de  l'intimé  et  lui  impose 
des  frais  d'accès  inutiles.  Les  inconvénients  qu'elle  comporte  sont  donc 

 
 
 
 
 
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excessifs. L'obligation de déplacer l'installation dans de telles conditions est 
économiquement insupportable et ne peut donc pas être exigée du recourant 
en application du principe de prévention prévu par l'art. 11 al. 2 de la loi sur 
la  protection  de  l'environnement  (LPE;  RS  814.01).  Cela  est  d'autant  plus 
vrai  que  la  présence  des  moutons  sur  place  est  limitée  à  deux,  voire  trois 
mois, par an seulement, le reste de l'année, les animaux étant ailleurs. 

6. 

Enfin, les recourants se plaignent de l'invasion de mouches qu'entraînerait la 
présence de la bergerie à proximité. 

Dans la mesure où la présence des moutons est limitée à trois mois par an, 
notamment en début d'année lorsqu'il fait froid, les affirmations non prouvées 
des  recourants  quant  à  une  invasion  d'insectes  due  à  la  bergerie  n'est  pas 
vraisemblable. Les animaux sont absents pendant la bonne saison. 

Au surplus, la présence de mouches liées au bétail est parfaitement normale 
en zone agricole. Elle n'atteint pas, en l'espèce, une intensité telle que l'art. 
154 LATeC qui interdit les émissions excessives serait violé. 

7. 

  Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

Il  appartient  aux  recourants  qui  succombent  de  supporter  les  frais  de 
procédure en application de l'art. 131 CPJA. 

L'intimé,  qui  n'a  pas  fait  appel  aux  services  d'un  avocat  pour  défendre  ses 
intérêts  et  qui  ne  prétend  pas  avoir  subi  d'autres  frais  de  ce  type,  n'a  pas 
droit à une indemnité de partie. 

Par ces motifs, 
la IIe Cour administrative 
d é c i d e : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

3. 

Les frais de procédure, par 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des 
recourants. 

Le  présent  arrêt  peut,  dans  un  délai  de  30  jours  dès  sa  notification,  faire 
l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, à Lausanne. 

 
 
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4. 

Le présent arrêt est communiqué: 

a)  au mandataire des recourants; 

b)  à l'intimé; 

c)  à la Direction des travaux publics; 

d)  au Préfet du district du Lac; 

e)  à la Commune de Villarepos.