# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 373cb04f-20f9-5e4e-b051-6c88c5bf7f88
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2021 B-255/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-255-2021_2021-06-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-255/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Christian Winiger, Marc Steiner, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA,  

représentée par Maître Thibault Blanchard, avocat, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Groupement A._______, formé par : 

1. L._______ SA, 

2. M._______ SA, 

3. N._______ S.A., 

représentées par Maître Jean-Rodolphe Fiechter, avocat, 

intimées, 

 

 

 

Office fédéral des routes,  

Filiale d’Estavayer-le-Lac (OFROU),  

Division Infrastructure routière Ouest,  

Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac,    

pouvoir adjudicateur.  

 

 
 

 
 

Objet 
 Marchés publics, 

Upn. Gland-Etoy – Remplacement de 5 PS sur la N01 

Simap – ID du projet no 207308. 

 

 

 

B-255/2021 

Page 3 

Faits : 

A.  

Le 23 juillet 2020, l’Office fédéral des routes OFROU (ci-après : pouvoir 

adjudicateur) a publié sur la plateforme Simap un appel d’offres, dans le 

cadre d’une procédure ouverte, pour un marché de services intitulé 

« N01.06 190054 – Upn. Gland-Etoy – Remplacement de 5 PS sur la N01 

(6862) » (ci-après : cinq passages supérieurs de Gland-Etoy). 

Dans le délai de clôture pour la remise des offres, neuf soumissionnaires 

ont déposé une offre. Parmi lesdites offres figurait celle de la société 

X._______ SA (ci-après : recourante) pour un montant de (…) francs hors 

taxe. 

B.  

Par décision du 11 décembre 2020, publiée sur Simap le 14 décembre 

2020, le pouvoir adjudicateur a adjugé le marché en cause au Groupement 

A._______, formé par les sociétés L._______ SA, M._______ SA et 

N._______ S.A. (ci-après : intimées), pour un prix de (…) francs hors taxe, 

en indiquant qu’il s’agissait de l’offre économiquement la plus avantageuse 

sur la base de l’ensemble des critères. 

C.  

Par écritures, déposées le 19 janvier 2021, la recourante exerce un recours 

devant le Tribunal administratif fédéral contre dite décision. Préalablement, 

elle conclut, à titre superprovisionnel et provisionnel, à ce que l’effet 

suspensif soit accordé au recours. Principalement, elle conclut, sous suite 

de frais et dépens, à l’annulation de la décision d’adjudication et à 

l’attribution du marché à elle-même ; subsidiairement, à ce que l’illicéité de 

dite décision soit constatée. Elle requiert encore l’accès à l’intégralité du 

dossier de la procédure d’adjudication. 

A l’appui de ses conclusions, la recourante fait tout d’abord valoir que les 

intimées seraient préimpliquées en raison des connaissances qu’ils 

auraient acquises grâce à l’exécution d’un premier marché public, intitulé 

« (…) » (ci-après : passage supérieur V._______), similaire au marché 

faisant l’objet du présent litige. La recourante suggère également une 

préimplication due à la relation privilégiée entre les intimées et le pouvoir 

adjudicateur, qui aurait d’ailleurs poussé le chef de projet de celui-ci, 

T._______, à se récuser du comité d’évaluation des offres. La recourante 

se prévaut ensuite du fait que le pouvoir adjudicateur aurait violé le principe 

de l’égalité de traitement en n’exigeant pas des références spécifiques en 

lien avec le cimentaire fibré ultra performant (ci-après : CFUP), malgré le 

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fait que, selon le cahier des charges de l’appel d’offres, le tablier des ponts 

supérieurs doit être réalisé intégralement en CFUP. En outre, la recourante 

indique que le pouvoir adjudicateur aurait violé le principe de la 

transparence en définissant quatre postes comme éléments de jugement 

sans pour autant avoir mentionné la méthode pour les évaluer, notamment 

sans avoir indiqué la pondération respective de ces postes qui constituent 

en somme des sous-critères d’adjudication. Elle relève que le système de 

notation sans décimale, qui semble avoir été adopté par le pouvoir 

adjudicateur en l’espèce, n’est pas justifiable pour un critère aussi complet 

et détaillé que le critère C3. Enfin, la recourante fait valoir que les critères 

d’adjudication C1 et C3 ont été notés de manière arbitraire, les offres 

n’ayant pas été appréciées en tenant compte de la spécificité majeure du 

marché en cause, à savoir la construction d’un ouvrage d’art en CFUP. Elle 

ajoute que l’obtention de la note maximale pour le critère C3 par les 

intimées est certainement liée aux connaissances acquises dans le cadre 

du marché similaire du passage supérieur V._______. 

D.  

Par décision incidente du 20 janvier 2021, le juge instructeur a enjoint le 

pouvoir adjudicateur, à titre de mesure superprovisionnelle, de 

n’entreprendre aucune mesure d’exécution susceptible d’influer sur l’issue 

du litige avant qu’il ne soit statué sur la requête d’octroi de l’effet suspensif. 

E.  

Dans sa prise de position du 5 février 2021, le pouvoir adjudicateur conclut 

au rejet du recours pour autant que celui-ci soit recevable. 

Concernant l’effet suspensif, il conclut, à titre principal, à son rejet, 

subsidiairement, à ce que la requête d’effet suspensif soit partiellement 

rejetée, en ce sens qu’il lui soit permis de conclure un contrat de 

surveillance des cinq passages supérieurs. 

Concernant la prétendue préimplication des intimées, le pouvoir 

adjudicateur fait tout d’abord valoir que ce grief est tardif dès lors qu’il aurait 

déjà dû être soulevé dans un recours contre l’appel d’offres. Il ajoute 

ensuite que les intimées n’ont, en aucun cas, participé à la procédure de 

préparation de l’appel d’offres ni pour le passage supérieur V._______ ni 

pour le marché faisant l’objet du présent litige et que le simple fait d’avoir 

obtenu des mandats pour un marché avec le même type d’objet ne suffit 

pas à conclure à une préimplication. Les connaissances acquises par les 

intimées font en effet partie du know how de l’entreprise et de l’expérience 

des soumissionnaires et ne constituent pas un avantage illicite. Il précise 

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encore que son chef de projet, T._______, s’est récusé en raison de ses 

liens avec une personne travaillant auprès de la recourante et non auprès 

des intimées. S’agissant de la prétendue violation du principe de l’égalité 

de traitement, le pouvoir adjudicateur indique que, s’il avait exigé des 

soumissionnaires une expérience en CFUP au niveau de la qualification, il 

aurait porté atteinte au principe de la concurrence puisque rares sont les 

bureaux qui ont de l’expérience dans ce domaine. De plus, le pouvoir 

adjudicateur estime que l’expérience en CFUP n’est pas essentielle pour 

remplacer les cinq passages supérieurs, objets du présent marché. Le 

pouvoir adjudicateur conteste ensuite que les éléments de jugement 

décrits dans l’appel d’offres pour le critère d’évaluation C3 constituent des 

sous-critères d’évaluation. S’agissant de la non-utilisation de décimales 

dans la notation, il indique que le grief de la recourante est tardif car il ne 

procède qu’à l’aide de notes pleines comme cela ressort de l’appel d’offres 

du 23 juillet 2020 et de son manuel sur les marchés publics auquel renvoie 

ledit appel d’offres. Quant à la prétendue notation arbitraire du critère 

d’adjudication C1, le pouvoir adjudicateur rappelle que l’expérience en 

matière de CFUP n’est pas indispensable. Si elle représente une plus-

value, elle n’est pas éliminatoire pour le marché en cause. Le pouvoir 

adjudicateur confirme ensuite les notes obtenues par les intimées pour les 

sous-critères C1.1 à C1.3. Finalement, le pouvoir adjudicateur conteste 

que le critère d’adjudication C3 ait été noté de manière arbitraire. Il indique 

en effet s’être fondé sur des éléments objectifs qu’il détaille. Il nie 

également que les intimées aient reçu la note maximale en raison d’un 

avantage résultant d’une préimplication.  

F.  

Invitées à se prononcer sur le recours, les intimées concluent, par réponse 

du 9 février 2021, à son rejet. 

Elles relèvent qu’il est un soumissionnaire comme les autres vis-à-vis du 

pouvoir adjudicateur et, en particulier, comme la recourante, qui s’est vue 

attribuer par celui-ci de nombreux marchés dont un certain nombre de gré 

à gré. En outre, il estime ne pas avoir bénéficié, dans le cadre du présent 

marché, de documentations ou de connaissances acquises grâce aux 

marchés précédents qui auraient pu être mises à disposition des autres 

soumissionnaires. Quant au grief d’absence de références requises en 

CFUP pour la qualification, les intimées indiquent que celui-ci est 

manifestement tardif.  

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G.  

Par décision incidente du 26 février 2021, le juge instructeur a partiellement 

admis la requête d’accès au dossier formée par la recourante. 

H.  

Par réplique du 31 mars 2021, la recourante confirme les conclusions de 

son recours. 

A l’appui, la recourante conteste tout d’abord le caractère prétendument 

tardif du grief de préimplication soulevé et maintient que l’exécution par les 

intimées, en faveur du pouvoir adjudicateur, de prestations similaires au 

présent marché dans le cadre du passage supérieur V._______ leur a 

conféré un avantage concurrentiel qui aurait dû être compensé par la mise 

à disposition des études déjà élaborées par les intimées lors de ce 

précédent mandat. Elle affirme également que T._______ ne se serait pas 

récusé en raison d’un contact avec un de ses collaborateurs mais indique 

en revanche qu’il est le chef du projet de remplacement du passage 

supérieur V._______ ainsi que d’un autre projet dont la planification a été 

adjugée aux intimées. Concernant l’absence d’exigence d’expérience en 

CFUP comme critère de qualification, la recourante relève qu’en tant que 

l’intégralité de l’élément porteur principal des cinq nouveaux ponts sera 

réalisée en CFUP, la maîtrise de cette technologie innovante est 

déterminante pour la bonne réussite du projet. Elle conteste également 

qu’une exigence de références en CFUP aurait bloqué l’accès au marché 

et entravé la concurrence, dès lors que plusieurs bureaux peuvent se 

prévaloir d’une expérience en CFUP. La recourante estime ensuite que, si 

la classification des éléments de jugement afférents à l’« analyse des 

tâches », à la « proposition de marche à suivre » et à l’« analyse des 

risques » suit assez fidèlement la désignation de ces objets, tel n’est en 

revanche pas le cas pour la « gestion de la qualité ». Il y aurait, par 

conséquent, des sous-critères ayant leur propre objet. La recourante 

avance, de plus, que l’analyse des tableaux d’évaluation des deux offres 

confirme l’existence de sous-critères évalués pour eux-mêmes, dès lors 

qu’à la fin de plusieurs rubriques, les évaluateurs ont reproduit en italique 

l’évaluation du barème des notes. Elle ajoute encore que l’avis d’appel 

d’offres mentionne expressément que « les décimales doivent être prises 

en compte dans le cadre de la multiplication par la pondération du critère 

concerné ». Plus loin, la recourante réaffirme que les notes attribuées aux 

intimées concernant le critère d’adjudication C1 sont insoutenables. Elle 

rappelle que, pour le pouvoir adjudicateur, l’expérience en matière de 

CFUP constitue une « plus-value » prise en compte dans l’évaluation des 

critères d’adjudication. Or, selon elle, l’absence d’expérience en CFUP des 

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intimées et de leurs personnes-clés n’a pas été correctement prise en 

considération dans la notation, puisque les intimées ont obtenu pour les 

critères C1.1 et C1.2 la note maximale de 5. Elle met également en avant 

que les qualifications des personnes-clés des intimées seraient bien 

inférieures à celles de ses propres personnes-clés. S’agissant du critère 

d’adjudication C3, la recourante soutient que les connaissances spéciales 

acquises par les intimées lors du passage supérieur V._______ les ont 

aidées à établir leurs réflexions sur la statique et les risques d’un pont en 

CFUP ; elle en veut pour preuve l’appréciation du pouvoir adjudicateur qui 

qualifie les réflexions des intimées d’excellentes, alors même que les 

intimées et leurs personnes-clés n’ont aucune référence d’ouvrages en 

CFUP. Elle remarque que, pour le reste, plusieurs points négatifs ont été 

relevés par le pouvoir adjudicateur dans son rapport d’évaluation. 

Concernant la note que son offre a obtenue, la recourante conteste l’avis 

du pouvoir adjudicateur, selon lequel elle n’aurait pas assez élaboré les 

thématiques liées au trafic et aux aspects environnementaux, se 

concentrant trop sur les aspects structuraux. 

Dans le cadre de sa réplique, la recourante requiert également un accès 

au dossier étendu aux références Q1.1 et Q3.1 des intimées, aux 

références C1.1, C1.2 et C1.3 des personnes-clés des intimées, ainsi qu’à 

la réflexion sur la statique d’un pont en CFUP menée par ceux-ci. Elle 

sollicite également la production par le pouvoir adjudicateur de tous les 

projets identiques ou analogues pilotés par T._______ dans lesquels des 

sociétés du Groupement A._______ sont impliquées. 

I.  

Par duplique du 21 avril 2021, le pouvoir adjudicateur confirme les 

conclusions prises dans ses déterminations du 5 février 2021. 

Il estime tout d’abord le grief de préimplication forclos. Selon lui, la 

contestation du système de notation par notes entières serait également 

tardive. Il en va de même s’agissant des « éléments de jugement » 

composant le critère C3 dès lors que la recourante aurait pu se renseigner 

sur le point de savoir comment ces éléments seraient évalués, avant 

d’éventuellement recourir contre l’appel d’offres. Le pouvoir adjudicateur 

indique ensuite que ce sont bien les liens avec une ingénieure employée 

auprès de la recourante qui ont poussé T._______ à se récuser. Le pouvoir 

adjudicateur réaffirme en outre que le projet litigieux consiste en un mandat 

multidisciplinaire et qu’exiger impérativement des références en CFUP 

comme critère d’aptitude reviendrait à éliminer un grand nombre 

d’entreprises n’ayant peut-être pas une grande expérience en la matière 

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mais n’étant pas moins qualifiées. Concernant l’évaluation du critère C1, le 

pouvoir adjudicateur indique que les qualifications en CFUP ont été prises 

en compte par le pouvoir adjudicateur, raison pour laquelle la recourante a 

obtenu une meilleure notation que les intimées pour le sous-critère C1.3. 

Par ailleurs, les nombreuses années d’expérience des personnes-clés des 

intimées justifient les notes qu’elles ont obtenues. Enfin, le pouvoir 

adjudicateur maintient que les intimées n’ont bénéficié d’aucun avantage 

concurrentiel illicite dans l’évaluation du critère C3. La note de 5 obtenue 

par celles-ci est par ailleurs justifiée au vu de l’excellente qualité de l’offre 

déposée. Quant à l’offre de la recourante, elle a été jugée comme « très 

bien » et non « excellente », en raison de différents points négatifs 

soulevés par rapport à « la pertinence et l’adéquation du planning 

pluridisciplinaire détaillé de la phase AP » et à l’« analyse des risques 

spécifiques au projet et pertinence des mesures associées » et du fait que 

les documents remis par la recourante manquent de clarté. 

J.  

Par duplique du 30 avril 2021, les intimées confirment leurs conclusions 

prises dans leur réponse du 9 février 2021. 

A l’appui, elles contestent à nouveau vivement avoir obtenu des 

connaissances spécifiques dans le cadre du marché passage supérieur 

V._______ dont elles auraient pu tirer profit dans l’établissement de leur 

offre pour le présent marché. S’agissant des qualifications, elles estiment 

que les personnes-clés de la recourante ne sont pas plus qualifiées que 

les leurs, dès lors que l’expérience requise était en lien avec les domaines 

concernés par le projet et non avec le CFUP et que les personnes-clés de 

la recourante disposent d’une expérience inférieure aux leurs d’au moins 

cinq ans. Quant à la violation alléguée du principe de l’égalité de traitement, 

les intimées indiquent que la spécificité du marché n’était pas tant le CFUP 

que le remplacement de cinq passages supérieurs au-dessus d’une 

autoroute en exploitation.  

K.  

Par décision incidente du 11 mai 2021, le juge instructeur a autorisé la 

consultation par la recourante et les intimées des références des 

personnes-clés C1.1, C1.2 et C1.3 contenues dans leurs offres 

respectives. Il a, en l’état de la procédure, rejeté, pour le surplus, la requête 

d’accès au dossier formée par la recourante. 

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Page 9 

L.  

Par écritures du 14 juin 2021, la recourante a fait part de ses ultimes 

remarques, tout en maintenant les conclusions de son recours. 

Elle conteste tout d’abord que le grief de préimplication soit forclos, 

estimant que l’avantage concurrentiel dont ont bénéficié les intimées ne 

pouvait être décelé avant la réception de la décision d’adjudication et des 

notes attribuées pour le critère C3. Elle est également d’avis que ses 

remarques à l’encontre du système de notation par notes entières ne sont 

pas tardives. Il en va de même, selon elle, de ses critiques relatives aux 

éléments de jugement du critère C3 en tant qu’elle ne conteste pas les 

éléments de jugement tels qu’annoncés dans l’appel d’offres mais 

reproche au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir noté individuellement 

chaque élément de jugement lors de l’évaluation. Elle maintient ensuite 

que les intimées ont bénéficié de connaissances dans l’exécution du 

marché passage supérieur V._______ qui auraient dû être mises à 

disposition des autres soumissionnaires et que des références en CFUP 

auraient dû être exigées pour la qualification des mandataires. S’agissant 

des critères d’adjudication C1 et C3, elle réaffirme qu’ils ont été notés de 

manière arbitraire. Enfin, en tant que la référence pour la qualification du 

responsable DLT des intimées, sous le critère Q3.1, porte sur un ouvrage 

qui n’est ni achevé ni de complexité comparable aux cinq passages 

supérieurs du marché litigieux, elle soutient que l’offre des intimées souffre 

d’un défaut d’aptitude qui aurait dû avoir pour conséquence son exclusion. 

M.  

Par courrier du 29 juin 2021, le pouvoir adjudicateur a encore formulé, de 

manière spontanée, des remarques. 

Droit : 

1.  

1.1 En préambule, il y a lieu de relever, au regard du droit matériel 

applicable, que la nouvelle loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés 

publics est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (LMP, RS 172.056.1 ; 

cf. art. 63 LMP). Celle-ci ne s’applique toutefois pas à la présente 

procédure de recours dès lors que la procédure d’adjudication en cause a 

été lancée avant son entrée en vigueur (cf. art. 62 LMP). C’est donc 

l’ancienne loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics 

(aLMP, RO 1996 508), ainsi que l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur 

les marchés publics (aOMP, RO 1996 518) qui sont citées dans le présent 

arrêt. 

B-255/2021 

Page 10 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que l’aLMP et la LTAF n’en disposent pas autrement 

(cf. art. 26 al. 1 aLMP et art. 37 LTAF). Selon l’art. 31 aLMP, le grief de 

l’inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours. 

1.3 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des 

recours notamment contre les décisions d’adjudication dans le domaine de 

l’aLMP (cf. art. 29 let. a aLMP en relation avec l’art. 27 al. 1 aLMP). Il 

examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis 

(cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du TAF B-6177/2008 du 25 novembre 

2008 consid. 2.1, non publié aux ATAF 2008/61). 

1.3.1 L’aLMP s’applique en principe uniquement aux marchés publics visés 

par l’Accord GATT/OMC sur les marchés publics du 15 avril 1994 (AMP 

1994, RS 0.632.231.422). Un recours devant le Tribunal administratif 

fédéral n’est recevable que s’il est dirigé contre une décision prise 

conformément aux procédures d’adjudication prévues par l’aLMP (cf. a 

contrario art. 2 al. 3 4ème phrase aLMP, voir aussi art. 39 aOMP ; 

ATAF 2008/61 consid. 3.1, 2008/48 consid. 2.1 et réf. cit.). 

Celle-ci est applicable si l’entité adjudicatrice est soumise à la loi (art. 2 

aLMP), si le type de marché concerné est visé par celle-ci (art. 5 aLMP), si 

la valeur du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l’art. 6 

al. 1 aLMP et, enfin, si le marché en cause ne tombe pas sous l’une des 

exceptions prévues à l’art. 3 aLMP. 

1.3.1.1 Ainsi, en vertu de l’art. 2 al. 1 aLMP, est notamment soumise à la 

loi, l’administration générale de la Confédération (let. a). En l’espèce, il 

n’est pas contesté que l’Office fédéral des routes appartienne à 

l’administration générale de la Confédération, de sorte qu’il revêt la qualité 

d’adjudicateur au sens de l’art. 2 al. 1 let. a aLMP. 

1.3.1.2 Par marché de services au sens de l’aLMP, on entend un contrat 

entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la fourniture d’une 

prestation contenue dans la liste exhaustive de l’appendice 1, annexe 4 de 

l’AMP 1994 (art. 5 al. 1 let. b aLMP), liste reprise dans l’annexe 1a de 

l’aOMP. Est déterminant sur ce point le numéro de référence de la 

classification centrale provisoire des produits (CPCprov) établie par 

l’Organisation des Nations Unies (cf. arrêt du TAF B-4958/2013 du 30 avril 

2014 consid. 1.5.2). 

http://links.weblaw.ch/BVGer-B-4958/2013

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Page 11 

En l’espèce, l’appel d’offres fait référence à la catégorie du CPV (Common 

Procurement Vocabulary) 71300000 « Services d’ingénierie » qui 

correspond au numéro CPCprov 8672, lequel est compris sous le numéro 

de référence 867 de la liste de l’appendice 1, annexe 4 de l’AMP 1994, si 

bien qu’il s’agit d’un marché de services au sens de aLMP. 

1.3.1.3 L’art. 6 al. 1 aLMP prévoit des seuils (hors TVA) au-delà desquels 

la loi est applicable si la valeur estimée du marché à adjuger les atteints. 

L’art. 1 de l’ordonnance du DEFR du 19 novembre 2019 sur l’adaptation 

des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2020 et 2021 

(RS 172.056.12) prévoit en lien avec ledit article que la valeur seuil se 

monte à 230’000 francs pour les services (let. b). L’estimation préalable 

que le pouvoir adjudicateur fait de la valeur du marché est l’élément 

déterminant pour apprécier si le seuil fixé par la loi et l’ordonnance est 

atteint (cf. arrêt du TAF B-985/2015 du 12 juillet 2015 consid. 2.4 et réf. cit.). 

Il n’est pas contesté que cette valeur soit atteinte en l’espèce. Le seuil 

déterminant pour l’application de l’aLMP aux marchés de services paraît 

dès lors franchi. 

1.3.1.4 Aucune des exceptions prévues par l’art. 3 al. 1 aLMP n’est, par 

ailleurs, réalisée en l’espèce. 

Il ressort de ce qui précède que l’aLMP s’applique dans le cas présent. 

1.3.2 Selon l’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part 

à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de 

le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt 

digne de protection à son annulation ou à sa modification. L’intérêt digne 

de protection du soumissionnaire évincé est notamment reconnu lorsque 

celui-ci a été classé au deuxième rang derrière l’adjudicataire et qu’il aurait, 

en cas d’admission de son recours, disposé d’une réelle chance d’obtenir 

le marché (cf. ATF 141 II 14 consid. 4 ; arrêt du TAF B-1511/2020 du 9 juin 

2020 consid. 3.2). En l’espèce, d’après le tableau d’évaluation des offres, 

la recourante a obtenu le deuxième rang à égalité de points avec un autre 

soumissionnaire, l’offre de la recourante étant cependant meilleur marché. 

De plus, en cas d’admission de son recours, au vu des griefs invoqués, la 

recourante disposerait d’une réelle chance d’obtenir le marché. Par 

conséquent, la recourante dispose d’un intérêt digne de protection à 

l’examen du bien-fondé de l’adjudication prononcée. La qualité pour 

recourir doit donc lui être reconnue. 

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Page 12 

Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 al. 1 PA), au délai 

de recours (cf. art. 30 aLMP en lien avec art. 22a al. 1 let. c PA), à la forme 

et au contenu du mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu’au 

paiement de l’avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.  

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Le pouvoir adjudicateur et les intimées relèvent tout d’abord que plusieurs 

griefs invoqués par la recourante seraient forclos dès lors qu’ils auraient 

dû être soulevés à l’encontre de l’appel d’offres, lequel est entré en force.  

2.1 Pour rappel, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les 

griefs concernant l’appel d’offres ne peuvent être soulevés dans le cadre 

d’un recours contre une décision ultérieure à moins que la signification et 

la portée de la disposition en cause ne soient pas d’emblée 

reconnaissables (cf. ATAF 2014/14 consid. 4.4 ; arrêts du TAF B-1511/2020 

du 16 février 2021 consid. 4.4 et B-4602/2019 du 4 mars 2020 consid. 2.2). 

Sous l’empire de l’ancien droit, applicable en l’espèce, les lacunes de la 

documentation d’appel d’offres ne doivent, elles, en revanche, en principe 

pas être contestées de manière indépendante mais avec la prochaine 

étape procédurale, c’est-à-dire en règle générale avec la décision 

d’adjudication (cf. ATAF 2014/14 consid. 4.4 ; arrêts du TAF B-1358/2013 

du 23 juillet 2013 consid. 2.1 et réf. cit. ; décisions incidentes du TAF 

B-7216/2014 du 30 septembre 2015 consid. 4.2, B-738/2012 du 14 juin 

2012 consid. 3.1 et B-1172/2011 du 31 mars 2011 consid. 4.2.2 et réf. cit.). 

Depuis la révision totale du droit des marchés publics – non encore 

applicable en l’espèce (cf. consid. 1.1 ci-dessus) – les prescriptions 

contenues dans les documents d’appel d’offres, dont l’importance est 

identifiable, ne peuvent être contestées que dans le cadre d’un recours 

contre l’appel d’offres (art. 53 al. 2 LMP, cf. arrêt du TAF B-879/2020 du 

8 mars 2021 consid. 2.3). 

2.2  

2.2.1 Le pouvoir adjudicateur indique premièrement qu’en déposant une 

offre sans autre contestation, la recourante aurait implicitement accepté 

qu’aucune entreprise autre que celles clairement citées dans l’appel 

d’offres ne soit considérée comme préimpliquée. De plus, la recourante 

savait que les intimées s’étaient vu adjuger le marché passage supérieur 

V._______, puisqu’elle avait soumissionné pour celui-ci et avait été 

informée de l’attribution du marché aux intimées. 

B-255/2021 

Page 13 

2.2.2 La recourante relève qu’elle ne pouvait savoir, au moment de la 

publication de l’appel d’offres, que les intimées déposeraient une offre et 

n’avait pas connaissance, à l’époque, que celles-ci s’étaient vu attribuer un 

mandat similaire portant sur le remplacement du passage supérieur 

V._______. De plus, selon elle, il ne « sautait pas aux yeux que le PS 

V._______ se trouvait au milieu du même tronçon autoroutier » et 

présentait la même structure innovante en CFUP que les cinq passages 

supérieurs de Gland-Etoy. Elle met également en avant qu’il est difficile de 

déceler tous les détails du dossier de soumission d’une taille de 1.91 Go 

dans le délai de recours de 20 jours. En outre, l’avantage concurrentiel 

dont les intimées ont bénéficié ne pouvait être identifié avant la réception 

de la décision d’adjudication et des notes attribuées aux intimées pour le 

critère C3. C’est en effet la note de 5 pour ce critère qui révèle que les 

intimées ont acquis des connaissances particulières dans le cadre de 

l’exécution des mêmes prestations pour le pouvoir adjudicateur sur le 

passage supérieur V._______. Enfin, la recourante ajoute que la 

jurisprudence n’exige pas des soumissionnaires un examen juridique 

approfondi à ce stade, vu leurs connaissances généralement limitées en la 

matière et le délai de recours très court contre l’appel d’offres.  

2.2.3 En l’occurrence, il y a lieu de constater que l’appel d’offres 

concernant le marché litigieux traite à son point 4.5, chiffres 8 et 9, de la 

préimplication. A ce titre, il est clairement indiqué, sous chiffre 9, quels 

soumissionnaires sont exclus pour cause de préimplication et également, 

sous chiffre 8, quels soumissionnaires sont admis malgré leur 

préimplication et quelles sont les mesures de compensation. Les intimées 

ne sont citées sous aucun de ces chiffres. Par ailleurs, la recourante savait 

que le marché du passage supérieur V._______ avait été adjugé à celles-

ci comme le prouve la lettre qui lui a été adressée le 27 mai 2020. En outre, 

il ressort tant de l’appel d’offres relatif au passage supérieur V._______ que 

de l’appel d’offres pour les cinq passages supérieurs de Gland-Etoy que 

les constructions se trouvent sur le même tronçon autoroutier, à savoir 

respectivement (…), pour le marché passage supérieur V._______, et N01 

Nyon – Etoy, pour le marché en cause (point 2.7 des deux appels d’offres) ; 

lesdits appels d’offres prévoient également la construction de passages 

supérieurs en béton fibré ultra-performant (BFUP), respectivement en 

CFUP (point 2.6 des deux appels d’offres). Il suit de là que tous les points 

prétendus difficilement décelables par la recourante ressortent déjà 

clairement de l’appel d’offres. En effet, celle-ci ne prétend pas qu’elle aurait 

découvert depuis l’appel d’offres d’autres indices attestant l’intensité de 

l’éventuelle préimplication des intimées ; elle prétend simplement que c’est 

uniquement en prenant connaissance de la note de 5 attribuée aux 

B-255/2021 

Page 14 

intimées, qu’elle a compris que celles-ci auraient bénéficié d’un avantage. 

Or, dès lors que la recourante avait été informée, par courrier du 27 mai 

2020, que les intimées avaient été mandatées pour l’exécution de 

prestations techniquement similaires par le pouvoir adjudicateur dans le 

cadre du passage supérieur V._______ et avait constaté les similitudes 

avec l’appel d’offres du 23 juillet 2020, qui ne considérait par ailleurs pas 

les intimées comme préimpliquées, l’on aurait pu attendre d’elle qu’elle 

s’enquiert de l’état de l’avancement du dossier sur cet autre mandat et, en 

cas d’études approfondies déjà menées, qu’elle requiert d’éventuelles 

mesures de compensation au stade de l’appel d’offres. 

Enfin, comme avancé par le pouvoir adjudicateur, la question de l’exclusion 

est une question de fait, si bien que les jurisprudences citées par la 

recourante ne sont pas pertinentes. 

2.2.4 Dans ces circonstances, en tant que la recourante se prévaut de 

préimplication, son grief est tardif puisqu’elle bénéficiait de toutes les 

connaissances nécessaires au moment de l’appel d’offres pour contester 

la non-exclusion des intimées ou pour se renseigner sur l’état de 

l’avancement du passage supérieur V._______ afin de demander la 

compensation des avantages en cas d’études effectivement déjà menées 

par celles-ci. 

2.3  

2.3.1 Les intimées font, quant à elles, valoir que la recourante ne peut plus 

remettre en cause l’absence d’exigence de références en CFUP comme 

critère de qualification, dès lors que celle-ci ressort clairement de l’appel 

d’offres.  

2.3.2 En l’espèce, l’appel d’offres indique sans ambiguïté que la 

construction des cinq passages supérieurs se fera avec un tablier en CFUP 

(cf. chiffre 2.6 de l’appel d’offres) et qu’il n’est pas nécessairement requis 

comme critère de qualification de disposer de références dans des 

ouvrages en CFUP (cf. chiffre 3.8. Q1.1 de l’appel d’offres). Cette 

particularité est donc mentionnée dans l’appel d’offres et pas uniquement 

dans les documents d’appel d’offres, comme semble le prétendre la 

recourante.  

2.3.3 Il suit de là que le grief de la recourante est tardif, en tant qu’il aurait 

dû être soulevé à l’encontre de l’appel d’offres. 

B-255/2021 

Page 15 

2.4  

2.4.1 Le pouvoir adjudicateur considère également que la recourante ne 

saurait remettre en cause les éléments de jugement du critère C3, 

« Analyse des tâches et proposition de marche à suivre, concept de 

gestion de la qualité, analyse des risques », qui ressortent clairement de 

l’appel d’offres. Elle aurait pu se renseigner afin de savoir comment ces 

éléments de jugement seraient évalués au lieu de partir du principe qu’ils 

représentaient des sous-critères. 

2.4.2 La recourante estime que, quoiqu’en dise le pouvoir adjudicateur, elle 

ne critique pas les éléments de jugement tels qu’ils sont énoncés dans 

l’appel d’offres mais reproche au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir noté 

individuellement chacun de ces quatre éléments lors de l’évaluation, ce qui 

ne pouvait être constaté qu’à l’issue du processus de notation. 

2.4.3 Si les critiques de la recourante relatives aux éléments de jugement 

du critère C3, qui ressortent expressément de l’appel d’offres, sont 

tardives, celles soulevées en lien avec l’évaluation des offres ne le sont 

pas. Le tribunal analysera plus loin si, lors de l’évaluation des offres, le 

principe de la transparence a été respecté. 

2.5  

2.5.1 Le pouvoir adjudicateur relève ensuite que la recourante était tenue 

de contester l’absence de décimales dans le système de notation lors de 

l’appel d’offres. 

2.5.2 En l’espèce, l’appel d’offres prévoit au point 4.5, chiffre 1, que les 

critères d’adjudication, autres que le prix, sont évalués au moyen des notes 

0, 1, 2, 3, 4, 5. Il est donc, a priori, question de notes entières. Quant à la 

phrase sur laquelle se fonde la recourante, à savoir « les décimales doivent 

être prises en compte dans le cadre de la multiplication par la pondération 

du critère concerné », elle figure après le calcul total des points qui 

s’obtient par la somme de toutes les notes multipliées par leur pondération. 

Il faut ainsi comprendre que les notes disposant d’une décimale, à savoir 

seulement celles relatives au prix, doivent être multipliées par la 

pondération du critère puis être additionnées aux autres notes sans être 

arrondies. Le pouvoir adjudicateur a donc bien appliqué le système 

annoncé dans son appel d’offres (cf. extraits des tableaux d’évaluation des 

offres des intimées et de la recourante). De plus, l’utilisation de notes 

entières constitue une pratique constante du pouvoir adjudicateur, tel que 

B-255/2021 

Page 16 

cela ressort de son manuel sur les marchés publics auquel renvoie l’appel 

d’offres. Cette pratique est d’ailleurs connue de la recourante puisqu’elle a 

participé à de nombreuses procédures de soumission organisées par le 

pouvoir adjudicateur et s’est vue adjuger plusieurs marchés sans jamais 

contester ce système de notation. Elle n’est, pour le surplus, pas 

critiquable, compte tenu du large pouvoir d’appréciation reconnu au 

pouvoir adjudicateur en la matière (cf. ATF 125 II 86 consid. 6 ; arrêt du TF 

2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.4). 

2.5.3 En définitive, si l’on ne saurait d’emblée admettre la tardiveté du grief 

de la recourante, celui-ci doit néanmoins être rejeté. 

3.  

S’agissant du critère C3, la recourante se plaint d’une violation du principe 

de la transparence en tant que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas noté 

individuellement les éléments de jugement de ce critère, à savoir l’analyse 

des tâches, la proposition de marche à suivre, le concept de gestion de la 

qualité et l’analyse des risques ou leurs propres éléments d’appréciation, 

alors qu’ils constitueraient des sous-critères d’adjudication. 

3.1 Le pouvoir adjudicateur indique que les éléments de jugement du 

critère C3 ne constituent pas des sous-critères d’adjudication mais des 

indications quant au contenu exact du critère C3. A ce défaut, il l’aurait 

indiqué dans l’appel d’offres comme cela a été le cas pour les sous-critères 

C1.1 à C1.3. 

3.2 Dans son mémoire de recours, la recourante estime que chacun des 

quatre éléments de jugement porte sur un sujet spécifique et forme 

manifestement un critère d’analyse pour lui-même, ce que confirment les 

éléments d’appréciation y relatifs. Dans sa réplique, elle ajoute que, si la 

classification des éléments d’appréciation afférents aux deux premiers 

objets et au quatrième objet suit assez fidèlement la désignation de ces 

objets, tel n’est en revanche pas le cas pour la gestion de la qualité. Selon 

elle, le pouvoir adjudicateur n’a d’ailleurs pas évalué pour la « gestion de 

la qualité » d’éventuels systèmes de gestion de la qualité mais 

l’organisation des soumissionnaires pour l’exécution du marché, à savoir 

l’organigramme des soumissionnaires, la répartition des tâches et les 

compétences des équipes. Or, l’organisation du soumissionnaire et la 

gestion de la qualité sont deux critères qui ne se confondent pas. Elle 

estime ainsi que l’organisation du soumissionnaire correspond à un sous-

critère avec un objet propre et aurait dû être pondéré et noté comme tel. 

La recourante avance, de plus, que l’analyse du tableau d’évaluation des 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_197%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-II-86%3Afr&number_of_ranks=0#page86

B-255/2021 

Page 17 

deux offres confirme l’existence de sous-critères évalués pour eux-mêmes, 

dès lors qu’à la fin de plusieurs rubriques consacrées aux éléments 

d’appréciation, les évaluateurs ont reproduit en italique l’évaluation du 

barème des notes. 

3.3 Selon la jurisprudence, le pouvoir adjudicateur dispose d’une grande 

liberté d’appréciation dans le choix et l’évaluation des critères d’aptitude et 

d’adjudication, celui-là étant libre de spécifier ses besoins en tenant 

compte de la solution qu’il désire (cf. ATF 137 II 313 consid 3.4 ; arrêt du 

TAF B-396/2018 du 19 février 2019 consid. 3.3). Le principe de la 

transparence – ancré à l’art. 1 al. 1 let. a aLMP – exige toutefois du pouvoir 

adjudicateur qu’il énumère par avance et dans l’ordre d’importance tous 

les critères d’adjudication qui seront pris en considération lors de 

l’évaluation des soumissions ; il est également tenu d’indiquer la 

pondération des critères retenus. En outre, lorsqu’en sus de ces critères, 

le pouvoir adjudicateur établit concrètement des sous-critères qu’il entend 

privilégier, il doit les communiquer par avance aux soumissionnaires, en 

indiquant leur pondération respective (cf. ATAF 2011/58 consid. 15.2 et réf. 

cit.). Le principe de la transparence n’exige toutefois pas, en principe, la 

communication préalable de sous-critères ou de catégories qui tendent 

uniquement à concrétiser le critère publié, à moins que ceux-ci ne sortent 

de ce qui est communément observé pour définir le critère principal auquel 

ils se rapportent ou que l’adjudicateur ne leur accorde une importance 

prépondérante et leur confère un rôle équivalent à celui d’un critère publié 

(cf. ATF 130 I 241 consid. 5.1, 143 II 553 consid. 7.7 ; ATAF 2011/58 consid. 

15.2). Une fois les critères d’aptitude et d’adjudication arrêtés dans l’appel 

d’offres ou les documents d’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur doit en 

règle générale s’y tenir (cf. arrêt du TAF B-396/2018 précité consid. 3.3). 

3.4 En l’espèce, devant se tenir en règle générale aux critères 

d’adjudication arrêtés, le pouvoir adjudicateur a évalué avec raison le 

critère d’adjudication C3 dans son ensemble et non pas en notant chacun 

des quatre postes, dès lors qu’à la lecture de l’appel d’offres, ceux-ci ne 

sont pas annoncés comme des sous-critères d’adjudication mais comme 

des éléments de jugement précisant le contenu du critère d’adjudication 

C3. Au demeurant, les critiques de la recourante s’agissant de la gestion 

de la qualité ne sont pas fondées. Il ressort en effet du tableau établi par la 

conférence de coordination des services de la construction et des 

immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) énumérant les critères 

d’adjudication recommandés pour les appels d’offres (Critères 

d’adjudication pour travaux de construction) que, pour évaluer le critère de 

la gestion de la qualité, sont à prendre en compte les indications 

file:///C:/Users/U80861161/Downloads/CritÃ¨res%20d'adjudication%20pour%20travaux%20de%20construction.pdf
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B-255/2021 

Page 18 

concernant une organisation de projet appropriée et la preuve que le 

soumissionnaire dispose d’un système certifié de gestion de la qualité 

spécifique au projet ou d’un autre système efficace de gestion de la qualité 

spécifique au projet. Aussi, l’organisation du soumissionnaire pour le 

déroulement du mandat, notamment prise en compte dans l’évaluation, ne 

sort pas de ce qui est communément observé pour apprécier la gestion de 

la qualité au vu du tableau évoqué. L’organisation du soumissionnaire n’a 

pas d’objet propre ; elle ne constitue ainsi pas un sous-critère 

d’adjudication mais bien un élément de jugement dûment annoncé par le 

pouvoir adjudicateur. S’agissant des commentaires reproduits à la fin de 

plusieurs rubriques du tableau d’évaluation, ils ne se réfèrent pas aux 

éléments d’appréciation relatifs à la gestion de la qualité mais seulement à 

ceux ayant trait à l’analyse des tâches, à la proposition de marche à suivre 

et à l’analyse des risques. Or, comme l’affirme la recourante, les éléments 

d’appréciation afférents à ces éléments de jugement suivent fidèlement 

leur désignation. On ne saurait donc parler de sous-critères ayant leur 

propre objet. 

Il suit de là que, mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point. 

4.  

La recourante se plaint également de ce que l’offre des intimées aurait dû 

être exclue puisqu’elle ne respecte pas le critère d’aptitude Q3.1, le projet 

de référence pour le responsable DLT n’étant ni de complexité comparable 

ni déjà réalisé. 

4.1 Le pouvoir adjudicateur est d’abord d’avis que ledit projet de référence 

est d’une complexité supérieure aux cinq passages supérieurs du présent 

marché, qui ne mesurent chacun qu’une cinquantaine de mètres de long. 

En effet, le viaduc ferroviaire réalisé par le responsable DLT des intimées 

fait, lui, une longueur de 1’200 mètres et une hauteur de 9 mètres 

comprenant des rampes, des ponts et des galeries, est fondé sur 350 pieux 

reposant sur la molasse et est réalisé en béton armé et sous trafic. Par 

ailleurs, le responsable DLT des intimées a fonctionné comme responsable 

contrôle qualité depuis le début des travaux et a déjà réalisé les tâches 

suivantes : planification des travaux ; coordination des entreprises et de la 

sous-traitance ; contrôle et coordination de la logistique du chantier ; 

contrôle que les travaux se réalisent conformément au projet et aux 

exigences de l’appel d’offres ; suivi et prévision financière des travaux ; 

coordinations des opérations critiques sur trafic ; contrôle que les travaux 

se réalisent conformément aux normes en vigueur ; gestion des travaux en 

régie ; traitement, analyse et négociation des offres complémentaires des 

B-255/2021 

Page 19 

entreprises ; contrôle de métrés ; contrôle et validation de méthodes 

d’exécution ; proposition de solutions techniques en cas d’imprévus ; suivi 

et contrôle de la facturation ; coordination des laboratoires ; coordination 

avec tiers ; appui et conseils au MO sur des sujets techniques en cas de 

décisions stratégiques à prendre qui concernent coûts, délai et qualité. 

Selon le pouvoir adjudicateur, les tâches réalisées correspondent ainsi aux 

exigences de l’appel d’offres, qui entendait par les termes « déjà réalisé » 

que les prestations strictement liées au projet soient réalisées. Il en veut 

pour preuve que la deuxième référence de la recourante sous le critère de 

qualification Q1.1 a été acceptée, bien qu’il subsistait encore des 

prestations à effectuer lors du dépôt de l’offre, à savoir l’établissement des 

plans finaux de l’ouvrage.  

4.2 La recourante soutient que l’ouvrage de référence présenté par les 

intimées n’est techniquement pas comparable aux cinq passages 

supérieurs du présent marché puisque c’est un ouvrage en béton armé 

faisant appel à une technologie des années 50, sans précontrainte, sans 

problématique de montage sur des cintres, sans gestion du trafic routier et 

autoroutier ni problématique de sels de déverglaçage. Ensuite, elle 

remarque que, selon des informations disponibles sur le site Internet des 

CFF, le viaduc ferroviaire produit comme référence n’est pas achevé, dès 

lors que seule la première des trois étapes prévues, qui consistait à 

construire les premiers milles mètres de viaduc, était terminée à la date du 

dépôt des offres. Ni la deuxième phase, consistant au retrait de 800 mètres 

de paroi de protection et à la réalisation de nouvelles voies sous et à côté 

de l’ouvrage ni la troisième phase, prévoyant encore la réalisation d’une 

des deux rampes de 175 mètres puis la connexion au réseau ferroviaire, 

n’avaient commencé au moment du dépôt des offres le 14 septembre 

2020. L’ouvrage n’était donc ni terminé ni prêt à être mis en service à cette 

date, pas plus qu’il ne l’est aujourd’hui. 

4.3 Selon la jurisprudence, le pouvoir adjudicateur dispose d’un large 

pouvoir d’appréciation dans l’évaluation des critères d’aptitude (consid. 3.3 

ci-dessus). L’autorité de recours doit dès lors faire preuve d’une retenue 

particulière, d’autant plus qu’une telle opération suppose le plus souvent 

des connaissances techniques (cf. arrêt du TAF B-4637/2016 du 17 mars 

2017 consid. 3.8 et décision incidente du TAF B-3237/2020 du 5 août 2020 

consid. 6.4 ; ETIENNE POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, p. 269). 

Dans le cadre de cette grande latitude de jugement, le pouvoir adjudicateur 

peut notamment retenir apte un projet de référence qui ne serait pas 

complètement achevé. Il découle également de sa grande marge 

d’appréciation que, s’il estime un projet de référence non achevé comme 

B-255/2021 

Page 20 

suffisant, le pouvoir adjudicateur peut mais ne doit pas s’adresser au 

maître d’ouvrage pour s’assurer de ce que le projet de référence a été 

suffisamment exécuté (cf. ATF 141 II 14 consid. 8.4.4). Une interprétation, 

même restrictive, des critères d’aptitude n’excède pas le pouvoir 

d’appréciation du pouvoir adjudicateur. 

4.4 En l’espèce, le pouvoir adjudicateur a fait preuve de souplesse 

s’agissant de l’interprétation des termes « déjà réalisé » puisqu’il n’a exclu 

ni la recourante ni les intimées, alors même que leur deuxième référence 

respective sous le critère de qualification Q1.1 porte sur un projet non 

complètement achevé puisqu’il persistait, lors du dépôt de l’offre, des 

prestations à effectuer. A vrai dire, aucun soumissionnaire n’a été exclu en 

raison d’un projet non déjà réalisé, bien qu’il appert que d’autres 

soumissionnaires aient présenté des projets non totalement terminés. Sur 

le vu de la jurisprudence, qui reconnaît une grande marge d’appréciation 

au pouvoir adjudicateur et notamment le fait qu’il soit en droit de retenir 

apte un projet de référence non complètement achevé, mais également 

pour respecter l’égalité de traitement entre les soumissionnaires vu la 

souplesse adoptée par le pouvoir adjudicateur, le Tribunal administratif 

fédéral ne saurait remettre en question l’aptitude de l’offre des intimées 

sous le critère Q3.1, parce que la référence présentée ne porterait pas sur 

un projet complètement terminé. S’agissant de la complexité comparable 

des ouvrages, cette question fait appel à des connaissances éminemment 

techniques. Dans son contrôle, l’autorité de recours doit dès lors faire 

preuve d’une retenue particulière. Or, elle remarque que le pouvoir 

adjudicateur rend vraisemblable par son argumentation que le projet de 

référence du responsable DLT des intimées est d’une complexité 

comparable aux cinq passages supérieurs du présent marché. A vrai dire, 

la recourante admet elle-même que dit projet constitue un ouvrage d’art 

important. Elle semble, pour le surplus, oublier que ce ne sont pas les 

ouvrages qui doivent être comparables mais leur complexité. L’exigence 

que les projets soient de complexité comparable ne présuppose ainsi pas 

qu’ils soient conçus avec la même technique de construction.  

4.5 Sur le vu de ce qui précède, le fait que le pouvoir adjudicateur ait 

considéré les tâches déjà réalisées par le responsable DLT des intimées 

et la complexité de la référence fournie par elles comme correspondant 

aux exigences de l’appel d’offres n’est pas critiquable. Mal fondé, le 

recours doit également être rejeté sur ce point. 

B-255/2021 

Page 21 

5.  

La recourante se plaint d’une notation arbitraire des critères d’adjudication 

C1 et C3.  

5.1 Selon l’appel d’offres, l’évaluation des critères d’adjudication, autre que 

le critère du prix, a lieu comme suit : 

L’évaluation est toujours indiquée au moyen des notes 0 à 5 : 

0 = Evaluation impossible ; aucune information 

1 = Critère très mal rempli ; informations insuffisantes et incomplètes 

2 = Critère mal rempli ; informations sans lien suffisant avec le projet 

3 = Critère rempli de manière normale, moyenne ; qualité moyenne 

correspondant aux exigences de l’appel d’offres 

4 = Critère bien rempli, de manière satisfaisante ; bonne qualité 

5 = Critère très bien rempli de manière très satisfaisante ; excellente qualité, 

contribution très importante à la réalisation de l’objectif. 

5.2 Selon la jurisprudence, le pouvoir adjudicateur dispose d’une grande 

latitude de jugement pour apprécier et comparer les offres en lice lors de 

l’attribution d’un marché (cf. ATF 125 II 86 consid. 6 ; arrêt du TF 

2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.4). Le Tribunal administratif 

fédéral n’étant pas habilité à revoir l’opportunité de la décision (cf. art. 31 

aLMP), une correction des notes ou des points obtenus ne peut être 

envisagée qu’en cas d’abus ou d’excès du pouvoir d’appréciation (cf. arrêts 

du TAF B-487/2020 du 29 octobre 2020 consid. 5.1 et réf. cit. et B-396/2018 

précité consid. 5.4) ; il y a en tous les cas lieu de faire preuve d’une retenue 

particulière puisqu’une telle opération suppose le plus souvent des 

connaissances techniques et qu’elle repose nécessairement sur une 

comparaison des offres soumises (cf. POLTIER, op. cit., p. 269). 

5.3 Concernant le sous-critère C1.1, la recourante se plaint de ce que 

l’offre des intimées est manifestement moins bonne que la sienne et 

n’aurait de ce fait pas dû obtenir la note de 5. 

5.3.1 Le sous-critère d’adjudication C1.1 est décrit comme suit : 

C1.1 « Chef de projet et responsable du domaine K » [15%] 

 

Preuves pour ce critère : 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_197%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-II-86%3Afr&number_of_ranks=0#page86

B-255/2021 

Page 22 

 

- Référence pour la personne qui assume la tâche de « Chef de projet et 

responsable du domaine K » dans le cadre d’une fonction de Responsable du 

domaine K (ou dans une fonction d’adjoint), pour un projet de complexité 

comparable, déjà réalisé, dans le même domaine spécialisé, indiquant la 

fonction, la période, le montant des honoraires du soumissionnaire et le coût 

global du projet, les phases réalisées, les prestations effectuées et l’interlocuteur 

(mandant) autorisé à fournir des renseignements ; 

 

- CV de la personne-clé (diplômes, attestations, projets de référence, phases 

réalisées, parcours professionnel) ; 

 

Éléments de jugement : 

 

- Formation de base et continue, membre de commissions d’experts en relation 

avec les domaines concernés par le projet ; 

 

- Expérience : nombre d’années d’expérience dans les domaines concernés par 

le projet, adéquation des projets de référence en relation avec le marché, 

fonctions exercées dans les projets de référence. Qualité des prestations 

fournies dans les projets de référence. 

5.3.2 Le pouvoir adjudicateur rappelle que la personne-clé des intimées 

dispose d’un diplôme d’ingénieur civil (…) ainsi que d’une formation 

continue, notamment relative aux normes SIA. Elle possède de plus une 

longue expérience en tant qu’ingénieur de projet puis chef de projet avec 

des projets de référence tous domaines confondus et dans le domaine 

concerné (K). Selon le pouvoir adjudicateur, les nombreuses années 

d’expérience de la personne-clé des intimées justifient qu’elle obtienne la 

note maximale car l’expérience ainsi accumulée présente une valeur de 

grande importance pour la gestion des chantiers. 

5.3.3 La recourante est d’avis que la formation et l’expérience du chef de 

projet des intimées ne dépassent pas les exigences de l’appel d’offres au 

sens où l’entend le barème de notation. Outre l’absence d’expérience en 

CFUP, il n’a qu’une formation de base (…) sans plus-value, la formation 

continue qu’il a suivie se limite aux journées techniques sur les normes SIA 

et il ne dispose, à la lecture du rapport d’évaluation, d’aucune référence 

dans la construction de nouveaux ponts. Il ne possède par ailleurs, en 

qualité de chef de projet, que huit projets de référence dans le domaine K 

et dix tous domaines confondus. A titre de comparaison, son chef de projet 

dispose non seulement d’un diplôme d’ingénieur civil (…) – mais 

B-255/2021 

Page 23 

également d’un « Master (…) » de l’Université (…) et d’un doctorat en 

sciences techniques de (…). Il est, de surcroît, membre de plusieurs 

commissions d’experts en lien avec les domaines concernés par le projet, 

a suivi trois formations continues et possède quatre références en CFUP 

pour des viaducs ou des ponts ainsi que six références dans la construction 

de nouveaux ponts. Enfin, il possède douze projets de référence dans le 

domaine K et seize tous domaines confondus. 

5.3.4 Si, s’agissant du premier élément de jugement, la recourante 

remarque à juste titre que le chef de projet des intimées n’est pas membre 

d’une commission d’experts, concernant le deuxième élément de 

jugement, son expérience est considérable pour le présent marché. En 

effet, il dispose de 27 ans d’expérience en tant qu’ingénieur de projet puis 

chef de projet, soit trois ans de plus que son homologue de la recourante. 

En outre, le chef de projet des intimées possède dix projets de référence, 

tous domaines confondus, au poste de chef de projet/responsable K, dont 

huit dans le domaine concerné (K). Par ailleurs, pour les huit projets de 

référence qu’il a réalisés dans le domaine concerné (K), le chef de projet 

des intimées a collaboré avec le pouvoir adjudicateur et connaît dès lors 

très bien les exigences de celui-ci. De plus, contrairement à ce que prétend 

la recourante, la personne-clé des intimées compte plusieurs projets de 

ponts autoroutiers à son actif et dispose dès lors d’une expérience 

significative par rapport aux interventions à mener dans le cadre du présent 

marché. Pour ces raisons, l’attribution de la note de 5 tant à la personne-

clé des intimées qu’à celle de la recourante n’a rien de choquant. A cela 

s’ajoute que, vis-à-vis des autres soumissionnaires ayant obtenu la note 

de 5 pour le sous-critère C1.1, la notation des intimées n’est pas non plus 

critiquable. En effet, leurs personnes-clés ne possèdent respectivement 

que 22 ans et 12 ans d’expérience en tant qu’ingénieur civil. L’une d’elle 

ne compte, par ailleurs, que trois projets de référence dans le domaine 

concerné. Dans ces circonstances, le point de savoir si le fait, que les 

références données soient des projets réalisés pour le pouvoir 

adjudicateur, ait eu ou non une incidence sur l’attribution du marché peut 

demeurer indécise. 

5.3.5 Il suit de là que la notation de la personne-clé des intimées ne prête 

pas le flanc à la critique. Le recours est donc mal fondé sur ce point. 

5.4 Concernant le sous-critère C1.2, la recourante estime que les 

qualifications de la personne-clé des intimées ne méritent manifestement 

pas la note de 5. 

B-255/2021 

Page 24 

5.4.1 Le sous-critère d’adjudication C1.2 est décrit comme suit par l’appel 

d’offres : 

C1.2 Responsable DLT [15%] 

 

Preuves pour ce critère : 

 

- Référence pour le Responsable DLT dans le cadre d’une fonction de 

Responsable DLT (ou dans une fonction d’adjoint), pour un projet de complexité 

comparable, déjà réalisé, dans le même domaine spécialisé, indiquant la 

fonction, la période, le montant des honoraires du soumissionnaire et le coût 

global du projet, les phases réalisées, les prestations effectuées et l’interlocuteur 

(mandant) autorisé à fournir des renseignements ; 

 

- CV de la personne-clé (diplômes, attestations, projets de référence, phases 

réalisées, parcours professionnel) ; 

 

Éléments de jugement : 

 

- Formation de base et continue, membre de commissions d’expert en relation 

avec les domaines concernés par le projet ; 

 

- Expérience : nombre d’années d’expérience dans les domaines concernés par 

le projet, adéquation des projets de référence en relation avec le marché, 

fonctions exercées dans les projets de référence. Qualité des prestations 

fournies dans les projets de référence. 

5.4.2 Le pouvoir adjudicateur indique que la personne-clé des intimées 

dispose d’une solide expérience sur un grand nombre d’années en tant que 

responsable DLT, avec à ce titre plusieurs projets de référence tous 

domaines confondus et dans le domaine concerné (K). L’expérience ainsi 

acquise présente une grande plus-value pour la gestion des chantiers et 

justifie qu’elle obtienne la note maximale. 

5.4.3 La recourante fait valoir qu’outre son absence d’expérience en CFUP, 

le responsable DLT des intimées ne dispose que d’un diplôme d’ingénieur 

(…), qui n’équivaut pas à un diplôme d’ingénieur civil (…), et d’un Master 

(…), qui n’équivaut pas à un Master (…). Or, la recourante avance que, 

lors de la séance de débriefing à la suite de l’adjudication du marché aux 

intimées, les représentants du pouvoir adjudicateur auraient expliqué que, 

pour obtenir la note de 5 sur ce critère, il fallait en tous les cas bénéficier 

d’un diplôme équivalent à ceux des écoles (…). Le responsable DLT des 

B-255/2021 

Page 25 

intimées ne possède par ailleurs que deux projets de référence dans le 

domaine concerné K. Enfin, d’après elle, le projet de référence de la 

personne-clé des intimées, qui doit servir de preuve pour ce sous-critère, 

porte sur un projet non terminé et qui n’est pas techniquement comparable 

aux cinq passages supérieurs, objets du présent marché. A titre de 

comparaison, sa personne-clé dispose non seulement d’un diplôme 

d’ingénieur civil (…) mais également d’un doctorat ès sciences techniques 

(…). Elle possède par ailleurs 7 références dans le domaine concerné K et 

deux références en CFUP. 

5.4.4 Concernant le premier élément de jugement du sous-critère C1.2, la 

personne-clé de la recourante dispose certes d’une meilleure formation de 

base que son homologue des intimées mais n’a suivi aucune formation 

continue contrairement à la personne-clé des intimées qui bénéficie d’une 

formation continue MAS. De plus, quelle que soit la teneur exacte des 

propos du pouvoir adjudicateur lors du débriefing, il ressort du dossier et 

des écritures du prénommé que la grande expérience de la personne-clé 

des intimées compense sa formation moins bonne et justifie qu’elle 

obtienne la note de 5. Du reste, l’exigence d’un diplôme équivalent à celui 

des écoles (…) ne ressort ni de l’appel d’offres ni d’éventuelles réponses 

du pouvoir adjudicateur à des questions posées dans le cadre de la 

procédure d’appel d’offres. Une note maximale a d’ailleurs également été 

attribuée à un autre soumissionnaire pour une personne-clé ne disposant 

pas non plus d’un tel diplôme. S’agissant du deuxième élément de 

jugement afférent à l’expérience, s’il présente moins de projets de 

référence dans le domaine concerné, le responsable DLT des intimées 

dispose, en revanche, de 23 ans d’expérience en tant qu’ingénieur civil, 

soit deux ans de plus que son homologue de la recourante. De plus, il a 

été responsable DLT durant treize ans et possède à cette fonction neuf 

projets de référence tous domaines confondus contre seulement six projets 

de référence pour la personne-clé de la recourante. Pour ces raisons, noter 

de manière identique les qualifications du responsable DLT, tant de la 

recourante que des intimées, n’est pas critiquable. 

5.4.5 Sur le vu de ce qui précède, la notation du sous-critère C1.2 n’est 

pas davantage critiquable. Le recours est donc mal fondé sur ce point. 

5.5 Concernant l’évaluation du sous-critère C1.3, la recourante estime que 

la note attribuée à la personne-clé des intimées a été arbitrairement 

surévaluée et ne méritait pas plus que 3. 

B-255/2021 

Page 26 

5.5.1 Le sous-critère d’adjudication C1.3 est décrit comme suit par l’appel 

d’offres : 

C1.3 Adjoint au « Chef de projet et responsable du domaine K » [10%] 

 

Preuves pour ce critère : 

 

- Référence pour la personne qui assume la tâche de « Adjoint au chef de projet 

et responsable du domaine K » dans le cadre d’une fonction de responsable du 

domaine K (ou dans une fonction d’adjoint), pour un projet de complexité 

comparable, déjà réalisé, dans le même domaine spécialisé, indiquant la 

fonction, la période, le montant des honoraires du soumissionnaire et le coût 

global du projet, les phases réalisées, les prestations effectuées et l’interlocuteur 

(mandant) autorisé à fournir des renseignements ; 

 

- CV de la personne-clé (diplômes, attestations, projets de référence, phases 

réalisées, parcours professionnel). 

 

Éléments de jugement : 

 

- Formation de base et continue, membre de commissions d’expert en relation 

avec les domaines concernés par le projet ; 

 

- Expérience : nombre d’années d’expérience dans les domaines concernés par 

le projet, adéquation des projets de référence en relation avec le marché, 

fonctions exercées dans les projets de référence. Qualité des prestations 

fournies dans les projets de référence. 

5.5.2 Le pouvoir adjudicateur est d’avis que la personne-clé des intimées 

mérite la note de 4 en raison de ses vingt ans d’expérience en qualité 

d’ingénieur en génie civil, qui compense son absence de formation 

continue, et de plusieurs projets de référence dans le domaine concerné. 

Son absence de références en CFUP a, par ailleurs, été prise en compte 

vu la note de 4 et non de 5 qui lui a été attribuée pour ce sous-critère.  

5.5.3 S’agissant du premier élément de jugement du sous-critère C1.3, la 

recourante constate que la personne-clé des intimées possède une simple 

formation d’ingénieur civil (…), n’a suivi aucune formation continue et n’est 

pas membre d’une commission d’experts. S’agissant du deuxième élément 

de jugement, la recourante relève que, si elle bénéficie d’une longue 

expérience en tant qu’ingénieur en génie civil, la personne-clé des intimées 

ne dispose d’aucune référence en CFUP. Elle ne possède par ailleurs que 

B-255/2021 

Page 27 

deux projets de référence dans le domaine concerné et aucun, tous 

domaines confondus, en tant que chef de projet ou adjoint au chef de 

projet. A cela s’ajoute que la référence fournie à titre de preuve pour ce 

sous-critère porte sur un projet ferroviaire qui ne présente pas la même 

complexité que les cinq passages supérieurs puisque l’ouvrage en 

question est un pont en béton armé, sans précontrainte avec une portée 

beaucoup plus courte de 19 mètres seulement, sans problématique de 

cintre ou de montage, sans problématique de sels de déverglaçage et sans 

gestion du trafic routier et autoroutier contrairement aux cinq passages 

supérieurs. La recourante estime dès lors que l’offre des intimées ne 

dépasse pas les attentes du pouvoir adjudicateur telles que précisées dans 

l’appel d’offres pour obtenir la note de 4. Une formation standard non 

complétée par une formation continue ne saurait être surcompensée par 

une expérience qui ne dépasse pas non plus les exigences de l’appel 

d’offres. A titre comparatif, la recourante est d’avis que les références et la 

formation de sa personne-clé sont bien meilleures. En effet, celle-ci 

dispose, en plus de son diplôme d’ingénieur civil, d’un master (…) en 

matériaux et structures et d’un doctorat. Elle a suivi des formations 

continues et est membre de plusieurs commissions d’experts. Elle possède 

enfin treize projets de référence en tant qu’ingénieur dans le domaine 

concerné, dont cinq en lien avec le CFUP et quatorze références, tous 

domaines confondus, en tant que chef de projet ou adjoint du chef de 

projet. 

5.5.4 Il convient tout d’abord de remarquer que la complexité comparable 

du projet fourni en référence n’est pas en soi un élément de jugement du 

sous-critère C1.3 mais constitue plutôt une preuve pour ce sous-critère. Or, 

le pouvoir adjudicateur n’a pas outrepassé sa grande marge d’appréciation 

en retenant que la construction de la nouvelle gare de (…) représentait une 

preuve recevable pour ce sous-critère. En effet, celle-là comprend la 

construction de trois nouveaux passages inférieurs à travers les faisceaux 

de voies, la démolition des ponts et quais existant sur l’important axe de la 

route de (…) et la construction de deux ponts en béton armé d’une 

longueur de 130 m enjambant la route de (…). Au demeurant, force est de 

remarquer que la personne-clé des intimées dispose de 20 ans 

d’expérience en tant qu’ingénieur en génie civil, alors que son homologue 

de la recourante n’en possède que huit. Le pouvoir adjudicateur soutient 

que cette grande expérience des intimées lui permet de compenser en 

partie ses références moins bonnes concernant le premier élément de 

jugement afférent à la formation. Constatant également son absence de 

référence en CFUP, le pouvoir adjudicateur a toutefois estimé que la 

personne-clé des intimées ne méritait pas la note de 5, contrairement à 

B-255/2021 

Page 28 

son homologue de la recourante, et lui a attribué la note de 4. Cette 

approche, qui tient compte à la fois des points forts et des points faibles de 

la personne-clé des intimées, n’apparaît pas critiquable.  

5.5.5 En tant qu’il a noté différemment les offres de la recourante et des 

intimées, le pouvoir adjudicateur n’a pas, en l’espèce, procédé à une 

notation irrégulière. Il suit de là que le recours est également mal fondé sur 

ce point.  

5.6 La recourante estime finalement que, pour les trois sous-critères du 

critère C1, l’absence d’expérience en CFUP des personnes-clés des 

intimées n’a pas été correctement prise en considération dans la notation.  

5.6.1 Même si elle n’est selon lui pas indispensable, le pouvoir adjudicateur 

indique avoir pris en compte une éventuelle expérience en CFUP mais de 

manière à ne pas limiter la concurrence. La prise en compte de celle-là a, 

d’ailleurs, conduit le pouvoir adjudicateur à attribuer une meilleure note à 

la recourante qu’aux intimées pour le sous-critère C1.3.  

5.6.2 Selon la recourante, l’expérience en CFUP est indispensable à la 

bonne réalisation de l’ouvrage innovant, objet du présent marché. Si aucun 

bureau de la place ne peut se prévaloir de références dans des passages 

supérieurs en CFUP, il existe, selon elle, d’autres bureaux d’ingénieurs qui 

ont employé le CFUP dans leurs ouvrages, par exemple dans des 

passerelles, des éléments porteurs ou des étanchéités et revêtements. 

5.6.3 L’élément de jugement du critère C1 relatif à l’expérience exige 

notamment que les projets de référence se trouvent en adéquation avec le 

marché mais ne fait, en revanche, aucune allusion expresse à l’expérience 

en CFUP. Dès lors que le marché en question a notamment pour objet la 

construction de cinq passages supérieurs avec « en principe » un tablier 

en CFUP (cf. chiffre 4.5 du cahier des charges), c’est à bon droit que le 

pouvoir adjudicateur a tenu compte dans une certaine mesure de 

l’expérience en CFUP pour cet élément de jugement. Celui-là explique 

toutefois ne pas avoir donné un caractère trop décisif à l’expérience en 

CFUP dans l’évaluation des offres afin de ne pas limiter la concurrence. 

Indépendamment de savoir si d’autres bureaux disposaient d’une 

expérience en CFUP, cette approche n’est pas critiquable puisque le 

pouvoir adjudicateur entrevoit la possibilité pour l’adjudicataire 

d’entreprendre des essais en laboratoire (cf. chiffre 4.5 du cahier des 

charges) et puisque la réalisation du tablier des cinq passages supérieurs 

en CFUP reste incertaine selon les chiffres 1.7 et 4.5 du cahier des 

B-255/2021 

Page 29 

charges. Par ailleurs, en vertu du principe de la transparence, le pouvoir 

adjudicateur ne pouvait donner à l’expérience en CFUP une importance 

trop grande, dès lors qu’il n’en avait pas fait, dans son appel d’offres, un 

(sous-)critère d’adjudication ni même un élément de jugement clairement 

désigné du critère d’adjudication C1. En outre, si le pouvoir adjudicateur 

avait donné trop d’importance à l’expérience en CFUP, il aurait 

concrètement fait de celle-ci un critère de qualification, alors même que 

l’expérience en CFUP ne constituait pas un critère d’aptitude (chiffre 3.8 de 

l’appel d’offres).  

5.6.4 Il suit de là que l’on ne saurait reprocher au pouvoir adjudicateur, qui 

bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation dans l’évaluation des offres, de 

ne pas avoir davantage pris en compte l’expérience en CFUP. Le recours 

est donc également mal fondé sur ce point.  

5.7 Concernant l’évaluation du critère C3, la recourante estime que l’offre 

des intimées a été manifestement surévaluée et ne méritait pas une note 

supérieure à 4. Selon elle, rien ne justifie de plus qu’un point lui ait été 

enlevé par rapport à la note maximale. 

5.7.1 Le critère C3 est décrit comme suit dans l’appel d’offres : 

"C3 ANALYSE DES TÂCHES ET PROPOSITION DE MARCHE À SUIVRE, 

CONCEPT DE GESTION DE LA QUALITÉ, ANALYSE DES RISQUES [30%] 

Preuves pour ce critère : 

- Analyse des tâches 

- Proposition de marche à suivre et planning pluridisciplinaire détaillé de la 

phase AP 

- Organisation du projet (organigramme, CV des spécialistes) 

- Analyse des risques (spécifiques, 10 risques maximum) 

Éléments de jugement : 

Analyse des tâches : 

- Identification des conditions cadres liées au projet 

- Identification des tâches principales et spécifiques liées au mandat mis en 

soumission 

- Identification des particularités liées au CFUP et au système statique 

B-255/2021 

Page 30 

Propositions de marche à suivre et planning pluridisciplinaire détaillé de la 

phase AP : 

- Pertinence et efficience de la marche à suivre proposée pour le déroulement 

du mandat mis en soumission 

- Pertinence et adéquation du planning pluridisciplinaire détaillé de la phase 

AP 

- Identification et description des opportunités d’optimisation du projet 

Organisation du projet : 

- Pertinence et efficience de l’organisation du soumissionnaire pour le 

déroulement du mandat mis en soumission 

- Identification des flux décisionnels et d’information 

Analyse des risques : 

- Identification des risques spécifiques au projet et pertinence des mesures 

associées 

Pour toutes les preuves : 

- Esprit de synthèse 

- Clarté des documents. 

5.7.2 Le pouvoir adjudicateur indique que la note de 5 obtenue par les 

intimées est justifiée vu l’excellente qualité de l’offre déposée. Selon lui, 

l’identification des conditions-cadre et l’analyse des tâches liées au projet 

sont excellentes et contribuent de manière très importante à la réalisation 

des objectifs du mandat. Plusieurs sujets principaux et spécifiques au 

projet ont bien été pris en compte. L’offre contient également une réflexion 

sur la statique d’un pont en CFUP et un organigramme complet. A ce sujet, 

l’identification des particularités liées au CFUP est excellente. En outre, 

l’identification des risques spécifiques au projet est également jugée 

comme excellente et les mesures associées sont pertinentes. Enfin, les 

intimées ont apporté des optimisations, notamment dans leur programme 

et la mise en place du nouvel ouvrage. S’agissant de l’offre de la 

recourante, le pouvoir adjudicateur indique avoir jugé celle-ci comme « très 

bien » et non comme « excellente » en raison d’abord des différents points 

négatifs soulevés dans son rapport d’évaluation quant à « la pertinence et 

l’adéquation du planning pluridisciplinaire détaillé de la phase AP » et à 

l’« analyse des risques spécifiques au projet et pertinence des mesures 

B-255/2021 

Page 31 

associées ». Le pouvoir adjudicateur estime ensuite que les documents 

remis par la recourante manquent de clarté, rendant ainsi l’évaluation de 

son offre compliquée. De plus, selon lui, la recourante n’a pas assez 

élaboré les thématiques liées au trafic et aux aspects environnementaux 

se concentrant davantage sur les aspects structuraux. En ce sens, les 

intimées ont mieux abordé l’appel d’offres avec une approche 

pluridisciplinaire identifiant tous les domaines concernés par le projet.  

5.7.3 La recourante se dit convaincue que la note de 5 obtenue par les 

intimées est liée à l’avantage concurrentiel indéniable, et non compensé, 

dont ils ont bénéficié, à savoir les connaissances acquises lors du passage 

supérieur V._______. Elle remarque, pour le reste, que le pouvoir 

adjudicateur a relevé plusieurs points négatifs concernant l’offre des 

intimées. Le tableau d’évaluation indique en effet, s’agissant de la 

pertinence et de l’adéquation du planning pluridisciplinaire, que le 

programme est peu détaillé avec un minimum de jalons, que le chemin 

critique n’est pas identifié et que la stratégie de dépôt des dossiers n’est 

pas identifiée comme point décisionnel de l’OFROU. Ces remarques 

forcent à penser que la pertinence et l’adéquation du planning ne sont pas 

excellentes. Il en va de même pour l’organigramme qui est incomplet 

puisque le rapport d’évaluation mentionne que les quatre mandataires 

externes manquent. Le même constat peut être fait concernant l’analyse 

des risques, puisque celle-ci n’est pas assez approfondie concernant les 

risques liés au concept statique, notamment avec les particularités CFUP, 

à la surveillance et à la détérioration des ouvrages existants et au blocage 

éventuel vis-à-vis des emprises sur les surfaces d’assolement. Or, les deux 

premiers risques présentent, selon elle, des probabilités d’occurrence et 

de coûts élevés. La recourante s’étonne également de lire que, dans 

l’identification des tâches spécifiques au projet, les intimées n’ont pas traité 

la thématique de la conservation du pont existant. Selon elle, la 

surveillance rapprochée des ponts existants pour assurer leur sécurité 

jusqu’à leur démolition constitue pourtant un des risques les plus 

importants du projet, si bien qu’on ne saurait considérer que l’identification 

des tâches spécifiques du mandat par les intimées est excellente. La 

recourante ajoute encore que les intimées ont développé les particularités 

liées au CFUP et au système statique dans la marche à suivre, ce qui n’est 

pas conforme au cahier des charges et leur ont permis de ne pas être 

limitées par le nombre de 5 pages A4 au maximum. Pour ces raisons, la 

recourante estime que les intimées auraient dû tout au plus obtenir une 

note de 4. Concernant son offre, la recourante la juge excellente, en 

particulier dans l’analyse des tâches, dans la partie relative au CFUP, dans 

le planning ainsi que dans l’analyse des risques. Elle conteste l’avis du 

B-255/2021 

Page 32 

pouvoir adjudicateur, selon lequel elle n’aurait pas assez élaboré les 

thématiques liées au trafic et aux aspects environnementaux, en se 

concentrant davantage sur les aspects structuraux. Selon elle, dans la 

mesure où les deux enjeux principaux du présent projet sont l’innovation 

de réaliser cinq passages supérieurs sur l’autoroute à l’aide d’un nouveau 

matériau structurel de pointe et d’exploiter jusqu’à leur démolition les ponts 

actuels en mauvais état, son approche n’est guère critiquable. Les 

thématiques liées au trafic et aux aspects environnementaux sont plus 

courantes et font d’ailleurs usuellement partie des projets du pouvoir 

adjudicateur. Quoiqu’il en soit, la recourante n’a pas omis de les analyser, 

puisqu’elle en a traitées dans la proposition de marche à suivre parmi les 

douze thèmes transversaux. Le rapport d’évaluation relève d’ailleurs la 

qualité du planning de la recourante qui est pluridisciplinaire et tient dûment 

compte de toutes les spécialités. 

5.7.4 Concernant les prétendus avantages concurrentiels illicites dont 

auraient bénéficié les intimées, il convient de rappeler que le grief de 

préimplication, n’ayant pas été contesté à temps, est forclos 

(cf. consid. 2.2.4 ci-dessus). 

Quant à l’allégation de la recourante, selon laquelle son offre est excellente 

en particulier dans l’analyse des tâches, dans la partie relative au CFUP, 

dans le planning ainsi que dans l’analyse des risques, elle se contente ici 

d’opposer sa propre appréciation à celle du pouvoir adjudicateur. Or, les 

évaluations de celui-ci en lien avec l’analyse des tâches, la proposition de 

marche à suivre, la gestion de la qualité ainsi que l’analyse des risques se 

fondent sur les éléments du dossier et ne sont nullement critiquables. 

S’agissant de la pertinence et de l’adéquation du planning pluridisciplinaire, 

il relève notamment dans son rapport d’évaluation que la recourante n’a 

pas identifié le chemin critique et la stratégie de dépôt des dossiers AP, que 

le délai pour le soutien lors de la phase de traitement des oppositions est 

court, que l’aspect environnemental fait défaut et qu’il n’est pas fait mention 

du dossier annexe à l’AP. Concernant l’organisation du projet, le pouvoir 

adjudicateur constate que celle-ci n’est pas optimale puisqu’elle ne prévoit 

pas de répartition des tâches par responsable ou spécialiste, que le 

géotechnicien a peu d’expérience et que certains flux font défaut, à savoir 

ceux « entre la DLT et les spécialistes et avec la team de maintien des 

ouvrages existants ». S’agissant de l’analyse des risques, il remarque que 

la recourante aurait dû analyser plus en détail les risques ayant trait à la 

gestion des délais, au non-respect des objectifs du projet, à la maîtrise des 

coûts ainsi qu’au blocage éventuel vis-à-vis des emprises SDA. Le pouvoir 

adjudicateur relève encore que l’éventuelle défaillance d’une personne-clé 

B-255/2021 

Page 33 

ne constitue pas un risque mais plutôt une faiblesse de la recourante. 

Enfin, le pouvoir adjudicateur estime que les documents fournis par celle-

ci manquent de clarté. 

En alléguant ensuite que son approche moins pluridisciplinaire ne serait 

pas critiquable dans la mesure où les deux enjeux principaux du projet sont 

l’innovation de réaliser cinq passages supérieurs en CFUP et d’exploiter 

jusqu’à leur démolition les ponts actuels en mauvais état, la recourante 

perd de vue qu’il appartient au pouvoir adjudicateur seul de déterminer 

quels sont les enjeux du marché qu’il met au concours. Or, au chiffre 2.6 

de son appel d’offres, ce dernier a expressément indiqué que les 

prestations à fournir englobaient les domaines spécialisés des ouvrages 

d’art (K), du tracé et de l’environnement (T/U), de l’électromécanique BSA, 

du trafic ainsi que de la géotechnique et de l’hydrogéologie. Il a également 

manifesté l’importance qu’il attachait à un planning pluridisciplinaire en en 

faisant un élément d’appréciation clairement désigné du critère C3. Quant 

à l’utilisation du CFUP, son importance doit être relativisée, puisque le 

chiffre 1.7 du cahier des charges retient que les cinq passages supérieurs 

se feront en CFUP « dans la mesure du possible » et pour autant que cela 

représente la solution la plus optimale une fois la première approche de 

conception statique revue par l’adjudicataire (cf. également le chiffre 4.5 du 

cahier des charges, selon lequel le tablier se fera « en principe » en 

CFUP). A cela s’ajoute que le pouvoir adjudicateur entrevoit la possibilité 

pour l’adjudicataire de réaliser des essais en laboratoire (cf. chiffre 4.5 du 

cahier des charges). Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le pouvoir 

adjudicateur ne reproche pas à la recourante de ne pas avoir traité les 

thématiques liées au trafic et aux aspects environnementaux mais de ne 

pas les avoir suffisamment analysées. Enfin, contrairement à ce qu’affirme 

la recourante, le rapport d’évaluation ne retient pas comme tel que son 

planning serait pluridisciplinaire mais plutôt que l’aspect environnemental 

fait défaut et que sinon son « planning est pluridisciplinaire ».  

Quant aux critiques soulevées par la recourante relatives aux points 

négatifs constatés par le pouvoir adjudicateur dans son tableau 

d’évaluation de l’offre des intimées, il convient de relever que, selon le 

pouvoir adjudicateur, l’offre déposée par les intimées est néanmoins 

excellente concernant le critère C3 notamment en raison de la qualité de 

l’analyse des tâches, de l’organisation du projet et de l’analyse des risques. 

Il renvoie pour le surplus aux appréciations contenues dans le tableau 

d’évaluation des offres. Dites appréciations se fondent sur les éléments du 

dossier et ne prêtent pas le flanc à la critique ; elles ne sont, du reste, pas 

directement contestées par la recourante. Concernant l’analyse des tâches 

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réalisée par les intimées, il ressort du tableau d’évaluation des offres que 

l’ensemble des thèmes est traité, que les objectifs clés du mandat sont 

identifiés, que l’approche matricielle des tâches par thème et domaine est 

très complète et qu’hormis la conservation du pont existant, tous les points 

pertinents sont traités. A l’inverse, concernant l’analyse des tâches 

entreprise par la recourante, le rapport d’évaluation des offres relève 

seulement que certains objectifs ont été identifiés et que douze thèmes 

transversaux ont été abordés. S’agissant de l’organisation du projet, 

contrairement à la recourante, les intimées ont correctement identifié les 

flux décisionnels et d’information. S’agissant de l’analyse des risques, si le 

pouvoir adjudicateur a constaté dans son rapport d’évaluation que la 

recourante avait identifié un risque prioritaire supplémentaire par rapport 

aux intimées, il a cependant estimé que l’identification des risques 

spécifiques par la recourante était moins bonne en raison des nombreux 

points faibles déjà évoqués. Quant au reste des arguments de la 

recourante, il sied de relever que le planning pluridisciplinaire des intimées 

ne souffre pas plus la critique que celui de la recourante, bien au contraire. 

Par ailleurs, il n’appartient pas à la recourante, mais au seul pouvoir 

adjudicateur, d’apprécier l’importance des tâches et notamment celle de la 

conservation du pont existant. En outre, la recourante est mal venue de se 

plaindre du fait que le pouvoir adjudicateur n’a pas pénalisé les intimées 

pour avoir développé les particularités liées au CFUP et au système 

statique dans la marche à suivre et non dans l’analyse des tâches, dès lors 

qu’elle a identifié les tâches générales et spécifiques non pas dans la partie 

sur l’analyse des tâches mais dans la marche à suivre. La mention de 

5 pages pour identifier les particularités liées au CFUP et au système 

statique consistait, par ailleurs, seulement en une recommandation. 

5.7.5 Sur le vu de ce qui précède, l’appréciation des offres par le pouvoir 

adjudicateur, l’ayant conduit à attribuer la note de 5 aux intimées, même si 

l’offre de celles-ci souffre de quelques points faibles, et de 4 à la 

recourante, n’est pas critiquable. Le recours est donc également mal fondé 

sur ce point. 

6.  

En définitive, il y a lieu d'admettre que l’attribution du marché litigieux aux 

intimées ne procède pas d’une violation du droit fédéral. Mal fondé, le 

recours doit dès lors être rejeté. 

7.  

Le présent arrêt rend sans objet la requête d’octroi de l’effet suspensif 

déposée par la recourante. 

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Page 35 

8.  

S'agissant enfin du droit à la consultation du dossier, la recourante a eu 

partiellement accès à celui-ci dans la mesure fixée par décisions incidentes 

des 26 février et 11 mai 2021. Elle a ainsi pu consulter le dossier d’appel 

d’offres, à l’exception des formulaires internes, du tableau de réception des 

offres, des courriels adressés à l’équipe d’évaluation des offres, du procès-

verbal d’ouverture des offres, des lettres aux soumissionnaires, des 

clarifications, du rapport d’évaluation, des débriefings et des attestations 

de l’adjudicataire. Elle a également eu accès aux références des 

personnes-clés C1.1, C1.2 et C1.3 contenues dans l’offre des intimées. 

8.1 La recourante a encore sollicité dans ses écritures la production par le 

pouvoir adjudicateur de tous les projets identiques ou analogues pilotés 

par T._______ dans lesquels des sociétés du Groupement A._______ sont 

impliquées.  

8.1.1 Selon la jurisprudence, l’autorité peut renoncer à procéder à des 

mesures d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, 136 I 229 consid. 5.3, 130 II 425 

consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, 124 I 208 consid. 4a et réf. cit. ; 

arrêts du TAF B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2 in fine et 

B-5566/2012 du 18 novembre 2014 consid. 7.1).  

8.1.2 En l’espèce, en tant que le grief de préimplication est forclos 

(cf. consid. 2.2.4 ci-dessus) et que T._______ n’a pas participé à 

l’évaluation des offres, il y a lieu de rejeter, sur ce point, la requête d’accès 

au dossier de la recourante, dès lors que dites pièces n’auraient dans tous 

les cas aucune incidence sur l’issue du litige. 

8.2 La recourante requiert également l’accès à la partie du tableau 

d’évaluation de l’offre des intimées relative aux critères de qualification 

Q1.1 et Q1.3, qui a été fortement caviardée, ainsi qu’à la réflexion sur la 

statique d’un pont en CFUP menée par les intimées.  

8.2.1 Selon l’art. 26 al. 1 PA, auquel renvoie l’art. 26 al. 1 aLMP, le 

recourant a en principe le droit de consulter tous les actes sur lesquels se 

fonde la décision attaquée, étant toutefois précisé qu’une limitation du droit 

d’accès au dossier peut être justifiée, dans un cas d’espèce, par un intérêt 

public ou privé prépondérant – et en particulier la confidentialité des 

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informations fournies par les soumissionnaires dans le cadre d’un marché 

public (cf. art. XVIII par. 4 AMP 1994, art. 8 al. 1 let. d et art. 23 al. 3 aLMP, 

art. 27 PA). Dans le cadre d’une procédure de recours, l’art. 27 al. 1 let. b 

PA permet de refuser la consultation de certaines pièces lorsque des 

intérêts privés prépondérants exigent que le secret des affaires soit 

sauvegardé ; le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut 

cependant s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder secrètes (art. 27 

al. 2 PA). 

8.2.2 S’agissant des références Q1.1 et Q1.3 produites par les intimées, 

elles doivent, compte tenu de la législation précitée, être considérées 

comme couvertes par le secret des affaires. Un accès plus important au 

tableau d’évaluation de l’offre des intimées ne peut dès lors être accordé. 

Ce nonobstant, le tribunal de céans constate que les références fournies 

par les intimées sont conformes aux critères de qualification annoncés 

dans l’appel d’offres (cf. consid. 6 ci-dessus). 

8.2.3 Il en va de même de la réflexion sur la statique d’un pont en CFUP 

produite par les intimées, laquelle tombe également sous le secret des 

affaires au sens des dispositions précitées. Un accès ne peut donc pas y 

être accordé à la recourante. Il a par ailleurs été jugé que l’appréciation du 

critère C3 ne prêtait pas le flanc à la critique (cf. consid. 5.7.5 ci-dessus). 

A noter encore que le Tribunal administratif fédéral s’est bien assuré que 

cette réflexion sur la statique d’un pont en CFUP existait dans l’offre des 

intimées. 

8.2.4 Il suit de là que les requêtes d’accès au dossier de la recourante 

portant sur les références Q1.1 et Q1.3 des intimées ainsi que sur leur 

réflexion sur la statique d’un pont en CFUP doivent également être 

rejetées. 

9.  

Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et art. 4 

FITAF). 

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Page 37 

En l’espèce, il y a lieu de fixer les frais de procédure à 10’000 francs et de 

les mettre à la charge de la recourante. Ceux-ci sont compensés par 

l’avance de frais, du même montant, acquittée par la recourante le 

22 janvier 2021. 

10.  

L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 

64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 FITAF).  Les dépens comprennent 

notamment les frais de représentation (cf. art. 8 al. 1 FITAF), lesquels 

englobent en particulier les honoraires d’avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a FITAF). 

Ils sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 

représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 

francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties 

qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le 

prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le 

tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).  

En l’occurrence, les intimées, qui obtiennent gain de cause à l’issue du 

présent arrêt et qui sont représentées par un avocat, dûment légitimé par 

procuration, ont droit à des dépens. L’intervention de celui-ci – qui n’a 

produit aucune note de frais et honoraires – a impliqué le dépôt d’une 

réponse de 6 pages et d’une duplique de 8 pages. Au regard de l’ampleur 

et de la complexité de la présente affaire, il se justifie, compte tenu du 

barème précité, d’allouer aux intimées une indemnité équitable de dépens 

de 3’000 francs et de mettre celle-ci à la charge de la recourante (cf. art. 64 

al. 2 PA). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’effet suspensif est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 10’000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ceux-ci sont compensés par l’avance de frais, du même 

montant, déjà perçue. 

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Page 38 

4.  

Une indemnité de 3’000 francs est allouée aux intimées à titre de dépens 

et mise à la charge de la recourante. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : courrier du pouvoir 

adjudicateur du 29 juin 2021) 

– au pouvoir adjudicateur (n° de réf. SIMAP – ID du projet no 207308 ; 

acte judicaire) 

– aux intimées (acte judiciaire ; annexe : courrier du pouvoir 

adjudicateur du 29 juin 2021) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant qu’elle soulève une question de principe (cf. art. 83 let. f ch. 2 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] a 

contrario), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu’ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition : 7 juillet 2021