# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 987a6f7d-52b7-520b-bb9e-d270348d2c6d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 31.05.2017 P/24143/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24143-2016_2017-05-31.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24143/2016 ACPR/357/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 31 mai 2017 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 27 avril 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3,  

intimé. 

- 2/4 - 

P/24143/2016 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 11 mai 2017, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 27 avril 2017, notifiée le 4 mai 2017, par laquelle le Tribunal 
de police a constaté son défaut à l'audience du même jour et dit que l'opposition qu'il 
avait formée le 5 décembre 2016 était réputée retirée et l'ordonnance pénale du 1er 
décembre 2016 assimilée à un jugement entré en force. 

Le recourant souhaite être convoqué pour pouvoir s'exprimer sur les faits reprochés. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par ordonnance pénale N° 1______ du service des contraventions (ci-après : SdC) 
du 1er décembre 2016, A______ a été condamné à une amende de  CHF 160.-, plus 
CHF 150.- d'émoluments, pour avoir fait preuve d'inattention au volant de son 
véhicule automobile, le 16 novembre 2016 à 16h30 à l'avenue Wendt-angle rue 
Liotard à Genève. 

b. Par courrier du 5 décembre 2016, il a formé opposition. 

c. Par ordonnance du 19 décembre 2016, le SdC, après enquête, a maintenu son 
ordonnance pénale et transmis celle-ci valant acte d'accusation au Tribunal de police. 

d. Par mandat de comparution du 27 mars 2017, notifiée à A______ le 31 mars 2017, 
le Tribunal de police l'a convoqué personnellement à une audience fixée au 27 avril 
2017. 

e. A______ ne s'est pas présenté à ladite audience et ne s'est pas excusé ni était 
représenté. 

C. Dans sa décision querellée, le Tribunal de police a constaté le défaut non excusé de 
A______ et considéré, dès lors, que son opposition était retirée et l'ordonnance 
pénale assimilée à un jugement entré en force. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ allègue n'avoir pas pu comparaître à l'audience 
du 27 avril 2017, ni s'excuser, en raison d'une maladie. 

 Il produit notamment un courrier de la Clinique des Grangettes du 27 mars 2017 
confirmant son entrée dans l'établissement le 7 avril 2017 en vue d'une intervention 
ainsi qu'un certificat médical du 1er mai 2017 du Dr B______ attestant d'une 
incapacité de travail totale du 7 avril au 14 mai 2017 pour cause de maladie.  

- 3/4 - 

P/24143/2016 

b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 

EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter, sans échange 
d'écritures, ni débats, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 CPP a contrario). 

Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

2. Si l'acte du 11 mai 2017 a certes été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerne une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP; ACPR/73/2015 du 3 février 2015) et 
émane du prévenu, qui a qualité pour agir (art. 111 al. 1 CPP), il convient néanmoins 
d'examiner si les motifs invoqués à l'appui ressortent de la compétence de l'autorité 
de recours. 

2.1. Selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant à l’ordonnance pénale fait défaut aux 
débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. 
En l’occurrence, le 27 avril 2017, le Tribunal de police ignorait tout des raisons de la 
non-comparution du recourant et ne pouvait pas statuer autrement qu’il l’a fait par 
l’ordonnance querellée. 

 2.2. Le recourant estime avoir été empêché sans sa faute de comparaître, pour des 
raisons médicales. 

2.3. Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de 
procédure à temps. 

Elle peut toutefois demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte 
de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est, de ce fait, exposée à 
un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le 
défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP). 

Selon l'art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit être 
adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à 
l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. 

La demande de restitution de délai doit être adressée à l'autorité auprès de laquelle 
l'acte de procédure aurait dû être accompli si le délai avait été observé et non pas à 
une éventuelle autorité de recours. Si la demande est mal adressée, il pourra être fait 
application de l'art. 91 al. 4 CPP (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, N. 14 ad art. 94). 

- 4/4 - 

P/24143/2016 

2.4. En l'espèce, en tant que le recourant allègue avoir été empêché sans sa faute, 
pour des raisons médicales, de comparaître à l'audience du 27 avril 2017 devant le 
Tribunal de police, il sollicite en réalité une restitution du délai au sens de 
l'art. 94 al. 1 CPP. 

 Le Tribunal de police étant seul compétent pour statuer sur celle-ci, la cause lui sera 
donc renvoyée à cette fin (art. 91 al. 4 CPP). 

3. Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Renvoie la cause au Tribunal de police pour raison de compétence. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal de police. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).