# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3f8d23e-69cf-56e8-869c-41aabbf62bb2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2015 E-2843/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2843-2015_2015-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2843/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,   

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Algérie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 23 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

E-2843/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 9 février 2015 par le recourant au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, 

les résultats du 10 février 2015 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données du 

système central européen d’information sur les visas (CS-VIS), dont il 

ressort qu'un visa Schengen de type C, valable pour une entrée du 

(…) janvier au (…) février 2015, lui avait été délivré, le (…) janvier 2015, 

par la représentation espagnole à Alger,  

le procès-verbal de l'audition du 13 février 2015, dont il ressort notamment 

que l'intéressé souffre d'une perte auditive de 50% à une oreille, 

d'acouphènes ainsi que d'une dépression traitée par médicaments déjà 

avant son départ d'Algérie,  

la requête aux fins de prise en charge du recourant adressée le 

19 février 2015 par le SEM à l'Espagne, fondée sur l'art. 12 par. 2 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

RD III), 

la réponse des autorités espagnoles du 10 avril 2015, admettant cette 

requête sur la base de l'art. 12 par. 2 RD III, 

la décision du 23 avril 2015, notifiée le 29 avril 2015, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31) et sur l'art. 12 par. 2 RD III, n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) en 

Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 4 mai 2015 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le Tribunal) contre cette décision, par lequel le recourant a conclu à 

l'annulation de celle-ci ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, 

 

 

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et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 LAsi et à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il y a donc lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

l'office n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que dans un tel cas, le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. note de 

réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne 

de la reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous 

réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses 

jusqu'au 3 juillet 2015), 

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 1er al. RD III, lorsqu'aucun Etat membre 

responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans 

ce règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l'examen, 

que, conformément à l'art. 12 par. 2 RD III, lorsqu'un demandeur est 

titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est en 

principe responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale,  

que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation du système central européen d'information sur les visas 

(CS-VIS), qu'un visa Schengen de type C (en cours de validité à l'arrivée 

du recourant en Suisse) lui avait été délivré par la représentation 

espagnole à Alger, 

que c'est donc à juste titre qu'en date du 19 février 2015, le SEM a soumis 

aux autorités espagnoles, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 RD III et sur la 

base de l'art. 12 par. 2 RD III, une requête aux fins de prise en charge de 

l'intéressé, 

que, le 10 avril 2015, les autorités espagnoles ont accepté de prendre en 

charge l'intéressé sur la base de la disposition précitée, de sorte qu'elles 

ont admis leur compétence pour traiter sa demande de protection, 

que le recourant n'a pas contesté la responsabilité de l'Espagne en 

application de l'art. 12 par. 2 RD III, 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune 

raison de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 

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4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après 

Charte UE), 

que, dans son recours, l'intéressé a sollicité l'application de la clause de 

souveraineté, prévue à l'art. 17 par. 1 RD III, en combinaison avec l'art. 29a 

al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 

142.311),  

qu'il a soutenu qu'en raison de sa surdité partielle et de ses problèmes 

psychologiques, son transfert en Espagne le soumettrait à des conditions 

de vie indignes, dès lors qu'il risquerait de s'y retrouver sans secours, "à la 

rue" et que, sans connaissance de la langue nationale et en l'absence de 

tout soutien, il ne pourrait pas avoir accès aux soins de santé qui lui sont 

nécessaires,  

que l'Espagne est liée à la Charte UE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. 

réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : 

Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, requête n° 30696/09, § 338), 

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qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de nature à engendrer, 

de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitement 

de la personne concernée par le transfert (cf. Cour EDH, décision du 4 juin 

2013, K. Daytbegova and M. Magomedova against Austria, requête n° 

6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité §§ 338 ss et 

arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. Grèce, requête n° 2237/08, §§ 74 ss), ce qui 

est le cas en présence d'une pratique avérée de violation des normes 

minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'en principe, le contenu de la notion de défaillances systémiques de l'art. 

3 par. 2 al. 2 RD III et de la jurisprudence y afférant de la Cour de justice 

de l'Union européenne (cf. arrêt du 21.12.2011 N.S. et M.E. et consorts, 

affaires jointes C-411 & 493/10, § 94, § 106, et arrêt du 14.11.2013 Puid, 

affaire C-4/11 § 30) devrait correspondre au minimum à celle, au singulier, 

de la jurisprudence de la Cour EDH en relation avec l'art. 3 CEDH (cf. art. 

52 par. 3 CharteUE), de sorte que la non-application de l'art. 3 par. 2 al. 2 

RD III au présent cas d'espèce permet également de conclure à l'absence 

de défaillance systémique au sens de la jurisprudence de la Cour EDH, 

qu'en l'occurrence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par l'Espagne de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile sur son territoire est présumé, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'espèce, d'abord, le recourant n'a pas fourni d'indice concret que les 

autorités espagnoles failliraient à leurs obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

qu'ensuite, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Espagne 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

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qu'il n'a pas avancé d'éléments suffisamment concrets et individuels 

susceptibles de démontrer qu'en cas de transfert, il serait personnellement 

exposé au risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas 

satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective d'amélioration, au 

point qu'il faudrait renoncer au transfert,  

que, s'agissant de ses problèmes de santé, l'intéressé n'a pas établi qu'il 

ne serait pas en mesure de voyager, ni que ses troubles seraient d'une 

gravité telle que son transfert serait illicite ou qu'il faudrait y renoncer pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, 

qu'en effet, la nécessité avérée de soins, dans un cas particulier, ne 

constitue pas en soi un motif suffisant pour appliquer cette disposition et 

faire usage de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III, 

qu'il convient au contraire de s'en tenir à une pratique restrictive (cf. ATAF 

2011/9 consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

que l'Espagne dispose de structures de santé similaires à celles existant 

en Suisse et est liée par la directive "Accueil",  

que cet Etat doit donc faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance 

médicale nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil (art. 15 de la directive précitée), 

que même si l'appréhension du recourant liée à l'exécution du renvoi en 

Espagne est compréhensible, vu notamment sa surdité partielle, il convient 

de prendre en compte que cet Etat dispose, au même titre que la Suisse, 

de nombreuses organisations venant en aide aux personnes sourdes et 

malentendantes (cf. arrêt du Tribunal E-1514/2015 du 16 mars 2015), 

qu'il est notoire que les acouphènes ne sont pas guérissables en l'état de 

la science, 

que, de même, il n'est pas certain que les autres troubles de l'ouïe dont 

souffre le recourant soient guérissables, 

qu'en tout état de cause, comme l'a retenu le SEM dans la décision 

attaquée, rien ne permet d'admettre que l'Espagne refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate du recourant, en 

particulier après que ce dernier y aura introduit une demande d'asile,  

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qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités espagnoles les renseignements permettant 

une telle prise en charge, aux conditions de l'art. 32 par. 1 et 2 RD III, voire 

de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences 

médicales ou par toute autre personne susceptible d'apporter un soutien 

adéquat au recourant, s'il devait résulter d'un examen médical avant le 

départ que de telles mesures seraient nécessaires, 

qu'au demeurant, si l'intéressé devait être contraint par les circonstances 

à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait 

estimer que l'Espagne violait ses obligations d'assistance à son encontre 

ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive 

Accueil), 

qu'enfin, la jurisprudence posée par la Cour EDH dans son arrêt du 

4 novembre 2014 en l'affaire Tarakhel c. Suisse (requête no 29217/12) – à 

laquelle l'intéressé se réfère dans son recours – n'est manifestement pas 

applicable au cas d'espèce, dès lors qu'elle concerne exclusivement 

l'examen d'un transfert Dublin vers l'Italie d'enfants (accompagnés ou non), 

et non le transfert vers un autre pays d'adultes, fussent-ils particulièrement 

vulnérables en raison d'une maladie ou d'un handicap,  

que, par conséquent, il ne peut pas être reproché au SEM de n'avoir pas 

obtenu préalablement des garanties individuelles d'une prise en charge 

adaptée au recourant, aux conditions et au sens de la jurisprudence 

précitée ainsi que de l'ATAF E-6629/2014 du 12 mars 2015 (destiné à 

publication), que l'intéressé mentionne également dans son recours,  

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Espagne de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

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que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers ce pays n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions précitées, 

qu'à son retour en Espagne, il appartiendra au recourant de se conformer 

aux instructions des autorités espagnoles et de s'annoncer auprès des 

autorités compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire enregistrer 

sa demande d'asile, 

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit en combinaison avec 

l'art. 3 CEDH ou avec l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'ainsi, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande de protection de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Espagne 

conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale et de 

ses suites et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, il n'y a pas de 

place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution 

du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10), 

que le recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que compte tenu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du 

recours, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée 

(cf. art. 27 par. 6 RD III, art. 110a al. 2 LAsi, art. 65 al. 1 et al. 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. 

a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

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(dispositif: page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :