# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81c42619-901c-5896-b0d0-5886d1a0c805
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.06.2021 A/1626/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1626-2021_2021-06-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 

Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1626/2021 ATAS/544/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 juin 2021 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à VEYRIER 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1626/2021 

- 2/3 - 

Vu en fait les deux décisions sur opposition du 30 avril 2021 du service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) de prestations d’aide sociale et de 
prestations complémentaires familiales à l’encontre de Madame A______ (ci-après 
l’intéressée ou la recourante) ; 

Vu le recours interjeté le 10 mai 2021 par la recourante auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après la CJCAS) ; 

Vu le courrier de la recourante du 25 mai 2021 confirmant que son recours concernait 
les deux décisions sur opposition du 30 avril 2021 ; 

Attendu que la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après la CJCA) est 
l’autorité compétente pour connaître d’un éventuel recours en matière d’aide sociale 
(art. 52 LIASI – RS/G J 4 04) et la décision entreprise mentionnant correctement les 
voies de droit ; 

Considérant en droit que l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoit que l’autorité de recours peut, sans 
instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ;  

Que selon l’art. 11 LPA, l’autorité examine d’office sa compétence (al. 2) ; si elle 
décline sa compétence, elle transmet d’office affaire à l’autorité compétente et en avise 
les parties (al. 3) ;  

Que la chambre des assurances sociales est compétente pour connaître des contestations 
relatives aux prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales, mais pas des 
constatations en matière d’aide sociale (art. 134 al.1 let. a ch. 3 et al. 3 let. a LOJ) ; 

Que la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative et que les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre 
des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 LOJ) ; 

Qu’il apparaît en l’espèce que l’une des deux décisions du SPC du 30 avril 2021 
querellées concerne les prestations d’aide sociale, qui entrent dans la compétence de la 
chambre administrative ; 

Qu’il a donc lieu, conformément à l’art. 11 al. 3 LPA, de transmettre à la chambre 
administrative le recours en tant qu’il concerne la décision relative aux prestations 
d’aide sociale pour raison de compétence ; 

Que la procédure est gratuite. 

 
 
 

 

A/1626/2021 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Se déclare incompétente à raison de la matière concernant le recours en matière 
d’aide sociale.  

2. Transmet le recours de Madame A______ contre la décision sur opposition du SPC 
du 30 avril 2021 en matière d’aide sociale à la chambre administrative de la Cour 
de justice.  

3. Réserve la suite de la procédure.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le