# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b537f535-1e8d-5883-bc72-db000dc78c17
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2021 E-3027/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3027-2021_2021-07-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3027/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen) ;  

décision du SEM du 27 mai 2021 / N (…). 

 

 

 

E-3027/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressé ou le recourant), en date du 2 août 2015, 

la décision du 28 juin 2017, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-4140/2017 du 22 janvier 2019, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 24 juillet 2017, 

contre la décision précitée, 

l’acte du 20 mai 2021 (date du sceau postal), par lequel l’intéressé a 

demandé au SEM de reconsidérer la décision du 28 juin 2017, en tant 

qu’elle portait sur l’exécution de son renvoi,  

la décision du 27 mai 2021, notifiée le 31 mai suivant, par laquelle le SEM 

a rejeté cette demande, constaté le caractère exécutoire de la décision du 

28 juin 2017 ainsi que l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 30 juin 2021 (date du sceau postal), contre la 

décision du SEM du 27 mai 2021, par lequel l’intéressé a conclu à 

l’annulation de la décision du SEM précitée et au prononcé d’une 

admission provisoire,  

les demandes d'octroi de mesures provisionnelles, de dispense de 

l’avance de frais, d’assistance judiciaire partielle et de nomination d’un 

mandataire d’office dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en 

matière d’asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal 

(cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce, 

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que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, art. 58 PA 

no 9 s. p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des 

moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 

sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 

consid. 11.4.3 à 11.4.7),  

qu’une telle demande ne peut servir à remettre continuellement en cause 

des décisions administratives entrées en force de chose jugée, ni à 

permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure 

ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et 

jurisp. cit.), 

que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que 

s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 

appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation,  

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 118 II 205, 101 Ib 222 ; JICRA 1995 n° 9 p. 81 ; JEAN-FRANÇOIS 

POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 

1992, ad art. 137 OJ, p. 32), 

qu’en l’occurrence, à l’appui de sa demande de réexamen du 20 mai 2021, 

à laquelle étaient notamment jointes plusieurs photocopies de lettres de 

soutien et d’attestations relatives à des formations et activités en Suisse, 

l’intéressé s’est principalement prévalu de ses efforts soutenus 

d’intégration dans ce pays, lesquels lui ont notamment permis d’obtenir un 

diplôme de (…), le (…) 2021, ainsi que des connaissances de français et 

d’informatique, 

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qu’à ce titre, il a souligné qu’il n’avait jamais été confronté à la justice ou à 

la police, qu’il ne représentait dès lors aucune menace pour l’ordre 

juridique suisse et qu’il avait par ailleurs construit un solide réseau amical 

et social sur le territoire helvétique, 

qu’il a fait valoir, en substance, que ses perspectives d’avenir seraient 

détruites en cas de renvoi en Erythrée et que l’exécution de son renvoi 

dans son pays d’origine représenterait un réel déracinement en raison de 

son intégration avancée – voire de son « acculturation » – en Suisse, 

qu’il a renvoyé sur ce point à la motivation de l’arrêt du Tribunal  

F-2649/2019 du 15 février 2021,  

qu’il a en outre indiqué qu’en cas de retour dans son pays d’origine, en 

raison de son âge au moment de son exil, il risquait d’être sévèrement puni 

et d’être contraint d’effectuer son service militaire, 

qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, il a conclu au prononcé d’une 

admission provisoire pour illicéité ou inexigibilité de l’exécution de son 

renvoi, 

que, dans sa décision du 27 mai 2021, le SEM a considéré que le degré 

d’intégration en Suisse de l’intéressé ne constituait pas un critère justifiant 

le prononcé d’une admission provisoire au sens de l’art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20 ; nouvelle appellation de l'ancienne loi sur les étrangers [LEtr] 

depuis le 1er janvier 2019), 

qu’il a rappelé à ce titre que les éléments visant à démonter dite intégration  

devaient être examinés dans le cadre d’une demande d’autorisation de 

séjour exceptionnelle pour cas de rigueur au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi  

– laquelle devait être déposée auprès des autorités cantonales 

compétentes – et non pas dans le contexte d’une demande de réexamen 

relative à une décision négative en matière d’asile et de renvoi, comme en 

l’espèce, 

qu’il a dès lors retenu que les observations de l’intéressé à ce sujet, de 

même que les moyens de preuve y relatifs, n’étaient pas déterminants 

dans le cadre de la présente demande de réexamen, 

qu’il a ajouté que l’arrêt du Tribunal auquel l’intéressé avait fait référence 

(cf. arrêt F-2649/2019 précité) portait sur une constellation très différente 

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de celle de l’intéressé et que ladite jurisprudence ne pouvait dès lors lui 

être appliquée par analogie, 

qu’il a pour le reste relevé que la demande de réexamen ne contenait pas 

d’élément nouveau et pertinent permettant de remettre en cause 

l’appréciation effectuée par le Tribunal dans son arrêt E-4140/2017 du 

22 janvier 2019, s’agissant en particulier de la licéité de l’exécution du 

renvoi de l’intéressé, 

qu’il a dès lors conclu qu’il n’existait aucun motif propre à annuler la 

décision du 28 juin 2017, celle-ci demeurant en force et exécutoire, 

que, dans son recours du 30 juin 2021, l’intéressé a en substance réitéré 

les arguments présentés à l’appui de sa demande de réexamen, tout en 

faisant valoir que celle-ci devait être examinée à la lumière du 

raisonnement du Tribunal dans son arrêt F-2649/2019 du 15 février 2021,  

qu’il a en particulier contesté l’appréciation du SEM selon laquelle la 

motivation retenue dans cet arrêt ne s’appliquerait pas à sa situation 

personnelle, 

qu’il a en outre soulevé que l’exécution de son renvoi en Erythrée serait 

illicite, faisant valoir, d’une part, qu’il risquerait d’y subir des traitements 

inhumains et, d’autre part, qu’un retour dans son pays d’origine 

constituerait une violation de l’art. 8 CEDH, dans la mesure où il était arrivé 

en Suisse en tant que mineur non-accompagné et qu’il s’était 

profondément lié d’affection avec les membres de sa « famille relais », ses 

camarades d’école, ses collègues, ses professeurs et certains de ses 

clients, 

qu’en l’occurrence, à l’instar du SEM, le Tribunal relève que les efforts 

d'intégration fournis par l’intéressé depuis son arrivée en Suisse et les 

moyens de preuve y relatifs ne sont pas déterminants en la présente 

procédure,  

qu’en effet, selon une jurisprudence constante du Tribunal, encore 

rappelée dans un récent arrêt de principe (cf. arrêt du Tribunal  

E-3822/2019 du 28 octobre 2020 [prévu à publication], consid. 4.1 à 4.4 et 

jurisp. cit.), le degré d’intégration en Suisse, concernant les adultes, ne 

constitue pas un critère justifiant le prononcé d’une admission provisoire 

au sens de l’art. 83 LEI, spécialement de son alinéa 4 (cf. également 

ATAF 2009/52 consid. 10.3), 

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que le caractère raisonnablement exigible d'un renvoi s'apprécie au regard 

de la situation qui prévaut dans le pays de renvoi et de celle du recourant 

à son retour et non pas de ce qu'il lui en coûterait de devoir quitter la 

Suisse, sauf à admettre que cela l’exposerait à une mise en danger et ne 

pourrait être exigé de lui (cf. arrêt du Tribunal E-731/2021 du 3 mars 2021 

p. 7), 

que, comme l’a rappelé le Tribunal dans son arrêt de principe E-3822/2019 

précité (cf. consid. 4.3), la jurisprudence de l’ancienne Commission de 

recours suisse en matière d'asile (CRA), selon laquelle des circonstances 

autres que la mise en danger concrète pouvaient conduire à considérer 

l'exécution du renvoi comme inexigible (cf. JICRA 1998 n° 13 

consid. 5e/aa), n'est plus d'actualité, 

qu’en d’autres termes, dans l’appréciation de l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi, l’autorité appelée à statuer doit uniquement examiner si l’exécution 

du renvoi de l’intéressé impliquerait une mise en danger concrète, pour des 

motifs qui lui seraient propres, le principe de proportionnalité garanti à 

l’art. 96 al. 1 LEI ne trouvant pas à s’appliquer dans ce cadre (cf. arrêt du 

Tribunal E-3822/2019 précité consid. 4.4), 

que le Tribunal a certes précisé que les exigences pour admettre une mise 

en danger concrète étaient plus faibles lorsqu'il y avait lieu de prendre en 

considération l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à l'art. 3 de la 

Convention relative aux droits enfant du 20 novembre 1989 (CDE, 

RS 0.107), au motif que l'intérêt de l'enfant n'était pas menacé uniquement 

lorsque celui-ci tombait dans une situation critique sur le plan existentiel 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6) ; que, dans ce cadre, une intégration 

avancée de l’enfant en Suisse rendant plus difficile des possibilités 

d’insertion (ou de réinsertion) dans le pays d’origine peut conduire, dans 

certains cas, à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt du Tribunal 

E-3822/2019 précité consid. 4.3 in fine et jurisp. cit.), 

que, le recourant étant majeur depuis (…), soit depuis plus de (…) ans, les 

exigences spécifiques relatives aux personnes mineures ne lui sont 

cependant pas applicables, 

que, contrairement à ce que soutient l’intéressé dans son recours, la 

motivation retenue dans l’arrêt du Tribunal F-2649/2019 précité – qui portait 

sur une constellation très particulière et différente de celle du recourant – 

n’est pas applicable in casu, 

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qu’en effet, l’arrêt susmentionné concernait un requérant qui avait été mis 

au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse, avait ensuite perdu ce 

statut après le dépôt d’une demande d’asile en Belgique puis avait 

demandé à obtenir un nouveau permis F à son retour en Suisse, 

que, dans ce cas particulier, le Tribunal avait retenu qu’en raison d’une 

« conjonction de facteurs défavorables affectant la situation de 

l’intéressé »,  l’exécution du renvoi représentait une mesure rigoureuse au 

point qu’une nouvelle admission provisoire devait s’imposer, 

que, dans le cas d’espèce, l’intéressé n’a cependant jamais été mis au 

bénéfice d’une admission provisoire, 

qu’il fait au contraire l’objet d’une décision de renvoi depuis le 28 juin 2017, 

laquelle est entrée en force suite à l’arrêt du Tribunal du 22 janvier 2019, 

qu’à l’appui de sa demande de réexamen, il n’a fait valoir aucun argument 

ni moyen de preuve dont on pourrait inférer que l’exécution de son renvoi 

impliquerait une mise en danger concrète pour des motifs qui lui seraient 

propres, 

qu’en particulier, il n’a nullement établi, ni même rendu vraisemblable,  

qu’objectivement, selon toute probabilité, son retour en Erythrée le 

conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, à la famine, et ainsi 

à une dégradation grave de son état de santé, à l’invalidité, voire à la mort, 

qu’en effet, il n’a pas de problème de santé, est jeune, célibataire, sans 

charge de famille, et a passé la majeure partie de sa vie dans son pays 

d’origine, 

qu’il en parle la langue officielle véhiculaire qu’est le tigrinya et en connaît 

les coutumes, 

qu’il est apte à travailler et est désormais au bénéfice d’une bonne 

formation et d’une expérience professionnelle acquise en Suisse,  

qu’il dispose également en Erythrée d’un réseau familial sur lequel il est 

censé pouvoir compter pour faciliter ses possibilités de réinstallation sur le 

plan socio-économique (cf. arrêt du Tribunal E-4140/2017 précité 

consid. 8.3), 

que, comme relevé plus haut (cf. p. 5 s. supra), en application de la 

jurisprudence constante de la CRA, puis de celle du Tribunal en matière 

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d’examen du caractère raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi 

(cf. arrêt du Tribunal E-3822/2019 précité consid. 4.1 à 4.4 et jurisp. cit.), 

les motifs liés à l’intégration socio-professionnelle et à la durée du séjour 

en Suisse ne sont pas décisifs,  

que c’est dès lors à juste titre que le SEM a considéré que les lettres de 

soutien, de même que les attestations relatives aux formations qu’il a 

suivies et achevées en Suisse, produites à l’appui de sa demande de 

réexamen, n’étaient pas déterminantes en l’espèce, 

qu’au demeurant, le Tribunal rappelle, à l’instar de l’autorité de première 

instance, que seule l’autorité cantonale compétente est habilitée à octroyer 

une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, sous réserve de 

l’approbation du SEM, et qu’il est loisible au recourant de déposer une telle 

demande (cf. art. 14 al. 2 et 3 LAsi), 

qu’en outre, contrairement à ce qu’allègue l’intéressé dans son recours, les 

relations que celui-ci a construites au fil du temps en Suisse avec des 

membres de sa « famille relais » et d’autres personnes constituant son 

réseau social (camarades d’école, professeurs, collègues et clients) ne 

sont pas protégées par les garanties conférées par l'art. 8 CEDH, puisque 

cette disposition conventionnelle vise essentiellement les relations existant 

au sein de la famille nucléaire (soit entre parents et enfants mineurs), 

que, pour le surplus, les arguments présentés à l’appui de la demande de 

réexamen et concernant les risques que l’intéressé encourrait en cas de 

retour dans son pays d’origine ne sont pas nouveaux, dès lors qu’ils ont 

déjà été invoqués dans le cadre de la demande d’asile du 2 août 2015, 

respectivement qu’ils ont été examinés par le Tribunal dans son arrêt  

E-4140/2017 du 22 janvier 2019 (cf. consid. 7.3 à 7.6), 

qu’à cette occasion, le Tribunal avait notamment considéré que le risque 

d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être tenu d’accomplir le service 

national n’était pas en soi de nature à rendre illicite l’exécution du renvoi 

de l’intéressé en Erythrée, 

qu’il avait également constaté que le recourant n’avait pas rendu 

vraisemblable la forte probabilité d’être soumis à un traitement contraire au 

droit international en cas de retour dans son pays d’origine, 

qu’il avait dès lors conclu que l’exécution du renvoi de l’intéressé sous 

forme de refoulement s’avérait licite,  

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que, comme déjà précisé ci-avant (cf. p. 3 supra), une demande de 

reconsidération ne permet pas de solliciter une nouvelle appréciation de 

faits déjà examinés dans la procédure ordinaire,  

qu’il n’y a dès lors pas lieu de se départir de l’analyse qui a déjà été 

effectuée sous cet angle par le Tribunal dans son arrêt E-4140/2017 

précité, 

qu’en définitive, force est de constater que l’intéressé ne s’est prévalu 

d’aucun élément ou fait nouveau et important propre à conduire à la 

reconsidération de la décision du SEM du 28 juin 2017,  

que c’est donc à bon droit que dite autorité a rejeté la demande de 

réexamen du 20 mai 2021, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours du 30 juin 2021, dépourvu 

d’arguments permettant de remettre en cause la décision du SEM du 

27 mai 2021, doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, comme il est immédiatement statué sur le fond, les demandes d'octroi 

de mesures provisionnelles et de dispense de l’avance de frais deviennent 

sans objet, 

que les requêtes tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et à la 

nomination d'un mandataire d'office doivent être rejetées, dès lors que les 

conclusions du recours sont apparues, d’emblée, vouées à l’échec et que 

les conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA ne sont pas remplies,  

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les demandes de dispense de paiement des frais de procédure et de 

nomination d’un mandataire d’office sont rejetées. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition :