# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69a78ceb-7915-5691-8369-601254c29aca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.06.2014 A/680/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-680-2014_2014-06-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Diane 

BROTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/680/2014 ATAS/694/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 juin 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au Grand-Lancy 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 

Rue des Gares 12;Case postale 2595, 1211 Genève 2 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/680/2014 

- 2/6 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l'assuré ou le recourant), né le ______ 1954 et 

Madame A______, née B______ le ______ 1954, se sont mariés le 5 octobre 1980. 

Deux fils sont issus de cette union, soit C______ le ______ 1983 et D______ le 

______1996 (ci-après le fils cadet). 

2. Mme B______ est décédée le 3 octobre 2008. 

3. L'assuré a déposé une demande de rente de veuf et d'orphelin le 18 octobre 2008. 

4. Par décision du 12 mars 2009, l'assuré a été mis au bénéfice d'une rente de veuf 

(CHF 388.-) et son fils cadet d'une rente d'orphelin (CHF 194.-) dès le 1
er

 novembre 

2008. 

5. Ces rentes s'élevaient en 2014 à CHF 411.- par mois (veuf) et CHF 206.- par mois 

(orphelin). Selon le registre de l'office cantonal de la population, l'assuré vit 

toujours avec son fils cadet. 

6. Par pli du 14 janvier 2014, la caisse cantonale de compensation a informé l'assuré 

que sa rente de veuf ne serait plus versée au-delà du 28 février 2014, en raison du 

fait que son fils cadet aurait alors 18 ans. L'effet suspensif de l'opposition et du 

recours a été retiré. 

7. L'assuré a formé opposition au motif que son fils cadet continuait ses études et que 

la suppression de la rente de veuf impliquait celle des prestations complémentaires, 

de sorte qu'il serait privé de toute source de revenu, car il ne travaillait plus depuis 

plusieurs années. Il était âgé de 60 ans, atteint dans sa santé suite à plusieurs 

opérations des cervicales et de l'épaule, mais il pouvait travailler à mi-temps s'il 

trouvait un emploi. Il demandait donc à ce que sa rente et ses prestations 

complémentaires lui soient versées jusqu'aux 25 ans de son fils cadet. 

8. La caisse a rejeté l'opposition le 3 mars 2014. 

9. L'assuré a formé recours le 5 mars 2014. Il a repris les mêmes arguments que ceux 

déjà exposés. Les prestations complémentaires étaient de 3'196.- par mois, il n'avait 

pas d'activité lucrative et il lui semblait difficile de trouver un travail. Il a conclu à 

ce que sa rente de veuf soit versée jusqu'aux 25 ans de son fils cadet par égalité de 

traitement avec les veuves. 

10. La caisse a persisté dans sa décision le 20 mars 2014 et a produit son dossier le 22 

avril 2014. 

11. Un délai a été fixé au 15 mai 2014 à l'assuré pour consulter les pièces et, le cas 

échéant se déterminer.  

12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

 

 

 

 

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des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 est applicable. 

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 et 

56 à 61 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit de la caisse de cesser de verser une rente de veuf à 

l'assuré au-delà du 28 février 2014.  

5. a. Selon l'art. 23 al. 1 LAVS, les veuves et les veufs ont droit à une rente de veuve 

ou de veuf si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants. Selon l'al. 4, 

le droit s’éteint par le remariage (a); par le décès de la veuve ou du veuf (b). 

Sous dispositions spéciales, l'art. 24 LAVS prévoit que les veuves ont droit à une 

rente si, au décès de leur conjoint, elles n’ont pas d’enfant ou d’enfant recueilli au 

sens de l’art. 23, mais qu’elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant 

cinq ans au moins. Si une veuve a été mariée plusieurs fois, il sera tenu compte, 

dans le calcul, de la durée totale des différents mariages. Outre les causes 

d’extinction mentionnées à l’art. 23 al. 4, le droit à la rente de veuf s’éteint lorsque 

le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans. 

b. Selon l'art. 25 LAVS, les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à 

une rente d’orphelin (al. 1). Le droit s’éteint au 18e anniversaire ou au décès de 

l’orphelin (al. 3). Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la 

rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 

ans révolus (al. 4). 

c. Selon l'art. 8 al. 4 de la Constitution fédérale au 18 avril 1999 (Cst ; RS 101), 

l’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de 

fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. 

L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. 

Selon l'art, 190 Cst, le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer 

les lois fédérales et le droit international. 

6. Selon la jurisprudence constante, une norme générale et abstraite viole le principe 

de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des 

motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité, qu'elle opère 

des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer ou qu'elle 

omet, au contraire, des distinctions juridiques que la diversité des circonstances en 

présence rend indispensables (ATF 130 I 70 consid. 3.6, 129 I 3 consid. 3 partie 

introductive, 268 consid. 3.2, 357 consid. 6, 128 I 312 consid. 7b, 127 V 454 

consid. 3b; cf. aussi ATF 130 V 31 consid. 5.2). En d'autres termes, le droit à 

l'égalité de traitement postule que les situations de fait semblables soient assujetties 

 

 

 

 

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à des règles de droit semblables, et les situations de fait dissemblables à des règles 

de droit dissemblables (André Grisel, Traité de droit administratif, p. 359).  

7. Le Tribunal fédéral a déjà relevé qu'il était notoire que la réglementation prévue 

aux art. 23 et 24 LAVS était contraire au principe de l'égalité entre hommes et 

femmes et qu'elle devrait être adaptée et harmonisée (Message du 2 février 2000 

concernant la 11e révision de l'assurance-vieillesse et survivants et le financement à 

moyen terme de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, FF 2000 1771, 1862; 

voir également les arrêts 9C_521/2008 du 5 octobre 2009 consid. 6.1,  in SVR 2010 

AHV n° 2 p. 3, et 9C_617/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.5,  in SVR 2012 AHV n° 

14 p. 53). L'échec de la 11e révision de l'AVS, dont l'un des objectifs était 

justement de lever l'inégalité entre hommes et femmes consacrée par cette 

réglementation, n'avait pas permis d'apporter les correctifs qui avaient été 

envisagés. Ceux-ci ne sauraient être introduits dans le cadre de l'examen ultérieur 

d'un cas d'application concret, l'art. 190 Cst. obligeant en principe le Tribunal 

fédéral à appliquer les lois fédérales, même si celles-ci sont anticonstitutionnelles 

(ATF 137 I 128; ATF 139 I 257 et les références). 

Lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter 

que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous 

points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le 

législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le 

principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent résulter des travaux 

préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa 

relation avec d'autres dispositions. L'art. 190 Cst. ne fait pas obstacle à une 

interprétation qui irait à l'encontre du texte de la disposition légale. S'il existe de 

bonnes raisons d'admettre que le texte de la disposition ne reproduit pas son vrai 

sens - la ratio legis - il est possible de s'en écarter afin d'interpréter la disposition 

selon son sens véritable, surtout si celui-ci apparaît plus conforme à la Constitution 

que son texte (ATF 138 II 557 consid. 7.1 p. 565 et les références). Eu égard à la 

volonté du peuple suisse exprimée par le rejet le 16 mai 2004 de la 11e révision de 

l'AVS (et de l'ensemble des modifications que celle-ci contenait), la situation 

d'inégalité de traitement ne saurait être corrigée par la voie de l'interprétation (ATF 

139 I 257 ; arrêt 9C_521/2008 du 5 octobre 2009 consid. 6.2  in fine,  in SVR 2010 

AHV n° 2 p. 3). 

8. En l'occurrence, le texte des art. 23 et 24 LAVS énumère de manière claire et 

exhaustive les situations où les veuves et les veufs peuvent, au décès de leur 

conjoint, prétendre à une rente et les causes d'extinction de cette rente. Il est donc 

évident que le recourant ne remplit plus les conditions légales pour continuer à 

bénéficier d'une rente de veuf, dès lors que son fils a eu 18 ans en février 2014. Au 

surplus, conformément à la jurisprudence, la Cour de céans ne peut pas revoir la 

constitutionnalité d'une loi fédérale et ne saurait donc s'écarter de la règle découlant 

de l'art. 24 al. 2 LAVS, même si les veuves sont mieux traitées que les veufs. C'est 

 

 

 

 

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donc conformément au droit en vigueur que la caisse a mis un terme au versement 

de la rente de veuf au-delà du 28 février 2014.  

Rien n'indique que l'assuré, âgé de 54 ans et dont le fils cadet avait déjà 12 ans lors 

du décès de son épouse, n'était pas en mesure de continuer à travailler à plein 

temps, voire à temps partiel. Il a pourtant cessé son activité lucrative. Il s'avère en 

effet que pour les veuves et les veufs non invalides qui ont des enfants mineurs 

vivant dans la communauté familiale, aucun revenu hypothétique minimum n'est 

pris en compte pour le calcul des prestations complémentaires (directives PC no 

3425.03) ce qui explique vraisemblablement que l'assuré, inactif, ait actuellement 

comme seules sources de revenus sa rente et ses prestations complémentaires. 

Toutefois, cet argument soulevé par le recourant n'est pas suffisant pour aller à 

l'encontre du texte clair de la loi, afin de maintenir sa rente de veuf jusqu'à la 

perception, à 65 ans, d'une rente de vieillesse. 

Cela étant dit, si le fils cadet de l'assuré est toujours en formation et continue à 

percevoir de ce fait une rente d'orphelin jusqu'à 25 ans au maximum, il peut, en 

fonction de ses autres revenus réels et hypothétiques, prétendre à des prestations 

complémentaires. Au surplus, si l'état de santé de l'assuré l'empêche de travailler, il 

peut déposer une demande de rente d'invalidité. A défaut, il devra s'annoncer à 

l'assurance-chômage s'il ne trouve pas d'emploi. 

9. Le recours est rejeté et la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irene PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le