# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe6be276-099a-5ae2-8605-7deae26898ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.05.2010 E-2278/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2278-2010_2010-05-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-2278/2010, E-2288/2010, E-2290/2010 et E-2451/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  m a i  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, (...) (E-2278/2010), 
B._______, (...) (E-2290/2010), 
C._______, (...) (E-2288/2010),
et D._______, (...) (E-2451/2010), 
Irak, 
tous représentés par 
Elisa - Asile Assistance juridique aux requérants d'asile, 
(...), 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvois (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 26 mars 2010 / N_______ ; 
décision de l'ODM du 26 mars 2010 / N_______ ; 
décision de l'ODM du 26 mars 2010 / N_______ ; 
décision de l'ODM du 26 mars 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2278/2010,E-2288/2010, E-2290/2010 et E-2451/2010

Vu 

la  décision  du 26 mars  2010,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas entré en 
matière sur la demande d'asile déposée, le 26 août 2009, en Suisse 
par A._______, a prononcé son renvoi en Suède et a chargé le canton 
de E._______ de l'exécution de cette mesure,

la  décision  du 26 mars  2010,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas entré en 
matière sur la demande d'asile déposée, le 26 août 2009, en Suisse 
par B._______, a prononcé son renvoi en Suède et a chargé le canton 
de E._______ de l'exécution de cette mesure,

la  décision  du 26 mars  2010,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas entré en 
matière sur la demande d'asile déposée, le 26 août 2009, en Suisse 
par C._______, a prononcé son renvoi en Suède et a chargé le canton 
de E._______ de l'exécution de cette mesure,

la  décision  du 26 mars  2010,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas entré en 
matière  sur  les  demandes  d'asile  déposées,  le  26 août  2009,  en 
Suisse  par  F._______  et  D._______,  a  prononcé  leurs  renvois  en 
Suède  et  a  chargé  le  canton  de  E._______  de  l'exécution  de  ces 
mesures,

les  recours  datés  du  6 avril  2010  (remis  à  un  bureau  de  poste  le 
lendemain)  interjetés  contre  ces  décisions,  dans  lesquels  les 
recourants ont conclu à l'octroi de l'effet suspensif, à la dispense des 
frais de procédure, à l'annulation des décisions attaquées et au renvoi 
des causes à l'ODM pour examen des demandes d'asile et nouvelles 
décisions, 

la  décision  incidente  du  13 avril  2010,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif fédéral (TAF) a disjoint la cause de D._______ de celle de 
sa  mère,  F._______  (recours  E-2287/2010),  a  joint  les  causes  des 
recourants,  a  rejeté  les  demandes  d'octroi  de  l'effet  suspensif  et 
d'assistance judiciaire partielle et a invité les recourants au versement 
d'une avance de frais sous peine d'irrecevabilité de leurs recours,

le versement, le 26 avril 2010, de l'avance de frais requise,

les dossiers de la cause,

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et considérant

que  le  TAF statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  contre  les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (cf. art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le TAF [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]), 

qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  les  présentes 
causes,

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présentés  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, les recours sont recevables,

que,  selon  les  résultats  des  comparaisons  des  données 
dactyloscopiques transmis,  le  7 septembre 2009,  par  l'unité  centrale 
d'Eurodac à  l'ODM,  chacun des recourants  a  déposé une demande 
d'asile, le 20 septembre 2007, en Suède (...),

qu'ils ont déclaré, en substance, lorsqu'ils ont été entendus par l'ODM, 
le 7 septembre 2009, être de religion musulman (sauf D._______ qui, 
très jeune, se serait converti à la religion chrétienne) et d'ethnie kurde, 
avoir quitté la ville de G._______ (se situant au nord de l'Irak, mais ne 
faisant pas partie de la Région autonome du Kurdistan) en 2007 avec 
leur  mère  et  leur  beau-père,  avoir  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suède, avoir reçu une décision des autorités de ce pays de refus de 
l'asile  et  de  renvoi,  avoir  appris  le  meurtre  de  leur  beau-père  peu 
après son refoulement vers l'Irak, en janvier ou en juillet 2009 (selon 
les versions), avoir quitté la Suède, le 17 août 2009, de crainte d'être 
renvoyés de force en Irak et d'y subir le même sort que leur beau-père 
et avoir gagné la Suisse avec leur mère afin d'y rejoindre un frère au 
bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de E._______,

que, dans les considérants des décisions attaquées, l'ODM a d'abord 
constaté  qu'il  résultait  de  la  consultation  du  fichier  Eurodac  que 
chacun des recourants avait  déposé une demande d'asile en Suède 
en date du 20 septembre 2007,

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qu'il  a  ensuite  mentionné  que  la  Suède  était  l'Etat  compétent  pour 
mener  la  procédure  d'asile,  conformément  à  l'Accord  du  26 octobre 
2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne 
relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68),

qu'il a en outre indiqué que la Suède avait acquiescé, le 26 novembre 
2009,  aux  requêtes  du  13 novembre  2009  aux  fins  de  reprise  en 
charge, 

qu'il a de plus indiqué que ni la crainte des recourants d'être renvoyés 
par la  Suède en Irak ni  leur  souhait  de séjourner avec leur frère en 
Suisse n'étaient pertinents,

qu'ayant  considéré  que  les  conditions  d'application  de  l'art. 34  al. 2 
let. d LAsi étaient réalisées, cet office n'est pas entré en matière sur 
les demandes d'asile des recourants,

que, par mêmes décisions, il a prononcé le renvoi des recourants en 
Suède et ordonné l'exécution de ces mesures sur la base de l'art. 44 
al. 1 LAsi,

qu'il  a  estimé  que  l'exécution  de  ces  mesures  était  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

qu'il  a considéré, en substance, que le transfert  des recourants était 
conforme aux obligations internationales de la Suisse, les recourants 
n'ayant pas établi l'existence d'un risque concret et sérieux de violation 
par  la  Suède du principe de non-refoulement  et  ne  pouvant  pas  se 
prévaloir  d'un  droit  au  regroupement  familial  avec  leur  frère  titulaire 
d'une autorisation de séjour dans le canton de E._______, 

que,  dans  leur  recours,  les  recourants  ont  d'abord  allégué,  en 
substance, que leurs transferts  vers la  Suède les exposeraient  à un 
renvoi  en  Irak,  en  violation  du  principe  de  non-refoulement  ancré  à 
l'art. 33  de  la  convention  du  28 juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés  (RS 0.142.30)  et  à  l'art. 3  de  la  convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101),

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que,  selon  eux,  par  le  passé  déjà,  la  Suède  aurait  prononcé  une 
décision  de  renvoi  à  leur  encontre  en  violation  de  ses  obligations 
internationales, 

que,  selon  eux  toujours,  le  meurtre  en  Irak  de  leur  beau-père 
postérieur à son expulsion en janvier ou juillet 2009 par la Suède en 
serait la preuve,

que cet allégué n'est étayé par aucun moyen de preuve,

qu'en outre, il s'avère imprécis, en particulier à défaut d'indications sur 
les circonstances du meurtre allégué,

que,  de  surcroît,  contrairement  à  leur  argumentation,  le  meurtre 
allégué ne constitue pas un fait permettant de conclure que la Suède 
aurait  violé  ses  obligations  internationales  en  ayant  prononcé 
l'expulsion de leur beau-père en Irak ainsi que leurs expulsions,

qu'en effet, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits 
de l'homme (ci-après : CourEDH), en contrôlant l'existence d'un risque 
de traitement contraire à l'art. 3 CEDH, il  faut se référer  par priorité 
aux  circonstances  dont  l'Etat  en  cause  avait  ou  devait  avoir 
connaissance au moment de l'expulsion, les renseignements ultérieurs 
pouvant être pris en compte pour confirmer ou infirmer la manière dont 
la  Partie  contractante  concernée  a  jugé  du  bien-fondé  des  craintes 
d'un requérant (cf. arrêt du 30 octobre 1991 de la CourEDH en l'affaire 
Vilvarajah  et  autres  c. Royaume-Uni,  requêtes  nos  13163/87, 
13164/87,  13165/87,  13447/87,  13448/87,  §§ 111  à  115 ;  arrêt  du 
28 février  2008  de  la  CourEDH  en  l'affaire  Saadi  c. Italie,  requête 
no 37201/06 §§ 128 à 133 ; voir également arrêt du 20 janvier 2009 de 
la CourEDH en l'affaire F. H. c. Suède, requête no 32621/06, §§ 89 à 
97),

que, pour le reste, il leur appartiendra de faire valoir, dans le cadre de 
leurs procédures d'asile  en Suède, le meurtre allégué de leur beau-
père  en  Irak,  lequel  serait  postérieur  aux  décisions  des  autorités 
suédoises de les expulser en Irak, et de produire devant les autorités 
suédoises des éléments concrets,  sérieux et  avérés susceptibles de 
démontrer qu'en cas de renvoi en Irak ils seraient exposés à un risque 
réel de se voir infliger des traitements contraires à l'art. 3 CEDH,

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qu'à cet égard, ils n'ont pas démontré que, dans leur cas personnel, la 
Suède  ne  leur  offrait  pas  des  garanties  de  procédure  effectives  les 
protégeant  contre  un  refoulement  vers  l'Irak  (cf. décision  sur  la 
recevabilité  de  la  CourEDH  du  7 mars  2000  en  l'affaire  T.  I. 
c. Royaume-Uni requête no 43844/98),

qu'au vu de ce qui précède, les recourants n'ont fourni aucun élément 
concret  établissant  que  la  Suède violerait  des  droits  garantis  par  la 
CEDH, voire par d'autres dispositions du droit international, en cas de 
transfert dans ce pays,

qu'en  outre,  les  recourants  ont  fait  valoir,  en  substance,  que  le 
transfert vers la Suède constituerait  en soi un traitement inhumain au 
sens  de  l'art. 3  CEDH,  étant  donné  qu'à  leur  avis  la  Suède  serait 
responsable du meurtre de leur beau-père,

que cet argument est lui aussi  infondé dès lors que, pour les motifs 
exposés  ci-dessus,  les  recourants  n'ont  aucunement  établi  que  la 
Suède  avait  violé  ses  obligations  internationales  en  ayant  décidé 
l'expulsion de leur beau-père en Irak,

qu'enfin,  les  recourants  ont  fait  valoir,  en  substance,  que  leurs 
transferts  vers la  Suède seraient  contraires à l'art. 8  CEDH, compte 
tenu du séjour à E._______ de leur frère aîné, H._______, 

que, toutefois, la présence autorisée en Suisse d'un frère majeur n'est 
pas un élément décisif pour la résolution des présentes causes,

qu'en  effet,  d'une  part,  les  frères  et  soeurs  majeurs  ne  sont  pas 
compris dans la définition des membres de la famille prévue à l'art. 2 
point i  du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'État 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 
50 du 25.2.2003, p. 1, ci-après : règlement Dublin, art. 1 ch. 1 AAD),

que  d'autre  part,  les  recourants  ont  aussi  une  soeur  séjournant  en 
Suède,

qu'en outre, les transferts des recourants vers la Suède ne violent pas 
non  plus  l'art. 8  § 1  CEDH,  en  l'absence  de  tout  rapport  de 
dépendance  étroit,  au  sens  de  la  jurisprudence,  avec  le  frère  au 

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bénéfice d'une autorisation de séjour  en Suisse,  celui-ci  étant  aussi 
majeur  (cf. ATAF  2008/47  consid. 4.1.1  p. 677 s.,  ATAF  2007/45 
consid. 5.3 et jurisp. cit.),

que  les  mêmes  considérations  peuvent  être  faites  s'agissant  des 
rapports existant entre les recourants, tous majeurs, et leur mère, dont 
la cause est examinée séparément, laquelle peut , s'il y a lieu, compter 
sur le soutien de son fils domicilié à E._______, pour la durée de sa 
propre procédure de recours,

qu'au vu de ce qui précède, n'étant pas contraire aux engagements de 
la  Suisse  relevant  du  droit  international,  le  transfert  de  chacun  des 
recourants vers la Suède est licite,

qu'il  est  également  exigible,  dès  lors  qu'il  n'est  constitutif  ni  d'un 
danger  concret  au  sens  de  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20),  à  supposer 
que  cette  disposition  s'applique  par  analogie,  ni  de  raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, 
RS 142.311),

qu'ainsi,  il  n'y  a  pas  lieu  d'appliquer  la  clause  de  souveraineté  de 
l'art. 3  § 2  1ère  phr.  du  règlement  Dublin,  de  sorte  que  la  Suède 
demeure  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  des  demandes 
d'asile au sens du règlement Dublin,

que c'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
chacune  des  demandes  d'asile  des  recourants  et  a  prononcé  le 
transfert de chacun d'entre eux vers la Suède,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  les  recours  doivent  être  rejetés  et  les 
décisions attaquées confirmées,

que, s'avérant manifestement infondés, les recours sont rejetés dans 
une  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 
et  art. 3 let. b du règlement du 21 février  2008 concernant  les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

que ceux-ci sont entièrement compensés avec l'avance de frais versée 
le 26 avril 2010,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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