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**Case Identifier:** d515be2c-8cc0-597c-bda9-5567dbcb262a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2017 A/4047/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4047-2016_2017-10-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4047/2016-LCR ATA/1380/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 octobre 2017 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat  

contre 

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 décembre 2016 (JTAPI/1311/2016) 

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A/4047/2016 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______1983, est titulaire d'un permis de conduire 
depuis le 9 janvier 2003. 

2.   Par décision du 20 novembre 2015, le service cantonal des véhicules 
(ci-après : SCV) a imposé à M. A______ de se soumettre à une expertise médicale 
auprès de l'unité de médecine et psychologie du trafic du centre universitaire 
romand de médecine légale (ci-après : CURML), laquelle se fondait sur le 
procès-verbal d'audition devant la police du 6 octobre 2015, après qu'une culture 
de chanvre avait été découverte à son domicile et au cours de laquelle il avait 
reconnu consommer de la marijuana depuis quinze ans à raison de sept joints par 
semaine. 

  Cette décision annulait la décision du 16 novembre 2015, prononçant le 
retrait préventif du permis de conduire. 

3.  En date du 1er décembre 2015, l'intéressé a communiqué à l'autorité des 
certificats médicaux établis les 18 et 27 novembre 2015 par le Docteur B______, 
lesquels indiquaient que M. A______ souffrait d'une affection récurrente 
nécessitant une prise régulière de tétrahydrocannabinol (ci-après : THC) et que 
cette consommation était compatible avec la conduite automobile, cela en 
conformité avec la législation fédérale. 

4.  Le 8 décembre 2015, le CURML a écrit M. A______ qu'au vu de la 
consommation de THC décrite par son médecin, un examen médical auprès de 
leur unité, comprenant des analyses toxicologiques, était nécessaire. En effet, son 
mode de consommation de cannabis induisait très vraisemblablement un état 
d'incapacité quasi permanent et était donc a priori incompatible avec la conduite 
de véhicules à moteur. Pour être compatible avec la conduite automobile, une 
prescription médicale de THC devait se faire sous forme d'un médicament à base 
de THC (Dronabinol ou Sativex) délivré en pharmacie et exclure toute 
consommation additionnelle de cannabis sous forme de fumée.  

5.  En date du 1er juin 2016, le CURML s'est une nouvelle fois adressé à 
M. A______. Lors de l'examen auquel il s'était soumis le 17 mai 2016, celui-ci 
avait annoncé consommer l'équivalent d'un joint de cannabis quotidien depuis de 
nombreuses années, pour se détendre le soir et soulager ses douleurs, avec une 
dernière consommation datant du 15 mai 2016 alors qu'il lui avait vivement été 
recommandé de renoncer à toute consommation de cannabis dans la perspective 
de cet examen. Ce mode de consommation induisait très vraisemblablement un 
état d'incapacité quasi permanent. L'analyse d'urine effectuée le 17 mai 2016 avait 
révélé la présence de cannabis. Un deuxième contrôle s'avérait par conséquent 

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nécessaire. Il était indispensable que l'intéressé s'abstienne de toute consommation 
de cannabis dans l'intervalle. 

6.  Le 1er juillet 2016, M. A______ a été interpellé par la police cantonale 
vaudoise. La brigade avait constaté qu'il s'était débarrassé d'un joint de cannabis 
par la fenêtre de sa voiture. Selon le rapport de police, les yeux de l'intéressé 
étaient vitreux et de son habitacle se dégageait une légère odeur de cannabis. Le 
test de dépistage effectué à cette occasion a révélé un résultat positif au cannabis. 
M. A______ a présenté aux policiers un document rédigé par le Dr B______ 
attestant que sa prise de THC était compatible avec la conduite automobile.  

  Selon le rapport médical effectué le 1er juillet 2016 à la demande de la 
police cantonale vaudoise par le Docteur C______, l'incapacité de conduire n'était 
pas décelable. 

7.  Par courrier du 8 juillet 2016, le SCV a informé M. A______ que les 
autorités de police lui avaient transmis la saisie de son permis de conduire ainsi 
que le rapport préalable établi à la suite d'une suspicion de conduite sur l'influence 
de stupéfiants. Le SCV ne pourrait se prononcer quant à la restitution provisoire 
du permis de conduire qu'à réception des résultats de l'analyse toxicologique 
concernant les faits du 1er juillet 2016. 

8.  Par courrier du 13 juillet 2016, le CURML a indiqué à M. A______ qu'il 
convenait d'attendre le résultat de l'analyse toxicologique avant de déterminer à 
quelle procédure il devait être soumis. En attendant, le CURML l'encourageait 
vivement à mettre ce délai à profit pour renoncer à l'usage de cannabis sous forme 
de joints et à discuter avec son médecin de l'opportunité d'une prescription 
médicale de cannabinoïdes (Dronabinol ou Savitex). 

9.  Selon le rapport d'expertise toxicologique du 18 août 2016, les analyses ont 
mis en évidence la présence de THCCOOH et 11-OH-THC dans l'urine et dans le 
sang: THC 11 µg/l ; 11-OH-THC 2.0 µg/l ; THC-COOH 38 µg/l. La 
concentration de THC déterminée dans le sang (11 µg/l) était supérieure à la 
valeur limite de 1,5 µg/l définie à l'art. 34 de l'ordonnance de l'OFROU 
concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 22 mai 2008 
(OOCCR-OFROU - RS 741.013.1). Partant, une évaluation de l'aptitude à 
conduire devait être effectuée. 

10.  Dans ses observations sur ce rapport, M. A______ a indiqué qu'il était père 
de deux enfants nés en 2007 et 2014. Son casier judiciaire était vierge et hormis 
un excès de vitesse en 2008, il n'avait pas commis d'infraction à la loi fédérale sur 
la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Le Dr B______ 
avait attesté du fait qu'il était médicalement le mieux équilibré possible avec sa 
prise régulière de THC et que l'interruption de ce traitement serait inadéquate et 
pourrait entraîner des conduites à risques. Le traitement était stable et 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20741.013.1

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correspondait aux critères de traitement basé sur la substitution (ci-après : TBS). 
Son aptitude à la conduite ne pouvait être médicalement remise en cause. Son 
médecin avait confirmé que ce traitement tendait à améliorer sa capacité de 
résilience en lui évitant des états de dissociation vis-à-vis de son ressenti 
douloureux, qu'il ne provoquait pas de surconsommation et impliquait la 
possibilité d'une consommation à tout moment, y compris lors de la conduite. 
Toujours selon son médecin, l'intéressé apparaissait médicalement comme 
meilleur chauffeur avec la prise volontaire de cannabis que s'il en était privé ; 
celui-ci était apte à la conduite avec un taux de 11 µg/l, et des études récentes 
avaient démontré que les produits de substitution proposés par le CURML ne 
parvenaient pas à apaiser un patient « aussi assurément » que la prise de cannabis 
par inhalation. 

11.  Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours le 24 octobre 2016, le 
SCV a prononcé le retrait du permis de conduire de M. A______ à titre préventif 
pour une durée indéterminée. Celui-ci ne pouvait justifier d'une bonne réputation 
en tant que conducteur, deux retraits du permis de conduire ayant été prononcés le 
31 mars 2008 en raison d'une infraction moyennement grave et le 17 février 2009 
en raison d'une infraction grave, mesure dont l'exécution avait pris fin le 16 
octobre 2009. L'autorité concevait des doutes quant à son aptitude à la conduite 
des véhicules à moteur. Un examen approfondi auprès du CURML était imposé 
afin d'élucider cette question. Une décision finale serait prononcée lorsqu'il se 
serait soumis à l'expertise.  

12.  Par acte du 24 novembre 2016, M. A______ a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le TAPI), concluant à son annulation, à ce que son permis de conduire lui soit 
immédiatement restitué et à ce que le CURML soit chargé de procéder à un 
examen proportionné, permettant de déterminer s’il était apte à la conduite des 
véhicules automobiles en consommant le traitement de THC par inhalation 
prescrit par son médecin traitant. 

  La mise en œuvre d'une expertise n'était pas nécessaire au vu des rapports de 
son médecin traitant. Toutefois, pour prouver sa bonne foi, il ne s'opposait pas à 
des examens médicaux complémentaires destinés à déterminer s'il était apte à la 
conduite malgré son traitement médical mais non pour déterminer s'il consommait 
puisque ce fait n'était pas contesté.  

  Il s'opposait en revanche au retrait préventif. Sa consommation était 
prescrite et contrôlée par son médecin qui considérait qu'elle n'était pas 
incompatible avec la conduite automobile et que le recourant était meilleur 
conducteur lorsqu'il prenait son traitement médical, soit le THC par inhalation, 
cela même lorsque le taux de THC dans le sang était de 11 µg/l. En outre, sa 
consommation de cannabis n'était pas différente de celle qui était connue du SCV, 

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et qui avait conduit ce dernier à lui restituer son permis de conduire 
précédemment. 

13.  Par jugement du 12 décembre 2016, le TAPI a rejeté le recours. Il ne lui 
appartenait pas de déterminer sur l'aptitude à la conduite du recourant, ce point 
faisant l'objet de l'expertise. Seule devait être tranchée la question de savoir s'il 
existait des doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire de l'intéressé. Celui-ci, 
consommateur régulier de cannabis, circulait sous l'influence de cette substance, 
notamment alors qu'il en avait consommé une quantité importante. L'intérêt public 
à examiner l'aptitude de recourant à la conduite l'emportait largement sur l'intérêt 
de celui-ci à s'opposer au retrait préventif de son permis de conduire. 

14.  Par acte expédié le 9 janvier 2017 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce 
jugement, en reprenant ses conclusions de première instance. Il ne critiquait pas 
l'état de faits retenu par le TAPI, mais faisait valoir que celui-ci était 
insuffisamment nuancé. Depuis le retrait du permis, il était véhiculé par son père, 
qui était à cette fin venu vivre avec lui. Le TAPI n'avait pas examiné si les 
modalités de la mise en œuvre de l'expertise étaient adéquates. Dès lors que sa 
consommation de cannabis constituait un traitement médical, il n'était pas 
concevable qu'il l'interrompe, ni même qu'il prenne des traitements de substitution 
en vue de l'expertise. Celle-ci ne devait que déterminer s'il était, malgré ce 
traitement, apte à la conduite. Par ailleurs, le TAPI n'avait pas examiné si sa 
consommation induisait un danger pour les autres usagers de la route. 

15.  Le SCV a conclu au rejet du recours. Il s'est étonné de ce que le médecin 
traitant pouvait soutenir qu’une personne présentant une quantité de cannabis sept 
fois supérieure à la valeur limite puisse être en mesure de conduire. Par 
comparaison avec la consommation d'alcool, cela revenait à alléguer qu'une 
personne avec un taux d'alcool de 3,5 ‰ pouvait conduire sans représenter un 
danger pour la sécurité routière. Par ailleurs, le recourant avait répondu, lors de la 
demande d'un permis d'élève conducteur remplie le 23 avril 2001, par la négative 
à la question de savoir s'il consommait des stupéfiants, alors qu'il reconnaissait 
dans le rapport de police du 9 octobre 2015 qu'il consommait de la marijuana 
depuis environ quinze ans. 

16.  À la demande du recourant, la procédure a été suspendue du 1er mars 2017 
au 11 mai 2017, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Celle-ci s'est 
terminée par le jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 
23 mars 2017 déclarant irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale condamnant 
le recourant à 60 jours-amende à CHF 50.- avec sursis pendant deux ans et à une 
amende de CHF 900.- pour conduite en incapacité de conduire, contravention à la 
législation fédérale sur les stupéfiants et contravention à l’ordonnance sur les 
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11). 

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17.   Répondant au SCV qui soutenait que la question de savoir si l'incapacité de 
conduire était perceptible n'était pas pertinente, le recourant a indiqué que des 
éléments concrets devaient attester de celle-ci, le seul dépassement des valeurs 
autorisées ne suffisant pas. 

18.  Par courrier du 30 juin 2017, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

3.  Le recourant fait valoir que la décision du SCV du 24 octobre 2016 ne serait 
pas conforme à la loi et serait contraire au principe de la proportionnalité. 

 a.  Selon l'art. 14 al. 1 LCR, tout conducteur de véhicule automobile doit 
posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite. Il doit 
notamment disposer des aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire 
un véhicule automobile en toute sécurité (art. 14 al. 2 let. b LCR) et ne souffrir 
d'aucune dépendance l'en empêchant (art. 14 al. 2 let. c LCR). Si l'aptitude à la 
conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête dans 
les cas énumérés de manière non exhaustive à l'art. 15d al. 1 let. a à e LCR 
(Message du Conseil fédéral du 20 octobre 2010 concernant Via sicura, FF 2010 
77055). Un examen d'aptitude est en particulier ordonné pour des personnes ayant 
conduit un véhicule à moteur sous l'emprise de stupéfiants ou transporté des 
stupéfiants qui altèrent fortement la capacité de conduire ou présentent un 
potentiel de dépendance élevé, ce sans exigence de facteurs additionnels (art. 15d 
al. 1 let. b LCR ; FF 2010 7755). 

  Selon le Message, de tels faits fondent un soupçon préalable que l'aptitude à 
la conduite pourrait être réduite. En pareil cas, le permis de conduire est 
généralement retiré à titre provisionnel (retrait préventif selon l'art. 30 de 
l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière [OAC, RS 741.51]) jusqu'à ce que les 
clarifications soient exécutées (FF 2010 7725). Tel est en principe le cas en 

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présence d'un taux de stupéfiants dans le sang dépassant le seuil fixé par la loi, 
une telle concentration étant l'indice d'un problème de consommation abusive, 
voire d'une addiction (arrêt du Tribunal fédéral 1C_531/2016 du 22 février 2017 
consid. 2 et les références citées). 

  Conformément à l'art. 16d al. 1 LCR, le permis de conduire doit être retiré 
lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance, énoncées 
par l'art. 14 LCR, ne sont pas ou plus remplies. Il y a également lieu à retrait du 
permis de conduire, pour une durée indéterminée, lorsque la personne souffre 
d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (art. 16d al. 1 
let. b LCR). La dépendance doit être telle que l'intéressé présente plus que tout 
autre automobiliste le risque de se mettre au volant dans un état ne lui permettant 
plus d'assurer la sécurité de la circulation. La notion de dépendance au sens des 
art. 14 al. 2 let. c et 16d al. 1 let. b LCR ne recoupe donc pas la notion médicale de 
dépendance. La notion juridique permet déjà d'écarter du trafic des personnes qui, 
par une consommation abusive de stupéfiants, se mettent concrètement en danger 
de devenir dépendantes au sens médical (cf. ATF 129 II 82 consid. 4.1 et les 
références). 

 b.  La décision de retrait de sécurité du permis pour cause d'inaptitude à la 
conduite constitue une atteinte grave à la personnalité et à la sphère privée de 
l'intéressé et elle doit donc reposer sur une instruction précise des circonstances 
déterminantes (ATF 139 II 95 consid. 3.4.1). L'autorité compétente doit, avant 
d'ordonner un tel retrait, éclaircir d'office la situation de la personne concernée. 
L'étendue des examens officiels nécessaires est fonction des particularités du cas 
d'espèce et relève du pouvoir d'appréciation des autorités cantonales compétentes 
(ATF 129 II 82 consid. 2.2). 

  Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c). 

 c.  Alors que l'ouverture d'une enquête peut être ordonnée en présence 
d'indices suffisants pour que se pose la question de l'aptitude à conduire (art. 11b 
al. 1 let. a OAC ; ATF 139 II 95 consid. 3.5), une décision de retrait préventif du 
permis de conduire suppose l'existence de doutes sérieux sur l'aptitude de 
conduire de l'intéressé (art. 30 OAC), en particulier en présence d'indices concrets 
d'une dépendance (ATF 125 II 396 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_531/2016 du 22 février 2017 consid. 2 ; 1C_593/2012 consid. 3.3). 

https://intrapj/perl/decis/139%20II%2095
https://intrapj/perl/decis/129%20II%2082
https://intrapj/perl/decis/126%20I%20219
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=retrait+%2B+permis+%2B+doute+%2B+s%E9rieux&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-II-95%3Afr&number_of_ranks=0#page95
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  Un conducteur est réputé incapable de conduire chaque fois qu'il est prouvé 
que son sang contient une quantité de 1,5 µg de THC par litre (art. 2 al. 2 OCR en 
lien avec l'art. 34 OOCCR-OFROU. 

4.  En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’un contrôle de police, après avoir 
jeté un joint de marijuana par la fenêtre de son véhicule. La police a alors constaté 
que l'habitacle sentait le cannabis. Lors de ce contrôle, la concentration de THC 
dans le sang du recourant était considérablement supérieure (11 µg/l) à la valeur 
limite de 1,5 µg/l. Le recourant a indiqué être un consommateur régulier de 
cannabis depuis 2000. Son médecin traitant a confirmé la consommation régulière 
de cannabinoïdes par inhalation. 

  Se référant à l'avis de son médecin, le recourant a insisté sur les vertus 
thérapeutiques de cette substance, dont la consommation lui était nécessaire pour 
améliorer sa capacité de résilience à ses souffrances psychiques. La mesure était 
trop incisive, dès lors qu’elle l’obligerait à être abstinent et, par conséquent, à 
supporter des souffrances trop importantes. Or, dès lors que le recourant soutient 
qu’il ne peut contenir sa souffrance qu’à l’aide du cannabis, son aptitude à la 
conduite, et notamment sa capacité à séparer la prise de substance et l’utilisation 
d’un véhicule, doivent être vérifiées, et il appartient aux experts du CURML 
d’établir son aptitude à la conduite, en fonction de l’ensemble des circonstances. 
Le recourant ne remet d'ailleurs, à juste titre, pas en question la nécessité de 
procéder à une expertise. 

  La consommation régulière de cannabis par le recourant ainsi que 
l'importance de la quantité de cannabis constatée dans son sang le 1er juillet 2016, 
alors qu'il circulait au volant d'un véhicule automobile, conduit à éprouver des 
doutes sérieux quant à sa capacité de conduire. Certes, le Dr C______ a estimé 
que l'incapacité à la conduite n'était pas décelable. Ce constat ne permet toutefois 
pas d'écarter les doutes sérieux quant à la capacité effective de conduire du 
recourant sans représenter un danger pour soi-même et les autres usagers de la 
route. En effet, la quantité très importante de cannabis dans le sang du recourant 
conduit à éprouver de très sérieux doutes sur sa capacité de conduire sans 
constituer un risque pour la sécurité routière. 

  Compte tenu de la dépendance médicalement attestée du recourant au 
cannabis, conduisant à la consommation très importante de cette substance, il 
n'apparaît pas qu'une autre mesure, moins incisive que le retrait, soit susceptible 
d'écarter le danger potentiellement lié à cette consommation jusqu'à ce que le 
danger inhérent à celle-ci soit davantage investigué. 

  L’intérêt public prépondérant à la protection des usagers de la route prévaut 
sur l’intérêt privé du recourant à conserver son permis de conduire aussi 
longtemps que les effets de sa consommation sur son aptitude à la conduite ne 
sont pas investigués. Le recourant n'expose, au demeurant, pas pour quel motif la 

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consommation de cannabis ne pourrait être remplacée par les médicaments 
suggérés par le CURML, notamment le Sativex qui, d’après la fiche internet du 
compendium, n'affecte normalement pas l'aptitude à la conduite (ATA/478/2016 
du 7 juin 2016 consid. 8). Il se contente de renvoyer à l'avis de son médecin qui 
indique que les produits proposés par le CURML seraient moins efficaces. Ce 
praticien se réfère à des études cliniques qui auraient démontré que les produits 
proposés ne parviendraient pas à apaiser un patient autant que la prise de cannabis 
par inhalation. Le recourant ne fait cependant pas valoir qu'il aurait tenté en vain 
de tels traitements. En outre, quand bien même tel serait le cas, il n'en demeure 
pas moins que l'importante consommation de cannabis à laquelle le recourant 
s'adonne suscite des doutes sérieux sur sa capacité à conduire. 

  Par conséquent, et en raison des circonstances particulières du cas d’espèce, 
le SVC était en présence d’indices suffisants pour retenir que la forte dépendance 
au cannabis justifie le retrait du permis de conduire à titre préventif. Cette 
substance, considérée comme étant un stupéfiant, peut créer une assuétude et 
altérer considérablement l’aptitude à la conduite. 

  Enfin, en tant que le recourant souhaite qu'il soit ordonné au CURML de 
procéder à un examen visant à déterminer s'il est apte à la conduite de véhicules 
automobiles malgré la prise médicalement prescrite de THC par inhalation, il 
convient de relever que l'expertise a précisément pour but de déterminer l'aptitude 
à la conduite du recourant, dont la dépendance au cannabis est établie. Que la 
consommation de ce stupéfiant soit prescrite par le médecin du recourant n'est pas 
de nature à influer sur l'examen de l'aptitude à la conduite. Il n'y a donc pas lieu de 
donner des instructions particulières au CURML à cet égard, dont rien ne laisser à 
penser qu'il procèderait à une anamnèse ou une expertise ne tenant pas compte de 
la consommation régulière de cannabis par inhalation du recourant.  

  Au vu de l'ensemble de ce qui précède, l’intimé n’a pas excédé son pouvoir 
d’appréciation en rendant la décision entreprise, qui respecte les principes de la 
légalité et de la proportionnalité. 

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

5.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

 
 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=19019&HL=

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 décembre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat du recourant, au service 
cantonal des véhicules, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l’office fédéral des routes. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le       la greffière : 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110