# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b067d125-c4e0-51c0-bd1d-64acd2b07799
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.06.2019 A/1911/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1911-2019_2019-06-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1911/2019-CS DCSO/264/19 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 JUIN 2019 

 

Plainte 17 LP (A/1911/2019-CS) formée en date du 17 mai 2019 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 
Rue ______ 

______ (GE) 

- Office cantonal des poursuites. 

 

- 2/4 - 

 

 

A/1911/2019-CS 

Attendu, EN FAIT, que le 13 mai 2019, l'Office des poursuites  

(ci-après : l'Office), agissant sur réquisition de B______, a notifié à A______, 

qui y a formé opposition totale, un commandement de payer, poursuite n° 

1______, portant sur une créance de 40'000 fr., alléguée due à titre de 

"restitution d'honoraires perçus pour fautes professionnelles, abus de pouvoir et 

de confiance selon document du 15 mars 2018"; 

Que par acte expédié le 17 mai 2019 à la Chambre de surveillance, auquel était 

joint le commandement de payer, A______ allègue que la créance est 

parfaitement inventée, pas prouvable ainsi que diffamatoire et qualifie le 

procédé d'abusif ; 

 Que des observations n'ont pas été requises; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, 

soit à Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les 

décisions et mesures de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie 

judiciaire (art. 13 et 17 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 

al. 1 LaLP), telle la notification d'un commandement de payer; 

Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans 

les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 

LP); 

Qu'en l'espèce, le commandement de payer a été notifié au plaignant le 13 mai 

2019 et sa plainte postée le 17 mai 2019, de sorte que le délai légal de dix jours a 

été respecté; 

Que c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une 

poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est 

pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais 

seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; 

cf. ég., parmi plusieurs non publiés du Tribunal fédéral : 5A_____/2018 du 

______ 2019 consid. 5.1);  

Qu'il n'appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de 

décider si une prétention est exigée à bon droit ou non; qu'en effet, l'examen du 

bien-fondé de la prétention faisant l'objet de la poursuite relève exclusivement 

de la compétence du juge ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1); que le débiteur qui entend 

contester l'existence, l'exigibilité ou la quotité de la créance en poursuite doit 

ainsi former opposition au commandement de payer puis faire valoir ses moyens 

dans le cadre de la procédure de mainlevée et, le cas échéant, dans celui d'une 

action en reconnaissance ou en libération de dette; 

Que le poursuivi dispose également de l'action générale en constatation de 

l'inexistence de la créance en poursuite, dont l'admission a pour effet d'empêcher 

- 3/4 - 

 

 

A/1911/2019-CS 

que les poursuites litigieuses ne soient communiquées aux tiers en vertu de 

l'art. 8a al. 3 let. a LP (ATF 128 III 334 p. 335 et les arrêts cités); 

Qu'en l'espèce, le plaignant s'en prend à la prétention réclamée en poursuite, 

dont l'examen échappe à la compétence de la Chambre de céans, ce qui conduit à 

l'irrecevabilité de la plainte; 

Qu'il sera relevé à titre superfétatoire que selon la jurisprudence, la nullité d'une 

poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance 

que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le 

poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de 

poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, 

par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs 

commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes 

importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 

reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de 

poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, 

ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-

même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 

consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 

consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 

consid. 3);  

Que tel n'apparaît pas être le cas en l'espèce, le plaignant ne présentant aucun 

grief étayé et documenté à cet égard; 

Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument, la procédure de plainte étant 

gratuite (art. 20a al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).  

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/1911/2019-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Rejette dans la mesure de sa recevabilité la plainte formée le 17 mai 2019 par A______ 

contre le commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié le 13 mai 2019. 

 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, 

greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.