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**Case Identifier:** d4e77062-98d9-5d02-8241-8e13aec438fa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.05.2008 B-6324/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6324-2007_2008-05-15.pdf

## Full Text

Cour II
B-6324/2007scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  m a i  2 0 0 8

Jean-Luc Baechler (président du collège), Hans-
Jacob Heitz, Frank Seethaler, juges ; 
Pascal Richard, greffier.

K._______
recourant,

contre

Office fédéral de l'agriculture (OFAG), 
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne
autorité inférieure.

Délimitation des zones (cadastre de la production 
agricole).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-6324/2007

Faits :

A.
K._______ exploite le domaine de S._______ qui comprend 22,5 ha 
de  surface  agricole  utile  et  sur  lequel  il  garde  22  vaches.  Il  utilise 
environ 8,5 ha de terres ouvertes, la surface restante se composant de 
prairies  artificielles  (7  ha)  et  de  pâturages  permanents  (7  ha).  La 
ferme de S._______ est située au-dessus du village de Y._______, à 
proximité  de  la  frontière  avec  la  commune  d'A._______.  Les  deux 
parcelles de l'exploitation situées le plus au nord se trouvent déjà sur 
le  territoire  de la  commune d'A._______. Par requête  du 11 octobre 
2006 adressée à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), K._______ a 
demandé que les surfaces exploitées depuis sa ferme de S._______ 
soient attribuées à la zone des collines. A l'appui de sa demande, il a 
invoqué la  déclivité  des  terrains  exploités,  leur  altitude entre  620 et 
650 mètres,  leur  éloignement  par  rapport  au  centre  du village ainsi 
que, d'un point de vue climatique, leur orientation nord-est restreignant 
la croissance de la production végétale. Il a également indiqué que les 
surfaces situées autour de la ferme étaient entièrement entourées de 
forêt.

Le 24 juillet 2007, il a été procédé à une vision locale en présence du 
requérant,  des  préposés  agricoles  des  communes  de  Y._______  et 
d'A._______ ainsi que des représentants du Service de l'agriculture du 
canton de X._______ et de l'OFAG. 

Par  décision  du  10  septembre  2007,  l'OFAG  a  admis  en  partie  la 
demande de K._______. Ainsi, sur les 2'294 ares de surface agricole 
utile, 1'970 ont été attribuées à la zone des collines (soit les parcelles 
situées dans le secteur de S._______) ; pour les 324 ares restant (soit 
les parcelles situées dans le secteur B._______), l'OFAG a rejeté la 
demande. Il a estimé que la configuration du terrain dans le secteur de 
S._______ devait être qualifiée de désavantageuse. En revanche, pour 
les  surfaces  exploitées  dans  le  secteur  B._______,  les  conditions 
topographiques  ont  été  jugées  avantageuses.  Les  conditions 
climatiques  ont  été  qualifiées  de  défavorables  dans  le  secteur  de 
S._______ en raison de l'altitude, de l'exposition désavantageuse et 
de la proximité immédiate de la forêt. S'agissant des deux parcelles 
exploitées  dans  le  secteur  B._______,  l'OFAG a  estimé  qu'elles  ne 
subissaient pas d'inconvénients climatiques dès lors qu'elles jouxtaient 
la forêt au nord seulement et étaient exposées au sud. Enfin, l'accès 

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aux  parcelles  du  domaine  a  été  jugé  satisfaisant  dans  l'ensemble. 
L'OFAG a donc décidé d'attribuer le secteur de S._______ à la zone 
des  collines.  Il  a  en  revanche  estimé  que  rien  ne  justifiait  une 
attribution à cette zone pour le secteur B._______. 

B.
K._______  a  recouru  contre  cette  décision  par  écritures  du 
17 septembre 2007 en concluant à ce que les parcelles situées dans 
le  secteur  B._______  soient  également  attribuées  à  la  zone  des 
collines.  Il  demande  également  qu'une  parcelle  –  dont  il  prétend 
assurer  l'exploitation  depuis  le  1er septembre 2007 –  située dans le 
même secteur mais n'ayant  pas fait  l'objet  de la  décision entreprise 
soit  attribuée à  ladite  zone. A l'appui  de  ses  conclusions,  il  critique 
pour l'essentiel l'appréciation faite par l'autorité inférieure et fait valoir 
des  conditions  pédologiques  extrêmes  ainsi  qu'un  manque 
d'ensoleillement. Il invoque également une inégalité de traitement par 
rapport  à  d'autres  exploitations  de  la  région  ayant  été  entièrement 
attribuées à la zone des collines.

C.
Invité à se prononcer sur le recours, l'OFAG en a proposé le rejet dans 
sa  réponse  du  23 novembre  2007.  Il  relève  que  les  conditions 
pédologiques ne constituent pas un critère de délimitation et ne sont 
prises en considération que dans des cas limites. Dès lors, même si 
celles-ci  étaient  très  défavorables,  cela  ne  suffirait  pas  à  justifier  le 
rattachement des parcelles à la zone des collines dans la mesures où, 
à  la  lumière  des  autres  critères,  elles  présentent  des  conditions 
favorables.  S'agissant  de  la  parcelle  nouvellement  exploitée  par  le 
recourant, il propose de ne pas entrer en matière dès lors qu'elle n'a 
pas  fait  l'objet  de  la  décision  entreprise.  L'autorité  inférieure  réfute 
également  les  griefs  du  recourant  se  rapportant  à  l'égalité  de 
traitement en précisant que la plupart  des exploitations auxquelles il 
est  fait  référence  ne  se  situent  pas  entièrement  dans  la  zone  des 
collines. Enfin, sous l'angle de la structure des zones, elle expose que 
la  décision  querellée  présente  un  tracé  plus  plausible  que  celui 
proposé par le recourant.

D.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  le  Service  cantonal  de 
l'agriculture  du  canton  de  X._______  a  déclaré  s'en  remettre  à 
l'appréciation de l'OFAG par courrier du 31 janvier 2008.

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Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité  des  recours  qui  lui  sont  soumis  (ATAF 2007/6  consid. 1 
p. 45).

1.2 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 
172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 
Demeurent  réservées  les  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 LTAF.

L'acte  attaqué  est  une décision  au sens de l'art. 5  al. 1  let. b  PA. Il 
peut  être  déféré  au  Tribunal  administratif  fédéral  en  application  de 
l'art. 166 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, 
RS 910.1).

1.3 Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour 
recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions  relatives au délai  de  recours,  à  la  forme et  au 
contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les 
autres  conditions  de recevabilité  (art. 44  ss  et  63  al. 4  PA) sont  en 
outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
À titre  liminaire,  il  convient  de  circonscrire  l'objet  du  litige. En  effet, 
dans  ses  écritures,  le  recourant  demande  que  la  partie  sud  de  la 

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parcelle  n° 830  –  dont  il  prétend  assurer  l'exploitation  depuis  le 
1er septembre 2007 – située dans le même secteur mais n'ayant pas 
fait  l'objet  de  la  décision  entreprise  soit  attribuée  à  la  zone  des 
collines.

En procédure administrative contentieuse, l'objet du litige correspond 
à  l'objet  de  la  décision  attaquée  dans  la  mesure  où  il  est  contesté 
devant l'autorité de recours. La contestation ne saurait excéder l'objet 
de la décision entreprise, soit les prétentions ou les rapports juridiques 
sur  lesquels  l'autorité  inférieure  s'est  prononcée  ou  aurait  dû  se 
prononcer  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC 63.78] consid. 2). Dès lors, l'autorité de recours 
n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du 
prononcé de l'autorité inférieure sous peine de détourner sa mission 
de  contrôle,  de  violer  la  compétence  fonctionnelle  de  dite  autorité, 
d'enfreindre  le  principe  de  l'épuisement  des  voies  préalables  et,  en 
définitive,  de  priver  les  parties  d'un  degré  de  juridiction  (cf. BENOÎT 
BOVAY,  Procédure  administrative,  Berne  2000,  p.  390  s. ; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HAENER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 149). C'est pourquoi, 
dans ses  conclusions,  le  recourant  ne  peut  en principe  que réduire 
l'objet du litige – en renonçant à remettre en cause certains points de 
la  décision  entreprise  –  et  non pas l'élargir. Exceptionnellement,  de 
nouvelles  conclusions  peuvent  être  admises  devant  l'autorité  de 
recours, à la condition qu'elles soient en rapport très étroit avec l'objet 
du litige traité et que l'administration ait eu l'occasion de se prononcer 
à leur sujet au cours de la procédure (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral B-4962/2007 du 28 février 2008 consid. 2 et les réf. cit.).

En l'espèce, la partie sud de la parcelle n° 830 n'a pas fait l'objet de la 
décision rendue par  l'autorité  inférieure. Cependant,  dans la  mesure 
où dite parcelle se situe dans le même secteur que les deux autres 
ayant  fait  l'objet  de  la  décision  entreprise  et  que  l'OFAG  a  eu 
l'opportunité  de se  prononcer  sur  son éventuel  classement  en  zone 
des  collines,  la  conclusion  pourrait,  en  principe,  être  admise  en 
instance  de  recours.  Cela  étant,  à  teneur  de  l'art. 6  al. 2  de 
l'ordonnance  du  7 décembre  1998  sur  le  cadastre  de  la  production 
agricole et la délimitation de zones (OZA, RS 912.1), seul l'exploitant 
peut demander la modification des limites des zones. En l'espèce, le 
recourant prétend certes assurer l'exploitation de la parcelle en cause 
depuis  le  1er septembre  2007 ;  il  n'a  toutefois  pas  produit  le  bail  à 

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ferme  attestant  qu'il  est  effectivement  l'exploitant  actuel  de  ladite 
parcelle. Cette allégation n'est pas non plus confirmée par le courrier 
du Service de l'agriculture du canton de X._______ du 26 septembre 
2007  figurant  au  dossier.  De  plus,  dans  le  cadre  de  la  procédure 
pendante devant la Cour de céans, bien qu'invité par ordonnance du 
29 novembre  2007  à  répliquer  à  la  réponse  de  l'autorité  inférieure 
contestant entre autres que le recourant exploitait la surface sud de la 
parcelle  n°  830,  ce  dernier  n'y  a  pas  donné  suite. Or,  en  vertu  de 
l'art. 13 al. 2 PA, l'autorité peut déclarer  irrecevables les conclusions 
prises dans une procédure introduite  par  une partie  lorsque celle-ci 
refuse de prêter le concours que l'on peut attendre d'elle en vue de la 
constatation des faits. Dès lors que le recourant n'a pas démontré à 
satisfaction de droit qu'il exploitait la parcelle en cause et que l'autorité 
de  recours  est  en  droit  d'attendre  du  recourant  prenant  des 
conclusions sortant du cadre de la décision querellée qu'il atteste les 
faits allégués à leur appui, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la 
conclusion relative à la partie sud de la parcelle n° 830.

Sur le vu de ce qui précède, la conclusion relative à la parcelle n° 830 
s'avère irrecevable. 

3.
La loi sur l'agriculture ainsi que l'ordonnance sur les zones agricoles 
ont  subi  diverses  modifications  depuis  leur  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier  1999.  Certaines  modifications  de  l'OZA  sont  notamment 
entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Il se pose dès lors la question 
du droit applicable à la présente procédure.

Selon  les  principes  généraux,  il  convient  d'appliquer,  en  cas  de 
changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a 
des conséquences juridiques (ATF 119 Ib 103 consid. 5, ATF 119 V 1 
consid. 2a ;  PIERRE MOOR,  Droit administratif, vol. I,  2e éd., p. 174). En 
présence  d'un  état  de  choses  durable,  non  encore  révolu  lors  du 
changement  de  législation,  le  nouveau  droit  est  en  règle  générale 
applicable,  sauf  disposition  transitoire  contraire  (rétroactivité 
impropre). Il n'y a pas, dans ce cas, de rétroactivité proprement dite, 
en principe inadmissible (ATF 121 V 97 consid. 1a ; arrêt du Tribunal 
fédéral  1A.113/2002  du  14 mars  2003  consid. 3.1 ;  MOOR,  op.  cit., 
p. 175 ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, p. 149 s.).

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En  l'espèce,  la  disposition  transitoire  de  l'art. 187  al. 1  LAgr  prévoit 
qu'à  l'exception  des  dispositions  relatives  à  la  procédure,  les 
dispositions abrogées restent applicables aux faits survenus pendant 
qu'elles étaient en vigueur. Cette règle ne fait toutefois que rappeler le 
principe  général  s'appliquant  en  cas  de  réalisation  d'un  état  de  fait 
sous l'empire d'un droit abrogé. En effet, elle ne détermine pas le droit 
applicable à un état de choses durable en présence d'une modification 
législative.  Or,  la  présente  procédure  examinant  la  question  de  la 
délimitation des zones agricoles se rapporte précisément à un état de 
choses durable  et  a  pour  but  de  définir  un  régime juridique futur. Il 
convient  dès  lors  de  se  référer  au  principe  général  prévalant  en 
pareille situation. 

Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  il  appartient  à  la  Cour  de  céans 
d'appliquer les normes en vigueur le jour où elle statue.

4.
Aux  termes  de  l'art. 1  LAgr,  la  Confédération  veille  à  ce  que 
l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du 
développement  durable  et  à  celles  du  marché,  contribue 
substantiellement  à  la  sécurité  de  l'approvisionnement  de  la 
population,  à la conservation des ressources naturelles, à l'entretien 
du  paysage  rural  et  à  l'occupation  décentralisée  du  territoire. Selon 
l'art. 4 al. 1 LAgr, il y a lieu de prendre en considération d'une manière 
équitable les conditions difficiles de vie et de production, notamment 
dans la  région de montagne et  dans la  région des  collines,  lors  de 
l'exécution de la loi. En fonction de ces conditions, l'Office fédéral de 
l'agriculture subdivise en zones la surface utilisée à des fins agricoles 
et établit  un cadastre de production à cet effet (art. 4 al. 2 LAgr). Le 
Conseil fédéral fixe les critères de démarcation des zones (art. 4 al. 3 
LAgr).

Faisant  usage  de  cette  compétence,  le  Conseil  fédéral  a  arrêté 
l'ordonnance  sur  les  zones  agricoles. La  surface  utilisée  à  des  fins 
agricoles est subdivisée en régions et en zones dans le cadastre de la 
production agricole (art. 1 al. 1 OZA). La région d'estivage comprend la 
surface  utilisée  par  tradition  pour  l'économie  alpestre  (art.  1  al. 2 
OZA). La région de montagne comprend les zones de montagne I à IV 
(art. 1 al. 3 OZA). La région de plaine comprend la zone des collines et 
la  zone de plaine (art. 1  al. 4  OZA). La région de montagne et  des 
collines englobe les zones de montagne I à IV et la zone des collines 

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(art. 1 al. 5 OZA). Pour la délimitation et la subdivision de la région de 
montagne,  il  convient  d'appliquer  les  critères  mentionnés  ci-après 
dans l'ordre décroissant de leur importance, à savoir : 

-  les  conditions  climatiques,  notamment  la  durée  de  la  période  de 
végétation ;
-  les  voies  de  communication,  notamment  la  desserte  à  partir  du 
village ou du centre le plus proche ;
- la configuration du terrain, notamment la part des terrains en pente 
et en forte pente (art. 2 al. 1 OZA). 

Les  critères  énumérés  servent  également  à  délimiter  la  zone  des 
collines, la configuration du terrain étant primordiale (art. 2 al. 2 OZA). 
La zone de plaine comprend la surface utilisée à des fins agricoles qui 
n'est pas assignée à une autre zone (art. 2 al. 3 OZA). L'Office fédéral 
de  l'agriculture  fixe  les  limites  de  sorte  que  l'application  de  la 
législation  soit  aussi  simple  que  possible  (art. 4  al. 2  OZA).  Il  peut 
modifier les limites de zones de la région de montagne et de celle de 
plaine, de son propre gré ou à la demande d'un exploitant, en tenant 
compte  des  critères  mentionnés  à  l'art. 2  OZA.  Le  canton  sur  le 
territoire duquel se trouve la limite en question doit être entendu (art. 6 
al. 1 OZA).

5.
Selon  l'art.  49  PA,  le  recourant  peut  invoquer  la  violation  du  droit 
fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b)  ainsi 
que l'inopportunité (let. c), griefs que l'autorité de recours examine en 
principe avec une pleine cognition. 

De jurisprudence constante, dite autorité de recours laisse cependant 
une  certaine  liberté  d'appréciation  aux  autorités  inférieures  dans 
l'application  de  concepts  légaux indéterminés,  en  particulier  lorsque 
des  circonstances  locales  doivent  être  prises  en  considération.  En 
raison  de  cette  liberté  d'appréciation,  l'autorité  de  recours  examine 
avec  retenue  les  questions  que  les  autorités  inférieures  ont  pu 
trancher sur la base d'une meilleure connaissance des circonstances 
particulières locales, techniques ou personnelles (cf. ATF 119 Ib 254 
consid. 2b). 

Dans l'application des critères de délimitation des zones du cadastre 

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de la production agricole, l'autorité administrative dispose d'un grand 
pouvoir  d'appréciation.  Sa  décision  se  fonde  sur  des  circonstances 
locales (conditions climatiques et voies de communication) ainsi  que 
sur  les  effets  techniques  dus  à  la  topographie  (configuration  du 
terrain). Dans ces circonstances, l'autorité de recours n'intervient que 
lorsque la décision attaquée repose sur une constatation inexacte ou 
incomplète des faits,  qu'elle viole le droit  fédéral  ou qu'elle  apparaît 
insoutenable (cf. JAAC 60.53 consid. 5.1).

6.
En l'espèce,  le  recourant  conteste l'appréciation faite  des conditions 
climatiques et  fait  valoir  des conditions géologiques et  pédologiques 
extrêmes prévalant sur les parcelles objet de la présente procédure.

Selon la description retenue dans la décision entreprise, les parcelles 
situées dans le secteur B._______ représentent  une surface de 324 
ares  et  sont  exposées  au  sud,  la  culture  des  champs  y  est 
prédominante et les conditions topographiques avantageuses. Elles ne 
sont bordées de forêts qu'au nord et ne subissent pas d'inconvénients 
climatiques.

6.1 S'agissant de la parcelle n° 1575, le recourant fait valoir qu'elle est 
située sur une dorsale de matériaux morainiques avec des dépôts de 
sables  et  graviers  à  fleur  du profil  cultural  et  entourée de 75 % de 
forêt. Il explique que cette qualité de sol a pour conséquence que les 
cultures  manquent  souvent  d'eau.  Il  précise  que  dite  parcelle  est 
désormais exclusivement vouée à la culture herbagère et à la pâture 
et  n'est  plus  destinée  aux  grandes  cultures.  Quant  aux  parcelles 
nos 827 et 830 (la partie nord), le recourant fait également valoir des 
conditions pédologiques extrêmes, dues à l'humidité du sol composé 
essentiellement  de  terre  noire  et  d'argile,  rendant  nécessaires  des 
mesures  d'assainissement.  Il  indique  également  qu'une  dépression 
s'est formée sur le terrain conduisant à des restrictions d'exploitation 
en  raison  de  la  stagnation  d'air  froid  durant  les  saisons  froides.  À 
l'appui de ses allégations, il joint un rapport géologique.

6.2 Dans  sa  réponse,  l'autorité  inférieure  signale  que,  selon  une 
pratique  constante,  les  conditions  pédologiques  ne  sont  prises  en 
compte qu'en présence d'un cas jugé limite sur la base des critères de 
la configuration du terrain, des conditions climatiques et des voies de 
communication.  Or,  elle  fait  valoir  que  les  parcelles  en  cause  ne 

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constituent  pas  des  cas  limites  à  la  lumière  des  critères  principaux 
susmentionnés. Elle indique en effet que la surface exploitée présente 
une  déclivité  modérée  et  uniforme  se  prêtant  sans  problème  à 
l'utilisation  des  machines  agricoles.  S'agissant  des  conditions 
climatiques, elle expose que celles-ci sont avantageuses. À cet égard, 
elle  souligne que la  durée de  la  végétation  y  est  supérieure  à  200 
jours  et  que  la  forêt  bordant  les  parcelles  se  situe  au  nord  de  la 
surface exploitée de sorte que l'ensoleillement n'est amoindri qu'en fin 
d'après-midi. Elle précise en outre que la parcelle n° 1575 est bordée 
de forêt sur 60 % de son pourtour et non 75 % comme le prétend le 
recourant. S'agissant de la dépression affectant les parcelles nos 827 
et  830,  elle  explique  qu'il  s'agit  d'un  phénomène  très  limité 
n'apparaissant  pas  sur  la  carte  topographique  et  qu'il  ne  concerne 
qu'une partie de la surface exploitée. L'OFAG rappelle pour le surplus 
que,  selon  la  carte  des  aptitudes  climatiques  pour  l'agriculture,  le 
secteur  B._______  se  situe  dans  la  zone  B2  "grandes  cultures  et 
culture  fourragère"  où  les  conditions  sont  très  favorables  à  ces 
cultures.  Quant  aux  voies  de  communication,  il  relève  que 
l'accessibilité des parcelles ne révèle pas de difficultés justifiant une 
attribution  à  la  zone  des  collines.  Concernant  les  conditions 
pédologiques, l'autorité inférieure expose que le rapport produit par le 
recourant  est  impropre  à  l'évaluation  de  la  vocation  agricole  du  sol 
dans la  mesure où il  visait  à  évaluer le  potentiel  que représenterait 
l'exploitation  d'une  gravière.  Pour  juger  de  dite  aptitude,  il  convient 
plutôt de se référer à la carte des aptitude des sols de la Suisse, qui 
qualifie l'unité cartographique H5 – dans laquelle est situé le secteur 
B._______ – de sols très aptes aux céréales, aptes à très aptes aux 
cultures  sarclées  et  très  aptes  aux  prairies. L'OFAG ajoute  que  les 
conditions d'exploitation des surfaces en cause sont si favorables qu'il 
ne  s'est  jamais  posé  la  question  de  la  création  d'une  zone 
intermédiaire.  Enfin,  il  relève  que,  lors  de  l'inspection  des  lieux,  la 
parcelle n° 1575 était exploitée sous la forme de prairies artificielles et 
les parcelles nos 827 et 830 comme surface de terre ouverte précisant 
que le stade de croissance du maïs y était normal.

6.3 L'OZA, dans sa teneur au moment où la décision entreprise a été 
rendue,  prévoyait  que  la  région  de  plaine  est  subdivisée  selon  les 
conditions  climatiques,  les  voies  de  communication,  la  configuration 
topographique du terrain – ce dernier critère étant primordial pour la 
zone des collines – les conditions pédologiques extrêmes pouvant être 
prises en compte (art. 2 al. 1 et 2 OZA ; RO 1999 404). La modification 

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entrée  en  vigueur  au  1er janvier  2008  ne  prévoit  plus  la  prise  en 
compte  des  conditions  pédologiques  extrêmes.  Or,  en  l'espèce, 
comme démontré  ci-dessus  (cf. consid. 3),  il  convient  d'appliquer  le 
droit  en vigueur au moment où la présente décision est rendue. Par 
conséquent, l'attribution des parcelles à la zone des collines ne sera 
examinée qu'au regard des seuls critères des conditions climatiques, 
des  voies  de  communication  et  de  la  configuration  du  terrain,  ce 
dernier critère étant primordial. Quand bien même, force serait  alors 
de  constater  que  des  conditions  pédologiques  extrêmes  ne 
constitueraient de toute façon qu'un critère accessoire par rapport aux 
autres  considérés  comme  prioritaires.  Dans  ces  circonstances,  les 
arguments  avancés  par  le  recourant  quant  aux  conditions 
pédologiques s'avèrent dénués de pertinence.

S'agissant des autres critères, le recourant  ne conteste pas que les 
parcelles en cause présentent une déclivité modérée et uniforme. Il ne 
fait  pour le reste valoir  aucun élément concernant la topographie du 
terrain.  C'est  donc  à  juste  titre  que  l'OFAG  a  considéré  que  les 
parcelles  objet  du  présent  litige  présentaient  des  conditions 
topographiques avantageuses.

En ce qui  concerne les  conditions  climatiques,  il  n'est  pas contesté 
que la surface exploitée est exposée au sud et bordée au nord par la 
forêt. Selon la carte des niveaux thermiques de la Suisse, le secteur 
en cause bénéficie en outre d'un niveau thermique assez doux avec 
une durée de la végétation d'un peu plus de 200 jours. La carte des 
aptitudes  climatiques  de  l'agriculture  le  classe  quant  à  elle  dans  la 
zone  des  grandes  cultures  et  culture  fourragère,  laquelle  présente 
d'excellentes conditions pour les cultures céréalières. De plus, dans sa 
réponse,  l'autorité  inférieure  expose  que  la  viticulture  est  pratiquée 
dans le village de Y._______ se situant à un kilomètre de dite surface. 
La  présence  de  cette  culture  à  proximité  de  la  parcelle  en  cause 
atteste  un  climat  doux  voire  même chaud. Le fait  que  les  parcelles 
sont bordées d'une forêt constitue certes un inconvénient d'un point de 
vue climatique ; il convient toutefois de constater que celle-ci ne borde 
que les limites nord de la surface orientée vers le sud de sorte que la 
perte  d'ensoleillement  n'est  pas  trop  considérable.  S'agissant  des 
parcelles  nos 827  et  830,  il  y  a  lieu  de  relever  que  la  dépression 
invoquée ne figure pas sur la carte topographique et que, lors de la 
vision locale, il a été constaté que ce phénomène limité ne concernait 
qu'une partie  de la  surface exploitée. Par ailleurs,  il  appert  que ces 

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éléments ne sauraient à eux seuls remettre en cause la qualification 
climatique  figurant  sur  les  cartes  des  niveaux  thermiques  et  des 
aptitudes climatiques de l'agriculture. Il sied dès lors de constater que 
l'appréciation  de  l'OFAG s'agissant  des  conditions  climatiques  n'est 
pas critiquable. 

Enfin,  le  recourant  ne  conteste  ni  ne  remet  en  cause  les 
considérations  de  l'autorité  inférieure  se  rapportant  aux  voies  de 
communication. Il  n'y a dès lors pas lieu de douter du bien-fondé de 
l'appréciation qui en a été fait par l'OFAG.

Dans ces circonstances, force est  de constater que la  manière dont 
l'autorité  a  apprécié  chacun  des  critères  de  délimitation  pour 
l'attribution des parcelles à la zone des collines ne s'avère nullement 
insoutenable. 

6.4 Au  demeurant,  il  sied  d'admettre  avec  l'autorité  inférieure  que 
l'attribution  des  parcelles  en  cause  à  la  zone  des  collines  rendrait 
difficile  un  tracé  cohérent  entre  la  zone  des  collines  et  la  zone  de 
plaine. Les différences existantes entre le secteur S._______ et celui 
de  B._______  ont  été  exposées  de  manière  convaincante  dans  la 
décision  querellée.  De  telles  différences  apparaissent  en  revanche 
bien  plus  difficiles  à  établir  entre  les  parcelles  dont  l'attribution  est 
contestée  et  les  surfaces  avoisinantes.  Il  semble  en  effet  que 
l'établissement  d'un  tracé  cohérent  délimitant  les  zones  entre  le 
secteur  B._______  et  le  village  de  Y._______  s'avérerait 
problématique  dès  lors  qu'au  vu  des  pièces  du  dossier,  la 
configuration du terrain, les conditions climatiques ainsi que les voies 
de communication n'apparaissent pas réellement différer.

6.5 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que, dans la 
mesure  où  aucun  des  critères  de  délimitation  ne  requiert  une 
attribution  à  la  zone  des  collines,  la  décision  de  l'OFAG  doit  être 
confirmée.

7.

7.1 Le  recourant  invoque  une  violation  du  principe  de  l'égalité  de 
traitement  en  relevant  que  d'autres  exploitations  sises  dans  les 
communes de L._______, Y._______ et  A._______, comprenant  des 
grandes surfaces planes et présentant les mêmes caractéristiques que 
les parcelles en cause, se trouvent intégralement en zone des collines.

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7.2 Une décision  viole  le  principe  de  l'égalité  lorsqu'elle  établit  des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable 
au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de 
faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-
dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique 
et  ce qui  est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il  faut 
que le  traitement  différent  ou semblable injustifié  se rapporte  à une 
situation de fait  importante (cf. ATF 125 I  1 consid. 2b/aa et  les réf. 
cit.).

7.3 En l'espèce,  le  territoire  situé  au nord-ouest  des  communes de 
L._______, Y._______ et A._______ et comprenant des surfaces des 
exploitations  citées  par  le  recourant  a  été  attribué  à  la  zone  des 
collines.  Il  sied  toutefois  de  relever  que,  contrairement  à  ce  que 
prétend le recourant, les exploitations citées ne sont, pour la plupart, 
pas  intégralement  classées  dans  la  zone  des  collines.  En  effet,  il 
ressort des données relatives aux structures et aux surfaces produites 
par  l'OFAG  que  seule  une  exploitation  citée  par  le  recourant  ne 
comporte que des surfaces agricoles utiles attribuées à la zone des 
collines,  les  autres  comprenant  toutes  des  surfaces  attribuées  pour 
une part à la zone de plaine et pour l'autre à la zone des collines. La 
situation  du  recourant  telle  qu'arrêtée  par  la  décision  entreprise 
s'avère  dès  lors  identique  à  celle  des  exploitations  environnantes 
ayant fait l'objet d'un classement en zone des collines. Le grief tiré de 
l'égalité de traitement se révèle ainsi sans fondement sur ce point.

7.4 Reste à examiner l'argument du recourant selon lequel certaines 
parcelles  environnantes  présentant  de  bonnes  conditions  ont  été 
intégrées  dans  la  zone  des  collines.  Selon  l'autorité  inférieure,  les 
surfaces  des  communes  de  L._______,  Y._______  et  A._______ 
attribuées à la zone des collines sont en général les plus élevées de 
ces communes, les plus éloignées des centres villageois, subissant le 
plus l'ombre de la forêt et dont le pourcentage en terrain en pente est 
le plus élevé. Ces allégations sont confortées par la lecture des cartes 
produites  par  l'OFAG  pour  chacune  des  communes  concernées. 
Toutefois,  comme il  convient  de  tracer  une  limite  claire  et  uniforme 
entre les zones, il  est  en principe admissible que,  parfois,  certaines 
surfaces  présentant  de  meilleures  conditions  topographiques  et 
servant aux grandes cultures soient attribuées à la zone des collines. 
En  l'espèce,  comme  il  a  été  démontré  ci-dessus  (cf. consid.  6.4), 
l'intégration  dans  la  zone  des  collines  des  parcelles  du  recourant 

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situées  dans  le  secteur  B._______  –  présentant  des  conditions 
avantageuses  –  n'assurerait  nullement  un  tracé  cohérent  de 
délimitation des zones. Dans ces circonstances, il ne saurait y avoir de 
violation du principe de l'égalité.

8.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que 
la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un 
excès ou un abus du pouvoir  d'appréciation. Elle  ne relève pas non 
plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et 
n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit 
être rejeté dans la mesure où il est recevable.

9.
Les  frais  de  procédure  comprenant  l'émolument  judiciaire  et  les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 
PA et art. 1 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction 
de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la 
façon  de  procéder  des  parties  et  de  leur  situation  financière  (art. 2 
al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En  l'espèce,  le  recourant  a  succombé  dans  l'ensemble  de  ses 
conclusions.  En  conséquence,  les  frais  de  procédure,  lesquels 
s'élèvent  à Fr. 800.-,  doivent  être  intégralement mis à sa charge. Ils 
seront  prélevés  sur  l'avance  de  frais  de  Fr. 800.-  versée  par  le 
recourant. 

Vu l'issue de la  procédure,  le  recourant  n'a  pas  droit  à  des  dépens 
(art. 64 PA).

10.
Le présent  arrêt  est  définitif  (art. 83  let. s  ch. 2 de la  loi  du  17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  déjà 
versée de Fr. 800.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé ; annexes en retour)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  2007-07-25/89 ;  Recommandé ; 

dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Richard

Expédition : 20 mai 2008

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