# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 670bb0e8-cc0a-521c-9be8-f94b2112ded7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 25.09.2015 P/18392/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18392-2009_2015-09-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18392/2009 AARP/418/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 25 septembre 2015 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Shahram DINI, avocat, De la Gandara & 
Associés, place du Port 1, 1204 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/778/2014 rendu le 17 novembre 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, domicilié ______, comparant par Me Pascal TOURETTE, avocat, Kronbichler 

& Tourette, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, 

C______ SA, sise ______, comparant par Me Pascal TOURETTE, avocat, Kronbichler 

& Tourette, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 21 novembre 2014, A______ a annoncé appeler du 
jugement du Tribunal de police du 17 novembre 2014, dont les motifs lui ont été 
notifiés le 13 janvier suivant, par lequel il a été reconnu coupable d'accès indu à un 
système informatique (art. 143bis al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP ; RS 311.0]) et de concurrence déloyale (art. 3 al.1 let. a et 23 de la Loi fédérale 
contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 [LCD ; RS 241]) et condamné à 
une peine pécuniaire à 150 jours-amende de CHF 150.- l'unité, avec sursis (délai 
d'épreuve : trois ans), outre aux frais de la procédure. 

 b. Par déclaration d'appel déposée le 2 février 2015 devant la Chambre pénale 
d'appel et de révision (CPAR), A______ conteste le jugement attaqué dans son 
intégralité et conclut à son acquittement. 

c.a. Aux termes de l'ordonnance pénale du 31 janvier 2014, valant acte d'accusation, 
il est reproché à A______ d'avoir, alors qu'il était directeur général de la société 
D______ SA (ci-après: D______ SA ; société désormais nommée C______ SA), mis 
en place et utilisé, sans autorisation et avec le concours d'un informaticien, un 
paramétrage sur le serveur de messagerie électronique de D______ SA lui permettant 
de recevoir dans sa boîte de réception une copie cachée de tous les courriels reçus et 
envoyés depuis les comptes de B______ et d'E______, respectivement président du 
conseil d'administration et membre dudit conseil, et ce à leur insu. 

c.b. Il est en outre reproché à A______ d'avoir, acquis en son nom propre, alors qu'il 
était employé par D______ SA, le nom de domaine www.F______.com, et d'y avoir 
mis, après son licenciement avec effet immédiat, et maintenu un contenu inexact et 
des photographies de navires de transport de marchandises vieux, rouillés, en 
mauvais état, voire échoué pour l'un d'eux sur un banc de rocaille ainsi que des 
photographies peu flatteuses de B______ et d'E______ en tenue décontractée et 
posture de touristes, le tout dégageant une impression immédiate de manque de 
sérieux et de professionnalisme et propre, d'une part à créer une confusion avec le 
site officiel de D______ SA (www.F______.ch) et d'autre part, à nuire à la réputation 
et à l'image de la société et de ses organes. 

B. Les faits pertinents pour l'issue de la cause sont les suivants : 

 a.a. Par actes successifs des 17 novembre 2009 et 5 février 2010, D______ SA et 
B______, président du conseil d'administration de la société à l'époque des faits, ont 
chacun déposé plainte pénale à l'encontre d'A______. 

D______ SA était une société basée à Genève, active dans le domaine du commerce 
maritime, dont le conseil d'administration était composé, outre de B______, 

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d'E______ et d'O______. Le 27 mars 2009, A______ avait été engagé en qualité de 
directeur général de la société avec effet au 1er avril 2009 puis licencié avec effet 
immédiat le 30 octobre suivant. 

Le 16 avril 2009, A______ avait mandaté un informaticien afin de mettre en place un 
paramétrage permettant le transfert de tous les courriers électroniques adressé à 
B______@F______.ch dans sa propre boîte de réception sans que l'expéditeur 
n'ajoute l'adresse d'A______ dans la liste des destinataires. Ainsi, tous les courriels 
de B______ avaient été lus par A______ à son insu. Selon G______, qui était 
l'informaticien habituellement employé par la société, une telle manipulation, 
difficilement détectable, était nécessairement le fruit d'une intervention volontaire et 
usuellement les entreprises d'informatique requéraient la confirmation de tous les 
intéressés avant l'implémentation d'une fonction aussi intrusive. 

En outre, A______ avait créé un site internet dont l'adresse était www.F______.com. 
La comparaison de ce site et de celui de la société (www.F______.ch) permettait de 
constater qu'A______ avait voulu créer une confusion entre ceux-ci, la présentation 
du site frauduleux ressemblant dans les grandes lignes au site original. En revanche, 
le contenu du site créé par A______ était le produit de son imagination et avait pour 
seul but le dénigrement de D______ SA. Le site présentait des photographies de 
bateaux en piteux état et des membres du conseil d'administration en voyage d'affaire 
prises lors des moments de détente et les faisant apparaître de manière burlesque. 

a.b.a. Selon les pièces produites à l'appui des plaintes, G______ de la société 
H______ SA, avait contrôlé le serveur informatique de D______ SA et constaté, 
notamment, la création d'un compte « backup » non prévu initialement, la présence 
de plusieurs messages adressés à B______@F______.ch sur le compte 
A______@F______.ch, un nouveau paramétrage du serveur de messagerie 
transférant en copie cachée tous les courriels adressés de B______@F______.ch à 
l'adresse A______@F______.ch, un second paramétrage transférant tous les 
courriels reçus et envoyés par l'adresse B______@F______.ch sur le compte 
« backup », lequel était accessible à toute personne en possession de son mot de 
passe. Il résulte en outre d'un courriel du 16 octobre 2009, que A______ avait 
demandé à I______, de la société J______ Sàrl, de modifier le serveur de messagerie 
de sorte que tous les courriers électroniques destinés à « B______ » soient 
automatiquement transférés vers sa propre boîte de réception et de créer un 
utilisateur « backup » qui recevrait tous les messages envoyés et reçus depuis le 
serveur. 

Les plaignants ont également produit une impression des pages du site internet 
www.F______.com présentant notamment une photographie d'un bateau échoué et 
deux autres photographies de B______ et E______ en tenue décontractée. La page 

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« contact » mentionne, entre autres, l'adresse électronique privée d'A______ 
(K______.com). 

a.b.b. Lors de l'audience tenue par le Ministère public le 5 septembre 2012, E______ 
a encore produit un courrier électronique envoyé par A______ à I______ le 
27 octobre 2009 par lequel le premier demandait que le compte de messagerie 
«E______@F______.ch» soit ajouté au compte «backup». 

b.a. À teneur du rapport de police du 25 mai 2010, le nom de domaine 
www.F______.com avait été créé le 20 mars 2009. 

b.b. Entendu par la police, A______ a confirmé avoir été le directeur général de 
D______ SA depuis le 31 mars 2009 jusqu'au 30 octobre suivant, date de son 
licenciement. Son implication dans le projet de création de la société remontait au 
mois de septembre 2008. Par ailleurs, durant l'année 2009, B______ et lui-même 
avaient décidé de partager leur boîte e-mail respective, selon un système d'invitation 
qui ne permettait que de lire les messages entrants. 

En juillet 2009, L______, collaboratrice de D______ SA, lui avait parlé d'une 
conversation surprenante qu'elle avait eue avec B______ concernant certaines 
factures. A______ avait tenté d'en discuter avec ce dernier et avec E______, mais 
sans succès. Il avait également découvert que B______ donnait des instructions au 
personnel de la société sans lui en parler. Le lien de confiance étant rompu, il avait 
demandé à l'informaticien de copier tous les échanges d'e-mail de B______ dans sa 
propre boîte. Il avait agi de la sorte, parce qu'il était de sa responsabilité de protéger 
la société. L'objectif de B______ avait toujours été d'être le seul aux commandes et il 
avait engagé A______ dans l'unique but de lui soutirer son expérience et son savoir-
faire avant de se débarrasser de lui. 

A______ avait acquis le domaine www.F______.com bien avant son licenciement. 

c.a. Selon ses déclarations par-devant le Ministère public, A______ était à l'origine 
du concept de l'entreprise d'affrètement maritime. B______ avait apporté un 
investisseur, à savoir N______, dont l'avocat était E______, ce qui expliquait la 
présence de ce dernier au conseil d'administration. Un mois après la constitution de 
la société, l'ambiance s'était rapidement dégradée. 

Au moment de la mise en place du système informatique, il était prévu un partage 
total de la messagerie électronique, dans l'optique d'une transparence au sein de 
l'entreprise et c'était d'ailleurs à ce titre que tous les appels téléphoniques étaient 
enregistrés et que les calendriers Outlook étaient partagés. Pour des raisons 
techniques, le partage des courriels n'avait pas été possible, raison pour laquelle 
A______ avait décidé de la mise en place d'un suivi de la messagerie.  

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Durant le second semestre 2009, la situation entre B______ et lui-même s'était 
détériorée et il avait appris que ce dernier donnait des instructions derrière son dos. 
De plus, il suspectait la commission d'une fraude quant au remplissage en carburant 
d'un bateau, suite aux confidences de L______. Au vu de la situation potentiellement 
préjudiciable, A______ s'était approché de B______ lequel avait refusé de lui donner 
une réponse claire, E______ ayant également réagi de la sorte. Il avait alors demandé 
à l'informaticien de créer un accès au compte de B______ afin de surveiller son 
activité. Il n'avait demandé aucun aval à cette fin. Sentant qu'E______ faisait corps 
avec B______ et essayait de le couvrir, A______ avait requis la surveillance de la 
messagerie du premier en date du 27 octobre 2009. 

Il avait acquis le domaine www.F______.com de ses propres deniers dans une 
optique de gestion proactive des projets de l'entreprise. C'était d'ailleurs lui qui avait 
mis en place ce premier site de la société et l'avait mis à disposition du conseil 
d'administration, sans toutefois proposer une vente du domaine ou articuler un prix. 
B______ connaissait l'existence de ce site. 

c.b. B______ a indiqué que sa messagerie électronique était son canal de 
communication avec les autres membres du conseil d'administration et avec les 
actionnaires. Ses contacts étaient confidentiels, même vis-à-vis d'un employé qui se 
considérait comme son égal. 

Le seul site internet de D______ SA était www.F______.ch, dont le nom de domaine 
avait été acquis par la société et non par A______. 

c.c. E______ a contesté avoir été informé par A______ d'une fraude qu'aurait 
commise B______. 

d.a. Devant le premier juge, A______ a réitéré que la déviation des courriers 
électroniques de B______ et d'E______ avait pour but la surveillance d'activités 
suspectes commises au sein de l'entreprise. L'absence d'espace électronique privé 
était la règle dans le domaine du transport maritime, où les affaires allaient très vite. 
C'était à la suite des réponses évasives d'E______ quant à ses soupçons de fraude 
qu'il avait décidé de surveiller sa boîte électronique, pensant ainsi trouver des indices 
d'une conspiration. S'il avait eu des preuves, il en aurait référé directement à 
N______. Par ailleurs, B______, qui n'était jamais présent au bureau, avait effectué 
un virement de USD 300'000.- à propos duquel il n'avait pas voulu lui donner 
d'explication. 

Il ne pensait pas que le faux site internet ait pu nuire à D______ SA. Les 
photographies peu flatteuses avaient été postées sous le coup de l'émotion et de 
l'humiliation subie. Il se rendait compte du caractère regrettable de son acte, étant 
précisé que la photographie présentant un bateau échoué comportait une légende 

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disant qu'il s'agissait des situations que voulait éviter la société. Dans la mesure où il 
s'agissait d'une entreprise naissante, sa bonne réputation était primordiale. Il n'avait 
jamais imaginé que la publication du contenu incriminé puisse être constitutive d'une 
infraction pénale et s'en serait abstenu s'il l'avait su. 

d.b. B______ a contesté qu'il ait été question d'un partage généralisé des boîtes de 
courrier électronique. Les seuls comptes partagés étaient operation et chartering. 

d.c. Selon G______, personne ne lui avait jamais demandé une forme de partage 
généralisé de courriels, ce qui était au demeurant techniquement impossible. Il y 
avait eu des demandes ponctuelles pour certaines personnes, mais c'était plutôt dans 
le cadre des adresses de messagerie générales telles que contact. Il avait expliqué à 
B______ et A______ que chacun devait avoir sa boîte de messagerie et que l'on 
pouvait prévoir des boîtes de messagerie génériques. 

Les opérations mentionnées dans le rapport d'intervention du 30 octobre 2009 ne 
prenaient que quelques minutes à mettre en place. Il était d'ailleurs aisé de les mettre 
en évidence avec l'aide de la liste des utilisateurs initialement prévus. 

e. Par arrêt 1______ du ______ avril 2012, le Tribunal fédéral a, notamment, retenu 
que les photographies publiées sur le site www.F______.com constituaient une 
atteinte à la personnalité de D______ SA et a condamné A______ au paiement en 
faveur de D______ SA d'une indemnité pour tort moral s'élevant à CHF 10'000.-. 

C. a. Par ordonnance présidentielle OARP/125/2015 du 21 avril 2015, la CPAR a 
ouvert une procédure orale, imparti à A______ un délai pour le dépôt de ses 
conclusions en indemnisation et fixé les débats au 7 septembre 2015. 

 b. Par courrier du 1er septembre 2015, le conseil d'A______ a requis la dispense de 
son client de comparaître à l'audience de débats d'appel pour raisons médicales, ce 
qui fut octroyé. 

 c. Par acte du 2 septembre 2015, A______ conclut au paiement d'une indemnité au 
sens de l'art. 429 al. 1 lit. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0) s'élevant à CHF 31'802.67, sous réserve d'amplification pour 
l'activité déployée par son avocat durant l'audience d'appel. 

 d.a. Lors de l'audience du 7 septembre 2015, A______, représenté par son conseil, 
persiste dans ses conclusions et renonce à l'actualisation de ses conclusions civiles. 

 La demande d'instauration d'une sauvegarde de la messagerie électronique était le 
fruit de sa méfiance envers B______, qu'il soupçonnait de fraude, ce dernier prenant 
de plus des décisions opérationnelles, alors qu'il n'était pas censé le faire. Ses signaux 

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d'alerte étant restés lettre morte. Il n'avait commis aucun acte de piratage dans la 
mesure où il n'avait cassé aucun mot de passe. L'instauration d'un système de 
sauvegarde était chose courante, étant précisé qu'un partage total de la messagerie 
électronique aurait été initialement souhaité. Pour des raisons techniques, seul le 
partage des calendriers avait été mis en place, ce qui était néanmoins significatif de la 
volonté de transparence des parties. Subsidiairement, il devait être retenu un état de 
nécessité putatif en lien avec ses soupçons de fraude. 

 La mise en ligne du site www.F______.com et de son contenu était le fruit de la 
colère et non d'une volonté de fausser la concurrence. D'ailleurs, il avait désactivé le 
site et transféré la titularité du nom de domaine au moment du dépôt de plainte. En 
tout état, D______ SA n'avait subi aucun dommage et ne disposait donc pas de la 
qualité de lésée, ayant tout au plus subi une atteinte à son image. L'instruction n'avait 
pas établi si le site avait été effectivement consulté, celui-ci étant resté accessible 
uniquement durant deux mois. 

En tout état, A______ était dans l'erreur quant au caractère pénalement répréhensible 
de tous les actes reprochés. 

 d.b. Les parties plaignantes persistent dans leurs conclusions. 

 A______ n'avait jamais été satisfait de l'organigramme mis en place et ne supportait 
pas la proximité entre les administrateurs et l'actionnaire. Ses soupçons de tricherie 
étaient infondés et l'existence de la société n'avait pas été menacée. Au demeurant, 
aucun danger, ne pouvait justifier les actes d'A______, alors qu'il lui suffisait 
d'avertir l'actionnaire. Le partage des calendriers ne signifiait pas l'autorisation 
d'accéder aux boîtes de courrier électronique. L'accès d'A______ était indu, les boîtes 
étant précisément protégées par un mot de passe et aucune invitation à les consulter 
n'ayant été envoyée. Pour le surplus, le compte d'E______ avait également été dévié 
bien que A______ n'alléguait aucun reproche à son égard, étant précisé qu'E______, 
représenté par le même avocat que la société et B______ avait déposé plainte en son 
nom propre. 

 La société avait subi un dommage, le Tribunal fédéral ayant admis un tort moral. 
Avant de désactiver le site frauduleux, A______ avait tenté de le vendre à D______ 
SA. A______ avait admis les faits constitutifs des infractions reprochées et 
reconnaissait que ses actes avaient pu avoir une influence néfaste sur une société 
naissante. Aucune erreur de droit ne pouvait être admise, au vu de la formation 
supérieure et de l'expérience professionnelle d'A______. 

 d.c. À la suite de la réplique du conseil de A______ et de la duplique de celui des 
parties plaignantes, la cause a été gardée à juger à l'issue des débats, les parties ayant 
renoncé à une lecture publique de l'arrêt. 

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D. A______ est né le ______ février 1960 en M______, pays dans lequel il vit et 
travaille. Il est marié et père de deux enfants, majeurs, l'un d'eux étant encore à sa 
charge. Il a une formation en shipping management, domaine dans lequel il a 
effectué toute sa carrière. Il exploite sa propre entreprise depuis deux ans et dit 
réaliser un salaire mensuel de EUR 4'000.- et avoir des charges personnelles de 
l'ordre de EUR 2'000.- par mois. Il est propriétaire de son logement, dans lequel il 
travaille. Sa fortune s'élève à EUR 600'000.-. Son épouse n'a pas de revenu. 

 Son casier judiciaire suisse est vierge, ainsi que M______, selon ses dires. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou 
au civil. Ainsi, le lésé qui veut déposer des conclusions civiles doit préalablement 
s'être constitué partie plaignante par la déclaration expresse prévue à l'art. 118 al. 1 
CPP, à défaut de quoi ses conclusions civiles ne seront pas recevables (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éd.), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 7 ad art. 118 CPP). La déclaration de constitution de partie plaignante 
doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure 
préliminaire (art. 118 al. 3 CPP ; cf. art. 299 ss CPP), à savoir avant qu'une décision 
de classement, de non-lieu ou de mise en accusation ne soit rendue. La constitution 
de partie plaignante ne peut plus se faire ultérieurement, par exemple lors de la 
procédure de première instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_728/2012 du 18 février 
2013 consid. 3.1). Selon l'art. 118 al. 4 CPP, si le lésé n'a pas fait spontanément de 
déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure 
préliminaire sur son droit d'en faire une. Le CPP ne prévoit aucune sanction en cas de 
défaut d'information de la part du ministère public. Dans un tel cas, le principe de la 
bonne foi exige de l'autorité qu'elle entre en matière sur la demande de l'administré, 

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quand bien même ses droits seraient prescrits (ATF 131 IV 183 consid. 3.1.1. 
p. 187 ; ATF 123 II 241 consid. 3f p. 245). Ainsi, lorsque le ministère public a omis 
de faire l'information prévue à l'art. 118 al. 4 CPP, le lésé doit être autorisé à se 
constituer partie civile ultérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_728/2012 du 
18 février 2013 consid. 3.1). 

 2.2. En l'espèce, la plainte déposée le 17 novembre 2009 l'a été au nom et pour le 
compte de la société intimée, par B______, lequel s'est également constitué partie 
plaignante pour son propre compte. 

 Devant le Ministère public, E______ a été entendu en qualité de personne appelée à 
donner des renseignements. E______ n'a à aucun moment contesté cette qualité et n'a 
pas non plus déclaré vouloir participer à la procédure lors de son audition, alors 
même qu'il avait lui-même déposé une pièce mentionnant l'ajout de son propre 
compte de messagerie à la boîte « backup ». Il faut donc retenir qu'il ne s'estimait pas 
lésé. Il n'appartenait dès lors pas au Ministère public d'attirer son attention sur son 
défaut de constitution.  

 En conclusion, E______ n'a pas acquis le statut de partie plaignante avant le 
prononcé du jugement. Partant, il lui est impossible de l'acquérir à ce stade de la 
procédure. 

3. 3.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.  

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.). 

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3.1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge 
sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 
6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). 

3.2. L'art. 30 al. 1 CP dispose que si une infraction n'est punie que sur plainte, toute 
personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. Le lésé au sens de cette disposition 
est celui dont le bien juridique est directement atteint par l'infraction. L'interprétation 
de l'infraction en cause permet seule de déterminer quel est le titulaire du bien 
juridique atteint (arrêt du Tribunal fédéral 6B_622/2008 du 13 janvier 2009 consid. 
5.1). Dans le cadre d'une infraction contre le patrimoine, il s'agit du propriétaire ou 
de l'ayant droit (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2e éd., Bâle 2014, n. 22 ad art. 115 ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 
115). 

3.3. Selon l'art. 143bis CP, quiconque s'introduit sans droit, au moyen d'un dispositif 
de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et 
spécialement protégé contre tout accès de sa part sera, sur plainte, puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

L'accès indu à un système informatique peut être considéré comme l'équivalent 
informatique de la violation de domicile (FF 1991 II 933, 979). Pour que l'infraction 
soit réalisée, il faut être en présence de trois conditions, soit un accès à un système 
informatique, appartenant à autrui et spécialement protégé, qui soit indu et 
intentionnel (S. MÉTILLE / J. AESCHLIMANN, Infrastructures et données 
informatiques : quelle protection au regard du code pénal suisse ?, Revue pénale 
suisse 2014, vol. 132, p. 283, 297). 

On entend par système informatique tous les types d'ordinateurs (B. CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 1 ad art. 143bis CP). 
Cependant, au vu de la parcellisation qu'offre l'informatique moderne, la notion de 
système ne se résume pas à l'installation physique d'un ordinateur, ce dernier pouvant 
contenir plusieurs sous-systèmes suivant l'utilisateur et s'ouvrir à l'aide d'un mot de 
passe permettant ainsi d'en disposer paisiblement, soit sans intrusion (M. DUPUIS / 
B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. 
STOLL (éds), Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2012, n° 8 ad art. 143). Le 

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Tribunal fédéral a retenu qu'une boîte aux lettres électronique devait être considérée 
comme un sous-système informatique composé d'un ensemble de données, dont la 
violation tombe donc sous le coup de l'art. 143bis CP (Arrêt du Tribunal fédéral 
6B_456/2007 du 18 mars 2008, consid. 4).  

Le système informatique doit être spécialement protégé contre tout accès grâce à une 
barrière informatique qui peut se concrétiser par la mise sur pied d'un codage, d'un 
chiffrement ou encore d'un code d'accès (S. MÉTILLE / J. AESCHLIMANN, op. 
cit., p. 298). L'efficacité de la barrière n'a en revanche que peu d'importance sauf à 
conclure que le dispositif mis en place est de si peu d'efficacité qu'elle s'apparente à 
une absence pure de protection (S. MÉTILLE / J. AESCHLIMANN, op. cit., p. 299). 
Quant au critère de l'appartenance, celui-ci doit être évalué à l'aune des droits d'accès 
et de disposition d'un système informatique donné (DUPUIS / B. GELLER / G. 
MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), op. 
cit., n°10 ad art. 143bis). 

Le comportement punissable consiste à pénétrer un système informatique en 
détournant les sécurités et barrières virtuelles prévues par l'ayant droit (S. MÉTILLE 
/ J. AESCHLIMANN, op. cit., p. 300). Il y a accès dès que les données du système 
informatique sont visibles et utilisables par l'auteur, sans qu'il n'y ait plus de barrières 
informatiques qui puissent sérieusement l'empêcher de prendre connaissance des 
données (S. MÉTILLE / J. AESCHLIMANN, op. cit., p. 300 ; B. CORBOZ, op. cit., 
n. 7 ad art. 143bis CP). Il importe peu que l'auteur utilise pour ce faire le terminal 
informatique de l'ayant droit ou se sert d'un réseau ou d'un système de 
communication (DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. 
PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), op. cit., n°17 ad 143bis). L'accès doit avoir 
été effectué sans droit, c'est-à-dire qu'il n'a pas été autorisé par la loi, par le 
consentement de la victime ou par un autre motif justificatif (S. MÉTILLE /  
J. AESCHLIMANN, op. cit., p. 301).  

L'acte doit être intentionnel, mais le dol éventuel suffit (B. CORBOZ, op. cit., n. 1, 
11 ad art. 143bis CP, S. MÉTILLE / J. AESCHLIMANN, op. cit., p. 301). 

3.4.1. Selon l'art. 23 al. 1 LCD, quiconque, intentionnellement, se rend coupable de 
concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 LCD est, sur plainte, puni d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La qualité 
pour déposer plainte correspond à la qualité pour intenter une action civile selon les 
articles 9 et 10 (art. 23 al. 2 LCD), à savoir par celui qui, par un acte de concurrence 
déloyale, subit une atteinte, notamment, dans sa réputation professionnelle, ses 
affaires ou ses intérêts économiques en général. 

3.4.2. L'art. 3 al. 1 lit. a LCD qualifie d'actions déloyales celui qui dénigre autrui, ses 
marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations 

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inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes. Ces allégations doivent entraver de 
manière inadmissible la position commerciale de celui qui est attaqué ou les relations 
de concurrence (FF 1983 II 1094). 

Dénigrer signifie s'efforcer de noircir, de faire mépriser, quelqu'un ou quelque chose, 
en disant du mal, en attaquant, en niant les qualités. Un propos est dénigrant lorsqu'il 
rend méprisable le concurrent, ses marchandises, etc. Tout propos négatif ne suffit 
pas, devant revêtir un certain caractère de gravité. Dénigre par exemple un produit 
mis sur le marché celui qui le dépeint comme sans valeur, d'un prix surfait, 
inutilisable, entaché de défauts ou nuisible (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_824/2007 
du 17 avril 2008 consid. 2.2.1). 

3.5.1. Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou 
un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il 
tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se 
produirait. 

3.5.2. Il y a dol direct lorsque l'auteur a envisagé, en prenant sa décision, un résultat 
illicite qui lui était indifférent ou même qu'il jugeait indésirable, mais qui constituait 
la conséquence nécessaire ou le moyen de parvenir au but qu'il recherchait (ATF 119 
IV 193 consid. 2b/cc, p. 194). Le dol éventuel et le dol direct ne se distinguent qu'en 
ce qui concerne ce que sait l'auteur, qui considère le résultat comme certain dans le 
deuxième cas et comme hypothétique dans le premier, mais non sur le plan de la 
volonté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_388/2015 du 22 juin 2015 consid. 5.4 et les 
références citées). 

3.5.3. Selon l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée 
des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). Quiconque 
pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour 
négligence si la loi réprime son acte comme infraction par négligence (al. 2). 

Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se 
base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale 
(ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 240). L'intention délictuelle fait alors défaut. L'erreur 
peut cependant aussi porter sur un fait justificatif, tel le cas de l'état de nécessité ou 
de la légitime défense putatifs ou encore sur un autre élément qui peut avoir pour 
effet d'atténuer ou d'exclure la peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_719/2009 du 
3 décembre 2009 consid. 1.1 et les références citées). 

La délimitation entre erreur sur les faits et erreur de droit ne dépend pas du fait que 
l'appréciation erronée concerne une question de droit ou des faits illicites. Il s'agit de 
qualifier d'erreur sur les faits, et non d'erreur de droit, non seulement l'erreur sur les 
éléments descriptifs, mais également l'appréciation erronée des éléments normatifs, 

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tels que l'appartenance à autrui d'un objet ou l'étendue d'une servitude (ATF 129 IV 
238 consid. 3.2 p. 241 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_455/2008 du 26 décembre 2008 
consid. 4.4). En d'autres termes, les erreurs sur tous les éléments constitutifs d'une 
infraction qui impliquent des conceptions juridiques entrent dans le champ de 
l'art. 13 CP et non de l'art. 21 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_806/2009 du 18 mars 
2010 consid. 4.1). 

3.5.4. Le nouveau droit distingue l'état de nécessité licite (art. 17 CP) de l'état de 
nécessité excusable (art. 18 CP). 

L'auteur qui se trouve en état de nécessité (licite) sauvegarde un bien d'une valeur 
supérieure au bien lésé et agit de manière licite. En cas d'état de nécessité excusable, 
les biens en conflit sont de valeur égale. L'acte reste illicite, mais la faute de l'auteur 
est exclue ou, à tout le moins, atténuée.  

Que l'état de nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit commettre l'acte 
punissable pour se préserver d'un danger imminent et impossible à détourner 
autrement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_720/2007 du 29 mars 2008 consid. 5.1.1.). 
La subsidiarité est absolue et constitue par conséquent une condition à laquelle 
aucune exception ne peut être faite. Ainsi, celui qui est en mesure de s'adresser aux 
autorités pour parer au danger ne saurait se prévaloir de l'état de nécessité (ATF 125 
IV 49 consid. 2 c p. 55 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_628/2008 du 13 janvier 2009 
consid. 3.1.). 

Lorsque l'auteur, en raison d'une représentation erronée des faits, se croit en situation 
de danger, alors qu'objectivement le danger n'existe pas, il agit en état de nécessité 
putative. Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru, voulu ou accepté et, en 
particulier, l'existence d'une erreur relève de l'établissement des faits (ATF 125 IV 49 
consid. 2d p. 56). 

3.5.5. Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment 
d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge 
atténue la peine si l'erreur était évitable. 

Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir 
que son comportement est illicite (ATF 138 IV 13 consid. 8.2 p. 27 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_526/2014 du 2 février 2015 consid. 2). L'auteur doit agir alors 
qu'il se croyait en droit de le faire (cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241). Il pense, 
à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_526/2014 précité). 

Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère 
évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non coupable et 

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doit être acquitté (art. 21 1ère phrase CP). Tel est le cas s'il a des raisons suffisantes de 
se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2 p. 210). Une raison de se croire 
en droit d'agir est « suffisante » lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé parce 
que son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout 
homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a p. 303). En revanche, celui dont 
l'erreur sur l'illicéité est évitable commet une faute, mais sa culpabilité est diminuée. 
La peine est alors obligatoirement atténuée (art. 21 2ème phrase CP). L'erreur sera 
notamment considérée comme évitable lorsque l'auteur avait ou aurait dû avoir des 
doutes quant à l'illicéité de son comportement (ATF 121 IV 109 consid. 5 p. 126) ou 
s'il a négligé de s'informer suffisamment alors qu'il savait qu'une réglementation 
juridique existait (ATF 120 IV 208 consid. 5b p. 215). 

La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable 
doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège 
que dans des cas exceptionnels (arrêt du Tribunal fédéral 6B_526/2014 précité). 

L'erreur sur l'illicéité ne saurait s'appliquer à l'erreur sur la qualification juridique de 
l'infraction ou de l'un de ses éléments constitutifs, mais règle le cas où l'auteur se 
trompe sur le caractère illicite de l'acte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_626/2008 du 11 
novembre 2008 consid. 8.1). 

3.6.1. En l'espèce, il est établi et non contesté que l'appelant, alors qu'il était directeur 
général de la société intimée, a obtenu de l'informaticien de l'entreprise la création 
d'un nouveau compte de messagerie électronique nommé « backup », sans en 
informer le conseil d'administration. La nouvelle boîte était destinée à recueillir les 
messages arrivant sur et partant de la boîte de B______, respectivement arrivant sur 
celle d'E______, sans que ceux-ci en soient avertis. Les messages destinés à 
B______ n'étaient pas seulement copiés sur le compte « backup », mais se 
retrouvaient également copiés sur la propre boîte de réception de l'appelant.  

Les comptes de messagerie étaient protégés par un mot de passe connu de leur seul 
utilisateur respectif devenant ainsi des sous-systèmes parcellisés et accessibles 
uniquement auxdits utilisateurs, ce que ne conteste pas l'appelant. Ce dernier 
n'allègue d'ailleurs pas qu'un accès lui aurait été donné par B______, respectivement 
par E______. Le fait que l'appelant n'ait effectivement cassé ou mis à mal aucun 
code d'accès est sans importance. En effet, sa manœuvre consistant, à l'insu des 
intéressés, à faire mettre en place un paramètre en amont, soit sur le serveur de 
messagerie, lui a justement permis de s'affranchir de son ignorance des mots de passe 
des boîtes dont il souhaitait connaître le contenu et donc de contourner les systèmes 
de sécurité en place et visant précisément à les prémunir de tout accès indu. 
Contrairement à ce que semble soutenir l'appelant, ses manœuvres se sont faites sans 
le consentement des intéressés, qui n'avaient aucune raison de s'en douter, à supposer 
qu'il fût exact qu'un partage général aurait été initialement envisagé, mais s'était 

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avéré impossible. En tout état, la présence de boîtes génériques telles que contact, 
chartering ou encore operation démontrent la volonté des intéressés de cloisonner les 
espaces de messagerie dans la mesure où seules ces boîtes communes devaient être 
librement accessibles, ce que confirme B______, qui a indiqué qu'il lui était 
primordial que sa messagerie soit accessible à lui seul et a été choqué, de même 
qu'E______, d'apprendre que leur compte de messagerie respectif avait été détourné. 
L'appelant ne saurait justifier ses actes par le fait que les calendriers informatiques 
étaient partagés, l'intimité souhaitée d'une boîte de messagerie électronique n'étant en 
rien comparable à la connaissance des agendas des uns et des autres. La volonté de 
l'appelant était donc bel et bien d'accéder à des espaces informatiques protégés qui ne 
lui étaient pas librement accessibles. Pour le surplus, l'accessibilité de la boîte 
« backup » par un simple mot de passe est sans pertinence, l'appelant n'alléguant pas 
que la présence de ladite boîte était aisément décelable par un utilisateur lambda et 
que par conséquent un consentement implicite aurait été donné. Au contraire, 
l'intervention d'un informaticien fut nécessaire pour installer puis pour mettre à jour 
les nouveaux paramétrages du serveur de messagerie. 

Les manœuvres de l'appelant ne sauraient être justifiées par un quelconque état de 
nécessité, fût-il putatif. La réalité est d'un autre ordre. L'appelant ne supportait 
manifestement plus le conflit de personnes qui l'opposait à B______, ce dernier, aux 
dires de l'appelant, passant outre sa propre autorité et intervenant dans les opérations 
journalières de la société, et était frustré de ne pouvoir siéger au conseil 
d'administration. L'appelant n'a pas rendu vraisemblable qu'un danger important et à 
ce point imminent commandait qu'il s'introduise là où il n'avait pas le droit. 
D'ailleurs, il n'allègue pas que son intervention aurait permis de mettre à jour une 
quelconque machination. Si vraiment il croyait que lui ou la société étaient en 
danger, ses devoirs exigeaient qu'il avertisse l'actionnaire ou alors qu'il démissionne. 
Par conséquent, l'appelant ne saurait se prévaloir d'avoir cru se trouver dans un état 
de nécessité. Subsidiairement, et dans la mesure où il semble le plaider, il est 
inconcevable que l'appelant n'ait pas eu conscience du caractère illicite de son 
comportement. Il apparaît évident à tout utilisateur d'un système informatique qu'un 
domaine ou système protégé par mot de passe doit être inaccessible à tous tiers non-
autorisé. Partant, un tel tiers qui accède à un tel système, à l'insu de l'utilisateur 
autorisé, a nécessairement conscience du caractère répréhensible de son acte. La 
Chambre de céans relève, en tant que besoin, que le niveau d'étude et l'expérience 
professionnelle de l'appelant annihilent sa défense sur ce point. Pour le surplus, il 
apparaît illogique de se prévaloir à la fois d'une inconscience de l'illicéité d'un 
comportement donné et d'un état de nécessité putatif, la croyance d'un tel état de 
nécessité incluant logiquement celle de l'illicéité des faits reprochés. 

Par conséquent, l'appelant a bien réalisé l'infraction réprimée par l'art. 143bis CP. Sa 
culpabilité sera dès lors confirmée. 

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3.6.2. En ce qui concerne l'infraction à la LCD, il est établi, et non contesté, que 
l'appelant a acquis un nom de domaine si proche de celui utilisé par la société intimée 
que la seule différence en est l'indication géographique. En outre, il y a publié un 
contenu ressemblant fortement à celui du site officiel, à la différence qu'il montrait 
des bateaux de transport maritime en mauvaise posture sur mer ou usés par la rouille, 
ainsi que deux membres du conseil d'administration de la société intimée en tenue 
décontractée. Il en ressort clairement une image négative et fort peu professionnelle. 

Comme l'a retenu le Tribunal fédéral, il est indéniable que de tels agissements 
constituent une atteinte à la personnalité de la société intimée et nuisent fortement à 
son droit au libre épanouissement économique. Dans la mesure où une indemnisation 
pour tort moral a été octroyée par le juge civil, la preuve de la consultation effective 
du site n'est pas pertinente, un dommage ayant été éprouvé, sans qu'il importe qu'il 
soit matériel ou moral. 

L'appelant, qui insiste sur son expérience professionnelle dans le transport maritime, 
ne peut décemment pas plaider, et encore moins penser, que les faits reprochés ne 
constituaient pas une infraction pénale. Avouant un acte fruit de la colère, il concède 
implicitement avoir voulu nuire à la société intimée. Il n'a jamais allégué qu'une 
devanture virtuelle peut rutilante resterait sans effet et a convenu de l'importance 
d'une bonne réputation pour la croissance d'une entreprise naissante. 

Partant, l'appelant s'est rendu coupable d'infraction à la législation sur la concurrence 
déloyale. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point également.  

4. L'appelant a été condamné à une peine pécuniaire dont il ne critique pas la nature, la 
quotité ou le montant du jour-amende. Cette peine est adéquate et consacre une juste 
application des critères des art. 34 et 47 CP, de sorte qu'elle sera confirmée. Le délai 
d'épreuve du sursis, dont le principe est acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP), 
judicieusement arrêté à trois ans, est à même de le dissuader de comportements 
similaires, ce qu'il ne conteste pas. 

Le jugement entrepris sera dès lors intégralement confirmé. 

5. En l'absence d'acquittement, l'appelant sera débouté de ses conclusions en 
indemnisation (art. 429 CPP). 

6. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de jugement de CHF 2'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 
1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 10.03). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le jugement JTDP/778/2014 
rendu le 17 novembre 2014 par le Tribunal de police dans la procédure P/18392/2009. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'500.-. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame Valérie LAUBER, 
juge; Madame Carole BARBEY, juge suppléante; Monsieur Alain SULLIGER,  
greffier-juriste. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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P/18392/2009 ÉTAT DE FRAIS AARP/418/2015 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police CHF 2'182.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 280.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 30.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel CHF 2'885.00 

Total général (première instance + appel) CHF 5'067.00