# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ed6c05c-7baa-5e89-af89-7fda08d3eba7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.01.2024 A/2475/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2475-2023_2024-01-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2475/2023 JTAPI/70/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 29 janvier 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, agissant en son nom et celui de son enfant mineur B______, 
représentés par Me Patricia MICHELLOD, avocate, avec élection de domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2475/2023 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1993, est ressortissante d’Albanie. 

2. Arrivée en Suisse le 20 décembre 2017, elle s’est vue délivrer par l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation de 
séjour pour études dont la validité est arrivée à échéance le 31 juillet 2020, afin 
d’obtenir un Master en sciences infirmières en juin 2021, après une période 
d’apprentissage intensif du français auprès de BUG: PAS DE REMPLACEMENT 
POUR 'l'école de langue française et d'informatique' (ci-après : C______) de mars 
2018 à juillet 2019. 

À teneur de sa requête y relative datée du 2 mars 2018, une fois sa formation en 
Suisse terminée, elle entendait retourner en Albanie pour mettre y en pratique les 
connaissances acquises. Étaient en outre joints : 

- le Bachelor en infirmerie obtenu par ses soins le 26 mai 2016 auprès d’une 
université albanaise ; 

- son curriculum vitae, à teneur duquel, après avoir effectué toute sa scolarité en 
Albanie, elle y avait travaillé auprès d’une société immobilière de 2011 à 2015 
comme vendeuse puis dans le département de pédiatrie d’un hôpital de 2013 à 
2016 ; 

- une attestation de prise en charge financière en sa faveur, à hauteur de 
CHF 2'540.- mensuels durant cinq ans, signée le 27 février 2018 par un 
ressortissant kosovar titulaire d’une autorisation d’établissement et  

- un engagement à quitter la Suisse au terme de ses études signé par ses soins le 
13 mars 2018. 

3. Par courrier du 1er mai 2019, Mme A______ a informé l’OCPM qu’elle n’avait 
pas réussi à atteindre le niveau de français nécessaire pour intégrer le Master visé 
dans le délai initialement envisagé. Elle pensait toutefois être en mesure d’y 
parvenir d’ici juin 2020, de sorte que l’obtention de son Master pourrait être 
attendue fin juin 2022.  

4. Faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM, l’école C______ a 
précisé, par courriel du 19 juin 2019, que Mme A______ avait interrompu sa 
formation en français pour des raisons médicales, celle-ci étant hospitalisée depuis 
deux mois.  

5. Par requête du 2 octobre 2020, Mme A______ a sollicité auprès de l’OCPM, sous 
la plume du D______, la délivrance d’un permis de séjour humanitaire pour 
raisons médicales. 

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Elle souffrait d’un cancer, diagnostiqué en avril 2019, qui avait nécessité une 
intervention chirurgicale puis une chimiothérapie, de sorte qu’elle avait dû 
interrompre ses études. Dans l’incapacité d’exercer une activité lucrative au vu de 
son état de santé, elle émargeait à l’aide sociale depuis novembre 2019. Le 
traitement et les suivis médicaux nécessaires à sa santé n’étaient pas disponibles 
en Albanie.  

Plusieurs documents étaient joints, notamment : 

- deux formulaires médicaux établis par le secrétariat d'État aux migrations (ci-
après : SEM) complétés respectivement le 26 juin 2020 par le docteur 
E______ faisant état, chez la patiente, d’une « tumeur du sac Vitellin de 
l’ovaire gauche FIGO IC3 » et confirmant une intervention chirurgicale suivie 
d’une chimiothérapie, qui avait déterminé l’apparition d’une polyneuropathie, 
d’une asthénie et d’une toxicité pulmonaire. L’évolution était bonne et elle ne 
bénéficiait d’aucun traitement. Un suivi régulier clinique, biologique et 
radiologique était nécessaire afin d’identifier une éventuelle récidive précoce 
pour mettre en place un traitement rapide adapté. Il était ainsi nécessaire que 
la patiente reste à Genève, de sorte que l’octroi d’un permis de séjour devait 
être favorisé. Aucun médecin ni structure médicale en Albanie n’était connu ; 
respectivement le 1er octobre 2020 par le docteur F______, à teneur duquel la 
patiente nécessitait un suivi oncologique trois à quatre fois par an et 

- la traduction française de l’attestation établie le 16 juillet 2020 par le docteur 
G______ de l’hôpital H______ (Albanie), selon laquelle le protocole appliqué 
par ses soins à la pathologie dont souffrait la patiente était différent de celui 
suivi en Suisse, de sorte qu’elle devait continuer son traitement sur le sol 
helvétique.  

6. Faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM, Mme A______ a 
produit, par courrier du 3 août 2021 : 

- Un rapport médical établi le 23 juillet 2021 par le Dr E______ faisant état 
d’une maladie qui restait en rémission et ne nécessitait actuellement aucun 
traitement. La patiente était apte à passer le test oral de français A2 et le 
pronostic médical à court et moyen terme quant à sa capacité d’apprentissage 
était excellent. Elle était en outre apte à participer à la vie économique ou à 
acquérir une formation. Il était nécessaire pour elle de demeurer à Genève en 
vue d’un suivi adapté dans une structure ayant « la plateforme nécessaire pour 
une prise en charge adéquate d’une récidive d’une maladie grave » et 

- une attestation du Dr F______, non datée, indiquant qu’elle avait subi une 
« hystéroscopie opératoire avec résection de septum » le 17 juin 2021. 

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7. Par courrier du 4 janvier 2021 [recte : 2022], Mme A______ a informé l’OCPM 
que son état de santé s’était dégradé, la tumeur étant potentiellement en train de 
réapparaître.  

Était joint un formulaire médical établi par le SEM complété par le Dr E______ le 
16 décembre 2021, à teneur duquel l’état général de la patiente était bon. Les 
derniers bilans biologiques des 25 octobre et 22 novembre 2021 ayant montré une 
« augmentation du CA 125 », de nouvelles investigations se justifiaient. Un 
ultrason gynécologique et un IRM pelvien avaient révélé des structures kystiques 
sur l’ovaire résiduel, qu’il convenait de suivre de manière rapprochée. Aucun 
traitement n’était actuellement nécessaire. Des contrôles biologiques devaient être 
effectués toutes les six semaines, ainsi qu’un IRM pelvien dans les trois mois. Il a 
confirmé ses déclarations précédentes s’agissant de la nécessité pour la patiente de 
rester à Genève en vue de bénéficier d’un suivi adapté.  

8. Par attestation du 1er avril 2022, l’Hospice général (ci-après : HG) a indiqué que 
Mme A______ percevait des prestations financières depuis le 1er décembre 2019, 
à hauteur de CHF 4'768.15 pour 2019, de CHF 35'455.90 pour 2020, de 
CHF 38'792.15 pour 2021 et de CHF 9'676.80 pour 2022. 

9. Il ressort de l’extrait du registre des poursuites établi le 4 avril 2022 que la 
précitée ne fait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens.  

10. Faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM, la représentation 
diplomatique helvétique en Albanie a précisé, par courriel du 21 avril 2022, que 
les traitements nécessaires à Mme A______ étaient disponibles à l’hôpital 
universitaire de Tirana et dans les hôpitaux privés « I______ » et « J______ ». La 
caisse d’assurance-maladie remboursait une catégorie précise de médicaments. 

11. Par courrier du 4 mai 2022, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser de renouveler son titre de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse et lui 
a imparti un délai de trente jours pour faire usage de son droit d’être entendu. 

12. Par courriels des 1er juin et 29 juillet 2022, le nouveau conseil de Mme A______ a 
sollicité auprès de l’OCPM, avec succès, la prolongation du délai imparti pour se 
déterminer, tout en précisant que sa mandante était enceinte de Monsieur 
K______, titulaire d’une autorisation d’établissement dans le canton de Vaud. 

13. Faisant usage de son droit d’être entendu, Mme A______ a sollicité, par pli du 2 
septembre 2022, la suspension de l’instruction de sa demande de titre de séjour et 
a produit plusieurs documents.  

Le père de son futur enfant - potentiellement titulaire d’un permis d’établissement, 
voire de la nationalité suisse - n’avait eu de cesse de la menacer et l’avait invitée à 
interrompre sa grossesse. Elle avait interpellé cet homme, par le biais d’un 
courrier d’avocat, afin de discuter de la situation de leur enfant à naître, faute de 

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quoi elle introduirait une action en paternité. Ainsi, il apparaissait judicieux de 
suspendre la procédure jusqu’à ce que la situation y relative s’éclaircisse. Inscrite 
auprès de l’C______ depuis juin 2022, elle souhaitait obtenir le niveau B2 en 
français afin de reprendre des études universitaires. Elle travaillait en outre à 
satisfaction en qualité de vendeuse-caissière à L______, pour le D______, dans le 
cadre d’un stage du 30 avril 2022 au 30 avril 2023, démontrant ainsi ses efforts 
d’intégration socio-professionnelle. Enfin, elle était médicalement suivie tous les 
trois mois, étant rappelé que, comme expliqué par le Dr E______, il était 
nécessaire qu’elle reste dans le canton pour bénéficier d’un suivi adapté.     

14. Par courriel du 16 septembre 2022, l’OCPM a informé Mme A______ de la mise 
en attente de son dossier durant six mois afin d’évaluer les procédures introduites 
en vue de faire reconnaître son enfant et son intégration socio-professionnelle. 

15. Le 28 janvier 2023 est né à Genève B______, de nationalité albanaise, fils de 
Mme A______. Aucune filiation paternelle ne figure sur le certificat de naissance 
de cet enfant. 

16. Par courriel du 16 février 2023, le nouveau conseil de Mme A______ a sollicité la 
prolongation de la suspension de l’instruction de sa demande pour une durée de 
deux mois ; dans ce cadre, l’OCPM lui a accordé un délai au 17 avril 2023 pour 
exercer son droit d’être entendu. 

17. Faisant usage de ce droit, Mme A______, par pli du 17 avril 2023, sous la plume 
de son nouveau conseil, a requis, principalement, la reconsidération du projet de 
décision de refus et à ce qu’il soit renoncé à son renvoi et, subsidiairement, la 
suspension de l’instruction de sa demande de titre de séjour jusqu’à droit connu 
sur l’action en paternité intentée par ses soins. 

Les conditions de renouvellement d’un titre de séjour pour formation étaient 
remplies. Elle disposait d’un logement. En outre, dès lors qu’elle effectuait un 
stage de longue durée auprès de L______ et que « ses amis sur place », 
notamment Monsieur M______, l’aidaient financièrement, elle disposait des 
ressources économiques nécessaires. Elle possédait, pour le surplus, au vu de sa 
formation antérieure, les qualifications nécessaires pour apprendre le français afin 
d’effectuer un Master dans le domaine médical. L’arrêt de cette formation, dû à 
son cancer, était indépendant de sa volonté. Dès lors qu’elle avait pu cesser tout 
traitement aux environs de fin novembre 2021, son inscription en mai 2022 à des 
cours de français intensifs, nonobstant sa grossesse, démontrait sa volonté de 
poursuivre sa formation.  

Le refus de renouveler son titre de séjour violerait en outre l’art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Bien que le père présumé de son enfant, de 
nationalité suisse, n’ait jamais donné suite aux courriers qu’elle lui avait adressés, 

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il ne niait pas sa paternité. Ainsi, elle envisageait de déposer une action en 
paternité à son encontre. Quant à elle, elle n’avait jamais commis d’infraction en 
Suisse et entretenait une relation intacte avec son enfant.  

Plusieurs documents étaient joints, notamment, en sus de pièces déjà produites : 

- une attestation d’inscription à des cours de français intensifs auprès de l’école 
C______ durant un an à compter du 7 juin 2022 et des attestations de suivi de 
cours dans ce même établissement du 26 mars au 14 décembre 2018, du 4 
février au 17 avril 2019 et du 12 avril au 11 juin 2021 ; 

- le contrat relatif à son activité de réinsertion pour bénéficiaires de prestation 
d’aide sociale établi par l’HG en vue d’une activité de vente du 30 avril 2022 
au 30 avril 2023 auprès du D______, lequel ne faisait état d’aucune 
rémunération et 

- des décomptes de virements de prestations sociales de l’HG pour les mois de 
décembre 2022 à février 2023 pour des montants mensuels oscillant entre 
CHF 2'376.- et CHF 2'176.-. 

18. Par courrier du 24 avril 2023, Mme A______ a notamment transmis à l’OCPM un 
contrat de bail pour un logement de trois pièces et demie établi à son nom et à 
celui de M. M______ à compter du 16 février 2022, étant précisé qu’elle y vivrait 
seule avec son fils, le précité se portant codébiteur solidaire du paiement du loyer. 

19. Par décision du 27 juin 2023, l’OCPM a refusé de prolonger l’autorisation de 
séjour en faveur de Mme A______ et de délivrer un titre de séjour en faveur de 
son fils, a prononcé leur renvoi et leur a imparti un délai au 26 septembre 2023 
pour quitter la Suisse. 

Les conditions de l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’étaient pas remplies. Le cancer de la précitée 
étant en rémission et les traitements y relatifs étant terminés depuis 2021, sa 
capacité d’études était pleine et entière dès ce moment-là. Or, ce n’était qu’en mai 
2022 qu’elle avait repris des cours de français intensifs. Elle avait donc disposé de 
trente mois, soit le double du temps initialement prévu dans son plan d’études, 
pour atteindre le niveau de français requis. En outre, elle ne disposait pas de 
moyens financiers suffisants puisqu’elle émargeait à l’aide sociale.  

Les critères du cas de rigueur n’étaient pas davantage réalisés. Elle dépendait de 
l’aide sociale depuis trois ans et demie, alors même qu’elle était entrée en Suisse 
au bénéfice d’une garantie de prise en charge financière par un tiers d’une durée 
de cinq ans. Désormais en bonne santé, rien ne laissait à penser qu’elle se 
retrouverait dans une situation médicale précaire en cas de retour en Albanie. 
Dans l’hypothèse où un éventuel traitement serait nécessaire, rien ne démontrait 
qu’il n’y serait pas disponible.  

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Elle ne pouvait enfin pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH. Nonobstant la longue 
suspension de l’instruction de sa requête, aucune démarche n’avait été entreprises 
pour établir la filiation paternelle de son fils et il n’avait pas été démontré que le 
potentiel père avait des liens économiques et/ou affectifs avec cet enfant. Quant à 
ce dernier - non scolarisé et en bonne santé - sa réintégration dans son pays 
d’origine ne devrait pas poser de problèmes insurmontables. 

20. Par acte du 28 juillet 2023, Mme A______ a interjeté recours, sous la plume de 
son conseil, à l’encontre de cette décision devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), concluant, préalablement, à la 
suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure civile en 
constatation de paternité formée le 13 juin 2023 à l’encontre de M. K______ et, 
principalement, à son annulation et à la prolongation de son titre de séjour et à 
l’octroi d’un tel titre en faveur de son fils, sous suite de frais et dépens. Elle a 
également sollicité la comparution personnelle des parties.  

La suspension requise était nécessaire. En effet, dès que M. K______, « présumé 
suisse et, à tout le moins, au bénéfice d’un permis d’établissement », serait 
reconnu comme étant le père de son fils, tant cet enfant qu’elle-même ne 
pourraient être renvoyés. 

Les conditions d’une autorisation de séjour pour formation étaient remplies. Le 
fait qu’elle avait bénéficié antérieurement d’une telle autorisation afin de suivre 
un Master en sciences infirmières démontrait qu’elle répondait aux critères posés 
par l’art. 27 al. 1 let. a LEI. Elle disposait en outre d’un logement approprié. Elle 
pouvait également se prévaloir de moyens financiers suffisants, étant précisé 
qu’après avoir effectué un stage d’une année, était actuellement en recherche 
active d’un nouvel emploi et que ses amis à Genève la soutenaient financièrement. 
Sa formation antérieure lui permettait de suivre le plan d’études qu’elle s’était 
fixé. Le traitement médical relatif à son cancer ayant pris fin le 22 novembre 
2021, elle s’était inscrite en mai 2022, après s’être entièrement remise de ce 
traitement, à des cours de français intensifs, pour compenser le temps perdu en 
raison de sa maladie. Ce suivi intensif, nonobstant sa grossesse, démontrait sa 
motivation à respecter son plan d’études et son assiduité à suivre sa formation.  

Son renvoi et celui de son fils contreviendraient à l’art. 8 CEDH. Cet enfant était, 
en effet, présumé suisse si son père l’était. Dans cette hypothèse, dès lors qu’elle 
entretenait de fortes relations avec son fils, elle ne pourrait pas elle-même être 
renvoyée. Il en irait de même si le père de son fils devait être au bénéfice d’une 
autorisation d’établissement, un tel titre devant alors être octroyé à cet enfant, 
dont le renvoi serait impossible, tout comme le sien propre. Enfin, n’ayant 
commis aucune infraction, elle ne présentait pas une menace pour la Suisse. 

Plusieurs documents étaient joints, notamment : 

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- la requête en constatation de paternité adressée le 13 juin 2023 au Tribunal de 
première instance, à teneur de laquelle M. K______ n’avait pas souhaité 
reconnaître son fils, dont il contestait être le père, et exerçait une pression 
psychologique sur sa famille et sur elle-même ; 

- une attestation du N______ du 26 juillet 2023 indiquant que B______ était 
suivi, avec sa mère, à la consultation pédopsychiatrique périnatale des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) depuis sa naissance. Cette 
dernière, qui bénéficiait d’un soutien dans un contexte de monoparentalité, 
s’était montrée investie et régulière au cours du suivi, dont la poursuite était 
souhaitée afin de veiller au bon développement psycho-moteur et cognitif de 
l’enfant et  

- une attestation d’inscription auprès de l’école C______ en vue de suivre des 
cours de français intensifs à hauteur de vingt heures hebdomadaires dès le 7 
juin 2022 pour obtenir le diplôme DELF B2, la durée des études prévue étant 
d’un an, soit jusqu’à fin juin 2023.  

21. Dans ses observations du 11 août 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

Tout en confirmant que les conditions d’un titre de séjour pour formation ou pour 
cas de rigueur n’étaient pas remplies, il a précisé que le seul dépôt d’une action en 
paternité contre un tiers dont la recourante alléguait qu’il serait le père de son 
enfant ne justifiait pas la suspension de la présente procédure. L’invocation de 
l’art. 8 CEDH tombait à faux, le fils de la recourante n’ayant juridiquement pas de 
père bénéficiant d’un droit de séjour durable en Suisse avec lequel il entretiendrait 
des relations personnelles et économiques étroites.   

22. Par courrier du 15 août 2023, le tribunal a informé les parties que la demande de 
suspension de la procédure était refusée, les conditions y relatives n’étant pas 
réalisées.  

23. Par pli du 1er septembre 2023, la recourante a transmis au tribunal copie de la 
demande d’assistance juridique adressée au Greffe de l’assistance juridique, à 
teneur de laquelle elle n’exerçait aucune activité professionnelle, étant précisé 
qu’elle avait récemment perdu son emploi et en recherchait un autre, de sorte 
qu’elle émargeait pour l’instant à l’aide sociale. Elle ne percevait aucune pension 
alimentaire pour son fils et ne possédait pas de véhicule. Ses ressources 
financières mensuelles se montaient à CHF 3'134.- (HG) et CHF 300.- 
(allocations familiales).  

24. Dans le délai prolongé à deux reprises, la recourante a, par réplique du 30 octobre 
2023, persisté dans ses conclusions. 

L’exécution de son renvoi et de celui de son fils n’était pas raisonnablement 
exigible, dans la mesure où elle les mettrait tous deux en danger. M. K______ et 

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plusieurs amis de ce dernier l’avait menacée à maintes reprises durant sa grossesse 
afin qu’elle avorte et lui avaient même proposé de l’emmener au Kosovo pour ce 
faire. Elle s’était vue offrir par M. K______ CHF 20'000.- pour avorter, la moitié 
lui étant due lors de son départ pour le Kosovo et la seconde lorsque l’avortement 
aurait été finalisé. Ce dernier étant marié et père de famille, il ne souhaitait pas 
reconnaître B______ ni même le voir et refusait de répondre à ses messages. 
Comme démontré par les traductions libres en français de différents messages 
reçus par ses soins de la part de M. K______, ce dernier, en sus de nombreuses 
insultes, l’avait notamment menacée en ces termes : « […] T’as intérêt à répondre 
car je finirai par te retrouver T’as meilleur temps d’aller te suicider Tu vas 
vraiment le regretter », « […] disparais sinon je vais te niquer ta race et arrête de 
m’écrire sale race de merde » puis « Je vais te niquer ta race pute que tu es et 
arrête de m’écrire ». En outre, durant la semaine du 18 septembre 2023, la police 
lui avait indiqué que sa voiture avait été retrouvée accidentée suite, 
vraisemblablement, à un acte volontaire. Elle craignait en outre que M. K______, 
qui possédait une arme, s’en prenne physiquement à elle comme cela avait été le 
cas par le passé, ou à son fils. Cet homme, ainsi que ses proches au Kosovo, 
avaient également menacé à plusieurs reprises sa famille au Kosovo. Ainsi, leur 
renvoi de Suisse impliquerait une « atteinte sérieuse » à son intégrité physique et à 
celle de son fils. En effet, elle ne serait pas protégée au Kosovo et si l’épouse ou 
la famille de M. K______ apprenaient l’existence d’un enfant adultérin, il en 
découlerait de lourdes conséquences pour elle. Enfin, elle avait désormais été 
engagée, à compter du 29 septembre 2023, en tant que serveuse à temps plein au 
restaurant O______ pour un revenu mensuel brut de CHF 4'225.-.  

Étaient notamment joints : 

- un courrier manuscrit de quatre pages rédigé en langue étrangère, sans 
mention de son auteur ni de la date de rédaction, comportant quelques phrases 
dactylographiées en français ainsi que des échanges WhatsApp en langue 
étrangères accompagnés de traductions libres en français, reprenant en 
substance les éléments exposés par la recourante dans sa réplique s’agissant de 
la teneur des messages que lui avaient adressés M. K______ et 

- une photographie de la carrosserie d’un véhicule endommagée au niveau de la 
portière.  

25. Par duplique du 20 novembre 2023 accompagnée d’une copie de l’autorisation 
provisoire de travail délivrée à P______ Sàrl en faveur de la recourante le 20 
novembre 2023, l’OCPM a persisté dans ses conclusions, tout en précisant que 
l’inexigibilité du renvoi de la recourante et de son fils, en sus de n’être invoquée 
qu’au stade de la réplique, n’avait nullement été démontrée.  

26. Par pli du 29 novembre 2023, l’OCPM a notamment transmis au tribunal un 
formulaire de prise d’emploi établi le 21 novembre 2023 par Q______ SA en vue 

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d’engager à temps plein, dès le 1er décembre 2023, la recourante en qualité de 
serveuse moyennant un salaire mensuel brut de CHF 3'582.- ainsi que le contrat 
de travail et l’autorisation de travail provisoire y relatifs délivrée le 28 novembre 
2023. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l’OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -
 E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. La recourante sollicite la comparution personnelle des parties. 

4. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Toutefois, ce droit ne peut être exercé que sur 
les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi 
possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait 
dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution 
du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou 
lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la 
solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 
145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 
février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1). 

Par ailleurs, le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement 
(cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 
2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/672/2021 
du 29 juin 2021 consid. 3b) ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 

- 11/23 - 

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425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 
consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1). 

5. En l'espèce, le tribunal estime que la recourante a eu la possibilité de faire valoir 
ses arguments par le biais des écritures usuelles et de produire tout moyen de 
preuve qu’elle estimait utile en annexe de celles-ci. Ainsi, il convient de retenir 
que le dossier contient les éléments suffisants et nécessaires, tels qu'ils ressortent 
des écritures des parties, des pièces produites et du dossier de l'autorité intimée, 
pour statuer sur le litige. Quant à certaines allégations de la recourante qui, 
comme il le sera constaté dans le cadre de l’examen du litige sur le fond ci-après, 
demeurent non démontrées à ce jour, le tribunal considère, par le biais d’une 
appréciation anticipée des preuves, que sa comparution personnelle ne serait en 
tout état pas déterminante, de sorte qu’il n’apparaît pas nécessaire d’y procéder. 

Par conséquent, la demande d'instruction, en soi non obligatoire, sera rejetée. 

6. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

7. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

8. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 
à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 
consid. 3.3). 

Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les réf. citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 
de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b. 

Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 

9. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants albanais. 

10. La décision attaquée refuse tout d’abord la délivrance d’un titre de séjour pour 
formation en faveur de la recourante. 

11. Selon l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou 
d'une formation continue aux conditions suivantes : la direction de l'établissement 
confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a) 
; il dispose d'un logement approprié (let. b) ; il dispose des moyens financiers 
nécessaires (let. c) ; il a le niveau de formation et les qualifications personnelles 
requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). Selon l'art. 
23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles sont suffisantes notamment 
lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun 
autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent 
uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des 
étrangers (cf. ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 8b). 

- 13/23 - 

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Les conditions de l’art. 27 al. 1 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour 
pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant 
étranger satisfait à chacune d'elles (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 5.3 ; ATA/899/2022 du 6 septembre 
2022 consid. 4b ; ATA/1096/2021 du 19 octobre 2021 consid. 2c). Cela étant, 
l'autorité cantonale compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, 
l'étranger ne bénéficiant pas d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 27 LEI 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3, 
ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 8e). 

12. En l’espèce, force est de constater que la condition posée à l’art. 27 al. 1 let. a LEI 
n’est pas remplie. La recourante n’a pas démontré être actuellement inscrite 
auprès d’un centre de formation, notamment l’école C______. En effet, la 
dernière attestation d’inscription auprès de cette école figurant au dossier date de 
juin 2022 et prévoit une obtention du diplôme de français visé fin juin 2023. 
Aucun élément ne laisse à penser que la recourante fréquenterait toujours cet 
établissement à ce jour, ni même d’ailleurs qu’elle aurait finalement obtenu ce 
diplôme, étant précisé que cette dernière supporte, à ce propos, le fardeau de la 
preuve. Au contraire, le fait qu’elle exerce, à teneur des contrats de travail 
produits en faveur d’P______ Sàrl puis de Q______ SA, une activité lucrative à 
temps plein depuis septembre 2023 implique qu’elle n’a vraisemblablement pas 
pu poursuivre ses cours intensifs de français, qui se montaient, selon l’attestation 
de juin 2022 précitée, à vingt heures hebdomadaires. Partant, faute d’avoir 
démontré être actuellement inscrite auprès d’un institut de formation en vue 
d’obtenir un quelconque diplôme, le refus de l’autorité intimée de prolonger le 
titre de séjour pour formation de la recourante en prête pas le flanc à la critique. 

13. La décision attaquée retient également l’absence de cas de rigueur s’agissant de la 
recourante et de son fils. 

14. Il est notamment possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de 
tenir compte des cas individuels d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs 
(art. 30 al.1 let. b LEI). 

15. L'art. 31 al. 1 OASA, qui fixe les critères déterminants pour la reconnaissance 
d’un cas individuel d’une extrême gravité au sens de la disposition légale précitée, 
prévoit que lors de l’appréciation d’un cas d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères 
d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en 
Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration 
dans l'État de provenance (let. g). 

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16. Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme 
potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 
conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à 
l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation 
de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 137 
II 345 consid. 3.2.1). Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence 
constantes en la matière, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation 
d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire 
que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de 
graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir 
compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une 
situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger 
en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par 
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé 
avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un 
autre pays, notamment dans son pays d'origine. 

L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 2 
août 2017 consid. 5e). 

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêt 

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du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; ATA/92/ 
2020 du 28 janvier 2020 consid.4f). 

17. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 
11 décembre 2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6). 

18. La durée totale du séjour constitue un critère important de reconnaissance d'un cas 
de rigueur. Il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence applicable 
en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de 
longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité. 
En outre, la durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire ne doivent 
normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure 
très restreinte (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4145/2017 du 10 octobre 
2018 consid. 5.1 et les références citées). 

Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde 
et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter 
ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 

19. Doivent également être pris en compte l'existence d'une maladie grave ne pouvant 
être traitée qu'en Suisse ou le fait que l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse 
atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents 
ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays 
d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves 
conséquences pour sa santé (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; ATA/645/2013 du 
1er octobre 2013). Il sied de rappeler à cet égard que les motifs médicaux 
constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi et qu'une personne qui 

- 16/23 - 

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ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses 
compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie (cf. 
notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral F-4125/2016 du 26 juillet 
2017 consid. 5.4.1; C-770/2015 du 16 octobre 2015 consid. 5.3, C-5450/2011 du 
14 décembre 2012 consid. 6.4 et C-5560/2015 du 6 janvier 2016 et références 
citées). 

20. Il doit également être tenu compte de l’art. 3 par. 1 CDE, qui impose d’accorder 
une importance primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.3). Les dispositions de la CDE 
ne font toutefois pas de l’intérêt de l’enfant un critère exclusif, mais un élément 
d’appréciation, dont l’autorité doit tenir compte lorsqu’il s’agit de mettre en 
balance les différents intérêts en présence, étant relevé que les dispositions de 
cette convention ne confèrent aucune prétention directe à l’octroi d’une 
autorisation de séjour (ATF 139 I 315 consid. 2.4). 

21. L'art. 8 par. 1 CEDH peut être invoqué par un ressortissant étranger pour 
s'opposer à une séparation d'avec sa famille et obtenir une autorisation de séjour 
en Suisse à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et 
intactes avec un membre de celle-ci disposant d'un droit de présence assuré en 
Suisse, ce qui suppose que celui-ci ait la nationalité suisse ou qu'il soit au bénéfice 
d'une autorisation d'établissement ou d'un droit certain à une autorisation de séjour 
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1023/2016 du 11 avril 2017 consid. 5.1). 

Les relations familiales qui, sous cet angle, peuvent fonder un droit à une 
autorisation de police des étrangers sont avant tout celles qui concernent la famille 
dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux, ainsi qu'entre parents et enfants 
mineurs vivant en ménage commun (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 
6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2018 du 5 octobre 
2018 consid. 1.4). 

22. Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à 
une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. 
not. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 
mai 2020 consid. 1.2.2 ; 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.1). 

Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits 
pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la 
résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 

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(ATF 144 I 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 
consid. 6.2 ; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1). 

 Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours - ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 
4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 
2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 

23. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

24. En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante est arrivée en Suisse le 20 
décembre 2017 au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études, dont la 
validité est arrivée à échéance le 31 juillet 2020. S’agissant de ce titre de séjour, il 
sera rappelé qu’il était, par essence, temporaire, jusqu’à l’obtention, dans le délai 
convenu, du diplôme visé. La recourante ne pouvait d’ailleurs ignorer ce caractère 
temporaire dès lors qu’elle a signé, le 13 mars 2018, un engagement à quitter la 
Suisse au terme de ses études. Elle a par la suite séjourné sur le sol helvétique, 
tout comme son fils à compter de sa naissance, au bénéfice d’une simple tolérance 
de la part des autorités suite au dépôt de sa demande de titre de séjour en octobre 
2020. Partant, son séjour, d’une durée de six ans, effectué sous couvert d’une 
autorisation temporaire puis d’une simple tolérance, ne saurait être déterminant.  

Pour le surplus, l’intégration socioprofessionnelle de la recourante est loin d’être 
exceptionnelle. Certes, cette dernière ne fait l’objet d’aucune poursuite ni acte de 
défaut de biens et peut se prévaloir d’un casier judiciaire vierge. Toutefois, à 
teneur du dossier, elle a bénéficié de prestations complètes de l’HG depuis le 1er 
décembre 2019. Cette dépendance à l’aide sociale ne saurait s’expliquer, 
contrairement à ses allégations, par une incapacité d’exercer une activité lucrative 
en raison de sa maladie, dès lors que ses frais de son séjour pour formation 
devaient - en tout état et indépendamment du fait qu’elle exerce ou non une telle 
activité lucrative - être pris en charge par un tiers à hauteur de CHF 2'540.- par 
mois durant cinq ans, soit jusqu’en février 2023, conformément à l’attestation de 
prise en charge financière jointe à sa demande de permis de séjour pour études. En 
outre, l’activité rémunérée de serveuse, qu’elle exerce à temps plein depuis 
environ quatre mois, ne saurait conduire à la conclusion qu’elle aurait fait montre 
d’une réussite professionnelle remarquable ou acquis en Suisse des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son 
pays. Il n’a pas été démontré qu’elle maîtriserait désormais le français ni qu’elle 
aurait tissé des liens amicaux particuliers dans le canton, y posséderait des 
membres de sa famille en sus de son fils ou y aurait fait preuve d’une intégration 
sociale particulière.  

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De plus, arrivée en Suisse à l’âge de 24 ans, la recourante a passé son enfance et 
son adolescence, périodes décisives pour la formation de la personnalité, ainsi que 
le début de sa vie d’adulte et la majorité de son existence dans son pays d’origine. 
Partant, force est de constater qu’elle en maîtrise la langue ainsi que les us et 
coutumes. En outre, il ressort des documents produits par ses soins en annexe de 
sa demande de permis de séjour pour études qu’elle a effectué toute sa scolarité en 
Albanie, laquelle s’est soldée par l’obtention d’un Bachelor en infirmerie délivré 
en mai 2016 par une université albanaise. De plus, à teneur de son curriculum 
vitae, elle a travaillé auprès d’une société immobilière de 2011 à 2015 puis dans le 
département de pédiatrie d’un hôpital dans son pays de 2013 à 2016. Ainsi, elle y 
a forcément conservé des attaches et le fait qu’elle ait déjà été intégrée sur le 
marché de l’emploi albanais durant cinq ans et bénéficie d’un titre universitaire 
dans ce pays devrait y faciliter sa réintégration professionnelle.  

Par conséquent, il convient de retenir, sans toutefois minimiser la période 
d’adaptation qui sera certainement nécessaire à la recourante, que cette dernière, 
actuellement âgée de 30 ans devrait normalement être en mesure de se réintégrer 
au Kosovo sans rencontrer d’obstacles insurmontables avec l’aide, si nécessaire, 
des structures locales de soutien cas échéant, étant rappelé que le fait que la 
situation socio-économique en Albanie soit plus difficile qu'en Suisse ou que ce 
premier pays ne bénéficie pas des mêmes structures d’aide aux mêmes conditions 
qu’en Suisse ne constitue pas en soi un motif permettant de retenir un cas 
d'extrême gravité. À cet égard, il convient en effet de ne pas confondre le fait que 
la recourante préférerait poursuivre son existence en Suisse avec la question de 
savoir si cette dernière serait capable de se réintégrer en Albanie avec son fils. 

Quant à son état de santé, qui ne saurait en tout état, conformément à la 
jurisprudence citée supra, justifier à lui seul la reconnaissance d’un cas de rigueur, 
il sera examiné ci-après sous l’angle de l’existence d’éventuels obstacles à son 
renvoi, étant quoi qu’il en soit relevé que la recourante ne bénéficie plus d’aucun 
traitement médical depuis plusieurs années, à teneur des éléments au dossier.  

S’agissant enfin du fils de la recourante actuellement âgé d’1 an, au vu de son très 
jeune âge et du fait qu’il n’est pas encore scolarisé, il ne peut être retenu qu’il 
aurait fait preuve en Suisse d’une intégration particulière. En outre, compte tenu 
de la capacité d’adaptation des jeunes enfants, il apparaît qu’un déménagement, en 
compagnie de sa mère qui s’occupe de lui depuis sa naissance et dont elle est, 
selon ses explications, très proche, dans le pays d’origine de cette dernière, 
présenterait des obstacles insurmontables pour lui.  

Dans ces circonstances, le tribunal considère que l'autorité intimée n'a pas mésusé 
de son pouvoir d'appréciation en estimant que la recourante et son fils ne 
satisfaisaient pas aux conditions restrictives prévues pour la reconnaissance d'un 
cas de rigueur. 

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25. La recourante ne peut pas davantage se prévaloir d’une violation de son droit au 
respect de sa vie familiale et/ou de celle de son fils. En effet, aucun élément au 
dossier ne démontre l’existence d’un quelconque lien de filiation entre son fils et 
un ressortissant suisse, respectivement un ressortissant étranger titulaire d’un droit 
de séjour sur le sol helvétique pouvant être considéré comme durable au sens de la 
jurisprudence applicable. Ainsi, ses allégations selon lesquelles M. K______ 
serait le père de son fils demeurent non prouvées à ce jour. Il en va en outre de 
même du statut administratif de cet homme en Suisse. Enfin et en tout état, quand 
bien même il en irait différemment, ce dernier n’a aucune relation, tant 
économique que personnelle, avec cet enfant, qu’il refuse de voir et dont il 
n’accepte pas l’existence, selon les propres explications de la recourante. Partant, 
le lien étroit, effectif et intact avec un membre de la famille disposant d’un droit 
de présence assuré en Suisse exigé par la jurisprudence en vue de l’application de 
l’art. 8 CEDH ne serait de toute manière pas réalisé.  

26. En outre, dès lors que le séjour légal de la recourante en Suisse a duré moins de 
dix ans, que son intégration sur le sol helvétique n’apparaît, au surplus, pas 
exceptionnelle comme vu ci-dessus, et que son fils, âgé d’un an, vit en Suisse 
depuis sa naissance au bénéfice d’un simple tolérance durant l’examen du bien-
fondé de la requête de titre de séjour déposée par ses soins, la précitée ne saurait 
tirer bénéfice de l’art. 8 CEDH sous l’angle du respect du droit à sa vie privée et à 
celle de son fils (cf. not. arrêt du Tribunal fédéral 2C_919/2019 du 25 février 2020 
consid. 7). 

27. Il ressort de ce qui précède que l'OCPM n'a violé ni le droit constitutionnel, ni le 
droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 96 
LEI) en refusant de délivrer l’autorisation de séjour sollicitée. 

28. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 

29. La recourante se prévaut, dans le cadre de sa réplique, de l’inexigibilité de son 
renvoi et de celui de son fils. 

30. Selon l'art. 83 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de 

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provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). 
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, 
dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut 
ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (al. 4). 

31. L’art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 
exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATA/1004/2021 du 28 
septembre 2021 consid. 4a ; ATA/997/2020 du 6 octobre 2020 consid 6a et les 
arrêts cités). 

Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements, il convient 
d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble 
des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que 
l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à 
un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.2 et les références citées ; 
2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1). 

Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé est susceptible de constituer 
une violation de l'art. 3 CEDH si elle se trouve à un stade de sa maladie avancé et 
terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s'agit de 
cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état 
à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la 
certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social. Un tel cas 
exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire 
qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque 
réel que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et irréversible 
de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 
significative de l'espérance de vie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-
1236/2022 du 30 mars 2022). 

32. L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 
aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 
qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 
seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et 
irrémédiablement dans un dénuement complet et, ainsi, exposées à la famine, à 

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une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En 
revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emploi et de 
moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 
(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5367/2015 du 24 mars 2020 consid. 
8 ; F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.3 ; ATA/490/2020 du 19 mai 2020 
consid. 11d ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 

S'agissant plus spécifiquement d’une personne en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elle pourrait ne 
plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence, de sorte que son état de santé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(ATA/189/2023 du 28 février 2023 consid. 2.2 ; ATA/91/2022 du 1er février 2022 
consid. 4 ; ATA/801/2018 du 6 août 2018 consid. 10d et les arrêts cités). 

33. À teneur de l'art. 90 LEI - qui est également applicable en matière d'examen de 
l'exécutabilité du renvoi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-546/2016 du 
13 juin 2017 consid. 4.4) - l'étranger doit collaborer à la constatation des faits 
déterminants pour son application. Il doit en particulier fournir des indications 
exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du 
séjour et fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se 
les procurer dans un délai raisonnable (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 5.1). 

34. En l’espèce, il ressort des derniers certificats médicaux au dossier que le cancer 
dont la recourante a souffert est guéri et qu’elle ne nécessite à ce titre plus aucun 
traitement. Ainsi, son état de santé ne saurait faire échec à l'exécution de son 
renvoi. Dans le même sens, le fait que son fils soit suivi, selon l’attestation établie 
le 26 juillet 2023 par le Dr N______, à la consultation pédopsychiatre périnatale 
des HUG afin qu’elle bénéficie elle-même d’un soutien dans son contexte de 
monoparentalité, ne saurait constituer un obstacle à leur renvoi. En effet, il ressort 
de cette attestation que ce suivi constitue une aide à la parentalité de la recourante, 
rien ne laissant toutefois à penser qu’il serait dû à un problème de santé de cet 
enfant, ce que la recourante ne prétend d’ailleurs pas. Il n’a en outre pas été 
démontré que la recourante ne pourrait pas bénéficier de conseils et d’aide 
s’agissant de son rôle de parent, en cas de besoin, en Albanie. 

Quant à ses craintes de représailles, en cas de retour en Albanie, de la part de 
l’homme dont elle allègue qu’il serait le père de son fils, le tribunal peine à 
comprendre - même à retenir que les traductions libres en français des messages 
versés au dossier constitueraient des menaces sérieuses envers sa vie et son 
intégrité corporelle ou celles de son fils - en quoi tous deux seraient davantage en 
danger en se trouvant en Albanie, à des milliers de kilomètres de cet homme, 

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qu’en restant en Suisse dans le même pays que celui-ci. Quant à ses allégations 
selon lesquelles ce dernier s’en serait pris à son véhicule, rien ne démontre que le 
véhicule - non identifié - apparaissant sur la photographie au dossier lui 
appartient, étant relevé qu’elle a indiqué dans le formulaire de demande 
d’assistance judiciaire qu’elle ne possédait aucun véhicule et qu’aucune plainte 
pénale n’a été déposée par ses soins pour ces faits, à teneur du dossier. Il en va de 
même des prétendues menaces dont elle expose avoir fait l’objet, qui n’ont 
vraisemblablement pas débouché sur le dépôt d’une plainte, à teneur du dossier. 
S’agissant des allégations selon lesquelles la famille de cet homme pourrait 
attenter à leur sécurité en Albanie, il s’agit en l’état de simples suppositions non 
démontrées, étant en outre rappelé qu’à ce jour, aucun lien de parenté entre 
M. K______ et le fils de la recourante n’a été établi. Quoi qu’il en soit et le cas 
échéant, elle pourrait s’adresser aux autorités policières de son lieu d’origine en 
cas de besoin.  

Par conséquent, eu égard aux développements qui précèdent, l’exécution du 
renvoi de la recourante et de son fils apparaît licite et raisonnablement exigible. 
Partant, il sera également confirmé. 

35. En conclusion, entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

36. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA -
 E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

37. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 28 juillet 2023 par Madame A______, 
agissant en son nom et celui de son enfant mineur B______, contre la décision de 
l'office cantonal de la population et des migrations du 27 juin 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière