# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d34d3ec-7322-5be7-b18c-dee14221421f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 30.11.2022 C/20386/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-20386-2021_2022-11-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 décembre 2022. 

 
 

 R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20386/2021 ACJC/1583/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d’un jugement rendu par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 mars 2022, comparant par 
Me Cyrille PIGUET, avocat, rue du Grand-Chêne 8, case postale 5463, 1002 Lausanne, 
en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Mike HORNUNG, 
avocat, étude de Me Mike HORNUNG, place du Bourg-de-Four 9, 1204 Genève, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

- 2/4 - 
 

C/20386/2021 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/6245/2020 du 27 mai 2020, rendu dans la 
cause C/1______/2015, le Tribunal de première instance a ordonné le partage de la 
succession de feue C______, disant notamment que B______ devait restituer à la 
succession de la précitée la somme de 610'185 fr. 90 (chiffre 3 du dispositif), disant que 
le partage des biens immobiliers se ferait en nature (ch. 6), et désignant D______, 
notaire, pour procéder à l'exécution du partage (ch. 12); 

Que par arrêt ACJC/301/2021 du 24 février 2021, la Cour a notamment complété le 
chiffre 3 du jugement précité, en ce sens que la somme de 610'185 fr. 90 était assortie 
d'intérêts à 5% dès le 1er juillet 2015; 

Que B______ a interjeté recours contre cet arrêt; 

Que par arrêt 5A_376/2021 du 26 janvier 2022, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la 
Cour du 24 février 2021 dans la cause C/1______/2015 et lui a renvoyé la cause pour 
nouvelle décision; 

Que par arrêt ACJC/1021/2022 du 27 juillet 2022 dans la cause C/1______/2015, la 
Cour, statuant sur renvoi du Tribunal fédéral, a complété le chiffre 3 du dispositif du 
jugement JTPI/6245/2020 du 27 mai 2020 en ce sens notamment que "B______ doit 
restituer à la succession de feu C______ la somme de 610'185 fr. 90, plus intérêts à 
2,57% dès le 1er mars 2011". 

Qu'entretemps, par requête du 21 octobre 2021, A______ a agi en exécution du 
jugement du 27 mai 2020, contre sa sœur B______ (C/20386/2021), au motif que le 
notaire refusait d'entreprendre toute démarche en vue du partage de la succession, 
compte tenu de la procédure pendante devant le Tribunal fédéral; 

Que par jugement JTPI/4075/2022 du 31 mars 2022, le Tribunal a rejeté la requête en 
exécution de A______ reçue le 21 octobre 2021; 

Que par acte du 14 avril 2022 à la Cour de justice, A______ a formé appel contre ce 
jugement; 

Que B______ a répondu à l'appel le 9 mai 2022, par des écritures comprenant huit 
pages;  

Que par courrier du 3 octobre 2022 les parties ont été invitées à se déterminer sur la 
suite à donner à la procédure, l'arrêt du 27 juillet 2022 rendu dans la cause 
C/1______/2015 étant définitif; 

Que par courrier du 10 octobre 2022 A______ a relevé que l'arrêt rendu dans la cause 
C/1______/2015 étant définitif, la question pouvait se poser de "l'opportunité du 
recours" et a requis une suspension de procédure de deux mois; 

- 3/4 - 
 

C/20386/2021 

Que par courrier du 14 octobre 2022 B______ ne s'est pas opposée au retrait de l'appel 
formé par A______; 

Que par courrier expédié au greffe de la Cour le 28 octobre 2022, A______ a déclaré 
retirer son appel; 

Que par courrier du 9 novembre 2022, B______ a conclu à ce que les frais et dépens 
soient mis à la charge de la précitée, au motif que celle-ci était responsable de l'inaction 
du notaire, due au recours interjeté au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour du 
24 février 2021; 

Que le 14 novembre 2022, A______ s'est opposée à ce que les frais soient mis à sa 
charge, faisant valoir qu'elle avait été contrainte de retirer son recours pour que le 
notaire procède à l'exécution du partage;  

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait de l'appel et que la cause sera rayée du rôle; 

Qu'en équité, les frais seront mis à la charge des parties, à raison d'une moitié chacune 
(art. 107 al. 1 let. f CPC); qu'en effet, il n'apparaît pas que l'inaction du notaire soit 
imputable uniquement à l'une ou l'autre d'entre elles; que le litige revêt pour le surplus 
un caractère familial (art. 107 al. 1 let. c CPC); 

Que selon l'art. 7 RTFMC, lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, 
jointe à une autre cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être 
réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 
1'000 fr. (al. 1); que lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être 
entièrement renoncé à la fixation d'un émolument (al. 2); 

Que les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité 
déployée par la Cour de céans; que le solde de l'avance sera restitué à la partie 
appelante; 

Que ces frais sont compensés à due concurrence avec l'avance fournie par la partie 
appelante, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);  

Que chaque partie supportera ses propres dépens. 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

C/20386/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ le 14 avril 2022 contre le jugement 
JTPI/4075/2022 dans la cause C/20386/2021-18 SEX. 

Arrête les frais judiciaires de la procédure à 500 fr. 

Les met à la charge de A______ et de B______ à raison d'une moitié chacune, et dit 
qu'ils sont compensés à due concurrence avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat 
de Genève. 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 250 fr. à titre de remboursement 
de l'avance de frais. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de son 
avance en 1'500 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame  
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 
 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.