# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1bfceba7-19d7-5752-b556-9c33d23005eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.05.2021 A/2569/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2569-2020_2021-05-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2569/2020-PE ATA/555/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 mai 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Mme A______, M. B______, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants mineurs 
C______ et D______, 
représentés par Caritas Genève, mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

29 janvier 2021 (JTAPI/83/2021) 

 

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A/2569/2020 

EN FAIT 

1)  Mme A______ et M. B______, nés respectivement le ______ 1992 et le 
______ 1987, sont les parents de C______ et D______, nés respectivement en 
2019 et 2017. 

  Toute la famille est ressortissante du E______. 

2)  Le 1er février 2007, M. B______ a été condamné par 
l’Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland à une peine de dix jours-amende à 
CHF 30.- le jour avec sursis, ainsi qu’à une amende de CHF 100.-, pour séjour 
illégal et entrée illégale. 

3)  Par ordonnance pénale du 19 octobre 2011, le Ministère public du canton de 
Genève a condamné M. B______ à une peine de cinquante jours-amende à 
CHF 30.- le jour avec sursis, ainsi qu’à une amende de CHF 300.-, pour entrée 
illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 

4)  Le 19 septembre 2012, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) a refusé d’accorder à M. B______ l’autorisation de 
travail qu’avait sollicité en sa faveur l’entreprise F______ Sàrl, au motif que 
l’ordre de priorité n’avait pas été respecté. 

5)  Le 14 novembre 2012, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. B______. 

6)  Le 14 décembre 2012, M. B______ a quitté la Suisse pour la France. 

7)  Le 14 mars 2014, M. B______ a été appréhendé par la police. Lors de son 
audition, il a déclaré qu’il était arrivé en Suisse en 2006. Il y était resté six mois, 
puis était retourné au E______ pendant trois ans. En 2010, il était revenu à 
Genève et y était demeuré jusqu’au 14 décembre 2012. Il avait regagné Genève en 
2014. Sur question, il a indiqué qu’il était effectivement retourné en Suisse après 
son départ de 2012, mais qu’il ne se souvenait pas avoir été arrêté le 4 avril 2013. 

8)  Par ordonnance pénale du 23 mai 2014, le Ministère public du canton de 
Genève a condamné M. B______ à une peine privative de liberté de quarante 
jours pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.  

9)  Par décision du 4 septembre 2014, l’OCPM a ordonné le renvoi de Suisse de 
M. B______, au motif qu’il était dépourvu de titre de séjour valable, qu’il 
représentait une menace pour l’ordre public vu sa condamnation du 23 mai 2014, 
et enfin en raison du fait que la poursuite de son séjour constituait une menace 
pour la sécurité et l’ordre publics en raison des faits qui lui étaient reprochés. 

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10)  Le 26 novembre 2014, l’office fédéral des migrations, devenu entre-temps le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à l’encontre de 
M. B______ une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 25 novembre 
2017. 

11)  Le 5 mars 2015, M. B______ a été arrêté par le corps des gardes-frontière à 
Genève. Il a déclaré que son adresse se trouvait à G______, en France, État dans 
lequel il avait déposé une demande d’asile. 

12)  Le 6 avril 2015, le Ministère public du canton de Genève a condamné 
M. B______ à une peine de cent quatre-vingt jours-amende à CHF 30.- le jour 
pour séjour illégal. 

13)  Le 2 juillet 2018, M. B______ a sollicité de l’OCPM une autorisation de 
séjour et de travail dans le cadre de l’opération Papyrus pour lui et sa famille. 

  Il était arrivé en Suisse en 2006, tandis que son épouse avait immigré en 
2014. Il était indépendant financièrement. Il occupait un emploi, n’avait jamais 
fait l’objet de poursuites pour dettes, pas plus qu’il n’avait émargé à l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice). Il maîtrisait la langue française et ni lui, ni sa 
femme, ne figuraient au casier judiciaire. Il travaillait en qualité de carreleur pour 
l’entreprise H______ SA, à Genève, pour un salaire mensuel brut de CHF 4'200.-. 

14)  Le 19 septembre 2019, M. B______ a transmis à l’OCPM une attestation de 
non-poursuite, ainsi qu’une attestation de non-assistance financière établie par 
l’hospice, toutes deux datées du 16 septembre 2019. 

15)  Le 29 novembre 2019, l’OCPM a invité M. B______ à lui remettre des 
justificatifs de résidence à Genève, pour les années 2009 et 2013, ainsi que, 
s’agissant de son épouse, pour l’année 2015. M. B______ était en outre invité à 
renseigner l’OCPM au sujet de la demande d’asile qu’il avait déposée en France. 

16)  Le 30 janvier 2020, M. B______ a indiqué que sa demande d’asile avait 
vraisemblablement été classée, puisqu’il avait quitté la France peu après son 
dépôt. 

17)  Le 27 février 2020, l’OCPM a indiqué à M. B______ qu’il envisageait de 
refuser de soumettre son dossier et celui de sa famille au SEM avec un préavis 
positif, et de prononcer son renvoi de Suisse. Ni lui ni sa famille ne remplissaient 
les conditions pour bénéficier de l’opération Papyrus, ni celles relatives aux cas 
individuels d’extrême gravité. Un délai lui était accordé pour faire valoir son droit 
d’être entendu. 

18)  Le 9 avril 2020, M. B______ a indiqué que les pièces annexées à sa 
demande d’autorisation de séjour attestaient de sa présence continue en Suisse de 
2013 à 2015. 

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19)  Le 26 juin 2020, l’OCPM a refusé de transmettre au SEM le dossier de 
M. B______ avec un préavis positif, et a prononcé son renvoi de Suisse. 

  Il n’avait pas établi une présence continue en Suisse d’une durée de dix ans. 
Il avait fait l’objet de plusieurs renvois entre 2012 et 2014 et il disposait d’une 
adresse en France, et ne pouvait par conséquent bénéficier de l’opération Papyrus. 
Il ne remplissait pas non plus les conditions pour l’obtention d’une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur, puisqu’il n’avait fait état ni d’une très longue durée de 
séjour en Suisse, ni d’aucun autre élément lui permettant de déroger à cette 
exigence. Il n’avait pas plus démontré qu’une réintégration dans son pays 
d’origine entraînerait de graves conséquences pour sa situation personnelle, 
indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la 
population. Enfin, il n’était pas établi que son renvoi au E______ se révélerait 
impossible, illicite ou inexigible. 

20)  Le 27 août 2020, M. B______ et son épouse, agissant en leur nom propre et 
en celui de leurs enfants, ont recouru contre cette décision devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et 
à la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de toute la famille, sous 
suite de dépens. Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué au recours, et 
M. B______ devait être entendu. 

  Seule la condition du séjour ininterrompu de dix ans était remise en cause 
par l’OCPM, en particulier la période allant de décembre 2012 à août 2015. Or, la 
notion de séjour continu n’avait jamais été interprétée de manière stricte par les 
autorités, de sorte que les absences de quelques semaines à deux, voire trois mois, 
ne faisaient pas obstacle à l’obtention d’une autorisation de séjour dans le cadre de 
l’opération Papyrus. 

  Faisaient office de preuves formelles de séjour l’attestation établie par la 
société de transfert de fonds I______ GmbH (ci-après : I______) mentionnant des 
dates de versement, l’extrait du compte AVS individuel de M. B______ faisant 
état des mois et années de cotisation, ainsi qu’une attestation du syndicat J______ 
indiquant la période d’adhésion. 

  Les déclarations qu’il avait faites aux autorités policières ou douanières 
devaient être relativisées et comprises comme émanant d’une personne qui 
cherchait à minimiser les infractions qu’elle avait commises dans l’espoir 
d’atténuer la sanction. 

  Il avait son centre d’intérêt à Genève depuis 2006, même si la durée de son 
séjour n’avait pas été parfaitement linéaire. 

  Des connaissances de plus de dix ans étaient disposées à venir témoigner. 

21)  Le 29 octobre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

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22)  Le 20 novembre 2020, M. B______, son épouse et leurs enfants ont persisté 
dans les termes et les conclusions de leurs écritures. 

23)  Par jugement du 29 janvier 2021, le TAPI a rejeté le recours ainsi que la 
demande de comparution personnelle. 

  Les enfants n’étaient pas scolarisés. Leur mère était arrivée en Suisse en 
2014 et ne remplissait pas la condition du séjour de dix ans. Ses connaissances de 
la langue française n’étaient par ailleurs pas connues. M. B______ établissait ses 
connaissances de la langue française, mais ne pouvait se prévaloir d’un séjour 
ininterrompu de dix ans, puisqu’il était retourné à plusieurs reprises au E______. 
Selon ses déclarations à la police en mars 2014, il était arrivé en Suisse en 2006, 
et après un séjour de six mois était reparti au E______ pour ne revenir à Genève 
qu’en 2010. Il avait ensuite dû quitter la Suisse en 2012, à la suite de son renvoi le 
14 novembre 2012. Enfin, il avait indiqué le 5 mars 2015 aux gardes-frontières 
qu’il était domicilié à G______, en France. Les attestations de transfert de fonds 
ne remontaient qu’à 2014. Le compte AVS ne montrait des années complètes de 
cotisations qu’en 2012 et en 2017. L’affiliation au syndicat n’était établie que du 
1er décembre 2012 au 31 janvier 2013. Le bénéfice de l’« opération Papyrus » ne 
pouvait leur être accordé. 

  Ils ne remplissaient pas non plus les conditions d’un cas individuel 
d’extrême gravité. Ils étaient certes indépendants financièrement, n’avaient jamais 
émargé à l’aide sociale ni fait l’objet de poursuites pour dettes. La durée de leur 
séjour ne pouvait toutefois être considérée comme longue, et une partie du séjour 
de M. B______ en Suisse était illégale, dès lors qu’il avait fait l’objet d’une 
interdiction d’entrée qu’il n’avait pas respectée. Une autre partie du séjour était 
l’objet d’une tolérance de l’autorité. M. B______ n’établissait pas une ascension 
sociale ou professionnelle poussée, ni qu’il avait acquis en Suisse des 
connaissances à ce point spécifiques il ne pourrait les mettre à profit au E______. 
Il avait conservé des liens avec son pays, puisqu’il y était retourné à plusieurs 
reprises depuis 2007. Son épouse, entrée en Suisse à l’âge de vingt-deux ans, avait 
passé toute son enfance et son adolescence au E______, dont elle maîtrisait la 
langue et avait conservé la culture. Leurs deux enfants, âgés d’un et de trois ans, 
restaient totalement attachés au pays d’origine de leurs parents par le biais de 
ceux-ci. 

  C’était enfin à bon droit que le renvoi avait été prononcé de Suisse, aucun 
élément ne laissant supposer que l’exécution de cette mesure était impossible, 
illicite ou ne pouvait être raisonnablement exigée. 

24)  Par acte remis à la poste le 1er mars 2021, M. B______, son épouse et leurs 
enfants ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement, concluant à son 

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annulation et à ce que le dossier soit retourné à l’OCPM pour qu’il leur soit 
octroyé des autorisations de séjour. 

  Lors d’une séance technique tenue entre les associations et l’OCPM dans le 
cadre de l’« opération Papyrus », un responsable de ce service avait affirmé 
qu’une absence de preuves allant jusqu’à douze mois était admise pour autant que 
des indices suffisants permettent de rendre vraisemblable la présence de la 
personne concernée en Suisse. La notion de séjour continu n’avait jamais été 
interprétée de manière stricte par les autorités. Quatre documents établissaient le 
séjour. M. B______ était de retour en Suisse en janvier 2013, et ses déclarations 
aux autorités policières et douanières devaient être relativisées, car émanant d’une 
personne qui faisait l’objet d’un contrôle et essayait de minimiser son infraction 
dans l’espoir d’atténuer la sanction. D’anciens collègues, d’anciens patrons, 
d’anciens colocataires et des amis attestaient connaître M. B______ depuis plus 
de dix ans, et pouvaient en témoigner. M. B______, hormis de très brèves 
périodes, et un séjour qui n’avait pas été parfaitement linéaire pour le moins entre 
décembre 2012 et juillet 2015, avait conservé le centre de ses intérêts personnels 
et professionnels à Genève depuis 2006. En considérant que les documents fournis 
n’étaient pas aptes à démontrer une présence durant dix ans en Suisse, le TAPI 
avait commis un abus de son pouvoir d’appréciation et apprécié les faits de 
manière manifestement inexacte. Une part importante des dossiers Papyrus avait 
été approuvée avec par exemple comme seule preuve de séjour pour une année 
l’attestation d’une visite médicale. Il était arbitraire de rejeter la demande du 
recourant alors que celui-ci avait apporté plusieurs preuves pour chaque année. 

25)  Le 30 mars 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au 
jugement entrepris et à sa décision du 26 juin 2020. 

26)  Le 12 avril 2021, les recourants ont indiqué ne pas avoir d’observation à 
formuler. 

27)  Le 16 avril 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

28)  Le 19 avril 2021, les recourants ont déposé un courrier du 12 avril 2021 de 
la commandante de la police indiquant à M. B______ qu’il était connu des 
services de police et que son dossier contenait les documents suivants : rapport de 
contravention du 12 mai 2013 établi par le poste de police de K______ ; rapport 
du corps des garde-frontières du 5 mars 2013 ; rapport de renseignements du 1er 
avril 2014 établi par le poste de police de L______ ; rapport de renseignements à 
l’attention de l’OCPM du 15 septembre 2014 établi par la brigade de lutte contre 
la migration illicite ; rapport de contravention du 16 janvier 2020 établi par la 
brigade autoroute et trafic. Il apparaissait en outre dans quatre mains courantes des 
4 avril 2013, 14 mars 2014, 5 août 2014 et 16 janvier 2020. 

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29)  Sur ce, la cause est demeurée gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  À titre liminaire, les recourants demandent la comparution personnelle de 
M. B______ ainsi que l’audition de témoins. 

  En reprochant au TAPI, qui n’a par ailleurs pas entendu les témoins, d’avoir 
établi les faits de manière manifestement inexacte, ils invoquent matériellement 
une violation de leur droit d'être entendus. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b. En l’espèce, M. B______ a eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises 
par écrit et de produire toutes les pièces pertinentes devant l’OCPM, le TAPI puis 
la chambre de céans. Son audition n’apparaît ainsi pas nécessaire, et il n’expose 
d’ailleurs pas en quoi elle le serait. L’audition de témoins n’est pas non plus 
nécessaire, dès lors que le dossier apparaît complet et, ainsi qu’il sera vu plus loin, 
en état d’être jugé. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’actes d’instruction. 

  Pour les mêmes motifs, c’est sans commettre de violation de leur droit 
d’être entendus que le TAPI a écarté les demandes d’actes d’instruction des 
recourants. 

3)  Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI 
confirmant, d'une part, le refus d'octroi d'une autorisation de séjour aux 
recourants, ainsi que, d'autre part, leur renvoi de Suisse. 

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4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

5) a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126  
al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b. En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour a été formée le 
2 juillet 2018, de sorte que c'est l’ancien droit qui s'applique. 

6)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est 
pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissantes et 
ressortissants du E______. 

7) a. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.255/1994

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vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

8) a. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante (let. a), du respect de l'ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse 
(SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.10 ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 

 b. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d). 

 c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/92/2020

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relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 
2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). 

 d. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3)  

  La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit 
des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée 
assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans 
(arrêt du TAF C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/ 
Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 

  Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

9) a. L'opération Papyrus, développée par le canton de Genève, a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l'Union européenne et 
de l'Association économique de libre-échange bien intégrées et répondant à 
différents critères. Pour pouvoir bénéficier de cette opération, les critères sont les 
suivants, conformément au livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans 
le cadre de Papyrus » (disponible sur https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-
sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter) :  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A_718/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016

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- avoir un emploi ; 

- être indépendant financièrement ; 

- ne pas avoir de dettes ; 

- avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant 
cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans 
minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et 
les célibataires ; le séjour doit être documenté ; 

- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du 
cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation 
des enfants notamment) ; 

- absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

 b. Répondant le 6 mars 2017 à une question déposée par une conseillère 
nationale le 27 février 2017, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du 
projet pilote Papyrus, le SEM avait procédé à une concrétisation des critères 
légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le 
strict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agissait 
pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une 
personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur parce qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, 
mais bien parce que sa situation était constitutive d'un cas de rigueur en raison 
notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20 
175000). 

 c. Le projet pilote Papyrus a pris fin le 31 décembre 2018, date limite pour le 
dépôt des dossiers de régularisation auprès de l'OCPM (https://www.ge.ch/ 
regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus, consulté le 6 juillet 2020). 

10)  En l’espèce, les recourants reprochent au TAPI d’avoir retenu, à tort, que 
M. B______ n’avait pas établi avoir séjourné de manière continue à Genève 
durant dix ans et ne pouvait partant prétendre au bénéfice de l’opération Papyrus. 

  M. B______ a certes produit des attestations de connaissances déclarant 
l’avoir hébergé « durant l’année 2013 » (M. M______), le connaître depuis 2009 
et passer beaucoup de temps avec lui pendant la semaine (M. N______), lui 
vendre régulièrement du matériel de carrelage depuis 2009 (M. O______), le 
côtoyer régulièrement depuis 2008 et avoir collaboré avec lui de nombreuses 
années sur les mêmes chantiers (M. P______), avoir partagé un logement avec lui 
d’octobre 2007 à avril 2008 (M. Q______ A______), travailler très souvent avec 

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lui depuis juillet 2008 (M. R______), l’avoir engagé de juin 2008 à août 2009 (M. 
S______ T______), le connaître « depuis 2007 à Genève » (M. U______ 
T______), l’avoir eu pour fidèle client depuis 2007 (M. V______) et avoir 
travaillé souvent ensemble dans différents chantiers depuis 2008 (M. W______). 
Il a également produit un relevé des transports publics genevois (ci-après : TPG) 
attestant qu’il avait acquis des abonnements en mai et juin 2010, février à juin 
2011 et janvier et février 2012 ; un relevé de compte AVS enregistrant des 
cotisations pour différents emplois en 2010, 2011, 2012, 2015, 2016 et 2017 ; un 
relevé de I______ portant sur des transferts d’argent réguliers s’échelonnant de 
février 2014 à novembre 2017 à Mme A______ et à des membres de sa parenté ; 
une fiche de salaire d’avril 2010 pour un emploi d’aide carreleur durant 80 heures. 

  Aucun de ces éléments n’est toutefois de nature à infirmer le fait que 
M. B______ a quitté la Suisse pour la France le 14 décembre 2012, selon la 
douane de Bardonnex ; qu’il a habité G______, comme il l’a indiqué sur une 
déclaration de cession d’un véhicule du 24 février 2015 ainsi qu’aux douanes à 
Genève le 5 mars 2015, et qu’il a été retenu dans l’ordonnance pénale du 6 avril 
2015 ; qu’il a déposé une demande d’asile en France après son expulsion de 
Suisse en 2014, comme il l’a déclaré au Ministère public à la même époque. En 
particulier, l’attestation de M. M______ mentionne un hébergement « durant 
l’année 2013 » sans précision de date ni de durée, lequel ne serait par ailleurs pas 
incompatible avec un domicile en France. M. B______ ne produit pas de titre 
TPG postérieurement à 2012 et n’explique ni ne documente comment il se serait 
rendu à son travail à Genève depuis cette date. Le relevé AVS qu’il produit ne 
mentionne aucune cotisation pour les années 2013 et 2014. Le relevé I______ ne 
mentionne aucun transfert avant février 2014. Enfin, M. B______ ne décrit 
précisément ni ne documente les emplois qu’il aurait occupés en 2013 et 2014, ni 
les loyers, primes d’assurance, frais de téléphonie ou autres dépenses qu’il aurait 
acquittés à la même époque. Les attestations de collègues et proches que produit 
M. B______, et qui établissent certes des relations durant une décennie, sont trop 
générales pour établir qu’en dépit de ses propres déclarations et des lacunes dans 
les pièces qu’il a produites, il aurait réellement séjourné à Genève de manière 
continue durant dix ans. 

  Il en va de même des indications de la police, selon lesquelles M. B______ 
aurait fait l’objet de contrôles, de rapports et de sanctions en divers endroits à 
Genève en avril 2013, mai 2013, mars 2014, avril 2014 et août 2014. Ces 
événements ne sont pas incompatibles avec l’établissement en France voisine que 
le recourant avait déclaré à l’époque, les mouvements de travailleurs étant 
particulièrement nombreux entre la France voisine et le canton de Genève, et 
sujets à des contrôles irréguliers. Ces indications ne sont pas de nature à prouver 
la présence discontinue du recourant à Genève en 2013 et 2014. 

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  Ainsi c’est excès ni abus de leur pouvoir d’appréciation que l’OCPM puis le 
TAPI ont retenu que M. B______ n’avait pas séjourné de manière continue durant 
dix ans en Suisse, et qu’il ne pouvait partant bénéficier de l’« opération Papyrus ». 

11)  Sous l’angle du cas de rigueur, les recourants ont établi que M. B______ 
possède de longue date un emploi, que la famille n’émarge pas à l’aide sociale et 
ne fait pas l’objet de poursuites, que M. B______ maîtrise la langue française, de 
même d’ailleurs que Mme A______, contrairement à ce qu’a retenu le TAPI, 
puisqu’elle a produit à l’OCPM un certificat du 14 mai 2018 de l’X______ 
Genève attestant une maîtrise de la langue française de niveau A2. La famille n’a 
pas d’antécédents pénaux à l’exception de deux condamnations de M. B______ en 
relation avec ses entrées et séjours illégaux en Suisse. 

  Cela étant, les recourants ne peuvent pas se prévaloir de la très longue durée 
de leur séjour en Suisse. Il a été retenu que le séjour de M. B______ était 
irrégulier. Son épouse n’est arrivée en Suisse qu’en 2014. Leurs deux enfants y 
sont nés. M. B______ a fait l’objet de renvois et toute la famille n’a séjourné en 
Suisse que dans l’illégalité. 

  Les recourants ne peuvent pas non plus se prévaloir d’une intégration 
sociale ou professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 
Socialement, leur bonne conduite, notamment l’absence de condamnations 
pénales, de poursuites ou leur autonomie financière concordent avec ce qui est 
exigible de tout étranger qui vit dans ce pays. Professionnellement actif dans la 
construction, M. B______ n’a pas acquis des compétences telles que l’obliger à 
retourner au E______ représenterait un sacrifice inexigible de lui. Il ne peut être 
retenu que ses connaissances professionnelles soient si spécifiques qu'il ne 
pourrait pas les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou que sa réintégration y 
serait fortement compromise. Au contraire, il convient de retenir que M. B______ 
pourra mettre à profit au E______ l’expérience professionnelle acquise en Suisse. 

  Les enfants des recourants ne sont pas encore scolarisés, de sorte que la 
question de la création d’éventuelles attaches spécifiques en lien avec la 
scolarisation ne se pose pas. 

  Les recourants ne soutiennent par ailleurs pas qu’ils n’auraient pas conservé 
de liens au E______, notamment avec leurs familles. Il ressort du dossier de 
l’OCPM qu’ils y sont retournés régulièrement, la dernière fois pour rendre visite à 
fin 2020 au père de M. B______, malade. 

  C’est ainsi à bon droit que l’OCPM puis le TAPI ont rejeté la demande 
d’octroi d’autorisations de séjour pour cas de rigueur. 

12) a. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 

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étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un 
étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, 
licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution du 
renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger 
l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

 b. En l’espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi des 
recourants ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible au sens de la 
disposition précitée. Les recourants ne le soutiennent d’ailleurs pas. 

  La décision de l’OCPM et le jugement du TAPI apparaissent également 
conformes au droit sur ce point. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

13)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er mars 2021 par Mme A______ et M. 
B______, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants mineurs C______ et 
D______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 
janvier 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge solidaire de Mme A______ et M. B______ un émolument de CHF 400.-
 ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

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du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

 communique le présent arrêt à Caritas Genève, mandataire des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.