# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8abe9e2f-172b-558a-8554-caaecdf9963d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.07.2023 E-3595/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3595-2023_2023-07-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-3595/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Somalie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

non-entrée en matière sur une demande de réexamen ;  

décision du SEM du 15 juin 2023 / N (…). 

 

 

 

E-3595/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 29 juillet 2022, par A._______ 

(ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant), 

le procès-verbal de l’entretien individuel « Dublin » qui s’est déroulé le 

15 août 2022, 

la décision du 26 septembre 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM ou autorité inférieure) 

n’est pas entré en matière sur cette demande, en application l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), et a prononcé le transfert de l’intéressé vers la 

Roumanie, pays dans lequel il avait déposé une demande d’asile en date 

du 3 juin 2022, 

l’arrêt F-4462/2022 du 13 octobre 2022, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé, le 4 octobre 2022, 

contre cette décision, 

l’avis établi par la société B._______ en date du 4 novembre 2022, 

attestant de la disparition de l’intéressé du Centre fédéral pour requérants 

d’asile (CFA) de C._______ depuis le 30 octobre 2022, 

la communication de cette disparition par le Service de la population du 

canton de Vaud à l’attention du SEM en date du 8 novembre 2022, 

la requête du SEM aux autorités roumaines datée du 14 novembre 2022, 

tendant à la prolongation à dix-huit (18) mois du délai de transfert de 

l’intéressé, en application de l’art. 29 par. 2 du règlement n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2023 ; ci-après : règlement Dublin III), 

le courrier daté du 22 mai 2023, posté le lendemain à l’adresse du SEM, 

par lequel A._______, indiquant loger désormais dans un foyer de 

D._______, à E._______, a fait part de son souhait de déposer une 

nouvelle demande d’asile dans la mesure où le délai de transfert de six 

mois vers la Roumanie était échu, sollicitant au surplus qu’une décision 

susceptible de recours soit rendue sur sa « demande d’asile multiple » et 

réitérant son affirmation selon laquelle les conditions d’accueil des 

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requérants d’asile en Roumanie étaient « contraires aux droits humains 

fondamentaux », 

la décision incidente du 25 mai 2023, par laquelle l’autorité inférieure a 

requis de l’intéressé le paiement d’une avance de frais de 600 francs d’ici 

au 8 juin suivant, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, estimant que 

celle-ci, considérée comme une demande de réexamen de la décision du 

23 (recte : 26) septembre 2022, était d’emblée vouée à l’échec,  

la décision du 15 juin 2023, notifiée en mains propres le 20 juin 2023, par 

laquelle le SEM n’est pas entrée en matière sur la demande de réexamen, 

constatant que l’avance de frais requise n’avait pas été versée dans le délai 

imparti, et a indiqué que la décision du 23 (recte : 26) septembre 2022 était 

entrée en force et était exécutoire, précisant au surplus qu’un éventuel 

recours n’aurait pas effet suspensif, 

le recours interjeté, le 26 juin 2023, contre cette décision auprès du 

Tribunal, dans lequel A._______ relève que le délai de transfert de six mois 

en Roumanie est échu, demande la « réouverture de [la] procédure 

ordinaire d’asile », respectivement de « sortir du système Dublin III » et 

allègue n’avoir jamais violé son devoir de collaborer, 

la demande de dispense de paiement de l’avance des frais de procédure 

que le mémoire de recours contient, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

qu’en l’occurrence, la demande de l’intéressé du 22 mai 2023, en tant 

qu’elle conclut à la réouverture de la procédure d’asile au niveau national, 

constitue une demande de réexamen de la décision de non-entrée en 

matière et de transfert rendue à son encontre le 26 septembre 2022,  

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que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent 

litige, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que son recours, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 

cinq jours ouvrables (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 

une demande de réexamen, prise en application des art. 111b et 111d LAsi, 

pour cause de non-paiement de l’avance de frais, 

que l'objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 

2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêt du Tribunal E-5543/2018 du 9 octobre 2018), 

et, à titre préjudiciel, sur les motifs et actes à l’origine de celle-ci, soit en 

l’occurrence la décision incidente du 25 mai 2023 et l’argumentation ayant 

conduit le SEM à considérer comme dépourvue de chances de succès la 

demande de réexamen déposée,  

que l'art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi dispose que si une personne 

dépose une demande de réexamen à la clôture définitive de la procédure 

d’asile et de renvoi, le SEM peut exiger le versement d’une avance de frais 

équivalant aux frais de procédure présumés, en impartissant à l’intéressé 

un délai raisonnable et en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera 

pas en matière sur sa demande, 

que selon l’art. 111d al. 2 LAsi, le SEM dispense le demandeur de cette 

avance si la personne est indigente et que sa demande n’apparaît pas, 

d’emblée, vouée à l’échec, 

qu’une décision incidente du SEM concernant la perception d'une avance 

de frais lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée que dans 

le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4), 

qu’en conséquence, le recourant est fondé à contester les motifs pour 

lesquels le SEM a demandé une avance de frais,  

que faisant application de l’art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi précité, 

le SEM a sollicité de l’intéressé, par décision incidente du 25 mai 2023, le 

versement d'une avance de frais de 600 francs, au motif que la demande 

de réexamen était d’emblée vouée à l’échec,  

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que cette avance n’ayant pas été versée dans le délai imparti au 8 juin 

suivant, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen 

par décision du 15 juin 2023,  

qu’il y a donc lieu de déterminer si la demande de réexamen introduite par 

l’intéressé était effectivement dénuée de chances de succès, autrement dit 

si le SEM était fondé à requérir le paiement d’une avance de frais, 

qu’une procédure est dénuée de chances de succès lorsque les 

perspectives de gagner sont notablement plus faibles que les risques de la 

perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point 

qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager 

en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter,  

qu'elle ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les 

risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont 

que légèrement inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 

consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3), 

qu'à cela s’ajoute qu’une telle requête ne saurait servir à remettre 

continuellement en question des décisions administratives entrées en force 

de chose décidée, 

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu’elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d’irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1), 

que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen 

que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 

appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, 

que cela suppose, en d’autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 

consid. 4.5 et réf. cit. ; cf. également KARIN SCHERRER REBER, in : 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., art. 66 PA n° 26 

et réf. cit ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., p. 1421 s. 

et réf. cit.), 

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que selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est 

déposée par écrit auprès du SEM dans les trente (30) jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen, 

qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande du 22 mai 2023, le requérant a 

d’abord fait valoir que le délai de transfert de six mois prévu pour la reprise 

en charge par la Roumanie était arrivé à échéance, 

que dans sa décision incidente du 25 mai 2023, le SEM a notamment 

indiqué qu’il avait requis, le 14 novembre 2022, la prolongation du délai de 

transfert à dix-huit mois (jusqu’au 24 février 2024), suite à la 

communication de la disparition de l’intéressé par les autorités vaudoises 

compétentes en date du 8 novembre précédent,  

que dans son recours du 26 juin 2023, A._______ a allégué n’avoir jamais 

violé son devoir de collaborer, affirmant implicitement s’être toujours tenu 

à la disposition des autorités compétentes, 

qu’à teneur de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai de transfert 

vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au 

maximum si la personne concernée prend la fuite, 

qu’il y a fuite non seulement en cas d’obstruction intentionnelle du 

demandeur à la procédure de transfert, ce qui suppose l’existence d’une 

action ou d’une inaction, laquelle peut être unique, mais aussi dans 

d’autres cas où, par une action ou inaction intentionnelle ou relevant d’une 

négligence grave du requérant, les autorités de l’Etat responsable du 

transfert sont dans l'incapacité de le retrouver (cf. CHRISTIAN 

FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne, Graz, 2014, 

commentaire K12 ad art. 29 ; cf. entre autres, arrêts du Tribunal 

E-2802/2020 du 17 juin 2020 consid. 3.4 et réf. cit. ; F-4503/2019 du 

13 décembre 2019 ; E-6165/2017 du 5 janvier 2018 ; E-4043/2016 du 

1er mars 2017 ; ATAF 2010/27 consid. 7.2.3), 

qu’à cet égard, la jurisprudence renvoie, en lien avec la notion de « fugitif » 

ou de « disparu », aux art. 14 al. 2 let. b et 8 al. 3 LAsi, lesquels prévoient 

que le requérant doit se tenir à la disposition des autorités compétentes en 

matière d’asile, 

que le Tribunal a eu l’occasion à plusieurs reprises de confirmer que 

l’absence du lieu de séjour connu, respectivement attribué, sans indication 

de la part du requérant aux autorités compétentes, qu’elle soit durable ou 

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passagère, voire de quelques jours seulement, suffisait déjà pour que 

l’extension du délai de transfert au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement 

Dublin III puisse se justifier (cf. arrêts du Tribunal E-6320/2020 du 8 janvier 

2021 consid. 4.3 ; F-4207/2020 du 31 août 2020 consid. 6.2 ; E-3154/2018 

du 21 juin 2018 consid. 4.1),  

que la question de savoir si le comportement de l’intéressé doit, ou non, 

être qualifié de « fuite » au sens de la jurisprudence précitée, relève du 

fond de la demande de réexamen et ne doit pas être tranchée à ce stade, 

que comme déjà dit, seule se pose ici la question de savoir si le SEM était 

fondé à déclarer la demande de réexamen du recourant comme étant 

dénuée de chances de succès, 

qu’en l’occurrence, il ressort des pièces du dossier qu’après la notification 

de l’arrêt du Tribunal de céans daté du 13 octobre 2022, confirmant la 

décision rendue par le SEM en date du 26 septembre 2022, le recourant a 

quitté son lieu d’hébergement le 30 octobre 2022 sans communiquer la 

moindre localisation, rendant par conséquent impossible son transfert en 

Roumanie à l’échéance initiale du délai, fixée au 24 février 2023,  

que ce n’est qu’une fois ce délai de transfert échu que l’intéressé est 

réapparu, 

que dans son mémoire de recours, il n’expose nullement les circonstances 

de sa fuite, se bornant à affirmer n’avoir jamais violé son devoir de 

collaborer, ce qui est manifestement faux, 

qu’en effet, une fois son recours du 4 octobre 2022 examiné et rejeté par 

le Tribunal, il appartenait à l’intéressé de demeurer à la disposition des 

autorités, afin que celles-ci puissent organiser et procéder à son transfert 

en Roumanie (cf. arrêt du Tribunal F-2239/2021 du 19 mai 2021, p. 8 et 

réf. cit.), 

qu’il a bien au contraire quitté le CFA dans lequel il était enregistré, sans 

en informer les autorités, ce qu’il n’a contesté valablement à aucun 

moment, 

que sur le vu de ce qui précède, l’intéressé apparaît avoir eu l’intention de 

faire échec à son transfert en Roumanie ou, à tout le moins, a fait preuve 

d’une négligence grave, 

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qu’à l’examen du dossier le requérant n’allègue aucun motif de réexamen 

en lien avec cette question, se contentant d’affirmer, comme lors de la 

procédure ordinaire, que la Roumanie ne respecte pas les droits 

fondamentaux des requérants d’asile, argument sur lequel tant le SEM 

– dans sa décision du 26 septembre 2022 (cf. p. 4) – que le Tribunal de 

céans – dans son arrêt du 13 octobre 2022 (cf. en particulier consid. 5.2) – 

se sont penchés, 

qu’au regard de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré 

la demande de réexamen du 22 mai 2023 comme étant d’emblée vouée à 

l’échec et qu’il a imparti un délai au requérant pour s’acquitter d’une avance 

de frais, de 600 francs, sous peine de non-entrée en matière sur sa 

demande, 

qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, celui-ci l'est dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il est statué immédiatement sur le recours, la 

demande de dispense de paiement de l’avance des frais de procédure est 

sans objet, 

que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, dont le montant est doublé, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans le 

trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin