# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 087261b6-53c8-5187-b052-3c8195dff95a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.07.2024 BB.2024.87
**Docket/Reference:** BB.2024.87
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2024-87_2024-07-08

## Full Text

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Ordonnance du 8 juillet 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Patrick Robert-Nicoud, juge unique, 

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2024.87 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge unique, vu: 

 

− la plainte pénale du 8 janvier 2024 déposée par A. contre inconnus (act. 1.2), 

− l’ordonnance de jonction et de non-entrée en matière, couplée à la décision 

relative à l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante, rendue par 

le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) en date du 21 juin 

2024 (act. 1.1), 

− la notification de l’ordonnance précitée au conseil de A. le 24 juin 2024 

(act. 2.1), 

− le recours du 5 juillet 2024, remis le même jour à la poste et interjeté par A. 

auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) 

à l’encontre de l’ordonnance susmentionnée (act. 1). 

 

 

Considérant que: 

 

− la Cour de céans examine d’office et avec pleine cognition la recevabilité des 

recours qui lui sont adressés (v. TPF 2021 97 consid. 1.1; 

MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral 

en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et les réf. citées; Message relatif à 

l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: 

Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; STRÄULI, Commentaire romand, 

2e éd. 2019, n. 10 ad Introduction aux articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler 

Kommentar, 3e éd. 2023, n. 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Zürcher 

Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393); 

 

− les décisions rendues par le MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant 

la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale 

sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71]; v. ég. art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP); 

 

− le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être 

motivé et formé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours 

(art. 396 al. 1 CPP); 

 

− le délai court dès la notification de la décision (art. 384 let. b CPP); 

 

− d’après le suivi des envois postaux, l’ordonnance attaquée a été distribuée 

le 24 juin 2024 au conseil du recourant, alors constitué pour la défense des 

intérêts de ce dernier (act. 2.1; v. ég. act. 1, p. 1);  

- 3 - 

 

 

− le délai pour recourir a commencé à courir le 25 juin 2024, à savoir le 

lendemain de la notification (art. 90 al. 1 CPP), et est échu le jeudi 4 juillet 

2024; 

 

− aucune requête ni aucun motif de restitution du délai au sens de l’art. 94 CPP 

n’a été formulée, respectivement, avancé par le recourant, celui-ci se 

contentant de requérir un délai supplémentaire pour motiver son recours;  

 

− il s'ensuit que le recours, daté du 5 juillet 2024 et envoyé le même jour, est 

tardif et doit être déclaré irrecevable; 

 

− au vu de la conclusion qui précède, la présente ordonnance est rendue par 

un juge unique sans procéder à un échange d'écritures (art. 388 al. 2 let. a 

et 390 al. 2 CPP a contrario); 

− selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé (1re phr.); la partie dont le recours est irrecevable est également 

considérée avoir succombé (2e phr.); 

− le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

− en tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la 

présente procédure, qui se limitent en l'espèce à un émolument ascendant 

à CHF 200.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 8 juillet 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Ministère public de la Confédération 

- Me B.  

- Me C. 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.