# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a836f0ab-fdbe-5f1e-9ae2-78f249d3d588
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2021 B-3810/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3810-2021_2021-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3810/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Vera Marantelli, Marc Steiner, juges, 

Pascal Bovey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral du service civil CIVI,  

Centre régional de Lausanne, Route de Chavannes 31, 

Case postale, 1001 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Demande de report de service. 

 

 

 

B-3810/2021 

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Faits : 

A.  

Par décision du 28 février 2012, l’Office fédéral du service civil CIVI (ci-

après : l’autorité inférieure) a admis X._______ (ci-après : le recourant) au 

service civil ; la durée totale de son astreinte se montait à 387 jours. Le 

recourant a accompli 1 jour de service civil en 2012, 40 jours en 2013, 88 

jours en 2015 et 183 jours en 2016.  

B.  

Par décision du 23 mai 2018, l’autorité inférieure a adapté la durée de 

l’accomplissement du service civil concernant le recourant et déterminé 

qu’au 1er janvier 2018 il lui restait 52 jours de service à accomplir. 

C.  

Par décision du 16 juillet 2018, l’autorité inférieure a admis une demande 

de report de service présentée par le recourant pour des raisons d’études 

et indiqué que le recourant devait accomplir 26 jours de service au plus 

tard en 2019. 

D.  

Par décision du 12 juin 2019, l’autorité inférieure a admis une nouvelle 

demande de report de service présentée par le recourant pour des raisons 

d’études et indiqué que le recourant devait accomplir 26 jours de service 

au plus tard en 2020. 

E.  

Par courrier du 27 septembre 2019, l’autorité inférieure a informé le 

recourant qu’il devait accomplir, en 2020, au minimum 26 jours de service 

civil. Elle l’a invité à préparer son affectation, à remplir le formulaire 

« Convention d’affectation » avec l’établissement de son choix et à le lui 

retourner jusqu’au 7 février 2020. 

F.  

Par pli recommandé du 6 mai 2020, l’autorité inférieure s’est référée à son 

courrier du 27 septembre 2019, constatant que le délai fixé était échu sans 

qu’une convention d’affectation n’ait été déposée. Elle a prié le recourant 

de lui faire parvenir une convention d’affectation jusqu’au 29 mai 2020, 

précisant qu’à ce défaut, elle établirait une convocation d’office et 

prélèverait un émolument pouvant atteindre 540 francs. 

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Page 3 

G.  

Le 27 mai 2020, l’autorité inférieure a réexpédié le pli du 6 mai 2020 par 

courrier A au recourant, celui-ci ne l’ayant pas retiré à la poste. 

H.  

Par courrier du 20 octobre 2020, l’autorité inférieure a informé le recourant 

qu’il devait accomplir, en 2021, au minimum 26 jours de service civil. Elle 

l’a invité à planifier son affectation et à lui transmettre une convention 

d’affectation dûment remplie jusqu’au 15 décembre 2020 précisant qu’à ce 

défaut, elle établirait une convocation d’office et prélèverait un émolument 

pouvant atteindre 540 francs. 

I.  

Par pli recommandé du 14 janvier 2021, l’autorité inférieure s’est référée à 

son courrier du 20 octobre 2020, constatant que le délai fixé était échu 

sans qu’une convention d’affectation n’ait été déposée. Elle a prié le 

recourant de lui faire parvenir une convention d’affectation jusqu’au 

12 mars 2021, précisant qu’à ce défaut, elle établirait une convocation 

d’office et prélèverait un émolument pouvant atteindre 540 francs. 

J.  

Par décision adressée au recourant et à l’établissement d’affectation 

Y._______ (ci-après : l’établissement d’affectation) du 20 janvier 2021, 

l’autorité inférieure a convoqué le recourant d’office à une affectation de 

service civil auprès de l’établissement d’affectation du 5 au 30 juillet 2021 

et fixé un émolument de 225 francs.  

K.  

Par courriel du 28 mai 2021, le recourant a déposé une demande de report 

de service auprès de l’autorité inférieure. Il y explique se trouver dans 

l’impossibilité d’effectuer son affectation du 5 au 30 juillet 2021 en raison 

de la fin de sa formation et précise qu’il ne sera pas en mesure de présenter 

son mémoire de fin d’études durant la session qui court jusqu’à début juillet 

comme prévu et qu’il se trouve contraint de le reporter à son ultime session 

d’examen début septembre, qui représente sa dernière chance. Il indique 

qu’un report de cette affectation à octobre est possible, ou, sous réserve 

d’une postulation en cours pour un remplacement professionnel, à janvier 

2022. Dans le formulaire de demande de report de service, le recourant 

signale que ses examens se dérouleront du 23 août au 11 septembre 2021 

et être à disposition pour une affectation du 4 au 30 octobre 2021.  

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Page 4 

L.  

Par courriel du 1er juin 2021, l’établissement d’affectation a confirmé à 

l’autorité inférieure qu’une affectation serait possible en octobre 2021. 

M.  

Par courriel du 8 juin 2021 adressé au recourant, l’autorité inférieure a 

confirmé l’accord de l’établissement d’affectation pour déplacer l’affectation 

convoquée d’office à la période du 4 au 29 octobre 2021 conformément à 

la demande du recourant et indiqué que celle-ci s’accomplirait sur le site 

de Lausanne et non plus sur le site de Renens comme initialement prévu 

dans la convocation du 20 janvier 2021. Un délai au 11 juin 2021 a été 

accordé au recourant pour qu’il confirme dès que possible que ces 

nouvelles dispositions lui conviennent et ne lui posent pas de problèmes 

majeurs. A défaut de réponse dans ce délai, l’autorité inférieure a annoncé 

qu’une décision de modification des dates de l’affectation convoquée 

d’office serait notifiée. 

N.  

Par courriel du 10 juin 2021, le recourant a expliqué que la proposition 

d’octobre se percute avec des postulations en cours et demande un délai 

plus long pour réagir.  

O.  

Par courriel du même jour, l’autorité inférieure a accordé au recourant un 

délai au 17 juin 2021 et a attiré son attention au fait qu’indépendamment 

des résultats de ses recherches d’emploi, cela ne remettait pas en cause 

l’affectation convoquée d’office qui devra obligatoirement s’accomplir en 

2021.  

P.  

Par courriel du 18 juin 2021, le recourant a informé l’autorité inférieure qu’il 

avait trouvé un emploi dès septembre 2021 et que cela pose problème à 

son employeur de le libérer pour accomplir une période de service civil 

immédiatement après son engagement. Il indique qu’il devrait être possible 

de faire autrement, l’année prochaine, pour qu’il effectue ses jours restants. 

Q.  

Dans un échange de courriels du 21 juin 2021, l’autorité inférieure a 

demandé à l’établissement d’affectation de confirmer la convocation 

d’office en octobre et d’indiquer si cela pourrait également convenir que 

l’affectation se déroule en décembre 2021 ; l’établissement d’affectation a 

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confirmé que l’affectation pouvait se voir déplacée à octobre 2021 mais dit 

qu’une affectation en décembre 2021 ne pouvait se voir confirmée ce jour.  

R.  

Par décision du 24 juin 2021, l’autorité inférieure a rejeté la demande de 

report de service du recourant du 28 mai 2021. Elle s’est référée à la 

jurisprudence du Tribunal administratif fédéral considérant qu’une situation 

est réputée extrêmement difficile et partant peut justifier un report de 

service uniquement lorsque la personne astreinte au service civil, ses 

proches ou son employeur se trouvent dans une réelle situation d’urgence. 

Elle a souligné qu’il était concevable que l’affectation pouvait causer une 

situation insatisfaisante pour un nouvel employeur, mais que les nouvelles 

dates d’affectations proposées par le recourant lui-même lui étaient 

connues. Se référant au principe selon lequel une personne astreinte au 

service civil ou son employeur ne saurait être favorisée par rapport à une 

personne astreinte au service militaire ou à son employeur, l’autorité 

inférieure estime qu’il n’y a pas lieu de considérer que l’absence d’une 

durée de 26 jours provoquerait une situation extrêmement difficile pour un 

employeur. Elle rappelle qu’à la différence d’une personne astreinte au 

service militaire, le recourant avait la possibilité d’organiser de façon 

autonome son affectation afin qu’elle ait lieu durant la période la plus 

convenable pour lui et relève que deux reports de service lui ont déjà été 

accordés en 2018 et 2019 et qu’il n’a plus accompli de service civil depuis 

2016. 

S.  

Par écritures du 23 août 2021 adressées par pli recommandé mis à la 

poste le 24 août 2021 à l’attention de l’autorité inférieure, le recourant a 

formé recours contre la décision du 24 juin 2021. Par pli du 26 août 2021, 

l’autorité inférieure a transmis ces écritures au Tribunal administratif 

fédéral. Le recourant conclut implicitement à l’annulation de la décision et 

à l’octroi d’un report de service. Il explique avoir trouvé un emploi dès le 

mois de septembre 2021 et que l’accomplissement d’une affectation durant 

le temps d’essai représente un inconvénient de taille pour tout employeur. 

Il rappelle avoir spécifié à l’autorité inférieure qu’il se trouvait en recherche 

d’emploi et que cela pourrait s’interposer avec une affectation en automne 

2021. Il ne lui a pas été spécifié ou ordonné de faire en sorte qu’une telle 

situation ne se présente pas. Dès qu’il a reçu la réponse positive de son 

employeur, le 18 juin 2021, le recourant a communiqué à l’autorité 

inférieure qu’une affectation en octobre 2021 devenait impossible. Il affirme 

ne pas avoir pu faire autrement, puisque la date de début de son emploi 

était une des conditions d’engagement. La structure qui a engagé le 

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recourant est petite et nécessitait une nouvelle recrue pour septembre. Il 

dispose d’une période de trois mois d’essai et une affectation durant cette 

période représente un inconvénient de taille pour son employeur. Il se 

déclare prêt à accomplir ses dernières affectations, toutefois pas en 

octobre 2021. 

T.  

Dans ses remarques responsives du 3 septembre 2021, l’autorité 

inférieure conclut au rejet du recours et au maintien de la décision 

attaquée, reprenant en substance les arguments déjà retenus dans ladite 

décision. 

U.  

Par ordonnance du 7 septembre 2021, le Tribunal administratif fédéral a 

accordé au recourant un délai au 20 septembre 2021 pour déposer ses 

remarques éventuelles. 

V.  

Par décision incidente du 8 septembre 2021, le Tribunal administratif 

fédéral a en outre invité le recourant à signer son recours, sous peine 

d’irrecevabilité. 

W.  

Le recourant a régularisé son recours le 20 septembre 2021 sans déposer 

de remarques complémentaires. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 

sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La 

qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c 

PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 

let. b LSC, art. 50 et 52 al. 1 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

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2.  

En vertu de l’art. 1 LSC, les personnes astreintes au service militaire qui 

ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur 

demande un service civil de remplacement (service civil) d’une durée 

supérieure. L’astreinte au service civil commence dès que la décision 

d’admission au service civil entre en force (art. 10 LSC). Elle prend fin dès 

l’instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil 

(art. 11 al. 1 LSC). L’astreinte au service civil comporte notamment 

l’obligation d’accomplir un service civil ordinaire jusqu’à concurrence de la 

durée totale fixée à l’art. 8 LSC. De plus, le service civil est accompli en 

une ou plusieurs affectations (art. 20 LSC). La personne astreinte 

commence sa première période d’affectation au plus tard durant l’année 

civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service civil 

(art. 21 al. 1 LSC) ; le Conseil fédéral règle les exceptions (al. 2). L’art. 38 

de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, 

RS 824.01) précise que – sous réserve des exceptions non remplies en 

l’espèce prévues à l’al. 2 – la durée minimale d’une période d’affectation 

est de 26 jours. La personne astreinte au service civil effectue chaque 

année des affectations de service civil d’une durée de 26 jours au moins à 

partir de la deuxième année civile au plus tard qui suit l’entrée en force de 

la décision d’admission au service civil et ceci, jusqu’à ce que la durée 

totale de son service civil, selon les dispositions de l’art. 8 LSC, soit 

effectuée (art. 39a al. 1 OSCi). Sous réserve de dispositions non 

applicables en l’espèce, la personne astreinte cherche des établissements 

d’affectation et convient avec eux de ses périodes d’affectation (art. 31a 

al. 1 OSCi). Elle planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir 

effectué la totalité des jours de service civil ordinaire ordonnés en vertu de 

l’art. 8 LSC avant d’être libérée du service civil (art. 35 al. 1 OSCi). 

En outre, une demande de report de service doit être déposée lorsqu’une 

obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée (art. 44 al. 1 

OSCi). La personne astreinte et l’établissement d’affectation déposent leur 

demande de report de service par écrit au CIVI (al. 2). Les demandes 

doivent être motivées et contenir les moyens de preuve nécessaires, et 

mentionner à quel moment la période d’affectation en question sera 

exécutée (al. 3). À teneur de l’art. 46 al. 3 OSCi, le CIVI peut accepter la 

demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci : 

doit passer un examen important pendant la période d’affectation ou dans 

les trois mois qui suivent (let. a) ; suit une formation scolaire ou 

professionnelle dont l’interruption entraînerait des inconvénients 

insupportables (let. b) ; perdrait son emploi en cas de rejet de la demande 

(let. c) ; n’est provisoirement pas en mesure d’accomplir la période 

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d’affectation prévue pour des raisons de santé ; le CIVI peut en 

l’occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil (let. d) ; rend 

crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou 

son employeur dans une situation extrêmement difficile (let. e). L’art. 46 

al. 4 OSCi prescrit que le CIVI refuse de reporter le service : si la demande 

n’est pas fondée sur les motifs définis aux al. 2 et 3 (let. a) ; si la demande 

de la personne astreinte peut être satisfaite dans une large mesure par 

l’octroi d’un congé (let. b) ; ou si le report ne permet pas de garantir que la 

personne astreinte accomplira la totalité de ses jours de service civil 

ordinaire avant d’être libérée du service civil, à moins qu’elle ait conclu une 

convention au sens de l’art. 15 al. 3bis (let. c). S’agissant de statuer sur 

une demande de report de service, l’autorité inférieure dispose d’une 

certaine latitude de jugement qu’il convient de respecter (art. 46 al. 2 et 3 

OSCi en relation avec l’art. 24 LSC ; cf. arrêt du TAF B-4890/2018 du 

17 octobre 2018 p. 5 et la réf. cit.). 

3.  

Le recourant se prévaut de son engagement dès le mois de septembre 

2021, de la période d’essai de trois mois et de l’inconvénient majeur qui 

résulte d’une affectation de 26 jours durant cette période pour son 

employeur. Il estime avoir été transparent avec l’autorité inférieure au sujet 

de ses recherches d’emploi et de l’éventuelle impossibilité d’effectuer une 

affectation en octobre 2021 pour le cas où il serait engagé.  

3.1 En vertu de l’art. 46 al. 3 let. e OSCi également cité ci-dessus (cf. supra 

consid. 2), le CIVI peut accepter la demande de report présentée par une 

personne astreinte lorsque celle-ci rend crédible que le rejet de la demande 

la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation 

extrêmement difficile. De jurisprudence constante, une situation 

extrêmement difficile au sens de l’art. 46 al. 3 let. e OSCi correspond à une 

réelle situation d’urgence. Ne peut être qualifiée de telle la charge 

supplémentaire que subit l’employeur en raison de l’absence de la 

personne astreinte, notamment la nécessité de réorganiser de manière 

provisoire son organisation interne par des ajustements de son personnel 

puisque ce cas de figure apparaît également en cas de vacances, de 

maladie ou de service militaire de ses employés. Vient s’y ajouter le fait 

que l’absence est normalement prévisible longtemps à l’avance permettant 

de prévoir à temps les mesures nécessaires (cf. arrêts du TAF 

B-3302/2018 du 27 septembre 2018 consid. 2.1 et la réf. cit. ; B-5479/2017 

du 24 octobre 2017 p. 9 et les réf. cit.). Même si les absences de la 

personne astreinte lors de ses périodes d’affectation sont de nature à 

entraîner des difficultés professionnelles pour son employeur, il n’en 

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demeure pas moins que ces motifs ne sauraient l’emporter sur l’obligation 

faite au recourant d’accomplir l’entier de ses obligations nées de son 

admission au service civil (cf. arrêt du TAF B-4248/2007 du 30 octobre 

2007 consid. 4.1.4). En outre, il convient également de rappeler que 

l’accomplissement du service civil est une obligation qui résulte de la loi et 

non une simple occupation que l’on réalise à sa convenance (cf. arrêt du 

TAF B-6219/2017 du 21 novembre 2017 p. 4). Dans un arrêt du 8 février 

2007, le Tribunal administratif fédéral a par ailleurs retenu qu’en 

comparaison des absences occasionnées par les cours de répétition des 

militaires, on ne saurait considérer qu’une absence d’une durée de 26 jours 

est de nature à mettre la personne astreinte au service civil dans une 

situation extrêmement difficile (cf. arrêt du TAF B-2128/2006 du 8 février 

2007 consid. 4.2.1). Cela est d’autant plus vrai que, contrairement aux 

personnes astreintes au service militaire, celles astreintes au service civil 

planifient elles-mêmes leurs affectations, choisissant de ce fait les périodes 

auxquelles elles accompliront leurs jours d’astreinte (art. 35 al. 1 OSCi ; 

cf. arrêt du TAF B-4933/2010 du 3 septembre 2010 consid. 3.3). 

3.2 En l’espèce, le recourant explique que l’accomplissement de la période 

de service civil du 4 au 29 octobre 2021 tombe dans la période d’essai de 

son nouvel emploi, qu’il a débuté au mois de septembre 2021. La structure 

de son employeur est petite et nécessitait son engagement au plus tôt. Il 

ne lui est donc plus possible d’effectuer dite affectation. On comprend bien 

qu’une affectation de service civil durant une période d’essai puisse 

présenter certains inconvénients pour le recourant et son employeur. 

Cependant, le service civil se présente comme une véritable obligation 

découlant de la loi à laquelle le recourant ne saurait se soustraire à moins 

que des conditions restrictives ne soient remplies. Une fois admis au 

service civil, il lui appartenait ainsi de tenir compte de l’accomplissement 

de son obligation de servir dans l’organisation de sa vie personnelle ainsi 

que dans son plan de carrière et d’aménager son emploi du temps en 

conséquence. En d’autres termes, il devait concilier sa volonté de trouver 

un emploi dès le mois de septembre 2021 avec son obligation d’accomplir 

une affectation de 26 jours en 2021. À cet égard, on rappellera qu’il a été 

admis au service civil par décision du 28 février 2012 et qu’il a bénéficié de 

deux reports de l’obligation de servir en 2018 et 2019 en raison de ses 

études. Il n’a par ailleurs pas donné suite aux invitations répétées de 

l’autorité inférieure de lui transmettre une convention d’affectation pour les 

années 2020 et 2021, laissant s’écouler les délais fixés dans ce but sans 

réagir. Alors qu’il aurait dû se voir convoqué d’office en 2020 déjà, le 

recourant a bénéficié d’un report de service implicite pour cette année en 

ne transmettant pas de convention d’affectation. Ce n’est que par décision 

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du 20 janvier 2021 que l’autorité inférieure a convoqué le recourant d’office 

à une affectation du 5 au 30 juillet 2021 pour son obligation 2020, contre 

laquelle il n’a pas formé recours et qui est entrée en force. Il n’a pas non 

plus donné suite au délai qui lui avait été accordé au 12 mars 2021 pour 

transmettre une convention d’affectation pour son obligation 2021. Dans 

sa demande de report de service du 28 mai 2021, le recourant a tout 

d’abord expliqué ne pas pouvoir effectuer son affectation en juillet 2021 en 

raison de ses études et du dépôt de son mémoire de fin d’études et sa 

défense. Dans le formulaire joint à sa demande, le recourant indique lui-

même les nouvelles dates d’affectations suivantes : du 4 au 30 octobre 

2021. Le recourant a en outre expressément précisé dans sa demande de 

report de service qu’un report de l’affectation à octobre est possible. Dans 

une parenthèse, il explique certes que cette possibilité serait sous réserve 

d’une postulation en cours pour un remplacement professionnel, auquel 

cas le mois de janvier 2022 s’avérerait possible pour lui.  

L’autorité inférieure relève à juste titre que le recourant savait depuis la 

décision d’acceptation de report de service pour l’année 2019 qu’il devait 

accomplir 26 jours de service civil en 2020. Le recourant a donc eu la 

possibilité de réfléchir à la manière dont il voulait inclure l’accomplissement 

de son service dans sa vie personnelle et dans son plan de carrière. Invité 

à plusieurs reprises à s’organiser et à déposer des conventions 

d’affectation pour les années 2020 et 2021, le recourant n’y a jamais donné 

suite. L’autorité inférieure expliquant ne pas avoir pu convoquer le 

recourant d’office en 2020 en raison de la situation sanitaire liée au 

Coronavirus, celui-ci a en outre bénéficié d’un report de service implicite 

pour l’année 2020. En l’état, la décision attaquée est majoritairement 

favorable au recourant puisqu’elle accepte tout d’abord de reporter la 

convocation d’office prévue au début du mois de juillet en prenant en 

considération sa situation sur le plan de ses études. Le recourant a par 

ailleurs lui-même proposé les dates d’affectation qui ont finalement été 

retenues par l’autorité inférieure. Celle-ci l’a en outre explicitement informé 

que l’accomplissement de l’affectation convoquée d’office devrait 

obligatoirement se faire en 2021. Il convient également de retenir que le 

recourant ne dépose aucune attestation de son nouvel employeur qui 

indiquerait que sa convocation d’office en octobre 2021 le mettrait dans 

une situation extrêmement difficile. Quoi qu’il en soit, il est permis de douter 

que l’interruption de l’activité du recourant mette son employeur devant une 

réelle situation d’urgence au sens de la jurisprudence restrictive 

susmentionnée. Au contraire, les difficultés professionnelles créées pour 

son employeur par l’accomplissement de 26 jours de service civil en 

octobre 2021, qui ne sont par ailleurs nullement circonstanciées, ne 

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sauraient l’emporter sur l’obligation faite au recourant d’accomplir l’entier 

de ses obligations nées de son admission au service civil. Il n’y change rien 

que le recourant se trouve encore dans sa période d’essai, dont il ne 

semble par ailleurs pas exclu qu’elle puisse se voir prolongée par accord 

entre le recourant et son employeur si nécessaire. Comme l’a relevé à juste 

titre l’autorité inférieure, il revenait au recourant d’informer ses employeurs 

potentiels de l’affectation à venir, convoquée d’office en janvier 2021 et 

dont il savait qu’il devrait accomplir en 2021 et dont il a lui-même proposé 

les dates en octobre 2021.  

3.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n’a 

pas rendu crédible que le rejet de sa demande de report de service le 

mettrait lui-même, ses proches ou son employeur dans une situation 

extrêmement difficile au sens de l’art. 46 al. 3 let. e OSCi pour obtenir un 

report de son obligation d’effectuer 26 jours de service du 4 au 29 octobre 

2021. Les conditions d’un report de service ne sont dès lors pas remplies 

s’agissant de ces dates.  

4.  

Le recourant se plaint implicitement d’une violation du principe de la bonne 

foi en invoquant le fait qu’il aurait informé l’autorité inférieure qu’une 

affectation en octobre 2021 pourrait s’interposer avec des emplois pour 

lesquels il avait postulé et que l’autorité inférieure ne lui aurait jamais 

spécifié ou ordonné de faire en sorte que cela ne soit pas le cas. Il estime 

par ailleurs que du temps lui a été laissé afin de reconfirmer sa disponibilité 

en fonction des résultats de ses postulations, ce qu’il a fait en date du 

18 juin 2021 en communiquant à l’autorité inférieure que le mois d’octobre 

devenait impossible.  

4.1 Découlant directement de l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de 

l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 

confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, 

lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un 

comportement déterminé de l’administration. Selon la jurisprudence, un 

renseignement ou une décision erronés de l’administration peuvent obliger 

celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 

réglementation en vigueur, à condition que l’autorité soit intervenue dans 

une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi 

ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que 

l’administré n’ait pas pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude 

du renseignement obtenu. Il faut encore qu’il se soit fondé sur les 

assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des 

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dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et 

que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a 

été donnée (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1). En 

règle générale, l’inaction ou le silence d’une autorité ne saurait, en 

revanche, fonder une situation de confiance à laquelle l’administré peut 

légitimement se fier (cf. ATF 132 II 21 consid. 8.1 et les réf. cit. ; arrêt du 

TF 2C_350/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.4). Pour déterminer si 

l’autorité a, par son inaction, néanmoins exceptionnellement engendré une 

telle situation, il convient en principe d’examiner si son silence, considéré 

de manière objective, est de nature à éveiller de telles attentes chez 

l’intéressé (cf. ATF 132 II 21 consid. 2.2 ; arrêt 2C_350/2011 consid. 2.4). 

4.2 En l’espèce, la demande de report de service du recourant porte sur 

une affectation d’office du 5 au 30 juillet 2021. Dans le cadre de ses 

échanges avec le recourant, l’autorité inférieure a rapidement admis 

informellement que les motifs invoqués et liés aux études du recourant 

s’avéreraient susceptibles de justifier un report de cette affectation. 

L’autorité inférieure a ainsi organisé avec l’établissement d’affectation une 

nouvelle période allant du 4 au 29 octobre 2021, se fondant sur les dates 

indiquées par le recourant dans le formulaire de demande de report de 

service. Par courriel du 8 juin 2021, l’autorité inférieure a informé le 

recourant que l’établissement d’affectation avait accepté de déplacer 

l’affectation à la période susmentionnée, conformément à la demande faite 

par le recourant, précisant que le service se ferait sur le site de Lausanne, 

cet élément ainsi que les nouvelles dates étant surlignées en gras dans le 

courriel idoine. L’autorité inférieure a accordé un bref délai au recourant 

pour confirmer que ces nouvelles dispositions lui conviennent et ne lui 

posent pas de problèmes majeurs. Par courriel du même jour, le recourant 

a répondu que la proposition d’octobre se percute avec des postulations 

pour lesquelles il est candidat et qu’il nécessite plus de temps pour avoir 

plus de nouvelles de ses offres d’emploi. L’autorité inférieure a donc 

accordé au recourant un délai au 17 juin 2021 pour prendre position, tout 

en lui indiquant que, quel que soit le résultat de ses postulations, cela ne 

remettra pas en cause l’affectation convoquée d’office qui devra 

obligatoirement être accomplie en 2021. Ce n’est que le 18 juin 2021 que 

le recourant a répondu à l’autorité inférieure en expliquant qu’il serait 

engagé dès septembre et qu’une affectation en octobre pose un problème 

à son nouvel employeur. Suite à la décision de l’autorité inférieure datée 

du 24 juin 2021, objet du présent recours, le recourant a ensuite attendu 

jusqu’au 23 août 2021 pour s’y opposer, utilisant la quasi-totalité du délai 

de recours au demeurant suspendu durant les féries judiciaires d’été. Il 

découle de ce qui précède que l’autorité inférieure n’a nullement fourni 

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d’assurances positives au recourant concernant la problématique de ses 

postulations. Au contraire, l’autorité inférieure a affirmé de manière très 

claire que, quel que soit le résultat de ces recherches, le service convoqué 

d’office pour 2021 devrait impérativement se faire avant la fin de l’année. 

Le recourant reproche à l’autorité inférieure de ne pas avoir attiré son 

attention sur le fait qu’il devrait éviter qu’un nouvel emploi ne s’interpose 

avec l’affectation prévue. Il convient d’examiner si le silence invoqué de 

l’autorité inférieure était de nature à éveiller des attentes légitimes chez le 

recourant compte tenu de l’ensemble des circonstances. Or, le recourant 

savait qu’il avait à accomplir une affectation de service civil tant en 2020 

qu’en 2021 et qu’il lui revenait de l’inclure dans sa vie personnelle et dans 

son plan de carrière. Il sied de rappeler qu’il n’a pas donné suite aux 

invitations de l’autorité inférieure de déposer lui-même des conventions 

d’affectation à des périodes qui lui conviendraient. Par ailleurs, il avait lui-

même suggéré, une vingtaine de jours auparavant dans sa demande de 

report de service, la possibilité de réaliser une affectation en octobre 2021. 

Ayant mentionné lui-même ces dates et l’autorité inférieure lui ayant 

confirmé par courriel que le déplacement de juillet à octobre serait possible, 

il lui revenait de mentionner cet élément à un éventuel nouvel employeur 

et de s’organiser en conséquence. Il en découle que dans tous les cas, la 

bonne foi du recourant n’a nullement été violée.   

4.3 Par conséquent, et compte tenu de l’ensemble des circonstances, le 

recourant ne saurait donc invoquer un quelconque droit fondé sur la 

protection de sa bonne foi sur la base du silence invoqué de l’autorité 

inférieure. Mal fondé, son grief doit donc être rejeté.  

5.  

La décision rendue par l’autorité inférieure le 24 juin 2021, acceptant un 

report de service et fixant la période d’affectation d’offre du 4 au 29 octobre 

2021 s’avère conforme au droit. Partant, mal fondé, le recours doit être 

rejeté. 

6.  

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en matière 

de service civil est gratuite, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un recours 

téméraire (art. 65 al. 1, 1ère phrase, LSC). Les parties ne reçoivent pas de 

dépens (2ème phrase). 

7.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.111]).  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) ; 

– à l’Office fédéral du service civil, Organe central, Malerweg 6, 3600 

Thoune (recommandé ; annexe : dossier en retour). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey 

 

 

Expédition : 23 septembre 2021