# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9824884c-9361-5481-be52-38d4c723081b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.12.2023 A/2159/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2159-2023_2023-12-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2159/2023 JTAPI/1404/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 18 décembre 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par le Centre social protestant, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1971, est ressortissant kosovar. 

2. Par courrier du 6 février 2018, Monsieur B______, de nationalité suisse et 
domicilié à Genève, a sollicité auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’un visa de visite en faveur de son 
cousin, M. A______. 

Plusieurs documents étaient joints à cette demande, notamment : 

- une « Declaration on joint household » établie le 27 février 2018 par les 
autorités kosovares, à teneur de laquelle M. A______ faisait ménage commun 
au Kosovo avec son père et ses trois enfants, nés respectivement les ______ 
2001, ______ 2003 et ______ 2008 ; 

- deux visas Schengen délivrés par l’ambassade suisse à C______ (Kosovo) 
valables du 28 mars au 10 mai 2017 et du 5 août 2017 au 4 février 2018 
portant cinq tampons d’arrivée à Genève pour le premier et deux pour le 
second ; 

- un « Certificate of registration » au Kosovo de la société « D______. » 
appartenant à M. A______ établi par les autorités kosovares le 30 janvier 2014 
et  

- un extrait de compte bancaire au nom du précité avec une adresse au Kosovo 
auprès d’une banque située dans ce pays faisant état de mouvements entre 
juillet 2017 et mars 2018.  

La même demande de visa a été déposée le 27 mars 2018 par M. A______ auprès 
de l’ambassade de Suisse au Kosovo, indiquant notamment C______ comme lieu 
de signature, une confirmation de rendez-vous du précité auprès de cette 
ambassade à cette même date étant également jointe. 

3. Par courrier du 14 novembre 2018, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM, 
sous la plume du CENTRE SOCIAL PROTESTANT, une demande de 
régularisation de ses conditions de séjour pour cas individuel d’une extrême 
gravité, en application du programme « Papyrus ». À teneur du formulaire y 
relatif, il était arrivé en Suisse en 2007. 

Étaient notamment joints : 

- dix tickets de paiements de restaurant en faveur de E______ Sàrl - société 
active dans le domaine de la restauration dont la procédure de faillite a été 

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clôturée le 30 juin 2011 – datés du 8 décembre 2007 au 10 octobre 2009 
indiquant son nom en qualité de vendeur ; 

- quatre factures portant un tampon « F______ » et une en-tête au nom 
d’G______ (transports et déménagements) à l’attention de « A______ 
GENEVE » établies entre le 5 octobre 2008 et le 18 septembre 2011 ; 

- huit tickets de paiement de restaurant en faveur de H______ Sàrl - société 
radiée, suite à sa liquidation, le 12 juin 2013 - mentionnant le nom de M. 
A______ en tant que vendeur établis du 20 mars 2010 au 24 septembre 2011 ; 

- une facture de I______ SA du 8 juin 2018 adressée à M. A______ à une 
adresse à Genève ; 

- un extrait de compte individuel AVS à son nom non daté faisant état de 
cotisations pour les années entières 2012 (CHF 504.-), 2013 (CHF 1'512.-) et 
2014 (CHF 1'764.-), de février à décembre 2015 (CHF 3’290.-), de février à 
novembre 2016 (CHF 1'000.-) et de février à novembre 2017 (CHF 1'200.-) ; 

- un formulaire daté du 31 octobre 2018 selon lequel il œuvrait au sein de 
J______ en qualité de déménageur depuis le 1er novembre 2018 moyennant un 
salaire mensuel brut de CHF 2'250.- pour vingt-deux heures hebdomadaires de 
travail et le formulaire M de demande de prise d’emploi y relatif du 15 octobre 
2018 ; 

- un extrait du registre des poursuites établi le 12 septembre 2018 par l’office 
des poursuites (ci-après : OP) à teneur duquel il ne faisait l’objet d’aucune 
poursuite ni acte de défaut de biens, une attestation de l’Hospice général de la 
même date indiquant qu’il n’émargeait pas à l’aide sociale, un extrait de son 
casier judiciaire vierge du 1er mai 2018 et une attestation de réussite de 
l’examen de français de niveau A2 du 28 mai 2018 ; 

- une décision de la Caisse suisse de compensation du 26 mai 2011 de 
remboursement des cotisations AVS-AI payées par M. A______ pour les 
années 1995 à 2000, pour un montant total de CHF 8'321.- en sa faveur auprès 
d’une banque au Kosovo. 

4. Le 21 janvier 2019, l’OCPM a délivré à M. A______ l’autorisation de travail 
provisoire requise le 15 octobre 2018. 

5. M. A______ a sollicité la délivrance de visas de retour auprès de l’OCPM le 15 
avril 2019 pour se rendre en Europe et pour aller au Kosovo voir sa famille les : 
20 août 2019, 11 décembre 2019, 10 février 2020, 8 décembre 2020 (pour y 
effectuer également un contrôle suite à une intervention médicale qu’il y avait 
subie en mars 2020), 17 février 2021, 8 juillet 2021, 8 octobre 2021 et 1er janvier 
2022.  

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6. Suite à une requête de l’OCPM, M. A______ a produit, le 10 septembre 2019, 
notamment un « Emergency Certificate » établi à son nom par le département 
fédéral de justice et police le 18 janvier 2000 « in order to enable the above-
mentioned person to return to Kosovo ». 

7. Par formulaire M du 30 octobre 2019, K______ Sàrl a sollicité auprès de l’OCPM 
l’autorisation d’employer M. A______ en qualité d’aide-monteur dès le 1er 
novembre 2019 moyennant un salaire mensuel brut de CHF 4'500.-. 

Une déclaration de fin des rapports de service est parvenue à l’office précité le 11 
novembre 2019 s’agissant de cet emploi. 

8. Par courrier du 11 décembre 2019, l’OCPM a informé M. A______ être disposé à 
transmettre son dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) pour 
approbation, étant précisé que la décision d’octroi d’un titre de séjour en sa faveur 
était soumise à l’approbation de cette instance fédérale, dont la décision demeurait 
réservée.  

9. Par pli reçu par l’OCPM le 16 juin 2020, J______ a indiqué que M. A______ ne 
travaillait plus en son sein depuis le 31 mai 2020. 

10. Le 29 juin 2020, L______ Sàrl a sollicité auprès de l’OCPM l’autorisation 
d’employer M. A______ dès le 6 juillet 2020 en tant que manœuvre moyennant 
un salaire horaire de CHF 33.19. 

11. Le 18 novembre 2020, le SEM a retourné le dossier de M. A______ à l’OCPM 
pour nouvel examen de sa situation. 

Les informations relatives à la situation professionnelle du précité n’avaient pas 
été actualisées, le dernier employeur de celui-ci, soit K______ Sàrl, ayant indiqué 
qu’il ne travaillait plus pour lui depuis le 14 novembre 2019. Les quittances de 
caisse de E______ Sàrl et H______ Sàrl de 2007 à 2011 étaient presque 
identiques, le numéro de vendeur était le même et l’intéressé avait effectué des 
statistiques similaires dans les deux entreprises, ce qui était étrange. De plus, 
d’après l’extrait de compte individuel AVS, les cotisations sociales pour 2012 à 
2017 avaient été versées en faveur de l’intéressé durant les années complètes ou 
presque alors que le montant du revenu déclaré était très modeste, ce qui laissait à 
penser à des versements postérieurs effectués pour les besoins de la cause.  

12. Figure au dossier un extrait du compte individuel AVS de M. A______ du 12 mai 
2022, sur lequel figurent, en sus des éléments déjà mentionnés dans le précédent 
extrait concernant les années 2012 à 2017, des cotisations de CHF 11'333.-pour 
2017 (février à décembre), de CHF 11'200.- pour 2018 (février à août), de 
CHF 41'000.-pour 2019 (mars à décembre), de CHF 65'696.- pour 2020 (année 
entière) et de CHF 77'893.-pour 2021 (année entière). 

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13. Le 22 octobre 2021, l’OCPM a dénoncé M. A______ auprès du Ministère public 
en raison de soupçons portant sur les décomptes de salaire établis par G______ - 
F______, E______ Sàrl et H______S Sàrl. Ces trois entreprises ne figuraient pas 
sur l’extrait AVS, la société de transport de M. F______ avait été créée le 8 mars 
2012, alors qu’G______ n’existait pas selon le registre du commerce et que les 
fiches de salaires couvraient la période allant de 2008 à 2010. 

14. Entendu dans ce cadre par la police le 2 novembre 2022 en qualité de prévenu de 
faux dans les titres, de comportement frauduleux à l’égard des autorités et de 
séjour et travail illégaux en Suisse, M. A______ a notamment indiqué avoir 
épousé en 2019 Madame M______. Cette dernière, avec laquelle il avait eu trois 
enfants dont le dernier était encore mineur, vivait au Kosovo. Il était le seul à 
subvenir aux besoins de la famille et travaillait actuellement à temps plein comme 
manœuvre pour l’entreprise N______ en tant qu’intérimaire. Son revenu mensuel, 
variable selon le nombre d’heures travaillées, se montait à environ CHF 5'500.- et 
il était titulaire d’un bail à loyer à son nom dans le canton depuis 2020. Arrivé en 
Suisse pour la première fois en 1994 en tant que réfugié de guerre, il y était resté 
jusqu’en janvier 2000. Il était ensuite revenu sur le sol helvétique à une date dont 
il ne se souvenait pas, puis ensuite en 2007, après avoir effectué des allers-retours 
entre la Suisse et le Kosovo entre 2000 et 2007. L’un de ses frères et plusieurs de 
ses cousins vivaient sur le sol helvétique. Il avait toujours travaillé en Suisse 
depuis 1994 mais n’avait eu que des emplois irréguliers jusqu’en 2007. De 2007 à 
2012 ou 2014, il avait travaillé comme serveur pour E______. Il avait également 
œuvré, de 2007 à 2013, sur appel, pour l’entreprise O______ qui appartenait à 
l’un de ses frères. Il avait également travaillé pour la société P______ de 2012 à 
2015 de 2015 à 2017 pour J______, qui appartenait à l’un de ses cousins, et dans 
le domaine du jardinage, toujours sur appel.  

L’entreprise D______ était bien inscrite à son nom au Kosovo depuis 2014 et était 
gérée par son frère. Il rentrait souvent dans son pays et s’il ne pouvait pas le faire 
c’était son frère qui la gérait. À la question de savoir pourquoi il restait en Suisse 
alors qu’il avait une entreprise au Kosovo, il a répondu avoir pensé que sa société 
fonctionnerait bien mais ce n’était pas le cas. Celle-ci était toujours active mais ne 
« tourn[ait] pas ». Au début, vu sa situation en Suisse, il pensait pouvoir retourner 
au Kosovo et vivre de son entreprise mais cela n’avait pas été le cas. Il avait 
déposé en 2011 une demande de remboursement des cotisations sociales car il 
avait besoin d’argent mais n’avoir toutefois jamais quitté définitivement la Suisse. 
Il était effectivement retourné au Kosovo mais avait fait des allers-retours entre ce 
pays et la Suisse. Il ignorait qu’un départ définitif de Suisse était la condition pour 
percevoir ce remboursement. 

15. Par ordonnance pénale du 5 décembre 2022, le Ministère public a condamné 
M. A______ pour séjour et exercice d’une activité lucrative illégaux à une peine 
pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 80.- l’unité avec sursis de trois ans. 

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Il a également rendu, à la même date, une ordonnance de non-entrée en matière 
partielle s’agissant des documents établis au nom d’G______, E______ Sàrl et 
H______ Sàrl, aucun élément litigieux n’ayant pu, après examen, être mis en 
évidence s’agissant de ces derniers. 

16. Par courrier du 20 janvier 2023, l’OCPM a informé M. A______ de son intention 
de refuser de transmettre son cas au SEM en vue de la délivrance d’un titre de 
séjour pour cas de rigueur et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente 
jours lui a été imparti pour faire usage de son droit d’être entendu. 

Sa situation, qui s’apparentait davantage à celle d’un travailleur saisonnier qu’à 
celle d’un travailleur clandestin, ne répondait pas aux critères de l’opération 
« Papyrus » ni à ceux du cas de rigueur, notamment s’agissant d’un séjour prouvé 
et continu de dix ans minimum. Les allers-retours qu’il admettait avoir effectués 
entre le Kosovo et la Suisse de 2000 à 2007 avaient en réalité duré bien plus 
longtemps, au vu des pièces fournies pour les années 2007 et 2011, qui ne 
justifiaient pas sa présence continue en Suisse. Son extrait de compte individuel 
ne faisait état de cotisations qu’entre 2012 et 2017, pour des montants inférieurs à 
un mois de travail par an. Il avait déposé plusieurs demandes de visas de visite 
auprès de la représentation suisse à C______ en février 2016, mars et juillet 2017 
et mars 2018. À l’occasion de cette dernière requête, il avait joint une lettre de 
prise en charge de M. B______, un extrait de compte bancaire au Kosovo faisant 
état de mouvements entre juillet 2017 et mars 2018, des certificats 
d’enregistrement de sa société au Kosovo et une attestation de résidence et de vie 
commune au Kosovo, ce qui tendait à démontrer qu’il n’avait pas vécu de manière 
continue en Suisse ces dernières années et que son centre d’intérêt se trouvait dans 
son pays auprès de son épouse et de leurs enfants. Son intégration socio-culturelle 
n’était en outre pas particulièrement remarquable et une réintégration au Kosovo 
n’aurait pas de graves conséquences pour lui.  

17. Faisant usage de son droit d’être entendu, M. A______ a persisté dans sa requête, 
sous la plume de son conseil, par courrier du 22 février 2023.  

Les preuves de sa présence en Suisse de 2007 à 2011 reposaient sur des tickets de 
caisses nominaux et des quittances de transport et couvraient plusieurs périodes de 
chacune de ces années. Leur valeur probante et leur authenticité n’avaient en outre 
pas été remises en cause par l’enquête approfondie de la police. De même, le 
relevé AVS produit démontrait sa présence en Suisse de 2012 à 2017. Le fait que 
les montants déclarés soient effectivement modestes n’était pas dû à son absence 
de Suisse mais au non-paiement des charges sociales par la quasi-totalité de ses 
employeurs Partant, ces preuves étaient conformes aux exigences de l’opération 
« Papyrus », raison pour laquelle l’OCPM avait d’ailleurs préavisé favorablement 
son dossier en décembre 2019 après un an de procédure sans poser la moindre 
question. Affirmer après quatre ans de procédure et une ordonnance pénale de 
non-entrée en matière qu’il ne se trouvait pas en Suisse durant cette période violait 

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le principe de la bonne foi de l’autorité. Étaient en outre jointes pour les années 
2012 à 2017 des nouvelles pièces - qu’il n’avait pas jugé utile de joindre à sa 
demande - démontrant sa présence en Suisse.  

Il n’avait jamais caché avoir effectué de brefs séjours au Kosovo de 2016 à 2018, 
la tentation étant « évidemment grande de rendre visite à sa famille », sans que 
cela ne remette en cause la réalité de son domicile ni son intégration en Suisse. 
Ainsi, comme de nombreux compatriotes, il était « rentré de temps en temps au 
Kosovo » en utilisant la « frontière verte à l’aller et l’aide de passeurs au retour ». 
Cependant, le prix exigé par ces derniers ayant augmenté, ses visites familiales 
étaient devenues de plus en plus rares, à tel point que son épouse avait demandé et 
obtenu le divorce en décembre 2015. Ce n’était que lorsqu’il avait réussi à obtenir, 
après avoir initié la présente procédure, des visas de retour que son épouse avait 
accepté de se remarier avec lui en 2019. Pour obtenir de tels visas, il était 
nécessaire de prouver l’existence d’un fort ancrage au Kosovo. Ainsi, il s’était 
inscrit comme propriétaire de l’entreprise qui appartenait en réalité à son frère et 
avait ouvert un compte en banque d’entreprise à son nom, sur lequel son frère 
bénéficiait d’une procuration. Il n’avait en réalité jamais travaillé pour cette 
entreprise - dont il n’était propriétaire qu’à titre fiduciaire - et seul son frère 
utilisait le compte en banque y relatif. Il regrettait d’avoir usé de ce procédé, qui 
était toutefois nécessaire pour obtenir un visa de retour en Suisse où l’attendait 
son travail, sans perdre le contact avec ses enfants.  

Enfin, ses centres d’intérêts se trouvaient à Genève, où il vivait 
« essentiellement » depuis vingt-huit ans, y étant revenu régulièrement entre 2000 
et 2007 puis s’y étant installé de manière permanente dès 2007. Bien intégré, il y 
bénéficiait d’une situation professionnelle stable et bien rémunérée et parlait 
parfaitement le français. L’intégration au sens de l’opération « Papyrus » ne devait 
être évalué qu’à la lumière de critères objectifs et il ne faisait aucun doute qu’il 
remplissait ces conditions. S’il en avait eu la possibilité, il aurait fait venir sa 
famille auprès de lui. Sa réintégration au Kosovo serait en outre très difficile au vu 
de son âge et de l’absence de perspectives professionnelles dans ce pays. En effet, 
l’entreprise de son frère survivait à peine et ne suffirait pas à entretenir toute sa 
famille.  

Étaient produits en annexe : 

- quatre certificats de travail établis les 5 et 6 septembre 2018 par P______, à 
teneur desquels M. A______ avait travaillé pour son compte en 2012 : un jour 
en mars, un demi-jour en avril puis un jour en juin, en juillet et en décembre ; 
en 2013 : deux jours en janvier, un demi-jour en mars et en juin, puis un jour 
en juillet, août et novembre ; en 2014 : deux jours en janvier, un jour en mars, 
deux jours en avril puis un jour en juin et en août ; en 2015 : deux jours en 
mars et en avril, deux jours en juin, un demi-jour en juillet et un jour en 
septembre et  

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- cinq factures de transports portant un tampon « F______ » et une en-tête au 
nom d’G______ (transports et déménagements) pour des objets envoyés au 
Kosovo par ses soins en 2013, 2014, 2017 et 2018. 

18. Par décision du 31 mai 2023, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
M. A______ au SEM avec un préavis favorable, a prononcé son renvoi et lui a 
imparti un délai au 31 août 2023 pour quitter la Suisse. 

En sus des éléments retenus dans son courrier d’intention du 20 janvier 2023, cet 
office a relevé que l’intéressé était arrivé en Suisse la première fois le 16 
septembre 1996. Suite à la demande d’asile déposée le 9 décembre 1996, il avait 
obtenu une admission provisoire le 14 juin 1999 puis avait quitté la Suisse le 24 
janvier 2000, suite à la levée de cette admission. S’il était exact qu’un seul 
document de catégorie A par an était suffisant, dans le cadre de l’opération 
« Papyrus », pour justifier une année de séjour, il n’en demeurait pas moins que le 
présent dossier comportait plusieurs contradictions, de sorte que le fardeau de la 
preuve incombait au requérant. Or, à teneur des pièces produites, la situation de 
l’intéressé s’apparentait davantage à celle d’un travailleur saisonnier qu’à celle 
d’un travailleur clandestin. Ainsi, pour les motifs exposés dans son courrier 
d’intention, il convenait de retenir qu’il n’avait pas vécu en Suisse de manière 
continue, notamment durant les dix ans requis par l’opération « Papyrus » et que 
son centre d’intérêt se trouvait au Kosovo auprès de son épouse et de ses enfants, 
de sorte que les critères de cette opération n’étaient, tout comme ceux du cas de 
rigueur, pas remplis. L’écoulement du temps entre le dépôt de sa requête et la 
présente décision était dû à son manque de transparence et de collaboration et si 
l’OCPM avait été informé de sa situation, il n’aurait pas soumis son cas au SEM 
mais aurait rendu une décision de refus. Enfin, il était arrivé en Suisse pour la 
première fois à l’âge de 25 ans et avait une famille et sa propre société au Kosovo, 
de sorte qu’il serait en mesure de s’y réintégrer.  

19. Par acte du 28 juin 2023, M. A______ a interjeté recours, sous la plume de son 
conseil, devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal), contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation et à la 
constatation qu’il remplissait les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur au sens de l’opération « Papyrus » de sorte que son dossier 
devait être transmis au SEM avec un préavis favorable pour approbation, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision. 

Reprenant en substance les éléments invoqués dans le cadre de son droit d’être 
entendu du 22 février 2023, il a confirmé avoir démontré la réalité de son séjour à 
Genève de 2007 à 2018 au moyen de preuves correspondant aux exigences posées 
par l’opération « Papyrus ». Les tickets de caisse nominatifs produits résumant 
son activité quotidienne auprès de son employeur et permettant l’établissement de 
son salaire constituaient indubitablement des preuves de catégorie A. Ils 
couvraient en outre intégralement les années 2007 à 2011, à hauteur de quatre par 

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an, portant sur des mois différents. De plus, ils étaient corroborés par des preuves 
de nature différente, soit des contrats de transport entre la Suisse et le Kosovo, 
dont la véracité n’avait pas été remise en cause par l’enquête de police. Pour les 
années 2012 à 2017, il avait fourni un extrait de son compte AVS démontrant le 
paiement de cotisations y relatives. Enfin, il avait encore produit, en annexe de 
son droit d’être entendu, neuf preuves supplémentaires pour les années 2012 à 
2018. Partant, il avait démontré la réalité de son séjour à Genève de 2007 à 2018, 
ce que l’OCPM avait constaté en transmettant son dossier au SEM avec un préavis 
favorable en 2019 de sorte que la prétendue absence de preuves de sa présence en 
Suisse violait le principe de la bonne foi de l’autorité. 

Les séjours effectués au Kosovo pour aller rendre visite à sa famille ne duraient 
pas plus de quelques semaines et n’avaient jamais interrompu son domicile à 
Genève au sens du droit civil ni l’obligation de séjour continu requise, étant relevé 
que de nombreux requérants étaient repartis dans leur pays pour des visites 
familiales de deux à trois mois sans que cela ne bloque leur régularisation. Les 
visites rendues à sa famille n’enlevaient rien à sa qualité de travailleur clandestin 
et lui reprocher un comportement de saisonnier revenait à oublier que ce statut 
avait précisément été aboli en raison de son injustice car il séparait des familles en 
empêchant le regroupement familial.  

Enfin, en retenant qu’il avait gardé de forts liens avec son pays d’origine, l’OCPM 
s’était écarté des conditions fixées par l’opération « Papyrus » et avait violé, à 
nouveau, le principe de la bonne foi des autorités. S’agissant de sa prétendue 
société au Kosovo, il a réitéré les explications fournies dans le cadre de son droit 
d’être entendu, tout en confirmant que c’était grâce à ce procédé qu’il avait obtenu 
un visa pour revenir en Suisse. Les liens familiaux conservés au Kosovo ne 
constituaient pas un obstacle à une régularisation selon l’opération « Papyrus », 
les directives y relatives ayant d’ailleurs expressément exclu l’examen des 
possibilités de réintégration. En outre, en cas de régularisation, il envisageait de 
demander le regroupement familial pour son épouse et son dernier enfant mineur. 
Ainsi, financièrement indépendant et intégré en Suisse depuis plus de vingt-six 
ans, y compris professionnellement, sans commettre d’infractions, il remplissait 
toutes les conditions de l’opération « Papyrus », précisément créée pour mettre fin 
à la situation précaire de personnes profitables pour l’économie genevoise comme 
lui. 

Était notamment joint un certificat de travail établi le 28 juin 2023 par N______ 
SA à teneur duquel le recourant travaillait pour son compte depuis le 6 juillet 
2020 à totale satisfaction, étant précisé qu’une fois que les perspectives 
économiques seraient meilleures, elle souhaitait pérenniser la collaboration avec 
ce dernier, dont les capacités étaient rares et importantes. 

20. Dans ses observations du 25 août 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

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Reprenant les arguments précédemment exposés, cet office a confirmé qu’au vu 
notamment des contradictions qui avaient pu être constatées suite au retour du 
dossier du recourant par le SEM, la continuité du séjour de ce dernier durant dix 
ans n’avait pas été prouvée.  

21. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti. 

22. Le 18 octobre 2020, l’OCPM a transmis au tribunal un courriel de la centrale de 
compensation du 11 octobre 2023, à teneur duquel cette dernière confirmait avoir 
effectués toutes les démarches relevant de sa sphère d’influence pour confirmer 
que le recourant avait quitté la Suisse et était domicilié au Kosovo. Ainsi, elle 
avait obtenu une déclaration dans ce sens signée par le recourant le 5 novembre 
2010 à Q______ (Kosovo) ; le formulaire bancaire signé par le recourant le 18 
avril 2011 indiquant une adresse au Kosovo ainsi qu’une référence de compte 
bancaire à son nom auprès d’un établissement bancaire au Kosovo ; le document 
« Declaration on joint household » établi le 9 novembre 2010 par les autorités 
kosovares indiquait qu’il était domicilié au Kosovo et y faisait ménage commun 
avec son épouse et leurs trois enfants et la procuration du recourant en faveur de 
son frère pour le représenter dans le cadre de sa demande de remboursement avait 
été rédigée au Kosovo le 9 novembre 2010.  

23. Par écriture spontanée du 7 novembre 2023, le recourant a persisté dans ses 
conclusions. 

Il n’avait jamais caché avoir obtenu le remboursement de ses cotisations AVS en 
2011, dès lors qu’il avait joint la décision y relative à sa demande de 
régularisation du 5 novembre 2018. Il était donc erroné d’affirmer qu’il n’avait 
obtenu une première approbation de sa demande par l’OCPM uniquement en 
cachant des éléments que seule l’enquête de police aurait fait apparaître par la 
suite. Il n’avait pas davantage dissimulé avoir fait de brefs séjours au Kosovo pour 
y voir sa famille, sans pour autant interrompre son domicile à Genève. Les 
dernières pièces produites prouvaient uniquement qu’il avait entrepris des 
démarches pour se faire rembourser ses cotisations AVS, ce que l’OCPM savait 
depuis le dépôt de sa requête, étant rappelé que sa requête de remboursement 
n’était pas motivée par une décision de quitter définitivement la Suisse mais par 
sa situation financière difficile. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -
 E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

- 11/26 - 

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2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Le 1er janvier 2019, une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RO 2007 5437), intitulée depuis lors LEI, est entrée en 
vigueur.  

Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la 
présente loi sont régies par l'ancien droit (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_94/2020 du 4 juin 2020 consid. 3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1 ; ATA/1331/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3a). 

6. En l'occurrence, le recourant ayant déposé sa requête le 14 novembre 2018, la loi 
dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2019 est applicable au présent litige. 

7. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants du Kosovo. 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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8. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n'a pas changé le 1er janvier 2019, il 
est possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour 
tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019 - étant précisé que le 
nouveau droit n’est pas plus favorable et que la jurisprudence développée sous 
l’ancien droit reste applicable (ATA/344/2021 du 23 mars 2021 consid. 7a) -, 
prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du 
respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence 
en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). 

Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu'ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 
2 février 2021 consid. 7c ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; 
ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 
consid. 1.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (cf. 
ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 
consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c). 

9. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATAF F-6322/2016 du 1er mai 2018 

- 13/26 - 

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consid. 4.6 et les références citées. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue 
un critère important lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être 
examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque 
l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser 
l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 
2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-912/2015 du 23 novembre 2015 
consid. 4.3.2 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e). 

Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde 
et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter 
ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 

10. Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme 
potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 
conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à 
l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation 
de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 137 
II 345 consid. 3.2.1). Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence 
constantes en la matière, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation 
d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire 
que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de 
graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir 
compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une 
situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger 
en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par 
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé 
avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un 
autre pays, notamment dans son pays d'origine. 

L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 

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une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 2 
août 2017 consid. 5e). 

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/92/2020 du 28 janvier 2020 consid.4f). 

11. L'opération « Papyrus » est un processus de régularisation des personnes 
séjournant à Genève sans titre de séjour, lancé publiquement en février 2017, pour 
une période de deux ans, par les autorités exécutives cantonales genevoises « dans 
le strict respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al.1 let. b LEI et 31 OASA) » 
(cf. communiqué de presse du 21 février 2017 accessible sur Internet à l'adresse 
suivante : https://www.ge.ch/actualite/operation-papyrus-presentee-aux-medias-
21-02-2017). 

Elle a pris fin le 31 décembre 2018 (« Point de situation intermédiaire relatif à la 
clôture du projet Papyrus » publié par le Conseil d'État en date du 4 mars 2019, cf. 
https://www.ge.ch/dossier/operation-papyrus). 

12. Les critères objectifs et cumulatifs permettant aux personnes concernées de 
demander la légalisation de leur séjour selon ce programme étaient les suivants : 
une intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; une absence 
de condamnation pénale ; une indépendance financière complète ; un séjour 
continu de cinq ans (pour les familles avec enfants scolarisés) ou de dix ans pour 
les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires. 

S'agissant des justificatifs de séjour à Genève, un document par année de séjour 
était exigé pour les preuves de catégories A (à savoir, extraits AVS, attestations de 
l'administration fiscale, de scolarité ou de suivi d'un cours de langue à Genève, 

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fiches de salaire, contrats de travail ou de bail, polices d'assurance, abonnements 
TPG nominatifs, extraits de compte bancaires ou postaux, factures nominatives de 
médecin, de téléphone ou des SIG). Pour les preuves de catégorie B (à savoir, 
abonnements de fitness, témoignages « engageants » notamment d'enseignants, 
d'anciens employeurs ou de médecins ou des documents attestant de différentes 
démarches) trois à cinq documents par année de séjour étaient exigés. 

Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (cf. ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b).  

13. Enfin, il convient de préciser que les critères appliqués dans le cadre de 
l’opération « Papyrus » étaient les critères prévus dans les dispositions légales en 
matière de régularisation des cas de rigueur (cf. ATA/847/2021 du 24 août 2021 
consid. 10b). 

 Ainsi, il ne s'agissait pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse, ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, parce qu'elle séjournait et travaillait 
illégalement en Suisse, mais bien parce que sa situation était constitutive d'un cas 
de rigueur, en raison, notamment, de la durée importante de son séjour en Suisse, 
de son intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(cf. ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 10b ; ATA/121/2021 du 2 février 
2021 consid. 8a). Ainsi, l'opération « Papyrus » ayant été un processus 
administratif simplifié de normalisation des étrangers en situation irrégulière à 
Genève, il n'emportait en particulier aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères pouvaient entrer en ligne de compte pour l'examen desdites 
raisons personnelles majeures (cf. ATA/847/2020 du 24 août 2021 consid. 10b ; 
ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8a). 

14. Le séjour, en toute hypothèse, doit être continu (ATA/191/2022 du 22 février 
2022 consid. 3i ; ATA/61/2022 du 25 janvier 2022 consid. 3h). 

Si une ou deux courtes interruptions annuelles, correspondant par exemple à la 
durée usuelle de quatre semaines de vacances, sont admissibles, la continuité du 
séjour en Suisse n'est par contre pas compatible avec des absences répétées ou des 
allers-retours avec le pays d'origine, notamment lorsqu'aucun emploi ne peut être 
trouvé en Suisse, ou encore avec des séjours répétés dans d'autres pays pour des 
motifs familiaux ou professionnels. Dans ces cas, en effet, même lorsque la 
personne vit la majeure partie du temps en Suisse, cela dénote un mode de vie 
fondé sur des déplacements selon les opportunités et, quand bien même elle 
parvient à établir un réseau social en Suisse, on ne peut considérer qu'elle y a 
vraiment installé son centre de vie et que son départ au bout de plusieurs années 

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constituerait pour elle un véritable déracinement (JTAPI/984/2021 du 27 
septembre 2021 consid. 18, confirmé par ATA/191/2022 du 22 février 2022). 

15. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 
à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 
consid. 3.3). 

Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les réf. citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 
de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b. 

Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 

En présence de déclarations contradictoires, la préférence doit en principe être 
accordée à celles que l'intéressé a données en premier lieu, alors qu'il en ignorait 
les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, 
consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; ATA/286/2017 du 14 
mars 2017). 

16. Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101), commande aux autorités comme aux particuliers de 
s'abstenir, dans les relations de droit public, de tout comportement contradictoire 
ou abusif (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_495/2013 

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du 7 janvier 2014 consid. 5). Il découle de ce principe que l'administration et les 
administrés doivent se comporter réciproquement de manière loyale (ATF 131 II 
627 consid. 6.1 ; 129 I 161 consid. 4). En particulier, il protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 141 V 530, 538 ; RDAF 2005 II 532, 540). Au 
sens large, le principe de la confiance exige donc que l'administré puisse se fier 
aux assurances et aux attentes créées par le comportement de l'administration 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème édition, 2018, p. 203 
n° 568). 

Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par 
les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, une promesse concrète doit 
avoir été émise à l’égard d’une personne déterminée. Il faut ensuite que l’autorité 
ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne 
concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce 
renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans 
subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement depuis le 
moment où la promesse a été faite (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATA/437/2020 
du 30 avril 2020 ; ATA/1262/2018 du 27 novembre 2018 consid. 4b; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 
1, 2012, p. 922 ss). 

17. L'abus de droit consiste notamment à utiliser une institution juridique à des fins 
étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que 
l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (ATF 
138 III 401 consid. 2.2 ; 137 III 625 consid. 4.3 ; 135 III 162 consid. 3.3.1 ; 132 I 
249 consid. 5 ; 129 III 493 consid. 5.1). 

Ce principe lie également les administrés. Ceux-ci ne doivent pas abuser d'une 
faculté que leur confère la loi en l'utilisant à des fins pour lesquelles elle n'a pas 
été prévue. Ce faisant, ils ne violent certes pas la loi, mais ils s'en servent pour 
atteindre un but qui n'est pas digne de protection (ATA/500/2011 du 27 juillet 
2011 et les références citées). 

18. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d'un droit à l'autorisation de 
séjour ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d'un pouvoir 
d'appréciation dans le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à 
cette disposition, à un examen de la proportionnalité. Admettre l'inverse aurait 

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pour effet de déduire de l'art. 96 LEI un droit à l'obtention ou au renouvellement 
de l'autorisation, ce qui ne correspond pas à la lettre de cette disposition, qui 
prévoit uniquement que les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant 
leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l'étranger, ainsi que de son intégration (arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 
14 janvier 2020 consid. 3.2). 

19. En l'espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal parvient à la conclusion que l'OCPM n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant ne satisfaisait pas aux 
conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur, y compris sous l'angle particulier de 
l'opération « Papyrus ». 

 S’agissant tout d’abord de la durée de son séjour en Suisse, le tribunal constate 
que ce dernier a effectivement produit des documents constituant des preuves de 
catégorie A sous l’angle des critères relatifs à l’opération « Papyrus » de sa 
présence en Suisse de 2007 à 2017, soit durant dix ans avant le dépôt de sa 
demande de régularisation en novembre 2018. Ainsi, il a transmis, pour les années 
2007 à 2011, dix-huit tickets de paiement mentionnant son nom en tant 
qu’employé de l’établissement concerné et, pour les années 2012 à 2017, un 
extrait de compte individuel AVS à son nom, non daté, faisant état de cotisations 
pour les années entières 2012 à 2014, de février à décembre 2015, de février à 
novembre 2016 et de février à novembre 2017. Il a en outre produit ultérieurement 
quatre « certificats de travail » établis par P______ en septembre 2018 selon 
lesquels il avait travaillé pour cette société durant quatre jours et demi en 2012, 
six jours en 2013, sept jours en 2014 et sept jours et demi en 2015. Quant aux 
factures émanant d’G______ - F______ et de I______, celles-ci ne rentrent pas 
dans la catégorie de preuves A.  

 Toutefois, force est de constater que le dossier contient également de nombreux 
éléments laissant à penser que ce séjour en Suisse de 2007 à 2017 n’a nullement 
été continu. Ainsi, il ressort des deux « Declarations on joint household » versées 
au dossier, établies par les autorités kosovares les 9 novembre 2010 et 27 février 
2018 que le recourant était, à ces dates, domicilié au Kosovo. Dans le même sens, 
selon le « Certificate of registration » établi par les autorités kosovares le 30 
janvier 2014, la société « D______ » a été enregistrée à cette même date au 
Kosovo, le recourant en étant, selon ce document toujours, l’unique propriétaire. 
À ce propos, ses allégations selon lesquelles cette entreprise appartiendrait en 
réalité à son frère ne sauraient emporter conviction. En effet, celles-ci, formulées 
au stade du recours uniquement, soit après que le recourant ait été informé par 
l’OCPM que cet élément était retenu à son encontre dans le cadre de l’examen de 
sa requête, sont contredites par ses déclarations antérieures à la police en date du 2 
novembre 2022. À cette occasion, le recourant a en effet déclaré que cette 

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entreprise était gérée par son frère, et non qu’elle appartenait à ce dernier comme 
il l’a prétendu plus tard. Il a encore précisé qu’il rentrait « souvent » dans son 
pays et que s’il ne pouvait pas le faire, c’était son frère qui la gérait. Il a en outre 
expliqué qu’il pensait initialement que sa société - et non, une fois encore, celle de 
son frère - fonctionnerait bien et que les revenus tirés de cette dernière lui 
permettraient de faire vivre sa famille. Il ressort ainsi des déclarations précitées 
qui, conformément à la jurisprudence citée supra, prévalent sur celles formulées 
ultérieurement, que le recourant a effectivement créé une société au Kosovo dont 
il espérait pouvoir tirer un revenu suffisant pour vivre mais a continué à venir 
travailler en Suisse en parallèle. Sont également à relever un extrait de compte 
auprès d’une banque kosovare à son nom faisant état de mouvements entre juillet 
2017 et mars 2018 ainsi que le dépôt par ses soins auprès de la représentation 
diplomatique suisse au Kosovo de demandes de visas en 2017 et 2018 pour se 
rendre en Suisse - alors qu’il prétend précisément dans le cadre de la présente 
procédure qu’il séjournait à cette époque sur le sol helvétique de manière 
continue. L’explication du recourant selon laquelle il aurait utilisé les documents 
précités - qui ne refléteraient, selon lui, pas la réalité - uniquement pour être en 
mesure d’obtenir des visas de retour, respectivement d’entrée en Suisse, 
n’apparaît pas convaincante, dès lors que de nombreux ressortissants étrangers 
obtiennent des visas sans recourir à l’élaboration de tels stratagèmes. Le fait que 
les deux visas Schengen délivrés en sa faveur à cette occasion portent à eux deux 
pas moins de sept tampons d’arrivée à Genève durant cette période démontre en 
outre que le nombre d’allers-retours effectués par le recourant entre le Kosovo et 
la Suisse est important.  

 De plus, la Caisse suisse de compensation a rendu le 26 mai 2011, soit à une date 
à laquelle le recourant était, selon lui toujours, domicilié de manière continue à 
Genève, une décision de remboursement des cotisations AVS-AI payées par ses 
soins en sa faveur auprès d’une banque située au Kosovo après avoir, selon les 
explications de cette institution du 11 octobre 2023, effectué toutes les recherches 
de sa compétence, lesquelles avaient démontré - au vu notamment d’une 
déclaration écrite et du formulaire bancaire indiquant une adresse au Kosovo, un 
établissement bancaire au Kosovo ainsi qu’une procuration en faveur de son frère 
qui indiquait que le recourant l’avait signée au Kosovo - que celui-ci était 
domicilié au Kosovo. Pour le surplus, après avoir obtenu les visas précités auprès 
de la représentation diplomatique suisse au Kosovo pour venir en Suisse depuis le 
Kosovo, le recourant a sollicité, dès le dépôt de sa demande de régularisation 
auprès de l’OCPM, pas moins neuf visas de retour entre avril 2019 et janvier 
2022, ce qui démontre, une fois encore, la fréquence importante de ses allers-
retours entre ces deux pays. Enfin, il ressort du premier extrait de son compte 
individuel AVS non daté, dont les montants sont détaillés dans l’état de fait ci-
dessus, que les cotisations sociales versées en sa faveur pour les années 2012 à 
2017 sont extrêmement modestes et ne correspondent pas au nombre de mois 
annoncés comme ayant été travaillés pour ces mêmes années. Même si 

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l’explication du recourant selon laquelle cette divergence résulterait de l’absence 
de versements des cotisations sociales par la plupart de ses employeurs pour ces 
années n’apparaît pas invraisemblable, elle ne peut toutefois pas être considérée 
comme convaincante, au vu du contexte exposé supra et étant en outre relevé que 
le montant des cotisations à compter de 2018, année du dépôt de sa demande de 
régularisation, tels qu’il ressort du second extrait individuel de compte AVS du 12 
mai 2022, sont quant à eux nettement plus élevés et correspondent cette fois-ci 
effectivement aux nombres de mois travaillés annoncés.  

 Au vu de ce qui précède, le tribunal considère que la présence de preuves de 
catégorie A doit être examinée ici dans le contexte particulier de la situation du 
recourant. Ainsi, la portée de celles-ci au regard des conditions d’octroi d’un titre 
de séjour peut être infirmée par d’autres éléments au dossier, indépendamment de 
la véracité ou non de ces documents sur le plan pénal, cas échéant. En effet, 
considérer que la présence de preuves de catégories A durant au moins dix ans 
donnerait droit, de manière automatique, à la délivrance d’un permis de séjour 
pour cas de rigueur même si plusieurs éléments au dossier tendent à démontrer 
l’existence d’un domicile à l’étranger de l’intéressé durant ces mêmes années, ce 
qui est le cas ici, reviendrait à vider de sa substance le but de l’opération 
« Papyrus », qui est de régulariser les personnes séjournant à Genève de manière 
continue depuis un certain nombre d’années sans titre de séjour et non de 
régulariser celles effectuant des allers-retours fréquents et réguliers entre leur pays 
et la Suisse afin de réaliser un revenu dans ce dernier État pour faire vivre une 
famille qui demeure à l’étranger et qu’ils rejoignent dès que possible, 
conformément à la jurisprudence citée ci-dessus. Une telle façon de procéder 
reviendrait également à contourner les conditions posées par les dispositions 
applicables au cas de rigueur et pourrait ainsi poser une éventuelle question 
d’abus de droit, étant rappelé qu’à teneur de la jurisprudence précitée, l’opération 
« Papyrus » n’emporte aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la 
reconnaissance d’un cas de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 
al.1 OASA.  

Pour le surplus, il sera rappelé que la notion d'intégration rattachée à la durée du 
séjour implique que la personne concernée implante véritablement son centre de 
vie en Suisse et qu'elle ne quitte plus ce pays, hormis pour de courts voyages à 
l'extérieur. Ainsi, des allers-retours avérés et reconnus qui duraient, selon les 
explications du recourant dans le cadre de son recours, « pas plus de quelques 
semaines », ne sauraient s’apparenter à des vacances à l’étranger. Dès lors que la 
durée usuelle de congés d’un travailleur en Suisse est de quatre à cinq semaines 
par an, le fait que ce dernier effectue plusieurs allers-retours par an durant chacun 
au moins quelques semaines, selon ses propres déclarations, ne saurait nullement 
s’apparenter au fait d’aller passer tous ses congés dans son pays d’origine, comme 
il le prétend.  

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Ainsi, il convient de retenir que, dans le contexte particulier du présent cas 
d’espèce tel qu’exposé supra, les tickets de paiements nominatifs, le « certificat de 
travail » ainsi que l’extrait de compte individuel AVS démontrent uniquement une 
activité à temps partiel ou saisonnière selon les périodes, et doivent par 
conséquent être relativisés. Au vu des éléments au dossier, le recourant échoue 
donc à établir un séjour continu en Suisse de dix ans au moins lors du dépôt de sa 
demande de régularisation en novembre 2018. Attendu que le critère du nombre 
d’années de dix ans de présence continue sur le territoire helvétique à compter du 
dépôt de la demande d'autorisation n’est pas rempli in casu, il convient de 
constater que le recourant ne répond pas à l'une des conditions cumulatives 
auxquelles est soumis l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de 
l'opération « Papyrus ».  

 L’allégation de violation du principe de la bonne foi de l’autorité évoquée dans ce 
cadre par le recourant tombe en outre à faux. En effet, la transmission initiale de 
son dossier au SEM par l’OCPM en 2019 n’assurait en aucun cas ce dernier que 
sa situation serait automatiquement régularisée. Ainsi, cet office a expressément 
précisé au recourant, dans son courrier du 11 décembre 2019, qu’une éventuelle 
décision d’octroi d’un permis de séjour en sa faveur était tributaire de 
l’approbation de l’instance fédérale précitée et que la décision de cette dernière 
demeurait réservée. Partant, en l’absence de promesse concrète émise à son égard 
par l’OCPM, qui n’aurait en tout état pas été en mesure d’assurer valablement le 
recourant de la délivrance d’un permis dès lors qu’une telle décision n’était pas de 
sa compétence mais de celle du SEM, force est de constater que l’une des 
conditions cumulatives posées par la jurisprudence pour admettre l’existence 
d’une violation du principe de la bonne foi n’est in casu pas remplie. Dans le 
même sens, le fait que l’OCPM ait procédé à la transmission de son dossier au 
SEM sans remettre en doute sa présence continue en Suisse durant au moins dix 
ans sur la base des mêmes documents que ceux dont cet office considère 
aujourd’hui qu’ils ne sont pas de nature à démontrer l’existence d’un tel séjour, ne 
saurait constituer une violation du principe de la bonne foi. En effet, comme vu 
supra, l’OCPM s’est contenté d’instruire la requête et de la transmettre, avec les 
documents utiles, au SEM, qui a estimé que ceux-ci n’étaient pas suffisants. 
Partant, la seule transmission de son dossier par l’OCPM au SEM ne saurait 
équivaloir à une acceptation par l’OCPM de la portée juridique des documents 
produits quant à la durée de son séjour en Suisse. Dès lors, infondé, le grief de 
violation du principe de la bonne foi sera écarté. 

 Eu égard aux développements qui précède, le recourant ne peut pas être mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour sur la base de l’opération « Papyrus ». 

20. Sous l'angle du cas de rigueur, ce qui a été dit précédemment concernant la durée 
du séjour du recourant en Suisse reste valable. Ainsi, sa présence sur le sol 
helvétique depuis 2007, qui n’a pas été continue, ne saurait être déterminante et 

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doit en tout état être relativisée, ledit séjour ayant été effectué en majeure partie 
illégalement puis, à compter du mois de novembre 2018 suite au dépôt de sa 
demande de titre de séjour, sous couvert d’une simple tolérance. Dans de telles 
circonstances, il ne peut en tout cas pas tirer parti de la seule durée de son séjour, 
aussi longue soit-elle, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission 
(cf. ATA/169/2015 du 17 février 2015 consid. 8). Il sera en outre rappelé à ce 
propos que la situation ne saurait être jugée par les autorités à l'aune du fait 
accompli, sauf à défavoriser les personnes qui agissent conformément au droit et 
attendent le résultat de leur demande de titre de séjour à l’étranger, comme requis 
notamment par les art. 10 al. 2 et 17 al. 1 LEI (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6 ; 2C_473/2017 
du 2 novembre 2017 consid. 3).  

 Son intégration socio-professionnelle en Suisse ne peut être qualifiée de 
remarquable. Certes, le recourant n’a jamais émargé à l’assistance sociale, ne fait 
l’objet d’aucune dette et exerce une activité lucrative dans le canton. Actif dans le 
domaine de la construction après avoir œuvré notamment dans celui de la 
restauration, son intégration professionnelle ne saurait par ailleurs être qualifiée 
d'exceptionnelle. Toutefois, le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide 
sociale, d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre 
au moins la langue nationale parlée au lieu du domicile constitue un 
comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances 
exceptionnelles permettant à elles seules de retenir l'existence d'une intégration 
particulièrement marquée, susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de 
rigueur. De plus, force est de constater qu’il n'a pas davantage fait preuve d'une 
ascension professionnelle remarquable ni acquis des connaissances ou des 
qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait les mettre en pratique dans son 
pays d’origine.  

 Le recourant a vécu au Kosovo jusqu’à son arrivée en Suisse en 1996 lors du 
dépôt de sa demande d’asile - étant précisé que sa prétendue arrivée dès 1994 n’a 
pas été démontrée par ce dernier, qui supporte le fardeau de la preuve - à l’âge de 
25 ans. Il convient ainsi de constater qu’il passé toute son enfance, son 
adolescence, période déterminante pour le développement personnel et scolaire et 
qui entraîne souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 
123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 
consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a), ainsi que le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d’origine. Il s’y est d’ailleurs marié et y a fondé une 
famille. En outre, son épouse et leurs trois enfants, dont le cadet est encore 
mineur, vivent au Kosovo. Par conséquent, il y a conservé de fortes attaches 
familiales, l’ensemble des membres de sa famille nucléaire y séjournant. Il y 
possède également un frère qui, selon ses explications, gèrerait sa société. 
S’agissant de ladite société, dès lors que la prétendue mauvaise santé financière de 

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celle-ci n’a pas été prouvée, rien ne laisse à penser qu’elle ne permettra pas au 
recourant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille en cas de retour au 
Kosovo. De plus, le recourant, actuellement âgé de 52 ans, est visiblement en 
bonne santé. L’ensemble de ces éléments devraient ainsi faciliter sa réintégration 
dans son pays, dans lequel il se rend en tout état régulièrement. 

 Il n’a en outre pas démontré que d’éventuelles difficultés de réadaptation dans son 
pays d'origine seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses 
concitoyens qui se trouverait dans une situation similaire. En outre, il ne faut pas 
perdre de vue que celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à 
ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit 
que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (cf. ATF 123 II 248 
consid. 4a ; 111 Ibb 213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 
septembre 2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.1 et les 
références citées). Ainsi, le recourant ne pouvait ignorer, au vu de son statut 
illicite en Suisse, qu'il pourrait à tout moment être amené, en cas de refus de la 
régularisation de ses conditions de séjour, à devoir quitter la Suisse. 

 Ainsi, ni son âge, ni la durée de son séjour sur le territoire, ni encore les 
inconvénients pratiques auxquels il pourrait éventuellement se heurter en cas de 
retour dans son pays ne constituent des circonstances si singulières qu'il faille 
considérer qu'il se trouverait dans une situation de détresse personnelle devant 
justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Une telle exception n'a 
pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays 
d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une 
situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à 
leur existence passée, ce qu'il n'établit pas. 

 Au vu de l'ensemble de ces circonstances, l'appréciation que l'autorité intimée a 
faite de la situation du recourant sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 
OASA ne prête aucunement le flanc à la critique. Dans ces conditions, le tribunal, 
qui doit faire preuve de retenue et respecter la latitude de jugement conférée à 
l'OCPM, ne saurait en corriger le résultat en fonction d'une autre conception, sauf 
à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA ; cf. 
aussi ATF 140 I 201 consid. 6.1 et les références citées). 

21. Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des 
conditions restrictives, l'étranger devant établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. not. ATF 130 II 281 consid. 
3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). 

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Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits 
pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la 
résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_104/2021 du 28 avril 2021 consid. 
3.3 ; 2C_132/2021 du 8 février 2021 consid. 3.2 ; 2C_603/2019 du 16 décembre 
2019 consid. 6.2 ; 2D_30/2019 du 14 août 2019 consid. 3.2). 

Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours - ne sont pas déterminantes (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_104/2021 du 28 avril 2021 consid. 3.3). 

22. En l'occurrence, compte tenu des développements qui précèdent, le recourant, qui 
ne peut se prévaloir d'un quelconque séjour légal et dont l'intégration n'apparaît 
pas exceptionnelle, ne peut pas tirer bénéfice de cette disposition (cf. not. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_789/2020 du 3 décembre 2020 consid. 7 ; 2C_919/2019 du 
25 février 2020 consid. 7). 

23. En conclusion, le tribunal constate que l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, 
ni le droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. 
art. 96 LEI) en rejetant la demande tendant à l’octroi de l’autorisation de séjour 
requise par le recourant. 

24. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 

25. En l’espèce, dès lors qu'il a refusé de délivrer une autorisation de séjour au 
recourant, l'OCPM devait ordonner son renvoi de Suisse.  

26. Quant à l’exécution de ce renvoi, aucun élément au dossier ne laisse à penser, au 
vu notamment des développements effectués supra, que celle-ci ne serait pas 
possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 
LEI).  

27. En conclusion, mal fondé, le recours est rejeté. 

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28. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA -
 E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

29. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

- 26/26 - 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 31 mai 
2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière