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**Case Identifier:** 5c99fcb9-1e32-5025-842c-e0a9f87f3942
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.09.2010 C-707/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-707-2010_2010-09-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-707/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Beat Weber, 
Franziska Schneider, juges, 
Isabelle Pittet, greffière.

A._______, Portugal,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Prestations de l'assurance-invalidité (décision du 
6 janvier 2010).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-707/2010

Vu

la  décision  du  15  janvier  2009  par  laquelle  l'Office  de  l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  supprimé, 
avec  effet  au  1er  mars  2009,  la  rente  d'invalidité  servie  depuis  le 
1er février 2000 à A._______, ressortissant portugais (OAIE pce 86),

la  nouvelle  demande  de  prestations  présentée  par  l'assuré  le 
8 avril 2009 (OAIE pce 89),

la décision du 6 janvier 2010 par laquelle l'OAIE n'a pas examiné la 
nouvelle  demande  de  prestations,  au  motif  que  la  documentation 
médicale  qui  y  est  jointe  n'apporte  aucun  élément  nouveau  (OAIE 
pce 116), 

le  recours  du  3  février  2010  formé  contre  cette  décision  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  par  lequel  A._______  demande 
implicitement  l'annulation  de  la  décision  attaquée  ainsi  que  l'octroi 
d'une rente d'invalidité (TAF pce 1), 

la réponse de l'autorité inférieure du 27 mai 2010, qui conclut au rejet 
du recours et à la confirmation de la décision entreprise, au motif que 
le recourant n'a pas rendu plausible que son invalidité s'est modifiée 
depuis le moment où le droit aux prestations de l'assurance-invalidité 
a été supprimé par la décision du 15 janvier 2009 (TAF pce 5),

la  réplique du 15 juin 2010, à laquelle  sont  joints  divers documents 
médicaux  ainsi  qu'une  attestation  du  paiement  de  l'avance  de  frais 
réclamée par le Tribunal de céans (TAF pce 8),

le paiement de l'avance de frais dans les délais fixés (TAF pce 9),

la prise de position du service médical de l'OAIE du 30 juillet 2010 qui  
estime que la situation médicale de l'assuré s'est vraisemblablement 
modifiée et propose d'entrer en matière sur la demande de prestations 
(OAIE pce 118),

l'écriture de l'autorité inférieure du 10 août 2010 proposant l'admission 
du recours et l'annulation de la décision attaquée, ainsi que le renvoi 
de la cause à son Office afin qu'il procède au complément d'instruction 
requis  dans  la  prise  de  position  de  son  service  médical  du 
30 juillet 2010 (TAF pce 11),

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et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa 
modification  (art. 59  LPGA),  et  dispose  ainsi  de  la  qualité  pour 
recourir,

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en vertu de l'art. 87 al. 3 et 4 du règlement du 17 janvier 1961 sur 
l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  lorsqu'une  rente  a  été 
refusée, ou supprimée, parce que le degré d'invalidité était insuffisant, 
une  nouvelle  demande ne  peut  être  examinée  que  si  l'assuré  rend 
plausible que son invalidité s'est modifiée de manière à influencer ses 
droits,

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que selon  la  jurisprudence,  lorsque  l'administration  est  saisie  d'une 
telle demande, elle doit  tout d'abord déterminer si les allégations de 
l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles, 

que si l'administration estime que les allégations de l'assuré ne sont 
pas plausibles, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres 
investigations par un refus d'entrée en matière,

que  l'administration  jouit  sur  ce  point  d'un  certain  pouvoir 
d'appréciation que le juge doit en principe respecter, de sorte qu'il ne  
doit  examiner  comment  l'administration  a  tranché  la  question  de 
l'entrée  en  matière  que  lorsque  ce  point  est  litigieux,  c'est-à-dire 
quand l'administration a refusé d'entrer en matière en se fondant sur 
l'art. 87  al. 4  RAI  et  que  l'assuré  a  interjeté  recours  pour  ce  motif  
(ATF 109 V 108 consid. 2b),

que  d'un  point  de  vue  formel,  l'autorité  de  céans  constate  que 
l'autorité inférieure, se fondant sur l'art. 87 al. 4 RAI, a bien rendu en 
l'espèce  une  décision de  non-entrée  en  matière  sur  la  nouvelle 
demande de prestations présentée par le recourant, considérant que 
ce  dernier  n'a  pas rendu  plausible  que  son  invalidité  s'est  modifiée 
depuis le moment où le droit aux prestations de l'assurance-invalidité 
a été supprimé, ce que l'assuré conteste,

qu'en  cours  de  procédure,  le  service  médical  de  l'OAIE  a  toutefois 
estimé, dans son avis du 30 juillet 2010, que la situation médicale de 
l'assuré  s'était  vraisemblablement  modifiée et  que  si  l'OAIE  devait 
parvenir à la conclusion contraire, il serait nécessaire qu'il étaye cette 
conclusion par un rapport neurologique et orthopédique fiable,

que l'autorité inférieure a elle-même conclu à l'admission du recours et 
au renvoi de la cause à son Office afin de procéder conformément à la  
recommandation de son service médical et de compléter l'instruction 
du dossier,

qu'il résulte du dossier et de la documentation médicale apportée par 
le recourant que celui-ci a rendu plausible, au sens de l'art.  87 al. 3 et 
al. 4  RAI,  une  éventuelle  péjoration  de  son  invalidité  pouvant 
influencer ses droits, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur la 
nouvelle  demande  de  prestations  de  l'assurance-invalidité,  ce  que 
l'OAIE a admis,

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qu'en  conséquence,  le  Tribunal  de  céans  ne  voit  pas  de  motifs  de 
s'écarter de la proposition de l'OAIE, les faits pertinents n'ayant pas 
été  constatés  de  manière  complète  et  l'art. 61  al. 1  PA l'autorisant, 
bien qu'exceptionnellement,  à  renvoyer l'affaire à l'autorité  inférieure 
avec des instructions impératives, 

que  dans  ces  circonstances,  la  décision  contestée  ne  peut  être 
maintenue et le recours du 3 février 2010 doit être admis en ce sens 
que la décision du 6 janvier 2010 est annulée et la cause renvoyée à 
l'autorité inférieure  afin  qu'elle  entre  en  matière  sur  la  nouvelle 
demande de prestations déposée par le recourant, examine l'affaire au 
fond et rende une nouvelle décision, après voir complété l'instruction 
du dossier par toutes les mesures propres à clarifier l'état de santé du 
recourant  et  son éventuelle  capacité  de travail  résiduelle,  et  ainsi  à 
vérifier  si  la  modification  de l'invalidité  rendue plausible par  l'assuré 
est  réellement  survenue,  en  suivant  en  particulier  les 
recommandations du service médical de l'OAIE du 30 juillet 2010,

que  si la  modification  du  degré  d'invalidité  est  avérée,  l'autorité 
inférieure fixera la rente en conséquence,

que selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral,  lorsque la cause est 
renvoyée  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle  décision,  la  partie  qui  a  formé  recours  est  réputée  avoir 
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2)  –  applicable  en 
l'espèce  en  vertu  de  l'art. 53  al. 2  in  fine  LTAF  –,  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les  
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce, la partie recourante n'étant pas représentée et n'ayant 
pas  fait  valoir  de  frais  relativement  élevés,  il  n'est  pas  alloué 
d'indemnité de dépens (art. 64 PA et 7 FITAF),

qu'il n'y a en outre pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 
al. 1 et 2 PA),

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que  l'avance  de frais  de  Fr. 305.-  versée  par  le  recourant  lui  sera 
remboursée  sur  le  compte  bancaire  qu'il  aura  désigné  au  Tribunal 
administratif fédéral,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que la décision du 6 janvier 2010 est 
annulée et la cause renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les  assurés  résidant  à  l'étranger  qui  entrera  en  matière  sur  la  
demande  de  prestations  de  l'assurance-invalidité  déposée  par  le 
recourant  et  rendra  une  nouvelle  décision,  après  avoir  complété 
l'instruction du dossier par toutes les mesures propres à clarifier l'état  
de santé du recourant et son éventuelle capacité de travail résiduelle, 
et  à  vérifier  si  la  modification  de  l'invalidité  rendue  plausible  par  
l'assuré  est  réellement  survenue, en  suivant  en  particulier  les 
recommandations de son service médical du 30 juillet 2010.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr.  305.- 
versée par le recourant  lui  sera remboursée sur le  compte bancaire 
qu'il aura désigné au Tribunal administratif fédéral.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec Avis de réception)
- à l'autorité inférieure 
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Isabelle Pittet 

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient  
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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