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**Case Identifier:** 9f547b9d-e49d-5854-892c-f1957c84fd4c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2009 A/3099/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3099-2009_2009-09-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3099/2009-ELEVOT ATA/433/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 septembre 2009 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur Renaud GAUTIER 
représenté par Me Olivier Jornot, avocat  

contre 

SERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS 

et 

VILLE DE GENÈVE 
et 
GROUPEMENT VILLE DE GENÈVE 
représentés par Me François Bellanger, avocat 

 
 
 

A/3099/2009 

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EN FAIT 

1.  Le 28 septembre 2009 est organisée à Genève une votation portant sur des 
objets fédéraux, non litigieux en l’espèce, ainsi que sur des objets cantonaux, dont 
un seul d’entre eux est concerné par le présent litige. 

  Il s’agit de l’objet cantonal no 3, intitulé « Acceptez-vous la loi sur 
l’imposition des personnes physiques » (LIPP - D 3 08 - 10199) ? 

2.  Le 31 juillet 2009, 57 citoyennes et citoyens ont déposé une prise de 
position, recommandant de voter « NON » à la question cantonale no 3, et ne 
donnant pas de réponse aux autres questions.  

  La dénomination donnée à la liste était « Ville de Genève ». La mandataire 
de la liste était Madame Sandrine Salerno, et son remplaçant, Monsieur Rémy 
Pagani.  

3.  Le 26 août 2009, Monsieur Renaud Gautier, domicilié à Genève, a saisi le 
Tribunal administratif d’un recours contre la prise de position du groupement 
« Ville de Genève », ainsi que contre la campagne électorale annoncée par la Ville 
de Genève. Les responsables de la prise de position « Ville de Genève » étaient 
respectivement conseillère administrative de la Ville de Genève et maire de cette 
ville. Dans un article publié dans le journal « La Tribune de Genève » le 
21 août 2009, M. Pagani, maire de la Ville, avait indiqué que le budget du tout 
ménage « Vivre à Genève » du mois de septembre serait consacré à inciter les 
habitants de la Ville à s’opposer à ce projet de loi. Des banderoles devaient être 
apposées sur les bâtiments publics. Dans le même journal, Mme Salerno, 
conseillère administrative, avait indiqué le 25 août 2009 qu’un budget de moins 
CHF 70'000.- allait être utilisé pour cette campagne, correspondant au coût de la 
publication « Vivre à Genève ».  

  Après avoir souligné que les communes genevoises n’étaient pas autorisées 
à faire de la propagande électorale, la prise de position « Ville de Genève » n’était 
pas admissible, de même que l’intervention de cette ville dans la campagne.  

  Le recourant concluait à ce que, sur mesures provisionnelles, il soit fait 
interdiction sous les menaces et peines de l’art. 292 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) au groupement « Ville de Genève », soit pour 
lui son mandataire responsable Mme Salerno et son mandataire suppléant 
M. Pagani, de se prévaloir de la prise de position faite sous le nom 
« Ville de Genève » dans la campagne en vue de la votation populaire du 
27 septembre 2009, et que soit fait interdiction sous les peines et menaces de 
l’art. 292 CP à la Ville de Genève, soit pour elle son maire, M. Pagani, 

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d’intervenir dans la campagne en vue de cette votation, le tout jusqu’à droit jugé 
au Tribunal administratif.  

  Au fond, le recourant concluait à ce qu’il soit constaté que la prise de 
position du groupement « Ville de Genève » et l’intervention de la Ville de 
Genève dans la campagne violaient ses droits politiques, à ce qu’il soit fait 
interdiction aux personnes concernées de se prévaloir de la prise de position du 
groupement « Ville de Genève », ainsi que d’intervenir dans la campagne.  

  Il précisait ne pas conclure à l’annulation de la votation.  

4.  Le 3 septembre 2009, le conseiller d’Etat en charge du département des 
institutions a indiqué au Tribunal administratif qu’il s’en rapportait à justice tant 
sur les mesures provisionnelles que sur le fond. La prise de position du 
groupement « Ville de Genève » avait été admise afin de se conformer à l’adage 
« in dubio pro populo ».  

5.  Le même jour, la Ville de Genève, et le groupement « Ville de Genève », 
dans un acte unique, s’en sont rapportés à justice quant à la recevabilité du 
recours, et ont conclu au rejet des mesures provisionnelles sollicitées par le 
recourant.  

  En substance, le projet de loi litigieux touchait largement plus la Ville de 
Genève que les autres communes du canton. 40 % des contribuables du canton 
étaient domiciliés sur son territoire et elle assumait des charges, notamment 
culturelles, dont bénéficiaient l’ensemble des habitants du canton. Elle touchait 
50 % des impôts communaux prélevés par le canton et subirait une diminution de 
ses ressources d’environ 40 millions si la modification législative était acceptée.  

  La demande de mesures provisionnelles recouvrait les conclusions au fond 
du recourant, ce que la loi et la jurisprudence n’admettaient pas. Le recours 
n’avait à pre,mière vue pas de chances de succès car la jurisprudence tant 
cantonale que fédérale admettait l’intervention d’une autorité communale dans 
une votation cantonale, lorsque la commune était plus touchée qu’une autre 
commune, ce qui était le cas en l’espèce.  

  Quant au groupement, composé de membres d’autorités, de fonctionnaires 
ou d’habitants de la Ville, il avait agi dans les intérêts de la Ville de Genève, ce 
qui justifiait qu’il porte le nom de cette dernière. Il ne pouvait toutefois pas être 
assimilé à la Ville de Genève. Même en occupant des fonctions officielles, les 
électeurs étaient autorisés à exprimer leur point de vue à titre personnel. Si par 
impossible le Tribunal administratif admettait que le groupement devait être 
assimilé à la Ville de Genève, la demande de mesures provisionnelles devait aussi 
être rejetée car la Ville devait être autorisée à intervenir dans la campagne.  

 

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EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral reprise par le tribunal de céans, les 
mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent nécessaires au 
maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, de 
telles mesures ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement 
définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir 
abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506 
consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 et les réf. citées ; I. HÄNER, 
« Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess » in 
Les mesures provisoires en procédures civile, administrative et pénale, 1997, p. 265). 
Toutefois, si la protection du droit ne peut exceptionnellement être réalisée 
autrement, il est possible d'anticiper sur le jugement au fond par une mesure 
provisoire, pour autant qu'une protection efficace du droit ne puisse être atteinte par 
la procédure ordinaire et que celle-ci produirait des effets absolument inadmissibles 
pour le requérant (F. GYGI, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en 
procédure administrative in  RDAF 1978 p. 228). 

  En l'espèce, le recourant soutient que les intimés interviennent dans la 
campagne qui précède une votation cantonale d'une manière non conforme au droit. 
Sous cet angle, la demande des mesures provisionnelles, qui a pour but de limiter la 
durée de l'intervention éventuellement illicite, est recevable. 

3. a. Selon l'art. 83 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 
(LEDP - A 5 05), les communes ne sont pas autorisées à faire de la propagande 
électorale, ni à supporter les frais de celle des partis politiques, autres associations ou 
groupements (al. 1). Elles peuvent en revanche organiser des débats contradictoires 
ou y participer (al. 2). Déjà pour ce motif, l'intervention de la Ville de Genève, qui 
dépasse l'organisation d'un débat contradictoire, apparaît, à première vue, 
inadmissible. 

 b.  Il résulte du droit de vote garanti par le droit fédéral que chaque citoyen doit 
notamment pouvoir se décider en fonction d'une opinion formée de manière aussi 
libre et générale que possible ( ATF 113 Ia 294 c. 3a, JdT 1989 I 264 ). Le droit à la 
libre formation de l'opinion exclut en principe toute influence directe des autorités 

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qui serait de nature à fausser la formation de la volonté des citoyens lors de la 
campagne précédant une votation ou une élection (ATF 113 Ia 294 c. 3b, 
JdT 1989 I 265 ; ATF 112 Ia 335 ). On se trouve en présence d'une telle influence 
prohibée lorsque l'autorité, dans un message officiel relatif à une votation, viole son 
devoir d'information objective et renseigne de façon fallacieuse sur le but et la portée 
de l'objet soumis à la votation. Il peut aussi y avoir une influence illicite exercée sur 
les citoyens lorsque l'autorité intervient de façon inadmissible dans la campagne 
précédant une votation, viole des prescriptions positives édictées pour garantir la 
liberté des citoyens ou se sert d'autres moyens répréhensibles (ATF 112 Ia 335 c. 4b 
et 108 Ia 157 c. 3b, JdT 1984 I 100). Est notamment répréhensible le fait qu'une 
autorité intervienne avec des fonds publics disproportionnés dans la campagne 
précédant une votation. L'intervention de l'autorité ne peut être admise qu'à titre 
exceptionnel, lorsque des motifs objectifs le justifient (ATF 108 Ia 157 c. 3b = 
JdT 1984 I 100; ATF 114 Ia 427 c.4 = JDT 1990 I 165). Le Tribunal fédéral a précisé 
que l'existence de tels motifs devait être admise lorsque l'objet de la votation 
cantonale portait sur une question qui concerne directement la commune en question 
et la touche d'une manière particulièrement plus forte que d'autres communes, 
comme par exemple une route d'évitement (ATF 105 ia 243; ATF 108 Ia 155; 
ATF 116 Ia 466). En revanche, l'intervention d'une commune au sujet d'une initiative 
cantonale tendant à interdire les machines à sous était inadmissible, même si cette 
commune envisageait d'ouvrir un salon de jeux sur son territoire (ATF 119 Ia 271). 

  En l'espèce, il apparaît que, à première vue, toutes les communes du canton 
sont touchées dans la même mesure par la loi litigieuse, si ce n'est du fait de leur 
taille, de leur population, des revenus de cette dernière, etc. ces différences ne 
permettent pas d'admettre que l'une ou l'autre des communes du canton de Genève 
est touchée d'une manière particulièrement plus forte que les autres, et soit autorisée 
de ce fait - sous réserve des dispositions de droit cantonal - à intervenir dans la 
formation de l'opinion publique. L'intervention de la Ville de Genève dans la 
campagne concernant l'objet n° 3 de la votation du 28 septembre 2009 doit donc être 
considérée, prima facie, comme étant aussi inadmissible de ce point de vue. 

4.  En ce qui concerne la prise de position déposée sous le nom 
« Ville de Genève », deux hypothèses se présentent. Dans la première, cette prise de 
position émane de la Ville, et elle doit être considérée comme étant à première vue 
contraire à l'art. 83 LEDP. Dans la seconde, si l'on considère qu'elle émane d'un 
groupe de citoyens sans lien avec la Ville de Genève, elle n'est pas non plus 
admissible à première vue car l'appellation choisie induit les votants en erreur, en 
leur faisant croire qu'il s'agit d'une prise de position officielle de la Ville de Genève. 
Cette prise de position est ainsi aussi, prima facie, inadmissible. 

5.  Au vu des éléments qui précèdent, la présidente du Tribunal administratif, en 
application de l’art. 66 al. 2 LPA et de l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif 

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du 5 février 2007, ordonnera les mesures provisionnelles sollicitées. Le sort des frais 
de la présente décision sera tranché dans l'arrêt à rendre au fond.  

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

admet la demande de mesures provisionnelles ; 

fait interdiction à la Ville de Genève, soit pour elle son maire, M. Pagani, d'intervenir 
dans la campagne en vue de la votation populaire du 27 septembre 2009 jusqu'à droit 
jugé par le Tribunal administratif ; 

fait interdiction aux signataires de la prise de position intitulée « Ville de Genève », soit 
pour eux la mandataire responsable, Mme Salerno et le mandataire remplaçant, 
M. Pagani, de se prévaloir de la prise de position dans la campagne en vue de la 
votation populaire du 27 septembre 2009 jusqu'à droit jugé par le Tribunal 
administratif ; 

dit que les deux interdictions qui précèdent sont prononcées sous la menace des peines 
prévues à l'article 292 du CP, dont la teneur et la suivante « celui qui ne se sera pas 
conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent 
article, par une autorité ou un fonctionnaire compétent, sera puni d'une amende » ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Jornot, avocat du recourant, à 
Me François Bellanger, avocat de la Ville de Genève et du groupement « Ville de 
Genève » ainsi qu'au service des votations et élections. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

     L. Bovy 

 

 

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :