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**Case Identifier:** 46c1adf2-9242-5627-91c8-aa48eb0fd910
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.12.2017 A/2481/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2481-2017_2017-12-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2481/2017 ATAS/1115/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 décembre 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée représentée par M. B______, à 
GENÈVE, représenté  Me Sabine KOLLY, PROCAP  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : A_______, la fille ou la recourante), née le ______ 
2002, écolière, est la fille de Madame C______ (ci-après : la mère) et de Monsieur 
B______  (ci-après : le père). 

2. Par jugement du 17 décembre 2014, le Tribunal de première instance de Genève a 
prononcé le divorce des époux B______ et C______ ; le dispositif de cette décision 
indique au  ch. 2 que les parents ont conservé l'autorité parentale conjointe sur leur 
fille ; selon le chiffre 3 les parents exerceront une garde alternée, d'entente entre 
eux, mais en principe une semaine sur deux du vendredi soir ou vendredi soir et la 
moitié des vacances scolaires. 

La convention de divorce, faisant partie intégrante dudit jugement, mentionne que 
le domicile légal de l'intéressée sera au domicile de sa mère. 

3. Par requête déposée auprès du Service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC ou intimé) le 19 mars 2015 le père a sollicité des prestations complémentaires 
à l'AVS/AI, indiquant cohabiter avec sa fille, mentionnant à la rubrique « situation 
personnelle des enfants mineurs ou à charge vivant avec le demandeur », sous 
« lieu de résidence (si différent de celui du requérant) : garde partagée ». Selon 
décision du 19 mars 2015 de l'OAI, il était au bénéfice d'une rente AI mensuelle, 
qui se montait, dès le 1er février 2015, à CHF 2'012.- ainsi que d'une rente 
complémentaire mensuelle pour enfant de CHF 805.-. 

4. Par courrier du 20 mars 2015, le SPC s'est adressé à la mère, en l'invitant à lui 
retourner deux formulaires de demande de prestations remplis et signés avec les 
pièces justificatives des ressources, charges et fortune.  

5. Par courrier du 26 mars 2015, la mère y a répondu, confirmant qu'elle-même n'avait 
pas effectué de demande de prestations complémentaires, mais qu'en revanche son 
ex-mari l'avait fait. Elle a informé le SPC qu'elle ne demandait, pour sa part, aucune 
prestation complémentaire pour sa fille, en invitant le SPC à attribuer au père ce 
qui, le cas échéant, lui serait dû. 

6. Par décision du 3 juillet 2015, le SPC a notifié à la mère une décision de prestations 
complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) en faveur de A_______, 
acceptées dès le 1er septembre 2014 établissant un droit rétroactif total pour la 
période du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2015 de CHF 11'532.- et un droit 
mensuel dès le 1er août 2015 de CHF 1'016.- (CHF 786.- PCF et CHF 230.- PCC). 

Une copie de cette décision a été adressée le jour-même à PROCAP, et au père.  

7. Par courrier du 11 décembre 2015, adressé au père et à la mère, le SPC a 
communiqué le plan de calcul et la détermination du droit aux prestations 
complémentaires en faveur de A_______ dès le 1er janvier 2016, le montant total 
des prestations restant identique (CHF 1'016 par mois). 

 
 
 

 

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8. Par courrier du 8 janvier 2016, le père a indiqué au SPC que sa fille était à nouveau 
domiciliée chez lui depuis le 20 novembre 2015, priant le service de procéder à la 
réunion des deux dossiers. 

9. Par courrier du 24 août 2016, adressé à la mère, avec copie au père, le SPC a 
indiqué qu'il interrompait le versement des prestations pour A_______, dès le 
30 novembre 2015. Un montant de CHF 9'144.-, représentant la totalité des 
prestations complémentaires versées pour elle du 1er décembre 2015 au 31 août 
2016 inclusivement, avait été versé en trop. Il devait être remboursé dans les trente 
jours suivant l'entrée en force de la décision de restitution, une demande de remise 
étant possible, si les conditions légales en étaient remplies. 

10. Par courrier recommandé du 1er septembre 2016, A_______, représentée par son 
père, et agissant par PROCAP (ci-après : le mandataire) a sollicité la copie de 
l'ensemble du dossier, soit les pièces postérieures aux décisions initiales d'octroi du 
3 juillet 2015; suivi d'un rappel du 13 septembre 2016, le précédent étant resté sans 
réponse. 

11. Par courrier recommandé du 16 septembre 2016, le mandataire relevant que les 
deux précédents courriers étaient restés sans réponse, il réitérait sa demande. En 
outre, vu l'absence de pièces, il invitait le SPC à annuler la décision du 24 août 
2016 et à en notifier une nouvelle adressée au mandataire, afin qu'il puisse disposer 
d'un délai convenable pour étudier les circonstances et motifs de la décision et le 
cas échéant former opposition à celle-ci. 

12. Par courrier recommandé du 20 septembre 2016, le mandataire a formellement 
formé opposition à la décision du 24 août 2016. Il a conclu à l'annulation de cette 
décision et à la confirmation du droit aux prestations complémentaires selon le plan 
de calcul de la décision initiale du 3 juillet 2015. Le père a droit à une rente entière 
d'invalidité dès le 1er septembre 2014 et perçoit pour sa fille une rente d'enfant 
invalide. Suite au dépôt d'une demande de prestations complémentaires le 19 mars 
2015, le SPC a reconnu, par décisions du 3 juillet 2015, le droit à une prestation 
complémentaire fédérale et cantonale en faveur du père, et également en faveur de 
A_______. Le calcul effectué pour cette dernière est celui applicable aux enfants de 
parents séparés ou divorcés qui vivent auprès de l'un et de l'autre des parents: 
évaluation  des prestations complémentaires séparément de ses parents, avec la  
prise en compte, au titre de dépenses reconnues, du montant destiné à la couverture 
des besoins vitaux et la somme des deux parts de loyer (celui de sa mère et de son 
père). La décision rendue le 24 août 2016 interrompant le versement des prestations 
pour A_______, dès le 30 novembre 2015 et réclamant la restitution de la somme 
de CHF 9'144.- a été rendue au motif d'un changement de domicile de l'enfant. 
Selon les directives fédérales (DPC), la part pour l'enfant de parents divorcés qui vit 
auprès des deux parents est calculée séparément. Dans ce cas les deux appartements 
où cohabite l'enfant sont pris en considération pour la prise en compte des frais de 
loyer. (Chiffre 3144. 03 DPC). Dans le cas d'espèce, le changement d'adresse de 
A_______ relève d'une pure question administrative en lien avec sa scolarité, mais 

 
 
 

 

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ne modifie en rien la garde partagée instituée conventionnellement et toujours 
effective. D'ailleurs aucune nouvelle décision judiciaire n'est venue changer cet état 
de fait. Ainsi l'interruption du versement des prestations est injustifiée. Un délai 
était en outre sollicité, dès réception des pièces toujours réclamées au SPC, pour 
compléter le cas échéant l'opposition. 

13. Par courrier du 11 octobre 2016, le SPC a adressé un CD-ROM du dossier au 
mandataire, en lui accordant un délai au 10 novembre 2016 pour compléter 
l'opposition ou la retirer. 

14. Après plusieurs rappels du mandataire, le SPC a rendu sa décision sur opposition le 
5 mai 2017. L'opposition était rejetée. Par courrier du 8 janvier 2016, le père avait 
spontanément annoncé au SPC que sa fille était domiciliée chez lui à compter du 
20 novembre 2015. Par décisions du 24 août 2016, le SPC a procédé à la réunion 
des dossiers du père et de la fille, ce qui engendrait une demande en restitution 
s'élevant à CHF 9'144.- dans le dossier de la fille, laquelle a été compensée en 
partie par les arriérés de prestations de CHF 2'313.- en faveur du père. Concernant 
le loyer, pour les personnes seules, le montant maximal reconnu s'élève à 
CHF 13'200.-, et à CHF 15'000.- pour les couples et les personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l'AVS ou de l'AI. Selon la législation en vigueur en matière de prestations 
complémentaires, seul le loyer relatif à l'appartement (CHF 24'000.-) et les charges 
locatives (CHF 2'220.-) peuvent être pris en compte, cela à concurrence du montant 
maximal total de CHF 13'200.- (PCF) et de CHF 15'000.- (PCC). En l'espèce, le 
montant du loyer du père est supérieur au montant plafonné, soit CHF 26'220.- par 
année à concurrence du montant maximal total de CHF 13'200.- en PCF et 
CHF 15'000.- en PCC. Il n'est pas possible d'aller au-delà du plafond légal. 

15. Par courrier recommandé du 6 juin 2017, A_______, représentée par son père, et 
agissant par le mandataire, a recouru contre la décision sur opposition du 5 mai 
2017. Elle conclut à l'annulation de cette décision, à ce que soit constaté le droit aux 
prestations du recourant (recte : recourante), sous suite de dépens. Selon la 
législation applicable, si l'enfant ne vit pas chez ses parents, ou s'il vit chez celui 
des parents qui n'a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l'octroi d'une rente 
complémentaire, la prestation complémentaire doit être calculée séparément. Selon 
les DPC, la part pour l'enfant de parents divorcés qui vit auprès des deux est 
calculée séparément (chiffre 3144. 01 DPC). Dans ce cas les deux appartements où 
cohabite l'enfant sont pris en considération pour la prise en compte des frais de 
loyer (chiffre 3143. 03 DPC). Pour ce calcul, il importe dès lors que l'enfant soit 
pris en compte tant pour l'appartement du père que pour l'appartement de la mère. 
La somme des deux parts de loyer est reconnue à titre de dépenses. Dans le cas 
d'espèce, le changement d'adresse de A_______ relève d'une question 
administrative en lien avec sa scolarité, mais ne modifie en rien la garde partagée 
instituée conventionnellement, actuellement toujours effective. 

 
 
 

 

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16. Par courrier du 28 juillet 2017, l'intimé a conclu au rejet du recours. Reprenant la 
motivation de la décision entreprise, le SPC considère que A_______ vit chez celui 
de ses parents qui a le droit à une rente, soit son père. 

17. Par courrier du 31 août 2017, la recourante a répliqué. Elle persiste dans ses 
conclusions et confirme reprocher précisément à l'intimé d'avoir considéré que 
A_______ était domiciliée chez son père et d'avoir ainsi calculé les prestations 
complémentaires en procédant à la réunion des dossiers père et fille, alors que la 
part des prestations complémentaires pour l'enfant de parents divorcés qui vit 
auprès des deux doit être calculée séparément. 

18. Par courrier du 28 septembre 2017, l'intimé a dupliqué. Il a confirmé sa position 
précédemment exprimée : auparavant, le loyer du dossier de A_______ était calculé 
selon l'annexe 6 des DPC (chiffre 3144. 03 DPC). Un loyer proportionnel était 
d'ailleurs retenu dans les deux dossiers, calculé sur la base du loyer du père. La 
décision du 24 août 2016 par laquelle le SPC a procédé à la réunion des deux 
dossiers suite à l'annonce du changement d'adresse de A_______ est précisément 
conforme à ce qui se pratique dans des cas similaires (chiffre 3133. 03 DPC). Bien 
que les parents de la recourante exercent une garde partagée, le domicile de cette 
dernière a été élu chez son père. 

19. Sur quoi, la chambre de céans a procédé à l'audition des parties, en comparution 
personnelle le 27 novembre 2017; la recourante était représentée par son père : 

Le père a expliqué en substance au sujet de son courrier au SPC du 8 janvier 2016, 
informant l’administration que sa fille A_______ était "à nouveau domiciliée chez 
lui depuis le 20 novembre 2015, et demandait au service de bien vouloir procéder à 
la réunion des deux dossiers" que l'événement qui avait motivé son courrier de 
janvier 2016 était qu'à l'époque (automne 2015), son ex-épouse a déménagé de la 
rue D_______, pour aller habiter au Petit-Lancy, sauf erreur. Or, pour que sa fille 
puisse rester dans la même école, soit à l’époque au Cycle de l’Aubépine, il fallait 
qu’elle reste domiciliée dans le quartier E_______. C’est pour cela qu'ils avaient 
fait son changement d’adresse à l’Office cantonal de la population. En effet, comme 
c’était sa dernière année de Cycle d’orientation (CO), les parents ne souhaitaient 
pas  la changer d’environnement, tant par rapport à l’enseignement que par rapport 
à ses amis et relations. Hormis cette circonstance, rien n’a changé dans le quotidien 
de sa fille, en ce sens qu’elle habite toujours à mi-temps chez sa mère et à mi-temps 
chez lui: chez sa mère pendant une semaine du mercredi au mercredi, en alternance 
avec chez lui la semaine suivante du mercredi au mercredi. Aujourd’hui, sa fille a 
terminé le CO et elle est au Collège Emilie-Gourd, parce qu’elle a choisi la filière 
bilingue, anglais-français. C’est uniquement par rapport à cette problématique 
momentanée de la question géographique par rapport à l’école, mais seulement sur 
le plan administratif, qu'ils avaient fait ce changement d’adresse; aujourd’hui que sa 
fille est au collège à Emilie-Gourd, cela ne change absolument plus rien par rapport 
à l’endroit où elle va à l’école et il pense qu'il pourrait tout simplement rechanger 

 
 
 

 

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son domicile et le remettre auprès de sa mère. Et s'il avait bien compris, cela ferait 
toute la différence par rapport au SPC. 

La représentante de l'intimé a déclaré, pour répondre à la question de la chambre de 
céans, en relation avec les dispositions de l’art. 9 LPC, et les directives 3133.03 
DPC, lorsque l’enfant de parents séparés ou divorcés est domicilié chez le parent 
qui est le titulaire de la rente, le SPC devait regrouper les dossiers et calculer les 
prestations complémentaires en un seul dossier.  

20. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales (art. 1 al. 1 LPC) ainsi qu’en matière 
d’assurance-maladie (art. 1 LAMal) à moins qu’il n’y soit expressément dérogé, ce 
qui est notamment le cas en cas de réduction de primes au sens de l’art. 65 LAMal.  

En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
voir également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF – J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile 
de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).  

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA; art. 9 LPFC,  et art. 43 LPCC). 

Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir notamment les parties à 
la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui et 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à 
ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette 
disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 
l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 
cette décision. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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l’admission du recours apporterait au recourant ou, en d’autres termes, dans le fait 
d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 
décision attaquée lui occasionnerait (ATF 120 V 38 consid. 2b; voir aussi 
ATF 121 II 171 consid. 2b). L’intérêt doit être direct et concret; en particulier, la 
personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision, tel 
n’étant pas le cas de celui qui n’est atteint que de manière indirecte ou médiate 
(ATF 125 V 339 consid. 4a). 

En l’espèce, la fille de l’assuré a, au vu de ce qui précède, la qualité pour recourir. 

Elle est bénéfice d’une rente complémentaire AI et est directement touchée par la 
décision litigieuse. 

4. Le litige porte sur la question de savoir si, dans le cas d'espèce, c'est à juste titre que 
le SPC, a supprimé le droit de la recourante aux prestations complémentaires 
fédérales et cantonales rétroactivement au 1er décembre 2015, en lui demandant 
restitution des prestations versées pendant la période du 1.12,2015 au 31.8.2016, 
après avoir appris par son père la représentant, que les parents avaient modifié 
l'adresse officielle de leur fille en l'inscrivant à l'adresse de son père et non plus 
chez sa mère, dès novembre 2015.  

5. En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
dès lors qu’elles perçoivent, notamment, une rente de vieillesse. Le montant de la 
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues 
qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC et sur le plan cantonal les 
dispositions correspondantes de la LPCC).  

L'art. 9 LPC  Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la 
part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (al.1). Les 
dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui 
ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour 
enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins 
faisant ménage commun (al.2). Pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux 
vivent dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est 
calculée séparément pour chacun des conjoints. La fortune est prise en compte a 
raison de la moitié pour chacun des conjoints. Les dépenses reconnues et les 
revenus déterminants sont généralement soumis au partage par moitié. Le Conseil 
fédéral règle les exceptions (al.3). Il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants 
dépassent les dépenses reconnues (al.4). Le Conseil fédéral édicte des dispositions 
sur: a. l'addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres 
d'une même famille; il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux des 
enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; b. 
l'évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune; c.la 
prise en compte du revenu de l'activité lucrative pouvant raisonnablement être 

 
 
 

 

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exigée de personnes partiellement invalides et de veuves sans enfants mineurs; d.la 
période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dépenses; e. le 
forfait pour frais accessoires d'une personne résidant dans un immeuble à titre de 
propriétaire ou d'usufruitier; f. le forfait pour frais de chauffage d'un appartement 
loué, si le locataire doit les supporter lui-même; g.la coordination avec la réduction 
des primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie 
(LAMal)1; h.la définition de la notion de home(al.5).. 

Selon l'art. 7 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) 
La prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à une rente pour 
enfant de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), ou de l'assurance-invalidité 
(AI), est calculée comme suit: a.si les enfants vivent avec les parents, un calcul 
global de la prestation complémentaire est opéré;b.3si les enfants vivent avec un 
seul des parents ayant droit à une rente ou pouvant prétendre l'octroi d'une rente 
complémentaire de l'AVS, la prestation complémentaire est calculée globalement 
en tenant compte de ce parent; c.si l'enfant ne vit pas chez ses parents, ou s'il vit 
chez celui des parents qui n'a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l'octroi 
d'une rente complémentaire, la prestation complémentaire doit être calculée 
séparément (al.1) Si le calcul est effectué selon l'al. 1, let. b et c, il doit être tenu 
compte du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à 
leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille à leur charge (al.2). 

 Selon l’art 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : 

les deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice 
d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 
francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les 
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les personnes 
invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le revenu de 
l'activité lucrative est intégralement pris en compte (let. a). 

un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes 
de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les 
personnes seules, 60 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les 
orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou 
de l'AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre 
personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un 
immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la 
valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au 
titre de la fortune (let. c) les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (let. d) et les ressources 
et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g). 

 
 
 

 

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6. Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout 
au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 
certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, 
les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; ATF 131 V 42 
consid. 2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 
17 décembre 2010 consid. 4.1). 

Ainsi l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a-t-il émis des directives en 
matière de prestations complémentaires, soit les Directives concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), valables dès  le 1er avril 
2011, et régulièrement mises à jour. Ces directives consacrent précisément un 
chapitre (3.1.4.4) à la situation des enfants de parents séparés ou divorcés, qui 
vivent auprès de l’un et de l’autre des parents : 

Selon le  ch.3144.01 DPC si l’enfant vit auprès de ses deux parents, sa part aux PC 
est calculée séparément.  

Le ch.3144.02 DPC précise que le montant destiné à la couverture des besoins 
vitaux des enfants et des orphelins n’est pris en compte qu’une seule fois pour 
chaque enfant.  

Pour la prise en compte des frais de loyer le ch. 3144.03 DPC ajoute que les deux 
appartements où cohabite l’enfant sont pris en considération. Pour le calcul, il 
importe dès lors que l’enfant soit pris en compte tant pour l’appartement du père 
que pour l’appartement de la mère, en tenant compte du no 3231.03. La somme des 
deux parts de loyer est reconnue à titre de dépenses, selon un exemple de calcul 
figurant à l’annexe 6 desdites directives. Le ch. 3144.04 DPC remarque en 
revanche que les frais de loyer pour l’enfant peuvent être pris en compte comme 
dépenses jusqu’à concurrence du loyer maximal pour personnes seules (v. chap. 
3.2.3.2 et annexe 1.2). 

Le ch. 3231.03 précise que si des appartements ou des maisons familiales sont 
occupés en commun par plusieurs personnes, le montant du loyer (frais accessoires 
inclus) pouvant être pris en compte comme dépense dans le calcul de la PC 
annuelle doit être réparti à parts égales entre chacune des personnes. Ceci 
s’applique également aux personnes qui vivent en concubinage. Les parts de loyer 
des personnes non comprises dans le calcul PC ne sont pas prises en compte. On 
procède également à une répartition du loyer si une partie de l’appartement ou de la 
maison familiale est sous-louée. 

Selon le ch. 3133.03 si les enfants vivent avec un seul des parents ayant droit à une 
PC, la PC annuelle est calculée globalement en tenant compte de ce parent. Les 

 
 
 

 

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revenus déterminants et les dépenses reconnues des enfants sont additionnés à ceux 
de ce parent. 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8. a. Dans le cas d'espèce, au moment du dépôt de la demande de prestations 
complémentaires, au printemps 2015, respectivement au moment où la décision 
d'octroi de prestations complémentaires en faveur de la recourante a été rendue, en 
date du 3 juillet 2015, avec effet au 1er septembre 2014, l'intimé avait calculé les 
prestations complémentaires pour la fille, séparément de son père, le loyer du 
dossier de cette dernière étant calculé conformément à l'annexe 6 des DPC (selon le 
ch.3144.03). Un loyer proportionnel était par ailleurs retenu dans les deux dossiers 
(de la fille et du père), calculé sur la base du loyer du père. Ce mode de procéder 
tenait donc compte des modalités fixées par le jugement de divorce en ce qui 
concerne les effets accessoires, soit en l'espèce l'instauration d'une garde partagée, 
l'enfant vivant dès lors chez ses deux parents. Le SPC avait ainsi appliqué les 
principes issus des directives susmentionnées, régissant précisément la situation des 
enfants de parents séparés ou divorcés qui vivent chez l'un et l'autre parent. Les 
calculs et les prestations complémentaires qui en ont découlé à l'époque, étaient 
parfaitement conformes à la situation spécifique des personnes concernées. 

b. Toutefois, lorsque le père a informé le SPC, par courrier du 8 janvier 2016, que 
sa fille « est à nouveau domiciliée chez moi depuis le 20 novembre 2015, merci de 
procéder à la réunion de mon dossier », le SPC a considéré que la jeune fille 
résidait donc, dès le 1er décembre 2015, (uniquement) chez son père, soit celui des 
parents qui est bénéficiaire d'une rente de l'AVS/AI et de prestations 
complémentaires. Selon décision du 24 août 2016 le SPC a ainsi recalculé les 
droits, aboutissant à la suppression des prestations complémentaires en faveur de 
A_______ avec effet au 1er décembre 2015, déterminant un trop-perçu pour la 
période concernée de la totalité des prestations déjà versées (CHF 786 .- PCF, + 
CHF 230.- PCC = CHF 1'016.- par mois, soit neuf mois au 31 août 2016, total: 
CHF 9'144.- à restituer), le SPC interrompant pour le surplus le versement de toutes 
prestations complémentaires dès 1er septembre 2016. Parallèlement et pour la même 
période, A_______ étant intégrée au plan de calcul des prestations complémentaires 
de son père; le SPC a déterminé un montant de CHF 2'313.- en faveur du père, soit 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://justice.geneve.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://justice.geneve.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://justice.geneve.ch/perl/decis/126%20V%20319

 
 
 

 

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neuf mois à CHF 629.- par mois, uniquement en PCC, somme compensée avec le 
trop-perçu dans le dossier de la fille. 

c. Le litige tient ainsi au fait que l'intimé considère que dès le 1er décembre 2015, 
premier jour du mois suivant le changement de domicile de la recourante, et sa 
domiciliation chez son père, on doit appliquer les directives régissant la situation 
selon laquelle l'enfant vivrait uniquement chez celui des parents (divorcés)  qui est 
bénéficiaire de la rente AVS/ AI et des prestations complémentaires, soit en 
appliquant les principes ressortant du chiffre 3133.03 DPC, alors que de son côté la 
recourante expose que si formellement son adresse a changé, étant désormais 
inscrite chez son père, ceci pour des raisons uniquement administratives et tenant à 
sa scolarisation, la situation décidée au moment du divorce n'a toutefois pas 
changé : elle vit toujours une semaine chez sa mère, et une semaine chez son père, 
de sorte que la modification des bases de calcul de ses prestations complémentaires 
n'avait pas lieu d'être et qu'elle doit ainsi être restituée dans son droit initial, 
conforme à la décision du 3 juillet 2015, fondée sur les principes dégagés des 
directives relatives à la situation des enfants de parents séparés ou divorcés, qui 
vivent auprès de l’un et de l’autre des parents. 

9. La chambre de céans observe tout d'abord que par son courrier du 8 janvier 2016, le 
père de la recourante, a informé spontanément le SPC du fait que le domicile de sa 
fille était « à nouveau chez lui » dès le mois de novembre 2015. Il respectait ainsi 
son obligation d'annoncer tout changement. Certes, quand en plus, l'intéressé 
« remercie le SPC de bien vouloir réunir les dossiers », sans autre précision quant 
aux raisons pour lesquelles l'adresse officielle de sa fille a changé, on peut 
comprendre que le SPC se soit fondé sur cette information lapidaire et soit parti de 
l'idée que la fille vivait désormais à demeure chez son père, et ait ainsi recalculé les 
droits, avec effet au 1er décembre 2015. On peut néanmoins s'étonner que le SPC, 
nanti de cette information avant mi-janvier 2016, ait attendu jusqu'au 24 août 2016 
pour rendre sa décision, et n'ait pas cherché dans l'intervalle à en savoir plus sur les 
raisons de ce changement. La législation régissant les prestations complémentaires 
n'est en effet pas toujours simple ni accessible à la compréhension du commun des 
administrés, le contexte de ce dossier en étant l'illustration. Or, le SPC, comme tout 
assureur social, se doit de renseigner et conseiller l'administré (art. 27 LPGA) et 
prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires, recueillant les 
renseignements dont il a besoin pour statuer (art. 43 al. 1 LPGA). A ce titre, et 
compte tenu du fait que le dossier de l'enfant, séparé de celui de son père, était 
fondé sur un jugement de divorce prévoyant la garde alternée, dans le cas d'espèce, 
il n'apparait pas déraisonnable d'attendre de l'assureur social qu'il vérifie auprès du 
père si son annonce impliquait une modification, précisément par rapport à ce qui 
distingue ce cas (garde alternée, l'enfant vivant chez l'un et l'autre parent) d'une 
situation plus classique où, après séparation ou divorce de ses parents, la garde de 
l'enfant est attribuée à l'un seul des parents. 

 
 
 

 

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Certes, en dépit des explications fournies par le mandataire de la recourante, sur 
opposition, peut-être encore trop concises, mais néanmoins susceptibles 
d'interpeller l'autorité sur les raisons du changement d'adresse litigieux - « le 
changement d'adresse de (la fille) relève d'une question administrative en lien avec 
sa scolarité, mais ne modifie en rien la garde partagée instituée 
conventionnellement et qui est actuellement toujours effective. D'ailleurs, aucune 
nouvelle décision judiciaire n'est venue changer cet état de fait », le SPC a persisté 
dans son interprétation, et rejeté l'opposition. 

L'argumentation ayant sans autre été reprise sur recours, l'instruction a toutefois 
permis de clarifier la situation. On constatera d'abord que l'intimé, après avoir 
expliqué dans sa réponse du 28 juillet 2017, avoir considéré que la recourante vit 
chez celui des parents qui a le droit à une rente, et rendu la décision litigieuse sur 
cette base, a néanmoins admis, dans sa réplique, que les parents de la recourante 
exercent une garde partagée; mais il a campé sur ses positions au motif que le 
domicile de la recourante avait été « élu chez son père ». 

Entendu par la chambre de céans, le père de la recourante a cette-fois-ci été 
beaucoup plus précis sur les tenants et aboutissants de ce changement de domicile : 
interrogé sur les circonstances qui avaient motivé son courrier de janvier 2016, et 
en particulier à la question de savoir si quelque chose avait changé par rapport à la 
garde alternée de A_______, le père a expliqué qu'à l'époque (automne 2015)  son 
ex-épouse avait déménagé de la rue D_______, pour aller habiter à Lancy. Or, 
comme A_______ commençait sa dernière année de Cycle d'orientation (Cycle de 
l’Aubépine dans le quartier E_______), les parents ne souhaitaient pas  la changer 
d’environnement, tant par rapport à l’enseignement que par rapport à ses amis et 
relations. Mais pour que sa fille puisse rester dans la même école, il fallait qu’elle 
reste domiciliée dans le quartier de E_______. C’est pour cela qu'ils avaient fait son 
changement d’adresse à l’Office cantonal de la population. Hormis cette 
circonstance, rien n’avait changé dans le quotidien de sa fille : elle habite toujours à 
mi-temps chez sa mère et à mi-temps chez lui, en alternance du mercredi au 
mercredi. Aujourd’hui, sa fille a terminé le Cycle d’orientation et elle est au 
Collège Emilie-Gourd, parce qu’elle a choisi la filière bilingue, anglais-français. 
C’est uniquement par rapport à cette problématique momentanée de la question 
géographique par rapport à l’école, mais seulement sur le plan administratif, qu'ils 
avaient fait ce changement d’adresse. 

La chambre de céans n'a aucune raison de douter de la fiabilité des explications du 
père de la recourante, déclarations auxquelles on peut accorder foi à tout le moins 
au degré de vraisemblance prépondérante, exigé en matière d'assurances sociales. 
Non seulement l'intimé, de son côté, n'a pas élevé la moindre objection au sujet de 
ces explications, mais ces dernières sont encore corroborées par d'autres éléments 
du dossier, telle la comparaison des fiches personnelles de la base de données de 
l'office cantonal de la population : il en ressort en effet que les époux (et leur fille) 
ont vécu jusqu'à leur séparation, en 2012, au _______, Rond-point E_______. Le 

 
 
 

 

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15 août 2012, mère et fille ont déménagé au ______, D_______ (à moins d'un 
kilomètre du domicile familial), restant donc dans le quartier de E_______ où la 
recourante était scolarisée. Elles ont toutes deux conservé cette adresse jusqu'au 
déménagement de la mère, au 1er novembre 2015, cette dernière habitant depuis 
lors au ______, route du F_______-à Onex, la recourante étant pour sa part 
« réinscrite » à l'adresse de l'ancien domicile familial, conservé par le père depuis 
l'époque de la séparation des époux; d'où l'expression spontanée de ce dernier dans 
la lettre de janvier 2016 « ma fille… est " à nouveau " domiciliée chez moi… ».  

Certes, peut-on s'étonner de lire sous la plume du père de la recourante, dans ce 
même courrier, « merci de procéder à la réunion de nos dossiers »; mais cette 
phrase, sans doute malheureuse dans ce contexte, ne doit pas se voir accorder une 
importance particulière, et encore moins décisive. D'évidence l'auteur fait plutôt 
référence à la cohérence en matière de communication écrite, par rapport aux 
courriers destinés à la recourante, qu'à l'aspect juridique et technique touchant le 
mode de calcul des droits, - en l'espèce défavorable aux intéressés. Le père de la 
recourante n'aurait-il pas apporté cette précision que le SPC, en fonction de son 
interprétation du changement de domicile litigieux, aurait, - comme il l'a d'ailleurs 
fait -, de toute manière procédé à la réunion des dossiers du père et de la fille, mais 
ceci afin de modifier les bases de calcul du droit aux prestations, comme il l'écrit 
notamment dans sa duplique du 28 septembre 2017, en visant le ch. 3133.03 DPC. 

Ce faisant, l'intimé a donc fondé son raisonnement sur l'hypothèse erronée selon 
laquelle la recourante vivait, dès le 1er décembre 2015, auprès d'un seul de ses 
parents, et précisément celui qui a droit à une prestation complémentaire comme 
l'indique le ch. 3133.03 DPC. Au vu de ce qui précède, c'est donc manifestement à 
tort que l'intimé a modifié, par ses décisions du 24 août 2016, les bases de calcul du 
droit aux prestations complémentaires de la recourante, (et partant, de son père), et 
les droits résultant de ses décisions du 3 juillet 2015. 

La situation de la recourante, au-delà du simple changement de domicile formel et 
administratif pour les raisons exposées, n'a en effet pas changé depuis le 
1er décembre 2015, en ce sens qu'elle n'a pas cessé de vivre alternativement chez 
son père et sa mère, une semaine sur deux. Cette situation perdure d'ailleurs, alors 
que la jeune fille, ayant terminé ses années de cycle d'orientation, fréquente 
aujourd'hui le collège Emilie-Gourd, situé à Malagnou, soit encore plus loin que 
précédemment, du domicile de sa mère. Mais l'organisation des études au Collège 
est différente des cycles d'orientation, dans la mesure où certains établissements 
offrent des filières qui ne peuvent pas être suivies dans d'autres, comme c'est le cas 
des programmes bilingues. Ainsi, pour le département de l'instruction publique le 
domicile administratif n'est plus un critère pris en compte, dans la règle, pour 
l'affectation des collégiens. 

Le droit de la recourante doit donc être calculé sur la base de son statut initial 
d'enfant vivant chez sa mère et chez son père, soit selon les principes qui 

 
 
 

 

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prévalaient lors de la décision initiale. La recourante doit donc être rétablie dans ses 
droits tels qu'ils ressortaient de la décision du 3 juillet 2015. 

Au vu de ce qui précède, la décision entreprise doit être annulée et, en tant qu'elle 
confirmait la décision du 24 août 2016, cette dernière décision doit être annulée 
également, et la cause retournée à l'intimé pour nouvelle décision et actualisation 
des droits de la recourante. 

10. La recourante obtenant gain de cause, et étant représentée par un mandataire, une 
indemnité lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g 
LPGA en corrélation avec l’art. 89H al. 3 de la loi du 12 septembre 1985 sur la 
procédure administrative). L’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de 
dépens jouit d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a). En 
l'espèce l'indemnité est arrêtée à CHF 1'500.-. 

11. Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires du 
5 mai 2017, et en tant que de besoin la décision du 24 août 2016. 

4. Retourne la cause au Service des prestations complémentaires, pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants.  

5. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'500.- 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le