# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38b673a0-2baa-551e-9b4b-1960772e4320
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.11.2010 A/2296/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2296-2009_2010-11-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2296/2009 ATAS/1194/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 24 novembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié à  Coignez, 01420 

CORHONOD, France 

 

recourant 

 

contre 

X__________ CARWASH AG en liquidation, sise Flughofstrasse 

53, 8152 OPFIKON-GLATTBRUGG 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2296/2009 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Monsieur D__________, domicilié en France, s’est adressé au Tribunal de céans 

par courrier du 29 juin 2009. Il exposait (documents à l’appui) avoir travaillé à Ge-

nève pour le compte de l’entreprise X__________ AG du 15 février 2009 au 30 

avril 2009, date à laquelle son contrat de travail a pris fin ensuite de licenciement. 

Or, ayant voulu obtenir des prestations de l’assurance-chômage, il s’était vu impo-

ser une fin de non-recevoir de la part de l’autorité compétente eu égard au fait que 

son ancien employeur ne l’avait pas affilié à l’assurance-vieillesse et survivants. 

2. Entendu en audience de comparution personnelle des parties le 2 septembre 2009, 

lors de laquelle l’employeur intimé ne s’est pas fait représenter, l’assuré a précisé 

n’avoir jamais reçu de carte AVS. Il avait obtenu un permis de travail frontalier 

pour exercer son activité salariée et les cotisations sociales avaient été déduites de 

son salaire. L’ensemble du personnel avait été licencié à la même date et la société, 

inscrite au Registre du commerce zurichois, n’avait plus de bureaux. 

3. Les diverses tentatives du Tribunal de céans visant à obtenir une prise de position 

de l’employeur se sont révélées infructueuses. 

4. Quant à la Caisse de compensation du canton de Zurich, interpellée par le Tribunal, 

elle a fait savoir qu’elle avait besoin d’un délai pour pouvoir donner les informa-

tions requises, n’étant notamment pas en possession des éléments relatifs à l’année 

2009 (courriers des 21 janvier 2010 et 2 février 2010). 

5. Le 11 août 2010, le Tribunal a informé les parties de ce que la cause était gardée à 

juger. Le courrier adressé à X__________ AG a été retourné par la Poste suisse, 

avec la mention que la société était en faillite. 

6. Le 6 septembre 2010, la Caisse de compensation du canton de Zurich a écrit au 

Tribunal pour l’informer qu’un salaire de 9'154 fr. avait été déclaré pour le recou-

rant, pour les mois de mars et avril 2009. Pour que l’inscription sur le compte indi-

viduel de l’intéressé puisse se faire, il lui fallait toutefois son numéro AVS ou le 

formulaire d’annonce rempli par l’assuré. 

7. Copie de ce courrier a été transmise au recourant. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

 

 

 

 

A/2296/2009 

- 3/4 - 

(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survi-

vants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) Aux termes de l’art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du 

canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours 

(al. 1). Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des as-

surances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui 

du canton de domicile de leur dernier employeur suisse ; si aucun de ces domiciles 

ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où 

l’organe d’exécution a son siège (al. 2). 

En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, l’art. 84 LAVS dispose que les décisions et 

les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peu-

vent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la 

caisse de compensation a son siège. 

b) Dans le cas d’espèce, le recourant est domicilié à l’étranger. L’employeur intimé 

(en liquidation) a son siège dans le canton de Zurich. Quant à la caisse de compen-

sation compétente, il s’agit de la Caisse de compensation cantonale zurichoise. 

c) Il s’ensuit que le Tribunal de céans n’est pas compétent ratione loci pour traiter 

de l’affaire, aucun rattachement - au sens de la législation applicable - avec le can-

ton de Genève n’étant présentement réalisé. Le recours est ainsi irrecevable. 

3. Il ressort de l’art. 84 LAVS susmentionné que seul le recours est recevable, en ma-

tière d’assurance-vieillesse et survivants, devant le tribunal des assurances sociales, 

à l’exclusion de l’action. Or, dans le cas d’espèce, il n’y a pas de décision à la base 

du litige. Le recourant ne se plaint pas non plus d’une absence de décision au sens 

d’un déni de justice. Il demande à ce que les revenus qu’il a perçus soient portés sur 

son compte individuel. Le recours est donc également irrecevable de ce chef. 

4. Quoi qu’il en soit, sur le fond, le recours devrait être rejeté, puisque l’employeur 

intimé n’a pas qualité pour défendre (la voie de recours selon l’art. 84 LAVS est 

limitée aux litiges dirigés contre les décisions des caisses de compensation). 

On ajoutera encore que, dans la mesure où l’objet de la démarche du recourant est 

d’obtenir l’inscription, sur son compte individuel, du salaire perçu de 

X__________ AG, le litige est de toute manière devenu sans objet, puisque les sa-

laires ont été déclarés par l’employeur et que l’inscription requise ne dépend que de 

démarches que le recourant doit entreprendre lui-même (envoi du formulaire 

d’annonce à la caisse de compensation avec les annexes nécessaires). 

5. Il suit de tout ce qui précède que le recours sera déclaré irrecevable. 

 

 

 

 

A/2296/2009 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-

hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-

blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-

taire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électroni-

que aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le