# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 820bb449-4593-521b-8b8c-7212100d504a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2017 C-5827/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5827-2016_2017-10-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5827/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Viktoria Helfenstein (présidente du collège),  

David Weiss, Christoph Rohrer, juges, 

Nicole Ricklin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-

Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, remboursement des coti-

sations (décision sur opposition du 15 août 2016). 

 

 

 

C-5827/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : recourant), né le (…) 1975, ressortissant tunisien, 

père de deux enfants nés en 2001 et 2009, a travaillé en Suisse de 2000 

à 2007 et de 2009 à 2012 auprès de divers employeurs et a payé des co-

tisations à l’AVS suisse (cf. compte individuel ; CSC pces 5 et 28). 

B.  

En avril 2012 (CSC pce 1), le recourant a présenté une première demande 

de remboursement de cotisations à la Caisse suisse de compensation (ci-

après : CSC). Par décision du 24 janvier 2013 (CSC pce 13), la CSC a 

rejeté la demande de remboursement parce que la conjointe et les enfants 

du recourant avaient encore leur domicile en Suisse. Cette décision est 

entrée en force. 

C.  

Le 9 mai 2016 (CSC pce 25), le recourant a présenté une deuxième de-

mande de remboursement de cotisations à la CSC. Par décision du 17 mai 

2016 (CSC pce 29), la CSC a rejeté la demande de remboursement parce 

que les enfants du recourant avaient toujours leur domicile en Suisse. 

D.  

Par courrier du 17 juin 2016 (CSC pce 30), le recourant a formé opposition 

contre la décision du 17 mai 2016. Il a argué que l’art 2 OR-AVS fixant 

comme condition supplémentaire que les enfants de moins de 25 ans ne 

doivent plus résider en Suisse dépassait la délégation législative prévue à 

l’art. 18 al. 3 LAVS. 

E.  

Par décision sur opposition du 15 août 2016 (CSC pce 32), la CSC a rejeté 

l’opposition et confirmé la décision du 17 mai 2016. 

F.  

Par acte du 22 septembre 2016, le recourant a interjeté recours contre la 

décision sur opposition du 15 août 2016 auprès du Tribunal administratif 

fédéral, assorti d'une demande d'assistance judiciaire (TAF pce 1). 

G.  

Par décision incidente du 16 février 2017, le Tribunal administratif fédéral 

a rejeté la demande d’assistance judiciaire au motif que le recours appa-

raissait voué à l’échec (TAF pce 6). 

C-5827/2016 

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H.  

Dans sa réponse du 5 mai 2017 (TAF pce 16), la CSC a proposé le rejet 

du recours et la confirmation de la décision attaquée, arguant que le rem-

boursement des cotisations n’était pas possible puisque les enfants du re-

courant étaient toujours domiciliés en Suisse et que ceux-ci pourraient 

avoir droit à une rente d’orphelin. 

I.  

Le recourant n’a pas produit de réplique dans le délai imparti (TAF pces 17 

et 21). 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions légales, non réalisées en l’espèce, pré-

vues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le TAF connaît en vertu de l’art. 31 LTAF des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les auto-

rités mentionnées à l'article 33 LTAF. En particulier, les décisions sur oppo-

sition rendues par la Caisse suisse de compensation concernant le rem-

boursement de cotisations AVS peuvent être contestées devant le TAF 

conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). 

1.2 Conformément à l'art. 37 LTAF, la procédure devant le TAF est régie 

par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 

En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances so-

ciales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable. 

En vertu de l'art. 2 LPGA, la LPGA s'applique aux assurances sociales ré-

gies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales 

sur les assurances sociales le prévoient.  

Conformément à l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appli-

quent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie 

de cette loi (art. 1 à 101bis LAVS), à moins que la LAVS ne déroge expres-

sément à la LPGA. 

C-5827/2016 

Page 4 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Par ailleurs, déposé en temps utiles et dans les formes prescrites par 

la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

L'objet du litige est le bien-fondé de la décision du 15 août 2016 refusant 

le remboursement des cotisations au recourant sur la base de l’art. 2 de 

l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers 

des cotisations versées à l'assurance-invalidité et survivants (OR-AVS, RS 

831.131.12). 

En d’autres termes, le Tribunal doit examiner si le recourant a droit au rem-

boursement de ses cotisations AVS, en particulier si l’art. 2 OR-AVS est 

applicable. 

3.  

Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au mo-

ment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des conséquences 

juridiques se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en considération 

les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date détermi-

nante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références 

citées ; ATF 130 V 445 consid. 1.2). Lors d’un remboursement aux étran-

gers des cotisations versées à l’AVS, le fait particulier dont il y a lieu d’exa-

miner les conséquences juridiques est la demande de remboursement des 

cotisations AVS déposée auprès de la CSC. Au vu des critères précités, le 

bien-fondé matériel de cette demande doit être jugé à l'aune du droit fédé-

ral en vigueur au moment du dépôt de la demande de remboursement (ATF 

136 V 24 consid. 4.4 ; arrêts du TAF C-3112/2010 du 25 mars 2013 consid. 

4.1 et C-6840/2010 du 9 février 2011, consid. 3.2). 

In casu, la demande de remboursement des cotisations AVS a été déposée 

le 9 mai 2016 (CSC pce 25) de sorte que le droit applicable est celui en 

vigueur à cette date. 

4.  

4.1 Le Tribunal administratif fédéral établit les faits et les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié 

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par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argu-

mentation développée dans la décision attaquée (BENOÎT BOVAY, Procé-

dure administrative, 2ème éd., 2015, p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduc-

tion à la procédure administrative fédérale, La procédure devant les auto-

rités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, 

n°176). Cependant, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soule-

vés par le recourant et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incite (ATF 

122 V 157, consid. 1a ; ATF 121 V 204, consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEU-

BÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 

2013, p. 25, n. 1.55). 

4.2 Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation conscien-

cieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent 

procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré 

de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne 

pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer 

d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; UELI KIESER, ATSG-

Kommentar, 2e éd., Zurich 2009, art. 42 n° 19 p. 536 ; ATF 122 II 469 con-

sid. 4a). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu 

selon l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; Sozialversicherungsrecht [SVR] 2001 IV 

n° 10 p. 28). 

5.  

5.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations AVS payées conformément 

aux articles 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec 

lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile 

à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil 

fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. 

5.2 Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a 

édicté l’OR-AVS. L'art. 1er OR-AVS pose le principe selon lequel le rem-

boursement peut être demandé par un étranger (avec le pays d'origine du-

quel aucune convention n'a été conclue) si les cotisations ont été payées, 

au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une 

rente. L’art. 2 al. 1 OR-AVS prévoit que le remboursement des cotisations 

peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé 

définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses 

enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse. Ces conditions 

sont nécessaires et cumulatives. Aucune dérogation n’est prévue, si ce 

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n'est celle de l'art. 2 al. 2 OR-AVS. En effet, selon ce dernier article, si des 

enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, le rembour-

sement peut néanmoins être accordé s’ils ont achevé leur formation pro-

fessionnelle. Il s'agit du seul régime d'exception au principe de l'art. 2 al. 1 

OR-AVS. Le fait qu’un seul enfant majeur âgé de moins de 25 ans réside 

en Suisse et n’a pas achevé de formation professionnelle alors que les 

autres n’y habitent plus suffit pour que le remboursement des cotisations 

ne puisse être demandé (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

1396/2009 du 17 août 2009 consid. 2.2). 

5.3 Selon l'art. 4 al. 1 OR-AVS, seules les cotisations effectivement versées 

sont remboursées. Des intérêts ne sont pas versés, sous réserve de l'art. 

26 al. 2 LPGA. 

6.  

6.1 En l’espèce, la Suisse n’a pas conclu de Convention de sécurité sociale 

avec la Tunisie de sorte que la question de savoir si un ressortissant tuni-

sien a droit au remboursement des cotisations versées à l’AVS suisse doit 

donc être tranchée selon le droit suisse exclusivement. 

6.2 Le Tribunal constate que les conditions précitées pour le rembourse-

ment des cotisations ne sont pas remplies dans le cas d’espèce. Certes, le 

recourant est ressortissant de la Tunisie, il a son domicile en Tunisie et il 

requiert le remboursement des cotisations à lui-même. Il a payé des coti-

sations de 2002 à 2007 et de 2009 à 2012, soit en tous les cas pendant 

plus d'une année, comme il ressort de l’extrait du compte individuel (CSC 

pces 5 et 28). Les cotisations n'ouvraient pas de droit à une rente au mo-

ment de la demande de remboursement. En plus, le recourant a définiti-

vement cessé d’être assuré et il n’habite plus en Suisse depuis 2013. Ce-

pendant, il a encore deux enfants nés en 2001 et 2009, qui habitent tou-

jours en Suisse. Ce fait n’est du reste pas contesté par le recourant. C’est 

pourquoi un remboursement n’est pas possible selon l’art. 2 al. 1 OR-AVS. 

Les enfants étant mineurs au moment où la décision litigieuse été rendue, 

les conditions de l’art. 2 al. 2 OR-AVS ne doivent pas être examinées.  

6.3 Le recourant argue que l’art. 2 OR-AVS est contraire à l’art. 18 al. 3 

LAVS, que cette disposition viole le principe de la légalité et n’est donc pas 

applicable. 

6.4 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a fixé que la norme de délé-

gation prévue à l’art. 18 al. 3 LAVS conférait à l’autorité exécutive une 

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grande latitude d’appréciation pour fixer l’étendue et les modalités de rem-

boursement des cotisations (ATF 136 V 24 consid. 7.2). A propos de l’art. 

4 al. 4 OR-AVS qui prévoit le refus du remboursement dans certains cas, 

le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition (appelée clause d’équité) 

était conforme au droit supérieur et notamment à la LAVS. Il a en particulier 

ajouté que cette disposition n’excède pas les limites de la clause de délé-

gation de compétence décrites à l’art. 18 al. 3 in fine LAVS (arrêt du Tribu-

nal fédéral H 207/03 du 19 mars 2004, consid. 5.2 ; voir également arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_35/2013 du 13 août 2013, consid. 5.2 ; arrêts du 

TAF C-6840/2010 du 9 février 2011, consid. 6.1 et C-6182/2009 du 19 mai 

2010, consid. 4.3). 

6.5 Dans la mesure où le Tribunal fédéral considère que l’art. 4 al. 4 OR-

AVS ne viole pas la délégation législative prévue à l’art. 18 al. 3 LAVS, il 

faut considérer que l’art. 2 al. 1 OR-AVS ne la viole pas non plus. En effet, 

l’art. 4 al. 4 OR-AVS prévoit qu’ un refus (du moins partiel) de rembourse-

ment qui est illimité dans le temps, alors que les conditions mentionnées à 

l’art. 2 al. 1 OR-AVS ne sont valables que temporairement, le rembourse-

ment pouvant être demandé dès que les enfants ont atteint l’âge de 25 ans, 

fini leur formation ou quitté la Suisse. 

6.6 L'art. 2 al. 2 OR-AVS est en lien avec l'art. 25 al. 5 LAVS selon lequel 

la rente d'orphelin pour des enfants qui accomplissent une formation 

s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 

ans révolus. Ces dispositions ont pour but de promouvoir la formation pro-

fessionnelle dans le sens où un enfant majeur ne doit pas être empêché 

de poursuivre sa carrière professionnelle s'il devient orphelin (cf. ATF 139 

V 122 consid. 4.3). En effet, en cas de décès du recourant, ses deux en-

fants profiteraient de demi-rentes d’orphelin. 

6.7 La disposition prévue à l’art. 2 al. 1 OR-AVS empêchant le rembourse-

ment des cotisations dans certaines conditions s’avère donc logique et ju-

dicieuse. Le Tribunal administratif fédéral constate que l’art. 2 al. 1 OR-

AVS ne dépasse pas la délégation législative prévue à l’art. 18 al. 3 LAVS, 

donc ne viole pas le principe de la légalité et est de ce fait applicable en 

l’occurrence. Les conditions pour le remboursement des cotisations ne 

sont pas remplies puisque les deux enfants du recourant nés en 2001 et 

2009 sont encore domiciliés en Suisse. 

7.  

En conséquence, c’est à bon droit que la CSC a refusé le remboursement 

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des cotisations. Le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur 

opposition de la CSC du 15 août 2016 doit être confirmée. 

8.  

La procédure étant gratuite, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(art. 85bis al. 2 LAVS). 

9.  

La partie qui n’a pas obtenu gain de cause n’a pas droit à des dépens (art. 

7 al. 1 a contrario du règlement concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 

173.320.2]). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

 

 

  

Viktoria Helfenstein Nicole Ricklin 

 

  

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Page 10 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :