# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3bbcdcc-4bbd-589f-93e1-a6e6a78d3371
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2007 C-1061/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1061-2006_2007-05-11.pdf

## Full Text

Cour II I
C-1061/2006

{T 0/2}

Arrêt du 11 mai 2007

Composition: Elena Avenati-Carpani (présidente du collège),
Antonio Imoberdorf (président de chambre), 
Blaise Vuille, juges,
Oliver Collaud, greffier.

A._______
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Documents de voyage pour étrangers.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Par demande déposée le 9 mai 2005 auprès du bureau de la Police des 
étrangers de la commune de X._______, A._______, ressortissant irakien 
né en 1978, a sollicité l'octroi d'un passeport pour étrangers sans papiers. 
En annexe à la formule idoine, il a produit une copie de son autorisation de 
séjour  annuelle  (livret  B,  époux de suissesse)  et  un exemplaire  dûment 
rempli du questionnaire "étrangers sans papiers" à teneur duquel l'intéressé 
allègue ne pas posséder de document de voyage national,  être entré en 
Suisse démuni d'un tel document et ne pas pouvoir en obtenir auprès de la 
représentation de son pays d'origine.

Cette requête a été transmise pour examen et décision à l'autorité fédérale 
compétente qui l'a reçue le 19 mai 2005.

B. Par décision du 24 mai 2005, l'ODM a rejeté la demande tendant à l'octroi 
d'un  passeport  pour  étrangers.  A  l'appui  de  ce  prononcé,  l'office  a  en 
particulier retenu que dans la mesure où "la représentation diplomatique d'Irak 
en  Suisse  établit  en  faveur  de  ses  ressortissants  résidant  en  Suisse  des 
passeports  nationaux d'une validité  de deux ans",  l'intéressé ne pouvait  pas 
être considéré comme étant sans papiers au sens de la législation topique 
et  qu'il  pouvait  raisonnablement  être  exigé  de  lui  qu'il  s'adresse 
personnellement à la représentation de son pays d'origine pour obtenir un 
tel document, compte tenu de son statut.

C. Agissant  par courrier  du 31 mai  2005,  A._______ a interjeté un recours 
dirigé  contre  la  décision  susmentionnée.  Concluant  implicitement  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  à  l'octroi  en  sa  faveur  d'un 
passeport  pour  étrangers,  l'intéressé  allègue  qu'il  ne  peut  obtenir  de 
documents de voyage nationaux de la représentation diplomatique de son 
pays d'origine en Suisse. De plus, il  expose qu'il  est entré en Suisse en 
tant  que requérant  d'asile  en 1998 et  n'a  pas pu voyager  hors du pays 
depuis. En annexe à son mémoire de recours,  A._______ a produit  une 
lettre  du 9  décembre  2004  de  la  Mission  permanente  de la  République 
d'Irak à Genève (ci-après: la Mission permanente) par laquelle – selon la 
traduction  fournie  –  dite  mission  informe  le  recourant  qu'il  est  lui 
impossible  de  livrer  des  passeports  car  le  timbre  nécessaire  n'est  pas 
disponible.

D. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 
rejet,  le  28  septembre  2005.  A  cette  occasion,  elle  a  relevé  que 
l'attestation produite par le recourant était caduque, dans la mesure où la 
représentation  irakienne  en  Suisse  délivrait,  depuis  janvier  2005,  de 
nouveau des passeports d'une validité de deux ans à tout citoyen irakien 
présentant une requête en ce sens.

E. Invité  à  se  prononcer  sur  la  réponse  au  recours  de  l'ODM,  A._______ 
allègue,  par  courrier  du  4  décembre  2005,  qu'il  s'est  rendu  à  la 
représentation  de  son  pays  d'origine  qui  a  refusé  de  lui  délivrer  un 
passeport  national  au  motif  qu'il  ne  pouvait  présenter  de  "certificat  de 

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nationalité".  Le  recourant  produit  à  cet  égard  une lettre  du 20 novembre 
2005  de  la  Mission  permanente  dont  la  traduction,  fournie  en  annexe, 
confirme ses propos.

F. Par  lettre  du  6  juin  2006,  l'intéressé  allègue  qu'il  ne  peut  obtenir  le 
certificat  de  nationalité  nécessaire  à  l'établissement  de  son  passeport 
national sans se rendre personnellement en Irak.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  passeports  pour  étrangers 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral, 
conformément à l'art.  20 al.  1 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20).

Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier  2007 sont traitées par le Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont 
traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure  devant  le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

A._______ qui est directement touché par la décision entreprise, a qualité 
pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 
art. 52 PA).

2. Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  la 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur 
de  l'art.  62  al.  4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou  rejeter  le 
pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle 
statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2).

3. L'ODM est compétent pour établir des documents de voyages et des visas 
de  retour  pour  étrangers  (art.  1  de  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du 
27 octobre  2004  sur  l'établissement  de  documents  de  voyage  pour 
étrangers [ODV, RS 143.5]);  il  délivre en particulier  des passeports pour 
étrangers (cf. art. 2 let. b ODV). Ce dernier document de voyage peut être 
remis  à  un  étranger  sans  papiers  muni  d'une  autorisation  de  séjour 

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annuelle (cf. art. 4 al. 2 ODV). En outre, la condition de sans papiers est 
constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen de la demande (art. 7 al. 3 
ODV).

3.1 Contrairement aux catégories de personnes visées à l'art. 3 et l'art. 4 al. 1 
ODV (i.e. réfugiés reconnus sous la responsabilité de la Suisse, apatrides 
reconnus selon la convention idoine et étrangers sans papiers au bénéfice 
d'une  autorisation  d'établissement),  les  personnes  visées  à  l'art.  4  al.  2 
ODV n'ont pas un droit garanti à la délivrance d'un document de voyage, 
alors qu'ils rempliraient les conditions prévues à cet article. Autrement dit, 
en vertu de la nature potestative de l'art. 4 al. 2 ODV, l'autorité compétente 
dispose – en matière d'octroi de passeports pour étrangers – d'une totale 
liberté  d'appréciation,  sous  réserve  de  l'art.  13  ODV  qui  impose,  en 
certaines  circonstances,  le  refus  de  la  demande.  En  l'occurrence,  il  est 
constant  que  le  recourant  n'est  ni  un  réfugié  reconnu,  ni  un  apatride 
reconnu, ni au bénéfice d'une autorisation d'établissement et qu'il ne peut, 
dès  lors,  se  prévaloir  d'aucun  droit  à  la  délivrance  d'un  document  de 
voyage de la part des autorités suisses. Ainsi qu'il ressort de l'art. 4 al. 2 
ODV,  l'octroi  d'un  tel  document  (soit  formellement  un  passeport  pour 
étrangers) à l'intéressé  est toutefois possible, mais suppose au préalable 
qu'il réponde à la qualification d'étranger sans papiers.

3.2 Un étranger est réputé sans papiers au sens de l'art. 7 al. 1 ODV lorsqu'il 
ne  possède  pas  de  document  de  voyage  valable  émis  par  son  Etat 
d'origine ou de provenance et (let.  a) qu'il  ne peut être exigé de lui qu'il 
demande  aux  autorités  compétentes  de  son  Etat  d'origine  ou  de 
provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document ou (let. b) 
qu'il est impossible d'obtenir pour lui des documents de voyage.

Il s'agit-là d'un élément constituant une condition préalable à l'examen du 
bien-fondé des motifs invoqués à l'appui de la requête et, par conséquent, 
à  l'admission,  le  cas  échéant,  de  cette  dernière.  Par  ailleurs  comme le 
montreront  le  considérations  qui  suivent,  l'appréciation  portée  par  le 
Tribunal administratif  fédéral sur la présente affaire se limitera à la seule 
analyse des critères auxquels obéit la qualification d'étranger sans papiers 
au sens de l'ODV. L'examen des motifs pour lesquels est censé être utilisé 
le  document  en  question  ne  s'avère  en  effet  pas  indispensable  à  la 
résolution  du  cas,  dans  la  mesure  où  il  ressort  de  l'ensemble  des 
circonstances  de  la  cause  que  le  recourant  ne  saurait,  en  l'état,  être 
considéré  comme  un  étranger  sans  papiers  au  sens  de  l'art.  7  ODV, 
aucune  impossibilité  objective  (art.  7  al.  1  let.  b  ODV)  ou  impossibilité 
subjective  (art.  7 al.  1 let.  a ODV) ne faisant  obstacle à l'obtention  d'un 
document de voyage valable émis par son Etat d'origine.

3.3 Au demeurant,  il  sied  également  d'observer  que  la  loi  suisse  impose  à 
l'étranger la présentation d'une pièce de légitimation nationale en cours de 
validité pour l'établissement et le renouvellement des titres de séjour (cf. 
art. 3 al. 1 LSEE). L'art. 5 al. 4 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 
de la  LSSE (RSEE,  RS 142.201)  précise  à cet  égard  que l'étranger  qui 
n'est  pas  apatride  doit  s'efforcer,  dans  la  mesure  où  l'on  peut 

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raisonnablement  l'exiger  de  lui,  de  rester  au  bénéfice  de  sa  pièce  de 
légitimation  nationale  ou  d'en  obtenir  une.  Les  documents  de  voyage 
délivrés  par  les  autorités  suisses  aux  étrangers,  à  l'exception  de  ceux 
établis pour les réfugiés et les apatrides couverts par d'autres conventions, 
n'offrent  pas  d'alternative  à  un  passeport  valable  reconnu  par  la 
communauté internationale. Comme le précise d'ailleurs l'art. 9 al. 1 ODV, 
les documents de voyage constituent des pièces de légitimation de police 
des étrangers et ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du détenteur. En 
outre, il n'est pas sans importance de souligner que la faculté d'émettre un 
passeport  à  des ressortissants  nationaux relève du pouvoir  exclusif  des 
Etats, selon les procédures et les modalités fixées par le droit interne. En 
d'autres  termes,  la  délivrance,  le  retrait  et  l'annulation  d'un  passeport 
relèvent  de  la  compétence  souveraine  des  Etats  qui  en  définissent  les 
conditions  dans  leur  législation  nationale  (cf.  les  avis  de  droit  de  la 
Direction  du  droit  international  public  du  Département  des  affaires 
étrangères  des  17  février,  17  juin  et  23  juillet  1999,  Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 64.158, 64.22 ch. 11 
et 65.70 parties A et C). Les prescriptions énoncées plus haut impliquent 
donc logiquement que,  sous réserve des cas où il  aurait  antérieurement 
obtenu  le  statut  de  réfugié  ou  celui  d'admis  provisoire  en  raison  des 
dangers  auxquels  il  serait  personnellement  exposés  dans  sa  patrie, 
l'étranger  autorisé  à  séjourner  en  Suisse  se  conforme  aux  conditions 
d'ordre  formel  et  matériel  auxquelles  les  lois  de  son  pays  d'origine 
subordonnent l'octroi des pièces de légitimation nationales et leur maintien 
entre les mains de leurs titulaires.

4. En  l'occurrence,  il  est  constant  que  le  recourant  ne  possède  pas  de 
document  de  voyage  national  valable.  Cependant,  comme  précisé 
ci-dessus, le fait de ne pas être en possession d'un document de ce type 
n'est  pas,  en soi,  suffisant  pour se voir  reconnaître  la  qualité  d'étranger 
sans papiers  au sens de l'art.  7  ODV.  Encore  faut-il  que l'on ne puisse 
exiger  du  ressortissant  étranger  concerné  qu'il  demande  aux  autorités 
compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement d'un 
tel  document  (art.  7  al.  1  let.  a  ODV)  ou  qu'il  soit  impossible  à  cette 
personne d'obtenir des documents de voyage nationaux (art. 7 al. 1 let. b 
ODV).

Dans ce contexte, il n'est pas inutile de préciser que, même si elles n'ont 
pas, au sens étroit du terme, la charge de la preuve des faits (cf. ATF 115 
V 133 consid. 8a), les parties sont tenues de collaborer à la recherche des 
preuves,  conformément  à  l'art.  13  PA.  En  particulier,  il  incombe  au 
recourant,  lorsque  les  preuves  font  défaut  ou  si  l'on  ne  peut 
raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille et lorsqu'il attend 
un avantage de la décision, de fournir, en vertu de la règle universelle sur 
le fardeau de la preuve inscrite à l'art. 8 du Titre préliminaire du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les preuves de son droit,  à 
défaut  de  quoi  il  en  supporte  les  conséquences  (cf.  ATF  125  V  193 
consid. 2,  122  II  385  consid.  4c/cc,  114  Ia  1  consid.  8c;  JAAC  60.52 
consid. 3.2).

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4.1 La question  de savoir  si  l'on  peut  raisonnablement  exiger  d'un  étranger 
qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissement ou 
le renouvellement de ses documents de voyage nationaux (cf. art. 7 al. 1 
let.  a  ODV)  doit  être  appréciée  en  fonction  de  critères  objectifs  et  non 
subjectifs,  selon la  jurisprudence  du Tribunal  fédéral  (cf.  notamment  les 
arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.176/2004  du  30  août  2004  consid.  2.1  et 
2A.186/2000  du  28  juillet  2000  consid.  2d)  rendue  sous  l'empire  de 
ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  11  août  1999  sur  la  remise  des 
documents de voyage à des étrangers (ci-après:  aODV, RO 1999 2368; 
abrogée par l'entrée en vigueur au 1er  décembre 2004 de l'ODV [art. 24 et 
art. 26 ODV]) et qui demeure valable, mutatis mutandis, pour l'application 
de la disposition précitée reprise de l'art. 6 aODV.

Conformément à l'art.  7 al. 2 ODV, il  ne peut être exigé notamment des 
personnes  à  protéger  et  des  requérants  d'asile  qu'ils  prennent  contact 
avec les autorités compétentes de leur Etat  d'origine ou de provenance. 
Dans l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, 
on  ne  saurait  non  plus  exiger  des  personnes  qui  ont  été  admises 
provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de 
leur renvoi (art. 14a al. 3 LSEE [à savoir, lorsque l'exécution du renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers 
serait  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international])  qu'elles  requièrent  des  autorités  de  leur  pays  d'origine 
l'établissement  de  nouveaux  documents  de  légitimation  nationaux,  sous 
réserve des cas où il n'y a aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du 
pays  d'origine.  Il  y  a  donc,  en  principe,  également  lieu  de  considérer 
d'emblée  que  ces  personnes  répondent  à  la  notion  d'étrangers  sans 
papiers telle que définie à l'art. 7 al. 1 let. a ODV. S'agissant des étrangers 
titulaires  d'une  autorisation  de  séjour  qui  ont  été  auparavant  mis  au 
bénéfice  d'une  admission  provisoire  dans  les  circonstances  décrites 
ci-dessus,  il  y  a  lieu  de  vérifier  si  de  telles  circonstances  sont  encore 
d'actualité  et,  le  cas  échéant,  de  leur  reconnaître  la  qualité  de  sans 
papiers au sens de la disposition précitée.

Ainsi que cela ressort de l'ensemble des pièces du dossier, A._______ n'a 
ni été mis au bénéfice de la qualité de réfugié ni n'a été reconnu comme 
admis  provisoire  en  Suisse  en  raison  de  dangers  que  représenteraient 
pour lui les autorités de son pays d'origine en cas de retour dans sa patrie. 
On  ne  saurait  donc  considérer,  en  l'état  du  dossier,  que  si  l'intéressé 
venait à entrer en contact avec les représentants de son pays d'origine en 
Suisse,  cela lui  ferait  courir  des risques pour sa sécurité  ou celle de sa 
famille. Une telle analyse apparaît d'autant plus fondée que le recourant a 
de lui-même pris contact avec la Mission permanente. En outre, il convient 
de relever que A._______ ne fait valoir aucun élément qui n'irait pas dans 
ce sens. En ce qui concerne la procédure d'asile entamée par l'intéressé 
lors de son arrivée en Suisse, le Tribunal administratif fédéral constate que 
les motifs de cette requête n'avaient  aucun lien direct  avec les autorités 
étatiques  de  la  République  d'Irak.  Dans  ces  conditions,  force  est  de 
constater qu'aucune impossibilité subjective ne fait obstacle à ce que l'on 

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exige de A._______ qu'il  entreprenne les démarches nécessaires auprès 
des autorités compétentes de son pays d'origine.

4.2 A l'appui de son recours A._______ affirme qu'étant démuni de "certificat de 
nationalité", il se trouve dans l'impossibilité de se faire délivrer un document 
de voyage national par une représentation de son pays d'origine.

En tant qu'il sollicite des autorités helvétiques l'octroi d'un passeport pour 
étrangers  et  dans  la  mesure  où  il  a  été  établi  qu'aucune  impossibilité 
subjective  (art.  7  al.  1  let.  a  ODV)  n'existe  en  l'occurrence  (cf.  supra 
consid.  4.1),  il  appartient  au  recourant  de  fournir  la  preuve  de 
l'impossibilité objective (cf.  art. 7 al. 1 let.  b ODV) d'obtenir de son pays 
d'origine ou de provenance un passeport national valable, ce qui, au vu de 
l'ensemble  de pièce du  dossier,  n'a  nullement  été  rapporté  dans  le  cas 
particulier. Au contraire, il ressort de la dernière attestation de la Mission 
permanente  que  l'intéressé  a  produite  que  le  refus  actuel  des  autorités 
irakiennes  n'est  point  absolu  et  que  c'est  uniquement  en  raison  de 
l'absence d'un document démontrant la nationalité irakienne du requérant 
qu'elles  ne  peuvent  pas  lui  délivrer  un  passeport.  Or,  A._______  n'a  ni 
démontré – ni même allégué – avoir entrepris la moindre démarche en vue 
de se faire établir un "certificat de nationalité", se contentant d'affirmer que 
cela lui est impossible, sans invoquer d'autres motifs que celui selon lequel 
il  serait  absolument  nécessaire  qu'il  se  rende  lui-même en Irak  pour  se 
faire  délivrer  un  tel  document.  Dès  lors,  le  recourant  ne  saurait  être 
considéré  comme sans papiers au sens de l'art.  7  al.  1  let.  a  ODV.  En 
effet, le Tribunal administratif fédéral observe, d'une part, qu'à teneur des 
pièces du dossier,  le recourant n'a pas cherché à obtenir les documents 
préalables  nécessaires  par  l'entremise  de  la  Représentation  irakienne 
compétente  et,  d'autre  part,  que  l'intéressé  aurait  la  possibilité  de 
mandater,  dans  son  pays  d'origine,  un  avocat  ou  une  personne  de 
confiance  pour  accomplir  les  démarches  en  relation  avec  l'obtention  de 
documents  nationaux  établissant  son  identité,  dans  l'hypothèse  où  de 
telles formalités ne pourraient effectivement être entreprises qu'en Irak. En 
l'état,  force  est  de  constater  que  A._______  n'a  pas  démontré  avoir 
réellement  entrepris  des  démarches  sérieuses  en  vue  d'obtenir  le 
document que lui réclame la Mission permanente pour la délivrance d'un 
passeport  national.  Dans ce contexte,  le recourant  ne peut  s'en prendre 
qu'à  lui-même  si  les  autorités  irakiennes  refusent  de  lui  délivrer  un 
passeport.

4.3 Le recourant n'ayant manifestement pas la qualité d'étranger sans papiers 
au sens de l'ODV, c'est à bon droit que l'ODM a constaté ce fait et a refusé 
d'octroyer un passeport pour étrangers (art. 4 al. 2 ODV) à l'intéressé.

5. Au  vu  des  motifs  qui  le  justifient,  le  refus  de  délivrer  un  document  de 
voyage au recourant  n'apparaît  pas en l'occurrence comme une atteinte 
disproportionnée à la liberté personnelle garantie par l'art.  10 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101).  En  effet,  il  tient  à  l'intéressé  lui-même de  prendre,  en  conformité 
avec  la  législation  du  pays  dont  il  a  la  citoyenneté,  les  dispositions 

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nécessaires qui lui permettent, ainsi que le prescrit l'art. 5 al. 4 RSEE, de 
demeurer  au  bénéfice  d'une  pièce  de  légitimation  nationale  valable  lui 
assurant la liberté de voyager à l'étranger.

6. Compte  tenu des considérants  exposés  ci-dessus,  il  appert  que,  par  sa 
décision du 24 mai 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des 
faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette 
décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  700.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant.  Ils  sont  compensés par l'avance du même montant  versée le 
6 juillet 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué:

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité intimée (acte judiciaire).

Voies de droit
Contre  le  présent  arrêt,  un  recours  peut  être  adressé  au  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète,  accompagné de l'arrêt  attaqué.  Le mémoire  de recours,  rédigé 
dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 
soit,  à  son  attention,  à  La  Poste  Suisse  ou  à  une  représentation  diplomatique  ou 
consulaire suisse (cf.  art.  42,  48,  54 et  100 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Le président de chambre: Le greffier:

Antonio Imoberdorf Oliver Collaud

Date d'expédition :