# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30377b9f-532c-5ebe-ab7a-0ee8e8380014
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.02.2015 A/3893/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3893-2014_2015-02-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3893/2014-PE ATA/182/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 février 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

19 décembre 2014 (JTAPI/1443/2014)  

- 2/7 - 

A/3893/2014 

EN FAIT 

1)  Mme A______, née le ______, est ressortissante du Portugal. 

2)  Par pli recommandé du  17 septembre 2014 notifié le 22 septembre 2014, 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de 
renouveler le permis de séjour de Mme A______ par décision adressée à l’adresse 
du mandataire de celle-ci, Espace Solidaire Pâquis. 

3)  Mme A______, en personne, a interjeté recours contre cette décision par 
courrier daté du 12 décembre 2014, adressé à l’OCPM et déposé par porteur le 17 
décembre 2014 au greffe du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). 

4)  Par jugement du 19 décembre 2014, notifié par pli recommandé à  
Mme A______ le 22 décembre 2014, le TAPI a déclaré le recours irrecevable 
pour cause de tardiveté. 

  La décision querellée avait été correctement acheminée par l’OCPM à 
l’adresse du mandataire de la recourante par pli recommandé du  
19 septembre 2014, lequel avait été distribué à ce dernier le 22 septembre suivant. 
Le délai de 30 jours avait donc commencé à courir le 23 septembre 2014 et était 
arrivé à échéance le 22 octobre 2014. 

5)  Par acte daté du 29 décembre 2014 et expédié le 5 janvier 2015 au greffe de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), Mme A______ a formé recours contre le jugement du 19 
décembre 2014, en vue d’une révision tendant à un réexamen de la demande 
d’autorisation. Elle concluait, outre à des mesures provisionnelles, principalement 
à ce que la chambre administrative annule la décision entreprise et constate le 
caractère non raisonnablement exigible de l’ordre d’annoncer sa sortie de Suisse 
datée du 17 septembre 2014, alors qu’elle était ressortissante du Portugal faisant 
partie de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 

  Elle faisait valoir, à titre de fait nouveau, que sa responsabilité 
consécutivement au retard occasionné pour l’envoi de son recours auprès de 
« l’institution assermentée »  n’était pas de son ressort et ne pouvait en aucun cas 
lui être imputé ou attribué. C’était en effet cet organisme qui s’était occupé de son 
dossier jusqu’au jour où le TAPI l’avait informée avoir reçu son recours du  
17 décembre 2014.  

- 3/7 - 

A/3893/2014 

6)  Par plis du 6 janvier 2015, le juge délégué a demandé au TAPI et à l’OCPM 
de lui faire parvenir leurs dossiers.  

  Le recours leur a été transmis pour information le même jour. 

7)  Le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative le 7 janvier 
2015 et l’OCPM le 8 janvier 2015, sans formuler d’observations. 

8)  Par lettre du 13 janvier 2015, le juge délégué a informé les parties de ce que la 
cause était gardée à juger en application de l’art. 72 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la chambre administrative, 
juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence. Le délai 
court dès le lendemain de la notification de la décision (al. 3 1ère phr.). La décision 
qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est 
réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de 
distribution (al. 4), pour autant que celui-ci ait dû s’attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une communication de l’autorité, ce qui est le cas 
chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2011 
du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/819/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3). 

3) a.  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 3a ; ATA/347/2012 du 5 juin 2012 
consid. 4a ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012 consid. 4 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 
2009 consid. 2 et les références citées). 

 b.  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1  
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I, p. 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; 
ATA/536/2010 du 5 août 2010 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009). 

- 4/7 - 

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 c.  Selon l'art. 16 al. 3 LPA, la restitution pour inobservation d’un délai imparti 
par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé.  

  Comme cela ressort expressément du texte légal, cette disposition ne 
s'applique toutefois qu'aux délais fixés par l'autorité, et non aux délais légaux 
comme dans la présente espèce. 

4) a.  Par ailleurs, selon la jurisprudence fédérale, les actes du représentant sont 
opposables au représenté comme les siens propres ; ce principe vaut également en 
droit public (arrêts du Tribunal fédéral 2C_577/2013 du 4 février 2014  
consid. 6 ; 2C_280/2013 du 6 avril 2013, tous deux rendus dans des affaires 
fiscales). 

 b.  À défaut d'une procuration écrite clairement libellée, on n'admettra toutefois 
l'existence d'un rapport de représentation que si l'on peut inférer des circonstances 
que le justiciable a manifesté sans ambiguïté la volonté de conférer des pouvoirs 
de représentation à un tiers ; sans quoi, la présomption naturelle que des pouvoirs 
de représentation n'ont pas été conférés s'applique, et il faut alors notifier les 
décisions au justiciable directement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_577/2013 
précité consid. 6.1). 

5) a.  En l’espèce, le recours déposé auprès du TAPI était tardif, ce qui n’est pas 
contesté par la recourante. 

 b. La recourante n’invoque pas un cas de force majeure au sens de l’art. 16  
al. 1 2ème phr. LPA. 

 c. Son seul grief, consiste en ce que le TAPI n’aurait pas tenu compte des 
manquements de l’association qui la représentait devant l’OCPM, fait nouveau et 
motif de révision au sens de l’art. 80 let. b LPA selon elle. 

  Ledit motif est sans aucune pertinence, les actes de l’association mandataire 
étant opposables à la recourante, y compris relativement à la transmission à celle-
ci de la décision de l’OCPM du 17 septembre 2014 (ATA/144/2014 du 11 mars 
2014 ; ATA/653/2013 du 1er octobre 2013). 

6)  Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, sera rejeté, 
sans instruction, en application de l'art. 72 LPA.  

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
Mme A______ (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

- 5/7 - 

A/3893/2014 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 janvier 2015 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du  
19 décembre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Mme A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Mme A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

- 6/7 - 

A/3893/2014 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 
 

 
la greffière : 

 
 
 
 
 

 

  

- 7/7 - 

A/3893/2014 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.