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**Case Identifier:** 5c664c71-e30f-51c2-9452-f2776585d41e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 18.10.2023 AC/3200/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3200-2022_2023-10-18.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 13.11.2023. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3200/2022 DAAJ/112/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 18 OCTOBRE 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, représenté par Me B______, avocat,  

 

contre la décision du 2 mai 2023 de la vice-présidence du Tribunal de première 

instance. 

 

 

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AC/3200/2022 

EN FAIT 

A. a.a Par décision du 10 novembre 2022, la vice-présidence du Tribunal de première 
instance a octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : le recourant), avec effet 

au 4 novembre 2022, pour sa défense à une action alimentaire et en fixation des droits 

parentaux formée le 6 octobre 2022 par C______ pour leurs filles, D______, E______ 

et F______ (cause C/1______/2022), cette action étant accompagnée d'une requête de 

mesures provisionnelles (C/2______/2022). Ledit octroi a été limité à la première 

instance et à 12 heures d'activité d'avocat (hors courriers, téléphones et audiences), 

Me B______, avocat, ayant été désigné pour défendre les intérêts du recourant. 

a.b Par courrier du 24 novembre 2022, le recourant a sollicité une extension de 
l'assistance juridique pour se défendre dans le cadre de la procédure sur mesures 

provisionnelles susvisée. 

 Par pli du 28 novembre 2022, le Greffe de l'assistance juridique lui a répondu que la 

décision d'octroi du 10 novembre 2022 couvrait également ladite procédure. 

 c.a Par acte du 9 décembre 2022, le recourant a répondu à la requête de mesures 
provisionnelles, concluant notamment à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à droit 

jugé sur l'action en modification du jugement de divorce avec requête de mesures 

provisionnelles qu'il avait lui-même déposée le 2 décembre 2022. Au fond, il a demandé 

d'être dispensé de contribuer à l'entretien de D______, E______ et F______. 

 Cette écriture comporte cinq pages de détermination aux allégués de la demande, neuf 

pages d'allégués propres du recourant et trois pages de développements en droit. 

 Le contenu de l'état de fait porte essentiellement sur la situation personnelle et 
financière du recourant et des siens (en résumé: premier mariage dont sont issus trois 

filles, divorce prononcé le 20 janvier 2022, trois filles issues d'une nouvelle relation, 

séparation d'avec la mère des trois filles cadettes, demande de modification du jugement 

de divorce). 

 Le mémoire réponse était accompagné d'un bordereau de 15 pièces. 

 c.b Par ordonnance du 23 janvier 2023, le Tribunal a fixé, sur mesures provisionnelles, 
les pensions alimentaires dues par le recourant en faveur de ses trois filles cadettes. 

Cette décision comporte huit pages. 

 c.c Par ordonnance du 13 avril 2023, le Tribunal a fixé un délai au recourant pour 
répondre à l'action au fond (cause C/1______/2022).  

 d. Le 19 avril 2023, le recourant, agissant par son conseil, a à nouveau sollicité une 
extension de l'aide étatique. 

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AC/3200/2022 

A l'appui de sa requête, il a exposé que les 12 heures allouées dans la décision du 

10 novembre 2022 avaient d'ores et déjà été dépassées. Son avocat avait consacré un 

total de 23h35 d'activité du 23 novembre 2022 au 2 février 2023 pour sa défense dans 

les procédures susmentionnées, dont 18h00 avaient été dédiées (par un avocat-stagiaire) 

à la rédaction du mémoire de réponse dans le cadre des mesures provisionnelles, 2h00 à 

la préparation (par l'avocat-stagiaire) d'un chargé de pièces, 15 minutes à l'examen du 

dossier en vue d'une audience fixée le 12 décembre 2022 et 40 minutes pour l'analyse 

(par l'avocat-stagiaire) de l'ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2023. Dans la mesure 

où son avocat devait encore répondre à l'action au fond et que la quantité d'heures 

allouées avait été dépassée, une extension de l'assistance judiciaire était nécessaire. 

Le conseil du recourant a par ailleurs demandé d'être indemnisé pour l'activité déployée 

du 4 novembre 2022 au 2 février 2023. 

B. Par décision du 2 mai 2023, notifiée le 5 du même mois, la vice-présidence du Tribunal 
de première instance a octroyé au recourant une extension de 6 heures d'activité 

d'avocat, ce qui revenait ainsi à un total de 18h00 pour les deux causes susmentionnées, 

sous réserve de l'appréciation des heures nécessaires en vertu de l'art. 16 al. 2 RAJ au 

moment de la taxation de l'état de frais. 

Il a été retenu que l'épuisement des 12 heures d'activité octroyées le 10 novembre 2022 

apparaissait excessif compte tenu de l'état d'avancement des procédures, l'action 

alimentaire n'étant qu'à son commencement tandis que la procédure sur mesures 

provisionnelles était terminée. Le temps consacré à la préparation du chargé de pièces et 

à la rédaction du mémoire réponse dans le cadre des mesures provisionnelles ne 

semblait pas justifié, dès lors que l'affaire ne présentait pas de complexité particulière. Il 

en allait de même du temps dédié aux autres postes mentionnés dans l'état de frais 

intermédiaire de l'avocat. Dans ces circonstances, il a été considéré qu'un maximum de 

8 heures de travail d'avocat étaient nécessaires à ce stade, ce qui laissait encore un solde 

de 4 heures à consacrer à la défense des intérêts du recourant. Dans la mesure où la 

procédure au fond n'en était qu'à ses débuts, il se justifiait cependant d'ores et déjà 

d'accorder une extension de 6 heures supplémentaires, hors forfaits courriers, téléphones 

et hors audiences. 

C. a. Par acte déposé le 15 mai 2023 au greffe de la Cour de justice, recours est formé 
contre cette décision. Le recourant conclut à l'annulation de la décision précitée en tant 

qu'elle limite à un total de 18 heures d'activité d'avocat l'assistance juridique qui lui a été 

octroyée. Il sollicite que cet octroi soit porté à un total de 38h35 (soit 23h35 pour 

l'activité déjà déployée ainsi qu'une extension de 15 heures pour la suite de la 

procédure) et à ce que son avocat son indemnisé pour l'activité déployée du 4 novembre 

2022 au 2 février 2023. 

b. La vice-présidence du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

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EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de la vice-présidence du Tribunal de première instance en matière 
d'assistance judiciaire, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent 

faire l'objet d'un recours auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC et 

21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur 

la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice  

(RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 

recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours 

et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure 

civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. A teneur de l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée totalement 
ou partiellement, ce qui signifie qu'elle doit être accordée, conformément au principe de 

proportionnalité, à la mesure de sa véritable nécessité (Message du Conseil fédéral 

relatif au Code de procédure civile, FF 2006, p. 6912, ad art. 116 du projet CPC; 

HUBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 

BRUNNER/GASSER/SCHWANDER, 2ème éd., 2016, n. 17 ad art. 118 CPC), soit en quelque 

sorte "à la carte" (RUEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 

SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER, 2ème éd., 2013, n. 2 ad art. 118 CPC). L'octroi partiel peut 

ainsi prendre diverses formes, selon les prestations accordées, l'étendue de celles-ci ou 

encore la phase de procès concernée (TAPPY, in CPC, Code de procédure civile 

commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 2011, n. 24 ad art. 118 CPC). 

En application du principe de proportionnalité ainsi rappelé, l'art. 3 al. 1 première 

phrase RAJ, prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de 

procédure ou démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à 

l'activité couverte. La limitation de l'activité de l'avocat désigné à un certain nombre 

d'heures d'activité est ainsi conforme tant à l'art. 3 al. 1 RAJ précité qu'au principe de 

proportionnalité consacré à l'art. 118 al. 2 CPC. 

2.2. En l'espèce, contrairement à ce que fait valoir le recourant, sa situation familiale ne 
présente pas de complexité particulière. La circonstance qu'il soit le père de six enfants 

issus de deux relations différentes et qu'il ait agi en modification du jugement de 

divorce prononcé en 20 janvier 2022 en raison des faits nouveaux liés à sa séparation 

d'avec sa dernière compagne n'est pas de nature à remettre en cause ce qui précède. 

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A noter que les faits présentés par le recourant à l'appui de sa demande de modification 

du jugement de divorce déposée le 2 décembre 2022 sont pour l'essentiel les mêmes que 

ceux invoqués dans le cadre des mesures provisionnelles sollicitées par la mère de ses 

filles cadettes (et seront à nouveau similaires dans la réponse à déposer dans la cause 

C/1______/2022). Rien ne justifiait dès lors que le conseil du recourant consacre 

18 heures d'activité à la rédaction de l'écriture déposée le 9 décembre 2022. Par ailleurs, 

il est largement exagéré de dédier 2 heures de temps à la préparation d'un chargé de 

15 pièces ou 40 minutes à la prise de connaissance d'une ordonnance du Tribunal de 

quelques pages. 

L'autorité de première instance n'a dès lors pas excédé son pouvoir d'appréciation en 

estimant que seules 8 heures d'activité d'avocat avaient été nécessaires (hors courriers, 

téléphones et audiences) à ce stade d'avancement des procédures pour lesquelles l'aide 

étatique avait été accordée.  

Par ailleurs, aucun élément ne permet de retenir que les 6 heures supplémentaires qui 

ont été accordées dans la décision présentement querellée seraient insuffisantes pour la 

suite des démarches qui seront nécessaires pour la défense des intérêts du recourant. Ce 

dernier garde au demeurant la possibilité de solliciter une nouvelle extension de 

l'assistance judiciaire dans l'hypothèse où le nombre d'heures nouvellement fixé devrait 

par la suite s'avérer insuffisant. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Le recourant a pris des conclusions visant à ce que son avocat soit indemnisé pour 
l'activité déployée du 4 novembre 2022 au 2 février 2023. 

3.1. La défense d'office est une relation de droit public entre l'Etat et l'avocat, qui fonde 
une prétention en règlement d'honoraires du défenseur envers l'Etat, et non envers la 

personne défendue (arrêt du Tribunal fédéral 5A_113/2012 du 1er juin 2012 consid. 5). 

3.2. En l'occurrence, la décision entreprise ne traite pas de la demande d'indemnisation 
formulée par le conseil du recourant dans le même acte que la demande d'extension de 

l'aide étatique. 

A supposer que le recourant entendait se plaindre de déni de justice, au motif que 

l'autorité de première instance n'a pas statué sur la demande de son avocat visant à 

obtenir une avance sur taxation, il est douteux qu'il dispose pas de la qualité pour agir 

sur ce point, puisque l'avocat d'office qui demande à être rémunéré fait valoir une 

prétention qui lui appartient en propre. 

Quoi qu'il en soit, l'attention du recourant sera attirée sur l'art. 16 al. 2 RAJ, qui dispose 

qu'une avance n'est accordée que lorsque l'activité déployée au moment de la demande 

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correspond à une indemnité supérieure à 5'000 fr., condition qui n'est pas réalisée en 

l'occurrence. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

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AC/3200/2022 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 2 mai 2023 par 

la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause AC/3200/2022. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me B______ (art. 137 

CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La vice-présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.