# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f85db48-56ea-5a1b-b2bb-0bd5ba4cf1cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2008 C-6926/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6926-2007_2008-06-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-6926/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 0 8

Johannes Frölicher (président du collège), 
Michael Peterli, Francesco Parrino, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

Société F._______, 
recourante,

contre

CNA Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents,
Service juridique, Fluhmattstrasse 1, Postfach 4358, 
6002 Lucerne,
autorité inférieure.

décision du 14 février 2007; non-entrée en matière de la 
CNA.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6926/2007

Vu

la  décision  du  26  octobre  2006  de  la  Caisse  nationale  suisse 
d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA/SUVA) fixant le taux de 
primes  de  la  Société  F._______  en  matière  d'assurances-accident 
avec effet au 1er janvier 2007,

la facture de primes provisoires pour l'année 2007  – calculées sur le 
taux communiqué par décision du 26 octobre 2006 – adressée par la 
CNA/SUVA à la Société F._______ le 10 janvier 2007,

l'opposition  formulée  le  15  janvier  2007,  suite  à  la  réception  de  la 
facture, par la Société F._______ à l'encontre de l'augmentation des 
primes consécutive à la fusion de deux domaines d'activité,

la  décision  sur  opposition  du  14  février  2007  par  laquelle  la 
CNA/SUVA a refusé d'entrer en matière motif pris que l'augmentation 
des primes ne faisait pas l'objet de la facturation litigieuse mais avait 
été  communiquée  par  décision  de  classement  du  26  octobre  2006, 
non contestée et entrée en force,

le recours interjeté le 13 mars 2007 par la Société F._______ devant le 
Tribunal  administratif  cantonal  neuchâtelois contre la modification du 
tarif de primes appliqué par la CNA/SUVA depuis le 1er janvier 2007,

le  jugement  du  8  octobre  2007  du  Tribunal  administratif  cantonal 
neuchâtelois par lequel celui-ci décline sa compétence et transmet le 
dossier de la cause au Tribunal administratif fédéral,

la détermination de la CNA/SUVA du 19 décembre 2007 qui, invitée à 
répondre  par  décision  du  18  octobre  2007  du  Tribunal  administratif 
fédéral, conclut à l'irrecevabilité du recours,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

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qu'en particulier, le recours contre une décision de la CNA/SUVA est 
recevable  si  elle  ne  peut  faire  ni  l'objet  d'une  opposition  ou  d'un 
recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. c à f 
LTAF, ni d'un recours devant une autorité cantonale (cf. art. 32 al. 2 let. 
a et b et art. 33 let. e LTAF; art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 
1981 sur l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20]),

qu'en l'espèce, la décision sur opposition du 14 février 2007 constitue 
une décision au sens de l'art. 5 PA ne pouvant être attaquée que par 
recours devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure ou les 
griefs invoqués concernent la tarification (cf. art. 109 LAA),

que la Cour de céans est ainsi compétente pour traiter de la présente 
cause,

que conformément à l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal 
administratif fédéral est soumise à la PA,

que la procédure en matière d'assurances sociales n'est régie par la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non 
la PA, est applicable (cf. art. 3 let. dbis PA),

que selon l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent – 
sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce – à l'assurance-
accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA,

qu'en  tant  qu'employeur,  la  recourante  est  débitrice  des  primes  de 
l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels 
(art. 91 al. 1 LAA),

que, partant, elle est touchée par la décision sur opposition litigieuse 
qui  déclare  irrecevable  les  contestations  concernant  le  classement 
dans le tarif des primes, 

que  le  recours,  adressé  dans  le  délai  légal  (art.  60  LPGA)  à  une 
autorité  incompétente  qui  l'a  transmis  à  la  Cours  de  céans,  a  été 
interjeté en temps utile (art. 21 al.2 PA) et dans les formes requises 
(art. 52 PA), 

que dans son mémoire, la recourante ne se limite pas à critiquer le 
degré  de  tarification  litigieuse,  mais  expose  également  les  raisons 

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pour lesquelles elle estime avoir droit  à ce que cette question soit à 
nouveau  examinée  dans  le  cadre  de  la  procédure  initiée  par  son 
opposition du 15 janvier 2007,

que  dès  lors  que  la  recourante  soulève  des  griefs  ayant  trait  à 
l'irrecevabilité  de  son  opposition,  la  conclusion  de  l'autorité  intimée 
tendant à l'irrecevabilité du recours doit être écartée,

que  les  changements  apportés  au  tarif  des  primes  ainsi  que  les 
modifications  opérées en vertu  de l'art.  92  al. 5  LAA et  portant  sur 
l'attribution des entreprises aux classes et degrés de celui-ci, doivent 
être communiquées aux entreprises intéressées au moins deux mois 
avant  la  fin  de  l'exercice  comptable  en  cours  (art.  113  al.  3  de 
l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents [OLAA, 
RS 832.202]),

qu'il faut distinguer les décisions de classement dans le tarif de primes 
en  application  de  l'art  92  al  5  LAA  du  décompte  des  primes 
consécutifs, 

que  la  légalité  du  mode  de  fixation  des  primes  figurant  dans  un 
décompte  peut  aussi  être  examinée  par  voie  d'opposition  (art.  105 
LAA),

que la décision rendue à ce sujet peut être portée devant le tribunal 
cantonal compétent et non devant la Cour de céans (Rechtsprechung 
und  Verwaltungspraxis  zur  Kranken-  und  Unfallversicherung,  RKUV 
2000 N° U 396 p. 324 consid. 3; ATF 112 V 206 consid. 3),

qu'en l'espèce, les critiques avancées par la recourante à l'appui de 
son opposition relèvent toutes du classement dans le tarif  de primes 
dès le 1er janvier 2007,

que c'est donc à juste titre que l'autorité intimée a refusé d'entrer en 
matière sur une opposition soulevée formellement contre la facturation 
des primes mais concernant matériellement le classement dans le tarif 
de primes,

qu'en effet, dès lors que la décision de classement du 26 octobre 2006 
n'a pas été contestée dans le délai légal de 30 jours dès sa réception 
(art.  52  LPGA et  50  PA),  elle  a  acquis  l'autorité  formelle  de  chose 
décidée,

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que, pour étayer son recours, la recourante soutient que ce n'est qu'à 
réception  de  la  facture  du  10  janvier  2007  qu'elle  a  pu  réellement 
mesurer  l'ampleur  de  l'augmentation  des  primes  professionnelles  et 
non professionnelles, 

qu'elle  reproche  notamment  à  l'autorité  intimée  de  n'avoir  pas 
clairement expliqué les effets sur la nouvelle tarification de l'inclusion 
de la parties d'entreprise Z (bureau), classées jusqu'alors séparément, 
dans les partie d'entreprise principales,

que  ces  arguments  ne  sauraient  permettre  la  restitution  du  délai 
d'opposition à la décision du 26 octobre 2006,

qu'en  effet,  la  recourante,  qui  ne  peut  ignorer  sa  propre  masse 
salariale,  a  été  informée par  les  certificats  d'assurances  joints  à  la 
décision  du  26  octobre  2006  du  nouveau  taux  de  prime  allant  être 
appliqué à cette masse, 

qu'il  lui  était  dès  lors  facilement  possible  de  procéder  à  un  calcul 
approximatif de sa future prime, 

qu'elle doit de ce fait supporter son manque de prévoyance,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède  la  décision  d'irrecevabilité  doit  être 
confirmée et le recours rejeté,

que  la  recourante,  qui  succombe,  devra  donc  s'acquitter  de 
l'émolument  judiciaire  relatif  à  la  procédure  fédérale  et  fixé,  compte 
tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause à Fr. 400.-- (art. 63 al.1 
et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let a LTAF ainsi que les art. 1 
ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 400.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 

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Tribunal dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent 
arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral de la santé publique, section Assurance-accidents

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit  être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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