# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe390fc5-400b-598e-bfda-384f839193d9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2020 E-2081/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2081-2019_2020-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2081/2019 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Lorenz Noli, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Guinée,   

représenté par Marie Khammas, Caritas Suisse - BCJ, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 11 février 2019 / N (…). 

 

 

 

E-2081/2019 

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Faits : 

A.  

Le 13 juillet 2017, le recourant a déposé une demande d’asile auprès du 

Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. 

B.  

Entendu les 25 juillet et 29 août 2017, il a affirmé être un ressortissant 

guinéen, d’ethnie (…), de religion musulmane et être né à Conakry, le (…). 

Il aurait commencé sa scolarité en (…). Fils unique et orphelin suite au 

décès de ses parents en septembre 2015 (assassinés par des inconnus 

dans des circonstances qu’il ignore), il aurait vécu chez sa tante à 

B._______. Il aurait arrêté l’école en janvier 2016. Etant maltraité par le 

mari de sa tante − qui aurait notamment refusé qu’il dispose d’une 

chambre, n’aurait pas financé sa scolarité et l’achat de vêtements mais 

l’aurait insulté et ne lui aurait donné que du riz pour se nourrir − il aurait 

décidé de quitter le pays. Ainsi, il serait parti depuis B._______, en février 

ou mars 2016, pour se rendre à C._______. Il n’aurait possédé ni carte 

d’identité ni passeport. Quant au certificat de naissance remis par son père 

au moment de son inscription à l’école, il lui aurait été confisqué par les 

Touaregs au Nord du Mali. Il aurait ensuite transité par l’Algérie, le Maroc, 

l’Espagne et la France avant d’arriver en Suisse, le 12 juillet 2017. 

C.  

C.a Sur demande du SEM, la représentation suisse compétente pour la 

Guinée a établi un rapport d’enquête, le 23 mars 2018, sur la base 

d’informations recueillies par une personne de confiance mandatée à 

Conakry. Il ressort de ce rapport que le recourant s’appelle D._______ et 

que ses parents ont vécu jusqu’en novembre 2017 au moins dans le 

quartier de (…), commune de E._______, à Conakry. Ni ses parents ni 

d’autres membres de la famille du recourant ont pu être retrouvés. 

C.b Dans sa détermination du 29 mai 2018, le recourant a maintenu se 

nommer A._______ et être orphelin. Il a relevé avoir perdu tout contact 

avec sa tante maternelle en Guinée et que le rapport d’enquête précité ne 

permettait pas de conclure à sa prise en charge par un membre de sa 

famille en cas de retour au pays. 

D.  

Par décision du 11 février 2019, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 3 LAsi, 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant au motif 

que les faits invoqués (le recourant ayant quitté la Guinée car il n’avait plus 

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de famille) ne traduisaient pas une demande de protection au sens de 

l’art. 18 LAsi. Il a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 

de cette mesure. Il a en particulier considéré que la Convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107) ne 

s’appliquait pas, compte tenu de la majorité du recourant au moment du 

prononcé de la décision. En outre, il a estimé, étant donné que − d’après 

le rapport d’enquête − le recourant avait menti sur son identité et sa 

situation familiale, il disposait d’un réseau social et familial sur place. 

E.  

Interjetant recours par acte du 21 février 2019, l’intéressé a demandé 

l’annulation des chiffres 2 à 4 du dispositif de la décision attaquée et a 

conclu au prononcé d’une admission provisoire, estimant, d’une part, que 

l’exécution de son renvoi était illicite, car il risquait d’être assassiné à 

l’instar de ses parents et d’être maltraité par le mari de sa tante, en violation 

des art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). D’autre part, sous l’angle de l’exigibilité de cette 

mesure, il a maintenu (cf. sa détermination du 29 mai 2018 ; let. C.b ci-

dessus) qu’il ne disposait d’aucun réseau familial et social en Guinée 

susceptible de lui venir en aide à son retour − rappelant qu’il ne pouvait 

pas retourner chez sa tante, où il était maltraité − le rapport d’enquête 

susmentionné n’ayant pas apporté la preuve du contraire. Dans ces 

conditions, il serait confronté à des difficultés insurmontables en cas de 

retour dans son pays. Enfin, il a demandé à bénéficier de l’assistance 

judiciaire totale. 

F.  

Dans son complément au recours du 7 mai 2019, puis dans son courrier 

du 29 mai suivant, l’intéressé a produit de nouveaux moyens de preuve 

originaux, à savoir un jugement supplétif du (…) 2019 tenant lieu d’acte de 

naissance, un extrait du registre de l’état civil du (…) 2019 transcrivant le 

jugement supplétif précité (au verso de ces deux documents sont apposés 

le sceau du Ministère F._______ de la République de Guinée et le nom de 

son représentant ainsi que la date du […] 2019) ainsi que deux jugements 

du Tribunal G._______ du (…) 2019 tenant lieu d’actes de décès de ses 

parents avec deux attestations de décès du cabinet médico-social de 

H._______ du (…) 2019. Il a expliqué avoir obtenu ces documents par 

l’intermédiaire de son ancien entraîneur de football en Guinée, qui en avait 

fait la demande auprès des autorités compétentes. Il a allégué avoir appris, 

lors de la réception de l’extrait du registre de l’état civil, être en réalité né 

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le (…) et non pas à la même date en l’an (…) ; dès lors, il a demandé la 

modification de sa date de naissance dans le Système d’information central 

sur la migration (ci-après : Symic) et à être considéré comme mineur pour 

la suite de la procédure, reprochant au SEM le manque d’instruction sous 

l’angle de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution de son renvoi, compte 

tenu de sa minorité. 

G.  

Par décisions incidentes des 13 et 25 juin 2019, la juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en charge du dossier a 

admis la demande d’assistance judiciaire totale et nommé Vincent Zufferey 

(travaillant pour Caritas Suisse) en tant que mandataire d’office du 

recourant. Il lui a octroyé un délai pour éventuellement compléter le recours 

et a déclaré la demande du recourant de rectification de ses données dans 

Symic irrecevable. 

H.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 27 août 2019. Il a rappelé qu’au cours de son audition sur 

les données personnelles, le recourant avait affirmé ne pouvoir compter 

sur personne au pays pour obtenir un document établissant son identité et 

son âge, raison pour laquelle il avait maintenu sa minorité. Le SEM a 

estimé la valeur probante des pièces produites très faible, puisque, d’une 

part, le recourant n’avait pas expliqué les conditions d’obtention de ces 

documents en 2019 et, d’autre part, ceux-là pouvaient être acquis 

facilement de manière frauduleuse en Guinée. Au surplus, il a constaté que 

le recourant était devenu majeur d’après la date de naissance qu’il avait 

alléguée à son arrivée en Suisse, de sorte que la question de son âge 

pouvait demeurer indécise. 

I.  

Suite au courrier de Caritas Suisse du 22 juillet 2019 annonçant la 

cessation des activités de Vincent Zufferey, la juge instructeur en charge 

du dossier a, par décisions incidentes des 10 et 18 septembre 2019, libéré 

celui-ci de son mandat de représentation d’office et désigné Marie 

Khammas (travaillant également pour Caritas Suisse) en qualité de 

mandataire d’office du recourant. 

 

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J.  

Dans sa réplique du 3 octobre 2019, le recourant a maintenu être né le (…) 

et a reproché au SEM de ne pas avoir vérifié l’authenticité des documents 

produits, alors qu’ils sont légalisés par le Ministère F._______ et ne 

présentent prima facie aucun indice de falsification. Il a expliqué avoir 

retrouvé son ancien entraîneur de football via les réseaux sociaux bien 

après ses auditions devant le SEM et a rappelé avoir informé les autorités 

suisses de ses démarches pour obtenir des documents d’identité par 

l’intermédiaire de son entraîneur, dans son courrier du 18 février 2019 

adressé au SEM ainsi que dans son mémoire de recours du 21 février 

suivant. Il a précisé que son entraîneur, alors en possession d’une copie 

de son certificat de naissance, avait pu accomplir les démarches 

nécessaires auprès des autorités guinéennes pour obtenir les pièces 

produites, qu’il lui a envoyées par courrier DHL (dont il a remis l’enveloppe 

originale) dont il a accusé réception, le 20 mai 2019. Par ailleurs, il a 

demandé un traitement rapide de son recours, compte tenu de l’approche 

de son accès à la majorité et a réitéré sa demande de modification de ses 

données personnelles dans Symic. 

K.  

Par décision du 31 octobre 2019, le SEM a rejeté la demande du recourant 

de rectification de ses données personnelles dans Symic. Par arrêt du 

18 février 2020 (procédure E-6412/2019), entré en force, le Tribunal a 

rejeté le recours formé, le 3 décembre 2019, contre la décision précitée, 

invitant toutefois le SEM à indiquer le caractère litigieux de la date de 

naissance du recourant dans Symic. 

L.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 

(cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 

2015, al. 1). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et le recours est 

présenté dans la forme prescrite par la loi (art. 52 al. 1 PA). Le délai légal 

de recours (anc. art. 108 al. 2 LAsi) a été respecté, puisque le recourant a 

prouvé que la décision du SEM du 11 février 2019 lui avait été notifiée le 

14 février suivant, ainsi que le Tribunal l’a jugé dans son arrêt du 1er mai 

2019 (procédure E-1133/2019). Partant, le recours est recevable. 

2.  

L'intéressé n'a pas recouru contre la décision du SEM du 11 février 2019 

en tant qu'elle n’entre pas en matière sur sa demande d'asile, de sorte que, 

sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée. 

3.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 

OA 1, n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de 

confirmer cette mesure. 

4.  

Conformément à l’art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI 

(a contrario), l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l'art. 83 LEI. 

 

 

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5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 

5.2 Dans la mesure où le recourant n'a pas remis en cause la décision du 

SEM en tant qu’elle n’entre pas en matière sur sa demande d'asile, le 

principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement 

application. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

5.5 En l'occurrence, le recourant n’a pas établi la haute probabilité de 

l’existence d’un véritable risque, concret et sérieux, d'être victime de 

traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas de 

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renvoi dans son pays. En effet, même dans l’hypothèse où ses parents 

auraient été assassinés en septembre 2015 ainsi qu’il le prétend – la 

véracité de cette affirmation pouvant demeurer indécise − il n’est pas 

vraisemblable que sa vie serait actuellement menacée par ces meurtriers 

en cas de retour en Guinée, compte tenu d’abord de l’écoulement de 

presque cinq ans depuis le drame. De plus, il est rappelé, si tant est besoin, 

qu’il ignore l’identité du/des assassin/s de ses parents ainsi que les 

circonstances des meurtres. A cela s’ajoute qu’il a pu séjourner chez sa 

tante pendant cinq ou six mois (de septembre 2015 à février ou mars 2016) 

sans être inquiété par le/s meurtrier/s de ses parents. Par ailleurs, 

l’éventualité qu’il soit à nouveau maltraité par le mari de sa tante ne rend 

pas pour autant illicite l’exécution du renvoi, le recourant disposant, en tant 

que personne adulte, des ressources nécessaires pour obtenir, le cas 

échéant, la protection adéquate et se mettre à l’abri de tels agissements. 

5.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

6.2 La Guinée a été affectée par divers troubles civils en 2017 et 2018. 

Toutefois, ce pays ne connaît pas pour autant, sur l’ensemble de son 

territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

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6.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé, entre-temps 

devenu majeur, est jeune, a été scolarisé jusqu’en (…) année et a acquis 

une brève expérience professionnelle en tant qu’aide-maçon pendant deux 

ou trois mois à Alger. Il n’a pas non plus allégué de problèmes de santé 

particulier, la simple évocation, en 2017, qu’il avait de l’eau dans les oreilles 

(pour autant que cela soit encore d’actualité) n’étant de toute évidence par 

suffisant pour faire obstacle à l’exécution de son renvoi sous l’angle de 

l’exigibilité (cf. à ce sujet ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.). Par ailleurs, il n’a pas rendu vraisemblable 

l’absence de tout réseau familial et social en Guinée à même de lui venir 

en aide à son retour. En effet, il a notamment pu retrouver son entraîneur 

de football de l’époque grâce aux réseaux sociaux, avec qui il est 

désormais en contact et qui l’a considérablement aidé, afin d’obtenir 

différents documents. S’il devait être avéré que ses parents sont décédés, 

le recourant disposerait alors d’un héritage qui devrait pouvoir l’aider à se 

réinstaller dans son pays, étant précisé que son père était propriétaire de 

la maison familiale. Il a également des cousins, auprès de qui il devrait 

pouvoir chercher un soutien initial afin de surmonter les premières 

difficultés de réadaptation. Il est en outre rappelé que les autorités d'asile 

peuvent exiger, lors de l'exécution du renvoi, un certain effort de la part de 

personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de 

retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et 

un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 

consid. 8.3.5, p. 590). A toutes fins utiles, il convient de rappeler que d’une 

manière générale, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 

crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, 

difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, 

absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la 

destruction d'infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans 

le pays concerné, chacun peut être confronté, ne suffisent pas à réaliser 

une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.2, 2010/41 consid. 8.3.6, 2009/52 consid. 10.1, 2008/34 

consid. 11.2.2). 

6.4 Par ailleurs, le recourant étant entre-temps devenu majeur, même sur 

la base des informations contenues dans les documents produits au stade 

du recours, la CDE ne s’applicable pas à son cas, puisque l’état de fait 

déterminant est celui existant au moment du prononcé de l’arrêt. 

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6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

8.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, 

conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, celui-ci 

ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, accordée par 

décision incidente du 13 juin 2019, il n’est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 

et 63 al. 2 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi), d’autant plus qu’il ne ressort pas 

du dossier qu’il ne serait plus indigent. 

9.2 Pour la même raison, la mandataire a droit à une indemnité pour les 

frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant, depuis le 

début du mandat de représentation confié à Caritas Suisse (art. 8 à 11 

FITAF). En l’occurrence, sur la base du dossier (vu l’absence d’une note 

d’honoraires) et d’un tarif horaire de 100 francs (cf. décision incidente du 

13 juin 2019, p. 3 s.), le Tribunal fixe le montant des honoraires à 

800 francs, à sa charge. 

 

(dispositif : page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 800 francs est allouée à Marie Khammas, mandataire 

d'office, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset