# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d137d910-94a6-5cb0-a671-01b2d4140935
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_04_84.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_04_84.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_1a_04_84.pdf

## Full Text

(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:10)(cid:5)(cid:9)(cid:14)(cid:7)(cid:6)(cid:1)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:17)(cid:9)

(cid:3)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:9)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:9)

Séance du 17 février 2005 

Statuant sur le recours interjeté le 13 septembre 2004 
(1A 04 84) 

par 

X., représentée par Me Minh Son Nguyen, avocat à Vevey, 

contre 

la décision rendue le 11 août 2004 par le Service de la population et des migrants 
du canton de Fribourg (SPoMi); 

(Séjour pour études) 

 
 
 
 
 - 2 - 

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

B. 

De nationalité péruvienne, X. a fait l'objet d'un rapport de dénonciation, établi 
par la police municipale de Renens, le 6 janvier 2004. Des déclarations faites 
par l'intéressée, il ressort  que celle-ci serait rentrée en Suisse le 25 octobre 
2003  et  aurait  logé  à  Renens  jusqu'au  mois  de  décembre  2003,  avant  de 
s'installer à Vufflens-la-Ville, chez une amie. 

Au  terme  de  son  audition,  X.  a  été  avisée  du  fait  qu'une  décision 
d'interdiction  d'entrée  en  Suisse  serait  probablement  prononcée  à  son 
endroit. 

Le  9  février  2004,  X.  a  déposé  une  demande  d'autorisation  de  séjour  pour 
études  dans  le  canton  de  Fribourg.  A  l'appui  de  sa  requête,  elle  a  indiqué 
qu'elle  souhaitait  étudier  le  français  à  l'Ecole  St-Justin  pour  acquérir  de 
bonnes bases en vue d'une formation universitaire en français moderne. 

Par  décision  du  17  février  2004,  notifiée  à  l'intéressée  le  5  mars  2004, 
l'autorité fédérale a prononcé l'interdiction d'entrée en Suisse de X. jusqu'au 
16 février 2006. 

X. a pris résidence dans le canton de Fribourg dès le mois de mars 2004. 

Le  25  mars  2004,  le  Service  de  la  population  et  des  migrants  (SPoMi)  a 
informé  la  précitée  du  fait  qu'il  n'était  pas  disposé  à  lui  délivrer  une 
autorisation  de  séjour  pour  études,  dès  lors  qu'elle  était  entrée  illégalement 
en  Suisse,  qu'elle  y  avait  séjourné  et  travaillé  sans  autorisation  et  qu'elle 
faisait l'objet, pour ces motifs notamment, d'une interdiction d'entrée dans le 
pays. 

L'intéressée n'a pas formulé d'objections. 

C. 

Par  décision  du  11  août  2004,  le  SPoMi  a  rejeté  la  demande  d'autorisation 
de  séjour  et  a  imparti  à  la  requérante  un  délai  de  30  jours  pour  quitter  le 
territoire.  Il  a  considéré  que  le  programme  des  études  n'était  pas  fixé,  que 
ses  moyens  d'existence  n'étaient  pas  garantis,  et  que,  compte  tenu  des 
infractions aux prescriptions de police des étrangers commises en Suisse, sa 
sortie du pays à la fin du séjour n'était pas assurée. 

 - 3 - 

D. 

Agissant le 13 septembre 2004, X. a contesté devant le Tribunal administratif 
la décision  du  11  août 2004,  en  concluant, sous  suite  de  frais  et  dépens,  à 
son  annulation  et  à  ce  qu'une  autorisation  de  séjour  pour  études  lui  soit 
accordée. 

A l'appui de ses conclusions, la recourante allègue qu'elle remplit toutes les 
conditions  fixées  par  la  loi  pour  obtenir  l'autorisation  d'étudier  en  Suisse. 
Contrairement aux affirmations du SPoMi, son programme d'études est fixé, 
ses  moyens  financiers  assurés  et  sa  sortie  du  pays  au  terme  des  études 
garantie;  elle  souhaite  en  effet  travailler  dans  son  pays  d'origine  comme 
traductrice  ou  dans  le  domaine  du  tourisme.  Selon  elle  enfin,  il  serait 
disproportionné de lui refuser l'autorisation de séjour en raison de son séjour 
illégal et de son activité sans autorisation, celle-ci n'ayant au demeurant duré 
que quatre jours. 

E. 

Dans  sa détermination  du  21  septembre  2004,  l'autorité intimée  se  réfère  à 
sa décision attaquée pour conclure au rejet recours. 

En droit: 

1.  a)  Formé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable 
en  vertu  de  l’art.  114  al.  1  let.  a  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal administratif peut donc entrer 
en matière sur ses mérites. 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents  (let.  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
le  grief 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2.  a)  En  vertu  de  l'art.  18  al.  2  let.  a  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE;  RS  142.20), 
les  cantons  sont 
compétents pour accorder aux étudiants étrangers les autorisations de séjour 
nécessaires  pour  faire  leurs  études  en  Suisse.  L'art.  32  de  l'ordonnance 
limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE;  RS  823.21)  prescrit  les  conditions 
minimales  que  doit  satisfaire  un  étranger  pour  obtenir  un  permis  de  séjour 
pour études. Celles-ci sont remplies lorsque: 

 
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a. 

b. 

c. 

d. 

e. 

f. 

le requérant vient seul en Suisse; 

il  veut  fréquenter  une  université  ou  un  autre  institut  d'enseignement 
supérieur; 

le programme des études est fixé; 

la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte 
à  fréquenter  l'école  et  qu'il  dispose  de  connaissances  linguistiques 
suffisantes pour suivre l'enseignement; 

le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et  

la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.  

b)  Au  vu  du  grand  nombre  d'étrangers  qui  souhaitent  suivre  une  formation  en 
Suisse, les conditions d'admission des élèves et étudiants mentionnées aux 
art.  31  et  32  OLE  doivent  être  strictement  observées.  Il  faut  éviter  que  les 
séjours à des fins d'études ne servent à éluder les mesures de limitation. Les 
élèves  et  étudiants  étrangers  qui  désirent  étudier  en  Suisse  doivent 
présenter  un  plan  d'études personnel  et  préciser  le  but recherché (diplôme, 
maturité,  licence,  doctorat,  etc.).  La  demande  sera  accompagnée  du 
programme  officiel  de  l'établissement  concerné.  Les  élèves  et  étudiants 
étrangers  soumis  à  l'obligation  du  visa  doivent  en  outre  déposer  une 
demande  d'entrée  auprès  de  la  représentation  suisse  compétente  pour  le 
lieu  de  domicile.  La  demande  comprendra  une  attestation  de  l'école  ou  de 
l'établissement à fréquenter, le règlement des frais d'écolage, une attestation 
de  leurs  moyens  d'existence  durant  les  études,  un  engagement  écrit  de 
quitter  la  Suisse  au  terme  des  études  ainsi  qu'un  curriculum  vitae 
(cf. Directives no 51 et 511 de l’Office fédéral des migrations; ODM). 

c)  Un  étranger  qui  satisfait  aux  exigences  de  l'art.  32  OLE  n'a  pas  un  droit  à 
obtenir  une  autorisation  de  séjour  pour  venir  étudier  en  Suisse.  Cette 
ordonnance  a,  en  effet,  pour  unique  fonction  de  restreindre  la  liberté  des 
cantons  dans  l'octroi  des  autorisations  de  séjour;  elle  n'a  pas  pour  but 
d'astreindre  ces  derniers  à  délivrer  de  telles  autorisations.  En  d'autres 
termes,  les  conditions  posées  aux  art.  32  ss  OLE  ont  pour  seul  effet 
d'exclure l'octroi  d'un  permis  de  séjour  pour  étudiant  à  celui  qui  n'y satisfait 
pas; une réalisation de ces conditions laisse en revanche au canton le plein 
usage  des  compétences  qui  lui  sont  reconnues  par  l'art.  4  LSEE  (ATF  115 
Ib 3 et les références). 

Dans la mesure où, en général, l'enseignement dispensé par une université 
est largement accessible et répandu, le canton est libre de refuser le permis 
de séjour pour étudiant lorsque aucun motif particulier n'impose la présence 
de  la  personne  en  Suisse,  les  possibilités  de  formation  étant  disponibles  à 

 
 
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l'étranger 
définitivement par le canton, in RFJ 1999, p. 298). 

(C.  PFAMMATTER,  Les  autorisations  de  séjours 

tranchées 

d)  Selon 

l'art.  4  LSEE, 

l'autorité  statue 

librement,  dans 

l'étranger,  sur 

le  cadre  des 
l'octroi  de 

prescriptions 
l'autorisation de séjour ou d'établissement. 

légales  et  des 

traités  avec 

Les  autorités  cantonales  de  police  des  étrangers,  en  tant  qu'autorités 
administratives  fribourgeoises,  sont  toutefois  liées  par  les  dispositions 
générales  du  CPJA,  notamment  par  les  art.  8  et  9  CPJA  qui  régissent  les 
activités des autorités. Elles doivent respecter les principes de la légalité, de 
l'égalité  de  traitement,  de  la  proportionnalité,  de  la  bonne  foi  et  de 
l'interdiction  de  l'arbitraire.  De  plus,  lorsqu'elles  exercent  leur  pouvoir 
d'appréciation,  elles  doivent  se 
fonder  sur  des  critères  objectifs  et 
raisonnables. 

3. 

Dans le cas particulier, et vu la situation illégale de la recourante en Suisse, 
le  refus  d'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  sa 
faveur  s'avère 
parfaitement  conforme  au  droit  et  ne  concrétise  aucun  abus  ou  excès  du 
vaste pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité intimée. 

a)  En  effet,  la  pratique  générale  de  l'autorité  intimée  concernant  les  étrangers 
en  situation  illégale  est  claire.  Tout  étranger  ayant  séjourné  et  travaillé 
illégalement en Suisse est en principe renvoyé et d'éventuelles demandes de 
permis  de  séjour  destinées  à  permettre  la  continuation  du  séjour  sont 
rejetées.  De  jurisprudence  constante,  le  Tribunal  administratif  a  considéré 
que cette  pratique  est raisonnable. En effet, elle  participe  au souci de lutter 
contre  le  travail  et  le  séjour  clandestins  en  évitant  de  traiter  de  la  même 
manière l'étranger scrupuleux de l'ordre légal et celui qui ne se préoccupe de 
la  loi  que  lorsqu'il  peut  en  tirer  un  avantage  matériel.  Il  n'est  pas  choquant 
que  ceux  qui  viennent  en  Suisse  au  mépris  des  règles  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  ne  puissent  pas  bénéficier,  lorsqu'ils  sont 
découverts,  de  la  souplesse  que  les  autorités  réservent  aux  étrangers 
disposant d'un statut officiel. Le renvoi des clandestins est une pratique bien 
établie qui  répond  à  l'intérêt  public  tenant  à  combattre  le  travail  et  le  séjour 
clandestins. A défaut, si un clandestin devait pouvoir régulariser sa situation 
lorsqu'il  est  découvert,  cette  régularisation  constituerait  une  sorte  de  prime 
au séjour et au travail illégaux, propre à saboter les efforts consentis en vue 
de  lutter  contre  l'immigration  clandestine  (cf.  not.  ATA  non  publiés  du 
4 février 2005 en la cause D., du 23 juin 1999 en la cause B., du 22 juin 1998 
en la cause A. et du 24 septembre 1998 en la cause B.). 

 
 
 
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b)  En  l'espèce,  il  est  incontesté  que  la  recourante  est  entrée  illégalement  en 
Suisse, qu'elle y a séjourné et travaillé sans aucune autorisation et qu'elle a 
déposé sa demande  de  permis pour  études  alors  qu'elle savait déjà  qu'une 
décision  d'interdiction  d'entrée  dans  le  pays  serait  vraisemblablement 
prononcée à son endroit. Dans ces conditions et par principe, le refus d'octroi 
de  l'autorisation  de  séjour  sollicitée  s'avère  parfaitement  justifié.  A  cela 
s'ajoute que la précitée a sciemment tenté de tromper les autorités en faisant 
de  fausses  déclarations.  Elle  a  en  effet  affirmé,  lors  de  son  audition  du 
6 janvier  2004,  être  mariée  à  un  compatriote,  également  titulaire  de  la 
nationalité  italienne,  résidant  en  France,  alors  que  quelques  jours  plus  tard 
elle  a  mentionné,  dans  les  pièces  produites  à  l'appui  de  sa  demande 
d'autorisation  de  séjour  pour  études,  qu'elle  était  célibataire.  Un  tel 
comportement est apte à entraîner la révocation d'une autorisation de séjour 
(art.  9  al.  2  let.  a  LSEE)  et,  a  fortiori,  à  fonder  le  refus  d'octroi  d'une  telle 
autorisation. 

c)  Au demeurant, c'est à juste titre également que l'autorité intimée a considéré 
que les conditions cumulatives mises par l'art. 32 OLE n'étaient pas réalisées 
dans le cas d'espèce. 

4.  a)  D'une  part,  on  ne  saurait  considérer  que  la  recourante  a  présenté  un 
programme  d'études  précis,  répondant  aux  exigences  énoncées  dans  les 
directives  précitées.  Elle  s'est  limitée  à  indiquer,  dans  sa  demande 
d'autorisation  de  séjour,  qu'elle  souhaitait  étudier  le  français  à  l'Ecole  St-
Justin, afin  de  pouvoir ensuite approfondir ses connaissances  à l'université, 
en français moderne. Elle n'a toutefois pas établi qu'elle pourrait être admise 
dans l'école choisie. Du reste, contrairement à ce qu'elle avait annoncé, elle 
s'est  inscrite  au  Cours  d'introduction  aux  études  universitaires  en  Suisse 
(CIUS), et a suivi des cours de français, le dernier jusqu'au 11 février 2005. 
Quant à son admission à l'Université de Fribourg, subordonnée à la réussite 
des examens d'admission pour les étudiants porteurs d'un diplôme étranger, 
elle  n'est  en  l'état  pas  garantie.  De  surcroît,  à  aucun moment la recourante 
n'a  donné  d'indication  sur  le  cursus  universitaire  qu'elle  envisageait  de 
suivre. 

Or,  en  exigeant  d'un  étudiant  étranger  qu'il  présente  un  plan  d'études, 
l'art. 32  let.  c  OLE  impose  de  déterminer  le  but  précis  du  séjour.  Il ne suffit 
pas simplement de déclarer vouloir venir faire des études dans une institution 
ou  dans  une  université  suisses;  il  faut  indiquer  le  cursus  et  le  titre 
académique  visé.  L'autorisation  de  séjour  est  ensuite  accordée  en  fonction 
de  ce  but  précis  (cf.  ATA  non  publié  du  18  avril  2000  en  la  cause  S.).  Ces 
exigences ne sont en l'occurrence aucunement réalisées. 

 
 
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b)  D'autre part, pour établir ses moyens financiers, ainsi que le prescrit l'art. 32 
let. e OLE, la recourante a produit une attestation de prise en charge signée 
par  le  Dr.  Y.  Or,  l'engagement  d'un  tiers  -  dont  on  ignore  totalement  la 
motivation  qui  le  conduit  à  une  telle  prise  en  charge  financière  -  est 
manifestement  insuffisante  pour  démontrer  que  l'étranger  dispose  des 
moyens nécessaires pour vivre et étudier en Suisse. En l'espèce de surcroît, 
le soutien financier de la recourante ne semble avoir aucune obligation légale 
ou contractuelle d'entretien à l'endroit de celle-ci; en tous les cas, il ne l'a pas 
établi.  Par conséquent, son  engagement  -  qui  pourrait être  révoqué  en  tout 
temps,  quel  qu'en  soit  le  prétexte  -  ne  peut  constituer  qu'une  simple 
déclaration d'intention. Celle-ci n'est d'aucun poids pour établir la réalité des 
moyens  financiers  de  l'intéressée.  Personnellement,  la  recourante  est 
totalement démunie de moyens d'existence, comme l'a du reste relevé l'ODM 
dans  la  décision  d'interdiction  d'entrée  qu'il  a  prononcée  à  l'encontre  de  la 
précitée.  Dans  ces  circonstances,  la  condition  prévue  à  l'art.  32  let.  e  OLE 
n'est à l'évidence pas non plus remplie. 

c)  Enfin, il faut aussi admettre que la sortie de Suisse de la recourante n'est pas 

assurée, au sens de l'art. 32 let. f OLE.  

Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  administratif,  pour  énoncer  un  pronostic 
sur  la  question  de  savoir  si  la  sortie  de  Suisse  à  la  fin  des  études  paraît 
assurée – à savoir sur le comportement futur du requérant – l'autorité n'a pas 
à  se  fonder  uniquement  sur  les  affirmations  de  l'intéressé.  Elle  peut  et  doit 
prendre  en  considération  tous  les  indices  à  disposition  qui  permettent 
d'établir  la  vraisemblance  d'un  futur  retour  de  l'étudiant  dans  son  pays 
d'origine.  Un  des  éléments fondamentaux  sur lequel  s'appuie  l'autorité  pour 
statuer est constitué par la situation politique, économique et sociale du pays 
de  provenance  de  l'étudiant.  Selon  l'expérience,  il  est  peu  probable  qu'un 
étudiant  accepte  de  retourner  dans  un  Etat  où  sévit  une  crise  grave 
susceptible de le toucher personnellement. Il est tenu compte également du 
comportement  antérieur  du  requérant  ainsi  que  de  sa  situation  personnelle, 
familiale et, éventuellement, professionnelle. S'il a de la famille en Suisse, il 
sera peut-être plus difficile d'obtenir son départ le moment venu. Ces règles 
ne  sont  cependant  pas  absolues  et  un  étudiant  peut  renverser 
la 
présomption  en  général défavorable pour les ressortissants de son pays en 
établissant de manière sérieuse et crédible que des nécessités impérieuses 
exigent son retour après ses études (PFAMMATTER, p. 294-295).  

En l'occurrence, le comportement adopté par la recourante laisse douter de 
la  crédibilité  de  l'engagement  qu'elle  a  pris,  dans  son  recours,  de  quitter  la 
Suisse  au  terme  de  ses  études.  Celle-ci  a  effet  gravement  enfreint  les 
prescriptions  de  police  des  étrangers,  auxquelles  pourtant  elle  ne  pouvait 
ignorer  être  soumise;  une  telle  attitude  dénote  l'intention  de  l'étranger  de 

 
 
 - 8 - 

résider  en  Suisse  par  tous  les  moyens,  même  illégaux.  Dans  le  même  but, 
elle  a  menti  sur  sa  situation  personnelle,  en  déclarant  d'abord  qu'elle  était 
mariée à un ressortissant d'un Etat de la CE, avant d'indiquer, dans le cadre 
de sa demande d'autorisation de séjour pour études, qu'elle était célibataire; 
en  raison  de  ces  contradictions,  les  circonstances  et  les  motifs  réels  de  sa 
venue  en  Suisse  ne  sont  pas  établis.  En  outre,  si  -  comme  l'a  prétendu  la 
recourante - elle est autorisée à séjourner en France, aucun motif valable ne 
justifie  qu'elle  vienne  en  Suisse  pour  apprendre  le  français.  Tous  ces 
éléments  constituent  des  indices  sérieux  que  les  motifs  de  la  venue  de  la 
recourante en Suisse ne sont pas dictés prioritairement par le souhait de se 
former. 

Dès lors, force est de constater que la recourante n'a pas établi de manière 
sérieuse et crédible qu'elle rentrera dans son pays d'origine à l'issue de ses 
études. 

d)  Les  conditions  cumulatives  de  l'art.  32  OLE  n'étant  pas  toutes  remplies, 
l'autorité intimée se devait de refuser d'octroyer à la recourante l'autorisation 
de séjour sollicitée.  

5.  a)  Pour  l'ensemble  des  motifs  qui  précèdent,  la  décision  du  SPoMi  doit  être 

confirmée et le recours rejeté.  

b)  Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la 
recourante  (art. 131  CPJA).  Pour  les  mêmes  motifs,  elle n'a pas  droit à  une 
indemnité de partie (art. 137 CPJA). 

101.52; 101.59.1