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**Case Identifier:** dcac139a-998b-5820-9a12-2ab56c313c97
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.12.2022 A/4316/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4316-2021_2022-12-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4316/2021-PE ATA/1228/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 décembre 2022 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Mme et M. A______, agissant pour eux-mêmes et pour leur fils mineur B______  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 juin 2022 (JTAPI/586/2022) 

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A/4316/2021 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le _____ 1973, ressortissant du C______, est arrivé en 
Suisse le 20 novembre 1989. 

  Le 15 février 1991, il a obtenu une autorisation de séjour et le 1er juillet 
1993, une autorisation d’établissement. 

2)  Mme A______, née le ______ 1972, ressortissante du C______ et épouse de 
M. A______, est arrivée en Suisse le 10 novembre 1993. 

  Elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour regroupement 
familial, puis d’une autorisation d’établissement. 

3)  Les époux A______ sont parents de quatre enfants : D______, E______, 
F______ et B______, nés respectivement en 1994, 1996, 1999 et 2008, nés au 
C______, hormis F______, née à Genève.  

4)  B______ est arrivé en Suisse dans le courant de l’année 2008 (ou 2009) 
pour vivre auprès de ses parents. Au vu de son âge, il a obtenu une autorisation 
d’établissement. 

5)  Le 8 juin 2016, à la suite d’une enquête domiciliaire effectuée le 2 
septembre 2014, l’office cantonal de la population  et des migrations (ci-après : 
OCPM) a fait part à M. A______ que, selon ses informations, il ne résidait plus à 
la rue  
G______ ______ aux H______. 

  Il était invité à produire les justificatifs de sa nouvelle adresse, en particulier 
une copie de son bail à loyer, ainsi que toute preuve de résidence effective et 
continue en Suisse depuis le 1er juin 2014. 

6)  Le 28 juillet 2016, M. A______ a répondu à l’OCPM qu’il séjournait 
effectivement à l’adresse susmentionnée.  

7)  Le 16 décembre 2016, l’OCPM a adressé un rappel à M. A______. 

  Son courrier du 28 juillet 2016 n’était pas accompagnée de justificatifs, 

8)  Le 30 mars 2017, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public du canton de Genève, entrée en force, à une peine pécuniaire de 
trente jours-amende avec sursis ainsi qu’à une amende de CHF 500.- pour mise à 
disposition d’un véhicule automobile à une personne non titulaire du permis de 
conduire requis. Il ressortait notamment de l’ordonnance que le véhicule en 
question était immatriculé en I______.  

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9)  Le 21 septembre 2017, l’OCPM a demandé à M. A______ de lui 
communiquer l’adresse ayant permis d’immatriculer le véhicule mentionné dans 
l’ordonnance pénale du 30 mars 2017 et de lui fournir notamment des attestations 
de scolarité de ses enfants depuis leur arrivée en Suisse. 

10)  Le 24 octobre 2017, M. A______ a répondu à l’OCPM qu’il était 
propriétaire d’une résidence secondaire à J______ en I______. Cette adresse lui 
avait permis d’immatriculer le véhicule cité par l’OCPM. Il avait initialement 
tenté de vivre comme un R______, puis était revenu auprès de sa famille aux 
H______. 

11)  Le 28 mars 2018, l’OCPM a demandé à M. A______ de lui expliquer, 
pièces à l’appui, de quand à quand il avait séjourné en I______. Il était par ailleurs 
invité à fournir la preuve de la vente de sa maison française ou la résiliation du 
bail à loyer de ce bien, ses relevés bancaires depuis le 1er juin 2014, la preuve de 
ses  
rendez-vous médicaux et enfin les récapitulatifs du département de l'instruction 
publique (ci-après : DIP) pour son fils B______. 

12)  Le 30 mars 2018, M. A______ a produit un extrait de son compte privé 
auprès de la K______ (ci-après : K______) n° 1______ pour la période s’étendant 
du 1er juin 2014 au 16 avril 2018, faisant état notamment d’un ordre permanent 
mensuel de CHF 1'350.- en faveur d’un compte à son nom à L______ (I______).  

  Il a également produit le contrat de bail d’un logement de quatre pièces à 
J______, donné en location à un tiers à compter du 1er avril 2018, pour un loyer 
mensuel s’élevant à EUR 1'270.-.  

13)  Le 27 août 2018, l’OCPM a fait part à M. A______ et à son épouse de son 
intention de prononcer la caducité de leurs autorisations d’établissement 
respectives et, éventuellement, d’ordonner leur renvoi de Suisse. Cependant, 
compte tenu de la durée de leur séjour en Suisse, il était disposé à examiner la 
possibilité de les mettre au bénéfice d’une autorisation de séjour. Ils devaient lui 
faire parvenir une demande au moyen de la formule M, mentionnant leurs deux 
noms et celui de leur fils B______, ainsi que les justificatifs de leurs moyens 
financiers. Un délai leur a été accordé pour faire valoir leur droit d’être entendu. 

14)  Le 12 octobre 2018, les époux A______ se sont déterminés. 

  Ils avaient toujours conservé le centre de leurs intérêts à Genève. Le bien 
immobilier dont ils étaient propriétaires en I______ devait être considéré comme 
une résidence secondaire. Ils n’y avaient séjourné que durant de courtes périodes. 
Leur séjour en Suisse ainsi que celui de leur fils B______, ne pouvait être 
contesté. L’immatriculation d’un véhicule en I______ pouvait intervenir en 
fournissant des documents relatifs à une résidence secondaire, tels qu’un titre de 

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propriété ou des factures d’électricité. Dès lors, la possession d’un véhicule 
immatriculé en I______ ne prouvait pas la prise de résidence dans cet État, ni un 
séjour hors de Suisse d’une durée excédant six mois. 

  Même si l’on retenait qu’ils avaient séjourné hors de Suisse durant plus de 
six mois, la révocation de leurs autorisations d’établissement, mise en balance 
avec la durée de leur séjour en Suisse – d’une durée de près de trente ans – et avec 
leur profonde intégration, enfreindrait le principe de la proportionnalité. M. 
A______ souffrait par ailleurs de problèmes de santé, ayant nécessité des 
interventions chirurgicales et était atteint d’un trouble bipolaire. 

  B______ était scolarisé à Genève depuis son plus jeune âge et jouait au 
Football Club Genève Servette.  

  Une juste pondération aurait dû conduire à la conclusion que leur intérêt 
privé ainsi que celui de leur fils B______ à demeurer en Suisse l’emportait sur 
l’intérêt public à révoquer leur autorisation d’établissement respective. 
Subsidiairement, celle-ci devait être remplacée par une autorisation de séjour. 

  Ils produisaient :  

- une attestation de parcours scolaire dans l’enseignement public genevois, du 
5 octobre 2018, selon laquelle B______ fréquentait l’enseignement spécialisé 
et avait entamé sa scolarisation en 5P, en janvier 2017 ; il était toujours 
scolarisé dans cette classe pour l’année 2018-2019 ;  

- une attestation de l’association du Servette FC, indiquant que B______ était 
intégré au sein du contingent de l’équipe FE11 pour la saison 2018-2019 et 
qu’il avait joué lors des cinq premiers matches du championnat ; 

- un rapport médical du 4 octobre 2018 à teneur duquel M. A______ présentait 
un trouble bipolaire de type II dans un contexte d’isolement social progressif, 
confirmés par une expertise psychiatrique de l’AI. 

15)  Le 15 novembre 2018, les époux A______ ont transmis à l’OCPM leurs 
relevés de compte et leurs bordereaux 2014 à 2018, mentionnant leur adresse aux 
H______. 

16)  Le 25 juillet 2019, l’OCPM a invité les époux A______ à lui fournir copie 
de l’acte d’achat de leur bien immobilier français, les relevés mensuels des 
compteurs d’électricité et du gaz des cinq dernières années ainsi qu’une attestation 
des autorités françaises confirmant que M. A______ avait pu immatriculer un 
véhicule en I______, alors qu’il ne disposait que d’une résidence secondaire dans 
cet État. 

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17)  Le 29 août 2019, les époux A______ ont produit l’acte authentique 
d’acquisition de leur bien immobilier, sis à J______ du 3 septembre 2012, deux 
factures d’électricité datant de 2016, une facture d’achat d’une Audi Q7 auprès 
d’un garage français datée du 29 mars 2014 et le procès-verbal du contrôle 
technique de ce véhicule, effectué le même jour en I______.  

18)  Le 18 décembre 2020, l’OCPM a envoyé un nouveau courrier d’intention 
aux époux A______. Il envisageait de prononcer la caducité de leur autorisation 
d’établissement ainsi que de celle de leur fils B______ avec effet au 31 mars 
2013, de refuser leur réadmission au sens de l’art. 49 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), de ne pas les mettre au bénéfice d’une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur et, enfin, de prononcer leur renvoi de Suisse. 

19)  Le 18 février 2021, les époux A______ ont produit des observations 
reprenant, en les développant, les arguments exposés dans leurs précédentes 
écritures.  

  B______ était scolarisé depuis l’année scolaire 2016-2017. Son père était 
devenu invalide à 100 %, à la suite d’un accident de voiture dont il avait été 
victime en Suisse. Il percevait une rente AI. Contrairement à ce que soutenait 
l’OCPM, il séjournait en Suisse depuis vingt-sept ans, ayant occupé durant de 
nombreuses années le logement à la rue G______ ______ aux H______ avant de 
déménager, en restant dans la même localité.  

  L’acquisition d’un bien immobilier en I______ ne signifiait pas que la 
famille y était domiciliée. L’immatriculation d’un véhicule pouvait s’y effectuer 
par le propriétaire d’une résidence secondaire. Les quittances d’abonnements 
conclus par M. A______ auprès des CFF, des TPG ainsi que les copies de factures 
médicales, témoignaient de sa présence en Suisse. Ce dernier était suivi 
médicalement pour ses troubles psychiques. Son épouse faisait l’objet également 
d’un étroit suivi médical en Suisse.  

  B______ participait à des activités extra-scolaires à Genève. Il était traité 
depuis son plus jeune âge par des pédiatres genevois ainsi qu’il ressortait d’un 
certificat médical de la Dresse N______ du 8 janvier 2021 selon lequel il était 
suivi depuis le 20 janvier 2014 et d’une attestation de Mme O______, assistante 
de direction à l’Hôpital P______, du 6 janvier 2021 à teneur de laquelle il s’y était 
rendu pour des consultations en 2013 et 2017. Aucune raison particulière ne 
justifiait son expulsion. Le maintien de son autorisation, à l’exclusion de celle de 
ses parents, porterait atteinte au droit à la vie familiale des intéressés.  

  Ils produisaient un chargé de pièces. 

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20)  Le 18 mai 2021, les époux A______ ont produit une attestation établie le 
même jour par le Dr Q______, selon laquelle M. A______ était suivi depuis une 
décennie en lien avec un état de stress post-traumatique. Sa capacité de travail 
nulle avait justifié l’octroi d’une rente AI à 100 %. Ce praticien recommandait 
qu’il ne soit pas renvoyé de Suisse afin que le processus psychothérapeutique ne 
soit pas rompu. Même s’il pouvait continuer le suivi pharmacologique pour ses 
troubles dans son pays d’origine (acide valporique, 1g/j), pour des raisons 
médicales, le risque de décompensation psychique était augmenté en cas de 
changement brutal du cadre psychothérapeutique qu’il avait pu conserver.  

21)  Le 29 juin 2021, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
informé l’OCPM – sur demande de celui-ci – que l’acide valporique était 
disponible dans des pharmacies privées à Pristina et distribué gratuitement ou 
contre une faible participation aux coûts. 

22)  Par décision du 22 novembre 2021, l’OCPM a constaté la caducité de 
l’autorisation d’établissement des époux A______ et de leur fils B______ avec 
effet au 31 mars 2013, refusé de les réadmettre et de les mettre au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, et a prononcé leur renvoi de Suisse. 

  Les époux A______ et leur fils B______ avaient vécu hors de Suisse entre 
le mois de septembre 2012 et le mois de septembre 2017, soit durant plus de six 
mois.  

  M. A______ avait indiqué qu’il séjournait en I______ et y vivait comme 
R______. Les preuves fournies n’étaient pas de nature à démontrer un séjour 
effectif continu en Suisse. Ils n’avaient pas fourni des justificatifs demandés, en 
particulier les factures d’électricité des cinq dernières années. Par ailleurs, 
E______ et F______ avaient effectué leur scolarité au C______ jusqu’en 2012 et 
commencé leur scolarité en Suisse en 2015. B______ avait été scolarisé à Genève 
depuis le mois de janvier 2017, alors qu’il détenait un permis C depuis 2009. 

  Il existait un faisceau d’indices qu’ils avaient vécu en I______ au moins de 
septembre 2012 à février 2017, si bien que leur permis d’établissement était caduc 
et leur réadmission se révélait impossible. Ils ne remplissaient pas les conditions 
pour obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur, notamment en raison 
du peu d’années qu’ils avaient passées en Suisse depuis leur retour, à savoir 
quatre ans. M. A______ pourrait poursuivre son traitement au C______, où les 
médicaments dont il avait besoin étaient disponibles. Aucun document portant sur 
un traitement médical suivi par son épouse n’avait été produit. 

  Le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l’exécution de leur renvoi 
se révélerait impossible, illicite ou inexigible.  

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23)  Le 21 décembre 2021, Mme A______ a recouru devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation. 

  Son couple avait traversé des difficultés. Son mari et elle avaient décidé 
temporairement de se séparer et durant cette période elle avait effectué des  
allers-et-retours entre la Suisse et le C______ avec ses enfants. Après la reprise de 
la vie maritale, ils avaient acquis un appartement en I______, qui leur permettait 
de prendre un peu de recul lorsque M. A______ souffrait de crises de bipolarité. 

  À la suite de l’accident dont il avait été victime, la famille avait réalisé que 
la priorité devait être leur union. E______ avait commencé à travailler, F______ 
obtenu son diplôme de coiffure et B______ développé une passion pour le 
football. Toute la famille était stressée à l’idée d’être renvoyée au C______.  

  Les circonstances devraient conduire l’OCPM non à révoquer purement et 
simplement leur autorisation d’établissement mais à leur délivrer en lieu et place 
une autorisation de séjour.  

24)  Le 26 janvier 2022, M. A______, sur demande du TAPI, a produit un acte 
de recours comportant sa signature manuscrite. 

25)  Le 7 mars 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

  La caducité de l’autorisation d’établissement intervenait automatiquement 
six mois après un départ non déclaré. Les autorités ne disposaient d’aucun pouvoir 
d’appréciation permettant d’appliquer le principe de la proportionnalité. Il ne 
pouvait que constater la caducité de l’autorisation d’établissement des recourants 
et de leur fils à compter du 31 mars 2013, puisqu’il était établi et non contesté 
qu’ils avaient vécu hors de Suisse pendant quatre ans. Pour le surplus, les 
recourants ne faisaient valoir aucun argument pertinent pouvant justifier l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, les conditions d’une réadmission 
n’étant pas non plus remplies.  

26)  Le 28 mars 2022, les époux A______ ont indiqué au TAPI qu’ils confiaient 
la garde de B______ à son oncle paternel, étant donnés qu’ils risquaient d’être 
renvoyés de Suisse. 

27)  Le 2 mai 2022, le TAPI a invité les époux A______ à produire une 
attestation des autorités scolaires mentionnant les établissements fréquentés par 
B______ avant le mois de janvier 2017. 

28)  Le 9 mai 2022, les époux A______ ont produit deux certificats de scolarité, 
à teneur desquels B______ avait fréquenté l’École élémentaire publique S______ 
à  
J______ de 2013 à janvier 2017.  

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29)  Le 23 mai 2022, l’OCPM a indiqué au TAPI qu’il n’avait pas 
d’observations complémentaires à formuler. 

30)  Par jugement du 2 juin 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

  M. A______ s’était établi en I______ et avait perdu son autorisation 
d’établissement. Il n’établissait pas qu’il serait resté à Genève. Son épouse n’avait 
jamais informé l’OCPM de son départ pour le C______ et encore moins demandé 
des visas de retour pour la Suisse. Leur fils B______ avait été scolarisé en 
I______ entre 2013 et 2017, ce qui constituait un indice qu’il y vivait avec son 
père et éventuellement sa mère. 

  La conclusion en octroi d’une autorisation de séjour était irrecevable car 
exorbitante de l’objet du litige. Le refus d’octroyer une autorisation de séjour au 
titre d’une réadmission en Suisse était fondé. Le renvoi était exigible, les troubles 
dont souffrait M. A______ pouvant être pris en charge au C______, où sa rente 
AI était exportable. 

31)  Par jugements du 2 juin 2022, le TAPI a rejeté les recours formés par Mme 
F______ (A/4313/2021), fille des époux A______, respectivement par M. 
E______, fils des époux A______, et son épouse, Mme T______ (A/4315/2021), 
qui portaient sur la même problématique. 

32)  Par acte remis à la poste le 1er juillet 2022 et complété le 15 juillet 2022, les 
époux A______, agissant pour leur compte et celui de leur fils B______, ont 
recouru à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant matériellement à son annulation et à 
l’octroi d’autorisations de séjour. La procédure devait être suspendue jusqu’à droit 
connu sur leur requête de placer B______ auprès de son oncle. 

  Leur vie conjugale avait connu des tourments et ils avaient convenu 
temporairement d’une vie entre la Suisse et le C______, mère et enfant effectuant 
des aller-retours sans intention de quitter définitivement Genève. Un accident de 
la circulation subi par M. A______ en 2009 avait ressoudé la famille et les 
voyages au C______ avaient cessé. Initialement domiciliés aux H______, dès la 
reprise de la vie commune, tous profitaient épisodiquement du bien immobilier 
acquis en I______ en 2012, ce qui permettait, notamment aux enfants, de prendre 
un peu de recul lors des crises bipolaires de M. A______. 

  Les époux A______ se rendaient compte que le moyen choisi pour régler 
leurs difficultés conjugales avait eu des conséquences pour le futur de leurs 
enfants, qu’ils n’avaient pas pris la peine de consulter. 

  Après avoir finalement compris les reproches de l’OCPM, ils avaient 
définitivement coupé toute attache territoriale autre que celle qu’ils entretenaient 
avec la Suisse depuis de longues années. 

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  Ils avaient saisi le 9 juin 2022, le Tribunal de protection de l’adulte (ci-
après : TPAE) et de l’enfant d’une demande de placement de B______ auprès de 
son oncle paternel, M. U______. Ce dernier était très attaché à la ville dans 
laquelle il avait grandi, y entretenait de belles amitiés ainsi qu’une profonde 
passion pour le football, sport dans lequel ses entraîneurs lui voyaient un avenir 
prometteur. 

  Une affaire pénale ralentissait sensiblement leurs démarches, en particulier 
la signature des correspondances, et ils sollicitaient un délai pour que M. A______ 
contresigne le recours 

33)  Le 17 août 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Les arguments soulevés par les recourants n’étaient pas de nature à modifier 
sa position. 

34)  Les recourants n’ont pas répliqué dans le délai imparti au 21 septembre 
2022. 

35)  Le 28 septembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

36)  Les jugements du TAPI dans les causes A/4313/2021 et A/4315/2021 ont 
fait l’objet de recours, que la chambre de céans a partiellement admis par arrêts 
séparés de ce jour. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du prononcé, le 22 novembre 2021, 
de la caducité de l’autorisation d’établissement des recourants à compter du 31 
mars 2013, du refus de les réadmettre et de les mettre au bénéfice d’une 
autorisation de séjour et du prononcé de leur renvoi de Suisse. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 

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16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 3). 

4)  Bien que les recourants ne s’en plaignent pas explicitement, il y a lieu 
d’examiner tout d’abord le fait que le TAPI n’a pas pris en compte le refus de 
l’OCPM de soumettre leur dossier avec un préavis favorable au SEM. 

 a. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) implique pour 
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit 
qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de 
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 146 II 335 
consid. 5.1 ; 143 III 65 consid. 5.2 ). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 
peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du 
litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 137 II  266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 
5.2 ; 134 I 83 consid. 4. 1).  

  Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa 
compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet 
un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 136 I 6 consid. 2.1 ; 
117 Ia 116 consid. 3a et les références). S'agissant d'une autorité judiciaire, le déni 
de justice, tel qu'il vient d'être décrit, peut constituer une violation de la garantie 
de l'accès au juge ancrée à l'art. 29a Cst. Cette disposition donne en effet le droit 
d'accès à une autorité judiciaire exerçant un pouvoir d'examen complet sur les 
faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 et consid. 2.5.2). 

  Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation peut 
cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1). La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, 
notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du 
même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
142 II 218 consid. 2.8.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de 
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2018 du 
25 janvier 2019 consid. 3.8) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice 
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c et les arrêts cités). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/12/2020

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 b. En l’espèce, le TAPI a traité le grief comme une demande d’octroi 
d’autorisation de séjour pour cas individuel de rigueur, qu’il a considérée comme 
nouvelle et a déclarée irrecevable. Or, l’OCPM avait bien prononcé un refus 
d’octroyer une telle autorisation et les recourants avaient conclu à l’annulation de 
la décision et à l’octroi d’une autorisation de séjour. 

  L’omission est constitutive d’un déni de justice, qui a en outre privé les 
recourants d’un degré de juridiction, soit une atteinte grave que la chambre de 
céans ne saurait réparer. Le jugement entrepris sera annulé sur ce point et la cause 
renvoyée au TAPI. 

5)  La chambre de céans examinera encore les griefs relatifs au constat de 
caducité respectivement au refus d’ordonner la réintégration. 

 a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Les faits pertinents pour le 
constat de la caducité respectivement la révocation des autorisations s’étant 
entièrement déroulés avant le 1er janvier 2019, l’ancien droit est applicable, étant 
précisé que la plupart des dispositions, notamment l’art. 61 LEI, sont demeurées 
identiques (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du C______. 

6) a. Selon l’art. 61 al. 2 LEI, si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son 
départ, l’autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, 
l’autorisation de séjour ou d’établissement après six mois. Sur demande, 
l’autorisation d’établissement peut être maintenue pendant quatre ans. La 
demande de maintien de l’autorisation d’établissement doit être déposée avant 
l’échéance du délai de six mois (art. 79 al. 2 OASA). Elle sera adressée, dûment 
motivée, à l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers, qui statue 
librement dans les limites de sa compétence (directives et commentaires du 
secrétariat d’État au migrations [ci-après : SEM], domaine des étrangers, état au 
1er novembre 2019, ch. 3.5.3.2.3). 

 b. Selon la jurisprudence, l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI 
s'inscrit dans la durée et confère à l'étranger le statut le plus favorable en lui 
garantissant un droit de résidence stable. Le maintien d'une autorisation de 
résidence de droit des étrangers présuppose néanmoins une présence physique 
minimale sur le territoire suisse, pour la définition de laquelle le législateur a 

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sciemment renoncé au renvoi à des notions telles que le centre des intérêts vitaux 
ou même le domicile (ATF 145 II 322 consid. 2.2). 

  Selon l’art. 61 al. 2 LEI, l’autorisation d’établissement d’un étranger 
quittant la Suisse sans déclarer son départ prend automatiquement fin après six 
mois. Cette extinction s’opère de iure (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
139/2016 consid. 5.1 et les références citées). Sur demande, l'autorisation 
d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans (art. 61 al. 2 LEI). Les 
délais prévus à l’art. 61 al. 2 LEI ne sont pas interrompus en cas de séjour 
temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d’affaires (art. 79 
al. 1 OASA). La demande de maintien de l’autorisation d’établissement doit être 
déposée avant l’échéance du délai de six mois prévu par l'art. 61 al. 2 LEI (art. 79 
al. 2 OASA). L’art. 6 § 5 Annexe I ALCP prévoit également que les interruptions 
de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs n'affectent pas la validité du titre 
de séjour. 

  Lorsqu’un étranger passe plusieurs années dans son pays d'origine, tout en 
interrompant régulièrement le délai de six mois de l'art. 61 al. 2 LEI par un séjour 
en Suisse, l'extinction de l'autorisation d'établissement doit dépendre du centre de 
ses intérêts (arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1 ; 
2C_408/2010 du 15 décembre 2010 consid. 4.2). 

  Si l'étranger se constitue un domicile à l'étranger et y rentre les week-ends, 
mais qu'il séjourne en Suisse toute la semaine pour y exercer une activité 
indépendante, il y maintient la présence physique nécessaire au maintien de son 
autorisation d'établissement (ATF145 II 322 consid. 2.5). 

  Une autorisation ne peut subsister lorsque l'étranger passe l'essentiel de son 
temps hors de Suisse, voire y transfère son domicile ou le centre de ses intérêts, 
sans jamais toutefois y rester consécutivement plus du délai légal, revenant 
régulièrement en Suisse pour une période relativement brève, même s'il garde un 
appartement en Suisse. Dans ces conditions, il faut considérer que le délai légal 
n'est pas interrompu lorsque l'étranger revient en Suisse avant l'échéance de ce 
délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours d'affaires ou de 
visite (ATF 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 
22 mars 2011 et 2C_581/2008 du 6 novembre 2008 consid. 4.1). 

  Un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement perd cette dernière 
s'il s'établit en I______ et y vit comme un R______ (ATA/1155/2018 du 
30 octobre 2018 consid. 2a ; ATA/904/2014 du 18 novembre 2014). 

  La jurisprudence admet, dans certaines limites, qu'un enfant qui retourne 
dans sa patrie pour y acquérir une formation puisse rester au bénéfice d'une 
autorisation d'établissement, s'il revient en Suisse dans le délai de six mois pour 
passer toutes les vacances scolaires auprès de ses parents (arrêt du Tribunal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ib%20369
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_853/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_581/2008
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891619
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/904/2014

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fédéral 2A.377/1998 du 1er mars 1999 consid. 3 : persistance de l'autorisation 
d'établissement d'un jeune qui a terminé une formation dans sa patrie et qui, sur 
environ deux ans, a passé seulement dix mois en Suisse). Cependant une telle 
situation ne doit pas durer trop longtemps ; sinon il y a lieu de considérer que le 
centre d'intérêts de l'enfant se trouve dans son pays d'origine et que son 
autorisation d'établissement a pris fin (arrêt du Tribunal fédéral 2A.311/1999 du 
26 novembre 1999 consid. 2 : extinction de l'autorisation d'établissement de deux 
enfants qui, à douze ans, sont allés dans leur patrie pour y suivre des études 
secondaires et supérieures et y ont ainsi passé respectivement dix et sept ans, tout 
en revenant dans leur famille en Suisse pendant leurs vacances). 

7)  L’art. 49 al. 1 OASA prévoit que les étrangers qui ont déjà été en possession 
d’une autorisation de séjour ou d’établissement peuvent obtenir une autorisation 
de séjour ou de courte durée (a) si leur précédent séjour en Suisse a duré cinq ans 
au moins et n’était pas seulement de nature temporaire au sens de l’art. 34 al. 5 
LEI, et (b) si leur libre départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans. 

8)  La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est toutefois 
pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b). À cet égard, en 
police des étrangers, l’art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la 
constatation des faits déterminants à la charge de l’étranger ou des tiers 
participants (arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.3, 
non publié in ATF 142 I 152). 

  Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé 
de l’autorité qu’elle les recueille, pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau 
de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi 
à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à 
l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en 
sa faveur (ATA/1155/2018 précité consid. 2b ; ATA/13/2017 du 10 janvier 2017 
consid. 4 et les références citées). 

  Lorsque les faits ne peuvent être prouvés d'une façon indubitable, une partie 
peut présenter une version des événements avec une vraisemblance, qui se 
rapproche de la certitude (ATF 107 II 269 consid. 1b). L'autorité doit alors 
apprécier la question de savoir si l'ensemble des circonstances permet de conclure 
à l'existence de l'élément de fait à démontrer. Elle peut en un tel cas se contenter 
de la preuve circonstancielle en faisant appel à son intime conviction et décider si 
elle entend tenir le fait pour acquis. Plus la conséquence juridique rattachée à 
l’admission d’un fait est grave, plus l’autorité doit être stricte dans son 
appréciation des faits (Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, 
p. 256 n. 1172). La décision constatant la caducité d'une autorisation 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_777/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20152
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891619
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/13/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/107%20II%20269

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d'établissement est importante au point d'exiger un état de fait clairement établi 
(ATA/1155/2018 précité consid. 2b). 

9)  Le grief principal des recourants a trait à la constatation des faits et à la 
violation des art. 61 al. 2 LEI, dès lors qu’ils reprochent au TAPI d'avoir admis à 
tort qu’ils avaient déplacé le centre de leurs intérêts dès le mois de mars 2013, soit 
en réalité six mois plus tôt, en septembre 2012, en I______, et en avoir inféré que 
leurs autorisations étaient caduques et que la réintégration ne pouvait leur être 
accordée. Ils ne sauraient être suivis. Le résultat de l'analyse effectuée par 
l’OCPM puis le TAPI ne prête pas le flanc à la critique. 

 a. M. A______ a admis qu’il était propriétaire d’une résidence à  
J______, acquise en septembre 2012, qu’il a qualifiée de secondaire, sans 
expliquer toutefois où il aurait vécu à Genève depuis lors, et qu’il avait 
immatriculé en I______ un véhicule acquis en I______ en mars 2014 grâce à cette 
adresse. Il a également admis avoir tenté de vivre comme R______ avant de 
revenir à Genève. Il possédait un compte bancaire en I______ voisine sur lequel 
son compte K______ virait chaque mois CHF 1'350.- entre juin 2014 et avril 
2018. Il a établi que son fils B______ avait été scolarisé à Genève dès janvier 
2017, sans expliquer dans un premier temps où celui-ci était précédemment 
scolarisé, avant de produire en mai 2022 devant le TAPI la preuve qu’il avait été 
scolarisé dans une école publique de J______ de 2013 à janvier 2017. Mme 
A______ a affirmé dans son recours devant le TAPI qu’elle s’était 
temporairement séparée de son mari durant cette période et avait fait des allers-
retours entre la Suisse et le C______.  

  Ces éléments étaient suffisants pour permettre à l’OCPM de tenir pour 
établi, sans abus ni excès de son pouvoir d’appréciation, que les époux ne 
séjournaient plus en Suisse depuis septembre 2012 et jusqu’en septembre 2017 et 
avaient transféré le centre de leur vie en I______ voisine. En particulier, la 
scolarisation de B______ en I______ ne peut s’expliquer que par le fait que la 
famille y vivait. Si ses parents avaient vécu à Genève, B______ aurait été 
scolarisé dans le canton, comme l’a justement relevé le TAPI. Les attestations, 
sportive pour B______, de soins pour B______ et ses parents, qui sont situées 
pour partie en-dehors de la période d’absence de Suisse, les attestations des TPG 
et des CFF pour M. A______ et enfin l’obtention d’une rente AI par M. A______ 
ne sont pas incompatibles avec leur statut de R______ durant la période en 
question. Les recourants n’ont pas apporté de preuves concluantes qu’ils avaient 
continué de résider à Genève entre septembre 2012 et septembre 2017. 

 b. Dès lors qu’il était établi que les recourants avaient quitté la Suisse en 
septembre 2012, l’OCPM devait constater la caducité, par l’effet de la loi, de leurs 
autorisations d’établissement six mois après leur départ, soit en mars 2013, étant 
rappelé que personne ne conteste que ce départ n’a jamais été annoncé par les 
recourants. 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891619

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  La caducité de l’autorisation d’établissement est une conséquence stricte 
prévue par la loi, qui ne souffre pas d’exception. Le fait que les époux expliquent 
avoir dû se séparer est sans effet sur la caducité de leurs autorisations 
d’établissement. De même, le fait d’avoir finalement décidé de revenir en Suisse 
ne saurait faire renaître l’autorisation. 

 c. Les recourants se plaignent encore de ce que la réintégration leur a été 
refusée. 

  Ils perdent de vue que si, selon l’art. 49 al. 1 OASA, ils ont bien vécu plus 
de cinq ans en Suisse, du moins en ce qui concerne les parents, ils l’ont quittée 
durant cinq ans, soit bien plus que les deux ans au plus prévus par la loi pour 
permettre la réintégration. 

  L’OCPM était ainsi fondé à refuser la réintégration. 

 d. Les recourants exposent avoir demandé que l’oncle de B______ l’accueille 
dans le cadre d’un placement. 

  Selon l’art. 25 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 
l’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en 
l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses 
parents qui détient la garde ; subsidiairement, son domicile est déterminé par le 
lieu de sa résidence (al. 1). Quant au domicile de l’enfant sous tutelle, il est au 
siège de l’autorité de protection de l’enfant (al. 2). 

  Les enfants sous autorité parentale de même que les personnes majeures 
sous curatelle de portée générale ne peuvent se constituer un domicile volontaire. 
Leur domicile est donc déterminé par la loi, en fonction du rapport juridique qui 
les lie à une autre personne (les parents) ou une autorité de protection dont ils sont 
considérés comme dépendants (arrêt du Tribunal fédéral 9C_60/2021 du 
22 décembre 2021 consid. 4.1). 

  Une éventuelle décision de placement, pour peu qu’elle puisse être justifiée 
en droit civil par la volonté que B______ reste en Suisse, n’emporterait pas encore 
délivrance d’une autorisation de séjour. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une pure 
hypothèse, et il n’y a pas lieu d’attendre une décision du TPAE, comme le 
suggèrent les recourants, pour trancher le présent litige. 

10) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre de l’étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 4a ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). 

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  En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, constaté la caducité des 
autorisations d’établissement et refusé d’ordonner la réintégration, l'OCPM devait 
prononcer le renvoi des recourants. 

 b. Le renvoi d'un étranger en application de l'art. 64 al. 1 LEI ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance 
ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est 
pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). L'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle 
met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

  En l'espèce, les recourants ne font pas valoir et il ne ressort pas du dossier, 
que leur renvoi serait impossible, illicite, ou ne pourrait être exigé. Ils exposent 
que leur retour au C______ n’est pas « envisageable », mais sans étayer cette 
affirmation. Ils n’expliquent en particulier pas que des motifs médicaux, par 
exemple la poursuite impossible de leurs traitements au C______, rendraient leur 
renvoi impossible ou illicite. 

  Le recours sera partiellement admis et la cause renvoyée au TAPI afin qu’il 
entre en matière et statue sur le grief portant sur le refus de soumettre le dossier de 
la recourante au SEM avec un préavis positif. 

11)  Les recourants obtenant partiellement gain de cause, un émolument réduit 
de CHF 200.- sera mis à la charge de M. et Mme A______, pris solidairement 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée dès lors 
qu’ils ont procédé en personne (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er juillet 2022 Mme et M. A______, agissant 
pour eux-mêmes et pour leur fils mineur B______, contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 2 juin 2022 ; 

au fond : 

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l’admet partiellement ; 

annule le jugement précité en tant qu’il déclare irrecevable la conclusion en octroi d’une 
autorisation de séjour ; 

renvoie la cause au TAPI pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 

met à la charge solidaire de Mme et M. A______ un émolument de CHF 200.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à  Mme et M. A______, agissant pour eux-mêmes et pour 
leur fils mineur B______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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