# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8157e379-7ed7-5965-92b3-2c433ee7175f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.01.2012 A/3554/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3554-2011_2012-01-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3554/2011 DCSO/20/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 JANVIER 2012 

Plainte 17 LP (A/3554/2011) formée en date du 2 novembre 2011 par M. P______. 

 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 13 janvier 2012 à : 

 

- M. P_______ 

p.a. Me François CANONICA, avocat 

Rue François Bellot 2 

 1206 Genève 

 

- Banque Cantonale de Genève 

 Case postale 2251 

 1211 Genève 2 

 

- Office des poursuites.  

 

 

- 2/8 - 

 

 

A/3554/2011-CS 

EN FAIT 

A.  a) Le 15 juillet 2011, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 

réquisition de poursuite dirigée par la BANQUE CANTONALE DE GENEVE 

(ci-après : la BCGE) contre M. P______, domicilié chemin du L______ à 

A______/France. 

 b) A la suite de cette réquisition, un commandement de payer, poursuite 

n° 11 xxxx10 P, a été envoyé par l'Office au Parquet du Procureur général le 

30 août 2011 en vue de sa notification à M. P______ à son domicile français.  

Le Parquet a transmis cette demande de notification à l'Office fédéral de la justice, 

Unité d'entraide judiciaire, qui l'a, à son tour, faite parvenir au Consul général de 

Suisse à Lyon/France en vue de notification. 

Ce dernier a envoyé ladite demande à M. P______, par pli recommandé avec 

accusé de réception du 15 septembre 2011, en le priant de bien vouloir en accuser 

réception en lui renvoyant le récépissé joint dûment daté et signé. 

c) Ce pli du Consul général de Suisse à Lyon est parvenu au bureau postal 

distributeur français de M. P______, soit celui de T______/France, le 

21 septembre 2011 et a été distribué le même jour contre signature, selon les 

données fournies par La Poste (Track & Trace ; envoi international Suisse-

France). 

Il ressort plus précisément de l'avis de réception de ce recommandé que la 

demande de notification précitée ait été distribuée à M. P______ en personne, le 

21 septembre 2011. En effet, l'espace réservé, sur cet avis postal de réception, à la 

mention des nom et prénom du mandataire du destinataire, éventuellement 

récipiendaire de ce pli, est resté vide ; de plus, la signature figurant sur ledit avis 

était similaire à celle figurant sur d'autres documents produits par le même 

M. P______ dans le cadre de la présente plainte (cf. infra litt. B. a) et litt. 

d) Cet avis de réception a été retourné par la Poste française au Consul général de 

Suisse à Lyon qui l'a, à son tour, adressé par courrier du 26 septembre 2011 à 

l'Office fédéral de la justice, Unité d'entraide judiciaire, lequel l'a enfin fait 

parvenir à l'Office, qui l'a versé à la présente procédure. 

B. a) Par courrier adressé par M. P______ à cet Office le 14 octobre 2011 et reçu par 

ce dernier le 17 octobre 2011 au plus tôt, le débiteur a déclaré faire opposition à 

cette poursuite n° 11 xxxx10 P au motif que "... lorsque mon fils a reçu ce 

courrier alors que j'étais absent il a cru bien faire en envoyant ce courrier à mon 

avocat français qui m'a défendu contre la procédure que la BCG a tenté 

d'entamer contre moi en vain sur territoire français. 

- 3/8 - 

 

 

A/3554/2011-CS 

Ce n'est que maintenant à mon retour que mon avocat m'a renvoyé ce dossier en 

m'informant que je devais me défendre sur Suisse. Ce qui explique le retard avec 

lequel je vous écris... ». 

M. P______ a joint à ce courrier le récépissé de la demande de notification du 

commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx10 P, qui avait été transmise par 

l'Office aux autorités fédérales en vue de sa notification au débiteur par les 

autorités françaises. 

Sous la rubrique " date de notification et signature du destinataire " figurait la 

date du 12 octobre 2011, la mention " je fais opposition à cette poursuite " ainsi 

que la même signature (en double exemplaire) que celle figurant sur l'avis de 

réception postal français déjà mentionné ci-dessus sous litt. A. c). 

 b) Par décision du 21 octobre 2011, communiquée sous pli recommandé à 

M. P______, l'Office l'a informé qu'il ne pouvait "…pas tenir compte de son 

opposition formée le 17 octobre 2011 au commandement de payer, poursuite 

n° 11 xxxx10 P, qui lui avait été notifié le 21 septembre 2011, attendu que le délai 

de l'opposition expirait le 3 octobre 2011 (article 74 LP)". 

 c) Ce commandement de payer a été transmis le 1er novembre 2011 à la BCGE 

avec la mention "pas d'opposition" et l'indication qu'il avait été notifié "…le 

21 septembre 2011 à M. P______, lui-même. Par les soins du consulat général de 

Suisse à Lyon". 

C. a) Par acte déposé le 2 novembre 2011 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Office des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de céans), 

M. P______ a saisi cette Chambre d'une plainte par laquelle il a conclu à 

l'annulation de la décision précitée de l'Office du 21 octobre 2011 et à ce qu'il soit 

intimé à cet Office d'inscrire son opposition au commandement de payer, 

poursuite n° 11 xxxx10 P. 

Il a considéré comme erronée l'appréciation dudit Office considérant, dans sa 

lettre querellée, que le délai d'opposition de 10 jours avait expiré le 3 octobre 

2011. 

M. P______ se fondait sur le récépissé de la demande de notification du 

commandement de payer visé, dont il ressortait que cette notification en ses mains 

avait eu lieu, selon lui, le 12 octobre 2011 et qu'il avait formé opposition à cette 

poursuite le même jour. 

Ainsi, l'opposition également qu'il avait aussi formée le 14 octobre 2011 par 

courrier adressé à l'Office respectait en tous les cas le délai de 10 jours dès la 

notification dudit commandement de payer. 

- 4/8 - 

 

 

A/3554/2011-CS 

b) Dans ses observations au sujet de cette plainte reçues le 14 novembre 2011, la 

BCG a informé la Chambre de céans de ce qu'elle n'avait pas d'observations 

particulières à formuler et de ce qu'elle s'en rapportait à justice. 

c) Dans ses observations reçues le 17 novembre 2011, l'Office a conclu au rejet de 

la plainte en considérant que, selon "…l'accusé de réception de la Poste 

française….", le commandement de payer litigieux avait été distribué par cette 

Poste au plaignant le 21 septembre 2011, le récépissé signé le 12 octobre 2011 par 

M. P______ ayant "…certainement dû être complété par la suite, c'est-à-dire 

après la prise de connaissance de l'acte de poursuite". 

 d) Par courrier adressé le 16 novembre 2011 aux parties et à l'Office, les 

observations des autres intéressés dans le cadre de la présente cause leur ont été 

transmises. 

 Ni ces parties ni l'Office n'ont envoyé de nouvelles déterminations à cet égard au 

greffe de la Chambre de céans. 

 La cause a dès lors été gardée à juger sans autre acte d'instruction. 

 

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 

eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 1.2. La décision querellée datant du vendredi 21 octobre 2011, elle a pu être reçue 

au plus tôt le lundi 24 octobre 2011 par le débiteur poursuivi, de sorte que sa 

plainte a été déposée en temps utile, soit le 2 novembre 2011, contre un refus de 

l'Office d'admettre son opposition à un commandement de payer, qui est une 

décision attaquable par cette voie, de sorte que cette plainte doit être déclarée 

recevable. 

2. 2.1. Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet 

d’une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Cette dernière consiste en la remise par un employé de l’Office ou de la poste de 

l’acte ouvert au débiteur ou, en l’absence de ce dernier, à l’une des personnes de 

remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 

terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de 

remplacement, soit une personne adulte de son ménage ou un employé (art. 64 ss 

LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 72 n° 2 ; Karl Wüthrich / Peter Schoch, in 

- 5/8 - 

 

 

A/3554/2011-CS 

SchKG I, ad art. 72 n° 11 s. ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; 

Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 

p. 201 ss, 204). 

Seule une notification irrégulière a pour conséquence que le délai d'opposition à la 

poursuite (art. 74 LP) commence à courir du moment où le poursuivi a eu 

effectivement connaissance de l'acte (arrêt 5A_6/2008 du 5 février 2008 ; ATF 

128 III 101 consid. 2, JdT 2002 II 23 ; ATF 120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 

50), ces règles étant également applicables dans le cadre d'une notification d'un 

commandement de payer à un débiteur domicilié en France voisine, par le biais 

des autorités fédérales puis par celui des autorités consulaires suisses accréditées 

sur sol français. 

2.2. En l'occurrence, il ressort de l'avis postal de réception retourné par la Poste 

française au Consul général de Suisse à Lyon/France, le 21 septembre 2011, ainsi 

que des données fournies par La Poste (Track & Trace ; envoi international 

Suisse-France), que le commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx10 P, a été 

valablement notifié au plaignant lui-même par le bureau de Poste français du lieu 

de son domicile, le 21 septembre 2011 également. 

Le plaignant fait valoir qu'il se trouvait en voyage à l'étranger à l'époque de cette 

notification, qui aurait selon lui, été faite en mains de son fils, lequel aurait 

transmis le commandement de payer en question à son avocat français, qui 

n'aurait pris aucune mesure à réception de cet acte.  

Or, si l'on veut suivre le plaignant dans ses explications, il apparaît que ce 

commandement de payer est parvenu, l'un des jours suivants la distribution de cet 

acte de poursuite par la Poste française, le 21 septembre 2011, à tout le moins en 

mains de l'avocat que le plaignant avait constitué en France voisine dans le cadre 

du litige l'opposant à la créancière citée et qui, en sa qualité de mandataire aurait 

pu intervenir au regard de cette poursuite. 

Cela étant relevé, il apparaît aussi que les signatures du plaignant apposées sur 

différents documents qu'il a lui-même versés au présent dossier sont très 

similaires, voire identiques, à celles figurant sur cet avis postal de réception du 

commandement de payé visé, avis signé le 21 septembre 2011. 

 Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que cette notification est valablement 

intervenue ce 21 septembre 2011, qu'elle ne souffre d'aucun vice et qu'elle a fixé 

le dies a quo du délai pour former opposition au 22 septembre 2011 (art. 74 

al. 1 LP), même si le commandement de payer est parvenu ultérieurement à la 

connaissance du plaignant, à une date qu'il situe au 12 octobre 2011 sans être 

convaincant au vu des pièces du dossier.  

- 6/8 - 

 

 

A/3554/2011-CS 

 En conséquence, le délai de 10 jours pour former opposition courant dès le 

22 septembre 2011, était largement caduc lorsque que le plaignant a déclaré 

former opposition au commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx10 P, d'abord 

le 12 octobre 2011, sur la demande de notification de l'Office, puis par courrier 

adressé à ce dernier le 14 octobre 2011. 

Dès lors, c'est à bon droit que l'Office a pris la décision querellée du 21 octobre 

2011 et a refusé de tenir compte de cette opposition qu'il a considérée comme 

tardive. 

3. 3.1. En application de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute 

d'agir dans le délai fixé peut demander à la Chambre de surveillance ou à l'autorité 

judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la 

fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai 

échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis (Pierre-

Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
ème

 éd., n° 707). 

Cette disposition est applicable à la restitution du délai de dix jours pour former 

opposition à un commandement de payer (art. 74 al. 1 LP ; Carl Jaeger / Hans 

Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, in SchKG, ad art. 33 n° 18 ; 

RJN 2006 265-271). 

 Objectivement, l'art. 33 al. 4 LP ne s'applique que si le délai est échu, ce qui 

suppose qu'il a valablement couru, soit, en d'autres termes, que l'empêchement 

d'agir n'est pas dû à une communication irrégulière. 

 Les conditions subjectives de la restitution d'un délai sont au nombre de trois : 

l'intéressé doit déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et 

courant dès la fin de l'empêchement non fautif, accomplir simultanément la 

procédure concernée par le délai dont la restitution est demandée et justifier d'un 

empêchement non fautif. 

 3.2. En l'espèce, le commandement de payer a été valablement notifié (cf. consid. 

2.2. ci-dessus). 

 Le plaignant y a formé opposition une première fois le 12 octobre 2011 et une 

seconde fois le 14 octobre 2011. Il devait donc déposer sa requête en restitution 

du délai auprès de la Chambre de céans dans les 10 jours dès sa première 

opposition, soit le 22 octobre 2011 au plus tard, si l'on admet que son 

empêchement non fautif allégué a pris fin le 12 octobre 2011 comme il l'a soutenu 

dans son courrier adressé à l'Office le 14 octobre 2011. 

 Il s'ensuit que la présente plainte formée le 2 novembre 2011 est tardive, sans 

compter qu'on ne peut retenir qu'elle vaudrait requête de restitution du délai 

d'opposition puisqu'elle ne conclut pas expressément à cette restitution. 

- 7/8 - 

 

 

A/3554/2011-CS 

 3.3.1. Voudrait-on cependant admettre que le plaignant a implicitement formulé 

une telle conclusion que force est également de retenir qu'en tout état de cause la 

condition d'un empêchement non fautif nécessaire à la restitution du délai 

d'opposition ne serait pas non plus réalisée. 

 Selon la jurisprudence, il faut entendre par empêchement non fautif, non 

seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi 

l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur 

excusable. Parmi les exemples d’empêchement non fautif, on trouve l’incapacité 

passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et grave, un 

renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies de droit, 

une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une absence 

momentanée ou une brève maladie ne constitue pas un motif de restitution du 

délai (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, Stampfli 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.). 

 3.3.2. En l'espèce, le plaignant s'est limité à alléguer, dans son courrier du 

14 octobre 2011 à l'Office qu'il était absent lorsque son fils avait, selon lui, reçu le 

commandement de payer litigieux et que ledit fils avait cru bien faire en 

transmettant cet acte à l'avocat français du plaignant. 

Une telle absence du plaignant ne constitue toutefois pas un empêchement non 

fautif admissible au sens des principes rappelés ci-dessus sous ch. 3.1.1. et, au 

demeurant, le plaignant ne prétend pas que cette absence l'aurait empêché d'être 

en contact téléphonique avec son fils. 

4. Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que la présente plainte doit être rejetée.  

5. Cela étant, la Chambre de céans rappellera que celui qui ne peut plus former 

opposition à la poursuite mais qui entend, par hypothèse, contester la créance 

fondant ladite poursuite doit agir par le biais de l’action en annulation ou en 

suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP; art. 173 al. 1 LP), voire, en 

dernier ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces 

actions relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant 

lequel le plaignant sera renvoyé à agir, s’il l’estime opportun. 

6. Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 

 

* * * * * 

- 8/8 - 

 

 

A/3554/2011-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par M. P______ contre la décision de l'Office des 

poursuites du 21 octobre 2011 relative au commandement de payer, poursuite 

n° 11 xxxx10 P.  

Au fond : 

La rejette.  

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.