# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6088d873-4cca-5f4e-bcc4-ce6e0a45a8d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 06.09.2017 C/19358/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-19358-2013_2017-09-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19358/2013-CS DAS/172/2017

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 6 SEPTEMBRE 2017 

 

Recours (C/19358/2013-CS) formé en date du 17 août 2017 par Madame A______, 

domiciliée ______ (GE), comparant par Me Liza SANT'ANA, avocate, en l'Etude de 

laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    6 septembre 2017 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Liza SANT'ANA, avocate 

Rue de Lausanne 69, 1202 Genève. 

- Monsieur B______ 

Rue Voltaire 4, 1201 Genève. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/19358/2013-CS 

Vu la cause C/19358/2013; 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance DTAE/3911/2017 rendue le 19 juillet 2017 par le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant retirant, sur mesures provisionnelles, la garde et le 

droit de déterminer le lieu de résidence du mineur E______, né en 2013, à sa mère, 

A______ (ch. 1 du dispositif), ordonnant le placement du mineur au sein du Foyer de la 

Ferme ou de tout autre établissement adéquat aussitôt qu'une place serait disponible 

(ch. 2), réservant à A______ un droit de visite avec son fils, qui s'exercera à raison de 

chaque week-end du samedi matin au dimanche soir (ch. 3), maintenant le droit aux 

relations personnelles entre B______ et son fils E______ à raison d'une demi-journée 

par semaine de 14h30 à 18h30 en principe le mercredi (ch. 4), instaurant une curatelle 

aux fins d'organiser, surveiller et financer le placement et aux fins de faire valoir la 

créance alimentaire du mineur (ch. 5), confirmant les curatelles instaurées et les 

curateurs dans leurs mandats (ch. 6 et 7), disant que la décision était immédiatement 

exécutoire nonobstant recours et déboutant les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 8 et 9); 

Vu le recours interjeté le 17 août 2017 par A______ contre cette ordonnance, concluant 

à son annulation; 

Vu la requête de restitution d'effet suspensif contenue dans le recours; 

Attendu qu'à ce dernier propos, la recourante expose que le placement aurait été 

ordonné sur la base de faits faisant l'objet d'une procédure pénale, actuellement objet 

d'un recours; 

Considérant, EN DROIT, que l'ordonnance de mesures provisionnelles est exécutoire 

nonobstant recours ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC, par renvoi de l'art. 31 LaCC) et de 

par sa nature; 

Que pour le surplus, l'autorité précédente a rappelé ce caractère exécutoire; 

Que l'effet suspensif peut être restitué au recours en cas de risque d'un dommage 

difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC); 

Qu'en matière de garde et de relations personnelles, l'on considère que tel est en principe 

le cas; 

Qu'en l'espèce, toutefois d'une part, la requête n'est motivée que par un recours dans le 

cadre d'une procédure pénale; 

Que d'autre part, dans les causes en protection des mineurs, prime l'intérêt de l'enfant; 

Qu'en présence de deux dommages, potentiellement difficilement réparables, la 

protection de l'enfant prend le dessus; 

- 3/4 - 

 

 

C/19358/2013-CS 

Qu'au vu du seul motif invoqué aux fins de restitution de l'effet suspensif, la nécessité 

de mise en œuvre de la mesure apparaît, sans préjuger du fond, l'emporter pour le bien 

du mineur, les autres éléments contenus dans le dossier relatifs à la mise en danger du 

mineur et leur impact sur lui impliquant, prima facie, la nécessité de la mesure prise; 

Que tel est le cas même si, comme l'a déjà critiqué la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice, la prise de mesure provisionnelle non exécutable, in casu par défaut de 

place en foyer, n'a que peu de sens, le besoin de protection étant immédiat ou n'étant 

pas; 

Que la procédure est gratuite (art. 81 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/19358/2013-CS 

PAR CES MOTIFS, 

Le président de la Chambre de surveillance : 

Statuant sur effet suspensif :  

Rejette la requête de restitution de l'effet suspensif au recours formé le 17 août 2017 par 

A______ contre l’ordonnance DTAE/3911/2017 rendue par le Tribunal de protection de 

l’adulte et de l’enfant le 19 juillet 2017 dans la cause C/19358/2013-10. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.