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**Case Identifier:** 90d775b5-0823-5708-b186-7a1faa11474b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.10.2020 SK.2020.4
**Docket/Reference:** SK.2020.4
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2020-4_2020-10-30

## Full Text

Gestion déloyale aggravée répétée (art. 158 ch. 1 al. 3CP), faux dans les titres(art. 251 CP), corruption active et passive répétée (art. 4a al. 1 lit. a et b en lien avec l'art. 23 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986, dans leur teneur antérieure au 1er juillet 2016 (aLCD; RS241)), instigation à gestion déloyale aggravée (art. 24 et 158 al. 1 ch. 3 CP);;Gestion déloyale aggravée répétée (art. 158 ch. 1 al. 3CP), faux dans les titres(art. 251 CP), corruption active et passive répétée (art. 4a al. 1 lit. a et b en lien avec l'art. 23 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986, dans leur teneur antérieure au 1er juillet 2016 (aLCD; RS241)), instigation à gestion déloyale aggravée (art. 24 et 158 al. 1 ch. 3 CP);;Gestion déloyale aggravée répétée (art. 158 ch. 1 al. 3CP), faux dans les titres(art. 251 CP), corruption active et passive répétée (art. 4a al. 1 lit. a et b en lien avec l'art. 23 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986, dans leur teneur antérieure au 1er juillet 2016 (aLCD; RS241)), instigation à gestion déloyale aggravée (art. 24 et 158 al. 1 ch. 3 CP);;Gestion déloyale aggravée répétée (art. 158 ch. 1 al. 3CP), faux dans les titres(art. 251 CP), corruption active et passive répétée (art. 4a al. 1 lit. a et b en lien avec l'art. 23 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986, dans leur teneur antérieure au 1er juillet 2016 (aLCD; RS241)), instigation à gestion déloyale aggravée (art. 24 et 158 al. 1 ch. 3 CP)

Jugement du 30 octobre 2020 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Stephan Zenger, juge président,  

Nathalie Zufferey et David Bouverat,  

la greffière Amélie Vocat  

 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re-

présenté par le procureur fédéral Joël Pahud,   

  

et la partie plaignante  

 

D., représentée par Maîtres Saverio Lembo, Andrew 

M. Garbarski et Anne Valérie Julen Berthod, avocats,  

 contre 

 

1.  A., ressortissant français et sud-africain, assisté 

de Maître Patrick Hunziker, 

 

2. B., ressortissant qatari, assisté de Maîtres Gré-

goire Mangeat et Marc Bonnant,   

 

3.  C. (alias C1.), ressortissant grec, assisté de 

Maître Alec Reymond, et de Maître Ilias S. Bis-

sias, avocat,  

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro du dossier: SK.2020.4  

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SK.2020.4 

Objet  
Gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), 

instigation à cette infraction (art. 24 cum art. 158 ch. 1 

al. 3 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), cor-

ruption active et passive (art 4a al. 1 let. a et b en lien 

avec l’art. 23 al. 1 de la loi fédérale contre la concur-

rence déloyale, du 19 décembre 1986, dans leur te-

neur antérieure au 1er juillet 2016).  

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SK.2020.4 

TABLE DES MATIÈRES 

Procédure et faits 

 

A. Procédure  ……………………………………………………………… p. 5 

B. Faits ……………………………………………………………………... p. 18 

C. La structure de la partie plaignante D. et la commercialisation de ses 

droits médias …………………………………………………………… p. 19 

D. L’acquisition de la Villa R. et l’attribution par la partie plaignante D. à 

la Société n° 2a. des droits médias au Moyen-Orient et Afrique du 

Nord des Coupes du Monde 2026 et 2030 et événements addition-

nels pour la même période  ……………………………………………  p. 29 

E. La conclusion par la partie plaignante D. avec Société n° 1. le 14 

décembre 2012 d’un contrat de représentation commerciale (sales 

representation) pour les droits médias en Grèce des Coupes du 

Monde 2018 et 2022 de la partie plaignante D. ……………………. p. 74 

F. La conclusion par la partie plaignante D. le 4 octobre 2013 d’un con-

trat de représentation commerciale (sales representation) avec la 

Société n° 3. pour les droits médias en Italie des Coupes du Monde 

2018 et 2022 de la partie plaignante D. ……………………………… p. 83 

G. La désignation par la partie plaignante D. de Société n° 1. et la So-

ciété n° 3. en qualité de représentants commerciaux pour les droits 

médias en Italie et en Grèce des Coupes des Confédérations 2017 

et 2021, ainsi que des Coupes du Monde 2026 et 2030 et des 

Coupes des Confédérations pour la même période  ………………… p. 105 

H. Situation personnelle des prévenus ………………………………… p. 128 

 

En droit 

 

1. Compétence de la Cour des affaires pénales  ……………………… p. 130 

2. Questions préjudicielles  ……………………………………………… p. 131 

3. Application de la procédure par défaut (art. 366 CPP) contre C. ….. p. 137 

4. Gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) ……………….  p. 143 

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5. Corruption active et passive (art. 4a al. 1 let. b en lien avec l’art. 23 

aLCD)  ……………………………………………………………………. p. 175 

6. Faux dans les titres (art. 251 CP) ……………………………………. p. 195 

7. Conclusions sur les chefs d’accusation reprochés aux prévenus …. p. 197 

8. Fixation de la peine et sursis à l’exécution de celle-ci  …..…………. p. 197 

9. Conclusions civiles de la partie plaignante D. …………………... p. 204 

10. Confiscation et créance compensatrice (art. 70 et 71 CP), allocation 

au lésé (art. 73 CP)  …………………………………………………… p. 207 

11. Frais de procédure  …………………………………………………….. p. 209 

12. Indemnités au sens des art. 429 et 433 CPP  …………………….... p. 213 

13. Séquestre en couverture des frais ………………………………….. p. 217 

 Dispositif  ……………………………..………………………………… p. 218 

 

  

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SK.2020.4 

Procédure 

 

A.     

A.1 Le 5 novembre 2015, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) 

a ouvert une procédure pénale, sous la référence SV.15.1443, contre A. pour 

soupçons de gestion déloyale (art. 158 CP), subsidiairement abus de confiance 

(art. 138 CP). Cette instruction a été ouverte après le dépôt par la Société n° 4. 

auprès des autorités pénales du canton de Zurich d’une plainte pénale en février 

2015, laquelle a été reprise par le MPC le 18 septembre 2015 (pièce 08.103-

0014). Le 25 janvier 2016, la partie plaignante D. a déposé à son tour une plainte 

pénale avec constitution de partie plaignante contre A. pour des soupçons de 

gestion déloyale, notamment (pièce 08.103-0014).  

A.2 Dans la procédure menée par le MPC sous la référence SV.15.1443, il est apparu 

qu'A. aurait bénéficié d’avantages économiques de la part de B. et de C. (alias 

C1.), en contrepartie de l’attribution par la partie plaignante D. de droits médias 

pour les Coupes du Monde 2018, 2022, 2026 et 2030 (pièces 01.001-0001 ss). 

S’agissant des avantages dont A. aurait bénéficié de C., il s’agit d’un versement 

de EUR 500'000.- intervenu en novembre 2013. Le 21 décembre 2016, le MPC 

a informé la partie plaignante D. de ces faits et de son droit de porter plainte, 

dans la mesure où ils pourraient être constitutifs de corruption privée (art. 4a al. 1 

en lien avec l’art. 23 al. 1 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 

décembre 1986, dans leur teneur antérieure au 1er juillet 2016 [aLCD]) (pièces 

05.001-0003 ss). Le 27 décembre 2016, la partie plaignante D. a déposé auprès 

du MPC une plainte pénale pour corruption privée en lien avec ces faits (pièces 

05.001-0010 ss). A la suite de cette plainte pénale, le MPC a ouvert le 20 mars 

2017 contre A., B. et C. une instruction pénale pour corruption privée (art. 4a et 

23 al. 1 aLCD). Cette procédure a été jointe, sous la référence SV.17.0008, à 

celle déjà ouverte contre A., pour gestion déloyale (pièce 01.001-0001). Le 31 

mai 2017, le MPC a informé la partie plaignante D. qu'A. aurait bénéficié d’autres 

avantages de C., en contrepartie de l’attribution par la partie plaignante D. de 

droits médias. Concrètement, il s’agit deux versements de EUR 500'000.- et EUR 

250'000.- intervenus en mai et juillet 2014. Le MPC a informé la partie plaignante 

D. de son droit de porter plainte, car ces faits pourraient aussi relever de l’infrac-

tion de corruption privée (art. 4a al. 1 en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD). Le 2 juin 

2017, la partie plaignante D. a déposé auprès du MPC une plainte pénale com-

plémentaire pour corruption privée en lien avec ces faits (pièces 05.001-0012 ss 

et 0019 s.).  

A.3 Par avis de clôture (art. 318 CPP) du 9 décembre 2019, le MPC a informé la 

partie plaignante D. et les prévenus A., B. et C. qu’il allait rendre une ordonnance 

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de mise en accusation contre ces derniers pour des soupçons de gestion dé-

loyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), instigation à cette infraction (art. 24 cum 

art. 158 ch. 1 al. 3 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et corruption active et 

passive (art. 4a al. 1 let. a et b en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD). Le MPC a rendu 

cet avis de clôture après l’audition finale du 2 décembre 2019, lors de laquelle 

les prévenus ont pu s’exprimer de manière contradictoire sur les résultats de 

l’instruction et sur les faits qui leur ont été reprochés.  

A.4 Le 31 janvier 2020, la partie plaignante D. a informé le MPC qu’elle souhaitait 

conclure un accord amiable avec B. et qu’elle retirait dès lors la plainte pénale 

déposée à son encontre pour les faits en lien avec l’infraction de corruption 

(art. 4a et 23 aLCD). Le 3 février 2020, le MPC a rendu un avis de clôture com-

plémentaire. Il a informé les parties qu’à la suite du retrait partiel par la partie 

plaignante D. de sa plainte pénale, les soupçons de corruption privée pesant sur 

A. et B. feraient l’objet d’une ordonnance de classement, dans la mesure du re-

trait de la plainte pénale (art. 319 al. 1 let. d CPP).  

 Le 20 février 2020, le MPC a rendu une ordonnance de classement partiel en 

faveur d'A. et B., pour les faits concernant une montre de marque Cartier, qui ne 

sont pas l’objet de la présente procédure. Le même jour, il a rendu une ordon-

nance de disjonction, en vue de son classement, de la procédure dirigée contre 

A. et B. pour les soupçons de corruption (art. 4a et 23 aLCD).  

A.5 Par acte d’accusation du 20 février 2020, le MPC a renvoyé A., B. et C. en juge-

ment devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la 

Cour de céans). La cause a été enregistrée sous la référence principale 

SK.2020.4.  

 A teneur de l’acte d’accusation, A. doit répondre des chefs de gestion déloyale 

aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et corruption 

passive (art. 4a al. 1 let. b en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD). B. doit répondre du 

chef d’instigation à la gestion déloyale aggravée (art. 24 cum art. 158 ch. 1 al. 3 

CP). Quant à C., il doit répondre des chefs de corruption active (art. 4a al. 1 let. a 

et b en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD) et d’instigation à la gestion déloyale aggra-

vée (art. 24 cum art. 158 ch. 1 al. 3 CP).  

A.6 Le 10 mars 2020, A. et B. ont adressé chacun à la Cour de céans une demande 

de récusation dirigée contre le Procureur général de la Confédération et plusieurs 

autres membres du MPC, notamment. Ces demandes ont été transmises le 11, 

respectivement le 12 mars 2020 à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(ci-après: la Cour des plaintes), comme objet de sa compétence. Le 12 mars 

2020, B. a requis la suspension de la procédure principale, jusqu’à droit connu 

sur les demandes de récusation pendantes à la Cour des plaintes. Après avoir 

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donné l’occasion aux parties de se déterminer à ce propos, la direction de la 

procédure a rejeté la demande de suspension de la procédure par décision du 

26 mars 2020. Le même jour, elle a fixé aux parties un délai pour présenter leurs 

offres de preuve.  

A.7 Par décision du 25 mars 2020 (SN.2020.11), la Cour de céans a disjoint de la 

cause principale SK.2020.4 les faits décrits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte 

d’accusation du 20 février 2020. Elle a suspendu la procédure ainsi disjointe et 

renvoyé l’accusation y relative au MPC pour complément ou correction, sans la 

garder pendante devant elle. A la suite de cette décision, le MPC a apporté le 

2 avril 2020 des compléments à l’acte d’accusation, en fournissant une descrip-

tion supplémentaire des faits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de cette écriture. Par 

décision du 8 avril 2020 (SN.2020.12), la Cour de céans a joint à la cause princi-

pale SK.2020.4 les faits décrits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation 

du 20 février 2020, tels que complétés le 2 avril 2020 par le MPC.  

A.8 Le 8 avril 2020, la Cour a prolongé le délai fixé aux parties pour présenter leurs 

offres de preuve. Le lendemain, elle a avisé les parties de la date des débats, qui 

ont été fixés du 14 septembre au 2 octobre 2020 (premiers débats: du 14 au 

25 septembre 2020; seconds débats, dans l’hypothèse où l’un des prévenus de-

vait faire défaut lors des premiers débats: du 21 septembre au 2 octobre 2020). 

Le 21 avril 2020, les parties ont été citées à comparaître aux débats. Le 22 avril 

2020, la Cour a avisé les parties que, conformément à l’art. 344 CPP, elle se 

réservait la faculté d’apprécier les faits décrits aux chiffres I.1.3 et I.3.2 de l’acte 

d’accusation également sous l’angle de l’infraction de gestion déloyale aggravée, 

respectivement de l’instigation à cette infraction, en plus de l’infraction de corrup-

tion (art. 4a al. 1 let. a et b en lien avec l’art. 23 aLCD) retenue par le MPC. Le 

19 mai 2020, la Cour a délivré un sauf-conduit (art. 204 CPP et art. 73 EIMP) en 

faveur des trois prévenus, pour la période du 1er septembre au 7 octobre 2020.  

 Le 29 mai 2020, la Cour a rendu son ordonnance sur les preuves, en indiquant 

les preuves qui seraient administrées aux débats, à savoir l’audition de chaque 

prévenu sur sa situation personnelle et les faits de l’accusation, la production 

pour les prévenus des extraits du casier judiciaire suisse (tous), ainsi que des 

casiers judiciaires français et espagnol (A.), qatari (B.) et grec (C.), l’audition de 

E., de F. et de G. en qualité de témoins, et l’audition de H. en qualité de témoin 

ou de personne appelée à donner des renseignements. A cette occasion, la Cour 

a rejeté les autres offres de preuve présentées par les parties. Le 9 juin 2020, la 

Cour a avisé les parties que H. serait entendu aux débats en qualité de personne 

appelée à donner des renseignements, dans la mesure où le MPC a informé la 

Cour qu’une instruction pénale était toujours pendante contre le prénommé. Le 

10 juin 2020, la Cour a invité les parties à déposer par écrit, pour le 31 août 2020, 

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SK.2020.4 

les questions préjudicielles qu’elles entendaient soulever à l’ouverture des dé-

bats. Le 10 juin 2020, le MPC a déposé la liste des frais concernant la procédure 

préliminaire.  

A.9 Par décisions du 8 juillet 2020 (causes BB.2020.60 et 61), la Cour des plaintes a 

rejeté les demandes de récusation formées le 10 mars 2020 par A. et B. contre 

le Procureur général de la Confédération et plusieurs autres membres du MPC, 

notamment. Ce faisant, la Cour des plaintes a confirmé la décision qu’elle avait 

rendue le 24 mars 2020 (cause BB.2019.285), à teneur de laquelle elle avait déjà 

rejeté une demande de récusation similaire formée par B. le 13 décembre 2019 

contre les procureurs fédéraux AAAAA. et BBBBB. et la procureure fédérale as-

sistante CCCCC., notamment.  

 Le 10, respectivement le 12 août 2020, la Cour a délivré un nouveau sauf-conduit 

en faveur des trois prévenus, pour la période du 24 août au 7 octobre 2020. Le 

14 août 2020, C. a avisé la Cour que, dans la double hypothèse où les voyageurs 

en provenance de la Grèce devaient être soumis d’ici au 14 septembre 2020 à 

l’obligation de la quarantaine en Suisse et qu’il ne devait pas obtenir une déroga-

tion en la matière, il ne comparaîtrait pas aux débats, au motif que ses engage-

ments professionnels, qu’il n’a pas documentés, ne lui permettaient pas un séjour 

en Suisse de plus de deux semaines. Le 18, respectivement le 19 août 2020, la 

Cour s’est adressée aux médecins cantonaux des cantons du Tessin et de Ge-

nève, afin que ces derniers accordent en faveur des trois prévenus des allège-

ments à la quarantaine obligatoire. Pareils allègements ont été accordés en fa-

veur d'A. et de B. le 27 août 2020, respectivement le 2 septembre 2020, par les 

médecins cantonaux de Genève et du Tessin. S’agissant de C., un allègement à 

l’obligation de la quarantaine lui a également été accordée, préventivement, le 

27 août 2020, par le médecin cantonal du canton de Genève.   

A.10 Le 29 août 2020, C. a déposé un certificat médical daté du 28 août 2020 du Dr I., 

cardiologue à Athènes, indiquant une intervention chirurgicale les 24 février et 

3 juillet 2020. Invoquant une péjoration de son état de santé, C. a indiqué ne pas 

être en mesure de comparaître personnellement aux débats et a requis leur re-

port postérieurement au 15 octobre 2020. Par écritures du 31 août 2020, le MPC 

et la partie plaignante D. se sont opposés à un report des débats.  

 Le 31 août 2020, A., B. et C. ont chacun adressé à la Cour les questions préjudi-

cielles qu’ils entendaient soulever à l’ouverture de l’audience. Pour leur part, le 

MPC et la partie plaignante D. ont indiqué ne pas avoir de question préjudicielle 

à soulever.  

 Le 2 septembre 2020, la Cour a avisé les parties que les débats prévus dès le 

14 septembre 2020 étaient maintenus, dans la mesure où il n’apparaissait pas, 

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SK.2020.4 

à teneur du certificat médical du 28 août 2020 du Dr I., que C. serait dans l’inca-

pacité de prendre part aux débats. A cette occasion, la Cour a indiqué que la 

comparution personnelle de C. aux débats était requise, conformément à la cita-

tion à comparaître qui lui avait été adressée.  

 Le 9 septembre 2020, C. a adressé à la Cour un nouveau certificat médical du 

7 septembre 2020 du Dr J., médecin auprès de l’hôpital RRRR., à Athènes.  

A.11 Débats 

A.11.1 Les débats ont été ouverts le lundi 14 septembre 2020. Ont comparu le MPC, 

représenté par le procureur fédéral AAAAA. et la procureure fédérale ad interim 

CCCCC., la partie plaignante D., représentée par Monsieur K., ainsi que par les 

avocats Maîtres Saverio Lembo, Anne Valérie Julen Berthod et Abdul Carrupt, le 

prévenu A., assisté de Maîtres Patrick Hunziker et Elisa Bianchetti, le prévenu 

B., assisté de Maîtres Grégoire Mangeat, Marc Bonnant et Fanny Margairaz, 

ainsi que Maître Alec Reymond, le défenseur du prévenu C. En revanche, C. n’a 

pas comparu à l’ouverture des débats.  

 Interpellé sur les raisons de l’absence de comparution personnelle de C., Maître 

Reymond s’est référé aux deux certificats médicaux déposés avant les débats. Il 

a estimé que le prénommé était temporairement dans l’incapacité de prendre part 

aux débats (art. 114 al. 2 CPP) et que les conditions de la procédure par défaut 

n’étaient pas réunies.  

 Compte tenu de l’absence du prévenu C., les parties ont été invitées à s’exprimer 

sur les conséquences procédurales qui pourraient en découler, ainsi que sur l’ap-

plication éventuelle de l’art. 366 al. 1 et 2 CPP, de l’art. 366 al. 3 CPP ou de 

l’art. 30 CPP. Le MPC a estimé que les conditions étaient réunies pour appliquer 

immédiatement la procédure par défaut contre C. De son côté, la partie plai-

gnante D. a indiqué s’en rapporter à justice, tout en précisant avoir une préfé-

rence pour une reprise de l’audience le 21 septembre 2020, respectivement une 

disjonction de la cause concernant C. d’avec celle concernant A. et B. Interpellés 

à leur tour, A. et B. ont indiqué s’en rapporter à l’appréciation de la Cour. A la 

demande de la Cour, Maître Reymond a exclu que C. comparaisse personnelle-

ment aux débats en raison de son état de santé, que cela soit à l’ouverture des 

premiers débats le 14 septembre ou des seconds débats le 21 septembre 2020. 

Après avoir plaidé, le MPC et la partie plaignante D. ont maintenu leurs conclu-

sions. A. a maintenu s’en rapporter à justice, tout en indiquant qu’il serait préfé-

rable que la Cour statue dans un seul jugement sur toutes les infractions repro-

chées aux prévenus. B. a renoncé à plaider cette question. Quant à Maître Rey-

mond, il a estimé que l’absence de C. était valablement excusée, au sens de 

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l’art. 114 al. 2 CPP. De son point de vue, l’ensemble du procès devait être ren-

voyé. A tout le moins, la cause de C. devait être disjointe de celle des autres 

prévenus. A l’exception du MPC, qui a maintenu ses conclusions, les autres par-

ties ont renoncé à une deuxième plaidoirie.  

 Après s’être retirée pour délibérer, la Cour a décidé d’appliquer séance tenante 

la procédure par défaut contre le prévenu C. Les motifs de sa décision sont dé-

veloppés au considérant 3 ci-après. Les débats se sont poursuivis conformément 

aux art. 339 ss CPP.  

A.11.2 La Cour a donné l’occasion aux parties de soulever des questions préjudicielles, 

en particulier en ce qui concerne la validité de l’accusation, les conditions à l'ou-

verture de l'action publique, les empêchements de procéder, le dossier et les 

offres de preuves recueillies. Le MPC et la partie plaignante D. n’ont pas soulevé 

de question préjudicielle.  

 A. a soulevé les questions préjudicielles suivantes:  

 Inexploitabilité de la procédure préliminaire (SV.17.0008) 

 Annulation des actes de la procédure à compter de son ouverture, intervenue 

sur le fondement des constatations effectuées dans la procédure SV.15.1443 

menée par un procureur récusé (art. 60, 100 et 141 al. 1 et 5 CPP); 

 Instruction sur tous les contacts informels entre le MPC et la partie plaignante 

D. et la participation des procureurs récusés aux opérations d’ouverture et au 

déroulement de la procédure préliminaire (art. 62 al. 1 et 308 al. 1 CPP); 

 Renvoi de l’accusation (art. 329 al. 2 CPP, en lien avec l’art. 339 al. 2 let. c et 

d CPP). 

Validité des plaintes pénales (délai de péremption) 

 Absence d’instruction sur le respect du délai de péremption du droit de porter 

plainte, en dépit d’indices contraires sérieux (art. 31 CP et art. 308 CPP); 

 Renvoi de l’accusation (art. 329 al. 2 CPP, en lien avec l’art. 339 al. 2 let. c et 

d CPP). 

 A son tour, B. a appuyé les questions préjudicielles soulevées par A. et soulevé 

ces questions préjudicielles:   

 Inexploitabilité de la procédure préliminaire SV.17.0008, respectivement des 

preuves apportées de procédures parallèles et administrées par des procu-

reurs dont la suspicion de prévention en faveur de la partie plaignante D. a été 

reconnue (not. art. 3, 60 et 141 CPP); 

 Inexploitabilité de la procédure préliminaire SV.17.0008, respectivement des 

preuves qui y ont été administrées, en raison de soupçon de participation de 

- 11 - 

SK.2020.4 

Procureurs récusés à son ouverture et à son déroulement (not. art. 3, 60 et 

141 CPP); 

 Subsidiairement: nécessité d’une instruction complète sur l’exacte ampleur de 

la participation, respectivement de l’influence exercée par les Procureurs ré-

cusés sur l’ouverture et l’administration des preuves constituant le dossier de 

la procédure SV.17.0008; 

 Plus subsidiairement: suspension de la procédure et renvoi des débats jusqu’à 

droit connu sur la procédure pénale ouverte par le Procureur extraordinaire 

M.à l’encontre de Messieurs HHH. et N. pour abus d’autorité, violation du se-

cret de fonction et entrave à l’action pénale.  

 Enfin, Maître Reymond a soulevé les questions préjudicielles suivantes:    

 Renouvellement de la demande d’auditions formulée dans la réquisition de 

preuves du 22 mai 2020 et rejetée par ordonnance du 29 mai 2020 de la Cour;  

 Inexploitabilité de la procédure préliminaire SV.17.0008, dès lors qu’elle a été 

alimentée pour l’essentiel par des investigations et constatations effectuées 

dans la procédure SV.15.1443 menée par un Procureur récusé (notamment 

art. 3, 5, 6, 60 et 141 CPP); 

 Instruction par le Tribunal pénal fédéral sur les contacts secrets qu’ont entre-

tenus le MPC et la partie plaignante D. et la participation de magistrats posté-

rieurement récusés à l’ouverture et au déroulement de la procédure prélimi-

naire (art. 62 al. 1 et 308 al. 1 CPP), alternativement le renvoi de l’accusation 

(art. 329 al. 2 et 339 al. 2 let. c et d CPP), subsidiairement une suspension de 

la procédure et un renvoi des débats jusqu’à droit connu sur la procédure pé-

nale ouverte par le procureur fédéral extraordinaire M. contre HHH. et N. pour 

abus d’autorité (art. 312 CP), violation du secret de fonction (art. 320 CP) et 

entrave à l’action pénale (art. 305 CP); 

 Le MPC ne peut pas être assisté aux débats par une enquêtrice de la PJF 

(art. 6, 15, 104, 312 et 328 CPP). 

 La Cour a donné l’occasion aux parties de plaider les questions préjudicielles 

soulevées. A. et B. ont plaidé les questions préjudicielles qu’ils ont soulevées et 

Maître Reymond a fait de même pour celles qu’il a soulevées au nom du pré-

venu C. A tour de rôle, ils ont invité la Cour à admettre leurs conclusions. Le MPC 

et la partie plaignante D. ont plaidé successivement et ont conclu au rejet des 

questions préjudicielles soulevées. A. et B. ont répliqué, de même que Maître 

Reymond. Le MPC et la partie plaignante D. ont renoncé à dupliquer.  

 L’audience a été suspendue le 14 septembre 2020 à 17h05, afin de permettre à 

la Cour de délibérer sur les questions préjudicielles. L’audience a été reprise le 

mardi 15 septembre 2020 à 10h30. La Cour a avisé les parties qu’elle rejetait 

toutes les questions préjudicielles soulevées. Les motifs de sa décision sont dé-

veloppés au considérant 2 ci-après.   

- 12 - 

SK.2020.4 

A.11.3 Après avoir traité les questions préjudicielles, la Cour a informé les parties que, 

conformément à l’art. 344 CPP, elle se réservait la faculté d’apprécier les faits 

décrits aux chiffres I.1.3 et I.3.2 de l’acte d’accusation également sous l’angle de 

l’infraction de gestion déloyale aggravée, respectivement de l’instigation à cette 

infraction, en plus de l’infraction de corruption (art. 4a al. 1 let. a et b en lien avec 

l’art. 23 aLCD) retenue par le MPC. En outre, la Cour s’est réservé la faculté 

d’apprécier les faits décrits à ces chiffres également sous l’angle de la tentative 

de corruption, au sens des art. 4a et 23 aLCD. Invitées à se déterminer à ce 

propos, le MPC, la partie plaignante D. et A. ont indiqué prendre acte de ces 

réserves. B. a allégué ne pas avoir d’observation à formuler. Quant à Maître Rey-

mond, il a mentionné s’opposer à toute modification de l’acte d’accusation en 

l’absence de C.  

A.11.4 La Cour a ensuite engagé la procédure probatoire et rappelé les offres de 

preuves recueillies avant les débats, à savoir les extraits des casiers judiciaires 

des prévenus. En prévision de leur audition par la Cour, A. et B. ont chacun dé-

posé un chargé de pièces complémentaires, lesquelles ont été versées au dos-

sier. Lors de la procédure probatoire, la Cour a procédé à l’audition des prévenus 

A. (les mardi 15 et mercredi 16 septembre 2020) et B. (le mercredi 16 septembre 

2020), de H., en qualité de personne appelée à donner des renseignements (le 

jeudi 17 septembre 2020) et du témoin E. (le jeudi 17 septembre 2020).  

 Durant la journée d’audience du 17 septembre 2020, Maître Reymond a requis 

que le statut de personne appelée à donner des renseignements, et non celui de 

témoin, soit appliqué à G. lors de son audition prévue le lendemain. Après avoir 

donné l’occasion aux parties de se déterminer à ce propos, la Cour a rejeté la 

requête de Maître Reymond le vendredi 18 septembre 2020. Elle a indiqué que 

le statut de personne appelée à donner des renseignements relevait de l’art. 178 

CPP. Or, aucune des conditions de cette disposition (let. a à g) n’était réunie 

pour G. Elle a donc procédé à l’audition de G. en qualité de témoin le vendredi 

18 septembre 2020, ainsi que de celle de F., comme témoin également, le même 

jour.  

 Au terme de ces auditions, Maître Reymond a déposé le vendredi 18 septembre 

2020 trois nouvelles pièces, à savoir un nouveau certificat médical du Dr I. et la 

reproduction de deux courriers électroniques. Ces pièces ont été versées au dos-

sier. Aucune partie n’ayant proposé l’administration d’autres preuves, la procé-

dure probatoire a été close le vendredi 18 septembre 2020 en fin de journée.  

A.11.5 Les débats ont été repris le mardi 22 septembre 2020. Avant qu’il ne soit procédé 

aux plaidoiries, la Cour a traité de la question incidente soulevée par les défen-

seurs de prévenus concernant la présence aux débats d’une enquêtrice de la 

- 13 - 

SK.2020.4 

PJF. Après avoir donné aux parties l’occasion de s’exprimer à ce propos, la Cour 

a rejeté cet incident de procédure. Les motifs de sa décision sont développés au 

considérant 2 ci-après.   

 Il a ensuite été passé aux plaidoiries. Le MPC a plaidé en premier et pris les 

conclusions suivantes:  

 

Le Ministère public de la Confédération requiert que:  

A.  A. 

1.  A. soit reconnu coupable de 

-  Gestion déloyale aggravée répétée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP);  

-  Faux dans les titres répété au sens de l’art. 251 CP; 

-  Corruption passive répétée au sens de l’art. 4a al. 1 let. b en lien avec l’art. 23 de la loi fédérale 

contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986, dans leur teneur antérieure au 1er juillet 

2016 (aLCD; RS 241).  

2.  A. soit condamné à une peine privative de liberté de 36 mois;  

3. A. soit condamné au paiement de 50% des frais de procédure imputables aux prévenus. 

A titre subsidiaire 

4.  Aucune indemnité ne soit allouée à A. pour les dépenses occasionnées par sa défense au sens 

de l’art. 429 al. 1 let. a CPP dans le volet dit « montre Cartier » classé par ordonnance du 20 

février 2020. 

 

B.  C. 

1.  C. soit reconnu coupable de 

-  Instigation répétée à gestion déloyale aggravée au sens des art. 24 et 158 al. 1 ch.  3 CP;   

-  Corruption active répétée au sens de l’art. 4a al. 1 let. a en lien avec l’art. 23 de la loi fédérale 

contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986, dans leur teneur antérieure au 1er juillet 

2016 (aLCD; RS 241).  

2.  C. soit condamné à une peine privative de liberté de 30 mois;  

3.  C. soit condamné au paiement de 25% des frais de procédure imputables aux prévenus.  

 

C.  B. 

1.  B. soit reconnu coupable d’instigation à gestion déloyale aggravée au sens des art. 24 et 158 

al. 1 ch. 3 CP;  

2.  B. soit condamné à une peine privative de liberté de 28 mois;  

3.  B. soit condamné au paiement de 25% des frais de procédure imputable aux prévenus.  

A titre subsidiaire 

4.  Aucune indemnité n’est allouée à B. pour les dépenses occasionnées par sa défense au sens 

de l’art. 429 al. 1 let. a CPP dans le volet dit « Montre Cartier » classé par ordonnance du 20 

février 2020.  

Le Ministère public de la Confédération requiert également que le séquestre de la créance d'A. 

contre le MPC de CHF 200'000.- ordonné le 22 janvier 2020 soit maintenu en vue de garantir le 

- 14 - 

SK.2020.4 

paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités mis à 

charge d'A. (art. 263 al. 1 let. b CPP).  

 La partie plaignante D. a plaidé à la suite du MPC et pris les conclusions sui-

vantes:  

 

I.  Conclusions 

 D. a l’honneur de conclure à ce qu’il plaise à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral  

 Quant au prévenu A. 

 1.  Qu’il soit reconnu coupable de:  

 Infraction de gestion déloyale aggravée répétée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP); 

 Infraction de corruption passive répétée (art. 4a al. 1 let. b cum 23 aLCD); 

 Infraction de faux dans les titres répété (art. 251 CP); 

 2.  Et condamné pour cela:   

 Aux peines de droit; 

 A payer à D. à titre de réparation du dommage subi (art. 41 CO), en raison des avan-

tages indus reçus de Monsieur B. ou de son entourage et non déclarés à D., les mon-

tants de:  

o EUR 499'242.- avec intérêts à 5% l’an dès le 12 février 2014;  

o EUR 1'381'096.26 avec intérêts à 5% l’an dès le 21 septembre 2015;  

 A payer à D., conjointement et solidairement avec Monsieur C. (art. 50 al. 1 CO), à titre 

de réparation du dommage subi (art. 41 CO), en raison des avantages indus reçus de 

Monsieur C. et non déclarés à D., les montants de:  

o EUR 500'000.- avec intérêts à 5% l’an dès le 4 novembre 2013;  

o EUR 500'000.- avec intérêts à 5% l’an dès le 12 mai 2014;  

o EUR 250'000.- avec intérêts à 5% l’an dès le 28 juillet 2014.  

 A payer à D. une indemnité à titre de dépens en application de l’art. 433 CPP dont le 

montant et la motivation font l’objet de la requête en indemnisation annexée aux pré-

sentes conclusions;  

 A supporter les frais de la procédure pénale selon l’art. 426 CPP.  

Quant au prévenu C. 

 3.  Qu’il soit reconnu coupable de:  

 Infraction d’instigation répétée à gestion déloyale aggravée (art. 24 cum 158 ch. 1 al. 3 

CP); 

 Infraction de corruption active répétée (art. 4a al. 1 let. a cum 23 aLCD); 

 4.  Et condamné pour cela:   

 Aux peines de droit; 

 A payer à D., conjointement et solidairement avec Monsieur A. (art. 50 al. 1 CO), à titre 

de réparation du dommage subi (art. 41 CO), en raison des avantages indus reçus de 

Monsieur A. et non déclarés à D., les montants de:  

- 15 - 

SK.2020.4 

o EUR 500'000.- avec intérêts à 5% l’an dès le 4 novembre 2013;  

o EUR 500'000.- avec intérêts à 5% l’an dès le 12 mai 2014;  

o EUR 250'000.- avec intérêts à 5% l’an dès le 28 juillet 2014.  

 A payer à D. une indemnité à titre de dépens en application de l’art. 433 CPP dont le 

montant et la motivation font l’objet de la requête en indemnisation annexée aux pré-

sentes conclusions;  

 A supporter les frais de la procédure pénale selon l’art. 426 CPP.  

II.  S’agissant du sort des avoirs séquestrés appartenant à Monsieur A. 

5.  Confisquer les avoirs séquestrés se trouvant sur le Compte-caution n° 1. au nom du 

MPC/Administration fédérale des finances auprès de la Banque nationale suisse (Pièces 

07.301-0001 à 07.301-0005) en vertu de l’art. 70 al. 1 CP.  

6.  Subsidiairement, prononcer une créance compensatrice en faveur de la Confédération 

suisse sur les avoirs séquestrés se trouvant sur le Compte-caution n° 1. au nom du 

MPC/Administration fédérale des finances auprès de la Banque nationale suisse (Pièces 

07.301-0001 à 07.301-0005) à l’encontre de Monsieur A. (art. 71 al. 1 CP); 

7.  Ordonner le maintien du séquestre sur le Compte-caution n° 1. au nom du MPC/Admi-

nistration fédérale des finances auprès de la Banque nationale suisse (Pièces 07.301-

0001 à 07.301-0005), en vue de l’exécution de la créance compensatrice prononcée sur 

les avoirs déposés sur le compte séquestré identifié ci-avant ad 6 (art. 71 al. 3 CP);  

III.  Quant au prononcé de créances compensatrices et l’allocation des valeurs patrimoniales 

confisquées ou faisant l’objet de créances compensatrices en faveur de D. 

8.  Prononcer, à l’encontre de Monsieur A., une créance compensatrice en faveur de la 

Confédération suisse jusqu’à concurrence du solde non couvert des dommages-intérêts 

(art. 41 CO) qui seront fixés par l’arrêt de la Cour des affaires pénales saisie en faveur 

de D. (art. 71 al. 1 CP) 

9.  Prononcer, à l’encontre de Monsieur C., une créance compensatrice en faveur de la 

Confédération suisse jusqu’à concurrence du solde non couvert des dommages-intérêts 

(art. 41 CO) qui seront fixés par l’arrêt de la Cour des affaires pénales saisie en faveur 

de D. (art. 71 al. 1 CP) 

10.  Allouer à D., jusqu’à concurrence des dommages-intérêts (art. 41 CO) qui seront fixés 

par l’arrêt de la Cour des affaires pénales saisie en faveur de D. (art. 73 al. 1 CP):  

 Le montant de la peine pécuniaire ou de l’amende payée par Monsieur A. et Monsieur 

C. 

 Les avoirs confisqués (cf. § 5 supra) 

 Les créances compensatrices prononcées contre Monsieur A. et Monsieur C. (cf. § 6, 8 

et 9 supra) 

11. Donner acte à D. de ce qu’elle cède à la Confédération suisse la part correspondante 

de sa créance en dommages-intérêts envers Monsieur A. et Monsieur C., à concurrence 

de tout montant effectivement recouvré (art. 73 al. 2 CP) 

- 16 - 

SK.2020.4 

 A l’appui de ses conclusions sur le plan pénal, la partie plaignante D. a pris des 

conclusions sur le plan civil, en déposant une requête en indemnisation, au sens 

de l’art. 433 CPP, dont les conclusions ont été les suivantes:   

 

Pour les motifs exposés ci-après, D. conclut respectueusement à ce qu’il plaise à la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral allouer les montants suivants qui seront mis, conjointe-

ment et solidairement (art. 50 al. 1 CO), à la charge de Monsieur A. et de Monsieur C. au titre 

d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées à la partie plaignante par la présente 

procédure:  

 

1.1 Honoraires et frais d’avocat, TVA incluse: CHF 805'883.47 

1.2 Autres dépenses obligatoires occasionnées par la procédure: CHF 9'978.30 (Frais de dé-

placement et hébergements) 

 

Soit un montant total de CHF 815'861.77.  

La défense d'A. a plaidé pour ce dernier et pris les conclusions suivantes:  

 

I.  A. 

1.  est acquitté du chef d’accusation d’infraction de gestion déloyale aggravée 

2.  est acquitté du chef d’accusation d’infraction de faux dans les titres répétés 

3.  est acquitté du chef d’accusation d’infraction de corruption passive répétée 

II.  Confiscation / créance compensatrice 

1.  Toute requête en prononcé d’une confiscation est rejetée 

2.  Toute requête en prononcé d’une créance compensatrice est rejetée 

III.  Valeurs séquestrées 

1.  Le séquestre des valeurs patrimoniales est levé. 

IV. Action civile 

1.  Les conclusions civiles de la partie plaignante D. sont rejetées, sous suite de frais et indemnités 

à sa charge 

V.  Frais de procédure 

1.  Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération 

VI.  Indemnités 

1.  La Confédération versera à A. une indemnité de CHF 559'164.65 et EUR 1'639.98 pour les 

dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.  

La défense de B. a plaidé à son tour et a pris les conclusions suivantes:  

 

I.  Conclusions 

Monsieur B. conclut à ce qu’il plaise à la Chambre pénale du Tribunal pénal fédéral 

1.  Acquitter B. 

2.  Accorder à B. une indemnité en application de l’art. 429 CPP selon requête séparée.  

- 17 - 

SK.2020.4 

II.  Conclusions (en indemnité) 

B. conclut respectueusement à ce qu’il plaise à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral lui octroyer les sommes suivantes à titre d’indemnité en application de l’art. 429 al. 1 let. a 

CPP:  

1.  CHF 408'960.- correspondant à 1894.6 heures de travail de Maître Grégoire Mangeat, Maître 

Fanny Margairaz ainsi que leurs collaborateurs 

2.  CHF 95'384.- à titre de frais 

3.  CHF 137'686.70 correspondant à 624.48 heures de travail de Maître Marc Bonnant ainsi que 

ses collaborateurs 

4.  CHF 2'039.15 au titre de frais.  

Maître Reymond a plaidé en dernier pour C. et pris les conclusions suivantes:   

 

Principalement 

 Prononcer l’acquittement de Monsieur C. pour l’ensemble des charges ressortant de l’acte d’ac-

cusation 

 Lui allouer, en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, une indemnité de CHF 109'468.70 pour 

les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 

 Débouter la partie plaignante de toutes ses conclusions civiles. 

 Mettre les frais de la procédure à charge de la Confédération 

Subsidiairement 

 Suspendre la procédure en application de l’art. 367 al. 3 CPP.  

Le MPC et la partie plaignante D. ont déclaré s’opposer à la conclusion subsi-

diaire prise par Maître Reymond, tendant à la suspension de la procédure, tout 

en indiquant renoncer à répliquer. Il n’a donc pas été procédé à une deuxième 

plaidoirie. La Cour s’est retirée pour statuer sur la conclusion subsidiaire prise 

par Maître Reymond, avant d’annoncer aux parties que la procédure n’était pas 

suspendue et qu’un jugement serait rendu.  

L’occasion a été donnée aux prévenus de s’exprimer une dernière fois (art. 347 

al. 1 CPP). A. et B. ont fait usage de cette faculté, en s’exprimant brièvement en 

dernier.  

Au terme des débats, la Cour s’est retirée pour délibérer à huis clos. Elle a rendu 

son jugement en audience publique le 30 octobre 2020. A cette occasion, elle a 

notifié oralement le jugement et l’a motivé brièvement. Le dispositif du jugement 

a été remis aux parties présentes le même jour et communiqué aux autres parties 

par acte judiciaire.  

Le 3 novembre 2020, la partie plaignante D. a requis la motivation écrite du juge-

ment (art. 82 al. 2 let. a CPP).  

- 18 - 

SK.2020.4 

Faits  

 

B.  En substance, le MPC reproche les faits suivants aux prévenus.   

  D’une part, alors qu’il était secrétaire général de la partie plaignante D., A. se 

serait fait promettre et aurait accepté des avantages indus de B., en lien avec le 

bien immobilier dit « Villa R. », à U., en Sardaigne, en contrepartie de l'usage de 

son pouvoir d'appréciation en vue de l’attribution par la partie plaignante D. des 

droits médias au Moyen-Orient et en Afrique du Nord des Coupes du Monde 2026 

et 2030 et événements additionnels de la partie plaignante D. pour la même pé-

riode à la Société n° 5a., respectivement à la Société n° 2a.  

  D’autre part, alors qu’il était secrétaire général de la partie plaignante D., A. aurait 

aussi accepté, par le biais de la Société n° 6., dont il était l’unique ayant droit 

économique, trois versements corruptifs de C., à savoir EUR 500'000.- le 4 no-

vembre 2013, EUR 500'000.- le 13 mai 2014 et EUR 250'000.- le 29 juillet 2014, 

en contrepartie de l’usage de son pouvoir d’appréciation, en vue de l’attribution 

par la partie plaignante D. à la société n° 3. des droits médias en Italie des 

Coupes du Monde 2018 et 2022, et de l’extension par la partie plaignante D. à la 

Société n° 3. et à la Société n° 1. des droits médias en Italie et en Grèce des 

Coupes des Confédérations 2017 et 2021, des Coupes du Monde 2026 et 2030 

et des Coupes des Confédérations pour la même période.  

  Les faits essentiels de la cause sont décrits ci-après aux lettres C. à H. du juge-

ment.  

C.  La structure de la partie plaignante D. et la commercialisation de ses droits 

médias 

C.1 La partie plaignante D. est une association de droit suisse, au sens des art. 60 

ss CC, de siège à Zurich. Elle est la structure faîtière du football au niveau inter-

national, dont les membres sont les associations nationales de football. L’un des 

buts statutaires de la partie plaignante D., entre 2004 et 2016, était l’organisation 

de ses propres compétitions de football, dont la phase finale de la Coupe du 

Monde de football masculin (ci-après: la Coupe du Monde) (pièce 13.004.0075, 

nos 24 à 26 et les références au dossier).  

C.2 La partie plaignante D. commercialise les droits de diffusion de ses compétitions 

sportives sur divers supports, notamment la télévision, la radio et les supports 

mobiles (ci-après désignés collectivement par: les droits médias de la partie plai-

gnante D.).  

- 19 - 

SK.2020.4 

 Entre 2011 et 2015, la Coupe du Monde a représenté entre 95% et 99% des 

recettes tirées de la commercialisation des droits médias de la partie plaignante 

D. Ces recettes se sont présentées comme suit (en francs suisses):  

 

Recettes des droits 

médias de la partie 

plaignante D. 

2011 2012 2013 2014 2015 

Coupe du Monde 536'728'000 553'397'000 601'105'000 736'325'000 612'592'000 

Autres compétitions 13'558'000 7'455'000 28'875'000 6'313'000 15'928'000 

Part de la Coupe du 

Monde 
97.54 % 98.67% 95.42% 99.15% 97.47% 

 A la même période, la commercialisation des droits médias de la Coupe du 

Monde a représenté en moyenne 46% du chiffre d’affaires annuel de la partie 

plaignante D.:  

 

Chiffre d’affaires de la 

partie plaignante D. 
2011 2012 2013 2014 2015 

Total 1'070'000'000 1'166'000'000  1'386'000'000 2'096'000'000  1'152'000'000 

Dont: recettes des 

droits médias de la 

Coupe du Monde 

536'728'000 553'397'000 601'105'000 736'325'000 612'592'000 

Part des recettes des 

droits médias de la 

Coupe du Monde par 

rapport au chiffre d’af-

faires 

50.16% 47.46% 43.37% 35.13% 53.18% 

 La vente des droits médias par la partie plaignante D. est une activité commer-

ciale qui peut placer les acquéreurs potentiels de ces droits médias, à savoir les 

sociétés de diffusion, dans un rapport de concurrence. Les droits médias de la 

Coupe du Monde 2010 en Afrique du Sud ont été vendus dans l’intégralité des 

pays et territoires de la planète. Quant aux droits médias de la Coupe du Monde 

2014 au Brésil, ils ont été vendus dans 220 territoires dans le monde et à plus de 

700 acquéreurs (preneurs de licence ou de sous-licence). La partie plaignante D. 

a vendu les droits médias de la Coupe du Monde, soit directement à des sociétés 

de diffusion (qui exploitent des chaînes de télévision publiques ou privées), soit 

indirectement à celles-ci par des agents intermédiaires (comme les sociétés la 

Société n° 3. et la Société n° 1.), des représentants exclusifs ou des associations 

professionnelles de diffusion, telles l’TTT. (TTT.), MM. ou l’Union Africaine de 

Radiodiffusion. Certains intermédiaires (agents ou représentants exclusifs) sont 

en mesure de revendre à des sociétés de diffusion dans un ou plusieurs pays 

(par exemple la Société n° 7. en Asie) ou dans le monde entier (par exemple les 

sociétés la Société n° 31., la Société n° 22., la Société n° 23., la Société n° 24. 

ou la Société n° 3.) les droits médias acquis auprès de la partie plaignante D. 

- 20 - 

SK.2020.4 

(pièces 13.004.0075 s., nos 27 à 35 et les références au dossier; cf. les déclara-

tions d'A. en pièces 13.001-0165 s.).  

C.3 Entre 2012 et 2015, les organes de la partie plaignante D. étaient le Congrès 

(organe suprême et législatif), le Comité exécutif (organe exécutif) et le secréta-

riat général (organe administratif) (cf. l’art. 21 des statuts de la partie plaignante 

D. [pièces B07.201.018-0672, 0756, 0840 et 0924]). Le 27 juin 2007, le Comité 

exécutif de la partie plaignante D. a nommé A. à la fonction de secrétaire général 

de la partie plaignante D. Le secrétaire général est le directeur général de la 

partie plaignante D. (chief executive) et il dirige le secrétariat général, soit l’admi-

nistration de la partie plaignante D., qui employait environ 400 personnes en août 

2015, toutes divisions confondues (cf. les art. 71 et 72 des statuts de la partie 

plaignante D. [pièces B07.201.018-0704, 0787, 0871 et 0955). Selon la structure 

organisationnelle de la partie plaignante D., le secrétaire général est l’un des 

postes le plus important au sein de la partie plaignante D., après celui de prési-

dent (pièces B07.201.018-0028 et B15.001.020-0046). Dès sa nomination à la 

fonction de secrétaire général de la partie plaignante D. le 27 juin 2007, le Comité 

exécutif a octroyé à A. un pouvoir de signature au nom de la partie plaignante D. 

Il s’agissait d’un pouvoir de signature collective à deux, qui a été inscrit au registre 

du commerce suisse le 15 août 2007 et radié le 25 août 2016 (pièce 13.004.0077, 

nos 40 à 43 et les références au dossier).  

 Les devoirs d'A., qui découlent de sa fonction de secrétaire général de la partie 

plaignante D., résultent des statuts de la partie plaignante D., dans leurs versions 

pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 (cf. pièces B07.201.018-0651 ss, 0735 

ss, 0819 ss et 0903 ss) et des règles internes d’organisation de la partie plai-

gnante D., du 1er janvier 2008 (D. Internal Organisation Regulations, ci-après: 

DOR 2008; pièces B07.201.018-0001 ss). Les DOR 2008 ont été remplacées par 

les règles d’organisation de la partie plaignante D. du 21 mars 2013 (D. Organi-

sation Regulations, ci-après: DOR 2013; pièces B07.201-018-0073 ss) et par les 

directives d’organisation internes de la partie plaignante D. du 31 juillet 2013 (D. 

Internal Organisation Directives, ci-après: InOD; pièces B07.201.018-0031 ss). 

Ces dernières règles ont aussi lié A. Il convient de relever que les statuts de la 

partie plaignante D. n’ont pas été modifiés entre 2012 et 2015 en ce qui concerne 

les attributions liées à la fonction de secrétaire général.  

 A teneur des statuts de la partie plaignante D. (pièces B07.201.018-0688, 0771, 

0855 et 0939) et des DOR 2008 (pièce B07.201.018-0010), le secrétaire général 

est responsable de la préparation du budget et des états financiers de la partie 

plaignante D., qu’il doit soumettre à la Commission des finances pour analyse. 

Cette dernière doit ensuite les soumettre au Comité exécutif pour approbation 

(cf. l’art. 35 des statuts [pièces B07.201.018-0688, 0771, 0855 et 0939] et l’art. 6 

- 21 - 

SK.2020.4 

DOR 2008 [pièce B07.201.018-0010]). Le secrétaire général est en particulier 

responsable de la gestion et de la tenue de la comptabilité de la partie plaignante 

D., de la préparation du budget annuel et des états financiers (cf. l’art. 72 des 

statuts [pièces B07.201.018-0704, 0787, 0871 et 0955] et l’art. 8 DOR 2008 

[pièces B07.201.018-0012 ss]). Il est aussi compétent pour approuver les direc-

tives proposées par la division « Finance and administration » (cf. les art. 8 et 9 

DOR 2008 [pièces B07.201.018-0013 et 0115]).  

 Le secrétaire général est aussi chargé de préparer les décisions prises par le 

Congrès, le Comité exécutif et le président de la partie plaignante D. (cf. l’art. 8.2 

let. i DOR 2009: « The D. President also devolves the following range of duties 

upon the D. General Secretary: reporting to the D. Congress and the D. Executive 

Committee, preparing decisions passed by the D. Congress and the D. Executive 

Committee, preparing and implementing decisions taken by the D. President, 

submitting proposals regarding D.’s subsidiaries and holdings in companies. The 

D. General Secretary shall carry out these duties under the supervision of the D. 

President while observing the D. President’s guidelines and directives »; pièce 

B07.201.018-0013). En outre, il dispose d’un pouvoir décisionnel, car il est com-

pétent pour prendre toutes les décisions qui touchent à l’administration de la par-

tie plaignante D. et qui ne sont pas attribuées à un autre organe par les statuts 

ou les règles d’organisation interne (cf. l’art. 8.1 DOR 2009: « The D. General 

Secretary has the responsibility and authority to make decisions on all adminis-

trative matters that are not subject to the D. Statutes, these regulations or the 

regulations of other bodies »; pièce B07.201.018-0012). 

 La Commission des finances exerce la surveillance sur la gestion financière. Elle 

examine le budget et les états financiers annuels préparés par le secrétariat gé-

néral, les approuve ou non, puis conseille le Conseil exécutif en matière de fi-

nances (cf. l’art. 6 DOR 2008 et l’art. 35 des statuts [pièces B07.201.018-0088, 

0688, 0771, 0855 et 0939]). Le Comité exécutif approuve à son tour et de ma-

nière définitive le budget annuel (ibidem). Il convient de préciser que la réglemen-

tation précitée n’a pas été modifiée par les DOR 2013 et les InOD, qui prévoient 

une réglementation identique (cf. l’art. 9 DOR 2013 et l’art. 6 InOD).  

 Il ressort d’un tableau des compétences, qui fait partie intégrante du contrat de 

travail d'A., qu’en sa qualité de secrétaire général, il décidait, approuvait ou con-

trôlait les questions financières liées à la planification des projets, les standards 

en matière de budget, l’établissement des budgets des divisions, le controlling de 

la comptabilité et le respect des plans de liquidité annuel et quadriennal. En ce 

qui concerne le budget global et les états financiers annuels, A. les préparait et 

faisait des propositions au président, à la Commission des finances et au Comité 

exécutif, qui les approuvaient ou non. A. établissait aussi les plans des liquidités 

- 22 - 

SK.2020.4 

annuel et quadriennal et les soumettait au président pour approbation (pièce 

B15.001.020-0048). Durant la période litigieuse, le chiffre d’affaires annuel de la 

partie plaignante D. a excédé le milliard de francs suisses, comme mentionné 

précédemment (pièces B07.201.018-1094, 1253 et 1407).  

C.4 Entre 2012 et 2015, A. a été l’employé de la partie plaignante D. et le responsable 

du secrétariat général de cette association, de sorte que ses devoirs à l’égard de 

la partie plaignante D. ont été régis par les règles découlant de sa fonction de 

secrétaire général et de son contrat de travail. Dès sa nomination en qualité de 

secrétaire général le 27 juin 2007, avec pouvoir de signature collective à deux, 

A. est devenu le membre le plus important de l’organe administratif qu’était le 

secrétariat général et il a été soumis aux statuts de la partie plaignante D., qui 

prévoyaient que les organes et les officiels doivent respecter les statuts, les rè-

glements, la décision et le code éthique de la partie plaignante D. dans l’exercice 

de leurs activités (cf. l’art. 7.1 des statuts de la partie plaignante D.; pièce 

B07.201-018.0660).  

 En sa qualité de membre d’un organe et d’employé de la partie plaignante D., A. 

avait le devoir de sauvegarder les intérêts de la partie plaignante D. et de contri-

buer à atteindre les buts statutaires de cette association (cf. les art. 2 et 7 des 

statuts de la partie plaignante D.). De même, les DOR 2008 (cf. l’art. 3.1 DOR 

2008, pièce B07.201.018-0006) lui interdisaient de solliciter, d’accepter, d’offrir 

ou de donner un quelconque avantage qui pourrait donner l’impression qu’il 

exerce son influence ou qu’il existe un conflit d’intérêt, directement ou indirecte-

ment en lien avec ses tâches. Ces dispositions interdisaient également l’accep-

tation de paiements corruptifs et faisaient référence à l’art. 4a LCD. S’agissant 

des InOD, elles lui interdisaient d’offrir, de promettre, de donner ou d’accepter un 

quelconque avantage indu, dans le but d’obtenir ou de conserver un marché ou 

un quelconque avantage impropre, en particulier en contrepartie de l’exécution 

ou de l’omission d’un acte qui était en lien avec son activité ou contraire à ses 

devoirs ou qui dépendait de son pouvoir d’appréciation (cf. l’art. 3.2 InOD, pièces 

B07.201.018-0040 s.). Tant les DOR 2008 (art. 3.2 DOR 2008, pièce 

B07.201.018-0007) que les InOD (art. 3 InOD, pièce B07.201.018-0041) pré-

voyaient que les membres des organes et employés de la partie plaignante D. 

devaient éviter les conflits d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions.  

 En outre, A. a été un « officiel » du football, au sens du code éthique de la partie 

plaignante D., qui a été adopté en 2004 et révisé successivement en 2006, 2009 

et 2012 (cf. pièces 23.002-0001 ss). A ce titre, il a été soumis aux obligations 

suivantes du code éthique, dans sa version de 2012: l’interdiction d’abuser de sa 

fonction à des fins privées ou pour en tirer un quelconque avantage pécuniaire, 

- 23 - 

SK.2020.4 

l’obligation de loyauté vis-à-vis de la partie plaignante D., le devoir de confiden-

tialité, l’interdiction du faux dans les titres, le devoir d’éviter toute situation pou-

vant donner lieu à un conflit d’intérêts, l’interdiction d’accepter ou d’offrir un ca-

deau ou un autre bénéfice de/à des personnes internes ou externes à la partie 

plaignante D. – sauf si le bénéfice a une valeur symbolique ou insignifiante, n’est 

pas contraire à ses devoirs, ne constitue pas un avantage indu, ne crée pas de 

conflit d’intérêts ou n’a pas d’influence sur l’exécution ou l’omission d’un acte se 

rapportant à des activités officielles –, l’interdiction d’offrir, de promettre, de don-

ner ou d’accepter des avantages corruptifs, et l’interdiction d’accepter une com-

mission ou une promesse de commission pour la négociation de marchés de 

quelque nature que ce soit dans l’exercice de sa fonction, sauf autorisation ex-

presse de l’instance compétente (cf. les art. 13 ss du code éthique; pièces 

23.002-0018 ss). De plus, A. a été soumis au code de conduite de la partie plai-

gnante D., lequel, dans sa version de 2012, imposait notamment un comporte-

ment éthique et conforme aux lois et aux règles internes de la partie plaignante 

D. et condamnait toute forme de corruption (cf. pièces B07.201.018-0491 ss). 

Enfin, A. a été soumis au code disciplinaire de la partie plaignante D., qui, dans 

sa version de 2011, interdisait les faux dans les titres et la corruption (cf. pièces 

B07.201-018-0571 ss).   

C.5 A. a conclu un contrat de travail avec la partie plaignante D. le 2 juillet 2007. Aux 

termes de ce contrat, il a été engagé jusqu’au 31 décembre 2011 en qualité de 

secrétaire général (cf. pièces B15.001.019-0001 ss). Par avenants du 12 no-

vembre 2008, du 1er décembre 2010, du 30 avril 2011, du 19 octobre 2011 et du 

10 juin 2014, la validité de son contrat de travail a été prolongée au 31 décembre 

2015, puis au 31 décembre 2019 (cf. pièces B15.001.019-0006 ss). Le lieu de 

travail d'A. était au siège de la partie plaignante D., à Zurich. L’article 8 du contrat 

de travail prévoyait que ses rapports de travail étaient soumis au droit suisse, 

notamment aux art. 319 ss CO. L’article 1er du contrat prévoyait que les compé-

tences et les devoirs d'A. découlaient des annexes au contrat, qui en faisaient 

parties intégrantes, à savoir le cahier des charges, les règlements et directives 

internes de la partie plaignante D. (versions de janvier 2004), le règlement du 

personnel (version de janvier 2005), le règlement des frais (version de juillet 

2003), le règlement du temps de travail (version de mars 2007) et la notice rela-

tive au droit de la corruption privée (version de juillet 2006), notamment. Cette 

notice a porté à la connaissance d'A. l’entrée en vigueur le 1er juillet 2006 de la 

modification de la LCD introduisant l’infraction de corruption privée active et pas-

sive, et elle l’a prié de se tenir strictement au respect de ces nouvelles disposi-

tions légales. Les règlements et directives internes de la partie plaignante D. fi-

gurant en annexe 2 du contrat de travail comprenaient les règles internes d’orga-

nisation de la partie plaignante D., les règles internes d’organisation de D. Mar-

- 24 - 

SK.2020.4 

keting & TV SA et les directives relatives à la représentation de la partie plai-

gnante D., toutes datées du 1er janvier 2004 (pièces 13.004.0081 s., nos 59 à 67 

et les références au dossier).  

C.6 Entre 2008 et 2015, le secrétariat général de la partie plaignante D. a compris 

quatre divisions, à savoir la division « Member Associations & Development », la 

division « Finance & Administration », la division « Competitions » et celle « TV 

& Marketing » (cf. l’art. 9 DOR 2008, pièce B07.201.018-0014). S’agissant de la 

division « TV & Marketing », elle est composée d’une sous-division « TV » et 

d’une sous-division « Marketing » (cf. le schéma en pièce B07.201.018-0028). 

E. a été le directeur de la sous-division « TV » et L. celui de la sous-division 

« Marketing » de la partie plaignante D. (cf. les indications ressortant des rap-

ports financiers 2013 [pièce B07.201.018-1163], 2014 [pièce B07.201.018-1310] 

et 2015 [pièce B07.201.018-1451] de la partie plaignante D.). Selon les règles 

d’organisation interne de la partie plaignante D., applicables entre 2008 et 2015 

(cf. les art. 9 et 11 DOR 2008 [pièces B07.201.018-0014 ss] et les art. 7 et 9 InOD 

[pièces B07.201.018-0047 ss]), chaque directeur de sous-division a rapporté au 

directeur de la division, qui devait rapporter au secrétaire général, c’est-à-dire à 

A. pour la période litigieuse (cf. l’art. 9.2 DOR 2008: « Each division is led by a 

division director, who is, in turn, subordinate to the D. General Secretary; the 

division directors report to the D. General Secretary. The division directors shall 

prepare and implement any resolutions and decisions passed by D. bodies that 

are relevant to their division »; cf. l’art. 9.3 DOR 2008: « The division directors 

manage and supervise their division. They draw up principles for the targets of 

their division and forward them to the D. General Secretary. […] »; cf. l’art. 9.4 

DOR 2008: « The division directors submit their organizational structure to the D. 

General Secretary for approval. They adhere to the directives issued by the Fi-

nance & Administration Division in matters of personnel and finance. They draw 

up budgets for their division in accordance with the directives issued by the Fi-

nance & Administration Division and submit them to the D. General Secretary for 

approval »; pièce B07.201.018-0014).  

 Le poste de directeur de la division « TV & Marketing » est resté vacant au cours 

des années précitées, de sorte que E. a rapporté directement à A. (cf. les expli-

cations de E. en pièces 12.007-0033 à 0035 et 0037 et sa réponse aux débats 

aux questions 7 et 34 [TPF 201.761.003 et 009]; cf. ég. la réponse d'A. aux dé-

bats à la question 25 [TPF 201.731.009]).  A la différence d'A., E. n’a pas béné-

ficié d’un droit de signature inscrit au registre du commerce suisse et il n’a pas 

été autorisé à représenter la partie plaignante D. (cf. pièces 17.004-0001 à 0006). 

En sa qualité de directeur de la sous-division « TV », E. avait la responsabilité de 

négocier, au nom de la partie plaignante D., des accords sur les droits médias et 

il devait en référer à A. (cf. ses explications en pièces 12.007-0042 s., et ses 

- 25 - 

SK.2020.4 

réponses aux débats aux questions 19, 20, 24, 52 et 74 [TPF 201.731.007 ss]). 

Selon A., E. était le négociateur principal de la partie plaignante D. en matière de 

droits médias (pièce 13.004-0096, et la réponse d'A. aux débats à la question 23 

[TPF 201.731.008 s.]).   

 Selon l’article 23 des directives d’organisation internes de la partie plaignante D. 

(InOD), qui ont été approuvées par A. le 31 juillet 2013, un contrat doit être passé 

par écrit et il ne peut être signé que par des personnes autorisées selon ces 

directives ou selon celles du secrétaire général (pièces B07.201.018-0059 ss). 

Tout contrat générant des recettes pour la partie plaignante D., ce qui comprend 

les contrats en matière de droits médias, doit être soumis par la personne en 

charge du projet à son directeur respectif, afin que ce dernier le paraphe, et à la 

division juridique, afin que celle-ci en vérifie la forme juridique. Le contrat ne peut 

pas être signé tant que le directeur respectif et le directeur de la division juridique 

ne l’ont pas paraphé. Ensuite, ce contrat doit être signé par deux personnes auto-

risées à signer collectivement au nom de la partie plaignante D., selon les indi-

cations du registre du commerce (art. 23.4.1 InOD). En outre, les « contrats ma-

jeurs » (« major contracts ») doivent être approuvés par le Comité exécutif de la 

partie plaignante D. (art. 23.4.2 InOD). La réglementation prévue par l’art. 23 

InOD se retrouvait déjà à l’art. 24 DOR 2008 (pièce B07.201.018-0024). Les di-

rectives d’organisation interne ne définissent pas la notion de « contrat majeur », 

étant précisé que seule la version anglaise de ces directives fait foi (cf. l’art. 28 

InOD [pièce B07.201.018-0065], l’art. 28 DOR 2008 [pièce B07.201.018-0027] et 

l’art. 10 DOR 2013 [pièce B07.201.018-0118]). Cependant, il apparaît que les 

contrats en matière de droits médias sont des contrats majeurs en raison de leur 

importance économique pour la partie plaignante D., la commercialisation des 

droits médias représentant presque la moitié du chiffre d’affaires de la partie plai-

gnante D. (cf. supra consid. C.2). A. a d’ailleurs expliqué aux débats que tous les 

contrats commerciaux de la partie plaignante D. ont été soumis pour approbation 

à la Commission des finances, respectivement au Comité exécutif de la partie 

plaignante D. (cf. sa réponse à la question 44 [TPF 201.731.016]). Selon les di-

rectives précitées, en tant que secrétaire général, A. pouvait donner des instruc-

tions spécifiques pour la forme, le contenu et la procédure d’approbation des 

contrats majeurs par le Comité exécutif (art. 23.4.2 InOD: « All major contracts 

shall also be approved by the D. Executive Committee. The D. Secretary General 

issues specific instructions regarding the form, substance and approval proce-

dure »). Il avait en outre la possibilité de donner une approbation spéciale à la 

conclusion d’un contrat générateur de recette, sauf s’il s’agissait d’un contrat ma-

jeur (art. 23.5 InOD). Les règles internes de la partie plaignante D. imposaient 

par ailleurs au secrétaire général de rapporter régulièrement au président et aux 

commissions de la partie plaignante D. (art. 8.2 let. e DOR 2008 [pièce 

B07.201.018-0013], art. 6.2 let. e InOD [pièce B07.201.018-0045] et art. 9.3 let. 

- 26 - 

SK.2020.4 

e DOR 2013 [pièce B07.201.018-0116]). La forme, le contenu et la précision des 

rapports du secrétaire général au président et aux commissions de la partie plai-

gnante D. n’étaient définis par aucune norme interne de la partie plaignante D., 

de sorte qu’ils relevaient du pouvoir d’appréciation du secrétaire général.   

 Entre 2012 et 2015, la partie plaignante D. a disposé de plusieurs commissions, 

parmi lesquelles la Commission des finances et la Commission marketing et té-

lévision (cf. l’art. 34 des statuts de la partie plaignante D., pièces B07.201.018-

0651 ss [pour la version 2012], B07.201.018-0735 ss [pour la version 2013], 

B07.201.018-0819 ss [pour la version 2014] et B07.201.018-0903 ss [pour la ver-

sion 2015]). Selon l’art. 35 des statuts de la partie plaignante D., la Commission 

des finances est compétente pour la gestion financière et doit conseiller le Comité 

exécutif sur les affaires financières. Elle doit en outre analyser le budget de la 

partie plaignante D. et les comptes annuels et les soumettre au Comité exécutif 

pour approbation (« The Finance Committee shall monitor the financial manage-

ment and advise the Executive Committee on financial matters and asset mana-

gement. It shall analyse the D. budget and the financial statements prepared by 

the Secretary General and submit them to the Executive Committee for approval 

»). Les règles d’organisation interne approuvées par le Comité exécutif le 21 

mars 2013 prévoyaient en outre que la Commission des finances s’occupe des 

autres affaires liées aux finances de la partie plaignante D. (cf. les art. 6.2.1 et 

6.2.5 des DOR 2013, pièces B07.201.018-0088 ss). Les règles d’organisation 

interne de la partie plaignante D. ne définissent pas la notion d’autres affaires 

liées à la partie plaignante D. 

 Il résulte de ces dispositions internes de la partie plaignante D., qui étaient appli-

cables au moment des faits litigieux, que les contrats en matière de droits médias 

étaient d’abord présentés à la Commission des finances de la partie plaignante 

D., puis soumis pour approbation au Comité exécutif de la partie plaignante D. 

La forme, le contenu et la précision des rapports du secrétariat général en ma-

tière de droits médias destinés à la Commission des finances et au Comité exé-

cutif de la partie plaignante D. n’étaient en revanche pas définis par une norme 

interne de la partie plaignante D., de sorte qu’ils relevaient du pouvoir d’appré-

ciation du secrétaire général (cf. l’art. 23.4.2 InOD).  

C.7 Il convient de relever que, selon les règles d’organisation interne du 21 mars 2013 

(DOR 2013), la Commission marketing et télévision était chargée notamment de 

conseiller et d’assister le Comité exécutif de la partie plaignante D. en lien avec 

la rédaction et la mise en œuvre de contrats entre la partie plaignante D. et ses 

divers partenaires marketing/télévision (cf. l’art. 6.2.5 DOR 2013, pièce 

B07.201.018-0091). Il ressort toutefois des procès-verbaux des séances de la 

Commission marketing et télévision des 28 mars 2012, 26 septembre 2012, 2 

- 27 - 

SK.2020.4 

octobre 2013 et 23 septembre 2014, que la rédaction et la mise en œuvre de 

contrats de droits médias en Italie, en Grèce, en Afrique du Nord et au Moyen-

Orient n’ont pas fait l’objet de discussions au sein de cette commission. Selon les 

explications d'A., cela découlait du fait que cette commission ne disposait d’au-

cun pouvoir décisionnel en la matière (cf. ses explications en pièce 13.001-0114; 

cf. ég. pièces 13.004.0084 s., nos 90 à 92 et les références au dossier).  

 Il est aussi à noter que, selon le rapport financier 2015 de la partie plaignante D., 

celle-ci avait adopté antérieurement à 2011 des mesures destinées à renforcer 

le contrôle financier et la transparence (« In the years prior to 2011, D. put in 

place several measures mainly focusing on financial controls and transpa-

rency »). Parmi ces mesures figure une procédure d’appel d’offres pour tous les 

contrats majeurs (« Professional budgeting processes and tender procedures for 

all major contracts ») (pièce B07.201.018-1428).  

C.8 Il faut mentionner que, selon les procès-verbaux des séances du Comité exécutif 

et de la Commission des finances de la partie plaignante D., entre juin 2007 et 

septembre 2015, ces deux organes ont approuvé sans exception tous les con-

trats qui leur ont été présentés (cf. la tabelle sous pièces B10.010.001-0007 à 

0020). La Commission des finances s’est réunie 30 fois durant cette période et 

le Comité exécutif à 34 reprises. A. a assisté à toutes ces séances dès sa nomi-

nation comme secrétaire général de la partie plaignante D. Sur les 30 réunions 

de la Commission des finances, 24 ont notamment eu pour objet la conclusion 

de contrats de droits médias par la partie plaignante D. Durant ces 24 réunions, 

A. s’est chargé de la présentation à 20 reprises seul et une fois en collaboration 

avec E. De même, sur les 34 réunions du Comité exécutif, 20 ont notamment eu 

pour objet la conclusion de contrats de droits médias de la partie plaignante D. 

Durant ces 20 réunions, A. s’est chargé de la présentation à 12 reprises seul et 

à une occasion en collaboration avec H., notamment.  

C.9 Lors de son audition du 12 octobre 2017 (pièces 13.001-0110 ss), A. a fourni des 

explications générales sur l’attribution par la partie plaignante D. des droits mé-

dias de la Coupe du Monde. Il a affirmé que la partie plaignante D. devait, en 

principe, procéder à un appel d’offres pour l’attribution de ces droits en Europe, 

mais non pour les autres parties du monde. Selon ses dires, la situation n’était 

cependant pas identique pour tous les pays européens et tout dépendait de la 

situation du marché national. Ainsi, pour l’Angleterre, il a expliqué que la partie 

plaignante D. avait pour habitude de négocier directement les droits médias avec 

les chaînes de télévision BBC et ITV, sans passer par un appel d’offres, car il n’y 

avait pas d’autres chaînes publiques permettant de satisfaire aux exigences de 

diffusion de la partie plaignante D. Pour les mêmes raisons, les négociations pour 

les droits médias en Allemagne se faisaient d’ordinaire directement avec les 

- 28 - 

SK.2020.4 

chaînes publiques GGGGG. et HHHHH., sans passer par un appel d’offres. La 

partie plaignante D. n’attribuait les droits médias pour la Coupe du Monde qu’à 

des chaînes de télévision publiques non cryptées (« claires »), afin d’assurer la 

diffusion de cette compétition dans un maximum de pays et de bénéficier d’une 

audience maximale. Il a expliqué que cette règle découlait des propres obliga-

tions contractuelles de la partie plaignante D. envers ses sponsors, qui voulaient 

avoir une visibilité maximale lors de la retransmission à la télévision des parties 

de football de la Coupe du Monde.  

 S’agissant du processus interne de la partie plaignante D., A. a expliqué qu'E. 

avait été le responsable au sein de la partie plaignante D. pour la vente des droits 

médias. Selon ses dires, A. n’est pas intervenu personnellement dans les négo-

ciations des droits médias, qui ont été menées par E., son subordonné. En re-

vanche, il a discuté avec lui de l’avancement des négociations et le prénommé 

l’a régulièrement tenu informé de la situation. En ce qui concerne le processus 

interne de la partie plaignante D. pour la ratification des contrats relatifs aux droits 

médias, A. a affirmé que le contrat était d’abord présenté à la Commission des 

finances, qui pouvait faire des observations ou requérir des modifications. Une 

fois le contrat approuvé par celle-ci, il devait ensuite être soumis au Comité exé-

cutif, qui pouvait faire des observations. Une fois approuvé par le Comité exécutif, 

le contrat pouvait être paraphé par les représentants de la partie plaignante D. 

munis d’un droit de signature. Quant à la Commission marketing, elle n’interve-

nait pas dans ce processus, car elle ne possédait aucune compétence en matière 

de droits médias.  

 A. a ajouté que la partie plaignante D. avait confié la gestion des droits médias 

de ses événements sportifs à la société allemande O. jusqu’à la Coupe du Monde 

2006. A la suite de la faillite du groupe de médias allemand O., la partie plai-

gnante D. a décidé de gérer elle-même les droits médias de ses manifestations 

sportives postérieures à la Coupe du Monde 2006. Ces propos ont été confirmés 

par E. (pièce 12.007-0060). 

C.10 Aux débats, A. a confirmé la teneur de ses propos. Il a expliqué que les contrats 

en matière de droits médias de la partie plaignante D. ont été négociés par la 

sous-division « TV », sous la direction d'E., en collaboration avec la division juri-

dique. Ces contrats ont ensuite été soumis pour approbation à la Commission 

des finances, puis au Comité exécutif (cf. ses réponses aux questions 35 à 52, 

TPF 201.731.013). De son côté, E. a également confirmé les explications préci-

tées. Il a affirmé que les négociations en matière de contrats de droits médias se 

faisaient la plupart du temps au moyen de « positions standards », soit de 

clauses types. Il a informé régulièrement A. de l’avancement des négociations et 

- 29 - 

SK.2020.4 

de leur résultat. A. lui a donné des consignes (« inputs »), qui pouvaient concer-

ner l’aspect financier ou juridique des contrats. E. a précisé qu’une fois les négo-

ciations terminées, il appartenait à A. de soumettre le contrat pour approbation à 

la Commission des finances, respectivement au Comité exécutif (cf. ses ré-

ponses aux questions 14 à 36, TPF 201.761.005 ss).  

D.  L’acquisition de la Villa R. et l’attribution par la partie plaignante D. à la So-

ciété n° 2a. des droits médias au Moyen-Orient et Afrique du Nord des 

Coupes du Monde 2026 et 2030 et événements additionnels pour la même 

période 

D.1 A titre préliminaire, il convient de relever les éléments suivants.  

D.1.1 La Société n° 5a. (aujourd’hui: la Société n° 5b.) est une société de médias dé-

tenue par l’Etat du Qatar, qui regroupe plusieurs entités distinctes dénommées « 

la Société n° 5. », comme la Société n° 5c., qui était spécialisée dans l’actualité 

sportive et la retransmission d’événements sportifs. En 2014, la Société n° 2a. a 

acquis la Société n° 5c. et l’a renommée Société n° 2b. A l’image d’Société n° 

5a., la Société n° 2a. est une holding détenue par l’Etat du Qatar. B. est le prési-

dent directeur général (« CEO ») et le président du conseil d’administration de la 

Société n° 2a. Avant d’être nommé à cette fonction, il avait été le responsable 

des droits médias (« director of TV rights acquisition ») de la Société n° 5c., dont 

il a assumé la fonction de directeur général (« general manager »), puis de pré-

sident du conseil d’administration dès 2008. En outre, il est le président de la 

Société n° 8. (cf. les explications de B. [pièces 13.002-0100 ss], de P. [pièces 

12.003-0027 ss], de Q. [pièces 12.004-0037 ss] et d'A. [pièces 13.001-0110 ss]).  

D.1.2 P. est le directeur général de la Société n° 2b. Il a été interrogé le 13 novembre 

2017 par le MPC et il a fourni, en substance, les explications suivantes. Il a dé-

claré que la Société n° 2a. a notamment pour but d’acquérir des droits médias, 

qui sont ensuite revendus (« sublicence ») à des sociétés de diffusion, de sorte 

que la Société n° 2a. intervient en qualité d’intermédiaire pour les droits médias, 

à l’image d’un courtier. Dans le domaine des droits médias concernant les mani-

festations sportives, la Société n° 2a. est active en Afrique du Nord et au Moyen-

Orient – ce qui représente une zone géographique de 23 pays au total – et en 

Europe. Il a affirmé que, dans le domaine du football, les ligues nationales et les 

associations internationales, telles la Société n° 9. et la partie plaignante D., ont 

pour habitude de vendre les droits médias à des intermédiaires, comme la So-

ciété n° 2a., qui revendent ensuite les droits médias aux télévisions nationales 

(ex: la Société n° 25. en Italie). Il a expliqué qu’il était plus simple pour les asso-

ciations sportives internationales de recourir aux services de sociétés intermé-

diaires pour la vente des droits médias que de négocier directement avec les 

- 30 - 

SK.2020.4 

télévisions nationales, car cela impliquerait pour lesdites associations de négo-

cier avec un grand nombre de sociétés de diffusion nationales différentes. Cette 

pratique s’est instaurée progressivement dès 2003, avec l’apparition de sociétés 

intermédiaires d’envergure internationale, comme la Société n° 2a. (pièces 

12.003-0049 ss). Société n° 5c., puis la Société n° 2a., sont devenues les princi-

pales sociétés intermédiaires au Moyen-Orient pour les droits médias en matière 

de sport, à la suite du rachat par Société n° 5a. de son concurrent la Société n° 

10. en 2009. Au moyen de ce rachat, la Société n° 5a. est devenue titulaire des 

droits médias au Moyen-Orient et en Afrique du Nord des Coupes du Monde 2010 

et 2014 de la partie plaignante D., que la partie plaignante D. avait vendus à la 

Société n° 10. courant 2006. De l’avis de P., la partie plaignante D. a attribué 

pour cette raison à la Société n° 5a., par contrat du 11 décembre 2010, les droits 

médias au Moyen-Orient et en Afrique du Nord des Coupes du Monde 2018 et 

2022, vu que cette société possédait déjà les mêmes droits médias pour les édi-

tions 2010 et 2014 de cette compétition (pièces 12.003-0081 à 0083).  

D.1.3  Q. est la secrétaire générale et directrice juridique de la Société n° 2a. Lors de 

son audition du 8 décembre 2017, elle a confirmé les explications de P., en pré-

cisant que la partie plaignante D. n’avait pas procédé à un appel d’offres pour 

l’attribution des droits médias au Moyen-Orient et en Afrique du Nord des Coupes 

du Monde 2018 et 2022. Elle a affirmé que la partie plaignante D. n’avait pris 

aucun risque économique en la matière, car il appartenait au final à la Société 

n° 5a. de trouver les diffuseurs à qui ces droits devaient être revendus, tout en 

garantissant à la partie plaignante D. une couverture médiatique maximale de cet 

événement sportif. Elle a estimé que le recours aux services d’une société inter-

médiaire pour la vente des droits médias permettait aux associations sportives 

de « transférer » le risque économique à celle-ci. Elle a précisé que, du point de 

vue économique, les droits médias des ligues nationales de football, notamment 

de la ligue anglaise, étaient plus intéressants pour la Société n° 2a. que la Coupe 

du Monde de la partie plaignante D., car le nombre de rencontres déterminaient 

la valeur des droits médias (pièces 12.004-0052 ss).  

D.1.4 Les propos de P. et de Q. ont trouvé un certain appui dans les explications de F. 

En effet, il a expliqué qu’en 2005, soit peu après la constitution de la Société 

n° 3., quatre ou cinq sociétés se partageaient les droits médias pour le Moyen-

Orient. Puis, la Société n° 5. est devenue la plus importante, après avoir racheté 

ses concurrentes, notamment Société n° 10. Il a précisé que B. était l’un des plus 

importants acteurs sur ce marché (pièces 12.006-0085 ss).  

 Pour sa part, E. a confirmé que la partie plaignante D. n’avait pas procédé à un 

appel d’offres pour l’attribution des droits médias au Moyen-Orient et en Afrique 

du Nord des Coupes du Monde 2018 et 2022 (pièce 12.007-0105).  

- 31 - 

SK.2020.4 

D.1.5 Lors de son audition du 12 octobre 2017 (pièces 13.001-0110 ss), A. a expliqué 

que la Société n° 5. était un acteur médiatique très important au Moyen-Orient. 

Afin de s’assurer une visibilité sur le long terme dans les pays arabes, cette so-

ciété a voulu acquérir les droits médias au Moyen-Orient et en Afrique du Nord 

des Coupes du Monde 2018 et 2022. Les négociations y relatives ont été menées 

par E., B. et P. 

D.1.6 Lors de son audition du 25 octobre 2017 (pièces 13.002-0107 ss), B. a confirmé 

que la Société n° 5c. avait racheté son concurrent la Société n° 10. en 2009, ce 

qui a permis à la Société n° 5c. d’acquérir à la même occasion les droits médias 

pour les Coupes du Monde 2010 et 2014, que Société n° 10. détenait. Par la 

suite, la Société n° 5c., respectivement la Société n° 2b., a conclu avec la partie 

plaignante D. des contrats pour les droits médias des Coupes du Monde 2018 et 

2022, ainsi que 2026 et 2030. Les négociations y relatives ont été menées par 

P., Q. et E. B. a expliqué que la Société n° 5c., puis la Société n° 2b., était la 

principale société de droits médias en matière sportive dans la zone MENA, qui 

désigne la zone géographique du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (Middel-

East and North-Africa), en l’absence d’un autre concurrent capable de diffuser 

des émissions sportives dans plusieurs pays de cette région. Il a expliqué que, 

sur les 64 parties de football que compte la Coupe du Monde, la partie plaignante 

D. exige que 22 parties au moins soient diffusées « free-to-air », c’est-à-dire de 

manière gratuite et non cryptée (en clair). Selon lui, seul la Société n° 5c., res-

pectivement la Société n° 2b., peut satisfaire à cette exigence pour tous les pays 

de la région précitée. Il a affirmé que la Société n° 5c., respectivement la Société 

n° 2b., avait aussi acquis les droits médias jusqu’en 2022 des parties de football 

de la Société n° 9. et de la PP. pour cette même région. Il a précisé que l’Emirat 

d’Abou Dhabi était le seul Etat du Moyen-Orient pour lequel la Société n° 5c., 

respectivement la Société n° 2b., n’avait pas de droits de diffusion pour les com-

pétitions de football. Pour des raisons politiques, ces droits médias ont été attri-

bués à une société nationale de cet Emirat (Société n° 20.). Il mérite d’être relevé 

ici que, selon le rapport d’activité 2013 de la partie plaignante D., cette dernière 

a aussi attribué à la Société n° 5c. les droits médias pour les compétitions « D. 

U-17 World Cup United Arab Emirates 2013 » et « D. Club World Cup Morocco 

2013 » (pièce B07.201.018-0328). 

 S’agissant des droits médias pour les Coupes du Monde 2026 et 2030, B. a ex-

pliqué que les discussions ont été menées dès septembre 2013 avec la partie 

plaignante D. Ces négociations ont été difficiles (« tough »), car la partie plai-

gnante D. s’est montrée très exigeante pour les conditions contractuelles. Il a 

expliqué que la partie plaignante D. négociait longtemps à l’avance la vente des 

droits médias pour les Coupes du Monde, raison pour laquelle les discussions 

concernant les compétitions 2026 et 2030 avaient déjà commencé en septembre 

- 32 - 

SK.2020.4 

2013. Il a affirmé que la vente des droits médias plus d’une décennie avant la 

tenue de la compétition concernée était à l’avantage de la partie plaignante D., 

mais non de la société d’agence intermédiaire, qui supportait le risque écono-

mique lié à la revente desdits droits. Il a ainsi expliqué que les droits médias 

étaient attribués par la partie plaignante D. avant même qu’elle n’ait désigné le 

pays organisateur de la Coupe du Monde concernée. Ceci n’était pas sans in-

fluencer les futures recettes de l’agent ou intermédiaire. A titre d’exemple, il a 

évoqué que la tenue de la Coupe du Monde 2026 sur le continent américain im-

pliquera que les parties de cette compétition seront diffusées à une heure peu 

avantageuse dans la région du Moyen Orient, ce qui affectera l’audience et les 

recettes de la Société n° 2b. Ces éléments n’étaient pas encore connus lorsque 

la Société n° 2b. a mené dès septembre 2013 des négociations avec la partie 

plaignante D. pour les droits médias de la Coupe du Monde 2026, étant précisé 

que la partie plaignante D. n’a désigné qu’en juin 2018 – soit après la conclusion 

du contrat y relatif avec la Société n° 2b. – les pays organisateurs (Etats-Unis, 

Canada et Mexique) de cette compétition. B. a dès lors estimé qu’il était très 

avantageux pour la partie plaignante D., sur le plan économique, de conclure le 

plus tôt possible ce type de contrat. S’agissant de ses relations avec A., B. a 

expliqué avoir fait sa connaissance en 2008 ou 2009, lorsque la Société n° 5. 

avait fait une offre pour les droits médias des Coupes du Monde 2010 et 2014, 

qui ont été attribués à la Société n° 10. Il a décrit sa relation avec A. comme étant 

purement professionnelle.  

D.2 En 2013, B. dirigeait Société n° 5a., laquelle détenait les droits médias au Moyen-

Orient et en Afrique du Nord des Coupes du Monde 2010 et 2014 de la partie 

plaignante D., après avoir absorbé en 2009 sa concurrente Société n° 10. Cette 

dernière société avait acquis courant 2006 les droits médias précités auprès de 

la partie plaignante D. (cf. les déclarations d'E. en pièces 12.007-0063 ss; cf. ég. 

le contrat conclu en novembre 2009 entre la partie plaignante D., la Société n° 

5a. et la Société n° 10., au sujet du rachat de cette dernière société par Société 

n° 5a., qui figure sous la pièce n° 112 en annexe au rapport de la police judiciaire 

fédérale du 14 octobre 2019, sous les références B10.007.002 et B10.007.003; 

chaque annexe à ce rapport sera référencée ci-après par l’abréviation « pièce 

PJF »). A la même période, la Société n° 5a. détenait également les droits médias 

au Moyen-Orient et en Afrique du Nord des Coupes du Monde 2018 et 2022 de 

la partie plaignante D., aux termes d’un contrat conclu le 11 décembre 2010 avec 

celle-ci (pièce PJF n° 145). Il ressort d’un courrier électronique qu'A. a adressé à 

E. le 25 octobre 2013, à la suite d’une réunion intervenue le 24 octobre 2013 

avec B. à Paris, que la Société n° 5a., respectivement la Société n° 2b., était 

intéressé à acquérir non seulement les droits médias au Moyen-Orient et en 

Afrique du Nord des Coupes du Monde 2026 et 2030, mais également pour celle 

- 33 - 

SK.2020.4 

de 2034 (pièce PJF n° 835.1). En outre, il ressort d’un échange de courriers élec-

troniques intervenu le 16 novembre 2013, entre A. et E., que la Société n° 5a., 

respectivement la Société n° 2b., a également souhaité acquérir les droits médias 

dans les régions précitées de la Coupe du Monde 2038 (pièce PJF n° 997; 

cf. pièce 13.004.0105, nos 93 à 96 et les références au dossier).  

D.3 A partir du mois de janvier 2012, A. a été intéressé par l’acquisition d’un bien 

immobilier en Sardaigne (cf. ses déclarations sous pièces 13.001-0023 et 0035 

ss). Par courrier électronique du 7 janvier 2012, il a indiqué à l’agence immobi-

lière Société n° 32 que son budget était d’environ EUR 3 millions (pièces PJF nos 

222 et 223). Le 22 janvier 2013, il a indiqué à S., de la société immobilière n° 15., 

en Sardaigne, qu’il était toujours intéressé à réaliser une acquisition immobilière 

en Sardaigne, mais que les prix étaient très élevés (pièce PJF n° 317). Au plus 

tard le 14 août 2013, il a pris contact dans ce but avec l’agence immobilière T., à 

U., en Sardaigne (pièce PJF n° 458). A cet égard, la Société n° 16., de siège à 

UUU., en Sardaigne avait acquis, auprès du groupe T., les licences pour toute la 

Sardaigne lui permettant d’offrir des services de vente et location immobilières, 

sous l’enseigne T. La Société n° 16. était entièrement détenue par AA. (cf. les 

déclarations traduites en français d'AA. sous pièces B18.203.002-0330 ss). Le 

14 août 2013, AA. a transmis à A. des informations sur les villas pour lesquelles 

il avait manifesté de l’intérêt. La première de ces villas était le bien immobilier 

n° 2. du complexe dit « BB. », à Via […], à U., appelé la « Villa R. » (cf. l’échange 

de courriers électroniques des 14 et 16 août 2013 entre AA. et A., pièce PJF 

n° 458). Construite en 1997, d’une surface d’environ 420 m2 et située sur une 

parcelle d’environ 3'500 m2, la Villa R. compte sept chambres et sept salles d’eau, 

un jardin et une piscine, avec vue sur la Méditerranée (pièce PJF n° 401). Selon 

les informations communiquées par AA. à A., le propriétaire de la Villa R. souhai-

tait la vendre au prix de EUR 6,5 millions, mais se disait ouvert à une proposition 

sérieuse et raisonnable (pièce PJF n° 458). Le 16 août 2013, AA. a indiqué à A. 

qu’il existait deux possibilités pour acquérir la Villa R.: soit acquérir le bien immo-

bilier lui-même, soit acquérir la société italienne qui en était le propriétaire. Elle a 

précisé que la Villa R. était grevée d’une hypothèque, qui pouvait être négociée, 

et elle lui a proposé de rencontrer le propriétaire le lendemain, à U. (pièce PJF 

n° 462). Cette rencontre a effectivement eu lieu le 17 août 2013 (pièce PJF 

n° 465). Le même jour, soit le 17 août 2013, la société propriétaire de la Villa R., 

à savoir la société BB.1, a conféré à l’agence immobilière T. le mandat de vendre 

la Villa R. au prix minimal de EUR 6,5 millions, la commission pour l’agence étant 

fixée à 4% du prix de vente (pièce PJF n° 466). Par courrier électronique du 18 

août 2013, A. a informé AA. qu’il serait présent à U. à la fin du mois. S’agissant 

de la Villa R., il a indiqué être disposé à reprendre à son nom la dette hypothé-

caire de EUR 3,5 millions, mais que ses moyens financiers ne lui permettaient 

pas une dépense supérieure à EUR 5,5 millions pour l’acquisition de ce bien (« I 

- 34 - 

SK.2020.4 

would be very happy to take over the mortgage of 3,5 mio but I definitely need to 

limit the additional payment to 2 mio meaning a total amount of 5,5 mio. It is a 

question of being realistic not maybe vis a vis the market of U. but about myself 

and what I can afford now ») (pièce PJF n° 472). Par réponse du 20 août 2013, 

AA. lui a suggéré de faire une offre en ce sens au propriétaire, en ces termes: 

« Make a formal written offer to the owner: 5.5 mio under condition of 3.500 taking 

over the mortgage and the additional payment of 2 mio (…) » (pièce PJF n° 472). 

Le même jour, A. a indiqué à AA. qu’il allait suivre son conseil et lui a demandé 

de lui fournir les détails concernant la dette hypothécaire de EUR 3,5 millions 

(pièce PJF nos 473 et 474). Le 29 août 2013, AA. a renseigné A. sur la dette 

hypothécaire de EUR 3,5 millions et l’a avisé que le propriétaire devait rembour-

ser celle-ci jusqu’au 31 décembre 2013 (pièce PJF n° 510). Interpellé à ce pro-

pos, A. a affirmé qu’il n’avait jamais envisagé de reprendre cette dette hypothé-

caire auprès de la banque italienne à l’origine de ce prêt. Il a expliqué que son 

idée était de financer l’acquisition de la Villa R. au moyen de EUR 2 millions de 

fonds propres et d’un crédit hypothécaire de EUR 3,5 millions auprès du HH. 

(pièces 13.001-0048 s.). Le 30 août 2013, A. a visité une nouvelle fois la Villa R. 

en présence d'AA. (pièce PJF nos 488 à 491) et il a signé une proposition d’achat 

(« proposta d’acquisto »; pièce PJF n° 514), soumise à l’acceptation du vendeur 

dans les dix jours, c’est-à-dire jusqu’au 10 septembre 2013. Selon les termes de 

cette proposition d’achat (pièce PJF n° 514), qui était irrévocable durant le délai 

de dix jours précité, A. s’est engagé à acquérir la Villa R. au prix de EUR 5 mil-

lions, payables comme suit: (1) un montant de EUR 500'000.- à la signature de 

la proposition d’achat, à titre d’acompte de confirmation, à verser sur un compte 

bancaire de l’agence immobilière la Société n° 16., qui le conserverait à titre fi-

duciaire, étant précisé qu'A. a autorisé cette société à transférer ce montant au 

vendeur en cas d’acceptation par ce dernier de la proposition d’achat, en déduc-

tion du prix de vente (chiffre 3: « Alla sottoscrizione della presente proposta 

€500.000,00 (cinquecentomila euro) da imputare a caparra confirmatoria e ac-

conto prezzo al momento della accettazione della presente proposta, mediante 

bonifico bancario che viene eseguito sul conto « cauzioni e caparre » di titolarità 

dell’Agente Immobiliare, il quale deterrà la somma a titolo fiduciario. Sulla somma 

non matureranno interessi. Il proponente autorizza, sin d’ora, l’Agente Immobi-

liare a consegnare e trasferire al Venditore quanto da lui ricevuto, a titolo fiducia-

rio, al momento dell’accettazione della presente proposta, quale caparra e ac-

conto prezzo »); (2) un montant de EUR 3,5 millions, sous la forme d’une reprise 

de la dette hypothécaire du propriétaire, après négociation avec la banque créan-

cière, étant précisé que la négociation devrait conduire à un report raisonnable 

de l’échéance de la dette ou à un nouveau délai de paiement raisonnable; (3) le 

solde de EUR un million au moment de la passation de l’acte final, c’est-à-dire 

soit la cession des parts de la société propriétaire, soit l’acte de vente du bien 

- 35 - 

SK.2020.4 

immobilier. S’agissant de l’acompte de EUR 500'000.-, le document signé par A. 

prévoyait au chiffre 3 que cette somme lui serait restituée par l’agence immobi-

lière si le vendeur ne devait pas accepter la proposition d’achat (« In caso di 

mancata accettazione della proposta da parte del Venditore, l’Agente Immobiliare 

restituirà, senza indugio, al Proponente quanto da lui ricevuto a titolo fiduciario. 

Le relative spese di restituzione sono a carico del Proponente »). Ce document 

prévoyait aussi au chiffre 4 que l’acompte de EUR 500'000.- serait perdu si la 

proposition d’achat était révoquée avant l’échéance du délai de dix jours fixée au 

10 septembre 2013 (« La revoca della proposta di acquisto prima che scada il 

termine di efficacia comporta la perdita della somma consegnata a titolo di depo-

sito cauzionale di cui all’articolo 3 sub a »). Dans une autre clause (chiffre 5), ce 

document prévoyait que la vente serait parfaite en cas d’acceptation de la propo-

sition d’achat par le vendeur dans le délai précité (« L’accettazione della presente 

proposta d’acquisto da parte del Venditore perfeziona il vincolo contrattuale tra 

le parti nel momento stesso in cui il Proponente ne viene a conoscenza ») (pièces 

13.004.0105 ss, nos 97 à 129 et les références au dossier).  

D.4 Il ressort d’un courrier électronique qu'A. a adressé le 31 juillet 2013 à plusieurs 

collaborateurs de la partie plaignante D., ainsi que de deux autres messages 

électroniques qu’il a écrits les 8 et 13 août 2013, qu’il avait prévu de se rendre le 

1er septembre au Qatar en compagnie de B., qu’il devait prendre au passage à 

Paris (pièce PJF nos 451 et 453). Un vol de Zurich à Paris, et de Paris à Doha, a 

effectivement été réservé pour le 1er septembre 2013. Le retour de Doha à Paris 

était prévu pour le même jour. Quant au retour de Paris à Zurich, il était prévu 

pour le 2 septembre 2013 (pièce PJF n° 502). Le 1er septembre 2013, A. a in-

formé son épouse qu’il venait d’atterrir et que le vol s’était bien passé (pièce PJF 

n° 528, cf. B10.007.002-0099). Selon le message que CC., une collaboratrice de 

la partie plaignante D., a adressé à A. le 30 août 2013, B. a décidé de rester au 

Qatar et ne pas retourner à Paris le même jour. Dès lors, A. a réservé un vol 

retour de Doha à Zurich, où il est arrivé seul le 2 septembre 2013 (pièce PJF 

n° 522). Interpellé sur les raisons de son déplacement au Qatar avec B. le 1er 

septembre 2013, A. a expliqué qu’il devait s’assurer que le Qatar accepte d’or-

ganiser en hiver la Coupe du Monde 2022, avant que le comité exécutif de la 

partie plaignante D. ne prenne sa décision. Il a justifié la présence à ses côtés de 

B. lors de ce déplacement au Qatar pour favoriser ses chances de négociation 

avec les autorités de cet Etat. S’il n’a pas exclu avoir parlé avec B. durant leur 

vol commun de son projet d’acquérir un bien immobilier en Sardaigne, A. a réfuté 

avoir pris un quelconque engagement envers B. en matière de droits médias de 

la partie plaignante D., en contrepartie de son aide financière pour l’acquisition 

d’un tel bien immobilier. Il a confirmé avoir voulu acquérir ce bien, mais a affirmé 

ne jamais avoir demandé une aide financière à B. pour pouvoir le faire (pièces 

13.004-0225 ss), ce qu’il a confirmé aux débats (cf. ses réponses aux questions 

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SK.2020.4 

54 à 56 [TPF 201.731.020 s.]). Interpellé à ce propos, B. a contesté qu'A. lui avait 

demandé de payer le prix d’achat d’un bien immobilier en Sardaigne. Il a affirmé 

à son tour que le but de son voyage au Qatar avec A. en septembre 2013 avait 

été d’aider ce dernier à rencontrer les autorités de cet Etat, dont il est le ressor-

tissant (pièces 13.004-0231 s.; cf. sa réponse à la question 9 aux débats [TPF 

201.732.004]).  

 A son retour à Zurich le 2 septembre 2013, A. a eu une discussion avec E. au 

sujet des droits médias pour le Moyen-Orient. Le lendemain, E. a rédigé une note 

manuscrite de sa discussion avec A., en ces termes: « Middle East, the company 

n° 5., Don't push too hard the free TV. I said fine but what I asked them was for 

a letter asking for more time. They did not do even that. A. said speak to B. » 

(pièce PJF n° 534). Interrogé sur le sens de la phrase « Don't push too hard the 

free TV », E. a expliqué que la Société n° 5c., respectivement la Société n° 2b., 

voulait limiter à certains pays du Moyen-Orient son obligation de diffuser gratui-

tement les parties de la Coupe du Monde. Selon E., il n’était pas inhabituel qu’un 

opérateur négocie avec la partie plaignante D. le nombre de parties qu’il devait 

diffuser gratuitement, par intérêt commercial (pièce 12.007-0094).  

 Le 5 septembre 2013, B. a adressé un message à A. au sujet des exigences de 

la partie plaignante D. en matière de diffusion gratuite, en ces termes: « Dear A., 

thank you for your messages. I appreciate the time [you] are taking to address 

the sublicense issue. I really think that our network's FTA reach in the MENA and 

our credibility amongst sports fans will be at the advantage of D. This will avoid 

getting into complicated sub licensing discussions that always end up polluted by 

politics with a totally different agenda. Also, I would like to discuss the possibility 

that we acquire the public viewing and theatrical rights and clip rights as we did 

in 2010. Let's talk soon. A bientôt » (pièce PJF n° 554, cf. B10.007.002-0104). Il 

convient de préciser que l’abréviation FTA (free-to-air) fait référence à la télévi-

sion gratuite diffusée en clair, par opposition à la diffusion cryptée nécessitant un 

abonnement payant (pièces 13.004.0108 s., nos 130 à 139 et les références au 

dossier). Interpellé sur le message précité, B. a expliqué qu’il avait été rédigé par 

P., dans le cadre des discussions entre la partie plaignante D. et la Société n° 2b. 

sur le nombre de parties que la Société n° 2b. devait diffuser gratuitement ou 

assurer la diffusion gratuite (« sublicence ») lors de la revente des droits médias 

(pièces 13.004.0232 s.).  

D.5 Le 6 septembre 2013, vers 16h10, AA. a informé A. que le propriétaire de la Villa 

R. demandait un prix de vente de EUR 5,3 millions (pièce PJF n° 559). Le même 

jour, vers 18h34, A. a écrit à son épouse, DD., en ces termes: « Villa R. owner 

came back with 5,3 final price. I will see now B. on Sept 30th in Zurich having 

organized for him a meeting with EE. so will see then. […] » (pièce PJF n° 561, 

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cf. B10.007.002-0105). Le même jour, A. s’est aussi adressé à EE., de la Société 

n° 17., pour lui confirmer la réunion prévue à Zurich le 30 septembre 2013 avec 

B. (pièce PJF n° 558). Le 6 septembre 2013, A. a écrit à AA. pour l’informer qu’il 

lui confirmerait d’ici au 1er octobre 2013 s’il était disposé à faire une nouvelle offre 

de EUR 5,5 millions, en précisant qu’il n’irait pas au-delà de cette somme (pièce 

PJF n° 565). Le 7 septembre 2013, il lui a précisé que, dans un tel cas, il n’aurait 

pas besoin d’un financement et qu’il paierait l’intégralité du prix de vente en es-

pèces, sans hypothèque