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**Case Identifier:** 610f5cd4-861a-51c9-a280-30a3408d0d1b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 08.11.2016 AC/1409/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1409-2016_2016-11-08.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 9 novembre 2016 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1409/2016 DAAJ/125/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 8 NOVEMBRE 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, (GE), 

 

contre la décision du 8 août 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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EN FAIT 

A. a. Le 11 mai 2016, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
pour un recours formé auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : Chambre administrative) le 29 mars 2016, pour déni de justice de la part de 
l'Hospice général. 

b. Dans l'intervalle, la Chambre administrative ayant demandé à la recourante de 
préciser quelle était la décision qui aurait dû être rendue par l'Hospice général, cette 
dernière a exposé, par courrier du 25 avril 2016, que depuis son arrivée au Centre 
d'action sociale de ______ "en 2010-2012", elle avait sollicité, par écrit, un 
accompagnement social pour sortir de son isolement car elle venait d'emménager dans 
cette commune, ainsi qu'un accompagnement dans ses recherches d'emploi, aucune suite 
n'ayant cependant été donnée à ses demandes. 

c. Dans sa réponse du 3 juin 2016, l'Hospice général s'en est rapporté à justice sur la 
recevabilité du recours. Au fond, il a conclu au rejet du recours pour déni de justice, 
expliquant que la recourante avait bénéficié de son aide dans le cadre de sa réinsertion 
sociale et professionnelle tout au long de la période litigieuse, percevant à cet égard des 
prestations d'aide financière qui ne pouvaient être dissociées de l'accompagnement 
social. 

ca. Il ressort de cette écriture que la recourante, née en 1987, de nationalité suisse, au 
bénéfice d'un certificat fédéral de capacité d'employée de commerce depuis septembre 
2008, a bénéficié de prestations d'aide financière de l'Hospice général, dans un premier 
temps en tant que membre du groupe familial de ses parents du 1er octobre 1999 au 
30 novembre 2002, en tant qu'apprentie du 1er septembre 2006 au 31 octobre 2006, puis 
en tant que personne seule s'étant constitué un domicile séparé de ses parents, du 
1er novembre 2006 au 31 décembre 2007. 

Entre 2008 et 2010, elle a bénéficié d'une aide financière et travaillé auprès de différents 
employeurs par intermittence, pour finalement toucher des prestations de l'aide sociale 
de manière ininterrompue dès le 1er novembre 2010. 

cb. La recourante a conclu un premier contrat d'aide sociale individuel (CASI) couvrant 
la période de novembre 2009 à fin juin 2010, prévoyant différents objectifs dont 
"prendre rendez-vous avec un conseiller de l'OFPC", "faire un bilan de ma situation 
professionnelle", "stage de 4 mois en tant qu'employée de commerce chez B______" et 
"recherche active d'emploi". 

Un second CASI, couvrant la période de novembre 2010 à août 2012, a été conclu, les 
objectifs étant de "collaborer avec le SMC pour un PCEF" ainsi que "compléter et 
affiner son dossier recherches d'emploi et pour une ADR". 

Le troisième CASI, couvrant la période d'août 2012 à mai 2014, avait pour objectifs de 
"suivre une ADR pour reprendre confiance en mes capacités" et "demande AI". 

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cc. Dans le cadre de sa réinsertion, la recourante a bénéficié de plusieurs mesures, 
notamment un programme d'emploi et de formation (PCEF) B______ du 18 janvier 
2010 au 17 mai 2010, un programme cantonal de stage emploi-formation (PCEF) à 
l'Office cantonal de l'emploi (OCE) du 31 janvier 2011 au 30 avril 2011, une activité de 
réinsertion au C______, interrompue toutefois immédiatement par la recourante en 
septembre 2011, un stage d'un mois auprès de l'Association D______ du 14 novembre 
2011 au 9 décembre 2011, un stage d'évaluation à l'emploi aux Etablissements publics 
pour l'intégration (EPI) du 4 au 29 juin 2012, une candidature à la formation d'auxiliaire 
de santé à la E______ en janvier 2013, une activité de réinsertion chez F______ prévue 
pour 12 mois dès le 18 mars 2013 mais interrompue immédiatement par la recourante 
qui a déclaré s'être sentie maltraitée par une collègue, une formation de secrétaire 
médicale dès le 3 septembre 2013 à la Fondation G______, mais également interrompue 
par la recourante au début de l'année 2014, un suivi par H______, job coach des 
I______, auquel la recourante a mis un terme en mars 2014, ainsi qu'une formation de 
secrétaire médicale à distance chez J______ dès le 8 avril 2014. 

La recourante a déposé une demande AI le 11 avril 2013. 

Par décision du 20 mai 2015, elle a obtenu une mesure de reclassement professionnel 
comme secrétaire médicale sous la forme d'un stage pratique de trois mois au K______, 
débutant le 1er juin 2015, mais qu'elle a interrompu le 5 juillet 2015 en déclarant ne pas 
s'adapter au cadre de travail. 

Enfin, la recourante a suivi une mesure à la Fondation L______ du 27 janvier 2015 au 
5 mars 2015, mesure à laquelle la Fondation a mis fin après que la première nommée ait 
refusé de participer à une rencontre tripartite avec la représentante de la Fondation et 
son assistante sociale de l'Hospice général. 

cd. Lors de chaque rendez-vous mensuel, l'assistante sociale chargée du dossier de la 
recourante abordait les différents problèmes administratifs et sociaux auxquels celle-ci 
était confrontée, appréciait si les objectifs fixés étaient atteints et lui accordait un 
supplément d'intégration correspondant au degré de réalisation desdits objectifs. 

ce. Par courrier du 21 avril 2016, la recourante a encore reproché au Centre d'action 
sociale de ______ de ne pas l'avoir inscrite à des mesures d'insertion professionnelle et 
recommandée à des personnes afin de l'aider à s'intégrer à ______ et a demandé qu'il 
rende une décision écrite sur ce point. 

B. Par décision du 8 août 2016, expédiée à la recourante par courrier recommandé du 
12 août 2016, non retiré à la Poste durant le délai de garde, puis réexpédiée par pli 
simple le 29 août 2016, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête 
d'assistance juridique susmentionnée, au motif que la cause de la recourante était dénuée 
de chances de succès. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 1er septembre 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice et complété par acte envoyé le 5 du même mois. La 

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recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance 
juridique pour son recours devant la Chambre administrative. 

Dans le complément à son recours, la recourante expose des faits qui ne résultent pas du 
dossier de première instance. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence déléguée au 
vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 
juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, 
applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. L'acte expédié le 5 septembre 2016, soit encore dans 
le délai de recours, est également recevable. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3). 

2. A teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués nouveaux dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance sont irrecevables. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

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considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

3.2.1. Lorsqu'une autorité administrative mise en demeure refuse sans droit de statuer ou 
tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La voie du recours à la 
chambre administrative est dès lors ouverte en tout temps (art. 132 al. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 6 LPA). 

En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent tendre 
qu'à contraindre l'autorité à statuer. La juridiction qui admet alors un tel recours renvoie 
l'affaire à l'autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (art. 69 al. 4 
LPA). 

3.2.2. Selon l'art. 12 Cst. féd., quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas 
en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (ATF 
135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 
consid. 1.1). 

Dans le canton de Genève, la disposition précitée a trouvé une concrétisation dans la loi 
sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), dont le but 
est de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer 
dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir 
les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie 
sociale en général. Elle a également pour objectif de garantir à ceux qui se trouvent dans 
la détresse matérielle et morale des conditions d'existence conformes à la dignité 
humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme d'accompa-
gnement social, de prestations financières et d'insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 

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L'accompagnement social comprend notamment la prévention, l'information sociale, 
l'orientation et le conseil (art. 5 al. 2 LIASI). L'octroi de prestations d'aide financière ne 
peut être dissocié de l'accompagnement social (art. 8 al. 4 LIASI). 

Toute personne majeure bénéficiant de prestations d'aide financière met tout en œuvre 
pour retrouver un emploi (art. 42A al. 1 LIASI). A cette fin, elle peut bénéficier des 
mesures d'insertion professionnelle mises en place par l'Etat dans le cadre des dispositifs 
prévus par la LIASI ainsi que de l'allocation de retour en emploi et des emplois de 
solidarité sur le marché complémentaire prévus par la loi en matière de chômage 
(art. 42A al. 2 LIASI). L'art. 42A LIASI ne consacre pas un droit pour le bénéficiaire 
d'obtenir une mesure déterminée (art. 42A al. 5 LIASI). 

Les mesures d'insertion professionnelle se déclinent selon différentes catégories, soit le 
bilan de compétence et l'orientation professionnelle, la formation professionnelle 
qualifiante et certifiante, la validation des acquis et de l'expérience, le stage en 
entreprise, en milieu protégé ou associatif et le placement sur le marché ordinaire du 
travail (art. 42C al. 3 LIASI). 

3.3. En l'espèce, dans le recours formé devant la Chambre administrative, la recourante 
se plaint de ne pas avoir bénéficié de mesures de réinsertion sociale et professionnelle 
entre 2010 et 2012 et demande que l'Hospice général rende une décision à ce sujet. 

Un déni de justice implique que l'intéressée ait au préalable mis l'Hospice général en 
demeure de prononcer une décision, ce qui ne semble pas être le cas en l'occurrence. Il 
s'ensuit que les conditions d'un déni de justice au sens de l'art. 4 al. 4 LPA ne paraissent 
a priori pas remplies. 

De surcroît, même dans l'hypothèse où elle aurait formellement mis l'Hospice général en 
demeure de statuer, ses reproches apparaissent privés de fondement, dans la mesure où 
la recourante semble avoir bénéficié de nombreuses mesures d'aide à la réinsertion 
sociale et professionnelle entre 2010 et 2012, soit durant la période considérée comme 
litigieuse selon son courrier du 25 avril 2016. 

Pour le surplus, en tant que la recourante se plaint de la "simulation d'aide sociale" ou 
du mobbing dont elle serait victime depuis 2010 de la part du Centre d'action sociale de 
______, il y a lieu de rappeler que la Chambre administrative ne fonctionne pas comme 
autorité de surveillance de l'Hospice général. Enfin, les critiques formulées par la 
recourante dans son acte expédié le 5 septembre 2016 sont en outre dénuées de 
pertinence, dès lors qu'elles concernent une période postérieure à celle faisant l'objet de 
son recours pour déni de justice, étant pour le surplus rappelé que les allégués de faits 
nouveaux sont de toute manière irrecevables devant l'autorité de céans (art. 326 al. 2 
CPC). 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Vice-président du Tribunal civil 
a refusé d'octroyer l'assistance juridique à la recourante au motif que sa cause paraissait 
dénuée de chances de succès. 

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Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 8 août 2016 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1409/2016. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.