# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fe9d887-f367-57b0-bbc2-263d652b3909
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.12.2017 A/4242/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4242-2017_2017-12-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Larissa ROBINSON-
MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4242/2017 ATAS/1155/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 décembre 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o EMS B______ ; à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4242/2017 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision du Service des prestations complémentaires (ci-après : 
l’intimé) du 19 septembre 2017 admettant partiellement l’opposition formée par 
Monsieur  A______ (ci-après : le recourant) à l’encontre d’une décision de l’intimé 
du 26 juillet 2017 et recalculant le droit aux prestations du 1er novembre 2016 au 30 
septembre 2017 et dès le 1er octobre 2017 ; 

Vu le recours du 10 octobre 2017 déposé auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de cette décision, au motif que le montant 
de la fortune retenu était erroné ; 

Vu la réponse de l’intimé du 24 novembre 2017 concluant à l’admission du recours 
et à la prise en compte, dès le 1er novembre 2016, d’une fortune modifiée, dans le 
sens requis par le recourant ;  

Vu la réplique du recourant du recourant du 11 décembre 2017 se déclarant satisfait 
de la réponse de l’intimé ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Qu’elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable ; 

Que l’intimé ayant conclu à son admission et à la prise en compte d’une fortune 
modifiée dans le sens requis par le recourant dès le 1er novembre 2016, le recours 
sera admis, la décision litigieuse sera annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour 
nouvelle décision en ce sens ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/4242/2017 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de l’intimé du 19 septembre 2017. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le