# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1fd523e-99f1-5250-9081-232471578e74
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 5s_2006_380_06_03_09.pdf
**Docket/Reference:** 5s_2006_380_06_03_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/5s_2006_380_06_03_09.pdf

## Full Text

5S 2006-380 

Arrêt du 6 mars 2009 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Président : 
Assesseurs : 
Greffière-rapporteure : 

Armand Bloch 
Bruno Kaufmann, Jean-Marc Kuhn 
Maude Favarger 

PARTIES 

X., recourant,  

contre 

CAISSE  INTERPROFESSIONNELLE  AVS  DE  LA  FEDERATION  DES 
ENTREPRISES  ROMANDES  FER  CIFA,  rue  de  l'Hôpital  15,  1701 
Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Allocations familiales cantonales 

Recours  du  22  décembre  2006  contre  la décision sur réclamation  du 
28 novembre 2006 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 -

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  X.,  né  en  1965,  travaille  à  plein  temps  depuis  le  15  janvier  2001  pour  Z.  SA.  Cette 
entreprise est affiliée à la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises 
Romandes FER CIFA (ci-après: la Caisse), à Fribourg. 

Il est marié et il bénéficie d'allocations familiales pour ses trois enfants. 

Le 13 novembre 2006, il a déposé une nouvelle demande d'allocations familiales en faveur 
des  deux  trois  enfants  de  sa  sœur,  laquelle  est  décédée.  C'est  lui  qui  subvient  à  leur 
entretien bien que ces deux enfants vivent auprès d'amis en Afrique. 

Par  décision  du  14  novembre  2006,  confirmée  sur  réclamation  le  28  novembre  2006,  la 
Caisse a refusé le droit aux allocations familiales en faveur des deux enfants de sa sœur. 

B.  Contre  cette  décision  sur  réclamation,  X.  interjette  un  recours  de  droit  administratif 
auprès  de  l'ancien  Tribunal  administratif,  aujourd'hui  Tribunal  cantonal,  en  date  du 
22 décembre  2006,  concluant  implicitement  à  son  annulation  et  au  versement  des 
allocations en question. 

Dans  ses  observations  du  24  janvier  2007,  la  Caisse  préavise  le  rejet  du  recours.  Elle 
précise  que  la  question  à  résoudre  est  celle  de  savoir  si  des  deux  enfants  de  sa  sœur 
peuvent  être  considérés  comme  des  enfants  recueillis  au  sens  de  l'art.  7  de  la  loi  du 
26 septembre  1990  sur  les  allocations  familiales  (LAFC;  RSF  836.1).  A  l'appui  de  ses 
observations,  elle  précise  que,  dans  le  domaine  de  l'assurance-vieillesse  et  survivants 
applicable  par  analogie  conformément  à  l'art.  44  LAFC,  on  peut  qualifier  d'enfant  recueilli 
"l'enfant  dont  les  parents  nourriciers  assument  la  responsabilité  de  l'entretien  et  de 
l'éducation  comme  à  l'égard  d'un  propre  enfant,  en  déchargeant  en  fait  les  parents  par  le 
sang de cette responsabilité" (RCC 1966 p. 407). Cependant, pour être reconnu comme tel, 
il faut que tous les frais engendrés par l'enfant (ou du moins la plus grande partie) soient 
pris  en  charge  par  les  parents  nourriciers.  Or,  de  l'avis  de  la  Caisse,  même  si  X.  précise 
qu'il  est  seul  à  supporter  financièrement  la  charge  des  deux  enfants  de  sa  sœur 
(permettant  même  de  nourrir  les  amis  qui  les  ont  recueillis),  il  ne  remplit  pas  le  rôle  de 
père nourricier puisque les enfants ne vivent pas au sein de sa propre famille. 

Dans ses contre-observations du 26 février 2007, le recourant réitère sa position. 

Dans ses ultimes remarques du 2 mars 2007, la Caisse maintient ses conclusions. 

Il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures entre les parties. 

Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 

e n   d r o i t  

a)  Interjeté  en  temps  utile  et  dans  les  formes  légales  par  un  assuré  directement 

1. 
touché par la décision attaquée, le recours est recevable. 

 
 
- 3 -

b) Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en 
considération les modifications de droit ou l'état de fait postérieurs à la date de la décision 
litigieuse (ATF 130 V 446, consid. 1.2.1). 

c) Depuis le 1er janvier 2008, le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure en matière 
civile,  pénale  et  administrative  (art.  1  al.  1,  13  al.  2  lit.  b,  26,  27  de  la  loi  cantonale  du 
14 novembre 2007 d'organisation du Tribunal cantonal [LOTC; RSF 131.1.1]). 

a)  La  teneur  des  dispositions  ici  citées  et  applicables  est  celle  en  vigueur  jusqu'au 
2. 
31 décembre  2008.  Aux  termes  de  l'art.  4  al.  1  de  la  loi  du  26  septembre  1990  sur  les 
allocations  familiales  (LAFC;  RSF  836.1)  dans sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au  31  décembre 
2008,  les  allocations  familiales  sont  définies  comme  des  prestations  sociales  en  espèces, 
uniques  ou  périodiques,  destinées  à  compenser  partiellement  la  charge  financière 
représentée  par  un  ou  plusieurs  enfants.  Parmi  elles,  on  distingue  les  allocations  pour 
enfant,  les  allocations  de  formation  professionnelle  et  les  allocations  de  naissance  ou 
d'accueil (art. 5 LAFC). Il ressort de l'art. 18 LAFC que l'allocation de naissance ou d'accueil 
est  une  prestation  unique  versée,  dans  le  premier  cas,  pour  tout  enfant  né  au  minimum 
après  6  mois  de  grossesse,  dans  le  second,  pour  tout  enfant  mineur  placé  en  vue 
d'adoption au sens du code civil suisse (CCS). Selon l'art. 6 LAFC, ont droit aux allocations 
familiales les personnes salariées dont l'employeur est soumis à la loi et les personnes sans 
activité  lucrative  de  condition  modeste,  à  l'exception  des  personnes  bénéficiant  des 
subsides  de  l'assistance  publique  fédérale.  Pour  faire  valoir  son  droit  aux  allocations 
familiales, l'ayant droit doit remettre une formule de demande dûment remplie à la caisse 
de compensation compétente (art. 9 LAFC). 

Selon  l'art.  7  LAFC,  sont  considérés  comme  enfants  donnant  droit  aux  allocations 
familiales : les enfants de parents mariés ou non mariés (lettre a), les enfants reconnus ou 
ayant fait l'objet d'un jugement déclaratif de paternité (lettre b), les enfants du conjoint de 
l'ayant droit (lettre c), les enfants adoptés ou recueillis (lettre d), les frères et les sœurs de 
l'ayant droit, s'il en assume l'entretien d'une façon prépondérante et durable (lettre e). 

Aux termes de l'art. 44 al. 1 LAFC dans sa teneur au 28 novembre 2006, pour tout ce qui 
n'est pas expressément réglé par la présente loi, il est fait renvoi aux dispositions de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), 
applicables par analogie. 

b) Le Message accompagnant le projet de loi sur les allocations familiales du 22 août 
1989  précise,  en  rapport  avec  l'art.  7  LAFC,  que  "cette  disposition  reprend  celle  du  droit 
actuel en clarifiant les notions et en l'accordant avec la nouvelle terminologie du Code civil 
suisse,  droit  de  la  filiation,  entrée  en  vigueur  en  deux  étapes  le  1er  avril  1973  et  le 
1er janvier 1978". Le législateur a ainsi expressément voulu reprendre des notions du droit 
civil. Pour définir les catégories d'enfants qui ouvrent le droit à des allocations familiales, il 
faut  dès  lors  se  référer  précisément  au  Code  civil  suisse  du  10  décembre  1907  (CC, 
RS 210).  Il  sied  en  outre  de  relever  que  l'énumération  des  catégories  d'enfants  en  faveur 
desquels il est possible d'obtenir des allocations familiales est exhaustive. Le texte de la loi 
est clair à ce propos et il n'est pas nécessaire d'en interpréter le contenu. 

Ainsi, d'après l'art. 252 al. 2 CC, à l'égard du père, [la filiation] est établie par son mariage 
avec  la  mère,  par  reconnaissance  ou  par  jugement.  La  filiation  résulte  en  outre  de 
l'adoption, aux termes de l'alinéa 3 de cette même disposition. 

 
 
 
 
 
- 4 -

Une  personne  ne  peut  être  reconnue  conformément  à  l'art.  260  CC  que  pour  autant  qu'il 
n'existe  pas  déjà  ou  encore  un  lien  de  filiation  paternelle  fondé  sur  la  loi,  une 
reconnaissance antérieure, un jugement de paternité ou une décision d'adoption (STETTLER, 
Traité  de  droit  privé  suisse,  vol.  III,  tome  II,  1,  p.  31).  De  même,  l'action  judiciaire  en 
paternité  fondée  sur  les  articles  261  et  ss  CC  n'est  possible  que  dans  la  mesure  où  la 
filiation  paternelle  n'existe  pas  ou  plus  (STETTLER,  op.  cit.,  p.  49).  Enfin,  sous  réserve  de 
l'adoption de l'enfant du conjoint, tous les droits et les obligations liés de près ou de loin à 
la titularité du lien de filiation naissent à part entière chez le ou les adoptant(s), alors qu'ils 
s'éteignent définitivement chez les parents naturels (STETTLER, op. cit., p. 173). Les quatre 
motifs d'établissement de la filiation paternelle ne conduisent qu'à un lien de filiation, qu'à 
une paternité (SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, p. 279).  

En  droit  suisse,  il  est  impensable  de  se  trouver  en  présence  de  deux  liens  de  filiation 
paternels (cf. ATF 108 II 347 consid. 1a; ATF 107 II 403). L'enfant ne peut avoir qu'un seul 
père.  Cela  signifie  qu'avant  de  pouvoir  établir  un  (nouveau)  lien  de  filiation  paternelle,  il 
faut pouvoir constater qu'il n'existe pas (plus) de lien de filiation (antérieur). 

c)  Selon  la  jurisprudence  fribourgeoise  en  matière  d'allocations  familiales,  l'enfant 
recueilli est celui que l'on a pris chez soi par humanité et pour l'élever comme s'il était son 
propre  enfant,  celui  qu'une  personne  a  pris  chez  elle  dans  la  ferme  intention  de  se 
substituer  aux  parents  de  l'enfant  de  manière  durable  et  à  titre  gratuit  (arrêts  rendus  le 
2 octobre  1997  en  la  cause  L.S.  [5S  96  675],  le  16  novembre  1995  en  la  cause  A.C. 
[5S 93 412] et le 3 juin 1993 en la cause S.T.-J. [5S 90 48]). 

Cette  notion  est  très  proche  de  celle  que  l'on  trouve  dans  la  loi  fédérale  du  20  décembre 
1946  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  (LAVS;  RS  831.10),  plus  particulièrement  à 
l'art. 49 de  son  règlement (RAVS; RS 831.101), et il sied de se  référer à la jurisprudence 
qui  a  été  développée  à  cet  égard,  comme  l'a  d'ailleurs  déjà  précisé  l'ancien  Tribunal 
administratif (arrêts rendus le 2 octobre 1997 en la cause L.S. [5S 96 675], le 27 octobre 
1994 en la cause F.K. [5S 94 379] et le 16 novembre 1995 en la cause A.C. [5S 93 412]). 
Un  arrêt  de  l'ancien  Tribunal  fédéral  des  assurances,  devenu  aujourd'hui  Tribunal  fédéral 
(arrêt du TFA du 23 novembre 1965 en la cause C.H, publié à la RCC 1966 p. 406 et ss), 
définit  la  qualité  d'enfant  recueilli  au  sens  de  l'art.  49  RAVS.  Il  indique  que  l'élément 
essentiel du statut d'enfant recueilli doit être le transfert de fait aux parents nourriciers des 
charges et tâches incombant normalement aux parents par le sang. Il en conclut que "peut 
par conséquent être qualifié de recueilli, au sens de l'art. 49 RAVS, l'enfant dont les parents 
nourriciers assument la responsabilité de l'entretien et de l'éducation comme à l'égard d'un 
propre  enfant,  en  déchargeant  en  fait  les  parents  par  le  sang  de  cette  responsabilité".  Il 
faut encore pour que l'enfant soit reconnu comme recueilli que tous les frais engendrés par 
l'enfant  (ou  du  moins  la  plus  grande  partie)  soient  pris  en  charge  par  les  parents 
nourriciers. Ainsi, l'élément essentiel du statut d'enfant recueilli est le transfert de fait aux 
parents nourriciers des charges et des tâches incombant normalement aux parents de sang 
(RCC 1966 p. 406; VALTERIO, Commentaire de la LAVS, p. 48). 

Résumant  sa  jurisprudence  en  la  matière,  l'ancien  Tribunal  fédéral  des  assurances  a 
souligné  (RCC  1992  p.  129)  qu'est  réputé  enfant  recueilli  au  sens  de  l'art.  49  RAVS  celui 
qui  jouit  effectivement  dans  sa  famille  nourricière  de  la  situation  d'un  enfant  légitime  et 
dont  les  parents  nourriciers  assument  la  responsabilité  pour  l'entretien  comme  ils  le 
feraient  envers  leur  propre  enfant  (RCC  1966  p.  234).  S'agissant  du  statut  d'enfant 
recueilli, l'élément essentiel du point de vue des assurances sociales réside dans le fait que 
les  charges  et  les  obligations  qui  incombent  habituellement  aux  parents  par  le  sang  sont 

 
 
 
- 5 -

effectivement  transférées  aux  parents  nourriciers,  les  raisons  de  ce  transfert  n'ayant  pas 
d'importance.  

d)  Selon  la  doctrine  (CYRIL  HEGNAUER,  Droit  suisse  de  la  filiation  et  de  la  famille 
(art. 328-359 CCS), 4ème édition, Staempfli Editions SA Berne, note 10.04), "Au sens large, 
il y a "filiation nourricière" lorsqu'un mineur vit sous la garde de personnes qui ne sont pas 
ses parents. Ce n'est pas une institution juridique autonome, mais une relation familiale de 
fait, à laquelle le droit attribue certains effets de la filiation proprement dite". 

D'autres auteurs (PHILIPPE MEIER et MARTIN STETTLER, Droit de la filiation, Tome II, Effets de 
la  filiation  (art.  270  à  327  CC),  3ème  édition,  Schulthess  2006,  note  776)  définissent  les 
parents  nourriciers  comme  "ceux  qui  assument  l'encadrement  quotidien  de  l'enfant  et  qui 
s'engagent à lui donner tout ce dont il a besoin". 

e)  Quant  aux  directives  et  circulaires  dans  le  domaine  des  rentes  de  l'Office  fédéral 
des  assurances  sociales,  elles  indiquent  au  chapitre  des  enfants  recueillis  (chiffre  3308)  : 
"Entre enfant recueilli et parent(s) nourricier(s) doivent avoir existé de véritables relations 
de  parents  à  enfants;  l'enfant  doit  avoir  été  recueilli  dans  le  ménage  des  parents 
nourriciers, non pour travailler ou se former professionnellement, mais pour être entretenu, 
éduqué et jouir pratiquement de la situation d'un propre enfant dans la famille". 

f) En l'espèce, amené par le recourant à trancher la question de savoir s'il est en droit 
de bénéficier des allocations familiales en faveur de son neveu et de sa nièce, force est de 
constater qu'à l'évidence un tel droit ne peut lui être reconnu comme l'a admis à raison la 
Caisse  intimée,  dans  la  mesure  où  son  neveu  et  sa  nièce  ne  sauraient  en  aucun  cas  être 
considérés assurément par rapport à lui comme des enfants recueillis au sens de la loi, de 
la  jurisprudence  et  de  la  doctrine  précitées.  Recueillir  dans  ce  sens  n'est  en  effet  pas 
simplement assurer financièrement l'avenir de ces enfants dans un pays tiers parce que les 
parents de sang pour une raison ou pour une autre ne le font pas. Recueillir dans ce sens 
suppose la réalisation de bien d'autres conditions qui ont été mentionnées plus haut et qui 
marquent la volonté réciproque de créer sans équivoque entre ces enfants et leurs parents 
nourriciers  de  véritables  liens  nouveaux  aussi  forts  que  ceux  qui  existaient  entre  ces 
enfants  et  leurs  parents  de  sang  et  qui  n'existent  plus.  Il  ressort  également  de  ce  qui 
précède  que,  pour  pouvoir  être  qualifiés  d'enfants  recueillis  au  sens  de  l'art.  7  LAFC,  les 
enfants doivent vivre en ménage commun avec les parents nourriciers. Or, ce n'est pas le 
cas  en  l'espèce  puisque  les  deux  enfants  n'habitent  pas  en  Suisse  avec  le  recourant  mais 
vivent auprès d'amis de celui-ci en Afrique. 

Le  recours doit ainsi être  rejeté  et la décision attaquée confirmée, le  neveu  et la nièce ne 
remplissant pas les conditions requises pour l'octroi d'allocations familiales en leur faveur. 

En  vertu  du  principe  de  la  gratuité  de  la  procédure  prévalant  en  la  matière,  il  n'est  pas 
perçu de frais de justice. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

 
 
 
 
 
- 6 -

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent  jugement  dans  un  délai  de  30  jours  dès  sa  notification.  Ce  délai  ne  peut  pas être 
prolongé.  Le  mémoire  de  recours  sera  adressé,  en  trois  exemplaires,  au  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens 
de  preuve  et  être  signé.  Les  motifs  doivent  exposer  succinctement  en  quoi  le  jugement 
attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent 
être  joints  au  mémoire  de  même  qu’une  copie  du  jugement,  avec  l’enveloppe  qui  le 
contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite. 

6.511.1; 6.511.2