# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09906b98-b281-553a-9d11-acab4a473a1b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.02.2025 A/2901/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2901-2024_2025-02-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2901/2024 JTAPI/125/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 3 février 2025 

 

sur réclamation de  

 

Madame A______, représentée par Me Adrien SCHNEEBERGER, avocat, avec élection 
de domicile 

 

contre 

la décision du Tribunal administratif de première instance du 7 novembre 2024 
(RTAPI/386/2024) 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

  

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A/2901/2024 

EN FAIT 

1. Par acte du 6 septembre 2024, Madame A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre les 
décisions de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 7 août 
précédent ; 

2. La contribuable s’est acquittée de l’avance de frais de CHF 700.- qui lui a été 
réclamée.  

3. Le 25 octobre 2024, l'AFC-GE a notifié à la précitée des bordereaux rectificatifs 
donnant droit à ses conclusions. 

4. Par lettre du 4 novembre 2024, la contribuable a fait part au tribunal que, de son 
point de vue, son recours était devenu sans objet, étant donné que l’AFC-GE avait 
rectifié les décisions contestées dans le sens de ses conclusions. Elle maintenait 
toutefois ses conclusions relatives aux frais et dépens de l’instance.   

5. Par décision du 7 novembre 2024 (RTAPI/386/2024), le tribunal a pris acte du 
retrait du recours, rayé la cause du rôle, mis à la charge de la recourante un 
émolument de CHF 250.- et condamné l’État de Genève à lui verser une indemnité 
de procédure de CHF 500.-.  

6. Le 11 novembre 2024, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre du RTAPI 
susmentionné. C’était à tort que le tribunal avait mis à sa charge un émolument, 
puisqu’elle avait entièrement obtenu gain de cause sur le fond.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour connaître des 
réclamations formées contre les frais de procédure, émoluments et indemnités qu'il 
a arrêtés dans ses jugements (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, qui renvoie aux art. 50 à 52 LPA). 

2. A qualité pour former réclamation celui qui a qualité pour recourir (art. 51 al. 3 
LPA). 

3. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, la réclamation est 
recevable au sens des art. 87 al. 4 et 51 LPA. 

4. En vertu de l’art. 50 LPA, la réclamation a pour effet d'obliger le tribunal à se 
prononcer à nouveau sur l'affaire (al. 1) ; il statue avec libre pouvoir d’examen sur 
la réclamation ; il peut confirmer ou au contraire modifier la première décision (al. 
2). La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/769/2016 du 13 septembre 2016 et référence citée). 

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A/2901/2024 

5. Selon l'art. 87 al. 1 LPA, la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 
les frais de procédure et émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs 
décisions font l’objet d’un recours. 

6. Les frais de la procédure devant le tribunal sont mis à la charge de la partie qui 
succombe ; lorsque le recours est partiellement admis, ils sont répartis 
proportionnellement (art. 52 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 144 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

 Tout ou partie des frais sont mis à la charge du recourant qui obtient gain de cause, 
lorsqu'en se conformant aux obligations qui lui incombaient, il aurait pu obtenir 
satisfaction dans la procédure de taxation ou de réclamation déjà ou lorsqu'il a 
entravé l'instruction du tribunal par son attitude dilatoire (art. 52 al. 2 LPFisc ; 
art. 144 al. 2 LIFD). 

7. En l’espèce, le 25 octobre 2024, l'AFC-GE a notifié à la contribuable des 
bordereaux rectificatifs donnant droit à ses conclusions. L’intéressée a dès lors 
obtenu gain de cause sur le fond du litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que 
la précitée aurait manqué à son devoir de collaboration au cours de la procédure de 
taxation ou de réclamation, ni qu’elle aurait usé de procédés dilatoires devant le 
tribunal de céans. Par conséquent, l’émolument de CHF 250.- mis à sa charge dans 
le RTAPI/386/2024 ne se justifiait pas et il convient de l’annuler.  

La présente réclamation doit ainsi être admise.  

8. Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité pour la procédure de 
réclamation.  

  

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A/2901/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la réclamation interjetée le 11 novembre 2024 par Madame 
A______ contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 7 
novembre 2024 (RTAPI/386/2024) ; 

2. l'admet ; 

3. annule l’émolument de CHF 250.- mis à a charge de Mme A______ par le 
RTAPI/386/2024 ; 

4. dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité pour la procédure de 
réclamation ;  

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le  Le greffier