# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fd19deb-35ef-5638-be68-5d097fe5f535
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.06.2016 BB.2016.61
**Docket/Reference:** BB.2016.61
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2016-61_2016-06-29

## Full Text

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Décision du 29 juin 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  1. A.,  

2. B., 

représentés tous deux par Me Gérald Page, avocat, 

 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2016.61-62 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 6 mai 2008, la République du Kenya a adressé une demande d’entraide 

judiciaire à la Suisse dans une affaire d'escroquerie et de corruption présu-

mées d'ampleur internationale, impliquant des personnes physiques et mo-

rales. L'affaire – connue sous le nom de « C. » – portait sur plusieurs contrats 

de vente conclus entre d'une part les sociétés D., E., F. LTD., G. Limited et 

H. LTD. et, d’autre part, la République du Kenya. L'intégralité des documents 

demandés par l'autorité requérante lui ont été transmis. Le 2 octobre 2014, 

le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), qui avait été désigné 

autorité d’exécution, a indiqué que ces commissions rogatoires étaient ache-

vées au niveau suisse. 

 

 

B. Suite à cette demande d'entraide, le MPC a ouvert en septembre 2009 une 

procédure pénale à l'encontre de I., A. et B. pour blanchiment d'argent en 

lien avec des soupçons de corruption dans le cadre de la conclusion avec la 

République du Kenya, entre 1997 et 2004, de 13 contrats – faisant partie de 

ceux évoqués dans la demande d'entraide (supra let. A) –, et ce, pour plu-

sieurs dizaines de millions d'USD. 

 

Par décision du 24 juin 2015, la Cour de céans a rejeté le recours formé par 

les précités contre l’admission, par le MPC, de la République du Kenya 

comme partie plaignante à la procédure nationale (décision du Tribunal pé-

nal fédéral BB.2014.188-190). 

 

 

C. Le 15 mai 2015, A. et B. ont déposé plainte pénale auprès du MPC contre 

J., qui fut ambassadeur de Suisse au Kenya (…). Ils reprochent à ce dernier 

un abus d’autorité ainsi qu’une violation du secret de fonction. Ils soutiennent 

en effet que profitant des informations auxquelles il aurait eu accès dans le 

cadre de l’exécution de la procédure d’entraide ci-dessus évoquée, J. aurait 

fait pression sur eux, par téléphone et par sms, afin de les inciter à verser 

USD 55 mios pour que cessent les poursuites pénales pour blanchiment 

d’argent ouvertes en Suisse à leur encontre. Il aurait par ailleurs participé à 

une émission de la télévision kenyane en novembre 2014 lors de laquelle il 

aurait donné son avis sur l’affaire « C. », les citant nommément, mentionnant 

qu’une partie de leurs avoirs était bloquée et évoquant qu’ils seraient des 

criminels (act. 1.2). 

 

 

D. Le 7 mars 2016, le MPC a rendu une ordonnance de jonction et de non-

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entrée en matière. Après avoir retenu que la loi suisse s’applique en l’occur-

rence, il a ordonné la jonction en ses mains de la poursuite des infractions 

reprochées à J. Il a finalement considéré que les conditions nécessaires à la 

violation du secret de fonction, de l’abus d’autorité et de la contrainte dénon-

cés n’étaient en l’espèce pas réalisées (act. 1.1). 

 

 

E. Par acte du 18 mars 2016, A. et B. recourent contre dite ordonnance. Ils 

concluent d’abord à l’annulation de cette dernière en ce qu’elle renonce à 

donner suite à leur plainte pénale et ensuite à ce qu’il soit ordonné en con-

séquence au MPC d’ouvrir une instruction sur les faits de la cause, sous 

suite de frais et dépens (act. 1). 

 

 

F. Le 4 avril 2016, le MPC indique n’avoir pas d’observations à formuler  

(act. 5). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-

voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message 

relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 

[ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commen-

taire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 

ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung 

[StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd., 

n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512). 

 

2.  

2.1 Les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l'art. 310 

al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre 

les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, 

dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux 

http://links.weblaw.ch/BBl-2006-1057

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termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du 

droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice 

et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits 

(let. b) ou l'inopportunité (let. c). Interjeté le 18 mars 2016, le présent recours 

a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification de la décision atta-

quée, et a ainsi été formé en temps utile. 

2.2 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013, consid. 2.3.1). Cet 

intérêt doit être actuel (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88 du 

13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées). La notion de partie 

visée par cette disposition doit être comprise au sens des art. 104 et 105 

CPP. L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie 

plaignante soit, selon l'art. 118 al. 1 CPP, au « lésé qui déclare expressé-

ment vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal 

ou au civil ». Conformément à l'art. 115 al. 1 CPP, est considérée comme 

lésée, « toute personne dont les droits ont été touchés directement par une 

infraction ». L'art. 105 CPP reconnaît également la qualité de partie aux 

autres participants à la procédure, tels que le lésé (al. 1 let. a) ou la personne 

qui dénonce les infractions (al. 1 let. b), lorsqu'ils sont directement touchés 

dans leurs droits et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs 

intérêts (al. 2). 

2.3 La qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur 

contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est ainsi 

subordonnée à la condition qu'ils soient directement touchés par l'infraction 

et puissent faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la 

décision. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le 

titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte 

(ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les droits touchés sont les 

biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, 

l'honneur, etc. (Message CPP, op. cit., p. 1148). En revanche, lorsque 

l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont 

considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement 

touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme 

la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les 

arrêts cités; arrêts du Tribunal fédéral 1B_723/2012 du 15 mars 2013, con-

sid. 4.1; 1B_489/2011 du 24 janvier 2012, consid. 1.2; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2012.67 du 22 janvier 2013, consid. 1.3). L'atteinte doit par 

ailleurs revêtir une certaine gravité. À cet égard, la qualification de l'infraction 

n'est pas déterminante; sont décisifs les effets de celle-ci sur le lésé  

(ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1), lesquels doivent être appréciés de manière 

objective, et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de ce 

http://links.weblaw.ch/1B_657/2012
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2013.88
http://links.weblaw.ch/ATF-129-IV-95
http://links.weblaw.ch/ATF-129-IV-95
http://links.weblaw.ch/1B_723/2012
http://links.weblaw.ch/1B_489/2011
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.67
http://links.weblaw.ch/ATF-129-IV-216

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dernier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_266/2009 du 30 juin 2009,  

consid. 1.2.1). L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours considérées 

comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. 

Selon le Message CPP, cet alinéa apporte une précision en statuant que les 

personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale selon l'art. 30 al. 1 CP, 

en d'autres termes les titulaires des biens juridiques auxquels on a porté at-

teinte, doivent toujours être considérés comme des lésés (Message CPP, 

ibid.). 

2.4 Une dénonciation ayant été déposée en l'espèce (act. 1.2), il convient en tout 

état de cause d'examiner si les recourants ont qualité de lésés. Ils ont déposé 

plainte en se prévalant de la violation des dispositions suivantes: violation du 

secret de fonction (art. 320 CP), abus d'autorité (art. 312 CP) et tentative de 

contrainte (art. 181 CP). 

2.4.1 S'agissant du secret de fonction, le but de la protection est double et vise 

tant la collectivité publique, pour que les tâches de l'Etat puissent être ac-

complies sans entrave, que les particuliers, lesquels ne doivent pas subir 

des indiscrétions préjudiciables à leurs intérêts légitimes (CORBOZ, Les in-

fractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 2010, n° 3 ad art. 320 CP). Le Tribunal 

fédéral a admis la qualité de lésé au particulier atteint dans sa sphère privée 

par ladite violation (ATF 120 Ia 220 consid. 3b, cité notamment dans DUPUIS 

et al., Petit Commentaire, Code pénal, [ci-après : PC CP] 2012, n° 3 ad  

art. 320 CP).  

2.4.2 La disposition relative à l'abus d'autorité protège quant à elle, d'une part, 

l'intérêt de l'Etat à disposer de fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs 

qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur devoir et, d'autre part, 

l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance 

étatique incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV 209 consid. 1b et référence ci-

tée).  

2.4.3 Enfin, l'infraction de contrainte protège la liberté de vouloir et d'agir des per-

sonnes physiques (DELNON/RÜDY, Commentaire Bâlois, Strafrecht II, 3e éd., 

Bâle 2013, nos 5 et 16 ad art. 181 CP; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2014.19 du 7 octobre 2014, consid. 1.6). Le bien juridique protégé par 

cette disposition est la liberté d'action de la victime (FAVRE/PELLET/STOUD-

MANN, Code pénal annoté, Lausanne 2011, no 1.2 ad art. 181 CP; CORBOZ, 

op. cit., no 2 ad art. 181 CP).  

2.5 Ainsi, se prévalant de dispositions qui protègent leurs intérêts privés, les re-

courants sont directement lésés et disposent par conséquent de la qualité 

pour recourir. 

http://links.weblaw.ch/6B_266/2009
http://links.weblaw.ch/ATF-120-IA-220
http://links.weblaw.ch/ATF-127-IV-209

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3.  

3.1 Les recourants font valoir d’abord une violation du secret de fonction préten-

dument commise par J. Ils soutiennent que ce dernier avait officiellement 

connaissance du dossier pénal parce qu’en sa qualité d’ambassadeur il était 

responsable de sa transmission par voie diplomatique. Selon eux, cela ne 

l’autorisait pas pour autant à aller en parler à la télévision kenyane et ainsi 

transmettre des informations sensibles. Ils lui reprochent en particulier 

d’avoir participé à une émission sur l’une des principales chaînes kenyane, 

en novembre 2014, à l’occasion de laquelle il a donné son avis sur l’affaire 

en cause en citant leurs noms, le montant de leurs avoirs bloqués en Suisse 

et en affirmant que l’un d’entre eux « est un intermédiaire dans le contexte 

de corruption incriminé » et qu’il apparaît ainsi « être un meurtrier ». Ils con-

testent en outre l’opinion du MPC selon laquelle l’affaire « C. » était déjà 

connue par le biais d’articles de presse de sorte que l’ambassadeur n’a, en 

en parlant dans les médias, éventé aucun secret. En effet, ils retiennent que 

la source principale des informations livrées à la presse était J. lui-même 

(act. 1).     

3.1.1 Se rend coupable de violation du secret de fonction, celui qui aura révélé un 

secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonction-

naire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son em-

ploi (art. 320 ch. 1 CP).  

L’auteur doit être un fonctionnaire ou un membre d’une autorité, soit notam-

ment toute personne ayant accompli une tâche publique sous la dépendance 

de l’Etat (PC CP no 11 ad art. 320 CP; CORBOZ, op. cit., nos 6 et 7 ad art. 320 

CP). La jurisprudence considère comme secret au sens de dite disposition 

tout fait dont la connaissance est réservée à un cercle limité de personnes, 

dont le caractère confidentiel est voulu par l’intéressé et pour lequel il existe 

un intérêt légitime au maintien du secret (PC CP no 14 ad art. 320 CP et 

références citées; CORBOZ, op. cit., no 11 ad art. 320 CP). Il ne peut s’agir 

d’un fait notoire ou facile à connaître (PC CP no 17 ad art. 320 CP) ou d’un 

fait qui a été rendu public (CORBOZ, op. cit., no 13 ad art. 320 CP). Il est par 

ailleurs nécessaire qu’il existe un intérêt légitime au maintien du secret cet 

intérêt pouvant être celui de la collectivité publique concernée mais aussi, 

voire exclusivement, celui des particuliers impliqués dans l’affaire (PC CP 

no 20 ad art. 320 CP; CORBOZ, op. cit., no 14 ad art. 320 CP). L’auteur doit 

quant à lui s’être vu confier le secret en sa qualité de membre d’une autorité 

ou de fonctionnaire ou encore à raison de sa charge ou de son emploi. Cer-

tains parlent de lien de causalité entre la charge officielle et la connaissance 

du secret (PC CP no 22 ad art. 320 CP; CORBOZ, op. cit., no 13 ad art. 320 

CP). Ainsi, par exemple, celui qui reçoit un rapport par la voie de service et 

le lit, prend connaissance du secret à raison de sa charge (PC CP no 23 ad 

art. 320 CP). La révélation est quant à elle le fait de porter à la connaissance 

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ou de rendre accessible le secret à un tiers qui ne fait pas partie du cercle 

de personnes autorisées. Il peut s’agir tant d’un renseignement oral qu’écrit 

(PC CP no 25 ad art. 320 CP; CORBOZ, op. cit., no 31 ad art. 320 CP). La 

communication à une personne qui était déjà au courant est punissable si 

elle a une valeur de confirmation (CORBOZ, op. cit., no 33 ad art. 320 CP et 

références citées). L’infraction est consommée dès qu’une personne non 

autorisée a obtenu la révélation du secret ensuite du comportement révéla-

teur de l’auteur. Il ne suffit pas que l’auteur ait rendu l’information accessible, 

il faut encore que quelqu’un en ait pris connaissance (PC CP no 29 ad  

art. 320 CP) et qu’il existe un lien de causalité entre la révélation du secret 

par l’auteur et la prise de connaissance du secret par un tiers (PC CP no 30 

ad art. 320 CP). 

3.1.2 Les recourants reprochent en particulier à J., alors ambassadeur de Suisse 

au Kenya, d’avoir participé à une émission de télévision sur la chaîne natio-

nale kenyane à une heure de grande écoute à l’occasion de laquelle il aurait 

notamment cité nommément l’un d’eux comme personne poursuivie, et men-

tionné le montant de leurs avoirs bloqués en Suisse. Afin d’étayer leurs dires, 

ces derniers ont fourni à la Cour de céans des liens portant vers le site You-

tube sur lequel l’émission en question devait pouvoir être visionnée. Tel n’est 

cependant pas le cas. Il apparaît en effet que la vidéo y relative a été suppri-

mée pour des questions de violation de droits d’auteur. Faute de preuve, on 

ne saurait faire droit aux arguments des recourants. En tout état de cause, il 

eût été difficile de les suivre. En effet, ainsi que le relève le MPC dans la 

décision entreprise, l’affaire « C. » et l’implication des recourants dans cette 

dernière sont de notoriété publique depuis de nombreuses années. Ainsi 

trouve-t-on sur Internet des articles y relatifs (…) qui remontent à 2004, soit 

bien avant la prise de fonction de J. en tant qu’ambassadeur au Kenya. Dans 

un article daté de 2007 (…), les recourants sont expressément mentionnés 

en lien avec le « scandale C. », tout comme le fait que, dans ce contexte, 

plusieurs millions de shillings kenyans ont été versés sur des relations ban-

caires à Zurich afin d’être blanchis (…). Par ailleurs, en avril 2009, la presse 

suisse, entre autres, s’est fait écho de ce que, dans cette affaire, les autorités 

suisses ont séquestrés des comptes sur lesquels CHF 170 mios ont été ver-

sés, en précisant également auprès de quelles banques les recourants dé-

tenaient des comptes (…). Dès lors, c’est à raison que le MPC a retenu que 

les informations que l’ex-ambassadeur de Suisse au Kenya aurait communi-

quées dans les médias étaient notoires. A ce titre, on n’aurait pu lui reprocher 

d’avoir rendu publiques des informations qui auraient dû rester confiden-

tielles. S’agissant enfin de l’assertion des recourants quant au fait que J. 

aurait volontairement évoqué un des recourants comme intermédiaire dans 

un contexte criminel grave (act. 1.2 p. 7; act. 1 p. 12 pt 42), cela apparaît 

plus comme l’énoncé d’une opinion – comportement non punissable au sens 

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de l’art. 320 CP (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal annoté, Lausanne 

2011, n° 1.4 ad art. 320 CP; CORBOZ, op. cit., no 12 ad art. 320 CP) – que 

comme la divulgation d’un secret.  

3.2 Les recourants considèrent en outre qu’il conviendrait de retenir que J. se 

serait rendu coupable d’une tentative de contrainte à leur égard. Ils invoquent 

en effet que l’ex-ambassadeur de Suisse au Kenya se serait rendu à leur 

domicile privé kenyan pour les menacer directement de « graves désagré-

ments » s’ils ne payaient pas immédiatement USD 55 mios dans le contexte 

de la procédure ouverte en Suisse à leur encontre. Il leur aurait indiqué que 

s’ils s’acquittaient dudit montant, les poursuites pénales pour blanchiment 

d’argent ouvertes en Suisse contre eux seraient abandonnées. Les recou-

rants fournissent à ce sujet des fac-similés de sms que J. a envoyés à B. 

Ainsi, le 23 mai 2014, J. écrit: «Dear Mr. B., I really hope that what keeps 

you abroad is important enough to let our lunch wait until Thursday. Looking 

forward to meet you. Best regards, J., Swiss Ambassador». Le 28 mai, il 

envoie un autre message « I am still waiting. Clock is ticking I am afraid… ». 

Une rencontre a eu lieu entre les deux hommes le 29 mai 2014 et le 30 mai 

J. écrit «[…] My partners have agreed to hold their horses until Tuesday, 

which gives enough time to properly assess the situation. […]». Le mardi 

suivant, l’ex-ambassadeur au Kenya écrit «[…] I am seeing my friends this 

afternoon and they have already been pushing me to get your answer as 

soon as possible. They seem eager to start their option, which I personally 

would regret very much. When can I expect your move?». Le MPC retient 

pour sa part que J. n’a pas menacé les recourants d’un dommage sérieux ni 

ne les a entravés dans leur liberté d’action afin de les contraindre à verser 

les USD 55 mios évoqués. Selon lui, les sms en particulier ne peuvent être 

qualifiés de menaces. Au surplus, si dans ces derniers l’ex-ambassadeur au 

Kenya avait fait référence à un quelconque risque lié à la continuation de la 

procédure pénale pendante en Suisse, il n’aurait fait qu’exposer un état de 

fait lié aux inconvénients que subit tout prévenu visé par une poursuite. Enfin 

les recourants, hommes d’affaire rompus à l’art de la négociation, ne pou-

vaient être déstabilisés par de tels agissements, lesquels ne sauraient être 

qualifiés de pénaux. 

3.2.1 L'art. 181 CP dispose que « celui qui, en usant de violence envers une per-

sonne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de 

quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne 

pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté 

de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire ». 

Cette disposition prévoit alternativement trois moyens de contrainte: l'usage 

de la violence, la menace d'un dommage sérieux ou tout autre comportement 

entravant la personne visée dans sa liberté d'action (CORBOZ, op. cit., no 2 

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ad art. 181 CP). Il y a notamment violence lorsque l'auteur porte atteinte à la 

liberté de mouvement de la victime (PC CP, no 8 ad art. 181 CP). Pour que 

l'on puisse admettre l'usage de la violence, cette dernière doit revêtir une 

certaine gravité. Il faut que l'acte auquel s'est livré l'auteur pour imposer sa 

volonté, soit, de par sa nature et son intensité, propre à entraver la victime 

dans sa liberté d'action (PC CP, op. cit., no 10 ad art. 181 CP; CORBOZ, op. 

cit., no 3 ad art. 181 CP). L’auteur doit au surplus menacer sa victime d’un 

dommage sérieux. Pour cela, il suffit que le préjudice annoncé soit suffisam-

ment sérieux pour porter atteinte d’une manière sensible à la liberté d’action 

d’une personne raisonnable. Cela dépend de l’importance objective de l’at-

teinte envisagée (PC CP nos 12, 13 ad art. 181 CP). La réalisation du dom-

mage futur est présentée au surplus comme dépendante de la volonté de 

l’auteur, sans toutefois que cette dépendance soit effective, ni que l’auteur 

ait réellement la volonté de réaliser sa menace (PC CP no 12 ad art. 181 CP). 

En outre, il ne suffit pas que l'auteur ait adopté l'un des moyens de contrainte 

prévus par l'art. 181 CP, encore faut-il que le recours à la contrainte soit 

illicite dans les circonstances d'espèce (CORBOZ, op. cit., no 19 ad art. 181 

CP). Cette condition est remplie dans trois cas de figure: lorsque le moyen 

ou le but utilisé est contraire au droit, lorsque le moyen est disproportionné 

par rapport au but poursuivi ou lorsqu'un moyen de contrainte conforme au 

droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, 

un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs. Savoir si la restriction 

de la liberté d'action constitue une contrainte illicite dépend ainsi de l'ampleur 

de l'entrave, de la nature des moyens employés à la réaliser et des objectifs 

visés par l'auteur (PC CP, no 20 ad art. 181 CP et références citées). En 

outre, s'agissant d'une infraction de résultat, le moyen de contrainte illicite 

doit être la cause du comportement adopté par la victime, conformément à 

la volonté de l'auteur (CORBOZ, op. cit., n° 35 ad art. 181 CP). La Haute Cour 

a été amenée à considérer qu’il y a contrainte lorsque la procédure pénale 

est déjà engagée et qu’on en fait dépendre la poursuite ou l’abandon tran-

sactionnel de la remise d’une quittance. En effet, la menace de l’ouverture 

d’un procès revient au même que la menace de sa poursuite, pour ce qui est 

de l’intimidation de la victime. Dans les deux cas on tente de la fléchir par la 

perspective qu’elle devrait se résigner à se voir intenter un procès et éven-

tuellement condamner à une peine. Est dès lors déterminant le fait que l’au-

teur de la contrainte pourrait adopter un comportement de nature à entraîner 

des conséquences préjudiciables pour la victime. La menace de la poursuite 

d’un procès pénal au lieu d’un règlement à l’amiable constitue objectivement 

un dommage sérieux pour chacun (ATF 120 IV 17 consid. 2 aa; 96 IV 58 = 

JdT 1971 IV 54). 

3.2.2 En l’occurrence, les pièces au dossier font état de messages de la part de J. 

à l’attention de B., alors qu’il était ambassadeur de Suisse au Kenya, soit 

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représentant des autorités suisses, et qu’il a signés sous son titre d’ambas-

sadeur. Il faut admettre avec les recourants que ces échanges témoignent 

d’une certaine pression de la part de l’ex-ambassadeur au Kenya sur son 

interlocuteur afin qu’il soit procédé au paiement demandé. Il n’est en effet 

pas contesté que J. a requis USD 55 mios de la part des recourants afin de 

faire cesser les poursuites ouvertes en Suisse contre eux dans le contexte 

« C. », puisque selon un article paru le (…) dans la presse kenyane l’ex-

ambassadeur au Kenya semble avoir admis ce fait (act. 1.9). Dans l’article 

en question, il est précisé que J. aurait d’abord indiqué être intervenu auprès 

des recourants « à titre privé », pour spécifier plus loin « avoir agi sur ins-

truction du Procureur général suisse » et en toute connaissance des autori-

tés kenyanes, afin d’inviter B. à restituer les fonds acquis dans le cadre de 

l’affaire « C. » en échange de l’obtention de l’immunité dans les investiga-

tions en Suisse. Il se serait référé à ce sujet au CPP qui permet au procureur 

de « passer des accords » avec les prévenus (act. 1.9). Toutefois, selon une 

pièce au dossier d’octobre 2014, il s’avère que le MPC n’a jamais donné 

d’instruction à l’ex-ambassadeur de Suisse au Kenya pour intervenir auprès 

des recourants (act. 1.4). Dans ces conditions, l’intervention de J. apparaît 

pour le moins sujette à caution. Compte tenu de la jurisprudence citée plus 

haut (supra consid. 3.2.1), le fait que l’ambassadeur a, semble-t-il, fait dé-

pendre l’abandon transactionnel de la poursuite pénale en cours en Suisse 

à l’encontre des recourants du versement d’une somme d’argent plus que 

conséquente de leur part constitue incontestablement une menace d’un 

dommage sérieux. Il s’agissait sans conteste d’exercer, par un représentant 

des autorités suisses, une influence sur la liberté d’action des recourants en 

les poussant, par la perspective d’un dommage sérieux, soit la poursuite de 

la procédure pénale, à adopter un comportement qu’ils n’auraient vraisem-

blablement pas eu sans cela (ATF 120 IV 17 consid. 2a; 105 IV 120  

consid. 2). Dans la mesure où J. est intervenu sans pour autant avoir reçu 

de mandat des autorités suisses pour ce faire, son intervention est de sur-

croît illégitime. En conséquence, il faut admettre qu’il a requis de la part des 

recourants une prestation à laquelle il n’avait pas droit. La contrainte exercée 

paraît donc illicite. C’est dès lors à tort que sans entrer en matière le MPC a 

retenu que les éléments constitutifs de la contrainte n’étaient en l’occurrence 

pas remplis, cela notamment au regard du principe « in dubio pro duriore » 

prévalant à ce stade de la procédure (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1). Sur ce 

point, le recours doit être admis. 

3.3 Enfin, les recourants soutiennent qu’au vu des faits décrits ci-dessus  

(supra consid. 3.2), J. aurait commis un abus d’autorité. Ils soulignent à ce 

sujet que c’est sous couvert de sa fonction officielle d’ambassadeur suisse 

(véhicule de fonction, numéro de téléphone de l’Ambassade suisse) qu’il est 

intervenu sans fondement auprès des recourants. Son rôle aurait en effet dû 

- 11 - 

 

 

se limiter à réceptionner les actes échangés par la Suisse et le  

Kenya au titre de l’entraide. Le MPC a retenu pour sa part que les agisse-

ments reprochés à J. ne constituent pas des actes de souveraineté; en effet, 

ils n’entrent pas dans ceux que ses fonctions d’ambassadeur lui comman-

dent d’accomplir ordinairement puisqu’un ambassadeur ne dispose en parti-

culier pas de la compétence de poursuivre une personne. Ce dernier ne dis-

posait au demeurant d’aucun pouvoir pouvant déterminer les autorités ke-

nyanes à engager une procédure à l’encontre des recourants ou d’amener 

le MPC à abandonner les procédures suisses pour blanchiment d’argent ou-

vertes contre eux. En conséquence, il ne pouvait abuser d’un pouvoir dont il 

ne disposait pas. 

3.3.1 Se rend coupable d'abus d'autorité tout membre d'une autorité ou fonction-

naire qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avan-

tage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, aura abusé des pouvoirs de 

sa charge (art. 312 CP). L'abus d'autorité est l'emploi de pouvoirs officiels 

dans un but contraire à celui recherché. 

Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose que 

l'auteur, soit un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de  

l'art. 110 al. 3 CP, qu'il ait agi dans l'accomplissement de sa tâche officielle 

et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents à cette tâche. Cette dernière condi-

tion est réalisée lorsque l'auteur use illicitement des pouvoirs qu'il détient de 

sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge 

officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 

consid. 1a/aa p. 211; 114 IV 41 consid. 2 p. 43; 113 IV 29 consid. 1 p. 30). 

L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, 

mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 113 IV 

29 consid. 1 p. 30; 104 IV 22 consid. 2 p. 23). La jurisprudence a précisé 

qu'on ne peut généralement limiter, en matière de violence physique ou de 

contrainte exercée par un fonctionnaire, le champ d'application de l'art. 312 

CP aux cas où l'utilisation des pouvoirs officiels a pour but d'atteindre un 

objectif officiel. En effet, cette disposition protège également les citoyens 

d'atteintes totalement injustifiées ou du moins non motivées par l'exécution 

d'une tâche officielle, lorsque celles-ci sont commises par des fonctionnaires 

dans l'accomplissement de leur travail. Ainsi, au moins en matière de vio-

lence et de contrainte exercées par un fonctionnaire, l'application de  

l'art. 312 CP dépend uniquement de savoir si l'auteur a utilisé ses pouvoirs 

spécifiques, s'il a commis l'acte qui lui est reproché sous le couvert de son 

activité officielle et s'il a ainsi violé les devoirs qui lui incombent. L'utilisation 

de la force ou de la contrainte doit apparaître comme l'exercice de la puis-

sance qui échoit au fonctionnaire en vertu de sa position officielle (ATF 127 

IV 209 consid. 1b p. 213; arrêt du Tribunal fédéral 6B_831/2011 du 14 février 

2012, consid. 1.2). Commet ainsi un abus d’autorité celui qui, dans l’exercice 

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- 12 - 

 

 

de ses fonctions, use de manière illicite de la force ou de la contrainte en 

profitant de sa position de pouvoir particulière (ATF 127 IV 209 consid. 1b). 

Il n'est pas nécessaire que l'auteur poursuive un but relevant de sa fonction 

officielle; il suffit qu'il agisse sous le couvert de son activité officielle et que 

l'utilisation de la force apparaisse comme l'exercice de la puissance qui lui 

échoit en vertu de sa position officielle; peu importe en revanche si l'auteur 

vise à remplir une tâche officielle ou des objectifs indépendants de sa pro-

fession et régler une affaire d'ordre privé (ATF 127 IV 209 consid. 1b; arrêt 

du Tribunal fédéral 6S.171/2005 du 30 mai 2005, consid. 2.2).  

3.3.2 En l’espèce, force est d’admettre avec le MPC que J., en sa qualité d’am-

bassadeur, n’avait pas la compétence pour entamer ou interrompre les pour-

suites pénales ouvertes contre les recourants en Suisse. Dès lors, même si 

ses agissements se sont avérés inopportuns, ils ne l’ont toutefois pas amené 

à abuser d’un pouvoir dont il ne disposait pas. En conséquence, c’est à rai-

son que le MPC a retenu que les conditions de réalisation de l’abus de pou-

voir n’étaient ici pas réalisées. 

 

4. Sur le vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. 

 

5. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Les recourants qui succombent partiellement supporteront ainsi 

solidairement une partie des frais de la présente décision, qui se limitent à 

un émolument fixé en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) à CHF 1'000.--. 

 

6. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 

al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les 

honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause 

et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 

CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), 

étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de 

CHF 230.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 

2012, consid. 4.2). En l'absence d'un mémoire d'honoraires, l'autorité saisie 

de la cause fixe l'indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 

http://links.weblaw.ch/ATF-127-IV-209
http://links.weblaw.ch/6S.171/2005
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.8

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RFPPF). Compte tenu de l'absence d'une note d'honoraires pour la procé-

dure devant la Cour de céans, une indemnité de CHF 1'000.-- ex aequo et 

bono est allouée aux recourants à la charge du MPC. 

  

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis. Le point 2 du dispositif de la décision en-

treprise est annulé en tant qu’il ne se prononce pas sur le grief relatif à la 

tentative de contrainte. La cause est renvoyée au Ministère public de la Con-

fédération afin qu’il rende une nouvelle décision sur ce point. 

 

2. Un émolument réduit de CHF 1'000.-- est mis à la charge solidaire des recou-

rants. 

 

3. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée aux recourants et mise à la charge 

du Ministère public de la Confédération. 

 

 

Bellinzone, le 30 juin 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Gérald Page, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.