# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5343b03-6fee-5004-be9c-76020232b94a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.02.2012 E-5972/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5972-2011_2012-02-24.pdf

## Full Text

B u n d e s ve r w a l t u n g s g e r i c h t  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-5972/2011 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 4  f é v r i e r  2 0 1 2  

Composition 

 
Emilia Antonioni (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Céline Longchamp, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 28 septembre 2011 /  

N (…). 

 

 

E-5972/2011 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 3 novembre 2010, A._______ a déposé une demande d'asile au 

Centre d'enregistrement et de procédure de B._______. 

B.  

Entendu sommairement audit centre le 5 novembre 2010, puis sur ses 

motifs d'asile le 1
er

 septembre 2011, le requérant a déclaré être un 

ressortissant sri-lankais, appartenant à la communauté tamoule, 

originaire de C._______. Il aurait vécu avec sa famille à D._______ 

depuis 1998. 

Alors qu'il était étudiant au collège de D._______ en 2005, l'intéressé 

aurait été choisi par les enseignants, avec cinq ou cinquante autres 

élèves (selon les versions), pour un entraînement aux armes de cinq 

jours dispensé par les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) dans la 

région de E._______. Dès son retour chez lui, les LTTE lui auraient 

demandé son aide. Il aurait ainsi débuté des activités pour ce mouvement 

dès 2006, transportant des armes sur ordre des LTTE et surveillant des 

carrefours. Durant cette même année, son frère aurait été arrêté et aurait 

disparu depuis lors. Du mois de (…) 2007 au mois de (…) 2010, le 

requérant aurait également suivi des cours d'anglais et de cinghalais 

donnés par les LTTE à E._______. 

Suite au refus des LTTE qu'il rende visite à sa mère, il se serait enfui, au 

mois de (…) 2009, rejoignant D._______ en bateau grâce à l'aide d'un 

ami. Une semaine plus tard, deux personnes des LTTE l'auraient sommé 

de continuer ses activités depuis D._______, sous peine d'être ramené 

de force à E._______, ce qu'il aurait accepté. Alors qu'il se serait rendu le 

(...) 2010 à un rendez-vous avec l'une des deux, celle-ci ne serait pas 

venue de sorte que l'intéressé serait rentré chez lui. Le (...) 2010, il aurait 

tenté de rappeler cette personne en vain. Durant la nuit, il se serait enfui 

lorsque quatre inconnus armés se seraient approchés de son domicile. Il 

aurait vécu chez une connaissance à une autre adresse à D._______ 

jusqu'au (...) 2010, puis se serait rendu à Colombo. Le (...) 2010, il aurait 

quitté la capitale muni d'un passeport (...) d'emprunt, à bord d'un avion de 

la compagnie aérienne de F._______ à destination d'un pays inconnu. De 

là, il aurait rejoint l'Italie où il serait resté deux jours avant de se rendre en 

Suisse en voiture. 

L'intéressé a déposé, à l'appui, son acte de naissance et sa carte 

d'identité. Il a produit une attestation de l'administrateur de sa région, 

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datée du (...) 2011, selon laquelle des inconnus "Grease Men" auraient 

frappé sa mère en venant le chercher à son domicile dans la nuit du (...) 

2011, différents articles tirés d'Internet sur les "Grease Men", une lettre de 

soutien datée du (...) 2010 émanant de l'Eglise à laquelle il dit appartenir, 

une attestation de domicile datée du (...) de laquelle il ressort que le père 

de l'intéressé a été arrêté par la police ainsi qu'un bulletin scolaire daté 

du (...). 

C.  

Par décision du 28 septembre 2011, notifiée le 30 septembre suivant, 

l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses 

déclarations inconstantes n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 

de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Cet office a 

également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et l'exécution de 

cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible 

s'agissant d'un jeune homme, sans problèmes de santé allégués, avec de 

bonnes notions de cinghalais et ayant vécu à D._______ dans une 

maison avec sa famille. 

D.  

Dans son recours interjeté le 31 octobre 2011 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé a conclu à 

l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 

admission provisoire. Il a contesté l'appréciation de l'ODM relative à des 

propos inconsistants et contradictoires, expliquant avoir été prié, lors de 

son audition sommaire, de présenter ses motifs d'asile de manière brève. 

Il a réaffirmé avoir continué de recevoir des ordres de la part de deux 

personnes (ses deux contacts) après s'être enfui de E._______ pour 

retourner vivre auprès de sa mère à D._______. Il a reconnu ne pas avoir 

d'éléments concrets permettant de prouver que les inconnus qui se sont 

présentés au domicile familial le recherchaient mais a insisté sur leur 

véracité. S'appuyant sur deux rapports publiés par l'Organisation suisse 

d'aide aux réfugiés (OSAR), il a mis en exergue sa crainte fondée de 

persécution en cas de retour au Sri Lanka. 

E.  

Par décision incidente du 8 novembre 2011, le juge instructeur du 

Tribunal a accusé réception du recours et a constaté son effet suspensif. 

Il a également invité le recourant à préciser s'il entendait conclure 

uniquement à la dispense du paiement d'une avance de frais ou aussi à 

l'assistance judiciaire partielle. 

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Page 4 

F.  

Par courrier du 14 novembre 2011, le recourant a indiqué qu'il concluait à 

la dispense du paiement de l'avance de frais et a produit une attestation 

d'indigence. 

G.  

Par décision incidente du 16 novembre 2011, le juge instructeur du 

Tribunal a dispensé le recourant du paiement d'une avance de frais et a 

invité l'ODM à se déterminer sur le recours. 

H.  

Dans sa réponse du 28 novembre 2011, l'ODM a proposé le rejet du 

recours, considérant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen 

de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation. Cette 

détermination a été transmise au recourant, le 1
er

 décembre suivant. 

I.  

Les autres faits importants du dossier seront évoqués si nécessaire dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110], Arrêt du Tribunal administratif fédéral suisse 

[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2. L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 

LAsi). 

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Page 5 

2.   

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 LAsi). 

2.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

2.3. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément 

subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 

toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. 

ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 

consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les 

références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il 

doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de 

l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 

groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus 

particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été 

victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une 

crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la 

première fois (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; JICRA 1994 n° 24 p. 171ss 

et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être 

fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager 

l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, 

de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

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optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 

produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 

2.5, JICRA 1994 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n°21 p. 134ss et JICRA 

1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 

2003, p. 447ss). 

3.  

En l'occurrence, le recourant allègue avoir eu des activités pour les LTTE 

entre 2007 et 2009 à E._______ ainsi qu'en 2009 et 2010 à D._______. Il 

invoque une crainte fondée de persécution de la part des autorités sri-

lankaises ou de paramilitaires pour ce motif. Or, le Tribunal considère, à 

l'instar de l'ODM, que l'intéressé n'a pas rendu crédibles et sérieux ses 

motifs d'asile. 

3.1. Force est de constater, tout d'abord, qu'il n'a pas été en mesure de 

décrire de manière précise et détaillée la nature et l'envergure des 

activités qu'il aurait déployées pour les LTTE, tant lorsqu'il se trouvait à 

E._______ entre 2007 et 2009 que depuis son retour à D._______ à 

partir du mois de (...) 2009 [cf. pv. de son audition sommaire p. 6, pv. de 

son audition fédérale p. 4-5]. En outre, ses propos ont divergé au sujet 

des élèves qui auraient été choisis avec lui en (…) pour l'entraînement de 

cinq jours dispensé par les LTTE. (cf. pv. de son audition sommaire p. 5, 

pv. de son audition fédérale p. 3 et 9). Il n'est, de même, pas crédible que 

l'intéressé soit resté au domicile familial après s'être enfui de E._______ 

en dépit de l'interdiction qui lui aurait été signifiée de rendre visite à sa 

mère. Dans de telles conditions, il n'est pas non plus plausible que les 

LTTE aient continué à lui octroyer leur confiance et qu'il ait poursuivi le 

même type d'activité qu'à E._______ (cf. pv. de son audition fédérale 

p. 3-4). Partant, son engagement en faveur des LTTE ne peut être 

considéré comme vraisemblable, aucun élément du dossier ni moyen de 

preuve ne permettant pour le surplus de l'établir. 

3.2. S'agissant de sa crainte de persécutions futures ensuite, le Tribunal 

rappelle que, de pratique constante, il considère que le fait d'avoir appris 

un événement par des tiers ne suffit pas pour établir l'existence d'une 

crainte fondée de future persécution (cf. dans ce sens ALBERTO 

ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié 

en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd), Droit des réfugiés, Enseignement 

de 3
e
 cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). Or, l'intéressé, qui a 

allégué être recherché suite à l'arrestation de l'un de ses contacts au sein 

des LTTE, a déclaré avoir appris ce prétendu événement par des tiers 

(cf. pv. de son audition fédérale p. 6), ce qui n'est pas suffisant. Rien ne 

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permet, dès lors, de retenir que celui-ci ait été soupçonné par l'armée et 

la police en raison de ses prétendues activités pour les LTTE. D'ailleurs, 

si tel avait été le cas, l'intéressé aurait fait l'objet d'arrestations, voire 

probablement d'une enquête. Force est de constater, encore, que 

l'intéressé n'a allégué aucune difficulté pour quitter sa région d'origine afin 

de se rendre dans la capitale. Il a, de plus, quitté Colombo par l'aéroport 

international, ce qu'il n'aurait pu faire s'il avait été soupçonné par les 

autorités sri-lankaises d'avoir aidé d'une quelconque manière les LTTE. 

Quant à ses affirmations selon lesquelles les "Grease Men" qui se 

seraient rendus à son domicile collaboreraient avec les autorités, elles ne 

sont que de simples hypothèses de sa part (cf. pv. de son audition 

fédérale p. 6-7). D'ailleurs, ses indications selon lesquelles les inconnus 

qui seraient venus chez lui le (...) 2010 seraient des membres de ce 

groupuscule, auteurs également de l'événement du (...) 2011 n'est pas 

crédible dans la mesure où l'intéressé a lui-même reconnu que les 

"Grease Men" existaient depuis l'été 2011 (cf. pv. de son audition fédérale 

p. 8). S'agissant des documents déposés, outre le fait qu'ils ne se 

rapportent pas aux prétendues activités de l'intéressé pour les LTTE, ils 

ne sont pas non plus de nature à modifier l'analyse développée ci-dessus 

et par l'ODM dans la décision attaquée. Les attestations de 

l'administrateur de sa région et de son Eglise ne sauraient, en effet, avoir 

de valeur probante au vu du risque de collusion existant avec l'intéressé. 

De plus, l'attestation de domicile relate les événements vécus par le père 

de l'intéressé et non les difficultés alléguées par celui-ci dans la présente 

procédure. Les articles tirés d'Internet contiennent, quant à eux, des 

informations de portée générale. Par conséquent, l'existence d'une 

crainte fondée de persécution future en cas de retour au Sri Lanka pour 

les motifs allégués ne saurait être admise, l'intéressé ne faisant pour le 

surplus partie d'aucun des groupes à risque tels que définis dans l'arrêt 

du Tribunal du 27 octobre 2011 en la cause E-6220/2006. 

3.3. Quant à sa crainte de persécution en tant que requérant d'asile 

membre de la communauté tamoule, le Tribunal a estimé, dans le même 

arrêt précité en la cause E-6220/2006, que le seul fait d'être un requérant 

d'asile tamoul en Suisse n'était pas suffisant pour admettre le bien-fondé 

d'une telle crainte. Encore faut-il que ces personnes puissent être 

soupçonnées d'avoir eu des contacts étroits avec les LTTE (consid. 8.4 et 

8.5). Dans le cas présent, aucun élément du dossier ne permet de 

conclure que l'intéressé pourrait être soupçonné par les autorités sri-

lankaises d'avoir entretenu des contacts étroits avec les LTTE durant son 

séjour en Suisse, qui ne dure d'ailleurs que depuis un an. 

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Page 8 

4.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de 

la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté. 

5.  

5.1. Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le 

requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement 

valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision 

de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

6.  

6.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.  

6.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 

novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

6.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

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Page 9 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

6.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.   

7.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du 

Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], 

du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 

7.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-

delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il 

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en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 

consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

7.5. En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées au 

considérant 3 ci-dessus, le Tribunal arrive à la conclusion que le 

recourant n'a pas établi l'existence d'un risque personnel de traitements 

prohibés en cas de retour dans son pays d'origine (cf. aussi pour plus de 

détails concernant la situation au Sri Lanka, arrêt du Tribunal fédéral du 

27 octobre 2011 en la cause E-6220/2006 précité, consid. 10.4.2). 

7.6. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 

al. 3 LEtr). 

8.  

8.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 

consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).  

8.2. Actuellement, le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/52
http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/34
http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/10

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Page 11 

qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 

ressortissants de cet Etat, et indépendamment des circonstances de 

chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de la disposition légale précitée. La situation générale s'est ainsi 

nettement améliorée et stabilisée - sur le plan de la sécurité et dans le 

domaine humanitaire notamment - depuis la cessation des hostilités entre 

l'armée sri lankaise et le LTTE en mai 2009. Le Tribunal, suite à cette 

modification des circonstances, a procédé à un examen approfondi dans 

un récent arrêt (cf. ATAF E-6220/2006 précité), qui traite en particulier 

aussi de la question du caractère exigible de l'exécution du renvoi 

(cf. consid. 12 et 13). Ce nouveau prononcé actualise la dernière analyse 

de la situation datant de février 2008 (ATAF 2008/2) et introduit dans ce 

domaine un changement de pratique. Il en ressort que l'exécution du 

renvoi dans toute la province de l'Est est désormais en principe exigible 

(consid. 13.1) et qu'elle l'est également en règle générale dans la 

province du Nord - à l'exception de la région du E._______ - à certaines 

conditions (consid. 13.2.1). Il convient toutefois d'examiner les situations 

de manière individuelle, la date à laquelle le requérant a quitté sa région 

de provenance étant un élément prépondérant à prendre en 

considération. Lorsque le requérant est parti après la fin de la guerre 

civile qui a ravagé le pays, soit après mai 2009, un retour pourra en 

principe être exigé de lui. Pour les personnes qui ont quitté cette dernière 

province avant la fin de la guerre civile en mai 2009, il convient de 

déterminer avec soin la situation actuelle en ce qui concerne les critères 

d'exigibilité individuels, l'exécution du renvoi ne pouvant être admise 

qu'en présence de facteurs favorables (en particulier existence d'un 

réseau de relations stable et garantie effective du minimum vital et de 

l'accès à un logement). A défaut, il convient d'examiner s'il existe une 

possibilité de refuge interne dans une autre région du Sri Lanka, en 

particulier dans la région de Colombo (consid. 13.2.1.2). 

8.3. En l'occurrence, le recourant, jeune et sans problème de santé 

allégué, a vécu avec sa famille dans la ville de D._______ depuis 1998, 

excepté un séjour allégué de deux ans dans la région de E._______ 

entre 2007 et 2009. Scolarisé durant plusieurs années et ayant des 

connaissances d'anglais et de cinghalais, il bénéficie d'une expérience 

professionnelle de peintre-maçon dans cette ville, travail qui était, selon 

ses dires, bien payé (cf. pv. de son audition sommaire p. 2, pv. de son 

audition fédérale p. 7). Il a aussi exercé une activité lucrative en Suisse 

(cf. les données figurant dans le système d'information central sur la 

migration [SYMIC]). Ces éléments devraient lui permettre de se réinsérer 

professionnellement. L'intéressé pourra également compter sur l'aide 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-6220/2006
http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/2

E-5972/2011 

Page 12 

logistique et financière des membres de sa famille à D._______ ainsi 

que, le cas échéant, de celle de sa tante maternelle à G._______. 

8.4. Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 

10.  

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la 

décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais, d'un montant de 

600 francs, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-5972/2011 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Céline Longchamp 

 

 

Expédition :