# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23aea131-6830-56b5-a0da-6c0981dc4dbd
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsbehörden Bau- und Verkehrsdirektion 24.04.2025 140 2021 6
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_BVD/BE_VB_001_140-2021-6_2025-04-24.pdf

## Full Text

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Direction des travaux publics et des transports

Reiterstrasse 11
3013 Berne
Téléphone +41 31 633 30 11
info.ra.bvd@be.ch
www.bvd.be.ch/ra

DTT 140/2021/6

Décision de la Direction des travaux publics et des transports du canton 
de Berne (DTT) du 24 avril 2025

en la cause liée entre

A.________ SA
recourante

représentée par Maître D.________

et

Office des eaux et des déchets (OED), Service juridique, Reiterstrasse 11, 3013 Berne

en ce qui concerne la décision de l'Office des eaux et des déchets du 5 mars 2021 (site
no E.________ ; site pollué, répartition des frais)

I. Faits

1. Les parcelles nos H.________ et G.________ du ban de Moutier ont été inscrites au cadastre 
des sites pollués (CSP) du canton de Berne le 5 mars 2010. L’ensemble des deux parcelles, sur 
lesquelles sont situés les bâtiments mitoyens B.________ 2 (sur parc. no G.________) et 
B.________ 2a (sur parc. no H.________), forme le site no E.________ « aire d’exploitation 
B.________ ». En raison du cadre hydrogéologique et du type d’activité recensé (décolletage avec 
utilisation de solvants chlorés en quantités importantes), le site a été classé parmi ceux pour 
lesquels il faut procéder à une investigation afin de déterminer s’ils nécessitent une surveillance 
ou un assainissement (art. 5 al. 4 let. b OSites1). Les parcelles sont situées dans le secteur Au de 
protection des eaux, destiné à protéger les eaux souterraines exploitables. Au nord-ouest des 
bâtiments, à une distance de l’ordre de 10-13 m de ceux-ci, la Birse s’écoule vers le nord-est.

L’investigation préalable selon l’art. 7 OSites a été effectuée. Selon l’investigation historique (IH) 
du 11 décembre 2017, en raison de l’utilisation et du stockage sur une longue période de 
perchloréthylène2 (abréviation : PCE ou Per), trichloréthylène3 (abréviation : TCE ou Tri), benzine 
et huiles, il s’agit d’un site pour lequel il faut procéder à une investigation technique, dès lors 

1 Ordonnance du 26 août 1998 sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites ; 
RS 814.680)
2 Synonymes : perchloréthène, tétrachloroéthylène, tétrachloréthène
3 Synonyme : trichloréthène

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qu’une atteinte aux eaux souterraines ne peut être exclue. Diverses entreprises ayant exercé des 
activités de nature à polluer ont été identifiées. Il est question selon l’IH de « F.________-
Décolletage, F.________ », reprise par « F.________-Décolletage AG » en 1997, qui ont 
notamment utilisé du PCE entre 1980 et 2006, de « K.________ décolletages », qui a employé du 
TCE entre 1988 et 1997, ainsi que « L.________ SA » qui a usé de TCE également, entre 1998 
et 2011. L’investigation technique a été effectuée en plusieurs phases. L’investigation technique 
phase 1 (IT 1), du 7 septembre 2018, a pour but d’examiner les secteurs critiques révélés par 
l’investigation historique au moyen d’analyses d’air interstitiel du sol et d’échantillons solides. Ces 
mesures ont révélé des terrains pollués par des solvants chlorés (PCE, TCE) et par des 
hydrocarbures aliphatiques (huiles). Partant de la donnée, déjà avérée, de la présence d’eau 
souterraine dans les alluvions de la Birse, l’IT 1 concluait qu’une atteinte aux eaux souterraines 
est possible. C’est pourquoi il incombait à l’investigation technique phase 2a (IT 2a) de déterminer 
les directions d’écoulement des eaux souterraines, de sorte que l’investigation technique phase 
2b (IT 2b) puisse positionner des prélèvements à l’amont et à l’aval hydrauliques et analyser ces 
échantillons d’eau souterraine. L’IT 2a du 14 mai 2019 a indiqué une direction générale 
d’écoulement d’ouest-sud-ouest vers l’est-nord-est. L’IT 2b du 12 juin 2020 a constaté des 
dépassements de la valeur seuil impliquant une nécessité de surveillance pour le PCE 
uniquement ; l’augmentation de concentration du PCE entre l’amont et l’aval hydrauliques 
dépasse également ce seuil dans la majorité des cas. 

2. Par décision du 5 mars 2021, l’OED a considéré, sur la base de ces investigations, que le 
site B.________ nécessiterait de jure une surveillance selon l’art. 9 al. 1 let. b OSites. Toutefois, 
tenant compte de la présence, en amont direct du site, de la décharge O.________ qui nécessite 
un assainissement, l’OED a estimé qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une surveillance des 
eaux souterraines pour le site B.________, dont l’apport à la pollution est jugé faible par rapport 
à celui de l’ancienne décharge. En conséquence, l’OED a qualifié le site no E.________ 
(B.________) de « site pollué ne nécessitant ni surveillance ni assainissement ». Dans la décision 
du 5 mars 2021, l’OED a statué sur les frais de l’investigation préalable (70 563,65 fr. au total) de 
la manière suivante :

1. L’entreprise « F.________-Décolletage AG », en tant que perturbateur par comportement, prend en charge 
68% des frais des mesures nécessaires au sens de l’OSites [à savoir un montant de 47 983.30 fr.]. La 
société « F.________-Décolletage AG » ayant été reprise par suite de fusion en 2018 par la société 
« A.________ SA », cette dernière prend en charge la part du perturbateur par comportement imputée à 
« F.________-Décolletage AG ».

2. L’entreprise « K.________ décolletages », en tant que perturbateur par comportement, prend en charge 
12% des frais des mesures nécessaires au sens de l’OSites [à savoir un montant de 8 467.65 fr.]. Celle-ci 
ayant été radiée du registre du commerce sans repreneur, les frais qui lui sont imputés sont à la charge de 
l’OED (coûts de défaillance). 

3. La société « I.________ Sàrl », en tant que perturbateur par situation, prend en charge 10% des frais des 
mesures nécessaires au sens de l’OSites [à savoir un montant de 7 056,35 fr.].

4. La société « N.________ Sàrl », en tant que perturbateur par situation, prend en charge 5% des frais des 
mesures nécessaires au sens de l’OSites [à savoir un montant de 3 528,20 fr.].

5. La société « L.________ SA », en tant que perturbateur par situation, prend en charge 5% des frais des 
mesures nécessaires au sens de l’OSites [à savoir un montant de 3 528,20 fr.].

3. Par écriture du 7 avril 2021, A.________SA a interjeté recours contre la décision du 5 mars 
2021. Elle conclut à l’annulation de cette décision et à la prise en charge des frais encourus par 
le canton de Berne. Elle déplore des manques dans la manière dont l’IH a été menée : absence 
d’interrogatoire de M. F.________, ancien propriétaire de l’entreprise, et absence de procès-
verbaux des entrevues, empêchant la recourante d’y avoir accès pour consultation et aboutissant 
à une violation du droit d’être entendu. La recourante invoque une constatation inexacte ou 
incomplète de plusieurs faits sur lesquels la décision attaquée se fonde : l’influence de la décharge 
O.________ n’aurait pas suffisamment été prise en compte dans la répartition des frais ; la nature 
des taches sur le sol à l’extérieur serait indéterminée et il n’existerait pas de preuve qu’elles soient 

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imputables à F.________-Décolletage ; les lieux d’essorage et de stockage des copeaux par 
F.________-Décolletage ne seraient pas établis ; la durée d’utilisation des solvants chlorés ne 
serait pas prouvée ou seulement sommairement, en tous les cas évaluée à tort au détriment de 
la recourante. La recourante fait ensuite valoir que le canton de Berne a manqué à ses obligations 
légales en n’inscrivant pas plus tôt le site au cadastre et en ne faisant pas procéder plus tôt à 
l’investigation préalable. La recourante se plaint finalement d’une inégalité de traitement par 
rapport à P.________ SA qui, nouvellement créée, a repris les principales activités commerciales 
des anciennes Usines Q.________, et dont l’assainissement du site à Reconvilier sera 
entièrement pris en charge par le canton de Berne.

4. Dans sa prise de position du 7 mai 2021, l’OED conclut au rejet du recours. Il relève que la 
concentration en PCE augmente entre l’amont et l’aval du site B.________. Il ajoute que la mise 
en évidence, dans les échantillons solides, d’hydrocarbures aliphatiques (huiles de coupe) est 
indépendante du site O.________, ce type de polluant étant très peu mobile. L’OED fait ensuite 
savoir que le site B.________, en fonction de plusieurs critères énumérés par l’OSites, n’était pas 
considéré comme site urgent. Finalement, l’OED conteste le reproche d’inégalité de traitement. Il 
rappelle que la recourante a repris par fusion l’ensemble des actifs et passifs de la société 
« F.________-Décolletage AG » alors que dans le cas de Reconvilier, un perturbateur par 
comportement n’existerait plus.

5. Dans ses observations finales du 5 avril 2022, la recourante maintient que son cas et celui 
de Reconvilier sont suffisamment comparables pour mériter le même traitement de la part du 
canton en matière de prise en charge des frais, dès lors qu’elle-même aussi bien que P.________ 
SA ont permis la conservation d’emplois dans le Jura bernois. 

II. Considérants

1. Recevabilité

La décision attaquée est une décision de l’OED fondée sur l’art. 32d al. 4 LPE4 et sur l’art. 30 LD5. 
Conformément à l'art. 62 al. 1 let. a LPJA6, les décisions de l'OED peuvent être attaquée par voie 
de recours administratif auprès de la DTT. La recourante, en tant que destinataire de la décision 
attaquée, a la qualité pour recourir. Les autres conditions de forme sont également remplies. A la 
forme, iI y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

2. Généralités

a) Celui qui est à l’origine des mesures nécessaires assume les frais d’investigation, de 
surveillance et d’assainissement du site pollué (art. 32d al. 1 LPE). Si plusieurs personnes sont 
impliquées, elles assument les frais7 proportionnellement à leur part de responsabilité. Assume 
en premier lieu les frais celle qui a rendu nécessaires les mesures par son comportement. Celle 

4 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01)
5 Loi du 18 juin 2003 sur les déchets (LD ; RSB 822.1)
6 loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21
7 La version officielle française de l'art. 32d al. 2 LPE parle à cet endroit de "frais d'assainissement", alors que la 
version allemande s'en tient à "Kosten". Par mégarde sans doute, la version française de l'al. 2 n'a pas été adaptée 
lors de la modification de l'art. 32d LPE du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er nov. 2006 (RO 2006 2677). Il 
est constant, depuis cette modification, que la répartition des frais selon les parts de responsabilité s'applique non 
seulement à l'assainissement proprement dit, mais aussi aux investigations et à la surveillance (cf. art. 32d al. 1 LPE).

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qui n’est impliquée qu’en tant que détenteur du site n’assume pas de frais si, même en appliquant 
le devoir de diligence, elle n’a pas pu avoir connaissance de la pollution (art. 32d al. 2 LPE). Le 
canton prend à sa charge la part de frais due par les personnes à l’origine des mesures qui ne 
peuvent être identifiées ou qui sont insolvables (art. 32d al. 3 LPE en relation avec art. 23 LD). 
L’autorité prend une décision sur la répartition des coûts lorsqu’une personne concernée l’exige 
ou qu’une autorité prend les mesures elle-même (art. 32d al. 4 LPE).

b) La notion de personne « à l’origine des mesures nécessaires » est définie par la 
jurisprudence et la doctrine. Elle correspond à celle de perturbateur utilisée en matière de police. 
Il existe deux types : le perturbateur par comportement et le perturbateur par situation. Le 
perturbateur par comportement se définit comme la personne physique ou morale qui, par ses 
propres actes ou omissions, ou ceux de personnes qui sont sous sa responsabilité, cause 
directement un danger ou une perturbation contraire au droit. Il faut un lien de causalité immédiat 
ou adéquat. Le perturbateur par situation, ou détenteur, est la personne qui exerce un pouvoir de 
disposition actuel, en droit ou en fait, sur le site pollué ou contaminé.8 

Lorsque le détenteur du site tenu d’exécuter les mesures nécessaires est en même temps l’auteur 
de la pollution, il en assumera seul les frais. Si en revanche plusieurs personnes sont impliquées 
dans la pollution ou contamination du site, l’art. 32d al. 2 LPE impose de répartir ces frais entre 
les divers perturbateurs selon leurs parts de responsabilité. Répond en premier lieu le ou les 
perturbateurs par comportement ; le perturbateur par situation qui est impliqué uniquement en 
cette qualité assume également une part des frais, sauf s’il peut démontrer qu’il n’a pas pu avoir 
connaissance de la pollution. Par contre, la responsabilité du perturbateur par comportement est 
donnée indépendamment de l’existence d’une faute. Le fait que le perturbateur par comportement 
n’ait pas eu conscience de l’existence du danger au vu de l’état des connaissances de l’époque 
n’est pas non plus un élément déterminant. Toutefois, si la faute existe, elle est un facteur 
aggravant de responsabilité.9 

En présence d’une pluralité de perturbateurs par comportement, chacun prendra à sa charge une 
part des coûts proportionnelle à sa responsabilité. Celui dont le comportement est la cause 
première du résultat doit supporter la plus grande partie des frais des mesures nécessaires. En 
revanche, si un comportement n’a fait que contribuer parmi d’autres causes à la survenance du 
dommage, il y a lieu de procéder à une répartition proportionnelle des frais. L’autorité tiendra 
compte de l’influence de l’activité exercée par chacun dans la survenance du résultat 
dommageable. De plus, il est généralement admis que le perturbateur par comportement ayant 
agi de manière fautive répondra plus largement que celui ayant agi sans faute.10 Du côté 
perturbateur par situation, plusieurs personnes peuvent être en même temps détentrices d’un 
même site, par exemple si le site en question s’étend sur plusieurs parcelles appartenant à des 
personnes différentes.11 

Dans la répartition des coûts, des considérations d’équité peuvent intervenir, par exemple si l’un 
des responsables bénéficie sur le plan économique de l’activité à l’origine de la pollution ou a un 
intérêt à l’assainissement. Par ailleurs, sous l’angle de la proportionnalité, le caractère 
économiquement supportable de la participation aux frais doit être examiné à la lumière de toutes 
les circonstances particulières du cas d’espèce et de l’importance de l’intérêt public que 
représente la remise en état du bien environnemental pollué.12

8 Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne no 100.2020.439 du 27 décembre 2022, consid. 2.5 et 
références ; Romy, in Moor/Favre/Flückiger, Commentaire LPE, art. 32d, n. 15, 21 ss et 42, ainsi que références citées
9 Romy, in Moor/Favre/Flückiger, Commentaire LPE, art. 32d, n. 16 et 27, ainsi que références citées
10 Romy, in Moor/Favre/Flückiger, Commentaire LPE, art. 32d, n. 31, ainsi que références citées
11 Romy, in Moor/Favre/Flückiger, Commentaire LPE, art. 32d, n. 43
12 Romy, in Moor/Favre/Flückiger, Commentaire LPE, art. 32d, n. 18 s.

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c) La procédure de répartition des coûts est régie par la maxime officielle. Il incombe à l’autorité 
d’établir l’état de fait pertinent, mais les parties sont tenues de collaborer, en particulier elles 
doivent satisfaire à leur obligation de motiver (art. 18, 20 et 33 LPJA). 

En règle générale, la preuve est considérée comme apportée lorsque l'autorité ou le juge est 
convaincu, selon des critères objectifs, de la réalisation d'un fait. En matière de sites pollués, la 
preuve du lien de causalité immédiat (ou adéquat) entre l’acte ou l’omission reprochés au 
perturbateur par comportement et la survenance du dommage peut être difficile à établir. Elle 
s’apprécie selon l’ensemble des circonstances. Le degré de preuve requis est celui de la 
vraisemblance prépondérante, car il ne serait pas possible ou pas admissible de requérir la preuve 
stricte.13 Le juge ne peut certes pas se fonder sur une simple possibilité, mais il est libre de 
considérer comme prouvée une cause correspondant à une probabilité convaincante, ce qui n’est 
pas le cas si d’autres circonstances apparaissent prépondérantes ou font sérieusement douter du 
caractère déterminant de la cause invoquée.14 Le principe de la vraisemblance prépondérante 
s’applique non seulement à la causalité, mais également à la détermination des quotes-parts de 
responsabilité entre les différents perturbateurs lorsqu’il n’est plus possible, en raison de 
l’écoulement du temps, de déterminer avec précision quelle entreprise a déversé quelle quantité 
de PCE dans le sous-sol, par exemple. Les autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation 
qu’elles doivent exercer correctement.15 

d) Les actes ou omissions qui fondent la qualité de perturbateur par comportement peuvent 
remonter à de nombreuses années. Il n’est pas rare que des sites pollués soient le résultat de 
l’exploitation industrielle ou commerciale d’un bien-fonds au cours de plusieurs décennies. Durant 
ce laps de temps, l’exploitant peut avoir disparu ou, s’il s’agit d’une personne morale, avoir subi 
des transformations. En cas de fusion par absorption, tous les droits et les obligations de la société 
transférante sont assumés par la société reprenante par succession universelle. La responsabilité 
du perturbateur par comportement passe à la société reprenante, même si le fondement juridique 
de cette responsabilité n’existait pas encore au moment de la fusion. Seul est décisif le fait que 
ces activités polluantes passées déploient leurs effets dans le présent et sont appréhendées par 
une loi de droit public d’application immédiate.16

e) Les collectivités publiques sont amenées à supporter la part des frais qui ne peut être mise 
à la charge d’un perturbateur, soit parce que celui-ci n’est pas identifié ou qu’il est insolvable 
(art. 32d al. 3 LPE), soit encore que sa part a été réduite en équité. Il ne peut être fait appel à la 
responsabilité subsidiaire des collectivités pour les frais de défaillance sur la base de simples 
allégations. Certes la recherche de la vérité matérielle incombe à l’autorité, néanmoins le fardeau 
objectif de la preuve appartient aux parties. Celles-ci seront donc amenées à prouver les faits 
qu’elles allèguent pour en déduire leur droit.17

3. Site voisin

13 ATF 144 II 332, consid. 4.1.2 ; jugement du Tribunal administratif du canton de Berne no 100.2020.439 du 27 
décembre 2022, consid. 4.2.2 et références 
14 ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; Romy, in Moor/Favre/Flückiger, Commentaire LPE, art. 32d, n. 25 et les références 
citées
15 Arrêt du TF 1C_18/2023 du 15 décembre 2023, consid. 7.4, synthèse in BR/DC 5/2024 p. 244 no 451
16 Arrêt du TF 1C_18/2016 du 6 juin 2016, consid. 4 ; Romy, in Moor/Favre/Flückiger, Commentaire LPE, art. 32d, 
n. 36 et 39
17 Romy, in Moor/Favre/Flückiger, Commentaire LPE, art. 32d, n. 53

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a) La recourante fait valoir que l’influence de la décharge O.________ n’aurait pas 
suffisamment été prise en compte dans la répartition des frais. Elle renvoie également aux 
conclusions dans l’IT 2b, qui relève aussi la présence de ce site fortement pollué à l’amont 
hydraulique et recommande de ce fait la réalisation de prélèvements et d’analyses d’eau 
complémentaires avant de classer le site B.________. De l’avis de la recourante, la question de 
savoir de quelle manière la décharge O.________ devrait être assainie n’est pas claire, de même 
que celle de la prise en charge des frais d’assainissement, notamment par les collectivités 
publiques (commune de Moutier ou canton de Berne) puisqu’il s’agissait d’une décharge publique. 
D’après la recourante, il n’est en particulier pas établi, faute de clarifications, que la pollution 
détectée dans les forages à l’extérieur du bâtiment B.________ ne proviendrait pas également de 
la décharge.

b) L’aire d’exploitation B.________ (site no E.________) est constituée des parcelles nos 
G.________ au nord et H.________ au sud. Elle est limitée au nord-ouest par les berges de la 
Birse, au nord-est et au sud-est par la route B.________ ; ces trois côtés constituent la parcelle 
no J.________ propriété de la commune de Moutier. Seule la limite sud-ouest du site est adjacente 
à une parcelle privée (no R.________). La surface du site inscrit au CSP est de 2150 m2 environ. 
Le terrain est relativement plat. La grande majorité de la surface est occupée par les bâtiments 
mitoyens B.________ 2 (sis sur parc. no G.________) et B.________ 2a (sis sur parc. no 
H.________), les espaces libres sont recouverts d’enrobé bitumeux. 

Il résulte de l’IH et du dossier de l’OED qu’il convient de distinguer d’une part trois périodes (1971-
1980 ; 1980-2005 ; 2005-aujourd’hui) et d’autre part trois parties de bâtiments diversement 
occupées (2, 2a ouest et 2a est), à savoir :
Le bâtiment 2 a d’abord été construit en 1971 sur parcelle no G.________, puis agrandi d’un 
hangar contigu en 1973, soit bâtiment 2a sur parcelle no H.________. Jusqu’au début des années 
1980, les deux bâtiments servaient aux activités de fabrication et moulage de matière plastique 
(pour citernes, coques de bateaux, etc.) de la raison individuelle S.________, lequel était 
également propriétaire des parcelles. 
A partir du début des années 1980, des cloisons intérieures ont été construites. Sinon, les 
bâtiments n’ont pas subi de transformations majeures jusqu’en 2006. Dans le bâtiment 2 sur 
parcelle no G.________, les activités de décolletage de F.________ (raison individuelle 
F.________ d’abord, puis SA dès 1997) se sont déroulées de 1980 à 2005 (ensuite de quoi 
F.________-Décolletage AG a déplacé ses activités ailleurs à Moutier). K.________ décolletages 
a exercé ses activités dans le bâtiment 2a, partie ouest, de 1988 à 1997, date du décès de 
K.________. C’est ensuite L.________ SA qui s’est installé dans cette partie ouest du bâtiment 
2a (et en a également fait l’acquisition). Quant au bâtiment 2a, partie est, il était occupé depuis 
1985 et jusqu’au moment des investigations par une entreprise de quincaillerie (qui en était 
également propriétaire pendant ce laps de temps). 
En 2005, I.________ Sàrl rachète le bâtiment 2 et procède à une rénovation complète des locaux 
en 2006 (réfection des revêtements, réaménagement des locaux, réfection du toit notamment) 
avant d’y installer ses activités de décolletage. En 2012, le dépôt, soit un corps de bâtiment contigu 
au nord-est du bâtiment 2, est agrandi et refait à neuf. En 2013, la place au nord du bâtiment 2 
est refaite. En 2015 c’est au tour de celle au sud du bâtiment 2a. S’agissant du bâtiment 2a, 
L.________ SA continue ses activités de décolletage dans la partie ouest jusqu’à l’heure actuelle ; 
dans la partie est, l’entreprise de quincaillerie est restée jusqu’à il y a peu.

c) A l’ouest en amont du site B.________, de l’autre côté de la Birse (soit en rive gauche) se 
trouve le site no M.________ O.________, inscrit au CSP comme site de stockage définitif. Il s’agit 
de l’ancienne décharge communale. Les investigations déjà réalisées ont abouti à la conclusion 
que le site nécessite un assainissement. En vertu de l’art. 15 du Concordat sur le transfert de 

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Moutier, c’est le canton du Jura qui reprend la gestion des sites pollués (sauf une exception non 
pertinente ici).18 

d) Dans sa prise de position du 7 mai 2021, l’OED s’est exprimé de la façon suivante quant 
aux griefs du recours en lien avec l’ancienne décharge O.________ :
Il est indiscutable que selon la direction d’écoulement de l’eau souterraine, une partie au moins de la pollution 
mise en évidence dans le puits FCR3 provient du site B.________, puisque la concentration de PCE augmente 
entre l’amont (puits FCR4) et l’aval du site B.________ (puits FCR3), soit entre l’aval de la décharge et l’aval du 
site B.________. Ceci d’autant plus que c’est également dans le secteur du puits FRC3 qu’ont été détectées les 
plus fortes concentrations en PCE dans l’air interstitiel du sol. De plus amples investigations quant à l’influence 
de la décharge O.________ ne sont pas nécessaires. Indépendamment de l’influence de la décharge sur le site 
B.________, ce dernier devra rester inscrit au CSP puisque le sous-sol au droit du site est également pollué de 
façon non négligeable par des hydrocarbures aliphatiques C10-C40. La pollution par des hydrocarbures 
aliphatiques C10-C40, mise en évidence dans les échantillons solides, ne peut en aucun cas provenir de la 
décharge. Ce type de polluants très peu mobiles est utilisé en quantité importante dans les activités de décolletage 
(huiles de coupe).

e) L’influence de la décharge O.________ a été d’emblée prise en compte dans le présent cas. 
L’IT 1 déjà, du 7 septembre 2018, relevait que des points de prélèvement doivent être installés 
non seulement à l’aval hydraulique, mais également à l’amont hydraulique du site investigué si, 
précisément, des sites inscrits au CSP se trouvent en amont du site investigué. Sur la base de 
cette condition, l’IT 1 fixait dans le cahier des charges pour la phase 2b la pose de piézomètres 
4,5’’ à l’amont hydraulique, et non seulement à l’aval du site B.________, pour les solvants 
chlorés.19 Ce cahier des charges a été mis à exécution dans l’IT 2b du 12 juin 2020, les mesurages 
ayant eu lieu le 3 mars 2020 et le 28 avril 2020.20 De plus l’OED, dans son courrier du 16 juillet 
2020 commentant les résultats de l’IT 2b, mentionnait expressément l’influence de la décharge 
sur les eaux souterraines : en effet, en amont de B.________ et en aval de O.________, une 
pollution substantielle par un autre solvant chloré que le PCE (et le TCE) était détectée par les 
mesures de l’IT 2b. Sa concentration, dépassant la moitié de la valeur mentionnée dans l’OSites, 
impliquait « un besoin d’assainissement pour la décharge ».21 Ainsi, il n’est pas correct de dire, 
comme le fait la recourante, que l’influence de la décharge n’aurait pas été prise en compte. 

f) D’après la recourante, il n’est pas établi, faute de clarifications, que la pollution détectée 
dans les forages à l’extérieur du bâtiment B.________ ne proviendrait pas également de la 
décharge. Cette affirmation ne se vérifie pas. 

Un site pollué nécessite une surveillance du point de vue de la protection des eaux souterraines 
si, dans les eaux souterraines situées dans le secteur Au de protection des eaux, la concentration 
des substances s’écoulant du site dépasse, en aval à proximité du site, 10 % de la valeur de 
concentration mentionnée à l’annexe 1 (art. 9 al. 1 let. b OSites). L’annexe 1 de l’OSites mentionne 
pour le PCE une valeur de concentration de 0,04 milligrammes par litre (mg/l) soit 
40 microgrammes (µg) par litre. Par conséquent, en application du seuil de 10% fixé à l’art. 9 al. 
1 let. b OSites, dès une concentration mesurée de 4 µg/l, le site nécessite une surveillance.

L’OED avait déjà relevé, dans son courrier du 16 juillet 2020 – dont la recourante avait reçu copie, 
que selon l’IT 2b, les concentrations de PCE sont de l’ordre de 10 à 13 µg/l dans le forage FCR3 
à l’aval hydraulique du site B.________. En elles-mêmes, ces valeurs sont déjà supérieures au 
seuil de surveillance de 4 µg/l. Mais surtout, selon l’IT 2b (ch. 5, tableau), les concentrations de 

18 Cf. aussi Rapport du 3 mai 2023 de la Chancellerie d’Etat relatif au Concordat entre le canton de Berne et la 
République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura 
(Concordat sur le transfert de Moutier), p. 17
19 IT 1, p. 15
20 IT 2b, p. 13 ss
21 Dossier OED p. 39

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PCE augmentent de plus de 4 µg/l entre l’amont hydraulique de B.________ et son aval 
hydraulique dans 3 cas sur 4. Ces augmentations de concentration, comprises entre 5,9 µg/l et 
8,1 µg/l, sont importantes, elles représentent un dépassement entre 50% et 100% du seuil de 
surveillance. La recourante n’explique pas comment cette « re-concentration » de PCE, mesurée 
justement entre le haut et le bas du site B.________, pourrait être due à un autre site dans le 
voisinage. Autrement dit, le site B.________ nécessiterait bien, en soi, une surveillance sur la 
base de l’application stricte de l’art. 9 al. 1 let. b OSites, et ce indépendamment de la présence ou 
non de la décharge O.________, ou autre, en amont. Ainsi, à la lumière des mesurages de l’IT 
2b, la constatation de l’OED dans sa prise de position du 7 mai 2021 s’avère exacte. Au vu de 
l’ampleur du dépassement (jusqu’à 8,1 µg/l, soit 100% de la valeur-seuil), la responsabilité du site 
B.________ dans la pollution des eaux souterraines apparaît suffisamment clairement et il 
n’importe pas qu’un seul cas ne présente pas une telle augmentation. De plus, ainsi que le 
souligne l’OED, ces résultats décelés dans les échantillons d’eau souterraine coïncident avec les 
analyses de l’air interstitiel objets de l’IT 1 (ch. 4.2.2 et annexe 2b). Ce sont également dans les 
sondages à l’aval de B.________ que les plus fortes concentrations en PCE dans l’air interstitiel 
du sol ont été détectées. En particulier 1,74 ml/m3 dans le sondage S3 qui se trouve à l’extérieur 
sur parcelle no G.________, dans l’angle formé par le corps principal du bâtiment 2 et le dépôt 
contigu au nord-est ; mais aussi 0,53 ml/m3 dans ce dépôt (S5) ou 0,33 ml/m3 plus au sud devant 
le corps principal du bâtiment 2 (S4). Par comparaison, les sondages situés en amont à l’extérieur 
font état de valeurs située à 0,015 ml/m3 ou inférieure (S11 et S12).

La recourante tente en vain de fonder son argumentation sur les conclusions ch. 6.4 de l’IT 2b. 
Cette dernière relève d’abord qu’en raison d’un apport probable de PCE par le site B.________ 
dans les eaux souterraines, il s’agit d’un site nécessitant une surveillance (art. 8 al. 2 OSites). 
Cette conclusion repose sur le dépassement du seuil fixé à l’art. 9 al. 1 let. b OSites. Certes, l’IT 2b 
recommande des prélèvements et analyses d’eau complémentaires avant de procéder au 
classement selon l’art. 8 al. 2 OSites compte tenu de la présence à l’amont hydraulique de la 
décharge O.________, site fortement pollué. Autrement dit, les analyses complémentaires 
devraient faciliter la décision de classer le site comme nécessitant une surveillance (art. 8 al. 2 
let. a OSites) ou non (art. 8 al. 2 let. c OSites). L’OED a tranché cette question en renonçant à la 
fois à la surveillance et à des analyses complémentaires. En prenant en compte la situation de la 
décharge, l’OED a fait application à juste titre du principe de proportionnalité ainsi que de l’art. 24 
let. b OSites, selon lequel il peut être dérogé à la procédure régie par l’OSites lorsque les besoins 
de surveillance ou d’assainissement, ou les mesures à prendre, peuvent être évalués sur la base 
d’informations déjà disponibles. Compte tenu de l’accroissement important de concentration de 
PCE entre l’amont et l’aval de B.________, il est hautement vraisemblable que ce site a pollué de 
façon déterminante les eaux souterraines. Cependant, l’assainissement que nécessite la 
décharge permet de renoncer à la surveillance de B.________. Cette renonciation ne supprime 
toutefois pas la réalité de la pollution due au site B.________. Comme le souligne l’OED, 
l’évidence que des activités polluantes sont dues exclusivement au site B.________ est encore 
renforcée par la présence d’hydrocarbures aliphatiques C10-C40 (huiles de coupe utilisées dans 
les activités de décolletage) dans le sous-sol perpendiculairement au site. De nouveau, c’est le 
forage S3 qui est le plus chargé (cf. IT 1, ch. 4.2.1 et annexe 2a) : l’échantillon solide 
correspondant montre une importante pollution de 2200 mg par kg de matière sèche.22 L’OED 
considère de façon convaincante que la pollution par des hydrocarbures aliphatiques C10-C40, 
mise en évidence dans les échantillons solides, ne peut en aucun cas provenir de la décharge, 
puisque ce type de polluants, d’ailleurs plus typique du décolletage que d’une décharge, est très 
peu mobile. 

22 En raison de cette teneur, le matériau ne peut être admis qu’en décharge de type E en cas d’excavation, art. 19 et 
annexe 5 de l’ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur la limitation et l’élimination des déchets, OLED, RS 
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La recourante n’invoque aucune autre circonstance prépondérante ou qui ferait sérieusement 
douter de la position adoptée par l’OED. 

g) Enfin, la manière d’assainir la décharge O.________ et la prise en charge des frais y relatifs 
ne sont pas pertinents, contrairement à ce que suggère la recourante. L’assainissement de la 
décharge se fera indépendamment du site B.________, que d’ailleurs l’OED soustrait à une 
surveillance sur la base de l’art. 24 let. b OSites (ce à quoi la recourante ne s’oppose pas). A plus 
forte raison, la prise en charge des frais de l’assainissement de la décharge n’est pas liée au site 
B.________. 

h) En définitive, les griefs de la recourante relatifs à la prise en compte insuffisante de la 
décharge O.________ dans la répartition des frais ne font pas le poids. Les considérations qui 
précèdent suffisent largement pour asseoir la responsabilité financière des exploitants du site 
B.________, en particulier au titre de la répartition des frais d’investigation, au sens de la LPE et 
tel que l’a concrétisé l’OED pour le cas présent. Si l’OED avait fait procéder à des clarifications 
supplémentaires, celles-ci n’auraient fait qu’alourdir inutilement les frais d’investigation, et ce 
également au détriment de la recourante. Le recours sur ce point est non fondé. Les autres griefs 
touchant spécifiquement la recourante sont abordés plus loin. 

4. Conduite de l’investigation historique

a) La recourante déplore des manques dans la manière dont l’IH a été menée. D’abord, elle 
reproche aux « experts » l’absence d’interrogatoire de ses représentants légaux ou de ceux de 
l’entreprise qu’elle a reprise, à savoir F.________-Décolletage AG, alors même que les autres 
entreprises concernées ont été consultées par l’intermédiaire de leurs responsables (propriétaires 
ou gérants). De l’avis de la recourante, la personne interrogée par les experts, M. T.________, en 
tant qu’ancien décolleteur chez F.________-Décolletage AG, n’avait pas qualité de représentant 
responsable. La recourante estime par ailleurs, en substance, que la qualité de témoin également 
fait défaut à M. T.________, qui n’était pas en mesure de renseigner de manière probante sur 
l’utilisation exacte des solvants (quantité et localisation). La recourante fait finalement savoir que 
M. F.________, ancien propriétaire de l’entreprise F.________-Décolletage AG, est décédé 
entretemps. Etant donné qu’il ne peut ainsi plus être interrogé, la constatation incomplète et 
erronée des faits ainsi que la violation du droit d’être entendu ne peuvent plus être réparées.

La recourante déplore également l’absence de procès-verbaux des entrevues, empêchant la 
partie recourante d’y avoir accès pour consultation et aboutissant à une violation du droit d’être 
entendu.

b) La recourante avait déjà fait valoir en substance les mêmes griefs dans sa première prise 
de position du 14 décembre 2020 devant l’instance précédente. En date du 12 janvier 2021, la 
personne responsable de l’investigation préalable a répondu par courriel à des questions posées 
à ce sujet par l’OED. La partie recourante a reçu copie de ce courriel23, qui a également été joint 
en annexe à la décision attaquée. A la question de savoir pourquoi le bureau chargé de 
l’investigation avait interrogé l’ancien collaborateur et non le propriétaire de l’entreprise, la réponse 
était la suivante :
Nous n’avons simplement pas réussi à obtenir d’entretien avec M. F.________ à l’époque. M. T.________ a bien 
voulu répondre par téléphone mais n’a pas voulu faire de visite sur place (il y avait apparemment des tensions 
suite à son licenciement par [la fille de M. F.________]). Au final il ne nous a donné que des indications générales. 

23 Dossier OED p. 4 s.

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Nous n’avons pas retrouvé d’autres mémoires vivantes. Une grande part des activités F.________ a aussi été 
retracée sur la base des indications et des photos transmises par I.________ qui a repris les activités de 
F.________ et des archives de l’OED. Notons que d’une manière générale, notre expérience montre que 
l’entretien avec un collaborateur « qui a les mains dans le cambouis » est souvent plus intéressante que celle du 
directeur.

A la question de savoir s’il existe un procès-verbal ou « quelque chose d’écrit » de l’entrevue de 
M. T.________, la réponse était :
Nous obtenons beaucoup de témoignages utiles (pas que dans ce cas) sur l’assurance que les gens ne seront 
pas cités nommément dans le rapport, c’est pourquoi nous ne joignons pas les notes d’entretien au rapport. Notre 
signature sur notre rapport engage notre responsabilité et atteste de la bonne retranscription des informations 
que nous avons pu retrouver et du fait que l’étude a été réalisée dans les règles de l’art. La note de qualité des 
informations dans la matrice de l’évaluation de la pollution donne une indication sur les incertitudes restantes. De 
plus dans ce cas M. T.________ n’a pas voulu nous rencontrer. Nous avons donc retranscrit les informations qu’il 
a bien voulu nous donner par téléphone. A noter que les résultats de l’analyse de l’air interstitiel de l’IT 1 sont 
cohérents avec l’IH. 

Dans la décision attaquée, l’OED a considéré que les IH sont par définition lacunaires puisque la 
période principale des activités susceptibles d’avoir causé une pollution de l’environnement, 
notamment dans le cas de pollution par des solvants chlorés, s’étend des années 40 au début des 
années 90. L’OED a renvoyé par ailleurs aux réponses du responsable de l’investigation faites 
par courriel du 12 janvier 2021 annexé à la décision attaquée. Il a précisé en outre que l’absence 
de procès-verbal n’est aucunement une exception mais plutôt la norme dans le traitement sensible 
des sites pollués. 

c) Les écrits des parties doivent notamment contenir les motifs (art. 32 al. 2 LPJA). Les griefs 
doivent être déclarés irrecevables si la motivation y relative est insuffisante (art. 20a al. 2 LPJA). 
Elle est considérée comme suffisante s'il ressort du mémoire de recours sur quels points et pour 
quelles raisons la décision est considérée comme irrégulière.

La recourante n’explique pas en quoi consisterait l’irrégularité de l’argumentation de l’OED, 
reposant en particulier sur les réponses du bureau d’investigation. Dans cette mesure, les griefs 
sont irrecevables. L’IH n’est que le premier volet de l’investigation préalable au sens de l’art. 7 
OSites. Elle ne peut être dissociée des volets suivants ainsi que le fait la recourante. Comme son 
nom l’indique, l'IH parcourt l'histoire du site et met en évidence pour la première fois les causes 
probables de la pollution et sa nature. L’interrogation des témoins de l’époque est l’une des 
sources d’information, en plus, notamment, de l’étude de documents et de visites sur place. 
Comme l’a déjà signifié l’OED à juste titre, l’IH est par définition souvent fragmentaire et elle est 
destinée à être complétée par une ou des IT. Celle(s)-ci complète(nt) par des mesures les 
données déjà acquises, de telle sorte que l'autorité puisse apprécier si le site doit être assaini ou 
surveillé, ou s'il est possible d'arrêter là son traitement. Plus l’IH pourra par chance être précise, 
mieux le site sera connu et plus l'organisation de l'investigation technique qui suit – si 
nécessaire – sera efficace et ciblée.24 En revanche, une IH lacunaire ne dispense pas les autorités 
de continuer le processus conformément à l’art. 7 OSites, al. 3 et 4. 

En l’espèce, l’IT est cohérente avec les probabilités et conclusions émises dans l’IH et permet de 
les corroborer. L’IH a notamment localisé deux secteurs sensibles concernant le bâtiment 
B.________ 2, soit B1/R5 (extérieur) et B1/R7 (dépôt), susceptibles d’avoir accueilli entre 1980 et 
2004 respectivement le stockage de solvants et huiles en fûts ainsi que les copeaux essorés 
(B1/R5 extérieur) et le lavage par des solvants et l’essorage (B1/R7).25 Sur cette base, des 
sondages et forages ont été proposés dans le cahier des charges et effectués par l’IT 1, 
notamment S3 dans le secteur B1/R5 (extérieur) et S5 dans le secteur B1/R7 (dépôt). Le sondage 

24 www.bafu.admin.ch → Thèmes → Sites contaminés → Traitement des sites contaminés → Investigation préalable
25 IH ch. 4.1 et annexe 3, matrice d’évaluation de la pollution

http://www.bafu.admin.ch

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S3 montre de tous les sondages le taux le plus élevé d’hydrocarbures C10-C40 (2200 mg/kg) ainsi 
que la concentration la plus élevée de PCE dans l’air interstitiel (1,743 ml/m3), le sondage S5 
occupant la 2e position (0,53 ml/m3) – cf. consid. 3f ci-dessus. Les résultats de l’IT 2b relatifs aux 
eaux souterraines coïncident également : les concentrations de PCE sont les plus élevées (10 à 
13 µg/l) dans le forage FCR3, lequel est situé à l’extérieur également, non loin du sondage S3.

Compte tenu de cette concordance entre toutes les phases de l’investigation, l’entretien de 
M. T.________, pas plus que celui de M. F.________ s’il en avait accordé un, ne sont 
déterminants en l’espèce. Poussé à l’extrême, le raisonnement de la recourante, qui s’arrête à 
tort à la seule IH, reviendrait à admettre un résultat absurde et contraire à l’Etat de droit : il suffirait 
à d’anciens exploitants de refuser une entrevue dans le cadre de l’IH pour se soustraire aux 
prescriptions et faire échouer des assainissements nécessaires. Le grief relatif aux interrogatoires 
est donc non fondé dans la mesure où il est recevable. 

d) En ce qui concerne l’absence de tenue d’un procès-verbal des entretiens, on peut relever 
que le système d’investigation préalable a des points communs avec une expertise, ainsi que le 
relève la recourante elle-même. Ce faisant, les experts ont par principe le choix de la méthode de 
travail.26 Le bureau d’investigation explique de façon plausible et transparente ses méthodes de 
travail pertinentes. Elles ne prêtent pas le flanc à la critique. Il n’y a pas non plus de raisons de 
mettre en doute la remarque de l’OED selon laquelle la tenue d’un procès-verbal n’est pas la 
norme. De plus, ainsi que le relève justement l’OED dans sa prise de position du 7 mai 2021, la 
personne responsable de l’investigation n’est pas une autorité soumise aux prescriptions relatives 
au droit d’être entendu. Aux termes de l’art. 21 LPJA, l’autorité entend les parties avant de rendre 
une décision. L’OED a remis l’IH ainsi que les IT à la partie recourante, qui a eu l’occasion de se 
prononcer à leur sujet. Son droit d’être entendu a donc été respecté. Finalement le Tribunal 
administratif a déjà eu l’occasion de dire que la tenue d’un procès-verbal n’est pas en soi 
déterminante.27 Sur ce point le recours est également mal fondé.

5. Causalité

a) La recourante reproche à l’IH de se baser, à son détriment, sur des photographies produites 
par les représentants de I.________ Sàrl, sur lesquelles figurent des taches sur le sol à l’extérieur. 
La recourante invoque en substance que ces photographies ne permettent pas d’imputer les 
taches, de nature d’ailleurs non déterminée, à F.________-Décolletage. La recourante fait en 
outre grief à l’IH de se contenter de suppositions s’agissant de la localisation de l’essorage des 
copeaux et de l’entreposage des copeaux essorés. Finalement, la recourante fait valoir que la 
durée d’utilisation de PCE par F.________-Décolletage n’est pas établie et que la période 
précédente souffre d’un examen rudimentaire. 

b) Dans l’IH (ch. 2.3.2), quatre photographies en extérieur sont reproduites, constituant les 
« Photos de l’usine F.________ décolletage au moment du rachat (du bien-fonds) par I.________. 
Date : 2005 ». Chacune est assortie d’une description, laquelle est ensuite localisée sur le plan 
« début années 1980 – 2005 » (annexe 2.2 de l’IH). Ainsi, deux photos concernent la façade nord 
du bâtiment 2, elles représentent « l’entrée principale et sol béton taché (huiles) » ainsi que « mur 
taché (infiltration d’eau) ». Les deux autres portent sur le dépôt, corps de bâtiment contigu au 
nord-est du bâtiment 2. Sur l’une figure l’angle formé par le corps principal du bâtiment 2 et le 
dépôt, sa légende est « Entrée dépôt et sol béton taché (huiles, solvants). Fûts stockés le long du 

26 Michel Daum, dans Kommentar zum bernischen VRPG [2e édit.], 2020, art. 19 n. 91 s.
27 Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne no 100.2020.439 du 27 décembre 2022, consid. 4.4 et 
références

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mur » ; sur la dernière on voit la façade est du dépôt, flanqué d’un « Container (stock divers) ». 
L’IT 1 a entièrement confirmé ces descriptions. Dans les échantillons solides, les plus fortes 
pollutions aux hydrocarbures aliphatiques C10-C40 (huiles de coupe utilisées dans les activités de 
décolletage) ont été mises en évidence précisément dans les forages S3 et S13, qui 
correspondent exactement à l’angle de l’entrée du dépôt et à l’entrée principale (cf. IT 1, ch. 4.2.1 
et annexe 2a). Ces concentrations se montent respectivement à 2200 et 1800 mg par kg de 
matière sèche, alors que tous les autres forages, dispersés sur l’ensemble du site, ne dépassent 
pas 13 à 200 mg par kg de matière sèche, soit aucune pollution ou une pollution si faible qu’elle 
permet la valorisation sur site en cas d’excavation28 (cf. aussi consid. 3f ci-dessus). Le résultat est 
le même s’agissant du PCE : les analyses de l’air interstitiel objets de l’IT 1 (ch. 4.2.2 et annexe 
2b) montrent les plus fortes concentrations dans les sondages S3 et S5 (respectivement 1,74 
ml/m3 et 0,53 ml/m3), à savoir au lieu des stockages de fûts et container susmentionnés. A une 
exception près (0,33 ml/m3 en S4, non loin de S3, également à l’extérieur le long du mur du 
bâtiment principal 2), tous les autres sondages répartis sur l’ensemble du site font état de valeurs 
de l’ordre de 0,012 ml/m3 - 0,129 ml/m3, soit nettement inférieures. 

Ainsi, contrairement à ce que prétend la recourante, l’IT 1 a parfaitement permis de déterminer la 
nature des taches figurant sur la documentation photographique à l’appui de l’IH. De plus, on ne 
peut raisonnablement douter que ces taches sont imputables à F.________ (raison individuelle 
F.________ d’abord, puis SA dès 1997). Les secteurs figurant sur les photos appartiennent aux 
alentours immédiats du bâtiment 2 utilisé exclusivement par F.________ pour ses activités de 
décolletage entre 1980 et 2005. La recourante ne conteste pas la durée d’occupation du site en 
tant que telle par F.________. En ce qui concerne les huiles (la question du PCE est abordée plus 
bas), il faut analyser la situation de la façon suivante. K.________ décolletages a exercé ses 
activités dans le bâtiment 2a, partie ouest, de 1988 à 1997. Cette entreprise a aussi utilisé des 
huiles. Toutefois, selon la configuration en deux bâtiments distincts respectivement 2 et 2a, il 
appert que les deux entreprises F.________ et K.________ ne partageaient pas les mêmes 
entrées de bâtiment. Or toutes les taches dont il est question ci-dessus se trouvent le long de la 
façade du bâtiment 2 occupé par F.________. On imagine mal que K.________ soit venu 
entreposer des fûts d’huile précisément devant les entrées de sa voisine. De plus, la comparaison 
des listes des déchets spéciaux remis par F.________ et K.________ montre qu’entre 1991 et 
1998, K.________ livrait régulièrement des quantités d’huile de 400 kg en moyenne, alors que 
F.________, entre 1992 et 2005, attendait souvent d’avoir des quantités passablement plus 
importantes pour les remettre, soit environ 1000 kg ou davantage.29 Il est patent qu’une telle 
manière de faire augmente d’autant le risque de déversements fortuits. Dans la décision attaquée 
(ch. 3), l’OED a pour sa part également relevé que « la présence de taches sur le sol atteste d’une 
manutention peu soignée des produits utilisés ». Finalement, l’IH relève (ch. 3.2.3), en accord 
avec ce qui précède, que le sol était très taché et que « aucune mesure d’assainissement n’a été 
prise malgré les remarques du propriétaire » – à savoir S.________ à cette époque. 

c) La recourante fait en outre grief à l’IH de se contenter de suppositions s’agissant de la 
localisation de certains processus de traitement des déchets métalliques d’usinage (copeaux) 
mêlés d’huile de coupe. Il s’agit d’abord de la séparation des copeaux et des huiles (essorage), 
puis du stockage des copeaux essorés, par nature encore imprégnés d’huile résiduelle. En 
particulier, la recourante reproche les formulations suivantes : « Il semble qu’à l’époque 
F.________, l’essorage ait eu lieu en B1/R7 » (IH ch. 3.2.4, Essorage) ainsi que « Pour les 
entreprises F.________ et K.________, les stocks de copeaux n’ont pas pu être retrouvés. Pour 
l’entreprise F.________, un stockage à l’extérieur est possible (B1/R5 ext.) » (IH ch. 3.2.5 Dépôt 

28 art. 19 al. 2 de l’ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur la limitation et l’élimination des déchets, OLED, RS 
814.600
29 Dossier OED p. 6 et 7

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de copeaux/chutes). La recourante déplore que ces conjectures à son détriment ne soient pas 
fondées sur des preuves.
Ces reproches sont injustifiés. Comme déjà vu ci-dessus (consid.4c), l’IH a notamment localisé 
deux secteurs potentiellement sensibles concernant le bâtiment B.________ 2, soit B1/R7 (à 
l’intérieur, dépôt) pour le processus d’essorage, et B1/R5 (extérieur) pour le stockage des copeaux 
essorés. L’emplacement des sondages et forages a été proposé notamment sur cette base dans 
le cahier des charges (IH, plan annexe 4), soit S3 dans le secteur B1/R5 (extérieur) et S5 dans le 
secteur B1/R7 (dépôt). De fait, dans l’IT 1, le sondage S3 montre de tous les sondages le taux le 
plus élevé d’hydrocarbures C10-C40 (2200 mg/kg), qui s’accompagne même d’une odeur 
correspondante (IT 1 ch. 3.2.1). 

Le taux élevé d’hydrocarbures aliphatiques dans le sol mis en évidence par le sondage S3 
concerne l’aire d’exploitation de F.________, dans un espace certes extérieur mais nettement 
privatif, c’est-à-dire dans l’angle entre son bâtiment principal et son dépôt, précisément devant 
l’entrée du dépôt. La recourante ne conteste pas cela. Elle ne conteste pas non plus que 
l’entreposage de copeaux essorés, ainsi que de fûts d’huile, ait eu lieu à cet endroit. Comme déjà 
dit au considérant précédent, il n’est pas raisonnablement imaginable qu’un autre exploitant 
disposant de sa propre aire d’exploitation soit venu déposer ses copeaux et fûts précisément 
devant l’entrée de F.________. Dès lors, le stockage en B1/R5 extérieur, qualifié de possible dans 
l’IH, s’est révélé effectif au stade de l’IT 1 et ne peut valablement être imputé qu’à F.________. 
Cette constatation suffit à asseoir une responsabilité élevée de F.________ dans la pollution de 
son aire d’exploitation par des hydrocarbures aliphatiques. De tout le site, des taux pareillement 
élevés ne se retrouvent que chez cette entreprise. Par conséquent, il n’importe plus de savoir en 
outre où exactement aurait eu lieu l’essorage lui-même. Il est par contre avéré, par recoupement 
entre les photos et les sondages, que le stockage à l’extérieur, sur l’aire dédiée à F.________, en 
tout cas n’a pas été fait dans les règles de l’art puisqu’il a généré d’importantes fuites dans le sol. 

Finalement, la recourante critique en réalité la formulation prudente de l’IH. Cette critique est 
infondée. Il est dans la nature des choses que les hypothèses dégagées dans le cadre de l’IH 
soient destinées à être vérifiées (ou pas) par la suite de l’investigation. Encore une fois, il n’est 
pas admissible, comme le fait la recourante, d’arrêter la lecture à l’IH. L’IT 1 a bien permis de 
prouver les hypothèses de travail dégagées dans l’IH. 

d) Finalement, la recourante fait valoir que la durée d’utilisation de PCE par F.________-
Décolletage n’est pas établie. L’OED partirait à tort d’une durée de 25 ans (1980-2005) alors 
qu’une preuve, sous forme de liste des déchets spéciaux remis, n’existerait que pour les années 
1995-2005. La recourante estime que les périodes précédentes (1970-1980 et 1980-1995) 
n’auraient été traitées que de manière rudimentaire.

En première instance, la recourante avait déjà mis en doute la durée retenue de 25 ans s’agissant 
de l’utilisation de solvants chlorés par F.________.30 Dans la décision attaquée, l’OED a livré la 
motivation détaillée suivante : 

Lors de la première phase de l’investigation technique, du PCE a été détecté dans l’air interstitiel 
du sol en quantités non négligeables dans les secteurs B1/R5 extérieur et B1/R7 correspondant 
à l’aire d’exploitation F.________. Dans le secteur B2/R3, correspondant à l’aire d’exploitation 
K.________, du TCE a été révélé en faibles concentrations. La 2e phase de l’investigation 
technique a mis en évidence une pollution des eaux souterraines en aval du site par du PCE 
essentiellement, dans une moindre mesure par du TCE.31 Seules les entreprises F.________ 

30 Prise de position du 14 décembre 2020, ch. 3.2
31 Décision attaquée ch. 1.2.2

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(raison individuelle F.________ d’abord, puis SA) sont tenues responsables de la pollution par du 
PCE, au motif que l’entreprise I.________ qui lui a fait suite à partir de 2005 a d’emblée utilisé ce 
produit seulement en circuit fermé. Quant à K.________ d’une part et L.________ SA d’autre part, 
elles ont employé du TCE. L.________ n’a utilisé ce produit qu’en très faibles quantités par rapport 
à K.________, raison pour laquelle l’OED l’a exclue de la responsabilité de la pollution par le TCE, 
pollution d’ailleurs qualifiée de faible.32 L’OED a ensuite retenu que la raison individuelle 
« F.________-Décolletage, F.________ » a été active sur le site (bâtiment 2) entre 1980 et 1997 
et la société « F.________-Décolletage AG » de 1997 à 2005 suite à la reprise des actifs et passifs 
de la raison individuelle en 1997. Ainsi, l’OED compte avec une utilisation de PCE sur 25 années 
au total. Quant à l’entreprise K.________, elle a été active sur le site (bâtiment 2a) durant 9 ans 
de 1988 à 1997. Elle a utilisé du TCE, également mis en évidence dans les eaux souterraines, 
mais en faible quantité. Pour cette raison, l’OED a pondéré le nombre d’années de K.________ 
par un facteur de 0,5, soit 4,5 années.33 Autrement dit, pour les perturbateurs par comportement, 
la responsabilité attachée à F.________ se monte à 85% et celle de K.________ à 15% (rapport 
25 / 4,5).34 En réponse au grief de la recourante, l’OED a en outre considéré ce qui suit (ch. 3 
décision attaquée) :
« Pour ce qui relève de la durée d’utilisation des solvants chlorés par F.________ (…), de tels 
produits ayant été remis encore en 2005, il est incontestable que leur utilisation s’est également 
prolongée jusqu’à cette date. Quant à la date du début de l’utilisation des solvants chlorés par 
cette même entreprise, elle n’est pas documentée par la liste des produits remis, puisque de telles 
listes n’existaient pas au début des années 80. Mais considérant que les solvants chlorés ont été 
utilisés principalement et en grandes quantités dans les entreprises de décolletage entre les 
années 40 et début des années 90, il y a fort à penser que l’utilisation de ces substances a 
commencé avec le début des activités de F.________ sur le site, soit en 1980 (…) ».

e) Les écrits des parties doivent notamment contenir les motifs (art. 32 al. 2 LPJA). Les griefs 
doivent être déclarés irrecevables si la motivation y relative est insuffisante (art. 20a al. 2 LPJA). 
Elle est considérée comme suffisante s'il ressort du mémoire de recours sur quels points et pour 
quelles raisons la décision est considérée comme irrégulière.

La recourante n’explique pas en quoi consisterait l’irrégularité de l’argumentation de l’OED. Elle 
ne conteste pas que F.________ a commencé ses activités sur le site en 1980 et les a poursuivies 
jusqu’en 2005. Elle ne conteste pas non plus que cette entreprise a utilisé du PCE à partir de 
1995, à juste titre puisque cela résulte de la liste des produits remis. Par contre, elle n’apporte 
aucun élément tendant à montrer pour quelles raisons il n’en serait pas allé de même avant 1995. 
F.________ a exercé le décolletage depuis 1980, cela figurait d’emblée dans sa raison 
individuelle. La recourante ne fait aucune suggestion sur la manière dont F.________ aurait pu, 
avant 1995, dégraisser et nettoyer les pièces usinées autrement qu’au moyen de solvants 
contrairement aux autres entreprises de décolletage, en particulier du PCE pour ce qui la 
concerne. Il est notoire, comme le relève l’OED, que les entreprises de décolletage ont fait un 
usage abondant des solvants chlorés, étant donné leur propriété dégraissante pour le métal 
notamment.35 Ainsi, la probabilité que F.________ ait utilisé des solvants chlorés, en particulier 
du PCE, dès avant 1995 est convaincante, voire élevée. Aucune autre circonstance 
prépondérante ne permet de renverser cette probabilité. Par ailleurs, l’OED a considéré sur la 
base de l’investigation technique, qui a fait suite à l’IH, que la pollution du site est due 
« essentiellement » au PCE, alors que la pollution due au TCE, employé par K.________, est 
qualifiée de « faible ». Il a donc pondéré la durée d’activité de K.________ par un facteur de 0,5, 

32 Décision attaquée ch. 2.2.1
33 Décision attaquée ch. 2.3.2
34 Décision attaquée, annexe 2
35 Guide des hydrocarbures chlorés (HCC) Propriétés et comportement dans l’environnement, Chloronet, OFEV 2008, 
p. 1 et 5

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divisant arithmétiquement cette durée par deux. Compte tenu du caractère seulement marginal 
de la pollution par du TCE, on peut se demander s’il n’aurait pas fallu appliquer un facteur de 
pondération plus petit encore. L’OED a en outre relevé que F.________ a remis essentiellement 
des produits dont le taux de solvants chlorés est élevé (« Lösungsmittel mit mehr als 50% 
Perchloethylen »), ce qui n’était pas le cas de K.________.36 

f) Finalement, il n’est pas correct d’affirmer, comme le fait la recourante, que la période 1970-
1980 aurait été traitée de manière rudimentaire. L’auteur de l’investigation s’est entretenu deux 
fois avec S.________, à l’époque propriétaire aussi bien des parcelles concernées que de la 
société S.________, le second entretien étant même associé à une visite sur place (IH ch. 1.5). 
Le résultat en est le suivant :
« L’entreprise S.________ fabriquait des pièces en polyester, en particulier pour les bateaux. Elle 
disposait d’un stock de 2x15 tonnes de résine polyester dans une citerne dans le hangar B1/R7. 
Le moulage de la résine se faisait dans le local B1/R5. Des gouttes de résine tombaient sur des 
cartons placés au sol. Le sol en béton avait été lissé par de la peinture en résine. Les résidus de 
matière plastique (poussières aspirées et chutes de taille variable mais possiblement 
conséquente) ainsi que les cartons tachés étaient brûlés dans un champ voisin ».

L’époque reculée n’a pas empêché cette description détaillée. Les processus alors mis en œuvre 
sont certes critiquables sur le plan de la protection de l’air, et de telles pollutions atmosphériques 
ne seraient plus admissibles sur la base de la LPE entrée en vigueur en 1985. Dans le cas 
particulier, ces processus ne sont pas pertinents du point de vue de la protection des eaux 
souterraines en lien avec un site pollué au sens de l’OSites par du PCE, marginalement par du 
TCE. Si la fabrication de certains plastiques (surtout PVC) a pu impliquer l’utilisation de solvants 
chlorés, il ne s’agissait toutefois ni de PCE ni de TCE.37

g) En définitive, les griefs de la recourante tendant à remettre en question le lien de causalité 
qui détermine la responsabilité sont mal fondés dans la mesure où ils sont recevables. L’OED a 
fait une application correcte du degré de preuve de la vraisemblance prépondérante. Aucun des 
arguments invoqués par la recourante ne permet de sérieusement douter de ce lien de causalité 
ni de la répartition des frais qui en découle. 

6. Responsabilité du canton

a) La recourante fait valoir que le canton de Berne a manqué à ses obligations légales en 
n’inscrivant pas plus tôt le site au cadastre et en ne faisant pas procéder plus tôt à l’investigation 
préalable. Elle se réfère notamment au fait que l’entreprise I.________ Sàrl a exécuté des travaux 
de rénovation en 2006 et 2012, accompagnés d’enlèvement de matériaux d’excavation. Dès lors, 
la recourante estime que le site aurait dû être inscrit au CSP en 2006 plutôt qu’en 2010 seulement, 
et ce également en raison de la présence de la décharge O.________. A tout le moins 
l’investigation préalable aurait-elle dû débuter en 2012 au plus tard. De la sorte, 5 à 10 années 
aurait été gagnées, qui auraient permis l’interview de F.________. D’après la recourante, compte 
tenu de ces violations, le canton doit prendre en charge la totalité des frais d’investigation.

Dans sa prise de position du 7 mai 2021, l’OED renvoie à l’art. 5 al. 5 OSites, selon lequel 
« l’autorité établit une liste de priorités pour l’exécution des investigations. Ce faisant, elle tient 
compte, selon les informations figurant dans le cadastre, du type et de la quantité de déchets 

36 Décision attaquée ch. 3 p. 5 et dossier OED p. 6 et 7
37 Guide des hydrocarbures chlorés (HCC) Propriétés et comportement dans l’environnement, Chloronet, OFEV 2008, 
p. 3 ss

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déposés sur le site pollué, de la possibilité de dissémination de substances ainsi que de 
l’importance des domaines de l’environnement concernés ». A ce propos l’OED fait savoir que le 
site B.________ n’était pas considéré comme urgent, raison pour laquelle les investigations ont 
débuté en 2017 et non avant.

b) La position de l’OED convainc et aucun des arguments invoqués par la recourante ne 
permet de la remettre en question. Selon l’art. 3 OSites, les sites pollués ne peuvent être modifiés 
par la création ou la transformation de constructions et d’installations que : a) s’ils ne nécessitent 
pas d’assainissement et si le projet n’engendre pas de besoin d’assainissement, ou b) si le projet 
n’entrave pas de manière considérable l’assainissement ultérieur des sites ou si ces derniers, 
dans la mesure où ils sont modifiés par le projet, sont assainis en même temps.

En 2006, I.________ Sàrl a procédé à la rénovation des locaux du bâtiment 2 : réfection des 
revêtements, réaménagement des locaux, réfection du toit notamment. Ces travaux, en tant qu’ils 
n’ont pas touché au sol38, ne seraient de toute façon pas tombés sous le coup de l’art. 3 OSites à 
supposer que le site ait déjà été porté au CSP. Pour la même raison, la présence de la décharge 
O.________ ne pouvait avoir d’influence sur eux (cf. au surplus consid. 3 ci-dessus). Par 
conséquent, sur cette base l’OED n’avait aucune raison de s’écarter de son processus ordinaire 
de recensement et d’établissement du cadastre selon les divers critères inventoriés (art. 5 al. 1 et 
3 OSites) et n’a donc commis aucune erreur en inscrivant le site en 2010 seulement. Quant aux 
travaux de 2012, il s’agissait de la démolition et reconstruction/extension du dépôt contigu au 
nord-est du bâtiment 2. Dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire, l’OED 
avait octroyé une autorisation en matière de protection des eaux le 20 janvier 2012.39 En relation 
avec le site inscrit au cadastre, l’OED avait considéré que, compte tenu du faible volume de 
matériaux d’excavation (16 m3 sur une profondeur 60 cm seulement40), le contrôle qualité pouvait 
se faire au terme des travaux d’excavation. Il avait fixé comme charge que les travaux de creusage 
et d’excavation devaient être suivis sur place par un ou une spécialiste du domaine des sites 
pollués. Compte tenu de ce cadre strict, la situation du site en lien avec les travaux de construction 
de 2012 était parfaitement sous contrôle. Autrement dit, rien ne justifiait que l’OED anticipe la 
réalisation de l’investigation préalable par rapport à la liste des priorités prescrites à l’art. 5 al. 5 
OSites. Quant à l’argument de la possibilité d’un entretien avec F.________, il n’est pas pertinent. 
L’IT a corroboré les hypothèses de l’IH indépendamment d’un tel entretien. Dès lors, il n'importe 
pas de savoir si un tel entretien, que l’investigateur n’a d’ailleurs pas pu obtenir en 2017, aurait 
pu avoir eu lieu cinq ans plus tôt (cf. aussi consid. 4b et 4c ci-dessus). 

Au vu de ce qui précède, l’OED n’a pas manqué à ses obligations relatives à l’application de 
l’OSites. La répartition des frais telle que statuée par l’OED doit être confirmée. Sur ce point, le 
recours est mal fondé.

7. Egalité de traitement 

a) La recourante se plaint finalement d’une inégalité de traitement par rapport à P.________ 
SA qui, nouvellement créée, a repris les principales activités commerciales des anciennes Usines 
Q.________, et dont l’assainissement – fort coûteux – du site à Reconvilier sera entièrement pris 
en charge par le canton de Berne. Elle qualifie cette inégalité de choquante alors même que 
l’élaboration de la décision attaquée serait entachée de violations du droit et constatations 

38 La question de la protection contre la pollution atmosphérique au sens de l’art. 11 OSites ayant en l’espèce été 
d’emblée considérée comme non pertinente, cf. IH ch. 3.3
39 dossier OED p. 144 ss
40 Décision d’élimination de l’OED du 1er juin 2012, IH annexe 5

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inexactes ou incomplètes des faits, raison pour laquelle le canton devrait d’après elle prendre en 
charge une part plus importante des frais d’investigation. Elle invoque par ailleurs avoir repris les 
actions de F.________-Décolletage AG alors que celle-ci avait de grosses difficultés financières, 
et estime avoir ainsi contribué au maintien d’emplois dans le Jura bernois. Dans ses observations 
finales, la recourante attribue toutefois une importance secondaire au reproche d’inégalité de 
traitement par rapport à ses autres griefs.

b) Au vu des considérants 3 à 6 ci-dessus, aucunes violation du droit ni constatations inexactes 
ou incomplètes des faits n’ont pu être établies qui seraient susceptibles de renforcer une 
prétendue inégalité de traitement. Pour cette raison déjà, il n’y a pas lieu de revenir sur la 
répartition des frais statuée dans la décision attaquée. De plus, la recourante admet elle-même 
avoir repris les actifs et les passifs de F.________-Décolletage AG. De fait, le registre du 
commerce mentionne à propos de la recourante que, selon contrat de fusion du 25.06.2018 et 
bilan au 31.12.2017, des actifs de CHF 2'102'546.50 et des passifs (fonds étrangers) de CHF 
1'452'142.05 lui sont transférés en tant que société reprenante. Or dans un tel cas (fusion par 
absorption), il n’y a aucun doute, selon la doctrine et la jurisprudence unanimes, que la 
responsabilité du perturbateur par comportement passe à la société reprenante par succession 
universelle (cf. consid. 2d ci-dessus). Dès lors qu’en l’occurrence, le cas de fusion est clair, il n’y 
a pas lieu d’aborder plus avant la constellation Usines Q.________ à Reconvilier, ce d’autant plus 
que la recourante qualifie elle-même, finalement, ce grief de secondaire. S’agissant du maintien 
des places de travail, il ne l’emporte pas sur la nécessité d’assumer les obligations en matière de 
protection de l’environnement.41 Ainsi, en l’espèce, le grief tiré de l’inégalité de traitement échoue. 
Il n’y a pas lieu d’admettre que le canton devrait prendre en charge les frais d’investigation à titre 
de coûts de défaillance. Sur ce point également, le recours est rejeté. 

8. Frais et dépens

a) Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe à moins que le com-
portement d'une partie au cours de la procédure permette une répartition différente ou qu'il soit 
justifié par des circonstances particulières de ne pas percevoir de frais (art. 108 al. 1 LPJA). Les 
frais de procédure sont perçus sous la forme d’un émolument forfaitaire de 1 800 fr. (art. 103 al. 
2 LPJA en relation avec l’art. 19 al. 1 OEmo42). En l’occurrence, la recourante succombe 
entièrement au fond.

b) La recourante, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 108 al. 3 LPJA).

III. Décision

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante à raison de 1 800 francs. La 
facture lui sera notifiée dès l'entrée en force de la présente décision.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

41 JAB 2010 p.411 ss, spéc. consid. 3.5
42 Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les 
émoluments, OEmo ; RSB 154.21)

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IV. Notification

- Maître D.________, par courrier recommandé
- Office des eaux et des déchets (OED), Service juridique, par courriel
- Municipalité de Moutier, pour information

Direction des travaux publics et des transports
Le directeur

Christoph Neuhaus
Conseiller d'Etat

Voie de recours

La présente décision peut être attaquée par voie de recours, dans les 30 jours qui suivent sa 
notification, auprès du Tribunal administratif du canton de Berne, Speichergasse 12, 3011 Berne. 
Un éventuel recours doit être introduit en trois exemplaires, contenir les conclusions, l'indication 
des faits, moyens de preuve et motifs et porter une signature. Les moyens de preuves disponibles 
(en particulier la décision attaquée) doivent être joints.