# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b1e5214-eb6b-501f-899b-7d8314369369
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.01.2023 A/166/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-166-2022_2023-01-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/166/2022-PE ATA/41/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 janvier 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Madame A______ recourante 
représentée par Me Daniela Linhares, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAILintimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

21 juillet 2022 (JTAPI/757/2022) 

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EN FAIT 

 Madame A______, née au Brésil le ______ 1995, est ressortissante de ce pays.  A.      a.

b. Elle a épousé au Brésil Monsieur B______, né le ______ 1984, ressortissant 
brésilien. Ils ont un enfant commun, C______, né le ______ 2016, également 
ressortissant du Brésil. 

 Le 15 novembre 2021, la requérante, qui résidait en Suisse depuis une date qui B.      a.
ne ressort pas du dossier, a sollicité de l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : l’OCIRT) la délivrance d’une autorisation de séjour 
avec activité lucrative indépendante. 

Des demandes d’autorisations de séjour pour son époux et leur enfant avaient 
également été déposées auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 

Elle était diplômée au Brésil dans le domaine de l’esthétique et souhaitait ouvrir 
une entreprise de services d’onglerie et sourcils dans un institut qu’elle allait 
créer. Elle souhaitait également œuvrer à domicile. Elle envisageait d’employer 
deux à trois collaborateurs dans un délai de trois ans maximum. S’il y avait déjà 
des esthéticiennes à Genève, il n’y avait pas de « Nail’s bar », sauf deux marques. 
Il s’agissait d’un marché en plein essor. 

Plusieurs membres de sa famille, dont ses parents, résidaient en Suisse. Ses 
casiers judiciaires suisse et brésilien étaient vierges. Ni elle-même ni son époux 
n’avaient de dettes. Ils disposaient d’un appartement en sous-location à Genève et 
n’avaient jamais bénéficié de l’aide sociale. 

b. Par décision du 15 décembre 2022, après l’examen du dossier par la 
commission tripartite, l’OCIRT a refusé d’octroyer à la requérante une 
autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante. La condition de l’art. 
19 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) n’était pas remplie. La demande en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative indépendante ne présentait pas un intérêt économique suffisant. 
Il n’était pas démontré que le marché suisse du travail profiterait de l’implantation 
de l’entreprise de la requérante. Cette dernière n’avait pas démontré disposer 
d’une source suffisante et autonome de revenus (art. 19 let. c LEI) et ne présentait 
pas les qualifications personnelles requises au sens de l’art. 23 al. 1 LEI. 

 Par acte du 17 janvier 2022, Mme A______ a interjeté recours contre la C.      a.
décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le TAPI), concluant à son annulation et à la délivrance d’une autorisation de 

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séjour avec activité lucrative indépendante. Préalablement, elle a requis la 
comparution personnelle des parties. 

Son droit d’être entendue avait été violé. La décision entreprise n’était pas 
suffisamment motivée. On ignorait les raisons pour laquelle l’OCIRT estimait 
qu’elle ne présenterait pas les qualifications personnelles requises. Elle avait 
produit ses diplômes et il n’y avait pas de « sources de revenus nécessaires », dès 
lors que son époux pouvait subvenir aux besoins de la famille. 

Les preuves avaient été appréciées arbitrairement et l’art. 23 al. 1 LEI n’avait pas 
été respecté. En outre, l’art. 19 LEI avait été violé par l’OCIRT, qui avait retenu 
que son entreprise ne servait pas les intérêts économiques locaux. Son admission 
pour une période de deux ans, afin de laisser à son entreprise le temps de se 
développer, servait de tels intérêts. En outre, s’il était vrai que les entreprises 
d’onglerie existaient déjà à Genève, seule l’une d’entre elles proposait un service 
onglerie et sourcils, mais ne prévoyait pas la possibilité de soins à domicile. Elle 
comptait pouvoir engager du personnel après déjà un an d’activité et acheter les 
produits nécessaires à son activité sur le territoire suisse. Il existait une demande 
durable et importante pour les services qu’elle souhaitait créer. 

b. Par jugement du 21 juillet 2022 (JTAPI/757/2022), le TAPI a rejeté le recours. 

Le droit d’être entendue de l’intéressée n’avait pas été violé, dès lors que la 
décision litigieuse faisait état des dispositions légales applicables, de la position 
de la recourante et des motifs de refus. La décision était claire. Ces éléments 
avaient par ailleurs permis à l’intéressée de motiver son recours de manière 
complète. En outre, elle avait pu se déterminer sur les observations de l’autorité, 
de sorte qu’une éventuelle violation de son droit d’être entendue aurait été 
réparée.  

L’intéressée n’avait pas démontré que son activité d’esthéticienne revêtait une 
originalité particulière pour l’économie genevoise. Même si cette dernière offrait 
des services combinés de sourcils et d’onglerie, ceux-ci existaient déjà en 
surabondance sur le territoire genevois, même de manière séparée. Dans ce 
contexte, combiner des prestations déjà présentes n’avait pas pour conséquence 
de générer une nouvelle prestation et ne contribuait donc pas à la diversification 
de l’économie régionale. 

La condition de la création de places de travail n’était pas non plus réalisée. 
Aucun élément du dossier ne permettait d’étayer son affirmation quant à 
l’engagement de collaborateurs. Il ne pouvait donc être considéré que son activité 
allait permettre la création d’emplois significatifs, ayant des retombées durables 
positives sur le marché suisse du travail. 

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La requérante n’avait en outre apporté aucun élément permettant de retenir 
qu’elle comptait créer de nouveaux mandats pour l’économie. Le fait de 
s’approvisionner sur le marché genevois en produits usuels, dans une mesure 
modeste, ne pouvait être considéré comme suffisant à remplir cette condition. 

La délivrance de l’autorisation requise ne servait donc pas les intérêts 
économiques suisses, au sens de l’art. 19 let. a LEI. Cette condition n’étant pas 
réalisée, il n’était pas nécessaire d’examiner les autres conditions cumulatives 
prévues par cette disposition. 

 Par acte du 12 septembre 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès de la D.      a.
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI précité, concluant à son annulation.  

Le TAPI avait apprécié les faits arbitrairement, s’agissant notamment de 
l’abondance des services envisagés existants à Genève. Les prestations qu’elle 
souhaitait offrir n’existaient pas sous la forme indiquée par l’OCIRT. Il n’existait 
en effet qu’une seule entreprise offrant le même type de services. En outre, le 
premier juge avait erré en retenant que les employés seraient occupés à temps 
partiel, peu qualifiés et peu rémunérés. En effet, il existait un contrat-type de 
travail avec salaire minimum, qu’elle allait respecter, dont il ressortait que le 
revenu des personnes qualifiées avec CFC s’élevait à CHF 4'134.- bruts par mois. 
Son but était de développer son entreprise. Selon son business plan revu par son 
avocate, et affiné par son comptable, les chiffres plus réalistes présentés lui 
permettraient d’engager deux employés à plein temps en l’espace de deux ans. 

L’art. 19 let. a LEI avait été violé, son admission pour deux ans, le temps que la 
société se développe servant les intérêts économiques du pays. En effet, 
l’implantation de son entreprise lui permettait de répondre à une demande 
durable. Elle entendait offrir des prestations tant au domicile qu’en institut. Tous 
les produits dont elle avait besoin seraient en outre achetés sur le territoire suisse, 
générant par conséquent de nouveaux mandats pour la Suisse. Il fallait retenir 
environ CHF 100'000.- d’investissements. Les montants initialement indiqués 
dans le business plan étaient provisionnels et ne tenaient pas compte de tous les 
autres paramètres. Le chiffre d’affaires estimé était désormais de CHF 1'584'000.- 
par an, en tenant compte d’une durée de huit heures par jour, six jours par 
semaine, onze mois par an, pour une seule personne.  

b. L’OCIRT a conclu au rejet du recours. 

On ne pouvait reprocher au TAPI d’être tombé dans l’arbitraire en considérant 
que les possibles futurs engagements concernaient des postes peu qualifiés et peu 
rémunérés. Cette affirmation était basée sur les chiffres présentés par la 
recourante elle-même dans son business plan. Les salaires minimaux prévus par le 
contrat-type de travail représentaient une rémunération « minimale », et il 

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s’agissait de facto d’emplois « peu rémunérés ». La recourante ne précisait pas 
quelles qualifications ses futurs employés présenteraient, indiquant simplement à 
cet effet souhaiter engager des « prothésiste ongulaire ou esthéticienne spécialisée 
dans les sourcils ». Elle-même ne présentait aucune qualification particulière, 
hormis ses certificats brésiliens attestant qu’elle avait suivi cent six heures de 
cours dans le domaine, alors qu’il s’agissait d’un domaine disposant d’une 
formation certifiante (CFC). Les emplois envisagés étaient donc bien « peu 
qualifiés ». 

Le business plan déposé à l’appui de la demande misait sur un chiffre d’affaires 
de CHF 50'000.- la première année et la recourante estimait désormais au stade du 
recours que le chiffre d’affaires qu’elle allait générer, à elle seule, s’élèverait à 
CHF 1'584'000.- par an, ce qui n’était pas réaliste. 

Le fait qu’elle souhaitait offrir ses services tant dans une arcade qu’au domicile 
de ses clientes ne modifiait pas fondamentalement sa demande, dont l’intérêt 
économique restait insuffisant, au regard du domaine d’activité et de l’exiguïté du 
contingent cantonal des autorisations de séjour. La commission tripartite, qui 
avait une très bonne compréhension du tissu économique genevois et de la réalité 
du marché, avait examiné la demande et considéré que le projet ne présentait pas 
un intérêt économique suffisant pour le canton. 

c. Dans sa réplique du 14 novembre 2022, la recourante a souligné que ce qui 
différenciait son entreprise de celles déjà existantes était qu’elle prévoyait de 
travailler tant à domicile que dans une arcade. Les prévisions budgétaires 
proposées étaient réalistes, car la plupart des instituts du canton étaient ouverts 
selon de tels horaires. Les prévisions basées sur huit heures par jour n’étaient pas 
fantaisistes et les prix annoncés représentaient les prix du marché.  

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le présent litige porte sur le refus de l'OCIRT de délivrer à la recourante une 
autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante (permis B), 
contingentée. La recourante soutient que les conditions de l'art. 19 LEI seraient 
réalisées. L’autorité intimée et le TAPI auraient versé dans l'arbitraire en retenant 
le contraire. 

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2.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

2.2 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1).  

2.3 En l'espèce, dès lors que la demande d'autorisation de séjour avec activité 
lucrative en faveur de la recourante a été déposée le 15 novembre 2021, de telle 
sorte que ce sont la LEI et l'OASA dans leur nouvelle teneur au 1er janvier 2019 
qui s'appliquent. 

3. La recourante invoque une violation de la LEI. 

3.1 La LEI et ses ordonnances, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour et 
la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et  
2 LEI) (ATA/1289/2019 du 27 août 2019 consid. 4). 

Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour ; il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail 
envisagé. 

Lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, 
une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire 
pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative (art. 40 al. 2 LEI). 
Dans le canton de Genève, la compétence pour rendre une telle décision est 
attribuée à l'OCIRT (art. 6 al. 4 du règlement d'application de la loi fédérale sur 
les étrangers, du 17 mars 2009 - RaLEtr - F 2 10.01). L’OCPM reçoit et traite les 
demandes d'autorisation d'admission pour d'autres motifs que ceux relevant de 
l’exercice d’une activité lucrative (art. 8 RaLEtr). 

3.2 L'art. 19 LEI prévoit qu'un étranger peut être admis en vue d'exercer une 
activité lucrative indépendante aux conditions suivantes : son admission sert les 
intérêts économiques du pays (let. a) ; les conditions financières et les exigences 
relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (let. b) ; il dispose d'une 

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source de revenus suffisante et autonome (let. c) ; les conditions fixées aux art. 20 
et 23 à  
25 LEI sont remplies (let. d). 

3.3 Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation. En 
raison de sa formulation potestative, les art. 18 et 19 LEI ne confèrent aucun droit 
à l'autorisation sollicitée (ATA/361/2020 du 16 avril 2020 ; ATA/1660/2019 du 
12 novembre 2019, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du  
14 janvier 2020 consid. 3.1). De même, un employeur ne dispose d'aucun droit à 
engager un étranger en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (arrêts 
du Tribunal fédéral 2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; 2D_4/2015 du  
23 janvier 2015 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C- 5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3) 

3.4 Selon le ch. 4.3.1 des Directives du secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM), domaine des étrangers, 2013, état au 1er novembre 2021 
(ci-après  : Directives LEI) – qui ne lient pas le juge, mais dont celui-ci peut tenir 
compte pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré 
et pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la norme applicable 
(ATA/1660/2019 précité consid. 4c) – l'autorité doit apprécier le cas en tenant 
compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de l'évolution 
économique durable et de la capacité de l'étranger concerné de s'intégrer. 

3.4.1 S'agissant de l'implantation d'une entreprise, il est admis que le marché 
suisse du travail tire durablement profit de l'implantation lorsque la nouvelle 
entreprise contribue à la diversification de l'économie régionale dans la branche 
concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main-d'œuvre locale, 
procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour 
l'économie helvétique (Directives LEI ch. 4.7.2.1). 

3.4.2 La notion d'« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte. 
Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une 
part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique 
d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de 
politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus 
long terme l'équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En 
particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un 
certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-
d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (arrêt du 
TAF C- 8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5.1 ; ATA/1147/2018 du 30 octobre 
2018 consid. 7c ; ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 consid. 4c ; Marc SPESCHA/ 
Antonia KERLAND/Peter BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 2ème éd., 
2015, p. 173 et ss ; art. 23 al. 3 LEtr). L'art. 3 al. 1 LEI concrétise le terme en ce 
sens que les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et 

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dans l'environnement social sont déterminantes (Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 145 et 
les références citées). L'activité économique est dans l'intérêt économique du pays 
si l'étranger offre par là une prestation pour laquelle il existe une demande non 
négligeable et qui n'est pas déjà fournie en surabondance (Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 146 et les références citées). 

3.4.3 On considère que le marché suisse du travail tire durablement profit de 
l'implantation lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de 
l'économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de 
travail pour la main- d'œuvre locale, procède à des investissements substantiels et 
génère de nouveaux mandats pour l'économie helvétique (arrêts du TAF C-
 2485/2011 du 11 avril 2013 et C-7286/2008 du 9 mai 2011). 

3.4.4 Il convient de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du 
travail, de l’évolution économique durable et de la capacité de l’étranger concerné 
à s’intégrer. Il ne s’agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-
d’œuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des 
intérêts particuliers. Par ailleurs, les étrangers nouvellement entrés dans le pays ne 
doivent pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur 
disposition à accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, 
un dumping salarial et social (arrêt du TAF F-4226/2017 du 8 octobre 2019 
consid. 4.5.1 ; ATA/1280/2015 du 1er décembre 2015 consid. 12 ; Directives LEI, 
ch. 4.3.1). 

3.4.5 L’autorisation doit également s’inscrire dans les limites du contingent fixé 
par le Conseil fédéral (art. 20 LEI), selon un nombre maximum fixé dans l’annexe 
2 OASA. L’art. 20 al. 1 1ère phr. LEI prévoit plus particulièrement que le Conseil 
fédéral peut limiter le nombre d’autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33 LEI) 
octroyées en vue de l’exercice d’une activité lucrative. Cette compétence se 
trouve mise en œuvre aux art. 19, 20 et 21 OASA. Plus particulièrement, l’art. 20 
al. 1 OASA dispose que les cantons peuvent délivrer des autorisations pour des 
séjours en vue d’exercer une activité lucrative d’une durée supérieure à un an, 
dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe 2 ch. 1 let. a OASA 
(arrêt du TAF C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 7.1). Compte tenu du 
contingent restreint accordé aux cantons, les autorités du marché de l’emploi sont 
contraintes de se montrer restrictives dans l’appréciation des demandes dont elles 
sont saisies et ne peuvent retenir que celles qui traduisent un intérêt pour la 
collectivité. 

3.5 Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu'elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité. L'arbitraire ne résulte pas du 
seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle 

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serait préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne 
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la 
décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7. 1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_743/2020 du 30 juin 2021 consid. 2.2). 

3.6 En l’espèce, il doit être déterminé en premier lieu si en l'espèce l'admission de 
la recourante en Suisse servirait les intérêts économiques du pays (art. 19 let. a) 
avant d’examiner, si, cumulativement les conditions financières et les exigences 
relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19 let. b). 

3.6.1 Il ressort du dossier, comme l’OCIRT et le TAPI l’ont correctement exposé, 
qu’il existe une surabondance d’offres d’esthéticiennes spécialisées dans les soins 
des sourcils et dans l’onglerie à Genève. Il existe aussi plusieurs sociétés offrant 
une combinaison des deux. Le fait que la recourante souhaite offrir une partie des 
soins à domicile n’est pas déterminant ; en effet, cela ne modifie pas les 
prestations offertes de telle manière qu’il faille considérer autrement l’activité 
envisagée. En outre, les projections financières réalisées sont très variables, la 
recourante envisageant tout d’abord un chiffre d’affaires de CHF 50'000.-, avant 
d’articuler le montant de CHF 1'584'000.-, qui serait réalisable par une seule 
personne travaillant huit heures par jour, six jours par semaine durant onze mois. 
Aucun document ne permet de justifier les chiffres avancés, qui varient pourtant 
nettement. La recourante n’a ainsi pas démontré que son activité contribuerait à la 
diversification du paysage économique genevois. 

La condition de la création de places de travail n’est pas non plus réalisée. En 
effet, si la recourante allègue qu'à l'avenir elle compte engager deux à trois 
collaborateurs, aucun élément du dossier ne permet d'étayer son affirmation. Au 
demeurant, son domaine d’activité est essentiellement personnel et ne nécessite 
pas forcément l’engagement de tiers pour être mené à bien. On ne saurait donc 
considérer que l’activité de la recourante permettra la création d’un nombre 
d’emplois significatif qui aurait des retombées durables positives sur le marché 
suisse du travail.  

La condition des investissements substantiels n’est pas davantage remplie puisque 
la précitée n’a apporté aucun élément permettant de retenir qu’elle réalisera 
effectivement de tels investissements. Au contraire, elle a articulé des montants 
très variables, qui serviraient notamment à aménager les locaux prévus, alors 
même que l’OCIRT a indiqué, sans être contredit, que le business plan ne faisait 
initialement pas état de location de locaux pour les deux premières années et que 
la recourante indique souhaiter exercer au domicile de ses clients. Les chiffres 
articulés à cet égard ne sont donc pas démontrés et ne peuvent par conséquent pas 
être considérés comme réalistes. 

Enfin, la condition des nouveaux mandats pour l'économie n’est, elle non plus, 
pas remplie puisque la recourante n’a apporté aucun élément permettant de retenir 

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qu’elle aurait un volume suffisant d’affaires ou de clientèle pour retenir la création 
effective de nouveaux mandats. La recourante n'a nullement démontré en quoi sa 
future société générera de nouveaux mandats. Elle explique à ce sujet de manière 
contradictoire que les nouveaux mandats s’élèveront soit à CHF 110'000.- soit à 
CHF 200'000.-, sans étayer de tels chiffres. Elle évoque l’idée de commander ses 
fournitures sur le marché local, sans apporter d’éléments appuyant cette volonté 
(contact avec des fournisseurs, prix moyens envisagés, volumes de commandes, 
etc.).  

3.6.2 Dans ces circonstances, il n'a pas été démontré à satisfaction de droit que la 
création de cette société représenterait un intérêt économique suffisant pour le 
canton de Genève, tant au vu de la création de places de travail et 
d'investissements que de la diversification de l'économie genevoise. Les 
arguments invoqués par l’OCIRT et retenus par le TAPI, détaillés et convaincants, 
relativisent fortement les considérations et explications de la recourante, 
lesquelles ne reposent sur aucune preuve. 

Compte tenu de ces considérations, les éléments que fait valoir la recourante sont 
insuffisants pour de considérer que l'octroi d'une autorisation de séjour avec 
activité lucrative indépendante servirait les intérêts économiques du pays au sens 
de la loi et de la jurisprudence et que les conditions financières et les exigences 
relatives à l'exploitation de la société seraient garanties. 

Dès lors que les conditions prévues à l'art. 19 LEI ne sont pas réalisées, tant 
l'OCIRT que le TAPI ont correctement appliqué la loi. L'OCIRT n'a pas abusé de 
son pouvoir d'appréciation en refusant de donner une suite favorable à la demande 
de la recourante et on ne voit pas sur quels éléments le TAPI aurait fait preuve 
d’arbitraire. 

Dans la mesure où les conditions des art. 19 ss LEI devaient être remplies de 
manière cumulative, il n’y a pas lieu d'analyser plus en avant si les autres 
conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité 
lucrative indépendante sont remplies (arrêt du TAF du 16 août 2021 F_968/2019 
et références). 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87  
al. 2 LPA). 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 septembre 2022 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 juillet 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Daniela Linhares, avocate de la recourante, à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première 
instance et au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Marmy  
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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