# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33169300-97a3-54d3-a85c-d339635943d2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2008 E-5159/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5159-2008_2008-10-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-5159/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ; 
Antoine Willa, greffier.

X._______, née le (...), Kosovo,
domiciliée (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 8 juillet 
2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5159/2008

Faits :

A.
Le 16 juillet 2007, X._______ a déposé une demande d'asile auprès 
du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendue  audit  centre,  puis  par  l'autorité  cantonale,  la  requérante, 
originaire de A._______, a exposé que sa famille se serait opposée à 
sa relation avec le dénommé Y._______ ; son père l'aurait battue pour 
ce  motif.  Le  5  mai  2005,  l'intéressée  aurait  rejoint  Y._______  à 
l'occasion  d'un  "enlèvement",  mis  sur  pied  avec son  consentement. 
Dès ce moment, elle aurait cessé tout contact avec sa famille.

Après  une  année  de  vie  commune,  Y._______  aurait  commencé  à 
s'adonner à l'alcool et se serait montré violent, frappant l'intéressée à 
plusieurs  reprises  ;  il  l'aurait  également  contrainte  à  des  rapports 
sexuels  et  l'aurait  menacée  de  mort.  L'intéressée  n'aurait  jamais 
déposé de plainte à la suite de ces sévices.

Pour se mettre à l'abri, la requérante se serait enfuie chez une amie 
du nom de Z._______,  restant  un  mois  chez elle. Celle-ci  lui  aurait 
avancé l'argent nécessaire à son départ  et aurait trouvé un passeur. 
Y._______, pour retrouver la requérante, se serait adressé à sa famille 
et à ses connaissances, dont Z._______. L'intéressée aurait rejoint la 
Suisse, via l'Albanie et l'Italie, du 14 au 16 juillet 2007.

C.
Le 15 mai 2008, l'ODM s'est adressé au Bureau de liaison suisse au 
Kosovo,  l'invitant  à  vérifier  l'exactitude  des  dires  de  la  requérante, 
relativement à sa situation personnelle.

Le  2  juin  suivant,  le  Bureau,  après  avoir  enquêté  à  A._______,  a 
communiqué  que  selon  ses  proches,  l'intéressée  était  partie  de  la 
maison familiale pour la Suisse en mai 2007, car elle n'avait  pas de 
perspectives au Kosovo ; elle était toujours en contact avec sa famille. 
De 1999 à 2002, elle aurait été mariée, avant de se séparer, et aurait 
de  mauvaises  relations  avec  son  père,  qui  l'aurait  battue  en  une 
occasion.

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Selon la famille, la prise en charge de l'intéressée serait difficile en cas 
de retour,  vu  la  petite  taille  du logement  ; toutefois,  de  l'opinion  du 
Bureau de liaison,  une telle  possibilité ne serait  pas exclue. De son 
côté, Y._______ a dit être le cousin de la requérante et n'avoir jamais 
été marié avec elle.

Invitée  à  s'exprimer,  l'intéressée,  le  24  juin  2008,  a  maintenu  sa 
version des faits, observant que son père reconnaissait l'avoir battue, 
et que Y._______ ne pouvait que nier son comportement antérieur à 
son égard.

D.
Par  décision  du  8  juillet  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du 
manque de pertinence de ses motifs.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 8 août 2008, X._______ a 
affirmé  que  la  décision  de  renvoi  la  concernant  n'était  pas 
suffisamment motivée. S'agissant du fond, elle a contesté le rapport du 
Bureau de liaison et a mis en avant les risques de représailles pesant 
sur elle, tant de la part de Y._______ que de sa famille, contre lesquels 
elle  ne  pourrait  obtenir  de  protection  adéquate.  Dès  lors,  selon 
l'intéressée, elle se trouverait, après son retour, dans la situation d'une 
femme  seule  sans  soutien  familial,et  connaîtrait  des  conditions  de 
réintégration difficile. Elle a enfin mis en avant son état de santé.

La  recourante  a  conclu  au  non-renvoi  de  Suisse  et  a  requis 
l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par décision incidente du 22 août 2008, le Tribunal a rejeté la requête 
d'assistance judiciaire partielle, le recours étant manifestement voué à 
l'échec , le 9 septembre suivant, il a rejeté une demande de paiement 
échelonné de l'avance de frais.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

La  recourante  n’a  pas  recouru  contre  la  décision  de l'ODM en  tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée.

3.

Les assertions de la recourante, selon qui la motivation établissant le 
caractère  exécutoire  de  son  renvoi  serait  lacunaire  ou  insuffisante, 
tombent  à  faux  ;  en  effet,  l'ODM  a  procédé  sur  ce  point  à  une 
appréciation  individualisée  du  cas,  en  relation  avec  la  situation 
personnelle de l'intéressée et la crédibilité à accorder à son récit. Une 
éventuelle cassation n'entre donc pas en ligne de compte.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose  d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une  décision 

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d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.  

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105)  (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.4 En  l'occurrence,  le  Tribunal  administratif  fédéral  relève  que  les 
dires de la recourante sont sujets à caution.

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En effet,  les données réunies par le  Bureau de liaison,  à l'occasion 
d'une  enquête  menée  sur  place,  sont  claires  et  montrent  que 
l'intéressée n'a pas décrit les faits de manière exacte. On peut certes 
considérer avec réserve les déclarations de Y._______, qui n'avouerait 
certainement  pas  d'éventuelles  sévices  infligés  à  la  recourante.  En 
revanche,  les  proches  de  l'intéressée,  qui  ont  fourni  des 
renseignements détaillés, n'ont aucune raison de mentir en affirmant 
qu'elle a été mariée de 1999 à 2002, et n'a quitté le domicile familial 
qu'en mai 2007. X._______ s'est contentée de nier ces faits,  sans y 
opposer d'argumentation valable.

En conséquence, les problèmes qu'aurait rencontrés l'intéressée avec 
Y._______,  et  qui  seraient  à  l'origine  de  son  départ,  ne  sont  pas 
crédibles. Cela étant, elle aurait eu en tout état de cause la possibilité, 
si  besoin  était,  de  requérir  la  protection  des  autorités  contre  les 
violences exercées par Y._______, ce d'autant plus qu'elle n'aurait pas 
été  mariée  avec  lui  ;  cette  tâche  est  celle  de  la  Mission 
d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (UNMIK), en 
collaboration avec le Service de police du Kosovo (SPK).

6.5 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

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militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire  que  le  Kosovo  ne  connaît  plus  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de la recourante. A cet égard, l'autorité de céans relève que 
celle-ci est jeune et au bénéfice d'une expérience du travail à domicile. 
Par ailleurs, bien qu'une tension existe avec certains membres de sa 
famille  et  que  ceux-ci  ne  disposent  pas  de  grandes  possibilités  de 
logement, il ressort du rapport du Bureau de liaison qu'ils seraient le 
cas  échéant  en  mesure,  et  ne  refuseraient  pas,  d'apporter  à 
l'intéressée l'assistance nécessaire.

Enfin,  si  la  recourante  a  fait  état  dans  son  acte  de  recours  de 
problèmes de santé, elle n'a cependant fourni aucun renseignement à 
cet égard.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.  

Enfin,  la  recourante  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

S'avérant  manifestement  infondé,  il  l'est  dans une procédure  à  juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

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Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

10.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  doit  être  compensé  avec  l'avance  de 
frais du même montant, déjà versée en date du 12 septembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- au (...) (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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