# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45f6de4f-54b9-5bec-bbe6-b1ced75e5674
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.12.2025 A/2885/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2885-2025_2025-12-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, président ; Maria Esther SPEDALIERO et Yves 

MABILLARD, juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2885/2025 ATAS/969/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 décembre 2025 

Chambre 2 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2885/2025 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que A______ (ci-après : l’intéressée) a, le 26 août 2025, envoyé à la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales 

ou la chambre de céans), au moyen uniquement d’une feuille avec la désignation et 

l’adresse de ladite juridiction, une écriture datée du 25 août 2025 et adressée – ou 

destinée – au service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou le service), 

concernant « Votre lettre du 21 juillet 2025 – OPPOSITION – erreur de calcul 

présumée » et se référant à un courrier du service du 28 mai 2025 « relatif au calcul de 

[ses] prestations complémentaires [qu’elle n’avait] jamais reçues » ; 

Que, le 8 septembre 2025 et à la demande du greffe de la chambre des assurances 

sociales de produire « la décision contre laquelle [elle entendait] recourir », l’intéressée 

a déposé une décision du 28 mai 2025 du SPC en restitution de prestations 

complémentaires AVS/AI (ci-après : PC), plus précisément de PC cantonales (ci-après : 

PCC), indûment versées entre le 1er janvier 2023 et le 31 mai 2025 à concurrence de 

CHF 4'774.-, avec en outre la fixation de montants de PC fédérales (ci-après : PCF) et 

PCC dès le 1er juin 2025, ainsi qu’une autre décision du 28 mai 2025 du service 

demandant à l’intéressée le remboursement de subsides de l’assurance-maladie 

(« réductions individuelles de primes d’assurance-maladie ») pour 2021, 2022 et 2025 à 

hauteur de CHF 6'505.65 au total ; 

Que, le 17 septembre 2025, le SPC a relevé que la voie de l’opposition était ouverte 

contre la décision du 28 mai 2025, « sous réserve de sa recevabilité », et a dès lors 

conclu à ce que le recours soit déclaré irrecevable et que la cause lui soit renvoyée pour 

objet de compétence ; 

Qu’il a, le 2 octobre 2025, transmis à la chambre de céans les écrits et documents 

subséquents aux décisions du 28 mai 2025 ; 

Que, par courrier du 15 octobre 2025, l’intéressée, mentionnant être aidée par sa fille 

dans le suivi de ses démarches administratives, a contesté les montants réclamés par le 

service et a demandé que son dossier soit réexaminé intégralement, en tenant compte 

d’éléments qu’elle énonçait ; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu'elle statue aussi, en 

application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 

cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 

(LPCC - J 4 25) ; que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi, ratione 

materiae (pour ce qui concerne la matière du droit en question), établie ; 

 

 

 

 

A/2885/2025 

- 3/4 - 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA – loi applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LPC pour les PCF et 

l’art. 1A al. 1 LPCC pour les PCC – prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la 

chambre de céans, les décisions – au sens de l'art. 49 LPGA – d'un assureur – ou de 

l’administration – peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 

auprès de l'assureur – ou l’administration – qui les a rendues, l’art. 56 al. 1 LPGA 

précisant quant à lui que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie 

de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; 

Qu'en l'espèce, les décisions rendues le 28 mai 2025 par le service sont des décisions – 

initiales – au sens de l'art. 49 LPGA, qui pouvaient être contestées par une opposition 

(au sens de l'art. 52 LPGA) à trancher par une décision sur opposition (au sens de 

l'art. 56 al. 1 LPGA), ce d'autant plus que ces décisions indiquent, sous « voies et 

moyens de droit », la possibilité de former opposition auprès du SPC dans les 

trente jours en application de l'art. 52 LPGA ; 

Que l'acte adressé le 25 août 2025 au service, qui semble prima facie préciser ou 

compléter un précédent écrit d’opposition du 4 août 2025, paraît constituer une telle 

opposition, la chambre de céans ayant reçu cet acte du 25 août 2025 apparemment 

seulement à titre d’information mais étant néanmoins tenue de le traiter pour déterminer 

la suite à donner à cet envoi ; 

Qu'une décision contre laquelle la voie de l'opposition est – comme ici – ouverte ne peut 

pas être attaquée directement devant le tribunal cantonal des assurances (selon l'art. 57 

LPGA) – dans le canton de Genève la chambre de céans – (Jean MÉTRAL, in 

Commentaire romande, LPGA, 2025, n. 9 ad art. 56 LPGA) ; 

Qu’il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 

avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié 

du 4 juillet 2000 en la cause H 4/00 considérant 1 b ; ATAS/771/2020 du 

11 septembre 2020 ; Revue à l’intention des caisses de compensation [RCC] 1988 

p. 487 consid. 3 b) ; 

Que vu ce qui précède, l’envoi – apparemment pour information – le 26 août 2025 à la 

chambre des assurances sociales de l’opposition de l'intéressée datée du 25 août 2025 et 

destinée au service n’est pas un recours et, en plus d’être prématuré, est irrecevable ; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 

l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, ledit acte de l'intéressée ainsi que ses autres écritures et pièces dans 

le cadre de la présente cause A/2885/2025 doivent être transmis au SPC comme objet de 

sa compétence, à charge pour celui-ci de se prononcer sur la recevabilité de l’opposition 

et la question de savoir si elle concerne les deux décisions du 28 mai 2025 ou une 

seule ; 

Qu’à l’avenir, l’intéressée est invitée à ne plus transmettre, même pour information, à la 

chambre des assurances sociales des écrits qui sont destinés au SPC ; 

 

 

 

 

A/2885/2025 

- 4/4 - 

Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate que l’envoi le 26 août 2025 à la chambre des assurances sociales de 

l’opposition de A______ datée du 25 août 2025 et destinée au service des 

prestations complémentaires n’est pas un recours, est prématuré et est irrecevable. 

2. Le transmet, avec les autres écritures et pièces présentées par A______, au service 

des prestations complémentaires comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Christine RAVIER 

 Le président 

 

 

 

 

Blaise PAGAN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le