# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 324100ee-b875-5f31-a592-2670a5e6610c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.12.2023 F-5228/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5228-2022_2023-12-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5228/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Regula Schenker Senn, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

les deux représentés par Sarah Röthlisberger, AsyLex, 

Gotthardstrasse 52, 8002 Zürich,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse pour des motifs 

humanitaires ; décision du SEM du 11 octobre 2022. 

 

 

 

F-5228/2022 

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Faits : 

A.  

Les époux A._______, né en 1993, et B._______, née en 1999 (ci-après : 

les intéressés ou les recourants), sont tous deux ressortissants érythréens. 

Au mois de novembre 2019, selon leurs dires, ils ont quitté l’Erythrée pour 

se rendre au Soudan, où ils ont été enregistrés en qualité de réfugiés 

auprès du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés 

(UNHCR).  

B.  

En date du 1er novembre 2020, les précités ont déposé une demande de 

visas pour des motifs humanitaires auprès de la Représentation suisse à 

Khartoum (ci-après : la Représentation). Par formulaire-type du 20 janvier 

2021, ladite Représentation a rejeté leur demande. 

Sous pli du 9 février 2021, les intéressés ont formé opposition contre cette 

décision auprès de la Représentation. Dans une correspondance du 

17 juin 2022 adressée à cette dernière, intitulée « demande de 

réexamen », ils ont fait valoir de nouveaux moyens et ont requis une fois 

encore la délivrance d’autorisations d’entrée en leur faveur.  

Par décision du 11 octobre 2022, le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a rejeté leur opposition et 

confirmé le refus d’autorisations d’entrée en Suisse.    

C.  

Par acte du 16 novembre 2022, les recourants ont déféré la décision 

susmentionnée au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le 

Tribunal). Ils ont conclu principalement à l’annulation de la décision 

attaquée et à l’octroi de visas humanitaires en leur faveur, subsidiairement 

à ce que la cause soit renvoyée au SEM. Ils ont en outre requis le bénéfice 

de l’assistance judiciaire et l’exemption du versement d’une avance de 

frais.  

Aux termes d’une décision incidente du 29 novembre 2022, le TAF a rejeté 

la demande d’assistance judiciaire et invité les recourants à s’acquitter 

d’une avance des frais de procédure présumés. Ils se sont exécutés en 

temps utile. 

Après que les intéressés ont déposé un mémoire complémentaire le 

4 janvier 2023, le SEM a conclu au rejet du recours dans un préavis non 

motivé du 11 janvier 2023 (recte : 17 janvier 2023). Dans leurs écritures 

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ultérieures, les parties ont chacune persisté dans leurs conclusions 

(réplique du 20 février 2023, duplique du 1er mai 2023 et mémoire du 

14 juin 2023).  

Droit : 

1.  

Le Tribunal connaît des recours contre les décisions rendues par le SEM 

(cf. art. 5 PA [RS 172.021] en lien avec l’art. 33 let. d et l’art. 31 LTAF 

[RS 173.32]). En l’espèce, il applique les règles de procédure de la PA 

(art. 37 PA) et statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l’art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF [RS 173.110]). Sur la base de ces prémisses, 

il y a lieu de constater que le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1, art. 50 

al. 1 et 52 al. 1 PA).  

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision 

entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de 

recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans 

être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 

où elle statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

3.  

3.1 Sur le plan formel, les recourants ont fait grief à l’autorité inférieure de 

n’avoir pas procédé à un examen suffisamment individualisé de leur 

situation particulière et tenu compte de leurs arguments ; elle se serait au 

contraire bornée à faire usage de paragraphes standards préformulés. Elle 

aurait en outre établi les faits de manière incomplète en ce qui concerne le 

danger invoqué. Les intéressés ont ainsi reproché au SEM d’avoir violé 

son devoir de motivation et conclu, de manière subsidiaire, à ce que la 

cause lui soit renvoyée pour nouvelle décision.   

3.2 L’obligation de motiver une décision est déduite du droit d'être entendu 

(art. 29 al. 2 Cst. [RS 101] et art. 35 PA). Elle est respectée si l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 

L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des 

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parties et peut se limiter aux questions décisives (cf. notamment arrêt du 

TAF F-3415/2022 du 27 octobre 2022 consid. 2.4). Quant à l’établissement 

des faits pertinents, il est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait 

et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris 

en compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis 

d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. 

ATAF 2014/2 consid. 5.1). 

3.3 En l’occurrence, il ressort des griefs des recourants que ces derniers 

contestent principalement l’appréciation faite par l’autorité inférieure des 

faits de la cause et les conclusions qu’elle en a tirées sur l’existence ou 

non d’une mise en danger manifeste pour leur vie ou leur intégrité 

physique. Ces critiques se recoupent ainsi avec l’examen au fond des 

conditions d’octroi du visa humanitaire, d’autant que les recourants 

assument un devoir accru de collaboration dans le présent contexte  

(cf. consid. 5.1 infra) ; elles seront dès lors traitées dans l’examen matériel 

de la cause. Quant à la motivation de la décision attaquée, certes 

partiellement rédigée au moyen de paragraphes préformulés, elle ne 

saurait être considérée comme insuffisante. Le SEM a en effet tenu compte 

des déclarations et moyens des recourants (cf. décision attaquée ch. 5.2), 

avant de prendre position à cet égard (cf. décision attaquée ch. 5.3). On 

note toutefois que le SEM, dans son mémoire de duplique du 1er mai 2023, 

n’a pas tenu compte de l’évolution de la situation sécuritaire au Soudan  

(cf. consid. 8.2 infra), ce qui, comme on le verra ci-après, pose problème. 

Quoiqu’il en soit, il était exempt de reproches sur ce point au moment où il 

a rendu la décision attaquée. Les intéressés ont au demeurant 

parfaitement saisi les éléments qui ont guidé l’autorité inférieure, comme 

en témoigne leur mémoire de recours. Aussi, les griefs formels des 

recourants sont rejetés.   

4.  

4.1 En tant que ressortissants érythréens projetant un séjour de longue 

durée en Suisse, les recourants sont soumis à l’obligation de visa 

conformément à l’art. 9 OEV (RS 142.204). Etant donné la durée du séjour 

envisagée, c’est à bon droit que leur demande n’a pas été examinée à 

l’aune de la réglementation sur les visas Schengen, mais selon les règles 

du droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.1 ; voir également 

l’arrêt du TAF F-3702/2022 du 13 novembre 2023 consid. 4). 

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4.2 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI 

[RS 142.20] ; cf. à ce sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), un étranger qui 

ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment 

justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue 

d'un long séjour. Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance 

d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est 

manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens 

juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. 

l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement 

menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi 

se trouver dans une situation de détresse particulière – c'est-à-dire être 

plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités 

que le reste de la population – de manière à rendre impérative l'intervention 

des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être 

le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement 

aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. 

Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant 

rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti 

volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut 

considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi 

d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 

consid. 3.6.3 et réf. cit.).  

4.3 La demande de visa national de long séjour pour motifs humanitaires 

doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte 

de la menace actuelle, de la situation personnelle des intéressés et de la 

situation prévalant dans leurs pays d’origine ou de provenance (cf. ATAF 

2018 VII/5 consid. 3.6.3). Dans l’examen qui suit, d'autres éléments 

pourront également être pris en compte, en particulier l'existence de 

relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité 

objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les 

possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 

consid. 3.6.3 et les réf. cit. ; FÉLIX/SIEBER/CHATTON, Le « nouveau » visa 

humanitaire national : précision de cette notion à la lumière de la 

jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Asyl 3/2019, p. 11 ss).  

5.  

5.1 La procédure en matière de visa humanitaire est soumise aux règles 

générales de la procédure administrative fédérale, dont la maxime 

inquisitoire ancrée à l’art. 12 PA. En vertu de celle-ci, l’autorité établit les 

faits d’office (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2022 VII/2 consid. 9.6). 

Cela étant, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer 

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à l’établissement des faits (art. 13 PA ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATAF 

2022 VII/2 consid. 9.6). Il leur incombe d’étayer leurs propres thèses, de 

renseigner l’autorité ou le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer 

les moyens de preuve disponibles, spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider 

des faits qu’elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1 ; arrêt du TF 2C_1056/2022 du 12 avril 2023 consid. 4.1). En 

matière de droit des étrangers, l’art. 90 LEI impose un devoir spécifique de 

collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l’étranger 

(ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du TF 2C_1056/2022 du 12 avril 2023 

consid. 4.11 et 2C_690/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.1). Il est d’ailleurs 

dans l’intérêt de l’étranger de collaborer à l’établissement des faits 

pertinents, du fait qu’il risque, à défaut, de devoir supporter l’absence de 

preuve des faits dont il entend tirer un droit (art. 8 CC [RS 210] ; ATAF 

2022 VII/2 consid. 9.6). En matière de visa humanitaire, il incombe ainsi 

principalement à l’étranger d’alléguer les faits pertinents et de produire les 

moyens de preuve nécessaires à prouver qu’il se trouve dans une situation 

de danger particulière pour sa vie ou son intégrité physique (cf. arrêt du 

TAF F-3702/2022 du 13 novembre 2023 consid. 7.1). 

5.2 Il faut en outre que la mise en danger dont se prévaut l’étranger soit 

manifeste (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). La preuve d’une menace 

directe, sérieuse et concrète d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique 

est considérée comme apportée lorsque l’autorité, sur la base d’éléments 

objectifs, en a acquis la conviction. Une certitude absolue n’est pas 

nécessaire, mais il faut qu’il n’y ait aucun doute sérieux, ou du moins que 

les doutes qui subsistent paraissent légers (cf. ATF 148 III 134 consid. 3.4.1 

et 130 III 321 consid. 3.2). Le degré de la preuve requis pour les visas 

humanitaires correspond ainsi, en principe, à celui applicable aux visas 

Schengen, selon lequel il ne doit pas y avoir de doutes raisonnables (ou 

fondés) sur l’authenticité des documents justificatifs présentés ou sur la 

véracité de leur contenu, ainsi que sur la fiabilité des déclarations 

effectuées par le demandeur (cf. art. 32 par. 1 let. b du règlement [CE] 

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 

établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 

du 15.09.2009 p. 1] ; arrêt du TAF F-3702/2022 du 13 novembre 2023 

consid. 7.2 et les réf. cit.). 

5.3 Le degré de la preuve applicable en matière d’asile (cf. art. 7 LAsi 

[RS 142.31]) n’est ainsi pas suffisant pour établir l’existence d’une mise en 

danger manifeste (cf. arrêts du TAF F-1198/2022 du 3 février 2023 

consid. 6.1.5 et F-3335/2021 du 14 avril 2022 consid. 4.2.2). En d’autres 

termes, il ne suffit pas que celle-ci soit hautement probable, au sens de la 

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jurisprudence applicable en matière d’asile (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.5.1 

et 2013/11 consid. 5.1). En effet, bien qu’il existe des similitudes avec les 

questions examinées dans le domaine de l’asile, ce sont les règles de 

procédure et le degré de la preuve applicables en droit des étrangers qui 

doivent être privilégiés dans le cadre de l’examen des visas humanitaires 

(cf. ATAF 2015/5 consid. 2). Un allégement du degré de la preuve, dans le 

sens d’une vraisemblance prépondérante, est par contre imaginable 

lorsque la preuve stricte n’est pas possible ou ne peut pas être 

raisonnablement exigée, en raison d’un « état de nécessité en matière de 

preuve » (« Beweisnot » ; ATF 149 III 2018 consid. 2.2.3, 148 III 134 

consid. 3.4.1 et 130 III 321 consid. 3.2). 

6.  

6.1 En l’espèce, les intéressés ont exposé, à l’appui de leur demande, subir 

des persécutions des autorités érythréennes à raison du lien de filiation du 

recourant 1 avec C._______, une célèbre (…) érythréenne. La précitée, 

qui réside en Suisse depuis de nombreuses années avec son époux – un 

ressortissant communautaire –, se (…) régulièrement en Europe et en 

Erythrée, notamment sur mandat du gouvernement érythréen. Au cours de 

l’été 2019, elle avait rencontré en (…) ou en (…) un (…) érythréen très 

connu, dénommé D._______ (recte : D._______), faisant partie de 

l’opposition. Le gouvernement érythréen avait eu connaissance de cette 

rencontre et avait dès alors considéré C._______ comme membre de 

l’opposition. Elle n’était plus retournée en Erythrée depuis lors, s’y sachant 

en danger. Le recourant 1, qui était alors enrôlé dans une unité militaire à 

(…), s’était pour sa part vu harceler par les autorités dès cette date ; il avait 

été questionné sur la prochaine venue de sa mère et suivi par des 

membres du (…), qui avaient en outre tenté de subtiliser son téléphone 

portable. En automne 2019, il avait été enjoint par les autorités de se 

rendre à la base militaire (…). Un ami proche, qui travaillait dans le bureau 

gérant son unité, l’avait toutefois informé que cet ordre était un piège ; il 

serait en effet arrêté et emprisonné à (…), aux fins de contraindre sa mère 

à revenir. Les recourants avaient dès lors fui le pays dès le lendemain pour 

l’Ethiopie, puis le Soudan.  

Au cours de leur voyage, les intéressés avaient été victimes d’une tentative 

d’extorsion par le passeur, qui connaissait l’ascendance du recourant 1. La 

somme exorbitante qu’il réclamait lui avait été refusée, en dépit de ses 

menaces selon lesquelles il allait notamment prévenir les autorités 

érythréennes. Grâce à l’aide d’un ami soudanais, les recourants étaient 

parvenus à leur destination dans le courant du mois de novembre 2019. Ils 

s’étaient d’abord rendus à (…), chez ledit ami qui les avait accueillis. Un 

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jour, alors qu’il se rendait dans un magasin, le recourant 1 avait fait l’objet 

d’une tentative d’enlèvement par des espions érythréens – dont il 

supposait qu’ils avaient été prévenus par le passeur. Il avait fait fuir ses 

assaillants, qui l’avaient enjoint de monter dans un véhicule en langue 

tigrinya, en criant. Le recourant 1 avait pu être reconnu comme le fils de 

C._______ car il apparaissait dans une vidéo de sa mère, réalisée (…), qui 

était visionnable sur (…) (cf. <…> [consulté le 05.12.2023]). Les époux 

s’étaient ensuite installés à Khartoum, dans un appartement surveillé par 

des gardiens, où ils se sentaient néanmoins en insécurité.  

Le recourant 1 a en outre fait valoir avoir été victime de mauvais traitements 

et de violences en Erythrée, alors qu’il servait dans l’armée, ayant entraîné 

des problèmes de dos et de fertilité. Son état de santé l’avait conduit à 

demander à être dispensé de l’obligation de servir.  

6.2 Dans leur opposition du 9 février 2021, les intéressés ont souligné que 

les exactions commises par les autorités érythréennes à l’encontre des 

proches d’opposants au régime étaient avérées. Ils ont ensuite argué que 

C._______ appartenait à une minorité opprimée (…) et rappelé le 

harcèlement dont le recourant 1 avait été victime avant leur départ. Le 

précité était ainsi devenu une cible privilégiée du régime, d’autant qu’il avait 

déjà été détenu et torturé par le passé, en 2016, à raison de sa conversion 

au (…). Il était dès lors patent que le couple faisait l’objet de persécutions, 

à forme de représailles du fait des actes imputés à C._______. Les 

intéressés ont en outre plaidé ne pas être en sécurité au Soudan, où de 

nombreux agents érythréens étaient infiltrés et où les enlèvements et 

rapatriements forcés d’Erythréens au pays étaient bien connus. Le 

recourant 1 avait d’ailleurs reçu de telles menaces sur (…). Les intéressés 

se sont enfin prévalus des récents évènements survenus au Tigré, 

soutenant que leur enregistrement auprès du UNHCR ne constituait pas 

une protection suffisante.        

Dans leur complément d’opposition du 17 juin 2022, les recourants se sont 

prévalus du fait que, par arrêt du TAF du 9 juin 2022 (E-646/2021), 

C._______ s’était vu reconnaître le statut de réfugiée. Ils ont en 

conséquence requis la reconsidération du rejet de leur demande, tout en 

précisant que leur situation à Khartoum ne s’était pas améliorée.  

Reçus par la Représentation le 10 août 2022, les recourants ont indiqué 

être demeurés à Khartoum depuis le début de la procédure, où ils vivaient 

dans une habitation gardée. Ils ne travaillaient pas et étaient soutenus 

financièrement par l’époux de C._______, domicilié en Suisse. Le 

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recourant 1 avait été suivi à deux reprises, en avril et juin 2021, par des 

agents de l’Ambassade d’Erythrée. Il ne les avait pas vus lui-même, mais 

l’avait appris par sa mère, qui l’avait elle-même appris d’une connaissance. 

Les époux passaient toutes leurs journées cachés chez eux. 

Dans un courriel adressé le 9 septembre 2022 à la Représentation, les 

recourants ont encore fait valoir que leur situation s’aggravait, dès lors que 

les autorités soudanaises expulsaient des (réfugiés) Erythréens et leur 

extorquaient des fonds sous la menace de peines de prison.         

6.3 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a considéré que le fait 

que le recourant 1 n’ait jamais vu les personnes qui le suivaient au Soudan 

laissait planer un doute sur l’existence d’une persécution. Le SEM a en 

outre relevé que les intéressés bénéficiaient d’une protection grâce aux 

agents de sécurité présents à leur domicile et qu’ils n’avaient, selon leurs 

déclarations, plus été inquiétés depuis plus d’un an. Les intéressés avaient 

par ailleurs indiqué lors de leur entretien entretenir des contacts avec la 

communauté érythréenne au Soudan, respectivement avec une 

Erythréenne. Cela étant, eu égard à la situation générale au Soudan suite 

au coup d’Etat militaire du 25 octobre 2021, l’autorité inférieure a estimé 

que ce pays ne se trouvait pas en état de guerre ou de violence 

généralisée, en dépit de confusions et de tensions indéniables. Il n’existait 

dès lors pas d’indices fondés permettant de justifier l’existence d’une 

situation de détresse ou de mise en danger au sens des dispositions 

topiques. La situation des recourants n’était, en définitive, pas d’une gravité 

telle qu’elle justifierait que des autorisations d’entrée leur soient délivrées, 

contrairement à d’autres ressortissants érythréens dans une situation 

analogue.     

6.4 Dans leur recours, les intéressés ont soutenu ne pas se sentir en 

sécurité et vivre dans l’angoisse permanente d’être enlevés et rapatriés de 

force en Erythrée. Cette crainte ne relevait pas de la fabulation, mais du 

possible ; des enlèvements de réfugiés érythréens au Soudan avaient en 

effet été documentés, de nombreux réfugiés ayant de surcroît rapporté des 

menaces exercées par les services secrets érythréens conjointement avec 

les autorités soudanaises. En outre, la protection du UNHCR dont les 

recourants bénéficiaient au Soudan, Etat instable et notoirement corrompu, 

était quasi inexistante. Ils étaient d’ailleurs contraints de payer un 

supplément aux agents de sécurité de leur domicile aux fins que ces 

derniers travaillent également la nuit. Cela étant, les intéressés ont 

contesté entretenir des contacts avec la communauté érythréenne, arguant 

au contraire s’en tenir à l’écart sous réserve d’une connaissance digne de 

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confiance. S’en remettant enfin à l’arrêt du Tribunal ayant reconnu la 

qualité de réfugiée de C._______, les recourants ont plaidé que la notoriété 

et l’exposition médiatique de cette dernière étaient sans nul doute de 

nature à affecter leur situation ; leur crainte de subir des persécutions à 

raison de leurs liens familiaux était ainsi fondée.       

Le 3 janvier 2023 (date de la transmission par courriel), les recourants ont 

produit une lettre de soutien de E._______, prêtre catholique d’origine 

érythréenne et figure de la défense des migrants. Ce dernier a rappelé les 

nombreuses exactions dont les opposants au régime et leurs familles 

étaient victimes du fait des autorités érythréennes, en Erythrée mais 

également au Soudan, et soutenu fermement la demande des recourants.      

Dans leur réplique du 20 février 2023, les intéressés se sont indignés de 

l’apparent désintérêt de l’autorité inférieure – qui avait promptement 

renoncé à se déterminer dans le cadre de son préavis – pour la présente 

cause. Cela étant, ils se sont prévalus d’une vidéo publiée sur (…) le 27 juin 

2021, dans laquelle un partisan du gouvernement érythréen s’en prenait 

explicitement à C._______ et son fils et suggérait de retrouver les 

personnes qui avaient aidé le précité à fuir au Soudan  

(cf. <…> [consulté le 05.12.2023]). Ils ont également fait état d’un 

évènement survenu en 2017, soit le renoncement de C._______ à (…) à 

(…) suite aux pressions du gouvernement érythréen qui avait menacé de 

s’en prendre à sa famille. Un article d’un quotidien (…) a été produit à cet 

appui. Les recourants ont enfin joint à leur réplique une lettre de soutien de 

F._______, présidente d’une ONG notamment active dans la défense des 

migrants.      

Dans une correspondance du 14 juin 2023, les recourants se sont prévalus 

de la détérioration de la situation sécuritaire au Soudan dès le printemps 

2023, arguant être confrontés à un danger pour leur vie et leur intégrité 

physique dans cet Etat comme en cas de rapatriement forcé en Erythrée.   

7.  

Cela étant exposé, il sied tout d’abord d’examiner si les recourants étaient 

manifestement en danger de mort ou de préjudice corporel lorsque le SEM 

a rendu l’acte entrepris.  

7.1 D’emblée, le Tribunal souligne que la notoriété et le statut d’opposante 

politique de C._______ ne sont pas mis en doute, cette dernière s’étant vu 

reconnaître la qualité de réfugiée le 9 juin 2022 à raison de ses activités en 

exil (arrêt du TAF E-646/2021 consid. 5.4). Cela étant, la question se pose 

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Page 11 

de savoir si ce profil à risque entraîne, dans le cas d’espèce, une menace 

directe sur son fils et sa belle-fille, soit les recourants, par effet réflexe. A 

cet égard, il est établi que la filiation du recourant 1 est de notoriété 

publique, étant donné la publication sur (…) d’un (…) de C._______, tourné 

à l’occasion (…) et visionné près de 2 millions de fois (cf. <…> [consulté le 

05.12. 2023]).  

7.2 Comme on l’a vu, les recourants ont déclaré avoir subi des 

persécutions à raison de leur lien avec C._______ à compter de l’été 2019. 

En résumé, ils auraient été menacés par le biais des réseaux sociaux, 

auraient reçu la visite de plusieurs personnes qui auraient cherché à 

s’emparer du téléphone portable du recourant 1, et auraient été suivis en 

Erythrée, respectivement recherchés au Soudan. L’intéressé aurait en 

outre échappé de peu à une arrestation en Erythrée, planifiée à la base 

militaire (…), et fait l’objet d’une tentative d’enlèvement au Soudan, alors 

qu’il se rendait dans un magasin. Il aurait par ailleurs subi des mauvais 

traitements et des abus par le passé dans le cadre de son activité militaire, 

d’une part, et pour des motifs religieux, d’autre part.  

A l’appui de leurs allégations, les intéressés ont produit un lien vers une 

vidéo publiée sur (…) le 27 juin 2021 ; elle aurait été réalisée par un 

partisan du gouvernement, lequel évoquerait expressément la fuite des 

recourants au Soudan et suggérerait d’enquêter sur les personnes qui les 

avaient aidés à quitter le pays (cf. <…> [consulté le 12.12.2023]). Ils ont en 

outre produit deux certificats médicaux attestant des problèmes de dos et 

de fertilité du recourant 1 (pce TAF 1 annexes 5-6). Le Tribunal relève en 

outre la présence, au dossier de C._______ (cause E-646/2021), de 

captures d’écran de messages reçus sur (…) par la prénommée (du 

21 août au 31 décembre 2020) et le recourant 1 (du 19 août au 

4 septembre, année non précisée). Emanant dans les deux cas d’un 

dénommé G._______, lesdits messages, à caractère menaçant, évoquent 

la localisation de C._______ et de son fils et les enjoignent de retourner en 

Erythrée. Une impression d’une photographie du recourant 1 et de sa mère 

barrée d’une croix rouge, publiée sur le compte (…) d’un tiers, a également 

été produite dans la cause E-646/2021.  

7.3 S’il est certain que les liens du recourant 1 avec C._______ ont pu 

attirer l’attention des autorités sur lui, force est de constater qu’aucun 

élément de preuve substantiel n’a été fourni en lien avec les préjudices 

qu’il affirme avoir subis. La vidéo et les messages (…) énoncés ci-avant 

n’émanent en effet pas de sources officielles – à la connaissance du 

Tribunal – et n’établissent pas, en tant que tels, le harcèlement et les 

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Page 12 

graves exactions dénoncées. Les certificats médicaux produits, qui se 

rapporteraient à des préjudices subis antérieurement, ne sont pas 

davantage déterminants pour démontrer l’existence d’une menace 

imminente, concrète et sérieuse de préjudice corporel. Le Tribunal relève 

en outre que les recourants ne se sont que peu expliqués quant à la 

manière dont des agents érythréens auraient été en mesure de les 

retrouver à (…), ville de plusieurs millions d’habitants. Il en va de même 

des circonstances dans lesquelles ils auraient appris que de tels agents 

seraient à leur recherche à Khartoum (cf. consid. 5.3 supra). Finalement, 

lors de la prise de la décision attaquée, les recourants résidaient depuis 

près de deux ans dans une habitation gardée au Soudan, où ils étaient 

enregistrés auprès du UNHCR. Si un retour forcé ne pouvait certes être 

exclu (cf. The Guardian, Eritrea accused of forcibly repatriating civilians 

caught up in Sudan fighting, mai 2023, 

<https://www.theguardian.com/world/2023/may/07/eritrea-accused-of-

forcibly-repatriating-civilians-caught-up-in-sudan-fighting> [consulté le 

12.12.2023]), il n’existait aucun indice concret à ce sujet. Dans ces 

circonstances, ces derniers n’étaient pas parvenus à démontrer à 

satisfaction que, en 2022, ils faisaient l’objet d’une menace imminente pour 

leur vie ou leur intégrité corporelle (sur la jurisprudence restrictive en la 

matière cf. consid. 4.2 s. supra). 

8.  

8.1 Cela étant, le Soudan est aujourd’hui, respectivement depuis le mois 

d’avril 2023, en situation de guerre. Cette modification notable des 

circonstances, survenue postérieurement au prononcé de la décision 

attaquée, doit être prise en compte dans la présente procédure, le Tribunal 

prenant en considération l’état de fait existant au moment où il statue (cf. 

consid. 2 supra).   

8.2 Depuis le 15 avril 2023, le Soudan est le théâtre d’affrontements armés 

massifs entre l’armée soudanaise (Sudanese Armed Forces [SAF]) et le 

groupe paramilitaire Rapid Support Forces (RSF). Les combats, 

particulièrement violents, se déroulent principalement dans la région de 

Khartoum, ainsi que dans les régions du Darfour et du Kordofan 

(UN Security Council, Situation in the Sudan […], novembre 2023, N 2 et 

16, <https://daccess-ods.un.org/access.nsf/Get?OpenAgent&DS=S/2023 

/861&Lang=E> [consulté le 12.12.2023] ; ACLED, Sudan : Unraveling the 

conflict dynamics in Darfur, décembre 2023, <https://acleddata.com/ 

2023/12/01/sudan-situation-update-december-2023-unraveling-the-

conflict-dynamics-in-darfur/> [consulté le 12.12.2023]). La guerre a 

entraîné une crise humanitaire et un déplacement de population très 

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Page 13 

important, soit environ 5,3 millions de personnes à l’intérieur du pays (dont 

environ 3,5 millions de la région de Khartoum) et 1,5 millions dans un autre 

Etat (cf. OCHA, Sudan, Situation report, décembre 2023, 

<https://reports.unocha.org /en/country/sudan/> [consulté le 12.12.2023] ; 

OIM, Weekly displacement snapshot, décembre 2023, 

<https://dtm.iom.int/sites/g/files/tmzbdl1461/files/reports/DTM%20Sudan

%20Weekly%20Displacement%20Snapshot%2012.pdf> [consulté le 

12.12.2023]). La Représentation suisse au Soudan est fermée depuis le 

mois d’avril 2023, les services consulaires ayant été repris par la 

Représentation à Nairobi (cf. <https://www.eda.admin.ch/countries/sudan 

/fr/home/representations/ambassade.html>).       

8.3 Dans un mémoire du 14 juin 2023, les recourants, par leur mandataire, 

se sont prévalus de la détérioration de la situation au Soudan, sans donner 

davantage de précisions sur leur situation (pce TAF 12). Le Tribunal part 

donc du principe qu’ils demeurent à ce jour à Khartoum, respectivement 

qu’ils n’ont pas fui la région. Sur la base de cette prémisse, la question se 

pose de savoir si les intéressés, pour se mettre à l’abri des combats, 

disposent d’une alternative de fuite au Soudan ou dans un autre Etat. 

L’autorité inférieure n’a pas examiné ces questions – qui ne se posaient 

alors pas (cf. toutefois consid. 3.3 supra) – lorsqu’elle a rendu la décision 

attaquée.  

8.4 Il en découle que la cause n’est pas en état d’être jugée, l’état de fait 

n’étant pas suffisamment établi compte tenu de l’évolution de la situation 

sécuritaire au Soudan. Il sied en conséquence d’annuler la décision 

entreprise et de renvoyer la cause au SEM, aux fins qu’il mène l’instruction 

et clarifie les faits pertinents de sorte à pouvoir se prononcer sur l’éventuel 

octroi des visas humanitaires demandés. Dans ce cadre, il incombera tout 

d’abord à l’autorité inférieure de s’enquérir du lieu de séjour et des 

conditions sécuritaires actuels des recourants. Sous réserve du cas où ils 

se trouveraient déjà en lieu sûr, elle examinera l’existence d’alternatives de 

nature à offrir aux intéressés une mise à l’abri effective face aux conflits 

faisant rage en particulier dans la région de Khartoum. L’examen portera 

également sur les possibilités pour eux de retourner en Erythrée compte 

tenu du statut de la mère du recourant 1.  

9.  

Etant donné ce qui précède, le recours doit être admis. La décision du 

11 octobre 2022 est annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure 

aux fins qu’elle établisse de manière complète et correcte les faits 

pertinents et qu’elle prononce une nouvelle décision.   

F-5228/2022 

Page 14 

10.  

Le renvoi de la cause pour nouvel examen et nouvelle décision revient à 

obtenir gain de cause (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Il n'est dès lors pas 

perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). L’avance sur les frais de 

procédure présumés versée par les recourants, à concurrence de 

800 francs, leur sera restituée.  

En outre, les intéressés ont droit à des dépens pour les frais nécessaires 

et relativement élevés causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 FITAF 

[RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe 

l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de 

l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré 

de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la 

mandataire, l'indemnité à titre de dépens mise à la charge du SEM est 

fixée, ex aequo et bono, à un montant de 1'200 francs (art. 8 ss FITAF) 

(Le dispositif est porté à la page suivante.) 

 

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l’autorité 

inférieure pour complément d’instruction et nouvelle décision au sens des 

considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. Le montant de 800 francs versé 

par les recourants, à titre d’avance sur les frais de procédure présumés, 

leur sera restitué.    

4.  

Un montant de 1'200 francs est alloué aux recourants à titre de dépens, à 

la charge de l’autorité inférieure.    

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à la 

Représentation suisse.  

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

 

 

Expédition :