# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 722f6507-ccbb-5a5e-b523-98e81a349d35
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.10.2025 F-7988/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7988-2025_2025-10-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7988/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Susanne Genner, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 13 octobre 2025 / N (…). 

 

 

 

F-7988/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 septembre 2025, A._______ (ci-après le recourant ou l’intéressé) a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 13 octobre 2025 

(notifiée le même jour), le SEM n’est pas entré en matière sur cette requête, 

a prononcé le transfert de l’intéressé vers la France et a ordonné l’exécu-

tion de cette mesure sur la base de la réglementation Dublin, constatant 

en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

B.  

Par acte du 19 octobre 2025 (date du timbre postal), le prénommé a inter-

jeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF). A titre préalable, il a requis la prise de 

mesures superprovisionnelles et l’octroi de l’effet suspensif au recours 

ainsi que la dispense du paiement d’une avance de frais et l’admission de 

l’assistance judiciaire totale. A titre principal, il a conclu à l’admission du 

recours, à l’annulation de la décision attaquée et au traitement par la 

Suisse de sa demande d’asile. Subsidiairement, il a invité le Tribunal à ren-

voyer l’affaire au SEM pour instruction complémentaire. 

Par ordonnance du 20 octobre 2025, le juge instructeur a suspendu l’exé-

cution du transfert à titre de mesures superprovisionnelles. 

Droit : 

1.  

La procédure est régie en principe par la PA, la LTAF et la LTF (art. 37 LTAF 

et art. 6 LAsi [RS 142.31]). En l’occurrence, le recours au TAF est recevable 

(art. 105 LAsi ; art. 31 ss LTAF) et les autres conditions de recevabilité sont 

données (art. 48 al. 1 et 52 PA ; art. 108 al. 3 LAsi), de sorte qu’il y a lieu 

d’entrer en matière sur le recours. Le TAF statue de manière définitive 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cela étant, le recours peut être interjeté pour vio-

lation du droit fédéral (y compris pour abus ou excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation) ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état 

de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Dans ce contexte, le Tribunal 

relève que le recours s'avère manifestement infondé, raison pour laquelle 

il doit être traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec l'accord 

d'un deuxième juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec 

une motivation sommaire (art. 111a LAsi). 

  

F-7988/2025 

Page 3 

2.   

2.1 Le règlement Dublin trouve application en l’espèce (référence com-

plète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-

ternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss] 

[ci-après : RD III]).  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l’unité centrale du système européen Eurodac, que le recourant avait dé-

posé une demande d’asile aux Pays-Bas le 18 août 2020 (cf. pce SEM 9 

p. 1). Lors de son entretien Dublin du 11 septembre 2025, l’intéressé a 

confirmé avoir déposé une demande d’asile aux Pays-Bas en 2020. Il a 

indiqué qu’il était resté dans ce pays jusqu’en janvier 2021 puis était parti 

en France où il était resté quatre ans à Marseille. Ses empreintes digitales 

avaient été prises par les autorités françaises et il s’était finalement rendu 

en Suisse (pce SEM 12 p. 1).  

Sur la base de ces informations, le SEM a transmis à son homologue néer-

landais les informations précitées et lui a adressé une demande de reprise 

en charge (cf. pce SEM 13 p. 4). Par acte du 19 septembre 2025, les auto-

rités néerlandaises ont refusé la requête (pce SEM 18 p. 1). En substance, 

elles ont relevé que les autorités françaises leur avaient adressé une de-

mande de reprise en charge en leur indiquant que le recourant avait dé-

posé une demande d’asile en France le 22 octobre 2024, ce qui ne figurait 

pas dans Eurodac. Par acte du 1er novembre 2024 (pce TAF 18 p. 2-3), 

elles avaient refusé la demande, en invitant les autorités françaises à leur 

transmettre des informations plus détaillées sur le lieu de séjour de l’inté-

ressé entre 2021 et 2024. Or ces dernières n’avaient pas déposé de de-

mande de réexamen si bien que la compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé était passée à la France. 

Par conséquent, dans un deuxième temps, le SEM a demandé à son ho-

mologue français de reprendre en charge le recourant (pce TAF 19 [formu-

laire-type du 22 septembre 2025]), ce que ce dernier a accepté sur la base 

de l’art. 18 par. 1 let. b RD III (pce SEM 22).  

Compte tenu de l’ensemble de ces informations, le Tribunal n’a pas de rai-

sons suffisantes de douter que le recourant a déposé une demande d’asile 

en France. Le fait qu’il n’y ait pas de mention expresse de cette requête 

F-7988/2025 

Page 4 

dans Eurodac (voire même d’une interpellation de l’intéressé en situation 

illégale en France) n’y change rien.  

2.2 Partant de ces prémisses, le SEM a retenu de manière conforme au 

droit que la France était en principe compétente pour traiter de la demande 

d’asile du recourant sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III. Dans la 

mesure où, contre toute attente, l’intéressé n’aurait pas encore déposé de 

demande d’asile en France, il lui incomberait de déposer une telle requête 

auprès des autorités françaises afin de pouvoir bénéficier des prestations 

auxquelles les requérants d’asile ont droit selon la législation topique. 

Le recourant a prétendu avoir été victime d’agression à deux reprises en 

France qui auraient été ordonnées par la mère de son enfant. Une pre-

mière fois, il avait été blessé à la jambe gauche et, une deuxième fois, il 

avait été poignardé dans le dos, ce qui avait nécessité une hospitalisation 

(pce 12 p. 2). Cela étant, force est de constater que, dans l’acte entrepris, 

le SEM s’est référé aux dires y relatifs de l’intéressé. A juste titre, il a relevé 

que la France était un Etat de droit disposant d’une autorité policière en 

mesure de lui apporter la protection nécessaire en cas de besoin.   

Sur le plan médical, l’autorité inférieure a suffisamment tenu compte des 

allégations du recourant (cf. pce 12 p. 3 [procès-verbal de l’entretien Du-

blin] duquel il ressort que l’intéressé souffre de problèmes de vue et d’un 

vers dans l’œil droit, d’un problème à la mâchoire suite à accident avec 

douleurs la nuit et difficulté à manger, d’une fracture de la jambe gauche, 

d’insomnie et d’inquiétude envers son enfant qu’il recherche et qu’il sait en 

danger en France car sa mère serait toxicomane). A juste titre, le SEM a 

également souligné que l’intéressé n’avait produit aucune documentation 

médicale permettant d’étayer ses dires. Or, cette circonstance est sans 

autre de nature à relativiser la gravité des affections alléguées. 

Fort de ces constats, le SEM a retenu de manière conforme au droit qu’au-

cun obstacle au transfert n’était perceptible dans la présente affaire qui 

serait susceptible d’obliger le SEM à entrer en matière sur la demande 

d’asile de l’intéressé sur la base du droit international, en particulier en lien 

avec l’art. 3 CEDH.  

C’est également en faisant un usage correct de son pouvoir d’appréciation 

qu’il a renoncé à entrer en matière sur la demande d’asile pour des motifs 

humanitaires en application de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souverai-

neté) en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 

2015/9 consid. 8.2). Aussi, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, c’est 

F-7988/2025 

Page 5 

à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

de l’intéressé et a ordonné son renvoi en France en application de l'art. 44 

LAsi.  

2.3 Dans son mémoire de recours, le recourant prétend qu’un retour en 

France représenterait un danger réel pour sa survie. Il avait déjà été 

agressé à l’arme blanche dans ce pays ce qui lui avait causé de graves 

blessures physiques et psychologiques. Il craignait d’être à nouveau vic-

time d’agressions. En outre, il souffrait de problèmes de santé chroniques, 

en particulier aux yeux, et son état de santé se détériorait de manière in-

quiétante. Les médecins avaient d’ailleurs recommandé une opération qu’il 

souhaitait effectuer en Suisse, pays dans lequel il se sentait en sécurité.  

Cette argumentation ne lui est d’aucun secours. En effet, l’ensemble de 

ces éléments a déjà été traité dans l’acte entrepris et le Tribunal ne peut 

que se rallier à l’avis du SEM (cf. consid. 2.2 supra). 

3.  

Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté. 

4.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 1 à 3 du FITAF (RS 173.320.2). 

 

(Dispositif à la page suivante) 

  

F-7988/2025 

Page 6 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

cantonal de la population et des migration du canton de Genève (OCPM). 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :