# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba29afb2-34e6-5a6c-a9f4-b2a965bfb291
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2009 E-4558/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4558-2006_2009-07-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-4558/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Bendicht Tellenbach, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, née le (...), Erythrée,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 février 2005 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4558/2006

Faits :

A.
Le 9 novembre 2004,  A._______ a déposé une demande d'asile  au 
Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA ; actuellement 
Centre d'enregistrement et de procédure : CEP) de Vallorbe.

B.
Interrogée  sommairement  audit  centre,  le  11  novembre  2004,  puis 
entendue  plus  précisément  sur  ses  motifs  d'asile,  le  24  novembre 
2004, l'intéressée a déclaré, en substance, être d'ethnie tygrinya, de 
religion chrétienne charismatique et  provenir  de  B._______. Cadette 
d'une fratrie  de cinq,  elle  aurait  vécu avec sa  mère et  l'une de ses 
deux soeurs aînées - son père étant décédé en 1998, son autre soeur 
et ses deux frères ayant quitté le domicile familial - et aurait travaillé 
au magasin d'alimentation familial. Pratiquante active depuis l'âge de 
dix ans, elle aurait été engagée dans la chorale de l'église C._______ 
(laquelle  accueille,  en  particulier,  des  Chrétiens  charismatiques, 
communauté  analogue  à  celle  des  Pentecôtistes).  Elle  s'y  serait 
rendue,  les  jeudis,  pour  des  réunions  de prières,  les samedis,  pour 
des répétitions de chant  et,  les dimanches, pour les célébrations du 
culte. Au début de février 2004, cinq militaires habillés en civil auraient 
fait irruption dans cette église, alors que l'intéressée s'y trouvait avec 
des  membres  de  sa  communauté.  Ils  les  auraient  avertis  qu'ils 
devaient renoncer à pratiquer leur religion. Deux semaines plus tard, 
lors  d'une cérémonie donnée à l'église, dix  militaires auraient  arrêté 
l'intéressée  en  compagnie  des  autres  membres  de  la  chorale,  du 
responsable  et  de  quatre  anciens  membres  de  cette  communauté. 
L'intéressée  aurait  été  emmenée  au  poste  de  police,  y  aurait  été 
interrogée et menacée de mort si elle ne cessait pas de pratiquer sa 
religion, puis elle y aurait été écrouée pendant deux semaines. Avant 
sa sortie de prison, elle aurait dû signer une lettre dans laquelle elle 
s'engageait  à  ne  plus  se  réunir  avec  sa  communauté  religieuse. 
L'intéressée  et  d'autres  membres  auraient  néanmoins  continué  à  le 
faire dans le cercle privé. 

Au début de juin 2004, l'intéressée et sa mère auraient reçu la visite 
de militaires en raison de la désertion du frère aîné. Elles auraient été 
interrogées  et  détenues  durant  une  semaine.  Vers  la  fin  juin  2004, 
suite à une dénonciation, des militaires auraient arrêté des membres 
de  la  communauté  religieuse  de  l'intéressée  lors  de  l'une  de  leurs 

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réunions privées et les auraient emprisonnés. N'ayant pas pris part à 
celle-ci, l'intéressée aurait cependant été avertie par la mère d'un des 
membres arrêtés. Elle se serait alors réfugiée chez sa tante habitant 
également  à B._______. Le 18 octobre 2004,  l'intéressée aurait  été 
conduite  par  son  oncle  à  D._______.  Sur  place,  l'oncle  se  serait 
adressé à  un passeur  qui,  contre  rémunération,  aurait  organisé son 
voyage vers l'Europe et  lui  aurait  fourni  les  documents  nécessaires. 
Celle-ci serait ainsi partie en avion pour l'Italie en date du 4 novembre 
2004, puis aurait été conduite par son passeur jusqu'à Genève. Elle y 
aurait séjourné quelques jours chez sa soeur aînée avant que celle-ci 
l'emmène à Vallorbe.

C.
Le  28  janvier  2005,  l'intéressée  a  produit  une  copie  de  sa  carte 
d'identité érythréenne.

D.
Par décision du 24 février 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure. S'agissant de l'asile, dit office a relevé, en particulier, 
que les craintes de l'intéressée d'être persécutée en cas de renvoi en 
Erythrée  n'étaient  pas  fondées,  compte  tenu  de  la  situation  de  la 
communauté religieuse considérée. Il  a  précisé,  à cet  égard,  que la 
liberté religieuse de ses adhérents n'était  pas compromise,  dès lors 
que les autorités ne leur interdisaient pas d'exercer leur religion dans 
le  cercle  privé.  Il  a  souligné,  en  outre,  que  le  fait  pour  l'intéressée 
d'avoir  été  interrogée au sujet  de la  désertion de son frère  aîné ne 
permettait  pas  non  plus  d'en  tirer  l'indice  d'une crainte  fondée pour 
elle. Il a estimé, par ailleurs, que l'exécution du renvoi de l'intéressée 
était licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
Le 22 mars 2005, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision 
auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile 
(CRA),  concluant  à  la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié ainsi 
qu'à  l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  à  l'admission  provisoire. 
Rappelant  ses  motifs  d'asile,  elle  a  fait  valoir  que,  contrairement  à 
l'avis  de l'ODM,  sa  crainte  d'être  persécutée  en  cas  de renvoi  était 
fondée. A l'appui, elle a produit divers articles et rapports publiés en 
2004 par des organisations indépendantes telles que Human Rights 
Watch,  l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR),  Amnesty 

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International  et  par des associations à caractère religieux telles que 
Portes Ouvertes et l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture 
(ACAT). Dans leur  ensemble,  ces  différentes  sources  dénoncent  les 
exactions  commises  par  le  gouvernement  érythréen  contre  les 
communautés religieuses non reconnues, dont font notamment partie 
les  mouvements  charismatiques  issus  des  Eglises chrétiennes  tant 
orthodoxe que pentecôtiste.

F.
Dans sa réponse du 23 novembre 2005, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. Il  a souligné,  en particulier, que les mesures prises par les 
autorités  érythréennes  contre  la  recourante  n'étaient  pas  d'une 
intensité  suffisante  pour  que  l'existence  d'une  pression  psychique 
insupportable ou d'une persécution  au sens de l'art.  3  de la  loi  sur 
l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31)  pût  être  retenue.  Il  a 
également relevé que l'intéressée était  demeurée plusieurs mois sur 
place entre la survenance du dernier événement allégué et son départ 
du  pays.  Pour  le  reste,  dit  office  a  mis  en  exergue  les  éléments 
permettant  de  considérer  l'exécution  de  son  renvoi  comme 
raisonnablement exigible.

G.
Invitée  à  répliquer,  l'intéressée  a  rappelé  son  argumentation  et 
maintenu ses conclusions en date du 9 décembre 2005. 

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi).

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1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA en matière d'asile 
au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral 
dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit  de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF).

1.4 La recourante a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
La  crainte  face  à  des  persécutions  à  venir,  telle  que  comprise  à 
l'article 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour  un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En 
d'autres  termes,  pour  apprécier  l'existence  d'une  crainte  fondée, 

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l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable 
et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être 
persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit 
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui  qui  a déjà 
été  victime  de  persécutions  antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais 
subies.  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de 
se  référer  à des  menaces hypothétiques,  qui  pourraient  se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (MINH SON NGUYEN,  Droit  public 
des  étrangers,  Berne  2003,  p.  421  ;  ASTRID EPINEY / BERNHARD 
WALDMANN / ANDREA EGBUNA-JOSS / MAGNUS OESCHGER,  Die  Anerkennung 
als  Flüchtling  im  europäischen  und  schweizerischen  Recht,  in  : 
Jusletter  26  mai  2008,  p. 33  ;  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 1 
consid. 6a p. 9, JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 n° 10 
consid. 6 p. 73s. ainsi que doctrine et arrêts cités).

4.

4.1 En l'occurrence, la recourante fait valoir l'existence d'une crainte 
objectivement  fondée de  subir  de  sérieux  préjudices  de  la  part  des 
autorités  érythréennes  en raison  de son  appartenance religieuse  et 
des problèmes déjà rencontrés avec celles-ci par le passé.

4.2 S'agissant des communautés religieuses en Erythrée, il y a lieu de 
retenir  qu'en  mai  2002,  le  gouvernement  érythréen  a  ordonné 
qu'hormis celles officiellement reconnues - à savoir l'Eglise orthodoxe, 
l'Eglise évangélique luthérienne, l'Eglise catholique romaine et l'Islam - 
toutes les autres -  notamment  les mouvements issus de ces quatre 
religions principales, tels les chrétiens charismatiques - devaient être 
enregistrées  pour  être  officiellement  autorisées  à  pratiquer  leurs 
cultes. Toutefois,  aucune  d'elles  n'obtint  l'enregistrement,  ce  qui  est 
revenu de fait à les prohiber (cf. notamment  US Department of State, 
2008 Human Rights Report : Eritrea, 25 février 2009 ; US Department 

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of  State,  International  Religious  Freedom  Report  2008,  Eritrea, 
septembre 2008). 

Depuis  lors,  les  autorités  érythréennes  n'ont  eu  de cesse  d'exercer 
des pressions sur les communautés religieuses non reconnues. Elles 
ont ainsi procédé tantôt à des rafles durant leurs cérémonies, tantôt à 
des  arrestations  ciblées  de  leurs  membres  dirigeants.  La  durée  de 
détention  des  personnes  arrêtées  peut  varier  d'un  cas  à  l'autre  et 
s'accompagner ou non de tortures et de pressions psychiques afin de 
les faire abjurer. Le caractère arbitraire et imprévisible de ces mesures 
fait partie de la stratégie de déstabilisation menée par les autorités. 

Nonobstant  la  répression  étatique,  la  fréquentation  de  ces 
mouvements  religieux  promettant  un  salut  immédiat  -  tel  celui  des 
Chrétiens  charismatiques   -  a  connu  une  augmentation  progressive 
par réaction aux troubles socio-économiques apparus dans le pays, à 
l'affaiblissement  des structures  familiales  traditionnelles ainsi  qu'à  la 
perte  de  perspectives  futures  à  laquelle  est  confrontée  la  jeune 
génération (cf. notamment  ABBEBE KILEYESUS, Cosmologies in collision : 
Pentecostal  conversion and Christian cults in B._______, in : African 
Studies Review : (2006), vol. 49, n° 1, p. 75-92). L'engouement de la 
population pour ces mouvements religieux non reconnus a poussé le 
gouvernement érythréen à maintenir d'autant plus sa répression qu'il 
craint qu'à travers l'autorité biblique et les préceptes religieux, ceux-ci 
compromettent la loyauté envers l'Etat.

Depuis  l'automne  2008,  les  exactions  commises  par  les  autorités 
érythréennes  se  sont  intensifiées.  Les  organisations  internationales 
indépendantes  ne  dénombrent  actuellement  pas  moins  de  3'000 
personnes détenues en Erythrée,  en raison de leur  appartenance à 
ces  communautés  religieuses  non  reconnues.  Les  conditions  et  les 
durées de détention sont souvent inhumaines. Ces organisations font 
état de cas de personnes torturées, parfois décédées des suites des 
mauvais  traitements  infligés,  ou  emprisonnées depuis  des  années - 
dans des containers de bateaux,  entre autres lieux -  sans avoir  été 
jugées, ni  entendues auparavant. Elles précisent que le  simple aveu 
d'appartenir à la religion chrétienne pentecôtiste ou d'être surpris en 
possession d'une bible suffit à être mis en détention, torturé ou interdit 
de  voyage  à  l'étranger.  Elles  relèvent  enfin  que  les  membres  des 
communautés  visées  sont  parfois  dénoncés  aux  autorités  par  des 
informateurs  qui  infiltrent  les  Eglises  du  pays  (cf.  notamment  US 

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Department of State, 2008 Human Rights Report  : Eritrea, 25 février 
2009  ;  US  Department  of  State,  International  Religious  Freedom 
Report  2008, Eritrea, septembre 2008 ; Human Rights Watch, World 
Report 2009, Eritrea, janvier 2009 ; Human Rights Watch, Service for 
Life. State Repression and Indefinite Protection Conscription in Eritrea, 
avril 2009 ; UNHCR, UNHCR Eligibility Guideliness for Assessing the 
International  Protection  Needs of  Asylum-Seekers  from Eritrea,  avril 
2009 ; Amnesty International,  International Report 2008, Eritrea, mai 
2008).

4.3 S'agissant  de  la  recourante,  il  ressort  de  ses  déclarations 
constantes  qu'au  moment  de  son  départ  du  pays,  elle  était  une 
fervente adepte d'une communauté chrétienne charismatique, affiliée 
au mouvement Tewahedo, ce qui lui a valu d'être persécutée par les 
autorités de son pays. Du fait de ses confrontations répétées avec les 
autorités  érythréennes,  l'intéressée  présente  un  profil  particulier 
permettant de considérer qu'elle peut nourrir une crainte plus grande 
d'être  persécutée  que  d'autres  membres  de  sa  communauté 
religieuse. En effet, elle a été arrêtée une première fois en février 2004 
en  raison  de  son  appartenance  religieuse  et  incarcérée  deux 
semaines, durant lesquelles elle a été interrogée en étant soumise à 
des menaces de mort. Elle a, de même et surtout, dû signer un papier 
par lequel  elle s'engageait à ne plus se réunir avec sa communauté, 
écrit  dont  on  ne peut  exclure  qu'il  se  trouve toujours  en mains  des 
autorités. Elle  a  encore  été  arrêtée  et  interrogée  une  seconde  fois, 
début juin 2004, durant une semaine, en raison de la désertion de son 
frère  aîné.  Enfin,  si  elle  a  certes  échappé  à  la  rafle  dont  ont  été 
victimes les  membres de sa communauté  à  la  fin  juin  2004,  il  n'en 
demeure pas moins qu'elle a focalisé l'attention des autorités de son 
pays  depuis  sa  première  arrestation  et  que,  depuis  lors,  elle  est 
parfaitement identifiée quant à ses options religieuses. 

Par ailleurs,  contrairement  à ce  que laisse entendre  l'ODM dans sa 
réponse du 23 novembre 2005 (cf. consid. F.), le Tribunal estime qu'il 
n'y a pas eu rupture du lien de connexité temporelle entre l'arrestation 
des membres de la communauté religieuse de l'intéressée à la fin juin 
2004 et son départ du pays à la mi-octobre 2004. En effet, il est tout à 
fait  admissible  que,  craignant  pour  sa  liberté,  voire  pour  sa  vie,  eu 
égard à l'enchaînement des événements précités, l'intéressée ait été 
contrainte,  dans  l'immédiat,  de  se  cacher  chez  sa  tante,  soit  à  un 
emplacement suffisamment sûr, compte tenu notamment de l'étendue 

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de la capitale érythréenne. Ce n'est qu'après s'être assurée de cela 
qu'elle a été en mesure de préparer en toute discrétion son départ du 
pays. Dans ce contexte, le départ  différé de la recourante s'explique 
logiquement.

4.4 Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  conclut  à  l'existence,  chez 
l'intéressée,  d'une  crainte  objectivement  fondée  de  préjudices 
déterminants au regard de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Erythrée.

5.
Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue à la 
recourante, en application des art. 3 et 7 LAsi. Il ne ressort du dossier 
aucun  élément  susceptible  de  constituer  un  motif  d'exclusion  de  la 
qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 
1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). Par 
ailleurs,  le  dossier  ne  fait  pas  non  plus  apparaître  d'éléments 
constitutifs d'un motif d'indignité au sens de l'art. 53 LAsi. Partant, le 
recours doit être admis, la décision du 24 février 2005 annulée et le 
dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié de 
l'intéressée et lui octroie l'asile, conformément à l'art. 2 LAsi.

6.

6.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure 
(cf. art. 63 al. 1 PA). Le montant de Fr. 600.- versé, le 12 avril 2005, à 
titre  d'avance  de  frais  de  procédure  est,  dès  lors,  intégralement 
restitué à la recourante.

6.2 Il  n'y  a  pas  lieu  d'accorder  de  dépens  à  l'intéressée,  laquelle 
n'était  pas  représentée  dans  le  cadre  de  son  recours  et  n'a  pas 
assumé des frais importants pour la présente procédure.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 24 février 2005 est 
annulée.

2.
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié de la recourante et 
à lui accorder l'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance effectuée en date 
du 12 avril 2005 est restituée à l'intéressée.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est  adressé  à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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