# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d51e72a-22bd-56b1-bf3f-179a62f19c33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.09.2018 A/1446/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1446-2018_2018-09-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1446/2018 ATAS/789/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 septembre 2018 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Mike 
HORNUNG  

 

 

recourante 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise Service juridique, 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

 

 

intimée 

 
 
 

 

A/1446/2018 

- 2/5 - 

 

 
 
 

 

A/1446/2018 

- 3/5 - 

Vu en fait la décision sur opposition de la MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
(ci-après : l’intimée) du 29 mars 2018 adressée à Madame A______ (ci-après : la 
recourante) ; 

Vu le recours de celle-ci, représentée par un avocat, auprès de la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice le 2 mai 2018 concluant à l'annulation de ladite 
décision, à la condamnation de l'intimée au paiement de CHF 9'650.30 correspondant 
aux frais de son accouchement aux États-Unis, ainsi qu'à l'octroi de dépens ; 

Vu la réponse de l’intimée du 6 août 2018 selon laquelle il avait, le même jour, rendu 
une décision de reconsidération annulant et remplaçant celle du 29 mars 2018 et prenant 
en charge l'accouchement aux États-Unis de la recourante ; la cause pouvait être rayée 
du rôle, sans frais à charge des parties, ni dépens ; 

Vu le courrier de la recourante du 28 août 2018 précisant qu'elle requérait l'octroi de 
dépens ;  

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, 
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 
un recours a été formé ; 

Que tel est le cas en l'espèce, l'intimée ayant reconsidéré le 6 août 2018 la décision 
litigieuse du 29 mars 2018 ; 

Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du 
rôle ; 

Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours 
ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76) ; 

Que lorsque la cause est devenue sans objet, les dépens sont répartis en tenant compte 
de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de 
celui-ci; qu'en conséquence, les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la 
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les 
causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (ATF du 
12 avril 2012 9C 372/2011)) ; 

 
 
 

 

A/1446/2018 

- 4/5 - 

Qu'en l'espèce, l'intimée ayant reconsidéré la décision litigieuse à la suite du présent 
recours, il se justifie d'allouer une indemnité de CHF 1'200.- à la recourante, à charge de 
l'intimée. 

  

 
 
 

 

A/1446/2018 

- 5/5 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'200.-. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le