# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49d0c453-71b9-57fb-a1f5-9b7d8449f21c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.03.2022 F-2701/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2701-2021_2022-03-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2701/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker Senn, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________ 

représenté par Me Dina Bazarbachi,  

Leuenberger, Lahlou & Bazarbachi,  

rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-2701/2021 

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Faits : 

A.  

Par ordonnance pénale du 27 septembre 2018, le Ministère public de la 

République et canton de Genève a condamné A.________, ressortissant 

guinéen né en 1999, à 15 jours-amende à dix francs avec sursis de trois 

ans pour avoir pénétré, en 2018, à réitérées reprises, sur le territoire suisse 

et y avoir séjourné sans disposer des moyens financiers nécessaires à son 

séjour et après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation. 

B.  

Le 28 avril 2019, A.________ a été appréhendé par la police genevoise. 

Interrogé le même jour, il a reconnu avoir séjourné en Suisse sans disposer 

de moyens financiers suffisants. Il a déclaré souhaiter retourner en Guinée.  

C.  

Le 27 avril 2021, A.________ a fait l’objet d’un contrôle de police dont il est 

ressorti qu’il séjournait illégalement en Suisse. Auditionné le même jour au 

poste de gardes-frontière Genève Rive-Gauche, il a exposé habiter à 

Annemasse « pour un mois » et être venu à Genève pour rendre visite à 

sa copine. Le 28 avril 2021, il a été libéré sur France.  

D.  

En date du 27 avril 2021, « un droit d’être entendu en cas de mesures 

d’éloignement » a été octroyé au recourant.  

E.  

Par décision du 4 mai 2021, notifiée le 10 mai 2021, le SEM a prononcé à 

l’encontre de l’intéressé une interdiction d’entrée en Suisse et au 

Liechtenstein d’une durée de trois ans, valable jusqu’au 4 mai 2024. 

Celle-ci a été publiée dans le Système d’information Schengen 

(ci-après : SIS II) ayant pour conséquence de s’étendre à l’ensemble du 

territoire des Etats membres.  

Le SEM a retenu qu’en séjournant en Suisse sans disposer d’une 

autorisation idoine, le recourant avait attenté à l’ordre public suisse et 

remplissait ainsi les conditions de l’art. 67 al. 2 let. a LEI, en lien avec 

l’art. 64d al. 2 let. b LEI. Le SEM a retiré l’effet suspensif à un éventuel 

recours.  

F.  

Le 10 mai 2021, le recourant a été contrôlé à Genève alors qu’il roulait 

comme passager à bord d’une voiture immatriculée en France. Selon le 

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rapport d’arrestation alors établi, l’intéressé a été identifié à l’aide de son 

passeport guinéen et détenait également « un titre de séjour italien, format 

A4, qui n’est pas valable pour séjourner en Suisse ».   

Auditionné le même jour, il a exposé que pendant un certain temps il avait 

travaillé en Italie, que depuis deux mois, il habitait à Annemasse et que 

depuis 2019, il est venu en Suisse à plusieurs reprises, pour rendre visite 

à sa copine. Il a déclaré : « je reconnais avoir séjourné en Suisse sans les 

autorisations nécessaires ».  

G.  

Par recours interjeté le 10 juin 2021, l’intéressé a contesté la décision 

d’interdiction d’entrée prononcée à son encontre en date du 4 mai 2021. Il 

a conclu à son annulation, et, préalablement, à la restitution de l’effet 

suspensif et à l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

Le recourant a déclaré qu’au moment de son appréhension par la police, 

le 27 avril 2021, il avait présenté aux agents son passeport guinéen ainsi 

qu’un « récépissé » attestant que son titre de séjour italien était en cours 

de renouvellement. Il aurait ainsi démontré qu’il pouvait séjourner 

régulièrement en Italie et, partant, que son séjour en Suisse, pays de 

l’espace Schengen, ne pouvait pas être considéré comme illégal. Par 

ailleurs, le SEM aurait basé sa décision sur une ordonnance pénale rendue 

à son encontre, laquelle indiquait qu’il disposait d’un titre de séjour en Italie. 

La décision rendue n’était ainsi pas fondée dès lors qu’elle se basait sur 

un établissement inexact des faits pertinents et violait son droit d’être 

entendu.   

A l’appui de son recours, l’intéressé a produit une photocopie de son 

passeport guinéen ainsi que d’un document intitulé : « Permesso di 

soggiorno per stranieri. Richesta », portant la date du 10 septembre 2020.  

H.  

Par décision incidente du 24 juin 2021, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a invité le recourant à produire des photocopies lisibles 

de ses anciens titres de séjour italiens ou de toute autre autorisation de 

séjour dont il bénéficiait en Italie ainsi que, le cas échéant, une photocopie 

de son actuel titre de séjour dans ce pays.  

Considérant que les conditions y relatives étaient remplisses, le Tribunal a 

restitué l’effet suspensif au recours. Enfin, il a indiqué qu’il allait statuer sur 

sa demande d’assistance judiciaire totale ultérieurement.  

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I.  

Par courrier du 7 juillet 2021, l’intéressé a produit une photocopie de son 

titre de séjour italien, échu le 26 février 2020, accompagnée de la 

photocopie de son passeport ainsi que de la requête du 10 septembre 

2020, tendant au renouvellement de son titre de séjour en Italie, déjà 

fournie à l’appui de son recours.  

J.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 13 septembre 2021. Il a souligné que contrairement aux 

déclarations de l’intéressé, celui-ci n’avait pas présenté aux agents, lors de 

son interpellation du 27 avril 2021, de récépissé attestant que son titre de 

séjour italien était en cours de renouvellement. Il n’a d’ailleurs pas 

mentionné disposer en Italie d’un titre de séjour en bonne et due forme. 

Enfin, il ne ressortait aucunement du dossier que les autorités italiennes 

étaient disposées à prolonger l’autorisation de séjour de l’intéressé qui lui 

a été délivré le 11 mai 2018 et dont la validité était échue depuis le 

26 février 2020.  

K.  

Dans sa réplique du 11 octobre 2021, transmise au SEM pour information 

le 21 octobre 2021, le recourant a déclaré persister intégralement dans les 

arguments avancés dans son recours. Il aurait immédiatement indiqué aux 

agents disposer en Italie d’un titre de séjour en cours de renouvellement.  

L.  

Par ordonnance pénale du 24 décembre 2021, transmise au Tribunal par 

le SEM, le 29 décembre 2021, le Ministère public de la République et 

canton de Genève a reconnu le recourant coupable d’infraction à l’art. 115 

al. 1 let. b LEI (séjour illégal) ainsi que à l’art. 19a chiffre 1 de la Loi fédéral 

sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121 ; consommation des stupéfiants) 

et l’a condamné à 60 jours-amende à dix francs. Il a renoncé à révoquer le 

sursis octroyé le 27 septembre 2018 et a prolongé le délai d’épreuve d’un 

an.  

Auditionné le même jour, le recourant a déclaré être d’accord de rentrer en 

Italie (cf. procès-verbal « mesures d’éloignement - droit d’être entendu » 

du 24 décembre 2021). 

M.  

Par ordonnance du 9 février 2022, le Tribunal a octroyé au recourant le 

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droit d’être entendu sur les pièces transmises par le SEM les 29 décembre 

2021 et 14 janvier 2022.  

N.  

Dans sa réponse du 23 février 2022, la mandataire de l’intéressé a renoncé 

à compléter son argumentation.  

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement en l’occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 

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6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé reproche au SEM d’avoir pris la décision le 

concernant en violation de son droit d’être entendu et sur la base d’un état 

de faits inexact. En effet, non seulement il n’aurait pas pu s’exprimer avant 

que cette décision soit prise, mais encore ses allégations, relatives à la 

possession d’un titre de séjour italien, n’auraient pas été prises en compte. 

Enfin, aucune mesure d’instruction n’aurait été entreprise par l’autorité 

inférieure afin de déterminer sa situation administrative et l’existence 

potentielle d’un titre de séjour en Italie.  

3.2 Le Tribunal rappelle qu’ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu 

a un double rôle : d’une part, il assure la participation de l’administré à la 

prise de décision et d’autre part, il sert à l’établissement des faits (ATF 142 

I 86 consid. 2.2). 

3.2.1 En droit administratif, le droit d’être entendu est concrétisé par les 

art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable, le droit 

de s’expliquer sur les faits et de fournir des preuves de nature à influer sur 

le sort de la cause ; le droit d’avoir accès à son dossier et celui de participer 

à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 

2.3 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; cf., également, arrêts 

du TF 6B_687/2014 du 22 décembre 2017 consid. 2.1 et 6B_111/2017 du 

17 octobre 2017 consid. 1.1 ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, les actes administratifs et leur contrôle, volume II, 3ème 

édition, 2011, p. 311 s.). 

3.2.2 Le droit d'être entendu implique en outre l'obligation, pour l'autorité, 

de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 

si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre 

compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause. L’autorité ne 

doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se 

limiter aux questions décisives (sur les éléments qui précèdent, cf. 

notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 2.2 et 138 I 232 

consid. 5.1). 

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3.2.3  Selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 

c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe 

d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la 

procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que 

les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA et 

ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire trouve sa limite dans 

l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est 

le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; également 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1). Faute de concours à 

l’établissement des faits, le recourant doit supporter les conséquences de 

l’absence de preuves (cf. arrêts du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 

consid. 4.1 ; TAF F-3549/2019 du 3 septembre 2021 consid. 7.1). 

4.  

4.1 S’agissant d’abord de l’allégation de l’intéressé, selon laquelle il 

n’aurait pas eu de droit d’être entendu avant que la décision le concernant 

soit prise, il convient de relever qu’il ressort du dossier de la cause qu’en 

date du 27 avril 2021, l’intéressé a eu la possibilité de se déterminer par 

rapport à une éventuelle mesure d’éloignement et qu’il a pu exposer ses 

arguments. Dès lors, le grief par lequel l’intéressé dénonce la violation de 

son droit d’être entendu est infondé.  

4.2 Quant au grief relatif à l’établissement inexact de l’état de faits 

pertinents, le Tribunal constate que lors de l’arrestation du recourant en 

date du 27 avril 2021, celui-ci n’a aucunement précisé disposer en Italie 

d’une autorisation de séjour. En effet, selon le rapport de police, établi à la 

même date, l’intéressé a été identifié au moyen de son passeport guinéen 

et s’est limité à indiquer être venu à Genève pour rendre visite à sa copine. 

Il n’a fait aucune mention d’un titre de séjour en Italie. De même, 

contrairement à ce que le recourant prétend au stade du recours, la 

décision attaquée ne fait aucunement référence à une ordonnance pénale 

dans laquelle ce fait aurait été indiqué. Dans ces conditions, force est de 

constater que le SEM ne disposait d’aucun élément concret l’obligeant à 

entreprendre des mesures d’instruction afin de savoir si le recourant 

disposait d’un quelconque document lui permettant de se trouver 

légalement sur le territoire de l’espace Schengen. Ainsi, il ne saurait être 

fait grief à l’autorité inférieure d’avoir constaté de manière inexacte les faits 

pertinents lors de la prise de décision du 4 mai 2021, voire d’avoir violé son 

obligation de motiver en n’ayant pas mentionné une éventuelle autorisation 

de séjour italienne au bénéfice de l’intéressé.  

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Cela dit, le Tribunal constate que lors d’une nouvelle interpellation en date 

du 10 mai 2021, le recourant a effectivement présenté aux autorités une 

pièce censée attester le dépôt d’une demande de renouvellement de son 

titre de séjour en Italie. Ce fait a toutefois eu lieu six jours après que le SEM 

ait déjà rendu la décision d’interdiction d’entrée du 4 mai 2021 et il convient 

de relever qu’à ce jour, l’intéressé n’a toujours pas pu attester qu’il est au 

bénéfice d’une autorisation de séjour italienne lui permettant d’entrer en 

Suisse. 

4.3 Tenant compte de ce qui précède, il convient de constater que la 

décision querellée n’est entachée d’aucune violation du droit d’être 

entendu.  

5.  

5.1 Cela précisé, il convient de déterminer si en l’espèce, la décision 

d’interdiction d’entrée est justifiée dans son principe.  

5.2 L'interdiction d'entrée, réglée à l'art. 67 LEI, n'est pas une peine visant 

à sanctionner un comportement déterminé mais une mesure administrative 

de contrôle qui vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le 

séjour en Suisse (respectivement dans l’Espace Schengen) est indésirable 

(cf. notamment arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 ; 

ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4). Son but consiste à prévenir que la personne 

concernée ne pénètre sur le territoire helvétique ou n’y retourne à l’insu 

des autorités (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant 

la loi sur les étrangers [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3568 ; voir 

également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

5.3 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut notamment interdire l'entrée en 

Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse 

ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est 

prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être 

ordonnée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 

LEI). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, 

l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de 

prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou 

définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).  

5.4 En vertu de l'art. 77a al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative 

à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 

142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas 

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de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel 

est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de 

prescriptions légales – y compris de prescriptions du droit en matière 

d’étrangers – ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr, FF 2002 3564 

et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets (art. 77a al. 2 OASA).  

5.5 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers 

(cf. Message LEtr, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence constante du 

Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse 

sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de 

police des étrangers (cf. notamment ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 et les réf. 

cit. ; arrêt du TAF F-2938/2020 du 3 septembre 2021 consid. 5.2), justifiant 

le prononcé d'une interdiction d'entrée pouvant aller d'un à quatre ans (cf., 

notamment, arrêt du TAF F-8373/2015 du 29 octobre 2019 consid. 5.4 et 

les réf. cit.). 

5.6 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle 

doit procéder, ainsi que le prévoit l’art. 96 al. 1 LEI, à une pondération de 

l’ensemble des intérêts publics et privés en présence et respecter le 

principe de proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 

VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.).  

5.7 Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède 

à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas 

concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté 

par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un 

indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité 

et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 

4.4 ; 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-2938/2020 consid. 3.6 et la réf. 

cit.). 

6.  

6.1 En l’espèce, dans la décision attaquée, le SEM a retenu qu’en date du 

28 [recte : 27] avril 2021, le recourant est entré et a séjourné illégalement 

en Suisse. L’autorité intimée a en outre relevé que l’intéressé était déjà 

défavorablement connu des autorités suisses pour des faits similaires. 

Ainsi, il ressort de l’ensemble de la documentation de la présente cause 

que depuis 2018, à de nombreuses reprises, le recourant a pénétré sur le 

territoire suisse et y a séjourné sans disposer des autorisations idoines. 

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L’intéressé l’a d’ailleurs reconnu lors de ses interrogatoires et auditions 

menées entre 2018 et 2021.  

Par ailleurs, il est établi que depuis le prononcé de la décision attaquée, le 

recourant a commis d’autres infractions pénales, enfreignant LStup (cf. 

ordonnance pénale du 24 décembre 2021), démontrant ainsi qu’il n’était 

pas en mesure de se conformer à l’ordre juridique suisse.  

Dans ce contexte, il s’impose de rappeler que le Tribunal peut tenir compte 

d’infractions postérieures au prononcé de la mesure d’éloignement, dès 

lors qu’il prend en considération, comme déjà signalé, l’état de fait existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2) et qu’il lui est en principe 

loisible de prendre en compte des éléments nouveaux si les faits sont 

suffisamment établis (cf. à ce sujet notamment l’arrêt du Tribunal du 23 

janvier 2018 en la cause F-7648/2016 consid. 7.7 in fine et Adank-

Schärer/Antoniazza-Hafner, Interdiction d’entrée prononcée à l’encontre 

d’un étranger délinquant, in AJP/PJA 7/2018, p. 889). 

Partant, tenant compte de l’ensemble des antécédents pénaux de 

l’intéressé, il y a lieu de retenir que par son comportement délictueux, il a 

attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit les 

conditions posées par l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. En conséquence, la mesure 

d'interdiction d'entrée prononcée le 4 mai 2021 est justifiée dans son 

principe. 

6.2 Etant donné que la durée de l’interdiction d’entrée prononcée n’est pas 

supérieure à cinq ans, il n’est pas nécessaire d’examiner si le recourant 

représente en sus une menace qualifiée pour l’ordre et la sécurité publics 

en Suisse, au sens de l’art. 67 al. 3, deuxième phrase LEI.  

7.  

Il reste, dès lors, à déterminer si le prononcé d'une interdiction d'entrée 

d'une durée de trois ans satisfait aux principes de la proportionnalité et de 

l’égalité de traitement.  

7.1 Lorsque l’autorité administrative prononce une interdiction d’entrée, 

elle doit respecter les principes susmentionnés et s’interdire tout arbitraire. 

Pour satisfaire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et art. 96 

LEI), il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les 

résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être 

atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe 

un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette 

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Page 11 

mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la 

liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de 

la proportionnalité au sens étroit ; cf., notamment, ATF 142 I 76 

consid. 3.5.1). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la 

pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse 

apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux 

circonstances (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la 

détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en 

particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts 

privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des 

intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la 

faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la 

durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa 

famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée 

(cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). 

7.2 En l’espèce, il est indéniable que l'éloignement de l’intéressé du 

territoire suisse est apte à atteindre les buts visés, à savoir assurer le 

respect des prescriptions légales suisses et de l’ordre public. De même, 

restant éloigné de Suisse, le recourant ne pourra plus tenter d’y résider 

illégalement et de se soustraire à des décisions potentielles l’invitant à 

quitter la Suisse.  

7.3 La mesure prononcée est également nécessaire étant donné que les 

buts qu’elle vise, ci-dessus mentionnés, ne peuvent pas être atteints de 

manière moins invasive que l’éloignement de l’intéressé du territoire 

suisse.  

7.4 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté, l'intérêt 

privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un 

autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la 

sécurité publics (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 

7.4.1 S’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse, 

le Tribunal observe que les motifs avancés à l'appui de la mesure 

d'éloignement prise à son endroit ne sauraient être contestés. Comme 

retenu par les ordonnances pénales rendues, le recourant est entrée et a 

séjourné en Suisse sans disposer d’autorisation idoine. Partant, il a 

manifestement violé les dispositions de l’ordre juridique suisse. Ainsi, il sied 

de constater qu’il existe un intérêt public important de prévenir d’autres 

atteintes de ce type.  

F-2701/2021 

Page 12 

7.4.2 Pour ce qui est de l’intérêt privé, force est de constater que le 

recourant n’a fait valoir aucun motif individuel prépondérant à pouvoir 

entrer en Suisse par rapport à l’intérêt public qui existe à le tenir éloigné. 

S’agissant de la présence à Genève de sa copine, celle-ci pourra rendre 

visite à l’intéressé dans le pays où il résidera légalement.  

7.5 Eu égard à ce qui précède, le Tribunal constate que la mesure 

d’éloignement, prise par l’autorité inférieure le 4 mai 2021, est nécessaire 

et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et l’ordre 

publics en Suisse. En outre, compte tenu du caractère répétitif d’infractions 

commises par l’intéressé (entrée et séjour illégal à réitérées reprises) ainsi 

que de la récente atteinte à LStup, sa durée (trois ans) respecte le principe 

de proportionnalité.  

8.     

Enfin, le Tribunal constate qu’il n’existe pas de raisons humanitaires ou 

d’autres motifs importants justifiant l’abstention ou la suspension de la 

mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 al. 5 LEI. 

9.  

Dans sa décision du 4 mai 2021, le SEM a en outre ordonné l'inscription 

de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ce signalement est entièrement 

justifié par les faits retenus (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 du règlement 

SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des 

règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats 

parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 

6.1). En l’espèce, il y a lieu de rappeler qu’aucun élément du dossier ne 

permet de retenir que l’intéressé dispose d’une quelconque autorisation de 

séjour en Italie ou que les autorités de cet Etat soient disposées à lui 

délivrer, dans un futur proche, une telle autorisation. 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 4 mai 2021, le SEM n'a 

ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

 

 

 

F-2701/2021 

Page 13 

11.  

11.1 Le recourant a requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale. Le 

Tribunal estime que dans la mesure où les conclusions de recours n’étaient 

pas d’emblée dénuées de chance de succès, l’assistance judiciaire 

partielle doit lui être octroyée (art. 65 al. 1 PA).  

11.2 En revanche, étant donné que le présent litige ne soulevait pas de 

questions juridiques complexes et se limitait principalement à la 

constatation d’un fait (l’existence d’un titre de séjour en Italie), il n’y pas lieu 

d’octroyer au recourant un avocat d’office (art. 65 al. 2 PA).  

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-2701/2021 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

La demande tendant à l’attribution d’un avocat d’office est rejetée.   

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

Expédition : 

  

F-2701/2021 

Page 15 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…))