# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01a11d8e-cf13-5f60-af2a-507f6602f485
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.03.2022 C-4856/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4856-2021_2022-03-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4856/2021 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2 2  m a r s  2 0 2 2   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, Cuba, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants; remboursement de 

cotisations; décision sur opposition du 24 août 2021. 

 

 

 

C-4856/2021 

Page 2 

Vu 

la décision du 28 mai 2021 de la Caisse suisse de compensation (CSC) 

rejetant la demande de remboursement des cotisations AVS introduite par 

A._______, au motif que ce dernier est toujours domicilié en Suisse (CSC 

doc 43), 

l’opposition formée par l’intéressé le 8 juin 2021, complétée par courrier du 

9 juillet 2021, dans lequel il indique, produisant une attestation de départ 

du contrôle des habitants de la ville de Z., qu’il quittera définitivement la 

Suisse pour Cuba le 1er août 2021 (CSC docs 45, 46), 

la décision sur opposition du 24 août 2021 prononçant le remboursement 

des cotisations AVS à l’intéressé, à hauteur de CHF 70'956.75, 

le recours du 18 octobre 2021 – régularisé par écriture du 15 novembre 

2021 – interjeté par A._______ contre cette décision ; le recourant y 

conteste le montant du remboursement (TAF pces 1, 3), 

la réponse de l’autorité inférieure du 1er février 2022 concluant au rejet du 

recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 5), 

le courrier du 14 mars 2022, dans lequel le recourant, indiquant qu’il est 

entièrement d’accord avec la somme de CHF 70'956.75, déclare retirer son 

recours (TAF pce 7), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce − prévues à 

l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 

l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS 

(RS 831.10), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à 

l'étranger contre les décisions prises par la CSC, 

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA (RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en 

dispose pas autrement ; qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en 

matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où 

la LPGA (RS 830.1) est applicable ; que conformément à l'art. 2 LPGA en 

relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 

l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) réglée dans la première partie, à 

moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA, 

C-4856/2021 

Page 3 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 

de nuances (art. 62 PA) – régie par la maxime appelée de libre disposition ; 

en d’autres termes, il appartient notamment aux parties d’introduire la 

procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions 

(MOOR/POLTIER, Droit administratif, Volume II, 2011, ch. 5.8.3.5 ; JÉRÔME 

CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, 

nos 182 et 187 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 

nos 1523 et 1525), 

que dans ce type de procédure contentieuse, l'administré conserve la 

maîtrise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement, 

que le recourant peut donc retirer son recours ; la procédure perd alors son 

objet et l’affaire est classée d’office (arrêt du TAF C-5097/2021 du 

12 janvier 2022 ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 5.8.4.1),  

qu’en l’espèce, le recourant a indiqué par courrier du 14 mars 2022 qu’il 

désirait retirer son recours, étant entièrement d’accord avec le montant de 

cotisations à rembourser de CHF 70'956.75, fixé dans la décision sur 

opposition entreprise, 

qu'au vu de ce qui précède, l'affaire est donc devenue sans objet et doit 

être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a 

LTAF), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2] et art. 85bis al. 2 LAVS), 

que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou 

partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir 

causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

qu’en l’espèce, il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure, 

qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le 

Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF 

s'appliquant par analogie à leur fixation, 

que toutefois, conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités parties 

n'ayant pas droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer, 

C-4856/2021 

Page 4 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

La présente décision est adressée au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

C-4856/2021 

Page 5 

La présente décision est adressée : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)