# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a16d3d89-1a3a-5e4c-a6fb-3e80fcfcc646
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-07
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 07.01.2022 603 2021 109
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_603-2021-109_2022-01-07.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

603 2021 109

Arrêt du 7 janvier 2022

IIIe Cour administrative

Composition Présidente : Anne-Sophie Peyraud 
Juges : Marianne Jungo, Johannes Frölicher 
Greffière-stagiaire : Mélanie Balleyguier

Parties A.________ SA, recourante,

contre

DIRECTION DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI, autorité intimée 

Objet Economie - octroi de l'indemnité COVID-19 pour cas de rigueur, 
procédure allégée - montant de l'indemnité

Recours du 12 juillet 2021 contre la décision du 10 juin 2021

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9

considérant en fait

A. La société A.________ SA (ci-après: la requérante) est une société anonyme dont le siège 
social est sis à B.________, portant le numéro IDE ccc et inscrite au registre du commerce du canton 
de Fribourg depuis le 11 février 2013. Selon ce registre, elle exploite le magasin de confection 
"D.________", situé à E.________, depuis le 28 avril 2021. F.________ en est l'administrateur avec 
signature individuelle. Auparavant, le magasin "D.________" était exploité par la raison individuelle 
G.________, père du précité, avant que celle-ci ne soit radiée, le 3 février 2020.

Le 26 février 2021, la requérante a déposé une demande d'aide pour cas de rigueur en procédure 
allégée pour son magasin de confection, demande complétée, sur requête de l'autorité, par la 
production de pièces attestant du chiffre d'affaires pour les mois de janvier, février, novembre et 
décembre 2020, ainsi que janvier et février 2021.

B. Par décision du 19 avril 2021, la Direction de l'économie et de l'emploi (ci-après: DEE) a 
donné une suite favorable à la demande de la requérante, un premier acompte de CHF 3'294.- ayant 
déjà été versé le 15 avril 2021 à titre d'aide au loyer. Cette décision n'a pas été contestée.

Par décision du 10 juin 2021, la DEE a fixé à CHF 28'621.- la perte de chiffre d'affaires subie par la 
requérante pour les mois de janvier et février 2021 et à CHF 2'862.- le montant de l'indemnité due à 
ce titre. Le montant de l'aide globale a ainsi été arrêté à CHF 6'156.-, soit CHF 3'294.- d'aide au 
loyer et CHF 2'862.- d'indemnité pour perte de chiffre d'affaires.

C. Le 12 juillet 2021, l'intéressée recourt auprès du Tribunal cantonal contre la décision fixant 
l'indemnité pour perte de chiffre d'affaires en concluant à son annulation et à l'octroi d'un montant 
supplémentaire de CHF 1'051.45 à titre d'indemnité COVID-19 pour la perte de chiffre d'affaires 
subie en janvier et février 2021, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de CHF 31'926.80 pour la perte 
de chiffre d'affaires subie de juin à décembre 2020 et de CHF 54'602.60 pour la perte de chiffre 
d'affaires subie de mars à mai 2020.

A l'appui de ses conclusions, elle invoque la gestion de la crise pandémique par le Conseil fédéral, 
qu'elle qualifie de mauvaise, ainsi que la fermeture des commerces dits non essentiels, qu'elle 
estime illégale, anticonstitutionnelle et disproportionnée. Elle fait également appel à la liberté 
économique et estime que les principes de légalité, d'égalité et de proportionnalité ont été violés. 
Elle considère également que la décision attaquée n'est pas motivée, en particulier quant aux 
chiffres d'affaires retenus. Sur le vu de ce qui précède, la recourante réclame une indemnité pour la 
perte de son chiffre d'affaires et la violation de ses droits fondamentaux.

D. Dans ses observations du 8 septembre 2021, la DEE conclut au rejet du recours, l'indemnité 
octroyée ayant été calculée suivant les prescriptions légales, et développe sa méthode de calcul.

La recourante ne s'est pas déterminée sur les observations de la DEE dans le délai qui lui a été 
imparti à cet effet.

Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9

en droit

1.

Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le recours est recevable en vertu de 
l'art. 114 al. 1 let. a CPJA en lien avec l'art. 19 al. 4 de l'ordonnance fribourgeoise du 16 novembre 
2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien 
aux cas de rigueur (OMECR COVID-19; RSF 821.40.63).

Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

2.

2.1. La gestion de la pandémie, l'efficacité des différents traitements, la manière de tenir les 
statistiques fédérales et les décisions fédérales de confinement de la population et de fermetures 
des commerces ne sont pas du ressort de l'autorité de céans, laquelle n'est pas en mesure d'en 
contrôler la validité ou la légalité dans le cadre de la présente procédure. De même, la question de 
savoir si le Conseil fédéral pouvait ou non ordonner la fermeture des commerces et si une telle 
fermeture était proportionnée ou non sort de l'objet de la contestation. Les indemnités revendiquées 
en ce sens par la recourante au titre de réparation de prétendues violations de ses droits 
fondamentaux doivent dès lors être déclarées irrecevables. 

2.2. Par ailleurs, en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, 
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est 
prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, 
la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours 
(cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 125 V 413 consid. 1a et les arrêts cités). 

En l'espèce, force est d'emblée de constater que la question d'une éventuelle indemnité pour les 
pertes de chiffre d'affaires subies en raison des fermetures ordonnées au début de l'année 2020 n'a 
pas fait l'objet d'une décision de la DEE sujette à recours. Partant, les conclusions de la recourante 
relatives à la période antérieure au 1er novembre 2020 doivent être déclarées irrecevables. Cela 
étant, si tant est qu'une demande concernant cette période a effectivement été déposée - ce qui ne 
ressort pas des pièces produites par les parties -, il incombe à l'autorité intimée de la traiter sans 
délai.

En revanche, la recourante a déposé une demande d'aide pour cas de rigueur en procédure allégée, 
le 26 février 2021, par le biais de la plateforme informatique prévue à cet effet. La DEE a donné une 
suite favorable à sa requête, par décisions du 19 avril et du 10 juin 2021; elle a ainsi alloué à la 
recourante le montant de CHF 3'294.- au titre d'aide au paiement du loyer - montant que la 
recourante n'a pas contesté - et de CHF 2'862.- pour la perte de chiffre d'affaires subie pour les mois 
de janvier et février 2021, montant que la recourante conteste devant la Cour de céans. Ainsi, la 
décision du 10 juin 2021 délimite l'objet du présent litige. Dans cette mesure restreinte, il y a lieu 
d'entrer en matière sur les mérites du recours.

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9

3.

Dans un premier grief, la recourante fait valoir une violation de son droit d'être entendue, invoquant 
l'absence de motivation de la décision prise à son endroit.

3.1. Le droit d'être entendu – garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 6 par. 1 CEDH et 57 CPJA – 
comprend, de manière générale, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, 
d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valables offertes, de participer à l'administration 
des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 124 II 132 consid. 2b; 126 I 15 consid. 2a/aa).

Le devoir de motiver résulte, en l'absence de dispositions cantonales suffisantes, du respect du 
principe du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 112 Ia 109 consid. 2a). Selon la 
jurisprudence, il découle des principes de l'Etat de droit qu'en règle générale, les motifs d'une 
décision administrative doivent être énoncés pour faciliter aux parties l'utilisation des voies de droit 
et à l'autorité de recours l'exercice de son contrôle (GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, vol. 
I, p. 386). Le destinataire peut ainsi connaître les raisons pour lesquelles la décision est prise et peut 
dès lors se déterminer en connaissance de cause sur l'opportunité d'un recours. De plus, il peut 
ainsi vérifier que son droit d'être entendu a été respecté et que ses arguments ont été effectivement 
examinés (MOOR/POLTIER, Droit administratif, 3e éd. 2011, vol. II, p. 348 ch. 2.2.8.3 et la 
jurisprudence citée). Cela étant, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, 
sans arbitraire, apparaissent pertinents. Il suffit, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce 
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause (ATF 121 I 54 consid. 2c).

Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies 
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne 
pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves. Une telle 
manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst., la jurisprudence 
rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst étant toujours valable (arrêt TF U 591/06 du 11 octobre 2007 
consid. 3).

Une violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances de succès du recours sur le fond (ATF 124 V 180 consid. 4a et les arrêts cités). Par 
exception, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement 
grave, peut être réparée lorsque l'intéressé a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de 
recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. Par ailleurs, même si la 
violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de 
recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine 
formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 
I 195 consid. 2.3.1 et 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2).

3.2. En l'occurrence, la décision de la DEE n'est certes que très sommairement motivée, voire 
dépourvue de motivation, en particulier s'agissant du détail des calculs relatifs à la fixation de 
l'indemnité. L'autorité intimée le reconnait du reste. Cela étant, même si une violation du droit d'être 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9

entendu devait être reconnue pour cette raison, elle n'est pas de nature à entraîner l'annulation de 
la décision contestée. En effet, la recourante a pu valablement contester la décision de la DEE 
devant l'autorité de céans qui dispose de tous les éléments pour se prononcer en connaissance de 
cause. En outre, dans ses observations circonstanciées sur le recours, l'autorité intimée a largement 
développé et explicité son mode de calcul. Pour sa part, la recourante a été invitée à formuler ses 
contre-observations. Partant, la guérison du vice par la voie du recours ne provoque aucun 
désavantage à la recourante. Au surplus, il ne fait aucun doute que, si elle devait statuer à nouveau, 
l'autorité intimée confirmerait la décision entreprise. Pour des raisons d'économie de procédure, il 
n'y a dès lors pas lieu de lui renvoyer l'affaire.

4.

4.1. Aux termes de l'art. 12 al. 1 de la loi du 25 septembre 2020 sur les bases légales des 
ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19; 
RS 818.102), à la demande d'un ou de plusieurs cantons, la Confédération peut soutenir les 
mesures de ces cantons pour les cas de rigueur destinées aux entreprises individuelles, aux 
sociétés de personnes ou aux personnes morales ayant leur siège en Suisse (entreprises) qui ont 
été créées ou ont commencé leur activité commerciale avant le 1er octobre 2020, avaient leur siège 
dans le canton le 1er octobre 2020, sont particulièrement touchées par les conséquences de 
l'épidémie de COVID-19 en raison de la nature même de leur activité économique et constituent un 
cas de rigueur, en particulier les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur 
événementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, de la restauration et de l'hôtellerie 
ainsi que les entreprises touristiques. Selon l'al. 4 de cette disposition, le Conseil fédéral règle les 
détails dans une ordonnance; il prend en considération les entreprises qui ont réalisé en moyenne 
un chiffre d'affaires de CHF 50'000.- au moins au cours des années 2018 et 2019. Quant à l'al. 5, il 
prévoit que le Conseil fédéral peut assouplir les conditions d'éligibilité fixées dans le présent article 
pour les entreprises qui, en raison des mesures fédérales ou cantonales de lutte contre l'épidémie 
de COVID-19, doivent fermer ou restreindre considérablement leur activité pendant plusieurs 
semaines à partir du 1er novembre 2020.

Sur la base notamment de cette disposition, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 25 novembre 
2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec 
l'épidémie de COVID-19 (ordonnance COVID-19 cas de rigueur; RS 951.262). Elle définit à quelles 
conditions la Confédération participe ou non aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas 
de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton (cf. art. 1). Elle prévoit en particulier, 
par le biais de l'art. 8a, que les contributions non remboursables accordées aux entreprises dont le 
chiffre d'affaires annuel atteint 5 millions au plus s’élèvent au maximum à 20 % du chiffre d’affaires 
moyen des exercices 2018 et 2019 et au maximum à 1 million de francs par entreprise. Elles peuvent 
être décidées et versées en plusieurs étapes.

Au sens de l'art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur prévoit que l'entreprise a 
fourni au canton les justificatifs suivants: elle s’est inscrite au registre du commerce avant le 1er 
octobre 2020, ou, à défaut d’inscription au registre du commerce, a été créée avant le 1er octobre 
2020. 

L'art. 5b de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur – dans sa teneur depuis le 1er avril 2021 mais 
sans pour autant que cette modification n'impacte la situation de la recourante –, intitulé "Dérogation 
en faveur des entreprises fermées par les autorités", prévoit à son al. 1 que les entreprises qui, en 
raison des mesures prises par la Confédération ou les cantons pour endiguer l'épidémie de COVID-

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9

19, doivent cesser leur activité pour un total d'au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 
30 juin 2021 ne sont pas tenues de remplir les conditions d'octroi:

" a. visées aux art. 4, al. 1, let. b, 5, al. 1 et 1bis, et 5a si leur chiffre d'affaires annuel moyen réalisé en 2018 et 
2019 atteint 5 millions de francs au plus;

b. visées à l'art. 5, al. 1 et 1bis, si leur chiffre d'affaires annuel moyen réalisé en 2018 et 2019 est supérieur à 
5 millions de francs."

4.2. Au niveau cantonal, la loi fribourgeoise du 14 octobre 2020 approuvant les mesures urgentes 
du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (ci-après: loi cantonale approuvant les 
mesures du CE; RSF 821.40.11) a pour objet l'approbation des mesures prises par le Conseil d'Etat 
pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 et surmonter les conséquences de ces mesures sur la 
société, l'économie et les autorités (cf. art. 1). En particulier, son art. 6 – qui a trait aux cas de rigueur 
– prévoit que le Conseil d'Etat peut décider de mesures complémentaires pour des cas de rigueur 
s'il subsiste des montants provenant de mesures abrogées non entièrement utilisés dans le cadre 
des mesures d'urgence décrites à l'art. 2 al. 1 (al. 1). Le Conseil d'Etat définit les cas de rigueur en 
tenant notamment compte des réalités économiques du canton. Le soutien n'est accordé que si les 
entreprises étaient rentables ou viables avant le début de la crise du COVID-19 (al. 2).

Se fondant notamment sur l'art. 12 de la loi COVID-19 et sur la disposition cantonale précitée, le 
Conseil d'Etat a édicté l'OMECR COVID-19, étant précisé qu'afin de bénéficier du soutien fédéral et 
ainsi de renforcer l'aide prévue par le Grand Conseil, il a développé une ordonnance d'exécution 
répondant aux exigences fédérales.

Cette ordonnance régit les conditions dans lesquelles l'Etat peut octroyer un soutien financier aux 
entreprises qualifiées de "cas de rigueur" en raison de la crise du coronavirus (cf. art. 1 al. 1). Selon 
l'art. 4 al. 2a OMECR COVID-19, est notamment considérée comme "cas de rigueur" l'entreprise 
qui, en raison des mesures prises par la Confédération ou le canton pour endiguer l'épidémie de 
COVID-19, doit cesser, sur décision desdites autorités, son activité pour au moins quarante jours 
civils cumulés entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 (pour la procédure applicable à la 
procédure allégée au sens de l'art. 4 al. 2a, cf. art. 17a ss). Les conditions relatives aux entreprises 
sont exposées aux art. 5 ss OMECR COVID-19.

L'art. 11a al. 1 OMECR COVID-19 prévoit que, conformément à l'article 5b de l'ordonnance fédérale 
COVID-19 cas de rigueur, les entreprises qui ont dû fermer, sur décision des autorités fédérales ou 
cantonales, au moins quarante jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas 
tenues de remplir les conditions d'octroi d'un soutien financier visées aux articles 6 al. 1 let. b et 
11 al. 1, 1a et 4.

L'art. 13a OMECR COVID-19, qui traite le cas de la procédure applicable aux entreprises ayant subi 
une fermeture totale, prévoit à son al. 1 que, pour les cas de rigueur au sens de l'article 4 al. 2a, le 
soutien financier consiste en une indemnité composée de l'équivalent du loyer hors charges ou des 
intérêts de la dette hypothécaire des locaux consacrés à l'activité économique de la demanderesse, 
au prorata de la durée de fermeture (let. a), et de l'indemnisation partielle de la perte effective de 
chiffre d'affaires sur le ou les mois de la demande en comparaison avec le ou les mois 
correspondants pour l'année 2019 ou 2020 (let. b). L'al. 3 indique que cette indemnité est versée 
comme suit:

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9

" a. un premier acompte, au prorata du temps de fermeture ordonnée, correspondant à 130 % du loyer 
mensuel hors charges ou des intérêts mensuels de la dette, et dont est déduite l'aide versée par le biais de 
l'OMAF COVID-19 pour cette même période;

b. un ou des acomptes complémentaires versés à la suite du premier acompte, correspondant à une valeur 
comprise entre 100 et 130 % du loyer mensuel hors charges ou des intérêts mensuels de la dette ou à une 
prise en charge partielle de la perte de chiffre d'affaires documentée, pour les mois suivants et jusqu'à la 
levée de la décision de fermeture par les autorités;

c. un solde versé à la suite de la réouverture et sur décompte, correspondant au nominal du loyer mensuel 
hors charges ou des intérêts mensuels de la dette et à un pourcentage de la perte effective de chiffre 
d'affaires mensuel durant l'entier de la période de fermeture, duquel sont déduits les acomptes versés selon 
les lettres a et b ci-avant ainsi que 75 % des indemnités d'assurance perçues en couverture du risque objet 
de la présente aide."

L'al. 6 précise que le pourcentage de la perte effective de chiffre d'affaires mensuel de l'al. 3 let. c 
est déterminé comme il suit selon les branches: 20 % pour la restauration (let. a), 15 % pour les 
activités sportives, récréatives et de loisirs, sous réserve de l'art. 10 al. 1 (let. b), 10 % pour le 
commerce de détail (let. c) et 10 % pour les autres secteurs (let. d).

L'art. 22 OMECR prévoit enfin qu'il n'existe aucun droit à l'obtention du soutien financier prévu par 
la présente ordonnance, quelle que soit sa forme. 

5.

5.1. En l'occurrence, l'autorité intimée a constaté que, pour la période du 1er novembre 2020 au 
31 juin 2021, la société recourante, dont le siège social est sis dans le canton, pouvait prétendre à 
l'octroi d'une indemnité pour cas de rigueur, au sens des dispositions précitées, dans la mesure ou 
son magasin de confection situé à E.________ a été obligatoirement fermé du 18 janvier au 
28 février 2021, soit durant plus de quarante jours civils cumulés (cf. art. 3 ordonnance COVID-19 
cas de rigueur et 4 al. 2a OMECR et art. 3 ). 

5.2. S'agissant du montant maximum pouvant être octroyé, celui-ci est fixé par les dispositions 
précitées à 20% du chiffre d'affaires moyen pour les années 2018 et 2019 (cf. art. 8a ordonnance 
COVID-19 cas de rigueur). 

Or, la société A.________ SA est inscrite au registre du commerce, depuis le 11 février 2013. Elle 
était d'abord active dans la gestion de données, de projets ou d'évènements, la création graphique, 
le développement de nouveaux sites web, la vente et la promotion d'art et produits design, etc. Ses 
statuts ont été modifiées le 28 avril 2021 et énoncent désormais comme buts la fabrication, le 
développement, la transformation, l'import-export, la vente, le négoce, la distribution et le commerce 
de détails de biens, de produits et de service, y compris la gestion de données, de projets ou 
d'évènements, le design, la communication et plus généralement le marketing. A ce titre - et toujours 
selon l'extrait du registre du commerce - la société exploite le magasin de confection "D.________" 
depuis le 28 avril 2021. Auparavant, celui-ci étant en mains de la raison individuelle G.________, 
laquelle a été radiée le 3 février 2020. Il se pose dès lors la question de savoir si le chiffre d'affaires 
de ladite raison individuelle pour les années 2018 et 2019 peut également être pris en compte pour 
déterminer le plafond de l'aide.

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9

A cette question, le commentaire du 18 juin 2021 du Département fédéral des finances (ci-après: 
DFF) relatif à l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur répond qu'une participation de l'Etat est 
possible même si la société concernée a changé de forme juridique après le 1er octobre 2020. Dans 
cette hypothèse, le principe de la prééminence de la substance sur la forme s’applique. À titre 
d’exemple, le DFF cite le cas d'une entreprise individuelle non inscrite au registre du commerce et 
transformée en Sàrl lors de l’hiver 2020. L’inscription au registre du commerce est donc postérieure 
au 1er octobre 2020, mais dans les faits la société existait déjà depuis un certain temps. Dans ce 
cas, la date de création de l’entreprise individuelle peut servir de base. Le changement de nature 
juridique ne doit être pris en compte que s’il existe une intention d’abus (cf. www.newsd. 
admin.ch/newsd/message/attachments/67163.pdf, p. 5 s., consulté le 30 novembre 2021).

En l'espèce toutefois, pour fixer le montant plafond de l'aide pouvant être accordée à la recourante, 
au sens de l'art. 8a ordonnance COVID-19 cas de rigueur, la DEE s'est fondée sur les seuls 
documents comptables de la société A.________ SA, sans prendre en compte ceux de la raison 
individuelle G.________, qui exploitait précédemment le magasin de confection. Elle a ainsi arrêté 
le chiffre moyen 2018-2019 de la société à CHF 126'504.- et, partant, le plafond fédéral de l'aide à 
CHF 25'300.80. 

En tenant compte du chiffre d'affaires de la raison individuelle G.________ - qui exploitait 
précédemment le magasin - le plafond fédéral de l'aide s'élève à CHF 49'959.60 (chiffre d'affaires 
moyen 2018-2019 [CHF 247'236.- + CHF 252'360.20) / 2]. x 20% (cf. art. 13a al. 6 let. c OMECR 
COVID-19).Cette correction est cependant sans incidence sur le sort du litige, dès lors que le 
montant de l'aide pour cas de rigueur à laquelle la recourante peut prétendre n'atteint quoi qu'il en 
soit pas le plafond fixé par l'autorité intimée.

5.3. En effet, conformément à l'art. 13a al. 1 OMECR COVID-19, l'aide pour cas de rigueur en 
raison de la fermeture totale d'un commerce comprend, outre l'équivalent du loyer pour la période 
en cause (cf. let. a), une indemnisation partielle de la perte effective de chiffre d'affaires sur le ou les 
mois de la demande en comparaison avec le ou les mois correspondants pour l'année 2019 ou 2020 
(cf. let. b), et non pas en comparaison avec la moyenne des chiffres d'affaires des années 2018 et 
2019 comme le prétend la recourante dans son mémoire.

Or, le magasin de confection exploité par la recourante ayant été fermé en janvier et février 2021, il 
convient de déterminer la perte de chiffre d'affaires pour ces deux mois uniquement. Pour ce faire, 
l'autorité intimée a procédé à la comparaison des chiffres d'affaires réalisés durant cette période, 
soit CHF 4'899.- en janvier 2021 et de CHF 139.- en février 2021, avec ceux réalisés pour la même 
période de 2020, soit CHF 14'642.- en janvier 2020 et CHF19'016.70 en février 2020. La perte sur 
chiffre d'affaires pour les mois de janvier et février 2021 se monte ainsi à CHF 28'621.- au total 
(CHF 14'642.- + CHF 19'016.70 – CHF 4'899.- – CHF 139.-). 

En procédant à la comparaison des chiffres d'affaires de 2021 avec ceux de l'année 2020, l'autorité 
intimée n'a pas abusé ou excédé du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 13a al. 1 let. b 
OMECR COVID-19. La comparaison avec l'année 2020 se justifie particulièrement en l'espèce du 
fait que la société a formellement acquis le magasin de confection en 2021 - selon l'inscription au 
registre du commerce - et qu'elle déclare l'exploiter depuis le 3 février 2020, date de la radiation de 
la raison individuelle G.________.

Partant, en raison des fermetures imposées entre le 1er novembre 2020 et le 31 juin 2021, la 
recourante a droit à une indemnité correspondant au 10% de la perte du chiffre d'affaires pour les 

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9

mois de janvier et février 2021- la recourante étant active dans le commerce de détail - soit la somme 
de CHF 2'862.-. C'est précisément le montant arrêté par l'autorité intimée. Partant, sa décision 
échappe à la critique.

6.

6.1. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et 
la décision attaquée confirmée.

6.2. Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 131 CPJA). Ils sont fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 
1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12).

la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

II. Si tant est qu'une demande concernant la période antérieure au 1er novembre 2020 a 
effectivement été déposée, il incombe à l'autorité intimée de la traiter sans délai.

III. Les frais de procédure, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge de A.________ SA.

IV. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 7 janvier 2022/mju/meb

La Présidente : La Greffière-stagiaire :