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**Case Identifier:** fa521cb1-167b-5f5b-a312-2c635eefaf88
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.02.2024 A-5550/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5550-2023_2024-02-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5550/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Christine Ackermann, Alexander Misic, juges, 

Manuel Chenal, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, 

Service juridique,  

Luppmenstrasse 1,  

8320 Fehraltorf,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Installations intérieures. 

 

 

 

A-5550/2023 

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Faits : 

A.  

La société A._______ (ci-après : la propriétaire) est propriétaire de 

l'immeuble sis (…), parcelle n° (…). 

B.  

Par courriers des 14 août 2018, 11 mars et 28 juin 2019, l’exploitante de 

réseau (à l’époque : SEIC Service Electrique Intercommunal SA ; 

actuellement : Genedis SA) a imparti successivement trois délais à la 

propriétaire pour déposer le rapport de sécurité de son installation 

électrique dans le cadre du contrôle périodique.  

C.  

En date du 9 juin 2021, n'ayant toujours pas reçu le rapport de sécurité 

demandé, l'exploitante de réseau a transmis le dossier à l’Inspection 

fédérale des installations à courant fort (ci-après : l'ESTI).  

D.  

Par courrier du 11 juin 2021, l’ESTI a adressé un rappel à la propriétaire lui 

impartissant un ultime délai au 29 octobre 2021 pour envoyer le rapport de 

sécurité à l'exploitante de réseau. Dans ce courrier, l'ESTI indiquait que si 

le délai n'était pas respecté, une décision soumise à émoluments serait 

prononcée et porterait sur un montant d'au moins CHF 700.00. 

E.  

Par courriel du 19 octobre 2021, l'entreprise mandatée par la propriétaire, 

B._______ (ci-après également : l’entreprise de contrôle), a informé l’ESTI 

que le contrôle demandé avait déjà été effectué mais que quelques 

retouches étaient encore nécessaires. A cette fin, une prolongation de délai 

était demandée. En annexe à ce courriel figurait le rapport d'inspection 

ainsi que le protocole de mesure, les deux datés du 5 octobre 2021. 

F.  

Par courriel du 28 octobre 2021, l’ESTI a refusé d’accorder une 

prolongation de délai au motif que le rapport d’inspection faisait état de 

défauts dangereux.  

G.  

Par courrier du 22 juillet 2022, l'ESTI a adressé un nouveau rappel à la 

propriétaire lui impartissant un ultime délai au 31 août 2022 pour envoyer 

le rapport de sécurité à l'exploitante de réseau. Dans ce courrier, l'ESTI 

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indiquait que si le délai n'était pas respecté, une décision soumise à 

émoluments serait prononcée. 

H.  

Par courriel du 10 août 2022, la propriétaire a contacté l'ESTI et l'a informé 

qu'elle pensait que le contrôleur mandaté avait déjà remis la 

documentation nécessaire à l'exploitante de réseau fin octobre 2021. 

I.  

Par courriel du 12 août 2022, l'ESTI a répondu à la propriétaire en joignant 

en annexe le rapport d'inspection du 5 octobre 2021 et en demandant si 

les défauts qui y étaient constatés avaient déjà été supprimés. 

J.  

Par courriel du 6 septembre 2022, la propriétaire a indiqué qu'elle n'avait 

jamais reçu le rapport d'inspection transmis par l'ESTI. Elle a en outre 

indiqué avoir contacté un électricien afin d'éliminer les défauts. 

K.  

Par courriel du 14 octobre 2022, l’ESTI a demandé à la propriétaire si la 

date à laquelle les défauts seront supprimés était déjà connue. Elle a en 

outre rappelé la possibilité de déposer une dénonciation concernant 

l'entreprise de contrôle.  

L.  

Le même jour, la propriétaire a répondu qu'une dénonciation avait été 

déposée et que l'entreprise X._______ avait été mandatée pour supprimer 

les défauts. 

M.  

Sans nouvelles de la propriétaire, l’ESTI (ci-après : l’autorité inférieure) a 

rendu, en date du 14 septembre 2023, une décision soumise à émoluments 

d'un montant de CHF 732.00, chargeant la recourante d'envoyer le rapport 

de sécurité d'ici au 15 novembre 2023  

N.  

Par mémoire du 10 octobre 2023, la propriétaire (ci-après : la recourante) 

a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre 

cette décision, demandant en substance son annulation.  

La recourante fait principalement valoir qu’elle n’a personnellement 

commis aucun manquement, ceux-ci étant exclusivement imputables à 

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l’entreprise mandatée par elle pour effectuer le contrôle de son installation 

électrique.  

O.  

Par réponse du 19 décembre 2023, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours, faisant valoir que le propriétaire d’une installation électrique 

doit assumer seul les conséquences d’une inexécution de l’obligation de 

remise du rapport de sécurité. 

P.  

Dans ses observations finales du 22 janvier 2024, la recourante est restée 

sur sa position. Elle a fait parvenir différentes pièces, dont un document 

établi par la société X._______ attestant que certains travaux ont été 

effectués sur son installation en date des 25 et 26 octobre 2021. 

Q.  

Les autres faits pertinents seront traités dans les considérants en droit ci-

dessous.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, sous réserve 

des motifs d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure devant le Tribunal est régie par 

la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

A ce titre, il examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

L'ESTI est l'organe chargé par le Conseil fédéral du contrôle des 

installations à courant faible et à courant fort (art. 21 ch. 2 de la loi fédérale 

du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort 

courant [LIE, RS 734.0]), dont les décisions fondées sur la LIE et ses 

dispositions d'exécution sont sujettes à recours devant le Tribunal 

administratif fédéral (art. 23 LIE). La décision dont est recours satisfait par 

ailleurs aux conditions posées par l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal administratif fédéral est 

compétent pour connaître du litige. 

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Page 5 

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. 

Etant destinataire de la décision, elle est particulièrement atteinte et a un 

intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification 

(art. 48 al. 1 PA). Elle a donc qualité pour recourir.  

1.3 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit 

par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision 

attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les 

faits constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du 

devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se 

limite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 

2014 consid. 2.2, 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4). 

2.3 A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les 

faits propres à les fonder. La maxime inquisitoire ne les décharge pas du 

fardeau de l’allégation. Les parties sont en effet tenues de collaborer à la 

constatation des faits et, par suite, elles supportent le fardeau de la preuve 

des faits qu’elles allèguent (cf. art. 13 PA ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 

1C_604/2014 du 12 mai 2015 consid. 3.2.2 ; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral [TAF] 2819/2019 du 12 novembre 2020 consid. 2.2, A-

6798/2013 du 5 novembre 2014 consid. 4.4.1). 

3.  

L’objet du présent litige porte sur le point de savoir si l’autorité inférieure a 

agi de manière conforme au droit en impartissant à la recourante, par 

décision du 14 septembre 2023, un délai au 15 novembre 2023 pour 

transmettre le rapport de sécurité des installations électriques de son 

bâtiment à l’exploitante de réseau et en mettant à sa charge des 

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émoluments d’un montant total de 732 francs pour l’établissement de dite 

décision. 

4.  

4.1 A teneur de l’art. 20 al. 1 LIE, la surveillance des installations 

électriques et de leur bon état d’entretien incombe à l’exploitant 

(propriétaire, locataire, etc.). L'art. 3 al. 1 LIE donne mandat au Conseil 

fédéral d'édicter des prescriptions en vue de prévenir les dangers et 

dommages causés par les installations à fort et à faible courant. Sur cette 

base, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur 

les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27). A teneur 

de l’art. 3 al. 1 OIBT, les installations électriques doivent être établies, 

modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques 

reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les 

choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont 

correctes, mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles 

d’exploitation ou d’utilisation incorrectes ou de dérangement. 

L’art. 4 al. 1 OIBT prévoit que les installations électriques doivent, sauf 

difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon 

à ne pas perturber exagérément l’utilisation correcte d’autres installations 

électriques. Enfin, selon l’art. 5 al. 1 OIBT, il appartient au propriétaire ou à 

un représentant désigné par lui de veiller à ce que l’installation électrique 

réponde en tout temps aux exigences des articles 3 et 4 OIBT. Sur 

demande, il doit présenter un rapport de sécurité.  

4.2 L’OIBT impose, par ailleurs, un contrôle périodique des installations 

(cf. art. 36 al. 4 OIBT et l'Annexe de l'OIBT qui fixe la périodicité des 

contrôles selon le type d'installations). En vertu de l'art. 36 al. 1 OIBT, six 

mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants 

de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu'ils 

alimentent à présenter un rapport de sécurité avant la fin de la période de 

contrôle. Le propriétaire doit mandater un organe de contrôle indépendant 

ou un organisme d'inspection accrédité afin d'effectuer le contrôle 

technique de l'installation et d'établir le rapport de sécurité 

(art. 32 al. 1 OIBT; cf. arrêt du TF 2C_1/2009 du 11 septembre 2009 

consid. 4.3.2). Le délai pour remettre le rapport peut être prorogé d'une 

année, au plus, après l'expiration de la période de contrôle fixée. Si le 

rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, 

l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à 

l'Inspection fédérale (art. 36 al. 3 OIBT).   

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4.3 Le rapport de sécurité est ainsi une certification que l'installation élec-

trique contrôlée est conforme aux prescriptions de l'OIBT et aux règles 

techniques applicables. Ce rapport est le moyen pour le propriétaire de 

démontrer que le contrôle périodique des installations électriques a été ef-

fectué et que celles-ci sont conformes aux normes techniques actuelles et 

ne sont pas dangereuses, comme l'exigent les art. 3 à 5 OIBT (arrêt du 

TAF A-5639/2022 du 19 juillet 2023 consid. 3.3). 

Le but essentiel du contrôle périodique, mis en place par l'art. 36 OIBT, est 

de garantir en tout temps la sécurité des utilisateurs des installations et 

plus largement de la population (cf. art. 3 et 5 al. 1 OIBT) et d'éviter des 

perturbations sur le réseau électrique (cf. art. 4 et 5 al. 1 OIBT).  

4.4 De jurisprudence constante, le propriétaire de l’installation est seul res-

ponsable de l’envoi du rapport de sécurité dans le délai imparti à l’exploi-

tant de réseau (cf. art. 5 al. 1 2ème phrase OIBT en relation avec 

l’art. 36 al. 1 OIBT). En cas d’inexécution ou d’exécution tardive, il doit en 

assumer les conséquences. Lorsque l’affaire est transmise à l’ESTI, cette 

dernière peut encore rendre une décision soumise à émolument, et, en cas 

d’insoumission à ladite décision, avertir l’intéressé qu’il s’expose à une 

amende (cf. art. 56 al. 1 LIE en relation avec l’art. 41 al. 2 PA ; cf. arrêts du 

TAF A-5639/2022 précité consid. 3.4, A-5305/2019 du 26 novembre 2020 

consid. 4.2 et 5.2, A-2819/2019 du 12 novembre 2020 consid. 4.2, 

A-4999/2018 du 18 février 2020 consid. 4.2).  

5.  

La recourante admet qu’elle n’a pas remis le rapport de sécurité demandé 

à plusieurs reprises par l’exploitante de réseau puis par l’autorité inférieure. 

Elle fait essentiellement valoir que cette omission n’est pas de son fait, 

mais de celui de l’entreprise chargée de procéder au contrôle périodique 

de son installation, B._______, qui n’aurait pas mené à terme son mandat 

(consid. 5.1). En particulier, cette dernière n’aurait plus répondu aux 

sollicitations de la recourante après l’établissement du rapport d’inspection 

du 5 octobre 2021. Pour sa part, la recourante aurait répondu à toutes les 

sollicitations dans les délais et agi correctement. Avec le dépôt de ses 

observations finales, la recourante a produit un document censé attester 

que les défauts constatés lors du contrôle du 5 octobre 2021 ont été 

supprimés par un tiers, à savoir la société X._______ (consid. 5.2). Enfin, 

la recourante fait valoir qu’elle a dénoncé l’entreprise de contrôle et qu’une 

procédure est pendante à son encontre (consid. 5.3).  

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5.1 En l’espèce, l’argumentaire de la recourante vise essentiellement à 

démontrer que seule l’entreprise mandatée par elle pour réaliser le contrôle 

de son installation et produire, cas échéant, le rapport de sécurité, est en 

faute. Or, à teneur de la loi et selon la jurisprudence constante précisée 

plus haut, le propriétaire de l’installation est seul responsable de l’envoi du 

rapport de sécurité dans le délai imparti à l’exploitant de réseau 

(consid. 4.4). En d’autres termes, le propriétaire de l’installation supporte 

les manquements de l’entreprise de contrôle mandatée par lui. Par 

conséquent, même si la recourante n’avait personnellement commis 

aucune faute ni aucun manquement comme elle le prétend, cela ne lui 

serait d’aucun secours. Il lui appartenait à elle seule, en sa qualité de 

propriétaire, de certifier que son installation présentait la sécurité requise 

dans les délais impartis par l’autorité conformément à la loi.   

Il est vrai que cette situation n’est pas toujours aisément compréhensible 

pour les propriétaires d’installation électrique qui doivent parfois assumer 

le manque de diligence ou les manquements de tiers qu’ils ont certes eux-

mêmes mandatés mais parmi un panel imposé (à savoir les titulaires d’une 

autorisation de contrôler) et sur la base d’une obligation légale. Toutefois, 

cela s’explique notamment par le fait qu’il appartient au propriétaire d’une 

installation potentiellement dangereuse de prendre toutes les mesures 

raisonnables et exigibles pour ne pas mettre en danger des personnes 

et/ou leurs biens. Ainsi, il lui revient de veiller à ce que ses installations 

répondent aux exigences concernant la sécurité et la lutte contre les 

perturbations. Il lui incombe en conséquence d’apporter la certification que 

son installation électrique est conforme aux prescriptions de l’OIBT et aux 

règles techniques applicables. Du reste, l’OIBT prévoit un système de 

rappels qui permet au propriétaire de l’installation confronté à un contrôleur 

peu diligent de se retourner et de mandater une autre entreprise de 

contrôle afin de s’acquitter de ses obligations en temps utile. En l’espèce, 

la première réquisition, émise par l’exploitante de réseau, date du 14 août 

2018, soit plus de 5 années avant le rendu de la décision attaquée du 14 

septembre 2023. Enfin, on observera que le propriétaire de l’installation, 

s’il a supporté des frais en lien avec l’intervention d’un contrôleur qui 

n’aurait pas exécuté son mandat, ou imparfaitement, peut se retourner 

contre celui-ci en intentant une action en responsabilité à son encontre.  

5.2 En cours de procédure de recours, la recourante a déposé un 

document établi par la société X._______ intitulé « rapport de travail » 

duquel il ressort que des travaux ont été effectués sur son installation en 

date des 25 et 26 octobre 2021. Il semble que la recourante souhaite ainsi 

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attester qu’elle a fait supprimer les défauts constatés lors du contrôle du 5 

octobre 2021.  

Or, cette pièce n’est d’aucun secours à la recourante dans la présente 

procédure. En effet, celui qui supprime les défauts d’une installation 

électrique n’est pas autorisé, pour des raisons d’indépendance, à en 

effectuer lui-même le contrôle, cas échéant à établir le rapport de sécurité 

(art. 31 OIBT). Par conséquent, le document produit, établi par l’auteur de 

la suppression des défauts, ne saurait être constitutif d’un rapport de 

sécurité au sens de l’OIBT. En outre, à la lecture de cette pièce, il n’apparaît 

pas que tous les défauts consignés dans le rapport d’inspection du 

5 octobre 2021 aient été supprimés, mais seulement ceux qui étaient 

qualifiés d’imminents. D’ailleurs, dans son recours du 10 octobre 2023, la 

recourante a indiqué qu’elle a fait réparer « le défaut principal par la société 

X._______ », laissant entendre que certains défauts subsistent. Enfin, 

cette pièce a été produite tardivement, soit postérieurement à la décision 

attaquée du 14 septembre 2023. On ne saurait à l’évidence reprocher à 

l’autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte de cette pièce plus tôt. En 

effet, d’une part, avant que l’autorité statue, le rapport de sécurité avait déjà 

été demandé à de nombreuses reprises à la recourante, d’abord par 

l’exploitante de réseau puis par l’autorité inférieure qui l’avait expressément 

informé, dans ses courriers des 11 juin 2021 et 22 juillet 2022, des 

conséquences d’une non-inexécution ou d’une exécution tardive. D’autre 

part et comme déjà exposé (consid. 2.3), la recourante était tenue de 

collaborer, la maxime inquisitoire ne la déchargeant aucunement du 

fardeau de l’allégation. En particulier, la recourante supporte le fardeau de 

la preuve des faits qu’elle allègue.  

5.3 Enfin, l’ouverture d’une procédure de dénonciation à l’encontre de 

l’entreprise de contrôle mandatée par la recourante suite à sa dénonciation 

est sans pertinence. En effet, cette procédure, dans laquelle la recourante 

n’a au demeurant pas la qualité de partie (art. 71 PA), est indépendante de 

la présente procédure. D’autre part et surtout, cette procédure pourrait tout 

au plus établir les manquements de l’entreprise de contrôle mandatée par 

la recourante. Or, ainsi que déjà exposé (consid. 4.4), le propriétaire, en 

l’occurrence la recourante, est seul responsable, sous l’angle du droit 

public, de la sécurité de son installation électrique et de la production de la 

certification correspondante.  

5.4 Pour le surplus, le montant des émoluments n'est pas contesté par la 

recourante. Tout au plus, peut-on observer que le montant ici en cause, 

soit 732 francs, se situe au niveau inférieur de l'échelle (maximum 

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Page 10 

3'000 francs) prévue à l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance précitée sur l'ESTI en 

relation avec l'art. 41 OIBT, de sorte qu’il ne porte pas le flanc à la critique 

(dans ce sens, parmi d’autres : arrêts du TAF A-5305/2019 précité 

consid. 5, A-2819/2019 précité consid. 5.4, A-7391/2018 du 4 juillet 2019 

consid. 5.4, A-1621/2018 du 11 février 2019 consid. 3.6.2.; aussi arrêt du 

TF 2C_1063/2013 du 2 juin 2014 consid. 4.2). La décision doit donc être 

confirmée sur ce point également.  

6.  

Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

6.1 En application de l’art. 63 al. 1 PA et de l’art. 4 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, les dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, 

arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés 

sur le montant équivalent de l’avance de frais déjà versée.  

6.2 Dans la mesure où la recourante succombe, il n’y a pas lieu de lui 

allouer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

L’autorité inférieure n’y a également pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Page 11 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de la recourante. 

Ce montant est prélevé sur l’avance de frais déjà versée du même 

montant. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Manuel Chenal 

 

 

 

 

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Page 12 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

  

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Page 13 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. W-586258 ; Acte judiciaire)