# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bb1f543-d836-5540-934a-d602bc94ffa2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2016 F-5875/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5875-2015_2016-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

F-5875/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Dina Bazarbachi, avocate, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-5875/2015 

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Faits : 

  

A.a A._______, ressortissant roumain né en 1990, a fait l’objet en 2015 de 

plusieurs contrôles par la gendarmerie genevoise, alors qu’il dormait – en 

compagnie de plusieurs compatriotes – dans un parc. De même, il a été à 

plusieurs reprises interpellé pour s’être adonné à la mendicité. 

A.b En date du 19 août 2015, il a été arrêté par la police genevoise, pour 

infraction à la LEtr (RS 142.20), à la loi fédérale sur la circulation routière 

du 19 décembre 1958 (LCR, RS 741.01) et pour mendicité. 

Lors de son audition, A._______, dont les propos ont été consignés dans 

un procès-verbal, a admis les faits qui lui étaient reprochés et reconnu qu’il 

séjournait en Suisse sans autorisation. 

A.c A l'issue de son audition, l'intéressé a été informé qu'une mesure 

d'interdiction d'entrée pourrait être prononcée à son endroit et invité à s'ex-

primer à ce sujet.  

A.d Par ordonnance pénale du 20 août 2015, le Ministère public du canton 

de Genève a condamné A._______ à une peine pécuniaire de 30 jours-

amende, avec un sursis de trois ans pour infraction à la LEtr ainsi qu’à la 

loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG/GE, RS GE E 4 05). 

A.e Le 20 août 2015, l’Office cantonal de la population et des migrations 

du canton de Genève a prononcé à l’encontre de A._______ une décision 

de renvoi. Le même jour, il a été placé en détention administrative. Par 

jugement du 21 août 2015, le Tribunal administratif de première instance 

du canton de Genève (ci-après le Tribunal administratif) a annulé l’ordre de 

mise en détention administrative de l’intéressé et ordonné sa mise en li-

berté immédiate. Il ressort des faits retenus à l’encontre de l’intéressé dans 

ce jugement (cf. ch. 2 p. 2) qu’il a été déclaré en contravention à treize 

reprises sur les quatre derniers mois, tant par les services de police que 

les agents municipaux, « pour des faits liés à la mendicité ou à des activités 

illicites ». Par ailleurs, il est également relevé que onze ordonnances pé-

nales (pour un montant total de 2'950 francs) émanant du service des con-

traventions seraient notifiées à l’intéressé après qu’il aurait satisfait aux 

besoins de l’enquête. Ces documents concernent principalement des faits 

de mendicité et d’infraction à différentes lois ou règlements cantonaux. 

A.f Le 25 août 2015, A._______ a été refoulé dans son pays d’origine. 

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Par décision datée du 20 août 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations 

SEM a prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée d'une 

durée de trois ans, valable jusqu'au 19 août 2018 et retiré l'effet suspensif 

à un éventuel recours.  

A l'appui de sa décision, l'autorité fédérale de première instance a exposé 

les motifs suivants : "A de multiples reprises l’intéressé a été interpellé, 

contrôlé, arrêté et dénoncé par la police pour s’être adonné de manière 

répétée, non autorisée et active à la mendicité/collecte d’argent. Ce dernier 

séjourne depuis plus de 90 jours sur les 180 derniers jours en Suisse et 

dans l’espace Schengen, sans être au bénéfice d’une autorisation en 

bonne et due forme des autorités compétentes. Il est par ailleurs totalement 

démuni de moyens d’existence suffisants pour subvenir à ses besoins. L’in-

téressé a reconnu les faits reprochés.  

Faute d’avoir poursuivi et intensifié ses recherches d’emploi, alors que se-

lon ses dires, il était venu initialement en Suisse pour y travailler légalement 

et durablement, le fait qu’il se livre à la mendicité depuis une longue pé-

riode démontre clairement qu’il ne dispose pas de moyens financiers suffi-

sants et qu’il ne peut être un destinataire de services. Dans ces conditions, 

il ne peut pas se prévaloir d’un droit au séjour en Suisse en vertu de l’Ac-

cord sur la libre circulation des personnes (ALCP), d’autant qu’il n’y entre-

tient ni liens familiaux ni relations particulières. 

La mendicité/collecte d’argent répétée constitue, sous cette forme aggra-

vée et dans cette mesure, une menace suffisamment grave pour peser sur 

les intérêts fondamentaux de la communauté. La présence de l’intéressé 

étant ainsi indésirable pour des motifs d’indigence ainsi que d’ordre et de 

sécurité publics, une mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 LEtr se 

justifie pleinement. 

Aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que 

ses entrées en Suisse soient dorénavant contrôlées ne ressort du dossier, 

en particulier des droits d'être entendu qui lui ont été octroyés". 

  

A l'encontre de cette décision, A._______ a interjeté recours auprès du Tri-

bunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) par mémoire déposé le 21 

septembre 2015, concluant pour l’essentiel à son annulation. Il a par ail-

leurs sollicité l’assistance judiciaire totale.  

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Dans son pourvoi, le recourant a contesté avoir séjourné illégalement en 

Suisse et s’y être adonné à de multiples reprises à la mendicité. Il s’est par 

ailleurs plaint d’une violation de son droit d’être entendu avant le prononcé 

par le SEM de l’interdiction d’entrée en Suisse à son encontre. 

  

Par ordonnance du 24 septembre 2015, le Tribunal a fait suite à la requête 

de l’intéressé et l’a mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, nom-

mant Maître Dina Bazarbachi comme défenseur d’office. 

  

Invitée à déposer ses observations sur le recours déposé par A._______, 

l'autorité inférieure, par courrier daté du 19 octobre 2015, a conclu à son 

rejet. 

La prise de position de l'ODM a été transmise au recourant le 27 octobre 

2015 avec un délai pour faire part de ses observations éventuelles. L’inté-

ressé n’a pas fait usage de cette possibilité. 

 

Droit : 

  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal 

de céans, qui statue ici comme autorité précédant le Tribunal fédéral  

(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2012 

du 22 février 2013 consid. 1.1 non publié in ATF 139 II 121). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable  

(cf. art. 50 et 52 PA). 

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Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs 

invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la 

décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi 

peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invo-

qués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

   

3.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être en-

tendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision at-

taquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce 

moyen doit être examiné en premier lieu.  

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, comprend notamment 

le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire admi-

nistrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir 

une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est 

consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit 

de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) 

et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit 

en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit 

prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs argu-

ments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de 

l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 

I 279 consid. 2.3; 132 II 485 consid. 3; 126 I 7 consid. 2b; 124 II 132 consid. 

2b, et la jurisprudence citée; ATAF 2010/53 consid. 13.1).  

3.3 Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle vio-

lation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnelle-

ment être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer li-

brement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue 

que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; ATF 134 I 

140 consid. 5.5).  

http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-279
http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-279
http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-485
http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-7
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-132
http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/53
http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140
http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140

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Page 6 

3.4 En l'espèce, le recourant a reproché à l'autorité inférieure de ne pas lui 

avoir permis de s'exprimer avant le prononcé de la décision querellée.  

Or, force est de constater que ce reproche est infondé. En effet, ainsi que 

cela ressort très clairement de la page 4 du procès-verbal d’audition du  

19 août 2015, l’intéressé – après avoir été interrogé sur les circonstances 

de son séjour en Suisse et dans l’espace Schengen – a été expressément 

rendu attentif au fait que « sur la base des faits reprochés, [il] pourrai[t] 

faire l’objet d’une mesure de refoulement de Suisse, et que l’Office fédéral 

des migrations (ODM [devenu à partir du 1er janvier 2015 le SEM]) pourrait 

être amené à faire prononcer à [son] encontre une interdiction d’entrée en 

Suisse et au Liechtenstein ». 

Par ailleurs, cette manière de procéder de l'autorité inférieure, à savoir la 

délégation du droit d'être entendu, correspond à la pratique en la matière 

et a été jugée conforme au droit à maintes reprises par le Tribunal de céans 

(cf. parmi d'autres, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4489/2013 du 

23 janvier 2014 consid. 3.3 et références citées). Que le droit d'être en-

tendu ait eu lieu en représentation du SEM n'y change rien. En effet, le 

document signé par le recourant et par lequel il a pu s'exprimer a été trans-

mis à l'autorité inférieure. Ce procédé aboutit ainsi au même résultat que 

si l'autorité inférieure avait octroyé elle-même le droit d'être entendu par 

écrit à l'intéressé (ibid).  

3.5 En considération de ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit 

d'être entendu doit être écarté. 

  

4.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en 

Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le 

passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis  

(let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne 

représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les 

relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune 

mesure d'éloignement ou d’une expulsion (let. d). 

Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de 

dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr).  

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4.2 Selon l’art. 1 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 

d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre 

part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), son 

objectif est d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité 

économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de 

demeurer sur le territoire des parties contractantes (let. a); de faciliter la 

prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en parti-

culier de libéraliser la prestation de services de courte durée (let. b); d'ac-

corder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contrac-

tantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil  

(let. c) et, enfin, d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de 

travail que celles accordées aux nationaux (let. d).  

En application de l’art. 1 par. 1 annexe 1 ALCP, les parties contractantes 

admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contrac-

tantes, les membres de leur famille au sens de l'art. 3 de la présente an-

nexe ainsi que les travailleurs détachés au sens de l'art. 17 de la présente 

annexe sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en 

cours de validité et, en application du par. 2 de cet article, les parties con-

tractantes reconnaissent aux ressortissants des parties contractantes, aux 

membres de leur famille au sens de l'art. 3 de la présente annexe, ainsi 

qu'aux travailleurs détachés au sens de l'art. 17 de la présente annexe, le 

droit de quitter leur territoire sur simple présentation d'une carte d'identité 

ou d'un passeport en cours de validité. Les parties contractantes ne peu-

vent imposer aux ressortissants des autres parties contractantes aucun 

visa de sortie ni obligation équivalente. 

Par ailleurs, selon l’art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP, les droits octroyés par 

l’ALCP ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des rai-

sons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. 

4.3 En outre, en application de l’art. 9 al. 1 de l’Ordonnance du 24 octobre 

2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne 

doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur 

séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur 

entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation). La personne concer-

née doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la 

date d'entrée. Par ailleurs, en application de l’art. 9 al. 2 OASA, les condi-

tions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies pendant toute la 

durée du séjour non soumis à autorisation. 

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5.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 

LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 

comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des at-

teintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 

8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568; ATAF 

2008/24 consid. 4.2). 

5.2 Selon l’art. 67 al. 1 LEtr, le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve 

de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque le renvoi 

est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d al. 2 let. a à c (let. a) 

ou lorsque l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b). 

5.3 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière 

d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, 

en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en déten-

tion pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdic-

tion d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle 

peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la per-

sonne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre 

publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs 

importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de pro-

noncer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définiti-

vement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). Dans ce dernier cas de 

figure, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à 

l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre 

publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, 

lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé 

dans le cadre d'une décision de levée. 

5.4   

5.4.1 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-

blics (art. 64d al. 2 let. a LEtr par renvoi de l’art. 67 al. 1 let. a LEtr et  

art. 67 al. 2 let. a LEtr), qui sont à la base de la motivation de la décision 

contestée, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des 

représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré 

comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La 

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notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre ju-

ridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la 

santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Mes-

sage du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, 

FF 2002 3564). 

5.4.2 Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou 

de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire 

d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique 

d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité 

ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel 

à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir 

affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments 

concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée con-

duit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre pu-

blics (art. 80 al. 2 OASA). 

5.4.3 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. mes-

sage précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de sé-

journer et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une viola-

tion grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 

5.3.3, avec jurispr. cit.). 

5.5 Enfin, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'en-

trée, elle doit, d'une part, respecter les principes de proportionnalité 

(cf. ATAF 2014/20 consid. 7) et d'égalité de traitement, et d'autre part, 

s'interdire tout arbitraire (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit adminis-

tratif, 2011, n° 550ss, 586ss et 604ss ; PIERRE MOOR ET AL., Droit adminis-

tratif, vol. I, 2012, p. 808ss, 838ss et 891ss). Pour satisfaire au principe de 

la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte 

à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne 

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) 

et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché 

par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction 

à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe 

de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 

176 consid. 8.1 et 133 I 110 consid. 7.1 ; cf. également la doctrine citée ci-

dessus). 

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6.1 Dans la mesure où le recourant, en tant que citoyen roumain, est un 

ressortissant communautaire, il convient de vérifier si la mesure d'éloigne-

ment prononcée à son endroit est conforme à l'ALCP. 

6.2 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortis-

sants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux 

membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur 

ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure 

où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des 

dispositions plus favorables.  

L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée. C'est 

donc l'art. 67 LEtr qui est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale 

du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des per-

sonnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union 

européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de 

l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]). Toute-

fois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits 

que leur confère ce traité, l'art. 67 LEtr doit être interprété en tenant compte 

des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1). 

6.3 Dès lors qu'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse restreint la 

libre circulation des personnes, l'interdiction d'entrée signifiée à un ressor-

tissant communautaire doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortis-

sants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe 

I ALCP, selon laquelle le droit de demeurer en Suisse pour y exercer une 

activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre, de sécu-

rité ou de santé publics. Le cadre et les modalités de cette disposition sont 

déterminés notamment par la directive 64/221/CEE (JO 56 du 4 avril 1964, 

p. 850ss) et la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Commu-

nautés européennes (CJCE) - devenue la Cour de Justice de l'Union euro-

péenne (CJUE) - rendue avant la signature, le 21 juin 1999, de l'accord  

(cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP, en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; ATF 

139 II 121 consid. 5.3; au sujet de la prise en considération des arrêts de 

la Cour de Justice postérieurs à cette date, cf. ATF 136 II 65 consid. 3.1, 

136 II 5 consid. 3.4, et la jurisprudence citée).  

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en relation avec l'art. 

5 annexe I ALCP (qui s'appuie en cela sur celle de la Cour de justice), les 

limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=%22art.+5+annexe+I%22&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page5
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F-5875/2015 

Page 11 

s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité natio-

nale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en 

dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, 

l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt 

fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 

4.2, et la jurisprudence citée). 

Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusi-

vement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet  

(cf. art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention gé-

nérale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. 

La seule existence d'antécédents pénaux ne permet pas non plus de con-

clure (automatiquement) que l'étranger constitue une menace suffisam-

ment grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de la directive 

précitée). Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appré-

ciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la 

sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les 

appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces 

dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant lais-

sent apparaître l'existence d'une menace actuelle, réelle et suffisamment 

grave pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 

4.2, et la jurisprudence citée; cf. également l'arrêt du TF 2C_436/ 2014 du 

29 octobre 2014 consid. 3.3). Selon les circonstances, la jurisprudence de 

la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement 

passé de la personne concernée puisse réunir les conditions d'une pareille 

menace actuelle (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 in fine, et la jurisprudence 

de la Cour de justice citée; arrêts du TF 2C_436/2014 précité consid. 3.3, 

2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 4.3, 2C_565/ 2013 du 6 décembre 

2013 consid. 3.5, 2C_579/2013 du 15 novembre 2013 consid. 2.3 et 

2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1).  

C'est donc le risque concret de récidive (respectivement de commettre de 

nouvelles infractions) qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, et la 

jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que 

l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une me-

sure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin 

que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une 

telle mesure. En réalité, compte tenu de la portée que revêt le principe de 

la libre circulation des personnes, ce risque ne doit pas être admis trop 

facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des cir-

constances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance 

du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2c_401%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-176%3Afr&number_of_ranks=0#page176
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F-5875/2015 

Page 12 

être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus sévère que le bien 

juridique menacé est important (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 

consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral se montre parti-

culièrement rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour européenne 

des droits de l'homme - en présence d'infractions à la législation fédérale 

sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre 

l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, et la jurisprudence citée; 

arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.2, ainsi que les arrêts 

du TF précités 2C_436/2014 consid. 3.3, 2C_565/2013 consid. 3.5, 

2C_579/2013 consid. 2.3 et 2C_260/2013 consid. 4.1), étant précisé que 

la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie 

du délinquant peuvent, selon les circonstances, atténuer cette position de 

principe (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). Un tel 

risque pourra également être admis pour les multirécidivistes qui n'ont pas 

tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du TF 

2C_741/2013 du 8 avril 2014 consid. 2.3 in fine, ainsi que les arrêts du TF 

précités 2C_121/2014 consid. 4.3, 2C_565/2013 consid. 3.5, 2C_579/2013 

consid. 2.3 et 2C_260/2013 consid. 4.1). 

6.4 Dans l'ATF 139 II 121, le Tribunal fédéral a apporté une distinction, 

dans l'application de l'art. 67 al. 3 première phrase LEtr, selon que la per-

sonne concernée est au bénéfice ou non de l'ALCP. 

Si celle-ci est originaire d'un pays tiers, elle pourra être frappée d'une in-

terdiction d'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans au sens 

de l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 première phrase LEtr, si elle a attenté à la 

sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou encore si elle les 

a mis en danger (palier défini par le Tribunal fédéral comme le "palier I" ; 

cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1), alors que si elle est au bénéfice de l'ALCP, 

la menace qu'elle représente pour l'ordre et la sécurité publics doit être 

d'une certaine gravité, soit dépasser la simple mise en danger de l'ordre 

public (palier désigné par le Tribunal fédéral comme le "palier I bis").  

Quant à la menace grave au sens de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr, 

qui justifierait le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse pour une 

durée supérieure à 5 ans, elle doit nécessairement atteindre un degré de 

gravité supérieur à la "mise en danger" ou "atteinte" (palier I), respective-

ment à la "menace d'une certaine gravité" (palier I bis), constituant ainsi un 

palier supplémentaire dans la gradation (palier désigné par le Tribunal fé-

déral comme le "palier II"; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3).  

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5

F-5875/2015 

Page 13 

Toujours selon le Tribunal fédéral, par rapport à la notion découlant de l'art. 

5 annexe I ALCP, le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 seconde 

phrase LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré 

de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera excep-

tionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les 

éléments pertinents au dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du 

bien juridique menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité cor-

porelle ou sexuelle ou à la santé des personnes), de l'appartenance d'une 

infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une 

dimension transfrontière (comme le trafic de drogue), de la multiplication 

d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de 

leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable. 

6.5 Etant donné que l'art. 67 al. 3, seconde phrase LEtr ne distingue pas 

entre les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat tiers, et que 

l'ALCP reste muet sur les mesures d'interdiction d'entrée et, a fortiori, sur 

leur durée possible, force est d'admettre que le législateur fédéral a en-

tendu appréhender de la même manière les deux catégories de ressortis-

sants étrangers pour ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée su-

périeure à cinq années (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 in fine).  

  

7.1 En l’espèce, il convient d’examiner si c’est à raison que le SEM a retenu 

à l’encontre de l’intéressé, d’une part, un dépassement du séjour autorisé 

en Suisse sans avoir à l’annoncer ou à requérir un titre de séjour particulier 

et, d’autre part, un comportement constitutif d’une menace au sens de l’art. 

67 LEtr, de nature à justifier son éloignement de Suisse. 

7.2 S’agissant de la durée du séjour en Suisse de l’intéressé, le Tribunal 

observe que A._______ a déclaré être arrivé en France le 26 avril 2015, y 

être resté une semaine, puis s’être rendu à Genève dans le but d’y cher-

cher du travail. Il serait toutefois régulièrement retourné en France, à Cran-

Gevrier, en banlieue d’Annecy, où séjourne son frère (cf. attestation du 21 

août 2015 signée par B._______, jointe au mémoire de recours ; procès-

verbal d’audition du 19 août 2015 ad p. 2).  

7.2.1 Dans le cadre de son rapport d’arrestation établi le 19 août 2015, la 

police genevoise a retenu que le journal des événements police ainsi que 

les recherches menées auprès de la police municipale de Genève avaient 

permis de mettre en exergue qu’à tout le moins l’intéressé avait, depuis 

F-5875/2015 

Page 14 

février 2015, largement dépassé les 90 jours effectifs dans l’espace Schen-

gen. Ces faits figurent encore dans l’Ordre de mise en détention adminis-

trative de l’intéressé, établi le 20 août 2015 par la police genevoise ainsi 

que dans l’arrêt rendu par le Tribunal administratif en date du 21 août 2015. 

Le Tribunal de céans doit cependant observer que les pièces en sa pos-

session (qu’elles ressortent au dossier cantonal, au dossier Symic ou en-

core au dossier établi en la présente procédure) ne permettent pas de re-

tenir un séjour en Suisse de l’intéressé antérieur au 5 juin 2015, date à 

laquelle A._______ a fait l’objet d’un contrôle pour avoir participé à l’instal-

lation – en compagnie d’autres compatriotes – d’un campement illégal sous 

le pont des Acacias, à Genève. Quant à A._______, il ne fait pas non plus 

allusion à une présence en Suisse antérieure à celle reconnue dans le 

cadre du procès-verbal d’audition établi le 19 août 2015, et dans lequel il 

admet être venu en Suisse une semaine après son arrivée en France, le 

26 avril 2015.  

7.2.2 Cela étant, il n’est effectivement pas exclu que l’intéressé a pu arriver 

à un autre moment que celui, communiqué lors de son audition du 19 août 

2015. Toutefois, même si tel devait être le cas, dans la mesure où il invoque 

le fait qu’il aurait régulièrement quitté la Suisse pour retrouver son frère en 

France, et que ce dernier l’admet également, il conviendrait de retenir à 

chaque fois une suspension en sa faveur dans le décompte des jours. En 

l’état toutefois, et dans la mesure où l’intéressé, en tant que citoyen euro-

péen peut entrer sur le territoire suisse sans avoir à s’annoncer au préa-

lable s’il n’entend pas y exercer une activité lucrative (cf. consid. 4.3 ci-

dessus), la preuve d’une suspension puis d’une reprise du séjour en Suisse 

est très difficile à apporter et donc rend quasi vain, en l’espèce, la tentative 

d’une démonstration d’un séjour d’une durée supérieure aux 90 jours auto-

risés, dans une période de 180 jours. Aussi, contrairement à ce qu’a retenu 

le SEM dans sa décision du 20 août 2015, il n’est nullement établi à satis-

faction de droit sur le plan administratif que l’intéressé aurait séjourné pour 

une durée supérieure à 90 jours sur les 180 derniers jours en Suisse. 

7.2.3 Ceci observé, et contrairement à ce que prétend l’intéressé dans son 

mémoire de recours, le séjour en Suisse pour une durée inférieure à 90 

jours sans exercer d’activité lucrative implique nécessairement la posses-

sion de moyens financiers suffisants. Une telle condition est en effet re-

quise tant par le droit interne (cf. art. 5 al. 1 let. b LEtr par renvoi de l’art. 9 

al. 2 OASA) que par l’ALCP (cf. art. 2 par. 2 et 24 par. 1 et 3 annexe I 

ALCP). Or, sous cet angle, c’est à juste titre que le SEM a nié chez l’inté-

ressé l’existence d’une telle indépendance financière puisque celui-ci, pour 

subvenir à ses besoins en Suisse s’est adonné à la mendicité (cf. procès-

F-5875/2015 

Page 15 

verbal d’audition du 19 août 2015 ad p. 4). Cela étant, il importe de relever 

que l’absence de moyens financiers suffisants ne saurait en principe justi-

fier à elle seule le prononcé d’une interdiction d’entrée en Suisse d’un res-

sortissant étranger, pouvant se prévaloir de l’ALCP (cf. à ce sujet le site 

internet du SEM : www.sem.admin.ch > Accueil SEM > Publications & ser-

vice > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des per-

sonnes > Directives OLCP. Directives et commentaires concernant l'intro-

duction progressive de la libre circulation des personnes, état au mois d’oc-

tobre 2016, ad point 8.4.3, site consulté en octobre 2016). 

7.3 Il convient encore de déterminer dans quelle mesure le comportement 

de l’intéressé est constitutif d’une menace susceptible de justifier le pro-

noncé à son encontre d’une mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 

LEtr. 

7.3.1 Dans sa décision, le SEM s’est basé sur l’art. 67 LEtr, sans préciser 

s’il s’appuyait sur les cas de figure retenus à l’art. 67 al. 1 LEtr ou sur ceux, 

retenus à l’art. 67 al. 2 LEtr. En l’espèce, dès lors que l’intéressé a fait 

l’objet, le 20 août 2015, d’une décision de renvoi prononcée par l’OCPM 

au sens de l’art. 64d al. 2 LEtr – soit précisément le cas de figure retenu à 

l’art. 67 al. 1 let. a LEtr – il convient d’examiner si les conditions d’applica-

tion de ces deux dernières dispositions sont réalisées.  

7.3.2 Selon l’art. 64d al. 2 LEtr, le renvoi peut être immédiatement exécu-

toire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque, 

en particulier, la personne concernée constitue une menace pour la sécu-

rité et l'ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure (let. a). 

Pour définir les notions de sécurité et d’ordre publics, il convient de se ré-

férer à l’art. 80 OASA (cf. consid. 5.4.2 ci-dessus). 

7.3.3 En l’état, il ressort des pièces en mains du Tribunal que l’intéressé a 

été arrêté le 19 août 2015 alors qu’il s’adonnait à la mendicité sur la voie 

publique. Dans le cadre de son audition, le même jour, il a déclaré qu’il était 

venu à Genève dans le but d’y trouver du travail et, qu’étant démuni de 

toute ressource financière, il mendiait (cf. procès-verbal d’audition du 19 

août 2015 ad p. 4). En application de l’art. 11A al. 1 LPG, celui qui aura 

mendié sera puni de l’amende. En conséquence, pour n’avoir pas respecté 

les dispositions légales en vigueur dans le canton de Genève, où l’inté-

ressé a admis se rendre régulièrement depuis le mois de mai 2015, 

A._______ a porté atteinte à la sécurité et à l’ordre public au sens de l’art. 

80 al. 1 let. a OASA. Aussi, il faut considérer qu’il remplirait tant le critère 

http://www.sem.admin.ch/

F-5875/2015 

Page 16 

d’application de l’art. 67 al. 1 let. a LEtr (cf. ci-dessus consid. en fait A.e et 

A.f) que celui de l’art. 67 al. 2 LEtr. 

7.3.4 Toutefois, dès lors que A._______ est un ressortissant roumain, il 

reste d’abord soumis aux règles moins strictes de l’ALCP et, dans ces cir-

constances, pour que l’art. 67 LEtr trouve application, que ce soit dans le 

cas de figure relevé à l’al. 1 let. a ou dans celui, relevé à l’al. 2 let. a, il 

convient encore que la menace que représente l’intéressé soit non seule-

ment réelle mais encore actuelle et constitutive d’une atteinte d’une cer-

taine gravité, affectant un intérêt fondamental de la société au sens de la 

jurisprudence de la Cour de justice. 

7.3.5 Dans le cas d’espèce, ainsi que cela ressort du jugement du Tribunal 

administratif du 21 août 2015 (cf. point 2 des faits du jugement), l’intéressé 

aurait été interpellé à de nombreuses reprises pour des faits liés à la men-

dicité ou à des activités illicites. Les ordonnances pénales prononcées en-

suite de celles-ci totaliseraient des contraventions à hauteur de 2'950 

francs sur une durée somme toute relativement courte (4 mois) et suite à 

la dernière interpellation, l’intéressé aurait fait l’objet d’une peine pécu-

niaire de 30 jours-amende, assortie d’une mesure de sursis de 3 ans, non 

seulement pour s’être adonné à la mendicité mais également en raison 

d’une infraction à la LEtr (séjour illégal du 27 juillet 2015 au 19 août 2015, 

date de son interpellation). 

7.3.6 Selon la LPG/GE, le fait de mendier est puni de l’amende (art. 11A al. 

1 LPG/GE). Il convient ainsi de constater que la sanction prévue pour ce 

type d’infraction est légère, ce qui permet de qualifier ce type de délit de 

cas bagatelle (cf. ATF 120 Ia 43 consid. 2). Aussi, au vu de ce fait déjà, il 

est permis de se demander si la commission de délits de ce type porte une 

atteinte à un intérêt fondamental de la société. Certes, le Tribunal fédéral, 

appelé à se prononcer sur la légitimité de la législation genevoise, a consi-

déré que la mendicité constitue une activité pouvant entraîner des débor-

dements, donnant ainsi lieu à des plaintes et incitant les autorités légitime-

ment soucieuses de préserver l’ordre public à réagir (cf. ATF 134 I 214 

consid. 5.6). Cela étant, s’il s’est prononcé sur la légitimité à légiférer au 

sujet de la mendicité, aux fins de donner à l’Etat genevois les outils néces-

saires pour réprimer ce comportement, cela ne signifie pas encore que ce-

lui-ci constitue une menace pour l’ordre et la sécurité publics au sens de 

l’art. 67 LEtr, justifiant, en soi, le prononcé d’une mesure d’éloignement. Et 

ce, d’autant moins lorsque le prononcé concerne un ressortissant étranger 

pouvant se prévaloir de l’ALCP. 

F-5875/2015 

Page 17 

7.3.7 Comme relevé au consid. 6.3 ci-avant, le caractère réel et actuel de 

la menace ainsi que le degré de sa gravité peut également se mesurer par 

l’existence d’un risque de récidive. Cependant, en présence d’un ressortis-

sant pouvant se prévaloir de l’ALCP, ce risque ne doit pas être admis trop 

facilement.  

En l’état, l’intéressé aurait fait l’objet de plusieurs interpellations dans un 

laps de temps somme toute relativement court, pour s’être, notamment, 

adonné à la mendicité. Ayant admis lors de l’audition du 19 août 2015 qu’il 

ne disposait d’aucune ressource, rien ne permet d’exclure que l’intéressé 

n’aurait pas poursuivi sur cette voie, s’il n’avait pas fait l’objet d’une déci-

sion de renvoi. Cela étant, la réitération de ce comportement, quand bien 

même elle peut entraîner des désagréments certains pour l’ordre, la sécu-

rité et la tranquillité publics, ne justifie pas encore la reconnaissance, à elle 

seule, d’une menace réelle, actuelle et d’une gravité certaine pour atteindre 

le palier 1bis (seuil applicable à une personne au bénéfice de l’ALCP), tel 

que défini par la jurisprudence. En effet, lorsque la mendicité n’est pas 

exercée dans le cadre d’un réseau visant à l’exploitation humaine en gé-

nérale ou des enfants en particulier, elle constitue bien plus un comporte-

ment inopportun, contre lequel il convient de lutter de manière adéquate et 

proportionnée pour y mettre un terme. Or, si le prononcé d’une amende, 

comme le prévoit la loi genevoise constitue une réponse adéquate et pro-

portionnée, il ne saurait en être de même avec le prononcé d’une mesure 

d’éloignement d’une durée de 3 ans à l’encontre d’un ressortissant com-

munautaire pouvant se prévaloir de son droit à la libre circulation. 

7.3.8 Cela étant, il importe de relever que dans les cas de figure où la men-

dicité entre en concours avec d’autres infractions, le caractère réel et actuel 

de la menace ainsi que le degré de sa gravité peuvent être alors être con-

sidérés comme réalisés et justifier le prononcé d’une mesure d’éloigne-

ment. Il en va de même s’il devait ressortir des pièces au dossier que le 

recourant percevrait des prestations de l'aide sociale ou présenterait une 

situation financière obérée (poursuites ou actes de défaut de biens). Tel 

n’apparaît cependant pas être le cas, en l’espèce. 

7.3.9 Aussi, s’il est vrai qu’il existe un intérêt public certain à une réglemen-

tation de la mendicité, en vue de contenir les risques qui peuvent en résul-

ter pour l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics, que l’Etat a le devoir 

d’assurer (cf. ATF 134 I 214 consid. 5.6), pour que cette activité puisse 

entraîner le prononcé d’une mesure d’éloignement, elle ne doit pas consti-

tuer l’infraction la plus importante au dossier.  

F-5875/2015 

Page 18 

7.4 En résumé, s’il est permis de retenir le caractère objectif de la menace 

que représente l’intéressé à l’encontre de l’ordre et de la sécurité publics, 

force est de constater que le seuil d’une menace réelle, actuelle et d’une 

gravité certaine tel que défini par la jurisprudence n’est – en l’état – pas 

atteint. Aussi, c’est à tort que le SEM a prononcé une interdiction d’entrée 

en Suisse à l’encontre de l’intéressé pour ce motif. 

7.5 Cela étant, le recourant est rendu attentif que le présent prononcé im-

plique qu’il ne commette plus de nouveaux délits. S’il devait récidiver, il 

pourrait s’exposer à une mesure d’éloignement, considérant que les con-

ditions du caractère réel, actuel et d’une certaine gravité de la menace se-

raient alors réalisées. Aussi, il y a donc lieu de lui adresser un avertisse-

ment formel en ce sens (art. 96 al. 2 LEtr ; également arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_317/2016 du 14 septembre 2016 consid. 5.3). 

7.6 Au regard de ce qui précède, le recours est admis et la décision du 

SEM du 20 août 2015 est annulée.  

7.7 Par conséquent, la mesure d'éloignement objet de la présente procé-

dure doit être levée avec effet immédiat. 

  

8.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de 

procédure (art. 63 al. 2 PA). 

8.2 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

8.3 Compte de tenu de l'issue de la cause, la décision incidente du 24 sep-

tembre 2015, par laquelle le Tribunal a accordé l'assistance judiciaire au 

recourant et désigné Maître Dina Bazarbachi défenseur d'office pour la pré-

sente procédure, devient sans objet. 

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, 

du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli 

par la mandataire, le Tribunal estime, considérant les art. 8ss FITAF, que 

le versement d'un montant de 1'000 francs à titre de dépens apparaît 

comme équitable en la présente cause) apparaît comme équitable en la 

présente cause.  

F-5875/2015 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

  

Le recours est admis et la décision du SEM du 20 août 2015 est annulée. 

  

Un avertissement est adressé au recourant, dans le sens des considérants.  

  

Il est statué sans frais.  

  

Un montant de 1'000 francs à titre de dépens est alloué au recourant, à 

l'intention de son mandataire, Maître Dina Bazarbachi, à la charge de 

l'autorité inférieure. 

  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant par l'entremise de sa mandataire, par acte judiciaire  

– à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations, pour information 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

  

F-5875/2015 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :