# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebdf3ba7-e22e-512a-a7a0-8e0a2aaf35fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2022 A/2319/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2319-2021_2022-03-15.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2319/2021-ICCIFD ATA/279/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 mars 2022 

4ème section 

 dans la cause 

 

Madame Monsieur A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 janvier 2022 (JTAPI/19/2022) 

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A/2319/2021 

EN FAIT 

1)  Le présent litige concerne les impôts cantonaux et communaux (ICC) et 
l’impôt fédéral direct (IFD) 2019 de Madame A______ et de Monsieur A______. 

2)  Le 19 mai 2020, les époux ont déposé leur déclaration fiscale 2019. 

3)  Le 15 mars 2021, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
notifié à chaque époux les bordereaux ICC/IFD 2019. 

4)  Le 21 mai 2021, Mme A______ a formé réclamation contre ces bordereaux. 

5)  Par décisions du 10 juin 2021, l’AFC-GE a déclaré la réclamation 
irrecevable, car tardive. 

6)  Par acte du 6 juillet 2021, Mme A______ a recouru contre ces décisions 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

  Lors de la réception des bordereaux 2019, elle faisait face à de sérieux 
problèmes familiaux et avait négligé le suivi administratif de ses affaires, oubliant 
ainsi de donner suite à ces taxations. Son époux avait demandé le divorce et s’était 
expatrié, l’un de ses deux fils avait fait une tentative de suicide, suivie d’une 
hospitalisation et d’une prise en charge tant psychiatrique que psychologique, et le 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant avait ordonné le placement de ses 
enfants en foyer. Sa situation financière était difficile, et elle ne disposait pas des 
moyens de régler les montants requis par l’AFC-GE. 

7)  Par courrier du 14 juillet 2021, le TAPI a informé le contribuable du dépôt 
du recours. 

8)  Le 9 août 2021, ce dernier a écrit au TAPI que son épouse n’était pas 
consciente du désastre qui les touchait. Lui-même n’en pouvait plus, souffrait, 
mais il gardait ses facultés. Il avait sollicité une scission auprès de l’AFC-GE, 
exposant ne plus habiter au domicile conjugal et avoir fait les démarches pour 
s’expatrier le 3 avril 2021. Il était revenu à Genève du fait qu’il avait appris que 
son fils s’était suicidé, alors qu’il s’agissait d’une tentative de suicide. Il y était 
actuellement bloqué en raison de la situation sanitaire, mais envisageait de partir, 
en septembre 2021, terminer sa vie ailleurs ; à l’âge de 74 ans, il n’avait plus de 
prétentions. 

  Jusqu’en mars 2021, il s’était occupé de régler toutes les charges, dont les 
impôts. Son épouse n’avait jamais porté d’intérêt à ces questions. Il avait effectué 
un versement de CHF 730.- pour les acomptes 2020, mais s’était trompé – miné 
par le désespoir – et avait effectué le virement sur le numéro de contribuable de 
son fils Sidi, qui avait le même prénom que lui et qui ne payait pas encore 

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d’impôts, étant étudiant. Il souhaitait que son épouse paye sa part des impôts et lui 
la sienne.  

9)  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Il n’existait pas de justes motifs permettant de prolonger le délai de 
réclamation. La contribuable avait reconnu avoir réclamé tardivement. Elle se 
prévalait de problèmes familiaux, mais ceux-ci n’étaient pas étayés et elle n’avait 
pas non plus démontré qu’ils l’aient empêchée de s’occuper de ses affaires 
fiscales ou de désigner un mandataire pour ce faire. Aucun motif de 
reconsidération obligatoire n’étant réalisé, l’AFC-GE n’avait pas à entrer en 
matière sur une demande de réexamen. 

10)  Par jugement du 10 janvier 2022, notifié le 12 janvier 2022 à chaque époux, 
le TAPI a rejeté le recours. 

  Les bordereaux litigieux datant du 15 mars 2021, la réclamation du 21 mai 
2021 était manifestement tardive, ce que la contribuable ne contestait pas. Ni les 
conditions permettant d’entrer en matière sur une réclamation tardive ni celles 
d’une révision n’étant remplies, la réclamation avait à juste titre été déclarée 
irrecevable. 

11)  Par acte expédié le 17 janvier 2022 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement. 

  Il avait sollicité une scission, au sujet de laquelle il n’avait pas eu de retour. 
Son épouse n’ouvrait pas les courriers qui comportait son nom à lui. Pour elle, les 
questions fiscales relevaient du ressort du mari, considérant qu’il devait 
s’acquitter des impôts. Depuis qu’elle avait commencé à travailler, deux à trois 
ans auparavant, tout s’était « disloqué ». Il n’avait pas les moyens de s’acquitter 
de la charge fiscale. Il ne voulait payer que sa part et ne voulait pas que ses 
enfants aient à payer à sa place. Cela faisait 44 ans qu’il avait toujours honoré ses 
dettes fiscales. Il autorisait le fisc à vendre sa maison pour payer les impôts. La 
législation avait « failli » dans sa situation. 

12)  Mme A______ a exposé que jusqu’en 2019, son mari s’était occupé seul des 
questions fiscales concernant la famille. Jusqu’en 2008, elle s’était exclusivement 
occupée de leurs huit enfants, dont cinq étaient issus d’une précédente union de 
son mari. Ensuite, elle avait travaillé auprès de différentes organisations 
internationales et depuis janvier 2019 aux HUG. En 2019, son mari avait 
« résilié » leur compte commun, qui servait au paiement des factures relatives aux 
besoins de la famille. Des événements douloureux avaient suivi. Elle tenait à 
éviter une saisie de leur maison. Elle demandait que le dossier fiscal soit rouvert, 
afin qu’un nouveau calcul soit effectué pour qu’elle puisse « répondre à [s]es 
obligations fiscales ». 

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13)  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

14)  Dans sa réplique, le recourant a uniquement produit un courrier adressé par 
ses soins le 10 février 2022 à l’AFC-GE. Il s’y plaignait de devoir payer des 
impôts qui ne le concernaient pas. 

15)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant ne conteste pas – comme son épouse avant lui devant le TAPI 
– que la réclamation a été formée hors délai. Il convient ainsi d’examiner si celle-
ci pouvait néanmoins être déclarée recevable. 

 a. La décision de taxation peut faire l’objet d’une réclamation dans les trente 
jours suivant sa notification (art. 39 al. 1 LPFisc, art. 132 al. 1 LIFD). Passé le 
délai de trente jours, une réclamation n’est recevable que si le contribuable établit 
que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays 
ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter son recours en 
temps utile et qu’il l’a déposé dans les trente jours après la fin de l’empêchement 
(art. 41 al. 3 LPFisc).  

  Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr. LPA, art. 
133 al. 3 LIFD et 41 al. 1 LPFisc). À cet égard, il y a lieu de préciser que tombent 
sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible et sans sa faute (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; ATA/1595/2017 
du 12 décembre 2017 consid. 3 ; ATA/261/2016 du 22 mars 2016). Les conditions 
pour admettre un empêchement de procéder à temps sont très strictes. Celui-ci 
peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. L’empêchement doit être 
de nature telle que le respect des délais aurait impliqué la prise de dispositions que 
l’on ne peut raisonnablement attendre de la part d’une personne avisée 
(ATA/1373/2018 du 18 décembre 2018 consid. 8 ; ATA/1595/2017 précité 
consid. 3). 

 b.  Selon l’art. 113 LIFD, les époux qui vivent en ménage commun exercent les 
droits et s’acquittent des obligations qu’ils ont de manière conjointe (al. 1). La 
déclaration d’impôt doit porter les deux signatures (al. 2). Pour que les recours et 
autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l’un des époux ait 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1999%20I%20119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1595/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/261/2016
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891812
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1595/2017

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agi dans les délais (al. 3). Toute communication que l’autorité fiscale fait parvenir 
à des contribuables mariés qui vivent en ménage commun est adressée aux époux 
conjointement (al. 4). L’art. 16 LPFisc a une teneur similaire. 

  L’art. 113 al. 3 LIFD institue une forme de représentation réciproque des 
époux dans la procédure fiscale. Chacun des époux peut en principe exercer ses 
droits ou s’acquitter de ses obligations de manière indépendante. Peu importe de 
savoir lequel des époux a exercé seul un droit ou s’est acquitté seul d’une 
obligation, son acte de procédure déployant également des effets pour l’autre 
époux (ATA/923/2018 du 11 septembre 2018 consid. 2g et les références citées). 

 c. À teneur des art. 147 al. 1 LIFD et 55 al. 1 LPFisc, qui instituent un cas de 
reconsidération obligatoire, une décision ou un prononcé entré en force peut être 
révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office : lorsque des faits 
importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a) ; lorsque l’autorité 
qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes 
qu’elle connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé de quelque autre 
manière l’une des règles essentielles de la procédure (let. b) ; lorsqu’un crime ou 
un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 

 d.  En l’espèce, ni le recourant ni son épouse n’établissent qu’ils auraient été 
confrontés à des circonstances justifiant la restitution du délai de réclamation. Il 
n’y a pas lieu de douter, comme ils l’allèguent de manière concordante, qu’ils ont 
rencontré ces dernières années des difficultés conjugales importantes et que l’un 
de leur fils a commis une tentative de suicide. Cela étant, ils n’ont pas apporté 
d’éléments concrets permettant de retenir plus spécifiquement que, entre le 15 
mars et le 21 mai 2021, ils auraient l’un et l’autre été empêchés d’agir ou de 
mandater un tiers à cette fin en vue de former réclamation.  

  Ainsi, quand bien même la contribuable n’avait pas l’habitude de gérer les 
aspects fiscaux du couple, elle n’explique pas pourquoi elle n’a pas recouru à 
l’aide de son mari, comme elle l’avait fait jusqu’alors, voire à l’aide de tiers. Le 
recourant se plaint surtout du fait qu’il n’aurait pas été donné suite à sa demande 
de taxation séparée, intervenue en 2021. Cette question relève cependant du fond 
et n’a pas trait à l’irrecevabilité de la réclamation. En outre, le recourant n’ayant 
quitté la Suisse qu’en avril 2021, il aurait également pu agir en temps utile, étant 
relevé qu’il ressort des indications concordantes des contribuables qu’il s’était 
occupé de régler les impôts jusqu’en mars 2021. 

  En l’absence d’éléments permettant de retenir que chacun des époux était, 
entre le 15 mars et le 21 mai 2021, empêché de former réclamation ou de 
mandater un tiers à cette fin, l’autorité intimée était fondée à refuser de restituer le 
délai de réclamation et de déclarer celle-ci irrecevable. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/923/2018

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  Pour le surplus, les contribuables ne font valoir aucun motif de 
reconsidération ; ils n’invoquent en particulier pas de faits importants ou de 
preuves découvertes après la décision de taxation, ne font pas valoir que l’autorité 
intimée aurait omis de tenir compte de faits importants ou de preuves concluantes 
qu’elle connaissait ou devait connaître ni qu’elle aurait violé de quelque autre 
manière l’une des règles essentielles de la procédure. Aucun élément au dossier ne 
permet, au demeurant, de retenir que les conditions d’une reconsidération 
obligatoire seraient réunies. 

  Au vu de ce qui précède, la décision déclarant irrecevable la réclamation est 
conforme au droit. Le recours est ainsi infondé et sera, partant, rejeté. 

3)  Vu l’issue du litige, l’émolument de CHF 700.- sera mis à la charge 
conjointe des contribuables, qui ne peuvent se voir allouer aucune indemnité de 
procédure (art. 87 LPA). 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2022 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 janvier 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 700.- à la charge solidaire de Monsieur A______ et 
Madame A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A_____, à l'administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 

 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :