# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b0e9a7a-7d00-57c1-a6ee-abcf6af2e88f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2010 C-2819/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2819-2010_2010-07-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-2819/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 1 0

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______,
représenté par B._______, _______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse (décision sur opposition du 
22 mars 2010)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Faits :

A.
Le  ressortissant  tunisien  A._______,  né  le  _______,  titulaire  d'un 
permis  B, travaille  en  Suisse  de  1963  à  1967  en  qualité  d'ouvrier-
viticole  auprès  de  l'entreprise  Jacques  C._______  à  X._______. Le 
15 décembre 1967, il retourne définitivement dans son pays d'origine 
(pces 3 et 10).

En date du 17 septembre 2009, A._______ dépose une demande de 
remboursement  des cotisations  AVS auprès  de la  Caisse suisse de 
compensation (CSC; pces 1 à 4). 

B.
Par décision  du  19  novembre  2009,  la  CSC rejette  la  demande  de 
remboursement  déposée  par  A._______,  motif  pris  que  le  droit  au 
remboursement serait prescrit (pce 13).

Par  courriers  des  7  décembre  2009  et  10  mars  2010,  A._______, 
nouvellement représenté par B._______, s'oppose à la décision du 19 
novembre 2009 de la CSC. Il fait essentiellement valoir que de graves 
affections  physiques  et  psychiques  l'ont  empêché  de  déposer  sa 
requête à temps et requiert, cela étant, une reconsidération de ladite 
décision. A._______ produit  à  l'appui  de ses allégations  le  certificat 
médical du 15 décembre 2009 du Dr Ben Kemla Salaheddine, qui fait 
état  d'une  broncho-pneumopathie  chronique  obstructive  et  d'un 
syndrome dépressif (pces 15 et 22).

C.
Par  décision  sur  opposition  du  22  mars  2010,  la  CSC  rejette 
l'opposition  formée  par  A._______  et  confirme  sa  décision  du  19 
novembre 2009. La CSC expose en particulier que les conditions pour 
une restitution du délai  de prescription pour des motifs de santé ne 
sont pas réunies (pces 23 à 25; pce jointe au recours, pce 1 TAF).

Par acte  daté  du 22  avril  2010,  A._______ interjette  recours  contre 
ladite  décision  sur  opposition,  en  concluant  à  son  annulation  et  au 
remboursement des cotisations versées. Il  avance derechef  que son 
état de santé l'a empêché de présenter sa requête dans les délais et 
demande ainsi  implicitement  une restitution  du délai  de  prescription 
légal (pce 1 TAF).

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D.
Dans sa réponse du 25 mai 2010, la CSC, estimant que le délai  de 
prescription  quinquennal  prévu  par  la  disposition  légale  topique  ne 
peut pas être restitué, conclut au rejet du recours et à la confirmation 
de la décision sur opposition entreprise (pce 3 TAF).

Invité  par  le  Tribunal  administratif  fédéra  à  répliquer,  A._______  ne 
réagit pas dans le délai imparti (pce 4 TAF).

Droit :

1.
Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l’art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le 
Tribunal  administratif  fédéral connaît  des  recours  interjetés  par  les 
personnes  résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions  rendues  par  la 
CSC concernant le remboursement des cotisations, en application de 
l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). Cette norme déroge à la 
règle générale de l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1).

Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître 
de la présente cause.

2.

2.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
LPGA  est  applicable.  En  application  de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les 
dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-vieillesse  et 
survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

2.2 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée (art. 59 LPGA). Il a, partant, qualité pour recourir.

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2.3 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

3.

3.1 Le  recourant  peut  invoquer  la  violation  du  droit  fédéral  (qui 
englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II  
517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (cf. art. 49 PA).

3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits 
pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves nécessaires 
(cf.  art.  12  PA);  il  applique  le  droit  d'office.  Les  parties  doivent 
cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver 
leur  recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  le  Tribunal  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 130 V 503, 125 V 413).

4.

4.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 
1er janvier 1997), les cotisations payées conformément aux articles 5, 
6,  8,  10  ou  13  par  des  étrangers  originaires  d'un  Etat  avec  lequel 
aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à 
l'étranger,  remboursées  à  eux-mêmes  ou  à  leurs  survivants.  Le 
Conseil  fédéral  règle  les  détails,  notamment  l'étendue  du 
remboursement. 

4.2 Comme  il  n'existe  pas  de  convention  en  matière  de  sécurité 
sociale entre la Suisse et la Tunisie, la question de savoir si et selon 
quelles règles un ressortissant tunisien a droit au remboursement des 
cotisations  versées  à  l'AVS suisse  doit  donc  être  tranchée  selon  le 
droit suisse exclusivement.

5.
Se fondant sur la délégation de compétence de l'art.  18 al. 3 LAVS, le 
Conseil  fédéral  a  édicté  l'ordonnance  du  29  novembre  1995  sur  le 
remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-
vieillesse et survivants (OR-AVS; RS 831.131.12), entrée en vigueur le 
1er janvier 1997. 

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L'art. 1er OR-AVS pose le principe selon lequel le remboursement peut 
être demandé par un étranger (avec le pays d'origine duquel aucune 
convention n'a été conclue) si les cotisations ont été payées, au total,  
pendant  une  année  entière  au  moins  et  n'ouvrent  pas  droit  à  une 
rente. L'art. 2 OR-AVS prévoit que le remboursement des cotisations 
peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, 
cessé  définitivement  d'être  assuré,  et  que  lui-même,  ainsi  que  son 
conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en 
Suisse (al. 1). Si des enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent 
en Suisse,  le  remboursement  peut  néanmoins être accordé s'ils  ont 
achevé leur formation professionnelle  (al. 2). Selon l'art.  4 al. 1  OR-
AVS, seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. 
Des intérêts ne sont pas versés, sous réserve des intérêts moratoires 
prévus à l'art. 26 al. 2 LPGA.

6.

6.1 Selon l'art. 7 OR-AVS, le  droit  au remboursement s'éteint  par le 
décès de la personne ayant droit à la prestation. Il se prescrit par cinq 
ans dès l'accomplissement de l'événement assuré. 

6.2 Il  est  en  l'espèce  manifeste  que  les  démarches  en  vue  du 
remboursement  de  ses  cotisations  AVS  ont  été  entreprises  par  le 
recourant le 17 septembre 2009 (demande de rente), soit plus de cinq 
an après son 65ème anniversaire intervenu le 21 mai 2003 (événement 
assuré,  selon  l'art.  21  al.  1  lit.  a  LAVS).  La  requête  tendant  au 
remboursement des cotisations AVS apparaît dès lors bien tardive, ce 
que le recourant ne conteste d'ailleurs pas.

Le recourant, invoquant un empêchement en relation avec son état de 
santé, requiert par contre ainsi implicitement la restitution du délai de 
l'art. 7 OR-AVS. Cette argument n'est toutefois, comme l'a justement 
relevé l'autorité inférieure dans sa réponse du 25 mai 2010, d'aucun 
secours  au  recourant.  L'art. 7  OR-AVS reprend  en  effet  la  règle  de 
l'art. 24 al. 1 LPGA selon lequel "le droit à des prestations (...) s'éteint 
cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due (...)".  
Or,  selon  la  jurisprudence  constante  du  Tribunal  fédéral,  le  délai 
quinquennal institué par cette norme est un délai de péremption et non 
de prescription (arrêts du Tribunal fédéral H 279/02 du 30 mai 2003 et 
H 197/01 du 28 février 2003 consid. 2.2 et 3.3). Il en va ainsi de même 

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pour  le  délai  institué  par  l'art.  7  OR-AVS  (arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-6080/2007  du  20  août  2008  consid.  4  et  C-
3040/2006 du 6 mars 2009 consid. 10). Il s'ensuit que l'art.  134 ch. 6 
du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) ne s'applique 
pas  à  ces  délais  et  que  ceux-ci  ne  peuvent  être  ni  interrompus,  ni  
suspendus,  ni  restitués (UELI KIESER,  ATSG-Kommentar,  Zurich  2003, 
art. 24 n° 9; ATF 113 V 69).

C'est dès lors à bon droit que la CSC, en se fondant sur l'art. 7 OR-
AVS, a excipé de l'exception de péremption du droit  pour refuser  le 
remboursement des cotisations.

7.
Le recours du 22 avril 2010 est manifestement infondé, sur le vu de ce 
qui  précède,  et  doit  être rejeté  dans  une  procédure  à  juge  unique 
(art. 85bis al. 3 LAVS). La décision sur opposition du 22 mars 2010 est, 
partant, confirmée.

8.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art.  8 ss 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 22 avril 2010 est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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