# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ace254b-0959-50e8-9328-75589ee1014b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.03.2015 C/10918/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10918-2014_2015-03-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.03.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10918/2014 ACJC/348/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 27 MARS 2015 

 

Entre 

A______, représentée par M. B______, ______ (Genève), recourante contre un 
jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
5 novembre 2014, comparant en personne, 

et 

Monsieur C______, c/o D______, ______ Genève, intimé, comparant en personne. 

 

- 2/5 - 
 

C/10918/2014 

EN FAIT 

A. a. Le 12 mai 2014, A______ a fait notifier à C______, en qualité de "représentant 
de D______" un commandement de payer poursuite n° 1______ portant sur une 
somme de 8'035 fr. avec intérêts à 5% dès le 2 octobre 2013 au titre "d'occupation 
illicite depuis août 2013". Il a été formé opposition à ce commandement de payer. 

b. Par acte expédié au Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) le  
30 mai 2014, A______ a requis la mainlevée de cette opposition. Elle a joint à sa 
requête six factures en 1'100 fr. au titre "d'indemnités pour occupation illicite" du 
"local n° ______, 100 m2 environ" pour les mois de novembre 2013 à avril 2014 
et une facture datée du 31 août 2013 en 1'435 fr. au titre de "location mensuelle". 

Elle a également produit un contrat de sous-location daté du 7 juin 2004, à teneur 
duquel elle sous-louait à C______ un local n° ______, servant de dépôt, situé au 
______ (Genève), pour un loyer mensuel de 1'340 fr., ainsi qu'un procès-verbal 
d'une audience du 2 septembre 2013 par devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers indiquant que le loyer mensuel du local précité était fixé 
à 1'100 fr. au lieu de 1'435 fr. dès le 1er septembre 2012. 

c. Par jugement du 5 novembre 2014, reçu par A______ le 10 novembre 2014, le 
Tribunal a débouté A______ de ses conclusions en mainlevée provisoire de 
l'opposition (ch. 1 du dispositif) et laissé à charge de celle-ci les frais judiciaires, 
arrêtés à 300 fr. et compensés avec l'avance effectuée (ch. 2 et 3). 

Le Tribunal a notamment retenu que A______ n'avait produit aucune 
reconnaissance de dette, dans la mesure où un contrat de bail ne valait pas titre de 
mainlevée provisoire s'agissant d'une créance en indemnités pour occupation 
illicite. 

B. a. Par courrier expédié à la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 20 novembre 
2014, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant au prononcé de la 
mainlevée provisoire. Elle a fait valoir que le Tribunal avait constaté les faits de 
manière inexacte "compte tenu que la cause de l'obligation découle d'un bail à 
loyer et qu'il s'agit en conséquence d'arriérés de loyers". 

b. C______ n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui a été imparti pour ce 
faire par la Cour et les parties ont été informées le 17 février 2015 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte  
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique  
(art. 251 let. a CPC). 

- 3/5 - 
 

C/10918/2014 

 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 

 Interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la loi le recours est recevable 
en l'espèce. 

2. 2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). 

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a  
a contrario et 58 al. 1 CPC). 

 2.2 Les conclusions, allégations de fait et preuves nouvelles sont irrecevables  
(art. 326 al. 1 CPC).  

En l'espèce, il ressort du commandement de payer que la cause de l'obligation est 
une créance en indemnités pour occupation illicite depuis août 2013. La requête 
de mainlevée ne contient quant à elle aucune indication relative à la cause de 
l'obligation. 

La recourante allègue, pour la première fois devant la Cour, que les montants 
réclamés le sont au titre d'arriérés de loyer. Cette allégation est nouvelle et partant 
irrecevable. 

3. 3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 

Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, l'acte signé par le 
poursuivi - ou son représentant - duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou 
aisément déterminable et exigible au moment de la réquisition de poursuite (ATF 
130 III 87 consid. 3.1 et les références citées; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4ème édition, 1997, n. 10 ad 
art. 82 LP).  

La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 
pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 122 II 126 consid. 2; 

- 4/5 - 
 

C/10918/2014 

SJ 2004 I 209 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 
2006 consid. 3.1.2).  

Le juge doit vérifier d'office les trois identités : l'identité du poursuivant et du 
créancier désigné dans la reconnaissance de dette; l'identité du poursuivi et du 
débiteur désigné dans la reconnaissance de dette et l'identité de la prétention 
déduite en poursuite et de la dette reconnue (GILLIERON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 74 ad art. 82 LP). 

Un contrat de bail signé ne vaut pas titre de mainlevée provisoire s'agissant d'une 
créance en indemnité pour occupation illicite (KRAUSKOPF, La mainlevée 
provisoire : quelques jurisprudences récentes, JT 2008 II 36). 

3.2 En l'espèce, tant le commandement de payer que les factures produites 
indiquent que les montants réclamés le sont au titre d'indemnités pour occupation 
illicite. 

Or, conformément à la jurisprudence précitée, le contrat de bail produit par la 
recourante ne vaut pas titre de mainlevée pour de telles indemnités. 

C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a débouté la recourante des fins 
de sa demande de mainlevée de l'opposition. 

Le recours devra par conséquent être rejeté. 

4. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106  
al. 1 CPC). 

Les frais judiciaires seront arrêtés à 450 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés 
avec l'avance versée par la recourante, laquelle restera acquise à l'Etat de Genève. 

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui comparaît en personne et n'a pas 
répondu au recours (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

- 5/5 - 
 

C/10918/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/13915/2014 
rendu le 5 novembre 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/10918/2014-4 SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 450 fr. 

Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais 
fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.