# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a112fed-9ffc-5749-9ea1-270edc3a50bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.05.2016 AC/1265/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1265-2014_2016-05-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 4 mai 2016 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1265/2014 DAAJ/64/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 4 MAI 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, (Espagne), 

 

contre la décision du 11 mars 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1265/2014 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 26 juin 2014, A______ (ci-après : le recourant) a été mis au bénéfice 
de l'assistance juridique pour une requête de dissolution de partenariat enregistré,  
Me David METZGER étant nommé pour défendre ses intérêts. 

b. Dans le cadre de l'instruction d'une requête du recourant du 9 décembre 2015 tendant 
à un changement d'avocat, le greffe de l'Assistance juridique a sollicité l'apport de la 
procédure de dissolution du partenariat enregistré. 

A la consultation des pièces, procès-verbaux et écritures figurant au dossier, il est 
apparu qu'au moment du dépôt de sa requête d'assistance juridique en date du 14 mai 
2014, le recourant avait omis de déclarer des éléments relatifs à sa situation financière, à 
savoir : un compte contrat personnel global n° ______ créditeur d'un montant de 
52'537.51 Euros, un compte livret de développement durable n° ______ créditeur d'un 
montant de 12'000 Euros, ainsi qu'un compte évolutif ______ n° ______ créditeur d'un 
montant 50'000 Euros. 

De surcroît, le recourant avait également omis de déclarer le compte qu'il possédait en 
Espagne, pays où il résidait depuis une date indéterminée, ainsi que la conclusion en 
juin 2015 d'un bail à loyer commercial relatif à l'exploitation d'un bar cafétéria aux Iles 
Canaries. 

c. Par courrier recommandé motivé du 18 janvier 2016, l'Assistance juridique a informé 
le recourant de son intention de lui retirer le bénéfice de l'aide étatique, avec effet 
rétroactif à la date de son octroi, et lui a imparti un délai pour faire des observations. 

d. Le recourant a expliqué sommairement, sans preuves à l'appui, qu'il possédait 
effectivement des comptes, mais que l'argent qui s'y trouvait ne lui appartenait pas 
réellement, car il provenait de la vente d'une maison dont il continuait de rembourser le 
crédit. Il a par ailleurs affirmé qu'il était endetté, situation qui s'aggraverait si 
l'assistance juridique devait lui être retirée. 

B. Par décision du 11 mars 2016, communiquée pour notification le 18 du même mois, le 
Vice-président du Tribunal civil a retiré le bénéfice de l'assistance juridique au 
recourant, avec effet rétroactif au 14 mai 2014. Il a notamment été retenu que le 
recourant n'avait sciemment pas fourni l'ensemble des éléments pertinents relatifs à sa 
situation financière. Au regard des 114'000 Euros déposés sur les comptes bancaires du 
recourant au moment du dépôt de sa requête d'assistance juridique, la condition 
d'indigence n'était pas remplie. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 mars 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant ne prend aucune conclusion formelle. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

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AC/1265/2014 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle retire l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite 
prescrite par la loi. Bien que le recourant n'ait pas pris de conclusions formelles, on 
comprend qu'il sollicite l'annulation de la décision entreprise, de sorte que le recours est 
recevable. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance 
judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 29  
al. 3 Cst. et art. 117 CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a). 
La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a). 

2.2. D'après les art. 120 CPC et 9 RAJ, l'assistance juridique est retirée lorsque les 
conditions d'octroi ne sont plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été. 
Selon l'art. 10 al. 2 RAJ, la personne bénéficiaire est entendue sauf si l'urgence ou les 
circonstances s'y opposent. 

En principe, le retrait de l'assistance judiciaire ne rétroagit pas (Message du Conseil 
fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, p. 6914). Un effet 
rétroactif (ex tunc) ne peut qu'exceptionnellement entrer en considération (par exemple, 
lorsque l'assistance judiciaire a été indûment obtenue en présentant des informations 
fausses ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_305/2013 consid. 3.5). 

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AC/1265/2014 

2.3. En l'espèce, le recourant soutient que les sommes créditées sur ses comptes 
bancaires ne lui appartiennent pas, car elles proviennent de la vente d'une maison, le 
produit de la vente devant servir à rembourser la banque. 

Cela étant, le recourant n'ayant apporté aucune preuve de ses allégués, c'est à bon droit 
que le Vice-président du Tribunal civil a considéré que le recourant ne remplissait pas la 
condition d'indigence, au vu de sa fortune s'élevant à plus de 100'000 Euros. 

Dans la mesure où le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence ab initio et 
qu'il a obtenu l'aide étatique en omettant sciemment de fournir toutes les informations 
pertinentes pour estimer sa situation financière, c'est à juste titre que le bénéfice de 
l'assistance juridique lui a été retiré avec effet rétroactif. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

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AC/1265/2014 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 11 mars 2016 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1265/2014. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.