# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c6d2feb-a082-5edd-8eaa-26674474875b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.03.2007 E-7680/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7680-2006_2007-03-14.pdf

## Full Text

Arrêt du 14 mars 2007
Composition : Madame et Messieurs les Juges Jenny de Coulon Scuntaro, Vito Valenti, 

Maurice Brodard; 
Greffière Astrid Dapples

A._______
représenté par B._______

Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité attaquée

concernant

la décision prise le 6 décembre 2006 en matière d'asile (non-entrée en matière), de 
renvoi et d'exécution du renvoi / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Cour V
E-7680/2006
{T 0/2}

2

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :

A. A._______ a déposé une première demande d'asile le 6 janvier 1998. Par décision 
du  14  novembre  2001,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR,  actuellement  l'Office 
fédéral des migrations; ci-après ODM) a rejeté sa requête et prononcé son renvoi 
de  Suisse  ainsi  que  l'exécution  de  cette  mesure.  Suite  à  son  mariage  avec 
C._______, le recourant a retiré le 10 juin 2002 le recours introduit le 14 décembre 
2001.  La Commission  suisse  de recours  en matière  d'asile  a rayé du rôle  ledit 
recours par décision du 14 juin 2002.

B. Par décision du 27 août 2002, l'ODM a reconnu à l'intéressé la qualité de réfugié 
en application de l'art. 51 al. 1 LAsi et lui a accordé l'asile. Par lettre du 26 mai 
2004,  l'intéressé  a  renoncé  au  statut  de  réfugié  ainsi  qu'à  l'asile  accordé  en 
Suisse,  afin  de  pouvoir  retourner  en  Libye.  Il  a,  par  la  suite,  divorcé  de  son 
épouse.  Par  décision  du 1er  juin  2004,  l'ODM a constaté  que l'asile  accordé à 
l'intéressé prenait  fin et qu'il  ne disposait  plus de la qualité de réfugié. Le 8 juin 
2004, l'intéressé a quitté la Suisse pour D._______.

C. Le 17 avril  2005, l'intéressé a introduit  une nouvelle demande d'asile auprès de 
l'Ambassade de Suisse à D._______. A l'appui de celle-ci, il a fait valoir qu'il avait 
été surveillé  par  les autorités  de sécurité  libyennes  depuis  son retour  en 2004, 
subissant divers contrôles et interrogatoires. En outre, son studio aurait été saisi. 
Par ailleurs, il serait tombé amoureux de sa nièce et aurait eu des relations intimes 
avec elle, déclenchant ainsi l'ire de leurs familles respectives. Tous deux auraient 
fui à E._______, avec l'intention de se rendre au F._______, mais ils auraient été 
interpellés par la police de sûreté et reconduits à D._______. L'intéressé aurait été 
interrogé sur ses liens avec les requérants d'asile libyens en Suisse; quant à sa 
nièce,  elle se serait  vue retirer  son passeport.  A cela s'ajoute le fait  qu'il  aurait 
participé  à  plusieurs  démonstrations  contre  les  autorités  libyennes  durant  son 
séjour en Suisse, entre 2002 et 2004, de sorte qu'il ne se sentirait pas en sécurité 
en Libye et craindrait  à tout  moment  d'être arrêté.  Par décision du 6 juin 2005, 
l'ODM  a  rejeté  cette  demande  et  refusé  l'entrée  en  Suisse  de  l'intéressé.  Le 
recours introduit le 8 juillet 2005 a été rejeté par la Commission le 25 août 2005.

D. Le 30 octobre 2006, l'intéressé est arrivé en Suisse, accompagné de sa nièce, et a 
déposé une demande d'asile le 31 octobre 2006. A l'appui de celle-ci, il a fait valoir 
qu'après le rejet de sa deuxième demande d'asile il s'est rendu avec sa nièce en 
G._______  où  tous  deux  ont  été  interpellés  par  les  autorités,  le  2  ou  le  3 
septembre  2005  et  maintenu  en  détention,  avant  d'être  remis  aux  autorités 
libyennes fin décembre 2005. Ces dernières l'auraient interrogé pendant plusieurs 
jours, et accusé notamment de trahison. Il aurait été remis en liberté mais astreint 
à signature, obligation à laquelle il n'aurait  cependant pas donné suite. Après le 
mariage de sa nièce, il aurait rejoint cette dernière et son époux, à D._______. Au 
mois de mars 2006, le père de sa nièce serait venu à leur domicile, leur annonçant 
qu'il  avait  l'intention  de livrer  sa fille  à la  Sécurité  intérieure,  qui  la  recherchait, 
suite à son séjour à l'étranger. Apprenant  cela, son mari  l'aurait  répudiée sur le 
champ. L'intéressé aurait quitté D._______ pour H._______ avec sa nièce où tous 
deux seraient restés jusqu'à leur départ, survenu le 29 octobre 2006.

3

E. Par  décision  du  6  décembre  2006,  l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande  d'asile  de  l'intéressé  en  application  de  l'art.  32  al.  2  let.  e  LAsi  et  a 
prononcé  son  renvoi  ainsi  que  l'exécution  de  cette  mesure.  A  l'appui  de  sa 
décision,  l'ODM  a  retenu  que  les  propos  de  l'intéressé  étaient  fantaisistes  et 
divergents,  notamment  quant  à la  durée des interrogatoires  subis  en décembre 
2005  par  les  autorités  libyennes  et  à  sa  remise  en  liberté  ainsi  qu'aux 
circonstances  entourant  la  venue  du  père  de  sa  nièce  au  domicile  de  cette 
dernière, au mois de mars 2006.

F. L'intéressé a interjeté recours le 13 décembre 2006.

G. Invité à se prononcer sur le contenu du recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
une prise de position du 8 janvier 2007.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF ; RS 173.32),  le Tribunal administratif 
fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 
et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal  administratif  fédéral  conformément à 
l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi ; RS 142.31).

1.2 Les recours qui sont  pendants devant  les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 1er  janvier 
2007  sont  traités  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).

1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits 
par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).

2.

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande 
d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision  (cf. 
JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 
consid.  4 p.  127s.,  et  jurisp.  cit.). Aussi,  les motifs  d'asile  invoqués dans un tel 
recours ne peuvent  faire l'objet d'un examen matériel.  Les chefs de conclusions 
tendant à l'octroi de l'asile et à la qualité de réfugié doivent, dès lors, être déclarés 
irrecevables.

3.

3.1 Dans  le  cas  particulier,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l’ODM  était  fondé  à  faire 
application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi, disposition qui n'a pas été touchée par la 
modification de la LAsi en vigueur le 1er janvier 2007 et aux termes de laquelle il 
n’est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande d’asile  si  le  requérant  a  déjà  fait 

4

l’objet  d’une  procédure  d’asile  en  Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision 
négative  ou  est  rentré  dans  son  Etat  d'origine  ou  de  provenance  alors  que  la 
procédure  était  en  suspens.  Cette  disposition  n’est  toutefois  pas  applicable 
lorsque  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour 
l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle.

4.

4.1 En  l’espèce,  s'il  n'est  pas  contesté  que  le  recourant  a  déjà  fait  l'objet  d'une 
procédure d'asile en Suisse au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il faut cependant 
observer  que dite  procédure  a  été  définitivement  close  le  1er  juin  2004,  par  la 
décision de l'ODM constatant que l'asile octroyé à l'intéressé prenait fin et qu'il ne 
disposait plus de la qualité de réfugié. Par la suite, le recourant a certes introduit 
une nouvelle demande d'asile mais à l'étranger. On peut donc se demander si l'art. 
32 al.  2 let.  e LAsi  trouve application dans la présente procédure,  dès lors que 
selon le texte légal,  le requérant doit avoir  fait l'objet d'une procédure d'asile en 
Suisse. Le Tribunal observe toutefois que cette question peut demeurer ouverte, 
respectivement que le recourant a bel et bien fait l'objet d'une décision rendue par 
une autorité suisse, le 6 juin 2005, rejet qui a ensuite été confirmée par l'autorité 
de recours, le 25 août 2005. 

Cela  observé,  dans  le  présent  cas,  le  Tribunal  n'est  pas  convaincu,  au vu des 
déclarations  figurant  au  dossier,  de  l'absence  de  faits  susceptibles  d'être 
déterminants,  notamment  dans  le  cadre  de  l'admission  provisoire.  En  effet,  le 
Tribunal  doit  constater  que le récit  du recourant  est,  contrairement  à ce qui est 
relevé dans la décision attaquée, constant et cohérent dans les grandes lignes et 
se recoupe avec celui présenté par la nièce du recourant. De plus, le recourant est 
originaire  d'un  pays  dans  lequel  il  est  notoire  que  les  autorités  sont 
particulièrement  répressives  à  l'encontre  de  personnes  adoptant  des 
comportements hors normes. Aussi, dans la mesure où lors de l'appréciation de la 
question de l'entrée en matière, les exigences relatives au degré de preuve sont 
réduites  dans  l'examen  de  l'existence  de  faits  intervenus  depuis  l'issue  de  la 
première  demande  d'asile  et  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminants pour l'octroi de la protection provisoire (cf. JICRA 2005 n° 2 et 2000 
n° 14), le Tribunal constate, suite à un examen prima facie, la présence d'indices, 
au  sens  de  la  disposition  précitée,  qui  ne  sont  manifestement  pas  sans 
consistance.  Aussi,  le  Tribunal  juge  que  l'autorité  intimée  ne  pouvait  pas  se 
dispenser d'analyser au fond les motifs allégués par le recourant à l'appui de sa 
nouvelle demande d'asile.

4.2 En conséquence, c'est à tort que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur 
la  demande  d'asile  introduite  le  31  octobre  2006  par  le  recourant.  La  décision 
prononcée  le  6  décembre  2006  doit  ainsi  être  cassée  et  le  dossier  renvoyé  à 
l'autorité intimée pour qu'elle entre en matière et prenne une nouvelle décision en 
application des art. 3 et 7 LAsi.

4.3 Au  vu de l'issue  de  la  procédure,  il  est  statué  sans  frais.  Pour  cette  raison,  la 
demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.  En outre,  au vu du travail 
utile et nécessaire effectué par le mandataire, il se justifie de verser à titre de frais 
et honoraires d'avocat un montant de 600 francs (art. 7 et 9 FITAF).

5

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis.

2. La décision du 6 décembre 2006 est annulée.

3. Le dossier est renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision.

4. Il est statué sans frais.

5. La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.

6. Un montant de 600 francs est octroyé à titre de frais et honoraires au mandataire.

7. Cet arrêt est communiqué: 

– au mandataire (par lettre recommandée)

– à l'autorité intimée (n° réf. N._______, avec le dossier) 

– à la police des étrangers par lettre simple

La Juge: La Greffière:

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples