# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 347cbeab-6a38-5b46-ac87-36dda5aef6a4
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-07-06
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.07.2000 BO.2000.0025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_BO-2000-0025_2000-07-06.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 6 juillet 2000

sur le recours interjeté par A.________,
chemin ********, à ********,

contre

la décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 13 janvier 2000 (refus d'une bourse)

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Pascal Martin et M. Pierre Allenbach, assesseurs.
Greffière : Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, née le 17
mai 1974, a sollicité, le 12 janvier 2000, le soutien financier de l'Etat pour
terminer les sept mois restant de sa dernière année d'études à l'Ecole
cantonale de laborantines de Genève. L'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage (ci-après l'office) a rejeté sa demande par décision du 13
janvier 2000, motif pris qu'il existe une école de laborantines reconnue
d'utilité publique dans le canton de Vaud et que, par conséquent, il
n'interviendrait pas pour l'école de laborantines sise à Genève.

B.                    Contre cette décision, A.________
a formé un recours le 1er février 2000. A l'appui de son pourvoi, elle fait
valoir pour l'essentiel que, bien qu'elle soit née à Vevey d'une mère suissesse
et d'un père algérien, elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans en Algérie, où
elle a suivi toute sa scolarité en langue arabe, jusqu'à l'équivalent du
gymnase. Fin 1994, sa mère et elle-même ont fui l'Algérie. Durant l'année
scolaire 1995-1996, la recourante a suivi, durant une année, les cours de
l'école préparatoire aux métiers médicaux et para-médicaux de Lausanne. Ayant
obtenu un nombre de points insuffisant pour suivre les études de l'Ecole de
laborantines de Lausanne, mais suffisant pour suivre des études d'infirmière,
la recourante a opté pour des études auprès de l'Ecole cantonale de laborantines
de Genève. Au préalable, elle a, en 1996-1997, perfectionné ses connaissances
de la langue française. Depuis octobre 1997 à ce jour, la recourante poursuit
des études de laborantine à Genève. A.________ expose encore que son père en
venu en Suisse en 1995. Quinquagénaire, il n'a trouvé qu'un travail de durée
déterminée en septembre 1996 pour une durée de seize mois. Ayant épuisé son
droit aux indemnités de l'assurance-chômage début 2000, il ne bénéficie pas des
prestations du RMR. La recourante allègue que le salaire de sa mère ne suffit
pas à faire vivre la famille, sans compter que depuis juin 1999, date à
laquelle la recourante a eu 25 ans révolus, elle n'a plus droit au versement
des allocations familiales. La recourante requiert une aide de l'Etat pour
terminer ses études, soit pour la période allant de janvier 2000 à fin juillet
2000 et conclut à ce qu'une bourse d'études lui soit octroyée, ainsi qu'à ce
qu'elle soit exemptée de l'avance des frais de recours.

                        Par écrit
complémentaire du 8 février 2000, A.________ a produit copie des décisions des
taxations définitives pour la période fiscale 1999/2000 la concernant et
concernant ses parents.

                        Le 9 février 2000, le
juge instructeur a dispensé la recourante de l'avance des frais de procédure.

C.                    Dans sa réponse du 23
février 2000, l'office conclut au rejet du recours et au maintien de sa
décision, invoquant d'une part l'existence d'une école de laborantines à
Lausanne et l'absence de motifs légaux justifiant une exception à la
fréquentation de cette école, d'autre part le fait que la fréquentation de
l'école de laborantines de Genève est motivée par l'intention d'éluder les
exigences inhérentes à l'organisation ou à la réglementation ou au programme
des études dans le canton de Vaud.

                        La recourante n'a pas
déposé de mémoire complémentaire dans le délai qui lui a été imparti pour ce
faire.

Considérant en droit:

1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                     Le soutien financier de
l'Etat est octroyé lorsqu'il est nécessaire aux étudiants et élèves
fréquentant, dans le canton de Vaud, des écoles publiques ou reconnues
d'utilité publique (art. 6 al. 1 ch. 1 de la loi du 11 septembre 1973 sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle, ci-après LAE). Par
exception, il peut l'être aux élèves, étudiants et apprentis fréquentant des
établissements d'instruction hors du canton de Vaud pour des raisons reconnues
valables, telles que la proximité géographique ou la possibilité d'y obtenir
une formation ou un titre professionnel pour lesquels le canton de Vaud ne
possède pas d'école appropriée (art. 6 al. 1 ch. 3, 1ère phrase, LAE). Cette
disposition est précisée par l'art. 3 al. 1 du règlement d'application de la
LAE (RAE), selon lequel sont reconnues comme raisons valables pour la
fréquentation d'un établissement d'instruction sis hors du canton de Vaud, la
proximité d'un établissement sis dans un autre canton si elle est propre à
diminuer sensiblement le coût des études (lit. a), ou l'impossibilité d'obtenir
dans le canton, faute d'école appropriée ou à cause du manque de place, le
titre de formation professionnelle ou universitaire désiré (lit. b). L'élément
déterminant qui conditionne l'exception est donc l'absence dans le canton d'une
école appropriée à la formation désirée.

                        Or la formation que la
recourante poursuit à l'Ecole cantonale de laborantines de Genève peut être
acquise auprès de l'école de laborantines de Lausanne. De plus, la recourante
ne peut faire valoir aucune des exceptions prévues aux art. 6 al. 1 ch. 3, 1ère
phrase, LAE et 3 al. 1 RAE. Partant, le recours est mal fondé sur ce point.

3.                     Au surplus, l'art. 6
al. 1 ch. 3, 2ème phrase, LAE dispose qu'aucune aide ne sera allouée si la
fréquentation d'une école hors du canton est motivée par l'intention d'éluder
les exigences inhérentes à l'organisation ou à la réglementation ou au
programme des études dans le canton de Vaud.

                        En l'occurrence, et de
l'aveu même de la recourante, c'est son échec définitif aux examens d'entrée à
l'école de laborantines de Lausanne qui a seul motivé le choix de l'école de
laborantines de Genève. Ainsi, en fréquentant l'école de Genève, la recourante
élude les conditions posées par le canton de Vaud. Sur ce point également, le
recours est mal fondé.

4.                     Reste à examiner si
l'aide sollicitée par la recourante ne pouvait pas prendre la forme d'un prêt.
L'art. 9 al. 2 LAE permet en effet à l'office d'accorder des prêts "même
en dehors des cas prévus par la loi et à titre complémentaire". Le
Tribunal administratif a déjà jugé que l'application de cette disposition
devait certes être réservée à des situations exceptionnelles, pour lesquelles
le refus d'une bourse apparaissait comme particulièrement rigoureux (v. arrêt
BO 97/0002 du 3 juin 1997). Dans ce domaine, l'autorité de recours a toujours
reconnu à l'office une très large liberté d'appréciation (v. RDAF 1984 p. 251
consid. III; BO 96/0094 du 28 janvier 1997 et arrêt précité du 3 juin 1997).
Dans le cas particulier, l'office ne s'est pas prononcé sur cette éventualité,
et le tribunal n'est pas en mesure, en l'état actuel du dossier, de dire si la
situation personnelle de la recourante apparaît suffisamment digne d'intérêt
pour justifier une aide exceptionnelle de l'Etat, à titre de prêt, sur la base
de l'art. 9 al. 2 LAE. Tout au plus constate-t-on qu'une telle aide ne saurait
être exclue d'emblée, compte tenu de certaines particularités du cas :
A.________ ne dispose d'aucune formation professionnelle, bien qu'elle semble
déterminée à remédier à cet état de fait, ceci malgré sa situation financière
précaire et les difficultés qu'elle a rencontrées du fait d'avoir effectué sa
scolarité en Algérie, puis sa formation professionnelle en Suisse, ceci
indépendamment de sa volonté.

                        Dans ces
circonstances, il apparaît que l'office a abusé de son pouvoir d'appréciation
en excluant d'emblée toute intervention, même sous forme de prêt; à tout le
moins, sa décision apparaît-elle sur ce point insuffisamment motivée. Il
convient dès lors de renvoyer la cause à l'office pour qu'il examine s'il y a
lieu d'accorder à A.________ un prêt en application de l'art. 9 al. 2 LAE.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
partiellement admis.

II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 13 janvier 2000
est annulée.

III.                     La cause est
renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision.

IV.                    Les frais du
présent arrêt son laissés à la charge de l'Etat.

Lausanne, le 6 juillet 2000

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

 

 

 

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante A.________,
personnellement, sous pli recommandé;

- à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage.