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**Case Identifier:** 59301c2d-9765-5ddb-a838-809e0b4e2c73
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.10.2018 A/1139/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1139-2017_2018-10-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1139/2017 ATAS/875/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 octobre 2018 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Famille B______, à BELLEVUE 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1139/2017 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant) est né le ______ 1956 et 
ressortissant suisse. Il a été engagé en novembre 2007 comme chauffeur par 
l’entreprise « C______ Sàrl ». 

2. Le 8 avril 2008, il a demandé au service cantonal d’allocations familiales (ci-après 
SCAF) le versement des allocations familiales pour ses enfants, tous deux nés le 
______ 2005, précisant être marié depuis le 2 février 2005 à Madame D______, 
née en 1985, laquelle était déjà mère de deux enfants nés en 2000 et 2002 d’une 
précédente union. 

3. Par décision du 11 juillet 2008, la caisse des salariés a octroyé à l'intéressé des 
allocations familiales du 1er novembre 2007 au 29 février 2008 pour ses enfants. 

4. L’intéressé a adopté les enfants de son épouse le 9 février 2012. 

5. En juillet 2014, il s’est présenté au guichet du SCAF et a déclaré que son 
employeur, C______ Sàrl, n’existait plus depuis le 31 décembre 2010 et que sa 
femme et leurs quatre enfants avaient quitté la Suisse pour l’Espagne en septembre 
2013. Depuis lors, il vivait seul à Genève. Le formulaire E 411 lui a été remis à 
cette occasion. 

6. Le 14 juillet 2014, l'intéressé a requis, par le biais d'un formulaire de demande 
d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative, le versement des 
allocations familiales pour ses enfants dès le 1er janvier 2011, précisant être sans 
activité depuis le 20 septembre 2010 et indiquant l'adresse espagnole de ses enfants 
et de son épouse ainsi que la sienne à Versoix, chez Monsieur E______. 

7. Par décision du 16 juillet 2014, la caisse d'allocations familiales pour personnes 
sans activité lucrative (ci-après CAFNA) a informé l'intéressé avoir compensé la 
période de janvier 2011 à août 2013 payée à tort par la caisse des salariés par son 
dossier pour personnes sans activité lucrative. Pour la période dès le 1er septembre 
2013, étant donné que ses enfants avaient quitté la Suisse dès cette date, elle lui 
transmettait sa facture qu'elle pourrait réétudier à réception du formulaire E 411 
rempli par la sécurité sociale espagnole et motivée quant au non-paiement. Elle lui 
demandait de lui fournir une adresse officielle fixe à Genève, ce qui constituait une 
des conditions pour qu'elle soit compétente. 

8. Par décision du 16 juillet 2014, la caisse des salariés a informé l'intéressé que le fait 
que ses enfants avaient quitté la Suisse entraînait la suppression de son droit aux 
allocations familiales de sa part et a requis la restitution de CHF 14'000.- 
correspondant aux allocations familiales versées de septembre 2013 à juin 2014. 

9. Dans un formulaire E 411, rempli le 28 août 2014 et afférant à la période de 
septembre 2013 au 20 août 2014, l’institution sociale espagnole a certifié que la 
famille de l'intéressé n’avait pas reçu de prestations familiales parce qu'elle n’avait 
pas déposé de demande en ce sens et que l'intéressé n'avait pas attesté avoir eu une 
activité professionnelle pendant cette période. 

 
 
 

 

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10. Selon un formulaire E 411 reçu le 3 novembre 2014, concernant la période courant 
de septembre 2013 à octobre 2014, la demande de l’intéressé avait été refusée parce 
qu’il n'avait pas de domicile légal en Espagne, ni attesté avoir eu une activité 
professionnelle. 

11. Par courrier du 3 décembre 2014, la CAFNA a accusé réception du formulaire 
E  411 reçu le même jour, précisant que celui-ci indiquait que la sécurité sociale 
espagnole ne versait pas d'allocations familiales à l'épouse de l'intéressé, car celle-ci 
et ses enfants ne résidaient pas officiellement en Espagne. Elle invitait l’intéressé à 
régulariser la situation administrative de son épouse et de ses enfants en Espagne –
précisant que selon les données de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après OCPM), ceux-ci n’étaient plus domiciliés en Suisse depuis 
septembre 2013 – et à lui retourner le formulaire E 411 complété par la sécurité 
sociale espagnole. 

12. Selon un formulaire E 411 du 22 juin 2015, relatif à la période courant de 
septembre 2013 à juin 2015, l’institution sociale espagnole a indiqué que les 
prestations avaient été niées à la famille de l’intéressé, car ce dernier ne voulait pas 
justifier des revenus qu’il réalisait en Suisse. Ce formulaire précisait qu’en 
Espagne, l’allocation familiale dépendait des revenus familiaux. Si ses revenus 
n’étaient pas supérieurs à EUR 16'744.- ou 20'195.-, selon le nombre des membres 
de sa famille, il pourrait prétendre à une allocation familiale de EUR 24.25 par 
enfant.  

13. Par décision du 21 décembre 2015, le SCAF a informé l’intéressé que, suite à la 
révision de son dossier, son droit aux allocations familiales genevoises pour ses 
quatre enfants du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2014 s’élevait au total à 
CHF 22'400.-. Elle validait son droit au complément différentiel pour la période de 
septembre 2013 à décembre 2014 et compensait sa facture du 16 juillet 2014 de 
CHF 14'000.-. Par conséquent, il avait droit à un solde de CHF 8'400.-. Il était 
invité à transmettre au SCAF le formulaire E 411 complété par la sécurité sociale 
espagnole pour détermination de son droit aux prestations dès janvier 2015. Celui 
reçu le 26 octobre 2015 ne pouvait pas être pris en considération, car il en ressortait 
que l'intéressé n'avait pas droit aux prestations du fait qu'il n'avait pas justifié ses 
revenus.  

14. Le 18 février 2016, le SCAF a reçu de l'intéressé un formulaire intitulé « Marche à 
suivre pour recevoir le complément différentiel 2015 en Suisse » dans lequel 
C______ Sàrl attestait que celui-ci était employé par elle du 2 octobre 2007 à ce 
jour. Le formulaire précisait que si l'intéressé avait cessé son activité ou changé 
d'employeur durant l'année 2015, il fallait en informer le SCAF pour régularisation 
de son dossier. 

15. Le 11 février 2016, le SCAF a informé l’intéressé, référence faite au formulaire 
E 411 de la sécurité sociale espagnole reçu le 8 février 2016, qu’il ne pouvait pas 
lui accorder d’allocations familiales pour ses enfants tant qu’il ne communiquait 

 
 
 

 

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pas ses ressources financières à la sécurité sociale espagnole, qui devait se 
déterminer prioritairement sur son droit aux prestations. 

16. Le 4 mars 2016, l’intéressé a informé le SCAF que la sécurité sociale espagnole ne 
lui avait pas accordé d’aide sociale jusqu’à présent, malgré toutes les démarches 
effectuées et les documents fournis.  

17. Le 16 mars 2016, le SCAF a informé l’intéressé, référence faite à l'attestation de 
son employeur et à son courrier reçu le 7 mars 2016, qu'elle procédait à la révision 
complète de son dossier d’allocations familiales. Elle lui demandait de lui préciser 
la date de son départ en Espagne, du fait de son retour en Suisse au mois de juillet 
2014, et de lui adresser la copie de son bail à loyer ou de sous-location, de son 
contrat de téléphonie, de ses polices d’assurance LAMal 2013 à 2016, de ses 
certificats de salaire 2013 à 2015 et de ses fiches de salaires de janvier et février 
2016. 

18. À teneur d’une note manuscrite apposée sur le courrier du SCAF du 16 mars 2016 
et signée par l’intéressé, ce dernier indiquait avoir rendez-vous à l’Hospice général 
le 21 avril 2016, être actuellement aidé par des amis et n'avoir pas eu droit au 
chômage. Il habitait chez des amis, n’avait plus de téléphone, plus d’assurance 
depuis 2013 et plus de salaire, car il n’avait pas pu travailler depuis le 20 septembre 
2010 en raison de son accident.  

19. Par décision du 20 juin 2016, le SCAF a informé l’intéressé qu'à la lecture de son 
dossier, il apparaissait que la condition du domicile n'était pas remplie. Il n’avait 
ainsi plus droit aux allocations familiales à compter du 1er septembre 2013, date à 
laquelle lui et sa famille avaient quitté la Suisse pour l’Espagne, en application de 
l’art. 2 let e de la loi genevoise sur les allocations familiales. Dès lors, les 
prestations versées du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2014 l’avaient été à tort 
et il était dans l’obligation de les facturer à hauteur de CHF 22'400.-. En application 
de l’art. 12 al. 2 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - 
J 5 10), il était invité à rembourser cette somme dans les trente jours.  

20. Le 27 juin 2016, l’intéressé a formé opposition à la décision précitée et fait valoir 
qu'il était resté domicilié en Suisse. Depuis son accident en 2010, qui l’avait 
empêché d’exercer son métier de chauffeur professionnel, sa famille et lui avaient 
vécu tant bien que mal grâce aux indemnités payées par la SUVA et les allocations 
familiales. En janvier 2013, la SUVA avait cessé ses paiements. Ils avaient tenté de 
survivre avec l’aide de leurs amis. À cette époque, sa mère était tombée malade et 
avait dû être hospitalisée. Cela l’avait décidé, à Pâques 2013, d’envoyer sa femme 
et ses enfants en Espagne pour s’occuper de sa mère et de sa sœur aînée et ceux-ci 
s'y étaient domiciliés. Depuis lors, il avait fait des allers-retours entre la Suisse et 
l’Espagne. Pendant ses séjours en Suisse, c’était des amis qui l’hébergeaient. En 
Espagne, sa famille vivait grâce au potager et à la rente de sa mère, qui était 
d’environ EUR 800.-. Il avait liquidé une police d’assurance en juillet 2015 et, à fin 
décembre 2015, avait reçu un solde d’environ CHF 8'000.- du SCAF, ce qui lui 

 
 
 

 

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avait permis de respirer un peu.  Il ne possédait plus de téléphone depuis longtemps. 
Il transmettait au SCAF copie de sa police d’assurance LAMal 2016. Auparavant, il 
avait été assuré auprès de la Mutuel, qui avait résilié son contrat en 2014 pour non-
paiement des primes. 

À l’appui de son opposition, l’intéressé a produit : 

- un bail à loyer pour une chambre dans l’appartement de la famille B______ du 
15 mai 2016 au 14 mai 2017, sans loyer, mais en contrepartie de travaux 
ménagers hebdomadaires et d’entretien courant du 23 mai 2016 ; 

- une attestation établie par l’OCPM le 30 mai 2016 dont il ressort que l’intéressé 
était domicilié auprès de la famille B______, au chemin F______ ______, à 
Bellevue ; 

- une police d’assurance de base établie par Sanitas valable dès le 1er juin 2016 ; 

- une décision d’octroi des prestations du 20 juin 2016 de l’Hospice général dont 
il ressort que l’intéressé a touché une aide financière de CHF 1'356.05 dès le 
mois de juin 2016 ; 

- des factures de cotisation personnelle/facture différentielle 2014, 2015 et 2016 
adressées à l’intéressé et à son épouse par la caisse genevoise de compensation, 
service des PSA, relative aux cotisations AVS/AI/APG. 

21. Par décision sur opposition du 27 février 2017, la CAFNA a retenu que l’intéressé 
n’avait pas établi à satisfaction de droit être domicilié dans le canton de Genève. 
Depuis septembre 2013, date à laquelle son épouse et leurs quatre enfants avaient 
quitté la Suisse pour l’Espagne, il ne semblait pas avoir de domicile fixe. La 
souscription d’une police de l’assurance LAMal était obligatoire pour toute 
personne domiciliée en Suisse afin que chaque individu puisse être couvert pour des 
soins de base. C’était la raison pour laquelle les services cantonaux d’assurance-
maladie prenaient le relais du paiement des primes en cas de difficultés financières. 
Le motif tiré de l’absence de ressources financières n’était pas pertinent, puisque 
dans le canton de Genève, la loi garantissait le minimum vital à chaque administré. 
L’intéressé n’avait pu produire aucun bail de location depuis septembre 2013. La 
sous-location conclue en 2016 laissait perplexe et n’établissait en rien qu’il était 
domicilié en Suisse.  

Dès lors que l’intéressé avait transmis le 18 février 2016 au SCAF le formulaire 
employeur indiquant qu’il était salarié, l’on pouvait en outre se demander s'il n'avait 
pas tenté d’obtenir illicitement des prestations.  

Faute d'un domicile en Suisse, l'intéressé ne pouvait bénéficier des prestations pour 
ses enfants domiciliés en Espagne. Mal fondée, l’opposition de l’intéressé devait 
être rejetée.  

Le 30 mars 2017, l’intéressé a formé recours contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il faisait valoir qu'il était 

 
 
 

 

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domicilié en Suisse depuis 1973 et qu’il ne percevait pas d’allocations familiales de 
l’État espagnol. Il avait bénéficié à juste titre de CHF 14'000.- de septembre 2013 à 
juin 2014. L'intimée ne pouvait plus réclamer le remboursement des prestations, dès 
lors qu'elle avait, dans un premier temps estimé, dans sa décision du 20 juin 2016, 
qu'il n’était plus domicilié en Suisse, avant d'annuler cette décision par nouvelle 
décision du 21 décembre 2015 et de lui reconnaître le droit aux allocations 
familiales pour la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2014. Il avait été 
mis dans une situation de confiance, par la décision du 21 décembre 2015 qui lui 
octroyait CHF 8'400.-. Enfin, la restitution ne pouvait être exigée, dès lors qu'il 
avait été de bonne foi, en déclarant spontanément au SCAF que ses quatre enfants 
vivaient en Espagne et qu’il était resté en Suisse. De plus, sa situation financière 
était obérée, puisqu’il bénéficiait de l’aide de l’Hospice général. Le recourant 
concluait à l’annulation de la décision du 27 février 2017. 

22. Par réponse du 12 mai 2017, la CAFNA a conclu au rejet du recours. Dès 2010, le 
recourant ne pouvait ignorer qu’il n’exerçait plus d’activité lucrative dans 
l’entreprise qui portait son nom et qu’il ne pouvait relever du régime des allocations 
familiales pour personnes actives. Or, c’était seulement en juillet 2014, qu’il avait 
informé la caisse du fait qu’il ne travaillait plus et que toute sa famille était 
désormais domiciliée en Espagne. Pour tenter d’obtenir irrégulièrement des 
prestations familiales, il n’avait pas hésité à attester faire toujours partie du 
personnel de son entreprise.  

S’agissant du grief de la péremption, les atermoiements de l'intimée ne procédaient 
pas uniquement d’une suspicion d’un domicile à l’étranger. Elle avait reçu des 
documents officiels de l’institution sociale espagnole qu’il fallait examiner en 
préservant l’intérêt économique des enfants. En effet, les allocations familiales 
étant destinées à l’entretien courant des enfants, l'intimée ne pouvait, sans motif 
légitime, mettre fin aux droit de l’intéressé. Il était constant que le délai de 
péremption d’une année de l’art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA avait commencé à courir 
lorsque la caisse avait examiné les formulaires E 411 espagnols en lien avec le 
formulaire employeur envoyé incidemment à l’employeur du recourant, qui avait 
été retourné à la caisse en février 2016 et qui précisait que le recourant travaillait 
sans discontinuer depuis octobre 2007. Aussi, en établissant sa décision de 
restitution le 20 juin 2016, elle avait agi dans la limite du délai légal d’un an.  

23. Par réplique du 1er juin 2017, le recourant a remis à la chambre de céans une lettre 
de la SUVA du 21 janvier 2013 concernant la décision de suspendre définitivement 
les paiements de prestations et de clore son cas avec effet au 31 janvier 2013 et une 
lettre de l’assurance-invalidité du 9 janvier 2014 lui refusant une rente d’invalidité 
et des mesures professionnelles. Ces documents avaient pour but d’appuyer les 
arguments déjà fournis pour démontrer qu’à aucun moment, durant la période en 
question, il n’avait été domicilié en dehors du canton de Genève. Malgré son arrêt 
de travail à 100% dû à l’accident qu’il avait subi en 2010, il était resté employé de 
sa société jusqu’en 2016, date à laquelle il avait engagé les démarches pour la 

 
 
 

 

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dissoudre. Il ne savait donc pas comment il aurait pu dire, en juillet 2014, que son 
employeur n’existait plus. 

24. Par duplique du 9 juin 2017, l’intimée fait valoir que depuis que son épouse et ses 
enfants étaient retournés vivre en Espagne, le centre des intérêts prépondérants du 
recourant, en arrêt maladie à 100% depuis décembre 2010, avait été transféré en 
Espagne. Les diverses déclarations contradictoires du recourant sur son statut 
depuis décembre 2010 confortaient les conclusions de la caisse dans ses écritures 
antérieures.  

25. Lors d’une audience du 24 janvier 2018 devant la chambre de céans : 

a. Le recourant a déclaré avoir travaillé comme chauffeur de car de 2007 à 2010 
pour une Sàrl qu'il avait créée. Il avait eu un accident en 2010 et n'avait plus pu 
travailler comme chauffeur. Il avait touché en conséquence des indemnités 
journalières jusqu’en 2013. Il n'avait pas eu droit aux indemnités du chômage, car il 
n'avait pas été licencié par son entreprise. En avril 2013, sa femme et leurs quatre 
enfants étaient partis en Espagne auprès de sa mère, qui avait besoin d’aide après 
une opération et ils y étaient restés, ce qui était préférable vu sa situation à Genève, 
car il n'avait plus rien. Ils avaient ainsi au moins un toit et sa mère pouvait les 
entretenir avec sa rente de Swissair. Il avait rendu l’appartement familial vers juin 
2013. Les quatre enfants avaient commencé l’école en Espagne à la rentrée de 
septembre 2017. Pour sa part, il n'avait pas été s'installer en Espagne, car il n'aurait 
pas eu de quoi vivre. Il avait eu le projet pendant un moment de continuer les 
activités de sa société en engageant par exemple des chauffeurs. Il avait rejoint sa 
famille en Espagne pour les fêtes de fin d’année 2013 et s'était coupé les tendons de 
la main gauche. Il avait été opéré dans son village et y était resté huit mois pour son 
suivi médical et la physiothérapie, soit jusqu’en juin 2014. Il était resté employé de 
sa société, sans toucher de salaire. Il avait fait des petits boulots à Genève dès 2013, 
comme amener des voitures à passer la visite pour des amis et avait vendu des 
outils qui lui appartenaient d'une valeur de CHF 50'000.-. Il avait liquidé son 
entreprise en 2016, car il n'avait aucune chance de reprendre une activité avec celle-
ci. Depuis juin 2013, il n'avait plus de domicile fixe à Genève. Il se rendait deux à 
quatre fois par année en Espagne pour voir sa famille dont il devait s’occuper. Il 
faisait les allers-retours soit avec Easyjet, soit avec des amis qui conduisaient des 
cars, ce qui lui permettait de voyager bon marché. Il restait de dix à quinze jours à 
chaque fois sur place. En 2014 et 2015, il avait habité principalement chez 
Monsieur F______ à Versoix. Il bénéficiait d'une chambre contre des petits travaux. 
Il avait également été logé chez Monsieur E______, après avoir dormi dans sa 
voiture pendant quelque temps. Il allait dormir parfois chez l’un, parfois chez 
l’autre, pour ne pas peser trop à ses logeurs. Actuellement, il habitait chez les 
B______. Ils lui laissaient une chambre au sous-sol avec une petite fenêtre. Comme 
ce n'était pas très agréable et pour leur laisser leur intimité, il dormait souvent chez 
d’autres amis.  

 
 
 

 

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S'il restait à Genève malgré le fait qu'il n'avait pas de travail, c'était parce qu'il avait 
besoin de ce qu'il touchait de l’Hospice général, soit CHF 1000.- par mois, et de 
l’assurance-maladie. S'il le pouvait, il irait tout de suite en Espagne. Il venait de 
recevoir une nouvelle décision de l’assurance-invalidité lui refusant le droit à une 
rente. Depuis 2016, il touchait une aide financière de l’Hospice général. Il avait 
demandé le strict minimum pour ne pas avoir à rembourser trop et n'avait pas 
d’aide pour un logement. Il ne voulait pas demander trop à l’Hospice général pour 
ne pas s'endetter, car il était probable qu'il allait hériter un jour de la maison de sa 
mère et il devrait alors rembourser ce qui lui avait été avancé. Il allait bientôt 
toucher l’AVS et souhaitait cotiser encore en 2018 à l’AVS, ce qui impliquait qu'il 
reste à Genève. On l'accusait d’avoir demandé des prestations comme personne 
sans activité alors qu'il ne savait même pas qu’il fallait se déclarer comme tel. Il 
avait suivi les conseils qui lui avaient été donnés. Il fallait qu'il fasse quelque chose 
pour stopper toutes les factures qu'il recevait.  

b. La représentante de l’intimée a déclaré qu'a priori, les déclarations du recourant 
renforçaient la position de la caisse. Elle allait examiner sa situation depuis qu’il 
touchait les prestations de l’Hospice général et qu’il avait déposé une nouvelle 
demande de prestations à l’assurance-invalidité. 

26. Le 14 février 2018, l’intimée a observé que l’office cantonal de l'assurance-
invalidité (ci-après l'OAI) avait refusé d'octroyer ses prestations au recourant le 
4 janvier 2014. Cette décision correspondait à la période pendant laquelle le 
recourant avait quitté la Suisse pour rejoindre sa famille en Espagne pour passer les 
fêtes de fin d’année 2013, étant précisé qu’il avait restitué son appartement en juin 
2013 et qu’il n’avait plus de domicile fixe. C’était également depuis cette période 
que la société C______ Sàrl n’avait plus donné de nouvelles à la caisse cantonale 
genevoise de compensation. Par décision du 20 juin 2016, le recourant avait été mis 
au bénéfice de prestations d’aide sociale individuelle, prestations octroyées à 
condition que le bénéficiaire soit domicilié et qu’il ait sa résidence effective à 
Genève. Un mois plus tard, en juillet 2016, le recourant avait déposé une nouvelle 
demande de prestations à l’OAI, qui avait également fait l’objet d’un refus. Compte 
tenu de la situation exposée par le recourant à l’audience, l’on ne comprenait pas 
pourquoi il avait volontairement renoncé, dès 2013, à solliciter des prestations 
sociales auxquelles il aurait pu prétendre. Il en résultait qu’il avait transféré son 
domicile et sa résidence habituelle au lieu où se focalisait le centre de ses intérêts 
personnels, soit en Espagne auprès de son épouse et de ses enfants. Entre septembre 
2013 et à tout le moins jusqu’à mai 2016, le recourant n’avait pas été en mesure de 
produire une preuve établissant le fait qu’il avait conservé son domicile ou même 
une résidence habituelle en Suisse. Il n’avait pas pu prouver avoir souscrit une 
police de l’assurance-maladie obligatoire et n’avait produit aucun bail à loyer ou de 
sous-location, aucune assurance ménage, aucun abonnement téléphonique, aucune 
preuve par relevé bancaire qu’il avait conservé son domicile en Suisse et qu’il y 
effectuait ses dépenses courantes. L’intimée en concluait qu’entre septembre 2013 

 
 
 

 

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et mai 2016, le recourant avait transféré son domicile en Espagne. Les prestations 
versées entre septembre 2013 et décembre 2014 avaient ainsi été versées à tort et 
devaient être restituées. La caisse était disposée à examiner un nouveau droit en 
faveur du recourant, mais seulement à compter de juin 2016, date à laquelle il était 
à nouveau domicilié en Suisse.  

27. Le 3 mars 2018, le recourant a contesté avoir élu domicile en Espagne de septembre 
2013 à juin 2016. Il pouvait toutefois comprendre cette conclusion, car il était 
incapable de prouver qu’il avait été domicilié à Bellevue. Il ne pouvait pas 
rembourser le montant réclamé. Il prenait note et appréciait le fait que l’intimée soit 
disposée à examiner un nouveau droit en sa faveur et pensait qu'il y aurait en 
conséquence peut-être une possibilité de compensation. 

28. Le 2 septembre 2018, le recourant s'est étonné auprès de la chambre de céans du 
fait que son dossier n'avait pas avancé depuis sept mois. Son acceptation de la 
proposition de l'intimée d'examiner à nouveau son droit dès juin 2016 était toujours 
valable et il restait dans l'attente de ses nouvelles. Il espérait que sa suggestion de 
compenser le montant versé à tort entre septembre 2013 et décembre 2014 par le 
nouveau droit décidé par l'intimée en sa faveur ne posait pas de problème. 

29. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
sur les contestations prévues à l'art. 38A LAF. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément.  

S’agissant du droit cantonal, la LAF et son règlement d’exécution (RAF - RSG J 5 
10.01) sont applicables au cas d’espèce. L'art. 2B LAF prévoit que les prestations 
sont régies par la LAFam, la LPGA et la LAVS dans la mesure où la LAFam ou la 
LAF y renvoie.  

3. Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA 
et 38A al. 1 LAF).  

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution des allocations 
familiales versées par l'intimée entre septembre 2013 et décembre 2014. 

5. a. Selon l’art. 3 al. 1 LAFam, l’allocation familiale comprend l’allocation pour 
enfant (let. a) et l’allocation de formation professionnelle, qui est octroyée à partir 

 
 
 

 

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du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin 
de sa formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans (let. b). 

b. Selon l’art. 19 al. 1 LAFam, les personnes obligatoirement assurées à la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 
831.10), en tant que personnes sans activité lucrative sont considérées comme sans 
activité lucrative. Elles ont droit aux allocations familiales prévues aux art. 3 et 5 
LAFam. L’art. 7 al. 2 LAFam n’est pas applicable. Ces personnes relèvent du 
canton dans lequel elles sont domiciliées. Selon l'art. 1a al. 1 de sont assurés 
conformément à cette loi les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a), les 
personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b), les 
ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger (aux conditions prévues au ch. 1 à 3 
suivants) (let. c). 

Aux termes de l'art. 4 LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à 
l’art. 3 al. 1 let. a LAF, donnent droit à des allocations les enfants avec lesquels 
l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (al. 1 let. a). Pour les 
enfants vivant à l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des 
allocations (al. 3 phr. 1). 

L’art. 7 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales, (OAFam 
- RS 836.21) prévoit que pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les 
allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit 
(al. 1). 

Selon l'art. 67 du Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

 
(RS 

0.831.109.268.1 - ci-après le Règlement), une personne a droit aux prestations 
familiales conformément à la législation de l'État membre compétent, y compris 
pour les membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si 
ceux-ci résidaient dans le premier État membre. Toutefois, le titulaire d'une pension 
a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre 
compétent pour sa pension. 

6. En l'espèce, la première question qui se pose est de déterminer si l'intimée pouvait 
revoir par ses décisions des 20 juin 2016 et 27 février 2017, sa décision du 
21 décembre 2015, entrée en force, par laquelle elle avait octroyé les allocations 
familiales au recourant pour la période de septembre 2013 au 31 décembre 2014 en 
retenant qu'il était domicilié à Genève. 

7. a. Aux termes de l'art. 25 al. 1, phr. 1, LPGA, dont la teneur est reprise en droit 
cantonal genevois aux art. 12 al. 2 LAF et 4 RAF, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient 
réunies les conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été 
accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 

http://intrapj/perl/decis/130%20V%20318

 
 
 

 

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b. L'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de 
chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête 
une importance notable (ATF 126 V 42 consid. 2a ; 122 V 21 consid. 3a ; 122 V 
368 consid. 3 et les arrêts cités). Une décision est sans nul doute erronée non 
seulement si elle a été rendue sur la base de normes fausses ou non pertinentes, 
mais encore lorsque les dispositions pertinentes n’ont pas été appliquées ou qu’elles 
l’ont été de manière erronée, ou encore lorsqu’elles ont été correctement appliquées 
sur la base d’une constatation erronée résultant de l’appréciation des faits. Pour des 
motifs de sécurité juridique, l’irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter 
que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un 
nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue durée. En 
particulier, les organes d’application ne sauraient procéder en tout temps à une 
nouvelle appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. 
Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l’octroi de la 
prestation dépend de conditions matérielles dont l’examen suppose un pouvoir 
d’appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la 
décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de 
droit. S’il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision 
initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas réalisées (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_71/2008 du 14 mars 2008 consid. 2 et 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 
consid. 2.2).  

c. Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées en force sont 
soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits 
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient 
être produits auparavant. Sont "nouveaux" au sens de cette disposition, les faits qui 
se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations 
de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant 
malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit 
les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit des faits qui étaient 
certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être 
prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve 
ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces 
derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une 
appréciation différente des faits; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, 
dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts 
objectifs. Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que le médecin ou 
l'expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, 
d'autres conclusions que l'administration ou le tribunal. Il n'y a pas non plus motif à 
révision du seul fait que l'administration ou le tribunal paraît avoir mal interprété 
des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit 
être, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits 

 
 
 

 

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essentiels pour la décision (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_365/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.1). 

8. En l'occurrence, lorsque l'intimée a pris sa décision du 20 juin 2016, force est de 
constater qu'aucun élément de fait ne lui permettait de considérer que sa décision du 
21 décembre 2015 était sans nul doute erronée. Elle a procédé à une nouvelle 
appréciation du domicile du recourant et il n'était pas exclu d'emblée que celui-ci ait 
pu conserver son domicile en Suisse. Il subsistait dès lors des doutes raisonnables 
sur le caractère erroné de la décision initiale, de sorte les conditions d'une 
reconsidération au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA n'étaient pas réalisées. 

Les conditions d'une révision au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA n'étaient pas non plus 
réalisées, car l'intimée n'a pas découvert, après avoir rendu sa décision du 
21 décembre 2015, des faits nouveaux au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA qui ne 
pouvaient être produits auparavant. Dans sa décision du 20 juin 2016, le SCAF n'en 
a d'ailleurs pas invoqués. Il a revu sa position à la suite de la réception d'un 
formulaire du 18 février 2016 qui attestait, certes à tort, que le recourant était 
encore employé à Genève – mais pas d'un domicile de celui-ci en Espagne –, et sur 
un courrier que lui avait adressé le recourant le 4 mars 2016, qui ne contenait aucun 
élément de fait nouveau relatif à son domicile.  

Il en résulte que la CAFNA ne pouvait pas remettre en cause par ses décisions des 
20 juin 2016 et 27 février 2017, sa décision du 21 décembre 2015, qui octroyait les 
allocations familiales à l'intéressé pour la période courant de septembre 2013 à 
décembre 2014.  

9. Fondé, le recours sera admis et la décision sur opposition du 27 février 2017 
annulée. 

10. La cause sera renvoyée à l'intimée pour qu'elle statue sur le droit aux allocations 
familiales du recourant dès juin 2016, conformément à son engagement à l'audience 
du 24 janvier 2018, vu la demande en ce sens du recourant du 3 mars 2018. 

11. Selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens. L'assuré qui agit dans sa propre cause sans 
l'assistance d'un avocat n'a droit à des dépens que si la complexité et l'importance 
de son affaire exige un investissement en temps et en argent qui dépasse le cadre de 
ce qu'un individu doit normalement assumer dans la gestion de ses affaires 
(ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446; 115 Ia 12 consid. 5 p. 21; 110 V 72 consid. 7 p. 
81; 135 V 473 consid. 3.3 p. 473; arrêt du Tribunal fédéral 9C_62/2015 du 
20 novembre 2015 consid. 6.2). 

En l'espèce, il se justifie, au vu du mémoire de recours, d'octroyer des dépens au 
recourant, quand bien même il n'était pas représenté, lesquels seront fixés à 
CHF 400.-. 

12. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 4 LPA). 

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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+61+let.+g+LPGA%22+%22pas+repr%E9sent%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-473%3Afr&number_of_ranks=0#page473

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision rendue le 27 février 2017 par l'intimée. 

4. Renvoie la cause à l'intimée pour qu'elle statue sur le droit aux allocations familiales 
du recourant dès juin 2016. 

5. Condamne l’intimée à verser une indemnité de CHF 400.- au recourant, à titre de 
dépens.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le