# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33efd160-83d9-522a-a5c1-c7531e4a7c1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.03.2024 A/963/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-963-2024_2024-03-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/963/2024 LVD JTAPI/256/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 21 mars 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Andrea VON FLÜE, avocat, avec élection de 
domicile 

contre 

Madame B______, représentée par Me Alain MISEREZ, avocat, avec élection de 
domicile, agissant en son nom et pour le compte de ses filles mineures C______, 
D______, E______, F______ et G______ 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/963/2024 

EN FAIT 

1. Par décision du 13 mars 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 

d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Monsieur A______, 

lui interdisant de contacter ou de s'approcher de Madame B______ et de ses filles 

mineures C______, D______, E______, F______ et G______, et lui interdisant de 

s’approcher et de pénétrer aux adresses sises I______, J______, K______, 
L______, et M______. 

2. Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 

que M. A______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec 

l'association VIRES, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir 

d'un entretien socio-thérapeutique et juridique, était motivée comme suit : 

3. « Description des dernières violences : 

Depuis l'année 2021 : 

- A insulté la famille de sa femme en les traitant de pauvres et de profiteurs ; 

- A envoyé des audios à sa propre famille en traitant sa femme de « molle » et en 

disant qu'elle ne servait à rien ;  

- A accusé sa femme d'être allée voir des autres hommes ;  

- A tordu le doigt de sa femme et l'a poussée dans la baignoire, lui causant des 

hématomes ; 

- A insulté sa femme de « pute », de « chienne » et de « bâtarde » ;  

- A agrippé le cou de sa femme avec sa main droite, causant de petites marques, 

en lui disant « tu dis encore un mot et je te tue », ajoutant plus tard, à nouveau, 

qu'il lui ôterait la vie ; 

- A dénigré sa femme auprès de leurs enfants en leur expliquant que leur mère était 

une « pute » et qu'elle n'était pas quelqu'un de bien. 

Descriptions des violences précédentes  

Des conflits verbaux 

4. Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 13 mars 2023 que le 

jour en question, Mme B______ s'était présentée au poste de police de N______ 

pour signaler des violences domestiques dont elle était victime.  

5. Il ressort, en substance, du procès-verbal d’audition de Mme B______ du 13 mars 
2023 qu’elle avait rencontré M. A______ en Guinée en 1998 et qu’ils s’étaient 
mariés là-bas fin 1999. Au début, il y avait des conflits liés à leurs visions 

différentes du monde. Elle était restée avec lui car dans sa communauté le divorce 

était très mal vu. Elle avait pris sur elle et s’était résignée. Elle avait donné naissance 
à ses enfants en 2010, 2013, 2017, 2018 et 2021. Sa quatrième grossesse avait été 

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une cause de conflit, car son époux avait voulu la cacher à la communauté 

guinéenne de Genève et l'envoyer accoucher aux Etats-Unis en laissant ses deux 

filles plus jeunes à Genève, ce qu’elle avait refusé. Elle avait accouché toute seule 
à la maternité de Genève, car son époux disait avoir honte d'avoir deux bébés si 

rapprochés. Il l’avait laissée s'occuper toute seule de ses deux dernières filles et 
avait empoché les allocations de naissance. En 2020, elle avait passé un concours 

organisé par l'Hospice pour faire une formation AFP d'employée de cuisine et avait 

été prise. Parallèlement, elle était tombée enceinte et son époux lui avait alors mis 

la pression afin qu’elle avorte pour ne pas mettre en péril sa formation, ce qu’elle 
avait refusé. En 2021, elle avait mis au monde sa fille cadette laquelle était née avec 

une maladie infantile rare. Depuis sa naissance, c'était elle qui faisait tous les aller-

retour à l'hôpital. Depuis lors, son mari avait commencé à se montrer beaucoup plus 

agressif. Il parlait en mal de ses parents, lui manquait de respect et la diffamait, 

notamment auprès de sa sœur. Elle lui avait alors dit que c’était fini entre eux et 
qu’elle voulait divorcer à l'amiable. Il lui avait dit que cela « ne l'arrangeait pas ». 
Elle avait alors insisté et il avait pris un avocat. Il y avait eu un épisode de violence 

en juin 2022. Après avoir passé une soirée avec des copines, il l’avait accusée d'être 
allée voir des hommes. Il lui avait tordu le doigt et l’avait poussée dans la baignoire. 
Ses filles avaient alors commencé à pleurer et il était allé les rejoindre en leur disant 

que je l'avais trompé. Elle n’avait pas fait de constat médical mais avait des 
hématomes sur le corps. Ils s’étaient séparés le 13 juillet 2022. Il avait quitté le 
domicile pour une chambre mise à disposition par l'Hospice. Fin 2022, il était 

revenu chez elle, disant que cette chambre ne lui convenait pas, cela malgré le 

jugement de séparation qui spécifiait que la jouissance exclusive du domicile 

conjugal lui revenait pour une durée indéterminée. Les insultes avaient continué 

depuis son retour jusqu'à ce jour. Il la traitait de « pute », « chienne », et « batarde » 

et avait insulté sa famille de « prostituée ». De plus, il la diffamait au sein de sa 

communauté et auprès de ses filles, disant qu’elle était une mauvaise musulmane et 
qu’elle commettait l'adultère. Elle avait appelé la police le 20 novembre 2023 car 
elle n’arrivait pas à en faire façon et voulait qu'il se calme. Elle avait peur qu'il la 
tape car il se tenait en garde en l'insultant, lui disant que si elle parlait, il la tuerait. 

Elle n’en avait pas parlé à la police, ne voulant pas créer plus de problèmes. 
Elle avait de nouveau appelé la police le 10 mars 2024, car lorsqu’elle était rentrée 
chez elle, il l’avait insultée de « pute » et avait dit à ses filles de ne pas venir 
l'accueillir car elle était une pute qui avait passé la nuit avec des hommes. La veille, 

lorsqu'il était rentré à la maison, il avait pris ses clés et les avait jetées par terre. 

Lorsqu’elle lui avait demandé quel était son problème, il lui avait répondu 
« moi, je ne parle pas avec une pute, tu me dégoutte car tu t'es fait enculée par des 

blancs ». Ensuite, alors qu’elle repassait, il lui avait agrippé le cou avec sa main 
droite et lui avait dit « tu dis encore un mot et je te tue ». Il lui avait serré mon cou 

de manière à lui faire mal et peur mais ne l’avait pas étranglée. Il lui avait demandé 
de lui donner ses papiers portugais, qu'il ne la laisserait pas en paix tant que ce ne 

serait pas fait et qu'il lui ôterait la vie. Puis il était sorti de l'appartement en claquant 

bien fort la porte. Lorsqu’il a voulu de nouveau entrer dans l'appartement elle 

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n’avait pas ouvert. Elle avait des petites marques au cou mais je n'avais pas fait de 
constat médical. Aujourd'hui, il l’avait encore dénigrée auprès de sa fille ainée. 
Elle avait peur de lui et ne se sentait pas du tout en sécurité chez elle. Elle craignait 

qu'il parte en Afrique avec ses filles, dont il détenait les passeports. Il détenait 

également sa carte d'identité portugaise. Il avait les clés de sa cave et de sa chambre. 

Elle aimerait pouvoir récupérer ses biens ainsi que les papiers de ses filles dont elle 

avait la responsabilité. Cet été, il avait épousé une autre femme en Afrique. Pour ces 

faits, elle déposait plainte pénale. Elle s’occupait très bien de ses enfants et voulait 
juste qu'il la laisse en paix.  

6. Egalement entendu le même jour, M. A______ a contesté tous les faits qui lui 

étaient reprochés. Suite à leur séparation, il avait quitté le logement familial comme 

décidé par le tribunal. Il venait toutefois au logement afin de s’occuper de ses 
enfants. En effet, lorsque son épouse travaillait, c’était lui qui amenait les enfants à 
leurs rendez-vous médicaux, à l'école ainsi qu'aux réunions de parents. Il dormait 

chez des amis qui avaient de grands appartements mais son adresse était toujours à 

I______. Il n’avait jamais diffamé, insulté, menacé ou agressé son épouse. 
Elle mentait. Il n’avait jamais dit du mal d’elle à sa fille. C’était son épouse qui se 
faisait passer pour sa fille pour le manipuler. Il lui arrivait également de laisser la 

responsabilité des enfants à sa fille ainée pour sortir faire la fête. Il avait alors 

expliqué à sa fille que ce n'était pas normal d'agir comme ça en tant que femme 

mariée et mère de famille. Il était d’accord de faire l’objet d'un éloignement du 
domicile et acceptait cette mesure. Il avait les passeports des enfants mais pas la 

carte d’identité de son épouse. Les passeports étaient dans ses affaires à I______, 
dans une caisse fermée à clef qui se trouvait dans l'armoire de la chambre conjugale. 

La clé était dans l'appartement mais il ne savait plus où. Il n’avait pas les clefs de 
la chambre mais avait celles de la cave. Son épouse les avait jetées dans le couloir 

de l’appartement avec ses affaires lorsqu’elle avait fermé la porte de la chambre à 
clef. Un jour, son épouse avait quitté les enfants à 21h00 un samedi pour rentrer le 

lendemain à 13h30. Les enfants l’avaient appelé à 05h00 inquiets et il était même 
allé à la police car il s’inquiétait pour elle. 

7. Par acte du 19 mars 2024, parvenu au Tribunal administratif de première instance 

(ci-après : le tribunal) le lendemain, M. A______ a formé opposition à la mesure 

d’éloignement, sous la plume d’un conseil. Il vivait séparé de son épouse depuis 
juillet 2022 et à aucun moment n’avait eu un comportement violent. Il ne saurait 
par conséquent être séparé de ses cinq filles mineures, lesquelles apparaissaient 

fortement négligées par leur mère qui s’absentait régulièrement durant de 
nombreuses heures la nuit, sans que ses filles ne puissent la joindre. C’était dans ce 
contexte qu’elles le contactaient et qu’il se rendait au domicile conjugal afin de les 
prendre en charge.  

8. A l'audience du 21 mars 2024 devant le tribunal, M. A______ a confirmé son 

opposition à la mesure d’éloignement ainsi que les motifs invoqués à l'appui de 
cette dernière. Il avait eu un entretien ce midi avec VIRES. Depuis juillet 2022, il 

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logeait dans l'appartement d'un ami qui lui en avait confié les clefs car il avait trouvé 

du travail en Afrique. Il lui arrivait de passer de temps en temps la nuit au domicile 

de Mme B______. Depuis trois mois, il disposait d'un studio en sous-location. Il en 

avait informé l'Hospice général qui payait le loyer. Il s'occupait des enfants bien 

plus que ce qui avait été convenu par le Tribunal de première instance (ci-après : 

TPI) dans le jugement du 13 juillet 2022. Il les emmenait tous les jours à l'école, à 

l'hôpital et se rendait aux réunions de parents. Il amenait également ses trois filles 

ainées à la mosquée tous les samedis. Il était en arrêt maladie depuis juin 2022 et 

n'exerçait depuis lors aucune activité professionnelle. Il n'avait pas fait 

immédiatement opposition à la mesure d'éloignement car il avait été très surpris de 

son audition par la police et des motifs de son prononcé. C'était en période de 

ramadan, il avait faim et n'avait pas eu le réflexe de faire opposition à ce moment-

là. Il avait bien compris que le logement familial avait été attribué exclusivement à 

son épouse et prenait acte qu’il lui était possible de venir récupérer ses affaires chez 
Mme B______ accompagné de la police. 

Sur question du tribunal, le conseil de M. A______ a indiqué qu’il n'y avait pas eu 
de demande de modification des modalités de droit de visite telles que fixées dans 

le jugement du TPI du 13 juillet 2022. 

 Mme B______ a indiqué que M. A______ n'avait pas cherché à les contacter durant 

la mesure d'éloignement. Depuis fin 2022, malgré le jugement du TPI lui attribuant 

le domicile familial, M. A______ était retourné vivre chez elle. Elle n’était pas 
d'accord avec cette situation. Elle avait d'ailleurs tenté de trouver un autre logement, 

mais on lui avait dit qu’elle n'était pas prioritaire, car elle avait déjà un bail à son 
nom. Elle confirmait ce qu’elle avait dit à la police à savoir, en substance, qu’elle 
faisait l'objet d'insultes, de menaces et de violences de la part de M. A______. Ce 

dernier avait eu les clés du domicile jusqu'au 13 mars 2024. Elle avait toujours peur 

qu'il parte en Afrique avec leurs filles. Elle n’avait pas encore pu récupérer leurs 
passeports ni sa carte d'identité. Elle exerçait une activité professionnelle à 100%. 

Le matin, elle préparait les enfants et c'était M. A______ qui emmenait ses deux 

filles âgées de cinq et six ans à l'école. Elle déposait la dernière à la crèche. Les 

grandes se débrouillaient toutes seules. Elle avait bien compris que dès la fin de la 

mesure, M. A______ pourrait à nouveau avoir un contact avec ses enfants, cela ne 

la dérangeait pas. Dans un premier temps, elle souhaitait cependant communiquer 

avec M. A______ par l'intermédiaire de leurs avocats, en particulier pour 

l'organisation des droits de visite. La concernant, elle préfèrerait garder la distance. 

Le conseil de M. A______ a conclu à l'annulation de la mesure d'éloignement, 

précisant que son client n'a aucune intention de revenir au domicile familial. S'il 

l'avait eu fait par le passé, c'était uniquement dans l'intérêt de ses enfants 

Le conseil de Mme B______ a conclu au maintien de la mesure d'éloignement. 

Sa cliente contestait les propos de M. A______ s'agissant de ses sorties jusqu'à 5 

heures du matin. Elle s'occupait très bien de ses enfants, étant rappelé qu'elle 

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travaillait également à 100%. Elle avait déposé une demande d'assistance juridique 

en vue d'aller de l'avant dans la procédure de divorce. 

Le représentant du commissaire de police a conclu au rejet de l’opposition et à la 
confirmation de la décision.  

9. Il ressort du jugement du TPI du 13 juillet 2022 que la garde des enfants ainsi que 

la jouissance exclusive du domicile conjugal sis I______, ont été attribuées à Mme 

B______. M. A______ dispose d’un droit de visite devant s’exercer tous les 
mercredis après-midi et une semaine sur deux du samedi au dimanche et l’autre 
semaine le samedi ou le dimanche ainsi que la moitié des vacances scolaires.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 

d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 

violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD -  F 1 30), sur lesquelles il est 

tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 

pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 

3. La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 

que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 

et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 

de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA - E 5 10). 

4. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 

familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 

violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 

personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 

sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 

de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 

les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 

ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 

l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 

propre à empêcher la réitération de tels actes. 

Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 

présumé de 

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a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 

trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 

volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 

à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 

art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 

relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 

à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 

condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 

été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 

d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 

la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 

sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 

faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 

violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 

point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 

sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 

plus strictes. 

5. En l'espèce, il apparait que le couple traverse une période difficile depuis plusieurs 

années déjà, ce qui a d’ailleurs conduit à sa séparation en 2022. Dans ce cadre, le 
domicile familial a été attribué exclusivement à Mme B______. Il ressort toutefois 

des déclarations des parties que M. A______ est revenu au domicile conjugal. 

Si l’intéressé explique que ce n’est que de temps en temps, Mme B______ indique 
en revanche qu’il s’y est véritablement réinstallé et ce contre sa volonté. 
Les déclarations y relatives de M. A______ apparaissent crédibles et il est 

manifeste que cette cohabitation a créé des tensions. Lors de l’audience, 
Mme B______ a réitéré son souhait que M. A______ ne vienne plus s’installer chez 
elle et ce dernier semble désormais l’avoir compris, indiquant qu’il n’avait plus 
aucune intention de revenir au domicile familial.  

Il est également ressorti de l’audience que les deux parents s’occupaient des enfants 
et qu’ils souhaitaient que cela demeure ainsi pour l’avenir. Il s’agira désormais pour 
eux d’en définir les modalités de manière à éviter la réitération de nouvelles 
tensions entre eux. Dans la mesure où les deux parties disposent désormais d’un 
conseil, ces modalités pourront être organisées par l’intermédiaire de ces derniers, 
en prévision de la fin de la mesure d’éloignement. Il apparait ainsi opportun, à ce 
stade, de ne pas lever la mesure d’éloignement, quand bien même il est évident que 
cette mesure ne permettra pas, à elle seule, de régler la situation.  

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6. Par conséquent, l'opposition sera rejetée et la mesure d'éloignement confirmée dans 

son principe et sa durée. 

7. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA).  

8. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 

(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 

la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 19 mars 2024 par Monsieur 

A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire 
de police le 13 mars 2024 pour une durée de dix jours ; 

2. la rejette ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 

être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 

jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 

jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

4. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties et au Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant pour information. 

Genève, le  Le greffier