# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7172406-18b6-5b0c-801e-eaa7c41d1c5e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-03-25
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.03.1998 FI.1996.0013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FI-1996-0013_1998-03-25.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 25 mars 1998

sur le recours interjeté par X.________,
représentée par la Société Fiduciaire Suisse – Coopers & Lybrand SA,
Lausanne

contre

la décision sur réclamation rendue par l'Administration
Cantonale des impôts le 3 janvier 1996 relative aux impôts sur le
revenu des années 1989-1990 et 1991-1992.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Charles-F. Constantin et M. Philippe Maillard,
assesseurs.

Vu les faits suivants:

A.                     La recourante,
X.________, de nationalité allemande, s’est établie à Montreux le 2 
juillet 1981. Elle a résidé dans cette ville depuis lors, avec son mari
d’abord, après son divorce ensuite. Elle y réside encore actuellement. Sa fille
est née à Montreux en 1987 et y vit avec sa mère.

                        Pour la période fiscale 1989-1990, la
recourante n’a pas déposé de déclaration dans le délai qui lui avait été
imparti par la sommation du 9 mai 1989. Elle a été taxée d’office par décision
du 11 janvier 1990. La décision de taxation d’office fixait le revenu imposable
à Fr. 600’000 au taux de Fr. 800’000 et la fortune imposable à Fr. 1’500’000 au
taux de Fr. 3’000’000. En outre, l’autorité fiscale a infligé une amende de
Frs. 1’000. Cette décision n’a pas été contestée dans le délai légal de
réclamation.

C.                    Pour la période
suivante, soit pour les années 1991 et 1992, la recourante n’a pas non plus
déposé de déclaration et n’a pas donné suite à la sommation du 21 octobre 1991.
Elle a été de nouveau taxée d’office par décision du 18 décembre 1991, le
revenu imposable étant fixé à Fr. 1’600’000 au taux maximum de 14% et la
fortune imposable à Fr. 5’000’000 au taux maximum de Fr. 3,75‰. Une amende de
Frs. 2'000.- lui a été infligée. Cette taxation n’a pas non plus été contestée
par la recourante dans le délai légal de réclamation.

D.                    Le 27 avril 1992, la
société fiduciaire Profimax à Villard-sur-Glâne (FR) a déposé une réclamation,
contestant les montants d’impôts réclamés, mais sans motiver la réclamation.

E.                    Par la suite, la Société
Fiduciaire Suisse a repris la représentation de Mme X.________ et a fait
diverses interventions auprès des autorités fiscales en vue de liquider le
litige provoqué par les taxations d’office 1989-1990 et 1991-1992. Ces
interventions n’ont cependant pas permis de liquider l'affaire.

F.                     Par courrier du 22
décembre 1992, la Société Fiduciaire Suisse a demandé la révision des taxations
1989-1990 et 1991-1992 aux motifs qu’elles étaient arbitraires et qu’elles
provoquaient une double imposition contraire à la Convention entre l’Allemagne
et la Suisse au vue d’éviter les doubles impositions (ci-après CDI). La Société
Fiduciaire Suisse a par la suite produit des documents dont il ressort, en
effet, que les autorités fiscales allemandes ont revendiqué pour les années
1989 et suivantes un assujettissement illimité basé sur la constitution d’un
domicile en Allemagne au cours de l’année 1988.

G.                    Par décision du 3
janvier 1996, l’Administration Cantonale des Impôts n’est pas entrée en matière
sur la réclamation contre les taxations incriminées. Traitant aussi l’affaire
comme une demande de révision, elle l’a rejetée, considérant qu’il n’y avait
pas en l’affaire motif de révision.

                        Le recours déposé par
la Société Fiduciaire Suisse-Coopers et Lybrand SA, en date du 5 février 1996
et dirigée contre cette décision.

H.                    La recourante se réfère
quant aux faits à l’exposé de l’Administration Cantonale des Impôt dans sa
décision du 3 janvier 1996 qui n’est pas contesté. Sur le plan juridique, la
recourante fait valoir que les taxations incriminées ont été faites en
méconnaissance de faits importants, l’assujettissement personnel illimité de la
recourante pour les années en question étant aussi revendiqué par l’Allemagne,
ce qui provoque une double imposition contraire à la CDI. La revendication
allemande constitue, à son avis, un fait nouveau important justifiant une
révision des taxations incriminées. Elle a remis au Tribunal Administratif,
avec son recours du 5 février 1997, un rapport des autorités fiscales
allemandes du 4 novembre 1994 confirmant la décision du fisc allemand
d’assujettir Mme X.________ de manière illimité à partir du 1er janvier 1989.

                        La recourante fait
aussi valoir qu’elle remplit les conditions d’une imposition à forfait selon
les art. 17 et 18 LI et 14 LIFD et demande qu’il soit fait droit à sa demande
dans ce sens du 18 janvier 1993.

I.                      La procédure devant le
Tribunal Administratif a été suspendue à plusieurs reprises pour permettre aux
parties de poursuivre leurs pourparlers, ainsi que pour attendre l’issue d’une
procédure amiable selon l’art. 26 de la CDI. Elle a été finalement reprise le 7
août 1997, la demande de procédure amiable n’ayant pas abouti.

J.                     Le Tribunal a délibéré
à huis clos le 30 janvier 1998.

Considérant en droit:

1.                     Quant à la recevabilité
du recours, on peut observer ce qui suit :

-   Le recours est déposé dans le délai légal
prévu par la loi. Il répond aussi quant à la forme aux exigences de l’art. 104
LI.

-   La décision sur réclamation dont est
recours se réfère à la taxation d’office du 18 décembre 1991 et ne concerne que
l’impôt cantonal et communal 1991-1992. Il n’y est pas question de l’impôt des
années 1989 et 1990 ni non plus de l’IFD.  

                        La réclamation, très
sommaire et non motivée, déposée par la Fiduciaire Profimax SA, le 27 avril
1992, se rapporte :

-   à l’IFD 1991 et 1992 (notification de
taxation et invitation au paiement pour la période fiscale 1991-1992) ;

-   au décompte final de l’ICC 1991 ;

-   au calcul des acomptes de l’ICC 1992.

                        Par la suite, la
correspondance échangée entre les autorités fiscales et le représentant de la
recourante a trait tantôt aux périodes 1989-1990 et 1991-1992 (lettre de la
Commission d’impôt du District de Vevey du 22.12.1992, lettre de la
représentante de la recourante à l’ACI du 3 août 1993), tantôt à la seule
période 1991-1992 (lettre de l’ACI au représentant de la recourante du
7.6.1993, lettre dudit représentant à l’ACI du 10.06.1993).

                        Ce n’est que dans son
recours du 5 février 1996 contre la décision sur réclamation du 3 janvier 1996,
que la représentante de la recourante se prend clairement aux taxations
d’office du 11 janvier 1990 concernant la période 1989-1990 et du 18 décembre
1991 concernant la période 1991-1992. Toutefois, dans sa lettre du
31 juillet 1996, la représentante de la recourante parle de nouveau du
recours contre la décision rendue sur réclamation le 3 janvier 1996 par
l’Administration Cantonale des impôts concernant la taxation d’office, période
fiscale 1991-1992). Dans leur correspondance avec le Tribunal Administratif,
les parties (recourante et autorités fiscales) se réfèrent uniquement à la
période fiscale 1991-1992.

                        Dans ces
circonstances, on peut se demander si le recours est recevable dans la mesure
où il est dirigé contre des taxations d’office sur lesquelles l’Administration
Cantonale ne s’est pas prononcée en procédure de réclamation. Il s’agit des
taxations d’offices concernant l’ICC de la période 1989-1990 et l’IFD des
périodes 1989-1990 et 1991-1992.

                        Il faut constater
cependant que ces dernières taxations d’office soulèvent les mêmes questions
juridiques que la taxation d’office pour l’ICC 1991 et 1992. Il s’agit, dans
tous ces cas, de savoir si l’ACI a eu raison de déclarer irrecevable la
réclamation contre les taxations d’office, d’une part, et d’autre part, de
savoir s’il existe des motifs de révision des taxations en question. Les
dispositions légales en la matière sont analogues s'agissant de l’ICC et l’IFD.
Il se justifie donc, par mesure d’économie de procédure, d’englober les deux
périodes en question dans une même décision et cela tant en ce qui concerne
l’ICC que l’IFD. C’est dans ce cadre que le Tribunal décide d’entrer en matière
sur le recours qui lui est soumis.

2.                     Les art. 85 et ss LI
font obligation aux personnes qui remplissent les conditions d’assujettissement
à l’un des impôts prévus par la loi de déposer une déclaration complète et
exacte sur la formule établie par le Département des Finances.  L’invitation
publique ou adressée directement au contribuable ouvre la procédure de taxation
à laquelle ce dernier est tenu de collaborer. Celui qui conteste sa qualité de
contribuable doit exposer les motifs pour lesquels il estime ne pas être
astreint à l’impôt.  Si le contribuable ne dépose pas de déclaration dans les
délais prescrits, l’autorité fiscale lui adresse une sommation l’invitant à
déposer sa déclaration dans un délai de 10 jours.

                        Les articles 82 et 85
AIFD contiennent des dispositions analogues concernant l’IFD. Par ailleurs, la
déclaration déposée pour l’impôt cantonal sert aussi de base pour la taxation
en vue de l’IFD, taxation opérée par les autorités fiscales cantonales (art.
65ss AIFD).

                        En l’espèce, la
recourante, et cela n’est pas contesté, a reçu pour chaque période en question
une formule de déclaration avec l’invitation à la remplir et la retourner dans
le délai fixé. Cette formule de déclaration était valable aussi bien pour l’IFD
que pour l’ICC. Elle n’a pas donné suite à cette invitation pas plus qu’elle
n’a donné suite aux sommations selon les art. 87, 4e al. LI et 85, 3e al. AIFD.
Elle n’a pas non plus contesté son assujettissement à l’impôt sur le revenu et
la fortune, objet de la déclaration demandée.

3.                     Si le contribuable ne
dépose pas de déclaration, malgré la sommation qui lui est adressée, ou ne
collabore pas à la taxation en fournissant les informations nécessaires à cet
effet, les autorités fiscales doivent procéder à une taxation d’office (art. 97
LI et art. 92 AIFD). Ce faisant, les autorités fiscales ne peuvent pas agir de
manière arbitraire ni conférer à la taxation d’office un caractère pénal. Elles
doivent s’efforcer de déterminer, par appréciation, les éléments imposables de
manière à s’approcher autant que faire se peut de la réalité. Elles doivent, à
cet effet, se fonder sur toutes les informations à leur disposition étant
entendu cependant que le contribuable supporte les risques de l’imprécision que
comporte une taxation d’office due à son refus de collaborer à l’établissement
des faits (E. Känzig/U. Behnisch, Die direkte Bundessteuer, 2e éd. N. 12 et ss
ad art. 92 AIFD – J.-M. Rivier, Droit fiscal suisse – L’imposition du revenu et
de la fortune, pp. 317 et ss).

                        La recourante n’a pas
déposé de déclaration dans le délai qui lui a été imparti pour la période
1989-1990. Elle a de ce fait été l’objet d’une taxation d’office par décision
du 11 janvier 1990 et une amende de Frs. 1’000 lui a été infligée. Ce
nonobstant, elle n’a pas non plus donné suite à une sommation pour la période
suivante (1991-1992) et a aussi fait l’objet d’une taxation d’office pour cette
période.  Les conditions d’une taxation d’office étaient réalisées, à n’en pas
douter.

4.                     Selon l’art. 100, 2e
al. LI le contribuable qui n’a pas déposé de déclaration dans le délai de dix
jours qui lui est imparti par sommation est déchu du droit de réclamation, sauf
à établir que la taxation est manifestement inexacte (art. 101, 2e al. LI).  En
matière d’IFD, la réclamation n’est exclue que si les éléments imposables qui
ont servi de base à la dernière taxation exécutoire du contribuable ne sont pas
majorés de plus de 20% (art. 92, 1er al. AIFD). En l’espèce, on peut faire les
constatations suivantes :

(a)                   S’agissant de l’ICC, la
recourante n’a réagi qu’à réception du décompte final 1991 et du calcul des
acomptes 1992 par une lettre de son représentant du 27 avril 1992, soit
plus de quatre mois après la notification de la taxation pour 1991-1992
(laquelle date du 18 décembre 1991) et plus d’un an après la notification de
taxation des années 1989-1990 (laquelle date du 11 janvier 1990). La réclamation
n’était pas motivée (art. 101. 1er al. LI) et la recourante n’invoque pas ni
n'établit qu’elle aurait été empêchée d’agir dans le délai légal. C’est donc à
juste titre que l’Administration Cantonale a déclaré irrecevable cette
réclamation. Elle l’était aussi bien en raison de l’inobservation du délai
qu'en raison du fait qu’elle n’était pas motivée, sans qu'il soit nécessaire
d'examiner si les taxations étaient arbitraires.

(b)                   En ce qui concerne
l’IFD, on remarque que la taxation pour les années 1991-1992 a été notifiée le
13 février 1992. La réclamation non motivée a été déposée par Profimax SA le 27
avril 1992 seulement, soit après l’expiration du délai légal de 30 jours (art.
99, 1er al. AIFD). La recourante n’allègue pas non plus ni n’établit qu’elle
ait été empêchée d’agir dans le délai légal, qui était d’ailleurs indiqué dans
la notification de taxation. La réclamation n’était pas motivée non plus. La
réclamation concernant l’IFD était donc, elle aussi, irrecevable.

5.                     Dans sa décision sur
réclamation du 3 janvier 1996, l’Administration Cantonale des impôts a aussi
examiné si les conditions d’une révision des taxations incriminées étaient
réunies. Elle est arrivée à la conclusion que tel n’est pas le cas. La
recourante reprend ce point dans son recours du 5 février 1996, dont elle fait
d’ailleurs la conclusion principale.

                        Sur le plan de l’ICC,
la révision d’une taxation est réglée à l’art. 107 LI.  Aux termes de cette
disposition, la révision d’une taxation définitive peut être demandée par le
contribuable dans les cas suivants :

-   l’autorité de taxation ou de réclamation
n’a pas tenu compte de faits importants qui ressortent du dossier ;

-   la décision a été prise en violation de
règles essentielles de la procédure ;

-   le requérant découvre des faits nouveaux
importants ou des preuves qu’il n’avait pu invoquer dans la procédure de
taxation, de réclamation ou de recours.

                        L’AIFD ne prévoit pas
la révision de taxations entrées en force. La doctrine, la pratique et la
jurisprudence ont cependant déduit des art. 136 et ss OJ et 66 LPA,
l’obligation de procéder à une révision à la demande du contribuable en
cas :

-   de découverte de faits ou moyens de
preuves nouveaux ;

-   de violation de règles essentielles de la
procédure ;

-   d’ignorance de faits importants
ressortant du dossier.

                        (voir
Blumenstein/Locher, System des Steuerrechts, 5e éd., p. 368 – H. Casanova,
Aenderungen rechtskräftiger Verfügungen und Entscheide, Archives 61, 450).

                        La LIFD qui a pris le
relai de l’AIFD depuis le 1.1.1995 contient une disposition spécifique sur la
révision (art. 147 LIFD). Cette disposition retient les motifs de révision
indiqués ci-dessus, auxquels elle ajoute le fait qu’un crime ou un délit aurait
influé sur la décision ou le prononcé. La LHID contient une disposition analogue
en son art. 51.

                        La révision représente
une exception au principe de la chose jugée contraire à l’idée de la sécurité
du droit. Elle doit donc être réservée aux cas limitativement énumérés par la
loi ou dégagés de l’ordre juridique par la pratique, la doctrine et la
jurisprudence. Elle n’est pas non plus destinée à corriger des erreurs que le
contribuable aurait eu la possibilité de dénoncer par les voies ordinaires de
la réclamation ou du recours en accordant à ses affaires une attention adaptée aux
circonstances (voir H. Casanova, loc. cit. -B. Knapp, Précis de Droit
Administratif, 4e éd. N 1303). La LIFD (art. 147, 2e al) et la LHID (art. 51,
2e al.) consacrent cette règle dans les termes suivants :

                        « La révision
est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu’il aurait déjà pu faire
valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la
diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui ».

                        Il ne s’agit pas là
d’une innovation mais de la consécration d’un principe déjà reconnu découlant
du caractère subsidiaire de la révision.  

                        C’est à la lumière de
ces principes qu’il convient d’examiner la demande de révision de la
recourante.

6.                     A l’appui de sa demande
de révision, la recourante invoque le fait que les autorités fiscales
allemandes ont décidé de l’assujettir de manière illimitée aux impôts allemands
en raison du fait qu’elle aurait pris domicile en Allemagne au cours de l’année
1988. La recourante a produit à l’appui de ses allégations un rapport
d’inspection de l’autorité fiscale allemande du 4 novembre 1994 ainsi que des
avis de taxation du « Finanzamt Nördlingen » pour les années
1989 à 1994.

                        Par faits nouveaux, on
entend des faits qui existaient déjà au moment où se déroulaient les procédures
de taxation ou de réclamation, mais que le contribuable ignorait et ne pouvait
pas connaître même en déployant la diligence commandée par les circonstances
(Blaise Knapp, op. cit. N. 1301 et ss). Une interprétation juridique nouvelle
de la loi on encore une appréciation juridique différente de faits connus ne
permettent pas d’ouvrir une procédure de révision.  

                        On peut se demander, à
la lumière de ces principes, si une appréciation juridique faite en 1994 par
les autorités fiscales allemandes d’une situation qui, à leur avis, s’était
produite en 1988 déjà, constitue un « fait nouveau » au sens
du droit suisse concernant la révision de taxations passées en force.
L’Administration Cantonale des impôts le nie implicitement dans sa décision
dont est recours sans cependant motiver très avant sa détermination. Selon
Känzig-Behnish (op. cit. N 21 ad art. 126 AIFD), le fait d’invoquer après-coup
la violation d’une convention de double imposition ne justifie pas une
révision. On peut cependant, en l’espèce, se dispenser d’examiner la question
sous cet aspect. En effet, même si le principe d'une révision était admis,
cette révision devrait déterminer dans quel pays (Allemagne ou Suisse) la
recourante résidait au sens de la CDI dans les années en question.

                        La recourante est
domiciliée en Suisse depuis de nombreuses années.  Ce domicile constitue la
base de son assujettissement illimité en Suisse aux impôts sur le revenu et la
fortune. La recourante ne conteste ni l’existence de son domicile ni
l’assujettissement illimité qui en découle. Elle l’a d’ailleurs reconnu en
déposant sans réserve le 30 juillet 1993 des déclarations pour les périodes
1989-1990, 1991-1992 et 1993-1994. Elle le reconnaît aussi implicitement en
demandant, à titre subsidiaire, à être imposée à forfait selon l’art. 17 LIC.
Le fait que les autorités fiscales allemandes revendiquent, elles aussi,
l’assujettissement illimité n’oblige pas sans autre le fisc suisse à renoncer à
sa prétention à l’imposition.

                        L’art. 4, 2e al. CDI
peut cependant exclure la prétention de la Suisse à l’assujettissement illimité
de la recourante si l’on devait admettre qu’elle n’est pas résidente de Suisse
au sens de cette disposition. La recourante n’apporte cependant aucun élément
qui permettrait de penser que le lieu de son domicile en Suisse ne soit pas en
même temps son foyer d’habitation permanent (art. 4, al. 2, lettre a CDI), le
centre de ses intérêts vitaux. Le rapport des autorités fiscales allemandes
affirme la création d’un domicile (Wohnsitz) en Allemagne, sans indiquer les
faits sur lesquels se fonde cette opinion. On ne peut, dans ces circonstances,
parler d’une violation de la CDI par les autorités fiscales suisses, même si
l’on doit admettre qu’il en résulte une double imposition.

                        La solution à ce
conflit est à rechercher dans la procédure amiable selon l’art. 26 CDI. On
s’accorde à admettre qu’un accord résultant d’une procédure amiable constitue
un motif de révision (Känzig-Behnisch, op. cit., N.20 ad art. 126 – J.-M.
Rivier, Le droit fiscal international p. 309). En l’espèce, la recourante a
produit une lettre du 9 février 1995 à l’Administration fédérale des
contributions, des copies de lettres du 20 décembre 1994 à l’Administration
fédérale des contributions, ainsi qu’au « Bundesamt für Finanzen »
à Bonn, qui constituent, à son avis, une demande d’introduction de la procédure
amiable (lettre au TA du 7 février 1996).

                        L’instruction de la
cause a été suspendue du 29 février au 30 août 1996 en raison des pourparlers
en cours entre la recourante et les autorités fiscales. Cette suspension a été
prolongée jusqu’au 31 octobre 1996 d’abord, jusqu’au 31 décembre 1996
ensuite, puis finalement jusqu’au 30 juin 1997. La dernière demande de
prolongation faisait expressément état de la « demande de procédure
amiable datant de février 1995 » (lettre de l’ACI du 19.12.1994). Par
lettre du 4 août 1997, l’Administration Cantonale des impôts a informé le
TA de "l'échec des pourparlers auprès des instances fédérales".
La procédure amiable n’a donc pas abouti à une décision par laquelle la Suisse
aurait reconnu que la recourant n'était pas résidente de ce pays au sens de la
CDI. On ne peut dès lors pas procéder à une révision.

7.                     Il ressort de son
dossier fiscal que la recourante était assujettie de manière limitée en
Allemagne en raison de sa participation à des entreprises allemandes. Cette
participation a été maintenue après le 1er janvier 1989 et a continué pendant
les périodes de taxation en discussion. La recourante ne se plaint pas dans son
recours au TA du fait que les taxations d’office auxquelles a procédé la
Commission d’impôt de Vevey pour ces années auraient violé la CDI du fait d’une
attribution ou d’une répartition incorrecte des éléments imposables entre les
deux Etats. Elle n'invoque pas non plus de tels faits à l'appui de sa demande
de révision. Elle s’en abstient à juste titre, car il s’agissait
incontestablement là de faits que la recourante aurait pu soulever, le cas
échéant, dans le cadre d’une réclamation déposée en temps utile en accordant à
ses affaires – importantes - l’attention commandée par les circonstances.

8.                     Subsidiairement, la
recourante demande a être imposée à forfait selon l’art. 17 LIC. On se
dispensera ici d’examiner si le fait que la recourante était obligatoirement
soumise à l’imposition ordinaire avant son divorce, son mari exerçant une
activité lucrative en Suisse, la prive définitivement du droit à l’imposition à
forfait. En l’espèce, ce mode d’imposition doit lui être refusé pour les
périodes en discussion pour le motif que les taxations pour ces périodes sont
entrées en force à défaut d’avoir été contestées dans les délais et dans la
forme prévus par la loi. A supposer même que la voie de la révision soit
ouverte, ce qui n’est pas le cas, cette révision ne pourrait porter que sur les
points de la taxation touchés par le fait qui donne lieu à révision
(Känzig-Behnisch, op. cit. N. 24 ad art. 126 AIFD). En l’espèce, le fait
invoqué pour la révision a trait à la double imposition résultant du fait que
les deux Etats (Allemagne et Suisse) revendiquent l’imposition illimitée de la
recourante et non au mode d’imposition (ordinaire ou à forfait) de la
recourante en Suisse. Le recourante ne peut pas sauver une procédure de
révision par une modification après-coup de son mode d’imposition.

                        On observe, au
surplus, que l’imposition à forfait est une option dont dispose le contribuable
qui remplit les conditions de l’art. 17 LIC. Le contribuable peut exercer cette
option en tout temps dans le cadre de la procédure de taxation et de recours
tant qu’une taxation n’est pas devenue définitive. Il peut donc exercer son
option dans le cadre de la procédure de taxation, comme aussi en procédure de
réclamation ou de recours, à condition que la réclamation ou le recours soient
déposés en temps utile et dans la forme requise (Känzig-Behnisch, op. cit. N.
11 ad. Art. 18bis AIFD). Cela n’a pas été le cas, on l’a vu, de la réclamation
déposée par la recourante.  

                        La demande d’être mise
au bénéfice de l’imposition à forfait pour les périodes 1989-1990 et 1991-1992
est dès lors irrecevable.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours
déposé contre la décision sur réclamation de l'Administration Cantonale des
impôts du 3 janvier 1996 concernant sa taxation pour les années 1989-1990 et
1991-1992 est rejeté;

II.                     Le recours
contre la décision de l'Administration Cantonale des impôts du 3 janvier
1996 refusant la révision des taxations des périodes 1989-1990 et 1991-1992 est
rejeté ;

III.                     La demande de
la recourante d’être imposée à forfait pour les années 1989-1990 et 1991-1992
est déclarée irrecevable ;

IV.                    Un émolument de
Fr. 5’000.- (cinq mille francs) est mis à la charge de la recourante.

pi/Lausanne, le 25 mars 1998

Le
président:    

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

S'agissant de l'IFD, le présent arrêt peut
faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit
administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art.
103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)