# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d7e9c78-23db-5da3-86f0-7580e240933a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2009 E-3872/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3872-2009_2009-06-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-3872/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 5 juin 2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3872/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
18 décembre 2008,

la  décision  du  5  juin  2009,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière  sur  la  demande  de  l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 15 juin 2009, contre cette décision,

la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  dont  ce  recours  est 
assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 loi sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et 
que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en l'espèce, en matière d'asile, le litige porte sur le point de savoir 
si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière 
sur la demande déposée par le recourant,

que, si tel n'est pas le cas, l'autorité de recours ne peut qu'annuler la 
décision entreprise et renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour que 
celle-ci  prenne  une  nouvelle  décision  (cf.  Arrêts  du  Tribunal 
administratif fédéral [ATAF] 2007/8 consid. 2.1 p. 73, Jurisprudence et 

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informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 ss),

que, par conséquent, les conclusions du recourant tendant à l'octroi de 
l'asile  sont  irrecevables,  que,  cela  étant,  dans  les  cas  de  recours 
dirigés  contre  des  décisions  de  non-entrée  en  matière  fondées  sur 
l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 
1er  janvier  2007,  l'examen  du  Tribunal  porte  -  dans  une  mesure 
restreinte - également sur la question de la qualité de réfugié,

qu'en  revanche,  le  Tribunal  dispose  d'un  plein  pouvoir  d'examen en 
matière de renvoi et d'exécution de cette mesure,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il a certes affirmé n'avoir jamais possédé de documents d'identité, 

que, cela étant, le récit qu'il a livré de son périple depuis B._______ 
jusqu'à  Vallorbe  est  stéréotypé  et  inconsistant,  partant 
invraisemblable,

qu'en  effet,  le  Tribunal  ne  saurait  accorder  de  crédit  au  récit  de 
l'intéressé, selon lequel un séminariste l'aurait  accompagné jusqu'en 
Suisse, en prenant à sa charge tous les frais inhérents au voyage,

que  le  recourant  s'est  certes  justifié  en  mettant  en  avant  l'état  de 
confusion dans lequel il se trouvait alors,

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que semblable état de confusion n'explique cependant pas l'indigence 
complète  des propos de l'intéressé quant  aux  circonstances de son 
voyage, 

qu'en effet,  l'intéressé n'a  pas  été  en mesure  d'apporter  le  moindre 
détail  sur  le  trajet  effectué,  ni  n'a  spontanément  donné  la  moindre 
indication  sur  la  manière  dont  il  a  dû  se  légitimer  aux  différentes 
frontières traversées,

que son recours ne contient pas davantage de détails sur ces points,

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'ainsi,  il  n'a pas établi  qu'il  avait des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'au  demeurant,  ni  l'une  ni  l'autre  des  exceptions  prévues  à 
l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

qu'ainsi,  le  recourant  a  déclaré,  en  substance,  avoir  fui  son  pays 
exclusivement par crainte de subir le même sort que son père, lequel 
aurait été tué par un rival qui lui aurait contesté sa fonction de roi du 
village,

que,  cependant,  ce  motif  ne  correspond  à  aucune  des  conditions 
exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi,

qu'en  effet,  son  origine  n'est  pas  liée  à  la  race,  à  la  religion,  à  la 
nationalité,  à  l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  aux 
opinions politiques de l'intéressé, 

que,  de  surcroît,  il  aurait  été  loisible  à  l'intéressé  de  solliciter  la 
protection des autorités de son pays; qu'il  fait  certes état,  dans son 
mémoire de recours, d'un document de travail édité par l'Organisation 
suisse d'aide aux réfugiés, relatif au Nigéria, et selon lequel les forces 
gouvernementales ne sont pas équipées pour faire face à la criminalité 
galopante,

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que, toutefois, il aurait pu être attendu de l'intéressé qu'il dénonce le 
comportement  du  rival  de  son  père,  respectivement  dépose  plainte 
pour  dénoncer  l'agression  subie  par  son  père,  voire  s'adresse  aux 
instances  pénales  supérieures  (à  supposer  que  sa  plainte  demeure 
sans suite),

que cela étant, le Tribunal observe que le récit livré des événements 
ayant conduit l'intéressé à quitter son pays est stéréotypé, dépourvu 
des  détails  significatifs  d'une  expérience  vécue  et,  dès  lors, 
invraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi,

qu'à cela s'ajoute le fait que dit récit n'est étayé par aucun moyen de 
preuve concret, susceptible de retenir que le père de l'intéressé aurait 
bien exercé la fonction alléguée, qu'il  aurait  été tué pour ce motif  et 
que l'intéressé devrait craindre à son tour un sérieux préjudice au sens 
de l'art. 3 LAsi,

qu'il a certes invoqué être en mesure de produire bientôt un document 
destiné à certifier la mort de son père,

que,  par  essence,  un  certificat  de  décès  ne  fait  qu'attester  la  mort 
d'une personne de sorte que le Tribunal ne saurait attacher la moindre 
valeur probante à ce document,

qu'aussi, il ne se justifie pas de fixer un délai au recourant aux fins de 
sa production,

que,  dans  ces  conditions,  l'intéressé  n'a  pas  non  plus  rendu 
vraisemblable  un  risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute 
raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants  en  cas  de  renvoi  au  Nigéria  (traitements  prohibés  par 
l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH, RS 0.101] ou par 
l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
[Conv.  torture,  RS 0.105]  ;  cf. JICRA 1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.),

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 

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l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, 
à  propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que,  pour  le  reste,  renvoi  est  fait  aux  considérants  de  la  décision 
attaquée,

que,  cela  dit,  le  recourant  n'a  apporté  ni  arguments  ni  moyens  de 
preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de celle-ci,

qu'en  conclusion,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile et,  sur ce point,  le recours doit  donc 
être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée  comme  licite  et  raisonnablement  exigible 
(cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

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qu'au  reste,  le  Tribunal  n'a  pas  à  se  prononcer  sur  les  modalités 
d'exécution, qui ne sont pas de sa compétence,

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 
LAsi),

que, dès lors, il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle et de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et au canton.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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