# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac1539cd-c8bb-5d8e-850e-cbf0a113a08a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.2009 A/2523/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2523-2008_2009-07-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2523/2008-PE ATA/382/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 31 juillet 2009 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur G______ 
représenté par Me Martin Ahlström, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 31 mars 2009 (DCCR/380/2009) 

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A/2523/2008 

 Attendu en fait  

 Que Monsieur G______, né le ______ 1980, ressortissant brésilien, est le père 
d’un garçon prénommé N______, né en 2001, qui vit au Brésil avec sa mère ; 

 que M. G______ s’est marié à Genève le 17 mai 2004 avec Madame D______, 
née le ______ 1983, de nationalité suisse ; 

 qu’à la suite de ce mariage, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
délivré à M. G______ une autorisation de séjour annuelle au titre du regroupement 
familial, en date du 17 juin 2004, renouvelée pour la dernière fois en 2007, avec 
échéance au 16 mai 2008 ; 

 que par jugement du Tribunal de police du 13 novembre 2006, aujourd’hui 
exécutoire, M. G______ a été condamné à une peine de 15 mois d’emprisonnement 
sous déduction de 5 mois et 16 jours de détention préventive, pour avoir, le 25 août 
2004, frappé son épouse à coups de couteau de cuisine, lui occasionnant plusieurs plaies 
au niveau du visage, du cou, du dos et de la cuisse ; 

 qu’il ressort du jugement susmentionné que l’intéressé a été mis au bénéfice de la 
responsabilité restreinte en raison d’une affection psychiatrique ; 

 que sa peine a été assortie d’un sursis de cinq ans, subordonné à la condition qu’il 
suive un traitement médical propre à diminuer le risque de récidive, étant précisé qu’il 
ressortait des débats qu’après les faits susmentionnés, M. G______ avait encore exercé 
des violences sur sa femme, qu’il ne suivait que très approximativement son traitement 
médical et refusait notamment de prendre les médicaments prescrits par les médecins ; 

 que, par courrier du 15 février 2007, Mme D______ a informé l’OCP que le 
couple était séparé depuis septembre 2006 et bénéficiait de mesures protectrices de 
l’union conjugale, elle-même, enceinte de 7 mois, étant demeurée au domicile conjugal 
et l’intéressé étant installé chez sa mère qui vivait à Genève, au bénéfice d’un permis B, 
depuis 2003 ; 

 qu’elle indiquait que cette mesure avait été prise pour la protéger et protéger 
l’enfant à naître car son mari souffrait de graves troubles schizophréniques qui 
pouvaient l’amener à un comportement violent, affection pour laquelle il suivait un 
traitement psychiatrique ; 

 qu’elle précisait encore qu’elle avait besoin de son mari pour l’épauler dans 
l’éducation de leur futur enfant ; 

 que, le 21 avril 2007, Mme D______ a accouché d’un garçon prénommé 
A______ ; 

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A/2523/2008 

 que, le 25 février 2008, elle a indiqué à l’OCP que son mari n’avait vu l’enfant 
qu’à six reprises depuis sa naissance et n’avait jamais contribué à son entretien ; elle 
avait déposé une demande de divorce, mais il s’y était opposé et elle était contrainte 
d’attendre les deux années de séparation requises pour l’obtenir, la reprise de la vie 
commune n’étant envisagée ;  

 que, le 13 mai 2008, M. G______ a informé l’OCP qu’aucune procédure de 
divorce n’était engagée, qu’il était séparé de son épouse mais aimerait conserver un 
rapport d’amitié de façon à rester proche de son fils, qu’il ne voyait pas beaucoup car il 
y avait une procédure de droit de visite en cours ; 

 que, le 13 juin 2008, l’OCP a refusé de renouveler le titre de séjour de 
M. G______, aux motifs qu’il vivait séparé de son épouse depuis septembre 2006, 
qu’aucune reprise de la vie commune n’était envisageable dès lors qu’elle souhaitait 
divorcer et qu’il ne pouvait se prévaloir d’aucun motif de renouvellement ; 

 que, le 10 juillet 2008, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès de la 
commission cantonale de recours de police des étrangers, remplacée par la commission 
cantonale de recours en matière administrative le 1er janvier 2009 (ci-après : la 
commission) ; 

 qu’il a conclu à l’annulation de la décision querellée et à l’octroi de la 
prolongation de l’autorisation de séjour ;  

 que, le 31 mars 2009, la commission a rejeté le recours ; 

 que, le 8 juin 2009, M. G______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre 
la décision susmentionnée, concluant principalement à son annulation et au 
renouvellement de son autorisation de séjour et, préalablement, à l’octroi l’effet 
suspensif au recours, subsidiairement à ce qu’il soit autorisé à résider à Genève jusqu’à 
droit jugé, cela à titre de mesure provisionnelle ; 

 que, le 22 juin 2009, l’OCP s’est opposé à la requête de restitution d’effet 
suspensif comme à l’octroi de mesures provisionnelles, l’intérêt privé que faisait valoir 
le recourant - demeurer avec son fils - n’étant pas prépondérant puisqu’il n’avait quasi 
pas vu son enfant après sa naissance et n’avait jamais vécu avec lui ; 

 que les autres pièces pertinentes du dossier seront évoquées ci-après dans la 
mesure utile ; 

considérant en droit : 

 que les décisions de l'office cantonal de la population prises en matière de police 
des étrangers sont susceptibles de recours auprès de la CCRA, puis de recours auprès du 
Tribunal administratif (art. 3 al. 1 et 3 LaLEtr) ; 

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 que le recours au Tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif (art. 3 al. 3 
LaLEtr). Toutefois sa restitution est réservée en application de l'art. 66 al. 2 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA E 5 10), soit lorsqu'aucun 
intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose et sur la demande de la partie dont les 
intérêts sont gravement menacés ; 

 qu’un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision négative, soit contre une décision qui porte refus d'une prestation (ATF 126 V 
407 ; 116 Ib344). En effet, la fonction de l'effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée (P. MOOR, Droit administratif, Berne 
2002, n°5. 7. 3. 3 p. 681). Si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont la 
reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait pas ou est échu, l'effet 
suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder à la personne qui recourt 
d'être mise au bénéfice d'un régime juridique dont elle ne bénéficiait pas (P. MOOR, op. 
cit. n°5. 7. 3. 3 p. 680) ; 

 que lorsqu'une décision négative de l'OCP en matière de délivrance d'autorisation 
de séjour à un étranger est portée devant le Tribunal administratif, et que le destinataire 
de la décision sollicite la restitution de l'effet suspensif en vue d'être autorisé à rester en 
Suisse jusqu'à droit jugé sur son recours, il y a lieu de distinguer entre la situation de 
celui qui, lorsqu'elle intervient, réside en Suisse au bénéfice d'un statut légal, de celle de 
l'étranger qui ne bénéficie d'aucun droit de séjour. Dans le premier cas, le Tribunal 
administratif pourra entrer en matière sur une requête en restitution de l'effet suspensif, 
aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, l'acceptation de celle-ci induisant, jusqu'à droit 
jugé, le maintien des conditions antérieures de séjour en Suisse. Il ne pourra pas en faire 
de même dans le deuxième cas, vu le caractère purement négatif de la décision 
administrative contestée. Dans cette dernière hypothèse, l'étranger qui veut obtenir des 
aménagements de ses conditions de séjour pendant la durée de la procédure doit 
solliciter des mesures provisionnelles, aux conditions cependant restrictives de l'article 
21 LPA, comme le tribunal de céans a eu récemment l'occasion de le rappeler 
(ATA/285/2009 du 16 juin 2009 ; ATA/280/2009 du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 
4 juin 2009) ; 

 qu’en l’espèce, le recourant a séjourné en Suisse depuis 2004 au bénéfice d’une 
autorisation de séjour, de sorte que sa requête sera examinée sous l’angle de la 
restitution d’effet suspensif ; 

 que, selon l’article 66 alinéa 2 LPA, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, restituer l’effet suspensif ; 

 qu’en l’espèce, M. G______ allègue que la mise en œuvre de la décision querellée 
aurait des conséquences graves, voire irréversibles sur sa santé - puisqu’il ne pourrait 
recevoir les soins adéquats au Brésil faute de ressources financières - et sur sa famille 
puisque sa mère et sa sœur vivaient à Genève, qu’il exerçait à nouveau son droit de 

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visite sur son fils et verserait, dès l’obtention d’un emploi stable, la pension alimentaire 
qu’il lui devait ; 

 que l’intérêt privé qu’il fait ainsi valoir est a priori important ; 

 que sa portée est cependant considérablement amoindrie par les éléments ci-après 
ressortant du dossier :  

 - il n’a pas davantage cherché à entretenir de relations personnelles avec son 
premier fils au Brésil qu’il ne l’a fait avec A______, qu’il n’a commencé à revoir 
qu’après avoir reçu la décision querellée ; 

 - il n’a pas eu d’emploi stable depuis son arrivée en suisse et est actuellement au 
bénéfice de l’assistance sociale ; 

 - le 20 février 2009, à la suite d’une interpellation pour violation de domicile, il a 
déclaré à la police qu’il ne consommait plus de cocaïne depuis quatre mois, était 
suivi pour cela par un psychiatre et continuait à consommer de la marijuana à 
raison de CHF 50.- par mois ; 

 - le 24 février 2009, la police a dû intervenir à son domicile en raison du bruit et à 
cette occasion, les agents ont constaté qu’il avait consommé de l’alcool et tenait 
des propos incohérents. L’intéressé a dû être emmené aux violons du poste en 
raison de son comportement belliqueux ;  

 - que le rapport médical établi à l’intention de l’office fédéral des migrations, le 15 
septembre 2008, met en évidence des troubles du comportement liés à l’utilisation 
de dérivés du cannabis et d’alcool ainsi qu’à l’utilisation occasionnelle de cocaïne, 
produits dont la consommation est banalisée par l’intéressé. Ce dernier suivait son 
traitement de manière irrégulière ; 

 qu’ainsi, s’il se présente régulièrement aux rendez-vous médicaux à raison de 
deux fois par mois fixés par le service d’addictologie des Hôpitaux universitaires de 
Genève, cela ne l’empêche pas de continuer à consommer, donc à se procurer, des 
substances illégales, tout en émargeant à l’assistance publique ;  

 que par son comportement, il a troublé, à deux reprises ces derniers mois, l’ordre 
public ; 

 qu’ainsi, son intérêt privé ne saurait prévaloir à l’intérêt public à la mise en œuvre 
immédiate de la décision contestée ;  

 qu’au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, la requête d’effet 
suspensif sera rejetée ; 

 que le sort de frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 

- 6/6 - 

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LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Martin Ahlström, avocat du recourant, 
à la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l’office 
cantonal de la population. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :