# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22e66cca-6138-5df6-98e1-c86f3dbf8ed8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.12.2018 A/517/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-517-2018_2018-12-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/517/2018 ATAS/1174/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 décembre 2018 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/517/2018 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née en 1956, bénéficie de prestations 
complémentaires depuis 2005.  

2. En remplissant sa demande de prestations, le 9 mai 2005, l’intéressée s’est engagée 
à : « informer [l’autorité] sans retard de tout changement de [sa] situation 
personnelle, de [ses] revenus, de [son] patrimoine et de [ses] dépenses et des 
personnes à charge ». Cette obligation lui a par la suite été rappelée régulièrement, 
notamment le 7 décembre 2012 ; était notamment mentionnée, à titre d’événement 
devant être signalé, la naissance d’un enfant (cf. courrier du 7 décembre 2012, p. 4 ; 
cf. également courrier du 6 décembre 2013, courrier de décembre 2014, décembre 
2015, etc.). 

3. Les décisions de prestations rendues au fil des ans précisaient que le montant du 
loyer retenu tenait compte du nombre de personnes partageant le logement de 
l’intéressée.  

4. Par courrier du 28 octobre 2014, l’intéressée  a informé l’autorité que sa fille et son 
mari logeaient temporairement chez elle depuis le 10 octobre 2014, ce dont 
l’autorité a tenu compte dans le calcul des prestations dès le 1er novembre 2014.  

5. Par courrier du 22 juillet 2016, l’intéressée a informé l’autorité que sa fille, son 
gendre et leurs filles, nées le ______ 2013, respectivement le ______ 2015, 
habitaient sous son toit.  

6. Fort de ce renseignement, le SPC a repris le calcul des prestations en tenant compte 
du nombre exact de personnes partageant le logement de l’assurée (fille, gendre et 
deux petits-enfants) et a constaté que CHF 7'704.- lui avaient été versés à tort pour 
la période du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2016, dont il lui a réclamé la 
restitution par décision du 7 octobre 2016.  

7. Par courrier du 22 octobre 2016, l’intéressée a sollicité un arrangement de paiement 
et, par pli du 5 décembre 2016, la Ville de Vernier a demandé en son nom la remise 
de l’obligation de restituer ladite somme.  

Il a été allégué que, si l’intéressée n’avait pas annoncé la naissance de ses petites-
filles, c’est parce qu’elle n’avait pas réalisé que l’agrandissement de la cellule 
familiale de sa fille pouvait influer sur le montant de ses prestations ; elle pensait 
que seuls les adultes étaient pris en compte dans le calcul du loyer. 

Il s’agissait là du premier manquement de l’intéressée, qui avait agi en toute bonne 
foi et se trouvait par ailleurs dans une condition financière difficile.  

8. Le 2 janvier 2017, l’intéressée a informé le SPC de la naissance de sa troisième 
petite-fille, en décembre 2016, dont l’autorité a tenu compte en adaptant le calcul 

 
 
 

 

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des prestations par décision du 20 avril 2017, faisant apparaître un trop-versé de 
CHF 255.- pour la période allant du 1er décembre 2016 au 30 avril 2017.  

La remise de l’obligation de restituer cette somme a cependant été accordée par 
décision du 11 décembre 2017, l’intéressée ayant informé à temps le SPC.  

9. Par décision du 8 décembre 2017, le SPC a en revanche rejeté la demande de 
remise de l’obligation de rembourser la somme de CHF 7'704.- résultant de la 
correction effectuée suite à la découverte de l’existence des deux premières petites-
filles de sa bénéficiaire.  

Le SPC a rappelé n’avoir été informé de la cohabitation de l’intéressée avec ses 
petites-filles qu’en date du 22 juillet 2016 et considéré que, dans ces conditions, sa 
bonne foi ne pouvait être reconnue.  

Pour le surplus, il a pris acte du versement, le 18 novembre 2016, de CHF 6'500.-, 
ramenant le montant encore dû à CHF 1'204.-.  

10. Par courrier du 22 décembre 2017, l’intéressée s’est opposée à cette décision en 
invoquant son ignorance du fait que la naissance de ses petites-filles pouvait 
influencer son droit aux prestations.  

11. Par décision sur opposition du 6 février 2018, le SPC a confirmé sa décision du 
8 décembre 2017. 

Le SPC a nié la bonne foi de l’intéressée au motif qu’elle n’avait pas signalé à 
temps sa cohabitation avec sa fille et la famille de cette dernière, alors même que 
son attention avait pourtant été attirée à plusieurs reprises sur son obligation 
d’information. Cette négligence devait être qualifiée de grave.  

Le SPC a fait remarquer qu’il n’appartenait pas à l’intéressée de décider quels 
éléments étaient pertinents pour l’administration. 

Quant à la remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 255.- accordée par 
décision du 11 décembre 2017, l’intéressée ne pouvait en tirer aucun argument dans 
la mesure où elle concernait des faits postérieurs à la décision du 7 octobre 2016.  

12. Par courrier du 8 février 2018, l’intéressée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans.  

En substance, la recourante argue qu’elle pensait que seuls les adultes vivant sous 
son toit devaient être annoncés, raison pour laquelle elle n’a pas signalé à l’intimé 
la naissance de ses petites-filles, dont elle ne pensait pas qu’elle pouvait avoir des 
répercussions sur son droit aux prestations.  

13. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 6 mars 2018, a conclu au rejet 
du recours.  

14. Par écriture du 19 mars 2018, la recourante a persisté dans ses conclusions en 
reprenant l’argumentation développée dans son recours.  

15. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 7 juin 2018. 

 
 
 

 

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L’intimé a confirmé que l’arrivée de la fille et du gendre de la recourante avait été 
dûment annoncée, tout comme la naissance du troisième petit-enfant de sa 
bénéficiaire.   

La recourante a fait valoir que c’était là la démonstration de sa bonne foi et qu’elle 
n’avait jamais eu l’intention d’induire en erreur qui que ce soit.  

16. Interrogée par la Cour de céans, l’intimé a précisé, par courrier du 15 novembre 
2018, avoir tenu compte de la cohabitation de la recourante avec sa fille et son 
gendre à compter du 1er novembre 2014.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30).  

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément 
dérogé (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (art. 1A let. b LPCC). 

3. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans le délai de trente jours 
suivant la notification auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 et 
60 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC ; RSG J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable. 

4. Le litige porte sur le bien-fondé du rejet par l’intimé de la demande de remise de 
l’obligation de restituer les prestations complémentaires accordées à tort à la 
recourante du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2016. 

5. a. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (al. 2). 

La remise de l’obligation de restituer est donc soumise à deux conditions 
cumulatives : la bonne foi de l’assuré et sa situation financière difficile.  

b. S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, 
par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave.   

En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission 
fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de 
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; ATF 112 V 97103 consid. 2c ; DTA 2003 
n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 
du 13 août 2015 consid. 4.2). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se 
conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances 
(ATF 110 V 181 consid. 3d ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 
16 août 2011 consid. 5.2). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve 
de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas 
sur une base juridique.  

Pour déterminer l’attention que l’on pouvait exiger de l’intéressé, il faut d’abord se 
fonder sur des critères objectifs, cependant, il ne faut pas faire abstraction des 
éléments subjectifs tels que sa capacité de jugement, son état de santé ou sa 
formation (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, p. 304 n. 138 et les références citées).  

Une violation de l’obligation d’annoncer ou de renseigner est réalisée si l’assuré 
contrevient à ses devoirs découlant de l’art. 31 LPGA. Cette disposition impose à 
l’ayant droit, à ses proches ou aux tiers auxquels une prestation est versée de 
communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification 
importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation (al. 1). 
Selon l’art. 24 1ère phrase de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – 
RS 831.301), l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou 

 
 
 

 

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l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans 
retard à l’organe compétent tout changement dans sa situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation ou 
des membres de la famille.  

Le devoir d’informer l’administration s’étend à tous les faits qui ont une importance 
pour le droit aux prestations. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations 
complémentaires de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En 
revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par 
l’administration pour calculer son droit aux prestations. On ajoutera que la bonne 
foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son 
obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012, consid. 3). 
On signalera enfin, que, de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi 
doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues 
dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 
2008, consid. 4.1 et les références citées). 

La Chambre de céans a retenu dans un arrêt du 24 janvier 2018 (ATAS/57/2018) 
que même si une mère bénéficiant de prestations complémentaires souhaite 
accueillir gratuitement son enfant à la maison parce que celui-ci se trouve dans une 
période financièrement difficile, elle se doit de respecter ses obligations envers le 
SPC et, notamment, toute cohabitation.  

6. Il y a lieu de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 
2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l’occurrence, il n’est pas contesté que c’est par le biais d’un courrier envoyé par 
la recourante en date du 22 juillet 2016 que l’intimé a pris connaissance du fait 
qu’elle cohabitait non seulement avec sa fille et son gendre, mais également avec 
ses deux petites-filles.  

Il est manifeste qu’en n’avisant pas l’autorité du fait qu’elle hébergeait également 
ses petites-filles, la recourante a violé son obligation de renseigner, laquelle 
ressortait pourtant clairement, tant de la demande de prestations qu’elle a 
initialement remplie, que des formulaires qui lui ont été adressés régulièrement au 
fil des ans par l’intimé et qui mentionnaient, à titre d’exemple d’un évènement 

 
 
 

 

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devant être signalé, la naissance d’un enfant (cf. courrier du 7 décembre 2012, p. 4 ; 
cf. également courrier du 6 décembre 2013, courrier de décembre 2014, décembre 
2015). 

En outre, les décisions de prestations rendues chaque année précisaient que le 
montant du loyer retenu tenait compte du nombre de personnes (et non d’adultes) 
partageant le logement de l’intéressée.  

Dans ces circonstances, le manquement de l’intéressée, s’il ne saurait être certes 
qualifié de tentative délibérée de la recourante d’induire l’autorité en erreur, n’en 
constitue pas moins une violation de ses obligations constitutive d’une négligence 
grave au vu de l’importance de la différence de prestations qui a été versée 
consécutivement.  

La condition de la bonne foi n’étant pas réalisée, il n’y a pas lieu d’examiner celle 
de la situation financière difficile. C’est donc à juste titre que l’intimé a rejeté la 
demande de remise.  

Le recours est rejeté.  

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le