# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f9831a9-b7d0-5ffd-8089-d9a8916f7a10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2003 A/1424/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1424-2001_2003-09-30.pdf

## Full Text

Siégeants :  

 

Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 

Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1424/2001                                                                                                    ATAS/77/2003 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

DU 30 SEPTEMBRE 2003 

6ème Chambre 

 

 

En la cause 

X__________ SA, représentée par la SOCIETE FIDUCIAIRE D’EXPERTISE ET 
DE REVISION SA, Case postale 111, 1211 GENEVE 1, recourante 
 

 

Contre 

 

 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE VIEILLESSE ET 
SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS 
PATRONAUX, Case postale 5278, 1211 GENEVE 13, intimée 
 

 

 

 

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E N  F A I T 

1. Par décisions du 28 février 2001, la CAISSE 

INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS 

DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX (ci-après 

CIAM) a réclamé un montant de CHF 39'271,80 à la société X__________ SA, au 

titre de cotisations d’assurance-vieillesse et survivants et d’assurance invalidité 

arriérées pour la période du 1
er

 janvier 1996 au 31 décembre 2001, ainsi qu’un 

montant de CHF 4'480,85 au titre de cotisations d’allocations familiales. Ces 

cotisations se rapportaient aux salaires de Messieurs C__________ et G__________, 

ainsi qu’à CHF 5'000.- d’honoraires d’administrateur de Me Christian BUONOMO, 

soit CHF 1'000.- en 1998 et CHF 4'000 en 1999. 

2. Le 30 mars 2001, X__________ SA a interjeté recours contre 

ces décisions par l’intermédiaire de la SOCIETE FIDUCAIRE D’EXPERTISE ET 

DE REVISION SA (ci-après la Fiduciaire). Elle a contesté devoir un montant de 

CHF 520,15.-, correspondant à la part de cotisations AVS sur CHF 5'000.-, soit aux 

honoraires d’administrateur versés à Me BUONOMO. Selon la recourante, lui 

demander d’acquitter l’AVS sur ces deux montants revenait à soumettre les 

prestations de Me BUONOMO deux fois à l’AVS, une première fois à titre 

d’indépendant et une seconde fois chez elle. Dans son recours, X__________ SA a 

relevé  que  Me BUONOMO était administrateur d’X__________ SA et que c’était à 

ce titre qu’il avait adressé à cette société deux notes d’honoraires pour CHF 5'000.- 

au total. La décision n’était pas contestée en tant qu’elle se rapportait aux salaires de 

Messieurs C__________ et G__________. 

3. Le 11 avril 2001, la CIAM a expliqué que la rétribution reçue 

par un administrateur d’une société anonyme faisait toujours partie du salaire 

déterminant pour le calcul des cotisations AVS, et cela sans égard à la nature de 

l’activité exercée par l’administrateur à titre principal. Pour éviter un double 

prélèvement AVS, les administrateurs devaient donc, lors de l’établissement de leur 

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déclaration fiscale, faire figurer les montants perçus dans la rubrique « revenus 

touchés comme administrateur de personne morale ». 

4. Appelée à se déterminer le 12 avril 2001, X__________ SA 

n’a déposé aucune observation. 

E N   D R O I T 

1. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales du 6 octobre 2000 (RS 830.1 ; LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 

et qui a entraîné des modifications de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 

survivants du 20 décembre 1946 (RS 830.10 ; LAVS) et de son règlement, n’est pas 

applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas à prendre 

en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date 

déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 

1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera 

en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la LAVS et de son 

règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 . 

2. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 

1941 (E 2 05 ; LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal 

cantonal des assurances sociales. Conformément à l’article 3 alinéa 3 des 

dispositions transitoires de la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de 

la présente loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière 

d’assurance-vieillesse et survivants sont transmises d’office au Tribunal cantonal des 

assurances sociales, statuant en instance unique, sur les contestations en matière 

d’assurance vieillesse et survivants notamment (cf. article 56V LOJ). La compétence 

du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce. 

3. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (articles 84 al. 

1 LAVS et 38 al. 1 de la loi sur les allocations familiales du 1
er

 mars 1996 – J 5 10). 

 

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4. L’art. 1 alinéa 1 let. b LAVS stipule que les personnes 

physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative sont assurées conformément à 

la LAVS. 

Le chiffre 1036 des directives sur l’assujettissement aux 

assurances AVS et AI (ci après DAA) émanant de l’Office fédéral des assurances 

sociales (ci-après OFAS) précise qu’est réputée obtenir un revenu du travail en 

Suisse toute personne exerçant sur sol helvétique soit une activité salariée, soit une 

activité indépendante dans l’industrie, le commerce, l’artisanat, l’agriculture ou dans 

des professions libérales. 

L’art 5 alinéa 1 LAVS prévoit qu’une cotisation de 4,2 pour cent 

est perçue sur le revenu provenant d’une activité dépendante, appelé ci-après salaire 

déterminant. Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail 

dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations 

de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les 

gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours 

fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un 

élément important de la rémunération du travail (article 5 alinéa 2 LAVS). 

En outre, l’article 13 LAVS stipule que les cotisations 

d’employeurs s’élèvent à 4,2 % du total des salaires déterminants versés à des 

personnes tenues de payer des cotisations. 

Quant aux cotisations de l’assurance-invalidité et de l’assurance 

perte de gain, elles s’élèvent respectivement à 1,4 % et à 0,3 % sur le revenu d’une 

activité lucrative (article 3 alinéa 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-

invalidité, RS 831.20 ; LAI et 27 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les 

allocations pour pertes de gains, RS 834.1; LAPG). Les employeurs déduisent du 

salaire la moitié de la cotisation (5,05 %) et la versent, avec leur propre part 

(5,05 %), à leur caisse de compensation AVS (article 14 LAVS). 

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Selon l’article 7 lettre h du Règlement sur l’assurance-vieillesse et 

survivants du 31 octobre 1947 (RS 831.101 ; RAVS), le salaire déterminant pour le 

calcul des cotisations comprend notamment, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un 

dédommagement pour frais encourus, les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons 

de présence des membres de l’administration et des organes dirigeants des personnes 

morales. 

Le chiffre 2030 de la Directive émanant de l’OFAS sur le salaire 

déterminant dans l’AVS, AI et APG (ci-après DSD) précise : les organes des 

personnes morales sont notamment les membres de l’administration (tels les 

membres du conseil d’administration des sociétés anonymes), ainsi que les tiers à qui 

la gestion ou la représentation de la société a été transférée en tout ou en partie (tels 

les directeurs), les membres du comité des associations, les membres du conseil des 

fondations et les membres des organes de contrôle. 

5. Un assuré qui a la qualité d’organe d’une personne morale peut 

aussi avoir la situation d’un tiers vis-à-vis de la société (ainsi par exemple 

l’entrepreneur, l’avocat, l’agent fiduciaire, le comptable, qui font partie du conseil 

d’administration d’une société anonyme). S’il agit en qualité de tiers vis-à-vis de la 

société, le gain découlant d’une telle activité se caractérise comme une revenu d’une 

activité indépendante. Pour qualifier cette indemnité, il faut se demander si l’activité 

pour laquelle l’indemnité est versée est liée à la qualité d’organe de la société ou si 

elle aurait pu être exercée tout aussi bien indépendamment de cette fonction (DSD 

chiffre 2036). 

6. En l’espèce, Me BUONOMO a agi en qualité d’administrateur 

de la recourante, ainsi qu’elle l’a elle-même souligné dans son recours. En outre, sur 

la pièce n° 1 produite par la recourante, soit la note d’honoraires de Me BUONOMO, 

figure la mention :  « Honoraires d’administrateurs ». Ces éléments permettent de 

retenir que ce dernier a donc bel et bien agi en qualité d’organe de la société et non 

en tant qu’avocat ayant la situation d’un tiers vis-à-vis de la société. 

- 6/7- 

 

 

 

7. Au vu des ces éléments, le recours doit être rejeté et les 

décisions du 28 février 2001 confirmées. 

 

 
*  *  * 

- 7/7- 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

2. Le rejette. 

 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé 

adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 

LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement 

quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; 

b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le 

mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-

dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le 

recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 

encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en 

possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision 

attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 

106 et 108 OJ). 

 

 

La greffière : 

Nancy BISIN 

 

 La présidente : 

Valérie MONTANI 

 

Secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe