# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c21c43c-ccbd-562c-9577-ce0c8c9133f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.12.2008 A-8795/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-8795-2007_2008-12-16.pdf

## Full Text

Cour I
A-8795/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  d é c e m b r e  2 0 0 8

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Beat Forster, Kathrin Dietrich, juges, 
Loris Pellegrini, greffier.

F._______,
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort 
(IFICF),
Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure,

rapport de sécurité et émolument.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-8795/2007

Faits :

A.
Par  lettre  du  2  février  2005,  l'entreprise  G._______,  en  sa  qualité 
d'exploitant  du  réseau  électrique,  a  invité  F._______  à  effectuer  un 
contrôle périodique des installations électriques de l'immeuble (maison 
familiale) sis à P._______ et à produire le rapport de sécurité y relatif. 
Après deux rappels infructueux (lettres des 18 octobre 2005 et 29 juin 
2006)  ainsi  qu'une  prolongation  du délai  pour  remettre  ledit  rapport 
jusqu'au  28  février  2007  –  également  non  respecté  –  (lettre  du 
7 septembre 2006), elle a transmis la cause à l'Inspection fédérale des 
installations à courant fort [IFICF](lettre du 20 mars 2007).

Saisie du cas, l'IFICF a informé F._______ de son obligation de faire 
contrôler  ses  installations  électriques  et  de  produire  le  rapport  de 
sécurité. Elle lui a aussi indiqué qu'il était libre de choisir un organe de 
contrôle et lui a communiqué à cet effet l'adresse de son site internet 
contenant le répertoire de ces organes. Elle lui a enfin fixé un délai au 
2  août  2007  pour  remettre  le  rapport  de  sécurité  à  l'exploitant  du 
réseau en le rendant attentif  au fait,  qu'à défaut d'exécution dans le 
délai imparti, une décision soumise à un émolument (en principe) de 
400.-- francs serait rendue (lettre du 2 mai 2007).

B.
Par décision du 29 août  2007,  l'IFICF a  constaté  que le  rapport  de 
sécurité demandé n'avait pas été remis à l'exploitant du réseau. Elle a 
ordonné  à  F._______  de  remettre  ce  rapport  tant  à  l'entreprise 
G._______  qu'à  elle-même dans  un  délai  échéant  le  29 septembre 
2007. Elle a précisé qu'en cas d'inexécution dans le délai imparti, une 
amende de 5'000.-- francs au maximum pouvait être perçue. En outre, 
un émolument de 400.-- francs pour l'établissement de la décision a 
été mis à la charge de l'intéressé.

C.
Par mémoire  du  20  septembre  2007,  F._______  a  interjeté  recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Il a 
demandé  implicitement  à  être  dispensé  de  faire  contrôler  ses 
installations électriques et de produire le rapport  de sécurité jusqu'à 
l'achèvement des travaux de rénovation de son immeuble. Il  a aussi 
contesté la mise à sa charge de l'émolument de 400.-- francs. A l'appui 
de son recours, il a produit un permis de construire portant notamment 

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sur des transformations intérieures de son chalet d'habitation situé au 
lieu dit: l'Etambeau.

D.
Appelée à se déterminer, l'IFICF a conclu au rejet du recours (lettre du 
9 juin 2008).

Par ordonnance du 4 novembre 2008, le juge chargé de l'instruction a 
invité le recourant à se déterminer sur les observations de l'autorité 
inférieure.  Il  lui  a  aussi  demandé  de  déposer  tous  les  moyens  de 
preuve complémentaires démontrant que les travaux étaient en cours 
et d'indiquer dans quel délai ceux-ci pourraient être achevés.

Dans une lettre du 27 novembre suivant,  le recourant a précisé qu'il 
possédait  deux  propriétés  assez  proches,  l'une  se  nommant 
"A._______  à  P._______"  et  l'autre  "B._______".  Il  a  exposé  à  cet 
égard  avoir  déjà  procédé  à  un  contrôle  des  installations  pour 
l'immeuble  se  trouvant  à  P._______.  Pensant  que  le  rapport  de 
sécurité n'avait pas été transmis, il l'a remis à l'exploitant du réseau. 
L'inspecteur chargé de son dossier lui aurait dès lors indiqué que le 
contrôle  portait  sur  l'immeuble  situé  au  lieu  dit  B._______. 
Le recourant  a  ajouté  que  les  travaux  effectués  sur  ce  dernier 
immeuble étaient bientôt terminés. Un contrôle des installations serait 
effectué par la société "E._______" au début du mois de décembre. A 
l'appui  de  ses  allégations,  il  a  notamment  produit  un  rapport  de 
sécurité  relatif  à un immeuble situé à P._______ (daté du 10 janvier 
2006 mais non signé, ni par l'installateur ni par l'organe de contrôle), 
deux copies d'estimation fiscale de ses deux immeubles mentionnant 
"B._______" d'une part et "C._______" d'autre part et une copie d'un 
plan cadastral.

Appelée à se prononcer sur cette écriture, l'IFICF a souligné que le 
recourant n'avait pas démontré qu'il réalisait effectivement des travaux 
ni  qu'il  avait  mandaté  l'entreprise  "E._______"  pour  contrôler  les 
installations  électriques.  L'autorité  inférieure  a  par  ailleurs  précisé 
qu'une  prolongation  de  délai  pour  présenter  le  rapport  de  sécurité 
n'était  plus  nécessaire,  dès  lors  que le  contrôle devait  être effectué 
dans les jours à venir. Pour le reste, elle a maintenu ses conclusions 
tendant au rejet du recours (lettre du 5 décembre 2008).

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Droit :

1.
Selon l'article 23 de la loi  sur  les installations électriques du 24 juin 
1902  dans  sa  teneur  en  vigueur  depuis  le  1er janvier  2007 
(LIE, RS 734.0),  le  TAF  connaît  des  recours  contre  les  décisions 
émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'IFICF est 
l'Inspection  spéciale  désignée  par  le  Conseil  fédéral  au  sens  de 
l'art. 21 ch. 2 LIE. Sa décision du 29 août 2007 satisfait aux conditions 
posées  par  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021). En outre, elle n'entre pas 
dans le champ d'exclusion de l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32).  Cela  étant, 
le TAF est compétent pour connaître du litige.

Par ailleurs, déposé en temps utile par le destinataire de la décision 
attaquée  (art.  22  ss,  48  et  50  PA),  le  présent  recours  répond  aux 
exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc 
recevable.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne 
2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 
signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et 
librement  (art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur  recours 
(art. 52 PA).  Dans  le  même  sens,  l'administré  qui  adresse  une 
demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et 
apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve 
des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., 
vol. II, p. 260).

3.
Aux  termes  de  l'art.  20  al.  1  LIE,  la  surveillance  des  installations 
électriques  et  de  leur  bon  état  d'entretien  incombe  à  l'exploitant 
(propriétaire,  locataire,  etc.).  L'art.  5  al.  1  de  l'ordonnance  sur  les 
installations à basse tension du 7 novembre 2001 (OIBT, RS 734.27), 
prévoit que le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à 
ce que l'installation électrique réponde en tout  temps aux exigences 
des  art.  2  et  4  OIBT. Sur  demande,  il  doit  présenter  un  rapport  de 

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sécurité. Ce rapport constitue la preuve incombant au propriétaire que 
les  installations  sont  en  bon  état  de  fonctionnement  (cf. arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-1280/2008  du  9  septembre  2008 
consid. 5.1). Par ailleurs, selon l'art. 36 OIBT, six mois au moins avant 
l'expiration  d'une  période  de  contrôle,  les  exploitants  de  réseaux 
invitent  par  écrit  les  propriétaires  des  installations  électriques  qu'ils 
alimentent  à  présenter  un  rapport  de  sécurité  au  sens  de  l'art.  37 
avant la fin de la période de contrôle (al. 1). Le délai peut être prorogé 
d'une année, au plus, après l'expiration de la période de contrôle fixée. 
Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux 
rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique 
à l'Inspection (al. 3). 

Pour  les  contrôles  et  les  décisions  prises  en  vertu  de  l'OIBT, 
l'Inspection perçoit des émoluments conformément aux art. 9 et 10 de 
l'ordonnance  du  7  décembre  1992  sur  l'Inspection  fédérale  des 
installations à courant fort (art. 41 OIBT). Selon l'art. 9 al. 1 de cette 
ordonnance, l'émolument que cette autorité perçoit pour les décisions 
qu'elle  rend  peut  s'élever  jusqu'à  1'500.--  francs.  Le  montant  de 
l'émolument  est  fixé  d'après la  charge effective que l'acte  impose à 
l'Inspection.

4.
Dans son mémoire de recours, F._______ expose que son immeuble 
est  en  rénovation  depuis  le  mois  d'août  2005.  Il  estime  dès  lors 
anormal de devoir assumer la charge liée à l'exécution d'un contrôle 
de ses installations en cours de travaux et celle d'un second à la fin de 
ceux-ci. Pour le  même motif,  il  considère que l'émolument de 400.-- 
francs n'est pas dû. En cours de procédure, il précise être propriétaire 
de deux immeubles et explique avoir transmis le rapport  de sécurité 
relatif à l'immeuble sis à P._______ à l'exploitant du réseau. Il indique 
en outre que les travaux de rénovation concernent celui situé au lieu 
dit  B._______ et  que ceux-ci  sont  bientôt  terminés,  un contrôle des 
installations devant être effectué par la société "E._______" au début 
du mois de décembre 2008.

De  son  côté,  l'IFICF  expose  tout  d'abord  sa  pratique  lorsque  des 
travaux  de  rénovation  sont  annoncés.  Dans  ce  cas  et  à  titre 
exceptionnel,  il  est  renoncé  à  exiger  l'exécution  d'un  contrôle 
périodique  lorsque  le  propriétaire  des  installations  électriques 
démontre, au moyen d'un permis de construire ayant force de chose 

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jugée et encore valable ou d'un avis d'installation selon l'art. 23 al. 1 
OIBT, que l'ensemble  des  installations  électriques de l'immeuble  en 
cause est rénové. Ensuite, l'Inspection relève qu'elle a été saisie après 
que deux rappels portant sur la production du rapport de sécurité ainsi 
qu'une  prolongation  accordée  pour  s'exécuter  soient  demeurés 
infructueux. En  outre,  la  personne  en  charge  du  dossier  auprès  de 
l'exploitant du réseau n'a pas indiqué avoir été informée de l'existence 
de  travaux  de  rénovation.  Elle  précise  aussi,  qu'à  la  suite  de  son 
écriture du 2 mai 2007, dans laquelle elle rendait le recourant attentif à 
ses obligations et aux conséquences de leur inexécution,  ce dernier 
n'a  pas réagi. Il  n'a  ainsi  ni  produit  le  rapport  de sécurité  requis,  ni 
demandé  une  prolongation  du  délai  en  raison  des  rénovations  en 
cours. Aussi, estime-t-elle que sa décision du 29 août 2007 constitue 
une  mesure  nécessaire  et  justifiée.  En  réponse  aux  nouvelles 
allégations  du  recourant  survenues  en  cours  de  procédure,  elle 
indique  qu'une  prolongation  de  délai  pour  présenter  le  rapport  de 
sécurité  n'est  plus nécessaire,  le  contrôle devant  être effectué dans 
les jours à venir.

5.

5.1 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que le recourant 
a  été  invité  à  deux  reprises  par  l'entreprise  G._______  à  fournir  le 
rapport  de  sécurité  relatif  aux  installations  électriques de  la  maison 
familiale sise à P._______. Une prolongation lui a même été accordée 
à  la  suite  du  second  rappel  pour  exécuter  son  obligation.  De plus, 
avant de rendre la décision entreprise, l'Inspection a, d'une part, rendu 
le recourant attentif au fait qu'il lui appartenait de produire le rapport 
de sécurité  dans le  délai  imparti  ainsi  qu'aux conséquences de son 
inexécution et, d'autre part, s'est enquise une dernière fois auprès de 
l'exploitant du réseau de l'éventuelle production du rapport de sécurité. 
Ce dernier a toutefois répondu qu'aucun rapport n'avait été remis pour 
les  objets  qu'il  citait  en  annexe,  à  savoir  "Maison familiale,  force  et 
lumière  appartement,  à  P._______"  et  "Maison  familiale,  boiler,  à 
P._______" (écriture du 21 août 2007). Le recourant a certes produit, 
en cours de procédure, un rapport de sécurité relatif  à un immeuble 
situé à P._______ daté du 10 janvier 2006. Toutefois, rien ne démontre 
que  ce  document,  au  demeurant  non  signé,  aurait  été  remis  à 
l'entreprise  G._______  avant  que  l'autorité  inférieure  ne  rende  sa 
décision.  Le  recourant  ne  l'allègue  du  reste  pas.  Au  demeurant,  à 
supposer  que  les  travaux  de  rénovation  concernent  ce  même 

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immeuble, ce que F._______ semble d'ailleurs infirmer, on ne voit pas 
ce qui l'aurait empêché d'aviser l'IFICF de cette situation et de requérir 
une dispense du contrôle périodique jusqu'à l'achèvement des travaux, 
comme il l'a fait dans son recours. Cela lui incombait en vertu de son 
devoir  de collaboration à l'établissement des faits déterminants pour 
rendre une décision (art. 13 PA; cf. supra consid. 2). Enfin et comme 
l'a  relevé à juste titre  l'autorité  inférieure, l'octroi  éventuel  d'un délai 
supplémentaire  pour  produire  le  rapport  de  sécurité  à  la  suite  des 
travaux de rénovation n'est plus nécessaire puisque ceux-ci, selon les 
propres allégations du recourant, sont pratiquement terminés et qu'un 
contrôle des installations doit  s'effectuer dans le courant du mois de 
décembre  2008.  Aussi,  ne  se  justifie-t-il  plus  ici  d'examiner  si  sont 
satisfaites les conditions permettant de dispenser exceptionnellement 
un  propriétaire  du  contrôle  périodique,  lorsque  l'ensemble  des 
installations  électriques  d'un  immeuble  est  rénové.  Un  délai  sera 
toutefois  imparti  au  recourant  afin  qu'il  satisfasse  aux  exigences 
légales  en  remettant  le  rapport  de  sécurité  de  ses  installations 
électriques. Dès lors que les travaux sont achevés, ce délai sera fixé à 
trente jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt. 

Dans ces conditions, il appert que c'est à bon droit que l'IFICF a rendu 
la décision entreprise s'agissant  de l'obligation de fournir  un rapport 
périodique et  que le  recours est  devenu sans objet  s'agissant  d'une 
éventuelle  prolongation  du  délai  –  en  faveur  du  recourant  –  pour 
fournir le rapport de contrôle.

5.2 S'agissant du montant de 400.-- francs requis au titre d'émolument 
pour l'établissement de la décision attaquée, il  n'est pas contesté et 
n'apparaît  pas non plus critiquable (cf. arrêt  du Tribunal administratif 
fédéral  A-1280/2008  du  9  septembre  2008  consid  5.2  et  les  arrêts 
cités).

6.
Sur le  vu de ce qui  précède,  le recours se révèle partiellement mal 
fondé et partiellement sans objet. En application des art. 63 al. 1 PA et 
4  du  Règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2), les frais de procédure fixés à 500.-- francs sont mis à 
la  charge du recourant. Ils sont  compensés par  l'avance de frais  du 
même montant qu'il a déjà versée. 

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Dans la mesure où le recourant procède seul, il n'y a pas lieu de lui 
allouer une indemnité au titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario 
et art. 9 ss FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2.
Le recourant adressera, dans un délai de trente jours dès l'entrée en 
force du présent  arrêt,  le  rapport  de  sécurité  exigé par  l'autorité  de 
première instance. 

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  500.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Cette  somme  est  compensée  par  l'avance  de 
frais du même montant qu'il a déjà versée.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. W-5468 ; recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Loris Pellegrini

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

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Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). A teneur 
de l'article 46 LTF, les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne 
courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire 
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve,  et être signé. L'arrêt  attaqué et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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