# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d65ecfee-645a-5016-9051-8713b0a4eb2b
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-11-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 20.11.1995 CCC.1995.7015 (INT.1996.356)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1995-7015_1995-11-20.html

## Full Text

A.      Les
époux W. se sont mariés le

15
septembre 1978. Deux enfants sont issus de l'union : S., né le

21
octobre 1986 et Y., né le 3 août 1988. Ce dernier est atteint de

trisomie
et d'épilepsie avec de graves troubles sensoriels.

 

B.     
Donnant suite à une requête de mesures protectrices de l'union

conjugale
de l'épouse, le président du Tribunal du district de Boudry, par

la
décision attaquée, a autorisé celle-ci à se constituer un domicile

séparé
au domicile conjugal, ordonnant au mari de le quitter dans les dix

jours,
attribué la garde des deux enfants à leur mère et réglé le droit de

visite
du père. Contrairement à l'opinion du défendeur, le juge a admis

que les
conditions d'une séparation provisoire des époux à titre de

mesures
protectrices de l'union conjugale étaient réunies. L'appartement

conjugal,
revendiqué par les deux époux a été attribué à l'épouse à qui la

garde
des enfants était confiée afin d'éviter à ceux-ci un déplacement

préjudiciable
pendant la séparation.

 

C.      Le
recourant, invoquant l'arbitraire dans la constatation des

faits
et l'abus du pouvoir d'appréciation du juge allègue que c'est à tort

que son
épouse a été autorisée à vivre séparée, aucune des causes

énumérées
à l'article 175 CC n'étant réalisée. Subsidiairement, il conclut

que le
domicile conjugal lui soit attribué.

 

       
L'intimée n'a pas présenté d'observations dans le délai légal.

L'effet
suspensif a été accordé au recours.

 

                          C O N S I D E R A N
T

 

1.     
Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.                                           

 

2.     
Selon l'article 175 CC, un époux est fondé à refuser la vie

commune
aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le

bien de
la famille sont gravement menacés. Les conditions auxquelles le

juge
autorise la suspension de la vie commune sont ainsi définies de façon

moins
restrictive que c'était le cas sous l'empire de l'ancien 170 al.1

CC.
Elles englobent également la menace grave pour le bien de la famille

(Bersier,
CEDIDAC, Le nouveau droit du mariage, p.134). La menace dont il

est
question doit être sérieuse et non seulement vraisemblable mais cette

notion
laisse une large place à l'appréciation du juge en fonction de

l'ensemble
des circonstances et de la personnalité des conjoints

(Stettler,
Effets généraux du mariage, p.187).

 

       
En l'espèce, le juge, après une audition approfondie des parties

et au
vu du dossier, auquel est joint le dossier de la curatelle de

l'enfant
Y., a considéré ce qui suit :

 

 

       
"En l'occurrence, la requérante soutient que la vie commune

           n'est plus possible en raison de
l'attitude de son mari envers

           l'enfant Y.. En effet, son époux
rejette complètement cet

           enfant, qu'il aimerait voir placer
en institution, alors

           qu'elle-même veut s'en occuper
personnellement et le garder

           auprès d'elle. Par ailleurs, la
requérante expose qu'elle est

           de santé fragile et que ce fait est
à l'origine de nombreuses

           disputes avec son époux. De son
côté, l'intimé reconnaît que la

           présence d'Y. au domicile conjugal
lui est insupportable mais

           nie l'existence de problèmes de
couple. Il reconnaît toutefois

           qu'il y a eu une dispute au mois de
décembre 1994 à la suite de

           laquelle l'épouse est partie chez
ses parents en Argovie... Le

           juge de céans a d'ailleurs pu se
convaincre, en présence des

           parties, qu'un dialogue n'est plus
possible".

 

 

       
Ce faisant, le juge n'a pas abusé du large pouvoir

d'appréciation
dont il dispose en la matière. Contrairement à l'opinion du

recourant,
les conditions pour une suspension de la vie commune au sens de

l'article
175 CC ne se recoupent pas avec les causes indéterminées de

divorce,
soit la rupture définitive du lien conjugal rendant la vie

commune
insupportable au demandeur (art.142 CC). L'arrêt qu'il cite (JT

1992 I
660) a précisément trait à cette cause de divorce et n'est pas

pertinent
en l'espèce.

 

       
Pour le surplus, il ressort du dossier que le recourant ne

supporte
plus la présence de l'enfant Y. dont son épouse veut continuer

à
s'occuper alors que lui-même envisage un placement en institution et que

cette
profonde divergence de vue est source de graves conflits entre les

époux.
Il ressort par ailleurs de la plainte pénale déposée le 12 janvier

1995
par son précédent mandataire contre l'assistance sociale auteur d'un

rapport
à l'autorité tutélaire, que l'intimée souffre d'une grave maladie

et que
la situation des époux s'est aggravée en relation avec cette

maladie
(D.AT.9). Dans ces conditions, le premier juge n'a pas abusé de

son
pouvoir d'appréciation en admettant qu'une suspension momentanée de la

vie
commune était justifiée, au moins jusqu'à ce que la prise en charge de

l'enfant
Y. soit réglée par son curateur.

 

3.     
Lorsque la suspension de la vie commune est fondée, le juge, à

la
requête d'un des conjoints, prend les mesures nécessaires en ce qui

concerne
en particulier le logement (art.176 al.1 ch.2 CC). Pour ce faire,

il doit
procéder à une pesée des intérêts en présence selon sa libre

appréciation.
Lorsque les conjoints ont des enfants mineurs, l'attribution

du
droit de garde constituera le plus souvent un facteur déterminant en

raison
de l'importance que revêt non seulement la continuité de l'action

éducative
mais encore la stabilité du cadre dans lequel évolue l'enfant.

Il
convient de tenir compte également de l'exercice d'une activité

professionnelle
indépendante par l'un des époux dans une partie du

logement
familial (Stettler, op.cit. no 377 et 378, Hausser/Reusser/

Geiser,
Komm. zum Eherechts, ad.art.176, no 29 et 30).

 

 

       
En l'espèce, le juge n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation

en
accordant un poids prépondérant à l'intérêt des enfants à demeurer dans

leur
cadre familial habituel pendant la séparation et en relativisant

celui
du mari à continuer à exercer une activité lucrative dans les locaux

de
l'appartement. Il ressort en effet du dossier que le recourant, qui

exerce une
activité de conseiller technique indépendant à ses dires, pour

laquelle
il a un bureau dans l'appartement conjugal, n'a plus de revenu de

son
activité depuis décembre 1994 en raison de la situation économique et

de son
état de santé. En fait, le ménage vit des revenus du travail à

temps
partiel de l'épouse, de la rente AI de l'enfant Y. et des subsides

d'assistance
de la Commune de X.. Pour les quelques affaires que le

recourant
aurait encore en cours selon lui, il n'existe pas d'inconvénient

majeur
à ce qu'il les traite en dehors de l'appartement.

 

4.     
Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. Les parties

plaident
au bénéfice de l'assistance judiciaire. Le recourant qui succombe

supportera
les frais de la procédure, sans dépens, l'intimée n'ayant pas

procédé.
Il n'y a pas lieu de fixer une indemnité d'avocat d'office, le

recourant
ayant agi sans mandataire.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
CIVILE

 

1.
Rejette le recours.

 

2. Met
à la charge du recourant les frais avancés pour lui par l'Etat,

   arrêtés à 330 francs.

 

Neuchâtel,
le 20 novembre 1995