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**Case Identifier:** 37e02b2c-c462-55a3-bc8b-ea425902d18a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.10.2017 A/1908/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1908-2017_2017-10-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1908/2017-CS DCSO/555/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/3943/2010-AS) formée en date du 12 mai 2017 par l'Etat de Genève, 

Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 

(SCARPA). 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 25 octobre 2017 
à : 

 

- Etat de Genève, service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
Case postale 3429 

 1211 Genève 3. 
 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

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A/1908/2017-CS 

 
 

Vu, EN FAIT, la réquisition de continuer la poursuite n° 16 xxxx64 C, expédiée le  

8 juillet 2016 à l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) par le SCARPA  (ci-après : 
le créancier) à l’encontre de A______ (ci-après : le débiteur); 

Attendu que par acte déposé le 12 mai 2017 au greffe de la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le 

créancier s’est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
continuer la poursuite; 

Qu’il a expliqué avoir envoyé deux courriers de relances à l’Office les 4 janvier et  
6 mars 2017, aux fins d’obtenir un procès-verbal de saisie à l’encontre du débiteur, sans 
toutefois recevoir de réponse à ces courriers; 

Qu’à la date du dépôt de la présente plainte, aucun acte de poursuite faisant suite à sa 
réquisition précitée ne lui avait été délivré par ledit Office;  

Que dans le cadre de ses observations du 30 mai 2017, ce dernier a conclu au rejet de 

cette plainte, au motif que la saisie avait finalement pu être exécutée le 18 mai 2017 et 

qu’un acte de défaut de biens allait être délivré sous peu au créancier, le débiteur 
n’ayant aucun revenu; 

Que l’Office a également détaillé ses opérations après réception de la réquisition de 
continuer la poursuite en question au débiteur, qui n’était plus incarcéré à Champ-
Dollon, contrairement aux indications figurant sur la réquisition de continuer la 

poursuite; 

Qu’il avait notamment envoyé un avis de saisie, le 9 décembre 2016, à l’employeur du 
débiteur mais sans succès, puis qu’il s’était rendu au nouveau domicile de ce dernier les 
23 février et 12 mai 2017, date à laquelle il avait déposé un avis de passage en l’absence 
de ce dernier; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite à l’encontre du 
débiteur, sa présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 

al. 3 LP; 9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

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A/1908/2017-CS 

 
 

Considérant qu'à teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par la 
voie de la saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, 
procède sans retard à cette saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir; 

Que selon l'art. 114 LP, l'Office notifie ensuite à nouveau sans retard une copie du 

procès-verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 

participation de trente jours; 

Que le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 

l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, 

soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour 

retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP ; 

STOFFEL, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss; GILLIERON, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss; 

FOËX, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss); 

Qu'en l'espèce, la réquisition de continuer la poursuite n° 16 xxxx64 C a été reçue par 

l’Office dès le 9 juillet 2016; 

Que ce dernier a attendu jusqu’au 9 décembre 2016 pour se rendre à la dernière adresse 
connue du débiteur avant son incarcération, dès lors qu’il ne se trouvait plus à la prison 
de Champ-Dollon; 

Qu’ensuite, l’Office a plusieurs fois tardé à prendre les mesures nécessaires aux fins de 
parvenir à localiser ledit débiteur, le 12 mai 2017, à son nouveau domicile où il s’était 
déjà rendu en février de la même année; 

Que la Chambre de surveillance ignore si l’acte de défaut de biens mentionné par 
l’Office a effectivement été notifié au créancier depuis le dépôt des observations dudit 
Office, le 30 mai 2017; 

Que quoiqu’il en soit, le traitement de la réquisition de continuer la poursuite en 
question a souffert d’un retard inadmissible et injustifié de l’Office, même si ce dernier 
a eu des difficultés pour localiser le débiteur;  

Que ce retard injustifié doit être constaté; 

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de plus de 10 mois entre la réception 
de la réquisition de continuer la poursuite, dès le 9 juillet 2016, et l’audition du débiteur 
le 18 mai 2017 n’est pas admissible, même face à un débiteur malaisé à localiser; 

Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité; 

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Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de 
nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 

incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 
* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 12 mai 2017 par le SCARPA pour retard 

injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de continuer la 
poursuite n° 16 xxxx64 C dirigée contre A______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de continuer la poursuite. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.