# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce4e4b2b-05e7-51f4-95a2-844647dbf667
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.06.2013 A/743/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-743-2013_2013-06-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/743/2013-EXPLOI  ATA/355/2013  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 7 juin 2013 

 

dans la cause 

 

Monsieur  M______ 
  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

- 2/3 - 

A/743/2013 

Considérant : 

  que, le 1er mars 2013, Monsieur M______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 1er février 2013 par le service du commerce ; 

  que par lettre datée du 4 mars 2013, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 3 avril 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 avril 2013 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 avril 2013, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

 que suite à l’audience de comparution personnelle tenue le 3 mai 2013, un ultime 
délai au 31 mai 2013 a été imparti au recourant par plis simple et recommandé, dans 
l’hypothèse où ce dernier souhaiterait maintenir son recours ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 1er mars 2013 par Monsieur M______ contre la 
décision du 1er février 2013 prise par le service du commerce ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur M______, ainsi qu'au service du 
commerce. 

- 3/3 - 

A/743/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Véronique Serain 

 le juge délégué : 
 
 
 

Eliane Hurni 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :