# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 969bdf02-6829-5643-8061-89eac39c1fd0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.10.2009 A/2965/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2965-2009_2009-10-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/449/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 15 OCTOBRE 2009 

Cause A/2965/2009, plainte 17 LP formée le 18 août 2009 par M. A______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. A______  

 
 
 
 

- Mutuel Assurances 

 
 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. M. A______ a été désigné par le Tribunal tutélaire de Genève comme curateur 

de Mme S______ par ordonnance du 17 janvier 2002. Au décès de sa pupille le 

3 octobre 2007, la Justice de paix l'a désigné en tant qu'administrateur d'office de 

la succession par décision du 9 juin 2008. 

Dans le cadre de ce mandat, M. A______ s'est trouvé en conflit avec Mutuel 

Assurances, au sujet de frais non remboursés à la succession par cet assureur et 

de primes impayées. 

Sur réquisition de poursuite de Mutuel Assurances, M. A______ s'est vu notifier 

personnellement un commandement de payer dans le cadre de la poursuite 

n° 08 xxxx94 V le 12 décembre 2008, auquel il a immédiatement formé 

opposition. 

Le 14 janvier 2009, Mutuel Assurances a rendu une décision, levant l'opposition 

faite au commandement de payer considéré, précisant les voies de recours. 

Mutuel Assurances ayant requis la continuation de la poursuite le 14 avril 2009, 

l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé à M. A______ un avis de 

saisie le 31 juillet 2009 pour le 25 août 2009. 

B. Le 18 août 2009, M. A______ a déposé plainte auprès de la Commission de 

céans contre cet avis de saisie, qu'il indique avoir reçu le 12 août 2009. Il note 

avoir valablement formé opposition à la décision levant l'opposition, en date du 

16 février 2009, et que c'est à tort que l'Office, sur la base des allégués de 

Mutuel Assurances, a donné suite à la réquisition de continuer la poursuite et lui 

a adressé l'avis de saisie querellé. La plainte est assortie d'une demande d'effet 

suspensif. 

C. La Commission de céans a admis la demande d'effet suspensif par ordonnance 

du 19 août 2009. 

D. L'Office a fait parvenir son rapport le 8 septembre 2009. Il note qu'"au vu des 

pièces produites par le débiteur il semblerait cependant que ce dernier a bel et 

bien fait recours contre la décision de mainlevée dans le délai imparti". L'Office 

s'en rapporte à la décision qui sera rendue par la Commission de céans, au regard 

des documents produits attestant de la remise dans les délais de l'acte de recours 

en question et que dans cette hypothèse, il n'aurait pas dû donner suite à la 

réquisition de continuer la poursuite. 

E. Invitée par la Commission de céans à déposer d'éventuelle observation par 

courrier du 19 août 2009, Mutuel Assurances n'a pas donné suite à ce courrier. 

 

 - 3 - 

F. La Commission de céans a adressé un courrier au plaignant le 17 septembre 

2009 afin qu'il produise le Track & Trace de l'envoi de son opposition à la 

décision de mainlevée d'opposition. 

Ce document a été transmis à la Commission de céans le 21 septembre 2009, 

duquel il ressort que la lettre a été déposée le 17 février 2009 à 11h.03 à la poste 

de M______ à G______ et retirée par le destinataire à la poste de S______ le 

19 février 2009 à 8h.14. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 

cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2. Dans le cas d'espèce, s'agissant de primes arriérées d'assurance obligatoire de 

soins qui sont contestées, le législateur a prévu une procédure simple pour le 

justiciable, prévoyant dans un premier temps la faculté de former opposition à la 

décision rendue par la Caisse puis la possibilité de recourir devant le tribunal 

cantonal des assurances sociales. 

Dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx94 V, le plaignant a démontré à 

satisfaction, pièces à l'appui, avoir formé opposition à la décision de Mutuel 

Assurances, levant l'opposition formée au commandement de payer. 

Visiblement, Mutuel Assurances n'a pas tenu compte de cette opposition, en 

émettant une attestation de non-opposition le 7 avril 2009, qui était contraire à la 

réalité, ce document étant joint à la réquisition de continuer la poursuite. 

La plainte sera ainsi admise, l'avis de saisie et la réquisition de continuer la 

poursuite annulés. 

3.  La procédure de plainte est gratuite (art 20a al. 2 ch 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 18 août 2009 par M. A______ contre l'avis de 

saisie du 31 juillet 2009 dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx94 V. 

Au fond : 

1. L'admet. 

2. Annule la réquisition de continuer la poursuite déposée par Mutuel Assurances le 

14 avril 2009 et l'avis de saisie du 31 juillet 2009. 

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le