# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3906ca98-444c-52a9-8efd-f1734c36720d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2010 D-6418/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6418-2008_2010-04-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6418/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges ; 
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...), et leur fille
C._______, née le (...),
Bosnie et Herzégovine,
tous représentés par 
le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
12 septembre 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6418/2008

Faits :

A.

A.a Le 3 avril 1998, les intéressés ont déposé une première demande 
d'asile  en  Suisse.  Ils  ont  déclaré  être  originaires  de  Bosnie  et  
Herzégovine,  d'ethnie bosniaque, de confession musulmane et  avoir 
vécu à D._______ (municipalité de E._______ en République Srpska). 
En mai 1992, le village a été occupé par les Serbes et les intéressés 
auraient  fui  à  F._______  (municipalité  de  G._______),  puis  à 
Srebrenica. Ils auraient tenté de se réinstaller dans leur village, mais 
en  auraient  été  chassés.  Ils  se  seraient  alors  établis  à  H._______, 
canton de Tuzla (situé dans la Fédération croato-musulmane; ci-après: 
la Fédération), où ils auraient vécu dans des conditions difficiles, sans 
emploi et sans ressources financières suffisantes. Lors des élections 
de 1995, la police aurait menacé, injurié et frappé le requérant dans le 
but  de  le  contraindre  à  voter  pour  le  SDA  (le  parti  d'action 
démocratique d'Izetbegovic). Il aurait ensuite fait l'objet de menaces de 
la  part  de  voisins  et  d'habitants  de  son  village. Les  requérants  ont 
quitté  la  Bosnie  et  Herzégovine  le  1er avril 1998  à  destination  de  la 
Suisse.

A.b
Par décision du 4 février  1999, l'ODR a rejeté les demandes d'asile 
des  intéressés,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. L'office a considéré que les déclarations 
des  requérants  n'étaient  ni  vraisemblables  ni  pertinentes  et  que 
l'exécution  de  leur  renvoi  était  possible,  licite  et  raisonnablement 
exigible.

A.c
Le  10  mars  1999,  les  intéressés  ont  interjeté  recours  contre  la 
décision précitée par-devant l'ancienne Commission suisse de recours 
en  matière  d'asile  (CRA).  Ils  ont  conclu,  principalement,  à  son 
annulation et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'annulation de 
la  décision  d'exécution  du  renvoi  et  à  l'octroi  d'une  admission 
provisoire.

A.d
Par décision  du  26  mars  1999,  la  CRA a  radié  le  recours  du  rôle, 

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puisque les intéressés ont déclaré vouloir rentrer volontairement dans 
leur pays, ce qu'ils ont fait.

B.
Le 29 juillet 2008, la famille [nom de famille des requérants] a déposé 
une deuxième demande d'asile en Suisse, au Centre d'enregistrement 
et  de  procédure  (CEP)  de  (...).  A._______  et  B._______  ont  été 
entendus, sommairement et sur leurs motifs d'asile, le 14 août 2008 et 
leur fille le 25 août suivant. Il  ressort  de leurs déclarations qu'ils ont  
vécu dans la municipalité de J._______ (localité de K._______), située 
dans  le  canton  de  Tuzla  (dans  la  Fédération),  d'avril  1999  au 
26 février 2008,  date  de  leur  départ  du  pays. Le  requérant  y  aurait 
exercé la profession de menuisier entre 2004 et 2008.

Interrogés sur leurs motifs d'asile, les intéressés ont déclaré avoir été 
importunés par  des personnes d'ethnie  serbe,  lorsqu'ils  retournaient 
dans leur village d'origine de D._______. Le requérant  aurait  eu,  en 
République  Srpska,  un  accident  de  la  circulation  en  2006  et  aurait 
blessé une jeune fille serbe. Il aurait ensuite été menacé par la famille  
de  celle-ci  et  par  un  policier,  parent  de  la  victime.  Une  procédure 
pénale aurait été ouverte à son encontre et il aurait été condamné à 
une amende pour mise en danger, dont il  se serait acquitté. Il  aurait 
été  libéré  sur  le  plan  de  la  responsabilité  civile,  puisque  considéré 
comme  non  fautif  quant  à  la  cause  de  l'accident  (son  pneu  aurait 
crevé). Cependant,  il  aurait  été menacé de manière continue par  la 
famille  de  la  jeune  fille  accidentée;  le  25 décembre  2007,  trois 
individus  l'auraient  agressé,  sans toutefois  le  blesser  (cf. pv  de son 
audition  fédérale  p.  4).  La  nuit  du  réveillon  2008,  des  personnes 
auraient saccagé son stand d'exposition. Il aurait porté plainte suite à 
ces deux incidents et la police serait intervenue. Craignant pour sa vie, 
il  aurait  vendu son atelier. Entre le 10 et le 15 février  2008, il  aurait 
reçu plusieurs menaces par téléphone, qu'il n'aurait pas dénoncées; il 
aurait alors envoyé sa femme et sa fille en lieu sûr chez des parents à 
L._______ (dans la Fédération). 

La requérante a allégué souffrir de problèmes psychiatriques et avoir 
été suivie dans son pays pour cette raison.

La fille des intéressés n'a pas fait valoir de motif propre; elle a invoqué 
les mêmes motifs d'asile que ses parents.

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Les  requérants  ont  déposé  leurs  cartes  d'identité  et  l'acte  de 
naissance  de  leur  fille.  L'intéressé  a  produit  un  livret  militaire,  une 
procuration  datée  du  [date]  2006  en  lien  avec  l'accident  de  la 
circulation et la procédure pénale (son passeport aurait été déposé et  
non restitué depuis cet événement), ainsi qu'une attestation du [date] 
2007  du  service  de  protection  sociale  des  anciens  combattants  et 
invalides de Bosnie et Herzégovine.

Les requérants auraient quitté le canton de Tuzla en bus, à destination 
de la Croatie, où ils auraient séjourné durant cinq mois chez un ami.  
Ils n'y auraient pas demandé l'asile, au motif qu'ils craignaient d'être 
renvoyés en Bosnie  et  Herzégovine. Accompagnés d'un passeur, ils 
auraient  fait  route  vers  la  Slovénie,  l'Italie  et  la  France,  avant  de 
rejoindre la Suisse.

C.
Par  décision  du  12  septembre  2008,  l'ODM a  rejeté  les  demandes 
d'asile des intéressés,  a prononcé leur renvoi de Suisse et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. L'office a considéré que leurs déclarations 
n'étaient  pas  pertinentes  en  matière  d'asile,  puisque  les  requérants 
pouvaient s'installer ailleurs au sein de la Fédération, selon la théorie  
de  la  subsidiarité  de  la  protection  internationale  sur  la  protection 
nationale,  ce  qu'ils  avaient  d'ailleurs  fait.  D'autre  part,  il  leur 
appartenait de dénoncer les persécutions infligées par des tiers et les 
menaces  aux  autorités,  voire  de  s'adresser  à  un  échelon  supérieur 
pour faire valoir leurs droits et poursuivre ces agissements. L'ODM a 
considéré  l'exécution  du  renvoi  comme  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible, notamment en tenant compte du fait que la 
requérante pouvait  être soignée dans son pays pour  ses problèmes 
psychiques, ce qu'elle a allégué avoir fait par le passé.

D.
Le 9 octobre 2008, les intéressés ont interjeté recours et ont conclu à  
l'annulation  de  la  décision  d'exécution  du  renvoi  et  à  l'octroi  d'une 
admission provisoire, au motif que cette mesure était inexigible, voire 
illicite. Ils  ont  sollicité  la  mise  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire 
partielle.

La recourante a déclaré qu'un retour dans son pays nuirait à sa santé 
et que sa vie, ainsi que son intégrité psychique, seraient fortement mis  
en danger. D'une part, elle a allégué souffrir d'un syndrome de stress 
post-traumatique,  d'angoisses,  d'insomnies,  d'un  épisode  dépressif 

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prolongé,  d'une maladie ulcéreuse et  d'arthropathie. Elle  ne pourrait 
pas  bénéficier  en  Bosnie  et  Herzégovine  de  soins  appropriés  (frais 
élevés, manque de structures sanitaires et de psychiatres), puisqu'elle 
y  avait  déjà  été  suivie  par  le  passé,  mais  que  le  traitement  était  
inadéquat  et  n'avait  pas  permis  une  amélioration  de  son  état.  La 
recourante a produit un rapport médical du 2 octobre 2008 concernant 
ses  problèmes  psychiatriques.  Il  en  ressort  qu'elle  souffre  de  ces 
atteintes depuis 2006 et que les soins prodigués dans son pays n'ont 
pas amélioré son état. La symptomatologie semble être ravivée par sa 
situation  instable  en  Suisse. Le  médecin  a  diagnostiqué  un  état  de 
stress  post-traumatique  (Classification  statistique  internationale  des 
maladies  et  problèmes  de  santé  connexes  [CIM 10],  F 43.1),  se 
confirmant en un épisode dépressif prolongé. Le praticien a conseillé 
une  prise  en  charge  psychothérapeutique  de  soutien  alliée  à  un 
traitement antidépresseur à haute dose à l'Unité de Psychiatrie (...) de  
[ville suisse]. Dans un premier temps, le médecin a soulagé la patiente 
avec du Temesta. D'autre part, un médecin assistant a attesté que la 
recourante  avait  rendez-vous  le  23  octobre  suivant  pour  une 
gastroscopie (cf. attestation datée du 8 octobre 2008). La recourante 
s'est  référée  à  des  rapports  internationaux  sur  l'accès  aux  soins 
psychiatriques en Bosnie et Herzégovine.

Les  recourants  ont  aussi  allégué  ne  pas  pouvoir  bénéficier  d'une 
protection  adéquate  dans  leur  pays  contre  les  menaces  et  les 
agressions de tiers, dont ils avaient fait l'objet.

E.
Par  décision  incidente  du  14  octobre  2008,  le  juge  instructeur  du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a constaté que les 
recourants  pouvaient  séjourner  en  Suisse  jusqu'à  l'issue  de  la 
procédure, a renoncé à percevoir une avance de frais et a dit qu'il sera 
statué sur la requête d'assistance judiciaire partielle dans la décision 
finale.

F.
Dans  sa  réponse  du  21  octobre  2008,  l'ODM a  conclu  au  rejet  du 
recours.  L'office  a  considéré  que  les  problèmes  de  santé  de 
l'intéressée  n'étaient  pas  si  graves  qu'ils  pourraient  la  mettre 
concrètement  en  danger  en  cas  de  renvoi  dans  son pays d'origine. 
L'ODM a fait  remarquer que les médicaments dont  elle avait  besoin 
étaient  disponibles  en  Bosnie  et  Herzégovine  et  qu'un  suivi 

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psychiatrique y était possible, puisqu'elle en avait fait usage lorsqu'elle 
y vivait.

G.
Par courrier du 15 janvier 2009, les recourants ont fait valoir que les 
problèmes de santé de l'intéressée étaient graves et faisaient obstacle 
à l'exécution de leur renvoi, au vu notamment de l'accès très difficile 
aux soins et  aux médicaments dans leur  pays. Ils  se sont  référés à 
trois rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de 
mai et juillet 2006, ainsi que mars 2007, et à un arrêt du Tribunal du 
19 août 2008 (E-6860/2006 consid. 6.2.1). Ils ont soutenu qu'en raison 
de l'enregistrement, de l'indigence et de l'absence de réseau sur place 
propre à les soutenir, la recourante n'aurait pas accès aux soins dont 
elle a besoin.

H.
Par  ordonnance  du  16  décembre  2009,  estimant  qu'au  vu  de 
l'écoulement du temps il convenait d'actualiser la situation médicale de 
la  recourante,  le  juge  instructeur  lui  a  imparti  un  délai  échéant  au 
18 janvier 2010 pour déposer un rapport médical détaillé et actualisé 
de son état de santé, tant psychique que physique, portant notamment 
sur les résultats de sa gastroscopie et sur la mise en place éventuelle 
d'un suivi psychiatrique, comprenant notamment la date du début du 
suivi et sa fréquence, le diagnostic avec la référence CIM 10, ainsi que 
le traitement médicamenteux avec sa posologie.

I.
Par courrier  du 19 janvier  2010,  la  recourante  a déposé un rapport  
médical de M._______ daté du 14 janvier précédent. Il  en ressort  le 
diagnostic  d'état  de  stress  post-traumatique  (CIM 10, F 43.1)  et 
d'agoraphobie  (CIM 10, F 40.0).  Un  suivi  psychothérapeutique 
individuel  à  raison  d'une  séance  par  semaine,  accompagné  d'un 
traitement médicamenteux, a été mis en place depuis le mois de mai 
2009. Le praticien a estimé qu'en cas de traitement adéquat, avec un 
suivi  psychothérapeutique,  la  symptomatologie  de  stress  post-
traumatique pouvait s'estomper et aller, dans la plupart des cas, vers 
la  guérison. Un  retour  dans  son  pays pourrait  éveiller  brusquement 
chez  la  recourante  les  souvenirs  et  reviviscences  du  traumatisme 
vécu, ce qui aggraverait d'autant plus ses troubles.

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J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière de renvoi (art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, 
RS 142.31] en relation avec l'art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (art.  52  PA) et  le  délai  prescrits  par  la  loi  (art.  108 
al. 1 LAsi), le recours est recevable.

1.3 En  l'espèce,  les  recourants  ont  invoqué  la  violation  du  droit 
fédéral, ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait  
pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

2.
Les recourants ne contestent ni le rejet de leurs demandes d'asile ni le  
principe du renvoi. Leur recours ne porte que sur l'exécution de cette  
mesure, si bien que la décision qui fait l'objet du recours est entrée en 
force de chose décidée en ce qui concerne le refus de l'asile et de la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  ainsi  que  le  principe  du 
renvoi.

3.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut,  l'ODM  prononce 
l'admission  provisoire,  réglée par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

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4.

4.1 L'exécution  n'est  pas  licite,  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 
al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture,  RS 0.105]; Message du Conseil  fédéral  à 
l'appui  d'un  arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du 
25 avril 1990, in FF 1990 II 624).

4.2 En l'occurrence, les recourants n'ont pas contesté le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, de sorte que la décision sur  
ce point est entrée en force. Dès lors, le principe de non-refoulement 
au sens de l'art. 5  LAsi  n'est  pas applicable et  il  ne ressort  pas du 
dossier  que les  intéressés  seraient  exposés  à  un risque personnel, 
concret  et  sérieux  d’être  soumis  à  un  traitement  prohibé  par  les 
art.  3  CEDH  et  3  Conv.  torture,  en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d’origine. En  particulier,  les  recourants  n'ont  pas  établi  que dans la 
Fédération  ils  étaient  soumis  à  un  risque  concret  et  sérieux  de 
mauvais traitements de la part de Serbes ni qu'ils n'y obtiendraient pas 
une protection adéquate.

5.

5.1 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi,  en  relation  avec  l'art.  83  al.  4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de 
la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement  
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 

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ou de violence généralisée. Elle vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc, dans chaque cas, confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (arrêt  publié  du  Tribunal  administratif 
fédéral  [ATAF]  2007/10  consid.  5.1  p.  111 ;  JICRA  2005  no 24 
consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

5.2 En  dépit  des  problèmes,  en  particulier  économiques,  qui 
l'affectent, il est notoire que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas  
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 
sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, 
à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et quelles que 
soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens des dispositions légales précitées (cf.  dans 
ce sens JICRA 2003 n° 8 consid. 8b p. 55 ; JICRA 2000 n° 2 consid. 7 
p. 18 ss). 

5.3 S’agissant  spécifiquement  des  personnes  en  traitement  médical 
en Suisse,  le  Tribunal  rappelle  que  l’exécution  du renvoi  ne devient 
inexigible  qu’à  partir  du  moment  où,  en  raison  de  l’absence  de 
possibilités de traitement dans le pays d’origine, l’état de santé de la 
personne  concernée  se  dégraderait  très  rapidement,  au  point  de 
conduire,  d’une  manière  certaine,  à  la  mise  en  danger  concrète  de 
l’intégrité  physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158). En 
revanche, l’art.  83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de 
renvoi au simple motif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire 
médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non 
accessible dans le pays d’origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il 
ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 

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suisses ne pourrait  être poursuivi  dans le  pays de l'étranger. Ce qui 
compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui,  
tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats 
à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)  
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances,  être  considérés  comme  adéquats.  Si  les  soins 
essentiels  nécessaires  peuvent  donc  être  assurés  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 

5.4 En  l'espèce,  il  ressort  du  dernier  rapport  médical  du 
14 janvier 2010  que  la  recourante  souffre  d'un  état  de  stress  post-
traumatique  et  d'agoraphobie.  Force  est  de  constater  que  la 
recourante est arrivée en Suisse le 29 juillet 2008, qu'elle était suivie 
dans son pays pour ses problèmes psychologiques, selon ses dires, 
mais  qu'elle  a  attendu  néanmoins  jusqu'au  début  du  mois  de 
septembre  2008  pour  consulter.  Or,  elle  n'a  pas  été  dirigée  en 
psychiatrie ou dans une section psychologique, mais adressée à un 
médecin de soins et de santé communautaire. Il ressort du rapport du 
2 octobre 2008 que le médecin lui avait prescrit, pour la soulager, du 
Temesta en réserve, à prendre lors d'angoisses majeures uniquement. 
Ainsi,  l'on  constate  que  la  recourante  s'est  contentée  de  cette 
prescription  à  médication  occasionnelle  et  très  légère  durant  sept 
mois,  puisqu'elle  n'a  consulté  auprès  de  M._______  qu'à  partir  du 
15 mai 2009. Certes,  le  rapport  médical  du 2 octobre 2008 précisait 
que  le  cas  de  la  recourante  "nécessitera  une  prise  en  charge 
psychothérapeutique de soutien alliée à un traitement antidépresseur 
à  haute  dose",  c'est  pourquoi  le  praticien  avait  proposé  qu'elle  soit  
prise en charge à l'Unité de Psychiatrie (...) de [ville suisse]. Toutefois, 
aucun document au dossier ne permet de déterminer si la recourante 
s'est effectivement adressée à cette unité de soins. Le rapport médical  
du 14 janvier 2010 mentionne que le suivi a été interrompu, puis repris 
par  M._______,  en  raison  du  déménagement  de  l'intéressée  à 
N._______. Toutefois, il s'avère qu'elle a déménagé à N._______ à la 
fin du mois de février 2009, mais qu'elle a néanmoins attendu le mois  
de mai pour consulter M._______. Dès lors, force est d'admettre que 
ces maux ne sont pas si graves, sans quoi elle se serait adressée à 
des  spécialistes  plus  rapidement.  Ainsi,  le  rapport  médical  du 

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14 janvier 2010  fait  état,  sous  le  chiffre  1.4,  d'un  lourd  traitement 
médicamenteux  qui  aurait  été  mis  en  place;  toutefois,  aucun 
commencement de preuve ne vient étayer ce constat et aucun rapport  
n'a  été déposé au dossier  s'agissant  du suivi  médical  qui  aurait  été 
prodigué à  la  recourante  entre  fin  2008 et  mai  2009. Le médecin  a 
diagnostiqué chez l'intéressée un état de stress post-traumatique ; un 
traitement  médicamenteux  lui  a  été  prescrit,  composé 
d'antidépresseurs, pour la plupart dans leur posologie minimale, voire 
à  court  terme,  en  complément  d'une  séance  individuelle 
hebdomadaire de psychothérapie.

5.5 Le  Tribunal  considère  que  les  problèmes  de  santé  décrits  ne 
constituent pas un obstacle au renvoi, dans la mesure où ils ne sont 
pas graves au point de mettre, de manière certaine, la vie ou la santé 
de  la  recourante  concrètement  et  gravement  en  danger  en  cas  de 
retour  dans  son  pays  d’origine  (cf.  arrêt  du  TAF  E-6338/2006  du 
5 août 2009 consid. 6.5.3 ss). Le traitement médicamenteux prescrit à 
la recourante ne revêt en particulier pas une spécificité permettant de 
conclure  à  l'impossibilité  d'un  suivi  au  pays,  où  des  médicaments 
antidépresseurs  sont  disponibles.  En  effet,  la  recourante  a  déclaré 
avoir eu accès aux soins et avoir obtenu des médicaments en Bosnie 
et  Herzégovine.  De  même,  des  contrôles  réguliers  et  un  suivi 
physiothérapeutique  sont  possibles  en  Fédération.  Par  ailleurs, 
l'autorité de céans avait déjà considéré, dans son arrêt du 3 juin 2008 
D-7122/2006 (cf. consid. 8.3.7), au sujet d'une requérante qui souffrait 
elle aussi d'un état de stress post-traumatique, que son état n'était pas 
qualifié  de  grave  et  ne  pouvait  pas,  à  lui  seul,  constituer  un 
empêchement  à  l'exécution  du  renvoi.  En  l'espèce,  la  recourante  a 
invoqué  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-6860/2006  du 
19 août 2008 ;  cependant,  le  Tribunal  estime  que  son  affection 
apparaît  bien  moins  grave  que  celle  décrite  dans  l'arrêt  cité  et  le 
pronostic  du médecin n'est  pas à ce point  négatif  en  cas  de retour 
qu'elle encourrait des risques graves pour sa santé. Le médecin, dans 
son  rapport  du  14 janvier 2010,  se  prononce  en  ces  termes  sur  le 
pronostic respectivement sans traitement et en cas de retour au pays : 
"le  trouble  peut se  chronifier"  (ch.  4.1)  et  "un  retour  (…)  pourrait 
réveiller (…)" (ch. 5.2). Il convient dès lors d'admettre que l'intéressée 
pourra poursuivre son traitement en Bosnie et Herzégovine et, en cas 
de besoin d'un traitement plus important, notamment dans la ville de 
Tuzla, où des structures médicales suffisantes sont disponibles. Si le 
Tribunal  n’entend  pas  sous-estimer  les  appréhensions  que  pourrait 

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ressentir la recourante à l’idée d’un renvoi dans son pays d’origine, il 
considère  toutefois  que l’on  ne saurait  d’une manière  générale  pro-
longer indéfiniment le séjour d’une personne en Suisse au seul motif 
que cette perspective serait éventuellement susceptible de générer, à 
terme, une aggravation de son état de santé. Il  appartiendra donc à 
cet égard aux médecins traitants en Suisse de l'aider à surmonter ses 
craintes liées à son retour en Fédération.

5.6 S'agissant  de  l'attestation  du  8  octobre  2008  mentionnant  un 
rendez-vous  pour  une  gastroscopie,  force  est  de  constater  que  la 
recourante n'a plus fait état de troubles gastriques ou intestinaux dans 
son recours ni dans la suite de la présente procédure, de sorte qu'il  
n'y a pas lieu d'examiner cette éventuelle atteinte.

5.7 S'agissant  de  la  situation  personnelle  des  recourants, 
ressortissants bosniaques de religion musulmane, il sied de remarquer 
qu'ils  ont  vécu  de  1992  à  1998  dans  le  canton  de  Tuzla  (dans  la 
Fédération)  et  durant  les  neuf  années  qui  ont  précédé  leur  départ 
dans la municipalité de J._______, également dans le canton de Tuzla. 
Ils y ont donc tissé un réseau de relations et d'amis sur lesquels ils  
pourront compter à leur retour dans la région. Dès lors, le Tribunal est 
fondé  à  admettre  qu’un  retour  des  recourants  en  Fédération,  et  en 
particulier dans le canton de Tuzla à majorité bosniaque, ne se heurte 
pas  à  des  obstacles  insurmontables.  Même  à  admettre  que 
l'intéressée soit incapable d'exercer une activité lucrative quelconque 
en  raison  de  son  état  de  santé,  son  mari a  travaillé  à  J._______ 
comme menuisier durant quatre ans et semble avoir pu subvenir aux 
besoins de sa famille en Bosnie et Herzégovine, y compris pour les 
frais des traitements prodigués sur place à son épouse. Il n'y a aucune 
raison  qu'il  en  soit  autrement  lors  d'un  prochain  retour  au  pays. 
L'autorité  de  céans  relève  aussi  que  les  intéressés  disposent  d'un 
large réseau familial et social en Bosnie et Herzégovine, puisque les 
parents du recourant vivent dans la localité de P._______ (municipalité 
de R._______, canton de Tuzla), un frère à J._______ et trois soeurs 
dans le canton de Tuzla. La mère et trois des soeurs de la recourante 
vivent  dans le  canton de Tuzla (ville  de S._______),  ainsi  que deux 
soeurs dans la municipalité de L._______ (canton de Tuzla). Dès lors, 
la plupart des membres des familles respectives des recourants vivent 
dans le canton de Tuzla, ce qui doit leur permettre de s'y réinstaller. Ils 
disposent  donc de tout  le  soutien  et  l'aide  nécessaire  pour  parer  à 
d'éventuelles difficultés lors de leur retour.

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5.8 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  en  Bosnie  et 
Herzégovine s'avère, en l'état, raisonnablement exigible.

6.
Enfin  ,  les  recourants  sont  en  possession  de  documents  suffisants 
pour rentrer dans leur pays (cartes d'identité). Dès lors, l'exécution du 
renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre 
technique et s'avère possible (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM 
confirmée.

8.
Dans la mesure où l'indigence des recourants est probable, au vu de 
l'absence d'activité lucrative exercée en Suisse depuis leur arrivée en 
fin juillet 2008, et où les conclusions du recours n'apparaissaient pas 
d'emblée vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle 
est  admise (art. 65  al. 1  PA). Partant,  il  n'est  pas  perçu de frais  de 
procédure. 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et au canton de (...).

Le président du collège : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition : 

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