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**Case Identifier:** 88e3836f-509b-555b-baaa-80804a5e2088
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.11.2008 C/25772/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-25772-2004_2008-11-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25772/2004 ACJC/1297/2008 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre d’appel en matière de baux et loyers 

AUDIENCE DU LUNDI 3 NOVEMBRE 2008  

 

Entre 

Messieurs V______, W______ et X______, appelants tous trois d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 13 mars 2008, comparant par Me Pascal 

PETROZ, avocat, avenue de Champel 24, case postale 123, 1211 Genève 12, en l’étude 

duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes, 

d’une part, 

Et 

Y______ SA et Monsieur Z______, p.a. rue ______, intimés, comparant tous deux par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 

laquelle ils font élection de domicile, 

d’autre part. 

 

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C/25772/2004 

EN FAIT 

A. Par acte déposé le 18 avril 2008,  V______, W______ et X______ appellent du 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 13 mars 2008, communiqué 

aux parties le 18 mars suivant, fixant à 16'800 fr., charges non comprises, du 1er 

janvier 2005 au 31 mars 2009, le loyer annuel de l'arcade d'environ 80 m2 louée 

par Z______ et Y______SA au rez-de-chaussée de l'immeuble 23, rue ______, à 

Genève, et les condamnant à rembourser à Z______ et Y______SA, le trop-

perçu en découlant. 

Les appelants concluent à l'annulation du jugement. Ils concluent également à ce 

que l'avenant n° 1 du 24 septembre 2004 (recte : des 11 et 26 octobre 2004) soit 

déclaré valable et que le loyer annuel de l'arcade se trouvant au rez-de-chaussée 

de l'immeuble sis 23, rue ______ à Genève soit fixé à 20'400 fr. dès le 1
er

 janvier 

2005. 

Z______ et Y______SA concluent au déboutement des appelants et à la 

confirmation du jugement. Ils demandent préalablement à ce que les allégués 

n° 1 à 10 figurant dans la partie "en fait", ainsi que les sous-chapitres "de la 

contestation du loyer initial" et "de la contestation de la majoration de loyer" de 

l'écriture des appelants soient déclarés irrecevables, car contraires aux 

constatations de fait auxquelles a procédé le Tribunal dans son jugement du 

13 mars 2008. 

B. Les faits suivants résultent du dossier : 

a. En date du 16 mars 2004, A______, alors propriétaire, et Z______ et 
Y______ SA, locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la 

location d'une arcade d'environ 80 m2 au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 

23, rue ______, à Genève.  

Les locaux étaient destinés à l'usage d'un laboratoire.  

Le bail a été conclu pour une durée initiale de cinq ans, du 1er avril 2004 au 

31 mars 2009, renouvelable ensuite tacitement d'année en année. 

Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé à 16'800 fr., soit 1'400 fr. par 

mois, dès le début du contrat et réputé adapté à l'indice officiel suisse des prix à 

la consommation. 

Le bail a été conclu sur une formule pré-imprimée établie par la Société des 

Régisseurs de Genève, édition 1996. Il comprenait six clauses particulières 

(articles 35 à 40). 

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C/25772/2004 

A teneur de l'article 40, Z______ et Y______SA étaient rendus "attentifs que ces 

locaux sont destinés à l'exploitation exclusive d'un laboratoire et qu'il est donc 

formellement interdit d'utiliser ces locaux pour faire de la cuisine", les 

installations n'étant pas conformes pour cette utilisation. 

b. Par courrier du 21 avril 2004, la régie de l'immeuble a informé les locataires 
que l'immeuble était dorénavant propriété de V______, W______ et X______. 

 c. En date des 11 et 26 octobre 2004, les parties ont signé un avenant n° 1 au 
contrat de bail du 16 mars 2004. En substance, cet avenant prévoyait que 

l'affectation des locaux était modifiée en café-restaurant et que le loyer serait 

porté à 20'400 fr. par an dès le 1er janvier 2005. Tous les travaux étaient à la 

charge des locataires, qui renonçaient à toute indemnité pour plus-value. 

C. a. Par requête du 16 novembre 2004, déclarée non conciliée à l'audience de la 
Commission de conciliation du 4 mars 2005 et portée devant le Tribunal des 

baux et loyers le 7 mars 2005, Z______ et Y______ SA ont agi en contestation 

du loyer initial. Ils ont conclu à ce que le Tribunal constate que le loyer reste fixé 

au-delà du 31 décembre 2004 à 16'800 fr. par année, charges non comprises, 

jusqu'au 31 mars 2009, sous réserve de l'adaptation à l'indice suisse des prix à la 

consommation, une fois par année. Ils ont également réclamé le remboursement 

du trop-perçu en découlant. A l'appui de leurs conclusions, ils ont notamment 

exposé avoir signé les avenants préétablis par les bailleurs parce qu'ils pensaient 

devoir être en possession d'un tel document pour pouvoir déposer leur demande 

d'autorisation auprès du DAEL. 

b. En réponse, V______, W______ et X______ ont conclu principalement au 
déboutement de Z______ et Y______ SA. Subsidiairement, en cas d'invalidation 

de l'avenant, ils ont conclu au maintien de l'affectation initiale d'origine des 

locaux et au maintien du loyer annuel de 16'800 fr., Z______ et Y______SA 

étant pour le surplus condamné à remettre les locaux en état à leur frais. 

c. Par jugement du 22 août 2006, le Tribunal des baux et loyers a constaté la 
nullité partielle de l'avenant n° 1 du 11 octobre 2004, limitée à la seule fixation 

du loyer à 20'400 fr., sans les charges, de l'arcade d'environ 80 m2 occupée par 

Z______ et Y______SA au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 23, rue ______, à 

Genève; a constaté que le loyer annuel restait fixé à 16'800 fr., charges non 

comprises, du 1er avril 2004 au 31 mars 2009, sous réserve de l'adaptation à 

l'indice suisse des prix à la consommation, une fois par année et a condamné 

V______, W______ et X______ à rembourser à Z______ et Y______SA, pris 

conjointement et solidairement, l'éventuel trop-perçu en découlant. 

Le Tribunal a considéré que l'augmentation de loyer n'avait pas été notifiée au 

moyen de la formule officielle exigée par l'art 269d al. 1, 2
e
 phrase CO, de sorte 

qu'il ne pouvait que constater la nullité de cette hausse. 

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d. Par arrêt du 22 juin 2007, la Cour de céans, statuant sur recours des 
propriétaires, a annulé le jugement entrepris et ordonné le renvoi du dossier au 

Tribunal des baux et loyers en vue d'instruire dans le sens des considérants. En 

substance, elle a considéré que l'avenant des 11 et 26 octobre 2004 constituait 

une modification conventionnelle d'un loyer qui avait été valablement conclue 

sans l'usage de la formule officielle, car le loyer fixé pouvait être assimilé à un 

loyer initial. En revanche, elle a renvoyé la cause aux premiers juges pour 

instruction sur l'éventuel caractère abusif ou lésionnaire du nouveau loyer.  

D. a. Dans la décision attaquée, le Tribunal des baux et loyers a constaté que le 
loyer avait été porté de 16'800 fr. à 20'400 fr. dès le 1er janvier 2005, que la 

modification conventionnelle du loyer initial était liée au seul changement 

d'affectation des locaux en café-restaurant ce qui ne justifiait aucune 

augmentation du loyer initial dans la mesure où tous les travaux étaient à la 

charge du locataire - ce dernier ayant même renoncé à toute indemnité pour la 

plus-value apportée aux locaux -, et que, les bailleurs ayant refusé de produire 

les pièces utiles permettant un calcul de rendement, dont le Tribunal avait 

pourtant ordonné l'apport, on pouvait en déduire qu'ils cachaient un rendement 

abusif. Le Tribunal a donc décidé que le loyer initial resterait fixé à 16'800 fr. 

par an, sans les charges, dès le 1
er

 janvier 2005, et ce jusqu'au 31 mars 2009, 

sous réserve de l'adaptation à l'indice suisse des prix à la consommation. 

b. Les appelants reprochent au Tribunal, et la Cour de justice dans son arrêt 22 
juin 2007, d'avoir privilégié l'avis de deux auteurs de doctrine à celui du 

Tribunal fédéral en considérant que l'avenant des 11 et 26 octobre 2004 pouvait 

être assimilé à un loyer initial. Ils admettent que c'est avec raison que la 

juridiction des baux et loyers a retenu que l'emploi de la formule officielle n'était 

pas exigé s'agissant d'une modification conventionnelle d'un loyer. Ils estiment, 

en revanche, que s'agissant d'un bail valablement modifié consensuellement, les 

locataires ne peuvent pas se prévaloir des dispositions sur la protection contre les 

loyers abusifs.  

Enfin, les appelants font valoir que le calcul de rendement est inutile, puisqu'il 

leur suffit de prouver que le loyer pratiqué se situe dans les limites des loyers 

usuels dans la localité ou le quartier selon les statistiques, et qu'au moment où 

l'accord est intervenu, les prix moyens annuels au m2 dans le quartier des Eaux-

Vives pour une arcade était de 297 fr., si bien que le loyer annuel admissible 

était de 23'760 fr., soit un montant largement supérieur aux 20'400 fr. fixé dans 

l'avenant. Ils relèvent que l'augmentation du loyer a été convenue en raison de 

l'augmentation de la rentabilité de l'arcade, due à son changement d'affectation, 

et à la mise à disposition d'une surface supplémentaire dans la cave pour 

l'installation d'un système de pression pour bière, ce que le Tribunal n'avait pas 

relevé. 

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c. Les intimés font notamment valoir que l'affaire a été renvoyée au Tribunal 
uniquement pour juger de l'éventuel caractère abusif ou lésionnaire du loyer fixé 

dans l'avenant car le principe de la validité de ce dernier a été déjà 

définitivement tranché par la Cour de justice dans son arrêt du 22 juin 2007, si 

bien qu'il ne pourra être fait appel de cette décision que par un recours contre la 

décision finale et que les conclusions des appelants sont irrecevables sur ce 

point. 

Par ailleurs, ils ont fait leur l'argumentation du premier juge. 

EN DROIT 

1. L'appel est recevable pour avoir été déposé dans les formes et délais prescrits par 
la loi (art. 443 et 444 LPC). 

2. Les dernières conclusions prises en première instance ayant porté sur une 
contestation ayant trait à la protection contre les loyers abusifs, le Tribunal a 

statué en dernier ressort (titre VIII/II CO; art. 56P al. 1 LOJ). Seul est en 

conséquence ouvert l'appel extraordinaire en violation de la loi (art. 292 LPC), 

dans le cadre duquel la Cour est liée par les faits constatés par le Tribunal, sous 

réserve d'une appréciation juridique erronée d'un point de fait (art. 292 al. 1 lit. d 

LPC), à savoir manifestement insoutenable, en contradiction formelle avec les 

preuves recueillies et causale dans la décision incriminée (BERTOSSA/ 

GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile 

genevoise, n. 2 ad art. 445 LPC et n. 6 ss ad art. 292 LPC). 

Par ailleurs, la Cour ne connaît de la contestation que sous l’angle restreint des 

violations de la loi dénoncées par les parties (SJ 1997 p. 607). Pour examiner les 

griefs allégués, la Cour se place dans la situation où se trouvait le premier juge 

lorsqu'il a rendu sa décision, ce qui implique la prohibition d'allégués ou de 

moyens de preuve nouveaux, pour autant que l'ordre public ne soit pas en cause 

ou qu'il ne s'agisse pas de faits dont les tribunaux doivent connaître d'office 

(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 2 et 3 ad art. 292 

LPC et les références, notamment SJ 1981 p. 334).                              

3. A teneur de l’art. 309 LPC, applicable à la juridiction des baux et loyers (art. 438 
et 445 LPC), la Cour de justice confirme ou infirme, en tout ou en partie, les 

jugements dont l’appel a été porté devant elle. Statuant sur appel, la Cour peut 

toutefois, tout en annulant en tout ou en partie le jugement déféré, renoncer à 

trancher le litige et renvoyer la cause au premier juge pour nouvelle décision 

(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad art. 317 LPC). 

Dans cette situation, l’arrêt de la Cour détermine alors quelles sont les parties de 

la procédure de première instance qui sont annulées, ses motifs étant obligatoires 

pour la juridiction de renvoi, comme il est usuel lors d’une cassation 

(HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, Genève 1981, p. 492).  

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Dans le cas d’espèce, la Cour de justice a annulé, par arrêt du 22 juin 2007, le 

jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 22 août 2006 et a retourné 

la cause au Tribunal afin de procéder à une instruction dans le sens des 

considérants. Appelé à statuer de nouveau sur ce point le Tribunal était dès lors 

lié par le dispositif, les considérants en droit et les instructions données par la 

juridiction supérieure compte tenu des principes susmentionnés.  

La Cour ayant définitivement arrêté que l'avenant litigieux avait été valablement 

conclu et qu'il pouvait être assimilé à un loyer initial, le Tribunal n'est, à juste 

titre, pas entré en matière sur ce point, pour examiner uniquement le bien-fondé 

de la contestation de ce loyer initial.  

Au vu de ce qui précède, la Cour de céans ne saurait revenir sur la validité de 

l'avenant et sur le fait qu'il peut être assimilé à un loyer initial. Seul sera donc 

examiné le bien fondé de la décision du Tribunal portant sur le caractère abusif 

ou lésionnaire du nouveau loyer. 

4. 4.1 Selon la jurisprudence, des transformations ou des rénovations apportant 
uniquement des améliorations par un confort accru ou une meilleure utilisation 

de l'espace ne conduisent pas à modifier un appartement ou un local commercial 

dans sa nature. Ainsi, lorsque les parties sont déjà liées par un bail, et que le 

bailleur propose un nouveau contrat, prévoyant un loyer plus élevé pour le même 

objet, on se trouve dans un cas de majoration de loyer (ATF 99 II 297, consid. 2; 

ACJC/480/1996 du 20 mai 1996).  

En revanche, lorsque la transformation de la chose louée touche profondément à 

son caractère, il y a lieu d'admettre une nouvelle location. Le loyer convenu dans 

le nouveau bail peut donc faire l'objet d'une contestation au sens de l'art. 270 CO 

(FETTER, La contestation du loyer initial, Berne, 2005, no 298 et 299, p. 139; 

HIGI, Commentaire zurichois, n. 68 ad art. 270 CO). 

Par ailleurs, l'obligation imposée au locataire d'user de la chose avec le soin 

nécessaire (art. 257f CO) implique notamment qu'il ne l'utilise pas contrairement 

à son affectation, mais conformément à sa destination. L'utilisation d'une 

installation de manière inadéquate ne constitue pas un usage soigneux des locaux 

et viole l'art. 257f al. 1 CO (arrêt du TF 4C.175/2000 du 25 octobre 2000, 

consid. 2.b; TERCIER, Les contrats spéciaux, 2e éd., no 1678 s.; LACHAT, 

Le bail à loyer, chap. 2, no 1.3.6, p. 51). 

4.2 En l'espèce, comme l'a déjà retenu la Cour dans sa précédente décision, la 
modification de l'affectation des locaux rendait nécessaire la conclusion d'un 

nouveau contrat de bail puisque les intimés n'auraient pas pu exercer sa nouvelle 

activité sans violer le bail précédent. Ainsi, la conclusion d'un nouveau contrat 

de bail était nécessaire, d'où la signature des avenants des 11 et 26 octobre 2004. 

Dans la mesure où le nouveau contrat prévoyait une augmentation du loyer liée 

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au changement d'affectation des locaux et une augmentation de la surface mise à 

disposition des locataires - ce que les appelants ont expressément revendiqué 

pour justifier l'augmentation du loyer - les jurisprudences citées par les appelants 

(ATF 99 II 297 précité ainsi que l'arrêt du TF 4C.145/2002) ne trouvent pas 

application dans le cas présent puisqu'elles se rapportent toutes deux à des 

augmentations de loyer sans modification de l'objet du contrat. 

Par ailleurs, le fait que l'avenant au bail ait été "consensuellement et valablement 

conclu" ne prive pas les intimés de toute protection car l'art. 270 CO accorde 

justement au locataire un droit de repentir afin de pouvoir, sans renoncer au 

contrat, faire corriger à la baisse le loyer convenu (LACHAT, Commentaire 

romand, Code des obligations, Bâle, 2003, n. 1 ad art. 270 CO). 

Enfin, les appelants ne soutiennent pas que les intimés abuseraient de leur droit 

en faisant valoir l'art. 270 CO et il n'existe pas d'indice d'un tel abus.  

Par conséquent, la voie de l'art. 270 CO est ouverte aux intimés.  

5. Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des 
art. 269 et 269a, il peut le contester devant l’autorité de conciliation dans les 

30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution s’il a 

été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en 

raison de la situation sur le marché local du logement et des locaux 

commerciaux ou encore si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial 

pour la même chose par rapport au précédent loyer (art. 270 CO). 

 5.1 Devant le premier juge, les intimés ont allégué avoir conclu le contrat par 
nécessité personnelle car ils pensaient que la signature de celui-ci était 

nécessaire à l'obtention de l'autorisation de transformer sollicitée auprès du 

DAEL. 

Les appelants n'ont pas contesté ce point devant le premier juge, pas plus que 

dans le cadre du présent appel.  

Sur ce point, la Cour n'a pas à examiner d'office si la situation personnelle 

invoquée par les intimés les a contraints à signer l'avenant au contrat litigieux, ce 

grief n'ayant pas été soulevé par les appelants. 

 5.2 Les appelants reprochent uniquement au premier juge d'avoir retenu un 
rendement excessif alors que les chiffres publiés par l'Office cantonal de la 

statistique indiquent que le prix des loyers annuels au m2 dans le quartier des 

Eaux-Vives pour une arcade était de 297 fr. en 2004, si bien que le loyer annuel 

admissible était de 23'760 fr. pour l'arcade de 80 m2. Ils font également grief au 

Tribunal de ne pas avoir relevé que les parties avaient convenu d'une 

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augmentation du loyer en raison tant du changement d'affectation de l'arcade que  

de la mise à disposition d'une surface supplémentaire. 

5.2.1 Il incombe au juge de fixer le loyer admissible en se fondant sur toutes les 
circonstances du cas d’espèce, notamment sur le rendement admissible (art. 269 

CO), les loyers non abusifs pratiqués dans le quartier (art. 269a let. a CO) et le 

loyer payé par le précédent locataire (LACHAT, Le bail à loyer, p. 263; 

ATF 124 III 62; 121 II 341; 120 II 341). Le juge examinera si le loyer est abusif 

ou non en fonction des critères invoqués par les parties. En principe, le loyer 

initial se détermine selon la méthode absolue (rendement de la chose louée, 

loyers comparatifs). Le bailleur est toutefois libre de motiver la hausse du loyer 

par des critères relatifs (augmentation des coûts, prestations supplémentaires), 

auquel cas le juge ne saurait examiner l’admissibilité du loyer initial à la lumière 

d’autres critères, en particulier des critères absolus, à moins que le locataire ne 

réclame, de son côté, un tel examen, lequel ne peut pas lui être refusé (ATF 121 

III 364 consid. 4b).  

Le fardeau de la preuve du caractère abusif du loyer initial appartient au 

locataire. Il s'étend uniquement aux motifs que celui-ci a invoqués à l'appui de sa 

contestation. Le bailleur a de son côté la faculté d'apporter la contre-preuve du 

caractère admissible du loyer convenu (FETTER, La contestation du loyer 

initial, Berne 2005, n. 511).  

5.2.2 En l'espèce, le loyer annuel a été augmenté de 16'800 fr. à 20'400 fr., ce qui 
représente une hausse de 21,43%, considérée comme sensible par la 

jurisprudence et la doctrine (ACJ n°117/03 du 10 février 2003 et références 

citées). 

Le Tribunal a relevé, à juste titre que le seul changement d'affectation des locaux 

en café-restaurant ne justifiait aucune augmentation du loyer initial dans la 

mesure où tous les travaux étaient à la charge du locataire et que ce dernier avait 

même renoncé à toute indemnité pour la plus-value apportée aux locaux. 

Certes, le premier juge n'a pas pris en compte le fait qu'une surface 

supplémentaire avait été mise à disposition des locataires. Il résulte toutefois de 

l'audition des parties que celle-ci serait d'une superficie entre 1 m2 - selon les 

locataires - et 2,70 m2 - selon les bailleurs. Or, un accroissement de 1,25 à 

3,75% de l'espace loué ne justifie pas une augmentation de loyer de 21,43%. 

5.2.3 Comme déjà indiqué, le fardeau de la preuve du caractère abusif du loyer 
initial appartient au locataire. 

Toutefois, si le bailleur néglige de produire les pièces comptables permettant au 

juge d’apprécier le litige, on peut en déduire qu’il cache un rendement abusif 

(ACJ n°477/07 du 11 juin 2007; ACJ n°1427 du 17 octobre 1994). 

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En l'espèce, les bailleurs n'ont pas produit les documents requis par le Tribunal 

permettant un calcul de rendement. Ils ont donc violé leur devoir de 

collaboration à l'instruction du dossier et empêché les premiers juges de se 

fonder sur le rendement de la chose louée pour fixer le loyer. C'est donc à juste 

titre que les premiers juges ont admis que les bailleurs cachaient un rendement 

excessif. 

5.2.4 Selon l’art. 11 OBLF, les loyers déterminants pour le calcul des loyers 
usuels sont ceux des logements et des locaux commerciaux comparables à la 

chose louée quant à l’emplacement, la dimension, l’équipement, l’état et l’année 

de construction (al. 1). N’entrent pas en ligne de compte les locaux découlant du 

fait qu’un bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché (al. 3). Les 

statistiques officielles doivent être prises en considération (al. 4), l’application de 

ce dernier critère exigeant toutefois des données chiffrées, suffisamment 

différenciées, sur la situation, l’agencement et l’état de la chose louée, comme 

sur la période de construction (SJ 1998 p. 220, consid. 5). 

L’alinéa 2 de cette même disposition prescrit que pour les locaux commerciaux, 

la comparaison au sens de l’art. 269a let. a du Code des obligations peut être 

opérée sur la base du prix au m2 usuel dans le quartier pour des objets 

semblables. 

Dans la mesure où elles n’indiquent que le nombre de m2, les statistiques 

genevoises constituent un élément d'appréciation pour déterminer les loyers dans 

le quartier, mais elles ne permettent pas, à elles seules, d'aboutir à une 

conclusion définitive et ne dispensent pas le juge de procéder à une comparaison 

concrète entre l'objet litigieux et les autres objets entrant en ligne de compte 

(SJ 1998 p. 220). 

Selon la jurisprudence, pour pouvoir tirer des conclusions qui offrent quelque 

sécurité, il faut disposer, en règle générale, de cinq éléments de comparaison au 

moins, qui présentent, pour l’essentiel, les mêmes caractéristiques que le 

logement litigieux quant à l’emplacement, la dimension, l’équipement, l’état et 

l’année de construction (SJ 1998 p. 70 et les références citées). 

En l’occurrence, les appelants n'ont pas apporté un seul objet permettant une 

comparaison avec l'arcade louée aux cités. Le moyen tiré par les appelants des 

seules statistiques genevoises ne peut donc être retenu. Par conséquent, ils ne 

peuvent pas se prévaloir d’une conformité aux loyers usuels dans le quartier, 

pour s’opposer à la baisse de loyer sollicitée. 

5.2.5 Il résulte de ce qui précède qu’en retenant que le rendement de l'arcade 
était abusif et qu'aucun élément de comparaison n'avait été fourni permettant 

d'admettre un loyer de 20'400 fr. par an, les premiers juges n’ont consacré 

aucune violation de la loi. 

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6. Vu l'issue du litige, l'émolument de procédure sera mis à la charge des appelants, 
qui succombent (art. 447 al. 2 LPC). 

La valeur litigieuse est supérieure à 15'000 fr., dès lors qu'en présence d'un 

contrat de bail de durée indéterminée (ATF 114 II 165 consid. 2b), la valeur 

litigieuse est calculée en fonction de la baisse requise, fixée annuellement et 

multipliée par vingt (arrêt du TF 4C.169/2002 du 16 octobre 2002, reproduit in 

Pra 2003 n. 124 p. 661, consid. 1.1). 

* * * * * 

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 PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

A la forme : 

Reçoit l’appel interjeté par V______, W______ et X______ à l’encontre du jugement 

JTBL/348/2008 rendu le 13 mars 2008 par le  Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/25772/2004-3-L. 

Au fond : 

Le rejette. 

Condamne V______, W______ et X______, pris conjointement et solidairement, à 

payer à l'Etat de Genève un émolument d'appel de 300 fr. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions 

Siégeant : 

Monsieur Daniel DEVAUD, président; Messieurs Jean RUFFIEUX et Pierre CURTIN, 

juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; 

Madame Muriel REHFUSS, greffier. 

 

Le président : 

Daniel DEVAUD 

 Le greffier : 

Muriel REHFUSS 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.