# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3697c9f-452e-57bc-9e0b-27d152610e2a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2014 E-2517/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2517-2014_2014-08-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-2517/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber, juge unique, 

avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Togo, 

représenté par (…), 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

recourant, 

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 4 avril 2014 / N (…). 

 

 

E-2517/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile de A._______ du 24 mai 2012, 

les procès-verbaux de ses auditions des 4 juin 2012 et 15 janvier 2014, 

dont il appert qu'il aurait fui son pays après s'être échappé de l'endroit où 

il était détenu depuis son arrestation pour sa participation à l'émeute, 

réprimée par les gendarmes, qui avait éclaté, le 27 avril 2012, place de 

l'Indépendance à Lomé lors des commémorations du 52
ème

 anniversaire 

de l'indépendance, 

la décision du 4 avril 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile 

du précité, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure, motif pris que ses allégations ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, 

le recours formé le 7 mai 2014 contre cette décision, au terme duquel 

A._______a conclu, préjudiciellement, à la dispense d’une avance de 

frais de procédure et à l’octroi de l’assistance judiciaire totale au sens de 

l'art. 110a LAsi (RS 142.31), principalement, à l’annulation de la décision 

de l’ODM et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à défaut de 

cette reconnaissance, à l’octroi d’une admission provisoire, 

l'attestation de "(…)" du 25 avril 2014, jointe en copie au recours, 

la décision incidente du 27 juin 2014, par laquelle le juge instructeur, 

après avoir estimé d'emblée vouées à l'échec les conclusions du recours, 

a rejeté les demandes d'exemption d'une avance de frais de procédure et 

d'assistance judiciaire totale et octroyé au recourant un délai au 14 juillet 

2014 pour s'acquitter d'un montant de 600 francs en garantie des frais de 

procédure présumés, 

le paiement de cette somme dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que A._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al.1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(cf. art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

que des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), 

concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible, 

qu'elles sont notamment plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés, 

qu'en l'occurrence, le recourant a dit avoir été détenu, après son 

arrestation à son domicile, dans la nuit du (…) au (…) avril 2012, à 

B._______ où il aurait été privé de nourriture, torturé et contraint à des 

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travaux d'abattage aux côtés d'une centaine d'autres détenus, dont des 

membres de l'Alliance nationale pour le changement (ANC), gardés par 

une cinquantaine de policiers qui les battaient matin et soir ; que le 2 mai 

2012, la mutinerie d'un groupe de détenus aurait obligé tous les gardiens 

présents ce jour-là à abandonner momentanément la surveillance de 

leurs prisonniers respectifs ; que le recourant en aurait profité pour 

s'enfuir avec son frère ; que les deux auraient gagné C._______ où un 

habitant aurait accepté de les héberger ; qu'après s'être informé à leur 

sujet, leur hôte leur aurait alors appris l'arrestation de leur père et de leur 

sœur, lesquels auraient été libérés au bout d'un mois, 

que l'ODM n'a estimé crédibles ni l'arrestation du recourant, qui n'avait 

plus eu de problèmes avec les autorités de son pays depuis 2005 et qui 

ne présentait pas un profil susceptible de retenir l'attention des policiers, 

ni son évasion dans les circonstances décrites ; qu'il a notamment retenu 

qu'à aucun moment celui-ci n'avait laissé entendre avoir eu un contact 

direct avec les policiers pendant l'émeute du 27 avril 2012 ; qu'il était dès 

lors improbable que ceux-ci aient pu le repérer parmi les centaines 

d'émeutiers présents ce jour-là puis qu'ils aient enquêté pour déterminer 

son identité et découvrir son adresse, cela d'autant moins que le 

recourant aurait, selon ses dires, quitté la manifestation avant son terme ; 

qu'au demeurant, l'ODM a considéré que si les forces de l'ordre avaient 

voulu l'appréhender pour jets de pierre, elles l'auraient fait 

immédiatement et non pas bien plus tard, 

que, dans son recours, A._______ soutient qu'issu d'une famille engagée 

de longue date en politique et ayant déjà été arrêté en 2005 avec son 

frère, il était par conséquent connu des services de police de Lomé ; 

qu'aussi il pense que les autorités l'ont intentionnellement appréhendé de 

nuit pour ne pas attirer l'attention des autres membres de l'ANC présents 

sur la place de l'indépendance le 27 avril 2012 et pour le soustraire à 

celle des medias qui couvraient l'événement ; qu'il estime aussi avoir 

donné des réponses claires et cohérentes aux questions sur les 

modalités de son arrestation même si à ce moment il n'a pas pu voir 

grand-chose à cause de l'obscurité et de la frayeur causée par 

l'intervention abrupte des forces de l'ordre ; qu'il ne saisit pas non plus les 

doutes de l'ODM sur les circonstances de son évasion du moment que 

cette autorité n'a décelé aucune contradiction dans ses déclarations sur 

ce point, 

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qu'il y a d'abord lieu de noter que lors de son audition sommaire, le 

recourant a dit être membre de l'UFC (Union des Forces pour le 

Changement), 

qu'il a ajouté s'être trouvé à ce titre dans la marche de commémoration 

du 52
ème

 anniversaire de l'indépendance du Togo, le 27 avril 2012 Lomé, 

quand des troubles avaient éclaté, place de l'Indépendance, 

qu'à aucun moment, il n'a fait mention ni de l'ANC ni du collectif "Sauvons 

le Togo", à la création duquel l'ANC a participé et qui avait été à l'origine 

de la manifestation du 27 avril 2012, 

que ce n'est que lors de son audition sur ses motifs d'asile qu'il s'est dit 

animateur de section à l'ANC, ce qui lui aurait valu d'être repéré lors de la 

manifestation précitée puis arrêté, (…), et enfin détenu et torturé pour sa 

participation aux troubles du 27 avril 2012, 

que les justifications du recourant concernant ce revirement ne 

convainquent pas, 

que, contrairement à ce qu'il a déclaré lors de son audition sur ses motifs 

d'asile, il ne figure en effet pas, dans le procès verbal de son audition 

sommaire, que, parce qu'il avait été entendu après son frère, l'auditrice lui 

aurait demandé d'être bref vu qu'elle connaissait son histoire, 

qu'il apparaît plutôt au Tribunal que le recourant a modifié ses 

déclarations pour les seuls besoins de la cause, 

qu'au demeurant, il a expliqué lors de sa seconde audition que l'UFC 

avait d'une certaine manière trahi ses membres, raison pour laquelle il 

n'allait plus aux réunions de ce parti, préférant celles de l'ANC, 

que cela rend difficilement compréhensible, d'une part, qu'il se soit 

d'emblée et uniquement prévalu de son appartenance à l'UFC et, d'autre 

part, qu'il n'ait même pas fait mention d'une quelconque sympathie pour 

l'ANC,  

que, par ailleurs, sa connaissance des objectifs de l'ANC, tels qu'ils 

ressortent de la Déclaration de principe du parti, est plus que 

rudimentaire et ne correspond guère à ce qu'on pourrait attendre d'un 

animateur de section,  

qu'il y a aussi lieu de relever que l'ANC, pourtant attentive à dénoncer 

régulièrement les exactions des forces de l'ordre togolaises, n'a rien dit 

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des événements vécus par le recourant postérieurement à la 

manifestation du 27 avril 2012 à Lomé, alors même que, selon ses dires, 

le recourant aurait été arrêté et détenu avec une centaine d'autres 

personnes dont des membre de l'ANC, 

que, dans ces conditions, la photocopie de l'attestation de "(…)" (dont 

l'intéressé n'a pas parlé, mais dont il serait "militant(s) et sympathisant(s)" 

[sic]) jointe au recours ne saurait se voir accorder une valeur probante 

déterminante, étant souligné qu'il ne se justifie pas d'en quérir l'original, 

que le Tribunal, à l'instar de l'ODM, n'estime pas non plus crédibles les 

circonstances de l'évasion du recourant (si tant est que celui-ci ait jamais 

été détenu dans les circonstances décrites, ce que ne peut en l'état pas 

retenir le Tribunal), vu le nombre d'individus (un gardien pour deux 

prisonniers, soit une cinquantaine de gardiens) affectés à la garde du lieu 

où il aurait été détenu, et cela quand bien même il y aurait eu moins de 

gardiens le jour de son évasion, 

qu'il a en outre spontanément affirmé que la révolte des prisonniers et 

son évasion s'étaient produites "un dimanche" (ce qui aurait pu expliquer 

l'effectif réduit des gardiens), semblant bien s'en souvenir, 

que le 2 mai 2012 était un mercredi, 

que les explications fournies au stade du recours atténuent certes l'un ou 

l'autre argument peu convaincant de l'ODM, 

qu'elles ne sont cependant pas de nature à mettre en cause ce qui 

précède, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus 

d'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

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que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

que, de retour dans son pays, il serait exposé à de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi, 

qu'il n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays, 

de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la 

convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et 

jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, le Togo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

qu’en outre, le recourant est jeune et est capable de travailler pour 

subvenir à ses besoins, 

qu'ayant appris le métier de (…), il aurait d'ailleurs eu son propre atelier 

dans son pays, 

qu'il y aurait aussi un commerce (…), géré par son épouse, une (…) et 

trois (…), 

qu'il n'a pas allégué de problème de santé particulier, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

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que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais versée le 

14 juillet 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :