# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbaa7db5-bb4c-58cb-bb18-db8545e18784
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2008 D-7605/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7605-2008_2008-12-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7605/2008/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge,
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...],
Algérie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 18 novembre 2008 / [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7605/2008

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 21 
juillet 2008, 

le  procès-verbal  d'audition  du  25  juillet  2008,  dont  il  ressort  que 
l'intéressé,  étudiant  originaire d'Annaba, où il  aurait  vécu en dernier 
lieu, aurait quitté l'Algérie en raison des conditions de vie difficiles qui 
y régnaient ; qu'ainsi, issu d'une famille nombreuse (parents malades 
et frères et soeurs aux études), il aurait été contraint de s'adonner à 
un  petit  commerce  de  marchandises  aux  fins  d'assumer  la  charge 
financière  de  sa  famille  ; que  cette  activité,  pratiquée  sans  aucune 
autorisation  officielle,  lui  aurait  souvent  valu  des  saisies  de 
marchandises  de  la  part  de  la  police  ; qu'il  n'aurait  toutefois  connu 
aucun ennui avec les autorités de son pays ; que le 26 juin 2008, il 
aurait  embarqué  à  Annaba,  à  bord  d'un  cargo  à  destination  de 
Marseille  ; qu'il  serait  entré en Suisse,  clandestinement,  le  15 juillet 
2008,

la  convocation  du  30  septembre  2008,  par  laquelle  l'ODM  a  invité 
l'intéressé,  par  courrier  recommandé,  à  se  rendre  à  une  audition 
fédérale directe prévue le 27 octobre 2008, à laquelle celui-ci ne s'est 
pas présenté,

le  courrier  du  28  octobre  2009  (recte  2008),  par  lequel  l’ODM  a 
demandé au requérant d'indiquer les raisons de son absence,

la  réponse  (non  datée)  de  celui-ci,  dans  laquelle  il  a  en  substance 
expliqué avoir confondu la date de son audition, raison pour laquelle il 
se serait présenté le 29 octobre 2008 et non la veille, date prévue pour 
son audition,

la décision du 18 novembre 2008, notifiée le lendemain, par laquelle 
l'ODM,  en  se  fondant  sur  l'art. 32  al. 2  let. c  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière 
sur la demande d'asile de l'intéressé, motif pris que ce dernier s'était 
rendu coupable d'une violation grave et  fautive de son obligation de 
collaborer, du moment qu'il ne s'était pas présenté à l'audition fédérale 
directe, et que l'explication avancée à cet égard dans le cadre de son 
droit d'être entendu ne pouvait pas être retenue ; que, dans la même 
décision,  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du  requérant  et  a 

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ordonné l'exécution de cette mesure le jour suivant l'entrée en force de 
cette décision,

l'acte du 26 novembre 2008,  par lequel A._______ a recouru contre 
cette  décision,  alléguant  qu'il  aurait  été  dans  son  intérêt  de  se 
présenter à l'audition, mais qu'il  avait confondu la date, dès lors qu'il 
souffrait,  depuis  son  enfance,  de  troubles  de  la  mémoire,  et  qu'il 
consultait  régulièrement  un  médecin  en  Algérie  du  fait  d'un  grave 
accident ; qu'il a réitéré les problèmes rencontrés avec la police dans 
le cadre de son activité professionnelle ainsi que les conditions de vie 
misérables qui ont été les siennes en Algérie,

l’apport du dossier relatif à la procédure de première instance auprès 
de l'ODM que le Tribunal administratif fédéral a requis à réception du 
recours,

la réception de ce dossier en date du 1er décembre 2008,

les autres faits et arguments de la cause, lesquels seront examinés si 
nécessaire dans les considérants en droit suivants,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal,  lequel,  en cette matière, 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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que selon l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une demande d’asile lorsque le requérant s’est rendu coupable d’une 
violation  grave  de  son  obligation  de  collaborer  (violation  autre  que 
celles prévues aux let. a et b de cette disposition),

que pour motiver la sanction de non-entrée en matière, la violation de 
l’obligation  de  collaborer  ne  doit  pas  être  intentionnelle,  mais 
simplement être imputable à faute,

qu'en d'autres  termes,  la  violation  coupable  ne suppose pas que le 
requérant  ait  agi  de  manière  dolosive,  en  connaissance  de  ses 
devoirs,  mais  il  suffit  qu'on  puisse  lui  reprocher  un  manquement, 
lequel  peut,  le  cas  échéant,  reposer  sur  une  simple  négligence,  un 
défaut d'attention ou une absence de réaction de sa part,

qu'en outre, le comportement en cause (acte ou omission) ne doit pas 
pouvoir  raisonnablement  se  justifier  au  regard  de  l’âge,  de  la 
formation,  du  statut  social  et  professionnel  de  l’intéressé 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  2003  n°  22  consid. 4a  p. 142 s.,  JICRA 
2000 n° 8, spéc. consid. 5a p. 68 s.,  Message du Conseil  fédéral  du 
4 décembre  1995  concernant  la  révision  totale  de  la  loi  sur  l’asile, 
p. 56 s.),

qu'une violation grave du devoir de collaborer ne peut être retenue que 
lorsqu'un acte de procédure déterminé et prévu concrètement n'a pas 
pu être exécuté, une impossibilité purement théorique d'accomplir un 
acte  administratif  ne  suffisant  pas  (cf. JICRA 2003  n°  21 consid. 3d 
p. 136,  JICRA  2001  n°  19  consid. 4a  p. 142,  JICRA  2000  n°  8 
consid. 5 p. 68 s., JICRA 1994 n° 15 consid. 6 p. 126 s.),

qu’en l’espèce, il convient donc d’examiner, dans un premier temps, si 
le recourant a commis une violation grave de son devoir de collaborer 
au sens de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi et,  dans un second temps, si  la 
violation reprochée est imputable à faute, 

que l’obligation de collaborer exige la participation active du recourant 
à la constatation des faits, participation qui comprend sa présence aux 
auditions,  au  cours  desquelles  il  est  tenu  d’exposer  les  raisons  qui 
l'ont incité à demander l’asile (cf. art. 8 al. 1 let. c LAsi ; JICRA 2000 n° 
8 consid. 7a p. 69),

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que selon la jurisprudence, ne pas se rendre à une audition constitue, 
par  principe,  une  violation  grave  du  devoir  de  collaborer  (cf. JICRA 
2003 n° 22 consid. 4a p. 142 et jurisp. cit.),

qu’en  conséquence,  dans  la  mesure  où  le  recourant  ne  s'est  pas 
présenté à l’audition prévue le 27 octobre 2008, il y a lieu d'admettre, 
sans équivoque, qu’il a violé gravement son obligation de collaborer,

qu’il reste à déterminer si cette violation est imputable à faute,

qu’en l’espèce, le recourant invoque des problèmes médicaux, à savoir 
qu'il  souffre de troubles de la mémoire depuis son jeune âge et qu'il 
était suivi médicalement en Algérie avant son départ,

que  ces  explications,  fournies  au  stade  du  recours,  n'apparaissent 
toutefois pas propres à justifier  valablement le fait  qu'il  ne s'est  pas 
présenté à l'audition du 27 octobre 2008,

qu'en effet,  l'intéressé n'a produit  aucun rapport  médical  susceptible 
d'établir d'éventuels problèmes de santé psychique,

que, par ailleurs, à aucun moment (notamment dans le cadre de son 
droit  d'être entendu),  l'intéressé n'a allégué connaître des ennuis de 
santé,

que, dans ces circonstances, l'apparition à ce stade de la procédure, 
et sans raison valable, des explications relevées plus haut, ne paraît 
pas  être  l'expression  de  la  réalité,  mais,  au  contraire,  d'arguments 
dénués de fondements sérieux,

que le comportement de l'intéressé revêt donc de toute évidence un 
caractère fautif,

qu'on  relèvera  que  tout  requérant  venu  en  Suisse  pour  demander 
l'asile devrait comprendre le caractère essentiel d'une audition et l'im-
portance de sa participation à l'audition (cf. dans ce sens JICRA 2003 
n° 22 consid. 4b p. 143),

qu’au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l’ODM n’est  pas 
entré  en  matière  sur  la  demande d’asile  du recourant ; que,  sur  ce 
point,  le  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

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que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe du non-refou-
lement exprimé à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfu-
giés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30) et repris en droit national 
à l'art. 5 LAsi ; que l'intéressé n'a apporté aucun élément de nature à 
démontrer qu'en cas de retour en Algérie, il pourrait être exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'en effet,  il  ressort  des propos qu'il  a tenus dans le cadre de son 
audition du 25 juillet 2008, qu'hormis le fait que la police ne l'aurait pas 
laissé exercer librement son activité de commerçant dans son quartier, 
il  n'aurait  connu aucun ennui  personnel  avec les autorités,  et  aurait 
quitté l'Algérie uniquement en raison des conditions de vie difficiles qui 
y prévalaient,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  il  n'existe  pour  le  recourant  aucun 
véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour en 
Algérie,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants  (cf. art. 3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi en Algérie s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr,  RS 
142.20]) ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

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qu'en  effet,  l'Algérie  ne  se  trouve  pas  en  proie  à  une  guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées sur l'ensemble de son 
territoire (cf. JICRA 2005 n° 13 p. 120 ss),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il  est  jeune  et  célibataire,  qu'il  peut  se  prévaloir  d'une  certaine 
formation  universitaire  et  professionnelle,  et  qu'il  n'a  pas  établi  qu'il 
souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait 
pas  être  soigné  dans  son  pays  ;  qu'enfin,  il  dispose  d'un  réseau 
familial,  soit  autant  de  facteurs  qui  devraient  lui  permettre  de  se 
réinstaller  dans  son  pays  d'origine  sans  y  affronter  d'excessives 
difficultés,

que l'exécution du renvoi  est  enfin  possible (art. 42 al. 2  LAsi  et  83 
al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le 
recourant  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé  ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Divison  séjour  et  aide  au  retour,  avec  dossier  [...]  (par 
courrier interne ; en copie)

- [au canton] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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