# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3961fad-fadf-55c3-b40a-8a0cdedbf12a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.04.2022 E-1343/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1343-2022_2022-04-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1343/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley, Roswitha Petry, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

Afghanistan,   

représenté par Jennifer Rigaud, (...),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 14 mars 2022 / N (...). 

 

 

 

E-1343/2022 

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Faits : 

A.  

Le 11 octobre 2021, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 

(CFA) de B._______. Il a été transféré le lendemain au CFA de C._______. 

B.  

Selon les données du système « Eurodac », le requérant avait déposé une 

demande d’asile en Grèce, au camp de D._______, le 19 février 2020, et 

a obtenu une protection le 31 décembre suivant. 

C.  

En date du 18 octobre 2021, le requérant a été entendu par le SEM sur ses 

données personnelles. Il a déclaré qu’il avait quitté son pays le 7 novembre 

2018, qu’il avait rallié l’Iran, puis la Turquie, avant de séjourner en Grèce 

pendant deux ans et de rejoindre la Suisse, le 10 octobre 2021, via l’Italie. 

D.  

Le 18 octobre 2021 également, le requérant a signé un mandat de 

représentation en faveur des juristes et avocats de E._______. 

E.  

Le 19 octobre 2021, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 

autorités grecques.  

F.  

Le 21 octobre 2021, les autorités grecques ont accepté la requête de 

réadmission du requérant, en application de l’accord bilatéral de 

réadmission et de la directive n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont 

précisé que l’intéressé avait obtenu la protection subsidiaire et était au 

bénéfice d’un permis de séjour valable jusqu’au 24 janvier 2022. 

G.  

Informé que le SEM envisageait de ne pas entrer en matière sur sa 

demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce, le requérant s’est 

déterminé à ce sujet, par l’intermédiaire de son représentant, le 26 octobre 

2021. 

L’intéressé a indiqué qu’il s’opposait à un retour en Grèce, où il serait 

contraint de vivre dans le dénuement, sans la prise en charge médicale 

que nécessitait son genou qui le faisait souffrir et boiter. Il a notamment 

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exposé l’insécurité et ses conditions de vie très difficiles dans le camp de 

D._______, l’absence de moyens octroyés pour se loger, se nourrir ou se 

soigner et l’absence de possibilités d’accéder au marché du travail et à la 

sécurité sociale. Il s’est décrit comme une personne vulnérable et a 

demandé au SEM d’éclaircir l’état de fait en ce qui concerne son état 

psychique et son genou ; il a ainsi soutenu qu’en l’état l’exécution de son 

renvoi était illicite et inexigible. 

H.  

Selon un rapport médical du 1er novembre 2021, le requérant se plaignait 

des troubles suivants : trouble du sommeil, tristesse, fatigue, oubli, 

douleurs, cauchemars, réaction de sursaut. Le médecin diagnostiquait un 

état de stress post-traumatique (ICD-F43.1), un traitement de mirtazapine 

étant initié. Ce rapport a été confirmé en substance le 18 novembre 

suivant, le suivi étant maintenu et un prochain rendez-vous étant prévu le 

24 novembre. Selon d’autres rapports, l’intéressé a bénéficié de soins 

dentaires. 

I.  

Par décision incidente du 21 février 2022, le SEM a attribué le requérant 

au canton F._______. 

J.  

Le 10 mars 2022, le SEM a invité le requérant à prendre position sur son 

projet de décision. 

Le lendemain, l’intéressé a fait valoir que son état de santé n’avait pas été 

suffisamment instruit. Il ressortait notamment du dossier qu’il constituait un 

« cas médical » et qu’un rendez-vous chez le médecin avait été prévu le 

24 novembre 2021, ce dont le SEM ne tenait pas compte. Il incombait ainsi 

au SEM de s’informer plus avant de son état, également après son 

attribution cantonale ; un diagnostic n’avait même pas été établi et ni la 

nature ni la gravité des troubles n’étaient connues. S’étant abstenu 

d’entreprendre les mesures nécessaires, le SEM n’avait pas suffisamment 

éclairci les faits, en regard de la situation en Grèce et du risque qu’il courait 

de s’y trouver privé de toute aide sociale ou médicale ainsi que de tout 

accès à l’emploi et au logement.  

Il a par ailleurs fait valoir que le SEM n’avait pas tenu compte du fait que 

son autorisation de résidence en Grèce était échue et que cela conduirait 

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automatiquement à une interruption de son traitement, le temps que 

l’autorisation soit renouvelée. 

L’intéressé a encore relevé qu’il était difficile de fournir des moyens de 

preuve relatifs à son vécu en Grèce et a reproché au SEM de retenir que 

ses propos étaient « de portée générale ». 

Enfin, la représentation juridique a mentionné que non seulement 

l’autorisation de séjour de l’intéressé en Grèce était arrivée à échéance, 

mais que l’acceptation des autorités grecques de réadmettre le recourant 

sur leur territoire, datée du 21 octobre 2021, était également devenue 

caduque. 

K.  

Par décision du 14 mars 2022, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du requérant et a prononcé son 

renvoi en Grèce ainsi que l’exécution de cette mesure. 

L.  

Dans le recours interjeté, le 21 mars 2022, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut, 

principalement, à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire et, plus 

subsidiairement encore, à l’annulation de la décision entreprise ainsi qu’au 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision ; il requiert par ailleurs la dispense de l’avance des frais de 

procédure et l’assistance judiciaire partielle. 

L’intéressé fait valoir une constatation incomplète des faits. Il allègue, 

rappelant quelques éléments déjà invoqués dans sa prise de position du 

11 mars 2022, que l’instruction n’a pas été complète sur son état de santé, 

que cela concerne son état psychique ou son genou. Il signale notamment 

les difficultés à obtenir des rapports médiaux et à démontrer le fait qu’il 

bénéficie d’un suivi rapproché. Il se plaint également d’un traitement non 

individualisé. Le SEM n’aurait pas non plus examiné concrètement si la 

Grèce devait être tenue pour un Etat tiers sûr, compte tenu des 

circonstances particulières du cas. 

Sur le fond, il soutient que l’exécution de son renvoi est illicite au regard de 

la CEDH et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en raison 

de sa situation et de celle prévalant en Grèce ; celle-ci se serait aggravée 

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à la suite des arrêts du Tribunal cités dans la décision attaquée et l’accès 

aux soins médicaux, à l’aide sociale, au logement, à l’emploi ainsi qu’à la 

protection juridique ne lui serait pas assuré. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al.1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Dans son recours, l’intéressé fait d’abord valoir que le SEM a violé son 

obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant son état de 

santé, en lien avec l’accès effectif aux soins en Grèce. Il lui reproche aussi 

de ne pas avoir procédé à l’examen de la situation concrète y prévalant 

— au lieu de lui opposer une argumentation standardisée à ce sujet —, 

afin de vérifier si la présomption que la Grèce est un Etat tiers sûr doit être 

renversée. Ces griefs formels doivent être examinés en premier lieu, dans 

la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la 

décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 

consid. 5).   

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2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 

ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 

2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019). 

2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

2.2.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1).  

2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 

consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

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2.3  En l’occurrence, le recourant reproche en premier lieu au SEM de 

n’avoir pas suffisamment instruit les questions relatives à son état de santé. 

Plusieurs rapports médicaux figurent au dossier. Les problèmes de 

l’intéressé à son genou – qui ne sont pas mentionnés dans ces rapports 

médicaux – n’ont certes pas été investigués plus avant. Ils ne sauraient 

s’opposer, sur la base des indications de l’intéressé, à l’exécution du 

renvoi. Quant aux troubles psychiques allégués, quoi qu’en dise le 

recourant, un diagnostic a été posé et s’il avait dû être modifié, dans le 

sens d’une aggravation significative de la maladie, il peut être présumé que 

les autorités médicales lui en auraient fait part. Il aurait alors appartenu au 

recourant, en Suisse depuis plusieurs mois, de le faire valoir. Rien ne 

suggère donc qu’une péjoration de l’état de santé de l’intéressé aurait été 

constatée lors de ses consultations psychiatriques des 10 et 24 novembre 

2021, que le recourant reproche au SEM de ne pas avoir prises en compte 

dans la décision querellée.  

C’est dès lors à juste titre qu’en se fondant sur la teneur des pièces 

médicales à sa disposition, le SEM a admis que les renseignements sur 

l’état de santé du recourant, qui apparaissait sans gravité particulière, 

étaient suffisamment clairs pour pouvoir statuer en toute connaissance de 

cause. 

2.4 L’intéressé soutient aussi que sa situation personnelle en cas de renvoi 

en Grèce n’a pas fait l’objet d’un examen suffisamment individualisé. 

Force est toutefois de constater qu’il a eu l’occasion d’exposer à 

satisfaction de droit, notamment dans ses prises de position, ses conditions 

de vie en Grèce et les motifs l’ayant poussé à quitter ce pays et que le SEM 

a pris en compte ses allégués. Le SEM n'avait aucune obligation d'instruire 

plus avant la cause. Les griefs formels du recourant se confondent à ce 

propos avec ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les 

questions de la licéité et de l’exigibilité de son renvoi et qui seront abordés 

plus loin. 

2.5 Le recourant reproche enfin au SEM d’avoir violé son obligation 

d’investiguer et son pouvoir d’appréciation en ne procédant à aucun 

examen approfondi des conditions de vie en Grèce et de s’être contenté 

de lui opposer une argumentation standardisée. Il soutient que la Grèce 

est désignée par l’art. 6a al. 2 LAsi comme Etat tiers sûr, mais qu’il 

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appartient au SEM de vérifier si cette présomption doit être renversée 

avant de prononcer une décision de non-entrée en matière.   

Certes, comme le rappelle le recourant, le terme « en règle générale », 

figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, indique que des exceptions sont possibles. 

Dans son message relatif à la modification de la loi sur l’asile, le Conseil 

fédéral a d’ailleurs mentionné, comme il le relève, que le SEM était « libre 

de traiter matériellement les demandes d’asile », par exemple lorsque, 

dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international 

s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 

concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). 

Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du 

renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi 

(qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]) 

Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de l’examen 

individuel de la demande d’asile de la personne concernée, dans l’exercice 

de sa compétence décrite par l’art. 6a al. 1 LAsi. Elle n’a pas pour objet la 

question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en tant qu’Etat tiers 

sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-5659/2021 du 31 janvier 2022 consid. 3.3.1, E-5614/2021, E-5615/2021 

et E-5616/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.4.2). Contrairement à ce que 

semble soutenir le recourant, le SEM n’avait dès lors pas à investiguer 

davantage, de manière générale, afin de vérifier si la présomption que la 

Grèce est un Etat tiers sûr devait être renversée.  

A nouveau, les griefs formels du recourant sur ce point se confondent avec 

ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les questions de la licéité 

et de l’exigibilité de l’exécution de son renvoi et qui seront abordés plus 

loin. 

2.6  Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 

d'admettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente 

cause. La décision attaquée repose sur un état de fait établi de manière 

exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par le 

recourant tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 

cause au SEM pour instruction complémentaire est dès lors rejetée. 

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Page 9 

 

3.  

3.1 En application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM, en règle générale, 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut 

retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans 

lequel il a séjourné auparavant.  

3.2 En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à 

l’instar de tous les Etats de l’UE et de l’AELE. 

Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le recourant 

de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa réadmission par 

cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette 

condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur accord, le 

21 octobre 2021, à la réadmission sur leur territoire de l'intéressé, qui y 

bénéficie de la protection subsidiaire. Contrairement à ce qu’invoque le 

recourant, il n’y a pas d’éléments permettant d’admettre que la Grèce 

refuserait la mise en œuvre de son retour en raison du temps écoulé depuis 

sa réponse positive à la requête en réadmission du SEM (cf., dans le 

même sens et par analogie, arrêt du Tribunal E-6331/2020 du 18 mai 2021 

consid.  4). L’échéance de l’autorisation de séjour en Grèce de l’intéressé, 

le 24 janvier 2022, ne remet pas en cause cette appréciation, les autorités 

helléniques ayant accepté de réadmettre l’intéressé sur leur territoire en 

tant que personne au bénéfice d’une protection internationale et 

l’autorisation de séjour du recourant pouvant en conséquence être 

aisément renouvelée (cf., dans le même sens, arrêt du Tribunal 

E-5614/2021 du 26 janvier 2022 consid. 7). 

3.3 Le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les 

autorités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son 

pays d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont 

accordée et du principe de non-refoulement.   

3.4 Cela dit, il demeure possible à tout requérant de démontrer que, dans 

son cas concret, son renvoi dans le pays de l’UE concerné n’est pas licite 

ou de renverser la présomption selon laquelle il est exigible. Ces points 

seront examinés ci-après. S’agissant de la question de savoir si une entrée 

en matière s’impose au cas où la personne concernée démontre le 

caractère illicite de l’exécution de son renvoi, elle n’a pas non plus à être 

résolue ici, compte tenu des considérations qui suivent.  

E-1343/2022 

Page 10 

3.5 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 

n’est réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) ; le renvoi de l’intéressé est dès lors 

confirmé. 

3.6 Dans ces conditions, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a 

LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition entraîne, 

comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies ; c’est 

dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. 

4.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI). 

5.2 Invoquant la violation des articles 3 CEDH, 3, 14 et 16 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), le recourant fait 

valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce. Il soutient qu’en 

cas de retour dans ce pays, il se retrouverait dans un état de dénuement 

total. 

Renvoyant notamment à plusieurs rapports d’ONG récents, il invoque en 

particulier le décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties 

théoriquement offertes par les directives européennes ainsi que la 

législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, en 

matière notamment d’accès au logement, au marché du travail et à l’aide 

sociale. Il soutient qu’en cas de retour en Grèce, il se retrouvera dans le 

dénuement, sans ressources financières pour assurer ses besoins 

élémentaires et sans possibilité d’obtenir une aide quelconque de la part 

des autorités. 

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Page 11 

Il fait valoir que, selon les rapports des observateurs de terrain, rien ne 

garantit en particulier qu’il puisse obtenir une carte de sécurité sociale et 

ouvrir un compte en banque, documents indispensables pour avoir accès 

à des soins et au marché du logement. Par ailleurs, il affirme qu’il ne pourra 

obtenir aucune aide financière et qu’il est illusoire qu’il puisse trouver un 

emploi. En outre, il soutient que les rapports des observateurs démontrent 

qu’il n’y a pas de possibilité effective de faire valoir ses droits devant les 

autorités grecques. Il argue ainsi qu’il serait astreint à vivre dans des 

conditions inhumaines. 

Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 

en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses 

raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, 

comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à 

l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays.  

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

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Page 12 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 

services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 

21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 

du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 

de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

5.5 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la 

Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 

S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

E-1343/2022 

Page 13 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 

résultant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 

actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 

Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 

manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 

dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. 

Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 

ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 

principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 

d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 

reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 

la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 

consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; cf. également, 

parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal E-5118/2021 du 

7 décembre 2021, E-4356/2021 du 25 novembre 2021 D-4746/2021 du 

5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 du 

27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 

16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). 

Dans ce contexte, ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, 

dans son cas particulier, l’exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient 

cependant d’en apporter la démonstration, s’agissant de sa situation 

personnelle. 

5.6 En l’occurrence, le recourant s’est vu accorder la protection subsidiaire 

en Grèce en décembre 2020, où il avait déposé une demande d’asile dix 

mois plus tôt. 

Selon ses explications, il est demeuré dans le camp de D._______, même 

après avoir été sommé de le quitter, à la suite de la décision lui accordant 

la protection subsidiaire, faute de trouver un logement à l’extérieur du 

camp. L’association à laquelle il se serait adressé pour trouver un logement 

n’aurait pas pu lui répondre suffisamment rapidement et il n’aurait pas pu 

rester en contact avec elle faute de moyens pour le faire. Il se serait en fait 

E-1343/2022 

Page 14 

retrouvé dans le cercle vicieux décrit par les organisations internationales, 

subsistant dans des conditions difficiles. 

Cela dit, comme mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas 

que les conditions pour trouver un logement ou du travail en Grèce sont 

difficiles. Cependant, il existe sur place des organisations d’aide, qui 

peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour les démarches 

administratives et, au vu des déclarations du recourant relatives aux 

contacts qu’il aurait eus avec lesdites organisations, il ne peut être retenu 

qu’il a épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en Grèce. 

Il y a en effet lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de 

protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables 

à l’intéressé, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit 

européen, d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur 

l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de 

santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que 

ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un 

logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des 

conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers 

résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant 

les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants 

des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 

Par ailleurs, le recourant est jeune et il ne ressort pas du dossier que 

malgré des douleurs à un genou, il souffrirait de problèmes lui interdisant 

d’exercer une activité lucrative. Il n’apparaît ainsi pas comme dénué de 

ressources pour faire face aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un 

logement et n’a pas établi qu’il ne pourrait y parvenir à terme, ni démontré 

qu’il avait vainement cherché de l’aide auprès d’organisations 

d’assistance. 

Ainsi, on ne saurait le considérer comme une personne particulièrement 

vulnérable et dépourvue de toutes ressources pour parvenir à subvenir à 

ses besoins et à faire valoir ses droits en Grèce. Les éléments du dossier 

ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses 

militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que 

E-1343/2022 

Page 15 

cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à 

l’art. 3 Conv. torture.  

5.7 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; 

N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; 

décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya 

c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 

doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois 

précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu 

également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne 

gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements 

adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un 

risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 

significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, 

arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en 

l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 

documents médicaux figurant au dossier.  

5.8 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 

renvoi. 

6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

E-1343/2022 

Page 16 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

6.3 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du recourant 

ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de son renvoi 

dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de 

l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). 

6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé.  

8.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

9.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est 

rejeté. 

10.  

La demande de dispense d’avance des frais de procédure est sans objet 

avec le présent arrêt. 

11.  

Les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée vouées à 

l'échec. En outre, l’indigence du recourant doit être admise, dès lors qu’il 

ne disposait pas de moyens financiers à son arrivée et n’a pas exercé 

d’activité lucrative en Suisse. Par conséquent, la conclusion tendant à 

E-1343/2022 

Page 17 

l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 

PA). Il est dès lors statué sans frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :