# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f090ec7-22fe-57ee-8933-a57b1a40a9ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2015 A/3769/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3769-2015_2015-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD-MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3769/2015 ATAS/860/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 novembre 2015 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à Collonges-Sous-Salève, FRANCE recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3769/2015 

- 2/4 -

Considérant, en fait, que par décision du 23 septembre 2015, l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a refusé une rente d’invalidité et des 
mesures professionnelles à Monsieur A______, par un courrier adressé à ce dernier c/o 
Mme B______, rue de la C______ ______ à 1227 Carouge ; 

Que par acte daté du 26 octobre 2015, posté le lendemain, Monsieur A______ a recouru 
contre cette décision, en indiquant être domicilié route de D______ ______ à 
Collonges-sous-Salève, donc en France voisine ; 

Qu’invité à répondre au recours, l’OAI a indiqué en date du 5 novembre 2015 que 
l’assuré était domicilié en France et que la décision litigieuse avait été notifiée par 
erreur par l’OAI, avec une indication erronée des voies de recours, qu’elle aurait dû être 
notifiée par l’office AI pour les assurés résidants à l’étranger (ci-après : OAIE), avec 
ouverture de la voie de recours au Tribunal administratif fédéral ;  

Qu’il a conclu à la transmission du recours au Tribunal administratif fédéral ;  

Considérant, en droit, que comme toute autorité (art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1 ; 
art. 7 al. 1 de loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021 ; art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10), toute juridiction doit examiner d’office si elle est compétente 
pour connaître de l’affaire dont elle est saisie, et, si cette dernière a été portée à tort 
devant elle, pour prendre des mesures commandées par la nécessité de faire respecter les 
règles de compétence, qui sont d’ordre public, en particulier transmettre l’affaire à 
l’autorité compétente, respectivement à la juridiction compétente (art. 8 al. 1 PA ; 
art. 58 al. 3 LPGA ; art. 29 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 - LTF - RS 173.110 ; art. 11 al. 3 et 65 al. 2 LPA ; Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2011, n. 1512 s.) ;  

Que, selon l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 LPGA relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - 831.20) ; 

Que toutefois, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions de l’OAIE peuvent 
directement faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral ;  

Que selon l’art. 55 LAI, l’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton 
dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations, le 
Conseil fédéral réglant la compétence dans les cas spéciaux ; 

Que l’art. 56 LAI prévoit que le Conseil fédéral institue un OAIE, que le gouvernement 
fédéral a constitué – par l’art. 43 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 

 
 
 

 

A/3769/2015 

- 3/4 -

1961 (RAI - RS 831.201) – sous la dénomination « office AI pour les assurés résidant à 
l’étranger », auprès de la Centrale de compensation ;  

Qu’à teneur de l’art. 40 al. 1 let. b RAI, c’est l’OAIE qui est compétent pour enregistrer 
et examiner les demandes de prestations de l’assurance-invalidité pour les assurés 
domiciliés à l’étranger, sous réserve d’exceptions ;  

Que dans le cas des frontaliers, c’est l’office AI du secteur d’activité dans lequel le 
frontalier exerce une activité lucrative qui est compétent pour enregistrer et examiner les 
demandes présentées par les frontaliers, mais que c’est néanmoins l’OAIE qui doit 
notifier les décisions (art. 40 al. 2 RAI ; ch. 4009 de la circulaire de l’Office fédéral des 
assurances sociales sur la procédure dans l’assurance-invalidité) ; 

Qu’il ne s’ensuit pas, dans le cas des frontaliers, que l’OAIE n’aurait aucune 
compétence matérielle et devrait se contenter d’exercer une compétence formelle de 
notification, sans pouvoir vérifier la conformité de la position de l’office AI ayant le cas 
échéant instruit la cause, autrement dit devrait veiller simplement à ce que la voie de 
recours indiquée dans la décision soit celle du Tribunal administratif fédéral 
(ATAS/337/2015 du 5 mai 2015 consid. 4) ;  

Qu’en l’espèce – ainsi que l’OAI l’a indiqué –, ce n’est pas que la voie de droit indiquée 
dans la décision qui est erronée, mais bien l’autorité qui a notifié qui l’est, sinon le cas 
échéant (si l’assuré n’était pas un frontalier) qui l’a rendue, l’assuré ayant son domicile 
à l’étranger, en France voisine ;  

Que cette erreur ne saurait créer la compétence de la chambre de céans pour statuer sur 
le fond de la cause ;  

Qu’une simple transmission du recours au Tribunal administratif fédéral évincerait en 
tout cas non seulement la compétence formelle de notification de l’OAIE, mais aussi sa 
compétence matérielle de vérification de la position de l’OAI ayant le cas échéant 
instruit la cause sur le plan administratif, compétences au respect desquelles l’assuré a 
droit ;  

Que saisie d’un recours dirigé contre une décision formelle de l’OAI, la chambre de 
céans est compétente pour constater l’incompétence ratione materiae de l’OAI à tout le 
moins pour notifier la décision attaquée, et en tirer la conséquence que cette dernière, 
dès lors qu’elle émane de l’OAI, doit être annulée pour ce motif de défaut de 
compétence, sans entrer d’une quelconque façon en matière sur le fond de la cause ;  

Qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure devant la chambre de céans n’est 
pas gratuite en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de 
l’AI, le montant des frais susceptible d’être mis à la charge des parties dans une telle 
procédure devant se situer entre CHF 200.- et CHF 1'000.-, indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 69 al. 1bis LAI) ; 

 
 
 

 

A/3769/2015 

- 4/4 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Annule la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 
23 septembre 2015, pour défaut de compétence dudit office.  

2. Invite l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève à transmettre le 
dossier à l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger, au sens des considérants. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le