# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df371f1d-2086-5445-899b-a77c3b963cd0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2010 A/2432/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2432-2010_2010-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2432/2010 ATAS/1038/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 13 octobre 2010 

 

En la cause 

Madame V______, domiciliée à CAROUGE 

Madame V______, domiciliée à Carouge GE 

 

recourantes 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Direction; route de Chêne 54; case postale 6330, 1211 GENEVE 6 

intimée 

 

 

 

 

A/2432/2010 

- 2/4 - 

Attendu en fait que, par décisions du 26 avril 2010, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse, puis l'intimée) a accordé à Mesdames  V______ des 

délais extraordinaires pour s'acquitter des cotisations sociales dues, d'un montant de 

respectivement 364 fr. 45 et de 334 fr. 45, par une mensualité de respectivement 24 fr. 

45 et 34 fr. 45 au 31 mai 2010 et par respectivement 18 et 15 mensualités de 20 fr. du 

30 juin 2010 au respectivement 30 novembre 2011 et 31 août 2011; 

Que la caisse a avisé les assurées dans ses décisions que des intérêts moratoires de 5 % 

par an devaient être acquittés lorsqu'elle accordait des délais extraordinaires de 

paiement et que ces intérêts leur seront réclamés au moment où leur dette aura été 

complètement amortie; 

Que les assurées ont formé opposition à cette décision, par courrier du 5 mai 2010, en 

faisant valoir ce qui suit : 

1. "Vos prétentions ne concernent pas les cotisations qui sont payées 

ponctuellement par le CASS [Centre d'action sociale et de santé]. Elles 

concernent des frais arbitraires qui ont été déjà contestés. 

2. Le CASS ne s'est pas prononcé sur la prise en charge de ces frais arbitraires. 

3. Notre courrier du 22 mars 2010 précise exactement notre position. Pour le 

surplus, le contenu de notre recours au TCAS du 23.10.2009 fait partie 

intégrante de notre opposition en rappelant que le TCAS n'a pas jugé l'affaire sur 

le fond." 

 […] 

Que, par décision du 14 juin 2010, la caisse a déclaré les oppositions irrecevables au 

motif que les conclusions des assurées n'avaient aucun lien avec l'objet de sa décision 

du 26 avril 2010, dès lors qu'elles tendaient à l'annulation des décisions de cotisations; 

Que, par acte du 12 juillet 2010, les assurées recourent contre cette décision en 

concluant à ce qu'il leur soit fourni l'assistance d'un avocat, à l'annulation de la décision 

du 14 juin 2010, à la constatation que la recourante n'a aucune responsabilité dans les 

éventuels retards de paiement du CASS et à ce qu'il soit interdit à l'intimée de 

poursuivre son attitude arbitraire envers les elles; 

Que, dans sa réponse au recours du 6 août 2010, l'intimée conclut au rejet du recours; 

 

 

 

 

A/2432/2010 

- 3/4 - 

Attendu en droit que, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 

de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que le recours a été interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, de sorte qu'il est 

recevable (art. 56 ss LPGA); 

Que dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 

jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative 

compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une 

décision; 

Que la décision détermine donc l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice 

par voie de recours (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 

consid. 1b et les références citées). 

Qu'en l'espèce, l'intimée a déclaré les oppositions irrecevables, de sorte que l'objet du 

litige est uniquement la recevabilité de celles-ci; 

Que les conclusions des recourantes quant au fond du litige devront donc être déclarées 

irrecevables; 

Qu'en ce qui concerne la recevabilité de leurs oppositions, il convient de constater que 

les recourantes s'étaient opposées aux décisions litigieuses au motif que des intérêts 

moratoires futurs pourraient leur être réclamés; 

Que l'intimée n'a toutefois pas statué sur les intérêts moratoires par ces décisions, mais a 

accordé des délais extraordinaires aux recourantes pour le paiement des cotisations; 

Que les conclusions des recourantes sortent donc de l'objet du litige des décisions du 26 

avril 2010 et sont ainsi irrecevables, de sorte que l'intimée a déclaré à raison les 

oppositions irrecevables; 

Que les recourantes ne contestent enfin pas l'octroi de délais extraordinaires pour le 

paiement des cotisations dues ni ne réclament des modalités de paiement plus 

avantageuses; 

 

 

 

 

A/2432/2010 

- 4/4 - 

Que le recours doit par conséquent être rejeté. 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le