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**Case Identifier:** 20d37f89-89a0-517d-bfe5-358763d4ec8c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2009 C-2964/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2964-2007_2009-10-12.pdf

## Full Text

Cour III
C-2964/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  o c t o b r e  2 0 0 9

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Beat Weber, 
Michael Peterli, juges, 
Margit Martin, greffière.

I._______, ES-_______,
représenté par Maître José Nogueira Esmorís, 
Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha, Apartamento 2, 
ES-15006 A Coruña,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision sur opposition du 16 mars 
2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2964/2007

Faits :

A.
Le ressortissant espagnol I._______, né en 1954, marié, a travaillé en 
Suisse  en  1978  et  de  1981  à  1982  et  a  acquitté  les  cotisations 
obligatoires  à  l'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité  (AVS/AI, 
pce  10).  En  Espagne,  il  a  enregistré  des  périodes  d'affiliation  à  la 
sécurité sociale de 1976 à 1994 et de 1996 à 2003 de 21 années et 
198 jours  au  total  (E 205,  pce 3).  En  date  du  19 février  2004,  il  a 
présenté une demande de rente d'invalidité suisse auprès de l'Instituto 
nacional  de  la  seguridad  social  (INSS)  A  Coruña.  Du  formulaire 
d'instruction de la demande (E 204) il  appert que la sécurité sociale 
espagnole a versé des prestations de salaire en cas de maladie du 16 
octobre 2002 au 13 décembre 2002 et du 23 février 2003 jusqu'au 2 
février 2004. L'assuré a en outre perçu des allocations de chômage du 
3 février au 29 juin 2004, une invalidité totale étant reconnue à partir 
du 30 juin  2004 (pce 4). Par courrier  du 19 juillet  2004,  l'organe de 
liaison  étranger  a  transmis  la  demande  de  prestations  à  l'autorité 
suisse compétente (pce 5).

B.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'Office de l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant  à l'étranger (OAIE) a notamment 
versé au dossier les pièces suivantes:

- un  questionnaire  à  l'assuré  rempli  le  12  novembre  2004  selon 
lequel  le  requérant  n'exerce  plus  d'activité  lucrative  depuis  l'arrêt 
maladie (15 octobre 2002) et a été mis à la retraite pour invalidité 
permanente totale à partir du 30 juin 2004 (pce 23),

- un questionnaire à l'employeur non daté, émis le 1er avril  2005 et 
rendu  le  10  mai  2005,  rempli  par  l'entreprise  A._______  S.A., 
mentionnant  des  périodes  d'emploi  de  l'assuré  en  qualité  de 
machiniste du 9 juillet  au 29 septembre 2001,  du 2 octobre au 3 
décembre 2001 et du 4 juillet au 15 octobre 2002 (pce 26),

- le  rapport  d'une  échographie  de  l'épaule  droite,  réalisée  le  5 
novembre  2002  à  l'Hôpital  M._______,  mettant  en  évidence  une 
tendinopathie chronique au niveau de la coiffe des rotateurs droite, 
avec une force réduite du membre supérieur droit à trois sur cinq et 
une abduction-antépulsion active d'environ 90°; sont mentionnés un 

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accident de travail survenu le 13 septembre 2002 avec traumatisme 
de l'épaule droite et reprise de l'activité le 13 décembre 2002, ainsi 
qu'un nouvel épisode d'incapacité temporaire dès le 21 février 2003 
en  raison  d'une  pathologie  dégénérative  sans  traumatisme 
précédant, attribuable à la maladie commune (pce 27),

- un rapport médical de synthèse non daté ainsi qu'un rapport établi 
le  21  mai  2003  par  le  Dr  R._______,  service  de  réhabilitation, 
Hospital V._______, relatif à un suivi physiothérapeutique dès le 26 
mars 2003 (pces 28, 29),

- le  rapport  d'une  électromyographie  et  d'une  électroneurographie 
réalisé le 31 mars 2004 par le Dr J._______ ainsi qu'une conclusion 
médicale du 16 avril  2004 rédigée par le  Dr  F._______ (pces 30, 
31),

- un rapport  médical  détaillé  (E  213),  établi  le  28 juin  2004  sur  la 
base d'un examen médical du 24/31 mars 2004, pratiqué par le Dr 
E._______, médecin inspecteur de l'EVI – INSS, A Coruña, duquel 
il résulte que l'assuré ne présente pas d'invalidité permanente dans 
son ancien travail  de chauffeur,  les diagnostics retenus étant  une 
tendinose  du  supra-épineux  de  l'épaule  droite,  une  neuropathie 
démyélinisante légère du nerf axillaire droite et un diabète de type 2 
insulinodépendant depuis janvier 2004 (pce 32),

- le rapport d'un examen de résonance magnétique de l'épaule droite 
du  23  mars  2005  établi  par  la  Dresse  S._______,  Complexe 
hospitalier Juan Canalejo (pce 33),

- un second rapport médical détaillé (E 213), établi le 13 septembre 
2005  par  le  Dr  L._______,  selon  lequel  l'assuré  n'est  plus  en 
mesure  de  travailler  comme coffreur,  alors  qu'il  peut  exercer  une 
activité adaptée à temps complet (pce 34).

Dans sa prise de position du 15 novembre 2005, la Dresse Y._______, 
médecin  de  l'OAIE,  a  retenu  les  diagnostics  de  tendinopathie 
dégénérative  (épaule  droite)  avec  limitation  fonctionnelle  modérée 
ainsi  que  d'un  diabète  insulinodépendant,  apparemment  sans 
complications  et  a  considéré  que  l'incapacité  de  travail  dans  une 
activité de machiniste et/ou conducteur/chauffeur était de 70% depuis 
le 30 juin 2004, alors que la capacité de travail dans une activité de 
substitution  légère  serait  intact  (pce  37).  Procédant  à  l'évaluation 

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économique  de  l'invalidité  en  application  de  la  méthode  générale, 
l'OAIE a constaté que l'assuré, du fait de son atteinte à la santé, subit 
une  diminution  de  sa  capacité  de  gain  de  30%.  Pour  établir  la 
comparaison  des  revenus,  l'autorité  inférieure  s'est  basée  sur  les 
statistiques  publiées  par  l'Office  fédéral  de  la  statistique  dans 
l'Enquête suisse du secteur privé sur la structure des salaires en 2004 
eu égard aux connaissances acquises par l'assuré dans l'activité de 
coffreur  dans  la  construction,  chauffeur  de  camion,  conducteur  de 
machines et dans le travail du bois. Le salaire sans invalidité a été fixé 
en  tenant  compte  du  salaire  mensuel  moyen  d'un  salarié  avec  des 
connaissances  professionnelles  spécialisées  dans  la  construction, 
plus  favorable  à  l'assuré,  lequel  s'élevait  pour  l'horaire  usuel  de  la 
branche  en  2004  de  41,7h/sem  à  Fr. 5'585.72.  Pour  déterminer  le 
salaire d'invalide, l'OAIE a pris en compte le salaire mensuel moyen 
obtenu  dans  des  activités  légères,  simples  et  répétitives  dans  les 
services collectifs et personnels lequel s'élevait pour l'horaire usuel du 
secteur tertiaire en 2004 de 41,7h/sem à Fr. 4'358.69 et a opéré, bien 
que ces activités soient exigibles à 100%, compte tenu de l'âge et du 
fait qu'il ne peut exercer que des activités légères, une diminution de 
10% de ce montant. Le salaire d'invalide a ainsi été fixé à Fr. 3'922.82 
et le degré d'invalidité ainsi obtenu s'élève à 29.77% (pce 41). 

Se fondant sur ce résultat, l'OAIE, en date du 2 février 2006, a rendu 
une décision de rejet de la demande de prestations (pce 42). Au cours 
de la procédure d'opposition, l'assuré, par son conseil, a fait valoir une 
incapacité  de  gain  relevante  et  a  demandé  l'octroi  de  la  prestation 
correspondant  à  la  diminution  effective  de  sa  capacité  de  travail.  A 
l'appui de ses arguments, il  s'est référé à la décision de rente de la 
sécurité sociale espagnole et a produit différents documents médicaux 
dont  un  rapport  IRM  de  l'épaule  droite  du  16  avril  2004  (Dr 
F._______),  montrant  une  atrophie  du  deltoïde  et  une  suspicion  de 
rupture partielle du sus-épineux (pces 43-47). La Dresse K._______, 
au vu de l'ensemble du dossier, a considéré dans son exposé du 14 
mars  2007  que  l'incapacité  de  travail  dans  l'ancienne  activité  était 
justifiée et que les activités de substitution proposées par le service 
médical  de  l'OAIE  étaient  tout  à  fait  exigibles  sans  restriction,  les 
atteintes  de  l'assuré  étant  faibles  (pce  50).  Se  fondant  sur  cette 
appréciation,  l'OAIE,  par  décision  du  16  mars  2007,  a  rejeté 
l'opposition contre la décision du 2 février 2006 (pce 51).

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C.
Par acte déposé le 25 avril 2007, I._______, par son conseil, a formé 
recours  contre  la  décision  sur  opposition  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF)  demandant  l'annulation  de  la  décision 
attaquée et l'admission du recours tendant à la reconnaissance d'un 
droit  à  une  rente  d'invalidité  suisse.  Se  référant  en  particulier  à  la 
décision  de  la  sécurité  sociale  espagnole  lui  reconnaissant  une 
incapacité permanente totale dans sa profession de conducteur, il fait 
valoir que l'accès au marché du travail lui est fermé en raison de son 
atteinte à la santé.

D.
Invité à se déterminer sur le recours, l'OAIE, dans sa réponse du 29 
juin 2007, propose le rejet du recours et la confirmation de la décision 
attaquée  avec  des  motifs  qui  seront  repris,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants ci-après.

E.
Par réplique du 10 août 2007, l'assuré persiste entièrement dans les 
termes  de  son  recours  et  considère  avoir  droit  à  la  prestation 
demandée.

F.
Par duplique du 4 septembre 2007,  l'autorité  inférieure affirme avoir 
pris  connaissance des remarques formulées en réplique. Constatant 
que  ces  remarques  n'apportent  pas  d'éléments  nouveaux  ou 
pertinents, l'autorité inférieure réitère les conclusions proposées dans 
son préavis.

G.
Par ordonnance du 17 septembre 2007, l'autorité de céans a porté la 
duplique à la connaissance du recourant et a signalé que l'échange 
d'écritures était clos.

Droit :

1.
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS  173.32),  l'autorité  de  céans,  en  vertu  de  l’art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

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RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant  l'assurance-
invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci étant dès lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. L'art. 1 al. 1 LAI 
dispose que les dispositions de la LPGA s'appliquent  à l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 
LPGA.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure; 
il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA, cf. 
art. 59 LPGA). Il est, partant, légitimé à recourir. Dans la mesure où le 
recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 60 LPGA 
et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du recours.

2.
2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date  sont  également  entrés  en  vigueur  son  Annexe  II  qui  règle  la 
coordination  des  systèmes de sécurité  sociale,  le  Règlement  (CEE) 
n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  relatif  à  l'application  des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non  salariés  et  aux  membres  de  leur  famille  qui  se  déplacent  à 
l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109.268.1),  s'appliquant  à 
toutes  les  rentes  dont  le  droit  prend  naissance  au  1er juin  2002  et 
ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale 
liant  deux  ou  plusieurs  Etats  (art. 6  du  Règlement),  et  enfin  le 
Règlement  (CEE)  n° 574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relatif  à 
l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). 
Selon l'art. 3 du Règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des 
Etats membres de la Communauté européenne et  les ressortissants 
suisses  bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art. 20  ALCP, 
sauf  disposition  contraire  découlant  de  l'Annexe  II,  les  accords  de 

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sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent accord. Dans la mesure où l'Accord, en particulier son Annexe 
II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 
ALCP)  ne  prévoit  pas  de  disposition  contraire,  l'organisation  de  la 
procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente 
d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71.

2.3 De  jurisprudence  constante  l'octroi  d'une  rente  étrangère 
d'invalidité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi 
suisse  (ATFA cause  I  435/02  consid. 2  du  4  février  2003; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  (RCC)  1989  p. 330).  Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.
3.1 Selon l'art. 2 LPGA (également dans sa teneur en vigueur à partir 
du 1er janvier 2008), les dispositions de ladite loi sont applicables aux 
assurances  sociales  régies  par  la  législation  fédérale  si  et  dans  la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3.2 Est  litigieux  en  l'espèce  le  droit  du  recourant  à  une  rente 
d'invalidité. L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi 
par la teneur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130 V 445 et les références). Les dispositions de la 5ème révision 
de  la  LAI  entrées  en  vigueur  le  1er  janvier  2008  ne  sont  donc  pas 
applicables et  les dispositions citées ci-après sont  celles en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007.

Le recourant a présenté sa demande le 19 février 2004. En dérogation 
à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI (dans sa teneur du 6 octobre 2000, 

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en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007)  prévoit  que  si  un  assuré 
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance 
du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les  douze mois 
précédant le dépôt de la demande. Concrètement, le Tribunal peut se 
limiter à examiner si et dans quelle mesure le recourant avait droit à 
une rente le 19 février 2003 (12 mois avant le dépôt de la demande) 
ou si le droit à une rente était né entre cette date et le 16 mars 2007, 
date de la décision sur opposition attaquée marquant la limite dans le 
temps  du  pouvoir  d'examen  de  l'autorité  de  recours  (ATF  129  V  4 
consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b).

4.
Selon les normes en vigueur durant la période soumise à l'examen de 
l'autorité  de  céans,  tout  requérant,  pour  avoir  droit  à  une  rente  de 
l'assurance-invalidité  suisse,  doit  remplir  cumulativement  les 
conditions suivantes, à savoir être invalide au sens de la LPGA et de 
la LAI (art. 8 al. 1 LPGA, 4, 28, 29 al. 1 LAI) et compter une année 
entière au moins de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). Le recourant a versé 
des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au total et remplit 
donc  la  condition  de  la  durée  minimale  de  cotisations.  Il  reste  à 
examiner si et dans quelle mesure il est invalide.

5.
5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

Par  incapacité  de  travail,  on  entend  toute  perte,  totale  ou  partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

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psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

5.2 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'ALCP, la restriction prévue à l'art. 28 al. 1ter LAI – selon laquelle les 
rentes  correspondant  à  un  taux  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont 
versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle  en Suisse  (art.  13  LPGA)  –  n'est  plus  applicable  lorsque 
l'assuré est citoyen suisse ou ressortissant de l'UE et réside dans un 
Etat membre dans le sens de cet accord (ATF 130 V 253 consid. 3.1).

5.3 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 
4 LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 
116  V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité 
suisse couvre uniquement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la santé physique ou psychique et non la maladie en tant que telle. 
Ainsi  le  taux  d'invalidité  ne se  confond pas nécessairement  avec le 
taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin; ce sont les 
conséquences  économiques  objectives  de  l'incapacité  fonctionnelle 
qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral a 
néanmoins  jugé  que  les  données  fournies  par  les  médecins 
constituent  un  élément  utile  pour  déterminer  quels  travaux  peuvent 
encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 
2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 
1c).

Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 
fixé  d'après  la  comparaison des revenus prévue  par  l'art. 16  LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de  réadaptation,  sur  un  marché  du  travail  équilibré  (méthode 
générale).

5.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté en moyenne, une incapacité de travail  de 

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40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; 
voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état 
de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44).

Une incapacité  de travail  de 20% doit  être  prise  en compte  pour  le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf.  chiffre  marginal  2010  de  la  Circulaire  concernant  l'invalidité  et 
l'impotence;  Jurisprudence  et  pratique  administrative  des  autorités 
d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.
6.1 Il résulte du dossier que l'assuré a travaillé en dernier lieu auprès 
de  la  société  A._______  S.A.  en  qualité  de  premier  opérateur  de 
machinerie  du  9  juillet  au  29  septembre  2001,  du  2  octobre  au  3 
décembre  2001  et  du  4  juillet  au  15  octobre  2002.  Selon  les 
indications  lacunaires  contenues  dans  le  questionnaire  pour 
l'employeur,  l'assuré  a  quitté  l'entreprise  à  la  fin  des  travaux 
concernant sa spécialité. L'ancien employeur ne fournit toutefois aucun 
renseignement quant à l'accident de travail dont a été victime l'assuré 
en date du 13 septembre 2002 ni de ses conséquences sur la capacité 
de travail de l'intéressé. Dans ces circonstances, c'est sur la base de 
la  documentation  médicale  au  dossier  qu'il  convient  d'examiner 
l'évolution  de  la  capacité  de  travail  résiduelle  de  l'assuré  après  la 
cessation de l'activité effective en octobre 2002 (voir aussi consid. 3.2 
al. 2 ci-dessus).

6.2 Il est établi que le recourant présente les suites d'un accident en 
septembre 2002, avec atteinte de l'épaule droite, soit  une tendinose 
du  nerf  sus-épineux  droit,  une  neuropathie  axonale  démyélinisante 
légère du nerf axillaire droit, une atrophie du deltoïde, une rupture du 
sus-épineux  ainsi  qu'un  diabète  de  type  II,  sous  insuline,  sans 
complications.  Le  caractère  labile  de  ces  atteintes,  susceptibles 
d'évoluer, ne faisant pas de doute en l'espèce, la lettre a de l'art. 29 al. 
1 LAI est inapplicable (cf. notamment ATF 121 V 264, 111 V 21 consid. 
2b). Seule peut entrer en considération la lettre b de l'art. 29 al. 1 LAI 
qui  prévoit  une  période  d'attente  d'une  année  à  partir  du  début  de 
l'incapacité de travail relevante pour la détermination du début du droit 

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à la rente.

6.3 Quant  à  l'influence  des  pathologies  décrites  sur  la  capacité  de 
travail de l'assuré, il est à relever que le rapport médical de la sécurité 
sociale  espagnole  du 28 juin  2004 mentionne que l'assuré  n'est  en 
mesure d'exercer sa profession de conducteur qu'à 80% mais pourrait 
travailler dans une activité adaptée à temps complet. Selon un rapport 
ultérieur  de  la  sécurité  sociale  du  13  septembre  2005,  l'assuré  est 
toujours considéré apte à exercer à temps plein une activité moyenne 
adaptée de manière régulière et autonome (dont un travail à l'écran), 
permettant  des  changements  de  postures  tout  en  évitant  la 
manipulation de charges. En revanche, la dernière activité exercée de 
coffreur/conducteur  n'est  plus  exigible  à  temps  complet.  Les 
restrictions constatées sont  considérées être permanentes depuis  le 
30  juin  2004,  une  amélioration  de  l'état  de  santé  n'étant  pas  à 
attendre. Les médecins de l'OAIE (Dresses Y._______ et K._______) 
ont  conclu que les activités de substitution proposées étaient  tout  à 
fait  exigibles  sans  restrictions  et  ont  relevé  d'après  les  documents 
médicaux  au  dossier  que  l'assuré  ne  présente  que  des  atteintes 
légères à la suite de l'accident de travail du 13 septembre 2002, avec 
une limitation de la mobilité de l'épaule et du bras droits douloureuse 
et,  à l'examen clinique, une résistance active à la mobilisation, ainsi 
qu'un diabète de type II sous insuline, sans complications. 

6.4 En l'espèce, concernant la période à examiner jusqu'à la date de 
la  décision  sur  opposition  litigieuse  du  16  mars  2007,  l'autorité  de 
céans n'a  pas  de motifs  de  s'écarter  des  conclusions  concordantes 
des médecins conseil de la sécurité sociale espagnole et du service 
médical de l'autorité inférieure, fondées sur une analyse attentive des 
données médicales et résultats d'examens objectifs au dossier. Ainsi 
l'assuré  ne  présente  pas  de  déficits  au  niveau  de  l'état  mental  et 
émotionnel,  de  la  vision,  de  l'ouïe,  de  l'appareil  respiratoire  et  du 
système  cardio-vasculaire,  de  l'appareil  digestif  et  des  organes  de 
l'abdomen, et non plus sur le plan neurologique où les réflexes sont 
présents  et  symétriques. Quant  à  l'appareil  locomoteur,  il  s'avère  à 
l'examen clinique que la mobilité rachidienne est conservée et qu'il n'y 
a pas de signes d'affection radiculaire, pas de limitation au niveau des 
membres inférieurs et que la marche est normale. Les seuls déficits 
fonctionnels se situent au niveau de l'épaule et bras droits avec une 
limitation  douloureuse  de  la  mobilité  et  une  résistance  active  à  la 
mobilisation.  Dans  ces  circonstances,  force  est  pour  l'autorité  de 

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céans  d'admettre  en accord  avec l'autorité  inférieure  que,  durant  la 
période soumise à l'appréciation du Tribunal (cf. consid. 3, 2ème alinéa), 
l'assuré n'était effectivement plus en mesure de reprendre son activité 
habituelle  sur  les  chantiers.  Sa  capacité  de  travail  est  toutefois 
entièrement  conservée dans une activité  adaptée,  les  atteintes  qu'il 
présente n'ayant en effet aucune influence significative sur sa capacité 
de  travail  dans  les  activités  de  substitution  retenues  telles  que  des 
activités  légères,  simples  et  répétitives,  par  exemple  comme 
surveillant,  gardien  ou  concierge.  Dans  ce  contexte,  il  est  utile  de 
rappeler  que,  selon  un  principe  général  valable  en  assurances 
sociales, tout invalide qui demande des prestations de cette assurance 
doit  entreprendre  de  son  propre  chef  tout  ce  qu'on  peut 
raisonnablement  attendre  de lui,  afin  d'atténuer  autant  que  possible 
les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 avec les 
références). Le fait  que l'assuré n'ait  pas mis en valeur  sa capacité 
résiduelle de travail pour des raisons étrangères à l'invalidité ne relève 
pas de l'assurance-invalidité, car il s'agit là de facteurs qui ne sont pas 
liés à l'invalidité et que l'AI n'est pas tenue de prendre en charge (RCC 
1991 p. 329 consid. 3c). En effet,  des facteurs tels que la formation 
professionnelle,  l'âge ou un arrêt  de travail  prolongé,  ne constituent 
pas de circonstances supplémentaires propres d'influencer  l'étendue 
de l'invalidité (VSI 1999 p. 247 consid. 1 et réf. cit.). Il convient dès lors 
de  conclure  que  l'assuré,  durant  la  période  déterminante,  n'a  pas 
présenté d'incapacité de travail relevante durant une année au moins 
(cf. consid. 5.4) et aurait été en mesure d'exercer une activité adaptée 
à son état de santé à temps plein, exigible du point de vue médical.

6.5 Ainsi,  pour  déterminer  le  revenu  que  l'on  peut  encore 
raisonnablement  attendre  d'un  assuré  en  dépit  de  son  atteinte  à  la 
santé, la jurisprudence admet la possibilité de se référer à des salaires 
ressortant de tableaux statistiques; il en est notamment ainsi lorsque, 
depuis la survenance de l'atteinte à la santé, l'assuré n'a plus repris 
d'activité lucrative ou du moins l'activité que l'on peut raisonnablement 
attendre de lui. En l'espèce, c'est avec raison que l'autorité inférieure 
s'est  basé,  conformément  à  la  jurisprudence du Tribunal  fédéral  sur 
l'Enquête  suisse  sur  la  structure  des  salaires  (ESS),  publiée  par 
l'Office fédéral de la statistique, qui enregistre les salaires individuels 
des  travailleurs  et  englobe  aussi  les  personnes  travaillant  à  temps 
partiel  et  les  cadres  à  tous  les  échelons  (cf.  ATF 126  V  75).  Pour 
effectuer la comparaison des revenus, il convient de se fonder sur la 
valeur médiane des salaires bruts standardisés qui est généralement 

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moins  élevée  que  la  valeur  arithmétique  et  relativement  solide  par 
rapport à la moyenne incluant des valeurs extrêmes. Les activités de 
substitution proposées par le service médical de l'OAIE et exigibles à 
100% sont  des  activités  adaptées  et  légères,  comparables  à  celles 
d'un  salarié  effectuant  des  activités  simples  et  répétitives  dans  les 
services  collectifs  et  personnels  dont  le  salaire  mensuel  moyen 
s'élevait à Fr. 4'358.69, fondé sur l'horaire usuel du secteur tertiaire en 
2004 de 41,7h/sem. Dans le cas concret, bien que ces activités soient 
exigibles à 100%, compte tenu de l'âge et du fait que l'assuré ne peut 
exercer que des activités légères, une réduction de 10% du salaire par 
rapport  au  salaire  de référence  paraît  justifiée  (cf. arrêt  du  Tribunal 
fédéral du 2 mai 2007 en la cause I 870/05 consid. 9 et les références) 
ce  qui  conduit  à  ne  retenir  qu'un  salaire  d'invalide  de  Fr. 3'922.82. 
Comparé  au  revenu  mensuel  moyen  d'un  salarié  avec  des 
connaissances professionnelles  spécialisées  de  Fr. 5'585.72  dans  la 
branche la plus favorable à l'assuré, soit celle de la construction, pour 
l'horaire  usuel  de  la  branche  en  2004  de  41,7h/sem,  il  résulte  une 
perte de gain de 29,77%, soit une diminution de la capacité de gain de 
30%,  insuffisant  pour  fonder  un  droit  à  une  rente  d'invalidité.  Par 
conséquent,  la décision sur opposition attaquée n'est pas critiquable 
et doit être confirmée.

7.
Il  n'est pas perçu de frais de procédure. Le recourant qui succombe 
n'a pas droit à une indemnité de partie (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 
FITAF e contrario). Quant à l'autorité inférieure, il n’y a pas lieu de lui 
allouer des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et la décision sur opposition du 16 mars 2007 est 
confirmée.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  et  il  n'est  alloué  aucune 
indemnité de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + avis de réception)

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- à l'autorité inférieure (n° de réf. ES/_______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Margit Martin

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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