# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49695f03-9437-521f-af60-5728971ec7f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.05.2008 C-7271/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7271-2007_2008-05-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-7271/2007/coo
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  m a i  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Ruth Beutler, Blaise Vuille, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7271/2007

Faits :

A.
Lors d'un contrôle de routine effectué le 26 février 2007 par le Délégué 
au contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud, il 
a été constaté que A._______, ressortissant du Kosovo né en 1983, 
travaillait sans autorisation idoine sur un chantier lausannois.

Entendu  le  jour  même  par  la  Police  municipale  de  Lausanne  en 
relation avec sa situation en Suisse, A._______ a déclaré, à teneur du 
procès-verbal  établi,  être  arrivé  en  Suisse  le  21  février  2007  à 
Domodossola  (TI)  et  avoir  commencé  à  travailler  sur  le  chantier  le 
matin même du contrôle. A cette occasion, son attention a été attiré 
sur le fait qu'au vu de son comportement, l'ODM pourrait prononcer à 
son endroit  une interdiction d'entrée en Suisse. L'intéressé en a pris 
note. Les forces de l'ordre lui ont en outre délivré une carte de sortie 
émanant du Service de la Population du canton de Vaud (ci-après : le 
SPOP-VD),  lui  intimant l'ordre de quitter  la Suisse avant le 19 mars 
2007.

B.
Selon  un  rapport  établi  par  la  Police  Cantonale  vaudoise  le  3  août 
2007, en date du 6 juin 2007, A._______ a fait l'objet d'un contrôle par 
le Délégué au contrôle des chantiers de la construction dans le canton 
de  Vaud  au  cours  duquel  il  a  été  constaté  que  l'intéressé  œuvrait 
comme maçon sur un chantier à X._______ (VD) et qu'il était démuni 
d'autorisation  de  séjour  et  de  travail.  A  teneur  de  ce  document, 
A._______ s'est  vu délivré une nouvelle  carte  de sortie  lors  de son 
audition qui a eu lieu le jour même du contrôle et ladite carte a été 
retournée  à  la  Police  Cantonale  vaudoise  avec  la  mention  que  le 
prénommé  avait  quitté  la  Suisse  le  9  juin  2007  par  la  douane  de 
Chavannes-de-Bogis.

C.
En  date  du  16  août  2007,  le  SPOP-VD  a  transmis  les  pièces 
essentielles du dossier à l'ODM qui, par décision du 29 août 2007, a 
prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée en Suisse 
valable au 28 août 2009 et motivée comme suit : « infractions graves aux 
prescriptions de police des étrangers (franchissement illégal  de la frontière, 

séjour et travail sans autorisation) ».

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D.
Le 1er octobre 2007, l'intéressé a de nouveau fait l'objet d'un contrôle 
par le  Délégué au contrôle des chantiers de la construction dans le 
canton  de  Vaud  qui  a  constaté  qu'il  était  occupé  à  des  travaux  de 
second œuvre et ne bénéficiait d'aucun titre de séjour ou de travail en 
Suisse.

Le même jour A._______ a été entendu par la Police municipale de 
Renens en relation avec sa situation en Suisse. A cette occasion, la 
décision de l'ODM du 29 août 2007, lui a été notifiée et un délai au 7 
octobre  2007  lui  a  été  imparti  pour  quitter  la  Suisse.  A  teneur  du 
procès-verbal  dressé  par  les  forces  de  l'ordre,  l'intéressé  a  déclaré 
être revenu en Suisse deux semaines auparavant.

Par  ordonnance  du  24  octobre  2007,  le  Juge  d'instruction  de 
l'arrondissement  de  l'Est  vaudois  a  condamné  A._______  a 
quarante-cinq  jours-amende  à  Fr. 30.--  le  jour,  avec  sursis  pendant 
trois ans, pour infraction et contravention aux dispositions pénales en 
matière de police des étrangers.

E.
Agissant au nom de A._______, le 22 octobre 2007, B._______ a saisi 
le Tribunal administratif  fédéral  d'un recours dirigé contre la décision 
précitée. Concluant à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi 
de l'admission provisoire au recourant, son mandataire a notamment 
allégué que l'intéressé était  arrivé  en Suisse le  24 mars  2004,  qu'il 
avait quitté le Kosovo car il n'y voyait aucun avenir et qu'il craignait d'y 
retourner en raison de l'instabilité qui y prévalait. Par ailleurs, il a été 
souligné que A._______ n'avait jamais émargé à l'assistance sociale 
en Suisse, qu'il s'y était rapidement intégré et qu'il parlait couramment 
le  français.  Selon  le  mémoire  de  recours,  ces  allégations  seraient 
« relevant de l'art. 14 al. 2 » de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31).

F.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 
rejet dans sa réponse du 28 décembre 2007.

Dans  le  cadre  de  la  possibilité  qui  lui  était  offerte  de  produire  une 
réplique, le recourant a transmis, par courrier daté du 3 février 2008 et 

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posté  le  6  février  2008,  un  lot  de  lettres  de  soutien  témoignant 
principalement de son intégration réussie en Suisse.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles  de  recours  au  Tribunal  administratif  fédéral,  qui  statue 
définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  24 octobre  2007  relative  à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201)  a  eu  pour  conséquence  l'abrogation  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  de  l'aLSEE,  telles  que  l'ordonnance du 
Conseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration 
d’arrivée  des  étrangers  (aOEArr  de  1998,  RO  1998  194)  et 
l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791), notamment.

1.3 S'agissant  de  procédures  qui  sont  antérieures  à  l'entrée  en 
vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable, 
conformément  à  la  réglementation  transitoire  de l'art. 126 al. 1  LEtr 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008 
consid. 2), tel étant le cas en l'occurrence,

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En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  PA).  Le  recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 
(art. 50 et 52 PA).

2.
A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif  fédéral examine les 
décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le 
recourant  peut  invoquer non seulement le  grief  de violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  ainsi 
que  celui  de  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité pour autant qu'une 
autorité  cantonale  n'ait  pas  statué  sur  le  même  objet  en  tant 
qu'instance  de  recours.  Il  en  découle  que  le  Tribunal  administratif 
fédéral  n'a  pas  seulement  à  déterminer  si  la  décision  de 
l'administration  respecte  les  règles  de  droit,  mais  également  si  elle 
constitue une solution adéquate eu égard aux faits (ANDRÉ MOSER,  in 
MOSER/UEBERSAX,  Prozessieren  vor  eidgenössischen  Rekurs-
kommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.59 ss). Dans 
sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au  moment  où  il  statue  (ATF  129  II  215  consid.  1.2,  publication 
partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003). 
Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral n'est en aucun cas lié par 
les  motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours  (art.  62  al.  4  PA).  Il  peut 
s'écarter  des  considérants  juridiques  de  la  décision  attaquée  aussi 
bien que des arguments des parties.

3.
Il  s'impose  de souligner  en préambule  que  le  Tribunal  de  céans  ne 
peut  examiner  que  les  rapports  de  droit  sur  lesquels  l'autorité 
administrative  compétente  s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une 
décision,  laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 131 II 
200 consid. 3 ; 130 V 138 consid. 2.1 et Jurisprudence des autorités 

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administratives de la Confédération [JAAC] 69.6;  ANDRÉ GRISEL,  Traité 
de  droit  administratif,  Neuchâtel,  1984,  tome  II,  p.  933;  FRITZ GYGI, 
Verwaltungsrecht,  Berne,  1986,  p.123  et  ss).  Ainsi,  l'objet  de  la 
présente  procédure  est  circonscrit  à  la  seule  question  de  savoir  si 
c'est  à  bon  droit  que  l'ODM  a  prononcé  une  décision  d'interdiction 
d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans à l'endroit de A._______. 
Dans ce conditions, les conclusions du recourant tendant à l'octroi en 
sa  faveur d'une admission provisoire en Suisse sont  extrinsèques à 
l'objet du litige et, par voie de conséquence, irrecevables.

4.
Tout étranger  a le  droit  de résider  sur  le  territoire  suisse s'il  est  au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
aLSEE).

L'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois 
mois,  à  la  police  des  étrangers  de  son  lieu  de  résidence  pour  le 
règlement de ses conditions de résidence. Les étrangers entrés dans 
l'intention  de  prendre  domicile  ou  d'exercer  une  activité  lucrative 
doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de 
prendre un emploi (art. 2 al. 1 aLSEE).

L'étranger  est  réputé  entré  légalement  en  Suisse  lorsqu'il  s'est 
conformé  aux  prescriptions  concernant  la  production  de  pièces  de 
légitimation,  le  visa,  le  contrôle  à  la  frontière  etc.  et  qu'il  n'a  pas 
contrevenu  à  un  défense  personnelle,  telle  qu'un  expulsion,  une 
interdiction  ou  une  restriction  d'entrée  (art.  1  al.  2  du  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers [aRSEE de 1949, RO 1949 I 232])

L'étranger  qui  ne  possède  pas  de  permis  d'établissement  ne  peut 
prendre  un  emploi,  et  un  employeur  ne  peut  l'occuper,  que  si 
l'autorisation de séjour lui en donne la faculté (art. 3 al. 3 aLSEE).

Est considérée comme activité lucrative toute activité dépendante ou 
indépendante  qui  normalement  procure  un  gain,  même  si  elle  est 
exercée gratuitement (cf. art. 6 al. 1 aOLE).

5.
L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 

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indésirables. Elle peut aussi, mais pour une durée n'excédant pas trois 
ans,  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers  qui  ont  contrevenu 
gravement  ou  à  réitérées  fois  à  des  prescriptions  sur  la  police  des 
étrangers,  à  d'autres  dispositions  légales,  ou  à  des  décisions  de 
l'autorité  fondée sur  ces  dispositions. Tant  que l'interdiction  d'entrée 
est  en  vigueur,  l'étranger  ne  peut  franchir  la  frontière  sans  la 
permission  expresse  de  l'autorité  qui  l'a  prononcée  (art.  13  al.  1 
aLSEE).

L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère  infamant.  Il  s'agit  d'une  mesure  de  contrôle  qui  vise  à 
empêcher  un  étranger  de  revenir  en  Suisse  à  l'insu  des  autorités 
(JAAC 63.1)

Constitue une violation grave au regard des prescriptions sur la police 
des  étrangers,  notamment  le  fait  de  séjourner  et/ou  de travailler  en 
Suisse sans autorisation idoine (JAAC 63.2).

6.
Dans  la  décision  entreprise,  l'ODM  reproche  à  A._______  d'avoir 
gravement contrevenu aux prescriptions sur la police des étrangers en 
franchissant la frontière illégalement et en travaillant et séjournant en 
Suisse sans autorisation idoine.

Il  est  constant  que le  l'intéressé n'a  jamais bénéficié  de la  moindre 
autorisation de police des étrangers en Suisse, qu'elle soit d'entrée, de 
séjour ou de travail.

Il ressort des déclarations contradictoires de A._______ qu'il est entré 
en Suisse sans visa,  afin  d'y  séjourner illégalement pour  trouver un 
emploi, soit le 21 février 2007 (audition du 26 février 2007), soit le 24 
mars 2004 (mémoire de recours). Il  a de plus débuté, sans disposer 
des autorisations nécessaires des autorités cantonales compétentes, 
une activité lucrative sur des chantiers de la région lausannoise. Ces 
faits  ne  sont  par  ailleurs  nullement  contestés  dans  le  mémoire  de 
recours.

A._______  ayant  indéniablement  contrevenu  à  la  législation  sur  la 
police des étrangers,  il  existe un intérêt  public à le  tenir  éloigné de 
Suisse durant une certaine période et, le cas échéant, à contrôler ses 
éventuelles allées et venues sur le territoire helvétique et cela d'autant 

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plus si l'on considère le penchant récidiviste de l'intéressé. Or, un tel 
comportement doit être qualifié de grave sous l'angle de la police des 
étrangers (JAAC 63.2). Dans ce contexte,  il  convient  par  ailleurs de 
relever  que  les  infractions  retenues  contre  le  recourant  revêtent  un 
caractère  de  gravité  certain  puisqu'elles  étaient  expressément 
réprimées par des dispositions pénales contenues dans l'aLSEE (art. 
23 al. 1 aLSEE) et le sont encore par l'art. 115 LEtr. Aussi la décision 
d'interdiction  d'entrée  en  Suisse  prononcée  par  l'ODM  est-elle 
parfaitement justifiée dans son principe.

Par ailleurs, il sied de relever qu'il importe peu en la présente affaire 
que le recourant soit entré illégalement en Suisse pour la première fois 
en 2004 ou en 2007,  les infractions aux prescriptions de police des 
étrangers ayant été de toutes façons consommées.

Finalement, le fait que le recourant puisse se prévaloir d'une certaine 
intégration en Suisse, de parler couramment le français et d'avoir noué 
des relations durables en ce pays est sans pertinence puisqu'il  n'est 
aucunement  de  nature  à  justifier  le  caractère  illicite  et  grave  du 
comportement  de  l'intéressé.  Admettre  le  contraire  enlèverait  toute 
signification aux prescriptions de police des étrangers.

Au vu de ce qui précède, l'ODM était parfaitement fondé à prononcer 
une  décision  d'interdiction  d'entrée  en  Suisse  à  l'encontre  de 
A._______.

7.
Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative doit 
respecter  les  principes  d'égalité  et  de  proportionnalité  et  s'interdire 
tout  arbitraire  (ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  vol.  I, 
Neuchâtel  1984,  p. 348,  358s et  364s,  BLAISE KANPP,  Précis  de droit 
administratif, Bâle 1991, p. 103s, 113s, 124s). Il doit en outre exister 
un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et 
l'atteinte à un intérêt juridiquement protégé qui en découle pour celui 
qui en fait l'objet (JAAC 63.1, 52.6, 51.40).

L'interdiction  d'entrée  prononcée  à  l'endroit  du  recourant  est  une 
mesure  administrative  de  contrôle  qui  tend  à  le  tenir  éloigné  de  la 
Suisse où il  a  gravement  contrevenu aux prescriptions  sur  la  police 
des  étrangers. Il  en  va de l'intérêt  de  l'Etat  à  voir  respectés  l'ordre 
établi et la législation en vigueur. En l'état, l'intéressé n'a aucun intérêt, 

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outre la pure convenance personnelle, de se rendre en Suisse. Dans 
la  mesure  où  l'intéressé  n'a  pas  d'intérêt  digne  de  protection  à  se 
rendre en Suisse, son intérêt privé ne saurait  l'emporter  sur l'intérêt 
public à son éloignement. De plus, les infractions aux prescriptions sur 
la  police  des  étrangers  commises par  le  recourant  revêtent,  comme 
précisé  ci-dessus,  un  caractère  de  gravité  certain  et  son 
comportement récidiviste ne fait que renforcer cette gravité.

Au vu de l'ensemble des éléments de la cause, une durée de deux ans 
de l'interdiction d'entrée en Suisse n'apparaît pas disproportionnée.

8.
Il s'ensuit que, par sa décision du 16 août 2007, l'ODM n'a ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
de Fr. 800.-- versée le 30 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure (dossier ODM 2 312 158 en retour)
- au Service de la  Population du canton de Vaud, pour information 

(annexe : actes en retour).

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Expédition :

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