# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 387db805-afc7-5ce6-9689-2001580d8b48
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2000 A/672/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-672-1999_2000-04-11.pdf

## Full Text

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 ______________ 
 
A/672/1999-ASSU/LCA 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 11 avril 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame A. C. 

représentée par Me Bernard Reymann, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

M. 

 

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 ______________ 
 
A/672/1999-ASSU/LCA 

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 28 novembre 1997, Madame A. C., née en 1952, 
domiciliée à Genève, a signé une proposition d'assurance 
auprès de la M., caisse-maladie, membre du Groupe M. 
Assurances (ci-après : la caisse). Elle désirait conclure 
une assurance obligatoire des soins assortie d'une 
franchise annuelle de CHF 1'200.-. La demande d'admission 
contenait un questionnaire médical. A cette occasion, 
elle a déclaré jouir d'une parfaite santé et ne souffrir 
d'aucune des maladies énumérées aux chiffres 4 à 10 de la 
demande d'adhésion. A la question de savoir si un 
traitement médical ou une hospitalisation était envisagée 
ou prévisible, elle a répondu par la négative. A la 
question de savoir si elle avait été hospitalisée ou subi 
un traitement médical, elle a précisé avoir subi une 
opération du tunnel carpien en 1996. Enfin, elle a 
répondu par la négative à la question de savoir si elle 
était actuellement atteinte d'une maladie, d'une 
prédisposition à une maladie, d'une infirmité ou d'une 
malformation. L'assurance a pris effet au 1er janvier 
1998. 

 
2.  Le 29 janvier 1998, Mme C. a rempli une nouvelle 

proposition d'assurance et déclaration d'adhésion à la 
caisse dans le but de conclure une assurance combinée 
d'hospitalisation (HC2) ainsi qu'une assurance des soins 
complémentaires (SC2). Elle a rempli le questionnaire 
médical contenu dans la proposition d'assurance comme 
ci-dessus, mentionnant une opération du tunnel carpien en 
1997.  

 
  Les assurances complémentaires ont pris effet le 

1er février 1998, toutes deux étant grevées d'une 
réserve. 

 
3.  Mme C. a été en traitement auprès du Dr C., 

médecine interne FMH à Genève, du 23 avril au 23 juillet 
1998. Le 27 juillet 1998, ce médecin a établi sa note 
d'honoraires au montant de CHF 589,50. Mme C. a acheminé 
ladite note à la caisse qui l'a reçue le 10 août 1998. 

 
4.  Le médecin-conseil de la caisse a approché le 

Dr C. au sujet du traitement prodigué du 23 avril au 
23 juillet 1998, le priant de répondre à un questionnaire 
médical confidentiel préimprimé. 

 

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  Le Dr C. a donné les réponses suivantes : 
 
 "a. Diagnostic précis : troubles somatoformes. 

Allergies saisonnières (rhino-conjonctivite). 
 
 b. Date de l'apparition des premiers symptômes 

perceptibles par le patient : suivi en consultation 
depuis 1993. 

 
 c. Cette affection a-t-elle fait l'objet de 

traitements antérieurs auprès d'un autre médecin ? : pas 
à ma connaissance. 

 
 d. A quelle date le patient a-t-il eu connaissance du 

diagnostic précis de son affection ? : 1993. 
 
 e. Pronostic quant à l'évolution de cette affection 

et traitement envisagé : pas revu en consultation depuis 
mai 1998."  

   
  Nanti des renseignements susmentionnés, le 

médecin-conseil a demandé au médecin traitant des 
précisions au sujet de la date à laquelle Mme C. avait eu 
connaissance de son affection psychologique, quels 
étaient les traitements qui avaient été dispensés pour 
cette affection et à quelle période. Les mêmes questions 
étaient posées concernant les allergies. Le 
médecin-conseil demandait encore si Mme C. pouvait se 
déclarer en parfaite santé lors de la signature de ses 
contrats auprès de la caisse en date des 28 novembre 1997 
et 29 janvier 1998. 

 
  Le 26 mai 1999, le Dr C. a retourné à la caisse le 

formulaire précité non rempli avec la précision : "Mme C. 
ne m'autorise pas à répondre à vos questions". 

 
5.  Par courrier recommandé du 9 juin 1999, la caisse 

a informé Mme C. qu'elle grevait les assurances 
complémentaires HC2 et SC2 d'une réserve rétroactive, 
applicable dès le 1er février 1998 pour toute la durée du 
contrat, pour "allergies saisonnières et troubles 
somatoformes". Dès lors, les frais relatifs au traitement 
des affections faisant l'objet de la réserve et qui 
tombaient sous le coup des assurances complémentaires HC2 
et SC2 resteraient à la charge de Mme C.. 

 
6.  Mme C. a constitué avocat et sous la plume de 

celui-ci, elle a contesté, par courrier recommandé du 29 
juin 1999, avoir commis une quelconque réticence. La 

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caisse était priée de rendre une décision formelle avec 
indication des voies de recours. 

 
7.  Parallèlement, Mme C. a saisi le Tribunal 

administratif, fonctionnant comme tribunal cantonal des 
assurances, par acte du 6 juillet 1999. Elle entendait 
recourir contre la "décision du 9 juin 1999" de la 
caisse. D'entrée de cause, elle a sollicité un délai pour 
compléter sa demande. 

 
  Dans une écriture complémentaire du 19 août 1999, 

Mme C. a exposé que lors de la signature des propositions 
d'assurance avec la caisse, elle ne souffrait plus depuis 
longtemps de troubles somatoformes et d'allergies 
saisonnières et qu'elle était donc en parfaite santé. Le 
libellé du questionnaire médical était très succinct. En 
particulier la question "Avez-vous subi un traitement 
médical ?" était sommaire et abstraite, sans aucune 
limite de gravité et sans aucune limite dans le temps. De 
plus, il n'y avait aucune question relative à une 
quelconque allergie. En conséquence, elle ne pouvait pas 
se rendre compte que les troubles somatoformes et les 
allergies saisonnières survenus en 1993 étaient une 
information tombant sous le coup d'une des questions 
posées dans le questionnaire médical. En l'absence de 
réticence, la réserve rétroactive n'était pas fondée. 

 
8.  Dans sa réponse du 30 septembre 1999, la caisse 

s'est opposée à la demande. Les indications portées à sa 
connaissance par le Dr C. le 11 mars 1999 établissaient 
l'existence d'une réticence et justifiaient l'institution 
d'une réserve rétroactive dès le début du contrat 
d'assurance. Elle avait transmis le 29 septembre 1999 un 
questionnaire au médecin traitant dans le but de 
confirmer la nature, l'intensité et la durée des douleurs 
ainsi que le genre de mesures médicales prescrites et la 
durée de ses dernières. La procédure devait être 
suspendue jusqu'à réception de la réponse du Dr C.. 

 
  Déférant à l'invitation du tribunal de céans, 

Mme C. a délié le Dr C. du secret médical par courrier du 
25 octobre 1999.  

 
  De son côté, la caisse a transmis au Tribunal 

administratif un courrier du 8 novembre 1999 du Dr C. aux 
termes duquel, Mme C. lui avait interdit de répondre au 
courrier précité du 29 septembre 1999. 

 
9.  Le Tribunal administratif a appointé une audience 

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d'enquêtes pour entendre le Dr C. le 8 décembre 1999.  
   
  A la demande du Dr C., l'audience a été reportée 

au 13 janvier 2000 et finalement annulée, vu 
l'indisponibilité de ce dernier. Il a prié le tribunal de 
le dispenser de comparaître pour cause de force majeure. 

 
  Le Tribunal administratif a alors prié le Dr C. de 

lui faire connaître par écrit les réponses aux questions 
qui lui avaient été posées par la caisse le 29 septembre 
1999. 

 
  Par courrier du 24 janvier 2000, le Dr C. s'est 

déterminé comme suit : 
 
 1. Concernant les troubles psychologiques, le 

diagnostic de fibromyalgie avait été évoqué pour la 
première fois le 23 avril 1998 et clairement explicité le 
25 mai 1998. Depuis cette date, Mme C. bénéficiait d'un 
traitement antidépresseur et son état avait généré des 
périodes d'incapacité de travail. 

 
 2. Concernant les allergies, le premier épisode de 

rhino-conjonctivite allergique avait été vu à son cabinet 
le 23 avril 1998. Il ne savait pas si la patiente avait 
présenté des épisodes analogues lors des années 
précédentes. Le traitement consistait en un traitement 
symptomatique sous forme anti-allergique. Mme C. n'avait 
pas subi d'incapacité de travail due à cette affection. 

 
 3. Mme C. ne pouvait se déclarer en parfaite santé 

lors de la signature de son contrat auprès de son 
assurance en date du 29 janvier 1998.  

 
  Était joint à ce courrier, un rapport médical 

complet, daté du 14 décembre 1999, adressé au 
médecin-conseil de la caisse duquel il résulte les 
éléments suivants : 

 
  Mme C. présentait 5 problèmes médicaux distincts à 

savoir : 
 
 1. De longue date, l'intéressée se plaignait de 

cervicalgies, de céphalées tantôt à titre de céphalées de 
tension, tantôt à type névralgique bilatérale. Elle était 
suivie par le Dr L. (neurologue FMH) depuis 1991. 

 
 2. Elle avait bénéficié d'une neurolyse du nerf 

médian en 1996 à droite et en 1997 à gauche. 

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 3. Elle avait bénéficié d'une hystérectomie pour 

myome en octobre 1998. Le problème était considéré comme 
réglé. 

 
 4. Elle présentait des troubles somatoformes sous 

forme d'une fibromyalgie, évidente cliniquement depuis 
mai 1998, s'aggravant sans cesse, et génératrice d'une 
incapacité de travail à 50 % depuis le 11 juin 1999, et 
ce probablement à titre définitif. 

 
 5. En mai 1999, elle avait présenté un choc direct 

sur le cinquième orteil du pied gauche, générateur d'une 
fracture distale occasionnant un arrêt de travail. 

 
  Le problème principal actuel était celui d'une 

fibromyalgie invalidante. Il était évident que Mme C. 
allait s'acheminer progressivement vers une incapacité de 
travail totale et une mise à l'invalidité pour incapacité 
de fonction avec impossibilité de reconversion 
professionnelle. 

 
10.  Le Tribunal administratif a entendu le Dr C. le 8 

mars 2000.  
 
  Invité à se déterminer sur les dates figurant dans 

le questionnaire médical confidentiel du 11 mars 1999, le 
témoin s'est déterminé de la manière suivante : la date 
de 1993, donnée dans la case correspondant à l'apparition 
des premiers symptômes, ne concernait que le début du 
suivi en consultation de Mme C.. La date indiquée à la 
question e), soit celle de 1993, était également une 
erreur. Il voulait dire par là, qu'il connaissait Mme C. 
depuis 1993. Il rectifiait cette date et la réponse à la 
question e) était de 1998 et non pas de 1993. 

 
  Les troubles somatoformes ne constituaient pas un 

diagnostic précis qui se posait du jour au lendemain mais 
une accumulation de symptômes. Selon ses notes, il avait 
quelques soupçons à ce sujet, mais il n'en avait parlé à 
Mme C. qu'en mai 1998. Avant cette date, cette dernière 
n'avait pas connaissance du diagnostic précis, mais il 
est clair qu'elle n'était pas bien. 

 
  Concernant les allergies saisonnières, c'est lors 

de la consultation du 23 avril 1998 qu'il avait constaté 
pour la première fois que Mme C. souffrait de 
rhino-conjonctivite allergique. Jusqu'à cette date, elle 
n'avait jamais été soignée pour de tels maux et qu'il 

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n'en avait d'ailleurs jamais constaté la présence. 
 
  Consultant ses notes, le Dr C. a constaté qu'il 

n'avait pas revu Mme C. entre le 21 octobre 1996 et le 23 
avril 1998. Il ne pouvait donc pas répondre à la question 
de savoir dans quel état de santé elle se trouvait en 
décembre 1997 et en janvier 1998. Sur ce point, il a 
rectifié les termes de son courrier adressé au tribunal 
le 24 janvier 2000 dont il a retiré intégralement ce 
qu'il avait écrit sous chiffre 3. 

 
11.  La caisse a soumis le dossier contenant le procès-

verbal d'audience précité à son médecin-conseil. Le 
15 mars 2000, ce dernier a confirmé sa prise de position 
antérieure, basée sur le rapport médical du 11 mars 1999, 
du Dr C.. 

 
12.  Dans des écritures complémentaires du 23 mars 

2000, la caisse a maintenu sa position. Si Mme C. avait 
signalé avoir vu le Dr C. en consultation en 1993, elle 
aurait pu alors déterminer les motifs médicaux le 
justifiant. Au surplus, et en présence de deux versions 
différentes des faits, la jurisprudence enseignait qu'il 
devait être donné la préférence à celle formulée en 
premier alors que leur auteur en ignorait les 
conséquences juridiques (ATF 115 V 143 consid. 8c).  

 
 EN DROIT 

 

 

1.  Interjetée en temps utile devant la juridiction 
compétente, la demande est recevable (art. 56 C let. a in 
fine de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 (LOJ - E 2 05, art. 86 al. 1 de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10) 

 
2.  La réticence ne concerne que les 

assurances-maladie complémentaires. Dès lors, seule la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 
(LCA - RS 221.229.1) et les conditions générales 
d'assurances de la caisse sont applicables en l'espèce. 

 
3.  Du fait qu'il n'existe pas de droit à s'assurer 

pour des prestations plus élevées que les prestations 
minimales prévues par la loi, les caisses peuvent faire 
dépendre de l'état de santé du candidat son admission 
dans une telle assurance (ATF 114 V 277; RAMA 1989 K 793 
p. 20 consid. 2c). 

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  Ainsi, lorsque l'assuré contracte une assurance 

complémentaire, la caisse peut introduire des réserves en 
ce qui concerne les prestations supplémentaires à celles 
de l'assurance de base. Si, dans un cas comme dans 
l'autre, la caisse n'a pas formulé de réserve lors de 
l'admission ou de l'augmentation des prestations 
assurées, elle ne peut le faire après coup qu'en cas de 
réticence (ATF 110 V 309 consid. 1 et les références). 

 
4. a. La notion de réticence est utilisée tant par la 

LCA que dans le domaine des assurances sociales. 
L'article 6 LCA définit la réticence comme l'omission de 
déclarer ou le fait de déclarer inexactement, lors de la 
conclusion du contrat d'assurance, un fait important que 
la personne astreinte à la déclaration connaissait ou 
devait connaître. La LAMA ne contient aucune définition 
de la réticence. La jurisprudence la qualifie comme le 
fait de ne pas annoncer à la caisse, en la passant sous 
silence de manière fautive, une maladie existante ou une 
maladie antérieure sujette à rechute que l'assuré 
connaissait ou aurait dû connaître en faisant preuve de 
l'attention que l'on pouvait exiger de lui (ATF 111 V 28; 
110 V 310 consid. 1). C'est ainsi un comportement 
intentionnel ou par négligence qui est visé. 

 
  Malgré leur formulation différente, ces deux 

définitions ont pour objet la même notion de réticence : 
"Il s'agit de l'omission de déclarer ou du fait de 
déclarer inexactement, lors de la conclusion de 
l'assurance ou en cas d'augmentation ultérieure des 
prestations, des maladies ou affections dont souffre ou a 
souffert la personne à assurer" (B. VIRET, La réticence 
dans l'assurance-maladie privée et sociale in : Revue 
Suisse d'Assurances, Berne 1975, p. 48). 

 
 b. Pour apprécier s'il y a eu violation coupable du 

devoir d'aviser la caisse, il faut notamment prendre en 
considération la façon dont l'assurance a cherché à 
découvrir les maladies du candidat en établissant le 
questionnaire de santé. Plus le questionnaire est 
détaillé, plus la faute doit être considérée avec 
sévérité. En revanche, plus les questions sont formulées 
de manière générale, plus une éventuelle omission du 
candidat devra être appréciée avec indulgence (A. 
BORELLA, L'affiliation à l'assurance-maladie sociale 
suisse, Lausanne 1993, pp. 215 et 218). 

 
 c. L'obligation de renseigner la caisse ne s'étend 

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pas à des indispositions survenues sporadiquement, que le 
candidat pouvait de bonne foi considérer comme sans 
importance et passagères, sans devoir les tenir pour une 
cause de rechute ou des symptômes d'une maladie imminente 
aiguë (ATF 116 II 340 consid. 1b; 109 V 38 consid. 1b; 
106 V 174 consid. 3b; RAMA 1989 K. 825 p. 405 consid. 
2c). 

  
  Une simple prédisposition à la maladie n'est en 

soi pas encore une maladie (RJAM 1979 n° 388 p. 266 
consid. 2).  

 
 d. On ne saurait laisser à l'assuré le soin 

d'apprécier si une affection doit être annoncée ou pas 
(ATA J. du 5 octobre 1997). 

 
  Selon la jurisprudence, l'assuré commet une 

réticence lorsqu'avant l'adhésion à l'assurance ou au 
moment de celle-ci, il souffrait physiquement d'une 
maladie avec présence de "troubles", autrement dit qu'il 
avait "mal" (cf. par ex. RAMA 1989 K 825 p. 405 consid. 
2b; ATA J. du 5 août 1997). Il en va de même lorsque 
l'assuré a consulté un médecin qui a diagnostiqué un état 
pathologique et lui a conseillé un traitement (cf. par 
ex.  RAMA 1987 K 718 p. 98 consid. 3b; RJAM 1986 K 667 p. 
95 consid. 3; RJAM 1982 n° 478 p. 47 consid. 2; RJAM 1968 
n° 23 p. 43 consid. 2; ATA C. du 28 avril 1998 et les 
références citées). 

 
 e. Enfin, il sied de rappeler que la réticence ne 

peut être admise qu'avec la plus grande retenue (ATF 101 
II 344). 

 
5.  En matière d'assurance-maladie, comme dans les 

autres domaines de l'assurance sociale, les rapports 
entre les intéressés sont régis par les règles de la 
bonne foi ou principe de la confiance (RJAM 1982 n° 514 
p. 286 consid. 3a). En effet, les questions d'affiliation 
à une caisse-maladie privée chargée d'exécuter des tâches 
de droit public sont réglées par le droit privé (A. 
BORELLA, op. cit., p. 103). 

 
  Selon le principe de la confiance, "les 

manifestations de volonté s'interprètent dans le sens que 
le destinataire pouvait et devait leur donner, selon les 
règles de la bonne foi" (ATF 105 II 18, JdT 1979 I 486; 
RSJ 1981 p. 44). Autrement dit, "pour décider de 
l'existence et du contenu d'un acte juridique sur le sens 
duquel divergent les parties, il faut retenir le sens que 

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le destinataire pouvait et devait raisonnablement donner 
à la manifestation de volonté (apparente ou réelle), eu 
égard à toutes les circonstances" (P. GAUCH / W. 
SCHLUEP / P. TERCIER, Partie générale du droit des 
obligations, Zurich 1982, tome I, p. 39). 

 
6.  En cas de réticence, l'assureur n'est pas lié par 

le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les 
quatre semaines à partir du moment où il a eu 
connaissance de la réticence (art. 6 LCA).  

 
7.  L'article 8 des conditions générales pour les 

assurances-maladie complémentaires, édition 1.1.1997, de 
la caisse, prévoit que pour les personnes qui, au moment 
où elles présentent leur proposition d'assurance, 
souffrent d'une maladie ou des suites d'un accident, 
l'assureur peut émettre des réserves sur celles-ci. Sont 
aussi l'objet d'une réserve, les maladies et les 
accidents dont l'assuré a souffert antérieurement si, 
selon l'expérience, des rechutes sont possibles (al. 1). 
Les réserves sont émises pour toute la durée du contrat. 
L'assuré est libre de faire attester à ses frais qu'une 
réserve n'est plus justifiée (al. 2). 

 
  Selon l'article 10 des mêmes conditions générales, 

si le preneur d'assurance a, lors de la conclusion du 
contrat d'assurance, omis de déclarer ou inexactement 
déclaré un fait important qu'il connaissait ou aurait dû 
connaître, l'assureur n'est pas lié par le contrat, à 
condition qu'il s'en soit départi dans les quatre 
semaines à partir du moment où il en a eu connaissance. 

 
8.  En l'espèce, la demanderesse ne suivait pas de 

traitement médical lorsqu'elle a rempli les propositions 
d'assurance des 28 novembre 1997 et 29 janvier 1998. Il 
est établi par ailleurs qu'à cette occasion, elle n'a pas 
mentionné qu'elle avait été suivie par le Dr L. depuis 
1991, par le Dr C. entre 1993 et le 21 octobre 1996 et 
enfin, qu'elle avait subi une hystérectomie pour myome en 
octobre 1997. 

 
  Ce faisant, la demanderesse a répondu de manière 

incomplète à la question 3 du questionnaire médical 
puisqu'elle n'a signalé que les deux interventions des 
tunnels carpiens, à raison desquelles une réserve a 
d'ailleurs été instituée.  

 
  La question est donc de savoir si en omettant de 

déclarer les traitements antérieurs, la demanderesse a 

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commis une réticence. Pour cela, il faudrait que la 
demanderesse eût été tenue, sur la base du questionnaire, 
de parler des événements en question. En d'autres termes, 
il s'agit de déterminer si la demanderesse pouvait 
raisonnablement et en toute bonne foi considérer les 
épisodes médicaux antérieurs comme sans importance pour 
le questionnaire de l'assureur (ATF 116 II 338 consid. 1 
et les références), et ce en dépit de la formulation 
large du chiffre 3 de celui-ci, de sorte que l'on 
pourrait lui imputer une violation de son obligation de 
renseigner. Le seul fait d'avoir suivi antérieurement un, 
voire plusieurs traitements médicaux, n'est en soi pas 
déterminant. Encore faut-il qu'il y ait eu des indices de 
troubles ayant valeur de maladie et que celle-ci soit la 
cause d'une éventuelle réserve. 

 
9. a. L'instruction menée par le tribunal de céans, et 

en particulier l'audition du Dr C., a permis de clarifier 
un certain nombre d'éléments. Le fait que le Dr C. ait 
opéré un certain nombre de confusions - notamment dans 
les dates - et qu'il ait été amené à expliciter ses 
déclarations pour les situer dans leur contexte, est 
certes regrettable mais cela ne saurait leur enlever 
toute valeur probante. Le tribunal de céans n'a pas de 
raison de mettre en doute les informations qu'il a 
lui-même recueillies et qui lui ont été données en 
audience, en présence des parties, sur la base de notes 
établies par le témoin en cours de traitement. 

 
  Ainsi, revenant sur ses déclarations initiales, le 

Dr C. a confirmé, concernant les allergies saisonnières, 
qu'il en avait constaté pour la première fois la présence 
à sa consultation du 23 avril 1998. Sur ce point, le 
témoin a confirmé les renseignements qu'il avait donnés 
au médecin-conseil de la caisse, le 14 décembre 1999 et 
au tribunal de céans, le 24 janvier 2000. 

 
  S'agissant des troubles somatoformes sous forme 

d'une fibromyalgie, celle-ci est devenue évidente 
cliniquement depuis mai 1998, date à laquelle il en avait 
fait part à la demanderesse. Sur ce point également, le 
témoin a confirmé ses dernières déclarations au 
médecin-conseil et au Tribunal administratif. 

 
  S'agissant de l'état de santé de la demanderesse 

en novembre 1997 et janvier 1998, le témoin est revenu 
sur ses précédentes déclarations et en particulier, il a 
annulé le chiffre 3 de son courrier du 24 janvier 2000 au 
tribunal de céans. Il lui était impossible de se 

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prononcer dès lors que cette période correspondait 
précisément à l'interruption du traitement médical de la 
demanderesse. 

 
  Il résulte de ce qui précède qu'aucun élément 

médical n'établit qu'il existe une corrélation entre les 
traitements médicaux prodigués à la demanderesse en 1991 
et 1993 et les maladies dont elle souffre depuis 1998. En 
particulier, le Dr C. n'a pas mentionné l'existence de 
troubles psychologiques qu'il aurait constatés en 1993, 
qui auraient connu une progression continue et 
ininterrompue et qui se seraient développés pour conduire 
au diagnostic de troubles somatoformes douloureux posés 
en mai 1998. Quant aux allergies saisonnières, elles sont 
apparues pour la première fois en avril 1998. 

 
  Ainsi, l'éventuelle réticence que la demanderesse 

aurait commise en ne mentionnant pas les traitements 
antérieurs, n'a nullement privé la caisse de la 
possibilité de prononcer les deux réserves discutées au 
moment de l'admission.  

 
  Le Tribunal administratif relève également que les 

dispositions réglementaires de la caisse ne prévoient pas 
l'institution de réserves rétroactives. En cas de 
réticence, la caisse peut se départir du contrat à 
condition de respecter le délai de quatre semaines. Or, 
la caisse a renoncé à cette mesure. 

 
10.  La demande sera donc admise. Les réserves 

rétroactives seront annulées et la caisse condamnée à 
prendre en charge la note d'honoraires du Dr C. du 
27 juillet 19998. 

 
  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-- sera 
allouée à la demanderesse, qui a procédé avec l'aide d'un 
avocat, à charge de la caisse (art. 47 de la loi fédérale 
du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions 
d'assurance privées (LSA - RS 961.01 et art. 89G LPA). 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme 
  
   déclare recevable la demande 

interjetée le 6 juillet 1999 par Madame A. C.; 
 

 - 13 - 
 
 

 

   au fond : 
 

   l'admet; 
 
   annule les réserves rétroactives 

applicables dès le 1er février 1998 sur les assurances 
complémentaires HC2, SC2; 

  
   condamne la M. à prendre en charge 

la note d'honoraires du Dr C. du 28 juillet 1998 au 
montant de CHF 589,50;  

   
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   alloue une indemnité de CHF 

1'000.-- à Mme C., à la charge de la M.;  
 
   dit que, s'agissant de la loi 

fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 
221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 
ss de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 
décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 
jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 
adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 
3, rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 

 
   communique le présent arrêt à 

l'avocat de la demanderesse, au Groupe M., ainsi qu'à 
l'office fédéral des assurances privées. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes Bovy,  

 Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges. 

 

 

   Au nom du Tribunal administratif : 

   le secrétaire-juriste :    le président : 

 

      O. Bindschedler  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 - 14 - 
 
 

 

 

Genève, le      la greffière : 

 

                   Mme M. Oranci