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**Case Identifier:** 4c527190-250f-512c-8d84-b857d8716d98
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.2010 A/1638/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1638-2009_2010-06-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1638/2009-AMENAG ATA/360/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du  1er juin 2010 

 

dans la cause 

 

LES BERGES DU RHÔNE S.A. 
représentée par Me Marc Lironi, avocat 

 

 

contre 

 

 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 

 

 

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A/4752/2006 

EN FAIT 

1.   Le bâtiment n° A499, sis sur la parcelle n° 145, plan n° 8, de la commune de 
Genève à l’adresse 2-4, rue des Deux-Ponts est propriété de la société Les Berges 
du Rhône S.A. (ci-après : la société). Il s’agit d’un bâtiment édifié en 1910 et qui 
avait abrité l’ancienne manufacture de chaînes Eugène Tissot puis la manufacture 
de cadrans Beyeler. Ce bâtiment a reçu la mention « intéressant » lors du 
recensement du patrimoine industriel du canton de Genève car il constituait un 
objet intéressant au niveau local ou régional, présentait des qualités architecturales 
évidentes en termes de volume ou de proportions, était représentatif d’une époque, 
d’un style ou d’un mouvement artistique ou artisanal ou que sa valeur pouvait être 
renforcée par son intégration à un ensemble dont il pourrait être dissocié.   

2.  Le bâtiment n° A499 a fait l’objet d’un projet de transformation, démolition 
partielle et de surélévation dans les années 2006 à 2007. Ces modifications 
entraînaient par ailleurs un changement de l’affectation industrielle en une 
affectation administrative. Dans le cadre de l’instruction de la demande, le service 
des monuments et des sites (ci-après : le SMS) a donné son accord de principe au 
projet. Des modifications étaient cependant demandées en tant que la surélévation 
devait adopter une expression architecturale en adéquation avec le bâtiment 
d’origine ; les éléments étrangers au type architectural industriel et administratif 
devaient être supprimés, à l’exception des balcons. Les baies et leurs serrureries 
devaient en outre faire l’objet d’une opération de restauration. La solution 
d’adopter une double fenêtre afin d’améliorer le confort thermique et phonique 
des locaux était approuvée. Un complément d’information constitué par les détails 
constructifs des nouvelles fenêtres était néanmoins demandé. Dans un préavis 
ultérieur, le SMS s’est prononcé favorablement quant au projet, tout en rappelant 
sa réserve quant aux détails constructifs des nouvelles doubles fenêtres et sa 
demande de restauration des baies anciennes et de leurs serrureries. L’autorisation 
de construire n° DD 100685-5 a été délivrée en date du 3 avril 2007, les 
conditions posées par le SMS dans son dernier préavis devant être respectées. 

3.  En cours de travaux, la propriétaire a, en date du 3 mars 2008, déposé une 
demande complémentaire d’autorisation de construire dont l’objet était 
l’aménagement en résidence hôtelière avec café-restaurant et salon lavoir au rez-
de-chaussée inférieur. Le projet modifié entendait en outre supprimer le dispositif 
des doubles fenêtres. Invité à se prononcer sur le projet, le SMS l’a préavisé 
défavorablement en date du 28 avril 2008. Le dispositif de doubles fenêtres devait 
être maintenu. Les baies et leurs serrureries devaient, conformément au préavis 
rendu dans le cadre de l’autorisation principale de construire, faire l’objet d’une 
opération de restauration. Les anciennes structures porteuses devaient être 
conservées, la démolition du mur de l’entrée d’origine du bâtiment au rez-de-
chaussée inférieur ainsi que celle du mur du couloir du 1er étage, faisaient l’objet 
d’un avis défavorable. En outre, le SMS demandait l’initiation d’une procédure 

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d’inscription à l’inventaire compte tenu des qualités architecturales et 
patrimoniales du bâtiment.  

4.  Par courrier du 23 mai 2008, le SMS a informé la société de l’ouverture de 
la procédure en vue de l’inscription à l’inventaire du bâtiment n° A499.  

5.  Invitée à se prononcer, la société a, en date du 19 juin 2008, conclu à 
l’irrecevabilité de la procédure de mise à l’inventaire, respectivement à son 
caractère injustifié. L’autorisation de construire principale délivrée le 3 avril 2007, 
en force, rendait irrecevable la demande de mise à l’inventaire, en application de 
l’art. 7 al. 2 ch. 1 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des 
sites du 4 juin 1976 (LPMNS – L 4 05). L’ouverture de la procédure contrevenait 
aux règles de la bonne foi eu égard aux travaux d’ores et déjà engagés sur la base 
de l’autorisation de construire en force. Les travaux de rénovation s’opposaient en 
outre à la mise à l’inventaire. Enfin, il n’existait pas de risque de démolition du 
bâtiment ou de non-respect de sa substance dans la mesure où la société 
propriétaire s’était engagée à respecter les conditions posées par la commission 
des monuments, de la nature et des sites (recte : SMS) dans le cadre de 
l’autorisation de construire. 

6.  Le 1er juillet 2008, la direction de la police des constructions du département 
des constructions et des technologies de l’information (ci-après : la direction) a 
suspendu la procédure en autorisation de construire complémentaire, ce à quoi la 
société s’est opposée en invoquant l’existence d’une autorisation de construire en 
force, dont la demande complémentaire constituait le prolongement.  

7.  Par courrier du 4 août 2008, la direction s’est déclarée prête à poursuivre 
l’instruction du dossier, en attirant l’attention de la requérante sur le fait que 
l’office des autorisations de construire demeurait dans l’attente d’un projet 
modifié selon le préavis du SMS du 28 avril 2008. Quant à la demande de mise à 
l’inventaire, l’autorisation de construire délivrée le 3 avril 2007 n’y faisait pas 
obstacle dans la mesure où une demande complémentaire d’autorisation de 
construire avait été déposée ultérieurement et portait sur la modification de points 
faisant l’objet de conditions spécifiques de l’autorisation de construire principale.  

8.  Dans le même temps, la procédure de mise à l’inventaire du bâtiment 
n°A499 a suivi son cours. Le 6 août 2008, la sous-commission monuments et 
antiquités de la CMNS a rendu un préavis favorable. L’immeuble était un témoin 
de la vocation industrielle de la berge du Rhône de la Coulouvrenière à la pointe 
de la Jonction ; largement visible depuis Saint-Jean et le pont Sous-Terre, il 
contribuait à la définition urbaine du quartier ; la qualité de son architecture se 
caractérisait par le rapport plein/vide des façades, les baies presque carrées offrant 
un éclairage généreux des locaux de travail ; les fenêtres en métal étaient d’un 
type rare, caractérisé par des ouvrants centrés, enchâssés au milieu de vitrages 
fixes, et étaient constitutives de la substances architecturale des façades. Le 
Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : le conseil administratif) a 
également délivré un préavis favorable en date du 8 octobre 2008. 

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9.  Le 17 novembre 2008, le SMS a délivré un préavis favorable sous réserve 
du projet modifié de requête en autorisation complémentaire de construire qui 
avait été transmis à l’office des autorisations de construire par la société 
recourante.  

10.  Le 22 janvier 2009, cet office a délivré l’autorisation de construire 
complémentaire n° DD 100685/2-5. 

11.  En date du 8 avril 2009, le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : DCTI) a ordonné l’inscription à 
l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés du bâtiment n° A499 (ancienne 
usine « Beyeler ») et de la parcelle n° 145, feuille 8, du cadastre de la commune 
de Genève. A l’appui de sa décision, le DCTI visait, notamment, le recensement 
du patrimoine industriel du canton, la valeur « intéressante » attribuée au bâtiment 
ainsi que le projet de transformation du bâtiment selon la procédure 
n° DD 100’685-5. Cette décision a été notifiée à la société à son domicile.  

12.  Par acte du 11 mai 2009, la société a recouru auprès du Tribunal 
administratif et a conclu à l’annulation de l’arrêté du DCTI. Les conditions de 
l’inscription à l’inventaire n’étaient pas réalisées. Les travaux de transformation, 
de surélévation et de rénovation étaient déjà largement engagés lors de l’ouverture 
de la procédure de mise à l’inventaire. Le bâtiment après transformation n’avait 
plus grand-chose à voir avec le bâtiment tel qu’il existait avant celle-ci. Sa 
conservation au titre de témoignage de l’histoire industrielle et horlogère avait 
perdu de sa pertinence suite à sa transformation en résidence hôtelière. 
L’inscription à l’inventaire constituait une mesure disproportionnée compte tenu 
des autorisations de construire délivrées les 3 avril 2007 et 22 janvier 2009 qui 
permettaient la transformation, la démolition partielle et la surélévation du 
bâtiment, respectivement l’aménagement en résidence hôtelière avec café-
restaurant et salon-lavoir au rez-inférieur, ainsi qu’une construction basse sur cour 
et des aménagements extérieurs. Les demandes du SMS dans les procédures en 
autorisation de construire, acceptées par la société, permettaient de maintenir 
l’immeuble et de préserver les éléments dignes d’intérêt. Les sous-principes de 
subsidiarité et de nécessité n’étaient pas respectés. L’inscription à l’inventaire 
portait en outre atteinte à son droit de propriété tel que garanti par la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101).  

13.  Le DCTI s’est opposé au recours en date du 18 juin 2009. Les conditions 
relatives à l’inscription à l’inventaire étaient réunies. Les qualités reconnues au 
bâtiment n° A499 en faisaient un objet digne de protection au sens de la 
jurisprudence du Tribunal administratif. La CMNS avait délivré un préavis 
favorable, tant en raison de la valeur urbaine que de la substance architecturale 
historique du bâtiment. Le préavis du conseil administratif était également 
favorable. La surélévation du bâtiment n’était pas de nature à lui faire perdre sa 
substance patrimoniale d’origine. L’expression architecturale nouvelle, qui alliait 
en les superposant deux styles distincts, s’en trouvait renforcée. Le changement 

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d’affectation n’avait pas pour effet de faire disparaître la valeur patrimoniale du 
bâtiment. Le DCTI se référait à cet égard aux précédents constitués par le 
bâtiment des Forces motrices, ancienne usine réaffectée en espace culturel ou par 
le bâtiment de l’ancienne usine « Bosch » à la rue de Lausanne qui avait 
également reçu une nouvelle affectation et avait été inscrit à l’inventaire après 
avoir subi des travaux de transformation ayant entraîné son rehaussement d’un 
étage et d’une terrasse. Le principe de la proportionnalité n’était pas violé. Les 
demandes du SMS dans le cadre des procédures en autorisation de construire 
principale et complémentaire, même suivies par la recourante, n’étaient pas de 
nature à assurer une protection durable du bâtiment et sa pérennité. Le DCTI, en 
faisant siennes les appréciations des milieux de la protection du patrimoine, était 
resté dans les limites de son pouvoir d’appréciation. 

14.  Le juge délégué a procédé à un transport sur place en date du 22 octobre 
2009, en la présence des parties. La directrice de l’office du patrimoine et des sites 
a déclaré à cette occasion que les éléments dignes de protection de l’immeuble 
étaient, côté rue, sa façade, les éléments de maçonnerie et les fenêtres, et qu’en 
revanche côté cour il n’y avait pas d’élément digne de protection, ce que le 
tribunal a constaté. A l’intérieur de l’immeuble, la cage d’escaliers méritait d’être 
conservée à son emplacement d’origine. Au surplus, le tribunal a constaté qu’il 
n’y avait pas d’élément digne de protection au niveau des locaux communs et que 
les travaux de rénovation, surélévation et transformation avaient déjà été 
effectués, de même que le changement d’affectation.   

15.  La recourante s’est exprimée par écrit en date du 9 octobre 2009. La 
demande de mise à l’inventaire était irrecevable en application de l’art. 7 al. 2 
LMPNS. Les rénovations, transformations et changements d’affectation dont le 
bâtiment avait fait l’objet avaient altéré son caractère de sorte que la mise à 
l’inventaire ne se justifiait plus. Cette dernière imposait un sacrifice trop lourd à 
son propriétaire.  

16.  Le DCTI s’est déterminé le 12 novembre 2009. Le bâtiment avait conservé 
son expression d’origine, malgré la réfection des façades. L’ouverture de la 
procédure de mise sous protection du bâtiment avait été justifiée par la volonté 
subséquente de la recourante de lui donner une affectation hôtelière et son choix 
de supprimer le dispositif des doubles fenêtres ; or, le SMS avait émis le souhait, 
dans la procédure principale en autorisation de construire, de voir protégées la 
façade et les doubles fenêtres. Cela étant, le DCTI était amené à reconsidérer sa 
décision et proposait de limiter la mesure litigieuse aux seules façades du 
bâtiment, y compris celles résultant de sa surélévation. Le principe de la 
proportionnalité en était d’autant mieux respecté. Subsidiairement, le DCTI 
concluait à limiter la mesure de protection aux seules façades, à l’exception de 
celles résultant de sa surélévation. 

17.  La cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1.   Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 62 al. 3 LPMNS ; 56A al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 60 litt. a et 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). L’absence de 
notification de l’arrêté au domicile élu de la société auprès de son mandataire ne 
lui a pas porté préjudice (art. 47 LPA).  

2.  a. L’art. 4 LPMNS prévoit que les monuments de l’histoire, de l’art ou de 
l’architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans le canton, 
qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou 
éducatif, ainsi que les terrains contenant ces objets et leurs abords, les immeubles 
et les sites dignes d’intérêt, ainsi que les beautés naturelles font l’objet d’une 
protection conformément à la loi. 

 b. Depuis quelques décennies en Suisse, les mesures de protection ne 
s'appliquent plus uniquement à des monuments exceptionnels ou à des œuvres 
d'art, mais elles visent également des objets très divers du patrimoine architectural 
du pays, en tant qu'ils sont des témoins caractéristiques d'une époque ou d'un 
style, évolution dont la jurisprudence a pris acte (Arrêt du Tribunal fédéral 
1P.842/2005 du 30 novembre 2006, c.2.2 et les références). La qualification de 
monument, au sens de l'art. 4 let. a LPMNS, est une condition nécessaire mais non 
suffisante pour déclencher l’application des mesures de protection prévues par la 
LPMNS (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.842/2005 du 30 novembre 2006, c.2.1). 

3. a. L’inventaire a pour effet que les immeubles à l’inventaire doivent être 
maintenus et leurs éléments dignes d’intérêt préservés. L’art. 90 al. 1 de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI – L 5 05) aux 
termes duquel les structures porteuses de même que les autres éléments 
particulièrement dignes de protection doivent, en règle générale, être sauvegardés 
en cas de rénovation ou de transformation, est applicable par analogie aux travaux 
exécutés dans ces immeubles (art. 9 al. 1 LPMNS). Aux fins de cette protection, 
tous travaux envisagés sur les immeubles inventoriés doivent être annoncés à 
l’autorité compétente avant leur réalisation (art. 9 al. 2 LPMNS).  

 b. L’inscription à l’inventaire a une portée de protection réelle, pour des 
bâtiments dont l’intérêt a été reconnu, mais dont le classement ne se justifie pas, 
de manière à garantir des immeubles qui méritent d’être maintenus et qui ne sont 
pas protégés par d’autres mesures (MGC 2000/II, p. 1685ss, 1696 ; 
ATA/51/20067 du 27 mars 2007, c. 12.b).  

  Enfin, selon une jurisprudence bien établie, le tribunal de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-
ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas 
sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 

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consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/100/2010 du 16 février 2010 et les références citées). 

4.  Pour la recourante, les conditions relatives à l’inscription à l’inventaire ne 
seraient pas réalisées car le bâtiment était déjà transformé et réaffecté lors de 
l’ouverture de la procédure. Aussi, sa conservation en tant que témoin de l’histoire 
industrielle et horlogère de Genève n’aurait plus d’objet. 

 a. L’inscription à l’inventaire a pour but la mise en évidence d’un objet dont 
les caractéristiques architecturales et matérielles doivent être préservées. En 
l’espèce, avec la mise à l’inventaire, l’autorité intimée a souhaité voir conservées 
la valeur urbaine et la substance architecturale historique de l’ancienne usine 
Beyeler. Contrairement au classement qui, en principe, restreint les changements 
de destination des immeubles concernés (art. 15 al. 1 LPMNS), la mise à 
l’inventaire n’empêche pas qu’une affectation différente de celle d’origine soit 
conférée au bâtiment, ce qu’a d’ailleurs reconnu l’autorité intimée en accordant 
les autorisations de construire successives. De la même manière, un changement 
d’affectation eu égard à la fonction originelle d’un bâtiment ne saurait empêcher 
une mesure de mise à l’inventaire ultérieure. 

 b.  Pour ce qui est de la qualification de bâtiment digne de protection au sens de 
l’art. 4 let. a LPMNS et des conditions matérielles de la mise à l’inventaire, il 
découle de la mention « intéressant » au recensement du patrimoine industriel 
d’une part, et des motifs à l’appui du préavis favorable délivré par la CMNS 
d’autre part, que ces conditions sont réalisées. Sur cette question, qui diffère de 
celle de la portée de la mesure de protection à prendre, le Tribunal administratif 
n’a aucun motif objectif de substituer son appréciation à celle de l’autorité 
inférieure, laquelle a suivi les préavis positifs recueillis dans le cadre de 
l’instruction de la procédure de mise à l’inventaire.  

  La qualité de bâtiment digne de protection doit donc être reconnue à 
l’ancienne usine Beyeler.  

5.  Dans un deuxième grief, la recourante allègue que la procédure principale 
puis celle complémentaire en autorisation de construire s’opposerait à la mise à 
l’inventaire.  

  L’art. 7 al. 2 LPMNS règle la question de la concurrence entre une 
procédure d’autorisation de construire et la procédure de mise à l’inventaire. 
Selon cette disposition, si la demande de mise à l’inventaire porte sur un 
immeuble dont la démolition ou la transformation a fait l’objet d’un préavis 
favorable de la CMNS et est prévue par : 1° une autorisation de construire ou de 
démolir en force ou 2° un plan localisé de quartier ou un plan de site, l’un et 
l’autre entrés en force depuis moins de cinq ans, elle est sans délai déclarée 
irrecevable.  

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  En l’espèce, les conditions qui entraînent l’irrecevabilité de la demande de 
mise à l’inventaire ne sont pas réalisées dans la mesure où la CMNS ne s’est pas 
prononcée dans le cadre de la procédure principale puis complémentaire en 
autorisation de construire. L’argumentation de la recourante développée dans ce 
sens tombe à faux. De plus, sauf à rendre illusoire la protection fondée sur l’art. 7 
LPMNS, il s’agit d’admettre avec la jurisprudence et la doctrine, qu’une mesure 
de protection puisse intervenir justement au moment où un propriétaire prend des 
dispositions susceptibles de porter atteinte à la substance patrimoniale d’un 
bâtiment (RDAF 1984 135/142 ; G. AUBERT, « Protection du patrimoine 
architectural : tendances récentes du droit de la construction (le cas de Genève) », 
in DC 1984/3 p. 44/48).  

  Ce grief doit donc être rejeté.  

6.  La recourante allègue ensuite que la mise à l’inventaire de son immeuble 
serait disproportionnée et ne répondrait pas un intérêt public. En particulier, les 
règles en matière de consultation des services spécialisés dans le cadre de la 
procédure en autorisation de construire, voire les dispositions en matière de 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation, suffiraient en 
soi à conférer la protection suffisante.  

 a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dès lors qu’on peut considérer 
qu’un bâtiment est un monument digne d’être protégé au sens de l’art. 4 LPMNS, 
l’intérêt public des restrictions à la propriété pour en assurer la conservation peut 
en principe être reconnu (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.842/2005 du 30 novembre 
2006, c.2.2 et les références).  

  Le grief de l’absence d’intérêt public tombe donc à faux.  

 b.  Le principe de la proportionnalité, consacré à l'art. 36 al. 3 Cst. veut qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) 
et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 1P.842/2005 du 30 novembre 2006 consid 2.4 ; 
ATA/276/2010 du 27 avril 2010). 

  En l’espèce, il ne fait aucun doute que l’inscription à l’inventaire de 
l’ancienne usine « Beyeler » est propre à assurer à ce bâtiment la protection de sa 
substance architecturale reconnue et de sa qualité de témoin de l’architecture 
industrielle de son époque. Le critère de l’aptitude est ainsi réalisé. 

  S’agissant de la règle de la nécessité, l’inscription à l’inventaire est, parmi 
les instruments de protection du patrimoine prévus par la LPMNS, une mesure de 
moindre intensité que le classement. Cela étant, l’inscription à l’inventaire peut 
revêtir une forme moins incisive encore lorsque ses effets sont limités aux 
éléments du bâtiment à conserver. Compte tenu des constatations faites sur place 

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par le juge délégué, il apparaît que seules les façades, fenêtres comprises, sont à 
l’heure actuelle les éléments du bâtiment méritant protection ; en revanche, 
l’intérieur du bâtiment ne présente pas un intérêt digne de protection. Telle est 
d’ailleurs l’appréciation exprimée par l’autorité intimée dans ses dernières 
écritures, qui, en cela, a reconsidéré sa position. Il s’agit donc de réformer 
partiellement la décision entreprise en ce sens que la mise à l’inventaire ne 
concerne, s’agissant du bâtiment n° A499, que ses façades originelles, avant 
surélévation, côté rue, fenêtres comprises.  

  S’agissant toujours du critère de la nécessité, l’allégué de la recourante selon 
lequel la LCI ou la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d’habitation du 25 janvier 1996 (LDTR – L 5 20) apporterait une 
protection suffisante ne saurait être suivie. L’inventaire a justement été conçu 
comme une mesure d’intensité moindre que le classement, mais offrant une 
protection que les dispositions en matière de police des constructions ne sont pas à 
même d’assurer (MGC 2000/II, p. 1685ss, 1696). En outre, la LDTR n’a pas pour 
objet de protéger le patrimoine bâti. De plus, les impératifs tirés de la LPMNS 
conduisent parfois à s’opposer aux objectifs de politique du logement poursuivis 
par la LDTR (voir à titre d’exemple l’ATA/76/2009 du 17 février 2009). 

  Pour ce qui est enfin du critère de la proportionnalité au sens étroit, la 
recourante n’expose pas de quelle manière elle subirait, à raison de l’inscription à 
l’inventaire, une atteinte à son droit de propriété qui ne serait pas dans un rapport 
raisonnable avec le but de protection poursuivi. En tout état, il ressort des 
autorisations de construire principale et complémentaire qui lui ont été délivrées 
qu’elle a été autorisée à changer l’affectation de son bâtiment en vue de sa 
valorisation au titre de résidence hôtelière, comme elle le souhaitait. Il n’apparaît 
donc pas, du point de vue du bâtiment en cause, que le rendement de l’immeuble 
soit affecté d’une manière telle qu’il faille renoncer à la mise à l’inventaire. En 
cela, l’inscription à l’inventaire, de surcroît désormais limitée aux façades du 
bâtiment, respecte la règle de la proportionnalité au sens étroit.  

  Au vu de ce qui précède, les griefs relatifs au défaut d’intérêt public et à 
l’absence de respect du principe de la proportionnalité doivent être rejetés.  

  En conséquence, la décision entreprise doit être réformée en tant que 
l’inscription à l’inventaire du bâtiment doit se limiter à ses façades originelles, 
avant surélévation, côté rue, fenêtres comprises. 

7.  Le recours sera partiellement admis. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis 
à la charge de la recourante qui succombe en partie (art. 87 LPA). Un émolument, 
de CHF 1’000.- sera mis à la charge du DCTI. Une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera accordée à la recourante, à la charge de l’Etat de Genève.  

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2009 par la société Les Berges du Rhône 
S.A. contre l’arrêté du 8 avril 2009 du département des constructions et des 
technologies de l’information ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule l’arrêté du département des constructions et des technologies de l’information du 
8 avril 2009 en ce qu’il inscrit à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés 
l’immeuble n° A499 (ancienne usine « Beyeler ») dans son intégralité ; 

dit que les effets de l’inscription à l’inventaire sont limités à ses façades originelles, 
avant surélévation, côté rue, fenêtres comprises ; 

confirme l’arrêté du département des constructions et des technologies de l’information 
du 8 avril 2009 pour le surplus ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de la société Les Berges du Rhône S.A. ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge du département des constructions et des 
technologies de l’information ; 

alloue à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- à charge de l'Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt Me Marc Lironi, avocat de la recourante, ainsi qu’au 
département des constructions et des technologies de l’information. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Bellanger, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 

- 11/11 - 

A/4752/2006 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :