# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e112f97-44b1-51ff-b94f-1ffcf4f3b1d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2003 A/1385/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1385-2003_2003-08-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1385/2003-TPE  

  

       

    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 août 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE QUARTIER ET D'HABITANTS 

 

 

 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

TRIDEX ELITE S.A. 

représentée par Me Patrick Malek-Asghar, avocat 

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 _____________ 

 

A/1385/2003-TPE  

   Vu la décision du 30 juin 2003 de la commission 

cantonale de recours en matière de constructions rejetant 

en tant qu'il serait recevable le recours formé par la 

Fédération des associations de quartier et d'habitants le 

23 juin 2002 et concluant à l'annulation de 

l'autorisation de construire définitive (DD 97'366) 

délivrée le 12 décembre 2001 par le département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 

le département); 

 

  vu le recours interjeté le 5 août 2003 par ladite 

Fédération auprès du Tribunal administratif sous la plume 

de Monsieur Rémy Pagani et par lequel un délai au 30 août 

2003 était sollicité afin de compléter ledit recours. Le 

texte intégral de ce recours était le suivant : 

 

  "Par la présente, la Fédération des Associations 

de Quartier et d'Habitants (ci-après : FAQH) interjette, 

pour le compte des voisins du n°5, rue Rousseau 

signataires des recours du 13 mai et 23 juin 2002, ainsi 

que de nos nouvelles conclusions du 30 mai 2003; du 

Collectif de Saint-Gervais; des Habitants Associés de 

Saint-Gervais (ci-après: HASG), en date de ce jour, 

recours contre la décision (annexée) de la Commission 

cantonale de recours en matière de constructions du 3 

juillet 2003". 

 

  Vu que ce recours est interjeté durant les féries 

judiciaires; la FAQH sollicite un délai au 30 août 2003, 

afin de compléter ce recours." 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

 

 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile devant 

la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 

05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il 

n'est pas recevable pour autant. 

 

2.  En effet, selon l'article 65 LPA, l'acte de 

recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 

désignation de la décision attaquée et les conclusions du 

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recourant. 

 

  L'acte de recours contient également l'exposé des 

motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les 

pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 

défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 

recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 

d'irrecevabilité. 

  

  Sur demande motivée du recourant dont le recours 

répond aux exigences des alinéas 1 et 2, la juridiction 

saisie peut l'autoriser à compléter l'acte de recours et 

lui impartir à cet effet un délai supplémentaire 

convenable. 

 

3.  En l'espèce, force est d'admettre que le texte du 

recours tel qu'il est relaté intégralement ci-dessus ne 

contient aucun exposé des motifs ni conclusions, le 

renvoi à des écritures antérieures n'étant pas relevant. 

 

  En conséquence, il n'y a pas lieu d'autoriser la 

fédération recourante à compléter son acte de recours, le 

fait que le recours soit interjeté durant les féries 

judiciaires, inconnues des juridictions administratives, 

étant sans pertinence. 

 

4.  En conséquence, le recours sera déclaré 

irrecevable sans instruction préalable (art. 72 LPA; ATA 

S. du 30 janvier 2001; ATA P. du 18 octobre 1989).  

 

5.  La procédure n'étant pas gratuite, un émolument de 

CHF 500.- sera mis à charge de la recourante en 

application de l'article 87 LPA. 

 

  Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure à 

Tridex Elite S.A. (art. 87 LPA), celle-ci n'ayant pas eu 

à se déterminer par écrit. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

    

 

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 5 août 2003 par la Fédération des 

associations de quartier et d'habitants contre la 

décision de la commission cantonale de recours en matière 

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de constructions du 30 juin 2003; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 500.-; 

 

   dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité de procédure à Tridex Elite S.A.;   

 

   communique le présent arrêt à la 

Fédération des associations de quartier et d'habitants, à 

la commission cantonale de recours en matière de 

constructions, au département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement ainsi qu'à Me Patrick 

Malek-Asghar, avocat de Tridex Elite S.A.. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega