# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a0d4e1a-c4da-5cfa-98cd-8cf7a34263bd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.02.2024 B-1976/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1976-2022_2024-02-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-1976/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège), 

Francesco Brentani, Pascal Richard, juges, 

Pascal Bovey, greffier.  
 

 
 

Parties 
 X._______, 

représenté par Maître Steve Alder, avocat, 

recourant,  
 

 
contre 

 
 Association suisse des Chiropraticiens  

Commission de recours du titre de formation postgrade 

(CRTFP), 

autorité inférieure. 

  
 

 
 

Objet 
 Frais de procédure (examen pour la formation postgrade en 

chiropratique). 

 

 

 

B-1976/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a  

Par décision du 28 avril 2021, la Commission d’examen de l’Association 

suisse des Chiropraticiens « ChiroSuisse » (ci-après : la Commission 

d’examen) a constaté l’échec de X._______ (ci-après : le recourant) à 

l’examen final écrit en vue de l’obtention du titre postgrade en 

chiropratique. 

A.b  

Le recourant a formé un recours le 31 mai 2021 contre ladite décision 

auprès de la Commission de recours du titre pour les titres de formation 

postgrade (CRTFP) de l’Association suisse des Chiropraticiens 

« ChiroSuisse » (ci-après : l’autorité inférieure).  

A.c  

Le 8 mars 2022, l’autorité inférieure a rendu une décision par laquelle elle 

rejette le recours interjeté par le recourant et met à sa charge des frais de 

procédure à hauteur de 5'600 francs. Après avoir examiné les griefs du 

recourant, elle constate que le nombre total de points obtenus par le 

recourant doit être augmenté de 1,5 point pour atteindre un total de 

49,5 points, inférieur toutefois au nombre de points requis pour réussir 

l’examen écrit, soit 54,45 points. S’agissant des frais de procédure, 

l’autorité inférieure indique que le recourant succombe pour une partie 

importante, raison pour laquelle il doit les supporter. 

B.  

Par écritures du 28 avril 2022, le recourant a formé recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Sur le fond, il conclut à 

l’annulation de la décision attaquée. Il sollicite la mise à charge de l’autorité 

inférieure des frais de procédure ainsi que le versement d’une indemnité 

de procédure à charge de cette dernière également. À l’appui de ses 

conclusions, le recourant explique avoir depuis repassé avec succès 

l’examen écrit final et avoir obtenu le titre postgrade envisagé. Il ne 

conteste donc pas la décision attaquée sur le fond mais vise les frais de 

procédure auxquels il a été condamné. Il fait tout d’abord valoir une 

violation de son droit d’être entendu, sous l’angle de l’exigence de 

motivation. Selon lui, la décision attaquée n’explique nullement les 

opérations qui justifient que soient prélevés des frais de procédure. En 

condamnant le recourant à payer 5'600 francs de frais de procédure sans 

avoir, au préalable, prélevé la moindre avance de frais, la décision du 

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8 mars 2022 constituerait une violation du droit fédéral. Le recourant 

considère en outre que la décision attaquée viole le principe de la bonne 

foi, l’absence de perception d’une avance de frais ayant suscité sa 

confiance à ce qu’aucun montant ne serait perçu dans le cadre de la 

procédure, même en cas de défaite. Finalement, le recourant estime que 

la décision attaquée constitue une violation des plafonds fixés par la loi 

fédérale sur la procédure administrative, puisqu’elle fixe un montant 

supérieur au maximum de 5'000 francs qu’il est possible de prélever en cas 

de litige non pécuniaire. 

C.  

Dans ses remarques responsives du 5 septembre 2022, l’autorité 

inférieure a conclu au rejet du recours sous suite de frais et dépens. À titre 

subsidiaire, elle propose de réduire les frais de procédure à 5'000 francs. 

À l’appui de ses conclusions, elle conteste l’application de la loi fédérale 

sur la procédure administrative dans le cas d’espèce, telle qu’invoquée par 

le recourant. S’agissant de l’absence d’avance de frais, l’autorité inférieure 

considère qu’aucune disposition légale ne l’oblige à percevoir une telle 

avance. Elle signale avoir pour pratique de ne jamais en demander dans 

le but d’accélérer la procédure dans les cas d’examen. Sous l’angle de la 

protection de la bonne foi, l’autorité inférieure souligne que le recourant a 

lui-même fait augmenter les frais de procédure en déposant un acte de 

recours volumineux. Selon l’argumentation de l’autorité inférieure, il est 

difficilement concevable qu’au milieu de la procédure et après le dépôt de 

plusieurs requêtes, le recourant eût retiré son recours en raison d’une 

caution supplémentaire. Selon elle, comme le recourant était représenté 

par un avocat dès le début de la procédure, ce dernier avait le devoir 

d’informer son client sur les éventuels frais de procédure. Enfin, en ce qui 

concerne la question du montant des frais, l’autorité inférieure explique que 

le recours à la loi sur la procédure administrative ne demeure pas approprié 

et argumente que l’administration fédérale est financée en premier lieu par 

des recettes fiscales et en second lieu seulement par les frais de 

procédure. Elle soulève toutefois qu’il en est autrement concernant la 

procédure de recours concernant le titre de formation postgrade en 

chiropratique. À son sens, le plafonnement des frais judiciaires d’une 

organisation privée qui exécute des tâches publiques par délégation de 

compétence ne se justifie pas. Enfin, l’autorité inférieure dresse la liste de 

ses frais. 

D.  

Invité à se prononcer sur la réponse de l’autorité inférieure, le recourant a 

déposé ses remarques le 6 octobre 2022.  

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Page 4 

E.  

L’autorité inférieure a pris position sur les remarques du recourant dans un 

courrier remis au tribunal le 16 octobre 2022 et transmis au recourant le 

19 octobre 2022.  

F.  

Le recourant n’a pas réagi à ces dernières remarques. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, art. 32 et art. 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 1 PA ; cf. arrêt 

du TAF B-6357/2016 du 27 juin 2017 consid. 1 ; PIERRE TSCHANNEN in: 

Kommentar VwVG, 2e éd. 2019, art. 35 n° 21 ss, art. 1 n° 21 [en lien avec 

l’art. 1 al. 2 let. d PA]). 

1.2 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a participé à 

la procédure devant l'instance précédente ou n'a pas eu la possibilité d'y 

participer (let. a), est particulièrement touché par la décision attaquée 

(let. b) et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 

modifiée (let. c). 

1.2.1 Le recourant a participé à la procédure en première instance et, en 

tant que destinataire de la décision attaquée, il est particulièrement touché 

par celle-ci. Par ailleurs, en tant que destinataire de la décision attaquée, 

le recourant a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 

modifiée. Sur ce point, il est donc légitimé à recourir. 

1.2.2 Cela étant, depuis lors, le recourant a passé avec succès l’examen 

écrit final et s’est vu décerner le titre postgrade en question. Cela emporte 

comme conséquence qu’il ne dispose plus d’un intérêt actuel à s’opposer 

sur le fond à la décision rendue par l’autorité inférieure. Il le reconnaît dans 

son recours et indique contester uniquement les frais de procédure qui ont 

été mis à sa charge par l’autorité inférieure. Cependant, ses conclusions 

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visent à l’annulation pure et simple de la décision attaquée, sans 

distinction. Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que le recours 

n’est recevable qu’en lien avec la question des frais de procédure et que 

les conclusions prises allant au-delà de cette question ne sont pas 

recevables. 

1.3 Le recourant a déposé son mémoire dans le délai légal (art. 50 al. 1 

PA). Les exigences relatives à la forme et au contenu du mémoire sont 

remplies, de plus l'avance de frais a été versée dans les délais (art. 52 al. 1 

et art. 63 al. 4 PA). 

1.4 Il convient par conséquent d'entrer en matière sur le recours dans la 

mesure de sa recevabilité. 

2.  

D’un point de vue formel, le recourant se plaint d'une violation de son droit 

d'être entendu. Il fait valoir que l'autorité inférieure n’explique nullement les 

opérations qui justifient que soient prélevés des frais de procédure. Il 

critique en outre l’absence d’explication sur les raisons précises qui 

justifient qu’en l’espèce les frais de procédure soient arrêtés à 5'600 francs.  

2.1  

2.1.1 L'obligation de motiver à l'instar de celle d'examiner les allégués 

constitue un aspect du droit d'être entendu prévu à l'art. 29 al. 2 Cst. 

(cf.  HÄFELIN/HALLER/KELLER/THURNHERR, Schweizerisches Bundes-

staatsrecht, 10e éd. 2020, no marg. 838). Ce devoir impose à l'autorité de 

motiver sa décision afin que le destinataire parvienne à la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours soit en mesure 

d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision de manière que l'intéressé se rende 

compte de la portée de celle-ci et l'attaque en connaissance de cause. Il 

n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son 

devoir d'examiner et traiter les problèmes pertinents. Elle n'a pas 

l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 

griefs invoqués par les parties mais peut au contraire se limiter à ceux qui, 

sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents. L'essentiel est que la 

décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions 

juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. ATF 142 II 154 

consid. 4.2 et les réf. cit. ; 130 II 530 consid. 4.3 ; 129 I 232 consid. 3.2 ; 

126 I 97 consid. 2b ; arrêt du TF 4A_25/2007 du 25 mai 2007 consid. 3.3 ; 

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ATAF 2013/46 consid. 6.2.3 et 6.2.5 ; arrêts du TAF B-5518/2016 du 

10 juillet 2019 consid. 7.1.3 et B-2318/2006 du 23 juin 2008 consid. 5.2). 

Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 

l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation 

présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter 

des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 

consid. 3.2.1). 

2.1.2 Le droit d'être entendu représente une garantie constitutionnelle de 

caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la 

décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 126 V 130 consid. 2b, ATF 125 I 113 consid. 3). Une 

telle violation, si elle s'avère de moindre gravité, peut cependant, à titre 

exceptionnel (cf. ATF 126 I 68 consid. 2), être considérée comme guérie 

au cours de la procédure de recours, en particulier lorsque l'autorité 

complète les motifs ayant guidé sa décision, le recourant étant alors invité, 

par un second échange d'écritures, à se prononcer à ce sujet 

(cf. KNEUBÜHLER/PEDRETTI, in : Kommentar VwVG, 2e éd. 2019, art. 35 

n° 21 ss), lorsque la cognition de l'instance de recours ne se trouve pas 

limitée par rapport à celle de l'instance inférieure et qu'il n'en résulte aucun 

préjudice pour le recourant (cf. ATF 126 V 130 consid. 2b, ATF 124 II 

132 consid. 2d ; arrêt du TAF B-1621/2008 du 3 juillet 2008 consid. 6). 

2.2 Il convient donc en l'espèce d'examiner tout d'abord s'il y a eu violation 

du droit d'être entendu en raison d'un éventuel manque de motivation de 

l'instance précédente quant au montant des frais de procédure. La décision 

attaquée traite rapidement de cette question sans la motiver. Elle se 

contente de constater que le recourant succombe pour une part importante 

de son recours, raison pour laquelle il doit supporter les frais fixés à 5'600 

francs. Cependant, dans le cadre de l’échange d’écritures devant le 

tribunal de céans, l’autorité inférieure a, d’une part, fourni un décompte des 

coûts entraînés par le recours par-devant elle et, d’autre part, fourni une 

motivation à ce sujet. Le recourant a par la suite eu l’occasion de se 

prononcer sur ces éléments, de sorte que le manque de motivation de la 

décision attaquée doit être considéré comme ayant été guéri dans le cadre 

de la présente procédure.  

2.3 Mal fondé, le grief du recourant doit donc être rejeté. 

3.  

Le recourant invoque dans ses écritures la violation de l’art. 63 al. 4 PA en 

ce que l’autorité inférieure a omis de demander une avance de frais.  

http://links.weblaw.ch/ATF-126-V-130
http://links.weblaw.ch/ATF-125-I-113
http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-68
http://links.weblaw.ch/ATF-126-V-130
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-132
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-132
http://links.weblaw.ch/BVGer-B-1621/2008

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L’autorité inférieure s’interroge sur l’application de la PA à cette question 

en invoquant l’ordonnance sur la formation postgrade approuvée par 

l’assemblée générale de l’Association suisse des Chiropraticiens 

« ChiroSuisse » le 7 mai 2020 (ci-après : l’ordonnance sur la formation 

postgrade) ainsi que sur le Règlement de l’examen de la formation 

postgrade adopté par le comité de l’association précitée le 25 juillet 2019 

(ci-après : Règlement d’examen) et dont seule la version allemande fait foi. 

Elle explique que ces textes ne prévoient qu’une application par analogie 

de la PA à la procédure de recours. Elle considère que les dispositions 

applicables ne l’obligent pas à demander une avance de frais, ce qui est 

dans l’intérêt de la célérité de la procédure afin que les recourants puissent 

au possible disposer d’une décision avant de devoir se présenter à la 

session d’examen suivante. 

3.1  

3.1.1 Selon l’art. 55 al. 1 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les 

professions médicales universitaires (LPMéd ; RS 811.11), les 

organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées 

prennent, en se conformant à la PA, des décisions sur (let. a.) la validation 

des périodes de formation postgrade, (let. b.) l'admission à l’examen final, 

(let. c.) la réussite de l'examen final, (let. d.) l'octroi des titres postgrades et 

(let. e.) la reconnaissance d’établissements de formation postgrade. Le 

champ d'application de la PA est ainsi étendu à ces décisions. Le sens et 

le but de l'art. 55 al. 1 LPMéd est d'offrir une possibilité de recours auprès 

d'une autorité fédérale contre certaines décisions que les organisations 

mentionnées au début prennent sur la base de la législation fédérale ou de 

la filière de formation postgrade et qui sont importantes pour les individus 

(cf. Message concernant la loi fédérale sur les professions médicales 

universitaires du 3 décembre 2004, FF 2005 157 [ci-après : message 

LPMéd], p. 220 ch. 2.8.1 ; ARIANE AYER, in: Kommentar zum 

Medizinalberufegesetz, 2009, art. 55 no 5 ss ; BORIS ETTER, 

Medizinalberufegesetz MedBG, Handkommentar, Berne 2006, art. 55 

no 1). Dans la mesure où la procédure est régie par la PA, les organisations 

responsables des filières de formation postgrade doivent appliquer les 

règles générales de la procédure administrative tant dans la procédure 

d’instruction qui a lieu devant elles que dans la forme et le contenu de la 

décision qu’elles rendent (cf. ARIANE AYER, op. cit., art. 55 n° 8).  

3.1.2 Selon l’art. 25 al. 1 let. j LPMéd, l’une des conditions à l’accréditation 

d’une filière de formation postgrade devant mener à l’obtention d’un titre 

postgrade fédéral consiste en ce que l’organisation responsable dispose 

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d’une instance indépendante et impartiale chargée de statuer sur les 

recours des personnes en formation ou des établissements de formation 

postgrade, selon une procédure équitable, au moins dans les cas prévus à 

l’art. 55 LPMéd.  

3.1.3 L’art. 7 al. 2 de l’ordonnance sur la formation postgrade prescrit que 

l’autorité inférieure œuvre en tant qu’instance de recours selon les art. 25 

al. 1 let. j et 55 LPMéd. Elle évalue en particulier les recours en cas d’échec 

à l’examen de formation postgrade (art. 7 al. 3 let. c de l’ordonnance sur la 

formation postgrade). Selon l’art. 36 de dite ordonnance, les personnes ou 

organisations plaignantes subviennent en principe à leurs frais judiciaires 

(al. 1) ; dans certains cas particuliers, l’autorité inférieure peut attribuer des 

frais judiciaires (al. 2). 

3.1.4 L’art. 37 de l’ordonnance sur la formation postgrade dispose par 

ailleurs que si aucune disposition de cette ordonnance et de ses 

dispositions complémentaires n’est applicable dans le cadre de la 

procédure, les dispositions de la PA s’appliqueront dans la mesure du 

possible.  

3.1.5 L’art. 21 let. c du Règlement d’examen précise en outre que les 

dispositions du droit fédéral relatives à la procédure administrative 

s'appliquent par ailleurs par analogie à la procédure de recours.  

3.2 En l’espèce, l’autorité inférieure se présente comme une autorité de 

recours au sens de l’art. 47 let. c PA (cf. OLIVER ZIBUNG, in: 

Praxiskommentar VwVG, 3e éd. 2023, art. 47 PA n° 14). Elle agit en 

application de l’art. 55 LPMéd, qui dispose sans équivoque à son al. 1 que 

les décisions prises par les organisations responsables des filières de 

formation postgrade accréditées visant à l’octroi de titres postgrades le 

sont en conformité avec la PA. Il en découle manifestement que la PA est 

applicable à la procédure de recours devant l’autorité inférieure. Le fait que 

les dispositions de l’ordonnance sur la formation postgrade ou du 

Règlement d’examen semblent indiquer une application par analogie et/ou 

uniquement en cas de lacune de ces textes n’y change rien.  

3.3 Ce faisant, ce sont donc les dispositions de la PA qui seront prises en 

considération dans la suite de l’examen du recours. 

4.  

Il convient désormais d’examiner si l’autorité inférieure a violé l’art. 63 al. 4 

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Page 9 

PA en ne sollicitant pas d’avance de frais de la part du recourant tout en lui 

imposant la prise en charge de frais à l’issue de sa procédure de recours. 

Le recourant relève qu’aucune avance de frais ne lui a été demandée par 

l’autorité inférieure, que ce soit à la réception du recours ou 

postérieurement lors des divers échanges d’écritures. Il fait valoir que, 

faute de toute explication dans la décision attaquée, il ignore les raisons 

qui ont conduit l’autorité inférieure à ne pas prévoir une telle avance. Il 

ressort de son argumentation que l’utilité de la notion d’avance de frais 

prend tout son sens lorsqu’elle permet bel et bien au recourant d’apprécier 

le rapport entre le coût et l’opportunité de la procédure judiciaire, chose 

dont il a été privé. Il arrive ainsi à la conclusion qu’en étant condamné à 

payer 5'600 francs de frais de procédure sans que l’autorité inférieure, au 

préalable, ne prélève une avance de frais, elle a contrevenu à l’art. 63 al. 4 

PA. 

L’autorité inférieure rétorque, en se fondant sur son Règlement d’examen 

et sur l’ordonnance sur la formation postgrade, que ces textes ne l’obligent 

pas à demander une avance de frais. Elle est d’avis que ces deux bases 

juridiques sont délibérément rédigées de cette manière dans un souci de 

célérité de la procédure.  

4.1   

4.1.1 Selon l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de 

procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance 

un délai raisonnable en l’avertissant qu’à défaut de paiement elle n’entrera 

pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à 

percevoir la totalité ou une partie de l’avance de frais. Par motifs 

particuliers, il faut comprendre : qu’aucune avance de frais ne doit être 

versée si la procédure est gratuite (par exemple l’art. 13 al. 5 de la loi 

fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes [LEg, RS, 151.1]) ou si 

l'assistance judiciaire gratuite est accordée. La jurisprudence a développé 

d’autres motifs d’exemption d’avance de frais. Ainsi, il existe des raisons 

particulières de renoncer à la perception d'une avance de frais, par 

exemple lorsque le requérant est un requérant d'asile mineur non 

accompagné ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale financièrement peu 

performante qui n'a pas droit à l'assistance judiciaire gratuite (cf. arrêt du 

TF 4A_356/2014 du 5 janvier 2015 consid. 1.2.2 ; MICHAEL BEUSCH, in: 

VwVG Kommentar, 2e éd. 2019, art. 63 PA n° 23). Ainsi, toute partie qui 

saisit une instance de recours doit en principe s’acquitter de l’avance de 

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Page 10 

frais judiciaire sous peine d’irrecevabilité (cf. LUKAS MÜLLER, in: 

Praxiskommentar VwVG, 3e éd. 2023, art. 63 n° 45). Cette pratique 

courante dans le monde judiciaire tend à assurer le paiement des sommes 

dues et à éviter de coûteuses procédures de recouvrement. Indirectement, 

elle a une valeur d’avertissement, puisque le justiciable se rend compte 

alors des frais qu’il s’expose à devoir supporter. L'obligation de verser une 

avance n'existe que dans la mesure où il n'y a pas de procédure gratuite 

et où la partie recourante peut être condamnée aux frais (cf. BEUSCH, op. 

cit., art. 63 n° 23). Une simple renonciation provisoire à la perception d'une 

avance de frais n'est pas prévue par la loi (mais n'est pas non plus exclue 

en soi) ; si elle est effective, cela ne signifie pas que la partie perdante ne 

pourra pas être condamnée aux frais dans la décision finale 

(cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 4.32 in fine).  

4.1.2 En général, les interventions de l’administration et des juridictions 

administratives donnent lieu à la perception d’une redevance qui, selon la 

nature de la prestation fournie, s’appelle taxe ou émolument. Les 

émoluments judiciaires sont des contributions causales qui trouvent leur 

fondement dans la sollicitation d’une prestation étatique ; ils dépendent des 

frais occasionnés par le service rendu et doivent respecter les principes de 

la couverture des frais et de l’équivalence. Pour les recours, tant la LTF 

(art. 65 LTF) que la PA (art. 63 PA) comprennent des dispositions sur les 

frais judiciaires ou de procédure avec un émolument fixé entre un chiffre 

minimum et un chiffre maximum (cf. BENOIT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd. 2015, p. 634 et les réf. cit.).  

4.2  

4.2.1 En l’espèce, l’autorité inférieure a agi en qualité d’instance de recours 

dans la présente procédure. En tant que telle, et conformément à ce qui 

précède, elle devait respecter l’art. 63 al. 4 PA. Les arguments présentés 

par l’autorité inférieure en relation avec un éventuel silence qualifié de 

l’ordonnance sur la formation postgrade au sujet des avances de frais ne 

convainquent pas, ce d’autant plus qu’ils ignorent la hiérarchie des normes 

entre une loi fédérale et l’ordonnance sur la formation postgrade, qui se 

qualifie d’ordonnance administrative adoptée par l’association 

« Chirosuisse ». Il en va de même de l’explication de l’autorité inférieure 

selon laquelle une demande d’avance de frais aurait pour effet de retarder 

le rendu de sa décision et empêcherait ainsi les recourants de se présenter 

à leur prochaine session d’examen. Certes, le tribunal de céans soutient le 

postulat de départ de l’autorité inférieure qui veut que ces affaires doivent 

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Page 11 

être traitées avec célérité de sorte que les recourants puissent s’inscrire à 

la prochaine séance d’examen. En l’état, l’autorité inférieure a en réalité 

dérogé tacitement à l’obligation de verser une avance de frais. La question 

de savoir si les motifs invoqués par l’autorité inférieure dans la présente 

procédure justifieraient une renonciation à la perception d’une avance de 

frais au sens de l’art. 63 al. 4 3e phrase PA peut cependant demeurer 

ouverte puisqu’elle ne constitue pas l’objet du présent litige. En renonçant 

tacitement à la perception d’une avance de frais, l’autorité inférieure n’a 

pas respecté à la lettre l’art. 63 al. 4 PA. Cependant son erreur se révèle 

d’une gravité somme toute relative. Il eût été préférable de communiquer 

de manière transparente avec le recourant à ce sujet. Ainsi, l’autorité 

inférieure aurait dû soit solliciter le versement d’une avance de frais soit 

indiquer clairement qu’elle y renonçait pour des motifs particuliers.  

4.2.2 Le recourant fait valoir que faute d’avoir demandé de s’acquitter 

d’une avance de frais, l’autorité inférieure ne pouvait pas, à l’occasion de 

la décision finale, condamner ce dernier au paiement de tels frais sans 

transgresser l’art. 63 al. 4 PA. Il convient donc de déterminer si l’erreur 

commise par l’autorité inférieure est de nature à exonérer complètement le 

recourant de payer des frais de procédure dans la présente affaire. Au 

regard de la jurisprudence et de la doctrine citées précédemment, 

l’absence de demande d’avance de frais ne signifie pas encore que la 

procédure soit automatiquement gratuite. En effet, si la procédure de 

première instance est le plus souvent gratuite, la procédure de recours ne 

l’est en principe pas. En particulier, l’art. 36 al. 2 de l’ordonnance sur la 

formation postgrade précise que dans certains cas particuliers, l’autorité 

inférieure peut attribuer des frais judiciaires. Dite procédure se révèle donc 

manifestement soumise à des frais, ce que le recourant – au demeurant 

représenté – ne pouvait ignorer. L’autorité inférieure a certes exonéré 

tacitement le recourant de l’obligation de verser une avance de frais. Ce 

faisant, cela ne signifie pas encore qu’elle ne pouvait pas lui imposer de 

frais dans sa décision finale. Ainsi, c’est à juste titre que l’autorité inférieure 

a mis des frais à la charge du recourant.  

4.3 En conclusion, l’autorité inférieure n’a pas respecté expressément le 

libellé de l’art. 63 al. 4 PA en ce sens qu’elle a dérogé tacitement à 

l’obligation de verser une avance de frais, sans le communiquer 

expressément au recourant. Malgré cette dérogation tacite, elle conservait 

néanmoins la possibilité d’imposer des frais au recourant dans sa décision 

finale. 

B-1976/2022 

Page 12 

5.  

Le recourant critique la manière dont le montant de 5'600 francs a été 

calculé. Il avance qu’aucune mesure d’instruction n’a été nécessaire pas 

plus que de traductions, ni d’émoluments de chancellerie. Le montant des 

frais articulé par l’autorité inférieure ne s’inscrit en outre pas dans la 

fourchette légale de l’art. 63 al. 4bis PA.  

L’autorité inférieure fait valoir que la PA – qu’elle considère non applicable 

en l’espèce – est conçue en premier lieu pour l’action de l’administration 

fédérale, financée principalement par des recettes fiscales et en second 

lieu par les frais de procédure. Elle ajoute que ce n’est pas le cas pour la 

procédure de recours concernant le titre de formation postgrade en 

chiropratique. Les coûts effectifs excédant les frais facturés doivent être 

pris en charge par l’association « Chirosuisse ». Elle considère ainsi qu’un 

plafonnement des frais judiciaires pour une décision d’une organisation 

privée qui exécute des tâches fédérales par délégation ne se justifie pas et 

doit être distingué d’un plafonnement de la taxe de décision pour les 

décisions de l’administration fédérale. Elle souligne que les frais mis à la 

charge du recourant ne couvrent même pas les frais de décision qui 

s’élèvent à 6'250 francs. Elle ajoute que les frais imposés ne violent en rien 

le principe de la couverture des frais ni le principe d’équivalence. 

5.1  

5.1.1 Aux termes de l’art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprennent 

l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours. 

Puisque son montant équivaut aux frais de procédure présumés, il se fixe 

conformément aux règles de l’art. 63 al. 4bis PA ; celui-ci prescrit d’une part 

que l’émolument d’arrêté est calculé en fonction de l’ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur 

situation financière et, d’autre part, que son montant est fixé entre 100 et 

5'000 francs dans les contestations non pécuniaires (let. a) et entre 100 et 

50'000 francs dans les autres contestations (let. b). Un litige est de nature 

patrimoniale lorsque la prestation d'une certaine somme d'argent est 

directement contestée, que la décision a des conséquences financières 

directes ou qu'indirectement une valeur litigieuse peut être concrètement 

chiffrée. Pour qualifier un litige de patrimonial, il est donc déterminant de 

savoir si le fondement juridique de la prétention litigieuse repose sur un 

droit patrimonial (cf. ATAF 2010/14 consid. 8.1.1 s. ; ATF 135 II 172 consid. 

3.1 ; arrêt du TAF B-565/2015 du 4 octobre 2016 consid. 12.2 ; BEUSCH, 

op. cit., art. 63 n° 32). L’art. 63 al. 5 PA précise que le Conseil fédéral 

établit un tarif des émoluments, l’art. 16 al. 1 let. a LTAF et l’art. 73 de la 

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Page 13 

loi sur l’organisation des autorités pénales du 19 mars 2010 (LOAP, 

RS 173.71) étant toutefois réservés. Ainsi, le Conseil fédéral a en 

particulier arrêté l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et 

indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0), laquelle ne fournit 

toutefois pas de détail supplémentaire sur le calcul des frais de procédure 

d’une contestation non pécuniaire comme c’est le cas in casu mais se 

contente de reprendre la fourchette déjà prévue à l’art. 63 al. 4bis PA (art. 2 

al. 1). 

5.1.2 En outre, les émoluments constituent des contributions causales qui 

dépendent des coûts. À ce titre, ils doivent respecter les principes de la 

couverture des frais et de l’équivalence (cf. ATF 118 Ib 349 consid. 5 ; 107 

Ia 29 consid. 2d ; 104 Ia 113 consid. 3). Selon le principe de la couverture 

des frais, le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou 

seulement de très peu, l’ensemble des coûts engendrés par la branche ou 

subdivision concernée de l’administration, y compris, dans une mesure 

appropriée, les provisions, les amortissements et les réserves (cf. ATF 

139 III 334 consid. 3.2.3 ; 135 I 130 consid. 2). Les différents types de 

contributions causales ont en outre en commun d’obéir au principe de 

l’équivalence – qui est l’expression du principe de la proportionnalité en 

matière de contributions publiques –, selon lequel le montant de la 

contribution exigée d’une personne déterminée doit être en rapport avec la 

valeur objective de la prestation fournie à celle-ci et rester dans des limites 

raisonnables (rapport d’équivalence individuelle ; cf. ATF 139 I 138 

consid. 3.2 ; 139 III 334 consid. 3.2.4 ; 135 I 130 consid. 2 ; arrêt du TF 

2C_754/2019 du 2 avril 2020 consid. 5.1). La valeur de la prestation se 

mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à 

l’ensemble des dépenses de l’activité administrative en cause (cf. ATF 

128 I 46 consid. 4a ; 106 Ia 241). Pour que le principe de l’équivalence soit 

respecté, il faut que l’émolument soit raisonnablement proportionné à la 

prestation de l’administration, ce qui n’exclut cependant pas une certaine 

schématisation. Il n’est pas nécessaire que, dans chaque cas, l’émolument 

corresponde exactement au coût de l’opération administrative. L’autorité 

peut également tenir compte de l’intérêt du débiteur à l’acte officiel et, dans 

une certaine mesure, de sa situation économique pour fixer les 

émoluments, dans les affaires importantes, à un montant élevé qui 

compense les pertes subies dans les affaires mineures. Les émoluments 

doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et s’abstenir de 

créer des différences que ne justifieraient pas des motifs pertinents. Le 

taux de l’émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile 

à l’excès l’utilisation de certaines institutions (cf. ATF 120 Ia 171 consid. 2a 

et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_580/2014 du 13 février 2015 consid. 3.2). 

B-1976/2022 

Page 14 

En outre, en présence d’un tarif ou d’une règle légale fixant des minima et 

maxima, le juge ne doit motiver sa décision que s’il sort de ces limites ou 

si des éléments extraordinaires sont invoqués par la partie (cf. ATF 111 Ia 1 

consid. 2a ; arrêt 2C_850/2014 du 10 juin 2016 consid. 11.2 non publié à 

l’ATF ; 142 II 388 et la réf. cit.). 

5.2 En l’espèce, il convient d’emblée de signaler que l’affaire ne relève 

manifestement pas directement d’une nature patrimoniale puisque ce sont 

des résultats d’examen qui ont fait l’objet de la première décision. 

S’agissant du montant des frais de procédure, il sied de relever que le 

recourant ne se plaint pas d’une violation du principe de la couverture des 

frais. Rien au demeurant ne permet d’identifier une telle violation. En lien 

avec le principe de l’équivalence, il appert que le recourant critique en 

réalité le montant des frais de procédure requis qu’il qualifie 

d’irraisonnable, puisqu’aucune mesure d’instruction n’a été nécessaire pas 

plus que des traductions. Le recourant ne soutient pas que le montant 

requis se révélerait sans rapport avec la valeur objective de la prestation 

attendue de l’autorité inférieure qu’est l’examen de son recours. Or, sous 

cet angle, il faut bien reconnaître que le traitement du recours déposé 

devant elle, par la force des choses, a occasionné un travail relativement 

important en raison des nombreux arguments soulevés en relation avec sa 

prestation ; à cet égard, dans le cadre de l’échange des écritures, l’autorité 

inférieure a eu l’occasion de s’expliquer de manière détaillée sur les frais 

encourus. Ainsi, si les frais de procédure requis peuvent être qualifiés de 

plutôt élevés, on ne saurait néanmoins considérer qu’ils soient 

disproportionnés au regard du large pouvoir d’appréciation de l’autorité 

inférieure en la matière. Ils respectent dès lors le principe de l’équivalence. 

Toutefois, comme les frais de procédure vont au-delà de la limite maximale 

fixée par le présent article, il convient de les ramener à 5'000 francs afin de 

satisfaire aux exigences fixées à l’art. 63 al. 4bis PA. 

5.3 Il suit de ce qui précède que les frais de procédure, tout en respectant 

le principe d’équivalence, outrepassent néanmoins les limites fixées à 

l’art. 63 al. 4bis PA de sorte qu’ils doivent être réduits à 5'000 francs.  

6.  

Le recourant se prévaut enfin du principe de la bonne foi. Il considère que 

l’absence de demande d’avance de frais a suscité chez lui l’attente légitime 

qu’aucuns frais judiciaires ne seraient prélevés par l’autorité inférieure.  

6.1 Découlant directement de l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de 

l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 

B-1976/2022 

Page 15 

confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, 

lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un 

comportement déterminé de l’administration. Selon la jurisprudence, un 

renseignement ou une décision erronée de l’administration peuvent obliger 

celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 

réglementation en vigueur, à condition que l’autorité soit intervenue dans 

une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi 

ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que 

l’administré n’ait pas pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude 

du renseignement obtenu. Il faut encore qu’il se soit fondé sur les 

assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des 

dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et 

que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a 

été donnée (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1). En 

règle générale, l’inaction ou le silence d’une autorité ne saurait, en 

revanche, fonder une situation de confiance à laquelle l’administré peut 

légitimement se fier (cf. ATF 132 II 21 consid. 8.1 et les réf. cit. ; arrêt du 

TF 2C_350/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.4). Pour déterminer si 

l’autorité a, par son inaction, néanmoins exceptionnellement engendré une 

telle situation, il convient en principe d’examiner si son silence, considéré 

de manière objective, est de nature à éveiller de telles attentes chez 

l’intéressé (cf. ATF 132 II 21 consid. 2.2 ; arrêt 2C_350/2011 consid. 2.4). 

6.2 En l’espèce, le recourant critique le fait qu’aucune avance de frais ne 

lui ait été demandée durant la procédure et que le montant des frais n’ait 

été divulgué que dans la décision finale de l’autorité inférieure. Si l’on peut 

comprendre le point de vue du recourant, il n’en demeure pas moins que 

l’autorité inférieure n’a nullement formulé d’assurances lui permettant de 

déduire que la procédure serait gratuite. En outre, le recourant, représenté 

par un avocat, ne s’est pas enquis auprès de l’autorité inférieure 

d’éventuels frais de procédure. À cela s’ajoute que, conformément à la 

jurisprudence précitée, le silence d’une autorité ne saurait en principe 

s’interpréter comme une quelconque assurance. Aucune circonstance 

dans le cas d’espèce ne justifie de s’écarter de cette jurisprudence. En 

renonçant tacitement à la perception d’une avance de frais, l’autorité 

inférieure n’a ainsi pas créé un état de confiance permettant au recourant 

de partir du principe que la procédure serait gratuite. 

6.3 Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.  

7.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

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Page 16 

décision entreprise viole le droit fédéral en ce que les frais de procédure 

imposés dépassent le montant maximal fixé à l’art. 63 al. 4bis PA en foi de 

quoi le recours doit être partiellement admis et lesdits frais réduits dans la 

mesure indiquée plus haut. Pour le reste, la décision attaquée ne viole pas 

le droit fédéral et ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

8.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1, 1ère phrase 

FITAF). En l'espèce, le recourant a succombé dans la majorité de ses 

conclusions et a eu gain de cause sur un point, entraînant la réduction des 

frais de procédure de 5'600 francs à 5'000 francs. En conséquence, les 

frais de procédure, lesquels s'élèvent à 600 francs, sont réduits dans une 

proportion similaire et fixés à 450 francs. Ils sont compensés par l'avance 

de frais de 600 francs déjà versée. Le solde de l’avance de frais sera 

restitué au recourant. 

L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA). La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les 

frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 FITAF). Lorsqu’une partie 

n’obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut 

prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). Les dépens 

comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais 

nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation 

comprennent notamment les honoraires d’avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) 

lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la 

partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 

200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les 

parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le 

prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le 

tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). In 

casu, la défense du recourant a nécessité les services d’un avocat dûment 

mandaté par procuration à cet effet et a impliqué plusieurs écritures. Aucun 

décompte n’a été transmis au tribunal de céans. En tenant compte du 

B-1976/2022 

Page 17 

barème précité, de la complexité de l’affaire et de l’issue du recours, une 

indemnité fixée ex aequo et bono à 1'000 francs lui est équitablement 

allouée à titre de participation aux dépens pour la procédure de recours. 

Ces dépens sont mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 64 al. 2 PA). 

9.  

La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n’est pas 

ouverte à l’encontre des décisions sur le résultat d’examens ou d’autres 

évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, 

de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession (art. 83 let. t de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le motif 

d’irrecevabilité contenu dans cette disposition ne se réfère toutefois qu’aux 

décisions sur le résultat d’examens et d’autres évaluations des aptitudes 

et des capacités intellectuelles ou physiques des candidats. En revanche, 

les décisions en lien avec un examen qui ne concernent que la procédure 

d’examen, en particulier les aspects organisationnels et procéduraux, ne 

tombent pas sous le coup de la clause d’irrecevabilité (cf. arrêt du TF 

2C_769/2019 du 27 juillet 2020 consid. 1.2). 

  

B-1976/2022 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. Le montant des frais de procédure fixés 

au chiffre 3 du dispositif de la décision de l’autorité inférieure du 8 mars 

2022 est ramené à 5'000 francs. Pour le reste, le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 450 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant sera compensé, dès l’entrée en force du présent 

arrêt, par l’avance de frais de 600 francs versée par le recourant ; le solde 

de 150 francs lui sera restitué. 

3.  

Un montant de 1'000 francs à titre de participation aux dépens est alloué 

au recourant et mis à la charge de l’autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey 

 

  

B-1976/2022 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

Pour autant qu’elle concerne la procédure d’examen en elle-même et non 

pas le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités (cf. art. 83 

let. t LTF), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu’ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

 

Expédition : 5 mars 2024  

B-1976/2022 

Page 20 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de 

paiement ») ; 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire).