# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b0777cb-52fe-5b2a-85bc-9fcc52ade349
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 28.11.2022 AC/2379/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2379-2018_2022-11-28.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du greffier du 29.11.2022. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2379/2018 DAAJ/114/2022 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, représenté par Me Marine PANARIELLO, 

avocate, Canonica Valticos de Preux & Ass, rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 

1211 Genève 3, 

 

contre la décision du 6 septembre 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

- 2/4 - 

 

AC/2379/2018 

Vu, EN FAIT, la décision rendue le 6 septembre 2022 par la vice-présidente du Tribunal de 
première instance dans la cause AC/2379/2018 reçue par A______ le 3 octobre 2022, 

admettant ce dernier au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 5 septembre 2022, 

limitant cet octroi à 4 heures d'activité d'avocat supplémentaires soit 12 heures au total, 

audiences et forfait courriers/téléphones en sus et subordonnant l'octroi de l'assistance 

juridique au paiement d'une participation mensuelle de 400 fr. dès le 1
er

 octobre 2022 eu égard 

à l'amélioration de la situation financière de l'intéressé; 

Vu le recours formé le 13 octobre 2022 par A______ contre cette décision; 

Vu la décision rendue le 3 novembre 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première 

instance dans la cause AC/2379/2018, déclarant la demande de reconsidération formée par 

A______ irrecevable; 

Attendu que A______ a conclu, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours;  

Considérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 

Que l'instance de recours peut toutefois suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC); 

Qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation; 

Qu'il convient de procéder à une pesée des intérêts en cause à la lumière du cas concret, à 

savoir celui de la partie recourante à ne pas subir les inconvénients d'une exécution immédiate 

de la décision querellée et celui de l'intimé à ne pas différer ladite exécution, les chances du 

succès du recours devant aussi être prises en compte (JEANDIN, CR CPC, n° 6a ad art. 325 

CPC); 

Que, de jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent 

n'entraîne, en principe, aucun préjudice irréparable, dans la mesure où l'intéressé peut 

s'acquitter du montant et pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause 

(ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les références citées, à propos de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1; 5D_52/2010 du 10 mai 

2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134); 

Qu'en l'espèce, le recourant allègue qu'en l'absence de prononcé de l'effet suspensif, il serait 

contraint de s'acquitter d'un montant de 400 fr. par mois, et ce à titre de remboursement 

anticipé de prestations non encore fournies, ce qui le mettrait dans une situation difficile, 

compte tenu de son indigence; 

- 3/4 - 

 

AC/2379/2018 

Que quand bien même le recourant n'est pas exposé au risque de ne pas pouvoir obtenir le 

remboursement des sommes payées à l'assistance juridique, s'il obtient gain de cause à son 

recours, son intérêt à ce que les effets de la décision entreprise soient suspendus jusqu'à droit 

connu sur son recours, l'emporte, compte tenu de l'indigence alléguée, sur celui de l'autorité 

intimée à une exécution immédiate de la décision entreprise; 

Que l'effet suspensif au recours sera par conséquent octroyé. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

AC/2379/2018 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 

Admet la requête d'effet suspensif assortissant le recours formé par A______ contre la 

décision AJC/4218/2022 du 6 septembre 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La vice-présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), 

est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss 

LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.