# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bddd925-9a3e-5799-af09-172edba6fe51
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.08.2021 P/9449/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-9449-2021_2021-08-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9449/2021 ACPR/542/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 17 août 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mai 2021 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/9449/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 4 juin 2021, A______ recourt, en son nom et au nom de sa fille, 
contre l'ordonnance du 28 mai 2021, notifiée le 3 juin suivant, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte dirigée contre le Service 
d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (ci-après, SEASP). 

La recourante conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance juridique et, 
principalement, à l'annulation de l'ordonnance précitée et à la "reprise" de 
l'instruction. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ et B______ sont les parents de C______, née en 2011. Séparés depuis 
juillet 2016, ils s'opposent dans le cadre de procédures civiles et pénales. A______ a 
par ailleurs déposé plainte contre les parents de son ex-compagnon (ci-après, les 
époux B______), et réciproquement. 

b.  Le 30 octobre 2017, une curatrice de représentation, D______, a été désignée à 
l'enfant du couple.  

c.  Par ordonnance sur mesures super-provisionnelles du 12 décembre 2018, le 
Tribunal de première instance a retiré la garde de C______ à A______ et l'a 
transférée au père de l'enfant. 

d. Sur demande du Tribunal de première instance, le 22 juin 2020, E______, 
intervenante en protection de l'enfant au sein du SEASP, a rendu un rapport 
d'évaluation sociale sur la famille A/B/C______. 

e. Le 2 septembre 2020, A______ a déposé plainte pénale contre E______ pour 
"mise en danger et mise en danger du développ[ement] et de l'éducation, violation de 
ses droit[s] fondamentaux, constitutionnels et humains et entrave de justice en 

erreur" (sic), en tant qu'elle agissait pour sa fille, et pour calomnie, atteinte à 
l'honneur, violation de ses droits fondamentaux, constitutionnels et humains, en tant 
qu'elle agissait pour elle-même. Elle reprochait à E______ d'avoir, dans son 
évaluation sociale, laquelle était "sur mesure et indéniablement volontairement 
fausse", dissimulé "tous les faits [...] accablants pour Mme D______". E______ 
l'avait menacée et avait volontairement menti lors de son évaluation, pour aider les 
époux A/B______, exposant ainsi sa fille au danger que ceux-ci représentaient pour 
l'enfant.  

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f.  Par ordonnance du 29 septembre 2020, le Ministère public a refusé d'entrer en 
matière sur la plainte précitée. 

g.  Par arrêt ACPR/18/2021 du 13 janvier 2021, la Chambre de céans a rejeté le 
recours formé par A______ contre l'ordonnance précitée. E______ ayant précisément 
conclu à la reprise des relations personnelles mère-fille, on ne voyait pas en quoi le 
rapport litigieux aurait mis le développement de C______ en danger, par un prétendu 
blocage de celles-ci. Par ailleurs, la mise en cause n'avait nullement dénigré 
A______. En tant que celle-ci semblait lui reprocher d'avoir outrepassé sa mission, 
en lui attribuant des "troubles" en l'absence de diagnostic, ce grief, qui échappait à 
l'autorité pénale, aurait dû être adressé à l'autorité ayant ordonné le rapport. En tout 
état, aucune atteinte à l'honneur de A______ n'était à déplorer, étant rappelé qu'une 
mauvaise retranscription ou compréhension des propos de la recourante n'était pas 
constitutive de calomnie. 

h. Le recours formé par A______ au Tribunal fédéral contre cet arrêt a été déclaré 
irrecevable (arrêt 6B_68/2021 du 19 février 2021).   

i.  Le 9 avril 2021, A______ a déposé plainte pénale contre le SEASP. Elle 
reproche à ce service, en son nom et au nom de sa fille, de couvrir sa collaboratrice 
E______, laquelle aurait "menti en toute conscience" lors de son évaluation sociale 
pour avantager les époux B______ au préjudice de sa fille, "de la justice et l'équité". 
Le SEASP avait mis C______ en danger, mis en danger son développement et son 
éducation, violé ses droits fondamentaux, constitutionnels et humains et induit la 
justice en erreur. Il aurait en outre porté atteinte à son honneur à elle et violé ses 
droits fondamentaux, constitutionnels et humains. 

Elle a produit copie de courriels échangés avec des collaborateurs du SEASP, ainsi 
qu'une lettre de la directrice du pôle de coordination des prestations déléguées et de 
la surveillance (ci-après, DCPDS), laquelle manifestait sa totale confiance envers 
E______.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu qu'en dehors de la 
désignation, dans ses premières lignes, du SEASP, la plainte correspondait au mot 
près à celle que A______ avait déposée le 2 septembre 2020 contre E______. Or, la 
plainte contre la précitée avait fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière 
confirmée par arrêt de la Chambre de céans. Cette nouvelle plainte était mal fondée, 
le SEASP s'étant borné à rejeter les doléances qu'elle lui avait adressées en lien avec 
l'activité de sa collaboratrice. Le Ministère public ne voyait pas de quelle infraction 
un collaborateur dudit service aurait pu se rendre coupable à teneur des faits décrits 
et des pièces produites. 

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D. a. Dans son recours, A______ déclare avoir déposé plainte pénale contre le SEASP 
car ce dernier était devenu complice en refusant de corriger les mensonges, les 
calomnies et la tentative de contrainte de E______. La précitée n'étant pas psychiatre, 
elle n'avait aucun droit de lui attribuer des troubles en l'absence totale de diagnostic ; 
elle avait en outre menti en toute conscience lors de son évaluation sociale pour 
avantager les époux A/B______. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane de la plaignante, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. b CPP). 

2. La Chambre de céans a déjà été jugé (ACPR/431/2019 du 12 juin 2019 et 
ACPR/510/2021 du 5 août 2021) que l'induction de la justice en erreur (art. 304 CP) 
vise exclusivement la protection de la justice pénale (suisse) et non les intérêts privés 
de la recourante, qui ne peut dès lors pas s'en prévaloir (art. 382 CPP). Partant, le 
recours est irrecevable en tant qu'il porte sur ce chef d'infraction.  

Il est recevable au surplus. 

3. La recourante reproche au SEASP une complicité avec E______. 

3.1. Agit comme complice, celui qui prête intentionnellement assistance à l'auteur 
pour commettre un crime ou un délit (cf. art. 25 CP).  

La complicité, qui est une forme de participation accessoire à l'infraction, suppose 
que le complice ait apporté à l'auteur principal une contribution causale à la 
réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient pas 
déroulés de la même manière sans cet acte de favorisation (ATF 132 IV 49 consid. 
1.1). 

3.2. En l'espèce, la Chambre de céans a, dans son arrêt ACPR/18/2021 précité, 
exposé les raisons pour lesquelles il n'existait pas de prévention pénale à l'égard de 
E______. Faute d'infraction initiale, on ne saurait reprocher au SEASP une 
"complicité".  

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4. Le recours est dès lors infondé, ce que la Chambre pénale de recours pouvait 
constater d'emblée, sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario 
CPP). 

5. En tant que son recours était manifestement voué à l’échec, la recourante ne saurait 
se voir octroyer l’assistance judiciaire gratuite (art. 136 al. 1 let. b CPP). 

6. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- pour tenir compte de sa situation financière (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 

Condamne C______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/9449/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

-  CHF      

Total  CHF  600.00