# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 978ddee8-a679-5f91-a891-edef674477ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.04.2021 A/3300/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3300-2019_2021-04-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3300/2019 ATAS/308/2021 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 6 avril 2021 

 

En la cause 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

SUPRA-1846 SA  

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

Toutes représentées par GROUPE MUTUEL SERVICES SA 

demanderesses 

 

contre 

A______ SÀRL, sise B______, à 1204 Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SUBILIA Nathalie 

 

 

défenderesse 

 
 
 

 

A/3300/2019 

- 2/3 - 

VU  

 

La demande en paiement du 11 septembre 2019 tendant à ce que A______ Sàrl soit 
condamnée à restituer à AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL 
ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS ASSURANCES MALADIE SA, SUPRA-
1846 SA, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, toutes représentées par 
GROUPE MUTUEL SERVICES SA, CHF 158'734,30, avec intérêts à 5% ; 

La demande de suspension de la cause jusqu’au 12 novembre 2019, formulée par les 
demanderesses, au vu des pourparlers entre les parties ; 

L’audience de tentative de conciliation du 24 janvier 2020, à l’issue de laquelle le 
Tribunal a accordé aux parties un délai au 6 mars 2020 pour lui communiquer l’état 
d’avancement de leurs pourparlers ; 

Les courriers des 25 février, 9 juin, 23 juillet et 15 septembre 2020 (transmis en copie à 
la partie défenderesse), par lesquels les demanderesses ont régulièrement informé le 
Tribunal que les parties étaient « toujours en pourparlers » et que, « par conséquent », 
elles le tiendraient informé « de l’issue de ces pourparlers » ; 

Le courrier du Tribunal du 18 septembre 2020 informant les parties que, dans 
l’hypothèse où les discussions seraient encore en cours au 15 octobre 2020, il partirait 
de l’idée que celles-ci étaient disposées à suspendre la procédure en application de l’art. 
78a LPA ; 

Le courrier des demanderesses du 15 octobre 2020 au contenu identique aux 
précédents ; 

L’absence de réaction de la partie défenderesse ; 

La suspension de l'instruction de la cause par ordonnance du Tribunal du 30 octobre 
2020; 

Le courrier du 15 mars 2021 par lequel les demanderesses ont informé le Tribunal que 
les pourparlers entre les parties avaient abouti et qu'elles retiraient leur demande; 

 

et considérant :  

 

Qu'il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle; 

Que la partie qui retire sa demande doit, en principe, être considérée comme une partie 
succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là; 

Que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997); 

 
 
 

 

A/3300/2019 

- 3/3 - 

Qu'au vu de l'issue du litige, les frais du Tribunal et l'émolument judiciaire, fixés 
respectivement à CHF 698.75 et CHF 200.-, seront supportés solidairement par les 
demanderesses. 

 

 
PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES  
Statuant préparatoirement : 

 
 

1. Ordonne la reprise de l'instruction de la cause. 

2. Prend acte du retrait de la demande et radie l'affaire du rôle. 

3. Met les frais du Tribunal de CHF 698.25 et un émolument de CHF 200.- 
solidairement à la charge des demanderesses. 

 
Adriana MALANGA      Jean-Louis BERARDI 

 

     Greffière                  Président 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le