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**Case Identifier:** 4c0e476f-51b9-5851-91c0-65e1e8a3c1cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.06.2021 C/7646/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7646-2020_2021-06-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 juin 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7646/2020 ACJC/806/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 22 JUIN 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 26 octobre 2020, comparant en 

personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne. 

 

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C/7646/2020 

EN FAIT 

A. a. Le 24 avril 2020, une "convention communes [sic] sur les effets accessoires du 
divorce" entre A______ et B______ a été adressée au Tribunal de première 

instance (ci-après : le Tribunal).  

Celle-ci comportait uniquement la signature manuscrite de B______. 

b. Par courrier du 29 avril 2020, adressé séparément à A______ et à B______, le 
Tribunal a accusé réception de la requête commune en divorce du 24 avril 2020 et 

constaté que celle-ci n'était pas signée par les deux époux. Cet élément constituant 

une condition de recevabilité quant à la forme de la requête, un délai au 5 juin 

2020 était ainsi imparti aux époux pour la compléter, à défaut de quoi celle-ci 

pourrait être déclarée irrecevable selon l'art. 132 al. 1 CPC. 

c. Sans réponse de la part des époux au 16 juin 2020, le Tribunal leur a imparti à 
chacun un ultime délai au 17 août 2020 pour donner suite à son courrier du 

29 avril 2020, sous peine d'irrecevabilité. 

d. Par jugement JTPI/11602/2020 du 26 octobre 2020, reçu le 30 octobre 2020 par 
A______, le Tribunal a déclaré la requête irrecevable (chiffre 1 du dispositif), 

condamné A______ et B______ solidairement au paiement d'un émolument de 

200 fr. (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 

B. a. Par courrier non signé expédié le 10 novembre 2020 au Tribunal, A______ a 
sollicité de ce dernier qu'il reconsidère sa décision, "dès lors qu'[elle] ne devait[t] 

pas être tenue de participer [aux] frais".  

Elle a produit deux pièces nouvelles, sans joindre le jugement querellé. 

b. Ce courrier a été transmis à la Cour de céans le 23 novembre 2020.  

c. Par courrier du 2 décembre 2020, la Cour a imparti à A______ un délai au 8 
décembre 2020 pour lui adresser un exemplaire signé de son recours, attirant son 

attention sur le fait qu'en l'absence de signature, l'acte ne serait pas pris en 

considération conformément à l'art. 132 al. 1 CPC.  

Elle l'a également invitée à produire le jugement querellé dans le même délai. 

d. Le 5 décembre 2020, A______ a adressé son acte de recours signé à la Cour de 
justice.  

Elle a allégué un fait nouveau et produit une pièce nouvelle, sans joindre le 

jugement querellé.  

e. B______ n'a pas répondu au recours dans le délai imparti. 

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C/7646/2020 

f. Par avis du 19 mars 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

g. Le 30 mars 2021, B______ a adressé un courrier à la Cour.  

EN DROIT 

1. 1.1. La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours 
(art. 110 CPC).  

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 

30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).  

1.1.1 La décision attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en 
mains du recourant (art. 321 al. 3 CPC). 

Selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices 

de forme telle l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est pas 

pris en considération.  

En cas de défaut d'indication des conséquences de l'omission de réparer le vice, la 

partie concernée peut croire qu'il n'en résultera pas l'exclusion de l'acte, à la 

condition toutefois qu'elle n'ait pas connu cette conséquence ni n'ait pu la 

connaître en faisant preuve de l’attention requise (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_461/2012 du 1

er
 février 2013 consid. 4.3). 

1.1.2 Bien que la recourante n'ait pas transmis la décision attaquée, le recours ne 
saurait être déclaré irrecevable pour ce motif, dans la mesure où la Cour de céans 

n'a pas attiré son attention sur les conséquences d'un tel défaut et où elle ne 

pouvait les connaître, agissant en personne. 

1.2.1 Les prescriptions de forme concernant le mémoire de recours sont mutatis 
mutandis celles qui prévalent pour l'appel (arrêt du Tribunal fédéral 5D_190/2014 

du 12 mai 2015 consid. 2 et les références citées). Le recours doit comporter des 

conclusions, lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie appelante 

demande la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Ces conclusions 

doivent en principe être libellées de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il 

y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision. Il 

découle toutefois du principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29  

al. 1 Cst.) que le tribunal doit entrer en matière même sur les conclusions 

formellement insuffisantes lorsqu'il résulte clairement des motifs du mémoire 

d'appel en relation avec la décision attaquée quelles sont exactement les 

conclusions prises et donc les modifications du jugement demandées ou, en cas de 

créances portant sur des sommes d'argent, quel montant est réclamé. Les 

modifications demandées dans les conclusions stricto sensu du mémoire d'appel 

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C/7646/2020 

doivent être interprétées à la lumière des motifs de celui-ci (ATF 137 III 617 

consid. 6.2; arrêts du Tribunal fédéral 4D_72/2014 du 12 mars 2015 consid. 3 et 

4; 4A_42/2014 du 17 octobre 2014 consid. 4.2).  

1.2.2 En l'espèce, le recours ne contient aucune conclusion formelle. Il ressort 
toutefois clairement de la motivation de celui-ci que la recourante, qui agit en 

personne, sollicite l'annulation du chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris et 

conclut à ce que les frais judiciaires de première instance soient mis à la seule 

charge de l'intimé, dans la mesure où elle expose que la requête de divorce aurait 

été adressée par son époux à son insu et sans son accord et qu'elle ne devrait ainsi 

pas être tenue de participer aux frais.  

1.3 Pour le surplus, le recours a été déposé dans le délai utile de trente jours, de 
sorte qu'il est recevable, le vice de forme – soit l'absence de signature – ayant été 
dûment corrigé.  

En revanche, le courrier du 30 mars 2021 de l'intimé est irrecevable, dès lors qu'il 

a été déposé après l'échéance de son délai pour répondre et après que la Cour ait 

gardé la cause à juger.  

1.4 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).  

Il s'ensuit que l'allégation et les pièces nouvelles formulée, respectivement 

produites par la recourante sont irrecevables, étant par ailleurs relevé que le délai 

de grâce de l'art. 132 al. 1 CPC est accordé afin de corriger le vice de procédure 

constaté et ne doit pas permettre au recourant de compléter son acte. 

2. La recourante reproche au Tribunal de l'avoir condamnée solidairement avec son 
époux à payer les frais judiciaires de première instance, alors que l'intimé aurait 

envoyé la requête commune en divorce contre sa volonté et à son insu et qu'elle 

n'aurait pas les moyens financiers de payer lesdits frais.  

2.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante 
est le demandeur lorsque le Tribunal n'entre pas en matière et en cas de 

désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106  

al. 1 CPC). 

Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales 

ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut 

les tenir pour solidairement responsables (art. 106 al. 3 CPC). 

2.2 En l'espèce, la requête commune en divorce n'a été signée que par l'intimé. 
L'absence de signature de la recourante ne suffit toutefois pas à retenir que cette 

requête aurait été déposée par l'intimé seul, à l'insu de son épouse et sans son aval, 

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C/7646/2020 

en l'absence d'autres éléments allant dans ce sens. Au contraire, la Cour relève que 

le Tribunal a imparti deux délais de grâce successifs aux parties afin qu'elles 

rectifient le vice constaté en lien avec la requête commune en divorce, soit le 

défaut de signature de la recourante, sans que celle-ci ne s'étonne du dépôt d'une 

telle requête en son nom et ne se manifeste auprès du Tribunal à cet égard. Dans 

ces conditions, le premier juge était fondé à considérer que les deux époux étaient 

demandeurs et, par conséquent, à mettre les frais judiciaires de la décision 

d'irrecevabilité solidairement à leur charge conformément à l'art. 106 al. 1 et 

3 CPC, étant précisé que les moyens financiers de la recourante n'entrent pas en 

considération ici et qu'il n'est en tout état pas établi qu'elle en serait dépourvue. 

Partant, le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé. 

3. Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 200 fr. (art. 17, 28 et 38 RTFMC) 
et compensés avec l'avance fournie, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 

(art. 111 al. 1 CPC). Ils seront mis à la charge de la recourante, qui succombe 

(art. 106 al. 1 CPC). 

L'intimé n'ayant pas répondu au recours, il ne lui sera pas alloué de dépens. 

* * * * * 

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C/7646/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2020 par A______ contre le 

jugement JTPI/11602/2020 rendu le 26 octobre 2020 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/7646/2020. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 200 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais versée par elle, laquelle reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena 

PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica 

ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.