# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3880414a-7859-5e38-9ca3-782619ed7a8e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2010 E-5881/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5881-2006_2010-03-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-5881/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Gérald Bovier, Markus König, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Togo,
par l'entremise de 
Ambassade de Suisse à Accra (Ghana),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation 
d'entrée ;  décision de l'ODM du 22 mars 2006 /
N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5881/2006

Faits :

A.
Par  acte  du  (...)  2005,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile 
auprès de l'Ambassade de Suisse à Accra.

Il a fait valoir, en substance, avoir suivi des études (universitaires). Le 
(...) 2003, le ministre de l'Enseignement supérieur, Kondi Agba, aurait 
annoncé publiquement que les autorités togolaises allaient verser, le 
lendemain, la deuxième tranche d'aide aux universitaires. Les comptes 
bancaires n'ayant  pas été crédités, l'intéressé aurait  eu un entretien 
avec  (...),  lequel  lui  aurait  annoncé  que  les  finances  de  l'Etat  ne 
permettaient  pas  le  versement  de  300 millions  de  francs  CFA  aux 
15'000  étudiants.  (L'intéressé  et)  B._______,  auraient  organisé  une 
marche  de  protestation.  900  étudiants  auraient  pris  part  à  cette 
marche,  laquelle  aurait  été  violemment  réprimée  par  les  forces  de 
l'ordre. Le (...)  2003,  l'intéressé aurait  été (...)  menacé de sanctions 
disciplinaires  en  cas  de  nouvelle  manifestation  sur  le  campus 
universitaire. 

Le (...)  2003, l'intéressé aurait  tenu un discours en vue d'inciter  ses 
camarades  à  participer  aux  élections  présidentielles  du  1er juin 
suivant.  Des  activistes  du  Rassemblement  du  peuple  togolais 
(ci-après :  RPT)  l'auraient  accusé  de  faire  de  la  propagande  pour 
l'Union des forces du changement (ci-après : UFC) et menacé de mort.

Le (...)  2003, (...),  l'intéressé aurait  été enlevé à l'entrée du campus 
universitaire. Il aurait été placé en détention (...). Il aurait été torturé. 
Le  (...)  2003,  il  aurait  été  libéré  après  avoir  été  averti  qu'il  serait 
assassiné s'il reprenait (...).

L'intéressé se serait réinscrit (à l'université) pour l'année académique 
2003-2004. (...).

Le  (...)  2003,  l'intéressé  (et  ses  camarades),  auraient  organisé  une 
marche de protestation à la suite des mesures administratives prises 
par  les  autorités  à  l'encontre  des  étudiants  (hausse  des  frais 
d'inscription à l'université, réduction par moitié des aides aux études 
universitaires,  suppression  des  bourses  d'étude,  augmentation  des 
frais  de  loyer,  de  transport  et  de  restauration  des  étudiants).  Cette 
manifestation  estudiantine  aurait  été  violemment  réprimée  par  les 

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forces de l'ordre.

Le (...) 2003, (un comité C._______ aurait été élu avec) pour mission 
de  représenter  les  étudiants  lors  de  négociations  menées  avec  les 
autorités  togolaises  avec  des  objectifs  définis  (tarifs  pour  les 
transports,  le  repas  et  les  loyers,  réhabilitation  et  construction 
d'amphithéâtres  pour  faire  face  au  nombre  croissant  d'étudiants, 
salubrité  de  l'espace  universitaire,  réhabilitation  de  la  bibliothèque 
universitaire, restauration du centre de santé des étudiants et prise en 
charge  sanitaire,  rétablissement  des  bourses  pour  les  étudiants 
inscrits  au  deuxième  cycle,  octroi  d'allocations  annuelles  à  tout 
étudiant inscrit au premier cycle, respect de la franchise universitaire). 
(...).

Au  (...)  2003,  les  forces  de  l'ordre  auraient  dispersé  les  étudiants 
participant à des grèves et des assemblées.

(...) L'intéressé (...) aurait remis une lettre ouverte (...). Le (...) 2004, 
les instances universitaires auraient  informé (...)  que la  question  de 
l'octroi d'aides aux étudiants ne relevait pas de leur compétence. Les 
assemblées  générales  organisées,  le  (...)  2004  et  le  (...)  2004,  (...) 
auraient été violemment réprimées par les forces de l'ordre.

Le (...) 2004, (...). L'intéressé aurait été reconduit dans sa fonction (...). 
Une  nouvelle  assemblée  générale  aurait  eu  lieu  le  (...)  2004.  La 
réunion aurait dégénéré en affrontements entre les forces de l'ordre et 
les  étudiants,  occasionnant  d'importants  dégâts  matériels,  une 
vingtaine  de  blessés  et  un  mort  parmi  les  étudiants  ainsi  que 
l'arrestation de 55 d'entre eux.

Le  (...)  2004,  le  défunt  président  de  la  République  togolaise  aurait 
décrété la fermeture de (l'université) dès le lendemain jusqu'à nouvel 
ordre.  Le  (...)  2004,  il  aurait  convoqué  (des  délégués  estudiantins) 
dans  sa  résidence  privée.  Lors  de  cette  entrevue,  qui  se  serait 
déroulée  en  présence  du  chef  de  l'Etat  et  de  représentants  des 
autorités togolaises,  les délégués estudiantins auraient  été incités à 
demander pardon et à dénoncer « l'opposition démocratique » comme 
étant  l'instigatrice  des  émeutes  estudiantines.  Ils  auraient 
unanimement refusé. Lors d'une entrevue ultérieure, le chef de l'Etat 
aurait  proposé  aux  délégués  estudiantins  de  leur  verser 
individuellement 15 millions de francs CFA et de leur délivrer un visa 

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pour les USA ou le Canada en échange de leur demande de pardon. 
(...).

Le  (...)  2004,  (l'intéressé  et  des  camarades)  auraient  organisé  une 
marche de protestation contre leur exclusion de (l'université).

Le (...) 2004, D._______ aurait été arrêté. (...), l'intéressé aurait été à 
son tour arrêté ; il aurait été libéré le jour même grâce à l'intervention 
de la Ligue togolaise des droits de l'homme (ci-après : LTHD). 

A  la  suite  du  coup  d'Etat  du  5 février  2005,  le  (comité  E._______) 
aurait  été créé avec pour mission (...) ; l'intéressé aurait  été nommé 
(...). Sous la direction du (comité E._______), des manifestations de 
protestation auraient été organisées les (...)  2005. Elles auraient été 
dispersées par les forces de l'ordre.

D._______  aurait  été  libéré  le  (...)  2005.  Le  même  jour,  l'intéressé 
aurait  assisté  à  une  réunion  (...).  (Deux  camarades)  auraient  été 
arrêtés par des gendarmes. L'intéressé et F._______ auraient pris la 
fuite  et  informé la  Ligue togolaise  des  droits  de l'homme (ci-après : 
LTDH) de ces arrestations. Des manifestations de protestation contre 
ces  arrestations  auraient  eu  lieu  les  (...)  2005  sur  le  campus 
universitaire. Le (...) 2005, les deux camarades auraient été libérés.

Le (...)  2005, l'intéressé aurait pris part  à une conférence de presse 
(...). Il aurait été chargé (...). Des miliciens du RPT auraient interrompu 
cette conférence et menacé l'intéressé. Le lendemain, G._______ lui 
aurait  remis  de l'argent  pour  l'aider  à  fuir  le  Togo. L'intéressé aurait 
gagné  le  camp  de  réfugiés  (H._______)  au  Bénin,  où  des  agents 
togolais auraient tenté à deux reprises de le tuer. 

En  raison  des  garanties  du  gouvernement  togolais  aux  réfugiés, 
l'intéressé serait rentré dans son pays. Il aurait pris la parole lors d'une 
manifestation  médiatisée  (...).  Le  (...)  2005,  son  domicile  aurait  été 
perquisitionné et sa famille menacée. Le même jour, il aurait gagné le 
Ghana. Depuis  le  (...)  2005,  il  (y)  squatterait  un  logement  (...)  avec 
quatre toxicomanes. 

Ayant  estimé  que  la  protection  offerte  par  le  Ghana  aux  réfugiés 
togolais était inadéquate, des disparitions ayant été constatées parmi 
ceux-ci,  et  qu'il  pourrait  accéder  en  Suisse  à  une  formation 

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universitaire  de  qualité,  il  aurait  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse, à l'instar de (...)  ses camarades réfugiés (au) (Ghana),  dont 
D._______.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit divers moyens relatifs à 
ses  motifs  d'asile  ainsi  qu'un  article  du  1er mars  2006  relatif  à  la 
situation des réfugiés togolais au Bénin .

B.
L'intéressé  a  été  entendu,  le  7 mars  2006,  dans  les  locaux  de  la 
représentation  suisse  à  Accra.  Il  a  déclaré,  en  substance,  que  les 
Togolais n'avaient  pas besoin d'un visa de séjour pour séjourner au 
Ghana. 

C.
Le 8 mars 2006, la représentation suisse à Accra a transmis à l'ODM 
la demande d'asile du (...) 2005 avec les moyens produits à l'appui de 
celle-ci ainsi que le procès-verbal de l'audition du 7 mars 2006.

D.
Par  décision  du  22 mars  2006,  notifiée  le  11 avril  suivant,  l'ODM  a 
rejeté  la  demande  d'asile  déposée  par  l'intéressé  et  lui  a  refusé 
l'autorisation d'entrée en Suisse. Cet office a considéré que l'intéressé 
n'avait  pas  d'attaches  particulières  avec  la  Suisse.  Il  a  indiqué,  en 
substance, qu'il  pouvait raisonnablement s'efforcer d'être admis dans 
un autre Etat plus proche de lui du point de vue socio-culturel que la 
Suisse, en particulier au Ghana, son Etat de résidence, signataire de 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés comme 
du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés.

E.
Dans son recours du 5 mai 2006 (remis à la représentation suisse le 
11 mai  suivant)  auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (ci-après : CRA), l'intéressé a fait valoir, en substance, 
qu'il ne pouvait être exigé de lui qu'il se plaçât sous la protection du 
Ghana,  Etat  qui  ne  respecterait  pas  le  principe  de  non-refoulement 
ancré  dans  la  Convention  du  28 juillet 1951  relative  au  statut  des 
réfugiés.  Par  exemple,  trois  militants  togolais  de  l'UFC  réfugiés  au 
Ghana  auraient  été  arrêtés  par  la  police  ghanéenne,  remis  aux 
autorités  togolaises  puis  placés  en  détention  à  la  prison  civile  de 
Lomé.  Pour  sa  part,  l'intéressé  aurait  été  victime  au  Ghana  d'une 
tentative d'arrestation  et  de  menaces de mort  par  des  activistes  du 

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RPT. L'intéressé ne pourrait pas non plus retourner au Bénin, Etat qui 
aurait  reconnu  sa  qualité  de  réfugié,  en  raison  de  l'insécurité  qui 
règnerait  dans  le  camp  de  réfugiés  (H._______)  et  du  manque  de 
perspectives  d'avenir  après  le  rejet  de  sa  demande  d'inscription  à 
l'université par les autorités béninoises.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit une copie d'un document 
délivré,  le  (...)  2006,  par  la  Commission  nationale  pour  l'assistance 
aux réfugiés et par le Haut commissariat des Nations Unies pour les 
réfugiés  (ci-après :  HCR)  attestant  de  son  arrivée  au  camp 
(H._______)  le  (...)  2005  et  de  sa  qualité  de  réfugié  au  Bénin. Il  a 
également produit un rapport de la mission d'enquête et d'assistance 
menée  du  (...)  2005  au  Ghana  par  (...)  dénonçant  la  précarité  des 
conditions d'existence des réfugiés togolais au Ghana.

F.
Dans sa réponse du 22 juin 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours. 
Il a indiqué que le HCR était présent au Ghana et que ni le rapport de 
la LTHD de décembre 2005 ni le rapport de la Mission d'établissement 
des faits  de l'ONU du 29 août  2005 ne faisaient  état  d'une mise en 
danger  des  réfugiés  togolais  sur  le  territoire  national  ghanéen. Il  a 
encore indiqué que, dans ces conditions et compte tenu de son profil, 
le recourant n'était pas en danger sur le territoire ghanéen.

G.
L'intéressé a produit une attestation du (...) 2007 de la Jeunesse unie 
pour  la  démocratie  en  Afrique.  Ce  document  atteste  des  fonctions 
exercées par  le  recourant  dans les mouvements estudiantins et  des 
préjudices subis par celui-ci. Il  dénonce l'insécurité pour les réfugiés 
togolais  au  Ghana,  compte  tenu  des  liens  entre  les  autorités 
ghanéennes  et  togolaises  ayant  conduit  à  l'arrestation,  les  14  et 
21 septembre  2005,  de  trois  réfugiés  togolais  au  Ghana  et  à  leur 
refoulement au Togo. L'intéressé a également produit une attestation 
de la LTDH du 9 novembre 2006 dénonçant les mêmes faits.

H.
Par écrit du 5 novembre 2007, le recourant a invoqué avoir participé à 
la  même  lutte  que  D._______  et  que  I._______  au  Togo  et  s'être 
trouvé  dans  la  même  situation  qu'eux  au  Ghana,  de  sorte  qu'il  ne 
comprenait  pas les raisons pour lesquelles l'ODM l'avait  débouté de 
ses conclusions, alors qu'il avait autorisé les prénommés à entrer en 

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Suisse. Il a fait valoir, en substance, qu'il risquait d'être extradé vers le 
Togo,  pays  dans  lequel  l'amélioration  de  la  situation  était  encore 
insuffisante  pour  être  qualifiée  de  changement  de  circonstances, 
notamment  compte  tenu  du  climat  d'impunité  dont  bénéficiait  les 
auteurs des actes de violence commis entre 2003 et 2005. 

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant  une  demande  d'asile  déposée  à  l'étranger  et  une 
autorisation  d'entrée  - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ 
d'exclusion  de  l'art. 32  LTAF -  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33  let. d  LTAF. 
Partant,  les  recours  contre  de  telles  décisions,  pendants  au 
31 décembre  2006  devant  la  CRA,  sont  également  traités  par  le 
Tribunal administratif fédéral (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal 
administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour  connaître  du  présent 
litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. ancien art. 50 PA, dans sa 
version en vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la 
loi, le recours est recevable.

1.3 Le nouveau droit  de procédure  s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 

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social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 Lorsqu'un  requérant  dépose  une  demande  auprès  d'une 
représentation  suisse  à  l'étranger  (cf. art. 19  al. 1  LAsi),  celle-ci 
transmet  à  l'ODM  la  demande  d'asile  accompagnée  d'un  rapport 
(cf. art. 20  al. 1  LAsi).  Afin  d'établir  les  faits,  cet  office  autorise  le 
requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être 
astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ou à se rendre 
dans un autre Etat (cf. art. 20 al. 2 LAsi).

3.2 Si  le  requérant  n'a  pas  rendu  vraisemblables  des  persécutions 
(cf. art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part  qu'il  s'efforce 
d'être  admis  dans  un  autre  Etat  (cf. art. 52  al. 2  LAsi),  l'ODM  est 
légitimé à rendre une décision matérielle  négative (voir  à ce propos 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA] 2004  n° 21  consid. 2a  p. 136,  JICRA 2004 
n° 20 consid. 3a p. 130, JICRA 1997 n° 15 consid. 2b p. 129 s.).

3.2.1 Les  conditions  permettant  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrer 
doivent  être  définies  de  manière  restrictive,  raison  pour  laquelle 
l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue (cf. JICRA 2004 
n° 21  consid. 2b  p. 137,  JICRA 2004  n° 20  consid. 3b  p. 130, 
JICRA 1997 n° 15 consid. 2d p. 130). Outre l'existence d'une mise en 
danger  au  sens  de  l'art. 3 LAsi,  l'autorité  prendra  en  considération 
d'autres  éléments,  notamment  l'existence  de  relations  particulières 
avec la  Suisse  ou  avec un autre  pays,  l'assurance  d'une  protection 

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dans un Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité objective d'une 
admission  dans  un  autre  pays,  en  d'autres  termes,  la  possibilité  et 
l'exigibilité  de  rechercher  une  protection  ailleurs  qu'en  Suisse,  ainsi 
que  les  possibilités  futures  d'intégration  et  d'assimilation 
(cf. JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137, JICRA 2004 n° 20 consid. 3b 
p. 130 s.,  JICRA 1997  n° 15  consid. 2f  p. 131 s.).  Ce  qui  est  décisif 
pour l'octroi  d'une autorisation d'entrée, c'est le besoin de protection 
des personnes concernées (cf. JICRA 1997 n° 15 consid. 2c p. 130), 
et  donc  les  réponses  aux  questions  de  savoir  si  l'existence  d'un 
danger au sens de l'art. 3 LAsi a été rendue vraisemblable et si l'on 
peut raisonnablement exiger des intéressés que, durant l'examen de 
leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur pays d'origine ou 
se rendent dans un pays d'accueil  qui leur serait plus proche que la 
Suisse.

3.2.2 Le fait que le demandeur d'asile séjourne dans un Etat tiers ne 
signifie  pas  pour  autant  qu'on puisse exiger  qu'il  se  fasse admettre 
dans cet  Etat. En pareil  cas,  il  s'agit  non  seulement  d'examiner  les 
éléments qui font apparaître comme exigible son admission dans cet 
Etat (ou dans un autre pays), mais encore de les mettre en balance 
avec les éventuelles relations qu'il entretient avec la Suisse. S'il existe 
des indices d'une mise en danger actuelle du demandeur d'asile dans 
son  pays  d'origine  et  que  la  possibilité  effective  d'une  demande de 
protection  dans  un  autre  pays  fait  défaut,  l'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  doit  lui  être  accordée  (cf. JICRA 2005  n° 19  consid. 4.3. 
p. 174 s.,  JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137 et  consid. 4  p. 138 ss, 
JICRA 2004  n° 20  consid. 3b  p. 130 s.,  JICRA 1997  n° 15  consid. 2f 
p. 131 s.).

4.

4.1 En  l'occurrence,  il  n'y  a  pas  lieu  de  trancher  définitivement  les 
questions de savoir si le recourant a rendu vraisemblable au sens de 
l'art. 7 LAsi avoir été exposé, lors de son départ du Togo le (...) 2005, 
à de sérieux préjudices en raison de son engagement politique dans 
des mouvements estudiantins d'opposition entre 2003 et 2005 et, dans 
l'affirmative, si un changement objectif de circonstances au Togo entre 
le moment de son départ du pays et celui du présent prononcé lui est 
opposable  compte  tenu  de  l'évolution  notoirement  favorable  de  la 
situation  politique  dans  ce  pays  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral  E-5879/2006  du  29 décembre  2009  consid. 4.1.1  et  4.1.2 ; 

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JICRA 2000 no 2 consid. 8 a et b p. 20 s. et réf. cit., JICRA 1997 no 14 
p. 101 ss). En effet, en tout état de cause, son recours doit être rejeté 
pour les motifs exposés ci-après.

4.2

4.2.1 Force  est  d'abord  de  constater,  à  l'instar  de  l'ODM,  que  le 
recourant n'a pas fait valoir l'existence de relations particulières avec 
la Suisse. 

4.2.2 Ensuite,  comme  le  Tribunal  l'a  déjà  constaté  à  plusieurs 
occasions  (cf. notamment  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-5879/2006 du 29 décembre 2009, E-6504/2007 et E-6505/2007 du 
17 mars  2009,  E-6240/2006  et  E-6241/2006  du  11 décembre  2008, 
E-3095/2007 et E-3171/2007 du 9 juillet 2008 ainsi que E-5282/2007 
du 4 février  2008) et  conformément aux informations sur la situation 
des réfugiés togolais au Ghana dont dispose le Tribunal, les autorités 
ghanéennes ont considéré les Togolais qui ont fui au Ghana en 2005 
comme  des  réfugiés  prima  facie et  leur  ont  assuré  protection  et 
assistance (cf. également HCR, Position du HCR sur le traitement des 
demandeurs d'asile  du Togo, 2 août  2005,  ch. 4 p. 1 s.,  en ligne sur 
www.unhcr.org/refworld/docid/43f1cf3a4.html  [consulté  le  7 octobre 
2009] ; HCR, Rapport  global 2005, p. 221, en ligne sur  www.unhcr.fr 
[consulté le 7 octobre 2009]). Le HCR, en particulier, n'a pas fait état 
de plaintes à l'encontre de ce pays qui pourraient laisser présager que 
des Togolais  ayant  fui  leur  pays en 2005 auraient  été menacés ces 
dernières années au Ghana ; les rumeurs relatives à des enlèvements 
en pleine nuit de Togolais peu après leur fuite au Ghana en avril 2005 
n'ont  pas  été  confirmées.  Certes,  le  HCR  a  fait  mention  du 
refoulement, en 2005, de deux réfugiés togolais entrés au Ghana en 
1993 ; il a toutefois indiqué n'avoir pas enregistré de cas similaires de 
renvoi de réfugiés entrés, en 2005, au Ghana. De plus, il n'a pas fait 
mention  de  rapports  ou  de  rumeurs  selon  lesquels  des  réfugiés 
installés dans des villages ghanéens proches de la frontière, pourtant 
très  perméable  entre  le  Ghana  et  le  Togo,  auraient  été  arrêtés  ou 
persécutés sur le territoire du Ghana. 

On ne saurait donc admettre une violation systématique par le Ghana 
du principe de non-refoulement ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés sur la 
seule base du refoulement de deux réfugiés togolais en 2005 et de 
rumeurs non avérées de disparition de Togolais en 2005. Au contraire, 

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E-5881/2006

les  réfugiés  togolais  ont  été  bien  accueillis  au  Ghana  dans  les 
communautés  locales  et  ont  pu  bénéficier  de  bonnes  conditions 
d'asile.  Si,  comme  le  relève  le rapport  de  la  mission  d'enquête  et 
d'assistance de 2005, les conditions de vie des réfugiés togolais au 
Ghana ont parfois pu être difficiles en raison de leur afflux massif dans 
la région de la Volta en 2005 ayant nécessité la mise en place d'une 
intervention  d'urgence  par  le  HCR,  elles  se  sont  améliorées  depuis 
lors ; dans cette région, tous les réfugiés togolais ont été logés chez 
des  proches,  dans  des  familles  d'accueil  ou  dans  des  maisons  de 
location (cf. HCR, Rapport global 2005 p. 221 ss, 2006 p. 270 ss, 2007 
p. 249 ss,  2008  p. 91 ss).  Le  recourant  n'a  pas  rendu  vraisemblable 
être personnellement contraint de vivre au Ghana dans des conditions 
de  dénuement  complet  susceptibles  de  le  mettre  concrètement  en 
danger. L'impossibilité alléguée d'accès aux études universitaires dans 
son  pays  d'accueil  et  l'espoir  d'obtenir  de  meilleures  conditions 
d'accueil  en  Suisse  ne  sont  pas  déterminants.  En  définitive,  ses 
arguments  sur  l'absence  de  protection  offerte  par  le  Ghana  et  sur 
l'inexigibilité  de  la  continuation  de  son  séjour  dans  ce  pays  sont 
dénués de fondement. 

4.2.3 En outre, compte tenu de l'évolution notoirement favorable de la 
situation  politique  au  Togo  depuis  le  départ  du  recourant  - et 
indépendamment de la question laissée indécise de savoir s'il  existe 
un risque de répétition des persécutions alléguées en cas de retour 
dans ce pays (cf. consid. 4.1 ci-avant) - il n'y a pas d'indice concret et 
sérieux laissant présager que celui-ci est, avec une haute probabilité, 
recherché  encore  actuellement  par  les  autorités  togolaises  sur  le 
territoire national ghanéen en raison de son engagement passé dans 
les mouvements estudiantins d'opposition entre 2003 et 2005. 

4.2.4 C'est  en  vain  que  le  recourant  a  invoqué  une  inégalité  de 
traitement.  Certes,  par  ses  décisions  des  27 décembre  2005  et 
21 décembre 2006, l'ODM a autorisé l'entrée en Suisse de D._______ 
et  de  I._______,  lesquels  avaient  également  déposé  une  demande 
d'asile  auprès  de  la  représentation  suisse  à  Accra.  Toutefois,  le 
moment  déterminant  pour  apprécier  l'exigibilité  du  dépôt,  par  le 
recourant,  d'une  demande  de  protection  au  Ghana,  Etat  tiers  de 
séjour,  est,  conformément  à  la  règle  générale  en  matière  d'asile 
(cf. JICRA 2000 n° 2 consid. 8a), celui où l'autorité statue. Or, au vu de 
l'évolution  notoirement  favorable  de  la  situation  politique  au  Togo 
depuis  les  décisions  individuelles  précitées  de  l'ODM  (cf. arrêt  du 

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Tribunal  administratif  fédéral  E-5879/2006  du  29 décembre  2009 
consid. 4.1.1  et  4.1.2),  de  l'absence  d'une  politique  avérée  de 
refoulement de réfugiés togolais de la part des autorités ghanéennes 
et de l'absence d'un faisceau d'indices concrets et sérieux permettant 
de  conclure  que  le  recourant  est,  avec  une  haute  probabilité, 
actuellement  recherché  par  les  autorités  togolaises  sur  le  territoire 
national ghanéen, il se justifie de confirmer le refus d'entrée en Suisse 
du recourant, conformément à la jurisprudence citée aux considérants 
3.2.1 et 3.2.2.

4.2.5 En définitive, il n'y a pas de motif d'accorder au recourant une 
autorisation d'entrée en Suisse afin d'établir  les faits,  dès lors qu'on 
peut raisonnablement attendre de lui qu'il sollicite, s'il ne l'a déjà fait, 
la protection du Ghana, pays dans lequel il séjournerait depuis le (...) 
2005.

4.3 Au  vu  de  ce  qui  précède,  il  convient  de  confirmer  la  décision 
attaquée, en ce qui concerne tant le refus de l'autorisation d'entrée en 
Suisse que le rejet de la demande d'asile. Partant, le recours doit être 
rejeté.

5. Vu le caractère particulier du cas d'espèce, il convient de renoncer, 
à titre exceptionnel, à percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 
PA).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  par  l'entremise  de 
l'Ambassade de Suisse à Accra, et à l'ODM.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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