# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfa10784-785f-5457-a7b3-3148a2e03893
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 19.09.2025 100 2025 258
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2025-258_2025-09-19.pdf

## Full Text

100.2025.258
RAD 
KUQ/EGC

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du juge unique du 19 septembre 2025

Droit administratif

C. Tissot, juge
Q. Kurth, greffier

A.________
représenté par B.________
recourant

contre

Commune municipale de Biel/Bienne 
agissant par le Département de la sécurité publique 
Rue Centrale 60, 2502 Biel/Bienne
intimée

et 

Préfète suppléante de Biel/Bienne
Rue Principale 6, 2560 Nidau

relatif à une décision incidente de cette dernière du 8 juillet 2025
(retrait des autorisations de conduire et de détenir un taxi; effet suspensif)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 2

En fait:

A.

A.________, né en 1965, exerce la profession de chauffeur de taxi en tant 
qu'indépendant dans la commune municipale de Biel/Bienne depuis 2003. 
En 2023, il a notamment été condamné pour un délit contre la loi fédérale 
du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions 
(LArm, RS 514.54) et des délits contre la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121).

B.

Par décision du 14 mai 2025, le Département de la sécurité publique de la 
commune municipale de Biel/Bienne (ci-après: le Département de la 
sécurité publique), après avoir pris connaissance des activités délictuelles 
de A.________, a retiré à celui-ci ses autorisations de détenir et de 
conduire un taxi, valables jusqu'au 31 décembre 2025. Il a en outre retiré 
l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision. A.________ a 
contesté ce prononcé le 27 mai 2025 devant la préfète suppléante de 
l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (ci-après: la préfète 
suppléante), requérant notamment la restitution de l'effet suspensif à son 
recours. Au moyen d'une décision incidente du 8 juillet 2025, la préfète 
suppléante a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif.

C.

Par acte du 8 août 2025, A.________, agissant par une mandataire 
professionnelle, interjette recours auprès du Tribunal administratif du 
canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif) contre la décision 
incidente de la préfète suppléante du 8 juillet 2025. Il demande, sous suite 
de frais et dépens, outre l'octroi de l'assistance judiciaire, l'annulation de 
cette décision incidente et, à titre principal, la restitution de l'effet suspensif 
à son recours devant la préfète suppléante, ainsi que le constat qu'il 

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demeure, pendant toute la procédure de recours devant celle-ci, autorisé à 
exercer sa profession, et, partant, la restitution de ses autorisations de 
conduire et de détenir un taxi. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la 
cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des 
considérants. La préfète suppléante renonce à se déterminer sur le recours 
et renvoie à la décision attaquée. Le Département de la sécurité publique 
conclut au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci est recevable.

En droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public, dans la mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des 
art. 75 ss LPJA. Le présent recours est dirigé contre le refus de la préfète 
suppléante d'octroyer l'effet suspensif à un recours pendant devant elle. La 
décision contestée ne clôt ni entièrement, ni partiellement la procédure, si 
bien qu'elle doit être considérée comme une décision incidente (art. 74 al. 3 
LPJA en relation avec art. 61 al. 1 let. g LPJA). Elle suit donc la même voie 
de droit que la procédure au fond (art. 75 al. 1 let. a LPJA a contrario). Le 
Tribunal administratif est par conséquent compétent pour traiter du présent 
recours, dès lors que celui-ci concerne le retrait d'autorisations de détenir 
et de conduire un taxi et, partant, est fondé sur le droit public.

1.2 Les décisions incidentes qui ne portent pas sur la compétence ou la 
récusation sont notamment susceptibles de recours séparément si elles 
peuvent causer un préjudice irréparable (art. 74 al. 3 LPJA en relation avec 
art. 61 al. 3 let. a LPJA). Un préjudice irréparable au sens de l'art. 61 al. 3 
let. a LPJA est admis par la pratique lorsque la partie recourante a un 
intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification immédiate de la 

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décision incidente, mais sans qu'il soit nécessaire qu'elle subisse un 
dommage irréparable ("irreparabler Schaden"). Ainsi, un intérêt à la 
contestation immédiate d'une décision incidente existe déjà pour la 
personne concernée lorsqu'un jugement favorable au fond ne permettrait 
pas d'exclure tout inconvénient subi. Un simple intérêt de fait suffit, même 
économique, pour autant que la personne concernée ne cherche pas 
uniquement à éviter un renchérissement ou une prolongation 
économiquement défavorable de la procédure. Le préjudice irréparable doit 
dans tous les cas être démontré, étant précisé qu'il suffit de le rendre 
vraisemblable (pour tout ce qui précède, JAB 2017 p. 205 c. 1.3, 2016 
p. 237 c. 5.1 et les références). En l'occurrence, en l'absence de restitution 
immédiate de l'effet suspensif, le recourant est empêché d'exercer sa 
profession de chauffeur de taxi durant la procédure de recours devant 
l'autorité précédente. Dans ces circonstances, il existe un risque de 
préjudice irréparable pour l'intéressé, à tout le moins de fait, en raison du 
manque à gagner, du risque de perte de clients et de l'atteinte à la 
réputation qu'une telle interruption peut engendrer (voir à ce propos VGE 
2010/319 du 2 septembre 2010 c. 1.2.2). La décision incidente contestée 
est par conséquent susceptible de recours séparément.

1.3 Au surplus, le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, est particulièrement atteinte par la décision attaquée et, 
comme on vient de le voir, a un intérêt digne de protection à son annulation 
ou à sa modification. Il a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 
LPJA). Le recours a en outre été interjeté en temps utile, dans les formes 
minimales prescrites et par une partie représentée par une mandataire 
dûment constituée (art. 15, 32 et 81 LPJA). Il est dès lors en principe 
recevable. Toutefois, dans la mesure où l'intéressé conclut, outre à 
l'annulation de la décision incidente du 8 juillet 2025 et, partant, à la 
restitution de l'effet suspensif à son recours devant la préfète suppléante, à 
ce qu'il soit constaté qu'il est autorisé à exercer sa profession de chauffeur 
de taxi pendant la durée de la procédure devant l'autorité précédente, il 
formule une conclusion constatatoire qui est irrecevable, compte tenu du 
caractère subsidiaire de ce type de conclusion (ATF 141 II 113 c. 1.7 et les 
références; JAB 2022 p. 154 c. 3.1.2, 2018 p. 310 c. 7.3; MARKUS MÜLLER, 

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in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, 
art. 49 n. 72 ss).

1.4 Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif se limite au droit (y 
compris la constatation des faits), à l'exclusion des questions d'opportunité 
(art. 80 LPJA).

1.5 Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 let. c et 
57 al. 2 let. b de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).

2. 

Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 
557 c. 3), le recourant dénonce plusieurs violations de son droit d'être 
entendu. Il reproche en substance à la préfète suppléante un défaut de 
motivation de sa décision incidente et un déni de justice. Selon le 
recourant, l'autorité précédente a omis de se pencher sur son 
argumentation selon laquelle les conditions permettant de prononcer un 
retrait de l'effet suspensif n'étaient pas réunies. En outre, le recourant se 
plaint aussi du fait que la décision entreprise ne se prononce pas sur 
l'existence de motifs justifiant la prise d'une mesure immédiate, ni ne traite 
la question des chances de succès du recours au fond. Il dénonce enfin un 
accès restreint au dossier de la cause par la commune intimée.

2.1 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 109) et 26 al. 2 de la Constitution du 6 
juin 1993 du canton de Berne (ConstC., RSB 101.1) impose notamment à 
l'autorité judiciaire de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse 
les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 
satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins 
brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 
se limiter à ceux qui peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 

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c. 4.2 et les références). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont 
guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté 
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs 
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 
V 557 c. 3.2.1 et les références). En revanche, une autorité se rend 
coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., si elle 
ne se prononce pas sur un des griefs qui lui est valablement soumis, alors 
qu'elle devrait le faire (ATF 142 II 154 c. 4.2). Les décisions en matière 
d'effet suspensif qui, par définition, doivent être rendues rapidement ne 
sont pas soumises à des exigences aussi strictes en matière de droit d'être 
entendu que les décisions sur le fond, ce d'autant moins que de telles 
décisions provisoires peuvent être modifiées en tout temps (ATF 139 I 189 
c. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_246/2020 du 18 mai 2020 c. 5.1).

2.2 En l'espèce, on constate que dans son recours du 27 mai 2025 
devant la préfète suppléante, le recourant avait soulevé un certain nombre 
d'arguments en lien avec le retrait de l'effet suspensif, prononcé par le 
Département de la sécurité publique, soulignant ainsi que la situation ne 
présentait pas de caractère imminent et grave et que les intérêts publics 
devaient céder le pas aux intérêts privés. On doit néanmoins relever que 
l'autorité précédente a dûment exposé en quoi elle considérait que les 
intérêts publics à la protection et à la sécurité des passagers, ainsi que 
celui consistant à garantir le bon fonctionnement des taxis l'emportaient sur 
celui du recourant à pouvoir continuer à exercer son activité économique. 
Pour arriver à cette conclusion, elle a en particulier pris en compte les 
antécédents pénaux du recourant. Force est ainsi de constater que la 
préfète suppléante a examiné les conditions pour retirer l'effet suspensif, de 
même qu'estimé les chances de succès du recours au fond. Il est vrai 
qu'elle n'a pas expressément traité du grief du recourant, selon lequel la 
situation ne présentait pas de caractère imminent. Toutefois, sur le vu de 
l'ensemble de l'argumentation de la préfète suppléante, on doit retenir que 
celle-ci a suffisamment expliqué en quoi il se justifiait de refuser de restituer 
l'effet suspensif au recours. Le recourant était dès lors à même de 
comprendre les motifs retenus dans la décision incidente attaquée et de les 
soumettre au Tribunal administratif en connaissance de cause, ce qu'il a 
d'ailleurs valablement fait à l'appui de son recours. Cette conclusion 

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s'impose d'autant plus en l'espèce qu'il n'y a en principe pas lieu d'imposer 
des exigences de motivation trop élevées aux décisions incidentes rendues 
en matière d'effet suspensif (voir à ce propos TF 2C_540/2024 du 16 
janvier 2025 c. 3.1 et les références en lien avec la motivation suffisante 
d'une décision incidente). Le point de savoir si la motivation de la préfète 
suppléante est conforme au droit est une question qu'il conviendra 
d'examiner au fond. On ajoutera encore que la critique du recourant en lien 
avec l'accès restreint au dossier tombe à faux. Rien n'indique en effet que 
celui-ci n'ait pas eu accès à l'entier du dossier à disposition du Tribunal 
administratif pour statuer sur la présente cause. Il n'en a au demeurant pas 
demandé la consultation. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu 
doit par conséquent être écarté.

3. 

3.1 Sur le fond, l'octroi des autorisations de détenir et de conduire un 
taxi, respectivement le retrait de ces autorisations est réglé par la loi 
cantonale du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie (LCI, RSB 
930.1), ainsi que par l'ordonnance cantonale du 11 janvier 2012 sur les 
taxis (OT, RSB 935.976.1). L'art. 3 al. 1 let. b LCI prévoit qu'une 
autorisation est obligatoire pour la détention et la conduite de taxis. Aux 
termes de l'art. 6 LCI, l'autorité qui a délivré l'autorisation la retire lorsque le 
titulaire a contrevenu gravement, ou en dépit d'un avertissement, aux 
prescriptions de la législation sur l'industrie (let. a) ou lorsque les conditions 
d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies (let. b). Pour sa part, l'art. 4 
al. 2 let. c OT dispose que l'autorisation de conduire un taxi est délivrée ou 
renouvelée sur demande écrite d'une personne physique qui par son passé 
et son comportement antérieur, offre la garantie d'un exercice de l'activité 
conforme au droit. Pour l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation de 
conduire un taxi, une exigence légale identique est prévue à l'art. 5 al. 2 
let. c OT. Il est en outre précisé à l'art. 7 al. 1 let. b OT que la personne qui 
a été condamnée à une peine privative de liberté d'au moins six mois ou à 
une peine pécuniaire d'au moins 180 jours-amende au cours des cinq 
dernières années n'offre en général pas la garantie d'exercice conforme au 
droit de l'activité soumise à autorisation au sens des art. 4 al. 2 let. c et 5 

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al. 2 let. c OT. L'art. 27 LCI renvoie à la LPJA s'agissant de la procédure de 
recours. 

3.2 Selon l'art. 68 LPJA, le recours a effet suspensif, à moins que la 
législation n'en dispose autrement (al. 1). L’autorité qui rend la décision 
peut, pour de justes motifs, ordonner qu’un éventuel recours n’ait pas 
d’effet suspensif (al. 2). Est notamment considéré comme justes motifs, un 
intérêt public exigeant l’exécution immédiate d’une décision imposant un 
devoir ou interdisant une activité (al. 5 let. a). A cet égard, l'intérêt à 
protéger des biens de police importants de dangers concrets (par exemple, 
la protection du public face à un médecin incompétent ou la protection de 
personnes ou de biens contre des événements naturels) se verra accorder 
un poids particulier (DAUM/RECHSTEINER, in HERZOG/DAUM [éd.], 
Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 68 n. 48). La décision 
relative à l’effet suspensif nécessite en règle générale une pesée des 
intérêts en présence. C’est seulement lorsque les intérêts plaidant en 
faveur d’une exécution immédiate de la décision l’emportent que l’effet 
suspensif peut être retiré à un recours. Dans la pesée des intérêts, il 
convient de porter une attention particulière au principe de la 
proportionnalité, en prenant également en compte le comportement de 
l'intéressé (par exemple, le non-respect d'avertissements ou de conditions). 
Un état toléré, voire autorisé pendant des années peut l'être encore 
quelques temps si aucun intérêt concret et urgent ne semble appeler de 
correction immédiate (pour tout ce qui précède, DAUM/RECHSTEINER, op. 
cit., art. 68 n. 24 et les références). Les chances de succès du recours au 
fond peuvent également être prises en compte lors de la décision relative à 
l’effet suspensif. Elles n’influenceront toutefois le résultat de la pesée des 
intérêts que lorsqu’elles sont évidentes (JAB 2011 p. 508 c. 2.2). En raison 
du caractère provisoire de la décision relative à l’effet suspensif, la pesée 
des intérêts en présence doit généralement intervenir sans mesure 
complémentaire d’instruction, sur la base du dossier. Les exigences en 
matière d’instruction d’office, comme celles en matière de preuves, sont 
diminuées (DAUM/RECHSTEINER, op. cit., art. 68 n. 43 et les références). Il 
suffit en règle générale, sur la base d’un examen sommaire, que la mise en 
danger apparaisse comme probable, mais que la probabilité d’une erreur 
d’appréciation ne puisse être exclue (JAB 2008 p. 433 c. 2.3).

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3.3 Lorsqu'une décision incidente concernant l'octroi ou le refus d'effet 
suspensif est contestée devant le Tribunal administratif, celui-ci est limité 
au contrôle du droit (voir c. 1.4 ci-dessus) et n'intervient donc pas dans le 
pouvoir d'appréciation de l'autorité précédente, se limitant à sanctionner les 
violations du droit, y compris dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 
(VGE 2010/319 du 2 septembre 2010 c. 2.3 et la référence). Le Tribunal 
fédéral a pour sa part confirmé que lorsqu'une autorité judiciaire se 
prononce sur l'effet suspensif ou d'autres mesures provisoires, celle-ci peut 
se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit 
(examen prima facie), en se fondant sur les moyens de preuve 
immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts 
respectifs des parties (ATF 139 III 86 c. 4.2 et les références; TF 
2C_359/2023 du 20 juillet 2023 c. 8.2 et les références).

4.

4.1 En l'occurrence, pour rejeter la requête de restitution de l'effet 
suspensif, l'autorité précédente a pris en considération et pondéré l'intérêt 
privé du recourant à pouvoir exercer sa profession de chauffeur de taxi 
avec l'intérêt public à la protection et à la sécurité des passagers, ainsi 
qu'avec celui consistant à garantir un haut niveau de qualité, auquel le 
public doit pouvoir s'adresser en toute confiance. A cet égard, elle a 
rappelé que le recourant avait fait l'objet de plusieurs condamnations 
pénales, dont une pour contrainte, menace et injure, ainsi qu'une seconde 
pour un délit à la LArm et des délits contre la LStup. Elle a encore ajouté 
que deux procédures pénales étaient pendantes devant un tribunal 
régional, respectivement devant la Cour suprême du canton de Berne (ci-
après: la Cour suprême). Sur cette base, la préfète suppléante a jugé que 
les intérêts privés du recourant devaient céder le pas sur les intérêts 
publics prépondérants.

4.2 Pour sa part, le recourant conteste la pesée des intérêts opérée par 
l'autorité précédente, en relevant que celle-ci est faussée par une 
constatation inexacte des faits et qu'elle viole le droit. S'agissant de 
l'établissement des faits, il affirme ne faire l'objet que d'une seule procédure 

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pénale pendante devant la Cour suprême, tout en se prévalant à ce propos 
d'un extrait de son casier judiciaire actualisé. Le recourant considère pour 
le surplus que les intérêts publics invoqués et retenus par la préfète 
suppléante ne sont pas conformes au droit. Il précise à ce propos que les 
reproches en relation avec de prétendus désagréments liés à la 
confrontation à un acte sexuel ont été classés en raison de la prescription 
pénale et rappelle en outre que la présomption d'innocence prévaut 
concernant les faits relatifs à la potentielle mise en danger de l'intégrité 
physique des clients de taxi, faits qui n'ont toujours pas été jugés 
définitivement sur le plan pénal. Le recourant soutient également que les 
procédures pénales, pendantes ou entrées en force, étaient connues de 
l'autorité intimée au moment où elle a renouvelé les autorisations 
litigieuses. Pour le surplus, invoquant une violation du principe de 
proportionnalité, il est d'avis que ses intérêts privés à conserver ses 
autorisations de détenir et de conduire un taxi, c'est-à-dire son travail, ses 
revenus, sa réputation et sa clientèle sont prépondérants par rapport à 
l'intérêt public de la protection des clients, respectivement la confiance de 
ceux-ci dans les entreprises de taxi. 

4.3 La commune intimée concède pour sa part qu'une seule procédure 
pénale est pendante devant la Cour suprême. Cela étant, elle nuance la 
portée de cette erreur de fait, dès lors que le retrait des autorisations de 
détenir et de conduire un taxi repose sur deux condamnations pénales 
antérieures entrées en force. Elle est en outre d'avis que l'intérêt public 
visant à protéger la santé et la sécurité publique, les passagers, ainsi que 
le bon fonctionnement du service de taxi, qu'elle juge prépondérant, doit 
l'emporter sur l'intérêt privé purement économique du recourant.

5.

5.1 Le recourant considère tout d'abord que l'autorité précédente a 
établi les faits de manière inexacte ou incomplète, en retenant à tort que 
deux procédures pénales étaient pendantes auprès de la Cour suprême et 
d'un tribunal régional. A cet égard, il ressort effectivement d'un extrait du 
casier judiciaire de l'intéressé daté du 15 juillet 2025 qu'une une seule 

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procédure pénale est pendante devant la Cour suprême, pour des 
préventions de lésions corporelles simples et contrainte, ce que la 
commune intimée reconnaît d'ailleurs à l'appui de sa réponse. Cet extrait 
fait également montre du fait que le recourant a été condamné pénalement 
les 18 décembre 2021 et 5 octobre 2023, à une peine pécuniaire de 50 
jours-amende pour des infractions de contrainte, menaces ainsi qu'injures, 
respectivement à une peine pécuniaire de 100 jours-amende pour des 
délits contre la LStup et la LArm. Le point de savoir si cette erreur de 
l'autorité précédente quant aux procédures pénales pendantes à une 
conséquence sur l'issue du présent litige sera examiné ci-après dans la 
pesée des intérêts.

5.2 Le recourant estime en outre que la pesée des intérêts à laquelle 
aboutit l'autorité précédente est contraire au droit. A cet égard, comme l'a 
relevé le recourant, le refus de restituer l'effet suspensif a certes 
d'importantes conséquences pour celui-ci, dès lors qu'il ne peut plus 
exercer son activité professionnelle durant la procédure de recours devant 
la préfète suppléante et qu'il est par conséquent privé de revenus. Cela 
étant, cet impact sur sa situation économique doit être relativisé. En effet, si 
son recours venait à être admis au fond par la préfète suppléante, il 
pourrait reprendre son activité professionnelle de chauffeur de taxi. Au 
demeurant, le recourant devrait aussi pouvoir compter sur le soutien 
financier de sa famille. Son épouse et son fils majeur, qui vit sous le même 
toit que ses parents, travaillent et réalisent à eux deux un revenu mensuel 
supérieur à Fr. 10'000.-. Quant à la réputation relative à l'activité 
professionnelle, outre qu'on ne voit pas en quoi le fait que l'interruption de 
son activité de chauffeur de taxi pendant la durée de la procédure de 
recours nuirait à celle-ci, le recourant ne peut a priori pas se prévaloir d'une 
réputation particulièrement bonne, au regard notamment de ses 
antécédents pénaux, comme le relève à juste titre l'autorité intimée. Ce 
constat est renforcé par le fait que dans un écrit du 21 mars 2025, le 
recourant a d'ailleurs reconnu qu'il n'attirait pas la sympathie de la presse 
ou encore du public, ni d'ailleurs de ses confrères. Le fait que le recourant 
souffre de trouble anxieux est certes à prendre en compte, mais n'est 
toutefois pas à même de faire passer l'intérêt personnel du recourant à 
pouvoir exercer sa profession de chauffeur de taxi par-dessus l'intérêt 

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public. Celui-ci tend en effet à la protection et la sécurité des usagers du 
service de taxis, qui constitue un quasi-service public complémentaire aux 
transports publics collectifs (TF 2C_940/2010 du 17 mai 2011 c. 4.8 et les 
références). Ce service doit donc viser un haut niveau de qualité et 
permettre au public d'en faire usage en toute confiance (TF 2C_548/2022 
du 30 mai 2023 c. 4.5.2). Ces intérêts publics doivent ainsi être qualifiés de 
prépondérants, ce d'autant plus que le client d'un chauffeur de taxi ne 
choisit, en règle générale pas celui-ci et que de nombreuses courses ont 
lieu de nuit, ce qui crée une proximité, certes momentanée, entre le 
chauffeur et son client, sans contrôle social (TF 2C_548/2022 du 30 mai 
2023 c. 4.5.1). Or, les infractions commises par le recourant, et pour 
lesquelles celui-ci a été condamné, sont variées et concernent des biens 
juridiques importants, tels que les sentiments de sécurité et de paix 
intérieure (ATF 141 IV 1 c. 3.2.4), la libre formation et le libre exercice de la 
volonté (ATF 141 IV 1 c. 3.3.1 et les références), la santé publique, ainsi 
que la sécurité des personnes et des biens (TF 6B_227/2007 du 5 octobre 
2007 c. 6.1.2). Ces mises en danger paraissent être difficilement 
conciliables avec l'exercice de la profession de chauffeur de taxi, lequel doit 
présenter non seulement toutes les garanties de sécurité requises, mais 
également être digne de confiance et irréprochable sur le plan du 
comportement (TF 2C_548/2022 du 30 mai 2023 c. 4.5.1 s.). Certes, un 
examen prima facie de la cause permet d'observer que le premier jugement 
pénal du 28 décembre 2021 semblait a priori être connu de la commune 
intimée au moment où celle-ci a statué sur le renouvellement des 
autorisations en faveur du recourant. L'intimée bénéficiait en effet d'un 
extrait du casier judiciaire de l'intéressé, daté du 18 novembre 2022 et 
produit par celui-ci lors de la procédure de renouvellement. Cela étant, il 
n'en reste pas moins que la commune semblait ne pas avoir eu 
connaissance de la deuxième condamnation pénale du recourant, c'est-à-
dire la plus importante, dès lors qu'une peine pécuniaire de 100 jours-
amende pour des actes ayant porté atteinte à des biens juridiques 
importants a été prononcée. Dans ces conditions, compte tenu de 
l'importance des intérêts publics en jeu, il y avait une urgence à faire 
passer ceux-ci avant l'intérêt privé du recourant, l'obligeant à cesser 
immédiatement son activité de chauffeur de taxi. Le fait qu'aucune des 
deux condamnations pénales, prises individuellement ou dans leur 

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ensemble, n'atteignent le seuil prescrit par l'art. 7 al. 1 let. b OT n'est pas 
de nature à modifier l'issue de cette pesée des intérêts. En effet, les seuils 
fixés par cette disposition n'ont qu'une valeur indicative, dont il est possible 
de s'en écarter (VGE 2020/206 du 18 août 2020 c. 2.3). Il appartiendra à ce 
propos à la préfète suppléante de trancher cette question dans la décision 
qu'elle sera amenée à rendre au fond. A ce stade, on relèvera qu'il convient 
également de prendre en compte la procédure pénale encore pendante 
devant la Cour suprême dans la pesée des intérêts et mentionner qu'il n'est 
pour le moins pas exclu, sur la base des éléments au dossier, que celle-ci 
aboutisse à une condamnation d'au moins 180 jours-amende prévue par 
l'art. 7 al. 1 let. b OT (voir art. 123 al. 1 et 181 du code pénal suisse du 21 
décembre 1937 [RS 311.0]). L'une des infractions pour lesquelles le 
recourant est prévenu dans cette procédure concerne par ailleurs un bien 
juridique particulièrement important, à savoir l'intégrité physique (voir ATF 
137 II 297 c. 3.3). En lien avec cette dernière procédure pénale, et quoi 
qu'en dise l'intéressé, le refus de restituer l'effet suspensif dans la 
procédure de retrait des autorisations de détenir et conduire un taxi n'a pas 
de caractère punitif, mais préventif et limité à la durée de la procédure au 
fond devant la préfète. Il ne signifie nullement que l'intéressé est considéré 
comme coupable des lésions corporelles simples et contrainte qui font 
l'objet de la procédure devant la Cour suprême (TF 2C_631/2010 du 8 
septembre 2010 c. 5.2 et les références). Le point de savoir si l'on peut 
prendre en compte, dans la pesée des intérêts, les faits reprochés en lien 
avec de prétendus désagréments causés par la confrontation à un acte 
d'ordre sexuel qui ont été classés en raison de la prescription pénale peut 
demeurer indécis, dans la mesure où les autres éléments suffisent à faire 
passer l'intérêt personnel du recourant derrière l'intérêt public. Ainsi, les 
chances de succès de la procédure au fond ne paraissent à tout le moins 
pas évidentes pour restituer l'effet suspensif au recours. En définitive, la 
pesée des intérêts à laquelle l'autorité précédente a procédé ne prête pas 
le flanc à la critique.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 14

6.

Sur le vu des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté, dans la 
mesure où il est recevable.

6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la 
présente instance sont mis à la charge du recourant (art. 108 al. 1 LPJA). Il 
n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en lien avec l'art. 104 al. 1 
et 3 LPJA).

6.2 Le recourant a toutefois demandé à être mis au bénéfice de 
l'assistance judiciaire, avec désignation de son avocate en tant que 
mandataire d'office.

6.2.1 Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité 
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais 
de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et 
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). 
Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque 
les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques 
de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de 
sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y 
engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter (ATF 
142 III 138 c. 5.1; JAB 2019 p. 128 c. 4.1; LUCIE VON BÜREN, in 
HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, 
art. 111 n. 29 s.).

6.2.2 En l'espèce, il ressort des considérants qui précèdent que les 
intérêts privés du recourant ne pouvaient d'emblée l'emporter sur les 
intérêts publics prépondérants visant à empêcher celui-ci d'exercer sa 
profession de chauffeur de taxi durant la procédure de recours devant 
l'autorité précédente. En effet, sur le vu de la nature et de l'importance des 
biens juridiques protégés auxquels le recourant a porté atteinte, comme la 
santé publique et la sécurité des personnes notamment, il était évident que 
son intérêt purement économique à la poursuite de son activité 
professionnelle ne pouvait contrebalancer l'intérêt public prépondérant à la 
protection et à la sécurité des passagers. Dans ces conditions, le 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 15

recourant, représenté par une mandataire professionnelle, ne pouvait 
ignorer qu'en contestant la décision de l'autorité précédente, il s'exposait, 
selon toute vraisemblance, à un rejet de son recours. Dès lors, les chances 
de perdre le procès introduit devant le Tribunal administratif paraissaient 
notablement plus élevées que celles de le gagner, si bien qu'une personne 
raisonnable et jouissant des moyens financiers nécessaires aurait très 
vraisemblablement renoncé à interjeter un recours.

6.2.3 La requête d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée, sans qu'il 
n'y ait lieu d'examiner si la condition formelle, à savoir l'absence de 
ressources suffisantes, est réalisée, ni s'il existe une nécessité de recourir 
aux services d'un avocat. Dans la mesure où cette requête est rejetée avec 
le jugement au fond, les frais de justice seront réduits à Fr. 500.-.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 16

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge du recourant.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par sa mandataire,
- à l'intimée,
- à la préfète suppléante de Biel/Bienne.

Le juge: Le greffier:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).