# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f91f5a5d-09fc-5f25-be28-e75a2c865d20
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2022 E-4588/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4588-2022_2022-10-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4588/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le 5 mai 1997, 

Afghanistan,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (non-entrée en matière / procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 4 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4588/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 11 juillet 2022, 

les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données "Eurodac", dont il ressort 

qu’il a été interpellé en Italie, le 27 juin 2022, 

le procès-verbal de l’audition sommaire de l’intéressé du 15 juillet 2022, 

lors de laquelle le SEM a recueilli ses données personnelles, 

le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, signé par le 

recourant, le même jour, 

le compte-rendu de l’entretien Dublin du 28 juillet 2022, lors duquel le 

recourant a été entendu par le SEM sur la compétence éventuelle de l’Italie 

pour le traitement de sa demande d’asile, ses objections à son transfert 

vers cet Etat, ainsi que sur son état de santé, 

les journaux de soins déposés à cette occasion, dont il ressort que le 

recourant a consulté l’infirmerie du CFA pour cause de troubles du sommeil 

(insomnie et cauchemars) ainsi que de suspicion d’une hernie inguinale, 

pour lesquels un rendez-vous médical en médecine interne et une 

évaluation psychiatrique ont été demandés, 

la requête aux fins de prise en charge du recourant, présentée le même 

jour par le SEM aux autorités italiennes compétentes et fondée sur l’art. 13 

par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III), 

l’absence de réponse de la part desdites autorités à la requête précitée, 

les rapports médicaux et journaux de soins, établis entre les 19 juillet et 

8 août 2022, dont il ressort notamment que la hernie inguinale du 

recourant, qui devait faire l’objet d’un ultrason, pouvait être soulagée par 

antalgique et qu’une demande de suivi psychothérapeutique avait été faite 

au canton d’accueil pour son probable PTSD, actuellement traité par 

Relaxane,   

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la décision du 4 octobre 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM, 

en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) , n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son transfert vers 

l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constant l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours,  

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse en date du 

6 octobre 2022, 

le recours interjeté par l’intéressé auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), le 10 octobre 2022,  

les demandes de mesures provisionnelles et de dispense du versement 

d’une avance de frais dont il est assorti,  

les rapports médicaux du 14 octobre 2022, 

les mesures superprovisionnelles du 18 octobre 2022, par lesquelles le 

Tribunal a suspendu provisoirement l’exécution du renvoi de l’intéressé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF),  

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

qu’à titre liminaire, le recourant fait grief au SEM d’avoir établi les faits de 

manière incomplète et inexacte sous l’angle de sa situation médicale,  

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qu’il soutient notamment que l’autorité inférieure n’aurait pas suffisamment 

instruit son état de santé, 

qu’il indique être très atteint dans sa santé psychique en raison des 

traumatismes liés à la fuite de son pays d’origine et du fait de son périple, 

de son sauvetage en mer et de tous les autres évènements difficiles qu’il 

aurait vécus, 

que selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, il 

appartient à l'autorité − en l’espèce au SEM − d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète,  

que l’établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, l’examen du dossier révèle que, durant sa procédure 

d’asile en Suisse, l’intéressé a pu librement exposer ses problèmes de 

santé (physique et psychique) et bénéficier d’un encadrement médical, tout 

en se voyant prescrire un traitement médicamenteux et un suivi 

psychothérapeutique, ce dont le SEM a dûment tenu compte dans la 

décision querellée, 

que, dans ces conditions, aucun élément n’imposait à cette autorité 

d’investiguer davantage l’état de santé du recourant avant de statuer sur 

son cas, 

que s’avérant mal fondé, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire 

doit être écarté, 

que, cela précisé, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

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que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2),  

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 règlement Dublin III),  

que, dans une procédure de prise en charge ("take charge"), comme en 

l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 règlement Dublin III),  

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a règlement 

Dublin III),  

qu’en application de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

établi que le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d'un Etat 

membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre 

est responsable de l'examen de la demande de protection internationale,  

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir que le recourant a été interpellé en Italie, le 27 juin 2022, et que 

ses empreintes digitales ont été prélevées le lendemain, 

que lors de son entretien du 28 juillet 2022, l’intéressé a confirmé ces faits, 

que, sur la base de ces informations, le SEM a soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête de prise en charge de l’intéressé fondée sur l’art. 13 

par. 1 de ce même règlement, 

que n’ayant pas répondu à cette requête dans le délai prévu à l’art. 22 

par. 7 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l’avoir acceptée, et 

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partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile du 

recourant,  

que ce point n’est pas contesté dans le recours, 

que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la 

procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet 

Etat souffraient de certaines carences (cf., parmi d’autres, arrêts du 

Tribunal D-829/2022 du 9 mars 2022 et jurisp. cit. ; F-740/2022 du 

18 février 2022 et jurisp. cit. ; F-560/2022 du 9 février 2022 et jurisp. cit.),  

qu'il convient en outre de relever que l'entrée en vigueur du décret-loi 

no 130/2020, le 20 décembre 2020, a contribué à l'amélioration des 

conditions d'existence des requérants d'asile en Italie (cf. arrêts de 

référence du Tribunal F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 10.5 s. et 

E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3),  

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne 

se justifie pas en l'espèce,  

que l’argument soulevé par le recourant en lien avec le récent changement 

de gouvernement en Italie ne permet pas de revenir sur cette appréciation, 

celui-ci n’ayant, en l’état, donné lieu à aucune modification notable 

s’agissant des condition d’accueil des réfugiés, 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé a soutenu qu’il ne pouvait pas être 

transféré en Italie, au regard de sa vulnérabilité particulière en lien avec les 

problèmes de santé psychique dont il souffre et des conditions de vie 

"catastrophiques" auxquels les réfugiés sont confrontés dans ce pays, 

que ce faisant, il sollicite l’application de la clause de souveraineté prévue 

à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

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que, selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable 

en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de 

l'art. 3 CEDH [RS 0.101] pour des motifs médicaux), 

qu'il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), disposition qui 

concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 

précité consid. 8.5.2 ; cf., sur l'ensemble de ces questions, arrêt 

F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2), 

que, dans le cas particulier, l’intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en 

charge suite au dépôt d’une demande d’asile et d’examiner celle-ci, en 

violation de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi 

et le retrait de la protection internationale (directive Procédure), 

qu’en outre, il n'a fourni aucun élément susceptible de démontrer que l’Italie 

ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,  

qu’il n’a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux que 

ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 

CEDH ou encore à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105),  

que, comme cela ressort de son entretien Dublin, il n’a fait que transiter par 

l’Italie, sans chercher à y déposer une demande de protection,  

qu’il n'a donc, de toute évidence, pas eu à pâtir jusqu'à présent de 

défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions d'accueil des 

requérants d'asile dans ce pays,  

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qu'à son retour sur le territoire italien, il lui reviendra d'entreprendre les 

démarches nécessaires à l'ouverture d'une procédure de protection afin de 

bénéficier pleinement des conditions matérielles prévues par la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale (ci-après : directive Accueil),  

que, s’agissant de son état de santé, il importe de rappeler que, selon la 

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête no 41738/10), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie, 

qu’il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. Paposhvili c. 

Belgique précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

qu’en l’espèce, les problèmes de santé et symptômes présentés par le 

recourant depuis son arrivée en Suisse (troubles de l’adaptation avec 

réactions mixtes, troubles d’endormissement, cauchemars, stress 

post-traumatique et hernie inguinal) ne sont manifestement pas graves au 

point de s’opposer à son transfert vers l’Italie,  

que la mise en place d’un suivi psychiatrique en Suisse ne modifie pas 

cette appréciation, 

qu’en tout état de cause, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit 

faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

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besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

qu’à cet égard, le Tribunal a récemment actualisé sa jurisprudence 

concernant le transfert en Italie de personnes particulièrement atteintes 

dans leur santé, en tenant compte de l'évolution favorable intervenue dans 

ce pays et est arrivé à la conclusion que depuis l’entrée en vigueur du 

décret-loi no 130/2020, le système d’accueil des requérants d’asile est 

comparable à celui qui prévalait avant le "décret Salvini ", de sorte qu’il 

peut être retenu que l’Italie dispose de structures médicales suffisamment 

adéquates (cf. arrêts de référence du TAF D-4235/2021 du 19 avril 2022 

consid. 10.4.3 ; F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 10.5), 

que, cela étant, des garanties préalables ne sont plus nécessaires pour les 

requérants d'asile n'ayant pas encore déposé de demande d'asile en Italie 

(procédure de prise en charge, « take charge »), y compris pour les 

requérants souffrant de problèmes de santé, comme c'est le cas de 

l’intéressé in casu (cf. arrêt du Tribunal D-546/2022 du 11 mars 2022 

consid. 9.3.2),  

qu’au demeurant, si – après ce retour – l’intéressé devait être contraint par 

les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil),  

que, par conséquent, le transfert du recourant vers l’Italie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée,  

que, par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

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pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires,  

que, dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers l’Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que, compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les requêtes d’octroi de l’effet suspensif et de dispense d’avance de 

frais sont sans objet avec le présent arrêt,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a FITAF (RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier 

 

 

Expédition :  

  

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Page 12 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise du CFA de Boudry (par courrier 

recommandé ; annexe : un bulletin de versement) ; 

– au SEM, pour le dossier N 782 728 (en copie) ; 

– Service de la population du canton de Vaud, division asile (en copie).