# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb0aeaca-358f-5465-aa13-2d6a6995784c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.02.2022 A/317/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-317-2022_2022-02-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/317/2022 MC JTAPI/125/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 11 février 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Arnaud MOUTINOT, avocat 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

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A/317/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, se disant être né le ______ 2001 et originaire du Maroc (N 
1______), est entré en Suisse le 1er septembre 2019 et a déposé une demande 
d'asile en Suisse le 18 avril 2021, sur laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations 
(ci-après: SEM) n'est pas entré en matière et, simultanément, a prononcé son 
renvoi de Suisse, le 17 mai 2021.  

Cette décision est entrée en force le 25 mai 2021. La prise en charge de M. 
A______ et l'exécution de son renvoi étaient confiées au canton de B______. 

2. Auparavant, le 2 novembre 2020, il a été interpellé à la rue C______, à Genève et 
prévenu de vol (art. 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - 
RS 311.0), et d'entrée et séjour illégal en Suisse (défaut de passeport national, 
moyens nécessaires au séjour en Suisse insuffisants, art. 115 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20). 

3. Il a été condamné, le 3 novembre 2020, par ordonnance pénale du 3 novembre 
2020 du Ministère public pour les faits précités qui l'a en outre déclaré coupable 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel selon l'art. 286 al. 1 CP. 

4. Le même jour, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée 
de douze mois. 

5. Cette mesure administrative a été confirmée par le tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) le 30 novembre 2020 (JTAPI/2______). 

6. Le 16 mars 2021, le tribunal de police du canton de Genève a reconnu M. 
A______ coupable notamment d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI ; non-respect 
d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée). 

7. Le 20 mars 2021, le Ministère public du canton de Genève l'a condamné pour, 
notamment, ce même motif. 

8. Il en est allé de même le 10 septembre 2021, le tribunal de police du canton de 
Genève l'ayant en outre reconnu coupable de vol (art 139 al. 1 CP), de recel (art 
160 al. 1 CP), d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de 
l'aide sociale (art 148a al. 1 CP) et de séjour illégal (art 115 al. 1 LEI). 
Simultanément, le tribunal a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 
cinq ans. 

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9. M. A______ a fait appel du jugement du 10 septembre 2021, appel qu'il a par la 
suite retiré. 

10. Le 11 janvier 2022, M. A______ a été interpellé aux abords du D______, et a été 
prévenu d'infraction à la LEI (défaut de passeport national, moyens nécessaires au 
séjour en Suisse insuffisants, art 115 LEI) et de détention illicite de stupéfiants 
pour sa propre consommation.  

La palpitation de sécurité a permis de déterminer qu'il était porteur de vingt-huit 
comprimés de DORMICUM, d'un comprimé de ZODIPEN, d'un comprimé 
d'ENTUMINE, de deux comprimés de PREGABILIN et de quatre comprimés de 
RIVOTRIL, médicaments soumis à ordonnance. 

Entendu par la police, l'intéressé a expliqué que les DORMICUM lui avaient été 
donnés par un ami, un certain "E______", tandis que le reste des médicaments lui 
avaient été remis par le CAAP - Service d'addictologie - Hôpitaux Universitaires 
de Genève (ci-après : CAAP), à côté d'Uni Mail. Il avait un rendez-vous au CAAP 
le 12 janvier pour recevoir des médicaments pour un mois, mais n'avait pas 
d'ordonnance médicale récente. S'agissant de sa situation personnelle, il avait une 
petite amie qui vivait à B______ et qui l'aidait financièrement, autrement il 
dépendait de l'aide sociale pour subvenir à ses besoins. Il logeait depuis sa 
libération de détention pénale à G______ / GE.  

A teneur de la base de données "SYMIC", M. A______ fait également fait l'objet 
d'une interdiction d'entrer en Suisse valable du 10 octobre 2019 au 9 octobre 
2022, qui a été prise par le SEM et notifiée le 13 novembre 2019. 

11. Le 12 janvier 2022, le Ministère public a libéré M. A______, lui expliquant que 
les autorités pénales vaudoises reprendraient la procédure dans le cadre des 
enquêtes pénales en cours dans ce canton, et l'a remis aux services de police. 

12. Le même jour à 12h30, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée 
de douze mois. 

13. Par courrier du 24 janvier 2022, M. A______ a, sous la plume de son conseil, 
formé opposition contre cette décision auprès du tribunal. 

14. Lors de l'audience du 11 février 2022, l'intéressé a expliqué au tribunal que son 
opposition était motivée par le fait qu'il devait se rendre tous les jours au CAAP 
afin d'y prendre son traitement. Il s'agissait de l'antenne du CAAP qui se situait 
derrière Uni-Mail. Il devait prendre son traitement sur place et cela lui prenait 
entre une et deux heures. Cela faisait deux ans qu'il se rendait au CAAP pour 
prendre son traitement. Il a précisé les propos tenus lors de son audition du 11 
janvier 2022 en ce sens qu'il prenait deux types de traitements : l'un sur place tous 

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les jours et l'autre pour lequel il recevait des médicaments pour une durée d'un 
mois. C'était l'infirmier F______ qui s'occupait de lui. Il n'avait pas de copine à 
B______. Il avait à l'époque une copine à Genève, mais elle était décédée. Il ne 
logeait plus à G______ mais où il pouvait, la plupart du temps dans la rue. 

S'agissant des procédures ouvertes dans le Canton de Vaud, la représentante du 
commissaire de police a indiqué que M. A______ avait été interpellé pour vol à 
H______, comme cela ressortait du casier judiciaire. À sa connaissance, la 
procédure était toujours en cours. Elle n'avait pas d'informations s'agissant des 
nécessités médicales de l'intéressé. Si ces dernières devaient être confirmées, il 
pourrait facilement obtenir des saufs conduits pour venir récupérer ses 
médicaments au CAAP moyennant la présentation de convocation, ordonnance 
et/ou rendez-vous. 

Le conseil de M. A______ a versé à la procédure un chargé de pièces comprenant 
notamment copie de trois rendez-vous aux HUG - mentionnant le jour, le mois 
mais pas l'année - et plaidé. Il s'en est rapporté à justice s'agissant du principe de 
la détention et de sa durée et a conclu à la limitation du périmètre de celle-ci à la 
gare de I______ et au quartier J______ ainsi qu'au versement d'une indemnité 
correspondant à l'état de frais qu'il déposerait ce jour au tribunal. Le système de 
saufs conduits qui pourrait être mis en place serait disproportionné par rapport aux 
nécessités médicales de M. A______.  

La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de la mesure d'interdiction de pénétrer (interdiction d'accès au 
Canton de Genève) pour une durée de douze mois, vu les diverses mesures faisant 
interdiction à M. A______ de séjourner en Suisse et l'absence de preuves de ses 
nécessités médicales. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.  

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4. Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un 
étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans 
une région déterminée notamment lorsque l'étranger n'est pas titulaire d'une 
autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation 
d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics (let. a). 

5. De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

6. Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la 
sécurité et à l'ordre publics, plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 

Les étrangers dépourvus d'une autorisation de séjour n'ont pas le droit à une 
liberté totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle, le seuil pour ordonner de telles mesures n'a pas été placé très 
haut. Pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il 
suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la 
police. En particulier, des indices concrets de délits commis dans le milieu de la 
drogue suffisent, de même que la violation grossière des règles classiques de la 
cohabitation sociale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 
2015 consid. 2.1 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; ATA/233/2018 du 13 mars 2018 
consid. 4b ; ATA/1041/2017 du 30 juin 2017 ; ATA/199/2017 du 16 février 2017 
; ATA/885/2016 du 20 octobre 2016 ; Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in 
Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des 
migrations, vol. II : LEtr, 2017, n. 18 ss ad art. 74 p. 734 s.). Dans ce contexte, la 
notion de « trouble » ou de « menace » est interprétée de façon large ; elle vise à 
empêcher que la présence de l'étranger en Suisse puisse déboucher sur la 
commission d'infractions pénales ou tout autre comportement « rétif ou asocial », 
qui, tout en ne tombant pas nécessairement sous le coup du droit pénal, perturbe 
ou enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale. De simples 
vétilles ne sauraient toutefois suffire, au regard du principe de la proportionnalité, 
pour prononcer une telle mesure (cf. Ibidem, ad art. 74 p. 733 et les arrêts cités). 

Si la mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants et à éloigner les personnes qui sont 
en contact répété avec le milieu de la drogue des lieux où se pratique le commerce 
de stupéfiants, d'autres comportements permettent aussi de retenir un trouble ou 
une menace à la sécurité et l'ordre publics. On peut songer à la commission de 
vols et d'autres larcins (réitérés), même de peu d'importance du point de vue du 
droit pénal, à la mendicité organisée ou aux « jeux » de bonneteau sur la voie 

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publique, qu'ils soient ou non pénalisés, à des contacts que l'étranger entretiendrait 
avec des groupes d'extrémistes politiques, religieux ou autres, à la violation grave 
et répétitive de prescriptions et d'injonctions découlant du droit des étrangers, 
notamment le fait d'avoir passé outre à une assignation antérieure ou de tenter de 
saboter activement les efforts entrepris par les autorités en vue d'organiser le 
renvoi de l'étranger (cf. Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 20 ad art. 
74 p. 735 et les arrêts cités ; cf. aussi art. 6 al. 3 LaLEtr, qui prévoit que l'étranger 
peut être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée notamment suite à une condamnation pour 
vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles et dommages à la propriété). 

Selon la doctrine, le motif à l'origine de la mesure doit néanmoins rester en lien 
avec le droit des étrangers et ne saurait poursuivre des objectifs exclusivement 
policiers, sécuritaires ou pénaux (cf. Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., 
n. 15 ad art. 74 p. 732 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral retient cependant que 
la mesure peut avoir pour objectif principal d'empêcher l'étranger de commettre de 
(nouvelles) infractions (cf. ATF 142 II 1 consid. 4.4). 

7. La jurisprudence considère qu'une condamnation pénale n'a pas besoin d'être 
définitive pour fonder au moins l'existence de soupçons d'une infraction, lesquels 
sont suffisants dans le cadre de l'application de l'art. 74 LEI (arrêt du Tribunal 
fédéral 2c-197/2013 du 31 juillet 2013, consid. 3.1). 

8. En l'occurrence, M. A______ n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte 
durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI). 

A ce jour, il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, la dernière le 10 
septembre 2021, le sanctionnant notamment pour vol. Il ressort par ailleurs du 
dossier que le 11 janvier 2022, il a été interpellé à Genève et prévenu d'infraction 
à la LEI (défaut de passeport national, moyens nécessaires au séjour en Suisse 
insuffisants, art 115 LEI) et de détention illicite de stupéfiants pour sa propre 
consommation. Cette procédure devait toutefois être reprise par les autorités 
pénales vaudoises dans le cadre des enquêtes pénales en cours dans ce canton. Il a 
également fait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans l'ensemble du territoire 
genevois le 3 novembre 2020 pour une durée de douze mois et fait l'objet d'une 
interdiction d'entrer en Suisse valable du 10 octobre 2019 au 9 octobre 2022, qui 
lui a été notifiée le 13 novembre 2019. A cet égard, il sera relevé que M. A______ 
a violé à réitérées reprises, et pour commettre des infractions, la précédente 
interdiction de pénétrer prononcée à son encontre. Dans ces circonstances, le 
commissaire de police était fondé, vu les troubles répétés à la sécurité et à l’ordre 
publics causés par l’intéressé, à décider d’une mesure d’éloignement.  

9. Les mesures interdisant de pénétrer dans une région déterminée doivent respecter 
le principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).  

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10. Elles doivent être nécessaires et suffisantes pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 
visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique 
et la durée de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but 
poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le 
périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. 
Néanmoins, selon la jurisprudence établie de la chambre administrative de la Cour 
de justice, le périmètre d'interdiction peut s'étendre à tout le canton lorsque la 
personne concernée n'est pas attribuée au canton de Genève et n'allègue ou ne 
démontre pas y avoir d'attaches particulières (ATA/632/2018 du 19 juin 2018 et 
jurispr. cit.). Elles ne peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée 
indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 
consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 
avril 2001 consid. 3c). Cela étant, le Tribunal fédéral considère qu'une durée 
d'interdiction de six mois paraît à priori nécessaire pour que la mesure soit apte à 
atteindre son but (ATF 2C_197/2013 du 31 mars 2013). 

11. En l'espèce, l'opposition de M. A______ est motivée par le fait qu'il devrait se 
rendre quotidiennement au CAAP pour y prendre son traitement médical. Comme 
déjà retenu par le tribunal dans son jugement du 30 novembre 2020 
(JTAPI/2______) et en l'absence de pièces relevantes versées à la procédure, s'il 
est avéré que l'intéressé a pu bénéficier d'un suivi au CAAP, aucun élément du 
dossier ne révèle que ce suivi devrait s'effectuer impérativement à Genève, de 
sorte à justifier sa présence permanente dans le canton. La représentante du 
commissaire de police a au surplus indiqué que l'intéressé pourrait facilement 
obtenir des saufs conduits pour venir récupérer ses médicaments au CAAP 
moyennant la présentation de convocation, ordonnance et/ou rendez-vous, si cela 
devait se révéler nécessaire, ce qui n'est toutefois, à ce jour, étayé par aucune 
pièce. M. A______ a enfin démontré qu'il était parfaitement mobile, dans la 
mesure où il fait également l'objet de procédures pénales dans le canton de Vaud. 
Il apparaît dès lors proportionné de lui interdire l'accès au canton et ce pour une 
durée de douze mois.  

12. Au vu de ce qui précède, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) prise à l'encontre de 
M. A______ pour une durée de douze mois. 

13. Vu cette issue, celui-ci n'a pas droit à une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 
LPA a contrario). 

14. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à  
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 

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et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au SEM. 

15. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 27 janvier 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 12 janvier 2022 pour une durée de douze mois ; 

2. la rejette ;  

3. confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 12 janvier 2022 à l'encontre de Monsieur 
A______ pour une durée de douze mois ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière