# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cacbc3a8-04c4-5ba0-98e0-2eaec802e8fb
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 601_2010_7_31_08_10.pdf
**Docket/Reference:** 601_2010_7_31_08_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf23/601_2010_7_31_08_10.pdf

## Full Text

601 2010-7 

Arrêt du 31 août 2010 

Ie COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Présidente : 
Juges : 

Marianne Jungo 
Christian Pfammatter, Gabrielle Multone 

PARTIES 

SWING IN THE WIND (SITW), 1470 Estavayer-le-Lac, recourante,  

contre 

DIRECTION  DE  L'INSTRUCTION  PUBLIQUE,  DE  LA  CULTURE  ET  DU 
SPORT, rue de l'Hôpital 1, case postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Affaires culturelles 

Recours du 30 janvier 2010 contre la décision du 21 décembre 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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v u  

le  festival  de  jazz  "Swing  in  the  Wind"  qui  a  été  organisé  du  10  au  25  juillet  2009,  à 
Estavayer-le-Lac, par l'association du même nom; 

la  demande  de  subvention  déposée  le  26  mai  2009  par  l'association  auprès  de  la 
Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (DICS); 

la décision de refus de la subvention prise le 21 septembre 2009 par la DICS, fondée sur 
le  préavis  négatif  de  la  Commission  cantonale  des  affaires  culturelles  du  14  septembre 
2009,  qui  a  estimé  qu'il  n'appartenait  pas  à  l'Etat,  dont  l'intervention  est  subsidiaire, 
d'accorder  une  subvention  si  l'entrée  à  la  manifestation  est  gratuite  ou  le  prix 
symbolique, ce qui était le cas en l'espèce avec un prix d'entrée de 5 francs seulement; 

la  réclamation  formée  par  l'association  le  18  octobre  2009  et  qui  a  été  rejetée  par  la 
DICS  le  21  décembre  2009  sur  la  base  du  préavis  défavorable  de  la  Commission  du 
14 décembre 2009 pour les mêmes motifs que ceux déjà indiqués; 

le recours que l'association "Swing in the Wind" a déposé le 29 janvier 2010   devant le 
Tribunal cantonal contre la décision du 21 décembre 2009,  en concluant à l'octroi d'une 
subvention apte à couvrir le déficit d'environ 3'000 francs consécutif à l'édition 2009 du 
festival; 

les observations de la DICS du 8 mars 2010; 

c o n s i d é r a n t  

que,  déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits,  le  recours  est  recevable  en  vertu  de 
l'art.  114  al.  1  let.  a  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA; 
RSF 150.1),  auquel  renvoie  l'art.  16  al.  2  de  la  loi  sur  les  affaires  culturelles  (LAC; 
RSF 480.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites; 

que,  selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  cantonal  peut  être  formé  pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut 
d’habilitation  légale  expresse,  la  Cour  ne  peut  pas  examiner  en  l'espèce  le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA); 

qu'en outre, dans la mesure où, en vertu de l'art. 8 al. 3 LAC, cette loi ne confère pas de 
droit à l'obtention d'une prestation, l'autorité de céans ne peut examiner qu'avec retenue 
la  décision  attaquée,  compte  tenu  de  la  large  marge  d'appréciation  dont  bénéficie 
l'autorité intimée (art. 96a CPJA); 

que,  selon  l'art.  11  al.  3  let.  f  du  règlement  sur  les  affaires  culturelles  (RAC; 
RSF 480.11), pour que l'octroi d'une subvention extraordinaire entre en considération, il 
est nécessaire que cette subvention ou la garantie de déficit demandée ait un caractère 
subsidiaire; 

 
 
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qu'interprétant cette notion, la Commission cantonale des affaires culturelles a développé 
une pratique constante selon laquelle cette exigence de subsidiarité n'est pas satisfaite si 
l'entrée à la manifestation en question est gratuite ou si son prix est symbolique; 

que,  dans  la  mesure  où,  selon  l'art.  2  LAC,  les  activités  culturelles  relèvent  en  priorité 
des personnes privées, il n'est pas contraire à la loi de considérer qu'il n'appartient pas à 
l'Etat de prendre en charge tout ou partie des frais d'une manifestation pour laquelle les 
organisateurs n'ont pas cherché à couvrir les coûts par un prix d'entrée raisonnable; 

que  l'Etat  peut  –  doit  –  subordonner  son  intervention  à  la  condition  que  les  personnes 
privées aient préalablement utilisé tous les moyens usuels aptes à couvrir les frais; 

qu'en  l'occurrence,  la  recourante  a  mis  sur  pied  une  manifestation  quasiment  gratuite 
pour le public; 

que  le  prix  d'entrée  de  5  francs,  applicable  d'ailleurs  seulement  pour  l'accès  à  la  scène 
principale  de  la  Place  de  Moudon  -  l'accès  aux  quatre  autres  scènes  du  festival  était 
gratuit  -  était  manifestement  symbolique  dès  lors  qu'il  donnait  encore  droit  à  une 
boisson;  

que, dans ces conditions, n'ayant pas épuisé les possibilités raisonnables de financement 
privé  avant  de  solliciter  l'aide  de  l'Etat,  la  recourante  ne  remplit  pas  la  condition  de 
l'art. 11 al. 3 let. f RAC; 

que  les  quelques  arguments  invoqués  à  l'appui  du  recours  ne  changent  rien  à  cette 
constatation; 

que,  pour  l'édition  2008  du  festival,  les  conditions  de  financement  annoncées  dans  la 
demande de subvention étaient différentes puisqu'un prix d'entrée de 10 francs avait été 
avancé par la recourante et que, sur la base des informations reçues, la commission avait 
présumé  –  à  tort  –  que  l'essentiel  de  la  manifestation  se  déroulerait  sur  la  scène 
principale, raison pour laquelle la demande de subvention avait été admise; 

que, dans la présente affaire, la commission a tenu compte, d'une part, de la réduction 
du prix à 5 francs et, d'autre part, de l'expérience faite en 2008, pour constater que les 
concerts étaient pratiquement gratuits; 

que  la  recourante  ne  peut  donc  pas  se  plaindre  d'une  modification  de  pratique  à  son 
préjudice en invoquant l'édition 2008 du festival; 

que,  par  ailleurs,  la  pratique  de  la  commission  étant  constante,  il  importe  peu  que  ses 
Directives ne mentionnent pas spécialement l'obligation de prévoir un prix d'entrée ou un 
montant minimal de celui-ci, ces exigences pouvant varier bien évidemment en fonction 
du  type  de  manifestation  en  cause,  étant  entendu  que  le  principe  de  subsidiarité 
demeure opposable à tous les requérants; 

qu'enfin, la législation sur les affaires culturelles ne contient aucune clé de répartition des 
subventions par district, de sorte que les critiques de la recourante à propos de la faible 
part d'aide publique accordée au district de la Broye est sans pertinence, du point de vue 
juridique; 

 
 
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que,  manifestement  mal  fondé,  le  recours  peut  être  rejeté  par  la  voie  de  la  procédure 
sommaire (art. 99 CPJA); 

que, compte tenu de la nature de l'affaire, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de 
procédure (art. 129 CPJA); 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie. 

107.11