# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25b244ff-2d5b-5727-acaa-1f3f761eac6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2021 A/3154/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3154-2020_2021-12-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Dana DORDEA et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3154/2020 ATAS/1257/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 décembre 2021 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à LE SENTIER 

Madame B______, domiciliée à MEYRIN 

demandeur 

 
demanderesse 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise Elias-
Canetti-Strasse 2, ZURICH 

RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE, sise 
Paulstrasse 9, WINTERTHUR  

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
MIGROS, sise Seidengasse 12, ZURICH 

BÂLOISE-FONDATION COLLECTIVE POUR LA 
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE, c/o 
Bâloise Vie SA, Aeschengraben 21, BÂLE 

défenderesses 

 

 

   
 A/3154/2020 

2/8 

EN FAIT 

1. Une demande de divorce a été déposée le 19 décembre 2018, auprès du Tribunal de 
première instance. 

2. Par jugement du 6 juillet 2020, la  9ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame B______, née C______ le ______ 1981, et 
Monsieur A______, né le ______ 1976, mariés en date du 24 juillet 2009.  

3. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 septembre 2020 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 7 octobre 2020 pour exécution du partage. 

5. La chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu tous les 
renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait de leurs comptes individuels 
à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des 
employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 
24 juillet 2009 et le 19 décembre 2018. 

6. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 

a. S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

 Par courrier du 16 décembre 2020, la Fondation institution supplétive LPP (ci-
après la FIS) a indiqué que le compte de libre passage 1______ de la 
demanderesse avait été soldé au 19 février 2020. 

Selon l’extrait du compte d’avoir de prévoyance annexé, les montants suivants 
ont été crédités : 

- 18 décembre 2007 : CHF 566.60, Fonds de prévoyance d’Adecco 

- 26 mars 2009 : CHF 6'163.70, crédit regroupement de comptes, 
Pricewaterhouse Coopers  

- 28 juin 2010 : CHF 847.05, crédit regroupement de comptes, Fonds de 
prévoyance d’Adecco 

- 31 mai 2011, CHF 395.45, crédit regroupement de comptes, VPDS 

- 28 novembre 2012 : CHF 7'527.45 crédit regroupement de comptes, 
CIEPP – caisse interentreprises de prévoyance professionnelle 

- 13 décembre 2017 : CHF 4'048.05, crédit regroupement de comptes, 
Fondation de prévoyance en faveur du personnel du Collège D______ 

 

 

   
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- 13 décembre 2017 : CHF 10'732.42, crédit regroupement de comptes 

- 3 mai 2019 : CHF 4'341.30, crédit regroupement de comptes, Basler 
LebensVersicherung 

 Le 17 février 2020 la prestation de sortie de la demanderesse de CHF 35'424.97 
a été transférée à l’institution de prévoyance Bâloise-Sammelstiftung für die 
obligatorische berufliche Vorsorge c/o Basler Leben AG. 

 Par courrier du 16 février 2021, Rendita fondation de libre passage a indiqué que 
la prestation de libre passage de la demanderesse (compte de libre passage 
n° 2______) se montait à CHF 1'902.92 au 30 septembre 2018. Le 2 octobre 
2014 un transfert de CHF 2'048.- de AXA Fondation LPP Suisse romande était 
intervenu. Concernant le compte de libre passage n° 3______, la prestation de 
libre passage à la date du mariage (24 juillet 2009), intérêts compris, s’élevait à 
CHF 2'483.75 et la prestation de sortie à la date d’introduction de la procédure 
de divorce (19 décembre 2018) à CHF 2'238.21. 

 Par courrier du 30 mars 2021, la Bâloise-Fondation collective pour la 
prévoyance professionnelle obligatoire a indiqué que la demanderesse était 
affiliée auprès d’elle depuis le 31 octobre 2017 et qu’une prestation de libre 
passage de CHF 31'045.60 lui avait été transférée en date du 19 février 2020 par 
la Fondation institution supplétive. Selon copie du courrier du 26 mars 2021 
adressé à la demanderesse produit en annexe, sa prestation de sortie à la date du 
divorce (19 décembre 2018) se montait à CHF 5'335.85. 

 Par courrier du 31 mai 2021, Swissstaffing fondation 2ème pilier a indiqué que la 
demanderesse avait été affiliée auprès d’elle du 7 juin au 31 juillet 2010, du 
1er octobre au 31 octobre 2012 et du 11 février au 11 octobre 2013. Les 
prestations de libre passage ont été transférées à la FIS le 3 mai 2011 et le 
15 juillet 2014.  

 Par courrier du 15 juin 2021, la CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève 
a indiqué que la demanderesse avait été affiliée auprès d’elle du 1er décembre 
2014 au 30 septembre 2015. Le 15 juin 2016, sa prestation de sortie de 
CHF 7'633.90 a été transférée auprès de la FIS.  

 Par courrier du 12 août 2021, Swissstaffing a précisé, à la demande de la 
chambre de céans, que la prestation de libre passage de CHF 427.30 avait été 
transférée le 15 juillet 2014 à la FIS et qu’il ne restait plus aucun avoir de 
vieillesse en faveur de la demanderesse auprès d’elle.  

 Par courrier du 2 septembre 2021, la Bâloise-Fondation collective pour la 
prévoyance professionnelle obligatoire a précisé, à la demande de la chambre de 
céans, que la demanderesse avait été affiliée auprès d’elle du 31 octobre 2017 et 
31 octobre 2019. Aucune prestation de libre passage de lui a été versée au cours 
de cette période. 

 

 

   
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4/8 

La prestation de libre passage de la FIS d’un montant de CHF 35'424.97 lui a été 
versée en date du 19 février 2020. 

Une première sortie de la caisse de prévoyance avait été effectuée en date du 30 
septembre 2018. La prestation de libre passage avait alors été transférée en date 
du 3 avril 2019 à la FIS. 

Par la suite, un cas de prestation rétroactif lui avait été annoncé, si bien qu’elle a 
dû demander à la FIS la restitution du montant de CHF 4'341.30 qui a été 
réintégré dans l’avoir de vieillesse de la demanderesse.  

Entretemps, le FIS lui a transféré le 19 février 2020 la prestation de libre passage 
de CHF 35'424.97. Le montant de CHF 4'341.30 est inclus dans cette somme. Le 
montant restant, soit CHF 31'045.60 est toujours ouvert dans ses comptes. La 
différence de CHF 38.07 (CHF 4'379.37 – CHF 4'341.30 correspond au montant 
des intérêts). 

Suite à diverses adaptations du cas de prévoyance liées à l’incapacité de travail, 
la prestation de sortie à la date du mariage s’élève à CHF 4'581.40. 

Le montant communiqué dans son courrier du 30 mars 2021 doit être considéré 
comme nul et non avenu.  

b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :  

 Par courrier du 14 décembre 2020, la Fondation de libre passage de la Banque 
Migros a indiqué que la prestation de sortie du demandeur à la date du mariage 
(24 juillet 2009), intérêts inclus, se montait à CHF 3'061.75 et sa prestation de 
sortie à la date de l’introduction de la procédure de divorce (19 décembre 2018) 
à CHF 9'432.80. Elle a précisé que le 6 mai 2009 elle avait reçu CHF 2'638.90 
ainsi que CHF 441.05 de la caisse de pensions Fondation 2ème pilier 
Swissstaffing et le 30 avril 2013 CHF 6'398.80 de la Fondation de prévoyance 
Manpower. 

 Par courrier du 16 décembre 2020, la FIS a indiqué que la prestation de libre 
passage du demandeur s’élevait à CHF 5'649.66 à la date de l’introduction de la 
procédure de divorce.  

Selon l’extrait du compte d’avoir de prévoyance annexé ont été crédités : 

- 2 juillet 2010: CHF 192.45 (Pax Sammelstiftung BVG 
Lebensversicherungs-Gesellschaft AG)  

- 10 décembre 2015 : CHF 252.95 (E______) 

- 20 janvier 2017 : CHF 5'181.90 (Fondation de prévoyance Manpower) 

- 25 juin 2019 : CHF 40'194.50 (Caisse de retraite de F______ et ses 
sociétés affiliées) 

 

 

   
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 Par courrier du 10 février 2021, la caisse de retraite de F______ et ses sociétés 
affiliées c/o Kessler prévoyance SA a indiqué que la prestation de libre passage 
du demandeur de CHF 39'939.05 au 31 octobre 2018, plus CHF 255.45 
d’intérêts, avait été transférée en date du 20 juin 2019 à la FIS. 

 Par courrier du 19 février 2021, Pax société suisse d’assurance sur la vie SA a 
indiqué que le demandeur avait été affilié auprès d’elle du 1er septembre 2009 au 
1er novembre 2009. Son avoir à la date du mariage, le 24 septembre 2009 (sic), 
se montait à CHF 76.10 et sa prestation de sortie de CHF 192.45 avait été 
transférée le 18 mai 2010 à la FIS.  

 Selon un téléphone du 26 mars 2021 avec un collaborateur de la Pax, le courrier 
du 19 février 2021 comportait une erreur en ce sens que le demandeur n’avait 
pas été affilié auprès de la Pax avant le 1er septembre 2009. En conséquence, 
l’avoir de prévoyance de CHF 192.45 avait été cotisé pendant le mariage. 

 Par courrier du 20 avril 2021, E______ a indiqué que le demandeur avait été 
affilié auprès d’elle du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2013. Sa prestation de 
sortie de CHF 252.95 a été transférée en date du 13 novembre 2015 à la FIS. 

7. Par courrier du 11 novembre 2021, la chambre de céans a communiqué aux parties 
sur quelle base, elle procédera au partage. 

8. Par courrier du 25 novembre 2021, le demandeur a pris acte des chiffres retenus par 
la chambre de céans.  

9. La demanderesse ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.  

10. Aur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le 
partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC 
s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du 
divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP -

 

 

   
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 RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), 
le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

3. Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en cas 
de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, 
pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence 
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation 
de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment 
de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts 
dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces 
et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte. 

4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie 
et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux 
versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 
31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% 
en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% 
en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.  

Si le règlement de l'institution de prévoyance prévoit un taux d'intérêt supérieur 
pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.1). 

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 juillet 2009, d’autre part le 
19 décembre 2018, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 51'959.76 (6'371.05 [9'432.80 – 3'061.75]) + 5'649.66 + 
39'939.05) tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 32'746.57 
(30'843.57 [35'424.97 – 4'581.40]+ 1'902.94) , les intérêts ayant déjà été calculés 
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de CHF 25'979.88 (CHF 51'959.76  : 2) et celle-ci doit à celui-là 
le montant de CHF 16'373.29 (CHF 32'746.57 : 2), de sorte que c’est le demandeur 
qui doit à la demanderesse le montant de CHF 9'606.60. 

 

 

   
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7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 

*** 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de Monsieur 
A______, n° AVS 756______, cpte de libre passage n° 4______la somme de 
CHF 9'606.60 à la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance 
professionnelle obligatoire c/o Bâloise Vie SA, en faveur de Madame B______ , 
n° AVS 756.______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 19 décembre 2018 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le