# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ceda16ba-5229-51fe-a311-b5374c351ca5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2007 D-3092/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3092-2007_2007-05-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3092/2007
bog/moe/mae
{T 0/2}

Arrêt du 11 mai 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Bovier, Haefeli et Cotting-Schalch
 Greffier : M. Moret-Grosjean

A._______, Bosnie et Herzégovine,
représenté par B._______,

Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
Autorité intimée

concernant

la décision du 26 avril 2007 en matière d'asile (non-entrée en matière), de renvoi et 
d'exécution du renvoi / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit :

que le 15 novembre 2000, l'intéressé a déposé une première demande d'asile ; qu'il a 
allégué être de confession musulmane,  d'origine  bosniaque et  résider  depuis  1979 à 
Belgrade ; qu'il y aurait vécu maritalement avec une femme d'ethnie serbe, dont il aurait 
un fils ; qu'il aurait subi des pressions de la part de son beau-père et aurait été menacé 
pendant plusieurs années par des inconnus du fait de son appartenance ethnique et de 
la mixité de son couple ; qu'il serait parti après avoir été averti par un ami des dangers 
qu'il encourait ; qu'il a ajouté qu'il avait travaillé en tant que sommelier jusqu'en 1997, 
qu'il n'avait rencontré aucune difficulté avec les autorités, qu'il avait la nationalité you-
goslave,  qu'il  ne disposait  toutefois  pas d'un passeport  et  qu'il  avait  vainement  tenté 
d'obtenir des documents d'identité bosniaques lorsqu'il s'est rendu en juin 1996 à Tuzla 
pour y retrouver les membres de sa famille vivant encore sur place ; qu'à des fins de lé-
gitimation, il a déposé sa carte d'identité yougoslave délivrée le C._______ à Belgrade,

que le 5 février 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral 
des migrations ; ODM), après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas 
aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de 
la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté sa requête, prononcé son 
renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

que le 18 mai 2001, la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commis-
sion) a rejeté par voie de procédure simplifiée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi) son recours du 
5 mars 2001, considéré comme manifestement infondé, dans lequel il  signalait  notam-
ment que sa mère,  sa soeur et son frère avaient  émigré aux États-Unis  et  qu'il  avait 
aussi engagé une procédure dans ce sens,

que le  1er juin 2001, l'ODM lui  a imparti  un délai  au 31 octobre 2001 pour quitter  la 
Suisse,

que le 7 juin 2001, l'intéressé a été entendu par l'autorité cantonale en vue des démar-
ches  à  entreprendre  pour  quitter  la  Suisse  ;  qu'il  a  déclaré  à  cette  occasion  vouloir 
retourner de son plein gré dans son pays ; qu'il s'est ensuite rendu à plusieurs reprises 
auprès  de l'Ambassade  de  la  République  fédérale  de  Yougoslavie  à  Berne,  dans  le 
cadre de certaines formalités de voyage à remplir,

que, par acte du 22 octobre 2001, l'intéressé a demandé à l'ODM de reconsidérer sa dé-
cision du 5 février 2001 ; qu'il a produit, sous forme de télécopie, une citation à compa-
raître  du D._______,  censée  émaner  du  Tribunal  de  première  instance  de Belgrade, 
selon laquelle il serait accusé d'avoir tenté à plusieurs reprises de tuer le chef de l'État 
et  recherché  pour  ce  motif  ;  qu'il  a  toutefois  affirmé  qu'il  s'agissait  de  fausses 

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accusations, qu'il avait quitté son pays dès réception de ce document et qu'il n'avait pas 
évoqué ces faits en procédure ordinaire par crainte d'un refoulement immédiat,

que le 29 octobre 2001, l'ODM l'a notamment informé qu'il considérait son écrit comme 
une nouvelle demande d'asile,

que le 29 novembre 2001, l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let e LAsi, a refusé 
d'entrer  en matière  sur  sa deuxième demande d'asile,  prononcé son renvoi,  ordonné 
l'exécution de cette mesure et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours ; que cet offi-
ce a relevé en particulier que le comportement de l'intéressé, ce dernier ayant entrepris 
auprès de l'Ambassade de son pays à Berne les démarches nécessaires pour retourner 
de son plein gré à Belgrade, était totalement incompatible avec les dangers prétendu-
ment encourus ; qu'il a d'ailleurs considéré que cette deuxième demande d'asile revêtait 
un caractère manifestement abusif ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours,

que le 14 janvier 2002, l'intéressé a quitté la Suisse sous contrôle de l'autorité compé-
tente,  à  destination  de  Belgrade,  muni  d'un  laissez-passer  délivré  le  E._______  par 
l'Ambassade de la République fédérale de Yougoslavie à Berne, sur lequel figurent son 
lieu de naissance (F._______) et sa nationalité (yougoslave),

que le 19 mars 2007, l'intéressé a déposé une troisième demande d'asile ; qu'à son arri-
vée à l'aéroport de Belgrade en 2002, la police l'aurait retenu pendant trois jours avant 
de lui impartir un délai de 48 heures pour quitter le pays, motif pris qu'il n'était pas enre-
gistré auprès des autorités compétentes ; que l'intéressé se serait rendu à Tuzla où il 
aurait  vécu pendant dix jours ou deux mois, soit  le temps nécessaire pour obtenir  un 
passeport  afin de revenir en Suisse ; que son premier voyage se serait  soldé par un 
échec ; que le second lui aurait permis d'aller France, où il aurait déposé une demande 
d'asile en mai 2002 ; que celle-ci aurait été rejetée huit mois plus tard ; que l'intéressé 
n'aurait  toutefois  pas  quitté  le  territoire  français ;  qu'il  y  aurait  séjourné  illégalement 
jusqu'en 2007, avant de gagner la Suisse,

qu'à l'appui de sa requête, il fait valoir ne pas pouvoir retourner en Serbie parce qu'il n'y 
serait pas enregistré officiellement, son beau-père, auprès duquel il aurait pourtant vécu 
avec  son  épouse  de  1986  à  2000,  n'ayant  jamais  accepté  qu'il  soit  annoncé  à  son 
adresse ; qu'à son retour à Belgrade en 2002, les autorités n'auraient toutefois pas véri-
fié s'il était marié et s'il avait un enfant ; qu'elles ne lui auraient pas non plus demandé 
de documents à ce sujet ; qu'il argue par ailleurs qu'il n'entend pas retourner en Bosnie 
et Herzégovine où il serait mal considéré du fait de son mariage mixte et de son long 
séjour en Serbie ; qu'au surplus, il reprend les motifs qu'il a allégués lors du dépôt de sa 
première demande d'asile ; qu'il souhaite en tout état de cause pouvoir rester en Suisse 
et y exercer une activité lucrative ; qu'à des fins de légitimation, il a déposé une carte 
d'identité bosniaque qui lui aurait été délivrée le G._______, lorsqu'il serait allé pour la 
première fois après la guerre en Bosnie et Herzégovine rendre visite à sa famille ; qu'il a 
également  déposé  une  photocopie  partielle  de  son  passeport  bosniaque  obtenu  le 

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H._______ à Tuzla, document qu'il aurait toutefois perdu pendant son séjour en France,

que le 26 avril 2007, l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, a refusé d'entrer 
en matière sur cette nouvelle demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécu-
tion de cette mesure,

que le 3 mai 2007, l'intéressé a recouru contre cette décision ;  qu'il  soutient que ses 
déclarations sont fondées et qu'il n'est pas certain que les autorités serbes l'autoriseront 
à séjourner à nouveau sur leur territoire, même si sa femme et son fils y vivent ; que 
ceci vaut d'autant plus que sa nationalité serbe - qu'il n'a jamais demandée - n'est pas 
établie ; qu'il  soutient également qu'il  risque, en cas de renvoi en Bosnie et Herzégo-
vine, d'être encore plus que quiconque considéré comme un traître et de subir des dis-
criminations  en  raison  de  son  long  séjour  en  Serbie  ;  qu'il  produit  pour  étayer  ses 
propos plusieurs articles tirés de sites internet ; qu'il relève en outre que l'ODM, sous 
l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, n'a pas procédé à une évaluation de la 
situation des membres de sa famille  vivant en Bosnie et Herzégovine et qu'il  a de la 
sorte commis une violation de l'obligation qui lui incombe de motiver ses décisions ; qu'il 
conclut à l'annulation du prononcé de l'ODM ; qu'il requiert par ailleurs la restitution de 
l'effet suspensif ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le Tribunal administra-
tif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il  statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les déci-
sions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, 
art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
[LTF, RS 173.110]),

qu'il examine librement le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, 
sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA 
par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision at-
taquée  (cf.  dans  ce sens  Jurisprudence  et  informations  de la  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les 
exigences légales (art. 52 PA et art. 108a LAsi), est recevable,

que, selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile 
si le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est terminée par 

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une décision négative, a retiré sa demande ou est rentré, durant la procédure d'asile, 
dans son État d'origine ou de provenance, à moins que l'audition ne fasse apparaître 
que des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l’octroi de la 
protection provisoire se sont produits dans l’intervalle,

que l'application de cette disposition présuppose un examen matériel prima facie de la 
crédibilité du requérant, constatant l'absence manifeste d'indices de nouveaux éléments 
déterminants pour la qualité de réfugié ; que les exigences relatives au degré de preuve 
sont  réduites  en  cette  matière  ;  qu'elles  sont  moins  élevées  que  celles  requises  à 
l'art. 7 LAsi  et  correspondent  à celles qui  sont  applicables à l'examen des indices  de 
persécution au sens de l'art. 34 al. 2 LAsi notamment (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 2 
consid. 4.3. p. 16s. ; 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss),

qu'en  l'espèce,  l'intéressé  se  réfère  en  partie  aux  motifs  qu'il  a  allégués  lors  de  la 
première procédure d'asile ; que toutefois, tant l'ODM dans sa décision du 5 février 2001 
que la Commission dans sa décision sur recours du 18 mai 2001 ont déjà considéré que 
ces motifs ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ; qu'en outre, la Commission a retenu, après analy-
se circonstanciée, que l'ensemble des propos tenus par l'intéressé n'était pas crédible 
dans la mesure où si  celui-ci  avait  réellement fait  l'objet  de menaces durant de nom-
breuses années, il n'aurait pas continué à séjourner à Belgrade durant toute la guerre 
civile  à  laquelle  la  République  fédérale  de  Yougoslavie  était  confrontée,  même  en 
admettant un éventuel changement de domicile,

que les autres faits évoqués par l'intéressé, en relation avec des événements survenus 
postérieurement à la décision sur recours du 18 mai 2001 mettant un terme à la premiè-
re procédure d'asile et à celle, non contestée, de l'ODM du 29 novembre 2001, mettant 
un terme à la deuxième procédure d'asile, savoir notamment son retour en Serbie et les 
problèmes auxquels il aurait été confronté sur place, ne constituent que de simples affir-
mations de sa part,  totalement inconsistantes,  qu'aucun élément concret ni moyen de 
preuve ne viennent étayer ; qu'il n'en ressort d'ailleurs aucun fait susceptible de motiver 
la qualité de réfugié au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi,

que le  Tribunal  retient  par  ailleurs  que l'intéressé  disposait  en  réalité  d'un  passeport 
yougoslave depuis le I._______, selon copie de ce document versée au dossier, alors 
qu'il  a  toujours  prétendu  le  contraire  pendant  la  première  procédure  d'asile  ;  que  le 
Tribunal  retient  également  que  l'intéressé  disposait  aussi  d'une  carte  d'identité  bos-
niaque depuis le J._______, alors qu'il a toujours affirmé durant la première procédure 
d'asile avoir vainement tenté d'en obtenir une lors de son premier voyage à Tuzla après 
la fin de la guerre ; que le Tribunal retient encore que l'intéressé, le K._______, a pu 
obtenir légalement et personnellement un passeport bosniaque, à Tuzla, selon copie de 
ce document versée au dossier ; qu'il en aurait même demandé et obtenu un second, 
selon les propos qu'il a tenus lors de l'audition fédérale directe du 19 avril 2007, pour 
dissimuler l'interdiction de séjour en Croatie apposée par les autorités croates lors de sa 

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première tentative de gagner la Suisse, laquelle se serait soldée par un échec,

qu'ainsi, l'intéressé, compte tenu de la liberté d'établissement que lui confère sa natio-
nalité bosniaque, peut aller s'établir en tout lieu ou en toute région de son pays d'origi-
ne ; qu'en outre, compte tenu du caractère subsidiaire de la protection internationale par 
rapport à la protection nationale, il lui appartient de solliciter,  cas échéant, celle de la 
Bosnie et Herzégovine ; qu'il n'a d'ailleurs rencontré aucune difficulté avec les autorités 
de cet État,  auxquelles il  pourra s'adresser  pour faire valoir  ses droits,  si  cela devait 
s'avérer nécessaire,

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économi-
que  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires,  difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un 
logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorga-
nisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans 
le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas déterminants en la matière,

qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la troisiè-
me demande d'asile de l'intéressé ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dis-
positif de la décision du 26 avril 2007 confirmé,

que lorsqu'il  refuse d'entrer  en matière sur une demande d'asile,  l'ODM prononce en 
principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune ex-
ception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en  la  cause  réalisée  (art. 32 OA 1),  le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168ss),

que l’intéressé n'ayant pas établi  que des faits propres à motiver la qualité de réfugié 
étaient intervenus depuis le 29 novembre 2001, date à laquelle s'est terminée, par une 
décision  négative  entrée  en  force,  la  deuxième  procédure  d'asile,  il  ne  peut  pas  se 
prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe du non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi 
qu'il  risquerait  d'être  soumis  à  un traitement  prohibé  par  l'art. 3  de la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH , RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants du  10 décembre 1984  (Conv.  torture, 
RS 0.105) en cas de retour en Bosnie et Herzégovine - dont il est un ressortissant selon 
copie du passeport produite - ou en Serbie - son dernier lieu de séjour principal depuis 
1979 - (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; qu'il faut préciser 
qu'une  simple  possibilité  de  mauvais  traitements  ne  suffit  pas  et  que  la  personne 
concernée  doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée  directement  par  des 
mesures  incompatibles  avec  les  dispositions  conventionnelles  précitées,  ce  qui  n'est 
pas le cas en l'espèce ;  que l'exécution du renvoi  s'avère licite  (art.  44 al.  2 LAsi  et 
art. 14a  al. 3  de  la  Loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers  du 
26 mars 1931 [LSEE, RS 142.20]),

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qu’elle s'avère raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 4 LSEE) ; que 
ni  la  Bosnie  et  Herzégovine ni  la  Serbie  ne connaissent  une situation  de guerre,  de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de leurs territoires respectifs 
qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de ces États, et 
indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens des dispositions légales précitées ; que le Conseil fédéral, par 
décision du 25 juin 2003 avec effet au 1er août 2003, a d'ailleurs désigné la Bosnie et 
Herzégovine comme étant un pays exempt de persécutions au sens de l'art. 34 LAsi,

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement 
en danger pour des raisons qui lui seraient propres ; que celui-ci n’a d'ailleurs fait valoir 
aucun motif d’ordre personnel allant dans ce sens ; qu'il  a de surcroît déclaré lors de 
l'audition  fédérale  directe  du  19  avril  2007  que  rien  ne  l'empêchait  de  retourner  en 
Serbie ou en Bosnie et Herzégovine, mais qu'il n'avait simplement pas envie de retour-
ner dans l'un ou l'autre de ces États (cf. procès-verbal de l'audition précitée, p. 7) ; qu'il 
ne saurait  dans ces conditions se prévaloir  à bon droit  d'une violation,  par l'ODM, de 
l'obligation incombant à cet office de motiver ses décisions, même si le seul considérant 
de la décision du 26 avril 2007 relatif au caractère raisonnablement exigible de l'exécu-
tion du renvoi peut paraître succinct ; qu'il n'y a pas lieu en effet de procéder à de lon-
gues considérations lorsqu'une situation,  parfaitement  claire telle  que décrite  par une 
partie, ne le justifie pas,

que  l'exécution  du  renvoi  s'avère  également  possible  (art.  44  al.  2  LAsi  et  art. 14a 
al. 2 LSEE) ; qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessai-
res, en fonction des pièces et copies de pièces dont il dispose déjà, pour obtenir les do-
cuments lui permettant de retourner soit dans le pays où vivent sa femme et son fils, soit 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif 
de la décision entreprise également confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de 
procédure  simplifiée,  sans échange d'écritures,  et  la  décision  sommairement  motivée 
(art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

que cet arrêt rend sans objet la demande en restitution de l'effet suspensif,

que, dans la mesure où les conclusions du recourant étaient d’emblée vouées à l’échec, 
il y a lieu de rejeter ses demandes d’assistance judiciaire partielle et totale, les condi-
tions cumulatives  posées par l'art.  65 al.  1  et  2  PA n'étant  ainsi  pas remplies,  et  de 
mettre les frais de procédure à sa charge (art. 63 al.  1 et 5 PA, art. 1,  art. 2 et art. 3 

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let. b du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal ad-
ministratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. La demande en restitution de l'effet suspensif est sans objet.

3. Les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées.

4. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge de l'intéressé. Ce 
montant  est  à verser sur le compte postal  du Tribunal  dans les 30 jours dès la 
notification de cet arrêt.

5. Cet arrêt est communiqué :

- au mandataire de l'intéressé, par courrier recommandé
  (annexe : un bulletin de versement)
- à l'autorité intimée, en copie, avec dossier N._______
- à la Police des étrangers du canton L._______, en copie

Le Juge : Le Greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Date d'expédition :