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**Case Identifier:** 2f761f7e-24ed-5f2b-9467-19e245f3cfaa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2025 A/1597/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1597-2025_2025-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 

assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1597/2025 ATAS/977/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 novembre 2025 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 

 

 

 

A/1597/2025 

- 2/14 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’assurée), née en 1973, originaire d’Algérie, naturalisée, 

est arrivée en Suisse en 1999. L’assurée est mère de trois enfants, nés en 2000, 

2005 et 2006, dont deux partagent encore son logement. Elle a divorcé en février 

2013. Son ex-époux est décédé quelques mois plus tard.  

b. Le 14 juillet 2020, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès du 

service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), qui, par décision du 

29 janvier 2021, lui a nié le droit aux prestations, abstraction faite des réductions 

individuelles de primes. Dans ses calculs, le SPC a notamment tenu compte d’une 

diminution de patrimoine de CHF 229'397.-.  

c. Le 4 février 2021, l’assurée s’est opposée à cette décision en contestant les 

montants retenus à titre d’épargne et de biens dessaisis. Elle a expliqué qu’elle et 

son ex-mari avaient acheté en 2007 une maison et qu’après le décès de son ex-

époux, en juin 2013, il lui avait fallu vendre la maison ; le fruit de cette vente 

avait servi à éponger des dettes.  

d. Par décision du 27 août 2021, le SPC a rejeté l’opposition sur la question du 

bien dessaisi.  

Il a expliqué avoir constaté une diminution de fortune de CHF 236'865.- en 2015, 

une seconde, de CHF 18'024.-, en 2017 et une troisième, en 2018, de 

CHF 14'508.-, soit un dessaisissement total de CHF 269'397.-, correspondant – 

compte tenu de la réduction annuelle de CHF 10'000.- prévue par la loi –, aux 

montants de CHF 229'397.- en juillet 2020 et CHF 219’397.- en janvier 2021.  

Le SPC a souligné que les justificatifs de dépenses produits par l’assurée à l’appui 

de son opposition étaient non pertinents, dans la mesure où ils concernaient 

l’année 2014, soit une période antérieure à la diminution de fortune.  

Pour le reste, le SPC a admis partiellement l’opposition quant au montant de 

l’épargne, qu’il a mis à jour conformément aux extraits bancaires produits par 

l’opposante, tout en relevant que, malgré tout, le droit aux prestations ne pouvait 

être reconnu, les ressources restant supérieures aux dépenses.  

Cette décision est entrée en force.  

 Par décision du 26 janvier 2022, le SPC a statué sur le droit de l’assurée à 

compter de novembre 2021. Il lui a à nouveau nié le droit aux prestations 

complémentaires, mais lui a accordé une réduction individuelle de prime 

d’assurance-maladie. Dans ses calculs, le SPC a tenu compte, en 2021, d’un bien 

dessaisi de CHF 219'397.-, réduit à CHF 209'397.- à compter de janvier 2022.  

b. Par décision du 9 août 2022, le SPC a statué sur le droit de l’assurée à compter 

de juin 2022 (pas de droit aux prestations complémentaires, mais des réductions 

individuelles de primes d’assurance-maladie). 

 

 

 

 

A/1597/2025 

- 3/14 - 

c. Par décision du 6 décembre 2022, le SPC a statué sur le droit de l’assurée à 

compter de janvier 2023 (pas de droit aux prestations complémentaires, mais des 

réductions individuelles de primes d’assurance-maladie, le montant du bien 

dessaisi ayant été réduit à CHF 199'397.- à compter de janvier 2023). 

 Par décision du 20 avril 2023, après une mise à jour du dossier, le SPC a une 

nouvelle fois nié à l’assurée le droit aux prestations complémentaires à compter de 

janvier 2023. 

b. Le 15 mai 2023, l’assurée s’est opposée à cette décision en contestant les 

montants retenus à titre d’épargne et de biens dessaisis.  

S’agissant de ce second point, elle a expliqué que le fruit de la vente de la maison, 

fin 2014, avait servi à rembourser l’hypothèque et les dettes de l’entreprise de son 

ex-époux, à payer une commission de vente de CHF 20'000.-, des frais dentaires, 

des honoraires d’avocats et de notaires et différents frais liés à la succession. Elle 

avait également remboursé sa famille et des amis, auxquels elle avait emprunté de 

l’argent. Le reste avait servi à assumer les dépenses courantes de la famille, qui ne 

disposait que d’une rente mensuelle de CHF 3'200.-.  

c. Par décision sur opposition du 16 janvier 2024, le SPC a confirmé la décision 

du 20 avril 2023, en faisant notamment remarquer que le montant du bien dessaisi 

avait été confirmé par décision du 27 août 2021, laquelle était entrée en force.  

d. Le recours interjeté par la bénéficiaire contre cette décision a été déclaré 

irrecevable pour cause de tardiveté par la Cour de céans (cf. ATAS/236/2024 du 

4 avril 2024). 

 Dans l’intervalle, par décision du 1er décembre 2023, le SPC a nié à l’assurée le 

droit aux prestations complémentaires pour la période débutant le 1er janvier 2024.  

Cette fois, la période transitoire étant venue à échéance, le SPC a analysé la 

situation de l’assurée selon le calcul imposé par la réforme des prestations 

complémentaires entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Il a constaté que la fortune 

nette de l’intéressée était supérieure au seuil prévu par la loi.  

b. Par décision du 2 mai 2024, le SPC a nié à l’assurée le droit aux prestations 

pour la période débutant le 1er avril 2024, toujours au motif que sa fortune 

dépassait le montant maximal admis par la loi. 

c. La bénéficiaire s’est opposée à cette décision en contestant, en substance, le 

montant retenu à titre de bien dessaisi. 

d. Par décision du 4 avril 2025, le SPC a confirmé son refus de prestations.  

Il a rappelé avoir statué, à deux reprises déjà, en dates des 27 août 2021 et 

16 janvier 2024, sur le montant du bien dessaisi, fixé à CHF 269'397.- en 2015. 

En mai 2024, le total des biens dessaisis, après amortissement, s’élevait encore à 

CHF 189'397.-, raison pour laquelle le droit aux prestations complémentaires avait 

été nié. 

 

 

 

 

A/1597/2025 

- 4/14 - 

Cela étant, après examen des pièces produites par l’assurée à l’appui de son 

opposition, le SPC a accepté de diminuer le bien dessaisi du montant d’une 

facture médicale de CHF 6'500.- acquittée par l’assurée.  

Les autres documents joints à l’opposition ne permettaient en revanche pas 

d’expliquer, ne serait-ce que partiellement, comment la fortune de l’assurée avait 

été employée en 2015, 2017 et 2018, étant rappelé qu’aucun bien dessaisi n’avait 

été retenu pour les années 2013 et 2014.  

Cette réduction ramenait le total des biens dessaisis amortis à prendre en compte 

dès le 1er avril 2024 à CHF 182'897.- et, dès le 1er janvier 2025, à CHF 172'897.-. 

La fortune de l’intéressée demeurait supérieure au seuil légal de CHF 100'000.-. 

 Par écriture du 29 avril 2025, adressée au SPC et transmise par ce dernier à la 

Cour de céans comme objet de sa compétence, l’assurée a contesté une fois de 

plus le montant retenu à titre de bien dessaisi. 

En substance, la recourante explique que le produit de la vente de la maison de feu 

son ex-époux a été réparti entre elle et les enfants du couple, à raison de la moitié 

en sa faveur et d’un sixième pour chacun des enfants. Elle souligne n’avoir ainsi 

reçu que EUR 168'951.81, le solde revenant aux enfants, à hauteur de 

EUR 48'866.72 chacun. 

À l’appui de ses allégations, la recourante produit, notamment, des documents 

médicaux attestant qu’elle souffre de dépression, sa déclaration d’impôt 2013, ses 

taxations fiscales 2013 et 2014 (cette dernière retenant une fortune de 

CHF 281'019.-), une reconnaissance de dette pour frais de courtage de 

EUR 20’000.- faite en février 2014 ainsi que la quittance du paiement de ladite 

dette, datée du 23 décembre 2014, ainsi qu’un décompte de notaire dont il ressort 

que, sur le montant de la vente de l’immeuble (EUR 420'000.-), EUR 168'993.- 

sont revenus à la recourante, soit, après déduction de diverses factures, un 

montant de EUR 168'952.-. 

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 5 juin 2025, a conclu au 

rejet du recours. 

L’intimé rappelle que le montant du bien dessaisi a été établi pour les années 

2015, 2017 et 2018, sur la base des avis de taxation de la recourante, que cette 

dernière n’a pas contestés. Il souligne avoir déjà expliqué à l’intéressée à plusieurs 

reprises, dans ses décisions précédentes, les raisons pour lesquelles les justificatifs 

produits ne pouvaient être pris en compte. 

c. Par écriture du 1er juillet 2025, la recourante a persisté dans son recours en 

reprenant ses explications quant au montant qui lui est revenu après la vente de la 

maison qu’elle possédait avec son ex-conjoint.  

Elle demande que certains frais, tels que les EUR 20'000.- qu’elle a payés à titre 

de frais de courtage, en 2014, lors de la vente de la maison, soient déduits du 

montant du bien dessaisi.  

 

 

 

 

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- 5/14 - 

Pour le reste, elle allègue qu’une partie de l’argent qu’elle a reçu a été utilisé pour 

des charges essentielles : remboursement de dettes, achat d’une petite voiture, 

dépenses courantes de la famille, soins dentaires, déplacements en Algérie, frais 

liés à l’enterrement et à la liquidation de l’entreprise de son ex-mari, frais 

d’avocats, etc.  

Elle explique que, depuis 2022, elle est indépendante, mais que sa situation 

financière reste compliquée. Bien qu’elle travaille à plein temps, ses revenus 

restent insuffisants pour couvrir correctement ses besoins et ceux de ses enfants. 

Enfin, elle demande que le seuil de CHF 100'000.- ne lui soit pas appliqué, 

puisqu’elle a encore deux enfants à charge. 

d. L’intimé persiste dans ses conclusions.  

Il fait remarquer que la recourante se méprend sur le seuil de fortune applicable.  

e. Par écriture du 14 septembre 2025, la recourante a repris les explications et 

arguments déjà développés précédemment.  

f. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 13 novembre 

2025. 

La recourante a réitéré ses explications. En substance, la maison du couple a été 

vendue fin 2014 et l’argent de cette vente a servi à rembourser ses dettes.  

L’intimé a souligné à nouveau que les diminutions injustifiées de fortune ont été 

constatées postérieurement, en 2015, 2017 et 2018. 

Ainsi, selon l’attestation fiscale 2014, la fortune de la recourante s’élevait, à la 

fin de cette année-là, à CHF 280'019.-. Fin 2015, elle n’était plus que de 

CHF 2'047.-. Deux autres diminutions, de moindre importance, ont été relevées en 

2017 et 2018.  

L’intimé a expliqué à la recourante que c’est à juste titre que les montants 

revenant à ses enfants ont été compris dans le calcul, puisqu’en 2021, leurs 

besoins vitaux étaient pris en compte. 

Les frais de courtage et autres invoqués par la recourante, en tant qu’ils remontent 

à 2014, sont antérieurs à la période de dessaisissement et ne peuvent donc 

expliquer celui-ci. 

La recourante a répété qu’elle a utilisé cet argent pour payer des dettes et assumer 

ses dépenses courantes, ainsi que plusieurs voyages en Algérie, auprès de sa 

famille. S’agissant des dettes alléguées, elle a expliqué qu’elles avaient été 

contractées en 2013-2014, qu’aucun document écrit n’avait été établi et que 

l’argent a été remboursé en espèces, sans quittance. Quant à savoir quelles 

sommes lui avaient prêtées ses amis, la recourante a indiqué ne pouvoir le préciser 

exactement : il s’agissait de CHF 2'000.-, CHF 3'000.-, voire CHF 6'000.-, 

montants prêtés et remboursés de main à main. 

 

 

 

 

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- 6/14 - 

La recourante a produit une attestation établie le 8 novembre 2025 par son père, 

dans laquelle il déclare avoir prêté à sa fille la somme globale de EUR 18'000.- en 

juin 2013 et novembre 2014, qu’elle lui a remboursée en plusieurs tranches entre 

décembre 2014 et avril 2015.  

L’intimé a déclaré que ce document, établi dix ans après les faits, non corroboré 

par des versements bancaires et, qui plus est, insuffisamment précis quant aux 

montants remboursés en 2014 et 2015, ne constituait pas une preuve suffisante à 

ses yeux.  

Enfin, la recourante a allégué que si elle est indépendante depuis 2022, son chiffre 

d’affaires ne lui permet pas de se verser un salaire. Son bilan est négatif. Ses 

moyens de subsistance se limitent à la rente de veuve et d’orphelin, aux subsides 

d’assurance-maladie et à l’allocation de logement.  

g. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 

du présent arrêt. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 

de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 

à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -

 RS 831.30).  

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 

prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 

cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  

2.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 

fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).  

En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 

d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 

d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 

cantonale (art. 1A LPCC). 

Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 

let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE -

 E 5 10] et art. 43 LPCC).  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 

 

 

 

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2.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 

(art. 56ss LPGA et 62ss LPA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de nier à la recourante 

le droit aux prestations complémentaires pour la période débutant le 1er avril 2024, 

au motif que sa fortune dépasse le seuil prévu par la loi. 

4.  

4.1 La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 

1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 

Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, 

l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 

modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la 

réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation 

complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire 

annuelle. 

4.2 En l’occurrence, le litige porte sur la période débutant le 1er avril 2024, soit 

plus de trois ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit. Dès lors, ce sont les 

nouvelles dispositions qui s’appliquent.  

5.  

5.1  

5.1.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 

qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit 

à des prestations complémentaires. Depuis le 1er janvier 2021, elles doivent en 

outre remplir les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC. 

Selon cette disposition, seules les personnes dont la fortune nette est inférieure 

aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires : CHF 100’000.- 

pour les personnes seules (let. a), CHF 200'000.- pour les couples et CHF 50'000.- 

pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente 

pour enfant de l’AVS ou de l’AI (al. 1). Les parts de fortune visées à l’art. 11a 

al. 2 à 4 LPC font partie de la fortune nette au sens de l’al. 1 (al. 3). 

5.1.2 Conformément à l’art. 4 LPCC, dont la teneur n’a pas été modifiée suite à la 

réforme, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont 

le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide 

sociale applicable. 

Dans un arrêt de principe, la Cour de céans a retenu qu’en l’absence d’une 

révision législative de la LPCC, suite à la réforme de la LPC, les nouveaux seuils 

d’entrée liés à la fortune prévus à l’art. 9a al. 1 LPC étaient également applicables, 

depuis le 1er janvier 2021, à l’octroi des prestations complémentaires cantonales, 

du fait du renvoi général qu'opère la LPCC à la LPC et du silence de la loi 

cantonale à ce sujet (cf. ATAS/521/2023 du 29 juin 2023). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/521/2023

 

 

 

 

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5.2 Jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 11 al. 1 aLPC prévoyait que : 

Les revenus déterminants comprennent : 

g. les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi ; 

Avec la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la lettre g de l’art. 11 al. 1 a 

été abrogée et un art. 11a a été introduit. Selon cette disposition : 

1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on 

pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est 

pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est 

réglée par l’art. 11, al. 1, let. a. 

2 Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels 

l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate 

sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas 

renoncé. 

3 Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la 

naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus 

de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le 

justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 

10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en 

particulier la notion de « motif important ». 

4 L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également 

pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente. 

Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, 

l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après 

l'entrée en vigueur de la modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 

21 août 2023 consid. 4.2). 

L'art. 11a al. 2 nLPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement 

qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans modifier toutefois 

la pratique en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de 

fortune (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les 

prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 

7249 pp. 7322 et 7323). 

5.3 S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 5 LPCC, dont la 

teneur est restée inchangée, prévoit que le revenu déterminant est calculé 

conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 

d'exécution, moyennant certaines adaptations explicitées aux lettres a à c. 

6.  

6.1  

6.1.1 Selon la jurisprudence rendue antérieurement à la Réforme des PC, il y a 

dessaisissement lorsque la personne concernée a renoncé à des éléments de revenu 

ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange une contre-

prestation équivalente, ces deux conditions étant alternatives (ATF 140 V 267 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_787%2F2020&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-V-267%3Afr&number_of_ranks=0#page267

 

 

 

 

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consid. 2.2 et les références ; 134 I 65 consid. 3.2 et les références ; 131 V 329 

consid. 4.2 et les références).  

Pour vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un 

éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à 

leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 

consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1).  

Le Tribunal fédéral a précisé qu’un usage normal de la fortune n’était pas 

concerné par la question du dessaisissement (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 6.3). A fortiori, une utilisation du 

patrimoine afin de couvrir les besoins vitaux ne saurait être considérée comme un 

dessaisissement (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les 

prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, ch. 98 ad art. 11 aLPC et les 

références). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a également considéré qu’il n'y avait 

pas dessaisissement dans le cas d'une assurée ayant épuisé sa fortune après avoir 

vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 352 consid. 5b). L'existence d'un 

dessaisissement de fortune ne peut être admise que si l'assuré renonce à des biens 

sans obligation légale ni contre-prestation adéquate. Lorsque cette condition n'est 

pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'une 

fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même si 

l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_50/2022 du 17 mai 2022 consid. 3.1 et les 

références). En effet, il n'appartient pas aux organes compétents en matière de 

prestations complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés 

(cf. ATF 146 V 306 consid. 2.3.1 et les références), ni d'examiner si l'intéressé 

s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait 

au demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances 

concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne dispose pas des moyens nécessaires pour 

subvenir à ses besoins vitaux, et – sous réserve des restrictions découlant de 

l'art. 3c al. 1 let. g aLPC – de ne pas se préoccuper des raisons de cette situation 

(VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral P 65/04 du 29 août 2005 

consid. 5.3.1). 

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 

sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 

complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Ainsi, la date à laquelle le 

dessaisissement a été accompli n'a, en principe, aucune importance (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_667/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.3 et les références).  

6.1.2 En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 

complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-

prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc 

augmenté, d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 

al. 1 let. c aLPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation 

aurait procuré à l'ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2014 du 7 avril 

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- 10/14 - 

2014 consid. 3.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce 

revenu, au taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des 

banques au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation 

complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a).  

Pour que l'on puisse admettre qu'une renonciation à des éléments de fortune ne 

constitue pas un dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation directe 

entre cette renonciation et la contre-prestation considérée comme équivalente. 

Cela implique nécessairement un rapport de connexité temporelle étroit entre 

l'acte de dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur 

correspondante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 

consid. 6.2). 

6.2 Comme indiqué précédemment, depuis le 1er janvier 2021, la nLPC comporte 

un art. 11a al. 2, lequel contient une définition claire de la notion de 

dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC. 

Le dessaisissement est en outre précisé à l’art. 17b let. a de l'ordonnance sur les 

prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 

15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), entré en vigueur le 1er janvier 2021 

également, à teneur duquel il y a dessaisissement de fortune, notamment, 

lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la 

contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation. En cas 

d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond à la 

différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation 

(art. 17c OPC-AVS/AI).  

Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, état 

au 1er janvier 2021 (ci-après : DPC) précisent également la notion de 

dessaisissement. 

Ainsi, lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire 

des prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on 

suppose, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC ch. 3532.09).  

Si le bénéficiaire des prestations complémentaires et les membres de sa famille 

disposaient de revenus suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le 

montant du dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la 

fortune. À l’inverse, s’ils ne disposaient pas de revenus suffisants, le montant du 

dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution non 

justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son entretien usuel 

(DPC ch. 3532.10). 

Le revenu est considéré comme suffisant s’il est supérieur à un montant forfaitaire 

applicable pour l’entretien usuel, et insuffisant s’il est inférieur à ce montant 

(DPC ch. 3532.11).  

 

 

 

 

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- 11/14 - 

Selon le ch. 3532.12 des DPC, le montant forfaitaire pour l’entretien usuel est 

déterminé en multipliant le montant destiné à la couverture des besoins vitaux 

pour les personnes seules pour l'année correspondante, soit CHF 19'610.- depuis 

le 1er janvier 2021 (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC) par le facteur applicable tel que 

défini à l’annexe 8, soit en l’occurrence 3,2, étant précisé que ce facteur se base 

sur les dépenses médianes d’un ménage suisse de la même correspondante 

(annexe 8, DPC). 

Les revenus comprennent toutes les prestations périodiques, y compris les revenus 

visés à l’art. 11 al. 3 LPC. 

Le montant de la part de fortune qui a dû être utilisée pour l’entretien usuel en cas 

de revenus insuffisants correspond à la différence entre le montant forfaitaire pour 

l’entretien usuel applicable, y compris les contributions d’entretien, et le revenu 

effectif (DPC ch. 3532.15). 

6.3 L’art. 11a al. 3 complète l’al. 2 en précisant que, même en présence d’une 

contre-prestation adéquate, la consommation de la fortune ne doit pas dépasser un 

certain plafond (10% de sa fortune par année et si la fortune est inférieure à 

CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année).  

En d’autres termes, indépendamment des preuves d’achat fournies, le calcul de la 

prestation complémentaire tiendra compte d’un dessaisissement de fortune lorsque 

celle-ci aura été dépensée dans un court laps de temps sans que la personne se soit 

souciée de l’avenir. Les pertes de fortune involontaires qui ne sont pas imputables 

à une action intentionnelle ou à une imprudence du bénéficiaire des prestations 

complémentaires ne sont pas considérées comme une consommation de la fortune 

et ne tombent donc pas sous le coup de cette disposition. Les limites fixées 

permettent de déterminer si la fortune a été dépensée trop rapidement ou non 

(Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations 

complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 

p. 7323 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_50/2022 du 17 mai 2022 consid. 3.1). 

Cette disposition ne s’applique toutefois que pour les dessaisissements de fortune 

à compter du 1er janvier 2021 conformément aux dispositions transitoires, ce qui 

n’est pas le cas en l’espèce, les dessaisissements litigieux ayant eu lieu en 2015, 

2017 et 2018. 

7. Selon l'art. 17a OPC-AVS/AI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2020, repris ensuite à l’art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI, la part de fortune dessaisie à 

prendre en compte au sens de l’art. 11 al. 1 let. g aLPC, respectivement de 

l’art. 11a, al. 2 et 3 nLPC est réduite chaque année de CHF 100000.- (al. 1). La 

valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle 

au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite 

chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation 

complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année 

pour laquelle la prestation est servie (al. 3).  

 

 

 

 

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- 12/14 - 

Le Tribunal fédéral a admis la conformité de cette disposition à la loi et à la 

constitution (ATF 118 V 150 consid. 3c/cc). 

On présume en effet que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se soit pas dessaisi de sa 

fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins. 

L'amortissement prévu par l'art. 17a aOPC-AVS/AI n'est cependant admis que 

sous la forme d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou 

de celle dont dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_36/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 et la référence). 

Il faut en outre qu'une année civile entière au moins se soit écoulée entre le 

moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et le premier amortissement 

de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in Soziale 

Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 

8. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 

présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 

fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 

les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 

ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 

références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les 

références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 

lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 

l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 

Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 

faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 

principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 

collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 

des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 

d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 

de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 

régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 

prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 

ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 

accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 

preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêt du 

Tribunal fédéral P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2 ; VSI 1994 p. 227 

consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra 

avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un 

délai raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-elle compléter elle-même 

l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications 

spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 

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consid. 3b ; 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral P 59/02 du 28 août 

2003 consid. 3.3 et les références). 

9. En l’espèce, comme rappelé supra, les dessaisissements litigieux remontent tous à 

une période antérieure à la réforme. Ils ont donc été calculés, à juste titre, selon les 

dispositions légales alors applicables (cf. pièce 92 intimé). Bien plus, ils ont fait 

l’objet de plusieurs décisions, toutes entrées en force. Il est dès lors établi que le 

montant du dessaisissement s’élevait, en 2018, à CHF 269’397.-.  

Les justificatifs produits par la recourante n’ont dès lors pas à être examinés ici. 

Quoi qu’il en soit, à l’instar de l’intimé, on relèvera que ces justificatifs se 

rapportent à des dépenses antérieures à l’année 2015 – date de la première 

diminution de fortune constatée, qu’ils ne sauraient dès lors expliquer. Quant aux 

dettes alléguées, elles n’ont pas été établies, pas plus que leur remboursement. Le 

seul document produit par la recourante à cet égard concerne son père, se révèle 

peu précis et a été établi plus de dix ans après les faits.  

Dès 2016, un abattement annuel de CHF 10'000.- a été appliqué, de sorte que les 

biens dessaisis étaient de CHF 229'397.- en juillet 2020, de CHF 219’397.- en 

janvier 2021, de CHF 209’397.- en janvier 2022, de CHF 199’397.- en janvier 

2023 et de CHF 189’397.- en janvier 2024, montant que l’intimé a accepté de 

réduire encore de CHF 6'500.-, à CHF 182'897.-, en tenant compte d’une facture 

médicale produite par la recourante à l’appui de son opposition à la décision du 2 

mai 2024.  

Force est de constater que ce montant reste bien supérieur au seuil de 

CHF 100'000.- fixé par la loi.  

Ainsi que le fait remarquer l’intimé, la recourante se méprend lorsqu’elle argue 

que le seuil de fortune applicable au regard de l’art. 9a LPC devrait en réalité 

s’élever à CHF 200'000.-, soit le résultat d’un cumul du montant maximal de 

CHF 100'000.- applicable à une personne seule avec ceux de CHF 50'000.- pour 

chacun de ses enfants.  

Le seuil de CHF 50'000.- prévu à l’art. 9a al. 1 let. c LPC n’est valable que dans le 

cas du calcul séparé de l’enfant, aux fins de déterminer s’il y a lieu de l’exclure du 

calcul des prestations du parent ayant droit titulaire de la rente à l’AVS ou à l’AI. 

Les montants prévus à l’art. 9a LPC ne sont pas cumulatifs en fonction de la 

composition du groupe familial.  

Une telle application aurait, à titre d’exemple, pour conséquence qu’un couple 

avec quatre enfants puisse bénéficier d’un calcul de prestations complémentaires 

avec une fortune totale de CHF 400'000.-.  

D’ailleurs, l’art. 9a al. 1 let. c LPC ne fait nullement mention d’enfants à charge 

comme l’allègue la recourante, mais d’enfants ayant droit à une rente d’orphelin 

ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. 

 

 

 

 

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- 14/14 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -

 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le