# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82b06ff4-84e3-5249-a2ec-a2215c7f4fc2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2003 A/1552/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1552-2002_2003-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 

Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1552/2002 ATAS/80/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 30 septembre 2003 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur T__________, représenté par Maître Jean-Marie FAIVRE, Case postale 
3809, 1211 GENEVE 3, recourant. 

Contre 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Case postale 425, 1211 
GENEVE 13, intimé. 

 

 

- 2/5- 

 

 

A/1552/2002 

 

EN FAIT 

1. Par décision du 23 avril 2002, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité 

(OCAI) a rejeté la demande de prestations de M. T__________ au motif que 

celui-ci n’avait pas donné suite, sans excuse valable, à une demande de 

renseignements. Cette décision a été notifiée à l’assuré par pli recommandé le 

23 avril 2002, comme l’atteste la signature du destinataire sur le bordereau de 

dépôt pour lettres recommandées et valeurs de la poste. 

2. Le 24 mai 2002, Me Jean-Marie FAIVRE a informé l’OCAI qu’il était constitué 

pour la défense des intérêts de M. T__________, avec élection de domicile et 

demandé où en était l’instruction de la demande de prestations AI de son client. 

Ce courrier est parvenu à l’OCAI le 28 mai 2002. Etait jointe une procuration 

de M. T__________ en faveur de Me FAIVRE du 27 avril 2001 autorisant 

celui-ci à représenter son client dans toutes les tractations utiles avec la SUVA 

et l’AI. 

3. Le 29 mai 2002, l’OCAI a répondu à Me FAIVRE qu’une décision de refus 

munie des voies de recours avait été notifiée le 23 avril 2002 et était entrée en 

force. 

4. Le 4 juin 2002, Me FAIVRE a demandé à l’OCAI une nouvelle notification de 

la décision en relevant que les délais de recours ne commençaient à courir qu’à 

l’échéance du délai de garde, ce qui supposait que la décision n’était pas entrée 

en force au jour de la réception par l’OCAI de son courrier du 24 mai 2002. 

5. Le 13 juin 2002, l’OCAI a transmis à la Commission cantonale de recours 

AVS-AI (CRAVS) les courriers de Me FAIVRE, comme objet de sa 

compétence. 

6. La CRAVS a enregistré un recours et demandé à l’OCAI des observations. 

7. Le 18 juillet 2002, l’OCAI a conclu à la constatation que la décision attaquée 

était entrée en force. La décision avait été notifiée correctement à l’assuré le 23 

avril 2002 par pli recommandé. A cette date Me FAIVRE n’avait pas encore été 

mandaté par son client, puisque la procuration versée au dossier était datée du 

« 27 avril 2002 ». Me FAIVRE s’était contenté de solliciter de l’OCAI une 

nouvelle notification de la décision sans formuler la moindre opposition contre 

celle-ci. 

8. Invité par la CRAVS à répliquer, le recourant n’a pas répondu. 

 

- 3/5- 

 

 

A/1552/2002 

 

EN DROIT 

1. a. Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire du 14 novembre 2002, entré en vigueur le 1
er

 août 2003, la présente 

cause, introduite le 13 juin 2002 par devant la CRAVS a été transmise d’office 

au Tribunal cantonal des assurances sociales. 

b. La loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 

2000, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 (RS 830.10 -LPGA) n’est pas 

applicable en l’espèce, le juge des assurances sociales n’ayant pas à tenir compte 

des modifications du droit ou de l’état de fait survenues après que la décision 

litigieuse a été rendue (ATF 127 V 467 consid. 1). Il en est de même des 

modifications survenues dès le 1
er

 janvier 2003 dans la loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (RS 831.20 – LAI) et dans la loi fédérale 

sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (RS 831.10 – 

LAVS). 

2. a. Un recours contre les décisions de l’OCAI peut être interjeté dans les 30 jours 

auprès de la CRAVS selon les articles 69 de la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité (aLAI) et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 

(aLAVS), dans leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2002. 

b. En l’espèce, il y a lieu d’admettre que le courrier du 4 juin 2002 de Me 

FAIVRE peut être considéré comme un recours interjeté contre la décision de 

l’OCAI du 23 avril 2002. 

3. a. Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 

auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1989 – LPA). Une notification irrégulière ne 

peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 

b. La décision attaquée a été notifiée au recourant par pli recommandé le 23 avril 

2002, soit antérieurement au courrier de Me FAIVRE informant l’OCAI de sa 

constitution et l’élection de domicile en son étude. En conséquence, la 

notification a été régulière et le délai de recours a commencé à courir le 24 avril 

2002 pour arriver à échéance le 23 mai 2002. A cet égard, il n’est pas 

déterminant que la procuration transmise par Me FAIVRE atteste d’un mandat 

valable dès le 27 avril 2001, et non dès le 27 avril 2002 comme le relève 

l’OCAI, dès lors que celui-ci n’a de toute façon été informé de l’élection de 

domicile en l’étude de Me FAIVRE que postérieurement à la notification de sa 

décision du 23 avril 2002. Par ailleurs, aucun délai de garde n’entre en 

considération dès lors que la notification a bien été effectuée le 23 avril 2002. 

- 4/5- 

 

 

A/1552/2002 

 

c. Le recours interjeté le 4 juin 2002 est donc tardif. 

4. Par ailleurs, le premier courrier de Me FAIVRE a l’OCAI est daté du 24 mai 

2002, soit postérieurement à l’échéance du délai de recours précité. En 

conséquence, même si, dans l’hypothèse la plus favorable au recourant, ce 

courrier était interprété comme un recours dirigé contre la décision du 23 avril 

2002 de l’OCAI, il serait de toute façon tardif, la décision attaquée étant entrée 

en force le 23 mai 2002. 

5. Partant, le recours de M. T__________ doit être déclaré irrecevable. 

 

 
*  *  * 

- 5/5- 

 

 

A/1552/2002 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

3. Notifie le présent arrêt aux parties, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

 

La greffière : 

Nancy BISIN 

 

La présidente : 

Valérie MONTANI 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe