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**Case Identifier:** 4ca2142e-0cec-59ca-b39c-02046c10ea81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 18.12.2023 C/6237/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-6237-2023_2023-12-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 janvier 2024. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6237/2023 ACJC/1728/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 18 DECEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la  

5ème Chambre Tribunal de première instance de ce canton le 17 août 2023, représenté 

par Me Romanos SKANDAMIS, avocat, SKANDAMIS AVOCATS SA, rue Charles-

Bonnet 2, 1206 Genève, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me Tatiana GURBANOV, avocate, 

1204 Legal, Conseil & Tax, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève. 

 

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C/6237/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/9230/2023 du 17 août 2023, expédié pour notification aux 
parties le 22 août 2023, le Tribunal de première instance a rejeté la requête pour 

carence organisationnelle formée par A______ (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 

1'000 fr., compensés avec l'avance effectuée par le précité, et les a mis à sa charge 

(ch. 4), a condamné A______ à verser à B______ SA 2'000 fr. à titre de dépens 

(ch. 5), et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

Le Tribunal a écarté les allégués résultant de l'écriture spontanée déposée par 

A______ après la réponse de B______ SA, dans la mesure où il n'avait pas 

ordonné de second échange d'écritures; il a retenu que la société précitée n'était 

pas en état de carence organisationnelle dans la mesure où les administrateurs 

avaient été réélus lors d'une assemblée générale, dont la validité n'avait pas à être 

examinée dans la présente procédure. 

B. Par acte du 4 septembre 2023 à la Cour de justice, A______ a formé appel contre 
le jugement précité. Il a conclu préalablement à la nomination d'un commissaire 

aux fins de représenter B______ SA dans la présente procédure jusqu'à droit jugé 

définitif, qui aurait pour tâche de gérer les affaires urgentes de la société et de la 

représenter à l'égard des tiers durant la procédure, principalement à l'annulation du 

jugement susmentionné, cela fait à la nomination d'un administrateur unique en 

charge d'administrer B______ SA jusqu'à ce que l'actionnariat de B______ SA 

soit en mesure de désigner valablement le conseil d'administration de la société, 

subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision, avec 

suite de frais et dépens. 

B______ SA, priée par la Cour de se déterminer sur la conclusion préalable de 

l'appel, a conclu au rejet de celle-ci. 

Par arrêt du 29 septembre 2023, la Cour a rejeté la conclusion préalable de l'appel. 

B______ SA a conclu à la confirmation de la décision attaquée, avec suite de frais 

et dépens. 

Aux termes de sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions. 

Par avis du 2 novembre 2023, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

  

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C/6237/2023 

C. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants: 

a. B______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce 
genevois, qui a pour but l'exploitation d'une brocante (soit en l'occurrence, un 

magasin à l'enseigne C______). 

A teneur du Registre du commerce, elle a pour administrateur président D______ 

et pour administrateurs E______ (employé de B______ SA) et F______ (fils de 

l'administrateur président). 

Son capital-actions est détenu par D______ et A______, à raison de la moitié 

chacun. 

Ses statuts prévoient notamment que le conseil d'administration "en règle générale 

est élu lors de l'assemblée générale ordinaire" pour une durée d'une année, 

assemblée générale convoquée chaque année par le conseil d'administration dans 

les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, la présidence de l'assemblée 

générale étant assurée par le président (ou en cas d'empêchement un autre membre 

du conseil d'administration) avec voix prépondérante. 

b. D______ est associé-gérant de G______ Sàrl, associé de H______ Sàrl, associé 
gérant président de I______ Sàrl et de J______ Sàrl, associé gérant de 

K______ Sàrl, tandis que F______ est administrateur de L______ SA, et 

E______, associé-gérant de G______ Sàrl et associé gérant de H______ Sàrl. Ces 

entités, à l'exclusion de K______ Sàrl, ont pour but l'exploitation de brocantes. 

Selon A______, ces entités déploient une activité concurrente à celle de 

B______ SA. Selon cette dernière, elles sont pour la plupart établies hors du 

canton de Genève et leur existence est profitable à son propre chiffre d'affaires. 

c. Une assemblée générale de B______ SA s'est tenue le 21 décembre 2021; à 
cette occasion a eu lieu l'élection des membres du conseil d'administration. 

d. Le 18 octobre 2022, une assemblée générale pour l'exercice suivant (clôturé le 
30 juin 2022) a été convoquée, fixée au 13 décembre 2022; l'élection des membres 

du conseil d'administration a été portée à l'ordre du jour. 

Selon le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 décembre 2022, la séance a 

été ouverte, et il a été constaté que la totalité du capital-actions était représentée; 

sur quoi les mentions suivantes ont été apportées: "M. A______ présente un 

courriel daté du 24 novembre 2022 adressé à M. D______ et indique qu'il n'a pas 

été reflété à l'ordre du jour. Ce dernier déclare ne pas l'avoir lu et propose un 

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report de la séance. L'assemblée est alors annulée et reportée suite à une décision 

unanime des actionnaires. La date va être déterminée ultérieurement". 

e. Le 27 mars 2023, une assemblée générale a été convoquée pour le 21 avril 
2023; l'élection des membres du conseil d'administration a été portée à l'ordre du 

jour. 

f. Le 30 mars 2023, A______ a saisi le Tribunal d'une action en carence dans 
l'organisation de la société anonyme, dirigée contre B______ SA. Il a conclu à la 

nomination d'un administrateur unique en charge d'administrer la société 

susmentionnée, jusqu'à ce que l'actionnariat de celle-ci soit en mesure de désigner 

valablement le conseil d'administration, avec suite de frais et dépens. A titre 

préalable, il a requis la nomination d'un commissaire aux fins de représenter 

B______ SA dans la procédure jusqu'à droit jugé définitif, qui aurait pour tâches 

de gérer les affaires urgentes de la société et de la représenter à l'égard des tiers. 

B______ SA a conclu à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement au 

déboutement de A______ des fins de ses conclusions, avec suite de frais et 

dépens. Elle a notamment allégué qu'une assemblée générale s'était tenue le 

21 avril 2023, présidée par D______, et que le renouvellement des administrateurs 

avait été voté, au bénéfice de la voix prépondérante du précité. 

Elle a ultérieurement allégué un fait nouveau (à savoir la finalisation du procès-

verbal de l'assemblée générale tenue le 21 avril 2023) et produit une pièce 

nouvelle, soit le procès-verbal précité, lequel comporte notamment un point 8, 

consacré aux "élections statutaires des membres du conseil d'administration", ainsi 

libellé: "Il est proposé de renouveler les mandats d'administrateurs de 

M. D______, de M. E______ et de M. F______ pour une année mais au moins 

jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire. La proposition est mise aux 

votes. M. D______/F______ [soit, le père ou le fils] approuve la réélection. 

M. A______ refuse la réélection. La réélection des administrateurs est approuvée 

selon M. D______/F______ [père ou fils], ce que M. A______ conteste". 

Le Tribunal a communiqué l'écriture et le titre nouvellement versés à A______ 

pour détermination à leur propos. 

A______ a déposé un acte intitulé "déterminations et réplique", dans lequel il a 

formé des "allégués de fait complémentaires", à savoir l'allégation de certains 

points contenus dans le procès-verbal d'assemblée générale du 21 avril 2023, 

complétée d'affirmations. 

B______ SA s'est spontanément déterminée, concluant à l'irrecevabilité des faits 

nouveaux allégués par A______. 

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Sur quoi, le Tribunal a rendu son jugement du 17 août 2023. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. b CPC, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et incidentes de première instance, dans les causes dont la valeur litigieuse, 

au dernier état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. 

(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

La valeur litigieuse de la présente cause, qui correspond à la valeur du capital 

social (arrêt du Tribunal fédéral 4A_387/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.2), 

est de 100'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

1.2 Interjeté dans la forme (art. 311 al. 1 CPC) et selon le délai (art. 314 al. 1 
CPC) prescrits par la loi, l'appel est recevable. 

2. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 731b CO. 

2.1 L'art. 731b al. 1 et 1bis CO prévoit notamment que lorsqu'une société 
anonyme ne possède pas tous les organes prescrits ou que l'un de ces organes n'est 

pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le 

préposé au registre du commerce peut requérir le tribunal de prendre les mesures 

nécessaires (al. 1). Le tribunal peut notamment fixer un délai à la société pour 

rétablir la situation légale, sous menace de dissolution, ou nommer l'organe qui 

fait défaut, ou nommer un commissaire, ou encore prononcer la dissolution de la 

société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite 

(al. 1bis). 

Selon la jurisprudence, il y a carence dans l'organisation de la société au sens de 

l'art. 731b al. 1 CO notamment lorsqu'un blocage persistant au sein de 

l'actionnariat empêche l'élection d'un organe (ATF 140 III 349 consid. 2.1). Il peut 

aussi y avoir carence lorsqu'un organe se trouve en incapacité fonctionnelle, dans 

certains cas en raison d'un conflit d'intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.3). 

Remédier à une carence dans l’organisation est dans l’intérêt du bon 
fonctionnement des relations juridiques et peut impacter celui de parties prenantes 

qui ne participent pas à la procédure de l’art. 731b CO, comme les travailleurs, 
créanciers et actionnaires (ATF 138 III 294, JdT 2013 II 365 consid. 3.1.3). 

2.2 Dans un ATF 148 III 69, JdT 2022 II 226, le Tribunal fédéral a tranché la 
question, controversée en doctrine, de savoir si les membres du conseil 

d’administration restent en fonction six mois après le dernier exercice de leur 
mandat lorsque, contrairement à ce que prévoit l’art. 699 al. 2 CO, aucune 
assemblée générale n’a été convoquée dans ce délai de six mois ou que l’élection 

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du conseil d’administration n’a pas été portée à l’ordre du jour. Le Tribunal 
fédéral a jugé que le mandat du conseil d’administration prenait fin à l’expiration 
du sixième mois suivant la clôture de l’exercice concerné si aucune assemblée 
générale n’avait été organisée conformément à l’art. 699 al. 2 CO ou si l’élection 
du conseil d’administration n’avait pas été portée à l’ordre du jour (consid. 3.5). Il 
a retenu que la compétence inaliénable de l’assemblée générale de nommer les 
membres du conseil d’administration (art. 698 al. 2 ch. 2 CO) serait contournée si 
le conseil d’administration pouvait prolonger son mandat en ne convoquant pas 
l’assemblé générale. Cela serait d’autant plus choquant dans le cas où l’élection 
n’était pas seulement oubliée, mais empêchée dans le but de conserver le mandat 
(consid. 3.3). 

Dans cette affaire, les statuts limitaient la durée du mandat du conseil 

d’administration à un an. La dernière élection était intervenue lors d’une 
assemblée générale tenue en avril 2019. Par la suite plus aucune assemblée 

générale n’avait été convoquée. L’action fondée sur l’art. 731b CO avait été 
intentée en mai 2021 (arrêt précité, consid. 2.2 ; CHABLOZ/VRACA, Le droit des 

sociétés 2021/2022, RSDA 2022 p. 266). 

2.3 En l'espèce, l'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu que l'intimée n'était 
pas en situation de carence, les membres du conseil d'administration ayant été 

réélus lors de l'assemblée générale de mai [recte: avril] 2023. 

 Contrairement à l'avis de l'appelant, il est établi par le procès-verbal du 21 avril 

2023 que l'intimée a tenu une assemblée générale (à la suite du report de celle 

fixée en décembre 2022, report auquel l'appelant avait consenti, et dont il est 

malvenu de tirer argument dans la procédure, certes initiée avant la présente 

procédure d’appel), et que les mandats des administrateurs y ont été reconduits en 
conformité des dispositions statutaires, soit moyennant la voix prépondérante du 

président de l'assemblée qui l'a emporté sur le vote de refus de l'appelant. 

 Autres sont les questions de validité desdites dispositions statutaires, de l'effet du 

report de l'assemblée générale de décembre 2022, de la validité de la convocation 

pour l'assemblée générale et de celle des décisions qui y ont été prises. 

 Ces questions n’ont pas vocation à être tranchées dans la présente cause, régie par 
la procédure sommaire, qui a pour seul but de permettre de pallier une éventuelle 

carence empêchant le fonctionnement normal de l’intimée, dans un souci 
notamment de protection des tiers. Une telle carence n’existe pas en l’espèce, 
puisque la société est dotée d’un conseil d’administration qui fonctionne et est à 
même de prendre des décisions relatives à la marche courante des affaires. 

Il ressort de ce qui précède que, comme l’a relevé à bon droit le Tribunal, 
l’organisation de l’intimée ne présente en tout état pas de carence actuellement. 

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Pour le surplus, l'appelant n'expose pas en quoi consisterait concrètement le 

conflit d'intérêts qu'il soutient. Les simples circonstances que l'un des 

administrateurs inscrits au Registre du commerce est le fils du président, que 

l'autre de ceux-ci est employé de l'intimée, et que le président détient la moitié du 

capital-social ne sont pas suffisantes à cet égard, comme l'a retenu à raison le 

premier juge. Quant aux participations des précités dans des entités tierces (que 

l'appelant considère comme concurrentes), aucun élément concret n'a non plus été 

apporté par l'appelant à ce sujet, dont résulterait un manque d'indépendance 

générateur d'un conflit d'intérêts. 

Compte tenu de ce qui précède, il est sans pertinence que les allégués (fondés sur 

le procès-verbal de l'assemblée générale d'avril 2023) que l'appelant avait 

formulés après la réponse de l'intimé devant le premier juge aient été écartés par 

celui-ci; il n'y a donc pas lieu de s'arrêter davantage au grief de l'appelant sur ce 

point. 

La décision attaquée sera dès lors confirmée. 

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de son appel (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 800 fr. (art. 17, 26, 35 RFTMC), compensés avec l'avance de frais 

opérée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Il versera en outre à l'intimée 1'000 fr. à titre de dépens d’appel (art. 84, 85, 88, 90 
RTFMC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l’appel interjeté le 4 septembre 2023 par A______ contre le jugement 
JTPI/9230/2023 rendu le 17 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/6237/2023–5 SFC. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 800 fr., les mets à la charge de A______, et dit qu’ils sont 
compensés avec l’avance fournie, acquise à l’Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ SA, la somme de 1'000 fr. à titre de dépens 

d’appel. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame  

Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.