# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80c0b918-31f7-50f5-b209-eaf699e08e86
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2010 C-3171/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3171-2009_2010-06-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-3171/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, 
Jean-Daniel Dubey, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,
B._______,
tous les deux représentés par Mme Florence Rouiller, 
ARF Conseils juridiques Sàrl, rue du Grand-Chêne 4, 
case postale 5057, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 
concernant B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3171/2009

Faits :

A.
Le 6 novembre 2008, B._______, ressortissante afghane née le 4 mai 
1990,  résidant  au  Pakistan,  a  déposé  une  demande  d'autorisation 
d'entrée  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Islamabad,  afin 
d'effectuer  une  visite  de  quarante-cinq  jours  auprès  de  son  oncle 
A._______,  ressortissant  suisse  d'origine  afghane,  domicilié  à 
Chavannes-Renens  (VD).  Dans  sa  demande,  elle  a  indiqué  être 
célibataire et exercer la profession d'enseignante d'anglais auprès de 
l'école «C._______ English Language & Computer Academy» (abrégé 
ci-après: école C._______) à Peshawar. A l'appui de sa requête, elle a 
produit divers documents, dont deux attestations non datées de l'école 
C._______,  une  lettre  d'invitation  de  son  hôte  suisse,  établie  le  3 
novembre 2008, lequel déclarait prendre en charge les frais de séjour 
de son invitée et garantir  le retour de cette dernière au Pakistan au 
terme de la visite et un engagement manuscrit  établi  le 6 novembre 
2008,  par lequel  la  requérante s'engageait  elle-même à regagner  le 
Pakistan au terme de son séjour pour y poursuivre ses études,  son 
travail et y retrouver sa maison. Elle a aussi joint des copies de son 
passeport  et de celui de l'invitant,  ainsi qu'une copie de son titre de 
résidence au Pakistan.

Après  avoir  refusé de manière  informelle  la  délivrance d'un visa  en 
faveur de B._______, l'Ambassade de Suisse à Islamabad a transmis 
la demande de l'intéressée pour décision formelle à l'ODM.  

Malgré la garantie de prise en charge financière et les renseignements 
complémentaires  que  A._______  a  communiqués  au  Bureau  des 
étrangers  de  la  commune  de  Chavannes-Renens,  le  Service  de  la 
population du canton de Vaud a émis, lors de l'envoi de son dossier à 
l'ODM le 5 février 2009, un préavis défavorable quant à la délivrance 
d'un visa à l'intéressée.

B.
Par décision du 8 avril 2009, l'ODM a rejeté la demande d'autorisation 
d'entrée déposée par B._______. Dans la motivation de son prononcé, 
cette autorité a retenu pour l'essentiel que la sortie de l'intéressée de 
l'Espace  Schengen  au  terme  du  séjour  projeté  ne  pouvait  être 
considérée  comme  suffisamment  assurée,  au  vu  de  la  situation 
personnelle de la requérante (jeune, célibataire, sans emploi) et de la 

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situation socio-économique prévalant tant dans son pays d'origine que 
dans son pays de résidence. L'office  fédéral  a  ainsi  estimé qu'il  ne 
pouvait  être  exclu  que  la  requérante  fût  tentée  de  prolonger  sa 
présence en Suisse dans l'espoir d'y trouver de meilleures conditions 
d'existence que celles qu'elle connaissait au Pakistan.

C.
Par acte du 15 mai 2009, B._______ et son oncle A._______ ont, par 
l'intermédiaire de leur conseil, formé recours contre cette décision. A 
l'appui de leur pourvoi, ils ont fait valoir pour l'essentiel que la décision 
de l'ODM mentionnant que B._______ était sans emploi au Pakistan, 
alors que la prénommée avait expressément indiqué dans sa demande 
d'entrée qu'elle travaillait en qualité d'enseignante d'anglais auprès de 
l'école  Kohshy, était  arbitraire. Ils  ont  souligné que l'intéressée  était 
employée  de  cette  école  depuis  le  mois  de  janvier  2006,  que  son 
employeur lui  octroyait  un congé pour  aller  voir  son oncle et  qu'elle 
retrouverait son emploi à son retour. Ils ont ainsi conclu à l'annulation 
de  la  décision  entreprise  et  à  l'octroi  de  l'autorisation  sollicitée.  A 
l'appui de leur pourvoi,  les recourants ont produit  divers documents, 
dont la copie des cartes de résidence au Pakistan de la mère de la 
recourante,  de son père,  de son frère et  de sa soeur,  une nouvelle 
attestation  établie  le  6  mai  2009  par  l'école  C._______,  ainsi  qu'un 
nouvel engagement écrit de la recourante de retourner au Pakistan à 
l'issue de son séjour de visite.

D.
Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  en  a 
proposé le rejet, par préavis du 28 juillet 2009. 

Invité à se prononcer sur ce préavis, les recourants ont persisté dans 
leurs conclusions, par écrit du 3 septembre 2009.

Les  divers  autres  arguments  invoqués  de  part  et  d'autres  seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 

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connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005  
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 B._______  et  A._______  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1 
PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit  
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de fait  et  de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal  
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal  

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[RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 
135 II 1 consid. 1.1).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008.

La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de 
visas (OPEV, RO 2007 5537) qui a été remplacée par l'ordonnance du 
22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV, RS 142.204), 
entrée  en  vigueur  le  12  décembre  2008  également.  Selon  l'art.  57 
OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date 
de l'entrée en vigueur de l'OEV.

5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13 avril  2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par  le  code 
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 
l'art. 5 LEtr. Aussi  la  pratique et  la jurisprudence appliquées à cette 
dernière  disposition  peuvent-elles  être  reprises  en  l'espèce  (sur  les 
détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5).

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les  
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 

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l'obligation du visa. Du fait de sa nationalité, B._______ est soumise à 
l'obligation du visa.

7.  

7.1 Il  importe  de  relever  que,  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des  étrangers  dont  le  retour  dans  le  pays  où  ils  résident  n'est  pas 
assuré,  soit  en  raison  de  la  situation  politique  ou  économique 
prévalant  dans celui-ci,  soit  en raison de la situation personnelle  du 
requérant.

7.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, 
d'une part,  sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, 
familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse 
et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une 
fois  arrivé  en  Suisse,  compte  tenu des  prémisses  précitées. On ne 
saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à 
la  loi  lorsque  dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation 
susmentionnés pour appliquer l'article précité.

8. Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence 
de la  personne invitée,  dans la  mesure où il  ne peut  d'emblée être 
exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 
moins favorisée que celle que connaît  la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne intéressée. Toutefois, la seule situation 
dans le  pays d'origine ou de provenance ne suffit  pas à conclure à 
l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour,  
toutes  les  particularités  du  cas  d'espèce  devant  être  prises  en 
considération.

8.1 A ce sujet, il ne faut pas perdre de vue que le nombre de réfugiés 
afghans au Pakistan est estimé à un million et demi et que le Pakistan  
entretient historiquement des relations difficiles avec l'Afghanistan, qui 
l'accuse de servir  de base principale de retrait,  de ravitaillement, de 
recrutement  et  d'entraînement  à  des  groupes  d'insurgés.  Au 
demeurant,  depuis la  crise de la Mosquée Rouge en juillet  2007, le 
Pakistan  connaît  une  dégradation  significative  de  sa  sécurité: 
violences  terroristes,  affrontements  sectaires,  émeutes  consécutives 

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aux pénuries, assassinats politiques, dont celui de Benazir Bhutto. La 
violence  terroriste  s'est  aujourd'hui  diffusée  dans  tout  le  pays.  Les 
terroristes  visent  aussi  bien  des  cibles  officielles,  notamment 
militaires,  que  la  population  civile:  marchés,  banques,  bâtiments 
administratifs  ouverts  au  public,  lieux  de  culte,  rassemblements 
populaires. Les attentats-suicides et attaques commando ont fait près 
de 1'200 morts en 2009. 

Sur le plan économique, le PIB annuel par habitant ne s'élevait  qu'à 
1'042 USD en 2007/2008 et le taux de chômage était estimé à 13,6% 
en  2008.  Or,  à  la  mi-2008  sont  apparus  des  déséquilibres 
macroéconomiques (forte inflation, déficit de la balance courante, crise 
énergétique, insuffisance des investissements), aggravés par la crise 
économique mondiale. La croissance du PIB est ainsi tombée de 4,1% 
en 2007/2008 à 2% en 2008/2009 et le Pakistan,  avec 5,9 milliards 
USD  empruntés  ces  douze  derniers  mois  auprès  du  FMI,  est 
aujourd'hui  l'un  des  premiers  bénéficiaires  de  l'aide  financière 
internationale (voir en ce sens le site internet du Ministère français des 
affaires étrangères > France-Diplomatie > Pays-zones géo > Pakistan 
> Présentation du Pakistan > Présentation > Géographie et Histoire; 
mise à jour le 8 février 2010, consulté le 19 mai 2010). Dès lors, les 
conditions économiques et sociales difficiles que connaît  le Pakistan 
ne  sont  pas  sans  exercer  une  pression  migratoire  importante,  en 
particulier sur la population jeune et étrangère, cette tendance étant 
encore  renforcée,  comme  l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la 
personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social 
(parents, amis) préexistant.

8.2 Toutefois,  la  seule  situation  dans le  pays  de résidence ne suffit 
pas à conclure à l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à 
l'issue du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce devant être 
prises en considération.

9.

9.1
En l'espèce, il  ressort des indications du dossier que B._______ est  
âgée de vingt ans et célibataire, de sorte qu'elle serait parfaitement à 
même de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie sans que 
cela n'entraîne pour elle de difficultés sur le plan personnel. 

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Sur le  plan professionnel,  les recourants reprochent à l'ODM d'avoir 
rendu une décision arbitraire en retenant dans sa décision du 8 avril 
2009  que  B._______  était  sans  emploi,  alors  qu'elle  avait 
expressément mentionné, dans sa demande d'entrée du 6 novembre 
2008,  qu'elle  exerçait  la  profession d'enseignante  d'anglais  à l'école 
C._______. A ce propos, le Tribunal constate que B._______ a joint à 
sa demande d'entrée deux attestations non datées établies par l'école 
C._______, l'une indiquant qu'elle avait travaillé dans l'école en qualité 
d'enseignante d'anglais, qu'elle souhaitait aller en Suisse pour rendre 
visite à son oncle et que l'école n'avait pas d'objection à sa venue en 
Suisse,  l'autre  ayant  le  contenu  suivant:  «This  is  to  certify  that  Ms. 
B._______ D/O D._______ has worked in C._______ English Language and 

Computer Academy as an English Language Teacher since January 2006 till  

present. During her post she has taught different New Inter Com Levels (Level  

1-4) She has worked 30 hours a week and earning Rs. 5000 salary monthly. 

She  is  one  of  the  best  characteristic  and  intelligent  staff  members  of 

C._______  English  Language  and  Computer  Academy.  Finally,  she  can 

continue her career everywhere and we wish her to be healthy and successful 

in whole life ». Au vu de ce dernier document, dans lequel l'employeur 
indique que B._______ peut continuer sa carrière en tout lieu et forme 
tous ses voeux de santé et de bonheur pour son avenir, l'on ne saurait 
reprocher  à  l'ODM d'avoir  rendu  une  décision arbitraire  en  retenant 
dans sa décision du 8 avril 2009 que B._______ était sans emploi. 

Cela  étant,  les  recourants  ont  joint  à  leur  pourvoi  une  nouvelle 
attestation,   établie  le  6  mai  2009  par  l'école  C._______,  soit 
postérieurement  au  prononcé  de  l'ODM,  qui  reprend  mot  à  mot 
l'attestation  précédente  jointe  à  la  demande d'entrée,  excepté  deux 
points. L'un concerne le salaire mensuel, qui passe de 5000 roupies, 
soit  l'équivalent  de 71,90 francs suisse au 6 novembre 2008 à 7000 
roupies soit l'équivalent de 98,60 francs suisses au 6 mai 2009. L'autre 
se  rapporte  au  dernier  paragraphe,  qui  est  modifié  comme  suit: 
«Besides, we have no objection about her going to Switzerland, we leave her  
and guarantee that  she will  come back to Pakistan Peshawar because she 

has to continue her classes here and we need her too». A cette attestation 
était jointe une nouvelle déclaration non datée, signée par B._______, 
aux termes de laquelle  la prénommée assurait  qu'après avoir  rendu 
visite  à  son  oncle,  elle  regagnerait  Peshawar  pour  y  retrouver  son 
travail et sa famille. Le Tribunal relève cependant que les attestations 
de  l'école  C._______  doivent  être  appréciées  avec  une  évidente 
retenue. En effet, l'un des deux signataires, soit le directeur de l'école,  

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E._______, porte le même nom que le frère de B._______, selon les 
copies  des  carte  de  résidence  des  membres  de  la  famille  de  la 
prénommée,  jointes  au  recours.  Au  demeurant,  le  numéro  du 
téléphone mobile de l'école figurant sur les trois attestations produites 
est  semblable au numéro de téléphone que B._______ a mentionné 
dans  sa  demande  d'entrée  du  6  novembre  2008  comme  étant  son 
numéro de téléphone privé. Enfin, l'adresse de l'école C._______ se 
situe  dans  la  même  rue  que  le  domicile  de  B._______,  mais  au 
numéro  suivant  (cf.  demande  d'entrée  du  6  novembre  2008).  Ces 
divers éléments,  ainsi  que le  nom de l'école,  laissent  présumer que 
l'école  C._______  est  une  entreprise  familiale.  Enfin,  selon  les 
attestations  précitées,  B._______  aurait  commencé  à  enseigner 
l'anglais  à  raison  de  30  heures  par  semaine  au  sein  de  l'école 
C._______,  dès  le  mois  de  janvier  2006.  Or,  en  janvier  2006, 
B._______ était  âgée de quinze ans et  huit  mois et il  paraît  pour le 
moins douteux que l'intéressée, qui,  à l'époque de son engagement, 
devait  tout  juste avoir  terminée sa scolarité  obligatoire,  ait  bénéficié 
d'une  formation  suffisante  pour  donner  des  cours  d'anglais  à  plein 
temps dans une école de langues. 

9.2 Cela étant,  même si  le Tribunal retient  que B._______ enseigne 
effectivement  l'anglais  dans  une  école  de  langue  à  raison  de  30 
heures  par  semaine  pour  un  salaire  mensuel  de  7000  roupies,  soit  
l'équivalent de près de 100.- francs suisses, que ses parents, son frère 
et sa soeur résident également à Peshawar (cf. mémoire de recours et 
pièces jointes)  et  s'il  convient  d'admettre que de tels  liens  peuvent, 
dans une certaine mesure, inciter une personne, au terme du séjour 
envisagé en  Suisse,  à  retourner  dans le  pays où  elle  réside,  ils  ne 
sauraient, dans le contexte socio-économique dans lequel se trouve le 
Pakistan,  suffire  toutefois,  à  eux seuls,  à garantir  le  retour  de cette 
personne  dans  cet  Etat.  Il  sied  en  effet  d'admettre,  au  vu  de 
l'expérience générale,  que de tels  éléments sont  parfois insuffisants 
pour inciter une personne à retourner dans le pays où elle réside et,  
souvent,  ne  l'emportent  pas  sur  la  perspective  d'un  avenir  plus 
favorable  en  Suisse.  Compte  tenu  des  circonstances  socio-
économiques  évoquées  plus  haut,  les  autorités  helvétiques  ne 
peuvent  totalement  exclure  que  B._______  ne  s'efforce,  une  fois 
entrée  en  ce  pays  et  malgré  les  assurances  contraires  qui  ont  été 
données par les recourants, d'obtenir un titre de séjour dans l'espoir  
d'y poursuivre des études, voire même de tenter d'y débuter l'exercice 
d'une  activité  lucrative  lui  procurant  des  conditions  d'existence 

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meilleures que celles rencontrées dans son pays de résidence. Il  ne 
faut pas perdre de vue en effet que cette différence de niveau de vie 
peut  s'avérer  déterminante lorsqu'on prend la décision de quitter  sa 
patrie. Au demeurant,  l'on ne décèle aucun élément dans le dossier 
permettant  de conclure  que la  situation  matérielle  de B._______ se 
trouverait  péjorée  si  celle-ci  prenait  la  décision  de  demeurer  sur 
territoire helvétique à l'expiration de son visa.

Au vu  des  éléments  exposés  ci-dessus,  le  Tribunal  ne  saurait  tenir 
pour minime le risque que B._______ ne mette à profit sa présence en 
Suisse pour s'y installer durablement auprès de son hôte.

10.
Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier par 
des tiers garants (cf. attestation de prise en charge financière signée 
par  A._______  le  23  janvier  2009),  sont  effectivement  prises  en 
compte pour se prononcer sur la question de savoir  si  un visa peut  
être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles 
ne  peuvent  être  tenues  pour  décisives,  dans  la  mesure  où  elles 
n'engagent  pas  le  requérant  lui-même  -  celui-ci  conservant  seul  la 
maîtrise de son comportement - et ne permettent nullement d'exclure 
l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre 
durablement son existence. De même, l'intention que peut manifester 
une  personne  de  retourner  dans  son  pays  à  l'issue  de  son  séjour, 
voire son engagement formel à le faire,  n'ont  aucune force juridique 
(cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que 
son départ interviendra dans les délais prévus.

11.
Par surabondance, il convient de mentionner qu'un refus d'autorisation 
d'entrée en Suisse prononcé par les autorités helvétiques n'a pas en 
l'occurrence  pour  conséquence  d'empêcher  B._______  et  son  hôte 
vivant en Suisse de se voir, ces derniers pouvant tout aussi bien se 
rencontrer  hors  de  Suisse,  notamment  au  Pakistan,  nonobstant  les 
inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle que cela 
pourrait engendrer.

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12.
Au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances,  le  Tribunal  estime  qu'il  ne 
saurait  être  reproché  à  l'ODM  d'avoir  considéré  que  le  départ  de 
Suisse  de  B._______  à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas 
suffisamment  assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé  la  délivrance  d'une 
autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur.

12.1
Il s'ensuit que, par sa décision du 8 avril  2009, l'ODM n'a ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 
En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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C-3171/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée le 18 juin 2009. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'intermédiaire de leur conseil (recommandé)
- à l'autorité de première instance, dossiers SYMIC 15519921.5 et N 

148 167 en retour
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour  

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition: 

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