# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bc6b83e-1284-5942-8cad-52e65aa74b05
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2008 E-6537/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6537-2006_2008-05-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-6537/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), 
Nina Spälti Giannakitsas, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (), Ethiopie,
représenté par le Service social international, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 décembre 2002/ 
N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6537/2006

Faits :

A.
Le  6  septembre  2001,  X._______ a  déposé  une  demande  d'asile 
auprès du centre d'enregistrement de Genève.

B.
Entendu au centre de transit d'Alstätten, puis par l'autorité cantonale, 
le requérant, originaire de Harar et issu de la communauté amhara, a 
exposé que son père était  membre du Ethiopians'  Democratic  Party 
(EDP). Il  aurait  été arrêté en deux occasions, la dernière fois durant 
deux mois,  à  une  période  que l'intéressé  situe  deux ans  avant  son 
propre  départ  ; il  aurait  ensuite  diminué  son  activité  militante.  Plus 
tard, durant une année environ, le requérant aurait aidé son père en 
remettant des messages adressés par celui-ci à plusieurs membres de 
l'EDP, ou que ceux-ci lui faisaient parvenir.

En avril  2001, le père de l'intéressé aurait disparu ; des policiers en 
civil  seraient  venus  le  demander.  Un  mois  plus  tard,  le  père  du 
requérant aurait adressé à ses enfants un message, selon lequel il se 
trouvait à Dire-Dawa et leur conseillait de se rendre chez une tante à 
Jijiga, ce qu'ils auraient fait. Il aurait également avisé son fils qu'il allait 
organiser son départ d'Ethiopie.

A  la  fin  juillet  ou  le  30  août  2001  (suivant  les  versions),  l'intéressé 
aurait  rejoint  Dire-Dawa  en  bus,  puis  Djibouti  par  le  train,  en 
compagnie d'un passeur recruté par son père ; son frère et sa soeur 
seraient,  quant  à  eux,  restés  à  Dire-Dawa.  Avec  le  passeur,  qui 
disposait pour lui d'un passeport éthiopien d'emprunt, l'intéressé aurait 
gagné  Paris  par  avion,  le  5  septembre  2001,  avant  de  rejoindre  la 
Suisse par la route.

C.
Par décision du 10 décembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, 
aujourd'hui ODM) a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé 
et  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse,  vu  l'invraisemblance  de  ses 
motifs.

D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  10  janvier  2003, 
X._______ a  fait  valoir  que  la  police  tenterait  de  l'arrêter,  dans  la 

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mesure  où  il  pouvait  identifier  les  correspondants  de son  père. Il  a 
expliqué  les  divergences  de  ses  déclarations,  dans  tous  les  cas 
secondaires, par sa qualité de mineur, et son ignorance des activités 
de l'EDP par le secret dont ce parti entourait celles-ci. Il a enfin mis en 
avant  la  situation  économique  difficile  de  l'Ethiopie,  ainsi  que  le 
manque  de  respect  pour  les  droits  de  l'homme  que  connaissait  ce 
pays.

L'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile, au non-renvoi de Suisse, ainsi 
qu'à l'assistance judiciaire totale.

E.
Par ordonnance du 3 février 2002, l'ancienne Commission suisse de 
recours en matière d’asile (CRA) a dispensé l'intéressé du versement 
d'une avance de frais.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODR en a  préconisé  le  rejet 
dans  sa  réponse  du  18  février  2003,  au  motif  que  le  retour  de 
l'intéressé était possible dans une région où la situation économique 
était meilleure qu'à Harar, moyennant une aide au retour appropriée.

Faisant  usage  de  son  droit  de  réplique,  le  11  mars  suivant,  le 
recourant a fait grief à l'ODR de n'avoir pas examiné sa situation sur le 
fond.

G.
Saisie  par  l'ODM,  l'autorité  cantonale,  dans  son  rapport  du 
30 novembre  2006,  a  préavisé  négativement  sur  l'existence  chez 
l'intéressé  d'une  situation  de  détresse  personnelle  grave en  cas  de 
retour (cf. art. 44 al. 3 aLAsi). Le 12 décembre suivant, l'ODM a adopté 
la même position. Dans sa réplique du 30 janvier 2007, le recourant a 
fait  allusion  à  l'existence  d'un  état  dépressif,  pour  lequel  une  cure 
devait être entreprise.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 

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contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où  il  est  compétent,  le  nouveau  droit  de  procédure  s’appliquant 
(art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas établi la crédibilité et le sérieux 
de ses motifs.

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Le Tribunal n'exclut certes pas que la père du recourant ait appartenu 
à l'EDP. Il est également établi que les cadres et les militants actifs de 
ce mouvement peuvent être exposés à la persécution : en effet, l'EDP, 
devenu en 2003 UEDP (United Ethiopian Democratic Party) après sa 
fusion  avec  d'autres  mouvements  d'opposition,  a  ensuite  rejoint  la 
CUD  (Coalition  of  Unity  and  Democracy)  ;  ce  regroupement  de 
plusieurs  partis,  défendant  surtout  les  intérêts  de  la  communauté 
amhara,  est  devenu aujourd'hui  le  principal  mouvement  d'opposition 
au gouvernement.

Cela étant, rien n'indique que le recourant lui-même courre un risque 
quelconque, du simple fait de l'affiliation politique de son père, lequel 
semble d'ailleurs n'avoir  pas quitté le pays. L'intéressé lui-même n'a 
entretenu aucun engagement politique, et rien ne permet d'admettre 
que la police ait été informée de ses activités de messager, puisqu'elle 
n'aurait alors pas manqué de l'interroger à ce sujet. Sur ce point, il faut 
relever que l'intéressé, bien qu'alors mineur, s'il a avait vraiment aidé 
son père de la manière décrite, aurait  dû être en mesure de donner 
plus  de  renseignements  sur  l'activité  militante  de  ce  dernier  et  sur 
l'EDP lui-même ; or il s'est montré à cet égard tout à fait inconsistant.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

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torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant, comme déjà 
constaté plus haut, n'a pas établi la haute probabilité de connaître une 
atteinte de cette nature. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant 
sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

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7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que l'Ethiopie, quand bien même des mouvements de 
rébellion  armée  (surtout  oromos  et  somalis)  y  sont  actifs  dans 
certaines régions, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violences  généralisées  qui  permettrait  d’emblée  -  et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger  concrète  au  sens  de  l’art. 83  al. 4  LEtr.  Par  ailleurs,  si  des 
pénuries  alimentaires  dues  aux  aléas  climatiques  sévissent  dans 
certaines provinces, on a pu observer une amélioration de la situation 
économique globale du pays.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'il est 
jeune,  sans  charges  de  famille  et  n’a  pas  établi  l'existence  de 
problèmes de santé particuliers. De plus, et bien que cela ne soit pas 
décisif, il apparaît que son père, son frère et sa soeur résident toujours 
en Ethiopie.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

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8.

Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

10.1 La demande de constitution d'un avocat d'office déposée par le 
recourant  doit  être  rejetée  ;  en  effet,  le  cas  n'apparaît  pas  d'une 
complexité telle qu'une telle mesure ait été indispensable (cf. art. 65 al. 
2 PA).

10.2 En revanche, la demande de dispense des frais doit être admise, 
dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours,  au  moment  de leur 
dépôt, n'étaient pas manifestement vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 
PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de constitution d'un avocat d'office est rejetée.

3.
La demande de dispense des frais est admise.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (en copie)
- à ()  (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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