# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2fb3301-6b0a-5589-87c0-9ecb2e98d982
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.10.2010 A/3065/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3065-2010_2010-10-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3065/2010 ATAS/1102/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 28 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur J___________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître ANDERS Michael 

recourant 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3065/2010 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT  

Qu'en date du 13 juillet 2010 l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE (OAI) a rendu une décision aux termes de laquelle il a reconnu le droit à 

Monsieur J___________ à une rente entière limitée toutefois dans le temps à la période 

du 30 août 2006 au 31 mars 2008; 

Que par écriture du 14 septembre 2010, l'assuré a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal de céans en concluant préalablement à ce qu'une expertise complète 

et actualisée soit mise sur pied; 

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 12 octobre 2010, a admis que 

l'instruction du dossier devait être complétée et a proposé en conséquence que la cause 

lui soit renvoyée pour reprise de l'instruction et nouvelle décision; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité du 19 juin 1959 (LAI);  

Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable; 

Que le litige porte sur la question de savoir si le recourant doit se voir accorder une 

rente au-delà du 31 mars 2008;  

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 

toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 

consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, 

p. 438); 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 

les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

mesure, et qu’en particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 

nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; RAMA 

1985 p. 240 consid.4; LOCHER loc. cit.); 

Que de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 

peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 

lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136); 

 

 

 

 

A/3065/2010 

- 3/4 - 

Qu’en matière d’assurance-invalidité, la première solution est en principe préférée 

(ATFA I 431/02 du 8 novembre 2002); 

Qu'en l'espèce, il apparaît que des investigations médicales complémentaires sont 

nécessaires;  

Que l'intimé en a d'ailleurs convenu;  

Que le recourant a également pris des conclusions en ce sens;  

Que la cause n'étant, de l'avis du Tribunal de céans comme des parties, pas 

suffisamment instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il 

convient de donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision;  

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 

dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 

nécessitait d’être complétée. 

 

 

 

 

A/3065/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement au sens des considérants.  

3. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. 

5. Renonce à percevoir l'émolument.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le