# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 280c5344-0412-5838-9d8d-30f1c8874305
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2009 C-2931/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2931-2007_2009-06-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-2931/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

1. A._______, 
2. B._______,
toutes deux représentées par Maître Manuel Mouro, 
rue Toepffer 11bis, 1206 Genève,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2931/2007

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissante colombienne née le 1er octobre 1959, 
est entrée en Suisse le 11 février 2001 munie d'un visa, laissant deux 
enfants  en  Colombie.  Suite  à  son  mariage,  le  15  juin  2001,  avec 
C._______,  ressortissant  espagnol  au  bénéfice  d'un  permis 
d'établissement  en  Suisse,  l'intéressée  a  obtenu,  le  25  juillet  2001, 
une autorisation de séjour qui a ensuite régulièrement été renouvelée 
(devenant une autorisation de séjour CE/AELE dès juillet 2003).

A.b Sa fille d'un premier mariage, B._______, née le 21 avril 1994, a 
été autorisée à venir en Suisse, où elle est arrivée le 19 juin 2002 et a 
été  mise  le  même  jour  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour 
CE/AELE sur la base du regroupement familial, laquelle a par la suite 
été renouvelée régulièrement.

A.c Le 15 août 2001, C._______ a déposé une requête de mesures 
protectrices de l'union conjugale dans laquelle il s'est plaint de subir 
des  violences physiques et  verbales de la  part  de  son épouse et  a 
demandé à ce qu'un délai lui soit imparti pour qu'elle quitte le domicile 
conjugal. En l'absence de pièces au dossier, il semble qu'il n'y ait pas 
eu de suite à cette requête. A._______ a néanmoins quitté le domicile 
conjugal,  le  21 novembre  2002  ou  le  1er décembre  2002  selon  les 
versions  et  s'est  rendue  dans  un  foyer  pour  femmes  battues.  Le 
21 novembre 2002, C._______ a fait parvenir à l'Office cantonal de la 
population  du  canton  de  Genève  (ci-après :  l'OCP)  une  lettre  dans 
laquelle  il  exposait  qu'après  la  venue  de  B._______,  la  situation 
conjugale  s'était  améliorée  un  certain  temps  puis  s'était  à  nouveau 
dégradée,  expliquant  en  particulier  que  son  épouse  s'en  était 
récemment  pris  à  lui  alors  qu'ils  étaient  en  voiture  et  qu'il  l'avait 
blessée  par  mégarde  en  la  repoussant.  Il  a  invoqué  qu'il  craignait 
qu'elle  le  fît  passer  pour  un  homme  violent,  qu'il  vivait  dans  une 
angoisse  permanente  et  qu'il  s'était  rendu  dans  un  centre  pour 
maltraitances  psychologiques  pour  hommes.  S'agissant  de  cette 
altercation, A._______ a déposé une plainte pénale contre son mari 
pour  lésions  corporelles  simples  le  15 janvier  2003,  alléguant  que 
celui-ci la frappait régulièrement et qu'il l'avait notamment violentée le 
30 octobre 2002, suite à quoi elle s'était rendue dans les locaux de la 
police puis avait fait constater ses blessures par un médecin, dans un 

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certificat médical du 10 janvier 2003. Au début de l'été 2003, elle est 
revenue au domicile conjugal quelques jours (entre deux jours et deux 
semaines selon les versions) avant de partir définitivement le 12 juillet 
2003, invoquant qu'elle avait à nouveau subi des violences de la part 
de son époux. Le 22 mars 2005, C._______ a déposé une demande 
unilatérale de divorce, alléguant que des problèmes conjugaux étaient 
intervenus rapidement après le mariage à cause des accès de colère 
de  son  épouse  et  qu'il  avait  subi  une  pression  psychologique 
constante en raison de sa crainte que les accusations de son épouse, 
selon  lesquelles  il  serait  violent,  fussent  prises  au  sérieux.  Malgré 
cela,  l'OCP  a  décidé,  le  28 septembre  2005,  de  renouveler  les 
autorisations de séjour de A._______ et sa fille B._______, jusqu'au 
14 juin 2006. Le divorce des intéressés a été prononcé par jugement 
du  16 mars  2006.  Dans  l'appel  formé  par  l'intéressée  contre  ce 
jugement le 5 mai 2006, elle a soulevé que c'est suite à des crises de 
violence de son époux qu'elle avait  dû se réfugier  dans un foyer en 
novembre 2002 et en juillet 2003, et qu'elle souhaitait reprendre la vie 
commune dès que son mari aurait la volonté de soigner ses difficultés 
psychologiques.  Dans  sa  réponse  du  27  juin  2006,  son  époux  a 
contesté,  entre  autres,  avoir  besoin  d'une  thérapie.  Le  divorce  des 
intéressés a été confirmé par la Cour de justice du canton de Genève 
par arrêt du 13 octobre 2006. 

A.d Dès  mars  2002,  A._______  a  travaillé  comme  personnel 
d'entretien à raison de dix heures par semaine, et a débuté un autre 
emploi  en  parallèle  comme nettoyeuse  auxiliaire  en  mai  2002  mais 
s'est retrouvée au chômage en septembre 2002. Depuis janvier 2003, 
elle touche des prestations complémentaires d'assistance. D'avril 2003 
à  février  2004,  elle  a  exercé  un  emploi  à  temps  partiel  comme 
personnel d'entretien puis un autre dès juin 2004. En avril 2005, elle a 
obtenu un emploi à temps partiel comme nettoyeuse.

A.e En novembre 2006, A._______ a obtenu un visa de retour pour 
elle  et  sa  fille  afin  de  se  rendre  en  Colombie  auprès  de  sa  mère 
malade. 

B.
Le 8 décembre 2006, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à 
autoriser la poursuite de son séjour, en dépit de son divorce, compte 
tenu du fait qu'elle résidait en Suisse depuis près de six ans et que 
son dossier  ne contenait  pas d'éléments négatifs. L'OCP a toutefois 

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réservé  l'approbation  de  l'ODM,  à  qui  il  a  transmis  les  actes  de  la 
cause. 

C.
Le 27 décembre 2006, les intéressées ont produit une attestation de 
scolarisation de B._______, datée du 11 décembre 2006, ainsi qu'une 
appréciation favorable de son professeur, établie le 19 décembre 2006. 

D.
Par courrier du 22 janvier 2006 [recte : 2007], l'ODM a fait savoir aux 
intéressées  qu'il  envisageait  de  refuser  son  approbation  au 
renouvellement de leurs autorisations de séjour et les a invitées à faire 
part  de  leurs  observations. Les  intéressées  n'ont  pas  fait  usage  de 
cette possibilité.

E.
Par décision du 22 mars 2007, l'ODM a refusé son approbation à la 
prolongation de l'autorisation de séjour des intéressées, et a prononcé 
leur renvoi de Suisse, jugeant que l'exécution de celui-ci était possible, 
licite et raisonnablement exigible. Il a retenu que la vie commune des 
époux n'avait  duré que 25 mois,  que le  but  du séjour en Suisse de 
A._______  n'existait  plus  depuis  sa  séparation  définitive,  que  les 
intéressées n'avaient pas de liens familiaux étroits en Suisse et que 
leur  renvoi  n'était  pas  trop  rigoureux,  après  un  séjour  de  cinq, 
respectivement  quatre  ans,  en  regard  des  années  qu'elles  avaient 
passées dans leur pays d'origine, où se trouvaient l'essentiel de leurs 
attaches socioculturelles  et  notamment  la  fille  aînée de l'intéressée. 
L'ODM a également  relevé que A._______  émargeait  à  l'assistance 
publique  et  qu'elle  ne  pouvait  faire  état  de  qualifications 
professionnelles  particulières  ni  d'une  intégration  professionnelle 
susceptibles de justifier la prolongation de son autorisation. 

F.
Agissant par leur mandataire, les intéressées ont interjeté un recours 
contre cette décision le 25 avril 2007 auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à l'annulation de la décision 
attaquée  et  à  l'octroi  d'une  prolongation  de  leurs  autorisations  de 
séjour.  Elles  ont  allégué  que  la  rente  d'assurance-invalidité  (AI) 
touchée par C._______ était liée à son instabilité psychologique, qui le 
rendait  violent,  qu'elles  avaient  quitté  le  domicile  conjugal  par  peur 
pour leur sécurité et qu'après plusieurs tentatives de reprise de la vie 
commune,  A._______  s'était  résolue  à  ne  plus  fréquenter  son  mari 

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tant qu'il n'entreprendrait pas une thérapie efficace. Elles ont invoqué 
qu'elles séjournaient en Suisse depuis plus de cinq ans, qu'un second 
déracinement  serait  d'une  extrême  rigueur  pour  B._______,  que 
A._______  s'était  efforcée  d'apprendre  le  français  et  de  trouver  un 
emploi pour limiter sa prise en charge par l'assistance publique, qu'elle 
ne  faisait  pas  l'objet  de  poursuites,  qu'elle  n'avait  commis  aucune 
infraction,  qu'elles  étaient  les  deux  parvenues  à  retrouver  une  vie 
stable  et  équilibrée  après  les  années  difficiles  marquées  par  la 
séparation et les problèmes psychiques de C._______, que B._______ 
avait  déployé de grands efforts  pour  parvenir  à  suivre une scolarité 
normale malgré cette situation. Elles ont par ailleurs fait valoir qu'elles 
appréhendaient l'idée de devoir se réinstaller dans leur ville d'origine 
où  des  affrontements  entre  les  Forces  armées  révolutionnaires  de 
Colombie  (ci-après : FARC) et  l'armée gouvernementale  avaient  lieu 
régulièrement  et  que  leur  retour  les  plongerait  dans  des  difficultés 
graves  et  insurmontables.  Outres  des  documents  figurant  déjà  au 
dossier,  elles  ont  produit  une attestation  du foyer  d'hébergement  où 
elles avaient résidé,  datée du 14 avril  2005, un bulletin de notes de 
B._______ et des copies d'articles de presse en espagnol. 

G.
Invité à se déterminer, l'ODM a conclu au rejet du recours, le 2 juillet 
2007.  Il  a  considéré  que  les  violences  conjugales  n'étaient  pas 
déterminantes en l'espèce dans la mesure où les deux époux s'étaient 
plaints l'un par rapport à l'autre d'en avoir été victimes. Et il a estimé 
que le renvoi de B._______, âgée de treize ans, était raisonnablement 
exigible dès lors qu'elle ne se trouvait  pas encore dans une tranche 
d'âge  où  une  réadaptation  à  son  pays  d'origine  présenterait 
d'insurmontables obstacles. 

H.
Les recourantes ont répliqué,  par courrier  du 16 août 2007,  que les 
déclarations  de  C._______  au sujet  des  violences  qu'il  avait  subies 
étaient  mensongères,  qu'elles  n'avaient  aucun  sens  au  vu  de  son 
gabarit,  que le  prénommé avait  menacé les intéressées de les faire 
expulser  de Suisse si  elles  le  quittaient,  que c'était  précisément  en 
raison  de  ses  troubles  psychologiques  qu'il  était  au  bénéfice  d'une 
rente  AI,  que  A._______  s'était  efforcée  de  le  convaincre 
d'entreprendre une thérapie et que si  elle  n'avait  pas été victime de 
mauvais traitements, elle ne se serait pas rendue avec sa fille dans un 
foyer pour femmes battues alors qu'elle dépendait financièrement de 

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son  mari.  Les  recourantes  ont  soutenu  que  l'ODM  s'était  rendu 
coupable  d'arbitraire  en  écartant  sans  motif  fondé  les  violences 
conjugales  qui  avaient  contraint  l'épouse  de  mettre  un  terme 
prématuré  à  la  vie  conjugale  pour  préserver  son intégrité  physique. 
Elles  ont  produit  le  procès-verbal  d'enquêtes  établi  le  28 novembre 
2005 dans le cadre de la procédure de divorce et dont il ressort que 
l'intéressée  était  venue  à  deux  reprises  au  foyer,  la  seconde  fois 
accompagnée de la  police,  déclarant  qu'elle  avait  été maltraitée par 
son mari. Elles ont répété que le renvoi de B._______ en Colombie 
constituerait un déracinement, non seulement en raison de sa bonne 
intégration  en  Suisse  mais  également  du  fait  qu'elle  se  retrouverait 
dans une région où la situation était tendue et dangereuse. 

I.
L'ODM  a  maintenu  intégralement  sa  position  dans  sa  duplique  du 
24 septembre  2007,  envoyée  pour  information  aux  recourantes  le 
3 octobre 2007. 

J.
Invitées à faire part des derniers développements intervenus dans leur 
situation  personnelle,  les  recourantes  ont  répondu,  par  courrier  du 
5 décembre  2008,  que  A._______  n'était  plus  autorisée  à  travailler 
depuis le retrait  de son permis de séjour de sorte qu'elle était  sans 
emploi,  qu'elle  souhaitait  en  retrouver  un  rapidement  dès  qu'elle  y 
serait autorisée, que B._______ allait avoir quinze ans et suivait avec 
succès  sa  scolarité  et  envisageait  d'entreprendre  des  études  de 
commerce, qu'elle  était  arrivée en Suisse à l'âge de six  ans [recte : 
huit ans], y avait effectué l'essentiel de sa scolarité et que son centre 
de vie se trouvait à Genève. 

K.
Le 16 février 2009, les recourantes ont fait parvenir au Tribunal deux 
bulletins de notes et une attestation de scolarité du 7 novembre 2008 
qui  souligne  le  comportement  irréprochable  de  B._______,  la  peine 
qu'elle se donne et sa participation active aux leçons. 

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  de  prolongation 
d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM 
(cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 2  et  4  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS 1 113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201)  a  eu  pour 
conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la 
LSEE,  tels  que  notamment  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du 
6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE  de  1986, 
RO 1986 1791),  le  règlement  d'exécution du 1er mars 1949 de la  loi 
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, 
RO 1949  I  232)  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la  procédure 
d’approbation  en  droit  des  étrangers  (ci-après:  OPADE  de  1983, 
RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  matériel  est  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à 
l'art. 126 al. 1 LEtr.

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1.3 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie 
par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Les intéressées ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de 
l'art. 62  al. 4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle  statue,  sous réserve du chiffre  1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement 
publié in ATF 129 II 215). 

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon 
la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). 

3.2 L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle  est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. 
Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une 
autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est 
une autorité  fédérale,  il  doit  quitter  le  territoire  suisse  (art.  12  al.  3 
LSEE).

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4.

4.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement 
des autorisations de séjour et  de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de 
l'établissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est 
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle  indispensable  dans  un  cas  d'espèce.  Il  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 
let.  a  et  b  et  art.  86  OASA,  en  relation  avec  l'art.  99  LEtr ;  ces 
dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux  dispositions  abrogées 
[cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE]).

4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également ch. 1.3.1.4 let. f des Directives et commentaires de l'ODM, 
en ligne sur son site www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > 
Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et 
compétences,  version  01.01.2008,  consultées  le  11  juin  2009).  Il 
s'ensuit  que ni  le  Tribunal,  ni  l'ODM ne sont  liés  par  la  décision  de 
l'OCP du 8 décembre 2006 et peuvent donc parfaitement s'écarter de 
l'appréciation faite par cette autorité.

5.  

5.1 L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel  droit  (cf. ATF 133 I  185 consid. 2.3, ATF 131 II  339 
consid. 1 et jurisprudence citée).

Aux  termes  de  son  art.  1er let.  a,  la  LSEE  n'est  applicable  aux 
ressortissants  des  Etats  membres  de  la  Communauté  européenne, 
aux  membres  de  leur  famille  et  aux  travailleurs  détachés  que  si 
l'Accord  signé  le  21  juin  1999  entre  la  Confédération  suisse,  d'une 
part,  et  la  Communauté  européenne  et  ses  Etats  membres,  d'autre 
part,  sur  la  libre  circulation  des  personnes  (ALCP  ou  Accord, 
RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit 
des dispositions plus favorables.

5.2 Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, les 
critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 

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LSEE  s'appliquent  mutatis  mutandis  au  conjoint  étranger  d'un 
ressortissant  communautaire  afin  de  garantir  le  respect  de  non-
discrimination  inscrit  à  l'art.  2  ALCP  et  d'assurer  une  certaine 
cohésion du système (ATF 130 II 113 consid. 9.3 in fine et 9.5). Par 
conséquent,  à l'image des étrangers mariés à un citoyen suisse, les 
étrangers  mariés  à  un  travailleur  communautaire  jouissent,  en 
principe,  d'un  droit  au  séjour  pendant  toute  la  durée  formelle  du 
mariage,  attendu  qu'ils  n'ont  pas  à  vivre  "en  permanence"  sous  le 
même toit  que leur  époux pour  bénéficier  du droit  au regroupement 
familial prévu à l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP (ATF 130 II 113 consid. 8.3 
et 9.5). De même, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit 
à invoquer l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé 
de toute substance et que la demande de regroupement familial vise 
seulement  à  obtenir  une  autorisation  de  séjour  pour  l'époux  du 
travailleur  communautaire  (ATF  130  II  113  consid.  9.3  à  9.5).  Le 
mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est 
rompue  définitivement,  c'est-à-dire  lorsqu'il  n'y  a  plus  d'espoir  de 
réconciliation ; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de 
rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 et jurisprudence citée). 

L'art. 7 al. 1 LSEE prévoit qu'après un séjour régulier et ininterrompu 
de  cinq  ans,  le  conjoint  étranger  a  droit  à  l'autorisation 
d'établissement. Commet également un abus de droit le recourant qui 
se  prévaut  d'un  mariage  qui  n'existait  plus  que  formellement  avant 
l'écoulement de ce délai de cinq ans (ATF 121 II 97 consid. 4c).

5.3 A  la  suite  de  son  mariage  en  juin  2001  avec  un  ressortissant 
espagnol titulaire d'une autorisation d'établissement, la recourante 1 a 
été  mise  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  sur  la  base  de 
l'art. 17 al. 2 LSEE. A partir de juillet 2003, en tant que conjointe d'un 
ressortissant communautaire, en dépit de sa séparation, elle a obtenu 
une autorisation de séjour CE/AELE. Sa fille a également obtenu une 
autorisation de séjour CE/AELE en juin 2002 pour vivre auprès d'elle. 

Les  époux  (...)  ont  cessé  la  vie  commune  une  première  fois  en 
novembre  ou  décembre  2002  puis,  après  une  tentative  de 
réconciliation, ils se sont définitivement séparés en juillet 2003, soit à 
peine  plus  de  deux  ans  après  la  célébration  de  leur  mariage.  Le 
divorce des intéressés a été prononcé par jugement du 16 mars 2006, 
confirmé sur appel le 13 octobre 2006. Si le mariage a formellement 
pris fin à cette date, soit après plus de cinq ans, l'union conjugale des 

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intéressés était définitivement rompue avant l'écoulement de ce délai. 
C._______ a  en effet  exposé dans sa lettre  du 30 septembre  2004 
qu'après  avoir  tout  tenté  pour  sauver  son  couple,  il  était  décidé  à 
mettre un terme à son union, ce qu'il a fait en déposant une demande 
unilatérale  de  divorce  le  22  mars  2005.  Il  apparaît  ainsi  qu'avant 
l'échéance  du  délai  de  cinq  ans,  tout  espoir  de  reprise  de  la  vie 
conjugale  était  vain  et  que  le  mariage  n'existait  plus  dans les  faits. 
S'en  prévaloir  serait  constitutif  d'un  abus  de  droit  au  sens  de  la 
jurisprudence  précitée.  Sur  ce  point,  le  Tribunal  relève  que  la 
recourante 1 n'a pas invoqué la durée de son mariage pour demeurer 
en  Suisse.  Dès  lors,  elle  n'a  pas  droit  à  l'octroi  d'une  autorisation 
d'établissement  ni  au  renouvellement  de son autorisation  de  séjour. 
Par  voie  de  conséquence,  l'autorisation  de  sa  fille  dépendant 
directement de la sienne, celle-ci ne bénéficie pas non plus d'un droit 
à demeurer en Suisse. 

6.

6.1 Cela  étant,  dans  le  cadre  de  leur  pouvoir  d'appréciation,  les 
autorités  cantonales  restent  libres  de  proposer  la  délivrance  d'une 
autorisation  de  séjour  après  la  dissolution  du  mariage  ou  de  la 
communauté  conjugale,  notamment  pour  éviter  des  situations 
d'extrême  rigueur. La  question  de  la  présence  en  Suisse  des 
recourantes  doit  dès  lors  être  examinée  sur  la  base  de  la 
réglementation  ordinaire  de  police  des  étrangers,  en  relation  avec 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, étant toutefois précisé 
que les intéressées ne sont pas soumises aux mesures de limitation, 
du  fait  qu'elles  avaient  obtenu  antérieurement  une  autorisation  de 
séjour dans le cadre du regroupement familial (cf. art. 12 al. 2 phr. 2 
OLE). Il convient à cet égard de procéder à la balance des intérêts en 
présence,  à  savoir,  d'un  côté,  l'intérêt  privé  des  recourantes  à  la 
poursuite de leur séjour en Suisse et, de l'autre, l'intérêt public visant à 
une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. 

6.2 Il y a lieu d'apprécier si, d'un point de vue personnel, économique 
et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a régulièrement résidé en 
ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse et rentre dans son 
pays  d'origine.  A  cette  fin,  sa  situation  future  à  l'étranger  doit  être 
comparée avec ses relations personnelles en Suisse. Il convient alors 
de prendre notamment en considération la durée du séjour, les liens 
personnels  avec  la  Suisse,  la  situation  professionnelle,  la  situation 

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économique et  sur  le  marché du travail,  le  comportement,  le  degré 
d'intégration  de  l'étranger  et  les  circonstances  de  la  dissolution  de 
l'union  conjugale  et  également  son  âge,  son  état  de  santé  et  les 
possibilités  de  se  reloger  ainsi  que  de  se  réinsérer  dans  son  pays 
d'origine. S'il  est  établi  qu'on ne peut plus exiger du conjoint,  admis 
dans  le  cadre  du  regroupement  familial,  de  maintenir  la  relation 
conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir 
compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur 
(cf. arrêts du Tribunal administratif  fédéral  C-3005/2007 du 12 mars 
2009 consid. 6  et  C-476/2006 du 27 janvier  2009 consid. 6.2 et  réf. 
citées), ce qui a d'ailleurs été expressément prévu par le nouveau droit 
(cf. art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr).

6.3 En ce qui  concerne  l'intérêt  public,  il  faut  retenir  que la  Suisse 
mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (cf.  art.  16  LSEE  et  art.  1  OLE ;  ATF  122  II  1 
consid. 3a p. 6s.; arrêt du Tribunal fédéral  2C_693/2008 du 2 février 
2009 consid. 2.2 et jurisprudence citée ; cet objectif est resté inchangé 
dans  le  cadre  de  la  nouvelle  législation :  cf.  Message  du  Conseil 
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers in FF 2002 
3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr).

6.4 Il  convient  dès lors d'examiner si  c'est  à  bon droit  que l'ODM a 
refusé,  en  vertu  de  son  libre  pouvoir  d'appréciation  (art.  4  LSEE), 
d'approuver  la  prolongation  des  autorisations  de  séjour  des 
intéressées.

7.

7.1 Arrivée en Suisse le  11 février  2001,  la  recourante  1 a épousé 
C._______ le 15 juin 2001. Elle a toutefois quitté le domicile conjugal 
pour  trouver  refuge  dans  un  foyer  en  novembre 2002  puis  est 
définitivement  partie  en  juillet 2003,  après  une  tentative  de 
réconciliation de quelques jours. La vie commune a ainsi été brève, à 
peine une année et demie dès la conclusion du mariage. La situation 
conjugale s'est caractérisée par les violences que chacun des époux 
allègue  avoir  subies. D'un  côté,  la  recourante  1  a  invoqué  que  son 
mari  la frappait  régulièrement,  soutenant qu'il  souffrait  de problèmes 
psychiques qui étaient à l'origine de la rente AI qu'il touchait, et elle a 

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notamment déposé plainte en janvier 2003, après avoir fait constater 
ses  blessures  dans  un  rapport  médical.  De  l'autre  côté,  C._______ 
s'est plaint  très rapidement d'accès de colère et de violence de son 
épouse  et  a  en  particulier  déposé  une  requête  de  mesures 
protectrices de l'union conjugale en août 2001 déjà (soit à peine deux 
mois  après  le  mariage),  demandant  à  ce  qu'elle  quitte  le  domicile 
conjugal,  et  s'est  adressé  à  l'OCP  pour  faire  part  de  sa  situation 
angoissante  qui  l'aurait  conduit  à  se  rendre  dans  un  centre  pour 
maltraitances psychologiques pour hommes. Le divorce des intéressés 
a été prononcé le 16 mars 2006, puis confirmé par arrêt du 13 octobre 
2006.

La  recourante  1  peut  ainsi  se  prévaloir  d'un  séjour  de  huit  ans  en 
Suisse. Toutefois, le Tribunal ne saurait considérer, au vu de la courte 
durée de l'union réellement vécue entre les époux et des violences qui 
l'ont  caractérisée,  que  celle-ci  ait  été  de  nature  à  créer,  pour  la 
prénommée,  des  attaches  suffisamment  importantes  avec la  Suisse 
pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour. 

7.2 Sur le plan professionnel, il ressort du dossier que la recourante 1 
n'a  travaillé  que  de  manière  sporadique  et  toujours  à  temps  partiel 
depuis son arrivée en Suisse, qu'elle émarge à l'assistance publique 
depuis janvier 2003 et n'a par conséquent jamais réussi à assurer son 
indépendance  financière  depuis  sa  séparation.  Fin  2008,  elle  était 
sans emploi,  invoquant qu'elle n'était  plus autorisée à travailler suite 
au  non-renouvellement  de  son  autorisation  de  séjour.  Il  sied 
également d'observer qu'elle n'a exercé que des emplois peu qualifiés 
(personnel  d'entretien,  nettoyeuse)  de  sorte  qu'on  ne  saurait 
considérer  qu'elle  ait  acquis  –  dans  l'exercice  de  son  activité 
professionnelle – des connaissances et  des qualifications à ce point 
spécifiques qu'il ne lui serait pas possible de les mettre à profit ailleurs 
qu'en Suisse, notamment dans sa patrie.

7.3 Par ailleurs, il  n'apparaît  pas que la recourante 1 se serait  créé 
des  attaches  sociales  particulièrement  étroites  avec la  communauté 
suisse,  notamment  au  travers  de  relations  de  voisinage  ou  dans  le 
cadre de ses relations de travail. Il ressort au contraire du dossier que 
lors  de son séjour  au foyer en 2003,  elle  a reçu de l'aide  pour  ses 
contacts  administratifs  et  professionnels  notamment  au  vu  de  ses 
difficultés  à  s'exprimer  en  français  (cf.  procès-verbal  d'enquête  du 
28 novembre  2005  produit  le  16  août  2007).  Si,  par  son 

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comportement,  elle  n'a  pas  attiré  défavorablement  l'attention  des 
autorités, en dehors des problèmes conjugaux, cet élément ne suffit 
de loin pas à justifier la prolongation d'une autorisation de séjour dont 
elle  a  pu bénéficier  uniquement  par  l'effet  de  son mariage  avec un 
ressortissant espagnol.

7.4 Il sied enfin de remarquer que la durée de son séjour en Suisse 
doit être relativisée, en comparaison des 42 années qu'elle a passées 
en Colombie,  pays dans lequel  elle est  née et  où elle  a notamment 
vécu toute son enfance et son adolescence, période durant laquelle se 
forge  la  personnalité,  en  fonction  notamment  de  l'environnement 
socioculturel  (cf. ATF 123  II  125  consid. 5b/aa  p. 132).  Aussi, 
l'intéressée a des attaches socioculturelles bien plus étroites avec sa 
patrie  qu'avec  la  Suisse.  La  recourante  apparaît  en  mesure  de  se 
prendre en charge et de se réadapter aux conditions de vie et  à la 
culture du pays dans lequel elle a passé la plus grande partie de son 
existence et dans lequel  vivent  plusieurs membres de sa famille (sa 
mère, son frère, ses quatre soeurs, et son autre enfant y résidaient en 
2001 selon les indications données par C._______). 

7.5 La  situation  de  la  recourante  1  présente  certes  un  caractère 
particulier  en  considération  des  difficultés  conjugales  qu'elle  a 
rencontrées  après  sa  venue  en  Suisse,  lesquelles  ont  abouti  à  la 
séparation  –  l'intéressée  s'étant  résolue  à  s'installer  dans  un  foyer 
pour femmes battues – puis au divorce. Il est vrai que la situation du 
conjoint qui a été admis dans le cadre du regroupement familial et qui 
ne peut  maintenir  la  relation conjugale, notamment parce qu'il  a  été 
maltraité, doit être spécifiquement prise en compte. Cette situation ne 
constitue toutefois que l'un des critères (énumérés au considérant 6.2 
supra) sur lesquels l'autorité doit  fonder l'examen du renouvellement 
des  conditions  de  résidence  d'un  étranger  ayant  bénéficié  d'une 
autorisation  de  séjour  en  vertu  des  dispositions  régissant  le 
regroupement familial. Il apparaît dès lors que l'ODM, dans la mesure 
où il a considéré que les violences subies au sein du couple n'étaient 
pas déterminantes, n'a pas violé l'interdiction de l'arbitraire (sur cette 
notion cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265s. et la jurisprudence citée). 
Le  Tribunal  estime  également  que  si  les  maltraitances  dont  la 
recourante a été victime ont pesé sur sa situation personnelle, elles ne 
suffisent cependant pas, à elles seules, à justifier la poursuite de son 
séjour  en  Suisse.  En  effet,  comme  déjà  exposé  ci-dessus,  la 
recourante  ne peut  de loin  pas  se prévaloir  d'une intégration socio-

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professionnelle optimale et est en mesure de se prendre en charge et 
d'opérer sa réintégration sociale dans le pays qui l'a vu naître et où 
elle a passé la plus grande partie de son existence.  

7.6 Quant  à  la  recourante  2,  elle  a  rejoint  sa  mère  en  Suisse  en 
juin 2002,  à  l'âge  de  huit  ans. Elle  y  a  poursuivi  sa  scolarité,  étant 
actuellement  en  9e année,  et  envisage  d'entreprendre  des  études 
commerciales  à  l'issue  de  sa  scolarité  obligatoire.  Des  attestations 
soulignent  sa  bonne  intégration  en  classe,  son  comportement 
irréprochable et la peine qu'elle se donne pour réussir. Elle séjourne 
ainsi en Suisse depuis sept ans et est maintenant âgée de quinze ans. 
Si  ses liens avec sa patrie  se sont  estompés depuis son arrivée en 
Suisse, elle est cependant restée en contact avec sa culture d'origine 
à travers sa mère. Elle a en outre vécu les premières années de sa vie 
en Colombie,  où  elle  a  effectué le  début  de sa  scolarité. Elle  y  est 
retournée à tout le moins une fois fin 2006 - début 2007 et y possède 
de la famille. Il n'est pas contesté qu'elle a passé en Suisse une partie 
de son enfance et de son adolescence et qu'elle s'est bien adaptée à 
son nouvel environnement scolaire et social, si bien qu'un retour dans 
son  pays  d'origine  entraînera  assurément  certaines  difficultés. 
Cependant,  son intégration  n'est  pas  à  ce  point  poussée qu'elle  ne 
pourrait  plus  se  réadapter  à  la  vie  en  Colombie  et  surmonter  un 
changement  de régime scolaire. De  surcroît,  elle  n'a  pas  atteint  un 
degré de formation tel qu'un retour dans sa patrie représenterait une 
rigueur  excessive,  pas  plus  qu'elle  n'a  entamé  des  études  qui  ne 
sauraient en aucun cas être interrompues par un retour dans son pays 
(cf. dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral C-316/2006 du 
29 octobre 2008 consid. 10 p. 15s. et C-222/2006 du 22 février 2008 
consid. 7.4 p. 13; arrêt  du Tribunal  fédéral  2A.718/2006 du 21 mars 
2007  consid.  4.3).  Elle  est  en  effet  en  train  de  finir  sa  scolarité 
obligatoire et pourra entamer ses études commerciales dans son pays 
d'origine. Elle a par ailleurs démontré sa grande capacité d'adaptation 
en parvenant à bien s'intégrer au cursus scolaire malgré les difficultés 
familiales auxquelles elle a été confrontée. Un départ pour la Colombie 
ne représente dès lors pas une rigueur excessive pour elle. 

8.
Au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  qui  précèdent,  le  Tribunal  est 
amené  à  conclure  que  l'ODM  n'a  pas  outrepassé  son  pouvoir 
d'appréciation  en  refusant  de  donner  son  approbation  à  la 

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prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  délivrée  antérieurement  aux 
recourantes en application des règles sur le regroupement familial. 

9.
C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de 
Suisse des recourantes, en application de l'art. 12 al. 3 LSEE. 

10.

10.1 Il  convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure de 
renvoi  est  possible,  licite  et  raisonnablement  exigible,  au  sens  de 
l'art. 14a al. 1 LSEE. 

10.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international  (art. 14a al. 2  et  3  LSEE). Selon l'art. 14a al. 4  LSEE, 
l'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle 
implique la  mise en danger  concrète  de l'étranger. Cette disposition 
s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la  violence",  soit  aux 
étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient 
des  situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à 
les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'elles  ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En revanche, 
les  difficultés  socioéconomiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de logement, d'emplois, 
et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle 
mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de Suisse (cf. ATAF 2007/10  consid. 5.1 p. 111 et  réf. 
citées;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

10.3 Dans  leur  mémoire  de  recours,  les  intéressées  ont  invoqué 
qu'elles craignaient de retourner dans leur région d'origine, alléguant 
que celle-ci  était  le  théâtre  de confrontations régulières et  violentes 

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entre les FARC et l'armée gouvernementale, qui touchaient l'ensemble 
de la  population. Certes,  le  conflit  persistant  en  Colombie  entre  les 
paramilitaires soutenus par l'armée, les mouvements de guérilla et les 
forces  de  sécurité  a  donné  lieu  à  de  graves  atteintes  aux  droits 
humains,  particulièrement  dans certaines régions et  dans les zones 
rurales,  les  civils  demeurant  les  principales  victimes  du  conflit.  Il 
apparaît toutefois que la Colombie a fait des progrès pour rétablir la 
sécurité  à  travers  le  pays  ces  dernières  années,  et  surtout  que les 
différentes régions de ce pays ne sont pas toutes affectées par une 
situation de violences généralisées, de sorte que l'exécution du renvoi 
n'y  est  pas  de  manière  générale  inexigible  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  D-3/2009  du  10 février  2009  p.  10;  Amnesty 
International,  Colombie  –  Rapport  2008,  en  ligne  sur  son  site 
www.amnesty.org ; United  Nations  High  Commissioner  for  Refugees 
[UNHCR],  Report  on  the  situation  of  human  rights  in  Colombia, 
29 février 2008, p. 5, disponibles sur www.unhcr.org). En l'occurrence, 
les  recourantes  ont  reconnu  qu'elles  n'étaient  pas  directement 
concernées  par  ces  troubles  et,  le  cas  échéant,  on  peut 
raisonnablement exiger d'elles qu'elles s'éloignent des confrontations 
qui  auraient  lieu  dans  leur  région  d'origine  et  qu'elles  s'établissent 
dans une autre partie du pays. Elles n'ont par ailleurs pas fait valoir de 
problèmes  médicaux  ni  d'autres  éléments  pouvant  faire  obstacle  à 
l'exécution de leur renvoi, étant rappelé qu'elles pourront compter sur 
le soutien des membres de leur famille lors de leur réinstallation. 

10.4 L'exécution  de leur  renvoi  est  par  conséquent  raisonnablement 
exigible. En outre, aucun élément au dossier ne laisse à penser qu'elle 
serait impossible ou illicite, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a 
ordonné cette mesure.

11.
Par sa décision du 22 mars 2007, l'autorité de première instance n'a 
ainsi  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (art. 49 PA). 

Partant,  le  recours  est  rejeté  et  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, d'un montant de Fr. 700.-, à la charge des recourantes (cf. 
art.  63  al.  1  PA en  relation  avec  les  art.  1  à  3  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

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http://www.amnesty.org/
http://www.amnesty.org/
http://www.amnesty.org/

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
des  recourantes.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 26 mai 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourantes (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 1929987)
- à l'Office cantonal de la population, Police des étrangers, Genève 

(pour information ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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