# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7569dda-f2d4-5637-9b10-af3ed163bc26
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.12.2017 E-2180/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2180-2015_2017-12-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2180/2015 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, William Waeber, juges, 

Bastien Durel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

Turquie,   

tous représentés par Özgerhan Tolunay,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 6 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

E-2180/2015 

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Faits : 

A.  

Le 24 mai 2011, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Entendu sur ses données personnelles le 26 mai 2011, l’intéressé, d’ethnie 

kurde et de confession alévie, a déclaré être marié, sans enfant, originaire 

de E._______ et avoir travaillé comme électricien. 

En 19(…), son frère, membre du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) 

aurait été tué au combat. Entre 20(…) et 20(…), l’intéressé se serait en-

gagé dans les jeunesses du Parti de la démocratie du peuple (HADEP) et 

serait devenu chef. En 20(…), en raison de pressions de la part de l’armée 

et de la police, il aurait renoncé à cette activité. Le PKK l’aurait également 

mis sous pression, car son frère serait mort pour la cause kurde. Contre 

son gré, il aurait dû suivre une formation militaire au sein du PKK, notam-

ment dans l’utilisation d’explosifs. En 20(…), il en aurait averti la police et 

les autorités auraient exigé qu’il collabore. Il leur aurait remis les explosifs 

et le PKK aurait voulu savoir pourquoi ils n’avaient pas fonctionné. En oc-

tobre 20(…), l’intéressé se serait rendu à Istanbul, auprès du ministère pu-

blic, où il aurait déclaré qu’il craignait pour sa vie tant en raison des pres-

sions du PKK que des autorités. Il aurait indiqué aux forces de sécurité 

l’emplacement d’explosifs, mais ceux-ci auraient disparu. Détenu trois 

jours, puis emmené par la police à F._______, il aurait été entendu puis 

libéré. Les forces de sécurité lui auraient demandé de travailler pour elles, 

mais ne se seraient pas souciées de sa protection, malgré sa collaboration. 

Son épouse aurait également été en danger et aurait fréquemment changé 

de lieu de résidence. Sous le coup d’une interdiction de sortie du territoire, 

il aurait quitté le pays illégalement, le 11 mai 2011, rejoignant la Suisse via 

l’Italie notamment. 

C.  

Par décision du 30 juin 2011, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers l’Italie, en 

application de l’art. 34 al. 2 let. d LAsi dans son ancienne teneur. 

D.  

Le 19 août 2011, B._______, épouse de l’intéressé, a déposé une de-

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mande d’asile en Suisse. En conséquence, le SEM, par décision du 2 no-

vembre 2011, a annulé sa décision du 30 juin 2011 et est entré en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé. 

E.  

Entendue sur ses données personnelles le 7 septembre 2011, l’intéressée, 

d’ethnie kurde et de confession alévie, a déclaré être mariée, sans enfant, 

originaire de E._______ et avoir possédé un magasin de lingerie. 

En raison des problèmes politiques de son époux, les autorités se seraient 

postées en permanence devant sa maison et son magasin et lui auraient 

demandé où l’intéressé se trouvait. Elle aurait été détenue deux fois pen-

dant environ deux heures, en novembre 20(…), à la préfecture de police 

de E._______. Les policiers auraient été indécents et l’auraient verbale-

ment offensée, ce qui l’aurait psychiquement affectée. La situation aurait 

été semblable partout en Turquie, car ses problèmes étaient liés à l’appar-

tenance de son époux au PKK et à ses liens avec les autorités. Elle aurait 

quitté E._______ en décembre 20(…) et aurait ensuite vécu à Istanbul, 

G._______, H._______et I._______. Elle aurait quitté la Turquie pour le 

Kosovo légalement, par avion, munie de son passeport obtenu par corrup-

tion, puis serait arrivée en Suisse via la Croatie, la Slovénie et l’Autriche. 

F.  

Le 2 décembre 2011, elle a déposé une traduction d’un rapport du centre 

SOHRAM (centre d’action sociale, réhabilitation et adaptation pour la vic-

time de la torture et de la violence), daté du (…) novembre 2011, selon 

laquelle elle avait suivi seize consultations psychologiques à I._______ et 

souffrait d’insomnies dues à des cauchemars de tortures et de sévices 

sexuels, de méfiance permanente, de sentiment d’être poursuivie, de peur 

des policiers en uniforme, d’isolement, d’un profond sentiment de solitude, 

d’être incomprise, de difficultés à se concentrer et à maintenir son atten-

tion, ainsi que de désespoir quant à l’avenir. 

G.  

Entendue le 5 juillet 2012 sur ses motifs d’asile, la recourante a déclaré 

s’être rendue à la fin du mois d’octobre 20(…) à Istanbul avec son époux. 

Il aurait été emmené en détention provisoire, puis libéré après deux jours 

et demi. De retour dans son lieu d’origine, il aurait à nouveau été détenu et 

frappé, afin de travailler comme espion pour la police. Il se serait ensuite 

rendu à Istanbul afin de préparer son départ de Turquie, laissant l’intéres-

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sée seule à E._______. La police serait constamment venue à son maga-

sin et le PKK se serait interrogé sur cette présence. Au début du mois de 

novembre 20(…), deux policiers seraient venus dans son magasin et l’au-

raient interrogée à propos de son époux. Le soir, ils l’auraient emmenée au 

poste de police. Elle aurait été interrogée et frappée, puis les policiers se-

raient partis. Dix à quinze minutes plus tard, un inconnu serait entré et l’au-

rait plaquée sur la table, puis aurait commencé à lui enlever ses vêtements. 

Elle aurait hurlé puis perdu connaissance. Lorsqu’elle aurait repris ses es-

prits, elle était à moitié nue. Un policier l’aurait emmenée chez elle, durant 

la nuit, lui ordonnant de ne pas parler de ce qui était arrivé et l’informant 

que son arrestation n’avait pas été enregistrée. En décembre 20(…), elle 

aurait retrouvé son époux à Istanbul. Ils auraient logé dans l’hôtel d’un pas-

seur. La nuit de leur départ à l’étranger, des policiers auraient arrêté son 

mari, puis l’auraient emmené à F._______. Il aurait été relâché et serait 

revenu à Istanbul, puis à G._______ où il aurait pris un bateau. L’intéressée 

se serait rendue à H._______, où un passeur lui aurait fait établir un pas-

seport en corrompant la police. Elle serait ensuite allée à G._______, puis 

à I._______. De mars à juin 20(…), elle y aurait suivi une thérapie, mais 

n’aurait pas pu parler du viol survenu au commissariat de E._______. En 

juillet 2011, elle aurait contacté un passeur afin de venir en Suisse. 

H.  

Entendu le 25 février 2013 sur ses motifs d’asile, l’intéressé a déclaré que 

son frère aurait rejoint le PKK en 19(…) et aurait été tué au combat. En 

1999, il se serait engagé dans les jeunesses du HADEP, puis serait devenu 

chef entre 20(…) et 20(…). De 20(…) à 20(…), il se serait occupé, à 

K._______, d’un mouvement de jeunesse contrôlé par le PKK, appelé Yurt-

sever Emek Hareket. De 20(…) à 20(…), il aurait vécu à E._______. Il au-

rait dû suivre une formation politique et militaire au sein du PKK. Les diri-

geants de cette organisation lui auraient demandé de participer à des ac-

tions de sabotage, ce qu’il ne voulait pas faire. A la place, il aurait indiqué 

à la police l’emplacement de cinq explosifs, informé la presse de la pré-

sence d’un explosif sur l’autoroute de E._______ et en aurait lui-même dé-

samorcé un à L._______. Les autorités connaissaient ses activités et l’au-

raient menacé de s’en prendre à sa famille s’il ne collaborait pas. Le PKK 

aurait voulu connaître les raisons de l’absence de résultats. Ayant reçu da-

vantage d’explosifs, l’intéressé aurait prévenu police, refusant toutefois 

d’agir comme informateur. En octobre 20(…), il aurait indiqué au ministère 

public à Istanbul tous les endroits où il avait placé des explosifs. Il aurait 

été détenu trois jours et transféré à F._______, où il aurait été inculpé d’être 

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membre du PKK, de soutenir et d’héberger cette organisation. Cette pro-

cédure serait toujours pendante, mais secrète. Une interdiction de sortie 

du territoire aurait été délivrée contre lui et il aurait été mis sous pression 

afin qu’il livre les noms de membres du PKK. Refusant d’agir comme infor-

mateur, il serait retourné à E._______, en novembre 20(…). La police lui 

aurait demandé de dénoncer des personnes qui n’étaient pas membre du 

PKK et l’aurait menacé de divulguer qu’il était un informateur. Sous pres-

sion, il aurait décidé de quitter la Turquie. En décembre 20(…), il aurait 

demandé un passeport, qui lui aurait été refusé. Il serait parti le (…) jan-

vier 2011 et serait arrivé en Suisse via la Grèce et l’Italie. 

I.  

Le 25 février 2013, l’intéressé a déposé des documents rédigés en turc, 

dont certains concernent une procédure initiée en 20(…) à F._______. Il 

n’a pas déposé de traduction de ces documents dans une langue officielle, 

malgré une demande du SEM en ce sens. 

J.  

Le (…), le premier enfant des recourants est né. 

K.  

Le 22 août 2014, le SEM a demandé à l’Ambassade de Suisse à Ankara si 

une procédure était encore pendante contre l’intéressé en Turquie, s’il exis-

tait une fiche concernant cette procédure et si l’intéressée était recherchée 

par les autorités. 

L.  

Le 12 novembre 2014, l’Ambassade de Suisse à Ankara a répondu que le 

ministère public avec compétences spéciales de F._______ avait lancé 

deux enquêtes contre l’intéressé pour « participation à l’organisation terro-

riste PKK/KONGRA-GEL » (numéro […]) et « soutien délibéré et intention-

nel à l’organisation » (numéro […]). Les enquêtes ont été ultérieurement 

jointes et leur classement a été décidé le (…) 20(…) (numéro […]). Dans 

le cadre de la seconde enquête, une interdiction de sortie a été requise à 

l’encontre de l’intéressé, admise par décision judiciaire du (…) 20(…) (nu-

méro […]). Cette décision n’était plus valable, en raison du classement de 

l’enquête. Une autre procédure est toutefois pendante contre l’intéressé 

devant le Tribunal pour infractions graves à E._______ pour « falsification 

de documents officiels » et « violation du devoir » (numéro […]). L’intéressé 

serait recherché sur tout le territoire. L’ordre d’arrestation serait mentionné 

sur une fiche. La dernière audience se serait tenue le (…) 20(…). Quant à 

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l’intéressée, elle ne serait pas recherchée par les autorités. Il existerait une 

fiche sur laquelle est indiqué qu’une procédure pour « falsification de 

chèques » aurait été ouverte par le Tribunal pénal de E._______ le (…) 

20(…) (numéro […]). 

M.  

Invités à se déterminer sur l’enquête d’ambassade, les intéressés ont indi-

qué en substance, le 28 novembre 2014, que l’enquête pendante, dont ils 

ignoraient l’existence, avait des motifs politiques, que l’intéressé était re-

cherché dans tout le pays et n’avait aucune chance de vivre normalement 

en Turquie, que l’intéressée avait dû fermer son magasin sous la pression 

et que tous deux souffraient de problèmes psychologiques. 

N.  

Le 9 décembre 2014, le SEM a invité les intéressés, dans le cadre de leur 

obligation de collaborer, à donner davantage de précisions et à produire 

des moyens de preuve, tels que des actes judiciaires, concernant la pro-

cédure (…) ouverte à E._______ pour « violation du devoir » et « falsifica-

tion de documents officiels ». Cette procédure judiciaire, visiblement en 

cours depuis plusieurs années, aurait été ouverte à la suite de mesures 

d’investigation. Le SEM a ainsi estimé que l’intéressé ou ses proches ne 

pouvaient en ignorer l’existence. Le SEM a également invité les intéressés 

à déposer un rapport médical au sujet de leurs troubles psychiques res-

pectifs. 

O.  

Le 30 décembre 2014, les intéressés ont informé le SEM qu’ils n’avaient 

pas reçu les certificats médicaux demandés. L’intéressé ne s’est pas non 

plus prononcé sur les points soulevés par le SEM et a déclaré qu’il fourni-

rait des informations le plus tôt possible. 

P.  

Le 6 janvier 2015, l’intéressé a déclaré qu’il avait fui la Turquie en 2010, 

que le dossier pour « violation du devoir » et « falsification de documents 

officiels » avait été ouvert en 20(…), qu’il ignorait le contenu de ce dossier, 

mais qu’il avait pu le commander et qu’il lui avait été envoyé par la poste. 

Il a indiqué qu’il le transmettrait immédiatement au SEM dès réception. En 

ce qui concernait les certificats médicaux, il a indiqué qu’ils seraient trans-

mis rapidement. Il a cependant précisé que le psychiatre de l’intéressée 

ayant fermé puis ouvert à nouveau son cabinet médical, cette dernière était 

en attente d’un nouveau rendez-vous. 

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Q.  

Le 15 janvier 2015, le Dr M._______, psychologue à N._______, a trans-

mis au SEM un rapport médical concernant le recourant, lequel fait état de 

troubles de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée (F43.21), en 

lien avec une charge psychosociale en raison de la fuite de Turquie et de 

son statut incertain ainsi que d’attaques de panique dans le cadre d’un 

PTSD, précisant qu’il existait des possibilités de traitement en Turquie. Un 

risque de suicide existait en cas d’absence de traitement ou de retour en 

Turquie. 

R.  

Par décision du 6 mars 2015, notifiée le 9 mars 2015, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leurs demandes 

d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette me-

sure. Le SEM a relevé que les allégations de l’intéressé concernant ses 

activités de poseur de bombes au sein du PKK étaient, à la lumière du 

rapport d’ambassade, totalement exagérées. Dans le cas où il aurait réel-

lement posé des bombes, dont il aurait communiqué l’emplacement à la 

police, qui aurait pu les désamorcer, il était invraisemblable que les procé-

dures (…) et (…) aient été classées. Ses allégations concernant ses acti-

vités pour le PKK ne pouvaient, à la lumière des méthodes des autorités 

turques, être considérées comme conformes aux faits, d’autant qu’il aurait 

aussi collaboré avec les autorités. D’autres procédures judiciaires auraient 

été ouvertes, d’autant plus que la gravité des faits invoqués n’était pas 

compatible avec l’ampleur de sa collaboration avec les autorités. Ces pro-

cédures auraient au contraire un lien étroit avec les activités de l’intéressé 

pour le HADEP. Par conséquent, ses allégations concernant son activité 

de poseur de bombes étaient sujettes à caution et ne remplissaient pas les 

conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. 

Pour le reste, le SEM a considéré les allégations du recourant comme in-

vraisemblables ou ne les a pas jugées pertinentes. 

Quant à l’intéressée, au vu de la description des personnes présentes au 

poste de police, le SEM a considéré qu’il serait douteux qu’il se soit agi de 

policiers qui agissaient dans le cadre de leur service. Le fait qu’ils aient 

insisté pour que rien ne soit rendu public en serait un autre indice. Le SEM 

en a dès lors conclu que le viol n’était pas le fait des autorités turques et 

n’était dès lors pas pertinent en matière d’asile. 

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D’autre part le viol aurait eu lieu en (…) 20(…) et son départ, de manière 

légale, en (…) 20(…). Dès lors, il était probable qu’au moment de son dé-

part elle n’était pas recherchée. En outre, la procédure ouverte contre elle 

concernerait une falsification de chèque. Les allégations de l’intéressée 

n’étaient ainsi pas pertinentes en matière d’asile. 

Selon le SEM, la procédure (…) servirait, avec une grande probabilité, un 

but légitime. Il ne s’agirait pas d’une persécution politique, en lien avec les 

activités de l’intéressé pour le PKK. Au contraire, compte tenu des allé-

gués, selon lesquelles l’intéressé était un poseur de bombes membre du 

PKK, la procédure (…), ouverte pour « participation à l’organisation terro-

riste » et « soutien délibéré et intentionnel à l’organisation », ne remplirait 

pas les conditions d’un « malus politique ». Une persécution réfléchie, fon-

dées sur les problèmes rencontrés en raison des activités de son frère pour 

le PKK était tout aussi peu probable, d’autant plus que l’intéressé ne l’allé-

guait pas et que la Turquie ne pouvait avoir un motif de persécution aussi 

lointain. 

L’intéressé n’a pas produit davantage de moyens de preuve en lien avec 

la procédure (…), alors qu’il y était obligé de par la loi et que l’on pouvait 

l’exiger de lui. Il a déclaré que le dossier lui avait été envoyé par la poste. 

Or, il n’a ni exposé que cette procédure serait de nature politique, ni trans-

mis au SEM les documents annoncés. Le SEM a dès lors retenu que cette 

procédure n’était pas politique et que les allégués du recourant à ce sujet 

n’étaient pas pertinents. 

S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM l’a estimé licite, raisonnable-

ment exigible et possible. Il a relevé que les intéressés étaient jeunes et 

disposaient d’un réseau social qui pourrait faciliter leur réintégration en Tur-

quie. Il a considéré que l’intéressée ne suivait pas de traitement médical, 

n’avait pas déposé de certificat médical et que, s’agissant de l’intéressé, 

les soins psychiatriques étaient disponibles en Turquie. Il a encore men-

tionné que les recourants étaient en Suisse depuis plus de trois ans et 

demi, ce qui ne constituait pas une césure trop importante avec la Turquie. 

S.  

Le 8 avril 2015, les intéressés ont déposé un recours contre cette décision. 

Ils ont conclu, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à l’octroi de 

l’admission provisoire, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile, à ce que le SEM procède à l’examen de 

l’état psychiatrique de l’intéressé et des réelles possibilités de traitement 

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psychiatrique en Turquie ainsi qu’à l’octroi d’un délai pour traduire les do-

cuments récemment reçus. Sur le plan procédural, ils ont requis l’effet sus-

pensif, que l’autorité s’abstienne de prendre contact avec les autorités 

turques, ne leur transmette aucune donnée, et subsidiairement, en cas de 

transmission de données, que les intéressés en soient informés. 

Les intéressés ont fait valoir que, dans le cadre de la procédure pour « par-

ticipation à une organisation terroriste », l’intéressé aurait bénéficié d’une 

libération conditionnelle, en application de la loi n° 5726 du 27 décembre 

2007 protégeant les membres des organisations criminelles interdites lors 

des aveux et témoignages devant les instances pénales. L’intéressé aurait 

bénéficié du statut de « témoin occulte », qui vise à protéger les personnes 

qui témoignent contre des organisations terroristes. En raison de sa colla-

boration, les charges qui pesaient sur lui en vertu des poursuites n° (…) et 

n° (…) auraient été provisoirement abandonnées. Il aurait dû fuir avant son 

audition devant la Cour d’assise, car son identité risquait fortement d’être 

découverte, entraînant la vengeance du PKK, alors que les services se-

crets l’incitaient à demeurer sous le statut de « témoins occulte », sous 

peine de reprendre les procédures abandonnées. L’Ambassade de Suisse 

n’aurait pas eu connaissance de cette procédure car elle serait secrète, 

afin de protéger les « témoins occultes ». En cas de retour en Turquie, il 

devrait soit dénoncer des membres du PKK, soit son identité leur serait 

révélée. Il n’aurait pas parlé de ces faits lors de l’audition car il n’aurait pas 

jugé l’interprète – précédemment rencontrée chez une amie – digne de 

confiance, en raison de ses liens possibles avec le PKK. 

Quant à la procédure (…), elle aurait un caractère politique. Elle concerne-

rait un appel d’offre pour la construction d’une école à E._______, dont 

l’adjudicataire serait un parent d’un (…). L’intéressé aurait informé la justice 

de cette situation. En guise de représailles, le mandat d’arrêt (…) du (…) 

20(…) aurait été rendu contre lui. Il risquerait des atteintes à son intégrité 

corporelle et à sa liberté. Il n’aurait été informé de cette procédure que suite 

au rapport d’ambassade.  

S’agissant de l’intéressée, elle serait exposée à un risque de persécution 

réfléchie en cas de retour en Turquie. La poursuite intentée contre elle pour 

falsification de chèque serait due au fait qu’elle ne pouvait pas payer ses 

fournisseurs, en raison des problèmes politiques de son époux. Elle a con-

testé que le viol subi n’était pas l’œuvre d’agents de police, qu’elle n’aurait 

pas porté plainte et que son départ de Turquie aurait eu lieu légalement. 

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Les intéressés ont concédé avoir été négligents en ce qui concerne leur 

obligation de collaborer, mais ont estimé que cette négligence n’était pas 

grave, eu égard à leurs intérêts vitaux. Ils ont relevé qu’un ancien membre 

du PKK pouvait être exposé à des traitements cruels, inhumains ou dégra-

dants, autant de la part des autorités turques que des membres du PKK. 

Quant à l’exécution du renvoi, ils ont invoqué le risque de détérioration de 

leur état psychologique en cas de retour en Turquie, l’absence de traite-

ment médical approprié dans cet Etat et la mauvaise qualité des soins. 

Les intéressés ont déposé un rapport médical concernant l’intéressée, éta-

bli le (…) 2015 par le Dr O._______, psychiatre à N._______, selon lequel 

elle souffre d’un état de stress post-traumatique (F43.1), d’un trouble dé-

pressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques 

(F33.2) et reçoit un traitement à base de Trittico (100 mg par jour). Elle est 

suivie à raison de deux consultations par semaine. Les intéressés ont éga-

lement déposé une copie de la poursuite (…), une copie de l’acte d’accu-

sation (…) (ayant donné lieu à la poursuite […]) et un article du journal 

P._______ du (…) 2015 publié sur Internet, tous trois rédigés en turc. Ils 

ont mentionné qu’une avocate à E._______ pourrait certifier l’exactitude 

des copies des documents judiciaires fournis. 

T.  

Par décision incidente du 15 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a invité les intéressés à payer une avance sur les frais 

de procédure de 600 francs, montant dont ils se sont acquitté le 6 mai 2015. 

U.  

Dans sa réponse du 2 juin 2015, le SEM a indiqué que les poursuites dont 

l’intéressé était la cible étaient légitimes, les autorités turques se fondant 

sur la loi. L’intéressé n’avait d’ailleurs pas fait valoir de tortures ou d’extor-

sion d’aveux en raison de ses activités pour le PKK. Il a certes déclaré que 

le ministère public l’avait mis sous pression afin de le persuader de partici-

per à un programme de protection des témoins, mais cela avait tout à fait 

pu avoir lieu dans le cadre d’une audition de police normale. Concernant 

ses craintes, le SEM a indiqué que les autorités turques prenaient toutes 

les mesures nécessaires pour protéger les témoins. De plus, elles seraient 

capables de sanctionner les tiers. S’agissant du fait que l’intéressé n’avait 

pas pu s’exprimer librement lors de l’audition du 25 février 2013 car il n’au-

rait pas eu confiance en l’interprète, le SEM a considéré que la violation de 

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son obligation de collaborer n’était pas excusable. Le recourant n’a fait va-

loir aucun motif permettant de justifier ses soupçons sur le fait que la tra-

ductrice était en lien avec le PKK et n’a pas expliqué pour quelle raison il 

avait attendu si longtemps avant de le mentionner. En outre, l’intéressé est 

resté vague concernant le caractère politique qu’aurait la procédure (…), 

ne mentionnant aucun nom. Quant aux problèmes médicaux des intéres-

sés, le SEM s’est référé à sa décision et a précisé qu’en outre ils dispo-

saient d’un réseau en Turquie capable de les assister. 

V.  

Le 19 juin 2015 (date du sceau postal), les intéressés ont déposé une ré-

plique. Ils ont indiqué les noms et fonctions des politiciens impliqués dans 

l’affaire (…), ainsi que les noms et les coordonnées d’un journaliste, 

nommé Q._______, qui pouvait attester du caractère politique de cette pro-

cédure. Il s’agirait du journaliste que l’intéressé aurait averti de la présence 

de bombes sur la route entre E._______ et R._______, ce qui aurait permis 

à l’armée de les désamorcer. 

Ils ont demandé l’audition, en tant que témoin, du journaliste précité et de 

la coordinatrice pour l’asile d’Amnesty International en Suisse, ainsi qu’un 

délai supplémentaire afin de se déterminer sur la réponse du SEM et four-

nir la traduction des documents déposés. 

Ils ont déposé des copies de l’acte d’accusation (…) relatif à la procédure 

pénale (…) et du mandat d’arrêt relatif à la procédure (…), accompagnés 

de leur traduction, divers articles de journaux turcs ainsi que leurs traduc-

tion, les pages concernant la Turquie du rapport d’Amnesty International 

pour les années 2014 et 2015 et une copie d’un rapport du centre SO-

HRAM, daté du (…) 2015.  

W.  

Le 16 juillet 2015, les intéressés ont déposé un complément à leur réplique. 

Ils ont relevé qu’au vu de l’évolution de la situation en Turquie, les informa-

tions du SEM et celles obtenues par l’ambassade n’étaient plus à jour. Ils 

ont réitéré que l’intéressé avait agi en tant que « témoin occulte » dans le 

cadre des poursuites pénales (…) et (…), mais que le SEM n’avait pas 

approfondi cette question. Ils ont mentionné que, dans les faits, l’Etat turc 

ne parvenait pas à protéger les « témoins occultes » et que l’intéressé se-

rait contraint de dénoncer des membres du HADEP, soit S._______, 

T._______, U._______ et V._______. L’enquête d’ambassade ne pourrait 

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pas faire état de la qualité de « témoin occulte » de l’intéressé et les pro-

cédures suspendues seraient ouvertes en cas de retour. 

Quant à l’intéressée, ils ont mentionné que le SEM n’avait pas pris en 

compte les risques de persécution réfléchie et sa situation de femme violée 

dans le contexte turc. 

Ils ont demandé l’audition du journaliste Q._______ et de l’avocate 

W._______, afin d’attester du caractère politique de la procédure (…). Des 

condamnations auraient été prononcées et l’affaire serait devant la (…). Ils 

ont également demandé à ce que les intéressés soient réentendus par un 

traducteur approuvé. 

Ils ont déposé la version originale du rapport du centre SOHRAM du (…) 

2015. 

X.  

Invité à se déterminer au vu de l’évolution de la situation en Turquie, le 

SEM, le 31 août 2017, s’est référé à sa réponse du 2 juin 2015. Il a indiqué 

que l’article de journal concernant le cas d’un témoin anonyme ne permet-

tait pas d’admettre que l’intéressé partageait une crainte fondée de persé-

cution commune avec ce témoin. En outre, l’intéressé n’a pas expliqué 

dans quelle mesure les (…) dénoncés représenteraient un danger, dans le 

cas où il coopérerait avec les autorités. Par ailleurs, le SEM a relevé que 

les intéressés n’avaient fait valoir aucun argument nouveau en lien avec la 

tentative de putsch de 2016. Ainsi, il n’y aurait pas lieu de considérer diffé-

remment les allégués des recourants. Copie en a été transmise pour infor-

mation aux intéressés. 

Y.  

Le 25 septembre 2017, les intéressés ont indiqué que le SEM n’avait pas 

établi de manière complète l’état de fait pertinent. Ils ont demandé un délai 

jusqu’à la fin du mois d’octobre pour produire des moyens de preuve ac-

tualisés et ont déposé un rapport de l’organisation SOHRAM, du 30 août 

2017, concernant la situation en Turquie depuis la tentative de putsch et la 

situation des « témoins occultes ». 

Z.  

Le 4 octobre 2017, le Tribunal a rejeté la requête des intéressés tendant à 

l’octroi d’un délai jusqu’à la fin du mois d’octobre pour déposer des moyens 

de preuves actualisés. 

E-2180/2015 

Page 13 

AA.  

Le (…), le second enfant des intéressés est né. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 

LAsi), le recours est recevable. 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se 

présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5 ; 

ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend 

en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

E-2180/2015 

Page 14 

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une per-

sécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément 

objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre égale-

ment dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, 

celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement re-

connaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément sub-

jectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain 

une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécé-

dents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions anté-

rieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou 

politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particu-

lier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons 

objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en 

est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être 

fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, 

dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures dé-

terminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se 

référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 

avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considé-

ration les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la déci-

sion sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre 

un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à 

l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée 

que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sen-

sibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de 

craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel 

point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (ATAF 

2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4 ; voir aussi Organi-

sation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR, éd.], Manuel de la procédure 

d'asile et de renvoi, 2ème édition, 2016, p. 194 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit 

public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss ; HCR, Guide et principes di-

recteurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut 

des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 

relatifs au statut des réfugiés, réédité, Genève, décembre 2011, nos 37 ss 

p. 11 ss). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

E-2180/2015 

Page 15 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou cons-

tantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible. 

Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions dé-

taillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire 

stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lors-

qu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'ob-

jection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue ob-

jectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité 

des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de 

fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 

consid. 2.3). 

3.  

3.1 La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si les recourants 

ont une crainte fondée de subir des persécutions en cas de retour en Tur-

quie. 

3.2 Le Tribunal considère que les déclarations de l’intéressé, selon les-

quelles il aurait posé plusieurs bombes à différents endroits en Turquie, 

E-2180/2015 

Page 16 

puis aurait averti les autorités turques afin qu’elles puissent les désamor-

cer, ne peuvent être qualifiées d’invraisemblables pour les raisons invo-

quées par le SEM. 

Le SEM relève que si l’intéressé avait réellement été poursuivi par les auto-

rités pour cette raison, d’autres chefs d’accusation que la « participation à 

l’organisation terroriste PKK/KONGRA-GEL » (procédure numéro […]) et 

le « soutien délibéré et intentionnel à l’organisation » (procédure numéro 

[…]), auraient été retenus contre lui. Le SEM n’indique ni les chefs d’accu-

sation que les autorités turques auraient dû retenir, ni la façon dont elles 

auraient dû agir. Il convient ici de préciser que l’intéressé a toujours pré-

venu les autorités avant les explosions, que toutes les bombes ont pu être 

désamorcées et qu’elles n’ont causé aucun dégât (procès-verbal d’audition 

du 25 février 2013, question 66). La supposition du SEM, selon laquelle 

ces procédures auraient été ouvertes en raison des liens du recourant avec 

le HADEP ne repose sur aucun élément concret. Dès lors, ces arguments 

ne remettent nullement en cause la vraisemblance des propos du recou-

rant. 

Le Tribunal considère, contrairement au SEM, que les propos de l’intéressé 

sont fondés. En effet, il a fourni des descriptions détaillées, précises et 

concrètes des endroits où il devait poser les bombes avant d’en informer 

les autorités ou la police, mentionnant chacun des lieux (procès-verbal du 

25 février 2013, questions 78 s.). Il en va de même de ses explications 

concernant la façon dont il obtenait les explosifs, à l’aide de codes secrets 

(procès-verbal d’audition du 25 février 2013, question 95), ainsi que des 

informations concernant la manière d’installer les bombes, l’intéressé pré-

cisant entre autre qu’un téléphone portable pouvait faire office de détona-

teur (procès-verbal du 25 février 2013, questions 67 ss). De plus, les pro-

pos de l’intéressé sont concluants, le SEM n’ayant d’ailleurs relevé aucune 

contradiction entre ses allégations d’une audition à l’autre. En outre l’inté-

ressé a déclaré de manière constante, durant ses deux auditions, avoir 

collaboré avec les autorités afin qu’elles puissent désamorcer les bombes. 

Il les aurait averties par téléphone en donnant sa véritable identité (procès-

verbal du 26 mai 2011, p. 5 ; procès-verbal du 25 février 2013, questions 

16, 28, 32, 33, 66, 84, 85, 86). Le Tribunal considère dès lors que les pro-

pos de l’intéressé concernant ses activités pour le PKK et sa collaboration 

avec les autorités sont vraisemblables. 

3.3 Par ailleurs, il est établi par le rapport d’ambassade du 12 no-

vembre 2014 que l’intéressé a été soupçonné d’entretenir des liens avec 

E-2180/2015 

Page 17 

le PKK, ainsi qu’en témoignent les enquêtes ouvertes contre lui pour parti-

cipation au PKK et soutien à cette organisation. L’intéressé allègue que les 

poursuites ouvertes contre lui ont été suspendues en raison de sa collabo-

ration en tant que témoin anonyme. Il convient donc de vérifier s’il est vrai-

semblable que l’intéressé ait collaboré avec les autorités en tant que té-

moin anonyme.  

3.3.1 L’institution du témoin anonyme existe en Turquie (voir à ce sujet l’ar-

rêt de CourEDH Balta et Demir contre Turquie du 23 juin 2015, 48628/12, 

par. 24 ; voir également, Conseil de l’Europe, Profils nationaux relatifs à la 

capacité de lutte contre le terrorisme – Turquie, mai 2013 

< https://rm.coe.int/168064102d >, p. 5 [consulté le 31 octobre 2017]). En 

outre, l’intéressé a mentionné, lors de son audition sur ses motifs d’asile, 

que la procédure à laquelle il était partie était secrète et que l’identité d’une 

personne, lui ou quelqu’un d’autre, était maintenue secrète (procès-verbal 

d’audition du 25 février 2013, questions 44, 52 et 62 s.). Il a donc fait réfé-

rence, lors de son audition déjà, à l’existence d’un témoin anonyme. 

3.3.2 Cependant, les allégations de l’intéressé, selon lesquelles il serait un 

témoin anonyme ne sont développées qu’au stade du recours. Il s’en ex-

plique car il n’avait pas confiance en la traductrice, lors de son audition. Il 

aurait certes dû s’en plaindre immédiatement après la fin de l’audition. Si 

ce fait nuit à sa crédibilité, il subsiste toutefois que la collaboration de l’in-

téressé avec les autorités turques en tant que témoin anonyme ne peut 

être considérée comme invraisemblable pour ce seul motif. 

3.3.3 En l’état actuel, le Tribunal ne dispose cependant pas des informa-

tions nécessaires pour déterminer si l’intéressé a agi en tant que témoin 

anonyme ou si les poursuites intentées contre lui ont été définitivement 

classées, faute de preuves. En effet, ni le contenu des enquêtes contre 

l’intéressé pour « participation à l’organisation terroriste PKK/KONGRA-

GEL » (numéro […]) et « soutien délibérée et intentionnel à l’organisation » 

(numéro […]), ni les raisons de leur classement, le (…) 2010 (numéro […]), 

n’ont été établis. L’enquête d’ambassade ne fait pas mention du contenu 

des procédures intentées contre le recourant et l’intéressé n’a pas fourni la 

traduction des documents déposés le 25 février 2013, en relation avec ces 

procédures. Dès lors, il appert que davantage d’investigations doivent être 

entreprises à ce sujet. 

E-2180/2015 

Page 18 

4.  

4.1 S’agissant de l’intéressée, elle a allégué avoir subi un viol dans les lo-

caux de la police à titre de représailles en raison des activités de son 

époux.  

4.2 Le SEM ne remet pas en cause la vraisemblance des allégations de 

l’intéressée. Il considère cependant que ce viol n’était pas pertinent en ma-

tière d’asile. 

4.3 Selon les informations à disposition du Tribunal, les autorités turques 

peuvent effectivement exercer des pressions et représailles à l'encontre 

des membres de la famille d'une personne recherchée, lorsqu’elles soup-

çonnent que des contacts étroits existent entre eux, ou encore à l’encontre 

des membres de la famille d’un opposant politique, lorsqu’elles veulent les 

intimider et s’assurer qu’ils n’envisagent pas d’entreprendre eux-mêmes 

des activités politiques illégales. Il est d’autant plus vraisemblable que ces 

pressions soient mises en œuvre que la personne recherchée ou l’oppo-

sant impliqué est engagé de façon significative en faveur d’une organisa-

tion politique illégale. Ces violences peuvent constituer une persécution 

réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (voir notamment : arrêt du 

Tribunal E-3490/2014 du 16 mai 2017 consid. 7.5 ; arrêt du Tribunal E-

205/2009 consid. 3.3 ; JICRA 2005 n° 21 consid. 10.2.3. p. 199s. ; JICRA 

1994 n° 5 p. 39ss et n° 17 p. 132ss ; JICRA 1993 n° 6 consid. 3b et 4 p. 37 ; 

OSAR, Turquie : situation actuelle, mise à jour, 19 mai 2017). Le Tribunal 

souligne qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de 

persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fon-

der objectivement une crainte spécifique d'agissements des autorités à 

l'encontre des membres de la famille. 

4.4 Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé 

en guise de compensation pour des préjudices subis, mais sur la base d'un 

besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au 

sens de l'art. 3 LAsi implique donc l'existence d'un besoin de protection 

actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision. Ainsi, 

il doit exister un lien de causalité temporelle et matérielle suffisamment 

étroit entre les préjudices subis et la fuite du pays, respectivement le mo-

ment où l'autorité statue. Cela suppose également qu'une protection adé-

quate dans le pays d'origine du requérant soit exclue (ATAF 2010/57 con-

sid. 2.4, ATAF 2008/34 consid. 7.1 p. 507 s., ATAF 2008/12 consid. 5.2 

E-2180/2015 

Page 19 

p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2. et 

5.3 p. 379 s.). 

Le lien de causalité temporelle est considéré comme rompu lorsqu'un 

temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et 

le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend plus de six à douze mois - de-

puis la dernière persécution subie - avant de quitter son pays ne peut en 

principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, à moins qu'il ne démontre que des motifs objectifs plausibles 

ou des raisons personnelles expliquent ce départ différé (ATAF 2011/50 

consid. 3.1.2.1 et réf. cit. et ATAF 2010/57 consid. 2.4 et 3.2). 

4.5 En l’espèce, les propos du recourant concernant ses activités pour le 

PKK et sa collaboration avec les autorités ayant été jugés vraisemblables, 

il est également vraisemblable que le viol de l’intéressée soit une mesure 

de représailles due aux activités de son époux, recherché par les autorités 

après sa fuite. Or, compte tenu de cette situation et contrairement à l’avis 

du SEM, le Tribunal considère qu’il ne pouvait être attendu de l’intéressée 

qu’elle dépose une plainte pour viol contre les policiers, même s’ils n’ont 

pas agi dans le cadre de leurs fonctions. Il y a également lieu de tenir 

compte des difficultés pour les femmes kurdes de recourir à la justice en 

cas de violences sexuelles en Turquie (concernant les violences domes-

tiques, voir : OSAR, Turquie : violences contre les femmes kurdes dans le 

sud-est de la Turquie, octobre 2013, p. 7 notamment). 

4.6 Cependant, l’intéressée a vécu encore (…) mois en Turquie après son 

viol et a pu suivre une thérapie auprès de l’organisation SOHRAM, à 

I._______. Dès lors, le Tribunal considère que le lien de causalité entre le 

viol de l’intéressée et son départ de Turquie est rompu. 

4.7 Par ailleurs, l’intéressée ne serait pas recherchée personnellement par 

les autorités. Il existe certes une fiche sur laquelle est indiquée qu’une pro-

cédure pour « falsification de chèques » a été ouverte par le Tribunal pénal 

de E._______ le (…) 2010 (numéro […]). L’intéressée a cependant indiqué 

que cette procédure avait été ouverte car elle n’était pas en mesure de 

payer ses créanciers, en raison des procédures intentées contre son époux 

(recours du 8 avril 2015, p. 14). La procédure ouverte contre l’intéressée 

n’est donc pas pertinente en matière d’asile. 

E-2180/2015 

Page 20 

5.  

5.1 En tout état de cause, après le départ des intéressés, la situation sur 

le plan politique et des droits humains en Turquie s’est considérablement 

détériorée. L’état d’urgence a été décrété le 20 juillet 2016, après le coup 

d’Etat manqué du 15 juillet 2016, pour une période initiale de 90 jours et 

prorogé jusqu’à ce jour. Le lendemain, les autorités turques ont annoncé la 

suspension de la CEDH en application de l’art. 15 CEDH, la levée des ga-

ranties procédurales et l’affaiblissement de l’indépendance du pouvoir ju-

diciaire au profit du pouvoir exécutif. Ces mesures ont été renforcées par 

la réforme constitutionnelle du 16 avril 2017 accordant de larges pouvoirs 

au président, lui permettant d’intervenir dans le fonctionnement de la jus-

tice, ainsi que précédemment déjà par un ensemble de lois ayant conduit 

notamment à des ingérences dans la liberté de la presse et dans les acti-

vités de défense des droits de l'homme, à l’emprisonnement d’activistes 

des droits de l’homme, de journalistes, de magistrats et de députés de l’op-

position, en particulier du parti pro-kurde DBP (successeur du BDP et du 

HADEP) intégré dans la coalition du HDP (pour des liens supposés avec 

le PKK), à l’absence d’enquêtes effectives et au développement de l’impu-

nité à l’endroit de personnes ou autorités ayant agi en faveur du pouvoir 

exécutif en commettant des violations des droits de l’homme. Une nouvelle 

vague d’arrestations a eu lieu, dans toutes les provinces de Turquie, con-

cernant plus de 1'000 personnes présumées partisanes du mouvement du 

prédicateur Fethullah Gülen, soupçonné d’être l’instigateur du coup d’Etat 

du 15 au 16 juillet 2016 (notamment, Observations du Commissaire aux 

droits de l’homme du Conseil de l’Europe soumises à la Cour européenne 

des droits de l’homme le 25 avril 2017, CommDH 2017/13, relatives aux 

opérations antiterroristes et aux mesures de couvre-feu dans le sud-est de 

la Turquie ; du même Commissaire, article publié le 10 mars 2017 sur Eu-

ronews : Human rights in Turkey – the urgent need for a new beginning, et 

mémorandum du 7 octobre 2016 sur les conséquences pour les droits de 

l’homme des mesures d’urgence en Turquie ; arrêts du Tribunal adminis-

tratif fédéral E-3288/2015 du 21 août 2017 consid. 4.4 et réf. cit. ; E-

2344/2015 du 4 août 2017 consid. 3.7 et réf. cit. ; E-3490/2014 du 16 mai 

2017 consid. 8.4 et réf. cit.).  

5.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a eu des liens avec 

le HADEP et qu’il a été soupçonné de liens avec le PKK. Or, une ancienne 

affiliation ou activité au sein du PKK est susceptible d’augmenter sensible-

ment le risque d’une nouvelle arrestation. Cela concerne autant les per-

sonnes politiquement actives que celles qui n’exercent plus aucune activité 

E-2180/2015 

Page 21 

politique. Les personnes contre lesquelles une procédure était en cours 

peuvent à nouveau être en danger. Surtout dans les régions kurdes, les 

anciens cas sont repris et les personnes concernées risquent à nouveau 

une arrestation et une procédure pénale (Organisation suisse d’aide aux 

réfugiés [OSAR], Turquie : profil des groupes en danger, mise à jour, 19 

mai 2017, p. 10 s. et note de bas de page n°79). En outre, les tortures et 

les mauvais traitements commis par les forces de sécurité ont fortement 

augmenté depuis la nouvelle escalade du conflit kurde durant l’été 2015 et 

la tentative de coup d’état de l’été 2016 et se poursuivent actuellement. 

Ainsi, en février 2017, les forces de sécurité turques auraient torturé des 

civils dans la province de Mardin au sud-est du pays, à cause de liens pré-

sumés avec le PKK. Le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture a indiqué, 

en avril 2017, que la torture était très répandue en Turquie après la tenta-

tive de coup d’Etat et qu’il avait des indices crédibles donnant à penser 

qu’elle était encore régulièrement et largement pratiquée dans le conflit 

kurde. Plusieurs sources documentent de nombreux cas de torture, de 

mauvais traitements, de viols, d’agressions sexuelles et de menaces de 

viol en détention. Parmi les victimes, il y a notamment des gens accusés 

de liens avec le PKK. Les intéressé-e-s disent notamment avoir été violem-

ment battus, torturés aux organes sexuels et violés avec des matraques. 

Des gens ont été contraints sous la torture de signer des aveux ou d’iden-

tifier d’autres suspects sur des photographies (OSAR, Turquie : situation 

actuelle, mise à jour, 19 mai 2017, p. 12 s.). 

5.3 Bien qu’invité à se déterminer par ordonnance du 22 août 2017, le 

SEM, dans sa détermination du 31 août suivant, s’est contenté de men-

tionner succinctement un changement de la situation politique en Turquie, 

refusant ainsi de se pencher sur la question des motifs d'asile objectifs 

postérieurs à la fuite du pays. Or, l’évolution de la situation en Turquie ne 

permet pas d’exclure en l’espèce, sans autre investigation, que les recou-

rants n’ont pas, à l’heure actuelle, une crainte fondée de persécution pour le 

cas où ils devraient être renvoyés dans leur pays (voir notamment arrêt de 

la CourEDH du 23 août 2016, J.K. et autres c. Suède, requête 

n° 59166/12). Vu ce qui précède, l’on peut raisonnablement craindre que 

l’indépendance du système judiciaire en charge de l’affaire pénale du recou-

rant soit compromise et que celui-ci ne puisse plus bénéficier des garanties 

de procédure minimales. Il n’est donc pas exclu, compte tenu du change-

ment dans la situation politique en Turquie ainsi que du profil particulier du 

recourant, qu’il risque à son retour de faire l’objet de mesures de représaille 

déterminantes en matière d’asile.  

E-2180/2015 

Page 22 

5.4 En raison de l’ampleur des mesures d’instruction à entreprendre, il y a 

lieu de casser la décision du SEM du 6 mars 2015 pour établissement 

inexact voire incomplet de l’état de fait pertinent au sens de l’art. 106 al. 1 

let. b LAsi et de lui renvoyer la cause pour complément d’instruction et 

nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).  

6. Le SEM devra notamment vérifier si l’intéressé doit légitimement 

craindre d’être exposé, sur le plan objectif, à une persécution au sens de 

l’art. 3 LAsi en cas de retour en Turquie. Pour ce faire, il devra procéder à 

des mesures d’instruction visant à compléter et clarifier l’état de fait et à 

statuer en connaissance de cause, eu égard à la détérioration de la situa-

tion sur le plan politique et des droits humains en Turquie depuis la tenta-

tive de coup d’état des 15 et 16 juillet 2016 et des vagues d’arrestations 

qui ont suivi, et au regard du profil particulier du recourant, notamment de 

ses éventuels liens avec le PKK, de son éventuel statut de témoin ano-

nyme, de sa détention provisoire, et de la procédure pénale pendante à 

son encontre. Le SEM devra notamment établir le contenu des procédures 

(…) et (…) et pour quels motifs elles ont été abandonnées, que ce soit par 

le biais d’un nouveau rapport d’ambassade ou en requérant la production 

des documents pertinents par l’intéressé. 

7.  

En conclusion, le recours est admis et la décision du SEM du 6 mars 2015 

annulée. La cause lui est renvoyée pour nouvelle décision après complé-

ment d’instruction au sens des considérants. 

8.  

8.1 Le recours des intéressés comporte des conclusions visant à con-

traindre l'autorité intimée à s'abstenir de prendre contact avec leurs pays 

d'origine ou de provenance et de leur transmettre des données les concer-

nant, ainsi qu'à être informés, par une décision distincte, de toute transmis-

sion de données déjà effectuée. 

8.2 En vertu de l'art. 97 al. 1 et 2 LAsi, il est interdit de communiquer à l'Etat 

d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un re-

quérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette com-

munication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches, ainsi que de di-

vulguer des informations se rapportant à une demande d'asile, étant pré-

cisé que toute prise de contact effectuée dans le but de se procurer les 

documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi peut avoir lieu 

E-2180/2015 

Page 23 

uniquement si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première ins-

tance. 

8.3 En l'occurrence, la requête contenue dans le recours, tendant à assi-

gner l'autorité intimée de s'abstenir de prendre contact avec le pays d'ori-

gine ou de provenance des recourants et de leur transmettre des données 

à leurs propos, est formulée de manière générale, ne repose sur aucune 

motivation spécifique et n'a aucune raison d'être, de sorte qu'elle doit être 

rejetée. 

8.4 Il ne ressort du reste nullement des pièces du dossier à disposition du 

Tribunal (étant rappelé que celles-ci ne comprennent généralement pas 

tous les actes liés à la préparation de l'exécution du renvoi) que le SEM 

aurait violé ces interdictions, ou qu'une telle transmission de données ait 

eu lieu. 

8.5 Si les recourants souhaitent obtenir des éclaircissements à ce sujet, il 

leur est loisible de s'adresser directement au SEM ou aux autorités canto-

nales chargées de l'exécution de leur renvoi. 

9.  

9.1 Les recourants obtenant gain de cause, il n'est pas perçu de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 PA). L'avance de frais déjà versée, d'un montant de 

600 francs, leur est restituée. 

9.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-

vés qui lui ont été occasionnés.  

9.3 En l'espèce, en l’absence de note de frais, le Tribunal fixe le montant 

de l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 fé-

vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

Le Tribunal admet que la procédure de recours a nécessité, de la part du 

mandataire, trente-trois heures de travail (un recours de vingt-et-une 

pages, dont deux pages et demi de faits, une réplique de six pages et des 

observations complémentaires de sept pages). Se basant sur le tarif ho-

raire de 100 à 300 francs applicable aux mandataires professionnels 

E-2180/2015 

Page 24 

n’exerçant pas la profession d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF), il fixe donc le 

montant des dépens à 4’950 francs. 

(dispositif page suivante) 

  

E-2180/2015 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis ; la décision du SEM du 6 mars 2015 est annulée. 

2.  

Le SEM est invité à rendre une nouvelle décision en matière d’asile et de 

renvoi. 

3.  

La requête tendant à ce qu'il soit ordonné au SEM de s'abstenir de prendre 

contact avec les pays d'origine ou de provenance des recourants et 

d'échanger avec eux des renseignements est rejetée. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais ; l’avance de frais versée le 6 mai 2015, d’un 

montant de 600 francs, est restituée aux recourants dans son intégralité. 

5.  

Le SEM versera aux recourants des dépens d’un montant de 4’950 francs. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

 

 

  

Sylvie Cossy Bastien Durel