# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65939f0a-e4b0-594c-86e1-62bf6b6cbe17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 04.02.2022 C/20520/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20520-2020_2022-02-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 7 février 2022 
ainsi qu'au Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale 
(SEASP) le même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20520/2020 ACJC/181/2022 

ORDONNANCE PREPARATOIRE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 4 FEVRIER 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la  
4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juillet 2021 et intimé 
sur appel croisé, comparant par Me Corinne NERFIN, avocate, BORY & ASSOCIES 
AVOCATS, place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de 
domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ , intimée et appelante sur appel croisé, 
comparant par Me Pierre SIEGRIST, avocat, Grand-Rue 17, 1204 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile. 

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C/20520/2020 

Vu le jugement JTPI/9078/2021 du 5 juillet 2021, reçu par les parties le 13 juillet 2021, 
par lequel le Tribunal de première, statuant sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, a notamment attribué à B______ la garde sur les enfants C______ et 
D______ (ch. 2) et réservé à A______ un droit de visite à exercer, à défaut d'accord 
contraire entre les parties, le jeudi soir de la sortie de l'école au vendredi matin à la 
reprise de l'école, un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que 
durant la moitié des vacances scolaires (ch. 3); 

Vu les appels formés les 22 et 23 juillet 2021 par B______ et A______ contre le 
jugement précité; 

Vu les conclusions de A______ tendant à ce que la Cour instaure une garde alternée sur 
les enfants, l'appelant reprochant notamment au Tribunal de ne pas avoir sollicité un 
rapport du service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale 
(ci-après : SEASP), pour le cas où il aurait eu un doute sur cet aspect; 

Attendu, EN FAIT, que A______, né le ______ 1977, et B______, née le ______ 1986, 
se sont mariés le ______ 2012 à E______ [GE] ; 

Qu'ils sont les parents de C______, née le ______ 2014, et de D______, né le ______ 
2015; 

Que les époux vivent séparés depuis le mois de septembre 2020, A______ ayant quitté 
le domicile conjugal pour s'installer dans un appartement situé à proximité; 

Que par requête du 15 octobre 2020, A______ a saisi le Tribunal de première instance 
d'une requête en mesures protectrices de l'union conjugale, au terme de laquelle il a 
notamment conclu à l'instauration d'une garde alternée sur les deux enfants, laquelle 
s'exercerait du lundi au mercredi jusqu'à 18 heures chez la mère, du mercredi à 
18 heures au vendredi matin au retour à l'école chez le père, du vendredi soir au lundi 
matin de retour à l'école chez chacun des parents en alternance, ainsi que durant la 
moitié des vacances scolaires; 

Que B______ s'est opposée à ces conclusions, sollicitant notamment la garde exclusive 
sur les enfants, avec un droit de visite du père devant s'exercer un jour par semaine, un 
week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires; 

  

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C/20520/2020 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie de deux appels au sens de 
l'art. 308 CPC; 

Que compte tenu de la présence de deux enfants mineurs, les maximes d'office et 
inquisitoire illimitée sont applicables (art. 296 CPC), le juge n'étant pas lié par les 
conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC); 

Que l'instance d'appel peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC); 

Qu'en vertu de l'art. 298 al. 1 CPC, les enfants sont entendus personnellement et de 
manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur 
âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas; 

Que l'enfant doit, en principe, être entendu à partir de six ans révolus (ATF 133 III 553 
consid. 3; 131 III 553 consid. 1.2.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_983/2019 du 
13 novembre 2020 consid. 5.1; 5A_454/2019 du 16 avril 2020; consid. 3.2; 
5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 5.1.2); 

Que le juge a l'obligation d'entendre l'enfant dans l'ensemble des procédures 
matrimoniales qui le concernent, à moins que de justes motifs ne s'y opposent, une 
requête des parents à cet égard n'étant pas nécessaire (HELLE, in Droit matrimonial, 
commentaire pratique, 2016, n. 10 ad art. 298 CPC);  

Qu'en l'espèce, C______ et D______ sont âgés respectivement de 8 et 7 ans;  

Que les parties s'opposent sur les modalités de la garde sur leurs enfants;  

Que les enfants n'ont été auditionnés ni par le Tribunal de première instance, ni par le 
SEASP et qu'aucun rapport d'évaluation sociale n'a été rendu; 

Que la Cour n'est pas suffisamment renseignée sur la situation des enfants, leur cadre de 
vie, leur développement et les relations qu'ils entretiennent avec leurs parents; 

Que les enfants doivent donc être auditionnés, aucun motif sérieux ne s'y opposant, la 
cause n'étant pas en état d'être jugée; 

Qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la cause au Tribunal, afin de ne pas retarder l'issue de la 
procédure; 

Que dans la mesure où l'audition par le juge est placée sur un pied d'égalité avec celle 
d'un tiers nommé à cet effet, l'audition en question peut être déléguée au SEASP, lequel 

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y procédera dans le cadre de l'évaluation sociale qu'il est appelé à rendre au terme du 
présent arrêt; 

Qu'il convient dès lors d'inviter le SEASP à évaluer la situation des enfants C______ et 
D______ sur le plan familial, scolaire et médical, après avoir notamment entendu ceux-
ci; 

Que le SEASP sera invité à communiquer ses recommandations en matière de garde et 
de relations personnelles;  

Qu'un délai au 8 avril 2022 lui sera imparti pour remettre son rapport à la Cour de 
céans; 

Que la suite de la procédure est réservée; 

Que la fixation des frais sera renvoyée à la décision finale (art. 104 al. 1 CPC).  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant préparatoirement 

Invite le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale à 
auditionner C______ et D______ et à évaluer leur situation sur le plan familial, scolaire 
et médical. 

Lui fixe un délai au 8 avril 2022 pour remettre son rapport d'évaluation. 

Lui transmet, à cette fin, une copie du jugement entrepris, du procès-verbal d'audience 
de comparution personnelle des parties du 15 janvier 2021 ainsi que des écritures de 
première instance et d'appel. 

Réserve la suite de la procédure. 

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente ordonnance avec la décision finale. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présente; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en 

application de l'art. 93 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.