# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfdccde8-6ae4-5f5f-9907-12358ce2d9f9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2010 D-4360/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4360-2006_2010-12-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4360/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Gérald Bovier, Hans Schürch, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), Lettonie, 
alias B._______, né le (...), Russie, 
représenté par (...), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 27 juin 2005 / N _______. 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4360/2006

Faits :

A.
L'intéressé  a  déposé,  par  courrier  daté  du  (...)  octobre  2003,  une 
demande d'asile en Suisse, sous l'identité de B._______, né le (...), de 
nationalité et langue maternelle russes. 

Empêché  de  se  rendre  jusqu'au  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure  (CEP)  de  C._______  [ville  suisse]  en  raison  de  sa 
tétraplégie, il a été entendu sur ses motifs d'asile le 21 novembre 2003 
à [dénomination de l'établissement hospitalier] à D._______. 

Il a déclaré être russe, avoir été domicilié en dernier lieu à E._______, 
en Biélorussie, et avoir quitté ce pays en raison de menaces proférées 
à  son  encontre  par  des  personnes  (...).  Le  requérant  a  précisé  en 
outre que les autorités russes refusaient de lui donner des documents 
d'identité. En 1995 ou 1996, il aurait subi un traumatisme crânien, ne 
se souvenant  par  contre  pas des circonstances dans lesquelles  cet 
événement serait survenu. A la suite de cet accident, il serait devenu 
tétraplégique,  avec  également  des  pertes  de  mémoire.  Il  a  déclaré 
supposer que ce traumatisme avait été causé par des personnes du 
Caucase liées au conflit tchétchène. Il aurait été opéré dans un hôpital 
de  la  ville  de  F._______  au  Daghestan.  Il  aurait  subi  des  mauvais 
traitements  de  la  part  d'un  médecin  durant  son  hospitalisation. Une 
fois sorti de l'hôpital, il aurait vécu dans plusieurs villes d'Ukraine et de  
Russie  avec sa grand-mère,  et  notamment  à  G._______ en Crimée 
jusqu'en  (...)  2002.  Alors  qu'il  séjournait  dans  cette  ville,  il  aurait 
aperçu des hommes (...) voulant s'approcher de lui. Il aurait eu peur et 
sa grand-mère aurait appelé à l'aide. A la suite de cet événement, il 
serait parti  avec sa grand-mère à E._______, en Biélorussie. En (...) 
2003, sa grand-mère serait  décédée et,  ne pouvant pas se protéger 
seul,  il  aurait  décidé  de  quitter  son  pays  pour  venir  en  Suisse, 
accompagné d'un dénommé H._______, qui l'aurait  aidé à organiser 
ce voyage. Il serait arrivé en Suisse le (...) octobre 2003. 

Invité par l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR, ci-après et actuellement, 
l'Office fédéral des migrations, ODM) à fournir un rapport  médical le 
concernant,  l'intéressé a déposé un rapport  du 26 août  2004, établi  
par  la  Dresse  I._______,  médecin  chef  de  clinique  adjoint,  du 
[dénomination  du  service  hospitalier],  dont  il  ressort  qu'il  souffre 
depuis six à sept ans d'une tétraplégie post-traumatique spastique C4 

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moteur  complet  et  C6  –  D4  sensitif,  Asia  A,  vessie  et  intestins 
neurogènes. A titre  de traitement,  il  est  relevé qu'une aide pour  les 
actes  de la  vie  quotidienne (le  patient  étant  dépendant)  ainsi  qu'un 
fauteuil roulant sont nécessaires. A titre de pronostic, le handicap est 
considéré comme stable. Il est relevé que le patient est apte à voyager 
en étant accompagné, en fauteuil roulant. 

B.
Par décision du 27 juin 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé  au  motif  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7  de la  loi  du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), se dispensant dès lors d'examiner  
la pertinence des faits. Selon l'office, l'identité de l'intéressé ne pouvait  
pas être établie, faute de production de documents d'identité, et faute 
de crédibilité  de son récit  quant  au fait  qu'il  n'avait  jamais  possédé 
d'acte  de  naissance  ou  de  passeport  interne  ;  de  même,  les 
persécutions alléguées, en l'absence de description circonstanciée et 
de tout moyen de preuve, n'étaient pas vraisemblables. L'ODM a en 
outre  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du  requérant  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure, considérant que celle-ci ne mettrait pas 
concrètement  en  danger  la  vie  de  l'intéressé,  compte  tenu  de  sa 
tétraplégie, dans la mesure où il avait vécu plusieurs années dans son 
Etat d'origine et qu'il n'était pas concevable qu'il ait pu subsister sans 
l'aide  de  celui-ci.  Selon  l'office,  rien  n'indiquait  qu'il  ne  pourrait  pas 
bénéficier d'un traitement adéquat et d'un soutien financier en Russie, 
les infrastructures dans ce pays, à la connaissance de l'ODM, étant  
adaptées  à  son  type  de  handicap  ;  enfin,  l'état  du  requérant  était  
stable et il était apte à voyager en étant accompagné. 

C.
Par acte du 25 juillet 2005 (date du sceau postal), l'intéressé a recouru 
contre la décision précitée, concluant  à son annulation,  à l'octroi  de 
l'admission provisoire et  à l'assistance judiciaire partielle,  sous suite 
de frais et dépens. 

En substance, arguant de son état  de santé,  avec comme corollaire 
ses  problèmes de  mémoire,  il  a  indiqué  ne  pas  être  en mesure  de 
fournir  des  éléments  de  preuve  permettant  de  soutenir  ses 
affirmations  sur  les  menaces  dont  il  aurait  été  victime,  le  recours 
portant  dès  lors  davantage  sur  l'exécution  du  renvoi,  celle-ci  étant 
inexigible,  voire  illicite,  au  sens  des  art.  44  al.  2  LAsi  et  14a  de 

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l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement  
des  étrangers  (aLSEE,  RS  142.20).  Il  a  ainsi  allégué  que  les 
prestations sociales et  la  prise en charge en Russie de son cas ne 
seraient pas suffisantes, ce qui induirait une mise en danger concrète 
de sa vie. Il a également invoqué l'illicéité d'une mesure d'exécution de 
son renvoi vers la Russie, au vu de son état de santé, qui constituerait 
un risque de traitements inhumains et dégradants au sens de l'art. 3 
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 

Ont été produits à l'appui du recours :

- un  certificat  médical  du  Dr  J._______,  médecin  interne, 
[dénomination de l'établissement hospitalier], du 15 juillet 2005, qui 
pose un diagnostic identique à celui de la Dresse I._______ dans 
son rapport du 26 août 2004 ; 

- une attestation du [dénomination du service hospitalier] du 28 juin 
2005,  indiquant  les  périodes  de  séjour  du  patient,  à  savoir  du 
(...) octobre  2003  au  (...)  janvier  2004  à  [dénomination  de 
l'établissement  hospitalier]  et  depuis  le  (...)  janvier  2004  à 
[dénomination de l'établissement hospitalier] ; 

- une attestation d'assistance du 7 juillet 2005 ; 

- divers documents portant sur la situation économique et sociale en 
Fédération de Russie. 

D.
Par lettre du 28 juillet 2005, l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) a accusé réception du recours de l'intéressé, 
a constaté qu'il pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et a  
indiqué  qu'il  serait  statué  ultérieurement  sur  les  demandes 
d'assistance judiciaire partielle et de dispense de l'avance des frais de 
procédure présumés. 

E.
Par courrier du 5 octobre 2005, le mandataire du recourant a transmis 
un  rapport  actualisé  de  l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés 
(OSAR) du 18 août 2005 sur la prise en charge de la tétraplégie en 
Fédération de Russie. 

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F.
Invité à se prononcer sur le recours de l'intéressé, l'ODM a confirmé 
les conclusions prises dans sa décision du 27 juin 2005, par réponse 
du  19  juin  2006,  considérant  que  le  recours  ne  contenait  aucun 
élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue. 
Cette détermination a été envoyée à l'intéressé pour information. 

G.
Invité par décision incidente du 18 mars 2009 du juge instructeur du 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  à  indiquer  jusqu'au 
20 avril 2009 si le recours ne portait que sur l'exécution du renvoi ou 
s'il portait également sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
l'octroi  de  l'asile,  ainsi  qu'à  fournir  tout  renseignement  utile  sur  sa  
situation actuelle, notamment un ou des rapports médicaux détaillés 
concernant  son  état  de  santé  et  répondant  à  plusieurs  questions 
précises, le recourant a indiqué, par courrier du 19 mai  2009, après 
plusieurs demandes de prolongations de délais – accordées – et un 
changement de mandataire, vouloir faire porter son recours également 
sur les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de 
l'octroi  de l'asile. Il  a  en outre sollicité une nouvelle prolongation de 
délai  afin  de  fournir  des  informations  de  première  importance.  Il  a 
exposé  les  problèmes  de  santé  qui  l'affectaient,  se  référant  au 
certificat médical déposé à cette occasion, et a indiqué que son pays 
d'origine était la Lettonie et qu'il avait désormais choisi de s'expliquer 
clairement. 

Ont été produits à cette occasion plusieurs documents : 

- un certificat  médical  du  18 mai  2009 du  Dr  K._______,  médecin 
chef  de  service,  [dénomination  de  la  structure  hospitalière],  qui 
pose  un  diagnostic  définitif  et  actuel  identique  à  celui  ressortant 
déjà  des  précédents  certificats  fournis  par  l'intéressé  (tétraplégie 
post-traumatique de niveau neurologique C4 moteur complet et C6 
– D4 sensitif,  Asia A, vessie et intestins neurogènes), les troubles 
médicaux étant néanmoins rapportables à un traumatisme intervenu 
probablement  en 1991 au lieu  de 1995 ou 1996 ; il  est  en outre 
apporté des précisions quant aux conséquences de cette affection 
sur le pronostic vital de ce type de patient ; 

- une  attestation  d'assistance  du  15  avril  2009,  délivrée  par 
[dénomination du service social compétent] ; 

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- un courrier du 21 janvier 2009 de [dénomination du service social 
compétent] confirmant la garantie de prise en charge des frais de 
séjour du recourant en faveur de [dénomination de l'établissement 
hospitalier] jusqu'au 31 décembre 2009 à tout le moins ; 

- un avis d'entrée dans le logement à [dénomination de la structure 
hospitalière], daté du 7 mai 2004 ; 

- la décision du 16 avril 2008 de [dénomination du service cantonal  
compétent  en  matière  de  police  des  étrangers],  autorisant  le 
recourant à la prise d'emploi en qualité d'employé au [dénomination 
de la structure d'intégration professionnelle] de D._______ ; 

- une  fiche de salaire  du 17  mars  2009 pour  la  période  du  1er au 
31 mars  2009  [de]  [dénomination  de  la  structure  d'intégration 
professionnelle].

Une  nouvelle  prolongation  de  délai  a  été  accordée  au  recourant 
jusqu'au 30 juin 2009 afin de fournir les informations complémentaires 
promises. 

H.
Par lettre du 25 juin 2009 de son nouveau mandataire, le recourant a 
fourni de nouvelles explications quant aux circonstances l'ayant amené 
en Suisse. 

Il a révélé ce qui suit : sa véritable identité est A._______, né le (...) ; il  
provient de la ville de L._______ (Lettonie), où il a suivi sa scolarité et  
où vivait  l'ensemble de sa famille,  à  tout  le  moins avant  son départ  
pour la Suisse ; il a été victime d'un accident de moto à l'âge de dix-
neuf  ans,  en  199(...),  qui  l'a  rendu  tétraplégique  ;  il  est  resté 
hospitalisé durant environ cinq mois à la suite de cet accident, avant 
d'aller  vivre  chez  ses  parents,  chez  lesquels  est  venue  également 
habiter son amie, afin de s'occuper de lui ; il a ensuite vécu avec son  
amie, qu'il  a épousée en 199(...),  dans son propre appartement ; ils 
ont  eu  deux  enfants,  nés  en  199(...)  et  199(...) ;  le  recourant  a 
également  séjourné pendant  quelques semaines en 200(...)  dans le 
[dénomination  du centre  hospitalier]  de  M._______  ; il  a  perçu  une 
rente  d'invalidité  grâce  à  laquelle  la  famille  a  vécu,  et  à  laquelle  
s'ajoutaient des aides ponctuelles de ses parents ; le couple a divorcé 
en 200(...) ; se retrouvant alors seul, avec uniquement deux visites par  
jour  de sa  mère  pour  s'occuper  de  lui,  et  ne  voyant  plus  comment 

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donner un sens à sa vie, l'intéressé a cherché et trouvé sur Internet 
l'adresse  d'un  centre  d'accueil  pour  réfugiés  à  D._______  [ville 
suisse] ; il  a trouvé une infirmière prête à l'accompagner et est ainsi  
arrivé en Suisse en octobre 2003, étant  immédiatement  accueilli  en 
milieu hospitalier à son arrivée et déposant par courrier du (...) octobre 
2003 une demande d'asile. 

Il a de plus soutenu ce qui suit : au vu de son état de santé, impliquant  
une dépendance totale des tiers lui prodiguant les soins dont il  avait 
besoin  dans  sa  vie  quotidienne,  l'exécution  de  son  renvoi  était  
inexigible,  voire illicite,  car cette mesure équivaudrait  à sa mort  tant 
psychique et  sociale que physique ; outre son handicap,  l'intéressé, 
étant de nationalité polonaise et citoyen de Lettonie, mais uniquement 
russophone, au surplus divorcé, y rencontrerait de grandes difficultés 
de réinsertion ; il  lui serait en outre impossible d'être pris en charge 
par une structure adéquate, et ses parents, désormais en Angleterre, 
ne  pourraient  pas  non  plus  s'occuper  de  lui,  les  moyens  financiers 
découlant  des  rentes  d'invalidité  auxquelles  il  avait  droit  ne  lui 
permettant  pas, en cas de retour, d'accéder à des conditions de vie 
conformes à la dignité humaine. 

Le recourant a par conséquent confirmé les conclusions prises dans 
son recours du 25 juillet  2005,  sollicitant  également  de pouvoir  être 
entendu oralement par le Tribunal. 

Ont été joints au courrier du mandataire du recourant : 

- une autobiographie du recourant ; 

- une copie d'un acte de naissance et  sa traduction (père d'origine 
polonaise et mère d'origine biélorusse) ; 

- deux lettres de soutien de connaissances ou amis ; 

- une copie d'un certificat de travail de [dénomination de l'employeur 
social] du 30 septembre 2007 ; 

- une copie du certificat médical du 23 avril 2009 du Dr K._______, 
médecin  chef  de  service,  [dénomination  de  l'établissement 
hospitalier] ; 

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- une  copie  du  certificat  médical  du  18  juin  2009  de  la  Dresse 
N._______, médecin adjoint, [dénomination du service hospitalier] ; 

- une copie d'une attestation du 21 mai 2009 de l'employeur anglais 
de la mère du recourant. 

I.
Invité par le Tribunal à produire un certain nombre de renseignements 
et documents, le recourant a transmis, par courrier de son mandataire 
du 19 août 2009, les documents suivants : 

- son  certificat  de  naissance  original  et  sa  traduction  par  une 
traductrice-jurée ; 

- une copie d'un certificat  médical  letton  "extrait  –  épicrise  n°  (...)"  
non daté et sa traduction libre ; 

- une copie d'un certificat médical du 27 juillet 2001, non traduit ; 

- l'original du jugement de divorce, non traduit. 

Le  recourant  a  précisé  également  par  la  même  occasion  qu'il  ne 
pourrait  vraisemblablement  pas  produire  de  documents  d'identité, 
n'étant  plus  en  possession  depuis  des  années  du  passeport  avec 
lequel il  était entré en Suisse. Il  a ajouté ce qui suit : il  a touché de  
l'Etat de Lettonie une rente d'environ CHF 150.- par an lorsqu'il y était,  
complétée par l'aide des parents des deux conjoints ; ses deux enfants 
étaient actuellement âgés de (...) et (...) ans et vivaient avec leur mère,  
remariée, à L._______ ; son frère était divorcé, vivait seul et travaillait  
comme [dénomination de la fonction] à L._______ ; sa mère vivait en 
Angleterre depuis 200(...). 

L'intéressé a enfin sollicité une nouvelle prolongation de délai afin de 
fournir  le  solde  des  renseignements  et  documents  requis  par  le 
Tribunal, ce qui lui a été accordé. 

J.
Par  lettre  du  22  septembre  2009,  l'intéressé  a  transmis,  par 
l'intermédiaire de son mandataire, plusieurs documents : 

- une traduction libre du jugement de divorce fourni en original ; 

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- une traduction libre du certificat médical daté du 27 juillet 2001 déjà 
fourni en copie et émanant de l'établissement de M._______ ; 

- une copie du permis de travail de sa mère ; 

- une copie recto-verso de la carte d'assurance de sa mère ; 

- une copie du diplôme de [dénomination de l'établissement scolaire] 
de L._______ portant le n° (...), daté du (...) 1990, rédigé en letton 
et en russe, et sa traduction libre ; 

- une copie du certificat d'enseignement secondaire portant le n° (   ),  
daté  du (...)  198(...),  rédigé en letton,  mentionnant  notamment  la 
note de 3 (satisfaisante) obtenue pour l'enseignement de la langue 
et de la littérature lettones, et sa traduction libre ; 

- une copie du livret de travail de l'usine de (...) de L._______ portant 
le n° (...), et sa traduction libre ; 

- une  copie  du  certificat  de  naissance,  daté  du  (...),  de  son  fils 
O._______, né le (...), et sa traduction libre ; 

- une  copie  du  certificat  de  naissance,  daté  du  (...),  de  son  fils 
P._______, né le (...), et sa traduction libre ; 

- une copie d'un extrait de comptes concernant les rentes touchées 
par le recourant pour l'année 2003, et sa traduction libre. 

K.
Par ordonnance du 30 septembre 2009, le juge instructeur a transmis 
le recours de l'intéressé ainsi que l'ensemble du dossier de la cause à 
l'ODM, en l'invitant à fournir sa détermination. 

Dans sa réponse du 3 novembre 2009, l'ODM a constaté notamment 
que le recourant avait une autre identité et une autre nationalité que 
celles déclarées jusqu'alors. Il a observé que, d'après les informations 
recueillies,  la  filiale  de  réhabilitation  à  L._______  avait  été  fermée 
depuis août  2009,  seuls  les  patients très  gravement  atteints  y  étant 
soignés.  Selon  l'office,  les  tétraplégiques  étaient  soignés  dans  le 
[dénomination du centre hospitalier] de M._______, dans la région de 
Q._______,  près  de R._______,  possédant  une  section  de  patients 
stationnaires ; de plus, partout en Lettonie, existaient des centres de 

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soins, non spécialisés pour les tétraplégiques, mais qui accueillaient 
aussi ce type de patients. D'après un rapport rédigé par les autorités 
américaines sur les différents systèmes sociaux dans le  monde, les 
handicapés  recevaient  en  Lettonie  une  pension  et  des  indemnités 
d'une valeur de CHF 464.-- (LVL 217.--) par mois, montant supérieur 
au  salaire  minimal  qui  était  de  CHF  385.--  (LVL  180.--)  par  mois. 
L'ODM a également souligné, dès lors que le recourant avait soulevé 
sa  difficulté  de  réinsertion,  étant  russophone  d'origine  polonaise  et 
citoyen de Lettonie, que seuls 16% de la population étaient lettons à 
L._______,  alors  que  81%  étaient  slaves  russophones.  L'office  a 
également  relevé  que  selon  le  certificat  scolaire  du  (...)  198(...), 
l'intéressé avait suivi, comme matière d'enseignement parmi d'autres, 
la langue et la littérature lettones. Il a enfin constaté que le recourant  
avait  toujours  son  frère  et  ses  enfants  en  Lettonie,  sa  mère  étant  
partie  pour  l'Angleterre,  et  qu'il  avait  vécu en Lettonie  toute  sa vie,  
dont  treize  ans  après  son  accident.  L'ODM  a  ainsi  présumé  qu'il 
connaissait le fonctionnement des infrastructures sur place et a estimé 
qu'il  disposait  d'un réseau social capable de l'accompagner et de lui  
apporter un soutien. Il a dès lors proposé le rejet du recours. 

L.
Par  ordonnance  du  5  novembre  2009,  ainsi  que  par  courrier  du 
10 novembre 2009, le juge instructeur a transmis la réponse de l'ODM 
du  3  novembre  2009  au  recourant,  en  l'invitant  à  fournir,  jusqu'au 
20 novembre  2009,  ses  éventuelles  observations  sur  celle-ci,  ainsi 
qu'à  lui  indiquer  s'il  entendait,  au  vu de ses  nouvelles  déclarations,  
maintenir son recours quant aux questions de la reconnaissance de la  
qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, ou s'il entendait le faire porter  
uniquement sur la question de l'exécution du renvoi. 

Par  courrier  du  10  novembre  2009,  le  recourant  a  sollicité  une 
prolongation  de  délai  au  20  décembre  2009  pour  déposer  ses 
observations, étant donné qu'il devait recueillir des informations sur le 
système de santé letton auprès de plusieurs interlocuteurs. 

Par ordonnance du 13 novembre 2009, le juge instructeur a imparti au 
recourant  un  ultime  délai  au  7  décembre  2009  afin  de  fournir  ses 
éventuelles  observations  sur  la  réponse  de  l'ODM  du 
3 novembre 2009. 

M.
Par  lettre  du  7  décembre  2009  de  son  mandataire,  l'intéressé  a 

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indiqué en premier lieu ne faire porter son recours que sur la question 
de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi, et le retirer expressément 
sur les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de 
l'octroi de l'asile. 

Il  a  par  ailleurs  fourni  son  nouveau  passeport  letton,  délivré  le 
16 novembre 2009, attestant sa nationalité lettone. 

Il s'est également prononcé sur les différents points soulevés dans la 
réponse du 3 novembre 2009 fournie par l'ODM. 

Concernant  tout  d'abord  le  [dénomination  du  centre  hospitalier]  de 
M._______,  le  recourant  a  indiqué  notamment  ce  qui  suit  :  il  y  a  
séjourné durant six semaines en 200(...) et en a gardé un très mauvais 
souvenir  ; ne parlant  pas letton,  il  a  été mis de côté et  n'a  pas été 
informé sur  son  cas,  le  personnel  refusant  de  s'exprimer  autrement 
qu'en letton ; ce centre n'était pas équipé pour s'occuper de personnes 
souffrant de maux tels que les siens ; pour preuve, les médecins du 
centre en question l'ont renvoyé chez lui et l'ont laissé se débrouiller  
tout  seul,  alors  que  cela  lui  était  impossible  ;  de  tels  renvois 
constituaient la pratique habituelle de ce centre, lequel ne gardait les 
patients que pour un temps très limité. 

En ce qui concerne les autres centres mentionnés par l'ODM dans sa 
réponse  précitée,  le  recourant  a  allégué  qu'ils  n'étaient  absolument 
pas  adaptés  aux  patients  tétraplégiques  et  que,  sans  équipements 
spécifiques, ils constituaient bien souvent des mouroirs. Il a déposé à 
l'appui  de  son  argumentation  un  nouveau  certificat  médical  du 
Dr K._______, du 3 décembre 2009, ainsi qu'une liste du 2 décembre 
2009  établie  par  ce  praticien  relative  aux  éléments  nécessaires  au 
quotidien, et qui ne seraient, pour la majorité d'entre eux, absolument 
pas disponibles dans les centres lettons. Il a soutenu que sans eux, il 
serait réduit à l'état de "légume", cloué au lit toute la journée, seul et  
sans avoir accès aux soins les plus élémentaires. Il a fait valoir qu'il ne 
s'agissait pas d'une question de qualité de vie et de confort, mais bien 
d'une question de survie. 

L'intéressé  a  au  surplus  exposé  qu'il  n'avait  actuellement  plus  de 
contact avec sa famille en Lettonie, ni de réseau social, à même de lui 
venir en aide. Il a relevé qu'il vivait en Suisse depuis de nombreuses 
années et y était bien intégré, ayant appris et parlant le français, ayant 
développé une certaine autonomie,  travaillant  et  s'étant  construit  un 

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réseau  social.  Il  a  déposé  à  l'appui  de  son  argumentation  la  copie 
d'une lettre de soutien du (...) décembre 2009 de S._______, ancien 
directeur de [dénomination de l'institution caritative], ainsi qu'un DVD, 
comportant  un  mini-documentaire  sur  son  quotidien  réalisé  par  le 
journaliste T._______. 

Le recourant a indiqué qu'il aurait droit, en cas de retour en Lettonie, à  
CHF 225.-- à titre de rente d'invalidité, ainsi qu'à CHF 220.-- pour les 
soins. Il a précisé que cette dernière somme devait exclusivement être 
utilisée pour le paiement des soins, mais qu'en plus, elle ne permettait  
de couvrir qu'une infime partie de ceux-ci. Il a allégué également qu'il  
devrait  verser  une rente  de CHF 135.--  à titre  de pension pour  ses 
deux  enfants,  conformément  à  la  loi  lettone,  de  sorte  qu'il  ne  lui  
resterait que CHF 90.-- pour vivre. Il a donc soutenu que le montant de 
CHF 464.--  par  mois  avancé  par  l'ODM  ne  prenait  pas  en  compte 
toutes  ces  particularités  et  omettait  surtout  de séparer  la  partie  qui  
constituait  une  vraie  rente  d'invalidité  de  celle  qui  représentait  une 
simple participation aux coûts. 

Enfin,  le  recourant  a  insisté  sur  la  problématique  de  la  langue, 
alléguant  que  la  vie  était  très  difficile  pour  les  russophones  en 
Lettonie,  et  a  contesté  le  raisonnement  de  l'ODM  relatif  à  ses 
connaissances linguistiques du letton du fait qu'il  en aurait  suivi  des 
cours durant sa scolarité. Il a soutenu que des discriminations étaient 
perpétrées sur la base de la langue et s'est référé à un rapport de la 
Commission européenne du 29 juin 2007. 

Il  a  conclu  à  l'inexigibilité  de  l'exécution  de  son  renvoi  en  Lettonie, 
soutenant qu'un renvoi dans son pays constituerait sans aucun doute 
sa mort sociale, si ce n'était sa mort physique. 

Par courrier  daté du 10 décembre 2009 à l'attention de l'autorité de 
céans, le journaliste T._______ a manifesté son soutien en faveur de 
B._______. 

N.
Le  25  février  (première  demande)  et  le  4  mai  2010  (demande 
complémentaire),  le  juge  instructeur  du  Tribunal  a  diligenté  une 
enquête  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Riga,  posant  des 
questions principalement sur les modalités et conditions de prise en 
charge d'un patient présentant des affections du type de celles dont 
souffre le recourant, sur les membres de sa famille encore présents à 

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L._______  et  leurs  éventuelles  capacités  à  assumer  une  prise  en 
charge de l'intéressé, ainsi que sur les possibilités de logement. 

L'Ambassade  a  transmis  au  Tribunal,  les  9  avril,  respectivement 
30 juillet  2010,  un  rapport  établi  le  30  mars  2010  par  un  médecin 
letton, une lettre du 14 juin 2010 émanant du [dénomination du service 
social compétent] de la ville de L._______, et sa traduction du letton 
en anglais effectuée le 27 juillet 2010 par le même médecin. 

Il ressort de ces divers documents les éléments suivants : 

- la  dernière  adresse  du  recourant  à  L._______  était  celle  de 
l'appartement de trois pièces qui appartient encore à sa mère, situé 
au  4ème étage,  sans  facilités  particulières  pour  des  personnes 
handicapées ; ce logement est actuellement occupé par le père de 
l'intéressé ; 

- le recourant,  au vu de ses affections, serait  considéré comme un 
patient nécessitant un service 24 heures sur 24,  qui pourrait  être 
effectué par des travailleurs sociaux durant les heures de bureau, à 
savoir de 9h00 à 16h00, hors week-ends et jours fériés ; 

- l'administration – le [dénomination du service social compétent] de 
L._______ –, sur présentation des pièces requises par la loi, évalue 
les  besoins  de  la  personne  intéressée  et  les  possibilités  de  lui 
fournir  un  service  de  soins  à  domicile  adapté,  ainsi  que  la 
participation éventuelle des membres de sa famille ; 

- les soins minimaux prodigués à domicile sont  les soins d'hygiène 
générale  et  l'aide  aux  travaux ménagers  quotidiens  ; les  soins  à 
domicile complémentaires (tondre la pelouse, faire les courses) font 
l'objet de contrats signés à part ; afin que la personne intéressée 
puisse bénéficier  des  services  de soins  à  domicile  individualisés, 
les soins à domicile sont groupés en quatre niveaux : les soins du 
1er niveau  sont  assurés  une  à  deux  fois  par  semaine  jusqu'à 
16 heures au total par mois ; les soins du 2 ème niveau sont assurés 
deux  fois  par  semaine  jusqu'à  24  heures  au  total  par  mois  ; les 
soins  du 3ème niveau sont  assurés  deux fois  par  semaine jusqu'à 
32 heures au total par mois ; les soins du 4 ème niveau sont assurés 
cinq fois par semaine jusqu'à 48 heures au total par mois ; le coût 
des soins à domicile est de LVL 2.21 par heure ; 

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- l'Etat verse une contribution pour ce genre de soins de LVL 100.-- 
par mois (allocation de soins spéciaux) ; à cela s'ajoute, pour les 
personnes  atteintes  d'un  handicap  tel  que  celui  du  recourant 
(personne couchée),  un montant  de LVL 72.--  par mois à titre  de 
rente d'invalidité ; 

- les  soins  décrits  ci-dessus ne  sont  pas  offerts  hors  des horaires 
susmentionnés (9h00 à 16h00 les jours ordinaires de travail) ; ainsi,  
en particulier pour les personnes ayant besoin de soins 24 heures 
sur  24,  et  sur  la  base de  documents  supplémentaires  à  déposer 
prévus  par  la  législation,  le  [dénomination  du  service  social 
compétent] peut aussi proposer des services d'assistance sociale à 
long  terme  (ou  service  de  soins  à  domicile  à  long  terme),  qui  
paieraient des montants d'aide ; 

- dans les  mêmes conditions,  ledit  [dénomination du service social 
compétent] peut proposer des services offerts par une institution de 
rééducation  sociale,  en  l'occurrence  le  [dénomination  du  centre 
social]  de  L._______  ;  celui-ci  propose  une  assistance  sociale 
temporaire  (lits  dits  "sociaux")  aux  personnes  qui  ne  peuvent 
prendre soin d'elles-mêmes en raison de troubles fonctionnels ; la 
possibilité d'une prise en charge de ce type est toutefois limitée à 
un  mois,  une  prolongation  jusqu'à  six  mois  étant  néanmoins 
possible dans des cas particuliers ; le coût de cette prise en charge 
est de LVL 226.-- par mois, dont le paiement est assuré – à tout le 
moins  en  partie  –  par  le  budget  de  la  collectivité  locale 
conformément à la règlementation en vigueur ; 

- le  patient  peut  bénéficier  de  soins  à  domicile  prodigués  par  des 
assistants  et  infirmiers  privés  (à  sa  charge,  l'allocation  de 
LVL 100.--  pouvant  notamment  être  utilisée  pour  de  telles 
prestations) ; 

- le Comité des affaires sociales a adopté en mai 2010 l'introduction 
de  la  notion  d'un  bouton  d'urgence  dans  le  règlement  sur  les 
modalités de fourniture des services sociaux ; 

- le  [dénomination  de  l'établissement  hospitalier]  de  M._______  a 
une  capacité  de  prise  en  charge  limitée,  dans  la  mesure  où  il 
assume  les  soins  pour  des  patients  sortis  de  l'hôpital  après 
opération  ou  avec  certaines  indications  médicales  spécifiques 
(complications ou autres péjorations de leur état de santé) ; selon la 

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loi, une réhabilitation médicale et une réhabilitation sociale peuvent 
néanmoins  être  garanties  une  fois  par  année  pour  une  durée 
maximale  de  trois  semaines,  respectivement  21  jours,  totalement 
exemptes de coûts pour ce type de patients ; il existe une possibilité  
de réhabilitation neurologique à L._______ dans [dénomination de 
l'hôpital], toutefois limitée, dans la mesure où les places disponibles 
sont d'un nombre restreint et accordées selon une liste d'attente ; 

- des  programmes  de  rééducation  sont  par  ailleurs  prodigués  par 
l'agence sociale d'intégration à U._______ ; 

- de nombreuses activités peuvent être proposées à L._______ par 
la  [dénomination  de  l'association],  telles  que  concerts, 
représentations  théâtrales,  rééducation,  massage,  thérapie 
physique ; le coût pour pouvoir bénéficier de ces prestations est de 
LVL  4.--  par  an  ;  le  bâtiment  est  accessible  pour  les  fauteuils 
roulants  ;  en  outre,  des  volontaires  de  la  Croix-Rouge  sont 
disponibles pour apporter leur aide dans certaines situations (aller 
au théâtre, accompagner la personne handicapée) ; 

- les fauteuils électriques ne sont pas disponibles en Lettonie, au vu 
de  leur  coût  élevé,  et  celui-ci  n'est  pas  couvert  en  cas  de 
dommages  ou  pannes,  l'Etat  ne  fournissant  que  des  fauteuils 
roulants manuels ; 

- l'intégration des personnes tétraplégiques est très compliquée dans 
un environnement social normal, tout d'abord en raison du fait qu'ils 
ne peuvent pas utiliser  partout  des fauteuils  roulants mécaniques 
(ceux électriques n'étant pas disponibles),  ensuite en raison de la 
couverture  seulement  partielle  offerte  par  l'Etat  pour  la  prise  en 
charge des coûts des travailleurs sociaux, qui au surplus ne sont 
pas disponibles durant les week-ends, enfin en raison du fait que la 
plupart  des maisons d'habitation  ne disposent  pas  d'équipements 
particuliers pour les personnes en chaises roulantes ; 

- le  montant  moyen  du  loyer  d'un  appartement  à  L._______  est 
d'environ LVL 50.-- à 80.-- par mois en hiver (six mois) et d'environ 
LVL 30.-- à 40.-- par mois en été (six mois), soit environ LVL 500.-- 
à 800.-- par an ; 

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- le  frère  du  recourant  réside  à  L._______  ;  interrogé  par  le 
[dénomination du service social compétent] de L._______, son père 
a indiqué qu'il ne refusait pas d'aider son fils. 

O.
Par ordonnance du 7 septembre 2010, le juge instructeur du Tribunal a 
transmis au recourant des copies des demandes de renseignements 
des 25 février  et  4  mai  2010,  des  réponses et  rapports  fournis  par 
l'Ambassade de Suisse à  Riga,  ainsi  qu'une traduction  du letton en 
français de la lettre du [dénomination du service social compétent] de 
L._______, effectuée à la demande du Tribunal, et lui a fixé un délai 
pour fournir ses éventuelles observations sur ces documents. 

Par  courrier  du  11  octobre  2010,  l'intéressé  a  fait  part  de  ses 
déterminations,  estimant  que  les  informations  transmises  par 
l'Ambassade de Suisse corroboraient les déclarations faites dans ses 
précédentes  écritures  et  relevant  notamment  les  points  suivants  : il 
n'existe pas de structure adéquate pour lui en Lettonie ; au mieux, il 
pourra être accepté durant trois semaines par an dans un centre de 
rééducation  ;  le  reste  du  temps,  et  à  défaut  d'un  accès  pour 
handicapés  dans  son  immeuble,  il  sera  cloué  en  permanence  dans 
son appartement où il recevra dans le meilleur des cas (et s'il peut se 
l'offrir)  la  visite  d'un  travailleur  social  une  à  cinq  fois  par  semaine 
durant  deux  heures  au  maximum  ;  il  ne  pourra  atteindre  ces 
travailleurs  sociaux  que  durant  les  jours  ouvrables  et  pendant  les 
heures de bureau ; il  ne pourra de toute manière pas bénéficier  de 
telles  prestations,  puisque  selon  la  réponse  [du]  [dénomination  du 
service social  compétent]  de L._______, une personne ayant besoin 
de soins à domicile 24 heures sur 24 ne peut pas bénéficier d'un tel 
service  de  soins  ;  il  n'existe  pas  de  chaise  roulante  électrique  en 
Lettonie ; toutes les prestations sont payantes, seule une allocation de 
soins  spéciaux étant  versée par  l'Etat,  à  hauteur  de LVL 100.--  par 
mois,  largement  insuffisante.  Le  recourant  a  indiqué  enfin  que 
contrairement  à  ce  qui  ressort  des  pièces,  son père  ne pourra  pas 
s'occuper de lui, non seulement en raison de son âge (61 ans), mais 
également du fait  qu'il  se trouve la majeure partie de son temps en 
Angleterre auprès de sa femme et  qu'il  envisage par  ailleurs de s'y 
établir dès que possible. 

Page 16

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Selon l'intéressé, il est désormais établi qu'il ne pourrait pas bénéficier 
en  Lettonie  des  soins  nécessaires  à  assurer  sa  survie  physique, 
psychique et sociale. 

P.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prise  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 
de la  loi  du 17 juin  2005 sur le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]  ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par  
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.3 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours ou devant les services de recours des départements et encore 
pendants au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par 
le  Tribunal  dans la  mesure où  il  est  compétent  (art.  53  al.  2  phr. 1 
LTAF). Tel est le cas en espèce. 

Page 17

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1.4 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF). 

1.5 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA, dans sa version en 
vigueur avant le 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant 
cette date). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, 
dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 

1.6 Le  Tribunal  tient  compte  par  ailleurs  de  la  situation  dans  l'Etat 
concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se 
prononce (cf. à tout le moins par analogie ATAF 2008/12 consid. 5.2 
p. 154 s. et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; JICRA 2000 n° 2 consid. 
8  p. 20  ss,  JICRA 1997  n° 27  consid.  4f  p. 211,  JICRA  1995  n°  5 
consid. 6a p. 43 et JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en 
considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de 
la demande d'asile. 

2.
La décision de l'ODM du 27 juin 2005, en tant qu'elle porte sur le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, 
est entrée en force, dans la mesure où l'intéressé, dans son courrier  
du 7  décembre 2009,  au vu des révélations  qu'il  a  pu faire  sur  les 
motifs  qui  l'ont  amené  jusqu'en  Suisse,  a  expressément  retiré  son 
recours sur ces questions, le limitant ainsi aux questions du renvoi, de 
l'exigibilité et de la licéité de l'exécution de cette mesure.  

3.
A  titre  préalable,  il  convient  de  constater  que  le  dossier  est 
suffisamment  complet  pour  que  la  comparution  personnelle  du 
recourant ne soit pas nécessaire, ce d'autant moins que le DVD fourni 
par  ses  soins  montre  l'intéressé  dans  certains  aspects  de  sa  vie 
quotidienne. 

4.  

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

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Aux termes de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 
(OA  1,  RS  142.311),  le  renvoi  ne  peut  être  prononcé  lorsque  le 
requérant  d'asile  dispose  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

4.2 Le recourant n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement et aucune des autres hypothèses visées par l'art. 32 
OA  1  n'étant  réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement  en  Suisse,  le  Tribunal  est 
tenu, de par la loi, de confirmer la décision de renvoi prononcée par 
l'ODM à son égard (cf. art. 44 al. 1 LAsi ; JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss). 

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 
14a aLSEE. 

L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine  ou de  provenance  ou dans  un  Etat  tiers  est  contraire  aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en  
droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv., 
RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si  
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

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L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la  
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.
En l'espèce, l'ODM a, par décision du 27 juin 2005, rejeté la demande 
d'asile  de  l'intéressé,  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure, ses motifs d'asile n'ayant pas été rendus 
vraisemblables. D'après  l'office,  sa  situation  médicale  ne permettrait 
pas de considérer qu'un retour dans son pays d'origine – alors retenu 
comme étant la Russie, selon les déclarations de l'intéressé – pourrait  
mettre sa vie ou son intégrité physique gravement en danger. 

Dans son recours du 25 juillet 2005, ainsi que par la suite dans tous 
ses actes, l'intéressé a fait valoir, en se fondant sur plusieurs rapports 
médicaux, que l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine était 
illicite (en violation de l'art. 3 CEDH) et non raisonnablement exigible,  
au vu des infrastructures insuffisantes en Russie – pays dont il  s'est 
réclamé  durant  cinq  ans  –,  puis  en  Lettonie,  et  de  la  gravité  des 
troubles  dont  il  souffre,  impliquant  l'aide  quotidienne  de  tiers  pour 
accomplir  les actes de la vie courante, comme se laver, manger, se 
déplacer,  aller  à  selles,  etc.,  ainsi  que  des  difficultés  d'insertion  en 
raison  du  fait  qu'il  serait  exclusivement  russophone  et  sans  famille  
dans son pays à même de le soutenir. Ainsi, un renvoi le mettrait selon 
lui gravement en danger, tant sur le plan physique que psychique et 
social. 

Dans  sa nouvelle  réponse du  3  novembre 2009  tenant  compte des 
révélations  faites  par  le  recourant  quant  à  ses  véritables  identité  et  
motifs l'ayant conduit à venir en Suisse, l'ODM a considéré que celui-ci 
pouvait être pris en charge par des structures médicalisées adéquates 
en  Lettonie  et  qu'il  y  serait  au  bénéfice  de  revenus  suffisants  non 
seulement pour subvenir à ses besoins, mais également pour assumer 
les coûts médicaux qu'engendrent ses affections. 

7.
En premier lieu, il convient de relever que les problèmes de santé du 
recourant – les seuls motifs invoqués par celui-ci comme s'opposant à 
l'exécution de son renvoi, avec la discrimination dont il  serait victime 
en Lettonie en tant que russophone – ne sont pas tels que l'exécution 
du  renvoi  puisse  être  considérée  comme illicite  au  sens  de  l'art.  3 
CEDH. 

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A cet égard, il ressort de l'arrêt de la Cour européenne des droits de  
l'homme du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 
et confirmant sa pratique, que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au 
refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si 
elle  se  trouve  à  un  stade  de  maladie  avancé  et  terminal,  sans 
possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au 
point  que sa mort  apparaît  comme une perspective  proche. Il  s'agit  
donc là de cas que la Cour définit comme "très exceptionnels". Le fait 
que le requérant risque de connaître, en cas de retour dans son pays 
d'origine,  une  dégradation  importante  de  son  état  de  santé,  et 
notamment une réduction significative de son espérance de vie, faute 
d'un  accès  convenable  aux  soins,  n'est  en  revanche  pas  décisif  
(cf. aussi  arrêt  du  Tribunal  E-4049/2006  du  1er septembre  2008 
consid. 4.3). 

Or,  le  recourant  ne  se  trouve  manifestement  pas  dans  une  telle 
situation en l'espèce, au vu des considérants qui suivent. 

8.  

8.1 S'agissant de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, il convient tout 
d'abord  de  relever  que  l'intéressé  a  menti  durant  des  années  aux 
autorités  suisses,  en  cachant  sa  véritable  identité  et  les  véritables 
motifs qui l'ont conduit jusqu'en Suisse. Il a en effet soutenu pendant  
plus  de  cinq  ans  qu'il  était  russe  et  que  sa  tétraplégie  était  due  à  
l'agression subie de la part de personnes (...). 

Or, ces premières déclarations ne sont  pas exactes, puisqu'il  est en 
réalité letton, et que son état de santé est lié non pas à une agression, 
mais à un accident de moto. 

Si  ces  mensonges  n'enlèvent  rien  à  la  nature  et  l'ampleur  des 
affections de santé dont souffre le recourant, et dont il sera traité dans 
les considérants qui suivent, il n'en demeure pas moins qu'il a durant 
de longues années caché  ses véritables  identité  et  parcours  de vie 
afin  de  tromper  les  autorités  suisses  et  les  inciter  à  considérer  sa 
situation comme ne permettant pas d'envisager son renvoi de Suisse. 

Dans  ces  conditions,  la  durée  de  séjour  du  recourant  ne  saurait 
constituer  un  élément  déterminant  dans  le  cadre  de  l'examen  de 
l'exigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, étant 
en  outre  rappelé  qu'une  bonne  intégration  en  Suisse  n'est  pas 

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pertinente en tant que telle pour l'application de cette norme, mais le  
cas échéant pour celle de l'art. 14 al. 2 LAsi. 

8.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr – qui a remplacé l'art. 14a al. 4 aLSEE, 
abrogé –, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution du renvoi peut  
ne  pas  être  raisonnablement  exigée  si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de 
l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de  provenance  le  met 
concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215,  JICRA 1998 n° 11 p. 69 ss,  
JICRA 1996 n° 2 p. 12 ss et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148 s.). 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays,  après  exécution  du 
renvoi,  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  p. 215,  JICRA 2003  n°  24 
consid. 5a  p. 157  s.,  JICRA 2002  n°  11  consid. 8a  p. 99  ss,  JICRA 
1999 n° 28 consid. 5b p. 170 , JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191 et 
jurisp. citée). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités 
ci-dessus,  si  le  recourant  peut  conclure  au  caractère  inexigible  de 
l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans 
son pays, d'une part, et de ses motifs personnels, d'autre part (JICRA 
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215).

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8.3 Il est notoire que la Lettonie, Etat membre de l'Union Européenne 
(UE) depuis le 1er mai 2004, ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – 
et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d'espèce  –  de 
présumer, à l'égard de tous les ressortissants de ce pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

8.4 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  que 
dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(ATAF  2009/2  consid.  9.3.2  p.  21  ;  JICRA  2003  n°  24  consid.  5b 
p. 157 s. ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p. 81  s.  et  87).  L'art. 83  al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit  
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical  
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 ibidem ; JICRA 
2003 n° 24 précitée ibidem, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit  
des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une  existence 
quotidienne  en  accord  avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le 
pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels 
nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de 
provenance  de  l'étranger  concerné,  le  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à  la  mise en  danger  concrète  de sa vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

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(ATAF 2009/2 ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem ;  GOTTFRIED 
ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht  :  die 
verfahrensmässige  Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des Asylrechts, Lucerne 1992). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état  
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 

8.5 Dans le  cas  d'espèce,  il  ressort  des  divers  certificats  médicaux 
versés  au  dossier  de  la  cause  que  le  recourant  souffre  d'une 
tétraplégie  post-traumatique  de  niveau  neurologique  C4  moteur 
complet et C6 – D4 sensitif, Asia A, vessie et intestins neurogènes, et 
nécessite  une  aide  pour  les  actes  de  la  vie  quotidienne  (le  patient  
étant dépendant pour être levé, lavé, habillé, nourri et pour aller aux 
toilettes),  ainsi  qu'un  fauteuil  roulant.  Il  peut  avoir  une  certaine 
autonomie  uniquement  par  le  biais  d'appareillages  de  haute 
technologie,  la  capacité  à  travailler  existant  par  ailleurs  uniquement 
dans certaines disciplines et au travers d'une technologie relativement 
sophistiquée (ordinateur et interface rendant leur utilisation possible), 
l'intéressé démontrant sa parfaite capacité à les utiliser dans un milieu 
protégé.  L'affection  dont  il  souffre  induit  une  grande  fragilité  et 
susceptibilité aux lésions cutanées ou osseuses (formation d'escarres, 
fractures),  aux infections (peau, reins, poumons), à d'autres troubles 
liés à la paralysie de la vessie et des intestins qui peuvent conduire à 
une insuffisance rénale terminale. Ce trouble présente également des 
phénomènes  du  système  nerveux  autonome  appelés 
"dysautonomies",  consistant  en  des  réponses  automatiques  et 
inappropriées  du  corps  à  des  stimuli  souvent  anodins,  qui  peuvent 
entraîner,  au-delà  d'un  simple  malaise,  la  mort  de  la  personne  par 
arrêt  cardiaque.  Son  handicap  est  néanmoins  considéré  comme 
stable,  bien  que  l'on  voie  parfois  se  développer  une  cavité  de 
syringomyélie (espèce de poche sous pression dans la moelle),  qui, 
en remontant, peut encore dégrader l'état du patient, les complications 
les  plus  fréquentes  dans  ce  type  de  cas  étant  toutefois  les  lésions 
cutanées, les lésions osseuses, les infections de la vessie, des reins 
et  des  poumons,  ainsi  que  les  conséquences  parfois  dramatiques 

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d'une constipation opiniâtre. Le recourant est apte à voyager en étant 
accompagné, en fauteuil roulant. 

L'intéressé  bénéficie  en  outre  d'un  traitement  physiothérapeutique 
(mobilisation  passive,  verticalisation)  et  ergothérapeutique 
(positionnement  au  lit  et  au  fauteuil  roulant  passif),  ainsi  que  de 
traitements  médicamenteux  (Baclofène  10mg 3x/jour,  Méthionine  1g 
3x/jour,  Picosulfate  de  sodium  5  mg/jour,  Squa-Med  shampoing 
2x/semaine,  Oculac  2x/jour  dans  les  deux  yeux,  Lecicarbon 
suppositoires  1  jour/2,  et  Dafalgan  1000mg  4x/jour),  auxquels 
s'ajoutent la surveillance régulière des urines et de certains marqueurs 
sanguins  de  l'insuffisance  rénale,  ainsi  qu'une  surveillance  clinique 
rigoureuse  et  journalière  de  l'état  de  la  peau  de  l'abdomen  et  des 
poumons.  Les  traitements  médicamenteux  et  le  programme  de 
surveillance  stricte  sont  à  continuer  à  vie,  seul  le  dosage  ou  un 
changement des médicaments pour d'autres substances pouvant avoir 
lieu. Il ressort également des divers certificats médicaux fournis que la 
prise  en  charge  dans  une  institution  spécialisée  représente,  à 
D._______, le type de prise en charge recommandé, en raison, d'une 
part, de la paralysie complète et de la dépendance qu'elle engendre, 
d'autre part, des risques de lésions pouvant s'avérer gravissimes, cela 
n'excluant pas des hospitalisations en cas de décompensation de l'état 
de santé. Selon les médecins suisses, la pathologie du type de celle 
dont  souffre  le  patient  est  connue  en  Lettonie  et  dans  les  pays 
avoisinants,  mais  le  recours  de  façon  continue  à  des  structures 
spécialisées  y  est  beaucoup  plus  limité  que  dans  les  pays 
occidentaux,  laissant  supposer  que  son  état  de  santé  est  plus 
susceptible de se dégrader en Lettonie qu'en Suisse. 

8.6 Cela étant,  le  recourant  connaissait  depuis  déjà de nombreuses 
années les problèmes invoqués à l'appui de son recours, lorsqu'il vivait 
encore dans son pays d'origine, puisqu'il a été accidenté en 199(...) et 
qu'il n'a quitté son pays qu'en 2003. Il a pu y mener une vie tendant le 
plus possible vers la normalité,  puisqu'il  s'est  notamment  marié,  est 
devenu père de deux garçons, même s'il a divorcé durant ce laps de 
temps.  Il  a  pu  vivre  avec  les  problèmes  de  santé  allégués  durant 
douze ans depuis la date de son accident de moto jusqu'à la date de 
son  départ  de  Lettonie  et  de  son  arrivée  en  Suisse,  sans  même 
bénéficier  de  soins  médicaux  particuliers  après  l'hospitalisation  de 
cinq  mois  qui  a  suivi  ce  tragique  événement,  selon  ses  propres 
explications.

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8.7 S'agissant  de  la  question  de  savoir  si  la  situation  sanitaire  en 
Lettonie  permettrait  la  prise  en  charge  des  troubles  dont  souffre  le 
recourant,  le Tribunal,  sans vouloir  minimiser la  gravité certaine des 
affections  dont  souffre  celui-ci,  retient,  à  l'instar  de  l'ODM,  qu'il  a,  
actuellement, la possibilité d'être pris en charge de manière adéquate 
en Lettonie. 

8.7.1 En  effet,  selon  les  informations  recueillies  par  le  Tribunal,  il 
s'avère que différents types de prise en charge existent, à savoir une 
palette  de  soins  à  domicile,  des  possibilités  de  séjours  au 
[dénomination  du  centre  social]  de  L._______  (pour  une  durée 
limitée), au [dénomination du centre hospitalier] de M._______ (pour 
une  durée  limitée),  ainsi  que  dans  le  service  neurologique  de 
[dénomination  de l'hôpital]  de  L._______,  enfin  des programmes de 
rééducation. 

En  ce  qui  concerne  les  possibilités  de  séjour  dans  les  différents 
centres, il  sied de souligner que leurs coûts sont pris en charge par 
l'Etat letton, les patients ne devant pas les assumer sur leurs revenus 
propres. 

Il  ressort  du  rapport  médical  établi  le  27  juillet  2001  par  le 
[dénomination du centre hospitalier] de M._______ que le recourant a 
déjà pu bénéficier d'un nombre important de soins et contrôles divers, 
à  savoir  :  plusieurs  analyses  sanguines  et  d'urine,  l'assurance 
fonctionnelle  de  l'indépendance  en  conformité  avec  le  niveau  et 
l'échelon des séquelles du traumatisme, le réentraînement de l'activité 
autonome du patient, le travail sur les activités quotidiennes, de même 
que l'estimation et la résolution des troubles de fonctions des organes 
du  petit  bassin,  ainsi  que l'instruction  du  patient  et  de ses  proches 
pour  la  prophylaxie  des  complications  ;  de  même,  celui-ci  a  pu 
bénéficier  d'activités  physiothérapeutiques  individuelles,  du  contrôle 
de l'intestin chaque deuxième jour, de l'ergothérapie, de séances avec 
le  psychologue et  l'employé social,  ainsi  que de traitements par  les 
rayons ; il est constaté que l'intéressé a besoin d'un accompagnement  
total  quotidien dans presque toutes les activités de la vie courante ; 
l'entraînement des mouvements passifs a été effectué, une réduction 
partielle de la spasticité a été obtenue et le patient et ses proches ont  
appris  à  réaliser  les  activités  quotidiennes  dans  les  conditions  du 
retour à domicile ; à titre de mesures de sécurité, il  est fait mention 
d'observer les recommandations des spécialistes de la réhabilitation, 

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les  autres  recommandations  pour  continuer  le  programme  de 
réhabilitation  consistant  en  la  prise  de  médicaments,  en  des 
consultations  médicales  et  des  activités  physiothérapeutiques  (la 
méthode apprise tant chez le physiothérapeute que l'ergothérapeute, 
et si possible, les activités physiothérapeutiques dans des conditions 
ambulatoires),  en  des  contrôles  par  le  médecin  de  famille,  en  une 
analyse d'urine deux fois par mois (si  nécessaire en prenant du thé 
rénal ou des antiseptiques), enfin en un ultrason une fois tous les six 
mois. Dans ces conditions, le Tribunal considère que le recourant aura 
accès,  également  à  son  retour  en  Lettonie,  à  des  soins  de  qualité 
satisfaisante. 

De même, des spécialistes exercent à [dénomination de l'hôpital]  de 
L._______,  qui  dispose  d'un  service  neurologique,  où  l'intéressé 
pourra également bénéficier de soins adéquats. 

Enfin,  en  regard  des  solutions  proposées  par  le  [dénomination  du 
service social compétent] de L._______ pour les personnes souffrant 
du même type d'affections que le recourant, il  faut partir  du principe 
que  des  mesures  seront  prises  pour  que  son  état  de  santé  soit 
régulièrement et sérieusement contrôlé. 

8.7.2 Au vu de ce qui précède, si le recourant ne pourra pas être pris 
en charge 24 heures sur 24 dans un centre médical en tant que tel, en 
Lettonie, il n'en demeure pas moins qu'il pourra bénéficier à domicile  
de soins adéquats de manière régulière  par  le  biais  des travailleurs 
sociaux ou des infirmiers privés, dans le cadre des services sociaux 
de  sa  ville  d'origine  L._______,  et  si  nécessaire,  de  soins  plus 
complexes en milieu hospitalier. 

8.7.3 Ainsi,  même  si  les  infrastructures  médicales  de  Lettonie  ne 
présentent  pas  les  mêmes  standards  de  qualité  élevés  que  les 
établissements  prévus  pour  ce  type  d'affection  en  Suisse,  il  n'en 
demeure pas moins que le recourant n'a pas un droit à demeurer en 
Suisse du seul fait que la qualité des soins médicaux qui lui seraient 
prodigués serait  supérieure à celle  des soins fournis dans son pays 
d'origine,  dès  lors  que  ceux-ci  lui  garantissent  une prise  en charge 
adéquate  et  en  conformité  avec  la  dignité  humaine  et  visent  la 
meilleure réhabilitation possible du patient. Il n'a en particulier pas un 
droit à rester en Suisse pour bénéficier des dernières technologies de 
pointe  permettant  d'améliorer  son  autonomie,  au  motif  que  ces 
moyens n'existeraient pas (encore) en Lettonie. Il convient de relever 

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sur ce point que la liste du matériel établie le 2 décembre 2009 par le  
Dr K._______  comporte  des  éléments  –  notamment  contrôle  de 
l'environnement, ordinateur, téléphone, périphérique pouvant répondre 
à la commande du contrôle de l'environnement – qui, s'ils permettent 
une amélioration de l'autonomie dans les actes de la vie quotidienne 
du patient, ne sont pas des éléments vitaux sans lesquels l'intéressé 
ne pourrait pas mener une existence conforme à la dignité humaine. Il 
n'est pas erroné de considérer que durant son absence de son pays – 
sept  ans  à  ce  jour  –,  des  progrès  ont  encore  pu être  réalisés  –  et 
continuent de l'être – par les institutions lettones en matière de prise 
en charge des patients souffrant de tétraplégie, comme en témoigne 
en particulier l'introduction prochaine d'un bouton d'urgence. 

Rien n'empêche au demeurant l'intéressé de retourner dans son pays 
d'origine  avec  son  fauteuil  roulant  électrique  offert  par  ses 
connaissances, voire avec d'autres objets. 

8.7.4 Concernant  le  financement  des  soins  et  des  autres  charges, 
comme  indiqué  par  l'ODM  dans  sa  réponse  du  3  novembre  2009, 
l'intéressé pourra prétendre à des montants totaux de LVL 217.-- aux 
titres de rente d'invalidité, de participation aux soins médicaux et de 
prestations  sociales.  En  effet,  selon  les  renseignements  à  la 
disposition  du  Tribunal,  il  s'avère  que  l'Etat  letton  différencie  trois 
groupes d'invalides, à savoir  le groupe I,  concernant les handicapés 
lourds qui ont besoin de soins permanents – ce qui est manifestement 
le cas du recourant –, le groupe II, concernant les handicapés lourds 
mais  ne  nécessitant  pas  des  soins  permanents,  et  le  groupe  III, 
concernant  les  handicapés  sans  particularités. Si  le  patient  n'a  pas 
travaillé  dans  les  cinq  années  précédant  son  invalidité,  il  touche 
uniquement la rente minimale. Celle-ci  se monte pour le  groupe I  à 
LVL 72.-- par mois (CHF 154.--) (pour le groupe II : LVL 64.-- par mois 
[CHF 137.--] ; pour le groupe III : LVL 45.-- par mois [CHF 96.--]). A 
cela s'ajoutera une contribution de LVL 100.-- par mois (CHF 214.--) 
pour  les  soins  médicaux,  ainsi  que  des  prestations  d'assurance 
sociale  à  hauteur  de  LVL 45.--  par  mois  (CHF  96.--),  montants  au 
moyen  desquels  il  pourra  notamment  assumer  les  coûts  des 
prestations médicales et sociales qui resteraient à sa charge. Il est à 
cet  égard  précisé  que,  selon  les  renseignements  à  disposition  du 
Tribunal, les soins médicaux des patients tétraplégiques sont financés 
par  l'Etat  letton,  en  vertu  des  règles  qui  dispensent  de  tels  frais 
certaines  catégories  de  patients  (cf.  notamment  la  lettre  du 

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[dénomination du service social compétent] de L._______ du 14 juin 
2010 et le rapport du médecin-conseil de l'Ambassade de Suisse du 
30  mars  2010  ;  COMMISSION EUROPÉENNE 2004,  Lettonie, 
http://ec.europa.eu/employment_social/missoc/2004/022004/lv_fr.pdf ; 
U.S. SOCIAL SECURITY ADMINISTRATION,  Office of Retirement and Disability 
Policy, Social Security Programs Throughout the World : Europe, 2008, 
Latvia,  http://www.ssa.gov/policy/docs/progdesc/ssptw/2008-
2009/europe/latvia.html). 

Dans  ses  écritures,  l'intéressé  a  uniquement  allégué  que  les 
prestations seraient légèrement moins élevées – CHF 225.-- par mois 
à titre de rente d'invalidité et CHF 220.-- par mois pour les soins, soit 
CHF 445.-- au lieu de CHF 464.-- –, sans pour autant étayer en quoi 
que ce soit ses affirmations. 

Au demeurant, le montant retenu par l'ODM correspondant à la rente 
d'invalidité seule est celui du montant minimal pour une personne qui 
n'aurait  pas  travaillé  dans  les  cinq  ans  précédant  la  survenue  de 
l'invalidité. Or, l'intéressé a travaillé jusqu'à la date de son accident de 
moto en 199(...). Il  n'est  donc pas exclu qu'il  puisse prétendre à un 
montant  plus  élevé  que  celui  retenu  par  l'ODM  à  titre  de  rente 
d'invalidité.  En  outre,  selon  les  renseignements  à  disposition  du 
Tribunal,  la longue absence de l'intéressé de Lettonie n'aura pas de 
conséquences  négatives  sur  son  droit  aux  prestations  sociales 
lettones, notamment car le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 
14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de 
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (adapté 
selon l'Annexe II à l'accord sur la libre circulation des personnes entre 
la  Communauté européenne et  ses Etats membres d'une part,  et  la 
Suisse d'autre part ; RS 0.831.109.268.1), s'applique. Il sied enfin de 
relever que l'intéressé a été en mesure de vivre durant plus de douze 
ans après la survenance de son affection de tétraplégie dans son pays 
d'origine, avant de venir en Suisse. 

L'intéressé a allégué, pour la première fois le 7 décembre 2009, qu'il  
aurait des pensions à payer en faveur de ses deux enfants, à raison de 
CHF 135.-- par mois. Cette allégation ne saurait toutefois être retenue. 
En effet, elle est apparue uniquement au moment où l'autorité intimée 
mettait en exergue de façon chiffrée les moyens dont pourra disposer 
l'intéressé  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays  d'origine.  Elle  n'est  au 

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http://ec.europa.eu/employment_social/missoc/2004/022004/lv_fr.pdf

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surplus étayée par aucun moyen de preuve. L'original de son jugement 
de  divorce,  avec  sa  traduction,  ne  fait  aucunement  état  d'un 
quelconque versement de pensions en faveur des enfants du couple. 
Cela étant, et quand bien même il aurait à assumer des pensions en  
faveur  de ses  enfants,  de tels  frais  seraient  pris  en compte par  les 
organes  lettons  chargés  de  l'évaluation  de  ses  besoins, 
respectivement de la fixation de ses rentes et allocations.

Au vu de ce qui précède, grâce en particulier aux prestations sociales 
dont  il  bénéficiera et  qui  apparaissent  non négligeables,  notamment 
par  rapport  aux  loyers  moyens  à  L._______,  le  recourant  sera  en 
mesure  d'assumer  les  coûts  des  prestations  de  soins  et 
d'accompagnement au quotidien. 

8.8 Enfin,  le  recourant  peut  solliciter  une  mesure  d'aide  au  retour 
accordée par la Suisse (cf. art. 93 LAsi et art. 73 ss de l'ordonnance 2 
du 11 août 1999 relative au financement [OA 2, RS 142.312]), afin de 
l'aider à passer correctement sa transition dans son pays d'origine, en 
sus des aides que pourront lui apporter ses médecins et amis suisses 
en vue de préparer son retour en Lettonie (p. ex. contacts avec des 
médecins lettons, voire aide à la recherche d'un logement situé en rez-
de-chaussée,  de  cours  de  langue  lettone,  etc.),  ainsi 
qu'éventuellement  des  services  provisoires  du  [dénomination  du 
centre  social]  de  L._______,  en  attendant  de  trouver  un  logement 
adapté à sa situation. 

8.9 Il convient également de relever que l'intéressé pourra faire appel 
à tout  le moins au soutien de son père, quoiqu'il  puisse en dire. En 
effet, ce dernier a indiqué qu'il n'était pas opposé à aider son fils. Le 
fait qu'il envisage de quitter la Lettonie, selon les dires du recourant, 
n'est  actuellement  qu'une  hypothèse  de  sa  part.  Cela  prouve  dans 
tous les cas que l'intéressé a gardé des contacts avec son père et qu'il 
ne se retrouvera pas isolé en cas de retour en Lettonie. Le recourant  
pourra donc faire appel au soutien affectif et pratique, voire également 
financier de son père, de même qu'à celui de sa mère. En effet, cette  
dernière  étant  au  bénéfice  d'une  situation  semble-t-il  stable  en 
Angleterre, il  n'est pas déraisonnable de penser qu'elle pourra aussi 
apporter un soutien à tout le moins financier à son fils. Le père pourra 
enfin aider son fils à se constituer un réseau social à L._______, qui 
lui sera précieux durant d'éventuelles périodes d'absence de Lettonie. 

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8.10 Enfin,  il  existe  en  Lettonie  des  associations  soutenant  les 
personnes  handicapées  (en  particulier  la  [dénomination  de 
l'association] et la Croix-Rouge), avec lesquelles ses amis en Suisse 
et  lui-même  pourront  prendre  contact  afin  de  l'aider  à  se  recréer 
rapidement  un  réseau  social  dans  son  pays.  Ces  associations  lui 
permettront  aussi  de  participer  à  des  activités  de  loisirs  (cf.  les 
documents de l'Ambassade). 

8.11 Les difficultés de réintégration alléguées par l'intéressé, relatives 
notamment à son origine et au fait qu'il ne serait que russophone, ne 
sont  pas  pertinentes  pour  justifier  un  quelconque  empêchement  à 
l'exécution de son renvoi. 

Il  convient tout d'abord de relever que le recourant s'est vu remettre 
par  les  autorités  lettones  un  nouveau  passeport,  attestant  sa 
nationalité  lettone.  Son  argumentation  portant  sur  d'éventuelles 
difficultés liées à cet élément est donc sans objet. 

Il convient par ailleurs de souligner que l'intéressé a suivi des cours de 
langue et littérature lettones durant sa scolarité, sanctionnés par une 
note  tout  à  fait  honorable  (cf.  copie  du  certificat  d'enseignement 
secondaire  daté  du  (...)  198(...),  rédigé  en  letton,  mentionnant 
notamment la note 3 [satisfaisante] obtenue pour l'enseignement de la 
langue et de la littérature lettones). 

Le  Tribunal  considère  donc,  à  l'instar  de  l'ODM,  que  le  recourant 
maîtrise à tout  le  moins les rudiments de cette langue pour pouvoir 
entreprendre  des  démarches  de  base  dans  son  pays.  Il  convient 
également de relever les capacités d'apprentissage du recourant, qui 
s'est très bien familiarisé avec la langue française depuis son arrivée 
en Suisse et  la maîtrise de manière tout  à fait  correcte. Il  n'est  pas 
inconcevable  de considérer  que l'intéressé peut  montrer  les  mêmes 
dispositions et efforts d'apprentissage pour la langue officielle de son 
pays. 

Il  convient  au  surplus  de  noter  que  la  langue  russe  est  parlée  par 
37,5% de la population lettone (cf. Central Intelligence Agency [CIA], 
Latvia,  page  last  updated  on  November  11,  2009,  consulté  le 
23 novembre 2009, www.cia.gov/library/publications/the-world-
factbook/geos/lg.html). La principale discrimination en Lettonie contre 
les russophones consiste en des entraves à l'octroi de la nationalité, 
problème  qui  ne  touche  pas  directement  l'intéressé,  puisqu'il  a  la 

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nationalité  lettone.  Pour  le  reste,  il  n'y  a  pas  de  conflit  entre 
communautés  dans  ce  pays.  Certes,  il  existe  encore  des 
discriminations  et  des  gestes  désagréables  à  l'égard  des 
russophones, qui sont limités dans l'expression de leur langue dans la 
vie publique, parce qu'elle renvoie aux anciens occupants (cf. NATIONS 
UNIES,  CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME,  rapport  "Racism,  racial 
discrimination, xenophobia and related forms of intolerance, follow-up 
to and implementation of  the Durban Declaration and programme of 
action,  Mission  to  Latvia",  A/HRC/7/19/Add.3,  5  mars  2008,  spéc. 
p. 15 s. ;  COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA, 
Lettonie, Réponses aux demandes d'information [RDI], LVA100686.EF, 
19  janvier  2006).  Toutefois,  de  tels  problèmes  ne  suffisent  pas  à 
rendre inexigible l'exécution du renvoi. 

Quoi  qu'il  en  soit,  la  très  grande  majorité  de  la  population  de 
L._______  parle  le  russe  comme première  langue. Le  recourant  ne 
sera dès lors pas entravé dans ses contacts sociaux quotidiens dans 
sa ville d'origine. 

8.12 En  regard  des  considérants  qui  précèdent,  l'argumentation  du 
recourant  tendant à soutenir  que sa vie même serait  mise en grave 
danger en cas de retour dans son pays d'origine ne saurait être suivie. 

Il  n'y  a  dès  lors  pas  lieu  d'admettre  que  l'exécution  du  renvoi  du 
recourant dans son pays d'origine induirait une dégradation rapide de 
son état de santé au point de mettre gravement en danger sa vie ou 
son intégrité physique (cf. jurisprudence énoncée plus haut). 

Ainsi,  le  Tribunal,  loin  de  minimiser  les  affections  que  subit  le 
recourant, ni les difficultés et obstacles qu'il  pourrait rencontrer dans 
un premier temps après son retour dans son pays d'origine, considère 
néanmoins,  au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  du  dossier  et  de  la 
situation en Lettonie, que l'exécution de son renvoi dans ce pays est 
raisonnablement exigible au sens des dispositions précitées. 

9.
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 
LEtr  ;  JICRA  2006  n°15  consid.  3  p.  163  ss,  JICRA  2000  n°  16 
consid. 7c p. 146 ss et JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et  
jurisp.  cit.),  dès  lors  qu'elle  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables d'ordre technique ou pratique. Le recourant est à cet 

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égard au bénéfice d'un passeport  valable pour effectuer son voyage 
de Suisse en Lettonie.

Quant à la mise en pratique concrète de son voyage de retour dans 
son  pays,  il  convient  de  relever  que  l'intéressé  a  pu  voyager  de 
Lettonie  en  Suisse  sans  difficultés  majeures,  ayant  trouvé  par  ses 
propres moyens une infirmière qui l'a accompagné dans son périple. 
Les différents médecins qui se sont prononcés sur le cas du recourant 
relèvent  tous  qu'il  peut  voyager,  en  étant  accompagné. Dès  lors,  la 
mise  en  oeuvre  de  son  voyage  de  retour  en  Lettonie  est  possible, 
notamment au vu des mesures d'aide au retour déjà évoquées plus 
haut,  lesquelles  pourront  le  faire  bénéficier  d'un  accompagnement 
adéquat pour son transport. 

10.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé. 

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise, le recourant 
étant  sans  ressources  suffisantes  et  ses  conclusions  ne  paraissant 
pas, à la date du dépôt du recours et en ce qui concerne la question 
de l'exécution du renvoi, d'emblée vouées à l'échec. Il n'est ainsi pas 
perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexes : un 
certificat de naissance rédigé en langue russe et sa traduction, un 
jugement de divorce du [...] 2003, un certificat médical daté du 18 
mai 2009 du Dr K._______, médecin chef de service, [dénomination 
de  l'établissement  hospitalier],  un  certificat  médical  daté  du 
15 juillet 2005 du Dr J._______, médecin interne, [dénomination de 
l'établissement hospitalier])

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 
interne ; en copie ; annexe : le passeport letton du recourant)

- à la police des étrangers du canton V._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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