# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d66cc5cf-061f-5c8a-9725-25fbe070e8c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.02.2024 P/21865/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-21865-2017_2024-02-23.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21865/2017 ACPR/141/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 23 février 2024 

Entre 

A______, B______, C______ et D______, représentés par Mes Robert ASSAËL, 

Nicolas JEANDIN, Yaël HAYAT et Romain JORDAN, avocats, et faisant élection de 

domicile chez ce dernier, Étude MERKT [&] associés, rue Général-Dufour 15, case postale 

5556, 1211 Genève 11,  

recourants 

 

contre les mandats de comparution décernés le 15 janvier 2024 par la Présidente du 

Tribunal correctionnel ; contre la « décision » du 15 janvier 2024 constatant l’absence de 
deux d’entre eux ; et « contre » l’audience du 15 janvier 2024 

 

et 

 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715,  

1211 Genève 3,  

intimé 

 

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P/21865/2017 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 25 janvier 2024, A______, B______, C______ et D______ 
(ci-après, ensemble : les consorts A___/B___/C___/D______) recourent contre : la 
« décision » rendue le 15 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel ; l’audience du 
même jour tenue par ce tribunal ; et les mandats de comparution décernés contre eux 
le 15 janvier 2024 par la Présidente de la composition. 

Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à la constatation de la nullité 
de l’audience visée, au retrait du dossier du procès-verbal tenu à cette occasion et à 
l’annulation des citations. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Des membres de la famille A___/B___/C___/D______, composée de B______ 
(père), A______ (mère), C______ (fils) et D______ (épouse de ce dernier) sont 
l'objet d'une procédure pénale pour traite d'êtres humains par métier (art. 182 CP), 
usure par métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP) et infractions, cas échéant aggravées, aux 
lois fédérales sur les étrangers et l'intégration (art. 116 al. 1 et 3 et 117 al. 1 et 2 LÉI) 
et sur l'assurance vieillesse et survivants (art. 87 LAVS). Il leur est, notamment, 
reproché d'avoir exploité leur personnel de maison. 

b. Les consorts A___/B___/C___/D______ sont renvoyés par-devant le Tribunal 
correctionnel. Après des reports, les débats ont été convoqués pour le 15 janvier 
2024. 

c. Les 11 et 12 janvier 2024, B______ et A______, par leurs défenseurs, ont 
demandé le report des débats pour raisons de santé. Le 13 janvier 2024, l’avocat du 
premier nommé a fait savoir que son propre état de santé l’empêcherait d’assister son 
client, et ce, jusqu’au 16 janvier 2024. Le 15 janvier 2024 au matin, l’avocat de 
D______ a écrit au Tribunal correctionnel qu’il n’était pas non plus en état de 
comparaître pour raison de santé, joignant quatre photographies d’un thermomètre 
indiquant des températures entre 37 et 38,4 oC, prises selon toute apparence au 
moyen d’un téléphone portable entre « hier » et « aujourd’hui » (sans autre 
précision). 

d. Selon le procès-verbal de l’audience du 15 janvier 2024, B______ et A______ 
ne se sont pas présentés. Les défenseurs de B______ et de D______ étaient absents. 

e. Après avoir entendu les parties présentes, et reçu en cours d’audience un 
certificat médical non daté du défenseur de D______ (pièce COR 260), le Tribunal 

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correctionnel a constaté l’absence de B______ et A______, ajourné les débats au 
surlendemain pour traiter des questions préjudicielles et décidé que de nouveaux 
débats se tiendraient à partir du 25 janvier 2024. 

f. Par la suite, le Tribunal correctionnel a reporté l’audience prévue le 17 au 18, 
puis au 25 janvier 2024. 

g. Ce jour-là, en présence, notamment, des avocats de tous les prévenus, mais non 
de B______ et A______, des demandes de récusation, dont deux déposées peu 
auparavant, ont été plaidées contre les trois juges du Tribunal correctionnel (cf. aussi 
PS/1______/2024 ; PS/2______/2024 ; PS/3______/2024). Sur quoi, le Tribunal 
correctionnel a décidé de rejeter ces requêtes et d’ouvrir une procédure par défaut à 
l’encontre de B______ et de A______. En fin de journée, il a suspendu l’audience, 
réservant à ces derniers la possibilité de comparaître et d’être entendus.  

C. a. Dans leur mémoire, les consorts A___/B___/C___/D______ affirment que la 
voie du recours leur est ouverte, dès lors que les décisions du Tribunal correctionnel 
du 15 janvier 2024 (let. B.e. ci-dessus) étaient des actes de procédure leur causant un 
préjudice irréparable, tout comme les mandats de comparution, décernés sur ces 
entrefaites.  

Le hasard ayant « malheureusement voulu » que deux défenseurs tombassent 
malades, l’absence de ceux-ci – avocats de choix, en situation de défense obligatoire 
– empêchait de tenir l’audience et devait conduire à la nullité absolue « du 
jugement », car l’art. 336 al. 5 CPP avait été violé. Le tribunal aurait dû se limiter à 
constater l’absence des deux avocats et à ajourner l’audience ; son procès-verbal 
devait être écarté du dossier en application de l’art. 141 CPP. La nullité de l’audience 
entraînait celle des citations émises pour les audiences ultérieures. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Les recourants prétendent agir, « par souci de simplification de la procédure » 
(cf. première page de l’acte de recours), par l’avocat formellement constitué pour un 
seul d’entre eux, sans fournir de preuve de cette délégation ou substitution. Au vu de 
l’issue du recours, la question n’a pas à être abordée plus avant. 

2. Pour le même motif, il n’y a pas à s’interroger sur la qualité pour agir de C______, 
qui a comparu le 15 janvier 2024, était assisté par son avocat et ne fait valoir aucun 
préjudice juridique propre issu des décisions ou actes qu’il conteste. 

3. Les recourants tiennent pour nuls l’audience du 15 janvier 2024 et le procès-verbal 
tenu à cette occasion. 

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3.1. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité 
qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système 
d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire ; l'illégalité d'une 
décision ne constitue pas par principe un motif de nullité; elle doit au contraire être 
invoquée dans le cadre des voies ordinaires de recours (ATF 149 IV 9 consid. 6.1). 
La nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, 
manifestes ou, du moins, facilement décelables, et pour autant que sa constatation ne 
mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 147 IV 93 consid. 1.4.4) ; 
entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence 
fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur 
manifeste de procédure (ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2). 

3.2. À cette aune, les recourants ne sauraient être suivis. 

La « décision » dont ils se plaignent globalement est un procès-verbal d’audience, au 
sens des art. 77, 79, 142 al. 1 et 341 CPP. Le seul passage du texte qui pourrait 
s’assimiler à une décision au sens de la loi (sur cette notion, Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 393) est, en réalité, un 
constat, celui de l’absence de deux prévenus (p. 4). Or, si on les comprend bien (acte 
de recours ch. 29), les recourants demandent eux-mêmes que cette partie-là soit, non 
pas frappée de nullité, mais, tout au contraire, maintenue. Leur grief tombe par 
conséquent à faux. 

Le déroulement de la suite de l’audience, tel qu’il est reflété par le procès-verbal, ne 
comporte pas de décision. 

Que le Tribunal ait annoncé de nouveaux mandats de comparution n’est pas encore la 
décision proprement dite, qui pourrait être détachée de l’acte formel qui a suivi sur-
le-champ, l’émission, voire la notification à personne, des citations elles-mêmes. Peu 
importe, au demeurant, puisque les recourants n’ont pas manqué d’attaquer celles-ci 
(cf. consid. suivant). La véracité ou l’authenticité de cette déclaration d’intention du 
tribunal n’est pas mise en doute ; preuve en soit qu’aucun des recourants ne demande 
de rectification ou correction de ce point (cf. art. 79 CPP). On ne voit par conséquent 
pas ce qui rendrait celui-ci « nul ». 

Enfin, toutes les autres dispositions prises dans la foulée relèvent, à l’évidence, de la 
conduite du procès et ont été prononcées par l’autorité compétente pour ce faire (de 
sorte qu’une nullité pour incompétence fonctionnelle de l’autorité intimée n’entre pas 
en considération). Si ces dispositions emportaient une violation du droit, et 
notamment de l’art. 336 al. 5 CPP sur l’ajournement imposé par l’absence du 
défenseur obligatoire, les (deux) recourants concernés ne seraient pas privés 
d’obtenir la correction du vice ainsi invoqué en attaquant le jugement qui sera rendu 

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au fond. On ne voit pas, et les (autres) recourants ne démontrent pas, quel fut leur 
préjudice juridique personnel, individuel. 

Au stade du recours, il suffit de constater que le Tribunal correctionnel a précisément 
utilisé au procès-verbal le verbe ajourner, qui signifie différer ou reporter, et qu’il a 
fixé – en le modifiant encore deux fois – le terme de cet ajournement, en faveur 
d’une date qui se situait à la fin des empêchements de santé allégués par les 
défenseurs de B______ et D______, puisque l’audience du 25 janvier 2024 s’est 
tenue. La question de savoir si l’absence réitérée de ceux-ci et l’ouverture formelle à 
leur encontre d’une procédure par défaut est étrangère à l’objet du litige et 
échapperait, en tout état, au recours fondé sur l’art. 393 al. 1 let. b CPP 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., 
p. 2500, n. 40 ad art. 393). On observera que le Tribunal correctionnel a réservé aux 
deux prénommés la possibilité de comparaître et d’être entendus par la suite. 

Pour le surplus, l’appointement de nouveaux débats n’est pas, non plus, sujet à 
recours (ibid.). De toute façon, à bien lire la motivation de leur recours, les 
recourants expriment plutôt leur approbation d’une telle décision d’ajournement et sa 
consignation au procès-verbal (ch. 29). 

4. Les recourants estiment irréparable le préjudice juridique que leur causeraient les 
mandats décernés le 15 janvier 2024, dès lors qu’ils ne pourraient plus s’opposer à 
une procédure par défaut. 

4.1. Comme jugé dans l’arrêt de la Chambre de céans rendu entre les mêmes 
recourants (ACPR/832/2023 du 25 octobre 2023 consid. 2.2. ; ACPR/700/2023 du 
11 septembre 2023 consid. 2.1. et les références), la citation des parties aux débats 
(art. 331 al. 4 CPP) s’assimile à un mandat de comparution qui procède avant tout de 
la conduite et du bon déroulement de la procédure, soit de tâches expressément 
assignées à la direction de la procédure aux termes de l'art. 62 CPP. Pour être un 
« formell-verfahrensleitender Entscheid », ayant pour objet l'organisation concrète 
des débats, la citation des parties aux débats n’est pas susceptible de recours au sens 
de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_569/2011 du 23 décembre 
2011 consid. 2.). 

4.2. À la lumière de ces principes, les recourants ne démontrent pas mieux 
qu’auparavant l’existence d’un préjudice irréparable. Leur situation procédurale est 
la même qu’à réception des mandats décernés pour les audiences successivement 
convoquées pendant l’automne 2023.  

Rien ne laisse discerner qu’ils seront privés de l’assistance de leurs défenseurs de 
choix, même sous le régime de la défense obligatoire, aux audiences que le Tribunal 
correctionnel a prévues et reconvoquées. Leur situation n’est pas comparable à celle, 
qu’ils invoquent pourtant, examinée dans l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_324/2016 du 

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12 septembre 2016 (consid. 3.2.), ne serait-ce que parce que les mandats de 
comparution qui leur ont été décernés ne peuvent en aucun cas s’assimiler à un refus 
de reporter une audience, qui était en jeu dans cette décision. 

Pour le surplus, c’est une fois rendu le jugement à intervenir sur le fond que devra 
être attaquée une éventuelle violation des dispositions sur le défaut. Une fois le 
jugement par défaut notifié, le condamné a, en effet, la possibilité soit de demander 
un nouveau jugement, aux conditions de l'art. 368 CPP, soit de faire appel, soit de 
faire les deux (art. 371 al. 1 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1042/2020 du 
1er décembre 2021 consid. 1.1.). 

Dès lors, tout préjudice juridique irréparable doit être dénié. 

5. Par conséquent, le recours s’avère irrecevable sous tous ses aspects.  

6. Les recourants, qui succombent, assumeront, solidairement (art. 418 al. 2 CPP), les 
frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP), fixés en totalité à CHF 1'500.- (art. 13 al. 1 
let. b du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne solidairement B______, A______, C______ et D______ aux frais de la 
procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur commun conseil, et au 
Tribunal correctionnel. 

Le communique pour information au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

   

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/21865/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.00 

Total  CHF 1'500.00