# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03cd2aa5-67d5-55e7-b7e4-1cc2d724f2ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2021 A/3480/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3480-2021_2021-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3480/2021 ATAS/1158/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 novembre 2021 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

 

Madame A______, domiciliée à Genève 

 

 

recourante 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3480/2021 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) du 24 septembre 2021 rejetant l’opposition formée par Madame A______ 
(ci-après : l’intéressée) à l’encontre de la décision du SPC du 25 juin 2021 - lui 
demandant de restituer CHF 5'131.- de prestations reçues en trop du 1er janvier au 31 
décembre 2018 – et confirmant une fortune au 31 décembre 2017 de CHF 63'166.-. 

Vu le recours déposé par l’intéressée auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice à l’encontre de la décision sur opposition précitée, par lequel elle fait 
valoir que son compte UBS était crédité, au 31 décembre 2017, de CHF 3'986.70 et non 
pas de CHF 33'987.-, comme retenu par le SPC. 

Vu la réponse du SPC du 8 novembre 2021, selon laquelle il avait rendu le 29 octobre 
2021 une nouvelle décision annulant et remplaçant celle du 24 septembre 2021, en 
constatant qu’il ressortait du compte UBS de l’intéressée un solde positif de 
CHF 3'986.70 et non pas de CHF 33'987.-, comme celle-ci l’alléguait. 

Vu la décision sur opposition du 29 octobre 2021 du SPC, laquelle admet l’opposition 
de l’intéressée et constate, après recalcul des prestations du 1er janvier 2018 au 30 juin 
2021, un solde en faveur de celle-ci de CHF 5.-. 

Vu en particulier que cette décision constate que pour la période du 1er janvier au 31 
décembre 2018, les prestations dues correspondent aux prestations reçues.  

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, 
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 
un recours a été formé. 

Que tel est le cas en l’espèce, l’intimé ayant reconsidéré, le 29 octobre 2021, la décision 
litigieuse. 

Que la nouvelle décision donne droit aux conclusions de la recourante. 

Qu’en conséquence, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle. 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/3480/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRESIDENTE : 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le