# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba2319ba-d528-5e81-a834-1e10e4455a83
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.04.2012 P/8297/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-8297-2011_2012-04-10.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du mercredi 11 avril 2012 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8297/2011 ACPR/143/2012

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 10 avril 2012 

 

Entre 

X______, domicilié à Genève, comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 février 2012 par le Ministère 

public, 

 

Et 

Y______, domicilié  Thônex/GE, comparant par Me Vincent JEANNERET, avocat, Étude 

Schellenberg & Wittmer, rue des Alpes 15 bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

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P/8297/2011 

 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 17 février 2012, X______ 
recourt contre l'ordonnance rendue par le Ministère public le 3 février 2012, notifiée 
le 7 février 2012, dans la cause P/8297/2011, par laquelle cette autorité a refusé 
d'entrer en matière sur la plainte qu'il avait déposée contre inconnu - mais avec des 
soupçons qualifiés à l'encontre d'Y______, chef du Service ______ de la Ville de 
Genève - pour violation du secret de fonction. 

 Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause au 
Ministère public, à charge pour ce dernier d'ouvrir une instruction. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a) Par courrier du 30 avril 2010, X______, avocat utilisant le papier à en-tête de son 
Étude ("______"), a demandé à la Ville de Genève de pouvoir consulter et lever 
copie de la convention que cette dernière avait conclue, le 11 mars 2010, avec la 
Fondation A______ (ci-après: "la Fondation"), ce qui lui a été refusé, le 2 juin 2010,  
après consultation de la Fondation.  

 Cinq jours plus tard, X______ a déposé une demande de médiation basée sur la loi 
sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données 
personnelles (LIPAD; A 2 08) et une séance commune de médiation s'est tenue le 7 
juillet 2010 en présence de la préposée suppléante à la protection des données, 
d'Y______ et du requérant. Au début de cette séance, tous trois ont signé un 
document intitulé "Engagement à la médiation" qui mentionnait, notamment, que le 
processus de médiation était entièrement confidentiel et qu'aucune information, tant 
orale qu'écrite, ne pouvait être divulguée, sauf accord exprès et mutuel des 
participants à la médiation.  

 Bien que la médiation n'ait pas abouti, la Ville de Genève a fini par suivre l'avis du 
Bureau des préposé(e)s à la protection des données et à la transparence (ci-après: 
"Bureau des préposé(e)s") et a transmis, le 27 septembre 2010, la convention 
sollicitée à X______, mais sans son annexe. Ce dernier a alors recouru contre cette 
décision devant le Tribunal administratif, le 28 octobre 2010, afin d'obtenir ladite 
annexe.  

 Appelée en cause, la Fondation a, dans ses observations du 28 janvier 2011, indiqué 
que la demande de X______ avait, en réalité, pour but d'alimenter un litige civil 
pendant devant les juridictions civiles vaudoises, opposant le fondateur et président 
de la Fondation, B______, au bureau d'architectes de C______, le père de Me 
D______, un associé de l'Étude en laquelle X______ exerçait, précisant que, dans la 
procédure civile vaudoise, l'atelier d'architecture avait constitué pour avocats Mes 
X______ et D______. Dans ses observations, la Fondation a également indiqué qu'"à 

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l'occasion de la séance de médiation du 21 juillet 2010 [recte: 7 juillet 2010], Me 
X______ aurait clairement énoncé que s'il avait accès à la Convention, il se sentirait 
tout à fait libre de la transmettre à son chef d'Étude, Me D______. Preuve: audition 
de Monsieur Y______ (Ville de Genève)".  

 b) Par courrier du 1er mars 2011, X______ a demandé à Y______ de lui indiquer les 
circonstances dans lesquelles les représentants de la Fondation avaient eu 
connaissance des propos qu'il avait tenus lors de la séance de médiation, et ce dernier 
lui avait répondu, le 4 mars 2011, que ceux-ci n'étaient pas couverts par l'engagement 
de confidentialité, puisqu'ils avaient été discutés avant le début de la médiation 
proprement dite. Par courrier du 5 avril 2011, X______ a demandé au Bureau des 
préposé(e)s s'il pouvait être considéré, comme le prétendait Y______, que deux 
phases distinctes avaient eu lieu lors de la séance de médiation, ce à quoi ledit bureau 
a répondu par la négative le 26 avril 2011, se basant sur les règles déontologiques de 
la Fédération suisse des associations de médiation (FSM).  

 c) Par arrêt du 21 juin 2011, la Chambre administrative de la Cour de justice 
(nouvelle juridiction compétente depuis le 1er janvier 2011 pour statuer sur le recours 
de X______) a considéré que l'intérêt privé de la Fondation ou du propriétaire des 
objets d'art justifiait que l'annexe de la convention ne soit pas rendue publique. Elle a 
précisé que cette question devait être examinée indépendamment des motifs invoqués 
par le requérant à l'appui de sa demande.  

 Dans ledit arrêt (ch. 16, p. 6), la Chambre administrative a exposé ceci : " Selon M. 
X______, il avait formulé sa demande d’accès à l’annexe en question en son propre 
nom. Il se sentait pour cela en droit d’utiliser son papier à en-tête d’avocat. Pour 
être clair, s’il avait agi pour son compte, il savait que ce document était susceptible 
d’être utilisé par son associé, Me D______ et par le bureau d’architectes de son 
père, qui était en conflit avec M. B______ au sujet de ses honoraires. S’il n’avait pas 
eu connaissance de ce différent civil, il n’aurait pas été intéressé par l’accès à la 
convention en question et à son annexe. Comme la signature de la convention entre 
la ville et la fondation avait été annoncée en grande pompe, indépendamment du 
litige qui opposait un client de son étude à M. B______, il trouvait intéressant de 
connaître les détails de la convention en question. Il avait transmis une copie de 
celle-ci également à Me D______ et à son père. S’il pouvait faire état de ces faits, 
c’était en accord avec le client de l’étude, qui l’avait délié du secret professionnel".  

 Par arrêt du 7 décembre 2011, le Tribunal fédéral a confirmé cette décision. 

 d) Considérant qu'Y______ - ou l'un des représentants de la Ville de Genève - avait 
violé son secret de fonction en communiquant à la Fondation des informations 
obtenues lors de la séance de médiation, X______ a porté plainte contre inconnu le 7 
juin 2011, le reproche portant sur le fait, repris par la Fondation dans ses écritures 
lors de la procédure administrative, qu'"à l'occasion de la séance de médiation du 21 
juillet 2010 [recte: 7 juillet 2010], Me X______ aurait clairement énoncé que s'il 

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avait accès à la Convention, il se sentirait tout à fait libre de la transmettre à son 
chef d'Étude, Me D______. Preuve: audition de Monsieur Y______ (Ville de 
Genève)" [cf. ci-dessus ad a)]. 

 e) Entendu par la police le 13 octobre 2011, Y______ a contesté avoir violé son 
secret de fonction. Il a rappelé que, dans le cadre de l'examen de la demande d'accès 
à la convention formulée par X______, le Département de la culture avait demandé à 
la Ville de Genève de consulter la Fondation en tant que tiers concerné, pour qu'elle 
se détermine. Or, celle-ci s'y était opposée. Il s'était ensuite rendu à la séance de 
médiation en tant que délégué à la LIPAD pour la Ville de Genève et il s'était 
entretenu avec X______ dans la salle d'attente. Avant de  signer la clause de 
confidentialité, Y______ avait demandé à X______ au nom de qui il agissait. Il avait 
répondu qu'il le faisait en qualité de citoyen, ce qui l'avait surpris, puisqu'il avait 
rédigé sa demande sur le papier à en-tête de l'Étude d'avocats dans laquelle il 
exerçait. X______ lui avait alors indiqué que, s'il obtenait cette convention, il se 
sentirait libre de la transmettre à Me D______, son chef d'Étude. La clause de 
confidentialité avait ensuite été signée et l'objet de la médiation avait été abordé. 
Quelques jours plus tard, il avait pris contact par téléphone avec la Fondation et lui 
avait dit que X______ agissait en son propre nom, mais qu'il était un collaborateur de 
Me D______.  

C. Par décision du 3 février 2012, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur les 
faits dénoncés par X______, au motif que, même si la teneur de la séance de 
médiation n'était connue que d'un cercle restreint de personnes, elle ne constituait pas 
un secret au sens de l'art. 320 CP, car le recourant avait eu lui-même le souci de 
l'extérioriser, en employant le papier à en-tête de l'Étude. A ce sujet, la collaboration 
professionnelle entre X______ et l'Étude de Me D______ était un fait notoire et le 
recourant avait volontairement fait savoir qu'il agissait dans un cadre professionnel, 
par souci de transparence, puisque sa requête était en lien celui-ci. En raison de ces 
circonstances, les propos d'Y______ n'étaient que le reflet de l'attitude de X______ 
et ne constituaient pas un secret. 

D. a) À l'appui de son recours, X______ fait valoir qu'aucune discussion n'avait eu lieu 
entre les parties avant que celles-ci ne signent le document portant sur la 
confidentialité de la médiation, de sorte que tous les propos tenus lors de cette séance 
étaient couverts par une confidentialité absolue, qui était la pierre angulaire du 
processus de médiation et la condition sine qua non de son existence. Il allègue 
également que les propos en cause n'étaient connus que de la médiatrice, Y______ et 
lui-même, et que la signature du document comportant une clause de confidentialité 
emportait l'engagement absolu, pour chacun, de ne pas les révéler. Lors de la 
médiation, X______ avait déclaré qu'il se sentait libre de transmettre la convention à 
Me D______, mais il était évident, avec la clause de confidentialité, qu'il voulait que 
cette volonté demeure secrète. Quant à l'utilisation du papier à en-tête de son Étude, 

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il l'avait fait par souci de transparence et en raison du lien avec son activité 
professionnelle. 

 b) Invité à se prononcer sur le recours, le Ministère public a persisté dans les termes 
de son ordonnance, à savoir que les informations dévoilées n'étaient pas secrètes, 
précisant toutefois que, même en retenant le caractère secret des propos tenus par 
Y______, leur transmission n'était pas constitutive d'une violation du secret de 
fonction, puisque la Fondation était une entité qui était habilitée à avoir accès à 
l'information litigieuse. 

 c) Également invité à se déterminer, Y______ a rappelé qu'un litige civil opposant 
B______ à C______, le père de Me D______, existait au moment des faits devant les 
juridictions vaudoises, au sujet de malfaçons dans la conception du musée privé de 
B______, et que C______ avait tenté, en vain, d'obtenir du juge vaudois l'accès à 
l'annexe de la convention signée entre la Fondation et la Ville de Genève, dans le but 
de l'utiliser contre B______. Il estimait ainsi que les démarches entreprises par 
X______ visaient exclusivement à l'obtention d'informations classés confidentielles 
pouvant potentiellement servir à C______. D'ailleurs, devant la Chambre 
administrative de la Cour de justice, X______ avait expressément déclaré que sa 
requête avait été dictée par l'intérêt que pouvait présenter cette convention et son 
annexe dans la procédure vaudoise. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1 CPP), concerner une ordonnance du 
Ministère public sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. b 
et 393 al. 1 let. a CPP; art. 128 LOJ) et émaner du plaignant, qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 
1, 104 al. 1 let. b et 118 al. 1 CPP). 

2. Le recourant prétend que l'intimé a violé son secret de fonction en transmettant à la 
Fondation certaines informations qu'il avait obtenues lors d'une séance de médiation 
à laquelle il avait participé en raison de sa charge à la Ville de Genève. 

2.1. Au sens de l’art. 320 CP, est punissable celui qui aura révélé un secret à lui 
confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu 
connaissance à raison de sa charge ou de son emploi. 

Le terme secret est couramment employé pour désigner tantôt le devoir de se taire, 
tantôt l’information qu’il ne faut pas révéler. Si l’on considère tout d’abord 
l’information elle-même, il faut qualifier de secret un fait connu d’un cercle restreint 
de personnes, que l’on veut garder confidentiel, en ayant pour cela un intérêt légitime 
à ce que le fait ne soit connu que d’un cercle déterminé de personnes, soit un intérêt 
digne de protection à ce que le secret soit gardé. Cet intérêt peut être celui de la 

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collectivité publique concernée, mais aussi, voire exclusivement, celui des 
particuliers impliqués dans l’affaire (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, n. 
10 et ss ad art. 320 CP et les références citées).  

2.2. La LIPAD a pour but de favoriser la libre information de l'opinion et la 
participation à la vie publique (art. 1 al. 2 let. a LIPAD). En édictant cette loi, le 
législateur a érigé la transparence au rang de principe aux fins de renforcer tant la 
démocratie que le contrôle de l'administration et de valoriser l'activité étatique et 
favoriser la mise en œuvre des politiques publiques (Mémorial du Grand Conseil 
genevois 2000 45/VIII 7671 ss). Toutefois, l'art. 26 al. 1 LIPAD prévoit que les 
documents à la communication desquels un intérêts public ou privé prépondérant 
s'oppose sont soustraits au droit d'accès institué par la présente loi. 

Selon l’art. 24 LIPAD, toute personne a accès aux documents en possession des 
institutions, sauf exception prévue ou réservée par cette loi (art. 24 al. 1 LIPAD). 
L’accès comprend la consultation sur place des documents et l’obtention de copies.  

Dans le domaine de la LIPAD, l’intérêt personnel et la qualité du demandeur 
n’interfèrent en aucune manière dans l’examen de ces conditions. Bien que le cercle 
des bénéficiaires de l’accès à l’information ne soit pas précisé dans le texte de ces 
dispositions (ATA/621/2005 du 20 septembre 2005 consid. 3), l’exposé des motifs 
figurant dans le rapport du Conseil d’Etat à l’appui du projet de loi précise que le 
droit d’accès aux documents est un droit reconnu à chacun, sans restriction liée 
notamment à la démonstration d’un intérêt digne de protection du requérant. Dès lors 
qu’un document doit être considéré comme accessible à une personne en vertu du 
principe de la transparence (et non en vertu des dispositions sur la protection des 
données personnelles ou des droits inhérents à la qualité de partie à une procédure), il 
n’y a pas de raison d’en refuser l’accès à d’autres personnes. Les exceptions prévues 
à l’art. 26 LIPAD constituent ainsi des clauses de sauvegarde pour les informations 
qui ne doivent pas être portées à la connaissance du public (ATA/621/2005 du 20 
septembre 2005 consid. 3 ; MGC 2000/VIII, Volume des débats, séance 45, pp. 
7691-7692). Dès lors, ce qui est décisif dans l’application de la LIPAD, c’est le 
contenu même de l’information sollicitée et non la qualité du requérant 
(ATA/621/2005 du 20 septembre 2005 consid. 3 ; SJ 2005 I p. 137 ss).  

 2.3. En l'espèce, s'il ne fait guère de doute que l'intimé est un fonctionnaire au sens 
de l'art. 110 al. 3 CP et qu'il a appris les faits litigieux dans l'exercice de sa charge 
officielle à la Ville de Genève - ce qui n'est, d'ailleurs, pas contesté -. Seul le 
caractère secret des informations divulguées pose problème. 

 En effet, un fonctionnaire ne peut violer son secret de fonction que si l'information 
qu'il divulgue est secrète, c'est-à-dire qu'elle n'est connue que d'un cercle restreint de 
personnes et que celui qui a un intérêt légitime au maintien du secret manifeste cette 
volonté. Or, l'éventuelle communication de propos tenus lors d'une séance de 
médiation est susceptible de constituer une violation des règles déontologiques - ce 

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qui ressort du courrier du 26 avril 2011 du Bureau des préposé(e)s - mais ne suffit 
pas à constituer une violation du secret de fonction, puisque, pour qu'une telle 
infraction soit retenue, il faut que les faits n'aient été connus que d'un cercle restreint 
de personnes.  

 Or, en l'occurrence, les faits sur lesquels l'intimé s'est exprimé, non seulement ne sont 
pas secrets, mais notoires, voire relèvent de l'évidence. En effet, le recourant n'a pas 
fait mystère de son appartenance à l'Étude qui défendait la partie adverse de la 
Fondation dans une procédure vaudoise, ce que cette Fondation ne pouvait au 
demeurant ignorer, et, ayant sollicité la consultation de la convention litigieuse, et de 
son annexe, sur le papier à en-tête de ladite Étude, par souci de transparence, il était 
établissait de facto un lien évident entre sa requête et son employeur, Me D______. 
Si tel n'avait pas été le cas (i.e. la procédure vaudoise et les avocats constitués), la 
connaissance de la composition de l'Étude du recourant résultait également du fait 
notoire, puisqu'elle est accessible par la consultation des annuaires courants ou du 
Web, et donc publique. Quant à l'opinion exprimée par le recourant sur le fait qu'il se 
sentait libre de transmettre la convention à Me D______, que l'intimé a transmise à la 
Fondation, cette information peut être considérée comme évidente, en raison des faits 
de la cause et de l'implication du recourant dans une procédure civile vaudoise qui 
constitue selon lui son seul intérêt à obtenir l'information sollicitée, ce qui lui enlève 
son caractère de secret. Enfin, nonobstant l'avis du Bureau des préposé(e)s, l'intimé 
n'a révélé les propos incriminés qu'en tant qu'ils avaient été émis avant la signature 
de la clause de confidentialité, de sorte que l'on pourrait douter de leur caractère 
secret au stade où ils ont été proférés.  De surcroît, dans le domaine de la LIPAD, 
l'intérêt personnel et la qualité du demandeur n'interfèrent d'aucune manière dans 
l'examen des conditions à la divulgation des documents et, dès lors qu'un document 
est considéré comme accessible à une personne en vertu du principe de la 
transparence, il n'y a aucune raison d'en refuser l'accès à d'autres personnes. Partant, 
il est indifférent que les propos du recourant n'aient été communiqués qu'à deux 
personnes, car ils exprimaient un fait notoire, c'est-à-dire la possibilité pour toute 
personne de transmettre à qui elle le souhaite les documents dont elle aurait eu 
connaissance grâce à la LIPAD.  

 Pour ces raisons, l'infraction de violation du secret de fonction ne pouvait être 
retenue et c'est à juste titre que le Ministère public a rendu l'ordonnance querellée, 
laquelle sera donc confirmée et le recours, pour le moins téméraire, rejeté. 

4. L’intimé obtient gain de cause, au sens de l’art. 428 al. 1 CPP. Dans la mesure où, 
mis en cause, il est assimilable à un prévenu, l’art. 429 al. 2 CPP s’applique, puisque 
le droit à indemnisation naît lorsque le prévenu est au bénéfice d’un classement (art. 
429 al. 1 CPP) et qu’une telle décision est devenue définitive (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 
2011, n. 5 ad art. 429; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds)  Commentaire romand : 

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Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 429), ce qui est le cas avec 
le présent prononcé. Un montant raisonnable lui sera par conséquent alloué pour ses 
frais de défense, à la charge du recourant. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP et art. 13 du règlement genevois fixant le tarif des frais en matière 
pénale). Le recourant n’a ni chiffré ni étayé l’indemnité à laquelle il prétend, de sorte 
qu’il ne peut être entré en matière sur ce point (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 5 ad art. 429). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit le recours formé par X______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue 
le 3 février 2011 par le Ministère public dans la procédure P/8297/2011. 

Le rejette. 

Condamne X______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 2'070.- et 
comprenant un émolument de CHF 2'000.-. 

Alloue à Y______ une indemnité de CHF 1'000.-. 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges, 
Julien CASEYS, greffier. 

 

Le Greffier : 

Julien CASEYS 

 Le Président : 

Christian COQUOZ 

 

Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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 ETAT DE FRAIS P/8297/2011

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (litt. a) CHF   

- délivrance de copies (litt. b) CHF   

- état de frais (litt. h) CHF 50.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (litt. c) CHF 2'000.00 

-  CHF   

Total     CHF 2'070.00