# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20ecc56c-f51e-5cb9-9634-def166bc683d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2025 A/551/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-551-2023_2025-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/551/2023-LCI ATA/1237/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 novembre 2025 

3ème section 

    dans la cause  

 

A______ et B______  recourants 

représentés par Me Mattia DEBERTI, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC intimé 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 novembre 2023 (JTAPI/1216/2023) 

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EN FAIT 

A.     a.  A______ et son frère B______ sont copropriétaires des parcelles adjacentes nos 

1'110 et 1'111 de la commune de C______ (ci-après : la commune). Ces parcelles 

ont été acquises par l'arrière-grand-père des propriétaires actuels, D______, en 1935 

pour la première et en 1963 pour la seconde. Elles sont revenues à son décès, 

survenu en 1966, à sa veuve puis, par succession ou acte entre vifs, à la grand-mère 

des propriétaires actuels, à leur mère puis finalement à eux-mêmes en 2021. 

b. Les parcelles nos 1'110 et 1'111 sont situées pour partie en zone agricole et pour 

partie en zone de bois et forêts. 

Elles font partie du périmètre protégé des rives du Rhône et sont comprises dans 

l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance 

nationale IFP « Le Rhône genevois – Vallons de l’Allondon et de la Laire » ainsi 

que dans celui des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse 

(ci-après : ISOS) pour C______. 

Selon le plan directeur cantonal 2030, soit notamment sa fiche C06 et sa carte n° 8, 

ces parcelles se trouvent le long du couloir biologique et à enjeux « Champagne 

genevoise », ainsi que dans le périmètre de la fiche n° 9 rattachée à la fiche C08 

visant à consolider les espaces naturels protégés. 

Les deux parcelles sont entourées au sud de plusieurs parcelles situées 

essentiellement en zone agricole et, sur les trois autres côtés, de surfaces boisées. 

Environ 100 m au sud des parcelles se trouve une bifurcation du chemin E______, 

venant du village de C______ : sa partie droite devient après quelques dizaines de 

mètres un chemin piétonnier qui longe le côté droit (est) des parcelles nos 1'110 et 

1'111 avant de s'enfoncer dans la forêt en direction des rives du Rhône, alors que sa 

partie gauche rejoint, moins de 100 m après la bifurcation, le chemin des F______, 

venant également de C______, puis, une trentaine de mètres plus loin, pénètre sur 

la parcelle n° 1'110 par son côté gauche (ouest).     

c. La parcelle n° 1'110 a la forme d'un quadrilatère irrégulier avec à sa base, au sud, 

une limite rectiligne d'environ 110 m orientée du sud à l'est, et une limite nord plus 

accidentée et plus courte (environ 80 m), les deux côtés étant plus ou moins 

rectilignes et d'une longueur de 85 m pour la limite ouest et de 55 m pour la limite 

est. 

Deux bâtiments s'élèvent sur la parcelle n° 1'110, soit une habitation à un logement 

d'une surface au sol de 83 m² et un garage d'une surface de 19 m². 

La parcelle n° 1'110 est accessible aux véhicules motorisés par une voie non 

bitumée y pénétrant par son côté ouest et la reliant au village de C______ par les 

chemins E______ et des F______. 

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La parcelle n° 1'111 est une bande de terrain d'une largeur approximative de 13 m 

adjacente à la limite sud de la parcelle n° 1'110, avec laquelle elle forme une unité. 

Les parties nord et est des parcelles sont occupées par une surface boisée, englobant 

la totalité de la zone bois et forêts, formant une sorte de croissant et laissant une 

partie centrale, ouest et sud dégagée, occupée par les constructions et les voies 

permettant d'y accéder, un jardin et pour le surplus par de la végétation. Sous réserve 

d'un portail en bois supporté par deux piliers en granit, situé à l'entrée ouest de la 

parcelle n° 1'110, les deux parcelles sont entourées par une clôture métallique à 

large treillis d'environ 1 m de hauteur, largement invisible car dissimulée par la 

forêt ou, du sud du portail à la partie boisée située à l'est de la parcelle n° 1'111, par 

une haie d'une hauteur légèrement supérieure à 2 m. 

B.     a. Par décision du 13 juillet 2021, dans le cadre d’une requête en 

non-assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 

(LDFR - RS 211.412.11) de la parcelle n° 1'110, l’office des autorisations de 

construire du département du territoire (ci-après : DT ou le département) a constaté 

que onze constructions ou installations avaient été répertoriées sur cette parcelle, 

dont cinq (objets désignés par les lettres A, C, D, F et I) avaient été construites entre 

les années 1950 et 1960 sans autorisation, selon les indications du représentant de 

la copropriétaire. Il s'agissait en particulier, en ce qui concerne les objets encore 

litigieux, du portail situé à l'entrée de la parcelle, côté ouest, en bois, porté par deux 

piliers en granit (objet A), et de la clôture en métal d'environ 1 m de hauteur située 

en limite de parcelle, sauf le long de la parcelle n° 1'111. 

Dès lors, il allait ordonner, par décision séparée, le rétablissement d’une situation 

conforme au droit concernant ces cinq objets.  

b. Le 27 juillet 2021, A______ a transmis au département diverses photos prouvant 

selon elle qu’à l’exception de la cabane de jardin (objet D) toutes les constructions 

avaient plus de 50 ans. 

c. Le 15 octobre 2021, le département a imparti à A______ et B______ un délai de 

dix jours pour faire valoir leurs observations quant aux constructions et installations 

réalisées sur la parcelle, sans autorisation, à savoir, notamment : 

- le portail (objet A) situé à l’entrée de la parcelle, côté ouest, en bois, porté par 

deux piliers de granit ; 

- la clôture en métal d’environ 1 m de hauteur (objet I) située en limite de parcelle, 

sauf le long de la parcelle n° 1'111. 

d. A______ a exposé, le 25 octobre 2021, que le portail (objet A) avait été réalisé 

en 1970 et avait un aspect d’utilité publique, confirmé par la commune de C______ 

dans son courrier au département du 20 octobre 2021, car empêchant les 

promeneurs se dirigeant vers la réserve naturelle G______ de se détourner du tracé 

officiel et partant de se perdre. La clôture (objet I) permettait aussi d’empêcher les 

promeneurs de se détourner du chemin officiel, ainsi que d’accueillir des ânes et 

des ovins sur la parcelle. 

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e. Par deux décisions du 17 décembre 2021 (I-1______), le département a ordonné 

à A______ et B______ de requérir une autorisation de construire afin de régulariser 

la situation des objets A, D, F et I et de remettre en état le terrain naturel dans un 

délai de 30 jours. Il renonçait à exiger la remise en état de l’objet C. 

f. Le 14 janvier 2022, A______ a déposé une requête en autorisation de construire 

(DD 2______/1) en vue de la régularisation de l’infraction I-1______, pour les 

objets A, D, F et I. La requête portait également sur la clôture entourant les trois 

côtés ouest, sud et est de la parcelle n° 1'111, non concernée par le constat 

d'infraction, non adjacents à la parcelle n° 1'110.  

Leur famille avait construit ces installations sans autorisations préalables entre les 

années 1950 et 1960. Le portail (objet A) avait été réalisé en 1970 pour empêcher 

les promeneurs de s'égarer sur leur propriété. La commune avait de son côté pris 

des mesures pour améliorer la signalétique destinée aux randonneurs. La clôture 

(objet I) avait été posée dans les années 1960 par leurs grands-parents et permettait 

d'éviter toute intrusion fortuite des randonneurs, d'accueillir des ânes et des ovins 

sur la partie basse à l'ouest de la parcelle n° 1'110 et d'éviter une fauche mécanique 

pluriannuelle. 

Dans un courrier au département du 16 juin 2022, A______ a encore relevé que les 

parcelles voisines étaient utilisées par la commune pour les festivités du 1er août. Si 

la clôture (objet I) était supprimée, il faudrait donc en installer une, provisoire, de 

150 m pour prévenir les incivilités. Cette clôture permettait en outre d’empêcher la 

venue de gros gibier. Conformément aux recommandations formulées dans la 

procédure de consultation, elle s'engageait à ce que la clôture située dans la partie 

forestière de la parcelle n° 1'110, au nord et à l'est de celle-ci, ainsi qu'à l'est de la 

parcelle n° 1'111, soit déposée et reportée en dehors de cette partie. L'ensemble de 

la clôture serait par ailleurs aménagé de manière à permettre le passage de la petite 

faune, ce qui était déjà partiellement le cas. 

g. A______ a encore transmis des observations le 19 octobre 2022. 

h. Dans le cadre de l’instruction de la requête, les préavis suivants ont notamment 

été recueillis : 

- le 19 septembre 2022, de la commission des monuments, de la nature et des sites 

(ci-après : CMNS), favorable avec dérogation de l’art. 11 de la loi sur les forêts 

du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) ; elle ne s’opposait plus à l’installation d’un 

portail et d’une clôture ; 

- le 16 novembre 2022, de l’office de l’urbanisme (ci-après : OU), lequel après 

plusieurs autres préavis, a sollicité la modification du projet ; les aménagements, 

dépourvus d’autorisation de construire n’étaient pas au bénéfice de la garantie 

de la situation acquise selon l’art. 24c de la loi fédérale sur l’aménagement du 

territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) ; non conformes à la zone agricole, ils 

ne pouvaient être autorisés ; 

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- le 21 novembre 2022 de la commission de consultation de la diversité biologique 

(ci-après : CCDB), favorable à une dérogation au sens de l’art. 11 LForêts, vu la 

plus-value apportée à la végétation forestière ; 

- le 2 décembre 2022, de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : 

OCAN), défavorable, après plusieurs autres préavis ; la clôture et le portail situés 

à l’ouest de la parcelle n° 1'110 pouvaient bénéficier de la garantie de la situation 

acquise au sens de l’art. 24c LAT ; cependant, la clôture séparant les parcelles 

nos 1'112 et 1'111 ainsi que la clôture déplacée de la zone forêt dans la zone 

agricole n’étaient pas conformes à la zone ; néanmoins, comme il n'y avait pas 

d'impact sur les surfaces d'assolement, ni sur des surfaces agricoles utiles, que 

les aménagements projetés ne portaient pas atteinte à l'exploitation agricole des 

terrains avoisinants et qu'il y avait un besoin de maîtriser le gibier et le 

cheminement des randonneurs, il laissait le soin à l’autorité compétente de 

procéder à une pesée des intérêts en présence ; 

- le 11 février 2023, de la commune de C______, favorable, sans observations ; 

- le 23 juin 2022, de l’office des autorisations de construire (ci-après : DAC), qui 

a demandé la poursuite de l’instruction, relevant que le portail et la clôture 

n’étaient pas conformes à la zone et devaient être supprimés, sous réserve de 

l’avis des instances spécialisées. 

i. Par décision du 12 janvier 2023, le département a refusé de délivrer l’autorisation 

sollicitée, faisant sien les préavis défavorables de l’OCAN, l’OU et la DAC. 

C.     a. Par deux décisions séparées du 27 janvier 2023 adressées à A______ et à 

B______, le département a ordonné le rétablissement d’une situation conforme au 

droit d’ici au 28 avril 2023 avec remise en état du terrain naturel après 

démolition/suppression/évacuation des objets A, D, F et I de la parcelle n° 1'110 (I-

1______). 

b. Aucun recours n’a été déposé contre ces décisions. 

D.     a. Par acte du 13 janvier 2022, A______ et B______ ont formé recours devant le 

Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de 

refus d'autorisation du 12 janvier 2023. 

La parcelle n° 1'110 et la maison d’habitation qui y était édifiée depuis 1915-1916 

n’étaient pas utilisées pour l’agriculture. Le portail existait antérieurement à 1955 

et la clôture séparant les parcelles nos 1'111 et 1'112 avait été installée en 1964, soit 

avant 1972. 

Aucun intérêt public n’imposait l’enlèvement de la clôture. Celle-ci permettait 

notamment d’empêcher les sangliers d’endommager le jardin. Là où la clôture allait 

être déplacée, elle serait aménagée pour permettre le passage de la petite faune. 

C’était donc à tort que le département n’avait pas envisagé l’application de 

l’art. 24c LAT et affirmé que l’autorisation ne pouvait être délivrée qu’avec 

l’accord de l’OCAN, alors que l’art. 82 al. 2 loi sur les constructions et les 

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installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), pour autant que légal, 

n’imposait pas cet accord. L’OCAN avait reconnu l’intérêt tant public que privé des 

installations. 

b. La commune a confirmé que le maintien de la clôture et du portail à l’entrée de 

la parcelle n° 1'110 côté est était indispensable afin de canaliser les promeneurs 

ainsi que le public des festivités du 1er août. 

c. Le département a conclu au rejet du recours. 

Une séance avait eu lieu le 22 mai 2023 avec A______ et B______ afin d’étudier 

une nouvelle implantation de la clôture pour l’éloigner au maximum de la forêt. 

Toutefois, il n’avait pas identifié de projets de clôture et de portail autorisables. 

La LCI du 27 avril 1940, applicable au moment de la réalisation de ces deux objets, 

assujettissait déjà ce type de constructions à l'obtention d'une autorisation de 

construire. L’art. 24c LAT était inapplicable en l’espèce du seul fait déjà que les 

objets litigieux n’avaient pas été érigés ou transformés légalement au sens de son 

al. 2, comme justement relevé par l’OU. 

La préservation de la forêt et la valorisation de la lisière forestière justifiaient 

d’interdire toute clôture en forêt ou à proximité. De plus, la clôture et le portail 

litigieux ne répondaient pas à des besoins de l’agriculture. Les conditions de l’art. 4 

al. 2 de la loi sur la protection générale des rives du Rhône du 27 janvier 1989 

(LPRRhône - L 4 13) interdisaient dès lors leur régularisation. Les installations 

litigeuses n’étaient de toute façon pas objectivement imposées par leur destination 

(art. 24 al. 1 LAT). L’al. 2 de l’art. 24 LAT n’était pas non plus applicable vu 

l’intérêt public à la préservation de la forêt, respectivement des rives du Rhône et 

de la zone agricole. 

La plus-value décrite par la CCDB découlait de la suppression de la clôture sise 

dans la forêt et non pas de son remplacement tel qu’envisagé. La clôture projetée, 

malgré sa localisation en dehors de la forêt cadastrée, viendrait péjorer la situation 

telle qu’elle devrait être au terme de la remise en état. 

d. Dans leur réplique, A______ et B______ ont relevé qu’ils avaient démontré que 

le portail et la clôture litigeuse étaient antérieurs à 1950, période à laquelle le portail 

avait été rénové, ce qui impliquait qu’il fût alors déjà construit. Il était manifeste 

que la clôture avait été posée en même temps, sans quoi le portail n’aurait eu aucune 

utilité. Compte tenu de l’ancienneté des faits et des changements de propriétaires 

successifs, il n’était pas possible de retracer précisément l’historique antérieur de 

ces constructions litigieuses. Il était hautement vraisemblable qu’elles remontent à 

la construction de la maison, vers 1918. 

La LCI du 6 avril 1918 permettait la pose d’une clôture ou d’un portail sur tout le 

territoire genevois. Une autorisation n’était requise que si la construction était en 

limite d’une voie publique. Un défaut d’autorisation ne permettait pas d’en exiger 

la démolition. La parcelle n° 1'110 n’était bordée que sur environ 50 m par un petit 

chemin vicinal. La loi de 1918 exigeait l’établissement de clôtures suffisantes en 

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bordure des voies publiques, ce qui confirmait que le portail et la barrière avaient 

nécessairement dû être construits et posés dès la construction de la maison, laquelle 

avait été cadastrée le 3 juin 1918. Vu la date de cette inscription au cadastre, il était 

vraisemblable que la maison ait été édifiée avant l’entrée en vigueur de la LCI du 

6 avril 1918 et que la question devrait être examinée par référence à la loi antérieure, 

de 1885. Il était ainsi possible qu’aucune autorisation n’ait été nécessaire à 

l’époque, même pour la partie de la clôture en bordure du chemin vicinal. Ce n’était 

que dès 1940 que la LCI avait soumis à autorisation toutes les clôtures et les portails. 

Le département ne prétendait pas qu’une amende aurait été infligée, ce qui tendait 

à démontrer qu’une autorisation avait été obtenue à l’époque, dans la mesure où elle 

aurait été nécessaire. Un défaut d’autorisation ne permettait pas d’exiger une 

démolition puisque ces constructions de faible importance étaient conformes à la 

loi applicable et réputées ratifiées par l’autorité compétente. De surcroît, le délai de 

péremption trentenaire aurait pu s’appliquer.  

Ils peinaient à comprendre l’acharnement avec lequel le département voulait obtenir 

la suppression de la clôture et du portail, soit une situation qui existait depuis des 

décennies, voire plus d’un siècle. 

Ils avaient prévu le déplacement de la clôture afin d’éviter toute atteinte à la forêt. 

La zone agricole n’était pas concrètement mise en péril puisque leurs parcelles 

n’étaient pas exploitées pour l’agriculture. Enfin, les rives du Rhône ne subissaient 

aucune atteinte. 

e. Dans sa duplique du 24 août 2023, le département a relevé qu’une construction 

des deux installations litigieuses en 1918 n’était qu’une vaine conjecture. 

f. Le 12 octobre 2023, le TAPI a procédé à un transport sur place en présence des 

parties ainsi que de la maire de la commune de C______. 

f.a Le département a indiqué que l’ordre de remise en état, qui ne portait que sur la 

parcelle n° 1'110, était en force et qu'il avait exigé la suppression totale de la barrière 

concernée par cet ordre. L’abattage de la haie n'avait pas été demandé, 

contrairement à la suppression de la barrière située dans la haie à droite du portail 

d’entrée, le long du chemin d’accès. La procédure de désassujettissement de la 

parcelle n° 1'110 était terminée. Il y avait eu une demande de régularisation pour 

une barrière sur la parcelle n° 1'111 qui, en l’état, n’avait pas fait l’objet d’une 

demande de remise en état. Il n’était absolument pas possible de mettre une barrière 

en zone agricole. 

A______ et B______ ont indiqué qu'ils souhaitaient déplacer la barrière située en 

zone forêt, constituée d’un grillage à large treillis, à 2 m de ladite zone. Ce type de 

barrière ajourée faisait le tour de la propriété le long de la zone forestière. Sans 

celle-ci, les sangliers dévastaient tout le jardin en quelques heures. Leur grand-père 

avait acquis la parcelle n° 1'111 en 1963, relié les deux parcelles et déplacé la 

barrière du côté de la limite de la parcelle n° 1'111. Pendant une certaine période, 

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ils avaient mis à disposition la parcelle du bas à des paysans qui amenaient leurs 

ânes et moutons pour paître.  

Le département a indiqué qu'il ne faisait aucune différence entre une barrière en 

treillis et une barrière ajourée. Seule la petite faune pouvait passer à travers la 

seconde.  

La maire de la commune a confirmé que le sentier G______ était très fréquenté par 

les habitants mais aussi des enfants en courses d’école. Les parcelles de la 

commune, voisines de la parcelle n° 1'111, étaient un poumon de verdure pour les 

habitants et leurs chiens. Des fauches avec des animaux y étaient également 

réalisées.  

 Le département a constaté la présence d’un bout de barrière récent à l’extrémité de 

la parcelle n° 1'110. Il n'allait pas demander la suppression de la haie le long de la 

parcelle n° 1'111.  

A______ et B______ ont répondu qu'ils entretenaient régulièrement la barrière en 

remplaçant des éléments abîmés et en la redressant.  

À l’angle avec le chemin piétonnier, la juge du TAPI a constaté que, sur une 

quinzaine de mètres, la barrière était en petit treillis plus récente, avant d’être reliée 

à une barrière à large treillis.  

A______ et B______ ont relevé que le champ de cyclamens sur le haut de la 

parcelle n° 1'111 serait piétiné par les animaux sauvages si la propriété n’était pas 

entourée d’une barrière. La barrière était sur leur parcelle et la haie sur la parcelle 

n° 1'112. 

g. Dans leurs observations finales du 24 octobre 2023, A______ et B______ ont 

soutenu qu’aucun ordre de remise en état n'avait été prononcé. 

Le tronçon plus récent de la barrière litigieuse en lisière de forêt correspondait à de 

l'entretien de l'ancienne barrière, étant rappelé que les principes de l'art. 24c LAT 

étaient applicables. Cette barrière, installée avant 1972, bénéficiait de la garantie de 

la situation acquise. 

h. Selon le département, les dates auxquelles avaient été érigées les installations 

litigieuses selon les propriétaires étaient devenues de plus en plus anciennes, sans 

que de quelconques éléments probants soient fournis. Le sentier G______ se situait, 

pour la partie la plus proche des parcelles concernées, en zone des bois et forêts, ce 

qui confirmait que d'autres mesures et/ou installations conformes à l'affectation de 

la zone permettaient à la commune de signaler aux personnes le fréquentant la 

séparation avec la propriété privée. La reconstruction à neuf de certaines parties de 

la clôture ne pouvait être assimilée à de l'entretien. 

i. Le TAPI a, par jugement du 2 novembre 2023, rejeté le recours, rappelant qu’il 

était dirigé contre le refus du 12 janvier 2023 d'autorisation de construire et non pas 

l'ordre de remise en état selon décisions du 27 janvier 2023, dès lors qu'aucun 

recours n'avait été formé contre celles-ci.  

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Seule demeurait litigieuse la question de la régularisation du portail à l'entrée est de 

la parcelle n° 1'110 et de la clôture le long des parcelles nos 1'110 et 1'111, sises en 

zone agricole. 

Les deux parcelles précitées étaient comprises dans le périmètre de protection des 

rives du Rhône, à l'intérieur duquel les constructions, notamment les clôtures, 

n’étaient en principe pas autorisables, sauf si imposées par leur destination 

(art. 4 LPRRhône). Il était manifeste que tant le portail que la clôture n'avaient 

aucune vocation agricole et aucun élément ne permettait de s'éloigner des préavis 

défavorables de l'OCAN et de la DAC. La délivrance d'une autorisation de 

construire au sens de l'art. 22 LAT n'était donc pas possible. 

Aux dires des copropriétaires, le portail et la clôture avaient avant tout pour objectif 

de délimiter le périmètre de leur parcelle et ainsi empêcher les promeneurs et le 

gibier d'y pénétrer. Ces motivations, bien que compréhensibles, ne correspondaient 

pas à des raisons objectives justifiant leur implantation en zone agricole au sens de 

l'art. 24 let. a LAT. Ainsi, dès lors que la première des conditions cumulatives de 

l'art. 24 LAT n'était manifestement pas remplie, il n'était pas nécessaire d'examiner 

si la seconde était réalisée. 

Les copropriétaires prétendaient que ces deux constructions seraient autorisables 

par le biais de la dérogation de l'art. 24c LAT. Il n'était pas possible de déterminer 

une date précise de leur réalisation. À l'occasion de la procédure de 

non-assujettissement de la parcelle n° 1'110, leur représentant avait indiqué que le 

portail avait été réalisé en 1950 et la clôture en 1960. Lors de l'instruction de la 

requête en régularisation, il était d’abord question de 1970 pour le portail et des 

années 1960 pour la clôture puis, après des recherches complémentaires dans les 

archives familiales, d’une réalisation du portail antérieurement à 1955 avant 

d’affirmer qu'en 1950 il s’était agi uniquement de sa rénovation et qu’il était 

vraisemblable qu'il avait été réalisé au moment de la construction de la maison dans 

les années 1920. Cela étant, aucun élément versé au dossier, y compris issu des 

archives familiales et des données librement accessibles du système d’information 

du territoire genevois (SITG), ne permettait de déterminer l'étendue de cette 

prétendue rénovation ou encore que les constructions litigieuses auraient été 

réalisées en même temps que la maison. 

En outre, les copropriétaires avaient expressément admis, dans leur courrier 

d'accompagnement à leur requête en régularisation, que les constructions litigieuses 

avaient été réalisées sans dépôt préalable d'une autorisation de construire.  

Il pouvait être raisonnablement admis, sur la base des documents produits et de 

leurs déclarations initiales, que les deux constructions litigieuses avaient été 

réalisées aux alentours des années 1950-1960. Or, le droit des constructions 

genevois soumettait, à tout le moins depuis la mouture de la LCI de 1940, la 

réalisation de clôtures et de portails à l'obtention préalable d'une autorisation de 

construire (art. 1 al. 1 let. c aLCI). Ainsi, les deux constructions litigieuses réalisées 

sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation de construire, soit illégalement, 

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ne pouvaient bénéficier de la garantie de la situation acquise et n’étaient pas 

autorisables sous l'angle de l'art. 24c LAT. 

Bien que les copropriétaires ne s'en prévalent pas dans leurs écritures, se posait 

encore la question de l'octroi éventuel d'une dérogation fondée sur l'art. 24e LAT. 

La présence d’ânes et d’ovins sur la partie ouest de la parcelle n° 1'110 était 

toutefois occasionnelle et permettait avant tout d'éviter un entretien mécanique de 

la parcelle, au profit d'une méthode en harmonie avec le principe de conservation 

de la réserve naturelle G______. Cela étant, il était manifeste que le portail et la 

clôture étaient avant tout destinés à délimiter leur propriété. L'octroi d'une 

dérogation au sens de l'art. 24e LAT était également à écarter. 

Les autres dérogations, des art. 24a 24b et 24d LAT, n’étaient pas pertinentes en 

l'espèce. 

Ainsi ni le portail ni la la clôture ne sauraient être régularisés, tant par le biais d'une 

autorisation de construire ordinaire que dérogatoire. Le département n'avait pas 

mésusé de son pouvoir d'appréciation en refusant d’en délivrer une. 

E.     a. A______et B______ ont formé recours le 6 décembre 2023 à la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 

jugement. Ils ont conclu à l’annulation dudit jugement ainsi que de la décision du 

département du 12 janvier 2023 et au retour à ce dernier du dossier afin qu’il délivre 

l’autorisation de construire sollicitée. 

Ils avaient, au fil de la procédure, essayé d’obtenir des preuves attestant de 

l’ancienneté des deux constructions litigieuses et pu préciser les dates grâce à leurs 

différentes découvertes. Ce raisonnement s’appliquait à l’obtention ou non 

d’autorisations de construire. Ils n’en avaient pas trouvées mais ignoraient si elles 

avaient été obtenues il y avait presque un siècle. 

Les parcelles n°s 1’100 et 1’111 n’étaient pas utilisées pour l’agriculture. S’agissant 

de la première, il était quasiment certain que depuis l’édification de l’habitation 

purement résidentielle, soit en 1915-1916, bâtiment et jardin n’étaient pas utilisés 

pour l’agriculture. La clôture séparant ces deux parcelles d’une part du chemin des 

Prés-des-Bonnes et des voies entourant les parcelles au nord et à l’est d’autre part, 

datait d’avant le milieu des années 1950, selon le témoignage écrit de H______. 

Son portail avait été « refait » en 1955 selon des notes d’I______. Si les travaux de 

réfection avaient alors été nécessaires, il pouvait être raisonnablement retenu que 

ce portail avait été installé depuis un certain temps sans quoi il n’aurait pas été 

nécessaire de le rénover.  

Vu l’utilité du portail et de la clôture, à savoir la protection contre la faune locale, 

la délimitation du chemin d’accès à la réserve naturelle et celle de la parcelle, il 

était plus probable que ces constructions aient été réalisées en même temps que 

l’édification de la maison, période à laquelle il n’était pas nécessaire de solliciter 

une autorisation de construire. Il était établi que la barrière litigieuse pouvait être 

construite sur la parcelle n° 1'110, que ce soit sous le régime de la LCI de 1918 ou 

- 11/19 - 

A/551/2023 

des versions subséquentes de 1929 et 1940. Un autre indice non négligeable était 

que, même dans l’hypothèse où ces deux constructions auraient été réalisées 

postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ancienne LCI, le système légal dans les 

années 50 ne distinguait pas la zone à bâtir de la zone agricole. L’obtention d’une 

autorisation de construire une clôture et un portail était une simple formalité 

administrative à l’issue favorable prévisible. Ils avaient démontré que ces deux 

éléments bénéficiaient de la garantie de la situation acquise, ce qui était l’avis de 

l’OCAN. 

Les conditions de l’art. 43a let. c à e de l’ordonnance sur l’aménagement du 

territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1), les let. a et b ne s’appliquant pas au 

cas d’espèce, puisque relatives à un changement d’affectation, étaient réalisées, 

avec pour conséquence qu’ils étaient en droit d’obtenir la régularisation de ses 

constructions. Ces conditions n’avaient toutefois pas été analysées par le TAPI. 

Ils avaient soumis un projet à l’OAC prévoyant le déplacement de la clôture en 

lisière de forêt et l’installation d’un treillis permettant le passage de la petite faune. 

Si l’autorisation de construire venait à être définitivement refusée, ils pourraient 

très vraisemblablement invoquer le droit au maintien des constructions litigieuses 

vu la modification législative récemment votée par le Parlement fédéral (nouvel 

art. 25 al. 5 LAT) en lien avec la prescription trentenaire en zone agricole. L’intérêt 

public dont se prévalait l’OAC commanderait ainsi que l’autorisation de construire 

soit délivrée plutôt que de parvenir à une solution de statu quo. 

b. Le département a conclu au rejet du recours. 

Comme l’avait rappelé à maintes reprises la jurisprudence, les constructions qui 

n’étaient pas au bénéfice d’un permis n’entraient pas dans le champ d’application 

de l’art. 24c LAT. Il s’avérait superflu d’examiner si les conditions de 

l’art. 43a OAT étaient satisfaites.  

c. Le 12 juin 2024, le juge délégué a procédé à un transport sur place, en présence 

des parties et de la maire de la commune de C______. 

d. Par écritures des 1er et 26 juillet 2024, les parties ont persisté dans leurs 

argumentation et conclusions respectives. 

e. Les parties ont été informées, le 5 août 2024, que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 

LPA - E 5 10). 

2. L’objet du litige est la conformité au droit des décisions du département du 

12 janvier 2023, notifiées à chacun des copropriétaires des parcelles concernées, 

- 12/19 - 

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refusant de leur délivrer l’autorisation pour régulariser le portail à l'entrée est de la 

parcelle n° 1'110 et la clôture le long des parcelles nos 1'110 et 1'111, sises en zone 

agricole. 

Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 

compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). 

3. Les recourants se plaignent d'une constatation inexacte des faits au motif que le 

TAPI aurait retenu à tort une année de construction pour les deux constructions en 

cause « aux alentours des années 1950-1960 ». 

3.1 Le principe d’instruction d’office (art. 19 LPA) est contrebalancé par le devoir 

des parties de collaborer à leur établissement dans les procédures qu’elles 

introduisent elles-mêmes (art. 22 LPA), en particulier d’étayer leurs propres thèses 

et d’indiquer à l’autorité les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il 

s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître 

(ATA/957/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3b à 3d et les arrêts cités). En 

procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le principe de 

la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 phr. 2 LPA), la force de persuasion 

des preuves administrées, et non leur genre ou leur nombre, étant déterminante 

(ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; ATA/444/2023 du 26 avril 

2023 consid. 5.2). 

3.2 En l’espèce, les recourants ont varié dans leurs affirmations s’agissant de la 

période de construction des deux éléments litigieux pour, au fil de l’instruction, la 

faire remonter le plus loin possible dans le temps, arrivant ainsi à la conclusion que 

ni la construction du portail ni celle de la clôture n’auraient été soumises à 

autorisation. 

Ils ne peuvent être suivis. Le TAPI a sur ce point développé un raisonnement fouillé 

que l’argumentation présentée au stade du recours ne permet pas de remettre en 

cause. Ainsi, à l'occasion de la procédure de non-assujettissement à la LDFR de la 

parcelle n° 1'110, le représentant des recourants a indiqué que le portail et la clôture 

notamment avaient été réalisés entre les années 1950 et 1960. Lors de l'instruction 

de la requête en régularisation des constructions litigieuses, les recourants ont fait 

remonter la construction du portail en 1970 et celle de la clôture dans les années 

1960. Dans leur recours au TAPI, disant s’appuyer sur des recherches 

complémentaires dans les archives familiales, dont une note manuscrite non datée 

émanant selon leurs dires d’I______, ancienne propriétaire de la maison, ils ont 

affirmé que le portail aurait été réalisé antérieurement à 1955, vu l’indication 

« refaire portail » y figurant, pour affirmer ensuite dans leur réplique qu'en 1950 cet 

élément avait uniquement été rénové alors qu’il aurait été construit au moment de 

l’édification de la maison d’habitation dans les années 1920. H______, la mère des 

recourants, dans une attestation du 9 février 2023, ne confirme nullement la thèse 

d’une présence de ces deux éléments dès la constitution de la maison, mais indique 

seulement que, dans « ses souvenirs suffisamment précis », dans « le milieu des 

- 13/19 - 

A/551/2023 

années 50 » la parcelle n° 1’110 était entourée d’une clôture qui, lors de l’achat de 

la parcelle n° 1'111, avait été complétée pour englober celle-ci. Tant le portail que 

la clôture avaient ensuite été régulièrement entretenus. Il sera encore rappelé que 

les recourants ont exposé, le 25 octobre 2021, que le portail avait été réalisé en 

1970, de sorte qu’il ne peut être exclu qu’il se soit alors agi d’un remplacement. 

Enfin les trois photos produites en pièces 26 et 27 du chargé des recourants du 13 

février 2023 permettent uniquement de constater la présence de la clôture dans les 

années 1960-1970 vu les propriétés desdites photos, de même que les tenues des 

personnes et le mobilier de jardin y figurant.  

Aussi, c’est à juste titre que le TAPI, sur la base de ces éléments, a retenu que la 

date de construction exacte des aménagements litigieux n'avait pu être déterminée 

et a en conséquence fondé son raisonnement, conformément aux éléments du 

dossier, sur une date de construction du portail et de la clôture « aux alentours des 

années 1950-1960 », ce qui n’exclut pas que le portail ait en 1955 pu être 

simplement rénové, voire même remplacé en 1970.  

4. Les recourants soutiennent que sous le régime des aLCI de 1918 et de 1929, la 

« barrière litigieuse » pouvait être construite sans autorisation. 

Cet argument tombe à faux dans la mesure où ils n’ont pas été en mesure de 

démontrer, comme retenu ci-dessus, que les deux constructions encore litigieuses 

auraient été construites avant les années 1950-1960, et en particulier avant 1940, 

date à partir de laquelle ils ne contestent pas qu'une autorisation était nécessaire. 

C’est donc à juste titre que le département a retenu que la aLCI du 27 avril 1940 

était applicable au moment de la construction de ces installations, lesquelles étaient 

donc soumises à autorisations (art. 1 al. 1 let. c aLCI). 

Sur ce point, les recourants ont dans un premier temps indiqué qu’aucune demande 

d’autorisation n’avait été déposée à l’époque pour ensuite dire qu’ils n’en avaient 

pas trouvée. Toujours est-il qu’ils ont échoué à démontrer que ces installations 

avaient dûment été autorisées à l’époque de leur construction, voire au moment du 

possible remplacement du portail en 1970.  

5. Les recourants contestent le refus de délivrance d’une autorisation de construire 

pour le portail et la clôture. Ils se plaignent d’une violation de la garantie de la 

situation acquise visée à l’art. 24c al. 1 LAT. 

5.1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 

autorisation de l'autorité compétente. L'autorisation est délivrée si la construction 

ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 1 et al. 2 

let. a LAT). 

5.2 Les deux constructions litigieuses, situées en zone agricole, ne relevant pas 

d’une exploitation agricole, ne sont pas conformes à l’affectation de la zone, ce que 

nul ne remet en cause.  

Une autorisation pour construction conforme à ladite zone au sens de l’art. 22 

al. 2 LAT n’entre donc pas en considération.  

- 14/19 - 

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Il convient donc d’examiner si les conditions de dérogation pour des constructions 

hors de la zone à bâtir sont réalisées.  

6. 6.1 Les conditions à une dérogation pour des constructions hors de la zone à bâtir 

sont prévues par le droit fédéral (art. 24 à 24d LAT). Ces dispositions sont 

complétées ou reprises par les art. 26 et ss de la loi d'application de la loi fédérale 

sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 

6.2 Aux termes de l’art. 24c LAT, hors de la zone à bâtir, les constructions et 

installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne 

sont plus conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie 

de la situation acquise (al. 1). L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de 

telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur 

agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient 

été érigés ou transformés légalement (al. 2). Dans tous les cas, les exigences 

majeures de l’aménagement du territoire doivent être remplies (al. 5). 

6.3 Les objets qui peuvent bénéficier de la garantie de la situation acquise en zone 

agricole concernent trois périodes successives : (1) ceux qui sont construits avant 

le 1er juillet 1972, à savoir la date d’entrée en vigueur de l’ancienne législation sur 

la protection des eaux contre la pollution qui établissait la première séparation 

officielle entre les secteurs constructibles et non-constructibles ; (2) les ouvrages 

construits jusqu’au 1er janvier 1980, date d’entrée en vigueur de la LAT ; (3) les 

ouvrages construits depuis lors.  

Lors de chacune de ces périodes, les règles applicables à la zone agricole ont été 

modifiées ; ne bénéficient de la garantie de la situation acquise que les ouvrages qui 

à chaque fois ont été érigés dans le respect des prescriptions du moment. Les 

constructions illicites sont donc soustraites à toute garantie, même si un 

rétablissement de l’état conforme au droit n’a jamais pu être effectué pour des 

raisons de proportionnalité, de prescription ou de préemption, même si dite 

construction a été détruite volontairement ou par accident et même si le registre 

foncier ne fait pas état de la situation (Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit public de 

la construction, 2024, n. 465). 

6.4 Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et 

installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en 

vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la 

suite d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement. La date 

déterminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de 

la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution, qui 

a introduit le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 

consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_491/2020 du 10 mai 2021 consid. 2.1 et 

les références citées). L’art. 41 al. 1 OAT précise qu’il s’agit de constructions et 

installations « érigées ou transformées légalement avant l’attribution du bien-fonds 

à un territoire non constructible au sens du droit fédéral ». Les possibilités offertes 

- 15/19 - 

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par l'art. 24c LAT ne peuvent être utilisées qu'une seule fois (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_347/2014 du 16 janvier 2015 consid. 3.5). 

6.5 Selon l’art. 27C de la LaLAT, lequel traite des « Constructions et installations 

existantes sises hors de la zone à bâtir et devenues non conformes à l’affectation de 

la zone », le département peut autoriser la rénovation, la transformation partielle, 

l’agrandissement mesuré ou la reconstruction de constructions ou installations qui 

ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à 

l’époque, mais qui sont devenues contraires à l’affectation de la zone à la suite 

d’une modification de la législation ou des plans d’affectation du sol, dans les 

limites des art. 24c et 37a LAT et 41 à 43 OAT et aux conditions fixées par ces 

dispositions (al. 1). Les constructions visées à l’art. 43 OAT sont régies par les 

normes de la 4e zone. Les autres constructions existantes sont régies par les normes 

de la 5e zone (al. 2). 

6.6 Les constructions édifiées dans la zone agricole au sens des art. 20 à 22 LaLAT 

sont soumises à ces dispositions et à celles applicables à la cinquième zone de la 

LCI (art. 82 al. 1 LCI). En cas d’application des art. 34 à 38 et 40 OAT, le 

département ne peut délivrer une autorisation qu’avec l’accord, exprimé sous forme 

d’un préavis, de l’OCAN (art. 82 al. 2 LCI). 

6.7  Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements 

et organismes intéressés ne lient pas les autorités et n’ont qu’un caractère 

consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité reste ainsi 

libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public 

supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le 

minimiser (ATA/486/2023 du 9 mai 2023 consid. 6.1.1 et les références citées). 

6.8 Chaque fois que l'autorité administrative suit les préavis des instances 

consultatives, l'autorité de recours observe une certaine retenue, fonction de son 

aptitude à trancher le litige (ATA/1296/2022 du 20 décembre 2022 consid. 6c ; 

Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 508 p. 176 et la 

jurisprudence citée). Les autorités de recours se limitent à examiner si le 

département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de 

l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un 

jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de 

protection fixés par la loi (ATA/423/2023 du 25 avril 2023 consid. 5.2 ; 

ATA/1261/2022 du 13 décembre 2022 consid. 4d et les références citées). 

6.9 Garanti par l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le principe de la proportionnalité se compose des 

règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 

– de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui 

qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 

étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 

l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 

218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

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6.10 Dans la règle, l’intérêt public majeur à la préservation des zones agricoles et 

la distinction fondamentale entre espace bâti et non-bâti l’emporte (arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.4.2 confirmant 

l'ATA/1304/2020 du 15 décembre 2020 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_233/2014 du 

23 février 2015 consid. 4). Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit 

s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au 

droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 

consid. 4a; 111 Ib 213 consid. 6b et la jurisprudence citée). L'intérêt privé de 

pouvoir continuer à profiter de constructions et d'utilisations illégales en dehors de 

la zone à bâtir ne pèse pas lourd (ATF 147 II 309 consid. 5.6). 

6.11 En l’espèce, comme déjà relevé, aucune autorisation n’a été délivrée pour la 

construction, dans les années 1950-1960, du portail et de la barrière litigieux. Or, 

une telle autorisation était nécessaire en application de l’aLCI du 27 avril 1940 

(art. 1 al. 1 let. c aLCI). Partant, les recourants ne peuvent se prévaloir de la garantie 

de la situation acquise conférée par l’art. 24c LAT. Ceci est conforme au préavis, 

défavorable, de l’OU du 16 novembre 2022. L’OCAN a de même préavisé 

défavorablement la régularisation de ces deux installations, dans son préavis du 

2 décembre 2022, retenant en particulier que la clôture séparant les parcelles 

nos 1'112 et 1'111 ainsi que la clôture déplacée de la zone forêt dans la zone agricole 

n’étaient pas conformes à ladite zone. Il a certes, dans la mesure où il n'y avait pas 

d'impact sur les surfaces d'assolement, ni sur des surfaces agricoles utiles, ni atteinte 

à l'exploitation agricole des terrains avoisinants, laissé le soin à l’autorité 

compétente de procéder à une pesée des intérêts en présence, considérant le besoin 

des recourants de maîtriser le gibier et le cheminement des randonneurs. 

Toutefois, dans la mesure où comme déjà dit il n’est pas question d’une situation 

acquise pour ces installations, il n’y a pas de place pour une pesée globale des 

intérêts en présence, dont l’intérêt privé des recourants à ne pas voir de promeneurs 

ou de personnes fêtant le 1er août cheminer sur leur propriété ou de la grosse faune 

y pénétrer.  

7. Les recourants se prévalent de l’art. 43a OAT. 

7.1 Depuis la révision partielle de 2012 de l’OAT, les conditions générales 

énoncées à l’art. 43a OAT s’appliquent à toutes les autorisations exceptionnelles de 

construire hors de la zone à bâtir, hormis celles de l’art. 24a LAT (Rudolf 

MUGGLI, op. cit., n. 31 ad Remarques préliminaires art. 24 à 24e et 37a LAT 

[ci-après : Rem. prélim. art. 24 ss LAT]).  

Selon l’art. 43a OAT, des autorisations ne peuvent être délivrées sur la base de la 

section 6 (Exceptions pour les constructions et installations hors de la zone à bâtir) 

que si les conditions suivantes sont remplies : la construction n’est plus nécessaire 

à l’utilisation antérieure conforme à l’affectation de la zone ou imposée par sa 

destination ou le maintien de cette utilisation est assuré (let. a) ; le changement 

d’affectation n’implique pas une construction de remplacement que n’imposerait 

aucune nécessité (let. b) ; tout au plus une légère extension des équipements 

- 17/19 - 

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existants est nécessaire et tous les coûts supplémentaires d’infrastructure 

occasionnés par l’utilisation autorisée sont à la charge du propriétaire (let. c) ; 

l’exploitation agricole des terrains environnants n’est pas menacée (let. d) ; aucun 

intérêt prépondérant ne s’y oppose (let. e). 

7.2 L’intention du législateur était, en même temps que d’élargir le champ 

d’application matériel de l’art. 24c LAT, d’étendre, par analogie, certaines des 

restrictions énoncées à l’art. 24d LAT aux cas relevant des art. 24b et 24c LAT. Le 

but était d’ancrer partout l’exigence d’une pesée des intérêts en présence, tout en 

soulignant certains aspects déterminants pour le respect du principe de séparation 

entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Si les conditions 

générales de l’art. 43a OAT sont remplies, l’étape suivante consiste à examiner si 

le projet répond aux critères spécifiques à l’un des états de faits visés aux art. 24 à 

24e LAT et 37a LAT (Rudolf MUGGLI, op. cit., n. 31 s ad Rem. prélim. 

art. 24 ss LAT). 

7.3 On discerne mal en l’espèce ce que les recourants entendent tirer de 

l’art. 43a OAT au-delà de ce que prévoit l’art. 24c LAT, dont il a été vu que les 

conditions dérogatoires n’étaient en l’espèce pas réalisées, faute de pouvoir se 

prévaloir de la garantie de la situation acquise.  

La tolérance souhaitée par les recourants pour ce qu’ils considèrent en fait comme 

une dérogation mineure au régime légal ne peut en conséquence pas être admise. 

Au vu de ce qui précède, il appert que c’est sans abuser de son pouvoir 

d’appréciation que le département a refusé de délivrer une autorisation aux 

recourants pour le portail et la clôture. 

En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

8. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’500.-, comprenant les débours 

entraînés par le transport sur place du 12 juin 2024, sera mis à la charge solidaire 

des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera alloué aucune indemnité de procédure 

(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 décembre 2023 par A______ et B______contre 

le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 novembre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Mattia DEBERTI, avocat des recourants, au 

département du territoire-OAC, au Tribunal administratif de première instance ainsi que 

pour information à la commune de C______. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio 

MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

J. RAMADOO 

 

 le président siégeant : 

 

 

P. CHENAUX 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

 
 

 

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