# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f65bbae7-2e9b-512c-b051-1c1e5e40769c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2016 / 377
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2016---377_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

P315.047476-160362

226  

 

 

cour
d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
18 avril 2016

__________________

Composition
:               Mme             
Bendani,
juge déléguée

Greffier             
:              M.             
Fragnière

 

 

*****

 

 

Art.
101 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par P.________,
à Villars-sous-Yens, défenderesse, contre la décision rendue le 28 janvier 2016 par la
Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec N.________,
à Eclépens, demandeur, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance
d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement,
le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).

 

2.             
Par acte du 27 février 2016, P.________ a fait appel de la décision rendue le 28 janvier 2016
par la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.

 

             
Par avis du 7 mars 2016, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité
l’appelante à s’acquitter d’une avance de frais de 1'973 fr. d’ici au 29 mars
2016. L’appelante ne s’étant pas exécutée, un délai supplémentaire
non prolongeable de cinq jours lui a été imparti par avis du 5 avril 2016, avec l’indication
qu’à défaut de paiement, l’appel serait déclaré irrecevable.

 

3.             
L’appelante n'ayant pas effectué l'avance
de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré
irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02]).

 

4.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
juge déléguée 

de
la Cour d’appel civile

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

La
juge déléguée :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :

 

‑             
la société P.________,

‑             
M. N.________,

 

             
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.

 

 

 

             
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).

 

 

             
Le greffier :