# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7a945a9-d855-5e6f-acc9-bcc11ba7922c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.07.2021 A/919/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-919-2021_2021-07-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/919/2021 ATAS/768/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 20 juillet 2021 

9
ème

 Chambre  

 

En la cause 

A______SÀRL, sise ______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/919/2021 

- 2/4 - 

Vu le formulaire de préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) 
transmis par la société A______Sàrl (ci-après : la société), active dans la confection 
pour hommes, le 21 août 2020, annonçant une perte de travail de 30 % pour 
cinq employés du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 ; 

Vu la décision du 24 août 2020 au terme de laquelle l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE) a accepté le paiement de l’indemnité en cas de RHT à la société pour 
la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 ; 

Vu l’arrêté du Conseil d’État du 1er novembre 2020, entré en vigueur le 
2 novembre 2020, ordonnant la fermeture des commerces de vente au détail et des 
marchés (art. 11 al. 1 let. e de l’arrêté d’application de l’ordonnance COVID-19 
situation particulière et sur les mesures de protection de la population du 
1er novembre 2020) ; 

Vu le formulaire de préavis de RHT transmis par la société le 13 novembre 2020, 
annonçant une perte de travail de 100 % pour quatre employés du 3 novembre 2020 au 
31 janvier 2021 ; 

Vu la décision du 13 novembre 2020 au terme de laquelle l’OCE a accepté le paiement 
de l’indemnité en cas de RHT à la société pour la période du 23 novembre 2020 au 
22 février 2021 ; 

Vu l’opposition formée par la société le 26 novembre 2020 à l’encontre de la décision 
précitée, faisant valoir que son commerce avait fermé le 1er novembre 2020 et que sa 
perte de travail avait été de 100 % pour le mois de novembre ; 

Vu la décision sur opposition du 12 février 2021 de l’OCE confirmant sa décision du 
13 novembre 2020, au motif que le délai légal de dix jours devait s’appliquer ; 

Vu le recours interjeté le 10 mars 2021 par la société auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), reprenant la motivation 
contenue dans son opposition ; 

Vu la réponse de l’OCE du 9 avril 2021 relevant qu’au vu des modifications de la loi 
COVID-19 entrées en vigueur le 20 mars 2021 et de la suppression du délai de préavis, 
l’indemnité en cas de RHT pouvait être accordée dès la date du préavis, soit le 
13 novembre 2020 ; 

Vu le courrier de la chambre de céans du 18 mai 2021, adressé à la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : CCGC), lui impartissant un délai au 26 mai 2021 pour 
lui faire parvenir les décomptes RHT de sa caisse pour les mois d’octobre, novembre et 
décembre 2020 ; 

Vu le courrier de la CCGC du 25 mai 2021 et les pièces annexées, dont le décompte et 
la demande d’indemnités en cas de RHT transmis par la société à la CCGC le 
2 décembre 2020, sollicitant des indemnités pour une perte de travail pour des raisons 
économiques de 93,05 %, correspondant au 80 % de la somme des salaires pour les 
heures perdues (soit CHF 18'614.80, hors remboursement de l’AVS/AI/APG/AC) et les 

 
 
 

 

A/919/2021 

- 3/4 - 

décomptes de la CCGC des 10 décembre 2020 et 18 février 2021, attestant d’indemnités 
en cas de RHT en faveur de la société s’élevant à CHF 16'078.55 (soit CHF 14'891.85 
[80 % de CHF 18'614.80] + CHF 1'186.70 [remboursement de l’AVS/AI/APG/AC]) 
pour le mois de novembre 2020 ; 

Vu le courrier de la chambre de céans du 1er juin 2021, adressé à la société lui 
impartissant un délai au 11 juin 2021, prolongé au 6 juillet 2021, pour lui indiquer si 
elle maintenait son recours ou si elle avait obtenu satisfaction de la CCGC dans la 
mesure où il apparaissait qu’au vu des pièces produites par la CCGC, en date du 
25 mai 2021, la CCGC avait indemnisé la société à hauteur de 80 % de CHF 18'614.80 
pour le mois de novembre 2020, correspondant à un pourcentage de perte de travail 
pour des raisons économiques de 93,05 % et qu’il s’agissait de la somme des salaires 
pour les heures perdues en novembre 2020 déclarée dans sa demande d’indemnités 
adressée à la CCGC le 2 décembre 2020 ; 

Attendu que par courrier du 22 juin 2021, la société a indiqué « ne pas maintenir [son] 
recours […]. En effet, comme [elle avait] entretemps reçu les indemnités demandées, 
cette procédure n’a[vait] plus lieu d’être », ce qui constitue indubitablement une 
déclaration de retrait du recours ; 

Qu’il apparaît au demeurant que la recourante a obtenu satisfaction ; 

Qu’en effet, devant la chambre de céans, seul était litigieux le droit au paiement des 
indemnités en cas de RHT pour le mois de novembre 2020 ; 

Qu’il ressort toutefois des pièces transmises par la CCGC que la recourante a reçu des 
indemnités en cas de RHT correspondant à une perte de travail de 93.05 % pour le mois 
de novembre 2020 ; 

Que cette perte de travail correspond à la perte de travail alléguée par la recourante pour 
le mois de novembre 2020, conformément à sa demande d’indemnités transmise le 
2 décembre 2020 à la CCGC ; 

Que les décomptes de la CCGC des 10 décembre 2020 et 18 février 2021 sont entrés en 
force ; 

Qu’il convient donc de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle. 

* * * * * * 

  

 
 
 

 

A/919/2021 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait du recours. 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le