# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b73afa85-0139-5235-b604-f0d9be6dd6fc
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-10
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.02.2021 PE.2020.0112
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2020-0112_2021-02-10.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 10 février 2021 

  
	
  Composition

  	
  M. Guillaume Vianin, président; Mme Imogen Billotte et M. Alex
  Dépraz, juges; M. Patrick Gigante, greffier. 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
   A.________ à
  ********. 

  

P_FIN    

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi Contrôle du
  marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne.   

  

P_FIN    

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Service
  de la population, à Lausanne.    

  

P_FIN    

 

	
  Objet

  	
          Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi
  Contrôle du marché du travail du 15 mai 2020

  

 

Vu les faits suivants:

A.                         
Ressortissant du Sénégal né en 1987, A.________ a obtenu en 2014 une
autorisation de séjour aux fins de suivre des études auprès de l’Ecole ********
(ci-après: ********), lui permettant d’obtenir un diplôme d’ingénieur en
informatique. Ce permis a régulièrement été prolongé jusqu’au 30 avril 2019. Le
20 mai 2019, le Service de l’emploi (ci-après: SDE) lui a délivré une
autorisation d’effectuer un stage de six mois, non rémunéré, auprès de B.________,
à ********, afin de pouvoir présenter la défense de son travail de diplôme. Le
20 décembre 2019, un diplôme de bachelor en informatique de gestion lui a été
délivré et son titre de séjour a été prolongé jusqu’au 5 janvier 2020.

B.                         
Le 23 décembre 2019, A.________ a saisi le SDE d’une demande de permis
de séjour avec activité lucrative. Son projet consiste à créer une entreprise
individuelle à l’enseigne «********», dont le but serait de mettre en place un
dispositif informatique de gestion des données d’organismes d’appui aux
personnes en situation de handicap en Suisse. II a fait état des organismes
potentiellement clients de son entreprise et a joint à sa demande un business
plan. Aux termes de la lettre de présentation de son projet:

« (…)

I - Contexte du projet

En Suisse, des dispositions ont
toujours été prises, afin de mettre les personnes en situation de handicap dans
d'excellentes conditions d'intégration sociale, professionnelle, économique,
entre autres. A ce propos, au niveau national, une loi sur le transport public
a été instituée et introduit l'obligation de transporter les personnes en
situation de handicap de façon conséquente. La même loi prévoit que la
Confédération, les Cantons et les Communes peuvent demander des prestations en
matière d'horaire et de desserte. Cependant, les collectivités publiques
indemnisent totalement les entreprises.

Dans les offres publiques, la loi
fédérale propose de prendre en compte les impératifs liés aux personnes en
situation de handicap. L'ordonnance sur la construction et l'exploitation des
chemins de fer (OCF) prévoit que doit être pris en compte de manière appropriée
les besoins des personnes en situation de handicap. Ceci étant valable pour les
bateaux, les autobus et les téléphériques.

A ces avantages précités, dans le
rapport du Bureau Fédéral de l'Egalité pour les Personnes en situation de
Handicap (Berne, 2017), il a été précisé que l'inclusion dans le marché du
travail est capitale pour assurer l'égalité des personnes en situation de
handicap et pour garantir la jouissance des droits de la personne. Cela permet
aux personnes en situation de handicap de subvenir à leurs besoins, leur
assurant autonomie et dignité. La participation au marché du travail constitue
également un moyen de valoriser et de faire valoir les compétences des
personnes souffrant de handicap, d'entretenir des contacts sociaux et une
participation entière à la vie de la société. En 2016, parmi les personnes
handicapées en âge de travailler (16-64 ans), 71% occupent un emploi et 4% sont
au chômage, ce qui signifie que 75% sont actives. 50% des personnes handicapées
fortement limitées sont également actives professionnellement.

Ainsi, à côté de ces mesures, il a
été constaté l'importance pour les personnes atteintes d'un handicap moteur
cérébral ou toute autre forme, ainsi que leurs familles de fuir de temps en
temps leur quotidien pour pouvoir se reposer, vivre un loisir, faire du
shopping, aller en villégiature, faire du vélo, faire des sports d'hiver ou
toute autre activité.

Avec l'ensemble de ces activités,
les structures d'accompagnement, les associations ont un grand besoin
d'accompagnement dans leur organisation, leur fonctionnement, surtout avec
l'outil informatique, dont je suis devenu Ingénieur en Informatique de Gestion,
après quatre (04) ans de formation en Suisse à l'Ecole ********.

Il — Justification

L'idée de créer notre entreprise
vient du constat que la gestion des centres d'accueils et les camps de vacances
organisés par B.________ connaissent de nombreuses irrégularités liées
notamment à la gestion manuelle qui engendre des pertes d'informations
sensibles, de temps, un problème d'archivage des documents et la recherche de
volontaires pour accompagner les personnes souffrant de handicap.

Notre idée a pris corps après 06
mois d'expériences en tant que stagiaire au sein de B.________ d'une part mais
aussi en tant qu'accompagnateur de personne en situation de handicap durant le
stage pour savoir les besoins exacts des accompagnant-e-s, des responsables de
week-end (centre d'accueil) et des camps de vacances d'autre part. Il y a donc
un marché porteur.

Avec la pratique de ce milieu,
j'ai pu constater le déficit organisationnel, compte tenu du volume de choses à
faire. Le travail de terrain étant tellement difficile qu'on en oublie de
s'arrêter sur les interfaces organisationnelles. Ces situations entrainaient
des lourdeurs dans les démarches administratives nécessaires, des pertes de
temps et surtout des imprévus qu'on surmonte, difficilement très souvent.

Constatant, la pluralité de
structures évoluant dans le secteur et leurs réels besoins, afin de mieux
appuyer cette catégorie sociale, très dépendante, la plupart du temps.

(…)

III - Objectifs

3-1- Objectif général

Mettre en place un dispositif
informatique de gestion des bases de données des organismes d'appui aux
personnes handicapées en Suisse.

Notre objectif premier est de
permettre à B.________ de pouvoir bénéficier d'un logiciel de gestion
personnalisé et adéquat qui répond aux besoins de traitement du processus de
création des centres d'accueils et camps de vacances jusqu'à l'archivage et
d'assurer la maintenance. Ensuite nous espérons agrandir l'activité dans toute
l'étendue du territoire suisse notamment dans le milieu œuvrant pour le
bien-être des personnes en situation de handicap qui connait malheureusement un
réel retard de modernisation tout, en contribuant à résorber le chômage.

3-2- Objectifs spécifiques

- Faciliter le travail de
coordination de ces organismes pour plus de diligence dans les services

- Permettre aux bénéficiaires
d'être dans les meilleures conditions de réception des services ;

- Permettre aux associations, aux parents, responsables de week-ends
et accompagnant-e-s d'avoir une traçabilité des services offertes.

(…)»

Il ressort des explications d’A.________ que le
besoin en ressources humaines nécessiterait de son entreprise l’engagement de
quatre personnes: un informaticien, un assistant commercial, un développeur du
back-up et un comptable. Il fait état d’un coût total de 15'300 fr. pour la
création de son entreprise et d’un plan de financement à hauteur de 20'100
francs.

Par décision du 15 mai 2020, le SDE a refusé de
donner une suite positive à cette demande, au motif que la condition relative
aux intérêts économiques n’était pas remplie.

C.                         
Par acte daté du 1er juin 2020, reçu au greffe le 16 du même
mois, A.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision; il demande la délivrance
d’une autorisation de séjour avec activité lucrative en sa faveur.

Le SDE a produit son dossier; dans sa réponse, il
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

Appelé à la procédure, le Service de la population
(SPOP) a produit son dossier, sans se déterminer.

Dans ses déterminations, A.________ maintient son
recours.

Le SDE se réfère, pour sa part, à sa réponse.

D.                         
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                          
A teneur de l’art. 85 de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11), la loi sur la procédure administrative est applicable
aux décisions rendues en application de la LEI ainsi qu'aux recours contre
lesdites décisions. Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente,
le recours satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art.
79 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                          
a) A titre préliminaire, on rappelle qu’aux termes de l’art. 11 al. 1 de
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS
142.20), tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit
être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour (1ère
phrase). Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de
travail envisagé (2ème phrase). Est considérée comme activité
lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un
gain, même si elle est exercée gratuitement (art. 11 al. 2 LEI). En cas
d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur
(art. 11 al. 3 LEI). Selon l'art. 83 al. 1 let. a de l'ordonnance fédérale du
24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une
activité lucrative (OASA; RS 142.201), avant d’octroyer une première
autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative,
l’autorité cantonale décide notamment si les conditions sont remplies pour
exercer cette activité au sens des art. 18 à 25 LEI. Dans le canton de Vaud,
cette compétence est attribuée au SDE, vu l’art. 64 let. a LEmp. A cet égard, on
rappelle que les autorités du marché du travail prennent une décision préalable
pour toute demande concernant les autorisations de séjour initiales en vue de
l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour toutes les autorisations de
courte durée (cf. Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM], Directives et
commentaires, I. Domaine des étrangers [Directives LEI], état au 1er
janvier 2021, ch. 4.6.1). 

Selon l'art. 1a OASA, est considérée comme activité
salariée toute activité exercée pour un employeur dont le siège est en Suisse
ou à l’étranger, indépendamment du fait que le salaire soit payé en Suisse ou à
l’étranger et que l’activité soit exercée à l’heure, à la journée ou à titre
temporaire (al. 1). A teneur de l'art. 2 OASA, est considérée comme activité
lucrative indépendante toute activité exercée par une personne dans le cadre de
sa propre organisation, librement choisie, dans un but lucratif, soumise à ses
propres instructions matérielles et à ses propres risques et périls. Cette
organisation librement choisie peut être gérée par exemple sous la forme d'un
commerce, d'une fabrique, d'un prestataire de service, d'une industrie ou d'une
autre affaire (al. 1). Est également considérée comme activité lucrative
indépendante l’exercice d’une profession libérale telle que celle de médecin,
d’avocat et d’agent fiduciaire (al. 2).

b) Les personnes provenant d’Etats tiers, à l’image
du recourant, ne peuvent se prévaloir d’un droit d’exercer une activité
indépendante que si elles sont titulaires d’une autorisation d’établissement
(cf. art. 38 al. 4 LEI), ou si elles sont le conjoint de ce titulaire ou le
conjoint de citoyennes ou citoyens suisses (cf. Directives LEI, ch. 4.7.2.1).
Les autres cas de figure sont soumis à un examen des conditions relatives au
marché du travail selon l’art. 19 LEI. Aux termes de cette disposition, un
étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative
indépendante aux conditions suivantes: son admission sert les intérêts
économiques du pays (let. a); les conditions financières et les exigences
relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies (let. b); il dispose
d’une source de revenus suffisante et autonome (let. c), et les conditions
fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies (let. d).

aa) De nature potestative (Kann-Vorschrift),
l'art. 19 LEI ne confère aucun droit à l'étranger de se voir délivrer une
autorisation de prise d’emploi en qualité d’indépendant. Les autorités ont dans
cette mesure un large pouvoir d’appréciation (cf. Peter Uebersax, in:
Code annoté de droit des migrations, vol. II, Nguyen/Amarelle [édit.], Berne
2017, n. 3 ad art. 19 LEI avec renvoi à n. 10 ad art. 18 LEI; Marc Spescha, in:
Migrationsrecht, Kommentar, Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck [édit.], 5ème
éd., Zurich 2019, n. 2 ad Vorbemerkungen zu Art. 18-26 AIG). Ainsi, la Cour
n'intervient que si cette appréciation est abusive ou excessive (arrêts CDAP
PE.2018.0087 du 19 novembre 2018; PE.2015.0335 du 30 novembre 2015). 

L'art. 20 LEI, auquel renvoie l'art. 19 let. d LEI,
dispose que le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour
initiales octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative (al. 1). Il
peut fixer un nombre maximum d'autorisations pour la Confédération et pour
chaque canton (al. 2). L'art. 20 al. 1 OASA précise que les cantons peuvent
délivrer des autorisations de séjour dans les limites des nombres maximums
fixés à son annexe 2, ch. 1 let. a (ce nombre est de 110 pour le canton de Vaud
en 2020). 

Conformément à l’art. 23 LEI, seuls les cadres, les
spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation
de courte durée ou de séjour (al. 1). En cas d’octroi d’une autorisation de
séjour, la qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité
d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son
âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à
l’environnement professionnel et social (al. 2). Peuvent être admis, en
dérogation aux al. 1 et 2, les investisseurs et les chefs d'entreprise qui
créeront ou qui maintiendront des emplois (al. 3 let. a), les personnalités
reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif (al. 3 let. b),
les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles
particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (al. 3
let. c), les cadres transférés par des entreprises actives au plan
international (al. 3 let. d) et les personnes actives dans le cadre de
relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont
l'activité est indispensable en Suisse (al. 3 let. e).

bb) La notion d'"intérêts économiques du
pays" est formulée de façon ouverte; elle concerne au premier chef le
domaine du marché du travail (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3485 et 3536). D'après
les Directives du SEM, les requêtes tendant à l'octroi d'une autorisation de
séjour pour activité lucrative indépendante peuvent être admises selon l'art.
19 LEI s’il est prouvé qu’il en résultera des retombées durables positives pour
le marché suisse du travail (intérêts économiques du pays). Il est considéré
que le marché suisse du travail tire durablement profit de l’implantation
lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de l’économie
régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour
la main-d'œuvre locale, procède à des investissements substantiels et génère de
nouveaux mandats pour l’économie helvétique (ch. 4.7.2.1; cf. ég. arrêt du
Tribunal administratif fédéral [ATAF] C-4160/2013 du 29 septembre 2014 consid.
5.3). Selon la doctrine, l'activité indépendante prévue doit être associée à
des effets utiles pour l'économie suisse; il faut prendre en considération la
situation générale de la branche et du marché concernés; l'activité
indépendante est dans l'intérêt économique du pays si l'étranger offre par là
une prestation pour laquelle il existe une demande non négligeable et qui n'est
pas déjà fournie en surabondance. L'admission de l'étranger ne doit pas avoir
pour objectif ses seuls intérêts individuels ou uniquement le maintien ou le
renouvellement structurel d'une branche (Uebersax, op. cit., n. 11 ad art. 19
LEI; Spescha, op. cit., n. 1 ad art. 19 LEI). 

cc) Afin de permettre à l'autorité d'examiner les
conditions financières et les exigences liées à l'exploitation de l'entreprise
(cf. art. 19 let. b LEI), les demandes doivent être motivées et accompagnées
des documents, conformément à la liste de vérification des annexes à fournir et
d’un plan d’exploitation. Celui-ci devra notamment fournir des indications sur
les activités prévues, l'analyse de marché (business plan), le développement de
l’effectif du personnel (plans quantitatif et qualitatif) et les possibilités
de recrutement, ainsi que les investissements prévus, le chiffre d’affaires et
le bénéfice escomptés. Les liens organisationnels avec d’autres entreprises
sont également à indiquer. L’acte constitutif de l’entreprise et/ou extrait du
registre du commerce doit être joint (Directives LEI, ch. 4.7.2.3; voir aussi
ch. 4.8.11 relatif aux annexes à joindre à la demande).  

3.                          
a) Au moment de la demande, le recourant séjournait en Suisse au
bénéfice d’une autorisation de séjour pour études, régulièrement prolongée, la
dernière fois jusqu’au 5 janvier 2020. Or, même si les étudiants peuvent rester
six mois en Suisse pour y chercher un emploi après avoir terminé leur formation
et peuvent, dans certaines conditions, s’agissant des étudiants diplômés d’une
université ou d’une haute école suisse, avoir un accès facilité au marché du
travail, le séjour effectué en vue d’une formation ou d’une formation continue demeure
un séjour temporaire (cf. art. 21 al. 3 LEI; v. ég. Directives LEI, ch.
5.1.1.1). En l’occurrence, le but du séjour du recourant en Suisse était
atteint, puisque le diplôme d’ingénieur en informatique qu’il visait dans le
cadre de sa formation lui a été délivré. Dès lors, le recourant était tenu de
requérir la délivrance d’une nouvelle autorisation afin de poursuivre son
séjour en Suisse, le but de celui-ci ayant changé (cf. art. 54 OASA).    

b) Le recourant projette d’entreprendre une activité
indépendante; c’est par conséquent à juste titre que sa demande a été examinée
par l’autorité intimée à l’aune de l’art. 19 LEI. Or, cette dernière a
considéré que le recourant n’avait pas démontré que son projet d’activité
servait les intérêts économiques du pays, au sens où l’exige la lettre a) de la
disposition précitée. L’entreprise que le recourant envisage de créer a pour but
de mettre en place un dispositif informatique de gestion des bases de données
des organismes d'appui aux personnes handicapées en Suisse. Il s’agit sans
aucun doute d’un but qui répond à un certain intérêt public. L’idée du
recourant paraît avoir germé à la suite de son stage de juillet à décembre 2019
au sein de B.________; il a pour objectif dans un premier temps de fournir à
cette association un logiciel de gestion personnalisé et adéquat, répondant aux
besoins de traitement du processus de création des centres d'accueils et camps
de vacances jusqu'à l'archivage et en assurer la maintenance. Dans un second
temps, le recourant prévoit de s’étendre à tout le territoire suisse et de se
tourner vers d’autres institutions, œuvrant également dans le soutien aux
personnes handicapées. L’autorité intimée n’a cependant pas abusé de son
pouvoir d’appréciation en retenant que l’impact de cette nouvelle entreprise
demeurait avant tout marginal. Elle vise en effet principalement, voire
exclusivement, des institutions d’utilité publique subventionnées, dont les
budgets sont, par définition, limités et contrôlés. 

Sans doute, un intérêt économique pourrait exister
dans la mesure où le recourant envisage à cet égard de créer quatre places de
travail, dont la sienne apparemment, dont on ignore le taux d’activité. Il est
douteux cependant que celles-ci puissent voir le jour avant plusieurs années. Le
plan de financement joint à la demande confirme sur ce point le peu d’effet que
l’activité projetée devrait avoir sur l’économie suisse. Le coût total de la mise
en œuvre du projet est en effet devisé à 15'300 fr., ce qui constitue un
investissement plutôt modeste au regard des ambitions affichées par le
recourant, même si son financement, avec 20'100 fr., paraît assuré. On ne voit
pas qu’il puisse en résulter des retombées durables positives pour le marché
suisse du travail. On peut du reste se demander si les conditions financières
et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise, au sens où
l’entend l’art. 19 let. b LEI, sont remplies. Le recourant évoque, on l’a dit, la
création de quatre places de travail; or, la création de quelques postes de
travail ne suffit pas pour retenir que l’admission de l’étranger sert les
intérêts économiques du pays (cf. arrêt PE.2018.0122 du 15 novembre 2018
consid. 4d). En outre, les budgets d’exploitation prévisionnels des trois
premières années, tels qu’ils figurent dans le plan financier, ne comprennent
pas de charges salariales, ni par conséquent de charges sociales afférentes aux
salaires versés. Dans son recours, le recourant n’en dit pas davantage sur ce
point. Au vu de ces éléments, l'appréciation de l'autorité intimée selon
laquelle il n'est pas établi que l'activité du recourant serve les intérêts
économiques de la Suisse ne prête pas le flanc à la critique. 

c) Pour le surplus, le recourant ne remplit pas non
plus les conditions de l’art. 23 al. 1 LEI, qui concerne les cadres,
spécialistes et autres travailleurs qualifiés. Ces conditions visent les
qualifications personnelles obtenues, selon la profession ou la spécialisation,
à différents niveaux: diplôme universitaire ou d'une haute école spécialisée;
formation professionnelle spéciale assortie de plusieurs années d’expérience;
diplôme professionnel complété d'une formation supplémentaire; connaissances 
linguistiques exceptionnelles et indispensables dans des domaines spécifiques (cf.
Directives LEI, ch. 4.3.5). De même, il ne remplit pas non plus celles
permettant, selon l’art. 23 al. 3 LEI, de déroger à l’exigence de qualifications
personnelles. Il n’occupe aucune des fonctions mentionnées à l’art. 23 al. 3
let. a, b, d et e LEI. Quant à l’art. 23 al. 3 let. c LEI, s’il concerne les
travailleurs moins qualifiés mais qui disposent de connaissances et de
capacités spécialisées indispensables à l’accomplissement de certaines
activités, il doit toutefois s’agir d’activités ne pouvant pas, ou alors de
manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène ou un
ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE (cf. arrêt du TAF
C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 8.3; cf. également arrêts PE.2017.0260
du 22 janvier 2018 consid. 4a; PE.2017.0118 du 13 juin 2017 consid. 2b;
PE.2016.0285 du 28 décembre 2016 consid. 5a). Or, ce n’est manifestement pas le
cas d’un titulaire d’un diplôme en informatique de gestion.

d) Dans ces circonstances, la décision de l’autorité
intimée de ne pas octroyer au recourant d’autorisation pour exercer une
activité en qualité d’indépendant, en puisant dans les unités réduites à
disposition du canton de Vaud, ne résulte pas d’un abus de son pouvoir
d’appréciation.

4.                          
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Le sort du recours commande que le
recourant en supporte les frais (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation
de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

 

 

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                            
Le recours est rejeté. 

II.                          
La décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, du 15
mai 2020, est confirmée.

III.                        
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge d’A.________.

IV.                        
Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 10 février 2021

 

Le
président:                                                                                             Le
greffier:           

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.