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**Case Identifier:** 13a68e89-3c49-5526-82a4-7eef9c48c86a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-10
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.07.2019 AC.2019.0070
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2019-0070_2019-07-10.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 10 juillet 2019 

  
	
  Composition

  	
  M. François Kart, président;  M. Gilles Grosjean Giraud et Mme Christina
  Zoumboulakis, assesseurs.

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  A.________ à ******** représenté
  par Me Jacques BALLENEGGER, avocat à Lausanne,  

  
	
   

  	
  2.

  	
  B.________ à ********
  représentée par Me Jacques BALLENEGGER, avocat à Lausanne,  

  	 

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de Gland, représentée
  par Me Laurent SCHULER, avocat à Lausanne,   

  

   

	
  Constructrice

  	
   

  	
  C.________ à ********. 

  

   

 

	
  Objet

  	
  permis de construire           

  
	
   

  	
  Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
  Municipalité de Gland du 1er février 2019 levant leur opposition
  et délivrant un permis de construire un immeuble de 6 logements avec parking
  en sous-sol sur la parcelle 689 (CAMAC 179833)

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
La C.________ est propriétaire de la parcelle n° 689 de la commune de
Gland. Ce bien-fonds est colloqué en zone de moyenne densité au sens des art.
14 ss du règlement communal sur le plan d'extension et la police des
constructions (RPEP) du 3 juillet 1986, approuvé par le Conseil d'Etat le 13
janvier 1988. Il supporte un bâtiment contigu côté ouest à celui construit sur
la parcelle voisine à l'Ouest n° 690, propriété de B.________ et A.________. Il
est bordé au nord par le chemin des Oiseaux et au nord-est par la rue de
Mauverney.

B.                    
La C.________ (ci-après: la constructrice) a soumis à l'enquête publique
du 8 août au 6 septembre 2018 la construction sur la parcelle n° 689 d'un
immeuble de six logements avec parking en sous-sol après démolition du bâtiment
existant. Le projet prévoit le maintien de la contiguïté avec le bâtiment sis
sur la parcelle n° 690. Il comprend la création de deux places de parc
extérieures au nord de la parcelle, à proximité du chemin des Oiseaux.

Ce projet a notamment suscité une opposition de B.________
et A.________, déposée le 29 août 2018.

Le 31 janvier 2019, la constructrice a transmis à la
Municipalité de Gland (ci-après: la municipalité) des plans modifiés, datés du
30 janvier 2019. 

Par décision du 1er février 2019, la
municipalité a délivré le permis de construire et levé les oppositions.

C.                    
Par acte conjoint du 6 mars 2019, B.________ et A.________ ont recouru
contre la décision municipale du 1er février 2019 auprès de la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal(CDAP). Ils concluent à
son annulation et à l'annulation du permis de construire. Ils mentionnent
notamment un projet de 1990 relatif à la surélévation de leur villa et à
l'aménagement des combles présenté par le précédent propriétaire de la parcelle
n° 690, pour lequel la municipalité de l'époque avait exigé des modifications
afin d'obtenir selon eux une meilleure harmonie entre les bâtiments contigus
sis sur les parcelles nos 689 et 690. 

La municipalité a déposé des déterminations le 12
avril 2019. Elle conclut au rejet du recours. Elle explique que le projet de
1990 invoqué par les recourants n'aurait semble-t-il jamais conduit à une
décision et aurait été retiré.

La constructrice a déposé des déterminations le 12
avril 2019. Elle conclut implicitement au rejet du recours.

Les recourants ont déposé des observations
complémentaires le 30 avril 2019.

La municipalité a déposé des observations
complémentaires le 13 mai 2019. Elle précise que le projet autorisé correspond
aux plans modifiés du 30 janvier 2019. Avec ses observations complémentaires,
la municipalité a produit le dossier relatif à la transformation du bâtiment
des recourants, comprenant un permis de construire délivré le 11 mai 1990. La
municipalité admet que les informations données dans sa réponse au recours au
sujet du non aboutissement de ce projet de transformation étaient erronées.

La constructrice a déposé des observations
complémentaires le 15 mai 2019.

Les recourants ont produit des déterminations
finales le 12 juin 2019. Dans cette écriture, ils demandent l'audition en
qualité de témoin de l'ancien propriétaire de la parcelle n° 690. 

Considérant en droit:

1.                     
Les recourants invoquent une violation de l'art. 15 RPEP. 

a) L'art. 15 RPEP a la teneur suivante:

"art.
15  Ordre des constructions

L’ordre non contigu est
obligatoire, sauf pour les constructions mitoyennes qui doivent être édifiées
simultanément. Dans ce cas, la longueur totale des bâtiments contigus ne peut
pas dépasser 40 mètres."

b) aa) Les recourants soutiennent que, lorsque des
constructions mitoyennes ont été construites simultanément, l'art. 15 RPEP ne
permet pas un projet de démolition et reconstruction tel que celui en cause qui,
tout en maintenant l'ordre contigu avec l'autre construction, s'en distingue
complètement en raison de son gabarit, de sa hauteur et de son style
architectural. Selon les recourants, l'art. 15 RPEP a pour objectif le maintien
d'un ensemble présentant une certaine harmonie, ce qui ne serait plus le cas.
Ils invoquent à cet égard un projet de modification du bâtiment sis sur leur
parcelle présenté par l'ancien propriétaire en 1989 pour lequel la municipalité
de l'époque avait exigé des modifications destinées à garantir une meilleure
harmonie entre la villa sise sur la parcelle n° 689 et la villa agrandie. Selon
eux, ceci démontre que le but du législateur était que les constructions mitoyennes
érigées simultanément connaissent un sort lié à long terme, pour une raison
d'esthétique. Ils invoquent également une violation du principe de l'égalité de
traitement.

bb) Selon la jurisprudence constante, la
municipalité jouit d’un certain pouvoir d’appréciation dans l’interprétation
qu’elle fait des règlements communaux (AC.2018.0244 du 13 juin 2019 consid.
3b/bb; AC.2018.0305 du 12 mars 2019 consid. 4b et les réf. cit.). Elle dispose
notamment d’une latitude de jugement pour interpréter des concepts juridiques
indéterminés dont la portée n'est pas imposée par le droit cantonal; ainsi,
dans la mesure où la lecture que la municipalité fait des dispositions du
règlement communal n'est pas insoutenable, l'autorité de recours s'abstiendra
de sanctionner la décision attaquée (AC.2018.0244 précité consid. 3b/bb; AC.2016.0310
du 2 mai 2017 consid. 5d et la réf. cit.). Dans un arrêt du 16 mars 2016
(1C_340/2015), le Tribunal fédéral a confirmé que la municipalité dispose d'une
importante latitude de jugement pour interpréter son règlement, celle-ci
découlant de l'autonomie communale garantie par l'art. 50 al. 1 Cst. Selon le
Tribunal fédéral, l'autorité cantonale de recours n'est toutefois pas
définitivement liée par l'interprétation faite d'une disposition réglementaire
communale et peut adopter une autre interprétation si celle-ci repose sur des
motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du texte ou de la systématique
de la norme, de sa genèse ou de son but (TF 1C_114/2016 du 9 juin 2016 consid.
5.4; 1C_138/2010 du 26 août 2010 consid. 2.6). Lorsque plusieurs
interprétations sont envisageables, il faut s’en tenir à celle qui respecte
l’exigence d’une base légale précise pour les restrictions du droit de
propriété issues du droit public (AC.2018.0244 précité consid. 3b/bb; AC.2017.0440, AC.2017.0444, AC.2017.0446 du 7 janvier 2019
consid. 4a/dd et les réf. cit.). 

c) aa) En l'espèce, la municipalité s'en est tenue à
une interprétation littérale de l'art. 15 RPEP, qui exige uniquement que les
constructions mitoyennes soient érigées simultanément. Comme le relève
l'autorité intimé dans sa réponse au recours, l'objectif visé par l'art. 15
RPEP consiste a priori à éviter des façades borgnes en limites de
propriété dans l'attente de la construction de la seconde partie du bâtiment
mitoyen sur l'autre parcelle. On ne saurait, par une interprétation extensive
de cette disposition, en déduire que toute modification ultérieure d'un des
bâtiments susceptible de porter atteinte à "l'harmonie" de l'ensemble
serait prohibée. Une telle interprétation, qui ne trouve pas de fondement dans
le texte de la disposition réglementaire, irait à l'encontre du principe selon
lequel, lorsque plusieurs interprétations sont envisageables, il faut s’en
tenir à celle qui respecte l’exigence d’une base légale précise pour les
restrictions du droit de propriété issues du droit public. Interpréter l'art.
15 RPEP comme le demandent les recourants ne serait par conséquent pas
admissible au regard de la garantie de la propriété et de l'exigence d'une base
légale pour y porter atteinte.

bb) Le fait que la municipalité ait posé certaines
exigences en relation avec des travaux de transformation du bâtiment sis sur la
parcelle n° 690 ne saurait conduire à un autre résultat. D'une part, le permis
de construire délivré en 1990 démontre que l'art. 15 RPEP permet la transformation
ultérieure d'un des bâtiments mitoyens. D'autre part, on peut partir de l'idée
que la municipalité s'était plutôt fondée à l'époque sur ses compétences en
matière d'esthétique et d'intégration des constructions (cf. art. 63 RPEP) pour
demander certaines modifications du projet. Or, de
jurisprudence constante, la municipalité dispose d'un important pouvoir
d'appréciation en matière d'esthétique des constructions (cf. notamment TF
1C_337/2015 du 21 décembre 2015 consid. 6.1.1; 1C_92/2015 du 18 novembre 2015
consid. 3.1.3; 1C_849/2013 du 24 février 2015 consid. 3.1.2; arrêt AC.2018.0260
du 6 mai 2019 consid. 6b). En l'occurrence, on peut déduire de la délivrance du
permis de construire que la municipalité a considéré que le projet litigieux
était admissible à cet égard, appréciation dont le tribunal n'a pas de raison de
s'écarter. On peut au surplus relever que le projet respecte les prescriptions
dimensionnelles figurant aux art. 14 ss RPEP et que les toitures plates sont
expressément admises en zone de moyenne densité (cf. art. 21 al. 1 RPEP). Enfin,
dès lors qu'il s'agissait de deux projets distincts appréciés sous l'angle de
l'esthétique et de l'intégration à près de 30 ans d'intervalle par deux
municipalités dont la composition était nécessairement différente, on ne saurait
voir une inégalité de traitement prohibée par l'art. 8 Cst. en raison du fait
que la municipalité a autorisé le projet litigieux alors qu'elle avait
apparemment demandé une modification (dans le sens d'une réduction) du projet
présenté par l'ancien propriétaire de la parcelle n° 690 à la fin des années
80. Dans ces conditions, l'audition de l'ancien propriétaire ne serait pas
susceptible d'apporter des éléments utiles à la cause et il n'y a par
conséquent pas lieu de donner suite à la requête tendant à son audition
formulée par les recourants dans leur dernière écriture.

d) Vu ce qui précède, les griefs relatifs au non-respect
de l'art. 15 RPEP et à l'égalité de traitement ne sont pas fondés.

2.                     
Les recourants invoquent une violation de l'art. 75 RPEP. Ils font
valoir que la façade principale de l'immeuble projeté, soit celle du côté de la
rue de Mauverney, se compose de décrochements successifs, ne respectant pas le
principe selon lequel les constructions doivent être parallèles aux limites de
construction.

a) L'art. 75 RPEP a la teneur suivante:

"art. 75  Implantation

Les constructions sont en principe
parallèles aux limites de construction, qu’elles résultent de la loi où d’un
plan fixant les limites de construction.

Lorsque les limites de
construction de deux voies ne se coupent pas à angle droit ou lorsque la
construction est comprise entre deux limites de construction non parallèles, la
municipalité décide de l’implantation.

Pour des raisons d’intégration ou
d’orientation, la municipalité peut imposer une autre implantation que celle
prévue par le constructeur."

b) L'art. 75 al. 1 RPEP prévoit que les
constructions sont "en principe" parallèles aux limites
de construction. Cette disposition confère par conséquent un pouvoir
d'appréciation à la municipalité, pouvoir d'appréciation qui doit être
considéré comme important dès lors que l'on se trouve dans le domaine de
l'esthétique et de l'intégration des constructions. Cela étant, il n'est pas
contesté que le chemin des Oiseaux et la rue de Mauverney ne se coupent pas à
angle droit. La municipalité en déduit que l'on se trouve dans l'hypothèse
visée par l'art. 75 al. 2 RPEP, ce qui lui permet de décider de manière discrétionnaire
de l'implantation et, par conséquent, d'autoriser les décrochements mis en
cause. Il convient de relever qu'il s'agit à tout le moins d'une interprétation
admissible de l'art. 75 RPEP. Interdire les décrochements litigieux irait dès
lors à nouveau à l'encontre du principe selon lequel il faut s’en tenir à une
interprétation qui respecte l’exigence d’une base légale précise pour les
restrictions du droit de propriété issues du droit public, étant relevé qu'aucune
disposition du règlement communal ne semble interdire expressément les
décrochements. Les recourants n'invoquent en tous les cas pas l'existence d'une
telle disposition.

c) Vu ce qui précède, le grief relatif à l'art. 75 RPEP
n'est également pas fondé.

3.                     
Les recourants font état de craintes au sujet de l'incidence des travaux
projetés sur la solidité du mur mitoyen en mentionnant un risque pour la
stabilité et la sécurité de leur villa. En relation avec ce grief, ils
invoquent une violation de leur droit d'être entendus au motif qu'ils
n'auraient pas eu l'occasion de se déterminer sur les modifications du projet
évoquées par la municipalité dans sa décision. Ils font également valoir que,
dans la décision attaquée, la municipalité n'a pas répondu à l'interrogation
formulée dans leur opposition au sujet du traitement de l'avant-toit de leur
villa, qui empiète sur la parcelle n° 689.

a) Il ressort des plans modifiés du 30 janvier 2019,
dont la municipalité indique qu'ils correspondent à l'autorisation de
construire délivrée et qu'ils devront être respectés (cf. observations complémentaires
du 13 mai 2019) et à propos desquels les recourants ont eu l'occasion de se
déterminer dans le cadre de la procédure devant la CDAP, que le projet prévoit
la réalisation d'un mur en pleine propriété sur la parcelle n° 689.
Contrairement à la crainte évoquée par les recourants dans leur opposition, il
n'y aura dès lors pas de démolition d'une partie du mur mitoyen existant.

Pour le reste, la prévention contre des dommages
liés à des travaux, notamment de terrassement, relève de l'application des
règles de l'art en matière de construction et n'a aucune incidence sur la
délivrance du permis de construire (cf. arrêts AC.2018.0256 du 22 février 2019 consid.
3a; AC.2016.0027 du 10 mars 2017 consid. 5b/aa; AC.2010.0353 du 23 décembre
2011 consid. 10 et l'arrêt cité). Un éventuel litige portant sur cette question
ressort du droit privé (AC.2018.0256 précité consid. 3a; AC.2010.0228 du 12
janvier 2011 consid. 5). 

b) Pour ce qui est de l'avant-toit de la villa des
recourants qui empiète sur la parcelle n° 689, il y a lieu de relever que, dès
lors que le projet implique la démolition de tout ce qui se trouve actuellement
sur cette parcelle, l'avant-toit en question devrait être démoli. Les
recourants ne prétendent pas que cette démolition ne serait pas conforme au
règlement communal ou au droit public en général. Cas échéant, celle-ci serait
par conséquent uniquement susceptible de poser problème au regard du droit
privé. Or, en statuant sur la demande de permis de construire, l'autorité doit
uniquement s'assurer que les règles du droit public des constructions sont
respectées (art. 104 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions [LATC; BLV 700.11]). Selon la jurisprudence, le
permis de construire est en effet une autorisation de police qui doit être
délivrée lorsque les conditions formelles et matérielles posées par le droit
public sont réunies (arrêts AC.2016.0102 du 3 juin 2016; AC.2005.0108 du 8 juin
2006; AC.2006.0011 du 18 août 2006). Il n'incombe pas à la municipalité de
vérifier si, au surplus, le projet qui lui est soumis respecte d'éventuelles
obligations civiles du constructeur à l'égard de tiers (arrêts AC. 2018.0256
précité consid 1a; AC.2016.0102 précité consid. 2b; AC.2007.0244 du 15 janvier
2009 consid. 4; AC.1994.0038 du 16 juin 1995;). Les moyens tirés du non-respect
du droit privé sont ainsi irrecevables devant le tribunal de céans (cf. arrêt
AC.2016.0102 précité consid. 2b et les arrêts cités).

c) Vu ce qui précède, les griefs des recourants
relatifs au mur mitoyen, à l'incidence du projet sur la stabilité et la
sécurité de leur villa et au sort de leur avant-toit doivent être écartés, dans
la mesure où ils sont recevables. Dès lors qu'ils ont eu l'occasion de prendre
connaissance des plans modifiés du 30 janvier 2019 dans le cadre de la
procédure de recours et de se déterminer à leur propos, c'est également à tort
qu'ils invoquent une violation de leur droit d'être entendus.

4.                     
Les recourants soutiennent que les deux places de stationnement
extérieures prévues le long du chemin des Oiseaux ne respectent pas les
distances minimales prescrites par la loi du 10 décembre 1991 sur les routes
(LRou; BLV 725.01). Une des places ne respecterait également pas une limite des
constructions (selon plan n°13 du 6 janvier 1967; ci-après: la limite des
constructions de 1967).

a) Selon la jurisprudence, une place de
stationnement ne doit pas, dans le cadre des art. 36 ss LRou, être traitée
comme une "dépendance de peu d'importance",
ouvrage pour lequel l'art. 37 LRou permet des dérogations à la limite des constructions
pour autant que soit en principe observée une distance de 3 mètres au moins du
bord de la chaussée, sauf si la commune prévoit une autre limite des
constructions. Le législateur cantonal a en effet voulu assimiler les "places de stationnement à l'air libre" aux
aménagements extérieurs visés à l'art. 39 LRou, comme cela ressort clairement
de l'exposé des motifs du Conseil d'Etat concernant le projet de loi sur les
routes (BGC automne 1991 p. 753 – le parlement ayant adopté tel quel l'art. 39
al. 1 du projet, ibid. p. 788) (cf. arrêt AC.2012.0151 du 19 décembre 2012
consid. 4). 

b) L''art. 39 LRou, qui traite des "aménagements
extérieurs", a la teneur suivante: 

"1
Des aménagements extérieurs tels que mur, clôture, haie ou plantation de nature
à nuire à la sécurité du trafic, notamment par une diminution de la visibilité,
ne peuvent être créés sans autorisation sur les fonds riverains de la route.

2 Le règlement
d'application fixe les distances et les hauteurs à observer." 

L'art. 8 du règlement du 19 janvier 1994
d'application de la loi sur les routes (RLRou; BLV 725.01.1), adopté sur la
base de la clause de délégation de l'art. 39 al. 2 LRou, est ainsi libellé: 

"Art.
8 Murs, clôtures, plantations (art. 39 LR)

1 Les ouvrages,
plantations, cultures ou aménagements extérieurs importants ne doivent pas
diminuer la visibilité ni gêner la circulation et l'entretien ni compromettre
la réalisation des corrections prévues de la route.

2 Les hauteurs maxima
admissibles, mesurées depuis les bords de la chaussée, sont les suivantes:

a.           60
centimètres lorsque la visibilité doit être maintenue;

b.           2
mètres dans les autres cas.

3 Cependant, lorsque
les conditions de sécurité de la route risquent d'être affectées, le
département ou la municipalité pour les routes relevant de leurs compétences
respectives, peut prescrire un mode de clôture, des hauteurs et des distances
différentes de celles indiquées ci-dessus.

4 Il ne peut être
établi en bordure des routes des clôtures en ronces artificielles ou présentant
des parties acérées de nature à entraîner un danger pour les usagers de la
route."

c) aa) La municipalité a indiqué dans sa réponse au
recours que les places de stationnement prévues en bordure du chemin des
Oiseaux ne nuiront pas à la sécurité du trafic en soulignant que, dans la rue
en question, de nombreuses autres places de stationnement sont aménagées au
bord de la chaussée. Le tribunal de céans n'a pas de raison de mettre en doute
ces explications, étant relevé que celles-ci n'ont pas été contredites par les
recourants dans leurs écritures ultérieures. On peut ainsi retenir que les
exigences de l'art. 8 al. 1 RLRou sont remplies. Sous l'angle de la législation
sur les routes, ces places peuvent par conséquent être admises en application
des art. 39 LRou et 8 RLRou.

bb) Selon la jurisprudence, une limite des
constructions fixée par la règlementation communale n'est pas applicable aux
aménagements extérieurs au sens de l'art. 39 LRou (cf. arrêts AC.2015.0305 du
26 octobre 2016 consid. 4b; AC.2012.0151 du 19 décembre 2012
consid. 4, duquel il découle que sont applicables à une place de
stationnement les art. 39 LRou et 8 RLRou et non la limite des constructions,
plus sévère, fixée par le plan communal; AC.2010.0192 du 5 décembre 2011
consid. 8). Partant, les places de stationnement litigieuses ne sauraient
être remises en cause au motif qu'elles empiètent sur la limite des
constructions de 1967.

d) En définitive, l'octroi du permis de construire,
pour les deux places de stationnement prévues à proximité du chemin des Oiseaux,
ne viole ni le droit communal ni le droit cantonal. Les griefs des recourants à
ce propos sont mal fondés.

5.                     
Les recourants soutiennent que l'art. 18 RPEP relatif à la surface
constructible maximale n'est pas respecté. 

a) L'art. 18 RPEP prévoit que, dans la zone de
moyenne densité, la surface constructible ne peut excéder ¼ de la surface de la
parcelle. Selon l'art. 71 RPEP, la surface constructible est mesurée sur le
plan du niveau de la plus grande surface, sans tenir compte des terrasses non
couvertes, seuils, perrons, balcons et autres éléments semblables (al. 1). Dans
le calcul de la surface constructible, il n'est pas tenu compte des balcons
dans la mesure où ils sont hors de la projection de la façade, ouverts de trois
côtés et n'excédant pas 2 m hors tout. Dans le cas contraire, ils comptent pour
le tout (al. 2).

b) aa) Les recourants font valoir que les balcons
prévus aux 1er et 2ème étage du corps de bâtiment situé
au nord du projet, en façade est, doivent être pris en compte dès lors qu'ils
sont fermés sur deux côtés, ce qui implique un dépassement de la surface
constructible maximale.

bb) Postérieurement à la mise à l'enquête publique,
le projet a été modifié sur ce point. Il résulte des plans du 30 janvier 2019
que les balcons incriminés sont désormais séparés de la façade qui les
délimitait initialement au sud (partie centrale du bâtiment). Partant, ils sont
ouverts de trois côtés et n'ont pas à être pris en compte dans la surface bâtie.

c) Vu ce qui précède, le grief relatif au respect de
l'art. 18 RPEP n'est également pas fondé.

6.                     
Il résulte des considérants que le recours doit être rejeté. 

Compte tenu de l'issue de la cause, les frais
doivent être mis à la charge des recourants (art. 49 al. 1, 91 et 99 de la loi
du 29 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Les
recourants verseront en outre des dépens à la Commune de Gland, qui a obtenu
gain de cause avec l'assistance d'un mandataire (art. 55, 91 et 99
LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la constructrice dès lors que
celle-ci n'a pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire.

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est rejeté. 

II.                     
La décision de la Municipalité de Gland du 1er février 2019
est confirmée. 

III.                   
Un émolument de justice de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
des recourants B.________ et A.________, solidairement entre eux.

IV.                   
Les recourants B.________ et A.________ verseront, solidairement entre
eux, une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à la Commune de Gland à
titre de dépens.

Lausanne, le 10 juillet 2019

 

                                                          Le
président:                                   

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.