# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d0caab9-67ee-5192-bf3e-6f433acffb51
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2008 D-4761/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4761-2008_2008-07-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4761/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], Nigéria,
résidant actuellement dans la zone de transit de 
l'aéroport international de Genève-Cointrin,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 juillet 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4761/2008

Faits :

A.
Le requérant a déposé une demande d'asile à l'aéroport international 
de Genève, le 30 juin 2008.

B.
Par décision incidente du même jour,  l'Office fédéral  des migrations 
(ci-après : l'ODM) a provisoirement refusé à l'intéressé l'autorisation 
d'entrer en Suisse et lui a assigné comme lieu de séjour, pour 60 jours 
au maximum, la zone de transit de l'aéroport.

C.
Entendu sommairement  le  7  juillet  2008,  puis  le  lendemain  sur  ses 
motifs d'asile, le requérant a déclaré être le fils d'un dirigeant local du 
People's  Democratic  Party  (ci-après  :  PDP),  installé  à  A._______, 
dans le delta du fleuve Niger. Il a affirmé que vers la fin du mois d'avril 
2008, de jeunes militants, en colère contre les dirigeants du parti qu'ils 
accusaient de détournement de fonds, s'étaient rendus au domicile de 
son père pour s'en prendre à celui-ci. Ils auraient également brûlé la 
maison voisine d'un  ami,  lui  aussi  dirigeant  du PDP dans la  région. 
Apprenant la nouvelle en rentrant chez lui, l'intéressé aurait rassemblé 
quelques affaires et se serait rendu à Abuja, dans le but de quitter le 
pays. Grâce à l'aide d'un homme qui aurait accompli les formalités de 
voyage, le requérant aurait embarqué à bord d'un vol à destination de 
l'Europe, le 29 juin 2008. Transitant par l'Allemagne, il serait arrivé à 
Genève, le jour suivant.

A  l'appui  de  la  demande  de  l'intéressé  a  été  versé  en  cause  un 
passeport à son nom, établi le 19 mai 2008.

D.
Par décision du 10 juillet 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 
requérant,  a  prononcé le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure  le  jour  suivant  l'entrée  en  force  de  la 
décision.  Dit  office  a  estimé  que  les  motifs  d'asile  allégués  par 
l'intéressé n'étaient pas pertinents, au sens de l'art. 3 de la loi fédérale 
du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), considérant que celui-ci 
pouvait requérir la protection des autorités de son pays d'origine afin 
de se prémunir efficacement contre les préjudices, émanant de tiers, 
qu'il a invoqués.

Page 2

D-4761/2008

E.
Dans le recours qu'il a interjeté contre cette décision, le 17 juillet 2008, 
l'intéressé a  rappelé  ses  motifs  de  fuite  et  a  soutenu que  la  police 
n'était  pas  en  mesure  de  lui  fournir  une  protection  efficace,  parce 
qu'elle craignait de s'opposer aux militants. Il a en substance conclu à 
l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM  du  10  juillet  précédent,  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  à  l'octroi  de  l'asile  et  au 
prononcé d'une admission provisoire.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52 PA) et  le  délai  (cf. art.  108 al. 1 et  2  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le 
recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 

Page 3

D-4761/2008

compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Selon une jurisprudence développée par  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile (cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 
n° 18 consid. 10) et reprise par le présent Tribunal, une persécution au 
sens de l'art. 3 LAsi peut être le fait non seulement d'agents étatiques, 
mais  également de privés. Pareil  préjudice est  toutefois  déterminant 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que pour autant que la 
personne qui en est victime ne bénéficie pas dans son pays d'origine 
d'un accès concret à des structures efficaces de protection ou qu'il ne 
peut  être  raisonnablement  exigé  d'elle  qu'elle  fasse  appel  à  ce 
système de protection interne, que ce soit parce que l'Etat tolère voire 
soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention  délibérée  de  nuire, 
parce  que  celui-ci  n'a  pas  la  capacité  de  les  prévenir.  Cette  règle 
consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale 
par  rapport  à  la  protection  nationale,  principe  selon  lequel  on  doit 
pouvoir exiger d’un requérant d’asile qu’il ait épuisé dans son propre 
pays  les  possibilités  de  protection  contre  d’éventuelles  persécutions 
avant de solliciter celle d’un Etat tiers.

3.

3.1 En l'occurrence, indépendamment de la vraisemblance des motifs 
d'asile allégués, le Tribunal estime que ceux-ci ne sont pas pertinents 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. En 
effet,  le  recourant  a  affirmé  craindre  d'être  victime  de  sérieux 
préjudices émanant de tiers, en raison des activités politiques de son 
père  et  des soupçons de détournement  de fonds pesant  sur  lui,  au 
même  titre  que  sur  d'autres  dirigeants  locaux  du  PDP.  Or, 
contrairement  à  ce  qu'a  soutenu  l'intéressé  dans  son  recours,  les 
autorités nigérianes ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes 

Page 4

D-4761/2008

pénalement répréhensibles et offrent donc, en principe, une protection 
appropriée pour empêcher la perpétration de tels agissements. Aucun 
élément au dossier ne permet d'admettre qu'en l'espèce, le recourant 
n'aurait pas pu bénéficier de cette protection étatique, ce d'autant que 
le PDP est le parti au pouvoir au Nigéria et que les autorités prennent 
au sérieux les troubles éclatant dans la région du Delta, dont le sous-
sol  comporte  de  riches  gisements  pétrolifères.  N'ayant  pas  même 
tenté  de dénoncer  ces  préjudices  aux  dites  autorités,  l'intéressé  ne 
saurait  invoquer utilement l'inefficacité voire la passivité de celles-ci. 
En tout  état  de  cause,  si  il  estimait  ne  pas pouvoir  bénéficier  d'une 
protection effective en s'adressant à la police locale, il disposait de la 
possibilité,  avant  d'envisager  de  quitter  son  pays  d'origine,  de 
s'installer dans une autre région du Nigéria, où il ne risquait pas d'être 
menacé  par  les  militants.  En  effet,  les  préjudices  invoqués 
apparaissent clairement limités à la ville de A._______, dans laquelle 
le recourant habitait avec son père, voire à la région du Delta.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a 

Page 5

D-4761/2008

remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à 
la  torture  ni  à  des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut  (cf.  supra 

Page 6

D-4761/2008

consid.  3.1),  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  le  recourant  serait 
exposé à  de sérieux  préjudices  au  sens de l'art. 3  LAsi,  en  cas  de 
retour dans son pays d'origine. L'exécution du renvoi  ne transgresse 
pas  non  plus  les  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, en particulier les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. En effet, 
en  l'absence  de  tout  autre  élément  concret  ressortant  du  dossier, 
l'intéressé n'a  pas  établi,  à  satisfaction  de  droit,  l'existence pour  lui 
d'un risque sérieux de subir, en cas de retour dans son pays d'origine, 
des traitements prohibés par le droit international contraignant.

6.3 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.2 Le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées qui  permettrait  d’emblée – et indépen-
damment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos 
de  tous  les  ressortissants  de  cet  Etat,  l’existence  d’une  mise  en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du  recourant. Celui-ci  est  en  effet  jeune,  sans  charge  de 
famille et sans problème de santé particulier allégué. Bien que cela ne 
soit pas décisif, il dispose en outre d'un réseau social et familial dans 
son pays d'origine.

Page 7

D-4761/2008

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant est au  bénéfice  d'un  passeport  authentique  et 
valable jusqu'en 2013, de sorte que l'exécution du renvoi ne se heurte 
pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère 
également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le  recours,  s'avérant  manifestement  infondé,  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

11.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-  à  la  charge  du  recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 8

D-4761/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de la police de l'aéroport international 
de  Genève  (par  courrier  recommandé ;  annexes :  un  accusé  de 
réception et un bulletin de versement)

- à l'autorité  inférieure,  Service procédure à l'aéroport  (par courrier 
interne avec le dossier N_______)

- à  la  police  de  l'aéroport  international  de  Genève  (par  télécopie, 
avec prière de notifier l'arrêt au recourant et de retourner l'accusé 
de réception annexé au Tribunal administratif fédéral)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

Page 9