# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d6569fa-4e68-59fd-bdef-79881c46602e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1988-02-29
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.02.1988 JAAC 52.66B
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-52-66B--_1988-02-29.pdf

## Full Text

JAAC 52.66B

Décision de la Comm. eur. DH du 29 février 1988

déclarant irrecevable la req. No 11497/85, D. c./Suisse;
voir encore cette affaire sous l’angle de la présomption
d’innocence [art. 6 § 2 CEDH], JAAC 52.67

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie.
Equité du procès. En matière pénale. Preuve.

Pluralité de témoignages permettant équitablement une condamnation
pour viol.

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Inhalt der
Garantie. Billigkeit des Verfahrens. Im strafrechtlichen Bereich. Beweis.

Mehrzahl von Zeugenaussagen, die eine Verurteilung wegen
Vergewaltigung als billig erscheinen lassen.

Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Contenuto della garanzia.
Equità del processo. In materia penale. Prova.

Pluralità di testimonianze che consentono una condonna equa per
violenza carnale.

1. Le requérant se plaint d’abord d’avoir été condamné [pour viol] sans que
la preuve de sa culpabilité ait été apportée. [Il soutient notamment que le
témoignage de la victime était contradictoire et de ce fait insuffisant pour
établir sa culpabilité.]

1

La Commission observe d’abord qu’elle a pour seule tâche, conformément à
l’art. 19 CEDH, d’assurer le respect des engagements résultant de la convention
pour les Parties contractantes. Elle rappelle en particulier que l’appréciation
des preuves relève du pouvoir des tribunaux indépendants et impartiaux
et que sa tâche se limite à examiner si les moyens de preuve ont pu être
présentés de manière à garantir un procès équitable et si le procès dans
son ensemble à été conduit de manière à obtenir ce même résultat (cf. p. ex.
décision du 7 juillet 1975 sur la req. No 6172/73, DR 3, p. 77).

La Commission a examiné ce grief sous l’angle du § 1 de l’art. 6 qui garantit
à toute personne contre qui une accusation pénale est dirigée le droit à un
procès équitable.

La Commission constate qu’en l’espèce plusieurs éléments ont été présentés
aux juridictions compétentes pendant l’instruction et le procès, parmi lesquels
plusieurs témoignages et notamment celui de la victime. En effet, celle-ci, tout
en admettant qu’elle n’avait pas pu reconnaître le violeur sur une photo, a
toutefois formellement identifié le requérant comme étant l’auteur du viol
au cours de la procédure devant la chambre d’accusation. Elle a, en outre,
maintenu ses déclarations tout au long du procès devant la cour d’assises.
Dans ces conditions, la Commission estime qu’aucune atteinte au droit à un
procès équitable ne peut être constaté en l’espèce.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’art. 27 § 2
CEDH.

2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 52.66B - Décision de la Comm. eur. DH du 29 février 1988 déclarant irrecevable la

req. No 11497/85, D. c./Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle de la présomption

d'innocence [art. 6 § 2 CEDH], JAAC 52.67

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1988
Année

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Band 52
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Ref. No 150 000 824

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Décision de la Comm. eur. DH du 29 février 1988 déclarant irrecevable la req. No 11497/85, D. c./Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle de la présomption d'innocence [art. 6 § 2 CEDH], JAAC 52.67