# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70f754b5-9414-5912-b1a8-01dcef9119ba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2017 D-2448/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2448-2017_2017-08-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

  

 

  

 

 Cour IV 

D-2448/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée, 

représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat,  

Fondation Suisse du Service Social International (SSI),  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 

28 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

D-2448/2017 

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Faits : 

A.  

Le 8 novembre 2016, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le requérant a été entendu par le SEM sur ses motifs d’asile lors de deux 

auditions, qui ont eu lieu le 2 décembre 2016 et le 21 mars 2017. 

C.  

Par décision du 28 mars 2017, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

l’intéressé et a rejeté sa demande d’asile. Il a aussi prononcé son renvoi 

de Suisse en le mettant toutefois au bénéfice de l’admission provisoire, 

l’exécution de cette mesure n’étant pas raisonnablement exigible. 

D.  

Le 27 avril 2017, un recours a été déposé contre cette décision, par 

l’entremise de Me Berardi, agissant pour le SSI. Il y est conclu :  

 principalement, à l’octroi de l’asile; 

 subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié en 

raison de motifs subjectifs postérieurs à la fuite; 

 plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction, respectivement motivation complémentaire; 

 à la dispense du paiement de frais de procédure (assistance judiciaire 

partielle). 

E.  

Par décision du 3 mai 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais équivalente aux frais 

de procédure présumés et a informé le recourant qu’il sera statué dans 

l'arrêt au fond sur la requête d’assistance judiciaire partielle. Il a aussi 

imparti au SEM un délai jusqu’au 23 mai 2017 pour déposer sa réponse. 

F.  

Dans sa réponse du 8 mai 2017, le SEM a proposé le rejet du recours, 

celui-ci ne contenant, selon lui, aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

G.  

Le 9 mai 2017, le recourant a produit un complément à son recours. 

D-2448/2017 

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H.  

Par ordonnance du 16 mai 2017, le Tribunal a informé A._______ qu’au vu 

de recherches récentes qu’il avait entreprises, se posait la question de savoir 

si celui-ci devait ou non supporter personnellement des frais indispensables 

et relativement élevés, au sens de l’art. 64 al. 1 PA, en cas d’admission de 

son recours. En effet, ceux de représentation par le SSI semblaient déjà 

couverts d’une autre manière, attendu qu’il existait apparemment une 

convention avec le service cantonal (…) des mineurs compétent. Selon 

l’instruction, dite convention aurait pour objet le remboursement des frais du 

SSI lorsque cette fondation se charge de la défense de requérants d’asile 

mineurs devant le Tribunal. 

En conséquence, le Tribunal a imparti au recourant un délai jusqu’au 

24 mai 2017 pour dissiper tout éventuel malentendu et, si nécessaire, 

établir qu’il aurait effectivement à supporter des frais indispensables et 

relativement élevés, au sens de l’art. 64 al. 1 PA, en fournissant aussi 

tous les justificatifs nécessaires. Cas échéant, il était en particulier invité 

à produire tout document nécessaire permettant de saisir clairement les 

règles générales de facturation du SSI qui concernent les mandats de 

représentation dans le cadre de procédures devant le Tribunal (p. ex. 

facturation systématique de ses prestations directement aux recourants, 

même s’ils sont mineurs et même en cas d’issue négative du recours). 

L’intéressé a également été rendu attentif à ce que, en l’absence de réponse 

dans le délai susmentionné, le Tribunal partirait du principe qu’il n’aurait pas 

à supporter personnellement des frais indispensables et relativement 

élevés, au sens de l’art. 64 al. 1 PA, de sorte qu’il ne lui serait pas alloué 

de dépens en cas d’admission de son recours. 

I.  

Suite à une requête du 24 mai 2017, le Tribunal a prolongé, le 29 mai 2017, 

le délai initialement imparti jusqu’au 7 juin 2017. 

J.  

Par courrier du 7 juin 2017, le recourant a indiqué que le SSI ne facturait 

aucun frais aux requérants d’asile mineurs non accompagnés (ci-après : 

MNA) qu’il assiste et cela depuis au minimum 25 ans. Depuis au moins 

aussi longtemps, cette fondation n’avait jamais formulé aucune demande 

d’attribution d’un mandataire d’office en faveur d’un MNA et, sauf erreur, 

elle n’avait jamais non plus adressé à l’autorité de recours une note de frais 

pour l’activité déployée en faveur de tels justiciables. En outre, durant cette 

même période, tant le Tribunal que l’ancienne Commission suisse de 

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recours en matière d'asile (ci-après : CRA) avaient régulièrement alloué 

des dépens dans le cadre de recours interjetés avec succès par le SSI pour 

le compte de MNA. Dans ces conditions, faute d’éléments nouveaux 

susceptibles de le justifier, un changement de pratique du Tribunal 

heurterait le principe de la bonne foi. 

Le bien-fondé de la pratique actuelle avait du reste été confirmé par le 

Tribunal fédéral lui-même dans l’arrêt 6B_816/2013 du 14 janvier 2014 

(consid. 3.2.4), dont il ressortait que la partie victorieuse avait droit à des 

dépens même si elle ne supportait personnellement aucun frais et même 

si ceux-ci étaient assumés par un tiers. En outre, il serait choquant que 

la partie succombante n’ait pas à assumer les frais causés par le litige 

qu’elle a elle-même suscité, en particulier lorsque la partie victorieuse a 

dû être représentée par un mandataire, ce qui était la règle pour les MNA. 

Partant, la solution retenue dans l’arrêt du Tribunal C-2388/2013 du 

12 décembre 2014 (consid. 9), au terme duquel celui-ci avait refusé 

d’accorder des dépens, motif pris que le recourant concerné était assisté 

gratuitement par un centre de consultation juridique à vocation caritative, 

apparaissait erronée. 

Le recourant fait aussi valoir que, selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, il y a lieu de déroger, dans certaines circonstances, au sens littéral 

d’un texte clair. Or le but de la loi n’était certainement pas de permettre à 

l’autorité administrative, dont la décision erronée avait dû être annulée par 

l’autorité de recours, de ne pas devoir assumer financièrement les 

conséquences de son erreur. 

Enfin, l’intéressé laisse encore entendre que le financement du SSI assuré 

par le service cantonal (…) des mineurs compétent dans le cadre de 

procédures devant le Tribunal ne représente qu’une participation au coût 

global de fonctionnement du SSI, le mandataire en charge de son dossier 

ne facturant pas à ce service la totalité de ses prestations. En outre, il 

ressortait du « règlement applicable aux prestations du service juridique » 

du SSI (dont il a produit une copie) que les dépens perçus revenaient au 

SSI, en sus des honoraires, à titre de prime de succès (« pactum de 

palmario »). 

K.  

Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, évoqués dans les 

considérants en droit. 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),  

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Le recourant invoque en particulier dans son mémoire une violation, 

par le SEM, de son droit d'être entendu, vu le caractère insuffisant de la 

motivation de la décision attaquée. 

2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. 

Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois 

pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 

griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen 

des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner 

les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision 

motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La 

motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants 

de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de 

justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur 

des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 et ATF 133 III 235 consid. 5.2, et les 

références citées; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

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2.3  

2.3.1 En l'occurrence, l’intéressé a fait valoir par-devant le SEM avoir été 

renvoyé de l’école. Les autorités sachant qu’il avait arrêté prématurément 

sa scolarité, des agents des services du Memehedar de son village et des 

militaires se seraient rendus à plusieurs reprises à son domicile, en son 

absence, pour l’arrêter, le contraindre ensuite à effectuer un entraînement 

militaire, puis l’envoyer de force à l’armée (cf. en particulier les réponses 

aux questions n° 48 s., 56 à 63 et 65 s. du procès-verbal [ci-après : pv] de 

l’audition principale sur les motifs d’asile du 21 mars 2017), ce qui l’aurait 

incité à quitter illégalement l’Erythrée. 

2.3.2 Il ne ressort par contre pas de la motivation de la décision attaquée 

si les éléments de fait centraux qui auraient motivé le départ illégal 

d’Erythrée du recourant (recherches répétées à son domicile, suite à l’arrêt 

prématuré de sa scolarité, pour l’emprisonner et le contraindre à effectuer 

le service militaire) ont réellement été appréciés par le SEM lorsqu’il a 

statué et, dans l’affirmative, pour quelles raisons ces éléments auraient été 

considérés comme sans portée pour le sort de sa demande d’asile. 

Aucune indication de ces recherches domiciliaires répétées des autorités et 

des raisons qui les auraient motivées ne figure dans la décision attaquée. Il 

ressort seulement de l’état de fait de ce prononcé que le recourant ne voulait 

pas faire son service militaire (sans autre précision) et avait « peur d’être pris 

dans une rafle », sans mention de cette raison centrale qui aurait motivé 

chez lui cette crainte. Ladite décision ne comporte aucune analyse juridique 

un tant soit peu précise dans la partie en droit concernant l’incidence des 

éléments de fait avancés par l’intéressé, s’agissant de la question de l’asile 

(cf. à ce sujet en particulier la motivation « personnalisée » fort sommaire 

figurant à la p. 4 in initio [ch. II 1 par. 2 dernière phrase] et à la p. 5 in initio 

[ch. II 2 par. 5 première phrase]). A supposer que le SEM en ait réellement 

tenu compte, il ne s’est pas clairement exprimé s’il les considérait comme 

non pertinents en matière d’asile (au sens de l’art. 3 LAsi) et/ou 

invraisemblables (cf. art. 7 LAsi). 

2.3.3 Dès lors, il apparaît que la décision du SEM pêche par une motivation 

insuffisante. 

3.  

3.1 L'éventuel vice résultant d'une motivation insuffisante peut certes être 

guéri, dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, 

que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la 

motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que  

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le recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d.aa; 

126 II 111 consid. 6b/cc; ATAF 2008/47 précité consid. 3.3.4 et jurisp. cit.; 

2007/30 consid. 8.2 et jurisp. cit.). 

3.2 En l'espèce, le Tribunal a transmis le recours au SEM pour qu’il puisse 

se déterminer à son sujet. Bien que le grief relatif à la motivation 

insuffisante de la décision soit exposé sans équivoque dans le mémoire 

(cf. p. 2 par. 1 s. et p. 4 ch. 10 ainsi que les conclusions du recours), le 

SEM n’a rien entrepris pour guérir ce vice.  

En effet, la motivation manquante n’a pas été fournie dans la réponse du 

SEM du 8 mai 2017. Le SEM se contente d’y répéter une partie de 

l’argumentaire déjà développé dans la décision relatif aux conséquences 

d’un départ illégal d’Erythrée (cf. p. 3 s., ch. II 2 par. 4 s.), sans ajout d’une 

motivation complémentaire en rapport avec le grief, justifié au vu des 

circonstances, formulé dans le mémoire de recours. 

3.3 Dès lors, le Tribunal n'a pas d'autre choix que de casser cette décision. 

4.  

4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 

28 mars 2017 intégralement annulée, y compris l'admission provisoire déjà 

ordonnée. En effet, un renvoi ne peut être ordonné avant qu'une demande 

d'asile soit rejetée (art. 42 et 44 LAsi a contrario), celle de l’intéressé 

retournant au SEM pour nouvelle décision. Il en va a fortiori de même de 

l'admission provisoire, une mesure de substitution à l'exécution du renvoi 

ne pouvant être prononcée avant de savoir si l'éloignement du recourant 

du territoire suisse doit effectivement être prononcé. 

4.2 Après nouvel examen, et éventuel complément d’instruction, le SEM 

devra rendre une nouvelle décision dûment motivée. Si celle-ci devait 

s’avérer négative s’agissant de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, 

il devrait alors aussi évaluer dans sa décision, autant que requis par les 

circonstances, l’argumentaire développé par le mémoire de recours et son 

complément du 9 mai 2017. 

5.  

5.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1; 

133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, 

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commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/ 

Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314).  

5.2 Il n'est dès lors pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 

Partant, la requête d’octroi de l’assistance judiciaire partielle est sans objet. 

5.3  

5.3.1 D'après l'art. 64 al. 1 PA, la partie qui, comme en l’espèce, obtient gain 

de cause a droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés (cf. à ce sujet aussi art. 7 al. 1 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], où est utilisé 

la formulation « frais nécessaires causés par le litige », qui a toutefois la 

même portée). 

5.3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’y a, en principe, pas lieu 

de refuser à une partie une indemnité à titre de dépens du seul fait que ses 

frais de défense sont assumés par un tiers (cf. en particulier ATF 142 IV 42 

consid. 2.3 et jurisp. cit.; 126 V 11 consid. 2; cf. aussi arrêt précité 

6B_816/2013 du 14 janvier 2014 consid. 3.2.4 et jurisp. cit.). 

Il s’agit, d’une part, d’éviter que la partie succombante, qui est en principe 

tenue de s’acquitter des frais de défense de la partie adverse, puisse profiter 

du fait que cette dernière n’aura pas de frais à supporter en raison d’un 

arrangement fortuit passé avec un tiers. 

D’autre part, il s’agit aussi de tenir compte des besoins financiers de ces 

« tiers » lorsque ceux-ci sont des personnes ou institutions de droit privé, 

qui tirent généralement leurs ressources de cotisations et du soutien 

financier de leurs membres. Par contre, toujours selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens si le justiciable qui 

obtient gain de cause est représenté gratuitement par une institution de 

droit public qui est financée par le biais de subventions étatiques destinées 

à lui permettre de mener à bien sa fonction d’organisme d’assistance 

publique (cf. ATF 135 V 473 consid. 2; 126 V 11 consid. 2 et 5). 

5.3.3 Toutefois, le principe énoncé ci-dessus, selon lequel il n’y a pas lieu de 

refuser à une partie une indemnité à titre de dépens du seul fait que ses frais 

de défense sont assumés par un tiers, n’est pas absolu. Il souffre, autrement 

dit, des exceptions. 

D-2448/2017 

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Ainsi, selon une pratique bien établie, qui poursuit celle préexistante de la 

CRA, le Tribunal n’alloue pas de dépens au mandataire agissant à titre 

gratuit (cf. à ce sujet p. ex. ses arrêts D-5876/2016 du 21 juillet 2017 

consid. 9.2, D-6128/2016 du 9 mai 2017 consid. 10.2, D-7857/2015 du 

4 mars 2016 consid. 11.2, C-2388/2013 du 12 décembre 2014 précité 

[cf. let. J des faits]; cf. aussi en particulier JICRA, Informations 2000/1 

[Lignes directrices tendant à l’uniformisation de la pratique relative à 

l’avance des frais et à l’allocation de dépens] ch. 2.1 a contrario, ainsi que, 

par exemple, la décision du 8 février 1999 en l’affaire N (…) [relative du 

reste à une affaire où le SSI était mandataire] consid. 6). 

Or, précisément, à teneur du dossier, le SSI ne facture pas ses frais quand 

il représente un MNA. A cela s’ajoute à présent qu’il existe une convention 

entre le Service (…) des mineurs du canton de B._______, pour couvrir les 

frais du SSI dans les cas de MNA dont il a la charge et dont cette fondation 

assure ensuite la défense durant des procédures introduites auprès du 

Tribunal. Il y a dès lors lieu d’admettre que le SSI s’est vu déléguer ici par le 

Service (…) des mineurs du canton de B._______ une tâche étatique 

d’assistance que cette autorité administrative devrait assumer autrement 

elle-même, comme c’est souvent le cas dans d’autres cantons, et pour 

laquelle elle ne recevrait personnellement aucun dépens. Il ne paraît dès lors 

pas admissible que le SSI reçoive pour sa part des dépens alors qu’il exerce 

ici, de manière médiate, une tâche étatique incombant à ce service. En 

outre, le SSI ne court même pas de véritable risque financier, les frais de 

représentation de cette fondation étant couverts par l’autorité cantonale 

précitée pour toutes les procédures introduites auprès du Tribunal, même en 

cas d’issue négative. 

Il s’ensuit, à ce stade du raisonnement, que le SSI n’a, en l’espèce, pas droit 

à des dépens. 

5.3.4 Certes, comme relevé par le recourant, les autorités en matière d’asile 

ont déjà attribué par le passé des dépens dans des cas d’admission de 

recours de MNA assistés par un collaborateur du SSI.  

Toutefois, les arrêts rendus dans de tels cas ne bénéficient que d’une 

motivation fort sommaire (cf. p. ex. arrêt D-1520/2017 du 5 avril 2017 

p. 9 in fine, prononcé cité dans la détermination précitée), dont il y a tout 

lieu de présumer que l’autorité de jugement ignorait la non-facturation, par 

le SSI, de frais aux MNA, procédé qui, selon les propos du mandataire, 

aurait cours depuis au minimum 25 ans. Avant que l’autorité de jugement 

ne découvre la convention sur laquelle repose cette non-facturation dans 

D-2448/2017 

Page 10 

le cas particulier, pour deux raisons au moins, la situation ne permettait pas 

d’imaginer que le SSI agissait gratuitement dans le cas particulier des 

MNA. D’une part, le SSI facture ses prestations dans les cas où sont 

concernées d’autres catégories de recourants pour lesquels il agit comme 

mandataire (cf. à ce sujet ch. 2 du « règlement applicable aux prestations 

du service juridique » qui a été produit). D’autre part, contrairement à ce 

qu’il affirme, le SSI a demandé à plusieurs reprises l’attribution d’un 

mandataire d’office en faveur d’un MNA lors des 25 dernières années, 

exprimant ainsi sa volonté de ne pas agir gratuitement (cf. notamment les 

arrêts E-8295/2010 et E-8297/2010 du 10 décembre 2010, D-6879/2010 

du 18 octobre 2010, D-5436/2010 du 5 août 2010; cf. également par 

exemple les décisions de la CRA N (…) du 19 octobre 2006 et du 

25 juillet 2003 ainsi que N (…) du 13 juillet 1999). Dans ce contexte, rien 

n’imposait spécialement au Tribunal de s’interroger sur les raisons de 

l’absence de demandes d’assistance judiciaire totale dans des causes 

impliquant des MNA.  

En conclusion, l’autorité de jugement aurait sinon fait application de sa 

propre jurisprudence consistant à ne pas allouer de dépens quand un 

mandataire agit gratuitement. 

En tout état de cause, comme indiqué ci-dessus, le Tribunal ignorait jusqu’à 

présent qu’il existait une convention entre le SSI et le Service (…) des 

mineurs du canton de B._______ qui avait pour objet le remboursement des 

frais de cette fondation dans tous les cas où elle se charge de la défense de 

MNA, indépendamment de l’issue de la procédure engagée auprès du 

Tribunal. Cette convention n’a pas été produite, malgré l’invitation du 

Tribunal en ce sens dans sa décision incidente du 16 mai 2017 (cf. pour plus 

de détails let. H des faits), mais son existence a été expressément reconnue 

dans la détermination du 7 juin 2017 (cf. p. 5 par. 1). Le Tribunal a du reste 

déjà refusé récemment des dépens dans une affaire concernant un MNA 

attribué à un autre canton, où une convention avait également été conclue 

entre l’autorité cantonale compétente et autre organisation de droit privé, elle 

aussi active dans la représentation des requérants d’asile, à savoir Caritas 

(cf. arrêt D-6128/2016 précité, spéc. let. G et H et consid. 10.2). 

5.3.5 Le SSI fait aussi valoir dans sa détermination que le financement du 

Service (…) des mineurs du canton de B._______ ne représente « qu’une 

participation au coût global de fonctionnement de la Fondation du SSI » et 

que le mandataire « ne facture pas à ce Service la totalité de ses 

prestations ».  

D-2448/2017 

Page 11 

Force est toutefois de constater qu’il s’agit là d’une simple affirmation qui 

n’a pas été étayée par des moyens de preuve topiques. En particulier, la 

convention précitée n’a pas été produite, malgré la possibilité offerte par le 

juge instructeur dans sa décision incidente du 16 mai 2017. Or, concernant 

le contenu de dite convention, soit le remboursement au SSI des frais qui 

lui ont été occasionnés, dans le cadre de procédures devant le Tribunal, 

lorsqu’il se charge de la défense de requérants d’asile mineurs attribués 

au canton de B._______, la décision en question précise « que si cette 

information devait correspondre à la réalité, il y aurait lieu de présumer (…) 

que A._______ n’aurait pas à supporter personnellement des frais, au sens 

de l’art. 64 al. 1 PA ». Présomption qui n’a pas été renversée par 

l’argumentation présentée dans la détermination du 7 juin 2017, où aucune 

information précise sur le contenu de cette convention n’a, en particulier, 

été fournie, ni par le seul moyen de preuve produit, qui porte sur les règles 

générales de facturation du SSI, non applicables aux MNA. 

A supposer – ce qui n’a pas été établi, ni même rendu vraisemblable dans 

la présente espèce (cf. le paragraphe précédent) – que le SSI, ou 

simplement le mandataire concerné, ne facture pas au Service (…) des 

mineurs du canton de B._______ l’entier de ses prestations en faveur de 

MNA, respectivement que l’éventuel forfait prévu ne couvrirait réellement 

pas les coûts moyens annuels de cette fondation liés à ce type d’activité, 

cela ne changerait rien à la situation. Quand bien même les frais 

occasionnés ne seraient pas (encore) totalement couverts par ladite 

convention, il s’agirait, en définitive, d’une question qui relève du rapport 

interne entre la fondation précitée et l’autorité cantonale compétente. 

Question qu’il leur appartiendrait de régler entre elles. Partant, des 

mesures d’instruction complémentaires, en sus de celles déjà entreprises 

par le juge instructeur par décision incidente du 16 mai 2017, ne s’imposent 

pas ici. Il n’en reste pas moins que l’assistance juridique du SSI est 

apportée au recourant à titre gratuit. 

Or, il y a lieu de relever que le but recherché par l’art. 64 al. 1 PA est le 

remboursement des frais afférents à une procédure donnée; il n’a pas pour 

– autre – finalité d’assurer par ce biais une « subvention croisée » 

permettant de couvrir les frais afférents à d’autres activités, aussi louables 

soient-elles (cf. notamment les remarques relatives dans la détermination 

relatives au coût global de fonctionnement du SSI et la perception d’une 

prime de succès [« pactum de palmario »] ; cf. aussi let. J in fine des faits et 

consid. 5.3.5 par. 1 ci-avant). 

D-2448/2017 

Page 12 

5.3.6 Vu ce qui précède, point n’est besoin de se prononcer de manière 

détaillée sur le reste de l’argumentation développée dans la détermination 

du 7 juin 2017. 

5.3.7 Il n’y a dès lors pas lieu d’allouer des dépens. 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-2448/2017 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 28 mars 2017 est annulée et la cause renvoyée au SEM 

pour éventuel complément d’instruction et nouvelle décision dûment 

motivée, au sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :