# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1632ef79-ceed-55ff-880c-615c5a281046
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.10.2014 D-6054/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6054-2014_2014-10-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6054/2014 

 

  

 
 A r r ê t  d u  2 3  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Soudan,  

 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 9 octobre 2014 / N (…). 

 

 

D-6054/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 21 sep-

tembre 2014, 

le résultat de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec cel-

les enregistrées dans la base de données Eurodac, dont il ressort que 

l'intéressé a été enregistré comme requérant d'asile en Italie le 

16 septembre 2014, 

le procès-verbal de son audition au centre d'enregistrement et de procé-

dure (CEP) de Vallorbe, du 26 septembre 2014,  

la demande de reprise en charge adressée le 24 septembre 2014 par 

l'ODM aux autorités italiennes compétentes, 

la décision du 9 octobre 2014, notifiée à l'intéressé le 15 octobre suivant, 

par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a 

prononcé son renvoi (transfert) en l'Italie, en tant qu'Etat responsable 

pour l'examen de sa demande d'asile et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 20 octobre 2014 contre cette décision,  

les demandes de dispense de l'avance des frais de procédure et d'octroi 

de l'effet suspensif dont il est assorti, 

les autres pièces du dossier reçu de l'ODM le 22 octobre 2014, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administra-

tif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 LAsi et à l'art. 33 let. d LTAF, 

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que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme 

(cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord internatio-

nal, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux méca-

nismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une 

demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) 

n
o
 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale in-

troduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement 

Dublin III; cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, infor-

mant l'Union européenne de la reprise du règlement Dublin III par déci-

sion du même jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences 

constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du trai-

tement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le pré-

cède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (prin-

cipe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 

du règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1
ère

 phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossi-

ble de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la pro-

cédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permis-

sion, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du rè-

glement Dublin III),   

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

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pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant avait été enregistré comme demandeur d'asile en Italie, 

qu'en date du 24 septembre 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge,  

que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le dé-

lai prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que la compétence de l'Italie est ainsi acquise,  

que le recourant s'est opposé à son transfert vers l'Italie au motif qu'il 

n'avait pas aimé y séjourner et n'y avait pas demandé l'asile, 

qu'ainsi, le recourant a sollicité implicitement l'application de la clause de 

souveraineté, prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. 

torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfu-

gié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : direc-

tive Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 

relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 

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dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : directive 

Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques inter-

nationales (Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, requête no 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présen-

ce, dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. Cour 

EDH, décision du 4 juin 2013, K. Daytbegova and M. Magomedova 

against Austria, requête no 6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 

M.S.S. précité §§ 338 ss, et arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. Grèce, requête 

no 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avé-

rée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 

2010/45 consid. 7.5), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes rela-

tifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en ti-

rer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité), 

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de posi-

tions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies 

pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Con-

seil de l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non gouverne-

mentales, que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile 

dans ce pays sont caractérisées par des carences structurelles d'une 

ampleur telle qu'il faille conclure d'emblée à l'existence de risques suffi-

samment réels et concrets, pour les requérants, d'être exposés, en Italie, 

à une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique 

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de sorte que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale 

un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Ita-

lie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi 

Cour EDH, décision du 2 avril 2013 Samsam Mohammed Hussein et au-

tres contre les Pays-Bas et l’Italie, n
o
 27725/10, § 78), 

que l'art. 3 par. 2 al. 2
 
du règlement Dublin III n'est pas applicable, dès 

lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défaillan-

ces systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégra-

dant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être ren-

versée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autori-

tés de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans le cas particulier, le recourant, qui a est arrivé en Italie le 16 

septembre 2014 et en est reparti le 21 septembre suivant, n'a pas dé-

montré l'existence d'un risque concret que les autorités italiennes refuse-

raient de mener à terme l'examen de sa demande de protection, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement mena-

cées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel 

pays, 

qu'il n'a pas non plus démontré que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient consti-

tutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il lui appartiendra, à son retour en Italie, de se conformer aux instruc-

tions des autorités italiennes et de s'annoncer auprès des autorités com-

pétentes immédiatement à son arrivée pour y faire enregistrer sa de-

mande d'asile, s'il entend la maintenir, 

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que, comme relevé plus haut, il a déclaré n'être demeuré que quelques 

jours en Italie, 

qu'il a clairement affirmé que son intention était de ne pas rester dans ce 

pays, 

que, dans ces conditions, il ne saurait alléguer, comme il le fait dans son 

recours, qu'il a vécu en Italie dans la rue sans recevoir de soins ni "aucu-

ne sorte d'asile", 

qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer 

que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 

autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartien-

drait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce 

pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Ac-

cueil), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée 

des risques – que le recourant ne prétend d'ailleurs pas encourir - n'étant 

pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN HRUSCHKA, Le par-

tage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des de-

mandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, 

qu'interrogé sur son état de santé, le recourant a déclaré lors de son au-

dition au CEP qu'il allait "bien", 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie),  

qu'en conclusion, il n'y a pas lieu de faire application de la clause discré-

tionnaire (de souveraineté) de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

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que l'Italie demeure ainsi l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant et est tenue de le prendre en charge dans les condi-

tions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle géné-

rale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors 

qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, les de-

mandes de dispense de paiement de l'avance des frais de procédure et 

d'octroi de l'effet suspensif sont sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre ces frais à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante), 

  

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Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona-

le. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :