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**Case Identifier:** c9c86c50-f6ac-5ac9-a041-dda781cabc67
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.02.2021 F-6159/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6159-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6159/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (juge unique),  

avec l’approbation de Contessina Theis (juge), 

Anna-Barbara Adank, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né en 1979, Azerbaïdjan 

représenté par [Caritas Suisse],  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du (…) novembre 2020 / N (…). 

 

 

 

F-6159/2020 

 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant azerbaïdjanais né en 1979, a obtenu un permis 

de séjour letton pour études valable initialement d’octobre 2019 à août 

2020. Celui-ci a été annulé début 2020 par les autorités lettones, (pces 

SEM 29/1 et 23/25 lot de preuves numéro 3). L’intéressé, après avoir quitté 

l’espace Schengen, a de nouveau entrepris un voyage vers l’Europe. Selon 

ses dires, il aurait quitté la Turquie [fin] août 2020 en direction de la Suisse, 

où il serait entré le (…) septembre 2020 et a déposé une demande d’asile 

le jour-même.  

B.  

Entendu en septembre 2020 dans le cadre d’un entretien individuel, le 

requérant a principalement expliqué ne pas souhaiter retourner en Letto-

nie, dès lors que ce pays n’aurait pas la capacité de guérir ses problèmes 

psychologiques.  

C.  

En date du 21 septembre 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM) a soumis aux autorités lettones compétentes une requête 

aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 12 al. 1 ou 4 du règlement 

Dublin III (référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et méca-

nismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une 

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; 

JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). Le 16 octobre 2020, celles-ci ont ex-

pressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de 

l’art. 12 al. 4 du règlement Dublin III. 

D.  

Par décision du (…) novembre 2020, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

de A.______ et a prononcé le transfert de celui-ci vers la Lettonie. 

E.  

Dans son recours du 4 décembre 2020, le prénommé, par l’entremise de 

sa mandataire, fait principalement valoir, d’une part, que l’art. 12 al. 4 du 

règlement Dublin III n’est pas applicable puisqu’il avait quitté l’espace 

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Schengen et, d’autre part, que le SEM a violé son devoir d’instruction no-

tamment en relation avec son état de santé. 

F.  

Par mesures superprovisionnelles du (…) décembre 2020, le Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) a suspendu provisoirement 

l’exécution du transfert. 

G.  

Dans un mémoire complémentaire spontanément déposé le 14 janvier 

2020, le recourant a versé en cause plusieurs documents en lien avec son 

état de santé.  

H.  

En réponse à l’ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2020 invitant le 

SEM à se déterminer en particulier sur l’application de l’art. 12 al. 4 du 

règlement Dublin III, celui-ci, par acte du 21 janvier 2021, a notamment 

souligné que le recourant avait quitté la Turquie en date du (…) août 2020 

au bénéfice d’un permis de séjour certes annulé, mais toujours physique-

ment entre ses mains et lui permettant de voyager.   

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaires, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.   

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors défi-

nitivement, sauf exception non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, ap-

plicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF). Par ailleurs, 

l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 37 LTAF) et le recours a été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) 

et les délais prescrits par la loi (art. 108 al. 3 LAsi). Il s’ensuit que le recours 

est recevable. 

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1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2; 2012/4 consid. 2.2; 

2009/54 consid. 1.3.3). Plus précisément, il convient de déterminer si le 

SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition 

en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lors-

que la partie requérante peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 

vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de ren-

voi. 

2.  

Comme on le verra ci-après, le recours s’avère être manifestement fondé, 

étant relevé que le fait que le Tribunal ait ordonné un échange d’écriture 

ne s’y oppose pas (voir notamment à titre d’exemple, arrêt du TAF                 

F-6603/2019 du 2 mars 2020 let. E-F et consid. 11). Dans ce contexte, on 

précisera que le préavis du SEM produit dans la présente affaire conforte 

le Tribunal dans son appréciation du caractère manifestement infondé du 

recours. Celui-ci sera par conséquent examiné dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi). Par 

ailleurs, l’arrêt ne sera motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 

LAsi).  

3.  

3.1 En l’occurrence, le SEM a requis la prise en charge de l’intéressé sur 

la base de l’art. 12 al. 1 ou al. 4 du règlement Dublin III – étant précisé qu’il 

ne connaissait pas la durée de validité du titre de séjour letton – et la Let-

tonie a accepté cette requête sur la base de l’art. 12 al. 4 du règlement 

Dublin III. Selon cette disposition, si le demandeur est titulaire d’un titre de 

séjour périmé depuis moins de deux ans lui ayant effectivement permis 

d’entrer sur le territoire d’un État membre, l’al. 1 – à savoir la compétence 

de l’Etat membre ayant délivré le titre de séjour – est applicable aussi long-

temps que le demandeur n’a pas quitté le territoire des États membres. 

Selon l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III les obligations de l'Etat 

membre responsable cessent si l'Etat en question peut établir, lorsqu'il lui 

est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur, que la 

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personne concernée a quitté le territoire des Etats membres pendant une 

durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de 

séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (voir 

aussi arrêt du TAF E-3801/2016 du 16 mai 2018). 

3.2 Les parties admettent que le recourant a rejoint son pays d’origine au 

début d’année 2020 (pce TAF 1 p. 8 et annexe 8) et a entamé un voyage 

en direction de l’Europe depuis la Turquie [fin] août 2020 (pces SEM 11/2 

p. 6 et TAF 1 et 6). Il est également admis qu’il bénéficiait d’un titre de 

séjour letton valable initialement jusqu’au (…) août 2020, mais annulé par 

décision du 30 janvier 2020 (cf. pce TAF 1 annexe 7). En revanche, les 

parties font une interprétation différente de l’art. 12 par. 4 du règlement 

Dublin III. En effet, le recourant argue que, dès lors qu’il avait quitté l’es-

pace Schengen, cette disposition ne saurait trouver application. Quant au 

SEM, il estime que cet article s’applique si l’absence du requérant de l’es-

pace Schengen se situe pendant la durée de validité de son titre de séjour. 

Il conteste en conséquence que l’intéressé aurait traversé la frontière 

Schengen illégalement en camion et avec l’aide de passeurs à une date 

inconnue et argue que le recourant aurait vraisemblablement utilisé son 

titre de séjour letton, puisqu’il détenait encore le papier physique.  

3.3 Tout d’abord, le Tribunal note que tant l’art. 12 que l’art. 19 du règle-

ment Dublin III sont des dispositions justiciables, de sorte que l’intéressé 

peut constater une éventuelle violation de ces articles par le SEM dans le 

cas d’espèce (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-63/15 

Ghezelbash du 7 juin 2016 et arrêt du TAF D-2378/2018 du 13 juillet 2018 ; 

ULRICH KOEHLER, Praxiskommentar zum Europäischen Asylzu-

weisungssystem, Berlin 2018, Art. 19 Ziff. 9).  

3.4 Ensuite, force est de constater que le recourant a quitté l’espace 

Schengen pendant plus de trois mois – à tout le moins entre fin janvier et 

fin août 2020 – sans être au bénéfice d’un titre de séjour valable puisque 

celui-ci a pris fin par décision du 30 janvier 2020 (voir à ce sujet FILZWIE-

SER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Wien/Graz 2014, Art. 19 K5). Ainsi, les 

éventuelles obligations de la Lettonie (cf. consid. 3.5 infra) ont de toute 

manière cessées, de sorte que ce pays ne saurait être considéré comme 

l’état responsable. On notera à cet endroit que les autorités suisses n’ont 

pas informé la Lettonie dans la demande de prise en charge que le recou-

rant avait quitté l’espace Schengen en début d’année 2020, de sorte que 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-3801/2016

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les autorités de ce pays n’avaient, à première vue, aucune raison de se 

prévaloir de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III. 

3.5 A toutes fins utiles, on relèvera que, également pour d’autres raisons, 

le Tribunal ne saurait suivre l’argumentation du SEM. Tout d’abord, dans 

un arrêt D-2378/2018 du 13 juillet 2018 le TAF a retenu que l’intéressé ne 

devait pas du tout avoir quitté l’espace Schengen pour que l’art. 12 par. 4 

du règlement Dublin III trouve application ; ainsi, selon cet arrêt, si le re-

quérant devait effectuer un court séjour en dehors de l’espace Schengen 

pendant la durée de validité de son titre de séjour, l’art. 12 al. 4 ne s’appli-

querait plus (voir aussi FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 

Wien/Graz 2014, Art. 12 K24). Rendu attentif à cet arrêt (pce TAF 3), le 

SEM n’a pas formulé d’observations à ce sujet (pce TAF 6). Ensuite, et 

quoiqu’il en soit, il apparaît discutable d’appliquer l’art. 12 par. 4 du règle-

ment Dublin III au cas où le requérant serait revenu dans l’espace Schen-

gen grâce à un titre de séjour en réalité échu. Enfin, et indépendamment 

des éléments soulevés ci-avant, l’argumentation du SEM quant aux dates, 

trajet et mode de voyage du recourant reste sujette à caution. En effet, le 

SEM n’explique pas comment l’intéressé aurait réussi à traverser légale-

ment la frontière de l’espace Schengen avec un titre de séjour (en réalité 

échu) qui était indiqué au SIS comme étant perdu ou volé (pce SEM 11/2 

p. 2). En outre, le recourant savait à première vue que son titre de séjour 

était échu (pce SEM 23/25 lot de preuves 4), de sorte qu’il paraît peu pro-

bable qu’il ait tenté de l’utiliser. Dans ces circonstances, on ne saurait d’em-

blée discréditer les explications du recourant – à savoir qu’il est entré illé-

galement en camion dans l’espace Schengen – comme le voudrait le SEM.  

4.  

Cela étant, aucune autre disposition du règlement Dublin III ne saurait fon-

der une compétence autre que celle de la Suisse, ce que les parties ne 

font du reste pas valoir. 

5.  

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la dé-

cision du SEM du (…) novembre 2020 et de lui retourner le dossier de la 

cause pour examen en procédure nationale de la demande d'asile du re-

courant. Dans cette mesure, il est superflu d'examiner les autres griefs in-

voqués dans le recours.  

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6.  

Au vu de l’issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 

63 al. 1 et 2 PA) et les demandes de dispense d'avance de frais et d'assis-

tance judiciaire partielle, déposées simultanément au recours, sont sans 

objet. 

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, celui-ci, d’une part, étant 

représenté par le représentant juridique qui lui a été attribué par le presta-

taire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f al. 1 LAsi en lien avec 

l'art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi) et, 

d’autre part, n’ayant pas démontré que la procédure de recours lui ait 

causé des frais relativement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA. 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du (…) novembre 2020 est annulée et la cause retour-

née à l'autorité intimée pour examen en procédure nationale de la de-

mande d'asile du recourant. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition : 

 

 

 

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Destinataires : 

-       au recourant (par lettre recommandée) 

-        SEM, Centre fédéral de Boudry (no de réf. N […]) 

-        Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (Section 

asile et renvois), en copie