# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95827014-edc8-5fef-886e-ca3d61fb3db2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 300
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_300-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

300

 

PE21.000493-VWL

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
24 avril 2023

__________________

Composition
:               Mme             
B Y R D E, présidente

             
              M.             
Perrot et Mme Courbat, juges 

Greffier             
:              M.             
Ritter

 

 

*****

 

Art.
56 let. f CPP

 

             
Statuant sur la demande de récusation déposée le 29 mars 2023 par B.________
à l’encontre de [...], Procureure du Ministère public central, division criminalité
économique, dans la cause n° PE21.000493-VWL,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a) Le
Ministère public central, division criminalité
économique, conduit une instruction contre B.________ et [...], prévenus de gestion déloyale
et d’escroquerie, ainsi que de corruption privée active et passive. La cause est confiée
à la Procureure [...].

 

             
b) Par ordonnance du 14 avril 2021, le Ministère
public a placé sous séquestre tous les avoirs, quelle que soit leur forme, déposés
sur les comptes ouverts au nom de [...] auprès de [...]. Par courrier du 14 mars 2023 de son administrateur,
[...] a sollicité la levée du séquestre.

 

             
c) Par
ordonnance du 22 mars 2023, rendue sous la signature de la Procureure en charge, le Ministère public
a rejeté la requête de [...] de levée partielle du séquestre (I),  a  dit  que  le
 séquestre  des  avoirs sur le compte n° [...] ouvert au nom de [...] auprès de [...]
prononcé le 14 avril 2021 était maintenu (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (III).

 

             
Cette ordonnance comporte la motivation suivante :

 

             
« (…) Le séquestre
du compte n° [...] (…) a été ordonné tant en application de l’art. 70
CP (confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat de l’infraction) que de l’art.
71 al. 3 CP (séquestre en vue de garantir une créance compensatrice). 

 

             
Il importe de relever que le compte n° [...] a été quasi exclusivement alimenté par
[...], [...] et [...] sans qu’aucune contre-prestation n’ait été fournie par [...].
De plus, ces entrées de fonds semblent directement liées aux infractions commises par les prévenus,
par le biais de [...], [...] et [...], au détriment de [...], respectivement de [...]. (…) ».

 

 

B.             
Par acte daté du 29 mars 2023, B.________,
agissant par son défenseur d’office (cf. not. PV aud. du 7 avril 2021, R. 4bis),
a requis la récusation de la Procureure au motif que celle-ci aurait préjugé de sa culpabilité
dans la motivation de l’ordonnance du 22 mars 2023, donnant ce faisant une apparence de prévention
en sa défaveur. Le requérant demandait en outre que l’ordonnance soit annulée et
retirée du dossier de la cause.

 

             
Le 30 mars 2023, la Procureure a transmis la demande de récusation de B.________ à la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. Elle s’est déterminée
en concluant au rejet de la requête. Elle faisait en particulier valoir que le libellé critiqué
par le requérant ne comportait aucun élément étayant une atteinte à la présomption
d’innocence, pas plus que le dossier ne contiendrait d’indice de prévention.

 

             
Le 6 avril 2023, la prise de position du Ministère public a été envoyée pour notification
au requérant, qui l’a reçue le 11 avril 2023 selon le relevé de suivi de l’envoi
recommandé de La Poste. Par acte du 20 avril 2023, le requérant a déposé une réplique
spontanée, par laquelle il a confirmé ses conclusions.

 

 

             
En droit :

 

1.

1.1             
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.

 

1.2             
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une
personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans
délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance
du motif de récusation, c'est-à-dire dans les six à sept jours qui suivent la connaissance
de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 et les
arrêts cités ; TF 1B_117/2022 du 18 mai 2022 consid. 3.1). Il est en effet contraire
aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l’utiliser que comme
« bouée
de sauvetage », en ne formulant
la demande de récusation qu’après avoir pris connaissance d’une décision négative
ou s’être rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143
V 66 consid. 4.3).

 

             
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation
déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du
motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période
de six ou sept jours (TF 1B_117/2022 du 18 mai 2022 consid. 3.1). Il incombe à la partie qui se
prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier
de rendre vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (TF 1B_117/2022 précité).

 

1.3             
En l’espèce, le requérant
a eu connaissance de l’ordonnance de séquestre du 22 mars 2023 le lendemain 23 mars 2023,
de sorte que sa demande, datée du 29 mars 2023 et reçue le 30 mars 2023, a été formée
en temps utile. Dès lors qu’elle est dirigée contre une procureure, soit une magistrate
du Ministère public, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (cf. art. 13 al. 1
LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]) est par ailleurs compétente pour statuer. La réplique
spontanée du 20 avril 2023 est également recevable.

 

2.

2.1             
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsque d’autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention.

 

             
L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant tous les
motifs de récusation non expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un
tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Cette
disposition n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat
est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il
suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2
; TF 1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1 et les références citées).

 

             
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à une certaine impartialité
même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée
à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction
(qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne
des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté,
le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé
déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au
détriment d'une autre (TF 1B_320/2021 du 12 août 2021 consid. 3.1 et les références
citées).

 

             
De manière générale, les déclarations du Ministère public doivent être
interprétées de manière objective, en tenant compte de leur contexte, de leurs modalités
et du but apparemment recherché par leur auteur (TF 1B_65/2020 du 18 mai 2020 consid. 4.1 ; TF 1B_315/2019
du 24 septembre 2019 consid. 3.1). Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent
par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des
erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves
des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances
dénotent que la personne en cause est prévenue ou justifient à tout le moins objectivement
l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement
sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions
de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux
parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes
décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid.
3.2).

 

2.2
              En l’espèce,
tant dans sa demande de récusation que dans
sa réplique du 20 avril 2023, le requérant soutient qu’en utilisant les termes «
infractions commises », la Procureure a exprimé
une appréciation prématurée incompatible avec son devoir de réserve. Par ailleurs,
l’emploi du terme « sembler
» n’aurait, toujours selon lui, trait qu’à l’incertitude du lien entre les
entrées de fonds et les « infractions
commises ». Ces éléments dénoteraient
que la Procureure avait déjà arrêté définitivement son appréciation quant
à la culpabilité. 

 

             
Par prise de position du 30 mars 2023, la Procureure a indiqué qu’elle s’opposait à
sa récusation et qu’elle estimait que l’utilisation du verbe « sembler
» était de nature à répondre aux exigences s’agissant du respect de la présomption
d’innocence. Elle a relevé encore que la première condition au séquestre était
l’existence de soupçons suffisants de la commission d’une infraction pénale, de
sorte qu’on ne pouvait lui reprocher d’avoir procédé à une analyse à
cet égard. Par surabondance, elle a ajouté que le dossier ne contenait aucun indice de prévention
de sa part, l’instruction étant conduite tant à charge qu’à décharge.

 

2.3             
Il faut concéder au requérant que l’utilisation du verbe « sembler
» dans la motivation de l’ordonnance du 22 mars 2023 se réfère uniquement à
l’incertitude quant au lien entre les entrées de fonds et les « infractions
commises » faisant l’objet de l’enquête.
Contrairement à ce que paraît soutenir la Procureure dans ses déterminations  du 30 mars
2023,  elle  n’a  pas  utilisé  de  réserve  s’agissant  des  « infractions
commises ». Une formulation plus circonspecte
aurait été « infractions
reprochées aux prévenus » ou «
infractions qui auraient été
commises par les prévenus », respectivement
des termes analogues. Cela étant, il n’en demeure pas moins que la motivation du Ministère
public doit être interprétée de manière objective, en tenant compte de son contexte,
de ses modalités et du but apparemment recherché par cette autorité. Or, de nature purement
sémantique, ce seul et unique élément, pris dans ce contexte où il n’existe
aucun indice de prévention, ne saurait être interprété comme autre chose qu’une
« erreur de plume » ou qu’une « erreur de relecture ». Cette motivation –
qui aurait certes, comme déjà relevé, pu être formulée avec plus de réserve
– ne saurait dès lors être interprétée comme portant atteinte à la présomption
d’innocence. Partant, à défaut de tout autre élément à prendre en considération,
on ne discerne aucune apparence objective de prévention de la part de la Procureure qui commanderait
sa récusation. 

 

             
Partant, le motif de récusation de l'art. 56 let. f CPP n'est pas réalisé.

 

3.             
Il s’ensuit que la demande de récusation
présentée par B.________ doit être rejetée. Il n’y a dès lors pas lieu
d’examiner si l’ordonnance du 22 mars 2023 devrait être annulée en application
de l’art. 60 CPP.

 

             
Les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument de décision,
par 770 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (cf. art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., correspondant à
une heure et 30 minutes d’activité nécessaire d’avocat pour la demande de récusation
du 29 mars 2023 et à une heure pour la réplique du 20 avril 2023, soit deux heures et 30 minutes
au total, au tarif horaire de 180 francs. A ces honoraires il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (cf.
art. 3bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 9 fr., plus la TVA, par
35 fr. 35, soit à 495 fr. au total en chiffres arrondis, seront
mis à la charge du requérant, conformément à l’art. 59 al. 4, 2e
phrase, CPP.

 

             
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du requérant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (cf. art. 135 al. 4 let. a CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce :

 

             
I.             
La demande de récusation déposée le 29 mars 2023 par B.________ à l’encontre
de la Procureure [...] est rejetée.

             
II.             
L’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________ est fixée à
495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).

             
III.             
Les frais de décision, par 770 fr. (sept
cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de B.________,
par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont mis à la charge de ce dernier.

             
IV.             
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation financière de B.________ le permette.

             
V.             
La décision est exécutoire.

 

La
présidente :              
Le greffier :

 

 

             
Du 

 

             
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Alban Matthey, avocat (pour B.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiquée à :

‑             
Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité économique,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
La décision peut faire l'objet d'un recours
en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010
; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).

 

             
Le greffier :