# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4c6ff75-82c4-5b84-ae17-13cb43b48323
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2010 D-8289/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8289-2007_2010-07-13.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8289/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège),
Blaise Pagan et Thomas Wespi, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], alias B._______, né le [...],
Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 
7 novembre 2007 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8289/2007

Faits:

A.
Le  10  octobre  2006,  A._______,  d'ethnie  kurde  et  de  religion 
musulmane  sunnite,  a  déposé  une  demande  d'asile  au  centre 
d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendu sommairement,  le  18 octobre  2006,  puis  sur  ses motifs,  le 
23 novembre suivant, il a déclaré qu'il était né et avait vécu à Kirkuk 
jusqu'en 1992,  date à laquelle  il  avait  été déporté avec sa famille à 
Suleimaniya par le régime baasiste du président Saddam Hussein. Le 
20 mars 2004, à la chute de celui-ci,  il  serait  retourné dans sa ville 
natale. Au printemps 2006, sur son lieu de travail,  il  aurait  rencontré 
une jeune arabe prénommée C._______, avec laquelle il aurait eu des 
relations  intimes.  Environ  cinq  mois  plus  tard,  il  aurait  fait  la 
connaissance  du  frère  et  du  père  de  son  amie,  à  qui  il  aurait  en 
substance déclaré qu'il provenait de Suleimaniya et que son père avait 
été  peshmerga.  Un  soir,  le  père  de  C._______  aurait  expliqué  au 
requérant qu'il était membre du parti Baas et qu'il voulait se venger de 
l'arrestation  de  Saddam  Hussein.  Il  lui  aurait  demandé  des 
informations sur les centres de l'Union patriotique du Kurdistan (UPK) 
à  Suleimaniya  et  de  l'amener  sur  place  pour  les  lui  montrer.  Le 
requérant,  qui  aurait  refusé,  aurait  alors été menacé de mort  par le 
père de son amie, lequel lui aurait expliqué que les ébats amoureux 
qu'il  avait  eus avec elle avaient été filmés et qu'il  lui  serait  facile de 
faire passer sa mort pour un crime d'honneur. Le requérant, réalisant 
que  son  amie  n'était  pas  celle  qu'elle  prétendait  être  et  que  celui 
qu'elle présentait comme son père était en réalité un terroriste, aurait  
alors accepté la proposition. De retour chez lui, il aurait tout raconté à 
sa mère. Dans la nuit, il serait parti avec elle à Suleimaniya et se serait  
installé chez son oncle maternel. Dans la nuit du [...] 2006, le fils de 
celui-ci aurait été assassiné par balle devant le domicile familial alors 
qu'il sortait les ordures ménagères. Le tireur se serait en fait trompé de 
cible et aurait pris la victime pour le requérant, ces deux personnes se 
ressemblant  beaucoup.  Craignant  pour  sa  vie,  l'intéressé  se  serait 
rendu chez un oncle paternel, à D._______, à qui il aurait raconté ses 
déboires. Grâce à l'aide d'un passeur, il aurait pu rejoindre la Turquie, 
via l'Iran, puis la Suisse où il serait entré clandestinement, le 9 octobre 
2006. 

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Le  requérant  a  déposé  une  carte  d'identité  et  un  certificat  de 
nationalité.

B.
Par décision du 7 novembre 2007, l'ODM a dénié la qualité de réfugié 
à A._______ et lui a refusé l'asile, au motif  que ses déclarations ne 
satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées par l'art. 7 
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

Il a également prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de  cette  mesure,  qu'il  a  jugée  licite,  raisonnablement  exigible  et 
possible. A cet égard, il a considéré que les trois provinces du nord de 
l'Irak  (Dohuk,  Erbil  et  Suleimaniya)  contrôlées  par  le  gouvernement 
régional  kurde  ne  connaissaient  pas  une  situation  de  violence 
généralisée. Il a par ailleurs relevé que le requérant, bien qu'il ne soit  
pas  originaire  de  l'une  de  ces  provinces,  pouvait  retourner  vivre  à 
Suleimaniya, dès lors qu'il y possédait un réseau familial, qu'il avait lui-
même habité dans cette province de 1992 à 2004 et qu'il avait pu se 
créer un réseau social sur lequel il pourra également s'appuyer en cas 
de retour.

C.
Par acte posté le 6 décembre 2007, le recourant a contesté la décision 
de renvoi prise à son encontre. Il a conclu à son admission provisoire 
en Suisse et a demandé l'assistance judiciaire partielle. Se référant à 
de nombreuses sources,  il  a  soutenu que  l'exécution  de son renvoi 
était inexigible et illicite en raison de la situation socio-économique, du 
mauvais état des infrastructures et de la situation générale au nord de 
l'Irak,  laquelle  était,  selon  lui,  tendue,  imprévisible,  marquée  par 
l'insécurité, l'instabilité et la violence armée.

D.
Par  décision  incidente  du  11  décembre  2007,  le  juge  instructeur  a 
rejeté  la  demande d'assistance  judiciaire  partielle,  faute  d'indigence 
établie, et a invité le recourant à verser, jusqu'au 28 décembre 2007, 
une  avance  de  Fr.  600.-  en  garantie  des  frais  présumés  de  la 
procédure, sous peine d'irrecevabilité du recours.

E.
Le  21  décembre  2007,  le  recourant  a  déposé  une  attestation 
d'assistance  financière  datée  du  20  décembre  2007,  a  sollicité  la 

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reconsidération de la décision incidente du 11 décembre précédent et 
a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par  nouvelle  décision  incidente  du  27  décembre  2007,  le  juge 
instructeur,  considérant  que  l'indigence  du  recourant  était  établie  et 
que  les  conclusions  du  recours  n'étaient  pas  d'emblée  vouées  à 
l'échec,  a  mis  le  recourant  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire 
partielle.

G.
La détermination  de l'ODM, du 15 janvier  2008,  dans laquelle  cette 
autorité préconisait le rejet du recours, a été transmise au recourant  
pour information.

Droit:

1.  

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du  
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]; 
art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 105 LAsi en relation 
avec l'art. 37 LTAF et l'art. 50 al. 1 PA s'agissant d'un recours antérieur 
au 1er janvier 2008) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.  
Le  recourant  n’a  pas  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM  en  tant 
qu'elle  lui  dénie  la  qualité  de réfugié,  rejette  sa  demande d'asile  et 
prononce son renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a 
acquis force de chose décidée. Reste à examiner si l'ODM a, à juste 
titre,  ordonné  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  dans  son  pays 
d'origine.

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3.

3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 

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fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

4.2 Le recourant n'a pas remis en cause le prononcé de l'ODM en tant 
qu'il porte sur la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et sur le 
rejet  de  la  demande  d'asile,  de  sorte  que  le  principe  de  non-
refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application. 

En  outre,  le  recourant,  qui  n'a  pas  rendu  vraisemblable  ses  motifs 
d'asile,  n'a  pas  établi  l'existence  d'un  risque  personnel,  concret  et  
sérieux d'être soumis, en cas de renvoi dans son pays d'origine, à un 
traitement prohibé par les art. 3 CEDH ou Conv. torture. Par ailleurs, 
une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 
ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme 
ne suffit  pas à justifier  la  mise en oeuvre  de la  protection issue de 
l'art. 3 CEDH (Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA]  1996 no 18 consid. 14b let. ee 
p. 186 s.).

4.3 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

5.

5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 et jurisp. citée).

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Dans une analyse de la situation portant sur les trois provinces kurdes 
(Dohuk, Erbil et Suleimaniya) du nord de l'Irak, le Tribunal a jugé que 
l'exécution  du  renvoi  était  raisonnablement  exigible  pour  les 
requérants qui étaient originaires de ces provinces ou y avaient vécu 
pendant  une  longue  période,  à  la  condition  qu'ils  y  disposent  d'un 
réseau  social  (famille,  parenté,  amis)  ou  de  liens  avec  les  partis  
dominants. Il a précisé que l'exécution du renvoi ne devait être admise 
qu'avec  une  grande  retenue  s'agissant  des  femmes  seules,  des 
familles avec enfant, des malades et des personnes âgées (cf. ATAF 
2008/5 consid. 7.5, spéc. 7.5.8 p. 72 s.).

5.2 En l'espèce, le recourant est d'ethnie kurde, célibataire et n'a pas 
fait valoir de problèmes de santé. En outre, bien qu'étant né à Kirkuk, il  
a  vécu  à  Suleimaniya  de  manière  ininterrompue  de  1992  à  2004, 
d'abord chez son oncle maternel puis dans la maison que ses parents 
avaient  acquise. Il  est  certes  retourné  vivre  dans sa  ville  natale  en 
mars 2004, mais a de nouveau séjourné à Suleimaniya chez cet oncle, 
puis chez un autre oncle à D._______ (sis à environ [...]  km [...]  de 
Suleimaniya)  avant  son  départ  pour  la  Suisse.  Ainsi,  il  dispose 
manifestement d'un réseau familial  important à Suleimaniya ou dans 
ses  environs,  à  savoir  des  oncles,  des  tantes  et  sa  mère  (cf. 
également le pv de l'audition du 23 novembre 2006, p. 5). 

S'agissant des motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ils ne 
sont  pas  en  tant  que  tels  déterminants  en  matière  d'exécution  du 
renvoi (cf. JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 
consid. 5e p. 159, JICRA 1996 no 2 p. 12 ss, JICRA 1994 no 19 consid. 
6b p. 148 s.). 

5.3 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

6.  
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 

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lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

7.

7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.  

8.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais à charge 
du recourant.

8.2 Toutefois, dans la mesure où sa demande d'assistance judiciaire 
partielle a été admise par décision incidente du 27 décembre 2007, il 
est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...]  (par courrier interne; 

en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge: Le greffier:

Blaise Pagan Yves Beck

Expédition: 

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