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**Case Identifier:** 13478926-c9ef-5356-a026-130a7d53a2dc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.09.2020 A/3436/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3436-2019_2020-09-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 

Teresa SOARES, Juges assesseures. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3436/2019 ATAS/726/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 septembre 2020 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHATELAINE 

Madame B______, domiciliée à Le Grand-Saconnex 

demandeur 
 

demanderesse 

contre 

GASTROSOCIAL caisse de pension, sise Buchserstrasse 1, 
AARAU 

ALLIANZ SUISSE, société d’assurances sur la vie SA, sise à 
ZURICH 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise Elias-
Canetti-Strasse 2, ZURICH 

RENTES GENEVOISES, sises place du Molard 11, GENÈVE 

 

défenderesses 

 

 

   
 A/3436/2019 

2/7 

EN FAIT 

1. Une demande de divorce a été déposée le 1er décembre 2017, auprès du Tribunal de 
première instance. 

2. Par jugement du 20 juin 2019, la  12ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame B______, née C______ le ______ 1980, et 
Monsieur A______, né le ______ 1980 , mariés en date du 24 février 2005 (ci-après 
les demandeurs).  

3. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 août 2019 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 17 septembre 2019  pour exécution du partage. 

5. La chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu tous les 
renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait de leurs comptes individuels 
à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des 
employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 
24 février 2005 et le 1er décembre 2017.  

6. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 

a. S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

 Par courrier du 17 décembre 2019, Gastrosocial caisse de pension a indiqué 
que la demanderesse n’était plus assurée auprès d’elle. Son avoir de 
prévoyance de CHF 3'669.70 au 31 décembre 2017 devrait être transféré sur le 
compte de libre passage/fondation de prévoyance actuelle de la demanderesse. 

 Par courrier du 23 décembre 2019, Allianz Suisse société d’assurances sur la 
vie SA a indiqué que la demanderesse était affiliée auprès d’elle depuis le 
1er janvier 2015. Elle avait reçu une prestation de libre passage le 1er janvier 
2015 de la Fondation institution supplétive LPP (ci-après la FIS) de 
CHF 11'127.25. Le montant devant faire l’objet du partage se montait à 
CHF 24'362.-. 

 Par courrier du 27 décembre 2019, la FIS a indiqué que la prestation de libre 
passage de la demanderesse au 1er décembre 2017 se montait à CHF 5'248.98. 
Il ressort de l’extrait de compte annexé que le 24 octobre 2016 la CIEPP lui a 
transféré un avoir de CHF 5'242.15, le 26 janvier 2011 Allianz Suisse lui a 
transféré un avoir de prévoyance de CHF 455.50 et le 19 janvier 2016 le 
Groupe Mutuel Prévoyance GMP lui a transféré CHF 10'643.40. Le 6 avril 

 

 

   
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2016, la FIS a transféré une prestation de sortie de CHF 11'127.25 à Allianz 
Suisse. 

b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :  

 Par courrier du 12 décembre 2019, les Rentes Genevoises ont indiqué que la 
police de libre passage du demandeur au 1er septembre 2018 se montait à 
CHF 116'848.30 financée par la CIEPP caisse inter-entreprises de prévoyance 
professionnelle. En date du 15 octobre 2010, le demandeur a bénéficié d’un 
versement anticipé partiel de la police de CHF 33'384.05. 

 Par courrier du 20 décembre 2019, la CIEPP a indiqué que le demandeur avait 
été assuré auprès d’elle du 1er mai 2015 au 30 novembre 2017 par le biais des 
Rentes Genevoises – assurance pour la vieillesse. Le 12 juin 2015 une 
prestation de libre passage de CHF 53'790.90 avait été versée par la fondation 
de prévoyance en faveur du personnel des agences générales d’Allianz Suisse. 
Sa prestation de sortie de CHF 118'848.30 avait été transférée en date du 
18 septembre 2018 aux Rentes Genevoises.  

 Par courrier du 23 décembre 2019, la fondation institution supplétive LPP 
(FIS) a indiqué que le compte de libre passage du demandeur avait été soldé le 
16 septembre 2013. Un versement de CHF 31'833.65 avait été effectué le 
24 juillet 2013 de la CIEPP, transféré le 13 septembre 2013 à PKG 
Pensionskasse à Lucerne.  

 Par courrier du 28 décembre 2019, la fondation collective LPP Swiss Life a 
indiqué que le demandeur n’était pas affilié auprès d’elle en date du 
1er décembre 2017. Il était assuré depuis le 1er janvier 2018. La fondation 
n’avait pas reçu de prestation de libre passage d’une institution de prévoyance 
LPP précédente.  

 Par courrier du 29 avril 2020, Axa Vie SA a indiqué que le demandeur avait été 
affilié auprès d’elle du 15 juin 2005 au 2 septembre 2009. Un avoir de 
prévoyance de CHF 5'818.35 lui avait été transféré en date du 8 mai 2006 par 
la FIS. La sortie de la police de libre passage du demandeur de CHF 23'344.50 
avait été transférée auprès de la PVE für die Angestellten des GA der Allianz 
suisse le 2 septembre 2009.  

 Par courrier du 12 juin 2020, PKG Pensionskasse a indiqué que le demandeur 
avait été assuré auprès d’elle du 1er août 2013 au 31 mai 2014. En date du 
16 septembre 2013, elle avait reçu une prestation de libre passage de 
CHF 31'884.05 de la Fondation institution supplétive LPP. Le 15 octobre 2010, 
le demandeur avait fait valoir un versement anticipé de CHF 33'384.05 qui 
avait été déroulé à la fondation de prévoyance en faveur du personnel des 
agences générales d’Allianz suisse. En date du 3 juillet 2014, elle avait versé la 
prestation de libre passage du demandeur de CHF 43'228.55 à la Fondation de 
libre passage d’UBS.  

 

 

   
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 Par courrier du 23 juin 2020, la Fondation de prévoyance en faveur du 
personnel des agences générales d’Allianz suisse a indiqué que le demandeur 
avait été assuré auprès d’elle pour les périodes du 1er août 2009 au 
31 décembre 2010 puis du 1er novembre 2014 au 30 avril 2015. Le demandeur 
avait apporté un libre passage de CHF 23'344.50 le 4 septembre 2009. Le 
15 octobre 2010, il avait effectué un retrait (EPL) pour l’encouragement à la 
propriété du logement de CHF 33'384.05. Lors de sa deuxième affiliation, il 
avait apporté un libre passage de CHF 47'689.60 en date du 12 février 2015. Le 
demandeur était sorti définitivement et un montant de CHF 53'790.90 avait été 
transféré en date du 12 juin 2015 auprès de la CIEPP caisse inter-entreprise de 
prévoyance professionnelle. 

 Par courrier du 13 juillet 2020, la fondation de libre passage d’UBS SA a 
indiqué que le demandeur avait été titulaire d’un compte de libre passage 
auprès d’elle du 3 juillet 2014 au 13 février 2015. Le 13 février 2015, son avoir 
de libre passage de CHF 47'689.60 avait été transféré à Pers.vors.stift. 
f.Angestellte, des GA des Allianz Suisse.  

 Par courrier du 29 juillet 2020, la CIEPP a précisé que la prestation de libre 
passage du demandeur au 1er décembre 2017 s’élevait à CHF 115'923.45. 

7. Par courrier du 30 juillet 2020, la chambre de céans a communiqué aux parties sur 
quelle base, elle procéderait au partage. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP 
- RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 

 

 

   
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d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 

3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a LFLP). 

4. En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la 
survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une 
prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 123 CC, 280 et 281 
CPC et 22 à 22b LFLP (art. 30c LPP). Si un versement anticipé pour la propriété du 
logement au sens des art. 30c LPP et 331e de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) a été effectué 
durant le mariage, la diminution de capital et la perte d'intérêts sont répartis 
proportionnellement entre l'avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l'avoir 
constitué durant le mariage jusqu'au moment du versement (art. 22a al. 3 LFLP). 

5. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.  

6. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 février 2005, d’autre part le 
1er décembre 2017, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 

7. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 149'307.50 (115'923.45 + 33'384.05 [encouragement à la 
propriété]) tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 33'280.68 
(24'362.- + 3'669.70 + 5'248.98), les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 

 

 

   
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le montant de CHF 74'653.75  (CHF  149'307.50 : 2) et celle-ci doit à celui-là le 
montant de CHF 16'640.34  (CHF 33'280.68 : 2), de sorte que c’est le demandeur 
qui doit à la demanderesse le montant de CHF 58'013.40. 

8. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

9. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 

*** 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite les Rentes Genevoises à transférer, du compte de Monsieur A______, cpte 
de libre passage n° 1______, la somme de CHF  58'013.40 à Allianz Suisse 
société d’assurances sur la vie SA en faveur de Madame B______, contrat n° 
2______, n° AVS 3______, police n° 6, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 1er décembre 2017 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le