# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e49ed4c-44e6-5b71-ba6c-f09e8df43aa2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2008 A-4344/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4344-2007_2008-11-11.pdf

## Full Text

Cour I
A-4344/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  n o v e m b r e  2 0 0 8

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Kathrin Dietrich, Beat Forster, juges, 
Gilles Simon, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Billag SA,
autorité de première instance,
Office fédéral de la communication (OFCOM),
autorité inférieure.

les redevances de réception radio et télévision (décision 
de l'OFCOM du 21 juin 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-4344/2007

Faits :

A.
Par courrier  du 6 octobre  2006,  A._______ a déposé une demande 
d'exonération des redevances pour la réception des programmes de 
radio  et  de  télévision  auprès  de  Billag  SA  (organe  suisse 
d'encaissement  des  redevances  de  réception  des  programmes  de 
radio et de télévision ; ci-après Billag). Il souhaitait pouvoir bénéficier 
de l'exonération des redevances depuis le 1er avril 2005, date à partir 
de  laquelle  des  prestations  complémentaires  lui  ont  été  allouées, 
conformément à deux décisions qu'il a par ailleurs produites (décisions 
de  la  Caisse  de  compensation  fribourgeoise,  des  23  juin  2005  et 
12 septembre 2006).

B.
Par décision du 10 novembre 2006, Billag a exonéré A._______ des 
redevances à partir du 1er novembre 2006.

C.
A._______ a écrit à Billag le 9 décembre 2006. Il souhaite comprendre 
pour quelle raison Billag ne l'a exonéré que depuis le 1er novembre 
2006,  alors  qu'il  bénéficie  de prestations complémentaires depuis  le 
1er  avril  2005. Il  invite  donc Billag à  reprendre  son dossier  et  à  lui 
accorder l'exonération depuis cette date.

Comme il a été invité à le faire par Billag, A._______ a confirmé le 20 
février  2007  que  son  courrier  du  9 décembre  2006  constituait  un 
recours contre la décision du 10 novembre 2006 de Billag. Ce recours 
a  donc  été  transmis  le  12 avril  2007  à  l'Office  fédéral  de  la 
communication (OFCOM).

D.
Par  décision  du  21  juin  2007,  l'OFCOM  a  rejeté  le  recours  de 
A._______.

E.
Le 25 juin 2007, A._______ (ci-après le recourant) a interjeté recours 
contre  cette  décision  de  l'OFCOM  (ci-après  l'autorité  inférieure) 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF).  Il  demande  le 
remboursement  des  redevances  qu'il  a  versées  –  selon  lui  à  tort  – 

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entre  le  1er  avril  2005  et  le  1er  novembre  2006.  Il  conclut  donc 
implicitement à l'annulation de la décision attaquée.

A  sa  demande,  le  recourant  a  été  mis  au  bénéfice  de  l'assistance 
judiciaire partielle le 25 juillet 2007.

F.
Invitée  à  prendre  position  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  s'est 
prononcée le 9 août 2007. Estimant qu'aucun élément nouveau n'a été 
apporté par le recours, l'autorité inférieure conclut à son rejet dans la 
mesure où il est recevable. 

Egalement invitée à s'exprimer, Billag a répondu le 29 août 2007. Elle 
conclut aussi au rejet du recours.

Droit :

1.
Aux  termes  des  articles  31  et  33  let.  d  de  la  loi  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  du  17  juin  2005  (LTAF, RS  173.32),  le  recours 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  est  recevable  contre  les 
décisions  au  sens  de  l'article  5 de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative  du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021),  rendues en 
particulier  par  les  départements  et  les  unités  de  l'administration 
fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées.

L'OFCOM  est  une  unité  de  l'administration  fédérale  centrale  (cf. 
annexe  de  l'ordonnance  sur  l'organisation  du  gouvernement  et  de 
l'administration  du  25  novembre  1998  [OLOGA,  RS  172.010.1]  par 
renvoi  de  son  article  6 al. 4).  L'acte  attaqué  satisfait  aux  conditions 
prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et 
ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, 
le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige. 
La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas autrement (art. 37 LTAF).

Quant  aux  autres  conditions  de  recevabilité  du  recours  (art.  48  et 
suivants PA), elles sont remplies.

2.
Le 1er avril  2007, sont entrées en vigueur la nouvelle loi fédérale du 
24 mars  2006  sur  la  radio  et  la  télévision  (LRTV,  RS  784.40), 

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abrogeant celle du 21 juin 1991 (RO 1992 601, aLRTV ci-après), ainsi 
que  la  nouvelle  ordonnance  sur  la  radio  et  la  télévision  du  9  mars 
2007 (ORTV, RS 784.401) remplaçant, quant à elle, l'ordonnance du 6 
octobre  1997  (RO 1997  2903,  aORTV ci-après).  En règle  générale, 
s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, 
les  normes  en  vigueur  au  moment  où  ces  faits  se  produisent.  Le 
nouveau  droit  ne  s'applique  pas  aux  faits  antérieurs  à  sa  mise  en 
vigueur, la rétroactivité n'étant admise qu'exceptionnellement (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral A-2254/2006 du 31 mai 2007, consid. 4.1 
et la référence citée).

En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte 
que le litige doit s'apprécier à la lumière de la loi et de l'ordonnance en 
vigueur jusqu'au 1er avril 2007. Au demeurant, le nouveau droit ne fait 
que reprendre le système mis en place par les anciennes aLRTV et 
aORTV  en  ce  qui  concerne  l'obligation  de  payer  les  redevances 
(cf. Message  du  Conseil  fédéral  relatif  à  la  révision  totale  de  la  loi 
fédérale sur la radio et la télévision du 18 décembre 2002, FF 2003 
1491 et 1567).

3.
Le  litige  porte  sur  la  question  de  savoir  si,  conformément  à  la 
demande qu'il a adressée à Billag le 6 octobre 2006, le recourant doit 
être  exonéré  des  redevances pour  la  réception  des  programmes de 
radio et de télévision depuis le 1er avril 2005, date à partir de laquelle 
des prestations complémentaires lui ont été allouées.

3.1
D'après l'art. 55 al. 1 aLRTV, celui qui désire recevoir des programmes 
de  radio  et  de  télévision  doit  l'annoncer  auparavant  à  l'autorité 
compétente. Il doit s'acquitter d'une redevance de réception (arrêt du 
TAF A-2255/2006 du 4 juillet 2007 consid. 3.2 et les références citées).

L'art. 45 aORTV  traite  de  l'exonération  et  prévoit  ce  qui  suit  :  "Sur 
demande écrite, sont exonérées de la redevance les personnes ayant 
droit  aux  prestations  AVS ou  AI  conformément  à  la  loi  fédérale  du 
19 mars  1965  sur  les  prestations  complémentaires  à  l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (al. 2). Si la demande est approuvée, 
l'obligation de payer la redevance prend fin le dernier jour du mois au 
cours  duquel  la  demande  d'exonération  a  été  déposée  (al.  3).  Le 
requérant  doit  fournir  à  l'organe d'encaissement  une  décision  ayant 

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force  de  chose  jugée  concernant  son  droit  aux  prestations 
complémentaires (al. 4)". 

3.2
Dans des affaires analogues à celle du recourant, le Tribunal fédéral a 
constaté  que  ni  l'aORTV  ni  la  législation  relative  aux  prestations 
complémentaires  de  l'assurance-vieillesse  et  invalidité  ne  prévoient 
une exonération automatique des redevances en cas d'allocation de 
prestations  complémentaires.  Le  dépôt  d'une  demande  est  ainsi 
nécessaire. Cela étant,  il  a  considéré  que l'exonération  sollicitée ne 
peut  déployer  ses  effets  qu'à  compter  du  moment  où  elle  a  été 
demandée,  ce  qui  exclut  toute  rétroactivité.  Il  appartient  à  chacun, 
poursuit-il,  de  savoir  à  partir  de  quand  il  souhaite  bénéficier  d'un 
avantage  financier ; qu'il  ait  été  informé ou non de  la  possibilité  de 
déposer une demande dans ce sens n'est pas déterminant. Le Tribunal 
fédéral  a aussi  estimé que l'art. 45 al. 3 aORTV ne porte atteinte à 
aucun droit constitutionnel (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2005 du 
16 février 2005 consid. 2.4 à 2.6, arrêt du Tribunal fédéral 2A.256/2006 
du 31 août 2006 consid. 4).

3.3
En  l'occurrence,  le  recourant  a  demandé  à  être  exempté  des 
redevances par lettre du 6 octobre 2006. Il ressort clairement des deux 
arrêts précités du Tribunal fédéral, dont le Tribunal administratif fédéral 
n'a  pas  de  raison  de  s'écarter,  que  l'exonération  du  paiement  des 
redevances  ne  peut  intervenir  avec  effet  rétroactif  et  cela 
indépendamment  du  fait  que  la  personne  concernée  ait  eu 
connaissance ou non de la possibilité de déposer une demande dans 
ce  sens  plus  tôt  (cf.  arrêt  du  TAF A-2259/2006  du  1er  mars  2007 
consid. 3.2, arrêt du TAF A-3845/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4). 
En  conclusion,  on  ne  saurait  reprocher  aux  instances  précédentes 
d'avoir  exempté  le  recourant  des  redevances  qu'à  partir  du 
1er novembre 2006. Le recours doit donc être rejeté.

4.
Le  recourant  bénéficiant  de  l'assistance  judiciaire  partielle,  il  sera 
statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA) ; ni l'autorité inférieure ni Billag 
n'ont  droit  à  des  dépens  (art.  7  al.  3  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité de première instance (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
- au secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, 

des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (Acte 
judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Gilles Simon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Les 
délais  fixés  en  jours  par  la  loi  ou  par  l’autorité  ne  courent  pas  du 
18 décembre au 2 janvier inclusivement (voir art. 22a PA). Le mémoire 
doit  indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et 
être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 
joints  au  mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains  de  la  partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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