# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6744ffa3-7677-5656-afc5-de78dda04928
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.09.2010 A/545/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-545-2010_2010-09-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 

Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/545/2010 ATAS/967/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 28 septembre 2010 

En la cause 

Madame M___________, domiciliée au Lignon  

Monsieur M___________, domicilié au Lignon 

demanderesse 

 

demandeur 

 

contre 

 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 

ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 

GENEVE, rue des Noirettes 14, Genève  

BALOISE VIE SA, Aeschengraben 21, Bâle 

défenderesses 

 

 

   

 A/545/2010 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 17 décembre 2009, la 19
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame M___________ , née N___________ 

en1975, et Monsieur M___________ , né en 1975, mariés en date du 26 janvier 

2002.  

2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 février 2010 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 16 février 2010 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 26 

janvier 2002 et le 3 février 2010. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant des avoirs de Madame M___________: 

- Par courrier du 18 mars 2010, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE a 

informé le Tribunal de céans que la demanderesse est affiliée auprès d'elle depuis le 

1
er

 septembre 2000 sans apport de libre passage et que sa prestation de libre passage 

s'élève à 45'241 fr. 35, intérêts compris au 3 février 2010. Elle a précisé que les 

avoirs LPP acquis avant le mariage étaient de 5'656 fr. 75, intérêts au 3 février 

2010 compris. 

S'agissant des avoirs de Monsieur M___________: 

- Par courrier du 7 septembre 2010, la ZURICH ASSURANCES a informé le 

Tribunal de céans que le demandeur a été affilié auprès d'elle du 1
er

 mars 2001 au 

31 décembre 2003, sans apport de libre passage, que les avoirs acquis avant le 

mariage s'élevaient à 2'767 fr. 65, intérêts compris au 3 février 2010, et que la 

prestation de libre passage d'un montant de 7'681 fr. 75 avait été transférée au 

GROUPE MUTUEL PREVOYANCE le 31 décembre 2003. 

- Le 20 mai 2010, cette institution de prévoyance a indiqué qu'elle avait affilié le 

demandeur du 1
er

 janvier 2004 au 31 décembre 2008. La prestation de libre passage 

 

 

   

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de celui-ci de 24'217 fr. 10 avait été transférée en date du 15 janvier 2009 à la 

BALOISE VIE SA. 

- La BALOISE VIE SA a déclaré, le 11 mai 2010, que le demandeur est affilié 

auprès d'elle depuis le 1
er

 janvier 2009 et que ses avoirs LPP au 3 février 2010 

s'élèvent à 28'159 fr. 40. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 septembre 2010. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 27 septembre 2010, un 

arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 26 janvier 2002, d’autre part le 3 

février 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

 

 

   

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4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 25'391 fr. 75 (28'159 fr. 40 - 2'767 fr. 65) tandis que celle 

acquise par la demanderesse est de 39'584 fr. 60 (45'241 fr. 35 - 5'656 fr. 75), les 

intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 12'695 fr. 85 (25'391 fr. 

75 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 19'792 fr. 30 (39'584 fr. 60 : 2), de 

sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 7'096 fr. 45 

(19'792 fr. 30 - 12'695 fr. 85). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 

ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE  à 

transférer, du compte de Madame M___________ , la somme de 7'096 fr. 45  à la 

BALOISE ASSURANCES VIE, en faveur de Monsieur M___________ , ainsi 

que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 février 2010 

jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le