# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fba71f7f-5374-55db-b163-29fde9407746
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.2024 A/1244/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1244-2024_2024-06-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1244/2024-FORMA ATA/715/2024 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 13 juin 2024 

 

dans la cause 

 

A______, enfant mineure, agissant par sa mère B______ recourante 
 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE intimé 
 

_________ 

- 2/3 - 

A/1244/2024 

Considérant : 

  que le 15 avril 2024, B______ a formé un recours pour le compte de sa fille mineure 

A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre la décision rendue le 26 mars 2024 par le département de l'instruction 

publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP); 

  que par lettre datée du 16 avril 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 

invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 

délai échéant le 16 mai 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 24 mai 2024 par plis 

simple et recommandé, avec un ultime délai au 7 juin 2024, pour s'acquitter de l'avance de 

frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE  

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 avril 2024 par B______, agissant pour sa fille 

mineure A______, contre la décision du 26 mars 2024 prise par le département de 

l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ; 

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 

LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de 

scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t 

LTF) ; 

  

- 3/3 - 

A/1244/2024 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 

av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à B______ ainsi qu'au département de l'instruction 

publique, de la formation et de la jeunesse. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Nadia GANTENBEIN 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Michèle PERNET 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :