# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25d5d73c-6e65-55ec-b1d6-cf8a0cba1d16
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.05.2017 A-4729/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4729-2016_2017-05-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4729/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Kathrin Dietrich, Maurizio Greppi, juges, 

Déborah D'Aveni, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Département fédéral de la défense, de la protection de la 

population et des sports DDPS,  

Armée suisse, Etat-major de conduite de l’armée EM cond A, 

Papiermühlestrasse 20, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Contentieux de la fonction publique (demande de télétravail). 

 

 

 

A-4729/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, né le (…), travaille, depuis le 1er janvier 2013, en tant que 

spécialiste de la tenue des contrôles pour les services de perfectionnement 

de la troupe 2, dans l’unité Personnel de l’armée de l’Etat-major de 

conduite de l’armée (EM cond A). Son taux d’occupation est de 100% et 

son lieu de travail est Berne. 

B.  

B.a En date du 29 octobre 2014, A._______ a déposé auprès de son 

supérieur direct une demande motivée de travail à domicile d’au moins un 

jour par semaine, dans le but de pouvoir mieux concilier sa vie profession-

nelle et sa vie familiale 

B.b Suite à une action interne confuse et à des incompréhensions entre 

les différents intervenants, la demande de A._______ n’a pas été traitée 

durant près de quinze mois. La situation a finalement été débloquée suite 

à un courriel du chef Compliance Verteidigung du 21 janvier 2016 exigeant 

qu’une décision écrite soit fournie au requérant.  

B.c Le 28 janvier 2016, le supérieur direct de A._______ a transmis, par la 

voie hiérarchique, la demande de travail à domicile accompagnée de sa 

prise de position négative au chef de l’EM cond A, le Divisionnaire (…), qui 

l’a par la suite rejetée. La position du chef de l’EM cond A et ses motifs ont 

été notifiés au requérant par lettre du 10 mars 2016. 

B.d Par lettre du 23 mars 2016, A._______ a requis le prononcé d’une 

décision sujette à recours. Un projet de décision accompagné des pièces 

pertinentes lui a été remis le 12 mars 2016 pour détermination. Par écriture 

du 23 mai 2016, il a pris position en invoquant essentiellement des 

incohérences dans le comportement de son supérieur direct et a fourni sa 

version des faits quant aux reproches dont il a fait l’objet. 

C.  

C.a Par décision du 14 juin 2016, le chef de l’EM cond A a prononcé le rejet 

de la demande de travail à domicile de A._______. 

En résumé, il a été retenu que la présence de A._______ à son poste de 

travail pendant toute la durée de son temps de travail était requise, afin 

qu’il effectue correctement et dans les délais ses tâches. Le chef de l’EM 

cond A a également relevé que les constats quant au comportement et aux 

prestations de l’employé s’opposaient à un tel aménagement de son temps 

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de travail. De même, les diverses raisons personnelles invoquées ne con-

vainquaient pas à son sens. 

C.b Au cours d’un entretien tenu le 17 juin 2016, le chef de l’EM cond A a 

présenté à A._______ la teneur de la décision datée du 14 juin 2016 dont 

il n’avait pas encore eu connaissance. 

D.  

Par mémoire du 19 juillet 2016, A._______ (le recourant) a saisi le Tribunal 

administratif fédéral (le Tribunal) d’un recours contre la décision du 14 juin 

2016 de l’EM cond A (l’autorité inférieure), en concluant à son annulation 

et à l’octroi d’une autorisation de travail à domicile. Pour l’essentiel, s’il 

reconnaît l’absence de droit au télétravail, le recourant conteste le fait de 

ne pas l’octroyer, par principe, à toute une unité organisationnelle alors que 

le fonctionnement le permettrait. Cette position de l’autorité inférieure est à 

son sens contraire aux directives de l’Office fédéral du personnel OFPER 

concernant le télétravail. 

E.  

Par réponse du 30 août 2016, l’autorité inférieure a conclu au rejet du 

recours. Elle rappelle en particulier que les divers critères mentionnés au 

chiffre 7 des directives de l’OPFER ont été pris en compte, évalués et 

pondérés. Dans le cas particulier, le recourant ne satisfaisait pas les exi-

gences en matière de prestations et de comportement en 2015, notamment 

en raison de la note globale de 2 obtenue lors de l’évaluation de ses 

prestations et des lacunes concrètes constatées. 

F.  

F.a Dans ses observations finales du 27 septembre 2016, le recourant a 

pour l’essentiel persisté dans son argumentation. Il ajoute que les chi-

canes, menaces, attaques personnelles qu’il subirait constamment font 

l’objet d’un suivi par le chef Compliance Verteidigung, lequel déplorerait les 

agissements à son encontre consécutifs à la dénonciation, par lui, 

d’activités illégales au sein du service. 

F.b Invité par le Tribunal à se prononcer sur cette écriture, le chef Com-

pliance Verteidigung a confirmé, par lettre du 30 septembre 2016, avoir 

effectivement soutenu et conseillé le recourant. 

F.c Le Tribunal a porté à la connaissance des parties l’écriture du chef 

Compliance Verteidigung du 30 septembre 2016 et leur a signalé que la 

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cause était gardée à juger, sous réserve d’éventuelles mesures d’instruc-

tion complémentaires, par ordonnance du 3 octobre 2016. 

F.d Par écriture spontanée du 9 novembre 2016, le recourant a indiqué au 

Tribunal avoir obtenu la note globale de 3 dans le cadre de l’évaluation de 

ses prestations pour 2016. Il a également produit la copie du formulaire 

d’évaluation daté du 26 octobre 2016. 

G.  

Les autres faits et arguments pertinents de parties seront repris en tant que 

besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

respectivement la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 

(LPers, RS 172.220.1), n'en disposent autrement (art. 37 LTAF). Le Tribu-

nal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis.  

Le Tribunal connaît des recours dirigés contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises en matière de personnel, sous réserve d’exceptions au 

sens de l’art. 32 LTAF, conformément aux art. 31 LTAF et 36 al. 1 de la loi 

sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 (LPers, RS 

172.220.1) ; en l’espèce, l'acte attaqué du 14 juin 2016 a été rendu par 

l'employeur du recourant et il satisfait aux conditions qui prévalent à la 

reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA ; enfin, l’excep-

tion de l’art. 32 al. 1 let. c LTAF n’est pas davantage réalisée. Il s’ensuit la 

compétence du Tribunal de céans pour connaître de la contestation portée 

devant lui. 

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure 

et est le destinataire de la décision qui le déboute, est particulièrement 

atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa 

modification (art. 48 al. 1 PA). 

1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu’il convient 

d’entrer en matière.  

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Page 5 

1.4 Le présent litige porte sur la question de savoir si l’employeur était 

fondé à refuser, pour les motifs invoqués, la demande de télétravail du 

recourant. 

 

1.4.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les 

décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de 

l'inopportunité (let. c). En matière de droit du personnel, le Tribunal 

examine toutefois avec une certaine retenue les questions ayant trait à 

l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative 

ou à la collaboration au sein du service et, dans le doute, ne substitue pas 

son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative qui a 

rendu la décision, laquelle connaît mieux les circonstances de l'espèce 

(cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêts du Tribu-

nal administratif fédéral A-3750/2016 du 2 février 2017 consid. 1.4.1, 

A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.2 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.160 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la 

procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 191 p. 113 s.). 

 

1.4.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure 

(art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). 

Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 

PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entre-

prise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.165). Il se limite en prin-

cipe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées 

que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2. et réf. cit.). 

 

2.  

Le litige s’inscrit dans le cadre légal suivant. 

 

2.1 L’art. 33 de l’ordonnance du DFF (Département fédéral des finances) 

du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la 

Confédération (O-OPers, RS 172.220.111.31) prévoit qu’en accord avec 

l’autorité compétente, les employés peuvent effectuer l’ensemble ou une 

partie du travail en dehors de leur place de travail. Pour leur part, les direc-

tives concernant le télétravail dans l’administration fédérale, approuvées 

par la Conférence des ressources humaines par séance du 19 décembre 

2013 et entrées en vigueur le 1er janvier 2014, définissent la notion de 

télétravail, fixent les conditions-cadre tant générales que spécifiques au 

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travail à domicile, ainsi que les dispositions transitoires (disponibles sur le 

site <http://intranet.infopers.ch> > Confédération en tant qu’employeur > 

Durée du travail et vacances > Télétravail, consulté le 25 avril 2017). Dans 

son annexe figure une liste de critères pertinents ayant pour but d’aider 

l’employeur à prendre une décision, lesquels ne sont toutefois ni exhaustifs 

ni pondérés, ainsi qu’un modèle de convention. 

 

2.2 Au sens du chiffre 2 de ces directives, la notion de télétravail englobe 

différentes formes de travail où les collaborateurs s’acquittent d’une partie 

de leurs tâches en dehors de leur place de travail. Cela peut se faire à leur 

domicile ou être lié au besoin de mobilité exigé par leur fonction (travail en 

déplacement, auprès de clients, dans d’autres services fédéraux, dans des 

centres d’affaires publics ou lors de voyages de service). La transmission 

du résultat des travaux et la communication passent généralement par des 

canaux numériques. Les conditions-cadre générales du télétravail figurant 

aux chiffres 3.1 à 3.7 s’appliquent à toutes les unités de l’administration 

fédérale telles que définies à l’art. 1 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur 

le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3 ; ch. 3.1).  

 

Par principe, il n’existe pas de droit au télétravail (ch. 3.3). Au même chiffre, 

il est fixé que : les unités de l’administration fédérale peuvent décider libre-

ment de son ampleur ; l’autorité compétente prend la décision et assume 

la responsabilité d’autoriser le télétravail, et décide de son organisation 

concrète dans le cadre de ces directives ; les obligations liées au service 

(par ex. : formation et perfectionnement, séances, affaires urgentes) pas-

sent avant le télétravail. Le chiffre 3.4 rappelle que, s’agissant du temps de 

travail, l’ensemble des dispositions de l’OPers et de l’O-OPers s’appliquent 

aussi aux personnes qui pratiquent le télétravail. Ces dernières restent 

soumises au secret de fonction et de service également lorsqu’elles travail-

lent à domicile et elles sont en outre responsables du respect de la protec-

tion des données. Une liste de points auxquels elles doivent veiller dans le 

cadre de leur télétravail est arrêtée au chiffre 3.6. Les conditions-cadre 

propres au travail à domicile explicitent notamment le lieu de travail, la 

manière de saisir le temps de travail, le rôle du responsable hiérarchique 

s’agissant des présences des collaborateurs et de leur intégration sociale, 

ainsi que les instruments de travail et la répartition des frais (ch. 4.1 à 4.5). 

 

La procédure de demande de travail à domicile est pour sa part réglée au 

chiffre 4.6. Elle prévoit que les personnes souhaitant travailler à domicile 

adressent une demande motivée et écrite à leur responsable hiérarchique 

pour décision. Si l’autorisation est accordée, les parties concernées définis-

sent les règles à respecter dans une convention écrite, qui a en principe 

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une durée illimitée. Chaque partie peut résilier la convention pour la fin d’un 

mois en respectant le délai de résiliation d’au moins un mois. 

 

3.  

3.1 Alors que l’autorité inférieure a refusé que le recourant travaille à 

domicile, ce dernier conteste le bien-fondé des arguments allégués par la 

première. Leurs positions peuvent être résumées comme suit. 

 

3.1.1 Dans sa décision, l’autorité inférieure a listé les tâches du recourant 

qui, compte tenu de sa fonction, justifient à son sens qu’il soit présent sur 

le lieu de travail durant l’intégralité de son temps de travail, à savoir celles : 

d’assumer toutes ses responsabilités et tâches correctement et dans les 

délais ; de garantir une communication rapide des informations et une 

bonne interaction interne ; et de s’occuper du traitement « physique » du 

courrier postal et militaire quotidien. Traitant en permanence des données 

sensibles et confidentielles, elle a également considéré que le maintien de 

la sécurité ne pouvait pas être garanti intégralement en cas de télétravail. 

L’autorité inférieure a ensuite rappelé qu’en 2015, il avait été constaté que 

le recourant n’avait pas effectué dans les délais requis des travaux en 

rapport avec son activité de tenue des contrôles, de même qu’il n’était pas 

toujours joignable (par téléphone ou courriel). A son sens, ces manque-

ments et la situation de conflit existante avec son supérieur direct rendent 

la présence de l’employé d’autant plus nécessaire pour un meilleur contrôle 

sur ses prestations et son comportement. S’agissant des motifs personnels 

invoqués, elle rétorque que le lieu de travail a toujours été connu par 

l’employé et que le fait de disposer d’une place de travail fonctionnelle à 

son domicile ne fait pas naître un droit au télétravail. Enfin, elle estime qu’il 

n’est pas garanti que le recourant ne doive pas, pendant son travail à 

domicile, surveiller ses enfants ou s’en occuper. 

  

3.1.2 Dans sa demande déjà le recourant avait déclaré souhaiter, grâce à 

un tel aménagement de son temps de travail, accompagner et aller cher-

cher son fils à l’école ou à la crèche, tout en évitant un trajet hebdomadaire 

et, ce, sans conséquences négatives sur son travail. Il spécifiait que son 

activité était compatible avec une activité à domicile où il serait seul et 

bénéficierait d’un climat optimal et calme. De même, il affirmait qu’il ne 

serait dès lors pas nécessaire de demander un remboursement de la 

crèche au service du personnel. Dans son recours, le recourant s’est plaint 

de la lenteur du processus décisionnel devant l’autorité inférieure. Il a 

exposé les circonstances dans lesquelles les reproches – infondés – lui ont 

été faits, ainsi que l’augmentation de son cahier des charges. Contraire-

ment aux dires de l’autorité inférieure, il a réaffirmé que sa fonction n’était 

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pas incompatible avec le travail à domicile, tout en soulignant que son 

supérieur effectue périodiquement son travail en dehors du bureau. Le 

recourant a enfin critiqué la pratique de l’autorité inférieure de refus de 

principe du télétravail dans son unité, laquelle ne serait pas conforme aux 

directives de l’OFPER.   

    

3.2 D’emblée, la situation d’espèce appelle les observations suivantes. 

3.2.1  

3.2.1.1 S’agissant d’abord du temps nécessaire à l’autorité inférieure pour 

rendre une décision, malgré le fait que dite autorité a, effectivement, exces-

sivement tardé et qu’un éventuel recours pour déni de justice interjeté par 

le recourant dans l’intervalle aurait probablement pu aboutir, le Tribunal ne 

peut que constater que cette circonstance reste en l’état sans consé-

quence sur le présent litige. Même invoquée à temps, la tardiveté ne peut 

avoir pour résultat l’admission d’une demande. Dès lors, les développe-

ments opérés par le recourant sur ce point ne sont pas pertinents pour la 

résolution du présent litige.  

3.2.1.2 La situation alléguée par le recourant concernant son supérieur 

direct et la possibilité que celui-ci aurait de travailler périodiquement en 

dehors de son bureau n’est pas davantage relevante. Il ne saurait en effet 

en tirer un quelconque argument pour l’examen de sa cause, qui doit 

s’apprécier individuellement au regard des circonstances de l’espèce et du 

rapport particulier qui le lie à son supérieur et à sa hiérarchie. 

3.2.1.3 Le constat est le même pour ce qui a trait à la meilleure évaluation 

que le recourant a obtenue en 2016 par rapport à celle de l’année 2015. 

Cette modification des circonstances de l’espèce est intervenue en cours 

d’instruction devant l’autorité de recours, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un 

fait nouveau dont l’autorité inférieure n’aurait pas tenu compte au moment 

de la prise de décision. Or, le Tribunal statue au vu de l’état de fait au 

moment du prononcé de la décision. La modification postérieure des cir-

constances doit pour sa part amener l’employé à déposer une nouvelle 

demande de travail à domicile, laquelle peut avoir lieu en tout temps 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3114/2014 du 1er juillet 2015 

consid. 5.4.2). 

3.2.2 Pour ce qui concerne l’éventuelle position fermée de l’autorité infé-

rieure quant à la possibilité pour ses employés de travailler à domicile, que 

le cas du supérieur direct du recourant évoqué plus avant tend toutefois 

plutôt à infirmer, celle-ci n’est pas encore en soi déterminante. S’il n’est 

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pas exclu que telle puisse être la position de l’autorité inférieure, le Tribunal 

a pour charge de statuer sur une situation concrète qui est pendante 

devant lui. Il s’agira ainsi pour lui de vérifier, dans les limites de son pourvoir 

de cognition (cf. consid. 1.4.1), que l’autorité précédente a correctement 

apprécier les circonstances particulières de l’espèce et pouvait parvenir à 

la solution qu’elle a retenue. Il s’assure ainsi qu’elle n’a, ce faisant, ni abusé 

ni excédé le pouvoir d’appréciation qui était le sien ; celui-ci devant au 

demeurant être qualifié de passablement large, dans la mesure où le 

télétravail consiste en une disposition potestative (Kann-Vorschrift) de 

l’employeur (cf. ATF 141 III 97 consid. 11.2, ATF 141 V 51 consid. 9.2, ATF 

137 V 71 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-340/2015 

du 28 novembre 2016 consid. 5.2.2 et A-5614/2013 du 2 avril 2014 consid. 

5.5.1).  

3.3  

3.3.1 En l’espèce, il y a lieu de retenir que les difficultés rencontrées par le 

recourant au cours de l’année 2015 sont consignées dans son évaluation 

personnelle du 5 novembre 2015, pour laquelle il a obtenu la note globale 

de 2. Si le recourant en expose les motifs, à savoir notamment une aug-

mentation de son cahier des charges, il ne conteste en revanche pas les 

constatations de son supérieur quant à ses prestations et à son comporte-

ment, à savoir le retard pris dans le traitement des dossiers et les difficultés 

rencontrées par des tiers à l’atteindre. Les divers échanges de courriels 

produits par le recourant à l’appui de son recours attestent davantage 

encore cette situation. Pour leur part, le « Formulaire convention sur les 

objectifs » et le « Formular Lenkungsgespräch » qu’il a remis ne permet-

tent pas de retenir que les difficultés mentionnées par l’autorité inférieure 

en novembre 2015 étaient révolues au moment du prononcé de la décision 

attaquée. Ensuite, de l’aveu même du recourant, il s’avère que ses rela-

tions avec sa hiérarchie étaient compliquées, ce qui transparaît également 

de l’onglet de pièces produit par lui. L’importance de sa présence sur son 

lieu de travail est également rendue vraisemblable à certains autres égards 

par l’autorité inférieure. Cette dernière convainc lorsqu’elle expose que les 

activités du recourant – qui revêt une fonction de contrôle et de soutien – 

impliquent des consultations internes et des échanges directs d’informa-

tions avec les différents services, ainsi que le traitement du courrier quoti-

dien. Sur ce dernier point, le fait que le courrier soit scanné et accessible 

au moyen d’un ordinateur ne paraît pas être suffisant pour assurer un 

traitement efficace, particulièrement concernant les envois. Le traitement 

par le recourant de données sensibles ou confidentielles dans le cadre de 

son activité n’est à aucun moment contesté.  

 

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Page 10 

Pour finir, les doutes émis par l’autorité inférieure quant à la question de 

savoir si le recourant avait effectivement une solution de garde pour ses 

enfants en bas âge ([…], au moment du dépôt du recours) pour le jour où 

il travaillerait à domicile paraissent légitimes. En effet, il est vrai que les 

affirmations du recourant à cet égard sont peu cohérentes, particulièrement 

de ce qui concerne la conséquence du travail à domicile sur les rembourse-

ments des frais de garde. De plus, au vu du but ultime que représente le 

travail à domicile consistant en la fourniture de prestations à satisfaction 

de l’employeur, il est incontestable que ce dernier peut, s’il le désire, exiger 

des garanties de la part de son employé quant au fait qu’il n’aurait pas 

lui-même à s’occuper de ses enfants lorsqu’il effectue son travail depuis 

son domicile. 

 

3.3.2 Ces circonstances, à savoir particulièrement les difficultés de l’em-

ployé dans ses prestations et son comportement, le climat de tension entre 

le recourant et ses supérieurs, une présence physique souhaitable au vu 

de la bonne réalisation de certaines tâches, le caractère sensible ou confi-

dentiel des données traitées, ainsi que l’absence de garantie d’une prise 

en charge des enfants en bas âge durant son travail à domicile, étaient 

propres à conduire l’employeur à retenir que la présence du recourant sur 

son lieu de travail durant l’intégralité de son temps de travail était néces-

saire et, dans le prolongement, à refuser sa demande de travail à domicile. 

Dans le cadre de son examen concret, elle s’est ainsi conformée au chiffre 

7 de la directive de l’OFPER en matière de télétravail.   

3.4 Partant, le Tribunal retient qu’en prononçant la décision attaquée, 

l’autorité inférieure s’est fondée sur des circonstances réelles et elle n’a 

pas excédé ni abusé du pouvoir d’appréciation qui était le sien. En agissant 

de la sorte, l’autorité inférieure ne s’est pas davantage rendue coupable 

d’une quelconque violation des principes constitutionnels régissant son 

activité, tels que l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 de la Constitution fédé-

rale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), l’égalité 

de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) ou le principe de la proportionnalité (art. 5 

al. 2 Cst.), ce que le recourant ne lui fait au surplus pas grief. 

4.  

En résumé, l’autorité inférieure a agi dans le respect du droit fédéral en 

rejetant la demande du recourant tendant à l’obtention d’au moins un jour 

de travail à domicile hebdomadaire. Ce faisant, elle a en effet statué dans 

les limites de son pouvoir d’appréciation.  

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

A-4729/2016 

Page 11 

5.  

Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, 

de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement 

ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables 

et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les 

autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont 

pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité à titre de 

dépens ne sera donc allouée en l'espèce. 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-4729/2016 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– au Secrétariat général du DDPS (Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhof-

quai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la 

décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

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