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**Case Identifier:** 9b985f80-f215-562b-ba81-a653ad61ae8b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.08.2017 D-3578/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3578-2017_2017-08-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3578/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l’approbation d’Andreas Trommer, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 16 juin 2017 / N (…). 

 

 

 

D-3578/2017 

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Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse le (…) 2017, A._______ y a, le même 

jour, déposé une demande d'asile. 

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac » ont permis d’établir que 

A._______ avait successivement déposé une demande d’asile en 

Allemagne en date du (…) 2016, puis en B._______ le (…) 2017 et en 

C._______ le (…) 2017. Il est également ressorti du système d’information 

sur les visas CS-VIS qu’un visa Schengen avait été délivré au prénommé 

par les autorités de B.______ en date du (…) 2015, valable jusqu’au (…) 

2016. 

C.  

Entendu le (…) 2017 sur ses données personnelles (audition sommaire), 

A._______ a notamment expliqué avoir quitté la Géorgie en date du (…) 

2015 et s’être rendu en Allemagne, en passant par D._______ et 

E._______. Après y être resté durant une année et quatre mois environ, il 

se serait rendu en B._______ où il aurait demeuré environ deux mois et 

demi. Il aurait ensuite séjourné en C._______ avant d’arriver en Suisse. 

Invité par le SEM à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision 

de non-entrée en matière et de transfert vers l’Allemagne ou B._______, 

Etats en principe responsables pour traiter sa demande de protection au 

vu des demandes d’asile qu’il y avait déjà déposées, l’intéressé a répondu 

qu’il souhaitait pouvoir bénéficier de soins médicaux et qu’il partirait ensuite 

à la recherche de son épouse avant de rentrer en Géorgie. Egalement 

questionné sur son état de santé, il a indiqué avoir un kyste à (…), des 

maux de ventre ainsi que des problèmes à l’estomac et à l’œil. Il a aussi 

fait état de problèmes pour manger en raison d’une (…) et d’une opération 

qu’il avait subie à (…) pour lui retirer un kyste. 

D.  

Un droit d’être entendu sur les clarifications du SEM a été accordé à 

l’intéressé lors d’une audition du (…) 2017. Invité à se déterminer sur le 

prononcé éventuel d’une décision de non-entrée en matière et de transfert 

vers C._______, A._______ a de nouveau répondu qu’il demandait 

seulement à être soigné et qu’il retournerait ensuite dans son pays auprès 

de ses enfants. Il a également précisé avoir été examiné par un médecin 

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en Suisse, lequel avait repéré un calcul à (…) et lui avait diagnostiqué une 

hépatite (…), affections pour lesquelles des médicaments devaient lui être 

prescrits. 

E.  

En date du (…) 2017, le SEM a soumis aux autorités de B._______ 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte), (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). 

F.  

Le (…) 2017, les autorités de B._______ compétentes, précisant qu’elles 

avaient rejeté la demande d’asile du recourant en raison de l’acceptation 

par l’Allemagne de la reprise en charge de celui-ci, n’ont pas accepté la 

requête de la Suisse. 

G.  

En date du (…) 2017, le SEM a soumis aux autorités allemandes 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge de A._______, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III. 

H.  

Lesdites autorités ont répondu positivement par communication 

électronique, via DubliNet, du (…) 2017, acceptant ainsi la reprise en 

charge de l’intéressé sur la base de la même disposition. 

I.  

Par décision du 16 juin 2017, notifiée le (…) suivant, le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi (recte : transfert) 

vers l’Allemagne, pays compétent pour traiter sa requête selon le 

règlement Dublin III, et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en 

outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

J.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le (…) 2017 (date du sceau 

postal). Il a demandé, à titre préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire 

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partielle (art. 65 al. 1 PA) et conclu, à titre principal, à l’annulation de la 

décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. 

K.  

Par ordonnance du (…) 2017, le Tribunal a suspendu l’exécution du 

transfert du recourant, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA). 

L.  

Par décision incidente du (…) 2017, le Tribunal a accordé l'effet suspensif 

au recours et admis la demande d'assistance judiciaire partielle formulée 

par A._______. Un délai au (…) 2017 a également été imparti au 

prénommé pour produire un rapport médical. 

M.  

L’intéressé n’a pas donné suite à cette injonction du Tribunal. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

1.4 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués  

(cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

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décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 

Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce 

qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et 

apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 

4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable 

par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA). 

En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 

2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 

consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la 

Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, no 1.55, 

p. 25 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI,Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-

rechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, no 1136, p. 398 ; voir aussi 

CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure 

administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 s.). 

2.  

2.1 En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1). 

2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

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Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III  ; ATAF 

2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 

2014, pt. 4 sur l'art. 7). 

En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées). 

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des 

droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est 

impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de 

ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat 

responsable. 

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III). 

2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

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Page 7 

3.  

3.1 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont établi, après 

consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que 

l’intéressé avait déposé successivement une demande d’asile en 

Allemagne, en B._______ et en C._______. 

3.2 En date du (…) 2017, le Secrétariat d’Etat a soumis aux autorités de 

B._______ compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée 

sur l'art. 18 par. 1 point b de ce même règlement. 

3.3 Par écrit du (…) 2017, lesdites autorités de B._______ ont refusé de 

reprendre en charge le recourant, étant donné que l’Allemagne avait 

répondu positivement à la requête de reprise en charge qu’elles lui avaient 

elles-mêmes adressée sur la base de l'art. 18 par. 1 point d dudit 

règlement. 

3.4 Le (…) 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités allemandes 

compétentes, toujours dans le respect du délai prévu, une requête aux fins 

de reprise en charge de A._______, fondée sur la disposition précitée. 

3.5 Les autorités allemandes ayant expressément accepté de reprendre 

en charge l'intéressé, le (…) 2017, elles ont reconnu leur compétence pour 

traiter sa demande d'asile. Ce point n'est pas contesté. 

4.  

Dans son recours du (…) 2017, si l’intéressé n’a pas contesté la 

compétence de l’Allemagne, il s’est en revanche opposé à son transfert 

vers ce pays, relevant en substance qu’il était très gravement malade et 

souffrait d’un cancer (…), d’une hépatite (…) ainsi que de troubles de 

l’estomac. Son transfert vers l’Allemagne serait, dans ces conditions, 

contraire à l’art. 3 CEDH puisqu’il interromprait le suivi médical nécessaire 

et mettrait ainsi sa vie en danger. 

5.  

5.1 En l’occurrence, il n’y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, 

en Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III). 

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Page 8 

En effet, l’Allemagne est liée à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. 

Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 

Dublin III ne se justifie pas. 

5.2 S’agissant de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), rien ne permet de considérer que la décision négative des 

autorités d’asile allemandes prise à l’égard de A._______ ait été prononcée 

en violation du principe de non-refoulement, ancré en particulier à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, à l'art. 3 CEDH, à l’art. 4 de la CharteUE ou encore 

à l'art. 3 Conv. torture (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non 

publié], 2012 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2). 

Le recourant n’a fourni à cet égard aucun élément concret susceptible de 

démontrer que sa demande de protection déposée en Allemagne n’aurait 

pas été traitée conformément aux dispositions légales applicables dans ce 

pays, lequel est notamment lié par les conventions précitées, et avec 

diligence par les autorités compétentes de cet Etat, conformément à la 

directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale (directive Procédure). 

Au demeurant, une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le 

pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de 

non-refoulement. Au contraire, en retenant le principe de l'examen de la 

demande par un seul Etat membre (« one chance only »), le règlement 

Dublin III vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples 

(« asylum shopping »). Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que ledit 

règlement ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (par analogie, arrêt de 

la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre 

Autriche, par. 59 et 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

En outre, l’intéressé n’a pas démontré, ni même allégué, que ses 

conditions d'existence en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité 

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et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. 

5.3 Sur le plan médical, le recourant a certes fait valoir qu'il ne pouvait pas 

être transféré en Allemagne en raison des problèmes de santé dont il 

souffrait, à savoir un cancer (…), une hépatite (…) et des troubles de 

l'estomac. 

Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très 

exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 

état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour 

confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial 

ou social. 

Cette jurisprudence a été récemment précisée, en ce sens qu'un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de 

croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). 

En l'espèce, l'intéressé n'a pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

représenterait un danger concret pour sa santé. En effet, il n’a produit 

aucun certificat médical à l’appui de ses allégations. En particulier, il n’a 

nullement réagi à la décision incidente du Tribunal, laquelle lui impartissait 

un délai au (…) 2017 pour produire un rapport médical complet sur son état 

de santé, mentionnant notamment les traitements à suivre ainsi que sa 

capacité ou non à voyager. Il était pourtant averti qu’en l’absence d’un tel 

rapport, il serait statué en l’état du dossier. Dans ces conditions, il y a lieu 

de retenir que les problèmes de santé de A._______ n'apparaissent pas 

d'une gravité telle que son transfert en Allemagne serait illicite au sens 

restrictif de la jurisprudence précitée. En outre, celui-ci n’a pas démontré 

qu’il ne serait pas apte à voyager, ou que son transfert vers l’Allemagne 

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Page 10 

représenterait un danger concret pour sa santé, ni n’a établi que les 

affections dont il souffrirait seraient d’une gravité telle qu’elles 

nécessiteraient de manière impérative la poursuite en Suisse d’éventuels 

traitements en cours, sous peine de mettre sa vie ou sa santé gravement 

en danger. En tout état, il ne fait aucun doute que le suivi ainsi que les 

éventuels traitements prescrits au recourant pour faire face aux affections 

dont il souffrirait pourront être poursuivis en Allemagne, ce pays disposant 

de structures médicales identiques à celles existant en Suisse. 

Dans le cas où l’intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers l’Allemagne, il lui appartiendra d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure. Le cas 

échéant, il incombera à ces autorités de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités allemandes, les renseignements permettant une 

éventuelle prise en charge médicale spécifique (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III), le recourant ayant donné son accord écrit à la 

transmission d'informations médicales. 

5.4 Au demeurant, il convient de relever que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

5.5 En conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires.  

6.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l‘Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

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Page 11 

7.  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. S’avérant manifestement 

infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un 

second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange 

d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a 

al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par l'intéressé ayant 

été admise par décision incidente du (…) 2017 (art. 65 al. 1 PA), il n'est 

pas perçu de frais de procédure.  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :