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**Case Identifier:** 820a0692-0676-5e29-b321-6e6e99ffd0af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.06.2014 C/27691/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27691-2011_2014-06-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.06.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27691/2011 ACJC/746/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 20 JUIN 2014 

 

Entre 

A_____ AG, sise ______ Zoug, recourante contre un jugement rendu par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 mars 2014, comparant par 

Me Dominique Maissen, avocate, rue Saint-Léger 2, 1205 Genève, en l'étude de 

laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______ (Genève), intimée, comparant par Me Christian Van Gessel, 
avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/27691/2011 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/460/2014 du Tribunal de première instance du 
24 mars 2014 décernant commission rogatoire afin d'entendre les témoins C______ et 

D______, tous deux avocats à Paris, dans le cadre de la demande en paiement dirigée 

par A_____ AG contre B______ SA; 

Que cette ordonnance comporte au chiffre 2 de son dispositif les questions à poser aux 

deux témoins; 

Vu le recours déposé au greffe de la Cour de justice le 4 avril 2014 par A_____ AG 

contre le chiffre 2 du dispositif de cette ordonnance, par lequel elle conclut à ce que 

l'ensemble des questions figurant dans sa "liste de questions" du 7 mars 2014 soit 

soumis aux deux témoins entendus par commission rogatoire; 

Que la recourante sollicite l'effet suspensif, arguant du préjudice difficilement réparable 

qu'elle est susceptible de subir à défaut de l'octroi de celui-ci; 

Que B______ SA s'oppose, dans sa détermination du 12 juin 2014, à la requête d'effet 

suspensif, l'audition des deux témoins étant prévue le 13 juin 2014 et pouvant être 

complétée, au besoin, par la suite; 

Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre des décisions et 
ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 

let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable 

(art. 319 let. b ch. 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, la décision querellée peut être assimilée à une ordonnance d'instruction, 

puisqu'elle se rapporte à l'exécution d'une mesure probatoire précisant les questions à 

poser par voie de commission rogatoire;  

Qu'ainsi, la voie du recours n'est ouverte que si l'ordonnance est susceptible de causer 

un préjudice difficilement réparable à la recourante; 

Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation 

manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); 

Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 

exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325  

al. 1 CPC) aucun effet suspensif; 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

- 3/4 - 

 

C/27691/2011 

Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la 

décision sur effet suspensif (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/ JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Qu'en l'espèce, il n'est pas rendu vraisemblable que le refus de l'effet suspensif serait de 

nature à provoquer pour la recourante une situation irréversible;  

Qu'en effet et comme le relève l'intimée, si le recours était admis, la recourante serait 

vraisemblablement encore en mesure de faire administrer les preuves requises, à savoir 

de voir soumises aux deux témoins les questions écartées par le premier juge; 

Qu'il n'est, en particulier, pas allégué que les témoins, avocats pratiquant à Paris, ne 

pourraient alors plus être entendus ou qu'un quelconque motif justifierait de leur 

soumettre à bref délai les questions écartées par le Tribunal;  

Qu'ainsi, la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au chiffre 2 de 

l'ordonnance querellée doit être rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104  

al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 

recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 

III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la 

décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens 

de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels  

(art. 98 LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 

2011 consid. 3.1). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/27691/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Rejette la requête de A_____ AG tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 

chiffre 2 de l'ordonnance rendue le 24 mars 2014 par le Tribunal de première instance 

dans la procédure C/27691/2011-9. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF  

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.