# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0cecf261-4911-5af1-aff0-037315aeeda2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2014 E-4591/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4591-2014_2014-11-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4591/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Tunisie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 16 juillet 2014 /  

N (…). 

 

 

E-4591/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

17 novembre 2013, 

la décision du 16 juillet 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile 

présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours formé, le 18 août 2014, par le recourant contre cette décision, 

par lequel il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi 

de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire,  

la demande du recourant d'octroi d'un délai pour compléter son recours, si 

nécessaire, 

les accusés de réception du recours par le Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le Tribunal) du 20 août (retourné à l'expéditeur avec la mention "parti 

sans laisser d'adresse") et du 8 septembre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours est signé et comporte une motivation suffisante et des 

conclusions claires ; qu'il respecte donc la forme légale (cf. art. 52 al. 1 PA) 

et que la demande du recourant d'octroi d'un délai pour compléter son 

recours doit ainsi être rejetée (cf. art. 52 al. 2 PA), 

que, présenté également dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 

LAsi), le recours est recevable, 

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que tout d'abord, le Tribunal examine si, comme l'a considéré l'office 

fédéral, le recourant a violé son obligation de collaborer au sens de l'art. 8 

al. 3 LAsi, 

que l’obligation de collaborer exige la participation active du recourant à la 

constatation des faits (cf. ATAF 2011/27 consid. 4.2 et réf. cit.), participation 

qui comprend sa présence aux auditions, lors desquelles il est tenu 

d'exposer les raisons qui l'ont incité à demander l'asile (cf. art. 8 al. 1 let. c 

LAsi ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

en matière d’asile [JICRA] 2000 n° 8 consid. 7a p. 69), 

que, selon la jurisprudence, ne pas se rendre à une audition constitue, par 

principe, une violation grave du devoir de collaborer (cf. JICRA 2003 n° 22 

consid. 4a p. 142 et jurisp. cit.), 

qu’en l'espèce, l'ODM a adressé au recourant, en date du 25 février 2014, 

une convocation à une audition fédérale prévue le 12 mars 2014, par envoi 

recommandé à son adresse, 

qu'à l'échéance du délai de garde de 7 jours de la Poste, le recourant n'a 

pas retiré cet envoi, 

que cependant, au terme de ce délai, la convocation était réputée avoir été 

valablement notifiée au recourant (ATAF 2009/55 consid. 4), 

qu'entendu sur la violation grave de son obligation de collaborer (cf. art. 36 

al. 1 let. c LAsi), l'intéressé s'est contenté de dire qu'il avait séjourné durant 

quelques jours chez des membres de sa famille (cf. sa lettre manuscrite du 

11 avril 2014), 

que ce motif n'est pas susceptible d'expliquer valablement son 

comportement, 

que, lors de son audition du 27 novembre 2013, il a été informé des étapes 

suivantes de la procédure, en particulier du fait qu'il serait appelé à se 

soumettre à une nouvelle audition, et de son obligation de se tenir à la 

disposition des autorités (cf. pv de son audition sur les données 

personnelles, p. 2, les points essentiels de l'aide-mémoire lui ayant été 

rappelés en début d'audition), 

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qu'ainsi, il devait être d'autant plus attentif à tout courrier qui lui était 

adressé par les autorités suisses et s'informer sur leur contenu dans les 

plus brefs délais, 

que, s'il souhaitait s'absenter du foyer où il était domicilié, il lui appartenait 

de prendre des dispositions pour pouvoir être atteint en cas de nécessité 

ou de s'assurer qu'une tierce personne de confiance relève son courrier, 

qu'au vu de ce qui précède, ses explications se révèlent insuffisantes pour 

justifier valablement son absence à l'audition du 12 mars 2014, 

que partant, le recourant n'a pas fait preuve de la diligence commandée 

par les circonstances et a gravement violé son obligation de collaborer en 

ne se tenant pas à la disposition des autorités en matière d'asile, sans motif 

justificatif pertinent (cf. art. 8 al. 3 LAsi), 

qu'ainsi, en ne répondant pas présent à l'audition sur les motifs d'asile, le 

recourant a, par sa faute, empêché les autorités en la matière d'approfondir 

les circonstances et les événements à l'origine de sa demande de 

protection, de même que de le questionner sur ses papiers d'identité (cf. 

pv de son audition sommaire, p. 7-8, ch. 4.07), 

que fort de cette conclusion, le Tribunal examine ensuite les conditions de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, à la 

lumière de l'audition du recourant sur ses données personnelles du 27 

novembre 2013, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant a invoqué avoir été recherché par les 

salafistes, qui voulaient l'enrôler, sous peine de mort,  

que les salafistes se seraient régulièrement présentés à son domicile, puis 

l'auraient retrouvé chez sa tante maternelle à B._______, où il s'était 

réfugié avec son demi-frère, C._______ (N […] ; cf. pv de son audition 

sommaire, p. 4-5, ch. 1.17.05),  

qu'il convient, à ce stade, de préciser que le recourant et C._______ ont la 

même mère, mais un père différent, et qu'ils ont invoqué les mêmes motifs 

d'asile, 

que le recourant a déclaré avoir tenté d'échapper aux salafistes en se 

réfugiant chez sa tante maternelle ou chez des amis (cf. pv de son audition 

sommaire, p. 10, ch. 7.02), 

que ses propos sont en contradiction avec ceux de C._______, puisque le 

recourant a dit qu'ils étaient allés chez leur tante maternelle à B._______ 

avant de quitter le pays, alors que C._______ a déclaré qu'ils avaient 

séjourné chez leur grand-mère maternelle à D._______ après la première 

des deux visites domiciliaires des salafistes, 

que le recourant a précisé que sa grand-mère maternelle était décédée (cf. 

pv de son audition sommaire, p. 5, ch. 2.02),  

que les contradictions relevées ci-avant portent sur des éléments 

essentiels du récit du recourant, en l'état du dossier et à défaut d'audition 

fédérale, 

que le recours ne contient aucun argument susceptible de remettre en 

cause le bien-fondé de la décision entreprise, puisque l'intéressé et son 

demi-frère ayant la même mère, ils sont donc supposés avoir la même 

grand-mère maternelle,  

que par conséquent, comme l'a retenu à juste titre l'ODM, les propos du 

recourant ne sont pas vraisemblables, 

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qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20]; JICRA 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, la Tunisie ne se trouve actuellement pas en proie à une guerre, 

une guerre civile ou une violence généralisée, qui permettrait d'emblée – 

et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu’en outre, le recourant est jeune, au bénéfice d’une expérience 

professionnelle dans la maçonnerie et n'a pas allégué de problème de 

santé susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi, ses ennuis de 

respiration n'étant pas déterminants, 

qu’au demeurant, il dispose d'un réseau familial et social dans son pays, 

sur lequel il pourra compter à son retour,  

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qu'au surplus, les efforts d'intégration fournis par le recourant ne sont pas 

déterminants, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 

al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif: page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi d'un délai pour compléter le recours est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :