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**Case Identifier:** 4741cd1c-0aa9-52a6-99ed-7063e483e2bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.05.2020 C/8470/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8470-2012_2020-05-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 mai 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8470/2012 ACJC/615/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 5 MAI 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié chemin ______, ______ (GE), appelant d'un jugement 
rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 août 

2019 et intimé, comparant par  

Me Steve Alder, avocat, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée rue ______, ______ Genève, intimée et appelante, 
comparant par Me Jonathan Cohen, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/8470/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11626/2019 du 20 août 2019, reçu par A______ le 23 août 
2019 et par B______ le 26 août 2019, le Tribunal de première instance (ci-après : 

le Tribunal), statuant par voie de procédure ordinaire et sur mesures 

provisionnelles, a rejeté la requête de mesures provisionnelles de A______ dans la 

mesure de sa recevabilité (chiffre 1 du dispositif). Au fond, il a déclaré irrecevable 

la pièce n° 1 produite par B______ dans son chargé de pièces du 8 mars 2019 (ch. 

2), déclaré irrecevables les chefs de conclusions formés par B______ lors des 

plaidoiries finales du 8 mars 2019, tendant au paiement de 114'984 fr. 37, 891'570 

fr. 10 et 100'000 fr. (ch. 3), condamné A______ à payer à B______ la somme de 

14'941 fr. 70 à titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 4), ordonné le 

partage par moitié des prestations de sortie accumulées par A______ et B______ 

durant le mariage et déféré la cause à la Chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice pour l'exécution du partage (ch. 5), condamné A______ à payer à 

B______, à titre de contribution à son entretien, d'avance et par mois, un montant 

de 12'800 fr. jusqu'au 31 août 2030 (ch. 6), mis les frais judiciaires, arrêtés à 

18'616 fr. et compensés avec les avances, à la charge des parties par moitié (ch. 7 

et 8), condamné B______ à verser 1'307 fr. à A______ à titre de restitution 

partielle des avances de frais fournies et 751 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 

les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de frais judiciaires (ch. 9 et 

10), compensé les dépens (ch. 11) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 12). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 23 septembre 2019 (ci-après : 
la Cour), A______ a formé appel de ce jugement. 

Sur mesures provisionnelles, il a conclu à l'annulation du chiffre 1 du dispositif 

susmentionné et à l'admission de sa requête de mesures provisionnelles du 

13 novembre 2018, qui tendait notamment à la suppression de toute contribution 

d'entretien en faveur de B______ à compter du 1
er

 novembre 2018. 

Sur le fond, il a conclu à l'annulation des chiffres 4 et 6 à 11 du dispositif du 

jugement entrepris et, cela fait, à ce qu'il soit dit qu'il ne doit aucun montant à 

B______ à titre de liquidation du régime matrimonial, à la suppression de toute 

contribution d'entretien en faveur de B______ à compter du 1
er

 novembre 2018, à 

la condamnation de B______ à lui verser un montant de 128'000 fr. à titre de 

remboursement des contributions versées entre novembre 2018 et août 2019, à ce 

qu'il soit dit qu'il ne doit acquitter aucune contribution d'entretien post-divorce à 

B______, à la condamnation de B______ aux frais de première et seconde 

instances et au déboutement de B______ de toutes autres ou contraires 

conclusions. 

Il a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 

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b. Par acte expédié le 25 septembre 2019 au greffe de la Cour, B______ a 
également formé appel du jugement susmentionné.  

Elle a conclu à l'annulation des chiffres 3, 4, 6, 7 et 9 à 11 du dispositif de ce 

jugement et, cela fait, à ce que sa conclusion en paiement de 891'570 fr. 10 à titre 

de liquidation du régime matrimonial soit déclarée recevable, à la condamnation 

de A______ à lui verser un montant de 891'570 fr. 10 à ce titre, à la condamnation 

de A______ à lui payer, d'avance et par mois, une contribution d’entretien de 
12'800 fr. sans limite de temps, indexée à l'indice genevois des prix à la 

consommation, à la condamnation de A______ à fournir des sûretés appropriées 

pour les contributions d'entretien futures, à la condamnation de A______ au 

paiement de l'intégralité des frais de première instance et au déboutement de 

A______ de toutes autres ou contraires conclusions, avec suite de frais et dépens. 

A titre subsidiaire, elle a conclu à l'annulation des chiffres 3, 4, 6, 7 et 9 à 11 du 

dispositif du jugement susmentionné et au renvoi de la cause au Tribunal pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants, avec suite de frais et dépens. 

Dans le cadre de cet appel, elle a formé, devant la Cour, une requête de mesures 

provisionnelles, dans laquelle elle a conclu à la condamnation de A______ à lui 

verser un montant de 53'190 fr. à titre de provisio ad litem pour la procédure 

d'appel et une contribution d'entretien mensuelle de 12'800 fr., jusqu'à droit 

définitivement jugé au fond. 

c. Par déterminations du 20 décembre 2019, B______ a conclu à l'irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet des conclusions sur mesures provisionnelles prises par 

A______ dans son appel du 23 septembre 2019.  

d. Par déterminations du même jour, A______ a conclu à ce que B______ soit 
déboutée de ses conclusions sur mesures provisionnelles du 25 septembre 2019. 

Il a produit des pièces nouvelles. 

e. Par arrêts ACJC/348/2020 et ACJC/381/2020 du 25 février 2020, la Cour a 
déclaré irrecevable l'appel interjeté par A______ le 23 septembre 2019 contre le 

chiffre 1 du dispositif du jugement du 20 août 2019 rejetant sa requête de mesures 

provisionnelles du 13 novembre 2018, rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la 

requête de mesures provisionnelles formée le 25 septembre 2019 par B______, dit 

qu'il serait statué sur les frais de cette décision dans l'arrêt au fond et débouté les 

parties de toutes autres conclusions. 

f. B______ a répondu à l'appel formé par A______ le 24 janvier 2020. Elle a 
conclu au déboutement de celui-ci et persisté dans ses conclusions. 

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g. A______ a répondu à l'appel formé par B______ le 24 janvier 2020. Il a conclu 
au déboutement de B______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et 

dépens. 

h. Par courrier du 18 février 2020, A______ a notamment allégué ne plus disposer 
des moyens lui permettant de verser la contribution d’entretien due à B______. Il 
a produit, à l’appui, des extraits de ses comptes bancaires ouverts auprès de 
C______ et de D______. 

i. Les parties ont répliqué les 19 et 20 février 2020 et dupliqué le 17 mars 2020, 
persistant dans leurs conclusions précédentes. 

Elles ont chacune allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 

B______ a en outre conclu à l’irrecevabilité du courrier adressé le 18 février 2020 
par A______ à la Cour. 

j. Les parties ont été informées par pli du 20 mars 2020 que la cause était gardée à 
juger. 

k. Par courrier du 25 mars 2020, B______ a relevé que le timbre humide apposé 
par le greffe sur la duplique de A______ mentionnait que celle-ci avait été 

expédiée le 19 mars 2020, de sorte que le délai de 20 jours imparti aux parties 

pour dupliquer par courrier du 25 février 2020 n’avait pas été respecté.  

Par courrier du 27 mars 2020, A______ a produit le suivi des envois de la poste 

annexé au courrier qui accompagnait sa duplique mentionnant que celle-ci a été 

expédiée le 17 mars 2020, et non le 19 mars 2020. 

C. Les éléments pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. A______, né en 1965, ressortissant du Royaume-Uni, et B______, née en 1966, 
de nationalité française, se sont mariés en 1992. 

Ils sont les parents des enfants E______, née le ______ 1999, et F______, née le 

______ 2001, aujourd'hui majeures. 

b. Les époux se sont séparés en automne 2009. Les enfants E______ et F______ 
sont dans un premier temps demeurées avec leur mère, puis sont allées vivre chez 

leur père. 

c. Durant la vie commune, les époux vivaient dans une villa sise à G______ (GE), 
achetée en copropriété pour un prix de 1'650'000 fr., financé par un emprunt 

hypothécaire de 1'320'000 fr. et par des fonds propres. 

d. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 27 janvier 2011, 
le Tribunal de première instance a, notamment, autorisé les époux à vivre séparés, 

attribué la garde des enfants E______ et F______ à B______, réservé un droit de 

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visite usuel à A______ et condamné celui-ci à verser à son épouse un montant de 

19'000 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de la famille.  

Ce dernier montant a été augmenté à 22'000 fr. par arrêt de la Cour du 13 octobre 

2011 (ACJC/1296/2011).  

La Cour a notamment considéré que dans la mesure où B______ n’exerçait 
aucune activité professionnelle et que les enfants E______ et F______ étaient 

âgées de 11 et 9 ans, aucun revenu hypothétique ne pouvait lui être imputé. 

D. a. Le 26 avril 2012, A______ a saisi le Tribunal d'une demande unilatérale en 
divorce.  

Il a conclu à la liquidation du régime matrimonial et au partage des avoirs de 

prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage.  

Il a notamment allégué que les époux étaient titulaires de comptes bancaires en 

Suisse et en France et a produit des relevés du mois de décembre 2011 à l’en-tête de 
C______, de D______ et de H______. 

b. Dans sa réponse du 18 février 2013, B______ a conclu, notamment, au prononcé 
du divorce, à l'attribution en sa faveur du domicile conjugal, à la condamnation de 

A______ à lui verser une contribution d'entretien de 14'000 fr. par mois sans 

limitation dans le temps ainsi qu'une provisio ad litem de 40'000 fr., à la liquidation 

du régime matrimonial et au partage des avoirs de prévoyance professionnelle. 

Elle a admis que les époux étaient titulaires de comptes bancaires en Suisse et en 

France. Elle a en revanche contesté que A______ ne détienne que les comptes 

mentionnés dans sa demande du 26 avril 2012. Elle a ainsi requis la production des 

extraits des cinq dernières années des comptes bancaires ouverts par A______ 

auprès de C______, H______, D______, I______, J______, K______ et L______ 

LTD. 

c. Par mémoire du 13 juin 2014, B______ a persisté dans ses conclusions 
antérieures. Elle a conclu, sur liquidation du régime matrimonial, à l'attribution sans 

contrepartie de la propriété de la villa familiale et des biens la garnissant, ainsi qu’à 
la condamnation de A______ à lui verser la somme de 500'000 fr. en application de 

l'art. 164 CPC, faute de disposer des pièces permettant d'établir sa fortune, qu'elle 

estimait à au moins un million de francs. Elle a en outre amplifié ses conclusions 

sur provisio ad litem. 

Elle a sollicité, à titre préalable, qu’il soit ordonné à A______ de produire, 
notamment, les pièces relatives à ses avoirs auprès de I______, à son assurance-vie 

auprès de M______, aux fonds qu’il devait percevoir de N______ LTD, aux 

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participations qu’il détenait auprès de O______ et à ses comptes ouverts auprès de 
P______. 

d. Lors de l'audience de débats d'instruction du 3 septembre 2014 du Tribunal, 
A______ s’est opposé à la production des pièces sollicitées par B______ dans son 
mémoire du 13 juin 2014 au motif que les pièces nécessaires pour statuer sur la 

liquidation du régime matrimonial avaient déjà été déposées. 

Il a subsidiairement conclu, dans l'hypothèse où le Tribunal octroierait une 

contribution d'entretien à B______, à ce que celle-ci soit limitée dans le temps, 

notamment eu égard à sa retraite. 

Les parties ont indiqué à l'issue de l'audience qu'elles ne souhaitaient pas compléter 

leurs allégués, moyens de preuve et conclusions, ce sur quoi le Tribunal a réservé la 

suite de la procédure. 

e. Par ordonnance du 28 novembre 2014, le Tribunal a limité la procédure au 
divorce et au partage de la copropriété des époux portant sur la villa de G______, et 

cité les parties à une audience de plaidoiries finales. 

f. Par courriers adressés au Tribunal le 12 janvier 2015, B______ a requis de 
A______ la production des pièces sollicitées dans son mémoire du 13 juin 2014. 

Elle a justifié cette requête par le refus de A______ de produire ces pièces lors de 

l’audience de débats d'instruction du 3 septembre 2014. 

g. Lors de l’audience de plaidoiries finales du 14 janvier 2015, A______ s’est 
opposé à la production des pièces sollicitées par B______. Les parties ont ensuite 

plaidé sur la liquidation de la copropriété portant sur la villa de G______ 

respectivement, l’attribution de celle-ci à B______. Le Tribunal a ensuite gardé la 
cause à juger. 

h. Par jugement JTPI/9348/2015 rendu le 19 août 2015, le Tribunal a prononcé le 
divorce des époux A/B______, rejeté la demande de B______ tendant à l'attribution 

en sa faveur de la pleine propriété de la villa de G______, ordonné la vente aux 

enchères publiques de celle-ci, ordonné la répartition du produit de vente dans le 

sens des considérants - à savoir un partage par moitié du solde du produit net de la 

vente après déduction de la dette hypothécaire en capital et intérêts - et réservé la 

suite de la procédure. 

i. La garde de l'enfant E______ ayant été attribuée à A______ par ordonnance du 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du 1er février 2016 et celle-ci ayant 
accédé à la majorité le ______2017, le Tribunal a, par ordonnance sur mesures 

provisionnelles du 20 juin 2017, réduit la contribution à l'entretien de la famille 

fixée sur mesures protectrices de l'union conjugale et condamné A______ à payer à 

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B______, à compter du 1
er

 juin 2016, un montant de 16'000 fr. par mois pour son 

entretien et celui de l'enfant F______. 

j. A______ a appelé de cette ordonnance le 3 juillet 2017. 

k. Par arrêt ACJC/1379/2017 du 31 octobre 2017, la Cour a attribué la garde de 
l'enfant F______ à A______ et condamné celui-ci à payer à B______, dès le 25 

février 2016, une contribution d'entretien de 12'800 fr. par mois, lui permettant de 

couvrir ses charges mensuelles, arrêtées à 10'737 fr., et de maintenir son train de 

vie. 

l. La villa de G______ a été vendue aux enchères publiques au mois de mars 2018 
pour un montant de 1'900'000 fr. Après déduction de la dette hypothécaire, des frais 

et droits relatifs à la vente aux enchères, et des honoraires de l'huissier judiciaire, le 

solde disponible sur le produit de la vente s'est élevé à 571'670 fr. 18. Le notaire a 

réparti ce montant à raison de 285'835 fr. 09 en faveur de A______ et de 255'951 fr. 

69 en faveur de B______, soit 285'835 fr. 09 sous déduction de 29'883 fr. 40 

d'arriérés d'impôts immobiliers complémentaires 2014 à 2016 et d’impôts 
cantonaux et communaux 2014 et 2015. 

m. A______ a informé le Tribunal le 11 mai 2018 de ce que son contrat de travail 
avait été résilié le 23 avril 2018 pour le 31 octobre 2018. 

n. Par requête en modification de mesures provisionnelles du 13 novembre 2018, 
A______ a conclu, sur mesures superprovisionnelles et avant audition des parties, à 

la fixation de la contribution d'entretien de B______ à 2'940 fr. à partir du mois de 

novembre 2018, soit l’équivalent de ses charges incompressibles. Sur mesures 
provisionnelles, il a conclu à la suppression de ladite contribution d'entretien à 

compter du mois de novembre 2018. 

Il a en substance fait valoir que son contrat de travail avait été résilié avec effet au 

31 octobre 2018 et que, compte tenu de la règlementation applicable en matière de 

chômage, son revenu mensuel se monterait au maximum à 9'880 fr. à compter du 

mois de novembre 2018. Il s’était en outre remarié et était père de deux enfants en 
bas âge. Or, les frais d'entretien mensuels pour sa nouvelle épouse, les deux enfants 

précités et les enfants E______ et F______ s'élevaient à 21'000 fr. par mois. Il 

n’était dès lors plus en mesure de s’acquitter de la contribution d’entretien de 
B______ 

o. Par ordonnance du 15 novembre 2018 notifiée aux deux parties, le Tribunal a, 
faute d'urgence, rejeté la requête de mesures superprovisionnelles susmentionnée et 

réservé la suite de la procédure. 

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p. Le 23 janvier 2019, le Tribunal a convoqué les parties à une audience de 
plaidoiries finales, initialement fixée au 15 février 2019 puis reportée au 8 mars 

suivant. 

q. Par courriers des 6 et 15 février 2019, Me Jonathan COHEN s’est constitué pour 
la défense des intérêts de B______, en lieu et place du précédent conseil de celle-ci, 

et a demandé à ce que le dossier de la procédure soit mis à sa disposition le 20 

février suivant, afin qu’il puisse le consulter. Il a indiqué que la requête en 
modification de mesures provisionnelles du 13 novembre 2018 ne figurait pas au 

dossier qui lui a été remis à cette occasion (cf. duplique int. du  

17 mars 2020, p. 11). 

r. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 8 mars 2019, A______ a conclu à ce 
que la garde et l'autorité parentale sur l'enfant F______ lui soient attribuées, à ce 

qu'il soit constaté que le régime matrimonial était liquidé et qu'il ne devait plus de 

contribution à l'entretien de B______ à compter du 1
er

 novembre 2018, et au 

partage des avoirs de prévoyance professionnelle. 

B______ a persisté dans ses conclusions précédentes. Elle a en outre conclu à la 

condamnation de A______ à fournir des sûretés en garantie du paiement des 

contributions d'entretien et à lui verser une somme de 891'570 fr. 10 à titre de 

liquidation du régime matrimonial. 

E. La situation personnelle et financière des parties, telle qu’elle résulte du jugement 
entrepris et des pièces produites en appel, est la suivante : 

a. A la suite du prononcé du divorce, A______ s'est remarié et a eu deux enfants 
avec sa nouvelle épouse. Il n'a pas indiqué quelle était la situation financière et 

professionnelle de celle-ci. 

Sur le plan professionnel, A______ a été employé par la société Q______ Sàrl 

depuis 2006. Il a réalisé, en 2012, des revenus nets de l'ordre de 48'000 fr. par 

mois et vraisemblablement perçu des dividendes. Il n’a pas produit de certificat de 
salaire annuel plus récent.  

A______ allègue être sans emploi depuis la résiliation de son contrat de travail au 

31 octobre 2018. A teneur des décomptes d’indemnités de chômage des mois 
d’avril à juillet 2019 et des mois de septembre à novembre 2019, ses indemnités 
s’élèvent, en moyenne, à 8'688 fr. par mois nets.  

Il résulte du jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 27 janvier 

2011 que les charges mensuelles de A______ s’élevaient alors à 11'496 fr. 75. 

b. A compter du mois de mars 2009, B______ a travaillé pour la société R______ 
Sàrl, qu'elle avait constituée avec une amie. Cette société a toutefois été mise en 

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liquidation à une date indéterminée, faute de rentabilité. Depuis lors, B______ ne 

travaille pas et ne perçoit aucun revenu. 

Il résulte de l'arrêt de la Cour sur mesures provisionnelles du 31 octobre 2017 que 

les charges mensuelles de B______ s’élevaient alors à 10'737 fr., correspondant à 
son impôt cantonal et communal 2014, à l'amortissement et aux intérêts de la dette 

hypothécaire de l'ex-villa familiale en 2012 et aux frais de mazout de la même 

année. B______ n’a pas fait état de ses charges actuelles. 

c. A______ s’est acquitté de la contribution d’entretien mensuelle de B______ en 
dernier lieu le 31 décembre 2019 pour le mois de janvier 2020. Il ne lui a depuis 

lors plus versé aucun montant à ce titre, ce qu’il a justifié par le fait que son 
épargne était épuisée. 

B______ a par conséquent obtenu le séquestre de la part de de copropriété de la 

villa de A______ à hauteur de 25'600 fr., correspondant aux contributions 

d’entretien des mois de février et mars 2020. 

F. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que A______ avait certes 
perdu son emploi le 31 octobre 2018. Hormis la lettre de résiliation de son 

employeur, il n'avait toutefois produit aucune pièce relative aux circonstances et 

aux conséquences de cette perte d'emploi, tels que des décomptes d'indemnités de 

l'assurance-chômage et des preuves de recherche d'une nouvelle activité lucrative. 

Ce comportement constituait une violation du devoir de renseigner prévu par l'art. 

170 CC et du devoir de collaboration. Le Tribunal a dès lors estimé que A______ 

n'avait pas subi de baisse de revenus et que les circonstances n'avaient pas changé 

de manière notable et durable depuis le 1
er

 novembre 2018. Il a par conséquent 

rejeté la requête de A______ du 13 novembre 2018 tendant à faire supprimer la 

contribution d’entretien octroyée sur mesures provisionnelles à B______. 

Concernant la liquidation du régime matrimonial, le Tribunal a considéré que 

B______ avait formulé sa conclusion en paiement de 891'570 fr. 10 oralement, 

lors de l’audience de plaidoiries finales du 8 mars 2019. Or, une telle conclusion 
devait, conformément à l’art. 130 al. 1 CPC, revêtir la forme écrite. B______ 
n’avait en outre pas allégué les faits permettant de déterminer si elle avait chiffré 
cette conclusion dès qu’elle était en mesure de le faire, comme l’imposait l’art. 85 
al. 2 CPC. Cette conclusion était par conséquent irrecevable. 

Sur le fond, le Tribunal a considéré que B______ n’avait pas articulé les montants 
lui permettant de statuer sur ses prétentions en liquidation du régime matrimonial. 

Il a, partant, considéré que le seul actif à liquider était le solde du produit de la 

vente de l'ancienne villa familiale. A______ et B______ ayant reçu 

respectivement, 285'835 fr. 09 et 255'951 fr. 69 sur ce produit, le premier devait 

être condamné à verser à la seconde une soulte de 14'941 fr. 70. 

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S’agissant de la contribution d'entretien post-divorce, le Tribunal a considéré qu'il 
n'y avait pas lieu d'imputer un revenu hypothétique à B______. La Cour ayant 

refusé de lui imputer un tel revenu dans son arrêt sur mesures protectrices de 

l’union conjugale du 13 octobre 2011, l’intéressée n’avait en effet pas été incitée à 
reprendre une activité lucrative. Elle était en outre âgée de 53 ans. A______ 

n'avait quant à lui pas établi que sa situation financière s'était détériorée. Il pouvait 

par conséquent continuer à verser à B______ la contribution d'entretien de 12'800 

fr. par mois fixée sur mesures provisionnelles jusqu'au 31 août 2030, date à 

laquelle il atteindrait l'âge de la retraite. 

La contribution d’entretien susmentionnée devait en revanche être supprimée 
après cette date. Se référant à une enquête de l’Union Syndicale Suisse du mois de 
septembre 2012 relative à la situation économique des retraités en Suisse et 

publiée sur internet, le Tribunal a retenu que les revenus de remplacement de 

A______ à compter de sa retraite ne devraient pas dépasser 20% de ses revenus 

actuels, soit 9'600 fr. par mois. Ses charges, qui s’élevaient à 11'496 fr. 75 par 
mois, ne pourraient en revanche pas diminuer dans la même proportion. A______ 

ne serait par conséquent plus en mesure de contribuer à l’entretien de B______ 
une fois qu’il aurait atteint l’âge de la retraite. La suppression de la contribution 
d’entretien à compter de cette date s’imposait également dans la mesure où 
B______ avait reçu un capital de 255'951 fr. 69 grâce à la vente de l’ancienne 
villa familiale. Ce montant pouvait en effet lui servir de prévoyance. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les appels émanant des deux parties sont recevables pour avoir été interjetés 
auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite 

par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), dans le délai utile de 30 jours (art. 142 al. 1 

et 3, 311 al. 1 CPC), à l'encontre d'une décision finale de première instance 

(art. 308 al. 1 let. a CPC) statuant sur une affaire pécuniaire, puisque portant sur la 

liquidation du régime matrimonial, le partage des avoirs de prévoyance 

professionnelle et la contribution d'entretien post-divorce, et dont la valeur 

litigieuse est, compte tenu des montants réclamés, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 

al. 1, 92 et 308 al. 2 CPC).  

Dirigés contre le même jugement et comportant des liens étroits, il se justifie de 

les joindre et de les traiter dans un seul arrêt (art. 125 CPC). 

1.2 Sont également recevables les réponses des deux parties, ainsi que les 
répliques et dupliques respectives, déposées dans les délais légaux, 

respectivement impartis à cet effet (art. 312 al. 2, 316 al. 1 CPC).  

1.3 Afin de respecter le rôle initial des parties, l'époux sera désigné, ci-après, en 
qualité d'appelant et l'épouse en qualité d'intimée.  

- 11/34 - 

 

C/8470/2012 

2. 2.1 Le présent arrêt ne portant que sur la contribution d'entretien post-divorce et la 
liquidation du régime matrimonial, la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) et 

la maxime des débats atténuée (art. 55 al. 1, 277 al. 1 et 2 CPC) s'appliquent (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 5). 

 2.2 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen en fait et en 
droit (art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC).  

 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les 
points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet 

d'une motivation suffisante - et, partant, recevable -, pour violation du droit  

(art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). 

Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les 

critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première 

instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 

du 6 septembre 2016 consid. 5.3). 

Pour satisfaire à cette exigence de motivation, il ne suffit pas à l'appelant de 

renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques 

toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment 

explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui 

suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des 

pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).  

Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés 

en première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne fait 

que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux 

exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1
er

 septembre 2014 consid. 5).   

3.  La présente cause présente un élément d'extranéité en raison des nationalités 
britannique et française des parties.  

Au vu des domiciles des parties, les tribunaux genevois sont compétents pour 

trancher le présent litige portant sur l'obligation alimentaire entre les époux et sur 

la liquidation du régime matrimonial (art. 2 CPC; art. 2 ch. 2 CL [RS 0.275.12]; 

art. 51 let. b, 59 let. a et 63 al. 1 LDIP).  

Le droit suisse est par ailleurs applicable (art. 49 et 63 al. 2 LDIP ; art. 4 al. 1 de la 

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations 

alimentaires [RS 0.211.213.01] ; art. 54 al. 1 let. a LDIP). 

4. Les parties ont allégué des faits nouveaux et déposé des pièces nouvelles dans le 
cadre de la procédure d'appel.  

- 12/34 - 

 

C/8470/2012 

4.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve 
nouveaux ainsi que des conclusions nouvelles en appel (REETZ/HILBER, 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
ème

 éd. 2016, n. 26 ad 

art. 317 CPC). 

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 

en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).  

Il faut distinguer les "vrais nova" des "pseudo nova". Les "vrais nova" sont des 

faits et moyens de preuve qui ne sont survenus qu'après la fin des débats 

principaux, soit après la clôture des plaidoiries finales (cf. ATF 138 III 788 

consid. 4.2; TAPPY, in Code de procédure civile commenté, Commentaire romand, 

2
ème

 éd. 2019, n. 11 ad art. 229 CPC). En appel, ils sont en principe toujours 

admissibles, pourvu qu'ils soient invoqués sans retard dès leur découverte. Les 

"pseudo nova" sont des faits et moyens de preuve qui étaient déjà survenus 

lorsque les débats principaux de première instance ont été clôturés. Leur 

admissibilité est largement limitée en appel, dès lors qu'ils sont irrecevables 

lorsqu'en faisant preuve de la diligence requise, ils auraient déjà pu être invoqués 

dans la procédure de première instance. Il appartient au plaideur d'exposer en 

détails les motifs pour lesquels il n'a pas pu présenter le "pseudo nova" en 

première instance déjà (ATF 143 III 42 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_1006/2017 du 5 février 2018 consid. 3.3).  

4.2  
4.2.1 En l'espèce, l’appelant a produit, en annexe à son mémoire d’appel du 
23 septembre 2019, ses décomptes d’indemnités de chômage des mois de mars, 
avril, mai, juin et juillet 2019. Ceux-ci ayant été établis entre le 5 juillet et le 

15 août 2019, l’appelant n’a disposé de ces pièces que postérieurement à la clôture 
des débats de première instance, intervenue le 8 mars 2019. Il en va de même des 

formulaires de preuve de recherches d’emploi joints à l’appel. L’appelant a en 
effet commencé à remplir ceux-ci à compter du 22 mars 2019, date d’ouverture de 
son délai-cadre d’indemnisation. Il ne pouvait dès lors pas les produire devant le 
Tribunal.  

Contrairement à ce qu’affirme l’intimée, ces allégués et ces pièces ne sauraient 
être considérés comme tardifs au motif que l’appelant aurait déjà pu démontrer, 
dans le cadre de la procédure de première instance, qu’il avait été licencié et que 
ses revenus allaient diminuer, en produisant par exemple ses extraits de comptes 

bancaires. L’appelant a tout d’abord informé le Tribunal le 11 mai 2018 qu’il avait 
été licencié le 23 avril 2018. Il a ensuite formé une requête en modification de 

mesures provisionnelles le 13 novembre 2018, dans laquelle il a notamment 

allégué qu’il serait sans revenus à compter du 1er novembre 2018 et produit les 

- 13/34 - 

 

C/8470/2012 

preuves de ses premières recherches d’emploi. Or, si cette requête avait été 
correctement instruite par le Tribunal (cf. infra consid. 5.2), ces faits auraient pu 

être pris en considération dans la procédure au fond (en ce sens : arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 3.4 in fine n. p. in  

ATF 141 III 376). Il ne saurait dès lors être fait grief à l’appelant d’avoir tardé à 
informer le Tribunal de la modification de sa situation financière. 

La question de savoir si l’appelant a valablement allégué et démontré, dans le 
cadre de la procédure de première instance, qu’il n’a perçu aucun revenu entre le 
1

er
 novembre 2018 et le 21 mars 2019 ne relève en outre pas de la recevabilité des 

faits et moyens de preuve nouveaux au stade de l’appel, mais de l’appréciation des 
preuves. Ce point sera examiné ci-après (cf. infra consid. 6.2.4). 

Les décomptes d’indemnités de chômage et les formulaires de preuve de 
recherches d’emploi susmentionnés sont dès lors recevables au stade de l’appel, 
de même que les faits qui s’y rapportent.  

Tel est également le cas des décomptes d’indemnités de mois de septembre, 
octobre et novembre 2019 produits par l’appelant le 20 décembre 2019 à l’appui 
de sa détermination sur mesures provisionnelles (sur la possibilité de prendre en 

considération, dans la procédure au fond, des pièces produites dans le cadre des 

mesures provisionnelles, voir l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_274/2015 précité, 
consid. 3.4). 

L’avis de séquestre du 17 février 2020 produit par l’appelant le 20 février 2020 à 
l’appui de sa réplique constituant un vrai novum, il est également recevable.  

4.2.2 Les pièces produites par l’intimée les 19 février et 17 mars 2020, à savoir les 
relevés bancaires des 13 et 14 février 2020 respectivement, des 6 et 11 mars 2020, 

les correspondances échangées avec l’appelant les 5 et 10 février 2020, la copie de 
la requête de séquestre du 14 février 2020, le courrier du Tribunal du 17 février 

2020 et l’ordonnance de séquestre du 11 mars 2020 sont toutes postérieures à la 
clôture des débats de première instance. Elles sont dès lors recevables, de même 

que les faits qui s’y rapportent. 

4.2.3 La question de savoir si le courrier adressé par l’appelant à la Cour le 
18 février 2020 - dans lequel celui-ci allègue ne plus disposer des moyens lui 

permettant de s’acquitter de la contribution d’entretien de l’intimée -, ainsi que les 
extraits bancaires joints à ce courrier, sont recevables, peut au surplus rester 

indécise. L’intimée a en effet allégué, dans sa réplique du 19 février 2020, que 
l’appelant l’avait informée par écrit qu’il allait cesser de lui verser sa contribution 
d’entretien car son épargne était épuisée. Elle a produit une copie du courrier de 
l'appelant et des pièces jointes à celui-ci, soit les extraits bancaires produits par 

l’appelant le 18 février 2020. Ce courrier et ces pièces étant recevables (cf. supra 

- 14/34 - 

 

C/8470/2012 

consid. 4.2.2), il n’est pas nécessaire de déterminer si le courrier de l’appelant du 
18 février 2020 l’est également. 

5. L’appelant reproche en premier lieu au Tribunal d’avoir violé les maximes des 
débats et de disposition. Il fait en substance valoir que l’intimée ne s’est 
déterminée ni par oral, ni par écrit, sur les allégués contenus dans sa requête en 

modification de mesures provisionnelles du 13 novembre 2018. Or, en l’absence 
de toute contestation, le Tribunal aurait dû tenir ces allégués pour admis. 

L’intimée ne s’était pas non plus prononcée sur sa conclusion en suppression de la 
contribution d’entretien avec effet au 1er novembre 2018. Le Tribunal aurait dès 
lors également dû faire droit à celle-ci. 

 L’intimée fait pour sa part valoir que la requête du 13 novembre 2018 portait sur 
des mesures provisionnelles et qu’il s’agissait dès lors d’une procédure distincte. 
Les faits, moyens de preuve et conclusions figurant dans cette requête ne 

pouvaient dès lors être pris en considération dans la procédure au fond. Elle 

allègue également que le Tribunal ne lui a jamais transmis la requête en question. 

Celle-ci ne figurait pas non plus au dossier que son conseil a consulté au greffe du 

Tribunal le 20 février 2019. 

5.1  
5.1.1 Dans les procédures régies par la maxime des débats, les parties allèguent 
les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui 

s’y rapportent (art. 55 al. 1 CPC). Il s’ensuit, notamment, que le tribunal doit 
reprendre dans son jugement, sans preuve, les allégués de faits qui n’ont pas été 
contestés par la partie adverse (HURNI, in Schweizerische Zivilprozessordnung 

ZPO, Berner Kommentar, 2012, n. 8-11ad art. 55 CPC). 

Conformément à la maxime de disposition, le tribunal ne peut accorder à une 

partie ni plus ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que la partie 
adverse reconnaît (art. 58 al. 1 CPC). Le simple fait que le défendeur s’abstienne 
de déposer une réponse ou de comparaître à l’audience de débats princpaux ne 
signifie pas qu’il acquiesce aux conclusions du demandeur (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_749/2016 du 11 mai 2017 consid. 4, publié in CPC Online, ad  

art. 58 CPC). 

5.1.2 Saisi d'une requête commune ou d'une demande unilatérale tendant au 
divorce (art. 274 CPC), le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 

nécessaires, en appliquant par analogie les dispositions régissant la protection de 

l'union conjugale (art. 276 al. 1 CPC). 

Conformément à l’art. 253 CPC, applicable par renvoi des art. 271 al. 1 et 276 
CPC, lorsque la requête de mesures provisionnelles ne paraît pas manifestement 

irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se 
déterminer oralement ou par écrit. Cette disposition met en œuvre le droit d’être 

- 15/34 - 

 

C/8470/2012 

entendu (art. 53 CPC, 29 al. 2 Cst.), qui s’applique également en procédure 
sommaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2015 du 16 juin 2015 consid. 4.1). 

 5.2 En l’espèce, l’appelant a déposé, le 13 novembre 2018, une requête en 
modification des mesures provisionnelles prononcées par la Cour dans son arrêt 

du 31 octobre 2017, assortie d’une requête de mesures superprovisionnelles. Il a 
conclu, dans cette requête, à la suppression de la contribution d’entretien de 
l’intimée au motif qu’il était sans emploi depuis le 1er novembre 2018 et qu’il 
faisait face à des frais d’entretien mensuels de 21'000 fr. en raison, notamment, de 
la prise en charge de ses quatre enfants. 

 Par ordonnance du 15 novembre 2018 notifiée aux deux parties, le Tribunal a 
rejeté la requête de mesures superprovisionnelles de l’appelant et réservé la suite 
de la procédure. Alors que l’art. 253 CPC prévoit que les requêtes de mesures 
provisionnelles doivent être notifiées à la partie adverse en lui donnant l’occasion 
de se déterminer par oral ou par écrit, il ne ressort pas de cette ordonnance que la 

requête et les pièces y afférentes auraient alors été transmises à l’intimée, avec la 
fixation d’un délai pour répondre. Le Tribunal n’a pas non plus appointé une 
audience de comparution personnelle des parties à cet effet. La convocation à 

l’audience de plaidoiries finales ne mentionnait enfin pas que la requête de 
mesures provisionnelles déposée par l’appelant le 13 novembre 2018 serait 
instruite à cette occasion.  

L’intimée a également allégué, dans sa duplique, que la requête en question ne 
figurait pas au dossier consulté au greffe du Tribunal le 20 février 2019, ce que 

l’appelant n’a pas contesté. En l’état, aucun élément ne permet de vérifier la 
véracité de cette affirmation. Il sied toutefois de relever que lorsque le dossier a 

été transmis à la Cour de céans, la requête du 13 novembre 2018 et les pièces y 

afférentes n’étaient pas classées dans un séparateur ad hoc, mais dans la fourre 
« pièces de forme et dossier financier », sur laquelle était collé un post-it non daté, 

avec la mention « requête en modification de mesures prov. du 13.11.18 + ord. du 

15 11.18 »). Il ne saurait dès lors être exclu que cette fourre n’ait pas été remise au 
conseil de l’intimée en même temps que le reste du dossier, ni que la requête ait 
été conservée séparément jusqu’à la fin de la procédure, et n’ait été classée dans 
cette fourre qu’après que la cause ait été gardée à juger. 

 Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que la requête en modification de 

mesures provisionnelles du 13 novembre 2018 n’a jamais été portée à la 
connaissance de l’intimée. L’appelant ne saurait par conséquent soutenir que le 
Tribunal aurait dû, en application des maximes des débats et de disposition, 

inférer du silence de l’intimée qu’elle avait admis les allégués respectivement, 
qu’elle avait souscrit aux conclusions figurant dans cette requête. Il sied en outre 
de rappeler que le simple fait de s’abstenir de déposer une réponse ne signifie pas 
que le défendeur acquiesce aux conclusions du demandeur.  

- 16/34 - 

 

C/8470/2012 

En conclusion sur ce point, le grief de violation des maximes des débats et de 

disposition susmentionné est infondé. La question de savoir si le Tribunal a 

constaté les faits de manière incomplète, en considérant que l’appelant n’avait pas 
indiqué quelles étaient ses charges actuelles, ni n’avait démontré avoir entrepris 
des démarches afin de retrouver un emploi, alors que celui-ci avait allégué les 

faits en question dans sa requête de mesures provisionnelles du 13 novembre 

2018, sera au surplus examinée ci-après (cf. infra consid. 6.2.4 s.). 

6. Les parties concluent chacune à l’annulation du chiffre 6 du dispositif du 
jugement entrepris condamnant l’appelant à payer à l’intimée une contribution 
d'entretien de 12'800 fr. par mois jusqu’au 31 août 2030. 

L’appelant sollicite la suppression de cette contribution d'entretien à compter du 
1

er
 novembre 2018 au motif que sa situation financière se serait modifiée et que 

l’intimée pourrait pourvoir elle-même à son entretien. Il conclut par ailleurs à la 
condamnation de l’intimée à lui rembourser les contributions d’entretien perçues 
entre le mois de novembre 2018 et le mois d’août 2019. 

 L’intimée demande, quant à elle, que la contribution d’entretien fixée par le 
Tribunal perdure au-delà de l’âge de la retraite de l’appelant, qu’elle soit indexée 
à l'indice genevois des prix à la consommation et que l’appelant soit astreint à 
fournir des sûretés pour les contributions d'entretien futures. Elle fait en outre 

valoir que la conclusion de l’appelant tendant au remboursement des contributions 
d’entretien déjà versées serait irrecevable. 

  6.1 
6.1.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre 
d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la 

constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une 

contribution équitable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, 

l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de 

façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 138 III 289 consid. 4.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_465/2016 du 19 janvier 2017 consid. 7.2.1). 

Une contribution d'entretien est due en vertu du principe de la solidarité si le 

mariage a eu une influence concrète sur les conditions d'existence de l'époux, en 

d'autres termes si le mariage a créé pour cet époux - par quelque motif que ce soit 

- une position de confiance qui ne saurait être déçue même en cas de divorce. Un 

mariage peut notamment avoir une influence concrète sur la situation de l'époux 

crédirentier s'il a duré au moins dix ans - période à calculer jusqu'à la date de la 

séparation des époux (ATF 132 III 598 consid. 9.2) - ou encore, indépendamment 

de sa durée, si les époux ont eu des enfants communs (ATF 141 III 465 

consid. 3.1; 135 III 59 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2016 précité, 

ibidem). 

- 17/34 - 

 

C/8470/2012 

Un tel mariage ne donne toutefois pas automatiquement droit à une contribution 

d'entretien: selon la jurisprudence, le principe de l'autonomie prime le droit à 

l'entretien, ce qui se déduit directement de l'art. 125 CC (ATF 141 III 465 précité, 

ibidem ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2016 précité, ibidem). Un époux ne 

peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à 

son entretien convenable et si son conjoint dispose d'une capacité contributive. En 

outre, si le mariage n'a pas été de très longue durée, le conjoint n'a pas droit à une 

rente illimitée dans le temps. Dans un tel cas, l'époux crédirentier ne peut en effet 

se prévaloir de la position de confiance créée par l'union pour obtenir une 

contribution d'entretien durant une période allant au-delà de ce qu'exige la prise en 

charge des enfants et sa réinsertion professionnelle (ATF 137 III 102 

consid. 4.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2016 précité, ibidem). 

6.1.2 Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la 
situation de l'époux bénéficiaire, le principe est que le standard de vie choisi d'un 

commun accord durant la vie commune doit être maintenu pour les deux parties 

dans la mesure où leur situation financière le permet (art. 125 al. 2 ch. 3 CC; 

ATF 137 III 102 précité, consid. 4.2.1.1). Il s'agit de la limite supérieure de 

l'entretien convenable (ATF 141 III 465 précité, consid. 3.1). Lorsqu’une longue 
période d'environ dix ans s'est écoulée entre le moment où les parties se sont 

séparées et l'entrée en force du prononcé du divorce en tant que tel, c'est en 

revanche la situation de l'époux bénéficiaire durant cette période qui est, en 

principe, déterminante pour fixer le montant de la contribution d'entretien 

(ATF 137 III 102 précité, consid. 4.2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2016 

précité, consid. 7.2.2). 

La loi n'impose au surplus pas de méthode de calcul de la contribution d'entretien. 

Sa fixation relève de l'appréciation du juge, qui jouit à cet égard d'un large 

pouvoir et applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 134 III 577 

consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_819/2017 du 20 mars 2018 consid. 8.1). 

En cas de situations financières serrées, le minimum vital du débirentier au sens 

du droit des poursuites doit cependant être préservé, de sorte que le conjoint 

crédirentier doit supporter seul la part manquante de la couverture de ses besoins 

(ATF 133 III 57 consid. 3). 

6.1.3 Lors de la fixation de la contribution à l'entretien, le juge doit en principe 
tenir compte des revenus effectifs ou réels des époux. Il peut toutefois imputer à 

un époux un revenu hypothétique, dans la mesure où celui-ci pourrait le réaliser 

en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort qui peut être 

raisonnablement exigé de lui. Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du 

conjoint concerné l'exercice d'une activité lucrative ou une augmentation de celle-

ci, eu égard notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé, est une 

question de droit, que le tribunal doit examiner d’office (art. 57 CPC); déterminer 

- 18/34 - 

 

C/8470/2012 

quel revenu cette personne a la possibilité effective de réaliser, compte tenu des 

circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du travail, est en 

revanche une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102  

consid. 4.2.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_601/2017 du 17 janvier 2018 

consid. 11.3; 5A_269/2017 du 6 décembre 2017 consid. 3.4). 

6.1.4 Selon la jurisprudence, on ne devrait en principe plus exiger d'un époux qui 
n'a pas exercé d'activité lucrative pendant un mariage de longue durée de se 

réinsérer dans la vie économique, lorsqu'il est âgé de 45 ans au moment de la 

séparation; il ne s'agit toutefois pas d'une règle stricte et la limite d'âge tend à être 

portée à 50 ans. Cette limite d'âge est cependant une présomption qui peut être 

renversée en fonction d'autres éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de 

l'augmentation d'une activité lucrative (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_360/2016 précité, ibidem).  

Jusqu’à l’arrêt de principe rendu par le Tribunal fédéral le 21 septembre 2018, la 
jurisprudence prévoyait qu'il ne pouvait, en principe, être exigé d'un époux la 

prise ou la reprise d'une activité lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune 

des enfants dont il a la garde ait atteint l'âge de 10 ans révolus et de 100% avant 

qu'il ait atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_327/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.2.3). Ces lignes 

directrices n’étaient toutefois pas des règles strictes et leur application dépendait 
des circonstances du cas concret (arrêt du Tribunal fédéral 5A_241/2010 du 

9 novembre 2010 consid. 5.4.3). 

6.1.5 Le fait qu'un débirentier sans emploi n'ait pas vu ses indemnités suspendues, 
à titre de sanction par une assurance sociale (chômage, assistance sociale), ne 

dispense pas le juge civil d'examiner si l'on peut lui imputer un revenu 

hypothétique. En droit de la famille, des exigences particulièrement élevées 

doivent être posées quant à la mise à profit de la capacité de gain du parent 

débirentier, celui-ci pouvant notamment se voir imputer un revenu basé sur une 

profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière 

d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_588/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.3). Cette jurisprudence a toutefois été 

clairement limitée aux cas où la situation économique des parties était difficile et 

concernait l’entretien d’un enfant mineur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_593/2017 
du 24 novembre 2017 consid. 4.2 publié in Droitmatrimonial.ch). 

Le juge civil n'est en outre pas lié par l'instruction menée par les autorités 

administratives. C'est pourquoi, le versement régulier d'indemnités de chômage 

sans suspension constitue tout au plus un indice permettant de retenir, en fait, 

qu'une personne a entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 

pour éviter de se trouver sans revenus et, partant, qu'elle a fait des recherches pour 

- 19/34 - 

 

C/8470/2012 

retrouver un emploi (arrêt du Tribunal fédéral 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 

consid. 7.4.2 n. p. in ATF 137 III 604). 

6.1.6 Lorsque les revenus (du travail et de la fortune) ne suffisent pas à l'entretien 
des conjoints, celui-ci peut être assuré par des prélèvements dans la fortune des 

époux, le cas échéant même par les biens propres (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_608/2019 du 16 janvier 2020 consid. 4.2.1). Savoir si 

et dans quelle mesure il peut être exigé du débirentier qu'il entame sa fortune pour 

assurer l'entretien courant doit être apprécié au regard des circonstances concrètes. 

Si celle-ci est accumulée dans un but de prévoyance pour la vieillesse, il est 

justifié de l'utiliser pour assurer l'entretien des époux après leur retraite. En 

revanche, tel n’est en principe pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont 
pas aisément réalisables, qu'ils ont été acquis par succession ou investis dans la 

maison d'habitation (ATF 129 III 7 consid. 3.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_608/2019 précité, ibidem).  

6.1.7 Selon l'art. 126 CC, le juge du divorce fixe le moment à partir duquel la 
contribution d'entretien en faveur du conjoint est due. Celle-ci prend en principe 

effet à l'entrée en force du jugement de divorce, sauf si le juge en fixe, selon son 

appréciation, le dies a quo à un autre moment. Le juge du divorce peut notamment 

fixer le dies a quo au moment où le jugement de divorce est entré en force de 

chose jugée partielle, à savoir lorsque le principe du divorce n'est plus remis en 

cause; cela vaut aussi lorsque le juge des mesures provisionnelles a ordonné le 

versement d'une contribution d'entretien qui va au-delà de l'entrée en force 

partielle (ATF 142 III 193 consid. 5.3). 

Lorsque le motif pour lequel la modification d'une contribution d'entretien est 

demandée se trouve déjà réalisé au moment du dépôt de la requête, il ne se justifie 

normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la 

modification à un autre moment (ultérieur), le créancier de la contribution 

d'entretien devant tenir compte d'un risque de réduction ou de suppression de la 

rente dès l'ouverture de la procédure. Selon les circonstances, le juge peut 

toutefois retenir, même dans ce cas, une date postérieure au dépôt de la requête, 

notamment lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées pendant 

la durée de la procédure ne peut équitablement être exigée. Cette dernière 

situation suppose que le crédirentier, sur la base d'indices objectivement sérieux, 

ait pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien du jugement 

d'origine; il s'agit ainsi d'un régime d'exception (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_539/2019 du 14 novembre 2019 consid. 3.3 et les références). 

 6.2 
6.2.1 En l’espèce, les parties se sont mariées en 1992 et séparées en 2009 de sorte 
que leur vie commune a duré 17 ans. Il s’agit donc d’un mariage de longue durée. 
Les parties ont en outre eu deux enfants, E______ et F______, nées en 1999 et 

- 20/34 - 

 

C/8470/2012 

2001. Hormis la constitution d’une Sàrl en 2009 mise en liquidation à une date 
indéterminée, faute de rentabilité, il ne résulte par ailleurs pas du dossier que 

l’intimée aurait travaillé après la naissance de ses filles. L’appelant travaillait en 
revanche dans une entreprise d’envergure internationale et réalisait un revenu 
élevé, lui permettant de couvrir l’intégralité des besoins de la famille. Il s’ensuit 
que le mariage a concrètement influencé la situation de l’intimée et que celle-ci 
peut en principe prétendre à une contribution d’entretien post-divorce. La durée de 
cette contribution sera examinée ci-après. 

6.2.2 S’agissant du montant de l’entretien convenable, le Tribunal a considéré que 
le standard de vie choisi durant la vie commune n’avait pas été établi et qu’il 
convenait dès lors de se référer à la situation prévalant au moment du prononcé 

des mesures provisionnelles. Il a par conséquent maintenu la contribution 

d’entretien de 12'800 fr. par mois octroyée à l’intimée par la Cour dans son arrêt 
du 31 octobre 2017, montant qui permettait à celle-ci de couvrir ses charges, 

arrêtées à 10'737 fr. par mois, et de maintenir son train de vie.  

Bien qu’il reproche au Tribunal de ne pas avoir analysé en détail la situation 
financière des parties, l’appelant ne critique à aucun moment le raisonnement 
susmentionné ; il ne remet en cause que le refus du premier juge d’imputer un 
revenu hypothétique à l’intimée. En l’absence de grief motivé, il n’y a dès lors pas 
lieu de fixer l’entretien convenable de l’intimée à un autre montant que celui 
résultant du jugement entrepris. 

6.2.3 Il convient ensuite d’examiner s’il peut être raisonnablement exigé de 
l’intimée, conformément au principe d’autonomie, qu’elle finance elle-même 
l’entretien susmentionné. Dans le cas présent, le Tribunal a considéré qu’aucun 
revenu hypothétique ne pouvait lui être imputé car elle avait obtenu une 

contribution d’entretien sur mesures protectrices de l’union conjugale, de sorte 
qu’elle n’avait pas été incitée à reprendre une activité lucrative. Elle était de 
surcroît âgée de 53 ans au moment du prononcé du jugement. Elle n’était par 
conséquent pas en mesure de subvenir elle-même à son entretien. 

L’appelant fait valoir que l’intimée n’était âgée que de 43 ans au moment de la 
séparation et qu’elle savait qu’un divorce serait prononcé. Il pouvait dès lors être 
attendu d’elle qu’elle se réinsère professionnellement, ce d’autant plus qu’elle 
n’assumait plus la garde des enfants. 

En l’occurrence, l’intimée n’avait certes, au moment de la séparation, pas atteint 
l’âge de 45 ans au-delà duquel il ne peut, en principe, plus être exigé de l’époux 
qui a cessé de travailler durant la vie commune qu’il se réinsère 
professionnellement. Dans son arrêt sur mesures protectrices de l’union conjugale 
du 13 octobre 2011, la Cour a cependant refusé d’imputer un revenu hypothétique 
à l’intimée, car celle-ci assumait la garde des enfants E______ et F______, âgées 
de 9 et 11 ans, et ne travaillait pas. Or, l’appelant n’a pas recouru contre cette 

- 21/34 - 

 

C/8470/2012 

décision. Lorsqu’il a sollicité, en 2016, une modification des mesures protectrices 
de l’union conjugale au motif que l’enfant F______ vivait désormais chez lui, 
l’appelant n’a pas non plus fait valoir que l’intimée devrait recommencer à 
travailler car elle était déchargée de la garde des enfants. Cette question n’a par 
conséquent pas été examinée dans le cadre de cette procédure de mesures 

provisionnelles. L’argument de l’appelant, selon lequel un revenu hypothétique 
devrait être imputé à l’intimée au motif qu’elle aurait été en mesure de se réinsérer 
professionnellement dès la séparation, ne paraît dès lors guère recevable sous 

l’angle de la bonne foi en procédure (art. 52 CPC). 

A supposer que cet argument puisse être invoqué, il ne serait de toute manière pas 

possible d’imputer un revenu hypothétique à l’intimée, les conditions pour ce faire 
n’étant pas réalisées. 

L’appelant reproche à cet égard au Tribunal de ne pas avoir examiné si l’intimée 
pouvait effectivement se réinsérer professionnellement compte tenu de son âge, de 

sa formation et du fait qu’elle n’avait plus aucun enfant à charge. Il fait valoir 
qu’elle est encore jeune et qu’elle dispose de plusieurs formations dans les 
domaines de l’entrepreneuriat et de la traduction-interprétation, maîtrise plusieurs 
langues, et ne souffre d’aucun problème de santé. Elle serait dès lors en mesure de 
réaliser un revenu mensuel de 9'500 fr. pour une activité à 100%.  

En l'espèce, force est de constater que les qualifications que l’appelant impute à 
l’intimée ne ressortent pas du jugement entrepris. Alors qu’il lui incombait 
d’alléguer et de prouver les faits faisant obstacle à l’octroi d’une contribution 
d’entretien à l’intimée (art. 8 CC ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_808/2018 du 
15 juillet 2019 consid. 4.3 et les références), et donc de démontrer qu’un revenu 
hypothétique pouvait être imputé à l’intimée, l’appelant n’indique pas quels 
allégués respectivement, quels moyens de preuve le premier juge aurait ignorés 

sur ce point. Il ne mentionne pas non plus, dans son appel, quelle activité 

l’intimée pourrait exercer, ni ne prétend que celle-ci aurait la possibilité effective 
de décrocher un emploi compte tenu de l’état du marché du travail. L’appelant ne 
démontre dès lors pas la réalisation des conditions permettant d’imputer un revenu 
hypothétique à l’intimée. 

A supposer que les faits sur lesquels se fonde l’appelant aient été valablement 
apportés à la procédure, l’issue du litige n’en serait enfin pas modifiée. Il est en 
effet patent qu’au vu de l’âge de l’intimée (54 ans depuis le ______ 2020), du très 
long laps de temps durant lequel celle-ci s’est tenue à l’écart du marché du travail 
- selon toute vraisemblance depuis la naissance du premier enfant des parties en 

1999 soit durant plus de vingt ans -, et du fait que les éventuelles formations de 

l'intéressée sont obsolètes, il ne saurait être raisonnablement exigé d’elle qu’elle 
recommence à travailler afin de subvenir elle-même à son entretien. 

- 22/34 - 

 

C/8470/2012 

6.2.4 L’intimée ne pouvant pourvoir elle-même à son entretien convenable et 
l’appelant lui devant donc une contribution d’entretien, il faut, dans un troisième 
temps, évaluer la capacité contributive du précité et arrêter, sur cette base, une 

pension équitable en vertu du principe de solidarité.  

Le Tribunal a considéré, à cet égard, que l’appelant n’avait pas démontré que ses 
revenus avaient diminué, ni n’avait fait état de ses charges actuelles. Celui-ci était 
dès lors toujours en mesure de s’acquitter de la contribution d’entretien de 
12'800 fr. octroyée à l’intimée sur mesures provisionnelles.  

L’appelant fait grief au Tribunal d’avoir établi les faits de manière inexacte sur ce 
point. Il avait produit, à l’appui de sa requête en modification de mesures 
provisionnelles du 13 novembre 2018, sa dernière fiche de salaire du mois 

d’octobre 2018, des courriels attestant de ses premières recherches d’emploi, un 
récapitulatif de ses charges et les pièces y relatives. Il avait ainsi démontré que sa 

capacité contributive était réduite à néant. Comme il n’avait perçu ses premières 
indemnités de chômage qu’au mois de juillet 2019 - avec effet rétroactif au 
22 mars 2019 -, le premier juge avait par ailleurs considéré à tort qu’il aurait pu 
établir sa baisse de revenus en produisant des décomptes de l’assurance chômage. 

En l’occurrence, la question de savoir si les pièces produites par l’appelant dans le 
cadre de sa requête en modification de mesures provisionnelles du 13 novembre 

2018 pouvaient être prises en considération dans la procédure au fond peut 

souffrir de rester indécise. A l’exception de sa lettre de licenciement du 23 avril 
2018 et de quelques courriels attestant du fait qu’il recherchait un emploi, 
l’appelant n’a en effet produit aucun document - tels que des extraits de son 
compte salaire ou une décision de l’assurance-chômage -  susceptible d’étayer son 
affirmation selon laquelle il n’aurait plus perçu le moindre revenu à compter du 
1

er
 novembre 2018. Il ne critique d’ailleurs à aucun moment le raisonnement du 

Tribunal selon lequel il n’avait pas suffisamment établi la modification de sa 
situation financière. Il ne tente pas non plus de remettre en cause l’affirmation de 
l’intimée, selon laquelle son délai-cadre d’indemnisation n’avait commencé à 
courir que le 22 mars 2019 au motif qu’il avait perçu une indemnité de départ de 
son ancien employeur. Il s’ensuit que la baisse de revenus alléguée par l’appelant 
ne peut être admise qu’à compter du 22 mars 2019, date d’ouverture de son délai-
cadre d’indemnisation. 

Depuis cette date, l’appelant perçoit des indemnités de chômage s’élevant en 
moyenne à 8'688 fr. par mois. A teneur des pièces produites, ces indemnités lui 

ont été versées sans interruption, ce qui constitue un indice en faveur du fait qu’il 
a procédé aux recherches imposées par l’assurance-chômage pour trouver un 
nouvel emploi et maintenir sa capacité contributive. L’intimée ne conteste pas 
ceci. Alors que le fardeau de la preuve lui incombait sur ce point (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_808/2018 précité, ibidem) et qu'elle a été assistée par un 

- 23/34 - 

 

C/8470/2012 

conseil tout au long de la procédure, elle n'a pas non plus prétendu que l’appelant 
aurait également dû postuler pour des emplois qu’il n’aurait pas eu à accepter 
selon les règles de l’assurance-chômage et qu’il aurait fallu lui imputer un revenu 
correspondant à celui qu’il aurait pu obtenir dans une profession moins qualifiée, 
et qui fût supérieur aux indemnités qu’il percevait. A cela s’ajoute que la 
jurisprudence permettant d’imputer un revenu hypothétique à l’appelant sur cette 
base n’est pas applicable dans le cas d’espèce. La présente cause ne porte en effet 
pas sur l’entretien d’enfants mineurs. L’intimée se voit en outre attribuer, aux 
termes du présent arrêt, un capital de 255'951 fr. dans le cadre de la liquidation du 

régime matrimonial (cf. En fait let. D.l et infra, consid. 8.2), de sorte que sa 

condition ne saurait être considérée comme particulièrement difficile. 

L’affirmation de l’intimée, selon laquelle il conviendrait d’ajouter aux indemnités 
de chômage perçues par l’appelant le montant des prestations de prévoyance dont 
il bénéficierait en Angleterre, sera également écartée. Comme il sera exposé ci-

après au sujet de la liquidation du régime matrimonial, ce fait n’a pas été 
valablement apporté à la procédure de première instance (cf. infra consid. 7.5). Il 

ne peut par conséquent en être tenu compte pour évaluer la capacité contributive 

de l’appelant.  

Dans la mesure où l’intimée n’a pas établi que l’appelant disposerait d’autres 
biens que la villa qu’il détient en copropriété avec sa nouvelle épouse (cf. infra 
consid. 7.5), l’on ne saurait non plus considérer qu’il pourrait subvenir à 
l’entretien de l’intimée à l’aide de sa fortune. 

En conclusion sur ce point, la Cour retiendra que l’appelant a disposé, jusqu’au 
21 mars 2019, de revenus lui permettant de s’acquitter de la contribution 
d’entretien due à l’intimée et qu’il n’a plus que bénéficié de ses indemnités de 
chômage en 8'688 fr. par mois après cette date. 

6.2.5 S’agissant de ses charges, l’appelant fait valoir qu’il avait produit, en annexe 
de sa requête en modification de mesures provisionnelles du 13 novembre 2018, 

un budget mensuel actualisé et de nombreux titres démontrant ses charges 

actuelles, de sorte qu’il avait dûment renseigné le Tribunal sur ce point. 
L’appelant se borne toutefois à renvoyer la Cour de céans à ses écritures et à son 
bordereau de pièces du 13 novembre 2018. Il ne détaille à aucun moment le 

contenu des charges qu’il souhaiterait voir prises en compte, ni ne se réfère de 
manière détaillée aux pièces qu’il a produites. Une critique aussi succincte ne 
répond ni aux exigences de motivation applicables au stade de l’appel (cf. supra 
consid. 2.2), ni aux exigences résultant de l’art. 221 CPC en matière de 
présentation des faits (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_309/2013 du 16 décembre 

2013 consid. 3.2 in fine, publié in CPC Online, ad art. 221 CPC). 

- 24/34 - 

 

C/8470/2012 

A supposer que les charges susmentionnées aient été valablement alléguées, il 

conviendrait, quoi qu’il en soit, de tenir compte du fait que l’appelant assume 
celles-ci en commun avec sa nouvelle épouse. Comme il le concède lui-même, ces 

charges ne pourraient dès lors être admises qu’à hauteur de 10'500 fr. (cf. 
mémoire d’appel, p. 26). Or, ce montant est inférieur aux charges admises par le 
Tribunal, soit 11'497 fr. par mois. Les charges de l’appelant seront par conséquent 
maintenues au montant admis par le premier juge.  

Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre que la situation de l’appelant est 
restée inchangée jusqu’au 21 mars 2019. Depuis le 22 mars 2019, celui-ci subit en 
revanche un déficit mensuel de 2'809 fr. (8'688 fr. d’indemnités chômage moins 
11'497 fr. de charges), respectivement de 1'812 fr. (8'688 fr. d’indemnités 
chômage moins 10'500 fr. de charges) de sorte qu'il n’est plus en mesure de 
contribuer à l’entretien convenable de l’intimée. La pension fixée au terme de 
l’arrêt sur mesures provisionnelles du 31 octobre 2017 doit dès lors être 
supprimée. 

6.2.6 Il reste à statuer sur le dies a quo de cette suppression. 

Le principe du divorce n’étant plus remis en cause, la contribution à l’entretien de 
l’intimée pourrait, en théorie, être supprimée avec effet rétroactif au 8 mars 2019, 
date de l’audience de plaidoiries finales, lors de laquelle l’appelant a conclu à 
ladite suppression en raison de la modification de sa situation financière. Il 

convient toutefois de tenir compte du fait que l’appelant n’avait, à ce moment, pas 
produit de pièces démontrant la baisse de revenus qu’il alléguait, de sorte que les 
perspectives de voir la contribution d’entretien supprimée n’étaient, alors, guère 
tangibles. Pour l’intimée, le risque de suppression de la rente n’est en réalité 
devenu concret qu’à la fin du mois de septembre 2019, lorsqu’elle a reçu le 
mémoire d’appel de l’appelant et les pièces attestant de la modification de sa 
situation financière. Il s’ensuit que l’obligation de restituer les contributions 
d’entretien versées par l’appelant ne saurait remonter à une date antérieure à la 
communication de l’acte d’appel.  

Le fait d’astreindre l’intimée à restituer les contributions d’entretien reçues depuis 
cette date mettrait cependant celle-ci dans une situation délicate. L’intimée ne 
disposant d’aucun autre revenu que la pension de l’appelant, elle serait, selon 
toute vraisemblance, contrainte de puiser dans sa fortune pour rembourser 

l’appelant, fortune qui se compose essentiellement de la somme reçue à la suite de 
la vente aux enchères de l’ancienne villa familiale. La contribution d’entretien 
étant supprimée, l’intimée devra cependant puiser dorénavant dans cette somme 
pour pourvoir à son entretien, y compris durant sa retraite. 

L’appelant s’étant acquitté de la contribution d’entretien due à l’intimée en dernier 
lieu le 31 décembre 2019 pour le mois de janvier 2020, il se justifie par 

- 25/34 - 

 

C/8470/2012 

conséquent de supprimer cette contribution à compter du 1
er

 février 2020. Le 

jugement entrepris sera dès lors réformé dans le sens susmentionné. 

Eu égard à ce qui précède, les conclusions de l’intimée, tendant à l’indexation de 
la contribution d’entretien due par l’appelant et à ce que celui-ci soit astreint à 
fournir des sûretés en garantie des contributions futures, sont sans objet. 

L’intimée n’étant pas condamnée, aux termes du présent arrêt, à rembourser les 
contributions d’entretien qu’elle a perçues, il n’est pas non plus nécessaire de 
déterminer si la conclusion de l’appelant, tendant au remboursement des montants 
versés entre le mois de novembre 2018 et le mois d’août 2019, est recevable. 

7. Les parties concluent chacune à l’annulation du chiffre 4 du dispositif du 
jugement entrepris condamnant l’appelant à verser à l’intimée un montant de 
14'941 fr. 70 à titre de liquidation du régime matrimonial. 

L’appelant conclut, sur ce point, à ce qu’il soit dit qu’il ne doit aucun montant à 
l’intimée à titre de liquidation du régime matrimonial. Il reproche au Tribunal 
d’avoir chiffré les acquêts de l’intimée à 255'951 fr. 69, soit 285'835 fr. 10 moins 
29'883 fr. 40 de dettes d’impôts, et de l’avoir condamné à verser à la précitée 
14'941 fr. 70 afin d’équilibrer les comptes d’acquêts. Ce faisant, le Tribunal lui 
avait fait supporter la moitié des dettes fiscales de l’intimée, en violation des 
art. 204 et 214 CC. 

L’intimée conclut, quant à elle, à la condamnation de l’appelant à lui verser un 
montant de 891'570 fr. 10 à titre de liquidation du régime matrimonial. Elle fait 

valoir que le Tribunal ne pouvait pas déclarer cette conclusion irrecevable au 

motif que celle-ci aurait été formulée tardivement et de manière orale. Le montant 

de 891'570 fr. 10 correspondait en effet à la conversion en argent des conclusions 

qu’elle avait prises dans son mémoire du 13 juin 2014, soit 285'835 fr. 09 
correspondant à la valeur de la part de l’appelant sur le solde du prix de vente de 
l’ancienne villa familiale, 105'735 fr. correspondant à la moitié de la valeur des 
biens garnissant ladite villa, et 500'000 fr., en application de l’art. 164 CPC. Cette 
conclusion était dès lors recevable sous l’angle des art. 130 et 230 CPC. 

Les griefs de l’intimée seront examinés, ci-après, aux considérants 7.1 à 7.5 et 
ceux de l’appelant aux considérants 8.1 et 8.2. 

7.1 L’art. 130 al. 1 CPC dispose que les actes sont adressés au tribunal sous forme 
de documents papier ou électroniques et qu’ils doivent être signés.  

Avant l’ouverture des débats principaux, la demande peut être modifiée si la 
prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des 
conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un 

- 26/34 - 

 

C/8470/2012 

lien de connexité avec la dernière prétention; la partie adverse consent à la 

modification de la demande (art. 227 al. 1 let. a et b CPC). 

Une fois les débats principaux ouverts, la demande ne peut être modifiée que si 

les conditions fixées à l’art. 227, al. 1 CPC sont remplies et que la modification 
repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art 230 al. 1 CPC). 

Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de 

sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter 

une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme 

valeur litigieuse provisoire (art. 85 al. 1 CPC). Une fois les preuves administrées 

ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer 

sa demande dès qu'il est en état de le faire (art. 85 al. 2 CPC). 

7.2 En l’espèce, le Tribunal a considéré que l’intimée n’avait pas formulé sa 
conclusion en paiement de 891'570 fr. 10 par écrit, comme exigé par l’art. 130 
al. 1 CPC, mais uniquement par oral, lors de l’audience de plaidoiries finales du 
8 mars 2019. L’intimée n’avait en outre pas allégué les faits permettant de vérifier 
si elle avait chiffré cette conclusion immédiatement, comme l’impose l’art. 85 
al. 2 CPC. Celle-ci était par conséquent irrecevable. 

En l’occurrence, il résulte du dossier que l’intimée a conclu, dans son mémoire du 
13 juin 2014, à l'attribution sans contrepartie de la propriété de l’ancienne villa 
familiale et des biens la garnissant, ainsi qu’au versement de la somme de 
500'000 fr. en application de l'art. 164 CPC. Elle n'a en revanche pris de 

conclusions subsidiaires, ni sur la répartition du bénéfice de la vente aux enchères 

de l’immeuble, ni sur le versement d'un montant correspondant à la valeur du 
mobilier dans l'hypothèse où celui-ci ne lui serait pas attribué. La conclusion en 

paiement de 891'570 fr. 10 formulée le 8 mars 2019 constituait dès lors une 

conclusion nouvelle. Il ne s’agissait pas de la conversion d'une action non chiffrée 
en une action chiffrée comme l’a retenu le Tribunal. Il n'y avait dès lors pas lieu 
de vérifier si l'intimée avait chiffré cette conclusion dès qu'elle était en mesure de 

le faire comme le prévoit l’art. 85 al. 2 CPC. Conformément à l’art. 230 CPC, il 
fallait en revanche examiner si cette modification de la demande reposait sur des 

faits nouveaux, ce que le Tribunal n’a pas fait.  

La question de savoir si cette condition était réalisée - ce que l’intimée ne soutient 
pas dans son appel - et si la conclusion en paiement de 891'570 fr. 10 était dès lors 

recevable, peut toutefois rester indécise. Il en va de même de la question de savoir 

si cette conclusion aurait dû revêtir la forme écrite, comme l’a estimé le Tribunal, 
ou si elle pouvait être formulée par oral lors de l’audience de plaidoiries. Cette 
conclusion est en effet mal fondée (cf. infra consid. 7.3-7.5).  

7.3 Le Tribunal a considéré, sur ce point, que les parties avaient produit, dans le 
cadre du premier échange d’écritures ainsi qu’à la suite de l'ordonnance du 7 mars 

- 27/34 - 

 

C/8470/2012 

2013, divers extraits de comptes bancaires. L’appelant avait ensuite indiqué avoir 
fourni l'intégralité des documents relatifs aux avoirs matrimoniaux au jour de la 

dissolution du régime. L’intimée était par conséquent en mesure, dans le cadre de 
son mémoire du 13 juin 2014, de se prononcer sur les avoirs bancaires des parties 

en alléguant, pour chacun d'eux, s'il s'agissait d'acquêts ou de biens propres. Elle 

n’avait cependant articulé aucun montant permettant au Tribunal de statuer sur ses 
prétentions en liquidation du régime matrimonial. Elle n’avait pas non plus établi 
ses allégations selon lesquelles l’appelant avait dissimulé des biens. Le Tribunal a 
par conséquent estimé ne pas être en mesure de statuer sur les prétentions de 

l’intimée, sauf à rechercher lui-même les informations pertinentes dans les pièces 
produites, en violation de la maxime des débats. La liquidation du régime 

matrimonial se limitait par conséquent à partager le solde du produit de vente de 

l’ancienne villa familiale. 

L’intimée fait à cet égard grief au Tribunal d’avoir ignoré que l’appelant avait 
allégué, dans sa demande, être titulaire de divers comptes bancaires, sur lesquels 

étaient déposés des avoirs totalisant 45'604 fr. 85. Dès lors qu’elle avait admis ces 
faits, le Tribunal devait les tenir pour établis et lui allouer la moitié de la somme 

en question. Elle avait également allégué, dans ses mémoires des 18 février 2013 

et 13 juin 2014, que l’appelant était titulaire d’autres comptes bancaires, polices 
d’assurance-vie et placements, et conclu à la production des pièces y afférentes. 
Or, le Tribunal n’avait que partiellement donné suite aux conclusions du 
18 février 2013 et n’avait pas fait droit aux conclusions du 13 juin 2014. Il s’était 
enfin dispensé de se pencher sur les pièces produites par les parties pour de 

prétendus motifs procéduraux. Or, ces pièces démontraient que l’appelant 
dissimulait au moins 1'000'000 fr. d’acquêts. 

7.4 
7.4.1 L’art. 170 CC prévoit que chaque époux peut demander à son conjoint qu’il 
le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (al. 1). Le juge peut astreindre 

le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à 

produire les pièces nécessaires (al. 2). 

Cette disposition n’a pas pour effet de mener au renversement du fardeau de la 
preuve. Un refus de renseigner peut toutefois avoir pour conséquence de 

convaincre le tribunal de la fausseté complète ou partielle des allégations de 

l'époux qui refuse de collaborer, par conséquent de l'amener à croire les 

indications de l'autre époux (ATF 118 II 27 consid. 3, JdT 1994 I 535 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_41/2012 du 7 juin 2012 consid. 4.1.2). 

7.4.2 Toutes les personnes qui prennent part à un procès civil doivent se 
comporter conformément aux règles de la bonne foi (art. 52 CPC ; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_75/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.3). Elles ne 

sauraient notamment reprocher à une autorité d'avoir omis d'administrer une 

- 28/34 - 

 

C/8470/2012 

mesure probatoire à laquelle elles ont elles-mêmes renoncé, le cas échéant de 

manière implicite en ne s'opposant pas à la clôture des enquêtes (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2015 du 7 juillet 2015 

consid. 2.2.1 et les références). Elles sont en outre tenues de présenter leurs 

objections procédurales -  telle qu’une violation du droit d’être entendu - aussitôt 
que possible, soit à la première occasion dès qu’elles ont connaissance du vice, 
sous peine de ne plus pouvoir l’invoquer (arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2018 
précité, ibidem). 

7.4.3 La demande doit notamment contenir les allégations de fait et l’indication, 
pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés (art. 221 al. 1 let. d et  

e CPC). 

En procédure de divorce, le tribunal requiert si nécessaire des parties la production 

des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du 

divorce (art. 277 al. 2 CPC).  

Il n’est pas nécessaire d’alléguer explicitement ce qui est manifestement compris 
dans d’autres allégués, expressément formulés (faits dits implicitement allégués). 
A titre d’exemple, dès lors que la réception d’un ouvrage correspond à la livraison 
de celui-ci, l’allégué selon lequel l’ouvrage a été livré et mis en service par le 
maître d’ouvrage contient implicitement l’allégué selon lequel la réception de 
l’ouvrage a eu lieu (arrêt du Tribunal fédéral 4A_625/2015 du 29 juin 2016 
consid. 4.1-4.4 n.p. in ATF 142 III 581). 

La nature, la qualité et le prix des prestations figurant dans la facture détaillée 

produite par le demandeur qui allègue un montant dû ne sont en revanche pas des 

allégations implicites ; seuls sont des faits implicites le fait que la facture a été 

adressée à la défenderesse et le fait que celle-ci l'a bien reçue (ATF 144 III 519 

consid. 5.3.2). 

Un ensemble de faits passé entièrement sous silence dans les mémoires, même s'il 

peut être reconstitué par l'étude des pièces, n'est pas valablement introduit dans le 

procès, et il est donc nouveau si une partie s'avise de s'en prévaloir en appel 

seulement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_309/2013 du 16 décembre 

2013 consid. 3.2). 

L’art. 277 al. 2 CPC n'atténue la maxime des débats prévue par l’art. 277  
al. 1 CPC que dans la mesure où il impose au juge d'aviser les parties lorsqu'il 

manque des pièces nécessaires pour statuer sur les conséquences patrimoniales du 

divorce. Cette disposition ne fonde en revanche aucune obligation du tribunal de 

faire procéder à une amélioration lorsqu'une partie n'a pas suffisamment formulé 

un allégué de fait concernant ces conséquences (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 5).  

- 29/34 - 

 

C/8470/2012 

7.5 En l’occurrence, l’appelant a allégué, dans sa demande du 26 avril 2012, que 
les époux étaient titulaires de comptes bancaires en Suisse et en France - ce que 

l’intimée a admis dans sa réponse du 18 février 2013 - et a produit des extraits du 
mois de décembre 2011 émanant de C______, D______ et H______. Ni 

l’appelant, ni l’intimée, n’ont toutefois allégué, dans le cadre du premier échange 
d’écritures, quels étaient les soldes des comptes en question au jour de la 
dissolution du régime ; ils n’ont pas non plus indiqué que ces soldes devaient être 
intégrés dans les comptes d’acquêts des parties. Or, de tels faits ne pouvaient être 
considérés comme étant implicitement contenus dans les allégués de la demande 

en divorce, qui se limitaient à indiquer que les époux étaient titulaires des comptes 

en question. Le Tribunal a dès lors considéré à raison que les montants de ces 

comptes n’avaient pas été valablement allégués. 

L’intimée fait ensuite grief au Tribunal de n’avoir donné que partiellement suite à 
ses conclusions du 18 février 2013 tendant à la production, par l’appelant, des 
extraits de ses comptes bancaires sur cinq ans. Le Tribunal n’avait en effet 
sollicité de l’appelant que la communication des extraits au 31 décembre 2011 et 
au 31 décembre 2012, ce qui ne permettait pas de déterminer si celui-ci avait 

dissimulé des biens. Ce faisant, l’intimée perd de vue que l’appelant a produit les 
extraits sollicités par le Tribunal et qu’elle ne s’est déterminée à aucun moment 
sur ces pièces, en alléguant les montants qu’il convenait d’intégrer dans les 
comptes d’acquêts des parties à ce titre. Le premier juge pouvait dès lors refuser, 
là également, de prendre en considération les montants résultant de ces 

décomptes. 

L’intimée relève ensuite, à juste titre, que le Tribunal n’a pas donné suite aux 
réquisitions en production de pièces figurant dans le mémoire du 13 juin 2014 - 

qu’elle a ensuite réitérées par courriers du 12 janvier 2015 -, ni n’a justifié ce 
refus dans le jugement entrepris. Il résulte cependant du dossier qu’après que 
l’appelant a persisté, lors de l’audience du 19 août 2015, à refuser de produire les 
pièces sollicitées par l’intimée, cette question n’a plus été évoquée durant la 
procédure. Or, conformément au principe de bonne foi, il incombait à l’intimée de 
signaler au Tribunal, au plus tard à réception de la convocation à l’audience de 
plaidoiries finales, qu’il n’avait pas été donné suite à ses réquisitions de preuve et 
qu’elle s’opposait dès lors à la clôture des débats principaux. Or, l’intimée n’a 
soulevé aucune objection sur ce point. Elle n’a pas davantage repris ses 
conclusions préalables en production de pièces lors de l’audience de plaidoiries 
finales du 8 mars 2019, se contentant de persister dans ses conclusions 

précédentes. Dans de telles circonstances, le Tribunal pouvait partir du principe 

que l’intimée avait implicitement renoncé aux mesures probatoires qu’elle avait 
sollicitées. 

L’intimée fait enfin grief au Tribunal de ne pas avoir examiné le bordereau de 
taxation 2008 ainsi que les déclarations fiscales 2010 et 2011 produits par 

- 30/34 - 

 

C/8470/2012 

l’appelant. Il résultait de ces pièces que la fortune mobilière des époux avait 
diminué de 268'951 fr. en 2008 à 87'905 fr. en 2010 et 89'413 fr. en 2011. Eu 

égard à cette diminution et aux autres circonstances du cas, le Tribunal aurait dû 

tenir pour établi que l’appelant avait dissimulé des acquêts. L’intimée ne soutient 
cependant à aucun moment que les montants susmentionnés figuraient dans les 

écritures des parties et que le Tribunal aurait considéré à tort que ces faits 

n’avaient pas été suffisamment allégués. Le grief susmentionné est dès lors 
également infondé. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal a considéré à juste titre que l’intimée n’avait 
pas correctement allégué les faits permettant de statuer sur ses prétentions 

financières et qu’il convenait, par conséquent, de limiter la liquidation du régime 
matrimonial au partage du solde du prix de vente de la villa de G______. Le 

jugement entrepris sera dès lors confirmé sur ce point. 

8. Il reste à statuer sur la conclusion de l’appelant tendant à ce qu’il soit dit qu’il ne 
doit aucun montant à l’intimée à titre de liquidation du régime matrimonial. 

 8.1 L'art. 204 al. 2 CC dispose, qu'en cas de divorce, la dissolution du régime 
matrimonial de la participation aux acquêts rétroagit au jour de la demande en 

divorce. Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur 

composition à cette date (art. 207 al. 1 CC). Dès ce moment-là, il ne peut plus y 

avoir ni formation de nouveaux acquêts, ni accroissement de ceux-ci (ATF 123  

III 289 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_26/2014 du 2 février 2015 

consid. 6.2) pouvant donner lieu à un droit de participation au bénéfice. Il ne peut 

plus davantage y avoir de modification des passifs du compte d'acquêts: les dettes 

qui sont nées postérieurement à la dissolution du régime ne sont plus prises en 

considération, alors que celles qui lui sont antérieures, mais ont été acquittées 

après, en font partie (arrêt du Tribunal fédéral 5A_26/2014 précité, ibidem). 

Une créance d'impôt naît lorsque l'état de fait auquel la loi fiscale rattache son 

apparition est réalisé. Ainsi, pour qu'un assujettissement fiscal conduise dans un 

cas d'espèce à la naissance de la créance d'impôt, il faut que les faits générateurs 

auxquels la loi rattache la perception d'un impôt déterminé soient réunis. Le 

moment de la naissance de la créance dépend des caractéristiques de l'objet de 

l'impôt. Par exemple, en matière d'impôt sur les bénéfices en capital, le fait 

générateur est la réalisation d'un gain. La décision de taxation n'a aucun effet 

constitutif, elle n'est pas une condition de l'existence de la créance d'impôt. En 

effet, elle ne fait que contrôler quelle est la quotité de la créance fiscale et 

constitue en règle générale une condition de l'exécution forcée (ATF 122 II 221 

consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 6.3.2). 

8.2 En l’espèce, il résulte du jugement entrepris que le notaire a réparti le solde du 
produit de vente de l’ancienne villa familiale par moitié entre les parties, soit 

- 31/34 - 

 

C/8470/2012 

285'835 fr. chacun (571'670 fr. 18 / 2). Il a toutefois déduit de la part revenant à 

l’intimée 29'883 fr. 40 d'arriérés d'impôts immobiliers complémentaires 2014 à 
2016, et d’impôts cantonaux et communaux 2014 et 2015. L’intimée n’a par 
conséquent reçu que 255'951 fr. 69, contre 285'835 fr. 10 pour l’appelant. Le 
Tribunal a ensuite intégré ces deux montants dans les comptes d’acquêts des 
parties et condamné l’appelant à verser 14'941 fr. 70 à l’intimée afin d’équilibrer 
ces comptes. L’appelant relève dès lors à juste titre que le Tribunal lui a fait 
supporter la moitié des dettes fiscales que le notaire avait imputées sur la part de 

l’intimée. 

Le régime matrimonial ayant été dissous le 26 mars 2012, date du dépôt de la 

demande en divorce, ces dettes ne pouvaient cependant être portées au passif du 

compte d’acquêts de l’intimée qu’à condition d’être nées avant cette date. Le fait 
que ces dettes résultent des taxations des années 2014 à 2016 ne signifiait certes 

pas qu’elles soient nées durant ces années-ci ; elles pouvaient également être nées 
avant la dissolution du régime, étant rappelé que les dettes fiscales naissent de la 

réalisation des faits générateurs de l’impôt et que la décision de taxation n’a pas 
d’effet constitutif (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_222/2010 du 30 juin 2010 
précité, consid. 6.3.2 et 6.4). Le Tribunal n’a cependant constaté à aucun moment 
que les dettes en question seraient nées avant le 26 mars 2012. Il ne résulte pas 

non plus du dossier que ce point aurait été allégué en première instance. 

Il s’ensuit que les arriérés d'impôts immobiliers complémentaires 2014 à 2016 de 
l'intimée, et d’impôts cantonaux et communaux 2014 et 2015, ne pouvaient être 
comptabilisés dans le passif de son compte d’acquêts. Les comptes d’acquêts des 
parties au jour de la dissolution du régime matrimonial se composaient dès lors 

chacun de la moitié du produit de vente net de la villa (571'670 fr. 18). Ils 

présentaient par conséquent tous deux un solde positif de 285'835 fr. 10.  

Leurs bénéfices de liquidation étant identiques, les parties ne sont par conséquent 

débitrices d’aucun montant l’une envers l’autre à titre de liquidation du régime 
matrimonial. 

Au vu de ce qui précède, la Cour de céans annulera le chiffre 4 du dispositif du 

jugement entrepris condamnant l’appelant à verser la somme de 14'941 fr. 70 à 
l’intimée et constatera que le régime matrimonial des parties est liquidé. 

9. 9.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC). Ils sont 
mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 al. 1 1

ère
 phrase CPC). La 

Cour peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 

appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107  

al. 1 let. c CPC). 

En cas de litige entre époux portant essentiellement sur les conséquences 

pécuniaires d'un divorce, rien n'empêche le Tribunal d'en rester à une répartition 

- 32/34 - 

 

C/8470/2012 

selon l'art. 106 al. 1 ou 2 CPC (TAPPY, Code de procédure civile commenté,  

2
ème

 éd. 2019, n. 19 ad art. 107 CPC). 

Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 

instance (art. 318 al. 3 CPC). 

9.2  
9.2.1 En l’espèce, l’intimée succombe, au terme du présent arrêt, tant sur la 
question de la contribution d’entretien que sur celle de la liquidation du régime 
matrimonial. Dès lors qu’elle ne dispose d’aucune source de revenus et que le 
litige relève du droit de la famille, il se justifie toutefois de s’écarter de la règle 
générale de répartition de l’art. 106 al. 1 CPC et de condamner chacune des 
parties à supporter la moitié des frais de la procédure de première instance. 

Les chiffres 8 à 11 du dispositif du jugement entrepris seront par conséquent 

confirmés, étant précisé que la quotité des frais judiciaires de première instance 

n’a pas été contestée par les parties. 

9.2.2 Les frais de la procédure d'appel, y compris ceux de l’arrêt sur mesures 
provisionnelles du 25 février 2020, seront fixés à 40'200 fr. et compensés avec les 

avances fournies par les parties (art. 104 al. 1 et 111 al. 1 CPC ; art. 30 al. 2 let. c, 

31, 35 et 37 RTFMC), acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront 

également répartis par moitié entre les parties, soit 20’100 fr. chacune. 

L'appelant sera par conséquent condamné à verser 100 fr. à titre de 

remboursement de frais à l'intimée. 

Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 CPC).  

* * * * * 

- 33/34 - 

 

C/8470/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels interjetés par A______ le 23 septembre 2019 contre les 

chiffre 4 et 6 à 11 et par B______ le 25 septembre 2019 contre les chiffres 3, 4, 6, 7 et 9 

à 11 du dispositif du jugement JTPI/11626/2019 rendu le 20 août 2019 par le Tribunal 

de première instance dans la cause C/8470/2012-9. 

Au fond : 

Annule les chiffres 4 et 6 du dispositif dudit jugement.  

Cela fait et statuant à nouveau sur ces points : 

Constate que le régime matrimonial de A______ et B______ est liquidé. 

Dit que A______ ne doit plus aucune contribution d’entretien à B______ à compter du 
1

er
 février 2020. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires d'appel, y compris ceux de l’arrêt sur mesures provisionnelles 
du 25 février 2020, à 40’200 fr. et compense ce montant avec les avances fournies par 
les parties, qui demeurent acquises à l'Etat de Genève. 

Met lesdits frais à la charge des parties à raison de la moitié chacune. 

Condamne en conséquence A______ à verser 100 fr. à B______. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

  

- 34/34 - 

 

C/8470/2012 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames Verena 

PEDRAZZINI RIZZI et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica 

ATHMOUNI, greffière. 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 
La greffière : 

Jessica ATHMOUNI  

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110