# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b496244-3b17-5fb4-a274-0614d3707eae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-07-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.07.2005 A/134/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-134-2005_2005-07-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/134/2005-CE ATA/490/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 19 juillet 2005 

 

dans la cause 

 

Monsieur B__________ 
représenté par Me Reynald Bruttin, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

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A/134/2005 

EN FAIT 

1.  Monsieur B__________ (ci-après : le recourant) est né le 14 décembre 
1957. Il est citoyen suisse et a obtenu en septembre 1982 une licence universitaire 
en kinésithérapie et en réadaptation délivrée par l’université de Louvain, en 
Belgique. 

2.  Le recourant exerce à Genève en qualité de physiothérapeute indépendant 
depuis 1993. 

3.  Dès 1993, le recourant a suivi une formation de quatre années en 
ostéopathie auprès de l’Osteopathic Research Institute (ci-après : ORI), basé à 
Lyon. 

  A teneur d’une attestation remise par l’ORI, il a obtenu le diplôme de 
« higher certificate in osteopathy » le 30 juin 1997. Il pouvait donc se prévaloir du 
titre de « master in  osteopathy » ; il avait suivi 512 heures d’enseignement et il 
avait soutenu un mémoire représentant 200 heures de travail personnel. Sa 
participation aux stages « post-graduate » en 1998, 1999, 2000 et 2001 
représentaient 84 heures d’enseignement supplémentaire. 

4.  Le recourant a indiqué que depuis cette date il a exercé en qualité  
d’ostéopathe à raison d’environ 40 à 50% de son temps. 

5.  Par requête du 11 février 2002, le recourant a sollicité du Conseil d’Etat (ci-
après : l’intimé) l’autorisation de pratiquer en qualité d’ostéopathe. A l’appui de 
sa requête, outre le certificat de l’ORI, le recourant a joint un certificat de la 
Croix-Rouge suisse du 12 octobre 1992, l’enregistrant en qualité de 
« physiothérapeute diplômé ».  

6. a. Suite à l’introduction de la profession d’ostéopathe dans les législations 
cantonales sur les professions de la santé, la commission romande des affaires 
sanitaires et sociales (ci-après : CRASS) a décidé, le 28 mai 2001 de constituer 
une commission intercantonale de reconnaissance pour l’exercice de 
l’ostéopathie (ci-après : CIREO) composée d’experts en médecine et en 
chiropractie ainsi que de représentants de l’ensemble des courants de 
l’ostéopathie. 

 b. Les directives internes de la direction générale de la santé du 8  juillet 2003 
spécifient expressément que les diplômes délivrés par une  école étrangère doivent 
être soumis à la CIREO pour préavis. Leur contenu sera repris ci-après de manière 
plus détaillée en tant que de besoin. 

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7.  La CIREO a émis un préavis négatif le 15 septembre 2002 (sic ; recte : 
2003) selon lequel le candidat avait une formation de base  insuffisante à l’ORI de 
530 heures alors que la CIREO demandait à un kinésithérapeute une formation 
complémentaire en ostéopathie d’au moins 2000 heures. Il pouvait toutefois 
pratiquer des manipulations de manière dépendante dans le cadre de sa pratique de 
physiothérapeuthe mais sans porter le titre d’ostéopathe. 

  Madame Georgette Schaller, médecin cantonale déléguée, (ci-après : le 
médecin cantonal) a repris intégralement le préavis du CIREO dans son propre 
préavis, négatif, du 20 octobre 2003. Elle a ajouté que les critères retenus par le 
CIREO reposaient notamment sur une comparaison des exigences dans d’autres 
pays où l’ostéopathie a fait l’objet d’une reconnaissance et sur les formations déjà 
existantes en Suisse.  

8.  Par pli du 19 novembre 2003 adressé au médecin cantonal, le recourant  a 
formulé ses observations et a invité le médecin cantonal à revoir sa décision. Il 
indiquait que la CIREO n’ayant pas de contact avec l’ORI, il avait été lésé dans le 
décompte d’heures de formation. 

  En effet sa formation comme ostéopathe se décomposait en 530 heures de 
travaux dirigés pratiques, 1008 heures de travaux personnels, 300 pour la 
présentation et  la soutenance du mémoire et de 200 heures de stages post-grade et 
assistanat. 

  Il soulignait qu’il était membre fondateur de l’association genevoise 
d’ostéopathie et qu’à ce titre il participait à l’organisation de cours de formation 
continue. Membre également du « international council of osteopaths » (ci-
après : ICO) , il était obligé de suivre un cours de trois jours de post-grade par 
année. 

9.  Le recourant a encore produit diverses attestations certifiant la poursuite de 
sa formation en ostéopathie par la participation à des cours ou séminaires : 

  - cours de rhumatologie pour les ostéopathes sur quatre soirs de septembre à 
octobre 2002. 

  -  séminaire de thérapie manuelle du 25 au 27 juin 2004 à Lyon. 

  - symposium « naissance et plagiocéphalies » organisé par la société 
vaudoise d’ostéopathie le 6 novembre 2004. 

  Un document de l’ICO daté du 15 octobre 2003 indiqua que tous les 
ostéopathes suisses membres de l’ICO étaient diplômés de l’ORI et avaient suivi 
un enseignement de 2012 heures a été également versé à la procédure. 

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10.  Le 9 juin 2004, l’ORI a établi un nouveau certificat selon lequel le recourant 
avait suivi une formation de 1'626 heures qui se décomposaient en 630 heures 
universitaires réparties sur une durée de 4 ans à raison de six séminaires de trois 
jours par année ; 470 heures d’assistanat et de pratique en cabinet ; 400 heures 
pour les examens, la présentation et la soutenance du mémoire ; 126 heures de 
stages post-graduate. 

11.  Le 30 juin 2004, la CIREO a maintenu sa position en expliquant que le 
recourant n’invoquait aucun fait nouveau par rapport à sa formation ORI.  

12.  Par arrêté du 13 décembre 2004, le Conseil d’Etat a rejeté la demande du 
recourant en se fondant sur le préavis négatif émanant de la CIREO ; ce dernier 
organisme étant constitué d’experts représentant les principales disciplines 
scientifiques concernées, il ne saurait s’en écarter sans justes motifs.  

  Les critères de la CIREO étaient d’effectuer une formation d’au moins 2000 
heures en ostéopathie lorsqu’il s’agit d’un professionnel de la santé déjà diplômé. 
Or, le recourant ne disposait que de 530 heures de formation en ostéopathie 
réparties sur 4 ans. Cette formation apparaissait comme insuffisante comparée au 
cursus suivi par les ostéopathes dans les écoles suisses reconnues qui proposaient 
un enseignement complet sur 5 ans. 

13.  Le 17 décembre 2005 M. B__________ a interjeté recours à l’encontre de la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif et conclut, principalement, à 
l’annulation de l’arrêté du Conseil d’Etat et à la délivrance de l’autorisation de 
pratiquer. Subsidiairement il demande l’annulation de l’arrêté précité et son 
inscription dans le registre de la profession avec octroi d’un délai supplémentaire 
pour compléter sa formation. 

  A titre préalable, le recourant a invité le Conseil d’Etat à  produire 
l’intégralité des arrêtés rendus suite aux requêtes sollicitant l’octroi de 
l’autorisation du droit de pratique en ostéopathie fondées sur un diplôme étranger, 
pour examiner si le principe de l’égalité de traitement avait été respecté en 
l’espèce. 

  Sur le fond, il se plaignait du fait que la CIREO n’avait pas reconnu le 
diplôme délivré par l’ORI, quand bien même l’enseignement dispensé par cette 
institution correspondait au nombre d’heures requis par la CIREO. Compte tenu 
du fait qu’il avait exercé en qualité d’ostéopathe à Genève depuis 1997, le Conseil 
d’Etat aurait dû lui octroyer un délai suffisant pour compléter sa formation. 

14.  Par pli du 2 février 2005, le recourant a encore fait parvenir au Tribunal 
administratif un échange de correspondance entre l’association genevoise 
d’ostéopathie et la CIREO.  

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  Au mois de mai 2004 l’association genevoise d’ostéopathie avait pris 
contact avec la CIREO pour savoir quel type de formation complémentaire était 
proposé aux praticiens qui avaient obtenu un préavis négatif  et dont  la formation 
avait été jugée insuffisante pour bénéficier d’un droit de pratique. 

  En réponse au courrier précité, la CIREO avait indiqué qu’elle avait toujours 
souhaité proposer aux candidats dont le dossier était insuffisant une possibilité de 
repêchage sous forme de formation complémentaire. Elle considérait cependant 
que la réalisation de cette tâche n’était pas étatique mais du domaine privé. Il 
appartenait donc aux écoles concernées de mettre sur pied un programme à cet 
effet. La définition du programme à combler pourrait être réalisée une fois que le 
catalogue des connaissances exigées pour l’examen intercantonal serait avalisé.   

15.  Dans sa réponse du 22 mars 2005, le Conseil d’Etat a indiqué que l’arrêté 
querellé était tout à fait conforme à l’article 62 de la loi sur l’exercice des 
professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du 
domaine médical du 11 mai 2001 (LPS - K 3 05). 

  Les diplômes et attestations produits par le recourant n’avaient pas apporté 
la preuve que la formation, suivie à l’étranger dans le cadre de l’école ORI, 
pouvait être jugée équivalente à celle qu’il aurait reçue dans une école suisse. En 
conséquence, le recourant ne pouvait pas invoquer une inégalité de traitement 
dans la mesure où la formation qu’il avait suivie était inférieure, en termes 
d’heures de cours à celle généralement acceptée par la CIREO. Enfin, le recourant 
n’avait  pas apporté la preuve que la formation ORI, sans formation 
supplémentaire en Suisse pouvait égaler en nombre d’heures les 1500 heures 
retenues par la CIREO comme l’un des critères de formation. Il concluait donc au 
rejet du recours.  

16.  Au cours de l’audience de comparution personnelle du 28 avril 2005 par-
devant le tribunal de céans, le recourant a explicité les attestations qu’il avait 
versées à la procédure. 

 a. la première attestation (cf. supra chiffre 3) lui avait été délivrée au 
printemps 2001, à l’issue de son 4e stage post-gradué. Les 512 heures étaient des 
heures de pratique en présence de malades. Les 84 heures mentionnées comme 
stages post-gradués étaient des heures consacrées à l’application de la technique. 

  Le premier poste de 630 heures de l’attestation du 9 juin 2004 (cf. supra 
chiffre 12), correspondait à environ deux tiers de séminaires proprement dits avec 
application des techniques apprises et à un tiers d’étude d’ouvrages consacrés à 
l’ostéopathie. Le second poste de 470 heures se référait à des traitements effectués 
sous contrôle d’enseignants de l’institut. Le troisième poste de 400 heures était 
une évaluation du travail pour la préparation des examens ainsi que la rédaction 

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d’un mémoire. Le quatrième poste de 126 heures se rapportait à la somme des 
stages suivis depuis l’année 2000 et jusqu’en 2004. 

  Enfin, l’attestation de l’ICO du 15 octobre 2003 (cf. supra chiffre 11 in fine) 
comportait l’annotation horaire de la nouvelle formation ORI qui était composée 
de légèrement plus d’heures que celle suivie par le recourant. 

 b. Le médecin cantonal, représentant le Conseil d’Etat a expliqué que la 
décision de l’intimé reposait sur le préavis de la CIREO. Celle-ci ne reconnaissait 
pas de manière générale la formation offerte par l’ORI. Le cas du recourant n’était 
pas unique, le médecin cantonal ayant déjà refusé le droit de pratique à un autre 
candidat ayant acquis une formation auprès de l’ORI. Il a précisé qu’il avait 
délivré des droits de pratique à des candidats ayant suivi la formation ORI, puis 
l’ayant complétée au sein d’écoles suisses. En revanche, la LPS étant lacunaire à 
cet égard, il était obligé de délivrer un droit de pratique à toute personne titulaire 
d’un titre délivré par une école ayant son siège en Suisse, même si le préavis de la 
CIREO était négatif. 

  Le total de 1500 heures mentionné dans la réponse du Conseil d’Etat tenait 
compte du fait que le recourant avait déjà une formation de physiothérapeute. Il 
n’était donc pas  exigé de lui le total de 2000 heures mentionnées dans la décision 
entreprise. 

  Enfin, les heures consacrées à la préparation d’examens n’étaient pas prises 
en considération pour atteindre le total précité. Par contre, s’agissant d’un 
mémoire, il y avait des équivalences sur lesquelles la CIREO se basait pour 
allouer un certain nombre d’heures, sous forme de crédit. 

 c. A l’issue de cette audience, le tribunal de céans a imparti aux parties un 
délai unique au 3 juin 2005 pour compléter certains éléments. 

17.  Par courrier du 20 mai 2005, le médecin cantonal a fait parvenir au tribunal 
de céans un courrier de M. W__________, président de la CIREO (ci-après : le 
président). 

  « Ce candidat ne remplit pas les critères qui exigent une formation minimale 
pratique et théorique en ostéopathie de 2000 heures après un diplôme de 
physiothérapeute ». Ces critères concernent la pratique de l’ostéopathie en premier 
recours  qui implique pour le candidat des connaissances parfaites pour poser un 
diagnostic différentiel, un diagnostic d’exclusion, un diagnostic d’indication et 
définir précisément un plan thérapeutique. L’analyse des différents programmes 
d’Ecoles nationales et internationales et notamment en Angleterre où l’ostéopathie 
est reconnue étatiquement avec un droit de pratique national, a montré que pour 
un physiothérapeute la formation complémentaire minimale exigée pour satisfaire 
à ces critères de non dangerosité était d’environ 2000 heures. 

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  La CIREO a dans des cas limites octroyé un crédit supplémentaire variant 
de 300 à 500 heures pour un travail de mémoire ou une thèse selon l’importance, 
la qualité et la pertinence de ce travail concernant l’ostéopathie. 
Malheureusement, la formation du ORI ne comporte que 530 heures de formation 
(heures contact) ce qui est absolument insuffisant par rapport aux 2000  exigées. 
Même si le candidat présentait à la CIREO un travail de mémoire ou une thèse la 
plus excellente, les 500 heures supplémentaires octroyées ne permettraient jamais 
d’atteindre les 2000 heures exigées. 

  Le candidat nous a fait part d’une nouvelle attestation de son Ecole qui 
atteste d’un enseignement de 1626 heures de formation cumulées. On doit 
remarquer sur cette attestation que les 530 heures décrites sur le premier certificat 
de l’ORI du 30.06.1997, sont devenues 630 heures universitaires réparties sur une 
durée de 4 ans à raison de 6 séminaires de 3 jours par année. On comptabilise en 
plus 470 heures d’assistanat et de pratique en cabinet ce qui ne correspond en rien 
à une formation pratique supervisée avec tuteur dans le cadre d’une école et qui ne 
peuvent pas être reconnues par la CIREO. Finalement , le candidat fait valoir 126 
heures de stages post-gradués qui par définition ne font pas partie de la formation 
de base de l’ostéopathie pour l’obtention d’un diplôme. » 

18.  A l’appui de ses observations du 2 juin 2005, le recourant a versé à la 
procédure une télécopie du 25 mai 2005 de l’ORI  détaillant l’attestation qu’il 
avait délivrée le 9 juin 2004. 

  Dans ce dernier document l’ORI confirmait le détail des heures effectuées 
pendant les 4 années de formation en considérant qu’elles se décomposaient en 
890 heures de pratique, 210 heures de théorie, 56 heures consacrées aux examens, 
344 heures pour la présentation et la soutenance du mémoire, soit un total de 1500 
heures. 

  Le recourant a également joint un exemplaire de son mémoire dont le titre 
était : « Prise en charge d’une lésion ostéopathique, diagnostic et traitement ».  

  Enfin, il a communiqué au tribunal de céans une attestation de présence de 
l’ORI certifiant qu’il était présent à un séminaire qui avait eu lieu du 19 au 24 mai 
2005 à raison de 7 heures de cours par jour pour l’obtention d’un titre de « Laurea 
di dottore in osteopatia » représentant 42 heures de cours. 

  Le recourant sollicitait encore soit une suite de comparution personnelle des 
parties, soit un délai pour la production d’une liste de témoins. Il a réitéré sa 
demande de production de l’intégralité des arrêtés rendus suite aux requêtes 
sollicitant l’autorisation du droit de pratique en ostéopathie fondées sur un 
diplôme étranger.  

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19.  Par pli du 7 juin 2005, le Tribunal administratif a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 119 LPS). 

2.  Le recourant se plaint tout d’abord d’une inégalité de traitement et sollicite à 
cet effet la production de l’intégralité des arrêtés rendus suite aux requêtes 
demandant l’octroi de l’autorisation du droit de pratique en ostéopathie fondées 
sur un diplôme étranger.  

  Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti 
par l’article 8 Cst (4 aCst) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière 
identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. 
Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique 
repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les 
époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 118 
Ia 1 consid. 3 p. 2-3 et arrêts cités). 

  In casu  le recourant n’a même pas rendu vraisemblable le fait qu’il serait 
victime d’une inégalité de traitement. En particulier, il n’a cité aucun cas précis à 
l’appui de ses dires. Bien au contraire, il résulte de l’échange de correspondance 
de mai 2004 entre l’association genevoise d’ostéopathie et la CIREO que le cas du 
recourant n’était pas unique et que de nombreux autres praticiens avaient obtenu 
un préavis négatif de la CIREO, à tel point que l’association précitée s’enquerrait 
des possibilités de formation complémentaire offertes à ces praticiens. La requête 
du recourant à cet égard est injustifiée et doit donc être rejetée.  

3.  Le recourant a encore requis une suite de comparution personnelle des 
parties ou l’audition de témoins. 

  Le droit d’être entendu découlant de l’article 29 alinéa 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101) ne 
comprend pas le droit d’être entendu oralement (cf. ATF 125 I 209 consid. 9b p. 
219 ; 122 II 464  consid.  4c p. 469), ni celui d’obtenir l’audition de témoins. En 
effet, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves 

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administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier 
son opinion (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.118/2003 du 13 juillet 2004, consid. 
2.1 ;cf. également ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 
430; 124 I 208 consid. 4a p. 211/212, 274 consid. 5b p. 285 ; 115 Ia 8 consid. 3a 
p. 11/12 ; 106 Ia 161  consid. 2b p. 162; ATA/889/2004 du 16 novembre 2004 
consid. 2). 

  Le tribunal de céans a déjà entendu les parties le 28 avril 2005. Il a ensuite 
requis des explications complémentaires qui lui sont parvenues dans le courant 
des mois de mai et juin 2005. En conséquence, le dossier est en état d’être jugé et 
il n’y a pas lieu d’ordonner des mesures d’instruction complémentaires. Les 
conclusions du recourant doivent être également écartées sur ce point. 

4.  Ensuite, le recourant se plaint du fait que la CIREO n’ait pas reconnu le 
diplôme qui lui avait été délivré par l’ORI alors qu’à son avis celui-ci 
correspondait à la formation requise par la CIREO. 

 a. Le Tribunal administratif revoit avec un plein pouvoir d'examen les décisions 
disciplinaires prises par le Conseil d'Etat. Toutefois, il s'impose de manière générale 
une certaine retenue dans son pouvoir d'examen lorsque l'autorité intimée ou la 
commission de préavis - pour autant que son avis ait été suivi - est composée de 
spécialistes ayant les compétences requises (ATA/167/2000 du 21 mars 2000 
consid.  6a et les références citées). Cette jurisprudence peut être suivie, s’agissant 
non de sanctions, mais d’aptitude à l’exercice d’une profession déterminée, question 
qui requiert également des compétences scientifiques pour être résolue de manière 
satisfaisante. Compte tenu de la composition de la CIREO qui compte notamment 
des médecins et des chiropracticiens ainsi que des représentants de l’ensemble des 
courants de l’ostéopathie, le Tribunal administratif ne saurait ainsi s'écarter sans 
motif des résultats auxquels cette commission est parvenue au terme de sa propre 
instruction, s'agissant à tout le moins de questions techniques (ATA/167/2000 précité 
par analogie et les références citées). 

 b. En l’espèce le Conseil d’Etat a suivi le préavis de la CIREO qui est une 
commission composée de spécialistes, ce qu’aucune des parties ne conteste. 

  A la requête du tribunal de céans, la CIREO a précisé les critères qui ont 
motivé le préavis négatif. Ainsi, elle considère que la formation complémentaire 
minimale pratique et théorique d’un physiothérapeute pour devenir ostéopathe est de 
2’000 heures. C’est d’ailleurs ce chiffre qui est mentionné dans la décision du 
Conseil d’Etat. Dans les cas limites, pour atteindre ce chiffre, un crédit 
supplémentaire variant de 300 à 500 heures peut être octroyé pour un travail de 
mémoire ou une thèse. Même en tenant compte du nombre d’heures figurant sur le 
deuxième certificat daté du 9 juin 2004  produit par le recourant, la formation de ce 

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dernier apparaît insuffisante par rapport aux critères retenus par la CIREO puisque 
seules peuvent être prises en considération 630 heures universitaires et que même en 
ajoutant 500 heures supplémentaires pour le travail de thèse, le recourant est encore 
loin des 2000 heures exigées. La CIREO a encore souligné que 470 heures 
d’assistanat et de pratique en cabinet ne correspondent en rien à une formation 
pratique supervisée avec tuteur dans le cadre d’une école. Quant aux 126 heures de 
stages post-gradués, elles ne font pas partie de la formation de base de l’ostéopathie 
pour l’obtention d’un diplôme, puisque par définition il s’agit d’heures de formation 
continue postérieures à un diplôme. 

  Le Tribunal n’a aucun motif de s’écarter du préavis de la CIREO. Certes le 
recourant a produit une nouvelle attestation de l’ORI  faisant état de 890 heures de 
pratique, 210 heures de théorie, 56 heurs consacrées aux examens et 344 heures pour 
la présentation et la soutenance du mémoire mais le Tribunal administratif  relève 
que le recourant a produit 3 attestations différentes pour la même période d’études 
qui toutes comptabilisent les heures de manière différente. Ainsi, la première 
attestation du 30 juin 1997 faisait état d’un total de 796 heures (512+200+84). La 
deuxième attestation du 9 juin 2004 comptabilisait un total de 1'626 heures 
(630+470+400+126) et la troisième, du 25 mai 2005 mentionnait 1'500 heures 
(890+210+56+344).  

  Dans les trois hypothèses on est loin du total de 2'000 heures exigé par la 
CIREO. En conséquence, l’argumentation du recourant doit être écartée sur ce point 
également. 

5.  Le recours est rejeté. Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2005 par Monsieur B__________ 
contre la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2004 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'500.- ; 

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communique le présent arrêt à Me Reynald Bruttin, avocat du recourant ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. 
 
 

M. Tonossi 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :