# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92d7d60e-2a40-5bd0-99ec-5e52745e2402
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 22.08.2019 P/14310/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14310-2015_2019-08-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14310/2015                                                                                                 AARP/281/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 22 août 2019 

 

Entre 

A______, domiciliée p.a. B______, route ______, ______ (GE), comparant par 

M
e
 C______, avocate, ______, rue ______, ______ Genève, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/1634/2018 rendu le 11 décembre 2018 par le Tribunal de police, 

 

et 

HOSPICE GÉNÉRAL, partie plaignante, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/14310/2015 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 20 décembre 2018, A______ a annoncé appeler du 
jugement du 11 décembre 2018, dont les motifs lui ont été notifiés le 19 février 2019, 

par lequel le Tribunal de police l'a acquittée des chefs d'escroquerie (art. 146 du code 

pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et de violence ou menace contre 

les autorités et les fonctionnaires (art. 285 al.1 ch. 1 CP), l'a reconnue coupable 

d'infraction à l'art. 55 cum art. 33 al. 1 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et l'a condamnée à une amende de 

CHF 1'000.-. 

Le Tribunal de police a maintenu le séquestre sur les valeurs patrimoniales saisies à 

A______ à hauteur de CHF 61'248.85, prononcé une créance compensatrice du 

même montant, l'a allouée à l'HOSPICE GENERAL et a ordonné la restitution à 

l'appelante du solde des valeurs patrimoniales, bijoux et objets figurant sous chiffres 

1, 2 et 3 de l'inventaire du 28 juillet 2015 et chiffres 1 et 2 de l'inventaire du 18 août 

2015 après compensation des frais de justice. Les frais de procédure, arrêtés à 

CHF 1'493.-, ont été mis à la charge de A______. 

 b. Aux termes de sa déclaration d'appel du 11 mars 2019, A______ conclut à son 
acquittement, à l'annulation de la créance compensatrice et à la levée du séquestre, 

frais à la charge de l'Etat. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du Ministère public (MP) du 29 août 2017, valant acte 
d'accusation, confirmée sur opposition le 18 janvier 2018, il est encore reproché à 

A______ d'avoir, entre août 2013 et juillet 2015, induit en erreur l'HOSPICE 

GENERAL, en lui dissimulant le fait qu'elle disposait de sommes d'argent 

importantes, dont CHF 61'335.20, USD 3'120.- et CHF 1'500.- retrouvés dans la 

chambre d'hôtel qu'elle occupait, mais aussi de plusieurs cartes bancaires, un coffre-

fort dans un établissement bancaire ainsi que des bijoux, percevant ainsi indûment 

des prestations de l'HOSPICE GENERAL d'un montant total de CHF 61'248.85. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ a complété et signé une demande de prestations financières auprès de 
l'HOSPICE GENERAL le 21 décembre 2009 et le 26 octobre 2011. A ces mêmes 

dates, elle a signé le document "Mon engagement en demandant une aide financière 

à l'HOSPICE GENERAL", par lequel elle s'engageait à respecter la LIASI, et en 

particulier à informer immédiatement et spontanément l'HOSPICE GENERAL de 

tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations. 

- 3/11 - 

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b. A______ a été interpellée le 25 juillet 2015 à Genève, alors qu'elle transportait les 
sommes de CHF 61'335.20.- et USD 3'100.-, ainsi que plusieurs bijoux et cartes 

bancaires dans son sac à main. 

Lors de son audition par la police, elle a déclaré que l'argent qui avait été trouvé dans 

son sac lui avait été prêté par différentes personnes de sa famille entre 2013 et 2015, 

et qu'elle conservait cette somme dans le but d'ouvrir un commerce en Suisse, ce qui 

a été confirmé par un e-mail de sa sœur du 12 août 2015. La perquisition de sa 
chambre d'hôtel a permis de découvrir la somme de CHF 1'500.- ainsi que deux clés 

de coffre-fort. Les sommes d'argent, bijoux et cartes bancaires ont été séquestrés. 

 c. Auditionnée par le MP le 17 novembre 2015, A______ a confirmé ses précédentes 
déclarations. Elle n'avait pas informé l'HOSPICE GENERAL de ce qu'elle avait reçu. 

L'HOSPICE GENERAL avait par contre été informé de l'existence des coffres-forts 

qui contenaient ses bijoux. Elle a également indiqué que l'HOSPICE GENERAL 

l'avait informée du fait qu'elle ne pouvait pas avoir plus de CHF 4'000.- sur un 

compte bancaire, raison pour laquelle l'argent versé par sa famille ne lui avait pas été 

transféré par l'intermédiaire d'une banque. 

 d. Le 20 décembre 2016, l'HOSPICE GENERAL a rendu une décision de demande 
de restitution de prestations d'un montant de CHF 61'248.85 à l'encontre de A______ 

pour les prestations reçues indûment entre août 2013 et décembre 2016, à laquelle 

celle-ci ne s'est pas opposée. 

e. A______ a été représentée devant le Tribunal de police par son mandataire. 

C. a. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a ordonné l'instruction de la 
cause par la voie de la procédure écrite, en application de l'art. 406 al. 1 let. c et e. 

b. A______ persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel. 

Le Tribunal de police avait violé les art. 11 CP et 55 cum 33 LIASI en considérant 

qu'elle revêtait une position de garant, alors qu'elle était au bénéfice d'une curatelle 

de représentation et qu'il avait été reconnu qu'elle était incapable d'accomplir certains 

actes. L'interprétation qui était faite par l'HOSPICE GENERAL de l'art. 55 LIASI 

était erronée. La mention "de toute autre manière" ne recouvrait pas les 

comportements d'omission. 

Le Tribunal de police avait également violé l'art. 21 CP en ne retenant pas que 

A______ était sous l'emprise d'une erreur, le fait que sa famille lui ait prêté de 

l'argent ne devant pas, selon sa perception des choses, être annoncé à l'HOSPICE 

GENERAL. 

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Le Tribunal de police avait enfin violé les art. 71 et 73 CP en prononçant une créance 

compensatrice et en l'allouant à l'HOSPICE GENERAL alors que ce montant n'avait 

pas de lien de connexité avec l'infraction qui lui était reprochée. Ce montant aurait 

ainsi dû être affecté au paiement des dettes de A______. 

c. Le MP s'en rapporte à justice quant à la recevabilité et conclut au rejet de l'appel. 

d. Le Tribunal de police se réfère intégralement à son jugement. 

e. L'HOSPICE GENERAL conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du 
jugement querellé, frais à la charge de l'appelante. 

En signant le document intitulé "Mon engagement en demandant une aide financière 

à l'HOSPICE GENERAL", A______ s'engageait à annoncer tout fait nouveau 

susceptible d'entraîner la modification des prestations d'aide financière, ce qu'elle 

n'avait pas fait. Elle avait donc perçu indûment des prestations de la part de 

l'HOSPICE GENERAL. Le libellé de l'art. 55 LIASI était proche du nouvel article 

148a CP en vigueur depuis le 1
er

 octobre 2016, ce qui impliquait qu'il réprimait toute 

forme de tromperie. La mention "de toute autre manière" concernait également 

l'omission de signaler une amélioration de la situation financière. Les curatrices de 

A______ ne pouvaient par ailleurs pas informer l'HOSPICE GENERAL de sa 

nouvelle situation puisqu'elles l'ignoraient. 

A______ avait parfaitement conscience des règles et principes régissant l'aide 

sociale, et en particulier de la limite de fortune de CHF 4'000.- puisque L'HOSPICE 

GENERAL l'en avait informée. Elle avait donc sciemment caché le fait qu'elle avait 

reçu de l'argent de la part de sa famille et n'était pas sous l'emprise d'une erreur au 

sens de l'art. 21 CP. 

La décision de remboursement de CHF 61'248.85 adressée à A______ par 

l'HOSPICE GENERAL n'avait pas été contestée et était ainsi entrée en force. Il était 

donc acquis qu'elle avait obtenu des prestations financières sans droit. Le Tribunal de 

police devait prononcer une créance compensatrice et l'allouer à l'HOSPICE 

GENERAL puisqu'il existait un lien de connexité entre l'infraction et le dommage. 

D. A______, née le ______ 1963 à ______ en Ethiopie, dispose d'une autorisation de 
séjour de catégorie B depuis le 16 juillet 2015. Elle est divorcée et ne perçoit aucun 

revenu. Elle bénéficie de l'aide sociale et fait l'objet de poursuites à hauteur de CHF 

77'000.- environ. Elle est au bénéfice d'une curatelle de gestion et de représentation 

depuis le 6 février 2012. Selon l'extrait de son casier judiciaire, elle n'a jamais été 

condamnée en Suisse. 

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E. Me C______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais comprenant 
dix heures et demie d'activités consistant en un entretien de 30 minutes avec 

l'appelante, cinq heures d'étude du jugement de première instance et rédaction de la 

déclaration d'appel et cinq heures de rédaction du mémoire d'appel de neuf pages, 

auxquelles s'ajoute une heure supplémentaire pour la rédaction d'une réplique de trois 

pages. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 

[CPP ; RS 312.0]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. A teneur de l'art. 55 LIASI, est punie d'une amende jusqu'à CHF 20'000.- au 
plus, toute personne qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre 

manière, obtient ou tente d’obtenir pour lui-même ou pour autrui, des prestations 
d’aide financière indues. L'art. 33 al. 1 LIASI prévoit que le bénéficiaire de l'aide 
sociale ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à la L'HOSPICE 

GENERAL tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des 

prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression. 

 2.2. La plupart des infractions sont conçues comme des délits de commission, 
réprimant des comportements actifs, par exemple, l'action consistant à tuer (CP 111), 

à soustraire (CP 139), etc. Exceptionnellement, des dispositions spéciales menacent 

néanmoins de sanction pénale celui qui reste inactif ; on parle alors de délits 

d'omission proprement dits. C'est le cas notamment de l'omission de prêter secours 

(CP 128 I), de la violation d'une obligation d'entretien (CP 217), etc. (Commentaire 

Romand du Code pénal I,  ROTH-MOREILLON (éditeurs), Bâle 2009, ad art. 11 N 

1). Les délits d'omission proprement dits supposent que les éléments constitutifs de 

l'infraction soient définis de manière à déclarer punissable celui qui reste inactif (op. 

cit. ad art. 11 N 1 et 2 in fine). En d'autres termes, dans les cas de délits d'omission 

proprement dits, l'omission figure en principe en tant que telle dans la définition de 

l'infraction (M. KILLIAS / A. KUHN/ N. DONGOIS / M.F. AEBI, Précis de droit 

pénal général, 4e éd., Berne 2016, p. 36 N 222). 

Aux termes de l'art. 11 CP, un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait 

d'un comportement passif contraire au droit (délit d'omission improprement dit ou de 

commission par omission). Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui 

n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi 

pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique (art. 11 al. 2 CP). 

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N'importe quelle obligation juridique ne suffit pas. Il faut qu'elle ait découlé d'une 

position de garant, c'est-à-dire que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui 
l'obligeait à ce point à protéger un bien déterminé contre des dangers indéterminés 

(devoir de protection), ou à empêcher la réalisation de risques connus auxquels des 

biens indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance), que son omission peut 

être assimilée au fait de provoquer le résultat par un comportement actif (ATF 141 

IV 249 consid. 1.1 p. 251 s. ; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.1 p. 259 s.). 

Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur la question des 

prestations fournies indûment par des assurances sociales, à la suite d'omission par 

les bénéficiaires d'annoncer la modification de leur situation. Il a ainsi dénié que ces 

bénéficiaires aient pu revêtir une position de garant (ATF 140 IV 11 consid. 2.4 ; 

ATF 131 IV 83, consid.2.1.3). En particulier, dans un arrêt 6B_496/2015 (consid. 

2.4.1) en lien avec des prestations fournies par l'aide sociale, le Tribunal fédéral a 

retenu que la seule obligation d'informer prévue à l'art. 42 de la loi sur l'action sociale 

neuchâteloise du 25 juin 1996 (LASoc/NE ; RSN 831.0) ne fondait pas une position 

de garant permettant de punir l'omission du recourant (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.4 

p. 14 ss. ; 131 IV 83 consid. 2.1.3 p. 88).  

2.3.1. En l'espèce, et au contraire de ce qu'invoque le plaignant, la mention "ou de 
toute autre manière" figurant à l'art. 55 LIASI, bien qu'assez ouverte, ne permet pas 

de déduire que le législateur ferait allusion à un comportement passif, soit un 

comportement d'omission. En effet, l'art. 55 LIASI peut être à ce sujet comparé à 

l'art. 87 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 
1946 (LAVS - RS 831.10) (voir aussi l'art. 31 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les 

prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 [loi sur les 
prestations complémentaires, LPC - RS 831.30]) qui punit également celui qui, "par 

des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière", aura obtenu des 

prestations indues sur la base de cette loi. Bien qu'il fasse également mention de 

l'expression "de toute autre manière", l'art. 87 LAVS (de même que l'art. 31 LPC), 

réprime de manière spécifique les omissions à son alinéa 6, soit en l'occurrence, le 

manquement à l'obligation de communiquer. L'art. 87 LAVS (de même que l'art. 31 

LPC), prévoit donc textuellement que l'omission, en particulier l'omission d'annoncer 

toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 

prestation, est punissable, ce qui n'est pas le cas de l'art. 55 LIASI.  

Une description précise du comportement d'omission dans la loi, telle que faite à 

l'art. 87 al. 6 LAVS (ou encore 31 al. 1 let. d LPC) aurait ainsi été nécessaire pour 

que l'on puisse considérer que l'art. 55 LIASI constitue également un cas de délit 

d'omission proprement dit.  

Dans un arrêt 6B_875/2015, le Tribunal fédéral a d'ailleurs eu l'occasion de traiter 

cette question en lien avec la loi fribourgeoise du 14 novembre 1991 sur l'aide 

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sociale (LASoc/FR ; RS/FR 831.0.11), qui prévoit à son art. 37a al. 1 qu'est passible 

d'amende celui qui obtient illégalement une aide matérielle, en particulier par des 

déclarations fausses ou incomplètes, celui qui l'utilise à des fins non conformes à la 

présente loi ou celui qui ne rembourse pas les avances d'aide sociale versées à titre 

d'avance sur des prestations d'assurance ou de tiers. Le Tribunal fédéral a retenu dans 

cet arrêt que la recourante, qui n'avait pas signalé avoir reçu des prestations de 

l'assurance chômage et avait continué à percevoir l'aide sociale, avait uniquement 

manqué à son devoir d'informer ou de réagir. S'agissant d'un cas d'omission pure, elle 

ne pouvait être condamnée sur la base de l'art. 37a al. 1 LASoc/FR puisqu'une simple 

omission n'était pas suffisante pour retenir une contravention au sens de cette 

disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_875/2015 du 16 décembre 2016, consid. 

2.3.). 

2.3.2. Dans la présente affaire, l'appelante a reçu, entre 2013 et 2015, plusieurs 
sommes d'argent qu'elle prétend avoir obtenu de la part de membres de sa famille, ce 

dont elle a omis d'informer l'HOSPICE GENERAL.  

Il ne ressort cependant pas du dossier qu'elle aurait eu un comportement actif visant à 

induire en erreur l'HOSPICE GENERAL. En particulier, l'appelante n'a pas 

activement donné d'indication fausse ou incomplète, se contentant de continuer à 

percevoir des prestations de l'institution d'aide sociale, sans mentionner le fait que sa 

situation financière avait été modifiée. Aucun comportement actif contraire à l'art. 55 

LIASI ne saurait ainsi lui être reproché. En outre, l'art. 55 LIASI ne peut être 

considéré comme un cas de délit d'omission proprement dit (cf. consid. 2.3.1) et 

l'appelante n'a, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, pas de position 

de garante au sens de l'art. 11 CP (cf. consid. 2.2).  

Ainsi, même si l'appelante aurait vraisemblablement dû informer l'HOSPICE 

GENERAL, au sens de l'art. 33 LIASI, des sommes qu'elle prétend avoir perçues de 

la part des membres de sa famille, et bien qu'elle soit tenue au remboursement des 

montants reçus, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas puisqu'elle ne s'est pas opposée à 

la demande de restitution, elle ne pourra pas être condamnée pénalement au sens de 

l'art. 55 LIASI par omission. La question de savoir si les sommes d'argent qui ont été 

retrouvées en sa possession provenaient réellement de sa famille et les motifs de leur 

remise n'est par ailleurs pas déterminante dès lors que les conditions du 

comportement actif ne sont pas réalisées. 

Au vu de ce qui précède, l'appel sera admis, et l'appelante acquittée de l'infraction à 

l'art. 55 LIASI. Il n'est pour le surplus pas nécessaire de revenir sur les autres griefs 

soulevés dans son appel. 

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3. L'appelante ayant été acquittée de l'ensemble des infractions qui étaient retenues 
contre elle, aucune créance compensatrice ne saurait être ordonnée (art. 70 al. 1 et 71 

al. 1 CP), et a fortiori allouée au lésé (art. 73 al. 1 let. c CP).  

4. 4.1. L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 

4.2. Si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur 
les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 

L'appelante ayant été acquittée de l'ensemble des infractions qui lui étaient 

reprochées, les frais de la procédure de première instance seront également laissés à 

la charge de l'Etat. 

5. 5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit (cf. 
art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats du canton du for 

du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; 

E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif 

horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- (let. a) ; 

collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). 

 En cas d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de 
collaborateur n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 

du 16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) - 

l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 5.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 

procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 

les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 

téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 

4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des exceptions 

demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations dont la 

couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 5.3. En l'espèce, le temps consacré à la rédaction de la réplique (une heure) ainsi qu'à 
l'entretien avec l'appelante (30 minutes) paraît raisonnable et est donc admis. Il n'en 

va pas de même des dix heures de travail consacrées à l'étude du jugement de 

première instance et à la rédaction d'un appel motivé de neuf pages qui apparaissent 

excessifs au regard de la nature et de la complexité de la cause. A ce stade de la 

procédure, le conseil de l'appelante connaissait le dossier, étant intervenue en 

première instance déjà.  

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Les activités concernant l'étude du jugement de première instance et la rédaction de 

l'appel motivé seront donc réduites à six heures et 30 minutes, auxquelles s'ajoute 

une heure de rédaction de la réplique et 30 minutes d'entretien avec l'appelante. 

 En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 2'067.85 correspondant à huit heures 

d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'600.-) plus la majoration forfaitaire de 

20% (CHF 320.-) et la TVA à 7.7% (CHF 147.85). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1634/2018 rendu le 11 

décembre 2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/14310/2015. 

L'admet. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau: 

Acquitte A______ des chefs d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de violence ou menace 

contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch.1 al.1 CP) et de contravention à l'art. 

55 LIASI cum art. 33 al. 1 LIASI. 

Laisse les frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'Etat. 

Ordonne la restitution au Service de protection de l'adulte de Genève, pour le compte de 

A______, des valeurs patrimoniales figurant sous chiffres 1 de l'inventaire des pièces n° 

1______ du 28 juillet 2015, et des objets et bijoux figurant sous chiffres 2 et 3 de 

l'inventaire des pièces n° 2______ du 28 juillet 2015 et sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire 

des pièces n° 3______ du 18 août 2015. 

Arrête à CHF 1'680.10 et CHF 2'067.85, TVA comprise, les indemnités dues à 

M
e
 C______, défenseure d'office de A______, pour la procédure de première instance et 

d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service de protection de 

l'adulte (SPAd), à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service des 

contraventions.  

Siégeant : 

Monsieur Pierre MARQUIS, président et juge suppléant ; Madame Alessandra CAMBI 

FAVRE-BULLE et Madame Catherine GAVIN, juges. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 Le président : 

Pierre MARQUIS 

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P/14310/2015 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).