# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5985a5ee-1d05-5776-a599-c286d7bec800
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2010 C-5179/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5179-2010_2010-11-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-5179/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 1 0

Vito Valenti (président du collège), 
Beat Weber et Stefan Mesmer, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 3 juin 2010).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5179/2010

Vu

la décision du 3 juin 2010 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les  
assurés  résidant  à l'étranger  (OAIE)  rejetant  la  demande de presta-
tions  de  l'assurance-invalidité  suisse  présentée  par  A._______, 
ressortissant suisse (domicilié au Portugal) né en 1952 (pce 55),

le recours de l'assuré contre cette décision interjeté le 1er  juillet 2010 
(pce TAF 1),

la décision incidente du Tribunal de céans du 23 juillet 2010 invitant le 
recourant à verser une avance sur les frais de procédure de Fr. 300.- 
(pce TAF 3),

le versement de l'avance sur les frais de procédure par un virement 
dans le délai imparti (pce TAF 5),

les invitations du Tribunal de céans du 12 août 2010 et du 26 octobre 
2010 adressées à l'OAIE de se déterminer sur le recours (pces TAF 6 
et 9),

la prise de position du Dr B._______ de l'OAIE du 28 octobre 2010 
relevant une instruction lacunaire du cas et concluant à la nécessité 
d'examens  orthopédique  et  neurologique  complétés  par  une 
électromyographie (EMG),  la  production  du  rapport  concernant 
l'opération  subie  par  l'assuré  en  septembre  2009  et  l'établissement 
d'un nouveau rapport  médical  E  213  sur  l'état  général  de  santé  de 
l'intéressé (pce 58),

la réponse au recours de l'OAIE du 9 novembre 2010 relatant que se-
lon son service médical les nouveaux documents médicaux apportés 
ne permettaient pas de prendre position sur la capacité de travail du 
recourant  et  que  pour  cette  raison  une  instruction  complémentaire 
était  nécessaire,  proposant  en  conséquence  l'admission  partielle  du 
recours et le renvoi de la cause afin qu'il soit procédé au complément 
d'instruction requis (pce TAF 10),

et considérant

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé -
déral  (LTAF, RS 173.32), le  Tribunal  de  céans,  en  vertu  de  l'art. 31 

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LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale  du 19 juin  1959 sur  l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF n'en 
dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu -
rances sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invali -
dité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à 
la LPGA,

que le recourant dispose de la qualité pour recourir, étant donné qu'il  
est  particulièrement  touché  par  la  décision  attaquée  et  a  un intérêt 
digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification  (art.  59 
LPGA),

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la  
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du 17 janvier 
1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), applicable par ana-
logie à  une procédure de révision initiée par  l'administration,  l'OAIE 
doit prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueillir 
les renseignements et  les pièces dont  il  a besoin,  en particulier  sur 
l'état de santé de l'assuré, son activité, sa capacité de travail  et son 
aptitude à être réadapté, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

que, en cours de procédure de recours, le service médical de l'OAIE a 
relevé qu'une expertise orthopédique et neurologique était nécessaire, 

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entre autre, pour juger valablement de l'état de santé de l'assuré (pce 
58),

que l'OAIE, dans sa réponse au recours du 9 novembre 2010, a suivi  
l'avis de son service médical et a lui-même conclu à  l'admission par-
tielle du recours et au renvoi de la cause à son Office afin qu'il  pro -
cède à l'instruction complémentaire requise par ce service,

que le recourant avait par ailleurs lui-même proposé au moins implici-
tement dans le recours le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour  
complément d'instruction sur la base des indications contenues dans 
les rapports médicaux produits,

que  compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances,  le  Tribunal  de 
céans ne voit pas de motifs de s'écarter de la proposition de l'OAIE,  
attendu que les  faits  pertinents  n'ont  pas  été  constatés  de manière 
complète et que l'art. 61 al. 1 PA l'autorise à renvoyer l'affaire à l'auto-
rité inférieure avec des instructions impératives, 

que, dans ces circonstances, la décision contestée ne peut être main-
tenue  et  le  recours  du  1er juillet  2010  doit  être  partiellement  admis 
sans  qu'il  soit  nécessaire  préalablement  d'adresser  la  réponse  de 
l'OAIE au recourant pour réplique,

que la décision du 3 juin 2010 doit par conséquent être annulée et le 
dossier renvoyé à l'OAIE pour complément d'instruction,

qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art.  63 al. 1 et 
2 PA),

que, par conséquent, le montant de Fr. 300.- versé par le recourant sur 
le compte du Tribunal administratif fédéral à titre d'avance de frais de 
procédure doit lui être restitué,

que la partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les 
frais  indispensables  et  relativement  élevés  occasionnés  par  le  litige 
(art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif  
fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]; cf. également ATF 132 V 215 consid. 
6.2 selon lequel la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu 
gain de cause lorsque celle-ci est renvoyée à l'administration pour ins-
truction complémentaire et nouvelle décision),

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qu'il ne se justifie toutefois en l'espèce pas d'allouer des dépens au re-
courant  qui n'est  pas représenté par un mandataire professionnel et 
qui n'a pas eu à supporter de frais indispensables et relativement éle -
vés dans le cadre du recours interjeté,

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 3 juin 2010 est 
annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour les as-
surés  résidant  à  l'étranger  afin  qu'il  procède  à  toutes  les  mesures 
propres à clarifier l'état de santé du recourant, notamment en mettant 
en  oeuvre  la  réalisation  d'un  examen orthopédique  et  d'un  examen 
neurologique, complété par une électromyographie, la réalisation d'un 
examen médical général de type E 213 comme le recommande le ser-
vice médical de l'OAIE dans sa prise de position du 28 octobre 2010.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 300.- versé 
par le recourant sur le compte du Tribunal administratif fédéral à titre 
d'avance de frais lui est restitué.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (Recommandé avec avis  de  réception; annexe : ré-
ponse  au  recours  de l'autorité  inférieure  du  9  novembre 2010  et 
prise de position du service médical de l'OAIE du 28 octobre 2010)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.  )
- à l'Office fédérale des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fé-
déral,  Schweizerhofquai  6,  6004 Lucerne, par  la  voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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