# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5483b38d-a38d-5535-a80c-1a5480769a8f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2018 / 1054
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2018---1054_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JX18.038573-181606

338 

 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
5 novembre 2018

__________________

Composition
:               M.             
sauterel,
président

             
              Mmes             
Merkli et Courbat, juges

Greffier             
:              M.             
Valentino

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________,
à Chavannes-près-Renens, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 10
octobre 2018 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
la P.________,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par avis d’exécution forcée du
10 octobre 2018, la Juge de paix du district de Morges a informé O.________ que l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 12 juillet 2018 relative à la surface d’environ
4.00 m. x 7.50 m. sur parking extérieur de l’immeuble sis  route [...], était fixée
au jeudi 1er
novembre 2018 à 9 heures, les locaux devant être rendus libres de toute personne et de tout
objet et les clés devant être restituées à la partie bailleresse.

 

             
Par acte non daté, remis à la poste le 16 octobre 2018, O.________, prétendant que la
bailleresse « [lui] doit des rémunérations pour de la main-d’œuvre »,
a interjeté recours contre l’avis d’exécution forcée précité, en
concluant à son annulation, à ce que « [s]on dossier soit étudié pour que
les parties puisse (sic)
avoir un jugement équitable » et à ce que « justice soit faite ».

 

             
L’exécution forcée a eu lieu le 1er
novembre 2018. Selon le procès-verbal dressé par l’huissier de la Justice de paix du
district de Morges, le cylindre du container sis sur la surface louée a été changé
et trois nouvelles clés ont été remises à [...], de l’entreprise de déménagement
[...], celle-ci étant chargée d’enlever le container en question dans la semaine du 5
au 9 novembre 2018.

 

 

2.             
Le recours interjeté par O.________ contre
l’avis d’exécution forcée du 10 octobre 2018 est dès lors devenu sans objet.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272].

 

 

3.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. O.________,

‑             
M. Pierre-Yves Zurcher, aab (pour la P.________).

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Morges.

 

             
Le greffier :