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**Case Identifier:** edd2371a-c17f-5de5-85c0-d39c92372c2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.05.2024 C/28079/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-28079-2019_2024-05-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juin 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/28079/2019 ACJC/688/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 28 MAI 2024 

 

Entre 

1) Monsieur A______, domicilié ______ [SO], 

2) Madame B______, domiciliée ______ [SO], appelants d'un jugement rendu par la 

3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 juin 2023, 

représentés tous deux par Me Julien TRON, avocat, MLL Froriep SA, rue du Rhône 65, 

case postale 3199, 1211 Genève 3, 

et 

Madame C______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par  

Me Raphaël REINHARDT, avocat, SEDLEX Avocats, avenue Mon-Repos 24, case 

postale 1410, 1001 Lausanne. 

 

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C/28079/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/6726/2023 du 12 juin 2023, le Tribunal de première instance a 
débouté A______ et B______ de toutes leurs conclusions dans la mesure où elles 

étaient recevables (ch. 1), a arrêté les frais judiciaires à 46'000 fr. mis à la charge 

des précités solidairement entre eux, et compensés avec l'avance opérée, dont le 

solde leur a été restitué (ch. 2), a condamné ceux-ci à verser à C______ 44'625 fr. 

à titre de dépens (ch. 3), et a débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 4). 

B. Le 16 août 2023, A______ et B______ ont formé appel contre ce jugement. Ils 
ont conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait au renvoi de la cause au Tribunal 

pour instruction sur le fond, subsidiairement à l'admission des conclusions 

formulées "dans la requête de conciliation du 10 décembre 2019, respectivement 

dans l'action au fond du 21 avril 2021, dont la teneur était [suit la reproduction de 

ces conclusions]", au rejet des exceptions et objections présentées par C______, 

en particulier l'exception de la prescription et/ou de la péremption, à la 

constatation que la litispendance existait depuis le 10 décembre 2019, que selon 

l'inventaire officiel de la succession de feu D______ du 14 juin 2023, la valeur de 

la succession s'élevait au total à 766'323 fr. 93 et que par conséquent la valeur 

litigieuse pour eux était de 191'581 fr. chacun soit ¼ de la succession chacun, à ce 

que les frais de justice et les dépens soient réduits à 14'000 fr. et 21'063 fr. 

respectivement, et mis à la charge de C______, et plus subsidiairement à ce que 

leur "demande de retrait" du 23 mars 2021 soit déclarée non contraignante, à ce 

que soit annulée la "décision de classement de l'organe de conciliation" du 24 

mars 2021 et à ce qu'il soit ordonné à l'organe de conciliation de poursuivre la 

procédure. 

 Ils ont nouvellement déposé une communication de la Justice de paix du 6 juillet 

2023 leur remettant une copie de l'inventaire de la succession de feu D______ 

établi le 14 juin 2023, et un courrier expédié par l'avocate de la précitée à la Cour 

de justice le 12 juin 2015 dans le cadre de la cause C/1______/2010. 

 Ils ont notamment fait valoir que la valeur litigieuse avait été fixée jusqu'alors à 

2'327'000 fr. soit deux fois un quart de la valeur de la succession litigieuse 

(4'654'000 fr.), en tenant compte des montants résultant du courrier susmentionné 

du 12 juin 2015, alors qu'il résultait de l'inventaire de la succession établi en juin 

2023 une valeur de 766'323 fr. 93; la valeur litigieuse était ainsi de 383'152 fr. 

C______ a conclu à la confirmation du jugement attaqué, sous suite de frais 

judiciaires et dépens. 

 Elle s'est notamment prévalue de l'irrecevabilité des pièces nouvellement 

produites en appel, dont elle a soutenu qu'elles ne faisaient que reprendre des 

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éléments déjà connus des parties depuis février et novembre 2021. Elle a 

considéré que la valeur litigieuse mise en exergue par les appelants devait être 

maintenue. 

 Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives. 

 Par avis du 26 février 2024, elles ont été informées de ce que la cause était gardée 

à juger. 

C. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 

a. Le 10 décembre 2019, A______ et B______, ______, agissant par avocat, ont 
déposé en conciliation une requête dirigée contre C______ (enregistrée sous n° 

C/28079/2019).  

 Ils ont conclu à ce qu'il soit dit et constaté que le pacte successoral conclu le 

12 août 2003 entre les époux E______ et D______ annulait et remplaçait tous 

testaments antérieurs, que le testament public de D______ du 10 décembre 2013 

annulait subsidiairement était nul (ou éventuellement réductible) et remplaçait son 

testament olographe du 23 mars 2010 dans tous les cas pour ses dispositions 

contraires au pacte successoral susmentionné, que le testament public de D______ 

était nul (ou éventuellement réductible) dans tous les cas pour ses dispositions 

contraires au pacte successoral susmentionné, que le testament olographe de 

D______ du 20 octobre 2015 était nul (ou éventuellement réductible) dans tous 

les cas pour ses dispositions contraires au pacte successoral du 12 août 2003, que 

plus particulièrement la désignation de C______ comme héritière universelle dans 

le testament public du 10 décembre 2013 et le testament olographe du 20 octobre 

2015 était nulle voire réductible, que, avec effet formateur, les héritiers légaux 

nommés dans le pacte successoral du 12 août 2003, en particulier eux-mêmes, 

avaient droit à recevoir chacun ¼ de la succession de D______, sous suite de frais 

judiciaires et dépens. 

 Ils ont allégué notamment ce qui suit : E______ était décédé le ______ 2007 et 

D______ le ______ 2018. Quand vivaient, les époux avaient passé un pacte 

successoral devant un notaire soleurois, désignant comme leurs héritiers quatre 

personnes, dont A______ et B______ ("______") à raison d'un quart chacune, et 

opérant un legs en faveur de C______. Ultérieurement, après la mort de son mari, 

D______ avait rédigé des testaments olographes et public successifs, instituant 

comme héritière unique C______. Une procédure (C/1______/2010), intentée par 

D______ contre A______ et B______ était suspendue au Tribunal fédéral 

(5A_98/2018), saisi par le recours formé par ces derniers le 30 janvier 2018 contre 

l'arrêt ACJC/1592/2010 rendu par la Cour le 5 décembre 2017, dans l'attente de 

droit connu sur l'acceptation de la succession de feu D______. Dans son arrêt 

précité, la Cour avait notamment retenu une valeur litigieuse de 2'227'419 fr. en se 

référant à un courrier de l'avocate de la défunte du 12 juin 2015. "Vers le 15 juin 

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2019", ils avaient obtenu des informations officieuses au sujet des testaments, "qui 

n'avaient à ce jour pas été officiellement ouverts", de D______, et eu 

connaissance du testament de la précitée nommant C______ comme son héritière 

universelle ainsi que du fait que "ce testament pourrait être retenu par les autorités 

compétentes comme étant valable et applicable". 

 Ils ont soutenu que le testament public de D______ devait être déclaré nul ou 

réduit dans la mesure où il était contraire au pacte successoral, tandis que le 

testament olographe postérieur au testament public était "également contestable" 

au sens de l'art. 493 al. 3 CC. 

b. Plusieurs audiences de conciliation ont été successivement appointées. La 
première a été annulée par le Tribunal, en raison de la pandémie Covid-19, les 

suivantes reportées à la demande de l'une des parties ou des deux parties.  

 A la requête du Tribunal d'indiquer au 15 mars 2021 si une nouvelle convocation 

était souhaitée, les parties ont répondu par courriers séparés. Tant A______ et 

B______ que C______ ont fait connaître qu'ils renonçaient d'un commun accord à 

la procédure de conciliation, au sens de l'art. 199 al. 1 CPC. Les premiers ont 

requis la délivrance de l'autorisation de procéder, la dernière a observé qu'il n'y 

avait pas lieu de délivrer une autorisation de procéder "les demandeurs pouvant au 

vu de l'accord […] introduire leur demande directement auprès de l'instance de 
jugement compétente". 

 Par courrier du 23 mars 2021, le conseil de A______ et B______ s'est adressé au 

Tribunal en ces termes : "Je vous confirme que mes clients retirent leur requête de 

conciliation et vous prient de leur faire parvenir un jugement de retrait indiquant 

que les parties ont renoncé à la procédure de conciliation (art. 221 al. 2 lit. b CPC) 

et qu'une action peut être directement déposée auprès du Tribunal de première 

instance". 

A______ et B______ allèguent que le greffe du Tribunal aurait appelé par 

téléphone leur avocat pour lui "recommander de retirer la demande de 

conciliation", puisque "la déclaration de la partie adverse de renoncer à la 

procédure de conciliation remplacerait/substituerait l'autorisation de procéder, ce 

qui [leur] permettrait de déposer directement une plainte auprès du Tribunal de 

première instance compétent", affirmer qu'il s'agirait de "la possibilité la plus 

simple", et qu'ils "n'en subiraient aucun préjudice". Sur quoi, le courrier précité du 

23 mars 2021 a été expédié. 

 Ils ont offert en preuve de leurs allégués précités, outre des notes téléphoniques de 

leur conseil, l'audition de celui-ci ainsi que de la collaboratrice du greffe qui aurait 

téléphoné. 

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C/28079/2019 

 L'une de ces notes, datée du 18 mars 2021, fait état d'une demande de 

confirmation du greffe du retrait de la requête "pour continuer [flèches vers la 

droite] 1ère instance", car "il n'est pas nécessaire de délivrer une autorisation de 

procéder si la partie adverse renonce à la procédure de concil. [flèche crochet vers 

la droite] ça remplace l'autorisation de procéder. Plus simple [flèche vers la droite] 

retirer requête et redéposer demande [flèche vers la droite]. J'envoie projet lettre 

au client". 

c. Par jugement du 24 mars 2021, le Tribunal a donné acte aux parties de ce 
qu'elles avaient renoncé à la procédure de conciliation, a constaté que la procédure 

était devenue sans objet et a rayé la cause du rôle. 

 Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un recours. 

d. Par courrier du 1er avril 2021, l'avocat de C______ s'est adressé au Tribunal, 
notamment en ces termes : "Les parties ont renoncé à la procédure de conciliation 

C/28079/2019 qui avait été initiée, la cause a donc été rayée du rôle par jugement 

du 24 mars 2021 […]. Ainsi un nouveau numéro de cause devra être attribué lors 
du dépôt de l'action en annulation devant votre instance". 

e. Le 21 avril 2021, A______ et B______ ont expédié à l'attention du Tribunal un 
acte intitulé "Requête de conciliation du 10 décembre 2019 déposée au nom de 

M. A______ et Mme B______. Courrier d'accompagnement du dépôt d'une action 

au fond". Il était ensuite mentionné qu'était déposée une "action" des précités 

contre C______, puis ajouté ce qui suit : "Vous trouverez dans les lignes suivantes 

quelques explications concernant le dépôt de la présente action ainsi que les 

circonstances des présentes". 

 Ils ont notamment avancé que la litispendance avait été établie lors du dépôt de la 

requête de conciliation, le 10 décembre 2019, que les parties avaient ensuite 

renoncé à la procédure de conciliation, qu'ainsi l'autorité de conciliation n'était pas 

compétente du point de vue fonctionnel pour traiter de l'affaire. Ils avaient dès lors 

"retiré la requête de conciliation afin de déposer cette même demande auprès du 

Tribunal de céans comme instance de jugement de première instance". Ne 

disposant pas de l'exemplaire original de ladite requête, resté dans le dossier du 

juge conciliateur, ils ont annexé une copie de celle-ci à leur acte, en priant le 

Tribunal de verser l'original à son dossier. 

 Ils ont conclu préalablement à ce qu'il soit dit que la requête de conciliation qu'ils 

joignaient à leur acte valait "action contre Mme C______ (ou C______ [autre 

prénom]), valablement déposée auprès du Tribunal de première instance de 

Genève et était recevable, à ce qu'il soit constaté que la litispendance courait 

depuis le 10 décembre 2019, et à ce que soit ordonné à l'autorité de conciliation 

l'apport du dossier de conciliation (procédure C/28079/2019) à la "présente 

procédure". Ils ont ensuite reproduit les conclusions prises dans la requête de 

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C/28079/2019 

conciliation du 10 décembre 2019 "qui constitu[ait] désormais l'action des 

demandeurs". 

 Ils ont précisé que la valeur litigieuse était d'environ 2 millions de francs. 

 Le numéro de procédure C/28079/2019 a été apposé par le greffe, sur une trace de 

correcteur "typex" de façon manuscrite, en première page de l'exemplaire original 

de la demande. 

C______, après avoir requis et obtenu du Tribunal la limitation de la procédure à 

la question du respect du délai de péremption de l'action, a conclu au rejet des 

conclusions préalables et à celui des conclusions principales de A______ et 

B______, respectivement à l'irrecevabilité de celles-ci, sous suite de frais et 

dépens. 

 Elle a produit un avis de droit, et soutenu en substance que la demande introduite 

le 21 avril 2021 ne respectait pas le délai de péremption d'une année, prévu par 

l'art. 494 al. 3 CC, qui avait couru depuis le mois de juin 2019. 

A______ et B______ se sont déterminés sur la question du respect du délai. Ils 

ont conclu principalement au déboutement de C______ de ses conclusions, 

exceptions et objections, à la constatation que la litispendance existait depuis le 

10 décembre 2019, à ce que soit ordonnée la poursuite de la procédure, à ce qu'il 

soit imparti un délai à C______ pour sa réponse au fond, à ce qu'il soit ordonné la 

Justice de paix de produire l'inventaire de la succession de feu D______ dressé 

par le notaire H______, à ce que soit redéfinie la valeur litigieuse de la procédure 

sur la base de l'inventaire précité, et subsidiairement à la constatation que la 

demande de retrait qu'ils avaient formulées le 23 mars 2021 soit "déclarée non 

contraignante", à l'annulation de la "décision de classement" de l'organe de 

conciliation du 24 mars 2021, à la poursuite de la procédure de conciliation, sous 

suite de frais et dépens. 

 Ils ont notamment allégué que les parties auraient convenu qu'ils pourraient 

déposer une action directement au Tribunal. 

 Ils ont offert en preuve de certains de leurs allégués l'audition des parties, ainsi 

que des déclarations de témoins, à savoir leur avocat et une greffière du Tribunal. 

C______ s'est encore déterminée. Elle a persisté dans ses conclusions, et conclu 

au rejet de celles formulées par A______ et B______ dans leur écriture consacrée 

au respect du délai. Elle a notamment contesté avoir accepté davantage que 

renoncer à la procédure de conciliation, affirmant que ni la question de la saisine 

subséquente du Tribunal et ses modalités, ni le maintien du lien d'instance 

n'avaient fait l'objet d'un accord. 

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C/28079/2019 

 A l'audience du Tribunal du 13 juin 2022, les parties ont renoncé aux premières 

plaidoiries. 

 Par ordonnance du 20 septembre 2022, le Tribunal a rejeté les réquisitions de 

preuve, clos les débats sur la question du respect du délai de péremption de 

l'introduction de l'action au fond, et réservé la suite de la procédure. Il a retenu, 

par appréciation anticipée des preuves, que les auditions requises n'étaient pas 

susceptibles d'apporter des éléments complémentaires pour trancher la question 

litigieuse, au regard des écritures et des pièces produites. 

 A l'audience du Tribunal du 28 novembre 2022, les parties ont plaidé, persistant 

dans leurs conclusions respectives. 

 Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC). La voie de l'appel est ouverte, dès lors que la valeur litigieuse au 

dernier état des conclusions de première instance est de 10'000 fr. au moins 

(art. 308 al. 2 CPC). 

Interjeté dans le délai prescrit par la loi (art. 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

2. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). En 
particulier, elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuées par le 
juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC). 
Elle applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 

al. 1 et 58 al. 1 CPC). 

3. Les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour. 

 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_239/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.2.1). S'agissant des vrais 

nova ("echte Novem"), la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans 

autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui 

concerne les pseudo nova ("unechte Noven"), à savoir les faits et moyens de 

preuve qui étaient déjà survenus à la fin de l'audience des débats principaux de 

première instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant 

l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui 

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C/28079/2019 

implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen 

de preuve n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 

consid. 4.2.1). 

Si les moyens de preuve nouvellement offerts se rapportent à des faits survenus 

avant la clôture de la procédure probatoire de première instance, il ne suffit pas, 

pour considérer que la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie, que la partie 

intéressée les ait obtenus ensuite, ni qu'elle affirme, sans le démontrer, qu'elle n'y 

a pas eu accès auparavant, ou qu'elle ne pouvait pas se rendre compte de la 

nécessité de les produire antérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_86/2016 du 

5 septembre 2016 consid. 2.2). 

La recevabilité de nova dont la survenance dépend de la volonté des parties 

s'apprécie selon qu'ils auraient pu ou non être présentés auparavant en faisant 

preuve de la diligence requise (ATF 146 III 416 consid. 5.3). 

 3.2 En l'occurrence, les appelants ont déposé des pièces nouvelles, postérieures à 
la date du jugement attaqué, en lien avec la valeur litigieuse, dont ils soutiennent 

qu'elle a été estimée et fixée de façon trop élevée, et l'intimée des pièces pour 

répondre à ladite thèse. 

 L'intimée soutient l'irrecevabilité des pièces des appelants, au motif que leur 
contenu ne serait pas nouveau. Elle discute ainsi la valeur attribuée aux 

immeubles (partiellement de nature agricole, faisant partie de la succession), dont 

la valeur de rendement aurait été arrêtée en 2021 par décision de la Commission 

foncière, avant d'être reprise dans l'inventaire successoral en tant que valeur 

fiscale différant de la valeur vénale; selon elle, ladite décision ainsi que des 

projets d'inventaire étaient connus des appelants depuis février respectivement 

mai 2021. 

 Ce faisant, elle s'en prend au caractère nouveau des faits invoqués, et non aux 

pièces elles-mêmes qui sont indiscutablement postérieures au jugement du 

Tribunal. Avec les appelants, qui rappellent, à juste titre qu'ils avaient requis en 

première instance l'apport de l'inventaire sans que le Tribunal ne se penche sur 

leur conclusion, il sera admis que seul l'inventaire officiel détermine la valeur de 

la succession. Dès lors, les pièces nouvelles et les faits nouveaux liés à la valeur 

litigieuse, qui avait été évaluée provisoirement (cf art. 85 al. 1 CPC), seront 

admises. 

4. Les appelants ont formulé des reproches à l'endroit des faits tels que retenus par le 
premier juge. 

 Il en a été tenu compte, dans la mesure utile et pour autant qu'ils étaient pertinents, 

dans l'état de fait dressé ci-dessus. 

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C/28079/2019 

5. Les appelants font grief au Tribunal d'avoir retenu qu'ils avaient intenté action non 
à la date du dépôt de la requête de conciliation du 10 décembre 2019 mais à celle 

du dépôt de la demande du 23 avril 2021, partant d'avoir retenu la péremption de 

l'action fondée sur l'art. 494 al. 3 CC. 

 5.1 Aux termes de l'art. 494 CC, le disposant peut s'obliger, dans un pacte 
successoral, à laisser sa succession ou un legs à l'autre partie contractante ou à un 

tiers (al. 1); il continue à disposer librement de ses biens (al. 2); toutefois, peuvent 

être attaquées les dispositions pour cause de mort et les donations inconciliables 

avec les engagements résultant du pacte successoral (al. 3). 

 Le pacte successoral a un caractère contraignant pour celui qui s'est engagé au 

moyen de cet instrument et les engagements ainsi pris ne peuvent en principe pas 

être révoqués unilatéralement par le de cujus, sous réserve des clauses unilatérales 

contenues dans ledit pacte. Bien que le disposant ne puisse en principe pas 

révoquer unilatéralement les dispositions résultant du pacte, il demeure toutefois, 

de son vivant, entièrement libre de disposer de tous ses biens, c'est-à-dire de les 

vendre (à n'importe quel prix), de les grever, de les consommer, de les dilapider, 

d'en faire donation ou d'en disposer à cause de mort, à moins que le contraire ne 

résulte - expressément ou implicitement - du pacte successoral (ATF 140 III 193 

consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5C.71/2001 du 28 septembre 2001 

consid. 3a). La validité des donations ultérieures constitue ainsi la règle, et la 

possibilité de les attaquer en vertu de l'art. 494 al. 3 CC l'exception (arrêt du 

Tribunal fédéral 5C.71/2001 précité consid. 3a). Selon cette norme, seules les 

dispositions ou donations inconciliables avec le pacte successoral sont 

attaquables, au moyen d'une action analogue à l'action en réduction (ATF  

101 II 305 consid. 3b). Les dispositions figurant dans un testament postérieur au 

pacte successoral sont considérées comme incompatibles avec les attributions 

prévues dans celui-ci et ainsi attaquables, lorsque l'institution d'héritier postérieure 

empiète sur la part attribuée dans le pacte (arrêt du Tribunal fédéral 5A_121/2019 

du 25 novembre 2020 consid. 5.2.3 et les références doctrinales citées).   

 Aux termes de l'art. 533 al. 1 CC, l'action en réduction se prescrit par un an à 

compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous 

les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès 

l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est 

ouverte. Le délai d'un an est en réalité un délai de péremption (ATF 138 III 354 

consid. 5.2; 98 II 176 consid. 10). Il doit donc être préservé par l'introduction de la 

requête de conciliation (art. 64 al. 2 en lien avec l'art. 62 al. 1 CPC; MINNIG, in 

OFK-ZGB, 3ème éd., 2016, n° 1 ad art. 533 CC; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_432/2019 du 14 novembre 2019 consid. 1.2.2). 

 5.2 L'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la 
demande ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC). 

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C/28079/2019 

 L'art 63 al. 1 CPC prévoit que si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré 

irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le 

retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de 

conciliation compétente, l'instance est réputée introduite à la date du premier 

dépôt de l'acte. 

 Il s'agit d'une règle de litispendance rétroactive, qui a pour effet que le délai de 

prescription ou de péremption du droit matériel est interrompu, respectivement 

sauvegardé à la date du dépôt de la demande initiale (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.3). 

 En ce qui concerne le délai de péremption du droit matériel, la fin de la 

litispendance entraîne indirectement la perte du droit si le délai de péremption du 

droit matériel a expiré dans l'intervalle; ce sera souvent le cas lorsque le délai de 

péremption prévu par le droit matériel est de courte durée (ATF 140 III 561 

consid. 2.2.2.4) 

 5.3 L'art. 199 al. 1 CPC permet aux parties de renoncer d'un commun accord à la 
procédure de conciliation dans les litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 

100'000 fr. au moins. Si le demandeur initie une procédure de conciliation, les 

parties sont citées à l'audience de conciliation et ont l'obligation d'y comparaître 

en personne (art. 204 al. 1 CPC); l'idée est de faciliter la conciliation en amenant 

les personnes qui peuvent disposer de l'objet du litige à discuter personnellement 

entre elles (ATF 140 III 70 consid. 4.3). Il n'y a toutefois aucune obligation 

d'entrer en négociation avec la partie adverse : tant le demandeur que le défendeur 

peuvent d'emblée et péremptoirement rejeter tout compromis. Les dispositions sur 

la conciliation n'imposent aucune obligation de collaborer activement à la 

conciliation et ne prévoient à fortiori aucune sanction spécifique pour réprimer le 

refus de discuter, pas plus qu'elles ne sanctionnent comme telle la violation du 

devoir de comparaître en personne (arrêt du Tribunal fédéral 4A_500/2016 du 

9 décembre 2016 consid. 3.1). 

 5.4 Lorsque l'intérêt digne de protection disparaît en cours de procédure, la cause 
doit être rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC et non déclarée irrecevable 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2016 du 20 octobre 2016 consid. 5). 

 5.5 En l'espèce, le Tribunal a été saisi d'une requête de conciliation le 
10 décembre 2019. Pour diverses raisons, l'audience de conciliation initialement 

fixée n'a pas pu se tenir jusqu'à ce qu'il soit demandé aux parties si elles 

sollicitaient d'être convoquées à nouveau. Il est constant que celles-ci ont 

unanimement fait connaître leur renonciation à la phase procédurale de 

conciliation. Leurs positions sur ce qu'il adviendrait de la procédure étaient en 

revanche divergentes, les appelants demandant la délivrance d'une autorisation de 

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procéder, l'intimée s'y opposant, en substance, au motif d'une saisine directe et 

ultérieure du Tribunal.  

Quoi qu'il en soit d'un contact téléphonique du greffe avec le conseil des 

appelants, il apparaît que la décision rendue par l'autorité de conciliation, en tant 

qu'elle a notamment constaté que la procédure était devenue sans objet et a rayé la 

cause du rôle, ne correspondait pas à ce que les appelants avaient exprimé et 

requis dans leur acte du 23 mars 2021. Aucune des parties n'avait en effet fait 

valoir que le litige n'aurait plus eu d'objet. Au contraire, il était annoncé de part et 

d'autre qu'il y aurait une demande déposée au Tribunal; comme le relèvent les 

appelants, leur souhait était de mettre fin à la procédure de conciliation pour 

poursuivre immédiatement l'action engagée par leur requête. 

Ainsi, la circonstance que les deux parties ont, au cours de la procédure de 

conciliation, renoncé d'un commun accord à cette phase procédurale, ce qu'il leur 

était loisible de faire en application de l'art. 199 CPC, n'emporte pas qu'elles se 

seraient entendues sur le sort ultérieur de leur litige.   

Par conséquent, les réitérées références des appelants à leur accord de procédure 

susmentionné sont vaines car dépourvues de portée sur la question d'espèce, à 

savoir le sort ultérieur de la procédure introduite le 10 décembre 2019. A cet 

égard, c'est la décision du juge conciliateur qui représente l'élément décisif. 

En dépit de ce que cette décision ne correspondait pas à leurs conclusions, les 

appelants, sans s'expliquer sur ce point, ne l'ont pas remise en cause par la voie de 

l'appel, de sorte que ce jugement est devenu définitif.  

Le supposé vice du consentement dont les précités se prévalent en lien avec leur 

courrier du 23 mars 2021 (évoquant un retrait de la requête et un "jugement de 

retrait") n'est pas non plus pertinent, puisque, même s'il était admis par hypothèse, 

il n'expliquerait pas l'absence d'appel dirigé contre la décision du juge 

conciliateur. 

Ce jugement, dont le dispositif est clair et sans équivoque a eu pour conséquence 

la fin du lien d'instance que constitue l'action de rayer la cause du rôle du 

Tribunal.  

Ne saurait être retenue la qualification de "décision de classement", inconnue de la 

procédure civile, réservée par les appelants, dans leurs conclusions subsidiaires de 

première instance et d'appel, au jugement précité du magistrat conciliateur. La 

tentative des appelants d'interpréter ce jugement comme valant "substitut 

d'autorisation de procéder" n'est pas davantage convaincante, faute de trouver 

appui dans la loi.  

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A supposer donc que le greffe ait véritablement communiqué oralement une 

orientation de procédure, que l'avocat des appelants aurait suivie sans 

discernement (en particulier sans s'interroger sur l'effet particulièrement délicat 

d'une déclaration de retrait de requête sur l'objet du litige, compte tenu du délai 

prévu par l'art. 493 CC), celle-ci ne justifierait en rien l'absence de réaction des 

appelants à réception du jugement susmentionné. Ceux-ci, dûment représentés, 

doivent se laisser opposer leur inaction. 

Certes, l'option du Tribunal consistant à faire renaître un numéro de procédure 

correspondant à une cause rayée du rôle (fût-ce après l'hésitation manifestée par le 

repentir figurant en page de garde de l'original de l'acte déposé le 21 avril 2021) 

pour l'attribuer à nouveau est surprenante. Il ne saurait cependant être déduit de 

cette mesure technique d'identification des causes un effet procédural de nature à 

annihiler les effets d'un jugement valablement entré en force. 

Dès lors, il est exclu de retenir que l'acte déposé le 21 avril 2021, au sujet duquel 

l'intimée n'a pas exprimé qu'elle n'aurait pas consenti à une saisine directe du 

Tribunal sans conciliation préalable, serait la continuation de la requête de 

conciliation soumise à l'autorité de conciliation le 10 septembre 2019.  

Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner les développements 

consacrés par les appelants au principe de la bonne foi, à l'abus de droit et au 

formalisme excessif; peu importent en effet, au regard de l'inaction des appelants 

face à la décision du juge conciliateur de déclarer la cause sans objet et de la rayer 

du rôle, la position que l'intimée aurait exprimée avant cette décision, 

respectivement les orientations éventuelles communiquées par le greffe du 

Tribunal, également en amont du jugement précité. Il n'y a, pour les mêmes 

motifs, pas lieu d'entrer en matière sur les réquisitions de preuve liées aux 

auditions d'une greffière et du conseil des appelants. 

Le raisonnement des appelants, fondé sur l'art. 63 CPC, se heurte également à la 

décision définitive rendue par le juge conciliateur, qui a eu pour effet un 

dessaisissement (cause rayée du rôle) et non une irrecevabilité pour cause 

d'absence de compétence. 

Il en va de même des théories visant à combler une éventuelle lacune de la loi sur 

ce qu'il conviendrait de faire en cas de renonciation commune des parties à 

poursuivre une procédure de conciliation déjà initiée. Celles-ci ne pourraient être 

examinées que pour autant qu'une décision du juge conciliateur, qu'elle soit 

fondée ou non dans ses motifs et son résultat, ne soit pas entrée en force 

contrairement à la situation d'espèce. 

Enfin, la référence opérée par les appelants à l'obiter dictum exprimé par le 

Tribunal fédéral dans l'arrêt publié aux ATF 149 III 12 consid. 3.3.2 ne porte pas. 

L'éventualité évoquée par cet arrêt, à savoir une extension de l'application de 

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l'art. 63 CPC à des décisions de non entrée en matière pour défaut d'autres 

conditions de procédure que celles visées dans cette disposition, paraît en effet en 

tout état difficilement concevable, lorsque c'est l'absence d'intérêt à agir qui est la 

cause de la décision de rayer la cause du rôle. Or, comme déjà relevé, la procédure 

initiée par la requête du 10 décembre 2019 a pris fin pour ce motif, selon le 

jugement définitif du 24 mars 2021. 

En définitive, comme l'a retenu le Tribunal, la litispendance acquise au dépôt de la 

requête de conciliation du 10 décembre 2019 a pris fin rétroactivement de par le 

jugement définitif du 24 mars 2021, sans qu'aucun dépôt ultérieur au sens de 

l'art. 63 CPC n'entre en ligne de compte. Dès lors, le délai de péremption de 

l'action de l'art. 494 al. 3 CC, qui avait commencé à courir en juin 2019, était échu 

au moment de la saisine du Tribunal le 21 avril 2021. 

L'appel dirigé contre le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris, qui a débouté 

les appelants des fins de leurs conclusions dans la mesure de la recevabilité de 

celles-ci, est ainsi infondé. 

6. Les appelants font encore valoir que la valeur litigieuse s'est révélée moindre que 
celle qu'ils avaient articulée initialement, en s'inspirant de la valeur litigieuse 

retenue par la Cour dans son arrêt, au demeurant non définitif, rendu dans la cause 

C/1______/2010.  

 Il résulte en effet de l'inventaire de la succession produit en appel une valeur de 

celle-ci inférieure à l'estimation initiale. Quoi que l'intimée trouve à redire 

s'agissant des fondements de cet inventaire, il s'agit de la pièce pertinente en la 

matière. Par conséquent, les montants qui y figurent seront pris en compte. C'est 

ainsi une valeur litigieuse de 383'160 fr. qui sera retenue. 

 Les frais judiciaires de première instance seront arrêtés à 20'000 fr. (art. 13, 

17 RTFMC), compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève. Ils 

seront supportés par les appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Le solde 

de l'avance opérée leur sera restitué. 

 Les dépens dus par les appelants à l'intimée seront également revus, et fixés à 

22'000 fr., compte tenu de la réduction de la valeur litigieuse (art. 84, 85 

RFTMC). 

7. En conclusion, les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement attaqué seront annulés, 
et il sera statué à nouveau dans le sens de ce qui précède. 

 Le jugement attaqué sera confirmé pour le surplus. 

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8. Les appelants n'obtenant gain de cause que sur la question des frais, et 
succombant dans toutes leurs conclusions principales et leurs autres conclusions 

subsidiaires, ils supporteront solidairement la totalité des frais d'appel. 

 Ceux-ci seront arrêtés à 15'000 fr. (art. 13, 17, 25 RTFMC), compensés avec 

l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève, et dont le solde sera restitué aux 

appelants. 

 Ils verseront solidairement à l'intimée 15'000 fr. à titre de dépens d'appel (art. 84, 

85, 90 RFTMC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre le jugement 

JTPI/6726/2023 rendu le 12 juin 2023 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/28079/2019. 

Au fond : 

Annule les chiffres 2 et 3 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ces 

points : 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 20'000 fr., compensés avec l'avance 

opérée, acquise à l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de A______ et B______, solidairement entre eux. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ et B______ 

40'000 fr. 

Condamne solidairement A______ et B______ à verser à C______ 22'000 fr. à titre de 

dépens de première instance. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 15'000 fr., compensés avec l'avance opérée, acquise 

à l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de A______ et B______, solidairement entre eux. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ et B______ 

6'600 fr. 

  

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Condamne solidairement A______ et B______ à verser à C______ 15'000 fr. à titre de 

dépens d'appel. 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur  

Jean REYMOND, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110