# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 276806a3-406f-5f1a-b407-6b1d500f6d6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.06.2024 A/1945/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1945-2024_2024-06-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1945/2024 INCOMP JTAPI/562/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 10 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

contre 

 

Jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er février 2024 
(JTAPI/87/2024) 

 

- 2/3 - 

A/1945/2024 

Vu le jugement JTAPI/87/2024 du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 

le tribunal) du 1er février 2024, par lequel celui-ci a déclaré irrecevable le recours formé 

le 4 novembre 2023 par Madame A______ contre une décision prise à son encontre le 

9  octobre 2023 par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) ;  

Vu le courrier du 31 mai 2024 de Mme A______ adressé au tribunal aux termes duquel 

elle indique vouloir refaire le recours, l’invitant à l’aider et à lui donner une autre chance ; 

Considérant que le tribunal est compétent pour statuer en première instance sur les recours 

portant sur les décisions prises par l’OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton 
de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10) ;  

Qu'il examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la loi et ne peut être 
créée par accord entre les parties (cf. art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

Qu'un recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en 

connaître (art. 64 al. 1 LPA) ; 

Qu'un recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction 
administrative compétente, le recourant en étant averti et l’acte étant réputé déposé à la 
date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA) ; 

Que le présent recours, formé contre un jugement du tribunal rendu en première instance 

sur un recours contre une décision de l’OCPM, relève de la compétence de la chambre 
administrative de la Cour de justice (cf. art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire 

du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 

Que le tribunal n'est donc pas compétent pour en connaître ; 

Que, dans cette mesure, il sera déclaré irrecevable et transmis à la chambre administrative 

de la Cour de justice pour raison de compétence. 

- 3/3 - 

A/1945/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours formé le 31 mai 2024 par Madame A______ contre 

le jugement JTAPI/87/2024 du 1er février 2024 ; 

2. le transmet à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de 

compétence ; 

3. dit que la procédure est franche d’émolument ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 

dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 

attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 

et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière