# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53114126-e6aa-5e61-8b9f-7785008e0a5c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2018 E-1609/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1609-2018_2018-09-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1609/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  11  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Andrea Berger-Fehr, François Badoud, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

son épouse, B._______, née le (…), 

agissant pour eux et leurs enfants, 

C._______, né le (…), et 

D._______, née le (…), 

Syrie,   

représentés par Laeticia Isoz, Elisa - Asile,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 9 février 2018 / N (…). 

 

 

 

E-1609/2018 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 26 septembre 2016, les époux A._______ et B._______ (ci-après : les 

recourants) ont demandé l’asile en Suisse, pour eux et leurs enfants, 

C._______ et D._______.  

B.  

Par décision du 29 novembre 2016, le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse avec 

leurs enfants et a ordonné l’exécution de cette mesure.   

C.  

Par arrêt E-7716/2016 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours formé le 12 décembre 2016 

contre la décision précitée du SEM, dans la mesure où il était recevable. 

  

Le Tribunal a considéré que ni les problèmes de santé physique, de peu 

de gravité, que présentaient respectivement les recourants et leurs 

enfants, ni les conditions de vie matérielles et sociales potentiellement plus 

difficiles pour eux en Grèce qu’en Suisse ne révélaient la nécessité 

d’admettre, pour des considérations humanitaires impérieuses, une 

obligation de la Suisse de renoncer à l’exécution du renvoi vers la Grèce, 

parce que sa responsabilité serait engagée sous l’angle de l’art. 3 CEDH. 

Les recourants pouvaient s’adresser aux autorités grecques pour obtenir 

protection contre les menaces de tierces personnes, de sorte que leurs 

craintes qu’elles soient mises à exécution n’étaient pas déterminantes. La 

présomption légale d’exigibilité de l’exécution du renvoi n’avait pas été 

renversée par les recourants, dont la réinstallation en Grèce était facilitée 

par la durée importante de leur séjour préalable dans ce pays, l’existence 

probable sur place d’un réseau social auquel ils pouvaient faire appel, la 

possibilité pour eux de s’adresser si nécessaire aux organismes caritatifs, 

leur maîtrise de la langue grecque, leurs expériences professionnelles, leur 

aptitude à travailler et leur capacité intacte à subvenir, comme par le passé, 

à leurs besoins.  

D.  

Le 16 janvier 2017, A._______ a été entendu seul par l’autorité cantonale 

en charge de l’exécution du renvoi ; en effet, son épouse ne s’est pas 

présentée à cet entretien, alors qu’elle y avait également été convoquée. 

E-1609/2018 

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Le recourant a alors été invité à se rendre dans les sept jours auprès du 

bureau de départ de (…) afin d’entreprendre les démarches nécessaires à 

son retour avec sa famille en Grèce. Il a été avisé qu’un manque de 

collaboration de sa part conduirait à un renvoi effectué par les services de 

police avec, au besoin, des mesures de contrainte, parmi lesquelles 

figuraient la détention administrative et un renvoi échelonné de sa famille. 

Le recourant a manifesté son opposition à tout retour en Grèce. Il a 

annoncé qu’il allait s’adresser à ce sujet par écrit au SEM. 

E.  

Par courrier daté du 6 janvier 2017, mais expédié le 23 février 2017 (date 

du sceau postal), A._______ a demandé au SEM de revoir le cas de sa 

famille eu égard notamment à ses problèmes de santé et aux conditions 

de vie difficiles connues en Grèce. Par courrier du 8 mars 2017, le SEM lui 

a répondu qu’en l’absence de fait nouveau, il ne pouvait pas donner suite 

à sa requête. 

F.  

Par courrier daté du 30 juin 2017, le fils C._______ a fait part, en 

substance, au SEM de ses inquiétudes face au risque de perdre ses 

parents menacés de mort, en Syrie et en Grèce, en raison de leur mariage 

mixte et de son souhait de rester en Suisse où un bel avenir l’attendait, 

plutôt que de retourner à l’école en Grèce où il avait été confronté au 

racisme ambiant. Par courrier du 6 juillet 2017, le SEM lui a répondu qu’il 

avait déjà examiné les obstacles au renvoi de sa famille et qu’en l’absence 

de fait nouveau, il ne pouvait pas donner suite à sa requête. 

G.  

Le 4 juillet 2017, sept policiers sont intervenus, à 6h30, au foyer (…) pour 

interpeller A._______ et sa famille afin de les faire embarquer sur un vol à 

destination de la Grèce. Selon leur rapport, daté du lendemain, les parents, 

ont tous les deux dû être empêchés, à plusieurs reprises, de se 

défenestrer ; la mère de famille a tenté en sus d’ingérer de l’eau de javel. 

La fille, brutalement réveillée par les cris de ses parents, s’est emportée et 

roulée par terre en hurlant. Le fils a également perdu toute contenance et 

a jeté des habits sur une agente. Puis, ayant réussi à maîtriser la situation, 

les policiers ont lancé une discussion avec les parents immobilisés, avec 

l’aide du fils, faisant office d’interprète, ce qui a permis un retour au calme. 

Ils ont mis fin à leur mission en raison du refus catégorique des intéressés 

de les suivre.  

E-1609/2018 

Page 4 

H.  

Par courrier du 26 juillet 2017, les recourants, nouvellement représentés 

par Laeticia Isoz, ont sollicité du SEM la suspension du renvoi le temps de 

l’examen, par les autorités cantonales de protection des mineurs 

concernées (soit le E._______ [ci-après : F._______], respectivement le 

G._______ [ci-après : H._______]), des mesures de protection à prendre 

en faveur des deux enfants. Par courrier du 2 août 2017, le SEM a rejeté 

cette demande, indiquant notamment que les autorités grecques étaient, 

le cas échéant, en mesure d’octroyer aux enfants la protection que pourrait 

requérir leur situation familiale.   

I.  

Par courrier du 19 octobre 2017, les recourants ont derechef demandé la 

suspension de l’exécution du renvoi, le temps pour le F._______ de statuer 

sur la proposition du H._______ d’instaurer une curatelle d’assistance 

éducative en faveur de leurs deux enfants. Par courrier du 26 octobre 2017, 

le SEM a rejeté cette requête, pour les mêmes motifs que la précédente. 

J.  

Par courriel du 3 novembre 2017, la police (…) a transmis au SEM un lot 

de documents médicaux relatifs aux recourants et à leurs enfants, établis 

pour une part en langue anglaise à l’intention des autorités grecques (au 

cas où l’exécution de leur renvoi serait mise en œuvre). Parmi ces 

documents figuraient également deux prises de position concernant 

chacun des recourants, datées du 11 juillet 2017, émanant de la société 

privée mandatée par le SEM (ci-après : OSEARA) pour évaluer l'aptitude 

des requérants d’asile déboutés à entreprendre un voyage en avion et à 

les encadrer médicalement ; il en ressort que le médecin de confiance a 

émis une contre-indication absolue à la mise en œuvre du renvoi, sur la 

base de la liste des contre-indications validée par l’Académie suisse des 

sciences médicales, la Commission centrale d’éthique, la Fédération des 

médecins suisses et la Conférence suisse des médecins pénitentiaires. Un 

certificat médical du 10 juillet 2017 attestait de l’hospitalisation, le 4 juillet 

2017, de la recourante en milieu psychiatrique pour un état dépressif 

sévère. 

K.  

Il ressort d’une communication de l’administration cantonale (I._______), 

datée du 14 novembre 2017, que l’autorité cantonale en charge de la 

protection des mineurs, laquelle était en attente d’une décision judiciaire 

sur les mesures de protection préconisées en faveur des enfants du 

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couple, allait contacter l’autorité centrale grecque afin de recevoir des 

garanties que des mesures similaires pourront être mises en place 

conformément à la Convention de la Haye de 1996. 

L.  

Par acte du 16 novembre 2017, toujours représentés par Laeticia Isoz, les 

recourants ont demandé au SEM la reconsidération de sa décision du 

29 novembre 2016. Ils ont conclu à l’annulation de cette décision, à l’entrée 

en matière sur leur demande d’asile et au prononcé d’une admission 

provisoire. Ils ont sollicité la suspension, à titre de mesure provisionnelle, 

de l’exécution de leur renvoi et l’assistance judiciaire partielle.   

 

Ils ont soutenu que l’exécution de leur renvoi était inexigible, sinon illicite. 

Ils ont d’abord mis en évidence que, d’un point de vue médical, cette 

mesure était contre-indiquée, parce que les quatre membres de la famille 

présentaient des symptômes de dépression sévère. En effet, par courrier 

du 20 juillet 2017 (dont ils ont produit une copie), la psychiatre J._______ 

avait signalé à l’instance judiciaire cantonale compétente (soit le 

F._______) la situation préoccupante des deux enfants mineurs à la suite 

de l’intervention de police du 4 juillet 2017. Il ressortait de ce courrier qu’ils 

présentaient des signes de souffrance importante (troubles du sommeil, 

angoisse, dépression, sidération) à mettre directement en lien avec les 

événements et la détresse de leurs parents. D’après la doctoresse, la 

question du renvoi constituait un réel danger pour la santé de chacun des 

membres de cette famille. D’après elle, la décompensation des parents, 

réactionnelle à cette mesure de contrainte, réduisait d’autant leurs 

compétences parentales et exposait leurs enfants à une situation devenant 

très traumatique.  

Dans son rapport du 9 octobre 2017 (également produit en copie par les 

recourants), le H._______ préconisait l’instauration d’une curatelle 

d’assistance éducative en faveur des mineurs, dès lors que, si les parents 

semblaient investis dans l’éducation de leurs enfants, leurs compétences 

semblaient néanmoins fragilisées et nécessitaient un accompagnement 

soutenu dans l’éducation et l’organisation des soins aux enfants. Il ressort 

également de ce rapport que la recourante était très fortement marquée 

par la crainte d’une nouvelle intervention policière, tandis que le recourant, 

bien qu’autant fragilisé que son épouse, trouvait encore de l’énergie pour 

la soutenir, accompagner leurs enfants et les encourager. Il en ressort 

également que la recourante ne prenait pas les médicaments prescrits 

E-1609/2018 

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pour ses problèmes psychiques, par erreur ou par oubli ou encore 

manquait les rendez-vous avec le corps médical. Par ordonnance du 

14 novembre 2017, produite en copie, le F._______ a instauré une 

curatelle d’assistance éducative en faveur des enfants mineurs, la 

déclarant immédiatement exécutoire ; il a estimé que cette mesure était 

nécessaire au vu de la fragilité psychologique de l’ensemble de la famille, 

dû à l’angoisse d’un renvoi de Suisse. 

Les recourants ont encore fait valoir qu’au vu de l’état psychologique dans 

lequel ils se trouvaient et de la précarité du marché du travail en Grèce, on 

ne pouvait plus s’attendre à ce qu’ils y trouvent à leur retour un emploi 

assurant un minimum vital à leur famille et un logement décent. Dans ces 

circonstances et compte tenu de la couverture insuffisante en Grèce des 

besoins vitaux des réfugiés reconnus en termes d’assistance sociale, 

d’hébergement, de nourriture et de soins, spécialement psychiatriques, 

ainsi que de l’absence d’institutions de protection de l’enfance fiables, 

l’exécution du renvoi vers ce pays était susceptible de les exposer à un 

dénuement complet ou à les obliger à y vivre dans des conditions indignes.  

Ils ont enfin estimé qu’il appartenait au SEM de s’assurer que les autorités 

grecques respecteront les garanties minimales exigées par la Convention 

de la Haye de 1996 en matière de protection des enfants au regard de leur 

situation familiale particulière.  

 

Les recourants ont produit plusieurs documents médicaux, à savoir un 

rapport du 20 septembre 2017 du Dr K._______ assurant le suivi de la 

recourante depuis le 12 juillet 2017, une attestation complémentaire du 

15 novembre 2017 de la Dre L._______, un rapport du 9 novembre 2017 

du Dr M._______ assurant le suivi du recourant depuis le 13 juillet 2017 et 

un rapport du 4 octobre 2017 de la psychologue N._______, contresigné 

par la Dre J._______, assurant le suivi des enfants depuis le 6 décembre 

2016, et une attestation du 10 novembre 2017 des Dres O._______, 

P._______ et Q._______ à l’adresse de la société OSEARA.  

Selon le rapport médical du 20 septembre 2017, la recourante présentait 

un état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1) et un épisode dépressif 

d’intensité sévère (F32.2.). Elle nécessitait un traitement psychiatrique-

psychothérapeutique intégré à raison de séances pluri-hebdomadaires et 

un traitement médicamenteux (antipsychotique Zyprexa, antidépresseur 

Paroxetine, anxiolytique Temesta et hypnotique Zolpidem) D’après le 

médecin, le pronostic sans traitement était un risque d’aggravation de la 

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symptomatologie dépressive avec un passage à l’acte suicidaire élevé. 

Selon l’anamnèse, la tentative de suicide par défenestration en date du 

4 juillet 2017 avait conduit à une hospitalisation de courte durée avant la 

reprise du suivi en ambulatoire. Selon l’attestation médicale du 

15 novembre 2017, il n’y avait pas d’évolution favorable et le risque de 

passage à l’acte auto-agressif en cas de retour était jugé important.   

 

Selon le rapport médical du 9 novembre 2017, le recourant présentait un 

épisode dépressif moyen (F32.1). Il nécessitait un traitement 

psychiatrique-psychothérapeutique intégré à raison de deux séances par 

semaines et un traitement médicamenteux (antidépresseur Cymbalta et 

anxiolytique Seroquel). En raison d’idées suicidaires actives, il avait dû être 

hospitalisé du 3 au 18 août 2017, avant que son suivi soit continué de 

manière ambulatoire.   

 

Selon le rapport médical du 4 octobre 2017, l’état psychique des enfants 

C._______ et D._______ s’était péjoré depuis l’intervention policière du 4 

juillet 2017 consécutifs à la situation de décompensation psychique de 

leurs parents. Ils étaient préoccupés par la souffrance de leurs parents, les 

incertitudes liées à leur avenir, la crainte d’une expulsion en Grèce et d’une 

séparation voire d’une perte de leurs parents. Depuis cette intervention, 

C._______ présentait des symptômes dépressifs importants (sentiments 

de désespoir, ruminations compulsives de perte des parents, 

ralentissement psychomoteur, perturbation du sommeil avec des terreurs 

nocturnes). D._______ présentait, quant à elle, des symptômes 

psychiatriques sévères (détachement et émoussement des affects, 

manifestations anxieuses en aggravation et trouble de la séparation des 

parents). Selon les signataires, la gravité du tableau psychiatrique de ces 

enfants mettait en danger leur développement psychologique, leur 

acquisition de connaissances scolaires et leur apprentissage de la vie 

sociale.  

 

Dans l’attestation du 10 novembre 2017 à l’adresse de l’OSEARA, les 

médecins faisaient part de la contre-indication médicale à l’exécution du 

renvoi, dès lors que le père avait évoqué, à plusieurs reprises, la possibilité 

d’un suicide collectif en cas de renvoi, que le risque de passage à l’acte 

était jugé réel, en particulier à l’annonce du renvoi, au moment de sa mise 

à exécution ou pendant le voyage, et que cette situation engendrait une 

très grande détresse psychologique chez les enfants.   

 

Les recourants ont également produit un écrit du 1er novembre 2017 de 

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l’enfant C._______ faisant part de son opposition à retourner en Grèce et 

à y être scolarisé en raison du racisme ambiant, divers documents en copie 

relatifs à la situation générale des requérants d’asile et des réfugiés en 

Grèce et une lettre de soutien du mois précédent d’une enseignante, 

respectivement du directeur de l’établissement scolaire que fréquentaient 

chacun de leurs deux enfants. 

M.  

Par décision incidente du 1er décembre 2017, le SEM a admis la demande 

de mesure provisionnelle. 

N.  

Par courrier du 6 décembre 2017, les recourants ont produit un certificat 

de la Dre R._______ du 23 novembre 2017, toujours en vue d’établir une 

contre-indication médicale à l’exécution du renvoi. Il en ressort que 

A._______ présentait une symptomatologie anxio-dépressive grave, avec 

notamment des idées suicidaires scénarisées et que, de l’avis du médecin, 

l’exécution du renvoi l’exposait à une décompensation mélancolique grave 

avec, en conséquence, une forte probabilité d’un passage à l’acte 

suicidaire. 

O.  

Par courrier du 7 décembre 2017, le SEM a invité le H._______ à lui fournir 

des renseignements sur le contenu concret de la curatelle d’assistance 

éducative, la fréquence de cette assistance et le rôle laissé aux parents 

dans ce cadre.  

 

Dans sa réponse du 22 décembre 2017, le H._______ a indiqué que la 

curatrice avait pour mission de recevoir régulièrement les parents comme 

les enfants et que la curatelle consistait en la mise en place d’un réseau 

avec les professionnels de l’enseignement et du secteur médical pour 

soutenir les parents dans la prise en charge et l’éducation de leurs enfants 

et évaluer régulièrement la nécessité éventuelle d’autres mesures de 

protection de ces enfants.  

P.  

A l’invitation du SEM, les recourants ont produit, le 15 janvier 2018, des 

certificats médicaux complémentaires. Selon les certificats du 

11 janvier 2018, C._______ et D._______ présentaient tous deux un état 

de stress post-traumatique (F43.1) avec des souvenirs envahissants de la 

tentative de défenestration de leurs parents lors de l’intervention policière 

E-1609/2018 

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du 4 juillet 2017. Ils bénéficiaient d’un suivi thérapeutique hebdomadaire et 

D._______ participait en sus, depuis le 20 décembre 2017, à un groupe 

thérapeutique hebdomadaire. D’après le certificat du 19 décembre 2017, 

la recourante présentait encore un trouble anxio-dépressif et continuait 

d’évoquer la possibilité de mettre fin à ses jours en cas de retour en Grèce. 

Q.  

Par décision datée du 9 février 2018 (expédiée le 12 février suivant), le 

SEM a rejeté la demande de reconsidération du 16 novembre 2017.  

 

Le SEM a considéré que la situation en Grèce n’avait pas connu d’évolution 

notable depuis sa décision dont le réexamen était demandé et que les 

difficultés en matière d’accès aux soins dont était en proie ce pays 

touchaient l’ensemble de la population locale. De même, s’agissant de 

leurs craintes en rapport avec les menaces de membres de leur famille qui 

n’avaient pas accepté leur mariage mixte et avec racisme ambiant en 

Grèce, les recourants n’avaient apporté aucun élément nouveau. Seuls 

étaient nouveaux les problèmes psychiques. La dégradation de l’état de 

santé psychique des recourants était réactionnelle à la tentative de mise 

en œuvre de leur renvoi vers la Grèce. Dans ces circonstances, on pouvait 

s’attendre, avec les soins prodigués en Suisse, à une capacité des 

recourants à leur retour en Grèce à parer aux premières difficultés et à une 

évolution favorable de leur santé psychologique au contact de leurs 

connaissances fréquentées durant de nombreuses années. Il appartenait 

aux médecins traitants de tenir compte de la situation administrative des 

recourants et de les préparer au mieux à leur retour en Grèce. Il ne leur 

appartenait en revanche pas de se prononcer définitivement, à l’attention 

du SEM, sur d’éventuelles contre-indications médicales au retour, examen 

qui relevait de la compétence du service médical partenaire du SEM (la 

société OSEARA), sur la base des documents délivrés par les médecins 

traitants, au moment de la mise en œuvre même du renvoi. Il appartenait 

aux autorités suisses d’adapter les modalités de reprise à l’état de santé 

des recourants et d’en informer les autorités grecques, de sorte à permettre 

la poursuite d’un suivi médical dans ce pays. Il n’était pas établi qu’une fois 

en Grèce dans un environnement qui leur était familier, les recourants ne 

seraient pas en mesure de prendre en charge leurs enfants. L’exigence de 

la mise en place dans ce pays d’un encadrement similaire des enfants à 

celui existant en Suisse ne serait ainsi pas fondée. Par ailleurs, demeurait 

valable l’appréciation selon laquelle cette famille bénéficiait d’atouts 

censés faciliter sa réinstallation en Grèce, en particulier de liens étroits 

avec ce pays compte tenu de la durée de son séjour et de sa socialisation 

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dans ce pays. Cette famille ne saurait être considérée comme totalement 

démunie à son retour en Grèce, puisqu’elle pouvait solliciter l’aide de 

l’œuvre caritative auprès de laquelle le père de famille avait été actif avant 

son départ, ou d’autres connues de celui-ci. Enfin, la prolongation de la 

durée du séjour en Suisse découlait du refus de collaboration des 

recourants à leur retour en Grèce. 

R.  

Par acte du 15 mars 2018, les intéressés ont interjeté recours contre la 

décision précitée, concluant à son annulation, à l’annulation de la décision 

ordonnant l’exécution de leur renvoi et au prononcé d’une admission 

provisoire. Ils ont sollicité l’assistance judiciaire partielle et, à titre de 

mesure provisionnelle, la suspension de l’exécution de leur renvoi.  

 

Les recourants ont invoqué que la décision attaquée violait l’art. 83 al. 3 et 

al. 4 LEtr, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré à l’art. 3 

par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant 

(CDE, RS 0.107), l’art. 3 CEDH et « les dispositions » de la Convention du 

19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la 

reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité 

parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96, RS 

0.211.231.011). Ils ont fait valoir que, tant sous l’angle de la licéité que de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi, le SEM avait omis de prendre 

convenablement en considération les besoins particuliers des deux enfants 

en termes de suivi psychiatrique et de soutien éducatif, eu égard au 

contexte grec et à la vulnérabilité particulière de leurs parents. La question 

de la nécessité d’un encadrement en Grèce similaire à celui mis en place 

en Suisse ne relevait pas de la compétence du SEM, mais de celle de 

l’autorité cantonale de protection des mineurs concernée (soit le 

H._______). Comme l’avait indiqué la curatrice dans sa lettre de soutien 

du 14 mars 2018 (produite à l’appui du recours) et contrairement à l’opinion 

du SEM, « la mesure d’encadrement mise en place en Suisse était, de 

facto, nécessaire en Grèce », puisqu’on pouvait s’attendre à une 

fragilisation considérable des capacités parentales en cas de renvoi en 

Grèce. La curatrice a précisé que la curatelle n’avait pas pour vocation à 

préparer la famille à un retour potentiel dans un pays fragilisé par une crise 

économique tel que la Grèce. En outre, d’après un avis du 7 mars 2018 

d’un juriste agissant pour le compte du Service social 

international – Suisse adressé à la curatrice (également produit en copie à 

l’appui du recours), il appartenait à l’autorité centrale cantonale de 

protection des mineurs de s’assurer que les autorités grecques de 

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Page 11 

protection de l’enfant seront en mesure d’appliquer des mesures 

analogues à celles jugées nécessaires en Suisse, conformément à la 

CLaH96. D’après les recourants, l’appréciation du SEM sur la possibilité 

pour les médecins traitants de les préparer à la perspective d’un retour en 

Grèce était contraire aux pièces médicales déjà versées contre-indiquant 

formellement leur renvoi dans ce pays.   

 

Les recourants ont produit un nouveau rapport médical, daté du 

9 mars 2018, cosigné par huit médecins traitants en charge de l’un ou 

l’autre des membres de la famille pour souligner leur situation 

extraordinaire et confirmer, une nouvelle fois, la contre-indication médicale 

au renvoi. Ceux-ci font en effet part de la situation très exceptionnelle du 

cas d’espèce ; ils soulignent le risque d’un suicide collectif lors de la mise 

en œuvre du renvoi, qu’ils qualifient de réel, de très élevé et d’intrinsèque 

aux dimensions traumatiques de la situation de cette famille, à la 

pathologie psychiatrique à teinte paranoïaque du père de famille et à l’état 

dépressif sévère des autres membres de celle-ci, enfants compris. Selon 

les médecins, le risque concerne, dans l’immédiat, l’interpellation, le 

transfert à l’aéroport et le voyage à destination de la Grèce. D’après eux, 

ce risque demeure très élevé, quels que soient les moyens déployés 

(nombre de policiers, présence de personnel soignant, séparation ou non 

des membres de la famille, etc.) en raison même de la pathologie de 

chacun des membres de cette famille. Les médecins ont indiqué que, 

contrairement à l’opinion du SEM, il ne leur était pas possible de préparer 

les recourants à faire face à un retour en Grèce, dès lors que l’altération 

sévère de santé mentale était certes réactionnelle à la décision d’exécution 

du renvoi, mais toutefois aussi fondée sur des évènements traumatiques 

antérieurs jusqu’alors non traités. Dans le contexte de structure psychique 

paranoïaque du père largement alimentée par des discriminations subies 

en Syrie et en Grèce, l’exécution du renvoi en Grèce était l’élément même 

déclencheur de la décompensation et elle le resterait à long terme. Celui-

ci était hospitalisé depuis le 25 février 2018 afin de le mettre à l’abri d’un 

risque de suicide individuel ou collectif.  

S.  

Par décision incidente du 21 mars 2018, le Tribunal a admis les demandes 

de mesure provisionnelle et d’assistance judiciaire partielle. 

T.  

Dans sa réponse du 28 mars 2018, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Il a réitéré son point de vue, selon lequel la dégradation de l’état de santé 

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psychologique s’inscrivait dans un contexte réactionnel créé par la mesure 

de renvoi, tout comme l’hospitalisation du père faisait vraisemblablement 

suite au rejet de la demande de réexamen. Il a maintenu que les soins 

prodigués en Suisse devaient, entre autre, permettre à cette famille 

d’affronter au mieux la perspective d’un renvoi. Rien n’indiquait qu’une fois 

en Grèce, ils ne seraient pas en mesure de se prendre en charge, comme 

ils l’avaient fait durant de nombreuses années. Un renvoi ne saurait 

équivaloir à un nouveau déracinement des enfants. En effet, la famille 

devait retourner dans un pays où elle avait vécu bien plus durablement 

qu’en Suisse. En outre, le départ de la Grèce pour la Suisse relevait de la 

seule responsabilité des parents qui n’avaient pas pu ignorer qu’en tant 

que réfugiés reconnus en Grèce, ils n’étaient pas libres de s’installer dans 

un autre pays de leur choix. La responsabilité des parents face à la 

situation dans laquelle la famille se trouvait ne devait pas être minimisée. 

Les autorités suisses allaient se charger de transmettre aux autorités 

grecques les informations relatives à l’état de santé des membres de cette 

famille et du traitement initié en Suisse et devant être poursuivi en Grèce. 

Il ne leur appartenait, en revanche, pas d’exiger de la part des autorités 

grecques des garanties de prise en charge qui, de surcroît, devraient être 

équivalentes à la prise en charge en Suisse. Les modalités de l’exécution 

de la mesure de renvoi allaient être fixées par l’autorité cantonale 

compétente, en tenant compte de l’état de santé des membres de cette 

famille. 

U.  

Dans leur réplique du 23 avril 2018, les recourants ont fait valoir, en 

substance, que la responsabilité de leur départ de Grèce incombait avant 

tout à ce pays eu égard aux conditions indignes dans lesquelles ils y 

avaient vécu, sans aucune prise en charge, sans aide sociale, sans aide 

au logement ni soutien médical et sans perspectives pour leurs enfants. 

Dès lors que l’exécution du renvoi était médicalement contre-indiquée en 

raison d’un risque suicidaire élevé, le SEM ne pouvait pas confirmer 

l’exécution du renvoi en se bornant à indiquer que l’état de santé allait être 

pris en compte par l’autorité cantonale en charge de l’exécution du renvoi 

au stade de la fixation des modalités de la mise en œuvre du renvoi. 

V.  

Par courrier du 17 août 2018, S._______, avocate-stagiaire, a transmis au 

Tribunal une copie de l’ordonnance du 2 août 2018 du F._______. Celui-ci, 

statuant sur mesures superprovisionnelles, a institué une curatelle de 

représentation en faveur du recourant et a désigné S._______ aux 

E-1609/2018 

Page 13 

fonctions de curatrice dans les tâches suivantes : « représenter la 

personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en 

matière d’affaires administratives et juridiques liées au statut de requérant 

d’asile ; veiller à l’état de santé de la personne concernée, mettre en place 

les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, la 

représenter dans le domaine médical ». Le F._______ a estimé que le 

recourant présentait des troubles psychiques qui s’étaient aggravés au 

cours des derniers mois et qui requéraient d’urgence l’instauration d’une 

mesure de protection ; celle-ci était justifiée dès lors qu’une décision du 

Tribunal relativement à son renvoi en Grèce pouvait intervenir à tout 

moment et qu’en périodes de décompensation ou de panique, 

déclenchées par des facteurs de stress liés à sa crainte de devoir retourner 

en Grèce, le recourant était privé de toute capacité de discernement et 

présentait un risque de passage à l’acte auto- ou hétéro-agressif (suicide 

et homicide de son épouse et de leurs enfants).  

W.  

Par lettre du 22 août 2018, le Tribunal a informé la curatrice du recourant 

que toute nouvelle notification serait effectuée à l’adresse de Laeticia Isoz, 

la mandataire désignée en premier lieu par le recourant, en l’absence d’une 

résiliation du mandat confié par celui-ci à celle-ci. 

X.  

Par courrier du 21 juin 2018, les recourants ont fait part d’une décision de 

mesures provisionnelles prise par le Comité de l’ONU des droits de 

l’enfant, suspendant l’exécution du renvoi par la Suisse vers la Grèce d’une 

famille syrienne. Ils ont fait valoir que ce cas présentait des similitudes avec 

le leur. 

Y.  

Les autres faits seront mentionnés si nécessaire dans les considérants en 

droit. 

 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur 

réexamen rendues par le SEM en matière d’exécution du renvoi ensuite de 

E-1609/2018 

Page 14 

la clôture de la procédure d’asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l'espèce. 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent 

autrement. 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.4 En matière de droit des étrangers, le Tribunal a un plein pouvoir 

d’examen (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 A titre de fait nouveau (vrai nova), les recourants ont allégué devant le 

SEM la dégradation de leur état de santé psychologique et de celui de leurs 

enfants depuis l’intervention policière du 4 juillet 2017 en vue de l’exécution 

de leur renvoi à destination de la Grèce. 

2.2 Le SEM a implicitement admis que la demande du 16 novembre 2017 

avait été déposée dans le délai de forclusion prévu à l’art. 111b al. 1 LAsi. 

Cette appréciation est conforme au droit, dès lors que la demande a été 

déposée dans les trente jours suivant la réception de plusieurs moyens sur 

lesquels elle était fondée, à savoir l’ordonnance du F._______ du 

14 novembre 2017, plusieurs rapports médicaux et lettres (cf. Faits, let. L). 

Il s’agit donc d’examiner si c’est à bon droit que le SEM l’a rejetée.  

2.3 Conformément à la jurisprudence, la demande d'adaptation de 

l’exécution du renvoi tend à faire adapter par le SEM sa décision parce 

que, depuis le prononcé par le Tribunal de son arrêt au fond sur recours, 

s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur 

le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, 2.1.1 et réf. cit.).  

 

E-1609/2018 

Page 15 

3.  

3.1 Il convient d’examiner en premier lieu si c’est à bon droit que le SEM a 

estimé que la dégradation de l’état de santé psychique des recourants et 

de leurs enfants ne justifiait pas de modifier son appréciation quant à la 

licéité de l’exécution du renvoi de cette famille au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr.  

3.2 Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits 

de l’homme (ci-après : CourEDH), les menaces de suicide n'astreignent 

pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures 

concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. CourEDH, arrêt affaire A.S. 

c. Suisse, du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.).   

  

Par ailleurs, la CourEDH a rappelé que la Convention du 20 novembre 

1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107) incite les Etats à 

prendre les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir 

le statut de réfugié bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire, 

qu’il soit seul ou accompagné de ses parents ; en effet, les enfants ont des 

besoins spécifiques dus notamment à leur âge et leur dépendance, mais 

aussi à leur statut de demandeur d’asile. L’accompagnement d’enfants par 

leurs parents n’est pas de nature à exempter les autorités de leur obligation 

de protéger les enfants et d’adopter des mesures adéquates au titre des 

obligations positives découlant de l’art. 3 CEDH (cf. CourEDH, arrêt Popov 

c. France du 19 janvier 2012, nos 39472/07 et 39474/07, par. 91). D’après 

la CourEDH, il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême 

vulnérabilité de l’enfant requérant d’asile est déterminante et prédomine 

sur la qualité d’étranger en séjour illégal, même lorsqu’il est accompagné 

de ses parents (cf. CourEDH, arrêt affaire Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014, no 29217/12, par. 99 et réf. cit.). Cela étant, et 

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'intérêt fondamental 

de l’enfant ancré à l’art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à 

l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 148 ; 

arrêt 2C_65/2017 du Tribunal fédéral du 9 janvier 2018 consid. 4.2). 

3.3 Comme l’a constaté le Tribunal fédéral, il n’existe pas de base légale 

expresse réglant la coordination entre la procédure d’asile et la procédure 

de protection de l’enfant. En conséquence, les principes généraux du droit 

administratif et procédural s’appliquent. Les autorités d’asile ne peuvent 

pas donner d’instructions aux autorités de protection de l’enfant et vice 

versa. En revanche, chacune de ces autorités doit prendre connaissance 

des décisions de l’autre. L’autorité cantonale de protection de l’enfant ne 

https://hudoc.echr.coe.int/eng#{"appno":["39472/07"]}
https://hudoc.echr.coe.int/eng#{"appno":["39474/07"]}
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=3&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=Ghatet&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145

E-1609/2018 

Page 16 

peut pas empêcher l’exécution du renvoi de Suisse prononcé par l’autorité 

compétente en matière de droit des étrangers à l’endroit d’un enfant faisant 

l’objet d’une mesure de protection. En revanche, elle doit vérifier, sur la 

base de cette décision, comment sauvegarder au mieux l’intérêt de cet 

enfant, et le cas échéant assurer la représentation de l’enfant dans la 

procédure de renvoi ; elle peut également retirer à un parent, détenteur de 

l’autorité parentale, le droit de garde et le droit de déterminer le lieu de 

résidence de l’enfant, de sorte que ce parent ne peut pas prendre l’enfant 

à l’étranger avec lui, que ce soit dans le cadre d’un départ volontaire ou 

forcé. Le SEM doit, quant à lui, vérifier si le prononcé de décisions 

distinctes s’impose afin de prendre en compte des situations juridiques 

différentes (cf. arrêt du Tribunal E-48/2018 du 10 août 2018 consid. 6.2.3 

à 6.2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_618/2016 du 26 juin 2017 

consid. 2.1). 

3.4 En l’espèce, il ressort du dossier que le risque de suicide individuel ou 

collectif est réel et imminent en cas d’exécution du renvoi de cette famille. 

Au vu de la fragilité psychique de tous ses membres due à l’angoisse d’un 

renvoi de Suisse, les enfants ont été mis au bénéfice d’une curatelle 

d’assistance éducative. Qui plus est, l’état de santé psychique du 

recourant, considéré comme inapte au voyage par l’OSEARA en date du 

11 juillet 2017, ne s’est pas amélioré, voire s’est péjoré. Celui-ci a ainsi été 

placé, le 2 août 2018, sous curatelle de représentation, en raison du danger 

vital qu’il représente pour lui-même, son épouse et ses enfants lors des 

périodes de décompensation déclenchées par le stress d’une mise en 

œuvre du renvoi. 

3.5 D’une part, il s’agit de prévenir la réalisation des menaces du recourant 

d’un acte d’homicide-suicide et de celles de la recourante d’un suicide à 

l’occasion de la mise en œuvre du renvoi. D’autre part, il s’agit d’éviter que 

par cette mesure, la vie des enfants C._______ et D._______ soit mise en 

danger par leurs parents ou que ces enfants se retrouvent à leur arrivée 

en Grèce livrés à eux-mêmes, avec un père suicidaire ou encore meurtrier, 

voire une mère en dépression sévère, tous deux incapables, en raison de 

leur état de santé psychique fortement perturbé, de les prendre en charge. 

3.6 Dans ces circonstances, le SEM n’était pas fondé à considérer, en 

substance, que la nécessité d’un transfert à la Grèce des mesures de 

protection des enfants C._______ et D._______ ordonnées en Suisse par 

le F._______ n’était pas établie. Il ne pouvait pas ignorer que ce transfert 

était envisagé par l’administration cantonale, conformément à sa 

E-1609/2018 

Page 17 

communication du 14 novembre 2017 (cf. Faits, let. K). Il a omis de prendre 

les mesures de coordination qui s’imposaient avec le H._______ eu égard 

à la situation d’extrême vulnérabilité de ces enfants et de son obligation 

d’adopter des mesures adéquates pour les protéger au titre des obligations 

positives découlant de l’art. 3 CEDH, voire de l’art. 2 CEDH en 

combinaison avec la CDE. 

Le SEM n’a certes aucune injonction à donner au H._______. Toutefois, 

cela ne doit pas l’empêcher de se renseigner, s’il entend maintenir 

l’exécution du renvoi de cette famille, auprès de cette autorité cantonale, 

au sujet des mesures qu’elle a prises ou entend prendre (de concert avec 

l’autorité centrale grecque) et dans quel délai, de sorte à s’assurer que les 

enfants seront protégés, à leur arrivée sur le territoire grec, d’un grave 

danger (cf. art. 29 al. 2, 34 al. 1 et 36 CLaH96). Le SEM devra également 

se renseigner, auprès du H._______, au sujet d’une éventuelle demande 

d’informations de sa part à l’autorité centrale grecque sur la législation 

grecque ou les services disponibles en Grèce en matière de protection de 

l'enfant (cf. art. 30 CLaH96) et, dans l’affirmative, de la réponse obtenue. 

3.7 Au vu de ce qui précède, la question de savoir si la dégradation de 

l’état de santé psychique des recourants et de leurs enfants justifie de 

modifier l’appréciation quant à la licéité de l’exécution de leur renvoi en 

Grèce au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr n’est pas en l’état d’être tranchée. Le 

SEM devra mener une instruction complémentaire, au titre des obligations 

positives découlant de l’art. 3 CEDH. 

4.  

4.1 La même appréciation doit être faite quant à la question similaire en 

matière d’exigibilité de l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

En effet, les considérants qui précèdent sont valables, mutatis mutandis. 

De plus, les mesures d’instruction suivantes s’imposent.  

4.2 Le SEM devra vérifier si la recourante et les enfants ont déjà été 

victimes de violences physiques de la part de leur époux et père, eu égard 

aux menaces de celui-ci d’un acte d’homicide ou de suicide et à 

l’instrumentalisation, par le recourant, de la vie de sa famille en vue de 

l’obtention d’une admission provisoire en Suisse. Il s’agira également de 

déterminer si les recourants vivent en ménage commun et de la réalité et 

stabilité de leur intention de rester ensemble. 

E-1609/2018 

Page 18 

4.3 S’agissant des mesures d’instruction nécessaires en lien non 

seulement avec l’art. 83 al. 4 LEtr, mais aussi avec l’art. 83 al. 7 let. c LEtr, 

il convient de relever ce qui suit. 

4.3.1 Aux termes de l'art. 83 al. 7 let. c LEtr, l'admission provisoire visée 

aux al. 2 (impossibilité) et 4 (inexigibilité) n'est pas ordonnée lorsque 

l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due au comportement 

de l'étranger (voir aussi art. 17 al. 2 de l’ordonnance sur l’exécution du 

renvoi et de l’expulsion d’étrangers, du 11 août 1999 [OERE, RS 142.281]). 

Il ressort de la lettre claire de la disposition légale précitée, comme du 

commentaire (cf. Message 02.060 du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 

concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi sur l'assurance-

maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [FF 

2002 6359 ss, spéc. 6425]) relatif au projet de modification de l'art. 14a 

al. 6 let. c de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 

l’établissement des étrangers (FF 2002 6455, spéc. 6473 ; s'agissant des 

modifications avant tout rédactionnelles apportées par le Conseil des Etats 

et le Conseil national, cf. BO 2004 N 1125 à 1128, BO 2005 E 315, BO 

2005 E 378, BO 2005 N 1210 s., BO 2005 N 1244 s., BO 2005 E 976) que 

l’art. 83 al. 7 let. c LEtr est une clause d'exclusion de l'admission provisoire 

non seulement pour impossibilité, mais aussi pour inexigibilité de 

l'exécution du renvoi. Cette disposition vise à empêcher que les personnes 

qui violent leur obligation de collaborer à la constatation des faits, en 

particulier à l'établissement de leur identité (notion qui comprend la 

nationalité), ou à l'obtention de documents de voyage valables, puissent 

en tirer indûment avantage par rapport à celles qui se conforment à leur 

obligation (cf. BO 2004 N 1127). Plus largement cette disposition vise à 

empêcher que celui qui entrave, par son comportement, l’exécution de son 

renvoi soit admis à titre provisoire ; le comportement de la personne 

récalcitrante ne doit ainsi pas aboutir à une admission provisoire pour 

impossibilité ou inexigibilité, ce qui la favoriserait illégitimement par rapport 

à une personne qui se serait soumise à la décision des autorités suisses 

et aurait collaboré avec elles à la mise en œuvre de l’exécution de son 

renvoi. Une semblable réserve figurait déjà pour l’impossibilité de 

l’exécution du renvoi à l'ancien art. 17 al. 2 de l'ordonnance du 11 août 

1999 sur l'exécution du renvoi et l'expulsion d'étrangers (OERE, RO 1999 

2254). Cette dernière disposition réglementaire a été modifiée, en 

prévision de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de l’art. 83 al. 7 

let. c LEtr, afin de s’y conformer (suppression de l’expression « en règle 

générale » et adaptation de l’expression « manque de coopération de 

l’intéressé » à la nouvelle terminologie [cf. Rapport de l’Office fédéral des 

E-1609/2018 

Page 19 

migrations, en lien avec la procédure de consultation ouverte du 10 avril 

au 30 juin 2007, p. 49, www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1394/ 

Bericht_AsylV_VVWA.pdf [consulté le 24.8.2018]). 

4.3.2 En l’occurrence, il appert du dossier que les recourants ont d’abord 

refusé de retourner volontairement en Grèce, de sorte que seul un renvoi 

sous la contrainte par voie aérienne entrait en considération. Lors de 

l’intervention policière, le 4 juillet 2017, à leur domicile, ils ont tous les deux 

commis plusieurs tentatives de défenestration et ce nonobstant la 

présence de leurs enfants. A cette date, ceux-ci n’avaient pas donné à 

connaître aux autorités suisses une atteinte préexistante à leur santé 

mentale. Leur comportement à l’époque paraît donc s’expliquer comme 

une action de résistance active et impulsive, voire hystérique et réversible, 

en réaction à la tentative de rapatriement. L’échec de leur rapatriement à 

cette date leur paraît donc imputable à faute. Toutefois, ce comportement 

à ce moment-là n’est pas en soi décisif pour l’application de l’art. 83 al. 7 

let. c LEtr, puisqu’il s’agit de statuer en prenant en considération l’évolution 

de la situation intervenue entretemps.  

4.3.3 Le 11 juillet 2017, l’OSEARA a émis une contre-indication médicale 

absolue au rapatriement accompagné de chacun des recourants (cf. état 

de fait, let. J). 

4.3.4 Selon le diagnostic des médecins de la famille, les évènements du 

4 juillet 2017 ont créé un traumatisme chez chacun des membres de cette 

famille à partir de laquelle l’état de santé des uns et des autres s’est 

dégradé d’une manière différenciée.  

4.3.5 Il s’agira, pour le SEM, de vérifier auprès de l’OSEARA si une contre-

indication persiste à ce jour. Dans l’affirmative, il conviendra de s’assurer 

si celle-ci peut être émise pour une durée indéterminée d’au moins six à 

douze mois, quels que soient les moyens de contrainte licites entrant en 

considération. 

4.3.6 Il s’agira encore, pour le SEM, de vérifier si, face à la menace d’un 

renvoi, le recourant est désormais privé de la faculté d’agir 

raisonnablement, selon sa libre volonté, en raison de ses troubles 

psychiques. A cette fin, il lui appartiendra d’impartir un délai aux recourants 

pour lui fournir les pièces médicales sur lesquelles s’est fondé le F._______ 

pour instituer, le 2 août 2018, une curatelle de représentation, en les 

avisant des conséquences de l’inobservation du délai. 

http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1394/%20Bericht_AsylV_VVWA.pdf
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1394/%20Bericht_AsylV_VVWA.pdf

E-1609/2018 

Page 20 

4.3.7 En cas de réponse affirmative à chacune des questions formulées 

aux consid. 4.3.5 à 4.3.6, il pourrait être admis que les personnes 

concernées sont durablement inaptes à voyager, parce que leur état de 

santé est gravement atteint et qu’elles nécessitent la poursuite en Suisse 

des traitements médicaux en cours. 

5.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée, en tant qu’elle rejette la 

demande de réexamen tendant au prononcé d’une admission provisoire 

pour illicéité ou inexigibilité de l’exécution du renvoi, est annulée, pour 

constatation incomplète et inexacte de l’état de fait pertinent (cf. art. 49 

let. b PA). La cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction 

et nouvelle décision sur réexamen, dans le sens des considérants.  

6.  

La décision incidente du SEM du 1er décembre 2017 admettant la demande 

des intéressés de suspension de l’exécution de leur renvoi à titre de 

mesure provisionnelle demeure valable jusqu’à nouvel avis de cette 

autorité. 

7.  

7.1 Au vu de l'issue de la cause, les recourants doivent être considérés 

comme ayant obtenu gain de cause. En conséquence, il n'est pas perçu 

de frais de procédure. 

7.2 Les frais de représentation en procédure de recours sont fixés - en 

l'absence de dépôt par Laeticia Isoz d'un décompte de prestations - sur la 

base du dossier (cf. art. 14 FITAF), à 1'600 francs, à charge du SEM. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1609/2018 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans le sens des considérants.  

2.  

La décision du SEM du 9 février 2018 est annulée.  

3.  

La cause est renvoyée au SEM pour qu’il procède à une instruction 

complémentaire et rende une nouvelle décision sur réexamen. 

4.  

Il est statué sans frais. 

5.  

Le SEM versera aux recourants un montant de 1’600 francs pour leurs 

dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :