# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 843b85d9-53e7-564d-a5fb-f603fb2177a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.01.2014 A/2743/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2743-2013_2014-01-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2743/2013 ATAS/127/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 janvier 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M___________, domicilié à GENEVE 

Madame  M___________, domiciliée à GENEVE 

demandeur 

 

 

demanderesse 

 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE MANPOWER, sise rue 

Winkelried 4, GENEVE 

HOTELA FONDS DE PREVOYANCE, sise rue de la Gare 18, 

MONTREUX 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise Westrasse 

50, ZURICH 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/2743/2013 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 21 août 2013, la 17
ème

 Chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé la dissolution du mariage contracté le 13 juillet 2001 à Vernier (GE) par  

Madame M___________, née N___________ en 1951 et Monsieur 

M___________, né en 1971.  

2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a donné acte aux parties de ce qu’elles ont convenu de se partager par 

moitié leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulés de la date du mariage 

au 31 juillet 2013. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif et a été transmis à la Chambre de céans 

le 28 août 2013 pour exécution du partage. 

4. La Chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 

prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu tous les 

renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait de leurs comptes individuels 

à la Caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des 

employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 

prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 13 

juillet 2001 et le 31 juillet 2013. 

5. L’instruction menée par la Cour a permis d’établir les faits suivants : 

a. S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 17 octobre 2013, la FONDATION DE PREVOYANCE 

MANPOWER a indiqué que la demanderesse avait été affiliée auprès d’elle du 

1
er

 mai 2004 au 31 décembre 2012 et le montant accumulé pendant la période 

du mariage s’élève à 166'758 fr. 15. En date du 7 mai 2004, elle a reçu une 

prestation de libre passage de la BALOISE VIE de 139'328 fr. 70. Le montant 

accumulé au moment du mariage s’élève à 140'529 fr. 

b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :  

• Par courrier du 4 décembre 2013, HOTELA FONDS DE PREVOYANCE a 

indiqué que le demandeur a été affilié auprès d’elle du 25 juin 1996 au 5 avril 

1997 et depuis le 1
er

 janvier 2003.  Sa prestation de libre passage au jour du 

mariage, intérêts compris jusqu’au 31 juillet 2013, s’élève à 11'003 fr. 85 et au 

31 juillet 2013 à 45'773 fr. 65. WINTERTHUR COLUMNA lui a transféré 

deux prestations de libre passage de 10'321 fr. 05 et 78 fr. 45 respectivement 

les 24 février et 5 mai 2003. En date du 31 juillet 2001, une prestation de libre 

passage de 1'315 fr. 80 a été transférée à la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP.  

 

 

   

 A/2743/2013 

3/5 

• Par courrier du 17 décembre 2013, la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP a indiqué que la prestation de libre passage du demandeur 

au 31 juillet 2013 se montait à 2'494 fr. 95. Son avoir au 13 juillet 2001, 

intérêts compris jusqu’au 31 juillet 2013 à 2'430 fr. 95. Le montant de sa 

prestation de libre passage constituée durant le mariage est de 64 fr.  

• Par courrier du 17 décembre 2013, AXA WINTERTHUR a indiqué que la 

prestation de libre passage du demandeur à la date du mariage s’élevait à 6'869 

fr. 55. Sa prestation de libre passage de 10'273 fr. 75 a été transférée auprès de 

HOTELA en date du 31 décembre 2002.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 1
er

 novembre 2013 et 9 

janvier 2014. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies la 

prestation de libre passage à partager s’élève à 166'758 fr. 15 pour Madame et à 

34'833 fr. 80 (34'769 fr. 80 [45'773 fr. 65 – 11'003 fr. 85] + 64 fr.) pour Monsieur et 

qu'à défaut d'observations d'ici au 22 janvier 2014, un arrêt serait rendu sur cette 

base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 

civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 

de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 

s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 

prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 

sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 

divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 

calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 

(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

 

 

   

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3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 

2,25% en 2004, 2,5% dès le 1
er

 janvier 2005, 2,75% dès le 1
er

 janvier 2008, 2% dès 

le 1
er

 janvier 2009 et 1.5% dès le 1
er

 janvier 2012 . 

4. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux parties de ce qu’elles ont 

convenu de se partager par moitié leurs prestations de sortie acquises durant le 

mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 13 juillet 2001, 

d’autre part le 31 juillet 2013, date arrêtée par le juge du divorce. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 34'833 fr. 80 tandis que celle acquise par la demanderesse est de  

166'758 fr. 15, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 17'416 fr. 90. 

(34'833 fr. 80 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 83'379 fr. 10 (166'758 fr. 

15 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de  

65'962 fr. 20. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE MANPOWER à transférer, du 

compte de Madame M___________, née N___________ en 1951, n° AVS 

___________, la somme de 65'962 fr. 20 à HOTELA FONDS DE 

PREVOYANCE en faveur de Monsieur M___________, né en 1971, n° AVS 

___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 

le 31 juillet 2013 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le