# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8b32afe-1a3d-56be-bd87-69f35e4ca2a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2022 D-2624/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2624-2020_2022-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2624/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née (…), 

Iran,   

tous deux représentés par Thao Pham,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Réexamen (asile et renvoi ; non-entrée en matière) ;  

décision du SEM du 12 mai 2020 / N (…). 

 

 

 

D-2624/2020 

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Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse par les intéressés le 

12 mai 2017, 

la décision du 13 décembre 2018, par laquelle le SEM leur a dénié la 

qualité de réfugié, a rejeté leur demande d’asile, a prononcé leur renvoi de 

Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) à l’encontre de cette décision le 16 janvier 2019, 

l’arrêt du Tribunal D-293/2019 du 29 octobre 2019, rejetant ce recours, 

l’acte du 28 février 2020 intitulé « demande de réexamen » et adressé au 

SEM, 

la décision du 12 mai 2020, par laquelle cette autorité n’est pas entrée en 

matière sur la requête précitée, a constaté que sa précédente décision du 

13 décembre 2018 était entrée en force et exécutoire, a rejeté la demande 

de dispense d’émoluments formulée par les intéressés et a mis à leur 

charge un montant de 600 francs, précisant qu’un éventuel recours ne 

déploierait pas d’effet suspensif, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal le 20 mai 2020 à l’encontre de 

cette décision, assorti de requêtes formelles tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif (cf. mémoire de recours du 20 mai 2020, p. 1), à l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale et à la désignation de Thao Pham en qualité 

de mandataire d’office en la cause, ainsi qu’à l’octroi d’un délai pour 

compléter l’acte de recours (cf. ibidem, p. 5), 

l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 mai 2020, par 

laquelle le juge instructeur a ordonné la suspension provisoire de 

l’exécution du renvoi, 

l’ordonnance du 27 suivant, notifiée le lendemain, à teneur de laquelle ce 

même juge a admis la demande d’octroi d’un délai supplémentaire pour 

compléter le recours et a imparti aux intéressés un délai de trois jours dès 

notification de l’ordonnance pour ce faire, indiquant qu’il serait statué 

ultérieurement sur les autres requêtes formelles, 

le mémoire de recours complété que les intéressés ont remis à la poste 

suisse le 2 juin 2020 (date du sceau postal), 

D-2624/2020 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 

le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi 

du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée 

in casu, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 6 LAsi), leur recours est en principe recevable, de même que 

l’écriture complétée du 2 juin 2020, laquelle, compte tenu du délai imparti 

par le juge instructeur à teneur de son ordonnance du 27 mai 2020 d’une 

part, et des règles de procédure applicables à la supputation des délais 

(art. 20 PA) d’autre part, a été déposée en temps utile, 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 

une demande de réexamen, 

que l’objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3; 

2009/54 consid. 1.3.3), 

qu’il s’ensuit que la conclusion tendant à ce que le Tribunal reconnaisse la 

qualité de réfugié aux recourants et leur accorde l’asile, et subsidiairement 

à ce qu’il les mette au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse  

(cf. mémoire de recours du 20 mai 2020, ch. 4 des conclusions, p. 5 ; 

mémoire de recours complété du 2 juin 2020 [date du sceau postal], ch. 4 

des conclusions, p. 6) outrepasse l’objet du litige (sur cette notion, cf. arrêt 

du Tribunal D-342/2020 du 21 septembre 2020 consid. 2.2 et réf. cit.), ce 

qui implique qu’elle est irrecevable, 

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que la demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b LAsi), 

que constitue une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la 

demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à 

laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée  

(en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 

réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario), 

qu'elle soit de réexamen ou multiple, encore faut-il que la demande 

remplisse les conditions fixées par les art. 111b LAsi et suivants, en 

particulier celles relatives à une motivation substantielle (« dûment 

motivée ») et aux délais, 

qu'en principe, une telle demande ne constitue pas une voie de droit 

(ordinaire ou extraordinaire) ; que partant, sous réserve des conditions 

fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux 

situations, à savoir lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération 

qualifiée », c’est-à-dire lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours 

(ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que 

le requérant invoque l’un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une « demande 

d'adaptation », soit lorsque le requérant invoque un changement notable 

de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas 

de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 et réf. cit.), 

que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement (cf. arrêt du Tribunal D-3327/2020 du 

17 août 2020 et réf. cit.), 

qu’il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des 

décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de 

droit ordinaires (art. 111b al. 4 et art. 111c al. 2 LAsi ; voir également 

ATF 136 II 177 consid. 2.1), 

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qu’en l’espèce, les intéressés, à teneur de leur requête du 28 février 2020, 

ont sollicité du SEM le réexamen de sa décision du 13 décembre 2018 en 

prétendant en substance que leurs motifs d’asile sont désormais 

corroborés par la production de divers documents émanant d’un avocat 

iranien (…), 

que ce dernier, sur la base d’une procuration signée par A._______ en 

2012, aurait pu obtenir confirmation de l’authenticité et de l’entrée en force 

du jugement iranien (…) qui aurait été prononcé à l’endroit de son 

mandant, 

qu’à l’appui de leurs assertions, les intéressés ont produit une procuration 

établie le (…) en faveur de (…), une correspondance de l’avocat 

susnommé datée du (…), un exposé de la situation juridique du recourant 

en Iran dressé à une date indéterminée (il ressort toutefois de son contenu 

qu’il aurait été établi au plus tôt […]) par ce même avocat, ainsi que des 

traductions en français des pièces précitées, 

que ce faisant, A._______ et son épouse ont essentiellement cherché à se 

prévaloir de nouveaux moyens de preuve postérieurs à l’arrêt du Tribunal 

D-293/2019 du 29 octobre 2019, en lien avec le récit qu’ils ont présenté au 

cours de la procédure d’asile ordinaire, 

que dans ces circonstances, c’est à juste titre que le SEM a qualifié la 

requête du 28 février 2020 de demande de réexamen au sens de 

l’ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario, ce que les recourants ne 

contestent pas au demeurant, 

que, selon le prescrit de l’art. 111b al. 1 in limine LAsi, la demande de 

réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 

30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen,  

qu’en l’occurrence, les principaux moyens sur lesquels les intéressés ont 

fondé leur demande de reconsidération, à savoir le courrier et les  

« explications » du prétendu mandataire iranien de A._______ ont été 

établis respectivement (…), ainsi qu’à une date qu’il n’est pas possible de 

déterminer précisément sur la base des actes de la cause (cf. supra), 

que la demande de réexamen n’a toutefois été introduite devant le SEM 

que le 28 février 2020, soit plus de (…) après la rédaction du courrier (…) 

et les prétendues recherches diligentées par (…), 

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que les vagues allégations – qui plus est nullement étayées – au stade du 

recours, selon lesquelles la correspondance serait contrôlée en Iran, de 

sorte que les pièces sus-évoquées auraient dû être remises aux intéressés 

par le biais de canaux particuliers, avant d’être traduites pour pouvoir être 

produites devant le SEM (cf. mémoire de recours du 20 mai 2020, allégué 

III.1., p. 3 ; mémoire de recours complété du 2 juin 2020, allégué II.1., p. 2), 

pour peu qu’avérées, ne constituent pas une explication suffisante 

permettant de justifier le non-respect du délai légal prévu à l’art. 111b al. 1 

in limine LAsi, 

que dans ces circonstances, la demande de réexamen a été déposée de 

manière tardive sous l’angle du prescrit de la disposition précitée, de sorte 

que le SEM a conclu à juste titre qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière 

sur la requête du 28 février 2020, les exigences formelles prévues par la 

norme topique (art. 111b al. 1 in limine LAsi) n’étant en l’occurrence pas 

toutes satisfaites, 

que selon la jurisprudence, des motifs invoqués dans le cadre d’une 

demande de réexamen, nonobstant leur caractère tardif, peuvent 

exceptionnellement tout de même aboutir à la reconsidération sollicitée, s’il 

est manifeste, sur la base des éléments allégués, que l’administré serait 

exposé à un risque de persécution ou de traitement inhumain faisant 

apparaître l’exécution du renvoi comme contraire au droit international 

public (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 in fine et réf. cit. ; cf. aussi ANDRÉ 

MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, par. 5.49 p. 250), 

qu’en raison de considérations relevant de la sécurité du droit, il ne suffit 

pas au requérant de se prévaloir d’un risque de violation de l’art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), respectivement de 

l’art. 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés 

(Conv. réf. ; RS 0.142.30) ; qu’il doit au contraire rendre hautement 

probable (art. 7 LAsi) un risque actuel et concret de traitements contraires 

à ces dispositions, 

qu’en l’occurrence, une mise en danger de cette nature ne ressort ni de 

l’écriture du 28 février 2020 et de ses annexes ni du mémoire de recours 

du 20 mai 2020, complété par acte du 2 juin suivant, 

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qu’en tant qu’ils ne se sont pas vu reconnaître la qualité de réfugié, les 

intéressés ne peuvent valablement se prévaloir du principe de  

non-refoulement de l’art. 5 al. 1 LAsi, 

que les moyens de preuve nouvellement produits par A._______ et sa 

femme ne permettent pas non plus de retenir l’existence d’un risque 

manifeste de traitements contraires à l’art. 3 CEDH ou à d’autres 

dispositions du droit international public impératif liant la Suisse dans 

l’hypothèse de leur retour au pays, 

qu’en effet, ces pièces sont dépourvues de toute force probante décisive, 

en tant qu’il s’agit uniquement d’écrits sans valeur officielle, qui plus est 

dressés à la sollicitation du recourant ou de ses proches, de sorte que l’on 

ne peut exclure qu’il s’agisse en réalité de documents de complaisance, 

confectionnés pour les seuls besoins de la procédure, 

qu’en tout état de cause, il s’avère à tout le moins douteux qu’un 

mandataire prétendument constitué par A._______ (…), qui plus est au 

nom et pour le compte de l’entreprise qui l’aurait alors employé  

(cf. mémoire de recours du 20 mai 2020, allégué III.2, p. 4 et mémoire de 

recours complété du 2 juin 2020 [date du sceau postal], allégué II.2, p. 4, 

allégations qui ne se recoupent pas avec le contenu de la procuration […] 

versée en cause, qui fait référence au susnommé comme mandant) ait été 

en mesure d’obtenir l’accès à son dossier pénal (…), c’est-à-dire (…) après 

l’établissement de ladite procuration, 

que ni l’absence de toute « date d’expiration » sur ladite procuration ni les 

développements de nature générale et abstraite sur le système judiciaire 

iranien auxquels se réfèrent les recourants à teneur de leur écriture 

(cf. mémoire de recours complété du 2 juin 2020 [date du sceau postal], 

allégué II.4. et II.5., p. 4 s.) ne permettent d’infléchir cette appréciation, 

qu’à l’instar du SEM, le Tribunal remarque que les assertions du prétendu 

mandataire iranien de A._______, s’agissant en particulier de la peine 

encourue par le susnommé (sept ans de prison ; 74 coups de fouet et le 

paiement d’une amende de 40 millions de rials iraniens) ne se recoupent 

pas avec la sentence qui aurait été prononcée à son endroit (peine 

d’emprisonnement de deux ans) aux termes du jugement produit au cours 

de la procédure d’asile ordinaire (cf. traduction de la correspondance non 

datée de […] jointe en annexe à la demande de réexamen du  

28 février 2020, à rapprocher du contenu de l’arrêt du Tribunal D-293/2019 

du 29 octobre 2019, p. 5), 

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que, contrairement aux allégations des recourants (cf. mémoire de recours 

complété du 2 juin 2020 [date du sceau postal], allégué II.8., p. 6), les 

prétendus écrits dudit mandataire ne comportent pas de développements 

susceptibles d’expliquer cette importante divergence s’agissant de la 

nature et de la quotité des peines invoquées en procédure ordinaire, et 

respectivement lors de la procédure de réexamen initiée le 28 février 2020, 

que dans ces circonstances, le Tribunal ne peut retenir aucun risque 

manifeste de violation des engagements de la Suisse découlant du droit 

international public, et en particulier de l’art. 3 CEDH, sur la base des faits 

et éléments de preuve nouveaux invoqués par les intéressés dans le cadre 

de leur demande de réexamen, ainsi qu’à teneur de leurs écritures 

ultérieures, 

que c’est en vain également que A._______ et sa femme soutiennent que 

le SEM a violé leur droit d’être entendus (art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) en 

n’entreprenant aucune démarche en Iran pour vérifier la valeur probante 

des moyens de preuve dont ils se sont prévalus (cf. mémoire de recours 

du 20 mai 2020, allégué III.4., p. 4 ; mémoire de recours complété du 2 juin 

2020 [date du sceau postal], allégué II.7., p. 6 s.) ; qu’en la matière, il est 

rappelé que l’institution du réexamen, comme celle de la révision, est régie 

par le principe allégatoire (« Rügepflicht ») et non par la maxime 

inquisitoire (cf. arrêt du Tribunal D-6894/2019 du 24 juin 2021, p. 7 et 

réf. cit.), de sorte que le SEM n’était à l’évidence pas tenu d’entreprendre 

les démarches en question, ce d’autant moins qu’il n’est pas entré en 

matière sur la demande de reconsidération du 28 février 2020, 

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), et que le recours ne 

contient pas d’arguments nouveaux et déterminants, susceptibles d’en 

remettre en cause le bien-fondé, 

qu’il s’ensuit que le recours du 20 mai 2020, complété par acte du 2 juin 

suivant (date du sceau postal) doit être rejeté dans la mesure de sa 

recevabilité et la décision querellée du 12 mai 2020 confirmée, 

que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge  

(art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, l’arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le prononcé immédiat du présent arrêt rend sans objet la requête 

d’octroi de l’effet suspensif au recours (art. 111b al. 3 LAsi), 

qu’aux termes de l’art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée 

vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure ; que, 

selon l’al. 2 de cette même disposition, l’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la 

sauvegarde de ses droits le requiert, 

que, de façon générale, il appartient au requérant qui entend déduire un 

droit d’une disposition légale d’établir les faits déterminants (art. 7 LAsi et 

art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]) ; qu’à 

défaut, il doit en supporter les conséquences, 

qu’en l’espèce, l’indigence des recourants n’a pas été établie, 

qu’il s’ensuit que la demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée 

elle aussi, l’une au moins des conditions cumulatives de  

l’art. 65 al. 1 et 2 PA, en lien avec l’art. 102m al. 2 LAsi n’étant en 

l’occurrence pas satisfaite, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

solidairement à la charge des recourants, conformément aux  

art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis 

solidairement à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur 

le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants par l’intermédiaire de leur 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :