# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5a9750e-7dd3-53f2-b587-79a385f7fce2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2020 A/559/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-559-2020_2020-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/559/2020-AMENAG ATA/984/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 octobre 2020 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT  
FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENÈVE 
représentés par Me Nicolas Wisard, avocat 

- 2/3 - 

A/559/2020 

Considérant : 

  que, le 13 février 2020, Monsieur A______, domicilié en Egypte, a formé 
un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision du Conseil d’État du 18 décembre 
2019 concernant la vente à terme de son bien-fonds n° 1______ de la commune de 
B______ à la société C______ SA ; 

  que par lettre datée du 14 février 2020, transmise par voie diplomatique au 
recourant, la chambre de céans l’a invité à s'acquitter d'une avance de frais d'un 
montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 14 mai 2020, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que l’ambassade de Suisse au Caire a transmis la correspondance à 
l’intéressé par courrier recommandé du 25 mars 2020 ; 

  que l’ambassade a attesté que l’intéressé était passé dans ses locaux le 
20 juillet 2020 et avait confirmé avoir reçu le courrier original par poste ; que la 
situation avait été compliquée par la pandémie ; 

  que la date précise de réception n’est pas connue ; 

  qu’un délai de deux mois a été laissé au recourant à compter du 20 juillet 
2020 pour s’acquitter du montant réclamé ou solliciter un report de délai ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais ; 

  qu’il ne s’est pas non plus manifesté, si bien que son recours, traité selon la 
procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément 
à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 13 février 2020 par Monsieur A______ contre 
la décision du 18 décembre 2019 du Conseil d'État  ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

- 3/3 - 

A/559/2020 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à Me Nicolas Wisard, avocat 
du Conseil d’État et de la Fondation pour les terrains industriels de Genève. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory et 
Mascotto, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :