# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c8d5309-1739-5c4d-b433-78b009159477
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-05
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 05.05.2015 CDP.2015.49 (INT.2015.198)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2015-49_2015-05-05.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 27.05.2015
  [2C_457/2015]

  

 

 

 

 

A.                           
A l'issue de l'examen de fin d'apprentissage
pour la profession d'agent d'exploitation avec CFC (orientation service
domestique), l'Office des apprentissages du Service des formations
postobligatoires et de l'orientation a informé X., par courrier du 24 juin 2014,
qu'il avait décidé de ne pas lui délivrer le certificat fédéral de capacité. La
note du domaine de qualification "travaux pratiques" qui lui avait
été attribuée était de 3.6 alors que pour réussir l'examen, une note supérieure
ou égale à 4 devait être obtenue dans ce domaine de qualification.

Dans le cadre du recours interjeté par le prénommé devant le Département
de l'éducation et de la famille (DEF) contre ce prononcé, la Division
d'apprentissage de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire du
canton de Vaud – qui avait organisé la procédure de qualification du métier
d'agent d'exploitation avec CFC, session 2014, pour les candidats romands – a
fait savoir que des irrégularités étaient survenues lors de la taxation de la
note de position "sécurité au travail et organisation d'entreprise"
de la branche d'examen "travaux pratiques". La note initiale
attribuée à chacun des candidats à cette position a ainsi été remplacée par la
note maximale de 6. Les résultats obtenus ayant été recalculés sur cette base,
la moyenne de l'ensemble des positions du domaine de qualification concerné de
X. a été portée à 3.8 (courrier du 10.10.2014). Par décision du 26 janvier
2015, le DEF a admis le recours du prénommé, annulé la décision d'échec et
invité le Service des formations postobligatoires et de l'orientation à convier
l'apprenant, sans frais supplémentaires, à se présenter à une nouvelle session
d'examen. Il a en résumé considéré qu'au moins un vice formel avait affecté
l'épreuve finale concernée.

B.                           
Par mémoire du 25 février 2015, X. interjette recours devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant implicitement à son annulation et, expressément, à ce que les notes de
différentes positions de la branche d'examen "travaux pratiques"
soient revues à la hausse et que le CFC d'agent d'exploitation lui soit
délivré. En substance, le recourant estime qu'en ce qui concerne certains exercices,
des déductions non expliquées de points seraient intervenues lors de
l'évaluation; il soutient en outre que d'autres exercices exécutés auraient été
notés comme ne l'ayant pas été. Il considère encore que certains exercices
n'auraient pas fait partie du programme de formation d'agent d'exploitation,
orientation service domestique.

C.                           
Dans leurs observations respectives des 17 mars
et 9 avril 2015, le Service des formations postobligatoires et de l'orientation
ainsi que le département concluent au rejet du recours et au maintien de la
décision entreprise.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
a) Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours
appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue ("gewisse Zurückhaltung"), voire une retenue particulière
("besondere
Zurückhaltung"),
en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et
des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou
que difficilement contrôlables (ATF 136 I 229 cons. 5.4.1; ATAF 2010/21 cons. 5.1, 2008/14 cons. 3.1, 2007/6 cons. 3; Egli, Gerichtlicher
Rechtsschutz bei Prüfungsfällen: Aktuelle Entwicklungen, in : Schweizerisches
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss et les
références citées). En
effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances
particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 448 cons. 4c). Dite retenue s'impose
également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à
une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles
sur le fond (ATF 131 I 467 cons. 3.1, 121 I 225 cons. 4b). De plus, de par leur nature,
les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle
judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les
facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la
qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres
candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi
engendrer des inégalités de traitement (arrêt du TAF du 14.04.2008
[2008/14]
cons. 3.1). Cela étant, si le Tribunal fédéral admet que l'autorité judiciaire
précédente fasse preuve de retenue, lorsqu'elle est amenée à vérifier le
bien-fondé d'une note d'examen, cela ne signifie pas limiter sa cognition à
l'arbitraire (arrêts du TF
des 06.02.2015 [2C_646/2014] cons. 3 et 23.01.2015 [2D_54/2014] cons. 5.6 et les références citées).

b) Quoi qu'il en soit, la retenue
dans le pouvoir d'examen n'est admissible qu'à l'égard de l'évaluation
proprement dite des prestations. Dans la mesure où le recourant conteste
l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de
vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés
avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal
fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui
concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulées (ATF 136 I 229 cons. 5.4.1; arrêt du TAF du 18.02.2010 [2010/11] cons. 4.2, du 14.04.2008 précité cons.
3.3 et les références citées; Egli, op. cit., p. 538 ss). La Cour de droit public peut donc revoir avec un plein pouvoir d'examen
si le jury était composé régulièrement, si un membre du collège d'examen se
trouvait dans un état personnel faisant douter de son aptitude à faire passer
les épreuves ou si des éléments techniques ont entravé le bon déroulement de
l'examen, par exemple. Un vice de procédure ne constitue cependant un motif de
recours justifiant l'admission de celui-ci et l'annulation ou la réforme de la
décision attaquée, que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une
influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif
ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut,
constituer un motif de recours sauf s'il s'avère particulièrement grave. Du
fait qu'en matière d'examens, l'autorité de recours n'a pas la compétence de substituer son pouvoir
d'appréciation à celui de la commission d'examen, l'admission d'un vice formel
ne pourrait conduire tout au plus qu'à autoriser le recourant à repasser les
épreuves en question (arrêts du TAF des 27.05.2014 [B-5599/2013] cons. 3 et du 10.12.2012 [B-1599/2012] cons. 6 et les références citées).

3.                           
a) En l'espèce, dans le cadre de la procédure de recours
devant le département, le recourant s'est pour l'essentiel plaint de vices de procédure. Plus
spécifiquement, il a développé une argumentation se rapportant à la façon dont
l'examen et/ou son évaluation se sont déroulées, soit des griefs de nature
formelle devant être examinés avec un plein pouvoir d'examen. Dans la décision
ici entreprise, le département a, en substance, constaté
l'existence d'au moins un vice formel affectant la session d'examen concernée,
plus précisément le déroulement de l'épreuve finale portant sur le domaine de
qualification "travaux pratiques". Il a considéré que l'article 17
al. 2 let. a de l'ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale
d'agent d'exploitation avec certificat fédéral de capacité (CFC) – prévoyant
que le dossier de formation et les documents relatifs aux cours
interentreprises peuvent être utilisés comme aides à l'occasion dudit examen –
avait été violé.

b) Devant la Cour de céans, le recourant ne remet pas en cause
l'existence de vices de procédure ayant affecté le déroulement de la session
d'examen concernée. Il relève cependant qu'il ne souhaitait pas que l'autorité
inférieure, admettant ses griefs de nature formelle, annule les épreuves
finales et ordonne l'organisation d'un nouvel examen, mais qu'il désirait que
les notes de différentes positions de la branche d'examen "travaux
pratiques" qui lui avaient été attribuées soient réévaluées. Contrairement
à l'opinion de l'intéressé, l'admission d'un vice de procédure ne peut conduire
à augmenter la note attribuée à une épreuve et considérer ainsi l'examen comme
réussi (cf. cons. 2b in fine ci-avant; cf. aussi arrêts du TAF du 19.05.2009 [B-1783/2009] cons. 5.2 et 6 ainsi que [B-1787/2009] cons. 5.2 et 6). Il s'ensuit que c'est à juste titre que le DEF, admettant à tout le moins un vice
formel lors de la session d'examen concernée, – conformément à la
jurisprudence, exposée ci-avant, relative au pouvoir de cognition des autorités
de recours appelées à statuer en matière d'examens – n'a pas réformé la
décision du 24 juin 2014 du Service des formations
postobligatoires et de l'orientation dans le sens d'une délivrance du CFC, mais
a autorisé le
recourant à se présenter une nouvelle fois, sans frais, à l'examen
de fin d'apprentissage pour la profession d'agent d'exploitation CFC (orientation
service domestique), objet de la présente procédure.

Dans ces conditions, la Cour de céans ne saurait procéder – comme
demandé par l'apprenant – à une réévaluation de l'épreuve finale portant sur le
domaine de qualification "travaux pratiques".

4.                           
Il suit des considérants qui précèdent que le
recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision du 26 janvier 2015 du
département maintenue. Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être
mis à la charge du recourant (art. 47 al. 1 LPJA) et il n'y a pas lieu à
allocation de dépens (art. 48 al. 1 a contrario LPJA).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Met à charge du recourant un émolument de décision de 700 francs et des
débours par 70 francs, montants compensés par son avance.

3.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 5 mai 2015