# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad8ab4e5-825f-5fe7-8de4-97a83a1fc28e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2014 C-3312/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3312-2013_2014-10-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3312/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 1 4   

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Marie-Chantal May Canellas, Antonio Imoberdorf, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______ 

et son épouse B._______,  

représentés par Maître Antoine Campiche, avocat, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour (pour rentiers). 

 

 

C-3312/2013 

Page 2 

Faits :  

A.  

Le 30 avril 2012, A._______, né le (…) 1950, et son épouse, B._______, 

née le (…) 1951, tous deux ressortissants russes, ont déposé, par l'en-

tremise de leur mandataire, une demande d'autorisation de séjour en 

qualité de rentiers auprès du Service de la population du canton de Vaud 

(ci-après: le SPOP/VD). A l'appui de leur requête, ils ont exposé, entre 

autres, qu'ils avaient déjà dépassé l'âge minimum requis pour pouvoir 

bénéficier d'une telle autorisation, qu'ils n'exerçaient plus aucune activité 

lucrative, qu'ils n'envisageaient pas d'en reprendre une à l'avenir et qu'ils 

s'engageaient à transférer le centre de leurs intérêts en Suisse. S'agis-

sant des attaches avec ce pays, les requérants ont indiqué que leur fille 

unique, C._______, née le (…) 1973, vivait à Lausanne depuis 2006 avec 

son mari, D._______, tous deux titulaires d'une autorisation d'établisse-

ment dans le canton de Vaud. En outre, ils ont fait état de leurs divers 

moyens financiers.  

 

Cette demande a été complétée en date du 18 septembre 2012, sur re-

quête de l'autorité cantonale. 

B.  

Le 18 décembre 2012, le SPOP/VD a informé A._______ et B._______ 

qu'il était disposé à donner une suite favorable à leur requête en applica-

tion de l'art. 28 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20), en attirant cependant expressément leur attention sur 

le fait que les autorisations sollicitées ne seraient valables que si l'autorité 

fédérale compétente en approuvait l'octroi. 

C.  

Le 31 janvier 2013, l'ODM a informé les intéressés qu'il envisageait de re-

fuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en leur 

conférant la possibilité de faire valoir leurs observations dans le cadre du 

droit d'être entendu. 

Par courrier du 15 février 2013, les requérants ont présenté leurs obser-

vations en soulignant, pour l'essentiel, que les attaches personnelles et 

directes avec la Suisse étaient particulièrement étroites. Ils ont joint à leur 

courrier trois attestations de résidents et citoyens suisses.  

 

En outre, en date du 14 mars 2013, ils ont sollicité de la part de l'ODM un 

traitement prioritaire du dossier, compte tenu de la longue période qui 

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s'était écoulée depuis le dépôt de la demande, période durant laquelle ils 

ne pouvaient séjourner en Suisse que dans la limite des visas touris-

tiques obtenus.  

D.  

Le 7 mai 2013, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ et de 

B._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée et d'approbation 

à l'octroi d'une autorisation de séjour. L'office fédéral a retenu, pour l'es-

sentiel, que les requérants n'avaient pas démontré que les séjours touris-

tiques effectués depuis six ans et demi constituaient des attaches étroites 

avec la Suisse, au sens de la jurisprudence en la matière, étant donné 

que ces séjours avaient été tous motivés par la seule volonté de pouvoir 

rendre visite à leur fille unique et à sa famille résidant dans le canton de 

Vaud. Sur ce point, l'ODM a relevé que la simple présence de proches 

parents en Suisse depuis quelques années ne suffisait pas à créer, à elle 

seule, un lien suffisamment étroit avec ce pays, seule l'existence d'at-

taches personnelles et directes avec la Suisse autorisant une prise de ré-

sidence en faveur de rentiers. De plus, il a noté que les intéressés 

avaient passé l'essentiel de leur existence et de leur vie active en Russie, 

si bien que leurs liens avec la Suisse étaient ténus par rapport à ceux qui 

les liaient à leur pays d'origine. Enfin, l'ODM a fait valoir qu'il y avait lieu 

de prendre en considération, lors de l'admission d'étrangers, l'évolution 

socio-démographique de la Suisse. 

E.  

Par acte du 10 juin 2013, les époux A._______ et B._______ ont recouru 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le 

Tribunal), par l'entremise de leur conseil, en concluant à son annulation, à 

l'approbation de l'octroi des autorisations de séjour en qualité de rentiers 

et à l'obtention des autorisations d'entrée en Suisse. Dans leur pourvoi, 

les époux ont d'abord souligné qu'ils venaient aussi souvent qu'ils le pou-

vaient en Suisse depuis 2006, dans le cadre de séjours touristiques, et 

qu'ils passaient ainsi près de la moitié de l'année en ce pays. Sur ce 

point, ils ont observé que l'ODM n'avait pas précisé dans sa décision en 

quoi la durée de ces séjours était insuffisante, en relevant que ni l'art. 25 

al. 2 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 

séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), ni les 

directives de l'ODM, ni encore la jurisprudence ne fixaient de minimum 

chiffré à ce sujet. Les recourants ont ensuite mis en évidence la "profon-

deur" et la "durabilité" des attaches familiales avec la Suisse, ce qui était 

démontré par la présence permanente en ce pays de leur fille unique, de 

leur gendre et de leurs seuls petits-enfants (ces derniers étant respecti-

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vement nés en 2004 et 2012). Pour toutes ces raisons, ils ont estimé 

remplir les conditions requises par l'art. 25 al. 2 let. b OASA. Sur un autre 

plan, les recourants ont fait grief à l'ODM d'avoir complètement ignoré le 

contenu des trois attestations de résidents suisses qu'ils avaient produi-

tes au cours de la procédure de première instance, documents qui, selon 

eux, prouvaient que leurs attaches avec la Suisse allaient bien au-delà de 

la famille, puisque les époux y avaient développé des amitiés "tous azi-

muts" témoignant "d'un véritable amour" pour ce pays. A l'appui de leurs 

dires, les recourants ont produit trois pièces supplémentaires censées 

démontrer, en particulier, qu'ils avaient déjà commencé – malgré les limi-

tes imposées par leur statut de touristes – à tisser un faisceau de rela-

tions propres à transférer le centre de leurs intérêts en Suisse. De plus, 

ils ont excipé de l'inopportunité de la décision entreprise, en reprochant à 

l'ODM d'avoir invoqué un soi-disant équilibre socio-démographique à pré-

server, sous prétexte de leur âge. A cet égard, les recourants ont jugé in-

fondée la crainte exprimée par l'autorité de première instance selon la-

quelle ils pourraient représenter un jour une charge accrue pour la popu-

lation active. Enfin, ils ont fait valoir que le refus prononcé le 7 mai 2013 

constituait une inégalité de traitement, dans la mesure où l'ODM avait ap-

prouvé, quelques années auparavant, l'autorisation de séjour qui avait été 

octroyée aux parents de leur gendre. 

F.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 

préavis du 13 septembre 2013. 

Dans les observations qu'ils ont présentées le 27 septembre 2013, les re-

courants ont principalement reproché à l'autorité inférieure de n'avoir pas 

indiqué en quoi les divers éléments qu'il avaient mis en avant dans le re-

cours n'étaient pas de nature à prouver que leurs liens avec la Suisse al-

laient bien au-delà des attaches familiales.  

G.  

Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité 

d'instruction en date du 4 juin 2014, l'ODM a été invité à se prononcer sur 

le grief tiré de l'inégalité de traitement invoqué par les recourants.   

 

Dans ses déterminations du 16 juin 2014, l'autorité inférieure a considéré 

que la situation des époux A._______ et B._______ n'était pas compara-

ble à celle des parents de leur gendre, en admettant cependant que les 

deux cas présentaient des similitudes. Par ailleurs, elle a fait valoir que 

dans le premier cas, l'autorisation de séjour pour rentiers avait été ap-

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prouvée en date du 10 (recte: 27) décembre 2010 et que, dans l'interval-

le, la jurisprudence du Tribunal de céans relative à l'art. 28 let. b LEtr 

s'était quelque peu précisée, en ce sens que les personnes se prévalant 

de la disposition légale précitée devaient avoir des attaches personnelles 

et directes autres que des liens familiaux. 

H.  

Le 4 juillet 2014, les recourants ont fait part au Tribunal de leurs observa-

tions sur ladite prise de position. En premier lieu, ils ont exposé qu'ils ré-

sidaient désormais en Lettonie, ce qui leur permettait, en tant que rési-

dents d'un Etat membre de l'Espace Schengen, de venir en Suisse sans 

avoir besoin de solliciter de visa. En second lieu, ils ont confirmé leur 

point de vue selon lequel la décision attaquée était manifestement 

contradictoire, en relevant un nouvelle fois le caractère comparable de 

leur dossier par rapport à celui des parents de leur gendre. 

I.  

Les divers autres éléments mis en avant de part et d'autre dans le cadre 

de la procédure de recours, seront discutés, dans la mesure utile, dans 

les considérants en droit ci-dessous.  

Droit :  

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pronon-

cées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale 

telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1, 2 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

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1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est 

recevable (art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité 

de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué 

comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure 

de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à 

l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invo-

qués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée 

(cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2013, ch. 3.197). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 

ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait 

régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la 

Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compé-

tentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des inté-

rêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son 

degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).  

4.   

4.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucra-

tive pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le vi-

sa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité 

lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1
ère

 phrase 

LEtr). 

4.2 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisa-

tion de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposi-

tion particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. 

ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurisprud. cit.).   

 

 

 

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5.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des au-

torisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme 

de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable 

dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée 

de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA).  

 

En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération 

en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 

1.3.1.2.2 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, version du 4 

juillet 2014, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Di-

rectives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1 Procédure et com-

pétences; version du 4 juillet 2014; site consulté en octobre 2014). Il s'en-

suit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP/VD 

du 18 décembre 2012 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation 

faite par cette dernière autorité. 

6.  

6.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traite-

ment médical).  

6.2 En application de l'art. 28 LEtr, un étranger qui n'exerce plus d'activité 

lucrative peut être admis aux conditions suivantes: 

a. il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral;  

b. il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;  

c. il dispose des moyens financiers nécessaires.  

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6.3 L'art. 25 al. 1 OASA précise que l'âge minimum pour l'admission des 

rentiers est de 55 ans. 

Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers ont des attaches personnelles par-

ticulières avec la Suisse notamment: 

a. lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours 

assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une 

formation ou d'une activité lucrative; 

b. lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse 

(parents, enfants, petits-enfants ou frères et sœurs). 

6.4 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 28 LEtr étant 

cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être déli-

vrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition reprend 

la réglementation de l'art. 34 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant 

le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791 [cf. Message du Conseil 

fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3542-

3543, ad art. 28 du projet de loi; MARC SPESCHA in: Spescha/Thür/Zünd/ 

Bolzli, Migrationsrecht, Kommentar, 3
e
 éd., Zurich 2012, ad art. 28 LEtr, 

ch. 1, p. 78]). 

Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où 

toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEtr (disposition rédigée en la 

forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a 

pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une auto-

risation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel n'est 

cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large 

pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause. 

7.   

Ainsi que le relèvent les recourants à titre liminaire (cf. mémoire de re-

cours, p. 4), seule la question portant sur le manque d'attaches person-

nelles particulières avec la Suisse est invoquée à l'appui de la décision 

entreprise, les autres conditions de l'art. 28 LEtr, en particulier celles 

ayant trait à l'âge (let. a) et aux moyens financiers (let. c), n'ayant pas été 

considérées comme litigieuses par l'autorité inférieure. Le Tribunal porte-

ra donc son examen exclusivement sur l'application de l'art. 28 let. b LEtr 

en relation avec l'art. 25 al. 2 OASA.  

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Page 9 

7.1 Conformément à la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu 

selon sa lettre (interprétation littérale). Lorsque le texte légal est clair, l'au-

torité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs 

sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens 

véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législa-

teur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le 

principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler des 

travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la 

systématique de la loi. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la compré-

hension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté aucune, une 

solution matériellement juste. Si le texte n'est pas absolument clair, res-

pectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il con-

vient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la déga-

geant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation 

avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation sys-

tématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle 

repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), et 

de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux 

préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient 

de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de mé-

thodes, étant précisé que les différentes méthodes d'interprétation ne 

sont soumises à aucun ordre de priorité (cf. notamment ATAF 2010/56 

consid. 5.1, 2007/48 consid. 6.1 et réf. cit.; cf. aussi ATF 137 IV 180 con-

sid. 3.4, 135 IV 113 consid. 2.4.2). 

7.2 La notion des liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de 

l'art. 28 let. b LEtr, a été précisée exemplativement à l'art. 25 al. 2 let. a et 

b OASA. Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 6.3), les rentiers ont no-

tamment des attaches personnelles particulières avec la Suisse lorsqu'ils 

peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs 

en Suisse ou lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents pro-

ches en Suisse. Eu égard à l'adverbe "notamment" ("insbesondere" ou "in 

particolare") figurant dans cette disposition, il va de soi que les deux 

exemples cités ne sont ni exhaustifs, ni limitatifs. Ils ne sont pas davanta-

ge contraignants et s'apprécient librement. 

Au surplus, on ne saurait admettre que la notion de "relations étroites 

avec des parents proches" est en soi d'emblée clairement définie: en ef-

fet, la manière dont ces relations sont vécues et leur intensité peuvent va-

rier considérablement d'un cas d'espèce à l'autre et le seul fait que des 

relations existent ne signifie pas déjà qu'elle soient "étroites", simplement 

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Page 10 

en raison d'un proche degré de parenté existant entre les personnes 

concernées. 

7.3 Le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur 

les étrangers (FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi) relève à ce 

propos que les séjours prolongés et répétés avérés en Suisse de proches 

parents et la nationalité helvétique d'ancêtres sont notamment considérés 

comme des liens personnels particuliers avec la Suisse, mais que la pro-

priété de biens fonciers ou l'existence de liens commerciaux en Suisse ne 

sont par contre pas déterminantes à elles seules. Cette formulation a été 

reprise par une partie de la doctrine (cf. PETER UEBERSAX, Einreise und 

Anwesenheit in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 

2
e 
éd., Bâle 2009, p. 273) et dans les directives de l'ODM (cf. Directives et 

commentaires de l'ODM, loc. cit., ch. 5.3). 

7.4 Le Tribunal de céans a eu l'occasion de se prononcer sur la question 

des liens personnels particuliers avec la Suisse en relation avec l'art. 28 

let. b LEtr (cf. arrêts du Tribunal administratif C-797/2011 du 14 sep-

tembre 2012 consid. 9.1 et C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 9.2). 

Il apparaît utile ici de rappeler les éléments essentiels de cette jurispru-

dence dans les considérants qui suivent.   

 

7.4.1 Parallèlement aux arrêtés et ordonnances du Conseil fédéral ré-

glementant, dès les années 1970, la limitation du nombre des étrangers 

exerçant une activité lucrative, le Département fédéral de justice et police 

(DFJP), sur délégation du Conseil fédéral, a édicté une série d'ordonnan-

ces (ordonnances du DFJP limitant le nombre des étrangers des 20 oc-

tobre 1976 [RO 1976 2183], 23 octobre 1978 [RO 1978 1660], 17 octobre 

1979 [RO 1979 1378] et 26 octobre 1983 [RO 1983 1438]) s'appliquant 

aux étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative. Ces ordonnances pré-

voyaient toutes, systématiquement et en parallèle, d'une part, la possibili-

té pour les parents en ligne ascendante d'être admis au titre du regrou-

pement familial (avec l'approbation de l'office fédéral, respectivement 

lorsque "des raisons humanitaires particulières" le justifiaient ou dans les 

"cas de rigueur") et, d'autre part, la possibilité pour les cantons de régula-

riser les conditions de séjour des rentiers lorsque le requérant avait at-

teint l'âge de 60 ans et n'exerçait plus d'activité lucrative, étant encore 

précisé que la condition supplémentaire des "attaches personnelles étroi-

tes avec la Suisse" a été introduite dans l'ordonnance de 1983. Il ressort 

donc clairement de ce qui précède que le législateur a envisagé à l'ori-

gine deux situations totalement distinctes, à savoir d'une part l'admission 

- au titre du regroupement familial - de personnes faisant valoir des liens 

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Page 11 

étroits avec des proches (enfants en l'occurrence) domiciliés en Suisse et 

d'autre part la possibilité d'une prise de résidence pour des rentiers, soit 

des personnes ayant cessé toute activité lucrative et faisant valoir avec la 

Suisse des attaches autres que des liens familiaux justifiant un regrou-

pement familial en ligne ascendante. 

Cette distinction entre les deux situations, voulue par le législateur, s'ex-

plique aisément en raison non seulement de leurs buts différents, mais 

aussi de la nature différente dans chaque cas de figure des liens existant 

entre le requérant et la Suisse. D'un côté, s'agissant des rentiers, c'est 

l'existence d'attaches personnelles et directes avec la Suisse qui autorise 

une prise de résidence, alors que de l'autre côté, le cas du regroupement 

familial est fondé sur des liens indirects avec la Suisse, ce pays n'étant 

somme toute que le point d'ancrage géographique dans lequel s'exercent 

ces liens. Du point de vue sémantique, le texte de l'art. 28 let. b LEtr con-

firme ce qui précède dans la mesure où le choix terminologique opéré par 

le législateur (liens personnels particuliers "avec la Suisse" et non "en 

Suisse") indique bien que les liens avec la Suisse doivent exister en 

mode direct et non indirect. 

7.4.2 Il résulte de ce qui précède que, s'agissant d'un rentier se prévalant 

de liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b 

LEtr, la simple présence d'un proche sur le territoire suisse n'est pas en 

soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays 

sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la 

Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant 

que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le 

rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, 

établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et in-

dépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des com-

munautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), 

car seuls de tels liens sont en effet de nature à éviter que l'intéressé ne 

tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, 

voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité 

par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier. 

7.4.3 Dans ce contexte, il faut également prendre en considération l'as-

pect de l'intégration des ressortissants étrangers voulant séjourner dura-

blement en Suisse (cf. art. 4 LEtr). A ce propos, il est notamment attendu 

de ces derniers qu'ils soient disposés à s'intégrer et se familiarisent avec 

la société et le mode de vie en Suisse (art. 4 al. 3 et 4 LEtr). Dans la me-

sure où l'étranger rentier entend s'installer en Suisse et y transférer le 

C-3312/2013 

Page 12 

centre de ses intérêts, il peut être exigé de lui que son horizon socio-

culturel ne se limite pas à son entourage familial direct. 

8. 

 

8.1 En l'espèce, A._______ et B._______ font valoir à l'appui de leur 

pourvoi qu'ils ont effectué de longs séjours en Suisse depuis 2006, dans 

le cadre des visas touristiques qu'ils ont obtenus d'année en année, et 

que les séjours ainsi accumulés équivalent déjà à plusieurs années. En 

outre, ils insistent sur l'intensité de leurs attaches familiales avec ce pays, 

en considérant que celles-ci ne peuvent pas être plus fortes dans le cas 

d'espèce, étant donné que C._______ est la fille unique du couple, épou-

se de D._______, et que les enfants sont leurs seuls petits-enfants. Enfin, 

ils mettent en avant la profondeur et la durabilité de ces liens familiaux, 

en faisant remarquer que leur descendance est établie en Suisse pour y 

demeurer (cf. mémoire de recours, pp. 4 et 5).  

    

8.2 Le Tribunal ne saurait nier que les recourants disposent en Suisse 

d'attaches familiales d'une importance certaine, du fait de la présence à 

Lausanne de leur fille unique et de la famille de cette dernière. Toutefois, 

ainsi que le relève à juste titre l'ODM dans la décision entreprise (cf. p. 3), 

il appert du dossier que les nombreux séjours touristiques entrepris par 

les époux A._______ et B.________ depuis 2006 étaient tous motivés 

par la volonté de rendre visite à leur fille unique et sa famille. Dans ses 

observations du 16 juin 2014 (cf. p. 2), l'office fédéral a maintenu son 

point de vue en ajoutant que "la simple présence de proches parents en 

Suisse ne suffit pas à créer à lui seul un lien suffisamment étroit avec ce 

pays".  

 

Après avoir procédé à l'examen des diverses pièces versées au dossier, 

le Tribunal estime pouvoir se rallier à la position défendue par l'autorité in-

férieure. En effet, il apparaît clairement que ce ne sont pas les liens que 

les époux A.______ et B._______ pourraient avoir avec la Suisse en tant 

que tels qui les ont amenés à déposer leur requête, mais avant tout la vo-

lonté d'être quotidiennement auprès de leur fille, de leur gendre et de 

leurs petits-enfants, et cela quel que puisse être le lieu de résidence de 

ces membres de la famille. Or, comme relevé ci-avant (cf. consid. 7.4.2), 

la simple présence de proches parents sur le territoire suisse ne suffit pas 

à créer à lui seul un lien suffisamment étroit avec ce pays. Encore faut-il 

que les intéressés aient développé d'autres propres attaches avec la 

Suisse, indépendantes de leurs relations avec les membres de leur famil-

le. Car comme l'a spécifié le Tribunal de céans dans sa jurisprudence (cf. 

C-3312/2013 

Page 13 

arrêt C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 9.2.3), il est en effet essen-

tiel d'éviter que par la nature de ces liens, les intéressés ne tombent dans 

un rapport de dépendance vis-à-vis de leurs proches parents, voire d'iso-

lement, ce qui serait par ailleurs contraire au but souhaité par le législa-

teur en rapport avec l'autorisation pour rentier. En l'espèce, et contraire-

ment à l'avis défendu par les recourants, aucun élément du dossier ne 

permet de considérer de manière suffisamment probante que ceux-ci dis-

posent d'attaches personnelles et directes avec la Suisse, c'est-à-dire 

non uniquement par l'intermédiaire de leurs proches domiciliés en Suisse, 

qui leur soient propres, par exemple par la participation à des activités 

culturelles ou des liens personnels avec des communautés locales.  

 

8.3 A cet égard, les recourants reprochent à l'ODM d'avoir fait entière-

ment abstraction des multiples éléments qui ont été avancés tant devant 

l'autorité de première instance que dans le cadre de la procédure de re-

cours (cf. déterminations du 27 septembre 2013). Aussi déplorent-ils que 

l'autorité inférieure persiste à nier l'évidence et à refuser d'admettre l'exis-

tence des attaches directes qu'ils ont avec la Suisse, indépendantes de la 

présence de leur fille unique (cf. observations du 4 juillet 2014, p. 3). Pour 

étayer leurs dires, les recourants ont produit le 15 février 2013, soit en 

première instance, trois lettres de recommandation de résidents et ci-

toyens suisses, "qui ont tous développé une amitié avec eux, apportant 

chacun un éclairage sur l'attachement développé pour notre pays" (cf. 

mémoire de recours, p. 6). A ce propos, le Tribunal n'entend pas nier 

l'existence des liens divers avec des personnes de nationalité suisse que 

les intéressés ont pu nouer lors de leur présence sur le territoire helvéti-

que, ni d'ailleurs le fait qu'ils apprécient les paysages, les traditions et les 

institutions politiques de la Suisse. Il se doit de constater cependant que 

ces liens sont tous en rapport direct avec leur fille C._______ et qu'ils 

n'ont été tissés que par l'intermédiaire de la famille de cette dernière. L'on 

peut ainsi lire dans les attestations produites que les époux A._______ et 

B._______ sont les parents "de notre amie (….), qu'ils occupent beau-

coup de leur petite fille lorsqu'ils sont en visite chez leur fille (…), surtout 

depuis que cette dernière est maman d'un deuxième enfant (…), qu'ils 

sont très présents pour leur fille unique et les petits enfants" (cf. lettres 

datées du 7 février 2013) et qu'ils "viennent régulièrement en Suisse pour 

passer du temps avec leur fille unique et l'aider avec sa fille (…) et son 

fils (…)" (cf. écrit daté du 6 février 2013). Il appert donc clairement que les 

liens des époux A._______ et B.________ restent essentiellement confi-

nés au cercle familial, ce qui est insuffisant pour admettre l'existence d'at-

taches personnelles propres avec la Suisse, au sens indiqué plus haut.  

C-3312/2013 

Page 14 

A l'appui de leur recours, les intéressés ont également produit des docu-

ments relatifs aux traitements médicaux et dentaires dont ils ont bénéficié 

à l'occasion de leurs séjours effectués à Lausanne. Aussi relèvent-ils non 

seulement l'importance desdits traitements, mais aussi la relation dépas-

sant "le cadre strictement professionnel" qu'ils ont nouée avec un méde-

cin-dentiste (cf. attestation du 4 juin 2013). Sur ce point, ils notent que les 

affections médicales traitées ne sont pas graves au point de constituer un 

quelconque risque pour la vie des intéressés (cf. mémoire de recours, pp. 

3 et 4). Le Tribunal estime que cette relation n'est pas non plus de nature 

à créer des liens particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr, 

dans la mesure où elle ne dépasse pas certains liens de politesse entre 

le médecin et son patient. Il en va de même de l'attestation émise par une 

école d'aviation zougoise le 30 mai 2013, pièce qui semble plutôt avoir 

été établie pour les besoins de la procédure. Les recourants font encore 

valoir qu'ils ont conclu un bail à loyer au mois d'avril 2013 et qu'ils n'ont 

plus besoin d'être hébergés par leur famille lorsqu'il séjournent en Suisse. 

Aussi soulignent-ils avoir démontré, par-là, l'existence d'attaches directes 

et indépendantes des liens familiaux (cf. mémoire de recours, p. 3, et ob-

servations du 4 juillet 2014, p. 2). Or, pareil argument doit être sérieuse-

ment relativisé, dans la mesure où il appert des pièces versées au dos-

sier que le logement lausannois des époux A.________ et B._______ (cf. 

bail à loyer signé le 14 avril 2013) est situé dans le même immeuble que 

celui de leur fille C._______ et sa famille (cf. bail à loyer signé le 15 mars 

2007; dossier cantonal). Cet élément ne fait au demeurant que confirmer 

que finalement, les liens des intéressés avec la Suisse n'existent que par 

l'intermédiaire de leur fille et de sa famille. Par ailleurs, il paraît utile de 

rappeler que selon la volonté du législateur, la propriété de biens fonciers 

ne suffit pas pour démontrer l'existence de liens personnels particuliers 

avec la Suisse (cf. consid. 7.3 supra), ce principe devant être valable, a 

fortiori, lorsque des rentiers sont locataires d'un appartement. Enfin, les 

époux A._______ et B._______ mettent en avant le fait qu'ils ont suivi 

des cours intensifs pour améliorer leur français, ce qui constitue, à leurs 

yeux, un élément supplémentaire de nature à démontrer que leurs atta-

ches vont bien au-delà de celles avec leur fille, gendre et petits enfants 

(cf. courriers des 12 et 27 septembre 2013). Sans vouloir mettre en doute 

les efforts louables qui ont été consentis par les recourants dans le but de 

parfaire leur intégration en Suisse, le Tribunal estime cependant que pa-

reil élément ne suffit pas à modifier l'analyse faite plus haut, cela d'autant 

moins que le fait d'avoir suivi un certain nombre de leçons de français ne 

permet pas encore d'évaluer le niveau des connaissances linguistiques 

acquises, étant précisé que le dossier ne contient aucune pièce attestant 

de l'acquisition réelle d'un certain niveau de langue.  

C-3312/2013 

Page 15 

  

8.4 Au vu de l'ensemble de ces considérants, le Tribunal ne saurait con-

sidérer que A._______ et B._______ possèdent des liens personnels par-

ticuliers suffisamment étroits avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b 

LEtr.  

 

9.  

Sur un autre plan, les recourants se prévalent du caractère comparable 

de leur dossier à celui des parents de leur gendre. Ils considèrent que la 

décision de l'ODM est manifestement contradictoire et procède d'une iné-

galité de traitement. A cet égard, ils relèvent que dans ce dernier dossier, 

les intéressés n'avaient, hormis le fait d'y avoir effectué un traitement mé-

dical, aucune attache avec la Suisse autre que celle avec leur famille, 

qu'ils avaient pris domicile chez leur fils et leur belle-fille et qu'ils ne pou-

vaient faire état, au moment de leur demande, que de séjours touristiques 

espacés sur environ trois ans (cf. déterminations du 4 juillet 2014, p. 2). 

9.1 Une décision viole le droit à l'égalité de traitement lorsqu'elle établit 

des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable 

au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire 

des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (cf. ATF 125 I 166 

consid. 2a in fine et arrêts cités). Ayant été constaté plus haut que la dé-

cision attaquée du 7 mai 2013 ne procède pas d'une application arbitraire 

du droit fédéral, il y a lieu de considérer que la loi a été correctement ap-

pliquée. Or, selon la jurisprudence le principe de la légalité de l'activité 

administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traite-

ment. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se pré-

tendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correcte-

ment appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas 

appliquée du tout, dans d'autres cas (cf. ATF 126 V 390 consid. 6a et les 

réf. cit.). Il est fait exception à cette règle lorsqu'une autorité persiste dans 

une pratique illégale (cf. ATF 124 IV 44 consid. 2c). Cela suppose que 

l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante et pas seu-

lement dans un ou quelques cas isolés (cf. ATF 132 II 485 consid. 8.6, 

127 I 1 consid. 3a, 126 V 390 consid. et arrêts cités).  

  

9.2 En l'espèce, les recourants relèvent l'incohérence de la pratique sui-

vie en la matière, en ce sens que l'ODM a commencé à refuser les cas 

pour lesquels les attaches étaient exclusivement familiales "tout au long 

de l'année 2010", mais que cela n'explique pas pourquoi il a admis le 

dossier des parents de leur gendre en décembre 2010 (cf. observations 

du 4 juillet 2014).   

C-3312/2013 

Page 16 

 

Les recourants se prévalent donc d'un seul cas qui aurait été traité diffé-

remment, ce qui, comme cela vient d'être rappelé, ne suffit pas à fonder 

un grief de violation du principe d'égalité de traitement. On peut relever 

de surcroît, à l'instar de l'autorité inférieure (cf. prise de position du 16 juin 

2014), que le cas invoqué par les recourants a été approuvé en dé-

cembre 2010 et que, dans l'intervalle, le Tribunal de céans a eu l'occasion 

de préciser la "notion d'attaches personnelles directes avec la Suisse 

autres que les liens familiaux" (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-6349/2010 14 janvier 2013 consid. 9). On ne saurait donc reprocher à 

l'ODM de s'être conformé à la pratique du Tribunal de céans postérieu-

rement au prononcé de cet arrêt.  

 

En tout état de cause, il convient de noter que la décision prise à l'endroit 

des parents du gendre des époux A._______ et B._______ apparaît 

comme un cas isolé et ne permet pas de conclure que l'ODM, au vu de 

sa prise de position du 16 juin 2014, entend persévérer dans une pratique 

qui serait contraire à la loi. Cela étant, le Tribunal observe que le cas des 

époux A._______ et B._______ a fait l'objet d'une analyse détaillée, dont 

il est ressorti qu'ils ne remplissent pas les conditions mises à l'octroi d'une 

autorisation de séjour pour rentiers. C'est donc en vain qu'ils invoquent 

une violation du principe de l'égalité de traitement. 

10.  

In fine, le Tribunal considère que s'agissant de l'accueil de ressortissants 

étrangers en Suisse dans le contexte d'une disposition laissant une totale 

liberté d'appréciation à l'autorité - comme c'est le cas en l'espèce, 

puisque l'art. 28 LEtr ne confère aucun droit de séjour, mais est rédigé en 

la forme potestative - (cf. consid. 6.4 supra), il y a lieu de tenir compte de 

l'intérêt visé par l'art. 3 al. 3 LEtr concernant l'admission d'étrangers et 

l'évolution socio-démographique. L'autorité, qui ne pourra en consé-

quence pas s'écarter sans motifs de cet intérêt, ne manquera pas de 

prendre en considération le vieillissement de la population suisse et le fait 

que les personnes retraitées représenteront dans un futur relativement 

proche une charge accrue pour la population active (cf. en ce sens le 

Message précité, FF 2002 3483). Dans la pesée des intérêts en présen-

ce, il est important de souligner encore que les époux A._______ et 

B._______ ont réalisé toute leur carrière professionnelle en Russie et y 

ont passé l'essentiel de leur existence (cf. curriculum vitae produits le 30 

avril 2012 dans le cadre de la procédure cantonale). C'est aussi dans leur 

pays d'origine que se trouvait, du moins jusqu'au moment où les recou-

rants ont pris résidence en Lettonie (cf. déterminations du 4 juillet 2014, 

C-3312/2013 

Page 17 

p. 1), la majeure partie de leur réseau social et de leurs attaches culturel-

les. 

  

11. 

Dans ces circonstances, dans la mesure où l'une des conditions cumula-

tives posées par l'art. 28 LEtr n'est pas réalisée dans le cas particulier, 

c'est à bon droit que l'ODM a refusé son approbation à l'octroi d'une auto-

risation de séjour pour rentiers. Au demeurant, il demeure toujours loisible 

aux intéressés d'organiser leurs séjours en Suisse conformément à la lé-

gislation applicable aux touristes, comme ils l'ont du reste fait jusqu'à pré-

sent.   

 

12.  

Les recourants n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à 

bon droit que l'ODM a refusé de leur délivrer une autorisation d'entrée en 

Suisse destinée à leur permettre d'y prendre résidence en application de 

la disposition légale précitée.  

 

Le refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi des 

autorisations de séjour sollicitées prononcé par l'ODM doit donc être 

confirmé. 

13. 

Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 7 mai 2013 est 

conforme au droit. En conséquence, le recours est rejeté.  

 

Cela étant, vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

(dispositif page suivante)  

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

C-3312/2013 

Page 18 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la char-

ge des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de même mon-

tant versée le 15 juillet 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossiers en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour 

information, avec dossiers cantonaux en retour. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Fabien Cugni 

 

 

Expédition :