# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 534e7edc-e0fe-5ab0-b98a-8ca8b1e0c841
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.01.2023 A/1918/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1918-2022_2023-01-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1918/2022 JTAPI/23/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 12 janvier 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Andrea VON FLÜE, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/1918/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1972, est ressortissant d'Italie. 

2. Par décision du 11 mai 2022, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à la demande d'autorisation de séjour 
dans le cadre du regroupement familial qu'il avait déposée le 29 juin 2021 pour 
pouvoir vivre à Genève avec son épouse, Madame B______, titulaire d'une 
autorisation d'établissement. 

3. À l'appui de cette décision, l'OCPM a retenu que M. A______ et son épouse 
s'étaient mariés à Genève le 23 juin 2021, après qu'il soit arrivé dans cette ville le 
1er avril 2021. Selon extrait du registre des poursuites du 17 août 2021, il ne faisait 
l'objet d'aucune poursuite ni acte de défaut de bien auprès de l'office des 
poursuites de Genève. Par courrier du 18 août 2021 adressé à l'OCPM, M. 
A______ avait indiqué que son épouse bénéficiait actuellement de l'aide sociale, 
car elle souffrait de problèmes de santé qui influençait sa capacité de chercher un 
emploi. Lui-même était à la recherche d'un travail, mais s'était très vite trouvé 
limité dans ses postulations pour diverses raisons. Selon attestation d'aide 
financière de l'Hospice général du 3 mars 2022, Mme B______ bénéficiait de 
l'aide sociale depuis le 1er janvier 2021 et M. A______, conjointement avec son 
épouse, depuis le 1er juin 2021. Selon courrier de l'Hospice général du 17 mars 
2022, il était totalement aidé financièrement par ce service. Selon les documents 
réunis par l'OCPM, les deux époux n'exerçaient par d'activité lucrative et leurs 
seuls moyens financiers provenaient de l'aide versée par l'Hospice général. 

Dans ces conditions, M. A______ ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une 
autorisation de séjour pour regroupement familial. 

4. Par acte du 9 juin 2022, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant à 
son annulation. 

L'OCPM n'avait à tort pas tenu compte des nombreuses recherches d'emploi qu'il 
avait démontré avoir effectuées et des cours de français qu'il avait activement 
suivis pour favoriser son intégration à Genève. Il avait parallèlement entrepris de 
participer à des activités bénévoles. Il n'avait pas non plus été tenu compte de la 
demande de prestation d'invalidité déposée par son épouse en 2016, pour laquelle 
elle avait obtenu des mesures d'insertion professionnelle. Sa santé s'étant 
détériorée par la suite, une reconsidération était en cours actuellement. L'octroi 
d'une rente d'invalidité pourrait rembourser les avances faites par l'Hospice 
général et permettre au couple de sortir de sa dépendance à l'aide sociale. Il 
n'existait pas de risque de dépendance financière durable et la situation actuelle à 

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cet égard n'était que temporaire. L'octroi d'un permis de séjour suisse lui 
permettrait plus facilement de trouver un emploi. 

5. Par écritures du 10 août 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours en renvoyant 
principalement aux motifs de sa décision. 

6. Sous la plume de son conseil, M. A______ a répliqué le 7 septembre 2022. La 
décision litigieuse l'obligerait à devoir quitter son épouse, ce qui n'apparaissait 
aucunement concevable. Il avait toujours exercé une activité lucrative avant son 
arrivée en Suisse et souffrait actuellement de ne pouvoir exercer un emploi. C'était 
en raison du fait qu'il était dépourvu d'un titre de séjour qu'il ne trouvait pas de 
travail. 

7. Par courrier du 5 octobre 2022, l'OCPM a indiqué n'avoir pas de remarques 
supplémentaires à formuler. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). 

3. Le recourant étant ressortissant italien, le présent litige est a priori soumis à 
l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 

4. Selon l'art. 2 § 1 de l'Annexe I ALCP, un ressortissant d'une partie contractante 
(soit en l'occurrence l'Italie) a le droit de séjourner en Suisse pour y chercher un 
emploi pendant une durée de six mois. Au-delà de cette période, si la personne 
concernée n'a pas trouvé d'emploi, la poursuite de son séjour en Suisse ne peut 
plus se fonder sur cette disposition et il convient alors d'examiner si les conditions 
d'une autre disposition de l'ALCP autorisent malgré tout la continuation du séjour. 

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5. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant, qui est arrivé en Suisse en 
avril 2021 et y séjourne donc depuis bientôt deux ans, n'y a jamais exercé 
d'emploi et qu'il ne peut donc pas, en l'état, se prévaloir de l'art. 2 § 1 de l'Annexe 
I ALCP. 

6. Quant à l'épouse du recourant, il n'est pas non plus allégué qu'elle aurait conservé 
sa qualité de travailleuse au sens de l'ALCP, étant précisé qu'elle n'occupe plus 
d'emploi depuis plusieurs années (ayant déposé déjà en 2016 une demande AI, 
selon les indications du recourant). 

7. L'art. 6 ALCP garantit aux personnes n'exerçant pas d'activité économique le droit 
de séjourner sur le territoire d'une partie contractante, conformément aux 
dispositions de l'annexe I ALCP relatives aux non-actifs (art. 24 annexe I ALCP). 

Selon l'art. 24 § 1 annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie 
contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'État de résidence et qui 
ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'ALCP 
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle 
prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les 
membres de sa famille : de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire 
appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie 
couvrant l'ensemble des risques (let. b). 

8. En l'occurrence, l'épouse du recourant dépend entièrement de l'aide sociale et ne 
peut donc plus se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse au sens de l'ALCP. Son 
autorisation d'établissement ne se fonde dès lors que sur les dispositions de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
et c'est donc uniquement sur la base de cette même loi que doit s'examiner la 
question du regroupement familial qui fait l'objet du présent litige. 

9. A teneur de l'art. 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation 
d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont 
droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité à la condition notamment qu'ils ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c). 

10. En l'espèce, il est établi que le recourant dépend entièrement de l'aide sociale. Il 
n'a donc pas droit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement 
familial, l'une des conditions cumulatives de ce droit faisant défaut. 

Le recourant fait grief à la décision litigieuse de n'avoir pas suffisamment pris en 
compte, d'une part, l'évolution possible de la situation de son épouse, qui pourrait 
finalement obtenir une rente d'invalidité, et, d'autre part, le fait que sa situation de 
personne sans emploi découlerait de son absence d'autorisation de séjour en 
Suisse. Le tribunal ne peut cependant suivre aucun de ces deux arguments. 
S'agissant de l'octroi éventuel de rentes d'invalidité à l'épouse du recourant, il 

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s'agit que d'une simple hypothèse qui ne change rien au fait qu'au moment où 
l'autorité intimée a rendu sa décision, le couple était entièrement dépendant de 
l'aide de l'Hospice général, et que tel semble actuellement être toujours le cas. 
Quant aux difficultés rencontrées par le recourant pour trouver un emploi, 
l'argument de l'absence de titre de séjour suisse n'est pas valable pour un 
ressortissant d'un Etat européen, tout employeur connaissant son droit 
d'embaucher une telle personne. 

Enfin, les efforts d'intégration faits par le recourant, par son apprentissage du 
français et par ses activités bénévoles, n'ont pas de rapport avec la question de sa 
dépendance à l'aide sociale qui fonde la décision litigieuse. 

11. Au vu de ce qui précède, c'est de manière parfaitement fondée que l'autorité 
intimée a rendu cette décision. Le recours sera donc rejeté. 

12. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.-.  

13. Le recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 

14. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

15. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 11 mai 
2022 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

4. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière