# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2196a5a3-9018-57f6-82e1-b517b3bbe95b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2008 E-7517/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7517-2008_2008-12-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-7517/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Walter Lang, Maurice Brodard, juges ; 
Sophie Berset, greffière.

B._______, né le (...),
C._______, née le (...), et leur fils
D._______, né le (...),
Kosovo,
tous représentés par A._______,
requérants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Asile et renvoi (demande de restitution du délai pour le 
paiement d'une avance de frais) ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral du 13 novembre 2008 / E-(...) /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7517/2008

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse par B._______, sa femme et 
leur fils le (...),

la  décision  du  10  octobre  2003,  par  laquelle  l'ODR  a  rejeté  les 
demandes d'asile des requérants, a prononcé leur renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours déposé par les intéressés le 13 novembre 2003 contre la 
décision précitée et concluant à la reconnaissance de leur qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile,

l'arrêt du 26 février 2008, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le 
Tribunal) a rejeté le recours et mis les frais de procédure, d'un montant 
de Fr. 600.-, à la charge des recourants,

la demande de réexamen déposée par les requérants le 18 avril 2008 
par devant le Tribunal,

l'arrêt  du  Tribunal  du  25  avril  2008  déclarant  cette  demande 
irrecevable et la transmettant à l'ODM pour raison de compétence,

la  décision  du  16  septembre  2008,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande de réexamen, a constaté l'entrée en force de la décision du 
10 octobre 2003 et décidé qu'un éventuel recours ne déploierait  pas 
d'effet suspensif,

le recours interjeté par les intéressés le 16 octobre 2008 par devant le 
Tribunal de céans contre le décision de l'ODM du 16 septembre 2008, 
concluant  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise,  à  autoriser  les 
recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure et à l'octroi de 
l'effet suspensif  au dit  recours, alléguant l'état de santé fragile de la 
recourante, son besoin de repos et de suivi médical, et le fait que les 
recourants  pourraient  bénéficier  dans  un  avenir  proche  de  la 
nationalité  (...),  demandant  au  surplus  un  délai  échéant  au 
30 novembre 2008 jusqu'à droit connu sur la procédure ouverte devant 
les autorités (...),

la  décision  incidente  du 23 octobre  2008,  par  laquelle  le  Tribunal  a 
autorisé  les  recourants  à  rester  en  Suisse  jusqu'à  l'issue  de  la 

Page 2

E-7517/2008

procédure et les a invités à verser une avance de frais, d'un montant 
de Fr. 600.-, jusqu'au 7 novembre 2008,

l'arrêt du 13 novembre 2008, par lequel le Tribunal a déclaré le recours 
irrecevable, au motif que les recourants n'avaient versé que la somme 
de  Fr. 60.-  le  7 novembre  2008,  et  par  lequel  il  a  fixé  les  frais  de 
procédure à Fr. 200.-,  partiellement  compensés par  le  montant  déjà 
versé de Fr. 60.-,

la  demande en restitution  du délai  pour  le  paiement  de l'avance de 
frais  déposée par  les  requérants  le  21 novembre 2008,  alléguant  la 
dégradation de l'état de santé de la requérante, qui s'occuperait seule 
de l'administration du ménage, et la confusion des requérants suite à 
des informations données d'une part  par le Service d'Aide Juridique 
aux Exilé-e-s (SAJE) s'agissant  d'un paiement  échelonné,  et  d'autre 
part, par leur précédent mandataire,

le  courrier  du  23  novembre  2008,  par  lequel  le  mandataire  des 
requérants à transmis au Tribunal une copie d'une lettre du SAJE du 
10  avril  2008  accompagnée  d'un  courrier  du  Service  finances  et 
controlling du Tribunal acceptant un paiement par acomptes de la part 
des requérants,

et considérant

que  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  réexamen 
concernant  l'asile  et  le  renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par 
renvoi  de  l'art.  105  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS 
142.31]),

que  le  Tribunal  est  également  compétent  pour  statuer  sur  les 
demandes  de  restitution  de  délai  dans  les  domaines  soumis  à  sa 
juridiction (URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel 
in  der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone,  Zurich 
1985, p. 233),

que, dans ce cadre, le Tribunal peut accorder la restitution d'un délai 
(légal ou judiciaire), en application de l'art. 24 al.1 PA, si le requérant 
ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai 

Page 3

E-7517/2008

fixé,  s'il  a  présenté  une  demande  motivée  de  restitution  dans  les 
30  jours  à  compter  de  celui  où  l'empêchement  a  cessé  et  s'il  a 
accompli l'acte omis dans le même délai,

que  les  conditions  susmentionnées  doivent  être  réalisées  de  façon 
cumulative,

que  le  dépôt  de  la  demande  de  restitution  de  délai  et 
l'accomplissement de l'acte omis dans les 30 jours dès la cessation de 
l'empêchement  sont  des  conditions  de  recevabilité  (cf.  JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 
Berne 1990, ad art. 35 OJ, p. 251 ss, ch. 3.2 et p. 254),

qu'en l'espèce, un versement de Fr. 60.- a été effectué le 7 novembre 
2008,

que par  conséquent,  un éventuel  empêchement  (cf. considérants  ci-
après) a cessé au plus tard à cette date,

que la demande en restitution de délai a été déposée dans le délai de 
trente jours à compter du 8 novembre 2008,

que les requérants ont versé le solde de Fr. 140.-, correspondant aux 
frais  engendrés  par  la  procédure  concluant  à  l'irrecevabilité  du 
recours, après déduction du montant de Fr. 60.- déjà versé,

que  le  montant  de  l'avance  de  frais  à  verser  était  de  Fr.  600.- 
(cf. décision incidente du 23 octobre 2008),

que  les  requérants,  représentés  par  un  avocat,  devaient  avoir 
connaissance  de  cette  obligation,  la  conséquence  du  défaut  de 
paiement  dans  le  délai  imparti  étant  au  surplus  rappelée  dans  la 
décision précitée,

que  les  requérants  n'ont  pas  accompli  l'acte  omis  dans  le  délai  de 
trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé,

que  la  demande  en  restitution  de  délai  doit  donc  être  déclarée 
irrecevable,

Page 4

E-7517/2008

que pour le surplus, les motifs invoqués par les requérants, relatifs aux 
empêchements de fournir l'avance de frais requise, ne résistent pas à 
l'examen du Tribunal,

que  la  jurisprudence  en  matière  de  restitution  de  délai  est  très 
restrictive  (cf. PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne  1991, 
p. 181,  ch. 2.2.6.7)  et  ne  voit  un  empêchement  à  agir  que  dans un 
obstacle  objectif  qui  rend pratiquement  impossible l'observation d'un 
délai,  tel  un  événement  naturel  imprévisible ou une interruption  des 
communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle 
subjectif  mettant  le  recourant  ou  son  mandataire  hors  d'état  de 
s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour 
lui,  comme  la  survenance  d'un  accident  nécessitant  une 
hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave (cf. ATF 119 II 86 ss, 
ATF 114 ll 181 ss, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 ll 61 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1),

que doit être également considéré comme un empêchement non fautif 
des  circonstances  personnelles  ou  une  erreur  excusables  (JEAN-
FRANÇOIS POUDRET, op. cit., ad art. 35 OJ, p. 240, ch. 2.3),

qu'en l'espèce le concours personnel des requérants était nécessaire 
pour  le  versement  de  l'avance  de  frais  et  qu'ils  peuvent  donc  se 
prévaloir  de  leur  propre  empêchement,  même s'ils  sont  représentés 
(JEAN-FRANÇOIS POUDRET, op. cit., ad art. 35 OJ, p. 241, ch. 2.4),

qu'en l'occurrence,  la  demande de restitution de délai  se fonde tout 
d'abord sur le  fait  que ce serait  la  requérante,  universitaire et  ayant 
travaillé  pour (...),  qui  s'occuperait  seule de toute l'administration du 
ménage et que son état de santé, tant psychique ([indication quant à 
la  situation  personnelle  de  la  recourante]  attestée  par  le  Dr. 
E._______) que physique ([indication quant à la situation personnelle 
de  la  recourante]),  l'aurait  empêchée  de  verser  l'avance  de  frais 
requise dans le délai imparti,

qu'au vu du dossier  et  des certificats  médicaux produits  concernant 
l'état de santé de la requérante, il ressort que celle-ci était déjà suivie 
pour [indication quant à la situation personnelle de la recourante] au 
mois  d'avril  2008 (cf. certificat  médical  du  Dr  F._______  du 15  avril 
2008)  et  que  sa  [indication  quant  à  la  situation  personnelle  de  la 
recourante] date du 6 mai 2008 (rapport médical du Dr G._______ du 
9 mai 2008), que le rapport du Dr. E._______ date du 16 juillet 2008 et 

Page 5

E-7517/2008

son  opération  [indication  quant  à  la  situation  personnelle  de  la 
recourante], bien que non prouvée à ce jour, aurait eu lieu au mois de 
septembre 2008,

que par conséquent, tous ces faits sont antérieurs au délai imparti aux 
requérants  pour  effectuer  le  versement  le  l'avance  de  frais,  soit  à 
compter  de  la  date  de  la  notification  de  la  décision  incidente  du 
23 octobre 2008 à leur mandataire et jusqu'au 7 novembre 2008,

que  l'état  de  santé  de  la  requérante  ne  les  a  par  ailleurs  point 
empêchés de poursuivre la procédure et que les requérants ont même 
pu entreprendre des démarches auprès des autorités (...)  en vue de 
l'obtention de cette nationalité (cf. mémoire de recours du 16 octobre 
2008),

qu'il  ressort  effectivement  de  l'audition  cantonale  de  la  requérante 
(p. 3) qu'elle a étudié l'anglais pendant deux ans et qu'elle a travaillé 
comme interprète durant six mois pour (...) en été 2001,

que  son  mari,  requérant,  était  lui  aussi  étudiant  universitaire  en 
économie durant un an et demi (pv de son audition sommaire p. 2 et 
de son audition cantonale p. 3),

que les requérants sont tous les deux parties à la procédure et que le 
requérant n'était quant à lui pas empêché de verser l'avance de frais 
requise dans le délai imparti,

que par conséquent, ils n'ont pas été empêchés de verser l'avance de 
frais dans le délai imparti en raison de circonstances personnelles,

qu'il convient toutefois d'examiner si les requérants ont été empêchés 
d'accomplir l'acte omis dans le délai à cause d'une erreur excusable,

que la  demande de restitution de délai  se fonde sur un malentendu 
avec  leur  mandataire  précédent  qui  aurait  dit  aux  requérants  qu'il 
n'était  pas  nécessaire  de  verser  l'intégralité  de  l'avance  de  frais 
demandée, ce que le mandataire précédent nierait par ailleurs,

que cet allégué n'est pas prouvé,

que  les  requérants  ont  été  en  tout  temps  représentés  par  un 
mandataire professionnel  qui  aurait  dû les informer  que le  paiement 

Page 6

E-7517/2008

échelonné  accordé  par  le  Tribunal  au  début  de  l'année  2008  ne 
concernait  que  le  versement  des  frais  d'une  procédure  antérieure 
close par l'arrêt  rendu par le Tribunal  le 26 février  2008 et  non une 
avance de frais requise ultérieurement,

que le mandataire des intéressés se méprend en affirmant dans son 
courrier du 23 novembre 2008 que le paiement par acomptes aurait 
concerné  une  avance  de  frais,  puisque  tant  le  courrier  du  Tribunal 
administratif fédéral, Service finances et controlling, que celui du SAJE 
parlent bien d'une "facture" de frais de procédure et non d'une avance 
de frais,

que  par  ailleurs  le  chiffre  3  du  dispositif  de  la  décision  incidente 
rendue par le Tribunal le 23 octobre 2008 mentionne clairement qu'à 
"défaut  de  versement  dans  le  délai  précité,  le  recours  sera  déclaré 
irrecevable",

que les requérants n'ont, à aucun moment de la procédure, demandé 
à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'une confusion 
avec des informations à ce sujet ne peut pas être retenue,

qu'en  définitive,  aucune  erreur  excusable  ne  pourrait  justifier  un 
éventuel empêchement des requérants,

que par conséquent, si la demande de restitution de délai déposée le 
21 novembre 2008 pour  verser l'avance de frais  avait  été recevable, 
elle  aurait  été  rejetée,  dès  lors  que  les  requérants  n'ont  pas  établi 
l'existence d'un  obstacle dirimant,  de nature objective ou subjective, 
qui les aurait empêchés d'agir en temps utile,

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure, d'un montant de Fr. 200.-, à la charge des requérants 
(art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'au demeurant,  l'ODM a,  dans un courrier  du  26 novembre 2008, 
attiré  l'attention  des  requérants  sur  l'opportunité  de  déposer  une 
demande de réexamen concernant l'exécution du renvoi,

Page 7

E-7517/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 200.-, sont mis à la charge 
des requérants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des requérants (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, (...), avec le dossier N (...) (par courrier interne ; en copie)
- au (...) du canton de (...), (...) (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

Page 8