# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22eb5067-97b6-5960-b59d-e8419fd4c314
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.09.2017 E-5205/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5205-2017_2017-09-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5205/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 7 septembre 2017 / N (…). 

 

 

E-5205/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

recourant), le 8 juillet 2017, 

les procès-verbaux de l’audition sommaire du 26 juillet 2017 et de l’audition 

complémentaire du même jour, 

la décision du 7 septembre 2017, notifiée le 12 septembre suivant, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Espagne et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours, 

le recours formé, le 14 septembre 2017, contre cette décision,  

la requête d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 18 septembre 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III) (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme c'est 

le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(cf. art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de 

l'application hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

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que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification, cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, 

point 4 sur l'art. 7), 

que, notamment, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection (cf. art. 13 par. 1 1ère phrase du règlement 

Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

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que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations de l’intéressé, lors de ses 

deux auditions du 26 juillet 2017, que celui-ci a franchi irrégulièrement la 

frontière du territoire des Etats Dublin, en entrant en Espagne, le (...) 2017, 

que, toujours selon ses dires, il serait demeuré pendant plusieurs mois 

dans ce pays, d’abord dans un camp à B._______, puis à C._______, où 

il aurait été pris en charge par une ONG, avant de se rendre en Suisse 

pour y déposer sa demande d’asile, 

qu'en date du 22 août 2017, en se fondant sur ce qui précède, le SEM a 

soumis aux autorités espagnoles compétentes, dans les délais fixés à 

l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en 

charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III (franchissement 

irrégulier de la frontière d'un Etat membre Dublin – en l'occurrence 

l'Espagne – moins de douze mois avant le dépôt de la demande de 

protection), 

que, le 7 septembre suivant, lesdites autorités ont expressément accepté 

de prendre en charge l'intéressé, sur la base de cette même disposition,  

que l’Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour le traitement de la 

demande d'asile du recourant,  

que, dans son recours, l’intéressé conteste cette compétence au motif qu'il 

n'a pas déposé de demande d'asile en Espagne et qu'il a choisi de venir 

en Suisse, 

que cet argument n’est toutefois pas pertinent et ne remet nullement en 

cause la compétence de l'Espagne, dès lors que, comme dit plus haut, 

l'Etat compétent est fixé en application des critères prévus dans le 

règlement Dublin III et que l’intéressé ne peut choisir librement dans quel 

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Etat il souhaite déposer sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/2015 

consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), 

que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable en 

l'occurrence,  

qu'en effet, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Espagne des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

que ce pays est lié par cette Charte et est signataire de la 

CEDH (RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, par ailleurs, l'Espagne est également tenue de respecter la directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,  

que, cela dit, la présomption selon laquelle l'Espagne respecte, 

notamment, l'art. 3 CEDH, peut être valablement renversée en présence 

de motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure 

de transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à 

cette disposition, 

qu’en l’occurrence, le recourant n’a fourni aucun élément de fait 

susceptible de démontrer que l'Espagne ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement à son endroit et, partant, faillirait à ses obligations 

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internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

elle risquerait d'être contrainte à se rendre dans un tel pays, 

qu'il n'a fourni aucun élément objectif et sérieux démontrant l'existence d'un 

risque réel que les autorités espagnoles refuseraient de le prendre en 

charge, en violation de la directive Accueil, ou qu’il serait lui-même privé 

durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par cette directive, 

que, n’ayant pas déposé de demande d’asile en Espagne, il n'a pas donné 

la possibilité aux autorités espagnoles d'examiner ses motifs et, le cas 

échéant, de lui accorder un éventuel soutien, 

qu'il lui appartiendra dès lors, à son retour en Espagne, de se conformer 

aux instructions des autorités de ce pays, de s'annoncer auprès des 

autorités compétentes immédiatement à son arrivée et, en cas de maintien 

de sa demande d'asile, de la faire enregistrer dans ce pays,   

qu'après y avoir sollicité la protection, il pourra, le cas échéant, invoquer 

les directives Procédure et Accueil précitées, 

que l’intéressé n'a pas non plus démontré l'existence d'indices sérieux que 

ses conditions d'existence en Espagne revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, ni que les 

autorités espagnoles ne respecteraient pas le droit international, 

qu’au contraire, il ressort de ses propres déclarations qu’il a été hébergé 

dans un camp pour migrants dès son arrivée en Espagne, ce qui tend à 

démontrer que les autorités espagnoles avaient, à ce moment déjà, 

entamé sa prise en charge (cf. procès-verbal [pv] d’audition du 

26 juillet 2017, point 8.01 p. 9 s.), 

que, toujours selon ses dires, durant son séjour dans ce camp, il recevait 

de la nourriture et des vêtements, et n’y a pas rencontré le moindre 

problème (cf. idem, p. 9) 

qu’après avoir été transféré à C._______, il a été pris en charge par une 

ONG durant plusieurs mois (cf. ibidem, p. 10) 

qu’au vu de ce qui précède, l’intéressé n’a de toute évidence pas eu à pâtir 

jusqu'à présent de défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions 

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d'accueil des requérants d'asile en Espagne, et les autorités espagnoles 

n'ont jusqu'à présent pas failli à leurs obligations internationales à son 

égard, 

qu'au demeurant, si le recourant devait contre toute attente être contraint 

par les circonstances, à son retour en Espagne, à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que l'Espagne 

violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant 

des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), 

que, dans son recours, l’intéressé allègue également avoir des maux de 

ventre, de dos et des douleurs à la jambe, et fait valoir à ce titre qu’il 

nécessite des soins médicaux, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le transfert d'une personne 

touchée dans sa santé est susceptible de constituer une violation de 

l'art.  3 CEDH dans une situation de décès imminent analogue à celle de 

l’arrêt du 2 mai 1997 en l'affaire D. contre Royaume-Uni (requête 

n° 30240/96, par. 39 ss), ainsi que dans d’autres cas très exceptionnels 

dans lesquels entrent en jeu des considérations humanitaires tout aussi 

impérieuses (cf. arrêt du 27 mai 2008 en l’affaire N. c. Royaume-Uni, 

requête no 26565/05, par. 43 ; voir aussi arrêt du 13 décembre 2016 en 

l’affaire Paposhvili c. Belgique, requête n° 41738/10, par. 178 [ci-après : 

arrêt Paposhvili],  

que ces autres cas très exceptionnels sont ceux dans lesquels il y a des 

motifs sérieux de croire que la personne gravement malade, bien que ne 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie,  

que ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de 

l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers 

gravement malades (cf. arrêt Paposhvili, par. 183),  

que tel n'est manifestement pas le cas du recourant,  

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qu'en l'espèce, l’intéressé n’a fourni aucun rapport médical pour étayer ses 

allégations et n'a pas indiqué qu’il ne serait pas en mesure de voyager, 

qu’interrogé sur son état de santé durant son audition sommaire, il n’a fait 

mention que de « petits problèmes au ventre et au niveau du genou », tout 

en précisant qu’il avait recommencé à avoir des douleurs à la jambe, 

lorsqu’il restait dans la même position (cf. pv d’audition du 26 juillet 2017, 

point 8.02 p. 11), 

que, s’il ressort effectivement du dossier du SEM que l’intéressé s’est 

rendu en consultation les (…) et (…) août 2017, auprès du (…) de 

D._______, pour des contusions à la jambe, et que des médicaments lui 

ont été délivrés par la pharmacie E._______ à F._______, ces éléments 

ne permettent nullement de conclure qu'il serait atteint actuellement de 

manière significative dans sa santé,  

que les troubles allégués par le recourant ne font dès lors manifestement 

pas obstacle à son transfert et pourront en tout état de cause être traités 

en Espagne, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles 

existant en Suisse, 

qu’en outre, liée par la directive Accueil, l’Espagne doit faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

que rien ne permet d'admettre que les autorités espagnoles refuseraient 

ou renonceraient à une prise en charge médicale adéquate du recourant, 

conformément aux exigences de la directive Accueil,  

qu’il demeure loisible à l'intéressé de transmettre au SEM des informations 

détaillées concernant son état de santé actuel, à charge pour l'autorité 

inférieure de les communiquer aux autorités espagnoles avant le transfert 

(cf. art. 32 par. 1 RD III), 

qu’en définitive, le recourant n’a d’aucune manière démontré qu’il pourrait 

être exposé en cas de transfert vers l’Espagne à des traitements contraires 

aux obligations internationales liant la Suisse, 

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qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition 

précitée,  

qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation, ni violé le principe de la proportionnalité 

ou de l'égalité de traitement, 

que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que le recourant n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément 

concret et pertinent au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en 

cause cette appréciation,  

qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers 

l’Espagne,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA ; 

cf. également art. 27 par. 6 du règlement Dublin III), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :