# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a459074-5cf2-5cb8-b892-1a9e7cdd0a59
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2016 A-3640/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3640-2015_2016-08-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-3640/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 1 6  

Composition 
 Pascal Mollard (président du collège),  

Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges, 

Cédric Ballenegger, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

représentée par Monsieur Alain Vuithier, avocat, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC, 

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2010 à 2012 

(LTVA), taxation par estimation. 

 

 

 

A-3640/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Dame X._______ (ci-après : la recourante) exploite à …, sous l’enseigne 

A._______, un kebab comprenant une soixantaine de places assises à l’in-

térieur et à l’extérieur. Le 5 juillet 2010, elle a été inscrite d’office au registre 

des assujettis à la TVA par l’Administration fédérale des contributions (ci-

après : l’AFC ou l’autorité inférieure), avec effet rétroactif au 1er janvier 

2009. Par ailleurs, selon le Registre du commerce du canton …, il existe 

également, à la même adresse, une société dénommée A._______ Sàrl, 

établie le … 2011, qui a pour but l’exploitation de kebabs et autres établis-

sements publics. La recourante en est la seule et unique associée-gérante. 

B.  

A l’issue d’un contrôle externe effectué, « après moult difficultés » selon les 

termes de l’AFC, le 10 juin 2013 auprès de la fiduciaire de la recourante et 

portant sur les années 2008 à 2012, l’AFC a constaté diverses lacunes du 

point de vue formel et matériel dans la tenue des comptes du kebab. En 

particulier, elle a relevé qu’il n’était possible ni de contrôler l’exhaustivité 

des recettes inscrites dans les comptes ni leur répartition entre taux normal 

et taux réduit. Par courrier du 12 septembre 2013, l’AFC a adressé à l’as-

sujettie une notification d’estimation, n° …, qu’elle a qualifiée de décision. 

Elle faisait valoir par ce biais une créance fiscale de Fr. 14'733.—, plus 

intérêt, au titre des années 2010 et 2012. Ce montant reposait principale-

ment sur une estimation des recettes non déclarées de la recourante, ainsi 

que sur une répartition de son chiffre d’affaires entre prestations imposées 

à taux normal (vente à consommer sur place) et prestations imposées à 

taux réduit (ventes à l’emporter). 

Un solde d’impôt a également été réclamé à la recourante pour les années 

2008 et 2009, après qu’il s’est avéré que son assujettissement avait débuté 

au 1er janvier 2008. La procédure relative à ce dernier montant a été traitée 

séparément par l’AFC. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours 

de la recourante à ce sujet par arrêt A-3629/2015 du 14 juin 2016. 

C.  

Le 14 octobre 2013, la recourante a contesté la notification de l’AFC n° … 

par une réclamation. Elle remettait en cause le droit de l’AFC de procéder 

à une estimation, la manière dont l’estimation avait été effectuée et la ré-

partition du chiffre d’affaires entre recettes imposées au taux réduit et re-

cettes imposées au taux normal. Après diverses tentatives infructueuses 

d’obtenir des informations plus précises sur les chiffres d’affaires réalisés 

A-3640/2015 

Page 3 

par la recourante, l’AFC a rejeté la réclamation de celle-ci dans une déci-

sion sur réclamation du 6 mai 2015. 

D.  

Par acte du 8 juin 2015, la recourante a porté l’affaire devant la Tribunal 

administratif fédéral. Elle conclut à l’annulation de la décision attaquée. 

L’AFC a déposé sa réponse le 11 septembre 2015. Elle conclut au rejet du 

recours. Par ordonnance du juge instructeur du 24 mai 2016, les parties 

ont encore été invitées à s’exprimer sur le rôle de la Sàrl A._______. L’AFC 

souligne, par courrier du 3 juin 2016, que la recourante n’a jamais effectué 

aucune démarche afin de mettre en œuvre un éventuel transfert d’exploi-

tation du kebab A._______ à la Sàrl A._______. La recourante, dans un 

courrier du 24 juin 2016, estime qu’il appartenait à l’AFC d’instruire d’office 

la cause sur ce point et de se renseigner au sujet de l’existence de la Sàrl 

A._______. Par courrier du 11 juillet 2016, l’AFC a réitéré sa position et 

insisté sur le fait que la recourante avait violé son devoir de collaborer avec 

l’autorité. 

Les autres éléments de fait seront repris, en tant que de besoin, dans la 

partie en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.1  

Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal admi-

nistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. La 

procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas 

autrement (art. 37 LTAF). L’AFC étant une autorité au sens de l’art. 33 

LTAF, et aucune des exceptions de l’art. 32 LTAF n’étant réalisée, le Tribu-

nal administratif fédéral est compétent ratione materiae pour juger de la 

présente affaire. 

1.2 Selon l’art. 83 al. 1 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur 

ajoutée du 12 juin 2009 (LTVA, RS 641.20), les décisions de l’AFC peuvent 

faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours qui suivent leur notifica-

tion. Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal 

administratif fédéral, une notification d’estimation ne peut, en temps nor-

mal, être qualifiée de décision (cf. ATF 140 II 202 consid. 5.6 ; arrêt du TAF 

A-707/2013 du 25 juillet 2013 consid. 4). Or tel a été le procédé employé 

ici par l’AFC. Il en résulte que, formellement, cette autorité n’a rendu qu’une 

A-3640/2015 

Page 4 

seule une décision, la décision attaquée, et qu’elle devrait dès lors se pro-

noncer à nouveau sur le cas en rendant une décision sur réclamation. Ce-

pendant, dans la mesure où la recourante n’a pas contesté la manière de 

faire de l’AFC, qu’elle a déposé directement et sans réserve un recours 

devant le Tribunal administratif fédéral et que la décision attaquée est mo-

tivée en détail, la Cour de céans peut néanmoins se saisir de la cause par 

application analogique de l’art. 83 al. 4 LTVA. (cf. arrêt du TAF A-707/2013 

du 25 juillet 2013 consid. 1.2.3). La compétence fonctionnelle du Tribunal 

administratif fédéral est donc donnée. 

1.3 Enfin, posté le 8 juin 2015, alors que la décision attaquée, datée du 

6 mai 2015, a été notifiée le jour suivant, le mémoire de recours a été dé-

posé dans le délai légal de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA), compte tenu 

du week-end final (cf. art. 20 al. 3 PA). Il répond par ailleurs aux exigences 

de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA), quand bien 

même les motifs en sont formulés de manière sommaire (cf. consid. 5.2 ci-

dessous). 

Il y a lieu d’entrer en matière.  

2.  

2.1 La LTVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les années concer-

nées ici, soit les années 2010 à 2012, sont donc soumises au nouveau 

droit. L’ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 

2000 1300 et les modifications ultérieures), applicable jusqu’au 31 dé-

cembre 2009, ne joue aucun rôle ici. Les années 2008 et 2009, au sujet 

desquelles la recourante avait également déposé un recours, ont fait l’objet 

de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3629/2015 du 14 juin 2016. 

2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l’ex-

cès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l’inoppor-

tunité (art. 49 let. c PA).  

Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d’of-

fice, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l’argumen-

tation juridique développée dans la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 300 s.). De manière générale, 

l’autorité saisie se limite toutefois aux griefs soulevés et elle n’examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

A-3640/2015 

Page 5 

des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ALFRED KÖLZ ET AL., Verwal-

tungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, 

ch. 1135 s.). 

2.3 Pour résoudre le présent litige, il convient de rappeler d’abord les obli-

gations des parties dans la procédure et les effets des manquements de 

celles-ci à ces obligations (cf. consid. 3 ci-dessous). Puis il s’agira de pré-

senter brièvement le système de la taxation par estimation (cf. consid. 4 ci-

dessous). Il sera alors possible d’analyser le cas particulier (cf. consid. 5 

ci-dessous). 

3.  

3.1 L'art 13 PA impose aux parties à la procédure le devoir de collaborer à 

l’établissement des faits (devoir de collaborer sur le plan matériel). De 

même, l’art. 68 al. 1 LTVA impose aux assujettis de renseigner en cons-

cience l’AFC sur les faits qui peuvent influencer de manière déterminante 

la constatation de l’assujettissement ou le calcul de l’impôt et de lui re-

mettre les documents nécessaires. 

3.2 En droit fiscal, l'autorité supporte le fardeau de la preuve des faits qui 

fondent ou accroissent la créance fiscale, alors que l'assujetti supporte ce-

lui des faits qui la suppriment ou la réduisent (cf. arrêt du TF 2A.642/2004 

du 14 juillet 2005 consid. 5.4). Le principe inquisitoire et le devoir de colla-

borer n'ont – en principe – aucun effet sur la répartition du fardeau de la 

preuve, car ils interviennent à un stade antérieur (cf. arrêts du TAF 

A-6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 3.2.2, A-6120/2008 du 18 mai 2010 

consid. 1.3.3 ; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en 

procédure administrative, 2008, ch. 174 ss, 177 ss, 296). Cependant, il 

existe en pratique une certaine connexité entre ces différentes notions. 

Dans la mesure où, pour établir l'état de fait, l'autorité fiscale est dépen-

dante de la collaboration de l'administré, le refus, par celui-ci, de fournir 

des renseignements ou des moyens de preuve requis peut conduire à un 

"état de nécessité en matière de preuve" (Beweisnot), c'est-à-dire à une 

impossibilité, pour l'autorité, d'établir les faits pertinents. Dans une telle hy-

pothèse, la violation du devoir de collaborer peut être prise en compte au 

stade de la libre appréciation des preuves (cf. art. 19 PA et renvoi à l'art. 40 

de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF ; 

RS 273]) ou conduire à un allégement de la preuve à charge de l'autorité 

– voire à un renversement du fardeau de la preuve – ainsi qu'à une dimi-

nution de son obligation d'établir l'état de fait pertinent (cf. arrêts du TAF 

A-6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 3.3.2, A-5927/2007 du 3 septembre 

A-3640/2015 

Page 6 

2010 consid. 3.3, A-1597/2006 et 1598/2006 du 17 août 2009 consid. 4.1, 

4.2 ; GRISEL, op. cit., ch. 149, 168, 185 ss, 194 ss, 801). 

3.3 En outre, l'administré qui refuse de fournir des renseignements ou des 

moyens de preuve ne saurait reprocher à l'autorité d'avoir constaté les faits 

de manière inexacte ou incomplète, ni se prévaloir des règles sur le far-

deau de la preuve (cf. arrêt du TF 2A.53/2003 du 13 août 2003 consid. 2.3 ; 

GRISEL, op. cit., ch. 165). La violation du devoir de collaborer ne doit en 

effet pas conduire à l'obtention d'un avantage (cf. ATF 103 Ib 192 con-

sid. 1 ; arrêt du TAF A-6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 3.3.3 ; GRISEL, 

op. cit., ch. 800). 

4.  

4.1 La taxation et le paiement de l'impôt grevant les opérations réalisées 

sur le territoire suisse ont lieu selon le principe de l'auto-taxation, même si 

celui-ci se trouve légèrement atténué dans le droit actuel (cf. arrêt du TF 

2C_805/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.4, 6.3.2, 2C_678/2012 du 17 mai 

2013 consid. 2.1, 3.3). La personne assujettie est tenue de remettre spon-

tanément le décompte de la créance fiscale à l'AFC, en la forme prescrite, 

dans les 60 jours qui suivent l'expiration de la période de décompte 

(cf. art. 71 al. 1 LTVA). De même, l'assujetti doit acquitter la créance fiscale 

née pendant une période de décompte dans les 60 jours qui suivent la fin 

de cette période (cf. art. 86 al. 1 LTVA). En ce qui concerne les entreprises 

qui exploitent un take away, leur imposition est compliquée par le fait que 

le taux d’impôt varie selon les prestations offertes (cf. arrêt du TF 

2C_175/2012 du 4 octobre 2012 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A-175/2014 du 

9 décembre 2014 consid. 4.1.3 ss, A-1372/2011 du 23 janvier 2012 con-

sid. 2.2). Le taux de TVA à appliquer pour les prestations de restauration, 

soit celles qui sont consommées sur place, correspond au taux normal 

(7,6 % jusqu’à la fin de l’année 2010, 8 % à partir de l’année 2011 ; 

cf. art. 25 al. 1 et 3 LTVA), alors que les boissons et aliments servis à l’em-

porter sont imposés au taux réduit (2,4 % jusqu’à la fin de l’année 2010, 

2,5 % à partir de l’année 2011 ; cf. art. 25 al. 2 let. a, ch. 2 à 4 et al. 3 LTVA). 

Les boissons alcooliques sont toujours imposées au taux normal (cf. art. 25 

al. 2 let. a, ch. 2, LTVA). 

4.2 Parmi les obligations incombant à l'assujetti et destinées à permettre à 

l’autorité de contrôler la bonne application du principe de l’auto-taxation, 

on trouve en particulier celles qui sont liées à la tenue d’une comptabilité 

en bonne et due forme (cf. arrêts du TAF A-6940/2013 du 26 mai 2015 

consid. 5.1.2, A-4922/2012 du 14 juin 2013 consid. 2.4.1). Selon l'art. 70 

A-3640/2015 

Page 7 

al. 1 LTVA, l'assujetti doit tenir ses livres comptables et les documents per-

tinents conformément aux principes du droit commercial. L'AFC peut ex-

ceptionnellement fixer des obligations allant au-delà des dispositions du 

droit commercial, si ces contraintes sont indispensables à une perception 

correcte de l'impôt. L'alinéa 2 de ladite disposition prévoit que l'assujetti 

doit conserver dûment ses livres comptables, pièces justificatives, papiers 

d'affaires et autres documents pertinents jusqu'à l'expiration de la prescrip-

tion absolue de la créance fiscale (cf. art. 42 al. 6 LTVA). 

4.3 Aux termes de l'art. 79 LTVA, si les documents comptables font défaut 

ou sont incomplets ou que les résultats présentés par l'assujetti ne corres-

pondent manifestement pas à la réalité, l'AFC procède, dans les limites de 

son pouvoir d'appréciation, à une taxation par estimation. La créance fis-

cale est établie par une notification d'estimation (art. 79 al. 2 LTVA). Si les 

conditions d'une taxation par estimation sont réunies, l'AFC n'est pas seu-

lement autorisée, mais bien tenue de procéder à une semblable taxation. 

Les cas dans lesquels l'assujetti se soustrait à son obligation de coopérer 

ou dans lesquels les documents comptables se révèlent incomplets, insuf-

fisants ou inexistants, ne doivent pas se solder par une perte d'impôt (cf. ar-

rêts du TF 2C_82/2014 du 6 juin 2014 consid. 3.1, 2C_657/2012 du 9 oc-

tobre 2012 consid. 2.2, 2A.552/2006 du 1er février 2007 consid. 3.2). En 

d'autres termes, la violation de ses devoirs de procédure ne doit pas profi-

ter à l'assujetti (cf. arrêts du TF 2C_1077/2012 et 2C_1078/2012 du 24 mai 

2014 consid. 2.3; arrêts du TAF A-6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 5.2.1, 

A-6188/2012 du 3 septembre 2013 consid. 2.9.1). 

4.4 Lorsqu'elle procède par voie d'estimation, l'autorité de taxation doit 

choisir la méthode qui lui permet le plus possible de tenir compte des con-

ditions particulières prévalant dans l'entreprise en cause et d’aboutir à un 

résultat s'approchant le plus possible de la réalité (cf. arrêts du TF 

2C_1077/2012 et 1078/2012 du 24 mai 2014 consid. 2.3, 2C_82/2014 du 

6 juin 2014 consid. 3.1, 2C_59/2011 du 1er juin 2011 consid. 3.2; arrêts 

du TAF A-163/2011 du 1er mai 2012 consid. 4.2). Entrent en ligne de 

compte, d'une part, les méthodes qui tendent à compléter ou à reconstruire 

une comptabilité déficiente et, d'autre part, celles qui s'appuient sur des 

chiffres d'expérience en relation avec des résultats partiels incontestés res-

sortant de la comptabilité (cf. arrêt du TF 2A.253/2005 du 3 février 2006 

consid. 4.2; arrêts du TAF A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.3.1, 

A-163/2012 du 1er mai 2012 consid. 4.2). Les parties probantes de la comp-

tabilité et, le cas échéant, les pièces existantes doivent, autant que pos-

sible, être prises en compte dans l'estimation. Elles peuvent également 

servir de base de calcul à cette fin (cf. arrêts du TAF A-6940/2013 du 

A-3640/2015 

Page 8 

26 mai 2015 consid. 5.2.2, A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 5.3.2, 

A-6188/2012 du 3 septembre 2013 consid. 2.9.2). 

Parmi les méthodes d'estimation dites reconstructives, la méthode par ex-

trapolation ("Umlage") consiste à établir le chiffre d'affaires pour un court 

laps de temps par une autre voie de reconstruction (voire par une applica-

tion des chiffres d'expérience) et à en appliquer le résultat obtenu à une 

période plus longue, voire à toute une période contrôlée. Cette méthode 

est admissible pour autant que les défauts constatés et les circonstances 

déterminantes prévalant pour la courte période contrôlée se retrouvent 

également au cours des périodes sujettes à extrapolation, de sorte que le 

résultat obtenu apparaît vraiment représentatif (cf. arrêts du TAF 

A-175/2014 du 9 décembre 2014 consid. 4.4.4, A-7647/2010 du 7 février 

2012 consid. 5.2.2 ; A-4309/2008 du 30 avril 2010 consid. 7.2.4). Par cir-

constances déterminantes on entend notamment la marche des affaires et 

la politique de l'entreprise (cf. arrêt du TF du 12 novembre 1998, publié in: 

Archives de droit fiscal suisse [Archives] 68 652 consid. 6d; MOL-

LARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, 2009, p. 878 n. 269). Cela 

étant, un faisceau d'indices selon lesquels les circonstances déterminantes 

étaient les mêmes durant les périodes sujettes à extrapolation et durant la 

période contrôlée, peut suffire (cf. arrêts du TAF A-7647/2010 du 7 février 

2012 consid. 5.2.2 ; A-4309/2008 du 30 avril 2010 consid. 7.2.4). Néan-

moins, plus grand est l'écart entre les données réelles ou plausibles et la 

période sur laquelle elles sont reportées, plus l'examen de similitude par 

l'inspecteur entre la période contrôlée et la période reportée doit être ap-

profondi et contrôlable par les autorités judiciaires. Une extrapolation n'est 

pas admissible sans qu'un tel examen n'ait été fait par l'administration, au 

moins par un sérieux pointage (cf. MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, 

op. cit., p. 878 n. 269). 

4.5 Par ailleurs, lorsqu’elle doit estimer l’impôt dû par une entreprise qui 

fournit des prestations auxquelles s’appliquent différents taux de TVA, 

l’AFC est tenue de prendre en compte cette circonstance. Elle doit ainsi 

estimer la part du chiffre d’affaires de l’assujetti qui doit être imposé au taux 

normal et celle qui doit, le cas échéant, être imposée à un taux réduit. 

Même si, en temps normal, il appartient à l’assujetti de faire valoir et de 

démontrer les faits qui réduisent le montant de l’impôt, le Tribunal fédéral 

a jugé que, dans le cadre d’une taxation par estimation, l’AFC devait appli-

quer spontanément un taux de TVA réduit, lorsque l’assujetti aurait été en 

droit d’appliquer un tel taux s’il avait pris les mesures adéquates. Autrement 

dit, l’estimation de l’AFC porte potentiellement sur deux points : le chiffre 

d’affaires imposable d’abord, la part de ce chiffre d’affaires qui doit être 

A-3640/2015 

Page 9 

imposée à taux réduit ensuite (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_175/2012 

du 4 octobre 2012 consid. 4 ; arrêt du TAF A-1372/2011 du 23 janvier 2012 

consid. 3.3). Toutefois, si l’assujetti a établi des quittances au taux plein 

seulement, cette mesure ne s’appliquera pas. Dans un tel cas, la TVA est 

due au taux normal, sans qu’il y ait besoin d’estimer la part qui aurait dû 

être facturée à taux réduit. Il s’agit ici d’un exemple d’application du prin-

cipe : « TVA facturée, TVA due » (cf. art. 27 al. 2 LTVA ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_175/2012 du 4 octobre 2012 consid. 4.3). 

4.6 Dans la procédure de recours, l'assujetti peut remettre en cause, d'une 

part, la réalisation des conditions de l'estimation et, d'autre part, l'estima-

tion du chiffre d'affaires aval en tant que telle, soit que l’autorité ait négligé 

son devoir d’instruire la cause d’office, soit que l’assujetti soit en mesure 

d’apporter la preuve que le résultat auquel parvient l’autorité est erroné. 

4.6.1 Dans un premier temps, il appartient à l'administration de prouver que 

les conditions d'application de la taxation par estimation sont remplies. Sur 

ce point, c'est elle qui supporte le fardeau de la preuve et le Tribunal de 

céans jouit d'un plein pouvoir d'examen (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.9.2; 

arrêts du TAF A-6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 5.2.3, A-4480/2012 du 

12 février 2014 consid. 4.4.2, A-1237/2012 du 23 octobre 2012 con-

sid. 2.8.3). 

4.6.2 Dans un deuxième temps, l’autorité de recours doit se demander si 

l'AFC a procédé correctement à l'estimation. Là encore, le fardeau de la 

preuve appartient à l'AFC. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral – lors 

même que sa cognition n'est pas restreinte par la loi – fait preuve de rete-

nue lors de son analyse de l'exactitude de l'estimation, ne remplaçant l'ap-

préciation de l'autorité inférieure par la sienne qu'en présence d'erreurs 

manifestes (cf. arrêts du TAF A-6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 5.2.3, 

A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2, A-4750/2012 du 22 juillet 

2013 consid. 2.4.3). 

4.6.3 Dans un troisième temps, c'est au recourant qu'il revient de fournir 

les moyens de preuve nécessaires afin d'attester du caractère manifeste-

ment inexacte de l'estimation effectuée par l'administration, le Tribunal ad-

ministratif fédéral faisant preuve de retenue lors de son examen (cf. arrêts 

du TF 2C_429/2009 du 9 novembre 2009 consid. 3, 2C_430/2008 du 18 fé-

vrier 2009 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-4480/2012 du 12 février 2014 con-

sid. 4.4.2, A-7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 3.3). Le contribuable qui 

ne parvient pas à prouver que le résultat de l'estimation ne correspond ma-

nifestement pas à la réalité doit en supporter les conséquences. Celles-ci 

A-3640/2015 

Page 10 

ne sont d'ailleurs que le résultat d'une situation incorrecte qu'il a lui-même 

créée (cf. ATF 105 Ib 181 consid. 4c; arrêt du TF 2C_429/2009 du 9 no-

vembre 2009 consid. 3, 2A.569/2006 du 28 février 2007 consid. 3.3 in fine; 

arrêts du TAF A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2, A-7752/2009 

du 15 mars 2012 consid. 3.3). L'assujetti doit ainsi supporter l'incertitude 

qui résulte nécessairement d'une estimation, vu qu'il a lui-même violé son 

devoir d'auto-taxation (cf. arrêt du TF 2C_310/2009 du 1er février 2010 con-

sid. 2.2). Ce n'est qu'au moment où l'assujetti prouve que l'instance précé-

dente a commis de très importantes erreurs d'appréciation lors de l'estima-

tion que le Tribunal de céans remplace l'appréciation de l'instance précé-

dente par la sienne (cf. arrêts du TAF A-6940/2013 du 26 mai 2015 con-

sid. 5.2.3, A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2, A-752/2009 du 

15 mars 2012 consid. 3.3). 

5.  

En l’espèce, il s’agit de dire si la taxation par estimation effectuée par l’AFC 

est correcte. A cette fin, il s’impose d’abord de résoudre la question de 

l’éventuel transfert d’entreprise de la recourante à la société A._______ 

Sàrl (cf. consid. 5.1 ci-dessous). Puis il sera possible de se prononcer sur 

les conditions et le résultat de la taxation par estimation elle-même 

(cf.  consid. 5.2 ci-dessous) et d’examiner si la recourante parvient à mon-

trer que celle-ci est manifestement erronée (cf. consid. 5.3 ci-dessous). 

5.1 Au cours de l’instruction menée devant le Tribunal administratif fédéral, 

il est apparu que l’entreprise de la recourante avait potentiellement été 

transmise à une nouvelle société, dont la même était seule administratrice 

et gérante, au cours de l’année 2011. Cette question n’a toutefois pas été 

soulevée par la recourante elle-même, mais bien par la Cour de céans, 

après que celle-ci eut constaté que la recourante ne s’était jamais inscrite 

au registre du commerce et qu’elle était en revanche liée à la société sus-

mentionnée. Interpellée sur ce point, la recourante s’est contentée de ré-

pondre de manière forfaitaire qu’il appartenait à l’AFC d’établir les faits d’of-

fice et que celle-ci n’avait dès lors pas rempli sa mission. Outre que cette 

affirmation est fondamentalement erronée, l’assujetti ayant le devoir de col-

laborer avec l’autorité au plein éclaircissement des faits (cf. consid. 3.1 ci-

dessus), elle n’avance à rien en ce qui concerne la question essentielle, 

soit déterminer si l’entreprise de la recourante a éventuellement été trans-

férée à la société en question. 

En vertu de l’art. 16 al. 2 LTVA, quiconque reprend une entreprise succède 

au précédent titulaire dans ses droits et obligations. Autrement dit, pour 

A-3640/2015 

Page 11 

qu’une succession ait lieu, il faut à tout le moins que l’entreprise soit trans-

férée par son propriétaire à un nouveau détenteur. Dans la mesure où la 

recourante, assistée d’un avocat et interpellée à ce sujet, ne fournit aucun 

élément tendant à montrer que le transfert de son entreprise à la nouvelle 

société aurait eu lieu, il convient de considérer ici que tel n’est pas le cas. 

De surcroît, la recourante n’a jamais cherché à se faire radier du registre 

des assujettis, auquel elle figure encore actuellement. On peut y voir le 

signe qu’elle considère toujours exploiter une entreprise au sens de la TVA. 

Or cette entreprise ne peut être que le Kebab A._______. Le comportement 

de la recourante tend donc à prouver qu’elle est restée l’exploitant de son 

kebab et ce, à titre individuel. 

Il apparaît d’ailleurs que la recourante avait indiqué à l’AFC par téléphone 

le 3 octobre 2011 que le transfert n’était pas encore possible à ce moment-

là et qu’elle se manifesterait une fois que la situation aurait changé (cf. an-

nexe 1 au courrier de l’AFC du 3 juin 2016). Or elle n’a visiblement plus 

jamais donné de nouvelles. Elle ne prétend même pas, dans l’écriture 

adressée au Tribunal, que le transfert ait bien eu lieu ni ne donne de date 

pour celui-ci. Le simple fait qu’il existe une inscription au registre du com-

merce au nom de la société A._______ Sàrl ne suffit pas à établir le trans-

fert. Bien au contraire, la recourante ayant continué d’agir seule et sans 

réserve à son propre nom, tout indique que le transfert n’a concrètement 

pas eu lieu. Qui plus est, la recourante supporte le fardeau de la preuve 

des faits qui réduiraient, éventuellement, le montant d’impôt dû par elle-

même (cf. consid. 3.2 ci-dessus). La preuve du transfert n’ayant pas été 

rapportée, elle doit donc se laisser imputer cette absence de preuve. Pour 

la suite du raisonnement, on partira donc de l’idée que la recourante a été 

la seule propriétaire de l’entreprise tout au long de la période considérée. 

Si même le transfert avait formellement eu lieu, la recourante resterait plei-

nement responsable des dettes de la société par Durchgriff (ici au sens 

général du terme, tiré du droit commercial et de l’art. 2 du Code civil suisse 

du 10 décembre 1907 [CC ; RS 210], et non parce qu’il s’agit d’un cas 

d’évasion fiscale). Selon ce principe, dit aussi principe de la transparence, 

lorsque la présence d’une société est invoquée de manière abusive et con-

traire à la bonne foi par une partie, la présence de cette société peut être 

écartée (cf. ATF 113 II 31 consid. 2c). Dans la mesure où la recourante 

confond complétement et de manière claire sa propre situation avec celle 

de sa société, elle crée une situation qui induit les tiers en erreur et qui ne 

leur permet pas de savoir qui, d’elle-même ou de la société, agit. Ainsi, 

outre qu’elle n’a jamais contesté être assujettie personnellement, la recou-

A-3640/2015 

Page 12 

rante a remis et payé à l’AFC de manière répétée des décomptes trimes-

triels établis à son propre nom (cf. annexe 2 à l’écriture de l’AFC du 3 juin 

2016). Elle n’a jamais non plus requis sa radiation du registre des assujet-

tis. Enfin, comme déjà mentionné, c’est le Tribunal administratif fédéral lui-

même et non la recourante qui a rappelé aux parties l’existence de la so-

ciété, qui avait jusqu’alors été ignorée dans la procédure. Si par hasard la 

recourante entendait maintenant exciper du transfert de son entreprise à 

la société A._______ Sàrl, il faudrait admettre que son comportement viole 

le principe de la bonne foi au sens de l’art. 2 CC et qu’il autorise l’AFC à 

agir contre elle directement, par Durchgriff. Dans tous les cas, la recou-

rante se trouve donc débitrice du solde d’impôt que fait valoir l’AFC. 

5.2 En ce qui concerne la validité de la taxation par estimation effectuée 

par l’AFC, la recourante ne la conteste que sur un point, à savoir la propor-

tion adoptée pour départager les prestations offertes à l’emporter de celles 

qui étaient consommées sur place. Son argumentation apparaît comme 

sommaire et à la limite de ce qui peut être considéré comme recevable, 

surtout si l’on tient compte du fait qu’il appartient normalement à l’assujetti 

de démontrer que la taxation de l’AFC est manifestement erronée (cf. con-

sid. 4.6.3 ci-dessus). De plus, son comportement paraît difficilement con-

ciliable avec les exigences de la bonne foi, qui implique en règle générale 

que les parties à une procédure ne doivent pas adopter de comportements 

contradictoires (cf. ATF 137 V 394 consid. 7.1). Ici, la recourante se plaint 

de l’estimation effectuée par l’AFC, alors qu’elle a systématiquement né-

gligé son devoir de collaborer (cf. consid. 3.3 ci-dessus et 5.3 ci-dessous 

en particulier), par quoi elle a justement empêché l’AFC d’obtenir des in-

formations plus précises sur son compte. Par acquit de conscience, le Tri-

bunal passera néanmoins en revue les différentes étapes qui permettent 

d’effectuer une taxation par estimation pour vérifier que le résultat obtenu 

dans le présent cas est conforme aux règles qui ressortent de la jurispru-

dence. 

5.2.1 Tout d’abord, la comptabilité de la recourante apparaît clairement 

comme non conforme à la jurisprudence et aux instructions de l’AFC. Il 

suffit à cet égard de mentionner qu’elle comporte plusieurs soldes négatifs 

au compte caisse, ce qui est strictement impossible. L’AFC relève cepen-

dant aussi que certains documents comptables n’ont pas été conservés, 

qu’il n’y avait pas de livre de caisse, que le [service cantonal du contrôle 

du travail] a lui-même relevé divers manquements en lien avec les em-

ployés du kebab (même s’il s’agissait peut-être du mari de la recourante), 

qu’il existe des incohérences entre les montants facturés par les fournis-

seurs et ceux qui auraient été payés par la recourante et que les marges 

A-3640/2015 

Page 13 

brutes de son commerce varient de manière inexplicable au cours du 

temps (cf. ch. 2.2.1 de la décision attaquée, non contestée ou presque par 

la recourante sur ces points). La comptabilité de la recourante n’est donc 

pas fiable et elle ne peut servir de base au décompte de l’impôt. Une taxa-

tion par estimation est dès lors inévitable. La recourante ne le conteste pas. 

5.2.2 Ensuite, il s’agissait de fixer par la voie de l’estimation le chiffre d’af-

faires de la recourante pendant la période considérée. Sur ce point, l’AFC 

a procédé par voie de « reconstruction », car elle ne disposait pas de don-

nées en quantité suffisante émanant d’autres contrôles pour en tirer des 

coefficients d’expérience fiables. L’application de chiffres d’expérience 

n’est donc pas possible ici (cf. consid. 4.4 ci-dessus). L’AFC s’est donc 

fondée sur la moyenne des marges brutes réalisées pendant les années 

2011 et 2012, soit deux années durant lesquelles la recourante avait elle-

même enregistré dans ses comptes des marges relativement élevées, et 

elle a appliqué les mêmes marges brutes aux autres années, selon le prin-

cipe dit de l’extrapolation (cf. consid. 4.4 ci-dessus). Cette méthode ne sau-

rait être considérée comme foncièrement défavorable à la recourante, dans 

la mesure où elle part de ses propres chiffres, pour autant du moins qu’ils 

paraissent acceptables pour le calcul l’impôt. De plus, les conditions d’une 

extrapolation sont manifestement remplies. Rien n’indique, et la recourante 

ne le prétend pas non plus, que les conditions d’exploitation de son kebab 

se soient modifiées pendant la période considérée. L’AFC était donc en 

droit de partir de la moyenne des marges brutes réalisées pendant les an-

nées 2011 et 2012 pour en déduire le chiffre d’affaires annuel imposable 

du kebab sur toute la période litigieuse. A juste titre, le recours ne remet 

pas en cause cette étape du processus. 

5.2.3 Finalement, l’AFC a dû procéder à une répartition du chiffre d’affaires 

de la recourante entre prestations de restauration et ventes à l’emporter. 

Cette étape s’impose désormais selon la jurisprudence, quand bien même 

il revient normalement à l’assujetti d’invoquer et de prouver les faits qui 

réduisent le montant d’impôt dû (cf. consid. 4.5 ci-dessus). Dès lors, l’AFC 

ne pouvait appliquer uniformément le taux de TVA usuel au chiffre d’affaires 

qui ressortait de l’estimation, mais elle devait au contraire ventiler celui-ci 

entre taux normal et taux réduit. L’estimation porte donc également sur cet 

élément-là. Ici, l’AFC s’est conformée à cette exigence et elle a retenu un 

pourcentage de 25 % de ventes à l’emporter, ce qui correspond à 75 % de 

prestations de restauration. Ce chiffre se situe à l’intérieur de la fourchette 

extrêmement large définie par les propres chiffres, de manière générale 

inférieurs à la réalité (cf. consid. 5.3 ci-dessous), de la recourante (84,50 

% le 19 août 2014, 76,61 % le 4 septembre 2014, 78,37 % le 21 octobre 

A-3640/2015 

Page 14 

2014, 81,35 % le 11 novembre 2014, 83,12 % le 8 décembre 2012 [cf. dé-

cision attaquée ch. 2.4.1], avec des moyennes annuelles oscillant inexpli-

cablement entre 55,33 % et 67,53 % [cf. annexe 1 à la notification d’esti-

mation n°…], voire 68,78 % pour les mois d’avril et mai 2009 [cf. réponse 

de l’AFC p. 3], toutes données non contestées par la recournante). 

Il faut souligner que ces chiffres ne sauraient être retenus comme tels, dès 

lors qu’ils varient de manière importante et inexpliquée. La recourante ne 

fournit d’ailleurs aucune explication à ce sujet. L’incohérence des chiffres 

ne provient pas de simples facteurs externes comme le temps, par 

exemple. L’autorité inférieure expose que, sur les six premiers mois de l’an-

née 2010, le taux de vente à l’emporter qui résulte des comptes de la re-

courante se situe à 60 %. Sur les six derniers mois suivants, il chute brus-

quement à 50 % (cf. décision attaquée ch. 2.2.1, non contesté par la re-

courante). Or il n’apparaît pas que l’exploitation du kebab de la recourante 

ait été modifiée. De même, le temps ne saurait avoir été six mois durant au 

beau fixe, puis six mois durant mauvais. En l’absence d’explication, il faut 

en déduire que les enregistrements de caisse de la recourante ne corres-

pondent pas non plus à la réalité en ce qui concerne la répartition entre les 

ventes à l’emporter et les prestations de restauration. L’AFC était donc en 

droit et, même, avait le devoir de fixer par voie d’estimation la part des 

prestations à l’emporter dans l’ensemble du chiffre d’affaires estimé. 

En choisissant un taux de 75 %, l’AFC a retenu un pourcentage qui se situe 

à l’intérieur de la fourchette donnée par les chiffres de la recourante. Au-

trement dit, elle a appliqué une méthode similaire à celle qu’elle avait déjà 

employée pour la reconstruction du chiffre d’affaires. En l’absence de 

chiffres d’expérience, elle s’est fondée sur des données qui provenaient 

des comptes de la recourante elle-même, mais qui paraissaient néanmoins 

réalistes. De plus, le résultat de l’estimation doit garantir que la recourante 

paie effectivement le montant d’impôt qui aurait été dû, afin qu’elle ne se 

retrouve pas dans une situation plus favorable grâce à l’estimation. L’AFC 

reste donc à l’intérieur des limites de son pouvoir d’appréciation en rete-

nant un taux de prestations de restauration, facturées au taux ordinaire, 

relativement élevé. Une autre solution créerait immanquablement le risque 

que la recourante échappât à une partie de l’impôt réellement dû par elle. 

De surcroît, l’AFC a essayé de se faire une idée plus précise de la valeur 

des enregistrements de caisse de la recourante. Elle lui a ainsi demandé 

de collecter les tickets laissés sur les tables de son établissement par les 

clients qui consommaient leurs achats sur place. Si la recourante avait ap-

pliqué cette mesure, il aurait été possible de contrôler que le bon taux de 

A-3640/2015 

Page 15 

TVA avait été sélectionné sur la caisse enregistreuse. Malheureusement, 

la recourante n’a pas donné suite à la demande de l’AFC. Une telle situa-

tion implique forcément que le pouvoir d’appréciation de celle-ci s’en trouve 

augmenté, puisque les mesures d’instruction qui auraient permis une meil-

leure estimation ont échoué par la faute de la recourante (cf. consid. 3.2 ci-

dessus). 

Il convient donc de considérer que l’AFC a fait ce qui était en son pouvoir 

pour parvenir à une estimation correcte, que la recourante a en revanche 

empêché que cette estimation aboutisse à un résultat plus précis, qu’il en 

découle que l’AFC dispose d’un large pouvoir d’appréciation, que celui-ci 

doit être exercé en tenant compte du fait que la recourante ne saurait en 

aucun cas bénéficier de la violation de ses obligations, que, en retenant un 

taux de 75 % de prestations de restauration, soit un taux qui se situe dans 

le haut de la fourchette qui découle des pourcentages enregistrés par la 

recourante, l’AFC a tenu compte de ces circonstances et que son estima-

tion est donc conforme aux obligations qui lui incombent. 

5.3 Il reste à dire si la recourante parvient à montrer que l’estimation effec-

tuée par l’AFC se révèle manifestement erronée (cf. consid. 4.6.3 ci-des-

sus). Comme cela a déjà été indiqué, le recours porte uniquement sur le 

taux de 75 % retenu par l’AFC pour déterminer la part des prestations con-

sommées sur place. L’estimation des chiffres d’affaires annuels de la re-

courante n’est pas contestée. Il s’agit donc ici seulement de dire si les 

ventes à l’emporter de la recourante représentaient manifestement plus 

que 25 % de son chiffre d’affaires. A ce propos, la recourante relève d’abord 

que le pourcentage retenu par l’AFC serait arbitraire, parce qu’il s’éloigne-

rait du taux qui ressortirait de ses propres comptes (environ 40 %). Par 

cette explication, la recourante oublie que, précisément, l’AFC a considéré 

que ses chiffres n’étaient pas fiables et qu’elle devait dès lors procéder à 

une estimation. 

Certes, l’AFC a repris les décomptes et une partie des tickets de caisse de 

la recourante pour voir comment les chiffres d’affaires enregistrés par celle-

ci se répartissaient entre prestations de restauration et ventes à l’emporter. 

En revanche, elle n’a jamais considéré que les chiffres en question étaient 

corrects. Au contraire, elle ne les a utilisés ici que comme point de départ 

pour son estimation. Comme cela a déjà été indiqué (cf. consid. 5.2.3 ci-

dessus), l’AFC a constaté que, selon les chiffres de la recourante, la part 

des ventes à l’emporter augmentait soudain et sans raison. Le taux moyen 

obtenu par la recourante (40 %) était donc trop élevé et il fallait le corriger. 

A cette fin, il fallait estimer un taux correct, nécessairement plus faible que 

A-3640/2015 

Page 16 

celui qui ressortait des chiffres à disposition. L’AFC a alors retenu le taux 

de 25 % de ventes à l’emporter, soit 75 % de prestations de restauration. 

Elle a choisi ce chiffre en constatant que les parts de prestations de res-

taurations résultant des chiffres de la recourante elle-même atteignaient 

parfois plus de 80 % (cf. consid. 5.2.3 ci-dessus). Un taux effectif moyen 

de 75 % paraissait donc raisonnable. 

Ce raisonnement est corroboré par le fait que, selon la comptabilité de la 

recourante, le total des prestations consommées sur place est supérieur 

au total des ventes « tippées » au taux normal (cf. décision attaquée, 

ch. 2.4.1, non contesté). Or un tel résultat est impossible, ne serait-ce que 

parce que certaines prestations à l’emporter, comme les boissons alcooli-

sées, sont soumises au taux de TVA ordinaire. Autrement dit, le pourcen-

tage des prestations de restauration doit être plus faible que celui des 

ventes imposées au taux ordinaire, puisque certains produits vendus à 

l’emporter sont aussi imposés au taux ordinaire. La part des prestations de 

restauration qui découle des comptes de la recourante est définitivement 

trop faible. L’AFC a donc usé de son pouvoir d’appréciation à juste titre en 

retenant un pourcentage de prestations soumises au taux d’imposition nor-

mal qui se situe dans le haut de la fourchette définie par les chiffres de la 

recourante. 

D’une façon bien comprise, l’AFC utilise les enregistrements de caisse du 

kebab uniquement afin de montrer la fourchette énorme à l’intérieur de la-

quelle le taux de prestations servies à l’emporter varie selon les données 

de la recourante, sans qu’il y ait d’explication crédible, ni même d’explica-

tion tout court à ce sujet. Puisque la part des prestations consommées sur 

place était manifestement trop faible, l’AFC a ensuite elle-même défini la 

portion des prestations qui devaient être considérées comme ayant été 

consommées sur place, tout en restant à l’intérieur de la fourchette donnée 

par les relevés de caisse de la recourante. 

Ce procédé n’est pas critiquable. A l’évidence, il implique que la part des 

prestations consommées sur place soit plus élevée que celle qui ressort 

des données de la recourante, puisque, justement, ces données ne sont 

pas crédibles. Ce procédé justifie aussi que le pourcentage retenu par 

l’AFC se situe à un niveau relativement élevé dans la fourchette définie par 

les chiffres de la recourante, car il ne serait pas acceptable que celle-ci 

bénéficie d’un avantage, en fin de compte, à n’avoir pas enregistré ses 

prestations correctement. L’AFC est donc libre de choisir un taux relative-

ment élevé, tant que celui-ci ne paraît pas arbitraire, qui garantisse que la 

A-3640/2015 

Page 17 

recourante paie bien le montant d’impôt qui eût été dû par elle si elle avait 

rempli ses obligations. Le taux de 75 % répond à ces exigences. 

De surcroît, la recourante a systématiquement négligé de répondre à son 

devoir de coopérer à l’établissement des faits. Après n’avoir pas annoncé 

l’existence de son commerce, n’avoir pas réparti correctement ses ventes 

entre prestations à l’emporter et prestations à consommer sur place, 

n’avoir pas conservé tous les titres de preuves et n’avoir pas tenu de comp-

tabilité qui réponde aux instructions de l’AFC, elle a en plus négligé d’aider 

l’AFC à établir plus précisément, a posteriori, la part des consommations 

vendues à l’emporter. Alors qu’elle avait été invitée à conserver les tickets 

de caisse laissés sur les tables par les clients afin qu’il fût possible de vé-

rifier que le bon taux de TVA y était mentionné, elle a omis, sciemment ou 

par négligence, d’appliquer cette mesure d’instruction pourtant peu contrai-

gnante, qui lui laissait une grande marge de manœuvre de surcroît. Elle 

doit donc supporter les conséquences de son manque de coopération et 

admettre qu’il n’est pas possible pour l’AFC d’effectuer une appréciation 

plus précise qu’une simple allocation 25 % - 75 % en faveur des ventes à 

l’emporter. 

La recourante reproche encore à l’AFC de n’avoir pas repris ni examiné 

l’intégralité des tickets de caisse produits. Par cette explication, elle montre 

qu’elle n’a pas bien cerné le problème soulevé par la présente estimation. 

Il n’est pas seulement reproché à la recourante de n’avoir pas tenu correc-

tement sa comptabilité, auquel cas l’analyse de l’entier des tickets de 

caisse auraient éventuellement permis de procéder à une reconstruction 

précise. Ici, il est aussi reproché à la recourante d’avoir mal « tippé » les 

prestations qu’elle fournissait, soit d’avoir parfois enregistré au taux réduit 

des prestations qui devaient être taxées au taux normal. Autrement dit, 

examiner l’entier des tickets de caisse qu’elle produit n’enlèverait rien à 

l’incertitude quant à la fiabilité de ceux-ci. Ce grief est donc mal fondé éga-

lement. 

6.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal à rejeter le recours. 

Conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par 

Fr. 1'500.—, comprenant l’émolument judiciaire et les débours, sont mis à 

la charge de la recourante. Cette somme sera imputée sur l’avance de frais 

du même montant déjà fournie. Vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de 

A-3640/2015 

Page 18 

procéder à l’allocation de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, respective-

ment art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-3640/2015 

Page 19 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de la cause, par Fr. 1'500.— (mille cinq cents francs), sont mis à 

la charge de la recourante et imputés sur l’avance de frais du même mon-

tant déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Cédric Ballenegger 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :