# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** decfcbb8-61e6-587e-9175-3244e8b2c7ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.01.2024 A/1672/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1672-2023_2024-01-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1672/2023-EXPLOI ATA/8/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 janvier 2024 

en section 

    dans la cause  

 

A______ SA recourante 
représentée par Mes Bénédict BOISSONNAS et Antoine KOHLER, avocats 

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE LA 
RECHERCHE ET DE L'INNOVATION intimée 
représentée par Me Stephan FRATINI, avocat 

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EN FAIT 

A.     a. A______ SA (ci-après : A______) est inscrite au registre du commerce du 
canton de Genève depuis le 2 janvier 2007. Elle a pour but les activités liées à la 
détention, l'organisation de salons, d’expositions, de congrès, de manifestations et 
d’événements culturels, industriels ou autres, professionnels et grand public, sur 
les plans nationaux et internationaux, ainsi que d’en assumer le financement, la 
gestion, l'administration et le développement, les prestations de services ou 
d’activités subsidiaires qui pourraient en découler. 

b. B______ SA (ci-après : B______) est inscrite au registre du commerce du 
canton de Genève depuis le 25 octobre 2013. Elle a pour but l’acquisition, la 
détention, l’administration, l’aliénation ainsi que la gestion de participations dans 
des sociétés ayant pour but l'organisation de salons, expositions, congrès, 
manifestations et événements culturels, industriels ou autres, ainsi que toute 
activité connexe, l’octroi de financements et de garanties à des entreprises et des 
personnes physiques actives dans ces domaines. 

c. Le 10 février 2021, A______ a adressé au département de l’économie et de 
l’emploi (ci-après : DEE) une demande d’aide pour cas de rigueur dans le cadre 
de l’épidémie de COVID-19. Elle avait été fermée en novembre 2020, dès le 
24 décembre 2020 et dès le 18 janvier 2021. Son capital n’était pas détenu à plus 
de 10% par la Confédération, des cantons ou des communes comptant plus de 
12'000 habitants. Après fusion avec C______ SA (ci-après : C______) le 1er 
janvier 2020, elle était propriétaire du salon D______ qui avait lieu chaque année 
à E______ en juin. Le salon 2020 avait dû être annulé à cause du Covid. Ses 
chiffres d’affaires étaient de CHF 6'784'735.- pour 2018, CHF 7'256'495.- pour 
2019 et CHF 4'950.- pour 2020. En 2020, elle avait fait face à des coûts totaux de 
CHF 1'190'901.-, constitués de frais administratifs divers. 

d. Le 1er mars 2021, elle s’est vu octroyer par le DEE une aide financière, pour la 
période de fermeture du 1er janvier au 10 février 2021, de CHF 133'772.-. 

e. Le 19 mai 2021, elle s’est vu octroyer par le DEE une aide financière 
complémentaire, en raison de la baisse de son chiffre d’affaires 2020, de 
CHF 616'228.-. Des contrôles ultérieurs étaient réservés. 

f. Par décision du 20 septembre 2022, le DEE a réclamé à A______ le 
remboursement de CHF 750'000.-. 

A______ était détenue à 12.5% par F______ SA (ci-après : F______), qui était 
quant à elle détenue à 72.69% par le canton de Genève et à 8.50% par le canton de 

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Vaud. Elle était ainsi indirectement détenue à 10.15% par des collectivités 
publiques et ne pouvait prétendre à une aide financière pour cas de rigueur. 

g. Le 14 octobre 2022, A______ a formé une réclamation contre cette décision. 

Celle-ci reposait sur une constatation inexacte des faits et violait l’art. 1 al. 2 let. a 
de l’ordonnance du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de 
rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de Covid-19 
(ordonnance Covid-19 cas de rigueur ou OMCR 20 – RS 951.262). La loi ne 
prévoyait pas de rétrocession. Exiger le remboursement était contraire au principe 
de la bonne foi, voire arbitraire. Faute d’enrichissement illégitime, le 
remboursement n’était pas exigible. 

h. Par décision du 6 avril 2023, le DEE a rejeté la réclamation. 

La participation de l’État pouvait être indirecte. Elle pouvait se faire par le 
capital-participations. Les aides de différentes collectivités étaient cumulées pour 
calculer si le seuil de 10% était atteint. 

La demande avait été instruite sur la base du formulaire renseigné en ligne. C’était 
dans la cadre des contrôles que l’actionnariat de B______, détentrice de 100% des 
actions d’A______, avait été déterminé. 

La restitution prévue par la loi était une règle spéciale excluant l’application de la 
condition de l’enrichissement illégitime. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 16 mai 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit 
dit qu’elle n’était pas tenue de rembourser CHF 750'000.-. 

Les faits avaient été constatés de manière inexacte. La loi et les principes de la 
non-rétroactivité, de la légalité et de la bonne foi en relation avec l’autorité de la 
chose jugée ainsi que l’art. 62 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) avaient été violés.  

Les actions d’A______ et d’C______ avaient été rachetées par B______ en 
octobre 2013. A______ avait absorbé C______ le 31 décembre 2019. Les salons 
organisés par ces sociétés ayant lieu à E______, F______ avait pris une 
participation de CHF 100'000.- (soit 12.5%) dans le capital-actions de B______ 
de CHF 800'000.-. Les statuts de B______ prévoyant un capital conditionnel de 
CHF 200'000.-, la participation de F______ était de 10% du capital-actions sur 
une base entièrement diluée du capital-action. F______ ne disposait que d’un 
membre aux conseils d’administration de B______ et A______, sur un total de 
huit jusqu’en 2018 puis de sept depuis lors. Elle n’était donc pas en mesure 

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d’influer sur la politique et les décisions de B______. En 2018, la participation de 
F______ dans B______ était passée à 20⅔%. 

Elle avait dû faire face notamment aux honoraires forfaitaires d’organisation de 
F______, de CHF 450’000.- dus au titre du mandat d’organisation qu’elle avait 
confié à celle-ci et qu’elle avait intégralement maintenus. 

Elle avait coché la case indiquant que les collectivités publiques ne participaient 
pas à plus de 10% au capital car l’intégralité de son capital était détenue par une 
entreprise privée, B______. 

Les actionnaires de F______ étaient toujours l’État de Genève pour 79.45% du 
capital-actions, la Fondation G______ pour 10.77%, le H______ pour 7.21% et 
l’I______ pour 2.57%. Le canton de Vaud possédait des bons de participation, 
mais ne participait pas au capital-actions. 

L’aide financière versée avait atténué sa perte opérationnelle, de CHF 1'185'951.-, 
et l’exercice 2020 s’était soldé par une perte de CHF 469'569.-. Au 31 décembre 
2020, elle présentait un surendettement de CHF 162'262.- après comptabilisation 
des aides pour cas de rigueur. Le prochain salon se tiendrait en juin 2023. 

Le 29 juin 2022, le DEE avait exigé la production du registre des actionnaires 
d’A______. Puis il avait notifié la décision querellée. 

E______ avait exigé ses honoraires forfaitaires et n’avait nullement soutenu 
A______. 

Le commentaire de l’OMCR 20 sur lequel s’appuyait le DEE avait été publié le 
11 mars 2022, soit un an après les décisions d’octroi, et ne pouvait lui être opposé, 
alors qu’elle s’était fiée au texte clair de l’OMCR 20. 

Les bons de participation de l’État de Vaud dans F______ ne devaient pas être 
pris en compte, si bien qu’en toute hypothèse, la participation étatique indirecte 
n’était que de 9.086% (soit 72.69% ‧  12.5%). 

Elle s’était fiée aux décisions d’octroi d’aides, entrées en force, et avait 
consommé les fonds octroyés. Le versement en deux fois indiquait qu’un examen 
attentif avait été effectué. 

Le DEE savait ou devait savoir que F______ participait au capital de B______ et 
n’avait jamais demandé à connaître l’actionnariat de cette dernière. Le versement 
des aides n’avait donc pas été effectué par erreur, ce qui excluait la répétition 
selon l’art. 63 CO. 

b. Le 6 juillet 2023, le DEE a conclu au rejet du recours. 

Il s’était fondé sur les déclarations reportées dans le formulaire en ligne. 

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Le canton de Vaud détenait 1'000 bons de participation de CHF 10'000.-, soit 
l’entier du capital participation de F______, de CHF 10'000'000.-. L’État de 
Genève détenait 8'548 actions de CHF 10'000.-, soit 79.45% du capital-actions de 
CHF 107'590'000.- de F______. Du capital social de F______, composé du 
capital-actions et du capital-participations pour un total de CHF 117'590'000.-, 
l’État de Genève détenait 72.69% et l’État de Vaud 8.50%, soit un total de 
81.19%. La participation indirecte de ces deux cantons dans le capital d’A______ 
était donc de 16.78% (81.19% ‧  20⅔%). Même sans tenir compte de la 
participation vaudoise, la participation indirecte de l’État de Genève dans 
A______ serait encore de 16.42% (du capital-actions), étant rappelé que la 
participation de E______ au capital de B______ était de 20⅔% au moment de 
l’octroi des aides et non de 12.50%. 

Le président du conseil d’administration d’A______ était par ailleurs le directeur 
général de F______. Les comptes d’A______ montraient que F______ avait 
accepté de postposer en 2020 sa créance de CHF 450'000.- comme « dette à court 
terme envers un actionnaire ». Le 29 janvier 2021, le Grand Conseil avait adopté 
le projet de loi PL 12857 du 13 janvier 2021 autorisant le Conseil d’État à 
consentir à F______ un prêt de CHF 30'000'000.- afin de lui fournir les liquidités 
nécessaires au maintien de ses activités dans le cadre de la crise sanitaire. 

La recourante n’avait pas produit ses comptes 2021, elle ne soutenait pas être en 
difficulté et avait pu organiser son salon en 2021, 2022 et 2023. 

Le commentaire de l’OMCR-20 avait été publié le 25 novembre 2020 lors de 
l’adoption de l’OMCR. Il ne comportait alors pas la phrase précisant que la règle 
des 10% valait aussi pour les participations indirectes. 

c. Le 11 septembre 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

La créance de F______ n’avait pas été postposée. Elle n’avait simplement pas été 
payée durant l’exercice 2020. Elle avait été payée en 2021. Elle produisait les 
comptes 2021, qui montraient une perte de CHF 8'915.- après imputation des 
pertes reportées de l’exercice 2020. 

d. Le 13 septembre 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

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2. Bien que la recourante n’y conclue pas expressément, elle propose dans ses offres 
de preuves la comparution personnelle des parties et l’audition de B______. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

2.2 En l’espèce, la recourante s’est vu offrir l’occasion de développer son 
argumentation et de produire toute pièce utile devant le DEE et la chambre de 
céans. La répartition de l’actionnariat d’A______, de B______ et de F______, la 
question de savoir si le DEE la connaissait, la comptabilisation par A______ des 
honoraires de F______ et l’existence d’une aide de l’État (autre que les aides 
Covid) en faveur de la recourante sont soit documentées soit sans pertinence pour 
l’issue du litige ainsi qu’il sera vu plus loin. Le dossier est complet et la cause en 
état d’être jugée. 

Il ne sera pas donné suite aux offres de preuves. 

3. Est litigieuse la question de savoir si l’intimée pouvait tenir compte de la 
participation indirecte de collectivités publiques dans la recourante pour lui 
réclamer la restitution des aides perçues. 

3.1.1 Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102). 

3.1.2 Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance Covid-19 
cas de rigueur. Dans sa version du 14 janvier 2021, applicable en l’occurrence, 
elle prévoit que la Confédération ne participe pas aux coûts ou aux pertes que les 
mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises qu’il a prises 
occasionnent à un canton si le capital de l’entreprise est détenu à plus de 10% par 
la Confédération, les cantons ou les communes comptant plus de 12'000 habitants 
(art. 1 al. 2 let. a OMCR-20). 

3.1.3 Le 29 janvier 2021, le Grand Conseil genevois a adopté la loi 12'863 relative 
aux aides financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises 
particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures 

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de lutte contre l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 
(ci-après : aLAFE-2021). 

La loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre 
l'épidémie de coronavirus (Covid-19) pour les entreprises sises dans le canton de 
Genève conformément à la loi Covid-19 et à l’ordonnance Covid-19 (art. 1 al. 1), 
en atténuant les pertes subies par les entreprises dont les activités avaient été 
interdites ou réduites en raison même de leur nature entre le 1er janvier 2021 et le 
31 décembre 2021 (art. 1 al. 2), et en soutenant par des aides cantonales certaines 
entreprises ne remplissant pas les critères de l’ordonnance Covid-19 en raison 
d’une perte de chiffre d’affaire insuffisante et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes 
dans les limites prévues à l’art. 12 (art. 1 al. 3). 

L'aide financière extraordinaire consiste en une participation à fonds perdu de 
l'État de Genève destinée à couvrir les coûts fixes de l'entreprise (art. 5 al. 1). Sont 
considérés comme coûts fixes les charges fixes incompressibles liées à l'activité, 
indispensables au maintien de cette dernière, notamment le loyer, les fluides, les 
assurances et les contrats de location liés à l'activité commerciale (art. 5 al. 2). La 
liste des coûts fixes pris en compte et le calcul du montant de la participation sont 
établie par le règlement (art. 5 al. 3). 

Aux termes de l'art. 14 al. 1 aLAFE-2021, l’aide financière est accordée sur 
demande du bénéficiaire potentiel ou de son mandataire ; la demande est adressée 
au DEE sur la base d’un formulaire spécifique, accompagné notamment de toutes 
les pièces utiles attestant des coûts fixes du bénéficiaire. 

Selon l'art. 15 aLAFE-2021, intitulé « obligation de renseigner », le bénéficiaire 
de l’aide et/ou son mandataire collaborent à l’instruction du dossier et renseignent 
régulièrement le DEE afin de lui présenter une image fidèle et transparente de 
l'évolution des charges du bénéficiaire (al. 1) ; le demandeur autorise en tout 
temps le contrôle du respect des conventions collectives ou usages applicables 
ainsi que le paiement effectif des charges sociales (al. 2) ; le DEE peut en tout 
temps effectuer des contrôles dans les locaux du bénéficiaire et y consulter les 
livres, ou tout document utile, et être renseigné sur l'état de comptes bancaires ou 
postaux (al. 3). 

3.1.4 Le 3 février 2021, le Conseil d’État a adopté le règlement d'application de la 
loi 12'863 relative aux aides financières extraordinaires de l'État destinées aux 
entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par 
les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 
(aRAFE-2021). 

Selon l'art. 17 aRAFE-2021, l'entreprise demanderesse et le DEE signent une 
convention qui permet notamment au DEE d'obtenir des données sur l'entreprise 
nécessaires à l'étude des dossiers et à la gestion des aides auprès d'autres services 

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fédéraux, cantonaux ou communaux. L'entreprise demanderesse collabore à 
l’instruction du dossier et renseigne régulièrement le DEE, afin de lui présenter 
une image fidèle et transparente de la marche de ses affaires (art. 20 aRAFE-
2021). Les entreprises ayant bénéficié de l'octroi d'une aide s'engagent à faire 
parvenir au DEE, sur sa demande, durant les trois années qui suivent le versement 
de l'aide, la documentation permettant de vérifier que les conditions d'octroi ont 
été respectées (art. 23 aRAFE-2021). 

3.1.5 La participation financière indûment perçue doit être restituée sur décision 
du DEE (16 al. 1 aLAFE-2021 ; art. 17 al. 1 de la loi 12'938 du 30 avril 2021 
relative aux aides financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises 
particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures 
de lutte contre l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 - LAFE-2021). 

3.1.6 Selon un principe général de droit intertemporel, rappelé dans l’arrêt 
2C_339/2021 du Tribunal fédéral du 4 mai 2022 (consid. 4.1), les dispositions 
légales applicables à une contestation sont celles en vigueur au moment où se sont 
produits les faits juridiquement déterminants pour trancher celle-ci (ATF 146 V 
364 consid. 7.1 ; 140 V 41 consid. 6.3.1). Liée aux principes de sécurité du droit 
et de prévisibilité, l'interdiction de la rétroactivité des lois résulte du droit à 
l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l'interdiction de l'arbitraire et de la 
protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.). L'interdiction de la rétroactivité 
(proprement dite) fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement 
révolus avant son entrée en vigueur (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1), car les 
personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, 
connaître les conséquences juridiques découlant de ces faits et se déterminer en 
connaissance de cause. Une exception à cette règle n'est possible qu'à des 
conditions strictes, soit en présence d'une base légale suffisamment claire, d'un 
intérêt public prépondérant et moyennant le respect de l'égalité de traitement et 
des droits acquis (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1 ; 146 V 364 consid. 7.1 ; 138 I 
189 consid. 3.4). La rétroactivité doit en outre être raisonnablement limitée dans 
le temps (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1 ; 146 V 364 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_366/2016 du 13 février 2017 consid. 2.1). 

3.1.7 Les directives sont des ordonnances administratives dont les destinataires 
sont ceux qui sont chargés de l'exécution d'une tâche publique, et non les 
administrés (ATA/665/2023 du 20 juin 2023 consid. 9.3). Elles ne constituent pas 
des règles de droit et ne lient pas le juge (ATF 138 V 50 consid. 4.1 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_190/2017 du 15 septembre 2017 consid. 3.3.3 
; ATA/486/2023 du 9 mai 2023 consid. 6.2.3 et les références citées). 

3.1.8 Selon le commentaire de l’OMCR-20 dans sa version au 4 novembre 2020 
(https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/63629.pdf), selon 
l’art. 1 al. 2, les entreprises détenues par les pouvoirs publics n’ont pas droit aux 
mesures cantonales pour les cas de rigueur. Par conséquent, celles-ci ne 

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/63629.pdf

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s’appliquent pas lorsque la participation de l’État dans l’entreprise demandeuse 
dépasse 10%. En effet, une participation publique plus élevée traduit un intérêt 
stratégique, de sorte qu’il est raisonnable pour l’échelon de l’État compétent de 
soutenir l’entreprise avec ses propres fonds (let. a). 

Dans sa version au 18 juin 2021 (https:// www.newsd.admin.ch/newsd/message/ 
attachments/67163.pdf), il indique que selon l’art. 1 al. 2 OMCR, les entreprises 
détenues par les pouvoirs publics n’ont pas droit aux mesures cantonales pour les 
cas de rigueur. Par conséquent, celles-ci ne s’appliquent pas lorsque la 
participation de l’État dans l’entreprise demandeuse dépasse 10 %. En effet, une 
participation publique plus élevée traduit un intérêt stratégique, de sorte qu’il est 
raisonnable pour l’échelon de l’État compétent de soutenir l’entreprise avec ses 
propres fonds. Cet argument vaut aussi pour les entreprises dans lesquelles une 
autre entreprise de l’État détient des participations (participation indirecte de 
l’État). Cependant, les petites communes pourraient avoir du mal à soutenir 
financièrement leurs entreprises. L’ordonnance prévoit par conséquent une 
dérogation permettant d’éviter par exemple que des entreprises touristiques 
situées dans des cantons de montagne soient exclues d’emblée de la 
réglementation pour les cas de rigueur à cause de la participation de leur 
commune (let. a). Dans ce cas, le nombre de petites communes au sens de la let. a 
qui participent à une telle entreprise ne joue aucun rôle. 

3.1.9 Un canton est tenu, lorsqu'il octroie des subventions, de se conformer aux 
principes généraux régissant toute activité administrative, soit notamment le 
respect de la légalité, de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de la 
bonne foi ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 II 91 consid. 4.2.5 ; 136 
II 43 consid. 3.2 ; 131 II 306 consid. 3.1.2). 

3.1.10 Le principe de la bonne foi entre administration et administré exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_266/2020 du 27 mai 2020 ; 
1C_173/2017 du 31 mars 2017 consid. 2.3). En particulier, l’administration doit 
s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 
2016 consid. 7). 

3.1.11 Selon l’art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens 
d’autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, de ce 
qui a été reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou 
d’une cause qui a cessé d’exister (al. 2). 

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Selon l’art. 63 al. 1 CO, celui qui a payé volontairement ce qu’il ne devait pas ne 
peut le répéter s’il ne prouve qu’il a payé en croyant, par erreur, qu’il devait ce 
qu’il a payé. 

3.2 En l’espèce, dans un premier grief, la recourante se plaint d’une constatation 
inexacte des faits et de la violation de la loi. Elle serait détenue par une entreprise 
privée et non par des collectivités publiques et l’exception de la participation 
d’entités publiques au capital ne lui serait pas applicable. 

Elle ne peut être suivie. Elle est certes détenue à 100% par B______, qui est une 
entreprise privée. Cependant, celle-ci est à son tour détenue (depuis 2018) à 
20⅔% par F______. Or, 79.45% du capital-actions de F______ sont détenus par 
l’État de Genève et 100% de son capital-participation par l’État de Vaud, de sorte 
que ces deux entités publiques détiennent ensemble 81.19% de son capital social. 
B______ est ainsi détenue indirectement à 16.78% par des entités publiques, ou à 
16.42% si on ne prend en compte que l’État de Genève – étant observé que le 
raisonnement du DEE consistant à ne prendre en compte dans cette dernière 
hypothèse que le rapport au capital-actions de F______ est correct. 

La recourante fait valoir que cette participation n’est qu’indirecte et que la loi ne 
permet pas de prendre en compte une telle hypothèse. 

Elle perd de vue que le législateur a considéré qu’une participation supérieure à 
10% traduit un investissement stratégique de la collectivité publique, dont il peut 
dès lors être attendu qu’elle soutienne sa société en cas de difficultés. Or, 
B______ n’est qu’une holding, à teneur de son but social et de sa raison sociale, et 
elle détient la recourante à 100%, de sorte que les actionnaires de la recourante 
sont en pratique ceux de B______. Ce serait ainsi F______ qui déciderait par 
exemple d’une augmentation de capital ou d’un prêt actionnaire de B______ en 
faveur d’A______. La répartition et l’influence de l’actionnariat de B______ 
s’étend ainsi à sa société fille A______, si bien que celle-ci compte 
économiquement parmi ses actionnaires 16.78% d’entités publiques. 

S’il fallait suivre la recourante, il suffirait d’interposer une holding pour rendre 
inopérante la volonté du législateur d’exclure des aides Covid les sociétés pouvant 
compter sur une aide de l’État actionnaire. Or le législateur n’a pu vouloir un tel 
résultat, de sorte que l’art. 1 al. 2 let. a OMCR-20 doit s’interpréter comme 
comprenant les participations indirectes. C’est le sens du commentaire de 
l’OMCR-20 dans sa version au 18 juin 2021. Le fait que la précision sur les 
participations indirectes n’y ait été introduite qu’après que la recourante eut 
complété le formulaire et a perçu les aides ne lui est d’aucun secours, le 
commentaire ayant pour objet d’aider les administrations cantonales à appliquer la 
loi et précisant une portée que celle-ci avait d’emblée, ne constituant par ailleurs 
pas des règles de droit et ne liant pas le juge (ATF 138 V 50 précité), de sorte que 

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le principe de non-rétroactivité des lois ne trouve pas application dans le cas 
d’espèce. 

La recourante fait encore valoir que l’État ne l’a pas aidée en l’espèce. C’est 
toutefois uniquement la possibilité pour l’État d’aider une entreprise dans laquelle 
sa participation dépasse 10% qui a été retenue par le législateur pour motiver 
l’exception de l’art. 1 al. 2 let. a OMCR-20, et non pas l’apport effectif d’une aide 
étatique, lequel ressortit aux choix de l’actionnaire. Il est donc sans influence sur 
l’issue du litige que l’État de Genève ait pu octroyer à F______ un prêt de 
CHF 30'000'000.- le 13 janvier 2021, ou que F______ ait pu accepter de postposer 
sa créance de CHF 450'000.- envers A______ en 2020 (ce que la recourante 
conteste). 

Le grief sera écarté. 

3.3 La recourante se plaint ensuite de la violation des principes de la légalité et de 
la bonne foi en lien avec le principe de l’autorité de la chose jugée. Le DEE aurait 
connu d’emblée son actionnariat et ne pourrait révoquer les décisions d’octroi 
auxquelles elle se serait fiée de bonne foi. 

Elle ne peut être suivie. La procédure mise en place pour l’octroi d’aides 
financières en lien avec le Covid est rapide, schématique, sommaire et basée sur la 
confiance. Pour pouvoir octroyer l’aide sans délai, le DEE se fie aux indications 
portées par les candidats aux aides sur le formulaire disponible en ligne ainsi 
qu’aux pièces fournies. En contrepartie, il se réserve la possibilité de réexaminer 
la situation et la loi lui permet de réclamer le remboursement des aides indûment 
versées. 

Le DEE a traité des milliers de demandes dans des délais très brefs, et a réclamé 
dans un certain nombre de cas le remboursement total ou partiel des aides versées 
après avoir procédé à des vérifications approfondies. Il soutient en espèce s’être 
fié à l’indication dans le formulaire que des entités publiques ne détenaient pas 
plus de 10% des actions de la recourante, et n’avoir découvert l’actionnariat 
d’A______, B______ et F______ pertinent pour l’application de l’art. 1 al. 2 let. a 
OMCR-20 qu’à l’occasion de vérifications ultérieures. La recourante se borne à 
affirmer que le DEE ne pouvait ignorer la participation indirecte de l’État dans 
son capital, mais ne rend pas vraisemblable que tel aurait effectivement été le cas 
et que les explications du DEE seraient contraires à la réalité. La chambre de 
céans retiendra que le système mis en place ne permettait pas d’exiger du DEE 
qu’il vérifie immédiatement l’existence d’un actionnariat étatique indirect et 
lequel n’était nullement évident. 

La convention d’octroi de contributions à fonds perdus rappelait les principes, 
notamment « les questions de restitution » et renvoyait à la législation. Les deux 
décisions d’octroi des aides, des 1er et 19 mars 2021 rappelaient expressément que 

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si une aide s’avérait avoir été perçue indûment, elle devrait être restituée. La 
recourante ne pouvait donc ignorer que des vérifications pourraient être 
accomplies et que le remboursement de l’aide indûment versée pourrait être exigé. 
Elle ne saurait dans ces circonstances se prévaloir de l’autorité de la chose décidée 
ni de ce qu’elle aurait cru de bonne foi que les décisions d’octroi ne pourraient 
être revues. 

Le grief sera écarté. 

3.4  La recourante se plaint enfin de la violation des art. 62 et 63 CO sur 
l’enrichissement illégitime. Le DEE aurait connu la participation indirecte de 
l’État et n’aurait pu commettre d’erreur en allouant les aides financières, de sorte 
qu’il serait privé du droit d’en réclamer le remboursement. 

Il a été vu plus haut que le DEE ne connaissait pas l’actionnariat qui faisait de 
l’État de Genève et de l’État de Vaud des actionnaires indirects pour plus de 10% 
du capital de la recourante. 

En outre, la loi et les décisions lui réservaient la possibilité de réclamer le 
remboursement. 

Il s’ensuit que les art. 62 et 63 CO – pour autant qu’ils soient applicables par 
analogie, ce qui souffrira de demeurer indécis – ne sauraient faire obstacle à la 
demande de remboursement de l’intimée. 

Le grief sera écarté. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2023 par A______ SA contre la décision 
de la direction générale du développement économique, de la recherche et de 
l’innovation du 6 avril 2023 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d’A______ SA un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par 
voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Mes Bénédict BOISSONNAS et Antoine KOHLER, 
avocats de la recourante, ainsi qu'à Me Stephan FRATINI, avocat de l'intimée. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

B. SPECKER 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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