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**Case Identifier:** 81390713-5548-59d7-b825-306291c7f2ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2024 A/1189/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1189-2024_2024-06-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1189/2024 ATAS/472/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 juin 2024 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/1189/2024 

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EN FAIT 

 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante) est née le ______ 
1994, originaire d’Algérie, titulaire d’un permis C, mère de trois enfants, nés en 
2011, 2013 et 2020, et au bénéfice des prestations complémentaires familiales. 

b. Le 22 décembre 2020, l'office cantonal du logement et de la planification 
foncière (ci-après : l'OCLPF) a octroyé à la bénéficiaire une allocation de 
logement pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, avec effet au 
1er octobre 2020, à hauteur de CHF 232.35.  

c. Par décision de prestations complémentaires familiales, d'aide sociale et de 
subsides d'assurance-maladie du 19 janvier 2021, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) a informé la bénéficiaire avoir 
recalculé son droit aux prestations et qu’il en résultait un solde en faveur de la 
bénéficiaire de CHF 259.- pour la période du 1er au 31 janvier 2021. 

d. Le 2 décembre 2021, la bénéficiaire a transmis au SPC un nouveau contrat de 
travail avec la Fondation B______, signé le 4 novembre 2021, pour un emploi à 
80% dès le 1er novembre 2021, précisant qu’il lui avait été remis par son 
employeur le 25 novembre 2021. 

e. Le 3 décembre 2021, le SPC a demandé à la bénéficiaire de lui transmettre, 
avec un délai au 2 janvier 2022, une copie des décisions de l'OCLPF relatives à 
l'allocation logement 2020/2021. 

f. Par décision du 22 décembre 2021, le SPC a informé la bénéficiaire avoir 
recalculé son droit aux prestations du 1er janvier au 31 décembre 2021, qu’il en 
résultait un solde en faveur du SPC de CHF 6'797.- et que son droit à venir 
s'élevait à CHF 937.-. 

g. Le 19 janvier 2022, la bénéficiaire a demandé la remise de l’obligation de 
restituer le montant de CHF 6'797.-, car elle était seule à subvenir aux besoins de 
ses trois enfants. 

h. Dans une décision du 9 février 2022, le SPC a considéré que la demande en 
restitution du 22 décembre 2021 était due à la prise en compte de l'allocation 
logement que la bénéficiaire avait commencé à percevoir avec effet au 
1er décembre 2020, ce qu’elle n'avait communiqué au SPC que très tardivement, 
en décembre 2021, soit presqu'une année après réception des décisions de 
l'OCLPF. Ce manquement constituait une négligence grave. Elle avait ainsi violé 
son devoir de renseigner et la condition de la bonne foi n'était pas réalisée. Dans 
la mesure où l'une des deux conditions cumulatives à la remise faisait défaut, le 
SPC n'avait pas besoin d'examiner la condition de la situation difficile. La remise 
de l'obligation de restituer CHF 6'797.- ne pouvait ainsi pas lui être accordée. 

i. La bénéficiaire a formé opposition à cette décision le 9 mars 2022. Elle ne 
contestait pas que la condition de la bonne foi n’était pas réalisée s’agissant de 
l’allocation logement, car elle avait oublié de renseigner le SPC à ce sujet. En 

 
 
 

 

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revanche, concernant la somme de CHF 5'236.-, elle était de bonne foi, car elle 
avait envoyé son contrat de travail dès sa réception, dans le mois qui avait suivi 
son engagement. 

j. Par décision sur opposition du 8 février 2023, le SPC a considéré que la 
condition de la bonne foi n'était pas remplie et a rejeté l'opposition de la 
bénéficiaire. La restitution n'était pas due au fait qu'elle avait débuté un nouvel 
emploi, mais à la prise en compte de l'allocation logement qu'elle avait perçue à 
compter du 1er décembre 2020 et qu'elle n'avait communiquée au SPC qu'en 
décembre 2021. 

Dès lors qu'elle ne s'était pas conformée à son obligation de renseigner le SPC, la 
bonne foi, au sens juridique du terme, ne pouvait lui être reconnue. En 
conséquence, c'était à juste titre que le SPC avait considéré que la condition de la 
bonne foi n'était pas remplie. 

k. Le 8 mars 2023, la bénéficiaire a recouru contre la décision sur opposition 
précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : la chambre de céans), faisant valoir que sa demande de remise ne 
concernait pas l'allocation de logement, mais son nouvel emploi. 

l. Par arrêt rendu le 22 octobre 2023 (ATAS/901/2023), la chambre de céans a 
partiellement admis le recours et annulé la décision sur opposition du 8 février 
2023, considérant que la condition de la bonne foi était réalisée pour la part de 
restitution de la décision du 22 décembre 2021 relative à la mise à jour du gain 
d’activité lucrative de la bénéficiaire en lien avec son nouveau contrat de travail 
dès le 1er novembre 2021, soit pour la part de restitution de CHF 5'236.-.  

 Le SPC a rendu une décision sur demande de remise le 2 février 2024 en 
exécution de l’arrêt de la chambre de céans, rappelant que dans l’arrêt du 
22 octobre 2023, la condition de la bonne foi n’était reconnue que s’agissant de la 
demande de restitution en lien avec la mise à jour des gains d’activité de la 
bénéficiaire dès le 1er novembre 2021, selon son nouveau contrat de travail, qui 
avait été reçu en temps utile par le SPC. L’examen de la situation difficile n’était 
ainsi effectué qu’en lien avec la part de dettes ayant résulté de cette correction.  

Lors de l’entrée en force de l’ATAS/901/2023, son revenu déterminant était très 
inférieur aux dépenses reconnues, si bien que la charge trop lourde en tant que 
deuxième condition pour l’octroi d’une remise devait lui être reconnue. En 
conséquence, le SPC lui accordait la remise partielle de l’obligation de restituer la 
somme de CHF 6'797.- à hauteur de CHF 5'236.-, ce qui signifiait qu’elle ne 
devait rembourser que la somme de CHF 1'561.- au SPC.  

b. Le 16 février 2024, l’assurée a formé opposition à la décision précitée.  

c. Par décision du 13 mars 2024, le SPC a rejeté l’opposition, considérant que la 
part de prestation à rembourser de CHF 1'561.-, qui avait été confirmée dans la 

 
 
 

 

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décision sur demande de remise du 2 février 2024, était due à la mise à jour 
rétroactive du montant de l’allocation de logement de la recourante.  

Il ressortait explicitement du procès-verbal de l’audience du 8 novembre 2023 que 
la bénéficiaire avait reconnu que la condition de la bonne foi n’était pas réalisée 
concernant la part de la dette due à la mise à jour du montant de son allocation de 
logement. Elle n’avait pas non plus interjeté recours contre l’arrêt rendu le 
22 octobre 2023, lequel était entré en force et avait été exécuté par la décision du 
12 février 2024.  

La chambre de céans avait clairement souligné que la bénéficiaire ne contestait 
pas que la condition de la bonne foi n’était pas remplie concernant la part de 
restitution de la décision du 21 décembre 2021 due à la mise à jour rétroactive du 
montant de son allocation de logement.  

Les deux conditions de l’art. 25 al. 1 LPGA étant cumulatives, la remise de dette 
résiduelle de CHF 1'561.- ne pouvait lui être accordée et l’opposition devait être 
rejetée.  

Une demande d’échelonnement du remboursement de la dette pouvait être 
adressée par écrit à la division financière du SPC.  

 Le 3 avril 2024, la bénéficiaire a formé recours contre la décision sur 
opposition du 13 mars 2024 auprès de la chambre de céans, faisant valoir que 
depuis sa sortie du dispositif des prestations complémentaires, sa situation 
financière était considérablement affectée. Elle demandait la remise complète de 
sa dette envers l’intimé.  

b. Le 23 avril 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours.  

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations en matière de prestations 
complémentaires familiales prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 60 et 
61 let. b LPGA, 43 LPCC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2.  

2.1 Selon l'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) la restitution 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 

Aux termes de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. 
Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes 
des parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun 
préjudice pour l’intéressé (al. 3). 

Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues.  

Selon l'art. 54 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsqu'elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un 
recours (let. a); l'opposition ou le recours n'a pas d'effet suspensif (let. b) ou l'effet 
suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré (let. c). 

2.2 En l’espèce, la recourante n’a jamais contesté que la condition de la bonne 
n’était pas remplie s’agissant de la part de restitution de la décision du 
21 décembre 2021 qui était due à la mise à jour rétroactive du montant de son 
allocation logement, et en particulier pas dans son opposition du 9 mars 2022 
contre la décision de l’intimé du 9 février 2022. Cette décision est ainsi entrée en 
force sur ce point. Il en résulte que l’une des conditions de la remise n’est pas 
réalisée s’agissant de cette part de la restitution, qui s’élève à CHF 1'561.-. C’est 
donc à juste titre que par décision du 13 mars 2024, l’intimé a rejeté l’opposition 
de la recourante. 

2.3 Infondé, le recours sera rejeté. 

La procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le