# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6ea5a0b-7266-51be-9359-2d7897584041
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.04.2025 P/6943/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-6943-2024_2025-04-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente ; Messieurs Vincent FOURNIER 

et Fabrice ROCH, juges, Madame Cécile JOLIMAY, greffière-juriste 

délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6943/2024 AARP/136/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 15 avril 2025 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1297/2024 rendu le 5 novembre 2024 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/1297/2024 du 5 novembre 
2024, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 
al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
(LStup), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration [LEI]), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) ainsi que d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 du code pénal [CP]), l'a condamné à une 
peine privative de liberté de quatre mois, sous déduction d'un jour de détention avant 
jugement, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- l'unité, a ordonné le 
prélèvement d'un échantillon ADN, ainsi que le séquestre et la confiscation de l'argent, 
de la drogue et du téléphone portable saisis, et a mis les frais de la procédure à sa 
charge. 

 A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement des 
chefs d'infraction aux art. 19 al. 1 let. c LStup et 115 al. 1 let. a LEI ainsi qu'au 
prononcé d'une peine plus clémente, frais de justice à charge de l'État, à tout le moins 
partiellement. 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 16 mars 2024, valant acte d'accusation, il est reproché 
ce qui suit à A______ : 

 le 15 mars 2024, aux alentours de 19h35, à la hauteur du numéro ______ de la 
rue de Berne, il a vendu à un tiers non identifié une quantité indéterminée de 
marijuana ou d'ecstasy et détenu 38 grammes d'ecstasy, 72 grammes de 
marijuana et 115 grammes de haschisch destinés à la vente ; 

 entre le 24 février 2024, lendemain de sa dernière condamnation, et le 15 mars 
2024, date de son arrestation, il a pénétré et séjourné sur le territoire suisse sans 
être au bénéfice des autorisations nécessaires ainsi que de moyens de 
subsistance suffisants. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. À teneur du rapport de police du 15 mars 2024, le jour-même, dans le cadre d'une 
opération de police "C______" visant à lutter contre le trafic de stupéfiants de rue, 
les agents de police ont constaté une prise de contact et un échange de main à main 
entre un individu de type africain, identifié ultérieurement comme étant A______, 
et un autre individu de type caucasien, à la hauteur de la rue de Berne 50, aux 
Pâquis. Au moment où les agents de police allaient procéder au contrôle de 
l'acheteur, A______ avait remarqué la présence de la police, de sorte qu'il a été 
décidé de procéder immédiatement à son interpellation. Le Sgt Chef D______ s'est 
légitimé et a saisi A______ par le bras. Ce dernier s'est débattu énergiquement, 
parvenant à se libérer, et a pris la fuite en courant, en empruntant la rue de Berne et 
la rue de la Navigation. Il a finalement été interpellé, à 19h35, à l'intersection entre 
la rue de la Navigation et la rue des Pâquis. La palpation de sécurité a permis la 

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découverte, sur lui, de 78 pilules d'ecstasy (38 grammes), 72 grammes de marijuana 
répartis dans 21 sachets prêts à la vente, 115 grammes de haschich et CHF 294.-. 

b. Entendu à la police, A______ a contesté avoir vendu des stupéfiants avant son 
interpellation, indiquant qu'un individu lui avait demandé un joint, ce qu'il avait 
refusé. Il a expliqué avoir pris la fuite même s'il n'avait rien vendu, dès lors qu'il ne 
voulait pas aller en prison et qu'il ne voulait pas que les policiers retrouvent les 
stupéfiants en sa possession. Il avait acheté la drogue saisie sur lui le jour-même à 
un individu de type caucasien prénommé "E______", aux Pâquis. L'argent retrouvé 
sur lui provenait de déménagements qu'il effectuait à F______, en France, pour 
subvenir à ses besoins. Il a reconnu s'adonner également "un peu" à la vente de 
stupéfiants pour pouvoir se nourrir et consommer quotidiennement du haschich et 
de l'ecstasy en fonction de ses moyens, sans pouvoir affirmer combien lui coûtait 
sa consommation. 

Depuis sa dernière interpellation, il avait quitté le territoire suisse afin de se rendre 
à F______. Il a reconnu avoir séjourné en Suisse sans les autorisations nécessaires. 

c. Devant le Ministère public (MP), A______ a confirmé ses déclarations à la 
police. Il a précisé avoir acheté la drogue en sa possession, destinée à sa 
consommation personnelle, pour la somme de CHF 480.-. Il a persisté à contester 
avoir vendu des stupéfiants avant son arrestation, expliquant avoir voulu donner un 
joint à un individu qui le lui avait demandé, ce qui était d'usage entre fumeurs. Les 
stupéfiants saisis étaient certes conditionnés pour être vendus mais il les avait 
acquis ainsi. Il avait pris la fuite par peur d'être incarcéré. 

Suite à sa dernière interpellation, le 24 février 2024, il était allé à F______ et n'était 
retourné en Suisse que le jour des faits, en train, aux alentours de 13h00, indiquant 
au surplus qu'il ignorait que F______ se trouvait en France. 

d. A______ ne s'est pas présenté aux débats de première instance et son Conseil a 
été autorisé à le représenter. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 du code de procédure pénale suisse [CPP]). 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ renonce à contester les infractions d'entrée 
illégale et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI) mais persiste à conclure à son 
acquittement s'agissant de la vente de stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup). Il conclut 
à ce que la peine prononcée soit réduite en conséquence et à la mise à charge de l'État 
des frais, à tout le moins partiellement.  

Les constatations policières s'agissant d'une éventuelle transaction entre l'appelant et 
un tiers étaient vagues, imprécises et incomplètes, les services de police ayant 
mentionné "une prise de contact" entre un individu africain et un homme vêtu d'habits 

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sombres, sans décrire l'objet du prétendu "échange" de main à main, sa durée, ou le 
rôle de chacun des individus. De son côté, il avait toujours nié l'existence de la 
transaction reprochée en expliquant que l'individu lui avait demandé un joint qu'il ne 
lui avait jamais donné. Contrairement à ce que le TP avait retenu, ses explications à 
cet égard n'étaient pas contradictoires dès lors que le fait d'avoir eu envie de remettre 
ce joint à l'inconnu dans un premier temps n'était pas incompatible avec le fait d'avoir 
renoncé à le faire à la vue de la police, ce qui confirmait par ailleurs l'absence de 
transaction.  

Ni le potentiel acheteur, ni le prétendu produit de vente n'avait par ailleurs été retrouvés 
et rien ne permettait de remettre en cause ses déclarations s'agissant de la provenance 
licite des CHF 294.- saisis sur lui. 

Compte tenu de tous ces éléments, il existait de trop forts doutes quant à la réalisation 
de l'infraction, lesquels devaient lui profiter. 

 c. Le MP se réfère entièrement à la motivation du TP et conclut au rejet de l'appel et à 
la confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais. 

 d. Le TP se réfère intégralement à son jugement. 

D. a. A______ est né le ______ 1999 en Guinée, pays dont il est originaire. Il est sans 
domicile fixe et sans revenu, sous réserve de l'argent qu'il déclare percevoir 
occasionnellement en effectuant des déménagements. 

b. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, l'appelant a été condamné à 
cinq reprises depuis le 8 février 2019, soit les : 

 8 février 2019, par le MP, à une peine privative de liberté de 120 jours avec 
sursis et délai d'épreuve de quatre ans, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende à CHF 10.- l'unité, assortie du sursis (délai d'épreuve de 
quatre ans), révoquée, pour délit à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d LStup), 
entrée illégale, séjour illégal et opposition aux actes de l'autorité ; 

 15 février 2019, par le MP, à une peine privative de liberté de 80 jours, ainsi 
qu'à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.- l'unité, toutes deux 
assorties du sursis (délai d'épreuve de trois ans), révoquée, pour séjour 
illégal, opposition aux actes de l'autorité et délit à la LStup (art. 19 al. 1 let. d 
LStup) ; 

 22 septembre 2021, par le MP, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende 
à CHF 10.- l'unité pour opposition aux actes de l'autorité ; 

 7 juin 2023, par le TP, à une peine privative de liberté de 210 jours, à une 
peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.- l'unité et à une amende de 
CHF 100.- pour entrée illégale, séjour illégal, délit à la LStup (art. 19 al. 1 
let. d LStup), empêchement d'accomplir un acte officiel, consommation de 

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stupéfiants et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée ; 

 23 février 2024, par le MP, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 
CHF 10.- l'unité et à une amende de CHF 300.- pour entrée illégale et 
consommation de stupéfiants. 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la procédure 
d'appel, facturant deux heures d'activité d'avocat-stagiaire en lien avec la rédaction du 
mémoire d'appel.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 

2. 2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; 145 IV 154 
consid. 1.1 ; 127 I 38 consid. 2a). 

Le principe de la libre appréciation des preuves implique qu'il revient au juge de 
décider ce qui doit être retenu comme résultat de l'administration des preuves en se 
fondant sur l'aptitude de celles-ci à prouver un fait au vu de principes scientifiques, du 
rapprochement des divers éléments de preuve ou indices disponibles à la procédure, et 
sa propre expérience (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1295/2021 du 16 juin 2022 consid. 1.2) ; lorsque les éléments de preuve sont 
contradictoires, le tribunal ne se fonde pas automatiquement sur celui qui est le plus 
favorable au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1295/2021 du 16 juin 2022 
consid. 1.2 ; 6B_477/2021 du 14 février 2022 consid. 3.1 ; 6B_1363/2019 du 
19 novembre 2020 consid. 1.2.3). Comme règle de l'appréciation des preuves, le 
principe de la présomption d'innocence interdit cependant au juge de se déclarer 
convaincu d'un fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de 
l'ensemble des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence d'un tel fait ; des doutes abstraits ou théoriques, qui 
sont toujours possibles, ne suffisent en revanche pas à exclure une condamnation (ATF 
148 IV 409 consid. 2.2 ; 145 IV 154 consid. 1.1 ; 144 IV 345 consid. 2.2.3.2 et 2.2.3.3 
; 138 V 74 consid. 7 ; 127 I 38 consid. 2a). Lorsque dans le cadre du complexe de faits 
établi suite à l'appréciation des preuves faite par le juge, il existe plusieurs hypothèses 

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pareillement probables, le juge pénal doit choisir la plus favorable au prévenu (ATF 
144 IV 345 consid. 2.2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_477/2021 du 14 février 2022 
consid. 3.2). 

2.1.2. Se rend coupable de délit à la LStup au sens de l'art. 19 al. 1 let. c LStup, celui 
qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à 
un tiers ou en met dans le commerce.  

 2.2. Il ressort du rapport de police du 15 mars 2024 que, le jour même, dans le cadre 
de l'opération "C______" visant à lutter contre les stupéfiants de rue, les agents de 
police ont observé une prise de contact entre l'appelant et un homme entièrement vêtu 
d'habits sombres. Un échange de main à main a été effectué entre les deux hommes à 
la rue de l'école des Pâquis. Cette transaction a été décrite dans un rapport qu'aucun 
élément du dossier ne permet de remettre en cause. Ce rapport n'a pas été contesté dans 
sa teneur auprès du MP. En outre, l'appelant a, lui-même, confirmé lors de son audition 
du 16 mars 2024, "avoir voulu donner un joint" à un individu. Il a tenu par ailleurs 
diverses déclarations contradictoires à cet égard, ayant indiqué n'avoir jamais voulu 
donner un joint à l'individu avec lequel il a été aperçu et ayant expliqué le contraire 
lors d'une autre audition. Lors de son interpellation, de nombreux stupéfiants ont été 
retrouvés sur lui, soit du haschich, de la marijuana, de l'ecstasy, répartis dans de 
nombreux sachets prêts à la vente. Enfin, l'appelant a déjà été condamné pour vente de 
stupéfiants le 8 février 2019, par le MP. Au vu de ce faisceau d'éléments, ses 
arguments, d'après lesquels il avait voulu remettre un joint à un tiers puis s'était ravisé 
à la vue de la police, n'emportent pas conviction.  

Le verdict de culpabilité de l'appelant de l'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup sera 
ainsi confirmé. 

3. 3.1. Le délit à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d LStup) est passible d'une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, tandis que l'entrée illégale et 
le séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI) sont sanctionnés par une peine privative 
de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire. 

3.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

 La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). 
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 

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que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces 
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
(Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que 
le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

 3.2.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad art. 47 
CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). En général, 
la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, sa rechute témoignant d'une 
incapacité à tirer un enseignement des expériences passées (L. MOREILLON / 
A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code 
pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 54 ad art. 47 CP). Il en va de même des 
antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2). Une série d'infractions semblables 
pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations passées 
perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les condamnations qui ont été 
éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de la 
peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale (ATF  
135 IV 87 consid. 2). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une 
augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une 
deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b). 

 3.2.3. En matière de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des 
éléments suivants : la quantité de drogue, même si elle ne joue pas un rôle 
prépondérant, constitue sans conteste un élément important, le type de drogue ainsi 
que sa pureté, de même que le type et la nature du trafic en cause (ATF 122 IV 299 
consid. 2c ; ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). 

3.2.4. En matière d'infraction à la législation sur les étrangers, le préjudice pour la 
collectivité ne doit pas être sous-estimé, y compris au plan matériel, puisque cela 
mobilise constamment les nombreux acteurs appelés à les réprimer (AARP/329/2023 
du 4 septembre 2023 consid 3.2.1 ; AARP/64/2023 du 20 janvier 2023 consid. 4.3). 

 3.3. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a), ou s'il y a lieu de craindre 
qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). Il doit motiver le choix de 
la peine privative de liberté de manière circonstanciée (al. 2). 

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 3.4. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes 
ou délits. 

 Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine 
privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis 
à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). 

3.5.1. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. 

Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP 
impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement 
– d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en 
tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances 
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour 
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les 
circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 

3.5.2. La détention de stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d LStup) est subsidiaire par rapport 
à un acte plus précis qui la suppose nécessairement, ce qui est le cas de la vente (art. 19 
al. 1 let. c LStup) (S. SCHLEGEL/O. JUCKER, BetmG Kommentar, 4e éd., Zurich 
2022, n. 159 ad art. 19 LStup ; P. ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des 
Betäubungsmittelgesetzes (Art. 19-28l BetmG), 3e éd., Berne 2016, n. 177 ad art. 19 
LStup ; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume II, 3e éd., Berne 2010, 
n. 144 ad art. 19 LStup). 

3.6.1 La faute de l'appelant est non négligeable. Il a vendu à tout le moins à une reprise 
des stupéfiants et en détenait une quantité importante prête à la vente. Il a fait fi des 
précédentes décisions prises à son encontre. Son mobile est égoïste. Il a agi par pur 
appât du gain et par convenance personnelle. Sa situation personnelle ne justifie pas 
ses agissements. Sa collaboration à la procédure a été médiocre. Il a admis certains 
faits et a persisté à nier la vente de stupéfiants. Sa prise de conscience, notamment en 
matière de vente de stupéfiants, fait défaut. Il y a concours d'infractions, facteur 
aggravant de la peine. L'appelant a de nombreux antécédents, dont certains sont 
spécifiques et récents. 

3.6.2. Au vu de ce qui précède, seule une peine privative de liberté entre en 
considération. En effet, l'appelant a été condamné en juin 2023 à une peine privative 
de liberté ferme. De plus, son pronostic n'est pas particulièrement favorable, sinon 

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défavorable, au vu de son absence de travail, du fait qu'il n'est pas régularisé et qu'il a 
des antécédents. Pour ces mêmes motifs, le sursis ne pourra pas lui être accordé. 

3.6.3. La vente et la détention de stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d LStup), infraction 
abstraitement la plus grave, emporte à elle seule une peine privative de liberté de deux 
mois, laquelle doit être augmentée d'un mois pour sanctionner l'entrée illégale (peine 
hypothétique de deux mois) et d'un mois pour le séjour illégal (peine hypothétique de 
deux mois). C'est ainsi une peine privative de liberté d'ensemble de quatre mois qui 
devra être prononcée. 

3.6.4. Compte tenu de ce qui précède, la peine privative de liberté fixée par le premier 
juge sera confirmée et l'appel rejeté sur ce point également. 

3.7. La peine pécuniaire prononcée pour sanctionner l'empêchement d'accomplir un 
acte officiel, non contestée et par ailleurs conforme à la faute et à la situation financière 
de l'appelant, sera également confirmée. 

4. Il n'y a pas non plus lieu de revenir sur la confiscation de la somme de CHF 294.- et 
de celle, suivie de la destruction, du téléphone de l'appelant, ces points n'étant pas 
contestés par ce dernier, en sus d'être justifiés par leur provenance manifestement 
illicite s'agissant des valeurs patrimoniales, et par l'usage dans le cadre du trafic de 
stupéfiant pour ce qui est du portable (art. 69 CP). 

5. 5.1. L'appelant, qui succombe entièrement, sera condamné à s'acquitter de la totalité 
des frais de la procédure d'appel, qui s'élèvent à CHF 1'115.-, y compris un émolument 
d'arrêt de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP). 

 5.2. La mise à sa charge des frais de la procédure préliminaire et de première instance 
dans leur intégralité, qui s'élèvent à CHF 1'319.-, y compris un émolument de jugement 
de CHF 300.- et un émolument de jugement complémentaire de CHF 600.-, sera 
maintenue compte tenu de l'issue de son appel (art. 426 al. 1 et 428 al. 3 CPP). 

6. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseur d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale.  

 La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 285.40 correspondant à 
deux heures d'activité au tarif de CHF 110.-/heure (CHF 220.-) plus la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 44.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en 
CHF 21.40]. 

* * * * *  

- 10/12 - 

P/6943/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1297/2024 rendu le 5 novembre 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/6943/2024. 

Le rejette. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable des chefs d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale 

sur les stupéfiants (LStup), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de séjour illégal 

(art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 4 mois, sous déduction d'1 jour de 

détention avant jugement (art. 40 CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Ordonne le prélèvement d'un échantillon d'ADN sur A______ et l'établissement de son profil 

ADN. 

Ordonne le séquestre et la confiscation de la somme de CHF 294.- figurant sous chiffre 

511487 de l'inventaire n°45138820240315 du 15 mars 2024 (art. 69 CP). 

Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 

511488 à 511490 de l'inventaire n°45138820240315 du 15 mars 2024 (art. 69 CP). 

Ordonne le séquestre, la confiscation et la mise hors d'usage du téléphone portable figurant 

sous chiffre 511491 de l'inventaire n°45138820240315 du 15 mars 2024 (art. 69 CP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 719.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 826.95 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP)." 

(…) 

"Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Met cet émolument à la charge de A______." 

* * * 

- 11/12 - 

P/6943/2024 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'115.-, y compris un émolument d'arrêt de 
CHF 1'000.-. 

Met la totalité de ces frais, soit CHF 1'115.-, à la charge de A______. 

Arrête à CHF 285.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations, ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Linda TAGHARIST 

 La présidente : 

Rita SETHI-KARAM 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 

peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 

recours en matière pénale. 

  

- 12/12 - 

P/6943/2024 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'319.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'115.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'434.00