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**Case Identifier:** a94296a1-63ea-50d2-a93d-f68010d3271b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.10.2018 A/3008/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3008-2018_2018-10-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Maria Esther SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3008/2018 ATAS/882/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 octobre 2018 

4ème Chambre 

 

En la cause 

ASSOCIATION A______, sise à GENÈVE 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

intimée 

 

 
 
 

 

 
A/3008/2018 

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EN FAIT 

1. Par décision du 15 août 2018, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation 
professionnelle 2018 de l’association A______ (ci-après l’association ou la 
recourante) à CHF 58.-. Ce montant était calculé à raison de CHF 29.- par salarié, 
sur l’effectif de deux salariés occupés par la société en décembre 2016.  

2. Par acte du 24 août 2018, expédié à la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice le 31 août 2018, l’association a interjeté recours contre la décision 
précitée, relevant qu’elle n’avait qu’un salarié qui travaillait pour elle. Sa seconde 
salariée était une femme de ménage qui ne travaillait qu’un nombre très faible 
d’heure par année. Étant donné qu’elle n’avait qu’un seul « réel salarié », elle 
demandait que la caisse reconsidère sa décision de cotisation pour la taxe de 
formation professionnelle. 

3. Dans sa réponse du 19 septembre 2018, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a 
expliqué que pour déterminer la taxe professionnelle de l’année 2018, il convenait 
de se baser sur l’effectif engagé en décembre 2016. Après nouvel examen de 
l’attestation de salaire pour la période 2016, elle confirmait devoir prendre en 
considération deux salariés.   

4. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 
15 juin 2007 (LFP  - C 2 05). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable 
(cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 
12 septembre 1985 LPA - E 5 10).  

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la cotisation de formation professionnelle pour 
l’année 2017 réclamée par la caisse à l’association. 

4. La LFP assure la mise en œuvre de la loi fédérale sur la formation professionnelle, 
du 13 décembre 2002 et englobe tous les niveaux de qualification liés à la 

 
 
 

 

 
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formation professionnelle (art. 1 al. 1 LFP). Elle régit en particulier tous les 
secteurs professionnels autres que ceux relevant des hautes écoles (art. 1 al. 3 phr. 1 
LFP). 

Le but de la LFP est de permettre aux individus d’acquérir des compétences, des 
connaissances générales et spécifiques ainsi que des savoir-faire, afin de s’intégrer 
dans la société et plus particulièrement dans le monde du travail tout en faisant 
preuve de flexibilité professionnelle. Elle tient compte de leurs aptitudes 
personnelles et développe leurs capacités intellectuelles ainsi que professionnelles 
(art. 3 al. 2 LFP). 

5. À teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'État.  

Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’État.  

Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a, les 
employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23, al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996. 

 La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP).  

 La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales regroupant les 
employeurs et employeuses visés à l’art. 62 (art. 64 al. 1 LFP). 

 La cotisation annuelle 2018 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 
6 septembre 2017 à CHF 29.- par travailleur-euse. 

6. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est 
astreinte à la cotisation de la LFP. 

La chambre de céans ne peut que constater que la recourante comptait bien deux 
salariés en décembre 2016, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. C’est dès lors à 
juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de CHF 58.- à titre de cotisation 

 
 
 

 

 
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LFP pour l’année 2018 (soit 2 x CHF 29.-). L’argument soulevé par la recourante 
quant au taux d'occupation d’une de ses salariés est à cet égard irrelevant. 

7. Infondé, le recours sera rejeté. 

8.  La procédure est gratuite (art. 89H LPA). 

***  

  

 
 
 

 

 
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le