# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b273b39-e95e-59f5-b629-667009a5572f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.11.2017 BV.2017.55
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2017-55_2017-11-29.pdf

## Full Text

Décision du 29 novembre 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

 

   

Parties  A.,  

 

B., 

 

représentés par Me Nicolas Urech, avocat,  

plaignants 

  

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA) 

Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2017.55-56 

Procédure complémentaire: BP.2017.80 -81 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- l'acte du 7 novembre 2017, par lequel un enquêteur de l'Administration 

fiscale des contributions (ci-après: AFC) a "constaté […] que les scel-

lés [apposés sur des supports informatiques appartenant à A.et B. et 

saisis dans le cadre d'une enquête fiscale spéciale visant notamment 

le premier prénommé] sont provisoirement levés […], afin de procéder 

à une copie forensique", 

 

- la "plainte (article 26 DPA)" contre cet acte, assortie d'une demande 

de mesures provisionnelles urgentes, adressée le 16 novembre 2017 

par les époux A. et B. au directeur de l'AFC, en demandant à ce dernier 

de bien vouloir la transmettre à la Cour de céans, 

 

- le courrier adressé le 22 novembre 2017 par l'AFC à la Cour de céans, 

par laquelle dite administration lui transmet la plainte et conclut à ce 

que celle-ci soit déclarée irrecevable, éventuellement mal fondée, 

 

 

et considérant:  

 

que les plaignants concluent au fond 1) à ce que les supports informatiques 

saisis, ainsi que toute copie informatique ou impression des données en pro-

venant, soient définitivement écartés de l'enquête diligentée par l'AFC, et 2) 

à ce que dits supports leur soient remis immédiatement, toute copie ou im-

pression des données y relative étant immédiatement détruite; 

 

que dans leur plainte, les intéressés se bornent à exposer que la levée des 

scellés à laquelle a procédé l'AFC est contraire au droit, en tant qu'elle a été 

effectuée hors de leur présence et que les supports informatiques en cause 

sont à la libre disposition de dite autorité; 

 

que ces considérations se rapportent exclusivement à la demande de me-

sures provisionnelles urgentes, par laquelle les plaignants sollicitent qu'il soit 

ordonné à l'AFC de mettre immédiatement sous scellés les supports infor-

matiques en cause, de même que toute copie informatique ou impression 

des données en provenant; 

 

que les plaignants ne développent ainsi aucune argumentation à l'appui de 

leurs conclusions au fond; 

 

que, partant, la plainte est manifestement irrecevable; 

 

- 3 - 

 

 

que la demande de mesures provisionnelles devient sans objet au vu de ce 

qui précède; 

 

que les plaignants, qui succombent, supporteront solidairement un émolu-

ment fixé à CHF 500.– sur la base de l'art. de l'art. 73 LOAP (applicable par 

renvoi de l'art.  25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal 

fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162); 

 

- 4 - 

 

 

prononce: 

 

1. La plainte est irrecevable. 

 

2. La demande de mesures provisionnelles est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 500.– est mis solidairement à la charge des plai-

gnants. 

 

 

Bellinzone, le 29 novembre 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Nicolas Urech 

- Administration fédérale des contributions 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).