# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38dcc672-34f0-5532-a131-1b0d6cb63fdc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2011 A/2303/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2303-2011_2011-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2303/2011 ATAS/967/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 octobre 2011 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Z____________, représenté par ses parents domicilié à Cologny, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

Z___________ 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 intimé 

 

 

 

 

A/2303/2011 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 29 juin 2011, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 

CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a refusé l’octroi de mesures médicales à 

l’enfant Z____________; 

Que le 2 août 2011, les parents de ce dernier ont interjeté recours contre cette décision; 

Que le 28 septembre 2011, dans le délai qui lui avait été imparti pour répondre et 

produire son dossier, l’intimé a rendu une nouvelle décision annulant et remplaçant 

celle du 29 juin 2011 et réouvrant l’instruction ;  

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Cour de justice, 

Chambre des assurances sociales, connaît, en instance unique, des contestations prévues 

à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 

octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 

19 juin 1959 (LAI; RS 831.20);  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 

contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 

Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce; 

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ; 

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 

recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 

que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 

p. 318 consid. 2b); 

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 

nécessitait d’être complétée ;  

Qu’au vu du fait que l’enfant est représenté par son père dans la présente procédure et 

que le fait de défendre les intérêts de son fils devant la Cour de céans n’a pas constitué 

un effort extrêmement important en termes de recherches juridiques et de temps, il ne 

sera pas octroyé de dépens.  

*** 

 

 

 

A/2303/2011 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 28 septembre 2011. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 

 La présidente 

 

 

 

Karine STECK 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à       

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