# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fee3274-93d9-5c8e-b7c5-97fa946ff129
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.03.2015 A/1639/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1639-2014_2015-03-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LÉVY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1639/2014 ATAS/164/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mars 2015 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à COMMUGNY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER  

 

 

demandeur 

 

contre 

FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL D'B______ SUISSE,  c/o B______ Suisse à 
ZÜRICH, représenté par  SOCIÉTÉ  DE CONSEIL EN 
PRÉVOYANCE SA 

 

 

défenderesse 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, (ci-après l’assuré ou le demandeur), né le _____ 1953, marié, 
travaillait depuis le 1er octobre 2006 pour l’entreprise B______ Suisse à Genève. À 
ce titre, il était affilié auprès de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel 
d’B______ Suisse (ci-après: la caisse ou la défenderesse) dans le cadre de son 
deuxième pilier. Devenu subitement aveugle suite à un accident vasculaire cérébral 
survenu le 22 avril 2012, l’assuré n’a jamais réintégré son poste de travail. 
Constatant qu’il avait présenté une incapacité de travail sans interruption notable 
depuis le 23 avril 2012, l’office AI du canton de Vaud l’a mis au bénéfice d’une 
rente d’invalidité entière avec effet au 1er avril 2013. 

2. Par courrier du 27 août 2012 (recte : 2013), la caisse a informé l’assuré qu’une 
rente d’invalidité lui serait versée dès la fin du versement des indemnités 
journalières qui était fixée au 23 avril 2014. Un décompte d’invalidité joint à ce 
courrier et établi le 26 août 2013 indiquait qu’à la date de sortie de l’assuré de la 
caisse, soit au 30 juin 2013, sa prestation de libre passage s’élevait à CHF 
110'214.80.-. 

3. Par courrier du 30 octobre 2013, l’assuré, agissant par l’entremise de son conseil, 
s’est étonné que le décompte du 26 août 2013 ne fasse pas mention du versement 
d’un capital d’invalidité. Tant le memento relatif à la caisse que le certificat de 
prévoyance au 1er janvier 2012 lui garantissaient un capital d’invalidité équivalant 
au 100% du salaire assuré, soit CHF 92'076.- en sus de la rente d’invalidité. De 
plus, le règlement de la Fondation en faveur du personnel d’B______ Suisse, dans 
sa teneur en vigueur au 1er janvier 2011 (ci-après : le règlement 2011), allait dans le 
même sens en précisant « qu’en cas d’invalidité totale, ce capital s’élève à 100% du 
salaire assuré au moment de la survenue de l’incapacité de travail dont la cause a 
entraîné l’invalidité. Le versement du capital est dû à l’échéance du premier 
paiement de la rente d’invalidité de la caisse de pensions ». Même si à la suite 
d’une modification, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, le capital d’invalidité ne 
faisait plus partie des prestations prévues par le règlement, il n’en demeurait pas 
moins que l’incapacité de travail était survenue le 23 avril 2012, soit sous le 
règlement 2011. 

4. Par courrier du 8 novembre 2013, la caisse a répondu à l’assuré que le cas 
d’assurance coïncidait avec le début du droit à la rente AI et qu’en conséquence, le 
règlement, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2013, faisait foi. 

5. En réponse à un deuxième courrier de l’assuré, qui soulignait la distinction 
nécessaire entre « survenance de l’incapacité de travail » et « droit au versement de 
la prestation », la caisse a indiqué qu’elle ne contestait pas que l’incapacité de 
travail fût survenue le 23 avril 2012, mais que le point décisif était que l’office AI 
avait fixé la date de survenance de l’invalidité au 1er avril 2013. 

6. Suite à un nouvel échange de courriers reprenant en substance les mêmes 
arguments développés de part et d’autre, l’assuré, agissant par l’entremise de son 

 
 
 

 

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nouveau conseil, s’est adressé à la caisse par courrier du 10 avril 2014 en soutenant 
que la position de cette dernière était contraire à la loi, en particulier à la garantie 
des droits acquis. Il a souligné que ses droits vis-à-vis de la caisse n’étaient pas de 
simples expectatives puisque les faits pertinents – y compris l’invalidité – s’étaient 
produits avant la modification réglementaire. 

7. Par courrier du 7 mai 2014, la caisse a soumis le décompte suivant à l’assuré : 

Salaire assuré (2012)    CHF 92'076.00 

x 90%      CHF 82'868.40 

Rente d’invalidité de l’AI   CHF 22'380.00 

Rente d’invalidité de la caisse de pensions CHF 55'246.20  

Total :      CHF 77'626.20 

Elle a précisé qu’en vertu des dispositions réglementaires, les rentes ne pouvaient 
pas dépasser 90% du salaire assuré, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, de sorte 
que la rente d’invalidité s’élevait à CHF 55'246.20 par année, soit CHF 4'603.85 
par mois à compter de juin 2014. Par ailleurs, un montant de CHF 5'678.10, 
représentant les montants dus pour la période du 24 avril au 31 mai 2014, lui serait 
versé le 23 mai 2014. 

8. Par courrier du 8 mai 2014, l’assuré a répondu que les montants annoncés ne 
seraient acceptés qu’à titre d’acompte, leur acceptation ne valant en aucune façon 
renonciation à quelque prestation que ce soit. 

9. Par acte du 5 juin 2014, l’assuré a saisi la chambre de céans d’une demande en 
paiement contre la caisse, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la 
défenderesse soit condamnée à lui verser le montant de CHF 92'076.- avec intérêt à 
5% l’an dès le 1er mai 2014, dans les trente jours suivant l’entrée en force du 
jugement. 

Il soutient que l’élément pertinent pour déterminer quel règlement est applicable est 
son invalidité, ajoutant que celle-ci s’est produite le 22 avril 2012. C’est en effet à 
cette date qu’il a perdu la vue et qu’il n’a plus été en mesure de travailler, ne serait-
ce que partiellement. Son invalidité a donc été totale depuis lors. Ainsi, compte tenu 
du principe de non-rétroactivité, seul est applicable le règlement 2011. 

Subsidiairement, le demandeur fait valoir que si la chambre de céans retenait 
l’applicabilité du règlement dans sa teneur au 1er janvier 2013 (ci-après : le 
règlement 2013), cela ne changerait rien au fait que d’un point de vue tant légal que 
réglementaire, les modifications apportées au règlement ne sauraient porter atteinte 
aux droits acquis. Il ajoute que toute autre solution aurait pour résultat inacceptable 
qu’une institution de prévoyance aurait la possibilité de modifier opportunément 
son règlement dans le but d’échapper à ses obligations découlant d’un événement 
qui s’est déjà produit dans un cas déterminé. 

 
 
 

 

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10. Par réponse du 2 septembre 2014, la défenderesse a conclu au rejet de la demande 
avec suite de frais et dépens. 

Elle soutient que l’état de fait dont découle le droit aux prestations n’est pas le 
début de l’incapacité de travail considéré comme un événement isolé dans le temps, 
mais l’incapacité de travail comme telle, qui est un état de fait durable. Ainsi, en 
cas de modification réglementaire durant cette période, ce sont les nouvelles règles 
qui sont applicables, sauf disposition contraire. Relevant qu’en l’espèce, les 
dispositions transitoires du règlement 2013 ne prévoient pas d’exception en la 
matière, elle en déduit que c’est ce dernier règlement qui a vocation à régir les 
droits du demandeur. 

De plus, la défenderesse réfute l’existence d’un quelconque droit acquis au 
versement du capital invalidité prévu sous le règlement 2011. Elle considère que 
cette prestation ne constituait qu’une simple expectative le 23 avril 2012, ne 
conférant aucune protection contre une modification subséquente des normes 
pertinentes. 

11. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 1er octobre 2014, le 
demandeur a soutenu que son incapacité de travail était d’emblée durable dès sa 
survenance et que de son point de vue, l’intention du législateur n’était pas de 
permettre à une institution de prévoyance de modifier son règlement après avoir 
pris connaissance d’un état de fait définitif. C’est sous cet angle qu’il convenait de 
reconnaître l’existence d’un droit acquis. 

La défenderesse a allégué qu’elle n’avait pas changé le règlement 2011 en raison du 
cas particulier de demandeur et que les modifications apportées à ce règlement 
concernaient plusieurs points qui avaient des répercussions pour l’ensemble des 
assurés. Elle a précisé que le conseil de fondation était compétent pour modifier le 
règlement et qu’il était composé paritairement de membres de la fondation et 
d’assurés. Quant au capital d’invalidité, il constituait une prestation surobligatoire, 
raison pour laquelle il s’agissait d’une expectative et non d’une prestation 
minimale. Sur question, la défenderesse a déclaré qu’elle ne pouvait pas répondre 
sur les causes de suppression de cette prestation, ajoutant que celle-ci existait 
depuis une dizaine d’années. 

À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO – RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP – RS 
831.40] ; art. 142 du Code civil [CC – RS 210]). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

b) En matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été 
engagé (art. 73 al. 3 LPP). 

En l’occurrence, l’assuré exerçait son activité professionnelle dans le canton de 
Genève, auprès d’B______ Suisse. Il s’ensuit que la chambre de céans est 
également compétente à raison du lieu. 

c) La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 
octobre 2000 (LPGA ; RS 838.1) n’est pas applicable aux litiges en matière de 
prévoyance professionnelle (art. 2 LPGA). L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 
al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai (Raymond 
SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, 
RJN 1984 p. 19). 

La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). Partant, elle est recevable. 

2. a) La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en 
vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), 
entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle. Cette loi a également connu des modifications résultant 
de la 6ème révision AI (premier volet) qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. 
Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 126 V 136 
consid. 4b et les références).  

b) En l’espèce, les faits déterminants sont pour partie antérieurs et postérieurs au 1er 
janvier 2012. En conséquence, le droit éventuel aux prestations doit être examiné au 
regard de l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2011 et en fonction de la nouvelle 

 
 
 

 

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réglementation légale après cette date (ATF 126 V 136 consid. 4b et les références). 
Pour le surplus, la problématique des dispositions réglementaires applicables 
ratione temporis au cas d’espèce sera abordée avec le fond du litige. 

3. Le litige porte sur le droit du demandeur à un capital invalidité selon le règlement 
2011, singulièrement sur la prise en considération d’une modification du règlement 
de l’institution de prévoyance supprimant cette prestation depuis le 1er janvier 2013. 

4. a) Selon l’art. 27 al. 1, 1ère phrase du règlement 2011, ont droit à une rente 
d’invalidité les personnes qui sont invalides à au moins 40% au sens de l’AI et qui 
étaient assurées dans la caisse de pensions lors de la survenance de l’incapacité de 
travail dont la cause a entraîné l’invalidité. Aux termes de l’art. 27 al. 3, 1ère phrase 
du même règlement, le droit à une rente d’invalidité de la caisse de pensions 
s’ouvre avec le droit à une rente de l’AI. La caisse de pensions ne commence 
toutefois à verser la rente au plus tôt qu’après la fin du droit au maintien du 
paiement du salaire ou après l’épuisement du droit à des indemnités journalières de 
l’assurance-maladie et/ou accidents (art. 27 al. 3, 2ème phrase du règlement). Ces 
dispositions n’ont pas été touchées par les modifications entrées en vigueur le 1er 
janvier 2013. 

b) Selon l’art. 28 du règlement 2011, le droit à un capital d’invalidité s’ouvre avec 
l’invalidité telle que définie dans l’article 27, alinéa 1 (al. 1). Un degré d’invalidité 
de moins de 40% ne donne nullement droit à un capital. Une invalidité d’au moins 
40% donne droit à un quart du capital, une invalidité de 50% au minimum à une 
moitié du capital et une invalidité de 60% au minimum à trois quarts du capital. À 
partir d’une invalidité de 70% au minimum, l’assuré bénéficie d’une rente complète 
(al. 2). En cas d’invalidité totale, le capital d’invalidité s’élève à 100% du salaire 
annuel assuré au moment de la survenue de l’incapacité de travail dont la cause a 
entraîné l’invalidité (al. 3, 1ère phrase). Le versement du capital est dû à l’échéance 
du premier paiement de la rente d’invalidité de la caisse de pensions (al. 3, 2ème 
phrase). Le règlement 2013 ne prévoit toutefois plus de droit à un capital 
d’invalidité. 

5. Il convient de déterminer si le recourant a droit à un capital d’invalidité selon le 
règlement 2011 dès lors que l’incapacité de travail a débuté le 23 avril 2012 ou si, 
comme le soutient la défenderesse, l’invalidité étant survenue en 2013 au sens de 
l’assurance-invalidité, un tel droit n’existe pas au regard du règlement 2013. 

a)  Il ressort des dispositions règlementaires citées que la défenderesse ne fait pas 
dépendre ses prestations d’invalidité (rente et capital) d’une notion d’invalidité plus 
généreuse que celle qui a cours en matière d’assurance-invalidité. S’agissant plus 
spécifiquement du capital invalidité, on notera qu’au vu du renvoi de l’art. 28 à 
l’art. 27 al. 1 du règlement 2011, cette prestation – qui relève de la prévoyance 
professionnelle étendue – est subordonnée aux mêmes conditions que le droit à la 
rente d’invalidité de la caisse. 

 
 
 

 

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 En l’espèce, dans sa décision du 26 juillet 2013, l’office AI du canton de Vaud a 
retenu que le demandeur avait présenté une incapacité de travail depuis le 23 avril 
2012 et qu’au terme du délai d’attente d’une année, il était devenu invalide à 100%, 
soit le 23 avril 2013, ce qui lui ouvrait un droit à une rente entière d’invalidité à 
partir du 1er avril 2013 (cf. art. 29 al. 3 LAI 

b) En effet, conformément à l’art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations 
d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40% au moins au sens de 
l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause 
est à l'origine de l'invalidité. 

Représentant l’incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de 
longue durée (cf. art. 8 al. 1 LPGA), l’invalidité est réputée survenue lorsqu’elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération (art. 4 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 [LAI – RS 831.20]). Lorsque l’ouverture du droit ne dépend pas d’un degré 
minimum d’invalidité fixée en pourcent, comme c’est en principe le cas pour les 
mesures de réadaptation, l’assuré est réputé invalide à partir du moment où 
l’atteinte à la santé justifie manifestement, pour la première fois l’octroi de la 
prestation entrant en considération (Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-
vieillesse, et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], 2011, p. 342, n. 
1236). En revanche, en matière de rentes de l’assurance-invalidité, et depuis la 5ème 
révision de l’AI entrée en vigueur le 1er janvier 2008, l’invalidité est réputée 
survenue lorsque la personne assurée présente une incapacité de travail d’au moins 
40% en moyenne depuis une année sans interruption notable (art. 28 al. 1 let. b 
LAI) et qu’au terme de cette année, elle est invalide à 40% au moins (art. 28 al. 1 
let. c LAI), mais au plus tôt le premier jour du mois qui suit son dix-huitième 
anniversaire (art. 29 al. 1 LAI). Toutefois, l’événement assuré n’est pas réputé 
survenu tant que l’assuré se soumet à des mesures de réadaptation excluant tout 
droit à une rente. En pareil cas, l’invalidité spécifique au droit à la rente survient 
seulement après l’application des mesures de réadaptation et au moment de la 
naissance du droit à la rente selon l’art. 28 al. 1 let. b LAI (Pratique VSI 3/2001,  
p. 151). 

Le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire 
suppose que l'incapacité de travail, dont la cause est à l'origine de l'invalidité, soit 
survenue pendant la durée du rapport de prévoyance (y compris la prolongation 
prévue à l'art. 10 al. 3 LPP), conformément au principe d'assurance (ATF 135 V 13 
consid. 2.6 ; ATF 134 V 20 consid. 3 ; ATF 123 V 262 consid. 1c). Si l'incapacité 
de travail d'une certaine importance est survenue durant la période pendant laquelle 
l'intéressé était affilié à une institution de prévoyance, celle-ci est tenue de prester, 
même si l'invalidité est survenue après la fin des rapports de prévoyance. En 
revanche, l'obligation de prester en tant que telle ne prend naissance qu'avec et à 
partir de la survenance de l'invalidité et non pas déjà avec celle de l'incapacité de 
travail. La qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité 

 
 
 

 

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de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de 
l'invalidité (ATF 138 V 227 consid. 5.1 ; ATF 136 V 65 consid. 3.1 ; ATF 123 V 
262 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_797/2013 du 30 avril 2014 consid. 
3.3).  

Dans la mesure où la notion d’invalidité ne diffère pas dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle, l'institution de prévoyance est en principe liée, lors de 
la survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité par les organes de 
l'assurance-invalidité (ATF 120 V 108 consid. 3c ; ATF 118 V 40 consid. 2b/aa ; 
ATF 115 V 210 consid. 2b, 2c, 4b et 4c). Cette force contraignante vaut aussi 
quand il s'agit de déterminer le moment de la naissance du droit à la rente (ATF 118 
V 39 consid. 2b/aa, ATF 115 V 214). En d’autres termes, la personne à laquelle 
l'assurance-invalidité a accordé une rente a également droit à une rente de 
l'institution de prévoyance, avec effet à la même date (cf. art. 26 al. 1 LPP ; ATF 
123 V 269 consid. 2a). Compte tenu de l'interdépendance – exprimée notamment 
par l'art. 26 al. 1 LPP – qui relie les prestations d'invalidité du deuxième pilier à 
celles du premier pilier, l'assuré qui n'a pas droit à une rente de l'assurance-
invalidité au terme de la période de carence d'une année selon l'art. 28 al. 1 let. b 
LAI, en raison de l'exécution de mesures de réadaptation, ne peut pas non plus 
prétendre à une rente de la prévoyance professionnelle obligatoire (ATF 123 V 269 
consid. 2c). L'art. 23 LPP et la jurisprudence y relative – dont les exigences 
minimales doivent être respectées dans le cadre de la prévoyance obligatoire (art. 6 
LPP) – trouvent aussi application en matière de prévoyance plus étendue, si le 
règlement ou les statuts de l'institution de prévoyance ne prévoient rien d'autre 
(ATF 138 V 227 consid. 5.1 ; ATF 136 V 65 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_797/2013 du 30 avril 2014 consid. 3.3). Par ailleurs, rien ne s'oppose non plus à 
ce que les institutions de prévoyance adoptent une réglementation plus favorable 
aux assurés sur le début du droit à la rente, ce qui peut être le cas, en particulier, 
lorsque l'institution adopte dans ses statuts une notion de l'invalidité plus large que 
celle qui résulte de la LAI, conformément à l'autonomie que lui réserve l'art. 49 al. 
2 LPP (ATF 123 V 269 consid. 2d ; ATF 120 V 108 consid. 3c ; 118 V 40 consid. 
2b/aa).  

c) Compte tenu de l’interdépendance – reliant les prestations d'invalidité du 
deuxième pilier à celles du premier pilier – rappelée ci-dessus, il y a lieu de 
considérer que pour les prestations de la caisse, l’invalidité est également survenue 
le 23 avril 2013, quoi qu’en dise le demandeur. 

6. La date de la survenance de l’invalidité étant désormais connue, il s’agit à présent 
de déterminer si le règlement 2013, – qui ne prévoit plus de droit à un capital 
d’invalidité -, est applicable. 

a) Selon les principes généraux, on applique, en cas de changement de règles de 
droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. Ces principes valent 
également en cas de changement de dispositions réglementaires ou statutaires des 

 
 
 

 

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institutions de prévoyance. Leur application ne soulève pas de difficultés en 
présence d'un événement unique, qui peut être facilement isolé dans le temps. 
S'agissant par exemple des prestations de survivants, on applique les règles en 
vigueur au moment du décès de l'assuré, c'est-à-dire la date à laquelle naît le droit 
aux prestations du bénéficiaire (ATF 126 V 163 consid. 4b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_298/2010 du 28 février 2011 consid. 5.3.1). 

En revanche, quand il s'agit de fixer le montant des prestations d'invalidité de la 
prévoyance professionnelle, ce ne sont pas les dispositions réglementaires en 
vigueur au moment où a débuté l'incapacité de travail ayant entraîné l'invalidité qui 
sont applicables: sont déterminantes les normes qui étaient en vigueur au moment 
de la naissance du droit aux prestations (ATF 121 V 97). De plus, ces normes ne 
continuent pas à s'appliquer immuablement en cas de changement de législation. En 
présence d'un état de choses durable (telle que l'allocation de prestations 
périodiques), non encore révolu lors du changement de législation, le nouveau droit 
est en règle générale applicable (ATF 122 V 319 consid. 3c). Si, en matière de 
prévoyance obligatoire, une modification du règlement de l’institution peut être 
opérée de manière unilatérale, conformément à l’art. 50 al. 1 LPP (cf. Hans-Ulrich 
STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2ème éd. 2012 p. 589 n. 1570), il n’en va pas de 
même pour la prévoyance étendue. Dans ce cas, le règlement ne peut être modifié 
unilatéralement par l'institution que s'il réserve expressément cette possibilité dans 
une disposition acceptée par l'assuré - explicitement ou par actes concluants - lors 
de la conclusion du contrat de prévoyance (ATF 130 V 18 consid. 3.3; ATF 127 V 
252 consid. 3b ; ATF 117 V 221 consid. 4 ; UELI KIESER, Besitzstand, Anwart-
schaften und wohlerworbene Rechte in der beruflichen Vorsorge, RSAS 1999  
p. 305 ss). La jurisprudence admet que tel est le cas lorsqu’une disposition du 
règlement d’une institution de prévoyance mentionne que le conseil de fondation 
est compétent pour édicter les modifications éventuelles du règlement, une telle 
disposition exprimant en effet l’idée que le règlement de prévoyance est susceptible 
d’être modifié en tout temps (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1044/2012 du 25 juillet 
2013 consid. 7.2). Une modification des statuts ou du règlement d'une institution de 
prévoyance est alors en principe admissible pour autant que la nouvelle 
réglementation soit conforme à la loi, ne s'avère pas arbitraire, ne conduise pas à 
une inégalité de traitement entre les assurés et qu’elle ne porte pas atteinte à leurs 
droits acquis (ATF 121 V 97 consid. 1b p. 101 ; arrêt du tribunal fédéral 
9C_1044/2012 du 25 juillet 2013 consid. 7.1).  

b) Au regard des principes exposés ci-dessus, l’incapacité de travail du demandeur, 
survenue le 23 avril 2012, ne fait en principe pas obstacle à l’application du 
règlement en vigueur lors de la naissance du droit aux prestations, soit, plus 
précisément, au moment de l’échéance du délai de carence d’une année selon l'art. 
28 al. 1 let. b LAI (cf. art. 26 al. 1 LPP qui renvoie à l’art. 29 LAI dans sa teneur en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 ; ATF 121 V 97 consid. 1c). On précisera à cet 
égard que le règlement 2013, dans ses dispositions transitoires (art. 58), aménage 

 
 
 

 

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des exceptions à l’application des nouvelles dispositions uniquement en faveur de 
rentes en cours au 31 décembre 2012 – soit des prestations déjà nées avant le 
changement de règlement – ou de situations ponctuelles (départ à la retraite au 31 
décembre 2012 ; assuré âgé de plus de 64 ans au 31 décembre 2012). Ainsi, 
contrairement à ce que soutient le demandeur, l’état de fait durable que représente 
son incapacité de travail depuis le 23 avril 2012 ne saurait être assimilé aux 
situations visées par l’art. 58 du règlement 2013.  

Reste encore à examiner dans quelle mesure l’intéressé peut se prévaloir d’autres 
exceptions lui permettant, cas échéant, de bénéficier de l’application du règlement 
2011 et, par voie de conséquence, d’un capital invalidité de CHF 92'076.-. 

c) En tant que l’art. 54 al. 3 let. e du règlement 2011 attribue au Conseil de 
fondation la compétence d’adopter et de modifier les règlements, en particulier le 
règlement de prévoyance, il y a lieu de considérer que le demandeur a donné – à 
tour le moins implicitement – son accord à l’abrogation de l’art. 28 du règlement 
2011. On relève à cet égard que le certificat de prévoyance au 1er octobre 2006, 
établi lors de l’inscription du demandeur auprès de la caisse, réserve expressément 
les dispositions réglementaires (pièce 5 défenderesse). 

d) Le demandeur soutient encore qu’il découle des principes de la bonne foi et de 
l’interdiction de l’arbitraire que les modifications réglementaires doivent reposer 
sur des motifs objectifs et qu’en l’espèce, la suppression du capital invalidité, 
induite par le règlement 2013, en serait dépourvue.  

Selon la doctrine, l’existence de motifs objectifs ne fait guère débat en matière de 
modifications réglementaires projetées. Le fait que dites modifications inspirent des 
avis différents quant à leur nécessité ne permet pas de dénier à ces derniers le 
caractère de motifs objectifs pour autant. L’évaluation à laquelle se livre 
l’institution de prévoyance en amont de la modification envisagée résiste quoi qu’il 
en soit au grief d’arbitraire (Thomas GEISER, Änderung von Vorsorge-
Reglementen und wohlerworbene Rechte, PJA 6/2003, p. 625).  

S’il est vrai qu’en l’espèce, la défenderesse a indiqué devant la chambre de céans, 
qu’elle ne pouvait pas se prononcer sur les causes de suppression du capital 
invalidité, il paraît malaisé de considérer sur la base de cette réponse élusive et en 
l’absence d’autres éléments concrets que la modification incriminée était arbitraire. 
Au contraire, la défenderesse a déclaré que le règlement 2011 a été modifié à la 
même date, non pas pour le cas particulier du demandeur, mais pour l’ensemble des 
assurés et sur plusieurs points. Force est de constater qu’il n’existe pas d’indices 
contraires à cet égard.  

En définitive, à bien suivre le demandeur, la défenderesse n’était pas en droit 
d’abroger l’art. 28 du règlement 2011 puisqu’elle savait qu’en procédant de la sorte, 
elle le privait de la perspective de toucher, dans un avenir proche, un capital-
invalidité. Toutefois, un tel raisonnement revient à effacer la distinction entre droit 
acquis et simple expectative. Dans le cas particulier, le capital invalidité litigieux 

 
 
 

 

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constituait une simple expectative au moment de l’entrée en vigueur du règlement 
2013. Ce n’est qu’en date du 23 avril 2013 que cette prestation serait devenue un 
droit (cf. supra consid. 4c). Or, selon le Tribunal fédéral, les expectatives ne sont 
que rarement protégées par l’ordre juridique, précisément parce qu’il n’existe pas 
de titre juridique qui permette de s’opposer à leur modification en cas de 
changement des règles légales (ATF 137 V 105 consid. 7.2 ; ATF 117 V 229 
consid. 5b). Il en va de même en cas de changement des dispositions réglementaires 
de la prévoyance professionnelle étendue (sous les mêmes réserves de conformité à 
la loi, d’interdiction de l’arbitraire et d’égalité de traitement entre assurés ; Hans-
Ulrich STAUFFER, op. cit., p. 590 n. 1572).  

7. Compte tenu de ce qui précède, la demande est rejetée.  

La défenderesse conclut à l’octroi de dépens. De jurisprudence constante, les 
assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de première 
instance n'ont droit à une indemnité de dépens dans aucune des branches de 
l’assurance sociale fédérale, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère 
par l'assuré ou lorsque, en raison de la complexité du litige, on ne saurait attendre 
d'une caisse qu'elle se passe des services d'un avocat indépendant; cela vaut 
également pour les actions en matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 
143 consid. 4b).  

Les conditions justifiant une dérogation à la règle n’étant pas réalisées dans le cas 
d'espèce, la défenderesse ne peut se voir allouer une telle indemnité.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le