# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f654f7c-ab8f-5954-823e-69c7efbf676b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.03.2001 A/1277/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1277-2000_2001-03-13.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1277/2000-FIN 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 mars 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P. H. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1277/2000-FIN 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur P. H. est père de trois enfants d'un 

premier lit, soit notamment ... et ... nées respective-

ment le ... 1976 et le .. 1977. 

 

2.  Dans leur déclaration pour l'impôt cantonal et 

communal 1997, M. H. et son épouse actuelle, Madame E. 

H., ont déduit de leurs revenus CHF 26'580.- représentant 

les pensions alimentaires versées à ... et à ... H., en 

vertu du jugement de divorce prononcé en 1982.  

 

3.  Dans le bordereau d'impôts notifié le 17 novembre 

1998, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) 

a écarté la déduction en question.  

 

4.  Par courrier daté du 18 décembre 1998, M. H. a 

élevé réclamation. L'article 21 lettre f de la loi 

générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 

l887 (LCP - D 3 05) permettait la déduction des rentes et 

pensions payées en vertu d'une décision judiciaire; 

celles versées à un enfant majeur n'étaient pas exlues. 

 

5.  Par décision du 5 juillet 1999, l'AFC a maintenu 

sa position. La somme versée à un enfant majeur, même en 

vertu d'un jugement de divorce, n'était plus considérée 

comme une pension alimentaire au regard de l'article 276 

du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210), 

mais comme un subside d'entretien régi par l'article 328 

CCS, et n'était dès lors par déductible.  

 

6.  M. H. a alors saisi la commission cantonale de 

recours en matière d'impôts (ci-après : la commission de 

recours), reprenant et développant ses arguments anté-

rieurs. L'obligation de servir des aliments résultait du 

jugement de divorce et le texte de la loi était clair, 

s'agissant de la déduction des pensions versées. La 

doctrine considérait que le devoir d'assistance prévu aux 

articles 328 et 329 CCS prenait effet uniquement 

lorsqu'il n'y avait plus d'obligation d'entretien fondé 

sur les articles 276 et 277 CCS.  

 

7.  Le 9 novembre 1999, l'AFC s'est opposée au 

recours. Il ressortait du Mémorial du Grand Conseil que, 

lors de la modification de l'article 21 lettre f LCP en 

1992, il avait été expressément rappelé que cette 

disposition ne permettait pas la déduction des subsides 

d'entretien versés aux enfants majeurs. De plus, M. H. 

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n'avait pas droit à l'octroi de charges de famille en fa-

veur de ses filles aînées, celles-ci disposant d'une 

fortune supérieure à la limite prévue à l'article 31 

alinéa 3 lettre b LCP.    

 

8. a. M. H. a alors saisi le Tribunal administratif, 

reprenant la motivation déjà exposée devant la commission 

de recours. La solution jurisprudentielle retenue par la 

juridiction de céans était non seulement contraire au 

texte de la loi, mais encore très injuste et elle avait 

d'ailleurs été critiquée en doctrine. Son maintien ferait 

perdurer une situation choquante, modifiant l'équilibre 

du jugement de divorce.  

 

 b. De son côté, l'AFC s'est opposée au recours, pour 

les motifs que la commission de recours avait retenus. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 

vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 

personnes physiques - détermination du revenu net - 

calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 

effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 

LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans la présente espèce, 

l'ensemble des faits pertinents, antérieurs à l'entrée en 

vigueur du nouveau droit, doit être examinée sous l'angle 

des dispositions légales applicables au moment des faits 

(ATA M. du 19 avril 1994). 

 

3.  Selon l'article 21 lettre f LCP, les rentes et 

pensions que le contribuable paie en vertu de la loi ou 

d'une décision judiciaire, quel que soit le domicile des 

bénéficiaires, et celles résultant de conventions dûment 

enregistrées, pour autant que les bénéficiaires soient 

contribuables en Suisse, sont déductibles de l'ensemble 

des revenus bruts. Toutefois, s'agissant des prestations 

d'entretien fournies à titre gratuit, seules celles que 

le contribuable paie périodiquement soit pour l'entretien 

de son conjoint séparé ou ex-conjoint, soit à l'autre 

parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont 

celui-ci à la garde, peuvent être déduites sous les mêmes 

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conditions. 

 

4.  De jurisprudence constante, le Tribunal 

administratif a admis que les prestations versées pour 

l'entretien d'enfants majeurs ne pouvaient être déduites 

du revenu imposable aux termes de cette disposition (ATA 

T. du 6 juillet 1993, selon l'ancienne teneur de l'art. 

21 let. f LCP et M. du 19 avril 1994, pour la teneur en 

vigueur depuis le 1er janvier 1993). 

 

5. a.  Comme le Tribunal administratif le rappelait dans 

l'arrêt précité, la modification législative du 15 

octobre 1992 avait pour but d'étendre le champ 

d'application de l'article 212 lettre f LCP aux enfants 

de concubins. Le rapporteur de la commission des finances 

du Grand Conseil avait rappelé à cette occasion que 

l'article 21 lettre f LCP, dans sa teneur en vigueur 

avant ladite modification, ne permettait pas la déduction 

de prestations d'entretien fondées sur le droit de la 

famille au sens étroit (Mémorial 1992, pp. 6398 et ss.), 

sans remettre en  cause l'inclusion dans cette notion par 

la jurisprudence susmentionnée, des subsides d'entretien 

pour les enfants majeurs. 

 

 b. Cette jurisprudence a encore été confirmée récem-

ment (ATA C. du 31 août 1999). A cette occasion, le 

Tribunal administratif a relevé que seule cette 

interprétation était susceptible de respecter le principe 

de l'égalité de traitement en matière fiscale; en effet, 

la solution proposée par le recourant créerait une 

inégalité inadmissible entre les parents non divorcés qui 

pourvoient à l'entretien d'enfants majeurs habitant seuls 

ou sous leur toit et les personnes qui, comme le 

recourant, font de même en étant au bénéfice d'un 

jugement de divorce. 

 

 c. Il y a aussi lieu de relever que les pensions ver-

sées pour des enfants mineurs sont taxés dans le chef du 

récipiendaire. En revanche, les enfants majeurs qui re-

çoivent des subsides d'entretien de leurs parents, divor-

cés ou non, ne paient pas d'impôts sur lesdites sommes. 

La solution proposée par M. H. contraindrait l'AFC à per-

cevoir auprès des enfants majeurs des impôts sur les 

contributions d'entretien versées par leurs parents en 

vertu d'un jugement de divorce, alors que ceux qui 

recevraient des contributions similaires, sans que leurs 

parents ne soient divorcés ou sans qu'un jugement ne les 

oblige à les verser, ne paieraient pas d'impôts. Aussi, 

la différence de traitement constituerait une inégalité 

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inadmissible. 

 

 d. En dernier lieu, le Tribunal administratif 

relèvera que les nouvelles dispositions en vigueur depuis 

le 1er janvier 2001, bien qu'elles ne soient pas 

applicables au cas d'espèce, prévoient une solution 

identique. En effet, l'article 5 LIPP V, prévoit que les 

pensions alimentaires versées au conjoint divorcé, séparé 

judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions 

d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants 

sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion 

toutefois des prestations versées en exécution d'une 

obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le 

droit de la famille, pouvaient être déduites. Le 

législateur a dès lors maintenu, dans le nouveau droit, 

la solution qui prévalait antérieurement.  

 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 

recourant, qui succombe entièrement. 

 

 

    

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 30 novembre 2000 par Monsieur P. H. contre 

la décision de la commission cantonale de recours en 

matière d'impôts du 26 octobre 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur P. H. ainsi qu'à la commission cantonale de 

recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 

cantonale. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bonnefemme-Hurni, M. 

Paychère, juges, MM. Bonard, Torello, juges 

suppléants 

 

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        Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.:  le vice-président : 

 

         C. Goette     Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci