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**Case Identifier:** 51228580-1baa-59a2-ac3a-db6b5817d7fd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.08.2018 D-4526/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4526-2018_2018-08-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4526/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

Iran,   

représentés par Karine Povlakic, Service d'Aide Juridique 

aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision du SEM du 31 juillet 2018 / N (…). 

 

 

 

D-4526/2018 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par les intéressés le 14 juin 2018, 

la décision du 31 juillet 2018 (notifiée le 6 août 2018), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert des intéressés 

vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 8 août 2018 contre cette décision, assorti de 

demandes d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 10 août 2018, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que les l'intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

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laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

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procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’occurrence, il ressort des investigations entreprises par le SEM, à 

travers la consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 

et des déclarations des intéressés, que ceux-ci, avant de venir en Suisse, 

ont déposé une demande d’asile en C._______ le (…) (cf. procès-verbaux 

des auditions du 19 juin 2018, pt. 2.06), 

que le (…), ils ont été transférés par C._______ vers Italie dans le cadre 

d’une procédure Dublin, C._______ étant parvenue à la conclusion que 

l’Italie était l’Etat compétent pour le traitement de la demande d’asile, 

qu’en date du 29 juin 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par le 

règlement Dublin III (cf. art. 25 par. 1), l'Italie est réputée avoir accepté la 

reprise en charge des requérants et, partant, avoir reconnu sa compétence 

pour traiter leur demande d'asile (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu’en affirmant ne pas avoir déposé de demande d’asile en Italie, les 

recourants ont implicitement contesté cette compétence, 

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que l’absence du dépôt préalable d’une demande d’asile dans un Etat 

partie n’est cependant pas déterminante dans le cadre d’une procédure 

Dublin, 

que l’Italie a été désignée comme Etat compétent lors de l’examen de leurs 

demandes d’asile en C._______, 

qu’il n’est pas démontré que l’Italie ne serait plus compétente, notamment 

parce que les intéressés auraient quitté le territoire des Etats membres 

dans l’intervalle, 

que la compétence de l’Italie pour traiter la demande d’asile des recourants 

est donc donnée, 

que ces derniers se sont toutefois opposés à leur transfert en Italie, faisant 

valoir qu’ils n’avaient jamais vécu dans ce pays, qu’ils n’y avaient aucune 

attache et qu’ils ne parlaient pas l’italien, leur intention étant de déposer 

une demande d’asile en C._______ ; qu’ils ont par ailleurs invoqué les 

conditions d’accueil des réfugiés en Italie, ainsi que les problèmes de santé 

de la recourante, celle-ci étant enceinte d’environ deux mois, 

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : 

Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 

Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] 

et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

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qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision 

de la Cour EDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 

2013, requête n° 6198/12, § 61 et § 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce §§ 338 ss ; arrêt de la Cour EDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 

requête n° 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique 

avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

que les autorités italiennes ont certes de sérieux problèmes relatifs à leur 

capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer qu'il apparaît au grand jour — sur la base de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales — que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

requête n° 29217/12, §§ 106-115 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce), ni que les manques affectant les conditions d'accueil des 

demandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 

Dublin III), 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants 

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d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; 

voir aussi décision de la Cour EDH Samsam Mohammed Hussein et autres 

c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, n°  27725/10, § 78), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l’espèce, les recourants n'ont pas fourni d’indice concret que les 

autorités italiennes refuseraient d'examiner leur demande de protection, ni 

qu'elles ne respecteraient pas le principe du non-refoulement, et donc 

failliraient à leurs obligations internationales en les renvoyant dans un pays 

où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans 

un tel pays,  

qu'ils n'ont pas démontré que leurs conditions d'existence en Italie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'ils n'ont pas avancé, ni dans leurs auditions ni dans leur recours, 

d'éléments concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de 

transfert, ils seraient personnellement exposés au risque que leurs besoins 

existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, 

sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à leur 

transfert,  

que les recourants ayant affirmé ne pas avoir déposé de demande d'asile 

dans ce pays, ils n'ont pas donné la possibilité aux autorités italiennes 

d'examiner leur cas ni de leur octroyer protection, 

que s’ils devaient être contraints par les circonstances, à leur retour en 

Italie, à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’ils 

devaient estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à leur égard 

ou de toute autre manière portait atteinte à leurs droits fondamentaux, il 

leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des 

autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de 

la directive Accueil), 

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qu'en outre, l'arrêt Tarakhel c. Suisse précité, par lequel la Cour EDH exige 

de l'Etat requérant, avant qu'il prononce un transfert vers l'Italie d'enfants 

accompagnés, l'obtention des autorités italiennes de garanties 

individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de 

l'art. 3 CEDH (cf. arrêt précité Tarakhel c. Suisse, §§ 120-122), ne leur est 

pas applicable en l'état,  

qu'en effet, le seul fait pour la recourante d'être enceinte d’environ deux 

mois ne subordonne pas son transfert en Italie à l'octroi par les autorités 

de ce pays d'une garantie concrète et individuelle de possibilité 

d'hébergement dans une structure adéquate conforme aux besoins 

particuliers des enfants et au respect de l'unité familiale, vu l'absence 

précisément de tels éléments, 

que rien n'indique qu'elle ne puisse trouver en Italie  avec son conjoint — en 

tant que personne vulnérable bénéficiant de ce fait d'un statut prioritaire dans 

les centres d'hébergement — une aide spécifique, au vu des besoins 

particuliers en matière d'accueil requis par sa grossesse et par la naissance 

de son futur enfant (cf. art. 2 let. k, 21 et 22 directive Accueil), 

qu'à cet égard, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 

C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

que les recourants ont par ailleurs invoqué les problèmes de santé de 

l’intéressée (troubles psychiques, tachycardies, manque d’appétit, troubles 

du sommeil et nausées en lien avec sa grossesse), 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer 

un soutien d’ordre familial ou social, 

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que cette jurisprudence a été récemment précisée, en ce sens qu’un tel 

cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux 

de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 

qu’en l’espèce, les troubles allégués pourront être traités en Italie, ce pays 

disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu’en outre, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu’il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert 

de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant une 

telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

qu'il ne ressort pas du dossier que les autorités suisses envisageraient de 

procéder au transfert des recourants après l’accouchement de l’intéressée, 

qu'en pareil cas, celles-ci seraient évidemment tenues d'obtenir au 

préalable des autorités italiennes une garantie individuelle, concrète et 

suffisante, qu'à leur arrivée en Italie, les recourants et leur nouveau-né 

soient accueillis dans des structures et des conditions adaptées à l'enfant 

et assurant la préservation de l'unité familiale, conformément aux 

exigences jurisprudentielles (cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l’Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI / HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

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que, dans ces conditions, le transfert des recourants vers l’Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 

à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'à propos de cette dernière disposition, il y a encore lieu de relever qu’au 

moment de statuer, le SEM a exercé correctement son pouvoir 

d'appréciation (en ayant notamment tenu compte de tous les éléments 

allégués par les requérants, lesquels ont été dûment entendus, en ayant 

motivé sa décision à cet égard, et en n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant 

limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conséquence, l’Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des intéressés au sens du règlement Dublin III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), et est tenue de les reprendre en charge, 

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d’asile des intéressés, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

l’Italie,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête d’octroi de l’effet suspensif est sans objet,  

que le recours étant d’emblée voué à l’échec, la demande d’assistance 

judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, par le biais de leur 

mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :