# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 544ef5c9-e715-500c-a026-24ed8ee386f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2002 A/583/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-583-2002_2002-07-23.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/583/2002-BARR  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 juillet 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur B___________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION DU BARREAU 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/583/2002-BARR  

 EN FAIT 

 

 

1.  Né en 1955, Monsieur B___________ est inscrit au 

tableau des avocats genevois. Par décision du 9 juin 

1997, confirmée par ATA du 26 mai 1998, la commission du 

barreau (ci-après : la commission) lui a infligé un blâme 

assorti d'une amende de CHF 5'000.-- pour manquements à 

ses devoirs professionnels. 

 

  Le 8 juin 2000, la commission a prononcé contre 

Me B___________ une suspension pour une durée de trois 

mois, pour le même motif, décision confirmée par ATA du 

13 février 2001, puis par le Tribunal fédéral le 17 mai 

2001. 

 

2.  Par décision du 8 avril 2002, alors que 

Me B___________ faisait l'objet de neuf procédures 

disciplinaires dirigées contre lui, engagées à la suite 

de dénonciations émanant aussi bien de l'ordre des 

avocats, de justiciables que de présidents de plusieurs 

juridictions genevoises, la commission du barreau a 

ordonné la suspension provisoire immédiate de l'intéressé 

jusqu'à droit connu sur le sort de ces procédures. 

 

  La commission l'a invité également à lui soumettre 

jusqu'au 19 avril 2002, délai prolongé au 26 avril, ses 

éventuelles observations visant à rapporter cette mesure. 

 

3.  Par arrêt du 23 avril 2002, dont les considérants 

ont été notifiés aux parties le 30 avril 2002, le 

Tribunal administratif a confirmé cette décision de 

suspension immédiate. Il a estimé qu'il y avait urgence à 

prononcer une telle mesure, eu égard à la multiplication 

et à la gravité des manquements professionnels reprochés 

à Me B___________. 

 

4.  Aussitôt en possession du dispositif du jugement 

précité, ce dernier a saisi le Tribunal fédéral, lequel a 

accordé l'effet suspensif à titre superprovisionnel.  

 

  Par arrêt du 31 mai 2002, le Tribunal fédéral a 

rejeté le recours. Il a estimé lui aussi qu'il y avait 

urgence à ordonner la suspension provisoire immédiate du 

recourant, surtout si l'on prenait en compte ses mauvais 

antécédents disciplinaires. Une telle mesure était dictée 

par la nécessité de protéger les justiciables. L'intérêt 

public à la suspension immédiate du recourant l'emportait 

  - 3 - 

 

 

 

largement sur l'intérêt privé de celui-ci à pouvoir 

continuer à pratiquer la profession d'avocat jusqu'à 

droit connu sur les nombreuses procédures disciplinaires 

introduites contre lui. 

 

5.  Le 30 mai 2002, Me B___________ a déposé au 

Tribunal fédéral un complément à son précédent recours, 

ainsi que diverses pièces. Ce recours a été rejeté dans 

la mesure où il était recevable, par arrêt du Tribunal 

fédéral du 6 juin 2002. 

 

6.  Entre-temps, Me B___________ a fourni ses 

observations à la commission dans le délai imparti. 

 

7.  Par décision du 3 juin 2002, notifiée le 10 juin, 

la commission a confirmé celle du 8 avril 2002 et 

l'interdiction temporaire faite à Me B___________, avec 

effet immédiat, de pratiquer la profession d'avocat 

jusqu'à droit jugé dans les procédures alors à 

l'instruction. Celles-ci laissaient apparaître une 

prévention suffisante d'infractions disciplinaires, 

d'importance diverse, mais présentant une accumulation 

inquiétante. La commission a par ailleurs insisté sur un 

élément nouveau intervenu depuis sa précédente décision. 

Par jugement du 14 mai 2002, en effet, le Tribunal de 

police avait reconnu Me B___________ coupable de 

contrainte et de violation de la loi sur le séjour et 

l'établissement des étrangers, il l'avait condamné à la 

peine de six mois d'emprisonnement avec sursis. Quand 

bien même ce jugement avait été frappé d'appel, il n'en 

constituait pas moins une prévention suffisante. 

 

  La commission n'entendait pas prolonger 

l'interdiction temporaire au-delà de la durée nécessaire 

à l'instruction des neufs procédures concernées, ayant 

pour objectif de rendre une décision à la fin de l'été ou 

au début de l'automne 2002, dès lors que l'intéressé 

avait pu se déterminer sur toutes les dénonciations 

dirigées à son encontre. 

 

8.  Me B___________ a saisi le Tribunal administratif 

d'un recours mis à la poste le 20 juin 2002. Il a conclu 

à la constatation immédiate de l'effet suspensif attaché 

à son recours, voire à sa restitution. Sur le fond, le 

recourant a développé les arguments suivants. L'un des 

griefs dirigés contre lui ayant consisté à facturer à 

l'assistance juridique des prestations déjà rémunérées 

par sa cliente avait fait l'objet d'un classement le 31 

janvier 2002 par le Procureur général. Il devait donc 

  - 4 - 

 

 

 

être innocenté sur ce point. Un pourvoi en nullité était 

d'ailleurs pendant auprès du Tribunal fédéral, car la 

Chambre d'accusation genevoise avait refusé de lui 

accorder un non-lieu.  

 

  S'agissant du reproche d'avoir fait notifier un 

commandement de payer à tort, le recourant a expliqué que 

cette procédure était toujours pendante devant le 

Tribunal de première instance. Divers témoins devaient 

être entendus. En ce qui concernait la dénonciation faite 

par la Présidente de la Cour de justice d'avoir reçu un 

mandat à la fois de la société en faillite et des 

créanciers de celle-ci, Me B___________ a soulevé divers 

arguments qui, selon lui, le disculpaient, tout en 

ajoutant qu'il avait déposé au Tribunal fédéral un 

recours de droit public contre une décision de la 

commission de taxation des honoraires d'avocat. Le 

recourant a encore évoqué deux autres procédures 

(Affaires numéros 17/02 et 19/02) dans lesquelles il 

s'estimait victime de dénonciateurs malintentionnés. Dans 

l'une d'elles d'ailleurs, il avait déposé plainte pénale 

contre un confrère. 

 

  Sur le fond, il a estimé que le principe de la 

liberté économique avait été violé. Il ne pouvait plus 

exercer sa profession d'avocat, ce qui l'empêchait par là 

même de pourvoir à son entretien, à celui de sa famille 

et aux frais professionnels auxquels il était exposé. 

Cette ingérence était extrêmement grave, car la décision 

prise à son égard revenait à une suspension de très 

longue durée. Il s'agissait en réalité d'une interdiction 

définitive déguisée en interdiction temporaire. Le 

principe de la légalité avait été lui aussi violé. L'on 

ne pouvait suspendre un avocat sur la base de simples 

dénonciations et en l'absence de faute professionnelle. 

La commission avait également violé le principe de la 

proportionnalité, lequel exigeait l'existence d'un 

rapport raisonnable entre la mesure prise et son but. La 

pesée des intérêts à laquelle aurait dû se livrer la 

commission aurait dû conduire celle-ci à privilégier son 

intérêt privé, qui devait l'emporter sur l'intérêt 

public, lequel faisait totalement défaut, la décision de 

la commission n'ayant pas d'autre but que de servir les 

intérêts des dénonciateurs. Quant à la présomption 

d'innocence elle avait été elle aussi violée, de même que 

son droit d'être entendu, car les preuves qu'il avait 

administrées et qui l'innocentaient n'avaient fait 

l'objet d'aucun examen. 

 

  - 5 - 

 

 

 

9.  Dans une écriture du 10 juillet 2002, la 

commission s'est opposée au recours. Ses arguments seront 

examinés dans la mesure utile ci-après. 

 

10.  A la demande expresse du recourant, le juge 

délégué l'a entendu le 22 juillet 2002. M. B___________ a 

repris son argumentation antérieure, insistant que dans 

son recours, il avait apporté des réponses très 

détaillées aux cinq procédures disciplinaires dont la 

commission entendait poursuivre l'instruction. Il 

s'agissait de faits nouveaux par rapport à la première 

décision de suspension du 6 avril 2002, sur lesquels la 

commission n'avait apporté aucune justification 

complémentaire, malgré les preuves qu'il avait apportées. 

 

  Il s'est élevé contre le fait que depuis qu'il 

avait adressé ses observations écrites à la commission le 

28 avril 2002, il ne s'était passé ni audition, ni 

échange épistolaire, à l'exception d'un courrier de la 

commission du 8 mai 2002 dans lequel il était invité à 

fournir ses observations dans la cause 17/02. Le membre 

de la commission chargé du dossier n'avait entrepris 

aucun acte d'instruction depuis le 28 avril précédent. 

 

  Le recourant a reconnu que l'instruction de 

plusieurs procédures disciplinaires se poursuivait. La 

plainte pénale qu'il avait déposé contre un confrère 

(cause 19/02) était pendante, de même que le recours de 

droit public alors en cours, notamment la plainte pénale 

qu'il avait déposée contre un avocat (cause 19/02), le 

recours de droit public déposé devant le Tribunal fédéral 

contre la décision de la commission de taxation, et la 

procédure en appel devant la Cour de justice contre la 

condamnation prononcée par le Tribunal de police. 

 

  D'une manière générale, les arguments de la 

commission étaient infondés, légers ou inexistants. Ils 

ne faisaient qu'anticiper une future décision à rendre 

l'automne prochain. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Dans son arrêt du 23 avril 2002, le Tribunal 

administratif a admis la recevabilité d'un recours 

portant sur la suspension provisoire d'un avocat en cas 

d'urgence. Le présent recours vise la décision de la 

commission du 3 juin 2002 confirmant la précédente mesure 

  - 6 - 

 

 

 

de suspension. Il doit donc être déclaré recevable 

également, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans 

l'arrêt précité. 

 

  Interjeté le 20 juin 2002, il l'a été en temps 

utile, le délai le plus court prévu à l'article 63 alinéa 

1 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), soit celui de 10 jours, 

ayant été respecté. 

 

2.  La loi fédérale sur la libre circulation des 

avocats du 23 juin 2000, entrée en vigueur le 1er juin 

2002 (ROLF 2002, n° 18, p. 863 ss), prévoit en son 

article 17 que l'autorité de surveillance peut, si 

nécessaire, retirer l'autorisation de pratiquer à un 

avocat. La nouvelle loi genevoise sur la profession 

d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10, FAO des 3 mai 

et 21 juin 2002) - mesure d'exécution de la loi fédérale 

- est également entrée en vigueur le 1er juin 2002. Le 

nouvel article 44 LPAv a le même sens que l'ancien 

article 52 aLPAv de la loi de 1985. Seule une 

modification terminologique distingue l'ancienne de la 

nouvelle disposition. Les termes "interdiction 

provisoire" ont été remplacés par "interdiction 

temporaire". Le tribunal de céans appliquera donc la 

nouvelle disposition, dont le sens est semblable à la 

précédente. 

 

3.  Le recourant insiste sur le fait que l'instruction 

de plusieurs procédures disciplinaires a évolué en sa 

faveur. Certaines résultent de dénonciations abusives ou 

mensongères tandis que d'autres l'avaient totalement 

innocenté, telle la cause concernant une escroquerie à 

l'assistance juridique ayant abouti à un classement par 

le Procureur général. 

 

  Le Tribunal administratif ne partage pas cet avis. 

Toutes les procédures disciplinaires ayant justifié la 

mesure urgente prise le 8 avril 2002 sont en cours 

d'instruction. Certes, elles évoluent, mais elles ne sont 

pas terminées et aucune n'a donné lieu à une décision au 

fond de la commission. Bien plus, certains faits nouveaux 

ont confirmé les manquements graves reprochés au 

recourant, en particulier le jugement du Tribunal de 

police du 14 mai 2002, certes non encore définitif, le 

condamnant à une peine de six mois d'emprisonnement avec 

sursis. L'intéressé explique que plusieurs recours de 

droit public seraient pendants, de même qu'une plainte 

pénale, c'est dire que ces procédures sont instruites et 

  - 7 - 

 

 

 

qu'il convient d'attendre le sort qui leur sera réservé. 

Quant au classement que le Procureur général a opéré sur 

le plan pénal, il est distinct de la procédure 

disciplinaire conduite par la commission, concernant les 

mêmes faits. 

 

  En résumé, le présent recours ne contient pas 

d'argument nouveau et déterminant par rapport à l'acte de 

recours déposé le 10 avril 2002. Bien plus, si ces 

affaires ont évolué, elles l'ont été au détriment du 

recourant. 

 

4.  Le recourant proteste derechef contre la violation 

du principe de la liberté économique, consacré à 

l'article 27 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 

(Cst. féd. - RS 101). Le Tribunal administratif s'est 

déjà exprimé sur ce point dans son précédent arrêt. Il 

ajoutera cependant les considérations suivantes. Selon 

l'article 36 de la Cst., les restrictions à un droit 

fondamental doivent avoir une base légale, être 

justifiées par l'intérêt public et respecter le principe 

de la proportionnalité. 

 

 a. La suspension provisoire d'un avocat dans 

l'exercice de son activité trouve sa base légale dans une 

loi, plus précisément à l'article 44 LPAv, précédemment 

article 52 aLPAv. 

 

 b. S'agissant de l'intérêt public, le Tribunal 

fédéral a confirmé dans son arrêt du 31 mai 2002 qu'il y 

avait urgence à ordonner la suspension provisoire 

immédiate de l'intéressé, une telle mesure étant dictée 

par la nécessité de protéger les justiciables. L'intérêt 

public à la suspension immédiate du recourant l'emportait 

largement sur l'intérêt privé de celui-ci à pouvoir 

continuer à pratiquer la profession d'avocat jusqu'à 

droit connu sur les nombreuses procédures disciplinaires 

introduites contre lui. Toujours selon le Tribunal 

fédéral, la commission n'avait pas violé l'article 29 

alinéa 2 Cst. en suspendant provisoirement avec effet 

immédiat le recourant sans l'avoir entendu préalablement. 

Il n'y a aucune raison aujourd'hui de s'écarter de cette 

appréciation, les faits étant suffisamment avérés, même 

une fois examinées les observations du recourant, pour 

justifier la confirmation de la suspension de 

l'intéressé. 

 

 c. Compte tenu des mauvais antécédents du recourant 

et des procédures disciplinaires actuellement en cours 

  - 8 - 

 

 

 

faisant état de manquements graves aux devoirs de la 

profession, le recourant s'expose à une sanction sévère 

qui pourrait consister en une suspension pendant 

plusieurs mois. De ce seul fait, la décision dont est 

recours est conforme au principe de la proportionnalité. 

En outre, l'atteinte subie par le recourant est moindre 

puisque la suspension intervient pendant les féries, 

c'est-à-dire à une époque où l'activité judiciaire est 

ralentie. Enfin, la suspension du recourant ne vise que 

son activité de représentation des parties devant les 

tribunaux. Là encore, celle-ci est conforme au principe 

de la proportionnalité. Elle l'est d'autant plus que la 

commission s'est engagée à poursuivre l'instruction des 

neuf procédures concernées sans désemparer avec pour 

objectif de rendre une décision à la fin de l'été ou au 

début de l'automne 2002. 

 

  Il n'en demeure pas moins que l'interdiction 

temporaire de pratiquer pour un avocat est une décision 

grave, si bien que la commission sera invitée à instruire 

les procécure disciplinaires avec toute diligence et 

statuer dans les meilleurs délais. 

 

5.  En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. 

Vu l'issue de celui-ci, les conclusions du recourant en 

matière d'effet suspensif ont perdu tout objet. Un 

émolument de CHF 1'000.-- sera mis à la charge du 

recourant. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 juin 2002 par Monsieur B___________ 

contre la décision de la commission du barreau du 3 juin 

2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.--; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur B___________ ainsi qu'à la commission du 

barreau. 

 

  - 9 - 

 

 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges et M. Mascotto, 

juge suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

       M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci