# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa665c79-0688-5053-843d-46f74cfb87b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.09.2010 A/1625/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1625-2010_2010-09-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1625/2010 ATAS/939/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 15 septembre 2010 

 

En la cause 

Madame B__________, représentée par sa mère, C_________, 
domiciliée au Brésil, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Henri-Philippe SAMBUC  

Madame C_________, domiciliée au Brésil, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Henri-Philippe SAMBUC 

 

recourantes 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 
 
 

 

A/1625/2010 

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EN FAIT 

1. Madame B__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1962, a été 
mise sous tutelle le 9 juin 1997.  

2. Lors de la séance du 9 mars 1998 de la Justice de paix du cercle de Begnins, sa 
mère, Madame C_________, a été nommée tutrice en remplacement du tuteur 
général à Lausanne.  

3. Par demande datée du 4 septembre 2002, et reçue le 1er octobre 2002 par l’OFFICE 
CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE du Canton de Genève, 
actuellement OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE (ci-après  OAI Genève), l’assurée, représentée par sa mère, a déposé une 
demande d’allocation pour personne impotente, dans le cadre de laquelle elle a 
indiqué être domiciliée dans la commune de Trélex sur le canton de Vaud et 
percevoir une rente de l’assurance-invalidité. Son médecin, le Dr L_________, 
spécialiste FMH en neurologie, a précisé qu’elle souffrait d’une hémiplégie droite 
périnatale, d’une hypoplasie hémisphérique gauche, d’une épilepsie (crises 
partielles avec généralisation secondaire occasionnelle) et d’une surdité 
(appareillée).  

4. Le 9 mai 2003, l’OAI Genève a transmis le dossier de l’assurée à l’OFFICE DE 
L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD (ci-après OAI 
Vaud) pour raison de compétence.  

5. Par décision du 24 mars 2004 de l’OAI Vaud, l’assurée a été mise au bénéfice 
d’une allocation pour impotent dès le 1er septembre 1997, sur la base d’un degré 
moyen d’impotence. 

6. Suite à une procédure de révision de la rente de l’assurée ouverte en octobre 2004 
par l’OAI Vaud, celui-ci lui a communiqué, en date du 15 février 2005, qu’elle 
allait continuer à bénéficier d’une rente entière de l’assurance-invalidité, dans la 
mesure où son degré d’invalidité était toujours de 100%.  

7. Dans une décision du 31 janvier 2008, l’OFFICE CANTONAL DES PERSONNES 
ÂGEES, devenu depuis lors le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC), a supprimé le versement des prestations 
complémentaires servies à l’assurée, attendu que sa mère n’avait pas fait suite aux 
demandes de renseignements nécessaires à mettre à jour le dossier de l’assurée.  

8. Sur demande du 1er avril 2009 de l’OAI Vaud, la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la CCGC) a indiqué, par courrier 
du 1er avril 2009, que l’adresse de l’assurée était actuellement c/ Monsieur 
C_________, à LA PLAINE.  

 
 
 

 

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9. Sur la base de ces informations, l’OAI Vaud a transmis, en date du 19 mai 2009, le 
dossier de l’assurée à l’OAI Genève. 

10. En date du 14 juillet 2009, l’OAI Genève a ouvert une procédure de révision du 
droit aux allocations pour impotent de l’assurée, par l’envoi d’un questionnaire 
médical au Dr M_________, médecin chef du département de neurologie de 
l’Institution X__________, lequel l’a informé, le 30 septembre 2009, que l’assurée 
n’avait pas été vue depuis deux ans et qu’elle était suivie par un neurologue au 
Brésil.  

11. Lors d’un entretien téléphonique du 7 décembre 2009, retranscrit dans le dossier, le 
père de l’assurée, Monsieur B__________, a déclaré que celle-ci était en voyage 
avec sa mère au Brésil depuis environ un an et demi, qu’elle revenait de temps en 
temps en Suisse, puis repartait au Brésil.  

12. Le lendemain, la mère de l’assurée a informé téléphoniquement l’OAI Genève 
qu’elle était de passage en Suisse. Sa fille voyageait avec elle au Brésil plusieurs 
mois par année et revenait régulièrement vivre chez son père et repartait ensuite. 
Cela durait déjà depuis un an et demi.  

13. Lors d’un nouvel entretien téléphonique du 19 janvier 2010, la mère de l’assurée a 
expliqué que sa fille était actuellement avec elle au Brésil et qu’elle ne pouvait pas 
lui payer un vol de retour en Suisse trop souvent. De plus, elle a précisé que 
l’assurée n’avait plus d’assurance-maladie en Suisse depuis le mois de juillet 2009 
environ.  

14. Le 3 février 2010, le père de l’assurée a confirmé à deux employés de l’OAI 
Genève que la mère de l’assurée avait l’autorité parentale sur celle-ci et qu’elles 
résidaient toutes deux dans un hôtel au Brésil depuis plusieurs années. L’assurée 
venait en Suisse tous les trois mois pour une durée approximative de trois semaines, 
de sorte qu’elle passait environ trois mois par année en Suisse. Elle résidait alors à 
son domicile. Son suivi et son traitement médical se faisaient au Brésil. Elle n’avait 
plus d’assurance-maladie en Suisse.  

15. Le 12 février 2010, l’OAI Genève a signifié à l’assurée un projet de suppression de 
son allocation pour impotent et de sa rente extraordinaire dès la notification de la 
décision, dans la mesure où les conditions d’assurance n’étaient plus remplies. En 
effet, l’assurée n’avait plus ni domicile ni résidence habituelle en Suisse.  

16. En date du 16 mars 2010, l’assurée et ses parents ont été entendus oralement par un 
collaborateur de l’OAI Genève. La mère de l’assurée a notamment indiqué qu’elle 
habitait avec son époux à l’étranger et qu’elle s’occupait de sa fille, qui était sous 
son autorité parentale. Cependant, dans l’hypothèse d’une suppression des 
prestations de l’assurance-invalidité, elle ne voulait plus s’en occuper. Le père de 

 
 
 

 

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l’assurée ne pouvait pas non plus la prendre en charge. Le procès-verbal d’audition 
précise que la mère de l’assurée n’a pas souhaité le signer.  

17. Par décision du 22 mars 2010, l’OAI Genève a confirmé son projet de suppression 
de l’allocation pour impotent et de la rente extraordinaire dès la notification de la 
décision. 

18. Par acte du 4 mai 2010, l’assurée, soit pour elle sa mère, Madame C_________, et 
celle-ci, à titre personnel, toutes deux représentées par le même conseil, ont formé 
recours à l’encontre de cette décision, en concluant à son annulation. Elles ont fait 
valoir que la condition légale du domicile ou de la résidence en Suisse, afin que 
l’allocation pour impotent et la rente extraordinaire d’impotent soient versées, 
violait leurs droits à quatre égards. Tout d’abord, les art. 42 LAI et 42 al. 2 LAVS 
instauraient une discrimination au détriment des handicapés fondée sur le domicile 
de leur tuteur ou de la personne chargée de l’autorité parentale et violaient leur 
liberté personnelle et notamment leur liberté de mouvement. La condition de 
domicile portait également atteinte au droit à la famille (14 Cst féd. et 8 CEDH), 
attendu qu’elle incitait « à placer l’impotent dans une institution en Suisse au lieu 
d’assumer cette responsabilité familiale ». De plus, le fait de priver une citoyenne 
suisse de prestations d’assurances sociales, car sa mère avait suivi son époux au 
Brésil, apparaissait contraire à l’engagement pris par la Suisse lorsqu’elle avait 
ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 
l’Organisation des Nations Unies du 16 décembre 1966 (Pacte I ; RS 0.103.1) ainsi 
qu’à l’art. 2 al. 2 dudit Pacte. Enfin, elles ont soutenu que la condition de domicile 
et de résidence exigées par la loi ne s’appliquait pas à une personne incapable de 
discernement sous autorité parentale, car les art. 42, 43bis LAVS et 42 LAI ne 
renvoyaient pas à l’art. 385 al. 3 CC. Les recourantes produisent une décision du 20 
juillet 2009 de la Justice de paix du district de Nyon rendue en séance du 22 juin 
2009, laquelle relevait Madame C_________ de sa mission de tutrice de sa fille et 
plaçait celle-ci sous l’autorité parentale de la première en application de l’art. 385 
al. 3 CC. Il en ressort notamment que l’assurée résidait chez sa mère, au Brésil, 
sans toutefois y être formellement domiciliée.  

19. Par réponse du 31 mai 2010, l’intimé a proposé le rejet du recours et la 
confirmation de la décision attaquée. Il a maintenu que l’assurée n’était plus 
domiciliée en Suisse, de sorte qu’elle n’avait pas le droit à une rente extraordinaire 
et à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité. Par ailleurs, il a soutenu 
que la condition du domicile afin de bénéficier de prestations de l’Etat ne créait pas 
de discrimination infondée qui justifierait l’application de normes 
antidiscriminatoires constitutionnelles ou internationales. De plus, l’art. 42 LAI 
s’appliquait de la même manière aux ressortissants étrangers et aux ressortissants 
nationaux, lesquels ne pourraient pas non plus obtenir de prestations, s’ils se 
trouvaient dans la même situation qu’elle. Le fait que l’assurée soit incapable de 
discernement n’avait pas d’incidence sur la constitution d’un domicile, attendu 

 
 
 

 

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qu’il s’agissait, d’après la doctrine, uniquement de rechercher la localisation 
objective d’une personne du point de vue des tiers pour déterminer son domicile. 
Enfin, l’assurée et sa mère n’étaient pas atteintes dans leur liberté de mouvement, 
laquelle était indépendante de la question de l’exercice du droit à des prestations de 
l’assurance-invalidité suisse. Le droit aux prestations de l’assurée allait, en tout état 
de cause, renaître dès son retour en Suisse pour s’y constituer un domicile.  

20. Par courriers du 8 juillet 2010, le Tribunal de céans a accordé un délai aux parties 
pour se déterminer sur la question de la compétence de l’OAI Genève, dans la 
mesure où l’assurée était déjà domiciliée au Brésil au moment de l’ouverture de la 
procédure de révision du droit aux prestations.  

21. Le 3 août 2010, l’intimé a persisté dans ses conclusions. Il a allégué que lors de 
l’ouverture de la procédure de révision d’office en date du 31 août 2009, l’assurée 
était, d’après ses informations, domiciliée à Genève et qu’elle n’avait entrepris ni 
démarches auprès de l’OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION (ci-après 
OCP) pour annoncer son départ et le transfert de son domicile au Brésil, ni respecté 
son devoir d’information prescrit par la loi. Ce n’était que lors de l’enquête pour 
impotence, soit en date du 7 décembre 2009, que l’intimé avait pu se rendre compte 
que l’assurée n’était plus domiciliée en Suisse. La compétence devant être admise 
au début de l'ouverture de la procédure de révision, elle doit l'être également 
pendant toute la procédure.  

22. Le 31 août 2010, les recourantes ont soutenu que dès lors que la décision a été 
rendue par l'OAI Genève, le dernier domicile de l’assurée s'y trouvait. Le Tribunal 
de céans était ainsi compétent pour connaître du recours, ce d’autant plus que 
l’intimé, lequel était un organe d’exécution au sens de la loi, a son siège à Genève.  

23. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. a) Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20).  

La compétence ratione materiae du Tribunal de céans est ainsi donnée. 

 
 
 

 

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 b) Aux termes de l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est 
celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une partie au moment du dépôt du 
recours.  

En dérogation à l’art. 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent 
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile 
de l’office concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI). 

En l’espèce, c’est l’OAI GENEVE qui a rendu la décision dont est recours, de sorte 
que le Tribunal de céans est compétent ratione loci.  

2. Aux termes de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision 
sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée a qualité pour recourir. 

Le Tribunal fédéral avait considéré, sous l’empire de la loi fédérale d’organisation 
judiciaire, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 (OJ), que l’intérêt digne de 
protection déterminant la qualité pour recourir devant la juridiction cantonale (des 
assurances sociales) devait être examiné selon les principes découlant de l’art. 103 
let. a aOJ (ATF 130 V 390 consid. 2.2 et les références). Les conditions posées par 
cette disposition pour fonder la qualité pour interjeter recours ont été reprises en 
substance par l’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110). On 
peut dès lors sans autre se fonder sur la jurisprudence rendue sous l’empire de 
l’ancienne législation. Constitue un intérêt digne de protection, au sens de ces 
dispositions, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 
l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 
cette dernière. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que 
l’admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice 
de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 
occasionnerait. Le recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et concret, 
ou du moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit avec 
l’objet du litige, tel n’est pas le cas de celui qui n’est atteint que de manière 
indirecte ou médiate (ATF 133 II 400 consid. 2.2, 409 consid. 1.3 ; 131 II 361 
consid. 1.2, 587 consid. 2.1, 649 consid. 3.1 ; 131 V 298 consid. 3 sv). 

3. En l’espèce, il ne fait aucun doute que l’assurée, titulaire du droit aux prestations de 
l’assurance-invalidité et destinataire de la décision du 22 mars 2010, a la qualité 
pour recourir contre cette décision. Elle est représentée par sa mère dans le cadre de 
la procédure administrative et judiciaire, attendu que celle-ci est titulaire de 
l’autorité parentale (décision du 20 juillet 2009 de la Justice de paix du district de 
Nyon).  

Cependant, la mère de l’assurée n’a pas, en tant que détentrice de l’autorité 
parentale, la qualité pour recourir, dans la mesure où elle n’est pas le destinataire de 
la décision de l’intimé et qu’elle n’est atteinte que de manière indirecte par la 

 
 
 

 

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décision de suppression des prestations allouées par le passé à sa fille. Ainsi, en tant 
que le recours a été formé par la mère de l’assurée, en son nom propre, il doit être 
déclaré irrecevable.  

4. Pour le surplus, le recours, interjeté par l’assurée dans les forme et délai prévus par 
la loi, est recevable (art. 60 et 61 LPGA). 

5. Il y a tout d’abord lieu d’examiner si l’OAI Genève était compétent pour rendre sa 
décision du 22 mars 2010 portant sur la suppression du droit de l’assurée à 
l’allocation pour impotent et à la rente extraordinaire.  

6. Aux termes de l'art. 35 LPGA, l'assureur examine d'office s'il est compétent.  

L'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est 
domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations (art. 55 al. 1 LAI). Un 
office est institué pour les assurés résidant à l'étranger (art. 56 LAI).  

En vertu de l’art. 40 al. 1 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 
(RAI ; RS 831.201) est compétent pour enregistrer et examiner les demandes, 
l’office AI dans le secteur d’activité duquel les assurés sont domiciliés (let. a), 
l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger sous réserve de l’al. 2, si les 
assurés sont domiciliés à l’étranger (let. b).  

L'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant 
toute la procédure (art. 40 al. 3 RAI). La procédure en révision est menée par 
l’office AI qui, à la date du dépôt de la demande en révision ou à celle du réexamen 
du cas, est compétent au sens de l’art. 40 (art. 88 al. 1 RAI). 

7. Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
(art. 23 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907, CC ; RS 201). C'est le 
domicile volontaire, librement choisi par la personne indépendante (Daniel 
Staehelin, Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, ZGB I, n. 2 ad art. 
23 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd., Berne 
2001, p. 112 s.) 

Sous la note marginale « domicile légal », l'art. 25 CC dispose que l’enfant sous 
autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de 
domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit 
de garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence 
(al.1). Le domicile des personnes sous tutelle est au siège de l'autorité tutélaire (al. 
2). On parle à cet égard de « domicile légal dérivé » car ce domicile est défini par 
rapport à celui d'autres personnes (Eugen Bucher, Berner Kommentar zum 
schweizerischen Privatrecht, n. 1 ad art. 25 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., p. 
118). 

 
 
 

 

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L'intention de s'établir n'exige pas que l'intéressé ait l'exercice des droits civils. En 
principe, une personne sous tutelle peut donc, avec l'autorisation de son 
représentant légal, se constituer un domicile volontaire au sens de l'art. 23 al. 1 CC. 
La portée de ce principe est toutefois restreinte en pratique : dans la mesure où le 
domicile des personnes sous tutelle est au siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 2 
CC), ce n'est que dans l'éventualité où il s'établit ailleurs qu'au siège de l'autorité 
tutélaire que l'intéressé peut se constituer un domicile volontaire, et ce avec 
l’autorisation de l’autorité tutélaire (EUGEN BUCHER, op. cit., n. 25 ad art. 17/18 
CC, n. 108 ad art. 25 CC; ANDREAS BUCHER, Der abhängige Wohnsitz nicht 
selbständiger Personen [Art. 25 ZGB], Revue du droit de tutelle 1977 p. 56). C'est 
pourquoi, tant qu'elle demeure au lieu du domicile dérivé ou dans les environs (soit 
dans un lieu ressortissant à la compétence territoriale de l'autorité tutélaire), la 
personne sous tutelle ne se constitue pas un domicile volontaire au sens de l'art. 23 
al.1 CC (ATF 125 V 249 consid. 4.2 non publié).  

En vertu de l’art. 385 al. 3 CC, les enfants majeurs interdits sont, dans la règle, 
placés sous autorité parentale au lieu d’être mis sous tutelle. 

Le domicile de la personne sous autorité parentale « prolongée » au sens de l’art. 
385 al. 3 CC, suit le domicile des parents (Übertragung vormunschaftlicher 
Massnahmen Empfehlungen der Konferenz der kantonalen 
Vormundschaftsbehörden vom September 2002 in ZVW-RDT, p. 207) 

8. En l’occurrence, la décision attaquée émane de l’OAI Genève alors même qu’il a 
considéré que l'assurée n’avait plus ni domicile ni résidence en Suisse. Il convient 
dès lors d'examiner si cet office était compétent au moment de l'ouverture de la 
procédure de révision. 

Il est rapidement apparu dans cette procédure que l’assurée ne vivait pas à la Plaine 
dans le canton de Genève, mais chez sa mère au Brésil, et ce depuis le milieu de 
l’année 2008 en tous les cas, selon les déclarations concordantes de ses parents en 
date des 7 et 8 décembre 2009. La décision du SPC du 31 janvier 2008 supprimant 
les prestations complémentaires de l’assurée, suite à l’absence de renseignements 
donnés par sa mère, confirme cet état de fait. De plus, l’assurée revenait environ 
tous les trois mois en Suisse pour que son père puisse la voir et y restait pour une 
durée approximative de trois semaines. Son médecin en Suisse ainsi que ses parents 
ont également déclaré qu’elle était suivie par un médecin au Brésil et qu’elle 
n’avait plus d’assurance-maladie en Suisse. C’est sur la base de ces éléments que 
l’intimé a estimé que l’assurée avait son domicile et sa résidence au Brésil. 
Toutefois, il ne s’est jamais prononcé sur sa compétence.  

Sur le plan formel, il sera relevé que l’assurée était sous tutelle de sa mère dès le 9 
mars 1998, puis, par décision de la Justice de paix du district de Nyon du 20 juillet 

 
 
 

 

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2009, elle a été remise sous l’autorité parentale de sa mère. Cette décision indique 
que la mère de l’assurée était domiciliée au Brésil et que l’assurée résidait chez elle.  

Conformément à la doctrine, dès le moment où la décision de remise de l’autorité 
parentale à la mère est devenue exécutoire, soit au plus tard dix jours après sa 
notification en juillet 2009, le domicile de l’assurée est identique à celui de sa mère, 
soit en l’occurrence au Brésil. Auparavant, dans la mesure où l’assurée s’est établie 
avec sa mère et son époux au Brésil dès le milieu de l’année 2008 au plus tard, de la 
volonté et du consentement mêmes de sa mère qui était sa tutrice, elle s’est 
constituée un domicile volontaire au Brésil en tous les cas dès ce moment-là. On ne 
voit d’ailleurs pas comment l’assurée aurait pu aller s’installer au Brésil avec sa 
mère sans l’autorisation de l’autorité tutélaire compétente. Par conséquent, lors de 
l’ouverture de la procédure de révision en juillet 2009 par l’OAI Genève, l’assurée 
était domiciliée au Brésil. L’assurée ne conteste d’ailleurs pas formellement avoir 
son domicile et sa résidence au Brésil. 

Pour le surplus, le fait que l’assurée ait violé son obligation d’informer au sens des 
art. 31 LPGA et 77 LAI, comme le soutient l’intimé, ne change rien au fait qu’elle 
n’était plus domiciliée en Suisse, mais au Brésil, lors de l’ouverture de la procédure 
de révision.  

9. Il suit des considérations qui précèdent que l’OAI Genève n’était pas compétent 
pour prendre la décision litigieuse et qu’il aurait dû transmettre son dossier à 
l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après OAIE) (cf. art. 30 
LPGA).  

Or, une décision rendue par un organe incompétent est soit nulle, soit annulable. La 
nullité sera retenue en cas d’incompétence fonctionnelle ou matérielle et dans les 
cas où l’importance déterminante de la violation de la loi l’emporte sur le principe 
de la sécurité du droit attaché au maintien des actes ayant précédé la décision 
contestée (M. IMBODEN/R. RHINOW, Schweizerische 
Verwaltungsrechtsprechung, Bâle, 1976, pp. 242-243). Dans les autres hypothèses, 
notamment en cas d’incompétence locale, seule l’annulation est admissible (ATF 
104 Ib 343, H. R. SCHWARZENBACH, Grundriss des allgemeinen 
Verwaltungsrechts, Berne, 1980, p. 124). Ainsi, en cas de doute sur la nullité ou 
l’annulabilité d’une décision, l’autorité doit pencher pour cette dernière solution. 
L’annulabilité d’un acte administratif vicié est la règle, sa nullité, l’exception (ATF 
104 Ia 176, RDAF 1977 p. 287). Le Tribunal fédéral ne retient la nullité que : 1. si 
le vice est spécialement grave ; 2. s’il est manifeste ou du moins facilement 
reconnaissable ; 3. si la mise à néant de l’acte ne porte pas une atteinte intolérable à 
la sécurité des relations juridiques. Ces conditions sont cumulatives (ATF 104 Ia 
176). 

 
 
 

 

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En l’espèce, la question de la nullité ou de l'annulabilité de la décision peut rester 
ouverte, dès lors que la décision litigieuse a été attaquée dans les délais légaux. Il 
convient dès lors d’annuler la décision de l’OAI du 22 mars 2010 et de transmettre 
le dossier à l’OAIE, afin qu’il se prononce sur le droit aux prestations de la 
recourante.  

10. La recourante obtenant partiellement gain de cause, elle peut en principe prétendre 
à une indemnité à titre de dépens. Cependant, dans la mesure où elle a violé son 
devoir d'information vis-à-vis de l'intimé, l'incitant ainsi à se considérer à tort 
compétent pour ouvrir une procédure de révision, il y a lieu de lui refuser cette 
indemnité. 

11. Au vu de l'issue du recours et du fait que l'assurée n'a pas informé l'intimé du 
changement de domicile, un émolument de 200 fr. sera mis à la charge des parties à 
parts égales (art. 69 al. 1bis LAI).  

 

 

 
 
 

 

A/1625/2010 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable le recours formé par Madame B__________, représentée par sa 
mère, Madame C_________. 

2. Déclare irrecevable le recours formé par Madame C_________. 

Au fond : 

3. Annule la décision du 22 mars 2010. 

4. Transmet le dossier à l’OAIE comme objet de sa compétence. 

5. Met un émolument de 100 fr. à la charge de chacune des parties.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 
 

La secrétaire-juriste : 
 

Diane E. KAISER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office AI pour les 
assurés résidant à l'étranger, ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le 
greffe le