# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74a2b54e-37da-5514-84f9-1ca211445cc4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2022 F-69/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-69-2022_2022-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-69/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Cendrine Barré, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1994,  

alias B._______, né le (…) 1994, 

Turquie,   

représenté par MLaw Sinem Gökcen,  

HEKS Rechtsschutz Bundesasylzentren Nordwestschweiz,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 30 décembre 2001 / N (…). 

 

 

 

F-69/2022 

Page 2 

Faits :  

A.  

Le 1er septembre 2021, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, après consultation de la banque 

de données « Eurodac », que ce dernier avait déposé une demande d’asile 

en Slovénie le 6 janvier 2021.  

B.  

Après avoir enregistré les données personnelles du recourant lors d’une 

audition le 14 septembre 2021 (pce SEM 12), le SEM a mené un entretien 

individuel au sens de la réglementation Dublin avec l'intéressé en date du 

17 septembre 2021 (cf. pce SEM 14). Dans ce cadre, il a accordé à 

l’intéressé le droit d'être entendu sur la possible responsabilité de la 

Slovénie pour le traitement de sa demande d'asile ainsi que sur 

l'établissement des faits médicaux. 

C.  

Le 21 septembre 2021, le SEM a soumis aux autorités slovènes 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29 juin 2013]). Le 29 

septembre 2021, les autorités slovènes compétentes ont accepté la reprise 

en charge de l’intéressé (pce SEM 23 ; voir aussi pce SEM 33 [confirmation 

du 28 décembre 2021]).  

D.  

Par décision du 30 décembre 2021 (notifiée le 6 janvier 2022), le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur cette demande d’asile, a prononcé le renvoi [recte : transfert] 

de l'intéressé vers la Slovénie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

E.  

Par acte du 6 janvier 2022, l’intéressé a formé recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision. Il a conclu 

à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. 

Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de la cause à l'autorité inférieure 

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pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Encore plus 

subsidiairement, il a requis que l’exécution du transfert soit suspendue 

jusqu’à la conclusion de son mariage. Sur le plan procédural, l'intéressé a 

requis que l'effet suspensif soit octroyé à son recours et qu'il soit exempté 

du paiement d'une avance sur les frais de procédure. 

F.  

Le juge instructeur a suspendu l’exécution du transfert du recourant par 

voie de mesures super-provisionnelles en date du 7 janvier 2022. 

G.  

Les autres éléments de fait ou de droit contenus dans les écritures 

précitées seront examinés, si utile, dans les considérants ci-dessous. 

Droit :  

1.  

Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

exception non réalisée en l'espèce (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 

LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF). En outre, l'intéressé a 

qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, 

le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par 

renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).  

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée 

en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le 

bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

Dans des griefs d’ordre formel qu’il convient de traiter à titre liminaire, le 

recourant se prévaut de violations de la maxime inquisitoire et de son droit 

d’être entendu.   

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3.1. En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office. Il sied de rappeler 

que, nonobstant la maxime inquisitoire, l'autorité amenée à rendre une 

décision en matière d'asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l'administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d'instruction complémentaires. En outre, cette maxime doit être 

relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à 

l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le 

droit d’être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de 

décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). L’obligation de collaborer de la partie 

touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 

ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-4267/2021 du 4 octobre 

2021 consid. 3.1 et les réf. cit. ; ATAF 2012/21 consid. 5.1).  

En substance, le recourant a reproché à l’autorité d’avoir nié l’existence 

d’une vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH entre sa partenaire et lui-

même, alors même qu’il n’avait pas fourni d’information à ce sujet lors de 

son entretien Dublin, pourtant dûment accompagné par une représentation 

juridique. De plus, l’intéressé a fait grief au SEM de s’être basé uniquement 

sur les communications de l’état civil liées à sa procédure de mariage sans 

entreprendre d’autres actes d’instruction. Il a précisé avoir pris du retard 

sur sa demande en mariage mais qu’il avait transmis le 3 janvier 2022 une 

demande à l’état civil et était en attente de sa réponse.  

Force est de constater que le recourant n’a effectivement pas mentionné, 

ni à l’occasion de l’enregistrement de ses données personnelles, ni à son 

entretien Dublin, avoir une partenaire en Suisse (cf. pces SEM 12 et 14). 

Le fait que l’intéressé prétend avoir été conseillé par des connaissances 

de cacher l’existence de sa partenaire ne saurait justifier son choix d’avoir 

sciemment décidé de dissimuler un fait relatif à sa situation personnelle et 

qu’il est ainsi particulièrement malvenu de critiquer l’établissement des faits 

du SEM. Ce n’est que le 2 octobre 2021 que le recourant a annoncé pour 

la première fois avoir une partenaire, en formulant une demande de loger 

chez elle, par l’intermédiaire de sa nouvelle représentation (cf. pce SEM 

24). Dite demande a été refusée en date du 28 octobre 2021 par le SEM 

(cf. pce SEM 27). S’agissant de l’instruction de la procédure de mariage de 

l’intéressé, l’autorité inférieure a contacté le 12 novembre 2021 l’état civil 

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correspondant et s’est enquis de l’état de la procédure (cf. pce SEM 28). 

L’état civil lui a répondu le même jour qu’en l’état, il n’avait été formulé 

qu’une déclaration d’intention de la partenaire de l’intéressé, ce qui était 

très loin (« noch meilenweit davon entfernt ») de la conclusion d’un mariage 

(cf. pce SEM 29). Le Tribunal ne discerne pas quels autres actes 

d’instruction auraient été nécessaires à l’établissement des circonstances 

de la présente affaire, dès lors que le SEM a correctement établi que 

l’intéressé n’est (à l’heure actuelle) pas marié à sa partenaire. Il ne saurait 

faire valoir à cet égard une demande de mariage introduite le 3 janvier 2022 

– qu’il n’a par ailleurs pas fait parvenir au Tribunal –, dès lors qu’il a 

précisément déposé dite demande postérieurement à la décision du SEM 

du 30 décembre 2021. Au surplus, en tant qu’il critique l’appréciation du 

SEM liée à l’existence d’une vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH, il s’agit 

en réalité d’un grief matériel qui sera traité ci-avant. Par conséquent, le 

SEM n’a pas violé la maxime inquisitoire dans la présente cause.  

3.2. Dans un deuxième grief d’ordre formel, le recourant se plaint que le 

protocole de son enregistrement des données personnelles ne lui a pas 

été traduit et qu’il ne serait pas possible de déterminer s’il avait pleinement 

compris les questions posées et si ses réponses avaient été intégralement 

retranscrites, raisons pour lesquelles cette audition ne devait pas avoir de 

force probante. Il affirme par ailleurs ne pas avoir eu d’entretien avec son 

ancienne représentation juridique préalablement à son entretien Dublin du 

17 septembre 2021, motif pour lequel il avait été induit en erreur par des 

connaissances qui lui avaient conseillé de cacher l’existence de sa 

partenaire, ce qu’un conseil juridique aurait évité. Selon lui, ces 

circonstances constitueraient une violation du droit d’être entendu. 

En vertu de l’art. 5 du règlement Dublin III, l’Etat membre procédant à la 

détermination de l’Etat Dublin responsable doit en principe mener un 

entretien individuel avec le demandeur, ceci afin de faciliter le processus 

de détermination de l’Etat membre responsable (par. 1). Un tel entretien 

doit en outre permettre à l'intéressé de formuler d'éventuelles objections 

quant à la responsabilité d'un Etat Dublin d'examiner sa demande d'asile, 

ainsi que de faire valoir d'éventuels obstacles à son transfert dans cet Etat 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 7.2). Par ailleurs, selon art. 102f al. 1 LAsi, tout 

requérant d’asile dont la demande est traitée dans un centre de la 

Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits. 

En particulier, le représentant juridique est responsable d’assurer, 

d’organiser et de mettre en œuvre un conseil juridique de qualité (cf. 

art. 102i al. 1 LAsi).  

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En l’espèce, le Tribunal ne saurait suivre le recourant lorsque celui-ci se 

prévaut d’irrégularités durant son enregistrement des données 

personnelles. En effet, l’intéressé a confirmé avoir « très bien » compris 

l’interprète lors de l’entretien du 14 septembre 2021 (cf. pce SEM 12 p. 7 

n° 6.01), n’a formulé aucune remarque quant à une mauvaise 

compréhension des questions posées, et a expliqué bénéficier de conseils 

d’un avocat en Turquie (cf. pce SEM 12 p. 2 let. g). En outre, il ressort du 

dossier qu’il a été dûment entendu à l’occasion de son entretien Dublin par 

le SEM, accompagné de sa représentation juridique d’alors, au cours 

duquel il a pu pleinement s’exprimer sur sa situation et sur la présence 

d’éventuels proches en Suisse (cf. pce SEM 14). Dans ces conditions, son 

affirmation selon laquelle il aurait fait de fausses déclarations lors des 

entretiens des 14 et 17 septembre 2021, car il n’avait pas pu bénéficier 

d’un conseil juridique préalablement à ses auditions, confine à la témérité. 

En effet, il ne conteste pas avoir été rendu attentif durant son 

enregistrement des données personnelles à son devoir de collaboration, 

en particulier sur l’importance de ses déclarations sur l’issue de la 

procédure, également sur les informations qu’il cacherait (cf. pce 12 p. 2). 

Aussi, le recourant ne saurait reprocher d’une quelconque manière au SEM 

son propre mensonge aux autorités helvétiques, qu’il admet avoir désiré 

tromper sur sa situation personnelle. En outre, il a signé la procuration en 

faveur de sa première représentation juridique le 15 septembre 2021 et, 

par conséquent, a pu à tout le moins avoir contact avec elle antérieurement 

à son entretien Dublin. A supposer qu’il n’ait pas eu la possibilité de poser 

les questions qu’il estimait nécessaires à son représentant, il lui appartenait 

d’exiger auprès de celui-ci un entretien si cela lui semblait important pour 

sa préparation. Alternativement, il lui était loisible de faire une demande de 

report de l’entretien Dublin. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu 

de conclure que la manière de procéder du SEM en lien avec les auditions 

de l’intéressé ne constituait pas une violation du droit d’être entendu. Par 

conséquent, le deuxième grief d’ordre formel doit être rejeté. 

4.  

Selon l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est 

examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés 

au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé 

aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour 

la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort 

de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette 

demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté 

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(explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1).  

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back) comme en 

l’espèce, il n’appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi 

ultérieurement d’une seconde demande d’asile, de procéder à une 

nouvelle détermination de l’Etat membre responsable en application des 

critères fixés au chapitre III du RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 

8.2.1, et réf. cit.). Le RD III retient en effet le principe de l’examen de la 

demande par un seul Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, 

vise précisément à lutter contre les demandes d’asile multiples. Il ne 

confère, par ailleurs, pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat 

membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat 

responsable de l’examen de leur demande d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 8.2.1 et réf. cit.). L'Etat responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale en vertu du RD III est, notamment, tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

let. b RD III). Néanmoins, en vertu de l'art. 19 par. 2 RD III, les obligations 

de l'Etat membre responsable cessent si l'Etat en question peut établir, 

lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur, 

que la personne concernée a quitté le territoire des Etats membres pendant 

une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre 

de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable. 

5.  

Dans le cas particulier, le recourant a déposé une demande d’asile en 

Slovénie le 6 janvier 2021, ce qui n’est pas contesté par ce dernier (cf. pce 

SEM 9, relevé « Eurodac »). Il a expliqué à l’entretien Dublin qu’il avait 

séjourné deux semaines dans un camp de réfugiés dans ce pays mais 

n’avait pas attendu l’issue de la procédure. Il a ensuite allégué être 

retourné en Turquie avec l’aide de passeurs le (…) ou (…) janvier 2021, 

avoir vécu caché dans un village duquel il serait parti en bus pour Istanbul 

le (…) août 2021, avant de quitter le pays le (…) août 2021 par camion. A 

l’appui de ses dires, il a versé en cause un billet de bus, sa carte d’identité, 

une attestation de consultation dermatologique, un contrat de bail et une 

quittance de séjour dans une pension. Néanmoins, ces pièces ne sauraient 

faire cesser la compétence de la Slovénie. En effet, comme le relève 

justement le SEM, on ne saurait passer sous silence que l’intéressé a 

déclaré craindre un renvoi dans son pays d’origine (cf. pce 14). Par 

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conséquent, le récit d’un retour de sa propre initiative et d’un séjour de huit 

mois en Turquie est difficilement crédible. De plus, le contrat de bail du (…) 

février 2021 a une valeur probante fortement sujette à caution, dès lors 

qu’il s’agit uniquement d’une photocopie et que ce document est signé de 

la main d’une personne disposant du même patronyme que celui du 

recourant. Partant, il paraît fort probable qu’il s’agisse d’un acte de 

complaisance. En ce qui concerne la quittance de séjour du (…) au (…) 

juin 2021 dans une pension, celle-ci n’a pas pu être localisée par le 

Tribunal, faute d’indications à ce sujet de la part de l’intéressé. De toute 

manière, ce document revêt une valeur probante très faible et ne saurait 

constituer un indice suffisant pour attester un quelconque séjour de 

l’intéressé en Turquie. Quant au certificat de consultation dermatologique 

du (…) juillet 2021 d’un centre médical en Turquie, la seule présence d’un 

tampon ainsi qu’une signature ne permet pas de retenir, contrairement à 

ce que prétend le recourant, qu’il s’agisse d’un acte authentique. Enfin, le 

billet de bus du (…) août 2021 pour un trajet jusqu’à Istanbul ne permet 

pas de conclure à sa présence sur place, dès lors qu’il admet qu’un tel billet 

peut être acheté sous réserve de la possession d’un numéro de téléphone 

turc et d’une carte d’identité. Quoiqu’il en soit, même à supposer que ces 

deux dernières pièces puissent étayer une présence en Turquie du 

recourant entre le (…) juillet 2021 et le (…) août suivant, les trois mois 

requis à la cessation de la compétence de la Slovénie ne seraient 

largement pas atteints.  

Ainsi, c’est à juste titre que le SEM a adressé une demande de reprise en 

charge le 21 septembre 2021 sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III 

auprès des autorités slovènes. Celles-ci ayant accepté la requête dans les 

délais requis, la Slovénie est par conséquent en principe l’état Schengen 

compétent pour traiter la demande d’asile de l’intéressé. Dans ce contexte, 

il sied de relever que le SEM a fait parvenir les documents susmentionnés 

aux autorités slovènes, ce qui a amené ces dernières à confirmer leur 

compétence le 29 décembre 2021, en précisant que les pièces versées en 

cause par le recourant n’étaient pas susceptibles de prouver un départ des 

Etats membres de trois mois (cf. pces SEM 19, 32 et 33).  

6.  

En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un 

demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

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fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, 

ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable.  

Dans le cas de la Slovénie, il convient de rappeler que ce pays est lié à la 

CharteUE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. Dans ces conditions, cet État est présumé 

respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 

garantir une protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n° 

2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]). Il n’y a par 

conséquent aucune raison sérieuse de retenir qu’il existe, en Slovénie, des 

défaillances systémiques au sens expliqué ci-avant (cf. arrêts du TAF 

F-4659/2020 du 24 septembre 2020 consid. 4.1 et F-4631/2021 du 

8 décembre 2021 consid. 5.3). 

En parallèle, l’intéressé n’a pas démontré l’existence d’un risque concret 

que les autorités slovènes refuseraient de le reprendre en charge et de 

mener à terme l’examen de sa demande de protection, en violation de la 

directive Procédure. En effet, il a indiqué, dans son entretien Dublin, avoir 

subi des mauvais traitements en Slovénie, notamment qu’il avait été arrêté 

à son arrivée par des policiers qui ne l’avaient pas laissé parler, l’avaient 

bousculé pour le placer dans une voiture puis l’en sortir pour lui prendre 

ses empreintes. Il a expliqué avoir eu l’impression d’être traité comme un 

animal, puis avoir été placé en quarantaine dans un centre de requérants 

d’asile. Or, force est de constater que ces affirmations ne sont nullement 

étayées. En outre, même à supposer qu’elles soient conformes à la réalité, 

celles-ci ne seraient pas suffisantes pour démontrer que le recourant serait 

privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales 

d’accueil prévues par la directive Accueil en cas d’un transfert en Slovénie. 

Au demeurant, si – après son retour en Slovénie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

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dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités slovènes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil). Partant, 

l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en l'espèce.  

7.  

Aux termes de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. notamment 

ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut 

également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 de l'OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 ; 

2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit). En vertu de l'art. 8 CEDH, toute 

personne a droit au respect de sa vie familiale. Cette disposition vise 

principalement à protéger les relations existant au sein de la famille au 

sens étroit et plus particulièrement entre époux et entre parents et enfants 

mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2). Selon la 

jurisprudence, les fiancés ou les concubins ne sont, en principe, pas 

habilités à invoquer l'art. 8 CEDH, à moins que le couple n'entretienne 

depuis longtemps des relations étroites et effectives et qu'il n'existe des 

indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf., parmi 

d’autres, arrêt du TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1).  

En l'espèce, c'est à raison que le SEM n'a pas retenu l'existence d'un 

mariage valablement conclu ni d'une relation stable entre l'intéressé et sa 

compagne justifiant d'admettre un concubinage assimilable à une « vie 

familiale » au sens de l'art. 8 CEDH. En effet, le Tribunal relève que ces 

derniers n'ont jamais vécu en ménage commun au sens où l'a défini la 

jurisprudence, dès lors qu’il est nécessaire que les intéressés forment une 

communauté de toit et de table ayant pour but de partager les frais et les 

dépenses (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-443/2021 du 21 avril 2021 

consid. 6.2). De plus, il ressort des photos et conversations électroniques 

versées en cause que les intéressés se fréquentent depuis septembre 

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2021. Une relation d’une durée de tout juste quatre mois ne saurait 

atteindre le degré de stabilité et d'intensité requis pour refléter des liens 

personnels étroits au sens de la jurisprudence (cf., en ce sens, arrêt du 

TAF F-3663/2019 du 22 juillet 2019 p. 9). Le recourant ne peut dès lors se 

prévaloir de la protection conférée par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à son 

transfert en Slovénie. Au surplus, on ne saurait admettre que la célébration 

du mariage entre l'intéressé et sa compagne serait imminente. En effet, 

d’une part le recourant allègue avoir entamé les démarches en date du 3 

janvier 2022, de sorte qu’il se trouve au début de la procédure. D’autre part, 

l’état civil a communiqué au SEM que le couple était loin de pouvoir se 

marier (cf. supra, consid. 3.1). Il sied de préciser qu’un transfert du 

recourant vers la Slovénie ne l'empêchera pas de continuer les démarches 

en vue de son mariage. Cas échéant, il lui serait par la suite loisible de 

déposer auprès des autorités helvétiques une demande d'autorisation 

d'entrée en Suisse dans le but de rejoindre sa compagne. A toutes fins 

utiles, le Tribunal ne perçoit aucun obstacle au transfert du recourant en 

Slovénie découlant de son état de santé, ce qu’il ne fait par ailleurs pas 

non plus valoir.  

8.  

Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le transfert du 

recourant en Slovénie ne viole pas les obligations de la Suisse relevant du 

droit international public. En outre, force est de constater que le SEM a pris 

en compte les faits allégués par l'intéressé susceptibles de constituer des 

"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. supra consid. 7, 

1er paragraphe). Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut plus, 

sur ce point, substituer son appréciation à celle du SEM. C’est donc à bon 

droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de protection 

internationale du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et 

qu’il a prononcé le transfert de celui-ci vers la Slovénie conformément à 

l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (cf. art. 32 OA 1). Partant, le recours doit être rejeté.  

9.   

S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) 

et sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). Les conclusions du recours 

étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d’assistance judiciaire gratuite 

formulée par le recourant doit également être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 

Les frais de la procédure doivent donc être mis à la charge de l'intéressé 

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(cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 et l’art. 3 let. a 

FITAF [RS 173.320.2]). 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :