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**Case Identifier:** d75ff491-cf1c-503c-8290-0f7bd72b1c24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2018 A/2352/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2352-2016_2018-01-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2352/2016-ICCIFD ATA/88/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 janvier 2018 

4ème section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

contre 

Monsieur A______ 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 janvier 2017 (JTAPI/91/2017) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______ (ci-après : M. A______), né en 1933, est domicilié à 
B______ et donc contribuable dans le canton de Genève. 

2)  Avec son frère, Monsieur C______, il compose l'hoirie de feu leur père 
Monsieur D______ (ci-après : l'hoirie). L'hoirie est propriétaire de la parcelle 
n° 1______, feuille ______ de la commune cadastrale de Genève–E______, sise à 
l'adresse, chemin F______, sur laquelle est érigée une maison de deux niveaux 
hors sol. 

  Cette parcelle est en retrait de la rue G______, et contiguë aux parcelles 
nos 2______ et 3______, propriété de Madame H______. Elle est voisine de la 
parcelle n° 4______, également en retrait de la rue G______, sur laquelle est 
construite une maison de trois niveaux hors sol, laquelle se trouve entre la parcelle 
de l'hoirie et un terrain de tennis. 

3)  Toutes ces parcelles sont situées en zone de développement 3. 

4)  Le 22 novembre 2006, le Conseil d'Etat a approuvé le plan localisé de 
quartier (ci-après : PLQ) n° 5______. Ce PLQ, qui vise les parcelles nos 6______, 
2______, 3______, 7______ et, partiellement, la parcelle n° 8______, prévoit la 
réalisation de trois bâtiments, l'un situé le long de la rue G______, à l'angle avec 
le chemin F______, d'un gabarit rez + 5 étages + attique (bâtiment A), et les deux 
autres situés entre le chemin I______ et le chemin F______, d'un gabarit rez + 
5 étages + attique pour le premier (bâtiment B), et rez + 2 étages + attique pour le 
second (bâtiment C), situé plus en retrait de la rue G______, soit à l'emplacement 
du terrain de tennis. Selon le PLQ, au moins les deux tiers de la surface affectée 
au logement doivent être mis au bénéfice de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). 

5)  Le 15 avril 2008, le Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a rejeté un recours interjeté contre ce PLQ et confirmé la validité 
de celui-ci (ATA/176/2008 du 15 avril 2008). L'hoirie était au nombre des 
recourants, et s'est vu notifier l'arrêt en cause. Ce dernier est entré en force suite 
au rejet du recours interjeté par-devant le Tribunal fédéral par les parties 
déboutées (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2008 du 25 septembre 2008). 

6)  Le 31 juillet 2009, le J______ S.A. (ci-après : le J______) a déposé auprès 
du département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : 
DCTI ou le département), devenu entretemps, le département de l’aménagement, 
du logement et de l’environnement (ci-après : DALE ou le département), une 

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requête en autorisation de construire trois immeubles de logements et de 
commerces, garages souterrains et sondes thermiques sur les parcelles 
nos 6______, 2______, 3______ et 7______ ainsi qu'une requête de démolition de 
bâtiments et de garage sur les mêmes parcelles (requêtes nos 9______ et 
10______). 

7)  Le 24 septembre 2010, le Grand Conseil a adopté la loi 11______ déclarant 
d'utilité publique le PLQ du 22 novembre 2006, dont 60 % au moins des surfaces 
brutes de plancher (ci-après : SBP) réalisables étaient destinées à l'édification de 
logements d'utilité publique (ci-après : LUP) au sens des art. 15 ss LGL. 

8)  La loi 11______ a été promulguée par arrêté du Conseil d'Etat du 
17 novembre 2010. Elle est entrée en vigueur le 23 novembre 2010. 

9)  Le 3 juin 2011, le DCTI a délivré au J______ une autorisation de construire 
cinq (sic) immeubles de logements et commerces, garages souterrains et 
installation de sondes géothermiques sur les parcelles nos 6______, 2______, 
3______ et 7______ (autorisation DD 12______) ainsi qu'une autorisation de 
démolir (M 13______). 

10)  Le 7 juillet 2011, l'hoirie a recouru contre ces trois autorisations auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à leur 
annulation. 

  À titre préalable, l'hoirie a conclu à la restitution de l'effet suspensif au 
recours. 

11)  Le 8 juillet 2011, K______ a également interjeté recours auprès du TAPI 
contre les autorisations précitées. 

12)  Par décision du 28 juillet 2011, le TAPI a rejeté la demande de restitution de 
l'effet suspensif, tout en réservant la suite de la procédure et le sort des frais de 
celle-ci. 

13)  Le 8 août 2011, l'hoirie a interjeté recours contre la décision susmentionnée 
auprès de la chambre administrative. Elle a conclu à la restitution de l'effet 
suspensif à l'autorisation DD 14______ (recte : au recours interjeté contre cette 
autorisation), sous suite de dépens. 

14)  Le 8 novembre 2011, la chambre administrative a rejeté le recours de 
l'hoirie contre la décision du TAPI du 28 juillet 2011 (ATA/687/2011). 

  L'hoirie ne lui avait pas adressé d'écriture de réplique malgré la prolongation 
du délai pour ce faire ; en réalité, une réplique lui avait bien été adressée, mais 
avait été classée dans un autre dossier concernant les mêmes parties. 

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15)  Le 19 décembre 2011, l'hoirie a recouru auprès du Tribunal fédéral contre 
l'arrêt précité, concluant à l'annulation de l'arrêt entrepris (cause 1C_568/2011). 

  Son droit d'être entendu avait été violé, d'une part en raison d'un défaut de 
motivation, et d'autre part parce que la chambre administrative avait purement et 
simplement ignoré sa réplique du 28 octobre 2011. 

16)  Le 4 janvier 2012, Mme H______, L______ et le J______ ont introduit une 
demande en révision de l'arrêt de la chambre administrative du 8 novembre 2011, 
concluant à son admission et à ce que la chambre administrative, statuant à 
nouveau, rejette le recours de l'hoirie contre la décision du TAPI du 
28 juillet 2011 et leur octroie une indemnité de procédure. 

17)  Par arrêt du 8 février 2012 (ATA/79/2012), la chambre administrative a 
rejeté le recours interjeté par l'hoirie dans la cause A/2011/2011 en matière 
d'expropriation. 

18)  Le 13 février 2012, le Tribunal fédéral a rendu son arrêt dans la cause 
1C_568/2011. Le recours était admis et la cause renvoyée à la chambre 
administrative afin que celle-ci rende à brève échéance une nouvelle décision 
prenant en considération la réplique de l'hoirie. 

  Le droit d'être entendu de celle-ci avait en effet été violé du fait que la 
chambre administrative n'avait pas pris en compte l'écriture de réplique du 
28 octobre 2011. 

19)  Le 28 février 2012, la chambre administrative a déclaré la demande de 
révision irrecevable (ATA/114/2012), car devenue sans objet vu l'annulation de 
l'ATA/687/2011 par le Tribunal fédéral. 

20)  Par arrêt du 3 avril 2012 (ATA/191/2012), la chambre administrative a 
rejeté le recours déposé dans la présente cause contre la décision du TAPI du 
28 juillet 2011, sur la base d'une motivation similaire à celle de l'ATA/687/2011. 

21)  Le 15 mai 2012, l'hoirie a interjeté recours par-devant le Tribunal fédéral 
(cause 1C_254/2012) contre l'arrêt précité. 

22)  Par arrêt du 21 mai 2012 dans la cause 1C_254/2012, le Tribunal fédéral a 
déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

23)  Par arrêt du 26 juin 2012, le Tribunal fédéral a partiellement admis le 
recours en matière de droit public interjeté par l'hoirie contre l'ATA/79/2012. On 
ne pouvait exclure toute dépréciation de la parcelle de l'hoirie sans examiner plus 
avant la situation. 

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24)  Le 2 juillet 2012, l'hoirie a déposé auprès du TAPI une requête de mesures 
provisionnelles visant notamment à ce que les travaux soient arrêtés. 

25)  Le 4 juillet 2012, le TAPI a rejeté cette requête. 

26)  Le 9 juillet 2012, l'hoirie a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre la décision précitée. 

27)  Le 11 septembre 2012, le TAPI a rejeté le recours au fond dans la cause 
A/2089/2011. 

28)  Par acte posté le 12 octobre 2012, l'hoirie a introduit auprès du TAPI une 
demande de révision à l'encontre du jugement précité, concluant à son annulation 
et à l'admission du recours dans la cause A/2089/2011. Cette demande a été 
enregistrée sous numéro de cause A/3110/2012. 

29)  Par acte posté le 12 octobre 2012, l'hoirie a introduit auprès du TAPI une 
demande de révision à l'encontre du jugement précité, concluant à son annulation 
et à l'admission du recours dans la cause A/2089/2011. Cette demande a été 
enregistrée sous numéro de cause A/3110/2012. 

30)  Le 15 octobre 2012, K______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation ainsi qu'à 
celle des autorisations de démolir et de construire. 

31)  Le 15 octobre 2012, l'hoirie a également interjeté recours contre le jugement 
du TAPI du 11 septembre 2012, concluant à titre principal à la constatation de sa 
nullité et à l'annulation des autorisations de démolir et de construire. 

32)  Le 18 octobre 2012, le juge délégué a rayé du rôle la cause concernant le 
recours contre la décision du TAPI sur mesures provisionnelles du 4 juillet 2012, 
celle-ci étant devenue sans objet vu le prononcé par cette juridiction de son 
jugement au fond. 

33)   Le 19 novembre 2012, la présidente de la chambre administrative a 
refusé la restitution de l'effet suspensif au recours dans la cause A/2089/2011 
(ATA/781/2012). 

34)  Par acte posté le 19 décembre 2012, l'hoirie a interjeté recours en matière de 
droit public auprès du Tribunal fédéral contre la décision du 19 novembre 2012 de 
refus de restitution de l'effet suspensif. 

35)  Le 15 janvier 2013, le TAPI a déclaré la demande de révision (cause 
A/3110/2012) irrecevable. Au surplus, elle était infondée, les deux procédures en 
cause ne portant pas sur les mêmes faits, et les parties n'étant en outre pas les 
mêmes. 

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36)  Par acte posté le 20 février 2013, l'hoirie a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité. 

37)  Par arrêt du 7 mai 2013, la chambre administrative a rejeté le recours déposé 
dans la cause A/2011/2011, a autorisé Mme H______ et L______ SA à prendre 
possession anticipée de la servitude de restriction de bâtir grevant la parcelle 
n° 6______ au profit de la parcelle n° 1______, et a dit qu'aucune indemnité 
d'expropriation n'était due à l'hoirie. 

  Sur la base d'un rapport d'expertise rendu par l'architecte qu'elle avait 
commis à ces fins, la chambre administrative a notamment retenu que la 
différence de valeur de la servitude avant et après l'expropriation était nulle. 

38)  Par arrêt du 3 septembre 2013 (ATA/578/2013), la chambre administrative a 
rejeté le recours déposé dans la cause A/3110/2012. 

39)  Du point de vue fiscal, dans sa déclaration d'impôts 2013, signée le 
3 août 2014, M. A______ a fait valoir une déduction de CHF 64'088.- au titre de 
frais d'entretien de la parcelle n° 1______.-, tandis que les loyers encaissés relatifs 
à la dite parcelle s'élevaient à CHF 15'180.-. 

  Il a joint des notes d'honoraires d'avocat et des factures d'émoluments 
judiciaires à la charge de l'hoirie pour un montant total de CHF 113'834.45, avec 
un tableau récapitulatif. 

40)  Par bordereaux du 18 février 2015, l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a taxé M. A______ pour l'année 2013. Elle n'admettait les 
frais d'entretien de la parcelle n° 1______ qu'à hauteur de CHF 7'172.-. Les 
montants liés aux frais d'avocat et aux émoluments judiciaires n'étaient pas 
déductibles en tant que charges d'entretien de l'immeuble. 

41)  Le 18 mars 2015, M. A______ a formé réclamation contre les décisions de 
taxation précitées. 

  Les honoraires d'avocat correspondaient à des dépenses engagées en vue de 
conserver son patrimoine et de maintenir sa valeur, à la suite d'autorisations de 
construire sur le fonds voisin qui avaient dévalué son immeuble. Ces coûts étaient 
donc déductibles. 

42)  Par décisions du 11 juin 2015, l'AFC-GE a rejeté la réclamation. Les frais 
d'entretien devaient être limités à ceux résultant de la détérioration ou de l'usure 
du bien immobilier. 

43)  Suite à un échange de correspondance entre M. A______ et l'AFC-GE, 
celle-ci a rendu deux nouvelles décisions sur réclamation le 9 juin 2016, en 
reprenant le dispositif et la motivation de celles rendues le 11 juin 2015. 

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44)  Le 7 juillet 2016, M. A______ a interjeté recours auprès du TAPI contre les 
décisions sur réclamation précitées, concluant à leur annulation et à l'octroi de la 
déduction des honoraires d'avocat et frais de justice. 

45)  Par jugement du 23 janvier 2017, le TAPI a admis le recours et a renvoyé le 
dossier à l'AFC-GE pour nouvelles décisions de taxation dans le sens des 
considérants. 

  Selon l'information n° 1/2011 du 1er février 2011 émise par l'AFC-GE, les 
honoraires d'avocat étaient déductibles s'ils étaient liés à l'acquisition du revenu. 

  En contestant le PLQ, l'expropriation de la servitude de non-bâtir dont 
bénéficiait sa parcelle et les autorisations de construire, M. A______ avait pris des 
mesures visant à conserver le montant des loyers de son bien immobilier à leur 
niveau actuel, soit à conserver son revenu imposable. 

  Les honoraires d'avocat et les frais judiciaires encourus devaient dès lors 
être considérés comme des dépenses en vue de conserver la valeur de rendement 
de l'immeuble, et constituaient donc des frais d'entretien déductibles. 

46)  Par acte posté le 23 février 2017, l'AFC-GE a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation, et 
à la confirmation des décisions sur réclamation du 9 juin 2016. 

  Les frais d'entretien au sens étroit étaient essentiellement compris comme 
étant ceux encourus pour des travaux destinés à compenser l'usure normale de la 
chose due à son usage et à l'écoulement du temps, et à maintenir l'état d'entretien 
originel du bien. Ainsi, il s'agissait de maintenir la source de revenu, qu'il s'agisse 
du loyer ou de la valeur locative. Toute mesure juridique prise pour conserver la 
valeur de l'immeuble était comprise dans cette notion ; il en allait ainsi par 
exemple de la contestation d'un déclassement de zone susceptible de provoquer 
une moins-value. 

  La déduction des frais en lien avec des mesures juridiques n'était toutefois 
pas absolue. En l'espèce, deux des trois immeubles (bâtiments B et C) 
n'influençaient la jouissance de la parcelle de M. A______ que de manière très 
restreinte, et le troisième (bâtiment A) à peine davantage. Les loyers tirés de la 
parcelle n° 1______ n'avaient pas baissé entre 2011 et 2015, et les locataires 
n'avaient demandé aucune baisse de loyer suite à la construction effective des 
immeubles, ce qui montrait qu'ils avaient considéré que ceux-ci n'avaient pas 
d'influence négative sur la jouissance du bien. 

  Les cantons disposaient d'une certaine liberté d'appréciation s'agissant de la 
déduction pour frais d'entretien. L'AFC-GE avait choisi une approche stricte dans 
ce genre de cas, le simple fait que le contribuable pensât qu'une diminution 

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potentielle de son revenu devait s'envisager n'étant pas suffisant. Le TAPI avait 
interprété la loi de manière trop extensive. 

47)  Le 13 mars 2017, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 

48)  Le 6 avril 2017, M. A______ a répondu au recours sans prendre de 
conclusions formelles mais en disant maintenir sa position. 

  L'argumentaire de l'AFC-GE était contraire à la sécurité du droit, dès lors 
que dans son information n° 1/2011, elle indiquait simplement que les honoraires 
d'avocat étaient déductibles s'ils étaient liés à l'acquisition du revenu. Se limiter 
aux seuls frais résultant de la détérioration naturelle ou de l'usure d'un bien 
immobilier était abusivement restrictif. 

  L'AFC-GE minimisait, de manière légère et subjective, les effets négatifs de 
l'impact direct du bâtiment A, limitrophe de la parcelle n° 1______. Il joignait à 
son écriture des vues aériennes prises avant et après la construction. 

  Les locataires n'avaient pas demandé de baisse de loyer parce que celui-ci 
était déjà nettement inférieur au prix du marché (CHF 2'530.- par mois pour une 
villa de 5 pièces et demie en ville). C'était à raison que le TAPI avait jugé 
l'absence de diminution du loyer comme un fait non pertinent. 

  Il fallait prendre en compte non seulement la valeur actuelle du bien, mais 
aussi sa valeur future. 

49)  Le 4 mai 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 9 juin 2017 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

50)  Le 8 juin 2017, M. A______ a persisté dans sa position. 

  La surface bâtie sur les parcelles du PLQ avait plus que doublé suite à la 
construction des immeubles concernés. Il existait un rapport entre l'augmentation 
du rendement des parcelles en cause et la diminution de rendement du bien 
immobilier de l'hoirie. L'« approche stricte » dont se prévalait l'AFC-GE 
équivalait à une violation du principe de la légalité. 

  Les procédures judiciaires engagées par l'hoirie l'avaient bien été pour 
préserver la valeur de rendement potentiel à long terme de son bien immobilier. 

51)  Le 9 juin 2017, l'AFC-GE a persisté dans les termes de son recours. 

  Le rapport d'expertise précisait que les questions liées à l'ensoleillement, à 
l'éventuelle gêne visuelle ressentie ou encore à une éventuelle perte de luminosité 
n'étaient pas possibles physiquement et ne pouvaient dès lors être prises en 

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compte. Les trois nouvelles constructions n'avaient dès lors pas eu un impact 
suffisant sur le bien immobilier du contribuable pour permettre de conclure à une 
diminution de son rendement ou de sa valeur. 

  Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral avait rejeté une demande de 
déduction de frais d'avocat dans le cadre d'une opposition à de nouvelles 
constructions. 

52)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la période fiscale 2013 et sur la déductibilité, au titre de 
frais d'entretien d'immeubles, d'honoraires d'avocat et de frais de justice supportés 
pour moitié par le contribuable. 

3) a. Les questions de droit matériel sont résolues en fonction du droit en vigueur 
lors des périodes fiscales litigieuses (arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2012 du 
1er avril 2013 consid. 8 ; 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/1154/2017 du 
2 août 2017 consid. 2 ; ATA/780/2013 du 26 novembre 2013 consid. 2 et les 
références citées). 

 b. L’imposition concerne l’exercice fiscal 2013. Sont ainsi applicables : en 
matière d’IFD, les dispositions de la LIFD, et en matière d’ICC, celles de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 

 c. La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit 
cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme 
cela est admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 1 ; 2C_394/2013 du 
24 octobre 2013 consid. 1.1 ; ATA/1419/2017 du 17 octobre 2017 consid 2b ; 
ATA/1417/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2b). 

4) a. Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais 
nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis 
récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais 
d’administration par des tiers (art. 32 al. 1 1ère phrase LIFD). 

https://intrapj/perl/decis/135%20II%20260
https://intrapj/perl/decis/2C_662/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_394/2013

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  Sont en particulier déductibles les frais d'administration, soit les frais de 
port, de téléphone, d'annonces, d'imprimés, de poursuite, de procès et les 
rétributions au gérant, etc. (seulement les dépenses effectives; les indemnités pour 
le travail effectué par le propriétaire ne sont pas déductibles) (art. 1 al. 1 let. c de 
l'ordonnance de l’AFC-CH sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles 
dans le cadre de l’IFD du 24 août 1992 – RS 642.116.2). 

 b. Des règles similaires existent en matière d’ICC (art. 9 al. 3 1ère phr. LHID et 
art. 34 let. d LIPP), étant précisé que la jurisprudence rendue en matière d’IFD est 
en principe également valable pour l'application des dispositions cantonales 
harmonisées correspondantes (ATF 140 II 88 consid. 10 et les références citées ; 
ATF 130 II 65 consid. 3.1 et 3.2). 

5)  Le guide fiscal 2013 remis à tous les contribuables par l'AFC-GE se référait 
(p. 42) à l'information nº 1/2011 ainsi qu'à la  notice nº 1/2011 « Déductibilité des 
frais d'entretien des immeubles privés ». Au point 10.4.1 de ladite notice, il est 
indiqué que constituent des frais d'entretien (déductibles) les frais d'avocat liés à 
l'acquisition du revenu, mais non d'autres frais d'avocat comme les frais de 
conciliation ou d'évacuation d'un immeuble.   

6) a. Le Tribunal fédéral a jugé en 2017 une affaire portant sur une question 
semblable. 

  Il a considéré que c'était à juste titre que l'instance cantonale avait retenu 
que les frais engagés en vue du maintien de la valeur d'une parcelle étaient en 
principe déductible. Ainsi, la pratique admet la déduction des frais d'avocat et de 
justice dans la mesure où l'objet du litige concerne l'utilisation ou le maintien de la 
valeur d'une parcelle (ce qui inclut notamment la lutte contre des immissions 
excessives). Le caractère déductible desdits frais ne dépend pas du point de savoir 
si les contribuables peuvent obtenir gain de cause sur l'ensemble de leurs 
conclusions ; il faut néanmoins que la démarche juridique engagée ne soit pas 
manifestement dénuée de chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_690/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2 et les références citées). 

  En l'espèce, les recourants avaient contesté des mesures d'aménagement. 
Dans l'un des arrêts rendus par le Tribunal fédéral au sujet du projet contesté, il 
avait été nié que les recourants fussent spécialement touchés et qu'ils eussent la 
qualité pour recourir. Dès lors, l'instance cantonale pouvait sans difficulté aboutir 
à la conclusion que les recourants n'encouraient aucune perte substantielle de 
valeur de leur bien-fonds en raison d'immissions excessives. Cela était d'autant 
plus vrai qu'en droit fiscal, il incombait aux contribuables de prouver tout fait 
propre à diminuer la charge fiscale, ce qu'ils n'avaient pas réussi à faire. 

 b. Certaines juridictions cantonales avaient, déjà auparavant, admis que les 
frais d'avocat étaient déductibles, dans la seule mesure toutefois où ils étaient 

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nécessaires au maintien en l'état de l'immeuble, notamment au maintien de ses 
possibilités d'utilisation (ce qui était le cas s'ils étaient destinés par exemple à 
éviter un changement de zone provoquant une diminution de valeur), et qu'ils n'en 
augmentaient pas la valeur ni ne lui apportaient une amélioration (Tribunal 
administratif fribourgeois, arrêt du 12 mai 2000 in StE 2000 B 25.6 n. 41, 
consid. 6a). 

7)  En l'espèce, le recourant n'a pas apporté la preuve que la parcelle de l'hoirie 
risquait réellement une moins-value pour sa parcelle – sise en zone de 
développement – de par la construction des trois immeubles et l'expropriation de 
sa servitude de non-bâtir. Dans le combat judiciaire qu'elle a mené, l'hoirie n'a 
obtenu des succès que sur des questions de forme ou liées à l'instruction des 
causes, mais jamais sur le fond. À cet égard, l'expertise suggérée par le Tribunal 
fédéral a été mise en œuvre, et le rapport d'expertise conclut à l'absence de toute 
valeur de la servitude de non-bâtir, l'expert relevant notamment que la perte 
d'ensoleillement de la parcelle n'était pas confirmée par la projection des ombres 
portées aux équinoxes et au solstice d'été, que la luminosité n'était pas affectée par 
les nouvelles constructions, et qu'il n'y avait pas de différence de valeur de la 
parcelle avant et après la construction des trois bâtiments, étant précisé que la 
parcelle étant située en zone de développement, elle était potentiellement soumise 
au contrôle de la valeur du terrain, avant comme après la construction des 
immeubles du PLQ. 

  L'hoirie a par ailleurs tenté de faire valoir des griefs irrecevables, comme 
tirés de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 
25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) (ATA/578/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2). 
S'agissant de la contestation des autorisations de construire, ses moyens ont été 
rejetés, la chambre de céans constatant notamment que tous les préavis recueillis 
étaient favorables (ATA/578/2013 précité consid. 14). 

  Enfin et partant, la chambre de céans considère que le fait qu'aucune 
demande de baisse de loyer n'ait été faite tend à démontrer que les démarches 
juridiques entreprises par l'hoirie ne l'ont pas été pour préserver le revenu tiré de la 
parcelle par le recourant et son frère, ce que le fait, invoqué par le recourant, que 
le loyer ne pouvait guère baisser une fois les immeubles construits puisqu'il était 
déjà en-deçà du prix du marché, tend à confirmer. 

  À cela s'ajoute la très forte disproportion entre le montant engagé par l'hoirie 
en frais d'avocat et en frais judiciaires (CHF 113'834.45 pour 2013 uniquement) et 
le montant annuel du loyer tiré de la parcelle (CHF 30'360.-). 

  On doit dès lors admettre que les démarches de l'hoirie étaient 
manifestement dénuées de chances de succès, au sens de la jurisprudence précitée 
du Tribunal fédéral, et surtout que le recourant n'a pas réussi à démontrer qu'elles 

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visaient réellement le maintien de la valeur de l'immeuble ou du revenu de 
ce dernier. 

8)  Il découle de ce qui précède que le TAPI n'aurait pas dû admettre le recours 
du contribuable, les honoraires d'avocat et les frais judiciaires considérés ne 
pouvant être admis en déduction au titre de frais d'entretien d'immeubles. 

9)  Le recours de l'AFC-GE sera dès lors admis, le jugement attaqué annulé et 
les décisions sur réclamation du 9 juin 2016 – dont le dispositif, sinon la 
motivation, est conforme au droit – rétablies. 

10)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l'intimé, qui succombe et a pris matériellement des conclusions tendant au rejet du 
recours (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 février 2017 par l'administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 janvier 2017 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 janvier 2017 ; 

rétablit les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 9 juin 
2016 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à Monsieur A______, 
à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :