# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c22fd09-1b0f-52b1-8e58-ec02692997b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2014 E-3850/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3850-2014_2014-08-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3850/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 1 4  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Côte d'Ivoire,   

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 6 juin 2014 / N (…). 

 

 

E-3850/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

recourant) en date du 5 février 2011, 

les procès-verbaux des auditions des 10 et 15 février 2011, dont il ressort 

en substance que le recourant aurait été membre du parti RDR 

(Rassemblement des Républicains), opposé au Président Laurent 

Gbagbo, qu'il aurait fait durant la période électorale de la mobilisation 

auprès des membres de son ethnie (dioula), qu'en date du 10 janvier 

2011, il aurait eu une dispute avec un partisan de Gbagbo dans un café 

de son quartier, que cette personne aurait menacé de le dénoncer 

comme détenant des armes, que, dans la nuit du (…) au (…) janvier 

2011, quatre personnes en civil, armées, appartenant à la police 

judiciaire, auraient fait irruption dans la cour de l'immeuble où il habitait, 

qu'elles auraient pénétré dans l'appartement d'un voisin, que le recourant 

aurait ainsi réussi à s'enfuir avant leur arrivée chez lui, qu'il se serait 

caché chez un ami, qu'il aurait appris qu'après avoir saccagé celui de son 

voisin, les policiers avaient mis à sac son propre domicile, confirmant 

ainsi que c'est lui qu'ils recherchaient, qu'il aurait pour cette raison quitté 

la Côte d'Ivoire, le (…) janvier 2011, par avion à destination de (… [nom 

du pays]), où il devait rencontrer une personne chargée de lui remettre 

des documents pour la poursuite de son voyage, 

les deux passeports (un passeport falsifié au moyen duquel il s'est 

présenté et un passeport à son propre nom, authentique, également 

trouvé en sa possession) confisqués lors de l'arrivée du recourant à 

l'aéroport de B._______, le (…) février 2011,  

la décision du 6 juin 2014, notifiée le 10 juin suivant, par laquelle l'ODM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa 

demande d'asile, au motif qu'indépendamment de la vraisemblance des 

faits allégués, ses motifs n'étaient plus d'actualité, a prononcé son renvoi 

de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 10 juillet 2014 contre cette décision, 

la décision incidente du 22 juillet 2014, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), considérant que le recours 

paraissait voué à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire du 

recourant et lui a octroyé un délai échéant au 6 août  2014 pour verser la 

somme de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés, 

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le paiement de l'avance de frais requise, le 31 juillet 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leur opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

qu'Alassane Ouattara, dirigeant du parti RDR, auquel le recourant aurait 

adhéré, est aujourd'hui président de la Côte d'Ivoire, 

que, sans nier les violences envers des opposants commises à l'époque 

par les partisans de Laurent Gbagbo ou des miliciens à la solde de celui-

ci à Abidjan, force est de considérer que les craintes alléguées par 

l'intéressé ne sont ainsi plus le reflet d'une réalité actuelle, 

que la situation s'est progressivement améliorée et normalisée, 

notamment à Abidjan, 

qu'au demeurant les déclarations de l'intéressé concernant les motifs de 

sa fuite, en particulier la discussion qu'il aurait eue avec un partisan de 

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Laurent Gbagbo et la manière dont il aurait appris, par une tierce 

personne, que les policiers ayant prétendument fait irruption chez son 

voisin auraient, en réalité, été à sa recherche, sont particulièrement 

vagues et indigentes, 

que s'il avait réellement été recherché, il n'aurait pas pris le risque de 

partir de l'aéroport d'Abidjan, cinq jours après cette intervention à son 

domicile, en se légitimant avec son propre passeport (cf. pv de l'audition 

du 15 février 2011 Q. 5-8 et 78 et tampon de sortie du pays sur le 

passeport, contrairement à ce qui est allégué au point 5 du mémoire de 

recours),  

qu'il n'a rendu vraisemblable aucun fait dont il y aurait lieu de conclure 

qu'il pourrait être personnellement recherché ou visé aujourd'hui par des 

miliciens du camp adverse,   

que la qualité de réfugié en raison d'une crainte de persécutions futures 

s'apprécie, comme l'a relevé à juste titre l'ODM, en fonction de la situation 

actuelle dans le pays d'origine de l'intéressé et que l'argumentation du 

recourant, relative à la révocation de l'asile en cas de changement 

fondamental de circonstances, n'est en l'occurrence pas pertinente 

(sur ces questions, cf. JICRA 2000/2 en partic. consid. 8 p. 20 ), 

que le recourant n'a manifestement pas déployé des activités politiques 

susceptibles d'attirer l'attention sur lui et a d'ailleurs quitté le pays 

légalement, 

que les rapports sur lesquels il se fonde dans son recours pour affirmer 

qu'il pourrait encore aujourd'hui être la cible de partisans de Laurent 

Gbabgo ne sont pas de nature à étayer ses conclusions, dans la mesure 

où lui-même n'a fait valoir aucun fait dont il y aurait lieu de conclure qu'il 

présente un profil à risques, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, est rejeté,  

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

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que l'exécution de cette mesure ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans 

son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que, comme dit plus haut, le seul fait que la Côte d'Ivoire connaisse 

encore des violences et des zones d'instabilité ne suffit pas à établir un 

risque personnel et avéré de subir des traitements prohibés, pour le 

recourant qui n'a pas rendu vraisemblables un engagement et une 

notoriété politiques particuliers, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et 

jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible, au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète du recourant, 

qu'en effet, la Côte d'Ivoire ne connaît pas une situation de violence 

généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à 

propos de tous les requérants provenant de ce pays l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (RS142.20),  

que l'exécution du renvoi peut notamment être admise au vu de la 

situation régnant à Abidjan, où le requérant a déclaré avoir toujours vécu, 

que les moyens de preuve fournis relatifs au comportement du recourant 

en Suisse ne sont pas susceptible d'amener le Tribunal à une autre 

appréciation dans le cadre de l'examen des obstacles à l'exécution du 

renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, la durée du séjour et l'intégration de 

l'intéressé en Suisse n'étant pas telles qu'elles pourraient remettre en 

cause sa capacité à s'intégrer à nouveau dans son pays d'origine, 

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que l'exécution du renvoi est enfin possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, 

le recourant étant en possession d'un document d'identité valable et, en 

tout état de cause, tenu de collaborer si nécessaire à l’obtention de 

documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12), 

qu'en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, le recours doit ainsi 

également être rejeté, 

que manifestement infondé, il peut l'être dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais du même 

montant, versée le 31 juillet 2014.   

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :