# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93599a5e-fa90-554c-b82c-1656c79ce7fd
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-16
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 16.08.2018 CACIV.2018.42 (INT.2018.491)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2018-42_2018-08-16.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 22.03.2018 [4A_537/2018]

  

 

 

 

 

 

A.                          
Il ressort d’un arrêt de la Ire Cour de droit civil du Tribunal
fédéral du 4 février 2015 auquel les deux parties se réfèrent, que les
faits à l'origine de la présente cause sont les suivants :

«        A.

          A.________ et son fils B.________ ont été actionnaires
d'une société anonyme active dans la production et la commercialisation de
produits d'horlogerie. Les huit actionnaires ont conjointement vendu l’ensemble
des actions le 19 décembre 2002. Le notaire X.________ s'est notamment chargé,
parmi d'autres tâches, de recevoir les tranches successives du prix de vente et
de les répartir entre les vendeurs.

A.________ est
décédé le 5 avril 2003, laissant pour héritiers son fils B.________ et sa fille
C.________. Ceux-ci ont conclu une convention de partage le 15 juin 2004. Le
notaire s'est chargé de leur transmettre, après division par moitié, les
montants encore attendus en paiement des actions vendues par le défunt.

B.

Le dernier de
ces montants s'est élevé à 277'003 fr.15. Le notaire aurait dû verser 138'501
fr.55 à chacun des cohéritiers; au lieu de cela, le 26 janvier 2008, il a versé
par erreur la somme totale à C.________. Il n'a découvert son erreur que
plusieurs mois après, le 29 octobre 2008, à la suite d'une interpellation de B.________.

Invitée à
restituer 138'501 fr.55, C.________ a exigé du notaire des documents propres à
établir l'erreur qu'il disait avoir commise. Elle lui a aussi conseillé
d'annoncer le cas à son assureur de responsabilité civile en vue d'une
indemnisation de B.________. Le notaire lui a transmis des renseignements
concernant la vente des actions, destinés à confirmer que les montants auxquels
elle pouvait prétendre lui étaient parvenus; elle ne s'en est pas satisfaite.
Le notaire lui a encore écrit le 27 novembre pour lui proposer de consigner la
somme en cause; elle a refusé dans l'attente de pouvoir déterminer avec
certitude les actifs à partager avec son cohéritier.

Le notaire
s'est par ailleurs acquitté de ses obligations envers B.________, conformément
à un accord conclu entre eux.

C.

Le 20 juillet
2011, X.________ a ouvert action contre C.________ devant le Tribunal de
première instance du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à
payer avec intérêts 138'501 fr.55 pour restitution de la somme versée par
erreur, 9'498 fr.45 pour remboursement d'intérêts payés à B.________, et
1'390 fr.75 pour remboursement de frais d'avocat avant procès.

La
défenderesse a conclu au rejet de l'action; elle a notamment excipé de la
prescription. Elle a introduit une demande reconventionnelle qu'elle a plus
tard modifiée; en définitive, le demandeur devait être condamné à payer, avec
intérêts, 11'476 fr.75 pour remboursement de frais d'avocat avant procès.

Le tribunal
s'est prononcé le 20 septembre 2013. Accueillant partiellement l'action
principale, il a condamné la défenderesse à payer 138'501 fr.60 pour
restitution d'une somme versée par erreur, avec intérêts au taux de 5% par an
dès le 1er décembre 2008, et il a débouté le demandeur de ses autres
prétentions. Le tribunal a rejeté l'action reconventionnelle.

  La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 23 mai 2014 sur
l'appel de la défenderesse; elle a confirmé le jugement. » 

B.                    Le
recours en matière civile déposé par C.________ contre l'arrêt de la Cour de
Justice a été admis, par arrêt de la Cour civile du Tribunal fédéral du 4
février 2015, l’arrêt cantonal étant réformé en ce sens que les actions
principale et reconventionnelle ont été entièrement rejetées.

              Le
Tribunal fédéral a considéré en substance que le notaire n'était pas fondé à
invoquer, à l'appui de sa prétention en restitution de la somme versée par
erreur, l'art. 402 CO ni aucune autre règle du droit des contrats ; que
cette prétention était soumise aux règles régissant la répétition de l'indu,
notamment à celles de l'article 67 al. 1 CO fixant le délai de prescription à
un an dès la connaissance du droit à répétition ; que ce délai était échu
lorsque le notaire avait ouvert action le 20 juillet 2011 ; qu'il n'y
avait pas lieu de substituer audit délai de prescription d'une année un délai
plus long tiré du droit pénal ; et que le notaire, dont le « retard
à agir en justice n'apparaît pas objectivement compréhensible »,
tentait en vain d'opposer à l'exception de prescription la contre-exception
tirée de l'article 2 al. 2 CC. 

                        Le
recours en matière civile interjeté par C.________ au Tribunal fédéral était
accompagné d'une demande d'effet suspensif qui a été rejetée par ordonnance du
29 septembre 2014.

                        Par
courrier du 7 octobre 2014 à l'adresse du mandataire de C.________, X.________
a, par l'intermédiaire de son conseil d'alors, sommé la prénommée dans les
termes suivants :

«        (…)

 Référence est faite à l'Ordonnance du Tribunal fédéral refusant
l'effet suspensif au recours interjeté par votre mandante contre l'arrêt
de la Cour de Justice du 23 mai 2014.

La présente vaut
ultime mise en demeure pour votre cliente de s'acquitter des sommes suivantes :

-     Capital                                                 
          CHF  138'501.60

-     Intérêts
à 5% dès le 1er décembre 2008        CHF    40'684.85

                        (calculés
à mi-octobre 2014)

                            
Frais et dépens de la procédure                   CHF                 39'790.00

                                                                                             
CHF    218'976.46

               La somme correspondante est à verser aux coordonnées
bancaires suivantes :

                         (…)

               A défaut de règlement dans les 10 jours, la procédure
de recouvrement sera initiée.

                          (…) ».

                        Par
ordre du 17 octobre 2014, comptabilisé le même jour, C.________ a fait virer,
par le débit de son compte courant personnel à la banque D.________, la somme
de 218'976.45 francs sur le compte du mandataire de X.________. L'avis de
débit mentionne comme motif du paiement : « Dossier de C.________ ».

B.                          
Ayant pris connaissance de l'arrêt du Tribunal fédéral du 4 février
2015, C.________ a mis X.________ en demeure de lui restituer la somme qu'elle
lui avait versée quatre mois plus tôt, dépens en sus, puis elle a engagé une
poursuite à laquelle le prénommé a fait opposition totale. La créancière n’a
pas obtenu du juge de première instance la mainlevée de cette opposition et ses
recours au Tribunal cantonal puis au Tribunal fédéral ont été rejetés.

C.                          
Après avoir obtenu une autorisation de procéder le 16 janvier 2017, C.________
a déposé, le 31 mars 2017 une demande en paiement à l’encontre de X.________
devant le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, en concluant à la
condamnation du défendeur à lui restituer la somme de 218'976.45 francs
avec intérêts à 5 % l’an dès le 2 mars 2015 et à la condamnation de celui-ci
aux frais et dépens de la cause. Elle alléguait en bref que, contrairement à la
thèse soutenue par le défendeur, la somme de 218'976.45 francs qu’elle avait
versée à celui-ci, ne l’avait pas été en extinction d’une obligation naturelle
– le versement n’étant pas sujet à répétition – mais en exécution de l’arrêt de
la Cour de justice du 2 juillet 2014 qui l’obligeait à rembourser à l’intéressé
le capital, les intérêts, les frais de procédure et les dépens. Elle ajoutait
que sa créance à l’encontre du défendeur se fondait sur l’arrêt du Tribunal
fédéral du 4 février 2015, condamnant le prénommé à lui restituer la somme de
218'976.45 francs, à laquelle s’ajoutaient les dépens, soit 6'500 francs. Selon
la demanderesse, la cause à l’origine du paiement effectué en faveur du
défendeur avait cessé d’exister puisque l’arrêt du Tribunal fédéral avait
annulé celui de la Cour de justice, l’enrichissement de X.________ étant devenu
dès lors illégitime et elle n’avait donc pas à prouver avoir effectué son
paiement par erreur. Par ailleurs, ce versement ne pouvait pas être assimilé au
paiement volontaire d’une dette prescrite puisqu’il était intervenu en exécution
de l’arrêt de la Cour de justice, immédiatement exécutoire puisque le Tribunal
fédéral avait rejeté la requête d’effet suspensif de son recours, de sorte
qu’elle n’avait pas la possibilité de se soustraire à une exécution forcée. A
titre subsidiaire, la demanderesse invoquait un abus de droit du défendeur.

D.                          
C.________ étant décédée en date du 20 mai 2017, l’héritier de
celle-ci, à savoir son neveu E.________ a repris la procédure. 

E.                          
Par réponse du 31 janvier 2018, le défendeur a conclu au rejet de la
demande et à la condamnation du demandeur aux frais et dépens de la cause. Il
alléguait en substance qu’il était constant qu’il avait versé à C.________ un
montant de 138'501.55 francs au-delà de ce qu’il lui devait ; que le
Tribunal fédéral avait rendu son arrêt du 4 février 2015 en ignorant que, dans
l’intervalle, la prénommée lui avait remboursé la somme précitée ; que le
versement effectué par C.________ le 17 octobre 2014 l’avait été librement
et volontairement, sans réserve aucune, quand bien même il serait intervenu en
extinction d’une obligation naturelle ; que la prénommée avait remboursé
un montant qu’elle reconnaissait lui avoir été versé par erreur ; qu’elle
aurait pu se libérer en consignant celui-ci. En droit, le défendeur faisait
valoir que le délai de prescription d’un an découlant de l’article 67 al. 1 CO
avait commencé à courir dès le 5 février 2015, jour où C.________ avait pu
prendre connaissance de l’arrêt du Tribunal fédéral daté de la veille ;
que ce délai avait été interrompu par la notification par la prénommée d’un
commandement de payer au défendeur pour un montant de 225'476.45 francs le 11
mars 2015, auquel il avait fait opposition totale, puis suspendu par le dépôt
de la requête de mainlevée de l’opposition du 14 avril 2015 ; que la décision
de rejet de la mainlevée du 6 août 2015 du Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers avait fait l’objet d’un recours de C.________, rejeté par arrêt
de l’Autorité de recours en matière civile du 15 septembre 2015, le recours
déposé par la prénommée contre cet arrêt étant lui-même rejeté par arrêt du
Tribunal fédéral du 18 mars 2016 ; que l’arrêt précité du 15 septembre
2015 avait acquis force de chose jugée, son exécution n’étant pas
suspendue ; que, par conséquent, la demande en paiement introduite (en
conciliation) le 3 novembre 2016 était tardive et l’action prescrite ; que
C.________ soutenait à tort que son paiement du 17 octobre 2014 était intervenu
sous la menace d’une procédure de recouvrement, puisque le courrier qui lui
avait été adressé à ce sujet l’avait été sous forme de fax, sans menace, ni
contrainte ; que ce remboursement n’était donc pas intervenu de manière
involontaire, suite à de quelconques pressions.

F.                           
En réplique, le demandeur a conclu à ce que le défendeur soit
condamné à lui restituer la somme de 218'976.45 francs avec intérêts à 5 % l’an
dès le 2 mars 2015 ; à ce que soit prononcée, à due concurrence, la
mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer no 2015017*** ;
à ce que le défendeur soit condamné aux frais et dépens de la cause ; à ce
qu’il soit débouté de toutes autres ou contraires conclusions. Il a allégué que
la somme versée par C.________ au défendeur l’avait été sous contrainte,
l’intéressée ayant été condamnée à verser ce montant par arrêt de la Cour de
justice et une consignation étant impossible. En ce qui concerne l’exception de
prescription invoquée par le défendeur, il a fait valoir, en se fondant sur
l’article 88 al. 2 LP, qu’en cas de poursuite, le délai de péremption de
celle-ci ne courait pas – si une opposition avait été formée – entre
l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement
définitif.

G.                          
Lors d’une audience du 8 mars 2018, le défendeur s’est déterminé sur
les allégués de la demande (recte : de la réplique) et les parties
ont confirmé leurs mémoires respectifs. Elles ont ensuite plaidé deux fois à
tour de rôle. Le juge a prononcé la clôture des débats et annoncé qu’il
rendrait ultérieurement son jugement motivé.

H.                          
Par jugement du 12 mars 2018, le tribunal a condamné X.________ à
verser à E.________ la somme de  218'976.45 francs, plus intérêts à 5 %
l'an dès le 3 mars 2015. Il a prononcé, à hauteur dudit montant, la
mainlevée définitive de l'opposition formée par X.________ à la poursuite no
2015017*** de l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds. Il a arrêté les
frais de la cause à 8'270 francs, montant auquel s'ajoutent 1'500 francs de
frais de conciliation, les a mis à la charge de X.________ et a dit que
celui-ci aurait à s'en acquitter directement auprès de E.________. Il a enfin
condamné X.________ à verser à E.________ une indemnité de dépens de
 9'000 francs. Il a retenu en substance que, compte tenu des décisions de
justice genevoises et de l'ordonnance de refus d'effet suspensif du Tribunal
fédéral du 29 septembre 2014, le versement de C.________, loin d'avoir été
effectué sans cause au sens des règles sur l'enrichissement illégitime, l'avait
été en exécution d'un jugement exécutoire ; que cette cause avait cessé
d'exister lorsque, par arrêt du 4 février 2015, le Tribunal fédéral avait
réformé la décision cantonale de dernière instance et rejeté la demande de X.________ ;
que, dès lors, l'article 63 CO ne s'appliquait pas – la condictio indebiti,
réglée par l'art. 63 CO, supposant, pour reprendre l’expression de von Tuhr
(Partie générale du Code fédéral des Obligations, 1er volume, p.
373), l'inexistence de l'obligation qui devait être exécutée, soit que cette
obligation n'ait jamais existé, soit qu'elle ait cessé d'exister au moment de
la prestation –, la question – disputée entre les parties – du caractère
volontaire ou non du virement bancaire ordonné par C.________ étant par
conséquent dépourvue de pertinence ; que cela revenait aussi à dire que
l'article 62 al. 2 CO, qui prescrit la restitution de ce qui a été reçu en
vertu d'une cause qui a cessé d'exister, était, lui, opposable à X.________,
dont l'enrichissement – au sens de la loi – aux dépens de C.________ n'était
par ailleurs ni discuté ni discutable ; que, par son précédent mandataire,
X.________ avait indiqué qu'il ne rembourserait pas C.________, le versement de
celle-ci étant intervenu « en extinction d'une obligation
naturelle » ; qu’en droit, on pourrait y voir une tentative de
substituer une autre cause à celle qui avait cessé d'exister avec l'arrêt du
Tribunal fédéral du 4 février 2015 ; que, de toute manière, cet argument
du défendeur ne pouvait pas être suivi, tant il se heurtait à l'évidence des
faits, C.________ n'ayant pas cessé de se prévaloir de l'exception de
prescription pour s'opposer à la demande de X.________ ; qu’il convenait
en outre de relever que l'ordonnance de refus d'effet suspensif du Tribunal
fédéral faisait référence à la jurisprudence limitant l'octroi de l'effet
suspensif aux cas où « le paiement de la somme litigieuse expose le
débiteur à des difficultés financières » et à ceux où « le
recouvrement du montant payé, en cas d'admission du recours, apparaît aléatoire
en raison de la solvabilité douteuse du créancier », en observant que
ni l'une ni l'autre de ces conditions alternatives n'apparaissait réalisée ;
que cette ordonnance évoquait donc, implicitement en tout cas, le recouvrement
du montant payé auquel la recourante devrait procéder en cas d'admission de son
recours ; qu’il serait incohérent que cette même ordonnance, parce qu'elle
avait eu pour effet concret d'obliger C.________ à s'acquitter d'une dette
prescrite, prive en pratique E.________ de la possibilité de tirer bénéfice de
l'arrêt du 4 février 2015. 

                        Le
juge a ajouté que le défendeur soulevait en vain l'exception de prescription,
le cours de celle-ci étant interrompu à chaque ouverture d'action, et,  à cette
interruption, s'ajoutant une suspension du nouveau délai jusqu'à la clôture de
la procédure, notamment de celle de mainlevée ; qu’en l'espèce, eu égard
aux dates des prononcés successifs en lien avec la mainlevée, au nombre
desquels il n'y avait aucune raison de ne pas compter – contrairement à ce que
prétendait le défendeur – l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars 2016, il
était patent que le délai de prescription d'une année, courant depuis l'arrêt
du Tribunal fédéral du 4 février 2015, n'était pas échu lorsque C.________
avait, le 3 novembre 2016, introduit la procédure de conciliation ;
que, dès lors, E.________ pouvait prétendre à ce que X.________ lui rembourse
la somme de 218'976.45 francs versée par sa tante le 17 octobre 2014, augmentée
d'un intérêt moratoire au taux légal de 5 % l'an dès le 3 mars 2015, vu les
termes de la mise en demeure du 17 février 2015 ; que le défendeur serait
condamné à verser cette somme au demandeur, l'opposition à la poursuite étant
levée dans la même mesure.

I.                            
X.________ appelle de ce jugement en concluant à son annulation en
toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. Il invoque la violation
du droit au sens de l’article 310 let. a CPC – en particulier des articles 1 et
suivants, principalement 62 et suivants CO – et la constatation inexacte des
faits au sens de l’article 310 let. b CPC. Il se prévaut d’une mauvaise
application par le premier juge des règles relatives à la prescription annale
prévue par l’article 67 al. 1 CO. Selon l’appelant, le délai de prescription
d’un an a commencé à courir dès le jour où C.________ a pu prendre connaissance
de l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 février 2015, soit dès le lendemain,
5 février 2015 et il a été interrompu par la réquisition de poursuite
introduite par la prénommée, un nouveau délai naissant le lendemain du jour où
il a fait opposition totale, soit le 12 mars 2015. Ce délai a été suspendu par
le dépôt de la requête en mainlevée définitive de la créancière du 14 avril
2015 jusqu’à la décision rendue sur cette requête le 6 août 2015 par le
tribunal de première instance. Ensuite, selon l’appelant, l’arrêt du 15 septembre
2015 de l’Autorité de recours en matière civile a fait courir un nouveau délai
de prescription dès le lendemain, de sorte que le dépôt de la requête en
conciliation du 3 novembre 2016 est tardif et l’action prescrite.
L’appelant conteste que l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars 2016 ait donné
naissance à un nouveau délai de prescription au motif que l’arrêt de l’Autorité
de recours en matière civile aurait acquis force de chose jugée et serait
devenu exécutoire dès le lendemain de son prononcé. L’appelant prétend aussi
que C.________ n’était pas en droit de se prévaloir de l’interruption de la
prescription à compter du 7 août 2015 ou, à tout le moins dès le 16 septembre
2015, à mesure qu’elle a été renvoyée par ces prononcés à agir par la voie
ordinaire au fond. Il soutient également que la prénommée aurait renoncé
implicitement à se prévaloir de la prescription puisqu’elle a effectué le
paiement du 17 octobre 2014 sans formuler aucune réserve, indiquant seulement à
ce sujet dans son ordre de virement « dossier de Madame C.________ ».
Enfin, l’appelant estime que le principe de l’exclusion de la répétition aurait
dû être appliqué conformément à l’article 63 al. 2 CO, le paiement effectué
pour acquitter une dette prescrite ne pouvant être répété.

J.                           
Dans sa réponse, l’intimé conclut à ce que l’appel soit déclaré
irrecevable à la forme et le jugement de première instance confirmé sur le
fond, l’appelant étant condamné aux frais et dépens de l’appel.

C O N S I D E R A N T

1.                           
L’intimé soutient  dans sa réponse que l’appel est
irrecevable car l’appelant s’est limité à prendre des conclusions cassatoires,
sans indiquer ce qu’il entendait obtenir au fond et sans même préciser s’il
demandait le renvoi du jugement à l’instance précédente ou la réforme de
celui-ci par la Cour de céans. Il ajoute qu’on ne se trouve pas dans un cas où
déclarer l’appel irrecevable relèverait du formalisme excessif, dans la mesure
où aucune violation du droit d’être entendu ne justifierait le renvoi de la
cause au premier juge et où l’appelant, lui-même notaire, a agi par le
truchement d’un avocat breveté. Il ressort de la jurisprudence relative à
l’article 311 CPC que l’appel doit non seulement être « écrit et
motivé », comme le mentionne expressis verbis cette disposition,
mais qu’il doit aussi comporter des conclusions, lesquelles doivent indiquer
sur quels points la partie appelante demande la modification ou l’annulation de
la décision attaquée ; en principe, ces conclusions doivent être libellées
de telle manière que l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer
sans modification au dispositif de sa propre décision. En matière pécuniaire,
les conclusions d’appel doivent être chiffrées. L’irrecevabilité de conclusions
d’appel au motif que celles-ci ne sont pas chiffrées peut toutefois contrevenir
au principe de l’interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. féd.).
A titre exceptionnel, l’autorité d’appel doit entrer en matière lorsque le
montant réclamé ressort de la motivation de l’appel, mise en relation avec le
dispositif de la décision attaquée (arrêt du TF du 25.02.2014
[4A_417/2013] cons. 3.1 et les références citées). En l’espèce, même si
l’appelant s’est borné à conclure expressément à l’annulation du jugement
attaqué, il est aisé de comprendre – à lire la motivation de l’appel – qu’il
entendait reprendre également la conclusion mentionnée dans son mémoire de
réponse du 31 janvier 2018, à savoir le rejet de la demande en paiement du 30
mars 2017. Ce serait dès lors faire preuve de formalisme excessif que de
déclarer l’appel irrecevable pour sanctionner cette inadvertance. Interjeté
pour le surplus dans les formes et délai légaux, l’appel est recevable (art.
308-311 CPC).

2.                           
L’appelant requiert la production des dossiers relatifs aux
diverses étapes du litige l’ayant opposé à C.________.

                        Selon
l’article 317 al. 1 CPC et l’abondante jurisprudence qui s’y rapporte (arrêt du
TF du 23.01.2017
[5A_792/2016]), les allégués et moyens de preuve nouveaux ne sont
admissibles en appel que s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise. Les conditions d’admission des novas sont cumulatives de
sorte que les ajouts au procès doivent être produits sans retard dès leur
connaissance ou leur disponibilité et ne peuvent être admis que s’il était
impossible de les invoquer ou de les produire en première instance, avec la
diligence requise. S’agissant des moyens de preuve qui préexistaient au
jugement de première instance, « il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément les raisons
pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en première
instance » (arrêt du TF du 23.01.2017
[5A_792/2016]). 

                        Les
dossiers requis ayant tous été clôturés avant l’introduction de la présente
instance, l’appelant aurait pu en solliciter la production en première
instance, de sorte que ses réquisitions doivent être rejetées.

3.                           
L’appelant fait valoir tout d’abord que l’action intentée par
C.________ par le dépôt d’une requête en conciliation du 3 novembre 2016 était
prescrite puisque, selon l’article 138 al. 1 CO, la
prescription interrompue par l’effet d’une requête en conciliation, d’une
action ou d’une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie
clôt la procédure (Pichonnaz in Commentaire romand du CO, N. 6 ad
art. 138) estimant que, faute de précision par cette disposition légale de la
notion de « clôture de la procédure », il faut retenir qu’il s’agit
du moment où intervient une décision finale entrée en force de chose jugée
(art. 236 CPC), c’est-à-dire un jugement au fond qui ne peut plus être attaqué
par une voie de recours ordinaire. Selon l’appelant, le recours en matière civile
au Tribunal fédéral, déposé le 16 octobre 2015 contre l’arrêt de l’Autorité de
recours en matière civile du 15 septembre 2015, n’était pas un recours
ordinaire puisqu’il était dépourvu d’effet suspensif, de sorte que la
prescription recommençait à courir dès le lendemain de l’arrêt cantonal
précité, soit dès le 16 septembre 2015. 

                        Cette
argumentation ne convainc pas. En effet, le même auteur précise que, jusqu’au
31 décembre 2010, le dépôt d’une action en justice ne suspendait pas le cours
de la prescription, qui continuait à courir durant la procédure judiciaire et
la procédure du recours en réforme, de sorte que la prescription pouvait être
acquise pendant la procédure judiciaire ou la procédure de recours si le
demandeur restait inactif ; que le but de l’ancien article 138 CO était de prévoir des actes interruptifs de
prescription de nature procédurale (« actes judiciaires des parties »
ou « ordonnance ou décision du juge ») pour obliger le créancier à
intervenir pour interrompre à nouveau la prescription lorsque la procédure n’avançait
pas selon des délais normaux, le but étant de sanctionner l’inaction du
créancier lorsque, en raison de retards de la procédure, celle-ci pouvait faire
croire qu’il renonçait à poursuivre sa créance ; que depuis le 1er
janvier 2011 et avec l’entrée en vigueur du CPC, l’article 138 al. 1 CO avait été modifié de manière importante,
le cours de la prescription étant interrompu par la litispendance et le nouveau
délai ne courant pas jusqu’à la clôture de la procédure judiciaire ; que
le but de cette modification est d’éviter que le demandeur subisse les
conséquences liées aux éventuelles lenteurs de la procédure judiciaire ;
que l’article 138 al. 1 CO actuellement en vigueur
tire les conséquences correctes du fait qu’un créancier manifeste clairement sa
volonté d’être payé en ouvrant action, de sorte qu’il ne doit lui incomber
aucun « devoir d’alerte » qui exigeait de lui, jusqu’à la
modification législative, qu’il fasse en sorte que la procédure avance
régulièrement ; que suite à cette modification, c’était le débiteur qui
supportait les conséquences éventuelle d’une procédure lente ou qui
n’avancerait pas, puisque sa dette ne se prescrit pas et qu’il ne pourra pas
reprocher au créancier de ne pas avoir fait avancer la procédure ; que
cette solution correspond à celle adoptée récemment dans les pays voisins (opus
cité, nos 1 à 3 ad art. 138).

                        Le
but de cette modification législative, souligné par l’auteur précité, serait
manqué si la prétention du créancier continuait de pouvoir se prescrire au
cours de la procédure, y compris celle se déroulant devant le Tribunal fédéral.
Par ailleurs, avec les changements apportés par la LTF et le CPC, la
distinction entre recours ordinaire et recours extraordinaire, telle qu’on
l’entendait sous l’ancien droit, tend à devenir obsolète (Bohnet, CPC
annoté, N. 1 ad art. 308 et les références citées). Le Tribunal fédéral
a d’ailleurs jugé qu’avec les changements apportés par la LTF – celle-ci ayant
simplifié les voies de droit en instituant pour chaque domaine juridique
(droits civil, pénal et public) un recours unifié dans lequel il est possible
de dénoncer la violation du droit fédéral, y compris le droit constitutionnel
–, il était difficile de déterminer, au vu de la réglementation sur l’effet
suspensif (art. 103 LTF), si le recours unifié était un recours ordinaire ou
extraordinaire (ATF
141 III 596 cons. 1.4.3). Dans ces conditions, la Cour de céans ne peut se
rallier à la conception particulièrement restrictive de la notion de
« clôture de la procédure » au sens de l’article 138 al. 1 CO, soutenue par l’appelant. Celui-ci
contredit d’ailleurs son propre raisonnement puisqu’il admet une suspension de
la procédure jusqu’à l’arrêt du 15 septembre 2015 rendu par l’Autorité de
recours en matière civile. Or le recours auprès de cette autorité est également
dépourvu en principe d’effet suspensif (art. 325 al. 1 CPC). 

4.                           
L’appelant soutient ensuite que C.________ n’était pas en
droit de se prévaloir d’une interruption de prescription dès la notification de
la décision de mainlevée rendue en première instance le 6 août 2015, ou, à tout
le moins, dès celle de l’arrêt de l’autorité de recours en matière civile du 15
septembre 2015, dès lors que les chances de succès d’un recours au Tribunal
fédéral étaient nulles selon lui. Même si l’appelant ne dit rien du fondement
juridique de son argumentation, la Cour de céans comprend – à l’instar de l’intimé
– qu’il s’agirait d’un cas d’application de l’abus de droit au sens de
l’article 2 al. 2 CC. Il n’est pas possible de suivre l’appelant sur ce point.
Comme relevé par l’intimé, en sollicitant la mainlevée définitive de
l’opposition formée par l’appelant, C.________ n’a fait qu’exercer ses droits
de procédure, la voie de la procédure sommaire pouvant à tout le moins se
concevoir puisque l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 février 2015 constatait que
l’action introduite par l’intimé le 20 juillet 2011 était prescrite et rejetait
celle-ci ; en outre, cette voie présentait l’avantage d’être plus rapide
qu’une procédure de demande en paiement au fond.

5.                           
Plus loin, l’appelant prétend qu’assistée par un mandataire
professionnel, C.________ aurait renoncé à invoquer la prescription en
effectuant le paiement de sa dette en date du 17 octobre 2014 sans aucune
réserve. Là encore, la Cour de céans ne peut suivre l’appelant. En effet, même
si l’ordre de virement se borne à mentionner comme motif « dossier de C.________ 
», il est clair que celui-ci a été effectué par suite de l’ultime mise en
demeure de s’acquitter de la somme totale de 218'976.45 francs adressée par le
mandataire de l’intimé au conseil de C.________ le 7 octobre 2014, ordre qui
faisait référence à l’ordonnance du Tribunal fédéral refusant l’effet suspensif
au recours déposé par l’intéressée contre l’arrêt de la Cour de justice du 23
mai 2014. Il est absurde de prétendre qu’en se soumettant à cette mise en
demeure de l’intimé C.________ aurait renoncé à se prévaloir de la prescription
puisque son recours en matière civile au Tribunal fédéral du 2 juillet 2014
invoquait expressément la prescription de la créance de X.________.

6.                           
Enfin l’appelant estime que le premier juge aurait dû
appliquer l’article 63 al. 2 CO, selon lequel la répétition de ce qui a été
payé pour acquitter une dette prescrite est exclue. Cette argumentation est
manifestement infondée. En effet, le paiement de 218'976.45 francs effectué par
C.________ le 17 octobre 2014 est intervenu suite à la mise en demeure du
mandataire de l’intimé du 7 octobre 2014, qui se fondait sur l’arrêt de la Cour
de justice du 23 mai 2014, lequel confirmait le jugement du tribunal de
première instance du 20 septembre 2013 condamnant la prénommée à payer à X.________
la somme de 138'501.60 francs avec intérêts à 5 % dès le 1er
décembre 2008, ainsi que les frais et dépens. C’est donc en exécution de ce
jugement que le virement précité est intervenu et non en paiement d’une dette
prescrite.

7.                           
Entièrement mal fondé, l’appel doit être rejeté, les frais et
dépens étant mis à la charge de l’appelant.

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.    Rejette
les réquisitions de preuves formées par l’appelant.

2.    Rejette
l’appel et confirme le jugement rendu en première instance.

3.    Met les frais
judiciaires, arrêtés à 5'000 francs et avancés par l’appelant, à la charge de
celui-ci.

4.    Condamne
l’appelant à verser à l’intimé une indemnité de dépens de   2’500
francs.

Neuchâtel, le 16 août 2018

 

Art. 138 CO

Fait
du créancier

 

1 La prescription
interrompue par l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une
exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure. 1

2 Si
l'interruption résulte de poursuites, la prescription reprend son cours à
compter de chaque acte de poursuite.

3 Si
l'interruption résulte de l'intervention dans une faillite, la prescription
recommence à courir dès le moment où, d'après la législation sur la matière, il
est de nouveau possible de faire valoir la créance.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. II 5 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2010
1739;
FF 2006
6841).