# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e43b6107-6683-5161-ad0d-ca07ade86fa6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.11.2011 PS/11/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PS-11-2011_2011-11-07.pdf

## Full Text

Communique l'arrêt aux parties en date du  
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/11/2011 AARP/161/2011

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du lundi 7 novembre 2011 

 

Entre 

X______, comparant par Me Serguei LAKOUTINE, avocat, quai Gustave-Ador 20, 1207 
Genève, 

 

requérante, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

cité. 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PS/11/2011 

 

EN FAIT : 

A. a. Par arrêt du 14 février 2011, la Chambre pénale de la Cour de justice a acquitté 
X______ du chef de blanchiment d'argent au bénéfice du doute. Il n'était pas établi que 
l'épouse de A______, reconnu coupable de participation à une organisation criminelle, de 
vol, de recel et de blanchiment d'argent, ait été la récipiendaire des fonds résultant d'une 
activité délictueuse dont elle connaissait la provenance. 

 b. Le 16 mai 2011, X______ a saisi la Chambre pénale de la Cour de justice d'une 
requête en indemnisation suite à la détention injustifiée qu'elle avait subie. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Dans le cadre d'une opération de grande envergure visant le milieu criminel géorgien, 
la police est notamment intervenue le 5 mai 2009 au domicile de A______ et de 
X______. Environ 300 bijoux, en partie cachés dans l'appartement et le grenier des 
intéressés, ont été saisis ainsi que des outils utilisés par les cambrioleurs et de l'argent. 
A______ et X______ ont été interpellés. Une procédure pénale a été ouverte à leur 
encontre. 

X______ a été inculpée le 6 mai 2009 du chef de dommages à la propriété, violation de 
domicile, vols en bande et par métier et recel par métier et a été incarcérée à la prison de 
Champ-Dollon en détention préventive. Celle-ci a été prolongée à deux reprises par la 
Chambre d'accusation. Par ordonnance du juge d'instruction du 12 octobre 2009, 
X______ a été remise en liberté. Le 19 novembre 2009, elle a été inculpée à titre 
complémentaire du chef de participation à une organisation criminelle et de blanchiment 
d'argent.  

b. Par jugement du 19 mai 2010, le Tribunal de police a reconnu X______ coupable de 
blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 180 
jours-amende, sous imputation de 5 mois et 7 jours de détention avant jugement. Le 
montant du jour-amende a été fixé à CHF 30.- et le sursis lui a été accordé avec un délai 
d'épreuve de trois ans. X______ a également été condamnée aux frais de la procédure. 

C. a. Dans sa requête en indemnisation, X______ conclut à ce que l'Etat de Genève soit 
condamné, avec suite de dépens, à lui verser une indemnité de CHF 30'000.- avec intérêts 
à 5% dès le 5 mai 2009 ainsi que CHF 3'000.- plus TVA correspondant aux frais de 
défense engagés auprès de son conseil. 

 A l'appui de sa requête, elle fait valoir qu'elle a supporté un dommage important suite à la 
détention subie et aux nombreux actes d'instruction. La procédure avait été longue, soit 
plus de 21 mois, compliquée et éprouvante, depuis son interpellation et jusqu'à l'arrêt de 
la Cour de justice. Mère de deux enfants, elle avait subi un choc émotionnel traumatisant 

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du fait de son incarcération. La crainte d'une potentielle séparation de ses enfants pendant 
plusieurs années avait généré chez elle une angoisse importante. 

 Elle produit une attestation médicale du 18 décembre 2009 de la Dresse B______, 
psychiatre et psychothérapeute, selon laquelle X______ la consulte régulièrement depuis 
le 24 novembre 2009. La patiente souffre d'une maladie chronique et présente des 
troubles de la santé inquiétants. Son traitement lui était indispensable pendant encore 
environ huit mois. 

 b. Dans ses observations du 11 août 2011, le Ministère public conclut à ce qu'il soit 
alloué à X______ une somme globale de CHF 24'700.- avec intérêts à 5% dès le 5 mai 
2009 ainsi qu'un montant de CHF 1'000.- à titre d'honoraires d'avocat.  

 X______ avait subi une détention provisoire de 157 jours qui s'était avérée injustifiée in 
fine. La procédure qu'elle avait dû supporter n'avait pas été jointe aux autres procédures 
visant l'organisation criminelle implantée à Genève qui avaient fait l'objet d'une audience 
médiatisée devant la Cour correctionnelle. Sa procédure ne se distinguait pas d'autres 
diligentées par les autorités à la même période. Elle n'avait pas connu de publicité 
particulière à son nom ni entraîné des conséquences singulières sur sa situation 
personnelle ou ses activités, puisqu'au moment de son interpellation, elle était mère au 
foyer. Les difficultés engendrées par la détention subie par X______ restaient donc dans 
les normes. Une indemnité de CHF 200.- par jour pour les trois premiers mois de 
détention puis de CHF 100.- par jour pour les mois suivants pouvait lui être accordée 
dans la mesure où plus la détention était longue plus le montant pouvait diminuer. 

D. X______ est de nationalité géorgienne. Elle s'est mariée en 2001 et est arrivée en Suisse 
en 2003. Deux enfants sont nés de son union avec A______. Elle ne possède pas de titre 
de séjour et ne travaille pas. 

 

EN DROIT : 

1. 1.1 Selon l'art. 451 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; 
RS 312.0) entré en vigueur le 1er janvier 2011, les décisions judiciaires indépendantes 
ultérieures sont rendues par l'autorité pénale qui eût été compétente selon le présent code 
pour rendre le jugement de première instance. 

L'indemnisation des prévenus acquittés totalement ou partiellement est régie par l'art. 429 
CPP. Les prétentions en indemnisation sont de la compétence de la juridiction qui s'est 
prononcée en dernier sur le fond (A. KUHN/Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 53 ad art. 429). Ainsi, le 
prévenu doit être invité au moment de l'abandon de la procédure pénale à faire valoir ses 
prétentions (P. CORBOZ/F. BAUMANN, L'indemnisation des personnes poursuivies à 
tort, RFJ 4 (2007) 355ss, p. 402). Afin de sauvegarder le caractère informel de la 
procédure, l'autorité compétente veillera à se montrer aussi large que possible avec les 
délais qu'elle fixe au prévenu à cet effet (A. KUHN/Y. JEANNERET, op. cit., n. 56 ad 

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art. 429). La décision quant à l'indemnisation peut être prise en même temps que celle sur 
l'action pénale, soit séparément après que l'abandon des poursuites a été décidé (A. 
KUHN/Y. JEANNERET, op. cit., n. 56 ad art. 429).  

1.2 En l'occurrence, l'acquittement de la requérante a été prononcé par la Chambre pénale 
le 14 février 2011, sous l'égide du Code de procédure pénale du 29 septembre 1977; 
CPP-GE ; RS E 4 20). Il n'appartenait pas à la Cour de céans de se prononcer d'office sur 
la question d'une indemnisation laquelle était de la compétence du Tribunal de 
l'application des peines et des mesures à teneur des règles alors en vigueur (art. 380A al. 
1 et 2 CPP-GE). 

La requête en indemnisation ayant cependant été formée ultérieurement à l'entrée en 
vigueur du CPP, le nouveau droit est applicable (art. 451 CPP). 

 1.3 Déposée le 16 mai 2011 par-devant la Chambre pénale d'appel et de révision, la 
présente requête est recevable pour avoir été formée devant la juridiction qui s'est 
prononcée en dernier lieu sur le fond selon la forme et dans un délai raisonnable suite au 
prononcé de l'acquittement. 

2. 2.1 La Cour de céans examine d'office les prétentions du requérant à une indemnité au 
sens de l'art. 429 CPP. 

2.1.1 À teneur de cette disposition, lorsqu'un acquittement est prononcé, le prévenu peut 
être indemnisé pour les frais liés à l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. 
a), pour le préjudice économique subi (let. b) et en réparation du tort moral subi (let. c). 
L'autorité pénale peut enjoindre au requérant de chiffrer et de justifier ces prétentions 
(art. 429 al. 2 CPP). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'ancien droit mais qui reste 
applicable, le droit à l'indemnisation est donné pour tout préjudice résultant de la 
détention ou d'autres actes d'instruction. L'atteinte et le dommage doivent, pour être 
indemnisés, être d'une certaine intensité (ATF 84 IV 44 consid. 2c p. 47). En matière de 
détention injustifiée, la jurisprudence a confirmé que le montant de l'indemnité doit être 
fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (ATF 113 IV 93 consid. 
3a p. 98). Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs 
de la détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore sur la réputation (ATF 112 
Ib 446 consid. 5b/aa p. 458). 

2.1.2 Le tort moral est d'abord calculé sur la base d'une indemnité journalière, dont le 
montant généralement admis est de CHF 100.- (ACJP/226/2010 du 22 novembre 2010) 
alors que certains commentateurs proposent de le fixer à CHF 200.- par jour sur la base 
d'arrêts non publiés du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 8G.12/2001 du 19 
septembre 2001 consid. 6b/bb, 6B_215/2007 du 2 mai 2008 consid. 6 et 6B_745/2009 du 
12 novembre 2009 consid. 7.1, A. KUHN/Y. JEANNERET, op. cit., n. 48 ad. art. 429). 
Ce montant peut ensuite être modifié en fonction des circonstances particulières, telles 
que la sensibilité du prévenu, le retentissement de la procédure sur son entourage ou la 
publicité particulière ayant entouré l'affaire. La preuve de l'existence du dommage, son 
ampleur et sa relation de causalité adéquate avec la poursuite pénale introduite à tort 

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incombent au requérant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_596/2007 du 11 mars 2008 
consid. 2.2).  

2.1.3 L'indemnité ou la réparation du tort moral peut toutefois être refusée en tout ou 
partie au prévenu qui a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure 
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci, si la partie plaignante est astreinte à 
indemniser le prévenu ou si les dépenses du prévenu sont insignifiantes (art. 430 al. 1 
CPP). 

2.2 En l’espèce, le principe de l'indemnisation est acquis dans la mesure où la requérante 
a effectué 157 jours de détention à tort et a été acquittée par arrêt de la Chambre pénale 
du 14 février 2011. Il reste à déterminer la quotité de l'indemnité. 

2.3 La requérante réclame une indemnité calculée à CHF 200.- par jour, ce qui ne 
correspond pas à la pratique de la Chambre de céans. 

La requérante a été séparée de ses deux enfants pendant plus de 5 mois, ce qui est de 
nature à engendrer d'importantes souffrances. Le sentiment d'injustice ressenti a eu des 
répercussions tant sur son état de santé physique que psychique selon l'attestation 
médicale produite. Faute d'exercer une activité lucrative, elle n'a pas subi de pertes de 
revenus et elle n'allègue pas avoir subi un préjudice économique particulier du fait de sa 
privation de liberté. Elle n'a pas non plus connu de publicité particulière à son nom. Elle 
a par ailleurs été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire de sorte que les frais de sa 
défense ont été supportés par l'Etat. 

Au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu de s’écarter de la jurisprudence habituelle de la 
Cour de justice calculée sur la base d'une indemnité journalière de CHF 100.-. 
Cependant, dans la mesure où le Ministère public, qui dans le cadre de la procédure 
représente l'Etat de Genève, ne s'oppose pas à l'octroi d'une indemnité de CHF 24'700.-, 
correspondant à CHF 200.- par jour pour les trois premiers mois de détention puis 
CHF 100.- par jour pour les mois suivants, il conviendra exceptionnellement de faire 
droit à la requête dans son principe et sa quotité. 

2.4 Dans ces circonstances, l'indemnité sera arrêtée à CHF 24'700.- avec intérêts 
moratoires à 5 % (art. 73 du Code des obligations du 30 mars 1911 - CO ; RS 220), à 
compter d'une date moyenne entre le début et la fin de la période de détention de la 
requérante, qui a commencé le 5 mai 2009 et s'est terminée le 12 octobre 2009. La date à 
partir de laquelle doit courir le calcul des intérêts moratoires est donc le 23 juillet 2009. 

Il n'y a en revanche pas lieu de réduire cette indemnité en fonction du comportement de 
la requérante qui, à la lecture des pièces produites, semble n'avoir eu aucune influence 
sur le cours de la procédure pénale ouverte à son encontre. 

3. La requérante, qui obtient gain de cause, a recouru aux services d'un avocat devant la 
Cour de céans. Elle ne produit toutefois pas la note d'honoraires de son conseil 
correspondant aux CHF 3'000.-  plus TVA qu'elle sollicite.  

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Une indemnité de CHF 1'000.- paraît adéquate au regard du travail effectué par son 
conseil. Elle lui sera dès lors accordée à titre de dépens.  

Cet arrêt est rendu sans frais pour le surplus. 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit la requête formée par X______ le 16 mai 2011 dans la cause PS/11/2011. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à X______ la somme de CHF 24'700.- avec intérêts à 
5 % dès le 23 juillet 2009. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à X______ la somme de CHF 1'000.- à titre de 
dépens. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à émolument. 

 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Monsieur François PAYCHÈRE, juges; Madame Judith LEVY 
OWCZARCZAK, greffière-juriste. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ  

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminés 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 

trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 

119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.