# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5fd84a6-7990-59c6-a516-c9092ad7835e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-11
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.01.2023 FI.2021.0082
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FI-2021-0082_2023-01-11.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 11 janvier 2023 

  
	
  Composition

  	
  M. Alex Dépraz, président; M. Nicolas Perrigault et M.
  Cédric Stucker, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière. 

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________ à ******** représentée
  par Me Jean-Emmanuel ROSSEL, avocat à Morges,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Administration cantonale des impôts,
  à Lausanne,   

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Administration fédérale des contributions,
  à Berne.     

  

   

 

	
  Objet

  	
       Impôt cantonal et
  communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)      

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision de l'Administration
  cantonale des impôts du 12 mai 2020 - Reprise de la cause à la suite de
  l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 novembre 2022 (2C_81/2022 et 2C_102/2022).

  

Vu les faits suivants:

A.                    
Par décision du 12 novembre 2019, l'Administration cantonale des impôts
(ci-après: l'ACI) a rendu à l'encontre de la société A.________ une décision de
rappel d'impôt, taxation définitive, prononcé d'amendes et décision de non-lieu
en relation avec les périodes fiscales 2004 à 2011, fixant le complément d'impôt
total dû à respectivement 364'190,35 fr. pour les impôts cantonal et communal
(ICC) et 137'844,80 fr. pour l'impôt fédéral direct (IFD). Pour les périodes
fiscales 2010 à 2011, l'ACI a ptononcé à l'encontre de la société A.________
des amendes pour un montant total de 51'500 fr. (ICC) et 190'650 fr. (IFD). 

Par décision sur réclamation du 12 mai 2020, l'ACI a
rejeté la réclamation d'A.________ et confirmé la décision attaquée, sous
réserve de la période fiscale 2004, pour laquelle le droit de procéder au
rappel d'impôt était périmé. 

B.                    
Par arrêt du 31 décembre 2020 (FI.2020.0058), la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté
le recours déposé par A.________ (ci-après également: la recourante) contre la
décision sur réclamation du 12 mai 2020 et confirmé cette dernière. Les frais
judiciaires par 10'000 fr. ont été mis à la charge d'A.________. 

C.                    
Statuant sur le recours déposé par A.________ contre cet arrêt, le
Tribunal fédéral a rendu le 8 juillet 2021 un arrêt 2C_116/2021 dont le
dispositif (ch. 1 à 3) est le suivant :

"1. Le recours en matière de droit public est
partiellement admis en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct. La cause est
annulée en tant qu'elle a trait aux périodes fiscales 2005 à 2009, ainsi qu'à l'infraction
de tentative de soustraction d'impôt des périodes fiscales 2010 et 2011 et
renvoyée à l'autorité précédente, afin qu'elle rende une nouvelle décision dans
le sens des considérants. Le recours est rejeté pour le surplus.

2. Le recours en matière de droit public est partiellement
admis en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal. La cause est
ainsi annulée en tant qu'elle a trait aux périodes fiscales 2005 à 2009, ainsi
qu'à l'infraction de tentative de soustraction d'impôt des périodes fiscales
2010 et 2011 et renvoyée à l'autorité précédente, afin qu'elle rende une
nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recours est rejeté pour le
surplus.

3. Le recours constitutionnel est irrecevable.

[…]".

D.                    
Par arrêt du 22 décembre 2021 (FI.2021.0082), la CDAP a partiellement
admis le recours déposé par A.________, annulé la décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 12 mai 2020, tant s'agissant de l'IFD
que de l'ICC, dans la mesure où elle prononçait un rappel d'impôt pour les
périodes fiscales 2006 à 2009, et confirmé celle-ci, tant s'agissant de l'IFD
que des ICC, dans la mesure où elle prononçait des amendes pour tentative de
soustraction fiscale pour les périodes fiscales 2010 et 2011. Un émolument
judiciaire de 3'000 fr. a été mis à la charge d'A.________ et l'Etat de Vaud a
été condamné à verser à la société recourante une indemnité de 1'500 fr. à
titre de dépens. 

E.                    
A.________ et l'ACI ont formé recours en matière de droit public contre
l'arrêt précité (causes 2C_81/2022 pour la première et 2C_102/2022 pour la
seconde). Les causes ont été jointes. 

F.                    
Par arrêt du 25 novembre 2022, le Tribunal fédéral a rejeté le recours
d'A.________. Il a admis le recours de l'ACI, tant en ce qui concerne l'IFD que
l'ICC, annulé l'arrêt attaqué dans la mesure où il porte sur le rappel d'impôt
des périodes fiscales 2007 à 2009 et confirmé, sur ce point, la décision sur
réclamation prononcée par l'ACI le 12 mai 2020. Le Tribunal fédéral a annulé
les chiffres IV et V de l'arrêt attaqué et renvoyé la cause au Tribunal
cantonal pour qu'il statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale
antérieure. 

Considérant en droit:

1.                     
Il résulte de l'arrêt du Tribunal fédéral précité que la décision sur
réclamation de l'Administration cantonale des impôts était entièrement bien
fondée, sous réserve de la péremption du droit de taxer intervenue depuis lors
pour les périodes fiscales 2005 et 2006. 

2.                     
Selon l’art. 49 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), en procédure de recours, les
frais sont supportés par la partie qui succombe. Les frais de la procédure
cantonale, réduits pour tenir compte du fait que les périodes fiscales 2005 et
2006 sont désormais prescrites, doivent donc être mis à la charge de la
recourante, qui succombe dans une large mesure (art. 49 LPA-VD).

Selon l’art. 55 LPA-VD, l'autorité alloue une
indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en
remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts (al. 1),
cette indemnité étant mise à la charge de la partie qui succombe (al. 2). La
recourante obtient en l'occurence très partiellement gain de cause, du fait que
les périodes fiscales 2005 et 2006 se sont prescrites en cours de procédure. Au
vu des circonstances, soit en particulier du fait que le tribunal était tenu
d'examiner d'office la question de la prescription (ATF 106 Ib 357 consid. 3a;
TF, arrêt 2P.296/2006 du 28 mars 2007 consid. 2), que la recourante ne s'est
pas prononcée sur cette question et que les griefs soulevés à l'appui de son
recours se sont pour le reste révélés infondés, il n'y a pas lieu d'allouer à
l'intéressée une indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).

 

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Les frais de la procédure cantonale FI.2021.0082, par 9'000 (neuf mille)
francs, sont mis à la charge d'A.________. 

II.                     
Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 11 janvier 2023

 

Le président:                                                                                            La greffière:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.