# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf80a9b5-8e11-5a4d-9fba-ef8cbd1cd082
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2003 A/1027/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1027-2002_2003-04-01.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1027/2002-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 1er avril 2003 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame J. M. 

représentée par Me Mauro Poggia, avocat 

 

 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 

 

 et 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

 et 

 

Monsieur R. B. 

représenté par Me Jean-Pierre Carera, avocat 

 

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 _____________ 
 
A/1027/2002-TPE 

 EN FAIT 
 

 

1.  Les consorts B., soit Madame et Messieurs André 
Gérard B., Christian B., Claire Elisabeth B., Luc 
François B. et R. Edouard B., sont copropriétaires en 
indivision familiale de la parcelle 2002, feuilles 4 et 
25 de la commune de C., à l'adresse route de C./route des 
V., La Petite G./Genève. Cette parcelle, d'une surface de 
36'302 m2, est située en zone agricole au sens de 
l'article 16 de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) et 20 alinéa 1 
de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LALAT - 
L 1 30). Elle abrite une ferme, deux garages privés, une 
serre et un dépôt agricole. 

 
  M. R. B., maraîcher exploitant de son état, est 

domicilié dans la ferme. 
 
2.  Le 12 septembre 2001, M. R. B. a déposé auprès du 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le département) une demande 
définitive d'autorisation de construire un nouveau dépôt 
d'une surface de 142,73 m2, sur la parcelle précitée (DD 
97'452). 

 
  Le 14 septembre 2001, M. B. a déposé auprès du 

département une demande de démolition des garages, dépôt 
et couvert (M 5028-5). 

 
3.  Tous les préavis recueillis par le département 

dans le cadre de l'instruction des deux demandes 
précitées ont été favorables. On relèvera en particulier 
le préavis du service de l'agriculture, retenant que M. 
B. exerce la profession d'agriculteur à titre principal, 
qu'ensuite de l'autorisation de diviser la parcelle 2002, 
rendue par la commission foncière agricole le 17 juillet 
2001, M. B. se trouve privé des locaux nécessaires à 
l'exercice de sa profession, que le projet consiste en la 
construction d'un dépôt indispensable pour la poursuite 
de son activité de maraîcher primeur (préavis de 
l'agriculture du 30 octobre 2001, dossier DD 97'452-5). 
La direction des patrimoines et des sites, 
sous-commission nature et sites, a également émis un 
préavis favorable, se référant en particulier à la lettre 
de la Chambre genevoise d'agriculture du 10 juillet 2001. 
Dans le courrier en question, l'organisme précité a 

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soutenu la demande d'autorisation de construire de M. B., 
le projet visant à pérenniser l'activité agricole et 
maraîchère de ce dernier, s'insérant dans un bâtiment 
déjà existant, étant limité au strict minimum des 
installations nécessaires, aucun nouveau logement n'y 
étant prévu. Elle relevait également la relative jeunesse 
du requérant, sa fine connaissance du métier, la modestie 
de son investissement et la qualité qu'il avait su 
imprimer à son travail.  

 
  Le 27 décembre 2001, M. B. a signé une restriction 

spéciale de droit public, aux termes de laquelle le dépôt 
agricole à construire ne pourra être affecté qu'à l'usage 
conforme à la zone agricole. Sont interdites la vente, la 
location et toute affectation du dépôt qui ne serait pas 
en rapport avec l'agriculture. De plus, la propriété ou 
l'usage du dépôt ne pourra être cédé, après approbation 
du département, sous réserve d'un cas de cession à un 
descendant du propriétaire, qu'à un exploitant agricole 
dont la qualité est confirmée par le département de 
l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de 
l'énergie - service de l'agriculture. 

 
  Sur la base du dossier ainsi constitué, le 

département a délivré les autorisations sollicitées le 11 
janvier 2002, toutes deux publiées dans la Feuille d'avis 
officielle (FAO) le 16 janvier 2002. 

 
4.  Par acte du 15 février 2002, Madame J. M., 

propriétaire de la parcelle no 2025, à l'adresse route de 
C. - et sur laquelle elle demeure - a saisi la commission 
cantonale de recours en matière de constructions 
(ci-après : la commission de recours) d'un recours dirigé 
contre les deux décisions précitées. 

 
  La nouvelle construction, prévue sur deux étages, 

se trouvait à une distance de moins de 11 m de sa propre 
maison. Elle n'avait de dépôt que le nom, car elle devait 
servir de futur logement à M. B., ainsi que cela 
ressortait des plans. L'activité de maraîcher de ce 
dernier entraînait des nuisances pour le voisinage. Il 
vendait ses produits sur les marchés et, pour ce faire, 
il déployait, dès 04h30 le matin, une intense activité 
avec tracteurs et camions. Par là-même, la propriété de 
Mme M. subirait une dépréciation grave et sa propriétaire 
une perte de loyer, dans la mesure où aucun locataire 
censé ne pourrait tolérer de vivre à une distance de 10 m 
à peine d'activités agricoles matinales et intensives. La 
construction projetée pouvait parfaitement être élevée 

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ailleurs, les consorts B. disposant d'un terrain de 
40'000 m2. Mme M. s'étonnait que la commission des 
monuments, de la nature et des sites (CMNS) ait pu 
préaviser favorablement ce projet, alors qu'elle-même 
avait été soumise à des contraintes sévères lorsqu'elle 
avait voulu transformer sa propre maison. Elle a conclu 
préalablement à ce qu'il soit demandé un préavis à la 
CMNS et, sur le fond, à l'annulation des deux 
autorisations. 

 
  Dans ses observations destinées à la commission de 

recours le 21 mars 2002, M. B. a relevé la parfaite 
conformité de la construction projetée avec la zone 
agricole. 

 
  La commission de recours a appointé une audience 

de comparution personnelle. La recourante y était 
représentée par son conseil. M. B. pour sa part a 
confirmé qu'il avait pris l'engagement de ne pas destiner 
le bâtiment à l'habitation. L'exploitation projetée ne 
causerait pas plus de nuisances qu'actuellement à Mme M.. 
Le besoin agricole du dépôt était établi par pièces. 

 
  Le département a relevé qu'une lecture attentive 

des plans permettait de constater qu'il n'était pas 
possible d'affecter ces bâtiments à l'habitation. Il a 
estimé qu'il s'agissait d'un procès d'intention. 

 
  Statuant le 3 octobre 2002, la commission de 

recours a rejeté le recours de Mme M., relevant au 
surplus que le préavis de la CMNS se trouvait déjà dans 
le dossier. 

 
5.  Mme M. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours contre la décision précitée, par acte du 7 
novembre 2002. Elle a persisté dans son argumentation, 
qu'elle a complétée en relevant que l'exploitation de 
M. B. n'était pas viable, dans la mesure où il semblait 
bien que la plus grande partie de la marchandise exposée 
dans les marchés de détail provenait d'acquisitions 
faites sur les marchés en gros. 

 
6.  Dans sa réponse du 15 décembre 2002, M. B. s'est 

opposé au recours. S'agissant du choix de l'emplacement, 
le futur dépôt devait se substituer à l'ancien entrepôt, 
dont la recourante n'avait jamais remis en cause 
l'existence. En tout état, et vu les arguments développés 
par Mme M., il était permis de se demander si la location 
de logement était une activité conforme à la zone 

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agricole. S'agissant de la pérennité de son activité, 
M. B. se référait à l'ensemble des préavis émis par les 
services et commissions spécialisés ainsi que par la 
Chambre genevoise d'agriculture. A l'avis unanime des 
experts, Mme M. n'opposait qu'une vague supposition. Le 
projet litigieux remplissait la condition de nécessité 
énoncée à l'article 34 alinéa 4 lettre a de l'ordonnance 
sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 
700.1.). L'activité déployée requérait un lieu où stocker 
les produits agricoles ainsi qu'un minimum de structures 
pour les ouvriers. Enfin, s'agissant des nuisances 
sonores redoutées par Mme M., le grief était mal fondé si 
tant est que l'activité projetée serait strictement 
identique à celle qu'il déployait actuellement et qu'elle 
se déroulerait de surcroît sur le même espace 
géographique. Or, Mme M. ne s'était jamais plainte des 
nuisances liées au bâtiment existant. 

 
  M. B. a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision querellée, avec suite de 
dépens. 

 
7.  Le tribunal de céans a procédé à un transport sur 

place le 27 février 2003. 
 
  La parcelle 2002 est délimitée au nord par la 

route de V., à l'est par le chemin de la C., au sud par 
des terrains agricoles et à l'ouest par une zone boisée. 
La parcelle abrite trois constructions, soit une ferme, 
un hangar et une maison d'habitation englobée dans 
l'immeuble de Mme M.. Le tribunal a constaté la présence 
de quelques serres et de matériel agricole divers. 

 
  M. B. a expliqué que suite à la division de la 

parcelle 2002, la ferme sera vendue. Il devra alors 
déménager. Dans un premier temps, il habitera chez sa 
femme à Pougny-Gare, puis, au décès de sa mère, il 
reprendrait la maison que celle-ci occupait actuellement 
(maison d'habitation englobée dans l'immeuble de Mme M., 
ndr), celle-ci lui ayant été attribuée. Suite à la 
division de la parcelle 2002, la partie qui lui sera 
attribuée personnellement aura une surface de 5'000 m2. 

 
  Le hangar dont la construction est projetée 

viendra remplacer le hangar actuel. Il sera muni de deux 
pans nord-sud. Il sera un peu plus grand et un peu plus 
élevé que le bâtiment existant. Sur la partie nord, soit 
dans le prolongement de la propriété M., une aire de 
manutention, sous forme de chape en béton de 6 x 21,73 m 

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sera aménagée et destinée à la circulation du matériel 
agricole. L'accès au hangar se fera par cet endroit, la 
limite de propriété, côté sud, étant environ à 2 m du 
nouveau hangar et ne permettait donc pas le mouvement de 
machines et d'engins agricoles. 

 
  M. B. a précisé qu'il était primeur-maraîcher. Il 

travaillait seul avec l'aide de sa mère et de sa femme. 
Il participait aux marchés de Lancy, Grand-Saconnex et 
Meyrin cinq fois par semaine, du mardi au samedi. Il 
n'avait pas d'ouvriers agricoles. Il n'était pas disposé 
à remettre sa comptabilité au tribunal, car cela n'avait 
aucune pertinence pour le litige. 

 
  Mme M. a réitéré sa demande, à savoir que le 

hangar soit construit sur la parcelle ailleurs que sous 
ses fenêtres, plus exactement à l'extrémité ouest, en 
direction du Jura. M. B. a alors rétorqué que cet 
emplacement ne rencontrerait pas l'agrément de la CMNS. 
De plus, il avait choisi l'emplacement en fonction du 
fait qu'une construction s'y trouvait déjà. Enfin, 
l'endroit projeté était facilement accessible par le 
chemin de terre venant de la route de V., cela d'autant 
plus qu'une fois la ferme vendue, il n'y aurait plus 
d'accès par l'arrière. 

 
  Mme M. a relevé qu'à sa connaissance un projet de 

loi pour soumettre le hameau de la Petite G. à la zone 4B 
protégée était à l'étude. Elle a sollicité un délai pour 
la production de documents complémentaires. Elle a 
également demandé que la CMNS soit à nouveau saisie du 
dossier concernant cet élément nouveau. 

 
  M. B. s'est opposé notamment à l'audition d'un 

représentant de la CMNS, mesure d'instruction qu'il 
qualifiait de dilatoire. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Le 1er septembre 2000 sont entrées en vigueur les 

modifications apportées à la LAT. 

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  Les demandes d'autorisation de construire et de 

démolir ont été déposées par M. B., respectivement les 12 
et 14 septembre 2001. Il y a donc lieu d'appliquer la LAT 
nouvelle teneur. 

 
3.  Selon l'article 16 LAT : 
 
   "Les zones agricoles servent à garantir la base 

d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder 
le paysage et les espaces de délassement et à assurer 
l'équilibre écologique; elles devraient être maintenues 
autant que possibles libres de toute construction en 
raison des différentes fonctions de la zone agricole et 
comprennent : 

 
 a. les terrains qui se prêtent à l'exploitation 

agricole ou à l'horticulture productrice et sont 
nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches 
dévolues à l'agriculture; 

 
 b. les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent 

être exploités par l'agriculture. 
 
  Il importe, dans la mesure du possible, de 

délimiter des surfaces continues d'une certaine étendue. 
 
  Dans leurs plans d'aménagement, les cantons 

tiennent compte de façon adéquate des différentes 
fonctions des zones agricoles".          

 
        Quant à l'article 16a LAT, il prévoit que : 
  
   "Sont conformes à l'affectation de la zone 

agricole, les constructions et installations qui sont 
nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture 
productrice. Cette notion de conformité peut être 
restreinte en vertu de l'article 16 alinéa 3. 

 
  Les constructions et installations qui servent au 

développement interne d'une exploitation agricole ou 
d'une exploitation pratiquant l'horticulture productrice 
reste conformes à l'affectation de la zone. 

 
  Les constructions et installations dépassant le 

cadre de ce qui peut être admis au titre du développement 
interne peuvent être déclarées conformes à l'affectation 
de la zone et autorisées lorsqu'elles seront implantées 
dans une partie de la zone agricole que le canton a 

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désignée à cet effet moyennant une procédure de 
planification." 

 
  Au vu de ces dispositions, le tribunal de céans ne 

peut que constater que la construction projetée est 
conforme à la zone. 

 
4.  Sur le plan cantonal, la LALAT n'a pas été adaptée 

et l'article 20 est toujours le même. 
 
  Il prévoit que : 
 
    "La zone agricole est destinée à l'exploitation 

agricole ou horticole.  Ne sont autorisées en zone 
agricole que les constructions et installations qui : 

 
 a.  sont destinées durablement à cette activité et aux 

personnes l'exerçant à titre principal; 
 
    b. respectent la nature et le paysage". 
 
5.  Quant à l'article 21 alinéa 1 LALAT, il prévoit 

que "Les bâtiments d'habitation et les bâtiments 
d'exploitation doivent, en principe, être groupés". 

 
6.  L'article 17 LAT détermine les zones à protéger, 

qui "comprennent : 
 
    a.  les cours d'eau, les lacs et leurs rives; 
     
 b.  les paysages d'une beauté particulière, d'un grand 

intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande 
valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel; 

     
 c.  les localités typiques, les lieux historiques, les 

monuments naturels ou culturels;  
     
 d.  les biotopes des animaux et des plantes dignes 

d'être protégés. 
 
  Au lieu de délimiter des zones à protéger, le 

droit cantonal peut prescrire d'autre mesures adéquates". 
 
7.  L'article 29 LALAT désigne quelles sont les zones 

à protéger au sens de l'article 17 LAT rappelé ci-dessus.  
Il s'agit notamment : 

 
 "b. des sites et paysages au sens de l'article 35 de 

la loi sur la protection des monuments, de la nature et 

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des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), ainsi que les 
réserves naturelles; 

  
 f. des villages protégés, selon les articles 105 à 

107 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses; et enfin  

 
 g.  des zones de verdure, telles que définies à 

l'article 24 LALAT, soit des espaces ouverts à l'usage 
public et destinés au délassement". 

 
 
8.   En l'espèce, et en l'état actuel de la 

législation, la parcelle 2002 de la commune de C. n'est 
pas une zone à protéger au sens des dispositions légales 
précitées. 

 
9.  L'article 15 alinéas l et 2 de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), applicable dans toutes les zones, 
prévoit que "le département peut interdire ou n'autoriser 
que sous réserve de modification toute construction qui, 
par ses dimensions, sa situation ou son aspect extérieur 
nuirait au caractère ou à l'intérêt d'un quartier, d'une 
rue ou d'un chemin, d'un site naturel ou de points de vue 
accessibles au public. La décision du département se 
fonde notamment sur le préavis de la commission 
d'architecture ou, pour les objets qui sont de son 
ressort, sur celui de la commission des monuments, de la 
nature et des sites.  Elle tient compte également, le cas 
échéant, de ceux émis par la commune ou les services 
compétents du département". 

 
  En l'espèce, la CMNS s'est déclarée favorable au 

projet. 
 
10.  M. B. exerce la profession de primeur-maraîcher. 

Actuellement, il habite sur les lieux d'exploitation. En 
raison de circonstances familiales, il devra 
provisoirement déménager dès lors que la ferme est 
destinée à être vendue, mais au décès de sa mère, il 
reviendra à La Petite G. dans une maison d'habitation 
englobée dans l'immeuble de Mme M., et située à quelques 
mètres du hangar projeté. 

 
  Le sol doit être le facteur de production primaire 

et indispensable et les modes d'exploitation dans 
lesquels le sol ne joue pas un rôle essentiel ne sont pas 
agricoles au sens de l'article 16 LAT (ATF 125 II 278 

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consid. 3a p. 281; ATF 117 Ib 502 consid. 4a p. 503; 116 
Ib 131 consid. 3a p. 134; 115 Ib 295 consid. 2a p. 297; 
ATA M. du 23 janvier 2001). Cette exigence subsiste dans 
la LAT revisée, de sorte que les jurisprudences 
antérieures à celle-ci sont toujours applicables (ATF C. 
du 29 mai 2001 dans la cause 1P.489/2000 consid. 4b). 

 
  En l'occurrence, M. B. utilise le hangar actuel et 

utilisera le nouveau hangar aux fins d'entreposer ses 
engins et son matériel agricole ainsi que de stocker les 
produits de sa production. L'une et l'autre des 
utilisations du hangar sont en étroite corrélation avec 
l'exploitation agricole, étant précisé par ailleurs que 
l'article 34 alinéa 2 OAT prévoit expressément la 
possibilité d'ériger en zone agricole un bâtiment servant 
à la vente, au stockage et à la préparation des produits 
agricoles. La portée de cette disposition est d'éviter 
que l'exploitation perde son caractère agricole ou 
horticole au profit d'un caractère industriel. Elle a 
pour but d'éviter la création de "mini-supermarché" 
(Florence MEYER STAUFFER, La nouvelle réglementation 
applicable hors des zones à bâtir, in Journée d'études du 
15 février 2001, VLP-ASPAN), voire l'installation de 
petite distillerie ou de boucherie artisanale (ATF 125 II 
278). En l'espèce, il n'est nullement question d'une 
extension de l'activité de M. B. dans le sens précité et 
il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'apport de sa 
comptabilité comme le souhaite la recourante. 

 
  A cet égard, les objections de la recourante 

relatives à l'absence de viabilité de  l'entreprise de 
M. B. sont dénuées de toute pertinence et ne sauraient 
fonder un préavis négatif. Il sera ainsi rappelé que 
l'article 27 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Const. féd. - RS 101) protège la liberté économique, 
soit notamment le libre exercice d'une activité 
économique lucrative.  L'article 36 de la Constitution 
fédérale commande que les restrictions à un droit 
fondamental aient une base légale, soient justifiées par 
l'intérêt public et respectent le principe de la 
proportionnalité (ATA DAEL c/ B. du 10 décembre 2002 et 
les références citées). 

 
11.  Quant à l'implantation que la recourante estime 

préférable, à savoir l'édification du hangar en limite 
ouest de propriété, elle ne tient pas compte des 
réalités, notamment de l'accès audit hangar d'une part et 
elle s'inscrit en faux eu égard à l'article 21 alinéa 1 
LALAT d'autre part. Le tribunal de céans renoncera à 

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soumettre une nouvelle fois le dossier à la CMNS, 
celle-ci s'étant prononcée en toute connaissance de cause 
et aucun élément nouveau n'étant intervenu depuis son 
préavis. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant cet 
argument. 

 
12.  Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que 

le département a délivré l'autorisation sollicitée. Elle 
ne peut être que confirmée. 

 
13.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
     Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 

sera mis à la charge de la recourante. Elle sera 
également condamnée à verser à M. B. une indemnité de 
procédure de CHF 3'000.-. 

 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 7 novembre 2002 par Madame J. M. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 3 octobre 2002; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'500.-; 
 
   alloue une indemnité de procédure 

de CHF 3'000.- à Monsieur R. B., à la charge de Madame J. 
M.; 

 
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

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   communique le présent arrêt à Me 

Mauro Poggia, avocat de la recourante, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, à Me Jean-Pierre Carera, avocat de Monsieur R. 
B., et à l'Office fédéral du développement territorial. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes B.nefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

       M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci