# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1275acaf-3b2a-568b-8a49-49cdc503e25f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2009 C-3298/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3298-2008_2009-08-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-3298/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 0 9

Johannes Frölicher (président du collège), 
Madeleine Hirsig, Stefan Mesmer, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

A.________,
recourante,

contre

Swissmedic Institut suisse des produits 
thérapeutiques,
Hallerstrasse 7, case postale, 3000 Berne 9,
autorité inférieure.

décision du 08.05.2008 (importation de médicaments, 
émoluments).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3298/2008

Faits :

A.

A.a Le 22 février 2008, se fondant sur l'art. 66 al. 4 de la loi sur les 
produits  thérapeutiques  du  15 décembre  2000  (LPTh,  RS  812.21), 
l'inspection des douanes de Zürich-Mülligen a retenu un envoi adressé 
à A.________ qui  contenait  100 comprimés de  C._______ (principe 
actif  F._______ 2,5 mg),  100 comprimés de D.______ (principe actif 
O.________  100  mg),  60  comprimés  de  G._______  (principe  actif 
G._______  5  mg). L'expéditeur  était  E._________  en  Pologne.  Une 
copie  de  l'annonce  envoyée  à  l'Institut  suisse  pour  les  produits 
thérapeutiques  Swissmedic  (ci-après:  l'Institut)  a  été  transmise  à  la 
destinataire avec une note précisant que l'Institut était compétent pour 
décider des mesures concernant cette marchandise.

A.b Le  3  mars  2008,  A.________  a  informé  par  téléphone  l'Institut 
qu'il s'agissait de médicaments pour son fils.

A.c Par courrier du 7 mars 2008, l'Institut a informé A.________ que 
les  produits  retenus  constituaient  des  médicaments  soumis  à 
autorisation  qui  n'étaient  pas  permis  en  Suisse  et  qu'aucun  régime 
d'exception au sens de l'art. 36 al. 1 de l'ordonnance du 17 octobre 
2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd, 
RS 812.212.1) ne pouvait être invoqué en l'espèce. L'institut précisait 
que de surcroît,  le  F._______ et  le G._______ figurent  dans la  liste 
des  stupéfiants  et  qu'ils  ne  peuvent  être  importés  que  munis  d'une 
autorisation, dans le cas présent avec une ordonnance d'un médecin 
suisse, ce qui n'avait pas été le cas. L'Institut informait A.________ de 
la  saisie  de  ces  produits  et  de  leur  prochaine  destruction.  Elle  lui 
impartissait  un  délai  au  31  mars  2008  pour  se  déterminer  sur  ces 
mesures administratives.

A.d Sans nouvelle de A.________, l'Institut  a prononcé par décision 
du  8  mai  2008  la  destruction  des  médicaments  saisis,  mettant  les 
coûts de sa décision par Fr. 300.-- à la charge de l'intéressée.

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B.

B.a Par acte  du  12 mai  2008 adressé à  l'Institut,  A.________ s'est 
opposée à cette décision,  plus particulièrement à l'émolument de Fr 
300.--.  Elle  expliquait  avoir  été  hospitalisée  du  18  octobre  au  12 
novembre 2007 à Z.______ et que son fils  H.______ était  venue de 
Pologne s'occuper d'elle durant sa convalescence. Lui même malade, 
il  s'était  fait  envoyer  par  son  frère  F._______  les  médicaments  lui 
faisant défaut et qui selon elle atteignaient la valeur d'environ Fr. 30.--. 
Elle affirmait avoir informé l'Institut de cette situation dans le courant 
du  mois  de  mars.  Son  fils  étant  retourné  en  Pologne,  les  produits 
litigieux  n'étaient  plus  nécessaires,  elle  priait  donc  l'Institut  de  les 
détruire et d'annuler l'émolument.

B.b Par courrier du 15 mai 2008, l'Institut a pris acte du courrier de 
A.________  tout  en  la  rendant  attentive  que  conformément  à 
l'indication  des  voies  de  droit  figurant  sur  la  décision  litigieuse,  les 
recours doivent être adressés au Tribunal administratif fédéral (TAF).

B.c Le 20 mai 2008, A.________ interjette recours par devant le TAF 
à l'encontre de la décision du 8 mai 2008, faisant valoir pour l'essentiel 
les mêmes arguments que dans son opposition du 12 mai 2008. Elle 
précise que la quantité importée correspondait à environ un mois de 
traitement et  qu'elle  n'avait  pas compris  que la  procédure d'audition 
devait se faire par écrit.

B.d Par ordonnance du 23 mai 2008, le TAF requiert de la recourante 
le  versement  d'une  avance  sur  les  frais  de  procédure  présumés, 
laquelle fut acquittée dans le délai imparti pour ce faire.

B.e Dans sa réponse du 22 août 2008, l'autorité inférieure remarque 
que la recourante n'a pas fait usage de son droit d'être entendue dans 
la  procédure  et  qu'elle  ne  conteste  pas  la  destruction  des  produits 
litigieux, mais uniquement la facturation de l'émolument lequel remplit 
les  conditions  légales  et  ne  saurait  être  annulé. L'autorité  inférieure 
conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.

B.f Par  réplique  du  27  septembre  2008,  la  recourante  produit  trois 
ordonnances au nom de son fils rédigées par un médecin psychiatre 
établi  en  Pologne  et  datées  du  22  juillet  2008. Elle  estime  que  cet 
envoi n'était pas illégal puisqu'il correspondait à un mois de traitement. 

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Elle a tenté d'expliquer la situation par téléphone à l'autorité inférieure 
qui ne lui a jamais demandé de justificatif.

B.g Dans  sa  duplique  du  4  novembre  2008,  l'autorité  inférieure 
observe en substance que les ordonnances produites sont ultérieures 
à  l'envoi  litigieux  mais  que  si  l'on  se  réfère  aux  indications  qu'elles 
comportent,  le  traitement  prescrit  correspond  à  33  jours  pour  le 
D.______  (3  comprimés  par  jour),  à  50  jours  pour  le  C._______ (2 
comprimés par jour) et à 60 jours pour le G._______ ( 1 comprimé par 
jour).  Elle  rappelle  également  que  le  droit  d'être  entendu  n'implique 
pas dans tous les cas celui de l'être oralement.

B.h Par  ordonnance  du  10  novembre  2008,  le  TAF  transmet  un 
exemplaire de la duplique à la recourante et clôt l'échange d'écriture.

Droit :

1.

1.1 La décision querellée fut prise dans le cadre d'une procédure de 
surveillance du marché,  sur  la  base des art.  66  al. 1  et  al. 2  let. d 
(mesures administratives)  et  65 al. 1  (émoluments)  de  la  loi  sur  les 
produits thérapeutiques du 15 décembre 2000 (LPTh, RS 812.21).

1.2 Aux termes de l'art. 84 LPTh, la  procédure administrative et  les 
voies  de  droit  sont  régies  en  la  matière  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32) et par la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 
173.110). 

1.3 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  pertinentes  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours  contre  les  décisions,  au  sens  de  l'art.  5  PA, prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce,  il  est  compétent 
pour connaître de décisions de l'Institut, conformément à l'art. 33 let. e 
LTAF.

1.4 La  recourante  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure;  elle  est  indéniablement  particulièrement  touchée  par  la 
décision  entreprise  qui  la  contraint  à  payer un émolument,  de sorte 
qu'elle  a un intérêt  digne de protection  à ce qu'elle  soit  annulée ou 

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modifiée  (af. art.  48  PA). La  qualité  pour  recourir  doit  donc  lui  être 
reconnue.

1.5 Le  recours  a  en  outre  été  interjeté  en  temps  utile  et  dans  les 
formes requises (art. 50 et 52 al. 1 PA).

2.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral examine la décision attaquée avec 
un  plein  pouvoir  de  cognition  (art.  49  PA). La  recourante  recourant 
peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 
49  let.  c  PA;  ANDRÉ MOSER /  MICHAEL BEUSCH /  LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Lausanne, Zurich et 
Berne, n. marg. 2.149ss; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich / Bâle / Genève 2006, n. 
marg. 1632ss). Le Tribunal administratif fédéral peut constater les faits 
et appliquer le droit d'office. Il  n'est pas lié par les motifs invoqués à 
l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée 
dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, Vol. II, Les 
actes administratifs et leur contrôle, Berne 2002, n. 2.2.6.5, p. 264).

2.2 Le  Tribunal  apprécie  librement  l'opportunité  d'une  décision  (cf. 
consid. 2 ci-dessus). Néanmoins, il fait preuve d'une certaine retenue 
dans l'exercice  de son libre pouvoir  d'examen lorsque la  nature des 
questions  litigieuses  qui  lui  sont  soumises  l'exige,  singulièrement 
lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales, lorsqu'il 
s'agit  de circonstances locales que l'autorité qui  a rendu la décision 
connaît mieux ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des prestations ou 
un  comportement  personnel  (ATF  130  II  449,  consid.  4.1  et  les 
références citées, ATF 129 II 331, consid. 3.2, ATF 119 Ib 33 consid. 
3b p. 40; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 396 et 
suivantes; ANDRÉ MOSER in: MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, op. cit, n. marg. 
2.149  ss,  spéc.  2.154;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2eme 
éd. Zurich 1998 n° 644 et 645). Le Tribunal n'intervient dans ces cas 
que  si  l'autorité  inférieure  a  excédé  ou  abusé  de  son  pouvoir 
d'appréciation.  Tel  est  notamment  le  cas  si  la  décision  attaquée 
s'appuie  sur  des faits  qui,  dans le  cas particulier,  ne devaient  jouer 
aucun rôle ou lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument 
dû  être  pris  en  considération;  le  Tribunal  redresse  en  outre  les 

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décisions  rendues  en  vertu  d'un  large  pouvoir  d'appréciation 
lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une 
iniquité choquante (ATF 132 III 49 consid. 2.1 p. 51, ATF 132 III 109 
consid. 2.1 et les références citées).

3. La recourante se plaint de ce que l'autorité inférieure n'aurait pas 
prise  en compte  ses  explications  téléphoniques  avant  de  rendre  sa 
décision,  ce  qui  revient  à  invoquer  une  violation  du  droit  d'être 
entendu.

3.1 Or, en raison du caractère formel du droit d'être entendu - dont la 
violation entraîne l'admission du recours et l'annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le 
fond  -  il  convient  d'examiner  ce  grief  en  premier  lieu  (ANDREAS 
AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse, 
volume II, Les droits fondamentaux, 2ème éd., Berne 2006, n. 1346 ; 
cf. également ATF 134 V 97).

3.2 Le droit  d'être entendu, inscrit  à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale  du  18  avril  1999  (Cst.;  RS  101),  comprend  le  droit  de 
s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer 
des  preuves  et  de  participer  à  l'administration  de  celles-ci,  le  droit 
d'obtenir  une décision motivée et  le droit  de se faire représenter  ou 
assister (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, 
vol.  I  et  II,  p. 380ss  et  840ss).  Le  but  est  que  toute  personne  doit 
pouvoir s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, 
ce qui implique la possibilité de prendre connaissance des pièces du 
dossier, de faire administrer des preuves sur des faits importants pour 
la  décision  envisagée,  de  participer  à  l'administration  de  l'ensemble 
des preuves et de faire valoir ses arguments (ATF 120 Ia 379 consid. 
3b, ATF 119 Ia 260 consid. 6a, ATF 119 Ib 12 consid. 4). Le droit d'être 
entendu est  consacré,  en  procédure  administrative  fédérale,  par  les 
art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit 
d'être  entendu  stricto  sensu)  et  l'art.  35  PA  (droit  d'obtenir  une 
décision motivée). Toutefois, le droit d'être entendu ne comprend pas 
celui de l'être oralement (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1, ATF 125 I 209 
consid. 9b, ATF 122 II 464 consid. 4c).

3.3 Dans  la  présente  procédure,  l'autorité  inférieure  a  imparti  le  7 
mars 2008 un délai  à la recourante afin qu'elle se prononce sur les 
mesures administratives qu'elle pensait prendre. La recourante affirme 
l'avoir fait par téléphone. Or, la note qui figure au dossier à ce sujet 

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date  du  3  mars  2008.  La  conversation  téléphonique  semble  donc 
consécutive au courrier reçu de l'inspection des douanes et est donc 
antérieure à la procédure préliminaire. La recourante a eu l'occasion 
de s'exprimer avant qu'une décision soit prise à son détriment, si bien 
qu'il n'y a aucune violation du droit d'être entendu à ce titre. Il est vrai 
que dans la motivation de la décision litigieuse, l'autorité ne tient pas 
compte  de  la  détermination  téléphonique  de  la  recourante,  dont  on 
ignore  au  demeurant  la  teneur  exacte  et  que  le  droit  d'obtenir  une 
décision  motivée  fait  partie  du  droit  d'être  entendu.  La  question  de 
savoir si sur ce point l'autorité inférieure a violé ses obligations peut 
rester ouverte en l'espèce, la recourante ayant pu pleinement exposer 
ses griefs devant la Cour de céans. En effet, selon la jurisprudence, la 
violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas d'une 
gravité  particulière,  peut  être  considérée  comme réparée  lorsque  la 
partie  lésée  a  la  possibilité  de  s'exprimer  devant  une  autorité  de 
recours jouissant  d'un plein pouvoir  d'examen (ATF 129 I  129 et  les 
références  citées;  ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 
Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5e  éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2006,  n. 
1711;  ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit 
constitutionnel suisse, volume II, Les droits fondamentaux, 2ème éd., 
Berne 2006, n. 1347s). La réparation d'un vice éventuel doit cependant 
demeurer l'exception (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; ATF 126 V 130 
consid. 2b)

4.

4.1 Sont  des  médicaments  les  produits  d'origine  chimique ou biolo-
giques  destinés  à  agir  médicalement  sur  l'organisme  humain,  ou 
présentés  comme  tels,  et  servant  notamment  à  diagnostiquer,  à 
prévenir ou à traiter des maladies, des blessures et des handicaps (cf. 
art. 4 al. 1 let a LPTh). S'ils sont prêts à l'emploi, ils ne peuvent être 
mis  sur  le  marché  que  s'ils  ont  été  autorisés  par  l'Institut,  à  moins 
qu'ils  soient  exceptionnellement  dispensés  d'autorisation  (cf.  art.  9 
LPTh,  qui  mentionne  diverses  exceptions  sans  portée  pour  le  cas 
d'espèce). La LPTh s'applique également aux stupéfiants visés la loi 
sur  les stupéfiants  du 3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121) lorsqu'ils 
sont  utilisés  comme  produits  thérapeutiques.  L'art.  2  al.  1bis LStup 
contient  une  disposition  semblable  et  précise  que  la  LStup  est 
applicable si  la loi sur les produits thérapeutiques ne prévoit  pas de 
réglementation ou que sa réglementation est moins étendue.

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4.2 L'art. 1 al. 1 de la LStup définit  la  notion de stupéfiants, elle  en 
donne des exemples illustratifs à l'al. 2. L'al. 3 assimile aux stupéfiants 
les substances psychotropes. L'al. 4 confère à l'Institut l'obligation de 
dresser la liste des substances visées par les alinéas précédents. La 
compétence conférée au Conseil  fédéral  de soustraire  partiellement 
des  stupéfiants  au  contrôle  instauré  par  la  loi  (cf.  art.  2  et  3  al.  2 
LStup) a été déléguée à l'Institut  (cf. art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 
29 mai 1996 sur les stupéfiants [OStup, RS 812.121.1]). L'institut a fait 
usage de cette compétence en édictant l'ordonnance Swissmedic du 
12 décembre 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
(OStup-Swissmédic, RS 812.121.2), laquelle prévoit à son art. 2 que 
sont  soustraites  partiellement  au  contrôle  les  substances  figurant  à 
l'appendice  b.  L'OStup  régit  le  contrôle  des  stupéfiants  et  des 
substances psychotropes. L'art. 4 OStup dispose que les stupéfiants 
soustraits  partiellement  au contrôle  ne sont  pas  soumis  à  certaines 
restrictions  –  dont  elle  établit  la  liste  – prévues  pour  les  autres 
stupéfiants.

4.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que les trois produits retenus par 
l'inspection  des  douanes  constituent  des  médicaments  prêts  à 
l'emploi, non autorisés sur le marché suisse et dont l'importation est 
interdite sauf si le Conseil fédéral l'a autorisée dans une ordonnance 
et qu'il s'agit d'une importation de petites quantités, par des personnes 
exerçant  une profession médicale,  ou  par des particuliers,  pour  leur 
consommation personnelle (art. 20 al. 2 LPTh). Il  n'est pas non plus 
contesté  que  deux  de  ces  médicaments  contiennent  des  principes 
actifs  (le  F._______  et  le  G._______)  figurant  à  l'appendice  b  de 
l'OStup-Swissmédic.  La  recourante  prétend  toutefois  bénéficier  d'un 
régime  d'exception  au  prétexte  qu'il  s'agissait  d'une  petite  quantité 
destinée  à  la  consommation  personnelle  de  son  fils  alors  en  visite 
chez elle. C'est ce qu'il s'agit d'examiner en l'espèce.

5.

5.1 Le Conseil fédéral, faisant usage de la délégation de compétence 
prévue  à  l'art.  20  al.  2  LPTh,  a  fixé  à  l'art.  36  al  1  OAMéd  les 
conditions  auxquelles  l'importation  par  des  particuliers  de 
médicaments  prêts  à  l'emploi,  non  autorisés  mais  soumis  à 
autorisation,  peut  exceptionnellement  être  admise.  Or,  ce  qui  est 
déterminant,  ce  n'est  pas  uniquement  que  ces  médicaments  soient 
destinés à la  consommation personnelle,  mais aussi  que la quantité 

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importée  corresponde  à  celle  nécessaire  à  cette  consommation 
personnelle. Selon la pratique de l'ancienne Commission fédérale de 
recours en matière de produits thérapeutiques (CRPT) reprise par la 
Cour de céans qui lui a succédée au 1er janvier 2007, cette quantité 
est  considérée  comme  petite  lorsqu'elle  répond  aux  besoins  d'un 
traitement  d'un  mois  environ  (cf.  arrêt  du  TAF  C-3795/2008  du  30 
janvier  2009  consid.  3.3  avec  les  références  citées).  Cette 
interprétation s'inspire de la législation sur les stupéfiants qui autorise 
les  voyageurs  malades  à  importer  sans  autorisation  la  quantité  de 
stupéfiants dont ils ont besoin pour un mois au plus (art. 40 OStup).

5.2 En l'espèce, le colis retenu par l'inspection de douanes contenait 
100  comprimés  de  D.______  ce  qui  correspond  si  l'on  se  fie  à 
l'ordonnance établie  postérieurement  à un traitement  de 33 jours (3 
comprimés par jour), 100 comprimés de C._______ ce qui équivaut à 
50  jours  de  traitement  (2  comprimés  par  jour)  et  60  comprimés  de 
G._______ qui égalent 60 jours de traitement (1 comprimés par jour). 
Les  deux  derniers  produits,  outre  le  fait  que  leur  quantité  dépasse 
nettement  ce  qui  est  admissible  par  la  législation  (art.  40  OStup), 
tombent  également  sous  le  coup  de  l'art.  37  OStup  qui  interdit 
l'importation de stupéfiants sous pli  postal. Partant,  au vu du risque 
sanitaire  élevé  que  présentent  des  médicaments  soumis  à 
ordonnance, leur saisie et leur destruction étaient justifiées au regard 
de l'art. 66 LPTh qui permet à l'Institut de prendre toutes les mesures 
administratives nécessaires pour exécuter la présente loi et qui prime 
sur l'art. 71 OStup concernant la saisie, l'utilisation et l'élimination des 
stupéfiants  et  qui  ne  s'applique  pas  aux  substances  soumis  à  un 
contrôle partiel (art. 4 OStup).

5.3 S'agissant du D.______, la quantité retenue dépasse légèrement 
celle nécessaire à un traitement d'un mois, si bien que l'on pourrait se 
poser  la  question  de  sa  saisie.  En  effet,  contrairement  à  ce  que 
prétend  l'autorité  inférieure,  si  la  jurisprudence établie  par  la  CRPT 
admet  que  pour  des  motifs  d'économie  de  procédure  l'autorité  ne 
retourne pas à la frontière la seule partie des médicaments qui excède 
la quantité tolérée pour un mois de traitement (cf. arrêt CRPT 04.091 
du 14 juin  2005 consid. 5.2 et  arrêt  CRPT 04.075 du 18 août  2004 
consid.  4  in  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 69.22), elle a également précisé que ce même 
motif d'économie de procédure ne justifiait pas que l'autorité renonce 
à  distinguer  dans  le  même  colis  les  médicaments  importables  (car 

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couverts  par  l'exception  de  l'art.  36  al.1  OAMéd)  de  ceux  importés 
illégalement.  En  effet,  du  moment  que  l'autorité  devait  de  toute 
manière  procéder  à  l'examen de chaque  produit  pour  déterminer  la 
légalité  de  l'importation,  il  lui  revient  de  prendre  les  dispositions 
spécifiques  pour  chaque  substance  sans  que  cela  n'occasionne  de 
lourdes  dépenses  supplémentaires.  Renoncer  à  cette  distinction 
reviendrait  à  restreindre de manière disproportionnée la  garantie  de 
propriété (arrêt CRPT 05.117 du 27 janvier 2006 consid. 5.1.2). 

Toutefois, cette question n'ayant en l'espèce aucune incidence sur le 
montant des émoluments – la décision litigieuse se justifiant pour deux 
des produits et la recourante ne contestant pas leur destruction – elle 
peut donc rester ouverte.

6.

6.1 L'Institut  perçoit  des  émoluments  pour  ses  activités 
administratives, en particulier pour les décisions qu'il rend (art. 65 al. 1 
LPTh et art. 1 let. a de l'ordonnance sur les émoluments des produits 
thérapeutiques du 22 juin 2006 [OEPT, RS 812.214.5]). Selon l'art. 2 
al. 1 let. a OEPT, doit payer des émoluments administratifs quiconque 
suscite  une  décision.  L'Institut  édicte  entre  autres  des  décisions 
lorsqu'il  prend  les  mesures  administratives  sur  la  base  de  l'art.  66 
LPTh. L'obligation de percevoir des émoluments ressortant de la loi et 
le  montant  n'étant  fixé  qu'au  terme  de  la  procédure,  il  n'est  pas 
nécessaire  d'attirer  expressément  l'attention  du  destinataire  sur  ce 
point dans le préavis précédent la décision finale.

6.2 Le montant des émoluments est calculé selon un tarif  annexé à 
l'OEPT  qui  tient  compte  de  la  charge  administrative.  Dans  le  cas 
particulier,  les  émoluments  ont  été  fixé  selon  le  temps  consacré,  à 
raison de Fr. 200.-- l'heure (cf. art. 3 OEPT en relation avec le chiffre V 
de l'annexe)., soit Fr. 300.-- pour 1h30 de travail, à raison d'une heure 
pour le préavis et une demi-heure pour la décision. Cette imputation 
n'apparaît  nullement  excessive,  mais  approprié  à  la  tâche  et 
respectant sans aucun doute les principes de la couverture des frais et 
de l'équivalence.

6.3 En revanche, subsiste une question plus délicate à trancher. Les 
émoluments  administratifs  ne  peuvent  être  facturés  à  la  recourante 
que pour autant qu'elle soit à l'origine des mesures que l'Institut a dû 
prendre. L'ordonnateur ou l'instigateur au sens de l'art. 2 al. 1 OEPT 

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est celui qui par son comportement (ou au travers du comportement 
de ses auxiliaires) provoque au moins le soupçon d'une menace pour 
la santé publique (cf. arrêt du TAF C-1281/2007 du 17 septembre 2007 
consid.  2.4;  arrêt  CRPT  05.112  du  30  juin  2005  consid.  2.2;  arrêt 
CRPT 04.083 du 6  décembre 2004 consid. 5.1). Il  est  douteux que 
l'adresse  figurant  sur  le  paquet  soit  à  elle  seule  suffisante  pour  en 
conclure que l'instigateur est le destinataire. Cela ouvrirait la porte à 
de  nombreux  abus,  il  suffirait  en  effet  qu'une  personne  hébergée 
provisoirement chez un ami utilise son adresse postale pour que ce 
dernier  réponde  de  l'illégalité  d'une  importation.  En  l'espèce,  il  est 
établi  que les médicaments étaient  destinés au fils  de la recourante 
lequel,  vivant  temporairement  chez  elle  pour  lui  apporter  des  soins 
suite à son hospitalisation; il n'avait donc d'autre choix que de se faire 
livrer  le  colis  litigieux  à  l'adresse  de  sa  mère.  Il  est  vrai  que 
l'adressage  n'est  pas  en  c/o  (de  l'anglais  "care  off",  soit  "aux  bons 
soins de") mais s'agissant de la même famille, il est compréhensible 
que l'expéditeur n'ait pas pris cette précaution. Il s'en suit que l'autorité 
inférieure n'a pas prouvé à satisfaction de droit que la recourante avait 
participé  par  son  comportement  à  l'importation  illégale  desdits 
médicaments  et  qu'elle  serait  de  ce  fait  coresponsable. Il  revient  à 
l'Institut  de  rechercher  le  vrai  perturbateur  dont  elle  connaît  au 
demeurant le nom.

6.4 Au vu de ce qui précède le recours doit être admis dans le sens 
que le chiffre 2 du dispositif de la décision du 8 mai 2008 est annulée.

7.

7.1 Compte  tenu  de  l'issu  du  litige,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). En conséquence, l'avance de frais de 
Fr. 300.-- déjà versée par la recourante lui sera restituée sur le compte 
bancaire qu'elle aura désigné, une fois la décision entrée en force.

7.2 A teneur de l'art. 64 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 
ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 
cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et  relativement 
élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés. En  l'espèce,  la  recourante  s'est 
défendue  seule,  sans  faire  appel  à  un  mandataire,  et  il  n'est  pas 
démontré qu'elle a subi de ce fait des frais considérables. Partant, il ne 
lui est pas alloué de dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le point 2 du dispositif de la décision du 8 mai 
2008 est annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 300.-
déjà versée par la recourante lui sera restituée sur le compte bancaire 
qu'elle aura désigné, une fois le présent arrêt entré en force.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.)
- au Département fédéral de l'intérieur

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,  1000 

Lausanne 14 par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit 

être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs 

et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 

moyens  de preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant  qu'ils 

soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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