# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e00bc566-9b9d-5c2b-bda3-632e20a8b6ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2010 C-4732/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4732-2009_2010-10-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-4732/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 22 juin 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4732/2009

Faits :

A.
La ressortissante  espagnole  A._______,  née en 1959,  a  travaillé  et 
versé des cotisations en Suisse durant les années 1980 à 1988 (pce 
5).  De  retour  en  Espagne  elle  exerça  une  activité  d'employée  de 
maison depuis mars 2001 jusqu'à fin juillet 2008 (pce 29). Elle déposa 
une première demande de prestations d'invalidité suisse en date du 22 
novembre 2006 auprès de l'Instituto Nacional de la Seguridad Social 
(INSS, pce 1) qui la transmit  à l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les  personnes  résidant  à  l'étranger  (OAIE). Dans  un  rapport  E  213 
daté du 11 janvier 2007 il  ne fut retenu aucune incapacité de travail 
dans sa dernière activité bien que furent relevées objectivement, sans 
déficit clinique significatif, une cervicoarthrose, une hernie discale en 
C5-C6  et  C6-C7  et  un  syndrome  du  tunnel  carpien  (pce  14).  Il 
s'ensuivit un rejet de la demande de prestations par décision de l'OAIE 
du 28 janvier 2008 (pce 21).

B.
L'intéressée déposa une nouvelle demande de prestations d'invalidité 
suisses en date du 7 août 2008 (pce 22) par l'intermédiaire de l'INSS 
qui la transmit à l'OAIE.

Dans  le  cadre  de  cette  nouvelle  demande,  l'OAIE  porta  au  dossier 
notamment les documents ci-après:

- le questionnaire à l'assurée daté du 11 décembre 2008 selon lequel 
l'intéressée exerçait une activité d'employée de maison à raison de 
35 h./sem. qui  dut  être réduite en février  2006 à 20 h./sem. pour 
raison de santé (pce 29),

- le questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage daté 
du 11 décembre 2008 selon lequel l'intéressée vit dans un ménage 
de  4  personnes  adultes  et  ne  peut  s'occuper  des  tâches 
ménagères, lesquelles sont effectuées par les autres membres de 
la famille (pce 30),

- le  questionnaire  pour  les  personnes  indépendantes  daté  du  11 
décembre  2008  notant  une  activité  de  35  h./sem. jusqu'en  2006 
réduite à 20 h./sem. (pce 31),

Page 2

C-4732/2009

- un rapport  médical daté du 20 avril  2008 signé du Dr B._______, 
posant  le  diagnostic  selon  un  RMN  dorso-lombaire,  mais  sans 
déficit  neurologique  radiculaire  objectif,  de  cervicobrachialgie 
bilatérale, de hernies discales C5-C6 et C6-C7, de lombosciatalgie 
bilatérale,  de  hernies  discales  L4-L5  et  L5-S1,  de  dorsalgie,  de 
hernies discales D7-D8, D9-D10 et D10-D11, notant une limitation 
absolue pour tout type d'activité et travail requérant une charge des 
colonnes cervicale, dorsale et lombaire (pce 32),

- un rapport  E 213 daté du 27 août  2008 faisant  état  des atteintes 
dorso-lombaires  précitées,  d'un  status  sans  affect  psychologique, 
d'une  mobilité  complète  de  la  colonne  vertébrale  sans  signe  de 
compression  radiculaire,  d'une  marche  normale,  de  status  sans 
déficit significatif fonctionnel pour son activité habituelle permettant 
l'exercice à temps complet de l'activité d'employée de maison ainsi 
que tout travail  adapté sans charge de la colonne vertébrale (pce 
34). 

C.
Invité  à  se  déterminer  sur  le  dossier,  le  Dr  C._______  dans  son 
rapport du 25 janvier 2009, retint le diagnostic sans répercussion sur 
la  capacité  de  travail  de  cervicarthrose  avec  hernies  discales  sans 
radiculopathie  et  de  troubles  dégénératifs  de  la  colonne  vertébrale 
sans  aucun  signe  de  radiculopathie. Il  nota  une  pleine  capacité  de 
travail dans sa dernière activité ou pour une activité de substitution et,  
selon  le  rapport  E  213,  aucune  limitation  du  point  de  vue  clinique 
incompatible avec son activité  professionnelle et  de ménagère. Il  ne 
retint aucune invalidité dans les tâches ménagères (pces 36).

D.
Par projet de décision du 21 avril 2009, l'OAIE informa l'assurée qu'il  
n'était pas ressorti  de son dossier une incapacité de travail moyenne 
de 40% sur une année au moins et qu'une activité lucrative à temps 
partiel était toujours exigible dans une mesure suffisante pour exclure 
le droit à une rente (pce 39). Contre ce projet, l'intéressée fit valoir par  
acte  du  26  mai  2009  être  atteinte  dans  sa  santé  à  la  colonne 
vertébrale et souffrir d'un syndrome du tunnel carpien la limitant dans 
son  activité  au  moins  au  taux  de  40%. Elle  conclut  à  l'octroi  d'une 
rente (pce 40). 

Par  décision  du  22  juin  2009,  l'OAIE  rejeta  sa  demande  de  rente 
relevant  que  malgré  ses  atteintes  à  la  santé  elle  restait  à  même 

Page 3

C-4732/2009

d'accomplir ses travaux habituels et d'exercer une activité lucrative à 
temps partiel dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une 
rente (pce 41).

E.
Par acte  du  21 juillet  2009,  l'intéressée interjeta  recours  auprès  du 
Tribunal de céans faisant valoir les griefs énoncés dans son opposition 
au  projet  de  décision  (pce  TAF  1).  Invité  à  se  déterminer  sur  le 
recours, l'OAIE, dans sa réponse du 30 septembre 2009, en proposa 
le  rejet  faisant  valoir  le  mode  d'évaluation  de  l'invalidité  selon  la  
méthode mixte applicable aux personnes travaillant dans le ménage et 
exerçant  une activité  à  temps partiel  et  releva que par  son recours 
l'intéressée n'avait pas apporté de moyen de preuve permettant à son 
service médical de revenir sur sa détermination d'une pleine capacité 
de travail (pce TAF 3).

F.
Par réplique du 5 novembre 2009 l'intéressée maintint ses conclusions 
et  le  fait  qu'elle  ne pouvait  pas  s'occuper  des tâches ménagères  et 
indiqua que l'administration ne pouvait pas retenir que la diminution de 
sa capacité de gain était inexistante (pce TAF 6).

G.
Par  décision  incidente  du  11  novembre  2009  le  Tribunal  de  céans 
requit  de  l'intéressée  une  avance  sur  les  frais  de  procédure  de 
Fr. 300.-, montant dont elle s'acquitta dans le délai imparti (pces TAF 
7-10).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-

Page 4

C-4732/2009

nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'as-
surances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fé-
dérale  du 6  octobre  2000 sur  la  partie  générale  du droit  des  assu-
rances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art.  2 LPGA, 
les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales 
régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spé-
ciales sur les assurances sociales le prévoient. Selon l'art.  1 al. 1 LAI, 
les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à  l'application  des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la  

Page 5

C-4732/2009

mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor -
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ar -
rêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  [RCC]  1989  p. 330). Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1; 130 V 445 consid. 1.2 et les références). Les dispositions de 
la 5ème révision de la LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2008 sont ap-
plicables et  les dispositions citées ci-après sont  celles en vigueur  à 
compter du 1er janvier 2008. En ce qui concerne les faits déterminants, 
selon la jurisprudence, le Tribunal de céans doit se limiter à examiner 
la situation de fait existant jusqu'à la date de la décision attaquée (ATF 
130 V 445 consid. 1.2).

4.

4.1 La décision dont est recours fait suite à une deuxième demande 
de rente, une précédente demande ayant été rejetée par décision du 
28 janvier 2008 entrée en force. 

En application de l'art. 87 al. 3 et 4 du règlement du 17 janvier 1961 
sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), lorsque la rente a été re-
fusée parce que le degré d'invalidité était  insuffisant, la nouvelle de -

Page 6

C-4732/2009

mande de l'assuré ne peut être examinée que si elle établit de façon 
plausible  que  l'invalidité  s'est  modifiée  de  manière  à  influencer  ses 
droits. A défaut d'apporter cette preuve préalable au nouvel examen du 
droit à la rente, l'affaire est liquidée sans autre examen par une déci -
sion  de  non-entrée  en  matière  sujette  à  recours  devant  le  tribunal  
compétent. 

4.2 Dans l'examen des allégations de l'assuré quant à la péjoration de 
son état  de santé,  l'administration doit  se montrer  d'autant  plus exi -
geante pour apprécier le caractère plausible des allégations de l'assu-
ré que le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa décision antérieure 
est bref. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir d'appréciation que 
le juge doit  en principe respecter. Le juge doit  comparer la situation 
existante au moment  du rejet  de la  demande de rente avec les cir -
constances existantes au moment de la décision sur opposition de re-
fus d'entrer en matière sur la nouvelle demande (ATF du 11 mai 2006 
cause I 187/05, voir ég. ATF 130 V 349 consid. 3.5). Le juge ne doit 
examiner comment l'administration a tranché la question de l'entrée en 
matière  que  lorsque  ce  point  est  litigieux,  c'est-à-dire  uniquement 
quand l'administration a refusé d'entrer en matière en se fondant sur 
l'art. 87 al. 4 RAI et que l'assuré a interjeté recours pour ce motif. Ce 
contrôle par l'autorité judiciaire n'est en revanche pas nécessaire lors-
que  l'administration  est  entrée  en  matière  sur  la  nouvelle  demande 
(ATF 109 V 114 consid. 2b; ATF du 8 janvier 2007 cause I 597/05). Ces 
principes, développés par la jurisprudence en relation avec la nouvelle 
demande de prestations (art. 87 al. 3 et 4 RAI), sont également appli-
cables, par analogie, à la demande de révision (ATF 130 V 73 consid. 
3, 109 V 264 consid. 3). 

En l'espèce l'administration étant entrée en matière sur la deuxième 
demande de rente déposée par l'intéressée, le Tribunal de céans ne 
doit se prononcer que sur le bien-fondé de son rejet.

5.

5.1 Tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  sui-
vantes pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI suisse durant une année au 
moins (art. 36 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 

Page 7

C-4732/2009

2007). A compter du 1er janvier 2008, l'assuré doit toutefois compter 
au moins trois années de cotisations (art. 36 LAI dans sa nouvelle 
teneur selon la modification du 6 octobre 2006). Dans ce cadre, les 
cotisations  versées  à  une  assurance  sociale  assimilée  d'un  Etat 
membre  de  l'Union  européenne  (UE)  ou  de  l'Association 
européenne  de  libre  échange  (AELE)  peuvent  également  être 
prises  en  considération,  à  condition  qu'une  année  au  moins  de 
cotisations puisse être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 4065; 
art. 45 du règlement 1408/71).

5.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant  plus  de  trois  années  et  remplit,  partant,  la  condition  de  la 
durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est  
invalide au sens de la LAI.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée. L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmi-
té congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposi-
tion  mentionne que l'invalidité  est  réputée survenue dès qu'elle  est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations en-
trant en considération.

6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à une rente aux 
conditions suivantes: a) sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir  
ses  travaux  habituels  ne  peut  pas  être  rétablie,  maintenue  ou 
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles; 
b) il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% 
en moyenne durant une année sans interruption notable; c) au terme 
de  cette  année,  il  est  invalide  (art.  8  LPGA)  à  40% au  moins. Une 
incapacité de travail dès 20% doit être prise en compte pour le calcul  
de l'incapacité  de travail  moyenne selon l'art. 28 al. 1  let. b  LAI  (cf. 
chiffre  marginal  2010  de  la  Circulaire  concernant  l'invalidité  et  l'im-
potence; Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exé-
cution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.3 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 2 LAI). Toutefois, les rentes correspondant à un taux 

Page 8

C-4732/2009

d'invalidité inférieur à 50% ne sont, en application de art. 29 al. 4 LAI, 
versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle en Suisse (cf. l'art. 13 LPGA). Suite à l'entrée en vigueur le 
1er juin 2002 de l'ALCP, la restriction prévue à l'art. 29 al. 4 LAI selon 
laquelle les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% 
ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle  en  Suisse  n'est  pas  applicable  lorsqu'un  assuré  est  un 
ressortissant  suisse ou de l'UE et  y  réside (ATF 130 V 253 consid. 
2.3). 

6.4 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une 
période de 6 mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir 
son droit aux prestations (art. 29 al. 1 LAI). 

6.5 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle,  
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation  exigibles.  Seules  les  conséquences  de  l'atteinte  à  la 
santé  sont  prises  en  compte  pour  juger  de  la  présence  d'une 
incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci  
n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA).

7.
La recourante a travaillé  en Suisse puis en Espagne jusqu'à fin juillet 
2008 (activité à mi-temps depuis 2006) avant son atteinte à la santé. 
La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4  
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé physique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant  
que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 
1 LAI, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu 

Page 9

C-4732/2009

obtenir  s'il  n'était  pas  invalide  est  comparé  avec  celui  qu'il  pourrait  
obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée de 
lui  après  les  traitements  et  les  mesures  de  réadaptation,  sur  un 
marché  de  travail  équilibré  (méthode  générale).  L'invalidité  des 
assurés  âgés  de  20  ans  ou  plus  qui  n'exerçaient  pas  d'activité 
lucrative  avant  d'être  atteints  dans  leur  santé  physique,  mentale  ou 
psychique et dont on ne saurait exiger qu'ils exercent une telle activité 
est  déterminée  selon  l'art. 8  al. 3  LPGA  qui  dispose  que  ces 
personnes sont réputées invalides si l'atteinte les empêche d'accom-
plir leurs travaux habituels (art. 28a al. 2 LAI et 27 du règlement du 17 
janvier  1961  sur  l'assurance-invalidité  [RAI,  RS  831.201])  telles  les 
tâches  domestiques  (méthode  spécifique).  Si  l'assuré  exerçait  une 
activité  à  temps  partiel  il  convient  de  pondérer  les  deux  méthodes 
(méthode  mixte)  en  fonction  du  temps  alors  attribué  à  l'activité 
lucrative et aux activités domestiques (art. 28a al. 3 LAI et 27bis RAI). 
L'invalidité de l'assuré est évaluée selon l'une ou l'autre de ces trois  
méthodes  en  fonction  de  ce  qu'il  aurait  fait  dans  les  mêmes 
circonstances  si  l'atteinte  à  la  santé  n'était  pas  survenue. Pour  les 
assurés travaillant  dans le ménage il  convient  d'examiner si  l'assuré 
étant valide aurait consacré l'essentiel de son activité à son ménage 
ou à une occupation lucrative après son ménage, cela à la lumière de 
sa situation  familiale,  sociale,  et  professionnelle. Il  est  tenu compte, 
pour le cas où l'assuré serait  demeuré valide, d'éléments tels que la 
situation  financière  du  ménage,  l'éducation  des  enfants,  l'âge  de 
l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses 
affinités  et  talents  personnels  (ATF 117  V  195  consid.  3b;  arrêt  du 
Tribunal fédéral I 276/05 du 24 avril 2006 consid. 2.3).

Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le méde-
cin constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les consé-
quences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on 
peut  encore  raisonnablement  exiger  de  l'assuré  (ATF  115  V  133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

8.

8.1 L'art. 69 RAI prescrit  que l'office de l'assurance-invalidité  réunit 
les  pièces  nécessaires,  en  particulier  sur  l'état  de  santé  du 
requérant,  son activité, sa capacité de travail  et son aptitude à être 
réadapté,  ainsi  que  sur  l'indication  de  mesures  déterminées  de 
réadaptation;  à  cet  effet  peuvent  être  exigés  ou  effectués  des 

Page 10

C-4732/2009

rapports ou des renseignements, des expertises ou des enquêtes sur 
place,  il  peut  être  fait  appel  aux  spécialistes  de  l'aide  publique  ou 
privée aux invalides.

8.2 Le Tribunal  des assurances doit  examiner de manière objective 
tous  les  moyens  de  preuve,  quelle  que  soit  leur  provenance,  puis 
décider  si  les  documents  à  disposition  permettent  de  porter  un 
jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur 
probante à un rapport  médical,  il  s'assurera que les points litigieux 
ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur  
des  examens complets,  qu'il  prend  également  en considération  les 
plaintes  exprimées  par  la  personne examinée,  qu'il  a  été  établi  en 
pleine connaissance de l'anamnèse,  que la  description du contexte 
médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin 
que  les  conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF 125  V 
351 consid. 3a et les références).

9.
En  l'espèce  l'intéressée  est  essentiellement  atteinte,  selon  un  RMN 
dorso-lombaire rapporté par le Dr B._______ en date du 20 avril 2008, 
de cervicobrachialgie bilatérale, de hernies discales C5-C6 et C6-C7, 
de lombosciatalgie bilatérale, de hernies discales L4-L5 et L5-S1, de 
dorsalgie, de hernies discales D7-D8, D9-D10 et D10-D11 mais sans 
déficit  neurologique  radiculaire  objectif.  Ceci  est  confirmé  par  le 
rapport  E 213 du 27 août  2008 qui  ne mentionne aucune limitation 
significative  de  la  mobilité  de  la  colonne  vertébrale  et  qui  indique 
clairement  la  possibilité  pour  l'intéressée  de  pouvoir  exercer  sans 
restriction  sa dernière  activité  dans le  nettoyage. Il  n'appert  pas  de 
l'expertise E 213 une aggravation de l'état de santé de la recourante 
par rapport à l'expertise E 213 établie le 11 janvier 2007 dans le cadre 
de  sa  première  demande de  rente. Le  syndrome du  tunnel  carpien 
relevé  affecte  certes  l'intéressée,  mais  cette  atteinte  à  la  santé  est  
mineure  et  peut  faire  l'objet  d'une  intervention  chirurgicale  bénigne. 
Aucun document médical au dossier ne permet d'envisager que cette 
atteinte soit conséquente. Il s'ensuit de ce qui précède que le service 
médical  de  l'OAIE  était  fondé  à  ne  pas  accorder  de  valeur 
déterminante au questionnaire à l'assurée en relation avec les tâches 
domestiques car les réponses de celui-ci  sont  inconciliables avec le 
rapport  E  213  de  la  Sécurité  sociale  espagnole  qui  dénie  toute 
limitation de l'intéressée dans sa dernière activité. C'est donc à raison  
que  le  médecin  de  l'OAIE  et  l'OAIE n'ont  retenu  aucune  incapacité 

Page 11

C-4732/2009

déterminante  au sens de l'assurance-invalidité  à  l'intéressée qui  n'a 
pas en l'espèce démontré une incapacité de travail  d'au moins 40% 
sur une année, même si son activité doit éviter de charger sa colonne 
vertébrale. De ce fait  elle  ne peut  prétendre  à une rente  d'invalidité 
suisse. Comme l'activité exercée antérieurement est toujours exigible 
sans limitation, une évaluation en pour-cent de l'invalidité ne se justifie  
pas. Manifestement mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté.

10.
Il est utile de rappeler que, selon un principe général valable en assu-
rances sociales, l'assuré a l'obligation de diminuer le dommage et doit  
entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement 
attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les conséquences 
de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 et les références citées;  
ATF 123 V 233 consid. 3c). Dans ce contexte, il convient de souligner  
que ni l'âge, ni la situation familiale ou économique, un arrêt prolongé 
de  l'activité  professionnelle  ou  même le  refus  d'exercer  une activité 
médicalement exigible ne constituent  un critère relevant  pour l'octroi 
d'une rente d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral I 175/04 du 28 janvier 
2005 consid. 3). 

11.
Au vu de ce qui précède, il appert que le recours est manifestement 
infondé. Il convient donc de statuer sur le présent litige dans une pro-
cédure à juge unique en application des art. 69 al. 2 LAI et 85 bis  al. 3 
de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et  
survivants (LAVS, RS 831.10) en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF.

12.

12.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés à Fr. 300.-, 
sont  mis  à  la  charge  de la  recourante  (art.  63  al. 1  PA en relation 
avec l'art. 37 LTAF). Ce montant est compensé par l'avance de frais 
fournie de Fr. 300.-.

12.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 fé-
vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Page 12

C-4732/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 300.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + Avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 13