# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4457a434-9638-56e3-b58d-faaa9b67722b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.06.2021 RR.2021.2
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2021-2_2021-06-08.pdf

## Full Text

Arrêt du 8 juin 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., représenté par Mes Jean Donnet, Roxane 

Sheybani et Patrick Hunziker, avocats, 

recourant 

    

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la Russie 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) 

Nouveau jugement 

Conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:   RR.2021.2 + RR.2020.295 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 30 décembre 2015, les autorités russes ont diffusé, via le canal Interpol, 

une recherche internationale pour arrestation en vue d’extradition à 

l’encontre de A. (ci-après: le recourant). Ce dernier est recherché par la 

Fédération de Russie en vue de poursuite pénale pour des faits de fraude à 

grande échelle et blanchiment d’argent. 

 

 

B. Par note verbale n° 58/M du 18 avril 2016, l’Ambassade de la Fédération de 

Russie à Berne a formellement requis l’extradition de l’intéressé, sur la base 

du mandat d’arrêt n° 1 émis à son encontre le 24 juillet 2015 par le Tribunal 

d’arrondissement Kuibyshev de Saint-Pétersbourg. 

 

 

C. Le 12 juillet 2016, l’Office fédéral de la justice, unité extraditions (ci-après: 

OFJ), a requis la transmission d’une version complémentaire de la demande 

formelle d’extradition russe, compte tenu de la qualité de la traduction en 

langue française de la documentation extraditionnelle fournie. Il fut en outre 

requis par l’OFJ des informations complémentaires au sujet du modus 

operandi relatif aux faits reprochés à l’intéressé de même que l’éventuel 

dommage qu’auraient causé ses actes. 

 

 

D. Par note verbale n° 130/M du 5 septembre 2016, l’Ambassade de la 

Fédération de Russie à Berne a adressé une version complémentaire de la 

demande d’extradition russe. Estimant que celle-ci ne satisfaisait pas encore 

aux exigences légales, l’OFJ a requis, le 3 janvier 2017, une nouvelle version 

complémentaire de la demande d’extradition, en particulier en raison de la 

qualité de la traduction des documents fournie. A cette occasion, l’OFJ a 

requis des précisions notamment sur les fonctions professionnelles de A. 

ainsi que sur les éventuels enrichissements illégitimes dont il aurait 

bénéficié. Cette demande de compléments a été réitérée par l’OFJ le 

27 septembre 2017. 

 

 

E. L’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a adressé une seconde 

version complémentaire de la demande d’extradition russe par note verbale 

n° 130/H du 8 novembre 2017. 

 

 

F. Le 29 janvier 2018, l’OFJ a requis auprès de l’Ambassade précitée la 

fourniture de garanties diplomatiques concernant l’assurance du respect des 

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droits fondamentaux de A. par les autorités russes. 

 

 

G. Par note verbale n° 69/M du 16 avril 2018, l’Ambassade de la Fédération de 

Russie à Berne a fourni à l’OFJ une partie des garanties requises. 

Cependant, la garantie relative à la possibilité, pour l’intéressé, de recevoir 

des visites d’un représentant helvétique en Russie, sans annonce préalable 

et sans mesures de surveillance, faisait défaut. De plus, l’ensemble des 

garanties fournies n’était pas formulé mot pour mot comme requis par l’OFJ. 

Ce dernier a dès lors requis des autorités russes, par note verbale du 20 avril 

2018, la transmission des garanties formelles selon les formes exigées, en 

leur impartissant un délai au 1er juin 2018. 

 

 

H. Le 4 juin 2018 (note verbale n° 98/M), l’Ambassade de la Fédération de 

Russie à Berne a fourni, mot pour mot en langues russe et française, 

l’intégralité des garanties requises par l’OFJ les 29 janvier et 20 avril 2018; 

dites garanties ont préalablement été envoyées à l’OFJ par voie électronique 

par les autorités russes le 31 mai 2018. 

 

 

I. Le 20 juin 2018, l’OFJ a émis une ordonnance provisoire d’arrestation à 

l’encontre de A. Celle-ci ainsi que la documentation extraditionnelle furent 

envoyées au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-

après: MP-GE) afin d’être portées à la connaissance de l’intéressé dans le 

cadre d’une audition. 

 

 

J. A. a été entendu par le MP-GE le 10 juillet 2018. A cette occasion, il s’est 

opposé à son extradition vers la Russie selon une procédure simplifiée.  

 

 

K. Le 11 juillet 2018, la défense de A. a adressé à l’OFJ une demande de mise 

en liberté et le 12 juillet 2018, l’Office a émis un mandat d’arrêt en vue 

d’extradition à l’encontre de A.  

 

 

L. Le 12 juillet 2018 également, l’OFJ a adressé au défenseur de A. une 

convention de mise en liberté assortie de mesures de substitution, laquelle 

a été signée par l’intéressé le jour même. Les documents d’identité de 

l’intéressé ainsi qu’une caution d’un montant de CHF 2'000'000.-- ont été 

remis par A. afin qu’il puisse être libéré.  

 

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M. Dans le délai prolongé par l’OFJ au 14 août 2018, A., par l’intermédiaire de 

son défenseur, a adressé ses observations sur la demande formelle 

d’extradition russe. 

 

 

N. Le 14 août 2018 également, A. a déposé une demande d’asile auprès de 

l’Office fédéral des migrations. Le 29 août 2018, le Secrétariat d’Etat aux 

Migrations (SEM) a également communiqué à l’OFJ les démarches initiées 

par A. en vue d’obtenir l’asile en Suisse. Le 5 septembre 2018, l’OFJ a fait 

suivre au SEM les pièces pertinentes du dossier extraditionnel, ceci dans le 

cadre de la coordination entre les procédures d’asile et d’extradition. Le SEM 

a quant à lui transmis à l’OFJ le 10 septembre 2018 le dossier relatif à la 

demande d’asile de A.  

 

 

O. Par décision du 29 novembre 2019, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la 

Russie et adressé au Tribunal pénal fédéral une requête basée sur l’art. 55 

al. 2 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1), concluant au rejet de l’objection de délit politique. Cette 

procédure a été enregistré sous le numéro RR.2019.325 par la Cour de 

céans. 

 

 

P. Par mémoire du 27 décembre 2019, assorti d’une requête de mesures 

provisionnelles urgentes, A. a déféré cette décision à la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral, en concluant principalement à l’annulation de cette 

dernière et au rejet de l’extradition requise par la Russie, et subsidiairement 

au renvoi de la cause à l’OFJ. Cette procédure a été référencée RR.2020.4 

par la Cour de céans.  

 

 

Q. Par arrêt du 11 août 2020, la Cour de céans a joint les causes RR.2019.325 

et RR.2020.4, rejeté l’objection de délit politique, rejeté le recours, et modifié 

le dispositif de la décision de l’OFJ du 29 novembre 2019 afin de compléter 

les garanties des autorités russes, et l’a partant reformulé comme suit: 

« Accorde l’extradition de A. à la Fédération de Russie pour les faits relatifs 

à la demande d’extradition russe du 18 avril 2016, et complétée le 

5 septembre 2016, le 26 septembre 2017 ainsi que le 8 novembre 2017, 

sous réserve de l’octroi du statut de réfugié par les autorités helvétiques 

compétentes en matière de migrations, et à la condition que les autorités 

russes donnent les garanties supplémentaires suivantes: 

 

- La personne extradée a le droit de communiquer avec son avocat ou son 

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défenseur d’office de façon illimitée et sans surveillance. 

 

- La famille de la personne extradée a le droit de lui rendre visite dans sa 

prison russe ». 

 

 

R. A. a formé un recours en matière de droit public contre cet arrêt auprès de 

la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral par acte du 24 août 2020 

(procédure portant la référence 1C_444/2020/COL). Il a en substance conclu 

à l’admission de l’objection du délit politique contre son extradition, ainsi qu’à 

l’annulation de la décision de la Cour des plaintes précitée et partant au refus 

de son extradition à la Fédération de Russie.  

 

 

S. Le 24 août 2020 également, l’OFJ a adressé un courrier à l’Ambassade de 

Russie, requérant que les garanties supplémentaires requises par la Cour 

de céans lui soient transmises, faute de quoi l’Office ne sera pas en mesure 

de donner une suite favorable à la demande formelle d’extradition russe (in 

RR.2020.295). 

 

 

T. Le Parquet Général de la Fédération de Russie, via l’Ambassade russe à 

Berne, a transmis le 16 septembre 2020 des garanties supplémentaires que 

la personne extradée a le droit de communiquer avec son avocat ou son 

défenseur d’office de façon illimitée et sans surveillance (a) et que la famille 

de la personne extradée a le droit de lui rendre visite dans la prison russe 

(b) (in RR.2020.295). 

 

 

U. Par arrêt du 21 septembre 2020, la Cour IV du Tribunal administratif fédéral 

a rejeté le recours déposé par A. à l’encontre de la décision du Secrétariat 

d’Etat aux migrations déniant à celui-ci la qualité de réfugié et rejetant sa 

demande d’asile. 

 

 

V. L’OFJ a considéré, par décision sur les conditions soumises à acceptation 

du 13 octobre 2020, que les garanties fournies par les autorités russes 

(cf. supra let. T), constituaient un engagement suffisant au regard des 

conditions fixées dans l’arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.325 + 

RR.2020.4 du 11 août 2020 (in RR.2020.295). 

 

 

W. La Cour de céans a, par décision incidente du 19 novembre 2020, suspendu 

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la procédure RR.2020.295 ouverte suite au recours déposé par A. le 

26 octobre 2020 contre la décision de l’OFJ précitée (cf. supra let. V), ce 

jusqu’à droit jugé dans la procédure 1C_444/2020/COL alors pendante 

devant le Tribunal fédéral (décision incidente RP.2029.59). 

 

 

X. Par arrêt 1C_592/2020 du 23 décembre 2020, la Ire Cour de droit public du 

Tribunal fédéral a rejeté le recours de A. contre l’arrêt de la Cour IV du 

Tribunal administratif fédéral (act. 2). Par arrêt 1C_444/2020 du même jour 

et de la même Cour, le Tribunal fédéral a admis le recours de A. contre l’arrêt 

du 11 août 2020 de la Cour de céans, dans la mesure de sa recevabilité. Il 

a annulé dite décision s’agissant de la confirmation de l’extradition 

moyennant l’octroi de garanties diplomatiques, et lui a renvoyé la cause pour 

qu’elle procède au sens des considérants (act. 1). 

 

 

Y. A réception de l’arrêt précité du Tribunal fédéral, la Cour de céans a, par 

envoi du 5 janvier 2021, invité l’OFJ ainsi que A. à déposer des observations 

sur celui-ci (act. 3). 

 

 

Z. Le 1er février 2021, l’OFJ a déposé ses observations (act. 10), auxquelles 

étaient joints un avis de l’Unité de protection internationale des droits de 

l’Homme près l’OFJ (ci-après: PIDH) du 11 janvier 2021 (act. 10.1), un avis 

de la Direction du droit international public (DDIP) près le Département 

fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 14 janvier 2021 (act. 10.2), un avis 

de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) du 28 janvier 2021 (act. 10.3), 

ainsi qu’un aide-mémoire concernant les cas de personnes extradées de 

Suisse avec des garanties impliquant un Monitoring (act. 10.4). 

 

 

AA. Le 8 février 2021, A., sous la plume de son mandant, a également déposé 

ses observations sur l’arrêt du Tribunal fédéral (act. 11). 

 

 

BB. Le 10 février 2021, la Cour de céans a remis à l’OFJ les observations de Me 

Donnet du 8 février 2021, et vice-versa, et invité les parties à se déterminer 

sur celles-ci (act. 12). 

 

 

CC. Dans sa missive du 17 février 2021, l’OFJ a déclaré renoncer à ce faire 

(act. 14). Quant à Me Donnet, il a remis ses déterminations le 15 mars 2021 

(act. 16.3). Celles-ci ont été transmises pour information à l’OFJ le 17 mars 

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2021 (act. 17). 

 

 

DD. Par arrêt du 19 février 2021, le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière 

sur la demande de réexamen formulée par A. à l’encontre de sa décision en 

matière d’asile (act. 15). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétention étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 

2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la 

procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause 

par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la 

jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216 + 

RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, 

§ 3.17, p. 144 s.). Vu la connexité évidente existant entre la cause 

nouvellement ouverte suite au renvoi du Tribunal fédéral, impliquant 

l’examen de la décision d’extradition sous l’angle des garanties fournies par 

la Fédération de Russie, et la question des conditions soumises à 

acceptation, et vu l’issue de la première cause (v. infra consid. 5), il convient 

de joindre les causes RR.2020.295 et RR.2021.2. 

 

 

2. Par arrêt du 23 décembre 2020, le Tribunal fédéral a admis le recours de A. 

dans la mesure de sa recevabilité et a annulé la décision de la Cour de céans 

s’agissant de la confirmation de l’extradition moyennant l’octroi de garanties 

diplomatiques. Il a ainsi renvoyé la cause à la Cour de céans pour qu’elle 

détermine si les assurances fournies par la Russie sont suffisantes dans le 

cas d’espèce eu égard notamment à la situation prévalant dans la Fédération 

de Russie et aux circonstances particulières du cas d’espèce. Il s’ensuit que, 

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dès lors que l’examen que doit effectuer la Cour de céans porte sur les 

garanties diplomatiques fournies par la Fédération de Russie, il peut être 

renvoyé à l’arrêt RR.2019.325 + RR.2020.4 du 11 août 2020 pour le surplus. 

 

 

3. A réception de l’arrêt du Tribunal fédéral précité, la Cour de céans a invité 

les parties – soit l’OFJ et le recourant – à déposer d’éventuelles observations 

sur dit arrêt, ce qu’elles ont fait le 1er, respectivement le 8 février 2021. 

 

3.1 Dans ses observations, l’OFJ relève que si les manquements quant au 

respect des droits de l’Homme en Russie sont manifestes et que la situation 

n’a pas évolué favorablement au cours de ces dernières années, aucun des 

services consultés (à savoir le DDIP, l’ISDC et la PIDH) n’exclut – sur le 

principe – l’extradition d’un justiciable depuis la Suisse vers cet Etat. Il 

conclut dès lors que pour le cas d’espèce, les demandes de compléments 

qu’il a effectuées auprès des autorités russes ont été remplies par celles-ci. 

Selon l’Office, il peut désormais être considéré que l’exigence de la Haute 

Cour de vérifier l’efficacité des garanties diplomatiques fournies en l’espèce 

par la Russie a été honorée par les autorités suisses; les vérifications 

confirment le bien-fondé de la remise de l’intéressé à l’Etat requérant eu 

égard aux assurances données et à celles pouvant, au besoin, encore être 

exigées des autorités russes. Selon la conviction de l’OFJ, l’extradition vers 

la Russie assortie d’assurances formelles permet toujours, d’une manière 

suffisamment certaine, de garantir le respect des droits fondamentaux de 

l’extradable (act. 10). 

 

3.2 Le recourant quant à lui conclut, à titre principal, au refus de l’extradition, 

estimant que selon le Tribunal fédéral, les garanties formelles ne sont plus 

suffisantes en tant que telles pour prévenir le risque de mauvais traitement, 

sur le vu du dossier en l’état, ce d’autant plus au regard des derniers 

développements dans l’affaire Navalny (act. 11, p. 3). A titre subsidiaire, il 

soutient que si la Cour de céans estimait ne pouvoir parvenir à la conclusion 

que l’extradition doit être refusée, l’analyse de la fiabilité des garanties 

diplomatiques devrait être effectuée sur la base du dossier en l’état. Ainsi, 

l’analyse de la fiabilité des garanties diplomatiques serait insuffisante, tout 

comme la motivation de confirmer l’extradition sur la base des garanties 

formelles retenues. A titre plus subsidiaire et si la Cour estimait ne pouvoir, 

sur la base du dossier, parvenir à la conclusion que l’extradition doit être 

refusée, le recourant est d’avis que celle-ci ne serait a priori pas l’instance 

compétente pour procéder à l’établissement des faits et à l’administration 

des preuves nécessaires à cet effet, également eu égard au respect du 

double degré de juridiction (act. 11, p. 9). Une éventuelle instruction sur la 

fiabilité des garanties diplomatiques devrait partant être effectuée en 

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collaboration avec les parties, afin de déterminer précisément l’objet de 

l’instruction et les actes qui sont destinés et propres à prouver que des 

garanties diplomatiques pourraient être admissibles pour envisager un octroi 

de l’extradition. La constatation incomplète des faits empêcherait le 

prononcé d’une décision réformatoire et imposerait en conséquence 

l’annulation de la décision d’extradition du 29 novembre 2019 et le renvoi de 

la cause à l’OFJ pour nouvelle décision (act. 11, p. 11). Dans ses 

déterminations sur les observations de l’OFJ, le recourant reproche en outre 

à l’OFJ d’avoir effectué des actes d’instruction, sans y avoir été invité par la 

Cour de céans. Selon lui, l’objet et les actes d’instruction ne peuvent être 

définis, respectivement exécutés, sans qu’il n’exerce au préalable son droit 

d’être entendu. Il relève en outre l’absence d’indépendance des autorités 

consultées par l’OFJ (act. 16.2). 

 

3.3 En l’espèce, la Cour de céans estime que, dès lors qu’elle dispose d’un plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit, et que la question à examiner ne 

nécessite pas une ré-analyse complète du dossier, elle est à même de se 

prononcer directement sur la question des garanties diplomatiques, sans 

devoir renvoyer la cause à l’OFJ pour cet examen. En effet et dans la mesure 

où, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral, l’OFJ a déjà requis divers avis de droit 

afin de s’enquérir de la situation en Russie et du respect des garanties en 

cas d’extradition – lesquels ont été versés au dossier – un renvoi à cet office 

n’apporterait pas plus d’éléments et irait à l’encontre du principe de célérité, 

principe fondamental en matière d’entraide judiciaire internationale en 

matière pénale et extradition (v. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, n° 245 p. 259). Afin de 

garantir le droit d’être entendu du recourant, la Cour de céans lui a 

également donné la possibilité de s’exprimer à plusieurs reprises, de sorte 

qu’il a pu exposer son point de vue concernant la procédure devant la Cour 

de céans suite au renvoi du Tribunal fédéral, se déterminer sur l’arrêt de la 

Haute Cour, se déterminer sur les observations déposées par l’OFJ ainsi 

que sur les avis de droits produits par l’Office. Partant, et dès lors que selon 

la jurisprudence relative au droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), celui-ci 

comporte en particulier le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une 

décision ne soit prise à son encontre, celui de fournir des preuves quant aux 

faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer 

à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 et les références citées), la Cour 

de céans considère que le droit d’être entendu du recourant a été respecté 

et qu’il peut dès lors être statué sur la base du dossier. Si le recourant a 

formulé le souhait dans ses observations qu’un délai lui soit imparti afin de 

proposer des mesures d’instruction, il n’a nullement indiqué lesquelles il 

souhaitait voire mises en œuvre, ce alors qu’il aurait eu tout loisir de le faire 

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tant dans ses premières que dans ses secondes observations. Il pouvait à 

cet égard déjà être attentif à de telles mesures d’instruction au vu des 

considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, selon lesquels un avis de droit de 

l’ISDC pouvait être requis afin d’éclaircir certains aspects (v. act. 1, 

consid. 3.3 p. 22). Ensuite, s’il critique les instituts auxquels l’OFJ a demandé 

des avis de droit et leur reproche un manque d’indépendance, il n’a pas 

proposé d’autres personnes, respectivement instituts ou autorités auprès 

desquels de tels avis pouvaient être requis. Enfin, quant au droit à la double 

juridiction en matière pénale, invoqué par le recourant dans ses observations 

en plaidant, à titre subsidiaire pour un renvoi à l’OFJ, il convient de relever 

qu’il est également respecté. Il convient dès lors d’examiner si les garanties 

fournies par la Fédération de Russie permettent d’extrader le recourant. 

 

 

4. Le Tribunal fédéral a estimé que la Cour de céans devait expliquer pourquoi, 

à ce jour et dans le cas d’espèce, les garanties données seraient encore 

adéquates, notamment afin de prévenir des risques de torture, de peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le cas échéant, il convient en 

outre d’envisager, ou écarter, d’autres mesures afin d’assurer un suivi 

concret des engagements pris (obligation de rapports des autorités 

diplomatiques suisses à l’OFJ et/ou explication de l’Etat requérant sur les 

moyens qu’il met en œuvre pour assurer ses engagements). Il incombe 

ensuite à la Cour de céans d’examiner les critiques existant contre le 

système, respectivement pourquoi celles-ci peuvent être écartées dans le 

cas d’espèce. Afin de procéder à l’examen requis par l’instance supérieure, 

la Cour de céans devra notamment prendre en compte la situation du 

recourant, l’issue de la procédure d’asile, l’éventuel intérêt de l’Etat requérant 

à se conformer à ses obligations vis-à-vis de la Suisse malgré l’orientation 

prise par sa Constitution et ses lois vis-à-vis des arrêts de la CourEDH et/ou 

l’examen de la possibilité de mesures complémentaires afin d’assurer un 

suivi concret si l’extradition du recourant devait être accordée (act. 1, p. 22-

23). 

 

4.1 Au moyen de l’extradition, la Suisse, Etat requis, prête son concours à l’Etat 

requérant en lui remettant la personne recherchée afin de lui permettre 

d’exercer son pouvoir répressif (AUFIERO, Asile-Extradition: de la 

coordination à l’unification, 2018, n° 1076 p. 400). L’un des buts de la 

procédure d’extradition est en effet de lutter contre l’impunité d’une personne 

se trouvant sur un territoire autre que celui sur lequel elle a prétendument 

commis une infraction, permettant ainsi d’éviter que des infractions 

commises sur le territoire d’un Etat par des personnes qui ont fui ce territoire 

demeurent impunies (cf. le rappel émis sur cette notion par la Cour de justice 

de l’Union européenne [CJUE] dans son arrêt du 2 avril 2020 0-897/19 PPU 

- 11 - 

 

 

– Ruska Federacija, point 61). Cette coopération n’est toutefois pas 

accordée de manière inconditionnelle et elle n’est octroyée que pour 

permettre à l’Etat requérant d’exercer une poursuite pénale légitime ou faire 

exécuter une peine prononcée au terme d’une procédure conforme aux 

droits de procédure et de la défense (AUFIERO, op. cit., n° 1076 p. 400). 

 

4.2 La Suisse vérifie les conditions d’extradition de la CEExtr. à la lumière de 

ses obligations constitutionnelles et du droit international public. Selon ce 

droit – ainsi que le droit national interne –, la torture et tout autre traitement 

ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits (art. 3 CEDH, 7, 10 

al. 1 Pacte ONU lI, 10 al. 3 Cst.). Nul peut être refoulé sur le territoire d’un 

Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels 

et inhumains (art. 25 al. 3 Cst.; ATF 134 IV 156 consid. 6.3 p. 164; voir 

également arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme [ci-après: 

CourEDH] IIias et Ahmed c. Hongrie du 2 décembre 2019, requête 

n° 47287/15, § 126). Ce principe est rappelé à l’art. 2 EIMP, disposition qui 

a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours à des procédures 

qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection 

minimal correspondant à celui des Etats démocratiques, défini en particulier 

par la CEDH et le Pacte ONU Il. La Suisse contreviendrait en effet elle-même 

à ses obligations internationales en extradant ou en remettant une personne 

à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu’un risque de traitement 

contraire à la CEDH ou au Pacte ONU Il menace l’intéressé (ATF 135 I 

consid. 2.1 p. 193 s. et les arrêts cités). 

 

4.3 En matière d’extradition, la jurisprudence distingue les Etats – notamment 

d’Europe de l’ouest – à l’égard desquels il n’y a en principe pas de doute à 

avoir quant au respect des droits de l’Homme, ceux pour lesquels une 

extradition peut être accordée moyennant l’obtention de garanties 

particulières – dont les autres Etats membres du Conseil de l’Europe – et 

enfin les Etats vers lesquels une extradition est exclue, compte tenu des 

risques concrets de traitement prohibé (ATF 135 I 191 consid. 2.3 p. 195; 

134 IV 156 consid. 6.7 p. 169 s.; arrêt du Tribunal fédéral 1C_486/2020 du 

22 septembre 2020 consid. 2.3). En règle générale, les pays de la deuxième 

catégorie ont adhéré au Conseil de l’Europe – dont fait partie la Russie 

(cf. https://www.coe.int/fr/web/portal/russian-federation, consulté le 1er juin 

2021, 14h22) – et sont soumis à sa surveillance, ce qui fait naître une 

présomption de respect des droits prévus par la CEDH; un risque abstrait de 

violations ne suffit donc pas pour refuser l’extradition, sans quoi la Suisse ne 

pourrait plus accorder l’extradition à ces pays avec pour effet de permettre 

aux délinquants en fuite de se soustraire à la justice (AUFIERO, op. cit., 

n° 1166 p. 433; LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale 

pénale, 2018, n° 994 p. 233). 

https://www.coe.int/fr/web/portal/russian-federation
https://www.coe.int/fr/web/portal/russian-federation

- 12 - 

 

 

4.4 Pour déterminer quelle catégorie entre en considération dans le cas 

d’espèce, l’autorité doit procéder à une évaluation des risques, vu 

premièrement (1) la situation générale des droits de l’Homme dans l’Etat 

requérant, puis (2) si la personne concernée compte tenu des circonstances 

concrètes de sa situation – dont une éventuelle appartenance à un groupe 

de personnes particulièrement menacées dans l’Etat en cause – court le 

risque d’un traitement contraire aux droits de l’Homme (cf. ATF 139 Il 65 

consid. 5.4 p. 74; 134 IV 156 consid. 6.8 p. 170). L’OFJ ou l’autorité de 

recours doit présenter de manière motivée le raisonnement qui l’amène à 

déclasser un Etat auquel on ne peut plus reconnaître une culture d’Etat de 

droit à tout le moins tant qu’un changement de catégorie ne s’impose pas 

sur la base d’une nouvelle évaluation de la CourEDH (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.4 publié in RTiD 2014 lI 398; 

AUFIERO, op. cit., n° 1166 p. 434 s.). 

 

4.4.1 Pour évaluer la situation générale dans un pays donné, la CourEDH – 

respectivement l’OFJ, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral 

(ZIMMERMANN, op. cit., n° 315 p. 338s.; AUFIERO, op. cit., n°1167 p. 435) – 

peut attacher une certaine importance aux informations contenues dans les 

rapports récents provenant d’associations internationales indépendantes de 

défense des droits de l’Homme (dont Human Rights Watch) ou de sources 

gouvernementales (par exemple les rapports du Comité européen pour la 

prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou 

dégradants [CPT], du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de 

l’Europe et des organes des Nations Unies). Quant à l’appréciation de 

l’existence d’un risque de mauvais traitements dans l’Etat requérant, la Cour 

évalue la situation générale dans ce pays, compte tenu des signes éventuels 

d’amélioration ou de détérioration de la situation en matière de droits de 

l’Homme en général ou en ce qui concerne le groupe ou la région qui 

correspondent à la situation personnelle du requérant (arrêts CourEDH M.G. 

c. Bulgarie du 25 mars 2014, requête no 59297/12, § 79; Savriddin 

Dzhurayev c. Russie du 25 avril 2013, requête n°71386/lO, Recueil 

CourEDH 2013-111 p. 193 [extraits], § 152). Le fait qu’il existe un problème 

général de respect des droits de l’Homme dans un pays donné ne peut à lui 

seul constituer la base d’un refus d’extradition; lorsque les sources à 

disposition décrivent une telle situation, les allégations spécifiques de 

l’intéressé doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve relatifs 

aux circonstances particulières qui justifient ses craintes d’être maltraité, n’y 

étant renoncé en substance que dans les cas Ies plus extrêmes (arrêt 

CourEDH Savriddin Dzhurayev précité, § 153). 

 

4.4.2 S’agissant ensuite des garanties diplomatiques qui peuvent être requises, 

cette pratique internationale s’est développée afin de parer au danger que la 

- 13 - 

 

 

personne poursuivie ne soit exposée, en particulier en cas d’extradition, à 

des mauvais traitements dans I’Etat requérant; I’Etat requis peut ainsi 

subordonner I’octroi de la coopération à la présentation par l’Etat requérant 

de garanties en faveur de la personne en cause (ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 654 p. 709). Une fois obtenues, ces garanties mettent en principe l’Etat 

requérant à l’abri du reproche d’avoir méconnu le droit international (a 

contrario cf. arrêt CourEDH Aì-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni du 2 mars 

2010, requête n°61498/08, Recueil 2010-Il p. 151, § 142-144 et 162; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 654 p. 709 a.). 

 

Selon la CourEDH, lorsque l’Etat requérant a fourni des garanties 

diplomatiques quant au respect des droits de I’Homme, celles-ci constituent 

un facteur pertinent dont la Cour tient compte. Cependant, les assurances 

ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour garantir une protection 

satisfaisante contre le risque de mauvais traitements : il faut vérifier qu’elles 

prévoient, dans leur application pratique, une garantie suffisante que 

l’intéressé sera protégé contre le risque de mauvais traitements. En outre, le 

poids à leur accorder dépend, dans chaque cas, des circonstances prévalant 

à l’époque considérée (arrêt CourEDH Zarmayevc. Belgique du 27 février 

2014, requête n°35/10, § 92). Pour évaluer la qualité des assurances 

données et leur fiabilité, la première question qui se pose au moment 

d’apprécier la manière dont les assurances seront appliquées en pratique et 

de déterminer le poids qui doit leur être accordé est celle de savoir si la 

situation générale en matière de droits de l’Homme dans l’Etat d’accueil n’est 

pas telle qu’il doit être exclu d’accepter quelque assurance que ce soit de sa 

part; ce n’est cependant que dans de rares cas que la situation générale 

dans un pays donné implique que l’on ne puisse accorder absolument aucun 

poids aux assurances qu’il fournit (arrêt CourEDH Othman [Abu Qatada] 

c. Royaume-Uni du 17 janvier 2012, requête n°8139/09, Recueil 2012-I 

p. 249, § 188). Pour apprécier la qualité des assurances données, la 

CourEDH tient compte des facteurs suivants (arrêt CourEDH Othman [Abu 

Qatada] précité, § 189; ZIMMERMANN, op. cit., n° 313 p. 333; Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés [ci-après : OSAR; édit.], Manuel de la procédure 

d’asile et de renvoi, 2e éd. 2016, ch. 2.5.2 p. 257): 

 

i. communication des termes des assurances;  

ii. caractère précis ou général et vague des assurances;  

iii. auteur des assurances ainsi que sa capacité à engager l’Etat requérant;  

iv. probabilités que les autorités locales respectent les assurances 

données par une autorité centrale;  

v. caractère légal ou illégal des traitements au sujet desquels les 

assurances ont été données;  

vi. garanties émanant ou pas d’un Etat partie à la CEDH;  

- 14 - 

 

 

vii. durée et force des relations bilatérales entre l’Etat requis et celui 

requérant, y compris l’attitude passée de ce dernier face à des 

assurances analogues;  

viii. possibilité ou pas de vérifier objectivement le respect des assurances 

données par des mécanismes diplomatiques ou d’autres moyens de 

contrôle, y compris la possibilité illimitée de rencontrer les avocats de la 

personne concernée;  

ix. existence ou pas d’un vrai système de protection contre la torture dans 

l’Etat requérant et la volonté de celui-ci de coopérer avec les 

mécanismes internationaux de contrôle – dont les ONG de défense des 

droits de l’Homme –, d’enquêter sur les allégations de torture et de 

sanctionner les auteurs de tels actes; 

x. antécédent ou pas de mauvais traitement de la personne en cause dans 

l’Etat requérant; 

xi. examen ou pas par les juridictions internes de l’Etat requis et de l’Etat 

contractant de la fiabilité des assurances. 

 

 Si l’octroi de garanties correspond à la pratique suivie entre la Suisse et l’Etat 

requérant, il n’y a en principe pas de raison de soupçonner ce dernier de ne 

pas tenir ses engagements, ni de douter qu’il offrirait à la légère des 

garanties expresses sans être en mesure de les satisfaire (AUFIERO, op. cit., 

n° 1189 p. 442). A cela s’ajoute le principe de la bonne foi régissant les 

relations entre Etats, qui permet notamment de supposer que les Etats se 

conformeront à leurs engagements internationaux (ATF 121 1 181 

consid. 2c/aa p. 185; arrêt du Tribunal fédéral 1C_209/2014 du 24 avril 2014 

consid. 3.2). Les assurances fournies constituent donc en principe un 

engagement d’Etat à Etat qui l’emporte, selon la règle « pacta sunt 

servanda » sur les prescriptions contraires du droit de l’Etat requérant; en 

cas de non-respect, l’Etat requérant se rend coupable d’une violation du droit 

international (ZIMMERMANN, op. cit., n° 313 p. 333; AUFIERO, op. cit., n° 1189 

p. 442; LUDWICZAK GLASSEY, op. cit., n° 144 p. 33) et encourt le risque de se 

voir refuser une future demande d’entraide; cette pratique inciterait donc en 

substance les Etats à respecter les engagements pris et le « monitoring » 

diplomatique mis en œuvre par les autorités de l’Etat requis aurait un effet 

positif pour la préservation générale des droits de l’Homme dans I’Etat 

requérant (“effet papillon”; GARRÉ, Basler Kommentar, lnternationales 

Strafrecht, 2015, n° 13 ad art. 37 EIMP; sur la notion de “monitoring”, voir 

AUFIERO, op. cit., n° 1179 p. 438). En l’absence de précédents, il n’est 

cependant pas possible de savoir si un pays est susceptible de respecter les 

garanties; il y a donc lieu d’examiner la vraisemblance que l’Etat respectera 

ces assurances à l’aune de son comportement face à la communauté 

internationale et à ses engagements sur ce plan (AUFIERO, op. cit., n° 1190 

p. 442). 

- 15 - 

 

 

4.4.3 Dans l’ATF 134 IV 156, le Tribunal fédéral a confirmé la pratique des 

garanties diplomatiques. En application de la jurisprudence, il a procédé à 

l’examen de la situation prévalant en Russie, relevant en particulier le 

problème structurel des conditions de détention dans les établissements 

pénitentiaires russes (soins médicaux déficients, mortalité élevée, 

surpopulation, hygiène déplorable [cf. consid. 6.2 p. 163 s.]). Le Tribunal 

fédéral a ensuite constaté que la Suisse avait accordé à différentes reprises 

l’extradition en faveur de la Russie moyennant des garanties diplomatiques, 

assurances que cet Etat avait toujours respectées (cf. consid. 6.11 p. 171 s.) 

et qu’au jour de son arrêt, il n’y avait eu qu’un seul cas dans lequel l’Etat 

requérant avait violé les assurances – en matière de célérité – données, à 

savoir l’Inde (cf. consid. 6.12 p. 172). Le Tribunal fédéral a ensuite retenu 

qu’au vu des circonstances d’espèce (soit en particulier des infractions de 

droit commun et l’absence de lien du cas à examiner avec la Tchétchénie), 

le risque que le recourant ne soit pas traité conformément aux droits de 

l’Homme pouvait être ramené, grâce aux garanties données (conditions de 

détention ne devant pas être inhumaines ou dégradantes, garantie de 

l’intégrité physique et psychique, accès à des soins médicaux suffisants, 

autorisation de visite de la représentation diplomatique sans surveillance, 

droit de l’intéressé de s’adresser à celle-ci en tout temps (cf. en fait p. 158 

s.1) à un niveau si minime qu’il n’était plus que théorique (cf. consid. 6.13 

p. 172). Le Tribunal fédéral a cependant estimé que la protection du 

recourant pouvait être améliorée par le prononcé de conditions 

supplémentaires (visite en tout temps et spontanée de la représentation 

diplomatique suisse, communication à celle-ci du lieu de détention – 

respectivement d’un changement de celui-ci –, droit illimité de communiquer 

avec son avocat ou défenseur d’office sans surveillance, droit à des visites 

en prison de sa famille [cf. consid. 6.14.1 à 6.14.4 p. 173 s]).  

 

Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que les garanties 

diplomatiques constituent en général, à l’égard de la Russie, un moyen 

efficace d’assurer aux personnes extradées un traitement conforme à la 

CEDH; il a également relevé que jusqu’alors il n’apparaissait pas que les 

autorités russes auraient failli à leurs engagements à ce propos, ce qui 

constituait un motif sérieux de croire au respect des garanties offertes (arrêts 

1C_610/2015 du 4 janvier 2016 consid. 6.2; 1C_104/2014 du 27 mars 2014 

consid. 1.2; 1C_315/2011 du 1er septembre 2011 consid. 4; voir également 

arrêt 1C_873/2013 du 6 décembre 2013). 

 

4.4.4 Quant à la CourEDH, elle a considéré, dans le cadre de l’examen d’une 

extradition en faveur de la Fédération de Russie, que les garanties données 

par cet Etat ne suffisaient pas à écarter les risques de mauvais traitements, 

dès lors notamment que l’intéressé était accusé d’appartenir à un groupe 

- 16 - 

 

 

armé opérant dans le Caucase du Nord dont les membres avaient souvent 

été soumis à la torture lors de leur détention, cela généralement sans la mise 

en œuvre d’enquêtes effectives lors d’allégations de maltraitances; les 

autorités bulgares, en tant qu’autorités requises, n’avaient pas non plus 

précisé quelles seraient concrètement les démarches qu’elles comptaient 

entreprendre pour s’assurer du respect des engagements pris par la 

Fédération de Russie et/ou si ses services diplomatiques avaient déjà 

coopéré avec celle-ci dans des cas similaires (arrêt CourEDH M.G. 

c. Bulgarie du 25 mars 2014, requête n° 59297/12, § 94). 

 

Pour aboutir à cette conclusion, la CourEDH a notamment estimé qu’elle 

devait prendre en compte le statut de réfugié du requérant, s’agissant d’une 

donnée importante indiquant qu’à I’époque où ce statut avait été accordé – 

2004 et 2005 –, il y avait suffisamment d’éléments démontrant que le 

requérant risquait d’être persécuté dans son pays d’origine; cela ne 

représentait cependant qu’un point de départ à l’analyse de la situation 

prévalant à ce jour pour le recourant (arrêt CourEDH précité, § 88; dans ce 

même sens, voir l’arrêt de la CJUE du 2 avril 2020 C-897/19 PPU — Ruska 

Federacija, points 65 ss). 

 

4.4.5 Le système des garanties fait cependant l’objet de critiques – ce que le 

Tribunal fédéral n’a d’ailleurs pas ignoré dans l’ATF 134 IV 156 

(cf. consid. 6.6 p. 166 ss) –, car il est considéré comme trop favorable aux 

Etats dans lesquels le standard – même minimal – des droits de l’Homme 

n’est pas respecté (ZIMMERMANN, op. cit., n° 315 p. 339, auteur qui ne semble 

toutefois pas s’y opposer; LUDWICZAK GLASSEY, op. cit., n° 144 p. 33 et 991 

ss p. 233 ss et LE FORT, La preuve et le principe de non-refoulement, Entre 

droit international des réfugiés, protection des droits humains et droit suisse 

des migrations, thèse 2018, n° 393 p. 158 s., auteurs qui relèvent la 

controverse sans prendre position; OSAR, op. cit, ch. 2.5.2 p. 256 ss). 

S’y opposent en particulier les organisations Human Rights Watch (cf. son 

avis du 26 juillet 2007 relatant ses échanges avec le Conseil fédéral, 

https://www.humanrights.ch/fr/pfi/droits-humains/torture/assurances-

diplomatiques, consulté le 1er juin 2021, 14h24; voir également sa critique de 

l’ATF 134 IV 156 du 1er juillet 2008, https://www.humanrights.ch/fr/pfi/droits-

humains/torture/homme-daffaires-russe-extrade-assurances-diplomatiques, 

consulté le 1er juin 2021, 14h28) et Amnesty International. La seconde relève 

en particulier les déficiences de ce système: utilisation de la torture niée par 

les Etats la pratiquant, impunité pour ceux y recourant, peur des représailles 

des victimes à leur encontre et/ou contre leurs proches en cas de 

dénonciation, absence de mécanisme permettant – notamment à l’Etat 

requis – d’enquêter en cas de violation, respectivement pour la faire cesser 

(cf. le rapport « Accords dangereux : la confiance accordée par l’Europe aux 

- 17 - 

 

 

« assurances diplomatiques » contre la torture » d’avril 2010, 

https://www.amnesty.org/download/Documents/36000/eur010122010fra.pdf 

consulté le 1er juin 2021, 14h43).  

 

S’agissant de la doctrine, elle rappelle que de telles garanties sont 

généralement demandées à des Etats qui ne se conforment a priori pas à 

leurs engagements internationaux et que les moyens de contrôle par les 

Etats requis des assurances données sont très limités, que ce soit par cet 

Etat et/ou la personne concernée (LE FORT, op. cit., n° 363 p. 144; 

CHARRIÈRE, Extradition et garanties diplomatiques: examen de la pratique 

suisse, en particulier Iorsque I’extradable a été jugé par défaut dans l’Etat 

requérant, in AJP/PJA 7/2016 p. 879 ss, n° 4.2 p. 886 s. et n° 5 p. 888 s.; 

WEHRENBERG/BERNHARD, Auslieferung trotz kritischer Menschenrechtslage 

— Einhaltung von Menschenrechten durch diplomatische Garantien ?, in 

Jusletter du 21 avril 2008, ad VI/1, auteurs faisant également Etat des 

positions similaires émises par Martina CARONI [Menschenrechtliche 

Wegweisungsverbote: neuere Praxis, in Jahrbuch für Migrationsrecht 

2006/2007, 2007, p. 59 s. (cf. ad V/6 let. a)] et POPP [Grundzüge der 

internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, 2001, n° 382 p. 255 (aV/6 let. b)]; 

GESSER, Diplomatische Garantien bei Auslieferung an Russland, in dRSK du 

18 février 2008, Rz 5 ss; voir également LINDEMANNJTAKHTAROVA, 

Rechsschutz nach dem AIA-Gesetz am Beispiel von Trusts - Effektivität des 

Rechtschutzes ?, in ASA 85/4/2016-2017 177 p. 199). Si, en particulier pour 

WEHRENBERG/BERNHARD, un danger de torture ou de traitements dégradants 

devrait induire un refus d’extrader (WEHRENBERG/BERNHARD, op. cit., in 

Jusletter du 21 avril 2008, en particulier ad IX), CHARRIÈRE préconise une 

analyse minutieuse des circonstances concrètes et de la situation 

personnelle de l’intéressé; un schématisme lors de l’établissement des 

assurances devrait être évité, n’étant notamment pas suffisant de se référer 

à des précédents jurisprudentiels. Selon cet auteur, I’Etat requérant devrait 

reprendre non seulement la formulation intégrale et textuelle des assurances 

demandées, mais préciser – au regard de son ordre juridique – les raisons 

pour lesquelles ses autorités seront en mesure de respecter les 

engagements pris, respectivement quelles sont Ies mesures concrètes 

prises à cet égard; il serait également indispensable de stipuler une 

obligation de tolérance de la part de l’Etat requérant qui s’engage à accepter 

– par le biais d’un droit de visite de l’avocat de l’extradé, d’une part, et de la 

représentation diplomatique, d’autre part – un droit de contrôle ex post de 

l’Etat requis (CHARRIÈRE, op. cit., in AJP/PJA 7/2016 p. 879 ss, fl° 4.2.1 

p. 887 s.).  

 

 

 

https://www.amnesty.org/download/Documents/36000/eur010122010fra.pdf

- 18 - 

 

 

4.5 Déterminations de l’OFJ 

4.5.1 L’OFJ fait les observations suivantes quant au régime des garanties 

diplomatiques en cas d’extradition avec la Russie. Il souligne dans un 

premier temps que, dans l’hypothèse d’un non-respect éventuel par l’Etat 

requérant des assurances fournies, c’est directement par les autorités 

helvétiques qu’un tel constat est effectué, soit par l’OFJ en collaboration avec 

les agents de la représentation diplomatique suisse présents sur place, 

auxquels l’extradé est en droit de dénoncer d’éventuelles violation (act. 10, 

p. 4). L’OFJ relate ensuite les cas d’extradition avec la Russie entre 2005 et 

2020 et indique que, sur quarante requêtes, il a autorisé l’extradition de treize 

individus et en a effectivement remis douze d’entre eux aux autorités russes. 

Trois procédures – dont la présente – sont actuellement en cours. Il précise 

en outre que la coopération est refusée pour les cas où les conditions de la 

CEExtr, respectivement celles de l’EIMP ne sont pas remplies. Lors de toute 

procédure d’extradition, l’OFJ souligne que les autorités russes doivent 

fournir des garanties avec le respect des droits fondamentaux; une garantie 

spécifique concernant le monitoring est alors également demandée. Dans ce 

contexte, un aide-mémoire interne a été établi en collaboration entre le DFAE 

et l’OFJ, lequel comprend des points concernant l’organisation du monitoring 

ainsi que les aspects à vérifier en général. Son but est également de 

permettre une mise en œuvre uniforme du monitoring; l’OFJ et l’Ambassade 

suisse sur place peuvent toutefois l’appliquer de manière flexible, selon les 

circonstances concrètes du cas.  

 

Selon l’OFJ, ce système de monitoring a permis de résoudre à chaque fois 

de rares cas problématiques directement entre la Suisse et les autorités de 

l’Etat en cause, sans qu’une instance internationale ou une organisation de 

protection des droits de l’Homme n’ait eu à intervenir. A ce jour, l’OFJ n’a 

pas eu à constater de violations, par la Fédération de Russie, des garanties 

diplomatiques données à la Suisse préalablement aux remises respectives 

des personnes recherchées, ce qui permet de croire en l’efficacité de cette 

façon de procéder. Seule une affaire avec la Russie, datant de 2011, a 

jusqu’à présent nécessité l’activation d’un monitoring afin de vérifier le 

contenu d’une plainte de l’extradée.  

 

4.5.2 L’OFJ relève encore que, si des demandes de compléments ont dû être 

effectuées par l’OFJ auprès des autorités russes, ces dernières ont rempli 

l’ensemble des exigences posées. Aussi, reléguer la Fédération de Russie 

à un Etat de troisième catégorie au sens de la jurisprudence suisse en 

matière d’extraditions reviendrait, en l’absence de violations manifestes ou à 

tout le moins de risques concrets et effectifs de telles violations, à remettre 

en question, par la Suisse, l’applicabilité de la CEExtr à l’égard de la 

Fédération de Russie. Dans le cas présent, la situation personnelle de 

- 19 - 

 

 

l’intéressé a successivement été examinée par plusieurs autorités 

helvétiques, aussi bien lors de la procédure d’asile que celle d’extradition. 

En outre, des hypothèses de violations de droits fondamentaux que pourrait 

subir concrètement et personnellement l’intéressé en cas d’extradition n’ont 

pas été énoncées. 

 

4.5.3 L’OFJ en conclut qu’il peut désormais être considéré que l’exigence de la 

Haute Cour de vérifier l’efficacité des garanties diplomatiques fournies en 

l’espèce par la Fédération de Russie a été honorée par les autorités suisses; 

les vérifications confirment le bien-fondé de la remise de l’intéressé à l’Etat 

requérant eu égard aux assurances données et à celles pouvant, au besoin, 

encore être exigées des autorités russes. Selon la conviction de l’OFJ, 

l’extradition vers la Russie assortie d’assurances formelles permet toujours, 

d’une manière suffisamment certaine, de garantir le respect des droits 

fondamentaux de l’extradable. Le monitoring a également démontré son 

efficacité lors d’extraditions précédentes et les autorités russes seraient 

conscientes des conséquences du non-respect des assurances données. 

L’OFJ serait en outre favorable à la proposition de la DDIP quant à 

l’assurance de prédéfinir un lieu de détention à l’ouest de l’Oural, lequel 

faciliterait les contrôles; dans ce cadre, la représentation diplomatique suisse 

sur place pourrait aussi déléguer la tâche de visiter l’intéressé au cours de 

la procédure pénale russe à une personne tierce spécialement mandatée à 

cet effet, comme par exemple un avocat de confiance. 

 

4.6 Avis du DDIP 

4.6.1 Les remarques du DDIP comportent une analyse de l’évolution récente des 

principaux arrêts rendus par la CourEDH dans des affaires dirigées contre la 

Russie (notamment en lien avec l’art. 3 CEDH), ainsi que des tendances qui 

se dégagent dans le cadre du suivi de l’exécution de ces arrêts par le Comité 

des Ministres. Il relève que ces statistiques globales ne permettent pas 

forcément de tirer des conclusions détaillées sur la façon dont la Russie se 

conforme, en pratique, à l’art. 46 CEDH (force obligatoire et exécution des 

arrêts), mais qu’elles constituent cependant une indication claire qu’en ce qui 

concerne la protection des droits de l’Homme en Russie, de nombreux 

manquements sérieux sont toujours à déplorer en 2019 (act. 10.1, p. 1). 

 

4.6.2 Le DDIP évoque ensuite les réformes constitutionnelles de 2015 et 2020 

modifiant la loi constitutionnelle habilitant la Cour constitutionnelle de la 

Fédération de Russie à déclarer « non exécutable » une décision 

internationale jugée incompatible avec les fondements de l’ordre 

constitutionnel russe, et indique que depuis l’entrée en vigueur de ces 

amendements constitutionnels de 2015, seuls deux arrêts de la CourEDH 

ont fait l’objet d’une décision de la Cour constitutionnelle russe selon laquelle 

- 20 - 

 

 

l’exécution serait contraire à la Constitution russe. Il conclut ainsi qu’au 

regard du nombre total d’affaires russes faisant l’objet d’un suivi de 

l’exécution par le Comité des Ministres, les amendements constitutionnels 

de 2015 n’ont pas un impact quantitatif important sur la situation, même si 

sur le principe, ils posent problème (act. 10.1, p. 1-2). De nouveaux 

amendements à la Constitution russe ont été introduits en 2020 et validés 

par référendum le 2 juillet 2020. Vu leur récente adoption, le DDIP déclare 

qu’il est encore trop tôt pour évaluer, en pratique, l’effet de ces nouveaux 

amendements sur le respect de l’art. 46 CEDH et la mise en œuvre des 

arrêts de la CourEDH par la Russie. La Commission de Venise, dans un avis 

du 18 juin 2020, a cependant émis la crainte que de tels amendements 

n’étendent les possibilités de la Cour constitutionnelle russe de déclarer 

« non exécutables » des décisions d’organes interétatiques entrant en conflit 

avec la Constitution. A l’heure actuelle, il n’est dès lors pas possible d’exclure 

que cette réforme n’entraîne à l’avenir une certaine péjoration de la situation 

sous l’angle du respect des arrêts de la CourEDH par la Russie. 

 

4.6.3 Le DDIP se prononce ensuite sur le suivi de l’exécution d’arrêts rendus dans 

des affaires russes. Selon lui, il ne permet pas de tirer un constat univoque 

sur l’attitude de la Russie. Il distingue les arrêts ne posant pas de difficultés 

« politiques » du point de vue des autorités russes – cas dans lesquels 

celles-ci font preuve d’une certaine volonté de coopérer et où le suivi de 

l’exécution donne lieu à l’adoption de réformes et d’autres mesures 

correctrices de nature à améliorer les choses en pratique – des arrêts qui 

soulèvent des difficultés politiques du point de vue des autorités russes, cas 

dans lesquels la volonté de coopérer est faible, voire quasi-nulle. C’est 

notamment le cas des requêtes interétatiques et des requêtes individuelles 

dans lesquelles la Russie conteste le fait que sa juridiction au sens de 

l’art. 1er CEDH soit donnée, ce qui est principalement le cas dans le cadre 

des actions de la Russie hors de son territoire. De plus, la coopération est 

également extrêmement difficile lorsque les arrêts portent sur des requêtes 

émanant de personnalités de premier plan que les autorités russes 

considèrent comme pouvant présenter un danger pour le régime, à l’image 

des arrêts Magnitskiy ou Navalny. 

 

4.6.4 Le DDIP expose enfin, concernant le suivi de l’exécution des arrêts rendus 

dans des affaires russes, que la Fiche pays du Service de l’exécution des 

arrêts de la CourEDH donne une bonne vue d’ensemble des principales 

questions faisant actuellement l’objet d’une supervision par le Conseil des 

Ministres. Six groupes de cas portent sur des thématiques potentiellement 

pertinentes sous l’angle de la coopération judiciaire extraditionnelle entre la 

Russie et la Suisse. Dans aucun de ces cas, la Russie ne refuse ouvertement 

la mise en œuvre des arrêts concernés. Certaines réformes ont même été 

- 21 - 

 

 

entreprises par les autorités. Concernant les mesures individuelles à prendre 

dans certains cas, dont les affaires Navalny, il est en revanche constaté que 

la Russie n’a pas véritablement démontré qu’elle entendait coopérer de 

façon constructive (act. 10.1, p. 3, et p. 4 pour les six affaires précitées). 

 

4.7 Avis de la PIDH 

4.7.1 Il ressort notamment du rapport de la PIDH que les statistiques globales ne 

permettent pas forcément de tirer des conclusions détaillées sur la façon 

dont la Russie se conforme en pratique à l’art. 46 CEDH. Ces statistiques 

donnent toutefois une indication claire qu’en ce qui concerne la protection 

des droits de l’Homme en Russie, de nombreux manquements sérieux 

étaient toujours à déplorer en 2019. Depuis l’entrée en vigueur des 

amendements constitutionnels de 2015, seuls deux arrêts de la CourEDH 

ont fait l’objet d’une décision de la Cour constitutionnelle russe selon laquelle 

l’exécution serait contraire à la Constitution russe; ces amendements n’ont 

dès lors pas un impact quantitatif important sur la situation, même s’ils 

demeurent problématiques sur le plan des principes. En ce qui concerne les 

amendements constitutionnels de 2020, la PIDH indique également qu’il est 

trop tôt pour évaluer en pratique leurs effets sur le respect de l’art. 46 CEDH 

et la mise en œuvre des arrêts de la CourEDH par la Russie. Il n’est donc 

pour l’heure pas possible d’exclure que cette seconde réforme 

constitutionnelle entraîne à l’avenir une certaine péjoration de la situation 

sous l’angle du respect des arrêts de la CourEDH par la Russie.  

 

4.7.2 Concernant le processus de suivi de l’exécution des arrêts rendus dans des 

affaires russes, la PIDH relève, tout comme le DDIP, que pour les arrêts ne 

posant pas de difficultés politiques du point de vue des autorités russes, 

celles-ci font preuve d’une certaine volonté de coopérer et le suivi de 

l’exécution donne lieu à l’adoption de réformes et d’autres mesures 

correctrices de nature à améliorer les choses en pratique. Les progrès sont 

cependant inégaux suivant les domaines concernés et un certain nombre de 

difficultés structurelles persistent. Il n’est pas possible pour la PIDH d’évaluer 

dans sa globalité le suivi de l’exécution des arrêts rendus dans des affaires 

russes. Cependant, pour aucun des arrêts cités dans son avis, la Russie n’a 

refusé ouvertement leur mise en œuvre. Certaines réformes sérieuses ont 

même été entreprises par les autorités suite à plusieurs arrêts rendus par la 

CourEDH, à savoir la prise de mesures générales. 

 

4.8 Interpellé, l’ISDC indique que, sans accès aux informations relatives à la 

pratique des autorités russes en la matière, il n’est pas en mesure 

d’approfondir ses recherches concernant la pratique actuelle de mise en 

œuvre effective des garanties diplomatiques (act. 10.3). 

 

- 22 - 

 

 

4.9 Déterminations du recourant 

4.9.1 Le recourant estime que la situation générale en matière de droits de 

l’Homme en Russie est telle qu’il doit être exclu d’accepter quelque 

assurance que ce soit de sa part, de sorte que son extradition ne saurait être 

admise et, partant, la décision d’extradition annulée (act. 11, p. 5). Le 

recourant est ensuite d’avis que les assurances données par la Russie ne 

répondent manifestement pas aux onze critères d’appréciation de la qualité 

des garanties données par l’Etat requérant, développées par la CourEDH et 

rappelés par le Tribunal fédéral dans son arrêt (act. 11, p. 7). Par ailleurs 

selon lui, le sort actuellement réservé à Alexeï Navalny et ses partisans 

confirmerait que la situation empire jour après jour, de sorte qu’il est inutile 

d’instruire davantage la situation prévalant en Russie. Ainsi, l’analyse de la 

fiabilité des garanties diplomatiques à l’aune des critères retenus par la 

CourEDH permettra de constater que celles-ci ne sont pas fiables de sorte 

que l’extradition devra de ce point de vue également être refusée (act. 11, 

p. 8). Le recourant estime ensuite qu’en tout état de cause, les éléments sont 

présents pour déclasser la Fédération de Russie de la deuxième à la 

troisième catégorie. 

 

4.9.2 Dans ses déterminations du 15 mars 2021, le recourant expose ses réserves 

quant aux avis fournis par la PIDH, la DDIP et l’ISDC. A titre liminaire il relève 

l’absence, selon lui, d’indépendance des autorités consultées par l’OFJ, et 

émet l’hypothèse d’une consultation entre celles-ci et l’OFJ. Concernant la 

PIDH, il indique en premier lieu qu’il s’agit d’une entité organisationnelle de 

l’OFJ, que le responsable de cette unité est par ailleurs l’agent du 

gouvernement suisse devant la CourEDH, de sorte que si le recourant devait 

par la suite saisir dite Cour, le responsable de la PIDH serait sa partie 

adverse direct (act. 16.2, p. 4-5). En second lieu, le recourant relève – 

concernant les deux arrêts de la CourEDH cités par la PIDH ayant fait l’objet 

d’une décision de la Cour constitutionnelle russe selon laquelle l’exécution 

serait contraire à la Constitution russe – que ce sont deux arrêts de trop, qui 

démontrent l’incapacité de la Russie à se conformer aux décisions de la 

CourEDH. A titre d’illustration récente, il cite l’affaire de l’opposant Alexeï 

Navalny, laquelle confirmerait que la Russie n’entend pas se conformer aux 

décisions de la CourEDH (act. 16.2, p. 6). Le recourant insiste en outre devoir 

être assimilé à un opposant politique dès lors qu’il a dénoncé un système de 

détournements de fonds par des hauts fonctionnaires (act. 16.2, p. 9). 

Concernant ensuite l’avis de la DDIP, il serait selon lui curieux que cet avis 

émane de la Division II et non de la Division I, spécialisée en matière de 

droits de l’Homme. Il reproche cependant l’absence d’indépendance des 

deux divisions, au motif que la DDIP défendrait les intérêts économiques et 

diplomatiques de la Suisse, donc la coopération internationale (act. 16.2, 

p. 11). Quant au fond, il estime que cet avis confirme que ses craintes pour 

- 23 - 

 

 

sa vie, s’il devait être extradé en Russie, sont fondées (act. 16.2, p. 12). De 

plus, si les procès pénaux avec une composante politique ne peuvent être 

qualifiées de procès équitables, rien n’indique qu’a contrario, les causes 

sans composante politique avérée ou officielle seraient traitées de manière 

équitable (act. 16.2, p. 13). Le recourant conclut enfin que les avis produits 

par l’OFJ ne permettent pas de vérifier la fiabilité des garanties diplomatiques 

fournies par la Russie. Concernant les déterminations de l’OFJ, le recourant 

estime que l’Office ne donne aucune information sur la manière dont le 

monitoring serait concrètement mis en œuvre, les moyens mis en place, et 

qu’il ne fournit aucune preuve venant soutenir ses déclarations ou exemples. 

 

 

5. A titre préliminaire et contrairement aux affirmations du recourant, il convient 

de relever qu’il ne découle pas de l’arrêt du Tribunal fédéral dans la présente 

cause que la situation en Russie est telle que toute garantie serait inutile. En 

effet, si tel était le cas, l’extradition du recourant aurait été refusée par la 

Haute Cour. Or, cette dernière a renvoyé la cause à la Cour de céans afin 

justement de procéder à l’analyse des garanties fournies, et déterminer si, 

dans le cas d’espèce et au vu de la situation du recourant, de telles garanties 

permettent l’extradition du recourant sans avoir à craindre une violation par 

la Russie des droits fondamentaux de celui-ci, respectivement assurer un 

traitement conforme à la CEDH. La Cour n’entrera par ailleurs pas en matière 

concernant les critiques formelles du recourant – particulièrement le manque 

d’indépendance – à l’encontre des autorités ayant produit les avis de droit 

dans la présente cause. Contrairement à ce que semble soutenir le 

recourant, l’OFJ n’a pas d’intérêt à vouloir à tout prix ordonner son extradition 

au mépris de ses droits fondamentaux. Que le DDIP défende les intérêts, y 

compris économiques, de la Suisse ne l’empêche nullement de produire un 

avis de droit en bonne et due forme, et de façon objective. Les avis fournis 

présentent au contraire une analyse concrète de la situation et des 

recherches qu’il a été possible d’effectuer, afin de répondre au mieux aux 

sollicitations de l’OFJ. Il convient ainsi de procéder, dans un premier temps, 

à l’analyse – dans le cas d’espèce – des onze facteurs énumérés par la 

CourEDH (cf. supra consid. 4.4.2) pour apprécier la qualité des assurances 

données (infra, consid. 5.1). Dans un second temps, l’analyse portera sur la 

situation du recourant, l’issue de la procédure d’asile, l’intérêt de la Russie à 

se conformer à ses obligations vis-à-vis de la Suisse et la possibilité d’obtenir 

des mesures complémentaires afin d’assurer un suivi concret si l’extradition 

devait être accordée, telle que requise par le Tribunal fédéral (v. act. 1, 

consid. 3.3 p. 23) dans la mesure où l’examen ne se recoupe pas avec celui 

effectué sous le considérant 5.1 (infra, consid. 5.2). Enfin, il conviendra de 

conclure et exposer si l’extradition du recourant peut être accordée 

moyennant les garanties fournies par les autorités russes et, le cas échant, 

- 24 - 

 

 

par d’autres garanties supplémentaires (infra, consid. 5.3). 

 

5.1 Les deux premiers critères énumérés par la CourEDH pour apprécier la 

qualité des assurances données sont la communication des termes des 

assurances (i.) et le caractère précis ou général et vague des assurances 

(ii.). En l’espèce, les garanties fournies par les autorités russes sont mot pour 

mot celles requises par l’OFJ. Elles sont précises, détaillées, et visent à 

protéger l’intégrité tant physique que psychique du recourant. Ces deux 

conditions sont partant remplies. Le troisième facteur est celui de l’auteur 

des assurances et sa capacité à engager l’Etat requérant (iii.). Cette question 

a déjà été examinée par la Cour de céans dans son arrêt du 11 août 2020 

(v. consid. 9.2). De plus, l’ISDC, dans son avis du 28 janvier 2021, confirme 

que les garanties, fournies par la Direction d’extradition suppléant de la 

Direction générale de la coopération juridique internationale auprès du 

Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie remplissent les 

conditions pour la formulation de ces garanties, telles qu’elles sont prévues 

à l’art. 460 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie. Le 

paragraphe 3 dudit article charge le Bureau du Procureur Général de requérir 

l’extradition. Il rajoute que malgré l’absence de référence expresse à des 

garanties « diplomatiques » dans le Code de procédure pénale, il peut être 

présumé que c’est bien le Bureau du Procureur Général qui est formellement 

en charge de leur formulation et de leur contrôle, et se réfère à l’art. 5.1 du 

« Règlement de la Direction principale de la coopération juridique 

internationale auprès du Bureau du Procureur général de la Fédération de 

Russie », selon lequel la Direction principale de la coopération juridique 

internationale auprès du Bureau du Procureur Général surveille la mise en 

œuvre des garanties fournies à la fois par les parties russes et étrangères 

lorsqu’il s’agit de décider de l’extradition d’une personne (act. 10.3). Le 

recourant ne conteste d’ailleurs pas ce point dans ses déterminations 

relatives à l’avis de l’ISDC (v. act. 16.2, p. 18 in fine), de sorte que ce 

troisième facteur ne prête pas le flanc à la critique. Le quatrième point 

concerne les probabilités que les autorités locales respectent les assurances 

données par une autorité centrale (iv.). L’autorité mentionnée au chiffre 

précédent (iii.) est celle qui fournit les garanties et s’assure de leur mise en 

œuvre. Comme mentionné, celle-ci surveille la mise en œuvre des garanties 

fournies à la fois par les parties russes et étrangères, de sorte qu’il peut être 

tenu pour probable que les autorités locales se conforment aux assurances 

données par le Bureau du procureur Général. Le cinquième critère est celui 

du caractère légal ou illégal des traitements au sujet desquels les 

assurances ont été données (v.). Les garanties données dans le cas 

d’espèce ont justement pour but d’empêcher tout traitement illicite par les 

autorités russes. Les garanties émanent par ailleurs d’un Etat partie à la 

CEDH (vi.). Le septième facteur concerne la durée et la force des relations 

- 25 - 

 

 

bilatérales entre l’Etat requis et celui requérant, y compris l’attitude passée 

de ce dernier face à des assurances analogues (vii.). La Fédération de 

Russie et la Confédération suisse étaient liées par la Convention 

d’extradition du 17 novembre 1873 (RO 2006 3027), avant que la Convention 

européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) – 

entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 9 mars 2000 pour la 

Russie – ne la rende sans objet. Les deux Etats ont dès lors une longue 

collaboration à leur actif (collaboration à apprécier selon les changements 

radicaux intervenus au niveau politique de 1873 à aujourd’hui, en précisant 

qu’est décisive l’évolution depuis 2000 à aujourd’hui) et la Suisse n’a pas eu 

à déplorer de violations de ses obligations par la Russie dans des 

circonstances analogues. Comme huitième critère énuméré par la CourEDH 

figure la possibilité, ou pas, de vérifier objectivement le respect des 

assurances données par des mécanismes diplomatiques ou d’autres 

moyens de contrôle, y compris la possibilité illimitée de rencontrer les 

avocats de la personne concernée (viii.). Ce dernier point fait expressément 

partie des garanties supplémentaires requises par la Cour de céans dans 

son arrêt du 11 août 2020, garanties que les autorités russes ont accepté 

d’accorder (act. 1.1 in RR.2020.295). Concernant les mécanismes 

diplomatiques ou autres moyens de contrôle, l’OFJ indique que dans 

l’hypothèse d’un non-respect éventuel par l’Etat requérant des assurances 

fournies, c’est directement par les autorités helvétiques qu’un tel constat est 

effectué, soit par l’OFJ en collaboration avec les agents de la représentation 

diplomatique suisse présents sur place, auxquels l’extradé est en droit de 

dénoncer d’éventuelles violations (act. 10, p. 4). L’OFJ précise en outre 

qu’une garantie spécifique concernant le monitoring est demandée, et que 

ce système a permis de résoudre des situations directement entre la Suisse 

et les autorités de l’Etat en cause. Une seule affaire avec la Fédération de 

Russie a nécessité l’activation d’un monitoring afin de vérifier le contenu 

d’une plainte de l’extradé (act. 10, p. 5). Au vu des déclarations de l’OFJ, il 

convient de conclure qu’il y a un réel moyen de vérifier le respect des 

assurances données au moyen de mécanismes diplomatiques, et que ceux-

ci fonctionnent. Concernant le neuvième facteur, il s’agit de l’existence, ou 

pas, d’un vrai système de protection contre la torture dans l’Etat requérant 

et la volonté de celui-ci de coopérer avec les mécanismes internationaux de 

contrôle – dont les ONG de défense des droits de l’Homme –, d’enquêter sur 

les allégations de torture et de sanctionner les auteurs de tels actes (ix.). La 

situation générale en Russie reste, comme il l’a été de nombreuses fois 

indiqué dans le cadre de cette procédure – que ce soit par l’OFJ, le DDIP, la 

Cour de céans ou le Tribunal fédéral – critiquable à ce niveau. Cependant, 

la procédure actuelle acceptée par les autorités russes afin d’assurer une 

protection spécifique au recourant, et ayant pour but de respecter ses droits 

fondamentaux, permet justement de mettre en place un système de 

- 26 - 

 

 

protection contre la torture dans le cas d’espèce. Ainsi, les garanties n° 1, 3, 

4, 6, et 7 accordées par la Russie visent à assurer un standard conforme à 

la CEDH. Vient ensuite la question des antécédents de mauvais traitement 

de la personne en cause dans l’Etat requérant (x.), question à laquelle il peut 

être répondu in casu par la négative. Enfin, le dernier facteur est relatif à 

l’examen par les juridiction internes de l’Etat requis et de l’Etat contractant 

de la fiabilité des assurances (xi.). Concernant l’examen par les juridictions 

internes de l’Etat requis, il fait précisément l’objet de la présente procédure. 

En effet, tant l’OFJ que la Cour de céans et le Tribunal fédéral ont procédé, 

respectivement procèdent, à cet examen afin de vérifier la fiabilité des 

garanties fournies. Quant à l’examen par l’Etat contractant, il peut être 

renvoyé aux points iii. et iv. ci-dessus. 

 

5.2  

5.2.1 Concernant ensuite la situation du recourant, malgré ses allégations selon 

lesquelles il serait un opposant politique, et que sa cause s’apparenterait à 

celle de Sergueï Magnitskiy, l’objection de délit politique et les questions y 

relatives ont déjà été examinées par la Cour de céans dans son arrêt du 

11 août 2020. Celle-ci a, à cette occasion, rejeté dite objection et le Tribunal 

fédéral n’est pas entré en matière sur ce point, de sorte que cette question 

a déjà été définitivement tranchée. Tant l’OFJ que les différents services 

consultés s’accordent à dire – et insistent sur ce point – qu’il convient de 

distinguer, s’agissant du respect par la Russie des garanties données et des 

arrêts de la CEDH la condamnant, la situation de personnes politiquement 

exposées des autres. C’est dans le premier cas de figure que l’indépendance 

de la justice russe est particulièrement sujette à caution et que des violations 

sont constatées. Or, dans les affaires n’étant pas politiquement sensibles, il 

est relevé une volonté de coopérer de la part de la Fédération de Russie, et 

le suivi de l’exécution donne lieu à l’adoption de réformes et d’autres 

mesures correctrices de nature à améliorer les choses en pratique. Ainsi, 

dès lors que le recourant n’est pas un opposant politique, il ne se trouve pas 

dans la situation où il est réellement à craindre que la Russie ne respecte 

pas les garanties données et viole délibérément ses droits. Au contraire, il y 

a lieu de penser que, comme pour les autres affaires ne présentant pas de 

sensibilité politique particulière, la Russie honorera ses engagements et les 

assurances données. 

 

5.2.2 La procédure d’asile engagée par le recourant en août 2018 est désormais 

également terminée, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_592/2020 du 

23 décembre 2020 (act. 2), étant précisé que la demande de réexamen de 

cet arrêt a également été rejetée le 19 février 2021 par la Haute Cour 

(act. 15). Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a ainsi confirmé la décision du 

12 décembre 2019 du Secrétariat d’Etat aux migrations, déniant la qualité de 

- 27 - 

 

 

réfugié au recourant et rejetant sa demande d’asile. Il n’a ainsi pas été 

démontré, dans le cadre de cette procédure, un possible risque de 

persécution tel que défini par le droit de l’asile, soit, selon la jurisprudence 

en la matière, (1) que la procédure pénale en cause ne satisfasse 

manifestement pas les exigences d’un Etat de droit, que la sanction 

encourue, respectivement prononcée, apparaisse disproportionnée eu égard 

à l’infraction reprochée et/ou son exécution porte atteinte aux droits 

fondamentaux; et (2) que ce caractère illégitime découle d’un motif relevant 

selon le droit de l’asile. De plus, le dossier ne démontrait pas que le recourant 

ait exercé des activités politiques en Russie ou exprimé des opinions 

critiques à l’égard du pouvoir, de sorte que l’intervention des autorités russes 

dans le cadre de l’ouverture de procédures à son encontre ne saurait être 

assimilée à une tentative de réprimer les opinions politiques personnelles du 

recourant (act. 2, consid. 3.4). Ainsi, l’issue de la procédure d’asile tend 

également à démontrer que la situation du recourant n’est pas critique, au 

point qu’il soit à craindre un non-respect par la Russie de ses engagements. 

 

5.2.3 Ensuite, concernant l’éventuel intérêt de l’Etat requis à se conformer à ses 

obligations vis-à-vis de la Suisse, il convient de se référer au principe de la 

bonne foi entre Etats, selon lequel il n’appartient pas à l’Etat requis de 

remettre en cause les déclarations de l’Etat requérant, sous réserve 

d’éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). Ce 

principe n’a à l’heure actuelle pas été remis en cause vis-à-vis de la Russie, 

et il convient de relever que dans le cadre de la présente procédure 

d’extradition, les autorités russes ont collaboré avec les autorités suisses, 

particulièrement l’OFJ, et ont répondu aux diverses requêtes et sollicitations. 

La Russie a ainsi tout intérêt à poursuivre sa collaboration avec les autorités 

helvétiques dans le futur et dès lors se conformer aux engagements qu’elle 

a pris, si elle ne souhaite se voir refuser l’entraide par la suite. 

 

5.2.4 Concernant encore la possibilité de mesures complémentaires afin d’assurer 

un suivi concret si l’extradition devait être accordée, la DDIP suggère deux 

garanties additionnelles: un nombre minimal de visites annuelles à 

l’intéressé, à l’improviste et sans mesures de surveillance, par des agents 

diplomatiques suisses, et l’ajout de la condition qu’un lieu de détention soit 

préalablement défini (act. 10.2). L’OFJ précise que la première condition fait 

déjà l’objet des garanties, et indique que le nombre et la fréquence de ces 

visites sont à établir unilatéralement par les autorités suisses, mais qu’il 

pourrait néanmoins être requis de la Fédération de Russie de préciser 

expressément ceci dans une note verbale. Quant à l’assurance de prédéfinir 

un lieu de détention à l’ouest de l’Oural, lequel faciliterait les contrôles, l’OFJ 

déclare être favorable à cette proposition (act. 10, p. 7). Au vu de ces prises 

de positions, il apparaît en effet adéquat de rajouter cette garantie avant 

- 28 - 

 

 

d’accorder l’extradition du recourant. Ainsi, l’OFJ requerra des autorités 

russes la garantie complémentaire concernant le lieu de détention du 

recourant, à savoir qu’il soit précisément indiqué aux autorités suisses avant 

l’extradition et qu’il se situe à tout le moins à l’ouest de l’Oural. Comme il le 

suggère également, il lui appartiendra aussi de s’assurer que la Fédération 

de Russie précise que le nombre et la fréquence des visites sont à établir 

unilatéralement par les autorités suisses. 

 

5.3 Au vu des considérations qui précèdent, la Cour estime que les assurances 

données sont suffisantes pour prévenir les risques de torture, peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants. En effet, un contrôle direct est 

effectué par l’OFJ, en collaboration avec les agents de la représentation 

diplomatique suisse présents sur place, en cas de non-respect par l’Etat 

requérant des assurances fournies. Le système de monitoring a par ailleurs 

fait ses preuves. Il a démontré qu’en cas de plainte d’un extradé, il était 

possible de résoudre les problèmes directement entre la Suisse et les 

autorités de l’Etat en cause. Il s’agit partant d’une méthode efficace de suivi 

et, le cas échéant, de résolution des problèmes. Dans la mesure où le 

monitoring a déjà été mis en œuvre, cela démontre l’utilité pratique de cette 

mesure, et qu’il ne s’agit pas uniquement d’une protection théorique. Aussi, 

si la situation générale en Russie reste à de nombreux égards critiquable, 

l’examen de la Cour de céans se doit de se focaliser sur le cas d’espèce et 

l’attitude de cet Etat dans le cadre de sa collaboration avec les autorités 

suisses depuis le début de la procédure d’extradition. Par conséquent, la 

Cour de céans considère, tout comme l’OFJ, que l’exigence de la Haute Cour 

de vérifier l’efficacité des garanties diplomatiques fournies a été honorée et 

que, moyennant celles-ci, l’extradition du recourant à la Russie peut être 

accordée. 

 

 

6. La procédure RR.2020.295 ouverte suite au recours de A. concernant la 

décision de l’OFJ du 13 octobre 2020 sur les conditions soumises à 

acceptation, suspendue par décision incidente du 19 novembre 2020 jusqu’à 

droit jugé dans la procédure 1C_444/2020 alors pendante devant le Tribunal 

fédéral, peut reprendre dans le cadre de cette procédure. Cependant, vu le 

dispositif de la décision attaquée, selon lequel l’OFJ « considère que les 

garanties fournies par les autorités russes – par note diplomatique de 

l’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne no 193/N du 16 septembre 

2020 – constituent un engagement suffisant au regard des conditions fixées 

dans l’arrêt du Tribunal pénal fédéral (TPF) RR.2019.325 + RR.2020.4 / 

RP.2020.1 du 11 août 2020 », et l’annulation par le Tribunal fédéral de l’arrêt 

cité dans le dispositif, la décision se retrouve dépourvue d’objet, de même 

que le recours y relatif. De plus, au vu de la garantie supplémentaire à 

- 29 - 

 

 

requérir auprès des autorités russes, il incombera dans tous les cas à l’OFJ 

de rendre une nouvelle décision sur les conditions soumises à acceptation. 

 

 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge du 

recourant qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé 

conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; 

v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 3'000.--, montant entièrement couvert par 

l’avance de frais de CHF 5'000.-- (CHF 3'000.-- dans le cadre de la 

procédure RR.2020.4 et CHF 2'000.-- dans le cadre de la procédure 

RR.2020.295) déjà versée. Le solde par CHF 2'000.-- sera restitué au 

recourant par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2020.295 et RR.2021.2 sont jointes. 

 

2. La cause RR.2020.295 est reprise. 

 

3. Le recours contre la décision d’extradition du 29 novembre 2019 est rejeté. 

 

4. Le dispositif de la décision d’extradition du 29 novembre 2019 est formulé 

désormais comme suit: « Accorde l’extradition de A. à la Fédération de Russie 

pour les faits relatifs à la demande d’extradition russe du 18 avril 2016, et 

complétée le 5 septembre 2016, le 26 septembre 2017 ainsi que le 8 

novembre 2017, à la condition que les autorités russes donnent les garanties 

supplémentaires suivantes:  

 

- La personne extradée a le droit de communiquer avec son avocat ou son 

défenseur d’office de façon illimitée et sans surveillance. 

 

- La famille de la personne extradée a le droit de lui rendre visite dans sa 

prison russe. 

 

- Le lieu précis de détention de A. doit être indiqué par les autorités russes 

avant l’extradition de celui-ci, et se situer à tout le moins à l’ouest de l’Oural ». 

 

5. La requête de mesures provisionnelles (RP.2020.1) est sans objet. 

 

6. Le recours contre la décision sur les conditions soumises à acceptation est 

sans objet. 

 

7. Un émolument de CHF 3'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais de 

CHF 5'000.-- déjà versée, est mis à la charge du recourant. Le solde de 

CHF 2'000.-- lui sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

Bellinzone, le 9 juin 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

Distribution 

- 31 - 

 

 

 

- Mes Jean Donnet, Roxane Sheybani et Patrick Hunziker 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 

 
En matière de recours portant sur l’accomplissement des conditions auxquelles l’office fédéral a 
subordonné l’octroi de l’entraide, les arrêts sont définitifs (cf. art. 80p al. 4, 2e phrase EIMP).