# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 665d9c05-f4ab-537c-8610-6988fad1b2b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.01.2007 C/24460/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24460-2002_2007-01-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.01.2007. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24460/2002 ACJC/38/2007 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 19 JANVIER 2007 

Entre 

Monsieur Daniel VARENNE,  
Madame Miriam VARENNE,  
Madame Lynn Holmes VARENNE,  
Madame Nancy BRUNOT VARENNE,  
Madame A______,  
Me B______,  

appelants tous d'un jugement rendu par la 12e Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 7 septembre 2005, comparant tous par Me Bernard Cron, 
avocat, 3, rue Bellot, 1206 Genève, en l’étude duquel ils font élection de domicile aux 
fins des présentes, 

et 

VILLE DE GENÈVE, Hôtel Municipal, Palais Eynard, rue de la Croix-Rouge, case 
postale, 1211 Genève 3, intimée, comparant par Me Serge Fasel, avocat, 47, rue du 31 
Décembre, 1207 Genève en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 
présentes. 

- 2/38 - 

 

 

C/24460/2002 

EN FAIT 

A. a) Le 12 mai 1948, Roger VARENNE a fait l'acquisition, lors de la vente aux en-
chères à Paris de la collection Victor DECOCK, d'un tableau de Pieter Breughel le 
Jeune, peint sur bois entre 1620 et 1625, intitulé "Danse autour de l'arbre de mai" 
ou "Fête au village" (ci-après : le "Breughel" ou la "Fête au village"). Il s'agit 
d'une œuvre importante de l'artiste et de la peinture flamande, dont il existe plu-
sieurs versions. 

En 1968, Roger VARENNE a fait restaurer le "Breughel" par Jean-Paul 
LEDEUR, restaurateur de tableaux de renommée internationale. 

b) En 1976, Roger VARENNE a appris qu'il était atteint d'un cancer; d'entente 
avec son épouse, Françoise VARENNE, il a pris la décision de faire donation de 
la collection d'objets d'art et de meubles qu'il avait réunis tout au long de sa vie, 
afin d'en assurer l'intégrité et la pérennité. 

Roger et Françoise VARENNE ont d'abord pris contact avec l'État d'Israël et le 
Musée de Jérusalem, qui a néanmoins refusé l'offre de donation, parce qu'il 
estimait ne pas être en mesure de respecter les conditions exigées, en particulier 
l'exposition intégrale et permanente de la collection. 

La même année, les époux VARENNE ont noué contact avec la VILLE DE 
GENÈVE, propriétaire du Musée d'Art et d'Histoire de Genève (ci-après : le 
MAH), pour lui proposer la donation de la collection. Aux dires des parties, les 
négociations furent longues et laborieuses. Il en ressort notamment que Roger 
VARENNE était ferme sur le principe d'exposer la collection comme un tout et de 
façon permanente. 

c) Par acte authentique du 20 juin 1978, passé par devant Me C______, notaire à 
Genève, Roger et Françoise VARENNE, "agissant conjointement et solidairement 
entre eux", ont fait une donation entre vifs à la VILLE DE GENÈVE de la nue-
propriété d’une collection de tableaux, d’un mobilier de style, d’objets d’art et de 
sculptures. 

Un inventaire des biens cédés était annexé à l'acte de donation : il fait état de 58 
tableaux de peinture moderne, un tableau de peinture ancienne, 13 sculptures et 32 
objets de mobiliers. La collection comprend de nombreuses œuvres de très grande 
valeur, notamment des toiles de Renoir, Braque, Courbet, Dubuffet, Matisse, 
Monet et Picasso, ainsi que de nombreuses statues et du mobilier du XVIIIe siècle 
estampillé par des ébénistes réputés. 

Les "conditions" de la donation étaient les suivantes :  

- 3/38 - 

 

 

C/24460/2002 

"La VILLE DE GENÈVE, donataire, prendra la possession effective des actifs 
donnés lors du décès du survivant de Monsieur et Madame VARENNE qui s’en 
sont réservés l’usufruit. 
La donation est faite pour assurer l’intégrité et la pérennité de la collection qui 
doit demeurer inaliénable. 
La donation portera le nom de "DONATION DE ROGER ET FRANCOISE 
VARENNE". 
La collection sera présentée d’une façon permanente. Elle sera exposée comme 
un ensemble cohérent, groupant dans une ou plusieurs salles les tableaux et les 
objets donnés selon une disposition logique. 
Le tableau de BREUGHEL No 59 de l’inventaire sera remis immédiatement à la 
VILLE DE GENÈVE, à la signature de la présente donation, et la donation, en ce 
qui le concerne, contrairement aux autres objets, prendra effet immédiatement. 
Les oeuvres seront exposées dans les meilleures conditions de sécurité possible. 
Toutes les précautions seront prises, notamment pour protéger les oeuvres contre 
le vol, le vandalisme et l’incendie et pour assurer leur parfait état de conser-
vation. 
[…]" 

Pour le compte de la VILLE DE GENÈVE, le contrat a été signé par D______ et 
E______. 

d) Le tableau de Breughel "Fête au village" (no 59 de l’inventaire) a été remis au 
MAH dès la signature de l'acte de donation; F______, alors directeur du MAH, l'a 
pris en charge directement des mains de Roger VARENNE au domicile genevois 
des donateurs. 

D'après leurs enfants, les époux VARENNE avaient voulu cédé immédiatement le 
"Breughel" parce qu'il était la première pièce acquise par Roger VARENNE et 
qu'il contrastait, au moment de la donation, avec l'état d'âme du couple, qui venait 
d'apprendre le cancer de Roger VARENNE. Ils prétendent également que leurs 
parents entendaient sceller leur accord avec la VILLE DE GENÈVE et éprouver 
la capacité et la volonté de la donataire de respecter les conditions de la donation. 
Selon F______, la remise immédiate du tableau procédait avant tout de la volonté 
et de la nécessité de le mettre en sécurité et d'assurer sa conservation : le 
"Breughel" est une peinture sur bois qui se conserve mal dans une demeure mo-
derne, où le chauffage central provoque des dégâts, parfois irréparables, au pan-
neau lui-même et aux couches de peinture. 

Selon Madame A______, une employée de Roger VARENNE qui avait assisté 
aux négociations avec le MAH et qui fut ensuite l'une des exécutrices tes-
tamentaires de Françoise VARENNE, les époux donateurs voulaient que le 
"Breughel" soit exposé de façon permanente au MAH, et ce dès sa remise. 

- 4/38 - 

 

 

C/24460/2002 

Le "Breughel" a été répertorié dans l'ouvrage "Genava" ("Acquisitions du Musée 
d'art et d'histoire en 1978", t. XXVII, 1979). Il a aussitôt été exposé avec l’indica-
tion "don anonyme", conformément à la volonté exprimée par les époux 
VARENNE après la signature du contrat de rester anonymes, pour des raisons de 
sécurité, jusqu’à leur décès. 

e) Le Conseil municipal de la VILLE DE GENÈVE a arrêté en date du 31 janvier 
1979 : 

"La donation entre vifs d’une collection de tableaux, de sculptures, d’un mobilier 
et de divers objets d’art, faite à la VILLE DE GENÈVE par acte notarié du 20 
juin 1978, par un couple désirant conserver l’anonymat, est acceptée avec grati-
tude et remerciements. 
Les conditions auxquelles cette libéralité est soumise sont également acceptées." 

Au cours de la séance qui a précédé l'adoption de l'arrêté, une conseillère muni-
cipale s'est inquiétée de la capacité du MAH à respecter les conditions de la dona-
tion. Dans le procès-verbal de la séance, il est encore indiqué que "[les] généreux 
donateurs - un couple - ont pour des raisons personnelles demandé expressément 
que leur nom ne soit pas révélé et qu'aucun renseignement particulier concernant 
les œuvres et objets formant la donation ne soit rendu public tant que celle-ci ne 
sera pas entrée en possession de la Ville de Genève". 

f) Par décision du 6 mars 1979, le Département de l'Intérieur et de l'Agriculture a 
approuvé la délibération du Conseil municipal de la VILLE DE GENÈVE du 31 
janvier 1979.  

g) Roger VARENNE est décédé en mars 1985. 

B. a) À une date indéterminée, le MAH fut approché par la "KULTURSTIFTUNG 
RUHR", pour qu'il lui prête le "Breughel" à l'occasion d'une exposition consacrée 
au peintre et qui devait se tenir à Essen, en Allemagne. Par courrier du 17 
septembre 1996, G______, alors conservatrice du MAH, a refusé de prêter 
l'œuvre, parce qu'il s'agissait d'une peinture sur bois et que son transport im-
pliquait des risques que le MAH ne pouvait pas prendre. 

b) Par contrat du 9 mars 1998, le MAH a accepté de prêter la "Fête au village" au 
"KONINKLIJK MUSEUM VOOR SCHONE KUNSTEN" d'Anvers, dans le ca-
dre de l'exposition "BREUGHEL-BRUEGHEL" que le musée belge organisa du 2 
mai au 26 juillet 1998. La restauratrice du MAH, H______, était opposée à la 
décision de prêter le "Breughel"; elle avait alors indiqué qu'un transport allait à 
l’encontre de la meilleure conservation possible de l’oeuvre. Un autre contrat de 
prêt relatif au "Breughel" fut signé le 24 juillet 1998 avec le Musée de Crémone, 
qui tint du 12 septembre au 20 décembre 1998 une autre exposition consacrée au 
peintre. 

- 5/38 - 

 

 

C/24460/2002 

Selon la convention de prêt passée avec le musée d'Anvers, le tableau devait être 
emballé et transporté dans une "caisse climatisée", aux frais de l'emprunteur. Il 
devait être convoyé par un collaborateur du MAH, à l’aller et au retour. Le MAH 
exigea que la mention "Collection des Musées d'art et d'histoire de la Ville de 
Genève" figure dans toutes les informations relatives au tableau, notamment dans 
le catalogue et sur le cartel de l'exposition. L'œuvre fut assurée pour un montant 
de 1'500'000 fr. La convention passée avec le musée de Crémone prévoyait les 
mêmes conditions de prêt, excepté pour la "caisse climatisée", qui n'était pas exi-
gée. 

Lors de son transport à Anvers, le "Breughel" a été convoyé par I______, alors 
collaborateur scientifique auprès du MAH; tel n’a cependant pas été le cas pour le 
retour du tableau à Genève. Le "Breughel" a voyagé dans une caisse dite 
"américaine", fabriquée spécialement pour l'occasion : il s'agit d'une caisse 
climatisée en bois d'okoumé, roofmate, mousse et renfort, destinée à préserver 
l'œuvre lors d'un transport, afin d'éviter les chocs thermiques et hygrométriques. 
Le transport a été assuré par EXPOSITIONS NATURAL LE COULTRE SA. 

Ni Françoise VARENNE, ni ses enfants, n'ont été informés du prêt à Anvers; la 
direction du MAH estimait qu'elle pouvait disposer librement du tableau, puisque 
la donation n’avait pas été assortie d’une réserve de prêt. 

Selon G______, même si tout voyage d’une oeuvre présente un risque, accru 
lorsqu’il s’agit d’une peinture sur bois, le prêt à Anvers se justifiait pour des 
raisons scientifiques : "[…] il s'agissait d'exposer [la "Fête au village"] parmi 
d'autres versions de ce même sujet traité par Breughel; l'exposition était 
organisée par un spécialiste de ce peintre et nous pensions que le tableau serait 
étudié à cette occasion et qu'en même temps il serait mis en valeur dans un con-
texte scientifique". Le catalogue de l'exposition d'Anvers ne fait pourtant état que 
d'un seul exemplaire de la "Fête au village" montré à l'exposition. La convention 
de prêt rédigée par le MAH interdisait en outre toute photographie du tableau. 

c) À son retour d'Anvers, le "Breughel" présentait des soulèvements de la couche 
de peinture ("cloques") en trois endroits. Aux dires de G______, il était évident 
que, bien que toutes les précautions avaient été prises, le tableau avait souffert du 
changement de climat et du transport. Selon H______, les "cloques" résultaient du 
fait que le tableau est peint sur bois, lequel peut se contracter en fonction des 
changements climatiques; le soulèvement apparaît lorsque le bois se contracte 
alors que la couche picturale, qui sèche plus vite, ne se contracte pas. 

Par fax du 13 août 1998, G______ a fait savoir au Musée de Crémone que, vu 
l'état du "Breughel" à son retour d'Anvers, il ne serait plus possible de le prêter 
pour l'exposition à venir. 

- 6/38 - 

 

 

C/24460/2002 

C. a) Dès son retour d'Anvers, le "Breughel" a été remis à H______, la restauratrice 
du MAH, pour qu'elle procède à la réparation des trois "cloques" apparues sur le 
tableau. H______ prétend avoir accompli ce travail immédiatement, en urgence, 
afin de conserver la matière picturale originale. Le MAH a reçu un 
dédommagement de 1'200 fr. de l'assurance. Les "cloques" n'ont toutefois fait 
l'objet d'aucun cliché, ni d'aucune étude spécifique, alors que les règles 
professionnelles des conservateurs-restaurateurs (cf. art. 10 "European 
Confederation of Conservator-Restorers" Organisations" [= ECCO]) prescrivent 
que toute œuvre issue d'une collection publique doit être soumise, avant une quel-
conque intervention, à un constat d'état préliminaire, abondamment documenté. 

b) Puisqu'elle avait le "Breughel" dans son atelier, H______ a saisi l'occasion 
pour demander à G______ l'autorisation de restaurer le ciel du tableau, qui 
présentait des repeints. La présence de ces repeints, au demeurant apparente pour 
les spécialistes, avait été découverte par des radiographies du tableau auxquelles 
le MAH avait procédé en 1982, date à laquelle le "Breughel" avait fait l'objet de 
soins cosmétiques. Le dossier de restauration - que H______ n'a toutefois établi 
qu'après avoir achevé son travail - indique du reste que l'objectif de la restauration 
était de "[restituer] la peinture originale par [l']élimination de repeints altérés 
défigurant le ciel en perturbant l'harmonie de la peinture entière". 

D'entente avec le laboratoire scientifique du MAH, G______ s’est prononcée en 
faveur de la restauration du tableau, dont les repeints dénaturaient selon elle la 
qualité de la peinture; elle a supervisé le travail de H______ jusqu'en 2000. Aucun 
expert externe n'a été mandaté avant de procéder à la restauration: parce qu'il 
dispose de son propre laboratoire de conservation et de recherche, le MAH n'a pas 
pour pratique de faire appel à des experts externes avant de procéder à semblables 
opérations. Pourtant, d'après l'ancien directeur du MAH, "une restauration se 
prépare et doit être précédée d'études". 

H______ prétend qu'elle a commencé la restauration dès 1998, mais qu'elle n'a 
pas pu la terminer rapidement en raison d'une surcharge chronique de travail et du 
climat trop sec de son nouvel atelier; elle dit avoir achevé la restauration en avril 
2002, après que le MAH lui a demandé de la terminer au plus vite. Elle a précisé 
qu'elle devait s'occuper de plusieurs œuvres en même temps, raison pour laquelle 
elle avait mis du temps pour achever la restauration du "Breughel". Selon le 
dossier de restauration établi par H______, l’intervention a duré de 1999 à 2002 : 
en 1999 ont été enlevés les repeints dans le ciel, ainsi que les mastics débordants; 
en février, mars et avril 2002, la restauratrice a procédé à l’allégement du vernis, 
au masticage des lacunes, à la réintégration des lacunes et usures, ainsi qu’au 
vernissage final. 

Le MAH prétend quant à lui que H______ ne s'est pas immédiatement attelée à la 
restauration du tableau; il lui a reproché, dans un rapport administratif du 28 

- 7/38 - 

 

 

C/24460/2002 

janvier 2003 (cf. infra let. C/e), de n'avoir inscrit le tableau au programme de 
restauration qu'en 2002, ensuite des pressions exercées sur le MAH par les hoirs 
VARENNE, inquiets de l'absence du "Breughel" des salles d'exposition. Dans 
l'ouvrage "La peinture des anciens Pays-Bas au Musée d'Art et d'Histoire de 
Genève, La naissance des genres", édité par le MAH et relatif à l'exposition du 
même nom, organisée à Genève du 8 décembre 2005 au 12 mars 2006, la légende 
à côté du "Breughel" reproduit dans l'ouvrage indique: "INTERVENTION : 
H______; 1999 et 2002 (traitement de la couche picturale)". 

Quel qu'ait été le déroulement exact de sa restauration, le "Breughel" n'a pas été 
exposé depuis le départ du tableau pour le musée d'Anvers, soit le 22 avril 1998, 
jusqu'en avril 2002, date à laquelle il a retrouvé sa place sur les cimaises du MAH. 

c) Par constat d'huissier des 1er et 7 mai 2002, établi à la requête de Françoise 
VARENNE, un huissier judiciaire a constaté que le "Breughel" présentait des "dé-
fauts particulièrement visibles" par rapport aux photographies dont il disposait; 
l’huissier concluait : "[…] il est manifeste que le tableau a été retouché et peut-
être endommagé". Au procès-verbal étaient annexées des photographies de l'œu-
vre exposée et des photocopies couleur du tableau issues de l'ouvrage "Genava" 
("Acquisitions du Musée d'art et d'histoire en 1978", t. XXVII, 1979), du cata-
logue raisonné de Klaus ERTZ ("Die Gemälde mit Kritischem Oeuvrekatalog", 
t. II, Luca Verlag Lingen 1988/200) et de l'ouvrage "Cinq Siècles de Peinture au 
musée d'art et d'histoire de Genève". 

Le 4 février 2005, les hoirs VARENNE ont fait dresser un autre constat d'huissier. 
Le procès-verbal comprend des ektachromes de la "Fête au village", remis par le 
MAH à Nancy BRUNOT VARENNE par pli postal des 24 novembre et 
1er décembre 2004; les ektachromes représentent l'œuvre avant et après restau-
ration. Nancy BRUNOT VARENNE les a fait copier sur CD-ROM et en a tiré 
deux photographies du tableau grandeur nature, avant et après restauration, que les 
appelants ont versées au dossier. 

Dans le constat dressé les 1er et 7 mai 2002, l'huissier relève cinq différences entre 
le tableau de Breughel "Fête au village" et les photographies de l'œuvre avant la 
restauration entreprise par H______ : 

"- en haut à gauche : le feuillage de l'arbre a disparu et des traînées obliques sont 
très visibles ainsi que des taches de couleur vertes foncées [sic], 
- l'oiseau n'est plus visible au sommet du clocher de l'église, 
- sur la droite du pic montagneux, un trait noir vertical est visible, 
- à droite du pic, une montagne est particulièrement visible sur le tableau exposé 

alors que son contour était diffus sur les photographies annexées, 
- sur le bas du tableau aussi bien à droite qu'à gauche, des marques sont visibles 

pouvant provenir éventuellement d'un coup; cette marque est plus visible sur la 

- 8/38 - 

 

 

C/24460/2002 

partie gauche du tableau à hauteur de l'entrejambe du dernier personnage de 
gauche". 

S'agissant de l'oiseau perché sur le sommet du clocher, H______ a indiqué, dans 
le dossier de restauration, qu'il a été éliminé parce qu'il n'était pas original, mais 
peint sur un mastic. Elle a également mentionné que l'arbre supprimé en haut à 
gauche, la couronne du mât et le feuillage des arbres n'étaient pas originaux. 

d) Sur mandat de Nancy BRUNOT VARENNE, J______ (membre de la Chambre 
Européenne des Experts d'Art), Madame K______ (diplômée de l'Institut français 
de Restauration des Œuvres d'Art et agréée des Musées de France) et L______ 
(restaurateur habilité par la Direction des musées de France, ancien Professeur à 
l'École d'Art d'Avignon et chargé de cours à l'Université de la Sorbonne) lui ont 
fait parvenir au début de l'année 2005 le résultat de leur expertise respective 
relative à la restauration du "Breughel" entreprise par le MAH. Sur la base de 
documents fournis par Nancy BRUNOT VARENNE et de la copie du dossier de 
restauration de H______, les experts privés se sont tous exprimés en termes 
critiques. 

Ils ont d'abord relevé l'absence dans le dossier de restauration d'un rapport détaillé 
qui aurait compris des avis de scientifiques, d'historiens et de conservateurs, ainsi 
que les photographies, les analyses et les comptes-rendus qu'il est d'usage d'établir 
pour la restauration d'un tableau issu d'une collection publique. Ils ont également 
mis en doute l'opportunité de la restauration, parce qu'il ne serait pas rare de con-
server des repeints anciens, afin de ne pas fragiliser l'œuvre ou d'en altérer sa per-
ception. Il serait "assez perturbant" de voir disparaître les frondaisons, l'arbre de 
gauche et le coq de la flèche de l'église "au profit de certains changements qui 
n'obéissent qu'à des critères esthétiques contestables"; la disparition d'un arbre ne 
correspondrait pas aux interprétations du Dr Klaus ERTZ, auteur d'un ouvrage de 
référence sur Breughel et qui insiste sur l'importance des arbres qui encadrent la 
"Fête au village". Les choix de la restauratrice seraient de nature à "gêner les 
chercheurs qui ont souvent besoin de reconnaître et de localiser avec précision 
une œuvre majeure". Enfin, l'état de l'œuvre après restauration "ne [donnerait] 
pas entière satisfaction", parce que le tableau présenterait actuellement "un aspect 
sensiblement différent", nuisible à sa lisibilité. En particulier, le ciel du tableau, 
qui avait motivé la restauration, apparaîtrait "comme une masse blanche opaque et 
sans intérêt pour la composition". L'une des experts suggère que l'état du tableau 
pourrait expliquer le choix du MAH d'exposer l'œuvre avec une ombre portée sur 
toute sa partie supérieure; le procédé permettrait "d'être moins attiré par le vide 
des arbres à gauche et des feuillages disparus et non restitués". 

Le 4 février 2005, les hoirs VARENNE ont fait dresser par un huissier judiciaire 
un procès-verbal de constat, qui atteste que le "Breughel" était mal éclairé, qu'une 
zone d'ombre couvrait le ciel du tableau sur plusieurs centimètres et qu'en bordure 

- 9/38 - 

 

 

C/24460/2002 

du cadre, une autre zone d'ombre, très noire, était visible. Un autre procès-verbal 
de constat a été dressé les 18 et 27 octobre 2005, à la requête de Nancy BRUNOT 
VARENNE : il atteste que le "Breughel" était mal éclairé et que le spot qui se 
trouve au-dessus du tableau était éteint; l'huissier judiciaire a également constaté 
que "la bande de 11 centimètres environ, du haut du tableau, n'était pas due à 
l'éclairage mais à une différence d'application dans la couleur du ciel restauré et 
le restant de celui-ci". 

e) Le 28 janvier 2003, le MAH a émis un "Rapport sur l'atelier de restauration de 
peinture du Département des Beaux-Arts", signé par G______, conservatrice des 
collections du XXe siècle, et M______, conservateur responsable du Département 
des Beaux-Arts. 

Selon ledit rapport, la situation de sous-effectif dont souffre le secteur de la res-
tauration de peinture au Département des Beaux-Arts du MAH "est aggravée par 
la personnalité de la détentrice du poste, Madame H______, qui remplit 
imparfaitement les missions de restauration et de contrôle d'état des œuvres" 
(rapport, p. 1). H______ s'est vu reprocher de ne pas mettre à jour les données des 
dossiers sur la base desquelles elle établit les constats de conservation des œuvres, 
ainsi qu'une "certaine forme de désinvolture dans l'exercice de sa fonction" 
(rapport, p. 1). Son "absence de rigueur" l'aurait amenée à commettre de graves 
erreurs de jugement sur l'état de conservation de certaines œuvres, que seule une 
restauration par des mandataires externes aurait permis de sauver (rapport, p. 2). 
Pour le reste, H______ n'aurait pas été en mesure de remplir certaines tâches, elle 
aurait fait preuve de laxisme, serait à l'origine de nombreux retards et ne serait pas 
au fait de l'évolution et des progrès que le métier de restaurateur a connu au cours 
des dernières décennies (rapport, p. 3 et 4).  

Le rapport fait également état de la restauration du "Breughel", dans les termes 
suivants (rapport, p. 2) : 

"Nous déplorons également un manque total d'initiative, voire d'autonomie, dans 
la manière dont H______ envisage le mode de fonctionnement de l'atelier. Ainsi, 
en 1998, La Danse autour de l'arbre de mai de Breughel (Inv. 1978-104) avait 
subi un dommage à l'occasion de son prêt au Musée d'Anvers. De retour à 
l'atelier de restauration en août 1998, le tableau nécessitait une intervention peu 
importante, dans la mesure où elle avait été chiffrée, sur préavis de H______, à 
CHF. 1200.- par la compagnie d'assurance. Il a fallu attendre 2002 et les 
pressions subies par le Musée par les héritiers des donateurs pour que ce tableau 
soit enfin inscrit au programme de restauration." 

En 1993, F______, alors directeur du MAH, avait déjà adressé un avertissement à 
H______, pour sanctionner les "dysfonctionnements de l'atelier de restauration de 

- 10/38 - 

 

 

C/24460/2002 

peintures". Outre une interdiction d'avoir sous sa responsabilité des collaborateurs 
temporaires ou des stagiaires, le MAH lui avait notamment signifié que : 

"- pour la restauration d'oeuvres nécessitant des connaissances particulières et 
une formation plus spécialisée, nous ferons appel à des restaurateurs externes qui 
travailleront dans l'atelier de restauration de peintures, sous la direction du con-
servateur responsable de la collection, jusqu'à nouvel avis du directeur et du chef 
du laboratoire; 
- les travaux de restauration seront planifiés en collaboration avec le conser-
vateur responsable et le chef du laboratoire; 
- vous établirez les dossiers de restauration conformément aux standards fixés par 
le chef du laboratoire […]." 

Une procédure disciplinaire a ensuite été engagée à l'encontre de H______. 
Interpellé par N______, adjoint au directeur général et chef du service juridique 
de la Ville, et O______, qui ont tous deux mené l'enquête administrative, le 
conseil de H______ s'est déterminé par lettre du 25 avril 2003 sur le rapport 
administratif du 28 janvier 2003. Le dossier fut ensuite transmis au Département 
des affaires culturelles. 

Par lettre du 26 janvier 2003 (recte : 2004), P______, le directeur du MAH depuis 
le 1er février 1994, a prononcé un avertissement à l'encontre de H______. Sur 
recours, le conseiller administratif en charge du Département des affaires 
culturelles l'a toutefois annulé par décision du 15 février 2005; auparavant, 
H______ avait annoncé, par l'intermédiaire de son conseil, qu'elle renoncerait à 
"mettre les frais de procédure qu'elle a engagés à la charge de la Ville de 
Genève" et à ce que celle-ci "lui alloue une indemnité équitable valant 
participation aux honoraires de son conseil" si le magistrat décidait l'annulation 
de la sanction prononcée à son encontre. 

D. Au cours de l’année 1999, les parties ont engagé des pourparlers en vue de mo-
difier l'objet et les modalités de la donation. Les discussions furent conduites, 
d'une part, par le fils de Roger VARENNE, Daniel VARENNE, actif dans le com-
merce des œuvres d’art, et, d'autre part, par la direction du MAH. L'objectif était 
que Françoise VARENNE renonce à la clause de présentation des œuvres dans un 
ensemble cohérent contre une renonciation de la VILLE DE GENÈVE à certaines 
pièces de la collection, qui posaient des problèmes particuliers de sécurité; le 
MAH aurait pu présenter les autres oeuvres dans le cadre de ses propres collec-
tions, et en définir la disposition. 

De l’avis de Madame A______, les négociations avaient été engagées parce que 
Françoise VARENNE et ses enfants souhaitaient qu'une partie de la collection 
puisse être exposée au MAH avant le décès de la donatrice. Madame A______ 
rapporte toutefois que Françoise VARENNE était lasse de ces "discussions 
interminables [qui] n'aboutissaient à rien". Elle indique qu'en 2001, la donatrice 

- 11/38 - 

 

 

C/24460/2002 

avait été blessée par la réponse négative de la VILLE DE GENÈVE à une 
demande de rendez-vous. 

Lors des pourparlers avec Daniel VARENNE, P______, le directeur du MAH, ne 
l'a jamais informé du fait que le "Breughel" se trouvait alors en restauration. 

Les discussions se prolongèrent jusqu'en 2001, mais n'aboutirent pas. Le con-
seiller administratif Q______ refusa d'y donner son accord, afin notamment de 
respecter la décision du Conseil administratif d'accepter la donation et de ne pas 
décourager de futurs donateurs. Françoise VARENNE semblait du reste hésitante 
à modifier le contrat. 

E. a) En novembre 2001, Madame A______ s'est rendue au MAH et a constaté que 
le "Breughel" n'était plus exposé; aucune indication sur ce qu'il était advenu du 
tableau ne se trouvait à son précédent emplacement. Françoise VARENNE, qui 
s'en était sentie "trompée" et "choquée", chargea Madame A______ de contacter 
le MAH. Celle-ci eut un entretien téléphonique avec R______, employée du 
MAH, qui ne fut toutefois pas en mesure de la renseigner. Lors des enquêtes 
devant le Tribunal de première instance, R______ a indiqué qu'elle avait alors 
probablement consulté l'inventaire informatisé du musée, qui indique la 
provenance et, en principe, la localisation des œuvres, "de sorte que figure une 
mention si un tableau est en restauration"; elle a précisé "qu'en 2001, sauf erreur, 
le musée a changé son système d'inventaire de sorte que pendant plusieurs mois, 
les prêts extérieurs n'étaient pas informatisés mais indiqués à la main sur les 
dossiers des œuvres". Il est toutefois établi que le "Breughel" n'était pas en prêt en 
novembre 2001. 

En décembre 2001, Nancy BRUNOT VARENNE dit avoir découvert, dans une li-
brairie spécialisée à Paris, le catalogue relatif à l'exposition d'Anvers, dont il res-
sort que le "Breughel" y avait été exposé. Par la suite, la famille VARENNE a 
également découvert que le tableau figurait dans le catalogue relatif à une autre 
exposition à Crémone, qui s'était également déroulé en 1998. D'après Madame 
A______, c'est là que, pour Françoise VARENNE, "tout a basculé". 

b) Par courrier du 12 décembre 2001, posté le 20 décembre 2001, adressé au 
Maire, au Secrétaire Général et au Conseil administratif de la Ville, Françoise 
VARENNE s’est plainte du fait que le "Breughel" avait d'emblée été mal exposé, 
que la Ville et le MAH n'entreprenaient rien pour préparer la réception et l'expo-
sition de la collection et que la donataire n'entendait visiblement pas respecter les 
termes de la donation. Le courrier concluait en ces termes : 

"Pour venir confirmer cette opinion que je me suis forgée au cours de toutes ces 
années, un fait considérable s'est produit qui prouve que la Ville n'honore pas la 

- 12/38 - 

 

 

C/24460/2002 

charge qui lui incombe de façon contractuelle et, par ce fait, je considère que 
l'Acte que j'avais signé avec mon mari est frappé de nullité. 
Je vous adresserai donc, prochainement, le Constat d'huissier attestant que le ta-
bleau de BRUEGEL [sic], qui fait partie de notre Donation, n'est exposé dans 
aucune des Salles du Musée, et par conséquent, je vous demande la restitution de 
ce tableau. 
Je suis en train de réfléchir afin de vous proposer à la place une Donation qui soit 
plus compatible avec les besoins et les souhaits de la Ville et j'étudierai, à cette 
fin, toute demande de votre part." 

S______, l'exécuteur testamentaire de Roger VARENNE, était présent lorsque 
Françoise VARENNE a signé sa lettre du 12 décembre 2001. Selon lui, la 
donatrice craignait que d’autres oeuvres ne soient pas exposées en permanence, à 
l’instar du "Breughel". 

En date du 14 décembre 2001 et du 4 janvier 2002, Françoise VARENNE a fait 
établir deux constats d’huissier, qui attestent de l’absence du "Breughel" et de 
toute plaquette d’information sur son sort sur les cimaises du MAH. 

Par courrier du 30 janvier 2002 adressé au Conseil administratif de la Ville, le dé-
fenseur de Françoise VARENNE a précisé que sa mandante avait "clairement no-
tifié la révocation de la donation" et qu'elle exigeait la restitution du "Breughel". 

c) Après lui avoir, par lettre du 15 janvier 2002, simplement donné acte de la ré-
ception du courrier du 12 décembre 2001, le Conseil administratif de la Ville a 
répondu à Françoise VARENNE par courrier du 20 février 2002. La Ville a jus-
tifié l'absence du "Breughel" par la nécessité de le restaurer : "[…] une analyse 
approfondie a révélé que cette oeuvre avait fait l'objet de repeints (sur la partie 
du ciel du tableau) qui en altèrent considérablement la beauté initiale […]". Le 
Conseil administratif ne mentionnait ni le prêt à Anvers, ni le fait que le tableau 
en était revenu endommagé. 

Par courriers des 27 février, 8 mars et 8 avril 2002, Françoise VARENNE a réitéré 
la "révocation", respectivement la "nullité" de la donation, a mis en doute la né-
cessité d'une restauration et demandé que le tableau soit remis immédiatement à 
un expert; elle a en outre exigé de savoir où était le "Breughel", dans quel état il se 
trouvait et depuis quand il n'était plus exposé au MAH. Elle s'est vu répondre, par 
courriers des 22 mars et 15 avril 2002, qu'elle se faisait une représentation 
inexacte des événements et que le tableau était en restauration, ce à quoi le contrat 
de donation ne s'opposait pas; le prêt à Anvers et les dégâts qu'avait déjà subis le 
"Breughel" n'ont pas été évoqués. 

Le 29 avril 2002, la VILLE DE GENÈVE a informé Françoise VARENNE que la 
"Fête au village" était à nouveau exposée. Par lettre du 23 mai 2002, Françoise 

- 13/38 - 

 

 

C/24460/2002 

VARENNE a persisté dans la révocation de la donation et a continué d'exiger la 
restitution du "Breughel"; elle a en outre exigé de connaître l'état du tableau et de 
consulter le dossier scientifique de restauration. Par lettre du 27 mai 2002, le dé-
fenseur de la VILLE DE GENÈVE a contesté la révocation de la donation. 

d) Par courrier du 12 juillet 2002 adressé au défenseur de la VILLE DE 
GENÈVE, le conseil de Françoise VARENNE s'est plaint de la mention 
"Donation de Roger et Françoise Varenne" qui figurait dans la note explicative du 
"Breughel" et qu'il avait constatée lors d'une visite au MAH. Pareille mention était 
contraire à l'accord intervenu entre la Ville et les époux VARENNE, selon lequel 
la donation devait rester anonyme jusqu'au décès du second époux. Le 12 juillet 
2002, la VILLE DE GENÈVE s'en est rapporté à l'acte de donation, lequel précise 
que la collection portera le nom de "Donation de Roger et Françoise Varenne". La 
Ville s'est en outre plainte des "incessantes réclamations chicanières" dont faisait 
preuve Françoise VARENNE et ses enfants. Elle tint pour préférable que la partie 
adverse saisisse les tribunaux "de sorte que la situation soit clarifiée puisqu'il est 
impossible de trouver […] un terrain d'entente". 

Par courrier du 16 juillet 2002, le conseil de Françoise VARENNE a rappelé les 
termes de l'arrêté communal du 31 janvier 1979, qui mentionnait la convention 
d'anonymat, et les déclarations du Conseil administratif qui précisait que la dona-
tion ne devait pas être rendue publique tant que la Ville ne serait pas entrée en 
possession de la collection. Le 17 juillet 2002, le défenseur de la VILLE DE 
GENÈVE a pris note du fait que Françoise VARENNE n'exigeait plus la stricte 
application de l'acte de donation et donna instruction au département des Beaux-
Arts du MAH de rétablir l'étiquette antérieure "Don anonyme". 

F. a) Françoise VARENNE est décédée le 25 juillet 2002. Elle avait nommé deux 
exécuteurs testamentaires, Madame A______ et Me B______. 

Ses héritiers, soit ses quatre enfants, ont déclaré reprendre le litige ayant opposé 
leur mère à la VILLE DE GENÈVE. Ils ont persisté dans la révocation de la 
donation signifiée par feue Françoise VARENNE le 12 décembre 2001, et 
réclamé la restitution du "Breughel" par courrier adressé à la Ville le 30 juillet 
2002. 

b) Par lettre du 13 août 2002, la Ville a contesté le bien-fondé de la révocation de 
la donation. Elle a à son tour réclamé aux héritiers de feue Françoise VARENNE 
la remise de l’ensemble de la collection VARENNE, aux fins de pouvoir l’ex-
poser. 

G. a) Par acte du 25 octobre 2002, complété par courrier du 23 janvier 2003, la 
VILLE DE GENÈVE a formé une action en revendication à l’encontre des quatre 
enfants et des deux exécuteurs testamentaires. 

- 14/38 - 

 

 

C/24460/2002 

Elle concluait à ce que lui soient remis tous les objets de la donation du 20 juin 
1978, à l’exception du "Breughel". 

Cette procédure a été inscrite sous le no C/24460/2002-12. 

Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 16 décembre 2002, 
la VILLE DE GENÈVE a sollicité la saisie conservatoire, à titre de mesure pro-
visionnelle, de l'ensemble de la donation VARENNE, excepté le "Breughel", et sa 
remise au MAH; elle a subsidiairement conclu à ce qu'il soit fait interdiction aux 
consorts VARENNE de se dessaisir des biens faisant l'objet de la donation. 

b) Le 10 décembre 2002, Madame A______ et Me B______, en leur qualité 
d’exécuteurs testamentaires de la succession de feue Françoise VARENNE, 
formée par les héritiers Daniel VARENNE, Miriam VARENNE, Lynn Holmes 
VARENNE et Nancy BRUNOT VARENNE, ont déposé devant le Tribunal de 
première instance une action en constatation de nullité de la donation du 20 juin 
1978, subsidiairement en annulation de cette donation, plus subsidiairement en 
constatation de révocation de ladite donation, et en restitution du tableau de 
Breughel; l'action est dirigée contre la VILLE DE GENÈVE. 

La procédure ouverte a été inscrite sous no C/29154/2002-12. 

c) Par lettre du 15 janvier 2003, Madame A______ et Me B______ ont indiqué au 
Tribunal de première instance qu'ils avaient fait mettre les biens de la donation en 
lieu sûr et qu'ils avaient contracté une assurance tout risque à hauteur de 
16'800'000 fr., qui correspond à la valeur de la donation au moment de la 
liquidation de la succession de Roger VARENNE. 

Par ordonnance du 4 février 2003, le Tribunal de première instance a donné acte 
aux consorts VARENNE de leur engagement à ne pas se dessaisir, jusqu'à droit 
jugé de manière définitive et exécutoire sur le fond, des biens faisant l'objet de la 
donation et du fait qu'ils avaient contracté une assurance tout risque. 

d) Par mémoires réponse du 27 mars 2003 et du 5 septembre 2003, les parties se 
sont mutuellement opposées à l'action introduite à leur encontre. 

Par jugement du 3 décembre 2003, le Tribunal de première instance a ordonné la 
jonction des causes no C/29154/2002-12 et no C/24460/2002-12 sous 
no C/24460/2002-12 et, par ordonnance du 2 mars 2004, il a rejeté la demande 
d’expertise du "Breughel" présentée par les consorts VARENNE et les exécuteurs 
testamentaires. 

e) Dans leur mémoire après enquêtes déposé au greffe le 22 février 2005, les hoirs 
VARENNE et les exécuteurs testamentaires ont relevé que selon la loi sur 
l’Administration des communes, telle qu’elle était en vigueur jusqu’au 31 

- 15/38 - 

 

 

C/24460/2002 

décembre 1984, l’acceptation de la donation VARENNE par le Conseil municipal 
aurait dû être autorisée par le Conseil d’État. Faute d’avoir produit cette autori-
sation à temps, la Ville n’avait pas démontré son droit de propriété sur les objets 
qu’elle revendiquait. 

La VILLE DE GENÈVE a déposé ses conclusions le 22 février 2005 et, lors de 
l’audience de plaidoiries du 2 mars 2005, elle a produit une copie de la décision 
du Département de l'Intérieur et de l'Agriculture du 6 mars 1979 approuvant la dé-
libération du Conseil municipal du 31 janvier 1979, document qui lui a été télé-
copié par les Archives de l'État. Les hoirs VARENNE et les exécuteurs testa-
mentaires se sont opposés à la production de ce document. 

f) Par jugement du 7 septembre 2005, le Tribunal de première instance a con-
damné Madame A______, Me B______, Daniel VARENNE, Miriam 
VARENNE, Lynn Holmes VARENNE et Nancy BRUNOT VARENNE, sous 
menace des peines prévues à l'art. 292 CP, à remettre à la VILLE DE GENÈVE 
tous les objets inventoriés dans l'acte de donation du 20 juin 1978, à l'exception du 
tableau de Breughel no 59 de l'inventaire. Madame A______, Me B______ et les 
hoirs VARENNE ont été déboutés de toutes leurs conclusions. 

Le premier juge a pour le reste fait masse des dépens des deux procédures, con-
damné Madame A______, Me B______ et les hoirs VARENNE aux dépens, 
comprenant une indemnité de procédure de 80'000 fr. à titre de participation aux 
honoraires du conseil de la VILLE DE GENÈVE et mis à la charge des parties un 
émolument complémentaire de 5'000 fr. 

H. a) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 10 novembre 2005, Daniel 
VARENNE, Miriam VARENNE, Lynn Holmes VARENNE, Nancy BRUNOT 
VARENNE, ainsi que Madame A______ et Me B______ forment appel de ce 
jugement. 

Ils concluent principalement à l'annulation du jugement entrepris. Cela fait, ils in-
vitent la Cour de justice à ordonner préalablement l'expertise du "Breughel"; à ré-
entendre les témoins P______ et G______; à constater la nullité de, 
subsidiairement à annuler la donation du 20 juin 1978; à condamner la VILLE DE 
GENÈVE, sous menace des peines prévues à l'art. 292 CP, à leur restituer le 
"Breughel"; à débouter la VILLE DE GENÈVE de toutes autres conclusions et la 
condamner aux dépens. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause au 
Tribunal de première instance et à la condamnation de la VILLE DE GENÈVE en 
tous les dépens. 

Dans sa réponse du 9 janvier 2006, la VILLE DE GENÈVE conclut à ce que la 
Cour déboute Daniel VARENNE, Miriam VARENNE, Lynn Holmes 
VARENNE, Nancy BRUNOT VARENNE, Madame A______ et Me B______ de 

- 16/38 - 

 

 

C/24460/2002 

toutes leurs conclusions, qu'elle confirme le jugement entrepris et condamne les 
appelants en tous les dépens.  

b) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 8 février 2006, Daniel 
VARENNE, Miriam VARENNE, Lynn Holmes VARENNE, Nancy BRUNOT 
VARENNE, ainsi que Madame A______ et Me B______ ont soulevé un incident 
de procédure (art. 306D LPC). Ils se prévalent de deux faits nouveaux, dont ils 
prétendent n'avoir appris l'existence qu'après l'introduction de l'appel : 

- Le premier fait invoqué est la procédure administrative menée à l'encontre de 
H______, à qui le MAH reprochait des négligences graves et répétées (supra let. 
C/e). Nancy BRUNOT VARENNE aurait entendu parler de la procédure 
diligentée par le MAH en automne 2005; elle a ensuite pris contact avec 
H______, qui lui a montré le rapport administratif et autorisé à en photocopier la 
première page. 

- Le second fait invoqué est la parution de l'ouvrage "La peinture des anciens 
Pays-Bas au Musée d'Art et d'Histoire de Genève, La naissance des genres", édité 
par le MAH et relatif à l'exposition du même nom, organisée à Genève du 8 
décembre 2005 au 12 mars 2006. 

Les hoirs VARENNE et Madame A______ ont prétendu que le rapport admi-
nistratif ainsi que la parution de l'ouvrage susmentionné prouvent que P______ et 
G______ auraient fait de faux témoignages lors de leur audition les 4 mai et 26 
octobre 2004. Aussi ont-ils déposé une plainte pénale à leur encontre, en date du 2 
février 2006, pour faux témoignage. Sur incident de procédure, les appelants ont 
notamment conclu à ce que la Cour de justice joigne l'incident de procédure à la 
procédure d'appel, qu'elle suspende la procédure d'appel jusqu'à droit connu sur la 
plainte pénale pour faux témoignage et qu'elle ordonne l'apport de la procédure 
pénale à la procédure civile ainsi que la réouverture des enquêtes, en particulier 
l'audition des témoins P______, G______ et H______. 

Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 17 mars 2006, la VILLE DE 
GENÈVE a présenté un mémoire de réponse sur incident, ainsi qu'un chargé de 
pièces complémentaires. La Ville n'a pas produit le rapport administratif du 13 
janvier 2003, arguant du refus catégorique de H______. 

c) Par courriers du 7 mars 2006 adressés au Maire de la VILLE DE GENÈVE, 
P______ et G______ ont déposé plainte pénale pour diffamation, calomnie et 
dénonciation calomnieuse à l'encontre de Daniel VARENNE, Miriam 
VARENNE, Nancy BRUNOT VARENNE, Lynn Holmes VARENNE et Madame 
A______. 

- 17/38 - 

 

 

C/24460/2002 

Par décision du 6 avril 2006, le Ministère public a procédé au classement de la 
procédure ouverte pour faux témoignage. La Chambre d'accusation a rejeté le 11 
mai 2006 le recours formé par les hoirs VARENNE et Madame A______ contre 
la décision du Ministère public. 

d) Par arrêt préparatoire du 11 mai 2006 (ACJC/512/2006), la Cour de justice a 
ordonné à la VILLE DE GENÈVE de produire le rapport administratif du 13 
janvier 2003 et lui a imparti un délai au 24 mai 2006; elle a en outre fixé une com-
parution personnelle des parties au 8 juin 2006 et réservé la suite de la procédure 
sur incident. 

Le 24 mai 2006, la VILLE DE GENÈVE a déposé un chargé de pièces complé-
mentaires, qui comprend notamment le rapport administratif du 13 janvier 2003. 

Le 8 juin 2006, la Cour de justice a procédé à l'interrogatoire de Nancy BRUNOT 
VARENNE, Madame A______ et N______, adjoint au directeur général et chef 
du service juridique de la VILLE DE GENÈVE. Nancy BRUNOT VARENNE et 
Madame A______ ont notamment évoqué des contacts avec T______, conseiller 
administratif, au sujet d'une donation alternative qui, dans leur esprit, devrait 
remplacer la donation de 1978. La VILLE DE GENÈVE a pour sa part déclaré 
être en mesure d'actualiser ses engagements pour le respect des charges liées à la 
donation, en particulier la mise à disposition de salles et le respect des conditions 
de dépôt. 

Le 15 août 2006, les hoirs VARENNE, Madame A______ et Me B______ ont 
déposé un chargé de pièces complémentaires. La VILLE DE GENÈVE a fait de 
même le 1er septembre 2006. 

e) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 8 septembre 2006, les hoirs 
VARENNE, Madame A______ et Me B______ ont présenté de nouvelles 
conclusions motivées, que le défenseur de la VILLE DE GENÈVE a refusé 
d'accepter, ainsi qu'un troisième bordereau de pièces. Les appelants se prévalent 
de faits et de pièces nouvelles, relatifs à la capacité du MAH à respecter les 
charges de la donation; ils produisent en particulier le procès-verbal de la séance 
du Conseil administratif de la Ville du 26 juin 2006, relatif à la proposition d’ou-
vrir un crédit pour étudier l'extension et le réaménagement du MAH. Les docu-
ments produits, tous accessibles sur Internet, font notamment état des mauvaises 
conditions techniques et climatiques dont souffre le musée et des projets de la 
Ville d'agrandir et de rénover le MAH. Les appelants prétendent que les pièces 
nouvelles attestent de l'impossibilité subjective initiale de la VILLE DE GENÈVE 
d'assurer la sécurité et la conservation de la collection. Ils invitent préalablement 
la Cour à joindre leurs nouvelles conclusions à la procédure d'appel et, principa-
lement, à constater l'incapacité de fait de la VILLE DE GENÈVE à respecter les 
termes de la donation; ils concluent en outre au déboutement de la Ville de toutes 

- 18/38 - 

 

 

C/24460/2002 

autres conclusions et à sa condamnation en tous les dépens supplémentaires. Ils 
ont pour le reste repris leurs conclusions sur appel. 

f) Le 6 octobre 2006, les parties ont plaidé. Elles ont persisté dans leurs con-
clusions et déclaré que la suspension était devenue sans objet. La cause a été gar-
dée à juger sur le fond à l'issue de l'audience.  

g) Parallèlement à la procédure d'appel, les consorts VARENNE ont repris les né-
gociations en vue de trouver un accord avec la VILLE DE GENÈVE. Les hoirs 
VARENNE disent vouloir se conformer à la volonté de leur mère, qui, dans sa let-
tre du 12 décembre 2001, s'était engagée à proposer à la Ville "une autre donation 
qui soit plus compatible avec les besoins et les souhaits de la Ville".  

Aussi, par courrier du 25 juillet 2006, les consorts VARENNE se sont engagés à 
mettre à disposition de la Ville des fonds à hauteur de 16'800'000 fr. destinés à la 
restauration de bâtiments, en échange de la renonciation par la Ville à la donation 
du 20 juin 1978. Par lettre du 30 août 2006, la VILLE DE GENÈVE s'est déclarée 
dans l'impossibilité de répondre à la proposition, tant que la partie adverse n'ac-
cepterait pas de faire expertiser la collection complète, afin d'en déterminer la va-
leur. La Ville s'est étonnée du faible montant offert, alors qu'en 2000, les consorts 
VARENNE avaient eux-mêmes évalué la collection a 46'325'000 fr. Pour le reste, 
la Ville a rappelé qu'elle était prête à recevoir la collection de la donation et à l'ex-
poser dans un ensemble cohérent. 

EN DROIT 

1. 1.1. L'appel est recevable, car déposé selon la forme requise et dans le délai légal 
prescrit (art. 296 et 300 LPC). 

Le jugement querellé a été rendu en premier ressort (art. 22 al. 2 LOJ). La Cour 
connaît donc de l'appel avec un plein pouvoir d'examen (art. 291 LPC; 
BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procé-
dure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 15 ad art. 291 LPC). 

1.2. Il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité des pièces et des conclusions 
nouvelles déposées par les appelants le 8 septembre 2006 : d'une part, les docu-
ments versés au dossier sont librement accessibles sur Internet; d'autre part, ils ne 
sont pas déterminants pour l'issue de la procédure (cf. infra cons. 6.2 i.f.). 

2. L'examen des griefs soulevés par les appelants suppose de qualifier au préalable la 
convention du 20 juin 1978 et d'en déterminer la nature publique ou privée. 

2.1. La donation est le contrat par lequel une personne s'oblige à faire entre vifs 
une attribution de biens à une autre sans contre-prestation correspondante 
(TERCIER P., Les contrats spéciaux, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2003 [ci-après : 

- 19/38 - 

 

 

C/24460/2002 

TERCIER, Contrats], n. 1554). Elle est réglée par les art. 239 à 252 CO, à l'ex-
clusion des donations dont l'exécution est fixée au décès du donateur, qui sont 
soumises aux règles relatives aux dispositions pour cause de mort (art. 245 al. 2 
CO). Selon l'art. 242 al. 1 CO, la donation manuelle a lieu par la remise que le do-
nateur fait de la chose au donataire. La remise d'une chose mobilière peut s'opérer 
par tous les modes de transfert de la possession, y compris le constitut possessoire 
(art. 924 al. 1 CC; ATF 63 II 395; ATF 105 II 104 cons. 3a, avec réf.). 

En l'espèce, les parties sont convenues de la donation de la nue-propriété d'un en-
semble d'œuvres d'art, dont les codonateurs se sont réservés l'usufruit, sauf pour le 
"Breughel". La propriété de la collection a donc été immédiatement transférée au 
donataire, de sorte que l'exécution de la donation n'était pas reportée au décès des 
donateurs (art. 245 al. 2 CO; cf. TERCIER, Contrats, n. 1633). Excepté pour le 
"Breughel", les donateurs ont néanmoins conservé la possession de la collection 
"à un titre spécial" (art. 924 al. 1 CC), à savoir un droit d'usufruit. Il n'empêche 
que la donation affectait la fortune des donateurs et non leur succession (cf. ATF 
113 II 270 cons. 2b). Il s'agit par conséquent d'une donation entre vifs, à laquelle 
les dispositions pour cause de mort sont inapplicables (cf. BADDELEY M., CR 
CO-I, n. 39 ad art. 245 CO; GUHL/KOLLER/SCHNYDER/DRUEY, Das 
Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., Zurich 2000, p. 400 i.f.; MAISSEN S., 
Der Schenkungsvertrag im schweizerischen Recht, th. Fribourg 1996, n. 564, avec 
réf.; VOGT N.P., BAK, n. 11 let. d ad art. 245 CO).  

2.2. Lorsque l'État ou une corporation de droit public contracte avec une personne 
privée, la convention passée peut ressortir au droit public ou au droit privé. En 
l'absence d'une disposition légale qui tranche expressément la question, le juge 
doit qualifier le contrat en fonction de son but: si la convention a pour objet l'exé-
cution d'une tâche publique, elle ressortit au droit administratif (cf. p.ex. JAAC 
65/2001 p. 182 n. 16, cons. 4); en revanche, si le but de l'acte est de satisfaire les 
intérêts propres des parties, il s'agit d'un contrat de droit privé (cf. HÄFELIN 
U./MÜLLER G., Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, n. 1057 ss). 

En l'espèce, le but du contrat est de céder à une commune la nue-propriété d'un 
ensemble d'œuvres d'art, qui viendront compléter les collections d'un musée muni-
cipal. S'il est vrai que les communes peuvent avoir, à l'instar de l'intimée, un in-
térêt public à acquérir des œuvres d'art, pour enrichir les collections publiques et 
augmenter l'offre culturelle, l'acceptation d'une donation ne représente toutefois 
nullement l'exécution d'une tâche étatique. La donation du 20 juin 1978 ressortit 
par conséquent au droit privé, de sorte que le présent litige est de la compétence 
des tribunaux ordinaires et que les lois civiles sont applicables. 

3. Les appelants excipent d'abord de l'inefficacité du contrat de donation, au motif 
que la convention n'aurait pas été approuvée par le Conseil d'État. En effet, selon 
l'art. 75 de l'ancienne loi sur l'administration des communes du 3 juillet 1954 

- 20/38 - 

 

 

C/24460/2002 

(= aLAC), "[l']autorisation du Conseil d'État est nécessaire pour les donations ou 
legs faits à la commune, avec ou sans destination, mais avec charges et conditions 
ou ne consistant qu'en biens meubles excédant CHF 50'000.-". 

3.1. La validité d'un acte juridique dépend parfois de la réunion de conditions 
dites "complémentaires" (TERCIER P., Le droit des obligations, 3e éd., Genève/-
Zurich/Bâle 2004 [ci-après : TERCIER, Obligations], n. 164), telles l'approbation 
d'une autorité (cf. p.ex. art. 421 et 422 CC ou art. 2 LFAIE). L'acte est défini-
tivement valable si l'approbation requise est finalement donnée et il est caduc lors-
qu'une décision de refus entre en force. Tant qu'il n'est pas approuvé ou refusé par 
l'autorité compétente, l'acte est inefficace (p.ex. art. 26 al. 1 LFAIE; TERCIER, 
Contrats, n. 1182 et 1184) ou "imparfait" (sur les art. 421 et 422 CC, cf. not. 
DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 
2001, n. 256). 

En l'espèce, le Tribunal de première instance a précisé que l'intimée avait produit 
"une copie de la décision du Conseil d'État du 6 mars 1979 approuvant la délibé-
ration du Conseil municipal du 31 janvier 1979". Force est pourtant de constater 
que la décision produite par l'intimée n'émane pas du Conseil d'État, ainsi que le 
prévoit l'art. 75 aLAC, mais du Département de l'intérieur et de l'agriculture (ci-
après : le Département). L'autorisation publique dont dépend la validité du contrat 
de donation n'a donc pas été refusée, mais elle émane d'une autorité incompétente. 
Le sort du contrat du donation dépend dès lors du régime que le droit public réser-
ve aux décisions administratives viciées.  

3.2. Lorsqu'une décision administrative contrevient à une règle de droit objectif, la 
sanction en est en principe la nullité ou l'annulabilité. La nullité, qui peut être 
constatée en tout temps et devant toute autorité (ATF 115 Ia 1 cons. 3), n'est 
qu'exceptionnelle : elle ne doit être admise que si le vice dont est entachée la déci-
sion est particulièrement grave, manifeste ou du moins aisément décelable, et que 
la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit 
(théorie de l'évidence; ATF 98 Ia 568 cons. 4; ATF 122 I 97 cons. 3a; ATF 117 Ia 
202 cons. 8a; ATF 116 Ia 215 cons. 2c; ATF 99 Ia 126 cons. 4a; MOOR P., Droit 
administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 2e éd., Berne 2002, 
p. 311; KNAPP B., Cours de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, 
p. 103). En principe, toutefois, la violation de la loi n'emporte que l'annulabilité de 
la décision administrative : l'acte vicié produit immédiatement ses effets, mais son 
destinataire peut recourir pour en demander l'annulation ou la modification, à con-
dition d'agir dans le délai imparti et suivant la procédure prévue par la loi 
(HÄFELIN/MÜLLER, op. cit., n. 951 ss). Enfin, l'autorité administrative peut, à 
des conditions qualifiées, révoquer ou modifier d'office sa décision; elle peut éga-
lement être saisie d'une requête en révision (cf. HÄFELIN/MÜLLER, op. cit., 
n. 994 ss et 1037 ss).  

- 21/38 - 

 

 

C/24460/2002 

D'après le Tribunal fédéral, l'incompétence fonctionnelle et matérielle représente 
en principe un vice grave et, par conséquent, un motif de nullité, à moins que l'au-
torité qui a rendu la décision viciée ne dispose d'un pouvoir décisionnel général 
dans le domaine où elle est intervenue ou que la nullité mette à mal la sécurité du 
droit (ATF 127 II 32 cons. 3g, avec réf.). Ainsi, lorsqu'une autorité subordonnée 
agit à la place de l'autorité qui lui est supérieure et qui est normalement compé-
tente, la sanction n'est pas la nullité mais la simple annulabilité de l'acte accompli 
(GRISEL A., Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 423; MOOR, 
op. cit., p. 314 s.; cf. p.ex. ZBL 2001 581 cons. 4, avec réf.; ég. ATF 110 Ia 433 
cons. 3). 

En l'espèce, l'incompétence du Département ne représente pas un vice grave qui 
justifierait de constater la nullité de la décision d'approbation du 6 mars 1979. Il 
suffit de rappeler qu'au moment des faits, la loi sur l'administration des communes 
confiait déjà au Département l'exercice de la surveillance sur les communes 
(art. 40a aLAC = actuel art. 61 LAC) : bien que la compétence matérielle d'ap-
prouver la donation faite à la Ville ne lui appartenait pas, le Département n'en dis-
posait pas moins d'un pouvoir décisionnel général, de sorte que son incompétence 
ne suffit pas à justifier la nullité de la décision d'approbation. Il apparaît de sur-
croît que, même si l'informalité invoquée revêtait une gravité suffisante, il serait 
douteux que le juge puisse constater la nullité d'une décision rendue plus de vingt-
sept ans auparavant: la sécurité du droit s'y opposerait assurément (cf. KNAPP, 
op. cit., p. 103; MOOR, op. cit., p. 311). Les donateurs auraient tout au plus pu 
recourir contre la décision du Département, pour en demander l'annulation ou la 
correction du vice; ils n'en ont toutefois rien fait. Au contraire, ils ont manifesté 
sans équivoque et à plusieurs reprises qu'ils tenaient la convention de donation 
pour exempte de vices : ainsi, par la remise immédiate du "Breughel" à l'intimée, 
qui vaut exécution partielle du contrat; de même, par l'ouverture de négociations 
avec la Ville pour obtenir la modification de la convention. La décision litigieuse 
n'a pas non plus été révoquée par le Département ou le Conseil d'État, ni n'a fait 
l'objet d'une demande en révision. 

Il faut par conséquent retenir qu'à défaut d'être nulle, d'avoir été annulée, révoquée 
ou révisée, la décision du Département de l'intérieur et de l'agriculture du 6 mars 
1979 a valablement porté approbation de la donation du 20 juin 1978. Le grief tiré 
de l'inefficacité de la donation pour cause d'absence d'approbation par le Conseil 
d'État est donc mal fondé. 

4. Les appelants se prévalent ensuite de la nullité de la donation pour cause d'erreur 
essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO : les donateurs se seraient trompés sur 
la volonté de l'intimée de respecter la charge d'exposition permanente et de sécu-
rité pour le "Breughel", sur la possibilité et la volonté de l'intimée d'exposer dans 
une ou plusieurs salles tous les objets de la donation dans un ensemble cohérent et 

- 22/38 - 

 

 

C/24460/2002 

sur la possibilité et la volonté de l'intimée de respecter la charge de parfaite con-
servation pour l'ensemble des œuvres. 

4.1. L'invocation d'une erreur suppose que le contrat ait été valablement conclu 
(art. 1 CO). En l'espèce, la donation est valablement venue à chef, dès lors que les 
parties ont réciproquement et de manière concordante manifesté leur volonté 
d'exécuter la donation et les charges. L'intimée, une corporation de droit public, 
était dûment représentée par le maire de la Ville et la vice-présidente du conseil 
administratif (cf. art. 33 al. 1 CO et art. 50 al. 1 LAC). Par arrêté du 31 janvier 
1979, elle a accepté la donation "avec gratitude et remerciements" et expressé-
ment précisé que "[les] conditions auxquelles cette libéralité est soumise sont 
également acceptées". Peu importe les inquiétudes exprimées par une conseillère 
administrative lors de la séance d'approbation, puisqu'elles n'affectent en rien la 
formation de la volonté de l'intimée. 

Les parties sont tombées d'accord, qui plus est par acte authentique, sur le même 
texte contractuel, lequel mentionnait tous les éléments objectivement essentiels de 
la donation (art. 239 al. 1 CO), ainsi que les autres "conditions" du contrat, dont 
les donateurs ont fait des éléments subjectivement essentiels (art. 2 al. 1 CO) : 
ainsi le devoir imposé au donataire de présenter la collection "d'une façon perma-
nente", "comme un ensemble cohérent" et "selon une disposition logique", de 
même que son obligation de prendre toutes les précautions pour protéger les œu-
vres et assurer leur parfait état de conservation. 

4.2. Aux termes de l'art. 23 CO, "[le] contrat n'oblige pas celle des parties qui, au 
moment de conclure, était dans une erreur essentielle". Est essentielle, notamment, 
l'erreur dite de base, visée par l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, lorsqu'elle porte sur des 
"faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur 
de considérer comme des éléments nécessaires du contrat". L'erreur de base doit 
porter, d'une part, sur des faits subjectivement essentiels, de sorte que la victime 
n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait pas conclu aux mêmes conditions, si 
elle avait connu la réalité; d'autre part, il faut que la loyauté commerciale permette 
de considérer l'objet de l'erreur comme un élément essentiel du contrat (cf. ATF 
113 II 25 cons. 1; ATF 114 II 131 cons. 2; SCHWENZER I., BAK, n. 22 ad 
art. 24 CO; TERCIER, Obligations, n. 737). La partie victime de l'erreur doit, 
sous peine de péremption, déclarer à l'autre partie sa volonté de ne pas maintenir 
le contrat dans le délai d'un an à compter de la découverte de l'erreur (art. 31 al. 1 
et 2 CO). 

Qu'elle affecte le processus de transmission (erreur de déclaration; art. 24 al. 1 
ch. 1 à 3 CO) ou de formation de la volonté (erreur de base; art. 24 al. 1 ch. 4 
CO), l'erreur suppose toujours une fausse représentation de la réalité, soit une di-
vergence entre la réalité telle qu'elle existe et telle que la partie victime de l'erreur 
croit qu'elle existe (cf. GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY, Schweizerisches 

- 23/38 - 

 

 

C/24460/2002 

Obligationenrecht, Allgemeiner Teil ohne ausservertragliches Haftpflichtrecht, 8e 
éd., Zurich/Bâle/Genève 2003, n. 761; SCHMIDLIN B., CR CO-I, n. 1 ad art. 23-
24 CO; TERCIER, Obligations, n. 715 et 734). Pour être essentielle, l'erreur doit 
déterminer la volonté du contractant au moment de la conclusion du contrat; les 
doutes qui précèdent ou suivent l'acte conclusif ne sont donc pas pertinents puis-
qu'ils ne l'influencent pas directement (SCHMIDLIN, op. cit., n. 3 ad art. 23-24 
CO; ATF 95 II 407 cons. 1). Si elle connaissait ou admettait, au moment de la 
conclusion du contrat, son état d'ignorance ou d'incertitude, une partie n'est pas 
fondée à invoquer son erreur dès lors qu'elle acceptait consciemment le risque de 
se tromper (SCHMIDLIN, op. cit., n. 2 ad art. 23-24 CO; GAUCH/SCHLUEP/-
SCHMID/REY, op. cit., n. 763 et 789; SCHWENZER, op. cit., n. 3 ad art. 23 CO; 
ATF 88 II 422 cons. 2c). L'erreur de base, en particulier, doit nécessairement por-
ter sur des faits (et non sur une appréciation subjective; TERCIER, Obligations, 
n. 735), lesquels doivent de surcroît être d'une  nature certaine (cf. le texte 
allemand de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO: "bestimmter Sachverhalt"). Sont donc exclus 
les faits de nature spéculative ou les faits risqués qui sont l'objet d'espoir, de 
chance ou de malchance (ATF 109 II 105 cons. 4b/aa i.f.; ATF 107 II 343 cons. 
1b; SCHMIDLIN, op. cit., n. 35 ad art. 23-24 CO). 

4.3. En l'espèce, l'erreur invoquée porte sur la volonté et la capacité du donataire à 
respecter les conditions contractuelles de la donation, en l'occurrence l'exposition 
permanente et cohérente de la collection donnée, dans une ou plusieurs salles, et le 
devoir d'en assurer la sécurité et le parfait état de conservation. Il s'agit assurément 
d'éléments subjectivement essentiels du contrat, que la loyauté "commerciale" 
autorise sans doute à considérer comme un élément important, voire décisif, de la 
libéralité consentie. Toutefois, il ne s'agit pas d'une erreur dont la loi permet de se 
prévaloir. En réalité, les moyens invoqués par les appelants ne ressortissent pas 
aux règles relatives à la formation de la volonté contractuelle, mais aux principes 
applicables à l'exécution et à l'inexécution du contrat (en l'occurrence, des charges 
de la donation; cf. infra cons. 5.1). Une partie ne peut en effet pas se prévaloir 
d'une erreur de base au motif que l'autre n'exécute pas ou ne paraît pas en mesure 
d'exécuter un contrat valablement formé (cf. ég. OGER Zurich, ZR 1978 267 
n. 118 cons. 3). Si le débiteur ne veut pas s'exécuter, le créancier peut demander 
l'exécution forcée de la prestation ou procéder selon les règles de la demeure du 
débiteur (art. 102 et 107 CO), lesquelles tiennent dûment compte d'un refus d'exé-
cuter la prestation (art. 108 ch. 1 CO). Il en va de même lorsque le débiteur n'est 
pas capable de s'exécuter, à moins que la prestation ne devienne objectivement 
impossible, auquel cas le créancier doit invoquer l'art. 97 al. 1 CO ou se laisser 
opposer l'art. 119 al. 1 CO. Par essence, la partie qui conclut un contrat générateur 
d'obligations le fait dans l'espoir de son exécution ponctuelle et conforme par le 
cocontractant. Tout contrat comporte par conséquent le risque que l'une des par-
ties ne l'exécute pas, soit qu'elle ne le veuille plus, soit qu'elle n'en soit pas ca-
pable. La perspective de l'exécution de la prestation par l'autre partie n'est donc 

- 24/38 - 

 

 

C/24460/2002 

pas un fait certain (art. 24 al. 1 ch. 4 CO), mais un fait de nature spéculative, un 
simple espoir, un risque du contrat. Au moment de conclure, chaque partie part du 
principe que l'autre honorera son engagement, mais aucune d'elles ne peut jamais 
en avoir la certitude : les cocontractants acceptent le risque du contrat et le risque 
de se tromper. 

Nul ne peut donc prétendre être victime d'une erreur, parce qu'il se serait trompé 
sur la volonté ou la capacité du débiteur à exécuter ses devoirs contractuels - 
encore que le contrat soit valablement venu à chef. Le grief tiré de l'erreur de base 
est donc lui aussi mal fondé. Par surabondance de droit, la Cour relèvera encore 
que, même si l'erreur devait être admise, il faudrait probablement nier l'efficacité 
de l'invalidation du contrat : faute pour le donateur, créancier solidaire de la dona-
tion, d'avoir manifesté sa volonté, la déclaration de la donatrice du 12 décembre 
2001 ne pouvait pas produire l'effet formateur résolutoire de l'art. 31 al. 1 CO (cf. 
infra cons. 5.3.1).  

5. Les appelants prétendent que la codonatrice aurait, par courrier du 12 décembre 
2001, révoqué la donation pour cause d'inexécution des charges de la donation. 
Aux termes de l'art. 249 ch. 3 CO, "[le] donateur peut révoquer les dons manuels 
et les promesses de donner qu'il a exécutées et actionner en restitution jusqu'à con-
currence de l'enrichissement actuel de l'autre partie [lorsque le donataire] n'exé-
cute pas, sans cause légitime, les charges grevant la donation". La révocation 
d'une donation pour inexécution d'une charge est dès lors subordonnée aux con-
ditions suivantes (p.ex. TERCIER, Contrats, n. 1653, 1661 et 1663) : d'une part, il 
faut que le donataire n'exécute pas, sans cause légitime, les charges qui grèvent la 
donation (art. 249 ch. 3 CO); d'autre part, le donateur doit manifester à l'autre 
partie sa volonté de révoquer dans le délai d'un an à compter de la connaissance 
de la cause de révocation (art. 251 al. 1 CO). 

5.1. L'application de l'art. 249 ch. 3 CO au cas d'espèce suppose au préalable 
l'existence d'une ou de plusieurs "charges" au sens de l'art. 245 al. 1 CO. 

La charge est une clause accessoire de la donation suivant laquelle le donataire 
s'oblige à donner, à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose (TERCIER, 
Contrats, n. 1672). Le donataire a l'obligation d'exécuter la charge, qui n'est 
toutefois qu'accessoire à la donation; la charge ne peut par conséquent représenter 
la contrepartie de la prestation du donateur, qui ne serait sinon plus une attribution 
à titre gratuit (ATF 80 II 260 cons. 2; ENGEL P., Contrats de droit suisse, 2e éd., 
Berne 2000, p. 124 s.; GUHL/KOLLER, op. cit., p. 399; BADDELEY, op. cit., 
n. 19 s. ad art. 245 CO). La charge doit toutefois présenter un lien interne avec 
l'objet de la donation (cf. MAISSEN, op. cit., n. 496 s.). Lorsque le donataire 
n'exécute pas la charge ou ne l'exécute qu'imparfaitement, le donateur dispose 
d'une action en exécution (art. 246 al. 1 CO) et, si le donataire ne peut se prévaloir 
d'une "cause légitime" (art. 249 ch. 3 CO), du droit de révoquer la donation. 

- 25/38 - 

 

 

C/24460/2002 

La charge doit être distinguée de la condition (art. 245 al. 1 CO), laquelle n'em-
porte pas le devoir du donataire de faire une prestation mais affecte l'obligation du 
donateur de remettre la chose au donataire (TERCIER, Contrats, n. 1671; 
BADDELEY, op. cit., n. 1 et 32 ad art. 245 CO; ég. ENGEL, op. cit., p. 125). La 
réalisation de la condition subordonne la validité et l'existence définitive de la 
donation (cf. GUHL/KOLLER, op. cit., p. 399): si la condition est suspensive 
(art. 151 CO), la donation acquiert sa pleine efficacité avec l'avènement de l'évé-
nement conditionnel; si la condition est résolutoire (art. 154 CO), son accom-
plissement produit la caducité de la convention (cf. BADDELEY, op. cit., n. 14 ad 
art. 245 CO). L'effet de la condition se produit de plein droit, sans qu'une mani-
festation de volonté ne soit requise. 

En l'espèce, les parties au contrat du 20 juin 1978 ont expressément soumis la 
donation à certaines "conditions" : la collection doit "demeurer inaliénable"; elle 
doit être présentée "d'une façon permanente" et exposée "comme un ensemble 
cohérent, groupant dans une ou plusieurs salles les tableaux et les objets donnés 
selon une disposition logique"; toutes les précautions doivent être prises pour ex-
poser les œuvres "dans les meilleures conditions de sécurité possible" et pour "as-
surer leur parfait état de conservation". Sauf l'interdiction d'aliéner, qui n'in-
téresse toutefois pas la présente cause, les "conditions" stipulées mettent toutes à 
la charge du donataire un devoir spécifique, en l'occurrence une obligation de 
faire. Elles témoignent en outre d'un lien direct avec l'objet de la donation et d'un 
caractère accessoire à l'attribution de la collection. Il ne faut dès lors pas s'arrêter à 
l'expression "conditions", qui figure dans le texte du contrat, parce que la réelle et 
commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO) n'était pas de subordonner la 
remise de la collection à des conditions au sens juridique du terme (art. 151 à 157 
CO), mais de grever la donation de charges accessoires à l'attribution des œuvres 
(cf. MAISSEN, op. cit., n. 497, pour qui l'obligation d'exposition permanente im-
posée à un musée représente typiquement une charge). 

5.2. Les appelants soutiennent que la révocation signifiée par la codonatrice en 
date du 12 décembre 2001 est justifiée par l'absence prolongée du "Breughel" des 
cimaises du musée, laquelle représenterait une violation de la charge d'exposition 
permanente. L'efficacité de la déclaration invoquée suppose donc que les charges 
de la donation, avant tout l'obligation d'exposition permanente, s'appliquent égale-
ment au tableau litigieux. Le Tribunal de première instance l'a nié, parce que 
l'obligation d'exposition permanente se trouve, dans le texte du contrat du 20 juin 
1978, dans le même paragraphe que l'obligation d'exposition dans un ensemble 
cohérent, avant qu'il ne soit question du fait que le "Breughel" serait soumis à 
d'autres conditions. Le premier juge en a déduit que la charge ne pouvait s'appli-
quer qu'à l'ensemble de la collection et qu'elle ne devait donc pas être exécutée 
avant que la donataire n'acquière la possession de toute la donation. 

- 26/38 - 

 

 

C/24460/2002 

Le raisonnement du Tribunal se fonde sur une interprétation trop formaliste, parce 
que purement systématique du contrat. La convention stipule que "[la] collection 
sera présentée d'une façon permanente" : à l'évidence, la "Fête au village" faisait 
partie intégrante de la "collection", ainsi qu'en témoigne l'inventaire annexé à 
l'acte de donation. Plus loin, les parties ont précisé que "[le] tableau de 
BREUGHEL No 56 de l'inventaire sera remis immédiatement à la VILLE DE 
GENÈVE, à la signature de la présente donation, et la donation, en ce qui le con-
cerne, contrairement aux autres objets, prendra effet immédiatement". Le pa-
ragraphe ne fait que préciser la condition de la donation spécialement applicable 
au "Breughel", à savoir la remise immédiate du tableau. Il n'en résulte nullement 
l'inapplicabilité des autres charges : la remise immédiate représentait la seule mo-
dalité spéciale de la donation applicable uniquement au tableau. Le fait que les 
parties aient placé le paragraphe relatif au "Breughel" après la mention de l'obli-
gation d'exposition permanente ne suffit pas à établir le droit du donataire de ne 
pas exposer le tableau. Il est d'ailleurs établi que l'intimée a immédiatement expo-
sé l'œuvre du peintre, qui est ensuite restée à son emplacement jusqu'en 1998, date 
de son prêt à Anvers. L'intimée ne doutait pas non plus de l'applicabilité au 
"Breughel" de la clause d'inaliénabilité ou de la convention d'anonymat, laquelle 
ne figurait pourtant même pas dans le texte du contrat; la "systématique" con-
tractuelle ne l'a toutefois pas empêchée d'exposer aussitôt l'œuvre avec la mention 
"Don anonyme". De même, la donataire n'a pas contesté son devoir de prendre 
soin du "Breughel", quand bien même la lettre du contrat ne l'obligeait à prendre 
les précautions nécessaires que pour protéger "les œuvres", soit l'ensemble de la 
collection. Certes, l'obligation d'exposer la donation "comme un ensemble cohé-
rent" ne s'appliquait pas au "Breughel", mais à la collection toute entière. Il n'en 
résulte toutefois nullement l'inapplicabilité de l'obligation d'exposition per-
manente : s'il est évident qu'un tableau unique ne peut représenter un "ensemble", 
la Cour ne voit pas qu'il ne pourrait pas être exposé de "façon permanente". Le 
fait que le contrat prévoit l'une et l'autre obligation dans le même paragraphe n'y 
change rien. 

Une interprétation objective du contrat conduit au même résultat. L'intimée ne 
peut légitimement prétendre qu'une personne raisonnable et honnête, placée dans 
la même situation qu'elle au moment de la conclusion du contrat (cf. p.ex. ATF 
128 III 419 cons. 2.2, avec réf.; WIEGAND W., BAK, n. 13 ad art. 18 CO; 
WINIGER B., CR CO-I, n. 139 ad art. 18 CO), aurait pu se croire en droit de ne 
pas exposer le "Breughel" après sa remise au donataire. Ainsi, la lettre et l'esprit 
de la convention, les comportements subséquents de l'intimée ainsi que la volonté 
supposée des parties amènent la Cour à retenir que l'obligation d'exposition per-
manente s'appliquait également au "Breughel". 

5.3. Le droit de révoquer une donation s'exerce de manière unilatérale, par une 
simple déclaration du donateur (CAVIN P., La vente, l'échange, la donation, TDP 

- 27/38 - 

 

 

C/24460/2002 

VII/1, Fribourg 1978, p. 187; MAISSEN, op. cit., n. 407). L'auteur de l'acte for-
mateur résolutoire doit donc être l'auteur de la libéralité. 

5.3.1. Aux termes du contrat de donation du 28 juin 1978, les époux donateurs ont 
agi "conjointement et solidairement entre eux". En l'absence de stipulations con-
traires et de circonstances particulières, la solidarité exprimée doit s'entendre 
d'une solidarité autant passive qu'active: en tant que débiteurs solidaires (art. 143 à 
149 CO), les codonateurs se sont solidairement obligés à délivrer la collection; en 
tant que créanciers solidaires (art. 150 CO), la donataire leur a conféré le droit 
d'exiger solidairement l'exécution des charges.  

La solidarité active signifie que plusieurs personnes ont une même créance à 
l'égard d'un même débiteur, de telle sorte que chacune est autorisée à faire valoir 
la créance de manière intégrale et indépendante (TERCIER, Obligations, n. 1519). 
Chaque créancier solidaire peut faire valoir individuellement tous les droits dé-
coulant de la créance, par exemple exiger l'exécution, donner des instructions au 
débiteur, fixer des délais, ouvrir action ou encore intenter une poursuite (cf. p.ex. 
ROMY I., CR CO-I, n. 5 ad art. 150 CO). Il n'en va toutefois pas de même de la 
révocation d'un contrat, qui doit être conjointe (cf. ATF 94 II 313 cons. 6, relatif à 
un compte joint) : en effet, un créancier solidaire ne peut, sans l'assentiment des 
autres, modifier unilatéralement l'existence ou le contenu de la créance (cf. 
GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY, op. cit., n. 3864; ROMY, op. cit., n. 8 ad 
art. 150 CO). 

En l'espèce, les donateurs n'ont pas révoqué conjointement la donation du 20 juin 
1978, puisque seule la codonatrice a manifesté sa volonté, plusieurs années après 
le décès du codonateur. La solidarité active n'autorisait pas la codonatrice à exer-
cer seule le droit de révocation, de sorte qu'elle ne pouvait pas produire à elle 
seule l'effet formateur résolutoire dont se prévalent aujourd'hui les appelants. 
Reste à déterminer si le droit propre du codonateur de révoquer la donation a été 
transmis à ses hoirs (cf. art. 560 CC) et si leur volonté de révoquer la donation a 
pu suppléer celle du "de cujus". 

5.3.2. Selon le Tribunal fédéral et la doctrine unanime, le droit de révoquer la 
donation est un droit strictement personnel, que seul le donateur peut exercer de 
son vivant : il ne passe ni aux héritiers, ni aux exécuteurs testamentaires (ATF 85 
II 609 cons. 5, JdT 1960 I 510; ATF 96 II 119 cons. 3, JdT 1971 I 144; OGer 
Zurich, ZR 1978 267 n. 118 cons. 1; Rep. 1970 200 cons. 3; CAVIN, op. cit., 
p. 188; BADDELEY, op. cit., n. 2 ad art. 251 et [peu clair] n. 19 ad art. 252 CO ; 
ENGEL, op. cit., p. 120; MAISSEN, op. cit., n. 406 s.; OSER/-
SCHÖNENBERGER, ZK, n. 3 ad art. 251 CO; TERCIER, Contrats, n. 1662; 
VOGT, op. cit., n. 4 ad art. 252 CO). 

- 28/38 - 

 

 

C/24460/2002 

Le Code des obligations réserve toutefois une exception à la règle de l'intrans-
missibilité du droit de révoquer: selon l'art. 251 al. 2 CO, les héritiers du donateur 
peuvent exercer l'action du "de cujus" lorsqu'une cause de révocation existait 
avant le décès du donateur et que celui-ci n'y a pas renoncé; le droit propre du 
donateur peut alors être "repris" (BADDELEY, op. cit., n. 16 ad art. 251 CO) par 
ses héritiers ("abgeleitetes Widerrufsrecht"; MAISSEN, op. cit., n. 446), qui 
doivent néanmoins agir dans le délai d'un an à compter de la connaissance de la 
cause de révocation par le "de cujus" (art. 251 al. 1 CO; cf. ENGEL, op. cit., 
p. 121 s.; OGer Zurich, ZR 1978 267 n. 118 cons. 1). En revanche, l'art. 251 al. 3 
CO ne déroge pas au principe de l'intransmissibilité, puisqu'il confère aux héritiers 
un droit propre de révoquer la donation ("selbständiges Widerrufsrecht"; 
MAISSEN, op. cit., n. 447).  

5.3.3. En l'espèce, la déclaration du 30 juillet 2002 par laquelle les héritiers des 
donateurs ont manifesté leur décision de reprendre le litige qui opposait leur mère 
à l'intimée n'a pas supplée la volonté du codonateur, qui seule aurait pu rendre 
efficace la révocation signifiée par la codonatrice. Les héritiers ne pouvaient pas 
non plus exercer le droit propre de leur père (art. 251 al. 2 CO), qui n'a lui-même 
jamais eu connaissance d'aucun motif de révocation; de surcroît, la "reprise" de 
l'action du "de cujus" aurait dû intervenir un an au plus tard après la mort du 
codonateur (cf. BADDELEY, op. cit., n. 18 ad art. 251 CO). Les appelants ont 
simplement fait valoir la révocation prétendument prononcée par leur mère, qui ne 
pouvait toutefois pas révoquer la donation sans l'assentiment du codonateur 
solidaire, lequel n'a pas non plus transféré son droit à ses héritiers. 

5.4. Il en résulte que la déclaration de la codonatrice du 12 décembre 2001 n'a pas 
produit la révocation de la donation du 20 juin 1978, parce que, d'une part, la 
qualité de donatrice solidaire ne l'autorisait pas à révoquer seule le contrat et que, 
d'autre part, le codonateur n'a pas transmis son droit propre de révocation à ses 
héritiers. 

La solution peut certes paraître rigoureuse : elle revient de fait à exclure le droit 
du codonateur survivant de révoquer une donation solidaire pour cause 
d'inexécution des charges. Au vu des développements qui suivent (cf. infra 
cons. 6.3 et 6.4), relatifs notamment à la disproportion de la révocation dont se 
prévalent les appelants, la question du droit du codonateur survivant de révoquer 
la donation solidaire peut toutefois rester indécise. 

6. Il sied encore d'examiner si les héritiers des codonateurs n'auraient pas résolu eux-
mêmes la donation sur la base des règles de la demeure du débiteur (art. 107 al. 2 
et 109 CO). 

6.1. Si les héritiers du donateur ne disposent qu'exceptionnellement du droit de 
révoquer la donation (art. 251 al. 2 et 3 CO, supra cons. 5.3.2), ils ont en revanche 

- 29/38 - 

 

 

C/24460/2002 

toute latitude d'exiger l'exécution réelle des charges acceptées par le donataire, 
puisque le droit du donateur d'agir en exécution (art. 246 al. 1 CO) est 
transmissible (art. 560 CC; cf. ATF 96 II 119 cons. 3; BADDELEY, op. cit., n. 6 
ad art. 246 CO, n. 19 ad art. 252 CO; VON BÜREN B., Schweizerisches 
Obligationenrecht, Besonderer Teil, Zurich 1972, p. 278 note 36; GUHL/-
KOLLER, op. cit., p. 399; CAVIN, op. cit., p. 183 et 188 s.; MAISSEN, op. cit., 
n. 509; OSER/SCHÖNENBERGER, op. cit., n. 2 ad art. 246 CO; TERCIER, 
Contrats, n. 1677; VOGT, op. cit., n. 6 ad art. 246 CO). La question de savoir si, 
dans une telle situation, les héritiers ont la faculté d'agir selon les règles de la 
demeure du débiteur (art. 107 CO) n'est en revanche pas tranchée par le Tribunal 
fédéral. 

Il est vrai que, selon l'approche classique de la demeure du débiteur, seul le 
créancier d'un contrat bilatéral (art. 107 al. 1 CO : "dans un contrat bilatéral") 
bénéficie des droits supplémentaires réservés par l'art. 107 al. 2 CO (cf. p.ex. 
BECKER, BK, n. 3 ss ad art. 107 CO; TERCIER, Contrats, n. 336 et 1644; VON 
TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, vol. 
II, 3e éd., Zurich 1974, p. 102 note 62 et p. 148). Pourtant, le seul bénéfice de 
l'action en exécution n'offrira parfois qu'une protection insuffisante des droits du 
créancier, parce que la procédure d'exécution forcée peut être d'une durée exces-
sive et repousser par trop l'exécution de la créance. Aussi, nombre d'auteurs 
admettent que le créancier peut avoir un intérêt digne de protection à résoudre un 
contrat non synallagmatique, par exemple un contrat unilatéral (cf. BUCHER E., 
Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd., Zurich 1988, p. 340 
note 48; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY, op. cit., n. 3038; GUGGENHEIM 
D., Le droit suisse des contrats, t. II: Les effets des contrats, Genève 1995, p. 201; 
GUHL/KOLLER, op. cit., p. 256; THÉVENOZ L., CR CO-I, n. 9 let. c ad art. 107 
CO; WEBER R.H., BK, n. 44 ad art. 107 CO; ég. WIEGAND W., BAK, n. 4 ad 
art. 107 CO). De même, la doctrine tend de plus en plus à admettre que le droit de 
résoudre le contrat (art. 107 al. 2 CO) ne se limite pas à la sanction des obligations 
principales, mais que le créancier peut également s'en prévaloir, sous réserve de 
l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), à l'encontre du débiteur qui n'exécute pas une 
obligation (de prestation) accessoire (cf. surtout THÉVENOZ, op. cit., n. 6 ad 
art. 107 CO; GUGGENHEIM, op. cit., p. 202; GUHL/KOLLER, op. cit., p. 256; 
WEBER, op. cit., n. 45 ad art. 107 CO, qui exige que le devoir violé puisse faire 
l'objet d'une action en exécution; ég. TF, JdT 1904 I 482 cons. 4; contra : 
BUCHER, op. cit., p. 366; VON TUHR/ESCHER, op. cit., p. 157; BECKER, op. 
cit., n. 13 ad art. 107 CO; OGer Zurich, ZR 1978 267 n. 118 cons. 4). 

Aussi, la nature unilatérale du contrat de donation (p.ex. TERCIER, Contrats, 
n. 1561) et le caractère accessoire de la charge assumée par le donataire ne 
devraient pas s'opposer à reconnaître aux héritiers du donateur le droit de résoudre 
la donation pour cause d'inexécution qualifiée des charges de la donation. S'il est 

- 30/38 - 

 

 

C/24460/2002 

vrai qu'une charge ne représente pas la contrepartie de l'attribution faite au 
donataire, elle peut néanmoins revêtir, dans l'esprit du donateur, une importance 
primordiale et constituer le motif, voire la cause de la donation (cf. BADDELEY, 
op. cit., n. 19 ad art. 245 CO; CAVIN, op. cit., p. 182; ENGEL, op. cit., p. 124 s.). 
En outre, le droit des donateurs à l'exécution conforme des charges de la donation, 
ainsi que le principe de la fidélité contractuelle ("pacta sunt servanda") pourraient 
être excessivement entravés si les héritiers ne disposaient que de l'action en 
exécution des charges, à l'exclusion d'un droit de résolution. En effet, la procédure 
d'exécution forcée d'une charge (art. 246 al. 1 CO), qui fonde par définition une 
obligation non pécuniaire, soulève bien souvent des difficultés particulières, 
singulièrement s'il s'agit - comme en l'espèce - d'une prestation personnelle; de 
surcroît, la mise en œuvre de l'exécution réelle nécessite régulièrement beaucoup 
de temps. Parce que les héritiers du donateur ont un intérêt légitime à faire 
respecter la volonté de leur ayant cause, il apparaît raisonnable de ne pas les priver 
du droit de résoudre le contrat lorsque le donataire persiste, malgré une 
interpellation (art. 102 al. 1 CO) et la fixation d'un délai supplémentaire d'une 
durée convenable (art. 107 al. 1 CO par analogie), à ne pas honorer les charges de 
la donation. Telle est d'ailleurs la solution prévue par le législateur allemand (cf. 
§ 527 al. 1 BGB; KOLLHOSSER H., Münchener Kommentar zum Bürgerliches 
Gesetzbuch, vol. 3: Schuldrecht, Besonderer Teil I [§ 433-610], 4e éd., Munich 
2004, n. 2 s. ad § 527 BGB; WEIDENKAFF W., Palandt Bürgerliches Gesetz-
buch, 63e éd., Munich 2004, n. 3 ad § 527 BGB) et unanimement admise en droit 
français (encore que la révocation pour inexécution des charges y soit judiciaire; 
cf. MAZEAUD H., L. et J., Leçons de droit civil, t. IV/2, Successions, libéralités, 
4e éd. par A. Breton, Paris 1982, n. 1524; NAJJAR I., in: Répertoire de droit civil, 
Encyclopédie juridique Dalloz, t. V [Dol à Famille], avril 2002, v Donation, p. 79, 
n. 681 ss). 

En l'espèce, la reconnaissance d'un droit de résolution aux héritiers des donateurs, 
par une application analogique de l'art. 107 al. 2 CO, est particulièrement 
indiquée : d'une part, les charges de la donation revêtaient à l'évidence une im-
portance particulière pour les donateurs, qui en avaient clairement fait la condition 
"sine qua non" de la donation (cf. WEBER, op. cit., n. 45 ad art. 107 CO); d'autre 
part, la nature personnelle, voire strictement personnelle des charges imposées à 
l'intimée - et donc l'inapplicabilité au cas d'espèce de l'art. 98 al. 1 CO - rend 
illusoire une procédure rapide et efficace d'exécution forcée des obligations 
d'exposition permanente et de conservation, de sorte que l'intérêt des créanciers au 
respect du contrat ne pourra que très imparfaitement s'en satisfaire. Les héritiers 
doivent par conséquent bénéficier d'un droit de résolution fondé sur l'art. 107 al. 2 
CO appliqué par analogie, puisqu'il s'agit du seul moyen de pression vérita-
blement efficace pour faire respecter la volonté de leurs père et mère. Il ne se 
justifie toutefois pas de permettre la résolution du contrat par les héritiers à des 
conditions plus favorables que ne l'autorise la loi pour le donateur lui-même. 

- 31/38 - 

 

 

C/24460/2002 

Aussi paraît-il nécessaire de déroger aux principes généraux (not. THÉVENOZ, 
op. cit., n. 3 ad art. 102 CO) et de subordonner le droit de résolution des héritiers, 
d'une part, à l'inexécution "sans cause légitime" de la charge et, d'autre part, à son 
invocation dans le délai d'un an dès la connaissance du non respect de la charge 
(art. 251 al. 1 CO par analogie). 

6.2. En l'espèce, l'intimée n'a pas totalement satisfait aux charges de la donation, 
puisqu'elle a fautivement manqué à l'obligation d'exposition permanente du 
"Breughel" et à la convention d'anonymat. Il est en effet établi que la "Fête au 
village" n'a pas été exposée entre 1998 et 2002 et qu'aucune plaque ne se trouvait 
à son emplacement initial pour informer le public du sort de l'œuvre. La clause 
d'exposition permanente ne s'opposait assurément pas à la restauration du tableau, 
mais une période de quatre ans pour y procéder paraît tout à fait excessive. Si 
l'intimée avait rencontré des difficultés dans la restauration de l'œuvre, elle aurait 
au moins pu en informer la codonatrice ou ses enfants, tant elle savait l'importance 
que l'autre partie attachait à l'exposition permanente de l'œuvre. Il appert en outre 
qu'en juillet 2002, la donatrice a constaté que son nom figurait sur la plaquette de 
la "Fête au village". Le conseil de la donatrice dut s'y reprendre à deux fois, par 
lettres du 12 et du 16 juillet 2002, pour faire respecter la convention d'anonymat, 
que les parties avaient réservée lors de la conclusion de l'acte de donation. 

En revanche, la preuve de la violation du devoir d'assurer le parfait état de conser-
vation du "Breughel" n'a pas été formellement rapportée, même si plusieurs in-
dices plaident en faveur de cette thèse. En effet, la décision de l'intimée de confier 
la restauration de l'œuvre à sa propre restauratrice, plutôt qu'à un restaurateur 
externe, contrevenait vraisemblablement à son devoir de tout mettre en œuvre 
pour assurer et garantir l'intégrité du tableau. En 1993, l'intimée avait diligenté 
une procédure disciplinaire à l'encontre de sa restauratrice, à laquelle elle 
reprochait les "dysfonctionnements" de l'atelier de restauration de peinture. Elle 
lui avait alors infligé un avertissement et lui avait notamment signifié que "pour  
la restauration d'oeuvres nécessitant des connaissances particulières et une 
formation plus spécialisée, nous ferons appel à des restaurateurs externes qui 
travailleront dans l'atelier de restauration de peintures, sous la direction du 
conservateur responsable de la collection, jusqu'à nouvel avis du directeur et du 
chef du laboratoire". Le "Breughel" est un tableau d'une très grande valeur ar-
tistique, de sorte qu'il est permis de penser que sa restauration nécessitait 
effectivement des "connaissances particulières et une formation plus spécialisée". 
La décision du musée de confier cette tâche délicate à sa propre restauratrice, sans 
s'assurer que celle-ci s'entourerait des conseils nécessaires, violait vraisem-
blablement les règles de prudence que l'intimée s'était elle-même imposées. 
Partant, la donataire n'a vraisemblablement pas fait preuve de toute la diligence 
qu'impliquait l'exécution conforme de son devoir de conservation. 

- 32/38 - 

 

 

C/24460/2002 

La Cour relèvera encore, sans toutefois trancher la question, que la décision de 
prêter le "Breughel" à d'autres musées constituait éventuellement une violation de 
l'obligation d'exposition permanente, voire du devoir de conservation. Il est établi 
qu'en septembre 1996, l'intimée avait refusé de prêter l'œuvre à un musée alle-
mand, parce qu'un transport impliquait des risques trop élevés pour la sécurité et 
l'intégrité du "Breughel". Il n'apparaît toutefois pas qu'un tableau fragile doive for-
cément être exclu du prêt, puisque des motifs scientifiques et artistiques peuvent 
justifier de l'exposer dans un autre musée, pour autant que toutes les précautions 
soient prises pour son transport. Il n'en va pas différemment pour une œuvre dont 
la donation n'est pas assortie d'une réserve de prêt, mais d'une simple clause con-
tractuelle d'exposition permanente : le prêt d'une telle œuvre ne viole pas néces-
sairement la charge de la donation, à condition d'être justifié par des motifs ob-
jectifs et d'être de courte durée. Il faut néanmoins mentionner que, même si le 
donataire n'en a pas l'obligation juridique, son devoir moral de reconnaissance à 
l'égard de son bienfaiteur devrait l'inciter à requérir l'autorisation du donateur, tout 
au moins à l'aviser du prêt qu'il entend faire de la chose donnée. 

La Cour ne se prononcera pas sur les résultats de la restauration du "Breughel" et 
sur la question d'un éventuel dommage subi par le tableau. Les experts privés dont 
les appelants ont produit les rapports s'expriment certes en termes négatifs sur la 
méthode et les résultats de la restauration opérée par l'employée du musée. Il n'est 
toutefois pas allégué que lesdits experts soient des spécialistes de Breughel et, en 
outre, leurs dires ne revêtent aucune force probante particulière mais doivent être 
considérés comme de simples allégations des appelants (arrêt non publié du TF, 
du 30 octobre 2003, 4P.169/2003, cons. 2.1.4, avec réf.). Le seul fait que l'appa-
rence du "Breughel" ait été modifiée par la restauration entreprise ne suffit pas à 
établir une violation des règles de l'art ou une atteinte à l'intégrité du tableau. 
Ainsi, la disparition de quelques éléments de la "Fête au village" pourrait être ob-
jectivement justifiée par l'opportunité de supprimer des repeints. Du reste, même 
s'il s'avérait que le tableau a été endommagé, les appelants ne seraient pas au-
torisés à réclamer la réparation du dommage, puisque, faute d'être propriétaires de 
l'œuvre, ils n'en auraient eux-mêmes subi aucun (cf. MAISSEN, op. cit., n. 518; 
ég. VOGT, op. cit., n. 6 ad art. 246 CO; BUCHER E., Obligationenrecht, 
Besonderer Teil, 3e éd., Zurich 1988, p. 155; BADDELEY, op. cit., n. 1 et note 4 
ad art. 246 CO). Seule la désignation d'un expert judiciaire pourrait trancher la 
question de l'opportunité, de la méthode et des résultats de la restauration entre-
prise par l'intimée, afin de déterminer dans quelle mesure les décisions prises et 
les travaux effectués sur le "Breughel" étaient conformes à la charge de parfaite 
conservation. La Cour y renoncera néanmoins, parce que les conclusions d'un ex-
pert judiciaire, quelles qu'elles soient, ne modifieraient pas la solution du présent 
litige (cf. infra cons. 6.3 et 6.4). 

- 33/38 - 

 

 

C/24460/2002 

Il faut finalement rejeter le grief relatif à l'incapacité de l'intimée d'assurer la sécu-
rité et le parfait état de conservation de la collection. Il est sans doute exact que 
l'intimée connaît des difficultés dans la gestion de ses locaux et le maintien de 
conditions climatiques et techniques optimales. Néanmoins, il n'en résulte encore 
aucune inexécution actuelle des charges de la donation. Les appelants se prévalent 
en réalité d'une violation anticipée des devoirs du donataire, laquelle suppose que 
le débiteur déclare d'emblée qu'il ne s'exécutera pas en temps utile (cf. BUCHER 
E., Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd., Zurich 1988, 
p. 363; THÉVENOZ, op. cit., n. 40 ad art. 107 CO). Telle n'a jamais été l'attitude 
de l'intimée, qui a au contraire déclaré à plusieurs reprises sa volonté d'exécuter 
les charges de la donation et de libérer des salles pour recevoir la collection des 
donateurs. Il n'apparaît pas non plus que l'obligation d'assurer la sécurité et la con-
servation des œuvres soit frappée d'impossibilité initiale, ni que la charge soit 
devenue objectivement ou subjectivement impossible. Les conditions climatiques 
d'exposition au musée ne sont peut-être pas optimales, mais l'intimée ne se trouve 
pas pour autant dans l'impossibilité de conserver les œuvres qu'elle présente. De 
surcroît, l'intimée a engagé les procédures qui doivent permettre de remédier aux 
difficultés du musée; aussi, même s'il fallait l'admettre, l'impossibilité ne serait 
que temporaire et devrait par conséquent se résoudre par l'application des règles 
sur la demeure du débiteur (p.ex. THÉVENOZ, op. cit., n. 18 ad art. 97 CO; 
WEBER, op. cit., n. 139 ad art. 97 CO, avec réf.). Les appelants ne sauraient 
cependant s'en prévaloir avant même d'avoir remis la collection à la donataire, 
parce que les charges d'exposition et de conservation ne sont pas encore exigibles. 
Pour le reste, il est constant que les appelants n'ont pas fixé à l'intimée de délai 
supplémentaire pour s'exécuter (art. 107 al. 1 CO; cf. infra cons. 6.3); à cet égard, 
ils invoquent en vain l'art. 108 CO, dont aucune des hypothèses n'est réalisée en 
l'espèce. 

6.3. Nonobstant les violations attestées, vraisemblables ou supposées des devoirs 
que la donation imposait au donataire, il n'apparaît pas qu'il faille retenir la réso-
lution du contrat du 20 juin 1978 par les héritiers des donateurs, parce que la pro-
cédure formelle de l'art. 107 al. 1 CO n'a pas été respectée et que, surtout, les 
violations invoquées ne revêtent pas une gravité suffisante pour justifier pareille 
sanction. 

Lorsque les héritiers ont déclaré, par courrier du 30 juillet 2002, reprendre le litige 
qui opposait leur mère à l'intimée, le "Breughel" avait déjà retrouvé sa place sur 
les cimaises du musée; autrement dit, la donataire satisfaisait à nouveau à la char-
ge d'exposition permanente, dont la violation avait déterminé la codonatrice à ré-
voquer la donation. Par la suite, les héritiers n'ont jamais adressé à l'intimée de 
véritable mise en demeure, ni ne lui ont fixé un quelconque délai supplémentaire 
(art. 107 al. 1 CO par analogie) pour exécuter l'une ou l'autre des charges de la do-
nation; ils n'ont du reste jamais précisé de quelle charge ils exigeaient l'exécution, 

- 34/38 - 

 

 

C/24460/2002 

ni n'ont d'ailleurs prétendu résoudre la convention sur la base des règles de la 
demeure du débiteur. La résolution du contrat de donation par les héritiers du ou 
des donateurs ne peut intervenir qu'à l'échéance d'un délai supplémentaire 
(art. 107 al. 1 CO), d'une durée raisonnable, lorsque le donataire persiste à ne pas 
respecter les charges qui lui incombent. En l'espèce, les héritiers n'ont en réalité 
pas cherché à faire respecter les charges : ils se sont au contraire continuellement 
prévalus de la "révocation" prononcée par leur mère. 

Il apparaît surtout que l'inexécution des charges applicables au "Breughel" ne jus-
tifie pas la mise à néant de la donation toute entière. La "Fête au village" ne 
représente qu'une infime partie de la collection remise à l'intimée, de sorte que les 
conditions auxquelles l'œuvre était soumise n'ont, par rapport à l'intégralité de la 
donation, qu'une portée restreinte, qui ne s'étend pas sans autre à l'ensemble du 
contrat. La violation des charges applicables au "Breughel" ne pourrait justifier la 
résolution de la donation dans son entier qu'à condition de témoigner d'une cer-
taine gravité : à défaut, l'invocation d'une révocation complète serait dispropor-
tionnée et, partant, manifestement abusive (art. 2 al. 2 CC). L'application de 
l'art. 107 al. 2 CO au bénéfice des héritiers des donateurs ne peut être qu'ana-
logique, parce que la donation n'est pas un contrat synallagmatique et que le 
devoir d'exécuter une charge n'est pas une obligation principale. En outre, la dona-
tion est un acte en principe irrévocable, dont l'annulation ne peut être justifiée que 
par des motifs graves et impérieux. L'absence du tableau des cimaises du musée 
entre 1988 et 2002, ainsi que la courte violation de la convention d'anonymat ne 
suffisent assurément pas à fonder l'annulation totale de la donation. Il n'en irait 
pas autrement même si un expert judiciaire estimait que la restauration entreprise 
par l'intimée a endommagé le "Breughel": d'une part, la violation de l'obligation 
de sauvegarder l'intégrité de la donation ne s'étendrait qu'au "Breughel", dont 
l'actuel propriétaire ne serait du reste que l'unique lésé; d'autre part, l'atteinte éven-
tuellement portée n'empêche pas l'intimée d'exposer le tableau dans son musée, de 
sorte qu'elle n'est vraisemblablement pas