# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e20ee2d-97f3-5229-92b8-6a24ec44e58b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.03.2007 C-711/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-711-2006_2007-03-02.pdf

## Full Text

Cour II I
C-711/2006
{T 0/2}

Arrêt du 2 mars 2007 

Composition : MM. et Mme les Juges Vaudan, Avenati-Carpani, Vuille
Greffière: Mme Vigliante Romeo.

A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Refus d'autorisation d'entrée en faveur de B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :
que, par déclaration du 10 octobre 2005 adressée à l'Ambassade de Suisse à 
Kiev, A._______, domicilié à Chêne-Bougeries,  a sollicité un visa d'une durée 
de  45  jours  en  faveur  de  B._______,  ressortissante  de  la  République  de 
Moldova;

qu'il a déclaré assumer tous les frais liés à son éventuel séjour;

qu'en  date  du  19  octobre  2005,  cette  dernière  a  déposé  auprès  de  la 
représentation suisse précitée une demande d'autorisation d'entrée en Suisse 
pour y passer les vacances d'hiver et perfectionner son français; 

que,  dans  les  indications  fournies  à  cette  représentation,  elle  a  déclaré  être 
célibataire et guide-interprète;

qu'elle s'est engagée à quitter le territoire helvétique à l'expiration de son visa, 
par déclaration séparée du même jour;

que, sur demande de l'Office de la population du canton de Genève, l'invitant a 
en particulier expliqué, par courrier du 20 décembre 2005, qu'il entretenait une 
relation sentimentale  avec l'intéressée depuis  le mois d'octobre  2004,  tout  en 
garantissant son retour au terme du visa; 

que,  statuant  le  19  janvier  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'autorisation 
d'entrée en Suisse de cette dernière, retenant en substance que, compte tenu 
de la situation socio-économique prévalant en République de Moldova et de la 
situation personnelle de la requérante, sa sortie de Suisse au terme du séjour 
envisagé n'apparaissait pas suffisamment assurée;

que,  par  acte  non  daté,  mais  expédié  le  20  février  2006,  l'invitant  a  recouru 
contre  cette  décision,  concluant  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  à 
l'octroi en faveur de l'intéressée d'une autorisation d'entrée en Suisse;

que le recourant a allégué que cette dernière travaillait comme guide-interprète 
auprès de la société Moldovatur, à Chisinau, et qu'elle était sa fiancée;

qu'il a encore affirmé que le but de sa venue en Suisse était de lui rendre visite;

qu'il s'est porté garant de son retour à l'échéance de son visa et des frais relatifs 
à son séjour;

qu'il a précisé que la durée du visa sollicité était réduite à 15 jours;

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 1er mai 2006;

qu'invité à faire part de ses observations, le recourant n'y a pas donné suite; 

que sous réserve des exceptions prévues à l� art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l� art. 31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l� art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF;

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 
conformément à l� art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20);

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que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d� arbitrage ou devant  les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont  traitées par le  TAF dans la mesure où il  est compétent  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 1 LTAF);

que ces affaires sont  traitées selon le nouveau droit  de procédure  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 2 LTAF);

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

que A._______, agissant  en qualité d'autre participant  à la procédure dans la 
mesure où il souhaite accueillir B._______ en Suisse, a qualité pour recourir (cf. 
art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA);

que,  présenté  dans la forme et  les délais  prescrits  par la loi,  son recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA);

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. 
art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 janvier 1998 
concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des  étrangers  [OEArr,  RS 
142.211]);

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 OEArr), et qu'ainsi, un éventuel préavis positif 
émis par les autorités  cantonales  concernées lors  de la  soumission du cas à 
l'ODM ne lie ni ce dernier office, ni a fortiori le TAF, auquel il appartient de se 
prononcer en vertu de la disposition précitée et de l'effet dévolutif du recours (cf. 
art. 54 PA);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, 
raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique  restrictive 
d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a  p. 6s.;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de Droit  administratif  et de Droit fiscal  [RDAF] 1997, p. 287),  au vu du 
nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées;

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr);

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 
LSEE  en  relation  avec  l'art. 9  al. 1  OEArr;  cf.  également  PHILIP GRANT,  La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24;  PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss);

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que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne 
présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les 
délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr);

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit 
en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant;

que le souhait du recourant d'inviter l'intéressée en Suisse, afin qu'elle lui rende 
visite, constitue certes un motif tout à fait légitime;

que toutefois,  sans vouloir  minimiser les raisons d'ordre affectif  qui fondent la 
demande d'autorisation d'entrée présentée par la requérante, le TAF ne saurait 
admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la sortie de Suisse 
de cette dernière au terme du séjour envisagé soit suffisamment assurée;

qu'en effet,  compte  tenu de la  situation  socio-économique et  politique difficile 
prévalant  en  République  de  Moldova  et,  en  particulier,  de  la  disparité 
économique considérable existant entre ce pays et la Suisse, le TAF ne saurait 
d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité intimée quant au retour de la 
requérante à l'échéance du visa sollicité;

que  l'expérience  a  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de  nombreux 
étrangers,  une  fois  en  Suisse,  ne  songeaient  plus  à  quitter  ce  pays  et 
cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à 
leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins;

qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un 
visa délivré à des fins touristiques ou de visite mettent à profit leur séjour dans 
ce pays pour y entreprendre une formation ou des études, y chercher un emploi 
ou y demeurer à un titre quelconque;

qu'au vu de la situation personnelle de l'intéressée, cette hypothèse ne saurait 
être exclue dans le cas particulier;

qu'en effet, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que la requérante est 
une personne jeune, célibataire et sans charge de famille, de sorte qu'elle serait 
à même de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie,  sans que cela 
n'entraîne pour elle de difficultés majeures sur le plan familial, notamment;

que  les  craintes  émises  par  l'autorité  intimée  quant  à  une  éventuelle 
prolongation  par  l'invitée  de  sa  présence  en  Suisse  au  terme  du  séjour 
touristique  envisagé  paraissent  d'autant  plus  fondées  que  des  informations 
divergentes ont été données au cours de la présente procédure quant au but du 
séjour;

qu'en effet,  comme le relève de manière  pertinente  l'ODM dans son préavis, 
l'intéressée  a  déclaré,  dans  sa  demande  de  visa,  qu'elle  souhaitait  venir  en 
Suisse en vue d'y perfectionner son français, sans faire une quelconque allusion 
à une relation sentimentale avec le recourant;

que celui-ci  a,  pour sa part,  prétendu entretenir  une relation amoureuse avec 
elle depuis le mois d'octobre 2004; 

qu'il  sied  à  cet  égard  d'observer  que  la  différence  d'âge  (38  ans)  entre  ces 
derniers est non négligeable;

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qu'à  toutes  fins  utiles,  il  convient  de  souligner  que  l'octroi  d'un  visa  pour 
tourisme ou pour visite n'a pas pour but de permettre à un étranger de séjourner 
durablement  en Suisse,  fût-ce pour  y  commencer  une vie de couple,  voire y 
fonder une famille; 

qu'en effet, pour avoir le droit de résider sur le territoire helvétique l'étranger doit 
être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement,  à moins 
que, selon la LSEE, il n'ait pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE), 
ce qui n'est manifestement pas le cas de l'intéressée;

que l'octroi d'une telle autorisation ressortit d'ailleurs à la seule compétence de 
l'autorité  cantonale  compétente  (cf.  art. 15  al. 2  LSEE  et  art. 18  al. 1  in  fine 
OEArr);

qu'en  tout  état  de  cause,  les  incohérences  dont  sont  ainsi  empreintes  les 
indications  communiquées  aux  autorités  constituent  un  facteur  d'incertitude 
supplémentaire quant au réel but du séjour de l'invitée (cf. art. 14 al. 2 let. b et c 
OEArr);

que, par ailleurs, la requérante a certes une activité professionnelle en tant que 
guide-interprète,  toutefois cela ne suffit  pas à assurer son départ  du territoire 
helvétique au terme du séjour projeté;

que  l'on  ne  décèle  de  plus  aucun  élément  dans  le  dossier  qui  permette  de 
conclure  que  sa  situation  financière  se  trouverait  péjorée  si  elle  devait,  cas 
échéant, quitter son activité en République de Moldova pour prendre un emploi 
en Suisse;

que  ses  liens  professionnels  avec  son  pays  d'origine  ne  sont  en  effet 
manifestement  pas suffisamment étroits  pour garantir  son retour  à l'échéance 
de l'autorisation sollicitée;

qu'il convient au demeurant de relever que la nécessité de la venue en Suisse 
de l'intéressée n� est nullement démontrée;

que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge 
des frais de séjour en Suisse ne sont pas propres à empêcher un ressortissant 
étranger,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique,  d'entreprendre  des  démarches 
administratives en vue de s'y installer durablement;

que  les  déclarations  d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  ponctuelle  d'un 
ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir 
que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'emportant 
aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 57.24);

que  l'expérience  a  d'ailleurs  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations d'intention formulées (soit l'engagement pris par la personne invitée 
de  quitter  ponctuellement  la  Suisse  à  l'échéance  du  visa  et  celui  pris  par  la 
personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), de même que les 
garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à 
assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au 
terme de son séjour en Suisse;

que  de  toute  façon,  un  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  n'a  pas  pour 
conséquence d'empêcher la requérante et le recourant vivant en Suisse de se 
rencontrer,  dans  la  mesure  où  ce  dernier  a  la  possibilité  de  se  rendre  en 

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République de Moldova, comme il l'a d'ailleurs déjà fait par le passé;

qu'au vu de l'ensemble des circonstances, bien que conscient du désir légitime 
de l'invitée de se rendre en Suisse auprès de l'invitant,  le TAF estime qu'il ne 
saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ de l'intéressée à 
l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisamment assuré et, partant,  d'avoir 
refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur;

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA);

que le recours doit ainsi être rejeté;

que le recourant, qui succombe, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 
PA  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du  règlement  du  11  décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 29 
mars 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée, avec dossier 2 196 332 Gab/Grf (recommandé)

- à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossier cantonal 
en retour, via l'ODM

- à l' Ambassade de Suisse à Kiev, via l'ODM

Le juge: La greffière:

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B. Vaudan S. Vigliante Romeo

Date d'expédition :