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**Case Identifier:** 0bccc000-f35a-5604-89d5-300ba0c88452
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.08.2021 C/15511/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-15511-2020_2021-08-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31.08.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15511/2020 ACJC/1078/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 30 AOÛT 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 18 mars 2021, comparant par Me Michel CELI 

VEGAS, avocat, rue du Cendrier 12-14, case postale 1207, 1211 Genève 1, en l'Etude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

La VILLE B______, soit pour elle la C______, ______, intimée, comparant en 
personne. 

 

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C/15511/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/268/2021 du 18 mars 2021, reçu par les parties le 12 avril 
2021, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a 

condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi 

que toute autre personne faisant ménage commun avec elle l'appartement de 3 

pièces n° ______ au 11
ème

 étage de l'immeuble sis 1______ à Genève, ainsi que la 

cave n° ______ (ch. 1 du dispositif), autorisé la VILLE B______ à requérir son 

évacuation par la force publique dès le 40
ème

 jour après l'entrée en force du 

jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que 

la procédure était gratuite (ch. 4). 

B. a.a Le 22 avril 2021, A______ a formé appel contre ce jugement, concluant 
préalablement notamment à ce que la Cour ordonne sa comparution. A titre 

principal, elle a conclu à ce que la Cour annule le jugement querellé et déclare 

irrecevable la requête déposée par la VILLE B______ le 11 août 2020. 

Subsidiairement, elle a conclu à ce que la Cour renvoie la cause au Tribunal pour 

qu'il statue sur "la possibilité de la suite d'une médiation" et lui octroie un délai de 

douze mois dès l'entrée en force du jugement pour évacuer l'appartement au cas 

où la médiation échouait.  

 Elle a déposé des pièces nouvelles.  

 a.b Le même jour, A______ a en outre formé recours contre le jugement précité, 
concluant préalablement notamment à ce que la Cour ordonne sa comparution. A 

titre principal, elle a conclu à ce que la Cour annule le chiffre 2 du jugement 

querellé et l'autorise à rester dans l'appartement litigieux. Subsidiairement, elle a 

conclu à être autorisée à y demeurer pour une période de douze mois dès l'entrée 

en force du jugement. 

 b. Par arrêt du 10 mai 2021, la Cour a suspendu le caractère exécutoire du 
jugement du 18 mars 2021 et rejeté la requête de la VILLE B______ tendant à 

l'exécution anticipée de ce jugement. 

 c. Le 6 mai 2021, la VILLE B______ a conclu à la confirmation du jugement 
querellé. 

 d. A______ a répliqué le 27 mai 2021, persistant dans ses conclusions. 

 e. Les parties ont été informées le 14 juin 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

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C/15511/2020 

 a. La VILLE B______, bailleresse, et A______, locataire, ont conclu le 2 juillet 
2007 un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 3 pièces 

n° ______ au 11
ème

 étage de l'immeuble sis 1______ à Genève.  

Le loyer a été initialement fixé à 1'307 fr. charges comprises.  

b. Le 3 décembre 2019, la VILLE B______ a résilié le bail de A______, au 
moyen de la formule officielle, pour le prochain terme, soit le  

31 juillet 2020.  

Elle allègue notamment avoir reçu de nombreuses plaintes de la part des voisins 

de la locataire, laquelle se montrait violente et menaçante verbalement et 

physiquement à leur égard. La police avait dû intervenir à plus de vingt reprises 

en raison de son comportement en novembre 2019. Une médiation avait été 

tentée, mais s'était soldée par un échec. 

c. Sur demande de A______, la VILLE B______ lui a fait savoir le 13 février 
2020 que le congé était motivé par le fait qu'elle posait divers problèmes au sein 

de l'immeuble, notamment en manquant de diligence envers ses voisins et en 

salissant les parties communes, en particulier en répandant de l'huile dans celles-

ci. 

d. A______ a contesté le congé devant la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyers. L'autorisation de procéder a été délivrée le 28 février 2020, 

mais la cause n'a pas été introduite devant le Tribunal. 

Il ressort du dossier que la cause n'a pas été introduite en temps utile en raison 

d'une erreur de D______, qui représentait A______ à l'époque. 

e. Le 11 août 2020, la VILLE B______, agissant par la voie de la protection pour 
les cas clairs, a requis du Tribunal l'évacuation de la locataire et le prononcé de 

mesures d'exécution directe. 

f. Lors de l'audience du Tribunal du 8 octobre 2020, les parties ont convenu de 
tenter une médiation.   

g. Une seconde audience s'est tenue le 18 mars 2021, lors de laquelle les parties 
ont indiqué que la médiation prévue n'avait pas pu avoir lieu. 

A______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête, car les faits n'étaient pas clairs. 

Elle n'avait pas pu faire valoir sa version des faits dans la procédure au fond. Il n'y 

avait aucun problème de voisinage, ses voisins avaient fait faire de faux-

témoignages par des personnes rémunérées par leurs soins. Elle était à charge de 

l'Hospice général, vivait seule et n'avait pas de solution de relogement. Elle a 

produit lors de cette audience une lettre de l'Hospice général, indiquant que celui-

ci pourrait lui proposer un logement temporaire, mais non un logement équivalent 

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C/15511/2020 

à celui qu'elle risquait de devoir quitter. 

La VILLE B______ a persisté dans ses conclusions en évacuation, expliquant 

avoir reçu de nouvelles plaintes contre la locataire, ce que celle-ci a contesté. La 

VILLE B______ n'entendait pas prolonger encore la procédure pour tenter une 

médiation. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque 
la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 319 let. a et 308 al. 2 CPC).  

 Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'article 257 CPC ne sont pas 

remplies, correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage 

hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 

ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle peut être estimée 

à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.1.2). 

En l'espèce, au vu du loyer en 1'307 fr. par mois, la valeur litigieuse est inférieure 

à 10'000 fr., de sorte que seule la voie du recours est ouverte. 

 1.2.1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans 
les 10 jours à compter de la notification de la décision motivée, si celle-ci est 

rendu en procédure sommaire (art. 321 CPC). 

 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 

dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 

 1.2.2 Les pièces nouvelles produites par la recourante devant la Cour sont dès lors 
irrecevables, de même que les allégations qui s'y rapportent. 

 La recourante n'a pas conclu devant le Tribunal à l'octroi d'un sursis à 

l'évacuation, ni à ce que le Tribunal "statue sur la possibilité de la suite d'une 

médiation".  

 Les conclusions nouvelles qu'elle a prises en ce sens devant la Cour sont dès lors 

irrecevables. 

 La conclusion tendant à ce que la Cour ordonne la comparution personnelle de la 

recourante est également irrecevable car elle n'est pas motivée, contrairement à ce 

que prévoit l'art. 321 al. 1 CPC. 

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C/15511/2020 

 Sous réserve de ce qui précède, le recours déposé par la locataire correspond aux 

exigences légales de sorte qu'il sera déclaré recevable. 

 L'acte d'appel sera quant à lui converti d'office en un recours. 

2. Le Tribunal a considéré que les conditions du cas clair étaient réalisées. Le congé 
donné pour le 31 juillet 2020 était entré en force, puisque la demande en 

contestation de celui-ci n'avait pas été introduite en temps utile devant le Tribunal. 

L'omission du conseil de la recourante était imputable à celle-ci. En tout état de 

cause, aucun élément du dossier ne permettait de retenir que le congé était nul. 

La recourante n'avait aucun titre lui permettant d'occuper les locaux, de sorte que 

son évacuation devait être prononcée. 

La recourante fait valoir que les conditions du cas clair ne sont pas réalisées car 

les parties avait convenu de tenter une médiation, de sorte que le Tribunal aurait 

dû donner aux parties la possibilité de la poursuivre. Elle n'était pas responsable 

du fait que son précédent avocat avait omis d'introduire en temps utile sa demande 

en contestation du congé. 

2.1.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection 
dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux 

ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 

claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 

procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 

par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 

est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 

preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des 

faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur 

fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent 

être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du 

tribunal, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1). 

 La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvée (ATF 144 III 462 consid. 3.1). En règle générale, la 

situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 

d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du tribunal ou que celui-ci doit 

rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de 

l'espèce (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les références citées). 

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C/15511/2020 

 Si le tribunal parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont 

réalisées, le demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de 

la chose jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le tribunal doit 

prononcer l'irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 consid. 3.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_422/2020 du 2 novembre 2020 consid. 4.1). 

 2.1.2 Selon l'art. 267 al. 2 CO, à la fin du bail, le locataire doit restituer la chose 
dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. 

 2.2 En l'espèce, le Tribunal a considéré à juste titre que le cas était clair. 

 Le congé donné pour le 31 juillet 2020 est entré en force. Les motifs pour lesquels 
la demande de contestation n'a pas été introduite en temps utile ne sont pas 

pertinents à cet égard. 

 Le fait que l'intimée ait, dans un premier temps, accepté de tenter une médiation 

pour trouver une solution au litige ne fait pas obstacle au prononcé de l'évacuation 

de la recourante par la voie du cas clair. 

 En effet, la médiation n'a pas abouti dans le délai qui a été accordé aux parties 

pour ce faire et, dans la mesure où l'intimée ne souhaitait pas retarder plus encore 

l'issue de la cause, le Tribunal n'avait pas d'autre possibilité que de garder la cause 

à juger. Il ne lui était notamment pas possible de contraindre l'intimée à participer 

à une médiation dont elle ne voulait pas. 

 Il ressort de ce qui précède que, puisque le bail a pris fin depuis le 31 juillet 2020, 

la recourante n'est plus au bénéfice d'un titre l'autorisant à demeurer dans les 

locaux de sorte que c'est à juste titre que son évacuation a été prononcée. 

3. Le Tribunal a considéré que, au vu de la situation précaire de la recourante et du 
fait qu'elle n'avait pas de solution de relogement, un sursis de 40 jours à 

l'exécution de l'évacuation devait lui être octroyé.  

La recourante fait valoir que le délai imparti par le Tribunal est trop court pour lui 

permettre de trouver un nouveau logement. 

 Il a déjà été relevé que les conclusions de la recourante tendant à l'octroi d'un 
sursis humanitaire de douze mois étaient irrecevables. 

 Même si elles avaient été recevables, elles auraient été infondées. 

 En effet, la recourante sait depuis plusieurs mois qu'elle doit quitter les lieux et n'a 

pas établi avoir fait de démarches en vue de trouver un nouveau logement. 

Contrairement à ce qu'elle fait valoir, elle ne risque pas de se trouver à la rue, car 

l'Hospice général a indiqué, par courrier du 15 mars 2021, qu'un logement 

temporaire pourrait lui être proposé. 

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C/15511/2020 

Au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, le délai octroyé par le 

Tribunal est approprié et conforme au principe de proportionnalité. 

Le recours sera par conséquent rejeté. 

4. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

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C/15511/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2021 par A______ contre le jugement 

JTBL/268/2021 rendu le 18 mars 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/15511/2020-7-SD. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, 

Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119  

et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires inférieure à 15'000 fr.