# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b961978-c20b-56ee-af99-1a92d346e5b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.08.2014 A/3189/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3189-2013_2014-08-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3189/2013 ATAS/892/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 août 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BERGMANN Michel recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 

des Gares 16, GENEVE intimé 

 

 

 

 

 

A/3189/2013 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 30 avril 2013, le service juridique de l’office cantonal de l’emploi 

(ci-après : OCE) a déclaré Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) apte au placement à 

raison de 60 % dès le 1
er

 mars 2012 ; 

Que le 31 mai 2013, l’assuré s’est opposé à cette décision en précisant avoir déposé une 

demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité ; 

Que par décision sur opposition du 2 septembre 2013, l’OCE a confirmé la décision du 

30 avril 2013 ; 

Que par écriture du 3 octobre 2013, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en 

concluant à ce qu’il soit reconnu apte au placement à 100% dès le 1
er

 mars 2012 et à ce 

que lui soit allouée l’indemnité de chômage correspondante dès cette même date, 

subsidiairement à ce qu’il soit déclaré apte au placement à hauteur de 75 % dès le 

1
er

 mars 2012 et à ce que l’indemnité de chômage correspondante lui soit allouée ; 

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 30 octobre 2013 a conclu au 

rejet du recours ; 

Que par écriture du 2 décembre 2013, le recourant a persisté intégralement dans ses 

conclusions ; 

Que la demande de prestations de l’assuré a été rejetée par l’assurance-invalidité (cf. 

arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 2013 ; ATAS/1254/2013, entré en force au 

début du mois de février 2014) ; 

Qu’invité une nouvelle fois à se déterminer suite à la décision de l’assurance-invalidité, 

l’intimé, par écriture du 30 juin 2014, complétée le 10 juillet 2014, a conclu à 

l’admission du recours et à ce que soit reconnu à l’assuré le droit à une indemnité de 

chômage « complète » ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3189/2013 

- 3/4 -

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 

prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-

chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur 

l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ;  

Que la compétence de la Chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 

contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 

Qu’en l’occurrence, l’intimé a proposé l’admission du recours sans rendre cependant de 

décision formelle puisqu’il s’était déjà exprimé ; 

Qu’il convient dès lors de rendre un jugement dans le sens proposé ; 

Que le recourant qui obtient de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens 

ainsi que de ceux de son mandataire. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3189/2013 

- 4/4 -

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d’accord entre les parties conformément à l’art. 56W LOJ 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet sur proposition de l’intimé. 

3. Reconnaît à l’assuré le droit à une indemnité complète de l’assurance-chômage. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul de ladite indemnité et éventuel examen des 

autres conditions d’octroi. 

5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 2'500.- à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le