# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b521e00-8615-55dd-8c43-46aed7999aea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/154/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-154-1998_1998-12-01.html

## Full Text

A/154/1998

  

  
    
        
            ATA/768/1998

                  
      
      du 01.12.1998
       (  FIN
)
      ,   IRRECEVABLE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE; COMPETENCE; ACTION EN CONSTATATION; MOYEN DE DROIT; FORME ET CONTENU; FIN
    

      
  
    
      Normes :
      LPA.49 al.1
    

      
  
    
      Parties :
      SCHLAPFER-MAUPOU Nelly / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      La recourante ayant expressément indiqué qu'elle n'entendait pas déposer un recours - alors que cette faculté lui était offerte - mais une action en constatation de droit, sa demande a été déclarée irrecevable en application du principe de subsidiarité.
Une écriture intitulée "requête en constatation de nullité de procédure
de recours et en révision du statut fiscal de la contribuable, assortie de la
répétition de l'indu", est une action en constatation de droit qu'il n'y a pas
lieu de traiter comme un recours, son auteur y ayant expressément renoncé.
Irrecevabilité de l'action, vu le principe de subsidiarité de l'action en
constatation par rapport à l'action condamnatoire.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

        Pas de document HTML