# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b402f9c8-ce76-5d5e-809d-d0b9a660f88d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2023 E-3193/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3193-2019_2023-08-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3193/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 2 3   

Composition 
 William Waeber, (président du collège),  

Grégory Sauder, Gabriela Freihofer, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

représenté par François Miéville, 

Centre Social Protestant (CSP), 

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 21 mai 2019 / N (…). 

 

 

 

E-3193/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 janvier 2016, A._______, Sri-lankais d’ethnie tamoule, a déposé une 

demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de 

B._______. Il a été entendu sur ses données personnelles le 19 janvier 

suivant, puis, plus spécifiquement sur ses motifs d’asile, le 14 juin 2017 et 

le 9 mai 2019.  

Il est ressorti de ses auditions qu’il viendrait de C._______, dans le sud de 

l’île, où il vivait avec son épouse et leurs enfants ainsi qu’avec son père. 

Dès son jeune âge, il aurait été familier des « Liberation Tigers of Tamil 

Eelam » (ci-après : LTTE), auxquels il rendait de menus services. Vers 

1985, il aurait adhéré à la Student Organization of Liberation Tigers 

(SOLT), un groupe d’étudiants proches des LTTE, en compagnie desquels 

il aurait accompli toujours plus de tâches en faveur de l’organisation 

séparatiste, avant de suivre un entraînement militaire dans ses rangs. 

L’année suivante, en raison de sa maîtrise du cinghalais et de ses bonnes 

connaissances de l’anglais, il aurait été recruté par elle pour servir 

d’interprète à un responsable des LTTE pour le district de D._______, 

surnommé E._______ (de son vrai nom, F._______). Il serait ainsi apparu 

à ses côtés sur plusieurs videos, notamment lors des négociations de 1986 

avec des représentants du gouvernement sri-lankais, où était, entre autres, 

présent le mari de la présidente de l’époque. Lors d’un affrontement avec 

les forces armées sri-lankaises, il aurait été blessé à une jambe avant 

d’être arrêté et détenu pendant six mois au G._______ par l’armée 

indienne, dont un contingent avait été dépêché dans le nord et l’est du Sri 

Lanka (en 1987) afin d’y rétablir l’ordre. Par la suite, il aurait renoncé à 

suivre en Inde E._______, privé d’une jambe à la suite un attentat, et serait 

retourné chez lui, mettant ainsi un terme à son engagement chez les LTTE. 

Vers 1992, il aurait été arrêté par les militaires sri-lankais qui l’auraient 

repéré sur une video des négociations de 1986 où il apparaissait au côté 

de E._______ et reconnu, une arme en main, sur une photographie en 

compagnie de quatre autres rebelles, armés eux-aussi, sur le pont d’un 

camion. Son arrestation aurait fait la une des journaux car son père aurait 

été un policier. Détenu vingt jours au poste de police de C._______, il y 

aurait été torturé. Il aurait ensuite été emprisonné à H._______ pendant 21 

ou 28 mois, selon les versions. Jugé en août (…), il aurait été acquitté des 

charges de confection et détention d’explosifs après avoir soudoyé un 

policier pour qu’il ne vienne pas témoigner contre lui. Après sa relaxe, en 

septembre suivant, il serait retourné à C._______. Vers 1997, il se serait 

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rendu en I._______, où il aurait demeuré un an et demi. Il serait retourné 

au Sri Lanka en 1999 et aurait vécu entre Colombo et Jaffna. A partir de 

l’an 2000 ou 2001, selon les versions, il aurait été chargé d’assurer le 

ravitaillement d’une base de l’armée américaine en J._______. A son 

retour au Sri Lanka vers 2007 ou 2009, selon les versions (auxquelles il 

faut ajouter celle mentionnant, à la rubrique « Anamnèse » du rapport 

médical du 26 octobre 2018 à l’attention du SEM, qu’il aurait travaillé 

comme cuisinier pour l’armée américaine de 2004 à 2011), il aurait été 

interrogé à l’aéroport de Colombo sur la nature de son travail en J._______ 

et sur ses activités passées dans les rangs des LTTE. Il aurait ensuite 

travaillé à Colombo avant de partir à Dubaï. N’ayant pas été autorisé à y 

travailler, il serait retourné au Sri Lanka. Il aurait alors travaillé dans 

l’hôtellerie, puis chez un exportateur de thé, à C._______. Il aurait aussi 

travaillé dans la restauration et dans d’autres commerces de l’endroit. 

Finalement, il serait retourné à Colombo travailler dans un commerce de 

pièces détachées pour véhicules. Durant cette période, il aurait eu 

régulièrement affaire aux forces de police qui seraient passées tous les 

trimestres à son domicile quand elles ne le l’auraient pas convoqué au 

poste, où elles auraient pris ses empreintes et des photographies de lui. Il 

aurait aussi été l’objet de visites domiciliaires d’agents du « Criminal 

Investigation Department » (CID) à Colombo. En vain, il aurait tenté 

d’échapper à ces contrôles, qui auraient inquiété ses employeurs jusqu’à 

ne plus vouloir le garder, en changeant de domicile. Plus tard, il aurait fait 

défaut à une convocation des autorités, de peur de subir une injection létale 

à l’instar d’autres membres des LTTE, assassinés de cette façon. 

Finalement, il serait parti en Suisse vers la fin du mois d’août (…), une 

semaine après être arrivé à obtenir un passeport. Par la suite, son fils aurait 

été interrogé à plusieurs reprises à son sujet par les autorités. Il aurait aussi 

été recherché depuis février (…).  

Aux fins de prouver ses dires, il a produit une série de documents, pour la 

plupart originaux, relatifs à son arrestation et à son transfert en prison au 

début des années 90, ainsi qu’à la prolongation de sa détention ; l’un d’eux 

mentionne en particulier qu’il était soupçonné d’être un ex-LTTE ayant suivi 

un entraînement militaire et pris part à des attaques contre les forces de 

sécurité ; il lui est aussi reproché d’avoir tu des informations sur certaines 

personnes à un officier de police. Il a également versé à son dossier, en 

original encore, le jugement prononçant son acquittement, en date du 

(…) août (…), de même que l’ordre de relaxe à son nom le mois suivant.  

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B.  

Dans un certificat du 16 mars 2016, les médecins de l’intéressé au sein de 

la K._______ alertaient le SEM sur la détérioration continue de l’état de 

santé de leur patient, pourtant au bénéfice d’un suivi hebdomadaire en 

raison d’un état de stress post-traumatique sévère et d’un état dépressif 

majeur. Les thérapeutes attribuaient cette détérioration à son placement 

dans des locaux de la protection civile, qui lui rappelaient le bunker où il 

avait été détenu dans son pays, et demandaient à ce qu’il en soit déplacé. 

C.  

Dans un nouveau certificat du 9 mars 2017, les médecins informaient le 

SEM que l’état du recourant, sous traitement médical et 

psychothérapeutique depuis le 18 février 2016, était stabilisé mais restait 

fragile. 

D.  

Par décision du 21 mai 2019, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

A._______ aux motifs que ses déclarations ne satisfaisaient ni aux 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31) ni aux conditions 

requises par l’art. 3 de cette même loi pour la reconnaissance de la qualité 

de réfugié. Dans ses considérants, le SEM a d’abord mis en avant 

l’inconstance du recourant sur la majeure partie des points d’ancrage de 

son parcours, qu’il s’agisse de l’année de son adhésion aux LTTE, de sa 

période dans leurs rangs et de ce qu’il y avait fait, de l’année de son 

arrestation par l’armée sri-lankaise, de la durée de sa détention et de son 

emploi de cantinier dans l’armée américaine, des lieux de ses affectations, 

du nombre de ses retours au pays quand il était en J._______, de l’objet 

de ses interrogatoires à son retour au Sri Lanka et des autorités qui 

l’auraient interrogé, enfin, de la fréquence des visites domiciliaires dont il 

aurait fait l’objet après son retour.  

Le SEM a ainsi relevé que le recourant avait déclaré avoir été membre des 

LTTE de 1984 à 1988, n’avoir porté une arme qu’à une reprise et n’y avoir 

pas eu d’autre mission que de servir d’interprète à E._______, l’un des 

chefs du mouvement séparatiste ; plus tard, il avait par contre affirmé avoir 

quitté le mouvement à la fin de l’année 1986 ou 1987, ajoutant qu’en plus 

de servir d’interprète à E._______, il avait aussi été son garde du corps, 

également affecté à la collecte d’informations. Enfin, il avait encore dit avoir 

combattu l’armée sri-lankaise.  

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L’intéressé avait aussi allégué qu’après la détention de 21 mois ayant suivi 

son arrestation par l’armée sri-lankaise, il avait encore été l’objet de visites 

domiciliaires tous les trois mois ; ultérieurement, il avait en revanche 

mentionné une détention de 28 mois, au terme desquels il avait encore été 

importuné presque quotidiennement par les autorités, à quoi s’étaient 

ajoutées des difficultés avec les miliciens de la « Tamil Eelam Liberation 

Organization » (TELO) et de l’Eelam People's Revolutionary Liberation 

(EPRLF), deux partis politiques indépendantistes tamouls. 

Concernant son emploi de cuisinier dans l’armée américaine, il avait tantôt 

prétendu qu’il avait couru de 2000 à 2007, tantôt de 2000 à 2009, après 

quoi il était encore resté deux ans en J._______. Il avait aussi avancé 

n’avoir été stationné qu’en J._______ et en I._______ et n’être rentré 

qu’une fois chez lui, avant d’étendre son engagement à l’Afghanistan et à 

la Syrie, puis à la Jordanie, au Koweit et à Dubaï et ajouter que, durant 

cette période, il était retourné deux fois au Sri Lanka. 

Il avait aussi déclaré qu’à l’aéroport de Colombo, à son retour de 

J._______, il n’avait été interrogé que sur ses activités dans ce pays, les 

autorités de C._______, la ville où il était domicilié, ayant été prévenues de 

son arrivée imminente pour pouvoir l’interroger à leur tour. Plus tard, il avait 

en revanche affirmé avoir aussi été interrogé à l’aéroport de Colombo sur 

son engagement dans les LTTE ; il n’avait toutefois pas révélé à ses 

interlocuteurs où il habitait. Lors d’une audition ultérieure, il avait par contre 

dit l’avoir fait à L._______, lors d’un très long interrogatoire où il avait aussi 

été interrogé sur sa famille. 

Par ailleurs, il n’avait d’abord fait état que de quatre contacts avec les 

autorités entre son retour de J._______, en 2010, et juin (…). Par la suite, 

il avait mentionné dix à douze convocations au poste de police, des agents 

l’ayant en outre cherché plus de trente fois jusqu’en (…). Enfin, concernant 

sa dernière convocation au poste, où il ne s’était finalement pas présenté, 

il avait tantôt avancé qu’elle lui avait été communiquée oralement, tantôt 

qu’il avait reçu un mot l’invitant à se présenter au siège des TID à Colombo. 

Le SEM n’a pas non plus estimé fondées les craintes du recourant d’être 

persécuté à son retour chez lui. A ses yeux, ni l’extraction tamoule de 

l’intéressé ni ses cicatrices, ni encore son absence depuis quatre ans 

n’étaient de nature à entraîner une persécution au sens de l’art. 3 LAsi, ce 

d’autant moins que son engagement dans les rangs des LTTE remontait à 

plus de trente ans et qu’en (…), il avait été acquitté des charges retenues 

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contre lui. En outre, aucun autre membre de sa famille n’avait eu d’activités 

en faveur des LTTE ; lui-même n’avait pas non plus eu d’engagement 

politique depuis qu’il était en Suisse. Enfin, les autorités de son pays ne 

l’avaient jamais arrêté ni après son acquittement ni après ses retours 

successifs au pays. 

Par la même décision, le SEM a encore prononcé le renvoi du recourant 

ainsi que l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite en l’absence 

d’indices laissant penser qu’à son retour au Sri Lanka, il pourrait y être 

exposé à une peine ou à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Pour 

le SEM, la situation sécuritaire dans ce pays ne permettait pas non plus de 

considérer que son renvoi y était inexigible. En outre, aucun motif lié à sa 

personne ne s’opposait à cette mesure. A son retour au Sri Lanka, il 

retrouverait son épouse et leurs enfants. Il était en outre propriétaire d’une 

maison qu’il louait à des tiers. Ayant déjà travaillé comme chauffeur et 

comme cuisinier, il était également en mesure de subvenir à ses besoins 

comme à ceux des siens. Enfin, il pouvait faire soigner les troubles 

psychiques qu’il alléguait à Jaffna, qui disposait de plusieurs unités 

psychiatriques où il était possible de s’y faire dispenser des traitements 

gratuitement. Il y trouverait aussi les médicaments qu’il prenait alors. Au 

besoin, il pouvait s’en faire délivrer une réserve avant son départ. 

E.  

Dans son recours interjeté, le 24 juin 2019, l’intéressé oppose aux 

constatations du SEM, relatives à son incapacité à dater précisément les 

étapes de son parcours et les événements à l’origine de sa demande 

d’asile sa fragilité psychologique au moment de ses auditions ; celle-ci était 

d’ailleurs attestée par ses médecins qui soulignaient alors leurs 

préoccupations quant aux « symptômes de stress » qu’il risquait de 

présenter à ses auditions. Il se prévaut aussi des moyens de preuve qu’il 

a produits à son audition principale. Il se réfère en particulier à la pièce où 

il est mentionné qu’il est soupçonné d’être un LTTE ayant suivi un 

entraînement militaire et pris part à des attaques contre les forces de 

sécurité et d’avoir aussi tu des informations sur certaines personnes à un 

officier de police. Or, selon lui, il est notoire que les services de 

renseignement harcèlent sans discontinuer ceux qu’ils soupçonnent 

d’avoir été des LTTE. Dès lors, ses déclarations au sujet des incessantes 

convocations et visites domiciliaires dont il affirme avoir fait l’objet doivent 

être tenues pour vraisemblables et légitimer, dans son cas, une crainte 

fondée de persécution. Concernant la vraisemblance de ses déclarations, 

il ajoute qu’il est possible de tracer son parcours carcéral en s’adressant 

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au Comité international de la Croix-Rouge (CICR). A ces précédents 

moyens de preuve, le recourant a ajouté des photographies de lui-même 

revêtu d’un uniforme des LTTE et d’autres en compagnie de soldats 

américains. 

Le recourant s’oppose aussi à l’exécution de son renvoi en raison de son 

état mental très perturbé. A titre de preuve, il joint à son mémoire un rapport 

médical du 11 juin 2019 dont il appert qu’en plus de présenter un état de 

stress post-traumatique, il souffre aussi d’un trouble dépressif récurrent (à 

l’époque, l’épisode était sévère, mais sans symptômes psychotiques) et de 

céphalées cervicogènes pour les traitements desquels il bénéficie de trois 

suivis distincts (psychologique-psychothérapeutique, psychiatrique et 

somatique) auprès de consultations spécialisées. Selon les cosignataires 

du rapport, l’absence de traitement entraînerait probablement un passage 

à l’acte suicidaire et, en cas de cristallisation d’une symptomatologie de 

stress post-traumatique, une éventuelle modification de sa personnalité. 

Les praticiens soulignent aussi que sa « réimmersion » dans les lieux où il 

a été torturé pourrait provoquer une aggravation massive de son état de 

stress post-traumatique et la probable réapparition de symptômes 

dépressifs sévères. A ces observations, l’intéressé ajoute qu’en raison des 

carences en personnels psychiatriques au Sri Lanka et, plus encore en 

personnels qualifiés, il ne pourra vraisemblablement y bénéficier de 

traitements analogues à ceux qui lui sont prodigués en Suisse, faute de 

structures médicales appropriées à l’aide aux victimes de tortures. Par 

ailleurs, la structure suggérée par le SEM, à Jaffna, n’est guère 

envisageable à ses yeux, dès lors qu’avant son départ, il demeurait dans 

le sud de l’île. Aussi, le SEM ne pouvait, selon lui, ordonner l’exécution de 

son renvoi sans s’assurer que, de retour, au Sri Lanka, il bénéficierait de 

tous les soins psychiatriques appropriés à son état, sauf à violer les art. 3, 

14 et 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 

RS 0.105). 

Il conclut ainsi à l’annulation de la décision du SEM et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, très 

subsidiairement à l’octroi d’une admission provisoire au motif que 

l’exécution de son renvoi ne serait ni licite ni raisonnablement exigible. Il 

requiert aussi l’allocation d’une indemnité équitable à titre de dépens si 

l’assistance judiciaire totale ne lui était pas accordée. 

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F.  

Par décision incidente du 4 juillet 2019, le juge instructeur a octroyé 

l’assistance judiciaire totale à l’intéressé et a désigné François Miéville en 

qualité de mandataire d’office. 

G.  

Le 8 février 2021, le recourant a produit un certificat médical établi par son 

médecin, la Dresse M._______, le 27 janvier précédent. Celle-ci y indiquait 

que le diagnostic posé en juin 2019 demeurait inchangé. Elle ajoutait que 

le suivi rapproché du recourant par une équipe multidisciplinaire et le 

traitement lourd mis en place à l’époque permettaient juste de maintenir un 

niveau de fonctionnement a minima, l’état psychique de l’intéressé restant 

instable et précaire. Elle prévenait aussi qu’en l’absence de suivi, un 

effondrement dépressif et un passage à l’acte auto-agressif étaient 

possibles. Enfin, elle considérait qu’un renvoi du recourant dans son pays 

aggraverait très probablement son trouble post-traumatique et 

provoquerait un état de détresse pouvant l’amener à un raptus suicidaire. 

H.  

Dans sa réponse du 31 janvier 2022 au recours, le SEM a préalablement 

relevé que les photographies de l’intéressé revêtu d’un uniforme des LTTE 

ne changeaient rien à son évaluation antérieure des facteurs de risques 

évoqués dans son recours. Il a aussi estimé l’aggravation de ses troubles 

clairement réactive à l’échec de sa demande d’asile, de sorte qu’il revenait 

d’abord à l’intéressé de se préparer au mieux à son départ de Suisse avec 

l’aide de ses thérapeutes, la dégradation récente de son état ne permettant 

pas de conclure à une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 

LAsi. Enfin, le SEM a noté que si l’intéressé retournait vivre auprès de sa 

mère et de son frère à Colombo, il y trouverait des établissements 

hospitaliers en mesure de lui assurer gratuitement les soins dont il avait 

besoin. S’il optait pour son épouse et leurs enfants à C._______, dans le 

district de Badulla, il pourrait alors se faire soigner à l’unité psychiatrique 

de l’hôpital national de Kandy. 

I.  

A sa réplique du 21 févier 2022 au SEM, le recourant a joint un certificat 

établi le 8 février précédent par la Dresse M._______. Celle-ci y confirmait 

l’état de stress post-traumatique persistant et le trouble dépressif récurrent 

avec un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques du 

recourant. Elle faisait aussi part de sa tentative de suicide par pendaison, 

le 11 février 2021, du suivi de type crise dont il avait ensuite bénéficié au 

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centre ambulatoire de psychiatrie et de psychothérapie intégré (CAPPI) 

N._______ jusqu’au 14 avril suivant en raison d’une péjoration de son état 

avec l’apparition de symptômes psychotiques et de la reprise, à sa sortie 

de crise, de son suivi habituel à une fréquence hebdomadaire à 

bimensuelle.  

De son côté, l’intéressé a opposé aux arguments du SEM qu’il avait été 

soigné aux K._______ dès son arrivée dans cette ville, en 2016, pour des 

troubles psychiques et qu’avant sa tentative de suicide de février 2021, il 

avait déjà souffert de péjorations de son état. Aussi, y avait-il lieu 

d’admettre, selon lui, que les troubles mentionnés dans les certificats des 

27 janvier 2021 et 8 février 2022 s’inscrivaient bien dans la durée et 

n’étaient pas réactionnels au rejet de sa demande. 

Il a également fait grief au SEM d’une constatation inexacte des faits 

déterminants de sa cause pour n’avoir tenu compte ni du pronostic 

mentionné par son médecin dans le rapport du 27 janvier 2021 en ce qui 

concernait les éventuelles conséquences d’un renvoi dans son pays ni de 

la spécificité du traitement dont il avait besoin. Il a aussi souligné qu’au Sri 

Lanka, il n’existait ni programme de soins ni centres de réhabilitation 

spécifiques pour les victimes de tortures. Seuls quelques soignants 

expérimentés et bien intentionnés s’en occupaient. Toutefois, ceux-ci 

n’étaient accessibles que par le biais de réseaux de défenseurs des droits 

humains au prix d’arrangements informels auxquels de nombreuses 

victimes n’avaient pas accès. Quant aux unités psychiatriques des grands 

établissements hospitaliers auxquels se référait le SEM, ils assuraient 

certes aux victimes de tortures certaines prestations, mais, pour la plupart, 

celles-ci se limitaient à l’administration de médicaments qu’ils revenaient 

souvent aux patients d’acheter dans des pharmacies privées, en dépit de 

la gratuité des soins en principe garantie à tous les Sri-lankais. Enfin, 

l’intéressé a reproché au SEM de s’être limité à la désignation d’hôpitaux 

dotés d’équipements modernes au Sri Lanka et de centres hospitaliers 

incluant une unité spécialisée en psychiatrie dans les régions de Kandy et 

Colombo, sans pour autant établir, comme il en avait l’obligation, que lui-

même y serait assuré d’obtenir des soins appropriés à son état. Enfin, il a 

fait valoir que la ville de Kandy se trouvait à plus de deux heures de route, 

respectivement cinq heures de train de chez lui, et Gampaha, près de 

Colombo, à trois heures de voiture ou à quatre heures en bus ou encore à 

sept heures de train, soit des distances que son état ne lui permettrait pas 

de parcourir, indépendamment de la qualité des traitements proposés.  

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Page 10 

J.  

Dans sa duplique du 12 août 2022 à la réplique du recourant et à son 

annexe, le SEM a préalablement relevé qu’en dépit de la grave crise 

politique et économique qui y sévissait, le Sri Lanka n’était pas la proie de 

violences généralisées à l’échelle du pays. Renvoyant à plusieurs arrêts 

récents du Tribunal administratif fédéral selon lesquels des soins médicaux 

de base, dont ceux nécessaires au traitement des troubles psychiques, y 

étaient toujours dispensés gratuitement, il a noté que les possibilités, pour 

le recourant, de s’y faire soigner ne manquaient pas. Cliniques 

psychiatriques et cabinets pour patients ambulatoires dans les hôpitaux 

étaient ainsi opérationnels. Il a aussi fait remarquer qu’en l’état du dossier, 

il n’était pas en mesure de se prononcer sur la disponibilité, au Sri Lanka, 

des médicaments nécessités par les troubles du recourant, son médecin 

n’en ayant rien dit dans son certificat du 8 février 2022, mis à part que les 

traitements prescrits étaient lourds. S’agissant de la prescription figurant 

dans le rapport du 11 juin 2019, le SEM a estimé qu’elle remontait à trop 

loin pour qu’il puisse encore s’y fier. Il a cependant relevé que de nombreux 

psychotropes étaient encore disponibles dans le pays et qu’il était même 

possible d’en obtenir par le biais de pharmacies en ligne. Il a également 

mis en avant les différentes stratégies développées par les professionnels 

de la santé pour pallier les éventuelles pénuries comme la prescription de 

médicaments alternatifs ou la réduction des posologies dans l’attente de 

nouveaux stocks. Enfin, il a rappelé la possibilité pour le recourant de se 

constituer, avant son départ, une importante réserve de médicaments et 

de solliciter une aide au retour. 

K.  

Dans ses observations du 5 septembre 2022, le recourant a dénoncé le 

mutisme du SEM sur les risques de persécutions et de détérioration de son 

état mental auxquels son renvoi l’exposerait. Il a aussi rappelé 

l’« extrême » gravité des persécutions qu’il avait subies et de ses troubles 

psychiques, estimant qu’il était du devoir du SEM de se pencher à nouveau 

sur ces questions et de, notamment, constater que ses troubles psychiques 

n’étaient pas « uniquement réactionnels à l’échec de son projet 

migratoire ». Il a aussi reproché au SEM d’avoir failli à son obligation de 

prouver que des soins adaptés à son état étaient effectivement disponibles 

dans les unités spécialisées auxquelles il renvoyait dans ses réponses. 

Particulièrement vague, sa référence à des spécialistes pouvant être 

contactés dans ces unités directement ou par le biais d’autres canaux lui 

faisait plutôt craindre que les soins proposés ne soient pas adaptés aux 

victimes d’actes de torture. Il a également estimé hors de propos les arrêts 

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Page 11 

du Tribunal cités par le SEM dans sa réponse, dès lors que ceux-ci 

faisaient avant tout état des soins de base disponibles au Sri Lanka alors 

que lui-même avait besoin de soins spécialisés. A nouveau, il a souligné 

son inaptitude à se rendre à Kandy ou à Gampaha pour s’y faire soigner, 

en raison de son état et des distances, importantes, qui séparaient 

C._______ de ces villes, cela sans compter la pénurie d’essence qui 

rendait difficile l’accès aux services de santé mentale pour les patients en 

général. Aux observations du SEM sur les arrangements des personnels 

de santé mentale au Sri Lanka pour pallier les pénuries de médicaments, 

il a opposé le traitement psychotrope lourd qui lui était administré et auquel 

il n’aurait vraisemblablement pas accès dans son pays, au risque, selon 

son médecin, d’un effondrement dépressif et d’un passage à l’acte auto-

agressif. Enfin, tout en disant rester à la disposition du Tribunal, il a renoncé 

à produire un nouveau certificat médical, les constats qui précédaient 

démontrant, selon lui, à l’envi que l’exécution de son renvoi n’était pas 

raisonnablement exigible dans les conditions actuelles.  

L.  

Sur requête du Tribunal, le recourant a produit, le 9 août 2023, un rapport 

médical de l’avant-veille, dans laquelle ses thérapeutes (un médecin et une 

psychologue) dressent son bilan de santé. L’intéressé a aussi rendu le 

Tribunal attentif à une récente décision du Comité contre la torture (CAT), 

dans laquelle celui-ci déclarait illicite le renvoi d’un compatriote dans une 

situation analogue à la sienne. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel, sauf l’exception visée à l’art. 83 

let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l’espèce, statue alors définitivement. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).  

E-3193/2019 

Page 12 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA applicable 

par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (anc. art. 108 

al. 1 LAsi), le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

2.3 En l'occurrence, l'intéressé a livré un récit linéaire de son parcours, 

depuis son adhésion aux LTTE, en 1986, jusqu'à son départ en Suisse en 

août 2015. Lors de ses auditions, il a toutefois livré des versions différentes 

de ses épisodes les plus déterminants. Cette inconstance a amené le SEM 

à ne pas estimer vraisemblables ses déclarations. De fait, les errances de 

l'intéressé donnent l'impression d'un récit imparfaitement maîtrisé 

d'événements qu’il n'aurait pas véritablement vécus, un sentiment toutefois 

atténué par la production de nombreux moyens de preuve. Cela dit, 

beaucoup de ses contradictions portent sur des points secondaires, sans 

rapport direct avec ses motifs d'asile. Certains des événements 

directement en lien avec ces motifs remontent aussi à loin, ce qui peut 

expliquer les errements du recourant. D'un individu qui affirme avoir été 

torturé après son arrestation, en (…) ou (…), puis détenu de longs mois 

avant d'être acquitté, en (…), par un Tribunal des charges retenues contre 

lui, on aurait néanmoins pu attendre qu'il sache l'année de son arrestation 

E-3193/2019 

Page 13 

et la durée de sa détention, même s'il était mentalement affaibli à ses 

auditions et qu’il s’agit là d’événements qui remontent à longtemps. En tout 

état de cause, ses affections ne sauraient expliquer tous les éléments 

d’invraisemblance relevés dans ses déclarations. Les auteurs du rapport 

médical du 11 juin 2019 mentionnaient d’ailleurs n’avoir pas remarqué, 

pendant leur entretien avec le recourant, de troubles mnésiques grossiers, 

même si celui-ci leur avait rapporté des oublis concernant aussi bien les 

événements traumatiques vécus par lui que des aspects de sa vie 

quotidienne. Le point peut toutefois demeurer indécis en raison des 

développements à venir. 

3.  

3.1 Selon ses dires, l’intéressé aurait quitté son pays parce qu’il ne 

supportait plus d’être harcelé par les autorités depuis qu’il avait été relaxé 

en 1993 (cf. pv d’audition du 14 juin 2017, Q. 121).  

3.1.1 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique, entre autres 

conditions, qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment 

étroit existe entre les préjudices allégués et le départ du pays, ou mieux, 

qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la 

fuite du pays, respectivement au moment du prononcé de la décision sur 

la requête. En général, le rapport de causalité temporel est considéré 

comme rompu lorsque le requérant a attendu plus de six à douze mois 

avant de fuir, à moins qu'il ne démontre que des motifs objectifs ou des 

raisons personnelles expliquaient ce départ différé (sur ces questions 

cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2 et 2010/57 consid. 4.1). 

3.1.2 En l'occurrence, après sa relaxe, en septembre (…), au terme d'une 

détention de (…) ou, selon les versions, (…) mois, le recourant serait 

retourné chez lui, à C._______ et y aurait demeuré jusqu'en 1997, ce qui 

laisse penser qu'il n'avait rien à craindre des autorités de son pays. Parti 

ensuite en I._______, il en serait revenu en 1999, vivant alors entre 

Colombo et Jaffna. A ce moment, il n'avait donc encore rien à craindre des 

autorités. Il n'avait pas non plus eu à en redouter quoi que ce soit à son 

retour de J._______ (vers 2007 ou 2009), sans quoi il ne serait pas rentré 

chez lui. En définitive, ce sont avant tout les événements survenus à 

C._______ après son retour de J._______ qui l'ont déterminé à se rendre 

en Suisse pour y demander l'asile. En conséquence, seules doivent être 

prises en considération les persécutions que l'intéressé dit avoir subies 

E-3193/2019 

Page 14 

depuis son retour de J._______ jusqu’à son départ en Suisse vers la fin du 

mois d’août (…). 

3.2  

3.2.1 Des pressions exercées sur une personne peuvent être qualifiées de 

psychiquement insupportables quand cette personne est la cible de 

mesures systématiques, assimilables à des atteintes graves ou répétées à 

des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation 

objective, ces mesures atteignent une intensité et un degré tels qu'elles 

rendent impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou 

d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe 

quelle autre personne confrontée à une situation analogue aurait été 

contrainte de fuir le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 

consid. 3.3.1.1 et réf. cit.). 

3.2.2 En l’occurrence, les autorités auraient avant tout cherché à savoir si 

l’intéressé avait des contacts à D._______ ou s’il y connaissait d’ex-

membres des LTTE (cf. pv d’audition du 14 juin 2017, Q. 186 et 188). C’est 

le lieu de rappeler que s’il n’était assurément pas du cercle des dirigeants 

historiques des LTTE, le recourant en était proche. Pendant plus d’une 

année, il a en effet œuvré pour l’un d’eux. On peut donc comprendre 

l’intérêt des autorités, toujours inquiètes de voir renaître l’organisation 

séparatiste, pour sa personne. Le Tribunal ne peut toutefois assimiler cet 

intérêt à un harcèlement systématique, sachant qu’en vertu des 

déclarations initiales, plusieurs fois réitérées, de l’intéressé, les 

interventions des autorités se sont, dans un premier temps, résumées à 

des convocations trimestrielles au poste de police jusqu’à son départ en 

I._______ en 1997, puis, à partir de 2007, à 10 ou 12 passages au poste, 

le dernier en (…), avant Noël ou, selon une autre version, le (…) (cf. pv 

d’audition précité, Q. 176), et à une trentaine de visites domiciliaires jusqu’à 

son départ en août (…) (cf. idem, Q. 117 et 170). Certes, comme il en a 

ultérieurement fait état, l’intéressé a pu être souvent importuné par les 

militaires après sa relaxe et être convoqué au poste les mois suivants (cf. 

pv d’audition du 9 mai 2019, Q. 55, 70 et 91). Le Tribunal considère 

toutefois que, sur la durée, ces contraintes (si tant est qu’elles aient eu lieu 

de la manière décrite) ont rapidement dû céder le pas aux convocations 

trimestrielles initialement mentionnées par le recourant. Il ne ferait en effet 

pas sens de relaxer un accusé pour ensuite le soumettre à des contrôles 

quasi quotidiens sur un long terme. En outre, mis à part l’intérêt des 

autorités pour les éventuels contacts du recourant à D._______, qui fut 

E-3193/2019 

Page 15 

longtemps l’un des principaux bastions des LTTE, ces convocations 

revêtaient surtout la forme de contrôles de routine. Ses interlocuteurs lui 

auraient d’ailleurs assuré, alors qu’il se plaignait de ne pas en voir la fin, 

qu’ils y étaient tenus par leurs supérieurs à Colombo, rendus circonspects 

par l’acquittement de l’intéressé en (…) et qui leur réclamaient des rapports 

ponctuels (cf. idem, Q. 117 et 179). S’y ajoute que le recourant ne s’est 

jamais senti menacé au point de devoir s’enfuir. Il ne se serait d’ailleurs 

résolu à quitter le Sri Lanka qu’une fois les siens relogés. Enfin, il en serait 

parti légalement, sans rencontrer de problèmes à l’aéroport de Colombo 

(cf. idem, Q. 216). Dans ces conditions, les contrôles auxquels il aurait été 

régulièrement soumis à partir de son retour de J._______ (et même 

auparavant) jusqu’à son départ en Suisse, en août (…), ne peuvent être 

assimilés à une pression psychique insupportable. 

3.3  Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

s’est en particulier penché sur la problématique du risque, pour les Sri-

Lankais d’ethnie tamoule tenus de retourner dans leur pays, de faire l’objet 

de contrôles accrus par les autorités, voire de sérieux préjudices, sur la 

base de soupçons de liens avec l’opposition et plus particulièrement avec 

le mouvement des LTTE, dont les autorités redoutent toujours la 

résurgence. Aussi, toute personne susceptible d’être considérée comme 

représentant une menace à cet égard doit se voir reconnaître une crainte 

objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal a identifié un certain 

nombre de facteurs de risque dits « forts » – inscription sur la « stop-liste » 

des autorités en raison de faits antérieurs, existence de liens avec les LTTE 

ou encore activités d’opposition en exil – susceptibles en soi, de fonder 

objectivement un risque de sérieux préjudices. Il a par ailleurs énuméré 

des facteurs dits « faibles » – être dépourvu de documents d’identité, être 

rapatrié de force ou par l’intermédiaire de l’OIM ou la présence de 

cicatrices visibles – qui, à eux seuls, n’entraînent pas un risque de 

persécution. Ces derniers permettent cependant de craindre des contrôles 

accrus de la part des autorités à l’aéroport, voire un interrogatoire visant à 

établir les raisons d’un séjour à l’étranger (cf. consid. 8, spécialement 8.5.5, 

de l’arrêt de référence précité). Ces facteurs de risque doivent ainsi être 

appréciés en rapport avec tous les éléments du dossier, de nature à 

conférer, ou non, un profil à risque à l’intéressé. 

3.4 En l’occurrence, le recourant a des antécédents politiques au sens de 

ceux évoqués aux précédents considérants. Il a été un proche 

collaborateur d’un des principaux responsables des LTTE, du moins à leurs 

débuts. Eventuellement, il a même participé à des combats à une ou deux 

E-3193/2019 

Page 16 

reprises. Pour autant, lors de son procès, en (…), il a été acquitté des 

charges retenues contre lui. En outre, après avoir quitté les LTTE vers 

1987-1988, il n’a plus eu d’activités politiques, ni dans son pays ni en 

Suisse. Enfin, il n’est pas établi que son fils, dont il affirme qu’après son 

départ, il aurait été interrogé deux fois à son sujet, serait aujourd’hui 

recherché par les autorités sri-lankaises. Dans cette mesure et compte 

tenu du fait qu’il a quitté légalement son pays, muni de sa carte d’identité 

et du passeport qu’il s’était fait délivrer une semaine avant son départ, il 

peut être raisonnablement exclu que son nom figure sur une « Stop List » 

ou une « Watch List » utilisée par les autorités à l’aéroport de Colombo, sur 

laquelle sont répertoriés les noms de personnes ayant une relation avec 

les LTTE (cf. arrêt de référence précité consid. 8.4.1, 8.4.2, 8.4.3, 8.5.1, 

8.5.2 et 8.5.4.). 

Ainsi, en l’absence de facteurs à risque particuliers, l’extraction tamoule du 

recourant, la durée de son séjour à l’étranger et d’éventuels interrogatoires 

à son retour au Sri Lanka en cas d’un possible renvoi forcé ne sont pas 

non plus de nature à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf.  E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5, 

8.5.6 et 9.2.4). 

Ce constat n’est pas modifié par les événements les plus récents, 

notamment la grave crise économique dans le pays, de même que les 

troubles qui ont mené à la fuite aux Maldives, le 13 juillet 2022, de 

Gotabaya Rajapaksa, le Président en exercice, et son remplacement par 

Ranil Wickremesinghe, le 20 juillet suivant. 

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

 

E-3193/2019 

Page 17 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 Les trois conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI, empêchant 

l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) étant de nature 

alternative, il suffit que l’une d’elles soit réalisée pour que le renvoi ne soit 

pas exécutable. 

E-3193/2019 

Page 18 

6.2 En l’espèce, c’est sur la question de l’exigibilité que le Tribunal entend 

porter son examen, en particulier sur la mesure dans laquelle les affections 

du recourant pourraient faire obstacle à l'exécution de son renvoi. 

L’intéressé oppose en effet à celle-ci la nature de ses traitements et la 

fréquence de son suivi qui font qu’il ne pourra vraisemblablement pas en 

obtenir de pareils dans son pays, au risque d’un effondrement dépressif et 

d’un passage à l’acte auto-agressif, du fait notamment de l’absence de 

structures médicales appropriées aux soins des victimes de torture. 

7.  

7.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse à l’instar du 

recourant, l'exécution de leur renvoi ne devient inexigible qu’à la double 

condition que leurs affections puissent être qualifiées de graves et que ces 

personnes pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence. 

7.2 Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b ;  ATAF 2011/50 consid. 8.3). 

Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 

avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant 

consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 

méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon 

marché, les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances 

demeurant toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, 

Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss). 

Disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 

renvoi, l'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en effet être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. 

7.3  

7.3.1 Le Sri Lanka dispose de personnel formé aux traitements des 

maladies mentales ; le nombre de psychologues et de psychiatres 

spécialisés et qualifiés était toutefois déjà limité avant l’éclatement de la 

E-3193/2019 

Page 19 

crise. L'Institut national de la santé mentale à Colombo traite chaque année 

plus de 8000 patients atteints de maladies psychiques. La plupart des 

hôpitaux de district disposent de médecins qui peuvent traiter les maladies 

psychiques courantes, mais qui ne sont pas des spécialistes à proprement 

parler. Pour les soins hospitaliers aigus, il existait au Sri Lanka, du moins 

jusqu'en 2021, sept hôpitaux tertiaires et 23 hôpitaux de district régionaux. 

En outre, il existait des cliniques spécialisées dans le traitement 

ambulatoire, qui proposaient également des visites à domicile. Les 

services de santé mentale sont accessibles à toute la population dans un 

dans un rayon de 10 kilomètres (pour un examen détaillé de la situation, 

cf. arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-737/2020 du 

27 février 2023 consid. 10.2.5 et réf. cit.). 

7.3.2 Pour ce qui le concerne, l’intéressé vient de C._______, dans le 

district de O._______, au sud de l’île, à 30 kilomètres du chef-lieu du même 

nom, dont l’hôpital local dispose d’une unité psychiatrique 

(cf. https://mentalhealth.health.gov.lk/index.php?option=com_content&vie

w=article&id=34&Itemid=194&lang=en). Le centre hospitalier universitaire 

(CHU) de Kandy, l’une des grandes villes du pays, à (…) kilomètres de 

C._______, dispose aussi d’une unité de psychiatrie en soins aigus ou 

exercent trois psychiatres. L’accès à des soins, le cas échéant alternatifs 

et d’une accessibilité moindre que ceux disponibles en Suisse, est ainsi 

éventuellement envisageable. 

7.4  Cela posé, il reste à se demander si, malgré ces facteurs a priori 

favorables, le rapatriement du recourant est exigible au regard de la 

spécificité du traitement dont il bénéficie actuellement et de la crise que le 

Sri Lanka traverse en ce moment. Il convient donc de déterminer avec soin 

le traitement, l'encadrement et la médication dont l’intéressé a 

impérativement besoin, puis d’examiner si ceux-ci sont disponibles dans 

son pays.  

En l'occurrence, le recourant a été pris en charge à la K._______ en raison 

d'un état dépressif caractérisé et de la présence de symptômes de stress 

post-traumatique peu après le dépôt de sa demande d’asile, le 7 janvier 

2016 (cf. let. B et C). Un an et demi plus tard, dans un rapport dressé le 26 

octobre 2018, ses médecins relevaient que, progressivement, à l'aide de 

consultations bifocales (entretiens médicaux et psychologiques) et grâce à 

un traitement antidépresseur (Saroten) et somnifère (Imovane), l'intéressé 

avait vu son état s'améliorer jusqu’à résorption de son épisode dépressif 

avec atténuation de sa symptomatologie post-traumatique. Les diagnostics 

https://mentalhealth.health.gov.lk/index.php?option=com_content&view=article&id=34&Itemid=194&lang=en
https://mentalhealth.health.gov.lk/index.php?option=com_content&view=article&id=34&Itemid=194&lang=en

E-3193/2019 

Page 20 

posés à ce moment faisaient état d'un syndrome de stress post-

traumatique, d'un épisode dépressif passé, alors en rémission et de 

céphalées cervicogènes. 

En juin 2019, la situation avait par contre changé, l’état mental de 

l’intéressé s’étant entretemps considérablement détérioré. Aux affections 

définies dans le rapport du 26 octobre 2018 était venu s’ajouter un trouble 

dépressif récurrent (épisode sévère sans symptômes psychotiques). Lui 

avaient alors été prescrits trois suivis distincts (psychologique-

psychothérapeutique, psychiatrique et somatique) auprès de consultations 

spécialisées et un traitement médicamenteux avec prescription d’un 

psychotrope (Saroten ; cf. rapport médical du 11 juin 2019 à l’attention du 

SEM). 

Un an et demi après, son état demeurait inchangé par rapport aux 

constatations mentionnées dans le rapport de juin 2019. La doctoresse 

M._______, qui avait repris son suivi, indiquait, dans un certificat du 

27 janvier 2021, que le suivi rapproché du recourant par une équipe 

multidisciplinaire et le traitement lourd mis en place l’année précédente 

permettaient juste de maintenir un niveau de fonctionnement a minima, 

l’état psychique de l’intéressé restant instable et précaire. 

Le 8 février 2022, dans un ultime certificat, la Dresse M._______ relevait 

que, d’une façon générale, l’état du recourant demeurait instable et 

précaire, voire très fragile, oscillant entre des périodes de relative stabilité 

suivie de péjorations avec recrudescence des idées suicidaires. Pour la 

praticienne, ces fluctuations n’étaient pas dictées par le tour pris par la 

procédure d’asile en cours (en cela, elle divergeait des auteurs du rapport 

du 11 juin 2019 pour lesquels la rechute du recourant était avant tout 

imputable au rejet de sa demande d’asile) mais, selon les mots mêmes du 

recourant, par l’inquiétude que lui causait la santé de son épouse atteinte 

d’un cancer, par ses difficultés à s’intégrer en Suisse et par les 

traumatismes vécus dans son pays, encore très présents lors de ses 

entretiens. 

Les auteurs du bilan de santé du 7 août 2023 relèvent, de leur côté, que 

l’intéressé pâtit toujours d’un état dépressif chronique en lien avec sa 

situation précaire. Il souffre également d'un trouble du sommeil grave avec 

ruminations anxieuses et cauchemars à répétition liés à son passé 

traumatique et à la persistance de menace et de harcèlement policier à 

l’encontre de son épouse et de leur fils au Sri Lanka. 

E-3193/2019 

Page 21 

Sur Ie plan somatique, il présente actuellement des lésions dégénératives 

du rachis cervical avec un rétrécissement neuro-foraminal bilatéral, 

révélées par une IRM entreprise en septembre 2022, ainsi qu’un syndrome 

du canal carpien mis en évidence à la suite d’une ENMG (électro-neuro-

myocardie) des membres supérieurs. Ces lésions lui causent des douleurs 

chroniques au rachis cervical même et aux membres supérieurs. Elles sont 

traitées par antalgie et physiothérapie. Elles pourraient entraîner une 

incapacité de travail. Enfin, une maladie hémorroïdaire de stade I, prise en 

charge de manière conservative par le Service de proctologie des 

K._______ a aussi été diagnostiquée. 

7.5  Le suivi et les soins visant à prévenir une aggravation des lésions 

dégénératives du rachis cervical du recourant susceptibles de mener à une 

paralysie permanente de ses membres supérieurs peuvent lui être 

prodigués, sinon à l’hôpital de C._______ d’où il vient, du moins au « (…)» 

de O._______. 

S’agissant de ses troubles psychiques, il n’est pas contesté que l’intéressé 

a vécu des événements traumatisants au Sri Lanka, notamment au cours 

de la guerre qui s’y est déroulée et, en particulier, lors de ses périodes 

d’emprisonnement. Celles-ci n’ont d’ailleurs pas été mises en cause par le 

SEM (cf. décision du 21 mai 2019 ch. II 1 in fine, p. 5). Si d’autres facteurs 

viennent certes expliquer son état de santé précaire actuel, il ne peut être 

retenu que celui-ci est uniquement réactionnel à la décision de renvoi. 

Dans son ultime certificat du 8 février 2022, la Dresse M._______ indiquait 

que la prise en charge de l’intéressé – elle était faite de trois suivis distincts 

[psychologique-psychothérapeutique, psychiatrique et somatique] d’une 

fréquence hebdomadaire à bimensuelle auprès de consultations 

spécialisées et d’un traitement médicamenteux avec prescription d’un 

psychotrope – lui permettait tout juste de maintenir un niveau de 

fonctionnement a minima, tout en lui assurant une certaine 

cohérence/continuité dans son quotidien. Elle visait également à prévenir 

du mieux possible un effondrement dépressif et un passage à l’acte auto-

agressif, tout à fait possible en cas d’absence du suivi. C’est pourquoi, il 

était essentiel que le recourant puisse continuer à en bénéficier. 

Dans leur bilan du 7 août 2023, médecin et psychologue rappellent 

préalablement que le recourant est suivi à leur consultation depuis février 

2016 et qu’il bénéficie d’une prise en charge multidisciplinaire somato-

psychiatrique, pour un état de stress post-traumatique persistant et un 

trouble dépressif chronique, compliqué d’épisodes dépressifs sévères 

E-3193/2019 

Page 22 

avec symptômes psychotiques. Actuellement, le recourant travaille dans 

un hôtel à P._______ et dans la maintenance de logements privées. Selon 

ses thérapeutes, il priorise son travail et son intégration car, dans sa 

situation précaire, ils sont, pour lui, un indispensable facteur de stabilité 

psychique. La psychologue et le médecin insistent encore sur le risque 

d’effondrement psychique pouvant mener le recourant au suicide en cas 

de renvoi à l’endroit où sont survenus les événements traumatiques à 

l’origine de ses affections. A l’instar de la Dresse M._______, eux aussi 

considèrent que ses troubles mentaux requièrent impérativement la 

continuité des soins qui lui sont actuellement prodigués, par quoi il faut 

entendre l’intervention coordonnée de tous les prestataires impliqués dans 

sa prise en charge.  

En l’occurrence, il n’est pas du tout établi qu’un suivi continu, de la nature 

et de la fréquence de celui actuellement prodigué à l’intéressé lui soit 

assuré dans son pays, au vu de l’arrêt de référence du Tribunal E-737/2020 

précité. D’une part, il apparaît incertain qu’à l'heure actuelle, le système de 

santé sri-lankais puisse assurer au recourant un suivi aussi spécifique et 

indispensable que celui qui lui est actuellement prodigué. D’autre part, les 

médecins insistent sur le traumatisme subi au Sri Lanka et sur le risque 

d’effondrement psychique en cas de retour sur les lieux de ce traumatisme. 

Dès lors, faute de garanties suffisantes, il y a lieu de conclure que 

l’exécution de son renvoi le mettrait, en l’état, concrètement en danger, au 

sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

7.6 Par conséquent, la décision entreprise doit être annulée, en tant qu’elle 

prononce l’exécution du renvoi de l’intéressé, et le SEM est invité à 

prononcer l’admission provisoire du recourant.  

8.  

8.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais 

de procédure réduits à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été admise par 

décision incidente du 4 juillet 2019, il n’en est pas perçu (art. 65 al. 1 PA et 

anc. art. 110a al. 1 LAsi). 

E-3193/2019 

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8.2 Le recourant, qui a eu gain de cause sur une partie de ses conclusions, 

a droit à des dépens partiels pour les frais occasionnés par la procédure 

(art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). 

Le 21 juin 2019, son mandataire a présenté un décompte de prestations 

faisant état de 10,5 heures de travail nécessaires à la défense de la cause, 

auxquelles le Tribunal ajoute 4,5 heures pour les écritures suivantes, les 

frais administratifs n’étant eux pas justifiés. Au tarif demandé par le 

mandataire, le SEM versera ainsi, à titre de dépens partiels au recourant, 

le montant de 1’500 francs. 

8.3 Il y a par ailleurs lieu d’allouer à François Miéville, en sa qualité de 

mandataire d’office du recourant, la somme de 1'125 francs, équivalente à 

la partie non couverte par les dépens alloués à son mandant. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-3193/2019 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il conteste le refus de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié, le refus d’octroi de l’asile ainsi que le renvoi de 

Suisse. 

2.  

Le recours est admis, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi. Les 

chiffres 4 et 5 de la décision du SEM du 21 mai 2019 sont annulés. Le SEM 

est invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux 

dispositions sur l’admission provisoire des étrangers. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le SEM versera le montant de 1’500 francs au recourant à titre de dépens. 

5.  

Le Tribunal versera le montant de 1’125 francs au mandataire du recourant 

comme rémunération pour son mandat d’office. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

Expédition :