# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0287b808-9af4-5b67-8aa8-cfa80b77f02c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.04.2005 A/281/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-281-2005_2005-04-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 

 Mmes Isabelle DUBOIS et Maya CARMER, Juges 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/281/2005 ATAS/356/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

1
ère

 chambre 

du 26 avril 2005 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame R__________, comparant par Maître Corinne NERFIN 

en l’Etude de laquelle elle élit domicile 

recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

ALLIANZ SUISSE ASSURANCES, sise avenue du Bouchet 2 

à Genève 

intimée 

 

 

 

 

 

A/281/2005 

- 2/3 - 

 

Attendu en fait que Madame R__________ a été victime d’un accident en date du 14 

février 1999 ; 

Que l’ALLIANZ SUISSE ASSURANCES, se fondant sur le rapport d’expertise du 

Docteur ZANONE selon lequel l’assurée est en mesure dans une activité plus adaptée 

que celle de concierge de réaliser un revenu au moins équivalent à celui qu’elle aurait 

réalisé sans la survenance de l’accident, a, par décision du 11 décembre 2002, mis fin au 

versement des indemnités journalières au 28 février 2003 ; 

Que sur opposition, l’assureur a le 3 novembre 2004 confirmé sa décision ; 

Que l’assurée, représentée par Maître Corinne NERFIN, a interjeté recours le 4 février 

2005 contre ladite décision sur opposition ; 

Qu’elle a cependant, par courrier du 11 avril 2005, déclaré retirer son recours ; 

 

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, 

composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 

assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ; 

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une 

disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales 

de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de 

nouveaux juges assesseurs ; 

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 

LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 

(LAA) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été retiré ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 

A/281/2005 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

 

 

 

 

 

1.  Prend acte de ce que le recours a été retiré. 

 

2.  Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière: 

 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 

 

 La Présidente : 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffes