# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cafa04c-2281-5876-bc2a-8c47230e9b25
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2010 A/3830/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3830-2010_2010-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3830/2010-AIDSO ATA/905/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 21 décembre 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur S______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

- 2/4 - 

A/3830/2010 

EN FAIT 

1.  Par décision du 11 octobre 2010, le directeur de l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice) a rejeté l’opposition formée par Monsieur S______ contre 
une décision du 11 juin 2010 du centre d’action sociale (ci-après : CAS) des 
Eaux-Vives de l’hospice. En envoyant son opposition le 25 septembre 2010, M. 
S______ avait agi largement au-delà du délai de trente jours qui venait à échéance 
le 22 juillet 2010 sans faire état d’aucun cas de force majeure pour justifier ce 
retard.  

  Dite décision a été expédiée à M. S______ par pli recommandé avec copie 
par courrier simple. 

2.  Par acte daté du 27 octobre 2010 mais acheminé par voie recommandée le 
8 novembre 2010, M. S______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours 
contre la décision précitée. 

  Il n’avait pas réagi dans les trente jours à partir du 11 juin 2010 car il ne 
comprenait pas les raisons du remboursement qui lui était réclamé par l’hospice. 

  Ce courrier n’était pas signé. 

3.  Le 9 novembre 2010, le greffe du Tribunal administratif a invité M. 
S______ à signer son recours dans le délai légal de recours, sous peine 
d’irrecevabilité. 

  Ce courrier a été envoyé à son destinataire par voie recommandée et par 
courrier A. 

4.  Le 10 novembre 2010, la poste a avisé le Tribunal administratif que la lettre 
recommandée précitée n’avait pas encore pu être distribuée et, conformément à un 
ordre du destinataire, elle demeurera à l’office probablement jusqu’au 
10 décembre [2010]. 

  Le pli simple n’a pas été retourné au Tribunal administratif. 

5.  Au jour de la délibération du présent arrêt, M. S______ ne s’est manifesté 
en aucune manière. 

 

 

 

- 3/4 - 

A/3830/2010 

EN DROIT 

1.  En application de l’art. 64 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître. 

  A teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 - Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220), et 
notamment de l’art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s’oblige. 

  De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATF 121 II 252 
consid. 3 p. 254 ; ATA/289/2007 du 5 juin 2007 consid. 1 ; ATA/463/2006 du 
31 août 2006 consid. 4 ; ATA/27/2006 du 17 janvier 2006 consid. 1 ; 
ATA/277/2002 du 28 mai 2002 consid. 5c et réf. citées). 

  Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant 
un vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée pendant le délai de 
recours (art. 63 et 65 al. 3 LPA ; art. 52 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 ; art. 42 al. 5 de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Cette 
réglementation tend à éviter tout formalisme excessif en permettant à l’intéressé 
de réparer une omission (ATF 121 II 252 consid. 4b p. 255 ; ATA précités). 

2.  Dans le cas d’espèce, le recours adressé au Tribunal administratif n’était pas 
signé par son auteur. Cela étant, et pour éviter tout formalisme excessif, le 
recourant a été invité à pallier ce vice en signant son acte dans le délai légal de 
recours. Le pli recommandé qui lui a été adressé à cette fin n’a pas pu lui être 
notifié. A cet égard, et selon la jurisprudence du tribunal de céans, l’obtention par 
le destinataire d’une prolongation du délai de garde n’est pas pertinente. La 
possibilité offerte à bien plaire par l’entreprise La Poste de pouvoir retirer des plis 
recommandés après l’expiration du délai de garde conventionnel ne saurait 
prolonger à l’envi les délais légaux (ATA/488/1999 du 31 août 1999). 

3.  Le Tribunal administratif ignore à quelle date la décision querellée a été 
effectivement réceptionnée par le recourant. Dans l’hypothèse qui lui est la plus 
favorable, il faut retenir la date du 27 octobre 2010 qui correspond à celle figurant 
sur son acte de recours. Ainsi, le délai de trente jours est venu à échéance le 
26 novembre 2010. Il est constant qu’à cette date le recourant n’avait pas réparé 
l’informalité formelle entachant son recours de sorte que celui-ci ne peut être que 
déclaré irrecevable. 

  Au vu de ce qui précède, il sera fait usage de l’art. 72 LPA. Nonobstant 
l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 

- 4/4 - 

A/3830/2010 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 novembre 2010 par Monsieur S______ 
contre la décision de l'Hospice général du 11 octobre 2010 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur S______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :