# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ce8e823-4b47-54e1-89ac-ca9488bc8ee0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2015 E-3406/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3406-2014_2015-02-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3406/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Bendicht Tellenbach, Jean-Pierre Monnet, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Mali,   

représenté par Me Brigitte Lembwadio Kanyama,  

avocate, (…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 20 mai 2014 / N (…). 

 

 

E-3406/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 4 mai 2012, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure de (…).  

B.  

Entendu sommairement audit centre, le 21 mai 2012, et plus 

particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 18 février 2014, 

il a déclaré être originaire de B._______, près de C._______, dans la 

région de D._______, où il aurait séjourné jusqu'à son départ du pays. 

En 2003-2004, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Allemagne. 

Durant son séjour dans ce pays, il aurait rencontré un Ghanéen, avec 

lequel il aurait entretenu une relation amoureuse. C'est à cette occasion 

qu'il aurait découvert son homosexualité. La situation au Mali s'étant 

ensuite calmée et les conditions d'hébergement en Allemagne ne lui 

convenant pas, l'intéressé serait rentré volontairement dans son pays, en 

2004. 

Depuis son retour et jusqu'en 2007, l'intéressé n'aurait entretenu aucune 

relation amoureuse. A partir de 2007, il aurait eu une liaison avec un 

Nigérien, qui se rendait parfois dans son village pour quelques mois. En 

son absence et après la fin de cette relation, l'intéressé aurait fait des 

avances à d'autres hommes dont certains l'auraient éconduit. Selon lui, 

ceux-ci l'auraient dénoncé aux autorités spirituelles du village, de telle 

manière que l'orientation sexuelle de l'intéressé aurait été connue de 

beaucoup de personnes, à partir de 2010. Suite à cela, deux ou trois fidèles 

de la mosquée l'auraient averti et menacé de mort à trois reprises. Une 

nuit, des jeunes du village l'auraient agressé. Deux à trois mois après le 

dernier avertissement, l'intéressé aurait quitté son pays, en février 2012. Il 

aurait rejoint la Suisse, le 4 mai 2012, après avoir transité par le Niger, 

l'Algérie, le Maroc et l'Espagne. 

L'intéressé a encore précisé que la situation de guerre régnant dans son 

pays l'avait également poussé à partir. 

Il a remis à l'ODM un extrait de son acte de naissance. 

 

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C.  

Par décision du 20 mai 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure. Il a estimé que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas 

aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a constaté que 

le récit donné par l'intéressé concernant notamment l'agression et les 

menaces qu'il aurait subies présentait un caractère vague et dénué de 

précision. Il a relevé que, l'intéressé ayant régulièrement fait des avances 

à des hommes de passage ou du village, il n'était pas crédible que son 

homosexualité n'ait pas été connue de la population locale plus tôt et que 

les réactions et menaces ne soient survenues que durant les six derniers 

mois de sa présence au Mali, alors que les rumeurs auraient commencé à 

se répandre en 2010. Il a également souligné que les déclarations du 

requérant comportaient de nombreuses contradictions. A titre d'exemple, il 

a relevé que l'intéressé avait tout d'abord indiqué avoir quitté son pays un 

mois après les dernières menaces, pour ensuite déclarer qu'il avait attendu 

quelques mois avant de partir. Il a précisé que l'intéressé s'était également 

contredit s'agissant du nombre de personnes qui l'auraient menacé et que, 

dans un premier temps, il n'avait pu donner le nom que d'un seul agresseur, 

alors que par la suite il avait pu en citer deux. L'ODM a encore constaté 

que lors de l'audition préliminaire, l'intéressé n'avait pas mentionné 

l'agression dont il aurait été victime et qui aurait été perpétrée par des 

jeunes du village. 

Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement 

exigible et possible. Il a précisé que la situation au Mali avait grandement 

changé depuis son arrivée en Suisse et n'était plus rédhibitoire. Il a par 

ailleurs estimé que le lieu d'origine de l'intéressé n'était pas établi avec 

certitude au vu de l'absence de papiers d'identité et du caractère vague de 

ses déclarations. En outre, l'ODM a relevé que l'intéressé pouvait s'établir 

dans une autre partie du pays, où, selon ses propres dires, il dispose d'un 

réseau social et a déjà séjourné. 

D.  

Le 19 juin 2014, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. 

Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

ainsi qu'implicitement et subsidiairement à l'admission provisoire. 

Il a rappelé, en substance, les motifs qui l'avaient amené à quitter son pays 

et s'est déterminé sur des invraisemblances relevées par l'ODM. Ainsi, 

concernant la date de son départ du pays, il a souligné que, lors de ses 

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deux auditions, il avait indiqué avoir quitté le Mali au cours du mois de 

février 2012. Il a par ailleurs soutenu que l'homosexualité était notoirement 

stigmatisée dans les pays musulmans et au Mali en particulier et qu'on ne 

saurait attendre de lui qu'il dissimule son orientation sexuelle afin d'éviter 

des persécutions dans son pays d'origine. Il a constaté que le Mali n'était 

pas encore un pays stable sur le plan sécuritaire et du respect des droits 

de l'homme. S'agissant de sa nationalité, il a rappelé qu'il avait produit 

l'original de son acte de naissance lors de l'audition du 18 février 2014. 

Enfin, il a précisé qu'il partageait sa vie avec un citoyen suisse depuis 

plusieurs mois et qu'ils envisageaient de conclure un partenariat enregistré 

à brève échéance. 

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit une lettre de son compagnon, 

confirmant leur projet de partenariat enregistré, ainsi qu'une photocopie du 

passeport suisse de celui-ci. Il a également transmis au Tribunal 

administratif fédéral (le Tribunal) un certificat de travail daté du 31 mars 

2014. 

E.  

Par décision incidente du 25 juin 2014, le Tribunal a requis le versement 

d'une avance sur les frais de procédure présumés jusqu'au 10 juillet 2014. 

Il a également invité l'intéressé à indiquer les démarches qu'il avait 

entreprises en vue de la conclusion d'un partenariat enregistré, requête 

restée sans réponse à ce jour. 

F.  

Le 7 juillet 2014, l'intéressé s'est acquitté de l'avance de frais requise.  

G.  

Par détermination du 25 juillet 2014, l'ODM, estimant que le recours ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue, en a proposé le rejet. Il a notamment souligné 

que, contrairement à ce qui était soutenu dans le recours, il n'avait en 

aucun cas sous-entendu que le recourant devait "dissimuler son 

homosexualité", mais avait simplement constaté que, si les villageois 

étaient hostiles à cette orientation sexuelle au point de vouloir tuer les 

homosexuels, l'intéressé n'aurait pas pu vivre aussi longtemps dans cette 

localité, tout en entretenant de nombreuses relations. Il a également relevé 

que s'il pouvait être admis que l'homosexualité est souvent réprouvée dans 

les sociétés traditionnelles, il ne pouvait être fait état, à propos du Mali, de 

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persécutions systématiques et ciblées. De plus, aucune loi n'y pénalise 

l'homosexualité. 

H.  

Dans sa réplique du 13 août 2014, le recourant a maintenu que l'ODM avait 

indiqué, dans sa décision, qu'il "aurait mieux fait de ne pas être 

homosexuel sachant qu'il vient d'un pays musulman dans lequel 

l'homosexualité est proscrite". Il a également rappelé que lors du dépôt de 

sa demande d'asile en Allemagne, il n'avait pas pu invoquer son 

homosexualité comme motif d'asile, étant donné qu'à cette époque, il 

n'avait pas encore découvert son orientation sexuelle. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l'intéressé a déclaré qu'il avait fui son pays en raison 

de son homosexualité et de la situation générale d'insécurité qui y régnait. 

3.2 L'intéressé n'a toutefois pas démontré que les exigences légales 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile 

étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni argument ni 

moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la 

décision querellée. 

3.3 En effet, force est de constater que le recourant n'a établi ni la 

vraisemblance ni la pertinence de ses motifs. 

3.4 Tout d'abord, les craintes alléguées en relation avec la situation de 

guerre qui régnait au Mali avant le départ de l'intéressé ne sont pas 

déterminantes en l'espèce. En effet, les préjudices subis par l'ensemble de 

la population civile qui se trouve victime des conséquences indirectes et 

ordinaires d'actes de guerre ou de violences généralisées ne sont pas 

pertinents en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par 

une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés à 

l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations 

de la Commissions suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 

n° 17 consid. 4c, bb). En l'espèce, dès lors que le recourant n'a pas fait 

valoir une persécution individuelle et ciblée contre lui, ce motif n'est pas 

pertinent au sens de l'art. 3 LAsi.  

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3.5 Il y a ensuite lieu de constater que le recourant n'a pas établi la 

crédibilité de ses motifs en relation avec son homosexualité et les 

conséquences, en particulier les menaces et l'agression, qui en seraient 

découlées.  

En effet, ses craintes ne constituent que de simples affirmations de sa part 

et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont étayées 

par un quelconque commencement de preuve. De plus, son récit à ce sujet 

est stéréotypé, imprécis et manque considérablement de substance, de 

sorte qu'il ne satisfait pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. 

Ainsi, l'intéressé s'est montré pour le moins imprécis quant aux dates 

auxquelles il aurait été menacé. En effet, il a tout d'abord affirmé qu'il avait 

été menacé pour la dernière fois en janvier 2012 et qu'il avait quitté son 

pays en février 2012 (cf. p-v d'audition du 21 mai 2012 p. 5 et 7). Lors de 

sa seconde audition, il a toutefois affirmé que les dernières menaces 

avaient eu lieu deux à trois mois avant son départ, soit en novembre ou 

décembre 2011 (cf. p-v d'audition du 18 février 2014 p. 19 s.). De plus, 

l'intéressé a fait état de menaces proférées par deux personnes, dont il ne 

se souvenait du nom que de l'une d'elles (cf. p-v d'audition du 21 mai 2012 

p. 7), mais a par la suite indiqué qu'il s'agissait de trois personnes et a pu 

citer le nom de deux d'entre elles (cf. p-v d'audition du 18 février 2014 p. 7, 

17 et 19). 

Par ailleurs, l'intéressé n'a à aucun moment mentionné l'agression dont il 

aurait été victime et qui aurait été perpétrée par des jeunes, lors de sa 

première audition, alors que lors de sa seconde audition, interrogé sur les 

raisons de son départ, il a immédiatement fait valoir qu'une nuit, il avait failli 

être tué (cf. p-v d'audition du 18 février 2014 p. 7 s. et 19).  

A cela s'ajoute que les déclarations de l'intéressé relatives à la relation qu'il 

aurait entretenue, pendant environ un an, avec un Nigérien sont pour le 

moins simplistes et dépourvues des détails significatifs d'une expérience 

réellement vécue (cf. p-v d'audition du 18 février 2014 p. 12 et 14ss). Il a 

en va de même de ses propos concernant les aventures qu'il aurait eues 

par la suite avec des hommes du village ou de passage (cf. p-v d'audition 

du 18 février 2014 p. 12 s.).  

Ces imprécisions et divergences qui portent sur des éléments importants 

de sa demande d'asile, autorisent à penser qu'il n'a pas vécu les 

événements tels qu'invoqués à l'appui de sa demande. 

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Page 8 

Enfin, il n'est pas crédible que les rumeurs concernant l'intéressé, qui 

entretenait des relations homosexuelles depuis 2007, n'aient commencé à 

se répandre qu'en 2010, alors qu'il habitait une petite localité et qu'il aurait 

été éconduit par des hommes du village auxquels il aurait fait des avances. 

Comme l'a à juste titre relevé l'ODM, il n'est pas convaincant non plus que, 

suite à ces rumeurs, les premières réactions et menaces ne soient 

survenues que cinq ou six mois avant le départ de l'intéressé, soit vers août 

ou septembre 2011 (cf. p-v d'audition du 18 février 2014 p. 7). En outre, si 

l'intéressé se sentait réellement menacé, il n'aurait pas encore attendu 

deux ou trois mois avant de quitter son village, laps de temps durant lequel 

il n'aurait toutefois pas rencontré de problèmes particuliers, si ce n'est des 

insultes (cf. p-v d'audition du 18 février 2014 p. 19 s.). 

3.6 Au demeurant, et bien que cela ne soit pas déterminant au vu de ce 

qui précède, le Tribunal relève que l'homosexualité n'est pas un 

comportement pénalement punissable selon le droit malien. En outre, 

selon les informations à disposition du Tribunal, même si les membres de 

la communauté homosexuelle peuvent être marginalisés au Mali, il 

n'apparaît pas qu'il existerait dans ce pays une persécution systématique 

et collective des homosexuels. Dès lors, on ne peut d'emblée présumer, à 

propos de ceux-ci, l'existence d'une crainte fondée de futures persécutions. 

3.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

E-3406/2014 

Page 9 

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

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Page 10 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi au Mali 

exposerait l'intéressé à un risque concret et sérieux de traitements de cette 

nature. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

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Page 11 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Le Mali ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En effet, depuis la 

fin, en juillet 2014, de l'opération Serval, organisée par l'armée française 

au nord du Mali pour repousser une offensive des groupes armés 

islamistes qui avançaient en direction de E._______ et pour soutenir les 

troupes maliennes dans leur effort de reconquête du nord du pays, bien 

que des incidents violents isolés se soient produits et peuvent encore se 

produire dans le Nord, il n'y a pas de situation de violence généralisée dans 

l'ensemble du pays (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7004/2014 

du 5 janvier 2015). 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. En effet, celui-ci est jeune, célibataire, sans charge de famille, 

au bénéfice d'expériences professionnelles diverses et n'a pas allégué 

souffrir de problème de santé particulier pour lequel il ne pourrait pas être 

soigné dans son pays d'origine. De plus, en raison des troubles au nord du 

Mali, l'intéressé, qui avait l'habitude de voyager dans le pays, dans le cadre 

de ses activités, peut s'établir au sud, notamment à E._______, où il a déjà 

séjourné chez un ami.  

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

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Page 12 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

E-3406/2014 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée, le 

7 juillet 2014.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :