# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd82b0be-c59f-5a76-86f6-7c7bb3a77f5f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. Strafrechtliche Abteilung 24.02.2000 6P.113/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_006_6P-113-1999_2000-02-24.html

## Full Text

[AZA 0/6] 

6P.113/1999/ROD 

6P.133/1999 

 

    COUR  DE  CASSATION PENALE 

    ************************************************* 

24 février 2000 

 

Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal 

fédéral, M. Schneider et M. Kolly, Juges. 

Greffier: M. Denys. 

 

       Statuant sur le recours de droit public 

formé par 

 

X.________, représenté par Mes GG.________ et II.________, 

contre 

 

le jugement rendu le 21 mai 1999 par la Cour d'appel pénale du Tribunal 

cantonal valaisan dans la cause qui oppose le recourant au Ministère public 

du V a l a i s   c e n t r a l; 

    (art. 4 aCst., art. 6 CEDH, art. 14 Pacte ONU II; 

      garanties procédurales dans le procès pénal; 

          appréciation des preuves) 

       Vu les pièces du dossier d'où ressortent 

          les f a i t s suivants: 

    A.- Le 14 septembre 1992, une procédure pénale a été ouverte contre 

X.________, pour diverses infractions patrimoniales commises au détriment de 

la Banque cantonale du Valais (BCV). Le 27 avril 1998, le Tribunal du IIe 

arrondissement pour le district de Sion a jugé X.________ et huit coaccusés. 

Reconnaissant X.________ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 2 CP), 

d'escroquerie (art. 146 al. 2 CP), de délit manqué d'escroquerie (art. 22 al. 

1 et art. 146 al. 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 aCP) et 

d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), le Tribunal 

d'arrondissement l'a condamné à huit ans de réclusion, sous déduction de 

trois jours de détention préventive. Il a constaté que les infractions 

retenues, commises entre 1986 et 1991, avaient porté sur plus de 120 millions 

de francs, mais il n'a pas chiffré le dommage, la faillite de X.________ 

ouverte le 15 octobre 1993 n'étant pas encore liquidée. 

    B.- X.________ a interjeté appel le 24 septembre 1998. Par jugement du 

21 mai 1999, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal valaisan a 

partiellement admis l'appel, prononcé l'acquittement sur un point et, sur la 

base des mêmes dispositions légales que le Tribunal d'arrondissement, fixé 

une peine de six ans de réclusion, sous déduction de six jours de détention 

préventive. 

    C.- Le 25 mai 1999, X.________ a déposé un recours de droit public 

(6P.133/1999) contre les décisions incidentes des 26 et 28 avril 1999 par 

lesquelles la Cour d'appel a rejeté sa requête d'ajournement des débats, 

décidé de poursuivre les débats nonobstant l'absence de son défenseur 

d'office Me GG.________, refusé que Me II.________ l'assiste et dépose un 

canevas de plaidoirie et enfin, l'a incarcéré pour la durée des débats. Ce 

recours a été initialement attribué à la Ie Cour de droit public, dont le 

président, par décision du 31 mai 1999 (1P.303/1999), a ordonné la suspension 

de la procédure jusqu'à l'échéance du délai de recours contre le jugement au 

fond. 

    Le 25 juin 1999, X.________ a déposé un recours de droit public 

"complémentaire" (6P.113/1999), dirigé essentiellement contre le prononcé au 

fond. 

    X.________ a en outre déposé un pourvoi en nullité. Cinq coaccusés ont 

pour leur part déposé chacun un recours de droit public et un pourvoi en 

nullité. 

    Invités à se déterminer sur les recours de droit public de X.________, 

le Ministère public et la Cour d'appel ont conclu au rejet de ceux-ci, 

renvoyant simplement au jugement attaqué. 

       C o n s i d é r a n t   e nd r o i t: 

... 

    2.- Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 4 aCst. dans la 

mesure où il n'a pas été assisté d'un avocat lors des débats devant la Cour 

d'appel. 

    a) L'avocat GG.________ a assisté le recourant en qualité de défenseur 

de choix dès le 2 avril 1993. Le 24 septembre 1998, il a, au nom du 

recourant, déposé une déclaration d'appel de 66 pages et formulé une requête 

d'assistance judiciaire. Le 28 janvier 1999, le président de la Cour d'appel 

a fixé les débats d'appel au 26 avril 1999. Par décision du même jour, il a 

mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et lui a 

désigné Me GG.________ comme avocat d'office, observant que le recourant 

n'était plus en mesure d'assumer les frais d'un avocat et qu'il ne pouvait 

pas défendre sa cause lui-même. 

    Le 11 février 1999, Me GG.________ a formulé une requête de renvoi des 

débats d'appel et, subsidiairement, a demandé à être relevé de son mandat de 

droit public. Cette requête a été rejetée le 19 février 1999. 

    Le 17 mars 1999, Me II.________ a informé la Cour d'appel du fait qu'il 

avait été mandaté par le recourant et a sollicité le report des débats afin 

de pouvoir préparer la défense de celui-ci. Par décision du 22 mars 1999, le 

président de la Cour d'appel a dénié au recourant l'assistance d'un second 

avocat en la personne de Me II.________ et a une nouvelle fois refusé de ren- 

voyer les débats. Par arrêt du 22 avril 1999 (1P.207/1999), la Ie Cour de 

droit public du Tribunal fédéral a rejeté pour autant que recevable le 

recours de droit public interjeté par le recourant contre cette décision. 

    Le 9 avril 1999, Me GG.________ a informé la Cour d'appel qu'il était 

dans l'impossibilité d'assister le recourant aux débats du 26 avril. 

Simultanément, il a produit une lettre du recourant du 8 avril 1999 dans 

laquelle celui-ci marque son admiration pour le travail accompli mais le prie 

de ne pas intervenir lors des débats d'appel. 

    Rappelé à ses devoirs d'avocat d'office et informé de ce que les débats 

auraient lieu comme prévu, Me GG.________ a écrit le 22 avril 1999 à la Cour 

d'appel qu'il ne se présenterait pas et a réitéré sa requête d'être libéré de 

cette défense d'office. Il a joint à son courrier diverses pièces attestant 

d'une intense activité professionnelle et publique ainsi qu'un certificat 

médical du médecin généraliste JJ.________ du 17 avril 1999, dans lequel ce 

dernier conseille à Me GG.________, souffrant de stress, une meilleure 

hygiène de vie, avec prise en compte de périodes de repos et de diminution de 

l'activité professionnelle. Ce même 22 avril 1999, le recourant a pour sa 

part écrit à la Cour d'appel que ses deux avocats ne pouvaient accepter de le 

défendre dans un délai si court. 

    Le 26 avril 1999, le recourant s'est présenté seul devant la Cour 

d'appel. Après délibération, celle-ci a communiqué oralement sa décision de 

maintenir les débats, considérant que le comportement du recourant était un 

procédé dilatoire constitutif d'un abus de droit. 

    b) Dans son jugement du 21 mai 1999, la Cour d'appel a longuement motivé 

sa décision de procéder nonobstant l'absence de défenseur. En résumé, après 

avoir examiné le comportement du recourant et des avocats précités, elle a 

conclu qu'il ne ressortait pas des deux certificats médicaux établis par le 

Dr JJ.________ - celui remis lors de l'audience le 28 avril 1999 n'apportant 

rien à celui daté du 17 avril 1999 - que Me GG.________ était incapable de 

comparaître, que cette absence n'était que l'ultime moyen employé par le 

recourant et ce mandataire pour reporter l'audience, qu'en invitant celui-ci 

à ne pas l'assister aux débats et en comparaissant seul, le recourant avait 

cherché à provoquer un ajournement des débats et, de la sorte, utilisé les 

droits de la défense afin de paralyser le procès et de le repousser à son 

gré. Elle a qualifié d'abusif et dilatoire le comportement du recourant qui, 

s'étant en toute connaissance de cause privé de l'assistance de son avocat, 

s'était ensuite prévalu du droit à un défenseur. 

    Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 113 Ia 218), le 

recourant soutient qu'en cas de défense nécessaire ou obligatoire (sur cette 

notion, cf. arrêt précité, consid. 3b et c), il a, à défaut d'un comportement 

manifestement abusif, un droit absolu à être défendu par un avocat, dont 

l'absence représente dans tous les cas une violation de l'art. 4 aCst. ainsi 

que de l'art. 6 CEDH. A cet égard, l'art. 32 al. 2 Cst. (entré en vigueur le 

1er janvier 2000 [RO 1999 2555]) ne confère pas plus de droit (cf. FF 1987 I 

189). 

    c) Cet arrêt a été rendu dans une cause de défense nécessaire où le 

défenseur, à la suite d'une inadvertance, ne semble pas avoir eu connaissance 

de la date de l'audience d'appel et où l'accusé qui y a participé n'a pas 

protesté contre la tenue des débats en l'absence de son avocat. Selon le 

Tribunal fédéral, l'avocat doit, dans les causes de défense obligatoire ou 

nécessaire, être présent aux débats et la tenue des débats en son absence 

viole, dans tous les cas, l'art. 4 aCst. et l'art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH; 

les débats doivent être ajournés même si l'avocat fait défaut aux débats sans 

motif valable; dans le cas jugé, l'accusé ne pouvait pas valablement renoncer 

à la présence de son défenseur (ATF 113 Ia 218 consid. 3c et d p. 222 ss). 

Dans un obiter dictum, le Tribunal fédéral a soulevé la question du défaut du 

défenseur dans les cas de défense facultative, observant que les dispositions 

précitées ne seraient pas violées si l'accusé renonçait expressément à la 

présence de l'avocat ou que l'absence de celui-ci était due à une manoeuvre, 

soit à un abus de droit (ATF 113 Ia 218 consid. 3e p. 224 s.). 

    Le Tribunal fédéral a donc expressément réservé l'exception de l'abus de 

droit pour les causes de défense facultative. Mais rien ne permet de supposer 

qu'il ait entendu l'exclure dans les causes de défense obligatoire; le 

recourant lui-même ne le soutient pas. N'étant pas saisi d'un cas d'abus de 

droit, le Tribunal fédéral n'avait pas à se prononcer sur cette question. 

Selon une jurisprudence constante, la réserve de l'abus de droit s'applique à 

l'ensemble de l'ordre juridique et en particulier, sans restriction, à tous 

les droits procéduraux des parties (ATF 125 IV 79 consid. 1b p. 81; 104 IV 90 

consid. 3a p. 94 s.; Robert Hauser/Erhard Schweri, Schweizerisches 

Strafprozessrecht, 4ème éd., Bâle 1999, § 57 p. 231 ss). Ainsi, par exemple, 

un défenseur d'office peut être refusé à l'accusé indigent pour abus de droit 

lorsque cet accusé a provoqué son indigence en vue du procès en cause (ATF 

104 Ia 31 consid. 4 p. 34). 

    La limite de l'abus de droit vaut au demeurant aussi à l'encontre des 

droits découlant de l'art. 6 CEDH (cf. Alphonse Spielmann/Dean Spielmann, La 

notion de l'abus de droit à la lumière de la CEDH, in: L'abus de droit et les 

concepts équivalents: principe et applications actuelles, Actes du 19ème 

colloque de droit européen, Strasbourg 1990, p. 60; Jean-François Flauss, 

L'abus de droit dans le cadre de la CEDH, RUDH 1992 p. 462). En matière de 

défense, ces droits coïncident avec ceux qu'accorde l'art. 4 aCst. (ATF 124 I 

185 consid. 3a p. 189). Or, dans un cas où l'avocat d'office avait abandonné 

son mandat en raison du comportement de l'accusé et où ce dernier, qui 

soutenait ne pas être en mesure de se défendre seul, s'était néanmoins vu 

refuser la désignation d'un autre avocat d'office, la Commission européenne 

des Droits de l'Homme a nié une violation de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, 

alors même que la peine privative de liberté prononcée était de cinq ans. La 

Commission a considéré que le droit à un défenseur était certes un élément 

essentiel d'un procès équitable, mais qu'en l'espèce, l'inégalité des armes 

dont l'accusé avait eu à souffrir sans avocat n'était "imputable qu'à son 

propre comportement"; elle a ainsi jugé que, vu l'attitude contradictoire de 

l'accusé, la conduite du procès ne pouvait pas être considérée comme 

inéquitable (Décisions et rapports, vol. 21 p. 126 ss, ad requête no 

8386/78). Dans le même sens, la Cour de cassation belge a jugé que le refus 

de l'ajournement d'une audience pour permettre au prévenu, dont les droits de 

la défense avaient par ailleurs été respectés, de choisir un nouvel avocat 

lorsqu'il s'était lui-même mis dans la situation de ne plus avoir de 

défenseur ne violait pas l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (arrêt du 22 septembre 

1982, cité in: Jacques Velu/Rusen Ergec, La Convention européenne des Droits 

de l'Homme, Bruxelles 1990, n. 601 p. 497). La Commission européenne des 

Droits de l'Homme a en outre jugé conforme à la CEDH de frapper les auteurs 

de recours abusifs de sanctions pécuniaires, pour autant que le but poursuivi 

soit la bonne administration de la justice (cf. Jean-François Flauss, op. 

cit., p. 465). Quant à la Cour européenne des Droits de l'Homme, elle a 

statué que l'art. 6 par. 3 let. c CEDH ne commandait pas l'octroi d'un avocat 

d'office à un accusé indigent qui souhaitait introduire un appel sans chance 

objective de succès contre un jugement de première instance rendu dans un 

procès équitable au sens de l'art. 6 CEDH (aff. Monnell et Morris, Série A 

vol. 115, § 67). 

    d) En l'espèce, la Cour d'appel a retenu en fait que le recourant, 

d'entente avec son défenseur, avait délibérément invité celui-ci à ne pas 

comparaître devant la Cour d'appel afin de paralyser le procès par un ajour- 

nement des débats, en d'autres termes qu'il s'était privé d'avocat en pleine 

connaissance de cause dans le seul but d'obtenir le report des débats, qui 

lui avait d'ailleurs été précédemment refusé à plusieurs reprises. A l'en- 

contre de cette constatation, le recourant ne soulève pas de moyen spécifique 

tiré de l'arbitraire; à défaut d'être mise en cause, la constatation lie le 

Tribunal fédéral. 

    Certes, dans une remarque liminaire, le recourant évoque la dépression 

de Me GG.________; il échafaude diverses explications possibles au 

comportement de son avocat et relève en particulier qu'il est "assez vrai- 

semblable" que le refus de la Cour d'appel, le 22 mars 1999, d'ajourner les 

débats et d'admettre un second défenseur aient provoqué chez celui-ci une 

rupture grave de son état psychique sous forme de dépression. Émettre ces 

hypothèses ne démontre évidemment pas que la constatation précitée de la Cour 

d'appel serait insoutenable. 

    Par ailleurs, le certificat médical du Dr JJ.________ du 17 avril 1999 

ne parle pas d'une grave rupture de l'état psychique, mais d'un état de 

stress évident, d'une tension artérielle excessive et d'une surcharge 

pondérale, d'un traitement antihypertenseur et antidépresseur, de 

recommandations formelles notamment pour une meilleure hygiène de vie, une 

diminution de l'activité professionnelle, une plus grande participation à la 

vie privée et familiale pour diminuer l'état de stress et d'anxiété. C'est 

sans arbitraire que la Cour d'appel a conclu que ce certificat ne démontrait 

pas l'incapacité de Me GG.________ de comparaître aux débats. A noter 

d'ailleurs que le recourant lui-même relève le fait que, le jour des débats, 

Me GG.________ était à son étude. 

    Dans un résumé des faits précédant les griefs formels, le recourant, en 

renvoyant aux deux certificats médicaux du Dr JJ.________, déclare que Me 

GG.________ souffrait d'une incapacité de travail de 75% dès le 17 avril 

1999. Or, ces chiffres ne ressortent pas de ces documents. Quant aux 

déclarations écrites de Me II.________ et du bâtonnier KK.________ auxquelles 

le recourant se réfère aussi, il s'agit de pièces nouvelles, partant 

irrecevables (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26 et les arrêts cités). 

    Enfin, le recourant, sans autre démonstration, affirme que Me 

GG.________ n'aurait pas demandé à être libéré de son mandat de défenseur 

d'office s'il y avait réellement eu collusion entre eux. Cette thèse est tout 

sauf convaincante dès lors que si Me GG.________ avait été libéré de son 

mandat, un autre avocat aurait dû reprendre la défense. Compte tenu du temps 

nécessaire à cet avocat pour étudier le volumineux dossier, le renvoi des 

débats souhaité par le recourant se serait imposé. 

    e) L'abus de droit consiste notamment à utiliser une institution 

juridique à des fins étrangères à son but pour réaliser des intérêts que 

cette institution ne veut pas protéger, de telle sorte que l'écart entre le 

droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (ATF 125 IV 

79 consid. 1b p. 81; 121 II 97 consid. 4 p. 103 s.). 

    Outre la garantie découlant des art. 4 aCst. et 6 CEDH (ATF 113 Ia 218 

consid. 3b p. 221 s.), le recourant devait, en vertu du droit cantonal, 

obligatoirement être assisté d'un défenseur (art. 49 ch. 3 CPP/VS; RVJ 1996 

p. 309 consid. 4a et 1981 p. 420 consid. 1). En connaissance de cette règle, 

il a invité son défenseur d'office à ne pas comparaître, puis a invoqué son 

droit à un défenseur et pris argument du défaut de celui-ci pour requérir 

l'ajournement des débats et, en conséquence, retarder l'issue de la 

procédure. Il a ainsi tenté de détourner l'institution de la défense 

obligatoire de son but, qui est de garantir à l'accusé un procès équitable et 

non de lui ouvrir la possibilité de manoeuvres dilatoires. Le comportement 

contradictoire du recourant apparaît constitutif d'un abus manifeste des 

droits de la défense. Dès lors que ce comportement lui était imputable, la 

Cour d'appel pouvait passer outre à l'absence de défenseur; elle le pouvait 

d'autant plus que le recourant avait été assisté d'un avocat durant l'instru- 

ction et la procédure de première instance, que cet avocat avait déposé une 

déclaration d'appel détaillée, que le Ministère public n'avait pour sa part 

pas recouru, que la Cour d'appel ne pouvait revoir, en défaveur du recourant, 

des points non remis en cause dans sa déclaration de recours (art. 189 ch. 2 

CPP/VS; Bulletin des séances du Grand Conseil du Canton du Valais, séance du 

27 janvier 1992, p. 36), et que le principe de l'interdiction de la 

reformatio in pejus s'appliquait en appel (art. 192 ch. 2 CPP/VS). 

    Dans ces circonstances, le recourant doit supporter les conséquences de 

son comportement abusif durant la procédure d'appel. Le grief soulevé est 

infondé dans la mesure où il est recevable. 

    3.- Le recourant se plaint d'une application arbitraire des art. 49 et 

125 CPP/VS faute d'avoir été assisté d'un avocat lors des débats devant la 

Cour d'appel. 

    L'art. 49 ch. 2 CPP/VS accorde au prévenu le droit de se pourvoir d'un 

défenseur en tout état de cause; l'art. 49 ch. 3 CPP/VS prescrit que dans 

certaines causes, le prévenu doit nécessairement être assisté d'un défenseur. 

Quant à l'art. 125 ch. 1 CPP/VS aussi applicable en appel (art. 191 ch. 1 

CPP/VS), il prévoit que le tribunal ajourne les débats lorsque le défenseur 

ne se présente pas alors que sa présence est requise. Il découle en principe 

de ces dispositions cantonales que des débats d'appel ne peuvent pas avoir 

lieu en l'absence du défenseur du recourant. Toutefois, la réserve de l'abus 

de droit vaut aussi à leur égard (ATF 125 IV 79 consid. 1b p. 81). L'abus du 

recourant étant, pour les motifs précités, manifeste, la Cour d'appel pouvait 

procéder aux débats nonobstant l'absence de défenseur. Le grief est infondé. 

    4.- Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 6 par. 3 let. b 

CEDH et de l'art. 14 Pacte ONU II (RS 0.103.2), dans la mesure où, à la suite 

du refus de reporter les débats à l'automne 1999, il n'aurait pas disposé du 

temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. 

    L'art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II garantit à l'accusé de disposer du 

temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Cette 

garantie est équivalente à celle découlant de l'art. 6 par. 3 let. b CEDH; il 

n'en découle pas de droits plus larges (ATF 122 I 109 consid. 3c p. 114). 

    En l'espèce, le dossier de la cause et le jugement du Tribunal 

d'arrondissement ont certes une ampleur tout à fait exceptionnelle. Mais Me 

GG.________, mandaté le 2 avril 1993, a défendu le recourant durant 

l'instruction et la procédure de première instance; il connaissait donc bien 

le dossier. Le 24 septembre 1998, il a déposé une déclaration d'appel motivée 

de 66 pages; à défaut d'appel de la part du Ministère public, la procédure 

d'appel ne portait que sur les points soulevés par le recourant (art. 189 ch. 

2 CPP/VS; Bulletin des séances du Grand Conseil du Canton du Valais, séance 

du 27 janvier 1992, p. 36). Le 28 janvier 1999, le président de la Cour 

d'appel a fixé les débats au 26 avril 1999, soit trois mois plus tard et sept 

mois après le dépôt de la déclaration d'appel. 

    Dans son arrêt du 22 avril 1999 (1P.207/1999), le Tribunal fédéral a 

relevé mal comprendre comment Me GG.________ pouvait prétendre ne pas avoir 

disposé de suffisamment de temps pour préparer la défense du recourant et a 

retenu que le comportement de celui-ci pouvait objectivement apparaître comme 

abusif et dilatoire. En l'espèce, le recourant se contente d'affirmer sans 

autre démonstration que le temps à disposition était insuffisant et de citer 

des passages de doctrine que personne ne conteste d'ailleurs. Mais il 

n'apporte aucun élément propre à réviser l'appréciation précitée, qui est 

convaincante. Au contraire, l'abus du droit qu'il a commis au début des 

débats en relation avec le droit à un défenseur la conforte. Le seul élément 

concret que le recourant articule est le soupçon qu'on ait à tout prix voulu, 

vu la "portée socio-politique" de la cause, "classer" le dossier au niveau 

cantonal avant les élections fédérales de l'automne. Cela n'a rien à voir 

avec la question de savoir s'il a suffisamment eu de temps à disposition pour 

préparer sa défense. 

    Pour l'essentiel, il s'agissait de préparer la plaidoirie. Vu la 

connaissance détaillée du dossier que possédait Me GG.________ et eu égard à 

la déclaration d'appel circonstanciée déposée par celui-ci, un délai de trois 

mois dès réception de la citation à comparaître respectivement de sept mois 

dès le dépôt de la déclaration d'appel était suffisant pour ce faire. Le 

grief est infondé. 

    5.- Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 6 par. 3 let. c 

CEDH pour violation du droit de se défendre ou d'avoir recours à un avocat; 

dans sa motivation, il se plaint toutefois uniquement du fait qu'il ne lui a 

pas été permis de se constituer un second défenseur. 

    Selon cette disposition, l'accusé a le droit à l'assistance d'un 

défenseur (respectivement à une "legal assistance" selon le texte anglais 

auquel se réfère le recourant). Selon une décision de la Commission euro- 

péenne des Droits de l'Homme portant sur la limitation du nombre des 

défenseurs, l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, malgré son texte anglais plus 

indéfini, accorde à l'accusé, pour autant que de besoin, le soutien "d'un" 

professionnel indépendant ("assistance of an independent professional") afin 

d'assurer le respect effectif du contradictoire (Décisions et rapports, vol. 

14, n. 19, p. 89 et 114). Cette disposition ne donne donc pas un droit à être 

assisté de plusieurs avocats et le droit national peut limiter leur nombre 

(Theo Vogler, Internationaler Kommentar zur EMRK, art. 6 n. 519, p. 203; 

Stefan Trechsel, Die Verteidigungsrechte in der Praxis zur EMRK, RPS 96/1979, 

p. 358). Les passages de doctrine cités par le recourant ne disent pas autre 

chose. Le grief est infondé dans la mesure où il est recevable. 

    Au surplus, il sied de relever que Me GG.________ a assumé seul la 

défense du recourant jusqu'au dépôt de la déclaration d'appel, sans jamais 

objecter qu'il n'était pas en mesure de le faire. Dès lors qu'il avait déposé 

une déclaration d'appel détaillée, que le Ministère public n'avait pour sa 

part pas recouru, que la Cour d'appel ne pouvait pas revoir, en défaveur du 

recourant, des points non remis en cause dans sa déclaration de recours (art. 

189 ch. 2 CPP/VS; Bulletin des séances du Grand Conseil du Canton du Valais, 

séance du 27 janvier 1992, p. 36) et que le principe de l'interdiction de la 

reformatio in pejus s'appliquait (art. 192 ch. 2 CPP/VS), il est manifeste 

que la présence d'un second avocat aux côtés de Me GG.________ pour préparer 

et présenter la plaidoirie devant la Cour d'appel n'était pas nécessaire. 

    6.- Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 14 Pacte ONU II dès 

lors qu'il ne lui a pas été permis de se défendre en ayant recours à un 

avocat et de se constituer un second défenseur; il ne motive toutefois que le 

second grief relatif au droit à un second avocat. 

    L'art. 14 par. 3 let. d Pacte ONU II garantit à l'accusé le droit à 

avoir l'assistance d'un avocat. Cette disposition accorde une garantie 

équivalente à celle découlant de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH; il n'en découle 

pas de droits plus larges (ATF 122 I 109 consid. 3c p. 114; 120 Ia 247 

consid. 5b p. 255). Le grief est dès lors également infondé dans la mesure où 

il est recevable. 

    7.- Pour le motif qu'il ne lui a pas été permis de se constituer un 

second défenseur, le recourant invoque encore une violation de l'art. 4 aCst. 

    Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 4 aCst., implique la 

possibilité de mandater un défenseur (ATF 120 Ia 247 consid. 3a p. 250); à 

cet égard, l'art. 32 al. 2 Cst. (entré en vigueur le 1er janvier 2000 [RO 

1999 2555]) ne confère pas plus de droit (FF 1987 I 189). Mais il ne donne 

pas un droit inconditionnel et illimité à se faire assister par plusieurs 

défenseurs. Pour le motif déjà qu'un second défenseur n'était pas nécessaire 

en l'espèce pour garantir une défense suffisante, l'art. 4 aCst. n'a pas été 

violé. Les garanties procédurales qu'offre l'art. 4 aCst. ont d'ailleurs une 

portée équivalente à celles des art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU II (ATF 122 I 109 

consid. 3c p. 114). Le grief est infondé. 

Par ces motifs, 

 

         le  Tribunal fédéral, 

    1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 

    2. Met un émolument judiciaire de 8'000 francs à la charge du recourant. 

    3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires du recourant, au 

Ministère public du Valais central et à la Cour d'appel pénale du Tribunal 

cantonal valaisan. 

 

 

Lausanne, le 24 février 2000 

                    

Au nom de la Cour de cassation pénale  

                    

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:  

Le Président, 

Le Greffier,