# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55542cb4-37c3-5c44-83ff-41d510db09fe
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-29
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 29.08.2014 CDP.2004.87 (INT.2014.228)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2004-87_2014-08-29.html

## Full Text

A.                           
A., ressortissante belge née
en 1955, actuellement divorcée de B., deux enfants (C. et D.), a travaillé en
Belgique puis en Suisse dès septembre 1997 en qualité d'enseignante.

Durant l'année 2002, en raison de troubles
psychiques et d'un syndrome de dépendance à l'alcool, elle a été admise à trois
reprises à l'Hôpital psychiatrique cantonal, du 6 janvier au 15 février, du 8
mars au 6 mai et du 7 juin au 24 septembre 2002, périodes durant lesquelles les
médecins ont notamment prescrit des neuroleptiques. Au cours de ces séjours, A.
a présenté des mouvements involontaires anormaux (tremblements, palpitations
des mains, dyskinésie oro-linguale), qui ont été observés par les médecins.

En automne 2002, elle a développé une dystonie
dans la région du cou, diagnostiquée par le Dr E., spécialiste FMH en
neurologie, lors de son examen, le 26 novembre 2002. Par la suite, l'évolution
de cette dystonie a été fluctuante, ponctuée par des périodes d'amélioration et
de décompensation, voire même d'extension des symptômes à d'autres parties du
corps (visage, tronc). Dès l'été 2006, ces mouvements involontaires se sont manifestés
de façon plus prononcée.

Par décision du 19 mars 2007, l'Office de l'assurance-invalidité a
alloué à A. une rente entière avec effet au 1er janvier 2003, en raison d'un
degré d'invalidité de 79 %. Le 13
mars 2008, A. a subi une intervention chirurgicale, sous la forme d'une implantation
d'électrodes pour la stimulation profonde du cerveau, ce qui a permis de
diminuer les douleurs et les manifestations dystoniques.

B.                           
Auparavant, le 9 octobre 2003,
elle a formulé des prétentions financières auprès du Département des finances,
à hauteur de 1,3 million de francs, auxquelles devaient s'ajouter 105'000
francs à titre de tort moral pour ses proches (mari, enfants, à raison de
35'000 francs chacun). En résumé, elle a mis en cause la responsabilité de
l'Etat, en raison d'une prise en charge déficiente lors de ses hospitalisations
à l'Hôpital psychiatrique. Elle a en particulier fait valoir que la
prescription de neuroleptiques, dont elle n'avait pas été avertie des effets
secondaires, était inadéquate et était à l'origine de ses troubles
neurologiques. Le 16 janvier 2004, le Département des finances et des affaires
sociales a, par son service juridique, considéré que la responsabilité de
l'Etat de Neuchâtel n'était pas engagée, faute de lien de causalité naturelle
et d'acte illicite.

C.                           
Par demande du 8 avril 2004, A.,
B., C. et D. ont ouvert
action devant le Tribunal administratif contre l'Etat de Neuchâtel. Tout en
réservant les droits de A. à obtenir des dommages-intérêts, ils ont conclu,
sous suite de frais et dépens, au paiement d'un montant de 165'000 francs plus
intérêts à 5 % l'an dès le 1er septembre 2002 à titre de réparation morale et
d'atteinte à la personnalité pour A. (60'000 francs), son mari et ses deux
enfants (35'000 francs chacun). En substance, ils ont prétendu que les troubles
neurologiques étaient la conséquence d'une prescription inappropriée de
neuroleptiques. Ils ont par ailleurs reproché aux médecins une information
incomplète des risques encourus liés à la prise de ces médicaments. A l'appui
de la demande, ils ont notamment sollicité la mise en œuvre d'une expertise
médicale.

D.                           
Suite à une requête de l'Etat
de Neuchâtel, que les demandeurs ont agréée, le président du Tribunal
administratif a ordonné, le 16 juillet 2004, la suspension de la procédure,
dans la mesure où un juge d'instruction du canton de Neuchâtel, saisi dans le
cadre d'une enquête préalable, a ordonné la mise en œuvre d'une expertise médicale
aux fins de déterminer une éventuelle responsabilité des médecins de l'hôpital
psychiatrique. Le mandat a été confié au Dr F., spécialiste FMH en psychiatrie,
qui a déposé un rapport d'expertise le 28 octobre 2004 et un complément le 19
mai 2005. La procédure administrative a été reprise et l'Etat de Neuchâtel a
déposé sa réponse le 30 novembre 2005. Faisant valoir que la prise en charge de
la patiente lors des trois hospitalisations respectait en tout point les règles
de l'art médical, il a conclu au rejet, en tant que recevable, de l'action,
sous suite de frais et dépens.

E.                           
Les parties ont répliqué et
dupliqué.

F.                           
Une audience s'est tenue le 5 juillet 2006,
lors de laquelle les parties ont convenu que le Tribunal administratif rendrait
un jugement séparé sur le principe de la responsabilité de l'Etat. La procédure
a par ailleurs été une nouvelle fois suspendue jusqu'à droit connu au pénal, le
médecin qui avait pris en charge A. lors des trois hospitalisations (Dr G.),
ainsi que le médecin-chef de l'hôpital (Dr H.) ayant été poursuivis pour lésion
corporelle grave. Cette suspension a été maintenue, par ordonnance du juge
instructeur du 29 janvier 2008. La procédure a été reprise le 4 novembre 2009,
le jugement du Tribunal de police du district de Boudry du 23 septembre 2009,
qui a acquitté les prévenus, étant entré en force. Les parties se sont
prononcées sur les moyens de preuve à administrer. A cette occasion, A. a
notamment sollicité la mise en œuvre d'une expertise bi-disciplinaire,
comprenant un volet neurologique et un volet psychiatrique.

G.                          
Le 13 septembre 2010, le Tribunal administratif
a ordonné le classement de la cause en ce qui concerne les demandeurs B., C. et
D. qui se sont désistés.

H.                           
Le 28 septembre 2011, A. a chiffré ses
prétentions et réclamé à l'Etat de Neuchâtel un montant de 2'282'151.70 francs.
Le 14 novembre 2011, l'Etat de Neuchâtel a soulevé principalement la péremption
de la réclamation de A., en tant qu'elle excédait le montant de 1,3 million
mentionné dans la requête du 9 octobre 2003. Subsidiairement, il a soutenu que
les prétentions émises à hauteur de 2'113'008.40 francs étaient atteintes de
prescription au sens de l'article 60 al. 1 CO dès lors qu'un délai supérieur à
un an s'était écoulé entre le 29 janvier 2008 et le 4 novembre 2009 sans qu'un
acte interruptif de la prescription ne soit intervenu.

I.                            
Par ordonnance du 12 février 2013, une
expertise judiciaire bi-disciplinaire a été confiée au Dr I., spécialiste FMH
en neurologie et psychiatrie et médecin-chef dans l'unité psychiatrique de
l'Hôpital X., ainsi qu'au Dr J., spécialiste FMH en psychiatrie et
médecin-chef au Service de psychiatrie des prisons Y.

J.                           
Par ordonnances du 3 avril et du 21 mai 2013,
le juge instructeur a accordé l'assistance judiciaire limitée aux frais
judiciaires à A.

K.                           
Les experts judiciaires ont déposé leurs
conclusions (un rapport neurologique, un rapport psychiatrique, 17 réponses aux
questions) le 7 août 2013, complétées par une traduction de l'expertise
neurologique, le 20 novembre 2013. Le défendeur a indiqué ne pas avoir
d'observations ni de questions complémentaires concernant cette expertise et
suggéré que les parties soient invitées à déposer des conclusions en cause portant
sur le principe de la responsabilité du défendeur, instruit et jugé par la voie
d'un moyen séparé. A. a contesté la valeur probante de l'expertise, sollicité
l'audition du Prof. L. en qualité de témoin-expert, et la mise en œuvre d'une
contre-expertise neurologique et psychiatrique auprès d'un spécialiste reconnu
des troubles du mouvement. A l'appui de cette demande, elle a déposé plusieurs
documents, notamment un rapport médical du Prof. L. Le défendeur a conclu au
rejet des observations et conclusions de la demanderesse et à l'élimination du
dossier des pièces déposées à l'appui des observations.

L.                           
Le 9 avril 2014, le juge instructeur a admis
les nouvelles preuves littérales déposées par la demanderesse. Il a écarté
l'administration de toutes autres preuves complémentaires, prononcé la clôture
de l'instruction de la cause et invité les parties à déposer des conclusions en
cause.

M.                          
Les parties ont déposé leurs conclusions en
cause le 11 juillet 2014.

A. conclut à constater et à dire que la responsabilité de la République
et canton de Neuchâtel est engagée en raison de la dystonie tardive et des
dyskinésies tardives suite à ses hospitalisations à l'Hôpital psychiatrique
cantonal en 2002, à réserver la suite de la procédure et à débouter la
République et canton de Neuchâtel de toutes autres ou contraires conclusions,
le tout sous suite de frais et dépens. Elle fait valoir, comme auparavant, que la prescription de
neuroleptiques, dont elle n'avait pas été avertie des effets secondaires, était
inadéquate et était à l'origine de ses troubles neurologiques. Elle produit, à
l'appui de ses conclusions, un rapport médical daté du 14 octobre 2005, émanant
Dr K., médecin adjoint à la consultation de neurologie de l'Hôpital Z.

L'Etat de Neuchâtel maintient sa conclusion du 30 novembre 2005 tendant au
rejet, en tant que recevable, de la demande, sous suite de
frais et dépens. Il reprend son argumentation selon
laquelle la prise en charge de la
patiente lors des hospitalisations à l'hôpital psychiatrique respectait en tout
point les règles de l'art médical. Il nie l'existence d'un lien de causalité
naturelle et adéquate entre la prescription des neuroleptiques et le trouble
neurologique qui a frappé A. Il confirme également ses conclusions du 14
novembre 2011, selon lesquelles les prétentions de A. sont partiellement
périmées, respectivement prescrites.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
a) Le traitement des malades dans les hôpitaux
publics relève de l'exécution d'une tâche publique, de sorte que c'est sur la
base du droit public cantonal que l'on détermine contre qui et à quelles
conditions le patient peut agir en réparation de son dommage et de son tort
moral en cas de traitement inadéquat (ATF 122 III 104). Comme
précisé plus loin (cons. 2 ci-dessous), l'Hôpital psychiatrique cantonal était
un hôpital public dépendant de la collectivité publique, dont la responsabilité
peut ainsi être engagée en ce qui concerne les traitements effectués par le
personnel de l'établissement, en vertu de l'article 1 al. 1 et 2 de la loi
cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
(LResp), du 26 juin
1989, selon lequel cette loi régit la responsabilité de la collectivité
publique (Etat, commune, autre collectivité de droit public cantonal, communal
ou inter-communal) pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de
leurs fonctions (RJN
2003, p. 219, p. 220).

D'après l'article 10 LResp, la responsabilité de la collectivité publique s'éteint si le lésé ne
présente pas sa demande d'indemnisation, conformément à l'article 11, dans
l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage et de la
collectivité publique qui en est responsable, en tout cas dans les dix ans dès
le jour où le fait dommageable s'est produit. L'article 11 LResp dispose que les prétentions de tiers contre la collectivité publique
doivent être adressées par écrit au Département de la justice de la sécurité et
des finances (depuis le 01.08.2013 : Département des finances et de la santé),
s'il s'agit de dommages résultant de l'activité d'agents de l'Etat, à l'organe
exécutif des autres collectivités publiques, s'il s'agit de dommages résultant
de l'activité d'agents rattachés à l'une d'elles (al. 1 let. a et b). Si la
collectivité publique conteste les prétentions ou si elle ne prend pas position
dans les trois mois, le tiers lésé doit introduire action dans un délai de six
mois sous peine de péremption (al. 2). Si la collectivité publique entre en
pourparlers, le délai de six mois court dès sa dernière prise de position (al.
3).

Il est incontestable et incontesté en l'occurrence que la demanderesse
a respecté les délais des articles 10 et 11 LResp. Ouverte par
ailleurs dans les formes légales devant le Tribunal administratif, compétent
pour en connaître (art. 21 al. 1 en liaison avec l'art. 11 al. 3 LResp),
l'action est recevable.

b) Le 1er janvier 2011, la Cour de droit public du Tribunal
cantonal a succédé au Tribunal administratif et traite les causes qui avaient
été déférées à cette dernière instance (art. 47, 83 OJN).

2.                           
L'Hôpital psychiatrique cantonal était, à
l'époque de la présente demande, un établissement dépendant de l'Etat de
Neuchâtel (art. 1 de la loi sur l'Hôpital
psychiatrique cantonal de Perreux, abrogée par la loi sur le Centre
neuchâtelois de psychiatrie [LCNP] du 29.01.2008,
entrée en vigueur le 05.03.2008; RSN 802.310), dont la responsabilité pouvait
ainsi être engagée en ce qui concerne les traitements effectués par le
personnel de l'établissement, en vertu de l'article 1 al. 1 et 2 de la loi sur
la responsabilité (LResp).
L'Hôpital psychiatrique est désormais intégré dans le "Centre neuchâtelois
de psychiatrie" (CNP), qui est
un établissement de droit public cantonal doté de la personnalité juridique,
dont il constitue un des "sites" (art. 1 LCNP). La responsabilité de
tout son personnel est régie par la LResp (art. 8 LCNP). La
LCNP ne prévoit
toutefois pas de cession au CNP des engagements de l'Etat en matière de
responsabilité médicale (cf. art. 44 ss LCNP), circonstance qui aurait pu
entraîner une substitution de partie s'opérant de plein droit. L'article 44
LCNP prévoyait que l'intégration au CNP des hôpitaux psychiatriques et des
autres institutions devait être négociée avec leurs propriétaires. En
l'occurrence, une convention d'intégration a été conclue le 4 septembre 2008
entre le CNP et l'Hôpital psychiatrique et ratifiée par le Conseil d'Etat par
arrêté du 15 décembre 2008. Au vu des travaux préparatoires, il ne devait
toutefois être question que du transfert du patrimoine administratif (sur la
notion, cf. Knapp, Précis de droit administratif, nos 2902 ss) de
l'hôpital psychiatrique cantonal (BGC 2007-2008 – Tome 1, p. 136), sans inclure
les engagements de l'Etat en matière de responsabilité médicale. L'Etat de
Neuchâtel a dès lors qualité pour défendre dans la présente cause, ce qu'il ne
remet d'ailleurs nullement en question.

3.                           
Le 9 octobre 2003, A. a formulé des prétentions financières auprès du
Département des finances, à hauteur de 1,3 million de francs, auxquelles
devaient s'ajouter 105'000 francs à titre de tort moral pour ses deux filles et
de son (ex-) mari, qui se sont entre-temps désistés. Devant la Cour de céans,
elle a ouvert action le 8 avril 2004 et concluait à une indemnité pour tort
moral de 60'000 francs, tout en réservant ses droits à des dommages et
intérêts. Le 28 septembre 2011, elle a chiffré ses
prétentions et réclamé à l'Etat de Neuchâtel un montant de 2'282'170.70 francs.
Le défendeur invoque principalement la péremption de la réclamation de A., en
tant qu'elle excédait le montant de 1,3 million mentionné dans sa requête du 9
octobre 2003. Subsidiairement, il soutient que les prétentions émises à hauteur
de 2'113'008.40 francs étaient atteintes de prescription au sens de l'article
60 al. 1 CO dès lors qu'un délai supérieur à un an s'était écoulé entre le 29
janvier 2008 (ordonnance du juge instructeur) et le 4 novembre 2009 (ordonnance
du juge instructeur de reprise de la procédure) sans qu'un acte interruptif de
la prescription ne soit intervenu.

L'argumentation développée par le défendeur sur la prescription est mal
fondée. Les délais des articles 10 et 11 LResp sont en effet des
délais de péremption (arrêts du TF du 29.01.2007 [4P.294/2006]
cons. 4.4, du 03.02.2006 [2P.336/2005]
cons. 3.2, RJN
2012, p. 370). Ils ne sont en principe pas susceptibles d'interruption, ni
de suspension. Le lésé est ainsi déchu du droit d'exiger la réparation du
dommage s'il n'a pas agi dans les délais requis. En revanche, s'il a agi
conformément à l'article 10 LResp puis, en cas de refus d'entrée en matière ou
d'absence de réponse de la collectivité publique, ouvert action dans le délai
de six mois (art. 11 al. 2 et 3 LResp), ce qui est le cas en l'espèce (cons. 1a
ci-dessus), ses droits sont sauvegardés une fois pour toutes (arrêt du TF du 01.04.2011 [9C_14/2011] cons. 2.1 et les références citées).

Quant au moyen tiré de la péremption, il n'est pas nécessaire de se
prononcer sur cette question, au regard des considérations qui suivent. On
précisera uniquement que la loi n'exige pas que la demande en indemnisation
soit motivée ni que les prétentions soient chiffrées (RJN
2012, p. 359). En cas d'amplification des conclusions prises par le lésé
lors d'une action de droit administratif par rapport aux conclusions prises
dans la demande initiale d'indemnisation adressée à l'Etat, les nouvelles
prétentions formulées en justice  ne sont en principe pas périmées (RJN
2013, p. 408).

4.                           
a) La présente décision sur moyen séparé a pour
but de déterminer si la responsabilité du défendeur est engagée, en raison des
actes des médecins qui ont été appelés à prodiguer des soins à la demanderesse
lors des trois séjours à l'Hôpital psychiatrique, en 2002.

L'article 5 al. 1 LResp dispose que la collectivité publique répond
du dommage causé sans droit à un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs
fonctions, sans égard à la faute de ces derniers. En abandonnant l'exigence de
la faute de l'auteur du dommage, la LResp institue un régime de responsabilité
exclusive de la collectivité publique, de type objectif ou causal, avec la
possibilité d'une action récursoire contre l'agent gravement fautif, au sens de
l'article 12 LResp. Selon l'article 6 LResp, aux conditions prévues par le
droit des obligations en matière d'actes illicites, une indemnité équitable
peut en outre être allouée, en cas de faute de l'agent, à titre de réparation
morale. Aux termes de l'article 7 LResp, la collectivité
répond du dommage résultant des actes licites de ses agents si la loi le
prévoit ou si l'équité l'exige.

La loi sur la responsabilité ne définit pas de manière plus précise la
notion de dommage, celle de relation de causalité entre ce dommage et
l'événement dommageable ainsi que celle de l'acte illicite. Pour interpréter
ces notions, il convient de se référer aux règles ordinaires de droit privé et
à la jurisprudence dans le domaine de la responsabilité civile (RJN
1998, p. 184 cons. 2; ATF 107 Ib 160; Knapp,
Précis de droit administratif, 4e éd., nos 2428-2446), l'article 3 LResp
spécifiant d'ailleurs que les dispositions du droit privé fédéral sont
applicables à titre de droit supplétif (RJN
2005, p. 172, 2003,
p. 219).

La responsabilité de la collectivité publique
est donc engagée lorsque les trois conditions de l'existence d'un acte
illicite, d'un dommage et d'un rapport de causalité adéquate entre ces derniers
sont réalisées. Un comportement illicite n'entraîne une
obligation de réparer que s'il a provoqué un dommage et s'il existe entre ces
deux éléments un lien de causalité naturelle et adéquate. La preuve en incombe
au demandeur. La rigueur de cette exigence est atténuée en ce qui concerne la
causalité naturelle, en ce sens que le juge peut se contenter de la
vraisemblance prépondérante, mais non pas de la simple possibilité d'un tel
lien (RJN
2005, p. 172 cons. 3a). Un
fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des
conditions sine qua non. En d'autres termes, il existe un lien de causalité naturelle entre deux événements
lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit; il n'est pas
nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate du
résultat. L'existence d'un lien de causalité
naturelle entre le fait générateur de responsabilité et le dommage est
une question de fait que le juge doit trancher selon la règle du degré de
vraisemblance prépondérante. En pareil cas, l'allégement de la preuve se
justifie par le fait que, en raison de la nature même de l'affaire, une preuve
stricte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée de celui qui
en supporte le fardeau (ATF 133 III 462 4.4.2 et la jurisprudence citée).

Un lien de causalité
est adéquat quand un événement est propre, selon le cours ordinaire des
choses et l'expérience générale de la vie, à produire ou à favoriser une
conséquence semblable à celle qui s'est réalisée concrètement (ATF 121 III 350 cons. 7a; 119 Ib 334 cons. 4 et 5).

b) Le médecin a pour mission de s'efforcer de parvenir au résultat
escompté grâce à ses connaissances et à son savoir-faire. Cela ne signifie pas
qu'il doive aboutir à un résultat, ou qu'il soit tenu de le garantir. Les
exigences liées au devoir de diligence du médecin ne peuvent être déterminées
de manière générale et abstraite, mais d'après les circonstances de chaque cas;
sont à cet égard des critères décisifs le genre d'intervention ou de traitement
et les risques qui en découlent, la marge d'appréciation et le temps dont
dispose le médecin, ainsi que la formation et les capacités que l'on peut
objectivement en l'état exiger de lui. La responsabilité du médecin n'est pas
limitée à des manquements graves aux règles de l'art médical. Il doit traiter
son patient de manière appropriée et il répond en principe de toute faute
professionnelle (ATF 120 Ib 411
cons. 4a p. 413; 116
II 519 cons. 3a; 115 Ib 175
cons. 2b; 113 II
429 cons. 3a, p. 432/433; cf. Kuhn, Ärztliche Kunstfehler, RSJ
83/1987 p. 353 ss, spécialement p. 357). Son comportement est illicite
lorsqu'il enfreint une injonction ou une interdiction écrite ou non écrite de
l'ordre juridique destinée à protéger le bien en cause, en particulier
lorsqu'il viole les règles de l'art médical (ATF 113 Ib 420
cons. 2). Celles-ci sont les principes établis par la science médicale,
généralement reconnus et admis, communément suivis et appliqués par les
praticiens (ATF 108
II 59 cons. 1; 64 II 200 cons. 4a, p. 205). Si un médicament est utilisé
pour d'autres indications que celles mentionnées dans la notice, on parle de
médicament hors étiquette (ou "off label" ou "hors indication").
Ce genre de pratique relève de la liberté thérapeutique des médecins; elle est
donc en principe admise. Un tel emploi est licite si les devoirs généraux de
diligence institués par la loi sur les produits thérapeutiques (art. 3 et 26
LPTh), ainsi que les règles reconnues de la science médicale, sont respectés.
L’article 3 LPTh précise que quiconque effectue une
opération en rapport avec des produits thérapeutiques est tenu de prendre
toutes les mesures requises par l'état de la science et de la technique afin de
ne pas mettre en danger la santé de l'être humain et des animaux. Les règles
reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales doivent être respectées
lors de la prescription et de la remise de médicaments (art. 26 al. 1
LPTh). C'est le médecin traitant qui porte l'entière responsabilité de la
thérapie. Si des complications surgissent, il doit donc pouvoir prouver qu'il a
respecté son devoir de diligence et que le traitement correspondait à l'état de
la science (ATF 134
IV 175 cons. 4).

Le devoir de diligence du médecin comprend aussi celui de veiller sur
le patient après une intervention ou un traitement (Gross, Haftung für
medizinische Behandlung, Berne 1987, p. 182). Le droit de la responsabilité
doit tenir compte du fait que l'activité du médecin est exposée à des risques
et des dangers. Ce dernier dispose d'une certaine marge d'appréciation entre
les différentes possibilités de diagnostic ou de thérapie qui entrent en
considération, et le choix auquel il procède doit requérir toute son attention.
Le médecin n'engage pas nécessairement sa responsabilité lorsqu'il n'a pas
trouvé la solution qui était objectivement la meilleure lorsqu'on en juge a
posteriori. Une violation des règles de l'art médical est réalisée lorsqu'un
diagnostic, une thérapie ou quelque autre acte médical est indéfendable dans
l'état de la science ou sort du cadre médical considéré objectivement : le
médecin ne répond d'une appréciation erronée que si celle-ci est indéfendable
ou se fondait sur un examen objectivement insuffisant (ATF 120 Ib 411
cons. 4a in fine, p. 413-414).

c) Une atteinte à
l'intégrité corporelle est illicite à moins qu'il n'existe un fait
justificatif. Dans le domaine médical, la justification de l'atteinte réside le
plus souvent dans le consentement du patient; pour être efficace, le
consentement doit être éclairé, ce qui suppose de la part du praticien de
renseigner suffisamment le malade pour que celui-ci donne son accord en
connaissance de cause. Le devoir d'information
du médecin résulte également de ses obligations contractuelles, comme le
confirment la doctrine et une jurisprudence constante (ATF 133 III 121 cons. 4.1.3 et les références).

Le médecin doit donner au patient, en termes clairs,
intelligibles et aussi complets que possible, une information
sur le diagnostic, la thérapie, le pronostic, les alternatives au traitement
proposé, les risques de l'opération, les chances de guérison, éventuellement
sur l'évolution spontanée de la maladie et les questions financières, notamment
relatives à l'assurance. Des limitations voire des exceptions au devoir d'information du médecin ne sont admises que dans des
cas très précis, lorsque l'intervention
est anodine, s'il y a une urgence confinant à l'état de nécessité ou si, dans
le cadre d'une opération en cours, il y a une nécessité évidente d'en effectuer
une autre. Une autre exception au devoir d'informer concerne les risques rares
et inhabituels, qui n'ont pas besoin d'être mentionnés spécifiquement suivant
les circonstances et à certaines conditions. C'est au médecin qu'il appartient d'établir qu'il a suffisamment
renseigné le patient et obtenu le consentement préalable de ce dernier.

Selon les recommandations des pharmaciens cantonaux
publiées le 24 juin 2006 relatives à l’usage de médicaments "hors
indication", le médecin a le devoir d’informer le patient que sa
prescription est "hors indication" et d’obtenir son accord. Plus les
connaissances scientifiques sur l’utilisation du médicament sont faibles, plus
il faut admettre un besoin accru d'information (ATF 134 IV 175 cons. 4.3).

En l'absence de consentement éclairé, la jurisprudence
reconnaît au médecin la faculté de soulever le moyen du consentement
hypothétique du patient. Le praticien doit alors établir que le patient aurait
accepté l'acte médical même s'il avait été dûment informé (ATF 133 III 121 cons. 4.1.3 et les références citées; arrêt du TF du
19.05.2009 [4A_604/2008] cons. 2.2).

5.                           
a) En l'occurrence, il est constant que la
demanderesse présente un trouble neurologique grave. Les médecins consultés ne
s'accordent pas sur le diagnostic à retenir. Certains parlent de dystonie ou
dyskinésie tardive due à la prise de neuroleptiques (par exemple Prof. L.),
d'autres font état d'une dystonie crânio-cervicale grave à plusieurs segments
idiopathique et une dyskinésie oro-linguale passagère (rapport d'expertise du
Dr I., p. 35 et 36 [p. 29 de la traduction]). Il n’est pas utile de s’attarder
sur la divergence d’opinions relative au trouble neurologique de la
demanderesse, à mesure que, pour les motifs qui suivent, cette controverse est
sans incidence sur la solution.

b) A. considère que la responsabilité du défendeur est engagée, en
raison d'une prise en charge déficiente lors de ses hospitalisations à
l'Hôpital psychiatrique. Elle fait en particulier valoir que la prescription de
neuroleptiques, dont elle n'avait pas été avertie des effets secondaires, était
contre-indiquée et dangereuse et est à l'origine de ses troubles neurologiques.

aa) Cela revient en premier lieu à examiner si le traitement et la
prise en charge étaient conformes aux règles de l'art médical.

La demanderesse a été
admise à trois reprises à l'Hôpital psychiatrique cantonal, du 6 janvier au 15
février, du 8 mars au 6 mai et du 7 juin au 24 septembre 2002, en raison de
troubles psychiques et d'un syndrome de dépendance à l'alcool. Elle a reçu tout au long du traitement huit sortes de médicaments, des
vitamines, des antidépresseurs, des neuroleptiques conventionnels (Nozinan, Entumine)
et atypiques (Risperdal, Zyprexa), des tranquillisants, un antiépileptique
thymorégulateur, un antiparkinsonien anticholienergique, un bêta-bloquant, un
médicament aversif de l’alcool et un addictolytique.

Les experts judiciaires ont considéré que l’examen des trois
hospitalisations, l’analyse du suivi ambulatoire post-hospitalier et la lecture
des pièces du dossier ne permettaient pas de conclure à une inobservance des
règles de l’art dans la prise en charge psychiatrique de A.. La pose des
diagnostics était correcte et la prescription a suivi la symptomatologie
clinique de l’expertisée (réponse à la question no 6 de l’ordonnance du
12.02.2013). Ils ont précisé qu’au moment des hospitalisations, celle-ci
présentait un risque pour elle-même et pour autrui et qu’il existait une crise
psychique majeure accompagnée d’une imprévisibilité. Sur la base des pièces au
dossier, le Dr J. a diagnostiqué un trouble de l’adaptation avec une
perturbation mixte des émotions et des conduites  lié à un facteur de crise
aigu (demande de divorce), un syndrome de dépendance alcoolique avec une
utilisation actuelle de drogue ainsi qu’un trouble dépressif récurrent, épisode
actuel sévère sans symptômes psychotiques survenant sur le terrain d’une
psychose ordinaire (p. 38 de son expertise). Compte tenu de cette
symptomatologie, les experts ont jugé que la prescription de neuroleptiques ne
pouvait pas être qualifiée d’inadéquate (réponse 8). Ils ont par ailleurs
considéré que dès l’apparition des premiers symptômes d’atteinte
extrapyramidale (seconde hospitalisation : dès le 11.04.2002; troisième
hospitalisation : dès le 27.08.2002) les médecins ont arrêté (Risperdal) ou
réduit les doses (Zyprexa, lors du troisième séjour, dès le 02.09.2002), tout
en introduisant un correcteur (Akineton), qui a fait disparaître les symptômes.
Cette façon de procéder était conforme aux limitations d'emploi figurant dans
le Compendium des médicaments, dans sa version en vigueur au moment des faits
(Compendium des médicaments, 2002, p. 2315 et 3001). Ces constatations ont
conduit les experts à reconnaître que les médecins et le personnel soignant
étaient attentifs et conscients des effets secondaires que pouvait provoquer la
prise de neuroleptiques et qu’ils ont abordé le problème de manière adéquate,
au regard de la situation existante à ce moment-là (expertise psychiatrique, p.
13). Ils ont finalement jugé que le diagnostic lors de la sortie de la
troisième hospitalisation ne justifiait pas l’abandon du neuroleptique prescrit
(Zyprexa) et considéré qu’aucune omission ne pouvait être mise en évidence
(réponses 11 et 12).

bb) Il n’a pas échappé aux experts judiciaires, pas plus d’ailleurs qu'au
Dr F. et au Dr M. (expertise du 19.10.2004 et son complément du 11.05.2005
pour le Dr F., rapport du 29.07.2009 pour le Dr M.), que la prescription
d’antipsychotiques à une patiente soignée pour un syndrome de dépendance à l'alcool
n’obéissait pas aux indications prévues par les producteurs et celles qui sont
inscrites dans le Compendium des médicaments. Ils ont défini ce type de
traitement comme étant "hors indication" (ou
"off label", "hors étiquette"). De telles prescriptions
dans les soins psychiatriques, notamment des patients souffrant d’une
dépendance, étaient (en 2002) néanmoins courantes et admises selon une pratique
médicale bien établie (et le sont d’ailleurs toujours), même si elles ont fait
et font l’objet de certaines critiques (cf. outre l’appréciation du Dr F.
ci-dessous, l’avis du Prof. L. du 2 septembre 2002). Le Dr
F. a par exemple relevé que la prescription immédiate et conjointe de
lévomépromazine (Nozinan) et d’oxazépam (Seresta), avant même d’avoir la preuve
que l’oxazépam est efficace à elle seule, était une pratique non idéale, mais
courante en 2002 (et encore en 2005, date de son expertise, cf. p. 5). Il a
également relevé que, selon le Compendium, la rispéridone (Risperdal) et
l’olanzapine (Zyprexa), n’étaient (et ne sont) pas prévues pour traiter l’alcoolisme,
ni les états anxieux ou dépressifs chez l’adulte, mais que la pratique médicale
en admettait malgré tout l’usage en cas d’état anxieux et dépressif, le
bénéfice de ce traitement "hors indication"
étant attesté par plusieurs publications. Il en a conclu que ces prescriptions
ne respectaient certes pas les critères rigoureux de la médecine fondée sur les
preuves, mais qu’elles constituaient malgré tout une pratique "hors
indication" admise et conforme aux règles de l’art médical. Le Dr M. a également reconnu et précisé, en se fondant sur des études
médicales disponibles à l’époque, que l’utilisation des neuroleptiques
conventionnels dans le cadre d’une urgence psychiatrique, en cas d’agitation,
d’anxiété aiguë avec instabilité comportementale, d’insomnies, était considérée
comme une pratique conforme aux règles de l’art (et admises encore de nos
jours) pour autant que les doses prescrites soient minimales et limitées dans
le temps, ce qui a été le cas en l’occurrence. Le Dr M. a par ailleurs relevé que
l’usage de neuroleptiques antipsychotiques atypiques était (en 2002 et l’était
encore en 2009, date à laquelle il a rédigé son rapport) considéré comme
adéquat dans des situations de résistance au traitement antidépresseur ou
encore en cas d’anxiété aiguë associée à une comorbidité telle que l’abus de
substances (intoxication ou sevrage), même si de telles prescriptions étaient
faites "hors indication". Il a finalement
précisé, sur la base d’une publication, que les médecins s’accordaient sur le
fait que les neuroleptiques antipsychotiques atypiques
avaient l’avantage de démontrer peu ou pas de potentialité
de causer des symptômes extrapyramidaux ou de dyskinésie tardive. Les experts
judiciaires ont confirmé en tout point ces appréciations.

cc) Même si le juge n'est en principe pas lié par le résultat d'une
expertise, il ne saurait, sans motif déterminant, substituer son appréciation à
celle de l'expert, sous peine de verser dans l'arbitraire (ATF 122 V 160 cons. 1a,
119 Ib 274
cons. 8a, 118 Ia
146 cons. 1c et les références). Ce n'est que lorsqu'il se trouve en
présence de deux expertises contradictoires, ou lorsque les conclusions de
l'expert lui apparaissent douteuses sur les points essentiels, qu'il doit
recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes (ATF 118 Ia 146
cons. 1c).

En l'occurrence, les conclusions des experts relatives à la prise en
charge psychiatrique lors des trois séjours de la demanderesse à l’Hôpital
psychiatrique ainsi que le suivi ambulatoire post-hospitalier sont
convaincantes. Elles procèdent de déductions cohérentes fondées sur leur propre
observation, leur expérience, la doctrine médicale, ainsi que sur une analyse
fouillée des dossiers médicaux et pénal. Elles ne comportent pas d'obscurités,
ni de contradictions. Elles rejoignent entièrement celles du Dr F. et du Dr M.,
qui s’étaient déjà prononcés sur cette question. L’avis du Prof. L., selon
lequel les médecins auraient dû se montrer "plus prudents" au regard
des divers indices concernant la patiente (alcoolisme possible ayant laissé des
séquelles cérébrales chez une femme, qui constituaient des facteurs de risque
supplémentaires de développer des troubles neurologiques) n’est pas de nature à
remettre en cause l’appréciation des experts. Cette remarque ne permet en effet
pas de considérer qu'il y a eu violation des règles de l'art médical dans le
sens défini ci-dessus (cons. 4b).

Pour ces motifs, la Cour de céans ne perçoit pas de raisons qui
l'autoriseraient à s'éloigner de l'appréciation des experts et qui
justifieraient de compléter l’instruction sur la prise en charge psychiatrique,
sous la forme de questions complémentaires ou de la mise en œuvre d'une
nouvelle expertise. La demanderesse remet en cause ces
conclusions au motif que les experts se sont largement fondés sur
l’appréciation du Dr M., dont l’avis est, selon elle, sujet à caution, car
sollicité par le Dr H., dans le cadre de la procédure pénale introduite à
son encontre. A ses yeux, cet avis ne constitue, dans ce contexte, qu'un simple
allégué de partie rédigé sur la base d'un mandat non contradictoire.

Outre le fait que les experts n’ont pas fondé leur appréciation sur ce
seul document, on relèvera que le simple fait qu'un
rapport médical est établi à la demande d'une partie et produit pendant une
procédure ne justifie pas, en soi, d’avoir des doutes quant à sa valeur
probante. Si certains principes de procédure civile peuvent s’appliquer à titre
de droit cantonal supplétif à l’action de droit administratif, le législateur a
abandonné le renvoi général aux règles du CPC. Les règles de la LPJA, en
particulier, le principe inquisitoire de l’article 14 LPJA, sont ici
applicables, lequel oblige le juge notamment à rechercher d'office quelle est
la réalité des faits décisifs, notamment sur les moyens de preuve offerts par
les parties. Il ne peut pas écarter du dossier un moyen de preuve produit par
une partie sans autre examen. Il doit au contraire déterminer si ce moyen est
ou non propre à établir les faits. En droit public, l'élément déterminant pour
la valeur probante d'un rapport médical n'est en effet ni son origine, ni sa
désignation, mais son contenu (ATF 125 V 351 cons.
3). Une expertise privée peut ainsi également valoir comme moyen de preuve.
Pour qu'un avis médical puisse être écarté, il est nécessaire qu'il existe des
circonstances particulières qui permettent de justifier objectivement les
doutes émis quant à l'impartialité ou au bien-fondé de l'évaluation (arrêts du
TF du 15.09.2008 [9C_885/2007]
cons. 3.2). Tel n’est pas le cas en l’espèce en ce qui concerne l’analyse
effectuée par le Dr M. relative aux prescriptions médicales "hors indication" qui est complète, fondée sur une importante
documentation médicale, et rejoint celle qui a été faite par le Dr F.. Les
experts judiciaires, qui avaient tout à fait conscience de l’origine de ce
document, ont considéré que ce travail illustrait très bien la pratique
médicale en matière de prescriptions de neuroleptiques "hors
indication" et ont ainsi dûment expliqué les raisons pour lesquelles il
était possible de s’y référer. Cette démarche n’est nullement critiquable.

Pour le surplus, les arguments de la demanderesse pour dénier toute
valeur probante aux réponses des experts (contradictions entre les deux
experts, revirement d’appréciation du Dr J.) portent sur
les diagnostics neurologiques et l’éventuel lien de causalité entre ces
troubles et la prescription de neuroleptiques. Ils ne sont donc pas de nature à
dénier la valeur probante du volet psychiatrique de l’expertise et des réponses
aux questions sur la prise en charge psychiatrique.

dd) Il peut par conséquent être tenu pour établi que lors de ses trois
hospitalisations, l'état de santé psychique de la demanderesse a, quoi qu’elle
en dise, nécessité la prescription de neuroleptiques, que le suivi de ce
traitement a respecté la symptomatologie clinique de l’expertisée, en ce sens
que les médecins et le personnel soignant étaient attentifs et conscients des
effets secondaires que pouvaient provoquer les neuroleptiques et qu’ils ont
abordé le problème de manière adéquate, pendant et après les séjours de la
patiente. En particulier, on relèvera que dès l’apparition des premiers symptômes
d’atteinte extrapyramidale, les médecins ont arrêté (Risperdal) ou réduit les
doses (Zyprexa), conformément aux prescriptions figurant dans le Compendium des
médicaments. Bien que le traitement ait été fait "hors indication",
il correspondait en outre à une pratique médicale reconnue, admise et appliquée
par les praticiens à l'époque. Le bénéfice du traitement "hors
indication" était en outre, et surtout, attesté par la littérature
médicale. Même si l’une ou l’autre prescription ne respectait pas les critères
rigoureux de la médecine fondée sur les preuves [prescription
immédiate et conjointe de lévomépromazine (Nozinan) et d’oxazépam (Seresta)], comme l'a relevé le Dr F., la Cour de céans considère que l'état de la science et de la technique à l’époque allait dans le sens
que les médicaments prescrits étaient indiqués dans le cas particulier, l’usage
de neuroleptiques antipsychotiques atypiques étant même conseillé dans la
mesure où ils étaient moins susceptibles de provoquer des symptômes
extrapyramidaux ou une dyskinésie tardive. On ne discerne
dans ce qui précède ni une violation des articles 3
et 26 LPTh, ni une violation du devoir de
diligence. En tant qu’elle conclut que les soins prodigués ne respectaient pas
les règles de l’art, respectivement viole l’article 3
LPTh, la demanderesse substitue finalement son propre point de vue à celui
des experts et ne saurait être suivie. Il n'est par conséquent pas possible de
conclure que les thérapies mises en place étaient indéfendables dans l'état de
la science ou qu'elles sortaient du cadre médical. Un tel constat permet
d'exclure toute violation des règles de l'art médical dans le sens défini
ci-dessus (cons. 4b).

ee) Il s'ensuit que la demanderesse se prévaut en vain du Compendium
des médicaments pour démontrer le caractère inadéquat des prescriptions de
neuroleptiques, ce d'autant qu'elle se réfère à une version postérieure aux
faits de la cause.

ff) La demanderesse reproche encore aux experts judiciaires de ne pas
avoir pris position sur les critiques émises par le Dr F. relatives à cette pratique
médicale "hors indication". Elle soutient qu’en leur qualité de
psychiatres, ils doivent sans "nul doute" administrer ce type de
neuroleptiques dans des situations similaires et que leur avis, exempt de toute
autocritique, ne peut pas emporter la conviction.

Ce grief est mal fondé. La mission des experts consistait notamment à
déterminer si la manière d’établir les diagnostics, la prise en charge et le
traitement lors des hospitalisations de la demanderesse ont respecté les règles
de l’art médical. Les experts judiciaires, qui pouvaient s’appuyer sur les travaux
du Dr F. et du Dr M. figurant au dossier (cons. 5b/bb ci-dessus), ont répondu à
cette question, en considérant qu'aucun reproche ne pouvait être fait aux
médecins, même si le traitement mis en place a été
effectué "hors indication". Il ne leur
appartenait pas de procéder à un audit de cette pratique. Leurs éventuelles
observations à ce sujet auraient d’ailleurs été inutiles pour juger de la
présente cause. Comme cela a été rappelé plus haut, une
violation des règles de l'art médical est réalisée lorsqu'un diagnostic, une
thérapie ou quelque autre acte médical est indéfendable dans l'état de la
science ou sort du cadre médical considéré objectivement au moment des faits
déterminants. La reconnaissance éventuelle, a posteriori, du caractère
inadéquat d’une pratique bien établie et considérée comme
appropriée à l’époque – comme c’est le cas en l’espèce (cons. 5b) – ne
conduirait dès lors pas à admettre une violation des règles de l’art médical.
Toute l’argumentation de la demanderesse à ce sujet peut dès lors être écartée.

c/aa) A. conteste également avoir été avertie des effets secondaires
dangereux des neuroleptiques et soutient que, dûment informée, elle aurait
renoncé à en prendre. Ce faisant, elle fait valoir une violation du devoir d'information
du médecin.

Le jugement pénal du 23 septembre 2009 expose de façon convaincante les
raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de négligence sur ce point. Il n’existe
aucun motif de s’écarter de cette appréciation. On relèvera à cet égard que si
un jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, celle-ci ne
peut s'en écarter que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas
prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation
conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge
pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si ce dernier n'a pas élucidé
toutes les questions de droit (ATF 129 II 312
cons. 2.4, p. 315 et les arrêts cités). Tel n’est pas le cas en l’espèce et la
demanderesse n’en invoque d’ailleurs aucune. Elle se réfère certes à un nouvel
avis du Dr J. rendu postérieurement au jugement pénal, selon lequel il n'est
plus possible actuellement de lever les divergences d’opinions entre la
demanderesse et le corps médical (expertise psychiatrique, p. 33). Cet élément
n'est toutefois pas décisif, dès lors que l'expert se limite à donner sa propre
appréciation, sur la base des pièces des dossiers pénal et médical, auxquels le
juge pénal a eu accès. Il est en outre conscient que son mandat d'expertise ne
portait pas sur ce point. Il conclut en outre qu'il est "peu probable,
(…), que la politique de l'hôpital ait été de ne pas informer ses patients sur
les risques du traitement."

bb) La demanderesse voit également une violation du devoir d'information
dans le fait que le personnel soignant et les médecins ne l’ont pas informée
que la prescription était "hors indication". On
ignore, dans le cas particulier, si cette information a été transmise à la
demanderesse, ce point n'ayant pas été spécifiquement traité dans le cadre des
instructions mises en œuvre relatives au devoir d'information du médecin.
Contrairement à l’avis de la demanderesse, on ne saurait toutefois se
convaincre que, sur ce point, le besoin d’information était accru. Bien que le
traitement fût "hors indication", il s’agissait d’une thérapie
usuelle et qui était à l’époque en accord avec l’état de la médecine (cons. 5b
ci-dessus). On peut donc admettre que le traitement médical ici en cause
s’apparentait à une thérapie standard et non pas à une expérimentation
médicale, circonstance qui aurait justifié un accord spécifique de
participation de la part de la patiente (cons. 4c ci-dessus, ATF 134 IV 175
cons. 4.3). A cela s’ajoute que, bien qu’elle s’en défende, on doit admettre
que la demanderesse aurait donné son consentement au traitement "hors
indication". A. attendait des médecins qu'ils améliorent son état de
santé. Il est établi qu'elle avait besoin d'un traitement aux neurolepetiques.
Celui qui a été mis en œuvre par les médecins de l'hôpital constituait une
pratique courante et admise à l'époque et présentait un faible risque de
complications neurologiques graves et définitives. Pour les motifs qui
précèdent (cons. 5c/aa), il faut en outre considérer que les médecins
n’ont pas failli à leur devoir d’information en matière d’effets secondaires.
Il est ainsi manifeste que la demanderesse n'aurait pas renoncé au traitement
au seul prétexte qu’il était "hors indication". En considération d'un
risque d'une atteinte certes grave, mais si rare, l'avantage escompté du
traitement l'eût emporté dans la pesée des intérêts contradictoires à laquelle
elle aurait procédé.

cc) Se référant à une jurisprudence de
septembre 2004 (ATF 130 V 532), selon laquelle un médicament utilisé "hors
indication" n'est, sauf exceptions, pas pris en charge par l'assurance
obligatoire des soins, la demanderesse invoque une autre violation du devoir
d’information, au motif que les médecins ne l’aurait pas informée de ce risque.
On ignore également si les médecins ont renseigné la
demanderesse à ce sujet. On peut
même se demander si cette jurisprudence, rendue postérieurement aux faits
déterminants de la cause, est opposable aux médecins et au personnel soignant
qui ont traité la demanderesse. Ces points peuvent demeurer ouverts. On doit en
effet également reconnaître, au regard des considérations qui précèdent et de
sa situation personnelle, que la question financière du traitement n'aurait pas influé sur le choix de la demanderesse, dûment informée, de
poursuivre la thérapie.

d) Aucun acte illicite ne pouvant être imputé aux médecins, il n'est
pas nécessaire d'examiner si les autres conditions de la responsabilité au sens
de l’article 5 LResp
sont remplies; en particulier, il n'y a pas lieu de traiter du lien de
causalité entre l'acte illicite et le dommage, de la preuve du dommage ou
encore d’une éventuelle faute concomitante de la demanderesse, à qui le
défendeur reproche de ne pas avoir respecté les prescriptions médicamenteuses.
D'autres mesures d'instruction ne se justifient pas, car elles ne sauraient
conduire à une appréciation différente de celle exposée ci-dessus. On relèvera
à cet égard que la demanderesse a sollicité la mise en œuvre d'une
contre-expertise et requis le témoignage de plusieurs personnes. La
contre-expertise aurait pour but de déterminer si les atteintes neurologiques
affectant la demanderesse ont pour origine la prescription de neuroleptiques,
ce qui reviendrait à se pencher sur le lien de causalité, soit sur une question
qui serait sans incidence sur la solution.

6.                           
La demanderesse conclut à titre subsidiaire à
la condamnation du défendeur en vertu de l'article 7 LResp, aux termes
duquel la collectivité peut répondre du dommage résultant des actes licites de
ses agents si la loi le prévoit ou si l'équité l'exige.

Aucune loi ne prévoit que les personnes qui subissent un dommage en
raison d'un acte licite dans les mêmes circonstances que la demanderesse
puissent en rendre responsable la collectivité publique. Il reste dès lors, au
regard des dispositions de l'article 7 LResp, à examiner si
cette responsabilité est engagée en vertu de la clause générale (si l’équité
l’exige). Dans une affaire récente (RJN
2013, p. 416), la Cour de céans a jugé que les conditions mises à la
responsabilité de la collectivité publique dans une telle hypothèse
présupposait que le lésé ne soit pas à l’origine de l’action de l’Etat.

On ne saurait rester insensible à la situation de la demanderesse, qui
a été durement et définitivement affectée par un trouble neurologique grave,
douloureux et handicapant. Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'elle a été
hospitalisée à sa demande et que les médecins ont agi dans le but de soulager
ses souffrances. Elle est dès lors à l’origine de l’action de l’Etat. Sa
conclusion subsidiaire doit dès lors également être rejetée.

7.                           
Pour les motifs qui précèdent, l'action dirigée
contre le défendeur se révèle mal fondée et doit être rejetée. La demanderesse
qui succombe supportera les frais de la cause. Ils comprennent les frais
judiciaires, qui peuvent être ici arrêtés à 30'000 francs au regard de la
valeur litigieuse (art. 12 du Décret fixant le tarif des frais, des émoluments
de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative,
ci-après TFrais, par renvoi de l’art. 48 TFrais) et des
questions qui ont été débattues dans cet arrêt sur moyen séparé, ainsi qu'à
3’000 francs de débours forfaitaires (art. 49 al. 1 TFrais). A ces montants
s'ajoutent les frais d’expertise judiciaire par 22'542 francs (art. 21 et 23
TFrais, par renvoi de l’art. 45) et de traduction par 4'339 francs, soit un
total de 59'881 francs.

Sous réserve du montant initial de 3'000 francs versé avant la demande
d’assistance judicaire partielle, ceux-ci ont été provisoirement avancés par
l'Etat dans le cadre de l'assistance judiciaire (art. 118 al. 1 let. a CPC, par
renvoi de l’art. 60i LPJA).
Selon l’article 120 CPC, le tribunal retire l'assistance judiciaire lorsque les
conditions d'octroi ne sont plus remplies. Compte tenu des calculs effectués
dans les ordonnances des 3 avril et 21 mai 2013, auxquelles il est renvoyé, et
des frais judiciaires arrêtés ci-dessus, il s’avère que les conditions
d’indigence ne sont plus remplies, la demanderesse étant en mesure d’amortir ces
frais dans un délai de deux ans. Il convient dès lors de retirer l’assistance
judiciaire partielle octroyée jusqu’ici.

La demanderesse n’a pas droit à des dépens. Le défendeur étant une
collectivité publique, il n'y a pas lieu non plus à allocation de dépens en ce
qui le concerne (art. 48 al.1 LPJA).

Par ces motifs,

LA COUR DE DROIT PUBLIC

1.    Rejette la demande.

2.    Retire l’assistance judiciaire octroyée le 3 avril 2013, dans le sens
des considérants.

3.    Met à la charge de la demanderesse un émolument de décision de 56’881
francs et les débours forfaitaires par 3’000 francs, montants partiellement
compensés par son avance de frais.

4.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel,
le 29 août 2014

Art.
3
LPth

Devoir de diligence

 

Quiconque effectue une opération en rapport
avec des produits thérapeutiques est tenu de prendre toutes les mesures
requises par l'état de la science et de la technique afin de ne pas mettre en
danger la santé de l'être humain et des animaux.

 

Art.
26
LPth

Principe de la prescription et de la remise

 

1 Les règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales doivent
être respectées lors de la prescription et de la remise de médicaments.

2 Un médicament ne doit être prescrit que si l'état de santé du
consommateur ou du patient est connu.