# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c33eb99-52a9-5d62-b49b-0e41d6f9ddbb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.01.2018 D-3551/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3551-2015_2018-01-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3551/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Esther Marti, Gérald Bovier, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse, 

B._______, née le (…), 

Syrie,   

représentés par Maître Michael Steiner, avocat, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 29 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

D-3551/2015 

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Faits : 

A.  

Le (…) 2014, A._______ et son épouse B._______ ont déposé des 

demandes d’asile en Suisse.  

B.  

Ils ont été entendus sur leurs données personnelles le (…) 2014.  

C.  

Par courrier du (…) 2014, l’Office fédéral des migrations (aujourd’hui : 

Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) les a informés que la 

procédure initiée en application du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III) était 

close et que leurs demandes d’asile feraient l’objet d’une procédure 

nationale en Suisse.  

D.  

Le (…) 2015, ils ont été entendus sur leurs motifs d’asile.  

E.  

Par décision du 29 avril 2015, notifiée le (…) suivant, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leurs demandes d’asile et 

prononcé leur renvoi de Suisse. Au vu toutefois des violences généralisées 

sévissant en Syrie, il a renoncé au prononcé de l’exécution de cette mesure 

au profit d’une admission provisoire pour cause d’inexigibilité de l’exécution 

du renvoi. 

F.  

Par écrit du (…) 2015 (date du sceau postal), A._______ et son épouse 

B._______ ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A titre préalable, ils ont 

demandé l’assistance judiciaire partielle au titre de l’art. 65 al. 1 PA 

(conclusions n° 9 et 10). A titre principal, ils ont conclu :  

 préalablement, à la consultation de la pièce A26/1 du dossier du 

SEM et du document interne au SEM concernant l’octroi de 

l’admission provisoire (« interner VA-Antrag » ; conclusion n° 1), 

ainsi qu’à l’octroi d’un éventuel droit d’être entendu ou à l’envoi 

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d’une motivation concernant ces pièces (conclusion n° 2), et à 

l’octroi d’un délai supplémentaire pour compléter leur recours  

(conclusion n° 3) ;  

 principalement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi 

de la cause à l’autorité intimée (conclusion n° 4), avec le constat de 

la poursuite des effets juridiques de l’admission provisoire à partir 

de la date de dite décision, même après une telle cassation 

(conclusion n° 5) ;  

 subsidiairement, à l’annulation de la décision du SEM 

du 29 avril 2015, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et 

à l’octroi de l’asile (conclusion n° 6) ;  

 finalement et plus subsidiairement, à la reconnaissance de leur 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’admission provisoire (conclusion 

n° 7), respectivement au constat du caractère illicite de l’exécution 

du renvoi (conclusion n° 8). 

G.  

Le (…) 2015, le Tribunal a accusé réception du recours. 

H.  

En date du (…), respectivement du (…) 2015, les intéressés ont adressé 

un courrier au Tribunal, accompagné d’une attestation d’assistance 

financière. 

I.  

Par décision incidente du (…) 2015, le Tribunal a rejeté les requêtes 

tendant à pouvoir consulter le document interne du SEM relatif au 

prononcé de l'admission provisoire en faveur des intéressés (« interner VA-

Antrag », pièce A26/1) et à la fixation d'un délai pour déposer un mémoire 

de recours complémentaire y relatif (conclusions n° 1 à 3). Constatant en 

outre que les autres conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées 

à l’échec, il a rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle et imparti 

aux recourants un délai au (…) 2015 pour payer la somme de 900 francs 

en garantie des frais de procédure présumés, sous peine d’irrecevabilité 

du recours. 

Ce montant a été payé dans le délai imparti. 

 

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J.  

Le (…) 2017, les intéressés ont fait parvenir au Tribunal une écriture 

complémentaire faisant état de la situation en Syrie et son incidence sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que l’octroi de l’asile à des 

Syriens hostiles à l’une des parties impliquées dans le conflit armé en cours 

dans ce pays. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), 

devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, leur recours est formellement recevable. 

1.3 Il n’en demeure pas moins que la conclusion n° 7 du recours, laquelle 

porte sur le prononcé d’une admission provisoire, est irrecevable. En effet, 

les intéressés n’ont pas la qualité pour recourir sur ce point, cette question 

ayant déjà été tranchée par le SEM dans le cadre de la décision attaquée 

(cf. art. 48 al. 1 PA et consid. E ci-dessus). Il en va de même de la 

conclusion n° 8 relative au constat du caractère illicite de l’exécution du 

renvoi, faute d’intérêt digne de protection des recourants dans le cadre de 

la présente procédure (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et 2009/51 consid. 

5.4 sur la nature alternative des obstacles à l’exécution du renvoi selon 

l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr [RS 142.20] ; arrêt du Tribunal D-5656/2015 du 9 

décembre 2015, consid. 6.2 et jurisp. cit. et consid. 7.2.2). 

 

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1.4 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les recourants peuvent invoquer, 

dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief 

d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

1.5 Le Tribunal n'est pas lié par les motifs avancés à l'appui du recours 

(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 

(cf. ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2013, ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. 

1.6 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se 

présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; 

ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend 

en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile.  

2.  

En l’occurrence, les intéressés ayant, comme déjà relevé au considérant 

1.3 ci-dessus, été mis au bénéfice d’une admission provisoire, l’objet du 

litige porte uniquement sur les questions de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, de l’octroi de l’asile et du principe du renvoi. 

3.  

3.1 Dans leur recours du (…) 2015, les intéressés concluent en particulier 

à l’annulation de la décision attaquée en soulevant plusieurs griefs d’ordre 

formel qu’il convient d’examiner en premier lieu (ATF 138 I 237). 

3.2 Tout d’abord, les conclusions n° 1 à 3 du recours mentionnées au 

considérant F ci-dessus, soit celles relatives à l’admission provisoire dont 

bénéficient les intéressés, ont déjà été rejetées par décision incidente du 

(…) 2015 (cf. consid. I ci-dessus), à laquelle il y a lieu de se référer 

intégralement. 

3.3 Ensuite, les recourants se prévalent également d’une violation par le 

SEM de son obligation de motiver, concernant, d’une part, le prononcé de 

l’admission provisoire et, d’autre part, l’absence de prise en compte dans 

la décision attaquée de certains faits et moyens de preuve.  

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3.3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. 

Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 

consid. 5 p. 37 s. et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 

et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 

Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 

l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation 

présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter 

des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité 

commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet 

de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou 

de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 

décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 et ATF 133 III 235 consid. 

5.2, et les références citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

3.3.2 En l’espèce, pour les motifs déjà relevés au considérant 1.3  

ci-dessus, le grief selon lequel la décision attaquée ne serait pas 

suffisamment motivée pour ce qui a trait aux obstacles inhérents à 

l’exécution du renvoi (cf. mémoire p. 6, n° 12 ss) est irrecevable, ce point 

n’étant pas litigieux. En effet, dès lors que l’autorité de première instance a 

admis provisoirement les recourants en raison des violences générales 

actuellement en cours en Syrie, elle n’avait pas à examiner si d’autres 

motifs, par exemple liés à leur situation personnelle (notamment certains 

détails de leurs récits ainsi que leur ethnie kurde), étaient de nature à 

rendre l’exécution du renvoi illicite, inexigible ou encore impossible 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2, ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

3.3.3 S’agissant ensuite des faits et moyens de preuve que le SEM n’aurait 

pas, sous l’angle de l’asile, évoqués dans la décision attaquée, force est 

de constater que si l’argumentation de celle-ci est certes concise, il n’en 

ressort pas moins qu’elle comporte un examen des motifs d’asile avancés 

par les intéressés au cours de leurs différentes auditions. Tel est plus 

particulièrement le cas de ceux allégués par A._______, à savoir la 

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transaction dont il se serait occupé pour le compte d’un membre de sa 

famille, lequel aurait malgré tout déserté après s’être vu refuser une 

permission. Il ressort également de la motivation de la décision attaquée 

que les menaces dont l’intéressé aurait fait l’objet suite à la désertion de 

son parent ont été prises en compte par l’autorité intimée.  

Dans la décision attaquée, le SEM a certes omis de relever tant la finalité 

exacte de la transaction entre A._______ et un commandant de l’armée 

syrienne, à savoir l’obtention d’une permission pour un membre de la 

famille de celui-là, que certains détails en lien avec les menaces proférées 

à l’encontre du prénommé. Toutefois, même si la décision du 29 avril 2015 

est certes concise, le SEM y a relevé les raisons pour lesquelles il a 

considéré que les faits avancés par les intéressés n’étaient pas 

vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. Cela étant, les recourants étaient 

à même de saisir les arguments retenus dans la décision prise à leur égard 

et ainsi faire valoir leurs griefs quant à la motivation retenue par le SEM. 

Savoir si l’analyse retenue par l’autorité intimée est fondée ou non ne 

relève pas du droit d’être entendu, mais du fond. Cette question sera donc 

examinée ultérieurement. 

Concernant les moyens de preuve produits par les intéressés devant le 

SEM, à savoir leurs cartes d’identité syriennes ainsi que leur livret de 

famille, force est de relever que le SEM n’en a pas contesté la valeur 

probante ni même les faits établis à l’appui de ceux-ci. Cela étant, tant 

l’identité des recourants que le mariage contracté par ceux-ci ayant été 

admis en première instance, le SEM n’avait pas sur ce point à développer 

son analyse. Partant, ce grief d’ordre formel, en tous points infondé, doit 

également être rejeté. 

3.3.4 A._______ et B._______ font encore grief au SEM d’avoir omis de 

mentionner dans la décision attaquée les membres de la famille de la 

prénommée qui ont été reconnus en tant que réfugiés et qui ont obtenu 

l’asile en Suisse. Cependant, au cours de leurs différentes auditions 

respectives, les intéressés n’ont nullement fait valoir que leurs motifs 

d’asile étaient connexes à ceux des deux frères de la recourante. Du reste, 

celle-ci a, au contraire, clairement expliqué au cours de ses auditions que 

ses motifs d’asile étaient liés à ceux de son conjoint. Partant, ce grief doit 

aussi être écarté. 

3.4 Les intéressés soutiennent finalement que le SEM aurait violé son 

obligation de tenir correctement leur dossier en omettant de mentionner 

dans l’index les divers moyens de preuve qu’ils auraient produits (sans qu’il 

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ne soit toutefois précisé lesquels), ainsi que leurs cartes d’identité et 

l’extrait de leur livret de famille.  

3.4.1 L'obligation d'une tenue adéquate du dossier est considérée comme 

une composante de l'art. 29 al. 2 Cst. Pour répondre à cette exigence, le 

dossier doit être complet et comporter l'ensemble des éléments collectés 

par l'autorité (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2).  

3.4.2 En l’espèce, l’index des pièces du dossier de l’autorité intimée – qui 

du reste a été dûment paginé – est clair et mentionne notamment les 

procès-verbaux des quatre auditions de A._______ et B._______, soit 

leurs auditions sommaires et celles sur les motifs. Or, les pièces produites 

par les prénommés lors de ces auditions sont rigoureusement listées dans 

lesdits procès-verbaux et figurent au dos du dossier du SEM. Dans ces 

conditions, aucune violation de l’obligation de tenue adéquate du dossier 

ne peut être retenue en l’espèce (cf. arrêt du Tribunal E-5304/2015 du  

30 novembre 2015, consid. 3.5). 

3.5 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel ainsi que la 

conclusion n° 4 y relative, tendant à l’annulation de la décision attaquée et 

au renvoi de la cause au SEM, doivent être intégralement rejetés pour 

autant que recevables. Quant aux autres arguments par lesquels les 

intéressés reprochent à l’autorité intimée de n’avoir pas tenu compte des 

faits allégués au cours de leurs auditions, ils ne relèvent pas du droit d’être 

entendu mais du fond. Ces griefs seront par conséquent examinés  

ci-après.  

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6). 

4.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

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est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, 

sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou 

consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et 

que le requérant est personnellement crédible. Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

5.  

5.1  

5.1.1 Au cours de ses auditions, A._______ a indiqué être d’origine kurde 

et avoir le statut d’ « ajnabi ». Il aurait toujours vécu dans le village de 

C._______, à savoir D._______ (ci-après : D._______), où il aurait travaillé 

dans l’agriculture en tant que journalier. Il aurait en outre fait de nombreux 

séjours à E._______, pour y travailler dans la construction.  

En (…) 2013 ou 2014, selon les versions, alors qu’il séjournait dans la 

capitale syrienne, un parent alors incorporé dans l’armée syrienne et 

prénommé F._______ lui aurait demandé un service. Afin que ce dernier 

puisse obtenir une permission, le recourant aurait été chargé d’apporter 

divers aliments à un commandant de l’armée syrienne, appelé G._______ 

ou H._______, selon les versions. Après plusieurs contacts téléphoniques 

tant avec son parent qu’avec ledit commandant, la transaction aurait eu 

lieu par le biais du chauffeur de celui-ci. Après la remise des aliments 

demandés, F._______ n’ayant tout de même pas obtenu le congé espéré, 

il aurait déserté. Sans en être informé, le recourant serait retourné à 

D._______. Quelques jours après son retour, il aurait reçu un appel 

téléphonique du commandant précité, l’informant que F._______ avait 

déserté et qu’il l’en tenait responsable. Il aurait exigé de lui qu’il le retrouve, 

sans quoi il « l’[effacerait] de la face de la terre ». L’intéressé aurait quitté 

la Syrie quelques jours plus tard, accompagné de sa femme. Ensemble, ils 

auraient rejoint I._______ et auraient ensuite transité par J._______, 

K._______ et L._______, avant d’arriver en Suisse.  

5.1.2 Lors de ses auditions, B._______ a pour l’essentiel confirmé les 

propos de son mari quant au service qu’il aurait rendu à F._______ et aux 

menaces qui s’en seraient suivies. Elle a toutefois indiqué que, selon elle, 

le commandant de l’armée syrienne se prénommait M._______.  

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5.2 Dans sa décision du 29 avril 2015, le SEM a en particulier retenu qu’il 

était illogique et donc invraisemblable que les recourants soient recherchés 

avec une telle intensité par une personne avec qui ils n’avaient jamais eu 

de contact direct et qui ne savait pratiquement rien d’eux, ce d’autant plus 

que leurs familles respectives n’avaient subi aucun préjudice de la part de 

dite personne depuis leur départ du pays. L’autorité intimée a également 

relevé plusieurs divergences dans les récits des intéressés, notamment en 

ce qui concerne le nom du commandant et la chronologie exacte des faits. 

Partant, elle a conclu que les allégations des recourants ne satisfaisaient 

pas aux exigences de la vraisemblance telles que définies à l’art. 7 LAsi et 

a dès lors rejeté leurs demandes d’asile. 

5.3 A l’appui de leur recours du (…) 2015, les intéressés reprochent, d’une 

part, au SEM de s’être limité à retenir que leurs motifs d’asile n’étaient pas 

pertinents, sans toutefois procéder à des clarifications supplémentaires, en 

particulier au moyen de nouvelles auditions. D’autre part, ils estiment que 

leurs propos seraient dans leur ensemble vraisemblables, les divergences 

et les illogismes retenus par le Secrétariat d’Etat étant de moindre 

importance. Par ailleurs, leurs motifs d’asile seraient pertinents au sens de 

l’art. 3 LAsi. En outre, eu égard au risque de recrutement par l’armée 

syrienne auquel ferait face A._______, ainsi qu’à leur ethnie kurde, leur 

statut d’ « ajnabi » et leur sympathie pour le [nom du parti], il conviendrait 

de leur reconnaitre la qualité de réfugié et de leur octroyer l’asile. Dans leur 

écriture complémentaire du (…) 2017, citant plusieurs rapports et articles 

de presse sur la situation actuelle en Syrie, les recourants ont persisté dans 

leurs conclusions. 

6.  

6.1 En l’occurrence, il convient tout d’abord d’examiner si le grief selon 

lequel l’autorité de première instance aurait établi les faits pertinents de 

manière inexacte et incomplète pour rejeter leurs demandes d’asile est 

fondé ou non. 

6.2 Selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces. 

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Page 11 

6.3 Au vu des propos tenus par A._______ et B._______ lors de leurs 

différentes auditions respectives, au cours desquelles ils ont pu présenter 

en détail l’ensemble de leurs motifs d’asile ainsi que d’éventuels moyens 

de preuve y relatifs, le SEM n’avait aucun besoin d’entreprendre des 

investigations complémentaires. Il est en particulier lieu de rappeler ici 

qu’aux termes de l’art. 8 LAsi, il appartient en premier lieu aux demandeurs 

de présenter tous les motifs à l’appui de leur demande d’asile. On ne 

saurait ainsi exiger de l’autorité appelée à statuer qu’elle instruise des 

éléments de fait que les intéressés auraient omis, en violation de leur 

obligation de collaborer, d’invoquer lors de leurs auditions. Dans ces 

conditions, c’est à tort que les prénommés reprochent au SEM une 

constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Quant aux 

éléments nouveaux avancés à l’appui de leur recours, ils seront examinés 

ci-après. En l’espèce, point n’est donc besoin de procéder à de nouvelles 

auditions et/ou de leur demander des explications complémentaires. 

6.4 Partant, le grief des recourants s’agissant de l’établissement inexact et 

incomplet des faits pertinents doit être écarté. 

7.  

7.1 Cela étant, il y a lieu de déterminer si, au vu de la situation actuelle en 

Syrie, A._______ est fondé à craindre une persécution future telle que 

définie à l’art. 3 LAsi. 

7.2 A titre préalable, il y a lieu de rappeler que la ville de D._______ était 

déjà contrôlée par les Kurdes au moment où le prénommé aurait été 

menacé par un commandant de l’armée syrienne (cf. arrêt du Tribunal D-

5329/2014 du 23 juin 2015 [publié comme arrêt de référence], consid. 5.2 

et 5.3, ainsi que : Germany : Federal Office for Migration and Asylum, 

Informationszentrum Asyl und Migration Briefing Notes, 

21 mars 2016, < http://www.refworld.org/docid/57036c0b4.html >, 

consulté le 31.01.2018). Par conséquent, les propos tenus par l’intéressé 

sur les raisons et les circonstances qui l’auraient poussé à fuir son pays 

sont d’emblée fortement sujets à caution. 

7.3 Dans ce contexte, il est très peu probable que le recourant ait fait des 

va-et-vient entre son domicilie à D._______, ville contrôlée par les Kurdes, 

et E._______, si réellement il avait été dans le collimateur des autorités 

syriennes. Il est tout aussi invraisemblable qu’un commandant de l’armée 

syrienne ait, après avoir refusé une permission à l’un de ses soldats qui en 

fin de compte aurait déserté, menacé un tiers dont il a reçu un pot-de-vin 

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sur un territoire qui n’était déjà manifestement plus sous son contrôle. A cet 

égard, les explications selon lesquelles des soldats syriens portant des 

vêtements civils étaient présents dans la région de D._______ au moment 

des faits se limitent à de simples affirmations nullement étayées. Du reste, 

présentée seulement au stade du recours, cette explication n’emporte 

nullement la conviction du Tribunal. 

7.4 Ensuite, même si, contrairement à l’analyse retenue par le SEM, il n’est 

pas en soi illogique que A._______ n’ait pu avoir que des contacts 

téléphoniques avec ledit commandant, et se soit, à la demande de son 

parent, acquitté de la remise des aliments demandés sans connaître la 

fonction dudit commandant, il est en revanche peu plausible que celui-ci, 

après avoir reçu les aliments demandés, l’accuse d’être à l’origine de la 

désertion de son parent. En effet, en dehors de son rôle de livreur, le 

recourant n’a jamais eu de contact direct avec cette personne. Ainsi, il n’est 

pas vraisemblable qu’un gradé, fût-il commandant, le menace de la sorte 

alors que son activité s’est limitée à un simple transfert de marchandises. 

7.5 De plus, c’est à bon droit que le SEM a retenu d’autres imprécisions, 

divergences et incohérences qui émaillent le récit du recourant. Ainsi, 

concernant en premier lieu le nom du commandant, l’intéressé a d’abord 

indiqué qu’il se nommait G._______, avant d’alléguer qu’il s’appelait 

H._______. Son épouse a, quant à elle, mentionné encore un troisième 

nom, à savoir celui de M._______. Ensuite, le recourant a, dans un premier 

temps, indiqué qu’il s’était écoulé une semaine entre la livraison des 

marchandises et les menaces subies par ledit commandant, pour ensuite 

alléguer une période de quinze jours. Il s’est également montré inconstant 

au sujet du laps de temps entre dites menaces et son départ de Syrie, 

évoquant d’abord deux jours puis quatre jours. Finalement, le délai de 

vingt-quatre heures que lui aurait octroyé le commandant pour retrouver 

son parent, mentionné par le recourant lors de sa première audition, n’a 

plus été évoqué par la suite.  

Par ailleurs, A._______ s’est montré peu précis dans la description des 

biens qu’il était chargé de remettre au commandant de l’armée syrienne. 

Ainsi, ce n’est qu’à la demande de l’auditeur qu’il a précisé que les « trucs » 

qu’il devait apporter audit commandant étaient plus précisément plusieurs 

produits alimentaires (cf. procès-verbal de l’audition du […] 2015, pièce 

A22/12, Q no 43 p. 5). 

A cet égard, l’argumentation du recours selon laquelle il s’agirait là de 

détails – les motifs d’asile de l’intéressé étant dans l’ensemble 

D-3551/2015 

Page 13 

vraisemblables – ne saurait convaincre. En effet, cette transaction et les 

menaces subies de ce fait constituent les raisons principales du départ de 

Syrie du recourant, de sorte que l’on peut attendre de lui qu’il s’en 

souvienne avec précision. De même, le fait que l’intéressé aurait une 

mauvaise mémoire des dates ne convainc pas non plus le Tribunal, 

d’autant moins que les imprécisions ne se limitent pas en l’occurrence aux 

seules dates. 

7.6 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les 

déclarations du recourant sur la transaction avec un commandant de 

l’armée syrienne et les menaces subséquentes étaient invraisemblables. 

8.  

8.1 A l’appui de son recours, l’intéressé a également argué qu’il aurait été 

un sympathisant du [nom du parti] en Syrie. Il n’a toutefois jamais indiqué 

un tel engagement ni même avoir participé à un quelconque 

rassemblement ou manifestation en lien avec ce parti. S’agissant en 

l’espèce d’une simple affirmation nullement étayée, l’engagement politique 

du recourant n’est pas vraisemblable. Partant, il n’est pas crédible qu’il 

puisse être de ce fait exposé à des persécutions dans son pays. 

8.2 Quant à l’argument, présenté seulement à un stade avancé de la 

procédure, selon lequel A._______ risquerait d’être recruté par l’armée 

syrienne en cas de retour dans ce pays, il est tout autant invraisemblable. 

En effet, le prénommé étant originaire et ayant vécu dans une région qui 

n’est plus sous contrôle des autorités syriennes, mais des Unités de 

protection du peuple (YPG), il n’est pas crédible qu’il puisse y craindre un 

recrutement par les forces régulières syriennes (cf. arrêt du Tribunal  

D-5329/2014 du 23 juin 2015 [publié comme arrêt de référence] pour ce 

qui a trait aux personnes qui cherchent à se soustraire au recrutement par 

les YPG). Par ailleurs, il convient de relever qu’au cours de son audition le 

prénommé a déclaré avoir été formellement exempté du service militaire 

et n’avoir reçu aucun ordre de marche avant son départ (cf. pièce A22/12, 

Q no 7 à 11 p. 2 s.). Du reste, le fait qu’il se serait, selon ses dires, mis en 

contact avec un commandant de l’armée syrienne pour aider un de ses 

proches tend à infirmer son allégation selon laquelle il craignait, déjà avant 

de quitter la Syrie, d’être recruté par l’armée syrienne. 

En outre, force est de rappeler que, selon la jurisprudence, une persécution 

au motif du refus de servir ne peut être admise que si la personne 

concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus à l’art. 3 al. 1 LAsi, 

D-3551/2015 

Page 14 

un traitement qui s’apparente à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 

al. 2 LAsi, ce qui est le cas lorsque les autorités syriennes interprètent le 

refus de servir comme étant l’expression d’un soutien aux opposants du 

régime (ATAF 2015/3 consid. 4.3 à 4.5 et 5). Cette constellation ne saurait 

être retenue en l’occurrence, le recourant n’ayant jamais démontré avoir 

eu une quelconque activité en lien avec des opposants au régime syrien. 

8.3 Par ailleurs, la seule ethnie kurde du recourant ne saurait à elle seule 

entraîner la reconnaissance de la qualité de réfugié, étant précisé que le 

Tribunal n’a, à ce jour, pas retenu de persécution collective à l’encontre des 

Kurdes de Syrie (sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance 

d’une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.), cela 

d’autant moins pour ceux originaires des régions contrôlées par les YPG 

qui sont d’origine kurde. 

8.4 L’intéressé a également fait valoir qu’il avait le statut d’ « ajnabi ». Dans 

la mesure toutefois où il possède une carte d’identité syrienne, délivrée 

suite à son enregistrement en tant que ressortissant syrien en date du (…) 

2011, son ancien statut d’ « ajnabi » n’est, à l’évidence, plus de nature à lui 

porter préjudice sous l’angle de l’art. 3 LAsi (cf. décret du 7 avril 2011 du 

président syrien Bachar el-Assad accordant la citoyenneté aux habitants 

d'origine kurde du gouvernorat de Hassaké, province d'origine des 

recourants ; arrêt du Tribunal D-804/2015 du 18 mai 2015 ; également 

OSAR, ALEXANDRA GEISER, Syrie : la citoyenneté pour les Ajanib, 

renseignement de l'analyse-pays de l'OSAR, 03.07.2013, 

< https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/mittlerer-osten-

zentralasien/syrien/syrie-la-citoyennete-pour-les-ajanib.pdf >, consulté 

le 31.01.2018). 

8.5 Quant aux motifs allégués par le recourant relatifs à la situation 

sécuritaire en Syrie au moment de son départ et la dégradation de celle-ci 

depuis lors ne sont pas, en tant que tels, déterminants en matière d’asile. 

En effet, les préjudices que A._______ craint de subir dans son pays en 

raison de la situation générale en Syrie ne se distinguent pas de ceux 

auxquels est exposée la population civile syrienne dans son ensemble. 

Ces préjudices ne peuvent dès lors être considérés que comme des 

conséquences indirectes et malheureusement ordinaires résultant de la 

situation de guerre qui affecte actuellement la Syrie et non pas comme une 

persécution ciblée au sens de l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7). 

D-3551/2015 

Page 15 

Ainsi, les nombreux documents concernant la situation sécuritaire en Syrie, 

auxquels s’est référé l’intéressé dans son recours du (…) 2015, et son 

écriture complémentaire du (…) 2017, ne permettent pas d’aboutir à une 

conclusion différente. Ces documents, faisant état de la situation générale 

régnant en Syrie – et non de la situation personnelle du recourant –, portent 

en effet sur des faits notoires qui ne sont pas susceptibles de remettre en 

cause la décision attaquée. Ces moyens de preuve corroborent tout au 

plus les raisons pour lesquelles le SEM a prononcé une admission 

provisoire en faveur de l’intéressé, à savoir le conflit qui sévit actuellement 

en Syrie. 

8.6 Dès lors, il n’y a pas lieu de retenir que le recourant est fondé à craindre 

une persécution future, en cas de retour en Syrie, pour l’un des motifs 

mentionnés à l’art. 3 LAsi. 

9.  

B._______ n’ayant pas fait valoir de motifs d’asile autres que ceux de son 

mari, il y a lieu de renvoyer, en ce qui la concerne, aux arguments 

développés ci-dessus. Il en va de même en ce qui concerne son ethnie 

kurde, son statut d’ « ajnabi » et sa sympathie pour le [nom du parti]. 

10.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a dénié la qualité de 

réfugié aux recourants et a rejeté leurs demandes d’asile. Le recours doit 

dès lors être rejeté sur ces points. 

11.  

11.1 Lorsqu’il rejette une demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en 

matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse 

et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 Cst. 

11.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

12.  

S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater que le 

D-3551/2015 

Page 16 

SEM a prononcé l'admission provisoire des recourants au motif de 

l’inexigibilité de l'exécution de cette mesure due à la situation actuelle en 

Syrie (cf. ch. 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 29 avril 2015). Il 

n’a donc pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l’art. 83 

al. 2 à 5 LEtr étant de nature alternative (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2, 

ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

13.  

Partant, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). Le 

recours doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

14.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-3551/2015 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 900 francs, sont mis à la charge 

des recourants et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée 

le (…) 2015.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :