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**Case Identifier:** a1710c7c-f12d-5083-be9d-30c32ebf69ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2017 A/2753/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2753-2017_2017-10-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2753/2017-MARPU ATA/1445/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 octobre 2017 

 

   dans la cause 

 

SOCIÉTÉ ROUTE ASSAINISSEMENT CONSTRUCTION SORACO SA 
représentée par Me Christian Grosjean, avocat  

contre 

COMMUNE DE VERNIER 

COLAS SUISSE DG SA, représentée par sa succursale de Satigny, appelée en cause 
représentée par Mes Richard Calame et Françoise Ferrari, avocats 

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A/2753/2017 

EN FAIT 

1)  Par avis publié le 13 décembre 2016 dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) et sur le site www.simap.ch, la 
commune de Vernier (ci-après : la commune) a lancé un appel d’offres en 
procédure ouverte intitulé « Projet de confortement et de réaménagement de la 
Boucle du Lignon – Travaux de génie civil ». 

  Selon le point 4.7 du dossier d’appel d’offres, les critères d’adjudication 
étaient le montant de l’offre (40 %), l’organisation (30 %), et la qualité technique, 
soit la qualité et l’adéquation des solutions proposées pour l’exécution du marché 
(y compris l’analyse des risques ; 30 %). Le deuxième critère était divisé en deux 
sous-critères (ci-après : SC), soit, d’une part, le planning des travaux (15 %) ainsi 
que, d’autre part, l’organigramme et le curriculum vitae (ci-après : CV) du 
personnel-clé (15 %), lui-même divisé en cinq sous-sous-critères (ci-après : SSC), 
soit l’organigramme (3 %), le conducteur des travaux (4 %), le contremaître 
(4 %), le responsable assurance qualité (ci-après : responsable AQ) (2 %) et le 
responsable hygiène et qualité (2 %). Le troisième critère était composé de trois 
SC : les travaux de confortement (ouvrage poids ; 15 %), les travaux de 
confortement (micro-berlinoise ; 10 %) et les travaux sous ligne aérienne 
(Transports publics genevois [ci-après : TPG] ; 5 %). 

  Conformément au point 3.11 du dossier d’appel d’offres, la part de 
sous-traitance ne devait pas dépasser 30 % de l’ensemble du marché. En cas de 
sous-traitance, l’annexe d’annonce des sous-traitants devait être jointe au dossier 
d’offre. La part sous-traitée devait être mentionnée en montant et pourcents dans 
la soumission. Le sous-traitant devait répondre aux exigences et conditions de 
participation de l’appel d’offres, en particulier joindre au dossier d’offre tous les 
documents attendus du soumissionnaire attestant qu’il remplissait tant les 
conditions de participation à la procédure que les critères d’aptitude à 
soumissionner. 

2)  Le 27 janvier 2017, Société Route Assainissement Construction Soraco SA 
(ci-après : Soraco) et Colas Suisse DG SA (ci-après : Colas), représentée par sa 
succursale de Satigny (ci-après : la succursale), ont chacune déposé une offre, la 
première pour un montant de CHF 816'629.30 et la deuxième pour un total de 
CHF 892'983.85. 

  Dans le dossier d’offre de Soraco figurait notamment un formulaire 
d’annonce des sous-traitants, au nombre de trois, pour des montants de 
CHF 163'000.-, CHF 52'000.- et CHF 5'000.-, soit respectivement 20,5 %, 6,5 % 
et 0,7 % du marché. 

http://www.simap.ch/

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3) a. Par décision du 6 juin 2017, la commune a adjugé le marché à Colas, dont 
l’offre remplissait pleinement les conditions lui permettant d’être adjudicataire et 
avait été jugée économiquement la plus avantageuse. L’offre de Soraco avait été 
classée deuxième sur sept offres évaluées. 

 b. Selon la grille d’évaluation annexée, faisant partie intégrante de la décision, 
le montant de l’offre avait été pondéré à 30 %, le planning des travaux à 20 %, 
l’organigramme et les CV à 20 %, la terre armée à 15 %, la micro-berlinoise à 
10 % et les travaux sous la ligne TPG à 5 %. 

  Soraco avait obtenu les notes de 5 (1,50 après pondération) pour le montant 
de l’offre, 1,75 (0,35 après pondération) pour le planning des travaux, 
3,6 (0,72 après pondération) pour l’organigramme et les CV, 1 (0,15 après 
pondération) pour la terre armée, 1,5 (0,15 après pondération) pour la  
micro-berlinoise, 1,5 (0,08 après pondération) pour les travaux sous la ligne TPG, 
pour une note finale de 2,95. 

  Colas avait obtenu les notes de 3,82 (1,15 après pondération) pour le 
montant de l’offre, 2,5 (0,5 après pondération) pour le planning des travaux, 
3,85 (0,77 après pondération) pour l’organigramme et les CV, 3 (0,45 après 
pondération) pour la terre armée, 0,25 (0,03 après pondération) pour la  
micro-berlinoise, 2,75 (0,14 après pondération) pour les travaux sous la ligne 
TPG, pour une note finale de 3,04. 

4) a. Par décision du 16 juin 2017 annulant et remplaçant celle du 6 juin 2017, la 
commune a rectifié les motifs de la décision d’adjudication. Les poids des critères 
étaient erronés dans la première grille et l’offre d’un soumissionnaire 
supplémentaire remplissait les critères d’aptitude et avait été évaluée, ce qui 
portait à huit le nombre d’offres évaluées. L’offre de Colas demeurait celle jugée 
économiquement la plus avantageuse et le marché lui était adjugé. 

 b. Selon la grille d’évaluation corrigée annexée, le montant de l’offre avait été 
pondéré à 40 %, le planning des travaux à 15 %, l’organigramme et les CV à 
15 %, la terre armée à 15 %, la micro-berlinoise à 10 % et les travaux sous la ligne 
TPG à 5 %. 

  Soraco avait obtenu les notes de 5 (2 après pondération) pour le montant de 
l’offre, 1,75 (0,26 après pondération) pour le planning des travaux, 
3,13 (0,47 après pondération) pour l’organigramme et les CV, 1 (0,15 après 
pondération) pour la terre armée, 1,5 (0,15 après pondération) pour la  
micro-berlinoise, 1,5 (0,08 après pondération) pour les travaux sous la ligne TPG, 
pour une note finale pondérée de 3,11. 

  Colas avait obtenu les notes de 3,82 (1,53 après pondération) pour le 
montant de l’offre, 2,5 (0,38 après pondération) pour le planning des travaux, 

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4,03 (0,60 après pondération) pour l’organigramme et les CV, 3 (0,45 après 
pondération) pour la terre armée, 0,25 (0,03 après pondération) pour la 
micro-berlinoise, 2,75 (0,14 après pondération) pour les travaux sous la ligne 
TPG, pour une note finale pondérée de 3,13. 

5)  Par acte du 26 juin 2017, Soraco a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à la restitution de l’effet suspensif, à l’annulation de la 
décision du 16 juin 2016 adjugeant le marché à Colas, à l’adjudication du marché 
en sa faveur et à la condamnation de la commune et de Colas en tous les frais et 
« dépens ». 

  Les notes brutes relatives au SC organigramme et CV avaient été modifiées 
dans la seconde décision, alors même que seule la pondération était erronée dans 
la première. En appliquant la pondération correcte aux notes initiales, Soraco était 
classée au premier rang, avec une note finale de 3,18, contre 3,09 pour Colas. La 
commune avait violé les règles relatives aux marchés publics, notamment les 
principes d’égalité de traitement et de la transparence. 

6)  Le 27 juin 2017, le juge délégué de la chambre administrative a 
communiqué le recours à la commune, à laquelle il était fait interdiction de 
conclure le contrat d’exécution de l’offre jusqu’à droit jugé sur le requête en 
restitution de l’effet suspensif. 

7)  Par décision du 28 juin 2017, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de 
Colas, représentée par sa succursale. 

8) a. Par réponse du 19 juillet 2017, la commune a conclu au rejet du recours et à 
la condamnation de Soraco « en tous les frais et dépens ». 

  Elle avait annulé et remplacé sa première décision alors que cette dernière 
n’était pas encore entrée en force et qu’aucune procédure de recours n’était encore 
ouverte, afin de se conformer à la pondération des critères et SC prévue dans 
l’appel d’offres, de sorte qu’elle avait renouvelé sa décision dans le respect du 
droit des marchés publics. 

  Soraco contestait uniquement le changement des notes et non les notes 
elles-mêmes. Or, les notes brutes attribuées, établies dans le respect des méthodes 
de notation préconisées par le guide romand pour les marchés publics, n’avaient 
pas varié. Seuls les poids des critères et SC, et non les notes elles-mêmes, avaient 
été rectifiés dans la deuxième décision, afin d’être conformes à la pondération 
prévue par le dossier d’appel d’offres. 

 b. Parmi les pièces versées à la procédure à l’appui de sa réponse, la commune 
a produit des tableaux détaillant la notation du SC organisation et CV dans la 
première et la seconde décision.  

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  Les notes avant pondération obtenues par Soraco et Colas pour chacun des 
SSC du SC organigramme et CV étaient les mêmes dans les deux décisions, mais 
certaines changeaient ensuite en raison d’une différence de pondération à 
l’intérieur du SC.  

  Le SSC organigramme avait été pondéré à 20 % dans les deux décisions, le 
SSC conducteur des travaux à 30 % dans la première décision et 27 % dans la 
seconde, le SSC contremaître à 40 % dans la première décision et 27 % dans la 
deuxième, les SSC responsable AQ et responsable hygiène chacun pondérés à 5 % 
dans la première décision et 13 % dans la seconde, ce qui menait respectivement 
pour chacune des deux décisions à 100 % de la note du SC organigramme et CV 
(première décision : 20 % + 30 % + 40 % + 5 % + 5 % = 100 % ; deuxième 
décision : 20 % + 27 % + 27 % + 13 % + 13 % = 100 %), soit à la note brute pour 
ce SC. Cette note avait ensuite elle-même été pondérée selon les grilles annexées 
aux décisions, soit à 20 % dans la première décision et à 15 % dans la seconde.  

  Cela revenait au même que d’effectuer une pondération directement par 
rapport à la pondération globale (SSC organigramme : 4 % de la note globale dans 
la première décision et 3 % dans la deuxième, SSC conducteur des travaux : 6 % 
dans la première décision et 4 % dans la seconde, SSC contremaître : 8 % dans la 
première décision et 4 % dans la deuxième, SSC responsable AQ et responsable 
hygiène : 1 % chacun dans la première décision et 2 % chacun dans la seconde). 

  Soraco avait obtenu 3 points pour l’organigramme (après pondération 
interne au SC, 0,6 dans les deux décisions), 4,25 points pour le conducteur des 
travaux (après pondération interne au SC, 1,28 dans la première décision et 
1,13 dans la seconde), 4 pour le contremaître (après pondération interne au SC, 
1,6 dans la première décision et 1,07 % dans la deuxième), 1 pour le responsable 
AQ (après pondération interne au SC, 0,05 dans la première décision et 0 dans la 
seconde), et 1,5 pour le responsable hygiène (après pondération interne au SC, 
0,075 dans la première décision et 0,2 dans la deuxième), ce qui amenait à la note 
brute pour le SC organisation et CV de 3,6 pour la première décision et 3,13 pour 
la seconde.  

  Colas avait obtenu 2,75 points pour l’organigramme (après pondération 
interne au SC, 0,55 dans la première décision et 0,6 dans la deuxième), 4 points 
pour le conducteur des travaux (après pondération interne au SC, 1,2 dans la 
première décision et 1,07 dans la seconde), 4 pour le contremaître (après 
pondération interne au SC, 1,6 dans la première décision et 1,07 % dans la 
deuxième), 5 pour le responsable AQ (après pondération interne au SC, 0,25 dans 
la première décision et 1 dans la deuxième), et 5 pour le responsable hygiène 
(après pondération interne au SC, 0,25 dans la première décision et 0,67 dans la 
deuxième), ce qui amenait à la note brute pour le SC organisation et CV de 
3,85 pour la première décision et 4,03 pour la seconde. 

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9)  Dans ses déterminations sur effet suspensif du 25 juillet 2017, Colas a 
conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif, « sous suite de 
frais et dépens ». 

10)  Par réponse du 14 août 2017, Colas a conclu, préalablement, à la production 
de la liste des sous-traitants de Soraco et de la proportion de ceux-ci par rapport à 
son offre et à la comparution personnelle des parties, ainsi que, principalement, au 
rejet du recours, « sous suite de frais et dépens ». 

  Le pouvoir adjudicateur avait annoncé à l’avance les critères et SC et dressé 
le tableau d’évaluation des offres lors de la décision d’adjudication, 
conformément aux exigences posées en la matière. Il avait respecté les principes 
de la transparence et de l’égalité de traitement ainsi qu’évalué de manière correcte 
et juste les offres des soumissionnaires. 

  La commune avait, dans le délai de recours, annulé et remplacé sa première 
décision et disposait dans cette démarche de toute la latitude pour évaluer les 
offres, sans être liée par les considérants l’ayant conduite à adopter la première 
décision. Elle pouvait donc revoir la notation sur certains critères ou SC et la 
modifier, dans la limite des critères annoncés et de leur pondération. Il était 
plausible que la correction d’une pondération appliquée par erreur influe sur le 
processus de l’attribution d’une note, qui se faisait aussi compte tenu de 
l’importance reconnue à celle-ci.  

  Le pouvoir adjudicateur n’avait pas modifié les notes, mais seulement les 
calculs relatifs à la note pondérée, comme le démontraient les tableaux produits 
concernant le SC organigramme et CV. La note de ce SC n’avait pas été modifiée 
que pour Soraco et Colas, mais pour tous les soumissionnaires. 

  L’offre de Soraco ne mentionnait pas le nom des sous-traitants ainsi que la 
part de sous-traitance par rapport à l’ensemble du marché, indications pourtant 
décisives pour juger de la recevabilité de son offre, voire de l’aptitude du 
soumissionnaire concerné. 

11)  Le 6 septembre 2017, Soraco a indiqué que le dossier de son offre, produit à 
l’appui de son recours, était complet et contenait les informations sollicitées par 
Colas s’agissant des sous-traitants. 

12)  Le jour du délai au 9 octobre 2017 imparti aux parties par le juge délégué 
pour formuler leurs éventuelles observations, Soraco a maintenu son recours et 
son argumentation, en la complétant. 

  La pondération des SSC du SC organigramme et CV avait varié de manière 
importante, sans aucune explication plausible, ce qui était contraire au droit. La 
commune cherchait à dissimuler son erreur initiale d’adjuger le marché à Colas. 

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13)  Le même jour, la commune a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 

14)  Le 16 octobre 2017, en l’absence d’observations finales de Colas dans le 
délai imparti, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 15 al. 1, al. 1bis let. e et al. 2 de l'accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi du 
12 juin 1997 autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’AIMP - L-AIMP - 
L 6 05.0 ; art. 55 let. e et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés 
publics du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01 ; art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  L’appelée en cause conclut à la comparution personnelle des parties. 

 a. Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d’être entendu 
garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à 
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient l’amener à modifier son opinion (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_235/2015 du 29 juillet 2015 consid. 5 ; 2C_1073/2014 du 28 juillet 2015 
consid. 3.1 ; ATA/1267/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2). Le droit d’être 
entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.2 ; ATA/1267/2017 précité 
consid. 2). 

 b. En l’espèce, les parties ont pu exprimer leur position dans leurs écritures et 
la chambre administrative dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher 
les griefs soulevés en toute connaissance de cause. 

  Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête de l’appelée en cause. 

3)  Il convient préalablement d’examiner l’objet du litige. 

 a.  L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). L’acte de recours 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 

https://intrapj/perl/JmpLex/L%206%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/L%206%2005.0
https://intrapj/perl/JmpLex/L%206%2005.01
https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/2C_235/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_1073/2014
https://intrapj/perl/decis/1C_551/2015

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juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). La juridiction 
administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 

 b. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 3b). La contestation ne peut 
excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/421/2017 du 
11 avril 2017 consid. 5 et les références citées). 

 c. En l’espèce, la recourante a formulé des conclusions en annulation de la 
décision de la commune du 16 juin 2017 adjugeant le marché à l’appelée en cause. 
Elle ne remet ainsi pas en cause la décision attaquée en tant qu’elle annule la 
décision du 6 juin 2017, mais uniquement en tant qu’elle adjuge le marché à 
l’adjudicataire. 

  Le litige porte dès lors exclusivement sur la conformité au droit de 
l’adjudication du marché à l’appelée en cause. 

4)  La recourante invoque une violation des principes de l’égalité de traitement 
et de la transparence. 

 a. L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics (art. 1 al. 1 AIMP). 
Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés et à transposer les 
obligations découlant de l’accord sur les marchés publics du 15 avril 1994 (accord 
GATT/OMC - RS 0.632.231.422) ainsi que de l’accord entre la Communauté 
européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés 
publics du 21 juin 1999 (RS 0.172.052.68 ; art. 1 al. 2 AIMP). Il poursuit 
plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les 
soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement entre 
ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer 
la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) 
et permettre l’utilisation parcimonieuse des deniers publiques  

https://intrapj/perl/decis/136%20V%20362
https://intrapj/perl/decis/2C_581/2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/467/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/421/2017

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(art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment dans la 
phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a et b). 

 b. Les offres sont évaluées en fonction des critères d’aptitude et des critères 
d’adjudication (art. 12 RMP). L'autorité adjudicatrice choisit des critères objectifs, 
vérifiables et pertinents par rapport au marché. Elle doit les énoncer clairement et 
par ordre d'importance au moment de l'appel d'offres (art. 24 RMP). 

  L'évaluation est faite selon les critères prédéfinis, conformément à 
l'art. 24 RMP, et énumérés dans l'avis d'appel d'offres et/ou les documents d'appel 
d'offres (art. 43 al. 1 RMP). Le résultat de l'évaluation des offres fait l'objet d'un 
tableau comparatif (art. 43 al. 2 RMP). Le marché est adjugé au soumissionnaire 
ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui 
présente le meilleur rapport qualité/prix. Outre le prix, les critères suivants 
peuvent notamment être pris en considération : la qualité, les délais, l'adéquation 
aux besoins, le service après-vente, l'esthétique, l'organisation et le respect de 
l'environnement (art. 43 al. 3 RMP).  

 c. Le principe de la transparence, garanti par les art. 1 al. 3 let. c AIMP et 
24 RMP, interdit de modifier de manière essentielle, après le dépôt des offres, la 
présentation des critères. Il n'exige toutefois pas, en principe, la communication 
préalable d’éléments d’appréciation ou de catégories, tels des SC, qui tendent 
uniquement à concrétiser le critère publié, à moins que ceux-ci ne sortent de ce 
qui est communément observé pour définir le critère principal auquel ils se 
rapportent ou que l'adjudicateur ne leur accorde une importance prépondérante et 
leur confère un rôle équivalent à celui d'un critère publié. De la même manière, 
une simple grille d'évaluation ou d'autres aides destinées à noter les différents 
critères et éléments d’appréciation utilisés (telles une échelle de notes, une matrice 
de calcul, etc.) ne doivent pas nécessairement être portées par avance à la 
connaissance des soumissionnaires, sous réserve d'abus ou d'excès du pouvoir 
d'appréciation (ATF 130 I 241 consid. 5.1 ; ATA/1192/2017 du 22 août 2017 
consid. 4c et les références citées). 

 d. La jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6). L’appréciation de la chambre 
administrative ne peut donc se substituer à celle de ce dernier, seul l’abus ou 
l’excès de pouvoir d’appréciation devant être sanctionné (ATF 130 I 241 
consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.111/2003 du 21 janvier 2004 
consid. 3.3 ; 2P.172/2002 du 10 mars 2003 consid. 3.2 ; ATA/1129/2017 du 
2 août 2017 consid. 2c). En outre, pour que le recours soit fondé, il faut encore 
que le résultat, considéré dans son ensemble, constitue un usage abusif ou excessif 
du pouvoir d’appréciation (décision de la Commission fédérale de recours en 
matière de marchés publics du 29 juin 1998, JAAC 1999 p. 136 consid. 3a). 

https://intrapj/perl/decis/130%20I%20241
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20316&HL=principe%7C%E9galit%E9%7Ctraitement%7Centre%7Csoumissionnaires%7Coblige%7Cautorit%E9%7Cadjudicatrice%7Ctraiter%7Cmani%E8re%7C%E9gale%7Cles%7Ctout%7Clong%7Cd%E9roulement%7Cformel%7Cproc%E9dure
https://intrapj/perl/decis/125%20II%2086
https://intrapj/perl/decis/130%20I%20241
https://intrapj/perl/decis/2P.111/2003
https://intrapj/perl/decis/2P.172/2002
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20259&HL=

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  Ainsi, même dans les marchés publics soumis à l’AIMP, le pouvoir 
adjudicateur n’est pas lié par telle ou telle méthode, mais il lui est loisible de 
choisir celle qui est la plus appropriée au marché. La loi ne lui impose aucune 
méthode de notation particulière. Le choix de ladite méthode relève ainsi du 
pouvoir d’appréciation de l’autorité adjudicatrice, sous réserve d’abus ou d’excès 
du pouvoir d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_549/2011 du 
27 mars 2011 consid. 2.3 et 2.4 ; 2P.172/2002 précité consid. 3.2 ; ATA/785/2016 
du 20 septembre 2016 consid. 5 et les références citées ; Denis ESSEIVA, note ad 
S12 in DC 2/2003, p. 62). L’opportunité de ce choix ne peut pas être revue par 
l’autorité de recours (art. 16 al. 2 AIMP). De surcroît, aucune norme n’impose à 
l’autorité de faire connaître à l’avance la méthode de notation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.172/2002 précité consid. 2.3 ; ATA/785/2016 précité consid. 5 et les 
références citées ; Olivier RODONDI, Les critères d’aptitude et les critères 
d’adjudication dans les procédures de marchés publics, RDAF 2001 I p. 406). 

  Il est donc parfaitement admissible d’attribuer une plus ou moins grande 
importance à tel ou tel critère, le prix par exemple, suivant le type de marché à 
adjuger (RDAF 1999 I p. 305 ; ATA/542/2016 du 28 juin 2016 consid. 4d). 

5) a. Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur les 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables ou viole des principes généraux du droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 
consid. 2 et les références citées).  

 b. Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. À cet égard, le 
Tribunal fédéral ne s’écarte de la solution retenue par l’autorité cantonale de 
dernière instance que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se 
trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans 
motif objectif ou en violation d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul 
fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait 
préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit 
pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision 
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; 138 I 49 
consid. 7.1 ; 137 I 1 consid. 2.4 ; 136 I 316 consid. 2.2.2). La chambre 
administrative suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière 
(ATA/1189/2017 du 22 août 2017 consid. 4c et les références citées). 

 c. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 

https://intrapj/perl/decis/2C_549/2011
https://intrapj/perl/decis/2P.172/2002
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=19260&HL=
https://intrapj/perl/decis/2P.172/2002
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=19260&HL=
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=19063&HL=parfaitement%7Cadmissible%7Cattribuer%7Cune%7Cplus%7Cmoins%7Cgrande%7Cimportance%7Ctel%7Ccrit%E8re
https://intrapj/perl/decis/137%20V%2071
https://intrapj/perl/decis/138%20I%20232
https://intrapj/perl/decis/138%20I%2049
https://intrapj/perl/decis/137%20I%201
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20316
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20294&HL=ARBITRAIRE

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omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 
(ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 131 I 1 consid. 4.2 ; 129 I 346 consid. 6). 

  Le principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires oblige 
l’autorité adjudicatrice à traiter de manière égale les soumissionnaires tout au long 
du déroulement formel de la procédure (art. 16 RMP ; ATA/1192/2017 précité 
consid. 4b et les références citées ; Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne 
MAILLARD/Nicolas MICHEL, Droit des marchés publics, 2002, p. 109 ; 
Benoît BOVAY, La non-discrimination en droit des marchés publics in  
RDAF 2004 I p. 241). 

6)  En l’espèce, la recourante affirme que, dans la décision litigieuse, l’autorité 
intimée n’aurait pas seulement corrigé la pondération des critères par rapport à la 
décision du 6 juin 2016, annulée, mais aurait également modifié la note du SC 
organigramme et CV du personnel-clé sans motif pour ce faire. 

  Cependant, les notes brutes obtenues par la recourante et l’appelée en cause 
pour le SC organigramme et CV figurant dans la deuxième grille d’évaluation, 
jointe à la décision attaquée, sont certes différentes de celles indiquées dans la 
première grille d’évaluation, jointe à la décision annulée, puisque les notes de la 
recourante s’élèvent, pour ce SC, à 3,6 dans la première grille, puis 3,13 dans la 
seconde et celles de l’appelée en cause à 3,85, puis 4,03. Toutefois, l’autorité 
intimée a démontré que cette différence ne résultait pas d’un changement 
d’évaluation – les tableaux produits à l’appui de sa réponse indiquant que les 
notes brutes des SSC n’ont pas changé (organigramme : 3 points pour Soraco et 
2,75 points pour Colas, conducteur des travaux : 4,25 points pour Soraco et 
4 points pour Colas, contremaître : 4 points pour Soraco et pour Colas, 
responsable AQ : 1 point pour Soraco et 5 points pour Colas, responsable 
hygiène : 1,5 points pour Soraco et 5 points pour Colas) –, mais de la rectification 
de la pondération des SSC – permettant d’établir la note brute du SC  
concerné –, changement de pondération que confirme le dossier. 

  En effet, selon le dossier d’appel d’offres, le SC organigramme et CV devait 
être pondéré à 15 % de la note globale, tandis que le SSC organigramme devait 
être pondéré à 3 % de la note globale, le SSC conducteur des travaux à 4 %, le 
SSC contremaître à 4 %, le SSC responsable AQ à 2 % et le SSC responsable 
hygiène et qualité à 2 %. Dit autrement – et il s’agit là de la méthode appliquée 
par l’autorité intimée dans ses tableaux et dont découle la différence de note brute 
du SC organigramme et CV, impliquant déjà une pondération préalable –, le SSC 
organigramme devait être pondéré à 20 % de la note du SC organigramme et CV, 
devant ensuite elle-même être pondérée à 15 % (20 % x 15 % = 3 % de la note 
globale), le SSC conducteur des travaux à 27 % de la note du SC organigramme et 

https://intrapj/perl/decis/138%20V%20176
https://intrapj/perl/decis/131%20I%201
https://intrapj/perl/decis/129%20I%20346
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20316&HL=principe%7C%E9galit%E9%7Ctraitement%7Centre%7Csoumissionnaires%7Coblige%7Cautorit%E9%7Cadjudicatrice%7Ctraiter%7Cmani%E8re%7C%E9gale%7Cles%7Ctout%7Clong%7Cd%E9roulement%7Cformel%7Cproc%E9dure

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CV, devant ensuite elle-même être pondérée à 15 % (27 % x 15 % = 4 % de la 
note globale), le SSC contremaître à 27 % de la note du SC organigramme et CV, 
devant ensuite elle-même être pondérée à 15 % (27 % x 15 % = 4 % de la note 
globale), le SSC responsable AQ à 13 % de la note du SC organigramme et CV, 
devant ensuite elle-même être pondérée à 15 % (13 % x 15 % = 2 % de la note 
globale) et le SSC responsable hygiène et qualité à 13 % de la note du SC 
organigramme et CV, devant ensuite elle-même être pondérée à 15 %  
(13 % x 15 % = 2 % de la note globale). 

  Or, dans la première décision, le SSC organigramme avait été pondéré à 
20 % de la note du SC organigramme et CV, ensuite elle-même pondérée à 
20 % – et donc à 4 % de la note globale (20 % x 20 % = 4 %) –, le SSC 
conducteur des travaux à 30 % de la note du SC organigramme et CV, ensuite 
elle-même pondérée à 20 % – et donc à 6 % de la note globale (30 % x 20 % = 
6 %) –, le SSC contremaître à 40 % de la note du SC organigramme et CV, 
ensuite elle-même pondérée à 20 % – et donc à 8 % de la note globale  
(40 % x 20 % = 8 %) –, le SSC responsable AQ à 5 % de la note du SC 
organigramme et CV, ensuite elle-même pondérée à 20 % – et donc à 1 % de la 
note globale (5 % x 20 % = 1 %) – et le SSC responsable hygiène et qualité à 5 % 
de la note du SC organigramme et CV, ensuite elle-même pondérée à 20 % – et 
donc à 1 % de la note globale (5 % x 20 % = 1 %). 

  Au vu de ce qui précède, dans la première décision, non seulement la 
pondération du SC organigramme et CV n’était pas conforme à ce qui était 
annoncé dans le dossier d’appel d’offres (20 % au lieu de 15 % de la note 
globale), mais c’était également le cas pour les pondérations des SSC (4 %, 6 %, 
8 %, 1 et 1 % au lieu de 3 %, 4 %, 4 %, 2 % et 2 % de la note globale ou 20 %, 
30 %, 40 %, 5 % et 5 % au lieu de 20 %, 27 %, 27 %, 13% et 13 % du SC 
organigramme et CV), ce qui a été rectifié dans la seconde décision. Or, dans la 
méthode appliquée par l’autorité intimée, impliquant deux pondérations 
successives, même sans changement de la notation brute des SSC – ce qui est le 
cas en l’espèce, conformément à l’analyse effectuée précédemment –, le 
changement de pondération des SSC impliquait le changement de la note brute du 
SC organigramme et CV, résultant de ladite pondération. 

  Au surplus, la chambre administrative constatera que les notes brutes du SC 
organigramme et CV – obtenues après pondération des SSC –, de 3,13 pour 
Soraco et 4,03 pour Colas, sont correctes, malgré trois erreurs figurant dans les 
tableaux produits par l’autorité intimée à l’appui de sa réponse. En effet, ces 
tableaux indiquent par erreur une note pondérée de 0,6 pour Colas pour le SSC 
organigramme, au lieu de 0,55, une note pondérée de 0 pour Soraco pour le SSC 
responsable AQ, au lieu de 0,13, et une note de 1 pour Colas pour le même SSC, 
au lieu de 0,67. Toutefois, ces erreurs n’ont pas été répercutées sur l’addition des 
notes pondérées des SSC, puisque l’on arrive bien à un total de 3,13 pour Soraco 

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(0,6 + 1,13 + 1,07 + 0,13 [et non 0 comme figurant dans les tableaux] + 0,20 = 
3,13) et 4,03 pour Colas (0,55 [et non 0,6 comme figurant dans les tableaux]  
+ 1,07 + 1,07 + 0,67 [et non 1 comme figurant dans les tableaux] + 0,67 = 4,03). 

  En définitive, il apparaît que, contrairement à ce qu’affirme la recourante, le 
tableau annexé à la décision litigieuse résulte uniquement d’une bonne application 
des pondérations des SSC, SC et critères annoncés par l’autorité intimée dans le 
dossier d’appel d’offres, sans qu’il y ait eu de changement des notes brutes des 
SSC composant le SC organigramme et CV. 

  Par conséquent, il n’apparaît pas que l’autorité intimée ait abusé de son 
pouvoir d’appréciation dans l’évaluation des offres et dans l’adjudication du 
marché à l’appelée en cause. Les griefs de la recourante seront dès lors écartés. 

  Dans ces circonstances, l’adjudication du marché à l’appelée en cause est 
conforme au droit et il n’est pas nécessaire d’examiner si, comme le soutient 
l’appelée en cause, la recourante n’a pas répondu aux exigences et conditions de 
participations de l’appel d’offres s’agissant des sous-traitants.  

7)  Le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

8)  Le présent arrêt au fond rend sans objet la requête de restitution de l’effet 
suspensif et met fin à l’interdiction faite le 27 juin 2017 par la chambre de céans à 
l’autorité intimée de conclure le contrat d’exécution de l’offre avec 
l’adjudicataire. 

9)  Vu l’issue du litige, et compte tenu de l’absence de décision sur effet 
suspensif, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à 
celle-ci, pas plus qu'à l’autorité intimée, qui n’est pas représentée et est au 
demeurant apte à assurer la défense de ses intérêts sans recourir aux services d’un 
avocat, en tant que collectivité publique de plus de dix mille habitants, taille 
suffisante pour disposer de son propre service juridique (ATA/872/2014 du 
11 novembre 2014 consid. 12 et les références citées). L’appelée en cause se verra 
en revanche allouer une telle indemnité, à hauteur de CHF 1'500.-, à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17276&HL=vernier

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2017 par Société Route Assainissement 
Construction Soraco SA contre la décision de la commune de Vernier du 16 juin 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Société Route Assainissement Construction Soraco SA un 
émolument de 1'000.- ; 

alloue à Colas Suisse DG SA, représentée par sa succursale de Satigny, une indemnité 
de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de Société Route Assainissement Construction 
Soraco SA ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale sur les marchés publics du 16 décembre 1994 (LMP - RS 172.056.1) ou 
de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains 
aspects relatifs aux marchés publics du 21 juin 1999 (RS 0.172.052.68) ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Grosjean, avocat de la recourante, à 
Mes Richard Calame et Françoise Ferrari, avocats de l'appelée en cause, à la commune 
de Vernier, ainsi qu’à la commission de la concurrence (COMCO). 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Junod, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

K. De Lucia 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :