# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a98c5716-531f-590d-9756-3d53bbf5a246
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.03.2024 C/7141/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7141-2022_2024-03-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 mars 2024. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7141/2022 ACJC/359/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 18 MARS 2024 

 

Entre 

A______, sise ______ [ZH], recourante contre une ordonnance rendue par la 

2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 février 2024, 

représentée par Me Clara POGLIA, avocate, Schellenberg Wittmer SA, rues  

des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, Turquie, intimé, représenté par  

Me Delphine JOBIN, avocate, PMA Avocats, rue De-Candolle 11, 1205 Genève. 

 

- 2/4 - 

 

C/7141/2022 

Vu, EN FAIT, la procédure qui oppose, devant le Tribunal de première instance (ci-
après : le Tribunal), B______ à [la banque] A______;  

Vu l’ordonnance de preuve ORTPI/190/2024 du 9 février 2024, par laquelle le Tribunal 
a ordonné à A______ de verser à la procédure les titres dont la production est requise 

par B______ aux pages 58 et 59 de ses conclusions du 16 juin 2022 annexées à 

l’ordonnance, un délai au 28 février 2024 lui ayant été fixé pour ce faire, la suite de la 
procédure ayant été réservée; 

Vu le recours formé par A______ contre cette ordonnance, concluant à son annulation 

et à ce que la requête de production de titres soit déclarée irrecevable, subsidiairement 

rejetée; 

Que préalablement, A______ a conclu à l’octroi de l’effet suspensif sur mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles; 

Que sur ce point, la recourante a allégué que l’ordonnance attaquée lui causait un 
préjudice à tout le moins difficilement réparable, en tant qu’elle l’obligeait à produire 
des documents protégés par le secret d’affaires et lui imposait de procéder à un exercice 
de collecte extrêmement long et disproportionné, sans qu’un quelconque retour en 
arrière ne soit ensuite possible, malgré une éventuelle décision ultérieure qui lui serait 

favorable;  

Vu la décision ES/15/24 du 23 février 2024, par laquelle la Cour de justice (ci-après : la 

Cour), statuant à titre superprovisionnel, a suspendu le caractère exécutoire de 

l’ordonnance attaquée, jusqu’à droit jugé sur la requête d’effet suspensif; 

Vu le courrier de B______ du 18 mars 2024, par lequel il a déclaré ne pas s’opposer à 
l’octroi de l’effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours au sens des art. 319 ss 
CPC; 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 

décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 

Que l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC); 

Qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation;  

Que l'on devrait à tout le moins admettre que l'effet suspensif soit restitué lorsque la 

partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (JEANDIN, CR, 

CPC 2ème éd. 2019, ad art. 325 n. 6); 

- 3/4 - 

 

C/7141/2022 

Qu’en l’espèce, l’ordonnance attaquée ordonne à la recourante de produire un certain 
nombre de documents, lesquels, selon elle, portent atteinte à son secret d’affaires ; que 
leur production lui imposerait par ailleurs de procéder à un exercice de collecte 

disproportionné; 

Qu’à défaut d’effet suspensif, la recourante devrait ainsi produire les documents 
litigieux avant que la Cour ne statue sur son recours; 

Que la situation ne pourrait ensuite plus être modifiée, même si la recourante devait 

obtenir gain de cause sur son recours; 

Que compte tenu de ce qui précède et du risque de dommage difficilement réparable, 

voire irréparable pour la recourante, il se justifie d’accorder l’effet suspensif au recours, 
auquel l’intimé ne s’est pas opposé; 

Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de l’arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/7141/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Suspend le caractère exécutoire de l’ordonnance ORTPI/190/2024 rendue le 9 février 
2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7141/2022. 

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 

consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant 

être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours 

constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit 

être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 

décision attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20475
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110