# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1bb1c2a7-8c7c-5cc3-b79e-fb88e517510f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.10.2009 A/3002/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3002-2009_2009-10-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3002/2009 ATAS/1296/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 21 octobre 2009 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à Genève 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3002/2009 

- 2/3 - 

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 12 août 

2009 demandant la restitution de la somme de 1'216 fr. à Madame Martine 

M__________; 

Vu le recours interjeté le 20 août 2009 par l’assurée proposant de rembourser la somme 

à raison de 50 fr. par mois ; 

Vu la détermination de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 1
er

 septembre 

2009 suggérant à l’OCAI de donner une suite favorable à la proposition de la 

recourante; 

Vu le courrier de la recourante du 8 octobre 2009 par lequel elle confirme qu’elle 

s’engage à rembourser la somme de 1'216 fr. à raison de 50 fr. mensuels jusqu’à 

extinction de la dette ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3002/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à la recourante de ce qu’elle s’engage à rembourser la somme de 1'216 

fr. à l’OCAI, à raison de 50 fr. par mois, jusqu’à extinction de la dette, à partir du 

mois de novembre 2009. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Renonce à percevoir l'émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

  

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral  

des assurances sociales par le greffe le