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**Case Identifier:** 32c04c0a-cd59-5961-bc14-0bfb152b6847
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.01.2022 P/11842/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11842-2017_2022-01-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11842/2017 ACPR/38/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 24 janvier 2022 

Entre 

A______ AG, ayant son siège ______, comparant par Me Clara POGLIA, avocate,  

Étude Schellenberg Wittmer S.A., rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, 

B______, C______ SA, D______ Ltd et E______ Ltd, comparant par  

Mes Sandrine GIROUD et Nicolas OLLIVIER, avocats, Etude LALIVE SA, rue de la 

Mairie 35, 1207 Genève, 

F______, comparant par Me Marc HASSBERGER, avocat, Chabrier Avocats S.A.,  

rue du Rhône 40, case postale 1363, 1211 Genève 1,  

G______, H______ Inc., I______, J______ Inc. et la S.C.I. K______, comparant par 

Me Giorgio CAMPA, avocat, avenue Pictet-de-Rochemont 7, 1207 Genève, 

recourants et intimés 

 

contre l'ordonnance rendue le 15 septembre 2021 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

 

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EN FAIT : 

A. a. F______ (par acte expédié le 24 septembre 2021), A______ AG (par acte 
expédié le 27 septembre 2021), B______, C______ SA, D______ Ltd et E______ Ltd 
(par acte expédié le 27 septembre 2021), G______, H______ Inc., I______, 
J______ Inc. et la S.C.I. K______ (par acte expédié le 27 septembre 2021) recourent 
contre l'ordonnance du 15 précédent, qui leur a été notifiée le lendemain, par laquelle 
le Ministère public décide de verser au dossier un rapport (ci-après, le rapport 
L______) transmis à l'Autorité de surveillance des marchés financiers (ci-après, 
FINMA), sous réserve de certains chapitres ou sous-chapitres.  

b. Les recourants concluent tous, principalement, à l'annulation de cette décision. 

b.a. F______, qui a payé les sûretés en CHF 1'000.- réclamées par la Direction de 
la procédure, conclut à ce que le rapport susmentionné soit accessible sans restriction 
ni caviardage ou, à tout le moins, que certains chapitres, qu'elle désigne, soient 
accessibles. 

b.b. A______ AG conclut à ce que, seule, une version déjà caviardée par elle-même 
dudit rapport soit versée au dossier ou, subsidiairement, à ce que le Ministère public 
caviarde le document selon la méthode qu'elle préconise dans son recours. Elle 
demande, à titre provisionnel, que le droit de consultation du rapport par les parties 
plaignantes soit suspendu. 

b.c. B______, C______ SA, D______ Ltd et E______ Ltd, qui ont payé les sûretés 
en CHF 2'500.- réclamées par la Direction de la procédure, concluent à ce qu'un 
accès intégral au rapport L______ soit autorisé ou, à tout le moins, à certains 
chapitres, qu'ils désignent.  

b.d. G______, H______ Inc., I______, J______ Inc. et la S.C.I. K______, qui ont 
payé les sûretés en CHF 2'500.- réclamées par la Direction de la procédure, concluent 
à ce qu'aucun caviardage ne soit pratiqué. Ils demandent par avance que toute 
demande d'effet suspensif émanant de A______ AG soit rejetée. 

À titre liminaire, I______ déclare, documents apostillés à l'appui, avoir seul succédé, 
à l'exclusion de sa sœur N______, à son père, I______, mort le 16 février 2021, dans 
tous les comptes que le défunt détenait auprès de A______ AG, ainsi que dans la 
société J______ Inc. 

c. Les mesures provisionnelles demandées par A______ AG ont été accordées, 
respectivement maintenues, par la Direction de la procédure les 29 septembre 2021 
(OCPR/41/2021) et 25 octobre 2021 (OCPR/48/2021). Le recours interjeté contre ces 

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décisions par B______, C______ SA, D______ Ltd et E______ Ltd a été déclaré 
irrecevable par le Tribunal fédéral le 8 décembre 2021 (arrêt 1B_594/2021). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 9 février 2018, M______, employé de A______ AG en qualité de chargé 
des relations clientèle ("relationship manager") pour le comptoir 
Russie/Ukraine/Asie centrale, avec en dernier lieu le titre de directeur, à Genève, a 
été condamné par le Tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de cinq 
ans, confirmée le 26 juin 2019 par la juridiction d'appel (AARP/217/2019), pour 
avoir commis des détournements répétés, notamment au préjudice de A______ AG 
et des recourants.  

Les recours interjetés au Tribunal fédéral ont, pour la plupart, été rejetés dans la 
mesure de leurs recevabilités, le 19 février 2020; deux ont été partiellement admis, la 
cause ayant été renvoyée à l'autorité cantonale pour acquitter M______ de certains 
chefs d'accusation d'escroquerie par métier et d'abus de confiance aggravé et pour 
revoir le prononcé de certaines créances compensatrices. 

Les biens immobiliers que la S.C.I. K______ détenait en France pour G______ ont 
été confisqués, pour avoir été le remploi de fonds détournés (cf. les arrêts 
AARP/217/2019, consid. 9.2., et 6B_1002/2019, consid. 13.2.1.). 

b. Pendant la procédure préliminaire, la responsabilité pénale de A______ AG a 
été mise en cause par des parties plaignantes. Le 7 juin 2017, le Ministère public a 
créé, par disjonction, une nouvelle procédure, considérant que cette question devait 
être instruite séparément.  

c. Après avoir consulté au printemps 2019 les parties plaignantes (qui se sont 
déterminées les 29 avril, 31 mai et 7 juin 2019) et A______ AG sur les faits qui 
seraient constitutifs de blanchiment d'argent ou de corruption, chefs d'accusation 
dont l'imputation à la banque était seule possible (art. 102 al. 2 CP) conjointement 
aux accusations déjà portées contre M______, le Ministère public s'est tourné vers la 
FINMA, le 30 juillet 2019, pour lui demander copie du rapport L______, que cette 
autorité avait fait établir par suite des événements imputés au prénommé et qui avait 
donné lieu à un communiqué de presse, le 17 septembre 2018 ("La FINMA constate 
des manquements dans la lutte contre le blanchiment d’argent chez A______ AG"; 
cf. https://www.finma.ch/fr/______/). 

La FINMA s'est exécutée le 11 septembre 2019. 

d. Le 3 octobre 2019, le Ministère public a avisé les parties plaignantes et 
A______ AG qu'il avait reçu le rapport de la FINMA. La banque a réagi par retour 

https://www.finma.ch/fr/______/

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du courrier, rappelant avoir demandé à la FINMA une mise sous scellés du rapport, à 
titre préventif. Le Ministère public lui a répondu le 7 octobre 2019 que le document 
était scellé "ce jour". Le recours interjeté contre cette décision par des parties 
plaignantes a été rejeté le 12 décembre 2019 (ACPR/984/2019). 

e. Les scellés ont été levés par le Tribunal des mesures de contrainte le 13 
décembre 2019, avec la précision que le rapport serait remis au Ministère public à 
l'issue d'un éventuel recours au Tribunal fédéral. 

f. Le 19 juin 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A______ AG 
contre cette décision (arrêt 1B_59/2020). Le Tribunal fédéral retient que les autorités 
pénales du canton étaient saisies de faits proches de ceux examinés par la FINMA 
"pour le moins dès l'ordonnance de disjonction du 7 juin 2017" et que le statut 
d'employé de A______ AG revêtu par M______, les infractions retenues contre lui et 
l'absence de traçabilité des fonds suffisaient sous l'angle de l'art. 102 al. 2 CP 
(consid. 5.2.). 

g. Le consid. 6 de l'arrêt se lit comme suit : 

"La recourante reproche […] à l'autorité précédente d'avoir considéré que le 
Rapport en question pourrait être utile à la procédure et que le secret des 

affaires ne primerait pas la recherche de la vérité […].  

Dans la mesure où une motivation contenue principalement dans une note de 

bas de page suffirait à remettre en cause l'utilité potentielle de la pièce 

litigieuse […], la recourante reconnaît toutefois aussi que son contenu porte 
notamment sur sa structure organisationnelle, sur sa stratégie commerciale en 

matière de gestion de fortune ainsi que sur ses mécanismes de contrôle interne 

[…], soit des questions pouvant entrer en considération dans le cadre d'une 
éventuelle application de l'art. 102 al. 2 CP.  

Pour ces mêmes motifs (utilité du contenu et infraction visée), le secret des 

affaires invoqué par rapport à ces mêmes problématiques ne saurait primer la 

recherche de la vérité. Cette appréciation est également conforme au principe 

de proportionnalité dès lors que toute mesure de protection au sens des 

art. 102 et 108 CPP ne paraît pas d'emblée exclue en cas de demande de 

consultation de la part des parties plaignantes; un caviardage ou une 

limitation de consultation peut entrer en considération indépendamment du 

volume de la pièce en cause (cf. les 272 pages du Rapport)."  

h. Le 4 août 2020, A______ AG a demandé au Ministère public que le rapport 
L______ ne soit pas versé à la procédure, au motif que le volet "régulatoire" de 
l'affaire ne concernait pas les autres intervenants et que la divulgation de cet aspect 

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pourrait porter atteinte à son intérêt privé, notamment par une médiatisation 
"incontrôlée et abusive" de "ses contours"; subsidiairement, seule une version 
caviardée devrait être versée au dossier. 

i. Le 19 août 2020, le Procureur a décidé de verser le rapport à la procédure, tout 
en en limitant la consultation [intégrale] au siège du Ministère public, avec 
interdiction d'en prélever des copies ou d'en faire des photographies. 

j. Le 11 juin 2021, la Chambre de céans a partiellement admis le recours interjeté 
par A______ AG contre cette décision (ACPR/395/2021) et a invité le Ministère 
public à caviarder les passages "sans pertinence pour l'issue du litige, tout en 
revêtant un caractère secret", qui justifierait l'intérêt privé prépondérant de la banque 
à ce que les autres parties n'en prissent pas connaissance (consid. 3.6.). Elle a 
simultanément rejeté le recours formé contre la même décision par B______, 
C______ SA, D______ Ltd et E______ Ltd. 

k. Le 8 décembre 2021, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours 
formés contre cette décision par F______ (1B_388/2021), G______, H______ Inc., 
I______ (fils), N______, J______ Inc. et la S.C.I. K______ (1B_396/2021), ainsi 
que par B______ (1B_428/2021). 

l. Le 6 juillet 2021, le Ministère public a enjoint aux parties plaignantes, pour une 
durée de six mois, de garder le silence sur le contenu du rapport L______ et de ne 
pas le divulguer, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Des recours sont 
pendants contre cette décision, dont les effets ont été prorogés pour une nouvelle 
durée de six mois, le 21 décembre 2021. Cette prolongation a également été frappée 
d'un recours. 

m. Le 13 août 2021, consultée par le Ministère public, A______ AG a remis à 
cette autorité, un exemplaire du rapport L______ caviardé selon ses desiderata, soit 
la version qu'il conviendrait selon elle de verser au dossier. 

C. a. Dans la décision attaquée, le Ministère public rappelle que l'intérêt à la 
manifestation de la vérité l'emporte sur le secret des affaires. 

Étaient, dès lors, pertinents tous les passages du rapport L______ qui analysaient : le 
comportement de M______; la surveillance de celui-ci et l'organisation du service 
auquel il était rattaché; ainsi que le système de lutte anti-blanchiment, conformité, 
contrôle et gestion des risques au sein de la banque. Ces passages correspondaient 
aux ch. 3.3., 3.5, 4. (sauf 4.4., 4.6. et 4.7.), 5 à 7 et 9 et 10.  

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Le résumé introductif, la table des matières, la liste des abréviations, l'index des 
tableaux et la liste des annexes ne seraient pas caviardés, car ne comportant aucun 
secret digne de protection. 

En revanche, les chapitres 2 (méthodologie), 3.1. et 3.2. (stratégie globale de la 
banque), 3.4. (stratégie commerciale de la banque), 4.4. (processus internes et "IT"), 
4.6. (analyse globale des directives internes), 4.7. (niveaux hiérarchiques et système 
global de rémunération) et 8 (mesures organisationnelles faisant suite au rapport) 
seraient caviardés, à l'exception de ce qui concernait M______ à la section 3.4.4.1. 
du chapitre 3. Ces passages n'étaient pas pertinents pour la procédure et contenaient 
des informations couvertes par "un" secret. 

b. Par pli du même jour que l'ordonnance attaquée, le Ministère public a transmis 
à A______ AG le rapport L______ dans la version correspondant au caviardage qu'il 
a décidé. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ AG rappelle avoir déjà indiqué au Ministère 
public, à la demande de cette autorité, quels étaient précisément les passages du 
rapport L______ qui ne concernaient pas la procédure. Il convenait que l'autorité de 
recours s'y reportât. Or, une "grande partie" des informations que la décision 
querellée rendait accessibles comportait toujours des secrets. La pesée d'intérêts entre 
la restriction souhaitée et le droit d'être entendu des autres parties devait conduire à 
caviarder tout ce qui n'était pas en lien avec un prétendu défaut d'organisation, au 
sens de l'art. 102 al. 2 CP, et pour autant qu'un éventuel blanchiment d'argent fût 
concerné. 

Si ces limitations étaient trop extensives, un seuil ne saurait en tout cas pas être 
franchi, soit l'accès aux chapitres 3.4.4.1. (masse sous gestion de M______ et 
nombre de relations à lui confiées), 4.3. (audits externes sans lien avec la procédure 
pénale; audits internes, sauf "rares éléments"), 6.1. (à l'exception des ch. 6.1.3. et 
6.1.5.), 6.5. (performances réalisées au profit de B______) et 6.6. (système anti-
fraude, et non système anti-blanchiment, à l'exception éventuelle du ch. 6.6.7.), 6.8. à 
6.12. (investissements P______; méthodes de communication avec la clientèle; prêts 
et appels de marge relatifs à B______; risques, conflits et conseils en matière 
d'investissement; conformité des investissements discrétionnaires touchant 
B______), 7.2. (collaborateurs non concernés de la banque, à l'exception du 
ch. 7.2.6.) et 7.3.2. à 7.3.4. (surveillance du négoce; surveillance et "reporting" de 
"shareholdings"; sanctions disciplinaires contre M______). 

Il devrait en aller de même des résumés du rapport, de la table des matières, de la 
liste des abréviations, de l'index des tableaux et de la liste des annexes, puisqu'ils 
étaient tous consacrés à des passages tenus pour confidentiels par le Ministère public 
lui-même. 

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En définitive, seule, sa proposition de caviardage soumise au Procureur avant qu'il ne 
statue était conforme à la décision rendue le 11 juin 2021 par la Chambre de céans. 

b. À l'appui de son recours, F______ relève, tout au contraire, que la banque avait 
obtenu un caviardage très étendu, sans qu'elle-même n'eût été consultée. Son droit 
d'être entendu avait en conséquence été violé. Par ailleurs, la décision attaquée 
consacrait une violation du principe de l'égalité des armes et n'était ni apte ni 
nécessaire à atteindre son but, puisqu'une copie du rapport avait déjà été diffusée aux 
parties [cf. ACPR/395/2021]. Le Ministère public avait appliqué l'art. 108 al. 1 let. b 
CPP "à l'envers", en ce sens qu'il n'avait pas préalablement déterminé quel secret 
concret il s'agissait de préserver.  

Pour le surplus, F______ prend, point par point, le contre-pied des choix énoncés par 
le Ministère public dans l'ordonnance attaquée. 

c. À l'appui de leur recours, B______, C______ SA, D______ Ltd et E______ Ltd 
se plaignent, eux aussi, de n'avoir pas été consultés avant le prononcé de 
l'ordonnance attaquée, en violation de leur droit d'être entendus. Le caviardage mis 
en œuvre les empêchait d'établir la responsabilité pénale de la banque. Ainsi, la 
description des systèmes informatiques de celle-ci était nécessaire à la vérification de 
la conformité aux exigences de l'OBA-FINMA à ce sujet. Le chapitre 3.1. avait trait 
aux restructurations drastiques de la banque. Or celles-ci n'avaient pas permis de 
"traiter correctement" les infractions commises par M______. Le chapitre 3.2. 
s'attachait à la ségrégation des clients privés qui était intrinsèquement liée aux 
obligations de lutte anti-blanchiment. Le chapitre 3.4. concernait non seulement le 
prénommé, mais aussi la possible responsabilité pénale d'autres employés en matière 
de blanchiment d'argent. Le chapitre 4.4. portait sur la détection des risques accrus, 
pour lesquels l'OBA-FINMA exigeait un instrument de dépistage et de filtrage, sauf 
à encourir une organisation inadéquate au sens de l'art. 102 CP : ce chapitre avait 
donc sa place au dossier, tout comme celui consacré aux directives internes (chapitre 
4.6.). La description du système de rémunération (chapitre 4.7.) n'avait rien de secret. 
Quant au chapitre 8, son objet avait été cité à de nombreuses reprises par le Tribunal 
correctionnel dans son jugement de M______. Le Ministère public n'expliquait pas 
en quoi les passages caviardés étaient secrets, privés ou sans pertinence, alors que sa 
décision empêchait de se préparer de manière complète et efficace pour les auditions 
de témoins à venir. 

B______, C______ SA, D______ Ltd et E______ Ltd estiment par avance, mais sans 
y conclure formellement, que toute demande d'effet suspensif devrait être rejetée. 

d. À l'appui de leur recours, G______, H______ Inc., I______, J______ Inc. et la 
S.C.I. K______ estiment que l'autorité de recours avait retenu "de façon 
invraisemblable", dans sa décision du 11 juin 2021, que des passages du rapport 

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L______ pussent encore être sans pertinence ou secrets, puisque le document avait 
été divulgué par suite d'une erreur de la banque elle-même, à l'occasion d'une écriture 
judiciaire [cf. ACPR/395/2021]. Dès lors, le recours propre de la banque devenait 
sans objet. Pour le surplus, il suffisait de se reporter à l'intitulé des chapitres 
caviardés pour asseoir l'utilité potentielle de ceux-ci. 

e. À réception des recours et sûretés, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Tous les recours, s'en prenant à une même ordonnance, le cas échéant pour des 
motifs diamétralement opposés, seront joints pour être tranchés dans une seule 
décision. 

2. Les parties recourantes, tant la prévenue (art. 104 al. 1 let. a CPP) que les parties 
plaignantes (art. 104 al. 1 let. b CPP), ont qualité pour contester une décision qui a 
pour effet, non pas de verser une pièce au dossier – cette incorporation étant acquise 
(ACPR/395/2021 consid. 1.1.) –, mais de poser des restrictions à la consultation de 
cette pièce (arrêt précité consid. 1.2. et les références). En d'autres termes, ces 
restrictions s'appliquent à des pièces constituant le dossier, i.e. qui y ont été 
préalablement versées (cf. ACPR/263/2020 consid. 4.1.). Le recours est ouvert contre 
pareilles décisions (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019; N. 
SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 
3e éd., Zurich 2018, n. 5 ad art. 102). 

Pour ce qui est de la S.C.I K______, elle apparaît – à teneur des décisions judiciaires 
définitives et exécutoires rendues par suite de l'acte d'accusation dirigé contre 
M______ – avoir bénéficié de fonds détournés par ce prévenu au préjudice de parties 
plaignantes, mais n'apparaît pas être partie à la procédure créée contre la banque par 
disjonction. La question de sa qualité pour recourir peut demeurer indécise, au vu du 
sort de son recours sur le fond. 

À cet égard, il n'y a pas de raison de mettre en doute les documents par lesquels 
I______ atteste être seul substitué à son père, décédé avant la décision attaquée. Dès 
lors, il dispose, comme tel, d'un intérêt juridiquement protégé à recourir (art. 382 al. 
3 CPP).  

Quant à l'intérêt juridique actuel de A______ AG – que G______, H______ Inc., 
I______, J______ Inc. et la S.C.I. K______ mettent en doute, au motif que le rapport 
L______ a été intégralement divulgué à toutes les parties dans une précédente 
instance (cf. ACPR/395/2021), voire selon eux traduit et produit en justice à 
l'étranger (mémoire de recours p. 12) –, il n'a pas disparu et le recours n'a pas perdu 

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son objet, puisque l'enjeu de la présente instance n'est pas la diffusion et l'utilisation 
du rapport hors procédure, mais sa place comme preuve dans le cadre de l'instruction 
pénale ouverte contre la banque. L'objection de ces recourants a déjà été réfutée dans 
la décision précitée (ACPR/395/2021 consid. 1.3.). 

3. Le Ministère public ne motive pas sa décision uniquement par la préservation des 
secrets invoqués par la banque, mais aussi par la non-pertinence de certaines portions 
du rapport qu'il caviarde, se fondant sur le considérant 3.6. de l'arrêt de la Chambre 
de céans du 11 juin 2021, visant les passages du rapport "sans pertinence pour l'issue 
du litige, tout en revêtant un caractère secret" : ainsi, le Ministère public occulte les 
parties du texte qui revêtent un caractère secret "et" celles qui sont sans pertinence 
pour l'instruction en cours (ordonnance attaquée, p. 2, let. B).  

Cette approche entraîne deux conséquences. 

En premier lieu, on doit considérer que le Ministère public a admis des réquisitions 
de preuve présentées par les parties plaignantes, lorsqu'il retient comme "pertinents 
pour le traitement de la présente procédure" – i.e. sans considération de secret – les 
chapitres 3.3, 3.5, 4 (partiellement), 5, 6, 7, 9 et 10. La banque n'est donc pas 
recevable à en remettre en cause la pertinence, de la même façon que le recours n'est 
pas ouvert contre l'administration des preuves (sauf dans certains cas de refus; 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 15 ad 
art. 393 p. 2486). 

Par corollaire, le fait que le Ministère public ne se soit pas systématiquement 
prononcé sur – ou n'ait pas systématiquement retenu – le caractère secret des 
informations qu'il caviarde ne saurait être compris comme un défaut de motivation de 
l'ordonnance attaquée, comme l'allèguent les recourants B______, C______ SA, 
D______ Ltd et E______ Ltd. 

4. Les parties plaignantes recourantes invoquent une violation de leur droit d'être 
entendues, au motif que leurs déterminations auraient dû être recueillies avant que ne 
soit rendu le prononcé querellé. À tort. 

Avant de séquestrer la pièce sur laquelle ont été levés les scellés, l'examen du 
contenu du document doit se faire en présence du détenteur ou de son conseil 
juridique, à l'exclusion des autres parties (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 60 ad art. 248), puisqu'il s'agit 
de déterminer quels passages du document précédemment scellé n'ont pas à leur être 
divulgués, sauf à vider la protection légale de son sens. Les consulter au stade de la 
saisie subséquente sur l'étendue de celle-ci reviendrait à leur conférer l'immixtion à 
laquelle elles n'avaient pas droit pendant la procédure de scellés. 

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Pour le surplus, le droit d'être entendu se rapporte surtout à la constatation des faits. 
Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que 
de manière restreinte (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171). L'autorité n'a en principe 
pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement 
qu'elle entend tenir (ibid.). 

5. Les recourants font valoir que l'ordonnance querellée viole les art. 102 al. 1 et 108 
al. 1 CPP. 

5.1. Le droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., permet au justiciable de 
consulter le dossier avant le prononcé d'une décision. Il est concrétisé, en procédure 
pénale, par les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP, qui fondent le droit des parties de 
consulter le dossier de la procédure pénale. Ce droit comprend la consultation des 
pièces au siège de l’autorité, la prise de notes et la délivrance de photocopies (ATF 
122 I 109 consid. 2b p. 112). Il concrétise également le principe de l'égalité des 
armes, lequel suppose notamment que les parties aient un accès identique aux pièces 
versées au dossier (ATF 137 IV 172 consid. 2.6 p. 176; ATF 122 V 157 consid. 2b 
p. 163 s). Le droit de consulter les pièces du dossier n'est toutefois pas absolu et peut 
être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, dans l'intérêt d'un 
particulier, voire même dans l'intérêt du requérant lui-même (ATF 122 I 153 
consid. 6a p. 161 et les arrêts cités).  

La direction de la procédure, lorsqu'elle statue sur la consultation des dossiers, doit 
ainsi prendre les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour 
protéger les intérêts légitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP). Tel peut être 
notamment le cas lorsque les pièces de la procédure révèlent des éléments relevant 
du domaine secret d'une partie, d'un participant à la procédure ou d'un tiers, et qui 
sont sans pertinence directe pour l'issue de la procédure. Il s'agit là d'un cas 
particulier de restriction du droit d'être entendu tel qu'il est énoncé, de manière 
générale, à l'art. 108 al. 1 CPP, lequel permet aux autorités pénales de restreindre le 
droit d'une partie à être entendue lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que 
cette partie abuse de ses droits ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité 
de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret 
(G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 2011, p. 162 n. 474 et 
475). Un abus de droit au sens de l'art. 108 al. 1 let. a CPP pourra notamment être 
retenu lorsqu'une partie utilise son droit d'accès au dossier pour partager les 
informations ainsi collectées avec d'autres participants à des procédures civiles ou 
pénales parallèles (ACPR/196/2020 du 13 mars 2020 consid. 2.2. et les références).  

La présence au dossier de pièces de cette nature présuppose que la mise en balance 
avec les intérêts de la poursuite pénale a déjà été effectuée par les autorités, de sorte 
que leur non-communication subséquente devrait s'avérer exceptionnelle 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 6 ad 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20I%20109

- 11/19 - 

P/11842/2017 

art. 108). Il appartient toutefois à celui qui se prévaut d'un intérêt au maintien du 
secret supérieur à celui à la manifestation de la vérité de le rendre vraisemblable (cf., 
en matière de scellés, ATF 145 IV 273 consid. 3.3. p. 277). 

Des restrictions au droit de consulter le dossier doivent être ordonnées avec retenue 
et dans le respect du principe de la proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_245/2015 du 12 avril 2016 consid. 5.1; 1B_315/2014 du 11 mai 2015 
consid. 4.4). 

Dans la mesure où l'accès au dossier – et, par conséquent, à des données personnelles 
– constitue un inconvénient potentiel inhérent à l'existence d'une procédure pénale 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_344/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.1.; 
1B_399/2018 du 23 janvier 2019 consid. 2.1; 1B_261/2017 du 17 octobre 2017 
consid. 2), l'intérêt du prévenu doit en principe passer au second plan par rapport à 
celui de la partie plaignante à pouvoir valablement exercer son droit d'être entendue, 
garanti notamment par les art. 6 § 1 CEDH et 29 al. 2 Cst. 

Il en va de même en tant que des documents versés au dossier sont couverts par le 
secret bancaire, celui-ci n'étant pas susceptible d'empêcher les parties d'exercer leur 
droit d'être entendues, à tout le moins lorsqu'il s'agit de la consultation de pièces 
versées à un dossier pénal (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_112/2019 du 16 octobre 
2019 consid. 3.2.3 et les références). Le cas échéant, les autorités pénales devront 
prendre les mesures nécessaires au maintien de l'anonymat des clients, au moyen 
d'un tri ou d'un caviardage, total ou partiel, de certains documents (Y. JEANNERET 
/ A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 2 ad art. 102 et la 
référence). 

5.2. En l'espèce, il résulte de ce qui précède que ni le secret bancaire ni le secret 
d'affaires ne sauraient constituer en tant que tels un obstacle à la consultation du 
rapport L______. L'investigation lancée par la FINMA n'est pas couverte par le 
secret bancaire – ses chargés d'enquête n'entrent pas dans le champ d'application 
personnel de l'art. 47 LB (RS 952.0; cf. l'art. 14 al. 1 LFINMA, RS 956.1) –. Par 
ailleurs, la transmission du rapport L______ au Ministère public et son versement au 
dossier sont licites (cf. art. 38 al. 1 LFINMA) et acquis (cf. ACPR/395/2021).  

L'objet du litige ne peut donc pas porter sur le retrait de cette pièce du dossier, ni non 
plus sur des restrictions telles qu'elles y équivaudraient pratiquement. Ainsi, un 
caviardage du rapport L______ le dépouillant de toute l'utilité potentielle qui lui a été 
reconnue par le juge des scellés reviendrait de facto à retrancher le document du 
dossier. 

Or, comme le relève le Ministère public, la position de la banque, telle qu'elle 
s'exprime en particulier dans sa suggestion de caviardage du 13 août 2021 (à laquelle 

- 12/19 - 

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elle renvoie dans son recours), reviendrait à occulter la quasi-totalité du rapport 
L______. La banque semble partir de la prémisse, erronée, que devrait être considéré 
comme secret tout chapitre qui n'est pas pertinent pour la progression de 
l'instruction. Ces deux notions ne sauraient cependant être confondues ni interverties 
(cf. consid. 3 supra). 

5.2.1. La banque ne démontre pas que les éléments non caviardés par le Ministère 
public pourraient être utilisés par les parties plaignantes à d'autres fins que la défense 
de leurs intérêts dans la procédure pénale, que ce soit (pour reprendre les 
configurations identifiées par l'auteur cité in arrêt du Tribunal fédéral 1B_399/2018 
du 23 janvier 2019 consid. 2.1.) (i) dans le cadre d'une procédure judiciaire parallèle 
opposant les mêmes parties et portant sur le même complexe de faits, (ii) pour se 
livrer à une campagne médiatique contre elle, ou encore (iii) à des fins commerciales, 
par l'exploitation indue de secrets d'affaires. 

Certes, la banque, après avoir exprimé, de façon toute générale, sa crainte d'"une 
possible médiatisation incontrôlée et abusive" de "contours" du rapport – contours 
qu'elle n'explicite pas –, tire argument, dans son recours, d'une campagne que 
mènerait sur un site internet un groupe de victimes anonymes d'actes imputés à 
M______. Elle ne produit pas d'extrait topique dudit site (soit www.O______.com). 

Consulté le 19 janvier 2021, il n'en ressort cependant pas autre chose  
que des informations issues de médias (avec le renvoi vers les sites officiels  
payants de ceux-ci) ou le communiqué de presse de la FINMA du 17 septembre 2018 
(www.O______.com, dont l'hyperlien renvoie au site 
https://www.finma.ch/fr______, précité sous B.c. supra); la page intitulée "FINMA 
report" ne donne pas accès au rapport L______. Or, la publication d'informations 
défavorables à la banque, aussi tympanisées soient-elles sur le site web considéré, ne 
saurait équivaloir à une campagne médiatique en cours, qui plus est à l'initiative des 
parties plaignantes. Ces dernières en fussent-elles à l'origine, cette compilation de 
liens internet faisant écho aux activités, déboires et démêlés de la banque – sur des 
sujets non limités aux agissements de M______ et à leurs conséquences – ne justifie 
pas un caviardage aussi extensif, et préventif, que le préconise la banque.  

Ainsi, le résumé introductif, la table des matières, la liste des abréviations, l'index des 
tableaux et la liste des annexes n'ont pas à être caviardés, pour ne comporter aucun 
secret digne de protection. 

Tous les autres éléments que la banque recourante voudrait voir caviarder en sus de 
ceux admis par le Ministère public se heurtent également au principe voulant que le 
secret bancaire ou des affaires ne soit pas un obstacle à l'accès des parties 
plaignantes. À leur égard, les objections de la banque se fondent sur des critères de 

https://www.finma.ch/fr______

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pertinence de la preuve, pertinence qui n'est pas sujette à recours, ou de protection 
des intérêts de B______, voire de M______, intérêts qu'elle ne saurait représenter. 

5.2.2. Inversement, on ne voit pas quel serait l'intérêt supérieur des parties 
plaignantes recourantes à consulter les portions du rapport L______ que le Ministère 
public a occultées, au nom de la préservation d'un secret digne de protection pour la 
banque. 

5.2.2.1. F______ estime que cette situation constitue une violation du principe de 
l'égalité des armes, au motif que la banque et le Ministère public resteraient, eux, en 
possession d'une version non expurgée du rapport L______. B______, C______ SA, 
D______ Ltd et E______ Ltd y voient un "déséquilibre notable". 

Ces griefs tombent à faux. 

Tel qu'il est garanti par l'art. 6 CEDH, le principe de l'égalité des armes requiert que 
chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des 
conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à 
son adversaire (ATF 139 I 121 consid. 4.2.1 p. 124). La version du rapport qui 
figurera au dossier sera la même pour toutes les parties, et elle seule fera foi pour la 
suite de la procédure. Les restrictions permises à l'art. 108 al. 1 CPP visent aussi à 
empêcher qu'une partie n'abuse de ses droits dans la procédure pénale sous couvert 
du principe d'égalité des armes. Dès lors, il est sans pertinence qu'une copie non 
caviardée ait été en mains de toutes les parties avant le prononcé attaqué.  

5.2.2.2. F______ affirme qu'"il pourrait être" pertinent de savoir pourquoi les 
auteurs du rapport L______ ont ou n'ont pas entendu certains témoins, dont l'un au 
moins le serait prochainement par le Ministère public. Elle ne se prétend cependant 
pas au bénéfice d'un intérêt supérieur à celui de la banque à en connaître les raisons, 
sous cette réserve qu'elle aura l'occasion d'interroger directement le témoin concerné 
sur ce point. Or, contrairement à ce qu'elle soutient, tout comme G______, 
H______ Inc., I______, J______ Inc. et la S.C.I. K______, il n'importe pas de savoir 
si la méthodologie adoptée par les auteurs du rapport était adéquate ou si les données 
qu'ils se sont fait communiquer étaient complètes. L'analyse demandée par la 
FINMA, autorité administrative, n'est pas une expertise judiciaire sur laquelle les 
parties pourraient formuler leurs observations, au sens de l'art. 188 CPP. 

La recourante estime aussi qu'il ne serait "pas anodin" de connaître [toute] la 
stratégie commerciale de la banque pendant les années où agissait M______. Le 
Ministère public a pris soin de maintenir libre l'accès à la partie du chapitre 3.4.4.1. 
concernant celui-ci (soit les pp. 44 et 45 du rapport, consacrées à "P.L."), qu'il n'a pas 
caviardée. Un intérêt supérieur de la recourante à ne pas tenir secrète l'ensemble de la 
stratégie commerciale de la banque n'est, ainsi, pas démontré. 

- 14/19 - 

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La même réponse doit être apportée à la divulgation des revenus que cette stratégie a 
générés, fût-ce par l'activité du comptoir Russie/Ukraine/Asie centrale auquel était 
rattaché M______. 

Quant à la description des moyens informatiques consacrés à la conformité anti-
blanchiment ("compliance"), la partie du rapport consacrée à ce dernier n'est pas 
caviardée par le Ministère public (soit le chapitre 6, spéc. 6.2. à 6.4.). Il en va de 
même de la description des directives alors en vigueur. L'intérêt de la recourante à ne 
pas garder secrètes ces descriptions n'est ainsi pas démontré. 

Enfin, savoir quelles ont été les corrections apportées par la banque ensuite des 
faiblesses décelées ("Massnahmen der Bank", chapitre 8 du rapport) peut se voir 
opposer un secret légitime, commercial ou d'affaires. La procédure pénale en cours 
porte sur le défaut d'organisation ou les carences qui auraient permis à la banque de 
blanchir le produit des infractions contre le patrimoine commises par M______ – 
puisque telle est l'accusation portée par les parties plaignantes (cf. leurs 
déterminations des 29 avril, 31 mai et 7 juin 2019) –, mais non sur les enquêtes 
internes lancées par la banque ("Projekt Q______", "Projekt R______") ou sur le 
regard que portent sur elles les auteurs du rapport L______. L'intérêt au secret 
l'emporte donc. 

5.2.2.3. B______, C______ SA, D______ Ltd et E______ Ltd relèvent une 
contradiction entre le dispositif attaqué et les considérants qui le précèdent, en ceci 
que le Ministère public voulait expressément exempter du caviardage le chapitre 
3.4.4.1. du rapport L______, mais n'a pas transposé cette volonté dans sa décision, 
laquelle prévoit d'occulter l'intégralité du chapitre 3.4. 

Un dispositif s'interprétant à la lumière des considérants (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_123/2021 du 27 avril 2021 consid. 3), il est aisé de comprendre de son 
ordonnance que le Ministère public a voulu délimiter les parties du rapport 
consacrées à l'organisation de la banque à celles qui sont en lien avec les crimes 
imputés à M______. La version caviardée par le Ministère public, dans l'exemplaire 
qu'il a transmis à la banque, laisse significativement intacte la partie du sous-chapitre 
3.4.4.1. consacré à "P.L." L'inadvertance, sur ce point, du Ministère public dans le 
dispositif de la décision attaquée, inadvertance que l'autorité de recours peut rectifier 
d'office (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
op. cit., n. 6 ad art. 83), est donc sans réelle portée. Elle ne justifie pas l'annulation de 
l'ordonnance attaquée, mais sera corrigée dans le dispositif du présent arrêt. 

Les griefs des recourants susmentionnés en relation avec la structure informatique de 
la banque et sa stratégie globale sont les mêmes que ceux de F______. Il y sera donc 
apporté la même réponse (cf. consid. 5.2.2.2. ci-dessus). L'invocation des art. 19 al. 2 
et 21 de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA; 

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RS 955.033.0) dans leurs teneurs entre 2011 et 2015 (RO 2010 6303; RO 2015 2114) 
n'y change rien : ces dispositions constituent simplement la base légale pour la 
surveillance informatique des transactions et pour l'identification des risques lorsque 
celles-ci sont effectuées sous forme exclusivement électronique. 

Ces recourants font aussi valoir que le chapitre du rapport L______ consacré aux 
restructurations intervenues dans la banque entre 2012 et 2015 serait pertinent pour 
apprécier si des mesures existaient dans le même temps pour prévenir tout 
blanchiment, ainsi que pour déterminer si "d'autres" employés pourraient avoir 
commis de tels actes. 

Comme déjà relevé, les recourants s'inquiètent du blanchiment par la banque du 
produit des crimes commis par M______. Telle est aussi la délimitation tracée par 
l'ordonnance de disjonction du 7 juin 2017, ce que les recourants ne peuvent pas 
ignorer (cf. ACPR/234/2020 du 21 avril 2020 consid. 2.4. in fine). Par ailleurs, la 
recherche de complicités dont aurait pu bénéficier M______ n'était pas non plus 
l'objet des suppléments d'instruction requis par la suite (cf. ACPR/761/2021 du 
9 novembre 2021 consid. 2.2.; ACPR/767/2021 du 10 novembre 2021 consid. 5.2.). 
Enfin, le chapitre 6 du rapport est entièrement dédié à l'état de fait touchant 
M______, sans avoir été caviardé par le Ministère public. Dans ces circonstances, les 
recourants ne démontrent pas un intérêt supérieur à ne pas laisser secret l'exposé de 
l'ensemble des restructurations mises en œuvre ailleurs dans la banque pendant la 
période pénale.  

On ne voit pas non plus pourquoi la divulgation des niveaux hiérarchiques et du 
système de rémunération, tels qu'en vigueur au sein de la banque lors des 
agissements de M______, aiderait à expliquer l'enrichissement de celui-ci et de son 
employeur. La banque peut se prévaloir d'un intérêt commercial à garder le secret sur 
de tels éléments généraux. Ni l'art. 102 al. 2 CP ni l'art. 305bis CP n'érigent 
l'enrichissement de quiconque en élément constitutif. 

Les recourants estiment, enfin, que le chapitre 8 du rapport L______ ("Massnahmen 
der Bank") contiendrait des éléments "cruciaux" pour apprécier les manquements de 
M______ et d'autres individus. À supposer que le chapitre portât sur ces aspects 
(contra consid. 5.2.2.2. supra in fine), l'instruction, comme on vient de le voir, ne 
porte pas sur ces questions, étrangères à la responsabilité pénale éventuelle de la 
banque. Celle-ci peut ainsi se prévaloir d'un intérêt supérieur à garder secret le 
contenu de ses enquêtes internes. 

5.2.2.4. G______, H______ Inc., I______, J______ Inc. et la S.C.I. K______ 
soutiennent, eux aussi, que les chapitres voués à la méthodologie utilisée par les 
auteurs du rapport, la structure et les applications informatiques, les niveaux 

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hiérarchiques et le système de rémunération de la banque seraient pertinents. Ces 
griefs ont été réfutés (consid. 5.2.2.2.).  

5.3. En définitive, le Ministère public peut être approuvé lorsqu'il estime non 
couverts par un secret – et ne caviarde donc pas – les passages du rapport qui 
analysent : le comportement de M______; la surveillance de celui-ci et l'organisation 
du service auquel il était rattaché; ainsi que le système de lutte anti-blanchiment, 
conformité, contrôle et gestion des risques au sein de la banque. Ces passages 
correspondent aux ch. 3.3., 3.4.4.1., 3.5, 4 (hormis les ch. 4.4., 4.6. et 4.7., 
caviardés), 5 à 7 et 9 et 10 du rapport L______. Le caviardage des autres passages est 
une restriction proportionnée, car elle ménage suffisamment les intérêts de la 
poursuite pénale, des parties plaignantes et de la banque poursuivie. En effet, le 
résumé introductif ("Management Summary") correspondant à chacun des 
développements occultés offre un condensé convenable et, par là même, une garantie 
suffisante du droit d'être entendu, en tant qu'il tient lieu de contenu essentiel (art. 108 
al. 4 CPP) du texte auquel les parties plaignantes n'ont pas accès.  

6. Les recours s'avèrent infondés et pouvaient être traités d'emblée sans échanges 
d'écritures ni débats (art. 390 al. 5 a contrario CPP). 

7. Les recourants, qui succombent, assumeront les frais de l'instance, fixés en totalité à 
CHF 4'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). Il paraît équitable de répartir ces frais par acte 
de recours, chaque recourant étant tenu solidairement (art. 418 al. 2 CPP) de ceux y 
relatifs. 

* * * * * 

  

- 17/19 - 

P/11842/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Préalablement : 

Joint les recours. 

Rectifie d'office le dispositif de l'ordonnance attaquée, en ce sens que, dans le chapitre 3 du 
rapport L______ du 6 avril 2017 versé à procédure, la section 3.4.4.1. n'est pas caviardée. 

Cela fait : 

Rejette les recours. 

Condamne les recourants aux frais de l'instance, fixés en totalité à CHF 4'000.-, à raison de 
CHF 1'000.- à la charge de A______ AG; CHF 1'000.- à la charge de B______, 
C______ SA, D______ Ltd et E______ Ltd, solidairement entre eux; CHF 1'000.- à la 
charge de F______; et CHF 1'000.- à la charge de G______, H______ Inc., I______, 
J______ Inc. et la S.C.I. K______, solidairement entre eux. 

Dit que chacun de ces montants seront prélevés sur les sûretés versées par les parties 
recourantes qu'ils concernent et que le solde respectif leur sera restitué. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants (soit, pour eux, leurs défenseurs 
respectifs) et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

  

- 18/19 - 

P/11842/2017 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 19/19 - 

P/11842/2017 

P/11842/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 40.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 3'885.00 

-  CHF      

Total  CHF 4'000.00