# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5271e9b8-3196-528d-af91-57138cadd3fd
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2015 / 3
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2015---3_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC14.005769-142207

             
439

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
16 décembre 2014

_____________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              Mmes             
 Byrde et Rouleau 

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
              Vu le prononcé rendu
le 29 avril 2014, à la suite de l'audience du 
11
avril 2014, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, rejetant la requête de mainlevée
déposée par B.________,
à Monthey, dans la poursuite n° 6'880'764 de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
exercée à son instance contre A.________,
à Pully, et arrêtant à 210 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante,
sans allocation de dépens,

 

             
              vu les motifs du prononcé,
adressés pour notification aux parties le 
30
mai 2014 ;

 

             

              
vu l’acte de recours du 10 juin 2014, dirigé contre la décision susmentionnée, adressé
par B.________ à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,

 

             
vu le courrier du 16 juin 2014 par lequel le juge instructeur de la Cour des assurances sociales a invité
la recourante à lui faire parvenir la décision du 
30
mai 2014 dans un délai de sept jours, à défaut de quoi, son recours serait réputé
retiré,

 

             
vu le courrier du 24 juin 2014 de la même autorité impartissant à A.________ un délai
au 18 août 2014 pour se déterminer sur le recours,

 

             
vu la décision du 30 septembre 2014 par laquelle la Cour des assurances sociales a déclaré
le recours de B.________ du 10 juin 2014, tel que déposé auprès de son autorité,
irrecevable, et l’a transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence,

 

             
vu l’arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral
déclarant irrecevable le recours du 9 octobre 2014 formé  par B.________ contre cette
décision ;

             
 

 

              
attendu que le recours contre un prononcé de mainlevée s'exerce par acte écrit et motivé,
dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 18 décembre 2008 ; RS 272]),

             

             
que le recours de B.________ du 10 juin 2014, dirigé contre le prononcé du 30 mai 2014, a été
déposé en temps utile,

 

             
qu'en revanche, cet acte n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte l'indication d'aucun
moyen ou grief contre la décision de mainlevée, 

 

             
que sous une rubrique « motifs », la recourante indique : « Dossier
à consulter auprès de la Justice de Paix de Lavaux-Oron », ce qui est insuffisant,

 

             
que l’on ne discerne par ailleurs dans l’acte de recours aucun motif permettant de savoir
les raisons pour lesquelles l’intéressée conteste le bien-fondé de la décision
du juge de paix,

 

                           
que la motivation immédiate de l'acte de recours, comme le respect du délai pour déposer
cet acte, est une condition de sa recevabilité, 

 

             
              que le nouveau droit de
procédure civile, en vigueur depuis le 
1er
 janvier
2011, ne prévoit pas la fixation d'un délai pour produire un mémoire de recours, le législateur
ayant abandonné l'idée du dépôt d'une première déclaration de recours suivie
d'une motivation à opérer subséquemment (Jeandin, CPC commenté, n. 7 ad art. 321
CPC et n. 9 ad art. 311 CPC ; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 86),

 

             
              que l'art. 132 CPC, selon
lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte,
ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,

 

             
              qu'en effet, l'absence
de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence
de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible
au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 321 CPC et n. 9 ad art. 311 CPC),

             

             
              que l'art. 56 CPC, selon
lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations
peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable
non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,

             
              

             
que ce vice n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006 ; Reetz/Theiler,
ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 311 CPC),

 

                          
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;

 

 

             
              attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
30 janvier 2015

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme B.________,

‑             
A.________.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8'821 fr. 30.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

 

             
La greffière :