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**Case Identifier:** 380a38a1-9f14-5ee4-ba8b-94b2367688ac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-01-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.01.2019 B-3249/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3249-2018_2019-01-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3249/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  j a n v i e r  2 0 1 9  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

David Aschmann, Keita Mutombo, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Annie Schnitzler,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral des assurances sociales OFAS,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. 

 

 

 

B-3249/2018 

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Faits : 

A.  

A.a Par décision du 18 juillet 2016, l'Office fédéral des assurances sociales 

OFAS (ci-après : l'autorité inférieure) a reconnu à l'X._______ (ci-après : 

l'intéressée ou la recourante) un droit à une aide financière à partir du 

4 janvier 2016 (chiffre 1 du dispositif). Pour le calcul de cette aide 

financière, 47 places (nouvelles) sont prises en considération (chiffre 2).  

A.b Par décision du 21 juillet 2016, l'autorité inférieure a décidé le 

versement d'une avance de 120'000 francs à l'intéressée pour l'année de 

contribution 1 (2016).  

A.c Par décision du 22 juin 2017, l'autorité inférieure a décidé de l'octroi de 

148'347.25 francs pour l'année de contribution 1 (2016). Pour cela, 

l'autorité inférieure a retenu 12.3 places occupées et 34.7 places non 

occupées (47 - 12.3 = 34.7).  

A.d Par décision du 21 juillet 2017, l'autorité inférieure a décidé le 

versement d'une avance de 103'900.00 francs à l'intéressée pour l'année 

de contribution 2 (2017).  

Aucune des décisions qui précèdent n'a été attaquée. 

A.e Par décision du 1er mai 2018, l'autorité inférieure a décidé de l'octroi 

de 128'442.50 francs pour l'année de contribution 2 (2017). Pour cela, 

l'autorité inférieure a retenu 25.7 places occupées.  

B.  

Par acte du 1er juin 2018, l'intéressée a déposé un recours contre la 

décision du 1er mai 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal ou le TAF). Elle conclut, avec suite de frais et de dépens, à 

l'admission du recours et, principalement, à la réformation de la décision 

dans le sens que l'aide financière lui est octroyée pour 61 places d'accueil 

(au lieu de 47) et, subsidiairement, au renvoi de la cause devant l'autorité 

inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle 

demande en outre des mesures provisionnelles dans le sens que le solde 

de 28'347.25 francs, non contesté, lui soit immédiatement versé.  

A l'appui de son recours, pour autant que l'on saisisse son argumentation, 

la recourante estime que l'autorité inférieure a violé plusieurs principes 

constitutionnels, notamment l'interdiction de l'arbitraire, en retenant que le 

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besoin n'avait pas été suffisamment prouvé. Elle reproche à l'autorité 

inférieure à l'avoir, à tort, considérée comme l'extension d'une autre 

association, appelée A._______.  

C.  

Invitée à se déterminer sur la recevabilité du recours sous l'angle de l'objet 

de la contestation, l'autorité inférieure a conclu, en date du 4 juillet 2018, à 

l'irrecevabilité du recours. Elle explique que le nombre de places 

nouvellement créées, dont la recourante demande le changement, a été 

déterminé dans le cadre de la décision du 18 juin (recte : juillet) 2016, qui 

est "entrée en vigueur" à l'issue du délai de recours non exploité.  

A cette occasion, l'autorité inférieure a indiqué que le montant dont le 

versement était demandé au titre des mesures provisionnelles avait été 

effectué en faveur de la recourante.  

D.  

D.a Invitée à indiquer si elle maintenait son recours et si sa demande de 

mesures provisionnelles était devenue sans objet, la recourante a, en date 

du 20 août 2018, admis que sa demande de mesures provisionnelles était 

devenue sans objet. 

D.b Le 11 octobre 2018, la recourante a fait savoir au Tribunal qu'elle avait 

demandé à l'autorité inférieure de réexaminer la question du besoin pour 

l'année 2017 (i.e. demande de reconsidération de la décision du 18 juillet 

2016) et sollicité la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur 

cette demande.  

E.  

Invitée à se déterminer sur la question de l'éventuelle suspension de la 

procédure, l'autorité inférieure s'est prononcée, le 1er novembre 2018, en 

sa défaveur au motif qu'elle avait, le 30 octobre 2018, rendu une décision 

de non-entrée en matière sur la demande de reconsidération de la décision 

du 18 juillet 2016. 

Cette décision n'a pas été attaquée. 

F.  

Invitée à se déterminer sur ce qui précède, la recourante a demandé au 

Tribunal de déclarer son recours recevable et a réitéré sa demande de se 

voir reconnaître 61 places d'accueil (au lieu de 47). Elle ne se prononce 

pas sur le sort de la suspension de la procédure qu'elle avait demandée.  

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Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (ATAF 2017/6 consid.1). 

1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure concernant les 

aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à 

l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu, 

RS 616.1). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître de la présente cause. 

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de 

l'avance de frais (art. 11, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont également   

respectées. 

2.  

L'objet de la contestation (Anfechtungsobjekt) résulte lui-même du 

dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation (ATF 142 II 243 

consid. 2.1, 136 II 165 consid. 5, 131 II 200 consid. 3 ; arrêt du TF 

2C_642/2007 du 3 mars 2008 consid. 2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 et 

2010/12 consid. 1.2.1). Si le dispositif renvoie expressément aux 

considérants, ceux-ci font partie du dispositif dans la mesure même du 

renvoi (ATF 120 V 233 consid. 1a ; arrêt du TF 9C_465/2017 du 24 août 

2017 consid. 3.1 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.9). C'est en revanche le 

recourant qui est appelé à définir l'objet du litige (Streitgegenstand) par le 

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biais des conclusions de son recours, les points non contestés de la 

décision attaquée acquérant force exécutoire (MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.8 ; ATF 136 II 457 consid. 4.2, 136 II 165 

consid. 5 et 131 II 200 consid. 3.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts du 

TAF A-545/2012 du 14 février 2013 consid. 2.5 et A-1626/2010 du 

28 janvier 2011 consid. 1.2.1). 

L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne saurait 

s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, le litige 

peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à 

ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la 

décision attaquée (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les références citées ; 

arrêt du TF 2C_275/2014 du 18 mars 2014 consid. 3). 

3.    

3.1 Au 1er juillet 2018, la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides 

financières à l'accueil extra-familial pour enfants (RS 861, ci-après : la loi 

fédérale) a subi une modification devenant à cette occasion la LAAcc 

(RO 2018 2247).  

Les dispositions topiques de la loi fédérale n'ont pas subi de modifications 

à cette occasion.  

3.2 A cette même date, l'ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides 

financières à l'accueil extra-familial pour enfants (RO 2003 258, ci-après : 

l'ancienne ordonnance) a été remplacée par l'ordonnance du 25 avril 2018 

sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc, 

RS 861.1).  

Toutefois, l'ancienne ordonnance reste valable en l'espèce. En effet, 

lorsqu'un changement de droit survient, comme ici, durant la procédure de 

recours et qu'aucune règle de droit intertemporel ne détermine le droit 

applicable, la jurisprudence admet qu'en principe une autorité de recours 

doit trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la 

décision attaquée (ATF 129 II 497 consid. 5.3.2 et les références citées ; 

arrêt du TF 2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 3.2 non publié dans 

l'ATF 139 II 121). Par ailleurs, il ressort du commentaire de l'OAAcc que 

les dispositions matérielles de l'ancienne ordonnance du 9 décembre 2002 

sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants ne sont pas 

modifiées (Commentaire OAAcc, disponible sur le site de l'autorité 

inférieure, à l'adresse : https://www.bsv.admin.ch/dam/bsv/fr/dokumente/ 

B-3249/2018 

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familie/gesetze/Erlaeuterungen_neue_Finanzhilfen.pdf.download.pdf/201

80425%20Commentaire%20OAAcc.pdf, p. 6, consulté le 14 décembre 

2018 ; arrêt du TAF B-6282/2016 du 26 septembre 2018 consid. 3.1).  

4.    

4.1 Selon l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale, la Confédération octroie dans la 

limite des crédits ouverts des aides financières à la création de places 

d'accueil extra-familial pour enfants afin d'aider les parents à mieux 

concilier famille et travail ou formation (voir actuellement art. 1 al. 2 let. a 

LAAcc).  

4.2 Il n'y a pas de droit à ces aides financières (Initiative parlementaire, 

Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en 

dehors du cadre familial : rapport de la Commission de la sécurité sociale 

et de la santé publique du Conseil national du 22 février 2002, FF 2002 

3925 ss, 3947 ; arrêts du TAF B-3091/2016 du 8 février 2018 consid. 3, 

B-3544/2015 du 9 décembre 2016 consid. 4 et C-591/2010 du 23 mai 2012 

consid. 6). 

5.  

En l'espèce, la recourante avance que l'autorité inférieure aurait mal évalué 

la question du besoin et demande à ce que 61 nouvelles places d'accueil 

lui soient reconnues au lieu de 47.  

5.1 Ni la loi fédérale ni l'ancienne ordonnance ne définissent précisément 

la notion de besoin (arrêt du TAF B-3091/2016 du 8 février 2018 

consid. 4.4). L'art. 10 al. 1 let. a de l'ancienne ordonnance dispose que la 

demande d'aides financières doit comprendre un descriptif détaillé du 

projet à soutenir, notamment des informations sur le but et le besoin, ainsi 

que tous les renseignements nécessaires concernant les personnes 

participant au projet. L'art. 11 al. 2 let. b dispose quant à lui que l'office 

transmet la demande d'aides financières à l'autorité compétente du canton 

dans lequel l'accueil doit être offert ou la mesure réalisée pour avis. 

L'autorité cantonale doit notamment indiquer si le canton estime que le 

projet soumis répond à un besoin. Le recours à cette notion est rendu 

nécessaire par le but même de la loi fédérale. Il serait contraire au dessein 

exprès du législateur d'accorder des aides financières à des structures 

d'accueil qui n'ont pas leur raison d'être ou d'encourager la création de 

places d'accueil qui ne seront pas occupées (arrêts du TAF B-6282/2016 

du 26 septembre 2018 consid. 5.3.1, B-3091/2016 du 8 février 2018 

B-3249/2018 

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consid. 4.4, C-2629/2012 du 12 décembre 2013 consid. 9.2.1 et 

C-6288/2008 du 15 juin 2009 consid. 5.1).  

5.2 S'agissant des structures d'accueil collectif de jour, l'art. 7 al. 3 de 

l'ancienne ordonnance se lit ainsi :   

3 Les aides financières sont versées comme suit : 

a.  pour les places occupées : l'entière contribution forfaitaire pendant 2 ans 

et 50 % de cette contribution pendant la troisième année pour laquelle 

l'aide financière est allouée; 

b.  pour les places non occupées : 50 % de la contribution forfaitaire 

pendant la première année pour laquelle l'aide financière est allouée. 

L'annexe 1 de l'ancienne ordonnance détaille ce calcul.  

5.3 Le présent litige s'examine à la lumière de la législation fédérale 

seulement (arrêts du TAF B-724/2017 du 4 octobre 2017 consid. 5.7.1, 

B-3544/2015 du 9 décembre 2016 consid. 5.2 et C-976/2013 du 8 juillet 

2014 consid. 7.1.1).  

6.  

Il convient à ce stade d'examiner si, à la lumière du droit applicable qui 

vient d'être exposé (consid. 3 à 5), les conclusions de la recourante 

appartiennent ou non à l'objet de la contestation (consid. 2).  

6.1 Il faut pour cela rappeler les décisions rendues au sujet de la 

recourante. 

6.1.1 La décision du 18 juillet 2016 a reconnu un besoin de 47 nouvelles 

places s'agissant de la recourante. Cette décision n'a pas été attaquée et 

ne peut plus être remise en cause (consid. 2). 

6.1.2 La décision du 22 juin 2017, concernant l'année de contribution 1 

(2016), ne fait que reprendre ce chiffre de 47 places pour établir la 

répartition entre les places occupées (12.3) et les places inoccupées 

(34.7 = 47 - 12.3), servant de base au calcul du montant de l'aide financière 

(consid. 5.2 ; art. 7 al. 3 let. a et b de l'ancienne ordonnance). Cette décision 

n'a pas été attaquée et ne peut plus être remise en cause (consid. 2). 

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6.1.3 Quant à la décision attaquée, celle du 1er mai 2018, concernant 

l'année de contribution 2 (2017), elle ne se base que sur le nombre de 

places occupées (25.7) pour calculer le montant de l'aide financière 

(consid. 5.2 ; art. 7 al. 3 let. a de l'ancienne ordonnance). 

6.2 Selon le droit exposé plus haut (consid. 2), l'objet de la décision 

attaquée est limité au calcul du montant à verser pour l'année de 

contribution 2 (2017).  

En s'en prenant à l'évaluation du besoin en places d'accueil, la recourante 

méconnaît le système des aides fédérales en faveur des structures 

d'accueil extra-familial pour enfants. En effet, l'autorité inférieure évalue 

dans un premier temps le besoin de places à créer et l'exprime en nombre 

(consid. 5.1 ; en l'espèce, la décision du 18 juillet 2016). Dans un deuxième 

temps, au stade de la décision attaquée, la question de l'évaluation du 

besoin ne se pose plus ; il s'agit uniquement de calculer le montant de l'aide 

financière octroyée (consid. 5.2 ; art. 7 al. 3 de l'ancienne ordonnance). 

Bien plus, la décision attaquée concerne l'année de contribution 2 (2017). 

Or le nombre de places reconnues – question qui ne peut plus être mise 

en cause à ce stade – n'entre en ligne de compte que pour l'année de 

contribution 1 (2016 ; en l'espèce, la décision du 22 juin 2017).  

Il s'ensuit que la recourante demande la modification d'un élément qui avait 

été constaté par une décision entrée en force (consid. 6.1.1). Elle le sait 

pertinemment puisqu'elle a parallèlement fait une demande de 

reconsidération de l'appréciation de ce nombre ; l'autorité inférieure a 

refusé d'entrer en matière sur cette question et la recourante n'a pas 

attaquée cette décision de non-entrée en matière (consid. E). 

Autrement dit, en réclamant que l'on retienne 61 places nouvelles au lieu 

de 47, la recourante s'en prend à un élément qui est à ce stade revêtu de 

la force exécutoire (consid. 2). De plus, même si on devait la suivre, cela 

n'aurait aucune conséquence sur le montant octroyé par la décision 

attaquée pour l'année de contribution 2 (2017). En effet, le nombre de 

places non occupées (c'est-à-dire le nombre de places créées moins le 

nombre de places occupées) n'entre plus en ligne de compte pour l'année 

de contribution 2 (consid. 5.2 ; art. 7 al. 3 de l'ancienne ordonnance). 

7.  

Il en résulte que la recourante s'en prend à une question extérieure à l'objet 

de la contestation tel que fixé par la décision attaquée. Partant, son recours 

est irrecevable (ATF 143 I 344 consid. 4 et 125 V 413 consid. 2a). 

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8.  

Vu l'issue de la cause et le courrier du 4 juillet 2018 (consid. C), la demande 

de mesures provisionnelles du 1er juin 2018 est devenue sans objet. Il en 

est de même de la demande de suspension de la procédure de recours 

déposée le 11 octobre 2018 suite à la décision de non-entrée en matière 

du 30 octobre 2018 (consid. E).  

9.  

9.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de 

la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 

de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF).  

9.2 En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. Alors qu'elle avait été invitée par le Tribunal à prendre 

position, la recourante, pourtant représentée, a maintenu ses conclusions 

irrecevables, alors même que l'autorité inférieure avait refusé de 

reconsidérer son appréciation du besoin (consid. E et F), conduisant son 

recours à l'extrême limite de la témérité. 

En conséquence, les frais de procédure fixés à 3'000 francs doivent être 

intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés avec l'avance de frais 

d'un même montant versée durant la procédure d'instruction.  

10.  

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens. Il en 

est de même de l'autorité inférieure (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 a contrario 

et al. 3 FITAF).  

11.  

Le présent arrêt est définitif, la loi fédérale ne donnant pas un droit formel 

à ces aides financières (consid. 4.2 ; art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance de frais d'un même 

montant versée durant la procédure d'instruction. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

 

Expédition : 8 janvier 2019