# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ae057f0-9132-5c95-ba33-32f455c21dcd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2025 E-8084/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8084-2025_2025-11-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-8084/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, William Waeber, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

son épouse, 

B._______, née le (…), 

et leurs enfants,   

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), et 

E._______, née le (…), 

Afghanistan,   

représentés par Monika Trajkovska, Caritas Suisse,  

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (Etat tiers sûr ; procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 17 octobre 2025 / N (…). 

 

 

E-8084/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 mai 2025, A._______, son épouse B._______ (ci-après : les 

recourants ou les intéressés) ainsi que leurs trois enfants mineurs 

C._______, D._______ et E._______ ont déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

B.  

Le 15 mai 2025, la comparaison des données personnelles des intéressés 

avec celles enregistrées dans la banque de données "Eurodac" a fait 

apparaître que la Grèce leur avait octroyé une protection internationale, le 

(…) février 2025, suite à une demande d’asile déposée, le (…) octobre 

2024. 

C.  

Le 16 mai 2025, les juristes et avocat(e)s de Caritas Suisse ont été 

mandaté(e)s pour représenter les intéressés dans le cadre de leur 

procédure d’asile. 

Le même jour, ces derniers ont signé, pour eux-mêmes et pour leurs 

enfants, un formulaire "autorisation de consultation du dossier médical". 

D.  

Le 19 mai 2025, le SEM a sollicité la réadmission des intéressés auprès 

des autorités grecques. Faute de réponse, il les a relancées le  

24 juin 2025. 

E.  

Les intéressés ont été entendus le 30 juin 2025 (entretiens concernant le 

renvoi dans un Etat tiers). 

Dans ce cadre, ils ont notamment déclaré avoir vécu en Grèce dans des 

conditions difficiles et ne pas y avoir bénéficié d’un soutien suffisant de la 

part des autorités, sur les plans financier, scolaire et médical. Ils n’auraient 

du reste reçu aucune aide pour trouver un logement et du travail. 

Questionnés sur leur parcours migratoire, ils ont exposé avoir quitté 

l’Afghanistan, le 17 mars 2021. Ils auraient vécu en Iran pendant deux ans, 

puis en Turquie pendant deux ou cinq mois (selon les versions). Ils auraient 

ensuite rallié la Grèce, où ils auraient séjourné dans le camp pour réfugiés 

de F._______, situé à G._______, à proximité de la frontière (…). Les 

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conditions de vie dans ce camp auraient été difficiles. Un enfant aurait 

notamment eu de la fièvre et n’aurait pas reçu de soins. Les intéressés 

auraient été informés par courriel, puis par un employé du camp, de 

l’admission de leur demande d’asile. A compter du jour suivant, ils 

n’auraient plus reçu de repas, ni d’eau, seuls leurs enfants y ayant droit, 

mais en quantité insuffisante. Ils n’auraient obtenu aucune information ou 

document concernant leurs droits en tant que réfugiés en Grèce, 

notamment s’agissant de l’accès au logement, malgré leurs demandes 

auprès de la direction du camp. Ils auraient tenté de se renseigner en 

prenant contact avec la fondation H._______, qui aurait financé une 

consultation auprès d’un ophtalmologue pour leurs enfants ainsi que 

l’achat de lunettes ; ils auraient également reçu 210 euros pour l’achat de 

nourriture et d’eau. Ils n’auraient pas pu chercher un emploi en raison du 

fait qu’ils devaient s’occuper tous les deux de leurs enfants, dont deux 

souffraient d’importants problèmes de vue, étaient faibles et avaient de la 

peine à marcher. Au terme de la procédure d’établissement de leurs 

documents de voyage et de leurs permis de séjour, le 6 mai 2025, ils 

auraient été sommés de quitter le camp de F._______ au plus vite. Ne 

voyant aucune perspective d’amélioration de leur situation, ils auraient 

décidé de rejoindre la Suisse, où vivent des proches du recourant. En 

possession de documents de voyage grecs, ils auraient rallié 

Thessalonique, puis auraient embarqué à bord d’un vol à destination de la 

Suisse, le (…) mai 2025. Les billets d’avion auraient été financés par l’oncle 

et le cousin de l’intéressé. 

Au sujet de leur état de santé, le recourant a expliqué être atteint de vitiligo 

(maladie auto-immune non contagieuse qui provoque des taches blanches 

sur la peau) et aller mal psychologiquement. De son côté, la recourante a 

déclaré être en bonne santé, mais être très inquiète pour ses enfants qui 

souffrent notamment de problèmes oculaires. 

A l’appui de leur demande d’asile, les intéressés ont déposé leurs cartes 

d’identité afghanes (sauf pour leur plus jeune enfant, né après leur départ 

du pays), ainsi que leurs titres de séjour et de voyage grecs. 

F.  

Les autorités grecques ont accepté la demande de réadmission des 

intéressés, le 4 juillet 2025, confirmant qu’elles leur avaient reconnu la 

qualité de réfugié en date du (…) février 2025 et que ceux-ci étaient au 

bénéfice d’un titre de séjour en Grèce, valable du (…) février 2025 au  

(…) février 2028. 

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Page 4 

G.  

Plusieurs documents médicaux ont été versés au dossier du SEM. Il en 

ressort notamment que l’intéressé présente, sur le plan somatique, un 

vitiligo disséminé sur 30 à 40 % de la surface corporelle et, sur le plan 

psychique, un trouble de l’adaptation ainsi qu’une anxiété généralisée 

nécessitant un suivi toutes les deux à trois semaines, assorti d’un 

traitement médicamenteux composé d’un antidépresseur et d’un 

neuroleptique. Son épouse et lui sont angoissés par rapport à leur avenir 

et à celui de leurs enfants. Leur fils C._______ présente des problèmes 

oculaires, des caries et un comportement évoquant un trouble du spectre 

autistique. Il a par ailleurs subi la cure d’une hernie inguinale, le 18 

septembre 2025, nécessitant un contrôle post-opératoire le  

28 octobre suivant. Les deux autres enfants sont en bonne santé générale, 

malgré le fait qu’ils ne s’alimentent pas suffisamment. Un rattrapage 

vaccinal a eu lieu. 

H.  

Par décision incidente du 12 septembre 2025, le SEM a attribué les 

intéressés au canton (…). 

I.  

Par courriel du 15 octobre 2025, le SEM a soumis à la représentation 

juridique son projet de décision, par lequel il envisageait de ne pas entrer 

en matière sur la demande d’asile des intéressés et de les renvoyer en 

Grèce, en tant qu’Etat tiers sûr où ils avaient obtenu protection. 

L’autorité intimée a notamment retenu que les intéressés n’avaient pas 

entrepris toutes les démarches raisonnablement exigibles pour obtenir de 

l’aide en Grèce et n’avaient pas eu le temps d’épuiser toutes les voies en 

vue de faire valoir leurs droits découlant de leur statut de réfugiés. 

J.  

La représentation juridique des intéressés a pris position par courrier du 

16 octobre 2025. Elle s’est opposée à l’exécution du renvoi en Grèce, 

invitant le SEM à les mettre au bénéfice de l’admission provisoire ou, à 

défaut, à reprendre l’instruction de la cause. Elle a notamment reproché à 

l’autorité intimée d’avoir insuffisamment motivé sa décision au sujet des 

possibilités concrètes de soins à leur disposition en Grèce, soulignant 

qu’on ne pouvait pas leur reprocher de ne pas avoir entrepris davantage 

de démarches pour s’intégrer en Grèce, puisqu’ils n’y avaient bénéficié 

d’aucune aide. En outre, elle a soutenu que l’intérêt supérieur des enfants 

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n’avait pas été dûment pris en considération. Les conditions favorables 

nécessaires à l’exécution du renvoi faisaient défaut, compte tenu, 

notamment, de la fragilité psychique des parents impliquant une 

impossibilité pour eux de gérer les problèmes médicaux de leurs enfants. 

K.  

Par décision du 17 octobre 2025, notifiée à la même date, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile des intéressés et a prononcé 

leur renvoi en Grèce, où ils avaient obtenu une protection internationale et 

pouvaient retourner. Il a ordonné l’exécution de cette mesure. 

L.  

Le 21 octobre 2025 (date d’expédition), les intéressés ont interjeté recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). Ils concluent principalement à être mis au bénéfice de 

l’admission provisoire et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM 

pour instruction complémentaire. Ils requièrent par ailleurs l’exemption du 

versement d’une avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 

Sur le plan formel, ils font valoir une violation par le SEM de son devoir 

d’instruction, d’une part, de leur état de santé et, d’autre part, s’agissant de 

l’absence d’assistance médicale au cours de leur séjour en Grèce, de leurs 

conditions de vie dans cet Etat et de l’absence d’informations délivrées par 

les autorités grecques aux réfugiés. Ils invoquent encore un défaut de 

motivation de la décision, en ce sens que le SEM n’a pas tenu compte de 

leur situation personnelle concrète, ni de l’intérêt supérieur des enfants 

dans l’appréciation de l’exécution du renvoi. 

Sur le fond, les intéressés soutiennent que l’exécution de leur renvoi en 

Grèce est illicite au regard de l’art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), des 

art. 3 et 13 CEDH ainsi que des art. 3 et 16 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), dans la mesure où, 

déjà livrés à eux-mêmes avant leur départ de ce pays, ils se retrouveraient 

dans la même situation de dénuement en cas de retour, sans pouvoir 

bénéficier d’une aide efficace de l’Etat. Ils se réfèrent à divers rapports 

d’ONG et soutiennent avoir été confrontés à l’indifférence des autorités 

grecques. Leur vulnérabilité s’opposerait également à leur renvoi. 

L’exécution de cette mesure serait à tout le moins inexigible au sens de 

l’art. 83 al. 4 et 5 LEI. L’autorité intimée aurait conclu à tort à l’existence de 

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circonstances favorables à leur retour en Grèce sur la base d’un 

raisonnement juridique erroné, sans tenir compte d’un cumul de facteurs 

défavorables présents au sein de la famille (épuisement et souffrance 

psychique des parents ainsi que besoin accru de soins et de surveillance 

de leurs jeunes enfants). Au regard notamment de leurs compétences 

linguistiques limitées, de l’absence de possibilité concrète d’accéder à des 

programmes tels qu’HELIOS +, au marché du travail ou à un logement, les 

circonstances favorables indispensables à leur retour en Grèce feraient 

défaut. L’exécution de cette mesure serait en outre contraire à l'art. 3 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 

RS 0.107). 

Ils joignent à leur recours plusieurs journaux de soins relatifs à des 

consultations effectuées entre le 28 mai et le 7 août 2025. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statue 

définitivement. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

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1.3 ll est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Les recourants concluent principalement au prononcé d’une admission 

provisoire et, subsidiairement, à l’annulation de la décision querellée et au 

renvoi de la cause au SEM. Ils ne concluent pas formellement à ce que 

l’autorité intimée entre en matière sur leur demande d’asile. Partant, la 

décision querellée est entrée en force sur ce point et sur celui du renvoi 

dans son principe (chiffres 1 et 2 du dispositif). 

3.  

3.1 Comme exposé, les intéressés reprochent au SEM d’avoir violé son 

obligation d’instruction et de motivation. Il convient d'examiner ces griefs 

formels en premier lieu, dès lors qu'ils sont susceptibles de conduire à 

l'annulation de la décision querellée indépendamment des chances de 

succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la 

jurisprudence citée ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 

2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). 

3.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est 

néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 

8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 

consid. 10.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019). 

L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3). 

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 

al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le 

destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin 

que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 

exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 

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ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit 

les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 

manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-

ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; 

136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 ; cf. également ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 

2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

3.3 En l’espèce, avant de statuer, le SEM a recueilli à satisfaction les 

déclarations des intéressés concernant leurs problèmes de santé, qu’ils 

ont eu tout loisir d’exposer. A cet égard, plusieurs documents médicaux ont 

été versés au dossier, des diagnostics posés et des traitements prescrits. 

L'autorité intimée était fondée, au vu du dossier, à statuer sans attendre le 

résultat d'éventuels examens médicaux ni, a fortiori, en ordonner. Elle a 

tenu compte de l’intervention chirurgicale subie par l’enfant C._______, le 

18 septembre 2025, estimant à cet égard, à juste titre, qu’il ne se justifiait 

pas d’attendre le contrôle post-opératoire prévu le 28 octobre 2025. 

D’ailleurs, dans leur recours, les intéressés ne précisent pas quels seraient 

les éléments médicaux dont le SEM n’aurait pas dûment tenu compte. 

Ainsi, il y a lieu de considérer que l’autorité inférieure a statué en toute 

connaissance de cause, sur la base des éléments à sa disposition. 

Aucun manquement ne saurait en outre être imputé à l’autorité inférieure 

en ce qui concerne l’instruction de la situation qu’ont vécu les recourants 

en Grèce. Ceux-ci ont en effet eu tout loisir de s’exprimer sur leur vécu 

dans ce pays lors de leurs auditions du 30 juin 2025. La question de savoir 

si celui-ci est de nature à faire obstacle à leur renvoi relève du fond et non 

de la forme. 

3.4 Dans sa décision, le SEM a exposé les raisons pour lesquelles il 

estimait que l’exécution du renvoi des intéressés en Grèce était licite et 

raisonnablement exigible en fondant son argumentation sur leur situation 

personnelle, un examen trop général et non individualisé de la situation ne 

pouvant pas lui être valablement reproché. Contrairement à ce que 

prétendent les recourants, il a dûment tenu compte du principe de l’intérêt 

supérieur de l’enfant. Il a abordé ce point à la page 7 de sa décision 

querellée, soulignant que les trois enfants des recourants seraient 

transférés en Grèce avec leurs parents et que ceux-ci pourraient assurer 

leur prise en charge et leur apporter le soutien nécessaire. Le SEM a 

encore relevé que rien n’indiquait que la Grèce, Etat signataire de la CDE, 

ne respecterait pas ses obligations internationales en la matière. Bien que 

la motivation du SEM soit succincte, elle est néanmoins suffisante. 

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Page 9 

3.5 Les griefs formels s’avérant tous mal fondés, ils doivent être écartés et 

la conclusion en cassation rejetée. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 

4.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la 

Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 

est présumé respecter le principe de non-refoulement et aucun élément 

concret ne permet de renverser cette présomption. 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays d’origine ou de destination. 

4.5  

4.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

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Page 10 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

requête n° 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 

4 novembre 2014, requête n° 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

4.5.2 Dans sa jurisprudence constante (voir en particulier les arrêts de 

référence du Tribunal D-2590/2025 du 11 septembre 2025 consid. 9 ss ;  

E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 consid. 9.1 

et 11.2), le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant qu’Etat signataire 

de la CEDH, de la Conv. torture, de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

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au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses 

obligations internationales. 

S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 

ressortant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 

actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 

Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, il a procédé à une 

analyse approfondie de la situation des bénéficiaires d’une protection 

internationale dans ce pays (voir consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le 

Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n’y a pas lieu de 

conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent 

dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des situations 

d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à 

l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque 

à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les 

problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une ampleur 

telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas 

la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d’une protection 

internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 

que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 

particulier arrêt précité, consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux 

autres, les arrêts du Tribunal E-2882/2025 du 1er mai 2025 consid. 5.5.4 ; 

E-3100/2023 du 16 août 2023 consid. 5.5.4 et E-1334/2022 du 

27 février 2023 consid. 8.5). Ce constat a été confirmé par le Tribunal dans 

un arrêt récent, publié comme arrêt de référence (cf. arrêt D-2590/2025 

précité, consid. 9 ss), lequel actualise l’analyse de la situation en Grèce 

pour les bénéficiaires d’une protection internationale, en particulier 

s’agissant des familles avec enfants. 

Il n’en demeure pas moins qu’un requérant peut établir que, dans son cas 

particulier, l’exécution du renvoi serait illicite. Il lui appartient toutefois d’en 

apporter la démonstration, en lien avec sa situation personnelle. 

Dans le cas particulier, les recourants ne démontrent pas que, durant leur 

séjour en Grèce en tant que réfugiés, ils se sont trouvés dans une situation 

de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. En 

E-8084/2025 

Page 12 

outre, ils n’ont pas démontré avoir épuisé les possibilités d’obtenir de l’aide 

dans ce pays. En effet, ils sont demeurés dans un centre d’accueil jusqu’à 

leur départ de Grèce, sept mois après leur arrivée, et ont pu obtenir le 

soutien d’une fondation afin de subvenir à leurs besoins élémentaires et 

accéder aux soins (cf. Faits, let. E.). De plus, l’allégation selon laquelle ils 

n’auraient reçu aucune information relative à leurs droits en Grèce en tant 

que réfugiés n’est en rien étayée. Comme l’a retenu le SEM, cet allégué 

est d’ailleurs peu vraisemblable, car contraire aux standards de la 

procédure d’asile grecque, dont rien ne permet d’affirmer qu’ils n’auraient 

pas été respectés en l’espèce. En outre, des informations à ce sujet sont 

aisément accessibles en plusieurs langues, y compris le dari (cf. décision 

du 17 octobre 2025, p. 10). 

Ainsi que l’a rappelé le Tribunal dans l’arrêt D-2590/2025 précité, les 

bénéficiaires de la protection internationale disposent en Grèce de 

diverses possibilités pour assurer leur subsistance. En matière de 

logement, ils peuvent notamment s’adresser aux Migrant Integration 

Centers (M.I.C.), dont l’une des missions est précisément de faciliter 

l’accès à un hébergement temporaire et d’orienter les intéressés vers des 

solutions plus durables. Les autorités grecques ont par ailleurs instauré 

des programmes destinés aux personnes sans abri, ouverts aux réfugiés 

reconnus, qui associent un soutien matériel (hébergement), un 

accompagnement psychosocial et des mesures de réinsertion 

professionnelle. À cela s’ajoute l’aide que peuvent fournir de nombreuses 

ONG locales, qui interviennent régulièrement pour faciliter l’accès à un 

logement ou pour proposer des alternatives provisoires. Enfin, depuis le 

printemps 2025, le programme HELIOS+ a été lancé pour succéder au 

projet HELIOS. Il prévoit une aide financière au loyer, une assistance à la 

recherche de logement et un suivi en matière d’intégration. Ce dispositif, 

encore récent et dont l’efficacité pratique doit encore faire ses preuves, 

constitue une option supplémentaire que les recourants pourront explorer 

à leur retour (cf. arrêt D-2590/2025 précité, consid. 9.3). Quoi qu’ils en 

disent, rien ne permet d’affirmer qu’ils ne pourraient pas en bénéficier. 

En ce qui concerne le travail, les réfugiés disposent en droit du même 

accès que les ressortissants grecs, sous réserve d’un numéro fiscal AFM 

(en sus du numéro AMKA), dont la grande majorité est pourvue en 

pratique. Plusieurs secteurs connaissent une forte demande de main-

d’œuvre, y compris sans connaissance linguistique approfondie (cf. arrêt 

précité, consid. 9.4). Ainsi, même si la situation sur le marché de l’emploi 

grec est difficile, rien n’indique que les intéressés ne soient pas en mesure 

E-8084/2025 

Page 13 

d’y exercer une activité lucrative, quand bien même ils ne maîtriseraient 

pas le grec. L’intéressé bénéficie d’une formation universitaire ainsi que 

d’une expérience professionnelle en tant que (…) dans des organisations 

afghanes (cf. procès-verbal de l’entretien du recourant du 30 juin 2025, 

R4 s.). De langue maternelle dari, il a selon ses dires de bonnes 

connaissances de l’anglais et du pachtou (cf. op. cit. R6). Le recourant 

n’apparaît ainsi pas dénué de ressources pour faire face aux difficultés de 

trouver un emploi. Il ressort des déclarations des recourants qu’ils n’ont 

entrepris aucune démarche concrète durant leur séjour d’environ sept mois 

en Grèce afin de trouver un emploi, ayant affirmé avoir dû tous les deux 

s’occuper de leurs enfants. Cela étant, ils devraient à terme pouvoir 

reprendre le modèle familial qu’ils avaient choisi avant leur départ du pays, 

en ce sens que le recourant (au moins) devrait pouvoir exercer une activité 

lucrative. 

Enfin, en matière d’aide publique, les bénéficiaires de la protection 

internationale ont droit à certaines prestations (cf. arrêt précité, 

consid. 9.5). Les démarches nécessaires peuvent être accomplies avec 

l’appui des M.I.C. et des ONG. Au regard de leur parcours, rien n’indique 

que les intéressés seraient incapables de solliciter les prestations sociales 

auxquelles ils ont droit à leur retour en Grèce.  

Les recourants ont été en mesure de financer leur voyage jusqu’en Grèce, 

dépensant environ 300 dollars par personne (cf. procès-verbal de 

l’entretien du recourant du 30 juin 2025, R13). Ils auraient ensuite bénéficié 

de l’aide d’un oncle et d’un cousin de A._______ vivant en Suisse, qui 

auraient financé leurs billets d’avion pour rejoindre la Suisse (cf. idem, 

R29) ainsi que de l’aide financière de son beau-frère installé en France (cf. 

idem, R20). Ils n’étaient ainsi pas entièrement dépourvus de soutien et de 

ressources. Ils auraient d’ailleurs pu, si nécessaire, consacrer les fonds 

ainsi obtenus à leur entretien provisoire en Grèce, le temps d’entreprendre 

les premières démarches d’intégration. Cela dit, le dossier révèle plutôt 

qu’ils n’ont jamais eu l’intention d’entreprendre de telles démarches. A cet 

égard, il sied de relever qu’ils ont quitté la Grèce, le 

(…) mai 2025, soit moins de trois mois après avoir été reconnus réfugiés 

(le […] février 2025). En outre, ils n’ont attendu que trois jours après avoir 

appris qu’ils devaient s’en aller du centre d’accueil pour réfugiés, le 

6 mai 2025 (cf. idem, R25), pour quitter ce pays à destination de la Suisse, 

démontrant ainsi qu’ils n’avaient pas l’intention de s’établir en Grèce. 

E-8084/2025 

Page 14 

Les recourants n’établissent ainsi pas qu’objectivement, selon toute 

probabilité, leur retour en Grèce les conduirait irrémédiablement à un 

dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, leurs conditions de vie 

matérielles en Grèce, en tant que réfugiés, pourraient être plus précaires 

que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même 

statut en Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas 

entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi des recourants vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore 

3 Conv. torture, ou violerait l’art. 16 de cette dernière convention, ainsi 

qu’ils l’allèguent dans leur recours. 

Cela dit, si ceux-ci devaient, à l’issue de leur renvoi en Grèce, être 

contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat viole ses obligations 

d'assistance à leur égard ou porte atteinte à leurs droits fondamentaux de 

toute autre manière, il leur appartiendrait de saisir les instances 

compétentes, si nécessaire avec l’aide des organisations d’entraide 

présentes sur place. A cet égard, rien ne permet d'affirmer que les 

intéressés n'auraient pas accès, en Grèce, à un recours effectif au sens de 

l'art. 13 CEDH. 

4.6 S’agissant de l’état de santé des recourants, il importe de rappeler que, 

selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

E-8084/2025 

Page 15 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 

16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 

Dans ce contexte, la CourEDH a jugé à plusieurs reprises que le risque de 

suicide ("suicidalité") ou la tentative de suicide commise par une personne 

dont le transfert a été ordonné ne constituait pas en soi un obstacle à la 

mise en œuvre d'une mesure d'éloignement (telle une mesure de renvoi 

ou de transfert) sous l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que la personne 

concernée était apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à 

l'état de la personne) étaient prises pour prévenir la réalisation de tels 

actes, par exemple au moyen de la mise sur pied d'un accompagnement 

médical approprié lors de l'exécution de son transfert et de la transmission 

de toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat de destination 

permettant la poursuite du traitement médical nécessaire (cf. arrêt précité 

de la CJUE du 16 février 2017, § 78 et 79 ; arrêt de la CourEDH du 30 juin 

2015 dans la cause A.S. contre Suisse, requête n° 39350/13, § 34, ainsi 

que la jurisprudence de la CourEDH citée dans ces arrêts). 

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint. En effet, le 

recourant présente, sur le plan psychique, un trouble de l’adaptation ainsi 

qu’une anxiété généralisée nécessitant un suivi toutes les deux à trois 

semaines ainsi qu’un traitement médicamenteux composé d’un 

antidépresseur et d’un neuroleptique. Bien qu’il ait menacé de se suicider 

en cas de renvoi forcé en Grèce (cf. rapport du 14 juillet 2025, p. 1), le 

dernier document médical au dossier (du 5 septembre 2025) relève qu’il 

ne présente pas d’idées suicidaires. Quant à la recourante, le recours 

mentionne qu’elle se trouverait dans une "situation psychique extrêmement 

précaire" (cf. mémoire, p. 35), sans que cela ne trouve toutefois écho dans 

le dossier du SEM, ni dans les documents médicaux joints au recours. Le 

fait que le journal de soins du 17 juillet 2025 mentionne, en lien avec les 

problèmes alimentaires de ses enfants, que l’intéressée se sentirait 

"désespérée, dépassée par le comportement de ses enfants qui pleurent 

pendant les repas et jugée par l’encadrement qui regarde ce qu’elle leur 

sert à manger", ne signifie pas encore qu’elle souffre de problèmes d’ordre 

psychique, étant rappelé qu’elle a elle-même déclaré être en bonne santé 

lors de l’entretien du 30 juin 2025 (cf. Faits, let. E.). Partant, les affections 

relevées ne revêtent pas un degré de gravité suffisant pour réaliser 

l’hypothèse d’un "cas très exceptionnel" au sens de la jurisprudence stricte 

E-8084/2025 

Page 16 

susrappelée (cf. également consid. 5.3.2 infra ; cf. aussi arrêt du Tribunal 

D-2575/2023 du 10 novembre 2023 consid. 6.9). Dans ces circonstances, 

les troubles en question ne permettent pas de fonder l’existence d’un 

risque concret de traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou à d’autres 

dispositions du droit international public, dans l’hypothèse de l’exécution 

du renvoi des intéressés en Grèce. 

Par ailleurs, en leur qualité de réfugiés reconnus, les recourants bénéficient 

du même accès au système de santé que les ressortissants grecs 

(cf. art. 30 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 13 décembre 2011 [Directive qualification]), sous réserve de 

disposer d’un numéro de sécurité sociale AMKA (cf. arrêt du Tribunal  

D-2590/2025 précité, consid. 9.7.1). À supposer qu’ils n’aient pas 

connaissance de leur numéro ou que celui-ci ait entretemps été désactivé, 

un tel obstacle ne saurait être considéré comme insurmontable ; les 

bénéficiaires de la protection internationale peuvent en effet solliciter sa 

réactivation auprès des autorités compétentes, notamment avec l’appui 

des M.I.C., structures précisément destinées à accompagner ces 

démarches (cf. op. cit., consid. 9.4.1). En outre, même en l’absence d’un 

tel numéro, les hôpitaux publics demeurent légalement tenus de fournir 

gratuitement les soins urgents à toute personne, indépendamment de son 

statut administratif (cf. op. cit., consid. 9.7.1). Parallèlement, et comme 

relevé ci-dessus, de nombreuses organisations non gouvernementales 

assurent un accès effectif à des consultations médicales et psychologiques 

gratuites, avec des services de traduction. Ces dispositifs garantissent, en 

pratique, la possibilité pour les intéressés de bénéficier d’un suivi médical 

approprié. 

4.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi des recourants ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

5.  

5.1 Les intéressés invoquent en outre le caractère inexigible de l’exécution 

de leur renvoi. 

5.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

E-8084/2025 

Page 17 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant aux 

l’intéressés. 

Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le 

Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 

internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 

conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 

personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 

accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. 

S’agissant en particulier des familles avec enfants, le renvoi en Grèce est 

exigible en présence de conditions ou de circonstances favorables. Des 

conditions favorables peuvent notamment être réunies lorsque les 

personnes qui retournent en Grèce y ont déjà séjourné durablement, y ont 

déjà travaillé, ont des connaissances de la langue grecque ou peuvent 

compter sur le soutien d'un réseau familial ou social dans ce pays. Dans 

tous les cas, il convient de tenir compte des circonstances concrètes du 

cas d'espèce, telles que l'âge, l'état de santé, la formation, les 

connaissances en langues étrangères et l'expérience professionnelle des 

personnes concernées, mais également de déterminer si et dans quelle 

mesure celles-ci ont fourni les efforts personnels que l'on peut 

raisonnablement attendre d'elles ou si elles ont déjà essayé de faire appel 

à des aides en Grèce. Le simple fait que l'intégration des personnes 

concernées en Grèce se soit révélée difficile jusqu'à présent ne suffit pas 

à rendre l'exécution du renvoi inexigible. Ce qui est déterminant est de 

savoir si, en cas de retour et malgré les efforts que l'on peut 

raisonnablement attendre d'elles, les personnes concernées se 

retrouveraient selon toute vraisemblance dans une situation de détresse 

existentielle qu'elles ne pourraient surmonter par leurs propres moyens 

(cf. consid. 11.5.2). Cette jurisprudence a été récemment précisée par 

l’arrêt de référence D-2590/2025 précité. Dans cet arrêt, le Tribunal a 

procédé à une analyse actualisée de la situation en Grèce et relevé que, 

malgré des difficultés persistantes (en particulier l’accès au logement), le 

renvoi dans ce pays des familles avec enfants est exigible dans certaines 

conditions, en particulier lorsque celles-ci n’y ont séjourné que très peu de 

temps et n’ont pas démontré y avoir effectué de démarches concrètes 

d’intégration et de construction d’une existence sur place (cf. consid. 9.8). 

  

E-8084/2025 

Page 18 

5.3  

5.3.1 En l’espèce, comme éléments positifs, le Tribunal relève que les 

recourants sont jeunes. Par ailleurs, l’intéressé bénéficie d’une formation 

de niveau secondaire complète, ayant ensuite fréquenté l’université 

pendant deux ans, ainsi que d’une expérience professionnelle en tant que 

(…). Son épouse n’a quant à elle pas été scolarisée et est femme au foyer. 

 

5.3.2 En outre, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que les affections des 

recourants (y compris de leurs enfants), ou les conditions de vie en Grèce 

sont telles que l’exécution de leur renvoi dans ce pays les mettrait 

concrètement en danger, au sens restrictif de la jurisprudence relative à 

l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). 

 

Les recourants ne nécessitent manifestement aucun soin d’urgence et 

n’appartiennent pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies 

graves, au sens de l’arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 

précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence 

de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). Ils ont 

reçu des traitements en Suisse et se trouvent dans une situation médicale 

stable. Ils ne peuvent ainsi être tenus pour des personnes vulnérables au 

sens de la jurisprudence susmentionnée. Le vitiligo dont est atteint le 

recourant ne nécessite aucun traitement et les troubles d’ordre psychique 

dont il souffre (anxiété et troubles du sommeil) principalement la prise de 

médicaments de base (Sertraline 100mg, Quétiapine XR 50mg et 

Relaxane). Comme relevé précédemment (cf. consid. 4.6 ci-dessus), la 

recourante ne présente pas de problèmes de santé qui seraient attestés 

par pièce. L’enfant C._______ a été opéré d’une hernie inguinale, le 

18 septembre 2025, opération qui semble s’être déroulée sans 

complications, faute de remarque à cet égard dans le recours. Quant à son 

comportement évoquant un trouble du spectre autistique, il n’a pour l’heure 

été relevé que par les infirmières du centre d’hébergement sur plainte des 

parents, le pédiatre n’ayant pas confirmé cette suspicion et aucune prise 

en charge particulière ayant été mise en place. Enfin, le dossier ne 

comporte aucun document faisant état chez l’un des enfants de graves 

problèmes oculaires nécessitant un suivi. 

 

E-8084/2025 

Page 19 

Compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a pas lieu 

d’admettre que les recourants ne pourraient pas obtenir en Grèce les soins 

éventuellement requis par leur état de santé, étant rappelé qu’en tant que 

bénéficiaires d’une protection internationale, ils ont droit à une prise en 

charge médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs 

(cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) et qu’il n’est pas 

démontré qu’ils ne pourraient pas concrètement parvenir à surmonter les 

obstacles pratiques pour y avoir accès. D’ailleurs, il ressort des documents 

au dossier que les intéressés ont pu consulter à plusieurs reprises des 

médecins en Grèce en lien avec les problèmes de vue de leurs enfants 

(cf. pièce 52/11 du dossier N). Il est en outre rappelé qu'il leur sera possible 

de se constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse 

et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de 

la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de 

l'art. 93 LAsi, en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 

let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 

1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue 

d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins 

médicaux nécessaires. 

 

5.3.3 Il doit surtout être rappelé que les recourants n’ont pas démontré 

avoir épuisé les possibilités d’obtenir de l’aide en Grèce, aucun élément 

concret n’indiquant qu’ils ne pourraient en bénéficier. On relèvera en 

particulier que la brièveté de leur séjour dans ce pays (environ sept mois, 

dont quatre en tant que requérants d’asile) ne saurait être considérée 

comme un facteur négatif, dès lors que les intéressés ont quitté le camp 

dans lequel ils étaient hébergés et la Grèce quelques jours seulement 

après l’obtention de leurs passeports grecs. Ils n’ont ainsi pas déployé tous 

les efforts et entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de 

s’intégrer dans cet Etat et d’y faire valoir leurs droits en tant que réfugiés.  

 

5.3.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par les intéressés pour 

s’opposer à l’exécution de leur renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt de référence 

E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, consid. 11.5.1 ainsi que la 

jurisprudence citée au consid. 5.3.2 supra) et ne constituent dès lors pas 

non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

 

5.3.5 L'intérêt supérieur des enfants des intéressés, au sens de 

l'art. 3 CDE, commande principalement qu'ils restent dans le giron de leurs 

E-8084/2025 

Page 20 

parents, avec lesquels ils seront renvoyés en Grèce, de sorte qu'il ne 

saurait faire obstacle à l'exécution de leur renvoi. En effet, ceux-ci, âgés 

respectivement de (…), (…) et (…) ans, sont en bas âge et séjournent en 

Suisse uniquement depuis quelques mois, de sorte que leur retour en 

Grèce ne saurait à l’évidence constituer un déracinement. 

 

5.3.6 Sur le vu de ce qui précède, rien ne démontre que les recourants se 

retrouveraient, en cas de retour en Grèce, dans une situation de détresse 

existentielle qu'ils ne pourraient surmonter par leurs propres moyens. Les 

conditions à leur retour dans ce pays doivent ainsi être tenues pour 

suffisantes, au sens de la jurisprudence précitée. Aussi, le Tribunal 

considère qu’ils sont en mesure de chercher un logement approprié, 

d’accéder à une activité professionnelle et aux prestations sociales, et de 

faire valoir leurs droits auprès des autorités grecques. Les recourants 

n’apportent pas d’éléments suffisants pour renverser la présomption de 

sécurité évoquée. 

5.4 En conséquence, l’exécution du renvoi vers la Grèce est jugée 

raisonnablement exigible. 

6.  

Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission des intéressés, 

ceux-ci ayant obtenu une protection internationale dans cet Etat. 

7.  

Partant, c’est à juste titre que le SEM a ordonné l’exécution du renvoi des 

recourants. Ainsi, la décision doit être confirmée et le recours rejeté. 

8.  

La demande d’exemption du versement d’une avance de frais devient sans 

objet, dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Cependant, dès lors que les conclusions du recours n’apparaissaient pas 

d’emblée vouées à l’échec et que les intéressés sont indigents (d’après le 

système d’information central sur la migration [SYMIC], aucune activité 

E-8084/2025 

Page 21 

professionnelle n’est exercée), la demande d’assistance judiciaire partielle 

doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est en conséquence statué sans frais. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-8084/2025 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :