# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24db1d19-7f3e-5487-a7b1-0435d5192759
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2015 C-3361/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3361-2013_2015-11-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 09.06.2016 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3361/2013 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Raphaël Tatti, avocat, 

Kryeziu, Dang, Brochellaz & Associés,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de sé-

jour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

C-3361/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissant camerounais né le 12 février 1974, est arrivé 

en Suisse le 17 décembre 2002. Le 22 décembre 2002, il a déposé une 

demande d'asile, laquelle a été rejetée le 15 juillet 2003 et son renvoi de 

Suisse prononcé. L'intéressé a introduit un recours contre cette décision 

par mémoire du 14 août 2003. 

A.b Le 27 avril 2007, A._______ a pris pour épouse B._______, ressortis-

sante suisse née le 14 octobre 1958; aucun enfant n'est issu de cette 

union.   

 

Du fait de son mariage, A._______ a retiré le recours introduit le 14 août 

2003 en matière d'asile et a été mis au bénéfice d'une autorisation de sé-

jour annuelle dans le canton de Vaud le 20 août 2007, au titre du regrou-

pement familial; dite autorisation a été régulièrement renouvelée par les 

autorités cantonales vaudoises, la dernière fois le 8 avril 2010. 

A.c A l'issue de l'audience tenue le 11 juin 2010, le Tribunal d'arrondisse-

ment de Lausanne a prononcé des mesures protectrices de l'union conju-

gales, autorisant les époux à vivre séparément pour une durée indétermi-

née. 

A.d Sur requête du Service de la population – Division Etrangers (ci-après 

le SPOP), A._______ a été entendu par la police municipale de Lausanne 

le 23 novembre 2010, dans le cadre d'une enquête administrative portant 

sur le renouvellement de ses conditions de séjour dans le canton de Vaud. 

Quant à B._______, elle a été auditionnée sur sa situation matrimoniale le 

22 mars 2011.  

A.e Par courrier daté du 10 juin 2011, le SPOP a fait savoir à A._______ 

qu'il avait l'intention de révoquer son autorisation de séjour, dès lors qu'il 

vivait séparé de son épouse depuis le mois de juin 2010, qu'ils n'avaient 

pas d'enfant commun et qu'il était depuis environ une année au bénéfice 

de l'assurance chômage. Le SPOP a par ailleurs relevé le fait qu'hormis 

son frère, chez lequel il vivait, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'attaches 

particulières en Suisse. 

L'intéressé a exercé son droit d'être entendu par courrier du 14 septembre 

2011, s'opposant à la révocation de son autorisation de séjour. A l'appui de 

sa conclusion, il a fait valoir qu'il était parfaitement intégré en Suisse et que 

C-3361/2013 

Page 3 

s'il bénéficiait bien actuellement des prestations de l'assurance chômage, 

il n'était cependant pas resté inactif et suivait un programme d'emploi tem-

poraire subventionné, à l'entière satisfaction de son employeur. Il a produit 

divers documents afin d'étayer ses propos. 

Par courrier du 14 décembre 2011, le SPOP a fait savoir à l'intéressé qu'il 

était disposé à proposer pour approbation aux autorités fédérale la pour-

suite de séjour en Suisse, à l'échéance de son autorisation de séjour ac-

tuelle. 

B.  

B.a Par courrier daté du 16 juillet 2012, le SPOP a fait savoir à l'intéressé 

que suite à sa séparation d'avec B._______, le 17 juin 2010, les conditions 

liées à son autorisation de séjour obtenue par regroupement familial au-

près de son épouse n'étaient plus remplies au sens de l'art. 42 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Il a 

toutefois considéré que la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé se 

justifiait compte tenu du fait que son comportement n'avait pas donné lieu 

à plainte, que la vie commune avait duré plus de trois ans et que son inté-

gration paraissait réussie. Cela étant, dans la mesure où la durée de l'union 

conjugale avait été inférieure à 5 ans, l'intéressé ne pouvait pas se préva-

loir de l'art. 42 al. 3 LEtr pour obtenir une autorisation d'établissement. Par 

ailleurs, au vu de son parcours professionnel en Suisse et du fait qu'il avait 

recours aux prestations de l'assistance publique, l'intéressé ne pouvait pas 

davantage prétendre à l'octroi d'une autorisation d'établissement à titre an-

ticipé, au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr.  

B.b Par décision du 2 octobre 2012, le SPOP a formellement refusé l'octroi 

d'une autorisation d'établissement en faveur de A._______ et transmis son 

dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM, Secrétariat d'Etat aux mi-

grations [SEM] depuis le 1er janvier 2015) afin que ce dernier donne son 

approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 50 

LEtr. 

C.  

Le 31 janvier 2013, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il entendait refuser 

de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pro-

posée par les autorités cantonales vaudoises, tout en lui donnant l'occa-

sion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision. 

C-3361/2013 

Page 4 

Les déterminations écrites de l'intéressée sont parvenues à l'ODM le 8 avril 

2013. 

D.  

Le 7 mai 2013, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de 

refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a 

également prononcé son renvoi en lui impartissant un délai au 31 juillet 

2013 pour quitter le territoire suisse. Dans la motivation de sa décision, 

l'office fédéral a tout d'abord émis des doutes quant à la durée de l'union 

conjugale formée par A._______ et son épouse avant leur séparation, con-

sidérant qu'il n'y avait pas eu, au vu des déclarations faites par B._______, 

une véritable volonté de projeter un avenir conjugal commun pendant 3 

ans. Cela étant, il a estimé que, quand bien même il y aurait lieu de retenir 

une durée de la vie commune supérieure à 3 ans, l'intéressé ne saurait se 

prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En 

effet, durant son séjour en Suisse, l'intéressé a essentiellement effectué 

des stages de courte durée et occupé des emplois temporaires de manière 

irrégulière. Quant au poste qu'il occupait au CHUV, il l'a quitté de sa propre 

initiative et bénéficie du chômage depuis le mois d'avril 2010. Aussi, la 

seule présence au dossier d'un contrat de travail prenant effet au 1er avril 

2013 ne saurait suffire à démontrer que l'intéressé est désormais auto-

nome sur le plan financier. S'agissant de l'examen du cas sous l'angle de 

l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, il a observé que la réintégration de l'intéressé au 

Cameroun, pays où il avait passé les années déterminantes de son exis-

tence, n'était pas gravement compromise. A cela s'ajoute le fait qu'il n'a pas 

d'attaches personnelles particulières en Suisse, qu'il n'a pas de problèmes 

de santé avérés et qu'aucun enfant n'est né de son union. Enfin, il a cons-

taté que le dossier de A._______ ne faisait pas apparaître l'existence 

d'obstacles à l'exécution de son renvoi de Suisse au sens de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr. 

E.  

Par acte du 12 juin 2013, A._______ a interjeté recours contre cette déci-

sion auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en con-

cluant à l'annulation de la décision entreprise et à ce que la prolongation 

de son autorisation de séjour soit approuvée. A titre préalable, il a sollicité 

l'octroi de mesures provisionnelles ainsi que de l'assistance judiciaire to-

tale. Dans l'argumentation de son pourvoi, le recourant a contesté l'analyse 

effectuée par l'ODM relative, d'une part, à la durée de l'union conjugale qu'il 

formait avec son épouse et, d'autre part, à la qualité de son intégration en 

Suisse. Il est revenu sur la durée de son séjour en Suisse, sa parfaite con-

naissance de la langue française, son assimilation des us et coutumes de 

C-3361/2013 

Page 5 

la Suisse, son intégration professionnelle et l'absence de réintégration pos-

sible au Cameroun. 

F.  

Par décision incidente du 5 septembre 2013, le Tribunal a constaté qu'en 

application de l'art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative 

du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), le recours avait effet suspensif. Il 

a par ailleurs rejeté la requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire 

totale au motif que l'intéressé n'était pas indigent et lui a fixé un délai pour 

s'acquitter du versement d'une avance de frais. 

G.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par pré-

avis du 25 novembre 2013. Celui-ci a été porté à la connaissance du re-

courant par ordonnance du 28 novembre 2013. 

H.  

Sur réquisition de l'autorité d'instruction, le recourant a produit, en date du 

17 juin 2015, des renseignements complémentaires au sujet de sa situa-

tion professionnelle et financière. 

I.  

Par nouveau préavis du 9 juillet 2015, le SEM a maintenu sa conclusion 

tendant au rejet du recours. 

L'intéressé s'est déterminé par courrier du 25 septembre 2015. 

J.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit ci-après. 

 

  

C-3361/2013 

Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la pro-

longation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal 

(cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).   

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, 2ème 

éd., Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués.   

 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 

où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

C-3361/2013 

Page 7 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autori-

sation de courte durée en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 oc-

tobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans 

celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 

consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la déci-

sion du SPOP du 2 octobre 2012 de prolonger l'autorisation de séjour dont 

A._______ bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement s'écarter de 

l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée. 

4.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une dispo-

sition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. 

ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 

4.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que 

ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une auto-

risation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition 

de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à 

l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est main-

tenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles sépa-

rés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment 

les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 

et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3).   

4.2 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à 

l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il 

que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu 

invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à 

l'art. 49 LEtr (cf. MARTINA CARONI in: Caroni et al., Bundesgesetz über die 

Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 al. 2, n° 2, 

p. 412ss). 

4.2.1 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux ont con-

tracté mariage le 27 avril 2007 et que la séparation effective des conjoints 

est intervenue au plus tard en mai 2010 avec le dépôt, par B._______, 

d'une requête en mesures protectrices de l'union conjugale. Le recourant 

C-3361/2013 

Page 8 

ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr; il ne 

prétend d'ailleurs pas le contraire. 

4.2.2 Compte tenu de ce qui précède, A._______ ne peut pas non plus 

exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 de 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.1011), car la jurisprudence su-

bordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conven-

tionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective avec la personne 

ayant un droit de présence en Suisse. Or, in casu, la séparation officielle 

entre le prénommé et son épouse a été constatée par prononcé du 17 juin 

2010 portant sur les mesures protectrices de l'union conjugale (cf. notam-

ment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 131 II 265 consid. 5).  

5.  

Il convient dès lors d'examiner si A._______ peut se prévaloir d'un droit à 

la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. 

ATF 140 II 345 consid. 4). Après dissolution de la famille, le droit du conjoint 

à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré 

au moins trois ans et que l'intégration est réussie (cf. art. 50 al. 1 let. a 

LEtr). Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'auto-

risation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des 

raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière dis-

position a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le sé-

jour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, soit 

que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'inté-

gration n'est pas réussie (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_993/2011 du 10 juillet 2012 consid. 3.1). 

Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumula-

tives. S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette 

disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux 

ont fait ménage commun en Suisse. Le ménage commun implique une vie 

conjugale effective (cf. notamment l'ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 et 3.3.5, 

ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_985/2014 du 5 novembre 2014 

consid. 2.2, 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1 et 2C_430/2011 du 

11 octobre 2011 consid. 4.1). 

5.1 En l'espèce, comme déjà exposé ci-dessus, il appert que A._______ a 

épousé B._______ le 27 avril 2007 et que les époux auraient cohabité au 

plus tard jusqu'au 17 mai 2010, date à laquelle B._______ a introduit une 

C-3361/2013 

Page 9 

requête de mesures protectrices de l'union conjugale, laquelle a abouti 

avec un prononcé judiciaire en date du 17 juin 2010. La condition tempo-

relle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, relative à la durée de l'union conjugale 

semble ainsi respectée. 

5.1.1 L'autorité de première instance a toutefois remis en cause dite durée 

et contesté que les intéressés aient fait ménage commun pendant trois 

ans. Elle a fondé son opinion sur les déclarations faites par B._______ lors 

de son audition du 22 mars 2011, au cours de laquelle cette dernière a en 

particulier déclaré qu'en été 2009, elle avait déjà évoqué une éventuelle 

séparation, en raison du comportement adopté par son époux. En effet, ce 

dernier se serait régulièrement absenté les weekends pour participer à des 

fêtes africaines et n'aurait pas contribué à l'entretien du ménage, en dépit 

de ce qui avait été convenu. A partir de décembre 2009, il se serait absenté 

de manière durable à trois reprises, pour se rendre à Paris, en Tunisie, au 

Cameroun et à Dublin. Enfin, il aurait donné sa démission de son poste de 

travail sans en discuter au préalable avec son épouse et celle-ci n'en aurait 

eu connaissance qu'après s'être étonnée qu'il n'aille pas travailler. Elle au-

rait finalement entrepris les démarches en vue d'obtenir une séparation 

comme son époux était encore en voyage. 

5.1.2 Dans son mémoire de recours, l'intéressé reproche au SEM de s'être 

basé sur les seules déclarations de son épouse pour retenir une durée 

inférieure à trois ans de leur union conjugale, sans toutefois apporter des 

éléments concrets, propres à infirmer ces déclarations.  

5.1.3 Le Tribunal rappelle que la notion d'union conjugale ("Ehe-

gemeinschaft") ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que ce der-

nier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie 

en commun des époux, sous réserve de l'exception mentionnée à l'art. 49 

LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). Elle suppose l'existence d'une com-

munauté conjugale effectivement vécue et reposant sur une volonté matri-

moniale réciproque (cf. ATF 138 II 229 consid. 2, 137 II 345 consid. 3.1.2). 

Aussi, pour le calcul du délai de trois ans prévu par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, 

seule est déterminante la durée pendant laquelle le couple a fait ménage 

commun en Suisse (cf. ATF 140 II 289 consid. 3.5.1, 137 II 345 consid. 

3.1.3, 136 II 113 consid. 3.3.5) et vaut de façon absolue, quand bien même 

la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seu-

lement avant l'expiration de ce délai  

(cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3).  

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+al.+1+LEtr%22+%22union+conjugale+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-113%3Afr&number_of_ranks=0#page113
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+al.+1+LEtr%22+%22union+conjugale+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-113%3Afr&number_of_ranks=0#page113

C-3361/2013 

Page 10 

5.1.4 Or, dans le cas présent, le Tribunal doit constater que les doutes émis 

par le SEM sont fondés et qu'il n'existe pas au dossier d'éléments probants 

permettant de retenir que les époux formaient une communauté conjugale 

pleinement vécue, à tout le moins jusqu'au 27 avril 2010, date de leur 3e 

anniversaire de mariage. Le Tribunal retient ainsi que lorsque A._______ a 

signé, le 30 mars 2010, le formulaire relatif à la prolongation de son auto-

risation de séjour, il a requis du Bureau des étrangers de sa commune de 

domicile d'alors une décision rapide, au motif qu'il devait s'absenter pour 

l'étranger à partir du 20 avril 2010. Or, cet élément corrobore les déclara-

tions faites par B._______ lors de son audition du 22 mars 2011, selon 

lesquelles elle a décidé de se séparer de son époux en avril 2010 et qu'elle 

a entrepris les démarches alors qu'il était encore en voyage. Par ailleurs, 

force est de constater que le dossier ne contient également pas d'éléments, 

qui permettraient de retenir que la vie de couple des intéressés était plei-

nement vécue jusqu'à peu avant leur séparation (tels que loisirs communs 

ou encore vacances communes) et ainsi de relativiser les propos tenus par 

B._______, quant aux absences fréquentes de son époux. 

Aussi, et compte tenu des éléments relevés ci-dessus, le Tribunal est d'avis 

que si l'union conjugale des époux a formellement perduré un peu plus de 

trois ans, il est établi qu'avant le 27 avril 2010 déjà, il n'existait plus, du 

moins de la part de l'intéressé, la volonté de s'investir dans une vie de 

couple et de vivre réellement l'union conjugale qu'il formait avec 

B._______.  

5.2 La première condition d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (liée à la 

durée de l'union conjugale vécue en Suisse) n'est donc manifestement pas 

réalisée.  

5.3 Partant, compte tenu du fait que les deux conditions d'application de 

cette disposition sont cumulatives, le Tribunal peut se dispenser d'exami-

ner si l'intégration de l'intéressé est réussie. 

  

C-3361/2013 

Page 11 

6.  

6.1 Le recourant ne pouvant se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, il con-

vient encore d'examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose 

pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 

Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de 

régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas 

données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré 

trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais 

que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 

3.1). 

6.2 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le  

1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont no-

tamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, 

que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux 

ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement com-

promise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 

LEtr). 

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas 

que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement 

compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La 

question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne con-

cernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de re-

tour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 

regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 

gravement compromises (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 7.1 in fine et les références citées). 

6.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvel-

lement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres cir-

constances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à 

cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient 

fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend 

une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de 

l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le 

respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et 

la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, 

la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de 

tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont 

C-3361/2013 

Page 12 

conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 

II 1 consid. 4.1). 

6.4 Dès lors que A._______ n'a pas été la victime de violences conjugales 

durant son mariage et que celui-ci n'a pas été conclu en violation de la libre 

volonté d’un des époux, seule reste ouverte la question de la réintégration 

de l'intéressé dans son pays d'origine. 

Sous cet angle, force est de constater que le recourant a passé toute son 

enfance, son adolescence ainsi qu'une grande partie de sa vie d'adulte au 

Cameroun, où il a déclaré avoir travaillé en qualité de journaliste avant son 

départ en direction de la Guinée équatoriale (séjour de 3 à 4 mois) puis de 

la Suisse. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins 

déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'inté-

gration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse, qui ne saurait 

au demeurant l'avoir rendu totalement étranger à sa patrie, où il a vécu 

pendant 28 ans (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 et la référence citée).  

Certes, l'intéressé a fait valoir dans son mémoire de recours qu'il n'a plus 

de réseau familial sur lequel s'appuyer au Cameroun, l'ensemble de sa 

fratrie vivant soit en Suisse soit à l'étranger. Le Tribunal relève toutefois 

que l'intéressé a une fille au Cameroun avec laquelle il entretient des con-

tacts réguliers (cf. procès-verbal d'audition du 23 novembre 2010 ad ques-

tion 14). En conséquence, il n'est pas établi que le recourant aurait perdu 

tout repère au Cameroun ni que ce pays lui serait devenu totalement étran-

ger. Et quand bien même cela aurait été le cas, le Tribunal considère qu'il 

peut être attendu du recourant qu'il fournisse des efforts en vue de sa ré-

intégration sociale et professionnelle au Cameroun, à l'image de ceux qu'il 

a dû faire lorsqu'il est arrivé en Suisse. Enfin, son expérience profession-

nelle en Suisse ne saurait, dans la mesure où il n'y a pas acquis une for-

mation requérant des qualifications particulières, le désavantager sur le 

marché camerounais du travail.  

Dans ces conditions, et en dépit de la durée du séjour en Suisse du recou-

rant, le Tribunal estime que, compte tenu du fait que A._______ a vécu au 

Cameroun jusqu'à l'âge de 28 ans, qu'il y dispose encore tant d'un réseau 

amical que familial, entretenu tout au long des années au cours desquelles 

il est retourné voir sa fille, qu'il est en bonne santé et que ses frères résidant 

sur le sol helvétique pourront si nécessaire le soutenir à distance, sa réin-

tégration dans son pays d'origine ne saurait être qualifiée de fortement 

compromise. 

C-3361/2013 

Page 13 

6.5 Il y a finalement lieu d'examiner si la poursuite du séjour de l'intéressé 

en Suisse s'impose pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA. 

A ce sujet, il convient de noter que le recourant séjourne sur le territoire 

helvétique depuis décembre 2002 et peut donc à ce jour se prévaloir de 

près de 13 ans de séjour en Suisse. Cependant, selon la jurisprudence 

applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en 

Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas per-

sonnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Ceci vaut d'au-

tant plus dans le cas particulier que l'intéressé a séjourné plusieurs années 

en Suisse au seul bénéfice d'un permis N pour requérant d'asile, dans l'at-

tente d'une réponse sur le recours introduit contre la décision de rejet de 

sa demande d'asile. Seul son mariage avec B._______, en avril 2007, a 

entraîné la régularisation de sa situation avec l'octroi d'une autorisation de 

séjour. De plus, depuis le refus du SEM d'approuver la prolongation de dite 

autorisation de séjour, la présence du recourant sur le territoire suisse re-

pose à nouveau uniquement sur l'effet suspensif de son recours contre la 

décision de l'autorité inférieure. Or, selon la jurisprudence, le séjour accom-

pli dans ces conditions, soit au bénéfice de l'effet suspensif attaché au re-

cours, ne peut être pris en considération que de manière limitée (cf. arrêts 

du Tribunal fédéral 2C_783/2015 consid. 4.2, 2C_267/2014 du 18 mars 

2014 consid. 4.1). 

Quant à l'intégration socioprofessionnelle de A._______, elle ne sort pas 

de l'ordinaire, étant précisé à cet égard que les exigences posées dans le 

contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec 

celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a 

LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_875/2012 du 22 février 2013 consid. 

6.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_575/2013 du 7 février 

2014 consid. 4.3.1 et 4.3.2, ainsi que la jurisprudence citée). Or, sous cet 

angle, force est de constater que l'intéressé occupe pour l'essentiel des 

emplois temporaires, sans relation avec sa formation initiale de journaliste, 

et qu'il a bénéficié des prestations de l'assurance chômage pour une cer-

taine période. Par ailleurs, le fait qu'il maîtrise parfaitement le français, tant 

à l'oral qu'à l'écrit, n'est pas davantage significatif, étant donné qu'il s'agit 

de sa langue maternelle, d'étude et de travail en qualité de journaliste, au 

Cameroun. Enfin, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que 

l'intéressé se serait impliqué de manière significative dans la vie associa-

tive de son lieu de domicile. Il a certes produit une attestation délivrée par 

l'association AS OKAPI, datée du 4 août 2011, mais son contenu n'apporte 

aucune précision quant aux responsabilités qu'il y aurait exercées ("Nous 

C-3361/2013 

Page 14 

pouvons témoigner de son investissement au sein de nos activités tant 

sportives que culturelles"). 

Aussi, compte tenu de ce qui précède, malgré le fait que l'intéressé s'est 

signalé par un comportement respectueux de l'ordre juridique suisse, et 

des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, le 

Tribunal estime que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d'une 

situation d'extrême gravité. 

6.6 En conséquence, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la 

poursuite du séjour du recourant en Suisse s'imposerait pour des raisons 

personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 

7.  

Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner la situation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur 

la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de sorte qu'elles le seraient aujourd'hui 

pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr  

(cf. notamment arrêts du TAF C-1119/2013 du 19 novembre 2014 consid. 

8; C-3450/2011 du 11 janvier 2013 consid. 8.7; voir aussi, en ce sens, ATF 

137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1062/2013 du 28 

mars 2014 consid. 3.2.1). 

8.  

Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le 

droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions restrictives. L'étran-

ger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spé-

cialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui ré-

sultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une 

approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine 

durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce 

fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une 

pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en 

Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible 

poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité (cf. notamment ATF 

130 II 281 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2014 du 13 jan-

vier 2015 consid. 3.1). En l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les 

conditions posées par la jurisprudence pour admettre un droit à une auto-

risation de séjour au titre du respect de la vie privée seraient remplies. Il a 

vécu durant près de 13 ans en Suisse, dont environ 5 ans seulement au 

bénéfice d'une autorisation formelle de séjour, et son intégration sociopro-

fessionnelle ne présente aucun caractère exceptionnel (cf., en ce sens, 

C-3361/2013 

Page 15 

notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2013 consid. 5; 

2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 5.2 in fine). Dans ces circons-

tances, A._______ ne peut se fonder sur la garantie du respect de la vie 

privée découlant de l'art. 8 CEDH pour obtenir le maintien de son autorisa-

tion de séjour. 

9.  

Dans la mesure où A._______ n'obtient pas la prolongation de son autori-

sation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi 

de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.  

L'intéressé n'a par ailleurs pas démontré l'existence d'obstacles à son re-

tour au Cameroun et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du 

renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 

LEtr. Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné l'exécution 

de cette mesure. 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 mai 2013, l'autorité 

intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inop-

portune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer 

de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

C-3361/2013 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de même montant ver-

sée le 1er novembre 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (avec le dossier Symic en retour) 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud avec le dossier 

cantonal en retour 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

  

C-3361/2013 

Page 17 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :