# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb807574-3836-50d9-9007-967ef1dc2dca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.06.2020 C/178/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-178-2020_2020-06-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.06.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/178/2020 ACJC/866/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 22 JUIN 2020 

 

Entre 

1) A______ SA, sise ______, 
2) B______ SA, en liquidation, c/o C______ SARL, sise ______, recourantes contre 
un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 février 2020, comparant 

toutes deux par Me Cyrus SIASSI, avocat, rue de l'Ecole-de-Chimie 2, 1205 Genève, en 

l'étude duquel elles font élection de domicile,  

et 

[Commune de] D______, sise ______, intimée, représentée par [l'agence immobilière] 
E______  SA, ______. 

 

- 2/9 - 

 

C/178/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/160/2020 du 25 février 2020, reçu par A______ SA et  
B______ SA, en liquidation le 3 mars 2020, le Tribunal des baux et loyers, 

statuant par voie de procédure sommaire, a condamné les précitées à évacuer 

immédiatement de leurs personnes, de tout tiers dont elles étaient responsables et 

de leurs biens les locaux situés au sous-sol, rez-de-chaussée, 1
er

 et 2
ème

 étages, y 

compris terrasse et dix places de parking, de l'immeuble sis avenue 1______ [no.] 

______, [à] F______ (GE) (ch. 1 du dispositif), autorisé la [commune de] 

D______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ SA et  

B______ SA, en liquidation dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné 

A______ SA à verser à la [commune de] D______ la somme de 102'101 fr. 65, 

avec intérêts à 5% l'an dès le 16 septembre 2019 (date moyenne) (ch. 3), autorisé 

la [commune de] D______ à prélever cette somme sur la garantie de loyer 

constituée auprès [de la banque] G______ en date du 10 septembre 2018 (compte 

n° 2______) (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit 

que la procédure était gratuite (ch. 6). 

B. a. Par acte déposé le 13 mars 2020 à la Cour de justice, A______ SA et  
B______ SA, en liquidation forment "appel" contre ce jugement. Elles concluent, 

principalement, à son annulation et à la condamnation de la [commune de] 

D______ "à tous les frais et dépens d'appel, lesquels comprendront une 

participation aux honoraires" de leur conseil. 

 Préalablement, elles concluent à l'octroi de l'effet suspensif et, nouvellement,  
en citant l'art. 126 al. 1 CPC, à la suspension du "caractère exécutoire des chiffres 

1 à 4 du dispositif du jugement" attaqué "jusqu'à sort connu de la procédure sous 

référence C/3______/2019, pendante devant le Tribunal des baux et loyers". 

 Elles allèguent nouvellement que l'action en contestation de congé et en 

prolongation de bail, dont il sera question ci-dessous sous let. C.d, est "pendante 

devant le Tribunal des baux et loyers sous référence C/3______/2019". 

 b. Dans sa réponse du 19 mars 2020, la [commune de] D______ conclut à la 
confirmation du jugement entrepris. 

 c. Par arrêt du 23 mars 2020, la Cour - statuant sur la requête préalable de  
A______ SA et B______ SA, en liquidation de suspension du caractère exécutoire 

des chiffres 1 à 4 du dispositif du jugement attaqué - a constaté la suspension de la 

force jugée et du caractère exécutoire dudit jugement, considérant que l'appel 

suspendait les effets de la décision, cette suspension s'étendant également aux 

mesures d'exécution. 

- 3/9 - 

 

C/178/2020 

 d. Les parties ont été informées le 30 avril 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger, A______ SA et B______ SA, en liquidation n'ayant pas fait usage de leur 

droit de répliquer. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Par contrat de 9 juillet 2018, la [commune de] D______, bailleresse, a remis à 
bail à A______ SA et B______ SA, locataires, "l'ensemble de l'immeuble dit 

"H______", n° 4______ comprenant des locaux au sous-sol, rez-de-chaussée,  

1
er

 et 2
ème

 étages de 353 m² y compris terrasse de 75 m² et 10 places de parking 

sis avenue 1______, [code postal] F______ [GE]", à l'usage de l'exploitation d'un 

restaurant, pour une durée de trois ans du 1
er

 septembre 2018 au 31 août 2021 

renouvelable, moyennant un loyer mensuel de 10'396 fr. 

 Le 10 septembre 2018, les locataires ont établi une garantie de loyer 124'752 fr. 
auprès [de la banque] G______ (compte n° 2______).  

 b. Par avis comminatoires du 15 mai 2019, la bailleresse a mis en demeure les 
locataires de lui régler dans les 30 jours le montant de 20'939 fr. à titre d'arriéré de 

loyer pour la période du 1
er

 avril au 31 mai 2019, ainsi que de frais de rappel de 

105 fr. et de frais de mise en demeure de 42 fr., et les a informées de son 

intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 

imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

 c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse, par avis officiels du 4 juillet 2019, a résilié le 

bail pour le 31 août 2019. 

 d. La faillite de B______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de 
première instance du 4 juillet 2019, dont l'effet exécutoire a été suspendu par la 

Cour le 7 août 2019, puis confirmée par arrêt de la Cour du 17 octobre 2019. 

 e. Par requête déposée le 9 août 2019 à la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyers, les locataires ont contesté le congé du 4 juillet 2019.  

f. Par requête en protection du cas clair du 9 janvier 2020, la bailleresse a introduit 
action en évacuation devant le Tribunal et a sollicité l'exécution directe de 

l'évacuation de A______ SA et B______ SA, en liquidation. Elle a également 

conclu au paiement de 77'131 fr. 20 plus intérêts à 5% dès le 1
er

 septembre 2019, 

ainsi qu'à la libération en sa faveur de la garantie de loyer. 

 g. A l'audience du Tribunal du 25 février 2020, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions, en précisant que l'arriéré s'élevait désormais à 102'101 fr. 65. Elle a 

amplifié ses conclusions en paiement à hauteur de ce montant. Elle a ajouté que 

- 4/9 - 

 

C/178/2020 

B______ SA était en faillite et, sans être contredite, que le restaurant n'était plus 

exploité depuis plusieurs mois. 

Les locataires ont déclaré qu'elles étaient en mesure de verser "une bonne partie 

de l'arriéré" sous trois semaines. Elles se sont "opposées" à la requête et ont 

sollicité une reconvocation de la cause, ce à quoi la bailleresse s'est opposée.  

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. Dans l'acte du 13 mars 2020, les locataires, pourtant assistées d'un avocat, ne 
prennent pas de conclusions formelles (sous réserve de la suspension de la cause) 

et se bornent à requérir, avec suite de frais, l'annulation du jugement de Tribunal 

du 25 février 2020. Les critiques qu'elles développent ne visent que les mesures 

d'exécution, soit le fait que leur évacuation a été prononcée "immédiatement" et 

que la bailleresse a été autorisée à requérir leur évacuation par la force publique 

"dès l'entrée en force" du jugement. Elles font valoir que "compte tenu de 

l'aménagement des locaux et de l'activité déployée", elles "se trouveraient en 

difficulté d'évacuer les locaux dans le délai imparti". Elles ne forment aucun grief 

à l'encontre du prononcé de l'évacuation pour non-paiement du loyer, ni contre les 

chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement 25 février 2020. 

1.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de 10 jours à compter de 

sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le Tribunal ayant rendu sa décision en 

procédure sommaire (art. 257 CPC). 

 Le recours doit contenir des conclusions. Celles-ci doivent être interprétées selon 

les règles de la bonne foi. Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la 

modification de la décision attaquée est demandée résulte clairement de la 

motivation du recours, le cas échéant mise en relation avec la décision attaquée 

(ATF 137 III 617 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_112/2018 du 20 juin 

2018 consid. 2.1). Il n'existe pas de présomption selon laquelle le recourant qui ne 

précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles formulées devant 

l'instance précédente (arrêts du Tribunal fédéral 5D_43/2019 du 24 mai 2019 

consid. 3.2.2.1; 4A_402/2011 du 19 décembre 2011 consid. 1.2). 

 En l'espèce, l'acte du 13 mars 2020 a été interjeté dans le délai prescrit par la loi. 

Il peut être considéré comme suffisamment motivé, dans la mesure où la Cour 

comprend que les locataires, qui en première instance s'"opposaient" à la requête 

en protection du cas clair, sollicitent un sursis à l'exécution de l'évacuation. L'acte 

est ainsi recevable en tant que recours, en dépit de sa dénomination. 

- 5/9 - 

 

C/178/2020 

 1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 

limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 

motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2
ème

 éd. 2010, 

n° 2307). 

2. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 

 Ainsi, les allégations nouvelles des recourantes sont irrecevables. Il en va de 
même de leur conclusion en suspension de la procédure, fondée sur l'art. 126 al. 1 

CPC. En toute hypothèse, une telle suspension ne se justifie pas, dans la mesure 

où les recourantes ne contestent pas, dans la présente procédure, la réalisation des 

conditions des art. 257d CO sur la demeure du locataire et 257 CPC sur le cas 

clair. 

3. B______ SA, en liquidation est en état de faillite depuis le 17 octobre 2019. 

 3.1 A l'ouverture de la faillite, le failli perd le pouvoir d'exercer ses droits 
patrimoniaux et d'en disposer (art. 204 LP). Sauf dans les cas d'urgence, les procès 

civils auxquels celui-ci est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite 

sont suspendus et ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, 

qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de 

liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de 

collocation (art. 207 al. 1 LP). Cette suspension, qui intervient de par la loi dès 

l'ouverture de la faillite (ATF 118 III 40 consid. 5b), a pour but de laisser aux 

créanciers le temps nécessaire pour se déterminer sur la suite à donner aux procès 

actifs ou passifs pendants touchant le patrimoine du failli (arrêt du Tribunal 

fédéral 4C_477/1994 du 23 juin 1995 consid. 1a et la référence citée). 

Les procédures d'évacuation constituent des cas d'urgence au sens de l'art. 207 al. 

1 LP, au motif qu'elles sont soumises à une procédure sommaire, que le loyer n'est 

plus payé et que, faute d'expulsion, le bailleur ne peut faire entrer un nouveau 

locataire dans l'immeuble et perd dès lors le revenu que pourrait lui assurer un 

nouveau bail (arrêt du Tribunal fédéral 4C_129/2005 du 5 août 2005  

consid. 4.1-4.2 et les références citées). 

 3.2 Compte tenu du caractère urgent de la présente procédure, c'est à bon droit que 
le Tribunal ne l'a pas suspendue suite à la faillite de l'une des locataires en 

application de l'art. 207 LP, indépendamment de la question de savoir si elle 

influe sur l'état de la masse en faillite, sur laquelle il n'est donc pas nécessaire de 

se pencher plus avant. 

- 6/9 - 

 

C/178/2020 

4. Les recourantes, en se prévalant de l'art. 30 al. 4 LaCC, reprochent au Tribunal 
une violation du principe de proportionnalité. Elles lui font également grief, en se 

fondant sur l'art. 30 al. 1 LaCC, d'avoir ignoré leur demande de reconvocation et 

les propositions qu'elles avaient formulées, en omettant ainsi de favoriser la 

conclusion d'un accord.  

 4.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). Comme l'art. 236 al. 3 CPC le permet, 

sur requête de la bailleresse qui a obtenu gain de cause, le Tribunal qui a prononcé 

l'expulsion a également ordonné les mesures d'exécution nécessaires, à savoir 

l'évacuation forcée prévue à l'art. 343 al. 1 let. d CPC. 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).  

Selon l'art. 30 al. 1 LaCC, lorsqu'il connaît d'une requête en évacuation d'un 

locataire d'un logement, le Tribunal ordonne, dans les limites de l'art. 254 CPC, la 

comparution personnelle des parties. Il entreprend toute démarche utile de 

conciliation, notamment pour favoriser la conclusion d'accords de rattrapage de 

l'arriéré et de mise à l'épreuve du locataire en vue du retrait du congé. 

L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 

d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal peut, pour des motifs 

humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure nécessaire pour 

permettre le relogement du locataire ou du fermier. Cette disposition s'applique, 

selon ses propres termes, aux logements, c'est-à-dire aux habitations (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 précité consid. 3.1). Cette 

protection ne s'applique pas aux locaux commerciaux. Le fait qu'une évacuation 

immédiate entraînerait une cessation immédiate des activités professionnelles du 

locataire et des répercussions sur sa situation financière n'est pas pertinent et ne 

peut faire obstacle à l'exécution immédiate du jugement d'évacuation 

(ACJC/452/2020 du 16 mars 2020 consid. 2.3.3; ACJC/27/2020 du 13 janvier 

2020 consid. 2.1; ACJC/937/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.1; ACJC/671/2013 

du 27 mai 2013 consid. 7.2). 

https://intrapj/perl/decis/ACJC/937/2018
https://intrapj/perl/decis/ACJC/671/2013

- 7/9 - 

 

C/178/2020 

 4.2 En l'espèce, aucun motif humanitaire au sens de l'art. 30 LaCC n'entre en 
considération, puisque les surfaces litigieuses sont des locaux commerciaux.  

 Même à considérer le principe de proportionnalité, la fin de bail n'a pas été 
brutale, ni n'a été décidée après une procédure expéditive. Le congé a été adressé 

aux locataires le 4 juillet 2019 avec effet au 31 août 2019, de sorte que les 

recourantes occupent les objets loués sans droit depuis neuf mois. Du fait de la 

présente procédure de recours, elles ont en outre bénéficié d'un délai 

supplémentaire d'environ trois mois, correspondant finalement au bref sursis 

préconisé par la jurisprudence. 

Le seul fait que les recourantes aient déclaré être en mesure de "verser une bonne 

partie de l'arriéré" dans les trois semaines suivant l'audience du Tribunal du 

25 février 2020 - ce qu'elles ne prétendent d'ailleurs pas avoir fait - ne saurait 

fonder l'octroi d'un sursis, d'autant plus qu'il n'est pas contesté que le restaurant 

n'est plus exploité. Enfin, le Tribunal n'était pas tenu de fixer une nouvelle 

audience, étant rappelé que l'art. 30 LaCC ne vise que l'évacuation d'une 

habitation. 

 Le recours se révèle infondé et sera donc rejeté. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 

* * * * * 

- 8/9 - 

 

C/178/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 13 mars 2020 par A______ SA et B______ SA, 

en liquidation contre le jugement JTBL/160/2020 rendu le 25 février 2020 par le 

Tribunal des baux et loyers dans la cause C/178/2020-8-SE. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence MIZRAHI, Monsieur 

Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

- 9/9 - 

 

C/178/2020 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.