# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fe976d5-5b6b-5cd3-b8e4-1db5d23fb5a9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2016 E-1171/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1171-2016_2016-03-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1171/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Gambie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 22 février 2016 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 12 janvier 2016, par A._______, 

la décision du 22 février 2016, notifiée trois jours plus tard, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le 

transfert de l'intéressé vers l'Espagne et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 25 février 2016, contre cette décision, assorti d'une 

demande de dispense de paiement de l'avance de frais, 

l'ordonnance du 1er mars 2016, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le Tribunal) a provisoirement suspendu l'exécution du transfert 

de l'intéressé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer dans la présente cause, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il y a donc lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

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un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la 

modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est notamment tenu de prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, le demandeur 

qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

point a du règlement Dublin III),  

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2, 1er alinéa, du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa, du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

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désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que lors de son audition sur les données personnelles, le recourant a 

déclaré avoir quitté son pays d'origine en 2006, puis avoir séjourné au 

Sénégal et surtout au Maroc, jusqu'à son embarquement à bord d'un 

bateau à destination de l'Espagne, en septembre 2015, 

qu'il aurait été secouru en mer par les autorités espagnoles, mais n'aurait 

pas déposé de demande d'asile auprès de celles-ci,  

qu'entre les mois de septembre et décembre 2015, il aurait obtenu de l'aide 

de la part de la Croix-Rouge, qui se serait chargée de le loger, puis lui aurait 

remis un billet de train avec lequel il aurait voyagé de Córdoba à Séville, 

qu'après avoir passé environ un mois dans cette ville, il serait allé à Bilbao, 

d'où il aurait pris un autobus à destination de la Suisse, 

que les investigations entreprises par le SEM ont confirmé, après 

consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 

l'intéressé avait été dactyloscopié en Espagne, le (…) septembre 2015, 

qu'en date du 25 janvier 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

espagnoles compétentes une requête aux fins de prise en charge de 

l'intéressé, en application de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, le 19 février suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

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que l'Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande de 

protection internationale de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté,  

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Espagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème alinéa 

du règlement Dublin III), 

que l'Espagne est partie à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, elle est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013] ; ci-après: 

directive Accueil), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas allégué l'existence d'un risque concret 

que les autorités espagnoles refuseraient d'examiner sa demande de 

protection,  

qu'il n'a en outre fourni aucun élément susceptible de démontrer que 

l'Espagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

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que, dans ces circonstances, le transfert de l'intéressé vers l'Espagne ne 

l'expose pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe 

du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 4 

de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture, 

qu'interrogé sur ses éventuelles objections à un transfert en Espagne, le 

recourant a uniquement indiqué, lors de son audition du 18 janvier 2016, 

qu'il avait quitté ce pays parce qu'il ne comprenait pas la langue, précisant 

qu'il n'avait jamais rencontré de problèmes avec les autorités espagnoles, 

qu'au stade du recours, il se réfère pour la première fois aux conditions de 

vie difficiles en Espagne, indiquant qu'il serait intenable de passer l'hiver 

dans des structures d'accueil débordées, 

que l'intéressé n'établit aucunement avec ces allégués, qui sont 

particulièrement vagues, l'existence d'un risque concret que les autorités 

espagnoles refuseraient de le prendre en charge et d'examiner sa 

demande de protection,  

qu'il n'y a donc aucune raison valable de penser que le recourant, une fois 

qu'il aura déposé une demande de protection en Espagne, pourrait y être 

privé d'accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par 

la directive Accueil précitée, 

que, finalement, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3),  

que, dans ces conditions, le transfert du recourant, qui est célibataire et n'a 

pas fait valoir de problèmes de santé particuliers, vers l'Espagne, n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

qu'enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressé, 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA1,  

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement,  

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qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. sur cette 

question ATAF 2015/9 consid. 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement 

de l'avance des frais de procédure, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen