# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ceee6db6-7412-5532-b573-c66f4b2a5c80
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.04.2015 C-4186/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4186-2013_2015-04-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 29.10.2015 (2C_438/2015) 

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4186/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 3  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 

 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges, 

Anna-Barbara Schärer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

représenté par le Centre social protestant (CSP) Vaud, 

rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'autorisation de séjour (regroupement familial) et ren-

voi de Suisse concernant Y._______. 

 

 

C-4186/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 22 octobre 2009, X._______, d'origine kosovare et, à l'époque, titu-

laire d'une autorisation d'établissement en Suisse, a déposé une demande 

de regroupement familial pour son fils, Y._______, de nationalité bosniaque 

né le 28 juillet 1995 et vivant alors avec sa mère à Sarajevo, en Bosnie.  

A.b Par décision du 16 juillet 2010, l'Office des migrations du canton de 

Zurich (ci-après : OMZ) a rejeté sa demande, retenant que celle-ci avait 

été déposée en dehors des délais prévus par l'art. 47 al. 1 LEtr (SR 142.20) 

et qu'il n'existait aucune raison familiale majeure au sens de l'art. 47 al. 4 

LEtr, les certificats médicaux concernant la maladie de la mère, titulaire de 

l'autorité parentale, ne permettant pas d'établir qu'elle n'était plus en me-

sure de s'occuper de son fils. 

Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 

A.c Par pli du 2 décembre 2010, X._______, par l'entremise de son man-

dataire, a demandé le réexamen de la décision de l'OMZ du 16 juillet 2010, 

faisant valoir qu'il lui avait été impossible de produire à temps les preuves 

nécessaires. 

Par décision du 6 décembre 2010, l'OMZ n'est pas entré en matière sur 

cette demande, au motif que l'intéressé n'avait pas allégué de nouveaux 

faits essentiels. 

A.d Par requête du 23 décembre 2010, X._______, désormais naturalisé 

suisse, a déposé une nouvelle demande de regroupement familial. 

Par décision du 4 mars 2011, l'OMZ a rejeté cette requête, retenant que le 

certificat médical daté du 10 février 2011 indiquait que la mère d'Y._______ 

était incapable de voyager, mais que celle-ci avait néanmoins visité la 

Suisse en 2008 et en 2009 pour respectivement 60 jours. Au demeurant, 

la nouvelle requête ne contenait aucun élément essentiel nouveau suscep-

tible de modifier son appréciation. 

Par décision du 5 janvier 2012, la section des recours de la direction de 

sécurité du canton de Zurich a rejeté le recours de X._______ et constaté 

que s'il fallait admettre que l'état de santé de la mère d'Y._______ s'était 

dégradé depuis 2010, il n'y avait pas lieu de se prononcer sur sa capacité 

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éducative, des solutions alternatives de prise en charge existant en Bosnie, 

le recourant n'ayant d'ailleurs pas démontré le contraire. 

B.  

Par lettre datée du 21 juin 2012, X._______ a déposé, dans le canton de 

Vaud, une troisième demande de regroupement familial en faveur de son 

fils, entré en Suisse le 8 juin 2012 au bénéfice d'un visa et y séjournant 

encore actuellement, afin de pouvoir "privilégier un contact père-fils plus 

serré".  

Par pli du 15 novembre 2012, le prénommé, par l'entremise de sa manda-

taire, a notamment argué qu'il existait une raison personnelle majeure au 

sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. En effet, le grand-père d'Y._______, auprès du-

quel ce dernier vivait au Kosovo depuis décembre 2010 en raison de la 

maladie de sa mère, était resté hémiplégique après un accident vasculo-

cérébral. 

Par décision du 12 février 2013, le Service de la population du canton de 

Vaud (ci-après : SPOP), a admis ladite demande eu égard aux certificats 

médicaux produits concernant la mère et le grand-père ainsi qu'au juge-

ment du 12 novembre 2010 attribuant l'autorité parentale et la garde 

d'Y._______ à son père, et a transmis le dossier à l'Office fédéral des mi-

grations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 

2015 [ci-après : SEM]) pour approbation. 

C.  

Par lettre du 21 mars 2013, le SEM a informé X._______ qu'il envisageait 

de refuser son approbation, la maladie du grand-père devant être fortement 

relativisée par la présence de la grand-mère et par l'âge 

d'Y._______(presque 17 ans), le prénommé étant capable, dans une large 

mesure, de se prendre en charge lui-même. En outre, aucune preuve ne 

permettrait d'établir que la mère d'Y._______ ne serait plus apte à s'en oc-

cuper. Enfin, le SEM s'est interrogé sur les véritables motivations d'une 

telle demande de regroupement familial, eu égard à la possibilité d'en dé-

poser une en 2003 déjà.  

Dans le délai fixé pour se déterminer, le prénommé, toujours par l'entre-

mise de sa mandataire, a rappelé, par pli du 15 avril 2013, que la mère 

d'Y._______ étant gravement malade, la garde sur leur enfant lui avait été 

confiée. En 2012, l'état de santé du grand-père d'Y._______ l'aurait 

"amené […] à déposer une demande de regroupement familial, aucun 

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membre de la famille n'étant plus apte à s'[…] occuper [de son fils] à l'étran-

ger" (p. 3). Etant mineur, Y._______ devrait être confié à un parent respon-

sable, le SEM ne pouvant pas fixer "des âges de majorité variables selon 

la nationalité des personnes". 

D.  

Par décision du 15 juillet 2013, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une 

autorisation de séjour en faveur d'Y._______ et lui a fixé un délai de départ. 

Il a constaté que le délai de douze mois de l'art. 47 al. 1 LEtr avait com-

mencé à courir lors de l'entrée en vigueur de la LEtr, soit le 1er janvier 2008, 

de sorte que la demande de regroupement était tardive. Au vu de l'âge 

d'Y._______, "le fait de devoir vivre avec ses grands-parents ne devrait pas 

être problématique quand bien même l'état de santé de son grand-père 

n'[était] pas bon" (p. 5). Il a ensuite retenu qu'il était "peu probable que le 

réseau d'Y._______ au Kosovo se limite à ses grands-parents" (ibid.), le 

prénommé y étant d'ailleurs inscrit au gymnase. En outre, X._______ pour-

rait continuer à subvenir aux besoins financiers de son fils depuis la Suisse. 

Dès lors, aucun changement d'ordre familial ne viendrait justifier de dépla-

cer le centre d'intérêt d'Y._______ en Suisse, cela d'autant moins qu'il n'au-

rait plus vécu avec son père depuis l'âge de 8 ans. Enfin, le SEM a indiqué 

qu'il y avait lieu de penser que la demande ne visait pas uniquement la 

réunion familiale, mais avait davantage pour but d'assurer à Y._______ un 

avenir professionnel plus favorable et qu'il était dans l'intérêt personnel du 

prénommé de retourner vivre au Kosovo, pays dans lequel il avait ses re-

pères. Enfin, son renvoi de Suisse serait licite, possible et raisonnablement 

exigible. 

E.  

E.a Par pli du 23 juillet 2013 (date du timbre postal), X._______, par l'en-

tremise de sa mandataire, a déposé un recours devant le Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant, à titre de mesures 

provisionnelles, à autoriser Y._______ à vivre dans le canton de Vaud et à 

y débuter une formation, et, principalement, à approuver l'octroi d'une auto-

risation de séjour en faveur du prénommé. Tout d'abord, le recourant a fait 

valoir que les dispositions plus favorables de l'art. 3 annexe 1 ALCP (RS 

0.142.112.681) devaient s'appliquer, car les refuser à un ressortissant 

suisse revenait à le discriminer à rebours par rapport à un ressortissant de 

l'Union européenne. Ensuite, il a estimé qu'il existait une raison personnelle 

majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, Y._______ ayant vécu chez sa mère 

en Bosnie aussi longtemps que la maladie de celle-ci le permettait, puis 

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chez ses grands-parents paternels au Kosovo, les suites de l'accident vas-

culo-cérébral du grand-père et l'âge avancé de la grand-mère ne permet-

tant pas à cette solution de perdurer. Y._______ n'aurait plus de famille en 

Bosnie ou au Kosovo capable de le prendre en charge. Par ailleurs, il n'au-

rait pas vécu pendant des années avec ses grands-parents, comme le pré-

tendait à tort le SEM, mais seulement un peu plus d'une année, soit de fin 

2010 à l'été 2012. Ainsi, il aurait ses racines non pas au Kosovo, mais bien 

en Bosnie où il avait fait toute sa scolarité obligatoire. La prise en charge 

d'Y._______ serait également garantie, les revenus de son épouse et de 

lui-même étant "très au-dessus des montants qui pourraient faire craindre 

une dépendance future à l'aide sociale" (p. 5). Enfin, l'enfant apprendrait 

actuellement le français, devrait débuter prochainement une classe dispen-

sée par l'Organisme pour le Perfectionnement scolaire, la Transition et 

l'Insertion professionnelle (ci-après : OPTI) et pourrait bénéficier d'un con-

trat d'apprentissage "pour la prochaine rentrée" (ibid.). A l'appui de son re-

cours, X._______ a notamment joint un rapport du 30 mars 2013 du Centre 

clinique de l'Université de Sarajevo concernant la mère d'Y._______, l'at-

testation de décès de cette dernière, un rapport du 3 septembre 2012 et 

une attestation du 21 septembre 2012 relatifs à l'hémiparésie du grand-

père d'Y._______, le jugement du 12 novembre 2010 lui conférant l'autorité 

parentale sur son fils et sa fiche de salaire pour le mois de septembre 2012. 

E.b Par décision incidente du 31 juillet 2013, le Tribunal n'est pas entré en 

matière sur la demande tendant à autoriser Y._______ à débuter une for-

mation, la compétence revenant aux autorités cantonales.   

F.  

Par pli du 10 octobre 2013, le SEM a répondu que s'agissant de la discri-

mination en relation avec l'ALCP, il ne lui appartenait pas de légiférer en 

lieu et place du Parlement suisse. Il a ensuite rappelé que l'art. 47 al. 4 LEtr 

posait des exigences accrues, à savoir la présence de raisons familiales 

majeures, et a proposé le rejet du recours. 

G.  

Par réplique du 20 novembre 2013, transmis à titre informatif au SEM, le 

recourant a argué que l'autorité inférieure était également tenue d'appliquer 

les dispositions de rang international selon l'art. 190 Cst. et qu'une inter-

prétation de l'art. 47 al. 4 LEtr conforme au droit supérieur et non discrimi-

natoire était possible. Pour le reste, il a entièrement renvoyé à son mémoire 

de recours, soulignant qu'il "ne [pouvait] admettre que la maladie (alors que 

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l'enfant [avait] 15 ans), puis le décès de la mère, ainsi que l'atteinte neuro-

logique du grand-père puisse[nt] ne pas constituer des raisons person-

nelles majeur[e]s au sens de l'art. 47 LEtr". 

H.  

Répondant à une ordonnance du Tribunal l'invitant notamment à fournir 

toute pièce utile concernant la maladie du grand-père d'Y._______, l'état 

de santé de la grand-mère du prénommé et l'intégration de ce dernier en 

Suisse, le recourant a, par pli du 17 septembre 2014, listé les membres de 

sa famille au Kosovo, rappelé qu'Y._______ avait une promesse d'em-

bauche comme apprenti, souligné que la grand-mère de l'enfant avait 72 

ans, mais qu'"ayant vécu une vie de précarité et de guerre, elle [faisait] plus 

que son âge", et produit un rapport de consultation médicale du 10 sep-

tembre 2014 concernant le grand-père d'Y._______, deux attestations de 

l'OPTI datées des 7 juillet et 2 septembre 2014, ainsi que deux attestations 

de stage datées des 29 avril et 9 mai 2014.  

I.  

Invité à se déterminer sur ces nouvelles pièces, le SEM a constaté, par 

lettre du 8 octobre 2014, laquelle a été transmise à titre informatif au re-

courant, qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier son appréciation 

n'avait été invoqué et a proposé le rejet du recours. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une auto-

risation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans (cf. art. 1 

al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

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Page 7 

1.3 X._______, ayant participé à la procédure devant l'instance inférieure 

et en tant qu'il souhaite accueillir en Suisse son fils Y._______, a qualité 

pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2).  

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels 

les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que 

les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont 

soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou 

limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). 

Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de 

la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 

un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions 

(art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

[OASA, RS 142.201]). 

Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que le SEM refuse 

d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notam-

ment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. 

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération 

en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 

1.3.1.2.3 let. b des Directives et commentaires de le SEM, publiés sur son 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2013/33
http://links.weblaw.ch/BVGE-2013/33

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site <www.bfm.admin.ch> Publications & service > Directives et circulaires 

> Domaine des étrangers, état au 13 février 2015 [site internet consulté en 

avril 2015]). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM, ne sont liés par la 

décision du SPOP du 12 février 2013 et peuvent parfaitement s'écarter de 

l'appréciation faite par cette autorité. 

4.  

4.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).  

4.2 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la 

Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compé-

tentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des inté-

rêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son de-

gré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 

4.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 

135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée). 

4.4 L'art. 8 par. 1 CEDH peut conférer un droit à la délivrance d'une autori-

sation de séjour aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéfi-

ciant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité 

suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la 

délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit) à la condition 

qu'ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et in-

tactes (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, et la 

jurisprudence et la doctrine citées). Selon la jurisprudence, cette norme 

conventionnelle ne peut toutefois être invoquée que si ces enfants n'ont 

pas encore atteint l'âge de dix-huit ans au moment où l'autorité de recours 

statue (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2). Un étranger majeur ne peut se pré-

valoir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance 

particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en 

raison, par exemple, d'un handicap (physique et mental) ou d'une maladie 

grave (cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1 ; cf. également arrêt du Tribunal fédé-

ral 2C_897/2013 du 16 avril 2014 consid. 1.2 et la jurisprudence citée). 

http://www.bfm.admin.ch/

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En l'occurrence, Y._______, né le 28 juillet 1995, est majeur et aucun élé-

ment du dossier ne permet de penser qu'il se trouve dans un état de dé-

pendance à l'égard de son père, ressortissant helvétique. Aussi, il ne sau-

rait se prévaloir de l'art. 8 CEDH. 

5.  

En premier lieu, le recourant a fait valoir qu'il était victime d'une discrimina-

tion par rapport aux ressortissants des Etats membres de l'Union euro-

péenne, pour lesquels existait une possibilité de regroupement familial en 

faveur de leurs descendants de moins de 21 ans qui sont à leur charge, en 

application de l'art. 3 al. 1 et al. 2 let. a annexe 1 ALCP. 

Le Tribunal fédéral (ci-après : TF) a effectivement reconnu que les ressor-

tissants suisses étaient victimes d'une discrimination à rebours en matière 

de regroupement familial par rapport aux ressortissants de l'Union euro-

péenne. Il a toutefois précisé que, si cette discrimination méritait d'être re-

levée au regard de l'art. 190 Cst., elle ne saurait le conduire à appliquer la 

loi sur les étrangers d'une manière contraire à sa lettre. Il a ainsi estimé 

qu'il appartenait au législateur d'y remédier (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.4). 

Postérieurement à cet arrêt, le Conseil national a, dans sa séance du 28 

septembre 2011, décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 

du conseiller national Andy Tschümperlin (10.427; "Supprimer toute discri-

mination subie en raison du droit interne"), tendant précisément à suppri-

mer toute discrimination entre les membres de famille des ressortissants 

de pays membres de l'Union européenne vivant en Suisse et les membres 

de famille des ressortissants suisses (BO 2011 N 1764-1767). Cela étant, 

le TF a récemment confirmé la conformité au droit de cette discrimination 

en matière de regroupement familial (cf. arrêt du TF 2C_303/2014 du 20 

février 2015 consid. 2.3 et jurispr. citée). 

Il en résulte que le recourant ne peut déduire de l'art. 3 al. 2 in fine de 

l'annexe 1 ALCP aucun droit de séjour en faveur de son fils. 

6.  

Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les 

art. 42ss LEtr.  

6.1 Conformément à l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse 

ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à 

l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.  

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-120
http://links.weblaw.ch/AB-2011%20N%201764

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Page 10 

6.2 En l'occurrence, Y._______ avait moins de 18 ans au moment du dépôt 

de la demande de regroupement familial le 21 juin 2012. La demande de 

regroupement a été déposée afin de réunir père et fils, ce qui est devenu 

réalité dans les faits, puisqu'Y._______ vit en ménage commun avec son 

père et sa belle-mère depuis juin 2012. Les conditions de l'art. 42 al. 1 LEtr 

sont dès lors réalisées.  

7.  

7.1 Le Tribunal fédéral a retenu que la jurisprudence relative au regroupe-

ment familial partiel rendue sous l'ancien droit n'avait plus cours sous le 

régime de la loi sur les étrangers. Le nouveau droit, avec son système de 

délais (cf. art. 47 et 126 al. 3 LEtr), marque en effet une rupture par rapport 

aux conditions restrictives posées par la jurisprudence antérieure (cf. no-

tamment ATF 136 II 78 consid. 4.7).  

7.2 Le Tribunal fédéral a dès lors posé de nouvelles exigences au regrou-

pement familial partiel, dont les autorités compétentes en matière de droit 

des étrangers doivent s'assurer du respect. 

7.2.1 En premier lieu, il importe que le droit au regroupement familial ne 

soit pas invoqué de manière abusive, notamment pour éluder les disposi-

tions de la LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès 

lors aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier 

que tel ne soit pas le cas. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, du 

point de vue de l'abus de droit au sens de 

l'art. 51 LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant 

à ses parents qui invoquent le droit au regroupement sont encore vécues. 

Il n'y a pas non plus abus de droit du seul fait que, lors du dépôt de la 

demande de regroupement familial, l'enfant était proche de la limite des 

dix-huit ans (cf. ATF 136 II 497 précité consid. 4.3).  

7.2.2 En deuxième lieu, le regroupement familial doit être réalisé en con-

formité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et 

enfants (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1). Toutefois, il faut réserver certains 

cas, notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement 

redéfinies - par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde 

(cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2).  

7.2.3 En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose également 

de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-78

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Page 11 

1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(CDE, RS 0.107).  

 

 

7.3  

7.3.1 Dans le cas particulier, aucun des faits constatés ne permet de retenir 

que la demande de regroupement familial aurait été formée abusivement, 

en ce sens qu'il serait permis de douter de la volonté réelle de X._______ 

et de son fils Y._______ de reconstituer une unité familiale. A ce propos, il 

sied de souligner que le prénommé a déjà tenté à deux reprises de faire 

venir en Suisse son fils, duquel il vit séparé depuis 1999 (cf. lettre du 

17 septembre 2014 p. 1 n° 3), sans succès, la première fois lorsque le pré-

nommé était âgé de 14 ans. Selon la demande du 22 octobre 2009 et le 

recours du 2 décembre 2010 (p. 8), Y._______ aurait passé respective-

ment trois mois chez son père en 2004, 2005, 2008, 2009 et 2010. De toute 

façon, force est de constater que le père a l'autorité parentale sur son en-

fant depuis le 12 novembre 2010 et qu'Y._______, après avoir passé le 

mois de février 2011 ainsi que le mois de mars 2012 chez son père, y vit 

depuis juin 2012, de sorte que l'on ne saurait remettre en cause que leurs 

relations soient encore vécues. En outre, il appert du dossier que le recou-

rant verse régulièrement de l'argent en faveur de son fils depuis 2003, soit 

depuis son arrivée en Suisse. Même si le but poursuivi par la demande de 

regroupement familial visait aussi l'avenir professionnel et la formation 

d'Y._______, un tel élément n'est à cet égard pas suffisant pour qualifier la 

requête d'abusive, en particulier eu égard à la maladie de la mère 

d'Y._______, décédée par la suite, et aux problèmes de santé du grand-

père du prénommé.  

En outre, il n'apparaît pas que l'on puisse retenir l'existence d'éléments 

révélant la présence d'une cause de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.  

7.3.2 S'agissant de l'exigence relative à l'attribution de l'autorité parentale 

et de la garde sur Y._______, ils ont été transférés au recourant par juge-

ment du 12 novembre 2010, précédant ainsi sa demande de regroupement 

familial, ce qui n'est pas contesté par l'autorité inférieure. Par ailleurs, la 

mère d'Y._______ est décédée en juin 2013. 

C-4186/2013 

Page 12 

7.3.3 En ce qui concerne l'intérêt de l'enfant et le risque de déracinement, 

il sied de préciser qu'Y._______ est majeur depuis le 28 juillet 2013 et que 

la convention relative aux droits de l'enfant ne lui est par conséquent plus 

applicable (cf. art. 1 CDE et arrêt du TF 2C_428/2010 du 14 juillet 2010). 

  

8.  

8.1 La LEtr a introduit des délais pour requérir le regroupement familial. 

Ainsi, l'art. 47 al. 1 1ère phrase LEtr et 73 al. 1 1ère phrase OASA posent le 

principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les 

cinq ans, tandis que, pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement 

familial doit intervenir dans un délai de douze mois (cf. art. 47 al. 1 

2ème phrase LEtr et art. 73 al. 1 2ème phrase OASA). Le sens et le but de 

ces délais est, d'une part, de faciliter l'intégration des enfants, en faisant 

en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible et, 

d'autre part, d'éviter que des demandes de regroupement familial soient 

abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre 

l'âge de travailler (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concer-

nant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3512s., ci-après : Message 

LEtr). 

Le délai commence en principe à courir lors de l'octroi de l'autorisation en 

matière du droit des étrangers ou de l'établissement du lien familial (cf. art. 

47 al. 3 let. b et art. 73 al. 2 OASA). 

Les dispositions transitoires prévoient cependant qu'il commence à courir 

à l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, dans la mesure où l'en-

trée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette 

date (cf. art. 126 al. 3 LEtr). Cette réglementation transitoire s'applique éga-

lement au regroupement des membres de la famille du titulaire d'une auto-

risation de séjour. Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut 

être autorisé que pour des raisons familiales majeures (cf. art. 47 al. 4 LEtr 

et art. 73 al. 3 OASA).  

8.2 Le 22 octobre 2009, X._______ a déposé une première demande de 

regroupement familial hors des délais prévus, soit en l'espèce plus de 

douze mois après l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008. Ainsi, 

les autres demandes, soit celles du 23 décembre 2010 et du 21 juin 2012 

ont également été déposées hors délais, de sorte que sa requête ne peut, 

C-4186/2013 

Page 13 

en l'espèce, être autorisée que pour des raisons familiales majeures au 

sens de l'art. 47 al. 4 LEtr ; le recourant ne prétend d'ailleurs pas le con-

traire. 

 

 

9.  

9.1 Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent 

être invoquées notamment, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant 

ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Selon la 

jurisprudence, le Tribunal doit procéder à une appréciation globale, en 

fonction des éléments pertinents de chaque cas (cf. arrêt du 

TF 2C_303/2014 du 20 février 2015 consid. 6.1). Il ne sera fait usage de 

l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. notamment l'arrêt du TF 

2C_897/2013 du 16 avril 2014 consid. 2.2). 

Le sens et le but de l'introduction de ces délais était en effet de faciliter 

l'intégration des enfants en Suisse, en faisant en sorte que le regroupement 

familial intervienne le plus tôt possible. En suivant une formation scolaire 

suffisamment longue dans ce pays, ils acquièrent en effet les aptitudes lin-

guistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent 

en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient abusi-

vement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge 

de travailler (cf. Message LEtr, p. 3512). 

9.2 Examinant les conditions applicables au regroupement familial partiel, 

le Tribunal fédéral a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier 

l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en cas 

de regroupement familial partiel, si celui-ci était demandé dans les délais 

de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient 

jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de 

l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes déve-

loppés sous l'ancien droit (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine, 136 II 78 

précité consid. 4.7). 

9.3 Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale du 

26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, 

RS 1 113), le regroupement familial partiel est soumis à des conditions 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-78

C-4186/2013 

Page 14 

strictes. Il suppose la survenance d'un changement important de circons-

tances, notamment d'ordre familial, telle une modification des possibilités 

de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. C'est notamment le 

cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays 

d'origine (cf. notamment arrêts du TF 2C_897/2013 du 16 avril 2014  con-

sid. 2.2 et 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2).  

Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements 

importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de 

l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il 

existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit. 

Cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents 

(cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 ; arrêt du TF 2C_897/2013 du 16 avril 2014  

consid. 2.2). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à 

l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs 

propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître 

sérieux et solidement étayés (cf. arrêt du TF 2C_276/2011 du 10 octobre 

2011 consid. 4.1 non publié in: ATF 137 II 393). Dans l'idée du législateur, 

cette solution permet d'éviter que des demandes de regroupement familial 

soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'at-

teindre l'âge de travailler. Dans ces cas, le but visé en premier lieu n'est 

pas une vie familiale, mais un accès facilité au marché suisse du travail (cf. 

Message LEtr, p. 3512). C'est donc l'intérêt de l'enfant et non les intérêts 

économiques (prise d'une activité économique en Suisse) qui priment (cf. 

arrêt du TF 2C_897/2013 du 16 avril 2014  consid. 2.2). 

Enfin, les raisons familiales majeures doivent être interprétées d'une ma-

nière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale 

(art. 13 Cst. et 8 CEDH ; cf. arrêts du TF 2C_1013/2013 du 17 avril 2014 

consid. 3.1 et 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 4.1 non publié 

in : ATF 137 II 393). 

10.  

Il convient dès lors d'examiner si les conditions restrictives mises à l'octroi 

d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 47 al. 4 LEtr sont réalisées 

dans le cas d'espèce. 

10.1 En octobre 2009, le recourant a déposé une première demande de 

regroupement familial pour son fils, lequel vit depuis sa naissance auprès 

de sa mère en Bosnie. Cette demande a été rejetée en juillet 2010. En 

décembre 2010, la santé de sa mère s'étant fortement détériorée, 

http://links.weblaw.ch/2C_1198/2012
http://links.weblaw.ch/ATF-133-II-6
http://links.weblaw.ch/2C_276/2011
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_555%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-393%3Afr&number_of_ranks=0#page393

C-4186/2013 

Page 15 

Y._______ s'est établit chez les parents du recourant au Kosovo, où il s'ins-

crira au gymnase (…) pour l'année scolaire 2011/2012 (cf. attestation de 

l'institut (…) à (…) du 9 septembre 2011). Toujours en décembre 2010, le 

recourant a déposé, d'une part, une requête de reconsidération ainsi que, 

d'autre part, une deuxième demande de regroupement familial. Si l'autorité 

compétente n'est pas entrée en matière sur sa requête de reconsidération, 

elle a rejeté, en mars 2011, la deuxième demande, ne se déterminant pas 

sur la capacité de la mère à s'occuper de son fils puisque, selon elle, des 

solutions alternatives de prise en charge existaient en Bosnie. Cette déci-

sion a été confirmée sur recours en janvier 2012. Enfin, en juin 2012, le 

recourant, lequel avait entre-temps déménagé dans le canton de Vaud, a 

déposé une troisième demande de regroupement familial. En juin 2013, la 

mère d'Y._______ est décédée. 

10.2 Il ressort de ces faits que la détérioration de l'état de santé de la mère 

d'Y._______ a provoqué un bouleversement dans les relations familiales 

de l'enfant en décembre 2010, ce qui a été l'élément déclencheur de la 

deuxième, mais pas de l'actuelle demande de regroupement familial. En 

effet, lors du dépôt de cette dernière demande, soit en juin 2012, 

Y._______ vivait déjà depuis environ une année et demie chez ses grands-

parents au Kosovo, où il suivait un enseignement secondaire. Le décès 

postérieur de sa mère en juin 2013, tout regrettable qu'il soit, n'a pas créé 

une nouvelle situation par rapport à la prise en charge d'Y._______.  

10.3 Ensuite, il importe de relever qu'Y._______ était âgé de 16 ans et 

10 mois lors du dépôt de la demande en juin 2012. Ainsi, le prénommé ne 

requérait plus le même encadrement qu'un jeune enfant et devait partant 

être à même de se prendre en charge de manière largement autonome 

(cf. arrêt du TAF C-288/2013 du 21 janvier 2015 consid. 7.3.2). Il n'appert 

d'ailleurs pas du dossier qu'il devrait en aller différemment dans le cas d'es-

pèce. Dans ce contexte, on rappellera que l'autorité doit être d'autant plus 

exigeante dans l'appréciation de la recherche de solutions alternatives que 

l'enfant est proche d'atteindre ses dix-huit ans (cf. consid. 9.3 supra). 

10.4 A l'appui de son pourvoi, le recourant a toutefois fait valoir, en tant 

qu'élément déclencheur de sa troisième demande, que l'état de santé du 

grand-père d'Y._______ s'était dégradé au point de ne plus pouvoir s'oc-

cuper de son petit-fils. En effet, il aurait été victime d'une grave atteinte 

neurologique et serait resté hémiplégique après un accident vasculo-céré-

bral. A ce sujet, le recourant a produit une "fiche de sortie avec l'épicrisie", 

attestant que le grand-père avait été hospitalisé du 21 août au 3 septembre 

C-4186/2013 

Page 16 

2012 et une attestation médicale du 21 septembre 2012, indiquant que ce-

lui-ci avait une hémiparésie, qu'il était sous contrôle continu du médecin 

neurologue et que son état général n'était "pas bon". Sur demande du Tri-

bunal, le recourant a également produit un rapport médical du 10 sep-

tembre 2014, indiquant la thérapie suivie et attestant que le grand-père 

avait des "oubli[s] et des difficultés à parler". Ces circonstances ne sau-

raient toutefois être déterminantes pour les raisons suivantes. 

Force est de constater que la demande de regroupement familial du 21 juin 

2012 a initialement été déposée pour "privilégier un contact père-fils plus 

serré" et que les pièces médicales produites font état d'une hospitalisation 

intervenue seulement deux mois après ladite demande, soit le 21 août 

2012. Si l'état de santé du grand-père d'Y._______ s'était peut-être déjà 

péjoré avant son accident, c'est bien ce dernier qui lui a causé une hémi-

parésie, l'empêchant ainsi, selon le recourant, de s'occuper de son petit-

fils. En outre, les documents précités ne permettent pas, ou du moins que 

difficilement, de cerner la gravité et l'impact de l'hémiparésie sur la capacité 

éducative du grand-père. Ainsi, il subsiste un doute quant à son inaptitude 

alléguée à encadrer un adolescent. Le recourant perd de vue que la 

maxime d'office, applicable en matière administrative, est tempérée par le 

devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits ; or, ce devoir 

est particulièrement marqué lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'établir 

des faits que les parties sont mieux à même de connaître que l'autorité, par 

exemple parce qu'ils ont trait à leur situation personnelle (cf. arrêt du TF 

2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 4.2 non publié in : ATF 137 II 393 

et jurisprudence citée), étant précisé, qu'en l'espèce, le recourant a été in-

vité, par ordonnance du 22 août 2014, à fournir, entre autre, toute pièce 

utile concernant l'impact de la maladie sur les actes du quotidien et sur 

l'autonomie du grand-père d'Y._______. 

Enfin, dans son pli du 17 septembre 2014, le recourant a simplement fait 

valoir, s'agissant de sa mère, qu'elle n'était plus un soutien pour autrui, 

mais à la charge de ses enfants. Il a allégué que sa mère était alors âgée 

de plus de 72 ans, mais qu'"ayant vécu une vie de précarité et de guerre, 

elle fai[sai]t plus que son âge". Force est de constater que le recourant ne 

s'est pas pris la peine de donner de plus amples informations à ce sujet et 

qu'il n'a produit aucune pièce concernant l'état de santé de sa mère, malgré 

l'ordonnance du Tribunal en ce sens. Il n'a ainsi pas démontré que sa mère 

ne pouvait plus s'occuper d'un enfant de près de dix-sept ans.  

10.5 Quoiqu'il en soit, le recourant n'a pas démontré qu'il n'existait aucune 

solution alternative de prise en charge d'Y._______. 

C-4186/2013 

Page 17 

L'état de santé de la mère d'Y._______ ayant été jugé trop fragile pour 

poursuivre l'éducation de son fils, ce dernier a été placé, dès décembre 

2010, chez ses grands-parents au Kosovo, auprès desquels il avait régu-

lièrement passé ses vacances, et y a suivi le cursus scolaire habituel. Le 

SEM n'a pas procédé à des mesures d'instruction, mais a simplement pré-

sumé qu'il était "peu probable que le réseau familial d'Y._______ au Ko-

sovo se limite à ses grands-parents" (décision querellée, p. 5). Sur de-

mande du Tribunal, le recourant a listé les membres de sa famille au Ko-

sovo, sans toutefois se déterminer, comme requis, sur leurs capacités à 

prendre en charge son fils. Selon cette liste, le recourant aurait trois sœurs 

et un frère au Kosovo, nés pendant les années 1960 et 1970. Y._______ 

étant déjà âgé de près de 17 ans lors du dépôt de la demande et le recou-

rant pouvant apporter une aide financière depuis la Suisse, au moins une 

de ces familles semble être capable de le prendre en charge. Il aurait d'ail-

leurs appartenu au recourant de démontrer le contraire, son allégation ne 

suffisant pas à cet égard. 

Le recourant a argué que les racines de son fils ne se trouvaient pas au 

Kosovo, mais en Bosnie (cf. mémoire de recours, p. 5), où ce dernier a 

souhaité retourner pendant les fêtes de fin d'année "pour aller se recueillir 

sur [l]a tombe [de sa mère], faute d'avoir pu être présent à son enterre-

ment", en été 2013 (cf. lettre du recourant du 3 décembre 2014). Toutefois, 

il s'est contenté d'alléguer qu'il s'était éloigné de la famille du côté maternel 

d'Y._______ en Bosnie, hormis des grands-parents aujourd'hui décédés, 

sans apporter de plus amples informations, notamment eu égard aux six 

membres de la famille (nés entre 1958 et 1981) vivant en Bosnie et malgré 

l'ordonnance du Tribunal en ce sens (cf. liste établie par la mère 

d'Y._______ au cours de la procédure devant les autorités zurichoises, pce 

du dossier cantonal zurichois 48/6).  

Il ne ressort d'ailleurs pas du dossier que des recherches aient été entre-

prises en vue de trouver une alternative de prise en charge d'Y._______, 

exigence pourtant posée par le Tribunal fédéral en cas de changement de 

circonstances dans l'accompagnement d'une personne mineure (cf. en 

particulier l'arrêt du TF 2C_29/2014 du 10 novembre 2014 consid. 3.4). En 

outre, en présence d'un enfant scolarisé, étant proche de l'acquisition de 

sa majorité, l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que soit examinée, 

au minimum, outre une solution interne à la sphère familiale, l'éventualité 

d'un placement temporaire dans un internat ou auprès d'une famille d'ac-

cueil (cf. en ce sens l'arrêt du TAF C-5004/2012 du 16 janvier 2015 con-

sid. 12.2.2).  

C-4186/2013 

Page 18 

Le Tribunal est d'autant plus prudent dans l'appréciation des allégations du 

recourant, qu'en avril 2011, dans le cadre de sa deuxième demande de 

regroupement familial, celui-ci avait prétendu qu'Y._______ allait être livré 

à lui-même et que, manifestement, il pourrait tomber dans la déchéance 

("seine Mutter [wird ihn] jedoch nicht mehr betreuen können und er weiss 

nicht, was mit ihm passieren wird. Der 15-jährige Junge wäre vollkommen 

sich selbst überlassen. Es ist offensichtlich, […] dass [Y._______] ver-

wahrlosen und dauerhaft Schaden nehmen könnte.", cf. recours du 4 avril 

2011, p. 15 n° 29), alors que le prénommé s'était déjà établi chez ses 

grands-parents, fait apparemment inconnu des autorités zurichoises.  

10.6 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas démontré à satisfaction 

de droit que les grands-parents d'Y._______ étaient incapables de s'occu-

per d'un enfant de près de dix-sept ans et, cas échéant, qu'aucune solution 

alternative n'était envisageable.  

10.7 Force est également de constater qu'Y._______ a séjourné en Suisse 

depuis le mois de juin 2012 seulement en raison d'une tolérance cantonale 

ou de l'effet suspensif d'un recours, n'étant simplement pas retourné au 

Kosovo à l'échéance de son visa. Ce genre de comportement, mettant les 

autorités devant le fait accompli, ne saurait ni être retenu à son avantage, 

ni être cautionné par le Tribunal (cf. arrêt du TF 2C_616/2012 du 1er avril 

2013 consid. 1.4.2). Dans ce contexte, l'on peut se demander si la venue 

d'Y._______ en Suisse correspondait effectivement à son bien, puisque 

celui-ci semblait alors s'être intégré au Kosovo, où il avait vécu pendant 

plus d'une année et était inscrit au gymnase.  

A toutes fins utiles, l'on peut relever que l'intégration d'Y._______ en 

Suisse, ne peut être qualifiée de particulièrement poussée (cf. arrêts du 

TAF C-2593/2013 du 4 novembre 2014 consid. 9.2.2 a contrario et 

C-5318/2011 du 21 juin 2013 consid. 11.2.2 a contrario), malgré la propo-

sition d'effectuer un stage en tant que serrurier "après avoir réussi [la] 10ème 

année OPTI accueil" (cf. lettre du 5 novembre 2012 signée par l'oncle 

d'Y._______). En effet, le prénommé n'a pas intégré le système scolaire 

suisse et suit un cours d'accueil dispensée par l'OPTI seulement depuis 

décembre 2013. S'il a certes su intégrer sa classe et donner satisfaction à 

ses deux maîtres de stages (cf. attestation OPTI du 7 juillet 2014 et deux 

évaluations de stage datées des 29 avril et 9 mai 2014), le recourant n'a 

pas apporté d'autres éléments indiquant une intégration de son fils, malgré 

l'ordonnance du Tribunal en ce sens. En effet, ni le niveau atteint par 

Y._______ en langue française ni son intégration sociale ne ressortent des 

pièces du dossier. 

C-4186/2013 

Page 19 

10.8 Tout bien considéré, le Tribunal estime qu'il n'existe dans le cas d'es-

pèce pas de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 LEtr. 

11. Y._______ n'obtenant pas d'autorisation en Suisse, c'est également à 

bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi du territoire helvé-

tique (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore d'examiner si l'exécu-

tion du renvoi dans son pays d'origine, la Bosnie, ou son pays de prove-

nance, le Kosovo, est possible, licite et raisonnablement exigible au sens 

de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

11.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr). 

In casu, Y._______ est en possession d'un passeport établi par son pays 

d'origine, la Bosnie, expirant en octobre 2015. A supposer qu'il ne soit pas 

en possession de documents suffisants pour rentrer au Kosovo, son pays 

de provenance, il est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

en vue de l'obtention de tels documents de voyage. Rien ne permet dès 

lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre tech-

nique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 

al. 2 LEtr. 

11.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 

dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est con-

traire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 

al. 3 LEtr). 

Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré que cette mesure 

serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit internatio-

nal. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier. 

11.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

En l'occurrence, ni la Bosnie, pays d'origine d'Y._______, ni le Kosovo, 

pays de provenance du prénommé, ne connaissent, en l'état, une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de 

présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 

C-4186/2013 

Page 20 

al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle du recourant, 

l'exécution de son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible. 

12.  

Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 15 juillet 2013, l'autorité 

intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté. 

13.   

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-4186/2013 

Page 21 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 6 août 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de sa mandataire (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour ; 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier 

VD (…) en retour ; 

– en copie, à l'Office des migrations du canton de Zurich, dossier ZH (…) 

en retour. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

C-4186/2013 

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Expédition :