# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7c8861f-d1ae-51da-a35d-8f5d0095391e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 03.11.2021 P/18772/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18772-2020_2021-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Messieurs Pierre BUNGENER 
et Gregory ORCI, juges ; Madame My-Linh SCHIFFERLI, greffière-
juriste. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18772/2020 AARP/352/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 3 novembre 2021 

 

Entre 

A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'Etablissement fermé de 

B______, ______, comparant par Me C______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/62/2021 rendu le 4 juin 2021 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

D______ SA, partie plaignante,  

FONDATION E______, partie plaignante, comparant par Me Pamela COTTIER, avocate, 

PONCET TURRETTINI, rue de Hesse 8-10, 1211 Genève 4, 

FONDATION F______, partie plaignante,  

G______ SA, partie plaignante, 

 

 
 
 

P/18772/2020 

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H______ SA, partie plaignante, comparant par Me Lionel BUGMANN, avocat, 

MONTAVON MERMIER VAZEY RÉALINI, rue du Nant 6, case postale 6509,  

1211 Genève 6, 

I______ SA, partie plaignante,  

FONDATION J______, partie plaignante,  

K______ SA, partie plaignante,  

L______, partie plaignante,  

M______ SA, partie plaignante,  

N______, partie plaignante,  

O______, partie plaignante,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/18772/2020 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 4 juin 2021, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l’a reconnu coupable de vol par métier (art. 139 ch. 1 
et 2 du Code pénal [CP]), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de 
dommages à la propriété aggravés (art. 144 al. 1 et 3 CP), de violation de domicile 
(art. 186 CP), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de séjour illégal (art. 115 
al. 1 let. b LEI), l’a condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, sous 
déduction de la détention avant jugement et a ordonné son expulsion de Suisse pour 
une durée de dix ans (art. 66a al. 1 CP), mesure signalée dans le système 
d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS). 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant au classement des 
infractions de dommages à la propriété et de violation de domicile retenues sous 
chiffres 1.1.1 (O______), 1.1.2 (L______), 1.1.3 (M______ SA), 1.1.6 
(G______ SA), 1.1.8 (I______ SA), 1.1.9 (N______), 1.1.10 (FONDATION 
J______) et 1.1.12 (FONDATION E______) de l’acte d’accusation, à son 
acquittement s’agissant des infractions visées sous chiffres 1.1.8 à 1.1.10 de l’acte 
d’accusation, à son « acquittement » de la circonstance aggravante du métier ainsi 
qu’à ce que les faits qualifiés de vol sous chiffres 1.1.1, 1.1.2, 1.1.5 (K______ SA), 
1.1.6, 1.1.11 (FONDATION F______) et 1.1.12 soient qualifiés de tentatives de vol. 
Il conclut au prononcé d’une peine clémente assortie du sursis partiel. 

 Aux débats d’appel, il a retiré son appel en tant qu’il portait sur la circonstance 
aggravante du métier et précisé qu’il contestait également, si la plainte pour les cas 
6 et 10 devait être considérée comme valable, sa culpabilité pour les dommages à la 
propriété mentionnés dans ces plaintes. 

 b. Selon l'acte d'accusation du 19 mars 2021, il est reproché ce qui suit à A______, 
sous chiffres 1.1.1 : 

 1. Entre le 19 juillet 2020 à 11h et le 20 juillet 2020 à 8h, il a pénétré sans droit 
et contre la volonté de l'ayant droit dans les locaux du fleuriste O______ Fleurs, 
sis 1______ au P______ [GE], en pénétrant par effraction par la porte vitrée du 
commerce par pesée, dans le but de s'approprier et de s'enrichir illégitimement 
des objets et valeurs s'y trouvant, descellé l'alarme et pris la fuite, celle-ci s'étant, 
contre toute attente, enclenchée. Plainte pénale a été déposée en raison de ces 
faits par Madame O______, titulaire de l'entreprise individuelle O______ Fleurs, 
le 26 octobre 2020. 

 2. Entre les 22 et 23 juillet 2020, il a pénétré, sans droit et contre la volonté de 
l'ayant-droit, dans les locaux de l'Association L______ de Genève, sis 2______ à 
Q______ [GE], par effraction en forçant par pesée la fenêtre de la ______ et 

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arraché le boîtier de l'alarme, puis forcé la porte du magasin de ______, a ensuite 
détruit une caisse enregistreuse du magasin de meubles et forcé une vitrine à 
outils, puis a enfin endommagé la porte du bureau de l'assistante sociale afin de 
pouvoir ressortir par la fenêtre, dans le but de s'approprier et de s'enrichir 
illégitimement des objets et valeurs s'y trouvant mais n'y parvenant pas et 
occasionnant des dommages d'un montant indéterminé. Plainte pénale a été 
déposée en raison de ces faits par S______, membre de l'Association L______ le 
23 juillet 2020. 

3. Entre le 14 et 15 août 2020, il a pénétré sans droit et contre la volonté de 
l'ayant-droit, dans le commerce M______ SA, sis 3______ au R______ [GE], a 
brisé la vitre d'une fenêtre en façade, puis a fracturé la machine à café et le 
distributeur de snacks, occasionnant ainsi un dommage de CHF 1'500.- 
correspondant aux frais de réparation. Il a également fracturé la caisse et dérobé 
l'argent qui s'y trouvait, dans le but de se l'approprier et de s'enrichir 
illégitimement du montant de CHF 548,40, occasionnant aussi un dommage de 
CHF 149.- correspondant à la valeur de la caisse. Plainte pénale a été déposée en 
raison de ces faits par M______ SA le 17 août 2020 (sous la signature de 
T______, assistant administratif). 

 4. (Non contesté) Entre le 18 septembre 2020 à 22h et le 20 septembre 2020 à 
6h30, il a pénétré sans droit et contre la volonté de l'ayant-droit, dans les locaux 
du commerce H______ SA, sis 4______ à Q______, en dévissant une grille, en 
brisant une fenêtre par pesée, puis a dérobé un "fond de caisse" de CHF 1'800.-, 
dans le but de s'approprier cet argent et de s'enrichir illégitimement de ce 
montant, le montant des dégâts restant à être établi. Plainte pénale a été déposée 
en raison de ces faits par H______ SA le 23 septembre 2020. 

  5. (Non contesté) Entre le 23 septembre 2020 à 18h et le 24 septembre 2020 à 
5h45, il a pénétré sans droit et contre la volonté de l'ayant-droit, dans le 
commerce K______ SA, sis 5______ au R______, en forçant la porte principale 
au moyen d'un outil plat dans le but de s'approprier et de s'enrichir 
illégitimement des objets et valeurs s'y trouvant mais n'y parvenant pas, et 
occasionnant des dommages d'un montant de CHF 1'000.-. Plainte pénale a été 
déposée en raison de ces faits par K______ SA le 25 octobre 2020. 

  6. Le 24 octobre 2020, vers 20h44, il a pénétré sans droit et contre la volonté de 
l'ayant-droit, dans le chantier abritant les bureaux de G______ SA sis 6______, 
au R______ et a forcé, endommagé et fouillé des cabanons de chantier, dans le 
but de s'approprier et de s'enrichir illégitimement des objets et valeurs s'y 
trouvant mais n'y parvenant pas. Plainte pénale a été déposée en raison de ces 
faits par G______ SA le 26 octobre 2020 (sous la signature de U______, 
directeur de travaux). 

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7. (Non contesté) Entre le 29 septembre 2020 à 18h et le 30 septembre 2020 à 
6h, il a pénétré sans droit dans les locaux de l'entreprise D______ SA, [sise] 
7______ à Q______, par effraction en forçant une fenêtre donnant accès à 
l'atelier. Il a ensuite forcé une porte dans les locaux puis a ouvert le coffre-fort 
au moyen d'une meuleuse causant des dommages pour un montant indéterminé 
et a ensuite dérobé CHF 2'963.90 ainsi qu'un pack de machines sans fil, d'une 
valeur de 946.70, dans le but de s'approprier ces objets et cet argent et de 
s'enrichir illégitimement de leur valeur. Plainte pénale a été déposée en raison de 
ces faits par D______ SA le 14 octobre 2020.  

8. Entre le 29 septembre 2020 à 17h et le 30 septembre 2020 à 8h, il a pénétré 
sans droit dans l'entreprise I______ SA, [sise] 8______ à Q______ en fracturant 
la porte d'entrée du bureau, a ensuite fracturé tous les bureaux fermés à clé 
causant des dommages pour un montant de CHF 9'228.-, a dérobé CHF 1'500.- 
ainsi qu'un ordinateur et trois tablettes tactiles, le tout ayant une valeur de 
CHF 5'331.80, dans le but de s'approprier cet argent et ces objets et de s'enrichir 
illégitimement de leur valeur. Plainte pénale a été déposée en raison de ces faits 
par I______ SA le 1er octobre 2020 (sous la signature de V______, employé). 

 9. Le 2 août 2020 à 00h15, il a pénétré sans droit dans le restaurant W______ 
sis 9______ à Q______ par effraction en forçant une fenêtre coulissante de la 
véranda, puis a arraché le boîtier de l'alarme, a tenté de forcer l'appareil à 
cigarette, causant des dommages pour un montant indéterminé et a dérobé de la 
marchandise d'une valeur indéterminée dont un enregistreur caméra, dans le but 
de s'approprier ces objets et de s'enrichir illégitimement de leur valeur. Plainte 
pénale a été déposée en raison de ces faits par X______ le 29 septembre 2020 
(ladite plainte comporte un timbre de réception de la police du 27 janvier 2021).  

  10. Entre le 3 septembre à 20h30 et le 4 septembre 2020 à 6h30, il a pénétré sans 
droit dans la buvette du J______, appartenant à la FONDATION J______, 
sise 10______ au R______. Il a pénétré par effraction en forçant une fenêtre du 
cabanon, a débranché des câbles électriques, causant des dommages pour un 
montant indéterminé et a dérobé la somme de CHF 400.- ainsi qu'un pack de 
bière, dans le but de s'approprier ces objets et cet argent et de s'enrichir 
illégitimement de leur valeur. Plainte pénale a été déposée en raison de ces faits 
par Y______, vice-président de la FONDATION J______ le 4 septembre 2020. 

  11. (Non contesté) Entre le 21 octobre 2020 à 19h et le 22 octobre 2020 à 7h50, 
il a pénétré sans droit dans [le magasin] F______, sise 11______ au 
Z______ [GE] en forçant la fenêtre de la cuisine. Il a ensuite cassé le mur de la 
cuisine et a utilisé une meuleuse pour ouvrir le coffre-fort, causant des 
dommages pour un montant indéterminé et a dérobé une somme indéterminée, 
dans le but de s'approprier cet argent et de s'enrichir illégitimement de sa valeur. 

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Plainte pénale a été déposée en raison de ces faits par la FONDATION F______ 
le 17 novembre 2020 (sous la signature de AA______, vendeuse). 

  12. Le 12 octobre 2020 entre 00h25 et 3h09, il a, dans le parking situé 12______ 
à Q______, en compagnie d'un comparse non identifié à ce jour, forcé et 
endommagé l'un des distributeurs de caisse de la Fondation E______ et a tenté 
de forcer le deuxième causant des dommages pour un montant de plus de 
CHF 50'000.- mais n'a pas réussi à s'approprier l'argent et n'a ainsi rien emporté, 
agissant dans le but de se procurer un enrichissement illégitime. Plainte pénale a 
été déposée en raison de ces faits par la FONDATION E______ le 9 novembre 
2020 (sous la signature de AB______, coordinateur qualité). 

 Cet acte d’accusation retient pour l’ensemble de ces cas une infraction de vol par 
métier, ainsi que, pour les cas 2 à 12, des dommages à la propriété et des violations 
de domicile, avec la précision de l’aggravante pour le cas 12 (art. 144 al. 3 CP). 

Il reprochait également à l’appelant, sous chiffres 1.1.1.2, d’avoir, à tout le moins 
entre les 22 et 23 juillet 2020 et les 14 et 15 août 2020, pénétré et séjourné sur le 
territoire suisse alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable 
jusqu'au 29 janvier 2037, laquelle lui avait été notifiée le 26 avril 2012. L’appelant 
ne conteste pas le verdict de culpabilité d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et 
de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 

B. Les faits de la cause ne sont en grande partie pas contestés par l’appelant, qui remet 
en question la validité de la plainte pour un certain nombre de cas et conteste sa 
culpabilité dans trois cas. Il est ainsi renvoyé au jugement de première instance, 
conformément à l’art. 82 al. 4 du code de procédure pénale suisse (CPP), s’agissant 
des cambriolages et tentatives de cambriolages décrits sous chiffres 1.1.1 à 1.1.5, 
1.1.7 et 1.1.11, dont la matérialité n’est pas discutée.  

Les faits encore contestés sont les suivants : 

 a. La police a été appelée le 24 octobre 2020, vers 22h44, pour un cambriolage en 
cours sur un chantier de l’entreprise G______ SA, sis 6______ au R______. Au 
niveau du ______ chemin 13______, soit à proximité du chantier, un individu, 
ultérieurement identifié comme étant A______, est brusquement sorti d'un jardin. Il 
était porteur de gants, d'une lampe de poche, ainsi que d'un tournevis cruciforme. Sur 
place, la police a constaté que plusieurs portes accédant aux cabanons de chantier 
faisant office de bureaux avaient été fracturées par pesée à l'aide d'un outil et que les 
locaux avaient été fouillés. Des traces de semelles, correspondant par leurs 
dimensions et leurs dessins aux chaussures portées par A______, ont été relevées sur 
les lieux, sans toutefois qu'il ait été possible de mettre en évidence des 
caractéristiques acquises ou des défauts particuliers. 

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A______ a été interpellé, prévenu de vol, dommages à la propriété et violation de 
domicile pour six cambriolages qui lui étaient alors imputés par l’enquête de police 
(cas O______, L______, M______ SA, H______ SA, K______ SA, G______ SA). 
Il a, pour l’essentiel, minimisé les faits, affirmant avoir pénétré dans ces différents 
lieux pour y chercher de la nourriture. Il a contesté avoir fracturé les portes des 
containers sur le chantier G______ SA (lieu de son interpellation), expliquant que 
celles-ci étaient déjà endommagées lorsqu’il y avait pénétré. 

 b. Suite à l’interpellation de A______, la police a identifié cinq autres cambriolages 
qu’elle lui a imputés, soit les cas D______ SA, I______ SA, W______, buvette du 
J______ et F______.  

b.a. Le cas I______ SA a été attribué à A______ en raison de sa proximité avec le 
cambriolage commis chez D______ SA. En effet, les deux établissements, distants 
d’une cinquantaine de mètres à Q______, ont été cambriolés au cours de la même 
nuit du 29 au 30 septembre 2020. Des prélèvements ont mis en évidence le 
profil ADN de A______ sur les lieux du cambriolage D______ SA. Dans les deux 
cas, l’auteur est entré par effraction en effectuant des pesées. Aucun élément 
technique n’a pu être relevé sur les lieux du cambriolage I______ SA. 

A______ a déclaré à ce sujet qu’il ne s’en souvenait pas, que cela pouvait ou non être 
lui et qu’il y avait « beaucoup de monde qui traîne la nuit et qui commet des 
cambriolages » (C-65), avant de nier toute participation devant les premiers juges. 

b.b. Le cas du restaurant W______ a été attribué à A______ en raison de la 
découverte, à courte distance sur un parking sis 14______, d’un sac à dos contenant 
des affaires personnelles sur lesquelles des prélèvements ont mis en évidence son 
profil ADN. Le sac contenait notamment un pied de biche bleu, une jaquette et deux 
tournevis. Les images de la vidéosurveillance de l’établissement mettent en évidence 
que l’auteur portait un sac à dos noir, sans permettre de l’identifier.  

L’auteur du cambriolage s’était introduit dans les lieux en fracturant une fenêtre 
coulissante de la véranda au moyen d’un outil qui a laissé des traces bleues sur le 
cadre en métal. 

A______ a expliqué qu’il avait déposé son sac à dos le soir en question parce qu’il 
était trop lourd, mais que ce n’était pas devant le restaurant. Il n’allait pas dans les 
restaurants.  

 b.c. Le cas de la buvette du J______ a été attribué à A______ en raison de la 
découverte de son profil ADN sur un prélèvement effectué sur le pack de bière 
déchiré retrouvé au pied de l’échelle escaladée par l’auteur pour accéder aux locaux. 

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L’auteur du cambriolage avait volé le contenu de la caisse de la buvette ainsi qu’un 
pack de bières. 

 A______ a expliqué qu’il était passé à cet endroit à plusieurs reprises et avait jeté 
une bouteille de bière au cours de la journée. Il n’avait pas cambriolé la buvette. 

 b.d. La FONDATION E______ a produit des factures en lien avec la réparation d’un 
automate endommagé suite aux faits du 12 octobre 2020. A______ a acquiescé aux 
conclusions civiles de cette plaignante, à hauteur de CHF 46'401.45, correspondant 
aux frais de remise en état de l’appareil. Selon les images recueillies, A______ et son 
comparse inconnu se sont intéressés à deux appareils, tournant autour, dévissant les 
néons pour entraver le fonctionnement de la vidéosurveillance et abandonnant 
finalement un pied de biche devant chaque automate. Un seul a toutefois été attaqué 
et, partant, endommagé. 

 c. Le TCO a interpellé plusieurs parties plaignantes, relevant que le signataire de la 
plainte n’était pas inscrit au registre du commerce, pour leur demander de préciser la 
portée des pouvoirs du signataire, respectivement de ratifier la plainte déposée. 
Plusieurs d’entre elles ont répondu, d’autres n’ont pas réagi à ce courrier. 

C. a. Aux débats d’appel, l’appelant a contesté, à titre préliminaire, la validité des 
plaintes formées dans les cas 1, 2, 3, 6, 8, 9, 10 et 12, invoquant soit la tardiveté du 
dépôt de plainte, soit l’absence de pouvoir de représentation du signataire des 
différentes plaintes, la ratification intervenue devant les premiers juges étant tardive, 
et a conclu au classement desdites plaintes. Après délibération, la Cour a constaté 
que, pour le cas 1, l’acte d’accusation ne retenait aucune infraction poursuivie sur 
plainte à l’encontre de A______, dont la contestation était ainsi sans objet, et rejeté 
pour le surplus cette question pour les autres plaintes, renvoyant à sa motivation 
détaillée dans le présent arrêt (infra consid. 2). 

 b. Selon A______, à la période des faits, il dormait à Genève, tantôt dans un parc 
tantôt dans la forêt et n’était pas tout le temps au même endroit. A sa libération, il 
voulait rentrer auprès de sa famille pour s'occuper d'elle et travailler, étant au 
bénéfice d’une promesse d’embauche. Il regrettait ses agissements. 

Il n’avait jamais commis plusieurs cambriolages dans le même quartier l'un après 
l'autre. Il avait trouvé de l’argent lors du cambriolage de D______ SA et n’avait donc 
pas besoin de cambrioler un autre lieu. 

Il s’était débarrassé de son sac à dos dans le parking situé à côté du restaurant 
W______ le soir du cambriolage. Alors qu’il marchait et s’était dit que celui-ci était 
trop lourd, il l’avait jeté dans les buissons ce qui l’avait fait tomber sur le parking.  

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Il marchait un soir sur un chemin pour aller d'un côté à l'autre de la ville et avait jeté 
une bière par-dessus une clôture pour ne pas qu'elle traine dans la rue. Celle-ci s’était 
ainsi retrouvée dans l’enclos [de la Fondation] J______.  

Il n’avait pas cassé les portes du chantier G______ SA ; elles étaient déjà 
endommagées ce qui lui avait permis d’entrer pour fouiller. Il n’avait endommagé 
que l'un des deux automates de la FONDATION E______. 

c. Par la voix de son conseil A______ persiste dans ses conclusions. Le doute devait 
lui profiter pour les cambriolages qu’il contestait, le TCO avait procédé par raccourci 
en retenant sa culpabilité en l’absence de toute preuve. Il n’y avait aucun élément 
permettant de lui attribuer les cambriolages qu’il niait, et le doute devait lui profiter, 
car il était parfaitement possible que ceux-ci aient été commis par un tiers. Il avait 
agi de façon peu organisée, pour subvenir à ses besoins et ceux de sa famille qui se 
trouvait dans une situation de grande détresse. Ses antécédents en Suisse étaient 
anciens. Il avait collaboré à l’enquête. Il voulait quitter le pays, rentrer chez lui et 
mener une vie honnête. La détention déjà subie lui avait fait comprendre qu’il ne 
devait pas recommencer. Il était au bénéfice d’une promesse d’embauche dans son 
pays. La peine prononcée en première instance était trop sévère, elle devait être 
diminuée pour tenir compte de la faute réduite, et il devait être mis au bénéfice d’un 
sursis partiel lui permettant de sortir immédiatement et de rentrer auprès des siens. 

d. Le Ministère public (MP) s’est référé au jugement entrepris et a conclu à sa 
confirmation. 

D. A______, ressortissant moldave connu également sous l'identité de AC______, est 
né le ______ 1972. Il est marié et père de quatre enfants, dont deux majeurs qui 
vivent en Italie, et deux mineurs, de dix et quatre ans, qui vivent avec leur mère en 
Moldavie. Sa fille souffre d'un handicap en raison duquel elle ne grandit pas. Il a été 
scolarisé pendant dix ans, n'a pas effectué de formation et a travaillé de manière non 
déclarée en Moldavie dans les domaines ______ et ______ notamment. 

Arrivé pour la première fois en Suisse entre 2005 et 2006, il a été renvoyé en 
Moldavie en 2015 ou 2016, à sa sortie de prison. Dans ce pays, il a travaillé à 
nouveau dans la pêche, la coupe du bois et également comme gardien. C'est à cette 
période qu'il a changé son patronyme de AC______ à A______, afin que sa fille 
porte le nom de sa mère et non celui de sa précédente épouse, changement de nom 
qu'il a documenté par pièces. En juin ou juillet 2020, il est revenu en Suisse, pays 
avec lequel il n'a aucun lien, sans but précis.  

A l'avenir, il souhaite retourner en Moldavie et chercher du travail, produisant à cet 
effet une promesse d'embauche. 

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A______ a été condamné à trois reprises à Genève : 

 le 19 décembre 2006, par la Cour correctionnelle, à 30 mois d'emprisonnement 
pour vol par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à 
la LEI. Il a bénéficié d'une libération conditionnelle le 12 décembre 2007, 
révoquée le 2 avril 2008 ; 

 le 2 avril 2008, par le MP, à une peine privative de liberté d’un an et une amende 
de CHF 300.-, pour séjour illégal. Il a bénéficié d'une libération conditionnelle le 
18 septembre 2008, révoquée le 1er juillet 2011 ; 

 le 1er juillet 2011, par la Chambre d'appel et de révision (CPAR), à une peine 
privative de liberté de cinq ans et demi pour vol par métier, dommages à la 
propriété, violation de domicile et faux dans les certificats. 

Il a en outre été condamné à neuf reprises en Allemagne, entre 1995 et 2018, 
essentiellement pour vol, vol en bande et par métier et mutinerie en prison, à diverses 
peines privatives de liberté totalisant plus de 13 ans, la dernière fois, le 6 août 2018, 
pour cambriolages en bande aggravés dans 11 cas, à une peine privative de liberté de 
trois ans et deux mois. 

Il a également été condamné en Moldavie le 12 juillet 2017, par le Tribunal de 
Cahul, à une amende pour conduite d'un moyen de transport dans un état 
d'intoxication alcoolique ou dans un état d'intoxication produite par d'autres 
substances. 

E. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, de trois heures et 15 minutes 
d'activité de chef d'étude et 19 heures et 50 minutes d'activité de stagiaire hors débats 
d'appel (lesquels ont duré deux heures et 30 minutes), dont 6h05 d’examen du 
dossier, 1h de consultation de celui-ci et 8h15 de préparation de l’audience, et 
CHF 300.- à titre de débours correspondant aux frais d'interprète. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Aux termes de l'art. 30 al. 1 CP, si une infraction n'est punie que sur plainte, 
toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. Selon l'art. 31 CP, le droit de 

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porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu 
l'auteur de l'infraction. Avec le dépôt d'une plainte, le lésé manifeste sa volonté 
inconditionnelle de voir l'auteur de l'infraction poursuivi pénalement (ATF  
141 IV 380 consid. 2.3.4 p. 387). 

Le droit de déposer plainte est de nature strictement personnelle et intransmissible, 
mais le lésé est habilité à déléguer ce droit à un représentant civil ou commercial. 
Une procuration générale suffit dans les cas où la violation de biens matériels est en 
jeu ; ainsi, le mandataire commercial a qualité pour déposer plainte sans décision 
préalable de son mandant pour autant que cela corresponde à la volonté de celui-ci. 
La légitimation de porter plainte pour dommages à la propriété ou violation de 
domicile au nom d'une société propriétaire de biens immobiliers a ainsi été reconnue 
au gérant dont la fonction était de protéger les biens juridiques lésés. (ATF  
118 IV 167 consid. 1b p. 169 s ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. 
BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 
2ème éd., Bâle 2017, n. 12 et 13 ad art. 30), ainsi qu'à une personne non inscrite au 
registre du commerce, chargée d'exploiter un "night-club" pour une société (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_762/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3.5). 

Lorsque le lésé est une personne morale, la qualité pour porter plainte en son nom se 
détermine selon sa structure interne (ATF 117 IV 437 consid. 1a = JdT 1994 IV 38). 
Il s'agit en principe de l'organe qui a pour mission de veiller sur les intérêts lésés par 
l'infraction et dont les pouvoirs sont inscrits au Registre du commerce (ATF  
118 IV 167 consid. 1b). Toutefois, même sans inscription, un organe peut être 
légitimé à déposer une plainte pénale, le facteur décisif étant qu'il doit être chargé de 
la défense des intérêts de la société en vertu de sa fonction et en accord avec la 
volonté de celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 6B_972/2008 du 16 février 2009 
consid. 3.4 et 6B_762/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3.5). Une procuration n’est pas 
soumise à une forme particulière (cf. art. 32 et suivants du code des obligations) et 
peut même être conférée tacitement (ATF 118 IV 167 consid. 1.c ; arrêt du Tribunal 
fédérale 6B_99/2012 du 14 novembre 2012 consid. 3.2). 

S'agissant des dommages à la propriété, le droit de porter plainte n'est pas réservé au 
seul propriétaire de la chose ; il peut être exercé par le locataire ainsi que par toute 
personne atteinte dans son droit d'user de la chose ou à celui à qui incombe la 
responsabilité de conserver la chose (ATF 144 IV 49 consid. 1.2 p. 51 ; 118 IV 209 
consid. 2 et 3 p. 211 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 
consid. 1.2.1 et les références ; 6B_622/2008 du 13 janvier 2009 consid. 5.1). 

La plainte pour violation de domicile dans un commerce peut être déposée par 
l'employé chargé de la sécurité d'un magasin, même s’il ne dispose pas d’une 
procuration expresse et n’a ni droit de signature ni fonction d'organe (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_295/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.4 et 1.5). 

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2.2.1. En l’espèce, le délai de plainte a été largement respecté par l’ensemble des 
plaignants, étant relevé qu’avant l’interpellation de l’appelant, ils n’avaient aucun 
moyen de connaitre l’auteur des faits reprochés et le délai de plainte n’avait ainsi pas 
commencé à courir. Dans le cas du restaurant visé au chiffre 9 de l’acte d’accusation, 
l’identification de l’ADN du prévenu sur le sac retrouvé à proximité n’a été 
communiquée à la police que le 12 novembre 2020 ; ainsi, même si la plainte datée 
du 29 septembre 2020 devait n’avoir été formellement déposée qu’en janvier 2021, 
elle l’aurait été largement dans le délai de trois mois suivant l’identification de 
l’auteur, puisque le lésé n’a pu avoir connaissance de cette information qu’après la 
police. Il importe peu à cet égard que le MP ait, comme l’allègue l’appelant, classé 
pour cause de tardiveté de la plainte les faits de dommages à la propriété et de 
violation de domicile du cas 1 (décision qui ne figure pas au dossier) ; même s’il 
devait l’avoir fait, une éventuelle erreur d’appréciation du MP, qui lie la Cour de 
céans en vertu du principe ne bis in idem et de l’absence d’acte d’accusation pour ces 
infractions, n’entache pas la validité des autres plaintes. 

2.2.2. Tous les lésés sont des entreprises menant une activité commerciale. Le 
cambriolage des locaux de l’entreprise constitue manifestement une lésion des droits 
patrimoniaux de celle-ci, et le dépôt d’une plainte pour de tels faits entre dans la 
gestion commerciale ordinaire, quotidienne, de l’entreprise. La vérification des 
pouvoirs du signataire d’une telle plainte – à laquelle s’est astreint le TCO – procède 
d’un formalisme excessif et était clairement superflue dans ce contexte, tant les 
éléments concrets (informations sur le dommage subi, cas échéant factures, adresse 
de l’entreprise, etc.) confirment par leur teneur le pouvoir de représentation des 
différents signataires dans le contexte de ce dépôt d’une plainte en lien avec dite 
activité commerciale. Il importe dès lors peu que certaines entreprises n’aient pas 
répondu au TCO, ou l’aient fait tardivement, puisque les plaintes recueillies par la 
police ou le MP étaient valables sans qu’il ne soit nécessaire de faire procéder à une 
ratification. 

La question préjudicielle soulevée par la défense est ainsi rejetée. 

3.  3.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF  
127 I 28 consid. 2a). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de 
culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 

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consid. 2a p. 40) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute 
à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption 
d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.3). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

L'art. 10 al. 2 CPP consacre le principe de la libre appréciation des preuves, en 
application duquel le juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la 
procédure la valeur qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime 
conviction sur la réalité d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 1.3). 

 3.2. Le jugement doit traiter de manière exhaustive de tous les éléments qui sont 
objets du procès. On détermine si tel est le cas en se fondant sur une comparaison 
entre le dispositif et les chefs retenus dans l'acte d'accusation. En cas d'unité d'action, 
il n'y a pas d'acquittement si le jugement ne porte pas sur tous les chefs d'inculpation 
envisagés. Si la culpabilité du prévenu est retenue par rapport à un acte/un complexe 
de faits, il n'y a pas de place pour un acquittement et ce même si toutes les infractions 
faisant l'objet de la mise en accusation ne sont pas retenues. A l'inverse, si le prévenu 
est mis en accusation pour plusieurs actes relevant de la même qualification pénale et 
que seuls certains d'entre eux sont établis, la condamnation du prévenu pour ce chef 
d'inculpation ne saurait empêcher l'acquittement partiel pour les actes non retenus. 
(ATF 142 IV 378 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1297/2015 du 22 mars 
2017 consid. 6). 

3.3. En l’espèce, l’appelant conteste sa participation à certains cambriolages, 
respectivement, l’ampleur de celle-ci. 

3.3.1. La coïncidence de lieu et de mode opératoire entre les cambriolages visés sous 
chiffres 7 et 8 de l’acte d’accusation est troublante. Cela étant, en l’absence de tout 
autre élément, de la large tranche horaire et des dénégations de l’appelant, le doute 
doit lui profiter et il sera ainsi acquitté de ce cas. 

3.3.2. Dans le cas 9, le sac de l’appelant, retrouvé à proximité immédiate des lieux et 
contenant du matériel de cambrioleur, est en lui-même un élément incriminant. Les 

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explications de l’appelant (abandon du sac à cet endroit, en pleine nuit, parce qu'il 
était trop lourd) sont manifestement fournies pour les besoins de la cause et 
dépourvues de toute crédibilité. A cela s’ajoute que l’auteur des faits s’est servi d’un 
instrument qui a laissé des traces bleues sur le cadre en métal de la fenêtre 
coulissante forcée ; or, le sac à dos de l’appelant contenait notamment un pied de 
biche de cette couleur. Ces éléments emportent la conviction de culpabilité de 
l’appelant, que les images montrant le cambrioleur équipé d’un sac à dos noir 
confortent encore. 

3.3.4. Les explications de l’appelant en lien avec le cas 10 sont tout aussi farfelues, 
étant relevé que la buvette cambriolée se trouve dans un lieu clos par des grillages et 
des murs, à l’écart de la route. L’auteur du vol s’est emparé d’un pack de bières, dont 
l’emballage a été retrouvé au pied du chemin d’accès et portait l’ADN de l’appelant. 
Il ne fait dès lors pas de doute qu’il est l’auteur de ces faits et le verdict de culpabilité 
sera confirmé pour ce cas également. 

3.3.5. L’appelant a été interpellé au moment où il quittait le chantier sis route de 
Saint-Georges, correspondant au cas 6, sur les lieux duquel la police venait d’être 
appelée pour un cambriolage en cours. Il n’est pas crédible que les locaux de chantier 
aient tous été vandalisés et les portes forcées avant le passage de l’appelant, étant 
relevé que le plaignant a clairement indiqué que quatre portes de containers ont été 
forcées lors de ces faits. Le verdict de culpabilité doit donc là également être 
confirmé. 

3.3.6. Dans le cas 12, la plaignante n’a fait état de dommages que sur un automate, la 
facture de réparation ne concernant qu’un appareil. Si l’appelant a sans doute 
envisagé de forcer le second distributeur, à teneur des images figurant au dossier, 
cela n’a occasionné aucun dommage à cet autre appareil. La culpabilité pour 
dommages à la propriété de grande envergure doit cela étant être confirmée, et aucun 
acquittement ne sera prononcé en lien avec cette précision, puisqu’il y a une unité 
d’action. Le montant du dommage admis par l’appelant, soit plus de CHF 45'000.-, 
entraîne en effet la qualification aggravée. 

4.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

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le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

4.2. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

Pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, le juge examine, pour chaque infraction commise, la 
nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine 
d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est 
ensuite possible que s’il choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour 
sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316). 

Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, 
l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner - la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 

Cette disposition ne prévoit aucune exception. Le prononcé d'une peine unique dans 
le sens d'un examen global de tous les délits à juger n'est pas possible (ATF 145 IV 1 
consid. 1.4 ; 144 IV 313 consid. 1.1.2). 

4.3. Selon l’art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine 
privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de 
façon appropriée de la faute de l’auteur. 

Les conditions permettant l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP valent également 
pour le sursis partiel prévu à l'art. 43 CP. Ainsi, si, durant les cinq ans qui précèdent 
l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec 

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sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en 
cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP).  

Les condamnations étrangères doivent être prises en considération sous réserve qu'au 
regard des principes généraux du droit suisse, elles ne sanctionnent pas un 
comportement qu'il est inopportun de réprimer, qu'elles ne prononcent pas une peine 
disproportionnée ou qu'elles n'aient pas été infligées au terme d'une procédure 
irrégulière (cf. Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code 
pénal suisse, FF 1999 1856). Mais cette réserve doit être rapprochée de celle de 
l'ordre public (arrêts du Tribunal fédéral 6B_244/2010 du 4 juin 2010 consid. 1 ; 
6S.253/2004 du 3 novembre 2004 consid. 4). Il n'est pas nécessaire que le juge 
étranger ait statué comme l'aurait fait le juge suisse. Il suffit que la condamnation 
étrangère ne heurte pas les principes généraux du droit pénal reconnus en Suisse, 
quant au fait réprimé, à la peine infligée et à l'équité de la procédure (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, 
Jugendstrafgesetz, 2ème éd., Bâle 2007, n. 90 ad art. 42). 

4.4. Le vol par métier, au sens de l’art. 139 ch. 2 CP, est passible d’une peine 
privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende 
au moins. 

Selon l'art. 144 al. 1 CP, l’auteur de dommages à la propriété est passible sur plainte 
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
L’alinéa 3 de cette disposition précise que si l’auteur a causé un dommage 
considérable, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans 
et la poursuite aura lieu d’office. Le seuil du dommage considérable est 
objectivement atteint à partir de CHF 10'000.- (ATF 136 IV 117 consid. 4.3.1 p. 118s 
= SJ 2010 p. 525s). 

Selon l'art. 186 CP, l’auteur d’une violation de domicile est passible sur plainte d’une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

4.5. En l’espèce, la faute de l’appelant est très importante. En l’espace de trois mois, 
il a commis cinq cambriolages et six tentatives de cambriolages dans des entreprises, 
occasionnant de la sorte des dommages parfois très importants et leur causant à 
chaque fois un préjudice matériel conséquent. 

Il a agi par appât du gain, pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Sa 
situation certes précaire ne justifiait pas son comportement, ce d’autant plus qu’il est 
manifestement venu en Suisse pour y commettre des vols par métier plutôt que de 
chercher à subvenir légalement aux besoins des siens dans son pays. 

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Au vu de la condamnation prononcée en 2018 en Allemagne à une peine privative de 
liberté de trois ans et deux mois pour des faits semblables, l’appelant ne remplit 
manifestement pas la condition de l’art. 42 al. 2 CP. Aucune circonstance 
particulièrement favorable ne justifie de le mettre au bénéfice du sursis. Le pronostic 
quant à son comportement futur est très sombre au vu de ses antécédents nombreux 
et spécifiques et de l’intensité de son activité délictuelle à Genève en 2020. 

La situation familiale de l’appelant n’était pas différente au moment des faits de celle 
qu’il connaît aujourd’hui ; il a délibérément choisi de quitter sa femme et ses enfants 
pour venir commettre des cambriolages en Suisse. Le fait d’être séparé d’eux est 
essentiellement imputable à sa propre faute et à ce choix qu’il a fait à l’été 2020. Il 
doit en assumer les conséquences. 

L’appelant a collaboré à l’enquête dans la stricte mesure des résultats de celle-ci, 
reconnaissant les faits pour lesquels il n’avait pas d’autre choix, au vu des éléments 
techniques recueillis par la police et le MP. Sa collaboration n’a ainsi rien 
d’exceptionnel, au contraire, puisqu’il a continué à nier certains cambriolages pour 
lesquels il est aujourd’hui condamné. 

Ses antécédents sont très mauvais. Il n’a guère exprimé de regrets, sinon en lien avec 
sa situation personnelle et l’impact de sa détention. De lourdes condamnations 
antérieures, en Suisse et en Allemagne, n’ont manifestement pas suffi à le dissuader 
de récidiver rapidement. La perspective d’un emploi en Moldavie, qui devrait lui 
permettre de gagner sa vie honnêtement, constitue une lueur d’espoir, même si la 
Cour ne comprend pas pourquoi l’appelant n’a pas fait un tel choix plus tôt. 

Il sera tenu compte du fait que l’appelant a limité ses agissements à des 
établissements publics et des entreprises qu’il a cambriolés en l’absence de tiers, sans 
recourir ainsi à la violence contre des personnes, et sans commettre ce genre de 
méfaits dans des domiciles privés, où le choc psychologique peut être plus important.  

Seule une peine privative de liberté sévère est susceptible, à ce stade, de sanctionner 
le comportement de l’appelant.  

L’infraction la plus grave est le vol par métier, soit les cinq cambriolages consommés 
auxquels s’ajoutent six tentatives de vol. Ces faits emportent une peine de base de 
18 mois. Il convient de l’aggraver de huit mois (peine théorique : une année) pour les 
dommages à la propriété aggravés, puis d’un mois à chaque fois (peine théorique : 
deux mois) pour les neuf occurrences de violation de domicile (aucune n’étant 
retenue pour le cas 12, commis dans un parking ouvert au public) et pour les neuf 
occurrences de dommages à la propriété simples. Enfin, la peine devrait encore être 
aggravée pour tenir compte des infractions à la LEI. 

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L’appelant encourrait ainsi une peine privative de liberté de plus de quatre ans. La 
Cour de céans étant néanmoins tenue de respecter l’interdiction de la reformatio in 
peius (art. 391 al. 2 CPP), la peine arrêtée par les premiers juges, soit une peine 
privative de liberté de trois ans, manifestement clémente, sera intégralement 
confirmée. 

5. A raison, l’appelant ne conteste pas l’expulsion prononcée par les premiers juges ni 
l’inscription de celle-ci dans le système d’information de Schengen, les conditions 
présidant au prononcé de ces mesures étant réalisées. Elles seront confirmées, tout 
comme les points civils, les confiscations et restitutions qui n’étaient pas contestés au 
stade de l’appel. 

6. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP). 

7. 7.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est 
calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire 
CHF 110.- (let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). 
En cas d'assujettissement l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

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 7.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). En 
revanche, il n'y a pas lieu à indemnisation au titre de l'assistance juridique cantonale 
d'une visite postérieure à la décision (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.3). Le temps considéré 
admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une heure et 
30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le temps de 
déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; 
cf. également Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 4.2.4). 

 Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions particulièrement 
pointues, n'est pas indemnisé, l'Etat ne devant pas assumer la charge financière de la 
formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage, ou la 
formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 2016 
consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 2013). 

 7.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 
La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice est 
arrêtée à CHF 100.- pour les chefs d'étude et CHF 55.- pour les stagiaires, dite 
rémunération étant allouée d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant 
elle. 

 7.4. En l'occurrence, le conseil de l’appelant facture un temps de préparation bien 
trop important pour un dossier connu pour avoir été suivi dès le début de l’instruction 
et plaidé en première instance. Les points contestés en appel étaient limités et le 
dossier de la cause (un classeur MP et un classeur TCO) est d’ampleur restreinte. Un 
temps global d’étude de dossier et de préparation d’audience de cinq heures sera 
admis et réparti entre le chef d’étude (3h15) et le stagiaire (1h45). 

- 20/24 - 

P/18772/2020 

 Les entretiens avec le prévenu détenu, la consultation du dossier et la durée de 
l’audience d’appel, y compris deux forfaits de déplacement, seront ajoutés, tout 
comme les frais d’interprète. L’indemnisation forfaitaire sera calculée au taux de 
10%, l’activité sur toute la durée de la procédure dépassant les 30 heures. 

 7.5. En conclusion, la rémunération de Me C______ sera arrêtée à CHF 2’459.10 
correspondant à 3h15 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure et 9h45 d'activité au tarif 
de CHF 110.-/heure, la majoration forfaitaire de 10%, deux vacations à CHF 55.- et 
l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 154.35 et les frais d’interprétation 
par CHF 300.-. 

* * * * *  

- 21/24 - 

P/18772/2020 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Statuant sur le siège : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/62/2021 rendu le 4 juin 2021 
par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/18772/2020. 

L’admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), de dommages à la 
propriété (art. 144 al. 1 CP), de dommages à la propriété aggravés (art. 144 al. 1 et 3 CP), 
de violation de domicile (art. 186 CP), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 

Acquitte A______ de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile pour le 
cas 1.1.1.8 de l’acte d’accusation du 19 mars 2021 (I______ SA). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de la 
détention avant jugement et en exécution anticipée de peine subie depuis le 24 octobre 
2020 (art. 40 et 51 CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de dix ans (art. 66a al. 1 CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) 
(art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). 

Renvoie LA FONDATION F______ à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP). 

Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de la FONDATION E______ 
(art. 124 al. 3 CPP). 

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P/18772/2020 

Condamne en tant que de besoin A______ à payer à la FONDATION E______ 
CHF 46'401.45 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 

Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de M______ SA tendant au 
remboursement de la franchise d'assurance et du fond de caisse dérobé (art. 124 al. 3 CPP). 

Condamne en tant que de besoin A______ à payer à M______ SA CHF 5'548.40 à titre de 
réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 

Renvoie pour le surplus M______ SA à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP). 

Condamne A______ à payer à H______ SA CHF 500.- à titre de réparation du dommage 
matériel (art. 41 CO). 

Déboute H______ SA de ses conclusions en paiement de ses frais de défense. 

Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 2 à 24 de 
l'inventaire n° 15______, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 16______, sous chiffres 1 et 2 de 
l'inventaire n° 17______, sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 18______ (art. 69 CP). 

Ordonne la restitution à A______ du sac à dos figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 15______ et du passeport figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 18______ (art. 267 
al. 1 et 3 CPP). 

Prend acte de ce que le Tribunal correctionnel a arrêté à CHF 6'294.40 l'indemnité de 
procédure due à Me C______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 4'875.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 426 
al. 1 CPP). 

Statuant le 10 novembre 2021 : 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 2'205.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 2'459.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 

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Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations, à l’Etablissement fermé 
de B______ et au Service d’application des peines et mesures. 

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 4'875.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 580.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 2'205.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 7'080.00