# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f96ce96-828f-5141-ba92-b7395385c154
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2017 A/981/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-981-2015_2017-04-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/981/2015-FPUBL ATA/407/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 avril 2017 

 

   dans la cause 

 

M. A______ 
M. B______ 
M. C______ 
M. D______ 
M. E______ 
M. F______ 
représentés par Me Christian Dandrès, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

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A/981/2015 

EN FAIT 

1.  MM. A______, B______, C______, E______ et F______ sont enseignants 
d'éducation physique au sein du département de l'instruction publique, de la 
culture et du sport (ci-après : DIP ou le département) au niveau secondaire. M. 
D______ l'était également jusqu'au 31 août 2016. 

2.  Le 27 juin 2014, sous la plume de leur conseil, MM. A______, B______, 
C______, D______, E______ et F______ ont écrit à la conseillère d’État en 
charge du DIP. 

  Ils faisaient grief au Conseil d’État de ne pas accepter de revoir la classe de 
traitement attribuée à la fonction qu'ils occupaient, soit la classe 17, ce en 
violation du principe de l'égalité de traitement. L'activité qu'ils exerçaient devait 
être traitée de la même manière que celle de maître d'enseignement généraliste.  

  Ils demandaient donc que le Conseil d’État statue sur leur droit à bénéficier 
d'un traitement identique à celui prévu pour les fonctions colloquées en classe 20 
de l'échelle des traitements du personnel de l’État de Genève. 

  L'argumentation soutenant cette demande avait été développée, par le passé, 
dans les échanges de vues intervenues avec le DIP, notamment la question de la 
bi-disciplinarité. De plus, l'introduction du plan d'études romand (ci-après : PER) 
notamment, les exigences que les maîtres d'éducation physique devaient remplir et 
les prérequis imposés par l'État de Genève commandaient une réévaluation de leur 
fonction. Cette réévaluation serait à même, si le Conseil d’État ne devait pas 
considérer que la situation actuelle violait le principe de l'égalité de traitement, de 
tenir compte des évolutions intervenues ces dernières années.  

  Le prédécesseur de la conseillère d’État en charge du DIP avait refusé 
d'ouvrir une procédure de réévaluation de la fonction, en se référant à la teneur 
d'un arrêté du Conseil d’État. Si cette autorité entendait se prévaloir de cet arrêté, 
il convenait de le leur transmettre et de leur indiquer la base légale qui le fondait.  

3.  Le 8 décembre 2014, MM. A______, B______, C______, D______, 
E______ et F______ ont précisé à la conseillère d’État en charge du département 
que nonobstant son arrêté, le Conseil d’État avait, en 2011, accepté d'octroyer une 
majoration de salaire aux aides-soignants des Hôpitaux universitaires genevois 
(ci-après : HUG). Ce précédent devait s'appliquer à leur situation, dans la mesure 
où le PER avait été adopté avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil d’État.  

4.  Par décisions séparées du 18 février 2015, le Conseil d’État a refusé d'entrer 
en matière pour une réévaluation de la fonction de maître et maîtresse d'éducation 
physique du DIP. 

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  Depuis octobre 2012, de nombreux échanges avaient eu lieu entre les 
maîtres d'éducation physique et le DIP sous forme de courriers adressés à la 
direction du département et de séances de travail. Les maîtres d'éducation 
physique avaient été reçus à plusieurs reprises par les conseillers d’État en charge 
du département qui s'étaient succédés et ils avaient eu la possibilité de faire valoir 
leur point de vue.  

  Le Conseil d’État avait décidé de revoir le système d'évaluation des 
fonctions de l'administration cantonale en raison de son inadéquation par rapport à 
l'évolution des métiers. Cet important projet nommé Système Compétences 
Rémunération Évaluation (ci-après : SCORE) était prévu pour une entrée en 
vigueur au plus tard au 1er janvier 2017. Pendant les travaux, les réévaluations 
collectives et/ou sectorielles avaient été bloquées par décision du 7 décembre 
2010. 

  Or, la demande de modifier la classe de traitement, soit le passage de la 
classe 17 à la classe 20 correspondait précisément à une réévaluation collective.  

  Le Conseil d’État était effectivement entré en matière concernant les  
aides-soignants des HUG, car la demande formelle de réévaluation de fonction 
avait été déposée le 10 novembre 2009, avant sa décision de ne procéder, 
notamment, à aucune réévaluation collective des fonctions.  

  Le Conseil d’État était sensible au fait que l'évaluation de la fonction de 
maître et maîtresse d'éducation physique datait de 1975 et que les requis de 
formation ainsi que les exigences globales de la fonction en lien avec 
l'introduction du PER avaient été modifiées. Ces éléments avaient d'ailleurs été 
pris en considération dans le cadre des travaux liés au dossier SCORE. Dès lors, 
afin d'assurer une égalité de traitement, le Conseil d’État avait décidé de ne pas 
entrer en matière. 

  La motivation des décisions était identique. 

5.  Par acte du 23 mars 2015, MM. A______, B______, C______, D______, 
E______ et F______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre les décisions 
précitées, concluant préalablement, à ce qu'ils soient autorisés à compléter leur 
recours dans l'hypothèse où la chambre administrative devait s'estimer apte à 
examiner la question de l'inégalité de traitement entre la fonction de maître et 
maîtresse d'éducation physique et celle des autres maîtres de l'enseignement 
général tel notamment que l'enseignement de la musique et du dessin, 
principalement à leur annulation, ceci fait, à ce qu'il soit ordonné au Conseil 
d’État de colloquer la fonction de maître et maîtresse d'éducation physique en 
classe 20, et dès lors de leur verser un salaire équivalent à cette classe de fonction, 
en tenant compte de leurs anciennetés respectives au sein de la fonction publique 

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genevoise, subsidiairement, à l'annulation des décisions attaquées et au renvoi au 
Conseil d’État en lui ordonnant d'ouvrir la procédure de réévaluation de fonction 
en vue de l'obtention d'un traitement équivalent à la classe 20 pour les maîtres 
d'éducation physique et pour eux, « sous suite de dépens ». 

  Dès le 25 juin 2012, les maîtres d'éducation physique avaient entrepris des 
démarches pour obtenir du DIP que leur fonction, colloquée en classe 17, soit 
dans la même échelle de traitement du personnel de l’État de Genève que celle de 
maître de l'enseignement général, soit la classe 20. Se fondant sur le principe de 
l'égalité de traitement, ils avaient relevé que la formation minimale requise pour 
accéder à la formation de maître d'éducation physique était au moins aussi longue 
et chargée que celle du maître d'enseignement général. De plus, les 
caractéristiques de leur métier avaient évolué, en particulier celles concernant 
l'évaluation des élèves. Ils avaient également remis au Conseil d’État, par courriel 
du 17 juin 2013, un descriptif complet de leurs tâches et des exigences de la 
fonction du 10 juin 2013 non signé. 

  Par courrier du 10 juillet 2013, le conseiller d’État en charge du DIP de 
l'époque avait répondu qu'il soutenait le positionnement de la fonction de maître et 
maîtresse d'éducation physique du secondaire avec les titres pour un enseignement  
bi-disciplinaire, dans le même niveau SCORE que la fonction de maître et 
maîtresse d'enseignement du secondaire titulaire des mêmes titres. Il avait ainsi 
constaté que la situation qui prévalait alors et qui demeurait encore était contraire 
au principe de l'égalité de traitement.  

  Dans son courrier du 16 mai 2014, la conseillère d’État en charge du 
département avait précisé qu'elle était particulièrement sensible à la demande 
expresse de reconnaissance du Master dont étaient titulaires les nouveaux 
enseignants depuis plusieurs années, sans que cela soit reconnu dans la définition 
en vigueur du métier d'enseignant d'éducation physique par l’office du personnel 
de l’État (ci-après : OPE).  

  MM. A______, B______, C______, D______, E______ et F______ et les 
personnes qui exerçaient la fonction de maître et maîtresse d'éducation physique 
et qui avaient été engagées depuis une dizaine d'années devaient respecter le PER 
et disposer de la capacité d'enseigner une autre discipline, en sus de l'éducation 
physique (bi-disciplinarité). C'était donc à juste titre que le département avait 
reconnu que les maîtres d'éducation physique faisaient l'objet d'une inégalité de 
traitement par rapport aux maîtres de l'enseignement général et que cette évolution 
commandait une réévaluation de fonction. Toutefois, le département avait estimé 
que cette situation contraire au droit ne pouvait pas être corrigée avant l'entrée en 
vigueur du projet SCORE.  

  Le Conseil d’État n'avait pas statué sur la demande tendant à faire constater, 
par voie de décision, que les maîtres d'éducation physique, dont les intéressés, 

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exerçaient une fonction présentant les mêmes caractéristiques essentielles que 
celle de maître de l'enseignement général, notamment maître de musique et de 
dessin. La chambre administrative devait ordonner au Conseil d’État de se 
prononcer sur ce point, soit sur le grief de la violation du principe de l'égalité de 
traitement.  

  Les trois conditions pour que l'État puisse prendre des mesures 
conservatoires ou provisionnelles et ainsi suspendre l'application du droit en 
vigueur pour anticiper l'adoption d'une norme en cours d'élaboration n'étaient pas 
réunies. En effet, le refus de réévaluer la fonction exercée par les intéressés ne 
reposait sur aucune base légale. Les décisions querellées mentionnaient qu'elles 
avaient été prises en application de l'arrêté du Conseil d’État du 7 décembre 2010. 
Cet arrêté ne pouvait pas être qualifié de base légale, dans la mesure où il émanait 
de l'Exécutif et non du Grand Conseil et qu'il n'était pas susceptible de faire l'objet 
d'un référendum. De plus, l'octroi de la classification de fonction sollicitée ne 
menaçait en rien les processus d'élaboration, d'adoption et de mise en œuvre de la 
nouvelle grille des salaires et du nouveau système d'évaluation SCORE. En outre, 
SCORE devrait veiller au respect du principe de l'égalité de traitement et prendrait 
en considération, pour l'évaluation de la fonction, le critère de la formation. Les 
décisions querellées ne reposaient dès lors sur aucun motif sérieux et 
apparaissaient arbitraires. Enfin, la mesure conservatoire invoquée par le Conseil 
d’État reposait sur un arrêté vieux de quatre ans et compte tenu de la complexité 
de SCORE, de son importance politique, de futures négociations, d'un 
vraisemblable référendum et de recours fonction par fonction, la loi instaurant 
SCORE n'entrerait pas en vigueur avant plusieurs années, période durant laquelle 
les intéressés et les maîtres d'éducation physique continueraient à subir une 
situation contraire au droit. La mesure provisionnelle décidée par le Conseil d’État 
revêtait ainsi un caractère durable et, partant, n'était pas admissible. 

  Ils ont produit notamment le PER « Aperçus des contenus cycle 2 » de juin 
2012, le courrier d'un collectif d'enseignants d'éducation physique de 
l'enseignement secondaire adressé le 25 juin 2012 au conseiller d’État en charge 
du département à l'époque, le descriptif complet de leurs tâches et des exigences 
de la fonction de maître et maîtresse d'éducation physique du 10 juin 2013, la 
réponse du conseiller d’État en charge du DIP à l'époque datée du 10 juillet 2013, 
un courrier de la conseillère d’État en charge du département du 16 mai 2014 et la 
réponse du Conseil d’État à la question écrite urgente d'une députée du Grand 
Conseil portant sur la transparence de SCORE du 11 mars 2015. 

6.  Le 29 mai 2015, le département, au nom du Conseil d’État, a conclu à 
l'irrecevabilité des recours de MM. A______, B______ et F______ et au rejet des 
recours de MM. C______, D______ et E______, « sous suite de frais ». 

  Depuis plusieurs années, MM. A______, B______ et F______ occupaient 
une fonction de maître et maîtresse d'enseignement général, colloquée en classe 

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20 et non en classe 17 sur l'échelle des traitements du personnel de l’État de 
Genève, et ce pour l'ensemble de leurs taux d'activité. M. A______ était maître 
d'enseignement général depuis le 1er septembre 2010, après avoir obtenu, le 5 
juillet 2010, le titre universitaire lui permettant d'enseigner l'histoire comme 
seconde discipline. M. B______ occupait une fonction de maître et maîtresse 
d'enseignement général depuis le 1er septembre 2000. Il avait obtenu le titre 
universitaire requis pour enseigner la géographie le 30 juin 1997. Du 1er 
septembre 1997 au 31 août 2000, il avait exercé deux fonctions considérées 
comme étant distinctes, soit maître d'éducation physique et maître d'enseignement 
général, ceci au prorata de l'enseignement effectué dans ces deux disciplines. À 
partir du 1er septembre 2000, il avait bénéficié d'un traitement fixé en classe 20 sur 
l'échelle des traitements du personnel de l’État de Genève pour l'ensemble de son 
enseignement. M. F______ était maître d'enseignement général depuis le 1er 
septembre 2012, suite à l'obtention, le 22 juin 2012, du titre universitaire 
nécessaire pour enseigner une deuxième discipline, à savoir l'histoire. Ils n'avaient 
donc aucun intérêt propre, actuel et pratique à faire trancher le présent 
contentieux. Leurs recours devaient ainsi être déclarés irrecevables. 

  S'agissant de la rétribution des enseignants, la jurisprudence fédérale avait 
retenu comme critères objectifs de distinction : la formation nécessaire à l'activité 
de l'enseignement, le genre d'école, le nombre d'heures d'enseignement, la 
grandeur des classes, ainsi que la responsabilité découlant de cette activité. Le 
Tribunal fédéral n'avait pas jugé contraire à la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) la décision des autorités 
neuchâteloises d'octroyer une rétribution inférieure pour les maîtres d'éducation 
physique par rapport aux enseignants d'autres branches, car cette distinction était 
fondée sur l'étendue du temps de travail liée au cahier des charges. Il s'était 
également déterminé sur l'ampleur acceptable de la différence de salaire à 
l'intérieur de différentes catégories du corps enseignant.  

  Bien que les maîtres d'éducation physique genevois fassent des préparations 
écrites de leurs cours, ainsi que des fiches sur chaque élève, en règle générale, ils 
ne faisaient pas systématiquement des corrections de travaux écrits de la même 
ampleur que celles opérées par les maîtres généralistes enseignant par exemple le 
français ou les mathématiques, qui occupaient une fonction en classe 20. Il existait 
bel et bien une différence objective concernant la correction des travaux, soit des 
heures hors enseignement, entre ces deux catégories de maîtres. Ladite 
différenciation était à même de fonder une différence de rétribution, même en cas 
de similarité des titres requis pour l'exercice des professions en cause.  

  De plus, l'ampleur de la différence de salaire pour un emploi à plein temps 
entre une fonction colloquée en classe 20, annuité 0, et celle colloquée en classe 
17, annuité 0, était de l'ordre de 14,12 % environ. En effet, le salaire annuel brut 

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correspondant à la classe 20, annuité 0, était de CHF 105'938.-, et celui 
correspondant à la classe 17, annuité 0, de CHF 92'832.- en 2015. 

  L'évaluation de l'évolution de la profession de maître d'éducation physique 
ne pouvait se faire que de manière approfondie, en tenant compte de l'ensemble du 
système de rémunération des fonctions de l'État, ceci afin d'éviter de créer de 
nouvelles inégalités. Un tel travail s'effectuait actuellement dans le cadre du projet 
SCORE. Afin de pouvoir mener à bien ce travail, le Conseil d'État avait décidé de 
bloquer les réévaluations collectives ou sectorielles par décision du 7 décembre 
2010. 

  Compte tenu de la différence existant entre les maîtres d'éducation physique 
et les maîtres généralistes relative à la correction des travaux écrits, de l'ampleur 
d'environ 14,12 % de la différence de salaire en cause, et du large pouvoir 
d'appréciation dont disposait le Conseil d'État en matière de rétribution des 
enseignants, celui-ci avait considéré que les intéressés n'avaient pas démontré 
dans quelle mesure la différence de traitement dont il était question ne resterait 
pas dans les limites acceptables du pouvoir d'appréciation lui étant reconnu. 
Partant, la nécessité de réévaluer la fonction de maître et maîtresse d'éducation 
physique en dépit de la décision de bloquer les réévaluations collectives ou 
sectorielles, dans le dessein de mener à bien le projet SCORE et ne pas créer de 
nouvelles inégalités, ne s'était pas imposée de manière impérieuse. 

  Le Conseil d'État contestait pour le surplus avoir fait application du principe 
de l'effet anticipé négatif d'une norme ou d'avoir pris des mesures conservatoires, 
in casu. L'application du droit en vigueur n'avait nullement été suspendue. Au 
contraire, le Conseil d'État avait seulement fait usage du pouvoir discrétionnaire 
que lui reconnaissait le droit actuellement en vigueur, en matière de traitement des 
fonctionnaires. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il avait accordé une 
portée prépondérante au bon déroulement du projet SCORE par rapport à l'intérêt 
des intéressés à voir leur fonction immédiatement réévaluée, en tenant compte de 
tous ces éléments. 

  Le Conseil d'État a produit notamment les historiques des traitements de 
MM. A______, B______ et F______, la directive concernant les maîtres 
secondaires exerçant des fonctions classées différemment, maîtres exerçant en 
catégories mixtes du 11 novembre 2006 (ci-après : la directive du 11 novembre 
2006), le protocole d'accord « DIP-UNI » relatif à la certification d'une 2ème 
compétence dans le cadre de l'orientation enseignement secondaire, deux courriers 
du conseiller d'État en charge du département à l'époque des 25 juillet 2012 et 2 
août 2013 et un courrier du directeur général de l'OPE du 3 octobre 2013.  

7.  Le 22 juillet 2015, le Conseil d'État et les associations représentatives du 
personnel ont signé un protocole relatif au processus visant un nouveau système 
de rémunération (ci-après : le protocole du 22 juillet 2015, consultable sur le site : 

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http://ge.ch/etat-employeur/actualites/projet-score-systeme-competence-
remuneration-evaluation).  

  Ledit protocole avait pour but de créer un partenariat de travail avec les 
associations représentatives du personnel pour « contrôler, ajuster et stabiliser le 
classement relatif de l’évaluation des postes entre eux selon la méthode SCORE, 
ajuster la courbe salariale » et « prévoir la maintenance et le suivi après la mise en 
place du nouveau système ». 

8.  Le 24 août 2015, MM. A______, B______, C______, D______, E______ et 
F______ ont relevé qu'ils avaient tous un intérêt à faire examiner la question qui 
était soumise à la chambre administrative. MM. A______, B______ et F______ 
bénéficiaient du traitement découlant de la classe 20 par le truchement de la 
directive du 11 novembre 2006. Ils consacraient en effet plus de la moitié de leur 
taux d'activité à l'enseignement d'une autre discipline que l'éducation physique. 
Toutefois, la dotation horaire et dès lors la rémunération dépendaient du bon 
vouloir du chef d'établissement et non de la volonté des intéressés et pouvait donc 
varier d'année en année. Ils étaient tous concernés par la suite que la chambre 
administrative donnerait à la procédure. Ils étaient dans un rapport spécial avec la 
cause, puisqu'elle concernait leur traitement mensuel. 

  In concreto, le DIP n'engageait pas de maîtres d'éducation physique qui ne 
jouissaient pas de la bi-disciplinarité. En effet, le titulaire d'un baccalauréat en 
science du sport et de l'éducation physique disposait nécessairement d'une 
formation dans une autre discipline, puisque ce titre universitaire exigeait cent 
quatre-vingts crédits ECTS et que la majeure en science du sport ne comptait que 
pour cent vingt crédits ECTS. Un complément de soixante crédits ECTS était 
donc obligatoirement requis dans une autre formation. Par ailleurs, le département 
abordait la situation des maîtres d'éducation physique dans une perspective  
bi-disciplinaire, puisque la directive du 11 novembre 2006 prévoyait qu'un maître 
d'éducation physique serait rémunéré en classe 17 pour l'intégralité des tâches 
effectuées s'il consacrait plus de la moitié de son temps de travail à l'éducation 
physique.  

  Le Conseil d'État n'avait pas examiné la question de l'égalité de traitement 
dans les décisions querellées, se bornant à refuser d'entrer en matière en invoquant 
l'arrêté du 7 décembre 2010 pour refuser toute réévaluation de fonction. Il était 
dès lors surprenant que le DIP procédât à une comparaison des tâches respectives 
des maîtres d'éducation physique avec celles des enseignants de mathématiques ou 
de français. Il convenait dès lors de renvoyer la cause au Conseil d'État pour qu'il 
statue sur ce grief.  

  Toutefois, si la chambre administrative devait souhaiter examiner elle-même 
ce grief, il fallait prendre en considération que le PER en vigueur depuis 2012 
avait eu un effet sur la manière dont les maîtres d'éducation physique devaient 

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effectuer leurs tâches. La coordination des objectifs d'enseignement déterminait la 
manière dont le maître d'éducation physique devait exercer sa tâche et celle-ci 
était désormais similaire à celle d'un autre maître d'enseignement. Ainsi, rien ne 
justifiait désormais, ni sous l'angle de la formation, ni sous l'angle de la 
préparation des cours et de l'évaluation des élèves, de conserver un traitement 
différent. Les affirmations du DIP n'étaient pas étayées puisqu'il considérait que 
« (…) l'évaluation de l'évolution de la profession de maître d'éducation physique 
ne p[ouvait] se faire que de manière approfondie, en tenant compte de l'ensemble 
du système de rémunération des fonctions de l'État ». Or, cela avait été effectué 
dans le cadre du projet SCORE. Ainsi, le Conseil d'État pourrait utiliser le résultat 
de l'évaluation faite de la fonction de maître et maîtresse d'éducation physique 
dans le cadre du projet SCORE pour la colloquer dans la grille actuelle de 
traitement de l'État, toujours en vigueur, et qui le serait, selon les annonces faites, 
durant encore trois ans au moins. De plus, l'intimé n'indiquait pas en quoi, en 
procédant immédiatement à l'examen de la demande de réévaluation de fonction 
de maître et maîtresse d'éducation physique, le Conseil d'État serait empêché de 
mener à bien le travail d'élaboration du projet SCORE. Celui-ci reposait sur une 
autre grille d'évaluation que le système actuel, et prenait en considération d'autres 
critères. Ainsi, si le Conseil d'État décidait, sous l'empire du système actuel 
d'évaluation des fonctions, que la fonction de maître et maîtresse d'éducation 
physique était mal colloquées, cette constatation n'aurait aucune conséquence sur 
la manière dont leur travail serait apprécié au regard du projet SCORE. Le DIP 
avait d'ores et déjà reconnu que les demandes des maîtres d'éducation physique 
étaient légitimes et que le projet SCORE aboutirait à leur garantir le respect du 
principe de l'égalité de traitement dont ils étaient en droit de disposer.  

  Si la chambre administrative devait souhaiter procéder elle-même à 
l'examen du principe de l'égalité de traitement, il conviendrait qu'elle autorise les 
intéressés à compléter leur recours spécifiquement sur ce point, et qu'elle ordonne 
l'audition des intéressés et l'interrogatoire de témoins, la production par le Conseil 
d'État du résultat de l'évaluation de la fonction de maître et maîtresse d'éducation 
physique faite dans le cadre du projet SCORE, et « les mêmes constatations qui 
[avaient] été faites pour les maîtres de dessin et de musique ».  

  Les constatations faites dans le cadre de la procédure neuchâteloise 
invoquée par le département et qui avait fait l'objet d'un arrêt du Tribunal fédéral 
différaient de la situation des intéressés, ne serait-ce que par l'entrée en vigueur du 
PER qui n'existait alors pas. Les juges fédéraux avaient fondé leur raisonnement 
sur une appréciation faite par les autorités cantonales qui n'était pas applicable au 
cas d'espèce. Il convenait dès lors de procéder au même examen pour les maîtres 
d'éducation physique genevois.  

9.  Le 31 janvier 2017, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

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 a. Le DIP a conclu à l'irrecevabilité du recours en tant qu'il avait été interjeté 
par M. D______, étant donné que depuis le 31 août 2016, il ne faisait plus partie 
du personnel enseignant du DIP. Il n'avait ainsi plus d'intérêt actuel au recours.  

  Le département espérait que le projet de loi SCORE ferait l'objet d'un large 
consensus lors des discussions devant le Grand Conseil, notamment avec les 
partenaires sociaux, et qu'un référendum pourrait être évité.  

 b. Le représentant de M. D______ n'a pas contesté le fait que son mandant 
n'était plus membre du personnel enseignant. 

  De par son expérience, il était théoriquement envisageable que le projet de 
loi puisse être adopté par le Grand Conseil en novembre 2017, mais il y avait peu 
de chance que cela se réalise dans ce laps de temps, vu la complexité et l'ampleur 
des enjeux de ce projet.  

 c. Selon l'OPE qui représentait le Conseil d’État, le projet de loi concernant les 
traitements qui remplacerait l'actuelle loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et 
des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15), établi par 
l'OPE, allait être présenté par le département des finances au Conseil d'État le  
22 février 2017. Le projet serait alors traité par le Conseil d'État, qui le 
transmettrait ensuite au Grand Conseil pour adoption. L'entrée en vigueur prévue 
pour le projet était au 1er janvier 2018.  

  Toutes les fonctions de l'administration cantonale et d'autres entités 
étatiques étaient traitées dans ce projet, y compris celle des maîtres d'éducation 
physique.  

  Il était prévu que le Conseil d'État décide le 22 février 2017 qu'il n'y aurait, 
dès cette date, plus d'évaluations individuelles des fonctions, étant précisé que le 
procès-verbal du 7 décembre 2010 ne portait que sur les évaluations collectives et 
sectorielles des fonctions.  

 d. La cheffe du service des RH de l'OPE a expliqué qu'à la suite du protocole 
du 22 juillet 2015, ledit office avait eu des séances avec les associations 
représentatives du personnel tous les quinze jours. Celles-ci avaient pu recevoir 
pendant plus d'une année toutes les informations nécessaires et faire part de leurs 
remarques. Il y avait eu ensuite deux ou trois séances avec ces associations 
concernant l'échelle de traitements (courbe salariale). Celles-ci n'avaient ensuite 
plus souhaité participer à ces réunions.  

  Dans l'hypothèse où le Conseil d'État devait entrer en matière sur la 
demande des intéressés, la réévaluation de leur fonction pourrait prendre plusieurs 
mois. Cela prendrait d'autant plus de temps qu'il s'agirait d'une réévaluation 
sectorielle ou collective (qui prenait plus de temps qu'une réévaluation 

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individuelle) et que le personnel de l'OPE était actuellement surchargé et 
grandement occupé par le projet SCORE. Dans les prochains mois, l'OPE allait 
prioritairement s'assurer qu'au passage du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2018, 
les quelques quarante mille collaborateurs aient leur situation réglée, du point de 
vue salarial. Il s'agissait d'une tâche considérable.  

 e. Un délai au 15 mars 2017 a été accordé aux parties pour formuler des 
observations et produire le cas échéant de nouvelles pièces à la suite de ce qui 
serait décidé le 22 février 2017. 

10.  Le 7 mars 2017, le Conseil d'État a informé la chambre de céans que 
l'examen du projet de loi relatif aux traitements du personnel de l'État n'avait pas 
pu avoir lieu lors de la séance du Conseil d'État du 22 février 2017, précisant en 
outre n’avoir pas d'observations complémentaires à formuler.  

11.  Le 15 mars 2017, MM. A______, B______, C______, D______, E______ 
et F______ ont persisté dans leurs conclusions. 

  Le Conseil d'État n'avait pas discuté du projet de loi, selon les communiqués 
de presse des 22 février, 8 et 15 mars 2017. 

  Tout portait à croire que le Conseil d'État persistait à multiplier les effets 
d'annonce. Cinquante mois après la date prévue pour son entrée en vigueur, la 
procédure parlementaire n'avait même pas été initiée. 

  S'agissant de la qualité pour recourir de M. D______, ce dernier avait quitté 
la fonction publique le 31 août 2016, alors que la cause était gardée à juger. Il ne 
saurait dès lors pâtir du délai de traitement de cette affaire. Par ailleurs, les 
intéressés sollicitaient le bénéfice de la classe 20 à partir du moment du dépôt de 
la demande de décision formelle. 

12.  Le 16 mars 2017, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), étant précisé que 
ni la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres 
du personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 
21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15), ni le règlement instituant une commission de 
réexamen en matière d’évaluation des fonctions du 7 avril 1982 (RComEF -  

- 12/19 - 

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B 5 15.04) ne prévoient une autorité judiciaire spéciale susceptible de trancher le 
présent litige. 

2.  Le département considère que MM. A______, B______ et F______ n'ont 
pas la qualité pour recourir, dans la mesure où ils bénéficient déjà d'un traitement 
en classe 20 sur l'échelle des traitements du personnel de l’État de Genève. M. 
D______, lui, n'aurait plus d'intérêt actuel au recours. 

 a. Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil 
d’État ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte 
soit annulé ou modifié (let. b).  

  L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, 
immédiat et actuel (MGC 1984 I 1604 ss ; 1985 III 4373 ss ; ATA/749/2016 du 
6 septembre 2016 consid. 2a ; ATA/602/2016 du 12 juillet 2016 consid. 1a et les 
arrêts cités ; Raphaël MAHLER, Réflexions sur la qualité pour recourir en droit 
administratif genevois, in RDAF 1982, pp. 272 ss, not. 274). 

 b. La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 
consid. 3b et les nombreux arrêts cités).  

 c. L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 253 ; ATF 131 II 649 consid. 3.1). L'existence 
d'un intérêt digne de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du 
recourant puisse être influencée par l'annulation ou la modification de la décision 
attaquée, ce qu'il lui appartient d'établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1 p. 433 ; 
ATA/749/2016 précité consid. 2c). 

 d. La directive du 11 novembre 2006 prévoit, s'agissant des maîtres de même 
catégorie exerçant des fonctions différentes, que ces maîtres sont rangés dans la 
classe de fonction supérieure, à condition que la part de l'enseignement de la 
branche la mieux classée soit égale à la moitié du poste occupé.  

 e. En l'espèce, il ressort des pièces produites par le département que 
M. A______ a été colloqué en classe 20 de l'échelle des traitements du personnel 
de l’État de Genève le 1er septembre 2010, étant précisé qu'avant cette date, il était 
colloqué en classe 18. S'agissant de M. B______, son historique des traitements 
montre qu'à partir du 1er avril 2000, il bénéficie d'un traitement fixé en classe 20 

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sur l'échelle des traitements du personnel de l’État de Genève. Enfin, l'historique 
des traitements de M. F______ atteste qu'il est en classe 20 depuis le 1er 
septembre 2012, étant précisé qu'avant cette date il était en classe 18. 

  S'il est vrai que les précités bénéficient de la classe 20 sur l'échelle des 
traitements du personnel de l’État de Genève, force est de reconnaître que la 
directive du 11 novembre 2006 prévoit que les maîtres exerçant des fonctions 
différentes sont rangés dans la classe de fonction supérieure, à condition que la 
part de l'enseignement de la branche la mieux classée soit égale à la moitié du 
poste occupé. Compte tenu du fait que MM. A______, B______ et F______ n'ont 
aucune garantie quant à leur dotation horaire par rapport aux disciplines 
enseignées, il n'est pas impossible que dans le futur ils doivent consacrer plus de 
la moitié de leurs taux d'activité à l'éducation physique. Ils seraient ainsi colloqués 
en classe 18 sur l'échelle des traitements du personnel de l’État de Genève. 

  De plus, il n'est pas contesté que MM. C______ et E______ sont classés en 
classe 18 sur l'échelle des traitements du personnel de l’État de Genève, de sorte 
que ces derniers disposent en tout état d'un intérêt digne de protection et donc de 
la qualité pour recourir contre le refus du Conseil d’État d'entrer en matière pour 
une réévaluation de la fonction de maître et maîtresse d'éducation physique du 
DIP au niveau secondaire.  

  Enfin et dans la mesure où MM. C______ et E______ disposent en tous les 
cas de la qualité pour recourir, celle de M. D______ peut souffrir de rester 
indécise. 

 f. Les recourants étant tous actifs – ou l'ayant été – dans l'enseignement 
secondaire, la réévaluation qu'ils sollicitent ne peut porter que sur ce niveau. 

3.  La requête visant à la tenue d'une audience de comparution personnelle des 
parties est satisfaite, dans la mesure où la chambre de céans a tenu une audience le 
31 janvier 2017 et, à l'issue de celle-ci, les parties ont déclaré ne pas formuler de 
requêtes de mesures d'instruction complémentaires.  

  Quant aux autres mesures d'instructions sollicitées, il ne sera pas donné 
suite, dans la mesure où le litige est de nature technique et que les pièces figurant 
au dossier permettent à la chambre de céans de trancher, en toute connaissance de 
cause, les questions juridiques soulevées par le présent litige.  

4.  La chambre administrative applique le droit d'office. Elle ne peut pas aller 
au-delà des conclusions des parties, sans toutefois être liée par les motifs invoqués 
(art. 69 LPA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, Vol. II, 2011, 
3ème éd., p. 300 ss n. 2.2.6.5). Le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation 

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inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre 
administrative n’a toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la 
décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA) et non 
réalisée en l’espèce. 

5.  L'objet du litige consiste à déterminer si c'est de manière conforme au droit 
que le Conseil d’État a refusé d'entrer en matière sur les demandes de réévaluation 
de fonction de maître et maîtresse d'éducation physique de l'enseignement 
secondaire. 

 a. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à 
se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 

 b. Une autorité qui n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle 
de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 
134 I 6 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_59/2013 du 4 juillet 2014 
consid. 2.1 ; 2C_409/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.1 ; 5A_279/2010 du 24 juin 
2010 consid. 3.3 ; ATA/918/2016 du 1er novembre 2016 consid. 4b). 

 c. Pour déterminer si le Conseil d’État a commis un déni de justice, il convient 
préalablement d’examiner s’il avait l’obligation de rendre une décision 
(ATA/1337/2015 du 15 décembre 2015 consid. 2 ; ATA/1186/2015 du 
3 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/768/2014 du 30 septembre 2014 ; 
ATA/787/2012 du 20 novembre 2012), cette question étant dépendante de 
l’examen du fond du litige. 

 d. À teneur de l’art. 4 LTrait, le Conseil d’État établit et tient à jour le 
règlement et le tableau de classement des fonctions permettant de fixer la 
rémunération de chaque membre du personnel en conformité de l’échelle des 
traitements (al. 1). Dans ce classement, il doit être tenu compte du rang 
hiérarchique et des caractéristiques de chaque fonction en prenant en 
considération notamment l’étendue qualitative et quantitative des attributions 
dévolues et des obligations à assumer, les connaissances professionnelles et 
aptitudes requises, l’autonomie et les responsabilités, les exigences, 
inconvénients, difficultés et dangers que comporte l’exercice de la fonction (al. 2). 
Les règlements et tableaux de classement des fonctions, établis et tenus à jour par 
d’autres autorités ou organes de nomination dans le cadre de leurs compétences 
respectives, sont soumis à l’approbation du Conseil d’État (al. 3). 

  Selon l'art. 5 LTrait, l’autorité ou l’organe de nomination, soit le Conseil 
d’État en l'espèce (art. 6 LTrait), fixe la rémunération des membres du personnel 
dans un acte d’engagement ou de nomination, en application de l’échelle des 

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traitements, du tableau de classement des fonctions et des principes posés à 
l’art. 11 LTrait relatif au traitement initial. 

  Aux termes de l’art. 2 du règlement d’application de la loi concernant le 
traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État, 
du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 
(RTrait - B 5 15.01), la classe prévue pour la fonction est déterminée par le 
résultat de l’évaluation des fonctions. La liste des fonctions, mise à jour et 
approuvée par le Conseil d’État, est à disposition à l'OPE. 

  À teneur l'art. 1 al. 1 RComEF, une commission de réexamen (ci-après : 
CREMEF) est instituée. Elle permet aux membres du personnel de l'État et des 
établissements publics médicaux de demander le réexamen des décisions relatives 
à l’évaluation des fonctions (rangement, cotation, classification). Sont susceptibles 
d’opposition toutes les décisions relatives à l’évaluation des fonctions 
mentionnées à l’art. 1 RComEF à l’exclusion des décisions prises lors de 
l’engagement (art. 4 RComEF). Peuvent faire opposition les membres du 
personnel de l’État et des établissements publics médicaux intéressés à titre 
individuel ou collectif pour la fonction qui les concerne ainsi que le département, 
l'établissement concerné ou le Grand Conseil, ce dernier étant représenté par son 
bureau (art. 5 RComEF). Après avoir vérifié la procédure et l’objectivité de 
l’analyse effectuée par l’office du personnel, la commission se prononce sur la 
décision contestée en formulant une proposition au Conseil d’État (art. 11 al. 1 
RComEF). Le Conseil d’État statue en dernier ressort et communique sa décision 
à l’intéressé (art. 11 al. 4 RComEF).  

 e. Selon le mémento des instructions de l'OPE (ci-après : MIOPE ; fiche  
n° 02.01.01 intitulée « Évaluation ou révision de classification de fonction » du 
1er février 2000, mise à jour le 15 juillet 2013 - http://ge.ch/etat-employeur/ 
directives-miope/02-remuneration/01-evaluation-fonctions/020101-evaluation-ou-
revision-de-classification-de-fonction, consulté le 29 mars 2017), une demande 
d'évaluation est initiée par les directions de services du département/de 
l'établissement en référence aux missions et prestations définies par le 
département/l'établissement, notamment lors de l'évolution significative d'une 
famille professionnelle ou d'un cursus de formation (let. c) et lors de 
modifications significatives d'un poste (let. d).  

  Une évaluation de poste/de fonction peut être demandée par le/la titulaire 
d'un poste. 

  Lorsqu’elle concerne une ou plusieurs fonctions d’une famille 
professionnelle et/ou un nombre important de titulaires, la demande est adressée 
au service ressources humaines de l'OPE (ci-après : SRH OPE) par le service des 
ressources humaines du département. Le SRH OPE procède à l’étude de la 
demande afin de mettre en exergue les éléments liés aux aspects transversaux de 

- 16/19 - 

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la/des fonction(s) soumise(s) à évaluation. Le SRH OPE transmet le résultat de 
l’étude au directeur général de l'OPE. Le directeur général de l’OPE présente le 
résultat de l’étude de la demande faite par le SRH OPE au collège spécialisé 
ressources humaines (ci-après : CSRH), lors de la séance mensuelle traitant des 
affaires de personnel. Sur la base du préavis du CSRH, le collège des secrétaires 
généraux se prononce quant à la suite à donner à la demande. 

  Lorsque le département est d'accord avec la proposition de l'OPE, celle-ci 
devient dès lors une décision de l'OPE. Si le département n'est pas d'accord avec 
la proposition, il adresse à l'OPE, service d'évaluation des fonctions, une lettre 
dûment motivée. La décision de l'OPE peut faire l'objet par la suite d'une 
opposition auprès de la CREMEF. En cas de déclaration de non-opposition, l'OPE 
établit sans délai un plumitif à l'intention du Conseil d'État pour ratification au 
moyen d'un extrait de procès-verbal de séance. En l'absence de la déclaration de 
non-opposition, l'OPE attend l'échéance du délai d'opposition de trente jours pour 
donner la suite qui convient. 

 f. La chambre de céans a eu à connaître de litiges concernant des employés de 
l'État de Genève qui souhaitaient que leurs fonctions soient évaluées 
(ATA/850/2016 du 11 octobre 2016 ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 ; 
ATA/722/2015 du 14 juillet 2015 notamment). Dans ces cas, la procédure prévue 
par les dispositions légales précitées et le MIOPE a été enclenchée, et une 
décision du Conseil d'État a été prise quant au bien-fondé ou non de leurs 
demandes respectives. 

 g. Dans une jurisprudence récente, la chambre administrative a considéré que 
le refus du Conseil d’État d’entrer en matière sur la demande de réévaluation de la 
fonction de maître et maîtresse d’éducation physique à tous les niveaux 
d’enseignement des maîtres d’éducation physique s’apparentait à un déni de 
justice, dans la mesure où plus de quatre ans après l’entrée en vigueur initialement 
prévue du projet SCORE (1er janvier 2013), cette révision n’avait toujours pas 
abouti (ATA/211/2017 du 21 février 2017 consid. 6g). 

6.  En l'espèce, la question de l’application du protocole d’accord du 22 juillet 
2015 peut souffrir de demeurer indécise dans la mesure où il ressort de l’audition 
de la cheffe du service RH de l’OPE que les associations représentatives du 
personnel n’ont plus souhaité poursuivre les discussions.  

  Cela précisé, il ressort du dossier que le processus de demande de 
réévaluation de la fonction de maîtres et maîtresse d'éducation physique de 
l'enseignement secondaire a été initié il y plusieurs années.  

  Dans les décisions querellées, le Conseil d'État a refusé d'entrer en matière 
sur la demande en s'appuyant sur sa décision prise le 7 décembre 2010, laquelle 
bloquait les réévaluations collectives et/ou sectorielles. Cette décision ne figure 

- 17/19 - 

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pas au dossier ; toutefois, il ressort des écritures du Conseil d'État que ce blocage 
devait avoir lieu pendant la durée des travaux concernant le projet SCORE. 

  Or, au jour du prononcé du présent arrêt, le projet SCORE n'est toujours pas 
entré en vigueur.  

  Selon le site internet de l'État de Genève (http://ge.ch/etat-
employeur/service-public/score/score-deroulement, consulté le 29 mars 2017), 
l'entrée en vigueur de SCORE devrait se faire pendant la présente législature qui 
se termine au printemps 2018, ce qu'a d'ailleurs confirmé l'OPE à l'audience du 31 
janvier 2017. 

  Toutefois, on ne peut pas exclure que son entrée en vigueur ne soit reportée, 
compte tenu notamment de l'ampleur du projet SCORE et de ses enjeux. 

  Si l’on peut comprendre la volonté du Conseil d'État de bloquer, pendant un 
certain temps, toute réévaluation collective et/ou sectorielle afin de procéder à la 
révision du système d'évaluation des fonctions de l'administration cantonale en 
raison de son inadéquation par rapport à l'évaluation des métiers, force est de 
constater que, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur initialement prévue du 
projet SCORE (1er janvier 2013), cette révision n'a toujours pas abouti. 

  De plus et compte tenu du fait que le MIOPE prévoit que le titulaire d'un 
poste de la fonction publique peut demander que son poste ou fonction soit 
évalué, respectivement réévalué, le refus du Conseil d'État d'entrer en matière sur 
les demandes légitimes des maîtres d'éducation physique de l'enseignement 
secondaire leur ferme l'accès au processus d'évaluation et ainsi à la justice, et 
s'apparente dès lors à un déni de justice. 

  Enfin, la décision du Conseil d'État de ne pas entrer en matière sur la 
demande de réévaluation de la fonction de maître et maîtresse d'éducation 
physique à tous les niveaux d'enseignement se justifie d'autant moins qu'une 
évaluation a matériellement dû être effectuée ou être en cours dans le cadre du 
projet SCORE. 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis.  

  Vu la solution adoptée par le présent arrêt, il n'est pas nécessaire d'examiner 
à ce stade les autres griefs soulevés par les recourants.   

  Les décisions de refus d'entrer en matière prises par le Conseil d'État du 
18 février 2015 seront annulées et le dossier sera retourné à l'autorité intimée pour 
qu'il entre en matière sur les demandes de réévaluation de fonction de maître et 
maîtresse d'éducation physique de l'enseignement secondaire, les instruise et se 
détermine sur leur éventuel bien-fondé. 

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8.  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants 
(art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux 
recourants, pris conjointement et solidairement, qui y ont conclu et qui ont dû 
recourir aux services d’un avocat, à la charge de l’État de Genève (art. 87  
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 23 mars 2015 par MM. 
A______, B______, C______, D______, E______ et F______ contre les décisions du 
Conseil d'État du 18 février 2015 ; 

annule les décisions du Conseil d'État du 18 février 2015 ; 

retourne le dossier au Conseil d'État afin qu'il entre en matière sur les demandes de 
réévaluation de fonction de maître et maîtresse d'éducation physique de l'enseignement 
secondaire, les instruise et se détermine sur leur éventuel bien-fondé ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à MM. A______, B______, 
C______, D______, E______ et F______, pris conjointement et solidairement, à la 
charge de l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 

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aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Dandrès, avocat des recourants, ainsi qu'au 
Conseil d'État.  

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, Mme Payot  
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :