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**Case Identifier:** 48b032e5-6874-5338-8595-13111a16cda6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2016 A/3648/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3648-2015_2016-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3648/2015 ATAS/800/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 septembre 2016 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à BERNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT  recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16,  
GENÈVE  intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3648/2015 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée), née en 1982, ressortissante du Kosovo, 
mariée et mère d'un enfant né en ______ 2011, au bénéfice d'un permis B, a été 
employée par la société B______ SA (ci-après : l'employeur) du 4 juillet 2012 au 
31 décembre 2014.    

2. Le 22 décembre 2014, l'assurée s'est annoncée à l'Office régional de placement 
(ORP) en indiquant avoir travaillé jusqu’alors en qualité de nettoyeuse à raison de 
deux heures par jour, mais être désormais à la recherche d'une activité à plein temps 
dans le domaine hospitalier (l’assurée est en effet au bénéfice d'une formation 
d'infirmière effectuée au Kosovo ; cf. procès-verbal d'entretien d'inscription du 
23 décembre 2014).   

A cette occasion, son conseiller en personnel lui a remis un document intitulé 
« information concernant la garde d'enfant(s) », soulignant notamment que tout 
demandeur d'emploi devait être disposé et immédiatement en mesure d'accepter un 
travail réputé convenable, en fonction du temps de travail recherché, et de suivre un 
cours, un stage ou toute autre mesure du marché du travail. L’assurée l’a 
contresigné.   

3. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en faveur de l'assurée du 
1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et une perte d’emploi de 100% lui a été 
reconnue (cf. procès-verbal de l’audience du 1er septembre 2016).  

4. Le 8 janvier 2015, à la suite d'un entretien de diagnostic d'insertion, le conseiller en 
personnel de l’intéressée a jugé qu'une mesure du marché du travail sous forme de 
cours de français était indispensable.  

5. Lors d'un entretien du 10 février 2015, le conseiller en personnel de l'assurée a noté 
que celle-ci avait correctement effectué ses recherches d'emploi en décembre et 
janvier et qu’elle devait s'inscrire à des cours de français.  

6. A l’issue d’un entretien ultérieur, le 14 avril 2015, le conseiller en personnel de 
l’intéressée a relevé que les recherches d'emploi avaient été correctement effectuées 
durant les mois de février et mars 2015 et que l'assurée devait encore entreprendre 
des démarches pour suivre des cours de français. 

7. Par courriel du 28 avril 2015, l'institut Inforco a informé le conseiller en personnel 
de l'assurée qu'il avait reçu cette dernière pour un test mais qu’il ne pouvait lui 
dispenser les cours de français envisagés car elle sollicitait un cours se déroulant 
deux fois par semaine, au motif qu'elle devait garder son enfant de trois ans ; or, 
l'institut ne proposait que des cours intensifs, du lundi au vendredi, à raison de 
3 h./jour.  

 
 
 

 

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8. Le 5 mai 2015, le conseiller en personnel de l'assurée a requis de sa part la 
production d'une attestation de garde, comportant les coordonnées complètes de la 
personne ou de la crèche désignée pour assurer la surveillance de son enfant.  

9. Par courrier du 11 mai 2015, l'assurée lui a répondu que son enfant allait à la crèche 
deux demi-journées par semaine, soit le lundi, de 13h30 à 17h, et le jeudi, de 8h30 à 
12h, selon l'attestation de garde jointe, datée du 12 mai 2015. Le reste de la 
semaine, c’est elle qui en assumait la garde, dès lors qu’elle n'avait pas les moyens 
financiers d'employer une nounou. Cela étant, elle restait motivée à suivre des cours 
de français intensifs et sollicitait la prise en charge des frais de garde par l'OCE afin 
de pouvoir suivre la formation requise. Pour le cas où une telle prise en charge ne 
pourrait lui être accordée, elle indiquait pouvoir suivre des cours le soir et ce, deux 
jours par semaine.  

10. Par décision du 26 mai 2015, le service juridique de l'Office cantonal de l’emploi 
(OCE) a prononcé l'inaptitude au placement de l'assurée dès le 29 avril 2015.  

L’OCE a considéré que l'assurée, bien qu’ayant annoncé rechercher une activité 
professionnelle à 100%, n'avait en réalité démontré qu'une disponibilité à l'emploi 
ou à une mesure de marché du travail de 10%. L'argument selon lequel l'assurée et 
son mari ne disposaient pas de ressources financières pour employer une maman de 
jour n’a pas été retenu. Il était précisé que l'aptitude au placement de l'assurée 
pourrait être réexaminée, dès qu'elle se serait organisée pour la garde de son enfant.  

11. Le 12 juin 2015, l'assurée s'est opposée à cette décision en indiquant avoir trouvé 
une personne disposée à garder son enfant, provisoirement et à titre gracieux, 
pendant les cours. A l’appui de ses dires, elle a produit une attestation établie par 
Madame C______ le 12 juin 2015 à Genève, ainsi qu'une copie du passeport 
macédonien de cette dernière.   

12. Par décision du 18 septembre 2015, le service juridique de l'OCE a partiellement 
admis l'opposition de l'assurée, en ce sens qu’il l’a « déclarée apte au placement à 
raison d’une disponibilité à l’emploi de 20% » à compter du 29 avril 2015, au vu de 
l'attestation de garde de la crèche du 12 mai 2015.  

Quant à celle établie par Madame C______, l’OCE a refusé de la prendre en 
considération, estimant qu'elle ne démontrait pas que l'assurée était organisée de 
manière à pouvoir occuper un emploi à plein temps, comme elle l'avait déclaré. En 
effet, cette attestation se limitait à proposer une garde provisoire pendant les cours 
de français proposés à l'assurée, soit trois heures par jour. Qui plus est, 
Madame C______ ne disposait vraisemblablement pas d'une autorisation de séjour 
valable ou d'un permis C, car elle ne figurait pas dans le fichier informatique de 
l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM). 

13. Lors d'un entretien du 22 septembre 2015, le conseiller en personnel de l'assurée a 
une nouvelle fois constaté que les recherches d'emploi avaient été correctement 
effectuées en juillet et août. 

 
 
 

 

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14. Le 16 octobre 2015, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
concluant à l’annulation de la décision du 18 septembre 2015 et à ce qu’une 
aptitude au placement de 100% lui soit reconnue.  

En substance, la recourante soutient avoir toujours été apte au travail à 100%, 
comme annoncé d'emblée à l'OCE. Elle considère avoir démontré que la garde de 
son enfant pourrait être assurée en cas d'embauche.  

Elle ajoute que, quoi qu'il en soit, son enfant a été scolarisé depuis fin août 2015.  

 Elle fait remarquer qu’elle a d’ailleurs finalement trouvé un emploi à 100%, en 
qualité de femme de chambre dans un hôtel, activité qu’elle exerce de 9h à 16h-
17h.   

 Elle en tire la conclusion qu’elle a bel et bien été apte au placement à 100% depuis 
son inscription au chômage.   

15. Par courrier du 6 novembre 2015, le conseiller en personnel de l'assurée a pris acte 
de sa renonciation aux prestations de l'assurance-chômage, signifiée par entretien 
téléphonique du 3 novembre 2015.  

16. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 17 novembre 2015, a conclu au 
rejet du recours.   

Il considère que l'attestation de garde du 12 juin 2015 ne concerne qu’une garde 
provisoire pendant trois heures par jour, durant les cours de français qu'elle aurait 
pu suivre, et non une garde à plein temps. Il ajoute qu’il n’a pas été démontré que 
Madame C______ dispose d'une attestation de séjour valable ou d'un permis C.  

17. Interrogé par la Cour de céans, l’intimé, par courrier du 30 juin 2016, a confirmé 
n’avoir rendu aucune décision formelle s’agissant des cours de français envisagés, 
les doutes quant à une pleine aptitude au placement de l’assurée étant survenus lors 
de l'entretien préliminaire avec l'institut Inforco.  

18. En date du 14 juillet 2016, à la demande de la Cour de céans, la recourante a 
produit :   

- une attestation de l'OCPM du 4 septembre 2015, certifiant que 
Madame  C______ réside dans le canton de Genève et qu'une demande 
d'autorisation de séjour pour son compte est en cours d'examen ;  

- une attestation de la Direction générale de l'enseignement obligatoire du 23 juin 
2016, certifiant que son enfant est inscrit à l'école, en cycle élémentaire, pour 
l'année scolaire 2015-2016 ;  

- une attestation du Département de la petite enfance du 4 juillet 2016, 
confirmant que son enfant a fréquenté le jardin d'enfants, deux demi-journées 
par semaine, d’octobre 2014 à juin 2015 ;  

- un contrat de travail, dont il ressort qu’elle a été engagée comme femme de 
chambre dès le 7 octobre 2015 ;  

 
 
 

 

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- un décompte de salaire du 2 novembre 2015, attestant que la recourante avait 
effectué 74 heures de travail au 25 octobre 2015 ;  

- un décompte de salaire du 3 décembre 2015, attestant qu’elle comptabilisait 
139 heures de travail au 25 novembre 2015 ;  

- un décompte de salaire du 8 février 2016, attestant qu’elle avait accompli 
quelque 121 heures de travail au 25 janvier 2016.  

19. Entendue par la Cour de céans en date du 1er septembre 2016, Madame C______ a 
confirmé avoir été disposée à garder le fils de l’assurée, qui est sa voisine et une 
amie, durant les cours de français. Elle entendait par là qu’elle était disponible toute 
la journée et tous les jours. En effet, elle était - et est toujours - sans travail. L’idée 
était de le garder à 80% (puisqu’il était deux demi-journées à la crèche) tout en 
faisant des recherches d’emploi. Elle était prête à le faire gratuitement puisque son 
amie n’avait pas les moyens de la rémunérer. 

Le témoin s’est par ailleurs référé à l’attestation qui lui a été délivrée le 4 septembre 
2015 et qui certifie qu’elle a bien déposé une demande d’autorisation de séjour. 
Celle-ci est encore en cours d’examen, mais il lui a été précisé oralement que si elle 
trouvait du travail, on lui délivrerait les papiers nécessaires pour exercer. 

20. La recourante a indiqué pour sa part avoir retrouvé un emploi à 50% depuis une 
année et ne pas rencontrer de problèmes de garde, puisque son fils se trouve en 
deuxième primaire. Il a commencé l’école en septembre 2015 et fréquente le 
parascolaire et la cantine. Sa mère le récupère à 17h30. Le mercredi, soit l’assurée 
s’en occupe lorsqu’elle est en congé, soit c’est une voisine qui s’en charge. 

21. Madame D______, représentant l’intimé, a précisé que, de janvier à avril 2015, 
c’est une pleine perte d’emploi qui a été reconnue à l’assurée et que des indemnités 
journalières en ce sens lui ont été versées. Elle a expliqué que l’intimé entendait, 
par sa décision du 18 septembre 2015, reconnaître l’intéressée « apte au placement, 
mais à raison d’une disponibilité à l’emploi de seulement 20 % ». En effet, selon 
l’intimé, les solutions de garde dont disposait l’assurée ne lui permettaient pas de 
travailler à plus de 20%. 

L’intimé a encore relevé que, jusqu’à l’opposition, la recourante alléguait ne pas 
disposer de solution de garde. Ce n’est que par la suite qu’elle a produit l’attestation 
de sa voisine. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 

 
 
 

 

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fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a. Le droit à l'indemnité de chômage est principalement régi par la LACI et 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02).  

b. Les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire, à 
moins que la LACI n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LACI).  

c. Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). Selon une 
jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des 
décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où 
la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont 
modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision 
administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits survenus 
postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la mesure où ils 
sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au 
moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les arrêts cités ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 321/04 du 18 juillet 2005 consid. 5).  

3. Interjeté dans les formes prescrites et le délai légal de 30 jours, le recours du 
16 octobre 2015 contre la décision sur opposition de l'intimé du 18 septembre 2015 
est recevable (art. 56 et 60 LPGA, art. 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]).  

4. a. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 

b. En l’occurrence, le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de ne 
reconnaître la recourante « apte au placement [qu’]à raison d’une disponibilité à 
l’emploi de 20% » à compter du 29 avril 2015.   

5. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage, entre 
autres conditions, s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a 
subi une perte de travail à prendre en considération (let. b) et s’il est apte au 
placement (let. f). 

 
 
 

 

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6. Est réputé sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et qui 
cherche à exercer une activité à plein temps (art. 10 al. 1 LACI). Est réputé 
partiellement sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et cherche 
à n'exercer qu'une activité à temps partiel (art. 10 al. 2 let. a LACI) ou occupe un 
emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à 
le compléter par une autre activité à temps partiel (art. 10 al. 2 let. b LACI).  

Il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu'elle se traduit par un 
manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives (art. 
11 al. 1 LACI). La perte de travail des assurés partiellement sans emploi (art. 10 al. 
2 let. b LACI) est prise en considération lorsqu'elle s'élève au moins à deux jours 
entiers de travail en l'espace de deux semaines (art. 5 OACI).  

L'ampleur minimale de la perte de travail à prendre en considération, c'est-à-dire la 
perte de travail minimale indemnisable, est de 20% (ou1/5e, ou encore 2/10e). Cette 
fraction représente également le seuil minimal du volume de travail perdu propre à 
entraîner une indemnisation, ainsi que le seuil minimal de disponibilité qu'un assuré 
doit présenter pour pouvoir prétendre à une indemnisation (ATF 115 V 428 consid. 
2c/aa p. 432 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
n. 18 ad art. 11).  

Pour déterminer la perte de travail subie, il faut comparer le taux d'occupation du 
ou des derniers emplois exercés avec la disponibilité que l'assuré peut garantir une 
fois au chômage. Si la disponibilité une fois au chômage est inférieure au taux 
d'occupation du ou des derniers emplois exercés avant le chômage, la perte de 
travail à prendre en considération devra être réduite proportionnellement et le gain 
assuré devra subir une réduction dans les mêmes proportions. Or, la loi ne fixe pas 
de période de référence permettant de déterminer le taux d'occupation moyen du ou 
des derniers emplois. Comme il s'agit en fin de compte de calculer le gain assuré, il 
convient d'appliquer les mêmes critères (les mêmes périodes de référence) que ceux 
qui figurent à l'art. 37 OACI (Boris RUBIN, op. cit., n. 20 ad art. 11).  

En présence d'un motif de libération des conditions relatives à la période de 
cotisation (formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, 
maladie, accident ou maternité, séjour dans un établissement suisse de détention ou 
d’éducation au travail, par exemple [art. 14 al. 1 et 2 LACI]), une personne 
travaillant à temps partiel peut déposer une demande d'indemnité de chômage et 
revendiquer des prestations sur la base d'une disponibilité plus étendue (art. 14 al. 2 
LACI : « […] sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre » ; ATF 
121 V 336 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_359/2011 du 13 février 2012 consid. 3.2). 
La perte de travail à prendre en considération se mesurera alors d'une manière 
prospective, à l'ampleur de l'extension envisagée (SVR 1994 ALV p. 27 consid. 2b 
p. 28 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 24 ad art. 11).  

 
 
 

 

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7. a. Selon l’art. 15 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à 
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est 
en mesure et en droit de le faire (al. 1er). 

L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d’une 
part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d’exercer une 
activité lucrative salariée – sans que l’assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d’autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels.  

L’aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de recherches 
d’emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d’accepter un travail 
convenable, ou encore lorsque l’assuré limite ses démarches à un domaine 
d’activité dans lequel il n’a, concrètement, qu’une très faible chance de trouver un 
emploi. 

Un assuré assumant la garde d'enfants doit remplir les mêmes conditions de 
disponibilité que tout autre assuré. Il lui appartient d'organiser sa vie privée et 
familiale de telle sorte qu'elle ne constitue pas un obstacle à sa recherche d'une 
activité salariée correspondant au taux d'occupation recherché ou à l'emploi qu'il a 
perdu (Bulletin LACI IC/B225, octobre 2012). La personne assurée peut organiser 
la garde de ses enfants comme elle l'entend.  

Les organes d'exécution ne peuvent exiger une attestation de garde lors de 
l'inscription. En revanche, si, au cours de la période d'indemnisation, des doutes 
évidents apparaissent quant à la volonté ou à la possibilité de la personne assurée de 
confier la garde de ses enfants à un tiers ou à une institution, l'organe compétent 
doit alors examiner l'aptitude au placement sous l'angle des possibilités concrètes 
relatives à la garde des enfants. Il est permis de douter de l'aptitude au placement 
lorsque la personne assurée ne fournit pas suffisamment de recherches d'emploi, 
qu'elle a dû abandonner son précédent emploi en raison de ses obligations de garde, 
qu'elle pose des exigences irréalistes pour la prise d'un emploi ou concernant les 
horaires de travail, ou encore qu'elle refuse un emploi réputé convenable (Bulletin 
LACI IC/B225a, octobre 2012).  

Cela étant, un assuré qui, notamment pour remplir des obligations familiales ou en 
raison de circonstances personnelles particulières, ne se met à disposition du 
marché du travail que pendant certains jours ou certaines heures de la semaine ne 
doit pas systématiquement être considéré comme inapte au placement (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 127/04 du 21 avril 2005). L'aptitude au 
placement ne peut, en effet, pas purement et simplement être niée sur la base du 
devoir de garde de l'assuré. Ceci notamment lorsqu'une personne a déjà prouvé, 
avant son arrivée au chômage, sa volonté et sa capacité d'occuper un emploi malgré 

 
 
 

 

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ses obligations familiales et qu'elle n'a pas dû quitter son emploi précédent par sa 
propre faute.  

Lorsque la personne assurée cherche à retrouver un emploi à plein temps et qu'elle 
ne peut pas prouver que la garde de ses enfants est complètement garantie, il 
convient d'examiner si cette personne serait éventuellement disposée et en mesure 
de travailler au minimum à 20%. Si tel est le cas, ceci justifie un droit réduit à l'IC 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 29/07 du 10.3.2008 ; bulletin LACI 
IC/B225b, octobre 2012). Le fait d'avoir pu concilier vie professionnelle et 
familiale avant le chômage est, en particulier, un indice fort d'aptitude au placement 
(SVR 2009 ALV p. 22 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 51 ad art. 15).  

b. L'aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement, en ce sens qu'il 
existerait des situations intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement 
(par exemple une inaptitude "partielle") auxquelles la loi attacherait des 
conséquences particulières. Par exemple, lorsqu'un assuré est disposé à n'accepter 
qu'un travail à temps partiel – jusqu'à concurrence au moins de 20% d'un horaire de 
travail complet (cf. art. 5 OACI), il convient en effet non pas d'admettre une 
aptitude au placement partielle pour une perte de travail de 100%, mais à l'inverse, 
d'admettre purement et simplement l'aptitude au placement de l'intéressé dans le 
cadre d'une perte de travail partielle (ATF 136 V 95 consid. 5.1 p. 97 ; 126 V 124 
consid. 2 p. 126 ; 125 V 51 consid. 6a p. 58).  

C'est sous l'angle de la perte de travail à prendre en considération 
(art. 11 al.  1 LACI) qu'il faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu'un assuré au 
chômage ne peut ou ne veut pas travailler à plein temps (ATF 126 V 124 
consid. 2 p. 126 précité ; ATF 8C_14/2015 consid. 3). Il convient ainsi de 
distinguer entre aptitude au placement et perte de travail à prendre en considération. 
La seconde est déterminée, en principe, en relation avec le dernier rapport de travail 
(ATF 126 V 126 consid. 2, 125 V 58 consid. 6) mais si, par la suite, la disponibilité 
de l'assuré est réduite, en ce sens, par exemple, qu'il n'est plus en mesure d'accepter 
qu'un emploi à mi-temps, il subit une perte de travail partielle, ce qui entraîne une 
réduction proportionnelle de l'indemnité journalière (voir l'exemple chiffré in 
ATF 125 V 59 consid. 6c/aa).  

Ainsi, si la disponibilité de l’assuré est réduite, en ce sens qu’il ne recherche qu’une 
activité à temps partiel, soit parce qu’il exerce déjà une autre activité 
professionnelle qu’il n’a pas l’intention d’abandonner, soit parce qu’il souhaite 
consacrer le temps libre ainsi réservé à un loisir ou à sa famille, il ne subit qu’une 
perte de travail partielle, qui n’exclut pas une pleine aptitude au placement, mais 
entraîne une réduction proportionnelle de l’indemnité journalière (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 135/05 du 26 juin 2006 consid. 1.2 et les références). Il 
appartiendra alors à l'assuré de démontrer sa disponibilité pour un emploi à temps 
partiel en effectuant les recherches d'emploi adéquates (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 313/02 du 15 janvier 2004, consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
C 287/03 du 12 mai 2004, consid. 2). C'est donc uniquement sous l'angle de la perte 

 
 
 

 

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de travail à prendre en considération, exprimée en pour cent, qu'il convient, le cas 
échéant, de tenir compte du fait qu'un chômeur ne peut ou ne veut travailler selon 
une disponibilité comparable à celle qui prévalait durant le rapport de travail qui a 
été pris en compte pour le calcul de la période de cotisation (ATF 126 V 124 
consid. 2 p. 126 ; DTA 2004 p. 118 consid. 2.1 p. 119 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 359/01 du 16 août 2012 consid. 2.3).  

8. A teneur de l'art. 17 al. 3 let. a LACI, l'assuré a l'obligation, lorsque l'autorité 
compétente le lui enjoint, de participer aux mesures relatives au marché du travail 
propres à améliorer son aptitude au placement.  

L'assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au 
marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage 
(art. 59 al. 1 LACI).  

Sont notamment réputés mesures de formation les cours individuels ou collectifs de 
reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, la participation à des 
entreprises d'entraînement et les stages de formation (art. 60 al. 1 LACI).  

9. a. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 
176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

b. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 
10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 

10. Dans sa décision litigieuse, l'intimé a finalement admis l'aptitude au placement de la 
recourante à raison d'une disponibilité à l'emploi de 20% dès le 29 avril 2015, sur la 

 
 
 

 

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base de l'attestation de la crèche du 12 mai 2015, confirmant la garde de l'enfant de 
l’intéressée deux demi-journées par semaine.   

La recourante conteste cette appréciation et soutient avoir toujours été totalement 
disponible pour un emploi à 100%, la garde de son enfant pouvant être assurée tant 
par la crèche que par Madame C______, en cas d'embauche. Elle en veut pour 
démonstration le fait qu’elle a finalement retrouvé une activité professionnelle et 
conclut dès lors à ce qu’il soit dit « qu’il n’y a pas lieu de réduire [son] aptitude au 
placement à 20% après le 29 avril 2015 ».  

11. En premier lieu, on rappellera que, conformément à la jurisprudence mentionnée 
supra, l'aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement : soit cette 
condition est remplie, soit elle ne l'est pas. Du point de vue de la durée minimale de 
la perte de travail à prendre en considération, le temps dont un assuré partiellement 
sans emploi dispose pour exercer une occupation doit, par contre, atteindre au 
moins 20% d'une activité à plein temps. Il convient donc de distinguer ces deux 
notions (aptitude au placement et perte de travail).  

En l’occurrence, dans la mesure où l'intimé a reconnu que la recourante était 
disponible au minimum à 20% pour exercer une activité lucrative, sur la base de 
l'attestation fournie par la crèche le 12 mai 2015, il a implicitement admis sa totale 
aptitude au placement au-delà du 28 avril 2015.  

C’est en réalité en termes de perte de travail que le problème se pose ici, même s’il 
est vrai que la formulation employée dans le dispositif de la décision litigieuse peut 
porter à confusion : l’intimé a considéré que la perte de travail de l’assurée à 
compter du 29 avril 2015 n’était que partielle, dans la mesure où elle n’était plus en 
mesure d’accepter qu’un emploi à 20%, ce qui entraînait une réduction 
proportionnelle de son indemnité journalière. Il en découle que ce que la recourante 
demande en réalité, c’est qu’une perte de travail de 100% lui soit reconnue au-delà 
du 28 avril 2015, de sorte que son indemnité ne soit pas réduite.  

L’assurée est en effet dans la situation de la personne assurée cherchant à retrouver 
un emploi à plein temps et devant prouver que la garde de son enfant était 
complètement garantie de mai à septembre 2015, date à laquelle elle a retrouvé un 
emploi. 

A compter de la fin du mois d’août 2015, date à laquelle l’enfant de l’assurée a été 
scolarisé, la Cour de céans considère que la recourante a démontré que sa garde 
était assurée de manière à permettre à sa mère de travailler à plein temps. C’est 
précisément pour permettre aux mères de travailler à plein temps qu’ont été mis sur 
pied activités parascolaires et cantines fréquentés par l’enfant de l’assurée. Le 
recours doit donc en tous les cas être admis dès la rentrée scolaire 2015 (fin août).  

Reste à examiner la période de mai à août 2015, qui a précédé la scolarisation. Pour 
cette période, la recourante ne disposait comme solutions de garde que de la crèche 
(durant deux demi-journées) et de Madame C______, qui a attesté être prête à 
garder son fils gracieusement durant les cours de français. Interrogée plus 

 
 
 

 

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précisément sur ce qu’elle entendait par là, cette personne a expliqué qu’elle était 
très disponible puisqu’en recherche d’emploi et qu’elle aurait pu s’occuper de 
l’enfant durant le temps où il n’était pas à la crèche, soit à 80%.  

Même si la recourante ne saurait tirer argument du fait qu’elle a par la suite 
retrouvé un emploi, puisque la prise de celui-ci est postérieure à la scolarisation de 
son fils, l’argumentation selon laquelle elle disposait d’une solution de garde 
apparaît convaincante au vu du témoignage de Madame C______. A cet égard, la 
Cour constate que celle-ci réside bel et bien à Genève et qu’elle s’est dit prête à 
aider gracieusement sa voisine. Dès lors, peu importe que sa demande 
d’autorisation de séjour soit encore en cours d’examen. Cela n’ôte rien au fait que 
l’enfant aurait bel et bien pu être gardé par quelqu’un et que la recourante aurait pu 
se rendre disponible pour un emploi durant la période considérée.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est à tort que l’intimé a considéré qu’à 
compter du 29 avril 2015, la recourante n’aurait pu assumer la garde de son fils de 
manière à se rendre disponible pour un emploi à plein temps.  

Le recours est admis.  

 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision sur opposition de l'intimé du 18 septembre 2015, en tant qu'elle 
réduit l’indemnité de chômage de la recourante en raison d’une « disponibilité à 
l’emploi » de 20%.  

4. La confirme pour le surplus.   

5. Renvoie la cause à l'intimé pour calcul des prestations dues.  

6. Condamne l'intimé à payer à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- à titre de 
dépens.  

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le