# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91d62aa1-62a6-50b5-bbcb-30030efa4049
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2014 E-6272/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6272-2013_2014-10-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6272/2013 

 

 
 A r r ê t  d u  1

e r
 o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Walter Stöckli, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par (…), Freiplatzaktion Zurich,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 4 octobre 2013 / N (…). 

 

 

E-6272/2013 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 25 mars 2013, le recourant est entré en Suisse et a déposé une 

demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 

B._______. Entendu le 10 avril et le 5 juillet 2013, il a déclaré être 

originaire de Turquie, d'appartenance kurde et de religion alévite. Il serait 

marié depuis huit ou neuf ans avec une femme originaire comme lui de 

C._______ et ils auraient deux enfants âgés de (…) et (…) ans. Cuisinier 

de métier, il aurait vécu et travaillé en qualité de concierge à D._______ 

durant deux ans et demi avant son départ du pays le 21 mars 2013. Il 

aurait deux sœurs en Turquie, deux frères, deux cousins et une cousine 

en Suisse, alors que sa mère et deux de ses sœurs résideraient en 

Angleterre et une sœur en France.  

A l'appui de sa demande d'asile, le recourant a allégué être issu d'une 

famille politiquement engagée. Il aurait soutenu le Parti E._______ depuis 

2003. Le (…) mars 2013, il aurait participé aux préparatifs pour la fête de 

Newroz du 18 mars suivant. Ce jour-là, sa femme l'aurait averti par 

téléphone que les forces de sécurité le recherchaient à leur domicile ; le 

recourant aurait alors entrepris de quitter le pays le soir même.  

A l'appui de sa demande, le recourant a produit sa carte d'identité turque, 

une attestation d'appartenance du E._______, ainsi qu'une quittance d'un 

don en faveur de ce parti, datées du 18 mars 2013, ainsi que plusieurs 

documents judiciaires concernant ses frères résidant en Suisse et un écrit 

du (…) adressé à sa famille suite au décès de l'un de ses frères. 

Le recourant a déclaré être également venu en Suisse pour faire don d'un 

rein à son frère malade. 

B.  

Par décision du 4 octobre 2013, notifiée le 7 octobre 2013, l'ODM a rejeté 

la demande d'asile déposée par le recourant, pour défaut de pertinence 

des motifs invoqués, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure. 

C.  

Par acte du 6 novembre 2013, l'intéressé a interjeté recours contre la 

décision précitée et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son 

E-6272/2013 

Page 3 

annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de 

l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a 

demandé la dispense de l'avance de frais et l'assistance judiciaire 

partielle. En substance, il a invoqué les problèmes politiques rencontrés 

par les membres de sa famille depuis 1994 et a rappelé les événements 

de mars 2013. Il a produit une photocopie couleur de son cousin, une 

liste informelle de personnes originaires de C._______ reconnues comme 

réfugiés en Suisse et en Europe et deux articles de presse tirés d'Internet 

("Erdogan zerstört sein Lebenswerk", 10 juillet 2013 ; "Proteste in der 

Türkei", 10 septembre 2013). 

D.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 LTF, exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

E-6272/2013 

Page 4 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6 p. 379‒381). 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, indépendamment de la vraisemblance des motifs 

d'asile allégués, le Tribunal estime que ceux-ci ne sont pas pertinents 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile.  

3.2 Le recourant se prévaut tout d'abord d'une crainte de persécution 

réfléchie en raison de l'engagement de différents membres de sa famille 

pour la cause kurde. 

3.2.1 Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du 

pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la 

dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, 

depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter 

son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs 

plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ 

différé (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit. et ATAF 2010/57 

consid. 2.4 et 3.2). 

3.2.2 Il y a lieu de rappeler que les autorités turques peuvent 

effectivement exercer des pressions et représailles à l'encontre des 

membres de la famille d'une personne recherchée, lorsqu'elles 

soupçonnent que des contacts étroits existent entre eux, ou encore à 

l'encontre des membres de la famille d'un opposant politique, lorsqu'elles 

veulent les intimider et s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre 

eux-mêmes des activités politiques illégales. Il est d'autant plus 

vraisemblable que ces pressions soient mises en œuvre que la personne 

E-6272/2013 

Page 5 

recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en 

faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences peuvent 

constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 LAsi 

(arrêts du Tribunal E-1919/2009 du 25 janvier 2013 consid. 3.5 et réf. cit. 

et E-8178/2010 du 29 novembre 2012 consid. 3.4.1 et jurisp. cit.).  

3.2.3 In casu, les propos du recourant relatifs aux événements touchant 

les membres de sa famille et remontant aux années 19(…) et 19(…) ne 

sont pas déterminants pour retenir qu'il existe pour lui une crainte 

objectivement fondée de subir de sérieux préjudices en cas de retour en 

Turquie. En effet, si les autorités turques s'étaient intéressées à lui pour 

les activités des membres de sa famille dans les années 19(…) et 19(…) 

en faveur de la cause kurde, elles n'auraient pas attendu le mois de mars 

2013 pour l'inquiéter. En outre, s'il avait effectivement été dans le 

collimateur des autorités, il n'aurait pas pu obtenir, légalement et 

personnellement, une carte d'identité en septembre 20(…) et quitter son 

pays sans problèmes particuliers. Finalement, le Tribunal considère que 

les documents produits par le recourant concernant ses frères ne sont 

pas pertinents pour la présente cause, puisque, d'une part, ils sont 

anciens et, d'autre part, ils ne concernent pas directement l'intéressé. 

3.3 Ensuite, le recourant a laissé entendre qu'il était encore actuellement 

l'objet de recherches de la part des forces de sécurité. Selon sa femme, 

des agents auraient demandé où il se trouvait. Le Tribunal constate que, 

si de tels agissements de la part des autorités turques, visant à localiser 

des hommes jeunes ayant quitté la région, sont certes crédibles car 

usuels, ils ne permettent pas à eux seuls d'établir l'existence d'une crainte 

fondée de persécution, d'autant moins que, selon la jurisprudence, le fait 

d'avoir appris un événement par un tiers ne suffit pas (dans ce sens 

ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de 

réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement 

de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 et notamment arrêts du 

Tribunal D-2641/2013 du 25 septembre 2013 p. 5, D-8436/2010 du 

12 août 2013 consid. 6.2, D-1005/2013 du 13 mars 2013, E-1397/2012 

du 27 avril 2012 consid. 3.7, ainsi que les arrêts du Tribunal cités par 

l'ODM à la page 3 de la décision entreprise). Par ailleurs, l'existence 

d'une fiche politique au nom de l'intéressé n'est qu'une déduction faite par 

le recourant et dénuée de tout fondement concret (notamment 

ATAF 2010/9). 

E-6272/2013 

Page 6 

3.4 Ainsi, le Tribunal conclut qu'au moment de son départ de Turquie, le 

recourant n'était pas sous la menace d'actes déterminants en matière 

d'asile. Rien n'indique que tel serait le cas à ce jour, sa simple 

appartenance à l'ethnie kurde et à la religion alévite ne s'avérant pas 

suffisante sous cet angle (arrêt du Tribunal D-3068/2012 du 30 septembre 

2013, p. 9). 

3.5 Par ailleurs, les allégations selon lesquelles le recourant risquerait, en 

cas de retour dans son pays d'origine, d'être persécuté, du fait de son 

affiliation au E._______, ne sont étayées par aucun moyen de preuve ni 

ne reposent sur un fondement concret et sérieux. En effet, le recourant 

n'a pas un profil politique susceptible de l'exposer à des mesures de 

répression particulières, le parti E._______ étant légal en Turquie (arrêt 

du Tribunal D-6610/2012 du 25 février 2013 p. 4). En outre, il a déclaré 

ne jamais avoir été personnellement inquiété par les autorités turques au 

motif de son appartenance à son parti politique avant mars 2013 (pv de 

son audition du 10 avril 2013, p. 7, ch. 7.02), quand bien même il aurait 

apporté son aide au E._______ depuis une dizaine d'années et aurait 

vendu des articles (médicaments, cigarettes, batteries, etc.) au profit de 

ce parti depuis environ trois ans (il a toutefois précisé avoir cessé de 

réceptionner des médicaments environ un an avant son départ du pays). 

De plus, en mars 2013, le recourant n'a été ni interpellé ni mis en 

détention ni même interrogé ; ce n'est qu'après avoir entendu parler de 

l'arrestation de plusieurs manifestants lors de la fête de Newroz, le 

18 mars 2013, et suite à l'appel de son épouse le soir même, qu'il a 

immédiatement décidé de quitter le pays. A ce sujet, les traumatismes 

qu'il a invoqués avoir vécu durant son enfance et qui seraient à l'origine 

de l'abaissement de son "seuil de tolérance", et donc de sa décision 

hâtive de s'enfuir à l'étranger, n'y changent rien car ils ne rendent pas 

pertinents des motifs qui ne le sont pas. 

3.6 Les moyens de preuve déposés ne sont pas décisifs. En effet, tant 

la copie couleur d'une photographie de son cousin que l'acte de décès 

annoncé dans le recours, ainsi que la liste informelle de personnes 

originaires de C._______ reconnues comme réfugiés ne sont pas 

propres à établir l'identité des personnes concernées ni les causes et 

les circonstances des événements invoqués. Quant aux deux articles 

de presse publiés sur Internet, ils sont de portée générale et ne 

concernent pas personnellement et concrètement le recourant, de 

sorte qu'ils ne sont pas pertinents. 

E-6272/2013 

Page 7 

3.7 Enfin, le recourant a invoqué ne pas avoir pu s'exprimer 

correctement lors de ses auditions, en raison du fait que celles-ci ont 

été menées en langue turque et non kurde (page 2 du recours) et de 

sa crainte face aux autorités. Or force est de constater, d'une part, que 

l'intéressé a pu remplir la fiche de données personnelles en répondant 

à des questions formulées en turc (pièce A1/1 du dossier de l'ODM), 

qu'il a affirmé que sa langue maternelle était certes le kurde, mais qu'il 

maîtrisait suffisamment le turc pour les auditions (pièce A4/12 p. 4) et 

que, d'autre part, il a déclaré avoir compris la teneur de documents 

remis en langue turque et bien comprendre l'interprète. En outre, le 

représentant de l'œuvre d'entraide présent lors des deux auditions, 

ainsi que sa mandataire, présente lors de l'audition du 5 juillet 2013, 

n'ont formulé de remarque concernant un éventuel problème de 

compréhension de la part du recourant ou une peur panique évidente 

de faire valoir ses motifs d'asile devant les autorités suisses. A cela 

s'ajoute que l'ODM n'a pas rejeté la demande du recourant au motif 

que ses allégations ne remplissaient pas les conditions de 

vraisemblance de l'art. 7 LAsi, mais parce que les motifs invoqués 

n'étaient pas pertinents en matière d'asile. A cet égard, au stade du 

recours, le recourant n'avance pas d'éléments supplémentaires qu'il 

n'aurait pu faire valoir lors de ses auditions. Ce grief est ainsi mal 

fondé.  

3.8 Au surplus, le fait que le recourant souhaiterait faire don d'un rein 

à son frère malade séjournant en Suisse n'est pas déterminant en 

matière d'asile. 

3.9 Vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 

doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

Cst. 

E-6272/2013 

Page 8 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, 

l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 

de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 

142.20). 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l’art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l'espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant 

n'a pas établi qu’en cas de retour en Turquie, il serait exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.3 Pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal 

considère que le recourant n'a pas fait valoir un véritable risque concret et 

sérieux d'être victime de traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou 

3 Conv. torture, en cas de renvoi dans son pays (ATAF 2008/34 

consid. 10 ; JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6 

consid. 7a p. 40, JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182 ss). 

6.4  Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

 

E-6272/2013 

Page 9 

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.). 

7.2 Il est notoire que la Turquie ─ sauf les provinces de Hakkari et de 

Sirnak (ATAF 2013/2) ─ et spécialement la province de Merzin, ne 

connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 

sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 

l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est jeune, au 

bénéfice d’une formation professionnelle de cuisinier et d'une expérience 

de plusieurs années en qualité de gardien. En outre, il n'a pas allégué de 

problème de santé particulier. Au demeurant, il dispose d'un réseau 

familial (sa femme, ses deux enfants et ses deux sœurs), voire d'un 

réseau social, dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour. 

7.4 Par conséquent, force est de constater que le recourant n'est pas 

parvenu à démontrer l'existence de motif d'ordre personnel susceptible 

de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens des dispositions 

susmentionnées. Dans ces conditions, un retour dans son pays d'origine 

est raisonnablement exigible. 

E-6272/2013 

Page 10 

8.  

Enfin, le recourant possédant une carte d'identité, est en mesure 

d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc 

pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère 

également possible (ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515). 

9.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

10.  

10.1 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

10.2 Dans la mesure où il est statué au fond, la demande de dispense du 

versement d'une avance de frais est sans objet (art. 63 al. 4 PA). 

10.3 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, mais il y 

est renoncé en l'espèce à titre exceptionnel (art. 63 al. 1 dernière phrase 

PA et art. 6 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). La demande d'assistance judiciaire est ainsi sans objet. 

(dispositif : page suivante) 

  

E-6272/2013 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sophie Berset 

 

 

Expédition :