# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c4677be-681d-5a98-8e6d-8f7da9749fcb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 16.02.2024 C/17339/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-17339-2023_2024-02-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

et au Tribunal de première instance le 1
er

 mars 2024. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17339/2023 ACJC/267/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 16 FEVRIER 2024 

 

Entre 

A______ SA, sise c/o B______ SA, ______ [GE], recourante contre un jugement rendu 
par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 décembre 

2023, représentée par Me Philippe NANTERMOD, avocat, rue du Coppet 14, case 

postale 140, 1870 Conthey (VS). 

 

- 2/8 - 

 

C/17339/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/14939/2023 du 14 décembre 2023, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré A______ SA en état 

de faillite dès le même jour à 15 heures (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais 

judiciaires à 200 fr., mis à sa charge, condamnée à les verser à l'Etat de Genève 

(ch. 2 et 3). 

En substance, le Tribunal a considéré que l'avis de surendettement avait été formé 

par l'ancien administrateur de A______ SA, agissant comme organe de fait, lequel 

avait démontré que la précitée était surendettée et ne pouvait trouver de solution 

d'assainissement à court terme. La société étant surendettée, sa faillite devait être 

prononcée. 

B. a. Par acte expédié le 27 décembre 2023 à la Cour de justice, A______ SA 
(représentée par C______, respectivement l'avocat mandatée par elle) a formé 

recours contre ce jugement, sollicitant son annulation, sous suite de frais et 

dépens.  

 Elle a produit de nouvelles pièces. 

 b. Par arrêt ACJC/1726/2023 du 28 décembre 2023, rectifié le 11 janvier 2024, la 
Cour a suspendu le caractère exécutoire du jugement et suspendu les effets 

juridiques de l'ouverture de la faillite. 

 c. A______ SA a été avisée par pli du greffe du 15 janvier 2024 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______ SA, inscrite au Registre du commerce genevois le ______ 2018, a 
pour but de délivrer un service de Family Office à une clientèle ______. 

D______ en a été l'administrateur, avec signature individuelle. Il a démissionné de 

ses fonctions le 22 mai 2023, sans que cela ne soit porté au Registre du 

commerce. Ses fonctions ont été radiées le 9 octobre 2023. 

b. Le 18 août 2023, D______ a adressé au Tribunal un avis de surendettement. Il a 
joint un bilan établi au 31 décembre 2022. Il a indiqué que A______ SA était en 

cessation de paiement. La société n'avait plus d'administrateur. Il a allégué avoir 

été autorisé par le Tribunal de E______ (VS) à administrer la société, sans 

produire de pièce à cet égard. Un bénéfice d'inventaire était en cours 

d'établissement. A______ SA était propriétaire d'un bien immobilier sis dans le 

canton du Valais, loué à un tiers, grevé d'une hypothèque. La banque avait résilié 

- 3/8 - 

 

C/17339/2023 

l'hypothèque à la suite du décès de F______, actionnaire majoritaire de la société. 

La société détenait une participation de 7.5% dans G______ SA. 

 c. Par ordonnance du 25 août 2023, le Tribunal a imparti à A______ SA un délai 
pour produire un bilan audité.  

 d. Par pli du 2 octobre 2023, B______, anciennement fiduciaire de A______ SA, 
a informé le Tribunal ne pas être en mesure de donner suite à son ordonnance, la 

société n'ayant plus d'organe. 

e. F______ était l'actionnaire unique de la société. 

 Il est décédé le ______ 2022. Ses héritiers sont son épouse, C______, et ses trois 

enfants. 

 Le 11 décembre 2023, C______ a accepté la succession sous bénéfice 

d'inventaire; ses enfants l'ont répudiée.  

 f. Le 6 octobre 2023, le Tribunal a informé l'avocat de la communauté héréditaire 
de feu F______ de la procédure en cours et lui a transmis copie de son 

ordonnance du 25 août 2023 et la réponse précitée de B______. 

 g. Sur quoi, le Tribunal a rendu le jugement entrepris. 

 h. N'ayant plus d'organe pour la représenter, A______ SA a tenu, le 27 décembre 
2023, une assemblée générale extraordinaire et désigné C______ membre du 

conseil d'administration, avec pouvoir de signature individuelle. 

Le 22 janvier 2024, la fonction d'administratrice de C______ a été inscrite au 

Registre du commerce. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision querellée ayant été rendue dans une affaire relevant de la 
compétence du tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 et 

319 let. a CPC ; art. 174 al. 1 LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP, en 

relation avec l'art. 192 LP), seule la voie du recours est ouverte.  

1.2 En l'espèce, le recours a été formé selon la forme et dans le délai prévus par la 
loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC ; art. 174 al. 1 LP), de sorte qu'il est recevable sous cet 

angle. 

1.3.1 Il convient d'examiner si C______ pouvait valablement intenter recours pour 
A______ SA, le 27 décembre 2023. 

- 4/8 - 

 

C/17339/2023 

1.3.2 L’inscription au registre du commerce d'un administrateur n’a qu’un 
effet déclaratif (OBERSON, La responsabilité fiscale des organes dirigeants des 

sociétés anonymes, in: SJ 2006 II 293,  297 et les références citées; CHAPUIS, la 
responsabilité fiscale des membres du conseil d'administration, p. 407). 

1.3.3 En l'espèce, la nouvelle administratrice a été désignée lors de l'assemblée 
générale extraordinaire de la société du 27 décembre 2023, date de l'introduction 

du recours. Dès lors que l'inscription d'un administrateur au Registre du 

commerce n'a qu'un effet déclaratif, elle pouvait valablement représenter la 

société, quand bien même cette mention n'a été portée au Registre du commerce 

que le 22 janvier 2024. 

Le recours est dès lors recevable. 

1.4 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC). 

1.5 Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). Le juge établit les faits d'office (maxime 

inquisitoire, art. 255 let. a CPC). La preuve des faits allégués doit, en principe, 

être apportée par titres. 

1.6 La recourante a produit des pièces nouvelles devant la Cour. 

1.6.1 Selon l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (al. 1); les dispositions spéciales de la loi sont 

réservées (al. 2). 

A cet égard, l'art. 174 LP - applicable à la faillite sans poursuite préalable par 

renvoi de l'art. 194 al. 1 LP - prévoit que les parties peuvent faire valoir des faits 

nouveaux, lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance 

(art. 174 al. 1, 2ème phrase, LP). Cette disposition spéciale de la loi, au sens de 

l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou 

pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la 

faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce 

soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour 

autant qu'ils le soient dans le délai de recours. Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, le 

failli peut aussi invoquer de vrais nova, à savoir les faits, intervenus après 

l'ouverture de la faillite en première instance, qui sont énumérés aux chiffres 1 à 3. 

Selon la jurisprudence, ces vrais nova doivent également être produits avant 

l'expiration du délai de recours. En vertu de la lettre claire de l'art. 174 al. 2 LP, 

aucun autre novum n'est admissible. Partant, dans le cadre d'un recours contre un 

prononcé de faillite sans poursuite préalable, seuls les pseudo-nova sont en 

principe recevables, les hypothèses énumérées exhaustivement à 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/0b81a269-5ed8-4321-8dca-1b13d04ad6a6/citeddoc/666edc7a-82e2-4a59-a327-c6fda6015143/source/document-link

- 5/8 - 

 

C/17339/2023 

l'art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP étant étrangères à ce type de procédure. Il n'est ainsi pas 

possible d'invoquer que, dans le délai de recours, l'état de surendettement a été 

éliminé, qu'un nouvel organe de révision est arrivé à la conclusion qu'il n'y a pas 

de surendettement ou encore qu'une postposition de créance nouvellement 

consentie rend superflu l'avis au juge (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_252/2020 et 5A_264/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1.2; 5A_243/2019 du 

17 mai 2019 consid. 3.1 et les références, publié in SJ 2019 I p. 376). 

1.6.2 En l'espèce, les pièces nouvelles visent des faits antérieurs à la date à 
laquelle le Tribunal a rendu sa décision. Elles n'ont toutefois pas toutes trait à la 

solvabilité ou aux conditions du prononcé d'une faillite. La recevabilité de ces 

pièces peut souffrir de demeurer indécise, compte tenu de ce qui suit. 

2. La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir adressé de citation à 
comparaître à une audience à C______, propriétaire de l'intégralité du capital-

actions de la société depuis le 11 décembre 2023. Elle fait également grief au 

premier juge d'avoir retenu qu'elle se trouvait en cessation de paiement, alors 

qu'elle était solvable.  

2.1 L'art. 192 LP prévoit que la faillite est prononcée d'office sans poursuite 
préalable dans les cas prévus par la loi, soit en particulier les art. 725 et 725a CO 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_269/2010 du 3 septembre 2010 consid. 3). 

2.2.1 Selon l'art. 725 al. 2 CO, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la 
société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification 

d'un réviseur agréé. S'il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont 

couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d'exploitation, ni lorsqu'ils 

le sont à leur valeur de liquidation, le conseil d'administration en avise le juge, à 

moins que des créanciers de la société n'acceptent que leur créance soit placée à 

un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure 

de cette insuffisance de l'actif. 

Un avis de surendettement, accompagné de deux bilans intermédiaires (valeur 

d'exploitation/valeur de liquidation) ainsi que d'un rapport de vérification de 

l'organe de révision sont en principe indispensables pour le "dépôt de bilan". 

Selon le Tribunal fédéral, ce dernier document a en effet une portée décisive pour 

connaître de la situation financière de la société (ATF 120 II 425 consid. 2). Cette 

exigence tend notamment à éviter que, sous couvert d'un surendettement en réalité 

inexistant, le conseil d'administration puisse obtenir la faillite de la société (c'est-

à-dire sa dissolution) en contrevenant au principe fondamental selon lequel la 

compétence de décider la dissolution d'une SA appartient exclusivement à 

l'assemblée générale des actionnaires (CJ GE, BISchK 1999, 192, 194; 

PETER/CAVADINI, Commentaire romand, Code des obligations II, 2017, 

n. 45ad art. 725 CO). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_252/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_264/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_243/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_269/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20II%20425

- 6/8 - 

 

C/17339/2023 

Il y a surendettement au sens de l'art. 725 al. 2 CO, lorsque l'actif social ne couvre 

plus les fonds étrangers, c'est-à-dire lorsque les fonds propres ont été entièrement 

consommés par les pertes (PETER/CAVADINI, op. cit., n. 31 ad art. 725 CO). 

Au vu de l'avis de surendettement, le juge déclare la faillite, à moins que les 

conditions d'un ajournement soient réunies (art. 725a al. 1 CO; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_867/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.1.1 et les références). 

L'ajournement de la faillite n'est accordé que si la société est surendettée et que 

son assainissement paraît possible. Il a pour but de permettre la continuation de 

l'activité de la société (arrêt du Tribunal fédéral 5A_260/2021 du 22 juin 2021 

consid. 3; 5A_902/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.3.2). 

2.2.2 Dans un arrêt de 2016 (5A_625/2015 du 18 janvier 2016), concernant un 
dépôt de bilan par suite de surendettement d'une société à responsabilité limitée, le 

Tribunal fédéral a retenu que la déclaration de surendettement n'est pas une 

demande de faillite mais est plutôt une obligation pour le conseil d'administration 

de la SA ou les gérants de la SARL de prendre une mesure prescrite par la loi 

(consid. 3.2.2). 

Le Tribunal fédéral a également jugé que (consid. 3.2.3), "Für den Antrag auf 

Konkurseröffnung - d.h. ein willentlicher Akt der Gesellschaft, welcher die 

Auflösung und Liquidation durch Konkurs bewirkt - wäre ein entsprechender 

Generalversammlungs- bzw. (bei der GmbH) Gesellschafterbeschluss notwendig", 

soit en traduction libre : "Pour la déclaration de faillite - c'est-à-dire un acte 

délibéré de la société, qui entraîne la dissolution et la liquidation par la faillite - 

une résolution correspondante de l'assemblée générale ou dans le cas de la SARL 

une résolution des associés serait nécessaire". 

2.3 La faillite prononcée conformément à l'art. 725a al. 1 CO est un cas de faillite 
sans poursuite préalable de l'art. 192 LP (PETER/CAVADINI, op. cit., n. 5 ad 

art. 725a CO). 

2.4 L'art. 256 al. 1 CPC prévoit que le Tribunal peut renoncer aux débats et statuer 
sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement. 

Dans la procédure de faillite, les art. 168 (concernant la poursuite ordinaire par 

voie de faillite) et 190 al. 2 LP (ayant trait à la faillite sans poursuite préalable) 

consacrent cette exception en imposant au juge de citer les parties à une audience 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_293/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.2 

et 5A_403/2014 du 19 août 2014 consid. 4.1 et les références citées). 

Selon COMETTA, l'audience de faillite est obligatoire, quoique l'art. 194 ne 

renvoie pas explicitement à l'art. 168 LP (COMETTA, Commentaire Romand – LP, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_867/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_260/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_902/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_625/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_293/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_403/2014

- 7/8 - 

 

C/17339/2023 

n. 8 ad art. 192 LP). La Cour a déjà eu l'occasion de considérer qu'une telle 

audience est nécessaire (ACJC/451/2022 du 29 mars 2022 consid. 2.6). 

2.5 Le membre du conseil d'administration lui-même dispose d'un droit de retrait 
analogue à celui de l'art. 404 CO. Sur le plan interne, la révocation ou la 

démission prend effet immédiatement à la réception de la déclaration 

correspondante par les personnes concernées ou la société. Dans les relations 

externes ou vis-à-vis des actionnaires non informés, la démission ne déploie ses 

effets, conformément à l'art. 932 al. 2 CO, que le jour ouvrable suivant 

l'inscription de la radiation au registre du commerce (WERNLI, Basler Kommentar, 

Obligationenrecht II, 5ème éd., 2016 n. 11e ad art. 710 CO). 

2.6 En l'espèce, l'administrateur de la recourante, qui avait mis un terme à ses 
fonctions le 22 mai 2023, a saisi, le 18 août 2023 le Tribunal d'un avis de 

surendettement. Cette démission de son poste d'administrateur a, conformément à 

la doctrine citée ci-avant, pris effet le même jour. Le précité a allégué avoir été 

autorisé par un tribunal valaisan à administrer la société, sans produire de pièce à 

cet égard. Se pose dès lors la question de savoir si l'intéressé pouvait saisir le 

Tribunal d'un avis de surendettement. Il appartiendra au Tribunal de trancher cette 

question.  

Ledit administrateur a produit, en première instance, un avis de surendettement, 

accompagné d'un bilan, mais non de deux bilans intermédiaires aux valeurs 

d'exploitation et de liquidation. Le Tribunal aurait dû citer la recourante (et non la 

nouvelle administratrice désignée le 27 décembre 2023 seulement) à une 

audience, ce qu'il n'a pas fait. 

Compte tenu des éléments qui précèdent, c'est à tort que le Tribunal a, sans tenir 

d'audience, prononcé la faillite de la recourante, de sorte que le jugement sera 

annulé. La cause sera renvoyée au premier juge, afin qu'il statue sur la recevabilité 

de l'avis de surendettement, ordonne la production des pièces nécessaires, et 

tienne une audience, avant de rendre une nouvelle décision. 

3.  3.1 Le Tribunal statuera à nouveau sur les frais de première instance. 

3.2 Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 500 fr. (art. 52 let. a et 
61 OELP). Dans la mesure où ils ne sont pas imputables à la recourante, ils seront 

mis à la charge de l'Etat de Genève (art. 107 al. 2 CPC). L'avance de frais de 

500 fr. sera restituée à la recourante. 

Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

4.  La présente décision s'inscrit dans une procédure de faillite sujette au recours en 
matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 et 2 let. a LTF), indépendamment 

de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). 

* * * * * 

https://decis.justice.ge.ch/sommaires/show/2957335

- 8/8 - 

 

C/17339/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 27 décembre 2023 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/14939/2023 rendu le 14 décembre 2023 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/17339/2023–19 SFC. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction au sens des 

considérants et nouvelle décision. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 500 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de 

Genève. 

Invite les Services financiers à restituer la somme de 500 fr. à A______ SA. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 

 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.