# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e83e7b65-ba1f-5c75-aa86-a6b4abb84f29
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a2_2002_20_14_03_02.pdf
**Docket/Reference:** a2_2002_20_14_03_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a2_2002_20_14_03_02.pdf

## Full Text

A2 20/02 

IIe  COUR  D'APPEL 

14 mars 2002 

__________________________________________________________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 18 février 2002 par 

X SAX SAX SAX SA, défenderesse et recourante, 
représentée par Me _____, 

contre l'ordonnance rendue le 4 février 2002 par le Président du Tribunal civil ______ dans la 
cause qui l'oppose à 

YYYY, requérante et intimée; 

[ faillite ] 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.- 

Le 6 septembre 2001, le commandement de payer n° 895849 de l'Office des 
poursuites de _______ a été notifié, à l'instance de Y, à X SA pour un montant de 9'262 fr. 
60 avec intérêts et frais. La débitrice n'a pas formé d'opposition. La commination de faillite lui 
a été notifiée le 29 octobre 2001. 

B.- 

A la requête de la créancière, le Président du Tribunal civil _____ a prononcé 

la faillite de la débitrice le 4 février 2002. 

C.- 

Par  mémoire  du  18  février  2002,  la  débitrice  recourt  en  appel  contre  cette 
ordonnance. Elle requiert l'effet suspensif. La débitrice a consigné un montant de 9'978 fr. 70 
le 21 février 2002 auprès du greffe du Tribunal cantonal. 

c o n s i d é r a n t   : 

1.- 

L'ordonnance attaquée ayant été notifiée à la recourante le 8 février 2002, le 

recours interjeté le 18 février 2002 l'a été dans le délai légal de dix jours (art. 174 al. 1 LP). 

2.- 

Selon  l'art.  174  al.  2  LP,  l'autorité  judiciaire  supérieure  peut  annuler  le 
jugement  de  faillite  lorsque  le  débiteur,  en  déposant  le  recours,  établit  par  titre  que  depuis 
lors la dette a été payée (let. a), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de 
l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (let. b) ou que le créancier a retiré sa 
réquisition de faillite (let. c) et qu'en plus, il rend vraisemblable sa solvabilité. Ces conditions 
doivent être remplies dans le délai de recours (RFJ 1999 p. 82). Lors d'un virement postal ou 
bancaire, le montant est réputé consigné, au sens de la lettre b, auprès de l'autorité judiciaire 
supérieure au moment où il est crédité sur le compte de dite autorité (art. 74 al. 2 ch. 1 CO; 
in  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über 
ATF  119 
Schuldbetreibung und Konkurs, n. 16 ad art. 172 LP et n. 22 ad art. 174 LP; M. SCHRANER in 
Zürcher Kommentar, Zurich 1991, n. 112 ad art. 74 CO). 

II  232  consid.  2;  R.  GIROUD 

En l'occurrence, le mandataire de la recourante a, le 19 février 2002, donné l'ordre à 
sa banque de virer immédiatement le montant en poursuite, intérêts et frais compris, sur le 
compte postal du greffe du Tribunal cantonal. Le montant a été crédité sur ce dernier compte 
le 21 février 2002, soit après l'expiration, le 18 février 2002, du délai de recours de dix jours. 
La première condition de l'art. 174 al. 2 LP n'ayant pas été réalisée dans le délai, le recours 
doit  être  rejeté,  sans  qu'il  y  ait  lieu  d'examiner  si  la  recourante  a  rendu  vraisemblable  sa 
solvabilité. 

L'issue du recours scelle le sort de la requête d'effet suspensif. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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L'attention de la faillie est attirée sur le fait qu'elle pourra obtenir, le cas échéant, la 

révocation de sa faillite aux conditions de l'art. 195  LP. 

3.- 

Le  montant  de  9'978  fr.  70  consigné  sur  le  compte  du  greffe  sera  versé  à 

l'Office cantonal des faillites. 

4.- 

Les frais de la procédure d'appel (art. 49 al. 1, 52 et 61 al. 1 OELP) seront mis 

à la charge de la recourante. 

a r r ê t e  : 

1.  Le recours est rejeté. 

2.  Le  montant  de  9'978  fr.  70  consigné  sur  le  compte  du  greffe  du  Tribunal  cantonal  est 

versé à l'Office cantonal des faillites. 

3.  Pour l'appel, un émolument global de 250 francs est mis à la charge de X SA. 

Fribourg, le 14 mars 2002