# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2b84bad-4501-5083-b9f8-7d124333f4f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.08.2017 A/3486/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3486-2015_2017-08-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et 

Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3486/2015 ATAS/690/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 août 2017 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o M.  B______, à GENEVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Elodie 
SKOULIKAS 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique,;Rue des Gares 12;Case postale 2096, 
1211 Genève 2 

 

 

intimé 

 
 
 

A/3486/2015 

- 2/3 -

 

 
 
 

A/3486/2015 

- 3/3 -

Vu la décision du 4 septembre 2015 de l’OAI refusant à Monsieur A______ toute 
prestation d’invalidité (rente et mesures d’ordre professionnel) ; 

Vu le recours du 5 octobre 2015 concluant à l'annulation de la décision entreprise, 
préalablement à ce que la cause soit retournée à l’intimé pour instruction 
complémentaire, et principalement à ce qu’il soit octroyé au recourant une rente 
d'invalidité entière, ainsi que toute mesure de réadaptation propre à améliorer et 
conserver sa capacité de travail, le complément au recours du 5 novembre 2015, la 
réponse du 30 novembre 2015 concluant au rejet du recours, et les écritures 
complémentaires des parties ; 

Vu l'arrêt de la chambre de céans du 28 novembre 2016 (ATAS/987/2016) admettant le 
recours, renvoyant le dossier à l'OAI dans le sens des considérants et en particulier pour 
qu'il mette en œuvre le reclassement du recourant, et condamnant l'intimé au versement 
d'une indemnité de procédure de CHF 2'000.-  ainsi qu'aux frais de la cause en un 
émolument de CHF 200.- ; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 3 août 2017, annulant cet arrêt,  en ce sens que l'intimé 
n'a pas droit à des mesures de reclassement et renvoyant la cause à la chambre de céans 
pour statuer sur les dépens ; 

Attendu que la décision ayant fait l'objet d'un recours cantonal a été annulée par le 
Tribunal fédéral, que le recourant n’a dès lors pas obtenu gain de cause, il n’a pas droit 
à des dépens; 

Qu'étant donné que depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite - l'art. 69 
al. 1bis LAI prévoyant qu'en dérogation à l’art. 61, let. a LPGA, la procédure de recours 
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant 
le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, dont le montant 
doit se situer entre CHF 200.- et CHF 1'000.-, il y a lieu de condamner le recourant au 
paiement d'un émolument de CHF 200.-.  

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

Condamne Monsieur A______ au paiement d'un émolument de CHF 200.-. 

 
La greffière 

 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le