# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66e804b0-8bb3-5a88-b019-89e0cf826944
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 31.01.2024 SK 2023 129
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2023-129_2024-01-31.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 23 129

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 31 janvier 2024
(Expédition le 16 février 2024)

Composition Juge d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléante 
Miescher et Juge d’appel Gerber
Greffière Müller

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

C.________
représenté par Me D.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil

E.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil

Préventions abus de confiance, escroquerie, extorsion et chantage qualifiés, 
tentative d'extorsion et chantage qualifiés, injures, dommages à la 
propriété, violation de domicile, vol, infraction grave à la loi sur la 
circulation routière, infraction à la loi sur la circulation routière

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du 
23 novembre 2022 (PEN 2022 239)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 8 avril 2022 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants 
(dossier [ci-après désigné par D.], pages 395-401), étant précisé que certains 
paragraphes ont été numérotés (entre crochets) par la 2e Chambre pénale, à des 
fins de clarté :
I.1 Abus de confiance (art. 138 al. 1 CP), infractions commises entre le 22 et le 25 juin 2020, à 

F.________ et 2300 La Chaux-de-Fonds, au préjudice de C.________, par le fait de s'être fait 
prêter plusieurs sommes d'argent, en affirmant pouvoir et vouloir les rembourser, alors qu'il 
n'en a jamais eu l'intention, ni les moyens, étant en particulier sans travail ni fortune, les 
versements suivants étant effectués, après des retraits correspondants du lésé sur son compte 
bancaire :
• Le 22 juin 2020 : retrait de CHF 200.00 à La Chaux-de-Fonds,
• Le 23 juin 2020 : retrait de CHF 40.00 à F.________,
• Le 24 juin 2020 : retrait de CHF 1'100.00 à La Chaux-de-Fonds,
• Le 25 juin 2020 : retrait de CHF 2'100.00 à La Chaux-de-Fonds, 

occasionnant ainsi au lésé un dommage, respectivement une perte de CHF 3'440.00, 
respectivement un enrichissement indu d'autant chez le prévenu.

I.2 Escroquerie (art. 146 al. 1 CP), infraction commise entre le 1er juillet 2020 et le 22 juillet 2020, 
à F.________ et 2300 La Chaux-de-Fonds, au préjudice de C.________, après avoir mis en 
confiance le lésé et après qu'il lui ait remis de l'argent en prêt, 

par le fait d'avoir informé le lésé qu'il était actif dans le trading d'une nouvelle cryptomonnaie, 
la Pi, qu'il s'agissait d'un investissement fort profitable, permettant de gagner de 100 à 300 % 
sa mise, montrant au lésé une application correspondante sur son téléphone portable, lui 
indiquant aussi qu'il investissait lui-même son argent dans ce domaine, lui disant qu'il travaillait 
sous les ordres d'un patron, faisant comprendre au lésé qu'il pouvait gagner plus d'argent par 
ce moyen, tout en lui parlant du risque encouru dans un tel investissement, relevant également 
que l'activité était légale/pas interdite, que l'application se trouverait dans le darknet et qu'elle 
ne serait pas susceptible d'un téléchargement normal,

le prévenu interpellant régulièrement le lésé de manière familière et chaleureuse, l'invitant 
régulièrement à lui faire confiance et le rassurant régulièrement sur les démarches en cours,

le prévenu cachant au lésé qu'il savait que cette cryptomonnaie n'avait en réalité aucune valeur 
qu'il n'avait aucune activité dans ce domaine et que la personne du « patron » était inexistante, 
le prévenu ayant appris par ailleurs du lésé qu'il disposait d'environ CHF 18'000.00 en banque,

d'avoir ainsi amené le lésé à lui remettre plusieurs sommes d'argent, en alléguant les investir, 
alors qu’il les dépensait à des fins privées, notamment pour s'offrir déplacements, hôtels et 
jeux de casinos,

D'avoir ainsi obtenu d'abord la remise de CHF 3'000.00, puis de CHF 4'000.00, puis encore 
de CHF 2'000.00 de la part du lésé, puis d'autres montants plus petits, celui-ci opérant des 
retraits correspondants sur ses comptes bancaires, soit notamment :
• Le 1er juillet 2020 à 11:54 heures : retrait de CHF 7'000.00 à F.________,
• Le 6 juillet 2020 : retrait de CHF 7'000.00 à La Chaux-de-Fonds,
• Le 8 juillet 2020 : retrait de CHF 330.00 à F.________,
• Le 10 juillet 2020 : retrait de CHF 1'100.00 à F.________, 

3

Le prévenu obtenant ainsi la remise de la somme totale de CHF 15'430.00, dépensant 
rapidement cet argent à des fins privées.

Le prévenu a trompé gravement le lésé par l'ensemble de ses allégations, mises en confiance 
et promesses,

occasionnant ainsi au lésé un dommage, respectivement une perte de CHF 15'430.00, 
respectivement un enrichissement indu d'autant chez le prévenu.

I.3 Extorsion et chantage qualifiés (art. 156 ch. 1, 2 et 3 CP), infraction commise entre le 
23 juillet et le 4 août 2020, à F.________, Corgémont, Montreux et év. ailleurs en Suisse, au 
préjudice de C.________, par le fait :

Après avoir obtenu différentes sommes d'argent (voir préventions 1 et 2), d'avoir exercé par 
messages WhatsApp et par différents actes des menaces contre le lésé, dans le but de 
l'amener à lui verser de l'argent comme il l'avait fait jusque-là, alors que le lésé s'y refusait, 
d'avoir notamment :

[a.] le 23 juillet 2020, communiqué au lésé : « soit tu me suis et t'auras bcp d'argent, soit tu 
fuis et nike ta mère, je te cours plus après et t'auras tout perdu », puis « Demain soit tu 
montes dans le train pour Chaux de fonds soit je te retrouve », puis « Et petit conseil 
mets pas de faux plan frero y'a mon argent qui m'attend et rien ne m'arrête tu devrais 
être pareil dans ta mentalité au lieu d'avoir peur et de fuir, J'attendrai pas demain j'vais 
venir te chercher, Viens par toi-même c'est plus simple frero, J'en ai marre frero je suis 
obliger d'utiliser la manière forte, c'est fini mtn ça, Viens a la gare de Cortébert, à moins 
que t'aies envie que je vienne devant chez toi ? »,

[b.] le 31 juillet 2020, communiqué au lésé : « Viens me fais pas de faux plan parce que je 
vais vraiment péter les plombs, Réponds gros, Vite jvais m'énerver, T'a le choix soit c'est 
toi qui viens soit moi, m'énerve pas, T'as envie que je vienne te trouver c'est ça ? Jvais 
te tuer gros c'est mieux tu réponde j'me paye la honte la fdp, Réponds dans les minute 
qui suivent ou tu sais ques qui va se passer, Bon tu veux pas répondre jvais commencer 
à la faire à ma manière, c'est mieux pour toi que tu réponde mtn parce que si tu veux 
m'esquiver et que j'te void quelque part jte tue, Donc apelle moi au lieu de faire des 
galères, T'es un homme mort, sale fils de pute réponds maintenant, appelle-moi vite, vite, 
vite, vite, vite, parce que je te jure je vais te piquer quand je vais te voir, T'as idée que 
t'es en train de jouer avec ta vie à pas répondre ? »,

[c.] Le 1er août 2020, communiqué au lésé : « J'ai bouger pour toi et si je pète vraiment les 
plombs ça va vraiment mais vraiment plus le faire frangin donc repond t mort, 

Tu compte pas venir à c'que je vois ta 5minutes pour répondre sinon Jsuis obliger 
d'envoyer des gens te chercher, 

Tu veux pas venir de ton plein gré alors que je viens de faire 2h de train pour toi Jsuis 
obliger là maniere forte t'en a décidé tout seul, J'peux pas insister plus que ça frero »,

[d.] Le 1er août 2020, cherché, puis trouvé le lésé à Corgémont, s'y étant déplacé en voiture 
avec trois autres personnes, d'avoir fait pression sur le lésé pour qu'il prenne place dans 
l'auto, de l'avoir conduit à son domicile (celui du prévenu) à F.________, de l'y avoir 
amené à la cave, et d'avoir exigé du prévenu qu'il lui donne encore de l'argent, 
demandant au lésé pourquoi il l'avait amené là, répondant ensuite lui-même qu'il finirait 
attaché dans cette même cave, s'il lui faisant encore un faux plan, amenant le lésé à aller 
retirer — en sa présence – par deux fois CHF 100.00, puis CHF 160.00 à 16:32 heures, 
puis 16:33 heures au bancomat de la CEC à F.________, puis d'avoir pris possession 
de sa carte bancaire, soi-disant en garantie, en rapport avec les placements en 
cryptomonnaie, mais en réalité dans le but de procéder à d'autres retraits, 

[e.] Les 1er et 2 août 2020, après s'être déplacé à Montreux, d'avoir effectué au moyen de la 
carte soustraite les retraits d'argent suivants :
• Le 1er août 2020 à 19h29 : retrait de CHF 400.00 à Montreux,
• Le 2 août 2020 : achat de CHF 15.00 au Black Pearl (boîte de nuit) à Montreux,
• Le 2 août 2020 : achat de CHF 10.00 au Black Pearl à Montreux,
• Le 2 août 2020 : achat de CHF 14.70 à la Coop Pronto à Montreux,

[f.] Le 3 août 2020, communiqué au lésé : « Tu recommence vraiment à pas répondre ?, Sa 
sent movais pour toi frere j'espère pas tu fais exprès, C mieux tu viens vite à courte (pour 
F.________) frangin jdis sa pour toi, Oh fdp j'ai plus de batterie repond vite, J'envoie une 
équipe ou tu repond ?,Eh gros repond c mieux pour toi vite très vite »,

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[g.] Le 3 août 2020,] le prévenu opérant encore un retrait de CHF 278.00 au bancomat de la 
CEC à F.________, à 15:58 heures, avant de rendre sa carte au lésé,

D'avoir ainsi déterminé le lésé à lui remettre en liquide ou par retraits bancaires au moins 
CHF 977.70, causant au lésé un dommage correspondant, cet argent n'étant pas investi dans 
une cryptomonnaie, comme le prévenu le lui faisait croire, mais dilapidé pour ses besoins 
personnels.

Par ses menaces répétées envers le même lésé, menaces qui ont engendré divers actes de 
disposition de celui-ci, le prévenu a montré sa volonté de faire du lésé une source de revenus 
réguliers.

I.4 Tentative d'extorsion et chantage qualifié (art. 156 ch. 1, 2 et 3 cum art. 22 al. 1 CP), 
infraction commise entre le 23 juillet 2020 et le 4 août 2020, à la banque Crédit Suisse, Avenue 
Léopold-Robert 58, 2300 La Chaux-de-Fonds et à F.________ (à domicile), év. ailleurs en 
Suisse, au préjudice de C.________, par le fait d'avoir usé simultanément des mêmes 
menaces qu'à la prévention 3, dans le but de déterminer le lésé, qui lui avait déjà remis une 
grande partie de son avoir en banque et qui refusait de lui verser plus d'argent, à opérer une 
demande de crédit à la banque d'une valeur de CHF 22'000.00, le prévenu accompagnant le 
lésé dans cette démarche, 

Le prévenu prétendant que le fonctionnement de l'application en lien avec la cryptomonnaie 
serait bloqué et qu'il faudrait la somme précitée pour la débloquer, le lésé se rendant à la police 
sous l'emprise et la crainte des menaces répétées envers sa personne, menaces ayant 
engendré les démarches précitées et démontré la volonté du prévenu de faire du lésé une 
source de revenus réguliers.

I.5 Injures (art. 177 aI. 1 CP), infraction commise à réitérées reprises entre le 23 juillet 2020 et le 
4 août 2020, à La Tannerie 3, F.________ et ailleurs en Suisse, au préjudice de C.________, 
par les faits suivants : 
a. Le 23 juillet 2020 : en lui écrivant sur WhatsApp : « nike ta mère ».
b. Le 31 juillet 2020 : en lui écrivant sur WhatsApp : « fdp (fils de pute) ».
c. Le 31 juillet 2020 : en lui envoyant un message audio sur WhatsApp dans lequel il le 

traite de « sale fils de pute ».
d. Le 3 août 2020 : en lui écrivant sur WhatsApp : « fdp ». 
e. Le 4 août 2020 : en lui écrivant sur WhatsApp : « t'es con ou quoi » et « trou du cul ».
le prévenu sachant que ces termes étaient attentatoires à l'honneur, ces termes ayant blessé 
le lésé.

I.6 Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), infraction commise le 31 janvier 2021 vers 
02:00 heures, au Restaurant E.________, à G.________, en compagnie de H.________, au 
préjudice de la gérante de l'établissement I.________, par le fait, dans le but de commettre un 
vol, d'avoir d'abord brisé une fenêtre à l'est du bâtiment pour y pénétrer, puis une fois à 
l'intérieur d'avoir endommagé une machine à jeux avec un tournevis pour y récupérer des 
sous, d'avoir ainsi occasionné des dommages aux deux objets. Montant des dommages : au 
moins CHF 600.00.

I.7 Violation de domicile (art. 186 CP), infraction commise le 31 janvier 2021 vers 02:00 heures, 
au Restaurant E.________, à G.________, en compagnie de H.________, au préjudice de la 
gérante de l'établissement I.________, par le fait, dans le but de commettre un vol, d'avoir 
pénétré sans droit dans les locaux et de les avoir fouillés.

I.8 Vol (art. 139 ch. 1 CP), infraction commise le 31 janvier 2021 vers 02:00 heures, au 
Restaurant E.________, à G.________, en compagnie de H.________, au préjudice de la 
gérante de l'établissement I.________, par le fait, après avoir pénétré sans droit et par 
effraction dans les locaux de la lésée, d'avoir pris possession de deux bouteilles d'alcool et de 
3 bouteilles sans alcool, cherchant à s'emparer également du contenu d'une machine à jeux 
électronique, puis d'avoir quitté les lieux par la voie d'introduction, en s'appropriant les objets 
saisis. Montant du vol : CHF 130.00.

I.9 Infraction grave à la LCR (art. 27 al. 1, 32 al. 2 et 90 al. 2 LCR), infraction commise le 30 mai 
2021 à 15:45 heures, à Boesingen/FR sur l'autoroute A12, par le fait d'avoir conduit le véhicule 
de son collègue Facchinetti à une vitesse de 191 km/h, dépassant ainsi la vitesse autorisée 
(après déduction de la marge de sécurité) de 64 km/h, sachant qu'il circulait alors avec un 
permis d'élève-conducteur.

I.10 Infraction à la LCR (art. 15 al. 1 et 95 al. 1 let. d LCR), infraction commise le 30 mai 2021 à 
15:45 heures, à Boesingen/FR sur l'autoroute A12, par le fait d'avoir conduit un véhicule 

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automobile, en circulant avec un permis d'élève-conducteur, sans être accompagné de 
manière réglementaire.

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 23 novembre 2022 (D. 669-676). 
En particulier, la qualification juridique de l’escroquerie (art. 146 du Code pénal 
suisse [CP ; RS 311.0]) a été réservée concernant la prévention renvoyée au ch. I.1 
de l’acte d’accusation (art. 344 du Code de procédure pénale suisse [CPP ; 
RS 312.0]) lors des débats de première instance (D. 586).

2.2 Par jugement du 23 novembre 2022 (D. 633-638), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, a :
I.

1. libéré A.________ de la prévention d’abus de confiance, év. escroquerie, prétendument 
commise entre le 22 et le 25 juin 2020, à F.________ et 2300 La Chaux-de-Fonds, au 
préjudice de C.________ ;

2. mis les frais de cette partie de la procédure, composés de CHF 1'097.20 d'émoluments et de 
CHF 712.20 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de 
CHF 1'809.40, à la charge du canton de Berne ;

II.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. escroquerie, infraction commise entre le 1er et le 22 juillet 2020, à F.________ et 
2300 La Chaux-de-Fonds, au préjudice de C.________ ;

2. extorsion et chantage qualifié, infraction commise entre le 23 juillet 2020 et le 
4 août 2020, à F.________, 2606 Corgémont et 1820 Montreux, au préjudice de 
C.________ ;

3. tentative d’extorsion et chantage qualifié, infraction commise entre le 23 juillet 
2020 et le 4 août 2020, à 2300 Chaux-de-Fonds et à F.________, au préjudice de 
C.________ ;

4. injure, infraction commise à réitérées reprises, notamment à F.________, au 
préjudice de C.________ :
4.1. le 23 juillet 2020 ;
4.2. à deux reprises, le 31 juillet 2020 ;
4.3. le 3 août 2020 ;
4.4. le 4 août 2020 ;

5. dommages à la propriété, infraction commise le 31 janvier 2021, à G.________, au 
préjudice du Restaurant E.________, repr. par I.________ ;

6. violation de domicile, infraction commise le 31 janvier 2021, à G.________, au 
préjudice du Restaurant E.________, repr. par I.________ ;

7. vol, infraction commise le 31 janvier 2021, à G.________, au préjudice du Restaurant 
E.________, repr. par I.________ ;

8. violation grave des règles de la circulation routière, par le fait d’avoir dépassé la 
vitesse maximale autorisée sur une autoroute de 64 km/h, infraction commise le 
30 mai 2021, vers 15:45 heures, sur l’autoroute A12, Boesingen/FR ;

9. conduite d’un véhicule automobile de la cat. B en qualité d’élève conducteur, 
sans l’accompagnement prescrit, infraction commise le 30 mai 2021, sur l’autoroute 
A12, Boesingen/FR ;

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html

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III.

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 24 mois ;

le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve 
étant fixé à 2 ans ;

2. à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 600.00 ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé 
à 2 ans ;

3. il est prononcé une expulsion de 6 ans ;

4. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 9'874.80 d'émoluments et de CHF 6'409.55 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d'office), soit un total de CHF 16'284.35 (honoraires de la 
défense d'office non compris : CHF 10'860.65) ;

5. à verser à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil C.________ un montant 
de CHF 5'278.70 (TTC) à titre d’indemnité pour ses dépenses occasionnées par la 
procédure ;

IV.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office de A.________ :

Prestations dès le 5 août 2020

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 23.25 200.00 CHF 4'650.00
Indemnitétarif stagiaire 2.00 100.00 CHF 200.00

CHF 600.00
CHF 145.50

TVA 7.7% de CHF 5'595.50 CHF 430.85
CHF 6'026.35

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

- dit que le montant de CHF 602.65 concerne la libération intervenue en faveur du prévenu, de 
sorte qu’il n’est pas soumis à l’obligation de remboursement ;

- dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne le solde de l'indemnité allouée pour sa défense d'office (art. 135 
al. 4 CPP), soit en l’espèce le montant de CHF 5'423.70 ;

V.

- sur le plan civil :

1. pris et donné acte du fait que A.________ a reconnu devoir :

1.1. à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil C.________ un montant de CHF 
19'847.70 ; partant, il est constaté que l’action civile est devenue sans objet ;

1.2. à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil I.________ un montant de CHF 
600.00 ; partant, il est constaté que l’action civile est devenue sans objet dans cette 
mesure ;

2. renvoyé pour le surplus la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil I.________ à 
agir par la voie civile, vu ses conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;

3. mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 250.00, à la 
charge du prévenu ;

VI.

- ordonné :

1. la confiscation de l’objet suivant pour destruction (art. 69 CP) : un téléphone Apple iPhone 11 
pro Max 64 GO, IMEI ________ ;

7

2. que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de 
A.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ soit soumise après l’échéance du 
délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la loi sur les profils d’ADN) ;

3. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques prélevées 
soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 17 al. 4 en 
relation avec l’art 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques) ;

4. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de 
séjour) ;

5. la notification (…).

2.3 Par courrier du 1er décembre 2022, Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 

2.4 La motivation du jugement précité a été rendue le 9 mars 2023.

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire (motivé) du 30 mars 2023, Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel est limité à certains verdicts de culpabilité (ch. II.2, 3 et 7 du 
dispositif), aux peines prononcées (ch. III.1-2) et à l’expulsion (ch. III.3). 

3.2 Suite à l’ordonnance du 4 avril 2023 (lors de laquelle la déclaration d’appel a été 
caviardée, afin que la motivation ne figure pas au dossier), le Parquet général a 
renoncé à déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en 
matière (courrier du 25 avril 2023). Il en a été pris et donné acte dans l’ordonnance 
du 3 mai 2023, par laquelle le Président e.r. a également constaté que C.________ 
(ci-après également : le lésé) et le restaurant E.________ n’avaient pas déposé de 
demande de non-entrée en matière ou d’appel joint dans le délai légal.

3.3 Dans son courrier du 9 mai 2023, Me D.________ a requis que C.________ soit 
dispensé de comparaître lors de l’audience des débats d’appel. Cette requête a été 
rejetée par ordonnance du 12 mai 2023.

3.4 L’ordonnance pénale du 8 juin 2023 rendue par le Ministère public de Bâle-
Campagne à l’encontre du prévenu (procédure no SB1 23 706) a été éditée.

3.5 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis.

3.6 Ces deux derniers documents ont été transmis aux parties par ordonnance du 
10 août 2023.

3.7 Une ordonnance pénale a été rendue contre le prévenu le 24 août 2023 par Ministère 
public du canton de Lucerne. 

3.8 Suite à la mention du 11 décembre 2023 et à l’ordonnance du lendemain, 
Me B.________ a indiqué que le prévenu était domicilié en Suisse et travaillait 
actuellement dans le canton de Neuchâtel (courrier du 22 décembre 2023). 

3.9 Des recherches ont été effectuées en vain auprès de diverses autorités et de 
l’employeur du prévenu pour déterminer avec certitude son domicile réel (mention 
du 8 janvier 2024). 

8

3.10 Me B.________ a fourni l’adresse du prévenu dans son courrier du 8 janvier 2024, 
toutefois sans les pièces justificatives qu’il avait mentionnées précédemment.

3.11 Il en a été pris et donné acte par ordonnance du 9 janvier 2024, dans laquelle la 
défense a également été invitée à transmettre les pièces permettant de déterminer 
le lieu de domicile réel du prévenu dans les cinq jours. Par courrier du 15 janvier 
2024, le défenseur du prévenu a expliqué qu’il n’arrivait pas à contacter ce dernier. 
Suite à cette information, la citation a été envoyée à l’adresse communiquée par la 
défense (mais non confirmée) et publiée par voie édictale le 16 janvier 2024.

3.12 Un nouvel extrait du registre du commerce concernant le restaurant E.________ a 
été édité.

3.13 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du prévenu, 
de Me B.________, de C.________ et d’un(e) représentant(e) du Parquet général, 
Me D.________ étant dispensé de comparaître. Le restaurant E.________, par sa 
gérante, J.________, a été dispensé de comparaître (voir la citation).

3.14 Me B.________ a fait parvenir différentes pièces relatives à la situation financière du 
prévenu par courrier du 24 janvier 2024, dont il a notamment été pris et donné acte 
dans l’ordonnance du 26 janvier 2024.

3.15 Suite à l’ordonnance du 24 janvier 2024, Credit Suisse SA n’a pas pu donner 
d’informations complémentaires sur les faits relatifs à C.________ (courrier du 
26 janvier 2024). 

3.16 De nouvelles informations ont été obtenues par téléphone (mention du 26 janvier 
2024).

3.17 Une copie de du courrier et de la mention précités a été remise aux parties lors de 
l’audience des débats d’appel.

3.18 Lors de l’audience des débats en appel le 31 janvier 2024, une réserve de 
qualification juridique divergente a été faite concernant les ch. I.3-4 de l’acte 
d’accusation, en ce sens de l’infraction simple de l’art. 156 CP puisse également être 
examinée.

3.19 Les parties ont retenu les conclusions finales suivantes.

Me B.________ pour A.________ (D. 740-741 ; 879) :
1. Annuler sous le chiffre romain II les points 2, 3 et 7 du jugement du tribunal régional Jura 

bernois-Seeland du 23 novembre 2022 et partant, acquitter Monsieur A.________ des 
infractions d'extorsion et de chantage qualifié, de tentative d'extorsion et de chantage qualifié 
et de vol ;

2. Réformer sous le chiffre romain III le point 1 du jugement du tribunal régional Jura bernois-
Seeland du 23 novembre 2022 et partant, condamner Monsieur A.________ à une peine 
privative de liberté de 10 mois assortie d'un sursis complet pendant une période de deux ans ;

3. Annuler sous le chiffre romain III le point 2 du jugement du tribunal régional Jura bernois-
Seeland du 23 novembre 2022 et partant, ne pas prononcer de peine pécuniaire à l'encontre 
de Monsieur A.________ ;

4. Annuler sous le chiffre romain III le point 3 du jugement du tribunal régional Jura bernois-
Seeland du 23 novembre 2022 et partant, renoncer à prononcer une expulsion à l'encontre de 
Monsieur A.________ ;

9

5. Laisser les frais de la procédure de deuxième instance à la charge de l'État ;

6. Mettre Monsieur A.________ au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Le Parquet général :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 23 novembre 2022 

est entré en force dans la mesure où :

- il libère A.________ de la prévention d'abus de confiance, éventuellement escroquerie, 
prétendument commise entre le 22.06.2020 et le 25.06.2020, à F.________ et 2300 La 
Chaux-de-Fonds, au préjudice de C.________, en mettant les frais de cette partie de la 
procédure à la charge du canton de Berne ;

- il reconnaît A.________ coupable d'escroquerie, infraction commise entre le 01.07.2020 
et le 22.07.2020, à F.________ et 2300 La Chaux-de-Fonds, au préjudice de 
C.________ ;

- il reconnaît A.________ coupable d'injure, infraction commise à réitérées reprises, le 
23.07.2020, à deux reprises le 31.07.2020, le 03.08.2020 et le 04.08.2020, notamment 
à F.________ au préjudice de C.________ ;

- il reconnaît A.________ coupable de dommages à la propriété, infraction commise le 
31.01.2021, à G.________, au préjudice du Restaurant E.________, représenté par 
I.________ ;

- il reconnaît A.________ coupable de violation de domicile, infraction commise le 
31.01.2021, à G.________, au préjudice du Restaurant E.________, représenté par 
I.________;

- il reconnaît A.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière, 
par le fait d'avoir dépassé la vitesse maximale autorisée sur une autoroute de 64 km/h, 
infraction commise le 30.05.2021, vers 15h45, sur l'autoroute A12, Boesingen/FR ;

- il reconnaît A.________ coupable de conduite d'un véhicule automobile de la cat. B en 
qualité d'élève conducteur, sans l'accompagnement prescrit, infraction commise le 
30.05.2021, sur l'autoroute A12, Boesingen/FR ;

- il fixe l'indemnité de Maître B.________, pour la défense d'office de A.________, par un 
montant de CHF 6'026.35 ;

- il règle le plan civil (cf. ch. V.1 à V.3 du dispositif du jugement attaqué) ;

- il ordonne la confiscation d'un téléphone Apple iPhone pro Max 64 Go, IMEI ________.

2. Pour le surplus, en confirmation du jugement entrepris, reconnaître A.________ coupable 
de/d' :

- extorsion et chantage qualifié, infraction commise entre le 23.07.2020 et le 04.08.2020, 
à F.________, 2606 Corgémont et 1820 Montreux, au préjudice de C.________ ;

- tentative d'extorsion et de chantage qualifié, infraction commise entre le 23.07.2020 et le 
04.08.2020, à 2300 Chaux-de-Fonds et à F.________, au préjudice de C.________ ;

- vol, infraction commise le 31.01.2021, à G.________, au préjudice du Restaurant 
E.________, représenté par I.________.

3. Partant, condamner A.________ à :

- une peine privative de liberté de 24 mois, le sursis étant accordé avec un délai d'épreuve 
fixé à 2 ans ;

- une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.00, le sursis étant accordé avec un 
délai d'épreuve fixé à 2 ans. 

4. Prononcer l'expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée de 6 ans.

5. Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.

6. Ordonner l'inscription de l'expulsion dans le système d'information Schengen (refus d'entrée 
et de séjour).

10

7. Rendre les ordonnances d'usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).

(Le Parquet général se propose de fixer l'émolument selon l'art. 21 DFP à CHF 500.00) 

Me D.________ pour C.________ :
Sur le plan pénal

A. Reconnaître le prévenu coupable

1. d'escroquerie au préjudice du plaignant, C.________, entre le 01.07.2020 et le 
22.07.2020 à F.________ et à La Chaux de Fonds

2. d'extorsion et chantage qualifié, au préjudice de C.________, entre le 23.07.2020 et 
le 04.08.2020 à F.________, Corgémont et Montreux.

3. de tentative d'extorsion et chantage qualifié, au détriment de C.________, commises 
entre le 23.07.2020 et le 09.08.2020 à F.________ et à La Chaux de Fonds

4. d'injures, au préjudice de C.________, à plusieurs reprises, dont à F.________, les 
23.07., 31.07., 03.05. et 04.08.2020.

B. Statuer sur les conclusions des autres plaignants et du Ministère public. 

C. Et condamner A.________

1. à une peine privative de liberté

2. à une peine pécuniaire

3. au paiement des frais et dépens

- de procédure 1re instance

- et de procédure de 2e instance

D. Renoncer à prononcer son expulsion du territoire suisse

Sur le plan civil 

- Constater que l'appel ne porte pas sur ce point et que le jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, qui déclare que A.________ a reconnu devoir Fr. 19'847.70 à M. 
C.________, est entré en force de chose jugée.

3.20 Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré s’excuser une nouvelle fois 
auprès de C.________. Il a ajouté avoir été une « mauvaise personne » jusqu’à 
encore récemment, mais avoir désormais de l’espoir pour son avenir, au vu de sa 
situation personnelle actuelle, qui lui permet notamment de faire face à ses 
obligations – mais que tel ne pourra pas être le cas s’il est expulsé du territoire 
suisse. Il a précisé avoir réalisé qu’il s’était fait du mal à lui-même. 

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 CPP.

4.2 En l’espèce, seuls certains verdicts de culpabilité sont contestés (ch. II.2, 3 et 7 du 
jugement attaqué), de même que les peines prononcées (ch. III.1-2) et l’expulsion 
(ch. III.3). La rémunération du mandat d’office n’a pas été contestée, mais l’obligation 
de remboursement est susceptible d’être revue. Les modalités d’effacement prévues 
pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont 
pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines et mesures 
prononcées et pourront donc aussi être revues. Il en va de même de l’inscription au 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402

11

Système d’information Schengen (SIS), qui ne saurait entrer en force 
indépendamment de l’expulsion. Pour le surplus, le jugement n’étant pas contesté, 
les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater 
dans le dispositif du présent jugement.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur 
une action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en 
défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués 
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité 
(art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de 
l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième 
instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente 
(ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en 
outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant 
l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 
14 avril 2016 consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs de 
première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les arguments 
soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages auxquelles 
il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments doivent être 
apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits et moyens de preuve

7. Faits et moyens de preuve en première instance

7.1 Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants 
reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

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preuves, en tant que nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même 
manière.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. L’ordonnance pénale du 8 juin 2023 rendue à l’encontre du prévenu par le 
Ministère public de Bâle-Campagne a été éditée (D. 787-788), de même que celle 
du 24 août 2023 du Ministère public de Sursee (D. 798-799). De nouveaux extraits 
du casier judiciaire concernant A.________ ont été édités (D. 791-792 ; 817-819), 
de même qu’un extrait du registre du commerce concernant le restaurant 
E.________ (D. 820). La situation personnelle du prévenu a été mise à jour (D. 796 ; 
803 ; 808-812 ; 821 ; 834-837 ; 838 ; 847-858 ; 880) et des informations 
complémentaires ont été requises en vain auprès de Credit Suisse SA (D. 865). 
Finalement, le prévenu et C.________ ont été entendus lors des débats d’appel.

III. Appréciation des preuves

9. Arguments des parties 

9.1 La défense n’a pas contesté les faits, sauf concernant l’épisode du 1er août 2020, 
lors duquel le prévenu et C.________ ne se seraient pas rendus dans la cave. Pour 
ce qui est des faits commis au préjudice du restaurant E.________, Me B.________ 
a indiqué que l’intention du prévenu portait sur un butin de moins de CHF 300.00.

9.2 Le Parquet général a renvoyé au jugement de première instance s’agissant de 
l’établissement des faits. 

9.3 Me D.________ n’a pas plaidé les faits.

10. Règles régissant l’appréciation des preuves

10.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de 
la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se réfère 
aux motifs de première instance (D. 678-680), sans les répéter.

11. En l’espèce

11.1 L’appel formé par la défense étant partiel, seuls les préventions contestées (ch. I.3-
4 et I.8 AA) feront l’objet d’un examen de la 2e Chambre pénale. En particulier, les 
autres infractions commises au préjudice de C.________ et du restaurant 
E.________ ne seront abordées que dans une moindre mesure.

12. Faits relatifs à C.________ (ch. I.3-4 AA)

12.1 Les extraits de messages retranscrits dans l’acte d’accusation (dont l’orthographe a 
été en partie corrigée) sont établis au dossier, c’est-à-dire : 

- les messages du 23 juillet 2020 (D. 30 ; 32 ; 37-38) ; 
- les messages (écrits et audio) du 31 juillet 2020 (D. 44-45 ; 47 ; 311 ; 315bis) ;

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

13

- les messages du 1er août 2020 (D. 50-51) ;
- les messages du 3 août 2020 (D. 55-56).

12.2 De même, les retraits et paiements suivants sont eux aussi établis (D. 306) : 

- un retrait (au bancomat) de CHF 100.00 effectué le 1er août 2023 à F.________, 
annulé par un montant identique extourné à la même heure ;

- un retrait (au bancomat) de CHF 160.00 effectué le 1er août 2023 à F.________ ; 
- un retrait (au bancomat) de CHF 400.00 effectué le 1er août 2023 à Montreux ;
- un paiement de CHF 15.00 effectué le 2 août 2023 à Montreux ;
- un paiement de CHF 10.00 effectué le 2 août 2023 à Montreux ;
- un paiement de CHF 14.70 effectué le 2 août 2023 à Montreux ;
- un retrait de CHF 278.00 effectué le 3 août 2023 à F.________.

12.3 En résumé, C.________ a relaté les faits renvoyés dans l’acte d’accusation. 
S’agissant des préventions faisant l’objet de l’appel, il a en particulier fait état des 
menaces de mort proférées (D. 71 l. 67-71 ; 72 l. 82-83 ; 591 l. 23-27), qu’il a prises 
d’autant plus au sérieux après l’épisode du 1er août 2020 (décrit de manière 
constante, D. 72 l. 91-112 ; 73 l. 163-165 ; 589 l. 6-32 ; 590 l. 6-25 ; 594 l. 6 – 595 
l. 10 ; y compris la remise de la carte bancaire comme « garantie », D. 591 l. 9-14) 
en raison notamment de l’implication de tiers (D. 590 l. 36-39). Il a dit avoir eu peur 
et avoir été mis sous pression par le prévenu (D. 72 l. 73-76 ; 594 l. 22-23 ; 595 l. 31-
32). Le lésé a également indiqué de manière constante que le prévenu avait requis 
de lui qu’il conclue un crédit en vue de nouveaux « investissements » (D. 71 l. 27-28 
et 55-65 ; 591 l. 33-42). Ceci est d’ailleurs corroboré par les messages vocaux 
adressés par le prévenu au lésé (D. 27 ; 29 ; 308-309 ; 315bis), sur lesquels le 
prévenu énonce au lésé (de manière catégorique) qu’ils vont aller faire un crédit. En 
appel, C.________ a confirmé ses précédentes déclarations. En particulier, sur 
question, il n’a pas pu indiquer précisément la date à laquelle il s’était rendu à la 
banque pour faire la demande de crédit (D. 868 l. 10-33). Il a confirmé avoir fait cette 
demande en raison des menaces reçues (D. 868-869 l. 35-44), auxquelles il a cru 
(D. 870 l. 91-96). Il a indiqué que le prévenu lui avait dit peu avant l’audience avoir 
versé CHF 3'200.00 la veille à titre de remboursement partiel et confirmé ne pas 
avoir reconstitué ses économies depuis les faits (D. 869 l. 46-47 et 73-76).

12.4 Le prévenu a quant à lui admis les faits pour l’essentiel, tout en indiquant que lors 
de l’épisode du 1er août 2020, la discussion a eu lieu dans une véranda et non la 
cave (D. 86 l. 278-307 ; 133 l. 206-221). Confronté à cette explication, le lésé avait 
toutefois pu préciser que si le début de la discussion avait effectivement eu lieu dans 
cette véranda, le prévenu l’avait ensuite enjoint de se rendre dans la cave, ce que le 
lésé s’était senti obligé de faire (D. 590 l. 6-25). S’agissant des menaces, 
A.________ a toutefois indiqué qu’elles avaient trait aux réponses du lésé qu’il 
jugeait tardives et qu’il ne comptait pas les exécuter (D. 83-84 l. 162-169 ; 84 l. 188-
193 ; 85 l. 218-223 ; 85 l. 251-256 ; 86 l. 275-276 ; 87 l. 346-358). Le prévenu a 
toutefois admis en parallèle avoir voulu « faire peur » au lésé (D. 88 l. 384-388) et 
que ces menaces étaient réalisées « aussi un peu pour l’argent » (D. 84 l. 188-193 ; 
88 l. 390-399 ; 603 l. 36-39 ; 603 l. 45 – 604 l. 10), ainsi qu’avoir « forcé » le lésé à 

14

lui remettre de l’argent (D. 85 l. 221). Le prévenu a aussi admis avoir « proposé » au 
lésé de conclure un crédit et de l’avoir accompagné à la banque pour ce faire, tout 
en jouant sur les mots (« je ne l’ai pas incité. Je lui ai proposé », D. 85-86 l. 258-
273 ; 134 l. 243-247 ; 603 l. 13-30). Au vu du ton très catégorique des messages 
vocaux y relatifs (D. 27 ; 29 ; 308-309 ; 315bis), le terme de « proposer » est d’une 
mauvaise foi évidente. S’il a admis avoir « profité » du lésé (D. 83 l. 156-157 ; 84 l. 
173-174 ; 129 l. 62 ; 130 l. 114-115) et exprimé des regrets, ceux-ci semblent 
toutefois être liés aux conséquences auxquelles le prévenu doit faire face en raison 
de ses agissements délictueux (D. 85 l. 231-232 ; 86-87 l. 309-316 ; 87 l. 349-358 ; 
88 l. 367-373 ; 89 l. 418-428). Il semblerait toutefois qu’une certaine prise de 
conscience ait été entamée lors de son audition par le Procureur, puis les premiers 
Juges (D. 133 l. 207 ; 134 l. 224-245 ; 597 l. 9-43 ; 601 l. 1-6 ; 603 l. 32-34 ; 604 l. 3-
4 ; 606 l. 8-10), même si celle-ci doit également être clairement relativisée (D. 597 l. 
45-47 ; 598 l. 14-26 ; 604 l. 32 – 605 l. 12), en particulier au vu des multiples 
promesses de remboursement non tenues (D. 134 l. 273-277 ; 135 l. 297-303 ; 136 
l. 325-333 ; 601 l. 21-25 ; 604 l. 12-30 ; 605 l. 35 – 606 l. 2) et de l’argent obtenu d’un 
tiers après les faits pour lui permettre de continuer sa vie dissolue (D. 265 l. 274 ; 
601 l. 39 ss). Lors de l’audience des débats d’appel, le prévenu a dit regretter ses 
actes et avancé avoir versé les CHF 3'200.00, expliquant que le récépissé du 
versement était resté à son domicile. La 2e Chambre pénale constate que le prévenu 
a donné de nombreuses raisons (parfois changeantes) concernant la raison pour 
laquelle il a attendu la veille de l’audience d’appel pour effectuer ce versement 
(D. 872 l. 9-32 ; 873 l. 46-47). Il a aussi indiqué à de nombreuses reprises qu’il était 
alors « dans une spirale » et ne pas s’être rendu compte de ce qu’il faisait (D. 873-
874 l. 49-57 et 71-99), tout en minimisant quelque peu ses actes en parallèle (D. 873 
l. 68-69). Sur question, il n’a pas pu dater précisément la visite à la banque pour la 
demande d’emprunt (D. 873 l. 59-68).

12.5 Sur deux points toutefois, les faits renvoyés par l’acte d’accusation ne sont pas 
établis – comme l’a relevé à juste titre l’instance précédente.

12.5.1 Premièrement, le 1er août 2020, seuls CHF 100.00 ont été remis au prévenu (sur le 
montant de CHF 160.00 retiré), conformément aux déclarations des protagonistes 
(D. 86 l. 278-307 ; 133 l. 206-221 ; 590 l. 41 – 591 l. 7) et malgré des indications 
d’abord divergentes du lésé (D. 72 l. 110), une certaine confusion de ce dernier au 
niveau des montants retirés étant compréhensible au vu de leur nombre non 
négligeable en une courte période. Cette version (retrait de CHF 160.00) est de plus 
corroborée par les relevés de compte du lésé (ch. 12.2 ci-dessus). Les deux retraits 
de CHF 100.00 mentionnés dans l’acte d’accusation sont en outre contredits par les 
relevés précités.

12.5.2 De plus, contrairement à ce qui ressort de l’acte d’accusation, le retrait de 
CHF 278.00 n’a pas été effectué par le prévenu au bancomat à F.________, mais 
au guichet par le lésé lui-même, qui les a ensuite remis au prévenu, d’après les 
déclarations de C.________ en première instance (D. 591 l. 16-21). Ceci est en outre 
confirmé par le relevé de compte correspondant, qui ne fait pas mention d’un 

15

automate pour ce retrait (D. 306). C’est d’ailleurs à juste titre que l’instance 
précédente a relevé qu’un tel montant n’aurait pas pu être retiré à un automate, seuls 
des billets pouvant y être retirés. Le prévenu n’a toutefois pas contesté avoir 
bénéficié indument de ces CHF 278.00 et il a pu se défendre à suffisance sur ce 
point. Ce montant est donc également retenu, comme l’avaient fait les premiers 
Juges. 

12.5.3 Ainsi, le montant total relatif au ch. I.3 de l’acte d’accusation s’élève à CHF 817.70 
(CHF 100.00 + CHF 400.00 + CHF 15.00 + CHF 10.00 + CHF 14.70 + CHF 278.00). 
Les faits ont été commis jusqu’au 4 août 2020, dans la mesure où c’est à cette date 
que les derniers paiements ont été débités du compte du lésé (D. 306).

12.6 Concernant la demande de crédit (ch. I.4 AA), C.________ a indiqué lors de sa 
première audition le 4 août 2020 qu’elle avait eu lieu le 23 juillet 2020 (D. 71 l. 60). 
Cette date est confirmée par un courrier Me D.________ (D. 376). Au vu des 
messages échangés entre le prévenu et le lésé, il n’est pas clair si tel a été le cas le 
23 juillet 2020 déjà ou seulement le 2 août 2020 (D. 27 ; 37 ; 41 ; 48 ; 52). En 
particulier, le lésé a écrit le 1er août 2020 « c pas en me menaçant que jvais faire le 
cred » (sic, D. 48). L’emprunt n’était donc pas encore réalisé à cette date. Il n’est 
toutefois pas exclu que le processus ait été initié précédemment (c’est-à-dire, le 23 
juillet 2020), mais pas encore finalisé à cette date. Il est également précisé que Credit 
Suisse SA, interpellée par la Direction de la procédure à ce propos, n’a pas été en 
mesure de retrouver la date à laquelle la demande avait été faite. Sur question et en 
appel, les deux protagonistes ont estimé « possible » que la demande ait été 
effectuée le 2 août 2020, soit après l’épisode de la cave (C.________ : D. 868 l. 21-
33 ; A.________ : D. 873 l. 59-65). Faute de certitude à ce sujet, in dubio, la 
2e Chambre pénale retient que cette demande a été effectuée le 23 juillet 2020 déjà.

12.7 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que les faits renvoyés aux 
ch. I.3-4 de l’acte d’accusation sont établis – sous réserve des précisions qui 
précèdent. Il est renvoyé aux motifs de première instance (D. 683-685) pour le 
surplus.

13. Faits relatifs au restaurant E.________ (ch. I.8 AA)

13.1 H.________, compère du prévenu lors des faits du 31 janvier 2021 selon l’acte 
d’accusation, a en résumé nié toute implication dans ceux-ci et dit « penser » que le 
prévenu y était mêlé, précisant qu’il l’aurait croisé par hasard (D. 103 l. 19-22 ; 104-
105 l. 67-125 ; 563 l. 36-47 ; 566 l. 26-33). Il a néanmoins été reconnu coupable de 
cette infraction par le Tribunal des mineurs (jugement du 27 octobre 2022, D. 581).

13.2 Entendu la nuit des faits, le prévenu a nié avoir participé à ceux-ci et désigné 
H.________ comme l’auteur des faits, ajoutant qu’il l’avait croisé par hasard après 
ceux-ci (D. 109 l. 18-32 et 48-57 ; 110 l. 90). Il a finalement admis avoir participé à 
ce vol en faisant le guet, tout en indiquant n’avoir « pas fouillé » dans le restaurant 
(D. 136-137 l. 351-360 et 376-386 ; 138 l. 392-423 ; 606 l. 30 – 607 l. 30). Il ressort 
de ses propos en première instance que le but du vol était de prendre « des 
bouteilles d’alcool » (D. 607 l. 8-9). Toutefois, si le butin effectivement emporté était 

16

de moins de CHF 300.00 (D. 95), il est constaté que qu’une machine à jeux 
électronique a également été endommagée (D. 96) et que l’intention du prévenu 
portait potentiellement sur bien plus que CHF 300.00, en fonction de l’argent qui 
aurait été trouvé sur place (D. 109 l. 23 ; 137 l. 376-386). 

13.3 Au vu de ce qui précède et notamment des aveux crédibles du prévenu, les faits 
renvoyés (ch. I.8 AA) sont établis.

IV. Droit

14. Arguments des parties 

14.1 Me B.________ a indiqué que la condition de menace imminente n’était pas réalisée 
en l’espèce s’agissant des infractions d’extorsion et de tentative d’extorsion, de sorte 
que seules des infractions simples pouvaient être retenues en l’espèce. Il a en outre 
plaidé un vol d’importance mineure.

14.2 Le Parquet général a avancé que des menaces graves à l’intégrité corporelles et à 
la vie de la victime ont été proférées, de sorte que l’aggravante de l’art. 156 ch. 3 CP 
devait être retenue en l’espèce, ce moyen de contrainte étant d’intensité similaire à 
celui prévu pour le brigandage.

14.3 Selon Me D.________, des extorsions qualifiées devaient être retenues, en raison 
des menaces graves et répétées proférées contre la vie du lésé.

15. Extorsion et chantage qualifié et tentative de cette infraction (ch. I.3-4 AA)

15.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’extorsion 
et chantage au sens de l’art. 156 CP, ainsi que du degré de réalisation de la tentative 
(art. 22 CP) et de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé 
aux motifs pertinents de la première instance (D. 692-695).

15.2 En résumé, pour que l’infraction mentionnée soit réalisée, l’auteur doit user d’un 
moyen de contrainte (la violence ou la menace d’un dommage sérieux) pour 
déterminer le lésé à effectuer un acte de disposition préjudiciable à ses intérêts 
pécuniaires, lui causant par là même un dommage. L’auteur doit agir 
intentionnellement (le dol éventuel étant suffisant) et étant mû d’un dessein 
d’enrichissement illégitime (MIRIAM MAZOU, in Commentaire romand, Code pénal II, 
2017, nos 3-19 ad art. 156 CP).

15.3 L’extorsion est qualifiée (au sens du ch. 2 de l’art. 156 CP) si l’auteur a agi par métier 
(c’est-à-dire, lorsqu’il résulte du temps et des moyens consacrés par l’auteur à ces 
agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, 
ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, que l’auteur exerce son activité 
coupable à la manière d’une profession, même accessoire) ou à réitérées reprises 
contre le lésé. Tel est le cas si lorsque l’auteur réclame périodiquement de l’argent 
(MIRIAM MAZOU, op. cit., nos 21-25 ad art. 156 CP). 

17

15.4 En revanche, le ch. 3 de l’art. 156 CP trouve application lorsque l’auteur exerce des 
violences sur une personne ou s’il la menace d’un danger imminent pour la vie ou 
l’intégrité corporelle – c’est-à-dire si l’auteur use des mêmes moyens de contrainte 
que ceux prévus pour le brigandage (art. 140 CP). Dans ce cadre, la menace doit 
consister en un danger imminent pour le corps et la vie, la menace d’un dommage 
sérieux étant insuffisante (MIRIAM MAZOU, op. cit., nos 26-29 ad art. 156 CP). Pour 
que la menace ait trait à un « danger imminent », elle doit être sérieuse et atteindre 
une certaine intensité (JOËLLE DRUEY, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, 
no 16 ad art. 140 CP).

15.5 S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.

15.6 En l’espèce, le prévenu a menacé le lésé de mort à plusieurs reprises, mais aussi 
d’« utiliser la manière forte » de manière plus large. Il s’agit indubitablement de 
menaces d’un dommage sérieux. A.________ a également mis C.________ sous 
pression en lui envoyant de multiples messages, exigeant des rencontres lors 
desquelles il a ensuite demandé des versements en liquide – voire même que la 
carte bancaire du lésé lui soit remise. Ce dernier a accédé aux demandes du prévenu 
en raison des menaces et de la pression subies (y compris au vu de l’épisode du 
1er août 2020, qui l’a effrayé). Il lui a ainsi remis CHF 100.00 et CHF 278.00, ainsi 
que sa carte bancaire, dont le prévenu a profité pour faire des retraits et des 
paiements à concurrence de CHF 439.70, soit au total de CHF 817.70 en quelques 
jours. Ces actes de disposition ont causé au lésé un dommage financier d’un 
montant identique. Le prévenu a agi intentionnellement – quoi qu’il en ait dit – et 
dans un dessein d’enrichissement illégitime. 

15.6.1 De toute évidence, les menaces proférées de manière répétée par le prévenu (qui 
avaient trait à l’intégrité corporelle et/ou à la vie du lésé) n’étaient pas seulement 
sérieuses, mais « imminentes ». En effet, ce stade a au plus tard été dépassé le 
1er août 2020. Le prévenu est alors allé chercher le lésé qui ne s’attendait pas à sa 
venue (et ne lui avait pas communiqué le lieu où il se trouvait), en compagnie de 
trois autres personnes, puis l’a amené en voiture chez lui et lui a indiqué que le lésé 
« finirait attaché [dans la cave…] s’il lui faisait encore un faux plan » (D. 72 l. 106-
107 ; 398). Il y a donc lieu de retenir la réalisation de la circonstance aggravante 
prévue au ch. 3 de l’art. 156 CP pour l’infraction renvoyée au ch. I.3 de l’acte 
d’accusation.

15.6.2 Un examen de la circonstance aggravante prévue au ch. 2 de l’art. 156 CP n’a pas 
lieu d’être en l’espèce, vu que celle du ch. 3 a été retenue et au vu de l’interdiction 
de la reformation in peius, le métier ayant été exclu par l’instance précédente 
(D. 696). 

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18

15.7 En outre, le prévenu a également usé des menaces proférées et de la pression 
psychique exercée sur C.________ pour intimer à celui-ci d’aller conclure un crédit 
en vue de nouveaux « investissements ». Il l’a d’ailleurs accompagné à la banque 
pour ce faire. Ainsi, il a usé d’un moyen de contrainte afin de forcer le lésé à faire un 
acte de disposition à son préjudice. Cet acte (et le dommage qui en découle) n’est 
toutefois pas survenu. Il ne fait toutefois aucun doute qu’en cas d’octroi du crédit, le 
prévenu avait l’intention de s’approprier les montants y relatifs, dans un dessein 
d’enrichissement illégitime. Dès lors, le degré de réalisation de la tentative doit être 
retenu, le résultat n’étant pas intervenu.

15.7.1 Pour cette infraction également, l’instance précédente a retenu l’aggravante prévue 
au ch. 3 de l’art. 156 CP. Cependant, selon la 2e Chambre pénale, l’intensité 
déployée par le prévenu n’était alors de justesse pas encore suffisante pour 
constituer une menace « imminente ». En effet, l’épisode du 1er août 2020 n’avait 
pas encore eu lieu. Des menaces ont été proférées le 23 juillet 2020 (« sois tu me 
suis et taura bcp d’argent sois tu fuis et nike ta mere je te cour plus après et t’aura 
tout perdu », « Demain sois tu monte dans le train pour Chaux de fond sois je te 
retrouve », « rien ne m’arrête », « j’attendrai pas demain j’vais venir te chercher », 
« je suis obliger d’utiliser la manière forte depuis hier » [sic], D. 30-31 et 37-38) et le 
prévenu s’est montré très insistant à cette occasion dans ses messages. Toutefois, 
les menaces ne concernaient pas encore clairement l’intégrité physique du lésé. 
Elles sont ensuite allées crescendo, des menaces claires à l’intégrité physique ou de 
mort répétées étant proférées par la suite, dans le cadre des très nombreux 
messages envoyés par le prévenu à C.________ (notamment, D. 47). Même si 
A.________ a accompagné le lésé jusqu’à la banque pour la demande de crédit et 
que cette action a augmenté la pression exercée sur le lésé (cf. également D. 873 
l. 71-81), elle ne suffit pas à elle seule pour rendre imminentes les menaces 
sérieuses proférées auparavant. De même, les menaces à l’intégrité physique et de 
mort formulées ensuite, ainsi que la survenance de l’épisode du 1er août 2020 ne 
sauraient qualifier après coup cette infraction au sens du ch. 3 de l’art. 156 CP.

15.7.2 En outre, il n’est en l’espèce pas possible de retenir l’aggravante du métier (art. 156 
ch. 2 CP) – dans la mesure où seul un état de fait est concerné par cette infraction.

15.8 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de reconnaître le prévenu coupable 
d’extorsion et chantage qualifié (art. 156 ch. 1 et 3 CP ; ch. I.3 AA) et de tentative 
d’extorsion simple (art. 156 ch. 1 CP en lien avec l’art. 22 CP ; ch. I.4 AA).

16. Vol (ch. I.8 AA)

16.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction vol au sens 
de l’art. 139 CP et la coaction, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 697-
598 ; 700-701).

16.2 En l’espèce, il est manifeste que les éléments constitutifs de l’infraction de vol sont 
remplis – ce qui n’est d’ailleurs pas du tout contesté par la défense. Celle-ci 
revendique toutefois dans ses conclusions l’application de l’art. 172ter CP. Or, comme 

19

exposé en fait, l’intention de l’auteur ne peut aucunement être limitée à un montant 
maximal de CHF 300.00 – et ce malgré le résultat concret de l’infraction. S’agissant 
d’un restaurant avec des stocks, un appareil de jeu électronique et potentiellement 
de l’argent en caisse, les auteurs visaient un élément patrimonial largement 
supérieur à la limite précitée. Partant, l’art. 172ter CP ne trouve pas application en 
l’espèce, quoi qu’en dise la défense. C’est en outre à juste titre que l’instance 
précédente a retenu la participation du prévenu comme coauteur et non comme 
simple complice, vu les propos tenus par A.________ concernant le partage du butin 
(D. 137 l. 379-386) – étant précisé que la défense n’a au surplus pas contesté ce 
statut pour les dommages à la propriété retenus par les premiers Juges. Il est 
renvoyé aux considérations de première instance pour le surplus (D. 699 ; 701-702). 

16.3 Le prévenu doit donc être reconnu coupable de vol (ch. I.8 AA).

17. Autres infractions 

17.1 Les autres verdicts de culpabilité rendus par les premiers Juges n’ayant pas été 
contestés, leur entrée en force sera constatée dans le dispositif du présent jugement.

V. Peine

18. Arguments des parties 

18.1 La défense n’a pas plaidé la peine en détail.

18.2 Le Parquet général a renvoyé pour l’essentiel au jugement de première instance, 
tout en précisant que les éléments relatifs à l’auteur étaient « extrêmement 
défavorables » en l’espèce et que sans l’interdiction de la reformatio in peius, le 
sursis aurait pu être remis en cause en raison des récidives en procédure.

19. Règles générales sur la fixation de la peine

19.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 704-705). On 
précisera que la révision du Code pénal et des lois spéciales entrée en vigueur le 
1er juillet 2023 (selon la loi fédérale sur l'harmonisation des peines, FF 2021 2997 et 
publiée au RO 2023 259) n’implique qu’une modification formelle des dispositions 
relatives aux infractions dont le prévenu est reconnu coupable, seul l’art. 156 
ch. 2 CP (qui ne trouve pas application en l’espèce) prévoyant une peine-menace 
différente.

20. Genre de peine

20.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu 
de se référer aux motifs du premier jugement (D. 705-706).

20.2 En l’espèce, comme l’a relevé à juste titre l’instance précédente, une peine privative 
de liberté s’impose pour toutes les infractions passibles de cette sanction. En effet, 
outre la gravité des faits commis au préjudice de C.________, la 2e Chambre pénale 

20

considère qu’au vu de la persévérance du prévenu à commettre des infractions 
pénales (sept condamnations ayant été prononcées par la justice des mineurs sans 
le moindre effet sur le prévenu : D. 476-479 ; 480-481 ; 482-483 ; 484-485 ; 486-
487 ; 488-489 ; 490-491) et des trois récidives en procédure (réprimées par les deux 
condamnations de 2023, D. 787-788 et 798-799), il y a lieu de constater que seule 
cette peine serait apte à détourner le prévenu de la commission de nouvelles 
infractions. Ce genre de peine s’impose donc à des fins de prévention spéciale. 

20.3 Les injures seront punies d’une peine pécuniaire.

21. Cadre légal, concours

21.1 Dans la présente affaire, le cadre légal va de six mois à 10 ans de peine privative de 
liberté. La peine pécuniaire pourra aller jusqu’à 90 jours-amendes.

21.2 En effet, à défaut de circonstances exceptionnelles faisant apparaître la peine 
encourue pour les actes considérés comme trop sévère ou trop clémente dans le 
cas concret, il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction la plus 
grave (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).

22. Eléments relatifs aux actes

22.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 708-709), sous réserve des quelques précisions 
suivantes.

22.2 Concernant les faits au préjudice de C.________, les infractions patrimoniales ont 
été commises dans un but égoïste, afin d’obtenir de l’argent facile et de mener la 
« grosse vie » (D. 84 l. 198-204). Pour ce faire, le prévenu ne s’est pas contenté de 
flouer le lésé par astuce (escroquerie), mais a aussi menacé l’intégrité physique et 
la vie de ce dernier – de manière intense et répétée. En effet, en sus des mots 
utilisés, A.________ a décidé d’aller chercher le lésé sans que ce dernier s’y attende, 
accompagné de tiers, afin de l’emmener dans sa cave. Le prévenu a averti sa victime 
que si elle ne collaborait pas pleinement à ses exigences, elle y « finirait attaché ». 
Les montants obtenus (ou qui ont été tenté de l’être) sont en outre importants (sauf 
pour l’extorsion consommée, qui concerne un peu plus de CHF 800.00) : plus de 
CHF 15'000.00 pour l’escroquerie et CHF 22'000.00 pour la tentative d’extorsion. 
Les injures n’appellent quant à elles pas de commentaires particuliers.

22.3 Les infractions commises à l’encontre du restaurant E.________ l’ont également été 
à des fins égoïstes et sans égard pour autrui. L’action à deux personnes renforce 
l’intensité de la volonté délictuelle. La 2e Chambre pénale relève en outre que les 
dégâts causés (CHF 600.00) sont supérieurs à la valeur des biens volés 
(CHF 130.00) – étant toutefois précisé que les auteurs escomptaient également 
dérober de l’argent qu’ils n’ont pas trouvé. 

22.4 Finalement, les infractions à la loi sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) 
n’appellent pas de commentaires particuliers.

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-136-IV-55&lang=fr&zoom=&system=
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr

21

23. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

23.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ d’encore légère pour la tentative d’extorsion (simple) et l’extorsion 
qualifiée consommée, et de légère s’agissant de chacune des autres infractions 
commises.

23.2 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.

24. Eléments relatifs à l’auteur

24.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 709-711), sous réserve des précisions suivantes.

24.2 A titre préliminaire, la Cour relève que l’ouverture des poursuites pénales contre le 
prévenu en lien avec les infractions graves au préjudice de C.________ ne l’ont pas 
dissuadé de continuer de poursuivre sa carrière criminelle déjà bien remplie 
(cambriolage puis infraction grave à la loi sur la circulation routière). En effet, le 
casier judiciaire du prévenu présente deux condamnations (D. 817-819). Celles-ci 
ne constituent pas des antécédents à proprement parler, mais de nouvelles récidives 
en procédure. La première consiste en une ordonnance pénale du 8 juin 2023 
(condamnation à une peine pécuniaire de 15 jours-amende et CHF 300.00 d’amende 
pour une conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis). La 
seconde condamnation, prononcée le 24 août 2023 par le Ministère public de 
Sursee, consiste en une peine pécuniaire de 55 jours-amende et une amende de 
CHF 1'500.00, pour les infractions suivantes : conduite d’un véhicule automobile 
sans le permis de conduire requis, circulation sans permis ou plaque de contrôle et 
sans assurance responsabilité-civile, vol d’usage d’un véhicule et violation simple 
des règles de la circulation routière. La seconde ordonnance pénale concerne deux 
dates différentes, de sorte que l’on peut parler de six récidives en procédure depuis 
l’ouverture des poursuites pénales en lien avec les faits commis à l’encontre de 
C.________. Le prévenu a en outre déjà été condamné à plusieurs reprises en tant 
que mineur (sept condamnations : D. 476-479 ; 480-481 ; 482-483 ; 484-485 ; 486-
487 ; 488-489 ; 490-491 ; 597 l. 9-21), ce qui ne ressort toutefois pas du casier 
judiciaire en raison des règles spécifiques en matière de droit pénal des mineurs et 
non en raison de leur faible gravité comme l’a prétendu le prévenu en appel (D. 874 
l. 107-117). Dès lors, il y a lieu de relever que la présente procédure ne constitue 
pas les premiers démêlés de A.________ avec la justice – loin s’en faut. Les 
antécédents comme mineur sont toutefois pris en compte uniquement à titre de 
réputation personnelle et donc dans une très faible mesure pour fixer la peine. Il est 
cependant précisé que dans le nouveau droit du casier judiciaire entré en vigueur le 
23 janvier 2023, l’interdiction d’utiliser des données éliminées a été supprimée. Une 
telle prise en compte est dès lors possible en cas de connexité et de pertinence avec 
la nouvelle procédure, ce qui s’examine notamment en lien avec la gravité des 
infractions concernées et leur ancienneté (arrêt du Tribunal fédéral 7B_215/2023 du 

22

30 novembre 2023 consid. 2.2.2). En l’espèce, il est constaté que certaines 
infractions commises par le prévenu alors qu’il était encore mineur sont bénignes, 
mais que d’autres étaient relativement graves. En outre, toutes ont été commises 
dans les 5 années précédant les faits faisant l’objet de la présente procédure. Elles 
n’étaient donc en rien anciennes. Cependant, les condamnations du prévenu comme 
mineur n’ont pas été radiées, mais il a été renoncé à les inscrire. Dès lors et sous 
l’angle des éléments relatifs à l’auteur susceptibles d’aggraver la peine, elles ne 
seront prises en compte qu’au titre de la réputation personnelle, comme mentionné 
précédemment. Ces éléments (nombreuses récidives en procédure et réputation 
personnelle) sont défavorables. Malgré les prétendus regrets exprimés par le 
prévenu, celui-ci n’a eu de cesse de minimiser les faits commis à l’encontre de 
C.________ – à qui il a également demandé de retirer sa plainte après le dépôt de 
celle-ci (D. 69 ; 82 l. 112-113). Le prévenu a essayé de faire croire aux premiers 
Juges qu’il y avait chez lui un début d’introspection (D. 597 l. 30-47 ; 601 l. 1-6). En 
appel, s’il a expliqué que les faits qu’il avait commis étaient graves, il s’est 
principalement apitoyé sur son propre sort (en particulier, D. 874 l. 83-99 : « c’était 
l’enfer pour moi », « c’est quand même sur moi que ça retombe »), jusque dans sa 
parole finale (D. 882). Le prévenu a indiqué avoir versé CHF 3'200.00 au lésé la 
veille de l’audience, cet élément n’a toutefois pas pu être vérifié par la faute du 
prévenu. En tout état de cause, même en admettant que ce versement a été effectué, 
il est considéré que tel n’a été le cas que pour les besoins de la cause, vu la tardiveté 
extrême de ce paiement et les explications confuses et contradictoires qu’a données 
le prévenu à ce sujet. En effet, A.________ a indiqué à la fois qu’il n’avait perçu son 
salaire que la veille (permettant le versement) et qu’il avait économisé depuis le 
début de son emploi stable – mais aussi que ses propos selon lesquels il comptait 
rembourser le lésé étaient « un peu des paroles en l’air » jusqu’à encore récemment 
(D. 872 l. 11 et 22-32). Ainsi, ces regrets de façade n’ont été exprimés que pour les 
besoins de la cause, comme mentionné précédemment (ch. III.12.4 ci-dessus). Les 
vaines promesses de remboursement non tenues durant plus de trois ans et les 
infractions commises par la suite, réprimées par les ordonnances pénales du 8 juin 
2023 puis du 24 août 2023, montrent que le seul regret du prévenu est lié aux 
conséquences de ses actes pour lui-même, sans aucune considération pour sa 
victime. Il est relevé que ces infractions sont en partie topiques et ont trait à un bien 
juridique important, la sécurité routière, étant précisé que le prévenu a causé un 
accident sur l’autoroute le 25 mai 2023. 

24.3 Pour le reste, il est constaté que la situation personnelle du prévenu est longtemps 
restée précaire. En particulier concernant sa situation de domicile, aucune 
information claire n’a pu être trouvée auprès des autorités consultées jusqu’au jour-
même de l’audience d’appel (D. 810-811 ; 888). On ajoutera que le prévenu ne s’est 
même pas donné la peine de retirer la citation qui lui a été notifiée au domicile indiqué 
par son avocat en vue de l’audience devant la Cour de céans. A l’en croire, le 
prévenu aurait récemment obtenu un contrat de travail « de durée indéterminée » 
(dès la mi-octobre 2023) et aurait été promu dès février à un nouveau poste bien 
mieux rémunéré, cette fois par le biais d’une nouvelle agence de placement. Il n’a 

23

remis aucun document prouvant ces explications, comme à son habitude, 
décomptes de salaire exceptés (D. 808-809 ; 847-858 ; 876 l. 200-215). La Cour de 
céans relève que s’agissant d’entreprises de placement temporaire, il ne peut par 
définition pas s’agir de contrats à durée indéterminée (ce qui contreviendrait au 
règles de droit civil en la matière). Il semblerait que ses parents subvenaient encore 
pour l’essentiel à ses besoins lors des débats de première instance il y a un peu plus 
d’une année (D. 596 l. 19 – 597 l. 7). Malgré ce soutien, le prévenu a accumulé des 
dettes dans le Jura et le canton de Berne (D. 542-543 ; 550-551), continuant ses 
frasques. Ces éléments sont très légèrement défavorables pris globalement.

24.4 Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal fédéral 
préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière globale 
et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est donc après 
avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide des éléments 
relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires que le juge doit 
déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité de la peine 
d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). Toutefois, dans 
certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments relatifs à l’auteur au 
moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise individuellement, si 
certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence sur la peine pour 
toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un repentir sincère (à ce 
sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach der konkreten Methode, 
in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 
2e éd. 2019, nos 487-488 p. 181-182).

24.5 En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte globalement, 
étant donné qu’ils ont une importance similaire pour toutes les infractions commises. 
Pris dans leur ensemble, ils sont légèrement à moyennement défavorables et 
justifient donc une augmentation légère à moyenne de la peine d’ensemble. Il est 
précisé que si les nombreux antécédents en tant que mineurs pouvaient être pris en 
considération autrement que sous l’angle très restreint de la réputation personnelle, 
les éléments relatifs à l’auteur seraient très défavorables et conduiraient à une 
augmentation importante de la peine, de l’ordre d’un tiers au minimum. La 
2e Chambre pénale considère toutefois que tel n’est pas le cas en l’espèce, malgré 
le nouveau droit du casier judiciaire entré en vigueur le 23 janvier 2023. En effet, ces 
condamnations n’ont pas été radiées, mais n’ont jamais été inscrites, ce qui relativise 
la jurisprudence du Tribunal fédéral à ce propos.

25. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

25.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique 
de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 
quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir 
ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à 
juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_466%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-07-2013-6B_466-2013&number_of_ranks=10

24

d’assurer autant que possible l’égalité de traitement. Ces recommandations 
préconisent les peines suivantes : 

- concernant une escroquerie, une peine de 120 unités pénales, à adapter en 
fonction du montant du crime et du mode opératoire, pour l’état de fait de 
référence suivant : 
L’auteur persuade de manière convaincante et avec beaucoup d’arguments une personne de lui 
prêter une somme de CHF 20'000.00, tout en sachant qu’il ne pourra jamais la lui rendre en raison 
de sa situation obérée.

- pour un vol par effraction, 90 unités pénales, cette peine devant être aggravée 
ou atténuée en fonction du montant concerné et du mode opératoire, l’état de 
fait de référence étant le suivant :
Dans la nuit, l’auteur entre par effraction dans un magasin vide et isolé et dérobe un montant de 
CHF 10'000.00. Lors des faits, des dommages matériels moyennement importants ont été causés 
(pas de plainte pénale pour 144 CP).

- concernant des dommages à la propriété, une peine de 15 unités pénales, à 
aggraver en fonction du montant du dommage, si l’auteur raye la carrosserie 
d’une voiture d’un inconnu, causant des dommages à peine supérieurs à 
CHF 300.00 ;

- s’agissant d’injures, 10 unités pénales lorsque l’auteur insulte le lésé en 
présence d’un groupe de personnes restreint, en le traitant de « trou du cul », 
de « branleur » et de « con » ; 5 unités pénales suffisent lorsque l’auteur injurie 
le lésé alors qu’il est seul ;

- s’agissant de la violation de domicile, 15 unités pénales lorsque l’auteur viole 
une interdiction d’entrer signifiée par écrit ; 

- pour un excès de vitesse commis sur l’autoroute et situé entre 60 et 64 km/h au-
dessus de la vitesse maximale autorisée, une peine de 110 unités pénales ;

- pour une conduite avec le permis d’élève conducteur, mais sans 
accompagnateur, une peine de 12 unités pénales, augmentée d’une amende 
additionnelle d’au moins CHF 300.00. 

25.2 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions. En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant 
le genre de peine, il faut infliger à la fois une peine privative de liberté et une peine 
pécuniaire. 

26. Peine privative de liberté

26.1 L’extorsion qualifiée, qui est l’infraction la plus grave, doit être punie d’une peine de 
9 mois. Si cette peine peut apparaître élevée par rapport au faible montant concerné 
(un peu plus de CHF 800.00), la 2e Chambre pénale estime qu’elle demeure justifiée, 
notamment au vu du mode opératoire particulièrement vil ainsi que pour tenir compte 
de l’intensité des menaces proférées (aggravante de l’art. 156 ch. 3 CP retenue), qui 
ont marqué le lésé. Dans ce contexte il est précisé que le montant finalement obtenu 
joue un rôle très secondaire en comparaison des circonstances, car l’aspect 

25

patrimonial n’est pas le plus important. Celui qui menace à plusieurs reprises de tuer 
un tiers pour une somme même modeste doit être sanctionné sévèrement, car il ne 
s’agit pas uniquement d’une infraction patrimoniale comme par exemple un vol. 

26.2 Pour la tentative d’extorsion (simple), une peine de 9 mois devrait également être 
retenue si l’infraction avait été consommée, en raison du montant concerné 
(CHF 22'000.00) et du mode opératoire. En effet, une extorsion se doit d’être punie 
nettement plus sévèrement qu’une escroquerie, vu les menaces proférées en 
l’espèce qui se sont succédées pour maintenir la pression et s’assurer que la victime 
remettrait l’argent qu’il essayait d’emprunter. Cette peine doit être réduite à 6 mois 
en raison du degré de réalisation de la tentative, puis encore à 4 mois (concours).

26.3 L’escroquerie doit quant à elle être punie d’une peine de 5 mois et réduite à 3 ½ mois 
pour le concours. Il est relevé au préalable que le prévenu aurait en réalité dû être 
mis en accusation pour plusieurs escroqueries (ou éventuellement une escroquerie 
par métier) au vu du mode opératoire et des versements successifs de toute 
évidence obtenus par de nouveaux mensonges successifs. Liée par l’interdiction de 
la reformatio in peius, la Cour de céans ne peut toutefois retenir qu’une seule 
infraction. On relèvera toutefois que par rapport à l’état de fait mentionné dans les 
recommandations, le prévenu a agi de manière répétée durant les quelques trois 
semaines qu’a duré l’infraction et inventé plusieurs mensonges qu’il a servis au lésé 
pour contrer les doutes que ce dernier exprimait. Le prévenu ne s’en est pas pris à 
une victime fortunée, mais à un lésé jeune et gagnant difficilement sa vie comme 
ouvrier. Les économies réalisées pendant plus de 2 ans ont ainsi été perdues par la 
victime suite aux manigances du prévenu qui a agi avec une froideur et un cynisme 
remarquables. L’utilisation de cet argent pour des dépenses somptuaires (hôtel 
coûteux à Montreux, visites dans des bars, casino et autres) et le fait que le prévenu 
a au départ bénéficié de la générosité de sa victime rend ses actes encore plus 
répréhensibles.

26.4 Les dommages à la propriété commis par coactivité (pour CHF 600.00) doivent être 
punis de 25 jours, réduits à 15 jours en raison du concours. 

26.5 La violation de domicile doit être réprimée par 45 jours, réduits à 30 jours (concours), 
étant précisé que les faits sont nettement plus graves que ceux décrits dans les 
recommandations s’agissant d’un cambriolage avec effraction. 

26.6 Le vol commis concerne un montant plutôt faible (CHF 130.00). Toutefois, l’intention 
du prévenu portait également sur de l’argent que les compères auraient dérobé s’ils 
l’avaient trouvé ou avaient pu s’en emparer. On ajoutera que le prévenu n’a pas agi 
seul, ce qui constitue un facteur aggravant. Ainsi, une peine de 50 jours devrait être 
prononcée si le butin espéré (non chiffré) avait été dérobé. Cette peine est réduite à 
30 jours en raison de l’aggravation.

26.7 Lors de la violation grave des règles de la circulation routière, le prévenu a commis 
un excès de vitesse très important (64 km/h en sus de la limite autorisée), ceci sur 
l’autoroute et donc alors que les vitesses concernées sont déjà élevées. La peine de 

26

110 jours préconisée par les recommandations est justifiée en l’espèce. Elle est 
réduite à 80 jours en raison du concours. 

26.8 Pour la conduite sans permis également, la peine préconisée par les 
recommandations peut être reprise en l’espèce. Ainsi, la peine de 15 jours (12 unités 
pénales et CHF 300.00 d’amende additionnelle étant recommandées) est réduite à 
10 jours en vertu du principe de l’aggravation. 

26.9 La peine privative de liberté peut être fixée ainsi :
- peine de base pour l’extorsion qualifiée 9 mois

- aggravation pour la tentative d’extorsion (simple) + 4 mois

- aggravation pour l’escroquerie  + 3 ½ mois

- aggravation pour les dommages à la propriété + 15 jours

- aggravation pour la violation de domicile + 30 jours

- aggravation pour le vol + 30 jours

- aggravation pour la violation grave des règles de la circulation routière  + 80 jours

- aggravation pour la conduite sans permis + 10 jours

Soit au total  22 mois

26.10 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ devrait être condamné 
à une peine privative de liberté de 22 mois. Cette peine doit toutefois être augmentée 
à 25 mois pour prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur légèrement à 
moyennement défavorables. Liée par l’interdiction de la reformatio in peius, la Cour 
ne saurait toutefois prononcer une peine de plus de 24 mois.

27. Peine pécuniaire

27.1 Les injures proférées n’appellent pas de commentaires particuliers. Chacune d’entre 
elles devrait être punie par 5 jours-amende. En vertu du principe de l’aggravation, il 
y a toutefois lieu de réduire quatre d’entre elles, qui sont portées à un total de 
13 jours-amende. Dès lors, une peine d’ensemble de 18 jours-amende (5 jours-
amende + 13 jours-amende) est justifiée en l’espèce. Cette peine doit encore être 
légèrement augmentée en raison des éléments relatifs à l’auteur. Elle est donc 
portée à 20 jours-amende, comme retenu en première instance.

27.2 En réponse aux plaidoiries des parties, il est précisé qu’il n’y a en l’espèce pas lieu 
de fixer une peine pécuniaire complémentaire aux ordonnances pénales rendues le 
8 juin et le 24 août 2023. En effet, ces condamnations sont survenues après le rendu 
du jugement de première instance, de sorte que la formation d’une peine 
complémentaire n’entre pas en ligne de compte (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.2).

28. Montant du jour-amende

28.1 En vertu de l’art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation 
personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en 
tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du revenu effectif de 
l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit notamment les primes 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-113&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a34

27

d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les contributions d’entretien fixées 
judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ; YVAN JEANNERET, in Commentaire 
romand, Droit pénal, 2009, nos 22-25 et 32 ad art. 34 CP). Pour les auteurs qui ont 
un revenu net ne leur permettant pas ou que difficilement de couvrir leur minimum 
vital, le revenu déterminant pour le calcul du montant du jour-amende doit être 
diminué de 50 %. Pour les peines pécuniaires de plus 90 jours-amende, une 
réduction supplémentaire de 10 à 30 % doit être accordée. Le montant du jour-
amende ne peut toutefois être fixé au-dessous du montant de CHF 10.00 en ce qui 
concerne les auteurs les plus démunis (ATF 135 IV 180 consid. 1.4).

28.2 Les revenus établis par la défense au moyen des documents remis le 24 janvier 
2024 peuvent être résumés comme suit : 
- Activité du 16 au 22 octobre 2023 (décompte du 25 octobre 2023) CHF 1'042.90

- Activité du 23 au 29 octobre 2023 (décompte du 30 octobre 2023) CHF 1'093.30

- Activité du 30 octobre au 5 novembre 2023 (décompte du 6 novembre 2023) CHF 895.60

- Activité du 6 au 12 novembre 2023 (décompte du 13 novembre 2023) CHF 1'037.35

- Activité du 13 au 19 novembre 2023 (décompte du 22 novembre 2023) CHF 655.95

- Activité du 20 novembre au 3 décembre 2023 (décompte du 4 décembre 2023) CHF 1'888.20

- Activité du 4 au 10 décembre 2023 (décompte du 11 décembre 2023) CHF 874.55

- Activité du 11 au 17 décembre 2023 (décompte du 19 décembre 2023) CHF 895.60

- Activité du 18 au 24 décembre 2023 (décompte du 27 décembre 2023) CHF 1'037.35

- Activité du 25 au 31 décembre 2023 (décompte du 3 janvier 2024) CHF 908.80

- Total (activité du 16 octobre au 31 décembre 2023) CHF 10'329.60

28.3 Ainsi, il peut être considéré que le prévenu réalise un revenu mensuel moyen de 
l’ordre de CHF 3'607.00, étant précisé que les montants susmentionnés 
comprennent une indemnité pour les jours fériés et les vacances (CHF 10'329.60 / 
2 ½ mois, montant réduit de 4.35 % et 8.3 %, puis arrondi). En appel, le prévenu a 
indiqué avoir perçu CHF 4'300.00 nets en janvier 2024 (D. 876 l. 213). Cependant, 
la 2e Chambre pénale estime que le montant précité doit lui être préféré, dans la 
mesure où les revenus du prévenu varient selon les mois et que le montant qu’il a 
articulé lors de son audition comprend très certainement les indemnités pour les 
jours fériés et les vacances. Il n’est également pas exclu que le prévenu ait avancé 
ce chiffre plus élevé que la réalité et prétendu faussement qu’il aurait un contrat à 
durée indéterminée pour faire croire à sa solvabilité future – ce qui demeure toutefois 
une hypothèse non vérifiée. 

28.4 Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la Conférence 
des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale retient les chiffres 
suivants pour déterminer le montant du jour-amende :
- Revenu net CHF 3'607.00

- Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie et les impôts (25 %) - CHF 901.00

Total CHF 2'706.00

28.5 Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de CHF 90.00 (montant de 
CHF 2'706.00 divisé par 30).

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-60&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-IV-180&lang=fr&zoom=&system=

28

29. Sursis

29.1 En l’espèce, c’est à juste titre que l’instance précédente a accordé le sursis à 
l’exécution des peines prononcées. En effet, les antécédents commis en tant que 
mineurs ne sauraient être pris en compte dans ce cadre, puisqu’ils ne figurent pas 
au casier judiciaire (et malgré leur prise en considération dans les éléments relatifs 
à l’auteur, mais uniquement au titre de réputation personnelle). Vu les nouvelles 
condamnations intervenues depuis le prononcé du jugement attaqué qui noircissent 
considérablement le pronostic, seul un sursis partiel pourrait désormais être 
prononcé. Toutefois, cette solution est exclue par l’interdiction de la reformatio in 
peius. Le délai d’épreuve est fixé à 2 ans pour les mêmes raisons, étant précisé que 
vu les trois récidives en procédure (sanctionnées dans deux ordonnances pénales 
distinctes), la Cour de céans aurait fixé le délai d’épreuve à 3 ans si elle en avait eu 
la possibilité.

30. Imputation de la détention avant jugement

30.1 En l’espèce, l’arrestation provisoire du 5 août 2020 ne saurait donner lieu à une 
imputation puisque le prévenu s’est trouvé moins de trois heures (durée de son 
audition non comprise) en détention (ATF 143 IV 339 consid. 3.2 ; D. 13-16 ; 80 ; 
89).

VI. Expulsion

31. Arguments des parties 

31.1 Me B.________ a plaidé l’application de la clause de rigueur, indiquant en résumé 
que le prévenu avait vécu toute sa vie en Suisse, qu’il était désormais revenu sur le 
droit chemin (travail stable et pas de nouvelles infractions graves commises, 
notamment). La défense a relevé que le prévenu avait commis les infractions de la 
présente procédure alors qu’il venait d’accéder à la majorité. Elle a considéré que le 
prévenu ne représentait plus de danger pour la collectivité, de sorte que l’intérêt de 
ce dernier à rester en Suisse prévalait.

31.2 Selon le Parquet général, une situation personnelle grave en cas de renvoi ne saurait 
être retenue en l’espèce en raison de la mauvaise intégration du prévenu. Ce dernier 
est célibataire, sans enfants, il a des dettes et ne s’est inséré dans le monde 
professionnel que très récemment. En tout état de cause, le Parquet général a 
précisé que les intérêts publics à son expulsion l’emporteraient, en raison de la 
gravité des infractions commises et de l’absence de prise de conscience du prévenu.

31.3 Me D.________ a brièvement indiqué que l’expulsion du prévenu n’était pas dans 
l’intérêt de C.________, qui espérait être remboursé par le prévenu. 

32. Généralités sur l’expulsion

32.1 En ce qui concerne les généralités concernant la mesure d’expulsion, il peut être 
renvoyé aux motifs du premier jugement (D. 715-719).

29

33. En l’espèce

33.1 Le prévenu étant originaire d’un pays étranger (Kosovo) et ayant été reconnu 
coupable d’extorsion et chantage qualifié et de vol en lien avec une violation de 
domicile, il est soumis à l’expulsion obligatoire pour deux motifs distincts (art. 66a 
al. 1 let. c et d CP). Il convient d’examiner si la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP 
entre en ligne de compte. 

33.2 Le prévenu est né et a grandi en Suisse (D. 600 l.16-26). Cette circonstance ne 
constitue toutefois pas automatiquement un motif suffisant pour retenir qu’il s’agit 
d’une situation personnelle grave. En effet, d’après la jurisprudence, l’ensemble des 
circonstances liées à la bonne ou à la mauvaise intégration doivent être pris en 
considération (arrêt du Tribunal fédéral 6B_419/2023 du 5 septembre 2023 
consid. 1.5.3). 

33.2.1 En l’espèce, A.________ a indiqué que sa famille proche vivait également en Suisse, 
mais que ses grands-parents paternels vivaient au Kosovo jusqu’en première 
instance et qu’il parlait l’albanais avec eux (D. 140 l. 485-494 ; 447 ; 599 l. 40 – 601 
l. 14). Il est revenu partiellement sur ses propos en appel, indiquant sans l’établir 
d’une quelconque manière que ses grands-parents vivaient désormais en Autriche 
et que lui-même ne parlait que « 2-3 mots » d’albanais (D. 875 l. 158-164). Bien qu’il 
est titulaire d’un permis d’établissement (D. 337 ; 447), ses perspectives 
professionnelles ont été très floues jusqu’à très récemment (c’est-à-dire, jusqu’au 
milieu du mois d’octobre 2023) et il est actuellement encore employé par le biais 
d’une agence intérimaire – même s’il a prétendu bénéficier désormais d’un contrat 
de durée indéterminée, ce qui remet en cause ses propos (D. 598 l. 1-12 ; 600 l. 38-
47 ; 601 l. 10-19 ; 847-858 ; 876 l. 200-215). Le prévenu n’est pas marié ni en couple, 
il n’a pas d’enfants, il ne fait partie d’aucune association. Au vu du fait qu’une partie 
des infractions commises l’ont été avec d’autres jeunes de son entourage, la qualité 
de ses fréquentations laisse songeur. Le prévenu s’est également prévalu de ces 
« mauvaises fréquentations » en appel, tout en indiquant ne plus les côtoyer depuis 
quelques années (D. 875 l. 152-156), ce qui ne l’a toutefois manifestement pas 
empêché de commettre de nouvelles infractions, réprimées par les ordonnances 
pénales du 8 juin et du 24 août 2023. Des dettes sont inscrites dans les extraits des 
registres des poursuites relatifs au prévenu, pour un montant total d’environ 
CHF 15'000.00, ainsi que près de CHF 5'000.00 d’actes de défaut de biens (D. 542-
543 ; 550-551). A cela vont s’ajouter les montants dus à la partie plaignante ainsi 
que dès l’entrée en force du présent jugement des frais considérables liés à la 
présente procédure pénale pour deux instances. Cela représente ainsi globalement 
des dettes de plusieurs dizaines de milliers de francs que le prévenu ne pourra 
rembourser qu’avec beaucoup de difficulté et après plusieurs années dans le 
meilleur des cas, même s’il conserve son emploi actuel. Avec un salaire actuel net 
de l’ordre de CHF 3'600.00 et des frais de loyer non négligeables, le montant 
saisissable en cas de poursuite serait de quelques centaines de francs par mois tout 
au plus. Rembourser plus de CHF 70'000.00 à raison de CHF 600.00 par mois 
prendrait donc environ 10 ans avec le revenu actuel du prévenu.  Le prévenu n’a pas 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a66a
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a66a

30

bénéficié de prestations de l’aide sociale mais a vécu au crochet de sa famille 
proche, de connaissances (D. 448 ; 524-525), ainsi que des produits des crimes 
commis (escroquerie et extorsion). Comme relevé et même si ces condamnations 
rendues alors qu’il était mineur ne peuvent être prises en considération au titre 
d’antécédents, force est de constater que le prévenu a occupé la police et les 
tribunaux depuis son plus jeune âge. Parmi les infractions ayant donné lieu à 
plusieurs condamnations, on trouve des lésions corporelles simples intentionnelles 
à plusieurs reprises, des menaces pour avoir mis la lame ouverte d’un couteau 
suisse sous la gorge de deux jeunes gens, des vols, des recels, etc. Interpelé à ce 
sujet par la Présidente du Tribunal régional, le prévenu a expliqué qu’il n’avait plus 
souvenir de tout cela, réponse d’une mauvaise foi évidente et qui trahit une absence 
totale d’amendement (D. 597). Le prévenu a d’ailleurs une nouvelle fois tenté de 
relativiser ces condamnations en appel (D. 873 l. 49-57 ; 874 l. 101-128). L’ouverture 
des poursuites pénales en lien avec les préventions faisant l’objet de la présente 
procédure n’ont pas mis un terme au style de vie débridé du prévenu. Ce dernier a 
continué de perdre l’argent obtenu frauduleusement ou par extorsion au casino ou 
de le dépenser dans un hôtel coûteux, ainsi qu’à commettre des infractions routières 
partiellement graves (accident en conduisant sans permis un véhicule volé). Au vu 
des trois récidives en procédure depuis le jugement de première instance (les deux 
dernières étant sanctionnées par une seule ordonnance pénale), il est évident que 
la Cour de céans n’aurait pas accordé un sursis complet si elle n’avait été liée par 
l’interdiction de la reformatio in peius. Le prévenu a continué de jouer avec les 
autorités, prétendant mensongèrement qu’il quittait la Suisse pour le Kosovo, puis 
s’installant à Peseux durant l’automne 2023 – ceci ne pouvant être confirmé 
officiellement que lors des débats d’appel (D. 888). Le domicile réel du prévenu n’a 
pas pu être déterminé avec certitude malgré diverses demandes de la Cour de céans 
durant longtemps et la citation pour l’audience du 31 janvier 2024 a finalement été 
publiée. Comme relevé plus haut, le prévenu ne s’est même pas donné la peine de 
retirer l’acte judiciaire également envoyé pour le citer à l’audience des débats de la 
procédure d’appel qu’il a initiée. Malgré de multiples promesses vaines de 
rembourser sa victime, le prévenu ne lui a rien versé durant plus de 3 ans. Le 
paiement possiblement effectué la veille de l’audience des débats d’appel l’a été 
pour les besoins de la cause (ch. V.24.2 ci-dessus). Alors qu’il était déjà inculpé en 
lien avec le lésé C.________ notamment, le prévenu a continué à fréquenter le 
casino de Montreux (6 visites entre le 3 et le 12 octobre 2020, grâce à de l’argent 
obtenu d’un tiers, alors que le prévenu avait déjà été entendu par la police pour une 
partie des faits faisant l’objet de la présente procédure : D. 297). Plus grave encore, 
l’inculpation du prévenu pour escroquerie, menaces, extorsion, etc. ne l’a pas 
dissuadé de commettre dans la nuit du 31 janvier 2021 un cambriolage par effraction 
avec un co-auteur, puis en mai 2021 une infraction grave à la loi sur la circulation 
routière notamment. Ces récidives en procédure démontrent que le prévenu s’estime 
au-dessus des lois et fait preuve d’une absence totale de scrupules. Il a continué de 
le démontrer entre son jugement du 16 novembre 2022 et l’audience devant la 2e 
Chambre pénale. Alors que l’infraction routière commise le 24 avril 2023 se limitait à 
la conduite sans permis d’une Mercedes-Benz AMG, le prévenu en attente de son 

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jugement en deuxième instance a commis des faits nettement plus graves. Le 4 mai 
2023 (D. 787-788), il a piloté à nouveau une Mercedez-Benz AMG (différente du 
véhicule précité) sans permis. Le véhicule en question n’était pas assuré, n’avait pas 
de permis de circulation ni de plaques de contrôle. Le prévenu avait au préalable 
volé ce véhicule à son propriétaire. Le 25 mai 2023, toujours sans permis, le prévenu 
a conduit une voiture sur l’autoroute A1 et a percuté par inattention le véhicule qui le 
précédait (D. 798-799). Ces infractions successives et topiques en regard de la 
présente procédure montrent une capacité d’amendement quasiment nulle.

33.2.2 Au vu de ces circonstances, la Cour retient que l’intégration du prévenu est 
particulièrement mauvaise et que son renvoi ne le placerait pas dans une situation 
personnelle grave, laquelle serait de toute manière limitée à son séjour en Suisse. 
Au vu du parcours professionnel relativement chaotique du prévenu qui n’a travaillé 
que de manière sporadique jusqu’à récemment et du fait qu’il est toujours employé 
par une entreprise intérimaire (D. 847-858 ; 876 l. 200-215), ses perspectives dans 
ce domaine ne sont pas moins bonnes au Kosovo qu’en Suisse. Les perspectives 
d’un hypothétique remboursement du lésé ne sont d’ailleurs pas un critère pertinent 
dans l’examen de l’expulsion du prévenu. Les considérations tenues par Me 
D.________ en appel sont dès lors vaines, étant au surplus précisé que la partie 
plaignante ne peut pas prendre des conclusions sur cette question (art. 382 CPP par 
analogie). 

33.2.3 Il est au surplus relevé que la situation au Kosovo est suffisamment stable pour 
permettre une expulsion pénale (D. 336-337 ; 426-427 ; 448). 

33.3 Même si une situation personnelle grave avait été retenue, l’intérêt du prévenu à 
rester en Suisse n’aurait pas fait le poids en lien avec celui de la collectivité au renvoi. 
Si les montants obtenus en lien avec les délits consommés d’extorsion qualifiée et 
de vol lié à une violation du domicile sont modestes, il est toutefois constaté qu’ils 
l’ont été en raison d’éléments externes sur lesquels le prévenu n’avait aucune 
influence. En effet, ils auraient été plus élevés si C.________ avait eu un solde plus 
important sur son compte et si les compères avaient trouvé de l’argent liquide en sus 
des boissons dérobées au restaurant E.________ et réussi à ouvrir la machine à 
jeux électronique. En outre, A.________ a fait preuve d’une violence non négligeable 
lors de l’extorsion qualifiée commise à l’encontre de C.________ et a proféré à 
plusieurs reprises des menaces de mort très explicites. En effet, même en l’absence 
de coups, le prévenu s’est présenté devant le lésé alors que celui-ci ne lui avait pas 
indiqué où il se trouvait. Il est venu avec des tiers dans une voiture, augmentant ainsi 
son pouvoir d’intimidation (même si les tiers n’étaient a priori pas au courant des 
manœuvres du p