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**Case Identifier:** cbb5b53e-f86f-5769-b14b-8e31c0e6a0db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.08.2018 AC/1475/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1475-2018_2018-08-07.pdf

## Full Text

Notification conforme, par plis recommandés de la greffière du 28.08.2018, ainsi qu'à 

M
e
 C______, avocate. 

 

  R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1475/2018 DAAJ/63/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU 7 AOÛT 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), 

 

contre la décision du 25 juin 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/1475/2018 

EN FAIT 

A. Le 9 mai 2018, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique pour 
sa défense à une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale initiée par son 

époux (cause C/1______), dans le cadre de laquelle ce dernier sollicite notamment la 

garde et l'autorité parentale exclusive sur leur enfant né en ______ 2012. 

A l'appui de sa requête, la recourante a produit des décomptes de chômage pour les 

mois de novembre et décembre 2017, janvier et mai 2018, dont il résulte qu'elle a perçu 

les montants nets de 5'008 fr. 05, 4'775 fr. 45, 5'240 fr. 75 et 4'775 fr. 45 aux mois 

précités. Aucun décompte n'a été fourni concernant les mois de février à avril 2018. 

La recourante a par ailleurs informé le greffe de l'Assistance juridique qu'elle avait été 

incarcérée à D______ du 3 février au 23 avril 2018 et qu'elle avait été mise au bénéfice 

de l'assistance juridique dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre elle. 

B. Par décision du 25 juin 2018, notifiée le 29 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a retenu que la recourante ne 

remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 1'291 fr. 70 le 

minimum vital élargi en vigueur à Genève. La recourante disposait en effet de 

ressources mensuelles totales de 5'008 fr., soit la moyenne mensuelle de ses indemnités 

de chômage sur trois mois. Les charges mensuelles admissibles de la recourante 

s'élevaient à 3'786 fr. 30, comprenant 1'690 fr. de loyer, 586 fr. 30 de prime d'assurance-

maladie LAMal, 70 fr. d'abonnement TPG, 1'200 fr. d'entretien de base OP et 20% de 

majoration de ce dernier montant. La charge fiscale alléguée a été exclue, la recourante 

n'ayant pas démontré qu'elle s'en acquittait régulièrement. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 9 juillet 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 

entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique, avec effet au 9 mai 2018, pour sa 

défense dans la cause C/1______. 

Elle produit une pièce nouvelle. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 

de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

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1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, la pièce nouvellement produite par la recourante ne sera pas prise en 

considération. 

3. 3.1 La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 

de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; ATF 141 III 

560 consid. 3.2.1). 

3.1.1 Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de 
ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 

revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 

considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 

économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 

consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 

peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 

ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 

30 novembre 2015 consid. 5). 

3.1.2 D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 

particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 

question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 

présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 

peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 

est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 

dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 

l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 

présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 

https://intrapj/perl/decis/141%20III%20560
https://intrapj/perl/decis/141%20III%20560
http://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
https://intrapj/perl/decis/130%20I%20180

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requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 

adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 

prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 

financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 

consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 

qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 

d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 

requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 

cités). 

3.2 En l'espèce, il résulte du dossier de première instance que la recourante a été 
incarcérée à la prison de D______ du 4 février au 23 avril 2018. La recourante, qui a 

exposé percevoir des indemnités du chômage, n'a produit aucun décompte de chômage 

pour les mois durant lesquels elle se trouvait en détention. Quand bien même 

l'intéressée ne l'a pas expressément indiqué, il ne fait pas de doute qu'elle ne pouvait 

percevoir d'indemnité du chômage durant cette période, faute de remplir la condition 

d'aptitude au placement (cf. art. 15 loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 

l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0).  

La décision querellée retient donc arbitrairement que les revenus de la recourante 

pouvaient être estimés à 5'800 fr. en procédant à une moyenne des revenus pendant trois 

mois, sans tenir compte de l'absence totale de revenus durant les mois qui ont précédé le 

dépôt de la requête d'assistance juridique le 9 mai 2018. 

Au vu de la fluctuation des ressources de la recourante, la moyenne de ses revenus s'est 

élevée à 2'830 fr. environ entre les mois de novembre 2017 et mai 2018 ([5'008 fr. 05 + 

4'775 fr. 45 + 5'240 fr. 75 + 4'775 fr. 45]/7 mois). Ce montant est largement inférieur 

aux charges mensuelles arrêtées (3'786 fr. 30), lesquelles n'ont d'ailleurs pas toutes été 

prises en compte par le premier juge, à défaut de justificatifs. La recourante remplit 

donc la condition d'indigence. 

Par ailleurs, la condition des chances de succès n'est pas litigieuse, s'agissant d'une 

procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Il en va de même de la nécessité 

pour la recourante d'être assistée par un avocat, compte tenu des enjeux importants de la 

procédure, notamment en ce qui concerne les questions du droit de garde et de l'autorité 

parentale. Pour le surplus, l'époux de la recourante étant représenté par un avocat pour 

ladite procédure, l'égalité des armes commande que la recourante le soit également 

(art. 118 al. 1 let. c CPC). 

Compte tenu de ce qui précède, la décision querellée sera annulée et la recourante sera 

mise au bénéfice de l'assistance juridique pour sa défense à la procédure de mesures 

protectrices de l'union conjugale initiée par son époux, cause C/1______, avec effet au 9 

mai 2018, date du dépôt de la demande d'assistance juridique. 

https://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
https://intrapj/perl/decis/123%20I%20145
https://intrapj/perl/decis/122%20I%2049
https://intrapj/perl/decis/122%20I%20275
https://intrapj/perl/decis/125%20V%2032

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4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 25 juin 2018 par 

le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1475/2018. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise et cela fait : 

Met A______ au bénéfice de l'assistance juridique, avec effet au 9 mai 2018, pour sa défense 

à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale initiée par B______, cause 

C/1______. 

Commet à cette fin Me C______, avocate. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC  

et 8 al. 3 RAJ), ainsi qu'à Me C______. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie 

du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110