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**Case Identifier:** b9b1b2f0-be61-5aff-993c-3e390c79a0de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.03.2013 A/467/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-467-2013_2013-03-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/467/2013-AMENAG ATA/190/2013  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 22 mars 2013 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

ASSOCIATION DES INTÉRÊTS DE CONCHES 

et 

Madame Cosette et Monsieur Osman BARBIR 

et 

Madame Dalya BARBIR 

et 

Monsieur Hassan BARBIR 

et 

Monsieur Nabil BARBIR 

et 

Madame Nayla BARBIR 

et 

Madame Fabienne et Monsieur Eric BERNHEIM 

et 

 
 
 

 A/467/2013   

- 2 - 

Madame Alexandra BORY BOTTACCIO et Monsieur Remigio BOTTACCIO 

et 

Madame Caroline et Monsieur Antoine GARREAU 
et 
Madame Isabelle IRLE-MARTIN 

et 

Monsieur Juan MAURER 

et 

Monsieur Erik MUDDE 

et 

Monsieur Dominique REVERDIN 

et 

Madame Patrizia TOSI TREICHLER 

et 

Madame Mina ULMANN 

et 

Monsieur Olivier URFER 
représentés par Me François Membrez, avocat 

et 

Madame Véronique et Francis WALDVOGEL 

et 

Monsieur Marc DE BURETEL DE CHASSEY 

et 

Madame Caroline et Monsieur Daniel OSSENT 

et 

Madame Muriel ROCHAT 
représentés par Me Yves Jeanrenaud, avocat 

et 

COMMUNE DE CHÊNE-BOUGERIES 

contre 

GRAND CONSEIL 
 

- 3/7 - 

A/467/2013 

 ATTENDU, EN FAIT, QUE : 

1.   Le 2 octobre 2009, le département du territoire (ci-après : DT), dont les 
compétences ont été reprises par l'actuel département de l'urbanisme (ci-après : DU), 
a adopté le plan n° 29'755-511 modifiant les limites de zones sur le territoire de la 
commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 3 située à 
l'angle de la route de Malagnou et du chemin de la Paumière). 

2.  Le 5 mai 2011, le Conseil d'Etat a déposé auprès du Grand Conseil un projet de 
loi (PL 10'824) visant à l'approbation dudit plan de modification de limites de zone et 
à l'attribution du degré de sensibilité au bruit III à la zone de développement créée 
par ledit plan. 

3.  Le 16 novembre 2012, le Grand Conseil a adopté la loi 10'824, sans 
modification par rapport au PL 10'824, mais avec un article additionnel portant sur le 
rejet ou la déclaration d'irrecevabilité des oppositions formées contre le projet par la 
commune de Chêne-Bougeries, l'Association des intérêts de Conches, l'Association 
Pro Ermitage et 80 particuliers. 

4.  L'arrêté de publication de la loi 10'824 a été inséré dans la Feuille d'avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 23 novembre 
2012 à la suite du texte de loi et de ses annexes. 

  Le référendum n'a pas été demandé dans le délai expirant le 2 janvier 2013. 

5.  L'arrêté de promulgation de la loi 10'824, adopté par le Conseil d'Etat le 
10 janvier 2013, a été publié dans la FAO le 11 janvier 2013 à la suite du texte de loi 
et de ses annexes. L'arrêté précité indiquait à son art. 3 être exécutoire nonobstant 
recours. 

6.  Par acte déposé le 7 février 2013 auprès de la chambre civile de la Cour de 
justice, l'Association des intérêts de Conches et 21 particuliers (recte : 
18 particuliers, deux d'entre eux étant représentés de fait par un autre conseil, et un 
troisième étant décédé en décembre 2012), ayant tous épuisé la voie préalable de 
l'opposition, ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la loi 10'824, concluant 
préalablement, à la restitution de l'effet suspensif au recours et principalement, à 
l'annulation de la loi. Ce recours a été enregistré sous numéro de cause A/467/2013. 

  S'agissant de la demande de restitution de l'effet suspensif, l'exécution 
immédiate de la loi permettrait d'ores et déjà à l'administration d'établir des projets de 
plans pour la zone y relative, projets n'ayant pas lieu d'être tant qu'il n'était pas 
certain que la loi soit valable. Si l'effet suspensif n'était pas restitué, le contrôle 
effectué par la chambre administrative serait rendu illusoire et « cela reviendrait à 
modifier la situation existante préjugeant de l'issue défavorable du recours ». Il y 

- 4/7 - 

A/467/2013 

avait un intérêt public prépondérant « à ce qu'aucune mesure d'exécution ne puisse 
être prise avant l'entrée en force de la loi, afin qu'il ne soit pas préjuger (sic) de l'issue 
défavorable du recours ». 

7.  Par acte posté le 8 février 2013, la commune de Chêne-Bougeries a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative contre la loi 10'824, concluant 
préalablement, à la restitution de l'effet suspensif au recours et principalement, à 
l'annulation de la loi. Ce recours a été enregistré sous numéro de cause A/469/2013. 

  La motivation quant à la restitution de l'effet suspensif était strictement 
identique à celle du recours dans la cause A/467/2013. 

8.  Par recours posté le 11 février 2013, 6 particuliers ayant tous épuisé la voie 
préalable de l'opposition ont interjeté recours auprès de la chambre administrative 
contre la loi 10'824, concluant préalablement, à l'audition du service des monuments 
et des sites et à l'organisation d'un transport sur place et principalement, à 
l'annulation de la loi. La restitution de l'effet suspensif n'était pas demandée. Ce 
recours a été enregistré sous numéro de cause A/496/2013. 

9.  Le 28 février 2013, le Grand Conseil, par deux écritures identiques dans les 
deux premières causes précitées, a conclu en substance au refus de restituer l'effet 
suspensif aux recours. 

  Les recourants ne démontraient pas en quoi la mise en œuvre immédiate de la 
loi litigieuse, en tant qu'elle permettait la poursuite des procédures administratives 
pouvant découler de celle-ci, soit notamment l'établissement d'un PLQ et l'instruction 
et la délivrance d'autorisations de construire, leur causerait un préjudice irréparable. 
La zone de développement 3 créée était d'affectation différée et n'abrogerait la zone 
de fond existante - ici la 5ème zone villas - que lors de l'adoption d'un plan localisé de 
quartier (ci-après : PLQ) concernant ce périmètre. Seule la réalisation de 
constructions selon les normes de la nouvelle zone serait de nature à causer un 
préjudice aux recourants : or, aucun projet de PLQ n'était encore élaboré et aucune 
demande d'autorisation de construire n'avait été déposée. 

  La restitution de l'effet suspensif en revanche irait à l'encontre de l'intérêt 
public à la mise en œuvre sans retard inutile des objectifs du plan directeur cantonal 
et l'urbanisation du périmètre concerné, dont la loi attaquée ne constituait que la 
première étape. L'absence de restitution de l'effet suspensif était de nature à favoriser 
les échanges ou acquisitions de terrains à l'intérieur du périmètre concerné, en 
particulier la vente à l'Etat de Genève par l'Université de Genève de la parcelle 
n° 885. 

  Une jonction des causes nos A/467/2009, A/469/2009 et A/496/2013 se 
justifiait dès lors que les recours portaient sur le même projet de loi et que les motifs 
invoqués se recoupaient en partie. 

- 5/7 - 

A/467/2013 

10.  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

 

  CONSIDÉRANT, EN DROIT, QUE : 

1.  A l'exception de la qualité pour recourir de l'Association des intérêts de 
Conches, et de la qualité pour recourir des autres recourants en rapport avec l'un ou 
l'autre de leurs griefs, qui pourront faire l'objet d'un examen approfondi lors de l'arrêt 
final de la chambre de céans, les recours, déposés devant l'autorité compétente et 
dans le délai légal par des personnes et autorités ayant épuisé préalablement la voie 
de l'opposition, sont a priori recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 12 et 35 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - 
LaLAT - L 1 30). 

  Doit être cependant déclaré d'ores et déjà irrecevable le recours déposé le 
7 février 2013 au nom de Monsieur Dominique Reverdin, cette personne étant, selon 
la base de données de l'office cantonal de la population, décédée le 18 décembre 
2012. 

2.  Au vu de l'identité de leur objet et de leur partie intimée, ainsi que du stade 
commun d'instruction où elles se trouvent, il se justifie de procéder, conformément à 
l'art. 70 LPA, à la jonction des causes nos A/467/2013, A/469/2013 et A/496/2013 
sous numéro A/467/2013. 

3.  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 

  De par l'art. 3 de l'arrêté de promulgation du 10 janvier 2013, publié le 
11 janvier 2013, la loi 10'824 a été déclarée en vigueur nonobstant recours. 

4.  De manière générale, dans l'hypothèse où le recourant sollicite la restitution de 
l'effet suspensif, l'autorité de recours doit examiner si les raisons pour exécuter 
immédiatement la décision entreprise sont plus importantes que celles justifiant le 
report de son exécution. Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie 
selon la nature de l'affaire. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, elle n'est 
pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la 
base des pièces en sa possession (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 
2009 consid. 2.3 et les références citées ; ATA/781/2012 du 19 novembre 2012 
consid. 6). 

5.  Par ailleurs, le déclassement des parcelles en zone de développement 3 
n'emporte aucune interdiction de construire ou diminution du coefficient d'utilisation 

- 6/7 - 

A/467/2013 

du sol. Au contraire, il permet une occupation plus intense du sol que ne l'autorise la 
5ème zone. Cette densification du tissu bâti est conforme aux principes de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) et, en particulier, à l'obligation d'assurer 
une utilisation mesurée du sol (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_447/2009 du 11 mars 
2010 consid. 4.3 et les arrêts cités). En outre, la zone de développement 3 peut être 
assimilée à une zone dont l’affectation est différée au sens de l’art. 18 al. 2 LAT, et 
ne se substitue à la zone de fond préexistante qu'après l'adoption d'un ou plusieurs 
PLQ (SJ 1998 p. 636 consid. 2e). 

6.  En l'espèce, il n'existe encore aucun projet de PLQ ni aucun projet de 
construction correspondant à la zone de développement 3 dans le secteur litigieux. La 
mise en œuvre de la loi permet donc pour l'instant uniquement de donner les moyens 
à l'Etat de mener les procédures administratives et immobilières nécessaires à la mise 
en place de la planification subséquente, en disposant pour ce faire des moyens 
propres à la zone de développement, cet objectif répondant à un intérêt public. 

  Or, seuls des projets de construction concrets seraient susceptibles 
d’occasionner des préjudices par les recourants. Vu le temps nécessaire pour ce faire 
d'une part, et la possibilité de redemander en tout temps la restitution de l'effet 
suspensif ou l'octroi de mesures provisionnelles d'autre part, il ne se justifie pas en 
l'état de restituer l'effet suspensif au recours. 

7.  La restitution de l'effet suspensif sera dès lors refusée, le sort des frais de la 
procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

  La présente décision est prononcée par la présidente de la chambre 
administrative en application de l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre 
administrative du 21 décembre 2010 ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

prononce la jonction des causes nos A/467/2013, A/469/2013 et A/496/2013, sous le 
numéro de cause A/467/2013 ; 

déclare irrecevable le recours déposé le 7 février 2013 au nom de 
Monsieur Dominique Reverdin ; 

refuse de restituer l’effet suspensif aux recours interjetés les 7 et 8 février 2013 contre la 
loi 10'824 promulguée le 11 janvier 2013 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

- 7/7 - 

A/467/2013 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à la commune de Chêne-Bougeries, à 
Mes François Membrez et Yves Jeanrenaud, avocats des autres recourants, ainsi qu'au 
Grand Conseil. 

 
 La présidente : 

 
 
 

E. Hurni 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :