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**Case Identifier:** c45aa37f-49fe-59fd-b292-408a9423ab97
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2013 A/3553/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3553-2012_2013-03-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3553/2012-PRISON ATA/183/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mars 2013 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 

 

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 

 

 

- 2/10 - 

A/3553/2012 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______, né ______ 1980, a été placé en détention provisoire à la 

prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) le 28 juin 2011. 

2) a. Le 30 octobre 2012, Monsieur Y______, gardien à la prison, a rédigé un 

rapport d'incident à l'intention du directeur de l'établissement au sujet de faits qui 

s’étaient produits le même jour à 14h50. 

  Lors de la tonte du tour du mur, Monsieur Z______, détenu à la prison, avait 

confié à M. Y______ qu'un autre détenu lui avait demandé de monter sur le toit de 

l'épicerie afin de récupérer un téléphone portable s'y trouvant. En arrivant sur le 

toit, M. Y______ avait trouvé le téléphone portable sur le sol, en quatre parties 

(le cache imitant une clef de voiture BMW, la batterie, le corps du téléphone et la 

carte SIM). En relevant la tête afin d'identifier le numéro de la cellule, il avait vu 

M. X______ devant la fenêtre et lui avait demandé si le téléphone portable lui 

appartenait. M. X______ lui avait répondu : « Oui, c'est le mien, allume-le afin de 

voir s'il fonctionne encore, la batterie est pleine, il faut laisser le doigt longtemps 

sur le bouton rouge ». 

 b. Monsieur A______, gardien responsable de secteur à la prison, a rédigé un 

rapport d'incident à l'intention du directeur de l'établissement au sujet de faits qui 

s’étaient produits le même jour à 14h55. 

  M. X______ l’avait appelé dans sa cellule et lui avait indiqué être disposé à 
révéler le lieu où se trouvait un téléphone portable, sa batterie ainsi que la puce, en 

échange d'un transfert dans la nouvelle aile est de la prison. Après que 

M. A______ l’ait informé qu'il ne pouvait rien lui garantir à cet égard, 
M. X______ avait montré par la fenêtre de sa cellule un portable avec les 

accessoires qui se trouvait sur la coursive en dessous de sa cellule. M. Y______, 

gardien de l'atelier extérieur, s'était trouvé au même moment en face de 

M. A______ et avait ramassé le portable suivant les indications de ce dernier. 

3)  Sur décision de Monsieur B______, gardien sous-chef, M. X______ a été 

conduit en cellule forte le même jour à 16h50. 

4)  A 17h45, Monsieur C______, gardien-chef adjoint, a entendu M. X______ 

sur ces faits et lui a signifié oralement à 17h50 une punition de cinq jours de 

cellule forte, soit jusqu'au 4 novembre 2012 à 16h50, pour possession d'un objet 

prohibé. Un exemplaire écrit de cette notification de punition, signée par le 

directeur de la prison, a été remis à 18h30 à M. X______ - qui se trouvait déjà en 

cellule forte depuis 16h50. 

- 3/10 - 

A/3553/2012 

5)  La sanction a été entièrement exécutée et M. X______ a réintégré sa cellule 

le 4 novembre 2012. 

6)  Par acte manuscrit posté le 21 novembre 2012, M. X______ a interjeté 

recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 

la chambre administrative) contre la punition précitée, concluant préalablement à 

l'ouverture d'une enquête et à son audition et, principalement et de manière 

implicite, à l'annulation de la décision attaquée. 

  Il contestait les faits qui lui étaient reprochés. Aucun téléphone portable 

n'avait été trouvé en sa possession, ni sur lui ni dans sa cellule. Le téléphone 

portable trouvé à l'extérieur pouvait appartenir à un autre détenu. De plus, sa 

défense n'avait pas été correctement assurée puisqu'il n'avait pas eu d'avocat. Il lui 

était intolérable de se voir condamné à la place d'un autre. Il avait toujours été 

responsable de ses actes mais dans cette affaire, il était innocent. Enfin, sur la 

décision de punition du 30 octobre 2012, il avait entouré au moyen d’un stylo les 
heures d'audition, respectivement de notification orale de la décision et avait 

apposé de manière manuscrite : « 5 Minutes pour 5 jours de cachot!! ». 

7)  Le 19 décembre 2012, le directeur de la prison a conclu au rejet du recours 

« avec suite de frais ». 

  La procédure s'agissant de la prise d'une décision formelle avait été en tous 

points respectée. Les faits étaient simples et le responsable avait été clairement 

identifié, de sorte qu'il était inutile de procéder à des investigations 

complémentaires. De plus, M. X______ avait pu s'exprimer avant le prononcé de 

la sanction et n'avait pas demandé le concours de son avocat.  

  Les rapports établis par les agents de détention ainsi que les propos de 

M. X______ démontraient qu'il était bel et bien le détenteur du téléphone portable 

retrouvé à l'extérieur devant sa cellule. Il avait ainsi contrevenu au règlement sur 

le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées, du 

30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). 

8)  Le 30 janvier 2013, le juge délégué a tenu une audience de comparution 

personnelle des parties et d'enquêtes. 

 a. M. X______ a déclaré avoir souvent eu des problèmes disciplinaires en 

prison. C'était la première fois qu'il déposait un recours car la sanction était 

injuste. Il niait être le détenteur du téléphone portable et avoir dit à M. Y______ 

que c'était le sien. Le téléphone portable appartenait à un détenu se trouvant au-

dessus de sa cellule. Celui-ci l'avait laissé tomber et lui avait demandé de le 

ramasser, ce qu'il avait refusé de faire. De plus, M. Z______, qui avait prévenu 

M. Y______, n'avait pas dit que le téléphone portable lui appartenait. Il avait lui-

même indiqué à M. Y______ où se trouvaient la puce et les autres pièces du 

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A/3553/2012 

téléphone car M. Y______ n'avait trouvé que le cache. Questionné par 

M. Y______ sur la façon d'allumer le portable, il lui avait répondu qu'il s'allumait 

comme n'importe quel téléphone.  

  Il avait appelé M. A______ dans sa cellule dans le but d'obtenir une place de 

travail - associée à une cellule dans l'aile est - en échange de renseignements sur le 

téléphone portable. 

  Il venait d'être jugé pour les faits l'ayant conduit en prison et son avocat 

avait déposé appel pour sauvegarder les délais. Il pensait toutefois retirer celui-ci 

dans la mesure où il n'avait pas envie de rester dans cette prison.  

 b. M. Y______, entendu en qualité de témoin, a confirmé que selon 

M. Z______, un autre détenu lui avait demandé de monter sur le toit de l'épicerie 

pour lui redonner un téléphone portable qui s'était ouvert. M. Z______ n'avait pas 

précisé qui était le détenteur du portable ni si le téléphone avait été posé ou était 

tombé. Lui-même était donc allé sur le toit à la recherche du portable, sans savoir 

exactement où il se trouvait. Il avait alors aperçu M. X______ qui se trouvait avec 

M. A______ et ce dernier lui avait indiqué où se trouvait le téléphone. Le 

téléphone était en pièces détachées réparties sur un périmètre de 30 cm. 

M. X______ lui avait indiqué où se trouvait la carte SIM, soit sous le muret de la 

cellule. Il lui avait aussi dit que le téléphone portable lui appartenait et que la 

batterie était pleine. M. X______ lui avait demandé de l'allumer pour voir s'il 

fonctionnait. Il n'avait pas questionné M. A______ sur les raisons de sa présence 

avec M. X______.  

  Vu la configuration des pièces sur le sol, il était impossible, selon lui, que le 

portable ait été lancé ou soit tombé du deuxième ou du troisième étage. De plus, 

les trois étages étaient « en escalier » avec des petits avant-toits. De la cellule de 

M. X______, on pouvait jeter des petits éléments par la fenêtre mais pas sortir un 

bras et poser un téléphone à terre. La fenêtre de la cellule de M. X______ se 

trouvait à environ 1,60 m du sol. 

 c. Le directeur adjoint de la prison a précisé qu'une procédure d'investigation 

était effectuée sur les téléphones retrouvés à la prison, mais que les résultats 

n'étaient pas encore connus. 

 d. Avec l'accord des parties, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 

- 5/10 - 

A/3553/2012 

2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 

personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 

de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 

l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 

avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 

consid. 2 c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, 

consid. 3 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/188/2011 du 22 mars 

2011 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 

 c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 

l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 

consid. 3 ; H. SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 

2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER/A. DOLGE/D. VOCK, 

Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 

ad art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement 
au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 

recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 

p. 7 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 

ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 

2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; 

ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 

 d. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 

de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 

à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; 128 II 34 précité ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 

consid. 3 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2d ; ATA/365/2009 du 

28 juillet 2009). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans 
certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir 
pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal 

(ATF 135 I 79 précité ; 128 II 34 précité ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 

précité ; ATA/759/2012 précité). 

 e. Quand bien même le recourant a exécuté la mesure contestée, la situation 

pourrait se présenter à nouveau. Dès lors, la chambre administrative renoncera à 

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l'exigence de l'intérêt actuel pour statuer (ATA/759/2012 précité consid. 2e ; 

ATA/418/2012 précité ; ATA/266/2009 du 26 mai 2009). 

3) a. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner liminairement 

(Arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2011 du 6 juin 2012 consid. 2.2.1 ; 

ATA/759/2012 précité consid. 3), le recourant se plaint que sa défense n'a pas été 

correctement assurée dans la mesure où il n'a pas été assisté d'un avocat. 

  Sur la base de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 

(cf. not l'ACEDH Plathey c. France, req. n° 48'337/09, du 10 novembre 

2011, § 62-66, dans laquelle un détenu avait été sanctionné de quarante-cinq jours 

de cellule disciplinaire pour avoir frappé un gardien et possédé un objet prohibé), 

on peut retenir en l'espèce que la sanction disciplinaire infligée à M. X______ ne 

tombait pas sous le coup du volet pénal de l'art. 6 de la Convention de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101). En effet, outre que la sanction attaquée est neuf fois 

inférieure de par sa durée à celle examinée dans l'arrêt précité, le comportement 

incriminé n'était pas de nature pénale - la possession d'un téléphone portable 

n'étant pas punissable hors du contexte carcéral - et la sanction n'a pas eu pour 

effet de prolonger la détention de l'intéressé. L'art. 6 § 3 let. c CEDH ne trouvait 

dès lors pas application en l'espèce. 

  Par ailleurs, le RRIP, et plus particulièrement son chapitre X intitulé : 

« Discipline et sanctions » est muet sur cette question. Il y a lieu d'interpréter ce 

silence comme étant la volonté du législateur de ne pas prévoir, de manière 

obligatoire et contrairement à ce que connaît la procédure pénale (art. 130 du code 

de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0), l'assistance 

obligatoire d'un avocat pour ce genre de cas. De plus, il ne ressort pas des pièces 

figurant au dossier que le recourant aurait demandé à consulter un avocat, ni au 

cours de la procédure ayant conduit à la punition ni au cours de la présente 

procédure. 

  Le grief sera donc écarté. 

 b. Le recourant se plaint également du temps relativement court prévu pour 

qu'il exerce son droit d'être entendu. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 

la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1 p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 

consid. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3 ; 1C_161/2010 du 

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21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 

ATA/156/2013 du 7 mars 2013 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les 

arrêts cités et références citées). 

  En l'espèce, il ressort de la décision de punition du 30 octobre 2012 que le 

recourant a été entendu à 17h45 sur les faits qui lui étaient reprochés et que la 

punition lui a été notifiée oralement cinq minutes plus tard. Certes, le temps qu'il a 

eu pour l'exercice de son droit d'être entendu peut être qualifié de bref, toutefois, 

celui-ci répond encore aux exigences découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. telles 

qu'énoncées plus haut, aucune impossibilité de s'exprimer sur un des points 

précités n'ayant été invoquée. 

  Le grief doit ainsi être lui aussi écarté. 

4)  Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 

l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 

qui, tenues par un régime particulier d'obligations, sont l'objet d'une surveillance 

spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une 

condition de la répression - qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 

assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 

normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 

notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 

des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 

réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 

dispose d'un éventail de sanctions qui vont du blâme, en passant par l'amende, à la 

suspension du travail. Le choix à opérer dans un cas particulier obéit au principe 

de la proportionnalité ; il n'est pas gouverné seulement par des motifs tenant aux 

circonstances subjectives de la violation incriminée ou à la prévention générale, 

mais aussi par l'intérêt, objectif, de l'administration à restaurer le rapport de 

confiance que l'indiscipline a ébranlé : en quelque sorte, le maintien des 

conditions d'intégrité dans le fonctionnement de l'appareil étatique (P. MOOR/ 

E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3
e
 éd., 2011, pp. 142 à 145 et la 

jurisprudence citée). 

5)  Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le RRIP (art. 1 

al. 3 de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison du 21 juin 1984 - 
LOPP - F 1 50). 

  Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 

directeur de l’office pénitentiaire, et les ordres du directeur et des fonctionnaires 
de la prison (art. 42 RRIP). Il doit observer une attitude correcte à l’égard du 
personnel de la prison (art. 44 RRIP). Il lui est notamment interdit de détenir 

d’autres objets que ceux qui leur sont remis et d’introduire ou de faire introduire 
dans l’établissement d’autres objets que ceux autorisés par le directeur (art. 45 
let. e et f RRIP). 

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6)  Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 

qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 

reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 

  Le directeur est compétent pour prononcer les sanctions suivantes :  

 a)  suppression de visite pour quinze jours au plus ;  

 b)  suppression des promenades collectives ;  

 c)  suppression d’achat pour quinze jours au plus ;  

 d)  suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus ;  

 e)  privation de travail ;  

 f)  placement en cellule forte pour cinq jours au plus (art. 47 al. 3 RRIP), étant 

précisé que ces sanctions peuvent se cumuler (art. 47 al. 4 RRIP). 

7)  En l'espèce, le rapport de M. Y______, de même que ses déclarations 

par-devant la chambre de céans démontrent que le recourant était bel et bien le 

détenteur du téléphone portable retrouvé en dessous de sa cellule. Le fait que les 

pièces du téléphone portable aient été retrouvées dans un petit périmètre de 30 cm 

sous sa cellule, renforce cette idée. De plus, et de par la configuration des étages 

« en escalier » munis de petits avant-toits, il n’est pas vraisemblable que les 
pièces, retrouvées peu éloignées les unes des autres, proviennent d'une cellule 

surplombant celle du recourant. Enfin, il est plausible que le recourant ait lui-

même jeté les différentes pièces depuis sa fenêtre puisque celle-ci se trouve à 

environ 1,60 m du sol.  

  Le recourant, pour avoir détenu un téléphone portable, objet interdit aux 

détenus, a ainsi contrevenu à l'art. 45 let. e et f RRIP. 

8)  La quotité de la sanction est justifiée par la gravité des actes dont le 

recourant s'est rendu coupable. 

  En l'occurrence, la détention d'un téléphone portable en prison constitue une 

violation grave du RRIP dans la mesure où un tel moyen de communication 

permet le contact avec l'extérieur - et donc la réalisation d'un éventuel risque de 

collusion qu'entend justement éviter la détention préventive - et n'est pas un objet 

autorisé en prison ; dès lors, la sanction de cinq jours de cellule forte respecte le 

principe de proportionnalité. 

9)  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

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  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité 

de procédure allouée (art. 87 LPA ; art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 

RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 novembre 2012 par Monsieur X______ 

contre la décision du directeur de la prison de Champ-Dollon du 30 octobre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur X______ ainsi qu'à la prison de 

Champ-Dollon. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

 

 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :