# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d70f11ce-7e81-50b2-bc9a-373a7c2f37ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.11.2009 A/1108/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1108-2009_2009-11-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1108/2009-ICC ATA/594/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 17 novembre 2009 

 

dans la cause 

 

Madame M______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 1er juillet 2009 (DCCR/630/2009) 

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A/1108/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision du 1er juillet 2009, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) a déclaré irrecevable le recours 
déposé par Madame M______ le 3 mars 2009 contre la décision sur réclamation 
du 28 janvier 2009 rendue par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) 
concernant les impôts cantonaux et communaux 2007. 

  L’avance de frais de CHF 500.- sollicitée par courrier recommandé du 
1er avril 2009 n’avait pas été payée dans le délai venant à échéance le 1er mai 
2009, sans que l’intéressée n’ait prouvé ou allégué un empêchement non fautif de 
s’en acquitter. 

  La commission a mis à la charge de l’intéressée un émolument de 
CHF 250.-. 

2.  Mme M______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée en date du 18 août 2009. 

  Elle n’avait jamais reçu la lettre recommandée lui impartissant un délai pour 
effectuer une avance de frais. Pour autant qu’une telle lettre ait été envoyée, elle 
avait nécessairement été retournée à la commission à l’échéance du délai de garde. 
Aucune lettre en copie ne lui avait été envoyée en courrier normal. Selon le 
principe de la confiance, la commission aurait dû le faire en constatant que son 
courrier recommandé lui était retourné. C’était du formalisme excessif que d’avoir 
déclaré son recours irrecevable. En outre, l’émolument de décision de CHF 250.- 
était trop élevé compte tenu des circonstances. 

  Elle conclut à l’annulation de la décision querellée et subsidiairement, à ce 
que l’émolument de décision soit déclaré excessif. 

3.  Le 12 octobre 2009, la commission a transmis son dossier, en relevant que 
le pli recommandé du 1er avril 2009 avait été retourné le 28 avril 2009 avec la 
mention « non réclamé ». 

4.  L’AFC s’en est rapportée à justice sur la question de l’irrecevabilité du 
recours devant la commission.  

5.  Le 23 octobre 2009, le juge délégué a demandé à Mme M______ si elle était 
à Genève entre le 2 et le 12 avril 2009. 

6.  Le 9 novembre 2009, l’intéressée a répondu qu’elle se trouvait à l’étranger 
durant les vacances de Pâques. Elle a en outre répété son argumentation 
antérieure, en la complétant, soulevant qu’une inégalité de traitement avait été 

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commise à son encontre puisque dans une même situation, des recourants avaient 
reçu un rappel par pli simple. 

7.  Le 10 novembre 2009, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LOJ d’une part ainsi 
que plusieurs dispositions de la LPA, notamment l’art. 86 LPA. Aux termes de 
cette disposition légale, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à 
fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments 
présumables, et en fait dépendre l'examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant (al. 1). Si l'avance de frais n'est pas faite dans le délai imparti, la 
juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 

  Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du paiement de 
l’avance de frais une condition de recevabilité du recours. 

  Ce souci d'harmoniser le mode de procéder des différentes juridictions 
administratives ressort notamment du rapport du 18 septembre 2008 de la 
commission ad hoc Justice 2010 chargée d'étudier le projet de la loi du Conseil 
d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 1er septembre 2008, 
PL 10 253-A p. 53, dans lequel, l'auteur de l'amendement de la disposition 
précitée a souligné que « certaines juridictions (exigeaient) des avances de frais en 
laissant entendre aux recourants que leur versement (était) impératif, alors que 
dans la pratique, elles n'(avaient) pas la compétence de déclarer un recours 
irrecevable lorsque l'avance de frais n'(était) pas payée ». Il était dès lors 
nécessaire « d'introduire une disposition donnant clairement la compétence aux 
juridictions administratives de déclarer un recours irrecevable lorsque le recourant 
n'(avait) pas procédé dans le délai imparti à l'avance de frais qui lui (avait) été 
demandée ». Entendu à ce sujet, le président du Tribunal administratif a indiqué 
être « favorable à un système qui fasse dépendre l'examen du versement de 
l'avance de frais ». 

3. a. A rigueur de texte, la disposition légale précitée ne laisse aucune place à des 
circonstances qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. Les cas de force majeure devant en tout état être réservés. Cela 
étant, la référence au « délai suffisant » de l’al. 1 ouvre la porte à une certaine 

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marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire. L’on pourrait en effet 
admettre, sur cette base, qu’un recourant sollicite la prolongation du délai en 
argumentant que celui-ci n’est précisément pas suffisant pour lui permettre de 
réunir les fonds demandés. 

 b. La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l'émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s'organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale, dans le respect cependant des 
garanties constitutionnelles de nature procédurale qui sont rappelées ci-après. 

 c. Dans les procédures mises en place pour l'application de l'art. 86 LPA les 
principes constitutionnels de la bonne foi et de la confiance tirés de l’art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) doivent être d'autant plus respectés que l'absence de paiement de 
l'avance de frais dans les délais est lourd de conséquence pour le justiciable 
puisqu'il peut conduire à l'irrecevabilité de son recours. Les juridictions 
administratives doivent donc communiquer d'une manière claire quel est le 
montant de l'avance à payer, le délai dans lequel cela doit être fait et les 
conséquences d'un défaut de paiement ou d'un paiement hors délai. De même, la 
possibilité de requérir l'assistance juridique en cas d'impossibilité de payer le 
montant réclamé doit être rappelée. 

4.  En l’espèce, il est établi que la recourante n’a pas retiré le pli recommandé 
qui lui était adressé alors qu’elle devait s’attendre à recevoir une communication 
du pouvoir judiciaire en relation avec le dépôt de son recours, soit en particulier 
une invitation à s’acquitter de l’avance de frais prévue par la loi. Or, un envoi 
recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai 
de garde de sept jours (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_119/2008 du 25 février 2008 
et les références citées). 

  Il appartenait ainsi à la recourante de prendre toutes dispositions utiles pour 
réceptionner le courrier qui lui était destiné. A cet égard, elle n’indique pas s’être 
organisée de telle manière qu’un pli recommandé puisse lui être distribué ou qu’il 
soit conservé à l’office de poste nonobstant son absence, alors même qu’elle est 
censée ne pas ignorer les exigences de la jurisprudence en la matière. En 
particulier, elle ne peut prétendre de l’autorité recevant un pli recommandé en 
retour non réclamé qu’elle le renvoie sous pli simple, parce qu’elle devrait 
envisager l’hypothèse que le destinataire aurait pu n’avoir pris connaissance de la 
première communication. A supposer qu’il soit en tout point comparable, le cas, 
isolé, auquel se réfère la recourante et dans lequel la commission a procédé de la 
sorte, ne suffit pas à fonder une pratique dont elle pourrait se prévaloir. Ses griefs 
doivent ainsi être écartés.  

5.  La recourante se plaint de l’émolument de décision mis à sa charge.  

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  Aux termes de l’art. 87 al. 4 LPA, les émoluments arrêtés par une juridiction 
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès de cette dernière 
dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision. Le Tribunal 
administratif n’est ainsi pas compétent pour connaître directement de la 
contestation de l’émolument fixé dans la décision querellée. Le recours est ainsi 
irrecevable sur ce point.  

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. En tant qu’il vaut réclamation sur émolument, il sera transmis à la 
commission en application de l’art. 64 LPA. Un émolument de CHF 500.- sera 
mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 18 août 2009 par 
Madame M______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 1er juillet 2009 ; 

transmet la réclamation sur émolument à la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame M______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative ainsi qu'à l’administration fiscale cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

 

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A/1108/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. a.i. : 
 
 

F. Rossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :