# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47fdb360-face-5bad-ae61-ad6f981dba33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.1998 A/163/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-163-1998_1998-03-17.html

## Full Text

A/163/1998

  

  
    
        
            ATA/151/1998

                  
      
      du 17.03.1998
       (  CONDI
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; CONDI
    

      
  
    
      Normes :
      CP.38 ch.1
    

      
  
    
      Parties :
      GROSSRIEDER Hubert / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Même s'il n'est pas possible de faire un pronostic favorable sur l'attitude du détenu après sa libération, il convient d'accorder la mesure de libération conditionnelle (la liberté définitive étant acquise de toute manière à brève échéance) dès lors que cela permet par la même occasion de prononcer une mesure de patronage de longue durée, qui donne un pronostic plus favorable que le refus de libération conditionnelle.
Même s'il est impossible de faire un pronostic favorable sur l'attitude
de l'intéressé une fois libéré, il convient d'accorder sa libération
conditionnelle, dès lors que sa liberté définitive est acquise quoi qu'il en
soit à brève échéance et qu'une décision de libération conditionnelle peut être
assortie d'une mesure de patronage de longue durée.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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