# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c95ad747-5642-5ab1-90be-8be073194bae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.2010 A/852/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-852-2010_2010-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/852/2010-AIDSO ATA/605/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 1er septembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
  

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

 

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A/852/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur B______, né en 1934, domicilié à Genève, perçoit depuis de 
nombreuses années des prestations, servies dans un premier temps par l’office 
cantonal des personnes âgées, devenu depuis lors, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le service). 

2.  Suite au décès de l’épouse de M. B______, survenu le ______, le service a 
repris l’examen du dossier. Dès le 1er février 1997, M. B______ n’avait plus droit 
à des prestations de prévoyance, mais à des prestations d’assistance d’un montant 
global de CHF 2'688.- par mois. 

3.  Par courrier du 13 août 2004, la direction générale des centres d’action 
sociales et de santé (ci-après : CASS) a informé l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) que M. B______ avait été orienté au CASS des Trois-Chêne. 

4.  Le 13 septembre 2004, l’hospice s’est adressé à la direction générale des 
CASS. Le CASS des Trois-Chêne avait proposé à M. B______ un rendez-vous 
avec un assistant social de l’hospice pour que soit ouvert un dossier BIS et il lui 
avait été signalé l’existence de Pro Senectute. Le choix de l’intéressé s’était 
visiblement porté sur cette dernière structure. Depuis lors, l’hospice n’avait plus 
eu de nouvelles de M. B______. 

5.  Le 19 septembre 2006, M. B______, sous la plume d’un avocat, a retourné 
au service le formulaire de révision périodique concernant les ressources perçues 
durant l’année 2006. Dit formulaire mentionnait une rente AVS d’un montant de 
CHF 400,80. 

6.  Le 17 avril 2007, le service a informé M. B______ que le calcul de ses 
prestations dès le 1er mai 2002 avait été adapté en tenant compte de la rente AVS 
qui n’avait jamais été déclarée. Il devait rembourser au service le montant de 
CHF 25'948.- correspondant au montant de la rente AVS non déclarée du 1er mai 
2002 au 31 août 2006. 

  Dès le 1er septembre 2006, le service avait calculé le droit aux prestations 
complémentaires suite à la réception du formulaire de la révision d’assistance. Il 
en résultait d’une part que les prestations de prévoyance servies à M. B______ 
s’élèveraient à CHF 2'137.- par mois dès le 1er mai 2007 et d’autre part, un 
montant rétroactif en sa faveur de CHF 16'871.- pour la période du 1er septembre 
2006 au 30 avril 2007. Ce montant était réparti de la manière suivante : 

  CHF 16'803.- retenus en remboursement de la dette d’assistance du 
1er septembre 2006 au 30 avril 2007 ; 

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  CHF 32.- payés à la société privée de gérance par la différence de loyer en 
sa faveur entre le 1er janvier et le 30 avril 2007 ; 

  CHF 36.- versés à M. B______ avec les prestations de mai 2006. 

7.  L’opposition, déposée en temps utile contre la décision précitée par 
M. B______, a été rejetée le 9 mai 2007. 

8.  M. B______ a porté l’affaire devant le Tribunal cantonal des assurances 
sociales (ci-après : TCAS). Par arrêt du 26 août 2008, le TCAS a donné acte à 
M. B______ de ce qu’il acceptait le principe de la restitution découlant du 
nouveau calcul du service tenant compte de sa rente AVS, objet de la demande de 
restitution du 17 avril 2007. Le service était invité à se prononcer sur la question 
de la remise (ATAS/919/2008). 

9.  En application de l’arrêt précité, le service a rendu une décision sur 
demande de remise en date du 27 avril 2009. 

  Jusqu’en 2005, le service avait envoyé chaque année à tous ses bénéficiaires 
une nouvelle décision à laquelle étaient jointes au moins deux lettres. La première 
signée par le chef du département de l’action sociale et de la santé rappelait que 
tout changement dans la situation économique ou personnelle devait être 
immédiatement annoncé. La seconde, émanant du service, sous l’intitulé 
« communication importante » rappelait qu’une augmentation ou une diminution 
des revenus ou dépenses entraînait une mise à jour des prestations. 

  M. B______, ou toute personne intervenant pour l’aider dans la gestion de 
ses affaires administratives, ne pouvait ignorer devoir annoncer immédiatement au 
service tout changement dans sa situation personnelle et financière. Or, celui-ci 
n’avait jamais été informé du fait que l’AVS avait accordé dès février 1999 une 
rente à M. B______ qui percevait des prestations d’assistance suite au décès de 
son épouse à la Maison de Vessy en janvier 1997. Ce n’était qu’à la lecture du 
document reçu le 19 septembre 2006 que le service avait eu connaissance de ce 
fait. Force était de constater que la condition de la bonne foi n’était pas remplie en 
l’espèce. L’une des deux conditions cumulatives de l’art. 24 de l’ancienne loi sur 
l’assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05) faisant défaut, la 
remise ne pouvait pas être accordée. 

10.  En temps utile, M. B______ a formé opposition à la décision précitée. 

11.  Par décision du 5 février 2010, notifiée le 9 du même mois, le service a 
rejeté l’opposition pour les motifs précédemment évoqués. 

12.  M. B______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte mis à La Poste le 10 mars 2010. 

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  L’autorité intimée n’était pas exempte de tout reproche. Il l’avait informée, 
par la remise du formulaire lors de la révision périodique en 2006. Il avait alors 
déclaré avoir touché une rente AVS. Etant malade (amputé d’une jambe) et 
illettré, il n’arrivait à faire des démarches administratives qu’avec l’aide d’une 
tierce personne. Son épouse, qui s’occupait à l’époque de tout cela, était décédée. 
La restitution de la créance le mettrait dans une situation d’indigence extrême. Il 
touchait un montant mensuel de CHF 1'400.- du « CPS » ainsi qu’un montant de 
CHF 500.- de l’AVS. 

  Il conclut à l’annulation de la décision querellée. 

13.  Dans sa réponse du 28 avril 2010, le service s’est opposé au recours. Les 
arguments soulevés par M. B______ ne lui permettaient pas de faire une 
appréciation différente du cas ni, par conséquent, d’accorder la remise des 
prestations d’assistance indûment perçues. 

14.  Le 14 mai 2010, le service a complété son dossier de pièces. 

15.  Par courrier du même jour, M. B______ a informé le Tribunal administratif 
qu’il était hospitalisé à Genève. 

16.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte sur l’examen des conditions de la remise de l’obligation de 
restituer des prestations touchées par le recourant alors que ce dernier n’avait pas 
déclaré qu’il était au bénéfice d’une rente AVS. 

3.  Depuis son abrogation le 19 juin 2007, la LAP a été remplacée par la loi sur 
l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04). Selon l’art. 60 LASI, 
la nouvelle loi s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes 
bénéficiant des prestations services par la LAP. 

  Le recourant bénéficiait de telles prestations au moment de l’entrée en 
vigueur de la LASI, c’est donc cette dernière qui s’applique (ATA420/2009 du 
25 août 2009 et les réf. citées). 

4.  La LASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 

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(art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social et 
de prestations financières (art. 2 LASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 9 al. 1 LASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir 
sans délai leurs droits auxquels elle est subsidiaire (art. 9 al. 2 LASI ; 
ATA/440/2009 ; ATA/288/2010 du 27 avril 2010). 

5.  En application de l’art. 32 al. 1 LASI, le demandeur de prestations doit 
fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires à l’établissement de son 
droit et à la fixation du montant des prestations d’aide financière. 

6.  L’art. 33 LASI a pour objet l’information obligatoire en cas de modification 
des circonstances. Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement 
déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression 
(al. 1). 

  En l’espèce, il est constant que le recourant n’a informé le service que le 
19 août 2006 qu’il touchait une rente AVS. Les investigations du service ont 
permis d’établir que celle-ci était servie au recourant depuis le 1er mai 2002, ce 
qui au demeurant n’est pas contesté par l’intéressé. 

7.  Aux terme de l’art. 36 LASI, toute prestation perçue indûment peut faire 
l’objet d’un remboursement. Est considérée comme telle toute prestation qui a été 
touchée sans droit (al. 1). Le remboursement des prestations indûment touchées 
peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, 
n’est pas de bonne foi (al. 3).  

  De jurisprudence constante, une prestation reçue en violation de l'obligation 
de renseigner précitée est une prestation perçue indûment (ATA/466/2007 du 
18 septembre 2007 ; ATA/135/2007 du 20 mars 2007). 

8.  Il résulte de l’art. 42 al. 1 LASI que le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu 
au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis de 
ce fait dans une situation difficile. Il convient donc de déterminer si le recourant 
remplit les conditions fixées par cette disposition et, partant, si il peut bénéficier 
d’une remise totale ou partielle de son obligation de rembourser. 

  En matière d’assistance publique, les bénéficiaires des prestations 
d’assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs 
relations avec l’administration, notamment en ce qui concerne l’obligation de 
renseigner, sous peine d’abus de droit (ATA/420/2009 du 25 août 2009 et les 
réf. citées). 

  En l’espèce, le recourant ne peut pas prétendre être de bonne foi puisqu’il a 
eu son attention attirée à réitérées reprises sur l’obligation de renseignement qui 
lui incombait. Des propositions concrètes d’organismes sociaux pouvant l’assister 

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dans ses démarches lui ont été faites. Apparemment, le recourant n’a pas saisi 
l’opportunité de s’adresser aux services sociaux qui lui étaient indiqués, que ce 
soit un assistant social de l’hospice ou Pro Senectute. 

  Dans la mesure où il a reçu indûment des prestations financières en 
violation de son devoir de renseigner, il faut admettre que le recourant ne peut 
arguer de sa bonne foi. Le service était donc fondé à refuser la demande de remise 
sans examiner la seconde condition de l’art. 42 LASI. Il sied de préciser que le 
solde dû par le recourant à l’intimé, en remboursement de sa dette d’assistance, 
s’élève à CHF 9'077.- (CHF 25'948.- - CHF 16'871.-). 

9.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 10 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 mars 2010 par Monsieur B______ contre la 
décision du 5 février 2010 du service des prestations complémentaires ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :