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**Case Identifier:** bed23cd4-0d49-5ae4-9755-552ce32423e8
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-09-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.09.2012 SK.2012.13
**Docket/Reference:** SK.2012.13
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2012-13_2012-09-27

## Full Text

Demande d'indemnisation (art. 365 et 429 CPP);;Demande d'indemnisation (art. 365 et 429 CPP);;Demande d'indemnisation (art. 365 et 429 CPP);;Demande d'indemnisation (art. 365 et 429 CPP)

Décision du 27 septembre 2012 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les Juges pénaux fédéraux 

Jean-Luc Bacher, juge président 

Walter Wüthrich et Nathalie Zufferey Franciolli,     

la greffière Joëlle Chapuis  

Parties  A., représenté par Me Christian Favre, avocat,  
 
                                                             requérant 
 
et 
 

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Patrick Lamon, procureur fédéral,  

  

Objet  Demande d'indemnisation (art. 365 et 429 CPP) 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier: SK.2012.13 

 

- 2 - 

Faits 

A. Par jugement du 24 novembre 2010, entré en force le 21 juin 2011, le Tribunal 

pénal fédéral (ci-après: TPF) a acquitté A. du chef de blanchiment d'argent 

qualifié et lui a alloué des indemnités pour ses frais de défense, la détention 

injustifiée et la restriction de liberté de mouvement subies en cours d'instruction. 

Le TPF a également levé dans son jugement les séquestres conservatoires 

prononcés par le JIF sur les comptes de A. (SK.2010.9; TPF 105.950.027 ss).  

B. En date du 29 novembre 2011, A. a adressé au Département fédéral des finances 

une demande en dommages et intérêts pour le montant de l'indemnité qui lui avait 

été réclamée par la banque B. le 7 juillet 2011, soit CHF 141'322,15 

(USD 147'981,30), des suites du remboursement anticipé d'un prêt lombard 

octroyé en décembre 2004. A l'appui de sa requête, il arguait du fait que l'ordre de 

résiliation dudit crédit avait été donné par le Juge d'instruction fédéral (ci-après: 

JIF) alors en charge de l'enquête pour blanchiment d'argent qualifié ouverte 

contre lui. Ce n'est qu'à l'occasion du déblocage des comptes bancaires de A., 

suite à l'entrée en force du jugement d'acquittement, que la banque B. a procédé 

au calcul de l'indemnité pour résiliation anticipée du prêt lombard 

(TPF 107.100.005-083), soit en juillet 2011. 

C. Réceptionnée par le Département fédéral des finances, puis par le TPF, auquel 

elle avait été transmise, comme une demande de révision du jugement du 

24 novembre 2010, la requête de A. a été soumise au Tribunal fédéral pour avis, 

qui l'a retournée, par le truchement du Département précité, au TPF pour raison 

de compétence (v. infra consid. 1.1 et TPF 107.100.001 ss). 

D. Par ordonnance du 29 mars 2012, la Cour des affaires pénales du TPF (ci-après: 

la Cour), a ouvert une nouvelle procédure, en application des art. 363 ss CPP 

(TPF 107.160.001). 

E. En date du 7 mai 2012, la Cour informait les parties, soit A. et le Ministère public 

de la Confédération (ci-après: MPC), qu'elle entendait statuer par écrit et invitait 

A. à lui fournir des informations complémentaires. Elle lui demandait ainsi de lui 

préciser, d'une part, le stade d'avancement des tractations avec la banque B. pour 

un règlement à l'amiable, auxquelles son conseil avait fait référence dans une 

lettre du 8 novembre 2011 versée au dossier et, d'autre part, les coûts qui 

auraient été occasionnés par le maintien du crédit lombard en cause jusqu'à son 

terme (TPF 107.521.001 s.).  

F. Reprenant textuellement les termes employés par la banque B. (dans un courriel 

du 21 mai 2012, puis une lettre transmise subséquemment à la Cour), qu'il avait 

- 3 - 

préalablement interpelé, A. a répondu en date du 22 mai 2012 qu'aucun 

arrangement n'était intervenu entre la banque B. et lui et que la banque maintenait 

sa prétention de USD 147'981,30 envers lui. Il ajoutait que "le maintien de 

l'avance ferme en question jusqu'à son terme n'aurait pas engendré de coûts 

supplémentaires (à part les intérêts déjà escomptés pour le montant ci-dessus)". Il 

demandait en outre l'édition du dossier de la Cour des plaintes du TPF 

BB.2008.10 (TPF 107.521.003-010 et 107.521.011-012).  

G. Par lettre du 2 août 2012, la Cour a invité le MPC à se déterminer sur le principe 

de l'indemnité requise par A. et à lui soumettre, le cas échéant, ses propositions 

(TPF 107.510.003). 

H. Le MPC a répondu en date du 31 août 2012 que le montant demandé par A. 

correspondait à la somme réclamée par la banque, que l'on pouvait se demander 

s'il n'y avait pas de comportement concomitant imputable tant à la banque qu'à A. 

qui auraient dû informer le JIF sur les tenants et aboutissants de l'opération 

ordonnée, et que, le cas échéant, cet argument devrait être pris en compte par la 

Cour si elle décidait de l'octroi d'une indemnité en dommages et intérêts à A. Le 

MPC renonçait à chiffrer sa proposition, ne disposant pas de tous les éléments 

pour ce faire (TPF 107.510.010 s.). 

I. Le 5 septembre 2012, la Cour rejetait la requête d'édition du dossier BB.2008.10, 

au motif que le dossier de la cause (soit le dossier d'instruction ayant mené au 

jugement d'acquittement du 24 novembre 2010, v. supra let. A) comportait tous 

les éléments utiles pour statuer, et invitait une dernière fois A. à se déterminer sur 

la prise de position du MPC du 31 août 2012 (TPF 107.521.013). 

J. En date du 19 septembre 2012, A. sollicitait, pour le cas où la Cour devait arriver 

à la conclusion que le dossier ne comporte pas tous les éléments utiles pour 

statuer, notamment pour fixer le dommage subi, l'administration d'une expertise, 

ou, à tout le moins, l'avis d'un spécialiste. Pour le reste, il confirmait sa requête 

initiale en dommages et intérêts (TPF 107.521.014 s.). 

Les précisions de faits nécessaires au présent prononcé seront apportées dans 

les considérants qui suivent. 

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La Cour considère en droit: 

1. Compétence 

1.1 Suite aux échanges de vue entre le Département fédéral des finances, le TPF et 

le Tribunal fédéral, ce dernier a, par note interne du 29 février 2012, estimé que la 

demande d'indemnisation de A., faisant suite à son acquittement, ne constituait 

pas une demande de révision, mais une demande d'indemnisation du dommage 

économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale au 

sens de l'art. 429 al. 1 let. b CPP. Le TPF est ainsi l'autorité compétente pour 

connaître de la demande du 29 novembre 2011.  

1.2 Dès lors que le jugement d'acquittement de A. est entré en force en date du 

21 juin 2011, la présente procédure est une "procédure en cas de décisions 

judiciaires indépendantes". Les art. 363 à 365 CPP trouvent donc application en 

l'espèce, de même que l'art. 429 CPP, vu la nature de la demande de A. (v. supra 

consid. 1.1). Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend 

également les décisions ultérieures, qui sont de la compétence d'une autorité 

judiciaire (art. 363 al. 1 CPP). Le tribunal examine si les conditions de la décision 

judiciaire ultérieure sont réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait 

exécuter d'autres investigations par la police. Il donne à la personne concernée et 

aux autorités l'occasion de s'exprimer sur les décisions envisagées et de 

soumettre leurs propositions (art. 364 al. 3 et 4 CPP). L'autorité examine d'office 

les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci à les chiffrer ou à les 

justifier (art. 429 al. 2 CPP). Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi 

ordonner des débats (art. 365 al. 1 CPP). En l'espèce, la Cour a informé les 

parties qu'elle statuerait par écrit; les parties ne s'y sont pas opposées et ont eu 

l'occasion de s'exprimer. Le tribunal rend sa décision par écrit et la motive 

brièvement (art. 365 al. 2 CPP). 

2. Origine de l'indemnité requise 

2.1 Afin de bien comprendre quelle est l'origine de la requête en dommages et 

intérêts de A., il est nécessaire de procéder à un bref rappel du contexte dans 

lequel est née la demande d'indemnité par USD 147'981,30 réclamée à A. par la 

banque B.  

2.2 En date du 15 décembre 2004, A. a contracté, auprès de la banque B., un crédit 

lombard afin de bénéficier d'une avance ferme à sa libre disposition de 

- 5 - 

USD 4'376'650 du 9 décembre 2004 au 28 mai 2009 (pièces du dossier 

d'instruction n°052718-052722). Le contrat cadre prévoyait notamment que "la 

résiliation et le remboursement anticipés d'avances à terme fixe nécessitent 

l'accord de la banque. Dans ce cas, l'emprunteur versera à celle-ci, outre le 

capital, les intérêts courus et échus ainsi que l'indemnité pour perte d'intérêts, une 

indemnité forfaitaire de 0,1% du capital, mais de CHF 1'000 au minimum, pour 

frais et surcroît de travail. La perte d'intérêts dépend des conditions applicables à 

la durée résiduelle qui prévalent alors sur le marché de l'argent et des capitaux" 

(052719).  

2.3 Dans le cadre des opérations de séquestre des comptes bancaires suisses de A., 

constatant l'existence d'un crédit lombard, le JIF, après s'être enquis des 

conditions de résiliation dudit crédit auprès de la banque B., au mois de mars 

2007, a proposé à A., le 30 avril 2007, la liquidation du crédit lombard en 

question. Le JIF expliquait clairement, chiffres à l'appui, que le "coût d'une 

liquidation (…) est manifestement moindre que celui [qu'il] devrait supporter si le 

contrat cadre devait être maintenu jusqu'à son échéance, à savoir le 28 mai 2009" 

(084320). 

2.4 Après plusieurs mois de réflexion, par son conseil, A. a informé le JIF, par lettre 

du 2 octobre 2007, qu'il consentait à la liquidation pure et simple de l'avance 

ferme (084340). Le frère de A., dont un compte bancaire servait également de 

garantie au crédit lombard contracté, a également donné son accord à la 

liquidation pure et simple de l'avance ferme de USD 4'376'650, sur requête du JIF 

du 30 octobre 2007, en date du 7 novembre 2007 (084341 et 084348).  

2.5 Après avoir informé la banque de ces consentements et reçu en retour l'avis que 

le montant des indemnités pour pertes d'intérêts s'élevait désormais à 

USD 55'191,20 au 31 octobre 2007 (052691) et non plus à USD 26'780,10, 

comme en mars 2007 (052724), le JIF a demandé des éclaircissements à la 

banque B., transmettant systématiquement copie de tout le courrier, reçu de et 

envoyé à la banque, à A. (052716 et s). La banque a fourni des explications en 

date du 22 novembre 2007 et, malgré une proposition du JIF à cet effet, a refusé 

de renoncer au versement de cette indemnité pour perte d'intérêts en date du 

9 janvier 2008 (052726 et s).  

2.6 Par décision du 31 janvier 2008, envoyée en copie à A., le JIF a ordonné la 

liquidation de l'avance ferme (par compensation avec les avoirs sous garantie) 

d'un montant de USD 4'376'650, avec l'accord de A. (ainsi que celui de son frère). 

Il a autorisé la banque à prélever les intérêts échus au jour de la liquidation, mais 

pas le montant de USD 55'191,20 réclamé à titre d'indemnité pour perte d'intérêts 

(052733 et s).  

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2.7 A. a été acquitté par le TPF par jugement du 24 novembre 2010. Suite à l'entrée 

en force dudit jugement, en date du 21 juin 2011, A. a pris contact avec la banque 

B., afin de procéder à la libération de ses comptes bancaires, selon les termes du 

jugement. C'est dans le cadre de ces opérations qu'il s'est vu réclamer, par la 

banque B., la somme de USD 147'981,30, à titre de pénalité impayée résultant du 

remboursement anticipé du prêt octroyé en décembre 2004 (annexe n°5 à la 

demande en dommages et intérêts présentée par A., TPF 107.100.061).  

2.8 Estimant qu'il appartient à la Confédération de payer ce montant, résultant de 

l'enquête injustifiée à son encontre et de la décision de liquidation de l'avance 

ferme du JIF du 31 janvier 2008, A. réclame, à titre d'indemnité pour dommage 

subi, le montant qui lui est demandé par la banque B., soit CHF 141'322,15, avec 

intérêt à 5% dès le 29 novembre 2011, subsidiairement USD 147'981,30, avec 

d'intérêt à 5% dès le 29 novembre 2011 (TPF 107.100.008).  

3. Principe de l'indemnité 

3.1 A teneur de l'art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté, il a droit à une 

indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation 

obligatoire à la procédure pénale. L'autorité examine d'office les prétentions du 

prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci à les chiffrer ou à les justifier (art. 429 

al. 2 CPP). 

3.2 Le Message du CF relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005 précise que l'Etat doit réparer la totalité du dommage qui 

présente un lien de causalité avec la procédure pénale au sens du droit de la 

responsabilité civile (ad art. 437 P CPP, actuel art. 429, p.1313). Le lien de 

causalité s'apprécie selon le principe de la causalité naturelle et adéquate et selon 

le degré de la haute vraisemblance. La responsabilité est encourue lors même 

qu'aucune faute ne serait imputable aux autorités (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN 

RÉTORNAZ, in Commentaire romand du CPP, n°21 ad art. 429 et auteurs cités).  

3.3 En l'espèce, il faut se demander s'il y a un lien de causalité entre le fait pour A. 

d'avoir dû participer à la procédure pénale et celui de se voir réclamer une 

indemnité à hauteur de USD 147'981,30 de la part de la banque B. Si la 

liquidation de l'avance ferme fait partie des mesures imposées à A., il faut en 

déduire que c'est en raison de sa participation à la procédure qu'il se voit imposer 

le paiement de cette indemnité par la banque. En l'occurrence, la liquidation de 

l'avance ferme a eu lieu à l'occasion de la procédure pénale imposée à A.: les 

séquestres prononcés en cours de procédure ont eu une influence directe sur 

l'utilité du maintien du crédit lombard. Vu le blocage de ses comptes, sur l'un 

- 7 - 

desquels se trouvait l'avance ferme mise à sa disposition par la banque par le 

contrat du 15 décembre 2004, A. ne pouvait plus en disposer. Le maintien dudit 

crédit lombard se révélait donc aussi coûteux (en intérêts) qu'inutile. Toutefois, la 

liquidation de ce crédit en tant que telle n'a pas été imposée à A. Elle a été 

proposée à A. par le JIF en date du 30 avril 2007 (v. supra consid. 2.3). Aussi 

longtemps que A. n'a pas consenti à cette liquidation, le JIF s'est abstenu de la 

prononcer, ce durant quelques six mois, puisque c'est au jour du 2 octobre 2007 

que A., par son conseil, a déclaré consentir à la liquidation pure et simple de 

l'avance ferme octroyée par le contrat de crédit lombard (v. supra consid. 2.4). 

Rien ne permet de penser que le JIF aurait finalement choisi de prononcer la 

liquidation sans le consentement de A., ce que ce dernier ne prétend d'ailleurs 

pas.  

3.4 Il ressort de ce qui précède que l'ordre causal des évènements est le suivant: la 

procédure pénale menée contre A. a engendré le blocage de ses avoirs. En 

raison de ce blocage, le JIF a proposé la liquidation de l'avance ferme à A. Parce 

que A. a expressément et sans réserve consenti à cette liquidation, le JIF a 

décidé d'y procéder. Etant donné la résiliation anticipée du contrat de crédit 

lombard, A. s'est vu réclamer le paiement d'une pénalité pour perte d'intérêts de la 

part de la banque. Dans ces conditions, si la participation obligatoire de A. à la 

procédure pénale est à l'origine de la pénalité réclamée par la banque B., elle ne 

s'inscrit pas dans un rapport de causalité adéquate avec la pénalité. Selon le 

cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, les actes de procédure 

pénale imposés à A. ne sont pas propres à entraîner un effet du genre de celui 

qui s'est produit. La cause adéquate de cette pénalité est la résiliation anticipée 

du contrat, qui prévoit précisément le paiement d'une indemnité pour perte 

d'intérêts (v. supra consid. 2.2). Cette résiliation n'avait rien d'obligatoire pour A. et 

elle ne lui a pas été imposée par le JIF.  

3.5 Reste à déterminer si A. a pu donner son consentement ou non, en toute liberté et 

connaissance de cause. Pour se déterminer, A. devait disposer de toute 

l'information utile à l'appréciation de la situation, laquelle se trouvait en 

l'occurrence essentiellement contenue dans le contrat cadre, qu'il avait signé et 

dont il avait donc accepté les conditions, notamment la clause de résiliation 

anticipée et la pénalité en découlant. Force est à ce propos de constater que A. 

n'allègue aucunement avoir donné son consentement sous l'emprise d'une erreur 

ou d'une quelconque incapacité. Qui plus est, il bénéficiait, au moment du 

consentement, soit en octobre 2007, des informations chiffrées que le JIF lui avait 

adressées dans sa lettre du 30 avril 2007 (v. supra consid. 2.3), en particulier au 

sujet des coûts prévisibles du maintien du contrat jusqu'à son terme, ainsi que des 

conseils de son avocat, par les bons soins duquel le consentement a par ailleurs 

été communiqué au JIF. Dès lors, quand bien même A. ne parle pas français, il 

- 8 - 

avait tout loisir de se faire expliquer les tenants et aboutissants de la proposition 

du JIF par son conseil. En outre, ce n'est pas le premier contrat du genre que A. 

signait, puisque le contrat du 15 décembre 2004 remplaçait un premier contrat, 

datant, lui, du 10 juin 2004 (052720). A. savait de ce fait, depuis 2004, à quel 

genre de pénalité il s'exposait en cas de résiliation anticipée.  

3.6 Quant au montant de l'indemnité par USD 147'981,30, A. savait également qu'il 

ne serait déterminé qu'au jour où le contrat prendrait fin et qu'il était ainsi 

susceptible d'augmenter encore, par rapport à la somme annoncée en octobre 

2007. En effet, dite somme était déjà largement plus élevée que celle annoncée 

en mars 2007 (v. supra consid. 2.5). A aucun moment, en cours de procédure, A., 

nanti des informations utiles (en novembre 2007), n'a réagi ou ne s'est manifesté 

pour retirer son consentement à la liquidation, ou pour l'assortir de conditions. 

Lors des débats, il n'a nullement fait valoir de prétention à des indemnités pour 

pénalité résultant de la liquidation et n'a même pas demandé à la Cour de se 

prononcer sur le principe d'une telle indemnité, considérant qu'elle n'était alors 

pas chiffrable. 

3.7 Au vu de tous ces éléments, figurant au dossier de la procédure et suffisants pour 

permettre de statuer sur le sort de l'indemnité requise par A., la Cour conclut au 

rejet de la demande de A. du 29 novembre 2011, faute de lien de causalité 

adéquate entre la procédure pénale ayant abouti à l'acquittement du prénommé et 

le dommage allégué. De surcroît, contrairement à ce que soutient A. dans sa 

lettre du 19 septembre 2012, l'acquittement d'un prévenu ne rend en rien la 

procédure pénale illicite. Quant aux mesures prises par le JIF, elles étaient 

fondées sur l'art. 65 aPPF. Quand bien même celle dont il est prétendu qu'elle a 

causé un dommage au prévenu n'aurait pas été justifiée par l'art. 65 aPPF, le 

consentement donné par le prévenu a eu pour effet d'exclure l'illicéité de l'atteinte 

portée à ses droits par dite mesure et d'exonérer l'auteur de l'atteinte présumée 

de toute obligation de réparer le dommage (FRANZ WERRO, La responsabilité 

civile, 2
e
 édition, Bâle, 2001, n°378). Au surplus, si A. avait considéré l'un ou 

l'autre acte du JIF comme illicite, il lui aurait appartenu de s'y opposer en portant 

plainte dans les 5 jours auprès de l'autorité compétente, conformément aux 

art. 214 ss aPPF, ce qu'il n'a en l'espèce pas fait. 

4. En application des art. 416 et 426 al. 5 CPP, les frais de la procédure sont mis à 

la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Vu l'issue de la procédure et en application de l'art. 424 al. 2 et 7 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités dans la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), des 

frais de procédure par CHF 2'000 sont mis à la charge de A. 

 

- 9 - 

 

Par ces motifs, la Cour prononce: 

1. La demande d'indemnité formée par A. en date du 29 novembre 2011 est rejetée. 

2. Les frais de la présente décision par CHF 2'000 sont mis à la charge du requérant. 

 

 

 

 

 

Bellinzone, le 8 octobre 2012 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

 

Le juge président   La greffière 

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Distribution (recommandé): 

- Ministère public de la Confédération, M. Patrick Lamon, Procureur fédéral 

- Me Christian Favre 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant 

le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète 

(art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). 

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne 

peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en 

violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la 

cause (art. 97 al. 1 LTF).