# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa8c11e7-2a3b-50b4-91f8-a0dae4721e69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.06.2020 C/20594/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20594-2019_2020-06-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20594/2019 ACJC/868/2020 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 18 JUIN 2020 

 

Requête (C/20594/2019) formée le 8 avril 2019 par Madame A______, domiciliée 

______ (Genève), comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, né le 

______ 2016. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    19 juin 2020 à : 

 

- Madame A______ 

 ______. 

- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 

 MATIERE D'ADOPTION 
 Rue des Granges 7, 1204 Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

 ET DE L'ENFANT. 

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C/20594/2019 

EN FAIT 

A. A______, née le ______ 1967 à ______ (Ethiopie), originaire de Zürich et ______ 

(Saint-Gall), est divorcée depuis le 5 juin 2008 de C______, né le ______ 1978, 

de nationalité éthiopienne, qu'elle avait épousé le 28 juin 2007 en Ethiopie. Le 

couple n'a pas eu d'enfant. 

A______ est la mère de D______, né le ______ 1988 à ______ (Ethiopie), 

originaire de Zürich et ______ (Saint-Gall), dont le père est E______, né le 

______ 1957 à Zürich, originaire de Zürich et ______ (Saint-Gall). A______ et 

E______ se sont mariés à ______ [Ethiopie] le ______ 1994 et ont divorcé à 

Soleure le 6 août 2003.   

B. a) L'enfant B______, né le ______ 2016 à ______(Ethiopie), de nationalité 

éthiopienne, a été trouvé quelques jours après sa naissance par A______ dans une 

poubelle dans la rue à ______ (Ethiopie), selon les déclarations de cette dernière. 

Elle explique qu'elle s'est rendue à l'hôpital de ______ [Ethiopie], où l'enfant a été 

hospitalisé cinq jours, puis qu'elle s'est adressée à la police locale, laquelle l'aurait 

éconduite. Elle expose s'être ensuite rendue à l'orphelinat, puis au Bureau des 

droits de l'enfant, qui lui aurait indiqué qu'il n'y avait pas de place pour cet enfant 

en orphelinat et lui aurait proposé l'adoption. Elle a ainsi recueilli l'enfant à sa 

sortie de l'hôpital. 

b) Le 11 février 2016, la Berek Woreda Court, Legetafo Legedadi Town, 

Permanent Branch, soit le Tribunal de ______ (Ethiopie) a prononcé l'adoption de 

B______ par A______.  

c) Le 13 mai 2016, l'autorité centrale cantonale en matière d'adoption de Genève 

(ci-après : ACC Ge), dans un courrier adressé à la Direction générale de l'Office 

cantonal de la population et des migrations (OCPM), a indiqué qu'elle ne pouvait 

pas délivrer de visa d'entrée pour le mineur sur le territoire suisse dès lors que la 

décision rendue par le Tribunal éthiopien ne remplissait pas les conditions de 

l'art. 78 LDIP et ne pouvait pas être reconnue en Suisse, aucune procédure 

d'adoption n'étant par ailleurs ouverte en Suisse. 

d) Le 29 mai 2016, A______ a sollicité la délivrance d'un agrément pour l'accueil 

d'un enfant en vue d'adoption, lequel a été refusé par l'ACC Ge par décision du 4 

octobre 2016, compte tenu des circonstances douteuses de la procédure d'adoption 

de l'enfant en Ethiopie et des nombreuses irrégularités procédurales relevées. 

A______ n'a pas recouru contre ce refus d'agrément. 

e) Le 13 février 2017, la Federal First Instance Court of Etiopia, saisie par 

A______ d'une nouvelle procédure, a approuvé l'adoption de l'enfant B______ par 

cette dernière.  

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C/20594/2019 

f) Le 3 avril 2017, A______ s'est présentée au Service d'autorisation et de 

surveillance des lieux de placement (ci-après: SASLP) avec l'enfant B______. 

Elle a admis avoir agi en violation de la loi et de la décision de refus d'agrément 

du 4 octobre 2016. Elle a déclaré s'être occupée de l'enfant en Ethiopie depuis sa 

naissance et être revenue à Genève avec lui en passant par la France le 25 mars 

2017. 

g) Le 28 avril 2017, mis devant le fait accompli et dans l'intérêt du mineur, lequel 

résidait à Genève sans autorité parentale, le SASLP a sollicité du Tribunal de 

protection la nomination d'un tuteur à ce dernier. Il a, par ailleurs, indiqué qu'il 

allait réexaminer les conditions d'accueil de l'enfant et a considéré que, dans 

l'intervalle, celui-ci pouvait demeurer auprès de A______ qui l'avait pris en charge 

dès sa naissance et ce, jusqu'à droit connu sur la procédure d'adoption. 

h) L'enfant B______ a été pourvu d'une tutrice par décision du Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) du 5 mai 

2017. 

C. a) Par requête du 8 avril 2019, A______ a sollicité le prononcé de l'adoption de 

l'enfant B______ par elle-même. Elle a exposé que le mineur vivait auprès d'elle 

depuis son arrivée à Genève le 25 mars 2017, soit depuis plus d'un an. Elle 

souhaitait que le mineur porte les prénoms de B______. 

b) Le 20 mai 2018 déjà, D______ avait adressé au SASLP un courrier appuyant la 

demande d'adoption de B______ par sa mère. Il considérait B______ comme le 

frère qu'il n'avait jamais eu. Il était fier de sa mère qui avait sauvé cet enfant de la 

mort et serait toujours là pour lui. B______ était le centre de leur attention et avait 

amené beaucoup de joie de vivre dans leur famille. Il ressentait beaucoup de 

bonheur à voir l'enfant évoluer et à partager ces moments avec lui. Il veillerait 

toujours sur B______, il l'aimait comme un frère de sang. Il assumerait toutes les 

responsabilités si sa mère n'était plus capable de s'occuper de lui et s'assurerait 

qu'il ne manque de rien. B______ faisait partie de leur vie et de leur quotidien. Sa 

mère s'était battue pour lui, elle avait souffert devant les difficultés administratives 

et il l'avait soutenue. Il était lui-même arrivé en Suisse alémanique à l'âge de six 

ans. Son père, E______, était son père adoptif. Sa mère s'était installée avec lui à 

Genève en 2005 et il avait eu quelques difficultés à apprendre le français mais, en 

2015, il avait obtenu son diplôme de gestionnaire en ______ à l'école supérieure 

F______ et travaillait depuis février 2017 en qualité d'assistant responsable de 

vente de ______ au siège de G______. 

c) La tutrice de l'enfant a sollicité, le 20 mai 2019, du Tribunal de protection le 

consentement à l'adoption et la levée du mandat de tutelle. Elle a demandé à la 

Cour de justice de prononcer l'adoption du mineur B______ par A______. 

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C/20594/2019 

Du rapport établi le même jour, il ressort que l'adoption est dans l'intérêt de 

l'enfant. Une enquête approfondie et particulière a été réalisée compte tenu des 

circonstances de l'arrivée du mineur en Suisse, de l'âge et de l'état de santé de la 

requérante. Celle-ci âgée de 52 ans dépasse la différence d'âge légale de 45 ans 

fixée par la loi mais le lien d'attachement entre le mineur et l'adoptante, ainsi que 

le risque évident pour le bon développement de l'enfant en cas de séparation 

(risque d'effondrement dépressif selon la pédopsychiatre consultée par le SEASP) 

constituent des facteurs qui doivent primer cet aspect. L'adoptante est bénéficiaire 

de l'assurance invalidité et sous traitement médical pour une maladie chronique. 

Son médecin, le Dr. H______, n'a cependant émis aucune réserve sur le plan de la 

santé physique et mentale de l'adoptante dans le cadre de son projet d'adoption. 

Elle est aidée par l'Hospice général, n'a aucune poursuite et bénéficie de l'aide de 

son fils D______ avec lequel elle vit. La famille a d'ailleurs déménagé le 1
er

 

septembre 2018 pour intégrer un nouveau logement de cinq pièces dans lequel 

B______ dispose d'une chambre propre. L'adoptante consacre son temps à 

B______, lequel évolue bien auprès d'elle depuis sa naissance. Elle dispose des 

capacités personnelles et éducatives pour répondre aux besoins du mineur. Ce 

dernier fréquente le jardin d'enfants depuis septembre 2017 à une fréquence de 

deux demi-journées par semaine, portée à quatre demi-journées depuis fin 

septembre 2018. Il s'est bien intégré, est vif et très actif et s'exprime mieux. 

L'adoptante pose un regard très positif sur B______, émerveillée par ses qualités 

et ses capacités d'apprentissage. Elle le considère comme son fils et lui prodigue 

les soins et l'attention nécessaires. Elle se rend hebdomadairement à l'accueil 

mère-enfant où elle reçoit des conseils. Elle a élevé son fils D______, âgé 

actuellement de 29 ans, qui est très attaché à sa mère et vit auprès d'elle. Il 

soutient totalement le projet d'adoption et a tissé avec B______ un lien fraternel. 

Mère et fils défendent des valeurs communes comme le respect et la solidarité et 

font du bénévolat en faveur de personnes nécessiteuses en Ethiopie. B______ 

évolue depuis sa naissance au sein d'une vie familiale qui s'est de facto constituée. 

Des liens affectifs et personnels forts se sont tissés entre l'enfant et l'adoptante, qui 

est restée quatorze mois en Ethiopie pour s'occuper du mineur. Elle se comporte 

comme une mère pour l'enfant et n'envisage pas d'être séparée de lui. Des 

personnes de confiance entourent l'adoptante et le mineur et ils se sont engagés 

par écrit à maintenir avec ce dernier des liens étroits et au besoin, à s'investir 

auprès de lui de manière conséquente. 

A______ remplissait ainsi les conditions posées par l'Ordonnance fédérale sur 

l'adoption du 29 juin 2011 (OAdo) et une autorisation d'accueillir l'enfant en vue 

d'adoption, valant agrément, pouvait lui être délivrée. L'adoption de B______ par 

A______ répondait au meilleur intérêt du mineur et était ainsi recommandée, la 

levée du mandat des tuteurs pouvant être prononcée.  

d) Par ordonnance du 23 mai 2019, le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant a consenti à l'adoption du mineur B______, né le ______ 2016, par 

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C/20594/2019 

A______ et transmis le dossier à la Cour de justice pour la suite de la procédure 

d'adoption. 

e) Des documents complémentaires d'état civil ont été requis de l'adoptante, 

laquelle les a fournis dans le délai qui lui a été imparti au 13 novembre 2019. 

EN DROIT 

1.  1.1 La cause présente des éléments d'extranéité en raison de la nationalité 

étrangère de l'enfant. 

 La convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération 

en matière d'adoption internationale (CLaH, RS 0.211.221.311), n'est pas 

applicable au cas d'espèce dès lors que l'Ethiopie n'y est pas partie. L'adoption est 

dès lors régie par le droit international privé suisse. 

1.2 L'adoption est prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative suisse du 

domicile de l'adoptant ou des époux adoptants (art. 75 al. 1 LDIP). 

En l'espèce, l'adoptante est domiciliée à Genève. 

La Chambre civile de la Cour de céans est en conséquence compétente, tant 

ratione loci que ratione materiae pour prononcer l'adoption (art. 268 al. 1 CC et 

art 120 al. 1 let. c LOJ).  

1.3 Le droit suisse est applicable (art. 77 LDIP).  

2.  2.1 Selon l'art. 264 al. 1 CC, un enfant mineur peut être adopté si le ou les 

adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins 

un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un 

lien de filiation servira au bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la 

situation d’autres enfants du ou des adoptants. 

Une adoption n’est possible que si le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation 
personnelle, paraissent à même de prendre l’enfant en charge jusqu’à sa majorité 
(art. 264 al. 2 CC). 

Une personne qui n’est ni mariée ni liée à une autre par un partenariat enregistré 
peut adopter un enfant seule si elle a 28 ans révolus (art. 264b al. 1 CC). 

La différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants ne peut être inférieure à 

seize ans ni supérieure à quarante-cinq ans (art. 264d al. 1 CC). Des exceptions 

sont cependant possibles si le bien de l’enfant le commande, le ou les adoptants 
devant motiver la demande de dérogation (art. 264a al. 2 CC et 5 al. 4 OAdo). 

2.2 En l'espèce, la requérante a recueilli l'enfant B______ en Ethiopie peu après sa 

naissance et a pris soin de lui pendant plusieurs mois en ce pays, dans lequel elle a 

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C/20594/2019 

obtenu une décision d'adoption du mineur qui ne remplit pas les conditions de 

reconnaissance en Suisse. Elle a parallèlement sollicité un visa d'entrée pour le 

mineur sur territoire helvétique et la délivrance d'un agrément en sa faveur pour 

l'accueil d'un enfant en vue d'adoption, qui lui ont été refusés par les autorités 

compétentes durant le mois de mai 2016. Ce nonobstant, elle a enfreint l'ensemble 

de ces décisions, dont elle avait connaissance, a fait entrer illégalement le mineur 

sur territoire suisse et a mis devant le fait accompli le service d'autorisation et de 

surveillance des lieux de placement qui, in fine, lui a délivré un agrément. Si 

certes la requérante pourvoit de facto à l'éducation du mineur depuis plus d'un an 

et que des liens d'attachement forts se sont noués entre eux, c'est au mépris des 

décisions initialement rendues par les autorités compétentes suisses.  

S'agissant de sa situation personnelle, la requérante est atteinte dans sa santé et 

sous traitement médical pour une maladie chronique (sida), elle est au bénéfice 

d'une rente invalidité et est aidée pour le surplus par l'Hospice général, de sorte 

qu'elle ne dispose ni d'un état de santé suffisamment bon, ni d'une situation 

financière saine pour assurer la prise en charge de l'enfant jusqu'à sa majorité. A 

cela s'ajoute que la différence d'âge entre la requérante et le mineur n'est pas 

respectée puisque 52 ans les séparent, aucune dérogation ne pouvant être 

envisagée sur ce point, eu égard à l'état de santé de la requérante. Le fait qu'elle 

vive avec son fils aîné, âgé de 29 ans, ne saurait palier ces problèmes dès lors que 

ce dernier sera sans doute amené dans un avenir plus ou moins proche à quitter le 

domicile familial et n'est pas directement concerné par la requête d'adoption. 

Force est donc de constater que nonobstant les liens d'attachement profonds qui 

unissent la requérante au mineur, les conditions des art. 264 al. 2 et 264d al. 1 CC 

ne sont pas remplies et font obstacle à la requête d'adoption qui, partant, doit être 

rejetée. 

3.  Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 

art. 18 RTFMC), seront mis à la charge da la requérante. Ils sont entièrement 

compensés avec l'avance de frais de même montant d'ores et déjà opérée, qui reste 

acquise à l'Etat de Genève (art. 2 RTFMC; art. 98, 101 et 111 CPC).  

 

* * * * * 

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C/20594/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Rejette la requête d'adoption du mineur B______, né le ______ 2016 à ______ 

(Ethiopie), de nationalité éthiopienne, par A______, née le ______ 1967 à ______ 

(Ethiopie), originaire de Zürich et ______ (Saint-Gall).  

Arrête les frais judiciaires à 1000 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

avec l'avance de frais effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 

l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui 

suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 

1211 Genève 3.