# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cdc2962-ed6a-5a1f-9657-91eb45c853b0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2008 C-6779/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6779-2007_2008-08-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-6779/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf, 
Bernard Vaudan, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Patrick Stoudmann, 
place de la Palud 13, case postale 5331, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à 
l'octroi d'une autorisation de séjour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6779/2007

Faits :

A.
Le  27  juillet  2006,  A._______,  ressortissant  de  la  République 
populaire  de  Chine  né  le  24  octobre  1987,  a  déposé  auprès  du 
Consulat  général  de  Suisse  à  Shanghai  une  demande  de  visa  et 
d'autorisation  de  séjour  pour  entreprendre  des  cours  de  langues 
durant une année, dans le canton de Vaud, à l'Institut Richelieu et à 
l'English Institute. A l'appui de sa requête, l'intéressé a joint une lettre 
de motivation du 20 juin 2006, dans laquelle il a expliqué notamment 
avoir  terminé  ses  études  secondaires  et  vouloir  améliorer  ses 
connaissances  en  français  et  en  anglais  avant  de  se  présenter  en 
2007  à  un  concours  d'entrée  d'une  université  chinoise  de  premier 
ordre  pour  y  étudier  les  sciences  (Université  de  Zhejiang  ou  de 
Quinghua). S'agissant de l'anglais, il a précisé qu'il l'avait déjà étudié à 
l'école  pendant  huit  ans,  mais  que  ses  résultats  n'étaient  pas 
suffisants  pour  lui  permettre  de  se  présenter  au  concours  d'entrée; 
quant au français, il suivait actuellement un cours intensif et souhaitait 
en  faire  sa  deuxième langue  étrangère. Il  a  annexé  à  sa  demande 
plusieurs  documents,  notamment  son  diplôme  de  « Senior  Middle 
School »  délivré  le  1er juillet  2006,  ainsi  que  les  attestations 
d'inscriptions à l'English Institute et de l'Institut Richelieu à Lausanne.

La représentation de Suisse à Shanghai a transmis cette requête au 
Service de la population du canton de Vaud le 27 juillet 2006.

Le 3 août 2006, Me Patrick Stoudmann, agissant au nom et pour le 
compte  de  l'Ecole  Richelieu  et  de  A._______,  a  présenté  une 
demande  d'autorisation  de  séjour  pour  études  au  Service  de  la 
population  du  canton  de  Vaud  (ci-après:  SPOP-VD)  et  produit 
plusieurs pièces, notamment une attestation de garantie signée par la 
tante de l'intéressé domiciliée à Lausanne. Il  a indiqué que le cours 
intensif de français suivi par A._______ en Chine avait commencé le 3 
juillet  et  devait  se  terminer  le  29  septembre  2006  et  que  l'Institut 
Richelieu   avait  établi  un  programme  spécifique  à  l'intention  de 
l'intéressé  pour  lui  permettre  d'une  part  d'obtenir  le  diplôme  de 
l'alliance  française  début  septembre  2007  et  d'autre  part  de  se 
présenter  en  juin  2007  à  l'examen  de  « l'Advanced  Certificate  of 
Cambridge ». 

Par décision du 15 septembre 2006,  le  Service  de la  population du 

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canton de Vaud (ci-après: SPOP-VD) a refusé d'autoriser l'entrée en 
Suisse de A._______ et de lui délivrer une autorisation de séjour pour 
élèves fondée sur l'art. 31 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant 
le  nombre  des  étrangers  (OLE  de  1986,  RO  1986  1791),  en 
considérant notamment que la sortie de Suisse de l'intéressé à l'issue 
du séjour autorisé n'était pas assurée.

Le 6 novembre 2006, A._______ a recouru contre cette décision au 
Tribunal  administratif  du  canton  de  Vaud (ci-après:  TA-VD),  qui,  par 
arrêt  du 6 février  2007 a admis le  recours et  annulé la  décision du 
SPOP-VD  du  15  septembre  2006,  en  indiquant  que  l'intéressé 
remplissait  les  conditions  pour  obtenir  une  autorisation  de  séjour 
fondée sur l'art. 31 OLE ou 32 OLE. 

Par lettre  du 12 mars 2007,  le  SPOP-VD a informé A._______ qu'il 
était  disposé  à  lui  octroyer  une  autorisation  de  séjour  pour  études, 
sous réserve toutefois de l'approbation de l'ODM, auquel le dossier de 
la cause était transmis.

Par  lettre  du  2  avril  2007,  l'ODM  a  fait  savoir  au  prénommé  qu'il 
projetait  de  refuser  son  approbation  à  l'autorisation  de  séjour 
sollicitée, aux motifs que la  sortie  de Suisse au terme du séjour de 
l'élève n'était  pas suffisamment assurée (art. 31 let. g OLE). L'office 
fédéral  lui  a  imparti  un  délai  pour  faire  part  de  ses  éventuelles 
objections dans le cadre du droit d'être entendu.

Par  lettre  du  17  juillet  2007,  A._______,  par  l'intermédiaire  de  son 
conseil,  a  indiqué  qu'il  avait  déjà  été  mis  aux  bénéfice  de  visas 
Schengen et qu'il  était  retourné dans son pays à l'issue des séjours 
autorisés et qu'il  en ferait  de même après ses cours de langue, ses 
projets académiques étant en Chine. Il a indiqué que l'environnement 
linguistique en Suisse romande était favorable à son apprentissage du 
français,  du  fait  que  plusieurs  membres  de  sa  famille  résidaient  en 
Suisse et qu'il était normal qu'il choisisse la Suisse pour y étudier les 
langues,  ce  qui  lui  permettait  d'être  logé  dans  sa  famille.  Au 
demeurant,  il  a  indiqué  qu'il  était  courant  que  des  étudiants  ayant 
terminé leur formation secondaire passent une année à l'étranger pour 
y  apprendre  les  langues. Enfin  il  s'est  prévalu  de l'arrêt  du Tribunal 
fédéral  administratif  du  29  mars  2007  (C-496/2006)  dans  lequel  le 
Tribunal avait admis le recours d'une ressortissante chinoise, âgée de 
19  ans  et  demi,  issue  d'un  milieu  aisé,  qui  voulait  poursuivre  sa 

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formation en Suisse après avoir achevé sa formation secondaire dans 
son pays et a indiqué que sa situation était très semblable à celle de 
cet arrêt. 

B.
Par  décision  du  3  septembre  2007,  l'ODM  a  refusé  l'autorisation 
d'entrée  en  Suisse  et  l'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour fondée sur l'art. 31 OLE en faveur de A._______, motif pris que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  au  terme  de  sa  formation  en 
langues n'était pas suffisamment assuré, tant en raison de la situation 
socio-économique particulièrement difficile prévalant en Chine que du 
fait  de  sa  situation  personnelle.  L'ODM  a  également  estimé  que  la 
nécessité  pour  l'intéressé  de  devoir  suivre  des  cours  de français  et 
d'anglais  en  Suisse  avant  de poursuivre  son  cursus  dans son  pays 
d'origine,  où  il  envisageait  de  s'inscrire  dans  une  université  pour  y 
étudier  les sciences, n'était  pas démontrée à satisfaction,  l'intéressé 
ayant  déjà  suivi  des  cours  de  français  dans  une  école  de  langues 
étrangères en Chine.

C.
Par courrier du 5 octobre 2007, A._______, agissant par l'entremise 
de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée. A 
l'appui de son pourvoi, il a repris les allégations développées dans son 
courrier du 17 juillet 2007 et s'est essentiellement prévalu de l'arrêt du 
TA-VD du 6 février 2007. Il a indiqué que comme l'avait admis l'autorité 
cantonale  de  recours,  il  devait  connaître  les  langues  pour  accéder 
dans son pays aux universités de premier rang, et qu'âgé de vingt ans 
et ayant terminé sa formation secondaire, il était normal qu'il souhaite 
approfondir ses connaissances linguistiques (en anglais et en français) 
à  l'étranger  durant  une  année  afin  de  pouvoir  avoir  accès  aux 
meilleures  universités  dans  son  pays. Il  souhaitait  ainsi  acquérir  en 
Suisse « l'Advanced Certificate  of  Cambridge » en anglais,  sa première 
langue  étrangère  et  le  « Diplôme  de  l'Alliance  française  de  Paris »  en 
français, sa deuxième langue étrangère. Il a également mentionné que 
la  situation  financière  de  sa  famille  était  aisée  et  que  sa  sortie  de 
Suisse  à  l'issue  de  sa  formation  était  assurée,  car  il  pourrait 
entreprendre dans son pays des études de première ordre, dès qu'il 
aurait  acquis une bonne connaissance des langues étrangères. Cela 
étant,  il  a  conclu  à  l'octroi  du  visa  et  de  l'autorisation  de  séjour 
sollicités.

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D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
préavis du 21 novembre 2007.

Invité  à  se  prononcer  sur  le  préavis  précité,  le  recourant  a persisté 
dans ses conclusions, par courrier du 28 décembre 2007. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et  34 LTAF. En particulier,  les décisions en 
matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  et  de  refus 
d'approbation  à  l'octroi  (respectivement  à  la  prolongation  ou  au 
renouvellement) d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 
et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  alors  en  vigueur  (LSEE,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]), 
telles notamment l'aOLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de 
la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des étrangers (RSEE, 
RO 1949  I  232)  et  l'ordonnance  du  20  avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation en droit des étrangers (ci-après: OPADE, RO 1983 535). 
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  (matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

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1.3 En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de 
l'art. 126  al.  2  LEtr,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées 
avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).

1.5 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité  cantonale de recours (cf. art. 49 
PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée 
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa 
décision, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du 
ch. 1.2 ci-dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2 , publié 
partiellement [ ATF 129 II 215 ]).

2.  

2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...,  ou  si, 
selon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation 
(art. 1a LSEE).

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

2.3 Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du  pays,  ainsi  que  du degré  de  surpopulation  étrangère  (cf. art.  16 
al. 1  LSEE  et  art.  8  al.  1  RSEE),  et  veiller  à  maintenir  un  rapport 

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équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées, appliqués dans le cas d'espèce (cf. art. 18 al. 3 
et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE).

3.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération en vertu des règles de procédure précitées. Il  s'ensuit 
que ni  le  TAF, ni  l'ODM ne sont  liés par  les décisions des autorités 
cantonales et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation de ces 
dernières.

4.  

4.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse 
des étrangers sans activité lucrative (élèves, étudiants, séjours pour 
traitement  médical,  rentiers,  enfants  placés  ou  adoptifs  et  autres 
étrangers sans activité lucrative).

4.2 En  application  de  l'art.  31  OLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des élèves qui veulent fréquenter une école 
en Suisse, lorsque:
a) le requérant vient seul en Suisse;
b) il s'agit d'une école publique ou privée, dûment reconnue par 

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l'autorité compétente, qui dispense à plein temps un 
enseignement général ou professionnel;

c) le programme scolaire, l'horaire minimum et la durée de la 
scolarité sont fixés;

d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant 
est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers 
nécessaires;

f) la garde de l'élève est assurée et
g) la sortie de Suisse à la fin de la scolarité paraît garantie.

Ces  conditions  étant  cumulatives,  il  faut,  pour  que  l'autorisation  de 
séjour  puisse  être  délivrée,  que  l'étudiant  réponde  sans  faute  à 
chacune de celles-ci. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même 
dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'art. 31 OLE (disposition 
rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, 
l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (ou au renouvellement) d'une 
autorisation  de  séjour,  à  moins  qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel droit (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.1, ATF 127 II 161 consid. 1a p. 
164 et jurisp. cit.),  ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités 
disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la 
présente cause (cf. art. 4 LSEE).

5.

5.1 A titre préliminaire, il  convient  de relever que la Suisse pratique 
une politique restrictive d'admission et ne peut de ce fait accueillir tous 
les étrangers qui  désirent  venir  dans ce pays,  que ce soit  pour des 
séjours de courte ou de longue durée, étant précisé que la prise en 
considération de cet intérêt est parfaitement légitime (cf. ATF 122 II 1 
consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal 
fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers;  Revue  de  droit 
administratif et de droit fiscal, RDAF 1 1997 p. 287).

5.2 S'agissant des élèves et étudiants étrangers admis à séjourner sur 
sol  helvétique,  l'expérience  démontre  que  ceux-ci  ne  saisissent 
souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, 
une fois le but de leur séjour atteint,  à  s'établir  à demeure dans ce 
pays, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour 

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tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de façon récurrente à ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-
elle  donnée  aux  jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première 
formation  en  Suisse.  Parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au 
bénéfice d'une première  formation  acquise dans leur  pays d'origine, 
seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un 
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de 
leur formation de base (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-468/2006 du 19 février 2008, consid. 5.2, et C-397/2006 du 
1er octobre 2007, consid. 5.2, ainsi que la réf. citée).

6.

6.1 En l'espèce, dans la décision querellée, l'ODM a avant tout retenu 
que la  sortie  de Suisse de A._______ au terme de sa formation en 
langues d'une année n'apparaissait pas suffisamment assurée. Le TAF 
ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité intimée 
au vu de la situation difficile qui prévaut en Chine sur le plan politique 
et  social,  mais aussi  économique,  même s'il  est  vrai  que ce pays a 
connu  ces  dernières  années  une  croissance  économique 
exceptionnelle. A cela s'ajoute que la différence de niveau de vie entre 
la  Suisse  et  la  Chine  peut  s'avérer  déterminante  lorsqu'après  avoir 
séjourné en Suisse, la décision de retourner dans sa patrie doit être 
prise.

6.2 Cela  étant,  si  la  situation  difficile  que  connaît  la  Chine  permet 
d'exiger  des  ressortissants  de  ce  pays  qu'ils  offrent  des  garanties 
sérieuses quant à leur sortie de Suisse, elle ne saurait justifier à elle 
seule  que  soient  écartées  toutes  les  requêtes  présentées  par  des 
étudiants chinois. Or, en l'espèce, le Tribunal est d'avis que les moyens 
de preuve offerts par A._______ sont de nature à garantir son départ 
de  Suisse.  En  effet,  il  convient  de  relever  en  premier  lieu  que  le 
recourant, qui a terminé ses études secondaires avec succès, désire 
parfaire ses connaissances de français et d'anglais durant une année 
en Suisse, afin de pouvoir se présenter aux concours d'entrée d'une 
université  chinoise  de  premier  ordre  pour  y  étudier  les  sciences 

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(Université  de  Zhejiang  ou  de  Quinghua).  D'autre  part,  l'intéressé 
dispose  en  Chine  d'attaches  familiales,  sociales  et  économiques 
incontestables. En effet, originaire d'une province dont le niveau de vie 
se situe nettement au-dessus de la moyenne du pays, il est en outre 
issu d'une famille aisée, son père dirige à Hangzhou une entreprise 
spécialisée  dans  l'équipement  des  bateaux  et  l'intégralité  des  frais 
d'écolage (plus de vingt-mille francs) a été versée (cf. attestation de 
l'institut Richelieu du 11 juillet 2006). Aussi cet environnement familial 
et social favorable permet-il d'atténuer sensiblement le risque de voir 
le  recourant  chercher  à  prolonger  son  séjour  en  Suisse  après 
l'obtention  de  ses  diplômes  de  langues.  Il  est  indéniable  que  les 
conditions de vie dont il peut jouir en Chine et la faculté de pouvoir y 
étudier dans une université de premier ordre constituent des facteurs 
propres  à  motiver  son  retour  au  pays.  Ce  sentiment  est  encore 
renforcé par le fait que le recourant ne désire pas venir en Suisse pour 
une longue durée, mais uniquement pour y accomplir  une année de 
scolarité afin de se présenter à son retour au concours d'entrée d'une 
université  chinoise  de  renom.  A  cela  s'ajoute  un  autre  élément, 
déterminant dans le cas d'espèce, à savoir le fait que l'intéressé a déjà 
bénéficié d'un visa Schengen pour un séjour en Allemagne en 2005 et 
qu'il a regagné son pays à l'issue du séjour autorisé. 

S'agissant des garanties données, il y a encore lieu de souligner que 
le recourant, saisissant parfaitement l'aspect temporaire de son séjour 
en Suisse, s'est formellement engagé à retourner en Chine à la fin de 
son cours de langues et s'est également engagé à respecter les règles 
en vigueur en Suisse (cf. lettre de motivation du 20 juin 2006 jointe à 
sa requête du 27 juillet 2006). Enfin, A._______ a clairement indiqué 
qu'il ne souhaitait que perfectionner ses connaissances d'anglais et de 
français, et ce dans l'intention de pouvoir se présenter - dès son retour 
au  pays  -  au  concours  d'entrée  des  universités  de  Zhejiang  ou  de 
Qinghua pour y étudier les sciences (cf. lettre de motivation précitée). 
Le Tribunal prend acte de ces engagements formels.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que A._______ remplit 
les conditions posées par l'art. 31 OLE, et  en particulier  celle ayant 
trait à la sortie de Suisse à la fin de son séjour (let. g). 

7.
S'agissant de la nécessité pour le recourant de poursuivre en Suisse 
des études, nécessité à laquelle l'autorité de première instance a fait 

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allusion, il est à noter qu'il ne s'agit pas d'une des conditions légales 
énoncées à l'art. 31 OLE pour l'obtention d'une autorisation de séjour 
au  sens  de  cette  disposition. Néanmoins,  il  convient  d'examiner  cet 
aspect de la requête de l'intéressé sous l'angle de l'opportunité et il 
reste à déterminer si,  pour des raisons de cet ordre, il  se justifierait 
malgré tout de refuser au recourant l'autorisation d'entrée et de séjour 
sollicitée. 

L'ODM relève à ce sujet que la nécessité pour A._______ de suivre en 
Suisse la formation envisagée n'est pas démontrée à satisfaction (cf. 
décision entreprise). Le Tribunal ne saurait cependant se rallier à une 
position formulée en des termes aussi généraux. Il convient d'abord de 
rappeler que le prénommé a exprimé de manière constante sa volonté 
de ne passer à l'étranger qu'une seule année, à la fin de sa formation 
secondaire, pour y acquérir de bonnes connaissances de français et 
d'anglais et ce dans l'intention de pouvoir se présenter dans son pays 
aux examens d'entrée d'une université de premier ordre. L'objectif qu'il 
s'est  ainsi  fixé,  soit  l'obtention  du  « Diplôme  de  l'Alliance  française  de 
Paris »  et  de  «l'Advanced  certificate  of  Cambridge »,  est  d'ailleurs 
considéré comme étant tout à fait réalisable (cf. attestation de l'Institut 
Richelieu et de l'English Institute du 10 juillet 2006). Sur un autre plan, 
il  sied  encore  de  constater  que  l'intéressé  a  déposé  sa  demande 
d'autorisation de séjour auprès de la Représentation diplomatique de 
Suisse  à  Shangai  dans  les  semaines  qui  ont  suivi  la  fin  de  sa 
formation secondaire. Un séjour linguistique d'une année à l'étranger 
afin  de  parfaire  ses  connaissances  linguistiques  s'inscrit  dès  lors 
parfaitement  dans  son  cursus  d'études,  comme  le  recourant  le 
souligne  (cf.  recours  du  5  octobre  2007  et  déterminations  du  28 
décembre 2007). Enfin,  compte  tenu des circonstances particulières 
de l'affaire,  force est  de  constater  que l'intéressé,  âgé de moins  de 
vingt-et-un  ans,  se  situe  dans  une  tranche  d'âge  où  il  n'est  pas 
inhabituel  de  perfectionner  les  langues  étrangères  avant  d'entamer 
une formation académique. Il suit de là que l'autorisation sollicitée ne 
saurait être refusée pour des motifs d'opportunité. 

8.
En conséquence, le recours est admis et la décision attaquée annulée. 
L'autorité  intimée  est  invitée  à  autoriser  l'entrée  en  Suisse  de 
A._______ et à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour fondée sur l'art. 31 OLE. Cela étant, il y a lieu d'attirer l'attention 
du  recourant  sur  le  fait  que  dite  autorisation  lui  est  accordée 

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uniquement  pour  suivre  durant  une  année  un  cours  de  français  à 
l'Institut  Richelieu  et  un  cours  d'anglais  à  l'English  Institute  de 
Lausanne,  ces  formations  devant  être  sanctionnées au plus  tard  en 
septembre 2009 par les  diplômes convoités. Si, contre toute attente, 
l'intéressé devait néanmoins rencontrer des difficultés à parfaire cette 
formation  ou  envisager  une  modification  de  son  plan  d'études,  le 
SPOP  serait  alors  fondé  à  refuser  le  renouvellement  de  son 
autorisation de séjour. Cela étant, le Tribunal prend une nouvelle fois 
acte  de l'engagement  du  recourant  de  quitter  le  territoire  suisse  au 
terme de cette formation. 

9.
Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA). 

10.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens 
(art. 64 al. 1  PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des 
circonstances  du  cas,  de  l'importance  de  l'affaire,  du  degré  de 
difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail  accompli  par le 
mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le 
versement  d'un  montant  de  Fr.  1000.--  à  titre  de  dépens  (TVA 
comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'Office fédéral des migrations 
du 3 septembre 2007 est  annulée,  la  cause lui  étant  renvoyée pour 
nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Il n'est pas prélevés de frais. Le service financier du Tribunal restituera 
au recourant l'avance de Fr. 800.-, versée le 2 novembre 2007.

3.
L'autorité intimée versera au recourant un montant de Fr. 1'000.- à titre 
de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
- à l'autorité intimée, avec dossier 2 243 219 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud (division 

étrangers) pour information (annexe: dossier cantonal VD 828'576)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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