# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a632429c-35f4-5827-a337-679e179eebe8
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.06.2017 BB.2016.392
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2016-392_2017-06-14.pdf

## Full Text

Décision du 14 juin 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel  

 

   

Parties  A. INC.,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

  

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP); récusation (art. 56 ss 

CPP); déni de justice 

 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2016.392 + BB.2017.79 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une procé-

dure pénale n° SV.12.0743 contre B. et consorts pour faux dans les titres 

(art. 251 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières 

(art. 305ter CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 

CP), fausses communications aux autorités chargées du registre du com-

merce (art. 153 CP), insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) 

et tentative d'escroquerie (art. 146 CP en lien avec l'art. 22 CP; BB.2016.392, 

act. 7.3, p. 3). Dans le cadre de cette procédure, le MPC a découvert que 

pour diverses relations bancaires ouvertes auprès de banques suisses – 

pour lesquelles B. est ou était, pour la plupart, au bénéfice d’un pouvoir de 

signature en son nom ou pour le compte d’une société – le réel ayant droit 

économique des avoirs n’était pas celui qui était mentionné sur le formu-

laire A. 

 

 

B. Les 15 septembre et 18 novembre 2014, le Bureau de communication en 

matière de blanchiment d'argent (MROS) a reçu puis transmis au MPC des 

annonces, au sens de l’art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent du 10 oc-

tobre 1997 (LBA; RS 955.0), en lien avec le compte bancaire n° 1 ouvert 

auprès de la banque C. (ci-après: la banque) au nom de A. Inc., société pa-

naméenne dont B. est le directeur et président (BB.2016.392, in act. 7.3). Le 

MPC a en conséquence ouvert la procédure n° SV.15.0573 le 29 mai 2015 

contre inconnus pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). En effet, l’analyse 

de la relation précitée aurait révélé que le formulaire A de celle-ci ne men-

tionnait pas le réel ayant droit économique et qu’il existait dès lors des soup-

çons fondés que les avoirs déposés étaient d’origine criminelle 

(BB.2016.392, act 1.1). Le 28 novembre 2014, le MPC a séquestré les avoirs 

déposés sur la relation bancaire de A. Inc. au motif que le formulaire A, indi-

quant le dénommé D. en tant qu’ayant droit économique, était un faux 

(BB.2016.392, act. 7.3). 

 

 

C. Le 11 mars 2015, A. Inc. a interjeté recours contre ledit prononcé. Par déci-

sion du 22 janvier 2016, la Cour de céans a déclaré ce recours irrecevable, 

car tardif (BB.2015.27). 

 

 

D. Par décision du 7 décembre 2016, le MPC a levé le séquestre frappant les 

valeurs patrimoniales déposées sur le compte de A. Inc. et a ordonné leur 

restitution, après déductions des frais bancaires, au dénommé E. et selon 

- 3 - 

 

 

les modalités que la banque et ce dernier détermineront. En outre, la déci-

sion attaquée prévoit que les honoraires de Me F., conseil de A. Inc., seront 

prélevés sur le solde du compte une fois la décision entrée en force 

(BB.2016.392, act. 1.1). 

 

 

E. A. Inc. a interjeté recours contre cette dernière décision le 18 décembre 

2016. Elle conclut en substance à l’annulation de la décision et de la mesure 

de séquestre. Dans le même acte, la recourante requiert la récusation des 

juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud 

« aus gerichtshygienischen Gründen » (BB.2016.392, act. 1). 

 

 

F. Par ordonnance du 20 décembre 2016, la Cour de céans a imparti un délai 

de 5 jours à la recourante pour corriger sa demande de récusation, inconve-

nante au sens de l’art. 110 al. 4 CPP (BB.2016.392, act. 2). Dans un écrit 

déposé le 26 décembre 2016, la recourante a indiqué que « [w]ir nehmen 

Bezug auf Ihre Verfügung vom 20.12.2016 und bestätigen, dass wir auf un-

serer Beschwerde vom 18. Ds. – welche wir hiermit Ihnen zur Bearbeitung 

samt Beilagen retournieren – vollumfänglich insistieren unter Rücknahme 

des folgenden Teilantrages: 1) DIESE BESCHWERDE SEI VON UNPAR-

TEIISCHEN RICHTERN OHNE VORURTEILE UNTER AUSSCHLUSS VON 

Stephan Blättler, Tito Ponti und Patrick Robert OBJEKTIV ZU BEHAN-

DELN ». 

 

 

G. Invité à répondre, le MPC conclut, le 13 janvier 2017, au rejet du recours 

(BB.2016.392, act. 7). 

 

 

H. Pour répliquer, la recourante, à qui un délai était octroyé au 27 janvier 2017, 

a requis le 18 janvier 2017 une première prolongation de délai au 28 février 

2017 et a réitéré sa demande de récusation contre les juges pénaux fédé-

raux Blättler, Ponti et Robert-Nicoud (« unsere Beschwerde sei von un-

parteiischen Richtern ohne Vorurteile unter Ausschluss von Stephan Blättler, 

Tito Ponti une Patrick Robert objektiv zu behandeln »). Le délai a été prorogé 

au 7 février 2017 (BB.2016.392, act. 9). Le 26 janvier 2017, la recourante a 

requis une nouvelle prolongation de délai au 30 juin 2017, au motif, certificat 

médical à l’appui, que son président, B., est malade (BB.2016.392, act. 10 

et 10.1). La Cour de céans a imparti un ultime délai à la recourante au 17 fé-

vrier 2017, notamment du fait que selon l’extrait du registre du commerce 

fourni par la recourante, le pouvoir de représentation de cette dernière, en 

cas d’absence du président, est assuré par le secrétaire, en l’occurrence J. 

- 4 - 

 

 

(BB.2016.392, act. 6.1 et 11). Par un envoi du 4 février 2017, la recourante 

a demandé une prolongation de délai au 30 avril 2017 (BB.2016.392, 

act. 12). La Cour de céans a répondu le 8 février 2017 à celle-là qu’un ultime 

délai lui avait été octroyé au 17 février 2017 (BB.2016.392, act. 13). Le 20 fé-

vrier 2017, la recourante a sollicité un délai pour répliquer au 30 juin 2017 

(BB.2016.392, act. 14). 

 

 

I. Le 1er mai 2017, la recourante a interjeté un recours pour déni de justice 

contre la Cour de céans et le MPC. Le recours, dans la mesure où il vise 

également la Cour de céans, a été transmis au Tribunal fédéral pour objet 

de sa compétence (BB.2017.79, act. 2). Par arrêt 1B_183/2017 du 4 mai 

2017, le Tribunal fédéral a déclaré ledit pan de recours irrecevable sans pro-

céder à un échange d’écritures (act. 3). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peu-

vent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 

CPP). En l'espèce, A. Inc., par le biais de son directeur B., a interjeté deux 

recours en lien avec la décision du MPC du 7 décembre 2016 concernant 

les valeurs patrimoniales séquestrées (BB.2016.392, act. 1; BB.2017.79, 

act. 1). Le second mémoire de recours, déposé le 1er mai 2017, est interjeté 

pour déni de justice en relation notamment avec la procédure de recours 

BB.2016.392. (BB.2017.79, act. 1). Dès lors, il se justifie de joindre les 

causes BB.2016.392 et BB.2017.79. 

 

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-

voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message 

du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, 

FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 

2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zu-

rich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, 

n° 1512). 

 

- 5 - 

 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 

2010 sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, 

le recours l'a été en temps utile. 

 

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014, consid. 2.1). Le re-

courant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il at-

taque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (décision du Tri-

bunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013, consid. 1.3). Cet intérêt 

doit être actuel (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.188 du 12 août 

2014, consid. 1.4; BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; BB.2013.88 

du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et les références citées). Titulaire de la 

relation bancaire frappée par la mesure de séquestre, la recourante a qualité 

pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.26 du 15 juillet 

2015, consid. 1.3). 

 

 

2. La recourante requiert la récusation des juges pénaux fédéraux Blättler, 

Ponti et Robert-Nicoud (BB.2016.392, act. 1, p. 1). Dite requête de récusa-

tion, formée dans le cadre du présent recours, appert manifestement irrece-

vable et mal fondée. 

 

2.1 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation 

d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle 

doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce 

sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur les-

quels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être ren-

dus plausibles. En l'occurrence, le principal motif avancé par la recourante 

serait que les juges visés ont rendu un grand nombre de décisions arbitraires 

qui soutiendrait la Procureure fédérale en charge de la procédure (« un-

zaehlige willkürliche Urteile wurden gefällt, um die Bundesanwältin G. in ihrer 

8jährigen Vendetta gegen B. zu unterstützen »). Il se trouve que le Tribunal 

fédéral, au vu des nombreux recours déjà interjetés par le directeur de la 

recourante, a déjà eu à se pencher sur une demande de récusation formée 

par ce dernier et visant les juges Ponti et Blättler (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_688/2012 du 21 décembre 2012, consid. 3). Il a relevé à cette occasion 

que « […] la requête de récusation, qui concernait les juges Ponti et Blättler, 

pouvait être tenue pour manifestement mal fondée, voire même abusive 

(ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; cf. décision de la Ire Cour des plaintes 

- 6 - 

 

 

du 11 juillet 2011 dans la cause BB.2011.71). La recourante ne fait valoir 

aucune circonstance précise qui permettrait d'étayer ses accusations. À cet 

égard, le seul fait d'avoir rejeté des recours formés par [B.] ne suffit pas pour 

admettre que les juges seraient prévenus à son endroit (cf. ATF 114 Ia 278; 

105 Ib 301 consid. 1b p. 303) ». La Cour de céans constate que le directeur 

de la recourante n'invoque aucun événement récent ou nouveau motif qui 

justifierait une nouvelle demande de récusation, rendant ainsi sa requête ir-

recevable. 

 

2.2 En outre et par surabondance, il sied de relever les incohérences des choix 

procéduraux de la recourante, qui dans un premier temps a requis la récu-

sation des trois juges précités (BB.2016.392, act. 1, p.1), pour ensuite retirer 

sa demande (BB.2016.392, act. 6) et enfin la réitérer (BB.2016.392, act. 9). 

Ceci tend à démontrer le caractère abusif de la requête de récusation. De 

surcroît et comme déjà évoqué supra, le fait d'avoir rendu antérieurement 

des décisions défavorables à la recourante et à son directeur n'est pas en 

soi un motif de récusation (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.71 du 

11 juillet 2011 et référence citée). La requête de la recourante, irrecevable, 

aurait ainsi de toute manière été rejetée sur le fond. 

 

 

3. À titre liminaire et comme le relève à juste titre le MPC (BB.2016.392, act. 7, 

p. 2), il sied de constater que la conclusion de la recourante tendant à la 

levée du séquestre est sans objet (BB.2016.392, act. 1, p. 1), la décision 

entreprise ordonnant précisément la levée dudit séquestre (BB.2016.392, 

act. 1.1, p. 4). 

 

 

4. En substance, la recourante, qui ne conteste pas la qualité d’ayant droit éco-

nomique de E. des fonds séquestrés (BB.2016.392, act. 1, p. 2; act. 1.2, 

p. 7), fait valoir que ces avoirs n’ont aucun lien avec les infractions repro-

chées à B. Elle soutient entre autre que la décision entreprise est un acte de 

représailles à l’encontre de ce dernier (BB.2016.392, act. 1, p. 3). La recou-

rante avance de surcroît que les fonds bloqués lui appartiennent et que le 

MPC n’a pas à s’immiscer dans ses rapports de mandat avec un tiers. Enfin, 

elle estime que les honoraires de son représentant, Me F., seront directe-

ment payer par elle et qu’il appartient à E. de choisir sur quelle relation ban-

caire ses avoirs doivent être déposés (BB.2016.392, act. 1, p. 2). 

 

4.1 Il ressort du dossier que E. est bel et bien l’ayant droit économique des avoirs 

séquestrés. Cette constatation ressort notamment du procès-verbal d’audi-

tion de H., témoin (BB.2016.392, act. 7.2, p. 5), du rapport de la Police judi-

ciaire fédérale du 2 avril 2015 (BB.2016.392, act. 7.4, p. 16), des allégués 

- 7 - 

 

 

de la recourante (BB.2016.392, act. 7.5, p. 2; 7.9, p. 1) et du procès-verbal 

d’audition de E. (BB.2016.392, act. 7.7, p. 5). L’enquête du MPC a permis 

de conclure que les fonds séquestrés n’étaient pas d’origine criminelle 

(BB.2016.392, in act. 7, p. 2). Ainsi, la restitution de ces avoirs à E. par le 

MPC se justifie. Quant aux modalités de celle-ci, on constate que Me F., par 

lettre du 9 novembre 2016, a indiqué au MPC que le versement devait être 

opéré sur un compte au nom de I. Limited auprès d’un établissement ban-

caire à Dubaï (BB.2016.392, act. 7.9, p. 2). Toutefois, selon l’audition de E. 

précitée et une note d’un entretien téléphonique entre celui-ci et le MPC, il 

appert que E. n’a pas connaissance de ce compte bancaire à Dubaï 

(BB.2016.392, act. 7.7 et 7.10). Quant à la déduction des honoraires de 

Me F. sur le montant à restituer à E., il ressort du dossier que ce dernier a 

consenti à ce prélèvement (BB.2016.392, act. 7.13). Dès lors, la destination 

et les modalités de restitution des avoirs prévues dans la décision entreprise 

ne prêtent nullement le flanc à la critique. Les griefs de la recourante doivent 

par conséquent être intégralement rejetés. 

 

 

5. La recourante se prévaut d’un déni de justice de la part du MPC 

(BB.2017.77, act. 1). 

 

5.1 Si l'autorité refuse de statuer sur une requête ou un recours qui lui a été 

adressé, soit en l'ignorant purement et simplement, soit en refusant d'entrer 

en matière, soit en invoquant abusivement une règle de forme pour éviter de 

se prononcer sur le fond, elle commet un déni de justice formel (PIQUE-

REZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, 

n° 187). 

 

5.2 Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour 

violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le 

déni de justice et le retard injustifié. Néanmoins, celui qui s’apprête à déposer 

un recours pour déni de justice ou retard injustifié contre une autorité doit en 

avertir cette dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement 

(ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa). En l’espèce, il ne 

ressort nullement des dossiers des présentes causes que la recourante a 

accompli une telle démarche auprès du MPC. Le recours pour déni de justice 

et retard injustifié est par conséquent irrecevable. 

 

5.3 On relève par surabondance que le MPC avait déjà tranché la question du 

séquestre, ordonné la levée de celui-ci et que l’affaire était pendante devant 

la Cour de céans au moment du dépôt du recours pour déni de justice. Par 

conséquent, ce recours est non seulement irrecevable mais aurait été de 

toute façon déclaré mal fondé. Pour ces raisons, la Cour de céans a renoncé 

- 8 - 

 

 

à procéder à un échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario). 

 

 

6. Au vu de ce qui précède, le recours du 18 décembre 2016 (BB.2016.392) 

est rejeté et la requête de récusation est irrecevable. Le recours du 29 avril 

2017 (BB.2017.79) est irrecevable. 

 

 

7. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les 

frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce 

à un émolument, réduit du fait de la jonction des causes , qui, en application 

des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fé-

dérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--. 

 

 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BB.2016.392 et BB.2017.79 sont jointes. 

 

2. La requête de récusation est irrecevable. 

 

3. Le recours BB.2016.392 est rejeté. 

 

4. Le recours BB.2017.79 est irrecevable. 

 

 

Bellinzone, le 19 juin 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. Inc. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).