# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 424216d7-4dcd-5e5a-aa38-81d02772bbc3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2023 B-2889/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2889-2022_2023-01-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2889/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j a n v i e r  2 0 2 3   

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Pascal Richard et Daniel Willisegger, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 EXPERTsuisse – Association suisse  

des experts en audit, fiscalité et fiduciaire,  

Stauffacherstrasse 1, 8004 Zurich, 

représentée par EXPERTsuisse SA, 

Stauffacherstrasse 1, 8004 Zurich 

elle-même représentée par Maître Isabelle Häner et  

Maître Anja Josuran-Binder, avocates,  

recourante et première instance,  

 
 

 
contre 

 
 X._______,  

représenté par Maître Charlotte Dayer, avocate,  

intimé,  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Secrétariat d’État à la formation,  

à la recherche et à l’innovation SEFRI,  

Ressources,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,       

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Examen professionnel supérieur d’expert-comptable 2021. 

 

 

 

B-2889/2022 

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Faits : 

A.  

A.a X._______ (ci-après : l’intimé) s’est présenté pour la troisième et 

dernière fois à l’examen professionnel supérieur d’expert-comptable lors 

de la session 2021. 

A.b Par décision du 9 septembre 2021, la commission d’examen 

professionnel supérieur d’expert-comptable de EXPERTsuisse – 

Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire (ci-après : la 

première instance) a communiqué à l’intimé son échec à l’examen. 

A.c Par écritures du 28 septembre 2021, l’intimé a recouru contre cette 

décision auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à 

l’innovation SEFRI (ci-après : l’autorité inférieure), concluant 

principalement à son annulation et à l’octroi du titre. Il contestait l’évaluation 

de l’épreuve orale « Professional Judgement » pour laquelle il avait obtenu 

la note de 3.0. 

B.  

Par décision du 31 mai 2022, l’autorité inférieure a admis le recours formé 

par l’intimé. Estimant que les experts n’avaient pas suffisamment expliqué 

de manière concrète les lacunes et erreurs constatées au cours de 

l’examen, elle a considéré ne pas être en mesure de reconstituer 

concrètement le déroulement de l’examen litigieux. Elle a en conséquence 

admis une violation du droit d’être entendu de l’intimé par la première 

instance ; soulignant que celle-ci avait communiqué clairement et 

fermement sa position de ne pas justifier davantage la note litigieuse, elle 

a jugé que cette violation ne pouvait pas être guérie. Elle a autorisé l’intimé 

à refaire, sans frais et sans que cela compte comme répétition, l’examen 

oral en cause lors d’une prochaine session, invitant la commission à statuer 

ensuite à nouveau sur le résultat final de l’examen. 

C.  

Par écritures du 1er juillet 2022, EXPERTsuisse SA a formé recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son 

annulation et à la confirmation de la décision du 9 septembre 2021 de sa 

commission d’examen. Subsidiairement, elle demande l’annulation de la 

décision entreprise et le renvoi de la cause à la première instance pour 

nouvelle motivation de sa commission d’examen. À l’appui de ses 

conclusions, elle se plaint d’une violation des art. 29 et 49 PA ainsi que des 

art. 8 al. 1 et 29 al. 2 Cst. et, partant, d’une violation du droit fédéral. Elle 

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reproche à l’autorité inférieure d’avoir excédé son pouvoir d’appréciation 

en passant outre sa décision d’examen et en accordant à l’intimé une 

quatrième tentative – non prévue – pour répéter l’examen professionnel 

supérieur d’expert-comptable diplômé. Elle lui fait également grief d’avoir 

fixé de manière erronée les exigences relatives à l’obligation de motiver sa 

décision. Enfin, elle estime que l’octroi à l’intimé d’une quatrième tentative 

pour répéter l’examen conduit à une inégalité de traitement objectivement 

injustifiée par rapport aux autres candidats rejetés de façon définitive. Se 

prononçant sur sa qualité pour recourir, elle reconnaît qu’une commission 

d’examen n’est en règle générale pas légitimée à contester une décision 

de l’autorité inférieure admettant le recours d’un candidat à l’examen. Elle 

s’estime cependant spécialement atteinte dans ses intérêts dignes de 

protection par la décision litigieuse dans le cadre de l’accomplissement de 

sa tâche relevant de la souveraineté de l’État car elle se verrait alors 

contrainte de traiter différemment les candidats à l’examen rejetés de façon 

définitive, sans raison objective suffisante. Elle ajoute que la décision 

entreprise revêt aussi une importance d’ordre préjudiciel. 

D.  

Invitée à se déterminer, l’autorité inférieure propose de prononcer le 

recours irrecevable au terme de ses remarques du 17 août 2022. Se 

référant à la jurisprudence déjà rendue par le Tribunal administratif fédéral 

sur la qualité pour recourir des commissions d’examen contre les décisions 

du SEFRI, elle estime que la commission d’examen ne peut pas se 

prévaloir de cette qualité. Par ailleurs, elle souligne que l’intimé passera 

l’examen concerné pour la troisième et non la quatrième fois puisque la 

décision relative à la session 2021 a été annulée pour vice formel. Elle nie 

de ce fait toute violation du règlement d’examen ou de l’égalité de 

traitement de sorte que la recourante ne peut se prévaloir de son intérêt à 

une juste application du droit pour se voir reconnaître la qualité pour 

recourir. Elle s’étonne de surcroît que la recourante fournisse en annexe à 

son recours un tableau concernant l’évaluation de l’épreuve orale de 

l’intimé alors qu’elle avait, lors de la procédure devant le SEFRI, 

volontairement renoncé à demander une prise de position complémentaire 

à ses experts. Elle rappelle en outre avoir clairement communiqué ce qui 

était attendu de la commission d’examen. 

E.  

Également invité à se prononcer sur le recours, l’intimé conclut à titre 

principal à son irrecevabilité ; subsidiairement, il demande son rejet. Il 

constate tout d’abord qu’aucune disposition légale de droit fédéral en 

matière de formation professionnelle ne confère à la recourante un droit de 

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recours contre les décisions rendues par le SEFRI. Il note ensuite que la 

recourante ne se prévaut à juste titre pas d’une atteinte à ses intérêts 

patrimoniaux spécifiques. Par ailleurs, il réfute toute violation de l’égalité 

de traitement, relevant que les autres candidats n’ont pas formé recours. Il 

conteste que la recourante serait atteinte dans un de ses intérêts publics 

propres par la décision attaquée ; il considère que, bien au contraire, 

l’autorité inférieure a respecté les prérogatives publiques de la recourante 

ne substituant pas sa propre appréciation à celle des experts. Il relève 

encore qu’il s’est vu uniquement octroyé une autorisation à refaire 

l’examen oral « Professional Judgement », seule épreuve dont le résultat 

soit contesté. En outre, il nie que la décision entreprise constituerait un 

précédent dans l’accomplissement de sa tâche publique propre à porter 

une conséquence d’ordre préjudiciel pour toutes les futures procédures de 

recours contre les décisions d’examen de la recourante, rappelant que la 

jurisprudence sur laquelle se base le devoir pour l’autorité de motiver sa 

décision est constante et ancienne. 

F.  

Dans ses remarques du 7 septembre 2022, EXPERTsuisse SA déclare 

persister dans ses conclusions. 

G.  

Par ordonnance du 5 octobre 2022, le tribunal de céans a rappelé que, 

selon le règlement du 23 mars 2009 de l’examen professionnel supérieur 

d’expertes-comptables et d’experts-comptables modifié le 30 novembre 

2015, EXPERTsuisse – Association suisse des experts en audit, fiscalité et 

fiduciaire constituait l’organe responsable pour l’examen professionnel 

supérieur d’experts-comptables. Il a toutefois constaté que le recours du 

1er juillet 2022 avait été déposé par EXPERTsuisse SA et non par 

EXPERTsuisse – Association suisse des experts en audit, fiscalité et 

fiduciaire. Il a invité EXPERTsuisse SA à préciser sur quelle base elle se 

prévalait elle-même de la qualité d’organe responsable de l’examen et 

expliciter ses liens avec l’association et/ou la commission d’examen. 

H.  

Une détermination formulée au nom de EXPERTsuisse – Association 

suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, représentée par 

EXPERTsuisse SA, a été déposée le 7 novembre 2022. S’y trouve 

demandée la rectification de la désignation manifestement erronée de la 

recourante. 

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I.  

En date du 18 novembre 2022, l’intimé déclare que la partie recourante 

erre en invoquant la jurisprudence relative à une désignation erronée en 

procédure. 

J.  

Par pli du 6 décembre 2022, EXPERTsuisse – Association suisse des 

experts en audit, fiscalité et fiduciaire a en substance maintenu sa requête 

en rectification. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

2.  

Avant d’examiner plus avant la qualité pour recourir de la recourante 

(cf. infra consid. 4 ss), il convient dans un premier temps de déterminer son 

identité. Le recours daté du 1er juillet 2022 a été formellement déposé par 

EXPERTsuisse SA. EXPERTsuisse – Association suisse des experts en 

audit, fiscalité et fiduciaire demande la rectification de cette désignation 

qu’elle qualifie de manifestement erronée, se fondant sur la jurisprudence 

rendue en la matière. Elle souligne que le recours faisait déjà référence à 

l’art. 1.21 du règlement d’examen, précisant que la recourante était 

responsable de l’examen professionnel supérieur d’expert-comptable 

diplômé. Elle note enfin que ce sont les mêmes personnes du secrétariat 

d’examen qui ont procédé à l’instruction. 

Dans son courrier du 18 novembre 2022, l’intimé conteste l’existence d’une 

erreur de désignation. À ses yeux, il ne fait aucun doute que 

EXPERTsuisse SA a, en son nom propre, interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral, croyant faussement être la personne 

légitimée à le faire en se basant sur le règlement d’examen. L’intimé 

soutient que cette société s’est octroyé la légitimation active d’une tierce 

personne sans prétendre la représenter. 

 

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2.1  

2.1.1 Selon la jurisprudence, la désignation inexacte d’une partie – que ce 

soit de son nom ou de son siège – ne vise que l’inexactitude purement 

formelle, qui affecte sa capacité d’être partie, même si la désignation 

erronée correspond à un tiers qui existe réellement (cf. ATF 142 III 782 

consid. 3.2.1 ; 131 I 57 consid. 2.2 ; arrêt du TF 5A_741/2020 du 12 avril 

2021 consid. 5.2.2 ; arrêt du TAF B-5293/2018 du 17 août 2020 

consid. 5.1.1.1). Elle peut être rectifiée lorsqu’il n’existe dans l’esprit du 

juge et des parties aucun doute raisonnable sur l’identité de la partie, 

notamment lorsque l’identité résulte de l’objet du litige (cf. ATF 142 III 782 

consid. 3.2.1 ; 131 I 57 consid. 2.2 ; 114 II 335 consid. 3 ; arrêts du TF 

4A_242/2016 du 5 octobre 2016 consid. 3.4 [non publié in ATF 142 III 623], 

4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.2 ; 4A_116/2015 et 4A_118/2015 

du 9 novembre 2015 consid. 3.5.1 [non publié in ATF 141 III 539]). Il doit 

donc s’agir d’une simple erreur rédactionnelle, aisément décelable et 

rectifiable (cf. arrêt du TF 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2). Pour 

qu’une rectification purement rédactionnelle puisse être admise, il faut 

avoir la certitude que, compte tenu des circonstances, la partie adverse a 

effectivement reconnu l’erreur dans la désignation des qualités des parties 

et n’a d’aucune façon été trompée par l’erreur de plume. Conformément 

aux principes généraux qui viennent d’être rappelés, des doutes 

raisonnables, fussent-ils minimes, excluent qu’il puisse être question d’une 

simple rectification rédactionnelle, sous peine de violer le principe de 

l’interdiction de l’arbitraire (cf. arrêt du TF 4P.200/2004 du 17 novembre 

2004 consid. 2.3). En revanche, si la désignation d’une partie est à ce point 

défectueuse que l’identité de la partie ne peut pas être déterminée ou si la 

partie n’existe pas, la demande doit être déclarée irrecevable (cf. arrêts du 

TF 4A_510/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.1 ; 4A_116/2015 et 

4A_118/2015 consid. 3.5.1). 

La désignation inexacte d’une partie doit être distinguée du défaut de 

qualité pour agir ou pour défendre (cf. arrêt 4A_560/2015 consid. 4.2). Il y 

a défaut de qualité pour agir ou pour défendre lorsque ce n’est pas le 

titulaire du droit qui s’est constitué demandeur en justice, respectivement 

que ce n’est pas l’obligé du droit qui a été assigné en justice. Un tel défaut 

n’est pas susceptible de rectification, mais entraîne le rejet de la demande 

(cf. ATF 142 III 782 consid. 3.2.2). 

La désignation inexacte d’une partie se distingue également de la 

substitution de partie, qui vise un changement de partie (art. 83 du Code 

de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272] ; Parteiwechsel) 

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en cours d’instance, en particulier en cas d’aliénation de l’objet du litige (ou 

de cession de créance) durant le procès (art. 83 al. 1 CPC) ou en vertu de 

dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4, 

2e phrase, CPC ; cf. arrêt 4A_560/2015 consid. 4.2) ; en dehors de ces 

hypothèses, le changement de partie est subordonné au consentement de 

la partie adverse (art. 83 al. 4, 1ère phrase, CPC). La substitution de partie, 

sous réserve de ce dernier cas, n’est donc pas un moyen pour le 

demandeur pour corriger ses erreurs de procédure dans la désignation de 

celui qui a qualité pour agir ou pour défendre (cf. ATF 142 III 782 

consid. 3.2.2). 

Enfin, la jurisprudence en matière de rectification – d’office ou sur requête 

(cf. arrêt 4A_17/2016 consid. 2.2) – de la désignation inexacte d’une partie 

vaut aussi bien en procédure civile qu’en matière de poursuite pour dettes 

(cf. arrêt 4A_560/2015 consid. 4.2). Elle est d’ailleurs également applicable 

en procédure administrative (cf. arrêts du TF 2C_642/2014 du 

22 novembre 2015 consid. 1.2 [non publié in ATF 142 II 9] ; 2C_199/2010 

et 2C_202/2010 du 12 avril 2011 consid. 3.1 [non publié in ATF 137 II 383]). 

2.1.2 On peut encore noter qu’à teneur de l’art. 1.21 du règlement du 

23 mars 2009 de l’examen professionnel supérieur d’experts-comptables 

modifié le 30 novembre 2015 (ci-après : le règlement d’examen), 

EXPERTsuisse – Association suisse des experts en audit, fiscalité et 

fiduciaire constitue l’organe responsable pour l’examen professionnel 

supérieur d’experts-comptables. L’art. 2.11 dudit règlement prévoit en 

outre que toutes les tâches liées à l’octroi du diplôme d’expert-comptable 

sont confiées à une commission d’examen. Celle-ci peut, quant à elle, 

déléguer des tâches administratives et la gestion au Secrétariat d’examen 

(art. 2.22). 

2.2 En l’espèce, aussi bien EXPERTsuisse SA (numéro d’identification des 

entreprises [IDE] : CHE 105.155.260 que EXPERTsuisse – Association 

suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire (IDE : CHE-105.840.410) 

se trouvent inscrites au registre du commerce. Toutes deux sont sises à la 

même adresse. De plus, les personnes titulaires des pouvoirs de signature 

sont les mêmes au sein des deux entités. En particulier, les deux 

personnes ayant signé la procuration rédigée au nom de 

EXPERTsuisse SA en faveur de leurs avocates sont les mêmes que celles 

ayant donné à EXPERTsuisse SA, au nom de l’association, le pouvoir de 

la représenter. S’il est en outre constant que EXPERTsuisse – Association 

suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, en sa qualité d’organe 

responsable, se présente comme la première instance ayant rendu la 

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https://zh.chregister.ch/cr-portal/auszug/auszug.xhtml?uid=CHE-105.155.260
https://zh.chregister.ch/cr-portal/auszug/auszug.xhtml?uid=CHE-105.840.410

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décision du 9 septembre 2021, l’adresse postale de la commission 

d’examen professionnel supérieur d’expert-comptable est, ainsi que cela 

figure sur cette décision : Secrétariat d’examen Examen d’Expert-

comptable c/o EXPERTsuisse AG, Stauffacherstrasse 1, CH-8004 Zürich. 

C’est précisément à cette adresse que la décision entreprise a été 

expédiée à l’attention de la première instance. Ces quelques éléments 

permettent déjà d’entrevoir la source de l’erreur formelle qui se trouve 

ensuite confirmée dans les écritures de recours du 1er juillet 2022. En effet, 

il ressort de celles-ci que la recourante se réfère à de très nombreuses 

reprises à sa qualité de première instance. À titre d’exemples, on peut citer 

qu’elle demande d’annuler la décision entreprise et de « confirmer la 

décision du 9 septembre 2021 de la commission d’examen de la 

recourante » ; subsidiairement, elle sollicite le tribunal de céans de 

« renvoyer la cause à la recourante pour nouvelle motivation de la 

commission d’examen » ; elle indique ensuite que « [l]a décision litigieuse 

a été notifiée à la recourante par courrier postal le 1er juin » ou encore que 

le recours « est dirigé contre une décision de l’autorité inférieure admettant 

partiellement le recours de l’intimé contre la décision du 9 septembre 2021 

de la recourante » ; elle se déclare également « responsable de l’examen 

professionnel supérieur d’expert-comptable diplômé » en référence à 

l’art. 1.2 du règlement d’examen, précisant qu’en son sein, la commission 

d’examen est chargée d’organiser l’examen professionnel supérieur 

d’expert-comptable diplômé selon l’art. 2.11 du règlement d’examen et que 

la recourante, en sa qualité d’organe responsable de l’examen, est une 

institution chargée d’accomplir une tâche relevant de la souveraineté de 

l’État. Enfin, la recourante se réfère spécialement à la jurisprudence rendue 

en matière de recours formés par les commissions d’examen des organes 

responsables. Compte tenu de ces éléments, il faut bien reconnaître que 

la désignation de la recourante se présente manifestement comme une 

erreur formelle quand bien même la société EXPERTsuisse SA existe 

aussi. 

Par ailleurs, il appert que ni l’intimé ni l’autorité inférieure n’ont relevé dans 

leurs réponses que la recourante ne se présenterait pas comme la 

première instance. Bien au contraire, le premier indique expressément, 

dans sa réponse du 17 août 2022, que « la recourante, agi[t] en sa qualité 

d’organe chargé de l’organisation de l’examen litigieux, ce qui n’est pas 

contesté ». Quant à la seconde, elle se réfère à la jurisprudence déniant la 

qualité pour recourir des commissions d’examen contre les décisions du 

SEFRI. Partant, tout risque de confusion ou doute raisonnable sur la 

véritable identité de la recourante peut indubitablement se voir écarté. 

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2.3 Par conséquent, il y a lieu de rectifier la désignation de la recourante. 

Ainsi, EXPERTsuisse – Association suisse des experts en audit, fiscalité et 

fiduciaire doit figurer en lieu et place de EXPERTsuisse SA dans la 

désignation des parties. 

3.  

En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF. L’acte attaqué émane d’une des autorités mentionnées à 

l’art. 33 let. d LTAF. Celle-ci y autorise l’intimé à refaire, sans frais et sans 

que cela compte comme répétition, l’examen oral « Professional 

Judgement » lors d’une prochaine session ; elle y invite ensuite la 

recourante à statuer à nouveau sur le résultat final de l’examen 

professionnel supérieur sur la base de la nouvelle note obtenue et des 

deux notes obtenues précédemment aux deux autres épreuves. Il s’ensuit 

qu’il s’agit d’une décision incidente au sens de l’art. 5 al. 2 PA (cf. arrêts du 

TAF B-3719/2021 du 22 septembre 2021 consid. 1.2 ; B-352/2018 du 

17 janvier 2019 consid. 1.2 ; B-2528/2015 du 29 mars 2017 consid. 1.1). 

Aucune des clauses d’exceptions prévues à l’art. 32 LTAF n’étant par 

ailleurs réalisée, le tribunal est donc compétent pour connaître du présent 

recours. 

4.  

Il convient ensuite, dans le cadre de l’examen de la recevabilité du recours, 

d’analyser la qualité pour recourir de la recourante puisque le défaut de 

celle-ci entraîne l’irrecevabilité du recours (cf. arrêt B-3719/2021 

consid. 1.3 ; ISABELLE HÄNER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VWVG], 2e éd. 2019, art. 48 PA no 4 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 481). 

4.1 La qualité pour former recours devant le tribunal de céans se 

détermine, en principe, au regard de l’art. 48 PA. L’alinéa 1er de cette 

norme dispose que la qualité pour recourir est reconnue à quiconque a pris 

part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la 

possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision 

attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification (let. c). L’art. 48 al. 2 PA prévoit qu’a également qualité 

pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu’une autre loi 

fédérale autorise à recourir. La qualité pour recourir au sens de l’art. 48 

al. 1 PA correspond à celle prévue par l’art. 89 al. 1 LTF de sorte que la 

jurisprudence développée en rapport avec cette dernière disposition est 

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également applicable pour l’art. 48 al. 1 PA (cf. ATF 139 II 328 consid. 3.2 ; 

135 II 172 consid. 2.1 ; ATAF 2012/30 consid. 4.2 ; arrêts du TAF 

B-5531/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.1 ; B-437/2010 du 8 juin 2010 

consid. 3.2 ; HÄNER, op. cit., art. 48 PA no 1 ; MARANTELLI/HUBER, in : 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016, 

art. 48 PA no 3). 

À l’origine, le régime des art. 48 PA et 89 LTF a été prévu pour des 

particuliers. Selon la jurisprudence, une collectivité publique (ou un sujet 

de droit privé délégataire de tâches publiques) peut cependant fonder son 

recours sur ces dispositions dans deux situations : d’une part, lorsqu’elle 

est atteinte de la même manière qu’un particulier dans sa situation juridique 

ou matérielle (notamment s’il s’agit de sauvegarder son patrimoine 

administratif ou financier) ; d’autre part, lorsqu’elle est touchée dans ses 

prérogatives de puissance publique – notamment lorsqu’une décision revêt 

une importance préjudicielle pour l’accomplissement de tâches publiques – 

et dispose d’un intérêt public propre digne de protection à l’annulation ou 

à la modification de l’acte attaqué (cf. ATF 147 II 227 consid. 2.3.2 ; 141 II 

161 consid. 2.1 ; 140 I 90 consid. 1.2.2 ; 130 V 196 consid. 3 ; 112 Ib 128 

consid. 2 ; arrêt du TF 1C_177/2022 du 22 juillet 2022 consid. 2.2.1 ; arrêt 

B-5531/2012 consid. 2.1 ; HÄNER, op. cit., art. 48 PA no 27). Lorsqu’il est 

porté atteinte à ses intérêts spécifiques, la collectivité publique peut ainsi 

se voir reconnaître la qualité pour recourir, pour autant qu’elle soit touchée 

de manière qualifiée. En d’autres termes, la collectivité doit être fortement 

touchée dans des intérêts publics importants (cf. ATF 147 II 227 

consid. 2.3.2 ; 141 II 161 consid. 2.1 ; 140 I 90 consid. 1.2.2 et 1.2.4 ; arrêt 

1C_177/2022 consid. 2.2.1). Tel est le cas lorsque l’acte attaqué concerne 

des intérêts publics essentiels dans un domaine qui relève de sa 

compétence propre (cf. ATF 137 IV 269 consid. 1.4). Un intérêt général à 

une correcte application du droit n’est en revanche pas suffisant (cf. ATF 

147 II 227 consid. 2.3.2 ; 140 I 90 consid. 1.2.2 ; 135 II 156 consid. 3.1). 

En particulier, l’instance déboutée dans une procédure de recours n’est 

pas habilitée à attaquer devant le Tribunal fédéral la décision qui la 

désavoue. En effet, elle ne saurait prétendre défendre une conception 

juridique déterminée, dans un domaine de sa compétence, qui contredit 

celle de l’autorité de recours (cf. ATF 131 II 58 consid. 1.3 et les réf. cit.). 

En outre, la qualité pour recourir des collectivités publiques sur la base de 

la clause générale de l’art. 89 al. 1 LTF ne peut qu’être admise de manière 

restrictive (cf. ATF 147 II 227 consid. 2.3.2 ; 141 II 161 consid. 2.1 ; 140 V 

328 consid. 4.1 ; 138 II 506 consid. 2.1.1 ; 136 II 274 consid. 4.2 ; 135 I 43 

consid. 1.3). 

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B-2889/2022 

Page 12 

Il sied également de souligner que le Tribunal administratif fédéral a déjà, 

à plusieurs reprises, nié la qualité pour recourir des commissions d’examen 

(cf. arrêts du TAF B-3719/2021 ; B-5531/2012 ; B-2949/2009 du 

29 septembre 2009 ; B-4494/2008 du 15 octobre 2008 ; B-7551/2006 du 

9 mai 2007). Avant lui, s’appuyant sur la pratique développée par le 

Tribunal fédéral concernant la qualité pour recourir de la collectivité 

publique au sens de l’art. 103 let. a OJ (RO 1969 787), la Commission de 

recours du Département fédéral de l’économie DFE, autorité de recours 

compétente jusqu’à fin 2006, avait aussi dénié à plusieurs reprises la 

qualité pour recourir aux commissions d’examen dans la mesure où leur 

recours était dirigé contre une décision de l’office fédéral qui annulait une 

décision d’examen et admettait le recours d’un candidat à l’examen 

(cf. arrêt B-4494/2008 consid. 1.3.3 et les décisions citées). 

4.2 En l’espèce, la recourante se présente comme une association privée 

au sens de l’art. 60 ss CC dont l’un des buts consiste en l’organisation des 

examens professionnels supérieurs dans ses domaines spécialisés, selon 

les dispositions de la LFPr, édicte les règlements y relatifs et défend les 

titres professionnels de manière appropriée (art. 1 et 2 al. 8 des statuts 

EXPERTsuisse 2017 ; https://www.expertsuisse.ch/fr-ch/organisation-

generale, consulté le 11.01.2023). Elle n’appartient dès lors pas à 

l’administration fédérale (art. 2 al. 4 a contrario de la loi fédérale du 

21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, 

LOGA, RS 172.010) ; elle se présente comme un sujet de droit privé 

délégataire de tâches publiques (cf. arrêt B-3719/2021 consid. 2). Cela 

étant précisé, on peut noter qu’aucune base légale n’octroie la qualité pour 

recourir à la recourante de sorte que cette dernière ne saurait se prévaloir 

de l’art. 48 al. 2 PA. De plus, la recourante ne prétend, à juste titre, pas que 

cette qualité devrait lui être reconnue en application de la clause générale 

de l’art. 48 al. 1 PA parce qu’elle serait atteinte de manière analogue à un 

particulier.  

4.3 Il reste dès lors à examiner ci-après si la recourante – qui se présente 

comme un sujet de droit privé délégataire de tâches publiques – est 

touchée dans ses prérogatives de puissance publique. 

5.  

5.1 La recourante soutient que la décision attaquée revêtirait une grande 

importance d’ordre préjudiciel dans le cadre de l’accomplissement de ses 

tâches en ce qui concerne les exigences relatives à la densité de la 

motivation d’un avis d’expert au cours d’une procédure de recours contre 

https://www.expertsuisse.ch/fr-ch/organisation-generale
https://www.expertsuisse.ch/fr-ch/organisation-generale

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Page 13 

une décision d’examen. Elle indique être partie du principe qu’il suffisait 

que les experts remettent, dans le cadre de la procédure de recours, une 

motivation sommaire de la décision d’examen, dans laquelle sont indiqués 

les points essentiels ayant conduit à l’évaluation contestée. Elle déclare 

que, s’il s’avère que cela n’est (plus) le cas, il existerait une conséquence 

d’ordre préjudiciel pour toutes les futures procédures de recours contre ses 

décisions d’examen. Elle en tire qu’elle disposerait, pour cette raison, d’un 

intérêt digne de protection à contester la décision litigieuse. 

L’autorité inférieure rappelle avoir, dans ses courriers des 5 octobre 2021 

et 1er décembre 2021, clairement rappelé à la recourante l’étendue de son 

devoir de motiver. 

L’intimé souligne que la jurisprudence citée dans la décision entreprise est 

constante et ancienne. Il en déduit qu’elle ne constitue en aucun cas un 

revirement de jurisprudence conduisant à un changement de pratique de 

la recourante.  

5.2 D’emblée, compte tenu de la jurisprudence ancienne et constante en 

la matière (cf. parmi d’autres, arrêt du TAF B-3760/2021 du 3 octobre 2022 

consid. 5.2.2 et les réf. cit), il est douteux que l’on puisse voir dans la 

décision attaquée la grande importance d’ordre préjudiciel dans le cadre 

de l’accomplissement de ses tâches alléguée par la recourante. Quoi qu’il 

en soit, même dans cette hypothèse, il appert que la recourante n’a 

nullement établi en quoi cela suffirait à démontrer que la décision de renvoi 

la toucherait de manière importante dans ses prérogatives de puissance 

publique et engendrerait des conséquences négatives dans son 

fonctionnement.  

5.3 Partant, force est d’admettre que la seule allégation d’une importance 

préjudicielle de la décision attaquée n’est pas de nature à reconnaître à la 

recourante la qualité pour recourir en l’absence de la démonstration d’une 

réelle atteinte importante dans ses prérogatives de puissance publique 

susceptible de remettre fondamentalement en cause son fonctionnement. 

6.  

La recourante soutient également que la décision dont est recours la 

contraindrait à procéder à une inégalité de traitement entre les quatre 

candidats rejetés de manière définitive bien que, en tant qu’entité 

responsable d’une tâche relevant de la souveraineté de l’État, elle soit 

tenue de respecter l’égalité devant la loi conformément à l’art. 8 al. 1 Cst. 

Elle reproche à l’autorité inférieure d’octroyer à l’intimé une quatrième 

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Page 14 

tentative pour répéter l’examen non prévue par la loi et qui n’est pas 

accordée aux autres candidats rejetés de façon définitive. Elle estime 

qu’elle aurait pu et dû ordonner le renvoi de la cause à la commission 

d’examen pour nouvelle évaluation ou nouvelle justification. Elle y voit une 

atteinte spéciale à ses intérêts dignes de protection, dans le cadre de 

l’accomplissement de sa tâche relevant de la souveraineté de l’État. 

L’autorité inférieure souligne que, d’un point de vue purement formel, le 

candidat passera l’examen concerné pour la troisième et dernière fois – et 

non pour la quatrième –, rappelant que la décision relative à la session 

2021 a été annulée. Elle estime qu’il n’y a de ce fait aucune violation du 

règlement d’examen ou de l’égalité de traitement. 

De son côté, l’intimé conteste une violation de l’égalité de traitement. Il 

avance que, l’autorité inférieure ne pouvant substituer son pouvoir 

d’appréciation à celui de la commission d’examen, l’admission d’un vice 

formel ne peut conduire tout au plus qu’à l’autoriser à repasser l’épreuve 

en question et qu’il s’agirait ainsi de l’unique moyen de réformer une 

décision en matière d’examen. En outre, il note que tous les candidats 

malheureux à l’examen ont eu la possibilité de former recours, ajoutant 

qu’il ne doit pas être pénalisé du fait que ses ex-collègues n’aient pas 

exercé les droits dont ils disposaient. 

Dans ses remarques du 7 septembre 2022, la recourante juge non 

pertinente la qualification de quatrième ou troisième tentative de passer 

l’examen accordée par l’autorité inférieure, rappelant que les autres 

candidats définitivement refusés n’ont pas eu cette possibilité. En outre, 

elle souligne que l’examen passé par l’intimé n’a, contrairement à ce 

qu’affirmerait l’autorité inférieure, pas été annulé car le déroulement 

d’examen aurait été lui-même entaché d’erreurs formelles mais parce que 

la motivation de la décision d’examen n’aurait pas été assez détaillée. Elle 

insiste sur le fait que l’intimé a pu passer l’examen dans les conditions 

prévues comme tous les autres candidats. Or, elle estime que, dans les 

faits, la décision attaquée conduit à une quatrième tentative d’examen et 

non à la répétition d’un troisième examen qui n’aurait pas été effectué 

correctement. 

6.1 La jurisprudence admet qu’une décision ou un arrêté viole le principe 

de l’égalité de traitement ancré à l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’il établit des 

distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 

regard de la situation de fait à réglementer, ou qu’il omet de faire des 

distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce 

B-2889/2022 

Page 15 

qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est 

dissemblable ne l’est pas de manière différente. Par ailleurs, il faut que le 

traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de 

fait importante (cf. ATF 142 I 195 consid. 6.1 et les réf. cit.). Toute 

différence de traitement ne constitue pas, au sens juridique, une inégalité 

prohibée par la Constitution. Elle ne tombe dans ce travers que si elle ne 

repose sur aucune justification raisonnable, sur aucun motif pertinent 

(cf. arrêt du TAF B-1335/2021 du 20 octobre 2021 consid. 3 et la réf. cit.). 

6.2 En l’espèce, on peut tout d’abord relever, avec l’intimé, que rien 

n’indique que les trois autres candidats malheureux à l’examen concerné 

auraient également recouru contre les décisions les concernant. Il faut dès 

lors admettre que celles-ci sont entrées en force, ce que semble d’ailleurs 

concéder la recourante qui déclare que ces candidats ont été 

définitivement refusés. L’échec de l’intimé n’a en revanche à ce jour pas 

été prononcé dans une décision entrée en force. Il en découle que la 

possibilité lui ayant été conférée est bien une répétition de la troisième 

tentative et non l’octroi d’une quatrième. Le contraire reviendrait au 

demeurant à nier aux candidats à leur dernière tentative à un examen tout 

intérêt à recourir pour vice formel dont l’admission ne pourrait conduire qu’à 

les autoriser à repasser l’examen. Dans ces conditions, la situation de 

l’intimé ne saurait manifestement être qualifiée de semblable à celle des 

autres candidats, ce qui suffit à écarter toute inégalité de traitement 

prohibée par la Cst.  

Quoi qu’il en soit, il appert encore que la différence de traitement sur 

laquelle la recourante fonde son argumentation découle de la seule 

appréciation des circonstances spécifiques du cas d’espèce par l’autorité 

inférieure, en particulier l’impossibilité de reconstituer le déroulement de 

l’examen oral litigieux passé par l’intimé. De ce fait, rien ne permet de 

déceler en quoi la recourante serait atteinte de manière importante dans 

ses attributions de puissance publique et que cela engendrerait des 

conséquences négatives dans son fonctionnement. À l’évidence, elle se 

borne à demander au tribunal de céans de trancher un conflit quant à la 

juste application du droit. Or, le simple intérêt à la juste application du droit 

ne confère justement pas la qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 

PA. 

6.3 En définitive, on ne saurait admettre que la recourante serait fortement 

touchée dans des intérêts publics importants par l’autorisation accordée à 

l’intimé à refaire, sans frais et sans que cela compte comme répétition, 

B-2889/2022 

Page 16 

l’examen oral litigieux lors d’une prochaine session. Partant, à cet égard 

également, la qualité pour recourir ne peut lui être reconnue. 

7.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être déclaré 

irrecevable pour défaut de qualité pour recourir de la recourante, sans qu’il 

ne soit nécessaire d’examiner si la décision entreprise, en tant que décision 

incidente, est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de 

l’art. 46 al. 1 PA (cf. arrêt du TF 2C_109/2019 du 8 avril 2019 consid. 3.8). 

8.  

8.1 Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1ère 

phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des 

autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées ; 

si l’autorité recourante qui succombe n’est pas une autorité fédérale, les 

frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte 

sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements 

autonomes (art. 63 al. 2 PA). 

Le présent litige ne porte pas sur des intérêts pécuniaires de la recourante 

de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. 

8.2 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA). La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les 

frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 FITAF). Lorsqu’une partie 

n’obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut 

prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). Les dépens 

comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais 

nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation 

comprennent notamment les honoraires d’avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) 

lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la 

partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 

200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les 

parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le 

prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le 

tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF).  

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Page 17 

En l’espèce, l’intimé, qui obtient gain de cause et qui est représenté par 

une mandataire professionnelle, dûment légitimée par procuration, a droit 

à des dépens. Faute de décompte de prestations remis par celle-ci, il 

convient de lui allouer, ex aequo et bono, une indemnité de 1'000 francs et 

de la mettre à la charge de la recourante à titre de dépens (art. 64 al. 2 

PA). 

9.  

Selon l’art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public au 

Tribunal fédéral n’est pas ouverte à l’encontre des décisions sur le résultat 

d’examens ou d’autres évaluations des capacités, notamment en matière 

de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une 

profession. Le motif d’irrecevabilité contenu dans cette disposition se réfère 

tant aux résultats d’examens au sens strict qu’aux autres décisions 

d’évaluation des aptitudes ou des capacités intellectuelles ou physiques 

d’un candidat (cf. ATF 138 II 42 consid. 1.1 et réf. cit.). En revanche, les 

autres décisions, qui ne concernent que la procédure d’examen, en 

particulier les aspects organisationnels ou procéduraux, ne tombent pas 

sous le coup de la clause d’irrecevabilité (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2.1 et 

réf. cit). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 1'000 francs est allouée à l’intimé à titre de dépens et 

mise à la charge de la recourante. 

  

B-2889/2022 

Page 18 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’intimé et à l’autorité 

inférieure. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant qu’il concerne la procédure d’examen en elle-même et non pas 

le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités (art. 83 let. t 

LTF), le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les 

mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 

fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu’ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 13 janvier 2023 

  

B-2889/2022 

Page 19 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) ; 

– à l’intimé (acte judiciaire) ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire).