# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6e7790a-3996-5c83-93da-8bf1f8e61ad7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2019 BVGE 2019 VI/5
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2019-VI-5_2019-08-26.pdf

## Full Text

2019 VI/5 Asile et renvoi. Honoraires du mandataire d'office 

 

 

48 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

2019 VI/5 

Extrait de l'arrêt de la Cour IV 
dans la cause A. contre le Secrétariat d'Etat aux migrations 

D–6988/2017 du 26 août 2019 

Asile et renvoi. Honoraires du mandataire d'office. 

Anc. art. 110a al. 3 LAsi. 

1. Les mandataires employés par une association d'aide aux re-
quérants d'asile qui interviennent comme mandataires d'office 

n'agissent pas à titre gratuit (consid. 13.2–13.4). 

2. Les collaborateurs de l'association doivent être indemnisés pour 
leur travail dans le cadre de l'assistance judiciaire, même si aucune 

rétribution n'est demandée au mandant (consid. 13.5–13.6). 

Asyl und Wegweisung. Honorar des amtlichen Rechtsbeistandes. 

aArt. 110a Abs. 3 AsylG. 

1. Fungieren Rechtsvertreter, die bei einer Flüchtlingshilfsorganisa-
tion angestellt sind, als amtliche Rechtsbeistände, tun sie dies nicht 

unentgeltlich (E. 13.2–13.4). 

2. Die Mitarbeitenden der Organisation müssen für ihre Tätigkeit als 
amtlicher Rechtsbeistand entschädigt werden, auch wenn vom 

Mandanten keine Vergütung verlangt wird (E. 13.5–13.6). 

Asilo e allontanamento. Onorario del patrocinatore d'ufficio. 

V.art. 110a cpv. 3 LAsi. 

1. I mandatari assunti da un'organizzazione di aiuto ai rifugiati che 
intervengono come patrocinatori d'ufficio non operano a titolo 

gratuito (consid. 13.2–13.4). 

2. Anche se al mandante non viene richiesto alcun contributo, i colla-
boratori dell'organizzazione devono essere indennizzati per il la-

voro svolto nell'ambito del gratuito patrocinio (consid. 13.5–13.6). 

 

L'intéressé est entré en Suisse le 16 septembre 2015 et a déposé, le même 

jour, une demande d'asile. 

Asile et renvoi. Honoraires du mandataire d'office 2019 VI/5 

 

 

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Par décision du 14 novembre 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations 

(SEM) a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure. 

L'intéressé a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral, le 11 décembre 2017. 

Par décision incidente du 19 décembre 2017, la demande d'assistance judi-

ciaire totale dont était assorti le recours a été admise et une conseillère 

juridique de l'association elisa-asile a été désignée comme mandataire 

d'office. 

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours et indemnise les manda-

taires employées par cette association qui ont été successivement com-

mises d'office. 

Extrait des considérants: 

13.2 La question se pose dans un premier temps de savoir si les manda-
taires employées par l'association elisa-asile agissent ou non à titre gratuit 

dans le cadre de leurs activités de représentation d'office. Selon le papier 

à en-tête utilisé in casu, le conseil juridique prodigué a lieu « à titre gra-

tuit » ([…]). La portée de la mention « conseil juridique à titre gratuit » 

n'est pas claire. Dans l'arrêt D–7454/2016 du 19 décembre 2018, le Tribu-

nal administratif fédéral a jugé qu'il n'avait pas à indemniser la mandataire 

d'elisa-asile pourtant nommée mandataire d'office, dès lors que le mandant 

n'avait pas à supporter des frais de représentation, puisque la mandataire 

intervenait à titre gratuit. D'autres arrêts concluent dans un sens différent 

et indemnisent la mandataire d'office employée par elisa-asile (cf. notam-

ment arrêts D–2290/2017 du 8 février 2019 et D–6426/2018 du 6 février 

2019). 

13.3 Elisa-asile est une association sans but lucratif créée en 1986  
dont le siège est à Genève. Elle s'est fixée deux missions principales (cf. 

< http://www.elisa.ch/2017/index.php/lassociation/qui-sommes-nous >, 

consulté le 17.06.2019): 

- informer, représenter et accompagner gratuitement les réfu-

gié-e-s dans leur procédure d'asile en Suisse; et 

- sensibiliser l'opinion publique sur le droit d'asile et ses en-

jeux. 

2019 VI/5 Asile et renvoi. Honoraires du mandataire d'office 

 

 

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Dans le cadre du conseil juridique gratuit, elle s'est notamment fixée les 

objectifs suivants: 

- répondre aux questions juridiques des bénéficiaires; 

- les orienter vers les institutions tierces lorsqu'elles sont plus 

compétentes; 

- représenter ses mandants durant toute la procédure d'asile; 

- s'assurer que la procédure menée par les autorités suisses est 

équitable et ne viole par leurs droits; 

- rédiger, en leur faveur, divers courriers et demandes à des 

tiers. 

Selon son site Internet (cf. Rapport d'activité 2017, p. 4, < http://www.elis 

a.ch/2017/images/RAPPORTS-DACTIVITE/Rapport-activit-2017.pdf >, 

consulté le 17.06.2019), elisa-asile a déposé 40 recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral en 2017. 

L'association tire ses ressources de dons (27,5 %), de subventions (notam-

ment une subvention annuelle de l'Etat de Genève à hauteur de 25,5 %), 

de dons de communes (16,9 %), de versements d'institutions (14,4 %), de 

versements du SEM et du Tribunal administratif fédéral (8,2 %) et d'autres 

revenus. Elle emploie trois conseillères juridiques exerçant à titre pro-

fessionnel ([…]). Selon le dernier rapport d'activité datant de 2017, les 

conseillères juridiques, employées de l'association, ont principalement 

pour tâches de préparer les requérants d'asile à leurs différentes auditions 

et de les représenter dans le cadre de procédures devant le Tribunal admi-

nistratif fédéral. Ces trois conseillères juridiques étaient rémunérées en 

2017 à hauteur de 135 000 francs. L'association devait également assumer 

des frais administratifs, comme des frais de locaux ou des frais informa-

tiques. En plus de ces employées salariées, douze bénévoles ont œuvré 

quelque 1 000 heures pour le compte de l'association en 2017, ce qui repré-

sente six mois d'un poste à temps plein. 

L'association est active sur deux plans: elle assure d'une part le conseil 

juridique des requérants d'asile (avec notamment deux permanences juri-

diques hebdomadaires) et d'autre part leur défense dans le cadre de procé-

dures devant le Tribunal administratif fédéral (recours, recours réexamen, 

demandes de révision, etc.). Elle est non seulement active dans les procé-

dures en Suisse, mais également dans des procédures engagées à l'aéroport 

de Genève. Selon son rapport d'activité de 2017, elle accompagne les re-

quérants d'asile qui, transitant par l'aéroport de Genève, y déposent une 

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demande d'asile. S'agissant des mineurs non accompagnés arrivant à l'aé-

roport, elle assume un mandat délivré par l'Office de la Jeunesse du canton 

de Genève pour lequel elle est indemnisée par l'Etat de Genève. 

Selon le papier à en-tête régulièrement utilisé dans le cadre de procédures 

d'asile comme dans le cas d'espèce, elle assure un « conseil juridique gra-

tuit aux réfugiés ». Aux termes de l'art. 3 des statuts (du 23 novembre 

1987, état au 6 avril 2016), l'information et l'accompagnement des re-

quérants d'asile dans leurs démarches administratives et juridiques sont 

gratuits (cf. < http://www.elisa.ch/2017/images/documents/Statuts.pdf >, 

consulté le 17.06.2019). Les statuts n'évoquent pas expressément la repré-

sentation en justice devant le Tribunal administratif fédéral. Il ressort du 

mandat exercé à l'aéroport de Genève que celui-ci intervient pour partie à 

titre onéreux, puisque l'Etat de Genève indemnise l'association pour une 

partie de cette activité. Il ressort également des statuts que le financement 

des activités de l'association est notamment assuré par le revenu de ses 

activités. Or, l'association a pour principale activité qui génère un revenu 

la représentation en justice qui lui rapportait en 2017 8,2 % de ses revenus, 

soit quelque 16 000 francs. Elle était donc financée en partie par les reve-

nus tirés de sa représentation en justice. Certes, le papier à en-tête utilisé 

(conseil juridique gratuit) est pour le moins ambigu, en particulier lorsqu'il 

est utilisé dans les échanges épistolaires avec le Tribunal administratif fé-

déral. Le cadre fixé au conseil juridique gratuit sur le site Internet de l'asso-

ciation (comme rappelé ci-dessus) plaide lui aussi plutôt en faveur d'une 

activité exercée à titre gratuit. 

Quoi qu'il en soit au demeurant, il ressort clairement du rapport d'activité 

2017 de l'association qu'elle emploie trois salariées dans le cadre de procé-

dures intentées devant le Tribunal administratif fédéral qui interviennent à 

titre professionnel. Ces trois personnes ont d'ailleurs régulièrement été 

commises comme mandataires d'office par le Tribunal administratif fédé-

ral. Or, selon l'ancien art. 110a al. 3 LAsi (RS 142.31, en vigueur en 2017 

et toujours applicable à la présente procédure, RO 2013 4375), seules des 

personnes agissant « à titre professionnel » peuvent être désignées comme 

mandataires d'office. Les trois employées d'elisa-asile qui ont été dé-

signées en cette qualité ne sauraient donc être considérées comme de 

simples bénévoles. En effet, elles déploient leur activité depuis une année 

au moins à un taux d'occupation de plus de 50 % et en tirent un revenu 

régulier (sur la notion d'activité exercée à titre professionnel au sens de 

l'anc. art. 110a al. 3 LAsi, cf. KNEER/SONDEREGGER, Die unentgeltliche 

2019 VI/5 Asile et renvoi. Honoraires du mandataire d'office 

 

 

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Rechtspflege und Rechtsverbeiständung im Asylbeschwerdeverfahren, 

ASYL 2/17 p. 15). 

13.4 Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, dans une première 
conclusion, et en précision de la jurisprudence du Tribunal administratif 

fédéral, que les employées d'elisa-asile qui interviennent comme manda-

taires d'office en dehors des cas de mineurs non accompagnés à l'aéroport 

de Genève (pour lesquels elles sont déjà indemnisées par l'Etat de Genève) 

n'agissent pas à titre gratuit comme pourraient le laisser penser l'en-tête du 

papier utilisé in casu et le cadre fixé par le site Internet de l'association. 

13.5 Dans un deuxième temps se pose la question de savoir s'il y a lieu 
d'indemniser ces mandataires d'office. Ainsi, la note de frais du 11 dé-

cembre 2017 de 1 900 francs est rédigée sur un papier à en-tête avec la 

mention « conseil juridique gratuit » et porte la mention « ce montant ne 

sera exigé que si le requérant arrive à meilleure fortune ». Sur cette base, 

on peut penser que la mandataire ne réclamera aucun frais à son mandant 

dans l'immédiat. Selon le rapport d'activité de 2017 d'elisa-asile, aucun 

poste n'apparaît au budget qui comptabilise des revenus tirés du paiement 

de frais de procédure par des requérants. On peut donc en déduire que la 

note de frais annexée au recours ne correspond pas à des frais effective-

ment à charge du mandant. Cette note de frais est uniquement portée à la 

connaissance du Tribunal administratif fédéral, afin d'établir le montant 

des frais occasionnés à l'interne par la procédure. Le Tribunal fédéral a 

déjà eu à connaître d'une situation comparable (cf. ATF 135 I 1). Dans  

ce cas, la question s'était posée de savoir si une recourante pouvait se  

voir désigner un mandataire d'office, alors qu'elle était déjà représentée  

par une œuvre d'entraide qui agissait à titre gratuit. Le Tribunal fédéral  

a estimé que l'avocate de l'œuvre d'entraide se trouvait dans la même 

situation qu'un avocat qui agissait comme indépendant. Ainsi, si la recou-

rante était indigente, l'avocate de l'œuvre d'entraide ne pouvait pas être 

indemnisée pour ses frais, à moins que l'œuvre d'entraide ne puisse as-

sumer ces frais par le biais de contributions versées par des tiers (comme 

c'est le cas p. ex. pour une assurance de protection juridique ou un syndi-

cat, cf. ATF 135 I 1 consid. 7.3). En outre, une œuvre d'entraide qui in-

tervient gratuitement le fait en assumant un mandat constitutionnel tiré de 

l'art. 29 al. 3 Cst., afin d'assurer l'accès à la justice de l'indigent qui prend 

des conclusions non d'emblée vouées à l'échec (sur le droit à l'assistance 

judiciaire totale, cf. notamment ATF 131 I 350 consid. 3.1; 120 Ia 14 

consid. 3d). Elle assume donc un rôle qui reviendrait prioritairement à 

l'Etat. Son intervention n'est donc que subsidiaire par rapport à celle de 

Asile et renvoi. Honoraires du mandataire d'office 2019 VI/5 

 

 

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l'Etat (cf. ATF 122 V 278 consid. 3e/aa). La subsidiarité de l'intervention 

de l'œuvre d'entraide est donnée si elle respecte encore les exigences lé-

gales (sur ces exigences propres au domaine de l'assurance sociale, cf. ATF 

135 I 1, spéc. consid. 7.4.1). Par ailleurs, elle ne peut se prévaloir de la 

subsidiarité de son intervention si elle couvre ses frais au moyen de contri-

butions ou de primes reçues de la part de personnes qui profitent ensuite 

en contrepartie de cette représentation, comme c'est le cas pour des assu-

rances de protection juridique, d'associations professionnelles ou de syndi-

cats (cf. ATF 135 I 1 consid. 7.4.2; arrêts du Tribunal fédéral des assu-

rances U 66/04 du 14 octobre 2004 consid. 8.3; I 644/03 du 24 juin 2004 

consid. 4.2). En effet, en cas de couverture des frais par le biais de primes 

ou de cotisations, l'exigence de l'intérêt public n'est plus donnée. 

13.6 En l'espèce, elisa-asile n'est pas financée par des primes ou des 
contributions de membres qui bénéficient en contrepartie d'une représenta-

tion juridique gratuite. Elle assume donc à titre subsidiaire une tâche qui 

revient en principe à l'Etat, soit celle d'assurer l'accès à la justice de recou-

rants indigents au sens de l'art. 29 al. 3 Cst. Il paraît donc justifié d'indem-

niser les mandataires commises d'office employées par cette association, 

même si elles ne facturent pas leurs frais à leurs mandants. Par ailleurs, 

au-delà du cadre constitutionnel qui vient d'être rappelé, la LAsi prévoit 

qu'une telle intervention répond à un intérêt public (cf. anc. art. 110a LAsi; 

dans le même sens, pour le domaine des assurances sociales, ATF 135 I 1 

spéc. consid. 7.4.1).