# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad03df81-1caf-5d3f-be1e-72da7108ccb0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.12.2017 A/4555/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4555-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4555/2017 ATAS/1151/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 décembre 2017 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée CHÊNE-BOUGERIES, représentée 
par BW CONSEILS SA 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENEVE 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/4555/2017 

- 2/3 - 

Attendu en fait que Madame A______ est affiliée auprès de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (CCGC) en qualité de personne sans activité lucrative 
depuis le 1er janvier 2010 ; 

Que, par décision du 15 septembre 2015, la CCGC lui a adressé une décision de 
cotisations sociales définitive pour l’année 2010 ; 

Que par acte du 14 octobre 2015, l’assurée a formé opposition à cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil, se prévalant de ce que son époux avait cotisé plus du 
double de la cotisation minimale pour un couple en 2010 ; 

Que, par décision du 23 octobre 2017, la CCGC a rejeté l’opposition de l’assurée pour 
l’année 2010, au motif que son mari n’avait pas travaillé durant cette année, comme cela 
ressortait de son compte individuel pour l’année 2010 ; 

Que, par acte du 13 novembre 2017, l’assurée a formé recours contre cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation, arguant que son époux 
avait réalisé en 2010 des revenus de CHF 350'702.- et ainsi payé largement le double de 
la cotisation minimale ; 

Qu’elle a produit à l’appui de ses dires l’extrait du compte individuel de son époux 
corrigé, faisant ressortir le revenu susmentionné ; 

Que, dans sa réponse du 27 novembre 2017, l’intimée a également conclu à l’annulation 
de sa décision et à la constatation que la recourante est exonérée du paiement des 
cotisations sociales pour 2010, dès lors que son mari avait versé au moins le double de 
la cotisation minimale ; 

Qu'elle a toutefois estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des dépens au conseil de la 
recourante, dès lors que ce n'était qu'en novembre 2017 que le compte individuel de son 
époux avait été modifié pour 2010 et qu'elle n'avait pas conclu à l'octroi de dépens; 

Attendu en droit qu'il appert que l’intimée se rallie à la conclusion de la recourante en 
annulation de la décision querellée, si bien qu’il y a lieu de constater qu'un accord est 
intervenu entre les parties ; 

Que l’exonération de la recourante des cotisations sociales pour 2010 est par ailleurs 
conforme au droit, son mari ayant versé plus que le double de la cotisation minimale 
pour 2010 ; 

Qu’en ce que l’intimée a conclu à ce qu’il soit renoncé à accorder des dépens à la 
recourante, il convient de relever que les dépens sont dus également si le recourant n’y a 
pas conclu, en vertu de l’art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA ; RSG E 5 10) ;  

Qu’il convient en outre de relever qu’aucune faute n’est imputable à la recourante, 
celle-ci n’étant pas responsable de l'établissement du compte individuel erroné ; 

Que pour le surplus, l’intimée aurait pu mener une instruction plus approfondie durant 
la procédure d’opposition et notamment demander à la recourante copie du certificat de 
salaire de son époux pour 2010 et interpeller l'employeur de celui-ci ; 

 
 
 

 

A/4555/2017 

- 3/3 - 

Que cela étant, il se justifie d’octroyer à la recourante qui obtient gain de cause, une 
indemnité de CHF 800.- à titre de dépens. 

 

*** 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d’accord entre les parties et contradictoirement 

1. Prend acte de l’engagement de l’intimée d’annuler la décision du 23 octobre 2017. 

2. L’y condamne et annule cette décision en tant que besoin. 

3. Condamne l’intimée à verser à la recourante une indemnité de CHF 800.- à titre de 
dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le