# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2960ba4c-ff3e-56f7-a63e-76a0c1bd6a7c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2014 E-2814/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2814-2014_2014-06-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2814/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Walter Stöckli, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par (…), Swiss-Exile, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Renvoi Dublin (droit des étrangers) ;  

décision de l'ODM du 14 mai 2014 / N (…). 

 

 

E-2814/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, accompagné de 

son épouse et de leurs deux enfants mineurs, le 9 novembre 2012, 

les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la base de données Eurodac, dont il ressort qu'il 

a déposé une demande d'asile en Italie, le 26 février 2008, 

l'audition du précité du 15 novembre 2012, à l'occasion de laquelle il a 

notamment déclaré avoir obtenu une autorisation de séjour à titre 

humanitaire en Italie, son épouse y ayant été reconnue réfugiée, 

les demandes de renseignements adressées par l'ODM aux autorités 

italiennes, le 22 novembre suivant, 

les avis du 19 décembre 2012, par lesquelles les autorités italiennes ont 

confirmé aux autorités suisses qu'une autorisation de séjour à titre 

humanitaire avait été délivrée à A._______ et que la qualité de réfugié 

avait été reconnue à son épouse, B._______,  

la décision du 26 août 2013, par laquelle l'ODM, faisant application de 

l'ancien art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______ et a 

prononcé son transfert vers l'Italie, 

la décision du 27 août 2013, par laquelle l'ODM a refusé d'entrer en 

matière sur la demande d'asile de B._______, agissant également pour 

ses deux enfants, et a prononcé leur transfert vers l'Italie, se fondant sur 

l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi (renvoi vers un Etat tiers sûr), 

l'exécution du transfert de toute la famille vers l'Italie, le 21 janvier 2014, 

l'entrée illégale des intéressés en Suisse, le 28 janvier suivant, 

l'audition de A._______ du 21 février 2014, lors de laquelle il s'est en 

particulier plaint des conditions de vie difficiles en Italie, où il n'avait selon 

lui aucun futur, personne n'étant venu à son aide et à celle de sa famille à 

son retour en janvier 2014, 

la requête aux fins de reprise en charge adressée le 25 avril 2014 par 

l'ODM aux autorités italiennes, fondée sur l'art. 18 let. d du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

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établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III), restée sans réponse, 

la décision du 14 mai 2014, notifiée le 20 mai suivant, par laquelle l'ODM, 

se fondant sur l'art. 64a al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers (LEtr, RS 142.20), a prononcé le renvoi de l'intéressé en 

Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, l'estimant licite, 

raisonnablement exigible et possible,  

le recours interjeté, le 23 mai 2014, contre cette décision, 

les demandes de restitution (recte : octroi) de l'effet suspensif au recours 

et d'assistance judiciaire partielle jointes à celui-ci, 

l'ordonnance du 28 mai 2014, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal) a suspendu l'exécution du transfert de l'intéressé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

que, en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant le renvoi 

en vertu des accords d'association à Dublin (cf. art. 64a al. 1 et 112 LEtr), 

lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 4 LTF), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 64a al. 2 LEtr) prescrits par la loi, est recevable, 

que dans son recours, l'intéressé reproche à l'ODM d'avoir statué sur son 

renvoi de Suisse sans s'être, dans cette même décision, prononcé sur la 

situation de son épouse et de ses deux enfants, 

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que ce manquement serait selon lui un "vice de forme" justifiant 

l'annulation de la décision entreprise, 

que cet argument ne saurait être suivi, 

qu'en effet, A._______ est titulaire d'une autorisation de séjour à titre 

humanitaire en Italie, alors que son épouse et ses enfants s'y sont, quant 

à eux, vus reconnaître la qualité de réfugié, 

que ces statuts juridiques différents impliquent l'application de normes de 

droit distinctes et des procédures séparées, dans le cadre desquelles les 

intéressés peuvent faire valoir leurs arguments respectifs, 

qu'ainsi, les accords d'association Dublin s'appliquent au recourant, au vu 

de son statut, alors que leur application doit être exclue s'agissant de son 

épouse et de ses deux enfants, ceux-ci s'étant vu reconnaître la qualité 

de réfugié en Italie (cf. ATAF 2010/56 consid. 2.2),  

que c'est donc à juste titre que l'ODM a statué sur le renvoi de l'intéressé 

de manière séparée, la situation de celui-ci étant la seule à pouvoir être 

examinée dans le cadre de la présente procédure, 

que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu du recourant, selon 

lequel la procédure devant l'ODM aurait été incomplète, doit être 

également écarté, 

que le recourant, qui s'est simplement retrouvé en situation illégale en 

Suisse, a été entendu sur son parcours et ses intentions, aucune mesure 

d'instruction se justifiant ensuite (cf. ci-dessous), 

que, selon l’art. 64a al. 1 LEtr, l’ODM rend une décision de renvoi à 

l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre 

Etat lié par l’un des accords d’association à Dublin est compétent pour 

conduire la procédure d’asile en vertu des dispositions du règlement (CE) 

n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin II), 

que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement Dublin III, lequel 

est applicable pour tous les Etats de l'Union européenne depuis le 

1
er

 janvier 2014, 

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qu'en conséquence, le renvoi de l'art. 64a LEtr au règlement Dublin II doit 

être considéré comme un renvoi au règlement Dublin III,  

que l'application de l'art. 64a al. 1 LEtr suppose, premièrement, que 

l'intéressé se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait 

déposé une demande d'asile dans un autre Etat lié par les accords 

d'association à Dublin, lequel a admis sa compétence pour mener la 

procédure d'asile et accepté le transfert, et troisièmement qu'il n'ait pas 

déposé de (nouvelle) demande d'asile à son arrivée en Suisse (cf. DANIA 

TREMP, in : Caroni/Gächter/Thurnherr (éd.) : Bundesgesetz über die 

Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 64a, n. 7-10, 

p. 643 s), 

qu'en l'occurrence, le recourant ne dispose d'aucun titre lui permettant de 

demeurer en Suisse et ne peut pas non plus se prévaloir d'un droit à une 

autorisation de ce type, de sorte qu'il se trouve en situation illégale dans 

le pays, 

qu'il a d'ailleurs admis, lors de son audition du 21 février 2014, être 

conscient de se trouver dans une telle situation, 

qu'il est établi que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Italie, le 

26 février 2008,  

qu'à la suite du dépôt de cette demande, il y a obtenu une autorisation de 

séjour à titre humanitaire, 

que l'intéressé n'a pas déposé de nouvelle demande d'asile en Suisse, la 

première procédure s'étant terminée par l'exécution de son transfert vers 

l'Italie, 

que l'Italie a tacitement accepté la réadmission du recourant en ne 

donnant pas suite à la requête de reprise en charge adressée par les 

autorités suisses, le 25 avril 2014 (cf. art. 25 par. 2 règlement Dublin III), 

qu'au vu de ce qui précède, les conditions nécessaires pour l'application 

de l'art. 64a al. 1 LEtr sont remplies, 

que la décision de renvoi prise par l'ODM doit être ainsi confirmée, 

qu'il reste à examiner si l'exécution de cette mesure est conforme aux 

exigences de l'art. 83 LEtr, 

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que, selon l'art. 83 al. 3 LEtr, l'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque 

le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, de provenance ou dans un 

Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, 

que, dans son recours, l'intéressé a soutenu que lors de son premier 

transfert vers l'Italie, il avait été confronté à des conditions d'accueil 

"inhumaines", 

qu'il n'aurait pas trouvé de logement en Italie et aurait été contraint de 

dormir plusieurs nuits dans la rue,  

que cette situation précaire l'aurait forcé à retourner en Suisse, 

qu'il n'a toutefois fait valoir aucun indice concret établissant que l'Italie - 

Etat lié par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, 

comme la Suisse, partie à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) notamment - 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans son pays 

d'origine au mépris du principe de non-refoulement ou des art. 3 CEDH et 

3 Conv. torture, respectivement qu'il risquerait d'être victime en Italie de 

traitements contraires à ces dispositions, 

qu'il n'a en particulier pas démontré avoir mis en œuvre toutes les 

possibilités qui lui étaient offertes en Italie (pays qu'il connaissant 

pourtant pour y avoir résidé plusieurs années) pour avoir accès à des 

conditions de vie décentes, 

qu'il n'est en effet resté que quelques jours dans ce pays avant de revenir 

en Suisse, 

que le recourant n'a donc pas renversé la présomption que l'Italie 

respecte ses obligations tirées du droit international public (ATAF 2010/27 

consid. 6.4.6.2, ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

que son épouse et ses enfants étant sous le coup d'une décision de 

renvoi en Italie exécutoire, comme lui désormais, le présent arrêt ne 

saurait violer l'art. 8 CEDH, 

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qu'en conséquence, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite, 

que, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale, 

que, toutefois, conformément à l'art. 83 al. 5, 2
e
 phrase LEtr, si l'étranger 

renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'AELE), 

l'exécution du renvoi est en principe exigible,  

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il 

rend pour le moins vraisemblable que, pour des raisons personnelles, 

son renvoi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. Message 

concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, 

FF 2010 4035, spéc. 4093), 

que le recourant est renvoyé en Italie, Etat de l'Union européenne, 

que la présomption d'exigibilité de l'exécution de son renvoi lui est 

pleinement opposable, dès lors que ses allégations sur ses problèmes 

s'opposant à son renvoi de Suisse, à savoir les conditions de vie difficiles 

en Italie et les difficultés à y trouver un logement, ne sont pas 

susceptibles de la renverser, 

que le recourant est jeune, n'a fait valoir aucun problème de santé 

particulier et est apte à travailler, de sorte qu'il devrait être à même de 

subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, 

que sa situation personnelle ne fait pas apparaître qu'il se trouverait dans 

une situation plus défavorable que les autres étrangers auxquels l'Italie a 

accordé une autorisation de séjour sur son territoire, 

qu'ainsi l'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée, 

que, selon l'art. 83 al. 2 LEtr, l’exécution du renvoi n’est pas possible 

lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, 

son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces 

Etats, 

qu'en l’occurrence, comme déjà relevé, l'Italie a (tacitement) accepté le 

transfert du recourant sur son territoire, 

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que la décision de l'ODM doit dès lors être aussi confirmée en ce qui 

concerne la question de l'exécution du renvoi, 

qu'il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté, 

que celui-ci étant manifestement infondé, il est renoncé à un échange 

d’écritures (cf. art. 57 al. 1 PA a contrario), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la 

demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif devient sans objet, 

que les conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu'il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 

recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen 

 

 

Expédition :