# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b12349d-59f6-5df8-be8e-9c8722fb1568
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2021 A-2508/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2508-2021_2021-07-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

  

 
 Cour I 

 

Case postale 

CH-9023 St-Gall 

Téléphone +41 (0)58 465 25 02 

Fax +41 (0)58 465 29 80 

www.tribunal-administratif.ch 

 

Numéro de classement : A-2508/2021 

pac/dej 

 
 

 

 D é c i s i o n  i n c i d e n t e  

d u  2 1  j u i l l e t  2 0 2 1  

 

Composition 

 
Claudia Pasqualetto Péquignot, juge instructeur, 
Julien Delaye, greffier. 

 

 En la cause 
 

 
 

Parties 

 
Commune de Jouxtens-Mézery,  

représentée par Maître Benoît Bovay, avocat,  

recourante,  

 
 

 contre 

 

 
Compagnie du chemin de fer  

Lausanne-Echallens-Bercher LEB SA,  

représentée par Maître Alain Thévenaz, avocat, 

intimée,  

 

Office fédéral des transports OFT,  

autorité inférieure,  

 

 

Objet 

 
Infrastructure ferroviaire ; approbation des plans d'un 

bâtiment de service, 

 

 

A-2508/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 26 avril 2021, l’Office fédéral des transports OFT 

(ci-après : l’OFT) a approuvé les plans concernant le projet, déposé par la 

Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher LEB SA 

(ci-après : le LEB), d’un nouveau bâtiment de service sur la 

parcelle privée no (…) située à proximité de la gare de Jouxtens-Mézery, 

et déclaré sans objet l’opposition formée par la Commune 

de Jouxtens-Mézery. 

B.  

La Commune de Jouxtens-Mézery (ci-après : la recourante) a formé 

recours, le 27 mai 2021, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral. 

C.  

Dans sa réponse du 1er juillet 2021, le LEB (ci-après aussi : l’intimée) a 

notamment requis la levée de l’effet suspensif au recours précité. 

D.  

L’OFT (ci-après aussi : l’autorité inférieure) s’est déterminée, le 

7 juillet 2021, sur la requête de levée de l’effet suspensif. Elle s’en remet, 

en substance, à l’appréciation du Tribunal administratif fédéral. 

E.  

Dans ses déterminations du 15 juillet 2021, la recourante s’est, quant à 

elle, opposée à la levée de l’effet suspensif. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021), sauf disposition contraire de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) ou d’autres lois 

spéciales. 

A-2508/2021 

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2.  

L’objet de la présente décision porte uniquement sur la requête de levée 

de l’effet suspensif formulée par l’intimée le 1er juillet 2021. 

2.1. A l’appui de dite requête, l’intimée fait valoir que la réalisation du 

bâtiment de service serait nécessaire pour la mise en service du tunnel à 

double-voie sous l’avenue d’Echallens. En effet, le système actuel de 

contrôle de la marche des trains ne permettrait de répondre que 

partiellement aux exigences légales. Le projet de bâtiment de service 

découlerait, au surplus, de la charge 2.22 de la décision d’approbation 

des plans relative au tunnel. Compte tenu de l’avancement des travaux 

relatifs à ce tunnel, ce dernier devrait pouvoir être mis en exploitation 

fin 2022. Toutefois, en raison du retard engendré par le recours contre la 

construction du bâtiment de service litigieux, la mise en service du tunnel 

est déjà repoussée au mois de mars 2023. Il serait donc impératif que les 

travaux de construction de ce bâtiment de service puissent être entrepris 

le plus rapidement possible. La réalisation du tunnel correspondrait à un 

important enjeu d’intérêt public et le recours paraîtrait manifestement mal 

fondé. Par ailleurs, l’attitude de la recourante aurait été contradictoire au 

fil de l’élaboration du projet, causant de nombreux mois de retard. En 

particulier, elle aurait demandé d’examiner une variante consistant à 

implanter le bâtiment de service sur sa parcelle no (…), pour ensuite 

refuser cette solution. Enfin, la recourante ne pourrait se prévaloir 

d’aucun intérêt privé ou public prépondérant. 

L’autorité inférieure confirme que ce sont bien les équipements de 

commande d’un poste d’enclenchement qui sont prévues dans le 

nouveau bâtiment de service et que les travaux de réalisation du tunnel 

sont en cours. Elle rappelle que les synergies importantes entre ces deux 

projets expliquent les conséquences importantes qu’entrainerait un 

décalage des travaux du bâtiment de service. Elle rappelle que la position 

du bâtiment de service a été définie de façon à limiter les emprises sur la 

parcelle privée touchée, que ce bâtiment fera surtout face à un parking et 

une antenne de téléphonie mobile, que la recourante les a construits sur 

sa parcelle également sise en zone à bâtir et que toutes les variantes 

proposées par la recourante créeraient plus d’atteintes. Dans ce 

contexte, l’autorité inférieure estime que l’intimée n’a, de prime abord, 

plus de marge de manœuvre pour mettre en œuvre, sur une base 

seulement volontaire, les normes de police de construction applicables 

aux zones à bâtir. 

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La recourante s’oppose à la levée de l’effet suspensif. Elle rappelle que 

l’autorité inférieure n’a pas utilisé la possibilité qui lui était conférée par 

l’art. 55 al. 2 PA de priver un éventuel recours d’effet suspensif et que, si 

la construction du bâtiment avait réellement présenté une véritable 

urgence, cet aspect aurait été mentionné dans la décision. Elle se réfère 

ensuite à la situation concernant la construction du tunnel sous l’avenue 

d’Echallens. L’intimée aurait, à l’époque, invoqué l’urgence pour obtenir la 

levée de l’effet suspensif au recours pour des raisons de sécurité, 

d’accroissement du nombre d’usagers et de cadence des trains. Elle 

relève que, malgré la levée de l’effet suspensif à l’époque, le calendrier 

n’aurait pas été respecté dans la mesure où l’intimée évoque maintenant 

une mise en service du tunnel fin 2022. Elle conteste ainsi l’urgence de la 

construction du bâtiment de service. Elle rappelle ensuite qu’on ignore s’il 

y a un véritable lien entre le bâtiment technique et la mise en service du 

tunnel et que, quoi qu’il en soit, le calendrier pourrait être respecté. En 

effet, la recourante estime que l’intimée pourrait très bien réaliser les 

aménagements en amont de la construction du bâtiment de service. Elle 

relève enfin que la solution retenue serait préjudiciable pour la végétation 

existante, que son règlement communal aurait dû être respecté, qu’une 

veine d’eau a été balisée sur la parcelle où est prévu le projet et que des 

vérifications supplémentaires doivent être faites. Pour la recourante, cela 

démontrerait que son recours n’est pas d’emblée dénué de chances de 

succès. 

2.2. Aux termes de l’art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif. 

Conformément à l’art. 55 al. 2 PA, sauf si la décision porte sur une 

prestation pécuniaire, l’autorité inférieure peut y prévoir qu’un recours 

éventuel n’aura pas d’effet suspensif ; après le dépôt du recours, l’autorité 

de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. 

2.2.1. Selon la jurisprudence, le législateur fédéral a fait du retrait de 

l'effet suspensif prévu à l'art. 55 al. 2 PA une règle exceptionnelle 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_88/2009 du 31 août 2009 consid. 3.1 ; 

décision incidente du TAF A-3224/2017 du 10 juillet 2017 du consid. 1.2). 

Une telle décision doit dès lors reposer sur des motifs clairs et 

convaincants, résultant d'une pesée des intérêts publics et privés en 

présence, sans que ne soit toutefois nécessaire la réalisation de 

circonstances extraordinaires (cf. arrêt du TAF A-828/2012 du 

10 mai 2012 consid. 3.1). Dans ce cadre, l'autorité n'a pas à tenir compte 

de l'issue probable du recours, à moins qu'aucun doute n'existe à ce sujet 

(cf. ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 ; ATAF 2009/57 

consid. 4.1.4.3) ; elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant 

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de tenir compte des circonstances du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.1). 

2.2.2. L'examen de la question de l'effet suspensif est une question qui 

doit être traitée prima facie, sur la base d'un examen du dossier en l'état 

et sans que ne soient nécessaires des mesures d'instruction particulières 

de la part de l'autorité de décision (cf. arrêt du TF 2C_293/2013 du 

21 juin 2013 consid. 3.3). 

2.2.3. L'effet suspensif d'un recours ne peut concerner que l'objet du 

litige, lequel sera nécessairement délimité par les conclusions prises par 

les parties (cf. arrêt du TAF A-8333/2010 du 29 avril 2013 consid. 1.5). 

2.3. A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’autorité de recours n’est 

pas liée par le fait que l’autorité d’approbation des plans n’ait pas retiré 

l’effet suspensif à un éventuel recours dans le cadre de sa décision. Cela 

ressort clairement, et sans ambiguïté, du texte de l’art. 55 al. 2 PA. 

2.4. Ceci étant dit, il sied d’examiner, en l’espèce, l’intérêt public à la 

levée de l’effet suspensif. 

2.4.1. L’OFT a établi un standard contraignant pour le contrôle de la 

marche des trains des chemins de fer à voie métrique et à voie spéciale 

(Standard für die Zugbeeinflussung für Meter- und Spezialspurbahnen 

ZBMS). Ce standard est basé sur un système existant (ZSI 127) conçu à 

partir des composants standardisés en Europe. Il a pour objectif que 

l’exploitation des chemins de fer régionaux et suburbains reste sûre 

malgré une utilisation toujours plus intensive grâce à un système de 

contrôle de la marche des trains performant. Il vise également à créer des 

synergies pour les chemins de fer à voie métrique et à voie spéciale, à 

réduire les coûts et à unifier les systèmes (cf. www.bav.admin.ch > 

Moyens de transport > Chemin de fer > Informations spécialisées > 

Contrôle de la marche des trains > ZBMS).  

Le contrôle de la marche des trains doit assister les mécaniciens de 

locomotive dans le but d’éviter le dépassement de la vitesse maximale 

admissible. Cela vaut en particulier pour les points de contrôle critiques, 

tels que les emplacements des signaux, les passages à niveau, les seuils 

de vitesse ou les tronçons de ralentissement. Si nécessaire, le contrôle 

de la marche des trains doit avertir le mécanicien de locomotive et en cas 

de besoin, influencer le convoi directement dans le sens de la sécurité, 

ceci, en règle générale, au moyen d’un freinage. Le contrôle de la marche 

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des trains doit être mis en œuvre de façon à ce qu’il réduise à un niveau 

acceptable les risques qui découlent d’erreurs de manipulation des 

mécaniciens de locomotive. Le respect de ce standard est obligatoire 

pour tous les chemins de fer en Suisse qui ne migrent pas vers 

l’European Train Control System ETCS. Le standard ZBMS doit être 

appliqué dans le cadre des procédures d’approbation des plans des 

constructions et des installations, d’autorisation d’exploiter des 

installations ferroviaires et des véhicules, d’homologation de série pour 

les éléments des installations ferroviaires et des véhicules ou des 

éléments de véhicules, d’approbation des dérogations aux prescriptions 

suisses de circulation des trains, d’autorisation des installations annexes 

et d’autorisations de dérogations (cf. www.bav.admin.ch > Moyens de 

transport > Chemin de fer > Informations spécialisées > Contrôle de la 

marche des trains > ZBMS > Informations complémentaires pour des 

professionnels > Standard national ZBMS v2 > Point 2, Champ 

d’application). 

2.4.2. Il ressort d’un examen prima facie du dossier que le système actuel 

de contrôle de la marche des trains du LEB ne permet de répondre que 

partiellement aux exigences légales. Il existerait ainsi, avec le système 

actuel, des risques de collision ou de déraillement, liés notamment à des 

distances de glissement insuffisantes ou à l’absence de surveillance 

continue de la vitesse maximale. Le projet vise donc à assurer la 

migration du système de contrôle de la marche des trains au standard 

ZBMS (cf. annexe 20 du dossier de l’OFT, Rapport technique, pièce 2, 

page 1). 

Au surplus, il apparaît que le bâtiment de service sera destiné à accueillir 

les installations de sécurité du tunnel à double-voie sur l’avenue 

d’Echallens. La recourante ne fait, en effet, qu’alléguer qu’il n’existe 

aucun lien entre le bâtiment technique et la mise en service du tunnel ou 

que d’autres solutions indépendantes de la construction de ce bâtiment 

permettrait d’assurer la sécurité du tunnel. Elle n’amène aucun élément 

qui abonderait en son sens, de sorte que le Tribunal ne voit, a priori, 

aucune raison de s’éloigner des déclarations de l’intimée selon lesquelles 

le bâtiment de service serait utilisé pour assurer la sécurité du tunnel à 

double-voie sous l’avenue d’Echallens. 

2.4.3. Contrairement à ce que soutient la recourante, l’intérêt public à la 

construction du bâtiment de service apparaît donc, de prime abord, 

étroitement liée à l’intérêt public à l’exploitation et à la mise en service du 

tunnel à double-voie sous l’avenue d’Echallens. Au demeurant, il ressort 

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d’un examen prima facie des éléments apportés par l’intimée que, en cas 

de retard dans la mise en service du bâtiment de service, l’exploitation de 

la deuxième voie du tunnel ne pourra pas avoir lieu et le déploiement du 

système ZBMS sera retardé. A cet effet, le Tribunal relève qu’il est notoire 

que le projet de ce tunnel trouve son fondement premier dans les 

multiples accidents qui ont eu lieu sur le tracé mixte sur l’avenue 

d’Echallens, mêlant les trafics routier, ferroviaire et piétonnier. A cet 

égard, il y a lieu de relever que, si la grande majorité des accidents n’ont 

eu que des conséquences matérielles, plusieurs personnes ont perdu la 

vie. Ainsi, une collision mortelle a eu lieu entre le LEB et un piéton le 

19 août 2019 et un autre piéton a perdu la vie le 18 octobre 2013. 

D’autres personnes ont été blessées, notamment le 5 septembre 2015, le 

15 septembre 2015 et le 21 juin 2017. Le Tribunal administratif l’avait 

d’ailleurs déjà constaté à l’époque (cf. décision incidente A-3224/2017 

du 10 juillet 2017 consid. 3.2.1). Pour pallier à des problèmes de sécurité 

récurrents, le choix de faire un tunnel est un choix politique de la ville de 

Lausanne et du Canton de Vaud dont il n'appartient pas au Tribunal 

d'examiner le bien-fondé, même sous l'angle de l'opportunité. Le Tribunal 

administratif fédéral n'est en effet pas une autorité de planification 

(cf. ATF 129 II 331 consid. 3.2). Il en va de même du choix de la 

Confédération d’adopter un standard national applicable au contrôle de la 

marche des trains. 

Dès lors, l’intérêt public poursuivi par le projet de construction du 

nouveau bâtiment de service consiste à résoudre un problème de 

sécurité pour la mobilité, sous toutes ses formes terrestres, sur l’Avenue 

d’Echallens en particulier, de même que la protection des personnes et 

des biens qui l’empruntent. 

2.4.4. Ainsi, l’intérêt du LEB de commencer les travaux le plus 

rapidement possible relève de l’intérêt public. Certes, les travaux ne 

feront pas diminuer les problèmes de sécurité susmentionnés dans 

l’immédiat. Toutefois, repousser les travaux revient également à 

repousser la mise en service du tunnel, et donc de la sécurisation de 

l’Avenue d’Echallens. La nécessité que les travaux du nouveau bâtiment 

de service puissent commencer rapidement est ainsi établie. Il ne serait, 

en effet, pas dans l’intérêt public que la mise en service de la deuxième 

voie du tunnel ne puisse avoir lieu en raison du blocage des travaux du 

bâtiment de service litigieux. Ainsi, contrairement à ce que soutient la 

recourante, il ressort d’un examen prima facie du dossier une certaine 

urgence à ce que les travaux du nouveau bâtiment de service puissent 

commencer le plus rapidement possible et on voit mal comment l’intimée 

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pourrait réaliser les différents aménagements internes, externes et de 

raccord aux différents réseaux sans avoir construit, en premier lieu, le 

bâtiment de service. 

2.5. De son côté, la recourante a déclaré que l’intérêt à la protection des 

eaux souterraines et des arbres serait prépondérant, vu les nombreuses 

possibilités à disposition du LEB pour installer un bâtiment de service. 

Elle estime ainsi que d’autres endroits plus sûrs et présentant moins de 

risques seraient possibles. Elle ne fait valoir, en revanche, aucun 

préjudice irréparable à son endroit et il ne ressort pas d’un examen 

sommaire du dossier que les considérations environnementales de la 

recourante n’auraient pas été prises en compte. 

2.6. Partant, il peut être constaté que la pesée des intérêts est claire et 

que l’intérêt public, effectif et actuel, l’emporte sur les intérêts de la 

recourante. 

3.  

Dans le cadre d'une révocation de l'effet suspensif d'un recours, le 

Tribunal, lorsqu'il est en mesure de le faire, tiendra également compte de 

l'issue probable du litige. 

3.1. D’emblée, il y a lieu de relever que les griefs formulés par la 

recourante sont développés de manière particulièrement succincte. Ses 

griefs quant à la protection des eaux et des arbres – sur lesquels elle 

fonde pourtant l’essentiel de son argumentation en faveur d’un rejet de 

l’effet suspensif – tiennent, par exemple, sur moins de quinze lignes dans 

le cadre de son recours et satisfont à peine aux exigences de motivation 

de l’art. 52 PA. Si la recourante sollicite la possibilité de déposer un 

mémoire complémentaire une fois connues les différentes déterminations 

qui seront déposées par les autorités et l’intimée – ce que, soit dit en 

passant, son droit de répliquer lui permettrait en tout état de cause de 

faire –, et requiert qu’une inspection locale ait lieu, elle n’explique pas 

quelles circonstances de fait il y aurait lieu de clarifier, ni quels éléments 

de fait elle tient pour pertinents.  

3.2. Ceci étant, la recourante invoque d’abord une violation du droit d’être 

entendu. Elle aurait, dans son opposition, fait valoir que le projet 

dérogerait aux dispositions de son règlement communal et que l’autorité 

inférieure n’aurait pas expliqué en quoi la prise en compte du droit 

communal entraverait l’accomplissement des tâches de l’entreprise 

ferroviaire. Une lecture attentive de la décision attaquée permet toutefois 

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de constater que l’autorité inférieure a écarté l’application du règlement 

communal, dans la mesure où une installation ferroviaire ne peut pas être 

développée, de manière rationnelle, avec les mêmes standards que ceux 

qu’une commune adopterait pour la construction d’habitations. On ne 

saisit, de prime abord, pas en quoi l’autorité inférieure aurait violé le droit 

d’être entendu de la recourante. Enfin, même si tel devait être le cas, dite 

violation serait vraisemblablement réparée, dès lors que la recourante a 

pu saisir la portée de la décision attaquée et l’attaquer en connaissance 

de cause, malgré la motivation succincte de son recours. 

3.3. La recourante se plaint également de ce que l’autorité inférieure 

n’aurait pas traité son grief par lequel elle estime que l’intimée aurait dû 

coordonner le projet litigieux avec le réaménagement de la gare de 

Jouxtens-Mézery. Elle considère que l’autorité inférieure aurait violé son 

droit d’être entendu en ne motivant pas ce point et aurait, en tout état de 

cause, violé le droit fédéral. Là encore, il ressort pourtant de la décision 

attaquée que, selon l’art. 6 de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur la 

construction et l’exploitation des chemins de fer (ordonnance sur les 

chemins de fer, OCF, RS 742.141.1), l’OFT n’intervient qu’en tant 

qu’autorité statuant sur une demande d’autorisation de construire. Sa 

décision a pour objectif de constater qu’aucun intérêt public ne s’oppose 

à la construction du projet tel qu’il ressort des plans. Elle n’agit ainsi pas 

en tant qu’autorité de planification et ne peut se prononcer sur un 

éventuel projet de renouvellement de la gare que l’intimée aurait préféré 

réserver pour l’avenir. En tout état de cause, on peine à saisir, à première 

vue et à la lecture des griefs très sommaires de la recourante, en quoi le 

projet litigieux – lequel a pour objectif d’assurer la sécurité des 

installations du futur tunnel à double-voie sous l’avenue d’Echallens 

(cf. supra consid. 2.4.3) – serait dépendant de la mise en conformité de la 

gare aux normes prévues par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur 

l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur 

l’égalité pour les handicapés, LHand, RS 151.3). Certes, le rapport 

technique précise que ces projets sont connexes. Toutefois, une lecture 

sommaire du dossier permet de saisir que ces deux projets ne sont pas 

liés du point de vue de leur fonctionnement ou de leur exploitation. Leur 

seule proximité locale ne suffit, en effet, pas à conclure à un lien de 

dépendance. On ne saisit ainsi pas en quoi l’autorité aurait, au premier 

abord, violé le droit d’être entendu de la recourante ou violé le droit 

fédéral sur ce point. 

3.4. La recourante estime aussi que l’autorité inférieure aurait dû tenir 

compte de son règlement communal, que ce dernier n’entraverait pas de 

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manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de l’entreprise 

ferroviaire, que l’esthétique du projet ne serait pas en harmonie avec 

l’espace environnant et les caractéristiques architecturales du secteur et 

que d’autres endroits aurait été plus appropriés. En l’état, il y a lieu de 

rappeler que, de façon générale, l’OFT n’a pas à se prononcer sur le 

choix du projet et l’opportunité d’une variante. Ainsi, il n’existe pas un 

droit général à un examen complet de la viabilité économique d’un projet. 

Les variantes qui présentent un lourd désavantage ou aucun avantage 

significatif peuvent être éliminées sur la base d’un examen sommaire et 

le droit fédéral n’exige pas une analyse des variantes aussi détaillée que 

celle effectuée pour le projet lui-même (cf. ATF 139 II 499 consid. 7.3.1 et 

124 II 146 consid. 30 ; arrêts du TF 1C_648/2013 du 4 février 2014 

consid. 4.1, 1C_15/2014 du 8 octobre 2014 consid. 5.1 et 1C_104/2017 

du 25 juin 2018 consid. 5.2). La recourante se contente d’alléguer que 

d’autres variantes seraient possibles. L’autorité inférieure a toutefois mis 

en exergue les différents aspects pour lesquels il y avait lieu d’écarter les 

variantes examinées par l’intimée. A cet effet, il ressort également du 

dossier que la recourante a proposé que le bâtiment soit enterré sur sa 

parcelle, pour des raisons esthétiques. Il existe toutefois une antenne de 

téléphonie mobile au milieu de la parcelle communale et l’intimée a évité 

de donner un aspect visuel purement fonctionnel au bâtiment, en y 

prévoyant une toiture à deux pans. On peine dès lors à saisir en quoi, les 

griefs de la recourante ne seraient autres qu’appellatoires, la recourante 

se contentant, là encore, d’une motivation quelque peu sommaire. Elle ne 

produit d’ailleurs aucune pièce à l’appui de son recours ou de ses 

allégations. 

3.5. La recourante fait encore valoir que projet prévoirait de porter atteinte 

au cordon boisé situé derrière la gare actuelle et que la réglementation 

communale et le droit forestier cantonal n’auraient pas été respectés. Elle 

n’indique toutefois pas en quoi tel serait le cas, ne cite aucune disposition 

de son règlement communal ou du droit cantonal, et n’apporte aucune 

précision de fait ou de droit. 

Ceci dit, il y a lieu de relever que, à la demande de l’Office fédéral de 

l'environnement OFEV, l’intimée s’est engagée, dans le cadre de son 

projet, à ce que, si des travaux sont prévus, elle reconstruira la haie 

derrière la gare à la fin des travaux ou, si cela n’est pas possible, prévoira 

une compensation sur un autre endroit à proximité avec la même valeur 

écologique et d’une surface équivalente. Le projet est, au surplus, 

autorisé au sens de l’art. 17 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les 

forêts (loi sur les forêts, LFo, RS 921.0) avec la charge suivante : 

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l’intimée réalisera les travaux en lien avec la dérogation à la distance 

minimale par rapport à la forêt en ménageant l’aire forestière à proximité ; 

elle veillera à ce qu’il soit en particulier interdit d’y installer des baraques 

de chantier ainsi que d’y déposer des matériaux d’excavation, des 

véhicules et des matériaux de toutes sortes ; pendant les travaux, elle 

prendra toutes mesures utiles pour éviter des dommages à la forêt, aux 

arbres et au sol, de manière à ne pas compromettre les fonctions de la 

forêt ; enfin, elle matérialisera la lisière sur le terrain par une barrière 

rigide et clairement visible. 

La recourante n’explique pas en quoi l’autorité inférieure aurait violé le 

droit fédéral en procédant de la sorte. Partant, ses griefs apparaissent 

purement appellatoires et il n’y aurait, au premier abord, pas lieu de les 

examiner davantage. 

3.6. Il en va de même des griefs formés par la recourante en matière de 

protection des sources. La recourante précise uniquement, en à peine 

trois lignes, que le projet « se situe dans un important secteur de sources 

et risque de porter atteinte à leur captage », qu’aucune mesure « n’est 

prévue pour garantir la pérennité de ces sources » et que le projet « doit 

être complété sur ce point ». De tels griefs, sans aucune précision 

supplémentaire, ni référence à un état de fait ou à quelque disposition 

légale pertinente sont prima facie purement appellatoires. 

Nonobstant, il ressort du dossier que, après avoir été consulté par 

l’autorité inférieure, le canton de Vaud a confirmé que, moyennant 

l’application des normes pertinentes, le projet litigieux n’était pas de 

nature à porter préjudice aux eaux souterraines de boisson. L’intimée a, 

d’ailleurs, rappelé que le dossier de plans tient déjà compte des 

prescriptions mentionnées par le canton de Vaud et a détaillé les 

connaissances hydrologiques passées et actuelles de la zone, la nature 

des travaux projetés et les mesures prévues pour suivre ce volet du 

projet. Ces mesures, présentées par l’intimée, pour garantir la pérennité 

des sources ont été actées par l’autorité inférieure et font partie intégrale 

du dossier de plans approuvés, de sorte qu’on ne saisit pas, à première 

vue, en quoi le projet devrait être complété. 

3.7. Dès lors, force est de constater qu’en sus d’un intérêt public, effectif 

et actuel, à la levée de l’effet suspensif, qui l’emporte sur les intérêts de la 

recourante, le recours n’a, au terme d’un examen prima facie, guère de 

chance de succès. 

A-2508/2021 

Page 12 

4.  

Au vu de ce qui précède, l’intérêt public à la poursuite de la planification 

de la construction du nouveau bâtiment de service ne s’aurait être 

contesté. Quant à l’intérêt de la recourante, il est très tenu. De plus, 

l’issue du recours est, a priori, claire. 

Dès lors, un report des travaux du nouveau bâtiment de service aurait 

pour conséquence de reporter la mise en service du tunnel à double-voie 

sous l’avenue d’Echallens, ce qui – vu notamment les problèmes de 

sécurité existants, l'absence d'intérêt prépondérant de la recourante et 

l’issue hautement vraisemblable du recours – ne se justifie pas. 

En conséquence, il y a lieu d’admettre la requête de l’intimée du 

1er juillet 2021 et de retirer l’effet suspensif au recours dans son 

intégralité. 

5.  

Le sort des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera réglé 

dans le cadre de l’arrêt final. 

 

  

A-2508/2021 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête de levée de l’effet suspensif de l’intimée du 1er juillet 2021 est 

admise. 

2.  

L’effet suspensif au recours du 27 mai 2021 est retiré. 

3.  

Une copie des déterminations de l’autorité inférieure du 7 juillet 2021 est 

portée à la connaissance de la recourante et de l’intimée, pour 

information. 

4.  

Une copie des déterminations de la recourante du 15 juillet 2021, et de 

leur annexe, est portée à la connaissance de l’intimée et de l’autorité 

inférieure, pour information. 

5.  

Les frais et dépens relatifs à cette décision seront réglés dans l’arrêt final. 

6.  

La présente décision incidente est adressée : 

– à la recourante (recommandé avec avis de réception ; annexe : 

cf. chiffre 3) 

– à l'intimée (recommandé avec avis de réception ; annexes : 

cf. chiffres 3 et 4)  

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé avec avis de 

réception ; annexe : cf. chiffre 4) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge instructeur : Le greffier : 

 
 

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye 

 

A-2508/2021 

Page 14 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 

100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée 

devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le 

dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :