# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69b4b970-ae07-588d-9e5c-567cc5227a78
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2010 D-6286/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6286-2010_2010-10-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6286/2010/oum
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège), 
Blaise Pagan et Daniel Schmid, juges,
Mathieu Ourny, greffier.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par B._______, en la personne de 
C._______, (...),
demanderesse,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; demande de révision (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral du 2 juin 2010 / [...]).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6286/2010

Faits :

A.
En date du 24 août 2005, A._______ a déposé une demande d'asile 
en Suisse.

Entendue les (...)  et  (...),  l'intéressée a déclaré  être originaire de la 
République  démocratique  du  Congo  (RDC).  Elle  aurait  vécu  à 
D._______, puis à E._______ dès (...), où elle se serait établie chez 
une  commerçante  d'or  et  aurait  travaillé  pour  elle  en  qualité  de 
caissière. Le  (...),  toutes  deux  auraient  été  prises  en  otage  par  les 
rebelles.  Emmenées  de  force  dans  une  forêt,  elles  auraient  été 
maltraitées  et  violées  à  diverses  reprises.  Après  une  semaine  de 
séquestration,  elles  seraient  parvenues  à  fuir  en  profitant  de 
l'inattention de leurs ravisseurs. Dans un premier temps, elles auraient 
trouvé  refuge  dans  un  couvent.  Après  deux  jours,  elles  se  seraient 
rendues  à  F._______  à  bord  d'un  camion,  avant  de  rejoindre 
finalement  un centre  d'accueil  à  G._______,  en Ouganda. De là,  la 
requérante  se  serait  envolée  pour  Bruxelles  en  Belgique,  d'où  elle 
aurait gagné la Suisse en voiture.

B.
Par décision du 26 septembre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  l'intéressée,  a  prononcé  son  renvoi  et  a  ordonné  l'exécution  de 
cette mesure. L'ODM a notamment retenu que le récit présenté était  
invraisemblable.

C.
Dans  le  recours  qu'elle  a  interjeté  le  22  octobre  2005  contre  la 
décision  précitée,  l'intéressée  a  conclu  à  la  reconnaissance  de  sa 
qualité de réfugiée et, subsidiairement, au prononcé d'une admission 
provisoire.  Elle  a  contesté  l'argumentation  développée  par  l'ODM, 
faisant notamment valoir que son récit était véridique. Elle a en outre 
affirmé  souffrir  de  problèmes  d'ordre  psychique,  sans  toutefois  les 
étayer ni en préciser la nature exacte ou l'étendue.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM a conclu à son rejet dans 
sa détermination du 18 janvier 2006. Il a relevé une nouvelle fois que 
les  déclarations  de  l'intéressée  n'étaient  pas  vraisemblables. 
Concernant  les  problèmes  psychiques  mentionnés  dans  le  recours, 

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l'ODM  a  noté  que  ceux-ci  n'avaient  jamais  été  invoqués  lors  des 
différentes auditions et qu'en l'état, ils n'avaient nullement été étayés.

E.
Par arrêt du 2 juin 2010, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a 
rejeté le recours de la requérante. Il a notamment été retenu que celle-
ci ne souffrait pas de graves problèmes de santé justifiant l'octroi d'une 
admission provisoire.

F.
Par acte du 7 juillet 2010, l'intéressée a déposé auprès de l'ODM une 
"demande de reconsidération" de la décision du 2 juin 2010, concluant 
à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée, à l'octroi de l'asile et, 
subsidiairement,  à  l'admission  provisoire  en  raison  du  caractère 
inexigible de l'exécution de son renvoi pour des motifs médicaux.

A  l'appui  des  problèmes  de  santé  allégués,  elle  a  produit  divers 
moyens de preuve, à savoir : deux rapports médicaux de l'Hôpital de 
H._______  du  20  septembre  2005,  indiquant  notamment  un  état 
fibromateux  de  son  utérus ;  un  rapport  médical  de  l'Hôpital  de 
I._______ du 2 janvier 2006, selon lequel la requérante souffrirait d'un 
ptérygion ;  deux  courriers  du  Dr. J._______,  dermatologue,  au 
Dr. K._______, médecin-traitant de l'intéressée, des 18 janvier 2006 et 
19 avril  2007,  attestant  de l'existence d'un pityriasis  rosé de Gilbert  
chez la patiente ; un rapport médical du Dr. K._______ daté du 21 juin 
2010, à la lecture duquel il ressort que la requérante est suivie depuis  
octobre 2005 et qu'elle souffre notamment de troubles psychiques, de 
douleurs  abdominales  et  d'anémie ;  un  rapport  médical  du  Service 
psychosocial cantonal de L._______ du 22 juin 2010, selon lequel elle 
est  suivie  depuis  décembre  2005  pour  un  état  anxio-dépressif ;  un 
courrier  du  Dr. M._______,  gynécologue-obstétricien,  au 
Dr. K._______  du  22  juin  2010,  duquel  il  ressort  que  l'intéressée 
souffrirait d'un utérus myomateux depuis l'année 2005 au moins ; un 
tableau  non  daté  et  non  signé  énumérant  les  résultats  d'examens 
sanguins effectués entre le 17 novembre 2005 et le 27 avril 2010. 

La  requérante  a  en  outre  déposé  un  article  de  journal  traitant  des 
victimes de violences sexuelles à l'est de la RDC daté du 23 décembre 
2009.

G.
Le  3  août  2010,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de  l'intéressée,  en 

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argumentant que certains documents avaient été déposés tardivement 
et  que  les  autres  ne  prouvaient  pas  que  les  troubles  invoqués 
trouvaient leur origine dans les événements rapportés, et n'étaient en 
conséquence  pas  en  mesure  d'invalider  l'invraisemblance  du  récit. 
Concernant la question de l'exécution du renvoi, l'ODM a retenu que 
les problèmes de santé de l'intéressée pouvaient être traités dans son 
pays  d'origine.  Il  a  en  outre  déclaré  qu'un  éventuel  recours  ne 
déploierait pas d'effet suspensif.

H.
En date du 3 septembre 2010, la  requérante a recouru contre cette 
décision, concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité 
de  réfugiée  et,  subsidiairement,  à  l'admission  provisoire.  Elle  a 
également  requis  l'assistance  judiciaire  partielle  et  l'octroi  de  l'effet  
suspensif.

A  l'appui  du  recours,  deux  nouveaux  moyens  de  preuve  ont  été 
produits, à savoir : un certificat médical du 26 août 2010 émanant du 
Service  psychosocial  du  N._______,  attestant  que  l'intéressée  est 
suivie  depuis  novembre  2005  pour  des  troubles  anxio-dépressifs 
importants  qui  pourraient  mettre  sa  vie  en  danger  en  cas  de 
rapatriement  forcé  dans  son  pays ;  un  rapport  médical  du  27  août 
2010 de l'Hôpital de I._______, déclarant que la requérante souffre de 
dépression  et  d'un  utérus  fibromateux  qu'elle  souhaite  désormais 
soigner  par  une  hystérectomie,  après  avoir  renoncé  à  une  telle 
opération à plusieurs reprises.

I.
Les  autre  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si  
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 A titre  liminaire,  il  sied  de  relever  que  l'intéressée  a  fait  valoir, 
dans  un  acte  qu'elle  a  intitulé  "demande  de  reconsidération",  des 
nouveaux  moyens  de  preuve,  à  savoir  en  majeure  partie  des 
documents  médicaux  susceptibles  d'étayer  l'existence  de  problèmes 
de santé particuliers et d'en préciser l'étendue.

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Parmi ces moyens, certains ont été établis antérieurement à l'arrêt du 
Tribunal  du  2  juin  2010  (à  savoir  les  deux  rapports  médicaux  de 
l'Hôpital de H._______ du 20 septembre 2005, le rapport médical de 
l'Hôpital  de  I._______  du  2  janvier  2006,  les  deux  courriers  du 
Dr. J._______ au Dr. K._______ des 18 janvier 2006 et 19 avril 2007, 
ainsi  que  l'article  de  journal  du  23  décembre  2009),  et  d'autres 
postérieurement à dit prononcé (le rapport médical du Dr. K._______ 
du 21 juin 2010, le rapport médical du Service psychosocial cantonal 
de L._______ du 22 juin 2010, ainsi que le courrier du Dr. M._______ 
au Dr. K._______ du 22 juin 2010). Une pièce reste non datée (tableau 
des résultats  sanguins),  mais vu qu'elle  se rapporte  à des données 
établies entre le 17 novembre 2005 et le 27 avril 2010, le Tribunal part 
du principe qu'elle est antérieure à l'arrêt du 2 juin 2010.

Cela étant, force est de constater que les documents (qu'ils aient été 
établis avant ou après l'arrêt du 2 juin 2010) concernant la santé de 
l'intéressée se rapportent tous à des faits antérieurs à l'arrêt précité, 
puisqu'il ressort clairement de leur contenu et du dossier de la cause 
que  la  requérante  est  traitée  pour  l'ensemble  des  maux  allégués 
depuis  la  fin  de  l'année  2005  au plus  tard,  et  que  depuis  lors,  ses  
problèmes n'ont pas empiré, bien qu'ils semblent persistants (cf.  infra 
3.5).

1.2 Ainsi,  la  requête  déposée  le  7  juillet  2010  par  devant  l'ODM 
constitue en réalité une demande de révision (cf. dans ce sens ATAF 
2007/21 consid. 2.1 p. 242s. et consid. 5.1 p. 246 ; cf. également arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  D-4647/2010  du  18  août  2010 
consid. 1).

1.3 Au vu de ce qui précède, l'ODM n'aurait pas dû entrer en matière 
sur  la  "demande  de  reconsidération"  du  7  juillet  2010,  mais 
transmettre d'office cet acte au Tribunal, compétent pour en traiter en 
tant que demande de révision.

Partant,  l'autorité  de  céans  requalifie  l'acte  précité  en  demande  de 
révision et annule la décision de l'ODM du 3 août 2010, y compris le  
point du dispositif portant sur l'émolument, dès lors que l'office n'était  
pas  fondé  à  condamner  la  requérante  à  le  payer.  Elle  déclare  le 
recours  interjeté  contre  cette  décision  sans  objet,  mais  prend  en 
considération  toutefois  son  contenu  dans  les  considérations  qui 
suivent.

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1.4 Quant aux deux nouveaux moyens de preuve déposés à l'appui du 
recours du 3 septembre 2010 (à savoir un certificat médical du Service 
psychosocial du N._______ du 26 août 2010 et un rapport médical de 
l'Hôpital  de  I._______  du  27  août  2010),  il  convient  de  les  traiter 
également  sous  l'angle  de  la  révision,  étant  donné  que  de  tels 
documents  concernent  aussi  des  faits  antérieurs  à  l'arrêt  du  2  juin 
2010 et qu'ils auraient pu et dû être produits avant le prononcé de dit 
arrêt.

2.

2.1 Le  Tribunal  est  compétent  pour  se  prononcer  sur  la  présente 
demande de révision formée contre son propre arrêt (cf. art. 121 à 128 
de  la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110], 
applicables en vertu du renvoi de l'art. 45 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.2 L'intéressée a été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 
2 juin 2010.  Elle  a  un  intérêt  actuel  et  pratique,  donc  digne  de 
protection,  à  la  révision  de  la  cause  (cf. André  Moser / Michael 
Beusch / Lorenz  Kneubühler,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, § 5.70 p. 256 ; voir aussi arrêt 
du Tribunal  fédéral  4F_3/2007 du 27 juin 2007 et  Arrêts  du Tribunal 
fédéral  suisse [ATF] 114 II  189 consid. 2). Elle  bénéficie ainsi  de  la 
qualité  pour  agir  en  révision  à  l'encontre  de  l'arrêt  précité  (cf.  par 
analogie art. 48 al. 1  de la  loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur  la 
procédure administrative [PA, RS 172.021]).

2.3 Aux  termes  de  l'art. 123  al. 2  let. a  LTF,  la  révision  peut  être 
demandée dans les affaires civiles ou les affaires de droit public, si le  
requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 
preuve  concluants  qu'il  n'avait  pas  pu  invoquer  dans  la  procédure 
précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 
l'arrêt.

2.4 La  LTF n'autorise  la  révision  que  si  le  demandeur  a  été  dans 
l'impossibilité non fautive d'invoquer les faits en cause ou de déposer 
des preuves dans la procédure ayant conduit à l'arrêt dont la révision 
est  demandée.  Cette  impossibilité  implique  que  le  requérant  a  fait  
preuve de toute  la  diligence que l'on  pouvait  attendre  d'un  plaideur 
consciencieux  pour  réunir  tous  les  faits  et  preuves  à  l'appui  de  sa 
cause, mais qu'il n'a pas pu les porter à la connaissance du Tribunal 

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en dépit de ce comportement irréprochable (ATF 127 V 353 consid. 5b 
et ATF 98 II 250 consid. 3 ; JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104, JICRA 
2002 n° 13 consid. 5b p. 114,  JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 81s. et  
JICRA 1994 n° 27 p. 196ss ; Donzallaz,  op. cit.,  n. 4706 p. 1695s. ;  
Mächler, op. cit. n. 27ss ad art. 66 PA p. 866ss).

2.5 En  outre,  l'invocation  de  motifs  de  révision  ne  saurait  servir  à 
obtenir  une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure 
ordinaire ou à invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 
5, ATF 92 II 68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 
et JICRA 1993 n° 4 consid. 4C, 5 et 6 p. 22ss ; Yves Donzallaz, Loi sur  
le  Tribunal  fédéral,  Commentaire,  Berne  2008  n°  4697s.  p. 1692s. ; 
Mächler, op. cit. n. 16 et 19 p. 861ss). En effet, ce qui est décisif, c'est  
que  le  moyen  de  preuve  ne  serve  pas  à  l'appréciation  de  faits 
seulement,  mais  à  l'établissement  de ces  derniers. Il  n'y  a  pas non 
plus  motif  à  révision  du  seul  fait  que  le  tribunal  paraît  avoir  mal 
interprété  des  faits  connus  déjà  lors  de  la  procédure  principale. 
L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de 
l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127 V 
353  consid.  5b  et  ATF  110  V  138  consid.  2  ;  Karin  Scherrer,  in 
Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 27 ad art. 66 PA 
p. 1307).

2.6 Finalement,  selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence en matière  de 
révision au sens de l'art. 66 PA, applicable par analogie à l'art. 123 al. 
2  let.  a  LTF,  les  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  ne  peuvent 
entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à 
influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la 
contestation ;  cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits 
nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient 
propres à les établir  (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b, ATF 121 IV 317 
consid. 1a et ATF 108 V 170 consid. 1 ; Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 
n° 13 consid. 5a p. 113s., JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207, JICRA 
1995 n° 9 consid. 5 p. 80s. et JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198ss ; 
August  Mächler,  in  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren  [VwVG],  Zurich  et  Saint-Gall  2008,  n.  18  ad 
art. 66  PA p.  862  ;  Ulrich  Häfelin  /  Georg  Müller  /  Felix  Uhlmann, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006 n. 1833 p. 392).

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3.  

3.1 In  casu,  il  ressort  très clairement  des documents présentés  par 
l'intéressée  que  celle-ci  est  régulièrement  suivie  pour  les  divers 
problèmes de santé allégués depuis la fin de l'année 2005, c'est-à-dire 
depuis son arrivée en Suisse. 

3.2 S'agissant  des  moyens de  preuve établis  avant  l'arrêt  du  2  juin 
2010, ils sont incontestablement tardifs.

Concernant les deux rapports médicaux de l'Hôpital de H._______ du 
20  septembre  2005,  il  est  patent  que  l'intéressée  était  en  leur 
possession  bien  avant  le  prononcé  de  l'arrêt  précité.  Il  était  ainsi  
parfaitement  loisible  à  celle-ci  de  produire  ces  pièces  en procédure 
ordinaire, ce qui n'a pas été fait, sans qu'une explication valable ait été 
avancée pour expliquer ce manque de diligence.

En ce qui concerne le rapport médical du 2 janvier 2006 de l'Hôpital 
de I._______, ainsi que les courriers adressés par le Dr. J._______ au 
Dr. K._______  des  18  janvier  2006  et  19  avril  2007,  il  s'agit  de 
correspondances  entre  donneurs  de  soins.  Etant  donné  que  ces 
documents ont  spécifiquement  trait  à la  situation de l'intéressée, on 
peut  légitimement  considérer  que  cette  dernière  en  avait 
connaissance, ou du moins qu'elle était apte à se les faire remettre de 
façon  à  les  produire  en  justice.  Il  en  va  de  même  du  tableau  de 
résultats sanguins, qui aurait aisément pu être déposé avant le 2 juin 
2010  si  l'attention  exigée  par  de  pareilles  circonstances  avait  été 
observée.

L'article  de  journal  du  23  décembre  2009  a  lui  aussi  été  présenté 
tardivement. Traitant de surcroît de la situation générale des femmes 
victimes  de  viols  en  RDC  et  ne  concernant  pas  directement  la 
requérante,  de  telles  informations  ne  sont  de  toute  manière  pas 
pertinentes  en  l'espèce,  puisqu'elles  reviennent  à  demander  une 
nouvelle appréciation de la cause.

3.3 Quant aux pièces établies après l'arrêt du 2 juin 2010, le constat 
est le même. Avec un contenu identique, elles auraient toutes pu et dû 
être produites au cours de la procédure ordinaire, si l'intéressée avait 
agi  avec la  diligence requise par  sa situation,  son état  de santé ne 
s'étant de surcroît pas péjoré après le prononcé de l'arrêt en question 
(cf. infra 3.5).

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3.4 Dans ces circonstances et au vu de la jurisprudence précitée, les 
moyens  de  preuve  produits  doivent  être  considérés  comme  tardifs. 
L'intéressée faisant manifestement l'objet d'un suivi médical régulier et 
complet  depuis  son  arrivée  en  Suisse,  elle  était  parfaitement  en 
mesure  de  faire  valoir  d'emblée,  dans  la  procédure  ordinaire,  ses 
divers  problèmes  de  santé  et  de  les  étayer  de  manière  précise  et 
complète par des rapports ou autres documents médicaux. L'ensemble 
des  pièces  aurait  pu  être  obtenu  et  produit  dans  le  cadre  de  la 
procédure ordinaire, si la diligence commandée par les circonstances 
avait été observée par la requérante. Or, cette dernière s'est contentée 
de soulever brièvement  l'existence de troubles psychiques dans son 
mémoire de recours du 22 octobre 2005, sans en préciser ni la nature 
ni  l'étendue,  et  sans  étayer  ses  propos  par  le  moindre  moyen  de 
preuve.

Ce  constat  s'impose  d'autant  que  la  requérante  n'avance  aucune 
explication quant à une production si  tardive. En l'état,  elle n'allègue 
même pas avoir  été  dans l'impossibilité  de déposer  de tels  moyens 
précédemment.

D'autre part, le Tribunal note que l'intéressée a fait établir et a produit 
les pièces dans les semaines, voire les jours qui ont suivi la décision  
négative du 2 juin 2010. 

Rien n'indique qu'elle n'aurait pas non plus été en mesure d'étayer ses 
problèmes  de  santé  à  brève  échéance  en  procédure  ordinaire, 
notamment dans le cadre de sa réplique suite à la détermination de 
l'ODM du 18 janvier 2006.

3.5 Au demeurant,  les  faits  et  moyens  invoqués  par  l'intéressée  ne 
revêtent de toute manière pas une importance suffisante pour avoir un 
quelconque effet sur sa situation, son état de santé n'ayant pas subi  
d'évolution notable depuis le début de sa prise en charge en 2005. Il 
ressort en effet des preuves administrées que son état de santé est 
stable,  voire  meilleur  que  lors  de  son  arrivée  en  Suisse.  Selon  le 
rapport médical du Service psychosocial cantonal de L._______ du 22 
juin  2010,  ses  troubles  de  nature  anxio-dépressive  sont  moins 
marqués. De simples contrôles de routine réguliers sont prévus et la 
patiente est jugée apte à voyager. En ce qui concerne l'hystérectomie 
à laquelle elle  désire se soumettre,  il  ressort  du rapport  médical  de 
l'Hôpital de I._______ du 27 août 2010 que cette décision est récente, 
et qu'elle-même s'était  opposée à une telle intervention depuis 2005 

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(cf. également  le  courrier  du  Dr. M._______  du  22  juin  2010).  Rien 
n'indique  au  demeurant  qu'il  s'agisse  d'une  intervention  absolument 
nécessaire in casu.

3.6 Au  vu  de  ce  qui  précède,  l'ensemble  des  moyens  de  preuve 
présentés  à  l'appui  de  l'acte  du  7  juillet  2010  et  du  recours  du  3 
septembre 2010 ont été produits tardivement, dès lors qu'ils auraient 
pu et dû être établis et déposés en procédure ordinaire déjà.

Ces moyens ne sauraient donc ouvrir la voie de la révision. 

4.
Concernant les autres motifs contenus dans l'acte du 7 juillet 2010 et  
dans  le  recours  du  3  septembre  2010,  force  est  de  constater  que 
l'intéressée requiert en réalité une nouvelle appréciation des faits de la 
cause, ce que ne permet pas la révision.

5.

5.1 Par exception à l'art. 66 al. 3 PA, la jurisprudence a admis qu'il est 
possible, en matière de révision, de remettre en cause une décision 
entrée en force en dépit de l'invocation tardive de nouveaux éléments  
si  ceux-ci  révèlent  manifestement  un  risque  de  persécution  ou  de 
traitement inhumain faisant apparaître le renvoi du recourant comme 
contraire au droit international public (cf. JICRA 1995 n° 9 p. 77ss).

5.2 A cet égard, il ressort de l'arrêt de la Cour européenne des droits 
de l'Homme du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, requête n° 26565/05 
et confirmant sa pratique, que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au 
refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si 
elle  se  trouve  à  un  stade  avancé  et  terminal  de  sa  maladie,  sans 
possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au 
point  que  sa mort  apparaît  comme une perspective proche. Il  s'agit  
donc là de cas que la Cour définit comme "très exceptionnels". Le fait  
que le requérant risque de connaître, en cas de retour dans son pays 
d'origine,  une  dégradation  importante  de  son  état  de  santé,  et 
notamment une réduction significative de son espérance de vie, faute 
d'un accès convenable aux soins,  n'est  en revanche pas décisif  (cf. 
aussi arrêts du Tribunal E-4049/2006 du 1er septembre 2008 consid. 
4.3 et D-5189/2009 du 9 septembre 2010 consid. 5.9).

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5.3 En l'espèce, l'intéressée invoque souffrir  de différents problèmes 
de santé. Selon les documents produits, elle souffrirait d'une part  de 
troubles  d'origine  psychique  (dépression,  fatigue,  anxiété,  maux  de 
ventre),  et  d'autre  part  de  maladies  purement  physiques  (utérus 
fibromateux,  ptérygion  et  pityriasis  rosé  de  Gilbert).  En  ce  qui  
concerne  ses  problèmes  psychiques  plus  particulièrement,  elle  est 
traitée  au  moyen  de  divers  médicaments  (Maltofer,  Temesta  et 
Citalopram ; cf. rapport médical du Dr. K._______ du 21 juin 2010).

5.4 Comme l'a justement souligné l'ODM dans sa décision du 3 août 
2010,  des  possibilités  de  traitement  existent  en  RDC, notamment  à 
Kinshasa,  pour  l'ensemble  des  troubles  invoqués  (cf. décision  de 
l'ODM du 3 août 2010, I / p. 2). Le Tribunal relève par ailleurs que la 
RDC  dispose  d'infrastructures  médicales  publiques  et  privées  qui, 
même  si  elles  n'atteignent  pas  les  standards  élevés  prévalant  en 
Suisse, sont susceptibles de faire bénéficier la recourante des soins 
dont  elle  a  besoin  pour  soigner  l'ensemble  de  ses  troubles.  En 
particulier et selon les informations dont dispose le Tribunal, le CNPP 
du Mont Amba, à Kinshasa, et le centre TELEMA, notamment, offrent 
à  tout  le  moins  des  traitements  et  des  suivis  psychologiques  et 
psychiatriques de base et courants (cf. notamment Alexandra Geiser, 
Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  [OSAR],  "DRC  : 
Psychiatrische Versorgung, Auskunft des SFH-Länderanalyse", Berne, 
10 juin 2009, p. 2).

Ainsi, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que l'intéressée 
ne pourrait pas avoir accès actuellement à un suivi médical de base 
en  cas  de  retour  au  pays.  Etant  ainsi  en  mesure  d'être  suivie 
médicalement  et  de  se  procurer  les  médicaments  nécessaires  au 
traitement  de ses  maladies  dans son pays d'origine,  elle  ne remplit 
pas  les  critères  stricts  posés  par  la  CEDH  dans  son  arrêt  
susmentionné, sa vie n'étant en particulier pas mise en danger en cas 
de retour.

5.5 Dans  ces  conditions,  l'exécution  du  renvoi  ne  viole  pas  le  droit 
international.

5.6 Il  s'ensuit  que  la  requête  du  7  juillet  2010,  traitée  comme une 
demande  de  révision,  doit  être  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

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6.

Au vu  du  caractère  d'emblée  voué à  l'échec  des  conclusions  de  la 
présente  cause  (cf. art. 65  al. 1  PA),  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle est rejetée.

Quant à la demande tendant à la restitution de l'effet suspensif, elle 
devient sans objet.

7.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la demanderesse, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 
2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La décision de l'ODM du 3 août 2010 est annulée et le recours formé 
contre cette décision est sans objet.

2.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

3.
La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

5.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge de la demanderesse. Ce montant doit être versé sur le compte 
du  Tribunal  dans  les  trente  jours  qui  suivent  l'expédition  du  présent 
arrêt.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  mandataire  de  la  demanderesse  (par  lettre  recommandée ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, pour le dossier (...) (en copie)
- à (...) du canton du O._______ (en copie)

Le juge : Le greffier :

Blaise Pagan Mathieu Ourny

Expédition : 

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