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**Case Identifier:** 4f184d65-8b06-5cca-a2fa-72a998cb5279
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.08.2017 A/931/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-931-2016_2017-08-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/931/2016-PE ATA/1142/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 août 2017 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jérôme Picot, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 mai 2016 (JTAPI/514/2016) 

- 2/7 - 

A/931/2016 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 12 janvier 2016 (JTAPI/20/2016), le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) a déclaré sans objet un recours interjeté le 
13 juillet 2015 par Monsieur A______ contre une décision de renvoi du 30 juin 
2015 de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
L’OCPM avait retiré sa décision le 30 juin 2015 et reprenait l’instruction du 
dossier. L’octroi d’une indemnité de procédure était refusé car l’OCPM et le TAPI 
avaient appris ultérieurement au retrait de la décision querellée, qu’une 
modification substantielle des faits était intervenue avant qu’elle ne soit prise, 
sans que le conseil du recourant n’en fasse état immédiatement.  

2)  Par arrêt du 1er mars 2016 (ATA/190/2016), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a déclaré irrecevable le 
recours interjeté par M. A______ contre le jugement susmentionné et a renvoyé la 
cause au TAPI pour raison de compétence, l’objet du litige étant le refus d’octroi 
d’une indemnité de procédure, relevant de la procédure de réclamation.  

3)  Par jugement du 24 mai 2016 (JTAPI/______2016), le TAPI a rejeté la 
réclamation de M. A______. Le recours contre la décision de l’OCPM était inutile 
puisqu’il portait sur une question qui n’était plus d’actualité avant même que la 
décision litigieuse ne soit prise. Il ne méritait pas l’octroi d’une indemnité. 
L’OCPM avait statué sur une demande d’autorisation avec activité lucrative au 
service d’employeur alors que l’intéressé avait depuis lors changé d’employeur, 
sans pouvoir démontrer qu’il en avait informé l’OCPM en temps utile.  

4)  Par acte du 27 juin 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à 
ce qu’il soit dit et constaté qu’il avait droit à une pleine indemnisation dans le 
cadre du recours du 13 juillet 2015.  

  En retirant sa décision du 30 juin 2015, l’OCPM avait admis le caractère 
illicite ou du moins infondé de cette dernière, de sorte qu’il lui incombait 
d’indemniser pleinement M. A______ au titre de frais et « dépens » à hauteur de 
CHF 6'326.80. La motivation qu’il avait développée à l’appui de son recours 
contre le jugement du 13 juillet 2016 n’avait pas été remise en cause par le TAPI 
dans le jugement querellé. Le critère déterminant l’octroi d’une indemnité de 
procédure était que la partie concernée avait obtenu entièrement ou partiellement 
gain de cause. 

5)  Le 1er juillet 2016, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.  

- 3/7 - 

A/931/2016 

6)  Le 26 juillet 2016, l’OCPM a renoncé à formuler des observations, faisant 
siens les arguments développés par le TAPI dans le jugement querellé. Il n’a pas 
pris de conclusions.  

7)  Le 18 octobre 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger, M. A______ n’ayant pas donné suite à l’invite à exercer son droit à la 
réplique.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées).  

  Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

  L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité » 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

3)  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.2 ; 5D_106/2010 du 
28 février 2011 consid. 4.1 ; 2C_379/2010 du 19 novembre 2010 consid. 6.1 ; 
5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 4.1 ; ATA/544/2010 du 4 août 2010 
consid. 3 ; ATA/430/2010 du 22 juin 2010 et les références citées). 

  La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/430/2010 déjà cité ; 
ATA/681/2009 du 22 décembre 2009 ; ATA/554/2009 du 3 novembre 2009 ; 
ATA/236/2009 du 12 mai 2009), ce qui résulte aussi, implicitement, de 

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l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. Enfin, 
la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement une pleine 
compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 

   Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en 
compte les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et 
d’audiences. Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la 
pertinence des écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire 
(ATA/392/2014 du 27 mai 2014 consid. 3e ; ATA/544/2010 du 4 août 2010). 

4)  En l’espèce, le TAPI a refusé d’octroyer une indemnité de procédure au 
recourant car celui-ci n’avait pas informé l’OCPM et le TAPI de son changement 
d’employeur intervenu avant que la décision querellée ne soit rendue, ce qui était 
une modification substantielle des faits de la cause, motivation qu’il a confirmée 
dans son jugement sur réclamation.  

  La pertinence de cette motivation doit être examinée au regard du motif de 
retrait de la décision de renvoi initialement querellée. À cet égard, force est de 
constater qu’à teneur du courrier de l’OCPM du 15 juillet 2015, l’annulation de la 
décision de renvoi du 30 juin 2015 et la reprise de l’instruction du dossier de 
M. A______ est faite en référence au recours interjeté par l’intéressé le 13 juillet 
2015 contre la décision précitée, ledit recours concluant à l’annulation de la 
décision querellée et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM d’octroyer une autorisation 
de séjour. La nouvelle décision du 15 juillet 2015 a ainsi partiellement donné gain 
de cause à M. A______, qui a retiré son recours le 16 juillet 2015. La question du 
changement d’employeur était à ce stade exorbitante au litige, et les échanges 
épistolaires entre les parties intervenus ultérieurement sont dès lors sans 
pertinence pour déterminer le sort de l’indemnité à la date de la décision 
d’annulation de la décision querellée.  

5)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. Le jugement 
du TAPI sera annulé en tant qu’il rejette la réclamation de M. A______ et réformé 
en ce sens qu’une indemnité de procédure de CHF 750.- sera allouée à 
M. A______ au titre d’indemnité pour les frais encourus devant la juridiction de 
première instance. Son mémoire de recours comportait en effet dix pages 
couverture comprise, la cause ne présentant au demeurant pas de complexité 
particulière, que ce soit au niveau factuel ou au niveau juridique. Il n’y a pas eu 
d’échange d’écritures (ATA/769/2016 du 13 septembre 2016 ; consid. 5 ; 
ATA/891/2015 du 1er septembre 2015 consid. 5). C’est le lieu de relever que les 
dispositions de la LPA ne prévoient pas d’indemnisation complète, mais 
uniquement l’octroi d’une indemnité forfaitaire et partielle.  

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6)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de 
l’État de Genève. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 mai 2016 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 mai 2016 en 
tant qu’il rejette la réclamation de Monsieur A______ ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 750.-pour la procédure 
devant le TAPI ayant donné lieu au jugement du 12 janvier 2016 (cause A/2449/2015 – 
JTAPI/______/2016) ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument dans la présente cause ; 

alloue à M. A______ une indemnité de procédure dans la présente cause de CHF 500.-, 
à la charge de l’État de Genève.  

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jérôme Picot, avocat du recourant, à l’office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, M. Dumartheray, juges. 

- 6/7 - 

A/931/2016 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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A/931/2016 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.