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**Case Identifier:** 38fa3565-4bf5-582b-9c1f-bd9550949497
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.09.2015 C/15830/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-15830-2015_2015-09-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué par pli recommandé du 18.09.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15830/2015 ACJC/1093/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2015 

 

 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 7 août 2015, comparant par Me Rocco 

Rondi, avocat, 8C, avenue de Champel, case postale 385, 1211 Genève 12, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

  

- 2/3 - 

 

 

C/15830/2015 

Vu, EN FAIT, la décision DTPI/8209/2015 rendue par le Tribunal de première instance 
le 7 août 2015, notifiée le 11 août 2015, fixant l'avance de frais due par A______ dans 

le litige C/15830/2015 qui l'oppose à B______ à 65'000 fr.; 

Vu le recours formé le 21 août 2015 par A______ contre cette décision, dont elle 

demande l'annulation, concluant à ce que l'avance requise ne dépasse pas 10'000 fr.; 

Attendu que, dans le délai imparti pour se déterminer, le Tribunal a rendu une nouvelle 

décision DTPI/9120/2015 le 4 septembre 2015, annulant sa décision précédente et 

fixant le montant de l'avance de frais à 10'000 fr.; 

Qu'il expose dans ses déterminations du 7 septembre 2015 que sa première décision 

résultait d'une erreur; 

Que par courrier spontané du 8 septembre 2015, la recourante expose que la seconde 

décision équivaut à un acquiescement du Tribunal à son recours, de sorte que les frais et 

dépens de celui-ci devront être laissés à la charge de l'Etat de Genève; 

Considérant, EN DROIT, que formé dans le délai et la forme prescrits, le recours est 
recevable (art. 103 et 321 al. 2 CPC); 

Que la décision rendue par le Tribunal le 4 septembre 2015 annule la décision dont est 

recours, de sorte que celui-ci est devenu sans objet; 

Qu'il convient ainsi de rayer le recours du rôle (cf. art. 241 al. 3 CPC) et de statuer sur 

les frais (art. 104 al. 1 CPC); 

Que le Tribunal a indiqué que la décision querellée contenait une erreur de calcul, de 

sorte que les frais judiciaires du recours ne sauraient être mis à la charge de la 

recourante, ceux-ci ne lui étant pas imputables (cf. art. 107 al. 2 CPC); 

Qu'il convient ainsi d'ordonner la restitution de l'avance de frais à la recourante; 

Qu'en revanche et contrairement à ce que souhaiterait la recourante, l'art. 107 al. 2 CPC 

ne permet pas de condamner l'Etat à des dépens en sa faveur (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_356/2014 du 14 août 2014 consid. 4.1; RÜEGG, Basler Kommentar, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013., n. 11 ad art. 107; JENNY, Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ LEUENBERGER 

[éd.], 2ème éd., 2013, n. 26 ad art. 107; TAPPY, Code de procédure civile commenté, 

Bâle 2011, n. 34 et n. 35 ad art. 107); 

Qu'enfin, au vu des circonstances du cas d'espèce, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

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C/15830/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/8209/2015 

rendue le 7 août 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause  

C/15830/2015-TX. 

Au fond : 

Constate que le recours est devenu sans objet. 

Le raye du rôle. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ l'avance 

de frais du recours de 600 fr. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours ni alloué de dépens.  

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.