# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** caf46f1d-f905-54cf-b8ee-caffd93305f7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2015 E-5417/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5417-2015_2015-10-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5417/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______ , né le (…), 

Etat inconnu,  

alias A._______ , né le (…), 

Syrie, 

représenté par Isaura Tracchia,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi) ; décision du SEM du 4 août 2015 /  

N (…). 

 

 

 

E-5417/2015 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 15 décembre 2013, A._______  a déposé une demande d'asile au 

Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) d'Altstätten.  

B.  

Lors de son audition sommaire le 20 décembre 2013, l'intéressé a déclaré 

être né dans un pays inconnu, mais avoir toujours vécu à B._______ , en 

Syrie. Il y aurait exercé pendant vingt ans la profession de boulanger, 

jusqu'au début de la guerre. Il serait parti car les Kurdes ne disposent pas 

de leur propre Etat. Tant le Hezbollah que le PKK auraient voulu qu'il 

combatte à leurs côtés. Il aurait, par ailleurs, travaillé pour le PKK, tout 

comme sa sœur. Il aurait rejoint la frontière suisse à bord d'un camion, puis 

franchi celle-ci à pied. 

L'intéressé a déposé un document, déchiré, selon lequel il serait un Kurde 

sans statut officiel en Syrie ("maktoumin"), qu'il a présenté comme étant sa 

carte d'identité syrienne.  

A l'issue de l'audition sommaire, il a été informé qu'il existait de forts 

soupçons qu'il ne proviendrait pas de Syrie, compte tenu des indications 

lacunaires ou erronées fournies au sujet de son pays d'origine et a été 

entendu à ce sujet. L'auditeur lui a ensuite signalé qu'il serait considéré, 

pour la suite de la procédure, comme étant de nationalité indéterminée. 

C.  

Lors de son audition sur les motifs du 16 juillet 2015, l'intéressé a déclaré, 

en substance, avoir rejoint les rangs du PKK à l'âge de (…) ans, dans les 

montagnes irakiennes, où son père combattait déjà. Par ailleurs, il aurait 

séjourné quatre ou cinq ans en Irak et durant une année et demie à deux 

ans en Iran ; il aurait aussi travaillé durant trois ans comme boulanger à 

B._______ , en Syrie. En outre, il aurait vécu dans plusieurs pays 

scandinaves, avant de regagner la Syrie en (…) . A son retour, il y aurait 

vécu une année, avant de séjourner six mois en Irak, d'où il aurait pris un 

camion pour la Suisse.  

D.  

Par décision du 4 août 2015, notifiée le surlendemain, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié à l'intéressé, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son 

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renvoi de Suisse et, constatant que l'exécution de cette mesure n'était pas 

raisonnablement exigible, l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire. 

E.  

Par acte du 3 septembre 2015, l'intéressé a interjeté recours contre cette 

décision, en concluant à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié. Il a en outre sollicité l'assistance 

judiciaire totale, subsidiairement partielle avec dispense de l'avance de 

frais.  

F.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.3 Le recourant a la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 Le Tribunal constate que le récit du recourant quant à son engagement 

en faveur du PKK est particulièrement confus, se limite à des généralités 

et comporte des contradictions flagrantes.  

3.1.1 Lors de sa première audition, le recourant a ainsi déclaré avoir exercé 

en tant que boulanger indépendant à C._______ , un quartier de 

B._______ , en Syrie, durant vingt ans environ ; il aurait dû cesser cette 

activité en 2010, suite aux affrontements entre le PKK et le Hezbollah, 

avant même le début de la guerre civile (cf. pv de l'audition sommaire, ch. 

1.17.05). Lors de la seconde audition, il a au contraire indiqué n'avoir 

exercé que trois ans comme boulanger, en tant que salarié, dans le quartier 

de D._______ , à B._______ . Au plus tard à l'âge de quinze ans, il aurait 

rejoint les rangs du PKK dans les montagnes irakiennes, jusqu'en 2003. Il 

aurait ensuite vécu trois ans en Norvège, avant de regagner la Syrie, où il 

aurait passé une année avant d'aller en Irak (cf. pv de l'audition sur les 

motifs, Q17 à 19, 33 ss et 77 à 79).  

Le recourant aurait ainsi, durant une longue période, travaillé comme 

boulanger en Syrie, tout en étant actif pour le PKK dans les montagnes 

irakiennes. Or, un tel engagement simultané ne ressort nullement de ses 

déclarations, qui s'avèrent dès lors contradictoires. Pour cette raison déjà, 

la vraisemblance de l'engagement du recourant aux côtés du PKK, sur le 

territoire irakien, est sérieusement mise à mal.   

3.1.2 A cela s'ajoute que le récit de l'intéressé sur les circonstances dans 

lesquelles il aurait rejoint le PKK ainsi que sur les activités de son père, qui 

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en aurait alors déjà fait partie, en faveur de cette organisation est lacunaire 

et contradictoire. Le recourant a certes déclaré que son père se trouvait 

déjà dans les montagnes, aux côtés du PKK, et que lui-même y avait 

adhéré librement. Il n'a cependant pas indiqué s'il avait été recruté par son 

père ou par quelqu'un d'autre (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q81, 122 

et 125). Par ailleurs, lors de son audition sommaire, le recourant a soutenu 

que le décès de son père remontait à une année environ et qu'il était 

enterré à B._______ , tout comme sa mère (cf. pv de l'audition sommaire, 

ch. 3.01). Lors de l'audition sur les motifs, il a en revanche déclaré que le 

décès de son père remontait à vingt ans et qu'il ignorait où se trouvait sa 

tombe (Q21 ss et Q120 ss).  

3.1.3 En outre, l'intéressé n'a pas été en mesure de décrire de façon 

circonstanciée les activités qu'il aurait menées pour le compte du PKK, 

malgré la durée de son prétendu engagement. Ainsi, lors de la première 

audition, il s'est contenté de dire qu'il apportait son aide, alors qu'il avait 

expressément été invité à préciser la forme de son engagement. Lors de 

sa seconde audition, il a affirmé travailler "dans la logistique", transportant 

du pain, du thé, du café et des médicaments ; en plus de cela, il aurait 

accompagné des enfants qui voulaient rejoindre le PKK. Invité à préciser 

son rôle en dehors de la logistique, il s'est borné à réitérer qu'il 

accompagnait les enfants, c'est-à-dire ceux qui voulaient rejoindre les 

rangs du PKK, "pour les remettre à quelqu'un", sans détailler davantage 

cette activité (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q75, 80, 82 et 93).  

3.1.4 Le recourant fait encore valoir que le régime syrien aurait tué son 

père et que, dès lors, il était également connu des services de 

renseignements syriens (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q116). Compte 

tenu du caractère invraisemblable des déclarations de l'intéressé sur les 

activités de son père pour le compte du PKK ainsi que les circonstances 

du décès de celui-ci (cf. consid. 3.1.2 ci-dessus), aucun crédit ne peut être 

accordé à cette allégation. 

3.2 L'intéressé fait encore valoir avoir été victime de discriminations en 

raison de son appartenance à la communauté kurde. Invité à expliciter les 

préjudices concrets rencontrés à ce titre, il a uniquement mentionné le fait 

qu'il n'aurait pas eu le droit de fréquenter l'école (cf. pv de l'audition sur les 

motifs, Q34 et 147). Cela contredit ses déclarations faites lors de la 

première audition, lors de laquelle il avait affirmé ne pas être allé à l'école 

en raison de la pauvreté de sa famille (cf. pv de l'audition sommaire, ch. 

1.17.04). Quoiqu'il en soit, cet élément, qui remonte à plusieurs décennies, 

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n'a à l'évidence pas motivé le départ du recourant de son pays. Pour le 

surplus, il peut être renvoyé à la motivation détaillée de la décision 

attaquée sur ce point (cf. p. 4 de cette dernière).  

3.3 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable 

l'existence d'un risque de sérieux préjudices pour des motifs tirés de l'art. 3 

LAsi, antérieurs au départ de son pays d'origine. 

4.  

4.1 Il reste à examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue au 

recourant en raison de ses activités politiques déployées en Suisse.  

4.2 En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 

un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de 

l'art. 7 LAsi, que le comportement de l'étranger concerné est arrivé à la 

connaissance des autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de 

retour, face à une persécution déterminante en matière d'asile au sens de 

l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5. p. 621 et réf. cit., ATAF 2009/29 

consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; WALTER STÖCKLI, 

Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème 

éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des 

étrangers, 2003, p. 448 ss). Selon la jurisprudence, seuls sont réellement 

exposés les opposants en exil déployant une activité durable et intense, 

au-dessus de la moyenne, qui présentent une menace sérieuse et concrète 

pour le gouvernement (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 p. 364 ss). 

4.3 A l'instar de participants à des manifestations d'opposition au régime 

ayant eu lieu en Syrie (cf. arrêt du Tribunal D-5779/2013 du 25 février 2015 

[publié comme arrêt de référence] consid. 5.7.2), les requérants identifiés 

comme opposants au régime en raison d'activités ayant eu lieu à l'étranger 

après leur départ de Syrie courent un risque de persécution déterminant 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

Dans ce contexte, les services de renseignements syriens ne se contentent 

pas d'agir à l'intérieur du pays, mais surveillent également les activités 

d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie certes pas que tous 

les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent de sérieux 

préjudices en cas de retour. L'intérêt des représentants des autorités 

syriennes à l'étranger se concentre pour l'essentiel sur les personnes qui 

agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent 

des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de 

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dangerosité se révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de 

représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (voir 

notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-945/2014 du 21 mai 

2015 consid. 5.3 ; E-732/2014 du 29 juillet 2014 consid. 5.3.2 ; E-950/2014 

du 17 juillet 2014 consid. 5.4.3 ; E-863/2014 du 26 juin 2014 consid. 6.2.5).  

4.4 En l'espèce, le recourant fait valoir avoir pris part à une manifestation 

contre le régime syrien organisée à E._______ , en (…) 2015. Il ne serait 

toutefois apparu dans aucun média (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q184 

s.).  

L'activité politique de l'intéressé ne saurait, à l'évidence, pas être qualifiée 

de durable, au sens de la jurisprudence précitée, dès lors qu'elle se limite 

à la participation à une seule manifestation. De plus, il n'a pas allégué avoir 

contribué à l'organisation de cette dernière et ne s'est pas non plus 

distingué particulièrement, en prenant la parole par exemple. Même en 

admettant avec le recourant qu'il soit effectivement un Kurde sans statut 

officiel en Syrie ("maktoumin"), rien ne laisse donc croire qu'il aurait pu 

attirer sur lui l'attention des services de renseignements syriens, plus 

qu'une autre personne apparaissant publiquement dans le même type 

d'évènements.  

4.5 Dans ces conditions, l'engagement politique déployé par l'intéressé en 

Suisse ne paraît pas d'une ampleur et d'une intensité suffisantes pour lui 

valoir un risque concret et sérieux de préjudice en cas de retour. La qualité 

de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc lui 

être reconnue.  

4.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté pour ce qui a trait tant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié qu'à l'octroi de l'asile. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

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5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.3 Le recourant étant au bénéfice d'une admission provisoire, il n'y a pas 

lieu d'examiner l'exécution du renvoi. 

6.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a LAsi). 

7.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 

al. 1 PA et 110a al. 1 LAsi). 

8.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn