# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22354053-9d8e-5d2e-b56b-9eedcff1033a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.06.2008 C-4019/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4019-2007_2008-06-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-4019/2007/coo

{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  j u i n  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Antonio Imoberdorf (président de chambre), 
Bernard Vaudan, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

B._______ et C._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
A._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4019/2007

Faits :

A.
Le 1er mars 2007, A._______, ressortissante philippine née en 1963, a 
déposé  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Manille  une  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse valable un mois afin de rendre visite 
à  sa  mère,  C._______  et  son  époux  B._______,  tous  deux 
ressortissants  suisses  établis  à  X._______.  A  cette  occasion,  la 
requérante  a  indiqué  être  femme d'affaires. Dans  le  cadre  de  cette 
demande,  l'intéressée  a  notamment  produit  des  extraits  de  registre 
foncier  concernant  ses  propriétés  aux  Philippines,  un  certificat 
attestant  de  la  raison  sociale  « D._______ »  du  commerce  de  son 
mari,  ainsi  que  des  lettres  d'invitation  de  sa  mère  et  d'une  de  ses 
soeurs  résidant  à  X._______,  cette  dernière  déclarant  prendre  en 
charge  tous  les  frais  de  séjour  et  se  portant  garante  du  retour  de 
l'invitée aux Philippines à l'échéance de l'autorisation sollicitée.

Le 6 mars 2007, l'Ambassade de Suisse aux Philippines a fait parvenir 
la demande de visa à l'Office cantonal de la population du canton de 
Genève (ci-après : l'OCP-GE), mentionnant que cinq frères et soeurs 
de l'intéressée résidaient déjà en Suisse et une soeur au Japon. Il a en 
outre été précisé que la requérante avait trois enfants, âgés de treize, 
dix-sept et vingt ans. 

Le  17  avril  2007,  l'OCP-GE  a  transmis  la  requête  de  A._______  à 
l'autorité fédérale compétente pour examen et  décision,  émettant un 
préavis négatif sur l'issue à réserver à la demande.

B.
Le 30 mai 2007, l'ODM a refusé l'octroi d'une autorisation d'entrée en 
Suisse  à  A._______. A  l'appui  de  sa  décision,  l'office  fédéral  a  en 
particulier  retenu qu'au  vu  de l'ensemble  des  éléments  portés  à  sa 
connaissance, il estimait que la sortie de Suisse de la requérante au 
terme  du  séjour  sollicité  ne  pouvait  être  considérée  comme 
suffisamment garantie tant en raison de la situation socio-économique 
prévalant  dans  son  pays  d'origine  qu'en  raison  de  sa  situation 
personnelle  (sans  emploi  prouvé  ;  sans  ressources  financières 
particulières)  et  qu'il  ne  pouvait  exclure  qu'une  fois  en  Suisse, 
l'intéressée ne soit tentée de vouloir s'y installer à demeure.

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C.
Agissant  par  acte  daté  du  7  juin  2007  et  posté  le  12  juin  2007, 
B._______ et C._______ ont saisi le Tribunal administratif fédéral d'un 
recours dirigé contre la décision de l'ODM du 30 mai 2007. Concluant 
implicitement  à l'annulation de la  décision entreprise et  à  l'octroi  de 
l'autorisation  d'entrée  sollicitée,  les  recourants  ont  allégué  que 
A._______  était  venue  en  Suisse  par  le  passé  au  bénéfice  d'une 
autorisation  d'entrée valable trois  mois  et  avait  quitté  le  pays après 
plusieurs  semaines,  qu'il  était  inexact  qu'elle  était  sans  ressources 
financières, dans la mesure où son mari avait très bien gagné sa vie, 
avait  construit  une  maison  et  plusieurs  appartements  qui  lui 
procuraient  un  revenu,  que  leurs  enfants  faisaient  des  études 
supérieures  à  Manille,  qu'elle  faisait  commerce  dans  plusieurs 
domaines,  ce  qui  lui  permettait  un  niveau de vie enviable  dans son 
pays  –  ayant  par  exemple  toujours  eu  des  servantes  –  et  qu'elle 
entendait  profiter de son voyage en Suisse pour nouer des contacts 
commerciaux  qui  lui  seraient  utiles  dès  son  retour  au  pays.  Les 
intéressés ont  en outre avancé que A._______ avait  « tout  intérêt  à 
retourner  aux  Philippines  au  bout  de  son  séjour »,  la  Suisse  ne  lui 
offrant  que  des  opportunités  d'emploi  subalterne  dans  le  secteur 
domestique.

D.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet dans sa réponse du 16 juillet 2007, précisant notamment que 
les  éléments  avancés  dans  le  mémoire  de  recours  devaient  être 
fortement relativisés en raison des disparités socio-économiques entre 
la Suisse et les Philippines.

Agissant par courrier du 4 août 2007, les recourants ont produit, à titre 
de réplique, un lot de pièces tendant à démontrer certaines de leurs 
allégations  ainsi  qu'un  écrit  de  A._______  en  langue  anglaise  où 
l'intéressée relève que son éventuel séjour en Suisse se devrait d'être 
bref compte tenu des ses obligations familiales et commerciales aux 
Philippines.

E.
Dans sa duplique du 14 août 2007, l'ODM a maintenu la position qu'il 
avait  exprimé  dans  sa  réponse  du  16  juillet  2007.  Cet  écrit  a  été 
communiqué aux recourants pour connaissance.

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F.
En date du 18 février 2008, les recourants ont spontanément produit 
un  certificat  médical  daté  du  4  février  2008  et  à  teneur  duquel  le 
Dr G._______  (spécialiste  FMH  médecine  générale,  médecine 
esthétique SFME)  attestait  que  l'état  de  santé  de  C._______ ne  lui 
permettait pas de se déplacer pour un long voyage hors du canton de 
Genève.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF, dont 
l'ODM (art. 33 let. d LTAF).

En  l'occurrence,  le  recours  devant  le  Tribunal  fédéral  n'étant  pas 
recevable en raison de la matière (art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le Tribunal 
administratif fédéral statue en dernière instance (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  24 octobre  2007  relative  à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201) et de l'art. 39 ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 
2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204) a eu 
pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution 
de l'aLSEE, telles que l'ordonnance du Conseil  fédéral du 14 janvier 
1998  concernant  l’entrée  et  la  déclaration  d’arrivée  des  étrangers 
(aOEArr de 1998, RO 1998 194) et l'ordonnance du Conseil fédéral du 
6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE  de  1986, 
RO 1986 1791), notamment.

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Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  (matériel)  reste  toutefois  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 
LEtr.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (art. 37 LTAF).

C._______ et  B._______ ont  qualité  pour recourir  (art. 48 PA). Leur 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif  fédéral examine les 
décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le 
recourant  peut  invoquer non seulement le  grief  de violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  ainsi 
que  celui  de  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité pour autant qu'une 
autorité  cantonale  n'ait  pas  statué  sur  le  même  objet  en  tant 
qu'instance  de  recours.  Il  en  découle  que  le  Tribunal  administratif 
fédéral  n'a  pas  seulement  à  déterminer  si  la  décision  de 
l'administration  respecte  les  règles  de  droit,  mais  également  si  elle 
constitue une solution adéquate eu égard aux faits (ANDRÉ MOSER,  in 
MOSER/UEBERSAX,  Prozessieren  vor  eidgenössischen  Rekurs-
kommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.59 ss). Dans 
sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au  moment  où  il  statue  (ATF  129  II  215  consid.  1.2,  publication 
partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003), 
sous  réserve  du  considérant  1.2  ci-dessus.  Par  ailleurs,  le  Tribunal 
administratif  fédéral n'est en aucun cas lié par les motifs invoqués à 
l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants 
juridiques de la décision attaquée aussi bien que des arguments des 
parties.

3.
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE).

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Cette  liberté  demeure  entière  quelles  que  soient  les  dispositions 
prises  par  le  requérant  (art.  8  al.  2  du  règlement  d'exécution  du 
1er mars  1949 de la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers [aRSEE de 1949, RO 1949 I 232]).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 aLSEE).

4.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 aOEArr).

En outre, il doit en particulier présenter les garanties nécessaires en 
vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (art. 1 al. 2 let. c 
aOEArr).

Le  visa  est  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
d'entrée prévues à l'article premier (art. 14 al. 1 aOEArr).

5.
Il  appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre la 
population  suisse  et  la  population  étrangère  résidante  (art.  1  let.  a 
aOLE). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (ATF 122 II 1 consid. 3a ; ALAIN WURZBURGER, La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287). Ces autorités doivent s'assurer que tout étranger admis en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 
1 aOEArr).

Il  y  a lieu de préciser que l'ordre juridique suisse ne garantit  aucun 
droit  ni  quant  à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa 
(art. 4 aLSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 aOEArr ;  PHILIP GRANT,  La 
protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24  ;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit  in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht, 

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Bâle/Genève/Munich  2002,  n. 5.28ss  ;  URS BOLZ, Rechtsschutz  im 
Ausländer- und Asylrecht, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1990, p. 143).

6.
Il importe de relever que selon une pratique constante des autorités, 
une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  ne  peut  être  délivrée  à  des 
étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison 
de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en 
raison  de  la  situation  personnelle  du  requérant.  C'est  ici  le  lieu  de 
préciser qu'il ne s'agit pas pour une personne désireuse d'obtenir une 
autorisation  d'entrée  en  Suisse  de  fournir  des  garanties  matérielles 
quant à sa sortie de Suisse à l'échéance du séjour sollicité, mais bien 
pour l'autorité  d'évaluer  si  l'ensemble des circonstances de l'espèce 
laisse croire, avec la plus haute vraisemblance, qu'une telle sortie aura 
effectivement lieu.

Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les 
garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais 
impartis (au sens de l'art. 1 al. 2 let. c aOEArr), elle ne peut le faire 
que,  d'une  part,  sur  la  base  d'indices  fondés  sur  la  situation 
personnelle,  familiale  ou  professionnelle  de  l'étranger  désirant  se 
rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement 
de l'étranger  une fois  arrivé  en Suisse,  compte  tenu des prémisses 
précitées. On ne saurait  donc reprocher  à  l'autorité  de prendre  une 
décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices 
et l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 aOEArr.

A ce propos, il convient de relever que l'expérience a démontré à de 
nombreuses  reprises  que,  dès  le  moment  où  les  bénéficiaires 
d'autorisations d'entrée se trouvent en Suisse, ils  ne songent  plus à 
retourner  dans  leur  patrie  ou  dans  leur  pays  de  résidence,  et  que, 
nonobstant  leur  engagement  à  quitter  le  territoire  à  l'échéance  de 
l'autorisation,  ils  n'hésitent  pas  à  utiliser  tous  les  moyens juridiques 
mis à leur disposition pour prolonger leur séjour dans ce pays. Il n'est 
pas rare, en effet, que des personnes, entrées en Suisse pour motif de 
visite,  mettent à profit  leur séjour pour y entreprendre des études, y 
chercher  un  emploi  ou  y  demeurer  à  un  titre  quelconque.  Une 
demande  d'autorisation  d'entrée  pour  tourisme  ou  visite  peut  ainsi 
représenter  un  moyen  détourné  de  faciliter  la  venue  en  Suisse  de 
personnes désirant en réalité s'y établir durablement.

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7.
Dans la décision entreprise, l'ODM a estimé que la sortie de Suisse de 
A._______  à  l'échéance  du  visa  sollicité  n'était  pas  suffisamment 
assurée.

Le  Tribunal  administratif  fédéral  ne  saurait  d'emblée  écarter  les 
craintes émises par l'autorité intimée, notamment au vu de la situation 
socio-économique qui prévaut aux Philippines par rapport à celle que 
connaît  la  population  résidant  en  Suisse.  Toutefois,  dans  le  cas 
d'espèce,  il  convient  de  prendre  en  considération  la  situation 
personnelle de la requérante, notamment les attaches dont elle peut 
se prévaloir dans son pays d'origine.

S'agissant de ses attaches familiales, A._______ vit à Las Pinas City – 
une importante banlieue résidentielle, commerciale et industrielle de la 
métropole de Manille – avec son époux,  avec lequel  elle est mariée 
depuis plus de vingt ans. Leurs trois enfants communs (nés en 1987, 
1990  et  1994)  sont  certes  en  âge  de  pouvoir  vivre  hors  du  giron 
maternel, mais on ne saurait non plus passer sous silence le fait que 
la plus âgée des enfants et en fin de formation universitaire et que les 
deux autres sont encore aux études. Il  appert  ainsi  qu'ils  dépendent 
encore de l'appui financier et moral de leurs parents, respectivement 
de  la  requérante.  Dans  la  mesure  où  il  est  prévu  que  l'intéressée 
vienne  seule  en  Suisse,  les  liens  familiaux  qu'elle  entretient  aux 
Philippines  apparaissent  comme étant  un  élément  parlant  en  faveur 
d'un départ de Suisse dans les délais impartis. Même si elle bénéficie 
en Suisse du réseau de connaissances de sa mère et de ses frères et 
soeurs  sur  lequel  elle  pourrait  vraisemblablement  s'appuyer  pour 
tenter de rester durablement en ce pays à l'échéance de l'autorisation 
sollicitée,  il  appert  manifestement  que  le  centre  de  ses  intérêts 
familiaux est situé aux Philippines auprès des siens.

Quant  aux  liens  qui  résultent  de  son  activité  lucrative  actuelle,  le 
Tribunal relève que l'intéressée tient une boutique de prêt à porter et 
d'accessoires vestimentaires (« Eren Joy Boutique and Gift  Shop »). En 
outre, l'époux de la requérante est propriétaire de trois biens fonciers 
de  rendement,  dont  un  en  co-propriété  avec cette  dernière,  et  qu'il 
gère  lui-même ces  immeubles  avec  l'aide  de  son  épouse. Il  appert 
donc que A._______ bénéficie d'une situation économique stable qui 
semble  lui  convenir  et  qui  permet  à  son  époux  et  elle-même  de 
subvenir  sans  difficulté  particulière  aux  besoins  des  leurs.  Aussi 

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convient-il  de  relever  que  A._______  n'a  apparemment  aucun  motif 
particulier de déraciner sa famille à la faveur d'une installation durable 
en  Suisse.  De  plus,  compte  tenu  du  caractère  essentiellement 
indépendant  de  ses  sources  de  revenu,  il  est  manifeste  que 
l'intéressée ne peu s'absenter  longuement  des  Philippines. Dans ce 
contexte,  le  Tribunal  administratif  fédéral  rappelle  que  l'époux  de  la 
requérante  et  leurs  enfants  communs  n'ont  pas  prévu  de 
l'accompagner lors de son voyage en Suisse.

Dans ces circonstances, compte tenu des attaches qui la lient à son 
pays  d'origine,  le  risque  que  A._______  cherche  à  s'établir 
durablement en Suisse à l'issue du séjour de visite d'un mois auprès 
de sa mère apparaît minime.

8.
Prenant acte du contenu des divers écrits produits dans le cadre de la 
présente procédure, desquels il ressort  que les autorités helvétiques 
ont reçu l'assurance que A._______ quitterait la Suisse à l'échéance 
de son visa,  le  Tribunal  administratif  fédéral  ne décèle aucun indice 
permettant  de mettre  en doute  la  bonne foi  de  la  prénommée et  la 
volonté des invitants de respecter le motif et la durée du visa sollicité. 
Tout bien considéré, le Tribunal de céans estime dès lors qu'il  serait 
inopportun de refuser à la requérante l'autorisation d'entrer en Suisse, 
l'intérêt privé de cette dernière à pouvoir venir en ce pays pour rendre 
visite à sa mère prime sur l'intérêt public contraire, au vu des garanties 
apportées quant à une sortie de Suisse dans le délai fixé. En outre, il 
a été attesté par un certificat médical que, pour des raisons de santé, 
C._______ ne pouvait se déplacer hors du canton de Genève pour un 
long  voyage,  de  sorte  qu'il  apparaît  que  mère  et  fille  ne  peuvent 
raisonnablement pas se rencontrer hors de Suisse.

Il convient encore de préciser que l'issue de la présente procédure est 
fonction  de  la  situation  actuelle  de  l'intéressée  et  ne  préjuge 
aucunement de l'octroi d'un visa lors d'une éventuelle future demande, 
cette  dernière  devant  être  examinée  sur  la  base  de  la  situation  de 
A._______  à  ce  moment-là,  en  particulier  eu  égard  à  sa  situation 
familiale et professionnelle.

9.
En conséquence, le recours est admis, l'autorité intimée étant invitée à 
autoriser  l'entrée  en  Suisse  de  A._______  pour  lui  permettre 

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d'effectuer une visite d'un mois auprès de sa famille en Suisse.

Il seid toutefois de soumettre l'octroi du visa requis à la présentation 
d'un titre de transport aller-retour et d'un contrat d'assurance couvrant 
les frais de maladie et d'accident de l'intéressée pendant la durée de 
son séjour en Suisse.

Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de mettre de frais 
de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 
du  règlement   du  Tribunal  administratif  fédéral  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Dès  lors  que  les  recourants  ont  agi  sans  l'aide  d'un  mandataire 
professionnel dans la présente cause (ATF 113 Ib 357 consid. 6b, 107 
Ib  283)  et  que  l'on  ne  saurait  considérer  comme  élevés  les  frais 
éventuels qu'ils ont eu à supporter (art. 64 al. 1 PA en relation avec 
l'art.  7  al.  4  FITAF),  il  ne  se  justifie  pas  en  l'espèce  d'allouer  des 
dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants. Une autorisation 
d'entrée en Suisse valable un mois sera délivrée à A._______.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 600.-- 
sera restituée aux recourants par le Tribunal.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux  recourants  (recommandé  ;  annexe  :  formule  concernant  le 
remboursement de l'avance de frais)

- à l'autorité inférieure (dossier ODM 2 280 647 en retour)
- à  l'Office  cantonal  de  la  population  du  canton  de  Genève,  pour 

connaissance.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Expédition :

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