# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10d8cc3f-1219-566a-829d-1b8ef5d95051
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/961/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-961-1998_1999-03-02.html

## Full Text

A/961/1998

  

  
    
        
            ATA/144/1999

                  
      
      du 02.03.1999
       (  TPE
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; LOYER; ERREUR; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      LGL.31 al.1
    

      
  
    
      Parties :
      MICHAUD Suzanne / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      "Les avis de situation notifiés à la recourante comprennent une erreur quant au montant du loyer. Cette erreur est clairement reconnaissable puisqu'il s'agit du loyer annuel de l'appartement, soit un montant connu du locataire, et qu'en l'espèce, le loyer indiqué est nettement supérieur au loyer réel. Dès lors que les avis de situation indiquent clairement que les informations inexactes doivent être signalées à l'autorité, il incombait à la locataire de signaler l'erreur quant au montant du loyer".
Il incombe au bénéficiaire de l'allocation de logement de signaler à l'OCL les erreurs clairement reconnaissables contenues dans l'avis de situation qui lui est envoyé. En cas de demande de restitution d'allocations indues, le bénéficiaire ne peut, dans un tel cas, être considéré de bonne foi.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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