# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d55aa81-fc15-53b5-9eb7-259a0f0134d2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 24
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---24_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.011166-121623

 28

 

 

LE
PRESIDENT

DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

_________________________________________________________

Arrêt du
24 janvier 2013

__________________

 

Art.
43 al. 1 CDPJ

 

 

             
Vu la décision rendue le 6 juillet 2012, à la suite de l'interpellation de la poursuivie, par
le Juge de paix du district de Morges, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence
de 1'180 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er
mars 2012 et de 400 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er
mars 2012, sous déduction de 1'000 fr., valeur au 2 septembre 2011, de l'opposition formée
par C.________,
à Chevilly, au commandement de payer la poursuite n° 6'130'724 de l'Office des poursuites du
district de Morges, exercée à son encontre à l'instance de
J.________,
à Echichens, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivie
et disant qu'en conséquence celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à
concurrence de 150 fr. et lui verserait la somme de 300 fr. à titre de défraiement de son mandataire
professionnel,

 

             
vu les motifs de ce prononcé, adressés aux parties le 17 août 2012 et notifiés à
la poursuivie le 27 août 2012,

 

             
vu le recours contre cette décision formé par C.________ le 6 septembre 2012, requérant
l'octroi de l'effet suspensif,

 

             
vu la décision présidentielle du 10 septembre 2012, accordant l'effet suspensif au recours,

 

             
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);

 

 

             
attendu que, par prononcé du 7 mai 2012, la Présidente du Tribunal d'arrondissement du district
de la Côte a déclaré la faillite de C.________,

 

             
que, par décision du 25 octobre 2012, la cour de céans a confirmé ce jugement, la faillite
de C.________ devant prendre effet le même jour à 16 heures 15,

 

             
que par un arrêt du 4 décembre 2012, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable
le recours exercé par C.________ contre la décision susmentionnée,

 

             
que l'arrêt du 25 octobre 2012 est donc définitif et exécutoire,

 

             
qu'en vertu de l'art. 206 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889;
RS 281.1), les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent durant la liquidation de la
faillite,

 

             
qu'en conséquence, le recours exercé le 6 septembre 2012 n'a plus d'objet;

 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,

statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

M. 
Sauterel              Mme van Ouwenaller

 

 

 

Du
24 janvier 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
C.________,

‑             
M. Alain Vuffray, agent d'affaires breveté (pour J.________).

 

             
Le Président/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse
est de 580 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Morges.

 

             
La greffière :

 

             
Mme van Ouwenaller