# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 167d2b62-8c52-5bff-9cf5-4f64f8bd6dd3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2008 E-3721/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3721-2008_2008-06-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-3721/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i n  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 
Astrid Dapples, greffière.

A_______, né le (...),
Guinée,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 29 mai 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3721/2008

Faits :

A.
Le 21 avril 2008, A_______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été remis 
le  même jour  un document  dans lequel  l'autorité  compétente attirait 
son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  48 
heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre 
part,  sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse 
concrète à cette injonction. Entendu sommairement le 29 avril  2008, 
puis sur ses motifs d’asile le 7 mai suivant, le recourant a déclaré qu'il 
avait participé aux émeutes ayant secoué la Guinée en janvier 2007 et 
qu'il  avait  été  arrêté.  Il  aurait  été  placé  en  détention  pendant  près 
d'une année, avant d'être libéré, à l'instar de ses deux compagnons de 
cellule, par un soldat. Celui-ci,  chargé de les tuer, aurait  conduit  les 
prisonniers jusqu'à bord d'un bateau, qui les aurait conduits en Italie. 
Sur place, l'intéressé aurait rencontré une personne qui l'aurait aidé à 
poursuivre son voyage en direction de la Suisse.

B.
Par décision du 29 mai  2008,  l'Office fédéral  des  migrations (ODM) 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande d'asile  du  recourant  en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. 
L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que  le  recourant  n'avait 
produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

C.
Par acte remis à la poste le 5 juin 2008, le recourant a recouru contre 
la décision précitée ; il a conclu à l'annulation de la décision attaquée. 
Par  ailleurs,  il  a  sollicité  le  concours  d'un  avocat,  eu  égard  à  son 
analphabétisme et son manque d'instruction.

D.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première 
instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 6 juin 2008.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 

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peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. 
c).  Conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en  cause doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF  2007/7  p. 
55ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

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3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt  de sa 
demande  d’asile  pour  s’en  procurer. Le  recourant  n'a  pas  non  plus 
présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production 
de  tels  documents,  au  sens  de  l’art. 32  al. 3  let. a  LAsi.  Les 
explications données à ce sujet dans le recours ne sont pas de nature 
à remettre en cause les motifs de la décision attaquée, auxquels il est 
renvoyé. 

3.2 C’est en outre à juste titre que l’autorité de première instance a 
estimé que  la  qualité  de réfugié  du  recourant  n'était  pas  établie  au 
terme de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi ; ATAF 2007/8 consid. 
5.6.4 s.p. 89 ss) et que celle-ci n'avait pas fait apparaître la nécessité 
d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la  qualité  de 
réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution 
du  renvoi.  En  effet,  ainsi  que  l'a  relevé  l'ODM,  les  déclarations  de 
l'intéressé relatives à ses conditions de détention sont pour le moins 
inconsistantes et évasives. Quant au récit qu'il a fait des circonstances 
de sa remise en liberté et de son voyage jusqu'en Suisse, il n'est pas 
davantage  crédible.  Le  fait  qu'il  serait  analphabète  et  manquerait 
d'instruction, comme allégué dans le mémoire de recours, ne saurait 
constituer  un  motif  suffisant  pour  justifier  l'indigence  de  son  récit. 
Aussi,  en  l'absence  de  tout  élément  concret  ou  commencement  de 
preuve,  il  y  a  lieu  de  renvoyer  à  l'argumentation  pertinente  de  la 
décision attaquée.

3.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 

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l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
non seulement vu l’absence de violences généralisées dans le pays 
d’origine  du  recourant,  mais  également  eu  égard  à  la  situation 
personnelle de celui-ci. En effet, celui-ci est jeune, célibataire, et n'a 
pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers 
pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays d'origine. A ces 
considérations s'ajoute le fait qu'en dépit de son jeune âge et de son 
manque  d'instruction,  il  a  manifestement  su  trouver  les  ressources 
nécessaires pour  effectuer un voyage de plusieurs jours depuis  son 
pays d'origine jusqu'en Suisse, faisant preuve d'une débrouillardise qui 
laisse à  penser  qu'il  dispose  de  certains  moyens pour  reprendre  le 
cours de sa vie en Guinée.

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 Dans  le  cadre  de  son  recours,  l'intéressé  sollicite  implicitement 
l'assistance  judiciaire  totale  au  sens  de  l'art.  65  PA. Or,  pour  faire 

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naître le droit à la désignation d'un avocat d'office, la partie ne doit pas 
disposer  de  ressources  financières  suffisantes,  les  conclusions  du 
recours ne doivent pas paraître d'emblée vouées à l'échec et l'affaire 
doit présenter une certaine difficulté par rapport aux questions de fait 
et  de  droit.  Dans  le  présent  cas  toutefois,  les  considérants  qui 
précèdent  démontrent  que  non  seulement  le  recours  doit  être 
considéré comme de prime abord dépourvu de succès, mais encore la 
procédure ne pose pas de questions de fait ou de droit complexes au 
point  d'exiger  du  recourant  des  connaissances  juridiques  spéciales 
nécessitant impérativement le concours d'un avocat, ce d'autant moins 
que la procédure administrative est régie par la maxime inquisitoriale, 
selon laquelle l’autorité dirige la procédure, définit les faits pertinents 
et  les  preuves  nécessaires,  qu’elle  ordonne  et  apprécie  d’office 
(art. 12  PA).  En  conséquence,  il  convient  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  totale  de  l'intéressé. Aussi,  vu  l’issue  de  la 
procédure, il  y a lieu de mettre les frais (600 francs) à la charge du 
recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, (...) (annexe : bulletin de versement)
- à l'ODM (n° de réf. N_______), (...), par fax préalable et par courrier 

recommandé (avec prière de remettre l'original du présent arrêt au 
recourant, de lui en traduire le contenu essentiel, de lui faire signer 
l'accusé de réception dûment rempli  et  de retourner ensuite  cette 
dernière pièce au Tribunal)

- au canton (...) (par télécopie)

La juge unique: La greffière:

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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