# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4540cb9-8bbe-5d43-a59e-20b561065d6d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2010 E-4967/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4967-2010_2010-07-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-4967/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, et son fils
B._______,
Serbie,
représentés par (...),
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 2 juillet 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4967/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par les recourants en date du 
31 mai 2010, 

les  procès-verbaux  de  l'audition  sommaire  de  A._______,  du  8  juin 
2010 et de l'audition sur ses motifs, du 17 juin 2010, lors desquelles la  
recourante, venue en Suisse avec sa fille et un de ses fils  majeurs,  
ainsi  que  son  fils  mineur  B._______,  a  en  substance  allégué  avoir  
quitté son pays en raison, d'une part, des problèmes qu'elle-même et 
les membres de sa famille  rencontraient  avec les  Serbes du fait  de 
leur  origine  ethnique  et,  d'autre  part,  parce  qu'elle  souffrait  de 
problèmes  de  santé  et  ne  disposait  pas  des  moyens  financiers 
nécessaires  pour  obtenir,  dans  son  pays  d'origine,  les  soins 
indispensables, 

la  décision  du  2  juillet  2010,  par  laquelle  l'ODM,  constatant  que  la 
Serbie  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le  Conseil  fédéral,  en 
application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  comme  libres  de  persécution  (safe  country),  et 
estimant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est  
pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  des  recourants, 
conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  8 juillet 2010,  par  lequel  les  recourants  ont  recouru  contre 
cette  décision,  ont  conclu  à  son  annulation  ou,  subsidiairement,  à 
l'octroi d'une admission provisoire,

les autres pièces du dossier de la cause,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 

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fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  leur  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que la recourante a demandé que la présente cause, concernant elle-
même  et  son  enfant  mineur,  soit  jointe  à  celles  de  ses  enfants 
majeurs, étant donné qu'ils avaient quitté leur pays "ensemble et pour 
des raisons semblables", 

qu'une jonction des causes n'apparaît toutefois pas indiquée, dès lors 
que  la  situation  de  fait  des  causes  concernées  diffère  en  partie,  la 
recourante  faisant  en  particulier  valoir  des  problèmes  médicaux 
personnels qui feraient obstacle à l'exécution de son renvoi, 

qu'à  cela  s'ajoute  que  l'issue  des  différentes  causes  ne  doit  pas 
nécessairement  être  identique,  étant  rappelé  que  les  enfants  de  la 
recourante, qui font l'objet de cause séparées, sont majeurs et que par 
ailleurs, même si cela n'est pas nécessairement déterminant, leur père 
est demeuré en Serbie,  

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,

qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou craints,  émanant  de  l'être 
humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art.  3 LAsi, les risques 
de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre 
civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l'exclusion 

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des autres empêchements à l'exécution du renvoi (cf. Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]  2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35; 2003 n° 20 consid. 3c p. 130; 
2003 n° 19 consid. 3c p. 124 s.; 2003 n°18 p. 109 ss),

que  le  Conseil  fédéral  a  désigné la  Serbie  comme Etat  exempt  de 
persécutions avec effet au 1er avril 2009, 

qu'en l'espèce, la recourante a allégué venir de C._______, en Serbie, 
où  elle  et  sa  famille  habitaient,  dans  des  conditions  insalubres, 
l'annexe d'une maison appartenant à un autre Tsigane et vivaient des 
revenus obtenus de la vente d'objets de récupération divers,

que  les  membres  de  sa  famille,  spécialement  ses  enfants, 
rencontraient des problèmes avec les Serbes,

qu'ils avaient décidé de quitter le pays, car elle-même avait besoin de 
soins  médicaux  auxquels  elle  n'avait  pas  accès  faute  de  moyens 
financiers, 

que son mari était demeuré en Serbie parce qu'il ne disposait pas de 
la somme nécessaire pour payer leur voyage à tous,

que  l'appartenance  des  recourants  à  la  minorité  ethnique  rom  ne 
saurait, à elle seule, démontrer la présence d'indices de persécution,

que si les membres de cette minorité sont, certes, victimes en Serbie 
de brimades et de tracasseries de la part de tiers ou parfois d'autorités 
locales, on ne saurait considérer, aussi blâmables que soient de tels 
comportements,  que  les  Roms  sont  systématiquement  l'objet  de 
sérieux préjudices,  d'actes de violence ou de graves discriminations 
entraînant  une  pression  psychique  insupportable  ou  encore  de 
traitements illicites,

qu'en  l'occurrence  la  recourante  a  déclaré  que  les  Serbes  avaient 
maltraité ses enfants et qu'en particulier son plus jeune fils avait été 
battu,  à  maintes  reprises,  par  d'autres  enfants  à  l'école,  que  ses 
affaires avaient été déchirées et que lorsque elle-même ou son mari 
s'étaient  rendus  au  poste  de  police  pour  dénoncer  ces  faits,  les 
policiers  n'avaient  pris  aucune  mesure  et  avaient  systématiquement 
favorisé les enfants serbes,

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qu'elle-même avait été à plusieurs reprises gravement injuriée par les 
policiers  et  que,  la  dernière  fois  qu'elle  s'était  rendue  au  poste,  le 
policier  l'avait  si  violemment  expulsée  du  bureau  qu'elle  se  serait 
cognée la tête contre un pilier et aurait donc pu mourir, si elle n'était  
parvenue, de justesse, à lever les mains pour se protéger,

que l'ODM a mis en doute la vraisemblance de ce dernier fait, évoqué 
lors de l'audition sommaire, dès lors que la recourante n'en avait pas 
spontanément reparlé lors de l'audition sur ses motifs,

qu'il  a  par  ailleurs  retenu  que  la  recourante  n'avait  fourni  aucun 
document relatif à ses interventions auprès de la police et n'avait pas 
non  plus  démontré  avoir,  en  vain,  tenté  de  s'adresser  à  un  autre 
bureau,

que la recourante conteste cette appréciation de la vraisemblance de 
ses  allégués,  en  soulignant  notamment  que  ses  enfants  avaient 
également fait état de l'incident violent dont elle avait été victime au 
poste de police,

qu'il  est  au  demeurant  patent  que  l'on  ne  saurait  exiger  de  la 
recourante  la  production  de  rapports  de  police  ou  de  documents 
concernant l'ouverture d'une enquête, alors qu'elle allègue justement 
que la police refusait d'intervenir,

que,  cela  dit,  le  fait  qu'un  policier  local  fasse  preuve  d'un 
comportement particulièrement hostile et répréhensible ne signifie pas 
nécessairement  que  la  recourante  ne  pourrait  trouver  aucune 
protection dans son pays, ni qu'elle serait en butte à des traitements 
prohibés sur l'ensemble du territoire de la Serbie, 

que la  vraisemblance des faits  allégués peut  cependant,  au  vu des 
considérants qui suivent, demeurer indécise,

qu'en  effet  la  recourante  a  également  fait  valoir,  à  l'appui  de  sa 
demande  d'asile,  qu'elle  souffrait  de  problèmes  médicaux  (...)  qui 
auraient, selon les médecins consultés, impérativement nécessité une 
opération urgente pour éviter une aggravation notable de son état de 
santé,

que cette opération lui aurait coûté la somme de 2000 euros, dont elle 
ne disposait pas,

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que l'ODM a retenu que rien n'empêcherait la recourante de demander 
une aide médicale lors de son retour au pays pour se faire soigner,

que la recourante fait grief à l'ODM d'une violation de son droit d'être  
entendue,  dans  le  sens  qu'il  n'aurait  pas  motivé  sa  décision  de 
manière  suffisamment  individualisée  et  se  serait  borné  à  une 
argumentation  standardisée,  sans se prononcer  en particulier  sur  le 
problème de l'accès aux soins pour les Roms en Serbie,

que force est de constater que l'ODM ne s'est pas prononcé sur cette 
question de manière circonstanciée et, surtout, individualisée,

que l'ODM aurait dû instruire de manière complète et exacte l'état de 
fait  pertinent  pour apprécier  si,  en l'occurrence,  la  recourante a été, 
pour des raisons ethniques, et pourrait être à son retour, confrontée à 
un refus effectif de traitement, ou à des exigences disproportionnées 
pour une intervention médicale urgente, assimilables le cas échéant à 
des indices de persécution,

que les documents fournis par la recourante, émanant de médecins en 
Serbie, n'ont pas été traduits et qu'il n'a pas été requis, non plus, un 
rapport  d'un  médecin  en Suisse,  de  sorte  qu'en  l'état  du  dossier,  il  
n'est  pas  possible  au  Tribunal  d'apprécier  la  gravité  des  problèmes 
médicaux  passés  et  présents  de  la  recourante  ni  la  nécessité 
d'éventuels traitements indispensables,

qu'en  conséquence,  il  n'est  pas  possible  de  conclure,  sans  autres 
mesures d'instruction, à l'absence de tout indice de persécution,

que, partant, l'ODM ne pouvait prononcer une décision de non-entrée 
en matière sur la base de l'art. 34 al. 1 LAsi précité,

qu'à  cela  s'ajoute  qu'en  l'état  du  dossier  il  n'est  pas  possible 
d'apprécier  si  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  est 
raisonnablement exigible, faute de connaître précisément la nature de 
ses problèmes de santé et des traitements qui lui sont indispensables 
et  les éventuelles entraves qu'elle  pourrait  rencontrer  pour l'accès à 
ces soins,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision du 
2 juillet 2010 annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour complément 
d'instruction et nouvelle décision sur la demande des recourants, étant 

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précisé que le sort de la cause de l'enfant mineur de la recourante, qui  
n'a  pas  été  interrogé  personnellement  en  raison  de  son  âge,  doit  
suivre celui de sa mère,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),

que, vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 a. 1  
et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est 
sans objet, 

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  d'allouer  des  dépens  aux 
recourants (cf. art. 64 al. 1 PA),

qu'à  défaut  de décompte  de prestations  du  mandataire,  les  dépens 
sont  fixés  sur  la  base  du dossier  (cf. art.  14  al. 2  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'ils sont en l'occurrence arrêtés à Fr. 600.-, à charge de l'ODM.

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans le sens que la décision du 2 juillet 2010 est 
annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
L'ODM  versera  aux  recourants  un  montant  de  Fr.  600.-,  à  titre  de 
dépens. 

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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