# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78ea66e1-b554-5039-a101-f188bbad72a9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2016 A-4319/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4319-2015_2016-03-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-4319/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Christine Ackermann, Kathrin Dietrich, juges, 

Déborah D'Aveni, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Eric Maugué, avocat, 

Waeber Membrez Bruchez Maugué Avocats, 

Rue Verdaine 12, Case postale 3647, 1211 Genève 3,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Ministère public de la Confédération,  

Taubenstrasse 16, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Non-reconduction dans la fonction de procureur fédéral. 

 

 

 

A-4319/2015 

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Faits : 

A.  

A._______, né le (…), a travaillé au sein du Ministère public de la 

Confédération (MPC), en qualité de fonctionnaire scientifique, dès le 

1er octobre 1995, à Berne. Au terme du temps d'essai, il a formellement été 

nommé à cette fonction le 1er mai 1996, par décision du (…). Dès le 1er 

janvier 2001, il a été promu adjoint du Procureur général de la 

Confédération. A partir du 1er janvier 2002, suite à sa nomination au poste 

de procureur fédéral suppléant par le Conseil fédéral, il a œuvré à la 

division H._______. Par décision du (…) du Conseil fédéral, A._______ a 

été nommé procureur fédéral à la division H._______ avec effet au 

1er juillet 2007. Entre le 1er octobre 2010 et le 31 décembre 2013, il a 

travaillé à l'antenne de Lausanne. Depuis le 1er janvier 2014, il a à nouveau 

exercé son activité à Berne. S'il était administrativement rattaché à la 

division H._______, il avait principalement pour tâche de continuer à traiter 

les procédures (…) qui lui avaient été attribuées à l'antenne de Lausanne.  

B.  

Dès son entrée en fonction le 1er janvier 2012, le Procureur général de 

la Confédération B._______ (ci-après: le procureur général) a soumis 

l'organisation du  MPC à un examen approfondi et accru. En ce sens, il a 

en particulier mis en œuvre un controlling opérationnel du traitement des 

dossiers et a modifié les instruments destinés à l'évaluation personnelle 

des collaborateurs. 

C.  

Par lettre datée d'octobre 2014, le MPC a confirmé à A._______ que la 

prime de fidélité pour ses vingt ans de service lui serait versée avec le 

salaire du mois d'avril 2015. 

D.  

D.a Un rapport portant sur la réélection de A._______, daté du 9 mars 

2015, a été établi par C._______, procureur général suppléant, à l'attention 

du procureur général. Il y est notamment retenu que, considérés dans leur 

ensemble, les points mis en lumière au cours du controlling, résumés dans 

le rapport, font apparaître: que A._______ n'est pas en mesure de mener 

de manière autonome et indépendante des procédures complexes; qu'il 

est incapable d'avoir une vision objective des infractions à poursuivre et de 

la proportionnalité des moyens à engager, ce qui l'empêche de fournir de 

manière spontanée un travail de qualité irréprochable; que, s'il accepte les 

injonctions qui lui sont faites dans la conduite de ses procédures, il n'est 

A-4319/2015 

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pas à même d'y répondre sans qu'un suivi et contrôle serré ne soient 

effectués; qu'enfin, s'il a fourni un travail conséquent en 2014, cela n’a été 

possible que moyennant un suivi très étroit, lequel n'est toutefois pas 

imaginable sur le long terme; et que, partant, une reconduction dans la 

fonction de procureur fédéral n'est pas envisageable, que ce soit à la 

division H._______ ou auprès d'une autre division. 

 

D.b Lors d'une séance tenue le 5 mai 2015, le MPC a remis à A._______ 

le projet de décision de non-reconduction dans sa fonction de procureur 

fédéral datée du même jour et lui a fixé un délai au 15 mai 2015 pour 

prendre position par écrit et exercer son droit d'être entendu; délai qui a 

été prolongé au 3 juin 2015 à la demande de A._______. 

 

D.c En date du 10 mai 2015, un article paru dans la presse dominicale, tant 

romande qu'alémanique, a fait état du départ de cinq procureurs du MPC, 

dont le contrat ne serait pas renouvelé pour la prochaine période de 

fonction. Le 11 mai 2015, d'autres articles sont parus dans la presse. Dans 

la presse romande, les propos du porte-parole du MPC repris de manière 

textuelle sont les suivants : "les mesures prises sont le résultat d'une 

appréciation d'ensemble de la situation", "il s'agit d'un peu plus de 10% des 

procureurs élus". 

 

D.d A._______ a demandé à pouvoir consulter le dossier par lettre du 

20 mai 2015, droit auquel le MPC a donné suite. 

 

D.e En date du 29 mai 2015, A._______ a demandé la récusation du 

procureur général devant l'Autorité de surveillance du Ministère public de 

la Confédération (AS-MPC), en invoquant sa prévention et la violation 

grave du droit d'être entendu dont il s'était rendu coupable. Il a également 

conclu, à titre superprovisionnel et provisionnel, à l'annulation du délai 

accordé au 3 juin 2015 pour s'exprimer sur sa non-reconduction et au 

prononcé d'une interdiction faite au procureur général de procéder à tout 

acte d'instruction jusqu'à droit jugé sur la présente demande de récusation. 

A son sens, il découlait de la teneur du projet de décision de 

non-reconduction soumis et du fait que le procureur général s'était adressé 

à la presse, que la décision de ne pas le reconduire était déjà définitive. Il 

a considéré que la récusation du procureur général se justifiait d'autant 

plus que la manifestation de cette volonté irrévocable de ne pas le 

reconduire n'avait été précédée d'aucun avertissement ni du moindre 

reproche en lien avec un quelconque manquement à ses devoirs de 

fonction. Il s'est également adressé directement au MPC en concluant à la 

récusation du procureur général.  

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L'AS-MPC, se considérant incompétente pour connaître des questions de 

droit du personnel, a initié, à la demande expresse de A._______, un 

échange de vues avec le Tribunal administratif fédéral par écriture du 

22 juin 2015. 

 

D.f A._______ a requis une nouvelle prolongation du délai imparti pour se 

déterminer sur le projet de décision de non-reconduction et a finalement 

pris position par écriture du 5 juin 2015, dans le délai ainsi prolongé. 

 

E.  

Par décision du 19 juin 2015, le MPC a signifié à A._______ sa 

non-reconduction dans sa fonction de procureur fédéral. Simultanément, il 

a prononcé la suspension de A._______ de toutes ses fonctions au sein 

du MPC, avec effet au 1er juillet 2015, de même que l'obligation pour lui de 

restituer jusqu'au 30 juin 2015 à 16h tout le matériel reçu de son employeur, 

ainsi qu'une interdiction d'accès à l'édifice et au bureau du MPC sans être 

accompagné du service du personnel. 

S'appuyant en particulier sur des exemples concrets survenus au cours de 

procédures dont A._______ avait la charge (W._______, X._______ et 

X.a_______), le MPC lui reproche en substance de n’être pas en mesure 

de mener de manière autonome et indépendante des procédures 

complexes, soit en particulier: son manque de vision stratégique dans la 

conduite de ses enquêtes et de la proportionnalité des moyens à engager, 

dont il découle qu'il n'est pas possible de lui laisser l'initiative; le fait qu’il 

n’est pas en mesure de fournir de manière spontanée un travail de qualité 

irréprochable et que son travail doit être contrôlé, ce qui ne permet pas 

l’établissement d’un rapport de confiance indispensable entre lui et le 

procureur général; sa difficulté à accepter les décisions des tribunaux et 

son acharnement par rapport à leurs instructions ou au contrôle qui en 

résulte. Il considère en définitive que ces manquements, qui portent tant 

sur les prestations que sur le comportement de A._______, mais aussi sur 

ses aptitudes et capacités jugées insuffisantes pour effectuer le travail 

convenu dans le contrat, ne lui permettent plus d'avoir en lui une confiance 

sans réserve et de s'attendre à un plein soutien de sa part, sachant qu’il 

incombe au procureur général d’assumer la responsabilité des actes de 

ses procureurs fédéraux. 

F.  

Par mémoire du 10 juillet 2015, A._______ (ci-après: le recourant) 

a  interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après aus-

si: le Tribunal), en concluant, au fond: principalement à l'annulation de la 

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décision de non-reconduction du 19 juin 2015 du MPC (ci-après: l'autorité 

inférieure), à sa reconduction pour une nouvelle période de fonction de 

quatre ans et à sa réintégration ; et, subsidiairement à la condamnation du 

MPC à lui verser une indemnité équivalente à deux années de salaire. A 

titre de mesures provisionnelles "urgentes", le recourant a requis, à titre 

principal, la levée de la mesure de suspension prononcée à son encontre 

et qu'il lui soit donné acte qu'il se tenait à la disposition du MPC pour 

reprendre son emploi jusqu'au terme de sa période de fonction, le 31 dé-

cembre 2015. Subsidiairement, il a conclu, pour le cas où il devait être 

considéré que la décision de suspension était une décision finale, à la 

restitution de l'effet suspensif au recours.  

Il a également requis la production en mains de l'autorité inférieure du 

dossier complet de la cause et s'est réservé la faculté de compléter ses 

moyens de preuve à réception de celui-ci.  

Sur le fond, le recourant maintient que le procureur général aurait dû se 

récuser en raison de la prévention dont il a fait preuve à son égard. Il 

invoque que son droit d'être entendu a été violé, dans la mesure où il 

ressort du projet de décision de non-reconduction du 5 mai 2015 que la 

volonté du procureur général de ne pas le reconduire dans sa fonction était 

déjà définitive. Il se plaint également que le dossier de la cause qui lui a 

été remis pour consultation ne comportait pas les pièces relatives au 

controlling ni le rapport du 9 mars 2015, documents sur lesquels l'autorité 

inférieure fonde pourtant sa décision. En outre, il reproche à l'autorité 

inférieure d'avoir violé les règles applicables en matière d'évaluation du 

personnel. Il fait valoir à ce propos que la mise en place d'un controlling 

n'est pas autorisée pour évaluer les prestations des employés. Le 

recourant soutient ensuite que les motifs avancés par l'autorité inférieure 

pour justifier sa non-reconduction sont infondés et n'ont à aucun moment 

fait l'objet d'un avertissement. Selon lui, c'est également à tort que l'autorité 

inférieure a fait abstraction des résultats des évaluations annuelles, qui ont 

toujours été bonnes et dont il faut déduire d'excellents états de service. 

G.  

Invité par le Tribunal à prendre position sur la requête de mesures 

provisionnelles formée par le recourant, l'autorité inférieure a conclu à son 

rejet par écriture du 30 juillet 2015. 

H.  

Le Tribunal a rejeté la requête de mesures provisionnelles par décision 

incidente du 19 août 2015. 

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I.  

Dans sa réponse du 31 août 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du 

recours, ainsi qu'au rejet des mesures d'instruction requises par le 

recourant, à savoir la tenue de débats publics, la comparution personnelle 

des parties et l'ouverture d'enquêtes pour entendre les témoins.  

En résumé, l'autorité inférieure se défend d'avoir communiqué son 

intention inconditionnelle de procéder à la non-reconduction du recourant, 

pas plus qu'elle ne l'aurait fait auprès de la presse, si bien que la récusation 

du procureur général n'avait pas lieu d'être. Le droit d'être entendu du 

recourant n'a pas davantage été violé. A ce propos, si elle reconnaît que le 

recourant n'a en particulier pas eu connaissance du rapport du 9 mars 2015 

au moment de la consultation du dossier, elle relève qu'il connaissait les 

constatations faites dans le cadre du controlling, les exigences posées 

ainsi que les faits retenus à son encontre bien avant que le projet de 

décision du 5 mai 2015 ne lui ait été remis. Elle rejette ensuite toute 

violation de sa part des règles applicables en matière d'évaluation du 

personnel. En matière d'avertissement, l'autorité inférieure considère tout 

d'abord qu'il se serait avéré inutile en l'espèce, vu la perturbation perma-

nente du rapport de confiance. Au surplus, elle fait valoir que cette mesure 

ne s'applique pas aux rapports de travail de personnes nommées et que, 

quoi qu'il en soit, l'avertissement n'a pas lieu d'être lorsque, comme en 

l'espèce, la résiliation a lieu en raison d'aptitudes et capacités insuffisantes 

au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers. S'agissant des éléments considérés 

qui l'ont guidée dans sa décision, l'autorité inférieure indique avoir pris en 

compte l'ensemble de la carrière du recourant, mais que les trois ans et 

demi à peine écoulés (dernière période de fonction) sont d'une importance 

prioritaire. Elle réfute enfin tout caractère abusif de la non-reconduction 

prononcée. 

J.  

Invitée par le Tribunal de céans à se déterminer sur la question de sa 

compétence à connaître du litige portant sur la récusation du procureur 

général, l'AS-MPC a indiqué, par écriture du 21 septembre 2015, renvoyer 

à son courrier du 22 juin 2015 adressé au Tribunal de céans dans le cadre 

de l'échange de vues intervenu entre eux. Elle a précisé que ses 

explications en matière de compétence n'avaient plus d'intérêt juridique en 

l'espèce, étant donné qu'une décision avait été rendue et que la procédure 

était désormais pendante devant le Tribunal administratif fédéral. 

K.  

Dans sa réplique du 16 octobre 2015, le recourant a complété ses allégués 

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en fait et ses moyens de preuve, suite à la consultation du dossier de la 

cause. Entre autres documents produits à l'appui de son écriture, il a remis 

au Tribunal de céans des échanges de courriels concernant les affaires 

W._______, X.b_______, X.c_______, X.d_______ et Y._______.  

Au titre de mesures d'instruction, il a requis la production en mains de 

l'autorité inférieure des documents suivants: le dossier W._______ ou à 

tout le moins, le document de travail interne présentant toutes les mesures 

de surveillance ordonnées dans ce dossier; le rapport de la Police judiciaire 

fédérale (PJF) du (…) 2014 dans l'affaire W._______; l'instruction du (…) 

2011 du procureur général dans la procédure Z._______; l'ordonnance de 

classement du (…) 2012 (faussement datée du […] 2011) dans la 

procédure Z._______. Il a déclaré maintenir sa réquisition de comparution 

personnelle des parties. Il a également demandé l'audition en qualité de 

témoins de D._______, (…), et E._______, (…), afin qu'elles se 

prononcent sur la charge de travail qui était la sienne, ainsi que sur ses 

qualifications. De même, il a requis l'audition de F._______ et G._______, 

tous deux anciens inspecteurs de la PJF, pour qu'ils attestent de ses 

qualités professionnelles et s'expriment sur le changement notable 

intervenu à l'Antenne de Lausanne après l'arrivée du recourant, au 

1er octobre 2010. Enfin, il a conclu à la tenue de débats publics avec la 

possibilité de plaider. 

Sur le fond de l'affaire, le recourant expose en particulier que la première 

séance de controlling à laquelle il a participé s'est tenue au mois de 

novembre 2013. A aucun moment, lors de ces séances, des griefs tels que 

ceux figurant dans le rapport du 9 mars 2015 n'ont été formulés à son 

égard. Il considère en outre que la détermination de l'autorité inférieure de 

ne pas le reconduire était manifeste le 9 mars 2015 déjà, date à laquelle le 

procureur général suppléant aurait rédigé le rapport le concernant, et il 

relève que tant le projet de décision du 5 mai 2015 que la décision attaquée 

sont en grande partie des copiés-collés de ce rapport. A son sens, le fait 

que la procédure de fixation des objectifs 2015 n'ait pas été initiée, alors 

que celle-ci devait débuter en mars, constitue également un indice tendant 

à démontrer que la décision de ne pas le reconduire était définitive bien 

avant le 5 mai 2015. Le recourant nie avoir eu connaissance du contenu 

du rapport du 9 mars 2015 par le biais des séances de controlling. A cet 

égard, il rappelle que le but originairement poursuivi par ces séances était 

de discuter de l'orientation à prendre dans la conduite de ses dossiers et 

non d'apprécier ses performances. Toujours à ce propos, il déclare qu'il 

ignorait même que des rapports de controlling étaient rédigés. Le recourant 

spécifie au surplus que la note du 9 mars 2015 contient des réflexions 

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subjectives de l'autorité inférieure, qui sont en complète contradiction avec 

les appréciations portées par le passé sur ses compétences, lors 

d'évaluations personnelles. Enfin, il soutient que les nouvelles méthodes 

de management choisies par le MPC ne sauraient justifier que des dossiers 

soient montés de toute pièce pour se débarrasser d'un collaborateur au 

mépris du cadre légal. 

L.  

Par duplique du 24 novembre 2015, l'autorité inférieure a confirmé conclure 

au rejet du recours et des différentes mesures d'instruction requises. Il en 

va de même s'agissant de la tenue de débats publics. A titre 

complémentaire, elle maintient qu'en tant que directeur des procédures en 

cause, le recourant avait connaissance des pièces jointes au rapport du 9 

mars 2015, dont elle présente une liste. L'autorité inférieure affirme 

également qu'elle n'avait pas à faire abstraction des constatations 

concernant le travail du recourant et son comportement, en lien avec les 

procédures qu'il a dirigées, qu'elle a faites dans le cadre du controlling 

opérationnel. Quant à l'absence de fixation des objectifs  reprochée par le 

recourant, l'autorité inférieure explique que la possibilité subsistait de les 

fixer même après le mois de mars. Si ce délai est en effet indiqué dans le 

processus interne d'évaluation des prestations, il n'est pas pour autant 

immuable. Les objectifs pouvant ainsi être fixés même après cette date, il 

ne saurait en être déduit une opinion irrémédiablement forgée du procureur 

général. 

M.  

Dans ses observations finales du 22 décembre 2015, le recourant a pour 

l'essentiel persisté dans ses conclusions. Il a toutefois indiqué renoncer à 

solliciter une audience de plaidoiries, mais maintenir ses requêtes de 

mesures probatoires visant la production de pièces, une comparution 

personnelle et l'audition de témoins. Sur le fond, il complète ses moyens 

relatifs à sa conclusion subsidiaire en versement d'une indemnité 

équivalente à deux ans de salaire.  

Simultanément, le conseil du recourant a déposé la liste des opérations 

effectuées dans le cadre de son mandat. 

N.  

Par ordonnance du 23 décembre 2015, le Tribunal a signalé aux parties 

que l'échange d'écritures était en principe clos, sous réserve d'autres 

mesures d'instruction. 

A-4319/2015 

Page 9 

O.  

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant 

que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32; art. 37 

LTAF), respectivement la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la 

Confédération (LPers, RS 172.220.1), n'en disposent pas autrement. Le 

Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (art. 7 al. 1 PA). Aux termes de l’art. 31 

LTAF, et sous réserve des exceptions de l’art. 32 LTAF, il connaît des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, qui émanent d’une 

autorité précédente au sens de l’art. 33 LTAF. 

1.1 La LPers régit le statut du personnel du MPC, et, partant, du recourant, 

vu sa qualité de procureur fédéral. A cet égard, la LPers s'applique sous 

réserve que la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71) n'en dispose pas autre-

ment (cf. art. 2 al. 1 let. i LPers en relation avec l'art. 22 al. 2 LOAP). Sur 

le plan procédural, les art. 31 LTAF et 36 al. 1 LPers prévoient que le 

Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours 

dirigés contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises en matière de 

personnel fédéral par le MPC (cf. art. 3 al. 1 let. f LPers). L’art. 33 let. cquater 

LTAF prévoit en outre que le procureur général est une autorité précédente 

au Tribunal administratif fédéral en matière de rapports de travail des 

procureurs qu’il a nommés. Au sein du MPC, la compétence pour prendre 

les décisions relevant de la compétence de l'employeur est attribuée au 

procureur général (art. 22 al. 2 LOAP). Ainsi, sachant que la décision 

attaquée satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une 

décision au sens de l'art. 5 PA, le Tribunal est compétent pour connaître du 

présent recours. 

1.2 Etant le destinataire de la décision attaquée qui a pour effet de mettre 

terme à ses rapports de travail, le recourant est particulièrement atteint et 

a un intérêt digne de protection à requérir son annulation (art. 48 al. 1 PA). 

Il a donc la qualité pour recourir.  

A-4319/2015 

Page 10 

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

sont en outre remplies (cf. art. 50 et 52 PA). Le recours étant ainsi 

recevable, il convient d'entrer en matière. 

2.  

L'objet du litige consiste à déterminer si le MPC – pour lui, le procureur 

général – a, par décision du 19 juin 2015, prononcé à bon droit la 

non-reconduction du recourant comme procureur fédéral. 

 

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions 

qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité 

(let. c). De jurisprudence constante, en matière de droit du personnel, il 

examine toutefois avec une certaine retenue les questions ayant trait à 

l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative 

ou à la collaboration au sein du service, et, sous réserve d’une constatation 

exacte et complète de l'état de fait, laquelle suppose que l'autorité 

inférieure ait procédé aux éclaircissements nécessaires avec soin et 

complétude, ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de 

l'autorité administrative qui a rendu la décision, laquelle connaît mieux les 

circonstances particulières de l'espèce (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3; 

ATAF 2007/34 consid. 5 p. 422 s.; arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-6410/2014 du 1er septembre 2015 consid. 2.1, A-5046/2014 du 20 mars 

2015 consid. 2, A-6990/2014 du 5 mars 2015 consid. 2 et réf. cit.; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.160 ; JÉRÔME 

CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 

2013, n. 191 p. 113 s.). 

 

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure 

(art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). 

Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 

PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.165). Il se limite en 

principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2. et réf. cit.). 

 

2.3 Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils 

paraissent propres à élucider les faits. Dans le cadre d'une appréciation 

anticipée des preuves, le Tribunal peut renoncer à l'administration d'une 

A-4319/2015 

Page 11 

preuve offerte, s'il appert qu'elle porte sur des considérations sans rapport 

avec le litige ou qu'elle n'est pas de  nature à emporter sa conviction, au 

vu du dossier à sa disposition (cf. art. 12 et 33 al. 1 PA; ATF 131 I 153 

consid. 3 et réf. cit.; plus récents et parmi d'autres: arrêt du  Tribunal 

fédéral 5A_882/2015 du 27 novembre 2015 consid. 6.1; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral B-644/2014 du 28 octobre 2015  consid. 4.3.2.1, 

A-5294/2013 du 25 mars 2014 consid. 4.2.1; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜ-

HLER, op. cit., n. 3.144; CANDRIAN, op. cit., n. 61 p. 43 s.). Cette faculté de 

renoncer à administrer une preuve proposée en raison de son défaut de 

relevance est conforme au droit d'être entendu (art. 29 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] et 

art. 29 PA). Il est en outre à noter que l'audition de témoins n'est qu'un 

moyen de preuve subsidiaire en procédure administrative fédérale (cf. 

art. 14 al. 1 let. c PA).  

En l'espèce, au vu des questions que le présent litige soulève et du dossier 

à disposition du Tribunal, tant l'audition requise de quatre témoins que la 

production en mains de l'autorité inférieure de différents documents 

paraissent superflues, en cela qu'elles ne sont pas pertinentes. Plus 

particulièrement, la bonne collaboration du recourant avec les forces de 

l'ordre n'est nullement remise en cause en l'espèce. Quant au changement 

notable intervenu à l'antenne de Lausanne suite à son arrivée le 1er octobre 

2010, le recourant n'expose pas en quoi l'audition de F._______ et 

G._______ sur ce point pourrait tendre à démontrer qu'il devait être 

reconduit pour la prochaine période de fonction ou que sa 

non-reconduction ne reposerait pas sur des motifs objectivement 

suffisants. L'audition de D._______ et de E._______ n'apparaît pas 

davantage nécessaire, dans la mesure où la charge de travail qui était la 

sienne a uniquement fait l'objet d'un constat de la part de l'autorité 

inférieure et semble être dénuée de tout lien avec les raisons qui ont 

amené cette dernière à ne pas le reconduire dans sa fonction. De même, 

les séances de controlling ont fait l'objet – outre du carnet de lait  du 

recourant – de procès-verbaux qui figurent au dossier. Il est au surplus clair 

pour le Tribunal que les discussions menées lors desdites séances 

portaient essentiellement, si ce n'est exclusivement, sur l'aspect 

opérationnel et stratégique des procédures en cours.  

3.  

3.1 Le recourant, qui revêt la fonction de procureur fédéral au sens de 

l'art. 12 LOAP et de l'art. 13 al. 1 let. b du règlement du 11 décembre 2012 

sur l'organisation et l'administration du Ministère public de la Confédération 

(RS 173.712.22), a été nommé par le procureur général, conformément à 

A-4319/2015 

Page 12 

l'art. 20 al. 2 1ère phrase LOAP. La période de fonction d'un procureur 

fédéral est de quatre ans; elle débute le 1er janvier suivant le début de la 

législature du Conseil national (art. 20 al. 3 LOAP). A l'exception du 

procureur général et des procureurs généraux suppléants, les procureurs 

et le personnel du MPC sont soumis à la LPers, pour autant que la LOAP 

n'en dispose pas autrement (cf. art. 22 al. 2 LOAP). La LOAP règle de 

manière éparse certains aspects de droit du personnel. Elle cite et définit 

notamment différentes fonctions et tâches (art. 9 et 12 LOAP). Elle contient 

des dispositions relatives au pouvoir d'édiction de directives, au besoin 

d'approbation de certaines ordonnances et à la compétence interne pour 

recourir (cf. art. 13 à 15 LOAP). L'art. 21 LOAP règle pour sa part la faculté 

dont l'autorité dispose de révoquer un membre du MPC avant la fin de sa 

période de fonction. Si la nomination, la période de fonction et la révocation 

sont expressément prévues et règlementées, la LOAP ne contient en 

revanche aucune règle concernant la non-reconduction de procureurs. 

 

3.2 Selon l'art. 14 al. 1 LPers, les personnes nommées pour une durée de 

fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispo-

sitions d'exécution de ces lois. Dans le cas où de telles règlementations 

spéciales font défaut, l'art. 14 al. 2 LPers prévoit que  les dispositions de la 

LPers sont applicables sous réserve des dérogations suivantes: les 

rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la 

personne nommée (let. a); les dispositions de la  LPers et du Code des 

obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) concernant la résiliation 

ordinaire ne sont pas applicables (let. b); l'autorité de nomination peut 

renoncer à reconduire les rapports de travail pour des motifs objectivement 

suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de 

non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la 

personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; 

dans la procédure de recours, l'art. 34b al. 1 let. a et al. 2 et l'art. 34c al. 1 

let. a, b et d et al. 2 LPers sont applicables (let. c); la personne nommée 

peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois 

en respectant un délai de préavis de trois mois (let. d).  

 

3.3 La LPers ne contenait pas dans sa version antérieure (RO 2001 894) 

de disposition directement comparable à l'actuel art. 14 LPers. Elle réglait 

toutefois à ses anciens art. 8 et 9 LPers certains aspects de ce rapport de 

travail particulier. Le Message du Conseil fédéral du 31 août 2012 

concernant une modification de la loi sur le personnel de la Confédération 

(ci-après: Message LPers; FF 2011 6171, spéc, 6184) évoque que la LPers 

a supprimé, pour la plupart des employés de la Confédération, la 

nomination pour une durée de fonction. Parmi les exceptions, la LOAP est 

A-4319/2015 

Page 13 

citée, puisqu'elle règle la durée de fonction pour le procureur général et 

ses suppléants, ainsi que pour les autres procureurs de la Confédération 

et leurs suppléants. De tels rapports de travail restent en principe soumis 

à la LPers, qui est complétée à l'art. 14 LPers par des dispositions relatives 

à leur résiliation. Il est également exposé qu'en l'absence d'un propre règle-

ment du personnel, il y aurait lieu de préciser que le droit du personnel de 

la Confédération s'applique par analogie, pour autant que le droit spécial 

n'en dispose pas autrement. L'adoption de l'art. 14 LPers a eu lieu sans 

discussion tant par le Conseil des Etats que par le Conseil national (BO 

2012 E 200; BO 2012 N 1441).  

 

4.  

4.1 D'emblée, il sied de souligner que la décision attaquée du 19 juin 2015 

a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2013, des modifications 

de la LPers. Les mesures de controlling au sein du MPC ont été mises en 

place dès juillet 2013, de sorte que les éléments constatés par le procureur 

général, qui l'ont par la suite amené à prononcer la non-reconduction du 

recourant dans sa fonction de procureur, se sont pour l'essentiel produits 

après l'entrée en vigueur desdites modifications législatives. Par consé-

quent, le nouveau droit matériel s'applique pleinement au présent état de 

fait. Son application ne viole pas le principe de la non-rétroactivité 

des normes, étant considéré que l'autorité inférieure ne s'est pas fondée 

sur des circonstances qui étaient survenues, voire étaient entièrement 

révolues, au moment de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions 

(cf. pour tout le considérant: ATF 140 V 154  consid. 6.3.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_23/2014 du 24 mars 2015 consid. 7.4.2; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-6927/2014 du 1er octobre 2015 consid. 3, 

A-6277/2014 du 16 juin 2015 consid. 3.2.2 et 3.2.3; A-6723/2013 du 28  

janvier 2015 consid. 3.2 et réf. cit.; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIM-

MERLI/MARKUS MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., Berne 

2014, § 24 n. 23 ss p. 203 ss). 

4.2 Pour rappel, l'entrée en vigueur de la révision partielle du droit du 

personnel fédéral au 1er juillet 2013 a entraîné un véritable changement 

de  paradigme s'agissant des conséquences d'une résiliation – plus 

précisément ici, d'une non-reconduction – matériellement infondée. 

Contrairement au régime légal qui prévalait avant l'entrée en vigueur de 

cette révision partielle, un droit à la réintégration n'existe désormais plus 

qu'en présence d'une violation crasse du droit applicable au sens de 

l'art. 34c al. 1 let. a à d LPers, respectivement des lettres a, b et d de cette 

disposition pour les personnes nommées qui ne sont pas reconduites 

(cf. art. 14 al. 2 let. c LPers), c'est-à-dire lorsque la résiliation est entachée 

A-4319/2015 

Page 14 

d'une violation qualifiée du droit (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-2571/2015 du 9 novembre 2015 consid. 4.3, A-3049/2015 du 8 juillet 

2015 consid. 3.2, A-6277/2014 précité consid. 13). En effet, une résiliation 

ordinaire qui ne se fonderait pas sur des motifs objectivement suffisants au 

sens de l'art. 10 al. 3 LPers et qui aurait, partant, été prononcée en violation 

des dispositions applicables, n'a plus pour conséquence aujourd'hui la 

réintégration de l'employé. Bien plutôt, la résiliation déploie ses effets dans 

ces cas et l'irrégularité engendre l'allocation d'une indemnité en vertu de 

l'art. 34b al. 1 let. a LPers (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-5046/2014 précité consid. 3.4 et A-6509/2013 du 27 août 2014 consid. 

7.2).  

 

La conséquence est la même lorsque la décision de résiliation des rapports 

de travail, respectivement de non-reconduction, intervient en violation des 

règles de procédure (cf. art. 34b al. 1 let. a et 34c al. 1 LPers par rapport à 

l'art. 14 aLPers). La décision rendue suite à une procédure irrégulière 

n'aura en règle générale pas pour conséquence la réintégration, mais 

l'allocation d'une indemnité (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-4054/2015 du 15 février 2016 consid. 5.3, 8.1 et 9, A-6927/2014 précité 

consid. 4 qui laisse la question de la violation du droit d'être entendu 

ouverte, dans la mesure où une indemnité est allouée à la partie recourante 

du fait qu'elle n'a pas valablement été avertie; IVO HARTMANN, Die 

aufschiebende Wirkung der Beschwerde bei Anfechtung einer 

Kündigungsverfügung nach dem neuen Bundespersonalgesetz, 

in: Verwaltungsorganisationsrecht – Staatshaftungsrecht – öffentliches 

Dienstrecht, Jahrbuch 2013, 2014 p. 109 s., spéc. note de bas de page 

n° 43 et réf. cit.). 

5.  

Il sied de commencer par examiner les griefs formels soulevés par le 

recourant, qui tire de leur gravité un motif d'annulation de la décision 

attaquée. 

5.1 Le recourant maintient dans son recours que le procureur général 

aurait dû se récuser, dans la mesure où, comme il résulte du projet de 

décision et des articles de presse, il s'était déjà forgé une opinion définitive 

sur l'issue de la procédure de non-reconduction, avant même que le 

dossier ne soit complet.  

5.1.1 Par la décision du 19 juin 2015 attaquée, l'autorité inférieure – par le 

biais du procureur général – a prononcé la non-reconduction du recourant. 

Dans la mesure où une décision a été rendue, il convient de retenir que 

A-4319/2015 

Page 15 

toute compétence de l'AS-MPC pour connaître du litige portant uniquement 

sur la récusation doit être exclue. En effet, dans la décision du 19 juin 2015, 

le procureur général s'est prononcé sur la demande de récusation formée 

à son encontre par le recourant et l'a rejetée. Or, une fois la décision sur le 

fond rendue, seule la voie du recours permet à l'employé de la contester. 

C'est pourquoi, en sa qualité d'instance de recours en vertu de l'art. 36 al. 1 

LPers, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour se prononcer 

sur l'intégralité du litige. Cela étant, la question de savoir quelle autorité 

aurait été compétente pour connaître du litige à défaut de décision 

attaquable rendue n'a pas besoin d'être tranchée et peut donc rester 

ouverte en l'espèce.  

 

5.1.2 En l'absence de dispositions spéciales, les règles relatives à la 

récusation du procureur général sont celles prévues à l'art. 10 PA. Ainsi, 

l'art. 10 al. 1 let. d PA – qui seul entre en ligne de compte – prévoit que les 

personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser 

si elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire pour d'autres 

raisons que celles figurant aux let. a à c de cette disposition. A cet égard, 

le recourant reproche pour l'essentiel au procureur général de s'être 

adressé à la presse en indiquant publiquement sa décision de ne pas 

reconduire cinq procureurs et de lui avoir signalé par courrier du 5 mai 

2015 que sa reconduction n'aurait pas lieu, avant même qu'il n'ait eu 

l'occasion de se déterminer.   

 

5.1.3 De jurisprudence constante, il est admis que du moment que 

l'autorité de première instance, en sa qualité d'employeur, est amenée à 

informer son employé de l'éventualité de la prise de mesures à son 

encontre, celle-ci ne revêt plus une position complétement neutre et 

impartiale, contrairement à une instance judiciaire de recours susceptible 

d'être par la suite appelée à se prononcer sur la question. D'une part, 

l'autorité de première instance doit garantir à l'employé concerné un 

traitement égal, et, d'autre part, elle doit veiller au bon fonctionnement de 

l'administration publique en sa qualité d'employeur  (cf. ATF 108 Ib 419 

consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 2A.520/2000 du 23 mars 2001 consid. 

4b/bb), ce qui la met souvent dans la situation de devoir sauvegarder des 

intérêts opposés. Il est en effet inévitable que, lorsqu'elle communique à 

l'employé les motifs qui pourraient justifier son licenciement, et lui donne la 

possibilité de s'exprimer sur ceux-ci, l'autorité d'engagement s'est déjà faite 

une idée, du moins en grande partie, de la solution qu'elle entend adopter. 

La jurisprudence ne voit pas en ces circonstances un motif objectif de 

partialité. D'ailleurs, le Tribunal fédéral, qui a eu l'occasion de se pencher 

sur des cas présentant une opposition d'intérêts analogue, a toujours 

A-4319/2015 

Page 16 

refusé d'admettre que cela puisse constituer un motif de récusation de 

l'autorité de première instance (cf. ATF 105 Ib 126 consid. 3). Il en va 

toutefois autrement des situations dans lesquelles il existe des éléments 

objectifs permettant de retenir que l'autorité ou la personne appelée à 

décider ou à instruire la procédure a un intérêt personnel à l'issue du litige 

ou s'est laissée guider par des considérations qui sont dénuées de tout lien 

avec la problématique posée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.520/2000 

précité consid. 4b/bb et réf. cit.).    

  

5.1.4 Au vu de ce qui précède, l'argumentation en récusation du recourant 

ne convainc pas. Pour cause, le fait que l'autorité inférieure aurait été 

décidée à prononcer sa non-reconduction avant même de prendre 

connaissance de sa prise de position ne permet pas encore d'affirmer que 

le procureur général se trouvait dans une situation telle qu'il devait se 

récuser en vertu de l'art. 10 al. 1 let. d PA. Au surplus, le Tribunal relève 

que le recourant n'apporte pas des preuves objectives propres à démontrer 

que le procureur général et/ou le procureur général suppléant, ayant rédigé 

le rapport du 9 mars 2015 à l'attention du premier, auraient agi à son 

encontre pour des raisons d'inimitié personnelle ou à l'appui de motifs 

fallacieux et étrangers à la nature du litige. L'indice de telles circonstances 

ne transparaît pas davantage des écritures et pièces dont le Tribunal 

dispose. Partant, le procureur général, en sa qualité de personne habilitée 

à prendre les décisions de l'employeur ne s'est à juste titre pas récusé. 

 

5.2 Parallèlement, le recourant se plaint que l'exercice de son droit d'être 

entendu n'a pas été garanti par l'autorité inférieure. 

5.2.1  

5.2.1.1 Le recourant fait tout d'abord valoir que la décision de ne pas le 

reconduire dans sa fonction était déjà définitivement prise en date du 5 mai 

2015, soit avant même qu'il n'ait eu l'occasion de se déterminer sur le projet 

de décision remis. A son sens, la teneur dudit document, rédigé à l'indicatif 

présent, ne laisse aucune place au doute sur les intentions de son auteur 

et sur le fait que ce dernier tenait les griefs reprochés pour établis. La 

particularité selon laquelle cette détermination claire et irrévocable du 

procureur général a été relayée dans la presse avant même qu'il ait pu faire 

valoir son droit d'être entendu et qu'une décision formelle ait été prononcée 

constituerait un indice supplémentaire quant au caractère déjà définitif de 

la mesure annoncée. Dans sa réplique, le recourant spécifie avoir pris 

connaissance pour la première fois du rapport du 9 mars 2015 dans le 

cadre de la consultation du dossier de la cause devant le Tribunal. Son 

contenu, ainsi que sa reprise quasi textuelle dans le projet de décision du 

A-4319/2015 

Page 17 

5 mai 2015, lui font dire que la décision de ne pas le reconduire était déjà 

définitive à tout le moins en date du 9 mars 2015. De même, l'absence de 

fixation d'objectifs au mois de mars 2015, contrairement à ce que prévoit 

le processus interne d'évaluation, constitue aussi un indice en ce sens. Le 

recourant fait ensuite état d'une violation de son droit d'être entendu par 

l'autorité inférieure résultant de l'absence de communication des éléments 

du dossier sur lesquels elle a fondé sa décision, cela malgré sa demande 

expresse à pouvoir consulter l'intégralité du dossier. Il mentionne en effet 

que ni les rapports de controlling ni le rapport rédigé par le procureur 

général suppléant ne lui ont été remis dans le cadre de l'exercice de son 

droit d'être entendu. Plus généralement, le recourant considère que le 

dossier transmis pour consultation par l'autorité inférieure par courrier du 

1er juin 2015 ne contenait pas le moindre élément critique à l'égard de ses 

qualités professionnelles et relationnelles et que les griefs contenus dans 

le rapport du 9 mars 2015 ne lui ont pas été signifiés lors des séances de 

controlling.  

5.2.1.2 Pour sa part, l'autorité inférieure rejette toute violation du droit d'être 

entendu du recourant. Elle nie que sa décision ait été définitive au moment 

de soumettre au recourant le projet de décision le 5 mai 2015 ou même 

avant cette date. Il résulte, selon elle, tant du contexte que du titre du 

document remis au recourant que sa décision n'était pas définitive. Si les 

manquements reprochés ont effectivement été présentés de manière 

détaillée, elle prétend qu'une telle démarche était nécessaire pour que 

l'employé soit en mesure d'exercer pleinement son droit d'être entendu. 

S'agissant des articles parus dans la presse, l'autorité inférieure se défend 

d'avoir communiqué une quelconque détermination claire et irrévocable de 

procéder à la non-reconduction du recourant. Elle indique s'être limitée, par 

le biais de son porte-parole, à répondre aux demandes des journalistes, 

sans qu'aucun détail sur les personnes précises ou sur les motifs ne soient 

données, et précise ignorer la source de ces informations. Concernant 

l'accès aux pièces du dossier, l'autorité inférieure reconnaît que les 

documents (…), établis à l'attention de la direction en vue de ses séances, 

et le rapport du 9 mars 2015 n'ont pas été remis au recourant dans le cadre 

de l'exercice de son droit d'être entendu. Elle soutient que le recourant 

avait néanmoins connaissance du contenu de ceux-ci, puisqu'ils résument 

les constatations faites dans le cadre du controlling et qu'ils font état des 

thèmes et points concrets ayant fait l'objet de discussions avec le 

recourant, ainsi que des éventuelles décisions de la direction. 

5.2.2 Le droit d’être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et aux 

art. 29 et 30 al. 1 PA, comprend notamment pour le justiciable le droit de 

A-4319/2015 

Page 18 

s'exprimer sur  les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise 

touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves 

pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 

preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est 

de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3, 

ATF 135 I 187 consid. 2.2; plus récent: arrêt du Tribunal fédéral 

2C_879/2014 du 17 avril 2015 consid. 2.2; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral C-3061/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1, A-4232/2013 du 17 dé-

cembre 2013 consid. 3.1.2). En tant que droit de participation, le droit d’être 

entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie 

pour qu’elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 

procédure (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2, ATF 129 II 497 consid. 2.2). 

 

Dans le prolongement, le Tribunal administratif fédéral retient que, dans le 

cadre d'une résiliation des rapports de travail, l'autorité compétente ne peut 

parvenir à sa décision (définitive) qu'après avoir eu connaissance de la 

situation d'espèce pertinente et avoir entendu la personne concernée. Le 

droit d'être entendu est ainsi violé lorsque le licenciement est dans les faits 

déjà certain et établi avant même d'entendre l'employé concerné (cf. arrêts 

du Tribunal fédéral 8C_340/2014 du 15 octobre 2014 consid. 5.2, non 

publié à l'ATF 140 I 320, et 8C_187/2011 du 14 septembre 2011 consid. 

6.2). Afin d'exercer son droit d'être entendu de manière complète, l'em-

ployé ne doit pas uniquement connaître l’ensemble des faits qui lui sont 

reprochés, mais également les conséquences auxquelles il doit s'attendre 

(cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_258/2014 du 15 décembre 2014 consid. 

7.2.4 et 8C_158/2009 du 2 septembre 2009 consid. 5.2, non publié à l'ATF 

136 I 39; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-427/2013 du 21 novembre 

2013 consid. 6.2.2). Pour ce faire, un projet de décision contenant les 

motifs de licenciement et mettant ainsi la résiliation en perspective est 

généralement remis à l'employé. Il est dans la nature des choses qu'à ce 

moment, l'employeur ait en principe déjà l'intention de dissoudre les 

rapports de travail. Dans le cas contraire, il n'y aurait en effet aucun motif 

d'entendre l'employé. Il ne peut pas non plus être évité  que l'employeur 

conserve le plus souvent son avis initial. Il est néanmoins crucial que la 

décision de résiliation des rapports de travail ne soit pas déjà définitive au 

moment de donner la possibilité à l'employé d'exercer son droit d'être 

entendu et, partant, qu'il ne soit pas exclu que l'employeur revienne sur 

son projet (pour l'ensemble du considérant : arrêts du Tribunal administratif 

fédéral précités A-4054/2015 consid. 5.2.2, A-6277/2014 consid. 7.2.1).  

 

5.2.3 Au cas d'espèce, il apparaît que les parties s'entendent sur l'absence 

de remise de documents dans le cadre de l’exercice du droit d’être 

A-4319/2015 

Page 19 

entendu, dont le rapport du 9 mars 2015 fait en particulier partie. 

L'argumentation de l'autorité inférieure selon laquelle le recourant con-

naissait le contenu dudit rapport, même sans en avoir lu le contenu et en 

ignorant son existence jusqu'à la remise du projet de décision le 5 mai 

2015, paraît hautement douteuse. Pour cause, le droit être entendu, dans 

la mesure où il exige la possibilité pour l'intéressé de s'exprimer sur 

l'ensemble des circonstances de l'espèce, implique que celui-ci puisse se 

déterminer sur l'intégralité des reproches qui sont formulés à son encontre 

et de savoir d'où ceux-ci proviennent, en particulier lorsqu’ils ont été 

substantivés. Or, s'il est vrai que le recourant ne pouvait ignorer les 

quelques désaccords intervenus avec la direction du MPC dans le cadre 

du controlling (cf. en particulier les quelques échanges de courriels produits 

par les parties à l'appui de leurs écritures), il n'en demeure pas moins qu'il 

ne pouvait déduire de lui-même que des reproches allaient être formés à 

son encontre du fait de ces événements, et encore moins lesquels. En 

outre, que ce soit dans le projet de décision, dans la décision attaquée, 

dans sa réponse ou encore sa réplique, l'autorité inférieure renvoie 

systématiquement au rapport du 9 mars 2015. L'autorité inférieure ne 

saurait donc nier le caractère décisif de ce document dans sa volonté de 

ne pas reconduire le recourant dans sa fonction. C'est pourquoi, le 

recourant devait en disposer pour exercer correctement son droit d'être 

entendu. C'est donc à tort et en violant clairement le droit d'être entendu 

du recourant que l'autorité inférieure n'a pas donné excès à l'intégralité de 

son dossier et, particulièrement, au rapport du 9 mars 2015, dans le délai 

donné au recourant pour se déterminer sur la non-reconduction envisagée.  

 

En revanche, le grief pris d'une violation du droit d'être entendu du 

recourant en raison du caractère définitif de la décision de l'autorité 

inférieure, avant même qu'il n'ait pu se déterminer, ne convainc pas. En 

effet, l'avis définitif de l'autorité ne saurait être déduit du simple temps du 

verbe utilisé dans le projet de décision soumis, ni même des coupures de 

journaux rapportant les termes du porte-parole du MPC, dans lesquels une 

décision inconditionnelle de l'autorité inférieure ne transparaît pas. A ce 

propos, le Tribunal précise que la source des fuites qui ont donné lieu à 

différents articles de presse dès le 10 mai 2015 ne peut être imputée avec 

la certitude nécessaire à l'autorité inférieure. Ainsi, le recourant ne saurait 

valablement la tenir pour responsable de ces fuites, pas plus qu'il ne peut 

en tirer un quelconque avantage dans le présent litige. Pour ce qui 

concerne enfin l'absence de fixation des objectifs pour l'année 2015 dans 

le délai indiqué dans les processus internes, il y a lieu de considérer que 

la période est indicative. Comme l'autorité inférieure le relève, rien ne 

s'oppose à ce que la fixation de ceux-ci intervienne plus tard dans l'année, 

A-4319/2015 

Page 20 

bien que le respect des procédures internes en temps voulu doive 

généralement être privilégié. Quoi qu'il en soit, cet événement ne constitue 

pas un élément dont une volonté claire et définitive de l'employeur de 

mettre un terme aux rapports de travail peut être déduite avec 

suffisamment de certitude, contrairement au récent arrêt du Tribunal dans 

lequel une violation du droit d'être entendu à ce titre a été admise (cf. arrêt 

du Tribunal administratif fédéral A-4054/2015 précité consid. 5.2). 

 

5.2.4 La guérison de la violation du droit d'être entendu constatée est ici 

exclue. Comme précédemment exposé, en l'absence de prétentions en 

réintégration, le constat d'une violation du droit d'être entendu ne conduit 

désormais qu'au versement d'une indemnité et non à la réintégration de 

l'employé (cf. consid. 4.2 et réf. cit.). Ce faisant, la violation de règles de 

procédure ne se laisse plus réparer. En effet, si le droit à l'allocation d'une 

indemnité à ce titre pouvait être contré par des motifs de résiliation 

invoqués dans la procédure de recours, la volonté du législateur en serait 

contournée. De l'avis de ce dernier, c'est un comportement de l'employeur 

qui doit être sanctionné, lequel se caractérise par la négligence, 

l'indifférence ou l'étourderie ou encore par le manque d'engagement 

nécessaire afin d'éviter à l'employé des difficultés inutiles (cf. arrêts du 

Tribunal administratif fédéral précités A-5046/2014 consid. 7.6.1 et 

A-6509/2013 consid. 8.1). Par conséquent, l'indemnité de l'art. 34b al. 1 let. 

a LPers a le caractère d'une sanction, à la manière d'une clause pénale 

(cf. Message LPers, FF 2011 6171, spéc. 6191 s.). L'employeur ne doit en 

effet pas "faire une bonne affaire" en licenciant un employé selon une 

procédure irrégulière (cf. Message LPers, FF 2011 6171, spéc. 6191). C'est 

pourquoi, lorsqu'une violation des règles de procédure au sens de l'art. 34b 

al. 1 let. a LPers est constatée, l'allocation d'une indemnité est due, 

indépendamment de la question d'une éventuelle guérison de ladite 

violation. 

 

5.3 A titre de conclusion intermédiaire, le grief formulé par le recourant 

quant à la violation de son droit d'être entendu est admis pour les motifs 

exposés. La conséquence juridique de cette violation des règles de 

procédure sera abordée aux considérants 8 et 9 du présent arrêt.  

Comme déjà abordé, l'annulation de la décision attaquée du seul motif que 

l'autorité inférieure s'est rendue coupable d'une violation des règles de 

procédure est désormais exclue, compte tenu des conséquences 

attachées au constat de manquements formels par le nouvel art. 34b al. 1 

let. a LPers. Certes, le droit d'être entendu est le préalable nécessaire et 

essentiel au prononcé de toute mesure matérielle, mais il demeure un droit 

A-4319/2015 

Page 21 

de procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_861/2012 du 20 août 2013 

consid. 6.1). Ainsi, en l'occurrence, s'il est incontestable que le droit d'être 

entendu du recourant a été violé par l'autorité inférieure au sens du 

considérant qui précède, il s'agira encore de déterminer s'il en résulte une 

atteinte telle qu'elle doive aboutir à une annulation de la décision de 

non-reconduction, car elle deviendrait abusive au sens de l'art. 336 CO en 

raison même de la gravité de ce grief formel (cf. consid. 8.4.4 ci-après). 

6.  

A l'appui de la décision de non-reconduction du recourant, l'autorité 

inférieure invoque la perturbation permanente et de façon irréparable de 

sa confiance envers lui, en raison des manquements de celui-ci dans ses 

prestations et son comportement (art. 10 al. 3 let. b LPers) et de 

l’insuffisance de ses aptitudes et capacités (art. 10 al. 3 let. c LPers). 

6.1 L'art. 14 al. 2 let. c 1ère phrase LPers prévoit que l'autorité de nomination 

peut renoncer à reconduire les rapports de travail pour des motifs 

objectivement suffisants. Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal 

administratif fédéral a retenu que la notion de motifs objectivement 

suffisants qui y est mentionnée est identique à celle figurant à l'art. 10 al. 3 

LPers (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4517/2015 du 15 février 

2016 consid. 4.3 et A-4054/2015 précité consid. 6.1). 

 

6.1.1  Si l'art. 10 al. 3 LPers ne définit pas ce qu'il faut comprendre par 

motifs objectivement suffisants, cette disposition énumère différents motifs 

à ce titre, en ses lettres a à f, comme notamment la violation d'obligations 

légales ou contractuelles importantes (let. a), les manquements dans les 

prestations ou dans le comportement (let. b) ou encore les aptitudes ou 

capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou 

la mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail (let. c).  

 

Tel que cela résulte du texte de la loi, cette liste n'est qu'exemplative. L'un 

des buts affichés de l'entrée en vigueur le 1er juillet 2013 de la révision 

partielle du droit du personnel fédéral a été de concéder aux employeurs 

une plus grande flexibilité et de leur permettre de prononcer une résiliation 

ordinaire pour d'autres motifs que ceux expressément mentionnés, 

lesquels étaient déjà valables sous l'ancien droit. Ainsi les motifs sont-ils 

considérés comme objectivement suffisants s’ils donnent à reconnaître en 

droit que les manquements reprochés à la personne nommée, au regard 

de ses responsabilités déléguées, ne permettent raisonnablement plus à 

l'autorité de nomination, au vu de sa responsabilité primaire d’assurer le 

A-4319/2015 

Page 22 

bon accomplissement des tâches de l’Etat par l’intermédiaire de ses procu-

reurs, de lui renouveler sa confiance pour une nouvelle période de fonction 

de quatre ans. Tel sera le cas s’il appert, en considérant le pouvoir 

d’appréciation de l'autorité de nomination, que la personne nommée n'a 

pas été en mesure de se conformer à son devoir de se montrer pleinement 

digne de confiance dans la fonction qu’elle occupait, étant entendu que 

plus l’employé occupe une fonction de responsabilité et qui participe de la 

puissance publique (et tel est en principe le cas des personnes nommées 

pour une période de fonction), plus les exigences quant à la qualité de ses 

prestations et de son comportement sont élevées et, corrélativement, plus 

la responsabilité – et donc le pouvoir d’appréciation – de l'employeur sont 

importants. 

 

6.1.2 L’autorité inférieure insiste sur les insuffisances professionnelles du 

recourant, en y voyant un problème de qualité des prestations fournies, 

tout en le rattachant aussi, quoique aussi sans s’y étendre, à une 

incapacité professionnelle. 

  

6.1.2.1 Par la notion d'aptitudes ou capacités insuffisantes au sens de 

l'art. 10 al. 3 let. c LPers, il faut comprendre tous les motifs qui sont en 

lien  avec la personne de l'employé et qui l'empêche totalement ou en 

partie de fournir les prestations convenues. Les problèmes de santé, les 

compétences professionnelles insuffisantes, le manque d'intégration ou de 

dynamisme, ou encore le défaut d'intelligence sont des indices clairs de 

l'existence d'incapacité ou d'inaptitude. Les aptitudes et capacités insuffi-

santes constituent un manquement objectif et une cause d'empêchement 

non-fautive de l'employé, qui ne saurait être admise trop facilement car elle 

tient à sa personne, et qui doit d'abord être corrigée par une formation 

adaptée ou une modification des rapports de travail (cf. arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-4517/2015 précité consid. 7.1, A-6277/2014 précité 

consid. 9.1, A-4813/2014 du 9 février 2015 consid. 3.1). 

 

Pour leur part, les prestations fournies par l'employé, respectivement la 

personne nommée, sont insuffisantes au sens de l'art. 10 al. 3 let. b LPers, 

malgré ses compétences professionnelles, lorsqu'elles ne permettent pas 

d'exécuter le travail avec succès ou avec la qualité requise, sans pour 

autant que l'employé ne contrevienne à ses obligations légales ou contrac-

tuelles (cf. art. 10 al. 3 let. a LPers) et sans se révéler incapable ou inapte 

(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4973/2012 du 5 juin 2013 

consid. 6.1 et A-6543/2012 du 22 avril 2013 consid. 3.3.2). 

 

A-4319/2015 

Page 23 

6.1.2.2 La différence entre ces deux motifs objectivement suffisants de 

résiliation – ici, de non-reconduction – est significative, puisque les 

exigences en matière d'avertissement divergent. La résiliation des rapports 

de travail en raison de manquements dans les prestations ou dans le 

comportement, conformément à l'art. 10 al. 3 let. b LPers, nécessite un 

avertissement préalable écrit, pour autant qu'il soit apte à entraîner une 

amélioration des prestations ou du comportement de l'employé (parmi 

d'autres: cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-529/2015 du 24 juin 

2015 consid. 5.1.4, A-969/2014 du 11 novembre 2014 consid. 6.1). Dans 

le cas d'une résiliation au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers, compte tenu 

d'aptitudes et de capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu 

dans le contrat ou de mauvaise volonté à accomplir ce travail, un 

avertissement préalable n'est nécessaire que pour le dernier cas de figure 

évoqué, soit la volonté imparfaite de l'employé. Pour cause, s'agissant de 

critères objectifs, les aptitudes ou incapacités insuffisantes ne peuvent en 

principe être influencées par l'employé (cf. arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A-4517/2015 précité consid. 7.3, A-6723/2013 précité consid. 6.1 

s., A-969/2014 du 11 novembre 2014 consid. 6.1). 

   

6.2  

6.2.1 Au cas d'espèce, l'autorité inférieure reproche au recourant des 

manquements dans ses prestations et des capacités insuffisantes, en 

particulier quant à sa méthode de travail, s'agissant du déroulement des 

enquêtes et de l'engagement de ressources, et quant à sa stratégie. 

Fondant ses différents reproches sur des procédures en cours ou closes 

dont le recourant était chargé, l'autorité inférieure a eu l'occasion de 

constater que ce dernier perdait de vue les vrais objectifs et engageait des 

moyens disproportionnés, mu par l'obsession de conforter sa thèse, bien 

que les maigres résultats auraient plutôt dû l'amener à stopper les inves-

tigations. Tel a été le cas en l'affaire W._______, dans laquelle l'usage de 

moyens hors norme n'a permis de mettre en lumière que quelques vols en 

bande et du recel, infractions dont la poursuite relève de la compétence 

des cantons. Se référant aux "affaires X._______", elle retient que le 

recourant s'est comporté avec désinvolture et à la limite de la faute 

professionnelle. Les actes d'accusation avaient été renvoyés par le 

Tribunal pénal fédéral (TPF) au MPC avec des injonctions très claires 

concernant les exigences en matière (…). Or, si le recourant avait été 

rendu attentif par ses contrôleurs au fait que le dossier à retourner au TPF 

ne devait en aucun cas pouvoir prêter le flanc à la critique et qu'il avait 

assuré qu'il ferait le nécessaire, son acte d'accusation a une nouvelle fois 

été renvoyé, notamment pour inobservation des injonctions faites. De plus, 

A-4319/2015 

Page 24 

sûr de son bon droit, le recourant qui entendait recourir contre cette 

décision a dû être recadré par sa hiérarchie. 

Plus généralement, l'autorité inférieure lui reproche d'entendre avoir en tout 

et pour tout raison, son acharnement incompréhensible par rapport aux 

instructions du TPF et du contrôleur, ou encore son manque d'indé-

pendance qui l'empêche d'exercer son activité sans être étroitement 

coaché et suivi comme cela a été le cas durant la phase de controlling; une 

mesure qui n'est toutefois ni souhaitable ni envisageable à long terme. 

L'ensemble de ces circonstances ont amené l'autorité inférieure à retenir 

que les qualités, le comportement et les aptitudes du recourant ne permet-

taient pas la continuation de son activité dans sa fonction de procureur à 

satisfaction et que sa confiance envers ce dernier ne pouvait plus être 

rétablie. 

6.2.2 Le recourant se plaint que la procédure conduite pour apprécier les 

qualités professionnelles et relationnelles s'inscrit en marge du cadre légal. 

Il considère ce procédé d'autant plus choquant que l'ensemble des 

évaluations et autres éléments figurant dans son dossier personnel font 

état d'excellents états de service. Il conteste ensuite l'intégralité des 

manquements qui lui sont reprochés, les jugeant infondés. Il oppose aux 

reproches formulés par l'autorité inférieure le contenu de ses évaluations 

personnelles 2014 et, dans une plus faible mesure, de celles de 2012. 

Dans sa réplique, le recourant conteste la position de l'autorité inférieure, 

d'après laquelle le  résultat de ses évaluations personnelles 2014 et 2012 

laisseraient apparaître certains manquements de sa part. Dans le même 

sens, il souligne que ces formulaires d'évaluation sont exempts de critiques 

relatives à ses compétences méthodologiques. 

 

Pour ce qui concerne les "affaires X._______", le recourant précise que, 

dans les causes X._______, X.a_______ et X.b_______, il n'y a jamais eu 

de sa part de demande d'interjeter recours. Il en va de même s'agissant 

des causes X.c_______ et X.d_______, mentionnées après coup par 

l'autorité inférieure, pour lesquelles il a uniquement demandé à pouvoir 

formuler une demande de reconsidération au vu de la teneur des arrêts du 

TPF et de la réaction du défenseur du prévenu dans la procédure 

X.c_______. Il conteste en outre que le seul fait que le dossier X.b_______ 

ait été renvoyé une seconde fois à l'autorité inférieure par le TPF puisse 

justifier une rupture de la confiance que cette dernière avait en lui. Le 

recourant souligne ensuite que la conduite de l'affaire W._______ n'a 

jamais fait l'objet de la moindre critique jusqu'en avril 2014. S'il ne nie pas 

s'être vu reproché – pour cette seule affaire – un engagement excessif de 

A-4319/2015 

Page 25 

moyens, il est de l'avis que la décision du procureur fédéral suppléant de 

clore la procédure par des ordonnances pénales relève d'un choix politique 

de priorité de répression pénale qui ne lui appartient en aucun cas. 

Concernant le dossier Z._______, auquel l'autorité s'est référée dans sa 

réponse, il expose qu'aucun dysfonctionnement de sa part ne saurait en 

être déduit du fait que le procureur général de l'époque lui a retiré le dossier 

en demandant à un autre procureur de rédiger une ordonnance de 

classement. Il s'agit à son sens également d'une décision politique, qui 

n'était au surplus pas justifiée, étant donné que le TPF a admis le recours 

de la partie plaignante en annulant cette ordonnance de classement au 

motif qu'elle était insuffisamment motivée.  

 

6.3 D'emblée, il convient de souligner que si l'autorité inférieure retient 

dans sa décision de non-reconduction que les prestations du recourant 

sont insuffisantes, en ce qu'elles ne lui permettent pas de poursuivre sa 

fonction de procureur fédéral, l'existence d'aptitudes ou capacités insuffi-

santes au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers doit être niée en l'espèce. 

 

6.3.1 A cet égard, le Tribunal observe qu’aucune inaptitude en lien avec un 

problème de santé, pas plus qu'un défaut d'intelligence, n'est reproché au 

recourant. L'autorité inférieure ne lui reproche pas non plus un déficit de 

connaissances, lequel n'entraîne d'ailleurs pas nécessairement la 

reconnaissance d'aptitudes ou capacités insuffisantes (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-4517/2015 précité consid. 8.4). Dans la décision 

attaquée, l'autorité inférieure se plaint que le recourant n'est pas en mesure 

de mener de manière autonome et dépendante dans procédures 

complexes, qu'il a un manque de vision stratégique tant concernant les 

infractions à poursuivre que les moyens à engager et nécessite de ce fait 

un suivi et un contrôle serré de son activité. Parallèlement, il ressort du 

rapport du 9 mars 2015 que les connaissances juridiques du recourant sont 

dans la moyenne, qu'il connaît  parfaitement ses dossiers, leur stade, les 

opérations en cours ou à accomplir, et qu'il sait parfaitement où il veut aller 

dans ses enquêtes. Il est également important de relever que le recourant 

a endossé la fonction de procureur fédéral depuis le 1er juillet 2007, ce qui 

signifie que le recourant a été nommé, puis reconduit dans sa fonction à 

deux reprises par d'autres procureurs généraux. Le Tribunal est dès lors 

d'avis que l'ensemble des reproches formulés à son encontre par l'autorité 

inférieure ne traduisent pas une cause d'empêchement objective de 

celui-ci, à savoir une inaptitude professionnelle, laquelle aurait nécessai-

rement été décelée plus tôt, mais bien l'évaluation subjective du procureur 

général actuel et de son suppléant de la qualité des prestations globales 

fournies par le recourant au cours de la période de fonction. Il apparaît 

A-4319/2015 

Page 26 

également qu'une amélioration du recourant, par le biais d'une 

communication claire et de critiques constructives, était envisageable (cf. 

arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4517/2015 précité consid. 8.4). 

 

6.3.2 Cela étant, le Tribunal retient d'ores et déjà que l'argumentation de 

l'autorité inférieure, selon laquelle elle était en droit de se passer d'un 

avertissement dans la mesure où la non-reconduction a été signifiée au 

recourant en raison des manquements constatés dans ses aptitudes et 

capacités au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers, tombe à faux. 

 

6.4 S'agissant des manquements reprochés au recourant au sens de 

l'art. 10 al. 3 let. b LPers et la rupture du lien de confiance invoquée par 

l'autorité inférieure, les considérations sont les suivantes. 

 

6.4.1 A l'égard des manquements invoqués dans la conduite d'un certain 

nombre de dossiers, le Tribunal de  céans rappelle qu'il doit tenir compte 

du pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure en tant que responsable 

de la conduite des procédures diligentées, sous son autorité, par ses 

procureurs fédéraux, qui lui sont subordonnés. En même temps, étant 

justiciables, les critiques doivent reposer sur des éléments concrets et 

avérés et l'autorité inférieure doit avoir procédé à une analyse objective, 

équilibrée et d'ensemble du travail d'un procureur fédéral au moment où 

elle doit décider si elle peut lui renouveler sa confiance pour quatre 

nouvelles années. Dans ce cadre, et vu les tâches importantes et délicates 

de poursuite pénale qui lui incombent au titre de la loi, le procureur général 

doit pouvoir, selon sa libre appréciation, déterminer avec quels procureurs 

il entend conduire ses fonctions, au vu du travail qu'ils ont déjà accompli à 

son service. En outre, les qualités et compétences exigées d'un procureur 

ne sont pas les mêmes qu'un juriste de base. En effet, les responsabilités 

très élevées qui sont conférées à un procureur fédéral, les spécificités de 

la fonction en elle-même, mais aussi l'image de  l'institution véhiculée par 

leur biais légitiment l'autorité inférieure à exiger des personnes nommées 

des compétences et qualités professionnelles et personnelles particulière-

ment élevées et dépourvues de reproches (pour l'ensemble du 

considérant: cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4054/2015 précité 

consid. 6.3.1). 

 

6.4.2 Cela étant, le Tribunal retient qu'il est essentiel que le procureur 

général puisse pleinement se fier à ses procureurs et avoir pleine confiance 

dans  les agissements de ceux-ci, que ce soit dans leurs choix stratégiques 

dans la poursuite d'infractions, dans la tenue et l'avancement du dossier, 

ou encore leur attitude dans la procédure. Or, il ne peut être exclu que le 

A-4319/2015 

Page 27 

déroulement des événements survenus dans les "affaires X._______" 

soient effectivement de nature à remettre en cause la confiance placée 

dans le travail de la personne nommée. Par ailleurs, il est indéniable que 

l'indépendance dont le procureur profite est relativisée par la vision 

stratégique de ses supérieurs, élément qu'il doit être capable d'accepter et 

d'intégrer. Le lien entre le procureur général et ses procureurs fédéraux, 

qu'il a nommés et dont il est responsable, demeure en effet un lien de 

subordination et non d’équiparité, et ceux-ci doivent agir en conséquence. 

En outre, en référence à l'affaire W._______, le procureur général peut 

raisonnablement attendre de ses procureurs une mise en œuvre 

proportionnée des moyens et ressources au regard des  chances que la 

procédure ouverte ou à ouvrir aboutisse à une condamnation. 

 

6.4.3 Par ailleurs, s'agissant des évaluations annuelles 2014, voire celles 

de 2012, le recourant y voit une preuve que les motifs qui lui ont été 

opposés à l'appui de sa non-reconduction ne peuvent être justifiés. 

L'autorité inférieure met pour sa part l'accent sur l'objectif différent poursuivi 

par les évaluations annuelles, en tant qu'elles s'intéressent à la réalisation 

des objectifs annuels passés. Elle expose en outre que, contrairement à 

ce que le recourant prétend, le formulaire d'évaluation personnelle 2014 

contient les éléments sur lesquels se fonde la décision attaquée, bien que 

les griefs y soient ici formulés de manière plus générale. 

 

Comme l'art. 15 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la 

Confédération (OPers, RS 172.220.111.3) le spécifie, l'évaluation person-

nelle annuelle résulte d'un entretien du supérieur hiérarchique avec ses 

collaborateurs, qui a pour but d'examiner les conditions dans lesquelles le 

travail est fourni et de convenir d'objectifs, et sert de base à  l'évolution du 

salaire, laquelle est opérée en fonction des objectifs convenus en matière 

de prestations, de comportement et de compétences. Le rapport d'éva-

luation est axé sur l'évaluation de la réalisation des objectifs convenus 

l'année précédente. Ainsi, l'évaluation personnelle est d'abord un point fait 

sur l'année écoulée et la réalisation des objectifs y afférents. Son objet est 

donc différent de celui du rapport établi le 9 mars 2015 par le  procureur 

fédéral suppléant à propos de la non-reconduction du recourant, qui est 

une appréciation d'ensemble, mais principalement sur la période de 

fonction écoulée, et prospective quant à la décision de le confirmer ou non 

pour quatre nouvelles années. Aussi, le Tribunal retient qu’il ne résulte en 

soi pas d'un écart entre les résultats de ces deux évaluations distinctes une 

incohérence ou un comportement contradictoire de l'autorité inférieure. 

Cela étant, savoir dans quelle mesure les évaluations personnelles du 

recourant, particulièrement celles de l'année 2014, aurait dû être plus en 

A-4319/2015 

Page 28 

phase avec les critiques relatives à la conduite de diverses procédures 

ensuite reprochées au recourant dans le rapport de controlling final est une 

question qui peut demeurer ouverte en l'occurrence. En effet, au vu des 

griefs soulevés par le recourant, ce n'est pas tant le fait que les critiques 

d'ensemble ensuite formulées ne résultent pas de la dernière évaluation 

personnelle qui est déterminant, que le grief pris de l'absence d'avertisse-

ment dont le recourant se plaint, car il devait lui permettre de s'améliorer 

en connaissance de cause. Cette question sera examinée ci-après au 

considérant 7. 

6.4.4 Au surplus, il s’avère au cas particulier qu’un examen plus détaillé 

des griefs fondés sur l'art. 10 al. 3 let. b LPers et sur la rupture du lien de 

confiance invoquée n'est pas nécessaire. La question peut en effet 

demeurer ouverte, au vu des considérants qui suivent relatifs à la question 

du défaut d’avertissement.  

 

7.  

Le recourant conteste en effet avoir été valablement averti. Il conviendra 

ainsi de déterminer s'il l'a effectivement été ou, le cas échéant, si l'autorité 

inférieure était, pour quelque motif qu'il soit, en droit de se passer d'un tel 

avertissement.    

7.1 A titre préliminaire, il importe de préciser que – contrairement à ce que 

l'autorité inférieure prétend dans ses écritures – le régime de l'aver-

tissement préalable s'applique, sur le principe, à la non-reconduction de 

personnes nommées au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LPers (cf. arrêts du 

Tribunal administratif fédéral précités A-4517/2015 consid. 9.1 et 

A-4054/2015 consid. 7.1).  

 

7.1.1 Moyennant une interprétation empirique, le Tribunal a en effet retenu 

dans les arrêts susmentionnés que la nécessité d'un tel avertissement 

préalable découlait de la nature de la relation qui liait la personne nommée 

à l'autorité de nomination; question qui a pour sa part été thématisée dans 

une jurisprudence récente A-2970/2015 du 12 août 2015, laquelle prévoit 

que les rapports de travail pour une durée de fonction constituent un 

rapport de travail à part entière s'inspirant du contrat de durée indéterminée 

et ne peuvent désormais plus être considéré comme une sous-catégorie 

du contrat de durée déterminée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-4054/2015 précité consid. 7.1.2). 

  

Si, sous l'ancien droit, les rapports de travail pour une durée de fonction 

étaient assimilés aux rapports de durée déterminée, compte tenu de la 

A-4319/2015 

Page 29 

systématique de la loi, mais aussi du fait que seule la résiliation anticipée 

était prévue et qu'aucune disposition concernant la reconduction n'existait, 

la révision partielle du droit du personnel fédéral a eu pour conséquence 

que ces mêmes rapports de travail s'apparentent désormais à des rapports 

de travail de durée indéterminée. Les rapports de travail pour une durée 

de fonction sont dorénavant spécifiquement réglés à l'art. 14 LPers, qui 

règlemente la reconduction tacite, respectivement les motifs tirés de la 

résiliation ordinaire pour justifier la non-reconduction (art. 14 al. 2 let. c 

LPers). Le rapprochement de la non-reconduction à la résiliation se dégage 

également de la protection juridique choisie par le législateur. L'art. 14 al. 2 

let. c LPers prévoit en effet que la plupart des dispositions relatives à la 

décision sur recours en matière de résiliation (art. 34b et 34c LPers) lui 

sont applicables, de sorte que, de la volonté même du législateur, la 

reconduction constitue désormais la règle. Les rapports de travail pour une 

durée de fonction au sens de la LPers révisée n'ont donc plus de point 

commun avec les contrats de durée déterminée. Pour cause, la durée 

maximale des rapports de travail de durée déterminée a été abaissée de 

cinq à trois ans (cf. art. 9 al. 1 LPers), si bien qu'elle est nettement plus 

courte que la durée de fonction prévue pour les personnes nommées (entre 

quatre et six ans; ici: quatre ans). Ces rapports ne sont d'ordinaire pas 

prolongeables au-delà de la limite de trois ans, contrairement à ceux 

conclus pour une durée de fonction. Leur but est également autre, puisqu'il 

s'agira essentiellement de couvrir un besoin en personnel passager, alors 

que la nomination pour une période de fonction vise à assurer une certaine 

indépendance de la personne nommée vis-à-vis de l'autorité de 

nomination. Dans le cadre de la limite légale fixée à l'art. 9 al. 1 LPers, les 

parties peuvent librement choisir le début et le terme des rapports de 

travail; liberté dont l'autorité de nomination et la personne nommée ne 

bénéficient généralement pas. Enfin, il ne peut être mis fin au contrat du 

durée déterminée que pour justes motifs (pour l'entier du considérant: 

cf. arrêt A-2970/2015 mentionné consid. 3.4.3). 

 

Cela étant, il apparaît qu'aucun motif ne saurait justifier que l'autorité 

de  nomination puisse se passer d'un avertissement préalable à la 

non-reconduction de la personne nommée fondée sur l'art. 10 al. 3 let. b 

LPers. En outre, aucun élément particulier, propre à la situation d'une 

personne nommée pour une durée de fonction, ne permet de retenir qu'elle 

ne serait, par principe, pas à même d'adapter son comportement en 

réaction de l'avertissement donné. Du reste, quand bien même un 

procureur fédéral dispose d'une certaine indépendance dans l'exercice de 

son activité, les circonstances d'espèce, au même titre que la loi, tendent 

à démontrer que toute intervention du procureur général n'est pas exclue 

A-4319/2015 

Page 30 

au nom des latitudes dont le premier bénéficie (cf. art. 9 al. 2 LOAP). 

Comme il a été vu, un procureur fédéral demeure en effet dans un lien de 

subordination fonctionnelle par la volonté du législateur. 

 

7.1.2 Partant, en l'absence de dispositions fixées dans une loi spéciale qui 

prévoirait autre chose, comme cela est le cas en l'espèce, l'autorité de 

nomination doit en principe avertir la personne nommée préalablement au 

prononcé de sa non-reconduction, conformément au principe de la 

proportionnalité.    

 

7.2 A ce stade, il sied d'examiner si l'autorité inférieure devait avertir le 

recourant préalablement au prononcé de sa décision de non-reconduction 

et, le cas échéant, si elle l'a valablement fait. 

 

7.2.1 Si le recourant nie avoir été averti, force est de constater que l'autorité 

inférieure ne le contredit pas. Comme déjà abordé, cette dernière soutient 

uniquement qu'un avertissement n'avait pas à être formulé à l'attention du 

recourant, étant considéré que le motif objectivement suffisant de 

non-reconduction invoqué en partie est celui de l'art. 10 al. 3 let. c LPers. 

Toutefois, le Tribunal a eu l'occasion de retenir que ce motif n'était pas 

réalisé en l'espèce (cf. consid. 6.3), si bien que la présente analyse n'a lieu 

d'être que s'agissant des motifs de non-reconduction découlant de l'art. 10 

al. 3 let. b LPers et de la rupture du rapport de confiance.  

 

7.2.2     

7.2.2.1 Dans des causes similaires où l'autorité inférieure justifiait la 

résiliation ordinaire des rapports de travail en raison de la rupture du lien 

de confiance simultanément à un motif expressément mentionné à l'art. 10 

al. 3 LPers, le Tribunal administratif fédéral a retenu que (même) une 

résiliation ordinaire pour destruction du rapport de confiance présupposait 

en principe un avertissement préalable (cf. arrêts du Tribunal administratif 

fédéral précités A-4054/2015 consid. 7.1, A-4517/2015 consid. 9.1, 

A-6927/2014 consid. 5.2 et 5.3, A-969/2014 consid. 6.1 et, implicitement 

aussi, A-2771/2014 du 12 juin 2015 consid. 6.1). Dans l'arrêt A-969/2014 

susmentionné, il est spécifié que, si l'énumération des actuels motifs de 

résiliation de l'art. 10 al. 3 let. a et b LPers ne fait plus mention de 

l'avertissement, cela ne change rien au fait que celui-ci doit généralement 

être formulé avant le prononcé d'une résiliation des rapports de travail. A ce 

propos, il ressort du Message LPers (FF 2011 6171, spéc, 6183) qu'un 

avertissement préalable doit être formulé lorsqu'il fait sens, c'est-à-dire à 

chaque fois qu'il est susceptible d'entraîner une modification du 

comportement de l'employé. De plus, l'ancienne pratique, qui posait 

A-4319/2015 

Page 31 

l'exigence d'un avertissement préalable, bien qu'aucune mention expli-

cite  en ce sens ne figurât dans la loi, est maintenue. Elle s'applique 

désormais aussi à la résiliation pour des motifs objectivement suffisants qui 

ne figurent pas expressément à l'art. 10 al. 3 LPers. 

 

7.2.2.2 L'avertissement préalable à la résiliation ordinaire remplit deux 

fonctions: d'une part, il contient un reproche formulé par l'employeur, quant 

au comportement critiqué (Rügefunktion); d'autre part, il exprime la me-

nace d'une sanction (Warnfunktion). Il doit être compris comme une mise 

en garde adressée à l'employé et destinée à lui éviter des conséquences 

plus lourdes. L'avertissement revêt, ainsi, également le caractère d'une 

mesure de protection à l'égard de l'employé. En lui donnant la possibilité 

de s'améliorer, il concrétise le principe de la proportionnalité qui, 

conformément à l'art. 5 al. 2 Cst., détermine l'activité de l'Etat (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_500/2013 du 15 janvier 2014 consid. 7.5; arrêts 

du  Tribunal administratif fédéral précités A-6410/2014 consid. 5.3.1.2, 

A-6723/2013 consid. 6.3), de même que le principe de la confiance envers 

les agissements des organes de l’Etat (art. 5 al. 3 Cst.) 

 

7.2.2.3 En dehors de la forme écrite, la LPers ne soumet l'avertissement à 

aucune autre condition formelle. Il est toutefois possible de déduire des 

principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) que 

l'avertissement doit être reconnaissable en tant que tel et qu'il doit 

permettre à l'intéressé de savoir clairement quels sont les manquements 

reprochés et quelles sont les exigences auxquelles il aura à satisfaire à 

l'avenir (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_358/2009 du 8 mars 2010 consid. 

4.3.1; arrêts du  Tribunal administratif fédéral A-1352/2011 du 20 sep-

tembre 2011 consid. 3.2.1 et A-4659/2010 du 14 juin 2011 consid. 4.3). 

L'employeur doit clairement faire comprendre à l'employé qu'il considère le 

comportement mis en cause comme inadmissible et que sa répétition ne 

restera pas sans sanction (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_277/2007 du 

30 juin 2008 consid. 6.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral précités 

A-6410/2014 consid. 5.3.1.3 et A-6723/2013 consid. 6.4). La menace d'une 

résiliation ordinaire doit au moins être implicite (cf. HARRY NÖTZLI, in : Port-

mann/Uhlmann [éd.], Bundespersonalgesetz [BPG], Berne 2013, n. 30 ad 

art. 12 LPers). 

 

7.2.3 Au regard de ce qui précède, il y a lieu de retenir que, en invoquant 

des manquements dans les prestations et dans le comportement au sens 

de l'art. 10 al. 3 let. b LPers, ainsi que la rupture du lien de confiance qui 

existait entre elle et le recourant, l'autorité inférieure aurait dû – à moins 

que les circonstances particulières de l'espèce ne l'en dispensait 

A-4319/2015 

Page 32 

(cf. consid. 7.3) – avertir ce dernier, en lui permettant ainsi de s'améliorer, 

avant de prononcer sa décision de non-reconduction. De l'avis même de 

l'autorité inférieure, le recourant n'aurait pas été averti. L'examen du 

dossier de la cause ne permet pas davantage au Tribunal de retenir le 

contraire. Or, les procureurs fédéraux doivent pouvoir compter sur une 

information ouverte et à temps pour le cas où, faute d'amélioration, leur 

mandat ne serait pas reconduit. Par ailleurs, dans la mesure où la forme 

écrite est requise, tout avertissement implicite est exclu. 

 

Partant, il faut retenir que l'autorité inférieure se devait en principe d'avertir 

le recourant préalablement au prononcé de sa non-reconduction et qu'un 

tel avertissement fait défaut en l'espèce. 

 

7.3 Parallèlement, l'autorité inférieure soutient que l'avertissement n'était 

pas susceptible d'entraîner une modification du comportement du recou-

rant. Il convient donc d'examiner si les circonstances exceptionnelles 

permettant à l'employeur de se passer d'un avertissement étaient en 

l'espèce réalisées.   

       

7.3.1 Dans sa réponse du 31 août 2015, l'autorité inférieure précise qu'un 

avertissement préalable à la prise de décision – lequel ne serait à son sens 

plus prévu dans la loi – n'était pas susceptible d'entraîner une modification 

de son comportement par le recourant, notamment à cause de son 

obstination, ce dernier entendant en effet avoir en tout et sur tout raison. 

Elle ajoute enfin que l'avertissement était de toute façon inutile au vu de la 

perturbation permanente et irréparable de la confiance de l'employeur 

envers le recourant. 

 

7.3.2 La jurisprudence développée en matière de droit du personnel 

n'exclut pas de recourir à celle basée sur l'art. 337 CO en matière 

d'avertissement préalable (cf. arrêt du Tribunal fédéral A-6723/2013 précité 

consid. 6.4 et réf. cit). En droit privé, l'employeur ne peut notifier un 

avertissement puis valablement résilier le contrat très peu de temps après, 

sauf lorsque le travailleur démontre d'emblée, par son attitude, qu'il 

n'entend faire aucun cas des griefs légitimes de l'employeur (cf. PHILIPPE 

CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, Commentaire des articles 319 

à 341 du Code des obligations, Zurich 2009, n. 3 ad art. 337 CO) et que, 

partant, une telle démarche serait inutile (cf. ATF 127 III 153 consid. 1b). 

Cela se déduit également en droit de la fonction publique du but de 

l'avertissement qui est de donner l'occasion à l'employé de s'améliorer (cf. 

consid. 7.2.2.2 ci-avant). Or, pour qu'un tel rappel à l'ordre puisse porter 

ses fruits, il faut que les faits reprochés dépendent de  la  volonté du 

A-4319/2015 

Page 33 

travailleur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-546/2014 du 16 juin 

2014 consid. 4.3), ce qui laisse entendre, comme exposé ci-avant, que 

l'employeur peut se dispenser d'un avertissement préalable à titre 

exceptionnel, lorsque des indices lui permettent légitimement de 

considérer que le comportement ne va pas changer et qu'une mise en 

demeure formelle n'est par conséquent pas indispensable (cf. arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-3436/2015 du 30 décembre 2015 consid. 

5.5.3, A-529/2015 précité consid. 5.1.4, A-969/2014 précité consid. 6.2; cf. 

ég. pour la fonction publique neuchâteloise: arrêts du  Tribunal fédéral 

8C_82/2013 du 3 décembre 2013 consid. 5.4.1, 8C_369/2012 du 22 août 

2012 consid. 4.3, 1P.774/1999 du 14 février 2000 consid. 3). 

 

Une telle faculté doit ainsi être admise avec retenue, faute de quoi la 

mesure de l'avertissement viendrait à être vidée de sa portée (cf. arrêts du 

Tribunal administratif fédéral précités A-4054/2015 consid. 7.3.2, 

A-529/2015 consid. 5.1.4 et A-969/2014 consid. 6.1). La renonciation à un 

avertissement préalable a récemment été admise par le Tribunal de céans 

en raison d'une constellation bien particulière. Les exigences quant à 

l'intégrité, le sérieux et la fiabilité du cadre concerné étaient très élevées et 

il est apparu qu'un avertissement était insuffisant pour restaurer le rapport 

de confiance dans la mesure nécessaire (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-969/2014 précité consid. 6.2). 

 

7.3.3 Quand bien même les griefs formés par l'autorité inférieure à l'égard 

des carences dans les prestations et le comportement du recourant 

devaient-ils être considérés comme effectivement réalisés et que, à l'appui 

de motifs objectivement suffisants, elle était légitimée à ne pas reconduire 

le recourant (cf. consid. 6.2 et 6.4), ceux-ci ne sauraient en aucun cas être 

reconnus comme des manquements d'une gravité telle qu'un avertisse-

ment s'avérait d'emblée inutile. L'obstination du recourant, dont l'autorité 

inférieure fait état, même si elle était avérée, ne permet pas non plus de 

retenir avec une quelconque vraisemblance qu'il n'aurait pas  adapté son 

mode de faire en conséquence afin d'éviter sa non-reconduction, s'il avait 

été informé des manquements constatés et de leurs conséquences et si 

un laps de temps suffisant lui avait été laissé à cet effet. La perturbation 

irrémédiable du rapport de confiance dont l'autorité de nomination se 

prévaut ne convainc pas davantage. En effet, quel qu'en soit son ressenti, 

il apparaît que les manquements ici reprochés ne sont objectivement pas 

comparables à ceux pour lesquels le Tribunal de céans a admis que 

l'autorité d'engagement pouvait se passer d'un avertissement (cf. arrêts du 

Tribunal administratif fédéral précités A-6723/2013 consid. 9.2, A-969/2914 

consid. 6.2).   

A-4319/2015 

Page 34 

 

C'est pourquoi, il y a lieu de retenir que les circonstances d'espèce 

n'autorisaient pas l'autorité inférieure à se passer d'un avertissement 

préalable. Ce manquement formel doit par conséquent être retenu à la 

charge de l'autorité inférieure. 

 

7.4 A titre de conclusion intermédiaire, le Tribunal constate que l'autorité 

inférieure a signifié au recourant sa non-reconduction sans l'avoir 

préalablement averti, alors que les conditions très restrictives autorisant 

l'autorité de nomination à se passer d'un tel avertissement n'étaient pas 

réalisées. Dès lors, il faut retenir que la décision a été rendue en l'absence 

de motifs objectivement suffisants. La jurisprudence retient en effet, au 

sens de l'art. 34b al. 1 LPers, que lorsque l'employé – ici la personne 

nommée – est licencié sans avoir préalablement été averti, il n'est pas 

soutenable de considérer que les motifs objectivement suffisants de 

résiliation restent donnés, alors que l'employé n'a pas été informé des 

manquements reprochés et qu'il n'a pas eu la possibilité d'adapter son 

comportement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6927/2014 

précité consid. 6.3 et 7.9). 

 

Il s'agira ci-après de déterminer si la décision attaquée est "uniquement" 

entachée d'un vice ou si la résiliation est également abusive, conséquence 

différente qui dépend de la question de savoir si le recourant peut 

valablement ou non prétendre à sa réintégration (cf. art. 34b al. 1 let. a et 

art. 34c al. 1 let. b LPers). 

 

8.  

Le recourant conclut principalement à sa réintégration, au motif que la 

non-reconduction prononcée à son encontre est abusive au sens de 

l'art. 336 CO (cf. consid. 5.3 ci-avant). 

 

8.1 En vertu de l'art. 34c al. 1 let. b LPers, auquel l'art. 14 al. 2 let. c LPers 

renvoie expressément, l'employeur propose à l'employé de le réintégrer 

dans l'emploi qu'il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre 

travail pouvant raisonnablement être exigé de sa part, lorsque l'instance de 

recours admet le recours contre une décision de résiliation des rapports de 

travail parce que la résiliation était abusive en vertu de l'art. 336 CO. Dans 

un tel cas, la résiliation des rapports de travail est annulée (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-5665/2014 du 29 septembre 2015 consid. 

5). L'art. 336 CO contient une liste de situations constitutives d'abus. Cette 

liste n'est pas exhaustive, mais concrétise l'interdiction générale de l'abus 

de droit (cf. art. 2 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 

A-4319/2015 

Page 35 

210]), lequel interdit de voir dans la règle de droit un moyen pour atteindre 

une autre fin qu’elle-même. D'autres situations constitutives de congés 

abusifs sont ainsi admises par la pratique, pour autant que la résiliation 

comporte une gravité comparable aux cas expressément mentionnés à 

l'art. 336 CO (cf. ATF 136 III 513 consid. 2.3, ATF 132 III 115 consid. 2.1). 

Il appartient à la partie congédiée de prouver le caractère abusif du congé 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_437/2015 du 4 décembre 2015 consid. 

2.2.5). 

 

8.2 Le recourant considère que le caractère abusif de sa non-reconduction 

découle de la violation de son droit d'être entendu – qu'il s'agisse de la 

prévention dont l'autorité inférieure a fait preuve ou de l'absence de 

communication d'éléments centraux du dossier –, mais aussi de la 

procédure de controlling qui, menée pour apprécier la performance et le 

comportement des procureurs, viole, outre le droit d'être entendu, le 

principe de l'interdiction de l'arbitraire. Il souligne également la divergence 

entre le résultat des évaluations personnelles et les constatations déduites 

du controlling. Les appréciations diamétralement différentes qui en 

ressortent l'amènent à retenir que les motifs invoqués par l'autorité 

inférieure à l'appui de sa décision de non-reconduction sont faux en ce 

qu'ils ont été créés de toute pièce par cette dernière. 

 

L'autorité inférieure réfute pour sa part l'intégralité des griefs invoqués par 

le recourant. Elle rétorque que la décision attaquée se base sur l'examen 

des faits essentiels qui ont été établis de manière correcte, complète, 

approfondie et soigneuse. A ce propos, l'autorité inférieure rappelle que la 

dernière période de fonction, soit les trois ans et demi écoulés sont 

prioritaires au moment de se prononcer sur la poursuite des rapports de 

travail pour la prochaine période de fonction. Pour rappel, elle explique 

également que, contrairement à ce que le recourant prétend, le formulaire 

d'évaluation personnelle 2014 contient les éléments sur lesquels se fonde 

la décision attaquée. A son avis, il n'y a donc pas de contradiction entre 

l’évaluation personnelle 2014 et le rapport du 9 mars 2015. Dans le 

prolongement, elle nie toute "construction" des motifs de non-reconduction 

sur lesquels elle s'est fondée. Elle précise s'agissant des "affaires 

X._______" que la question n'est pas de savoir si la position du TPF est 

partagée par les parties, mais résulte du fait que le procureur général doit 

pouvoir se fier aux déclarations et assurances de ses procureurs. En 

définitive, elle soutient que les circonstances lui permettant de considérer 

que le rapport de confiance était rompu et que les prestations du recourant 

comportaient des manquements étaient bien réelles.  

 

A-4319/2015 

Page 36 

8.3 La résiliation des rapports de travail – ici la non-reconduction – n'est 

pas abusive du seul fait qu'elle est intervenue en l'absence de motifs 

objectivement suffisants au sens de l'art. 10 al. 3 LPers (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-5294/2013 précité consid. 5.1). 

Conformément à la jurisprudence, le caractère abusif de la résiliation au 

sens de l'art. 336 CO peut découler non seulement des motifs du congé, 

mais également de la manière dont la partie qui résilie exerce son droit, 

dans la mesure où – sur la base d’une appréciation d’ensemble des 

circonstances de l’espèce – cela conduit à la reconnaissance du caractère 

répréhensible d’un motif. Dans cet exercice, l’employeur doit en effet agir 

avec égard et jouer franc jeu. Une résiliation abusive peut ainsi apparaître 

dans le cas où l'employeur porte une atteinte grave à la personnalité de 

l'employé ou adopte un comportement biaisé ou trompeur contrevenant de 

manière crasse au principe de la bonne foi. Il en va de même lorsque 

l'employeur exerce son droit de résiliation de manière inappropriée ou s'il 

existe une disproportion évidente entre les intérêts en  jeu (pour l'ensemble 

du considérant: cf. ATF 136 III 513 consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 

8C_334/2015 du 19 août 2015 consid. 4.2, 4A_384/2014 du 12 novembre 

2014 consid. 4.1 s., 4A_419/2011 23 novembre 2011 consid. 7.4.1; arrêts 

du Tribunal administratif fédéral précités A-3436/2015 consid. 4.5.2 et 

A-6277/2014 consid. 12.1 et réf. cit.).  

 

8.4  

8.4.1 D'emblée, il sied de rappeler que le Tribunal s'est déjà prononcé sur 

l'éventuelle violation des règles de la récusation en retenant que le 

procureur général n'était pas prévenu au sens de l'art. 10 al. 1 let. d PA au 

moment du prononcé de la décision attaquée (cf. consid. 5.1.4). Il n'est pas 

inutile de rappeler que le MPC – pour lui le procureur général, ses 

subordonnés ou ses services – ne peut être désigné avec la certitude 

nécessaire comme la source des fuites parues dans la presse, pour les 

raisons déjà exprimées (cf. consid. 5.2.3). Dès lors, il y a lieu de retenir que 

l'éventuelle atteinte à la réputation du recourant ne saurait entraîner de 

quelque manière qu'il soit la reconnaissance du caractère abusif de la 

non-reconduction prononcée à son encontre. Au surplus, le Tribunal a déjà 

eu l'occasion de s'exprimer sur les objectifs distincts poursuivis par les 

évaluations personnelles et le rapport du 9 mars 2015. Il a considéré qu'il 

n'était pas exclu que les premières puissent être relativement positives, 

alors qu'une évaluation globale – ayant non pas une influence sur le 

salaire, mais servant à déterminer si une personne nommée peut être 

reconduite ou non dans sa fonction pour une durée de quatre – puisse 

s'avérer négative (cf. consid. 6.4.3). 

 

A-4319/2015 

Page 37 

8.4.2  

8.4.2.1 En vertu de l'art. 9 LOAP, le procureur général a en particulier la 

responsabilité: d'assurer le professionnalisme et l'efficacité de la poursuite 

pénale dans les affaires qui relèvent de la juridiction fédérale (let. a); de 

mettre en place une organisation rationnelle et d'en assurer le 

fonctionnement (let. b); de veiller à une affectation efficace des ressources 

humaines, des moyens financiers et de l'infrastructure (let. c). Pour rappel, 

c'est également lui qui nomme les procureurs fédéraux et les reconduit ou 

non au terme de la période de fonction (cf. art. 20 al. 2 LOAP). En outre, 

conformément à l'art. 3 al. 1 let. b du règlement sur l'organisation et 

l'administration du MPC, les procureurs généraux suppléants assurent le 

controlling opératif des procédures menées par le MPC. Comme l'autorité 

inférieure l'a souligné, un controlling opéra