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**Case Identifier:** 4d0abca2-9175-524b-b420-c09920191575
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.02.2025 A/2545/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2545-2024_2025-02-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2545/2024 ATAS/81/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 février 2025 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 

représentée par le service de protection de l’adulte, soit pour lui 
Monsieur F______, curateur 

 

recourante 

 

contre  

 

GASTROSOCIAL CAISSE DE COMPENSATION 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1936, est domiciliée au 
sein de l’établissement médico-social B______ (ci-après : l’EMS), sis C______, 
Genève. Elle perçoit une rente AVS depuis le 1er août 1998 ainsi qu’une allocation 
pour impotent depuis le 1er mai 2022, ces deux prestations étant servies par 
GASTROSOCIAL CAISSE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse).  

b. Par ordonnance du 1er mars 2011 rendue par le tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE ; anciennement tribunal tutélaire), 
Madame D______, cheffe de section auprès du service des tutelles d’adultes, a été 
nommée curatrice de l’assurée.  

c. À la demande du service de protection de l’adulte (ci-après : SPAd ; 
anciennement service des tutelles d’adultes), la caisse a versé à ce dernier, à 
compter du 1er juin 2011, les rentes de vieillesse de l’assurée.  

d. Par ordonnance du 13 décembre 2013, le TPAE a transformé la mesure de 
l’ancien droit instaurée en faveur de l’assurée en une curatelle de représentation 
avec gestion et a désigné Monsieur D______ aux fonctions de  
co-curateur de l’assurée. Cette mesure était justifiée par la nécessité, pour 
l’assurée, d’être aidée dans le cadre de l’administration de ses intérêts et de la 
gestion de son patrimoine, singulièrement s’agissant des aides financières 
nécessaires à assurer ses besoins ordinaires. Elle était également requise 
concernant les rapports juridiques de l’assurée avec les tiers, notamment les 
assurances sociales, diverses institutions et ses créanciers. Les co-curateurs étaient 
ainsi chargés de représenter l’assurée dans ses rapports avec les tiers, de veiller à 
la gestion de ses revenus et de sa fortune, d’administrer ses biens et d’accomplir 
tous les actes juridiques liés à cette gestion.  

e. Après que plusieurs curateurs du SPAd se sont succédés dans le cadre de la 
gestion du dossier de l’assurée, Monsieur F______, intervenant en protection de 
l’adulte de ce service, a été nommé curateur de l’assurée par ordonnance du TPAE 
du 3 mars 2023.  

 Par plis des 11 juin et 2 septembre 2021, le SPAd a prié la caisse de verser la 
rente AVS de l’assurée sur le compte bancaire de l’EMS dans lequel elle résidait.  

b. Dans sa correspondance du 22 septembre 2021, la caisse a refusé de donner une 
suite favorable à la requête du SPAd, en indiquant que les prestations en espèces 
de l’AVS étaient en principe versées à l’ayant droit uniquement et qu’elles ne 
pouvaient être ni cédées à un tiers ni mises en gage. Le versement de telles 
prestations à des tiers était réservé à des situations exceptionnelles et ne pouvait 
être effectué en faveur de l’EMS, de sorte que la rente AVS de l’assurée 
continuerait d’être versée sur le compte du SPAd.  

 
 
 

 

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c. Par courrier du 2 mai 2023, le SPAd a une nouvelle fois prié la caisse de 
procéder au versement de la rente sur le compte bancaire de l’EMS.  

d. En date du 27 juillet 2023, la caisse a rejeté cette demande en invoquant les 
mêmes motifs que ceux qui figuraient dans sa correspondance du 22 septembre 
2021.  

e. Par courrier du 16 novembre 2023, le SPAd a requis du TPAE que ce dernier 
autorise la domiciliation des rentes de l’assurée sur le compte de l’EMS dans 
lequel elle résidait, ce que le TPAE a accepté par décision du 23 novembre 2023.  

f. Le 8 décembre 2023, le TPAE a notifié à la caisse la décision précitée. La caisse 
n’a pas contesté cette décision.  

g. Par courriel du 8 février 2024, le SPAd a soumis à la caisse le formulaire AVS 
intitulé « demande de versement de prestations AVS/AI/APG/PC/Ptra/AFam en 
mains de tiers », en sollicitant que la rente AVS et l’allocation pour impotent de 
l’assurée soient versées à l’EMS et en précisant que ces prestations visaient à 
assurer le financement de son besoin d’accompagnement.  

h. Par décision du 21 février 2024, la caisse a refusé de verser directement les 
prestations d’assurance de l’assurée à l’EMS, en indiquant que le seul fait qu’une 
personne fût soutenue par un service social, respectivement qu’elle résidât dans 
une institution, ne justifiait pas le versement de ces prestations à ces tiers, selon 
les Directives concernant les rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants et 
invalidité fédérale (ci-après : DR). D’après la caisse, les versements de prestations 
d’assurance en faveur des EMS n’étaient juridiquement pas contraignants et 
n’avaient pas d’effet libératoire. 

i. Le 15 mars 2024, le SPAd a formé opposition à l’encontre de la décision 
précitée, en se référant au bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS 
et des organes d’exécution des PC n° 464 du 24 janvier 2023, lequel mentionnait 
que sur demande du curateur, les prestations de l’AVS/AI pouvaient être versées à 
un tiers. La demande du SPAd était motivée, car elle contribuait à garantir un 
usage des prestations d’assurances sociales conforme à leur but, en permettant le 
financement des prestations dont l’assurée avait besoin. À l’appui de son 
opposition, le SPAd a joint la nouvelle décision du TPAE du 7 mars 2024, par 
laquelle celui-ci autorisait, d’une part, la domiciliation des rentes à l’EMS et, 
d’autre part, les co-curateurs de l’assurée à entreprendre les démarches permettant 
de contester la décision du 21 février 2024.  

j. Par courrier du 19 avril 2024, la caisse a requis du SPAd qu’il lui remette une 
copie de l’acte de nomination du curateur comportant la description de ses 
obligations et de ses tâches, la copie de l’ordonnance du TPAE du 13 décembre 
2013 ainsi que les motifs pour lesquels les rentes de l’assurée devaient être 
versées à l’EMS.  

 
 
 

 

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k. Le 24 avril 2024, le SPAd a donné suite à la requête de la caisse, en rappelant 
notamment que sa demande était motivée par l’objectif de garantir un usage 
conforme des prestations d’assurance de l’assurée à leur but, en assurant le 
financement des prestations dont elle avait besoin.  

l. Par courriel du 13 mai 2024, la caisse a interpellé l’Office fédéral des 
assurances sociales (ci-après : OFAS), en lui exposant le litige l’opposant à 
l’assurée. La caisse souhaitait en particulier savoir si la décision du TPAE la 
contraignait à verser les prestations d’assurance directement à l’EMS. 

m. L’OFAS a répondu à la caisse qu’il préconisait une interprétation restrictive 
des possibilités de verser des prestations d’assurances sociales à des tiers. Selon 
lui, l’art. 1 al. 1 OPGA, relatif aux tiers auxquels les prestations pouvaient être 
versées, excluait les EMS dans la mesure où il se référait à la notion de 
« personne » ou d’ « autorité ». En outre, l’institution d’une curatelle ayant 
précisément pour but de gérer les affaires courantes, les revenus et la fortune de la 
personne concernée, il revenait au curateur de l’assurée de payer ses factures, dont 
celles de l’EMS, le cas échéant au moyen d’un ordre de paiement permanent. 
Dans le cas contraire, le principe d’incessibilité des rentes ne serait plus garanti.  

n. Par décision sur opposition du 13 juin 2024, la caisse a rejeté l’opposition 
formée par le SPAd, en reprenant à son compte l’argument de l’OFAS selon 
lequel l’EMS ne faisait pas partie des tiers auxquels des prestations d’assurance 
pouvaient être versées. La caisse relevait également que l’entrée d’un assuré dans 
un EMS ne constituait pas un motif suffisant pour approuver le versement des 
prestations à celui-ci.  

 Par acte du 5 août 2024, le curateur de l’assurée a interjeté recours contre la 
décision sur opposition précitée auprès de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice, en concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à 
l’intimée de verser les prestations en espèces de l’assurée à l’EMS. Dans la 
mesure où l’EMS assistait la recourante en permanence et que les curateurs de 
cette dernière vérifieraient le bon usage de ses rentes, il n’y avait pas de risque à 
autoriser le versement des prestations en espèces à l’EMS. L’utilisation de ces 
rentes serait conforme à leur but, à savoir couvrir une partie des frais de pension 
de la recourante. Compte tenu de la décision rendue par le TPAE en date du 23 
novembre 2023, les rentes de la recourante pouvaient être versées à l’EMS.  

b. Dans son mémoire de réponse du 30 août 2024, l’intimée a estimé que le TPAE 
n’était pas matériellement compétent pour autoriser la domiciliation des 
prestations d’assurance de la recourante au sein de son EMS, cette question 
relevant du droit des assurances sociales. Les dispositions légales relatives à la 
rente AVS et à l’allocation pour impotent de l’assurée ne prévoyaient pas de 
réserve en faveur de décisions civiles contraires, de sorte que la décision du TPAE 
devait être déclarée comme nulle. Se référant aux DR de l'assurance vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale, la caisse a également indiqué que le paiement 

 
 
 

 

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direct de la rente ou de l’allocation pour impotent en mains de l’EMS n’était pas 
autorisé. En outre, la recourante n’expliquait pas pour quelle raison l’utilisation de 
ses prestations AVS ne serait pas conforme à son but, dès lors qu’il était loisible à 
son curateur d’établir un ordre de paiement permanent en faveur de l’EMS. Dans 
son courriel du 18 juillet 2024, l’OFAS avait maintenu son appréciation de la 
situation, ce dans le contexte d’une procédure de recours pendante par-devant la 
chambre de surveillance de la cour de justice « pour le même litige ». Enfin, 
l’intimée sollicitait la participation de l’OFAS à la procédure compte tenu de la 
portée de cette dernière.  

c. Par courrier du 25 septembre 2024, la recourante a renoncé à répliquer et a 
renvoyé aux explications contenues dans son mémoire de recours.  

d. Déférant à une demande de la chambre de céans, l’intimée lui a, par courrier du  
9 décembre 2024, communiqué copie de la décision du TPAE du 3 juillet 2024, à 
laquelle l’OFAS se référait dans son courriel du 18 juillet 2024. Celle-ci 
concernait une autre personne que la recourante mais avait trait à une situation 
similaire, dès lors que le TPAE avait ordonné à l’intimée de verser les prestations 
AVS de la personne concernée directement à l’EMS dans lequel elle résidait.  

e. L’intimée a interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre de 
surveillance de la Cour de justice, devant laquelle la procédure est toujours 
pendante (C/26473/2020).  

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2.  

2.1 Se pose préalablement la question de l’éventuel appel en cause de l’OFAS 
sollicité par l’intimée dans sa réponse du 30 août 2024, compte tenu de « la portée 
de la procédure en cours ». 

2.2 Selon l’art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10), l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en 
cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue 

 
 
 

 

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de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1). L’appelé 
en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties (al. 2). L’appel en 
cause a pour but d’attirer un tiers dans une procédure afin d’éviter que ce tiers, qui 
aurait un rapport de droit avec une des parties à cette procédure, ne déclenche ou 
ne soit contraint de participer à une autre procédure sur les mêmes questions 
litigieuses. L’appel en cause permet ainsi notamment d’éviter des décisions ou des 
jugements contradictoires en imposant une procédure unique et en rendant le 
jugement prononcé à l’issue de celle-ci opposable au tiers appelé en cause 
(François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative in Les 
tiers dans la procédure administrative, TANQUEREL / BELLANGER [éd.], 
2004, p. 50). L’appel en cause a en outre pour but de préserver les intérêts 
juridiques ou de fait de la personne qui pourrait être affectée par l’issue de la 
procédure. Dans cette mesure, il est un prolongement du droit d’être entendu. En 
revanche, lorsque l’appel en cause vise à opposer la force de chose jugée du 
jugement à l’appelé en cause, ses conditions sont plus restrictives et il est 
nécessaire que la décision ait une incidence sur la relation juridique entre la partie 
et la personne à appeler en cause (Alfred KÖLZ / Isabelle HÄNER / Martin 
BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 
3e éd. 2013 p. 324 n° 929). 

2.3 En l’espèce, l’on ne saurait considérer que l’OFAS serait un tiers lié par un 
rapport de droit avec l’une des parties à la procédure dont les intérêts juridiques 
ou de fait pourraient être affectés par l’issue de la procédure.  

En qualité d’autorité de surveillance, l’OFAS a en outre la qualité pour recourir 
devant le Tribunal fédéral contre un prononcé d'une juridiction cantonale dans le 
domaine de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 89 al. 2 let. a loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) cum art. 201 al. 1 RAVS).  

Par conséquent, il n’y a pas lieu de procéder à l’appel en cause de l’OFAS, dès 
lors que la position exprimée par celui-ci figure déjà dans l’un des courriels 
produits par l’intimée et qu’il a la qualité pour exercer un recours contre le présent 
arrêt.  

3. Le litige porte sur l’admissibilité de la décision de l’intimée, par laquelle celle-ci a 
refusé de verser la rente AVS et l’allocation pour impotent de la recourante 
directement à l’EMS dans lequel elle réside.  

4. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux  
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

 

 

 
 
 

 

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5.  

5.1 Selon l'art. 19 LPGA, en règle générale, les prestations périodiques en espèces 
sont payées mensuellement (al. 1). Les indemnités journalières et les prestations 
analogues sont versées à l'employeur dans la mesure où il continue à verser un 
salaire à l'assuré malgré son droit à des indemnités journalières (al. 2). Les rentes 
et allocations pour impotents sont toujours payées d'avance pour le mois civil 
entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois 
suivant (al. 3). Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est 
retardé, des avances peuvent être versées (al. 4). 

En vertu de l'art. 20 LPGA, intitulé « Garantie de l'utilisation conforme au but », 
l'assureur peut verser tout ou partie des prestations en espèces à un tiers qualifié 
ou à une autorité ayant une obligation légale ou morale d'entretien à l'égard du 
bénéficiaire, ou qui l'assiste en permanence lorsque le bénéficiaire n'utilise pas ces 
prestations pour son entretien ou celui des personnes dont il a la charge, ou s'il est 
établi qu'il n'est pas en mesure de les utiliser à cet effet (al. 1 let. a), et que 
lui-même ou les personnes dont il a la charge dépendent de ce fait de l'assistance 
publique ou privée (al. 1 let. b). Les prestations versées à un tiers ou à une autorité 
ne peuvent pas être compensées par ce tiers ou cette autorité avec des créances 
contre l'ayant droit. Fait exception la compensation en cas de versement rétroactif 
de prestations au sens de l'art. 22 al. 2. 

L'art. 22 LPGA, intitulé « Garantie des prestations », prévoit que le droit aux 
prestations est incessible ; il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en 
gage est nulle (al. 1). Les prestations accordées rétroactivement par l'assureur 
social peuvent en revanche être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide 
sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances  
(al. 2 let. a) ou à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations 
(al. 2 let. b). 

5.2 L’art. 1 al. 1 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) dispose que lorsque, pour assurer une 
utilisation conforme à leur but, au sens de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des 
lois spéciales, les prestations en espèces ne sont pas versées à l’ayant droit et que 
ce dernier est sous une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), les prestations en espèces sont 
versées au curateur ou à une personne ou une autorité désignée par celui-ci.  

Lorsque l’ayant droit est sous curatelle au sens des art. 393 à 397 CC, les 
prestations en espèces ne peuvent être versées au curateur ou à une personne ou 
une autorité désignée par celui-ci que si le pouvoir de gestion de ces prestations 
par le curateur repose sur un titre juridique valable ou si le versement des 
prestations en ses mains est ordonné par l’autorité de protection de l’adulte 
compétente (art. 1 al. 1bis OPGA). 

 
 
 

 

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Selon l’art. 1 al. 2 OPGA, le tiers ou l’autorité qui assume une obligation 
d’entretien envers l’ayant droit ou qui l’assiste en permanence et à qui sont 
versées des prestations en espèces pour qu’elles soient utilisées conformément à 
leur but au sens de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales, est tenu 
d’affecter ces prestations en espèces exclusivement à l’entretien de l’ayant droit 
ou des personnes à sa charge (let. a) et de faire rapport à l’assureur, à sa demande, 
sur l’emploi de ces prestations en espèces. 

5.3 Alors que l'art. 19 LPGA traite de la manière dont le versement des prestations 
en espèces est effectué et du moment auquel il a lieu, de la possibilité de 
paiements à l'avance, ainsi que du versement en mains de l'employeur,  
l'art. 20 LPGA a pour objet les conditions auxquelles le versement peut être 
effectué en mains de tiers (autres que l'employeur). Il prévoit également, dans la 
situation du versement en mains de tiers, l'interdiction de la compensation entre 
les prestations d'assurance sociale et les créances que les tiers ont à l'encontre de 
l'ayant droit des prestations, ainsi qu'une exception à ce principe, en cas de 
versement rétroactif de prestations (ATAS/666/2020 consid. 8.a ; Margit 
MOSER-SZELESS, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, 2018, n° 6 ad art. 20 LPGA).  

Le fait que la loi règle de manière particulière la possibilité pour l'assureur social 
de verser à certaines conditions les prestations en mains de tiers, aux art. 19 al. 2 
et 20 LPGA, met en évidence que le principe général, à ce point évident qu'il n'a 
pas été inscrit dans la loi, est celui du versement des prestations à l'ayant droit. En 
vertu de l'art. 20 LPGA, ce n'est que si le bénéficiaire des prestations d'assurance 
sociale ne les utilise pas conformément à leur but (à savoir lui permettre de 
pourvoir à son entretien et à celui des personnes dont il a la charge) que les 
versements peuvent être effectués en mains de tiers. La disposition a donc pour 
objectif de garantir que les prestations versées par les assurances sociales pour 
remplacer ou compléter le revenu de la personne assurée soient effectivement 
utilisées conformément au but qui leur est assigné. Il ne s'agit pas d'une garantie 
générale de l'utilisation des prestations d'assurance conforme au but, mais bien 
d'une garantie limitée aux prestations en espèces qui sont destinées à être utilisées 
pour l'entretien de l'ayant droit et des personnes à sa charge et sont en cours de 
versement (ATAS/666/2020 consid. 8.a ; MOSER-SZELESS, op. cit., n° 7 
ad  art. 20 LPGA).  

Les prestations dont l'utilisation conforme au but doit être garantie sont des 
prestations en cours, pour lesquelles le droit correspondant a été reconnu par 
l'assureur social au moyen d'une décision formelle ou informelle ; l'art. 20 LPGA 
ne s'applique pas à des prestations qui ont déjà été versées ou à celles accordées 
rétroactivement (et font l'objet de l'art. 22 al. 2 de la loi ; ATAS/666/2020  
consid. 8.a ; MOSER-SZELESS, op. cit., n° 11 ad art. 20 LPGA). 

5.4 En vertu de l'art. 20 al. 1 LPGA, seul un tiers ou une autorité qui a une 
obligation légale ou morale d'entretien à l'égard du bénéficiaire ou l'assiste en 

 
 
 

 

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permanence peut être le destinataire des prestations des assurances sociales. Le 
tiers ne doit donc pas forcément assister l'ayant droit du point de vue financier, il 
suffit qu'il l'aide à gérer ses affaires en permanence. Il peut s'agir des membres de 
la famille, de proches, de l'autorité chargée de l'exécution de l'aide sociale, d'un 
établissement médico-social ou d'une communauté religieuse (ATAS/666/2020 
consid. 8.b ; MOSER-SZELESS, op. cit., n° 19 ad art. 20 LPGA). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’art. 20 al. 1 LPGA doit être interprété 
de façon littérale, de sorte que le cercle des personnes habilitées à percevoir des 
prestations est limité par le texte de cette disposition. C'est pourquoi aucun 
versement à des tiers n'est possible pour des personnes qui ne sont pas tenues 
d'apporter leur soutien à l'ayant droit, mais qui ont le droit de le faire (ATF 146 V 
265 consid. 3.1.2 ; 143 V 241 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 5P.474/2005 
du 8 mars 2006 consid. 1 et 2.3 ; HÜRZELER / LISCHER, in Basler Kommentar, 
Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2020, n° 9 ad art. 20 LPGA). 

6.  

6.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lors de l’interprétation de normes 
du droit des assurances sociales liées à des faits relevant du droit de la famille 
(mariage, parenté, tutelle), il convient de partir du principe que le droit civil est un 
préalable au droit des assurances sociales et qu’il prime en principe sur ce dernier 
(ATF 146 V 265 consid. 3.2.3 ; 143 V 305 consid. 4.1 ; 140 I 77 consid. 5.1).  

6.2 Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu’une épouse pouvait exiger le 
versement en sa faveur de la rente d'invalidité de son époux en se fondant sur un 
avis aux débiteurs ordonné par le juge civil dans le cadre de la procédure de 
divorce, l’art. 20 al. 1 LPGA n’étant pas déterminant dans cette configuration 
(ATF 146 V 265 consid. 3.2.3 et 3.3). 

7.  

7.1 Les DR, dans leur état au 1er janvier 2024, contiennent des règles relatives au 
versement de la rente AVS et de l’allocation pour impotent en mains de tiers.  

7.1.1 Dans l’hypothèse où la demande de versement en mains de tiers émane de 
l’ayant droit, les rentes et allocations pour impotents peuvent être versées à un 
tiers désigné par le titulaire de la rente si des circonstances particulières le 
justifient, dans la mesure où le versement sur un compte de chèques postaux ou un 
compte en banque personnel n’est pas indiqué, les conditions d’un versement en 
mains de tiers ne sont pas déjà réalisées, en ce sens que l’ayant droit est sous 
curatelle ou qu’il ne fait pas un usage de la rente conforme à son but et que tout 
danger visant à contourner le principe de l’incessibilité du droit aux rentes est 
écarté (art. 22 LPGA ; DR n° 10021 – 10024).  

7.1.2 Lorsqu’un tiers est à l’origine de cette demande, les prestations en espèces 
(rentes et allocations pour impotent) peuvent être versées à un tiers ou à une 
autorité ayant une obligation légale ou morale d’entretien à l’égard du 

 
 
 

 

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bénéficiaire, ou qui l’assiste en permanence, si leur versement sur un compte 
postal ou bancaire de l’ayant droit n’est pas indiqué (art. 20 LPGA et  
art. 1 OPGA) et : 

- lorsque l’ayant droit n’utilise pas ces prestations pour son entretien ou celui 
des personnes dont il a la charge, ou qu’il est établi qu’il n’est pas en mesure 
de les utiliser à cet effet ;  

- que, de ce fait, l’ayant droit ou la personne dont il a la charge se retrouve 
totalement ou partiellement à la charge de l’assistance publique ou privée, et 

- que tout danger visant à contourner le principe de l’incessibilité du droit aux 
rentes est écarté (art. 22 LPGA ; DR n° 10028).  

L’entrée dans un établissement médico-social ou la simplification de la gestion et 
de l’administration ne constituent pas un motif suffisant pour approuver le 
versement des prestations à un tiers. Le paiement direct de la rente ou de 
l’allocation pour impotent en mains de l’établissement médico-social où séjourne 
l’ayant droit n’est pas autorisé (DR n° 10030).  

De même, le paiement direct de l’allocation pour impotent revenant à un ayant 
droit hospitalisé en mains de l’hôpital est généralement inadmissible  
(DR n° 10030).  

En principe, le versement de la rente ou de l’allocation pour impotent en mains de 
tiers, qui tend à garantir un emploi de ces prestations conforme à leur but, ne 
saurait être exigé et ordonné que pour les rentes et allocations non encore payées 
(RCC 1978, p. 567). Lorsque la caisse de compensation en a déjà effectué le 
versement à l’ayant droit, les tiers ou les autorités ne sont plus fondés à en 
revendiquer le paiement (DR n. 10032).  

Le versement de la rente ou de l’allocation pour impotent en mains de tiers, 
conformément à l’art. 20 LPGA, ne peut être ordonné que dans des cas 
exceptionnels et que si les conditions prévues à cet effet sont manifestement 
remplies. Toute demande des parents de l’ayant droit ou des autorités, qui tend à 
un tel versement, sera dûment motivée. Il incombe à la caisse de compensation de 
vérifier rigoureusement les faits invoqués en l’occurrence. Le genre et les résultats 
de cette vérification doivent être consignés au dossier (DR n° 10033).  

7.1.3 À teneur des Directives, avant l’institution d’une curatelle, dans le cadre de 
mesures provisionnelles, l’autorité de protection de l’adulte a la faculté 
d’ordonner des mesures particulières en matière de versement des prestations. Ces 
mesures lient les caisses de compensation (DR n° 10036).  

7.1.4 Enfin, les prestations en espèces ne peuvent être versées à un curateur au 
sens des art. 393 à 397 CC que s’il est habilité à gérer le revenu et la fortune de 
l’ayant droit, c’est-à-dire si son pouvoir de disposer des prestations en espèces 
repose sur un titre juridique valable, ou si le versement en ses mains des 

 
 
 

 

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prestations en espèces est requis par l’autorité de protection de l’adulte 
compétente (DR n° 10038).  

Si la décision de curatelle au sens des art. 393 à 397 CC prononcée par l’autorité 
de protection de l’enfant et de l’adulte ne précise pas de manière explicite que les 
prestations en espèces sont à verser au curateur, le versement des prestations en 
espèces au curateur n’est pas permis (DR n° 10039).  

7.2 Dans le bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes 
d'exécution des prestations complémentaires n° 464 du 24 janvier 2023, l’OFAS a 
indiqué que le versement des rentes AVS directement à des établissements 
médico-sociaux constitue une pratique contraire aux prescriptions légales et doit 
cesser. Selon l’OFAS, les prestations de l’AVS et de l’AI ne peuvent être versées 
à un tiers que dans des cas exceptionnels (par exemple sur ordre de l’autorité de 
protection de l’enfant et de l’adulte ou sur demande du curateur). Pour qu’une 
déclaration de cession soit valable, l’autorité ou le tiers concerné doit « avoir une 
obligation légale ou morale d’entretien à l’égard du bénéficiaire ou l’assister en 
permanence », conformément à l’art. 20 al. 1 LPGA. Les EMS ne remplissent pas 
les conditions de cette disposition, raison pour laquelle les versements en leur 
faveur ne sont pas juridiquement contraignants et n’ont pas d’effet libératoire.  

7.3 C’est le lieu de rappeler que les directives de l’administration – ou 
ordonnances administratives – s’adressent aux autorités d’exécution et ne lient pas 
le juge des assurances sociales (ATF 133 V 587 consid. 6.1). Elles ne créent pas 
de nouvelle règle de droit et donnent le point de vue de l'administration sur 
l'application d'une disposition, et non pas une interprétation contraignante de 
celle-ci. Si le juge n’est pas lié par ces directives, il doit en tenir compte dans la 
mesure où elles permettent une application correcte des dispositions légales dans 
un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes 
qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (ATF 129 V 200  
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral I 174/03 du 28 décembre 2004 consid. 4.4, 
cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2018 du 21 janvier 2020  
consid. 6.1). 

8.  

8.1 En l’espèce, la décision entreprise confirme celle du 21 février 2024, par 
laquelle l’intimée a refusé de verser la rente AVS et l’allocation pour impotent de 
la recourante à l’EMS dans lequel elle réside.  

Selon l’intimée, la fonction de curateur de représentation avec pouvoir de gestion 
permet uniquement de désigner une personne ou une autorité comme destinataire 
des prestataires en espèces. Se référant à l’avis de l’OFAS, l’intimée considère  
qu’un EMS n’est ni un tiers ni une personne, de sorte qu’un versement direct des 
prestations à une telle institution n’est pas permis.  

En outre, le simple fait d’entrer dans un EMS, respectivement la simplification de 
la gestion et de l’administration des revenus de la recourante ne constituent pas 

 
 
 

 

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des motifs suffisants pour approuver le versement de la rente AVS et de 
l’allocation pour impotent à un tiers, ce même si la recourante a accepté, en 
signant le contrat d’accueil la liant à l’EMS, que la rente soit versée directement à 
celui-ci. L’intimée considère également que la recourante n’explique pas pour 
quelle raison l’utilisation de la rente conformément à son but ne serait pas garantie 
compte tenu de l’institution d’une curatelle de représentation et gestion en sa 
faveur, en soulignant qu’il est loisible à son curateur d’établir un ordre de 
paiement permanent en faveur de l’EMS pour lui verser les prestations 
d’assurance.  

Enfin, l’intimée est d’avis que le TPAE n’était pas matériellement compétent pour 
autoriser le versement de la rente AVS et de l’allocation pour impotent à l’EMS, 
cette problématique relevant du droit des assurances sociales, singulièrement de 
l’art. 20 LPGA. La LPGA et la LAVS ne contenant pas de dispositions réservant 
des décisions contraires du juge civil s’agissant de la rente de vieillesse et de 
l’allocation pour impotent, contrairement aux art. 22bis et 22ter LAVS, relatifs aux 
rentes complémentaire et pour enfant, la décision du TPAE était nulle et non 
avenue pour cause d’incompétence.  

La recourante estime quant à elle que le TPAE ayant autorisé le versement de sa 
rente AVS et de son allocation pour impotent à l’EMS, l’intimée est tenue, en 
application des directives établies par l’OFAS, de verser les prestations 
d’assurance à celui-ci. En outre, l’EMS dans lequel réside la recourante assiste 
cette dernière en permanence et emploiera la rente AVS et l’allocation pour 
impotent de la recourante pour financer les frais de l’EMS, de sorte que cette 
utilisation sera conforme au but poursuivi par ces prestations. Cette utilisation sera 
vérifiée par les curateurs de la recourante, les EMS faisant en outre l’objet de 
contrôles réguliers par les services étatiques.  

Il convient ainsi de déterminer si l’intimée était fondée à refuser de verser la rente 
AVS et l’allocation pour impotent de la recourante directement à l’EMS dans 
lequel celle-ci réside.  

8.2 L’intimée estime que le fait pour la recourante de séjourner dans un EMS ne 
constitue pas, en soi, un motif suffisant permettant le versement direct de la rente 
AVS et de l’allocation pour impotent en faveur de celui-ci.  

La chambre de céans a eu à connaître de cette problématique s’agissant du 
versement des prestations complémentaires en mains d’un EMS.  

Depuis l’entrée en vigueur, en date du 1er janvier 2021, de l’art. 21c de 
l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), les 
assurés peuvent faire verser un certain montant de leurs prestations 
complémentaires directement à l’EMS dans lequel ils séjournent (bulletin à 
l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC 
n° 464 du 24 janvier 2023).  

 
 
 

 

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Cependant, avant l’entrée en vigueur de cette disposition, la chambre de céans a 
considéré que le versement des prestations complémentaires aux EMS dans 
lesquels les bénéficiaires résidaient ne pouvait pas être prévu de façon 
automatique. Le fait que les contrats d'hébergement conclus entre les EMS et les 
bénéficiaires prévoyaient le versement de ces prestations directement en mains de 
l'établissement n'y changeait rien. En effet, le droit cantonal visait indistinctement 
tous les bénéficiaires séjournant en EMS en prévoyant que leurs prestations 
pouvaient être directement versées à ces institutions, alors que l'art. 20 al. 1 LPGA 
soumettait le versement de prestations d’assurances sociales à un tiers à des 
conditions précises (ATAS/970/2014 consid. 12 ; ATAS/270/2011 du 17 mars 
2011 consid. 10c). 

Le même raisonnement est transposable à la rente de vieillesse et à l’allocation 
pour impotent que perçoit la recourante, dans la mesure où la LAVS ne contient 
pas de réglementation spécifique, s’agissant de ces deux prestations, quant à leur 
versement à des tiers.  

Il sied ainsi d’examiner si les conditions de l’art. 20 al. 1 LPGA sont remplies, 
afin de déterminer si les prestations précitées peuvent être versées directement à 
l’EMS.  

8.3 Comme exposé précédemment, l’art. 20 al. 1 LPGA soumet notamment le 
versement des prestations d’assurance sociale à un tiers à la condition que le 
bénéficiaire ne les utilise pas conformément à leur but ou qu’il ne soit pas en 
mesure de les utiliser à cet effet et qu’il dépende, de ce fait, de l’assistance 
publique ou privée. La disposition a donc pour objectif de garantir que les 
prestations versées par les assurances sociales pour remplacer ou compléter le 
revenu de la personne assurée soient effectivement utilisées conformément au but 
qui leur est assigné (ATAS/666/2020 consid. 8.a ; MOSER-SZELESS, op. cit.,  
n° 7 ad art. 20 LPGA). 

In casu, comme l’a relevé l’intimée, la recourante n’allègue pas, sous la plume de 
son curateur, que sa rente AVS et son allocation pour impotent seraient employées 
à une autre fin que celle de son entretien, ni qu’elle dépend de l’assistance sociale 
pour cette raison.  

À cet égard, il convient de rappeler que par ordonnance du TPAE du 13 décembre 
2013, une curatelle de représentation avec gestion a été instituée en faveur de la 
recourante afin de la représenter dans ses rapports avec les tiers, de veiller à la 
gestion de ses revenus et de sa fortune, d’administrer ses biens et d’accomplir tous 
les actes juridiques.  

Partant, l’utilisation conforme de ses prestations d’assurance sociale est assurée et 
vérifiée par le SPAd.  

Compte tenu de ce qui précède, le versement de la rente AVS et de l’allocation 
pour impotent de la recourante à l’EMS dans lequel elle réside ne saurait être 
ordonné en application de l’art. 20 al. 1 LPGA.  

 
 
 

 

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8.4 Il convient toutefois d’examiner si le versement de la rente AVS et de 
l’allocation pour impotent de la recourante à l’EMS peut reposer sur la décision 
du TPAE.  

L’intimée est d’avis que la décision du TPAE du 23 novembre 2023, laquelle 
autorise la domiciliation des prestations d’assurance de la recourante au sein de 
son EMS, est nulle en raison de l’incompétence matérielle de la juridiction 
précitée.  

Selon l’intimée, la LPGA et la LAVS ne contenant pas de dispositions réservant 
des décisions contraires du juge civil s’agissant de la rente de vieillesse et de 
l’allocation pour impotent, contrairement aux art. 22bis et 22ter LAVS, relatifs aux 
rentes complémentaire et pour enfant, la décision du TPAE était nulle et non 
avenue pour cause d’incompétence. 

Cet argument n’emporte pas la conviction de la chambre de céans.  

En effet, les décisions prises par l’autorité de protection de l’adulte quant à la 
destination des revenus de la personne assurée (dont les prestations de l’assurance 
sociale), qui peuvent être rendues déjà dans le cadre de mesures provisionnelles, 
antérieurement à une éventuelle mise sous curatelle, et sans égard aux conditions 
du versement en mains de tiers prévues par l’art. 20, lient les organes des 
assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 9C_499/2008 du 6 mai 2009  
consid. 3.3 ; MOSER-SZELESS, op. cit., n° 23 ad art. 20 LPGA et les références 
citées). 

Par ailleurs, dans l’ATF 146 V 265, le Tribunal fédéral a admis que l’épouse d’un 
assuré pouvait exiger le versement, en sa faveur, de la rente d’invalidité de son 
époux, en se fondant sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil dans le 
cadre de la procédure de divorce (art. 291 CC cum art. 177 CC ; ATF 146 V 265 
consid. 3.2.3 et 3.3).  

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rappelle notamment que lors de l’interprétation 
de dispositions du droit des assurances sociales liées à des faits relevant du droit 
de la famille (mariage, parenté, tutelle), le droit de la famille constitue un 
préalable au droit des assurances sociales et prime en principe sur ce dernier  
(ATF 146 V 265 V consid. 3.2.3 ; 143 V 305 consid. 4.1).  

L’arrêt précité admet ainsi le versement d’une rente d’invalidité à un tiers sur la 
base d’une décision rendue par un juge civil, étant précisé que, s’agissant du 
versement d’une rente d’invalidité à un tiers, le droit des assurances sociales ne 
contient pas d’autres règles que l’art. 20 al. 1 LPGA, ni de dispositions réservant 
des décisions contraires du juge civil.   

Par conséquent, contrairement à ce que soutient l’intimée, une décision du juge 
civil peut être contraignante pour le juge des assurances sociales, alors même 
qu’aucune disposition du droit des assurances sociales ne prévoit cette dérogation. 

 
 
 

 

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- 15/19 - 

Il s’agit ainsi de déterminer si le juge civil, en l’occurrence le TPAE, est fondé à 
rendre une décision ordonnant le versement de la prestation d’assurance sociale à 
un tiers compte tenu des dispositions du CC, ou si sa décision est entachée d’un 
vice grave, auquel cas l’autorité, respectivement le juge des assurances sociales, 
ne sont pas liés par cette décision (ATF 146 V 265 consid. 3.3).  

In casu, il convient tout d’abord de souligner que la décision rendue par le TPAE 
en date du 23 novembre 2023, par laquelle il autorise le versement des rentes à 
l’EMS dans lequel réside la recourante, a été notifiée à l’intimée, qui ne l’a pas 
contestée par-devant la chambre de surveillance de la Cour de justice.  

Par ailleurs, le TPAE a fondé sa décision sur l’art. 392 ch. 2 CC, qui lui permet de 
donner mandat à un tiers d’accomplir des tâches particulières lorsque l’institution 
d’une curatelle lui paraît manifestement disproportionnée.  

La doctrine est d’avis que cette disposition permet non seulement à l’autorité de 
protection de l’adulte et de l’enfant de faire l’économie d’une curatelle, mais 
également de compléter une mesure de curatelle existante dans l’intérêt de la 
personne concernée (CR - CC I, Audrey LEUBA, n° 3 ad art. 392 CC et la 
référence citée). Elle précise également que le mandat confié peut consister en la 
gestion de la rente AVS et des prestations complémentaires que la personne 
perçoit lorsqu’un encadrement supplémentaire ne s’impose pas (en cas de séjour 
en EMS, notamment ; CR - CC I, op.cit., n° 20 ad art. 392 CC et les références 
citées).  

Compte tenu de ce qui précède, le TPAE paraît compétent pour autoriser le 
versement de la rente AVS et de l’allocation pour impotent de la recourante à 
l’EMS. Pour le surplus, l’intimée ne fait pas valoir d’autres griefs à l’encontre de 
cette décision qui laisseraient penser qu’elle serait gravement viciée (cf. ATF 146 
V 265 consid. 3.3).  

Pour cette raison déjà, il y a lieu d’admettre le recours.   

8.5 Au surplus, dans la mesure où la recourante est sous curatelle de 
représentation avec pouvoir de gestion (art. 394 et 395 CC), l’art. 1 al. 1bis OPGA 
est applicable.  

À teneur de cette disposition, les prestations en espèces ne peuvent être versées au 
curateur ou à une personne ou une autorité désignée par celui-ci que si le pouvoir 
de gestion de ces prestations par le curateur repose sur un titre juridique valable 
ou si le versement des prestations en ses mains est ordonné par l’autorité de 
protection de l’adulte compétente. 

À teneur du rapport explicatif après la procédure de consultation concernant la 
révision de l’OPGA du Conseil fédéral du 18 novembre 2020, le versement ne 
peut être effectué au curateur (ou à une personne ou une autorité désignée par 
celui-ci) que si une décision de l’autorité de protection de l’adulte ou du tribunal 
le prévoit expressément (rapport explicatif, op. cit., pp. 6 et 7). 

 
 
 

 

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Ces conditions ont été reprises par l’OFAS dans ses directives (DR n° 10038 et 
10039).  

Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne 
concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion (art. 408 
al. 1 CC). Dans la sauvegarde des intérêts financiers quotidiens de la personne 
concernée, le curateur assure notamment la réception avec effet libératoire de 
prestations dues par des tiers (revenus provenant des biens sous gestion, 
contributions d’entretien, remboursement de créances, prestations d’assurances 
sociales, etc. ; art. 408 al. 2 ch.  1 CC ; CR-CC I, Audrey LEUBA, n° 18 
ad art. 395 CC).  

En l’espèce, il ressort des pièces produites par les parties qu’une mesure de 
protection, à savoir une curatelle volontaire, a été instituée en faveur de la 
recourante par ordonnance du TPAE du 11 mars 2011. Cette mesure de l’ancien 
droit de la protection de l’adulte a été transformée en une curatelle de 
représentation avec gestion par ordonnance du TPAE du 13 décembre 2013, dès 
lors que la recourante avait besoin d’aide dans l’administration de ses intérêts, 
dans la gestion de son patrimoine et dans ses rapports juridiques avec les tiers, 
notamment avec les assurances sociales, diverses institutions et des créanciers. Le 
SPAd a ainsi été chargé de représenter la recourante dans ses rapports avec les 
tiers, de veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune, d’administrer ses biens 
et d’accomplir tous les actes juridiques. Les pouvoirs du curateur s’étendent ainsi 
à l’ensemble du patrimoine de la recourante (CR-CC I, op.cit., n° 5 ad art. 395 CC 
et la référence citée). 

Par conséquent, il appert que le pouvoir de gestion du curateur du SPAd s’étend à 
ces prestations, conformément à l’ordonnance du TPAE du 13 décembre 2013, ce 
qui inclut, ex lege, la possibilité de recevoir avec effet libératoire les prestations 
dues par des tiers (art. 408 al. 2 ch. 1 CC). Le pouvoir de gestion du curateur du 
SPAd repose donc sur un titre valable, conformément à l’art. 1 al. 1bis OPGA.  

8.6 En application de cette même disposition, le curateur est légitimé à désigner 
une personne ou une autorité à laquelle la caisse doit verser les prestations 
d’assurance. 

À cet égard, l’intimée, reprenant l’opinion exprimée par l’OFAS dans son courriel 
du 21 mai 2024, estime qu’un EMS n’est pas une « personne » (physique), ni une 
« autorité » au sens de l’art. 1 al. 1bis OPGA, de sorte que le curateur n’est pas 
fondé à le désigner en vue du versement des prestations d’assurance de la 
recourante. 

Contrairement à ce que soutient l’autorité intimée, on ne saurait inférer du terme 
« personne » que seules les personnes physiques, en sus des autorités, seraient 
visées par cette disposition.  

La doctrine admet d’ailleurs que les EMS peuvent être considérés comme des tiers 
susceptibles, au sens de l’art. 20 al. 1 LPGA, de recevoir des prestations 

 
 
 

 

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d’assurance sociale (MOSER-SZELESS, op. cit., ad art. 20 n° 19 ; BSK-ATSG, 
Marc HÜRZELER / Barbara LISCHER ad art. 20 n° 10 ; KIESER, ATSG,  
art. 20 n° 23).  

Par ailleurs, le Tribunal fédéral a eu à connaître d’un recours de plusieurs EMS 
contre l’Arrêté du 17 février 1999 du Conseil d’Etat du canton de Vaud fixant 
pour 1999 les tarifs des prestations socio-hôtelières fournies par les établissements 
médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des 
centres de traitement et de réadaptation. Dans ce cadre, les recourants remettaient 
notamment en cause une disposition des directives annexées à l’arrêté, laquelle 
interdisait aux EMS de percevoir un dépôt de leurs résidents, à l’exception des 
prestations supplémentaires à choix. Selon les recourants, la possibilité de 
percevoir un tel dépôt couvrant l'ensemble des prestations leur permettait de se 
prémunir contre l'insolvabilité des résidents aidés financièrement par l'État qui 
n'utiliseraient pas les aides reçues pour payer leur hébergement médico-social. 
Cette interdiction, dépourvue de base légale et disproportionnée, violait selon eux 
leur liberté économique (arrêt du Tribunal fédéral 2P.99/1999 du 19 décembre 
2002 consid. 9.1).  

Le Tribunal fédéral a rejeté ce grief, en rappelant notamment que les législations 
fédérale et cantonale prévoyaient que si les rentes ou les prestations 
complémentaires n’étaient pas utilisées conformément à leur but, un versement en 
mains de tiers était possible, notamment sous l’angle de l’ancien art. 76 RAVS, 
abrogé au moment de l’entrée en vigueur de l’art. 20 al. 1 LPGA, auquel il 
correspond (ATF 134 V 15 consid. 2.3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.99/1999 du 
19 décembre 2002 consid. 9.2 ; RO 2002 3710 ; FF 1999 IV 4168, 4208).  

Le Tribunal fédéral admet donc que les prestations d’assurances sociales peuvent 
être versées directement aux EMS.  

À cet égard, il est malaisé de distinguer pour quelle raison la notion de tiers 
susceptibles d’être désignés par le curateur en tant que destinataire de prestations 
d’assurance sociale au sens de l’art. 1 al. 1bis OPGA serait plus restreinte que celle 
figurant à l’art. 20 al. 1 LPGA.  

Il convient encore de souligner que dans son bulletin n° 383 du 10 octobre 2016, 
l’OFAS évoque lui-même l’hypothèse dans laquelle un versement en mains d’un 
EMS peut être effectué lorsqu’il est demandé par un curateur (p.3).  

Par conséquent, il y a lieu d’admettre que le curateur puisse désigner l’EMS de la 
recourante pour le versement des prestations AVS de cette dernière.  

9. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours et d’annuler la 
décision querellée. 

Dans la mesure où l’art. 20 al. 1 LPGA vise à garantir l’utilisation conforme au 
but des prestations en cours, à l’exclusion des prestations qui ont déjà été versées 
ou à celles qui sont accordées rétroactivement (ATF 103 V 131 consid. 5 ; 

 
 
 

 

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CR- LPGA, op.cit., ad art. 20 n° 11), il sera ordonné à l’intimée de verser les 
rentes AVS et les allocations pour impotent futures de la recourante à l’EMS dans 
lequel elle réside.  

La recourante, représentée par son curateur, collaborateur d'un service de l'État, ne 
peut prétendre à l'allocation de dépens devant l'autorité judiciaire cantonale, faute 
de justification économique (ATF 126 V 11 consid. 2 et 5). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).  

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule la décision sur opposition du 13 juin 2024.  

4. Ordonne à l’intimée de verser les futures prestations en espèces de la recourante, à 
savoir sa rente AVS et son allocation pour impotent, à l’EMS dans lequel elle 
réside.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le