# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5c7b25d-3bf5-58ba-ad62-a994e441a391
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.12.2021 C/818/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-818-2021_2021-12-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du                                      

20 décembre 2021.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/818/2021 ACJC/1660/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 

 

Entre 

A______, sise ______[GE], recourante contre une ordonnance rendue par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 octobre 2021, comparant 

par  

Me Marc MATHEY-DORET, avocat, REGO AVOCATS, Esplanade de Pont-Rouge 4, 

case postale, 1211 Genève 26, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé,  

2) Monsieur C______, domicilié ______[GE], autre intimé,  

comparant tous deux par Me Audrey PION, avocate, LOCCA PION & RYSER, 

promenade du Pin 1, case postale , 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle ils font 

élection de domicile.  

 

- 2/3 - 

 

C/818/2021 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance ORTPI/1130/2021 rendue par le Tribunal de première 
instance le 18 octobre 2021 dans la cause C/818/2021; 

Vu le recours formé le 29 octobre 2021 par A______ à l'encontre de cette décision; 

Attendu que, par courrier du 29 novembre 2021, B______ et D______ ont informé la 

Cour de céans qu'ils retiraient leur action tendant au paiement des sommes réclamées, 

leurs prétentions ayant été soldées; 

Que le 30 novembre 2021, A______ a informé la Cour que le recours étant devenu sans 

objet, il était retiré d'entente entre les parties, dépens compensés;  

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 

al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle; 

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais 

judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC); 

Que l'avance de frais fixée à 1'000 fr. ayant été versée par A______ en date du 15 

novembre 2021, les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer 

ladite somme à la recourante; 

Qu'au vu de l'issue du litige, il ne sera pas alloué de dépens. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/818/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait du recours formé le 29 novembre 2021 par A______ contre 

l'ordonnance rendue par le Tribunal de première instance le 18 octobre 2021 dans la 

cause C/818/2021-19. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le montant de 1'000 fr. à 

A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, Président, Madame Paola CAMPOMAGNANI et 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, 

greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.