# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9dc325e-0a5b-5350-ab28-deaad62df4ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2010 D-1572/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1572-2010_2010-04-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1572/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Guinée,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 11 février 2010 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1572/2010

Vu 

la demande d'asile de l'intéressé du 14 décembre 2009,

les procès-verbaux des auditions des 16 et 22 décembre 2009,

la décision de l'ODM du 11 février 2010,

le  recours  de  l'intéressé  du  15  mars  2010,  assorti  d'une  demande 
d'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative  (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta -
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité  pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et  que le re-
cours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA),

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qu'entendu sur  ses motifs,  l'intéressé a  déclaré pour  l'essentiel  qu'il 
était né et qu'il avait vécu dans la localité de C._______, qu'il n'avait  
exercé aucune activité politique et qu'il n'avait rencontré aucune diffi -
culté avec les autorités ; qu'il aurait quitté son pays par crainte d'être 
arrêté par des militaires, après que trois autres villageois l'eurent été 
pour  des  raisons  qu'il  ignorerait  ou  dans  le  cadre  d'un  enrôlement 
forcé, et compte tenu également de la situation économique y régnant,

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéressé 
ne  satisfaisaient  ni  aux  exigences  de  vraisemblance  posées  par 
l'art. 7 LAsi, ni à celles requises pour la reconnaissance de la qualité  
de réfugié selon l'art. 3 LAsi ; qu'il a ainsi rejeté sa demande d'asile, 
prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

que dans son recours,  l'intéressé a soutenu que ses propos corres-
pondaient à la réalité et qu'il encourait de sérieux préjudices en cas de 
renvoi ; qu'il  a conclu principalement à l'annulation de la décision de 
l'ODM et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, et subsidiaire-
ment à l'octroi d'une admission provisoire,

que les déclarations de l'intéressé ne constituent toutefois que de sim-
ples affirmations de sa part, totalement inconsistantes, qu'aucun élé-
ment  concret  ni  moyen  de  preuve  ne  viennent  étayer ; qu'en  outre, 
elles ne satisfont ni aux exigences de l'art. 3 LAsi, des difficultés éco-
nomiques ne constituant pas des sérieux préjudices au sens de cette 
disposition, ni  à  celles  de  l'art. 7 LAsi,  vu  non  seulement  les  diver-
gences qu'elles contiennent,  mais surtout l'absence de tout  détail  et 
de toute précision qui les caractérise, ce qui n'est manifestement pas 
le reflet d'un vécu effectif et réel ; que l'ODM s'étant prononcé de ma-
nière suffisamment circonstanciée à ce sujet, il se justifie de renvoyer 
à la décision attaquée afin d'éviter toute répétition, d'autant que le re-
cours, sous cet angle, ne contient pas d'arguments nouveaux suscep-
tibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

qu'il convient cependant de souligner et de rappeler que le fait de quit-
ter son pays d'origine ou de provenance pour des raisons d'ordre éco-
nomique, liées à l'absence de toute perspective d'avenir, n'est pas per-
tinent en la matière ; que la définition du réfugié, telle qu'exprimée à 
l'art. 3  al. 1 LAsi,  est  exhaustive  en  ce  sens  qu'elle  exclut  tous  les 
autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son 
pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les diffi -
cultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté,  condi-

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tions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un loge-
ment, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, la destruction des 
infrastructures  ou des problèmes  analogues  auxquels,  dans  le  pays 
concerné,  chacun peut  être confronté (arrêt  du Tribunal  administratif 
fédéral  D-3753/2006  consid. 7.2.3  [p. 16  et  réf. cit.]  du 
2 novembre 2009),

que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dis positif de la 
décision de l'ODM confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (prin-
cipe de non-refoulement)  ; qu'il  n'a  pas non plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possi-
bilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée 
doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directe-
ment par des mesures incompatibles avec les dispositions convention-
nelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, 
JICRA  2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a 
p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16 
consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui 
n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi est ainsi licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

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qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 4 LEtr) ; que la Guinée ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requé-
rants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
des  dispositions  précitées  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-1306/2010 du 16 mars 2010 [p. 8 et réf. cit.]),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle, qu'il n'a 
pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers  
pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays, et qu'il a encore 
de la parenté sur place, dont son épouse et son fils, soit au tant de fac-
teurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'ex-
cessives difficultés,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en matière d'exécu-
tion du renvoi un certain effort de la part  de personnes dont l'âge et 
l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter 
les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur 
assure un minimum vital (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif 
fédéral D-6165/2006 du 21 janvier 2010 [p. 8 et réf. cit.]),

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté,  ne sont  pas non plus, en tant que tels,  déterminants 
sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. notamment arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-8019/2009 du 3 février 2010 [p. 7 et réf. cit.]),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir 
les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re -
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-

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cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressé (art. 63 al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art. 2  et  art. 3  let. b  du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de l'intéressé. Ce montant doit être versé sur le compte du Tri-
bunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  l'intéressé  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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