# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c61a8e41-bf31-5799-95e1-ceb24614f479
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 31.10.2018 SK 2017 348
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2017-348_2018-10-31.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 17 348

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 31 octobre 2018
(Expédition le 22 novembre 2018)

Composition Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Niklaus et Schleppy
Greffière Saïd

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu

Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, 
Case postale 6250, 3001 Berne
appelant

D.________
représentée par Me E.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/appelante

Préventions viol, dommages à la propriété, contrainte, vol subsidiairement 
brigandage, violation de domicile, recel subsidiairement vol 
subsidiairement appropriation illégitime

Objet appels contre le jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland (juge unique) du 10 mai 2017 
(PEN 2016 588/589/17 36)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 18 juillet 2016 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 598a-598d) :
I.1 Viol (art. 190 CP) : 

commis le 27 avril 2013 vers 9h00, à Bienne, C.________, dans le véhicule automobile 
BMW 335 Cabrio, BE F.________, au préjudice de D.________, 

après une violente dispute hors du véhicule, le prévenu a fermement enlacé l’appelante de 
ses bras et l'a reconduite au véhicule. Le prévenu a demandé à l’appelante de monter à 
l'arrière, avec lui, ce qu'elle a refusé. Alors qu'il était assis à l'arrière du véhicule automobile 
et que l’appelante était assise à l'avant, le prévenu a tiré l’appelante par les bras, pour 
l'installer sur le siège arrière, auprès de lui, l'a embrassée plusieurs reprises sur le visage et 
sur la bouche, en lui disant qu'il l'aimait, alors que l’appelante tournait la tête pour échapper à 
ses baisers. Le prévenu s'est collé derrière l’appelante, a baissé le pantalon de l’appelante 
jusqu'aux genoux, alors que l’appelante essayait de l'en empêcher en retenant son pantalon. 
Le prévenu a baissé le top de l’appelante et lui a léché les seins, alors que l’appelante lui 
disait « arrête, je ne veux pas, t'es malade ». Le prévenu a dit à l’appelante « je veux sentir 
ta chatte » et lui a introduit un doigt dans le vagin, l’appelante repoussant immédiatement sa 
main. Le prévenu a demandé à l’appelante de lui toucher le pénis, ce qu'elle a refusé. Le 
prévenu a baissé son propre pantalon jusqu'aux genoux, répondant à l’appelante qui lui 
demandait ce qu'il faisait « je vais te baiser ». Alors que l’appelante lui avait dit qu'il devait 
cesser, le prévenu a attrapé l’appelante et, couché latéralement derrière elle sur, la 
banquette arrière du véhicule, a introduit son pénis dans le vagin de l’appelante et a eu avec 
elle une relation sexuelle pendant 5 à 10 minutes. L’appelante lui a demandé d'arrêter, a 
essayé de le repousser avec les mains puis, à bout de force et de voix, a cessé de résister. 
Le prévenu a ensuite retiré son pénis du vagin de l’appelante et lui a dit « ouvre la bouche ». 
L’appelante a alors repoussé le prévenu et est parvenue à l'éloigner d'elle, puis elle s'est 
mise à pleurer.

I.2 Dommages à la propriété (art. 144 CP), contrainte (art. 181 CP), vol (art. 139 CP) 
subsidiairement brigandage (art. 140 CP) : 

infractions commises le 28 avril 2013 à Bienne, Place Guisan, 

en se mettant face à D.________, qui passait dans le rond-point de la Place Guisan au 
volant du véhicule automobile BMW 335, forçant ainsi celle-ci à freiner et à s'arrêter, en 
sautant ensuite sur le capot avant du véhicule automobile, dans le but de l'endommager, en 
descendant ensuite du capot, en cassant volontairement un rétroviseur, en essayant d'ouvrir 
la portière du véhicule, en attrapant D.________ par les cheveux à travers la fenêtre 
conducteur, qui était entrouverte, et en essayant de la faire sortir du véhicule, en soustrayant 
le sac à main de D.________ qui se trouvait dans l'habitacle du véhicule, dans lequel se 
trouvait notamment son téléphone portable Samsung GTS, causant ainsi un préjudice de 
valeur indéterminée à D.________.

I.3 Violation de domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété (art. 144 CP) :

infractions commises entre le 28 mars 2013 et le 23 avril 2013 à Bienne, G.________; 

en brisant volontairement, complètement ou partiellement, divers éléments du mobilier ou 
objets appartenant à D.________ (selon le rapport de dénonciation du 23 avril 2013), en 

3

cassant une vitre avec les pieds pour s'introduire sans droit dans le domicile de D.________, 
causant ainsi un préjudice de CHF 22’000.00 environ à D.________,

I.4 Recel (art. 160 al. 1 CP), subsidiairement vol (art. 139 al. 1 CP), subsidiairement 
appropriation illégitime (art. 137 CP) :

infraction commise à réitérées reprises, du 15 au 30 décembre 2014, dans le shop Coop 
Pronto, Gare CFF, Place de la Gare 4 à Bienne, 

en passant à la caisse de H.________, caissier, en présentant à H.________ les 
marchandises que A.________ avait préalablement choisies dans les rayons, en reprenant 
ces marchandises après le passage en caisse, sans les payer, et en quittant le shop Coop 
Pronto avec les marchandises, en ayant parfaitement conscience que H.________ ne les 
avait pas ou pas complétement comptabilisées, causant ainsi un préjudice de CHF 450.15 à 
I.________ GmbH.

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 10 mai 2017 
(D. 649-696).

2.2 Par jugement du 10 mai 2017 (D. 642-647), le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland a :
I.

1. libéré A.________ des préventions de :

1.1. viol, infraction prétendument commise le 27 avril 2013 à Bienne, au préjudice de 
D.________ (pt 1 AA) ; 

1.2. violation de domicile, infraction commise entre le 28 mars 2013 et le 23 avril 2013, 
à Bienne, au préjudice de D.________ (pt 3 AA) ;

2. fixé l’indemnité pour la défense d’office de Me B.________ y relative à CHF 4'510.10 (1/2 du 
total) ;

Prestations dès le 1er janvier 2013
Nbre heures Tarif

Indemnité pour la défense d'office 19.88 200.00 CHF 3'976.00
Indemnité stagiaire 1.10 100.00 CHF 110.00

CHF 90.00
TVA 8.0% de CHF 4'176.00 CHF 334.10

CHF
Total à verser par le canton de Berne CHF 4'510.10

Frais soumis à TVA

Frais non soumis à TVA

3. mis les frais de cette partie de la procédure (1/2 du total), composés de CHF 5'937.50 
d'émoluments et de CHF 5'849.55 de débours (y compris les honoraires de la défense 
d'office), soit un total de CHF 11'787.05, à la charge du canton de Berne ;

les émoluments sont composés de :

frais de l'instruction CHF 4887.50
frais du tribunal (motivation écrite comprise) CHF 1050.00
Total CHF 5937.50

les débours sont composés de :

4

débours instruction CHF 1089.45
honoraires de la défense d'office CHF 4510.10
frais de participation du Ministère public CHF 250.00
Total CHF 5849.55

si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de CHF 300.00 ; 
les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 11'487.05.

II.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. recel, infraction commise entre le 15 et le 30 décembre 2014, à Bienne, au 
préjudice de I.________ GmbH (pt 4 AA) ;

2. appropriation illégitime, infraction commise le 28 avril 2013, à Bienne, au 
préjudice de D.________ (pt 2 AA ) ;

3. contrainte, infraction commise le 28 avril 2013, à Bienne, au préjudice de 
D.________ (pt 2 AA) ;

4. dommages à la propriété, infraction commise à réitérées reprises ;

4.1.  le 28 avril 2013, à Bienne, au préjudice de D.________ (pt 2 AA) ;

4.2. entre le 28 mars 2013 et le 23 avril 2013, à Bienne, au préjudice de 
D.________, pour un montant indéterminé (pt 3 AA) ;

III.

- classé la procédure en révocation du sursis accordé à A.________ par jugement du 
Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland du 7 décembre 2011 ;

- mis les frais de la procédure de révocation (selon chiffre 1), par CHF 150.00, à la charge du 
canton de Berne ;

- révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 50 jours-amende à CHF 50.00, accordé à 
A.________ par jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 21 juin 2012, la 
peine devant dès lors être exécutée ;

- mis les frais de la procédure de révocation (selon chiffre 3), fixés à CHF 300.00, à la charge 
de A.________ ;

si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de CHF 150.00 ; 
les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 150.00 ;

- n’a pas alloué d’indemnité à A.________ ;

IV.

- condamné A.________ :

1. à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de CHF 5'400.00, en 
tant que peine partiellement complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère 
public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland du 19 avril 2013 ;

la détention provisoire de 57 jours est imputée à raison de 57 jours-amende sur la peine 
pécuniaire prononcée, le solde de peine à exécuter s’élevant à 123 jours-amende à 
CHF 30.00, soit un total de CHF 3'690.00 ;

2. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 5'937.50 d'émoluments et de CHF 5'849.50 de débours (y compris les honoraires de la 
défense d'office), soit un total de CHF 11'787.00 (honoraires de la défense d'office non 
compris: CHF 7'276.90) 

5

les émoluments sont composés de :

CHF 4887.50
frais du tribunal (motivation écrite comprise) CHF 1050.00
Total CHF 5937.50

frais de l'instruction

les débours sont composés de :

débours instruction CHF 1089.40
honoraires de la défense d'office (voir tableau ci-après) CHF 4510.10
frais de participation du Ministère public CHF 250.00
Total CHF 5849.50

si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de CHF 300.00 ; 
les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 11'487.00 (honoraires de la défense 
d'office non compris: CHF 6'976.90) ;

3. à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ un montant de 
CHF 4'000.00 (TTC) à titre d’indemnité pour ses dépenses occasionnées par la procédure ;

V.

fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :

Prestations dès le 1er janvier 2013
Nbre heures Tarif

Indemnité pour la défense d'office 19.88 200.00 CHF 3'976.00
indemnité stagiaire 1.10 100.00 110.00

CHF 90.00
TVA 8.0% de CHF 4'176.00 CHF 334.10

CHF
Total à verser par le canton de Berne CHF 4'510.10

Honoraires d'un défenseur privé CHF 4'970.00
indemnité stagiaire 110.00

CHF 90.00
TVA 8.0% de CHF 5'170.00 CHF 413.60

CHF 0.00
Total CHF 5'583.60

Frais soumis à TVA

Frais non soumis à TVA

Frais soumis à TVA

Frais non soumis à TVA

dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part 
au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

VI.

sur le plan civil :

1. admis l’action civile quant à son principe s’agissant des dommages à la propriété (ch. 
II.4.4.2) et a renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ à 
agir par la voie civile pour fixer le montant exact de ses conclusions civiles ;

2. rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse au pénal 
et au civil D.________ ;

3. dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;

6

VII.

- ordonné :

1. la restitution des objets suivants à A.________ dès l’entrée en force du présent jugement ;

- un téléphone portable Nokia ;

- un t-shirt déchiré ;

2. que l’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de A.________ et répertorié sous le 
PCN J.________ soit effectué (art. 16 al. 1 let. f de la loi sur les profils d’ADN) ;

3. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le 
service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 1 
let. f en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques) ;

4. la notification du  jugement par écrit aux parties ; 

5. la communication du présent jugement par écrit (…).

2.3 Par courrier du 12 mai 2017 (D. 697), Me E.________ a annoncé l'appel pour 
D.________. 

2.4 En date du 15 mai 2017 (D. 701), le Ministère public du canton de Berne, Région 
Jura bernois-Seeland, a annoncé l'appel. 

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 8 septembre 2017 (D. 712-714), le Parquet général a déclaré 
l'appel limité à l’acquittement de la prévention de viol ainsi que de violation de 
domicile, à la quotité de la peine, à la répartition des frais ainsi qu’à la fixation de 
l’indemnité pour la défense d’office du prévenu.

3.2 Par mémoire du 11 septembre 2017 (D. 715-716), Me E.________ a déclaré l'appel 
pour D.________. L’appel est limité à l’acquittement de la prévention de viol et de 
violation de domicile, au rejet des prétentions civiles selon chiffre VI.2 ainsi qu’à la 
liquidation des frais et dépens. 

3.3 Suite à l’ordonnance du 19 septembre 2017, Me B.________, pour A.________ a 
renoncé à déclarer un appel joint (courrier du 29 septembre 2017, D. 721).

3.4 Le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 12 octobre 2017 
(D. 722-723) et a en outre informé les parties qu’une audience serait fixée 
ultérieurement. 

3.5 Le 1er mai 2018, le Ministère public Jura bernois-Seeland a requis la production du 
dossier SK 17 348, informant la Cour de céans que le prévenu avait été arrêté en 
lien avec des préventions de viol et de contrainte sexuelle (D. 732 ; procédure 
BJS 18 9620). Sur cette base, le Parquet général a requis la suspension de la 
présente procédure jusqu’à ce qu’une expertise psychiatrique dans la procédure 
BJS 18 9620 soit exécutée et demandé que ladite expertise soit versée à la cause 
(D. 733-734). Le dossier du Ministère public a été requis pour consultation par le 
Président e.r. afin de pouvoir statuer sur cette requête (D. 737). 

7

3.6 Par ordonnance du 30 mai 2018 (D. 741-743), il a été pris et donné acte de la 
demande de suspension du Parquet général, les parties ont été informées que le 
dossier BJS 18 9620 avait été édité pour consultation et la requête du Parquet 
général de suspendre la procédure a été rejetée. 

3.7 Le 10 septembre 2018, le Parquet général a requis le versement au dossier des 
procès-verbaux d’audition de K.________ du 18 avril 2018 et du 2 juillet 2018, de 
L.________ du 23 mai 2018, de M.________ du 31 mai 2018 et de A.________ du 
1er mai 2018 dans la procédure BJS 18 9620 (D. 749-751).

3.8 Ce courrier a été transmis aux autres parties à la procédure par ordonnance du 
11 septembre 2018 (D. 752-753) et un délai de 10 jours leur a été imparti pour faire 
parvenir leur éventuelle prise de position, ce que ces dernières ont fait par courrier 
du 12 septembre 2018 (D. 757), respectivement du 4 octobre 2018 (D. 764). 

3.9 Par ordonnance du 9 octobre 2018, ces courriers ont été transmis aux autres 
parties à la procédure (D. 767-768). 

3.10 Le 18 octobre 2018, la 2e Chambre pénale a admis la réquisition de preuve du 
Parquet général et a ordonné le versement au dossier des procès-verbaux 
d’audition de K.________ du 18 avril 2018 et du 2 juillet 2018, de L.________ du 
23 mai 2018, de M.________ du 31 mai 2018 et de A.________ du 
1er mai 2018 dans la procédure BJS 18 9620 (D. 770-772). 

3.11 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 775-778).

3.12 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du 
prévenu et de son défenseur, du Parquet général et de la partie plaignante, (voir 
les citations, D. 779-790).

3.13 Par courrier du 29 octobre 2018, la partie plaignante a retiré partiellement l’appel 
dans la mesure où l’acquittement pour violation de domicile n’était plus attaqué 
(D. 919).

3.14 Par courrier du 30 octobre 2018, le Parquet général a retiré partiellement l’appel 
dans la mesure où l’acquittement pour violation de domicile n’était plus attaqué 
(D. 918).

3.15 Lors de l’audience des débats en appel les parties ont retenu les conclusions 
finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral de faire plaider la 
partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 du 8 avril 2013 
consid. 2.2).

Le Parquet général (D. 939) :
1. Constater que le jugement de première instance du tribunal régional du Jura bernois – 

Seeland (juge unique), agence de Bienne, du 10 mai 2017 est entré en force de chose jugée 
dans la mesure où :

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_532%2F2012&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-04-2013-6B_532-2012&number_of_ranks=8

8

- il reconnaît A.________ coupable de recel, d'appropriation illégitime, de contrainte et de 
dommages à la propriété (chiffre II. du jugement de première instance) ;

- il libère A.________ de la prévention de violation de domicile (chiffre 1./1.2 du jugement de 
première instance) ;

- il classe la procédure en révocation du sursis accordé par jugement du ministère public du 
Jura bernois — Seeland du 7 décembre 2011 (chiffre Ill. du jugement de première instance) ;

- il révoque le sursis à l'exécution de la peine de 50 jours-amende à CHF 50.00, accordé par 
jugement du tribunal régional du Jura bernois — Seeland du 21 juin 2012, y compris les 
conséquences liées aux frais et indemnités (chiffre Ill. du jugement de première instance) ;

- il condamne A.________ à verser à D.________ une indemnité pour ses dépenses 
s'agissant des verdicts de culpabilité déjà entrés en force (ch. IV./3. du jugement de première 
instance) ;

- il fixe l'indemnité afférente aux verdicts de culpabilité déjà entrés en force pour la défense 
d'office de A.________ par Me B.________, y.c. l'obligation de remboursement de 
A.________ (ch. V. du jugement de première instance) ;

- il admet l'action civile de D.________ quant à son principe s'agissant des dommages à la 
propriété, y.c. les conséquences liées aux frais (ch. V111. + 3. du jugement de première 
instance) ;

- il ordonne la restitution des objets séquestrés (natel Nokia, t-shirt déchiré) à A.________.

2. Déclarer coupable A.________ de viol, infraction commise le 27 avril 2013 à Bienne au 
préjudice de D.________ (ch. I/1.1. du jugement de première instance) ;

3. Partant, condamner A.________ :

- à une peine privative de liberté ferme de 14 mois ; sous déduction de 57 jours de détention 
provisoire subie avant jugement ;

- à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au taux journalier de CHF 30.00, soit au total à 
CHF 5'400.00; peine partiellement complémentaire à celle prononcée par jugement du 
ministère public du Jura bernois — Seeland du 19 avril 2013 ;

- au paiement de l'intégralité des frais de procédure afférents aux verdicts de culpabilité de la 
première ainsi que de la deuxième instance, y.c. un émolument forfaitaire de CHF 1'000.00 
pour la participation du ministère public à la procédure d'appel (art. 21 DFP), y.c. (en 
modification du jugement de première instance, ch. 1./2.) l'obligation de rembourser le 
montant alloué resp. la différence due au canton resp. à Me B.________.

4. En outre :

- statuer sur le sort de l'enregistrement du profil d'ADN et les données signalétiques 
biométriques prélevés sur A.________ (PCN J.________) ;

- taxer les honoraires du défenseur d'office de A.________, Me B.________ ;

- communiquer le présent jugement aux autorités et services prévus par la loi.

Me E.________ pour D.________ (D. 941) :
1. Der Beschuldigte sei im Sinne der Anklage schuldig zu sprechen und entsprechenden den 

Anträgen der Staatsanwaltschaft zu bestrafen.

2. Der Beschuldigte sei für den der Privatklägerin D.________ zugefügten Schaden dem 
Grundsatz nach für vollumfänglich haftbar zu erklären.

3. Der Beschuldigte sei zu verpflichten, der Privatklägerin D.________ eine Genugtuung nach 
richterlichem Ermessen, mindestens aber CHF 15‘000.00 zzgl. 5% Zins seit 28. April 2013 zu 
bezahlen.

4. Der Beschuldigte sei zu verpflichten, die Parteikosten der Privatklägerin gemäss Kostennote 
zu ersetzen.

5. Die Kosten des Verfahrens seien dem Beschuldigen aufzuerlegen.

Me B.________ pour A.________ (D. 942) :
1. Constater que le jugement de 1e instance est entré en force en tant qu'il a :

9

- libéré le prévenu de la prévention de violation de domicile ;

- reconnu le prévenu coupable de recel (II/1), d'appropriation illégitime (II/2), de contrainte 
(II/3) et de dommage à la propriété (II/4) ;

- classé la procédure de révocation du sursis accordé par jugement du 7 décembre 2011 en 
mettant les frais de cette procédure à la charge de l'Etat et sans allocation d'indemnité (III/1, 
2 et 5) ;

- révoqué le sursis accordé par jugement du 21 juin 2012 en mettant les frais à la charge de 
l'Etat (III/3 et 4) ;

- mis le solde des frais de la procédure à la charge du prévenu (IV/2), condamné le prévenu 
aux dépens de la partie plaignante (IV/3) et fixé les honoraires de l'avocat d'office pour la 1e 
instance (pour la moitié de la procédure) (V) ;

- admis dans son principe l'action civile de la plaignante, sans frais de procédure (VI) ;

- restitué au prévenu un téléphone portable et un t-shirt (VII/1) ;

- ordonné l'effacement du profil ADN et des données signalétiques du prévenu (VII/2 et 3).

2. Libérer le prévenu de la prévention de viol, en mettant les frais de cette partie de la 
procédure à la charge de l'Etat et en octroyant au prévenu une indemnité pour ses frais de 
défense (soit de Fr 4'510.10 en 1e instance et selon la note annexée pour la seconde 
instance) ;

3. Partant, condamner le prévenu :

- à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au taux de Fr 30.00, sous déduction de 
57 jours de détention préventive ;

- au solde des frais de la procédure ;

4. Rejeter les conclusions civiles de la partie plaignante, sous suite des frais.

5. Subsidiairement, soit en cas de reconnaissance de culpabilité du prévenu pour les infractions 
faisant l'objet du jugement de seconde instance, taxer les honoraires du mandataire d’office 
relatifs à ces préventions pour les deux instances.

3.16 Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré que si la partie plaignante lui 
avait clairement dit « on ne fait rien », il n’aurait pas eu de rapport sexuel avec elle 
et que si elle avait clairement dit non, il n’aurait pas commencé à faire quoi que ce 
soit.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, l’acquittement de la prévention de violation de domicile (ch. I. 1.2), la 
condamnation pour recel, appropriation illégitime, contrainte et dommages à la 
propriété (ch. II. 1 à 4 du jugement de première instance), le classement de la 
procédure en révocation du sursis accordé par le jugement du Ministère public du 
canton de Berne, région Jura bernois-Seeland du 7 décembre 2011, et la 
liquidation des frais y relatifs, la révocation du sursis à l’exécution de la peine de 
50 jours-amende à CHF 50.00 accordé au prévenu par jugement du Tribunal 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a404

10

régional Jura bernois-Seeland du 21 juin 2012), ainsi que la liquidation des frais et 
indemnités y relative sont entrés en force. 

4.3 S’agissant de la restitution de deux objets au prévenu, la déclaration d’appel du 
Parquet n’était pas claire puisque ces points ne semblaient pas être attaqués mais 
qu’il était plus loin conclu à ce que le t-shirt déchiré et le téléphone portable Nokia 
soient confisqués pour être détruits. Au vu des conclusions du Parquet général lors 
de l’audience des débats du 31 octobre 2018, ces points sont désormais 
également entrés en force.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Vu l’appel interjeté par le Parquet général ainsi que celui interjeté par la partie 
plaignante, la Cour peut ainsi modifier le jugement en faveur (reformatio in melius) 
ou en défaveur (reformatio in peius) de A.________ (NIKLAUS SCHMID, 
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 5 ad 
art. 391 CPP).

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

11

II. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 653-669). Les parties n’ayant pas contesté ce résumé 
et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, il a été procédé à l’édition de divers procès-verbaux 
d’audition dans le cadre d’une nouvelle procédure dirigée contre le prévenu 
notamment pour viol. Il a également été procédé à une audition de A.________ et 
de la partie plaignante D.________.

8.2 Lors de son audition (D. 925), la partie plaignante a indiqué qu’elle n’avait pas de 
complément à apporter aux déclarations qu’elle avait faites jusqu’à présent dans la 
procédure et en particulier à celles du 9 mai 2017 par-devant le Tribunal à Bienne. 
Elle a précisé que les sièges arrières de sa voiture ne pouvaient pas être rabattus 
ni vers l’avant ni vers l’arrière, car il s’agit d’un cabriolet. Les sièges étaient en 
position normale lors des faits le 27 avril 2013. Elle a expliqué que le prévenu 
l’avait tirée vers l’arrière entre les deux sièges de devant par la partie médiane, 
étant précisé qu’à l’époque elle pesait 46 ou 48 kilos et que lui pesait le double de 
ce poids. Il n’était donc pas difficile de la tirer vers l’arrière. En ce qui concerne le 
3 octobre 2013, elle a déclaré qu’elle ne se souvenait plus quelles affaires elle 
voulait récupérer ce jour-là, hormis une valise, mais qu’il ne lui a pas donné. Elle a 
mentionné se souvenir être allée chez le prévenu avec son chien ce jour-là, mais 
de rien d’autre. La partie plaignante a indiqué qu’elle n’avait plus eu de contact 
avec le prévenu depuis 2014 et qu’il ne lui avait versé aucun dédommagement. 
S’agissant des intentions du prévenu la nuit des faits, elle a mentionné que le 
prévenu s’exprimait toujours de cette manière et qu’en aucun cas, elle ne l’avait 
rencontré pour entretenir une relation sexuelle avec lui. Sur question, elle a indiqué 
qu’elle mesurait entre 1.72 mètres et 1.74 mètres.

Lors de son audition (D. 928), Le prévenu a confirmé les déclarations qu’il avait 
faites jusqu’à présent dans la procédure et en particulier celles du 9 mai 2017 
par-devant le Tribunal à Bienne. Il a précisé s’agissant de la question de savoir si 
la plaignante avait pleuré pendant l’acte sexuel le 27 avril 2013, qu’il avait déjà 
répondu à ces questions cinq ans plus tôt. Ce qui s’est passé, c’était ce qu’il avait 
déjà dit et il n’avait plus rien à ajouter. Au sujet de la rencontre à son domicile du 
3 octobre 2013, le prévenu a raconté de manière assez crue qu’à la demande de la 
plaignante, ils avaient eu des relations sexuelles ce jour-là. Il a indiqué qu’il n’avait 
pas le souvenir que la plaignante devait récupérer une valise et a admis ne lui avoir 
encore rien versé dans la mesure où la procédure n’était pas encore terminée. 

12

Concernant sa situation privée, professionnelle et financière actuelle, il a indiqué 
être soutenu par les services sociaux et précisé qu’il avait quelques contacts avec 
sa fille. Sur question, il a expliqué qu’il ne savait pas si l’enfant de K.________ était 
le sien ou non et qu’il considérait donc pour l’instant n’avoir qu’un seul enfant. 

III. Appréciation des preuves

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 666-669), sans les répéter.

9.2 Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des 
constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). 

9.3 En raison de conditions propres à la psychologie de la mémoire, la première 
déclaration revêt une importance décisive (ATF 129 I 49 consid. 6.1). De ce fait, en 
cas de déclarations contradictoires d’une même personne au cours de la 
procédure, il y a lieu d’appliquer la règle d’appréciation des preuves selon laquelle 
les premières déclarations spontanées sont en général exemptes de prévention et 
plus fiables que les déclarations subséquentes, ces dernières pouvant être 
influencées de manière consciente ou inconsciente par des réflexions postérieures, 
notamment au sujet de leur portée et de leurs conséquences (ATF 115 V 133 
consid. 8.c ; ATF 121 V 45 consid. 2.a).

10. Arguments des parties

10.1 Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a critiqué le jugement de 
première instance dans la mesure où, après analyse des déclarations des parties, il 
aurait dû être retenu que la version de la plaignante était crédible alors que celle du 
prévenu ne l’était pas. S’agissant des déclarations de la plaignante, le Parquet 
général a relevé que son récit était basé sur des critères de réalités (flux naturel), 
cohérent, riche en détails et qu’elle s’était pas mal chargée. Au contraire, le 
Parquet général a qualifié les déclarations du prévenu de truffées de mensonges, 
lacunaires, stéréotypées, évasives et ne contenant pas de critères de réalité. Il a 
fait valoir en outre que c’est à tort que le Tribunal de première instance n’aurait pas 
retenu une forme de contrainte de la part du prévenu sur la partie plaignante. Il faut 
comprendre le cas dans son contexte et retenir que la plaignante était terrorisée 
par le prévenu, de sorte que sa résistance envers ce dernier n’avait aucun effet. Il 
était dès lors normal pour elle d’être écrasée par lui. Le Parquet général a souligné 
qu’il ressortait des déclarations de la plaignante qu’elle s’était clairement opposée 
aux actes du prévenu :

- elle a refusé de monter à l’arrière du véhicule (D. 128) ;

- elle lui a dit d’arrêter quand il a ouvert son pantalon et qu’il lui a dit qu’il allait la 
baiser ;

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-369&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-129-I-49&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-115-V-133&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-121-V-45&lang=fr&zoom=&system=

13

- il a ouvert son pantalon, alors qu’elle a refusé (D. 128) ;

- elle a tenu son pantalon et lui a dit d’arrêter ;

- elle a repoussé le prévenu, mais elle ne s’est toutefois pas débattue comme 
une furie ;

- elle lui a dit d’arrêter et qu’il y avait certainement quelqu’un qui observait 
(D. 129) ;

- elle lui a dit oralement qu’elle ne voulait pas de relation sexuelle ;

- elle n’avait plus aucune force (D. 131) ;

- elle a expliqué de manière détaillée comment il avait enlevé son pantalon ;

- elle n’était pas d’accord qu’il lui fasse des bisous ;

- le prévenu n’était pas un étranger pour elle ;

- il la tenait tout le temps ;

10.2 En conclusion, le Parquet général a estimé qu’il convenait de retenir que dès le 
moment où le prévenu avait baissé son propre pantalon, la plaignante s’était 
opposée aux actes de ce dernier. Elle lui avait répété à plusieurs reprises d’arrêter, 
l’avait repoussé et s’était retournée. Elle lui avait donné l’injonction claire qu’elle ne 
voulait pas de rapport et le prévenu savait qu’elle était à bout de forces.

10.3 Au cours de sa plaidoirie en appel, le mandataire de la partie plaignante a renvoyé 
au réquisitoire du Parquet général en ce qui concerne la prévention de viol.

Le défenseur d’office du prévenu a indiqué dans sa plaidoirie en appel qu’il se 
référait aux considérants exhaustifs du Tribunal de première instance. Il a ajouté 
que les seuls éléments nouveaux sont les procès-verbaux de la nouvelle procédure 
ouverte contre le prévenu et que dans la mesure où il est présumé innocent pour 
les faits en relation avec K.________, l’utilisation de ces prétendus moyens de 
preuve à l’encontre du prévenu reviendrait à violer la présomption d’innocence. La 
défense a fait valoir qu’il n’y avait rien dans l’acte d’accusation concernant une 
éventuelle relation toxique entre les parties, ni que le prévenu aurait terrorisé la 
plaignante. Il n’y a pas de procédure ouverte pour ces faits ni de renvoi pour 
violences conjugales, procédure qui aurait dû être ouverte d’office. La défense a 
mentionné en outre que le 26 au soir, c’est la plaignante qui a insisté pour retrouver 
le prévenu (elle l’a appelé à cinq reprises), ce qui relativise le portrait que le 
Parquet général fait de la plaignante à bout de forces physiquement et 
psychiquement. Le défenseur d’office du prévenu a encore ajouté qu’il y avait une 
grande ambiguïté dans la relation entre les parties du fait notamment qu’elles 
étaient toujours en contact alors qu’elles s’étaient séparées.

10.4 La défense a souligné que, selon le Parquet général, le moment où les parties sont 
passées de l’avant à l’arrière de la voiture était un moment clé, mais qu’il n’y avait 
aucun élément de violence décrit par la plaignante à ce moment-là.

14

Cela avait été confirmé durant l’audition du 6 juin 2013 lors de laquelle la 
plaignante n’avait pas parlé de violence.

10.5 S’agissant de la divergence entre les déclarations des parties quant au fait de 
savoir si le rapport sexuel le 27 avril 2013 était consenti ou non, la défense a 
notamment relevé les éléments qui suivent :
- au moment où la plaignante a demandé au prévenu d’arrêter, il a arrêté ;
- les parties devaient se rencontrer dans l’après-midi suivant ;
- à aucun moment la plaignante n’aurait dit non au prévenu ;
- il y a absence de volonté de la plaignante de dénoncer les faits (c’est son amie 

qui l’a contrainte) ;
- il y a absence de volonté de la plaignante de dénoncer un viol 

(« Vergewaltigung ist ein grosses Wort ») ;
- la plaignante a raconté spontanément les faits à la police de manière riche en 

détails, mais à aucun moment elle ne parle de contrainte et ne dit pas avoir 
subi de pressions psychiques de la part du prévenu.

10.6 La défense a souligné que ce n’est que sur questions plus précises de la police 
qu’elle a indiqué que le prévenu lui aurait descendu les pantalons, qu’il l’aurait 
poussée sur le côté, mais qu’elle ne s’était pas débattue. La plaignante a indiqué 
que quelqu’un regardait la scène, ce qu’elle a confirmé le 6 juin 2013. Cet élément 
démontre, de l’avis de la défense, qu’il ne fallait pas une volonté extraordinaire 
pour appeler à l’aide, d’autant plus que les fenêtres de la voiture étaient ouvertes. 
La défense a précisé en outre que la personnalité de la plaignante était fragile, 
qu’elle suivait une thérapie auprès d’un psychologue, qu’elle avait une tendance 
manifeste à l’exagération et que c’était une consommatrice de cocaïne.

10.7 Concernant les versions contradictoires entre les parties, la défense a relevé les 
éléments suivants :
- il n’est pas possible que le prévenu ait pu forcer la plaignante à avoir une 

relation sexuelle dans un espace aussi limité que l’arrière de la voiture ;
- les actes de contrainte n’ont pas été mentionnés par la plaignante dans ses 

deux récits libres ;
- les sièges de la voiture étaient fixes ;
- ce n’est que sur question de la police que la plaignante a expliqué qu’elle 

s’était débattue avec les mains et avec les pieds, cela de manière 
contradictoire puisqu’elle n’avait jamais parlé de s’être défendue avec les pieds 
auparavant ;

- il ne ressort aucune trace de lésion des parties intimes de la plaignante dans le 
rapport de l’institut de médecine légale ;

- la plaignante a reconnu plus ou moins clairement qu’au mois d’octobre 2013, il 
y a bien eu de nouvelles relations sexuelles entre les protagonistes.

15

11. Appréciation de la 2e Chambre pénale

11.1 Les éléments qui permettent d’établir les faits sont pour l’essentiel les déclarations 
du prévenu et de la partie plaignante. Dans une moindre mesure, les auditions de 
N.________, de O.________ et de P.________ donnent une image de la relation 
entre le prévenu et la partie plaignante. Il convient également de citer à titre 
d’indices indirects l’analyse des contacts téléphoniques entre le prévenu et la partie 
plaignante, l’expertise de l’IML, le courrier du Dr Q.________, le rapport de 
R.________ AG, le courrier du Dr méd. S.________, le rapport des Services 
psychiatriques Bienne-Seeland, le rapport d’identité judiciaire concernant les traces 
ADN retrouvées dans la voiture de la plaignante ainsi que le rapport de 
perquisition. Il est renvoyé pour le détail au jugement de première instance (D. 655 
– 666).

11.1.1 A juste titre, le Tribunal de première instance a procédé en premier lieu à une 
analyse très détaillée du contexte général de la relation entre les parties en se 
basant en grande partie sur l’échange de SMS qui a précédé les faits dénoncés. La 
Cour peut pleinement se rallier aux constatations faites par le Tribunal de première 
instance dans ce contexte. Qualifier la relation de « très conflictuelle, explosive et 
destructrice, émaillée de disputes, de jalousies et de malentendus » est pertinent. 
Les termes extrêmement crus, blessants et provocateurs utilisés par les 
protagonistes en disent long sur la nature de leurs rapports dans les jours qui ont 
précédé la relation sexuelle du 27 avril 2013 vers 7:00 heures du matin. Il est 
renoncé à reprendre en détail le contenu de ces SMS et renvoyé sur ce point aux 
considérants de première instance (D. 671-674). Il ressort du dossier que prévenu 
a clairement et à plusieurs reprises indiqué son intention d’avoir une relation 
sexuelle avec la partie plaignante peu de temps avant l’épisode de la voiture, et 
que cette dernière, loin de se désintéresser ou d’opposer un refus catégorique a au 
contraire participé à une sorte de « jeu » dans lequel provocation, jalousie et 
séduction se sont mêlés.

11.1.2 S’agissant des premières déclarations de la partie plaignante effectuées auprès de 
la police le 28 avril 2013 vers 23:30 heures, il est révélateur de mentionner que 
cette dernière, accompagnée de son amie O.________, a tout d’abord dénoncé un 
événement d’importance mineure intervenu dans la soirée : son ex-ami a traversé 
à pied un rond-point en se dirigeant sur sa voiture et l’a contrainte de freiner. 

11.1.3 Juste après cette première déclaration, il y a eu divers échanges téléphoniques 
avec le prévenu qui a notamment appelé le policier en charge du dossier pour lui 
demander ce que la partie plaignante avait raconté à son sujet. Après cette 
interruption, la partie plaignante a déclaré : « A.________ hat mich gestern Morgen 
in einem Hinterhof an der Bözingenstrasse vergewaltigt. Es geschah hinter der 
Weinhandlung Mövenpick »  (D. 125). Suite à cette déclaration, l’interrogatoire a 
été interrompu et repris le lendemain matin. 

11.1.4 Le Tribunal de première instance a relevé à juste titre que la partie plaignante avait 
été furieuse de constater que son ex-ami avait échangé des propos à son sujet 
avec ses propres copines et d’avoir compris, ou cru comprendre, qu’il avait eu une 

16

relation sexuelle avec son amie T.________ (D. 675). Comme relevé dans les 
motifs de première instance, la partie plaignante a indiqué à plusieurs reprises 
qu’elle n’avait - au départ - pas l’intention de dénoncer le viol à la police, mais que 
les événements du lendemain à la place Guisan et la pression exercée sur elle par 
son amie O.________ l’avaient fait changer d’avis. On relèvera également la 
réponse donnée à la police par la partie plaignante le 29 avril 2013 : 
« Vergewaltigung ist ein grosses Wort, es war einfach gegen meinen Willen. » 
(D. 127). Lors de ce second interrogatoire, la partie plaignante n’était plus 
accompagnée par son amie O.________ et n’était donc plus soumise à l’influence 
de cette dernière qui l’a incitée à dénoncer le prévenu pour viol notamment. Le 
Tribunal de première instance a relevé de manière pertinente que les éléments 
déterminants liés à une forme de contrainte ne sont apparus que suite aux 
questions explicites de la police, et non spontanément, comme l’a également 
relevé la défense dans sa plaidoirie en appel. Il est renvoyé au résumé figurant à la 
page 28 des considérants (D. 676 - 677) pour éviter toute redite. 

11.2 Concernant la crédibilité des déclarations respectives des parties, la Cour partage 
l’opinion du Juge de première instance selon laquelle aucune des parties ne saurait 
être créditée d’une excellente crédibilité. 

11.2.1 Afin de pouvoir arriver à une conclusion s’agissant des faits retenus, deux 
questions successives doivent être examinées, à savoir si l’acte sexuel a eu lieu 
contre la volonté de la partie plaignante, et si tel est le cas, si cette dernière a 
extériorisé de manière reconnaissable son refus. 

11.2.2 Le prévenu n’a pas cherché systématiquement à présenter la version la plus 
favorable concernant l’épisode du viol qui lui était reproché ; ainsi, à la question 
« vous a-t-elle dit qu’elle désirait faire l’amour ? », il répond « non » (D. 110 l. 176). 
Il rapporte également : « ce n’est pas elle directement qui voulait faire l’amour » 
(D. 110 l. 180), ou encore : « elle était rigide » (l. 185), ainsi que « je ne pense pas 
qu’elle avait peur » (D. 111 l. 223) alors qu’il aurait pu dire : « elle n’avait pas 
peur ». 

11.2.3 Par rapport aux faits décrits par la plaignante, il est peu crédible, ainsi que l’a 
relevé à juste titre la défense, que cette dernière, qui se trouvait sur le siège avant, 
ait été tirée de force et contre sa volonté par le prévenu sur la banquette arrière, là 
où se trouvait ce dernier. En effet, au vu de la configuration de la BMW cabriolet 
dans lequel les faits se sont déroulés, il apparaît peu vraisemblable qu’un tel acte 
ait pu être réalisé contre la volonté de l’appelante, à tout le moins si celle-ci était 
assise sur le siège avant. Cela d’autant plus que selon les déclarations de 
D.________ lors de l’audience des débats en appel, les sièges étaient fixes et qu’il 
apparaît dès lors peu probable que le prévenu ait usé de la contrainte pour la tirer 
en arrière sans la blesser. La plaignante n’a d’ailleurs rapporté des éléments de 
contrainte que sur question et non pas spontanément dans un récit libre. Elle n’a 
ainsi jamais véritablement et spontanément dit que le prévenu avait recouru à la 
force physique (sinon en la tenant par les hanches). Le fait qu’elle se soit débattue 
avec les mains et les pieds (D. 147 l. 112) a été rapporté pour la première fois lors 

17

de sa troisième audition seulement, deux mois après les événements, ce qui 
interpelle puisqu’il ne s’agit pas d’un détail sans importance. Un autre élément 
permettant d’évaluer la crédibilité des déclarations de l’appelante mérite d’être cité : 
cette dernière a déclaré dans une première audition que ses pantalons étaient 
baissés jusqu’à la moitié des cuisses (D. 131 l. 251), dans une autre jusqu’en bas 
des jambes (D. 137 l. 91), avant de se corriger dans une troisième audition et de 
préciser que son pantalon était baissé jusqu’en bas des cuisses (D. 145 l. 26). 
Dans la mesure où cet élément (degré d’abaissement du pantalon) était de nature 
à compliquer beaucoup la pénétration, on peut d’abord s’étonner du peu de 
constance dans les déclarations de l’appelante (même si lors de la troisième 
audition, elle se corrige elle-même). Si son pantalon était baissé jusqu’aux genoux, 
et plus encore jusqu’à la moitié de la cuisse (conformément à sa première version) 
la pénétration était difficile à réaliser. En particulier, l’appelante aurait pu fermer les 
jambes, de sorte à ce que le prévenu soit contraint de recourir à la force pour les 
« ouvrir/écarter » et trouver un espace déjà très restreint par le pantalon. La 
réalisation de cet acte de contrainte aurait été en outre fortement compliquée par le 
fait que le mouvement des jambes était lui même limité par le pantalon. Or, dans 
ses descriptions, lesquelles sont parfois assez détaillées sur des points gênants, 
l’appelante ne fait jamais mention de cela. Elle indique certes que le prévenu lui a 
« tenu la hanche » mais non pas qu’il a « ouvert, desserré » ses jambes, 
respectivement qu’il a dû se débattre avec le pantalon. Il faut donc retenir que le 
prévenu n’a jamais été contraint de lui ouvrir les jambes avec la force. Or, il n’est 
guère crédible que l’appelante se soit débattue ou protégée avec les pieds et les 
mains, comme elle le prétend dans son audition (D. 147 l. 112), mais qu’elle n’ait 
opposé aucune résistance en fermant ses jambes. Il faut donc retenir que 
l’appelante ne s’est pas débattue, respectivement n’a opposé aucune résistance 
envers le prévenu, ainsi que l’a retenu le Tribunal de première instance. 

11.2.4 L’appelante prétend qu’elle a crié, raison pour laquelle le prévenu aurait cessé la 
pénétration (D. 146 l. 84) ; quelques lignes plus loin, elle explique cependant 
(l. 129) « aurais-je dû crier jusqu’à ce que je perde ma voix ? », comme s’il avait 
été inutile de crier. Si l’on retient que l’appelante ne s’est pas débattue, ni n’a 
opposé de résistance, alors il est difficile de concevoir qu’elle ait crié, ce d’autant 
plus que la relation sexuelle s’est déroulée au centre-ville, dans une cour intérieure 
vers 7:00 heures du matin, à un moment où les habitants des immeubles situés à 
proximité immédiate de la voiture pouvaient observer la scène (D. 104). 

11.2.5 A défaut de pouvoir établir à suffisance de droit une contrainte physique, le Parquet 
général a évoqué un climat de terreur, des violences répétées durant la relation 
des parties et le sentiment pour la partie plaignante que toute résistance était 
inutile. Ces explications sont toutefois en contradiction avec plusieurs éléments au 
dossier, mais surtout, ces circonstances ne sont d’aucune manière évoquées dans 
l’acte d’accusation, lequel lie la Cour de céans. Il n’est donc pas possible de se 
baser sur un « état de fait » ainsi reconstitué pour examiner s’il y a eu ou non une 
relation sexuelle sous la contrainte.

18

11.2.6 En résumé et compte tenu de l’historique du couple, du caractère aussi malsain 
que tumultueux de leur relation, de certaines incohérences dans les explications de 
la partie plaignante ainsi que des circonstances qui ont précédé les faits, il n’est 
pas permis de retenir à suffisance de droit que le prévenu a eu une relation 
sexuelle non consentie avec la partie plaignante dont le comportement a été 
extrêmement ambivalent, que ce soit après la séparation, durant la nuit qui a 
précédé les faits ainsi que les jours qui ont suivi. Cette ambivalence a d’ailleurs 
persisté pendant des mois, puisque la partie plaignante s’est rendue librement chez 
le prévenu en octobre 2013, prétendument pour récupérer une valise, tout en étant 
incapable de donner la moindre explication concernant le déroulement de la 
rencontre. 

En tout état de cause, et même si la Cour était arrivée à une autre conclusion, il 
conviendrait de retenir qu’un éventuel refus de l’appelante n’a pas été exprimé 
d’une manière assez claire pour que le prévenu puisse comprendre qu’elle était 
opposée à avoir une relation sexuelle avec lui. Ainsi que l’a relevé la défense, le 
comportement de la partie plaignante était ambivalent et celle-ci n’était pas au clair 
sur ce qu’elle souhaitait réellement. De nombreuses disputes s’étaient d’ailleurs 
terminées par une relation sexuelle entre les parties et le prévenu pouvait de bonne 
foi estimer que ce schéma malsain s’était répété une fois de plus le jour des faits 
mis en accusation. Il est renvoyé sur ce point à l’argumentation convaincante du 
jugement de première instance. 

Sur question du mandataire du prévenu lors de l’audience des débats en première 
instance, la plaignante a admis qu’elle était allée le 3 octobre 2013 au domicile du 
prévenu, prétendument pour récupérer des affaires et en expliquant qu’elle était 
dans un « état second » (D. 623). De son côté, le prévenu a affirmé qu’il était faux 
de prétendre qu’elle devait chercher ses affaires chez lui, car elle n’y avait jamais 
habité et ne pouvait donc y avoir des effets personnels. Il a précisé avoir eu une 
relation sexuelle avec la partie plaignante à cette occasion et que cette dernière lui 
aurait dit qu’elle l’aimait (D. 626). Même sans retenir pour exacte la version du 
prévenu concernant cette rencontre après sa sortie de prison, les explications de la 
partie plaignante pour justifier sa visite au domicile du prévenu interpellent. Cet 
élément n’est à lui seul bien évidemment pas déterminant pour exclure que la 
partie plaignante aurait été victime d’un viol le 27 avril 2013. 

Cette rencontre volontaire quelques mois après les faits alors qu’une instruction 
pour viol était menée contre le prévenu et que ce dernier avait été incarcéré 
pendant presque deux mois pose toutefois de sérieuses questions sur la 
personnalité de la partie plaignante et la crédibilité de ses déclarations.

11.2.7 Les faits tels que résumés dans les motifs de la décision attaquée peuvent être 
presque intégralement repris par la Cour de céans et ils sont cités dans un souci de 
clarté :

 « Le prévenu, les jours et heures ayant précédé les faits, délivre clairement ses 
intentions à la partie plaignante. Il veut entretenir une relation sexuelle avec elle, 
dénuée de tendresse et bestiale, si possible dans sa voiture car la partie plaignante 

19

est susceptible d’apprécier ce genre de situation. Dans ces circonstances, la partie 
plaignante, en date du 27 avril 2013, au petit matin, vient à deux reprises au moins 
à la rencontre du prévenu, respectivement l’attend même plus d’une heure jusqu’à 
ce qu’il vienne à la Place Centrale. Ils décident de faire un tour en voiture et la 
partie plaignante conduit le prévenu chez lui, repart et revient lui remettre son 
téléphone devant l’immeuble où il vit désormais. La partie plaignante est furieuse 
après avoir examiné le contenu du téléphone du prévenu, car elle comprend qu’il y 
a des échanges entre lui et ses copines à son sujet, respectivement qu’il aurait 
couché avec une certaine T.________. Elle revient dans cet état d’esprit pour la 
seconde fois dans la cour intérieure de l’immeuble. Une altercation intervient entre 
les protagonistes au terme de laquelle le t-shirt du prévenu sera mis en pièce par la 
partie plaignante. Les parties rejoignent la voiture, la partie plaignante se mettant à 
l’avant sur le siège conducteur et le prévenu à l’arrière. La partie plaignante se 
retrouve ensuite à l’arrière, vraisemblablement aidée par le prévenu sans toutefois 
qu’une violence particulière ne soit exercée de sa part. Alors qu’elle se trouve 
désormais à l’arrière, le prévenu a d’abord tenté de la calmer et de la consoler en 
la prenant dans ses bras et sur ses genoux. L’acte sexuel se déroule sur la 
banquette arrière, alors qu’au moins une porte et une fenêtre de la voiture sont 
ouvertes et qu’une personne peut voir la scène depuis son balcon. A aucun 
moment, la partie plaignante n’a tenté d’appeler à l’aide. C’est incontestablement le 
prévenu qui prend l’initiative, certainement en baissant le pantalon de la partie 
plaignante et en lui touchant les parties intimes. La partie plaignante est rigide et ne 
prend aucune initiative. L’acte sexuel se déroule sans que le prévenu n’exerce de 
violence physique particulière ou n’exprime de menaces. Avant de jouir, le prévenu 
se retire et fait comprendre à la partie plaignante qu’il aimerait terminer dans sa 
bouche. La partie plaignante exprime un refus clair, repousse le prévenu qui met 
un terme à son acte sans avoir éjaculé. (…) La partie plaignante quitte les lieux en 
promettant au prévenu qu’ils se verront dans l’après-midi pour qu’il la laisse 
tranquille, alors que ce dernier espérait qu’elle vienne dormir chez lui. La partie 
plaignante rentre chez elle. Elle écrit plusieurs SMS, en particulier à Sheherazad et 
au prévenu. Elle est blessée par ce qu’elle a vu dans le téléphone du prévenu et le 
fait savoir. Le prévenu s’énerve en traitant la partie plaignante de menteuse car il 
comprend qu’elle ne veut pas le revoir comme elle l’avait dit en partant. La partie 
plaignante menace le prévenu d’aller à la police, lui expliquant que T.________ et 
lui sont des menteurs, qu’il l’a baisée après T.________, le traitant de pute et que 
pour cela il va payer. C’est en date du 28 avril 2013 que la partie plaignante 
dénonce les faits à la police, suite à l’épisode de la Place Guisan et en raison de 
l’insistance de O.________ » (cf. extrait page 33 du jugement de première 
instance).

20

IV. Droit

12. Remarque préliminaire

12.1 A titre préliminaire, il convient de rappeler que la Cour de céans doit uniquement 
revoir sous l’angle du droit la prévention de viol, les autres verdicts de culpabilité et 
l’acquittement de la prévention de domicile n’ayant été remis en cause par aucune 
partie. 

13. Arguments des parties

13.1 Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a rappelé les éléments 
constitutifs de l’infraction de viol. 

13.2 S’agissant du cas d’espèce, le Parquet général a relevé que le prévenu avait tiré la 
plaignante dans la voiture, l’avait déshabillée et ensuite pénétrée. Pour ce faire, il 
avait recouru à la force physique à laquelle la plaignante s’était opposée. De l’avis 
du Parquet général, le prévenu s’était parfaitement rendu compte de la vulnérabilité 
de la plaignante. Il savait que la plaignante était faible au moment des faits et 
qu’elle était à bout de forces à cause de la relation toxique qu’ils entretenaient. Le 
Parquet général a allégué que c’était le prévenu qui avait un fort besoin de prouver 
à la plaignante qu’il l’aimait et que cette dernière ne pouvait pas échapper au plan 
du prévenu. 

Le Parquet général a fait valoir que le prévenu avait agi intentionnellement, mais 
que le dol éventuel pourrait également être retenu en l’espèce. De l’avis du Parquet 
général les éléments constitutifs de la prévention de viol étaient dès lors remplis, 
de sorte qu’il convenait de condamner le prévenu pour la prévention de viol.

13.3 Au cours de sa plaidoirie en appel, le mandataire de la partie plaignante s’en est 
également remis au réquisitoire du Parquet général concernant l’application du 
droit.

13.4 La défense a fait valoir qu’il n’apparaissait en aucun cas, au vu des faits qui 
devaient être retenus, que la preuve était rapportée d’un rapport forcé ou contraint. 
En outre, la défense a allégué que pour condamner le prévenu pour viol, il faudrait 
prouver l’intention qui n’était pas donnée en l’espèce, car le prévenu pouvait 
penser que la plaignante était consentante au vu de l’ambiguïté qui existait dans 
leur relation. Le prévenu s’est d’ailleurs exécuté lorsque la plaignante lui a 
demandé de s’arrêter. Quand la plaignante a refusé qu’il éjacule dans sa bouche, il 
s’est aussi arrêté, de sorte qu’il n’y a pas de volonté de la part du prévenu de 
contraindre la plaignante à un acte sexuel. La défense a encore relevé qu’à la fin, 
le prévenu a embrassé la plaignante et lui a même proposé de venir dormir chez 
lui, ce qui n’est pas le comportement d’une personne qui vient d’accomplir un viol. 
La défense a finalement précisé qu’il n’était en outre pas rare qu’une dispute entre 
les parties se termine par une relation sexuelle. Pour toutes ces raisons et compte 
tenu du principe selon lequel le doute doit profiter à l’accusé, la défense a conclu à 
la libération du prévenu de la prévention de viol.

21

14. Viol

14.1 Principes juridiques

14.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de viol au 
sens de l’art. 190 al. 1 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que de la 
doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance. Il est important de rappeler le jugement du Tribunal fédéral 
6B_710/2012 consid. 3.1 du Tribunal fédéral daté du 3 avril 2013 dans lequel il est 
expliqué que « le viol est un délit de violence, qui suppose en règle générale une 
agression physique. Il en résulte que toute pression, tout comportement conduisant 
à un acte sexuel non souhaité, ne saurait être qualifié de contrainte. L'art. 190 CP, 
comme l'art. 189 CP (contrainte sexuelle), ne protège des atteintes à la libre 
détermination en matière sexuelle que pour autant que l'auteur surmonte ou déjoue 
la résistance que l'on pouvait raisonnablement attendre de la victime (ATF 133 IV 
49 consid. 4 p. 52 ; 131 IV 167 consid. 3.1 p. 170) ». 

14.1.2 Comme l’a à juste titre rappelé le Tribunal de première instance, l'infraction visée 
par l'art. 190 CP exige donc non seulement qu'une personne subisse l'acte sexuel 
alors qu'elle ne le veut pas, mais également qu'elle le subisse du fait d'une 
contrainte exercée par l'auteur. 

A défaut d'une telle contrainte, de l'intensité exigée par la loi et la jurisprudence, et 
même si la victime ne souhaitait pas entretenir une relation sexuelle, il n'y a pas 
viol (arrêt 6B_311/2011 du 19 juillet 2011 consid. 5.2). 

14.2 Subsomption

14.2.1 Le Tribunal de première instance a procédé à une analyse pertinente de la 
situation en rappelant à la fois l’historique de la relation entre le prévenu et la partie 
plaignante, le contexte qui a précédé immédiatement les faits ainsi que les 
événements qui ont suivi la relation sexuelle intervenue à l’initiative du prévenu au 
petit matin du 27 avril 2013. Il y est rappelé que ce qui s’est déroulé correspond à 
un schéma bien connu, à savoir une violente dispute entre les protagonistes se 
terminant régulièrement par une relation sexuelle à l’initiative du prévenu. La 
genèse de la dénonciation des faits à la police est d’ailleurs plus révélatrice d’une 
volonté de vengeance non pas provoquée par un acte sexuel subi de force, mais 
par une jalousie et un dégoût suite à ce que la partie plaignante a découvert ou cru 
découvrir en examinant le téléphone du prévenu. La « goutte d’eau » qui a fait 
déborder le vase est très certainement l’incident intervenu près de la Rotonde 
presque 30 heures après la relation sexuelle, le prévenu ayant bondi sur la voiture 
de la partie plaignante et s’étant emparé de son sac pour prendre son téléphone 
portable. Au vu des éléments au dossier et du contexte dans lequel la dénonciation 
pour viol a été effectuée, la Cour estime que le prévenu n’a pas obtenu un rapport 
sexuel le matin du 27 avril 2013 par la violence ou la contrainte. La partie 
plaignante a donné d’elle une image de faiblesse extrême au moment des faits qui 
l’aurait empêchée de crier et de se débattre. 

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22

Elle oublie toutefois dans cette description le fait qu’elle a patienté des heures 
avant de retrouver le prévenu et que quelques minutes avant leur relation sexuelle, 
elle s’en est prise violemment à lui notamment en déchirant son t-shirt. Après 5 ou 
10 minutes de pénétration, la partie plaignante, prétendument « incapable de 
crier », a également rejeté violemment le prévenu lorsque ce dernier a demandé s’il 
pouvait jouir dans sa bouche. Il est évident que la partie plaignante n’a pas opposé 
la résistance que l’on pouvait attendre d’elle si elle était clairement opposée - sur le 
moment - à avoir une relation intime avec le prévenu le 27 avril 2013. 

14.2.2 Il découle ainsi de ce qui précède que les éléments constitutifs objectifs de 
l’infraction de viol ne sont en l’espèce pas remplis. En effet, il ne saurait être retenu 
en l’espèce que le prévenu a fait usage d’une quelconque contrainte à l’égard de la 
partie plaignante ; il n’a ainsi brisé aucune résistance. A cela s’ajoute que même s’il 
devait être retenu le contraire, l’intention ferait également défaut en l’espèce, dès 
lors que, comme l’a justement fait remarquer la défense, il découle du contexte 
général de la relation unissant le prévenu et la partie plaignante ainsi que de la 
genèse des faits mis en accusation, qu’il pouvait légitimement penser que la partie 
plaignante était consentante. 

V. Peine

15. Règles générales sur la fixation de la peine

15.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 691-692).

15.2 Dans la présente cause, les modifications du Code pénal entrées en vigueur le 
1er janvier 2018 relativement au droit de sanctions ne conduisent en aucun cas au 
prononcé d’une sanction plus clémente que le droit actuel. Il y a dès lors lieu 
d’appliquer le droit en vigueur au moment des faits (art. 2 al. 2 CP). 

16. Genre de peine

16.1 Manière de déterminer le genre de peine

16.1.1 Selon la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 138 IV 120 consid. 5.2), il 
sied d’examiner pour chaque infraction retenue le genre de peine à privilégier. Il 
faut donc se demander ce qui aurait été fait s’il n’y avait que telle ou telle infraction 
à juger.

16.1.2 Le choix concret de la sanction dépend de plusieurs facteurs et doit être opéré en 
tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets sur 
l’auteur et sur sa situation sociale, ainsi que de son efficacité du point de vue de la 
prévention (ATF 134 IV 82 consid. 4.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2).

16.1.3 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, à savoir pour les peines d’une quotité allant jusqu’à 360 jours 
(art. 34 al. 1 CP ; ATF 134 IV 97 consid. 4).

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http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-97&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a34
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-97&lang=fr&zoom=&system=

23

16.1.4 La peine de travail d’intérêt général (jusqu’à 720 heures au maximum, art. 37 
al. 1 CP) est une sanction limitant les loisirs, à caractère social, éducatif et 
réparateur (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.2). Elle requiert l’accord de l’auteur et est en 
principe exclue lorsqu’il n’y a pas de perspective que l’auteur puisse rester en 
Suisse (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.3.4).

16.1.5 La peine privative de liberté est la sanction la plus sévère prévue par la loi 
(ATF 134 IV 97 consid. 4). Pour les peines d’une quotité allant jusqu’à 360 jours, 
elle n’est prononcée que lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de garantir la sécurité 
publique et l’exercice du droit de punir de l’Etat. Pour les peines d’une quotité 
inférieure à six mois, elle ne peut être prononcée que de manière ferme, si les 
conditions du sursis à l’exécution de la peine ne sont pas réunies et s’il y a lieu 
d’admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail d’intérêt général ne peuvent 
être exécutés (art. 41 al. 1 CP). L’art. 41 CP ne s’applique toutefois pas lorsque 
différentes infractions considérées individuellement appelleraient chacune, au 
regard de la faute du prévenu, une peine inférieure à 180 unités journalières, mais 
que le prononcé d’une peine pécuniaire ne paraît pas opportun et que la peine 
d’ensemble à faire exécuter en une fois pour toutes ces infractions s’élève à plus 
de 180 unités journalières (arrêt du Tribunal fédéral 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 
consid. 2.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1246/2015 du 9 mars 2016 
consid. 1.2.2).

16.2 Application dans le cas d’espèce

16.2.1 Le prévenu a été reconnu coupable de recel (qui est un crime), d’appropriation 
illégitime, de contrainte et de dommages à la propriété, qui sont tous des délits. A 
cet égard, il convient de relever que le mode d’exécution de ces infractions ne 
saurait justifier à lui seul le prononcé d’une peine privative de liberté. Une peine 
pécuniaire apparait dès lors adéquate pour sanctionner équitablement le 
comportement du prévenu. Il est toutefois à relever que compte tenu du nombre 
considérable de condamnations (9 pour une vingtaine de délits en quatre ans 
environ) à des peines de travail d’intérêt général ou à des peines pécuniaires 
restées sans effets sur le comportement du prévenu, une courte peine privative de 
liberté aurait été envisagée si les infractions à juger étaient plus récentes.

17. Cadre légal, concours

17.1 Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour 
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les autres lois 
fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. Le juge n’est toutefois 
pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction s’il existe un motif 
d’atténuation de la peine (art. 48 et 48a al. 1 CP). Il peut en outre prononcer une 
peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction, mais il reste lié 
par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (art. 48a al. 2 
CP).

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https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a48a

24

17.2 Selon l’art. 49 al. 1 CP, la pluralité d’infractions constitue une circonstance 
aggravante, laquelle exige du juge qu’il élargisse le cadre légal supérieur de la 
peine à prononcer si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre. Il découle de cette disposition que 
la condamnation à une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas 
possible si les sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être 
prononcées de manière cumulative, car le principe de l’aggravation s’applique 
seulement aux peines du même genre (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 ; ATF 138 IV 
120 consid. 5.2).

17.3 Vu le genre de peine qui a été choisi, le cadre légal va de 2 à 360 jours-amende.

18. Eléments relatifs aux actes et qualification de la faute

18.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 692-693), sous réserve des quelques 
précisions suivantes.

18.2 A l’instar de la première instance, la 2e Chambre pénale relève que les infractions 
pour lesquelles le prévenu a été reconnu coupable s’inscrivent toutes (à l’exception 
du recel) dans le contexte malsain de sa relation avec la partie plaignante. Le 
caractère impulsif et violent du prévenu saute aux yeux de la Cour de céans et les 
actes commis dénotent un caractère fortement égoïste. Le prévenu n’a pas hésité 
à utiliser la violence pour parvenir à ses fins (sauter sur le capot d’une voiture pour 
forcer la partie plaignante à s’arrêter, briser une vitre pour entrer dans un 
appartement, détruire les biens de sa compagne dans le cadre de disputes). 
D’ailleurs, il ressort des certificats médicaux de la partie plaignante (D. 354 ss) que 
la relation tumultueuse avec le prévenu l’a fortement touchée. 

18.3 Concernant l’infraction de contrainte, il convient de relever que les conséquences 
pour la partie plaignante ont été relativement bénignes. La faute doit être qualifiée 
de très légère.

18.4 S’agissant de l’infraction d’appropriation illégitime, la faute doit être qualifiée de 
légère en proportion du cadre légal. Le prévenu a en effet presque immédiatement 
déposé le sac sur la première voiture de police rencontrée, puis remis lors de son 
arrestation le téléphone qu’il avait provisoirement gardé. La volonté délictuelle ne 
saurait être qualifiée d’importante dans ces conditions et le préjudice causé à la 
partie plaignante a été mineur.  

18.5 Pour ce qui est des dommages à la propriété, même si le montant exact n’est pas 
connu, il est manifeste que l’on ne se trouve plus dans le cadre de peu 
d’importance puisque le chiffre de CHF 22'000.00 au total a été avancé et que 
plusieurs biens de valeur sont concernés. Lors des débats en première instance, la 
partie plaignante a parlé de dégâts d’un montant de CHF 6'000.00 dans son 
appartement, pris partiellement en charge par son assurance, et d’un montant 
d’environ CHF 12'000.00 à sa voiture, mais sans documenter ces chiffres (D. 621). 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
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http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-120&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-120&lang=fr&zoom=&system=

25

A cela s’ajoute que le prévenu a agi par pure vengeance et esprit de chicane, et ce 
à de nombreuses reprises et avec un manque total de scrupules. Pour tenir compte 
de certaines incertitudes sur la valeur des biens détruits à mettre sur le compte 
d’un défaut évident de preuves livrées par la partie plaignante, la faute doit être 
qualifiée d’encore tout juste légère en proportion de la sanction maximale de trois 
ans prévue à l’art. 144 CP. 

18.6 S’agissant du recel, s’il peut être relevé que le prévenu n’a pas agi avec une 
volonté délictuelle élevée, il n’empêche qu’il a su tirer profit à plusieurs reprises de 
l’avantage qui s’offrait à lui puisqu’il a agi à quatre reprises sur une période de 
15 jours. La faute du prévenu peut toutefois être qualifiée de très légère au vu du 
cadre légal sanctionnant cette infraction.

19. Eléments relatifs à l’auteur

19.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 693), sous réserve des quelques précisions 
suivantes.

19.2 Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal 
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière 
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est 
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). 
Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments 
relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise 
individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence 
sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un 
repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach 
der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, 
Leitfaden Strafzumessung, 2016, p. 157 no 360).

19.3 En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement, étant donné qu’aucune circonstance ne s’applique qu’à une seule 
infraction à l’exclusion des autres.

19.4 Il ressort du casier judiciaire du prévenu (D. 775-778) que ses antécédents sont 
extrêmement nombreux, même s’il n’y a plus eu de condamnations depuis 2013. 
Le prévenu s’est rendu notamment coupable de plusieurs délits contre le 
patrimoine, d’actes de violence envers les fonctionnaires et des tiers, de 
dommages à la propriété, d’infractions à la LStup ainsi qu’à la LCR. La clémence 
des autorités et l’absence de moyens financiers du prévenu conduisant à des 
peines pécuniaires symboliques ont eu pour seule conséquence que le prévenu n’a 
visiblement pas pris au sérieux les nombreux avertissements qui lui étaient donnés. 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_466%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-07-2013-6B_466-2013&number_of_ranks=10

26

Alors qu’il était notamment poursuivi pour viol, contrainte, dommages à la propriété 
et qu’il avait été mis en détention provisoire pendant presque deux mois, le 
prévenu s’est rendu coupable de recel à quatre reprises. Une bonne partie des 
condamnations précitées constituent des peines partiellement complémentaires à 
d’autres peines. Le Tribunal de première instance a relevé une amélioration ces 
dernières années, laquelle est toutefois potentiellement hypothétique. Le prévenu 
fait actuellement l’objet d’une instruction notamment pour viol diligentée par le 
Ministère public régional Jura bernois-Seeland et il a été mis en détention 
provisoire dès le 31 mai 2018. Le principe de présomption d’innocence empêche 
certes de retenir les dernières circonstances citées à charge. Il n’en reste pas 
moins que quelques questions peuvent se poser s’agissant de l’amélioration de la 
situation personnelle du prévenu depuis les dernières infractions retenues.

19.5 S’agissant de sa situation professionnelle, le prévenu a déclaré lors de l’audience 
des débats du 31 octobre 2018 être toujours soutenu entièrement par l’aide sociale 
et ne plus avoir travaillé depuis 2013. Il semble se complaire dans une oisiveté 
malsaine ponctuée de relations sentimentales destructrices tout en négligeant sa 
fille qu’il n’avait plus vue depuis 8 mois lors de l’audience de première instance. 

Le prévenu n’a aucune perspective sérieuse de s’assumer financièrement (son 
projet de réaliser des bijoux pour les dents étant utopique) ni de rembourser les 
dépens et les frais liés aux procédures pénales dont il fait l’objet. 

Son comportement en procédure doit être qualifié de relativement neutre. Le 
prévenu a été constant dans ses déclarations et a reconnu une partie des faits qui 
lui étaient reprochés. Toutefois, il s’est montré à l’occasion insolent et n’a jamais 
exprimé de remords dans la présente procédure. Le prévenu n’a pas entrepris le 
moindre effort pour réparer les dommages matériels qu’il a causés, alors que les 
verdicts de culpabilité concernant ces infractions sont entrés en force depuis plus 
d’un an. Le prévenu n’a eu de cesse de se présenter comme une victime et a fait 
preuve d’une absence totale de prise de conscience, estimant qu’il avait le malheur 
de rencontrer systématiquement des jeunes femmes ayant des problèmes 
psychiques, allant jusqu’à se présenter comme leur sauveur ou leur victime. Il 
continue à consommer des produits stupéfiants (cf. PV d’audition du 1er mai 2018 
dans la procédure BJS 18 9620) et semble être le père de l’enfant de K.________, 
laquelle l’a dénoncé notamment pour contrainte, viol, et séquestration. La 
désinvolture avec laquelle le prévenu parle de son éventuelle seconde paternité et 
le ton général qu’il adopte lorsqu’il évoque ses liaisons, démontrent un cynisme 
inquiétant, un narcissisme marqué et un manque total d’empathie. Il est rappelé 
que le Ministère public chargé de la nouvelle instruction menée contre lui a 
ordonné une expertise psychiatrique pour tenter de cerner la personnalité du 
prévenu.

19.6 Pris dans leur ensemble, ces éléments sont clairement défavorables. Ils justifient 
donc une augmentation sensible de la peine d’ensemble.

27

20. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

20.1 Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une 
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions, 
étant toutefois rappelé que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de 
l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre. 
Ces dernières doivent être prononcées de manière cumulative.

20.2 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine 
complémentaire n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre 
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).

20.3 Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou 
partiellement) le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se 
reporter au premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue 
lors de la première procédure. 

S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à connaître a été commise 
après la date de la première condamnation, elle doit être punie d’une peine qui 
n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est entré en force après la 
commission de l’infraction à juger dans la deuxième procédure. Pour fixer, 
respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée en force du jugement de 
la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.2).

20.4 Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation 
de la peine de base entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa 
durée et ses modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à 
procéder à une aggravation entre la peine de base entrée en force et la peine pour 
la ou les nouvelles infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de 
vue méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de 
la peine de base entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la 
plus grave, à savoir celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est 
punie. Si l’infraction la plus grave a déjà été punie par la peine de base entrée en 
force, le juge doit aggraver cette dernière à l’aide de la ou des peines individuelles 
à prononcer pour la ou les nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi 
formée, il doit déduire la peine de base entrée en force, ce qui donnera la peine 
complémentaire. Si, au contraire, l’infraction la plus grave donne lieu à la peine 
individuelle ou d’ensemble dans la nouvelle procédure, cette dernière doit être 
aggravée à l’aide de la peine de base entrée en force. La réduction par aggravation 
de la peine de base entrée en force doit être déduite de la peine à prononcer pour 
la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être réalisée en déduisant la 
peine de base entrée en force du total résultant de l’addition de la peine pour la ou 
les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine de base entrée en 
force). 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-57&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-113&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-142-IV-265&lang=fr&zoom=&system=

28

Si la peine de base entrée en force et la peine pour les nouvelles infractions sont 
des peines d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge peut 
tenir compte des aggravations intervenues dans la fixation de ces peines 
d’ensemble en procédant à une réduction moins importante du fait de la nouvelle 
aggravation qui intervient au moment de fixer la quotité de la peine complémentaire 
(ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4).

20.5 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient 
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible 
l’égalité de traitement. 

20.6 Si la nouvelle peine à prononcer n’est que partiellement complémentaire, le juge 
doit tout d’abord fixer la peine complémentaire pour la ou les infractions commises 
avant le premier jugement selon la méthode exposée ci-dessus. 

Il doit ensuite fixer une peine (d’ensemble) indépendante pour la ou les infractions 
commises après le premier jugement. La peine partiellement complémentaire 
résulte de l’addition de la peine complémentaire et de la peine (d’ensemble) 
indépendante pour la ou les nouvelles infractions, sans qu’il n’y ait lieu d’appliquer 
une nouvelle fois le principe d’aggravation (dans ce sens : ATF 142 IV 265 
consid. 2.4.7), ce qui évite d’avantager de manière infondée l’auteur des infractions 
commises après le premier jugement.

20.7 En l’espèce, le prévenu a été condamné par ordonnance pénale du 19 avril 2013 
du Ministère public Jura bernois-Seeland et l’une des infractions de dommage à la 
propriété a été commise avant cette ordonnance pénale, si bien qu’il convient de 
prononcer une peine partiellement complémentaire. 

20.8 La fixation de la peine est toutefois compliquée par le fait que s’agissant d’une 
ordonnance pénale, il n’est pas possible de déterminer quelle partie de la peine 
pécuniaire totale (30 jours) concerne quelle infraction et du fait qu’il s’agit d’une 
peine complémentaire à deux autres jugements du 23 mai 2012 et du 21 juin 2012. 
Une difficulté supplémentaire provient du fait que les dommages à la propriété ont 
été commis sur une durée d’environ un mois entre le 28 mars et le 23 avril 2013 
(appartement et effets personnels de la partie plaignante y compris sa voiture), puis 
le 28 avril 2013 (exclusivement la voiture de la partie plaignante). Au vu de 
l’imprécision de la dénonciation et de l’acte d’accusation, il est également 
compliqué de faire une répartition du montant estimé de CHF 22'000.00 entre les 
dégâts causés jusqu’au 19 avril 2013 et ceux causés postérieurement. Au vu de la 
date à laquelle les parties se sont séparées, il peut toutefois être retenu que les 
dommages au mobilier ont été causés avant l’ordonnance pénale en cause. 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-142-IV-265&lang=fr&zoom=&system=
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/strafverfahren/strafverfahren/formulare_merkblaetter.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/Formulare/Recommandations%20AJPB%2001-07-2015.pdf
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-142-IV-265&lang=fr&zoom=&system=

29

Compte tenu de la liste déposée par la partie plaignante (vitres, parquet, stores, 
etc.), la plus grande partie des dégâts concerne la période antérieure à 
l’ordonnance pénale du 19 avril 2013. 

Pour un dommage à peine supérieur à CHF 300.00, (l’auteur raye la carrosserie 
d’une voiture d’un inconnu), les recommandations préconisent 15 unités pénales 
(UP). Au vu du mode opératoire, du montant des dégâts et de la répétition de ces 
déprédations, une peine de 60 jours-amende devrait être infligée, laquelle est 
réduite à 40 jours pour tenir compte du principe d’aggravation. 

20.9 S’agissant des délits commis après le 1er jugement, l’infraction la plus grave est 
celle de recel puisqu’il s’agit d’un crime. Les recommandations pour une somme 
provenant d’une infraction contre le patrimoine d’à peine plus de CHF 300.00 est 
de 10 UP. En l’espèce, il s’agit d’un montant total de CHF 450.15 mais qui 
concerne quatre actes distincts sur une période de deux semaines. Une peine de 
20 jours-amende devrait ainsi être infligée.

20.10 Pour ce qui est du dommage à la propriété commis le 28 avril 2013, au vu des 
circonstances décrites plus haut, il convient de s’écarter de l’état de fait référence 
des recommandations précitées. La Cour de céans partira d’une peine de 
45 jours-amende pour cette infraction. 

En effet, la peine recommandée de 15 UP concerne une infraction commise sans 
violence alors que l’état de fait de la présente procédure est plus grave en ce sens 
que, premièrement l’infraction a été commise en relation avec une contrainte, et 
deuxièmement en présence de la partie plaignante ce qui ajoute un élément de 
violence. Les dégâts sont du reste bien plus importants que dans l’état de fait 
référence. La peine de 45 jours-amende est réduite à 30 jours-amende selon le 
principe d’aggravation.

20.11 La peine indiquée dans les recommandations pour une contrainte est de 120 UP. Il 
est toutefois précisé que l’état de fait de référence (auteur qui estime avoir été 
licencié à tort d’une entreprise en raison individuelle et se rend ainsi 
quotidiennement [au total 126 fois] à l’entreprise pour, moyennent des menaces 
diffuses, discuter de son réengagement avec les deux chefs ; il les suit également 
en voiture, à tel point que ces derniers finissent par utiliser d’autres itinéraires et 
doivent modifier leurs plans de vacances et de temps libre) est beaucoup plus 
grave que celui faisant l’objet de la présente procédure. Ainsi, une peine de 
15 jours-amende devrait être infligée, réduite à 10 jours-amende en vertu du 
principe précité. 

20.12 Enfin, concernant l’appropriation illégitime, une peine de 15 jours-amende, soit 
10 jours-amende après aggravation, est équitable. 

20.13 Vu ce qui précède, la peine pécuniaire complémentaire pour les infractions de 
conduite en état d’incapacité, conduite d’un véhicule sans permis et dommage à la 
propriété commises avant le premier jugement peut être déterminée ainsi :

30

- peine de base réduite pour dommage à la propriété

(réprimant dans la nouvelle procédure l’infraction la plus grave

commise avant le premier jugement) 40 jours

- ordonnance pénale entrée en force du 19 avril 2013 +30 jours

total pour les infractions commises avant le premier jugement 70 jours

- déduction de la peine entrée en force déjà prononcée -30 jours

Soit une peine complémentaire de 40 jours

20.14 Comme la peine n’est que partiellement complémentaire, il convient encore de fixer 
une peine d’ensemble indépendante pour les infractions commises après le 
premier jugement :
- peine de base pour recel 20  jours

- aggravation pour dommage à la propriété 30 jours

- aggravation pour contrainte 10 jours

- aggravation pour appropriation illégitime 10 jours

Soit au total 70  jours

La peine partiellement complémentaire résulte de l’addition de la peine 
complémentaire et de la peine d’ensemble indépendante pour les infractions 
commises après le premier jugement :

- peine complémentaire 40 jours

- peine indépendante pour les infractions commises après

le premier jugement +70 jours

Soit une peine partiellement complémentaire de 110 jours

20.15 A.________ devrait donc être condamné à une peine pécuniaire de 110 jours si les 
éléments relatifs à l’auteur étaient neutres.

Compte tenu des éléments défavorables tels que relevés plus haut, il convient 
d’aggraver cette peine de 30 jours-amende de sorte qu’il conviendrait de fixer la 
peine à 140 jours-amende. 

20.16 La Cour de céans constate toutefois que l’instruction n’a pas été menée avec toute 
la diligence nécessaire. On peut constater que pendant une période de presque 
deux ans, qui va de l’été 2013 à l’été 2015, très peu d’actes d’instruction ont été 
effectués en relation avec la plainte pénale déposée par D.________. On relèvera 
certes qu’une nouvelle procédure pénale a été ouverte contre le prévenu pour viol 
et éventuellement abus de détresse sur la personne de U.________. Cette affaire a 
cependant été relativement rapidement classée le 15 juillet 2016 faute de preuves. 
Alors que presque toutes les mesures d’instruction importantes avaient été 
effectuées jusqu’à l’été 2015, le procureur en charge a mis encore presqu’une 
année pour finalement dresser le 18 juillet 2016 son acte d’accusation. Une durée 
totale de l’instruction de plus de trois ans sans motifs particuliers est légèrement 
excessive compte tenu des quelques préventions qui pouvaient être examinées 
sans devoir recourir à des commissions rogatoires. 

31

Le principe de célérité n’a pas été entièrement respecté et il convient dès lors de 
réduire la peine de 20 jours-amende.

La peine finalement prononcée est ainsi de 120 jours-amende.

21. Montant du jour-amende

21.1 A.________ n’a pas contesté le montant du jour-amende fixé par la première 
instance. La 2e Chambre pénale confirme dès lors ce montant et renvoie aux 
formulaires de situation économique du prévenu (D. 440-445).

22. Sursis

22.1 Règles applicables

22.1.1 La loi prévoit que le sursis est accordé lorsqu’une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 
L’octroi du sursis constitue la règle à laquelle on ne peut déroger qu’en présence 
d’un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le 
sursis complet peut être accordé à l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail 
d’intérêt général et d’une peine privative de liberté de deux ans au maximum.

22.1.2 La deuxième phrase de l’art. 391 al. 2 CPP permet à l’instance d’appel de tenir 
compte, pour établir le pronostic relatif au sursis, de faits, par exemple d’une 
condamnation, qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance 
(ATF 142 IV 89 consid. 2.3).

22.2 Application dans le cas d’espèce

22.2.1 En l’espèce, au vu des nombreux antécédents du prévenu, du fait qu’il n’a fait 
preuve d’aucune introspection, de son caractère narcissique et manipulateur, de 
son absence totale d’efforts pour réparer les conséquences de ses actes, un 
pronostic favorable ne saurait être posé. 

Même s’il bénéficie de la présomption d’innocence s’agissant de la nouvelle affaire 
menée contre lui pour viols et lésions corporelles, la Cour relève que sur le plan 
privé, le prévenu est retombé dans les schémas qui ont déjà conduit à deux 
reprises à des inculpations pour viol notamment. Il continue son parcours 
chaotique, sans aucune perspective professionnelle ou financière. Le prévenu n’a 
tiré aucune leçon des événements ni des procédures pénales menées contre lui. A 
juste titre, la défense n’a pas contesté la peine pécuniaire ferme prononcée. 

23. Révocation de sursis

23.1 Deux procédures de révocation à l’encontre du prévenu ont été examinées par la 
première instance, à savoir celle concernant la condamnation du 7 décembre 2011 
du Ministère public régional Jura bernois-Seeland et celle du 21 juin 2012 du 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a42
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-1&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-142-IV-89&lang=fr&zoom=&system=

32

23.2 La première procédure a été classée par la première instance, le délai d’épreuve 
étant échu depuis le 7 décembre 2013. Ce classement n’a été remis en cause par 
aucune partie, si bien qu’il est entré en force. 

23.3 S’agissant de la révocation du sursis du 21 juin 2012 par la première instance, 
celle-ci n’a pas non plus été attaquée si bien qu’elle est également entrée en force. 

24. Imputation de la détention avant jugement

24.1 La détention provisoire subie par A.________ entre le 29 avril 2013 et le 24 juin 
2013, à savoir au total 57 jours, peut être imputée sur la peine prononcée (art. 51 
CP).

VI. Action civile

25. Dans sa déclaration d’appel (D. 715-716) et dans ses conclusions écrites remises 
lors de l’audience du 31 octobre 2018 (D. 941), le mandataire de la partie 
plaignante a attaqué le point VI. 2 du jugement et a conclu à ce que le prévenu soit 
déclaré responsable sur le principe du dommage causé à la partie plaignante en 
lien avec l’infraction de viol et qu’il soit condamné à payer une indemnité de tort 
moral à la partie plaignante d’un montant à dire de justice, mais au minimum de 
CHF 15'000.00 portant intérêt à 5% dès le 28 avril 2013. 

25.1 Le mandataire de la partie plaignante a allégué dans sa plaidoirie en appel qu’il 
fallait retenir l’intensité et la durée des actes reprochés, ainsi que la faute du 
prévenu. Il a fait valoir que la nature de la relation a eu de graves conséquences 
sur la plaignante et que celle-ci a été conduite dans une situation dans laquelle elle 
ne pouvait plus aller de l’avant étant devenue une épave. Le mandataire de la 
partie plaignante a relevé que la plaignante n’avait plus de force. Il a mentionné 
encore qu’elle avait dû poursuivre une thérapie (qu’elle suivait déjà au moment des 
faits) et qu’aujourd’hui, cinq ans après les faits, elle est de nouveau en état de 
fonctionner et de travailler. 

25.2 Au vu de l’acquittement de A.________ des préventions de viol et de violation de 
domicile, il convient de rejeter les prétentions civiles que la partie plaignante fait 
valoir en appel. 

25.3 Pour le surplus, le jugement de première instance sur le plan civil n’a pas été 
attaqué si bien que ces points sont entrés en force, ce qu’il conviendra de constater 
dans le dispositif du présent jugement.

VII. Frais

26. Règles applicables

26.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 695).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a51

33

26.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juill