# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9abbd827-6c6a-5c6d-bb02-169dd9154627
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.08.2014 C/16029/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-16029-2012_2014-08-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 août 2014. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16029/2012-4 CAPH/115/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 6 AOÛT 2014 

 

Entre 

A______, sise ______ à Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 7 novembre 2013 (JTPH/368/2013), comparant par Fortuna, 

Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, avenue de Perdtemps 23, 1260 

Nyon (Vaud), soit pour elle Me Sabrina KHOSHBEEN, en les bureaux de laquelle elle 

fait élection de domicile, 

 d'une part, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ à Genève, représenté par le Syndicat 
interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT), rue des Chaudronniers 16, case 

postale 3287, 1211 Genève 3, en les bureaux duquel il fait élection de domicile, et 

CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sise rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 
1211 Genève 3, intervenante, comparant en personne, 

 d'autre part. 

- 2/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

EN FAIT 

A. Par jugement rendu le 7 novembre 2013, communiqué pour notification aux 
parties le même jour et reçu par la société A______ le lendemain, le Tribunal des 

prud'hommes a déclaré recevable la demande formée le 4 décembre 2012 par 

B______ contre A______, à l'exception de la conclusion tendant à la remise d'un 

certificat de travail (ch. 1 et 2 du dispositif), déclaré recevable la demande 

d’intervention principale formée le 11 décembre 2012 par la CAISSE DE 

CHOMAGE DU SIT contre A______ (ch. 3), condamné cette dernière à payer à 

B______ la somme brute de 32'598 fr. 90 avec intérêts à 5% dès le 3 août 2012, 

sous déduction de la somme nette de 1'855 fr. 10 due à la CAISSE DE 

CHOMAGE DU SIT (ch. 4), ainsi que lui payer la somme nette de 915 fr. 60 avec 

intérêts à 5% dès le 3 août 2012 (ch. 5), condamné A______ à verser à la CAISSE 

DE CHOMAGE DU SIT la somme nette de 1'855 fr. 10 avec intérêts à 5% dès le 

6 août 2012 (ch. 6), ordonné à A______ de délivrer à B______ les décomptes de 

salaire corrigés pour les mois de septembre 2010 à mai 2012 (ch. 7), invité cette 

dernière à opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 8), débouté les 

parties de toute autre conclusion (ch. 9) et dit que la procédure était gratuite (ch. 

10).  

B. a. Par acte expédié, selon le timbre postal, le 10 décembre 2013 au greffe de la 
Cour, A______ appelle de ce jugement, concluant à son annulation. 

 Figurent sur l'enveloppe deux notes manuscrites établies par "C______, 
domiciliée ______ France" et "D______, gérant du café-restaurant ______, situé 

______ [Genève]", lesquels attestent sur l'honneur que le pli a été envoyé le 9 

décembre 2013 à 20h44 dans la boîte postale sise ______ à Genève par Me 

Sabrina KHOSBEEN. 

 A______ demande préalablement la production par l'assurance E______ de 
l'intégralité du dossier qu'elle détient concernant B______, notamment les notes 

internes établies par son ancienne employée F______, dont l'audition est 

également sollicitée. 

 Au fond, elle conclut à ce qu'il soit dit et constaté que la fin des rapports de travail 

entre les parties est intervenue le 7 juin 2012 et que le licenciement avec effet 

immédiat du 7 juin 2012 est justifié et à ce que B______ soit débouté de toutes ses 

conclusions en paiement, avec suite de frais et de dépens. 

 Elle a produit trois pièces nouvelles à l'appui de son appel, à savoir deux pièces 

relatives à une saisie de salaire de B______ établies respectivement en mars et 

mai 2012 (pièces 65 et 66) et un planning collectif concernant la surveillance de la 

villa 107 pour le mois de juin 2012 (pièce 67). 

- 3/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

 b. Le 10 janvier 2014, soit dans le délai de réponse, la CAISSE DE CHOMAGE 
DU SIT a déclaré maintenir sa subrogation d'un montant total de 1'885 fr. 10 avec 

intérêts à 5% dès le 6 août 2012. 

 Elle n'a produit aucune pièce nouvelle à l'appui de ses écritures. 

 c. Le 28 janvier 2014, soit également dans le délai de réponse, B______ a conclu 
à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à l'irrecevabilité des allégués 23 et 24 

de l'appel, des nouvelles pièces 65 et 67, et des conclusions préalables de 

A______. 

 Sur le fond, il conclut à la condamnation de A______ au paiement des sommes 
brutes de 1'461 fr. 53 et 256 fr. 62 et de la somme nette de 915 fr. 60, sommes que 

l'appelante a admis lui devoir en première instance, ainsi qu'au rejet de l'appel, à la 

confirmation dans son intégralité du jugement entrepris et au déboutement de 

A______ de toutes ses conclusions. 

 Il n'a produit aucune pièce nouvelle à l'appui de ses écritures. 

 d. Par réplique du 19 février 2014, A______ a notamment relevé, d'une part, que 
son appel est recevable pour avoir été déposé le 9 décembre 2013 comme l'ont 

attesté deux témoins, lesquels pourraient le confirmer et, d'autre part, que 

B______ a pris en appel des conclusions nouvelles, auxquelles elle consent 

conformément à l'art. 227 al. 1 let. b CPC, et qu'il n'a pas persisté dans ses 

conclusions prises en première instance, partant dans son action du 4 décembre 

2012. 

 Elle a en outre persisté dans ses explications et conclusions. 

 e. Par duplique du 3 mars 2014, B______ a conclu à l'irrecevabilité de la réplique 
de A______. Il fait valoir que l'appel est irrecevable, au motif que l'appelante n'a 

pas produit de déclarations écrites complémentaires sur l'honneur des deux 

témoins ayant attesté de l'envoi de l'appel. Il se demande par ailleurs pour quelle 

raison ledit pli a été envoyé à Genève, Boulevard ______, alors que ni l'appelante 

ni son représentant n'ont leur siège aux alentours de cette adresse. L'appel étant 

selon lui irrecevable, il en est de même de la duplique. 

 Il a par ailleurs contesté avoir renoncé à ses conclusions de première instance, 
puisqu'il a conclu à la confirmation du jugement entrepris. A toutes fins utiles, il a 

complété ladite conclusion en reprenant en substance les ch. 4 à 8 et 10 du 

dispositif du jugement entrepris. 

 Il a enfin conclu à ce que A______ et sa représentante soit condamnée à une 
amende disciplinaire de 2'000 fr. pour procédure téméraire au sens de l'art. 128 al. 

3 CPC, persistant dans ses explications et autres conclusions pour le surplus. 

- 4/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

 f. Les parties ont été informées par la Cour de la mise en délibération de la cause 
par courrier du 5 mars 2014. 

La CAISSE DE CHOMAGE DU SIT n'a pas fait usage de son droit de duplique. 

C. Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. A______ est une société ayant son siège à Genève, active dans toutes activités 
de surveillance et de protection de personnes, biens mobiliers et immobiliers. 

b. Par contrat de travail signé le 22 juillet 2010, B______ a été engagé par 
A______ en qualité d’agent de sécurité auxiliaire à compter du 1er août 2010, 

moyennant un salaire horaire brut de 25 fr., indemnité de vacances incluse. 

Le contrat de travail prévoyait notamment que l’employeur fixait le temps de 

travail approximatif par semaine sur appel (art. 5). En compensation du travail de 

nuit (de 23h à 6h), du travail du dimanche et des jours fériés officiels, une 

majoration de temps de six minutes (10%) était accordée par heure (pause 

comprise) et prise en compte dans le calcul de la durée du travail (art. 6).  

Il ressort des relevés de salaire que ladite compensation a été effectuée en ajoutant 

un montant complémentaire de 2 fr. 50 par heure, à savoir en rémunérant les 

heures concernées à hauteur de 27 fr. 50 (25 fr. + 10%).  

c. Par contrat de travail signé le 19 mai 2011, B______ a été engagé pour une 
durée indéterminée par A______ à compter du 1er mai 2011, toujours en qualité 

d’agent de sécurité, moyennant un salaire mensuel brut de 4'000 fr., équivalent à 

160 heures de travail au tarif horaire brut de 25 fr.  

 Le contrat de travail prévoyait entre autre que le temps de travail était de 

160 heures par mois, en fonction du planning mensuel fixé toutes les dernières 

semaines de chaque mois par l’employeur et qu'en cas de nécessité, l’entreprise se 

réservait le droit de modifier le plan de travail (art. II al. 3). En compensation du 

travail de nuit (de 23h à 6h), du travail du dimanche et des jours fériés officiels, 

l'art. II al. 4 prévoyait une majoration de temps de six minutes (10%) par heure 

(pause comprise) et l'art. III al. 2 une majoration du tarif horaire de 3 fr. par heure. 

 Dans les faits, cette compensation a été effectuée en ajoutant un montant 

complémentaire de 2 fr. 50 par heure, à savoir en rémunérant les heures 

concernées à hauteur de 27 fr. 50 (25 fr. + 10%). 

d. Par courrier électronique du 21 février 2012 envoyé à G______ et à H______, 
ce dernier étant associé gérant de la société, B______ a demandé à fixer des 

vacances en avril 2012. 

- 5/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

 Par courrier électronique du lendemain, H______ lui a demandé s’il pouvait 

décaler sa période de vacances de deux semaines, celui-ci n’étant pas le premier à 

solliciter des vacances durant la période de Pâques. 

 Le même jour, ce dernier a répondu qu’il avait espéré une réponse positive, mais 

que cela n’était pas grave et qu’il prendrait des vacances à un autre moment. 

e. B______ a été en incapacité de travail à 100% pour maladie du 24 février au 31 
mai 2012. 

 f. Par courrier recommandé envoyé le 22 mai 2012 et reçu le 25 mai 2012, 
A______ a résilié les rapports de travail avec B______, avec effet au 

31 juillet 2012, pour des raisons économiques. 

g. Par courrier électronique du 4 juin 2012, H______ a remis à B______ son 
planning pour le mois de juin 2012, selon lequel ce dernier était assigné à la villa 

107 et devait débuter son service le 5 juin 2012 à 7h00. 

B______ ne s’est pas présenté sur le site précité le 5 juin 2012. H______ s'est, 

pour sa part, rendu à la villa pour y déposer un sac contenant l'équipement de 

travail de B______, lequel lui avait été retiré durant son incapacité de travail. 

h. Par courrier recommandé envoyé le 5 juin 2012 et reçu le lendemain, A______ 
a adressé à B______ un "avertissement pour absence injustifiée" pour ne pas s'être 

présenté sur son lieu de travail conformément au planning qui lui avait été envoyé, 

ne pas l'avoir contactée et être à cette date toujours injoignable, précisant qu'elle 

n’accepterait aucune autre absence et lui adressant un planning pour la suite du 

mois, selon lequel il était assigné à la villa 107. 

B______ ne s’y est pas rendu les 6 et 7 juin 2012. 

i. Par courrier recommandé envoyé le 7 juin 2012 et reçu le lendemain, A______ 
a résilié avec effet immédiat les rapports de travail avec B______, au motif qu'il 

n’était pas revenu travailler malgré l’avertissement du 5 juin 2012. 

j. Par courrier du 13 juin 2012 envoyé par recommandé à A______, sous la plume 
du SIT, B______ a contesté la validité de son licenciement ordinaire au motif que, 

bien qu'il n'était plus en mesure d'affirmer à quelle date il l'avait réceptionné, la 

notification avait certainement être effectuée le lendemain de l'envoi - soit le 23 

mai 2012 - , alors qu'un licenciement ne pouvait intervenir au mieux que dès le 25 

mai 2012 (nonante jours après le début de son incapacité de travail). 

Il a expliqué que, lors de son incapacité de travail, l'entier de son équipement lui 

avait été retiré, ce qui signifiait pour lui que son employeur ne ferait plus appel à 

ses services. Par ailleurs, suite à la réception de son licenciement ordinaire, il avait 

appelé H______, lequel lui avait clairement signifié qu'il n'était plus désiré au sein 

- 6/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

de l'entreprise, que l'on se passerait de lui, raison pour laquelle il avait cru que 

l'envoi du planning de juin était une erreur. 

Après avoir reçu son avertissement, il avait à nouveau téléphoné à H______ pour 

lui dire qu'il était disposé à travailler, mais pas sur le site en question - site sur 

lequel avait été occasionnée son incapacité de travail - et qu'il souhaitait, vu sa 

longue absence, ne plus travailler seul. H______ lui avait alors déclaré qu'il allait 

essayer de faire le nécessaire et le rappeler dans la journée, ce qu'il n'avait pas fait. 

Alors que B______ était dans l'attente d'un nouveau planning, son licenciement 

avec effet immédiat lui a été signifié. Vu les circonstances, il n'existait aucun juste 

motif à son licenciement avec effet immédiat. 

Pour tous ces motifs, B______ déclarait se tenir à disposition de son employeur 

pour reprendre son travail jusqu'à la fin de son délai de congé, intervenant à la fin 

du mois d'août 2012 vu la nullité du congé ordinaire. 

A______ n'a pas répondu à ce courrier. 

k. B______ a été en incapacité de travail à 100% en raison d’un accident du 21 
juin au 21 juillet 2012. 

 l. Il ressort des relevés de salaire que B______ a reçu les montants nets suivants : 

 - juillet 2010 : 435 fr. 45 (17 heures à 25 fr. et 2 heures à 27 fr. 50), 

 - août 2010 : 3'667 fr. 60 (87 heures à 25 fr. et 72 heures à 27 fr. 50), 

 - septembre 2010 : 4'155 fr. 25 (59 heures à 25 fr. et 117 heures à 27 fr. 50), 

 - octobre 2010 : 5'237 fr. 15 (99 heures à 25 fr. et 124 heures à 27 fr. 50), 

 - novembre 2010 : 3'640 fr. 35 (110 heures à 25 fr. et 50 heures à 27 fr. 50), 

 - décembre 2010 : 4'137 fr. 10 (111 heures à 25 fr. et 69 heures à 27 fr. 50), 

 - janvier 2011 : 4'203 fr. 05 (112 heures à 25 fr. et 65 heures à 27 fr. 50), 

 - février 2011 : 3'429 fr. 60 (88 heures à 25 fr. et 63 heures à 27 fr. 50), 

 - mars 2011 : 2'479 fr. 70 (79 heures à 25 fr. et 33 heures à 27 fr. 50), 

 - avril 2011 : 3'621 fr. 80 (74,50 heures à 25 fr. et 83 heures à 27 fr. 50), 

 - mai 2011 : 4'096 fr. 75 (134 heures à 25 fr. et 48 heures à 27 fr. 50), 

 - juin 2011 : 4'198 fr. 50 (100 heures à 25 fr. et 83 heures à 27 fr. 50), 

 - juillet 2011 : 3'906 fr. 75 (152 heures à 25 fr. et 24 heures à 27 fr. 50), 

 - août 2011 : 4'895 fr. 10 (155 heures à 25 fr. et 61 heures à 27 fr. 50), 

 - septembre 2011 : 3'730 fr. 35 (120 heures à 25 fr. et 46 heures à 27 fr. 50), 

 - octobre 2011 : 3'899 fr. 10 (128 heures à 25 fr. et 64 heures à 27 fr. 50), 

- 7/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

 - novembre 2011 : 4'232 fr. 35 (109 heures à 25 fr. et 83 heures à 27 fr. 50), 

 - décembre 2011 : 4'157 fr. 30 (173 heures à 25 fr. et 19 heures à 27 fr. 50),  

 - janvier 2012 : 4'469 fr. 90 (167 heures à 25 fr. et 33 heures à 27 fr. 50), et  

- février 2012 : 3'520 fr. 25 (133 heures à 25 fr. et 7 heures à 27 fr. 50, ainsi que 

588 fr. à titre d'indemnités journalières sur lesquelles ont été déduites les charges 

sociales - soit 9,537% - et 188 fr. 70 de cotisation LPP). 

 De mars à mai 2012, A______ a versé à B______ 80% de son salaire (3'200 fr. 

bruts), compte tenu de son incapacité de travail, sous déduction de 305 fr. 20 de 

charges sociales et de 158 fr. 30 de cotisation LPP, conformément au règlement 

de la Caisse de prévoyance professionnelle de A______. 

 En juin 2012, B______ a été payé 1'779 fr. 10 nets, à savoir 1'012 fr. de solde de 

vacances - 40,50 heures à 25 fr. - et 853 fr. à titre d'indemnités journalières sur 

lesquelles ont été déduites les charges sociales. 

 m. Par requête de conciliation déposée le 3 août 2012 au greffe du Tribunal des 
prud’hommes, B______ a agi à l'encontre de A______. 

 n. Après s'être fait délivrer une autorisation de procéder en date 4 septembre 2012, 
B______ a, le 4 décembre 2012, assigné A______ en paiement de la somme totale 

de 43'627 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 3 août 2012, à savoir : 

- 4'197 fr. 95 bruts à titre de différence de salaire de juillet 2010 à avril 2011, 

- 4'559 fr. 90 bruts à titre de différence de salaire de mai 2011 à février 2012, 

- 5'006 fr. 20 bruts à titre d’indemnité de vacances sur des heures supplémentaires 

intervenue entre mai 2011 et février 2012, 

- 879 fr. 20 bruts à titre d’indemnisation pour le travail supplémentaire d'août 

2011 à février 2012, 

- 1'390 fr. 50 nets à titre de cotisations sociales indûment retenues de mars à 

juin 2012, 

- 2'928 fr. 20 nets à titre de différence de salaire de février à juin 2012, 

- 12'320 fr. 40 bruts à titre de salaire pendant le délai de congé, et 

- 12'320 fr. 40 nets à titre d’indemnité pour licenciement injustifié équivalente à 

trois mois de salaire. 

Il a également sollicité la remise d’un certificat de travail conforme et de ses 

fiches de salaire rectifiées pour les mois de juillet 2010 à juin 2012, ainsi qu'au 

prononcé de l'exécution directe au sens de l’art. 236 al. 3 CPC. 

A l’appui de ses conclusions, B______ a indiqué que son incapacité de travail 

avait été causée par une profonde dépression, dont les causes résidaient dans 

- 8/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

l’environnement de travail dans lequel il avait été forcé de travailler. Il était en 

effet essentiellement affecté à la surveillance d’une villa (villa 107) inhabitée et 

dépourvue de toute canalisation et services, où son travail se révélait encore plus 

pénible durant l’hiver. Avant la reprise de son travail le 1
er

 juin 2012, il avait 

souhaité de plus être affecté sur ce site, mais son employeur n'avait jamais 

répondu à ses demandes. A la suite de son avertissement, il avait vainement 

essayé de joindre son employeur pour lui signifier, une nouvelle fois, son souhait 

de ne plus devoir surveiller ladite villa.  

A l’appui de sa demande, B______ a notamment produit les plannings pour les 

mois de juillet à décembre 2010 - dont trois différents pour le mois de novembre 

et quatre différents pour le mois de décembre -, pour les mois de janvier à mars et 

de septembre à décembre 2011, ainsi que pour mars et juin 2012. Il a également 

produit des tableaux de calculs de ses horaires, établis par lui-même. 

o. Par demande d’intervention principale déposée le 11 décembre 2012, la 
CAISSE DE CHOMAGE DU SIT a conclu au paiement de la somme nette de 

1'855 fr. 10 à titre de remboursement d'indemnités de chômage versées pour les 

mois de juin et juillet 2012 avec intérêts à 5% dès le 6 août 2012, sous réserve 

d’amplifications. 

p. Par mémoire de réponse expédié le 1er février 2013, A______ a conclu à ce 
qu’il soit dit et constaté que le licenciement du 7 juin 2012 était immédiat et 

justifié, de sorte que la fin des rapports échoyait à cette même date, et au 

déboutement de B______ de ses conclusions pour le surplus. 

La société a néanmoins reconnu devoir à son ancien employé la somme brute de 

234 fr. à titre de rétribution pour les heures de nuit effectuées entre mai 2011 et 

février 2012 payées - à tort - 27 fr. 50 l’heure au lieu de 28 fr., ainsi que la somme 

nette de 915 fr. 60 à titre des cotisations sociales retenues indûment de mars à 

mai 2012. 

A l’appui de son mémoire-réponse, elle a notamment produit les plannings de 

B______ pour la période de juillet 2010 à février 2012. 

A______ a déclaré qu'elle avait été informée par son assurance perte de gain 

(E______) que son ancien employé n'était plus en incapacité de travail, raison 

pour laquelle elle lui avait envoyé le planning du mois de juin 2012 par courrier 

électronique du 5 juin 2012. H______ avait bien été contacté par téléphone par 

B______ le 6 juin 2012, mais ce dernier n’avait pas dit qu’il souhaitait changer de 

site ni que celui-ci ne lui convenait pas.  

q. Lors de l’audience du 10 avril 2013 devant les premiers juges, B______ a 
déclaré que les plannings produits par A______ n'étaient pas les plannings 

définitifs établis sur la base des heures effectivement prestées. A______ s’est 

- 9/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

alors engagée à fournir d’autres plannings prouvant que B______ avait été relayé 

par d’autres agents conformément à ses plannings. 

 r. Par chargé complémentaire du 30 mai 2013, A______ a produit les plannings 
collectifs de tous ses employés pour la période d’août 2010 à mars 2011, le mois 

de mai 2011, et la période d’août 2011 à avril 2012. 

s. Lors de l’audience du 5 juin 2013, B______ a diminué sa conclusion tendant au 
remboursement des cotisations sociales retenues indûment entre mars et mai 2012 

et repris le montant de 915 fr. 60 admis par A______, au motif que les déductions 

des cotisations LPP avaient été faites conformément au règlement de la Caisse de 

prévoyance. 

Il a expliqué qu'après avoir reçu sa lettre de licenciement ordinaire, il avait 

téléphoné à H______ le 4 juin 2012 pour lui demander les raisons de son 

licenciement, lui dire qu’il était en état de revenir travailler, mais qu’il souhaitait 

être affecté ailleurs qu’à la villa 107. H______ lui avait alors répondu d’attendre 

et qu’il le rappellerait s’il trouvait une solution, ce que ce dernier n'avait pas fait. 

Les 5 et 6 juin 2012, B______ était resté chez lui sans nouvelles de son employeur 

et sans appeler celui-ci.  

Selon lui, H______ savait que son incapacité de travail avait pris fin le 31 mai 

2012, raison pour laquelle l'assurance E______ avait annulé le rendez-vous qu'elle 

lui avait fixé avec son médecin aux alentours du 20 mai 2012. Il ne savait 

toutefois plus si ou quand il en avait informé son employeur et n’était plus sûr 

d’avoir parlé à ce dernier entre les derniers jours de mai et le 4 juin 2012. 

H______ a, pour sa part, affirmé n'avoir appris que B______ n’était plus en 

incapacité de travail que le 4 juin 2012, lorsque l’assurance l’avait appelé. 

B______ n’ayant plus de téléphone, il lui avait envoyé le courrier électronique du 

4 juin 2012. Il a contesté avoir eu un contact téléphonique avec B______ ce jour-

là. Ayant vu que son courrier avait été lu quinze minutes après son envoi, il en 

avait déduit que B______ serait présent sur son lieu de travail le 5 juin 2012. 

L'ancien employé ne lui avait jamais dit avoir un problème avec l’affectation à la 

villa 107. 

t. Lors de l’audience du 12 juin 2013, A______ a reconnu devoir à B______ la 
somme de 1'461 fr. 53 à titre de différence de salaire pour la période de mai 2011 

à février 2012 et la somme de 256 fr. 32 à titre de différence sur les indemnités 

pour perte de gain. 

u. Lors de l’audience du 3 septembre 2013, les parties se sont accordées pour dire 
que les plannings étaient mis à jour en cours de mois, puis renvoyés aux agents. 

- 10/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

B______ a par ailleurs déclaré avoir reçu de A______ un certificat de travail 

satisfaisant et n’avoir ainsi plus de prétention à faire valoir à ce titre. 

H______ a, pour sa part, expliqué ne plus se souvenir des faits précisément, mais 

qu'il se rappelait seulement avoir reçu un appel de B______ après la diffusion du 

planning du mois de juin 2012. Il avait oublié ce que ce dernier lui avait dit, mais 

il était clair pour lui que l'employé reviendrait travailler. Il lui semblait également 

que ce dernier l’avait appelé après avoir pris connaissance de son licenciement 

ordinaire pour lui dire qu'il avait reçu le courrier et lui dire qu'il ne comprenait pas 

les raisons de son licenciement. Il ne contestait pas les horaires allégués par 

B______ s’agissant du nombre d’heures prestées et les périodes durant lesquelles 

celles-ci avaient été prestées.  

v. Aux termes du jugement entrepris, après avoir retenu sa compétence à raison du 
lieu et de la matière pour juger du litige, ainsi que du bien-fondé de la demande 

d'intervention, et après avoir déclaré irrecevable la conclusion de B______ 

tendant à la remise d'un certificat de travail, celui-ci ayant renoncé en cours de 

procédure à ses prétentions sur ce point, le Tribunal des prud’hommes a admis 

l'application de la Convention collective de travail pour la branche privée de la 

sécurité entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2004 (CCT-Sécurité) et retenu que les 

heures de travail effectuées par l'ancien employé devaient être établies sur la base 

des plannings et des tableaux Excels produits par ce dernier, dans la mesure où 

A______ avait indiqué que les plannings actualisés étaient toujours envoyés à 

l'agent concerné, qui disposait des derniers plannings à jour, et où elle ne 

contestait pas les horaires allégués par le demandeur en ce qui concernait les 

heures prestées et les périodes durant lesquelles ces heures étaient prestées. 

S'agissant des prétentions salariales de l'ancien employé pour les mois de juillet 

2010 à février 2012, les premiers juges ont en substance retenu que lui était due la 

différence entre la rémunération qu'il avait reçue et celle découlant de la CCT-

Sécurité sur la base des plannings précités. Pour ce faire, ils ont notamment 

considéré que les heures effectuées par B______ durant la nuit, le dimanche et les 

jours fériés devaient être majorées tant en argent (en ajoutant 10% sur le salaire 

horaire) qu'en temps (en majorant de 10% lesdites heures). Ils ont ainsi condamné 

A______ à payer les montant bruts de 3'697 fr. 25 à titre de différence de salaire 

pour la période de septembre 2010 à avril 2011 et de 3'520 fr. 45 pour la période 

de mai 2011 à février 2012. 

L'ancien employé avait par ailleurs droit à des indemnités à hauteur de 293 fr. 25 

bruts pour vacances sur des heures supplémentaires effectuées, durant les mois de 

mai 2011 à février 2012, de manière permanente, régulière et durable, lesquelles 

devenaient dès lors une part du salaire conformément à la jurisprudence relative à 

l'art. 329d al. 1 CO, ainsi qu'à des indemnités à hauteur de 613 fr. 35 bruts pour du 

- 11/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

travail supplémentaire effectué entre mai 2011 et février 2012 sur la base de l'art. 

12 LTr. 

Durant son incapacité de travail entre février et mai 2012, les parties s'accordaient 

sur le fait que 915 fr. 60 de cotisations sociales avaient été prélevés indûment sur 

les indemnités pour perte de gain. Concernant ces dernières, celles-ci auraient dû 

être calculées à hauteur de 80% sur la moyenne des salaires des douze derniers 

mois (soit 4'888 fr. 95) et non sur le salaire contractuel de 4'000 fr., de sorte que 

A______ a été condamnée à verser la somme brute de 7'432 fr. 40 à titre de 

différence de salaire pour la période du 24 février au 31 mai 2012 (98 jours × 179 

fr. 80 d'indemnité journalière [(80% de 4'888 fr. 95) / 21,75], dont à déduire les 

montants perçus, soit 10'188 fr. (588 fr. + 3'200 fr. + 3'200 fr. + 3'200 fr.). 

La société n'avait pas prouvé les circonstances qui, de bonne foi, ne permettaient 

pas d'exiger d'elle la continuation des rapports de travail avec son ancien employé, 

de sorte que le licenciement immédiat de ce dernier n'était pas justifié. La 

résiliation ordinaire intervenue le 25 mai 2012 - soit après le délai de protection de 

nonante jours prévu à l'art. 336c al. 1 let. b et al. 2 CO - était en revanche valable. 

Les premiers juges ont toutefois considéré que le contrat avait été résilié le 7 juin 

2012 et que le délai de congé de deux mois, échéant initialement le 31 août 2012, 

avait été reporté au 30 septembre 2012 en raison de l'incapacité de travail de 

B______ entre le 21 juin et le 21 juillet 2012. Ce dernier avait dès lors droit au 

salaire mensuel brut prévu par la CCT-Sécurité durant les mois de juillet à 

septembre 2012, ainsi que du 8 au 20 juin 2012, respectivement à dix jours 

d'indemnité journalière à 179 fr. 80 du 21 au 30 juin 2012, représentant un 

montant total brut de 17'042 fr. 20. Il n'avait en revanche pas droit à une 

indemnité pour licenciement immédiat injustifié compte tenu de son 

comportement lors de la fin de son incapacité de travail pour cause de maladie et 

de son manque de réaction face aux agissements de son ancien employeur. 

Le Tribunal a, par conséquent, fait droit à la conclusion de la CAISSE DE 

CHOMAGE DU SIT tendant au remboursement des indemnités de chômage 

versées pour les mois de juin et juillet 2012, représentant la somme nette de 1'855 

fr. 10. 

Enfin, les premiers juges ont condamné l’employeur à remettre à son ancien 

employé les décomptes de salaire pour les mois de septembre 2010 à juin 2012, 

rectifiés sur la base des considérants du Tribunal, mais ont refusé de prononcé 

l'exécution directe sur ce point, faute d'urgence. 

D. L'argumentation des parties devant la Cour sera reprise ci-après dans la mesure 
utile à la solution du litige. 

 

- 12/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

EN DROIT 

1. 1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 

let. a et al. 2 CPC). 

En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les 

conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (TAPPY, 

Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126). 

La valeur litigieuse étant, en l'espèce, supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est 

ouverte. 

1.2. L'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel, au motif que l'appelante n'a pas 
produit de déclarations écrites complémentaires sur l'honneur des deux témoins 

ayant attesté de l'envoi de l'appel en date du 9 décembre 2013 et que le dépôt de 

l'acte doit dès lors être considéré comme tardif. Il relève par ailleurs que le pli a 

été envoyé à Genève, Boulevard ______, alors que ni l'appelante ni son 

représentant n'ont leur siège aux alentours de cette adresse.  

1.2.1. L'appel écrit est motivé doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans 
les trente jours à compter de la notification motivée (art. 311 al. 1 CPC). 

Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal, 

soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). 

La partie qui doit accomplir un acte de procédure doit démontrer qu'elle l'a 

entrepris à temps. L'expéditeur doit ainsi prouver que son envoi a été expédié le 

dernier jour du délai à minuit au plus tard, peu importe que l'acte ait été remis au 

guichet de la poste ou déposé dans une boîte aux lettres. Dans l'un et l'autre cas, la 

date de la remise ou du dépôt est présumée coïncider avec celle du sceau postal. 

La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau 

postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de 

preuve appropriés, notamment en faisant attester la date de l'envoi par un ou 

plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe (ATF 2C_404/2011 du 21 

novembre 2011 consid. 2.3 et 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1 et les 

réf. citées; TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 1 et 12 ad art. 

143 CPC). 

 1.2.2. En l'espèce, figurent sur l'enveloppe contenant l'acte d'appel deux notes 
manuscrites établies par "C______, domiciliée ______, France" et "D______, 

gérant du café-restaurant ______, situé ______ [Genève]", lesquels attestent sur 

- 13/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

l'honneur que le pli a été envoyé le 9 décembre 2013 à 20h44 dans la boîte 

postale, sise boulevard ______ à Genève par Me Sabrina KHOSBEEN. 

 Il apparaît ainsi que ces deux notes sont détaillées et contiennent toutes les 
informations utiles, si bien qu'on ne voit pas quels éléments pertinents seraient 

susceptibles d'apporter les attestations écrites complémentaires que l'intimé 

reproche à l'appelante de ne pas avoir produites. 

Compte tenu du fait qu'en l'état, rien ne permet de mettre en doute la véracité des 

déclarations écrites précitées, il convient de considérer que l'appelante a démontré 

avoir déposé son acte d'appel le dernier jour du délai d'appel, lequel a dès lors été 

respecté, la remise dans une boîte postale avant la fin du dernier jour du délai 

valant remise à la poste suisse au sens de l'art. 143 al. 1 CPC (TAPPY, ibidem). 

Il sera en outre relevé que l'appelante est libre de déposer son acte dans la boîte 

postale suisse de son choix, quel que soit le lieu de son siège ou l'adresse de son 

représentant. 

Par conséquent, formé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi auprès de 

l’autorité compétente (art. 124 let. a LOJ) par des parties qui y ont intérêt (art. 59 

al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC). 

1.3. L'appelante soutient que B______ a pris des conclusions nouvelles en 
seconde instance, auxquelles elle consent conformément à l'art. 227 al. 1 let. b 

CPC, et qu'il n'a pas persisté dans ses conclusions prises en première instance, 

partant dans son action du 4 décembre 2012, ce que celui-ci conteste. 

 Le raisonnement de l'appelante ne saurait être suivi sur ce point. En effet, dans son 
mémoire de réponse, l'intimé a certes, sur le fond, conclu à la condamnation de 

l'appelante au paiement des sommes brutes de 1'461 fr. 53 et 256 fr. 62 et de la 

somme nette de 915 fr. 60, sommes que l'appelante avait admis lui devoir en 

première instance. Il a toutefois également conclu au rejet de l'appel, à la 

confirmation du jugement entrepris dans son intégralité et au déboutement de 

l'appelante de toutes ses conclusions. 

Les conclusions de l'intimé doivent, selon le principe de la bonne foi, être 

interprétées en ce sens que l'intimé a conclu au rejet de l'appel et la confirmation 

de l'intégralité de la décision attaquée et, subsidiairement, à la condamnation de 

l'appelante à tout le moins au paiement des montants qu'elle a admis lui devoir en 

première instance. On ne saurait retenir - comme l'appelante le soutient à tort - 

que l'intimé a renoncé à ses conclusions de première instance. 

1.4. La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 

- 14/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

Compte tenu de la valeur litigieuse d'espèce, supérieure à 30'000 fr., la maxime 

des débats s'applique (art. 55 al. 1, 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). 

1.5. Les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils 
sont invoqués sans retard et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la 

première instance malgré toute la diligence requise (art. 317 al. 1 lit. a et b CPC; 

DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, p. 406 n. 836; CHAIX, 

L'apport des faits au procès, in Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les 

praticiens, p. 133 no 49; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile 

suisse, 2010, p. 401 no 163). 

En l'espèce, les pièces nouvelles fournies à la Cour par l'appelante ont été établies 

en 2012, de sorte qu'elles auraient pu être produites devant les premiers juges, 

l'appelante n'indiquant pas avoir fait preuve, à cet égard, de la diligence requise 

par la loi. Elles sont, par conséquent, irrecevables. 

2. L’appelante sollicite préalablement la production par E______ de l'intégralité du 
dossier qu'elle détient concernant l'intimé, notamment les notes internes établies 

par son ancienne employée F______, dont l'audition est également demandée. 

 Elle soutient que les mesures d'instruction requises permettraient d'établir que 

l'intimé aurait contacté F______ le 1
er

 juin 2012 pour l'informer de la fin de son 

incapacité de travail et pour annuler en conséquence sa convocation chez le 

médecin-conseil de l'assurance. F______ aurait alors contacté H______, le 4 juin 

2012, pour l'en informer - celui-ci ignorant jusqu'alors la fin de l'incapacité de 

travail de l'intimé -, raison pour laquelle le planning de ses affectations pour le 

mois de juin 2012 n'avait été établi qu'à cette date. 

 L'intimé conclut à l'irrecevabilité de ces conclusions préalables, au motif qu'en 
première instance, l'appelante avait eu la possibilité de demander l'audition de 

F______ - ce qu'elle n'avait pas fait - et qu'elle avait demandé la production du 

rapport médical de ladite assurance tardivement, soit après les débats d'instruction. 

2.1. Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 

en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 

écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 

toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas à l'appelant un 

droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. 

Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC 

ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas 

l'appréciation anticipée des preuves. L'instance d'appel peut en particulier rejeter 

la requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un 

moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci n'a pas 

suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision 

- 15/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une 

appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve 

requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas 

prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de 

première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat 

des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 625 consid. 2.3 et 374 consid. 

4.3.1-4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 

5.1.2).  

 2.2. En l'espèce, la Cour s’estime suffisamment renseignée sur les faits tels qu'ils 
se sont déroulés entre la fin du mois de mai 2012 et la résiliation immédiate 

intervenue le 7 juin suivant et considère qu'en tout état, les éléments de fait que 

l'appelante souhaiterait voir établi ne seraient pas de nature à modifier l'issue du 

litige au vu des considérants qui suivent (cf. infra consid. 10.3). 

Il ne se justifie dès lors pas de donner une suite favorable aux mesures 

d'instruction requises par l'appelante.  

3. Les parties ne contestent à juste titre ni la compétence des tribunaux genevois (art. 
34 al. 1 CPC et art. 1 al. 1 let. a LTPH) ni l'application de la Convention collective 

de travail pour la branche privée de la sécurité en vigueur le 1
er

 janvier 2004 pour 

une durée indéterminée (CCT-Sécurité) à la relation contractuelle entre les parties 

(art. 357 CO; art. 1 LECCT). 

4. L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir tenu compte des plannings 
produits par l'intimé pour établir les heures prestées par celui-ci, alors qu'ils 

auraient, selon elle, dû se fonder sur les plannings finaux qu'elle a elle-même 

produits. 

 En l'espèce, les parties s'accordent à dire que les plannings étaient parfois 
modifiés en cours de mois en fonction des besoins et des imprévus rencontrés et 

envoyés aux agents concernés, lesquels disposaient ainsi toujours des derniers 

plannings des heures effectivement travaillées, raison pour laquelle l'intimé a 

produit plusieurs plannings pour certains mois. 

 Chaque partie soutient que les plannings qu'elle a produits représentent les 

plannings finaux sur lesquels le calcul des heures effectivement prestées doit être 

établi. Contrairement à ce qu'allègue l'intimé en appel, les plannings produits de 

part et d'autre ne sont pas toujours identiques. 

 Lors de l'audience du 3 septembre 2013 devant le Tribunal, H______ a déclaré ne 

pas contester "les horaires allégués par le demandeur en ce qui concerne le 

nombre d'heures prestées ni les périodes (jour-nuit, week-ends, etc.) durant 

lesquelles ces heures ont été prestées". On ne saurait suivre l'appelante lorsqu'elle 

soutient que "H______ faisait expressément référence aux plannings qu'elle avait 

- 16/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

produits et qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu de contester les heures 

prestées, lesquelles ont toutes été payées" ou encore qu'"en aucun cas il n'aurait 

admis être d'accord avec les calculs de l'intimé, effectués par l'entremise du SIT". 

Son raisonnement n'a en effet pas de sens et est insoutenable au vu des 

déclarations claires de son représentant. Il convient dès lors de retenir, à l'instar du 

premier juge, que l'appelante a admis tant les horaires allégués par l'intimé en ce 

qui concerne le nombre d'heures prestées que les périodes durant lesquelles celles-

ci ont été effectuées et qu'en conséquence, les plannings produits par l'intimé 

représentent les heures effectivement effectuées par celui-ci. 

 S'agissant des mois pour lesquels l'intimé n'a pas produit de plannings - à savoir 

pour les mois d'avril à août 2011 et de janvier et février 2012 -, on ne saurait se 

fonder sur les tableaux Excel qu'il a établis, dans la mesure où les horaires qui y 

figurent ne correspondent pas toujours aux plannings qu'il a produits et où on peut 

en conséquence douter de leur exactitude. Il convient dès lors, pour ces mois, de 

tenir compte des heures travaillées telles qu'elles apparaissent dans les décomptes 

de salaire. 

 Sur cette base, il est tenu pour établi que les heures effectuées par l'intimé ont été 
les suivantes : 

Mois concernés 
Heures de jour 

(hors dimanche et 

 jours fériés) 

Heures de nuit ou durant 

dimanche et jours fériés 

Juillet 2010 17 2 

Août 2010 87 72 

Septembre 2010 59 117 

Octobre 2010 99 124 

Novembre 2010 110 50 

Décembre 2010 111 69 

Janvier 2011 112 65 

Février 2011 96 63 

Mars 2011 79 33 

Avril 2011 74.50 83 

Mai 2011 134 48 

Juin 2011 100 83 

Juillet 2011 152 24 

Août 2011 155 61 

Septembre 2011 115 53 

Octobre 2011 114 66 

Novembre 2011 109 83 

Décembre 2011 166 26 

Janvier 2012 167 33 

Février 2012 133 7 

5. L'appelante remet en cause le calcul du salaire auquel l'intimé pouvait prétendre 
en vertu de la CCT-Sécurité selon le Tribunal. Elle soutient que ce dernier a 

- 17/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

procédé à tort à une double majoration des heures effectuées de nuit ou durant le 

dimanche ou les jours fériés, soit une majoration en temps (augmentation de 10% 

des heures concernées), ainsi qu'en argent (augmentation de 10% du salaire 

horaire). 

 5.1. Un travailleur est fondé à réclamer à son employeur la différence entre le 
salaire qui lui a été versé et celui, plus élevé, prévu par la CCT (WYLER, Droit du 

travail, 2008, p. 254 ch. 7.1.3, ainsi que les références citée à la note 847). 

 Selon l'art. 14 CCT-Sécurité, les salaires minimaux par catégorie sont fixés dans 
les annexes 1 et 2, lesquelles font partie intégrantes de la CCT-Sécurité (art. 29 

CCT-Sécurité). 

 Il n'est pas contesté par les parties que l'intimé faisait partie des travailleurs de la 

catégorie A des prestations de service en matière de sécurité - à savoir les 

travailleurs principalement occupés dans les domaines de la surveillance, de la 

protection de biens et de personnes, dans les centrales d'alarme, dans la sécurité 

des aéroports (contrôle des personnes et des bagages) et dans le convoyage de 

fonds (sans le traitement de valeurs), lesquels sont soumis aux dispositions 

salariales de l'annexe 1 (art. 2 al. 4 CCT-Sécurité). 

 Selon l'annexe 1, la catégorie A est divisée en trois sous-groupes, en fonction du 
taux d'occupation, à savoir pour plus de 150 heures par mois (sous-groupe A1), 

plus que 75 et jusqu'à 150 heures par mois (sous-groupe A2) et jusqu'à 75 heures 

par mois (sous-groupe A3). 

 L'art. 9 al. 3 CCT-Sécurité prévoit qu'en compensation du travail de nuit (de 23 à 

6h), du travail du dimanche et des jours fériés officiels (de 6 à 23h), une 

majoration de temps de six minutes (10%) est accordée par heure (pause 

comprise) tombant dans ces espaces de temps. Cette majoration de temps est prise 

en compte dans le calcul de la durée du travail. 

5.2. En l'espèce, l'art. 6 du contrat d'auxiliaire signé le 22 juillet 2010 reprend, 
s'agissant de la compensation du travail de nuit, durant le dimanche et les jours 

fériés, le contenu de l'art. 9 al. 3 CCT-Sécurité.  

Cette compensation a, dans les faits, été effectuée en ajoutant un montant 

complémentaire de 2 fr. 50 par heure, à savoir en rémunérant les heures 

concernées à hauteur de 27 fr. 50 (25 fr. + 10%).  

Le système de compensation appliqué par l'appelante (majoration du salaire 

horaire) équivaut au système préconisé par la CCT-Sécurité (majoration du temps 

de travail), puisque l'opération par laquelle la rémunération est calculée est 

commutative, de sorte que son résultat n'est pas modifié par l'ordre des facteurs 

- 18/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

([heures travaillées +10%] x salaire horaire = heures travaillées x [salaire horaire 

+ 10%]). 

L'appelante a choisi d'exécuter cette compensation par une majoration en argent, 

sans que cela n'ait porté préjudice à son ancien employé. Contrairement à ce 

qu'ont retenu les premiers juges, rien ne permet de retenir que l'intimé aurait droit 

à une majoration tant en argent qu'en temps. 

 Partant, entre juillet 2010 et avril 2011, l'intimé avait droit à une seule majoration 

des heures effectuées de nuit, le dimanche et les jours fériés, et non à une double 

majoration. 

 5.2.1. Selon l'annexe 1 modifiée par l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ 
d'application de la CCT-Sécurité, en vigueur du 12 mai 2010 au 31 mai 2011, le 

salaire minimum brut pour un collaborateur de la catégorie A2 dans le canton de 

Genève est de 23 fr. 10 l'heure, hors indemnité de vacances. 

 Les parties ne contestent pas l'application de ce salaire horaire à l'intimé dans le 
cadre du premier contrat les ayant lié de juillet 2010 à avril 2011. 

 5.2.2. Durant cette période, l'intimé a été rémunéré 25 fr. brut, soit 23 fr. 10 plus 
8,33% à titre d'indemnité de vacances. Le salaire horaire contractuel était donc 

conforme au salaire minimal prévu par la CCT-Sécurité. 

 Sur la base des heures effectuées retenues ci-avant (cf. supra consid. 4), la 
rémunération à laquelle l'intimé pouvait prétendre est la suivante : 

Mois concernés 
Salaires bruts dus  Salaires bruts perçus selon 

les décomptes de salaire 

Juillet 2010 2 x 27 fr. 50 = 55 fr.  55 fr.  

Août 2010 72 x 27 fr. 50 = 1'980 fr. 1'980 fr. 

Septembre 2010 117 x 27 fr 50 = 3'217 fr. 50 3'217 fr. 50 

Octobre 2010 124 x 27 fr. 50 = 3'410 fr. 3'410 fr. 

Novembre 2010 50 x 27 fr. 50 = 1'375 fr. 1'375 fr. 

Décembre 2010 69 x 27 fr. 50 = 1'897 fr. 50 1'897 fr. 50 

Janvier 2011 65 x 27 fr. 50 = 1'787 fr. 50 1'787 fr. 50 

Février 2011 63 x 27 fr. 50  = 1'732 fr. 50 1'732 fr. 50 

Mars 2011 33 x 27 fr. 50 = 907 fr. 50 907 fr. 50 

Avril 2011 83 x 27 fr. 50 = 2'282 fr. 50 2'282 fr. 50 

Il apparaît ainsi que l'intimé n'a aucune prétention salariale à faire valoir à 

l'encontre de l'appelante pour la période allant de juillet 2010 à avril 2011. 

 5.3. En revanche, le contrat de travail signé le 19 mai 2011 par les parties - selon 
lequel l'intimé avait droit à un salaire mensuel brut de 4'000 fr., équivalent à 

160 heures de travail au tarif horaire brut de 25 fr. - prévoit tant une compensation 

des heures de travail effectuées de nuit, le dimanche et les jours fériés par une 

- 19/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

majoration des heures travaillées conformément à l'art. 9 al. 3 CCT-Sécurité (art. 

II al. 4 du contrat) qu'une compensation par une majoration du salaire horaire d'un 

montant de 3 fr. (art. III al. 2 du contrat). 

 Contrairement à ce que la Cour a retenu pour le contrat précédent, on ne saurait 
retenir que l'appelante a exécuté la majoration des heures travaillées par une 

majoration du salaire horaire, puisque cette dernière est supérieure à 10%. Il 

convient au contraire de considérer que, depuis le 1
er

 mai 2011, l'intimé avait 

droit, sur la base de son nouveau contrat, à une compensation desdites heures par 

une double majoration (sur le temps de travail et sur le salaire horaire). 

 5.3.1. Selon l'annexe 1 modifiée par l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ 
d'application de la CCT-Sécutié en vigueur du 12 mai 2010 au 31 mai 2011, le 

salaire minimum annuel brut pour un collaborateur de la catégorie A1 est de 

50'625 fr. pour la première année de service et pour un taux d'occupation de 

2'000 heures par an, adapté en fonction du temps de travail, celui pouvant être 

compris entre 1'800 et 2'300 heures. 

 Selon l'annexe 1 en vigueur du 1er juin 2011 au 30 avril 2013, ledit salaire 
minimum annuel brut est de 51'335 fr. pour la première année de service, puis de 

52'965 fr. pour la 2
ème

 année de service. 

 5.3.2. En application de la CCT-Sécurité, le salaire mensuel de l'intimé dès le  
1

er
 mai 2011 devait être le suivant : 

 - en mai 2011 : 4'050 fr. par mois (50'625 fr. / 2'000 h x 160 h), correspondant à 
un salaire horaire de 25 fr. 31 pour les heures non soumises à compensation, 

 - en juin 2011 et juillet 2011 : 4'106 fr. 80 (51'335 fr. / 2'000 h x 160 h), 
correspondant un salaire horaire de 25 fr. 67, et 

 - dès août 2011 : 4'237 fr. 20 (52'965 fr. / 2'000 h x 160 h), correspondant un 
salaire horaire de 26 fr. 48. 

 Sur la base des heures effectuées retenues ci-avant (cf. supra consid. 4), la 
rémunération à laquelle l'intimé pouvait prétendre est la suivante : 

Mois concernés 
Salaires bruts dus Salaires nets perçus 

Mai 2011 (134 h x 25 fr. 31) +  

([48 h + 10%] x 28 fr. 31) = 

4'886 fr. 30 

4'096 fr. 75 

Juin 2011 (100 h x 25 fr. 67) +  

([83 h + 10%] x 28 fr. 67) = 

5'184 fr. 55 

4'198 fr. 50 

- 20/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

Juillet 2011 (152 h x 25 fr. 67) +  

([24 h + 10%] x 28 fr. 67) = 

4'658 fr. 70 

3'906 fr. 75 

Août 2011 (155 h x 26 fr. 48) +  

([61 h + 10%] x 29 fr. 48) = 

6'082 fr. 50 

4'895 fr. 10 

Septembre 2011 (115 h x 26 fr. 48) +  

([53 h + 10%] x 29 fr. 48) = 

4'763 fr. 90 

3'730 fr. 35 

Octobre 2011 (114 h x 26 fr. 48) +  

([66 h + 10%] x 29 fr. 48) = 

5'158 fr. 95 

3'899 fr. 10 

Novembre 2011 (109 h x 26 fr. 48) +  

([83 h + 10%] x 29 fr. 48) = 

5'577 fr. 85 

4'232 fr. 35 

Décembre 2011 (166 h x 26 fr. 48) +  

([26 h + 10%] x 29 fr. 48) = 

5'238 fr. 80 

4'157 fr. 30 

Janvier 2012 (167 h x 26 fr. 48) +  

([33 h + 10%] x 29 fr. 48) = 

5'492 fr. 30 

4'469 fr. 90 

Février 2012 

(avant incapacité de 

travail) 

(133 h x 26 fr. 48) +  

([7 h + 10%] x 29 fr. 48) = 

3'748 fr. 85 

(3'715 fr. 50 bruts -  

[9'537 % de charges 

sociales + 161 fr. 70 LPP]) 

Total 50'792 fr. 70 40'606 fr. 45 

Il apparaît ainsi que l'intimé avait droit au montant total brut de 50'792 fr. 70 pour 

la période allant de mai 2011 au 23 février 2012. 

Il convient de déduire de ce montant ce que l'intimé a perçu durant cette période, à 

savoir la somme totale nette de 40'606 fr. 45.  

Il ressort ainsi de ce qui précède que l'appelante doit être condamnée à verser à 

l'intimé la somme brute de 50'792 fr. 70, sous déduction de la somme nette de 

40'606 fr. 45, avec intérêts à 5% dès le 3 août 2012. 

5.4. Au vu de ce qui précède et du fait que les calculs opérés par les premiers 
juges s'agissant de la différence de salaire due à l'intimé durant son incapacité de 

travail entre le 24 février et le 31 mai 2012 n'ont pas été remis en question par les 

- 21/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

parties, le jugement entrepris sera modifié en ce sens que l'appelante doit être 

condamnée à remettre à l’intimé des fiches de salaire rectifiées pour les mois de 

mai 2011 à mai 2012. 

6. L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir considéré que les heures 
effectuées au-delà du salaire mensuel de 160 heures par mois entre mai 2011 et 

février 2012 donnaient droit à une indemnité de vacances.  

Elle conteste, d'une part, le nombre d'heures retenu à cette fin par le Tribunal et 

considère, d'autre part, que la compensation des heures de travail effectuées la 

nuit, le dimanche et les jours fériés par une majoration de 3 fr. du salaire horaire 

compense "dans une large mesure l'indemnité de vacances". 

6.1. Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le 
prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention 

collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire, dans la 

mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui 

demander (art. 321c al. 1 CO).  

L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont 

pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au 

moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une 

convention collective (art. 321c al. 3 CO). 

 6.2. L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une 
indemnité équitable en compensation du salaire en nature (art. 329d al. 1 CO). 

Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être 

remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages (art. 329d al. 2 

CO). 

En principe, les heures supplémentaires n’entrent pas en ligne de compte dans le 

calcul afférent aux vacances, au vu de leur caractère exceptionnel et momentané. 

Il en est de même s’agissant des suppléments versés en compensation du travail 

en équipes, du travail de nuit, du travail effectué le week-end ou les jours fériés 

(CEROTTINI, Commentaire du contrat de travail, DUNAND/MAHON [éd.], 2013, n. 

12 ad art. 329d CO). 

Toutefois, lorsque les suppléments à la rémunération de base versés en 

compensation du travail effectué la nuit, en fin de semaine et les jours fériés ont 

un caractère régulier et durable, ils doivent être pris en compte dans le calcul du 

salaire afférent aux vacances au sens de l'article 329d al. 1 CO. Le fait que, par sa 

nature, l'activité exercée implique de travailler durant ces périodes est un indice 

que les indemnités versées en compensation possèdent les caractéristiques 

permettant de les inclure dans le salaire déterminant au sens de l'art. 329d al. 1 CO 

(ATF 132 III 172 consid. 3.1). 

- 22/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

6.3. Allant dans ce sens également, l'art. 11 al. 1 CCT-Sécurité prévoit que si la 
durée du travail des collaborateurs rétribués au mois s'écarte, sur ordre de 

l'employeur, de la durée annuelle de travail convenue, une compensation 

intervient sous forme de congés supplémentaires ou de temps de travail 

complémentaire. Si une compensation des heures en plus n'est pas possible, 

celles-ci sont rétribuées conformément à l'Annexe 1. Cette dernière, dérogeant à 

l'article 321c al. 3 CO, prévoit que les heures supplémentaires sont rétribuées au 

minimum sur la base du salaire minimal, sans treizième salaire. 

En outre, les collaborateurs rétribués au mois ont droit à quatre semaines (vingt 

jours de travail) de vacances payées dès la première année de service (art. 17 al. 1 

CCT-Sécurité). 

6.4. En l'espèce, durant la période concernée, le contrat de travail du demandeur 
prévoyait un horaire de travail de 160 heures par mois. Il ressort du ch. 4 ci-avant 

qu'entre mai 2011 et février 2012, l'intimé a effectué 249 heures supplémentaires, 

ce qui représente près de 25 heures supplémentaires par mois, respectivement plus 

de 5 heures par semaine.  

A l'instar du Tribunal, il convient de retenir que l'intimé a effectué une part 

supplémentaire conséquente et régulière d’heures supplémentaires et ce, de 

manière permanente, régulière et durable, de sorte que ces heures sont devenues 

une part du salaire et ont donnée droit au paiement de vacances. 

L’année de service comprend cinquante-deux semaines. Ayant droit à quatre 

semaines de vacances par an, le demandeur a travaillé quarante-huit semaines par 

an. Le contrat de travail ayant pris fin, la proportion de la part afférante aux 

vacances est de 4/48, soit 8,33% du salaire dû pour ces heures supplémentaires sur 

au tarif horaire minimal (CAPH/24/2014 du 12 février 2014 consid. 3.2). Le total 

dû pour le paiement du droit aux vacances sur les heures supplémentaires se 

chiffre ainsi à 544 fr. 50, à savoir : 

- mai 2011 : 8,33% x (22 h supp. x 25 fr. 31 l'heure) = 46 fr. 40 

- juin et juillet 2011 : 8,33% x (39 h supp. x 25 fr. 67 l'heure) = 83 fr. 40 

- août 2011 à février 2012 : 8,33% x (188 h supp. x 26 fr. 48 l'heure) = 414 fr. 70 

Par conséquent, l'appelante doit être condamnée à payer à l'intimé la somme brute 

de 544 fr. 50 avec intérêts à 5% l’an dès le 3 août 2012. 

7. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu que l'intimé avait droit à une 
indemnisation pour du travail supplémentaire. 

 Elle conteste le calcul des heures supplémentaires et l'application de l'art. 12 LTr, 
relevant en outre que la CCT-Sécurité ne prévoit pas une telle indemnisation et 

- 23/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

qu'en tout état, l'intimé a déjà été indemnisé par une majoration de ses heures de 

travail la nuit, le dimanche et les jours fériés. 

7.1. Les heures supplémentaires qui dépassent le maximum légal instauré par  
l’art. 9 LTr constituent du travail supplémentaire au sens de l’art. 12 LTr et 

doivent impérativement faire l’objet d’une rétribution comprenant le salaire de 

base majoré de 25% selon l’art. 13 LTr (ATF 126 III 337 consid. 6c, in SJ 2000 I 

629; arrêt du Tribunal fédéral 4C.310/2002 du 14 février 2003 consid. 4.3). 

Le travail supplémentaire ne donne droit à aucun supplément de salaire lorsqu'il 

est compensé, avec l'accord du travailleur et dans un délai convenable, par un 

congé de même durée (art. 13 al. 2 LTr). 

A teneur de l’art. 9 al. 1 let. a et b LTr, la durée maximale de la semaine de travail 

est de 50 heures pour tous les travailleurs qui ne sont pas occupés dans les 

entreprises industrielles et qui ne sont pas du personnel de bureau, du personnel 

technique et d’autres employés, y compris du personnel de vente des grandes 

entreprises de commerce de détail. 

La CCT-Sécurité prévoit, quant à elle, que comptent comme heures de travail 

supplémentaires, les heures qui se situent entre la durée annuelle du travail 

possible de 2'400 heures et la durée maximale de 2'540 heures; ces heures 

supplémentaires sont rétribuées à 125% du taux pour heures en plus (art. 11 al. 3 

CCT-Sécurité). 

7.2. Compte tenu du caractère impératif de la LTr concernant le travail 
supplémentaire (arrêt du Tribunal fédéral 4C.310/2002 précité), dont les 

dispositions sont des minima, l'intimé avait droit à une rétribution pour les heures 

supplémentaires dépassant 50 heures par semaine et non dépassant 2'400 heures 

par année, le système prévu par la LTr étant plus favorable à l'ancien employé. 

Comme vu précédemment, il ne peut être tenu compte des tableaux Excel établis 

par l'intimé (cf. supra consid. 4). Il convient dès lors, pour calculer le nombre 

d'heures hebdomadaires qu'il a effectuées, de se fonder sur les plannings qu'il a 

produits pour la période concernée, à savoir les plannings pour les mois de 

septembre à décembre 2011.  

Pour les mois de mai à août 2011 et de janvier et février 2012, seuls font foi les 

relevés de salaire, lesquels n'indiquent que les heures mensuelles effectuées, de 

sorte que l'existence d'un travail supplémentaire effectué durant cette période n'est 

pas établi. 

Il ressort des plannings pour les mois de septembre à décembre 2011 que les 

heures hebdomadaire de travail supplémentaire de l'intimé ont été les suivantes : 

- 24/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

Mois Semaine  Heures hebdomadaires Travail 

supplémentaire 

Septembre Lundi 5 (5 x 8h ) + 12h = 52h 2h 

 Lundi 12 3 x 8h = 24h - 

 Lundi 19 (3 x 8h + 12 h) = 36h - 

 Lundi 26 (4 x 8h) + 12h = 44h - 

Octobre Lundi 3 (5 x 8h ) + 12h = 52h 2h 

 Lundi 10 4 x 8h = 32 h - 

 Lundi 17 (5 x 8h) + 12 h = 52h 2h 

 Lundi 24 (4 x 8h) + 12h = 44h - 

 Lundi 31 (3 x 12h) + (2 x 8h) = 44h - 

Novembre Lundi 7 (3 x 12h) + (2 x 8h) = 52h 2h 

 Lundi 14 (3 x 12h) + 8h = 44h - 

 Lundi 21 (3 x 8h) + (2 x 12h) = 48h - 

 Lundi 28 2 x 12h = 24h - 

Décembre Lundi 5 2 x 12h = 24h - 

 Lundi 12 3 x 12h = 36h - 

 Lundi 19 6 x 12h = 72h 22h 

 Lundi 26 4 x 12h = 48h - 

Total   30h 

Contrairement à ce que soutient l'intimé, il ne sera tenu compte que des seules 

heures effectivement prestées, à l'exclusion de la majoration en temps prévue 

selon la CCT-Sécurité pour le calcul de la compensation des heures effectuées la 

nuit, le dimanche et les jours fériés. 

Sur cette base, l'intimé a ainsi droit à une indemnité pour travail supplémentaire 

d'un montant total de 198 fr. 60 bruts ([26 fr. 48 x 25%] x 30h). 

L'appelante n'allègue pas avoir compensé ces heures de travail supplémentaire 

conformément à l'art. 13 al. 2 LTr. 

Par conséquent, l'appelante doit être condamnée à payer à l'intimé la somme brute 

de 198 fr. 60 avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 3 août 2012. 

8. L'appelante ne conteste pas en appel sa condamnation à payer à l'intimé, pour la 
période du 24 février au 31 mai 2012 (incapacité de travail), la somme brute de 

- 25/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

7'432 fr. 40 à titre de différence de salaire et la somme nette de 915 fr. 60 à titre 

de cotisations sociales prélevées indûment, avec intérêts à 5% l’an dès le 3 août 

2012, de sorte que le jugement attaqué sera confirmé pour ces deux postes. 

9.  Les parties ne remettent à juste titre pas en cause la validité du congé ordinaire 
intervenu le 25 mai 2012 avec effet au 31 juillet suivant - pour motif  

économique - après le délai de protection de nonante jours conformément à l'art. 

336c al. 1 et 2 CO. 

10. L'appelante soutient que le licenciement avec effet immédiat de l'intimé était 
fondé sur de justes motifs.  

 Elle fait valoir que son ancien employé a rompu les liens de confiance qui les 
unissaient, en ne lui ayant pas annoncé la fin de son incapacité de travail - violant 

ainsi son devoir de fidélité - et en ne s'étant pas présenté sur son lieu de travail 

conformément au planning du 4 juin 2012. 

 L'intimé conteste, pour sa part, l'existence de justes motifs. 

 10.1. En vertu de l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier 
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont 

notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon 

les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé 

la continuation des rapports de travail (al. 2).  

Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être 

admise de manière restrictive. Les faits invoqués par la partie qui résilie doivent 

avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du 

contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave justifie le 

licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon abrupt du poste par ce dernier. 

En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation 

immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 28 consid. 

4.1; 129 III 380 consid. 2.2). La partie qui résilie un contrat de travail en 

invoquant de justes motifs ne dispose en outre que d'un court délai de réflexion 

pour signifier la rupture immédiate des relations (ATF 130 III précité consid. 4.4). 

Par manquement du travailleur, on entend la violation d'une obligation découlant 

du contrat, par exemple l'obligation de loyauté ou de discrétion (art. 321a al. 1 et 4 

CO), ou de son devoir de fidélité (ATF 121 III 467 consid. 4d; 117 II 72 consid. 

3). D'autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 129 III 

380 consid. 2.2). 

Le non-respect des horaires ou des retards répétés ne justifient une résiliation 

qu'en cas de réitération à la suite d'un avertissement. Celui-ci doit être libellé de 

manière explicite; l'employé doit clairement comprendre, au travers de la mise en 

- 26/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

garde, que la persistance dans son comportement se traduira par son licenciement 

immédiat. Suivant le cas, un second avertissement peut ou non être nécessaire 

lorsque, après un premier, le travailleur enfreint une autre de ses obligations 

(WYLER, Droit du travail, 2e éd., 2008, p. 496 s.; SCHNEIDER, La résiliation 

immédiate du contrat de travail, in Journée 1993 de droit du travail et de la 

sécurité sociale, 1994, pp. 56-58). 

Il appartient à la partie qui se prévaut de justes motifs de résiliation immédiate 

d'en établir l'existence (art. 8 CC). En la matière, le juge applique les règles du 

droit et de l'équité; il doit prendre en considération toutes les circonstances du cas 

particulier, notamment la position et la responsabilité de l'employé, le type et la 

durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des 

manquements (ATF 130 III 28 consid 4.1 et 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 

4C.400/2004 du 14 février 2005 consid. 1.2). 

En ce qui concerne l'appréciation des preuves et les constatations de fait, il y a 

arbitraire - prohibé par l'art. 9 Cst. - lorsque l'autorité ne prend pas en compte, 

sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, 

lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, 

en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations 

insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.2.1; 136 III 552 consid. 4.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_54/2012 du 1er juin 2012 consid. 2.1). 

 10.2. Une résiliation immédiate peut intervenir alors que le congé a déjà été 
signifié de manière ordinaire. Toutefois, il convient de se montrer d'autant plus 

strict dans l'admission du caractère justifié du licenciement immédiat que la durée 

du contrat qui reste à courir est faible (arrêt du Tribunal fédéral 4C.210/1996 du 

18 décembre 1996, publié in Pra 1997 N° 124 p. 670, consid. 5; ATF 117 II 560 

consid. 3b p. 563; 104 II 28 consid. 1 et 2b p. 31). En outre, un licenciement 

immédiat durant le délai de congé ne peut en principe intervenir pour les mêmes 

motifs que ceux ayant conduit au licenciement ordinaire du travailleur en cause 

(ATF 123 III 86 consid. 2b et les réf. citées). 

10.3. En l'espèce, il convient de retenir, à l'instar des premiers juges, que 
l'appelante n'a pas prouvé les circonstances qui, de bonne foi, ne permettaient pas 

d'elle la continuation des rapports de travail avec l'intimé. 

 En effet, les circonstances et les explications apportées par la société sont peu 
claires, voire contradictoires.  

 L'intimé n'a pas démontré avoir annoncé à son ancien employeur la fin de son 

incapacité de travail au 31 mai 2012. Néanmoins, il importe peu de savoir si 

l'appelante en a été informée avant le 4 juin 2012. Si on pouvait certes s'attendre à 

ce que l'intimé en informe l'appelante, ce manquement ne constitue pas à lui seul 

un juste motif de licenciement avec effet immédiat. 

- 27/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

Or, après avoir contesté s'être entretenue par téléphone avec l'intimé le 4 juin 2012 

et affirmé avoir été, à cette date, sans nouvelles de lui depuis longtemps, elle a 

finalement admis devant le Tribunal avoir eu un appel téléphonique peu après la 

notification du licenciement ordinaire, puis le 4 juin 2012 après l'envoi du 

planning par courrier électronique. 

 Les enquêtes n'ont pas permis d'établir si l'affectation de l'intimé à la villa 107 - et 

le souhait de l'ancien employé de travailler sur un autre site - était un problème 

dont les parties avaient discuté, notamment lors de leur conversation du 4 juin 

2012. Quoiqu'il en soit, l'appelante s'est empressée de notifier à l'intimé un 

avertissement le 5 juin 2012, sans même lui avoir demandé les raisons de son 

absence, ce qu'elle aurait pu faire par messagerie électronique, moyen qu'elle avait 

l'habitude d'utiliser pour la correspondance avec son ancien employé si, comme 

elle l'allègue, elle ne parvenait pas à le joindre par téléphone. On comprend 

d'autant moins cet empressement au regard des circonstances qu'elle expose, à 

savoir qu'elle ne savait pas que l'affectation de l'intimé était problématique.  

 En ce qui concerne l'avertissement du 5 juin 2012, si l'appelante y indique certes 

le fait qu'elle n'acceptera plus d'autre absence de la part de l'intimé, ce document 

ne mentionne pas expressément la sanction qui s'en suivrait si ce dernier 

continuait à ne pas se présenter sur son lieu de travail. C'est ainsi à raison que le 

Tribunal a retenu que l'ancien employé ne pouvait pas s'attendre, de bonne foi, à 

un licenciement avec effet immédiat deux jours plus tard. 

 Enfin, l'appelante s'est à nouveau empressée de congédier l'intimé avec effet 

immédiat le lendemain de l'appel téléphonique de l'intimé. Si, comme relevé 

précédemment, il ne peut être retenu que, lors de cet entretien, l'intimé a, à 

nouveau, fait part de ses réticences à retourner sur le site de la villa 107, 

l'appelante n'a toutefois, pour sa part, fourni aucune indication sur le contenu de 

cet appel, en particulier les raisons invoquées par son ancien employé pour ne pas 

être venu travailler les 5 et 6 juin 2012. 

 Il s'ensuit que le licenciement immédiat de l'intimé n'était pas justifié. 

11. Se pose dès lors la question du montant de l'indemnité fondée sur l'art. 337c al. 1 
CO auquel l'intimé a droit à la suite de ce licenciement immédiat injustifié. 

 11.1. En principe, le licenciement avec effet immédiat, même injustifié, met fin en 
fait et en droit au contrat (WYLER, Droit du travail, 2008, p. 513) et le travailleur a 

droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance 

du délai de congé ou au terme du contrat conclu pour une durée déterminée (art. 

337c al. 1 CO). 

- 28/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

L’art. 7 al. 3 CCT-Sécurité - lequel est conforme à l'art. 335c al. 1 CO - prévoit 

que le délai de congé est de deux mois pour la fin d’un mois, de la deuxième à la 

neuvième année de service. 

 Si le congé est donné avant une période de protection de l'art. 336c al. 1 CO et si 

le congé n'a pas expiré avant cette période, le délai de congé est suspendu jusqu'à 

la fin de la période de protection et ne recommence à courir qu'après la fin de la 

période de protection (art. 336c al. 2 CO). 

Le délai de congé légal ou conventionnel ne commence pas à courir à réception du 

congé, mais doit être recalculé rétroactivement à partir de l’échéance du contrat 

(ATF 134 III 354 consid. 2 et 3). Le temps écoulé entre le début du délai de congé 

ouvert par la résiliation et le débit du mois où commence le délai de congé 

minimum ne compte pas (ATF 119 II 449 consid. 3b; GETAZ KUNZ, La 

suspension du délai de congé selon l'art. 336c al. 2 CO, in Panorama en droit du 

travail, WYLER [éd.], 2009, p. 315). 

Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois 

ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de 

congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme 

(art. 336c al. 3 CO). 

11.2. En l'espèce, le raisonnement des premiers juges - consistant à dire que 
l'intimé aurait dû percevoir son salaire durant la période du 8 juin au 30 septembre 

2012 ne saurait être suivi. 

En effet, l'intimé a été valablement licencié de manière ordinaire à la fin du mois 

de mai 2012 avec un délai de congé de deux mois. 

Durant ce délai de congé, l'appelante a procédé au licenciement immédiat 

injustifié de son ancien employé, dont il en est résulté la fin des relations 

contractuelles entre les parties avec effet au 7 juin 2012, l'intimé ayant dès lors 

droit à une indemnité comprenant notamment le salaire qu'il aurait touché si les 

rapports de travail avait pris fin à l'échéance du délai de congé, à savoir ce qu'il 

aurait touché s'il avait été licencié de manière ordinaire dès cette date. 

Le Tribunal a omis de tenir compte du fait que l'intimé avait été valablement 

licencié de manière ordinaire précédemment à son licenciement immédiat et qu'un 

délai de congé courrait déjà lorsque le contrat a pris fin, de sorte qu'il avait droit à 

une indemnité comprenant le salaire qu'il était en droit de percevoir suite à cette 

résiliation ordinaire. 

Cette dernière étant intervenue le 25 mai 2012, les rapports de travail aurait dû 

prendre fin le 31 juillet 2012. L'intimé ayant été en incapacité de travail du 21 juin 

- 29/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

au 21 juillet 2012, suspendant ainsi le délai de congé durant trente-et-un jours, le 

délai aurait dû échoir le 31 août 2012.  

Ce dernier aurait ainsi eu droit au versement de son salaire du 1
er

 juin au 

31 août 2012, correspondant à un montant brut total de 12'515 fr. 40, comprenant : 

- 2'824 fr. 80 du 1
er

 au 20 juin 2012 (4'237 fr. 20 bruts par mois selon la CCT-

Sécurité [cf. supra consid. 5.3.2] / 21,75 jours ouvrables par mois x 14,5 jours 

ouvrables), 

- 4'041 fr. du 21 juin au 21 juillet 2012 (179 fr. 80 d'indemnité journalière x 

[21,75 jours ouvrables par mois + 0,725 jour ouvrable supplémentaire]),  

- 1'412 fr. 40 du 22 juillet au 31 juillet 2012 (4'237 fr. 20 bruts / 21,75 jours 

ouvrables par mois x 7,25 jours), et 

- 4'237 fr. 20 bruts pour août 2012.  

Au regard de ce qui précède, l'intimé dispose ainsi à l'égard de l'appelante d'une 

créance fondée sur l'art. 337c al. 1 CO d'un montant équivalent. 

Par conséquent, l'appelante doit être condamnée à payer à l'intimé la somme brute 

de 12'515 fr. 40 avec intérêts à 5% l’an dès le 3 août 2012, montant auquel il s'agit 

de déduire ce que l'intimé a perçu, à savoir la somme nette de 853 fr. à titre 

d'indemnités pour perte de gain pour le mois de juin 2012.  

12. Le déboutement de l'intimé par le Tribunal de sa conclusion tendant au paiement 
d'une indemnité pour licenciement immédiat injustifié au sens de l'art. 337c al. 3 

CO n'étant pas remis en question, la décision entreprise sera confirmée sur ce 

point. 

Enfin, au vu de ce qui précède, il se justifie également de confirmer le jugement 

entrepris en tant qu’il condamne l’appelante à payer à la CAISSE DE CHOMAGE 

DU SIT la somme nette de 1'855 fr. 10 avec intérêts à 5% dès le 6 août 2012. 

Partant, ce montant, dûment perçu par l'intimé, sera déduit du montant de 

l'indemnité fondée sur l'art. 337c al. 1 CO (cf. supra consid. 11.2). 

13. Au vu de ce qui précède, les ch. 4 et 7 du jugement entrepris seront annulés et 
l’appelante condamnée à payer à l’intimé, après compensation des montants nets, 

la somme brute 71'483 fr. 60 (50'792 fr. 70 + 544 fr. 50 + 198 fr. 60 + 7'432 fr. 40 

+ 12'515 fr. 40), sous déduction de la somme nette de 43'314 fr. 55 (40'606 fr. 45 

+ 853 fr. + 1'855 fr. 10), avec intérêts moratoires à 5% dès le 3 août 2012, ainsi 

qu'à lui remettre des fiches de salaire rectifiées pour les mois de mai 2011 à mai 

2012, la décision devant être confirmée pour le surplus. 

 Selon le principe ne ultra petita, le juge est lié par les conclusions des parties (art. 
58 al. 1 CPC). Toutefois, lorsque le litige tend à l'allocation de divers postes, le 

- 30/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

juge n'est lié que par le montant total réclamé, si bien qu'il peut allouer davantage 

pour un des éléments et moins pour un autre (ATF 119 II 396 consid. 2; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_225/2010 du 2 novembre 2010 consid. 4, non publié in ATF 

136 III 583). Partant, quand bien même en l'espèce la condamnation de l'appelante 

est alourdie sur certains postes, le principe de l'interdiction de la reformatio in 

pejus est respecté, puisque sa condamnation globale en appel est inférieure à celle 

de première instance.  

14. L'intimé sollicite la condamnation de l'appelante et de son conseil à une amende 
disciplinaire prévue à l'art. 128 al. 3 CPC. Il soutient que l'appelante et son conseil 

ont usé de mauvaise foi en multipliant les échanges d'écritures et en l'obligeant à 

se prononcer sur des écritures prolixes, remplies d'argumentations fallacieuses et 

juridiquement infondées. 

 14.1. Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne 
foi (art. 52 CPC). 

 Par comportement de bonne foi, on entend un comportement qui, objectivement, 

correspond à ce qui peut être légitimement attendu des parties à un procès, à 

savoir une attitude éthiquement correcte à l'égard de l'autre partie et du juge; il 

faut cependant se garder de retenir trop facilement l'existence d'un comportement 

abusif, au risque de vider la loi de sa substance (BOHNET, Code de procédure 

civile commenté, Bâle 2011 n. 7, 24 à 26 ad art. 52 CPC). Il s'agit soit d'un acte 

chicanier, commis sans autre intérêt que de nuire à la partie adverse, soit de 

l'utilisation d'une institution procédurale dans un but qui lui est étranger, le plus 

souvent celui de gagner du temps et de se soustraire ainsi à ses obligations 

(ABBET, Le principe de la bonne foi en procédure civile, in SJ 2010 II 220, p. 

223s). 

La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires 

sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus; l'amende est de 

5'000 fr. au plus en cas de récidive (art. 128 al. 3 CPC). Par cette disposition, le 

législateur entendait harmoniser le CPC à l'art. 33 LTF (FF 2006 p. 6916). 

 Agit notamment de façon téméraire celui qui bloque une procédure en multipliant 

des recours abusifs (ATF 111 Ia 148 consid. 4, JdT 1985 I 584) ou celui qui 

dépose un recours manifestement dénué de toute chance de succès dont 

s'abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi (ATF 120 III 107 consid. 

4b; HALDY, Code de procédure civile commenté, 2011 n. 9 ad art. 128 CPC; 

ABBET, op. cit., p. 224). 

 14.2. En l'espèce, quand bien même il a précédemment été relevé que certains 
arguments tenus par l'appelante sont difficilement soutenables au vu des éléments 

figurant à la procédure (cf. supra consid. 4), on ne saurait retenir que, dans son 

- 31/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

ensemble, son comportement dans la procédure d’appel a été contraire à la bonne 

foi; l'appelante n'a pas usé de procédés dilatoires ou téméraires ni ne peut se voir, 

d'une autre manière, reproché d'avoir adopté une attitude procédurale téméraire ou 

contraire à la bonne foi. L’issue de l’appel démontre en outre que l’appelante n’a 

pas abusé de son droit à recourir, si bien que l'intimé sera débouté de ses 

conclusions sur ce point.  

15. La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., il ne sera pas perçu de frais  
(art. 71 RTFMC). Il ne sera pas non plus alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * *  

- 32/32 - 

 

 

C/16029/2012-4 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 

À la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPH/368/2013 
rendu le 7 novembre 2013 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 

C/16029/2012-4. 

Au fond : 

Annule les chiffres 4 et 7 du dispositif dudit jugement. 

Statuant à nouveau sur ces points : 

Condamne A______ à payer à B______ la somme brute de 71'483 fr. 60, sous 

déduction de la somme nette de 43'314 fr. 55, avec intérêts moratoires à 5% dès le 3 

août 2012. 

Condamne A______ à remettre à B______ des fiches de salaire rectifiées pour les mois 

de mai 2011 à mai 2012. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Dit qu'il n'est pas prélevé de frais, ni alloué de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Olivier GROMETTO, juge 

employeur, Monsieur Yves DELALOYE juge salarié, Madame Véronique 

BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.