# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13ff43da-f125-5fdc-8128-0baf58dbfdc7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2010 E-6711/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6711-2007_2010-03-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-6711/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
François Badoud, Gabriela Freihofer, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, née le (...),
Côte-d'Ivoire,
représentée par
le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 10 octobre 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6711/2007

Faits :

A.
Le 20 août 2007, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  Vallorbe,  où  il  lui  a  été 
remis  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente  attirait  son 
attention  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  48  heures  ses 
documents de voyage ou ses pièces d'identité sous peine de s'exposer 
à un refus de l'ODM d'entrer en matière sur sa demande d'asile.

Le 27 août 2007, elle a été entendue sommairement audit centre où 
elle  a  produit  une  copie  certifiée  conforme  de  son  certificat  de 
naissance et une attestation de scolarité avec sa photographie.

B.
Par courrier du 31 août 2007, elle a demandé son attribution au canton 
de D._______ afin de pouvoir vivre à D._______, chez son père et sa 
belle-mère, lesquels étaient disposés à la prendre en charge pour la 
suite de la procédure.

C.
Le 3 septembre 2007,  elle  a été  entendue sur  ses  motifs  d'asile,  à 
nouveau au Centre de Vallorbe. Lors de ses auditions, elle a dit être 
ivoirienne, née à E._______ dans une famille originaire de l'ouest de 
la Côte d'Ivoire. En 1996, au décès de sa mère, qui vivait séparée de 
son  époux,  elle  est  restée  avec  une  tante  au  domicile  familial  à 
F._______ (une  commune d'E._______). En 1998,  pour  des  raisons 
qu'elle ignore, son père est parti en Suisse. Marié à une Suissesse, il 
a été nommé secrétaire général du Rassemblement des Républicains 
(RDR), un parti d'opposition, en l'an 2000, puis délégué général de ce 
parti  en 2006. Dès l'an 2000, à cause des prises de position de son 
père, notamment dans "B._______" (un quotidien ivoirien appartenant 
au  RDR),  elle  aurait  été  menacée  par  des  miliciens,  toujours  les 
mêmes, dont elle a dit qu'"ils venaient d'une autre région". Elle n'a par 
contre pas pu préciser qui ils étaient et qui en était le chef, ajoutant 
même n'en avoir jamais vus jusqu'au 19 juillet 2007 car à chaque fois 
que ces miliciens étaient sur le point de surgir là où elle étudiait, des 
camarades de classe l'en informaient. Elle  a aussi  dit  ne pas savoir 
comment  ses  camarades  étaient  au  courant  de  la  venue  de  ces 
miliciens. Pour leur échapper, elle aurait ainsi changé trois fois d'école, 
des inconvénients que son frère et sa soeur n'auraient pas eu à subir. 

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D'après elle, il en a été ainsi parce qu'elle était l'aînée de la famille, ce 
qui l'exposait plus que son frère et sa soeur à ceux qui en voulaient à 
son père. Dans la soirée du 19 juillet 2007, elle se serait trouvée avec 
eux  deux  et  sa  tante  au  domicile  familial,  à  F._______,  quand  des 
miliciens les y auraient surpris. Ceux-ci auraient fouillé la maison avant 
de casser tout ce qui s'y trouvait et de déchirer son passeport. Ils leur 
auraient ensuite donné deux jours pour s'en aller s'ils ne voulaient pas 
être  tués. En  partant,  ils  les  auraient  encore  brutalisés,  elle  et  son 
jeune frère. Le lendemain, elle serait partie se mettre à l'abri chez une 
amie de sa mère. Le 18 août 2007, à bord d'un avion d'"I._______", 
elle  s'est  envolée  vers  G._______,  accompagnée  d'une  amie  de  la 
personne qui l'avait recueillie pendant un mois. De H._______, elle a 
ensuite  pris  un  train  pour  Lausanne  où  elle  est  arrivée  le  20  août 
suivant.

Interrogée  sur  ses  démarches  pour  se  faire  envoyer  une  pièce 
d'identité,  elle  a  répondu  qu'elle  n'avait  pas  jugé  utile  d'en 
entreprendre vu qu'elle n'avait plus de passeport et qu'elle avait déjà 
produit des documents permettant de l'identifier.

D.
Le  10  septembre  2007,  elle  a  réitéré  sa  demande  d'attribution  au 
canton de D._______, sollicitant à défaut d'attribution à ce canton, la 
notification, dans les trois jours, d'une décision relative à la durée et 
aux motifs de son assignation au centre.

E.
Par  lettre  du  18  septembre  2007,  elle  a  rappelé  ses  précédents 
courriers  et,  soulignant  qu'elle  avait  déjà  été  entendue  à  deux 
reprises, elle a une nouvelle fois demandé d'être attribuée au canton 
de  D._______. A défaut  d'attribution  à  ce  canton,  elle  a  à  nouveau 
sollicité, dans les trois jours, la notification d'une décision relative à la 
durée et aux motifs de son assignation au centre.

F.
Dans  sa  réponse  du  20  septembre  2007,  l'ODM  a  renvoyé  la 
mandataire de la recourante à sa dénonciation du 6 septembre 2006 
et  à  la  réponse  y  relative  du  Service  juridique  et  de  recours  du 
Secrétariat  général  du  Département  fédéral  de  justice  et  police  du 
11 juillet 2007, l'ODM estimant de surcroît qu'en l'espèce, l'unité de la 

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famille n'était  pas démontrée puisque la recourante était  séparée de 
son père depuis 1998.

G.
Par acte du 1er octobre 2007, complété, à la requête du Tribunal, le 
31 octobre suivant, la recourante a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif  fédéral,  en  concluant  à  l'annulation  de  la  décision  du 
20 septembre 2007 et à ce que soit  constatée une violation de l'art. 
8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) eu égard à 
la  durée de son séjour  au centre  d'enregistrement. Subsidiairement, 
elle a conclu, au cas où elle aurait, avant que le Tribunal se prononce, 
été attribuée à un canton, à la constatation que l'ODM aurait dû rendre 
plus tôt l'une ou l'autre des décisions requises.

H.
Par  décision  du  10  octobre  2007,  l'Office  fédéral  des  migrations 
(ODM), en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande d'asile de la recourante, a prononcé le renvoi de Suisse de 
celle-ci  et  a  ordonné l'exécution  de cette mesure  un jour  après  son 
entrée  en  force.  L'autorité  inférieure  a  constaté  que  la  recourante 
n'avait  produit  ni  documents  de  voyage  ni  documents  d'identité 
appropriés ; elle a aussi estimé qu'aucune des exceptions visées par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

L'ODM a ainsi relevé que ni la copie certifiée conforme du certificat de 
naissance ni l'attestation de scolarité avec photographie déposées par 
la  recourante  au  Centre  d'enregistrement  de  Vallorbe  n'étaient 
conformes aux exigences de l'art. 1 let. b et c de l'ordonnance 1 sur 
l'asile du 11 août 1999 relative à la procédure, [OA 1], RS 142.311) : la 
première parce qu'elle  ne contenait  pas de photographie permettant 
d'identifier la recourante, la seconde, qui comporte une photographie, 
parce qu'elle n'indiquait pas sa nationalité mais seulement qu'elle avait 
fréquenté le collège C._______ pendant l'année scolaire mentionnée 
sur  le  document.  Aussi,  selon  l'ODM,  la  recourante  ne  pouvait  se 
dispenser d'entreprendre des démarches pour obtenir des documents 
conformes  aux  exigences  légales.  L'ODM  n'a  pas  non  plus  jugé 
crédible l'incapacité de la recourante de dire avec quel(s) document(s) 
et sous quel nom elle a voyagé, une attitude qui laissait plutôt penser 
qu'elle cherchait à dissimuler les circonstances exactes de son voyage 

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et les documents utilisés pour ce faire. De même pour l'ODM, si des 
miliciens avaient  réellement menacé la  recourante depuis  l'an 2000, 
celle-ci  saurait  alors  dire  qui  ils  étaient  et  qui  était  leur  chef. Selon 
l'ODM, son père, également, n'aurait pas manqué de mentionner ces 
événements dans ses demandes de visa pour sa fille. L'ODM a aussi 
rappelé qu'apprendre de tiers - comme c'était le cas de la recourante - 
qu'on  est  recherché  ne  suffit  pas  à  établir  une  crainte  fondée  de 
persécution. Cette autorité  n'a  pas non plus estimé crédible que les 
miliciens qui auraient cherché à mettre la main sur la recourante dès 
l'an 2000 ne soient parvenus à localiser qu'en 2007 son domicile où 
elle  se  trouvait  déjà  en  l'an  2000  quand  les  premières  menaces 
avaient  été  proférées  contre  elle.  Enfin,  l'ODM  a  relevé  qu'il  était 
notoire que les membres du bureau politique du RDR n'encouraient 
pas de persécutions systématiques même s'il leur arrivait de subir des 
tracassaries. Dès lors, la recourante elle-même n'avait pas un profil à 
s'attirer des ennuis.

Par  la  même  décision,  l'ODM  a  encore  prononcé  le  renvoi  de  la 
recourante  de  même  que  l'exécution  de  cette  mesure  jugée  non 
seulement licite et possible mais encore raisonnablement exigible du 
moment que ni la situation en Côte d'Ivoire ni aucun autre motif ne s'y 
opposait, étant précisé que le problème médical diagnostiqué chez la 
recourante à son arrivée ne nécessitait pas d'attention particulière.

I.
Le  10  octobre  2007,  l'ODM  a  aussi  adressé  au  Tribunal  le  dossier 
relatif à la procédure de première instance.

J.
A._______ a interjeté recours le 16 octobre 2007, opposant aux griefs 
de l'ODM concernant son incapacité à produire des papiers d'identité 
valables la possibilité qu'avait cette autorité de demander elle-même à 
l'Ambassade de Suisse à E._______ la copie de son passeport et de 
l'attestation  d'identité  déposées  au  moment  des  demandes  de  visa 
faites pour elle par son père. Pour le reste, le fait qu'elle ne sache pas 
exactement qui étaient ces miliciens qui la recherchaient n'avait  rien 
de  surprenant  car,  à  E._______,  on  en  trouve  de  toutes  sortes, 
membres, pour certains de milices citoyennes, de milices ethniques ou 
de  jeunes,  pour  d'autres,  de  troupes  de  bagarreurs  ou  d'armées 
privées. Par ailleurs, si ces miliciens ne l'ont pas trouvée plus tôt, ce 
serait  simplement  parce  qu'elle  était  interne  dans  les  différentes 

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écoles qu'elle a été amenée à fréquenter ; la plupart du temps, elle ne 
logeait donc pas au domicile familial avec sa tante. Elle rappelle aussi 
que ce ne sont pas seulement des tiers qui lui ont dit que des miliciens 
la  recherchaient  ;  ceux-ci  sont  effectivement  passés  chez  elle,  le 
19 juillet  2007.  Elle  laisse  également  entendre  que,  dans  ses  cinq 
demandes  de  visa  pour  elle,  son  père  a  volontairement  omis  de 
mentionner  qu'elle  était  en  danger  parce  que  "la  pratique  est 
d'octroyer des visas uniquement lorsque les garanties que la personne 
retourne dans son pays  [sont]  manifestes."  Elle  redit  aussi  que son 
père  est  un  cadre  important  du  RDR.  Or,  selon  un  rapport  de 
l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) d'octobre 2005, des 
personnalités connues de l'opposition sont  victimes des brutalités et 
des intimidations des forces de sécurité et des milices. Les membres 
du  RDR également  sont  brimés  par  ces  forces  de sécurité,  par  les 
milices  et  par  les  militants  du  Front  patriotique  ivoirien.  Enfin,  de 
nombreuses  informations,  tirées  notamment  d'internet,  font  état  de 
troubles réguliers en Côte d'Ivoire où la stabilité est loin d'être acquise. 
L'accord  du  4  mars  2007  n'est  ainsi  pas  respecté  et  le  processus 
d'identification des citoyens débuté en 1998 puis interrompu deux fois 
n'a toujours pas redémarré. Or pour partie, la sauvegarde du plan de 
paix dépend de l'accomplissement de ce processus.

K.
Par décision du 17 octobre 2007,  l'ODM a attribué la  recourante au 
canton de D._______  dans le  cadre  de  la  répartition  intercantonale 
des requérants d'asile.

L.
Le même jour, la recourante a quitté le CEP de Vallorbe.

M.
Par  décision  incidente  du  22  octobre  2007,  le  juge  instructeur  a 
autorisé la recourante à attendre en Suisse l'issue de la procédure. Il a 
aussi fait droit à sa demande d'exemption du paiement d'une avance 
de frais. Il a par contre rejeté sa demande d'assistance judiciaire tout 
en  réservant  la  décision  du  Tribunal  sur  l'éventuel  octroi  d'une 
assistance judiciaire partielle.

N.
Par ordonnance du 19 novembre 2007, le juge instructeur, considérant 
la  connexité  des  recours  formés  par  la  même  partie,  elle-même 

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représentée  par  le  même  mandataire,  a  prononcé  la  jonction  des 
causes.

O.
Invité  à  se  prononcer  sur  les  recours,  l'ODM,  qui  n'y  a  vu  aucun 
élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau  de  nature  de  l'amener  à 
modifier son point de vue, en a préconisé le rejet par détermination du 
4 mars 2009 ; copie en a été transmise à la recourante avec droit de 
réponse.  L'ODM  a  ainsi  renvoyé  la  recourante  à  sa  réponse  du 
20 septembre 2007 et aux multiples échanges qu'il avait déjà eus avec 
son mandataire sur l'assignation des requérants d'asile dans les CEP, 
rappelant au passage qu'un requérant pouvait être assigné à un CEP 
jusqu'à soixante jours au maximum. Il a aussi considéré que l'unité de 
la famille et la vie familiale avaient été préservées dans le cas de la 
recourante puisque celle-ci avait été attribuée au canton de D._______ 
où  vivait  son  père.  Enfin,  il  a  relevé  que  la  recourante  elle-même 
admettait  que  consécutivement  à  cette  attribution,  elle  n'avait  plus 
d'intérêt actuel à agir sous réserve d'une nouvelle demande d'asile.

Concernant sa décision de non-entrée en matière du 10 octobre 2007, 
l'ODM a considéré que ce n'était pas à lui qu'il incombait de s'adresser 
à l'Ambassade de Suisse à E._______ pour constater l'identité de la 
recourante mais bien à celle-ci de prouver qu'elle avait entrepris des 
démarches  dans  ce  sens,  surtout  qu'elle  pouvait  compter  sur  le 
soutien  de  son  père  qui  a  la  nationalité  suisse.  Concernant  les 
persécutions alléguées, l'ODM a relevé que s'il était envisageable que 
le père de la recourante n'eût pas mentionné, dans ses demandes de 
visa pour sa fille, que celle-ci était en danger dans son pays, ceci pour 
ne  pas  compromettre  ses  chances  d'obtenir  un  visa,  rien  ne 
l'empêchait  de  suggérer  à  sa  fille  de  déposer  directement  une 
demande  d'asile  à  l'Ambassade  de  Suisse. Enfin,  pour  l'ODM,  déjà 
exigible en octobre 2007, le renvoi de la recourante l'était d'autant plus 
en 2009 que la situation en Côte d'Ivoire n'avait cessé de s'améliorer 
et que la recourante avait toujours vécu à E._______ où elle a de la 
famille  qui  s'est  d'ailleurs occupé d'elle quand son père est  parti  en 
Suisse.

P.
Le 30 mars 2009, la recourante a répliqué que selon la jurisprudence 
du Tribunal, seuls les cartes d'identité ou les passeports originaux sont 
des documents au sens de l'art 32 LAsi. Or elle-même n'a jamais eu 

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de carte d'identité et son passeport a été détruit ; ses motifs pour ne 
pas  les  présenter  sont  donc  excusables.  En  outre,  au  stade  du 
recours,  la  charge de la preuve lui  incombant  est  caduque puisque, 
toujours selon la jurisprudence du Tribunal, la production après coup 
d'une copie  de son passeport  ne  serait  pas  de nature  à annuler  la 
décision de non-entrée en matière dont elle a fait l'objet. Elle estime 
aussi que les pièces qu'elle a produites en cours de procédure et les 
démarches que son père a faites pour elle dès son arrivée en Suisse 
suffisent  à prouver son identité. Dès lors, à son avis,  elle n'a  pas à 
collaborer plus avant  en produisant  des documents qui  ne sont  pas 
exigés par la jurisprudence et qui n'amènent rien de plus au règlement 
de  son  affaire.  Par  ailleurs,  elle  considère  que  l'ODM,  pourtant 
régulièrement  en  contact  avec  les  représentations  diplomatiques 
suisses  pour  chercher  des  renseignements  ou  d'autre  moyens  de 
preuve,  n'a  pas,  dans  son  cas,  motivé  à  satisfaction  de  droit  les 
raisons pour  lesquelles  il  ne lui  a  pas été possible de demander  la 
copie de son passeport à l'Ambassade de Suisse à E._______. Enfin, 
du fait du rôle de son père dans l'opposition, elle déclare être toujours 
en  danger  en  Côte  d'Ivoire  où  jusqu'à  présent,  il  n'y  a  guère  eu 
d'amélioration significative dans le domaine de la protection des droits 
de l'homme si l'on en croit le rapport du département d'Etat américain 
pour 2008.

Droit :

1.
En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre  1968  (PA,  RS  172.021),  prises  par  les  autorités 
mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.

2.
2.1 En l'occurrence, la recourante se plaint incidemment d'un déni de 
justice,  à  raison  d'un  retard  injustifié  de  l'ODM  à  statuer  sur  ses 

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demandes  d'assignation  au  CEP  ou  d'attribution  à  un  canton  du 
30 août et du 10 septembre 2007.

2.2 En vertu de l'art. 46a PA, entré en vigueur le 1er janvier 2007, le 
recours  est  recevable  si,  sans  en  avoir  le  droit,  l'autorité  saisie 
s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. 
Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le recours du 1er 
respectivement 31 octobre 2007 (cf. Faits let. G et Droit ch 1.1).

2.3 Selon  l'art.  48  al.  1  PA,  a  qualité  pour  recourir  quiconque  est 
spécialement atteint  par la  décision attaquée (let. b),  et  a un intérêt 
digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification  (let.  c). 
L'intérêt  digne  de protection  exigé par  la  disposition  susmentionnée 
doit,  en  principe,  être  actuel  (ISABELLE HÄNER,  commentaire  ad  art. 
48 PA,  in  :  VwVG  -  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren  [ci-après  Kommentar],  CHRISTOPH AUER,  MARKUS 
MÜLLER,  BENJAMIN SCHINDLER éd.,  Zurich/Saint  Gall  2008,  p. 648;  ANDRÉ 
MOSER,  MICHAEL BEUSCH,  LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

2.4 En  l'espèce,  l'intérêt  de  la  recourante  au  prononcé  par  l'ODM 
d'une  décision  d'assignation  au Centre  d'enregistrement  de Vallorbe 
ou  d'attribution  au  canton  de  D._______,  a  disparu  depuis 
le 17 octobre 2007, date à laquelle elle a été attribuée au canton de 
D._______ et a quitté le CEP.

2.5 En conséquence, sur ce point, son recours est devenu sans objet. 
Il l'est aussi devenu sur le point de savoir si la recourante a encore un 
intérêt à faire constater l'existence d'un déni de justice formel ou d'un 
refus de statuer parce que l'ODM aurait tardé à se prononcer sur les 
requêtes dont elle l'a successivement saisi. Il n'y a en effet pas lieu de 
reconnaître  un  intérêt  à  agir  au  motif  que  la  situation  pourrait  se 
reproduire et qu'à défaut les griefs soulevés ne pourraient jamais être 
examinés. Une nouvelle assignation de la recourante dans un centre 
d'enregistrement,  dans  des  circonstances  et  dans  des  conditions 
identiques à celles qu'elle a connues, est trop conjecturale pour être 
retenue.

Ainsi  qu'il  a  été  explicité  dans  les  arrêts  du  Tribunal  administratif 
fédéral  des 24 et 27 février 2009, statuant sur des recours déposés 
par le même mandataire en les causes E-59/2009 et E-1241/2007, il 
n'y a pas non plus lieu de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel au 

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motif  que sous l'angle des garanties découlant  de l'art. 8 CEDH, ce 
serait là le seul moyen pour la recourante de faire constater que son 
maintien,  du  20  août  au  17  octobre  2007,  au  CEP  n'était  pas 
nécessaire dans une société démocratique.

En effet, depuis le 1er janvier 2007, la loi confère expressément aux 
requérants d'asile en séjour dans un CEP, la possibilité de s'adresser à 
l'ODM pour obtenir, aux conditions de l'art. 25a PA une décision en cas 
d'actes  matériels  illicites  liés  à  leur  hébergement  (cf. ATF 133  I  49 
précité,  spéc.  consid.  3.2  p. 56).  Aux termes  de  l'art.  25a  al.  1  PA, 
toute personne qui a un intérêt digne de protection peut ainsi  exiger 
que  l'autorité  compétente  pour  des  actes  fondés  sur  le  droit  public 
fédéral  et  touchant  à  des  droits  et  des  obligations  (a)  s'abstienne 
d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque; (b) élimine les 
conséquences d'actes illicites; (c) constate l'illicéité de tels actes.

En  l'occurrence,  la  demande  de  la  recourante,  du  31 août  2007, 
réitérée les 10 et  18 septembre suivant,  tendant  au prononcé d'une 
décision formelle d'attribution à un canton ou d'assignation au CEP, ne 
saurait être interprétée, par le Tribunal, comme une demande déposée 
en vertu de l'art. 25a PA. De même, si une partie de l'argumentation de 
son recours du 1er octobre 2007 vise à la démonstration de l'illicéité 
de  son  maintien  "prolongé"  au  CEP  et  si  elle  a  formulé  des 
conclusions tendant à la constatation de l'illicéité de son maintien au 
centre,  force  est  de  constater  qu'elle  n'avait  pas  déposé  une  telle 
demande  devant  l'ODM,  dans  ses  courriers  précités,  lesquels 
tendaient  au  prononcé  d'une  décision  d'attribution  au  canton  ou 
d'assignation au CEP. Aussi,  sur  ce point,  son recours est  d'emblée 
irrecevable, car hors objet du litige.

2.6 Au vu de ce qui précède, le recours étant devenu sans objet, dans 
la mesure où il était recevable, il doit être radié du rôle.

3.
3.1 Principalement,  la  recourante  conteste  la  décision  de  l'ODM du 
10 octobre 2007 de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile 
du 20 août précédent.

3.2 Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

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4.
4.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

4.2 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs  excusables,  il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

4.3 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. 
c).  Conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en  cause doit 
prouver l'identité,  y  compris  la  nationalité,  de  sorte  que ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 

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fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF  2007/7  p. 
55ss).

4.4 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

5.
5.1 En l'espèce, la recourante n'a pas remis de documents de voyage 
aux autorités et la copie certifiée conforme du certificat de naissance 
comme  l'attestation  de  scolarité  avec  sa  photographie  qu'elle  a 
produites  en  cause  ne  sont  pas  des  documents  d'identité  au  sens 
défini ci-dessus. N'ayant rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt 
de sa demande d'asile pour se procurer des documents valables, elle 
n'a  pas  non plus  avancé de motif  excusable  de nature  à justifier  la 
non-production de documents tels au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. 
De  fait,  d'une  jeune  femme  de  vingt  ans  qui  dit  avoir  pris  un  vol 
d'«I._______» jusqu'à H._______, on ne peut croire qu'elle ne sache 
rien  du  document  d'identité  (vraisemblablement  un  passeport)  dont 
elle s'est servi pour ce voyage. Le Tribunal ne peut en effet imaginer 
qu'elle  n'ait  pas  au  moins  jeté  un  coup  d'oeil  sur  ce  document  ne 
serait-ce  que  pour  être  en  mesure  de  répondre  aux  éventuelles 
questions qui auraient pu lui être posées au passage des  contrôles 
douaniers.  A  l'instar  de  l'ODM,  le  Tribunal  en  conclut  que  par  son 
mutisme,  la  recourante  a en fait  cherché à  dissimuler  les  véritables 
circonstances de son voyage en Suisse. Dans ces conditions, l'ODM 

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n'avait  pas  à  s'adresser  lui-même  à  l'Ambassade  de  Suisse  à 
E._______ pour éventuellement obtenir un exemplaire d'une copie du 
passeport de la recourante.

5.2 C'est en outre à juste titre que l'autorité de première instance a 
considéré que la qualité de réfugié de l'intéressé n'était pas établie et 
qu'aucune mesure d'instruction supplémentaire n'était nécessaire (cf. 
art. 32 al. 3 let. b et let. C LAsi). La recourante, dont le père a bien été 
nommé Délégué général par interim du RDR en novembre 2005, dit, 
en  effet,  avoir  pu  échapper  à  ses  poursuivants  parce  qu'elle  était 
interne  dans  les  différentes  écoles  qu'elle  a  fréquentées ;  par 
conséquent, la plupart du temps elle ne logeait pas au domicile familial 
à F._______. Cette affirmation n'empêche toutefois pas de relever que 
c'est au domicile familial, où il arrivait à la recourante de retourner, que 
celle-ci dit avoir été surprise avec son frère et sa soeur par ceux qui la 
recherchaient. Vu la notoriété de son père,  on peut  imaginer  que le 
domicile  en  question  devait  être  connu,  à  F._______.  Dès  lors,  si 
réellement les membres d'une milice avaient recherché la recourante 
depuis  l'an  2000,  ils  seraient  assurément  passés  à  son  domicile, 
même en son absence, bien avant 2007 et la recourante n'aurait pas 
manqué de le signaler lors de ses auditions.

La recourante ne convainc  pas  plus  quand elle  laisse entendre  que 
son frère et sa soeur, menacés de mort en même temps qu'elle par les 
miliciens qui la recherchaient, auraient choisi  de rester à E._______ 
parce qu'ils y auraient eu de la famille en mesure de les protéger. De 
tels propos laissent plutôt penser que la recourante n'a pas vécu les 
événements qu'elle a relatés.

A l'instar de l'ODM, Le Tribunal estime également que si la recourante 
avait véritablement été en danger depuis l'an 2000 à E._______, elle 
n'aurait pas attendu jusqu'en 2007 pour demander l'asile à la Suisse, 
elle  l'aurait  demandé avant  depuis  son  pays  surtout  qu'entre-temps 
son père avait acquis la nationalité suisse.

Enfin il  y  a encore lieu de rappeler que l'état  de fait  déterminant en 
matière d'exécution du renvoi est celui qui prévaut au moment où est 
prise  la  décision  (cf.  JICRA  1997  no  27  p.  205ss).  L'autorité 
saisie prend  ainsi  en  considération  l'évolution  de  la  situation 
intervenue  dans  le  pays  d'origine  depuis  le  dépôt  de  la  demande 
d'asile. Avec l'instauration - consécutive à l'Accord d'Ouagadougou du 

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mois de mars 2007 -d'un gouvernement d'union nationale, le Tribunal 
jugeait  déjà  en  août  2007  que  la  situation  était  sûre  à  E._______. 
Eventuellement, certaines personnalités de l'opposition ainsi que leurs 
proches pouvaient-ils  encore  craindre  pour  leur  intégrité  à  l'époque. 
Cette  question  peut  toutefois  demeurer  indécise  car  aujourd'hui  à 
E._______,  les  membres  du  RDR  ne  courent  en  principe  plus  de 
risques. Dans son rapport sur les droits de l'homme en Côte d'Ivoire 
pour  l'année 2009,  le  Département  d'Etat  américain  dit  ainsi  n'avoir 
dénombré aucun prisonnier politique dans ce pays. S'agissant du RDR 
en  particulier,  il  ne  fait  état  que  d'un  cas  d'éventuels  mauvais 
traitements à l'endroit d'un activiste de ce parti, arrêté le 12 septembre 
2009  après  avoir  été  accusé  de  tentative  de  renversement  du 
gouvernement  et  finalement  relaxé  le  16  octobre  suivant.  Dans  ces 
conditions, le Tribunal considère qu'en dépit de la fonction du père de 
la  recourante au RDR, celle-ci,  qui  ne prétend pas avoir  activement 
milité pour cette formation politique, n'a pas de persécutions à craindre 
à son retour à E._______.

5.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de la 
recourante, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

6.
6.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

6.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, la recourante n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
En effet,  au vu  de la  situation  actuelle  en Côte  d'Ivoire,  le  Tribunal, 
dans un arrêt récent destiné à publication et consultable sur son site 

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internet  (voir  E-5316/2006  du  24  novembre  2009),  a  posé  que, 
moyennant  un  examen  individualisé  prenant  en  compte  un  certain 
nombre  de  critères  (état  de  santé,  âge,  formation  professionnelle, 
réseau social et familial, possibilité de réinstallation), une possibilité de 
refuge  interne  dans  le  sud  et  à  l'est  du  pays,  notamment  dans  les 
grands  centres  urbains  de  ces  régions,  tels  qu'Abidjan, 
Yamoussoukrou,  à  San  Pedro,  etc.,  était  en  principe  admissible. 
Notamment,  le  Tribunal  estime  que  la  présence,  dans  ces  grandes 
villes, de toutes les ethnies du pays comme le brassage important de 
leur  population  ont  pour  effet  de  réduire  les  risques  de  conflits 
intercommunautaires  ;  tout  un  chacun  peut  aussi  y  trouver  des 
membres de sa communauté susceptibles de lui apporter un soutien 
en tout genre. Dans le cas particulier, il y a lieu de noter, à l'instar de 
l'ODM,  que  la  recourante  vient  non  seulement  d'E._______  mais 
qu'elle  y  a  de  surcroît  vécu  sans  interruption  jusqu'à  son  départ. 
Jeune, instruite et sans charge de famille, elle est, à vingt-trois ans, en 
mesure de subvenir  à  ses besoins. Elle  n'a  aussi  plus fait  valoir  de 
problèmes  médicaux.  En  outre,  et  bien  que  cela  ne  soit  pas 
déterminant pour l'issue de la cause, sa famille est propriétaire d'une 
maison  à  F._______.  La  recourante  résidait  d'ailleurs  à  cet  endroit 
quand  elle  n'était  pas  en  internat.  A  son  retour,  elle  devrait  donc 
retrouver les siens, notamment la tante avec laquelle elle vivait avant 
son départ. Elle pourra aussi compter sur son père en Suisse qui la 
soutenait déjà quand elle était encore en Côte d'Ivoire.

6.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et la 
recourante tenue de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance a prononcé le renvoi de la recourante et l’exécution de cette 
mesure.

7.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 
de la recourante conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).  Le  Tribunal  renoncera  toutefois  à  percevoir  ces  frais 
car la recourante paraît indigente et son recours n'était pas d'emblée 

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voué à l'échec. La demande d'assistance judiciaire partielle est donc 
admise (cf. art. 63 al. 1 i. f. PA).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 1er octobre 2007 est radié du rôle.

2.
Le recours du 16 octobre 2007 est rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il est statué sans frais.

5.
Le présent  arrêt  est  adressé à  la  représentante  de la  recourante,  à 
l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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