# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fc5c74d-aa3c-5778-be2c-813d136f433b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 49
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---49_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.010722-122198

 

             
             69

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
13 février 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              M.             
Hack et Mme Rouleau 

Greffier
              :             
Mme              Nüssli

 

 

*****

 

 

Art.
80 LP

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 23 mai 2012 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, levant
définitivement l'opposition formée par
X.________,
à Valeyres-sous-Montagny, au commandement de payer qui lui a été notifié le 11 mai
2011, dans la poursuite n° 5'786'934 de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
à la requête de la CONFEDERATION
SUISSE, représentée par l'Office
d'impôt du district du Jura-Nord vaudois,
en paiement de la somme de 143 fr. 60, avec intérêt à 3,5 % l'an dès le 6 décembre
2010, indiquant comme titre de la créance : "Prestation de prévoyance Art. 38 LIFD 2009
(Confédération Suisse) selon décision de taxation du 04.11.2010 et du décompte final
du 08.11.2010; sommation adressée le 07.03.2011",

 

             
vu les frais judiciaires, par 90 fr., mis à la charge du poursuivi par le prononcé précité,

 

             
vu la lettre adressée le 25 mai 2012 au juge de paix, dans laquelle le poursuivi indique avoir réglé
la poursuite le 14 mai 2012,

 

             
vu l'attestation du 15 juin 2012 de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois indiquant
que le poursuivi ne fait l'objet d'aucune poursuite, 

 

             
vu le courrier du 18 juin 2012 de l'Office d'impôt du district du Jura-Nord vaudois indiquant que
la poursuite n° 5'786'934 a été réglée et radiée,

 

                vu les motifs du prononcé
du 23 mai 2012, adressés pour notification aux parties le 19 octobre 2012,

 

             
vu le courrier adressé le 24 octobre 2012 par X.________ qui déclare avoir payé la créance
en poursuite, 

 

             
vu la lettre du 28 novembre 2012 du poursuivi indiquant, sur interpellation du juge de paix, que "si
le fait de déposer une demande de recours annule la procédure en cours, je vous confirme par
ce présent courrier que je fais recours à la mainlevée d'opposition de la Confédération
Suisse", 

 

             
vu la décision du 7 décembre 2012 du président de la cour de céans accordant d'office
l'effet suspensif,

 

             
vu les lettres du même jour du président de la cour de céans demandant à l'office
d'impôt si, compte tenu du paiement de la créance en poursuite et du retrait de celle-ci, il
comptait réclamer au poursuivi les frais de la procédure de première instance, par 90
fr., ou s'il y  renonçait, et demandant au poursuivi s'il maintenait son recours,

 

             
vu le courrier du 11 décembre 2012 de l'office d'impôt qui indique que la poursuite a été
radiée et qui produit l'ordre de radiation qu'il a adressé à l'office des poursuites le
6 juin 2012,

 

             
vu le courrier du 13 décembre 2012  du poursuivi confirmant maintenir son recours et contestant 
le montant de 90 fr. mis à sa charge,

 

             
vu les pièces du dossier;

 

 

             
attendu que le recours, mis à la poste le 24 octobre 2012, contre le prononcé dont la motivation
a été notifiée au recourant le 22 octobre 2012, a été déposé en temps
utile (art. 321 al. 2 CPC; Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),

 

             
qu'il est suffisamment motivé, de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC);

 

 

             
attendu que la poursuivante a déposé le 13 octobre 2011 une requête de mainlevée
définitive de l'opposition accompagnée notamment d'une décision du 4 novembre 2010 de
l'Office d'impôt du district du Jura-Nord vaudois indiquant que cette décision était entrée
en force, 

 

             
que le juge de paix a notifié le 22 mars 2012 cette requête au poursuivi en lui impartissant
un délai au 1er
mai 2012 pour déposer ses déterminations,

 

             
que le poursuivi ne s'est pas manifesté dans ce délai,

 

             
que, par courrier du 25 mai 2012, soit après le prononcé attaqué, il a annoncé avoir
soldé la créance en poursuite, 

 

             
qu'il a produit ultérieurement des pièces attestant de ce paiement;

 

 

             
considérant que le paiement à l'office au cours de la poursuite par le débiteur de la
créance en poursuite équivaut à un retrait d'opposition, car il vaut reconnaissance de
la dette et de son caractère exécutoire (JT 1976 II 27; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 85 ad art. 82 LP),

 

             
que lorsque le paiement intervient pendant la procédure de mainlevée, cette dernière perd
son objet (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 27, n. 5),

 

             
que les frais de la procédure de mainlevée peuvent toutefois être mis à la charge
du poursuivi (Panchaud/Caprez, op. cit., § 27; Gilliéron, ibid.),

 

             
qu'en l'espèce, le recourant allègue avoir payé le montant en poursuite le 14 mai 2012,

 

             
que ce paiement, suivi de la radiation de la poursuite, rend sans objet le présent recours en ce
qui concerne la créance en poursuite,

 

             
que seule subsiste la question des frais de première instance mis à la charge du poursuivi,

 

             
que le recourant n'a pas informé le juge du paiement de la créance en poursuite avant la décision
entreprise,

 

             
que, dans ces conditions, la décision de mainlevée était justifiée, la poursuite
n'ayant été radiée qu'ultérieurement,

 

             
que c'est donc à bon droit que le premier juge a mis les frais de première instance à
la charge du recourant,

 

             
que le recours doit ainsi être rejeté;

 

             
attendu que les frais  du présent prononcé, arrêtés à 135 fr., sont à la
charge du recourant.

 

             

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Le prononcé est confirmé.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge du recourant.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
13 février 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. X.________,

‑             
Office d'impôt du district du Jura-Nord vaudois (pour la Confédération suisse).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 90 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.

 

             
La greffière :