# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f1b0f01-4b98-5bc9-be7f-3589e163a052
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2015 C-820/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-820-2013_2015-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-820/2013 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Markus Metz, juge unique, 

Nicole Ricklin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-

Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition 

du 5 février 2013). 

 

 

 

C-820/2013 

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Faits : 

A.  

A._______ est une ressortissante suisse, née le (…) 1949 qui a travaillé et 

habité en Suisse de 1968 à 2004. Elle habite actuellement en France. Elle 

a été mariée de 1973 à 1984 avec B._______, né le (…) 1927, et est 

mariée depuis 2000 avec C._______, né le (…) 1951. 

B.  

Le 10 septembre 2012, A._______ a déposé une demande de rente de 

l'assurance-vieillesse suisse (assurance-vieillesse et survivants [AVS]) 

auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC) qui l'a reçue le 27 

septembre 2012 (CSC pce 33). 

C.  

Par décision du 10 janvier 2013 (CSC pce 46), la CSC a octroyé à 

A._______, avec effet au 1er février 2013, une rente ordinaire de vieillesse 

mensuelle de CHF 1'527.-, calculée sur l'échelle de rente 37 appliquée à 

un revenu annuel moyen déterminant de CHF 44'928.- pour une période 

totale de cotisations de 36 ans et 7 mois. La CSC a indiqué dans sa 

décision que les revenus réalisés par les époux durant les années civiles 

de mariage commun avaient été attribués pour moitié à chacun d'eux. 

D.  

Le 27 janvier 2013, A._______ a formé opposition à l'encontre de cette 

décision (CSC pce 47). Elle a argué qu'elle ne voyait pas pourquoi elle 

devait partager ses cotisations AVS avec son ex-mari qui n'était pas 

homme au foyer, mais travaillait comme chauffeur de taxi et ne cotisait 

délibérément pas à l'AVS. 

E.  

Par décision du 5 février 2013 (CSC pce 49), la CSC a rejeté l'opposition 

formée par A._______ et confirmé sa décision de rente du 10 janvier 2013. 

Elle a expliqué que les revenus que les époux avaient réalisés pendant les 

années civiles de mariage commun étaient répartis et attribués pour moitié 

à chacun des époux. Elle a précisé que la répartition était notamment 

effectuée lorsque les deux conjoints avait droit à la rente, que seuls étaient 

soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés durant 

les périodes où les deux conjoints avaient été assurés auprès de l'AVS 

(domicile ou activité lucrative en Suisse), que les revenus réalisés durant 

l'année de mariage ainsi que durant l'année de la dissolution du mariage 

n'étaient pas soumis au partage et que donc, en l'occurrence, les revenus 

des années 1974 à 1983 étaient répartis et attribués pour moitié à 

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l'intéressée et son ex-époux. La CSC a encore relevé que le fait que l'ex-

époux de l'assurée ait omis de remplir son obligation de payer des 

cotisations AVS certaines années n'était pas déterminant puisque les 

dispositions légales ne prévoyaient pas d'exception au partage des 

revenus dans une telle situation. 

F.  

Par acte du 14 février 2013 (TAF pce 1), A._______ a interjeté recours 

contre la décision sur opposition précitée. Reprenant les arguments de son 

opposition, elle a indiqué qu'elle n'était toujours pas d'accord avec le 

partage de ses cotisations AVS avec son ex-mari car celui-ci n'était pas un 

homme au foyer et que le but de la votation sur le partage des cotisations 

visait pourtant à protéger le conjoint au foyer. 

G.  

Dans sa réponse au recours du 17 avril 2013 (TAF pce 3), l'autorité 

inférieure a repris les arguments de sa décision sur opposition et conclu au 

rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. 

H.  

Dans sa réplique du 4 juin 2013 (TAF pce 5), la recourante a fait valoir que 

les cotisations ne devaient pas être partagées puisque son mari n'était pré-

cisément pas assuré à l'AVS puisqu'il ne cotisait pas et qu'il était incompré-

hensible que les dispositions légales ne prévoient pas une exception au 

partage des revenus dans une telle situation. 

Droit : 

1.  

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis 

al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 

survivants (LAVS, RS 831.10), le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions prises par la CSC. Demeurent réservées les exceptions − non 

réalisées en l'espèce − prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

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fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première 

partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 

1.5 Conformément à l'art. 85bis al. 3 LAVS, si un examen préalable, 

antérieur ou postérieur à l'échange d'écritures, révèle que le recours au 

Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le 

juge statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter 

le recours en motivant sommairement sa décision. Cette condition est 

remplie en l'espèce puisque le recours est manifestement infondé. 

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents 

et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 12 PA); il 

applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à l'éta-

blissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'exa-

mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-

guments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 1a). 

3.  

S'agissant du droit matériel applicable, la présente procédure est régie par 

la LAVS et son règlement d'application dans leur teneur en vigueur dès le 

1er janvier 2013, eu égard au principe selon lequel les règles applicables 

sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 

se sont produits; en particulier, le juge n'a pas à prendre en considération 

les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date détermi-

nante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2, ATF 130 V 445 

consid. 1.2). 

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4.  

En l'espèce, la recourante conteste le calcul de sa rente, en particulier l'at-

tribution à son ex-époux de la moitié des revenus qu'elle a réalisés durant 

les années civiles de son premiermariage; elle ne remet toutefois pas en 

cause les inscriptions figurant dans son compte individuel, ni, au demeu-

rant, dans celui de son ex-époux. Le litige porte dès lors sur la question de 

savoir si l'autorité inférieure a correctement calculé la rente de vieillesse 

octroyée à l'intéressée dans sa décision sur opposition, notamment le par-

tage des revenus entre époux, et si elle a tenu compte de tous les éléments 

déterminants pour ce faire. 

5.  

Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

femmes qui ont atteint 64 ans et auxquelles il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance 

le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 

et 29 al. 1 LAVS). 

En l'espèce, la recourante a droit à une rente de vieillesse depuis le 1er 

février 2013, date de la naissance du droit à la rente, car elle satisfait aux 

conditions posées par les art. 21 al. 1 et 29 al. 1 LAVS. Elle a en effet atteint 

64 ans le 10 janvier 2013 et a payé des cotisations au moins pendant une 

année (CSC doc 45). 

6.  

6.1 Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi 

que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 

20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque as-

suré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite.  

6.2 Conformément aux art. 29quater et 30 al. 2 LAVS, la rente est calculée 

sur la base du revenu annuel moyen, lequel se compose des revenus de 

l'activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des bonifi-

cations pour tâches d'assistance et s'obtient en divisant ensuite la somme 

des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifica-

tions par le nombre d'années de cotisations. Des tables émises régulière-

ment par le Conseil fédéral déterminent le montant des rentes (art. 30bis 

LAVS). S'agissant d'une rente ayant pris naissance en 2013, ce sont les 

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Tables des rentes 2013, valables dès le 1er janvier 2013, qui sont appli-

cables en l'occurrence. 

6.3 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails (art. 30ter 

LAVS, art. 133 ss du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieil-

lesse et survivants [RAVS, RS 831.101]). Lors de la fixation des rentes, les 

caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues 

dans les comptes individuels. 

6.4 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux 

assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous forme de 

rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de cotisations 

(art. 29 al. 2 LAVS). 

6.5 La durée de cotisations est réputée complète lorsque l'assuré présente 

le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe 

d'âge (art. 29ter al. 2 LAVS). Une durée complète de cotisations donne droit 

à une rente de l'échelle 44. Sont considérées comme années de cotisations 

en particulier les périodes durant lesquelles une personne a payé des co-

tisations et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches édu-

catives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte 

(art. 29ter al. 2 LAVS). L'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisations 

est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 

LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle 

a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisa-

tions au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. Si la durée de cotisations 

est incomplète, les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant 

la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente peuvent 

être prises en compte pour combler les lacunes de cotisations (art. 52c 

1ère phrase RAVS). 

6.6 En l'espèce, la recourante est née en 1949 de sorte qu'elle a atteint 

l'âge de la retraite en 2013. Selon les Tables des rentes 2013 pour un as-

suré de la classe d'âge de 1949, la durée possible de cotisations est de 43 

ans au plus lors de la survenance du cas d'assurance en 2013. Or, il ressort 

du compte individuel de la recourante (CSC pce 38) que la recourante 

compte une durée de cotisations de 36 ans et 7 mois, fondant l'octroi d'une 

rente de l'échelle 37 (Tables des rentes 2013, p. 33). 

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6.7 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en considération 

les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été ver-

sées (art. 29quinquies al. 1 LAVS), à l'exception toutefois des revenus prove-

nant d'une activité lucrative réalisés entre le 31 décembre précédant la ré-

alisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente, ceux-ci ne 

sont pas pris en considération pour le calcul de la rente (art. 52c dernière 

phrase RAVS). 

6.8 Par ailleurs, la loi prévoit expressément, à son art. 29quinquies al. 3 LAVS, 

que les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de 

mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux 

pour chaque année civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés 

à l'AVS ("splitting"; art. 50b al. 1 RAVS en relation avec art. 1a LAVS); cette 

répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente, lors-

qu'une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse ou lorsque le 

mariage est dissous par le divorce. Seuls sont soumis au partage et à l'at-

tribution réciproque les revenus réalisés durant les périodes où les deux 

conjoints ont été assurés auprès de l'AVS (art. 29quinquies al. 4 let. b LAVS); 

partant, les années durant lesquelles un seul conjoint était assuré ne sont 

pas soumises au partage des revenus (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assu-

rance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Ge-

nève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 948). Même si durant une année civile, les 

deux conjoints n'étaient pas assurés pendant les mêmes mois, les revenus 

de l'année civile entière sont partagés, les périodes de cotisations n'étant 

toutefois pas transférées (art. 50b al. 2 RAVS). Il convient de souligner que 

les prescriptions de la LAVS concernant le partage des revenus sont de 

droit impératif (MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 946), de sorte qu'on ne sau-

rait y déroger. 

6.9 La somme des revenus provenant des activités lucratives, après split-

ting, est ensuite revalorisée par un facteur, soit en fonction de l'indice des 

rentes prévu à l'art. 33ter LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de revalori-

sation est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales 

(OFAS) en divisant l'indice des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS: moyenne arith-

métique de l'indice des salaires déterminé par le Secrétaire d'Etat à l'éco-

nomie et de l'indice suisse des prix à la consommation) par la moyenne, 

pondérée par le facteur 1.1, des indices des salaires de toutes les années 

civiles inscrites depuis la première inscription déterminante dans le compte 

individuel jusqu'à l'année précédant l'ouverture du droit à la rente (art. 51bis 

RAVS). Le facteur de revalorisation appliqué à chaque cas particulier est, 

pour la rente de vieillesse, celui correspondant à la première année pour 

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laquelle des cotisations ont été versées entre l'année qui suit l'accomplis-

sement de la 20e année et celle de l'ouverture du droit à la rente (Directives 

concernant les rentes de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fé-

dérale [DR], état au 1er janvier 2013, chiffres 5301 et 5302). 

6.10 Il s'avère que la recourante a été mariée de juin 1973 à août 1984, 

qu'elle est de nouveau mariée depuis novembre 2000, que son premier 

époux perçoit une rente de vieillesse suisse depuis le 1er juillet 1992 et que 

son époux actuel ne perçoit pas (encore) de rente de vieillesse suisse. Il 

convient dès lors, au moment d'octroyer une rente de vieillesse à l'intéres-

sée, de procéder, conformément aux dispositions légales précitées, au par-

tage des revenus des conjoints, en particulier des revenus réalisés de 1974 

à 1983 par la recourante et son ex-époux puisqu'ils étaient tous deux as-

surés à l'AVS suisse pendant ces années-là sur la base de leur domicile 

en Suisse ou de leur activité lucrative en Suisse. Contrairement à ce que 

fait valoir la recourante dans sa réplique du 4 juin 2013, son ex-époux était 

bel et bien assuré à l'AVS de 1973 à 1984 par son simple domicile en 

Suisse. Le fait qu'il ait éventuellement exercé une activité lucrative sans 

s'acquitter des cotisations dues n'a pas d'influence sur son statut d'assuré. 

Il faut procéder au partage des revenus, quand bien même l'ex-époux n'au-

rait pas ou que peu cotisé à l'AVS suisse, cet élément n'étant pas pertinent 

pour déterminer si un splitting doit être effectué ou pas. 

6.11 En conséquence, la somme des revenus déterminants, après split-

ting, se monte à CHF 1'310'487.-. A cette somme de revenus doit ensuite 

être appliqué le facteur de revalorisation correspondant à la première an-

née pour laquelle des cotisations ont été versées après l'année qui suit 

l'accomplissement de la 20e année, en l'espèce 1970. Pour l'année 1970, 

le facteur de revalorisation du revenu en 2013 est de 1.236 (Tables des 

rentes 2013, p. 15). Ce qui donne un revenu revalorisé de CHF 1'619'762.-

, qu'il convient de diviser par la durée de cotisations déterminante pour le 

calcul de la rente dans le cas présent, à savoir 36 années et 7 mois, cor-

respondant à 439 mois, puis d'annualiser afin d'obtenir la moyenne an-

nuelle des revenus de l'activité lucrative, soit CHF 44'276.-. Ce revenu cor-

respond au montant retenu par la CSC dans son calcul de rente (CSC pce 

38). Selon les Tables de rentes 2013 (p. 32), un revenu annuel moyen de 

CHF 44'276.- (respectivement jusqu'à CHF 44'928.-) donne droit, en appli-

cation de l'échelle 37, à une rente de vieillesse mensuelle de CHF 1'527.-, 

correspondant au montant de la rente déterminé par l'autorité inférieure 

dans la décision dont est recours. 

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Page 9 

7.  

Compte tenu du fait que le présent litige concerne un calcul de rente réglé 

par la loi et son règlement d'exécution, et que le calcul de l'autorité infé-

rieure se révèle en tout point conforme au droit, le recours, manifestement 

mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition du 5 février 2013 

confirmée par le juge statuant comme juge unique, en application de 

l'art. 85bis al. 3 LAVS. 

8.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

9. Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA 

et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Markus Metz Nicole Ricklin 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :