# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1181763a-3430-5af9-b3b5-61245526501d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.09.2010 A/1631/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1631-2010_2010-09-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine TARRIT-DESHUSSES et Olivier 

LEVY, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1631/2010 ATAS/958/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 22 septembre 2010 

 

En la cause 

Madame S__________, domiciliée c/o M. T__________, à 

GENEVE, comparant avec élection de domicile en l’étude de Me 

Raymond de MORAWITZ 

Monsieur  S__________, domicilié à THONEX 

demanderesse 

 

 

 

demandeur 

contre 

GASTROSOCIAL, Caisse de pension, sise Bahnhofstrasse 86, 

AARAU 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA, case postale, 

BALE 

défenderesses 

 

 

   

 A/1631/2010 

2/6 

 

 

 

   

 A/1631/2010 

3/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 4 mars 2010, la 9
ème

 Chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé la dissolution du mariage contracté le 25 octobre 2006 à Thônex (GE) par  

Madame S__________, née U__________ et Monsieur S__________, né en 1964. 

2. Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par le demandeur durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 avril 2010 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 4 mai 2010 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a interpellé la défenderesse et les anciennes institutions de 

prévoyances du demandeur en les priant de lui communiquer le montant des avoirs 

LPP acquis durant le mariage, soit entre le 25 octobre 2006 et le 24 avril 2010. 

5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 

• Par courrier du 31 mai 2010, GASTROSOCIAL a indiqué que la prestation de 

sortie du demandeur à la date du mariage, intérêts jusqu’au 24 avril 2010 

compris,  se monte à 7'616 fr. et sa prestation de sortie au 24 avril 2010 à 15'973 

fr. 70. En date du 13 septembre 2009, une prestation de libre passage de 1'689 fr. 

90 lui a été transférée de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 

de Zurich. 

• Par courrier du 21 juin 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP de Zurich a indiqué que le compte de libre passage du demandeur avait été 

soldé et son avoir de prévoyance transmis à GASTROSOCIAL. Elle a précisé 

qu’en date du 18 novembre 2008 un avoir de libre passage de 1'755 fr. 50 lui 

avait été transféré de la CAISSE DE COMPENSATION DE LA FEDERATION 

DES ARTISANS & COMMERCANTS (AVIFED). 

• Par courrier du 3 septembre 2010, la FONDATION DE PREVOYANCE 

AVIFED, p.a. LPP GESTION SA, a indiqué que le demandeur avait été affilié 

auprès d’elle du 1
er

 septembre 2006 au 30 avril 2007, que son avoir accumulé 

durant cette période se montait à 1'687 fr. 40 et que sa prestation acquise au jour 

du mariage, avec les intérêts jusqu’au 24 avril 2010, s’élevait à 415 fr. 10.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 11 juin 2010, 24 août et 7 

septembre 2010. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies 

la prestation de libre passage du demandeur s’élève à 7'942 fr. 60 (15'973 fr. 70 - 

7'616 fr. - 415 fr. 10) et qu'à défaut d'observations d'ici au 20 septembre 2010, un 

arrêt serait rendu sur cette base.  

 

 

   

 A/1631/2010 

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7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur, la demanderesse 

n’étant pas au bénéfice d’une prévoyance professionnelle. Les dates pertinentes 

sont, d’une part, celle du mariage, le 25 octobre 2006, d’autre part le 24 avril 2010, 

date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

 

 

   

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5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 7'942 fr. 60, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution de 

prévoyance défenderesse. La demanderesse ne disposant pas d’avoirs de 

prévoyance,  le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 3'971 fr. 30 (7'942 

fr. 60 : 2).  

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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6/6 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite GASTROSOCIAL à transférer, du compte de Monsieur S__________, la 

somme de 3'971 fr. 30  à la  FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA en 

faveur de Madame U__________ S__________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 24 avril 2010  jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le