# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9cd4bbee-96a8-59d6-a9c7-a5d8cfb7e4ed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.01.2018 D-257/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-257-2016_2018-01-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-257/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Barbara Balmelli, Gérald Bovier, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 11 décembre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-257/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse en date du (…) 

auprès du centre d’enregistrement et de procédure de (…) (ci-après : 

CEP). Le même jour, il a versé au dossier sa carte d’identité, ainsi que 

plusieurs documents en langue turque, à savoir : 

– une copie du procès-verbal de déposition auprès de la police, 

du (…) 2013 ;  

– un rapport médical du (…) 2013 ; 

– une copie de l’acte d’accusation n° (…) le concernant daté du (…) 

2013 ; 

– deux convocations à se présenter, le (…) 2013, respectivement le (…) 

2013, [auprès d’une juridiction] ; 

– une copie du procès-verbal de l’audition effectuée par [une juridiction] 

daté du (…) et concernant le dossier n° (…) ; 

– une lettre de son avocat du (…). 

B.  

Il y a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) sept 

jours plus tard, puis sur ses motifs d’asile le (…). 

C.  

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a, le (…), adressé 

une demande de renseignements à l’Ambassade de Suisse à Ankara (ci-

après : Ambassade), en lui soumettant en particulier les moyens de preuve 

produits par l’intéressé.  

D.  

Par courrier du (…), le SEM a transmis une copie caviardée tant de la 

demande adressée à ladite Ambassade que du rapport d’enquête du (…) 

établi par celle-ci en ce qui concerne A._______, invitant ce dernier à se 

prononcer par écrit à ce sujet dans un délai fixé au (…). 

E.  

L’intéressé a, par écrit du (…), sollicité une prolongation de ce délai, au 

motif qu’il ne disposait pas encore de tous les éléments nécessaires à sa 

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prise de position. Il a ainsi demandé au SEM de lui transmettre le rapport 

complet établi par l’Ambassade de Suisse. 

F.  

En réponse à cette requête, le SEM a, le (…), confirmé avoir joint, à son 

courrier du (…), la copie de la demande adressée à l’Ambassade et celle 

du rapport d’enquête établi par celle-ci et a précisé que les passages qui 

devaient être tenus secrets en vertu de l’art. 27 al. 1 let. a PA en avaient 

été supprimés. Transmettant à A._______ une nouvelle copie de ces 

documents, le SEM lui a imparti un délai au (…) pour se prononcer. 

G.  

L’intéressé a fait part de sa détermination le (…). 

H.  

Par décision du 11 décembre 2015, notifiée le (…) suivant, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

I.  

Le prénommé a interjeté recours contre cette décision par-devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le (…) (date du sceau 

postal). Il a, à titre préalable, demandé à être mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle et totale et a, à titre principal, conclu à 

l’annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire en sa faveur en raison de l’inexigibilité de l’exécution 

de son renvoi. 

A l’appui de son recours, il a produit une attestation relative à sa situation 

d’aide sociale, ainsi qu’une copie d’une lettre dictée par [un membre de sa 

famille], B._______, le (…) et une lettre de son avocat turc du (…), 

accompagnées de leur traduction française. 

J.  

Par décision incidente du (…) 2016, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire partielle et totale, ayant considéré que les 

conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec. Ce faisant, il a 

imparti au recourant un délai au (…) pour fournir une avance sur les frais 

de procédure présumés. 

Cette avance de frais a été versée le (…). 

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K.  

Par ordonnance du (…) 2016, le Tribunal a engagé un échange d’écritures, 

invitant le SEM à se déterminer sur les arguments du recours, ainsi que 

sur l’incidence de la tentative de coup d’Etat en Turquie, intervenue en date 

du 15 juillet 2016, et les conséquences qui s’en suivent sur la demande 

d’asile du recourant. 

L.  

Le SEM a, dans sa réponse du (…)  2016, proposé le rejet du recours. 

M.  

Invité par le Tribunal à se déterminer sur la prise de position du SEM, 

A._______ a fait part de ses observations par écrit daté du (…)  2016. Il y 

a joint un rapport de Reporters sans frontières, intitulé #Turquie : Etat 

d’urgence, Etat d’arbitraire, du 19 septembre 2016, le mémorandum du 

Commissaire aux droits de l’homme auprès du Conseil de l’Europe du 7 

octobre 2016 sur les conséquences pour les droits de l’homme des 

mesures d’urgence prises en Turquie et un communiqué relatif à ce 

mémorandum, paru sur le site Internet du Conseil de l’Europe. 

N.  

L’intéressé a complété son recours dans un écrit du (…) 2016, auquel il a 

annexé un extrait d’une lettre jointe de Human Rights Watch, intitulée 

Turkey: State of emergency provisions violate human rights and should be 

revoked, du 20 octobre 2016, ainsi que plusieurs articles parus sur Internet 

et faisant état de la situation de ressortissants turcs domiciliés hors de 

Turquie, dont l’un relatif à une personne arrêtée lors de ses vacances dans 

son pays d’origine et d’autres concernant des personnes tuées par la police 

en Turquie et la position des Alévis par rapport au gouvernement turc. 

O.  

Le recourant s’est à nouveau exprimé dans un écrit du (…) 2016. En 

annexe à celui-ci, il a remis une copie d’une photographie représentant un 

groupe de personnes derrière une banderole, des extraits d’articles parus 

sur Internet et des copies d’écran de pages Facebook et Twitter 

représentant cette même photo, un article paru sur < http://www.rts.ch/ >, 

intitulé Les délégués parlementaires se disent « inquiets » après leur 

séjour en Turquie, ainsi qu’un article en langue turque paru sur le site 

Internet < […] >. 

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P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin, dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi). 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

1.4 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le 

grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6). 

2.  

2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. 

cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - 

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des craintes alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 

5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., et ATAF 2008/4 consid. 5.4 

p. 39 s., avec réf. cit.), ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution 

du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou 

pratique (voir à ce propos ATAF 2012/21 cité ci-dessus ainsi que 

Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours 

en matière d’asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], toujours 

d'actualité). 

2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(cf. art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente 

de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 

p. 796 de même que ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

3.2 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

p. 996 et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

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qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1. p. 996 s.). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.4 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes 

(ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

3.5 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 

d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

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d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir 

ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.). 

4.  

4.1 Entendu sommairement le (…), puis sur ses motifs d’asile le (…) 

suivant, A._______, d’ethnie kurde et de confession alévie, domicilié en 

dernier lieu à C._______, a allégué avoir quitté la Turquie le (…) 2014 en 

raison de la procédure pénale ouverte à son encontre en (…) 2013, au 

cours de laquelle la police lui aurait infligé des mauvais traitements. 

L’intéressé a en substance expliqué avoir commencé à participer à des 

manifestations en (…) contre la construction de centrales thermiques. Il 

aurait alors été placé en garde à vue puis relâché par les autorités, ses 

activités militantes n’ayant pas eu d’autres conséquences. Il aurait ensuite 

participé à des manifestations en (…), à la suite desquelles il aurait été 

fiché. Par la suite, il aurait à nouveau rencontré des problèmes, les 

autorités l’ayant recherché pour l’envoyer au service militaire. Il aurait tout 

de même effectué son service obligatoire de (…) à (…), durant lequel il 

aurait été la cible de chicaneries. En outre, il aurait de manière générale 

rencontré des difficultés avec l’administration turque parce qu’il était fiché 

et appartenait à une famille active politiquement, son oncle paternel ayant 

notamment fait de la prison. 

Entre le 31 mai et le 2 juin 2013, il aurait, en tant que membre [d’une 

association], participé, à C._______, à trois manifestations de soutien en 

lien avec les évènements de Gezi à Istanbul. Le (…) 2013, dans le cadre 

d’affrontements entre un groupe de manifestants et la police, il aurait été 

touché par du gaz au poivre et battu, puis emmené au poste de police. Il y 

aurait été torturé par plusieurs policiers et privé de nourriture notamment. 

Il aurait toutefois été libéré après deux jours de garde à vue, car une 

manifestation aurait eu lieu devant le tribunal. A l’appui de ses allégations, 

l’intéressé a produit un certificat médical en langue turque, établi le (…) 

2013, lequel atteste de plusieurs hématomes au visage. Il a également 

remis la copie d’un procès-verbal de déposition du (…) 2013, lequel 

concerne l’interrogatoire effectué durant sa garde à vue. 

Suite à ces évènements, des policiers se seraient régulièrement présentés 

à son domicile, ainsi que sur son lieu de travail. A quatre ou cinq reprises, 

entre (…) et (…) 2013, il aurait été placé en garde à vue de manière non 

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officielle, les policiers l’interpellant le soir après son travail et le libérant le 

lendemain. Lors de ces gardes à vue, il aurait subi des tortures. Ces 

interpellations policières auraient laissé une impression négative à son 

employeur, ce qui aurait nui à ses relations avec celui-ci et l’aurait poussé 

à démissionner de son emploi. 

L’intéressé a également expliqué qu’un procès avait été ouvert à son 

encontre en (…) 2013 et que la peine requise par le procureur était alors 

de neuf ans d’emprisonnement. Il se serait présenté à une première 

audience en (…) 2013, auprès [d’une juridiction] de C._______, n’ayant 

toutefois pas comparu aux audiences suivantes. 

A l’appui de ses dires, A._______ a versé au dossier plusieurs documents 

relatifs au procès ouvert à son encontre, dont des convocations à se 

présenter à [une juridiction] de C._______ le (…) et le (…) 2013 et la copie 

de l’acte d’accusation n° (…), au sujet duquel il a en particulier expliqué 

qu’il était accusé d’avoir causé des dégâts aux biens de l’Etat, d’avoir formé 

une organisation et de la diriger et de vouloir détruire l’ordre établi. Il a 

également remis une copie d’un procès-verbal d’audience du (…) 

concernant le dossier n° (…), expliquant qu’il s’agissait de la liste de toutes 

les personnes qui étaient jugées, et une lettre de son avocat en Turquie du 

(…). 

Enfin, A._______ a expliqué que, ne supportant plus les sévices qui lui 

étaient infligés par les policiers et leurs fréquents contrôles à son domicile, 

il avait, avant de connaître l’issue de la procédure judiciaire, décidé de 

quitter son pays. Il aurait fait appel à des passeurs et serait parti, le (…) 

2014, muni d’un passeport obtenu en (…) auprès [d’une autorité], malgré 

le procès en cours, et d’un visa valable pour D._______. Il aurait ensuite 

rejoint la Suisse le (…) 2014. 

4.2 Sur demande du SEM, des investigations ont été menées en Turquie 

par le biais de l’Ambassade de Suisse à Ankara. Il s’agissait en particulier 

de connaître l’état d’avancement de la procédure pénale ouverte dans ce 

pays contre le requérant et ses éventuelles conséquences sur la situation 

de celui-ci en cas de retour sur place. 

Il ressort du rapport établi par cette Ambassade que, par jugement du (…), 

l’intéressé a été acquitté des charges qui pesaient sur lui, à savoir celles 

d’avoir causé des dégradations aux biens de l’Etat et violé la loi sur les 

manifestations. En outre, selon ce rapport, le prénommé ne courrait pas de 

risque en cas de retour dans son pays. 

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4.3 Des copies caviardées tant du questionnaire soumis à l’Ambassade 

que du rapport établi par cette dernière ont ensuite été transmises par 

le SEM à A._______ pour qu’il se détermine à ce sujet. Dans son écrit 

du (…), celui-ci a insisté sur le fait qu’il était fiché en Turquie, ce qui 

constituerait, selon lui, un risque de persécution. Il a indiqué qu’une 

nouvelle loi sur la sécurité intérieure, laquelle renforçait les pouvoirs de la 

police turque avait été adoptée dans son pays. Selon lui, les Kurdes et les 

Alévis seraient particulièrement concernés, car ils étaient plus facilement 

visés en cas de soupçon d’agissement contre l’Etat turc. L’intéressé a en 

outre relevé, à titre d’exemple, différentes sources sur la situation des 

Kurdes en particulier, soutenant avoir une crainte fondée de future 

persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de refoulement vers la Turquie 

et que l’exécution de son renvoi dans ce pays violerait également 

l’art. 33 de de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(ci-après : Conv. réfugiés, RS 0.142.30), l’art. 3 de la de la convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105) 

et l’art. 3 CEDH (RS 0.101). 

4.4 Dans sa décision du 11 décembre 2015, le SEM a considéré que le 

seul fait d’être fiché en Turquie n’était pas suffisant pour conclure à une 

crainte fondée de future persécution. A._______ avait en effet vécu en 

Turquie sans aucune difficulté jusqu’en 2013, soit jusqu’à sa participation 

aux manifestations liées au parc Gezi à Istanbul. Le Secrétariat d’Etat a 

ensuite retenu qu’il n’y avait aucune raison de penser que le prénommé 

pourrait, selon toute vraisemblance, subir des persécutions déterminantes 

en matière d’asile dans un avenir proche, en raison du procès qui avait été 

intenté à son encontre dans le cadre duquel il avait été acquitté. L’autorité 

intimée a notamment relevé que le système judiciaire turc avait fonctionné 

en faveur de l’intéressé et que ce dernier ne courrait dès lors pas de risque 

de persécution future en cas de retour en Turquie, ainsi que constaté dans 

le rapport d’Ambassade. 

4.5 Dans son recours du (…), relevant que le SEM avait considéré que les 

préjudices subis dans son pays étaient vraisemblables, l’intéressé a 

rappelé avoir été arrêté, frappé, torturé et menacé par les autorités turques 

en raison de sa participation à des manifestations organisées par des 

opposants au régime. Sa crainte de future persécution serait d’autant plus 

fondée étant donné qu’il ferait partie d’une famille politiquement engagée 

pour la cause kurde. En outre, il aurait également rencontré des problèmes 

avec son employeur. A._______ a ensuite soutenu que, bien qu’acquitté 

suite au procès ouvert à son encontre en raison de sa participation aux 

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manifestations du parc Gezi, il était toujours recherché par la police turque. 

Relevant que la torture serait toujours pratiquée dans son pays et faisant 

état des conditions de détention dont feraient en particulier l’objet les 

personnes de confession alévie, comme lui, il a indiqué que ses 

déclarations satisfaisaient aux conditions requises pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. 

Enfin, faisant état de la situation en Turquie, en particulier s’agissant du 

respect des droits de l’homme, le recourant a soutenu que l’exécution de 

son renvoi vers ce pays serait notamment contraire tant à l’art. 3 CEDH 

qu’à l’art. 3 Conv. torture. 

A l’appui de son recours, A._______ a produit une copie d’une lettre dictée 

par [un membre de sa famille], B._______, et datée du (…), dans laquelle 

celle-ci exprime sa crainte pour la sécurité et la vie [de l’intéressé]. Elle y 

explique aussi que, malgré l’acquittement [de l’intéressé] suite à 

l’instruction pénale et au procès ouvert à son encontre, des policiers en 

civil se présentent régulièrement à son domicile à sa recherche. Ceux-ci 

prétendraient disposer d’un mandat d’arrêt à l’encontre [de l’intéressé] et 

fouilleraient la maison. 

A._______ a également produit une lettre non signée de son avocat en 

Turquie, datée du (…). Celui-ci confirme, entre autres, que son client a 

participé, à C._______, à une manifestation pacifique dans le cadre des 

protestations de Gezi et a subi des violences de la part de la police. Ledit 

avocat explique en outre avoir été informé par la direction de la sûreté de 

C._______ qu’aucun mandat de recherche n’avait été pris à l’encontre de 

l’intéressé. Selon cet homme de loi, A._______ aurait une opinion politique 

de gauche et serait, du fait de sa vision du monde et en sa qualité 

d’opposant, une personne potentiellement sous pression, raison pour 

laquelle des policiers se rendent à son domicile pour recueillir des 

informations à son sujet. 

4.6 Invité à se déterminer en particulier sur l’incidence de la tentative de 

coup d’Etat survenue en Turquie le 15 juillet 2016 et les éventuelles 

conséquences sur la situation personnelle du recourant, le SEM a, dans sa 

réponse du (…) 2016, proposé le rejet du recours. Il a relevé, d’une part, 

qu’il n’existait pas une situation de violence généralisée sur tout le territoire 

turc qui rendrait inexigible, de manière générale, l’exécution d’un renvoi 

vers la Turquie. D’autre part, il a estimé que le recourant ne présentait pas 

de lien avec les domaines principalement visés par la purge du système 

étatique turc, soit ceux de l’armée, la justice, la presse et l’éducation. 

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Mettant en doute la cohérence des propos de l’intéressé, l’autorité intimée 

a indiqué que celui-ci ne se serait pas rendu, en 2013, auprès des autorités 

pour obtenir un passeport, s’il avait réellement des craintes « d’être traité 

comme un terroriste » du fait qu’il était fiché. 

4.7 Dans ses observations du (…) 2016, A._______ a fait état de la 

situation dans son pays suite au coup d’Etat intervenu dans la nuit du 15 au 

16 juillet 2016, citant plusieurs articles de presse et rapports, notamment 

d’Amnesty International. Il a en particulier indiqué que plusieurs personnes 

de nationalité turque domiciliées en Suisse et en Europe, dont un de ses 

amis, avaient été arrêtées de manière arbitraire par les autorités turques 

lors de leur retour au pays pour des vacances. Selon lui, en tant que Kurde 

alévi fiché par les autorités de son pays, il risquerait de faire l’objet de 

l’application du décret de l’état d’urgence en cas de renvoi en Turquie, étant 

considéré comme un opposant au gouvernement. Il a, à cet égard, précisé 

se considérer lui-même comme tel et soutenu qu’il serait inévitablement 

interrogé lors de son transfert à l’aéroport d’Istanbul. Enfin, le recourant a 

relevé que, lors de l’établissement de son passeport en 2013, ni l’obtention 

d’un tel document ni la sortie du pays ne lui étaient alors interdites. 

4.8 Dans un écrit du (…) 2016, le recourant a encore insisté sur le fait que 

son ethnie, sa religion, son orientation politique démocrate et son origine 

de Tunceli suffisaient à fonder un risque d’arrestation lors de son renvoi en 

Turquie. Il a, à cet égard, précisé que [des membres de sa famille] 

domiciliés en Suisse y bénéficiaient du statut de réfugié. Décrivant le vécu 

de personnes tuées ou arrêtées par la police en Turquie, l’intéressé a 

indiqué craindre de subir le même sort, les personnes visées étant des 

Kurdes alévis. 

4.9 Dans un ultérieur écrit du (…) 2016, A._______ a indiqué avoir 

participé à une manifestation à E._______, à l’occasion de (…), lors de 

laquelle des opinions hostiles au gouvernement de son pays auraient été 

exprimées. Il a expliqué qu’une photographie, prise lors de cet évènement, 

avait été publiée sur les réseaux sociaux et dans les journaux. Figurant sur 

celle-ci, il risquerait d’être arrêté en Turquie et condamné à quinze ans de 

prison. Le prénommé a également expliqué que des policiers s’étaient 

présentés chez [un membre de sa famille], le (…), et avaient fouillé le 

domicile de celle-ci. Le jour même, ils auraient arrêté [un membre de sa 

famille] et un ami d’enfance, à savoir de simples ouvriers habitant le même 

quartier que le sien. Il a en outre fait état de la situation politique de son 

pays et indiqué que les députés, les journalistes et les avocats, qui 

représentaient, défendaient et faisaient entendre la voix des Kurdes, 

D-257/2016 

Page 13 

avaient été arrêtés et que des chaînes de télévision avaient été fermées. 

Enfin, l’intéressé a précisé que son avocat lui avait conseillé de ne pas 

rentrer au pays. 

A l’appui de ses allégations, A._______ a produit une copie d’une 

photographie d’un groupe de personnes regroupé derrière une grande 

banderole, laquelle représente le président Recep Tayyip Erdogan 

accompagné du slogan « tu seras jugé », écrit en plusieurs langues. Il a 

aussi produit des articles parus sur Internet et des pages de réseaux 

sociaux utilisant cette même photographie. De plus, il a remis un article 

paru sur le site Internet < http://www.rts.ch/ >, au sujet de la situation dans 

son pays et un article en langue turque, également paru sur Internet, lequel 

mentionnerait, selon lui, les noms de partisans du parti HDP (Parti 

démocratique des peuples) arrêtés à C._______, ainsi que les noms de 

son ami d’enfance et [du membre de sa famille], arrêtés également. 

5.  

En l’espèce, il convient tout d’abord de déterminer si, au vu de la situation 

actuelle en Turquie, A._______ est fondé à craindre une persécution future 

telle que définie à l’art. 3 LAsi pour des motifs antérieurs à son départ de 

son pays d’origine.  

5.1 Après le départ du prénommé de Turquie, intervenu en (…) 2014, la 

situation sur le plan politique et des droits humains dans ce pays s’est 

considérablement détériorée. L’état d’urgence décrété le 20 juillet 2016, 

après le coup d’Etat manqué du 15 juillet 2016, pour une période initiale de 

90 jours, a été prorogé jusqu’à ce jour. Le lendemain, les autorités turques 

ont annoncé la suspension de la CEDH en application de l’art. 15 CEDH, 

la levée des garanties procédurales et l’affaiblissement de l’indépendance 

du pouvoir judiciaire au profit du pouvoir exécutif. Ces mesures ont été 

renforcées par la réforme constitutionnelle du 16 avril 2017 accordant de 

larges pouvoirs au président. Elles lui permettent en particulier d’intervenir 

dans le fonctionnement de la justice, ainsi que précédemment déjà par un 

ensemble de lois ayant conduit notamment à des ingérences indues dans 

la liberté de la presse et dans les activités de défense des droits de 

l'homme, à l’emprisonnement d’activistes des droits de l’homme, de 

journalistes, de magistrats et de députés de l’opposition, en particulier du 

parti pro-kurde DBP (successeur du BDP) intégré dans la coalition du HDP 

(pour des liens supposés avec le PKK), à l’absence d’enquêtes effectives 

et au développement de l’impunité à l’endroit de personnes ou autorités 

ayant agi en faveur du pouvoir exécutif en commettant des violations des 

droits de l’homme. Une nouvelle vague d’arrestations a du reste eu lieu, 

D-257/2016 

Page 14 

dans toutes les provinces de Turquie, concernant plus de 1'000 personnes 

présumées partisanes du mouvement du prédicateur Fethullah Gülen, 

soupçonné d’être l’instigateur du coup d’Etat du 15 juillet 2016 (cf. 

notamment, Observations du Commissaire aux droits de l’homme du 

Conseil de l’Europe soumises à la Cour européenne des droits de l’homme 

le 25 avril 2017, CommDH 2017/13, relatives aux opérations antiterroristes 

et aux mesures de couvre-feu dans le sud-est de la Turquie ; du même 

Commissaire, article publié le 10 mars 2017 sur Euronews, intitulé Human 

rights in Turkey – the urgent need for a new beginning, accessible à 

< http://www.euronews.com/2017/03/10/view-human-rights-in-turkey-the-

urgent-need-for-a-new-beginning >, et mémorandum du 7 octobre 2016 

sur les conséquences pour les droits de l’homme des mesures d’urgence 

en Turquie [op. cit.] ; arrêts du Tribunal administratif fédéral E-2344/2015 

du 4 août 2017 consid. 3.7 et réf. cit., E-3490/2014 du 16 mai 2017 consid. 

8.4 et réf. cit. ; cf. également articles parus, le 19 décembre 2016, dans le 

quotidien Neue Zürcher Zeitung (NZZ), intitulé Jahresbilanz: 

Putschversuch in der Türkei – was 2016 war und wie es weitergeht, 

accessible à < https://www.nzz.ch/jahresrueckblick-2016/jahresbilanz/ 

jahresbilanz-putschversuch-in-der-tuerkei-was-2016-war-und-wie-es-

weitergeht-ld.131753 >, et le 17 avril 2017 dans le quotidien Die Welt, 

intitulé Referendum: So hat die Türkei gewählt – Das sind die Hochburgen, 

17.04.2017, accesssible à 

< https://www.welt.de/politik/ausland/article163756394/So-hat-die-

Tuerkei-gewaehlt-Das-sind-die-Hochburgen.html >, consultés le 

15.01.2018). 

A l’heure actuelle, plus de 55'000 arrestations ont été dénombrées depuis 

la tentative du coup d’Etat du 15 juillet 2016 (cf. articles parus sur le site 

Internet du quotidien Tribune de Genève, le 24 décembre 2017, accessible 

à < https://www.tdg.ch/monde/3000-fonctionnaires-turc-

limoges/story/16716972?track >, et sur celui du quotidien Le Monde, le 12 

janvier 2018, accessible à 

< http://www.lemonde.fr/international/article/2018/01/12/turquie-deux-

journalistes-maintenus-en-detention-malgre-une-decision-de-la-cour-

constitutionnelle_5240787_3210.html, consultés le 15.08.2017). 

5.2 Si le SEM n’a pas mis en doute les mauvais traitements subis par 

A._______ de la part des forces de l’ordre turques, en particulier lors de sa 

garde à vue suite à son arrestation (…) 2013 et lors des autres gardes à 

vue non officielles entre (…) et (…) 2013, c’est à bon droit qu’il a considéré 

que ces faits ne permettaient pas d’admettre en l’espèce une crainte 

fondée de future persécution. Il ressort en effet des investigations 

D-257/2016 

Page 15 

diligentées par la représentation de Suisse à Ankara, que l’intéressé a été 

acquitté des charges qui pesaient contre lui. Ainsi, même s’il est établi, 

qu’au moment de son départ de Turquie, en (…) 2014, A._______ faisait 

l’objet d’une procédure pénale, en raison de sa participation aux 

manifestations organisées en marge des évènements de Gezi, celui-ci n’a 

plus à craindre, même aujourd’hui, soit après les changements intervenus 

dans son pays à la suite de la tentative de coup d’Etat de l’été 2016, de 

subir des préjudices de la part des autorités turques pour ce motif. Sur la 

base de l’ensemble des propos tenus par l’intéressé, rien ne permet en 

particulier de considérer qu’il fait partie des personnes à risque telles que 

décrites ci-dessus et qui sont concrètement visées par le régime du 

président Recep Tayyip Erdogan. 

5.3 Dans le cadre de sa demande d’asile, le recourant a certes fait valoir 

que les autorités policières de son pays seraient toujours à sa recherche, 

celles-ci le considérant, nonobstant son acquittement, en tant qu’opposant 

au gouvernement en place. 

Tout d’abord, le témoignage [d’un membre de la famille] de l’intéressé 

produit sous cet angle n’a qu’une valeur probante très réduite. Ce 

document émanant d’un proche de l’intéressé, (…), la crédibilité des faits 

dont il y est fait état est fortement sujette à caution. De plus, ceux-ci ne 

reposent sur aucun élément concret et probant et sont très peu 

circonstanciés. En ce qui concerne la lettre de l’avocat du recourant, 

laquelle fait certes état des visites des autorités rapportées par [un membre 

de la famille] de ce dernier, c’est le lieu de relever que cet avocat a toutefois 

confirmé qu’aucune instruction policière n’était actuellement pendante à 

l’encontre de son mandant, qui ne faisait actuellement l’objet d’aucun 

mandat de recherche. Force est ainsi de constater que les allégations de 

l’intéressé, s’agissant des visites d’agents de police au domicile [d’un 

membre de sa famille] se limitent à de simples affirmations fondées sur les 

seules déclarations d’une personne tierce. Or, de telles affirmations ne sont 

pas suffisantes pour établir une crainte fondée de future persécution 

(cf. arrêts du Tribunal du 18 décembre 2012 en la cause E-2802/2012, 

du 17 octobre 2011 en la cause E-4329/2006, du 25 août 2011 en la cause 

E-5673/2006, du 23 juillet 2010 en la cause E-5184/2007 et du 

29 septembre 2010 en la cause E-6851/2007). Dans ces conditions, rien 

ne permet de considérer que depuis la clôture de la procédure pénale dont 

a fait l’objet le recourant, celui-ci est à nouveau dans le collimateur des 

autorités de son pays. 

D-257/2016 

Page 16 

5.4 En ce qui concerne l’appartenance du recourant à une famille 

politiquement engagée pour la cause kurde, le Tribunal rappelle que la 

coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté légale 

d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par 

l'un de ses membres, n'existe pas en Turquie. En revanche, il peut arriver 

que les autorités turques exercent effectivement des pressions et des 

représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne 

recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent de contacts étroits, soit afin 

de les intimider et de s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre des 

activités politiques illégales. Il est d'autant plus vraisemblable que ces 

pressions soient mises en œuvre que la personne recherchée ou 

l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une 

organisation politique illégale. Ces violences peuvent constituer une 

persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (JICRA 2005 

n° 21 consid. 10.2.3 ; voir aussi arrêt du TAF D-2814/2013 du 16 décembre 

2013 consid. 2.5). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal 

n'a pas de raison, actuellement, de considérer ce constat comme obsolète 

(notamment arrêt du Tribunal E-4122/2012 du 7 janvier 2014 consid. 3.5). 

II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le 

risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui 

pourraient fonder objectivement une crainte spécifique d'agissements des 

autorités à l'encontre des membres de la famille. 

En l’espèce, la crainte d’une persécution réfléchie en raison de 

l’engagement politique de membres de la famille du recourant ne constitue 

qu'une simple hypothèse nullement étayée. En effet, il ne ressort du 

dossier de A._______ aucun élément concret de nature à constituer un 

début d'indice permettant d’admettre une crainte objectivement fondée de 

subir, pour ces motifs, des préjudices en cas de retour en Turquie. Le 

recourant n’a d’ailleurs pas expliqué en quoi ses motifs d’asile seraient liés 

à ceux de [de membres de sa famille] désignés dans son écrit du (…) 2016, 

étant précisé que ceux-ci ont quitté la Turquie il y a plus de dix-sept ans, 

soit bien avant l’intéressé. La crainte de A._______ apparaît d'autant moins 

objectivement fondée qu’il n’a jamais, selon ses dires, rencontré de 

problème particulier en raison d’activités de membres de sa famille. En 

effet, s’il a certes expliqué avoir été désigné par la police comme un 

terroriste et avoir fait l’objet de chicaneries durant son service militaire, de 

par son origine et son nom de famille, il a indiqué ne pas avoir eu beaucoup 

de problèmes avec les autorités avant les évènements de juin 2013 

(cf. pv. du […] réponse aux questions n °153 s., p. 18 et 19). Il ressort de 

plus de ses dires que [des membres de sa famille] vivent toujours à 

D-257/2016 

Page 17 

C._______, ceci sans difficulté (cf. pv. du […] pt. 3.01, p. 6 ; pv. du […] 

réponses aux questions 172 et s. p. 20).  

5.5 Ensuite, c’est à juste titre que le SEM a considéré que la fiche établie 

par les autorités turques, en (…), à l’égard de A._______ n’était pas de 

nature à fonder une crainte de future persécution.  

En effet, bien que le prénommé ait été fiché bien avant son départ de 

Turquie en 2014, il a pu y vivre normalement jusqu’à son arrestation à la 

suite de sa participation à la manifestation à C._______ le (…) 2013. Dans 

le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre, il a cependant 

été acquitté par la justice turque, nonobstant la fiche établie à son égard 

en (…). En outre, comme déjà relevé ci-dessus, aucune procédure pénale 

n’est actuellement pendante à l’égard de l’intéressé qui est du reste sorti 

légalement de son pays, muni de son passeport et d’un visa pour 

D._______. Enfin, si, comme relevé ci-avant, le recourant a certes allégué 

[qu’un membre de sa famille] avait reçu la visite d’agents de police en civil, 

il demeure que dites visites ne sont pas vraisemblables. 

Cela étant, la fiche politique établie à l’égard du recourant – lequel n’a 

jamais adhéré à un quelconque parti politique avant son départ de Turquie 

− ne permet pas d'admettre à elle seule une crainte fondée de future 

persécution (cf. ATAF 2010/9 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-

2707/2013 du 30 juin 2015, consid. 5.4.2). 

5.6 Enfin, bien qu’il ne soit pas exclu, au vu de la situation actuelle en 

Turquie, que A._______, qui est d’ethnie kurde et a séjourné plusieurs 

années à l’étranger, puisse être contrôlé et interrogé par les autorités 

turques à son retour dans son pays, rien au dossier ne permet de 

considérer que de telles mesures soient déterminantes sous l’angle de 

l’art. 3 LAsi.  

5.7 Force est ainsi de retenir que ni l’ethnie kurde du recourant ni sa 

confession alévie ni l’existence d’une fiche politique établie à son nom ou 

encore ses liens familiaux et ses origines ne permettent de fonder une 

crainte de persécution future en cas de retour en Turquie.  

5.8 Les divers rapports et extraits d’articles tirés d’Internet auxquels 

l’intéressé a fait référence dans le cadre de son recours ne concernent pas 

sa situation personnelle. Ils ne permettent dès lors pas de conduire à une 

conclusion différente. 

D-257/2016 

Page 18 

5.9 Au vu de ce qui précède, force est de retenir que la crainte de 

A._______ de subir de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas 

de retour en Turquie pour des faits antérieurs à son départ de ce pays n’est 

pas objectivement fondée. 

6.  

Il convient désormais d'examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue 

de A._______ en raison des activités politiques exercées en Suisse, soit 

des faits intervenus postérieurement à son départ de Turquie. 

6.1 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 

d’origine, engendré uniquement par son départ et/ou par son 

comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite. Aux termes de l’art. 54 LAsi, il s’agit de motifs qui 

peuvent certes conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à 

l’exclusion toutefois de l’octroi de l’asile. En présence de tels motifs, la 

qualité de réfugié est reconnue si, après un examen des circonstances, il 

doit être présumé que les activités exercées dans le pays d'accueil sont 

arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le 

comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation 

illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt de référence du Tribunal  

D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit). 

6.2 En l’occurrence, le recourant a expliqué avoir participé, en Suisse, à 

une manifestation à caractère oppositionnel. Selon ses allégations, il serait 

reconnaissable sur une photographie prise à cette occasion, qui a été 

publiée sur différents réseaux sociaux et utilisée comme illustration 

d’articles de presse. 

6.3 Or, force est de constater que, même sur un agrandissement A4 de 

cette photographie, il n’est pas possible d’y reconnaitre le recourant. Il est 

même difficile de le repérer, bien que l’intéressé ait indiqué d’une flèche au 

stylo bille sa présence derrière une bannière. De plus, dans la mesure où 

A._______ n’a pas allégué s’être engagé auprès d’un parti politique 

opposé au gouvernement de son pays, et encore moins qu’il pourrait 

occuper, au sein d’un tel parti, une fonction particulière qui l’exposerait aux 

yeux des autorités de son pays, rien ne permet d’admettre qu’il ait pu attirer 

sur lui l’attention de ces autorités, ceci de manière négative. 

6.4 En définitive, le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable que 

ses activités en exil sont susceptibles de l’exposer à des préjudices 

déterminants en matière d'asile en cas de retour dans son pays d'origine. 

D-257/2016 

Page 19 

7.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 

8.  

8.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de 

la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst., RS 101). 

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 

l'espèce, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

9.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 

10.1 Dans la mesure où le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile, est rejeté 

(cf. considérants 5 à 7 ci-dessus), l’intéressé ne peut pas se prévaloir du 

principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique 

uniquement aux réfugiés. Partant, l'exécution du renvoi ne contrevient pas 

au principe de non-refoulement tel que défini dans la disposition précitée. 

D-257/2016 

Page 20 

10.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner plus particulièrement si l'art. 3 CEDH 

et l’art. 3 Conv. torture, qui interdit la torture, les peines ou traitements 

inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 

10.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibés par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 no 18 

consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

10.4 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes raisons que 

celles déjà exposées aux considérants 5 et 6 ci-dessus, que l’on ne peut 

retenir l’existence d’un risque sérieux et avéré, pour A._______, d’être 

victime de traitements prohibés par les dispositions légales précitées de la 

part des autorités turques. Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

D-257/2016 

Page 21 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

11.2 Depuis le départ de l’intéressé, la situation en Turquie s’est certes 

considérablement détériorée (cf. consid. 5.1 ci-dessus). Il n’en reste pas 

moins que la Turquie ne connaît pas à l’heure actuelle sur l’ensemble de 

son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

Les affrontements survenus entre l’armée turque et le PKK dès l’été 2015, 

ont certes fait plusieurs centaines de morts, voire plusieurs milliers, dans 

le sud-est du pays. Entre-temps, ces combats touchent également 

certaines zones urbaines et sont en outre à l’origine de nombreux attentats. 

Ces incidents ont cependant essentiellement touché les provinces de 

Diyarbakir, Mardin, Siirt, Agri, Hakkari et Sirnak, ainsi que, à un moindre 

degré, celles de Kilis, Sanliurfa et Van. Quant aux provinces de Tunceli, 

Bingöl, Bitlis, Ardahan et Mus, elles ont également été atteintes par de 

telles violences, mais de manière bien moins intense (Organisation suisse 

d’aide aux réfugiés [OSAR], Turquie: La situation dans la région sud-est – 

Etat au mois d’août 2016, papier thématique, Berne, 25 août 2016 ; 

cf. également OSAR, Turquie : situation actuelle, Berne, 16 mai 2017). 

En revanche, selon les sources accessibles publiquement, aucun combat 

ou affrontement d’ampleur n’a été rapporté dans la province de C._______, 

dont provient le recourant. Ainsi, cette province n’est pas le théâtre de 

violences récurrentes, à l’exception d’un attentat suicide ayant causé la 

mort de son auteur et blessé treize autres personnes le 27 avril 2016 (cf. 

article paru sur rts.ch, accessible à < […] >, consulté le 18.12.2017 ; cf. 

également OSAR, Turquie: La situation dans la région sud-est – Etat au 

mois d’août 2016, papier thématique, Berne, 25 août 2016 [op. cit.]). Cela 

étant, cette province ne compte pas parmi celles où l’exécution du renvoi 

est d’une manière générale inexigible aux termes de la jurisprudence 

(cf. ATAF 2013/2 consid. 9).  

11.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément d’ordre personnel 

dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète de A._______. Ce dernier est jeune, dispose d’une 

D-257/2016 

Page 22 

expérience professionnelle en tant que (…) et n’a pas allégué de 

problèmes de santé faisant obstacle à l’exécution de son renvoi vers la 

Turquie. De plus, il dispose d’un réseau social, à tout le moins familial, dans 

sa ville de provenance, à savoir C._______, la (…) plus grande ville du 

pays, laquelle est également un centre industriel et culturel. 

11.4 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

12.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution de son renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

13.  

Partant, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et l’exécution de cette 

mesure, doit également être rejeté. 

14.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure d’un 

montant de 750 francs à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Vu l’avance de frais de 1000 francs versée 

le (…), le service financier du Tribunal restituera le solde de 250 francs au 

recourant. 

  

D-257/2016 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais de 1000 francs 

versée le (…). Le Service financier du Tribunal restituera le solde, à savoir 

250 francs, au recourant. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :