# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb3a5092-4d5d-5bc2-ace5-1e0417881c13
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2017 E-7767/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7767-2016_2017-08-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7767/2016 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l’approbation de Contessina Theis, juge ; 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

et sa fille, 

B._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 15 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7767/2016 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé pour elle-même et pour sa fille, B._______, une de-

mande d’asile auprès du Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) 

de Vallorbe, le 24 octobre 2016.  

B.  

Il ressort de leurs auditions sur les données personnelles du 31 oc-

tobre 2016 et sur leurs motifs d’asile du 7 novembre 2016 que A._______, 

d’ethnie Bangala, est née et a toujours vécu à Kinshasa. Elle y a notam-

ment exercé une activité de couturière. B._______, la fille de la recourante, 

aurait été scolarisée pendant douze ans avant d’être contrainte de quitter 

l’école en raison des évènements ayant provoqué leur fuite et du manque 

de moyens financiers de sa mère. Elle a fait valoir les mêmes motifs d’asile 

que celle-ci.  

A l’appui de sa demande d’asile, la recourante a déclaré que, le (…) 2016, 

l’un de ses fils, n’exerçant par ailleurs pas d’activité politique, avait participé 

à une manifestation organisée par les partis de l’opposition au président 

actuel, à Kinshasa. Constatant qu’il n’était pas rentré à la maison, elle au-

rait décidé d’entreprendre des recherches dans les morgues et les hôpitaux 

de la ville. Quelques jours plus tard, trois soldats seraient venus chez elle 

et l’auraient menacée et violentée afin de la dissuader de rechercher son 

fils disparu. Avant de partir, les militaires auraient confisqué les téléphones 

portables de la recourante et de sa fille, également présente lors de cet 

événement. Le surlendemain, trois soldats seraient à nouveau venus chez 

elles et auraient frappé violemment à la porte. Apeurée, la recourante se 

serait cachée avec sa fille sous son lit en attendant leur départ. Le (…) 

2016, elles se seraient réfugiées chez une amie, à Kinshasa, jusqu’à leur 

départ du pays.  

Sur conseil de cette amie et ne se sentant pas en sécurité, la recourante 

aurait quitté son pays avec sa fille, le (…) 2016, accompagnées d’un pas-

seur à bord d’un avion à destination d’un pays européen inconnu. Depuis 

ce pays, elles auraient pris un avion pour arriver en Suisse, le 24 octobre 

2014.  

La recourante a déposé sa carte d’électrice, délivrée le (…) 2011.   

E-7767/2016 

Page 3 

C.  

Par décision du 15 novembre 2016, notifiée le même jour, le SEM n’a pas 

reconnu la qualité de réfugié à la recourante et à sa fille, a rejeté leur de-

mande d’asile, a prononcé leur renvoi et ordonné l’exécution de cette me-

sure.  

En substance, le SEM a considéré que les déclarations de la recourante et 

de sa fille ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance. En effet, 

le SEM a relevé des contradictions dans les déclarations de  A._______ 

en ce qui concerne les dates d’irruption des soldats à leur domicile et la 

date à laquelle elle aurait entamé les recherches de son fils. Au demeurant, 

ses déclarations concernant les circonstances ayant entouré les manifes-

tations et la disparition de son fils seraient confuses, de telle sorte qu’elles 

ne sauraient être le reflet d’événements réellement vécus. Le SEM s’est 

étonné du fait qu’elle ait pu quitter son pays en abandonnant les re-

cherches de son fils et sans connaître l’endroit où il se trouvait en ne 

s’adressant pas aux autorités compétentes. En outre, il a observé que, lors 

de leurs auditions sur leurs motifs d’asile, les recourantes s’étaient conten-

tées de répéter presque mot à mot les propos précédemment tenus.  

Par ailleurs, les allégations de A._______ sur les circonstances de son dé-

part du pays ne seraient pas plausibles. Sa description des formalités de 

contrôle à l’aéroport de C._______, à Kinshasa, ne correspondrait pas à la 

réalité des contrôles effectués par les compagnies aériennes, européennes 

notamment. De plus, la recourante a été incapable de donner le nom du 

pays dans lequel elles ont fait escale. Elle a également déclaré avoir 

voyagé avec un document d’emprunt, dont elle ignorait tout, ce qui ne cor-

respondrait pas au comportement que commande la prudence élémen-

taire.  

Le SEM a conclu que la recourante cherchait à dissimuler les véritables 

circonstances de son départ du continent africain et son vécu ayant pré-

cédé son arrivée en Suisse.  

D.  

Par acte du 15 décembre 2016, les intéressées ont formé recours auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette déci-

sion et ont conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission 

provisoire.  

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Sur le plan procédural, elles ont requis l’assistance judiciaire partielle.  

En substance, la recourante a réitéré ses motifs d’asile, soit la venue de 

soldats à son domicile, à deux reprises, pour la décourager de continuer 

les recherches qu’elle avait entamées, suite à la disparition de son fils, lors 

de la manifestation du (…) 2016 et ainsi, la contraindre au silence. Elle a 

allégué que les membres de l’ethnie Bangala étaient souvent considérés 

comme dangereux par le pouvoir et que, à ce titre, ils étaient plus souvent 

visés par des actes de représailles.  

Elle a aussi expliqué qu’elle avait été atteinte physiquement et moralement 

par ces évènements, ce qui l’aurait empêché de se souvenir de points de 

détail lors de ses auditions, notamment les dates d’irruption des soldats, 

les propos de ces derniers et le lieu de l’aéroport dans lequel elles avaient 

fait escale. De plus, elle aurait eu peur et ne serait pas sentie en confiance 

avec la personne chargée de l’audition, raison pour laquelle elle n’a pas pu 

« tout dire ».  

Elle a en outre allégué, pour la première fois, avoir été repérée par les 

autorités car elle se serait ralliée à d’autres familles de victimes de la ma-

nifestation pour effectuer ses recherches et avoir, au moment de son dé-

part du Congo, la quasi-certitude que son fils avait été tué lors de la mani-

festation.  

E.  

Par décision incidente du 21 décembre 2016, le Tribunal a rejeté la de-

mande d’assistance judiciaire partielle et invité les intéressées à payer une 

avance sur les frais de procédure présumés de 600 francs jusqu’au 12 jan-

vier 2017. Celles-ci se sont acquittées du versement dans le délai imparti.  

F.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent.  

 

 

 

 

E-7767/2016 

Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM 

concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi 

(RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les recourantes ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 

108 al. 1 LAsi).  

2.     

2.1  Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6).  

2.2  Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).  

2.2.1  Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisem-

blables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, 

concluantes et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. 

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Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions dé-

taillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire 

stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lors-

qu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 

aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont con-

formes à la réalité et à l'expérience générale de la vie.  

2.2.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins impor-

tants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. 

Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les élé-

ments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui 

l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3 et 

réf. cit.). 

3.  

3.1 En l’occurrence, la recourante a allégué être recherchée et menacée 

dans son pays en raison de la participation de son fils à une manifestation 

contre l’actuel président, le (…) 2016, et des recherches qu’elle a enta-

mées suite à sa disparition.  

3.1.1 Force est de constater, avec le SEM, que le récit de la recourante 

comporte certaines contradictions, respectivement diverge sur certains 

points des allégations de sa fille. La chronologie de son récit est ainsi floue. 

Elle aurait entamé les recherches de son fils, tantôt le jour même de la 

manifestation (PV d’audition du 7 novembre 2016 de A._______ [A10/15 

p. 7, R 68]), tantôt le (…) 2016 (PV d’audition du 31 octobre 2016 de 

A._______ [A5/11 ch. 7.01]). Lors de sa première audition, elle a déclaré 

que les soldats étaient venus à leur domicile, les (…) 2016 (PV d’audition 

du 31 octobre 2016 de A._______ [A5/11 ch. 7.01]), avant d’affirmer qu’il 

s’agissait des (…) 2016 (PV d’audition du 7 novembre 2016 de A._______ 

[A10/15 p. 8, R 73]). Alors que A._______ a précisé qu’ils étaient venus à 

19 heures (PV d’audition du 7 novembre 2016 de A._______ [A10/15 p. 8, 

R 73]), sa fille a, quant à elle, indiqué qu’il était entre 21 heures et 22 heures 

(PV d’audition du 31 octobre 2016 de B._______ [A6/10 ch. 7.02]). Lors de 

son audition sur ses motifs d’asile, la recourante a déclaré que deux jours 

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après avoir pris la décision de s’adresser aux autorités pour retrouver son 

fils, les soldats étaient venus la première fois, raison pour laquelle elle se 

serait résolue à ne pas le faire (PV d’audition du 7 novembre 2016 de 

A._______ [A10/15 p. 8, R 70]), avant d’indiquer qu’ils avaient fait irruption 

le jour même de cette décision (PV d’audition du 7 novembre 2016 de 

A._______ [A10/15 p. 10, R 89]). La recourante a déclaré avoir quitté son 

domicile, le (…) 2016, et s’être réfugiée avec sa fille chez une amie jusqu’à 

la date de leur départ de République démocratique du Congo, soit le (…)  

2016, alors que sa fille a indiqué qu’ils étaient restés quatre à cinq jours 

chez cette amie (PV d’audition du 7 novembre 2016 de B._______ [A11/10 

p. 3 R 24]).  

Lors de son audition du 31 octobre 2016, A._______ a affirmé que les sol-

dats l’avaient giflée lorsqu’elle aurait tenté de s’opposer à la confiscation 

de leurs téléphones portables (PV d’audition du 31 octobre 2016 de 

A._______ [A5/11 ch. 7.01]) avant de déclarer qu’elle avait été tabassée 

(PV d’audition du 7 novembre 2016 de A._______ [A10/15 p. 6 et 8, R 48 

et 77]).  

3.1.2 Si, sur la base de ces seules divergences, sommes toutes mineures, 

il ne saurait être retenu que les déclarations de la recourante sont invrai-

semblables, l'ensemble de son récit se caractérise par l’indication d’infor-

mations générales qui manquent d’éléments factuels concrets se rappor-

tant à une expérience personnelle réellement vécue. Les propos de la re-

courante, certes à peu près constants au-delà des contradictions susmen-

tionnées, se révèlent, en effet, stéréotypés et indigents, l’intéressée ayant 

livré une description vague et approximative des évènements. Il faut ob-

server, dans ce sens, les propos trop circonscrits concernant les deux pré-

tendues visites des militaires au domicile de l’intéressée. Cette dernière 

s’est contentée de répéter que ceux-ci l’avaient sommée de cesser les re-

cherches de son fils, faute de quoi elle irait « là où se trouve [son] enfant » 

et que « partout où [elle] irai[t], ils [la] poursuivraient et [lui] ferai[t] du mal ». 

Ils auraient également confisqué les téléphones en déclarant : « c’est avec 

ça que vous propagez des nouvelles du pays [à l’étranger] ». Les réponses 

aux questions ciblées du chargé d’audition sont concises et évasives, 

s’agissant notamment des recherches qu’elle aurait entreprises et des cir-

constances l’ayant amenée à supputer l’arrestation de son fils. En effet, 

elle s’est contentée de répéter qu’elle avait recherché son fils dans les hô-

pitaux et les morgues, qu’ « elle marchait partout pour le retrouver » et que 

des participants à la manifestation l’avait informée que tous les membres 

du groupe dans lequel son fils se trouvait avaient été arrêtés (PV d’audition 

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du 7 novembre 2016 de A._______ [A10/15 p. 7 et 8, R 62-67 et 69]). Lors 

de ses auditions, elle a été en outre incapable de fournir la moindre expli-

cation sur les raisons ayant amené les autorités à prendre connaissance 

de ses investigations pour retrouver son fils, paraissant même s’embrouil-

ler dans ses déclarations (PV d’audition du 7 novembre 2016 de A._______ 

[A10/15 p. 8, R 72]). De surcroît, alors qu’elles auraient passé environ trois 

semaines chez une amie de la recourante, à Kinshasa, cette dernière a 

déclaré n’avoir « rien fait » durant cette période (PV d’audition du 7 no-

vembre 2016 de A._______ [A10/15 p. 10, R 92]). 

Par conséquent, compte tenu de l’inconsistance des propos des intéres-

sées, la vraisemblance de leur récit ne saurait être admise. A l’instar du 

SEM, le Tribunal constate que ce dernier est vraisemblablement bâti sur la 

base d’éléments médiatisés mais ne saurait être le reflet d’évènements vé-

cus.  

3.2 En outre, le Tribunal observe que si l’intéressée avait réellement été 

dans le collimateur des autorités congolaises, il n’est pas vraisemblable 

que les soldats se soient contentés de frapper à la porte de son domicile 

lors de leur deuxième visite sans forcer l’entrée pour la chercher. Il n’est de 

plus pas crédible, comme le relève le SEM, que la recourante n’a même 

pas cherché à obtenir des informations au sujet de son fils disparu auprès 

des autorités à Kinshasa.  

3.3 Enfin, le récit de son voyage jusqu’en Suisse, qu’elle aurait effectué 

avec un passeur l’ayant fait passer pour sa femme et avec des documents 

d’identité qu’elle n’a pas présentés elle-même et dont elle ne connait rien, 

est stéréotypé et dépourvu de détails significatifs caractéristiques d’un réel 

vécu, l’intéressée étant à titre d’exemple incapable d’indiquer la ville ou 

même le pays par lequel elle aurait transité avant de rejoindre la Suisse, 

alors que sa fille a confirmé que l’escale avait eu lieu à D._______ (PV 

d’audition du 7 novembre 2016 de B._______ [A11/10 p. 4 R 28]). Dans 

ces conditions, le Tribunal est en droit de conclure que l’intéressée cherche 

à dissimuler les circonstances exactes de son départ et de son voyage à 

destination de l’Europe. 

3.4 Au demeurant, l’argumentation du recours n’est pas de nature à infir-

mer la position du Tribunal quant à l’issue qu’il convient de donner à la 

présente procédure.  

E-7767/2016 

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3.4.1 Au stade du recours, l’intéressée fait en effet pour la première fois 

état du fait qu’elle se serait ralliée à d’autres familles de victimes de la ma-

nifestation pour effectuer les recherches de son fils, raison pour laquelle 

elle aurait été repérée par les autorités congolaises. Cet allégué s’avère 

tardif et ne saurait remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.  

3.4.2 Les explications avancées pour justifier cette allégation tardive, à sa-

voir un état mental perturbé et un manque de confiance envers la personne 

chargée de l’audition, ne convainquent pas. La recourante a reçu l’aide-

mémoire pour requérants d'asile au début de l’audition du 31 octobre 2016, 

la rendant attentive à son devoir de répondre de manière véridique et com-

plète aux questions posées sur ses motifs d'asile et a pris connaissance 

de son contenu. Cette obligation lui a été rappelée au début de l'audition 

et son attention a été attirée sur le fait que toutes les personnes présentes, 

de même que toutes celles qui seraient appelées à traiter sa demande 

d'asile, étaient assujetties à une stricte obligation de garder le secret. Au 

début de l’audition du 7 novembre 2016, l’existence de l’aide-mémoire a 

été rappelée à la recourante et ses droits et obligations lui ont été expres-

sément signifiés.  

Partant, la recourante savait qu’elle était tenue d’exposer ses motifs d’asile 

de façon véridique et complète et ne pouvait ignorer que des omissions 

auraient une influence négative sur la décision d’asile. De plus, on ne voit 

pas pour quelles raisons, seule la question du ralliement à d’autres familles 

n’aurait pas pu être abordée en raison de son manque de confiance envers 

le chargé d’audition. 

3.5 Enfin, l'argument selon lequel elle souhaitait rejoindre son mari, avec 

qui elle n’entretient d’ailleurs plus de contact, et son fils en Suisse ne cons-

titue pas un motif d'asile. 

3.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que les intéressées n’ont 

pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de leurs 

motifs, lesquels ne reposent sur aucun indice objectif et concret, et, partant, 

n’ont pas rendu vraisemblable leur qualité de réfugié au sens de 

l’art. 3 al. 1 LAsi. Partant, leur recours, en tant qu'il conclut à la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 

 

4. 

E-7767/2016 

Page 10 

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de sé-

jour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradi-

tion ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.     

5.1  L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 

5.2  L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 no-

vembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-

mentales (CEDH, RS 0.101).  

En l’espèce, les recourantes n'ayant pas établi l'existence de sérieux pré-

judices, au sens de l'art. 3 LAsi (consid. 3, ci-dessus), elles ne peuvent se 

prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du 

non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au 

statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).  

S’agissant du risque d’être soumis à la torture et à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, une simple pos-

sibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

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Page 11 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tor-

tures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 

10 avril 2017 consid. 7.3.1).  

Dans la mesure où les intéressées n’ont en l’espèce pas rendu vraisem-

blable qu’elles seraient effectivement recherchées en cas de retour en Ré-

publique démocratique du Congo, il n’y a pas lieu de considérer qu'il existe 

pour elles un véritable risque concret et sérieux d'être victimes de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays.  

5.3  Dès lors, l'exécution du renvoi de ces dernières sous forme de refoule-

ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-

ternational, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).  

6.     

6.1  L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr).  

6.2  La République démocratique du Congo, malgré les troubles et affron-

tements qui y surgissent régulièrement, ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son 

territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances 

du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant 

de cet Etat, de l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 

83 al. 4 LEtr (arrêt de référence du TAF E-731/2016 du 20 février 2017 con-

sid. 7.3.3 et jurisprudence citée).  

Récemment, l’arrêt de référence précité a confirmé la pratique publiée sous 

la JICRA 2004 n° 33 (consid. 8.3), à savoir que l’exécution du renvoi des 

ressortissants congolais ayant eu leur dernier domicile à Kinshasa ou dans 

l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport était en principe 

raisonnablement exigible. 

Les intéressées ont toujours vécu à Kinshasa. Certes, des violences ont 

secoué la ville en août 2017 (http://www.lemonde.fr/afrique/ar-

ticle/2017/08/07/republique-democratique-du-congo-douze-morts-apres-

E-7767/2016 

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une-vague-de-violences-a-kinshasa_5169734_3212.htm) et, dans le con-

texte politique électoral dans lequel s’engage le pays, il n’est pas exclu que 

de tels faits se reproduisent. Cependant, la situation dans la capitale n’est 

pas, en soi, de nature à mettre concrètement en danger les recourantes au 

sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.  

6.3  En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

de celles-ci. A cet égard, le Tribunal constate que la recourante est jeune, 

a suivi une formation de couturière et de modéliste et est au bénéfice d’une 

expérience professionnelle. Elle n’a pas de problème de santé particulier 

et a de la famille, dont quatre frères, et des amis dans son pays. 

B._______, bientôt majeure, a été scolarisée pendant douze ans, maitrise 

le français et n’éprouve pas de problème de santé. Partant, l'exécution du 

renvoi est raisonnablement exigible.  

7.     

7.1  L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).  

7.2  Les intéressées sont en mesure d'entreprendre toute démarche néces-

saire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obten-

tion de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécu-

tion du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 con-

sid. 12).  

8.     

8.1  Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-

positions légales.  

8.2  Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit également être rejeté.  

9. 

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procé-

dure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge 

(art. 111 let. e LAsi). 

E-7767/2016 

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Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

10. 

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourantes conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(Dispositif page suivante)  

E-7767/2016 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourantes. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais 

versée le 3 janvier 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité can-

tonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

 

 

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin