# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d48d5aa-fdf1-5304-901b-b1e253976694
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.01.2023 A/3102/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3102-2022_2023-01-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3102/2022-FORMA ATA/31/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 janvier 2023 

 

    dans la cause  

 

Mme A______ 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat  

contre 

ASSOCIATION GENEVOISE DES ÉCOLES PRIVÉES 
 

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A/3102/2022 

EN FAIT 

1)  Mme A______ est née le ______ 2004. 

  Elle était scolarisée à l’B______ (ci-après : l’institut), une école privée, 
depuis la sixième année. Durant l’année scolaire 2021-2022, elle accomplissait sa 
quatrième année en division secondaire gymnasiale, laquelle s’achèverait par les 
examens de maturité cantonale. 

2)  Selon le procès-verbal des résultats de maturité de la session de juin 2022, 
établi le 2 juillet 2022, Mme A______ avait obtenu les résultats suivants : 

 discipline note examens de maturité moyenne note de 
  annuelle écrit oral note de  maturité 
     l’examen 

 français 3.2 4 4 4 3.6 3.5 

 allemand 3.4 3.5 3 3.3 3.4 3.5 

 anglais 4.8 4 4 4 4.4 4.5 

 mathématiques 3.9 3.5 2.7 3.2 3.6 3.5 

 physique 4.5     4.5 

 chimie 4.6     4.5 

 biologie 5.2     5 

 histoire 4.2     4 

 géographie 4.4     4.5 

 philosophie 3.9     4 

 musique 5.5     5.5 

 biologie/chimie 4.3 3 3.5 3.3 3.8 4 

 sport 5.2     5 

 travail de maturité     4 

  Biologie et chimie constituait l’option spécifique. Le travail de maturité 
avait pour thème « La nouvelle technologie d’ARN messager et son utilisation ». 
Le procès-verbal indiquait « obtient la maturité ». 

3)  Au début du mois de juillet 2022, les parents de Mme A______ ont été 
reçus à l’institut par M. C______, doyen de la section, et M. D______, directeur. 
Les résultats d’examen de leur fille leur ont été expliqués. Les notes de maturité 
de français (3.5), la moyenne entre notes de maturité des langues 2 et 3 (4.0), la 
note de maturité de mathématiques (3.5) et celle de l’option spécifique (4.0) 
totalisaient 15.0 points alors que le total minimum exigé était de 16.0. Mme 
A______ avait échoué à l’examen de maturité gymnasiale. 

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4)  Par courriel du 4 juillet 2022, M. D______ a informé les parents de 
Mme A______ qu’ils pouvaient recourir auprès de la commission de recours de 
l’institut contre la décision. Le recours ne pouvait porter que sur une décision 
qu’ils jugeraient arbitraire ou sur un vice de forme, mais en aucun cas sur les 
notes attribuées à la fois par le juré extérieur et l’enseignant de la matière. La 
décision sur recours de la commission pourrait ensuite être portée devant la 
commission compétente de l’association genevoise des écoles privées (ci-après : 
AGEP). 

5)  Par courriel du 4 juillet 2022, M. E______, agissant pour le compte de sa 
fille, a recouru auprès de la commission de recours de l’institut contre la décision 
de non obtention du certificat de maturité. 

  Depuis le début de l’année 2021, celle-ci avait un problème d’attention 
fluctuante qui avait augmenté rapidement en septembre 2021. Sa psychologue, qui 
avait diagnostiqué le problème, en avait parlé avec sa maîtresse de classe, Mme 
F______, le 1er octobre 2021, afin de mettre en place les mesures préconisées dans 
le certificat annexé, malheureusement sans suite. Le spécialiste ORL avait 
diagnostiqué un déficit vestibulaire de 50 % entre les deux oreilles. Les 
symptômes comprenaient fatigue, besoin accru de sommeil, troubles attentionnels, 
de la mémorisation, de la concentration, intolérance aux bruits, hypersensibilité 
sensorielle et émotionnelle, selon un certificat annexé. 

  En français, Mme A______ n’avait bénéficié d’aucune communication ou 
aide durant toute l’année scolaire, malgré un courriel des parents de mi-octobre 
2021 attirant l’attention sur les problèmes de concentration. Ses parents avaient 
mis en place un soutien extrascolaire par une professeure de français deux fois par 
semaine de janvier 2022 aux examens de maturité. Elles avaient révisé tous les 
livres. En allemand, elle avait rencontré un problème relationnel très important 
tout au long de l’année. Les tentatives de remédiation de ses parents avec 
l’enseignante d’allemand s’étaient soldées par des échecs, de même que les 
demandes répétées de changement d’enseignant. Un soutien extrascolaire deux 
fois par semaine avait été mis en place jusqu’aux examens de maturité. Chaque 
livre avait été analysé en profondeur et une introduction préparée et apprise par 
cœur. Malgré cette préparation, la note ne lui semblait pas refléter son travail et 
devait être révisée à la hausse. En mathématiques, elle avait appris toutes les 
démonstrations en détail en suivant le polycopié. Malgré cela, le professeur lui 
avait expliqué à l’examen que sa démonstration était incorrecte. Sa note d’anglais 
l’avait surprise, car elle avait renforcé ses connaissances durant les trois dernières 
années et suivi des cours d’été à l’université G______ à H______ durant les étés 
2019, 2020 et 2021. 

  Selon un certificat établi le 1er juillet 2022 par Mme I______, psychologue 
et logopédiste, Mme A______ était venue pour un bilan logopédique le 28 
septembre 2021 en raison de difficultés aux niveaux oral et écrit. Elle se plaignait 

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de difficultés à se concentrer et présentait une attention fluctuante et de la 
difficulté à rester tranquille. Après quelques séances et sans progrès, un examen 
neuropsychologique et un examen médical avaient été demandés. Un entretien par 
« Zoom » avait eu lieu avec Mme F______ début octobre 2021 pour mettre en 
évidence les troubles et mettre en place des aménagements scolaires, à savoir du 
temps supplémentaire pour les épreuves, le contrôle de la compréhension des 
consignes et la permission, dans la mesure du possible, de se lever si les épreuves 
étaient trop longues. 

  Selon une attestation établie le 4 juillet 2022 par le Dr J______, spécialiste 
ORL, Mme A______ présentait depuis l’automne passé au moins des symptômes 
produits par un déficit vestibulaire mal compensé, tels que maux de tête, troubles 
de la concentration, sensations de tangage, flou visuel intermittent, 
hypersensibilité sensorielle avec tolérance réduite aux bruits, lumières, foules et 
lieux animés et hypersensibilité émotionnelle. Le diagnostic de déficit vestibulaire 
avait été établi le 3 décembre 2021. Le traitement, en cours, de réhabilitation par 
physiothérapie vestibulaire, ne produisait pas encore les résultats escomptés. 

6)  Par décision du 8 juillet 2022, la commission de recours de l’institut a rejeté 
le recours. 

  Mme F______ avait écrit le 20 octobre 2021 aux parents de Mme A______ 
pour leur demander le bilan du neuropsychologue pour pouvoir mettre en place les 
aménagements nécessaires, mais aucune réponse n’avait été donnée. 

  Les résultats des épreuves écrites et orales des cinq matières en cause étaient 
validés par l’enseignant et le juré extérieur. Quand bien même un élève pouvait 
avoir une moyenne annuelle acceptable, celle-ci ne garantissait pas une réussite 
automatique des épreuves de fin de cursus, notamment pour l’allemand et 
l’anglais, où la connaissance des œuvres préparées primait les compétences 
linguistiques des élèves. 

  Concernant l’oral de mathématiques, l’étude du brouillon, les notes prises 
par les examinateurs, le comparatif fait avec la démonstration présentée et 
travaillée en classe et présente sur le bloc-notes montraient que Mme A______ 
s’était trompée dès le début de sa démonstration (choix de la fonction G, écrite 
avec la même intégrale alors que les bornes étaient différentes) et qu’elle ne 
connaissait pas la dérivée de In(u). Lors de l’exercice du sujet sur l’optimalisation, 
elle ne connaissait pas la méthode pour résoudre le problème, puisqu’elle ne 
donnait que la fonction à optimiser. Elle avait dû être aidée pour éliminer une des 
inconnues et avait commis plusieurs erreurs. Elle n’avait pas eu le temps de 
terminer l’exercice, notamment le tableau de variation. 

  La commission de recours maintenait les notes du procès-verbal de maturité. 

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  Conformément à l’art. 17 du règlement interne de l’institut sur la maturité 
gymnasiale, la décision pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la commission 
compétente de l’AGEP dans un délai de 30 jours. 

7)  Par courriel du 22 juillet 2022, le père de Mme A______ a recouru auprès 
de la commission de recours de l’AGEP contre cette décision, concluant à ce que 
le dossier de sa fille soit réexaminé. 

  La communication avec l’institut s’était dégradée depuis le départ de M. 
K______. 

  Mme A______ avait été dans la même classe depuis trois ans. Avec un autre 
élève, elle était la seule à devoir changer de classe en année de maturité. Elle avait 
tissé des relations qui lui permettaient de travailler mieux et d’être compétitive. 
Malgré leurs demandes répétées, elle n’avait pu rejoindre sa classe des années 
précédentes. Le changement l’avait déstabilisée. 

  D’autres élèves avaient pu changer de classe, mais leurs demandes répétées, 
motivées par les mauvaises relations avec l’enseignante d’allemand, n’avaient pas 
abouti. Leur courriel de fin novembre 2021 dénonçant les brimades était resté sans 
réponse. 

  L’enseignante de français n’avait ni apporté d’aide ni communiqué. Durant 
l’année, Mme A______ avait eu une moyenne de 3.2 et elle avait obtenu les notes 
de 4 à l’écrit et à l’oral. Ce résultat ne reflétait pas son niveau. 

  À l’examen oral de mathématiques, elle avait eu un sujet beaucoup plus 
difficile que ses camarades, dans les deux parties de l’examen. 

  L’institut n’avait tenu aucun compte de sa maladie. 

8)  Le 16 août 2022, Mme A______ a accusé réception des pièces de son 
dossier et réclamé à l’institut la copie des examens écrits. 

  Sa moyenne à l’examen oral de mathématiques était de 2.7 alors qu’un autre 
étudiant ayant obtenu les mêmes notes (2.5 et 3) s’était vu attribuer une moyenne 
de 2.8. Sa moyenne devait être corrigée. 

9)  Le 17 août 2022, l’institut a répondu qu’il n’était pas envisageable de 
modifier les notes d’un procès-verbal porté devant la commission de recours de 
l’AGEP. La moyenne de mathématiques de 2.75 pouvait être arrondie à 2.7 ou 
2.8, selon l’appréciation générale de la prestation par les examinateurs, laquelle 
expliquait la différence parfaitement légitime entre les deux étudiants. 

  Les documents requis étaient transmis, bien qu’ils dussent en principe être 
consultés sur place. 

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10)  Par décision du 22 août 2022, la commission de recours de l’AGEP a rejeté 
le recours et confirmé la décision de l’institut et l’échec à la maturité. 

  Aucune suite n’avait été donnée à la demande de la maîtresse de classe du 
20 octobre 2021 de produire un bilan de neuropsychologie permettant de mettre 
en place des aménagements. Or, les aménagements devaient être expressément 
demandés et leur nécessité attestée avant l’examen concerné. Les deux certificats 
médicaux avaient été produits après les examens de maturité, en juillet 2022. 

  Selon l’art. 3 du règlement de recours, lorsqu’une contestation portait sur 
une note ou une évaluation, le recours n’était admis que si la note ou l’évaluation 
violait une règle claire ou ne se basait pas sur des critères objectifs et valables 
pour tous les élèves. La commission de recours ne constatait aucune violation 
dans ce sens de l’institut. 

11)  Par acte remis à la poste le 22 septembre 2022, Mme A______ a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que le 
certificat de maturité gymnasiale lui soit délivré. 

  L’institut avait été averti début octobre 2021 de son problème d’attention 
fluctuante diagnostiqué, au cours d’un entretien « Zoom » entre Mme F______ et 
Mme I______, au cours duquel il avait été discuté de la mise en place des 
aménagements scolaires nécessaires, notamment par l’octroi de temps 
supplémentaire pour les épreuves, le contrôle de la compréhension des consignes 
et le fait de permettre à l’élève de se lever si les épreuves écrites étaient trop 
longues. La discussion n’avait toutefois été suivie d’aucun effet puisqu’aucun 
aménagement n’avait été mis en place. L’institut avait au contraire exigé qu’elle 
se soumette à des examens supplémentaires et produise un bilan 
neuropsychologique. Jugeant ces exigences inadmissibles, les aménagements 
ayant déjà été requis par une psychologue et logopédiste diplômée et l’institut 
n’ayant aucune autorité médicale en la matière, ses parents avaient refusé de 
donner suite à cette demande. 

  Aucune suite n’avait par ailleurs été donnée à ses demandes de changement 
de classe et d’enseignante d’allemand. Aucune aide ni appui ne lui avaient été 
apportés. 

  L’institut n’avait remis que les 15 et 17 août 2022 les pièces de son dossier. 
Aucune explication n’avait été fournie au sujet de la différence de note à l’oral de 
mathématiques. 

  Son droit d’être entendue avait été violé. La décision était particulièrement 
succincte et ne comportait aucun état de fait. L’autorité ne s’était pas prononcée 
sur les arguments qu’elle avait soulevés à propos des notes obtenues. Elle n’avait 

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pas répondu à la problématique de la moyenne obtenue en mathématiques. Elle 
ignorait toujours les motifs de cette différence injustifiée et pourquoi sa moyenne 
ne pouvait être modifiée alors qu’il appartenait à la commission de recours de 
statuer. Son dossier lui avait été transmis en plusieurs envois et trop tard pour 
qu’elle puisse se déterminer à son sujet, ce dont la commission de recours n’avait 
pas tenu compte. 

  La commission de recours avait également commis un déni de justice formel 
en ne se prononçant pas sur sa moyenne de mathématiques. 

  Elle avait été victime d’une violation du principe de l’égalité de traitement, 
aucune réponse n’ayant été apportée à sa situation de santé particulière, qui la 
distinguait de ses camarades. 

  Le principe de la proportionnalité avait été violé. Compte tenu du traitement 
qu’elle avait subi toute l’année et du fait qu’elle avait obtenu une moyenne 
générale de 4.3 et qu’il ne lui manquait qu’un point pour atteindre le total de 16 
requis, son intérêt privé à obtenir son certificat de maturité devait prévaloir, 
l’institut jouissant d’un large pouvoir d’appréciation et son directeur général ayant 
le pouvoir de décider de l’attribution des certificats. 

  Au vu de la violation de nombreux principes généraux du droit, tels que le 
droit d’être entendu, le principe d’égalité de traitement et celui de la 
proportionnalité, force était de constater que l’autorité intimée avait abusé de son 
pouvoir d’appréciation, ce qui était d’autant plus vrai que le pouvoir de la 
chambre d’administrative était restreint en tant qu’il portait sur l’évaluation de 
résultats d’examens. 

12)  Le 11 octobre 2022, Mme A______ a complété son recours. 

  Le procès-verbal de ses examens de maturité indiquait qu’elle avait obtenu 
celle-ci. Elle n’avait réalisé cette contradiction que depuis peu. Or, elle comptait 
se présenter aux examens de maturité fédérale et s’était inscrite à l’école 
préparatoire de soutien universitaire (ci-après : EPSU), et celle-ci lui refusait son 
inscription au motif qu’elle avait obtenu la maturité cantonale. La décision 
querellée lui était ainsi préjudiciable sous cet angle également. 

  Elle violait par ailleurs le principe de la force dérogatoire du droit fédéral en 
posant l’exigence supplémentaire du total de 16 points, inconnue du droit fédéral. 

13)  Le 21 octobre 2022, l’AGEP a conclu au rejet du recours. 

  La mention par mégarde sur le procès-verbal d’examens que Mme A______ 
avait obtenu la maturité n’avait induit personne en erreur, Mme A______ et ses 
parents contestant d’emblée l’échec. 

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  Mme L______, enseignante d’allemand, avait répondu le même jour au 
courriel que le père de Mme A______ lui avait adressé le 25 novembre 2021. Les 
reproches que ce dernier lui adressait étaient infondés, et quoi qu’il en soit sans 
portée sur le recours. 

  La question de la moyenne de mathématiques avait été discutée et expliquée 
dans l’échange de courriers des 16 et 17 août 2022. Le dossier comprenait les 
deux questions et les notes prises par le juré, et il en résultait une prestation 
clairement insuffisante de la part de Mme A______. 

  Sa compétence et celle de la chambre administrative étaient douteuses. 

  Le droit d’être entendu n’avait pas été violé. Le procès-verbal de notes était 
suffisant. La recourante avait obtenu toutes les explications nécessaires. Une 
éventuelle violation pourrait être réparée à l’occasion de son recours du 
21 septembre 2022, ce qu’elle n’avait pas fait. 

  Le recours du 22 juillet 2022 ne soulevait aucun grief relatif à la moyenne 
de mathématiques. Le moyen n’avait jamais été soumis à l’AGEP. La question 
n’avait aucune incidence sur l’échec sous l’angle du total minimal de 16.0. Il n’y 
avait eu aucun déni de justice. 

  Les problèmes médicaux de la recourante étaient présents depuis octobre 
2021, et il lui appartenait de s’en prévaloir avant les examens. Le principe de la 
proportionnalité n’avait pas été violé. 

  Le grief d’abus du pouvoir d’appréciation n’était pas motivé de façon 
recevable, le pouvoir d’examen de la chambre administrative en cette matière 
étant limité à l’arbitraire. 

  L’institut était autorisé à délivrer des certificats de maturité cantonaux, dont 
le droit fédéral fixait les exigences minimales. Il avait repris l’exigence du total de 
16 points du droit cantonal genevois à la demande de l’État. Il n’y avait pas eu de 
violation de la primauté du droit fédéral. 

14)  Le 23 novembre 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Le silence observé par l’AGEP sur l’année scolaire de maturité suscitait des 
interrogations sur sa bonne foi. L’institut n’avait pas tenu compte de l’information 
fournie en octobre 2021 ni du diagnostic posé par le spécialiste ORL en décembre 
2021. Or son échec s’inscrivait dans ce contexte très particulier dont l’institut était 
au moins partiellement responsable. 

  La commission suisse de maturité avait octroyé le 26 octobre 2022 des 
mesures spécifiques en sa faveur pour la session d’examens de maturité fédérale 
de février 2023. 

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  L’AGEP faisait preuve de désinvolture en considérant que la mention 
erronée n’avait trompé personne, puisque l’EPSU lui avait refusé son inscription 
précisément à cause de cette erreur. 

  L’AGEP et la chambre administrative étaient compétentes, l’échec signifié 
étant fondé sur des normes de droit public et l’autorité intimée ayant agi en qualité 
d’autorité administrative. 

  Étant donné que la prise de contact par la psychologue et les demandes 
réitérées de ses parents n’avaient pas été suivies d’effet, il n’était pas étonnant 
qu’elle ait renoncé à communiquer plus avant sur ses problèmes de santé sachant 
qu’aucune suite n’y serait probablement donnée. Il était sans pertinence que la 
demande de bilan neuropsychologique soit restée sans effet, du moment qu’une 
psychologue et logopédiste diplômée avait formulé la demande d’aménagements. 

  On voyait mal comment les certificats cantonaux pouvaient être reconnus au 
plan fédéral comme équivalents si chaque canton avait la possibilité d’ajouter des 
exigences supplémentaires. 

15)  Le 12 décembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

16)  Le même jour, l’AGEP a produit une duplique spontanée. 

  L’impossibilité de passer des examens devait être alléguée avant et non 
après l’épreuve. 

  La recourante ignorait les différences entre maturités fédérale et cantonale. 
Le droit fédéral fixait des standards minimaux, que les cantons pouvaient 
dépasser. 

17)  Le 6 janvier 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

  L’institut avait été informé de ses problèmes de santé en octobre 2021 et une 
demande d’aménagements avait été formulée par sa psychologue. L’absence de 
mesures durant les examens de maturité était entièrement imputable à l’institut, 
qui avait délibérément choisi d’ignorer cette requête. Lui attribuer la 
responsabilité de la prétendue absence de certificat médical relevait d’une 
mauvaise foi manifeste confinant à la témérité. 

18)  Le 9 janvier 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

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EN DROIT 

1.  La chambre administrative examine d'office la recevabilité des recours et 
demandes portés devant elle (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
ATA/774/2022 du 9 août 2022 consid. 1). 

2)  L’intimée émet « quelques doutes » sur sa compétence et celle de la 
chambre de céans pour statuer sur le recours de Mme A______. 

 a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05, correspondant à l’art. 56A al. 1 de l’ancienne 
loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - aLOJ, en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010).  

  Le recours y est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA. Sont 
réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ, correspondant à 
l’art. 56A al. 2 aLOJ). 

 b. En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b) ; 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).  

  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(ATA/1656/2019 du 12 novembre 2019 consid. 2b ; ATA/385/2018 du 
24 avril 2018 consid. 4b et les références citées). Il ne suffit pas que l'acte querellé 
ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa 
caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation 
juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de et 
conformément à la loi (ATA/1656/2019 précité consid. 2c ; ATA/385/2018 
précité consid. 4c). La décision a pour objet de régler une situation juridique, 
c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que 
tels. Ce critère permet d'écarter un certain nombre d'actes qui ne constituent pas 
des décisions, comme les actes matériels, les renseignements, les 
recommandations ou les actes internes de l'administration (Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 339 ss). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de 
« décision » au sens large vise habituellement toute résolution que prend une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005

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autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater 
l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un 
acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et 
concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La 
notion de décision implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant 
entre l'autorité et l'administré. De simples déclarations, comme des opinions, des 
communications, des prises de position, des recommandations et des 
renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 
11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2).  

  Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les 
caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision 
(matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé 
comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, 
telle l'indication des voies de droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 précité 
consid. 2.1 et les références citées). 

3) a. En vertu des art. 3 et 62 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l'instruction publique est du ressort des 
cantons. La Confédération a des compétences notamment en matière de formation 
professionnelle, de hautes écoles, de recherche et de formation continue  
(art. 63 ss Cst.). 

  La Confédération dispose également de compétences en relation avec les 
certificats de maturité. Elle règle les modalités de la reconnaissance des certificats 
délivrés par les cantons (art. 1 de l’ordonnance fédérale sur la reconnaissance des 
certificats de maturité gymnasiale du 15 février 1995 - ORM - RS 413.22). Elle 
met sur pied un examen suisse de maturité qui donne droit ‒ en cas de réussite ‒ à 
un certificat équivalent aux certificats cantonaux (art. 1 de l'ordonnance fédérale 
sur l'examen suisse de maturité du 7 décembre 1998 - RS 413.12). Il est 
généralement admis que cette compétence repose sur les dispositions qui chargent 
la Confédération de veiller à ce que les personnes au bénéfice de certificats de 
capacité puissent exercer leur profession sur tout le territoire suisse (art. 95 al. 2 
Cst. ; Herbert PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2ème éd., Berne 2003, p. 
105 ; Philippe BOIS in AUBERT et al., commentaire de la Cst du 29 mai 1874, 
Bâle, 1987 ss, n. 30 ss ad art. 33). Cette compétence n'empêche pas les cantons 
d'instituer leurs propres certificats de maturité (Philippe BOIS, op. cit., n. 32 ad 
art. 33). 

  D'un point de vue juridique, les cantons sont libres d'aménager la formation 
préalable à l'examen de maturité comme ils l'entendent. De fait, les cantons font 
cependant en sorte que cette formation réponde aux exigences de l'ORM, afin que 
les certificats qu'ils délivrent soient reconnus et permettent ainsi d'accéder 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20328
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20Ia%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/99%20Ia%20518
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_282/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_593/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_220/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_282/2017

- 12/25 - 

A/3102/2022 

notamment aux écoles polytechniques fédérales et aux examens fédéraux des 
professions médicales (art. 2 al. 3 ORM ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_258/2007 
du 17 octobre 2007 consid. 3.1 ; Herbert PLOTKE, op. cit., p. 134). 

 b. Depuis 1995, la Confédération et les cantons règlent conjointement la 
reconnaissance des maturités gymnasiales et des écoles qui les délivrent. Cette 
réglementation se fonde sur les art. 3, 4 et 6 de l’accord intercantonal 
sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études du 18 février 1993 (AIRD – 
C 1 15) entré en vigueur pour le canton de Genève le 1er janvier 1995. 

  Selon l’art. 3 AIRD, dans les domaines où les compétences sont partagées 
entre la Confédération et les cantons, des solutions communes doivent être 
recherchées (al. 1). La collaboration avec la Confédération intervient notamment 
dans le domaine de la reconnaissance des certificats de maturité (al. 2 let. a). 
L’autorité de reconnaissance est la conférence des directeurs de l’instruction 
publique (ci-après : CDIP ; art. 4 al. 1 1ère phr. AIRD). 

  Selon l’art. 6 AIRD, les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque 
diplôme de fin d'études ou pour des catégories de diplômes, en particulier les 
conditions de reconnaissance, la procédure de reconnaissance, les conditions de 
reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de fin d'études étrangers et la 
procédure relative à l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs 
qualifications professionnelles et à la vérification de ces qualifications (al. 1). 
L'autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance après avoir 
consulté les organisations et associations professionnelles directement concernées. 
Si la réalisation est confiée à des tiers, elle assure l'approbation du règlement  
(al. 2).  

  Compte tenu des compétences cantonales en matière de formation, les 
nouvelles règles introduites en matière de formation gymnasiale ont dû être 
adoptées conjointement avec la CDIP. Dès lors l’ORM est reprise par le règlement 
de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale du  
16 janvier 1995 (ci-après : RRM), dont la teneur est rigoureusement identique.  

  De même, dans le but d’instaurer une solution cohérente pour la 
reconnaissance des certificats de maturité en Suisse et attendu que chacune des 
deux parties ne pouvait s’engager que dans son propre domaine de compétence, le 
Conseil fédéral et la CDIP ont conclu une convention administrative concernant la 
reconnaissance des certificats de maturité des 16 janvier et 15 février 1995  
(ci-après : la convention). 

  Selon l’art. 1 al. 1 de la convention, le Conseil fédéral et la CDIP 
coordonnent la reconnaissance des certificats de maturité. Ils édictent à cet effet 
des règlements de reconnaissance dont les contenus sont harmonisés. La 
reconnaissance concerne : les certificats cantonaux de maturité gymnasiale (let. 

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a) ; les certificats sanctionnant l'examen suisse de maturité (let. b) ; les certificats 
de maturité professionnelle associés à un certificat d'examen complémentaire (let. 
c) ; les certificats de maturité spécialisée reconnus à l'échelle suisse associés à un 
certificat d'examen complémentaire (let. d). 

  À teneur de l’art. 2 de la convention, le Conseil fédéral et la CDIP 
entretiennent conjointement la commission suisse de maturité (ci-après : CSM). 
Selon l’art. 3 de la convention, la CSM soumet au département fédéral de 
l'économie, de la formation et de la recherche (ci-après : DEFR) et à la CDIP des 
propositions concernant la reconnaissance de certificats de maturité (al. 1). Elle 
s'assure que les écoles reconnues respectent les conditions posées à la 
reconnaissance. Le canton où est établie l'école, la CDIP et le DEFR peuvent 
demander à la commission de procéder à une vérification (al. 2). Elle étudie à 
l'intention du DEFR et de la CDIP des questions relatives à la reconnaissance de 
la maturité (al. 6).  

  Au niveau de la reconnaissance des titres, les art. 3 ORM et RRM disposent 
que les certificats de maturité cantonaux ou reconnus par un canton le sont aussi 
sur le plan suisse s'ils satisfont aux conditions minimales définies dans la présente 
loi. Les art. 4 ORM et RRM précisent que les certificats de maturité ne sont 
reconnus que s’ils ont été délivrés par des écoles de formation générale du 
deuxième degré secondaire dispensant un enseignement à plein temps ou des 
écoles de formation générale à plein temps ou à temps partiel accueillant des 
adultes. Les art. 5 à 17 ORM et RRM établissent différents critères relatifs, 
notamment, à l’objectif et à la durée des études, au corps enseignant, aux plans 
d’études, aux disciplines obligatoires ou aux critères de réussite.  

  S’agissant de la procédure, les art. 22 ORM et RRM prévoient que le canton 
concerné adresse les demandes à la CSM (al. 1), laquelle donne son préavis au 
DEFR qui décide ensuite (al. 2).  

 c. Dans le canton de Genève, la formation préalable à l'examen de maturité et 
l'examen lui-même sont régis notamment par la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), le règlement de l'enseignement secondaire II et 
tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31) et le règlement relatif à la 
formation gymnasiale au collège de Genève (RGymCG - C 1 10.71). 

  Selon l’art. 87 LIP, le collège de Genève dispense la formation de culture 
générale permettant aux élèves d’obtenir, à l’issue des quatre années 
correspondant aux 12ème, 13ème, 14ème et 15ème années de scolarité, la maturité 
gymnasiale, conformément à l’ORM et au RRM. À teneur de l’art. 88 al. 1 LIP, la 
coordination du collège de Genève est confiée à la conférence des directeurs 
d’établissement.  

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  À teneur de l’art. 37 al. 1 LIP, tous les enfants et jeunes en âge de scolarité 
obligatoire et habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles 
publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux prescriptions 
de la présente loi et au programme général établi par le département 
conformément à l’accord HarmoS et à la convention scolaire romande. 

  L’art. 41 LIP prévoit que l’exploitation d’une école privée, pour quelque 
enseignement que ce soit, hormis celui de degré tertiaire relevant des hautes 
écoles, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du département (al. 1). La 
procédure et les conditions de l’autorisation sont fixées par voie réglementaire  
(al. 3). L’art. 43 al. 1 LIP précise que le département vérifie en tout temps que 
l’instruction obligatoire dans les écoles privées ou à domicile est conforme aux 
dispositions légales et réglementaires. 

  Sur délégation de l’art. 41 al. 3 LIP, le Conseil d’État a édicté le règlement 
relatif à l’enseignement privé du 27 août 2008 (REPriv - C 1 10.83).   

  Selon l’art. 8 REPriv, l’autorisation ne constitue pas une reconnaissance du 
DIP quant à la valeur de l’enseignement. Elle peut toutefois être mentionnée par 
l'école privée sur son papier à lettres, sous la forme suivante : « Autorisation 
d’exploiter obtenue le (date exacte) » (al. 1).  

  Le 1er juillet 2013, le département de l'instruction publique, de la culture et 
du sport, devenu depuis lors le département de l'instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), l’Université de Genève (ci-après : 
l’université) et l’AGEP ont conclu un protocole de collaboration (ci-après : 
protocole de collaboration 2013) visant à fixer la procédure à suivre pour 
permettre aux écoles privées membres de l’AGEP de préparer leurs élèves à 
l’examen de maturité cantonale et d’obtenir à terme la reconnaissance de leur 
certificat de maturité gymnasiale par le canton, la CDIP et le DEFR. 

  Le 22 juin 2017, le DIP, l’université et l’AGEP ont signé un nouveau 
protocole de collaboration (ci-après : protocole de collaboration 2017), abrogeant 
celui du 1er juillet 2013, dont le but était également de fixer la procédure à suivre 
pour permettre aux écoles privées membres de l’AGEP de préparer leurs élèves à 
l’examen de maturité cantonale et d’obtenir à terme la reconnaissance de leur 
certificat de maturité gymnasiale par le canton, la CDIP et le secrétariat d'État à la 
formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après : SEFRI), tout en précisant les 
rôles respectifs des trois signataires et des instances concernées (art. 1) 

  Ledit protocole résume les différentes étapes de la procédure à suivre afin de 
permettre aux écoles privées membres de l’AGEP de préparer leurs élèves à 
l’examen de maturité cantonale et d’obtenir à terme la reconnaissance de leur 
certificat de maturité gymnasiale par le canton, la CDIP et le SEFRI (art. 1 et 2), à 
savoir : dépôt du dossier par l’école privée auprès de l’AGEP (1) ; analyse 

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préliminaire du dossier par l’AGEP (2) ; transmission par cette dernière du dossier 
de demande de reconnaissance cantonale auprès du DIP (3) ; analyse et préavis du 
DIP (4) ; octroi par la conseillère d’État en charge du DIP de ladite 
reconnaissance, assortie d’un délai transitoire (5) ; mise en œuvre du processus de 
supervision de la période transitoire par le DIP (6) ; dépôt officiel de la demande 
de reconnaissance par le DIP auprès de la CSM et contrôle approfondi par cette 
dernière (7) ; octroi par la conseillère d’État en charge du DIP de la 
reconnaissance cantonale à l’issue de la période transitoire (8) ; validation finale 
par la CDIP et reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale par le SEFRI 
et la CSM (ATA/934/2020 du 22 septembre 2020).  

 d. Le canton de Genève est le seul canton romand à autoriser, sous certaines 
conditions, les écoles privées à organiser leurs propres examens de maturité. 

  À l’heure actuelle, seules deux écoles privées sises à Genève, dont l’institut, 
délivrent des certificats de maturité gymnasiale reconnus par le canton. 

 e. Le règlement interne de la maturité gymnasiale de l’institut portant la date 
d’avril 2018 indique expressément reprendre les dispositions du RGymCH et du 
REST. 

  Il prévoit à son art. 17, sous le titre « voies de recours », qu’une commission 
composée du directeur général, du directeur pédagogique, du doyen de la section 
et du titulaire de classe est chargée de traiter les recours. Les notes scolaires ainsi 
que l’évaluation d’un travail ne peuvent être contestés, sauf dans les cas (a) de 
non-promotion et (b) d’attribution d’une note ou appréciation insuffisante, 
annuelle ou de promotion, reprise ultérieurement comme note ou appréciation de 
diplôme ou certificat final. Le délai court dès la communication de la note ou de 
l’appréciation (al. 1). Lorsque le recours porte sur le résultat de travaux écrits, les 
requérants peuvent consulter les travaux qui font l’objet d’un recours (al. 2). Les 
décisions de la direction de l’institut peuvent faire l’objet d’un recours auprès de 
la commission compétente de l’AGEP. Le recours lui est adressé dans un délai de 
30 jours dès la communication de la décision de la commission de recours de 
l’Institut (al. 3). 

4) a. En l’espèce, il résulte du dispositif normatif décrit au considérant précédent 
que la délivrance des certificats de maturité gymnasiale est une prérogative de 
l’État et constitue une tâche publique. 

  Le processus d’octroi par le DIP de la reconnaissance cantonale à l’issue de 
la période transitoire puis la validation finale par la CDIP et la reconnaissance des 
certificats de maturité gymnasiale par le SEFRI et la CSM, aboutit à la délégation 
d’une tâche publique (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2ème éd., 2018, p.363 n. 1039), l’école privée délégataire se voyant confier la tâche 

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– publique – d’évaluer les épreuves de maturité et de certifier leur réussite ainsi 
que l’obtention du certificat de maturité gymnasiale genevois. 

  L’institut, bénéficiaire d’une telle délégation, exerce ainsi une tâche 
publique lorsqu’il organise les examens de maturité, les évalue et constate que le 
certificat de maturité est obtenu ou ne l’est pas. 

 b. Il n’est pas contesté par ailleurs que le constat de réussite ou d’échec de la 
maturité, soit en l’espèce le procès-verbal des examens de maturité de la 
recourante du 2 juillet 2022, constitue une décision, soit, au sens de l’art. 4 al. 1 
LPA, une mesure individuelle et concrète prises par l'autorité, en l’espèce par un 
acteur privé délégataire de l’autorité publique pour une tâche précise, fondée sur 
le droit public fédéral et cantonal et attribuant à la recourante le droit de se 
prévaloir de son diplôme de maturité gymnasiale cantonale, par exemple pour 
accéder à une filière universitaire. 

 c. Certes, comme l’a relevé l’AGEP, la législation cantonale ne prévoit pas 
expressément de voie de recours contre les décisions des écoles privées 
délégataires constatant la réussite ou l’échec des examens de maturité gymnasiale 
cantonale. 

  Cela étant le recours auprès de l’AGEP institué par le règlement de la 
maturité gymnasiale de l’institut semble être inspiré du recours hiérarchique de 
l’art. 39 REST, et la voie de recours indiquée par l’AGEP dans la décision 
querellée paraît inspirée de l’art. 40 REST prévoyant le recours à la chambre de 
céans. 

  Dans l’attente que le législateur cantonal formalise la protection juridique 
des droits des candidats à la maturité gymnasiale cantonale des écoles privées 
délégataires, la chambre de céans, en application des art. 29a Cst. et 132 LOJ, 
admettra sa compétence pour connaître du recours, lequel a par ailleurs été formé 
en temps utile (art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b LPA). 

  Il suit de là que le recours est recevable. 

5)  Le présent litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'autorité 
intimée du 22 août 2022 confirmant le procès-verbal d’examens du 2 juillet 2022 
constatant l’échec de l’examen de maturité gymnasiale de la recourante. 

 a. Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (let. b ; art. 61 al. 1 LPA). Les juridictions administratives n'ont 
pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 

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 b. En matière d'examens, le pouvoir de l'autorité de recours est extrêmement 
restreint, sauf pour les griefs de nature formelle, qu'elle peut revoir avec un plein 
pouvoir d'examen. En effet, selon la jurisprudence, l'évaluation des résultats 
d'examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles 
l'administration ou les examinatrices et examinateurs disposent d'un très large 
pouvoir d'appréciation et ne peut faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité 
(ATA/ 438/2020 du 30 avril 2020 consid. 7 ; ATA/354/2019 du 2 avril 2019 
consid. 5a). Cette retenue est en conformité avec la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, qui admet que l'autorité judiciaire précédente fasse preuve d'une certaine 
retenue (« gewisse Zurückhaltung »), voire d'une retenue particulière (« besondere 
Zurückhaltung »), lorsqu'elle est amenée à vérifier le bien-fondé d'une note 
d'examen (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_54/2014 
du 23 janvier 2015 consid. 5.6 ; 2C_632/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 ; 
2D_6/2013 du 19 juin 2013 consid. 3.2.2). 

  L’art. 39 al. 3 REST prévoit, en matière de recours hiérarchique, que les 
notes scolaires ainsi que l’évaluation, chiffrée ou non, d’un travail ou d’un stage 
ne peuvent pas faire l’objet d’un recours sauf pour motif d’illégalité ou 
d’arbitraire en cas de non promotion ou d’attribution d’une note ou approbation 
insuffisante, annuelle ou de promotion, reprise ultérieurement comme note ou 
approbation de diplôme ou de certificat final. 

  La chambre administrative ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen 
qu'avec une retenue particulière, dès lors qu'une telle évaluation repose non 
seulement sur des connaissances spécifiques mais également sur une composante 
subjective propre aux personnes expertes ou examinatrices, ainsi que sur une 
comparaison des candidates et candidats. En outre, à l'instar du Tribunal fédéral 
(ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_38/2011 du 9 novembre 2011 consid. 4.1), et par souci d'égalité de traitement, 
la chambre de céans s'impose cette retenue même lorsqu'elle possède les 
connaissances spécifiques requises qui lui permettraient de procéder à un examen 
plus approfondi de la question, comme c'est le cas en matière d'examens d'avocats 
ou de notaires (ATA/354/2019 précité consid. 5b). En principe, elle n'annule donc 
le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est laissée guider par des motifs sans 
rapport avec l'examen ou d'une autre manière manifestement insoutenable 
(ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; ATA/354/2019 précité 
consid. 5b). 

6)  Dans un premier grief, d’ordre formel, la recourante se plaint de la violation 
de son droit d’être entendue. La décision attaquée était particulièrement succincte 
et ne comportait aucun état de fait. L’intimée ne s’était pas prononcée sur ses 
arguments relatifs aux notes obtenues. Elle avait passé sous silence la 
problématique de sa note de mathématiques, alors que l’institut avait promis de lui 
transmettre toute les explications à ce sujet. Elle n’avait pas eu l’occasion de se 

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déterminer à la réception de son dossier, intervenue en plusieurs étapes et de façon 
tardive, ce dont la décision litigieuse n’avait pas tenu compte. 

  S’agissant de sa moyenne de mathématiques, la recourante avait en outre 
subi un déni de justice. 

 a. Le droit d'être entendu comprend l'obligation pour l'autorité de motiver ses 
décisions, afin que la ou le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits 
de recours à bon escient (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 133 III 439 consid. 3.3). Il 
suffit cependant, selon la jurisprudence, que l'autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que la personne concernée puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 
138 IV 81 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2014 du 15 janvier 
2015 consid. 5.1 ; 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.1). Elle n'a toutefois 
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige (ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 
5.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation 
présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_126/2015 du 
20 février 2015 consid. 4.1 ; 1B_295/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.2). En 
revanche, une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si 
elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou 
de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision 
à rendre (arrêt du Tribunal fédéral 2C_879/2015 du 29 février 2016 consid. 4.1). 

  Conformément à ces principes, lorsque la décision porte sur le résultat d'un 
examen et que l'appréciation des expertes et experts est contestée, l'autorité 
satisfait aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. si elle indique à la personne candidate, 
de façon même succincte, les défauts qui entachent ses réponses et la solution qui 
était attendue d'elle et qui eût été tenue pour correcte. Par ailleurs, si le droit 
cantonal n'en dispose pas autrement, la Cst. n'exige pas que la motivation soit 
fournie par écrit ; selon les circonstances, elle peut être orale. De même, l'art. 29 
al. 2 Cst. ne permet pas à une personne candidate d'exiger des corrigés-types et 
des barèmes (ATA/1745/2019 du 3 décembre 2019 consid. 4a). En matière 
d'examens, la jurisprudence admet que la non-remise de documents internes, 
comme les grilles de corrections, l'échelle des notes ou les notes personnelles des 
examinatrices et examinateurs lors des examens oraux, ne viole pas le droit d'être 
entendu des personnes candidates, à condition qu'elles aient été en mesure de 
comprendre l'évaluation faite de leur travail. À ce sujet, le droit d'être entendu 
n'impose aucune obligation de tenir un procès-verbal d'une épreuve orale ou de 
l'enregistrer sur un support audio ou vidéo. Cependant, l'autorité doit pouvoir 

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exposer brièvement, même oralement, quelles étaient les attentes et dans quelle 
mesure les réponses de la personne candidate ne les satisfaisaient pas pour remplir 
son obligation de motivation (arrêts du Tribunal fédéral 2D_54/2014 du 23 janvier 
2015 consid. 5.3 ; 2D_17/2013 du 21 août 2013 consid. 2.1 ; ATA/1745/2019 
précité consid. 4a ; ATA/476/2016 du 7 juin 2016 consid. 4a). 

 b. En l’espèce, la décision attaquée, du 22 août 2022, indique que, selon l’art. 
3 du règlement des recours de l’AGEP, lorsqu’une contestation porte sur une note 
ou une évaluation, le recours ne sera admis que si la note ou l’évaluation viole une 
règle claire ou ne se base pas sur des critères objectifs et valables pour tous les 
élèves. L’intimée indique n’avoir constaté « aucune violation dans ce sens de 
l’B______ ». 

  Si cette motivation est, certes, succincte, elle se réfère à la décision du 8 
juillet 2022 de l’institut, qui répondait aux griefs de la recourantes et expliquait 
d’une part pourquoi les épreuves de fin de cursus, notamment en allemand et en 
anglais, où la connaissance des œuvres préparées primait les compétences 
linguistiques, pouvaient présenter de moins bons résultats que les moyennes 
annuelles et justifiait d’autre part le résultat à l’examen oral de mathématiques par 
les nombreuses carences de la prestation de la recourante. 

  La recourante avait reçu, entre le 15 et le 17 août 2022, copie des énoncés 
d’examen, des barèmes avec les critères d’évaluation et de l’évaluation 
proprement dite pour les cinq matières d’examens, soit le français, les 
mathématiques, l’anglais, l’allemand et l’option spécifique chimie, et elle n’a pas 
complété son recours sur ces points comme elle s’en était réservé la possibilité les 
28 juillet et 8 août 2022. 

  La différence d’arrondi entre les notes (moyennes entre la note de 
l’enseignant et celle du juré) à l’examen oral de mathématique de la recourante et 
de l’un de ses camarades (2.7, respectivement 2.8) a quant à elle été soulevée le 
16 août 2022 par la recourante, et le lendemain, l’institut a annoncé des 
explications, que son conseil a fournies le même jour, soit qu’en présence comme 
en l’espèce d’une moyenne de 2.75 pouvant être arrondie à 2.7 comme à 2.8, les 
examinateurs arrondissaient la moyenne selon leur appréciation générale de la 
prestation. Contrairement à ce qu’elle affirme dans son recours, la recourante a 
donc été informée au sujet de sa note de mathématiques et pouvait comprendre la 
différence avec celle de son camarade. 

  La recourante a ainsi eu connaissance des motifs de son échec et il lui était 
loisible de les critiquer devant l’intimée jusqu’au 22 août 2022, date à laquelle la 
commission de recours devait se réunir, comme on le lui avait annoncé, ce qu’elle 
n’a pas fait. L’intimée a alors examiné et approuvé dans la décision querellée les 
notations et les explications de l’institut. La recourante s’est enfin vu offrir 

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l’occasion de critiquer les évaluations devant la chambre de céans, ce qu’elle n’a 
fait ni dans son recours, ni dans le complément à son recours ni dans sa réplique. 

  Il résulte de ce qui précède que le droit d’être entendue de la recourante n’a 
pas été violé et que celle-ci n’a pas subi de déni de justice. 

7)  Dans un second grief, la recourante se plaint de la violation du principe de 
l’égalité de traitement. Elle aurait dû être traitée différemment de ses camarades 
en raison des problèmes médicaux dont elle souffrait et cela indépendamment de 
la nature des documents justifiant ses besoins spécifiques, l’institut n’ayant 
aucune autorité médicale en la matière. 

 a. La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) 
sont étroitement liées. Une décision viole le droit à l'égalité de traitement consacré 
à l’art. 8 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 
lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. 
Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_178/2022 du 16 mars 2022 consid. 5.1). L'inégalité de traitement apparaît 
comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale 
ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 142 I 195 consid. 
6.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; 129 I 346 consid. 6). 

  Selon la jurisprudence rendue en matière d’examens, l’admission d’une 
situation exceptionnelle doit se faire avec restriction. Il en va de l’égalité de 
traitement entre tous les étudiants s’agissant du nombre de tentatives qu’ils sont 
autorisés à effectuer pour réussir leurs examens. N’est ainsi exceptionnelle que la 
situation particulièrement grave et difficile pour l’étudiant, ce tant d’un point de 
vue subjectif qu’objectif. Les effets perturbateurs doivent avoir été dûment 
prouvés par l’étudiant et être en lien de causalité avec l’événement. Les autorités 
facultaires disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont 
l’autorité de recours ne censure que l’abus. La chambre de céans n’annule donc le 
prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est laissée guider par des motifs sans 
rapport avec l’examen ou d’une autre manière manifestement insoutenable (ATF 
136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; ATA/121/2018 du 6 février 2018 ; 
ATA/994/2016 du 22 novembre 2016 ; ATA/906/2016 du 25 octobre 2016). 

  Ont été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d’un 
proche – s’il est établi qu’il a causé un effet perturbateur en lien de causalité avec 
l’échec de l’étudiant –, de graves problèmes de santé ou encore l’éclatement d’une 
guerre civile avec de très graves répercussions sur la famille de l’étudiant 
(ATA/424/2019 du 24 septembre 2019 consid. 3b ; ATA/906/2016 précité ; 
ATA/155/2012 du 20 mars 2012). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_178/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20346

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A/3102/2022 

  Un motif d’empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat 
qu’avant ou pendant l’examen (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : 
TAF] B-6593/2013 du 7 août 2014 consid. 4.2 ; ATA/906/2016 précité ; 
ATA/712/2016 du 23 août 2016 ; ATA/721/2014 du 9 septembre 2014 consid. 17 
et la référence citée). 

  Des exceptions à ce principe permettant de prendre en compte un certificat 
médical présenté après que l’examen a été passé ne peuvent être admises que si 
cinq conditions sont cumulativement remplies : la maladie n’apparaît qu’au 
moment de l’examen, sans qu’il ait été constaté de symptômes auparavant, le 
candidat à l’examen acceptant, dans le cas contraire, un risque de se présenter 
dans un état déficient, ce qui ne saurait justifier après coup l’annulation des 
résultats d’examens ; aucun symptôme n’est visible durant l’examen ; le candidat 
consulte un médecin immédiatement après l’examen ; le médecin constate 
immédiatement une maladie grave et soudaine qui, malgré l’absence de 
symptômes visibles, permet à l’évidence de conclure à l’existence d’un rapport de 
causalité avec l’échec à l’examen ; l’échec doit avoir une influence sur la réussite 
ou non de la session d’examens dans son ensemble (arrêt du TAF B-6593/2013 
précité ; ATA/121/2018 précité ; ATA/1242/2017 du 29 août 2017 ; 
ATA/906/2016 précité). 

 b. La portée de la maxime inquisitoire est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Ce devoir comprend en 
particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 
du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2. ; 
ATA/874/2020 du 8 septembre 2020 consid. 5a ; ATA/871/2015 du 25 août 2015 
consid. 3c et les références citées). La jurisprudence considère que le devoir de 
collaboration des parties à l’établissement des faits est spécialement élevé 
s'agissant de faits que la partie connaît mieux que quiconque (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_284/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3 ; 1C_426/2017 du 
11 mars 2019 consid. 5.3 et les références citées). 

 c. Il n’est pas contesté en l’espèce que l’institut a réclamé le 20 octobre 2021 à 
la recourante un bilan établi par un neuropsychologue, et que cette dernière n’a 
pas donné suite à la demande. 

  Les principes dégagés par la jurisprudence en matière d’empêchements 
peuvent être transposés aux cas d’aménagements des examens. 

  En vertu du devoir de collaborer prévu à l’art. 22 LPA, il appartenait à la 
recourante, seule à même de délier du secret un spécialiste et de l’instruire 

https://intrapj/perl/decis/ATA/906/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/712/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/721/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/906/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/906/2016

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A/3102/2022 

d’établir un rapport, de donner suite à la demande de l’institut si elle souhaitait 
établir ses besoins particuliers. 

  La recourante ne peut être suivie lorsqu’elle reproche à la fois à l’institut 
d’avoir réclamé un bilan établi par un spécialiste et de n’avoir aucune compétence 
ni autorité médicale. Mme I______ est psychologue et logopédiste, et elle a 
affirmé avoir transmis oralement à l’enseignante principale de la recourante des 
suggestions d’aménagements scolaires. Cette manière de procéder ne pouvait tenir 
lieu de demande médicalement étayée. Effectivement dépourvu de compétences 
médicales, l’institut était dès lors fondé à réclamer un rapport écrit établi par un 
spécialiste, reposant sur des examens, comportant un diagnostic précis et justifiant 
et décrivant de façon détaillée les aménagements nécessaires. La chambre de 
céans observera encore que Mme I______ a indiqué le 1er juillet 2022 avoir elle-
même demandé un examen neuropsychologique de la recourante – ce qui suggère 
qu’elle ne se considérait pas compétente en la matière, et avoir, lors de la séance 
avec l’enseignante, mis « en évidence des troubles de l’attention », sans autre 
précision diagnostique. 

  La recourante ne soutient pas par ailleurs avoir produit avant les examens un 
certificat du Dr J______, ni même avoir informé l’institut de ses problèmes 
d’audition. 

  Il s’ensuit que faute pour la recourante d’avoir établi ses besoins 
spécifiques, l’institut était fondé à la traiter comme les autres élèves. 

  Le grief sera écarté. 

8)  Dans un troisième grief, la recourante se plaint de la violation du principe de 
la proportionnalité. Elle avait tout au long de l’année scolaire subi un traitement 
qui l’avait déstabilisée. Elle avait dû changer de classe, aucune mesure de soutien 
n’avait été mise en place en sa faveur malgré ses nombreuses demandes. Ses 
problèmes médicaux n’avaient jamais été pris en considération. Elle avait 
finalement obtenu une moyenne de 4.6 sur 6 et un total de 15 points sur 16 pour 
les principales matières. Son intérêt privé à obtenir son certificat de maturité 
devait prévaloir. 

 a. Le principe de proportionnalité ancré à l’art. 36 al. 3 Cst. exige que la 
mesure envisagée soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés 
(règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 
incisive (règle de la nécessité). En outre, elle interdit toute limitation allant au-
delà du but visé et postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, 
impliquant une pesée des intérêts ; ATF 148 I 160 consid. 7.10 ; 140 I 218 consid. 
6.7.1). La restriction ne doit pas être plus grave que nécessaire d’un point de vue 
objectif, spatial, temporel et personnel. Les intérêts antagonistes privés et publics 

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doivent être évalués et pondérés en considération des circonstances de l’espèce et 
du contexte social actuel (ATF 142 I 49 = JdT 2016 I 67 consid. 9.1 et les arrêts 
cités). 

 b. En l’espèce, la recourante ne peut être suivie. 

  Elle ne conteste pas ne pas remplir les conditions d’obtention de la maturité 
de l’art. 58 du règlement de la maturité gymnasiale de l’institut, calqué sur 
l’art. 52 RGymCG. 

  Le prononcé de l’échec en raison d’un écart de 1.00 avec le total minimum 
de 16.00 exigé n’apparaît pas relever d’un excès ou d’un abus du pouvoir 
d’appréciation de l’autorité, mais résulte de l’application de la loi. 

  Or, l’intérêt public à l’application de la loi de façon égale à tous les 
étudiants et au maintien de la valeur des certifications délivrées doit l’emporter 
sur l’intérêt personnel de la recourante à l’obtention de son certificat de maturité 
nonobstant son échec. 

  Le grief sera écarté. 

9)  Dans un quatrième grief, la recourante se plaint de ce que le procès-verbal 
de ses examens de maturité indiquait à tort qu’elle avait obtenu celle-ci, ce qui 
avait entraîné le refus de l’EPSU de l’admettre. 

  Ce grief apparaît exorbitant à l’objet du litige, soit la contestation de l’échec 
aux examens de maturité, et est partant irrecevable. 

  La chambre de céans observera encore que la lecture du procès-verbal des 
examens suffit pour constater l’échec, et qu’il était loisible à la recourante de 
demander à l’institut la confirmation écrite de son échec si elle ne parvenait pas à 
en persuader l’EPSU. 

10)  Dans un dernier grief, la recourante se plaint de la violation du principe de 
la primauté du droit fédéral. Le droit genevois posait l’exigence supplémentaire 
du total de 16 points, inconnue du droit fédéral. 

  Elle perd de vue que l’ORM ne règle, sur le plan suisse, que les modalités 
de la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus 
par les cantons (art. 1) et que la reconnaissance fédérale atteste uniquement que 
les certificats de maturité sont équivalents et qu’ils répondent aux conditions 
minimales requises (art. 2 al. 1). 

  Les compétences de la Confédération en relation avec les certificats de 
maturité, exercées par la reconnaissance des maturités cantonales (ORM) et 
l’institution d’une maturité fédérale (ordonnance sur l'examen suisse de maturité - 

- 24/25 - 

A/3102/2022 

RS 413.12 - précitée), n'empêchent pas les cantons d'instituer leurs propres 
certificats de maturité (Philippe BOIS, op. cit., n. 32 ad art. 33). D'un point de vue 
juridique, ceux-ci sont de plus libres d'aménager la formation préalable à l'examen 
de maturité comme ils l'entendent. De fait, les cantons font cependant en sorte que 
cette formation réponde aux exigences de l'ordonnance sur la reconnaissance des 
certificats de maturité gymnasiale, afin que les certificats qu'ils délivrent soient 
reconnus et permettent ainsi d'accéder notamment aux écoles polytechniques 
fédérales et aux examens fédéraux des professions médicales (art. 2 al. 3 ORM ; 
Herbert PLOTKE, op. cit., p. 134 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_258/2007 précité 
consid. 3.1).  

  En posant l’exigence supplémentaire relative au total minimal de 16.00, le 
règlement de maturité de l’institut, calqué sur le RGymCG, ne porte pas atteinte 
au principe de la force dérogatoire du droit fédéral. 

  Le grief sera écarté. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

11)  Vu l’issue du recours, un émolument de procédure de CHF 400.- sera mis à 
la charge de la recourante et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 septembre 2022 par Mme A______ contre la 
décision de l’Association genevoise des écoles privées du 22 août 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Mme A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 

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- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des 
capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice 
d’une profession ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Association genevoise des écoles privées. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Marmy 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :