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**Case Identifier:** 1472465e-459b-5d66-8251-ed60acc216ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 24.06.2024 C/634/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-634-2024_2024-06-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 25 juin 2024. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/634/2024 ACJC/821/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 24 JUIN 2024 

 

Entre 

A______ SA, EN LIQUIDATION, Sans domicile connu,   

B______ LIMITED, domiciliée ______, Bahamas, appelantes d’un jugement rendu par 
la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 juin 2024, et 

requérantes sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, toutes deux 

représentées par Me Julien TRON et Me Michel OPPLIGER, avocats, MLL Froriep SA, 

rue du Rhône 65, case postale 3199, 1211 Genève 3. 

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C/634/2024 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/2528/2024 non motivé rendu le 15 février 2024, aux 
termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, 

qui avait fait valoir que la société, qui présentait une carence dans son organisation, 

n'avait pas rétabli celle-ci dans le délai fixé, a ordonné la dissolution de la société 

A______ SA et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (ch. 1 du 

dispositif), a statué sur les frais (ch. 2) et a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 3); 

Que ce jugement a été notifié au Registre du commerce et à la société dans la FOSC du 

______ 2024; 

Qu'aucune demande de motivation n'a été faite dans le délai de 10 jours 

(selon l'art.. 239 al. 2 CPC); 

Que le 16 mai 2024, A______ SA et B______ LIMITED, actionnaire unique de 

A______ SA, ont saisi le Tribunal d'une requête en modification du jugement précité, 

sollicitant son annulation et la révocation de la dissolution et la liquidation de la société 

en cause; 

Qu'elles ont fait valoir que le 29 janvier 2024, une assemblée générale de A______ SA 

s'était tenue, lors de laquelle de nouveaux administrateurs avaient été nommés; 

Que A______ SA avait requis, le 4 mars 2024 du Registre du commerce, l'inscription au 

registre des modifications intervenues dans son organisation; que ledit Registre n'avait 

pas donné suite à sa requête, motif pris de la dissolution prononcée par jugement du 

Tribunal; 

Que par jugement JTPI/7082/2024 du 10 juin 2024, le Tribunal a rejeté, dans la mesure 

de sa recevabilité, ladite requête et a statué sur les frais, les parties étant déboutées de 

toutes autres conclusions; 

Que le Tribunal a notamment retenu que le jugement non motivé du 15 février 2024 

était entré en force; que A______ SA n'avait pas rétabli sa situation légale; 

Que par acte déposé le 21 juin 2024 à la Cour de justice, A______ SA et 

B______ LIMITED ont formé appel de ce jugement, sollicitant son annulation;  

Qu'elles ont également requis le prononcé de mesures superprovisionnelles et 

provisionnelles, tendant à la suspension du caractère exécutoire des jugements 

JTPI/2528/2024 du 15 février 2024 et JTPI/7082/2024 du 10 juin 2024, à la suspension 

de la liquidation par voie de faillite et à ce qu'aucun acte ni publication ne soit procédé 

par l'Office des faillites; 

Qu'elles ont notamment fait valoir avoir eu connaissance - sans titre à l'appui -, que 

"l'Office des faillites serait parvenu à la conclusion (probablement faute d'avoir pu 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTPI/9451/2023

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C/634/2024 

parler à quelque responsable (…) de A______ que ce soit) – que la société présenterait 
une insuffisance d'actifs et qu'il aurait été sollicité le Tribunal afin que celui-ci suspende 

la procédure de faillite faute d'actifs"; 

Que "l'Office des faillites chargé par hypothèse de la liquidation de A______ n'est 

notoirement pas armé pour procéder à la récupération de l'importante créance (soumise 

au droit kazakh) de A______ envers la société kazakhe C______"; 

Que le risque d'atteinte aux droits de B______ LIMITED et de A______ SA était ainsi 

manifeste; 

Que "le préjudice difficilement réparable dont elles [étaient] menacées consistait dans 

l'anéantissement inutile – de valeurs patrimoniales importantes par un processus de 
liquidation forcée ne se justifiant pas"; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 308 al. 1 let. b CPC, l'appel est recevable 
contre les décisions finales et incidentes de première instance, dans les causes dont la 

valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est supérieure à 

10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC); 

Que la valeur litigieuse de la présente cause, qui correspond à la valeur du capital social 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_387/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.2), est 

supérieure au montant précité, de sorte que la voie de l'appel est ouverte; 

Que, selon l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 

nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire 

remplit est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de 

lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b); 

Que l'art. 265 CPC prévoit en outre qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a 

risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles 

immédiatement, sans entendre la partie adverse (al. 1); que le tribunal cite en même 

temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie 

adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le 

tribunal statue sur la requête sans délai (al. 2); 

Que le prononcé de telles mesures suppose un danger particulièrement imminent ou que 

le fait de donner connaissance de la requête à la partie requise risquerait de prétériter 

l'exécution des mesures (BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civile, 

2ème éd., 2019, n. 2 ad art. 265 CPC); 

Que les conditions de la mesure provisionnelle n'ont pas à être prouvées de manière 

absolue; que le requérant doit les rendre vraisemblables ou plausibles; qu'il n'est pas 

nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des faits; qu'il suffit que, sur la base 

d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine vraisemblance de l'existence 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_387/2020

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des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient 

pu se dérouler autrement (ATF 130 III 321 = JdT 2005 I 618); 

Que l'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 

des chances de succès du procès au fond (ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2), ainsi que la vraisemblance, sur la 

base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 

vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 

(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, 

in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; BOHNEt, op. cit., 2019, n. 3 ss ad art. 261 CPC; 

HOHL, op. cit., n. 1774, p. 325); 

Que le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 

nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être 

entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause; 

qu'en d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le 

jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets; qu'est difficilement 

réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à 

compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2011 

consid. 4); qu'en d'autres termes, la condition de l'urgence doit être considérée comme 

remplie lorsque sans mesures provisionnelles, le requérant risquerait de subir un 

dommage difficile à réparer au point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de la 

procédure ordinaire au fond en serait compromise (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_629/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2); qu'il s'agit d'éviter d'être mis 

devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les 

effets (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1); 

Que la mesure ordonnée doit respecter le principe de proportionnalité, ce qui signifie 

qu'elle doit être à la fois apte à atteindre le but visé, nécessaire, en ce sens que toute 

autre mesure se révèlerait inapte à sauvegarder les intérêts de la partie requérante, et 

proportionnée, en ce sens qu'il ne doit pas exister d'alternatives moins incisives 

(HOHL, op. cit., p. 323 s.); 

Qu'une décision de mesures superprovisionnelles prise en raison d'une urgence 

particulière (décision d'urgence) doit obligatoirement être suivie - après audition des 

parties à la procédure - d'une décision de mesures provisionnelles (décision ordinaire de 

mesures provisionnelles), qui confirme, modifie ou supprime, et ainsi, remplace, les 

mesures superprovisionnelles précédemment ordonnées (ATF 139 III 86;  

ATF 140 III 529, JdT 2015 II 135); 

Que de manière générale, en procédure civile, le principe est que les décisions prises en 

procédure sommaire sont placées sur le même pied que les décisions prises en 

procédure ordinaire, sur le plan de la force de chose jugée, à savoir qu'elles entrent en 

force à l'expiration du délai de recours et qu'elles sont donc irrévocables, sous réserve 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5D_219/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_611/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_629/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_611/2011

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C/634/2024 

d'un cas de révision (art. 328 et suivants CPC; ATF 141 III 43 

consid. 2.5.2 et les références); 

Que s'agissant des décisions sommaires de la juridiction gracieuse (art. 256 al. 2 CPC) 

et les décisions sur mesures provisionnelles (art. 268 al. 1 CPC), le CPC prévoit la 

possibilité d'une modification ou d'une révocation postérieures (ATF 141 III 43 

consid. 2.5.2); qu'ainsi, les mesures provisionnelles bénéficient d'une force de chose 

jugée limitée; qu'elles peuvent ainsi être modifiées pour le futur, une modification ou 

une révocation rétroactive nécessitant selon la jurisprudence ancienne, à certaines 

conditions, la levée de la force de chose jugée (matérielle) par une procédure de 

révision; qu'une nouvelle requête sur le même objet se heurte à l'exception de la res 

judicata, lorsqu'elle se fonde sur un état de fait identique à celui d'une demande 

antérieure (ATF 141 III 376 consid. 3.3.4; 138 III 382 consid. 3.2.2 avec les références); 

Que selon l'art. 939 CO, lorsque l’office du registre du commerce constate qu’une 
société commerciale, une société coopérative, une association, une fondation qui n’est 
pas soumise à surveillance ou une succursale dont l’établissement principal est à 
l’étranger, inscrite au registre du commerce, présente des carences dans l’organisation 
impérativement prescrite par la loi, il somme l’entité juridique concernée d’y remédier 
et lui impartit un délai (al. 1); que si elle ne remédie pas aux carences dans le délai 

imparti, l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal; que celui-ci 
prend les mesures nécessaires (al. 2); 

Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le jugement rendu le 15 février 2024 par le 

Tribunal, ordonnant la dissolution de A______ SA, est en force; 

Que les appelantes, requérantes sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, 

n'ont pas requis la motivation du jugement précité; qu'elles n'ont pas non plus sollicité la 

restitution devant le Tribunal; 

Qu'elles n'ont en outre pas sollicité, dans le cadre de la requête en modification du 

16 mai 2024, le prononcé de mesures provisionnelles, voire de mesures 

superprovisionnelles devant le Tribunal; 

Que les requérantes allèguent, sans aucun élément probant, que l'Office des faillites 

serait sur le point d'entreprendre des démarches, considérants que A______ SA n'aurait 

pas d'actifs; 

Qu'elles ne rendent dès lors pas vraisemblable un risque d'atteinte à leurs droits; 

Que les allégations des requérantes quant à une prétendue incapacité de l'Office des 

faillites, de gérer la liquidation de A______ SA ne sont corroborées par aucun élément 

tangible et sont inutilement dédaigneuses; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2043
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2043
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20376
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20382

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C/634/2024 

Que les requérantes n'ont pas non plus rendu vraisemblable une prétention matérielle de 

droit civil; 

Que la question de savoir si la procédure gracieuse s'applique à la présente cause n'est 

pas tranché; 

Que les requérantes ne rendent également pas vraisemblable que l'art. 256 al. 2 CPC 

puisse trouver application;  

Que les conditions du prononcé tant de mesures superprovisionnelles que 

provisionnelles font dès lors défaut; 

Que les requêtes seront dès lors rejetées; 

Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt du fond. 

 

 

 

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C/634/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles : 

Rejette la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée le 21 juin 

2024 par A______ SA et B______ LIMITED. 

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt au fond. 

Déboute A______ SA et B______ LIMITED de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Barbara NEVEUX, 

greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Barbara NEVEUX 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un recours 

constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20475