# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee006fdd-7986-5b61-8d0f-d232410d463b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.2021 A/2846/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2846-2020_2021-06-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2846/2020-PE  ATA/579/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 juin 2021 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 février 2021 (JTAPI/156/2021) 

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A/2846/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1982, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Il est arrivé une première fois en Suisse le 1er avril 2006 et a été mis au 
bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial le 30 mai 2006 
valable jusqu'au 31 mars 2009, à la suite à son mariage, le 15 septembre 2005 au 
Kosovo, avec Madame B______, ressortissante suisse. 

3)  En 2007, M. A______ a été condamné par The County Court of Vukova 
(Croatie) à une peine d'emprisonnement de six ans pour infraction à la loi sur les 
stupéfiants. 

4)  Le 27 février 2012, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) lui 
a notifié une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, étendue à l'ensemble du 
territoire des États Schengen, prise à son encontre le 31 janvier 2012 pour une 
durée indéterminée. 

5)  Les époux ont divorcé le 6 juillet 2012. 

6)  Le 18 décembre 2012, M. A______ a été condamné par le Ministère public 
de Genève à une peine privative de liberté de soixante jours pour séjour illégal et 
activité lucrative sans autorisation. Le 16 novembre 2013, il a été condamné par le 
Ministère public à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à CHF 30.-, 
avec un sursis et un délai l'épreuve de trois ans, pour dommages à la propriété, 
entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 

7)  Par décision du 9 décembre 2014, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a prononcé son renvoi de Suisse. 

8)  Le 18 novembre 2015, M. A______ a été condamné par le Ministère public 
à Lausanne à une peine privative de liberté de cent jours pour entrée illégale, 
séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 

9)  Le 5 décembre 2016, une enquête pénale a été ouverte à son encontre par le 
Tribunal correctionnel de La Côte. 

10)  Le 11 février 2017, M. A______ a été condamné par le Ministère public de 
Genève à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 30.- pour entrée 
illégale et séjour illégal. 

11)  Par formulaire de « Demande en vue de mariage » daté du 28 octobre 2018, 
M. A______ a sollicité une autorisation de séjour en vue de son mariage avec 

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Madame C______, ressortissante d'Équateur au bénéfice d'une autorisation de 
séjour en Suisse. 

12)  Par courrier du 11 mars 2019, Mme C______ a répondu à une demande de 
renseignements de l'OCPM : elle confirmait notamment son intention d'épouser 
M. A______ qu'elle avait connu en 2014 à Genève. 

13)  Par courrier du 9 avril 2019, Mme C______ a transmis à l'OCPM des pièces 
complémentaires, notamment la copie d'un contrat de travail signé entre M. 
A______ et l'entreprise E______ Sàrl le 30 janvier 2019, pour un poste de 
manoeuvre en bâtiment à partir du 1er février 2019 pour un salaire horaire brut de 
CHF 25.15. 

14)  Par courriel du 25 octobre 2019, M. A______ a relancé l'OCPM. 

15)  Par courrier du 3 janvier 2020, l'OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser de faire droit à sa demande et de prononcer son renvoi de 
Suisse. 

  M. A______ faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. Il avait été 
condamné sur le territoire suisse de manière répétée et une procédure pénale dans 
le canton de Vaud était en cours. Il avait également fait l'objet d'une condamnation 
de six ans pour infraction à la loi sur les stupéfiants en Croatie. 

  Il ne pouvait se prévaloir de l'art 44 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) dans la mesure où il avait 
fait l'objet de plusieurs condamnations en Suisse et à l'étranger, remplissant un 
motif de révocation au sens de l'art 62 al. 1 let. b et c LEI. Par ailleurs, il n'avait 
droit à aucune autorisation de séjour ni en application de la LEI, ni en application 
de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) au regard des éléments 
au dossier. 

16)  Faisant usage de son droit d’être entendu, M. A______ a exposé qu’il avait 
certes fait l'objet d'une condamnation en Croatie pour infraction à la loi sur les 
stupéfiants, mais avait purgé sa peine, quitté ce milieu et bénéficiait, comme tout 
citoyen, d'un droit à l'oubli afin de se reconstruire. Les erreurs commises il y a fort 
longtemps en Croatie ne devaient donc pas être retenues à son encontre. Il était 
présumé innocent dans la procédure en cours dans le canton de Vaud. Cette 
procédure ne pouvait donc pas non plus lui être opposée. Les condamnations 
émanant des autorités suisses étaient uniquement liées à son défaut d'autorisation 
de séjour. Il était donc inique de les retenir à son encontre. 

  Pour le surplus, il mettait tout en œuvre afin d'avoir une vie irréprochable, 
n'avait jamais fait l'objet d'une détention de longue durée sur le territoire suisse et 
avait droit à ce que son passé ne soit pas constamment évoqué. De plus, il désirait 

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fonder une famille et avait décidé de régulariser sa situation administrative. En 
aucun cas il n'avait attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre 
publics. 

17)  Par décision du 6 août 2020, l'OCPM a refusé d'octroyer une autorisation de 
séjour à M. A______ et prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai 
au 6 octobre 2020 pour quitter le territoire. La décision de renvoi impliquait 
également un départ du territoire de l'Union européenne et des États associés à 
Schengen. 

  M. A______ ne pouvait se prévaloir de l'art. 44 LEI dans la mesure où il 
avait fait l'objet de plusieurs condamnations en Suisse et à l'étranger, remplissant 
dès lors un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. b et c LEI. 

  Quand bien même la condamnation en Croatie datait de 2007, elle l'avait été 
pour une très longue durée et pour de graves motifs en lien avec des affaires de 
stupéfiants. Son parcours en Suisse n'était pas exempt de tout reproche par le fait 
que ses condamnations seraient en lien avec un défaut d'autorisation de séjour. Par 
ailleurs, il avait persisté dans l'illégalité, dans la mesure où il avait été condamné 
pour ce motif à plusieurs reprises. Quand bien même il n'était pas condamné, à ce 
jour, pour l'affaire en cours auprès des autorités vaudoises, force était de constater 
qu'il continuait d'occuper les forces de police du pays et qu'il représentait, ainsi, 
une menace pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse. Enfin, il faisait toujours 
l'objet d'une interdiction d'entrée. 

  Âgé de trente-huit ans et en bonne santé, il lui serait possible de se 
réintégrer dans son pays d'origine. L'éventuelle atteinte au respect de sa vie privée, 
voire familiale, que pourrait constituer le refus d'octroi de son autorisation de 
séjour était compatible avec l'art. 8 § 2 CEDH en tant que cette ingérence était 
nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. 

18)  Par acte du 14 septembre 2020, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant principalement à son annulation, et cela fait, à ce qu'une autorisation de 
séjour lui soit délivrée. Préalablement, il sollicitait son audition. 

  L'OCPM avait violé le principe de la proportionnalité en ne tenant pas 
compte de son intégration professionnelle et sociale. Il avait passé une grande 
partie de sa vie d'adulte en Suisse où il était arrivé en 2006. La Suisse était 
l'unique pays dans lequel il avait exercé son activité professionnelle la plus 
sérieuse. Il jouissait d'un bon niveau oral de français. De plus, il n'avait jamais 
bénéficié de prestations sociales, preuve qu'il avait su s'accoutumer aux valeurs de 
travail prônées par la Suisse. Il n'avait été condamné en Suisse que pour des 
infractions à la LEI, de sorte qu'il était inique de retenir ces condamnations à son 
encontre, alors qu'il tentait justement de régulariser sa situation. Un tel procédé 

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reviendrait à privilégier un étranger en situation irrégulière qui ne s'était jamais 
fait condamner pour ce fait à celui qui l'avait été, alors que leur situation était 
strictement identique. 

  Il n'existait pas non plus d'intérêt public à son éloignement. Il n'avait jamais 
été condamné en Suisse pour une peine de longue durée. La procédure pendante 
dans le canton de Vaud était empreinte de la présomption d'innocence, et il n'avait 
purgé que quatre ans de prison en Croatie. Il avait démontré une volonté de 
redresser le cours de sa vie. Il avait droit à l'oubli et à une chance de recommencer 
sa vie en se mariant. 

  Bien qu'il soit né au Kosovo, son pays d'origine lui était devenu étranger. 
Au vu de son âge et de son intégration poussée en Suisse, il apparaissait difficile 
qu'il puisse s'y réintégrer, en particulier professionnellement. L'exécution de son 
renvoi ne semblait pas raisonnablement exigible au regard des changements et 
adaptations qu'un tel renvoi lui imposerait. Le délai fixé par l'OCPM 
n'apparaissait pas raisonnable pour les mêmes raisons. 

  Étaient notamment joints un acte juridique croate (non traduit), ses fiches de 
salaire des mois d'avril 2019 à juillet 2020 - son salaire s'élevant à une moyenne 
de CHF 2'500.- brut par mois en 2020 -, ainsi que trois lettres de 
recommandations, dont un document établi le 4 septembre 2020 par E______ 
Sàrl, sur un papier sans en-tête et ne comportant pas le timbre de l'entreprise, à 
teneur duquel il serait employé depuis deux ans auprès de l'entreprise. 

19)  Par courrier du 16 octobre 2020, M. A______ a transmis au TAPI le 
dispositif de jugement du Tribunal d'arrondissement de la Côte du 14 octobre 
2020, qui le libérait des chefs d'infractions de lésions corporelles simples, d'injure 
et de menaces et constatait qu'il s'était rendu coupable de rixe. Il était renoncé à lui 
infliger une peine et pris acte de la convention passée en audience du 13 octobre 
2020 au terme de laquelle une partie à la procédure, Monsieur D______, se 
reconnaissait débiteur de M. A______ de CHF 10'000.-, à titre de tort moral. 

20)  L'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués n'étant pas de 
nature à modifier sa position. 

21)  Selon l'extrait du registre des poursuites de canton de Genève du 
12  novembre 2019, M. A______ faisait l'objet, à cette date, de poursuites pour un 
montant total de CHF 740.-. 

22)  Par jugement du 16 février 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  L’intéressé cumulait les motifs de révocation, de sorte que l’intérêt public à 
son éloignement était incontestable. Son intégration socio-professionnelle à 
Genève n’était pas particulièrement réussie. Sa réintégration au Kosovo 
n’apparaissait pas présenter des difficultés insurmontables. La question de savoir 

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s’il entretenait une relation étroite et effective avec sa fiancée pouvait demeurer 
indécise, dès lors qu’en l’espèce une ingérence dans sa vie privée était conforme à 
l’art. 8 § 2 CEDH. 

23)  Par acte expédié le 22 mars 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. 
Il a conclu, préalablement, à pouvoir produire des pièces complémentaires, à son 
audition et celle de Mme C______ et, principalement, à l’octroi d’une autorisation 
de séjour ainsi qu’à la restitution de l’effet suspensif. 

  Il avait rencontré sa compagne en 2014, était apprécié de son employeur, 
avait tissé de fortes relations d’amitié, était membre d’un club de boxe et n’avait 
ni poursuite ni recours à l’aide sociale. Sa condamnation, ancienne, à une peine 
privative de liberté de six ans était sans lien avec la Suisse. La procédure pénale 
qui avait donné lieu au jugement du Tribunal d’arrondissement de la Côte, l’avait 
reconnu coupable de rixe pour avoir participé à une bagarre l’opposant, 
notamment, à M. D______. Il avait cependant payé de sa personne, ayant été 
touché, pendant cette bagarre, à trois reprises par une arme à feu. Il avait récupéré 
sa capacité de travail et même noué des liens d’amitié avec l’auteur des coups de 
feu, M. D______. Sa volonté de fonder une famille avec Mme C______, ses 
nombreux séjours en Suisse et sa tentative de régularisation démontraient qu’il 
avait plus de liens avec ce pays qu’avec le Kosovo, dans lequel il ne s’était plus 
rendu depuis longtemps. 

  Il souhaitait être entendu pour s’exprimer sur son intégration et sa volonté 
de fonder une famille en Suisse, sa nouvelle vie et sa prise de conscience 
s’agissant de ses antécédents judiciaires. Sa compagne pouvait témoigner du 
sérieux de leur relation et de l’impact qu’aurait un refus d’autorisation de séjour. 
Sa condamnation de 2007 était trop ancienne pour être prise en compte. Il ne 
faisait l’objet, entre 2012 et 2017, que de quatre condamnations, toutes ayant trait 
à son séjour illégal, à l’exception de celle du 16 novembre 2013 pour dommages à 
la propriété. Compte tenu de son exemption de peine prononcée en décembre 
2016, l’infraction de rixe n’allait pas être consignée dans son casier judiciaire. Il 
n’existait ainsi pas de motif de révocation s’opposant à sa demande. 

  Enfin, la décision querellée violait le principe de la proportionnalité, dès lors 
qu’elle ne tenait pas compte de sa situation sus-décrite.  

24)  L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au jugement du TAPI. 

25)  Dans le délai imparti pour répliquer, le recourant a produit un extrait de 
poursuites faisant état d’une seule poursuite, de CHF 200.- en faveur de l’État de 
Vaud, désormais soldée, une attestation de Mme C______ du 30 mars 2021 
indiquant, notamment, son profond désir de concrétiser avec M. A______ des 
projets futurs, leur projet de mariage, leur projet d’emménager ensemble et de 

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créer une famille, un certificat de travail élogieux du 22 mars 2021, un écrit de 
M. D______ déclarant que ce qui était arrivé le soir où il avait eu un problème 
avec le recourant n’aurait jamais dû arriver, que ce dernier n’était pas fautif et 
qu’il n’avait rien à lui reprocher ainsi qu’une attestation du président du F______, 
non datée, indiquant que M. A______ était un membre passif investi dans les 
activités du club. 

26)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant a sollicité son audition ainsi que celle de son amie. 

 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b. En l'espèce, le recourant a eu l'occasion d'exposer ses arguments et de 
produire des pièces, tant devant l’OCPM que le TAPI et la chambre de céans. Il y 
a notamment exposé son intégration à Genève, sa volonté de fonder une famille en 
Suisse, sa nouvelle vie et sa prise de conscience au sujet de ses antécédents 
judiciaires. Il n’apparaît pas que son audition soit de nature à apporter d’autres 
éléments pertinents à ceux qu’il a déjà exposés par écrit ; il ne le soutient 
d’ailleurs pas.  

  Par ailleurs, il a sollicité l’audition de Mme C______ afin qu’elle témoigne 
du sérieux de leur relation et de l’impact qu’aurait un refus d’autorisation de 
séjour. Or, comme cela sera exposé ci-après, ces éléments, notamment le sérieux 
de la relation vécu par le recourant avec la précitée, ne sont pas de nature à 
modifier l’issue du litige. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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  Il ne sera donc pas donné suite aux demandes d’audition. 

3)  Le litige porte sur la conformité au droit du refus d'octroyer au recourant 
une autorisation de séjour en vue de son mariage. 

 a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies 
par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1.1). 

 b.  Selon le Tribunal fédéral, un étranger peut, à certaines conditions, déduire 
du droit au mariage garanti par les art. 12 CEDH et 14 Cst. un droit à pouvoir 
séjourner en Suisse en vue de s'y marier (ATF 137 I 351 consid 3.5). Les autorités 
de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue de mariage 
lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer 
abusivement les règles sur le regroupement familial, et qu'il apparaît clairement 
qu'il remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union. Dans un 
tel cas, il y aurait en effet disproportion d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son 
pays pour se marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir 
le droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans le cas inverse, soit 
si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de celui-ci, 
il apparaît d'emblée qu'il ne pourra pas, même une fois marié, être admis à 
séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui 
délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage. Il n'y a en effet 
pas de raison de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier 
alors qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille. Cette 
restriction correspond à la volonté du législateur de briser l'automatisme qui a pu 
exister dans le passé entre l'introduction d'une demande de mariage et l'obtention 
d'une autorisation de séjour pour préparer et célébrer le mariage (ATF 139 I 37 
consid. 3.5.2 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2018 du 
14 janvier 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités). 

 c. En application de l'art. 30 let. b LEI, en relation avec l'art. 31 OASA, une 
autorisation de séjour de durée limitée peut en principe être délivrée pour 
permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen suisse. 
Les conditions du regroupement familial ultérieur doivent être remplies 
(Directives du SEM, domaine des étrangers, 2013, état au 1er novembre 2019, 
ch. 5.6.5 [ci-après : directives SEM]). 

  L'art. 42 al. 1 LEI prévoit que le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que 
ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20351
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%2037
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_585/2018

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commun avec lui. En revanche, selon l'art. 51 al.1 let. b LEI, les droits prévus à 
l'art. 42 LEI s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEI. 

 d. Aux termes de l'art. 63 al. 1 LEI, l'autorisation d'établissement d'un étranger 
peut être révoquée, notamment si les conditions visées à l'art. 62 al. 1 let. a ou b 
LEI sont remplies, soit notamment si l'étranger a été condamné à une peine 
privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue 
aux art. 59 à 61 ou 64 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) 
ou s’il attente de manière très grave à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à 
l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure 
ou extérieure de la Suisse. 

  Lorsque la décision litigieuse se fonde sur la commission d'une infraction, la 
peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de 
la faute et à procéder à la pesée des intérêts en présence (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2014 du 4 décembre 2014 consid. 4.2.2 ; 2C_565/2013 du 6 décembre 
2013 consid. 4.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral se montre 
particulièrement rigoureux dans l'examen du risque de récidive en présence 
d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence 
criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 
137 II 297 consid. 3.3). La jurisprudence insiste particulièrement sur ce critère, 
faisant passer la faute de l'étranger lors de sa condamnation au premier plan, loin 
devant une assez longue durée passée sans la commission d'une nouvelle 
infraction (arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2017 du 19 juillet 2017 consid. 6.1). 

  La révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne 
depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est 
pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées (ACEDH Trabelsi c. Allemagne 
du 13 octobre 2011, req. 41548/06 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.2). 

  La condition de la peine de longue durée est réalisée, dès que la peine - 
pourvu qu'il s'agisse d'une seule peine (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4) - dépasse 
une année, indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis 
complet, un sursis partiel ou sans sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 135 II 377 
consid. 4.5). Il y a atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics au sens de 
l'art. 63 al. 1 let. b LEI lorsque, par son comportement, l'étranger a lésé ou menacé 
des biens juridiques particulièrement importants, tels l'intégrité physique, 
psychique ou sexuelle (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.1). Les infractions à la 
LStup, en particulier le trafic de stupéfiants, constituent en règle générale une 
atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics, justifiant la révocation d'un permis 
d'établissement (ATF 137 II 297 consid. 3.3) et a fortiori celle d'une autorisation 
de séjour (arrêts du Tribunal fédéral 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2 ; 
2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.2.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_381/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_565/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%20121
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_142/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%2031
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_459/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20377
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_200/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_117/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_915/2010

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 e.  En l’espèce, la condamnation du recourant pour infraction à la loi sur les 
stupéfiants date, certes, de 2007. La peine qui lui a alors été infligée doit toutefois 
être qualifiée de longue durée puisqu’elle était de six ans de privation de liberté. 
Par ailleurs, elle se rapportait à une infraction considérée comme grave au regard 
de la jurisprudence sus-évoquée. Quand bien même elle est ancienne et a été 
prononcée par un tribunal étranger, cette seule condamnation constitue un motif 
de révocation de l'art. 62 al. 1 let. b LEI, justifiant le refus d’accorder une 
autorisation de séjour au recourant. 

  Par ailleurs, le recourant a, plus récemment, été condamné pour dommage à 
la propriété, puis a été reconnu coupable de rixe. En outre, il a enfreint 
l’interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre en 2012 et a persisté 
dans son séjour illégal en demeurant en Suisse pendant de nombreuses années. Par 
conséquent, tant la gravité de l’infraction ayant conduit au prononcé d’une peine 
de longue durée que la répétition d’infractions permettent de retenir l’existence de 
motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEI. 

4) a. Même lorsqu'un motif de révocation de l'autorisation est réalisé, le prononcé 
de la révocation ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas 
d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. Il 
convient donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et 
privés en présence, la gravité de la faute commise par l'étranger, son degré 
d'intégration, respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préjudice que 
l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (art. 96 al. 1 LEI ; 
ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; 135 II 110 consid. 4.2). Quand le refus d'octroyer 
une autorisation de séjour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine 
infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la 
faute et à procéder à la pesée des intérêts en présence (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_855/2012 du 21 janvier 2013 consid. 6.1; 2C_117/2012 du 11 juin 2012 
consid. 4.5.1). Les années passées en Suisse en prison ne sont pas prises en 
considération, celles qui l'ont été dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance ne revêtent que peu de poids et ne sont par conséquent pas 
déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.2 ; 134 II 10 consid. 4.3). Doit également 
être pris en considération le fait que le conjoint, au moment du mariage, 
connaissait le passé criminel de la personne étrangère qu'il entend épouser et 
devait par conséquent savoir qu'il risquait de ne pas pouvoir vivre sa vie maritale 
en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_141/2012 du 30 juillet 2012 consid. 6.3).  

 b. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
135 I 143 consid. 1.3.1). Les relations familiales susceptibles de fonder, en vertu 

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de l'art. 8 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant 
tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant 
ensemble (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d). Les fiancés ou 
les concubins ne sont, sous réserve de circonstances particulières, pas habilités à 
invoquer l'art. 8 CEDH. Ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de 
s'établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, 
à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et 
effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage 
sérieusement voulu et imminent, comme par exemple la publication des bans du 
mariage (ATF 137 I 351 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1035/2012 du 21 
décembre 2012 consid. 5.1 ; 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3 ; 
2C_206/2010 du 23 août 2010 consid. 2.1 et 2.3 et les références citées). Les 
signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont en particulier le fait 
d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des liens familiaux 
particulièrement proches, des contacts réguliers (ATF 135 I 143 consid. 3.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). La durée de la 
vie commune joue un rôle déterminant pour décider si des concubins peuvent se 
prévaloir de l'art. 8 CEDH. Il s'agit en effet d'une donnée objective qui permet 
d'attester que la relation jouit d'une intensité et d'une stabilité suffisante pour 
pouvoir être assimilée à une vie familiale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1035/2012 
du 21 décembre 2012 consid. 5.1). 

  Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de 
prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur 
l'art. 8 § 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). 
Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit - dans le cadre de la pesée des 
intérêts en jeu en application des art. 96 LEI et 8 § 2 CEDH (ATF 135 II 377 
consid. 4.3) - notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par 
l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir 
avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de 
prolonger une autorisation de séjour.  

  Selon la jurisprudence Reneja (ATF 110 Ib 201), applicable au conjoint 
étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de 
liberté constitue la limite à partir de laquelle, en principe, il y a lieu de refuser 
l'autorisation de séjour, quand il s'agit d'une première demande d'autorisation ou 
d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte 

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durée. Cette limite de deux ans ne constitue pas une limite absolue et a été fixée à 
titre indicatif (ATF 139 I 145 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_963/2015 
précité consid. 4.2). 

 c. En l’espèce, l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse est 
important. Celui-ci a été condamné pour une infraction à la loi sur les stupéfiants à 
une peine de longue durée. Il n’a pas non plus montré sa capacité et sa volonté à 
respecter l’ordre public suisse, en se rendant coupable de dommages à la 
propriété, de rixe et en ne respectant pas l’interdiction d’entrée en Suisse ni la 
décision de renvoi de l’OCPM du 9 décembre 2014.  

  Bien qu’il soit arrivé en Suisse en avril 2006, la durée de son séjour doit être 
relativisée, compte tenu du fait qu’à partir de la décision de renvoi précitée, il 
n’était plus au bénéfice d’un titre de séjour et que l’interdiction de séjour lui était 
opposable. 

  Son intégration professionnelle ne saurait être qualifiée de remarquable. En 
effet, l’activité qu’il exerce dans le domaine du bâtiment lui permet de subvenir à 
ses besoins et de ne pas recourir à l’aide sociale ; elle ne témoigne cependant pas 
d’une réussite professionnelle particulière. En outre, rien n’indique que les 
connaissances et l’expérience professionnelle acquises par le recourant en Suisse 
seraient si spécifiques qu'il ne pourrait pas les mettre à profit dans un autre pays.  

  Il n’est pas contesté que le recourant parle couramment français. Selon 
l’attestation – non datée – établie par le président d’un club de football, il 
s’investit, en tant que membre passif, dans les activités du club. Par ailleurs, il a 
fait l’objet de poursuites, certes pour de faibles montants, toutefois pour des 
créances de l’État. Comme cela vient d’être exposé, il ne peut se prévaloir d'un 
comportement irréprochable, au vu des condamnations pénales dont il a fait 
l’objet. Après le nombre d’années passées en Suisse, le recourant s’est 
vraisemblablement constitué un réseau social. Toutefois, les lettres de 
recommandation qu’il a produites, qui attestent notamment du sérieux avec lequel 
il s’investit dans son travail, ne témoignent pas de liens d’amitié particulièrement 
étroits ; hormis sa relation sentimentale, le recourant ne fait d’ailleurs pas état de 
relations amicales particulièrement intenses. Au vu de l’ensemble de ces éléments, 
l’intégration sociale du recourant ne peut être qualifiée de particulièrement réussie 
et il n'apparaît pas qu’il ait noué des liens particulièrement profonds et durables en 
Suisse. 

  Le recourant a vécu au Kosovo jusqu’à l’âge de 24 ans. Il y a donc passé 
toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte, à savoir les 
périodes décisives pour la formation de la personnalité. Âgé désormais de 38 ans, 
il a donc passé une grande partie de sa vie dans son pays d’origine. Il en parle la 
langue et en connaît les us et coutumes. Il est encore relativement jeune et en 
bonne santé. Par ailleurs, en cas de retour au Kosovo, le recourant pourra faire 

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valoir l'expérience professionnelle et les connaissances linguistiques acquises en 
Suisse, éléments susceptibles de favoriser sa réinsertion sur le marché de l'emploi 
de son pays. Partant, sa réintégration, après une nécessaire période d'adaptation, 
ne devrait pas poser de problèmes insurmontables. 

  Au vu de l’ensemble de ce qui précède, l'intérêt privé du recourant et de sa 
fiancée à vivre ensemble ne suffit pas à contrebalancer l'intérêt public manifeste à 
l'éloignement de celui-ci de Suisse. Même en admettant que le recourant 
entretienne une relation étroite et effective avec Mme C______ – question qui 
peut demeurer indécise – une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la 
vie familiale au sens de l'art. 8 § 2 CEDH apparaît justifiée au regard de 
l’ensemble des circonstances. En outre, sa fiancée l'a rencontré alors qu'il avait 
déjà été condamné et faisait l'objet d'une interdiction d’entrée et d’une mesure de 
renvoi. Ainsi, lorsqu'elle a noué une relation affective avec celui-ci, elle savait que 
son statut en Suisse était précaire.  

  Au vu de l'ensemble des circonstances, l’OCPM n’a pas violé la loi ni 
consacré un excès ou un abus de son pouvoir d’appréciation en considérant que 
l'intérêt public à l'éloignement du recourant l'emportait sur son intérêt privé à 
demeurer en Suisse. 

5) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence logique et inéluctable 
du rejet d'une demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 
consid. 6 et les arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

 b. En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l'autorisation de séjour au 
recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun motif ne 
permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait pas possible, licite ou ne 
pourrait raisonnablement être exigé ; celui-ci ne le fait d'ailleurs pas valoir. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

6)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 mars 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 février 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.-à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d' État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Michel, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.