# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a49d7029-3c0f-598c-ab35-7c54a94a3bc4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2023 F-4933/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4933-2021_2023-12-06.pdf

## Full Text

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B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4933/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 2 3     

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Gregor Chatton, Basil Cupa, juges, 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,    

2. B._______,    

3. C._______,    

tous représentés par Maître Martin Ahlström, avocat,  

Dayer Ahlström Fauconnet, Quai Gustave-Ador 38,  

Case postale 6293, 1207 Genève,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en 

application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-4933/2021 

Page 2 

Faits : 

A.   

Le 9 mars 2015, A._______, ressortissant kosovar né le (…) 1976 (ci-

après : l’intéressé ou le recourant), a été contrôlé sur un chantier à 

X._______ alors qu’il travaillait sans autorisations idoines. Lors dudit 

contrôle, il était en possession d’une carte d’identité italienne et a indiqué 

une adresse de domiciliation en Italie. Il a en outre expliqué être venu en 

Suisse afin de trouver un emploi à la fin du mois d’octobre 2014 en 

provenance d’Italie – où vivait sa famille – et qu’il était logé chez sa sœur 

à Y._______.  

Par ordonnance pénale du 27 mars 2015, le recourant a été condamné par 

le Ministère public de l’arrondissement de X._______ pour entrée illégale, 

séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. En outre, une décision 

d’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein (ci-après : IES) d’une 

durée de trois ans a été prononcée à son endroit par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) le 12 octobre 

2015.  

Le 12 janvier 2016, l’intéressé a été contrôlé à Y._______ au volant d'un 

véhicule immatriculé en Italie. Cette fois-ci, il s’est légitimé au moyen d’un 

titre de séjour italien à durée illimitée et d’un passeport kosovar et a indiqué 

une adresse de domiciliation en France. Après que les autorités suisses lui 

ont formellement notifié l’IES, il a été renvoyé en France.  

B.   

Le 21 décembre 2018, l’intéressé, son épouse B._______ née le (…) 1976 

(ci-après : la recourante) et leurs deux fils D._______, né le (…) 2000, et 

C._______, né le (…) 2008 (le recourant 3), ont déposé, par l’intermédiaire 

de leur mandataire, une demande d’autorisation de séjour auprès de 

l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève 

(ci-après : l’OCPM) afin de régulariser leur statut administratif dans le cadre 

de l’opération « Papyrus ». 

Par courrier du 28 mai 2020, l’OCPM s’est déclaré favorable à l’octroi d’une 

autorisation de séjour en faveur des intéressés, sous réserve de 

l’approbation du SEM.  

Ce dernier a informé les requérants, par correspondance du 25 mars 2021, 

qu’il envisageait de refuser d’approuver l’octroi des autorisations de séjour 

sollicitées pour l’entier de la famille et les a invités à lui transmettre leurs 

observations.  

F-4933/2021 

Page 3 

Dans le cadre de leur droit d’être entendus, les intéressés ont, par 

l’entremise de leur mandataire, transmis leurs observations par pli du 26 

avril 2021. En substance, ils ont avancé être arrivés en Suisse en 2012 

mais qu’en raison de l’IES dont faisait l’objet le père, toute la famille était 

partie s’installer en France voisine en 2016 durant trois ans et était revenue 

à Y._______ en 2018. Ils ont précisé qu’hormis le père, le reste de la famille 

avait maintenu sa vie sociale à Y._______ durant cette période. S’agissant 

en particulier de la situation du fils aîné, ils ont fait valoir qu’il était sur le 

point de terminer sa formation professionnelle et qu’un refus de 

l’autorisation convoitée aurait pour conséquence qu’il repartirait sans 

obtenir son CFC et sa maturité professionnelle en (…). Pour ce qui est de 

la situation du benjamin de la famille, ils ont expliqué que celui-ci 

rencontrait des problèmes de santé, en raison d’un kyste arachnoïdien 

temporale gauche entraînant de fortes migraines avec aura, pour lequel il 

était suivi médicalement à Y._______ depuis 2013 et bénéficiait d’un 

soutien scolaire adapté.  

C.  

Par décision du 11 octobre 2021, le SEM a dissocié le cas du fils aîné de 

celui des autres membres de sa famille pour tenir compte de sa majorité 

ainsi que de sa situation personnelle particulière et a approuvé l’octroi 

d’une autorisation de séjour en sa faveur.  

Par décision séparée du même jour, le SEM a refusé de donner son 

approbation à l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée en faveur des 

deux parents ainsi que du fils mineur et prononcé leur renvoi de Suisse.  

D.  

Le 11 novembre 2021, les intéressés ont déféré l’acte précité en mains du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en concluant 

à l’annulation de la décision relative aux parents et au fils mineur et à 

l’approbation des titres de séjour y afférents. Ils ont également requis 

l’octroi de l’effet suspensif.   

Dans son préavis du 20 janvier 2022, le SEM a proposé le rejet du recours 

dès lors qu’aucun nouvel élément ou moyen de preuve n’était susceptible 

de modifier son point de vue. Par réplique du 28 février 2022, les 

recourants ont persisté dans leurs conclusions et produit les certificats de 

salaire relatifs aux deux parents pour l’année 2021 (recourants 1 et 2) ainsi 

qu’une prise de position du fils aîné de la famille.  

F-4933/2021 

Page 4 

Le Tribunal a versé en cause le dossier des recourants (SYMIC […] + […] 

+ […] ; ci-après : pce SEM) ainsi que celui de D._______ qui n’est pas 

numéroté (SYMIC […] ; ci-après : dossier SEM D._______).  

Droit : 

1.  

Les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation 

de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi 

prononcées par le SEM sont susceptibles de recours au TAF (art. 31 LTAF 

[RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA [RS 172.021] et 33 let. d LTAF), qui 

statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c 

ch. 2 et 5 LTF [RS 173.110]). Cela étant, la procédure devant le Tribunal 

est en principe régie par la PA (art. 37 LTAF). Sur cette base, il y a lieu de 

constater que le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1, art. 50 al. 1 et 52 

al. 1 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). 

L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d’autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l’état de fait existant au moment 

où elle statue (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

3.  

Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a 

connu une modification partielle comprenant également un changement de 

sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 

3171). Ainsi, la LEtr s'appelle désormais loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en 

vigueur la modification de l’OASA du 15 août 2018 (RO 2018 3173), ainsi 

que la révision totale de l'ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, 

RO 2018 3189). Au niveau du droit intertemporel, le Tribunal fédéral 

considère que c’est le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande 

d’autorisation de séjour qui s’applique, alors que, pour le TAF, c’est celui 

en vigueur au moment où l’autorité inférieure statue (cf., parmi d’autres, 

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arrêt du TF 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 et arrêt du TAF F-

2435/2019 du 11 août 2020 consid. 3).  

Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que la LEI trouvait application. 

Cela étant, il ressort du dossier que les recourants ont sollicité une 

autorisation de séjour peu avant l’entrée en vigueur du nouveau droit en 

décembre 2018. En mai 2020, l’OCPM a statué favorablement et a 

transmis le dossier au SEM pour approbation d’un cas de rigueur. Pour sa 

part, le SEM a rendu la décision entreprise en octobre 2021, étant rappelé 

que cette décision n’a pas d’incidence au niveau du droit intertemporel, vu 

qu’elle s’intègre dans la décision cantonale (cf. arrêt du TAF F-3499/2019 

du 20 septembre 2021 consid. 2.2 et les réf. cit.). Etant donné que le 

Tribunal n’a pas modifié sa pratique en matière de droit intertemporel (cf. 

arrêts du TAF F-130/2021 du 21 juillet 2023, consid. 3.2) et qu’une 

application de la LEtr (solution du TF) ou de la LEI ne modifierait pas l’issue 

du litige dans la présente affaire, le TAF appliquera la LEI dans sa version 

en vigueur à partir du 1er janvier 2019, conformément à sa pratique mise 

en œuvre jusqu’ici. Il en va de même de l’ordonnance relative à l'admission, 

au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).  

4.  

Les autorités chargées de l’exécution de la LEI s’assistent mutuellement 

dans l’accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). En l’occurrence, 

l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux conditions 

d’admission était soumis à l’approbation du SEM en vertu de l’art. 99 LEI, 

en relation avec l’art. 40 LEI et de l’art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP 

du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure 

d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers (RS 142.201.1). Il s’ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal 

ne sont pas liés par la décision de l’OCPM de régulariser les conditions de 

séjour des intéressés et peuvent parfaitement s’écarter de l’appréciation 

faite par cette autorité.  

5.  

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 

conditions d’admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics 

majeurs. Cette disposition – rédigée sous forme potestative – constitue une 

disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, de 

jurisprudence constante, les conditions relatives à la reconnaissance d'un 

cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive, en ce sens 

qu'il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation 

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de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

doivent être mises en cause de manière accrue, respectivement qu'une 

décision négative prise à son endroit, le cas échéant, comporte pour lui de 

graves conséquences (arrêt du TAF F-1196/2021 du 20 février 2023 

consid. 8.3 et les réf. cit.).  

En corollaire, l’art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des 

critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas 

individuels d’une extrême gravité. Ainsi, selon cette disposition, il convient 

notamment de tenir compte de l’intégration du requérant, de la situation 

familiale (particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 

la scolarité des enfants), de la situation financière, de la durée de la 

présence en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration 

dans l’Etat de provenance. 

5.2 La reconnaissance d'un cas individuel d’une extrême gravité n’implique 

pas forcément que la présence de l’étranger en Suisse constitue l’unique 

moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que 

l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il 

s’y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son 

comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 

constituer un cas individuel d’une extrême gravité ; encore faut-il que la 

relation de l’intéressé avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger 

de lui qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays 

d’origine (sur l’ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, 

arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 ; F-736/2017 du 18 

février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.). Parmi les éléments déterminants 

pour la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de la jurisprudence 

susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du 

séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une 

réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être 

soignée qu’en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne 

intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d’études 

couronnée de succès (cf. sur ce point consid. 5.3 infra). Constituent en 

revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n’arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 

recourir à l’aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d’origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., 

entre autres, ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5 et les réf. cit.). 

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Page 7 

5.3 Lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur au 

sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, la situation de chacun de ses membres ne 

doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le 

contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. 

Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, 

de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en 

considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, 

tenant compte de la situation de tous les membres de la famille 

(notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des 

parents et scolaire des enfants cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196 et les 

réf. cit., par analogie ; arrêt du TAF C-6247/2011 et C-625/2011 du 7 février 

2013 consid. 4.5 et les réf. cit.).  

Cette jurisprudence doit également tenir compte des exigences ressortant 

de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 

RS 0.107). Ainsi, selon l'art. 3 par. 1 CDE, dans toutes les décisions qui 

concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou 

privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives 

ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une 

considération primordiale. L'art. 3 par. 1 CDE n'est pas directement 

applicable, mais doit être pris en considération par le juge (cf., pour des 

exemples : ATF 146 IV 267 consid. 3.3.1 ; 144 II 56 consid. 5.2 ; 141 III 328 

consid. 7.4 et 7.5). Cette disposition ne saurait cependant fonder une 

prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 

consid. 5.2 ; 143 I 21 consid. 5.5.2 ; 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 

consid. 2.4 ; arrêt du TF 2C_725/2022 du 23 février 2023 et réf. cit.). En 

tenant compte de ce qui précède, on relèvera que, d'une manière générale, 

lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a 

seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large 

mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents ; son intégration 

au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible 

qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 

2007/16 consid. 5.3). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse 

s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de 

l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question 

du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de 

la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi 

que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la 

scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour 

dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour 

des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur 

scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est, en effet, une période 

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essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, 

entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 133 II 6 

consid. 3.1.1 ; 123 II 125 consid. 4b ; ATAF 2020 VII/3 consid. 7.7.1 ; cf. 

aussi arrêt du TAF F-3100/2021 du 18 novembre 2022 consid. 6.4). 

5.4 L'opération « Papyrus », quant à elle, développée par le canton de 

Genève sur une période allant des mois de février 2017 à décembre 2018, 

avait pour but de régulariser le statut administratif des personnes « sans-

papiers » bien intégrées dans le canton sous réserve du respect de 

certains critères et de l'acceptation du SEM, sur la base des art. 30 al. 1 

let. b LEI et 31 OASA. Ce programme prévoyait, en outre, durant cette 

même période des mesures d'accompagnement visant à assainir les 

secteurs économiques les plus touchés par le travail au noir et la sous-

enchère salariale. Il s'agissait donc d'un programme d’« amnistie » aux 

conditions particulières et d’une durée limitée qui visait à régulariser les 

sans-papiers qui s'étaient bien intégrés et résidaient depuis plusieurs 

années dans le canton de Genève (cf. arrêts du TAF F-2114/2020 ;  

F-2118/2020 [causes jointes] du 5 juillet 2021 consid. 8.5).  

6.   

6.1 A titre liminaire, il sied de relever que, dans la décision attaquée, 

l’autorité inférieure a retenu que les intéressés étaient arrivés en Suisse 

« en 2012/2013 » et avaient séjourné en France d’avril 2015 à décembre 

2018 pour finalement s’installer à nouveau en Suisse (pce TAF 1 annexe 2 

p. 5). Quant aux recourants, ils ont expliqué de manière vague que le père 

de famille était entré en Suisse « en janvier 2012 » (pce TAF 1 p. 3 n° 3) et 

que le reste de la famille était entré en Suisse en sa compagnie « en 2012 » 

(pce TAF 1 p. 4 et 5). En lien avec leur changement de résidence pour la 

France, ils se sont bornés à indiquer de manière peu précise qu’ils avaient 

résidé dans ce pays « de 2015 à 2018 » et que le père de famille avait 

déménagé en France « peu avant » le (…) janvier 2016 (pce TAF 1 p. 7 

n° 28). Ce faisant, ils contestent en partie l’établissement de l’état des faits 

retenu par l’autorité inférieure. Le Tribunal retient ce qui suit. 

6.2 Selon une attestation du 12 novembre 2019 (cf. dossier SEM 

D._______), l’enfant D._______ a été scolarisé au collège (…) pour les 

années scolaires 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015. Quant à l’enfant 

C._______, il a été scolarisé dans le canton de Genève en 2013 à l’âge de 

4 ans (pce SEM 11 p. 169 à 173). En outre, des récépissés démontrent 

que la famille a versé des cotisations pour l’assurance-maladie dès 2012 

(pce SEM 9 p. 87 et 88). Sur la base des moyens de preuve 

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Page 9 

susmentionnés, le Tribunal retiendra que la famille a élu domicile en Suisse 

dès août 2012. 

Concernant le déménagement en France, il ressort du dossier que 

l’intéressé a été contrôlé le 9 mars 2015 sur un chantier dans le canton de 

Vaud (cf. consid. A supra). Dans leur mémoire de recours, les recourants 

indiquent de manière vague que celui-ci habitait « depuis peu » en France 

lorsqu’il s’est vu notifier l’interdiction d’entrée à son encontre le 16 janvier 

2016 et que la famille est revenue en Suisse « à l’expiration du délai de 3 

ans » relevant de l’IES (pce TAF 1 p. 7 n° 28 à 30). En outre, les recourants 

n’ont pas produit d’attestations scolaires relatives à C._______ pour les 

périodes 2015-2018. A l’instar du SEM, le Tribunal en conclut que l’enfant 

n’avait plus été scolarisé en Suisse dès le (…) avril 2015 comme cela 

ressort de l’attestation de parcours scolaire dans l’enseignement public 

genevois (pce SEM 11 p. 172). En parallèle, plusieurs documents, tels des 

récépissés des Hôpitaux universitaires de Genève des 10 janvier et 10 juin 

2016 (pce SEM 9 p. 96 et 97), une facture médicale du 28 mai 2018 (pce 

SEM 10 p. 150) et un extrait du casier judiciaire du 18 octobre 2018 (pce 

SEM 10 p. 42) indiquent tous une adresse de la famille en France. Il ressort 

également des actes de la cause que le père de famille a signé un contrat 

de travail de durée indéterminée avec une entreprise de construction sise 

dans le canton de Genève avec effet au 1er novembre 2018 (pce SEM 9 p. 

51). Par ailleurs, l’enfant C._______ a été scolarisé à nouveau à Y._______ 

dès le (…) décembre 2018 (pce SEM 11 p. 169). Finalement, les recourants 

ont produit un contrat de sous-location pour un logement de 3 pièces en 

faveur du père de famille valable dès le 1er décembre 2018 (pce SEM 9 p. 

106). Sur le vu de l’ensemble de ces pièces, le Tribunal conclut que les 

recourants ont quitté la Suisse peu de temps après que le père de famille 

a été contrôlé sur un chantier en mars 2015, soit en avril 2015 au plus tard. 

Pour ce qui est de la date de retour en Suisse, il y a lieu de retenir celle 

indiquant le début du contrat de sous-location, à savoir le 1er décembre 

2018. 

6.3 En résumé, le Tribunal conclut que la famille a vécu en Suisse d’août 

2012 à fin avril 2015, qu’elle a résidé en France de mai 2015 à novembre 

2018 et qu’elle s’est à nouveau établie en Suisse dès décembre 2018.  

7.  

Les recourants ont déposé leur demande d’autorisation de séjour le 21 

décembre 2018, soit dans la période durant laquelle l’opération 

« Papyrus » était en vigueur à Genève, et s’en prévalent expressément 

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Page 10 

dans leur mémoire de recours (pce SEM 9 p. 59 ss et pce TAF 1 p. 12). Il 

convient donc de déterminer s’ils peuvent se prévaloir de cette opération. 

7.1 Dans la motivation de la décision litigieuse, le SEM a considéré que les 

recourants ne remplissaient pas les conditions requises par l’opération 

« Papyrus » sur plusieurs points. Tout d’abord, ils ne pouvaient pas se 

prévaloir d’un séjour ininterrompu de cinq ans en Suisse. Ensuite, ils 

avaient fait une fausse déclaration en indiquant dans le formulaire de 

l’opération « Papyrus » ne pas être en possession d’un titre de séjour dans 

un pays de l’UE/AELE alors que tout portait à croire que la famille était au 

bénéfice d’un titre de séjour à durée illimitée en Italie. Enfin, l’autorité 

inférieure a soulevé que le père ne remplissait pas le critère de l’absence 

de condamnation compte tenu de l’ordonnance pénale du 27 mars 2015 

prononcée à son endroit par le Ministère public de l’arrondissement de 

X._______ pour entrée illégale, séjour et exercice d’une activité lucrative 

sans autorisation.  

Dans leur recours du 11 novembre 2021, les intéressés ont indiqué avoir 

séjourné en Suisse de janvier 2012 à 2015 et dès fin 2018. Ils pouvaient 

ainsi se prévaloir d’une résidence dans le canton de Genève d’une durée 

totale de plus de six ans. Selon eux, même s’il y avait eu trois ans 

d’interruption entre 2015 et 2018 en raison de l’IES prononcée à l’endroit 

du père, il n’en demeurait pas moins qu’ils avaient entretenu un lien social 

pendant neuf ans avec le canton de Genève. De plus, ils étaient 

autonomes d’un point de vue financier, n’avaient pas de dettes, 

n’émargeaient pas à l’assistance publique, n’avaient pas de casier 

judiciaire, parlaient couramment le français et étaient très bien intégrés à 

Y._______, produisant à cet effet plusieurs attestations et lettres de soutien 

de leur entourage. Le SEM aurait donc dû constater que les conditions de 

l’opération « Papyrus » étaient remplies, comme il l’avait d’ailleurs fait pour 

le fils aîné de la famille qui s’était vu octroyer une autorisation de séjour. 

Pour démontrer leurs liens intenses avec le canton de Genève pour la 

période courant de 2015 à 2018, les recourants ont notamment produit des 

abonnements de transports publics relatifs à la mère (pce SEM 14 p. 183 

ss), des récépissés d’assurance maladie ou des factures d’ordre médical 

(pce SEM 10 p. 96 ss et p. 150).  

7.2 Comme on l’a vu, l’opération « Papyrus » consistait en un programme 

de régularisation particulier valable pour une courte durée (cf. consid. 5.4 

supra). Pour obtenir une autorisation de séjour sur la base de cette action, 

les personnes concernées devaient remplir plusieurs critères tels qu’avoir 

un emploi, être indépendantes financièrement, ne pas avoir de dettes, faire 

F-4933/2021 

Page 11 

preuve d’une intégration réussie et ne pas avoir été condamnées 

pénalement. Au niveau des années de résidence requises, elles devaient 

avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant 5 ans 

au minimum pour les familles avec enfants scolarisés ou 10 ans au 

minimum pour les autres catégories. Dans une jurisprudence constante, le 

TAF a retenu qu’il s’agissait de critères cumulatifs (cf. arrêts du TAF  

F-989/2022 du 17 mai 2023 consid. 7.5 ; F-5352/2021 du 24 mai 2022 

consid. 6.4). En outre, il a conclu que, vu les spécificités de cette opération 

limitée dans le temps, il se justifiait d'en restreindre l'application aux 

personnes étrangères qui en remplissaient la condition temporelle au 

moment où ce programme était encore en cours (cf. arrêts du TAF  

F-2114/2020 ; F-2118/2020 [causes jointes] du 5 juillet 2021 consid. 8.5 ; 

F- 4717/2020 du 23 mai 2022 consid. 5.3.3 ; F-3466/2020 du 1er novembre 

2021 consid. 7.3).  

7.3 En l’espèce, la condition du séjour ininterrompu de 5 ans n’est 

manifestement pas donnée. En effet, comme on l’a vu (cf. consid. 6 supra), 

les recourants ont séjourné en France voisine de mai 2015 à décembre 

2018, ce qui - en soi - fait déjà obstacle à l’application du régime Papyrus. 

Les conditions d’octroi étant cumulatives (cf. consid. 7.2 supra), il n’est pas 

nécessaire de poursuivre l’examen plus avant.  

8.   

Il reste à déterminer si les recourants peuvent prétendre à une autorisation 

de séjour sous l’angle du cas individuel d’une extrême gravité au sens des 

art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 

8.1 Dans la décision litigieuse, l’autorité inférieure a relevé que les 

recourants n’avaient jamais dépendu de prestations de l’aide sociale ni fait 

l’objet de poursuites ou d’actes de défaut de biens. Ceux-ci n’avaient 

toutefois pas connu une importante ascension professionnelle ou 

développé de qualifications spécifiques qu’ils ne pourraient mettre en 

pratique dans leur pays d’origine ou en Italie, pays dans lequel ils 

semblaient disposer d’un titre de séjour. Par ailleurs, ils ne s’étaient pas 

créé des attaches sociales particulièrement profondes et durables avec la 

Suisse. En effet, leur résidence dans ce pays se limitait à un séjour global 

de 5 ou 6 ans qui avait été de surcroît interrompu pendant une période de 

3 ans et demi. Pour ce qui est des possibilités de réintégration des 

recourants dans leur pays d’origine, ou éventuellement en Italie, le SEM a 

reconnu que celles-ci ne seraient pas exemptes de difficultés ; elles 

n’étaient toutefois pas de nature à justifier à elles seules le séjour en Suisse 

des intéressés. De plus, la famille disposait encore d’un réseau social et 

F-4933/2021 

Page 12 

familial au Kosovo. Enfin, sur le plan comportemental, le SEM a mis en 

avant les interpellations et la condamnation pour séjour illégal et activité 

lucrative sans autorisation du père ainsi que l’interdiction d’entrée dont il 

avait fait l’objet. 

Dans leurs écritures subséquentes, les recourants ont estimé qu’ils 

remplissaient les conditions du cas de rigueur compte tenu du fait qu’ils 

avaient vécu en Suisse depuis une longue période, soit au moins 6 ans, 

qu’au niveau familial et social leur centre d’intérêt et de vie était à 

Y._______ et qu’ils n’avaient plus de lien avec le Kosovo. Ils ont allégué 

avoir assuré leur indépendance financière grâce aux emplois stables des 

deux parents et du fait qu’ils n’avaient contracté aucune dette. De plus, ils 

ont soutenu que leur enfant avait les capacités d’acquérir un emploi une 

fois la majorité atteinte et qu’il faisait partie d’un club de football, ce qui 

démontrait son intégration sociale (pce TAF 1 annexe 10). Ils ont 

également argué qu’en cas de renvoi au Kosovo, ils ne pourraient plus 

aider leur fils aîné. En effet, compte tenu de son faible salaire de stagiaire, 

il ne serait pas en mesure de subvenir à ses besoins. Finalement, tant la 

recourante que le fils cadet, ne pourraient recevoir les traitements 

adéquats au Kosovo pour les problèmes de santé dont ils souffraient. 

8.2 S’agissant de la durée du séjour en Suisse, il sied de relever que les 

exigences relatives à l’art. 30 al. 1 let. b LEI sont encore plus restrictives 

que celles fixées dans le cadre de l’opération Papyrus. Ainsi, selon une 

jurisprudence constante, un séjour illégal ou un séjour précaire (par 

exemple en lien avec l’effet suspensif inhérent à une procédure de recours) 

ne doit normalement pas être pris en considération ou alors seulement 

dans une mesure très restreinte dans l’évaluation d’un cas de rigueur (cf. 

ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 

consid. 5.2).  

En lien avec la présente affaire, force est de constater que les intéressés 

n’ont jamais bénéficié d’une quelconque autorisation de séjour en Suisse. 

Ils ont résidé illégalement dans ce pays d’août 2012 à avril 2015, puis de 

décembre 2018 à ce jour (cf. consid. 6 supra). Depuis le dépôt de leur 

demande d’autorisation de séjour le 21 décembre 2018 auprès de l’OCPM, 

leur présence en Suisse dépend d’une simple tolérance cantonale, 

respectivement de l’effet suspensif de la présente procédure de recours. 

Dans ces circonstances, la durée de leur séjour en Suisse ne saurait être 

en soi retenue en leur faveur dans l’appréciation globale du cas.  

F-4933/2021 

Page 13 

8.3 Même si les recourants ne soulèvent pas ce grief, on précisera que 

ceux-ci ne peuvent invoquer le droit à la protection de la vie privée au sens 

de l’art. 8 CEDH. En effet, d’une part la condition jurisprudentielle d’un 

séjour légal de dix ans en Suisse n’est pas réalisée en l’espèce. D’autre 

part, comme on le verra ci-après (cf. consid. 8.4 ss), ils ne peuvent se 

prévaloir de circonstances particulières qui justifieraient de faire une 

exception à ces exigences (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 s. et ATF 149 I 

207 consid. 5.3.2). Quoiqu’il en soit, même à supposer que cette 

disposition trouverait application en l’espèce vu la situation familiale 

particulière, le refus d’octroi d’une autorisation resterait proportionnel 

compte tenu des circonstances mises en évidence ci-après. 

8.4 Sur le plan professionnel et financier, il convient de noter que les 

recourants ont essentiellement travaillé illégalement en Suisse depuis leur 

arrivée dans ce pays jusqu’au moment où les autorités cantonales se sont 

déclarées disposées à régulariser leurs conditions de séjour sous réserve 

de l’approbation du SEM en 2020 (pce TAF 1 annexe 11). Dans ce 

contexte, les allégations du recourant selon lesquelles il n’aurait plus 

travaillé en Suisse pendant la durée de l’IES courant d’octobre 2015 à 

octobre 2018 (pce TAF 1 p. 7 nos 28 et 29) sont, comme on le verra ci-

après, difficilement conciliables avec l’extrait de son compte individuel AVS 

(pce SEM 9 p. 82 faisant part de revenus réalisés en 2016 et 2017). 

Selon les allégations du recourant, celui-ci avait travaillé en Suisse dès 

janvier 2012 dans le secteur du bâtiment (pce TAF 1 p. 4 n° 6). Son extrait 

de compte individuel fait état d’un revenu annuel brut de 4'785.- francs en 

2012, de 12'346.- francs en 2013, de 25'555.- francs en 2014, de 4'594.- 

francs en 2015, de 17’ 598.- francs en 2016 et de 32'994.- francs en 2017 

(pce SEM 9 p. 82). Dès novembre 2018, il avait décroché un contrat de 

travail à durée indéterminée en qualité de poseur - classe C (ce qui, selon 

la CCT du second œuvre romand, correspond à une activité de 

« manœuvre et travailleur auxiliaire ») pour un salaire horaire de 28.- 

francs pour un travail hebdomadaire maximal de 44,15 heures (cf. contrat 

de travail du 1er novembre 2018 : pce SEM 9 p. 47 à 51). Le salaire perçu 

auprès de cette entreprise pour la période du 1er janvier au 17 juin 2019 

s’élevait à 30'632.- francs brut (pce SEM 20 p. 305). Du 17 juin au 15 

décembre 2019, le recourant a travaillé auprès d’un nouvel employeur en 

tant que peintre – classe B (soit un travailleur sans certificat fédéral de 

capacité selon la CCT du second œuvre) pour un salaire horaire de 28.- 

francs à raison de 41 heures par semaine en moyenne et a touché un 

salaire brut de 31'425,35 francs (cf. contrat de travail du 11 juin 2019 : pce 

SEM 9 p. 120 à 127 et certificat de salaire 2019 : pce SEM 20 p. 304). Dès 

F-4933/2021 

Page 14 

le 16 décembre 2019, le recourant a été engagé auprès d’un autre 

employeur pour une activité de plâtrier – classe B. Il a perçu à ce titre un 

salaire annuel brut de 58’948,80 francs en 2020 et de 60’275,35 francs en 

2021 (cf. certificat de salaire 2020 : pce SEM 20 p. 300 et celui de 2021 : 

pce TAF 7 annexe 15). Selon une attestation de ce dernier employeur 

datée du 16 avril 2021, le recourant assumait un rôle de chef de chantier 

et assurait essentiellement la planification, la gestion et la coordination de 

ses chantiers, y compris les commandes et l’approvisionnement des 

fournitures (pce SEM 20 p. 299). Il ressort néanmoins d’une fiche de salaire 

de 2022 dudit employeur que le recourant occupait toujours la fonction de 

« Plâtrier – classe B » (pce TAF 7 annexe 15). 

Pour sa part, la recourante a exercé dans l’économie domestique au 

service de particuliers et a allégué percevoir un salaire mensuel brut de 

650.- francs en moyenne. Il ressort des pièces produites qu’elle a réalisé 

un salaire annuel brut de 960.- francs en 2019 (pce SEM p. 297), de 

6'951,40 francs en 2020 (pce SEM 20 p. 294 à 296), de 4'493.- francs en 

2021 (pce TAF 1 annexe 14). 

Cela étant, il sied de retenir en faveur des recourants que leurs diverses 

activités leur ont permis de ne jamais accumuler de dettes, d’être 

indépendants de l’aide sociale et de subvenir aux besoins financiers de 

leurs enfants. Par ailleurs, le recourant a connu un développement 

professionnel louable en ce sens qu’il donne entière satisfaction à son 

employeur de par son engagement, sa prise d’initiative, sa régularité et sa 

ponctualité et que celui-ci lui confie le rôle de chef de chantier sur certains 

projets (pce SEM 20 p. 299). Or même si ce dernier est dorénavant chef 

de chantier, le Tribunal ne saurait conclure à une intégration 

professionnelle exceptionnelle qui justifierait, à elle seule, l’octroi d’une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission. D’une 

part, les responsabilités endossées par l’intéressé doivent être relativisées 

en ce sens que son salaire n’est pas véritablement plus élevé que celui 

obtenu chez les employés du bâtiment au bénéfice de connaissances 

spécialisées dans ce domaine (cf. CCT du second œuvre romand), que la 

fiche de salaire 2022 ne fait pas mention de la fonction de « chef de 

chantier » mais de « plâtrier – classe B » (pce TAF 7 annexe 15) et qu’il est 

en réalité le seul employé fixe de l’entreprise (pce TAF 1 p. 4 n° 8). Il n’a 

en outre pas suivi de formations ni acquis des qualifications spécifiques en 

Suisse qu’il ne pourrait pas mettre à profit au Kosovo ou ailleurs (cf., 

notamment, arrêts du TAF F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 7.1 ;  

F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2). Il en va de même pour la 

recourante. 

F-4933/2021 

Page 15 

8.5 Sur le plan de l’intégration sociale des intéressés, il sied de prendre en 

considération les diverses attestations produites témoignant d’une certaine 

intégration. Ainsi, plusieurs lettres de soutien de la part d’amis, voisins, 

employeurs, enseignants d’école et autres connaissances ont été versées 

en cause. Ces documents démontrent que les recourants sont bien 

intégrés et très appréciés et qu’ils ont su nouer de bonnes relations avec 

leur entourage durant leur séjour en Suisse (pce TAF 1 p. 7 à 9 et annexes 

5 à 10 ; pce SEM 20 p. 199 à 210). 

L’intégration ainsi mise en évidence ne revêt toutefois aucun caractère 

exceptionnel, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en 

Suisse depuis de nombreuses années (cf., à titre de comparaison, les 

arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 et C-5235/2013 

du 10 décembre 2015 consid. 8.2). Le Tribunal rappelle à cet endroit qu’il 

est normal qu’une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un 

pays tiers s’y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de 

vie de ce pays et maîtrise au moins l’une des langues nationales. Aussi, 

les relations d’amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail 

que l’étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si 

elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des 

éléments déterminants pour la reconnaissance d’une situation d’extrême 

gravité (ATAF 2007/45 consid. 4.2 ; 2007/44 consid. 4.2 ; 2007/16 

consid. 5.2 et les références citées). Il ne suffit donc pas qu’une personne 

soit bien intégrée ; elle doit avoir une relation si étroite avec la Suisse et y 

être ancrée si profondément qu’on ne pourrait exiger qu’elle vive à 

l’étranger sans que cela ne crée un réel déracinement personnel, ce qui 

n’est pas le cas en l’espèce (cf. arrêts du TAF F-7043/2018 du 25 mai 2020 

consid. 7 et F-2204/2020 consid. 7.2). 

Sur le plan linguistique, le Tribunal relève que s’il peut être présumé que 

l’enfant C._______ maîtrise le français du fait de sa scolarité, cette 

assertion ne peut être transposée telle quelle aux parents. Les recourants 

1 et 2 ont prétendu « parler couramment » la langue française (pce TAF 1 

p. 4), produisant à cet effet deux attestations de 2019 de réussite du niveau 

A2 du cadre européen commun de référence (pces SEM 10 p. 153 et 15 

p. 83). Cependant, l’acquisition de connaissances suffisantes pour parler 

et comprendre le français ne constitue pas une circonstance 

exceptionnelle permettant de retenir l’existence d’une intégration 

spécialement marquée. En effet, un tel apprentissage est usuel après un 

séjour de quelques années dans la partie francophone de ce pays (cf. arrêt 

du TAF F- 7464/2014 du 23 novembre 2016 consid. 4.3 et ATF 130 II 39 

consid. 4). 

F-4933/2021 

Page 16 

8.6 Pour ce qui a trait à la situation familiale, les recourants n’ont fait valoir 

aucune autre attache familiale en Suisse hormis leur fils D._______, âgé 

de 23 ans au moment du prononcé du présent arrêt. Contrairement à ce 

qu’ils semblent croire, le fait que ce dernier ait été mis au bénéfice d’une 

autorisation de séjour (cf. supra consid. C) ne leur est d’aucun secours. En 

effet, D._______ était sur le point d’achever une formation professionnelle 

avec d’excellents résultats et un départ de Suisse l’aurait placé dans une 

situation excessivement difficile, dès lors qu’il risquait de repartir sans être 

diplômé (cf. dossier SEM D._______ : attestation de l’Ecole […] du 16 avril 

2021). Sa situation n’est donc pas comparable à celle du reste de la famille. 

Les recourants ont également prétendu que la présence des parents en 

Suisse était indispensable, dès lors que ce dernier ne recevait qu’un salaire 

de stagiaire de 1'500.- francs (pce SEM 20 p. 290) et qu’ils ne seraient pas 

en mesure de le soutenir en cas de renvoi au Kosovo. Cette argumentation 

ne saurait emporter la conviction. Tout d’abord, lors d’une interpellation en 

2015, le recourant 1 a prétendu que sa sœur résidait à Y._______ (pce 

SEM 2 : rapport de police du 12 mars 2015). Il existe ainsi de sérieux 

doutes sur le fait que l’enfant D._______ n’aurait aucun proche susceptible 

de l’héberger en Suisse pendant sa formation. Ensuite, même à supposer 

qu’il ne dispose plus de membres de sa famille en Suisse, le seul fait qu’il 

risquait, lors du prononcé de l’acte entrepris, de dépendre de l’aide sociale 

pendant une certaine période n’était pas suffisant pour imposer la présence 

du reste de sa famille en Suisse. En effet, D._______ était majeur et rien 

n’incite à penser qu’il n’aurait pas été en mesure de terminer sa formation 

sans bénéficier du soutien de sa famille. 

8.7 S’agissant des possibilités de réintégration des parents dans leur pays 

d’origine au sens de l’art. 31 let. g OASA, il convient de noter que ceux-ci 

sont entrés en Suisse alors qu’ils avaient environ 36 ans. Ils ont ainsi passé 

toute leur jeunesse et une grande partie de leur vie dans leur pays d’origine 

voire en Italie, à en croire les éléments recueillis par le SEM (pces SEM 2, 

16 et 21). Or, ces années apparaissent comme essentielles, puisque c’est 

précisément pendant cette période que se forge la personnalité, en 

fonction notamment de l’environnement culturel (cf. ATF 123 II 125 consid. 

5b/aa et arrêt du TAF F-6616/2017 du 26 novembre 2019 consid. 6.5). À 

cet égard, il sied également de noter que durant son séjour en Suisse, le 

père a requis un visa de retour pour se rendre au Kosovo afin de rendre 

visite à de la famille et enregistrer un bien immobilier au cadastre (pce SEM 

22), de sorte qu’il y a lieu d’en déduire que la famille bénéficie encore d’un 

réseau familial au Kosovo susceptible de faciliter sa réintégration. Dans 

ces circonstances, le Tribunal ne saurait admettre que le pays d’origine des 

F-4933/2021 

Page 17 

recourants leur soit devenu à ce point étranger qu’ils ne seraient plus en 

mesure d’y retrouver leurs repères (cf. arrêt du TAF F-2204/2020 consid. 

7.5). Du reste, le Tribunal note également qu’ils ont été capables de 

s’établir ailleurs que dans leur pays d’origine, à savoir en France voisine, 

durant trois ans et vraisemblablement également en Italie (cf. consid. 8.9, 

2ème par. infra). Finalement, la recourante n’a produit aucun certificat 

médical permettant d’attester les problèmes médicaux allégués, à savoir 

deux hernies discales sévères (pce TAF 1 p. 10 n° 35). On précisera que 

même si ces affections étaient démontrées, rien ne permettrait de conclure 

que celles-ci ne pourraient être traitées au Kosovo. Il n’y a donc aucune 

raison de penser que cette affection pourrait faire obstacle à une 

réintégration au Kosovo. 

8.8 S’agissant de l’enfant C._______, celui-ci est né en Italie et est 

actuellement âgé de 15 ans (pce SEM 11 p. 176). Il a vécu en Suisse de 

l’âge 4 ans à 7 ans et de 10 à 15 ans. À aucun moment, les recourants 

n’ont allégué qu’il ne comprenait pas l’albanais et rien au dossier n’incite à 

tirer une telle conclusion.  

Même si aucune attestation portant sur l’année scolaire 2012 n’a été 

versée, il y a lieu de conclure qu’il est entré en Suisse en même temps que 

son frère D._______ en août 2012, à l’âge de 4 ans (cf. consid. 6.2 supra). 

Pour la période courant de novembre 2008 à juillet 2012, les actes au 

dossier ne permettent pas de constatations claires. Il ressort du curriculum 

vitae du père que celui-ci a travaillé entre 1998 et 2012 en Italie (pce SEM 

9 p. 46). De plus, la demande de régularisation des recourants du 20 

décembre 2017 (recte : 2018) mentionne que la mère et ses enfants 

habitaient au Kosovo avant de venir s’installer en Suisse en 2012 (pce 

SEM 10 p. 142). Lors d’une interpellation en 2015, le père avait toutefois 

indiqué que sa famille résidait en Italie. Cette allégation paraît crédible, dès 

lors que les enfants sont nés en Italie et que le père avait présenté une 

autorisation de séjour italienne lors de son interpellation en 2015 (pce SEM 

2 p. 3 à 11). Il ne peut toutefois être exclu que la mère et les enfants soient 

retournés au Kosovo entre 2008 et 2012. Il n’est toutefois pas nécessaire 

d’investiguer plus avant cette question car celle-ci n’est pas déterminante 

pour l’issue de la cause. 

Selon les attestations produites (pce SEM 10) et l’appréciation du Tribunal 

(cf. consid. 6 supra), C._______ est entré en Suisse en août 2012 et a été 

scolarisé de septembre 2013 à avril 2015 en 1P et 2P à Y._______, avant 

d’interrompre son cursus pour partir vivre avec sa famille en France en 

2015. Il a ensuite repris sa scolarité au retour de la famille en Suisse en 

F-4933/2021 

Page 18 

décembre 2018 en classe 6P (pce SEM 10) et est probablement sur le 

point d’achever le cycle d’orientation compte tenu de son âge. Aucun 

élément au dossier ne permet toutefois de déterminer avec exactitude le 

niveau scolaire atteint actuellement. Dans ce contexte, il sied de relever 

que les recourants – qui sont tenus de collaborer à la procédure et 

représentés par un mandataire professionnel – n’ont pas versé en cause 

de pièces particulières susceptibles de démonter un parcours 

particulièrement brillant de C._______ en Suisse. Quelques pièces 

témoignent du fait qu’un enseignement spécialisé a été mis en place en sa 

faveur jusqu’en 6P et qu’il a su, selon les dires de ses enseignants, faire 

preuve de motivation, d’assiduité, d’un bon comportement et de sérieux 

dans sa scolarité (pce TAF 1 annexes 5, 6, et 7 et pce SEM 11 p. 173). Le 

Tribunal retiendra donc que ce dernier ne peut se prévaloir d’un parcours 

scolaire remarquable qui serait susceptible d’avoir une incidence sur l’issue 

de la cause (sur la jurisprudence y relative cf. consid. 5.3 supra).  

Si l'intéressé est probablement sur le point d’achever sa scolarité 

obligatoire, celui-ci n’a toutefois pas encore entamé des études ou une 

formation professionnelle qu’il ne pourrait pas mener à terme dans sa 

patrie. Quant au bagage scolaire que celui-ci a acquis sur le territoire 

suisse, il s'agit avant tout de connaissances d'ordre général qui pourraient 

également être mises à profit ailleurs qu'en Suisse. Sa situation ne saurait 

donc être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité 

obligatoire avec succès et entrepris une formation professionnelle 

nécessitant l'acquisition de qualifications et de connaissances spécifiques. 

En outre, C._______ a déjà été en mesure de s’adapter à un nouvel 

environnement, dès lors qu’il a effectué une partie de sa scolarité en 

France entre 2015 et 2018. Au demeurant, il ne paraît pas exclu qu’il ait 

vécu ses premières années au Kosovo (cf. consid. 8.8, 2ème par. supra). 

Dans ces conditions, le Tribunal estime que le processus d'intégration 

entamé par l’enfant n'est pas encore à ce point profond et irréversible qu'un 

retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé. De surcroît, il 

bénéficiera du soutien de ses parents qui se trouvent également sous le 

coup d’une décision de renvoi. Compte tenu de l’ensemble de ces 

circonstances, il n’y pas de raison de penser que l’enfant ne pourra pas 

trouver ses marques au Kosovo après une période d’adaptation.  

L’aspect médical ne permet pas d’aboutir à un résultat différent. Ainsi, les 

recourants ont soutenu que l’enfant souffrait d’un kyste arachnoïdien 

temporale gauche engendrant de fortes migraines avec aura découvert en 

2013. Il était au bénéfice d’un suivi médical de pointe dont la poursuite était 

impérative, faute de quoi il ne serait plus en mesure d’avoir un cursus 

F-4933/2021 

Page 19 

scolaire normal. Ils ont aussi indiqué que le Service de santé de l’enfance 

et de la jeunesse (SSEJ) avait mis en place un projet d’accueil individualisé 

à ses besoins (pce SEM 20 p. 260 à 263). Or, un suivi médical adapté ainsi 

qu’un programme d'accueil idoine au niveau scolaire étaient inexistants au 

Kosovo. Ces circonstances étaient par conséquence susceptibles d’avoir 

un impact de poids sur sa santé et sa formation (pce TAF 1 p. 5 et 6).  

Cette argumentation ne saurait toutefois emporter la conviction. En effet, il 

ressort des certificats médicaux des 23 avril 2019, 23 mai 2019, 29 janvier 

2020 et 7 avril 2021 que l'évolution clinique est favorable, qu’un suivi en 

neuropédiatrie a été instauré en 2019 et que le kyste arachnoïdien 

temporal est stable depuis 2016 (pce SEM 20 p. 263 à 269). L'enfant ne 

suit pas de traitement particulier hormis un contrôle annuel et la prise de 

Dafalgan (analgésique) en cas de migraine (ibid.). Aussi, les problèmes de 

santé ne nécessitent pas la poursuite de son séjour en Suisse. Comme le 

relève le SEM de manière convaincante dans sa décision querellée (pce 

TAF 1 annexe 2 : décision attaquée p. 6 et note de bas n°1), la Clinique 

Universitaire du Kosovo à Pristina dispose d'une unité de neuropédiatrie 

qui pourra assurer le suivi médical de l’enfant. Il s’ensuit qu’un départ de 

Suisse du prénommé en compagnie de ses deux parents à destination de 

leur patrie ou ailleurs ne constitue pas un motif justifiant l’octroi d’une 

autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité, même en 

prenant en considération son intérêt supérieur au sens de l’art. 3 CDE (cf. 

à ce propos consid. 5.3 supra) et de son droit à la santé selon l’art. 24 CDE. 

9.  

En résumé, si les recourants ont certes fait des efforts d’intégration 

louables (en particulier sur le plan professionnel en lien avec le père), ils 

ne peuvent se prévaloir d’une intégration remarquable dans le sens de la 

jurisprudence topique. La réintégration dans le pays d’origine est 

également exigible pour tous les intéressés et cela même en tenant compte 

du fait que l’enfant C._______, âgé de 15 ans, a passé plusieurs années 

de scolarité en Suisse et est sur le point de terminer son école obligatoire. 

La délivrance d’un titre de séjour à l’enfant D._______, âgé actuellement 

de 23 ans, ne permet pas d’aboutir à une autre conclusion. Dans ces 

conditions, le Tribunal considère que la situation de cette famille, envisagée 

dans sa globalité, n’est pas constitutive d’une situation d’extrême gravité 

au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI.  

  

F-4933/2021 

Page 20 

10.  

Dans la mesure où les recourants n’obtiennent pas l’octroi d’une 

autorisation de séjour, c’est également à bon droit que l’autorité inférieure 

a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI. 

Les intéressés ne démontrent pas l’existence d’obstacles à leur retour au 

Kosovo. Le dossier ne fait du reste pas non plus apparaître que l'exécution 

de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEI.  

 

11.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 11 octobre 2021, 

l’autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits 

pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision 

n’est pas inopportune (art. 49 PA). 

 

En conséquence, le recours doit être rejeté. 

12.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 

pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif en page suivante) 

  

F-4933/2021 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'200.- francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant 

versée le 22 décembre 2021. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale concernée. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :