# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fecf36f0-8d51-54b1-a2dc-0115262cbc8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.12.2023 C/17503/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-17503-2022_2023-12-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 décembre 

2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17503/2022 ACJC/1679/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], recourants contre 
un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 14 août 2023, 

et 

Monsieur C______, intimé, représenté par D______ SA, ______ [GE]. 

 

- 2/3 - 

 

C/17503/2022 

Vu, EN FAIT, le recours déposé au guichet universel du Pouvoir judiciaire le 25 août 
2023 par A______ et B______ contre le jugement JTBL/639/2023 rendu le 14 août 

2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/17503/2022, les condamnant à 

évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que toute autre personne 

faisant ménage commun avec eux l'appartement de 4 pièces au 4
ème

 étage de l'immeuble 

sis route 1______ no. ______ à Genève (ch. 1), autorisant C______ à requérir 

l'évacuation par la force publique de A______ et B______ dès l'entrée en force du 

jugement (ch. 2), condamnant A______ et B______, conjointement et solidairement, à 

verser à C______ la somme de 8'625 fr. (ch. 3), déboute les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 4) et dit que la procédure est gratuite (ch.5); 

Attendu que A______ et B______ n'étaient pas présents à l'audience du Tribunal du 

14 août 2023; 

Attendu que dans leur recours, A______ et B______ concluent à l'annulation de ce 

jugement, se référant à leur requête de report d'audience du Tribunal, à laquelle il n'a 

pas été fait droit, et demandent "le droit particulier de se présenter devant le Tribunal de 

première instance et la Commission de conciliation des baux et loyers afin d'y apporter 

toutes réponses et éléments à ce dossier"; 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'article 126 al. 1 CPC, le tribunal peut 
ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent, 

notamment lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès; 

Qu'à teneur de l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle ne se présente 

pas lorsqu'elle est citée à comparaître; 

Que le tribunal peut citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante 

en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est 

imputable qu'à une faute légère (art. 148 al. 1 CPC); 

Que le recours est en l'occurrence une demande de restitution, de sorte qu'il sera 

transmis au Tribunal des baux et loyers afin que cette autorité statue sur la demande de 

restitution; 

Qu'il se justifie en conséquence de suspendre l'instruction du recours jusqu'à droit jugé 

par le Tribunal des baux et loyers; 

Qu'en effet, si le Tribunal devait admettre cette demande, le recours deviendrait sans 

objet; 

Que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/17503/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Transmet au Tribunal des baux et loyers l'acte déposé par A______ et B______ le 

25 août 2023 en tant qu'il comporte une demande de restitution. 

Suspend la procédure de recours jusqu'à droit jugé par le Tribunal des baux et loyers sur 

la demande de restitution formée le 25 août 2023 par A______ et B______ dans la 

cause C/17503/2022. 

Dit que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 

Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.