# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dba07001-179a-5dc9-aa7e-52e1a179ef03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2010 E-359/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-359-2010_2010-02-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-359/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 16 décembre 2009 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-359/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______ en  date  du 
13 novembre 2009,

les procès-verbaux des auditions des 17 et 30 novembre 2009,

la décision du 16 décembre 2009, notifiée le 22 décembre suivant, par 
laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par le recourant, 
au motif que les déclarations de celui-ci n'étaient pas vraisemblables 
au  sens  de  l'art.  7  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31),  a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure,

le  recours  du  19  janvier  2010,  posté  le  même  jour,  formé  par 
l'intéressé contre cette décision,  dans lequel il a conclu au prononcé 
d'une admission provisoire  et  a  demandé l’assistance judiciaire par-
tielle,

la  décision  incidente  du  25  janvier  2010,  par  laquelle  le  juge 
instructeur  a  rejeté  la  demande  de  dispense  du  paiement  d'une 
avance de frais,  ayant  considéré  les conclusions du recours comme 
d'emblée  vouées  à  l'échec,  et  a  imparti  au  recourant  un  délai  au 
10 février  2010  pour  verser  une  avance  des  frais  de  procédure 
présumés d'un montant de Fr. 600.-,

le versement effectué le 9 février 2010,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

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que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que  le  recourant n'a  pas  contesté  la  décision  de  refus  de  l'asile 
prononcée par l'ODM de sorte que, sous cet angle, celle-ci a acquis 
force de chose décidée,

que l'examen de la cause se limite aux questions du renvoi de Suisse 
et de l'exécution de cette mesure,

que lorsque l'ODM rejette une demande d'asile, il prononce, en règle 
générale,  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (cf.  art. 44 
al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à 
une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est 
tenue de confirmer le renvoi,

que dans la mesure où le recourant n'a pas remis en cause le rejet de 
sa  demande  d'asile,  le  principe  de  non-refoulement  ancré  à 
l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application,

que  l'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi a contrario),

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international  (art. 83 
al. 3 LEtr),

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qu'en ce qui concerne les engagements de la Suisse relevant du droit 
international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 de  la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), qui interdit la 
torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 
présent cas d'espèce,

qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la 
personne  concernée  doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait 
visée  directement  par  des  mesures  incompatibles  avec  cette 
disposition,

qu'en l'espèce, le recourant a allégué à l'appui de sa demande d'asile 
avoir quitté son pays en raison, d'une part, de sa situation économique 
difficile et, d'autre part, des problèmes rencontrés avec son créancier, 
en raison d'une dette de (...) $ contractée en mai 2009,

qu'étant dans l'impossibilité de rembourser le montant dû, il aurait été 
menacé par le prêteur,

qu'au début du mois d'août 2009, il  aurait  été battu et malmené par 
des hommes de main de son créancier dans une forêt à proximité de 
son domicile,

qu'il  se serait  ensuite réfugié dans un monastère à B._______, où il 
serait resté jusqu'à son départ du pays, le 8 novembre 2009,

que les préjudices auxquels l'intéressé aurait été exposés parce qu'il 
ne  pouvait  pas  rembourser  la  somme  empruntée,  ne  sont  pas 
vraisemblables, 

qu'en effet, le récit du recourant relatif au fait qu'il aurait été battu et 
malmené par  des  hommes de main  de  son  créancier,  est  vague  et 
stéréotypé,  de sorte  qu'il  n'est  pas le  reflet  d'une expérience vécue 
(cf. p.-v. d'audition du 30 novembre 2009 p. 6 Q 55-56),

que de plus, le fait que l'intéressé n'ait pas relaté l'agression survenue 
en août 2009 lors de sa première audition, alors qu'il avait l'obligation 
d'évoquer,  au  moins  dans  les  grandes  lignes,  les  événements 
importants  liés  à  sa  fuite  du  pays  (cf.  p.-v.  d'audition  du 
17 novembre 2009 p. 5 et 6), et qu'il  n'en ait fait mention, lors de sa 
seconde audition, que sur insistance de l'auditrice (cf. p.-v. d'audition 

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du 30 novembre 2009 Q 55 et 56),  infirme encore la survenance de 
cette  agression  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1993 n° 3 p.11ss),

que  les  repères  chronologiques  donnés  par  l'intéressé  sont  confus 
voire  incohérents,  dès  lors  que  celui-ci  a  tantôt  situé  les  menaces 
proférées par son créancier avant son agression (cf. p.-v. d'audition du 
30 novembre 2009 spéc. Q 48, 51 et 56), tantôt après celle-ci (cf. p.-v. 
d'audition du 30 novembre 2009 Q 43 et 61),

que la narration du recourant sur les propos qu'il aurait échangés avec 
son créancier  et  sur  les menaces que ce dernier  aurait  proférées à 
son  encontre  est  vague  et  peu  spontanée  (cf.  p.-v.  d'audition  du 
30 novembre 2009 p. 5 Q 44-48),

qu'en l'absence d'informations sur son prêteur qu'il n'a vu qu'une seule 
fois et dont il  ne sait  rien,  ainsi  que sur les modalités d'octroi  et  de 
remboursement du prêt consenti (absence de preuve écrite justifiant le 
prêt  [reconnaissance  de  dette],  absence  d'une  échéance  du 
remboursement), le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable la 
conclusion du contrat de prêt étant à l'origine des mauvais traitements 
allégués (cf. p.-v. d'audition du 30 novembre 2009 p. 4 et 8 Q 32 et 71),

qu'en outre, s'agissant des risques allégués de mauvais traitements de 
la part des hommes de main du prêteur liés à son incapacité d'honorer 
le contrat verbal "hors la loi", il n'a pas donné de raisons valables qui 
auraient  justifié  son abstention à requérir  la protection des autorités 
géorgiennes,

qu'en  tout  état  de  cause,  les  éventuels  préjudices  craints  par  le 
recourant sont exclusivement locaux, de sorte qu'il  lui est loisible de 
s'installer  dans un autre  lieu  de son choix  en Géorgie,  où  il  sera à 
l'abri d'éventuelles mesures de représailles de son créancier,

que  dans  ces  conditions,  le  recourant  n'a  pas  rendu  crédible  qu'il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants au sens de l'art. 3 CEDH,

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus établi qu'il y avait des 
motifs sérieux de croire qu'il risquait d'être soumis à la torture au sens 
de  l'art.  3  de  la  Convention  des  Nations  Unies  contre  la  torture  et 

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autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou une violence généralisée,

qu’en  outre,  le  recourant  est  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle et d'un bon niveau de formation et n'a pas allégué de 
problème de santé particulier, 

qu'enfin le motif concernant sa situation économique difficile ne saurait 
constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi de Suisse, 

qu'en effet, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la  désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas en tant que tels déterminants en la matière,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  Letr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours doit ainsi être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

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qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que ceux-ci sont, cependant, entièrement compensés par l'avance de 
frais  effectuée  dans  le  délai  requis  par  décision  incidente  du 
25 janvier 2010,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  est  compensé avec l'avance de frais  déjà 
versée de Fr. 600.-. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM,  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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