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**Case Identifier:** 76777d24-5f60-5647-b63b-1abffc541771
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.11.2014 C/7547/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7547-2014_2014-11-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.11.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7547/2014 ACJC/1399/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 octobre 2014, 

comparant par Me Olivier Wasmer, avocat, 8, Grand'Rue, 1204 Genève, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______ domiciliée ______ (France), intimée, comparant par Me Pierre 
Siegrist, avocat, 17, Grand'Rue, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

 

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C/7547/2014 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/12363/2014 du 3 octobre 2014, notifié le 9 octobre 
2014, aux termes duquel le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 

protectrices de l'union conjugale a, notamment, condamné A______ à verser à B______ 

à titre de contribution d'entretien la somme de 1'500 fr. par mois du 15 avril au 31 août 

2014 et de 500 fr. à partir du 1
er

 septembre 2014 (ch. 2); 

Vu l'appel déposé le 20 octobre 2014 par A______ au greffe de la Cour de justice par 

lequel il conclut à l'annulation du chiffre 2 du dispositif précité; 

Qu'il conclut, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif, exposant qu'il risque de 

faire l'objet de poursuites, les montants mis à sa charge dépassant son disponible; 

Qu'il explique, en outre, qu'il s'acquitte des frais d'étude du fils des parties, C______, 

ainsi que du coût de l'abonnement général de celui-ci et de sa prime d'assurance maladie 

et de la prime d'assurance maladie de l'autre fils du couple, D______, d'une part, et que, 

d'autre part, le Tribunal a omis de tenir compte de différents revenus réalisés par son 

épouse et la fortune de celle-ci, qui est propriétaire de deux maisons à ______; 

Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimée s'en rapporte à 

justice; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que le jugement querellé portant sur des mesures protectrices de l'union conjugale, 

l'appel n'a pas d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice irréparable" au sens 

notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière notion, cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1), permettant de tenir compte 

également d'un préjudice de fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à 

rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 

Que l'exécution immédiate demeure la règle et la suspension du caractère exécutoire 

l'exception et que le paiement de contributions d'entretien ne constitue en principe pas 

un dommage difficilement réparable, la simple exécution de créances d'argent 

n'emportant pas en soi un tel dommage dans la mesure où l'intéressé pourra en obtenir la 

restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 107 Ia 269; arrêts du Tribunal 

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C/7547/2014 

fédéral 4D_26/2011 du 6 mai 2011 consid. 2; 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 

in SJ 2011 I p. 134); 

Que la maxime de disposition est applicable à la contribution due en faveur d'un 

conjoint (art. 58 al. 1 CPC; ATF 129 III 417 consid. 2.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 et 5A_574/2013 du 9 octobre 2013); 

Qu'en l'espèce, a priori, le salaire mensuel net de l'appelant se monte à 4'400 fr., 

déduction déjà opérée des mensualités dues à titre de remboursement du prêt accordé 

par l'employeur; 

Que ses charges incompressibles comportant le loyer de 1'150 fr., sa prime d'assurance 

maladie de 404 fr. et son minimum de base OP de 1'200 fr. se montent à 2'754 fr.; 

Qu'il convient, prima facie, d'y ajouter les primes d'assurance maladie de C______ et 

D______ (2 x 409 fr.), la taxe d'immatriculation de 105 fr. par mois et le prix 

mensualisé de l'abonnement général CFF de C______ de 211 fr. par mois, soit au total 

1'134 fr, dont l'appelant soutient s'acquitter sans être contredit sur ce point par l'intimée, 

de sorte que son disponible est de l'ordre de 500 fr. par mois (4'400 fr. – 3'888 fr.); 

Qu'à première vue, il apparaît ainsi que l'appelant est en mesure de s'acquitter de la 

contribution d'entretien mise à sa charge à compter du 1
er

 septembre 2014, mais que 

celle fixée avant cette date semble porter atteinte à son minimum vital; 

Qu'en outre, le Tribunal a retenu que l'intimée bénéficiait d'un disponible de 700 fr. par 

mois à compter du 1
er

 septembre 2014, alors que son déficit mensuel entre le 15 avril et 

le 31 août 2014 était de l'ordre de 2'100 fr., ses revenus étant composés de 4'200 fr. 

payés en juin et 200 € versés mensuellement pour des remplacements au F______; 

Que l'appelant rend toutefois vraisemblable, prima facie et sans préjudice de l'examen 

au fond, que l'intimée a perçu d'autres revenus pendant la période précédant le 

1
er

 septembre 2014, à savoir 450 fr. de E______ et 1'015 fr. de F______ en mai 2014, 

492 fr. du F______ et 561 fr. pour un remplacement ponctuel en avril 2014 et qu'elle a, 

en sus, perçu différentes montants sur son compte n° ______, dont l'origine n'est pas 

expliquée; 

Que, par ailleurs, l'épouse ne s'est pas opposée à l'octroi de l'effet suspensif, se bornant à 

s'en rapporter à justice; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête de suspension de l'effet exécutoire sera admise; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 

al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 

d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 

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C/7547/2014 

recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 

III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et que la décision 

relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens de  

l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 

LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 

consid. 3.1). 

* * * * * 

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C/7547/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Admet la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 

chiffre 2 du dispositif du jugement JTPI/12363/2014 rendu le 3 octobre 2014 par le 

Tribunal de première instance dans la procédure C/7547/2014-21.  

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.