# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6eb5d7e5-c075-5708-bfd2-ab9f13efc553
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2020 D-3084/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3084-2017_2020-06-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3084/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

Irak,   

tous représentés par Me Nicolas Rouiller,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 28 avril 2017 / N (…) 

 

 

D-3084/2017 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant turc, son épouse B._______, ainsi que leurs 

enfants C._______ et D._______, de nationalité irakienne, tous d’ethnie 

kurde, ont déposé des demandes d’asile en Suisse en date du 

7 octobre 2015. 

B.  

Entendus par le SEM les 5 novembre 2015 (auditions sommaires) et 

27 février 2017 (auditions sur les motifs), A._______ et B._______ ont 

indiqué s’être mariés (…) et avoir vécu (…) jusqu’à leur départ de ce pays, 

au courant du mois (…). 

B.a Selon ses déclarations, le susnommé serait né à (…), en Turquie.  

A l’âge de (…), il aurait pris spontanément la décision de quitter sa famille 

et de rallier le Parti des travailleurs du Kurdistan (ci-après : PKK). (…), il 

aurait œuvré dans les rangs de cette organisation en exécutant des travaux 

logistiques. Il aurait passé les années en question dans différentes localités 

situées (…). Par la suite, il a dit s’être installé à (…), où il a fondé une 

famille, construit une maison et exploité son propre commerce (…). 

Il aurait quitté ce territoire (…), au motif qu’il n’y disposait d’aucun droit et 

d’aucun statut. Pressé de devenir « informateur » par (…) et 

respectivement (…) par (…), il aurait craint pour sa sécurité et redouté en 

particulier de se voir expulsé d’Irak et remis au service de renseignements 

turc Millî İstihbarat Teşkilatı (ci-après : MIT).  

Ce faisant, il se serait rendu illégalement en Turquie à Istanbul, sans faire 

l’objet d’aucun contrôle. Son épouse et ses enfants l’y auraient rejoint 

ultérieurement. Ils auraient ensuite poursuivi tous ensemble leur périple 

vers l’Europe, exclusivement par voie terrestre. 

B.b La requérante n’a, pour sa part, pas fait valoir de motifs d’asile 

personnels. 

S’agissant de son départ d’Irak, elle a dit avoir quitté ce pays une première 

fois le même jour que son mari et avoir traversé légalement la frontière 

terrestre avec la Turquie dans une « autre voiture », accompagnée des 

enfants. Après une vingtaine de jours qu’ils auraient passés seuls dans cet 

Etat, du fait que A._______ aurait été arrêté par la police turque (…), ils 

seraient retournés à (…). Le susnommé serait toutefois parvenu à 

échapper aux autorités de son pays d’origine en « se jetant à l’eau », si 

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bien que B._______ et les enfants auraient finalement été en mesure de le 

rejoindre à (…). La famille aurait ensuite tenté de poursuivre son voyage 

vers l’Europe, mais aurait été refoulée à quatre reprise vers (…) par la 

police turque, avant de finalement parvenir à poursuivre sa route jusqu’en 

Suisse. 

C.  

Par décision du 28 avril 2017, notifiée le 1er mai suivant, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié aux intéressés, a rejeté leurs demandes d’asile et les a 

renvoyés de Suisse. Considérant toutefois que l’exécution du renvoi n’était 

en l’état pas raisonnablement exigible, cette autorité les a mis au bénéfice 

de l’admission provisoire. 

A teneur de sa décision, le SEM a retenu en substance que les motifs 

d’asile de A._______ ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 de 

la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). 

D.  

Les intéressés, agissant par l’intermédiaire de leur mandataire 

nouvellement constitué, Me Nicolas Rouiller, ont interjeté recours  

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à 

l’encontre de la décision précitée, en date du 31 mai 2017, joignant à leur 

écriture un bordereau de douze pièces. 

Ils concluent principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

à l’octroi de l’asile. Subsidiairement, ils requièrent l’annulation de la 

décision entreprise et le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Sous l’angle procédural, ils ont sollicité en particulier leur mise au bénéfice 

de l’assistance judiciaire totale. 

E.  

Par décision incidente du 27 juin 2017, le juge instructeur en charge du 

dossier a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale, motif pris que 

l’indigence des intéressés n’était pas établie en l’état et que les conclusions 

du recours apparaissaient d’emblée vouées à l’échec. 

Aussi, il leur a imparti un délai au 12 juillet 2017 pour verser une avance 

de frais d’un montant de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours. 

F.  

Dans leur correspondance du 12 juillet 2017, en annexe de laquelle ils ont 

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produit un bordereau complémentaire de huit pièces supplémentaires, les 

recourants ont, pour l’essentiel, sollicité la reconsidération de la décision 

incidente du 27 juin précédent. 

A cette même date, ils ont réglé le montant de l’avance de frais requise par 

le Tribunal. 

G.  

Par décision incidente du 9 août 2017, le juge instructeur a confirmé en 

tout point la décision incidente du 27 juin 2017, faute pour les intéressés 

de s’être prévalus d’éléments nouveaux à même d’en remettre en cause le 

bien-fondé. 

H.  

A teneur de son ordonnance de ce même jour, ledit juge a imparti au SEM 

un délai au 24 août 2017 pour préaviser le recours du 31 mai 2017 et 

l’écriture complémentaire du 12 juillet suivant. 

L’autorité intimée a donné suite à cette sollicitation par correspondance du 

17 août 2017. 

I.  

Par ordonnance du 23 août 2017, le Tribunal a transmis aux recourants un 

double de la détermination du SEM précitée et leur a imparti un délai au 

7 septembre 2017 pour produire leurs éventuelles observations en la 

matière. Dans ce même délai, il les a invités à prendre position sur leurs 

déclarations a priori divergentes en lien avec une possible arrestation de 

A._______ par les autorités turques après le départ d’Irak, telles que 

ressortant des procès-verbaux de leurs auditions respectives du 

5 novembre 2015. 

J.  

Les intéressés se sont exprimés à ce sujet dans le cadre de leur 

correspondance du 7 septembre 2017. 

K.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

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Page 5 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 48 al. 1 et  

52 al. 1 PA ; art. 108 al. 1 aLAsi), l’avance de frais requise ayant en outre 

été versée dans le délai imparti. 

2.  

Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue en tenant compte notamment des faits et des moyens 

de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont 

déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation 

prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes 

alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. 

cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 

LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu’il peut admettre un recours pour un 

autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant 

une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée  

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2010/54 consid. 7.1 et ATAF 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit.). 

  

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3.  

3.1 Dans leur recours, les intéressés font notamment valoir que le SEM a 

procédé à un établissement inexact, incomplet et arbitraire des faits de la 

cause (cf. mémoire de recours, point 2., p. 14 à 16). Ils soutiennent en 

outre que la motivation de la décision entreprise n’est pas suffisante  

(cf. ibidem, point 3., p. 17 s.). 

Dès lors que de tels griefs sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond, il convient de les traiter préliminairement (cf. ATF 138 I 232  

consid. 5 s’agissant du grief de violation du droit d’être entendu ;  

ATAF 2016/2 consid. 4.2 s’agissant de la constatation inexacte ou 

incomplète de l’état de fait pertinent). 

3.2 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été 

concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, 

il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une 

décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux 

éléments de nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son 

dossier et celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. arrêt du TF 1C.505/2008 

du 17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 

6.1, 2010/53 consid. 13. ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011,  

p. 311 s.). 

Le droit d'être entendu implique également l'obligation pour l'autorité de 

motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, afin que d’une part l'intéressé puisse se 

rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d’autre 

part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit.; 2013/34 consid. 4.1; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. 

cit.). L’autorité administrative n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se 

limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l’on peut 

discerner les motifs qui ont guidé sa décision, le droit à une décision motivée 

est respecté, même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une 

autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle 

omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence 

ou si elle s’abstient de prendre en considération des allégués et arguments 

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importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 

consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

3.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA).  

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit des 

parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procédure et 

d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, dans le domaine de l’asile, 

le principe inquisitoire est également limité par les dispositions de procédure 

spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12a ss et 26a LAsi (cf. arrêt du  

TAF D-6664/2019 du 6 février 2020 consid. 3.3). 

L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait 

et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 

compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a omis 

d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le 

résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur 

des faits erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 

5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L’autorité peut cependant renoncer à 

procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont 

permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire 

à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle 

a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

3.4 Le cas échéant, la constatation inexacte ou incomplète de l’état de fait 

pertinent peut simultanément emporter une violation du droit d’être entendu 

(cf. dans ce sens l’arrêt du TAF D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 4.2.2). 

3.5 En l’occurrence, il ressort de l’exposé des recourants relatif à 

l’établissement prétendument incomplet ou inexact de l’état de fait 

pertinent (cf. mémoire de recours, chiffre 2, p. 14 à 16) qu’ils contestent en 

réalité l’appréciation matérielle opérée par le SEM à teneur de la décision 

entreprise, s’agissant de la vraisemblance des motifs d’asile invoqués.  

En tant qu’une telle contestation relève du fond de la cause, il n’y a pas lieu 

d’y revenir à ce stade de l’examen. 

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Page 8 

3.6 Un constat similaire s’impose s’agissant de l’essentiel des motifs 

invoqués par les intéressés sous l’angle du devoir de motivation de 

l’autorité intimée (cf. mémoire de recours, chiffre 3, p. 16 à 18). 

Eu égard à leurs remarques s’agissant de l’entête de la décision entreprise, 

qui diffère de celle d’un précédent courrier du SEM et trahirait ainsi 

l’existence d’une « motivation souterraine » dans la décision querellée  

(cf. mémoire de recours, chiffres 3.6.1 à 3.6.4, p. 17 s.), le Tribunal ne peut 

souscrire à une telle conclusion, laquelle ne repose sur aucun élément 

sérieux et convaincant. Au demeurant, il ressort des explications 

pertinentes de l’autorité intimée (cf. préavis du SEM du 17 août 2017, p. 2 

in fine) que la mention des alias dans le courrier du 11 mai 2017 découle 

d’un simple procédé administratif, sans rapport avec les implications que 

lui prêtent les recourants. Dès lors, ce motif, pour autant qu’il doive être 

considéré comme un grief formel, est dépourvu de tout fondement. 

3.7 Dans ces circonstances, le dossier de la cause ne rend compte d’aucun 

élément permettant de retenir que le SEM aurait établi l’état de fait de la 

cause de manière incomplète ou inexacte (art. 106 al. 1 let. b LAsi), 

respectivement qu’il aurait violé le droit d’être entendu des intéressés  

(art. 29 al. 2 Cst.). A fortiori, la décision du 28 avril 2017 ne saurait être 

qualifiée d’arbitraire (art. 9 Cst.) sous cet angle. 

Il s’ensuit que, mal fondés, les griefs formels des intéressés doivent être 

rejetés. 

4.  

4.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine 

ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à  

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

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craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain  

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

4.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

5.  

5.1 En l’espèce, les demandes d’asile introduites en Suisse par les 

intéressés reposent d’une part sur la situation précaire qu’aurait connu 

A._______ dans le Kurdistan irakien, du fait principalement qu’il est 

ressortissant turc et qu’il aurait été privé de tout droit et, d’autre part, sur 

sa crainte alléguée de se voir livré aux autorités de son pays d’origine et 

d’avoir à subir de ce fait des persécutions, en raison de son engagement 

passé pour le PKK (…) (cf. procès-verbal de son audition du 5 novembre 

2015, points 7.01 à 7.03, p. 8 s. ; procès-verbal de son audition du 27 

février 2017, not. Q. 103., p. 11 en lien avec Q. 17 s., p. 3 et Q. 31 à 35, 

p. 5). 

Il conviendra d’examiner successivement ces deux pans de ses motifs 

d’asile. 

5.2 S’agissant de l’absence de perspective d’avenir au Kurdistan irakien, 

et en particulier du fait qu’il n’aurait disposé d’aucun droit dans ce pays  

(cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, not. Q. 110 à 112,  

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p. 12), cet élément, pour peu qu’il faille le tenir pour démontré à satisfaction 

de droit vu les déclarations de l’intéressé selon lesquelles il aurait pu 

s’établir à (…), y vivre durant près de (…), y épouser une ressortissante 

irakienne, y fonder une famille, y construire une maison et y exploiter un 

commerce (…) (cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, Q. 38 

à 41, p.5 et Q. 90 à 92, p. 10, en lien avec Q. 160 à 162, p. 17) s’avère, en 

toute hypothèse, dénué de pertinence en matière d’asile. 

En effet, le fait que le requérant, contrairement à son épouse et à ses 

enfants, n’aurait pas pu obtenir une pièce d’identité parce qu’il refusait de 

s’engager (…) (cf. ibidem, Q. 97, p. 10 et Q. 110, p. 12), respectivement 

qu’il aurait dû pointer une fois par mois auprès des autorités (cf. ibidem,  

Q. 110, p. 12) ou encore que, contrairement aux autres membres de sa 

famille, il n’aurait pas eu droit à des rations alimentaires distribuées par les 

pouvoirs publics (cf. ibidem), ne constituent pas des préjudices d’une 

intensité suffisante pour s’avérer déterminants à l’aune de l’art. 3 LAsi. 

Au surplus, il y a lieu de rappeler que la définition de réfugié telle 

qu’exprimée à l’art. 3 al. 1 LAsi (cf. supra, consid. 4.1 s.) est exhaustive. 

Cet énoncé légal exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un 

étranger à abandonner son pays d’origine ou de dernière résidence, 

comme par exemple l’absence de toute perspective d’avenir ou les 

difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, 

conditions d’existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 

logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruction 

des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans l’Etat 

concerné, chacun peut être confronté (cf. arrêts du TAF D-1163/2019 du 

3 avril 2020, p. 6 ; D-7255/2017 du 23 janvier 2019, p. 6 et jurisp. cit.). 

Il s’ensuit que les éléments sus-évoqués du récit de l’intéressé ne peuvent 

conduire ni à la reconnaissance de la qualité de réfugié ni a fortiori à l’octroi 

de l’asile. 

5.3 Ce faisant, il reste à examiner si A._______ est parvenu à rendre 

vraisemblable (art. 7 al. 2 LAsi) une crainte fondée de persécution future. 

Une telle crainte est avérée lorsqu’il existe une forte probabilité que le 

requérant soit exposé dans un avenir proche à de sérieux préjudices 

déterminants en matière d’asile (art. 3 LAsi). 

Sous cet angle, il affirme redouter de se voir livré aux autorités turques  

– principalement du fait de son refus de servir (…) – et partant de subir des 

persécutions en raison de son engagement passé pour le PKK (…) (cf. 

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Page 11 

procès-verbal de l’audition du requérant du 27 février 2017, not. Q. 103., 

p. 11 en lien avec Q. 17 s., p. 3 et Q. 31 à 35, p. 5). 

5.3.1 A ce propos, le Tribunal n’entend pas remettre en doute son récit en 

tant qu’il porte sur les activités déployées pour le compte du PKK durant la 

période sus-évoquée. Ces dernières paraissent en effet avoir été rendues 

suffisamment vraisemblables sur la base de ses allégations au cours de la 

procédure et des moyens de preuve versés en cause (cf. not. les 

photographies produites le 5 novembre 2015, pièce no 1 de l’enveloppe 

des moyens de preuve du SEM ; voir également l’annexe no 8 au recours 

du 31 mai 2017). 

5.3.2 Il ressort toutefois de plusieurs éléments convergents du dossier que 

le requérant n’est pas parvenu à rendre hautement probable  

(art. 7 al. 2 LAsi) que les autorités turques auraient connaissance (…), ni a 

fortiori qu’elles entendraient, sur la base de ce motif, s’en prendre à lui 

d’une façon déterminante au regard de l’art. 3 LAsi. 

5.3.2.1 D’emblée, il sied de relever qu’il est contraire à la logique et à 

l’expérience générale de la vie que l’intéressé, qui a prétendu craindre de 

se voir remis aux autorités turques par (…), ait pris l’option d’organiser son 

départ d’Irak en transitant précisément par l’Etat dont il affirme qu’il 

entendrait le persécuter. A l’évidence, ce comportement ne reflète pas celui 

d’une personne qui redouterait sérieusement de se voir confrontée dans 

son pays d’origine, à brève échéance et selon une haute probabilité, à des 

traitements prohibés par l’art. 3 LAsi. 

Au demeurant, l’existence immédiatement avant son départ du pays d’un 

risque réel qu’il soit livré aux autorités turques doit être relativisée dans le 

contexte exposé par le requérant, étant rappelé qu’il a déclaré devant le 

SEM qu’aucune raison particulière (hormis des considérations d’ordre 

météorologique) ne l’avait motivé à quitter (…) (cf. procès-verbal de son 

audition du 27 février 2017, Q. 108 s., p. 11). 

5.3.2.2 A cela s’ajoute qu’il n’a été en mesure de fournir aucun indice 

concret et convaincant que les autorités turques auraient eu connaissance 

de ses activités pour le compte du PKK (…).  

En particulier, le fait que ces dernières auraient incité plusieurs fois ses 

proches à « aller [le] chercher » à (…) (cf. procès-verbal de son audition 

du 27 février 2017, Q. 177, p. 18) et qu’en parallèle elles auraient prononcé 

une interdiction d’entrer en Turquie à son encontre (cf. procès-verbal de 

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Page 12 

son audition du 5 novembre 2015, point 4.02, p. 6), en tant qu’il s’agit de 

comportements incohérents aux visées contradictoires, qui ne sont en 

outre corroborés par aucun moyen de preuve objectif correspondant, jette 

d’emblée le discrédit quant à la réalité de ces assertions. 

Le simple fait – lui aussi nullement étayé – qu’il aurait transmis des photos 

de lui à sa famille durant ses années passées dans les rangs du PKK  

(cf. mémoire de recours du 31 mai 2017, allégué 1.12.2, p. 13 en lien avec 

les photos produites sous annexe no 8 au recours), rapproché de ses dires 

(cf. procès-verbal de l’audition du requérant du 27 février 2017, Q. 54 à 57, 

p. 6 s.) à teneur desquels certains de ses proches auraient travaillé pour 

l’Etat turc, en toute hypothèse, ne permet pas de conclure que les autorités 

de ce pays auraient été informées de ses activités pour le mouvement 

précité. 

5.3.2.3 Une crainte fondée de persécution future par les autorités turques 

se révèle d’autant moins vraisemblable dans le cas d’espèce que le 

recourant a allégué avoir occupé une fonction subalterne au sein du PKK, 

en ce sens qu’il aurait uniquement accompli des tâches logistiques 

(transport, distribution et cache de produits alimentaires) et participé à des 

formations politiques, sans même disposer d’un rang militaire (cf. ibidem, 

Q. 69 à 78, p. 8). Or, de telles activités ne sauraient suffire, à elles seules, 

à le placer dans le collimateur des forces de l’ordre turques, au point de 

l’exposer à un risque sérieux de persécution d’une intensité suffisante pour 

s’avérer déterminante en matière d’asile. 

Cette appréciation est encore corroborée par le fait que ses activités pour 

le PKK ont connu un terme abrupt (…) (cf. ibidem, Q. 30 et 35 p. 5) et qu’il 

a affirmé n’avoir plus eu « d’engagement politique » depuis lors (cf. ibidem, 

Q. 193, p. 20). 

5.3.2.4 Finalement, au regard des allégations divergentes de  

A._______ et de son épouse s’agissant d’éventuels contacts de ce dernier 

avec les autorités turques consécutivement au départ d’Irak  

(cf. procès-verbaux des auditions des intéressés du 5 novembre 2015,  

point 5.02, p. 7), tantôt après son passage de la frontière irako-turque, 

tantôt ultérieurement avec sa famille lors de refoulements par la police vers 

(…), et vu l’absence d’explications concluantes propres à écarter la version 

présentée par B._______ (cf. détermination des intéressés du  

7 septembre 2017, point 1, p. 2 s.), l’on ne saurait exclure que le requérant 

a transité par son pays d’origine au sus des autorités. 

D-3084/2017 

Page 13 

5.4 En définitive, considérant les divers éléments d’invraisemblance 

susmentionnés, le Tribunal arrive à la conclusion, au terme d’une 

appréciation globale des allégations des intéressés devant le SEM et 

respectivement au stade du recours, que A._______ n’a pas rendu 

hautement probable l’existence d’un risque sérieux de se voir exposé, 

selon une haute probabilité et dans un avenir proche, à de sérieux 

préjudices déterminants à l’aune de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Irak 

ou en Turquie. 

5.5 Les diverses pièces produites par-devant les autorités d’asile suisses 

ne sont pas, pour leur part, en mesure d’infléchir cette appréciation. 

5.5.1 Relativement aux photos versées en cause sous pièce no 1 de 

l’enveloppe des moyens de preuve du SEM et sous annexe no 8 au 

recours, en tant qu’elles permettent tout au plus d’établir que le susnommé 

a été actif pour le compte du PKK (ce que ni le SEM ni le Tribunal ne 

remettent en question), force est de constater qu’elles ne sont, à elles 

seules, pas décisives s’agissant de démontrer que les conditions présidant 

à la reconnaissance d’une crainte fondée de persécution future sont en 

l’occurrence réalisées (cf. supra. consid. 4.2 en lien avec les consid. 5.3 à 

5.4).  

5.5.2 Dans la mesure où ils contiennent des informations de nature 

générale et abstraite, dont rien n’indique qu’elles sont en rapport direct 

avec la situation individuelle et concrète des recourants, les nombreux 

articles, rapports et documents produits sur la situation politique en Turquie  

(politique de lutte contre le terrorisme ; cf. annexe no 11 du bordereau joint 

au recours du 31 mai 2017), les différentes factions kurdes au  

Moyen-Orient et la répression mise en place à leur encontre par l’Etat turc 

(cf. annexes nos 14 à 18 du bordereau complémentaire du 12 juillet 2017), 

ou encore ceux se rapportant à la situation sécuritaire (…) (cf. annexe no 

19 du bordereau complémentaire du 12 juillet 2017 ; pièce no 20 annexée 

au pli du 7 septembre 2017), à l’instar des développements des intéressés 

en la matière dans leurs écritures, ne constituent pas des éléments 

déterminants pour l’issue du litige. 

5.5.3 Enfin, les correspondances produites sous pièce no 21 en annexe au 

pli du 7 septembre 2017 s’avèrent dépourvues de toute force probante 

décisive, en tant qu’il s’agit d’écrits rédigés par des proches des recourants 

et dont on ne saurait par conséquent exclure qu’ils constituent de simples 

documents de complaisance, établis pour les besoins de la cause. 

D-3084/2017 

Page 14 

5.6 Eu égard aux mesures d’instruction encore sollicitées à teneur du 

recours, à savoir la réquisition par le Tribunal d’informations 

complémentaires auprès du Département fédéral des affaires étrangères 

(ci-après : DFAE) par rapport à la situation en Turquie et en Irak, 

respectivement l’octroi d’un délai raisonnable pour la production de 

moyens de preuve supplémentaires, dont en particulier l’audition d’un 

témoin – dont les recourants mentionnent uniquement le nom à teneur de 

leur recours, sans toutefois en préciser la qualité ou le rôle, lesquels ne 

ressortent pas non plus des déclarations des intéressés devant le SEM – 

(cf. mémoire de recours du 31 mai 2017, point IV., allégués 36 s., p. 18 s.), 

il n’y a pas lieu d’y donner suite. 

En effet, au vu des considérants qui précèdent, l’autorité de céans, sur la 

base des pièces du dossier à sa disposition, a été en mesure de forger sa 

conviction, de sorte qu’elle a acquis la certitude, au terme d’une 

appréciation anticipée des offres de preuve susmentionnées, que ces 

moyens ne sont pas de nature à l’amener à modifier son opinion et que 

partant, il peut être renoncé à leur administration (cf. à propos de 

l’appréciation anticipée des moyens de preuve l’ATF 140 I 285  

consid. 6.3.1). 

5.7  

Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu’il 

porte sur le refus du SEM de reconnaître aux intéressés la qualité de 

réfugié pour des motifs antérieurs à leur départ d’Irak, respectivement en 

tant qu’il rejette leurs demandes d’asile. 

6.  

En l’absence de tout indice figurant au dossier en lien avec un risque 

concret de persécution engendré uniquement par le départ d’Irak ou par le 

comportement des requérants postérieur audit départ (motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite ; art. 54 LAsi), force est de constater que ces derniers 

ne se prévalent pas de motifs subjectifs postérieurs à la fuite au sens de la 

disposition précitée. A ce sujet, il peut encore être relevé que A._______ a 

précisé avoir cessé toute activité politique après qu’il a abandonné les 

rangs du PKK (cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, Q. 193, 

p. 20). 

Partant, il n’y a pas lieu non plus de reconnaître aux recourants la qualité 

de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, en application 

de l’art. 54 LAsi, en lien avec l’art. 3 LAsi. 

D-3084/2017 

Page 15 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure  

(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de le confirmer 

(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9). 

8.  

S’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal remarque que le SEM a 

prononcé l’admission provisoire en Suisse des requérants pour inexigibilité 

de l’exécution de cette mesure, tant vers l’Irak que vers la Turquie  

(cf. ch. 4 et 5 du dispositif de la décision querellée en lien avec la motivation 

sous le point III, p. 4 s.). 

9.  

Ce faisant, il n’y a pas lieu de revenir sur cette question à teneur du présent 

arrêt, dès lors que les conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration  

(LEI, RS 142.20) sont de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

10.  

En définitive, nonobstant une argumentation partiellement différente de 

l’autorité de recours, force est de constater que la décision attaquée ne 

viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l’état de 

fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). 

Il s’ensuit que le recours est mal fondé sur tous les points et qu’il doit être 

rejeté. 

11.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

D-3084/2017 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont intégralement couverts par l’avance de frais de 

même montant, versée le 5 juillet 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants par l’intermédiaire de leur 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :