# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ef39036-8a99-50c1-b4c1-3e049d446a3d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.10.2021 P/13244/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13244-2021_2021-10-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13244/2021 ACPR/725/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 27 octobre 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant en personne,  

p.a. Me C______, avocat,  

recourant, 

contre l'ordonnance de mise en détention pour des motifs de sûreté rendue le 5 octobre 2021 

par le Tribunal des mesures de contrainte, 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9,  

1204 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/13244/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 8 octobre 2021 au Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : 
TMC), qui l'a reçu le 13 suivant et l'a transmis deux jours plus tard à la Chambre de 
céans, A______, en personne, recourt contre l'ordonnance du 5 octobre 2021, notifiée 
le lendemain, par laquelle le TMC a ordonné sa mise en détention pour des motifs de 
sûreté jusqu'au 28 décembre 2021. 

 Le recourant conclut à sa "libération provisoire". 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ a été placé en détention provisoire le 1er juillet 2021. 

b. Par acte d'accusation du Ministère public du 29 septembre 2021, A______ est 
renvoyé en jugement par-devant le Tribunal de police pour rupture de ban (art. 291 
CP), empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), recel (art. 160 CP) et 
utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure (art. 147 al. 1 CP cum 
172ter CP). 

Il lui est reproché d'avoir : 

- à tout le moins au début du mois de mai 2021, pénétré sur le territoire suisse et y 
avoir séjourné, en particulier à Genève et à Sion, jusqu’au 30 juin 2021, alors qu'il 
fait l'objet d'une décision d'expulsion prononcée le 5 mai 2020 pour une durée de 
3 ans; 

- le 30 juin 2021, lors d'une intervention de police, refusé de donner suite aux 
injonctions des policiers présents et avoir pris la fuite pour tenter de se soustraire à 
son interpellation; 

- entre le 15 et le 30 juin 2021, détenu deux cartes bancaires – découpées – de 
D______ et E______ au nom de, respectivement, F______ et G______ dont il savait 
ou ne pouvait ignorer qu'elles provenaient d'une infraction, en l'occurrence un vol 
s'agissant du premier cité; 

- entre le 16 juin et le 21 juin 2021, utilisé de manière indue la carte D______ 
appartenant à F______ afin d'effectuer divers achats frauduleux à hauteur de 
CHF 66.50. 

 c. L'audience de jugement est fixée au 1er novembre 2021. 

d. Né en 1992, A______ est né en République dominicaine, dont il est ressortissant. 
En 2005, sa mère s'est installée à H______ (France) avec ses trois enfants, dont le 

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prévenu. S'il a suivi une scolarité en France, A______ n'a pas de diplôme et n'a 
jamais travaillé. Épileptique, il déclare souffrir d'un retard mental et d'un problème 
de motricité à une main. Il perçoit une allocation mensuelle pour handicapé, de 
EUR 500.-, et sa mère lui donne environ EUR 200.- à 300.- par mois. Lorsqu'il se 
trouve en Suisse, il dit dormir dans les cages d'escalier, les parkings ou abris PC. 

 e. À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 
six reprises, entre le 27 octobre 2015 et le 12 décembre 2020, principalement pour 
vol. 

 Le 6 octobre 2020, il a bénéficié d'une libération conditionnelle – peine restante de 
129 jours –, avec un délai d'épreuve d'un an, qui a été prolongé de six mois le 
12 décembre 2020. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le TMC a retenu l'existence de charges suffisantes, 
ainsi que des risques de fuite et réitération. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ estime que sa détention pour des motifs de 
sûreté n'a plus lieu d'être puisque l'enquête est terminée. Il dit se tenir prêt à assumer 
ses actes. À bien le comprendre, il considère que la détention provisoire ne serait 
plus proportionnée à la peine à laquelle il pourrait être condamné. 

 b. Le Ministère public se réfère aux pièces du dossier, sans formuler d'observations. 

c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance, sans formuler d'observations. 

 d. Le défenseur de A______ se rapporte à justice. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant, qui se dit prêt à assumer ses actes, ne remet pas en cause les charges, 
qui sont, au vu des éléments du dossier et du renvoi en jugement, suffisantes au sens 
de l'art. 221 al. 1 première phrase CPP. 

3. Le recourant ne semble pas contester l'existence de risques de fuite et de réitération, 
qui sont en l'espèce patents. Le recourant n'a pas de domicile ni de liens en Suisse et 
la décision d'expulsion, prononcée le 5 mai 2020, pour une durée de trois ans, est 

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toujours en force. Il a déjà été condamné à six reprises, principalement pour des 
infractions au patrimoine, soit des infractions de même nature que celles pour 
lesquelles il sera jugé le 1er novembre 2021.  

Le recourant remplit donc aussi les conditions de l'art. 221 al. 1 let. a et c CPP. 

4. Il ne propose pas de mesures de substitution (art. 237 CPP) et on ne voit pas quelle 
autre mesure que la détention pour des motifs de sûreté pourrait, en particulier, 
pallier l'important risque de réitération. 

5. Le recourant invoque, semble-t-il, une violation du principe de la proportionnalité. 

5.1. À teneur des art. 197 al. 1 et 212 al. 3 CPP, les autorités pénales doivent 
respecter le principe de la proportionnalité lorsqu'elles appliquent des mesures de 
contrainte, afin que la détention provisoire ne dure pas plus longtemps que la peine 
privative de liberté prévisible. Selon une jurisprudence constante, la possibilité d'un 
sursis, voire d'un sursis partiel, n'a en principe pas à être prise en considération dans 
l'examen de la proportionnalité de la détention préventive (ATF 133 I 270 
consid. 3.4.2 p. 281-282 ; 125 I 60 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_750/2012 du 
16 janvier 2013 consid. 2, 1B_624/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 et 
1B_9/2011 du 7 février 2011 consid. 7.2). 

5.2. En l'espèce, outre ses nombreux antécédents, le recourant a bénéficié le 
6 octobre 2020 d'une libération conditionnelle, pour la peine restante de 129 jours, 
dont le délai d'épreuve, d'un an, a été prolongé de six mois. Les faits dont le 
recourant est soupçonné, et pour lesquels il est renvoyé en jugement, ont été commis 
dans le délai d'épreuve. Il s'ensuit que la détention pour des motifs de sûreté 
ordonnée, même cumulée à la détention provisoire, ne dépasse pas la peine 
concrètement encourue. 

6. Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 

7. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

8. Le recourant bénéficie d'une défense d'office. Le défenseur sera indemnisé à la fin de 
la procédure (art. 135 al. 2 CPP) pour sa lettre de réplique uniquement – le recourant 
ayant agi en personne – soit à hauteur de CHF 50.- (art. 16 RAJ). 

* * * * *  

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P/13244/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et  
Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

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P/13244/2021 

 

P/13244/2021 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00