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**Case Identifier:** 9865cc20-5c42-5a78-a53f-b1fae3e9181c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.02.2014 C/25071/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-25071-2011_2014-02-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.02.2014. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25071/2011 ACJC/178/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 10 FEVRIER 2014 

Entre 

 

SOCIETE IMMOBILIERE A______ SA, représentée par______ Genève, appelante 
d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 19 avril 2013, comparant par 

Me Serge Rouvinet, avocat, quai du Rhône 8, case postale 5256, 1211 Genève 11, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

 

et 

 

Monsieur C______ et Madame D______, ______ (GE), intimés, comparant par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 

laquelle ils font élection de domicile. 

 

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C/25071/2011 

EN FAIT 

A. a) SI A______ SA, d'une part, et C______ et D______, d'autre part, se sont, en 
date du 3 avril 2003, liés par un contrat de bail portant sur la location d’un 

appartement de 6 pièces situé au 3ème étage de l'immeuble sis 9, rue E______ à 

Genève. 

Le bail a été conclu pour une période initiale de cinq ans échéant le 31 mars 2008 

et s'est renouvelé ultérieurement d'année en année. 

b) Le loyer annuel, charges non comprises, selon le contrat, était de 18'960 fr., 
avec clause d'indexation. 

Les locataires étaient auparavant locataires d'un autre appartement situé au 

4ème étage du même immeuble depuis 1992. 

Par ailleurs, C______ a été employé jusqu'à fin mars 2012 comme concierge à 

temps partiel dans l'immeuble, selon contrat de travail du 18 janvier 2000.  

c) Par avis officiel de résiliation du 14 octobre 2011 adressé par l'intermédiaire de 
sa régie, B______ SA, SI A______ SA a procédé à la résiliation du contrat de bail 

à loyer qui la liait à C______ et D______ pour la plus proche échéance 

contractuelle fixée au 31 mars 2012, au motif que son actionnaire majoritaire 

souhaitait l'y occuper. 

B. a) Par requête adressée le 14 novembre 2011 à la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, C______ et D______ ont conclu à l'annulation du 

congé du 14 octobre 2011, subsidiairement à l'octroi d'une prolongation de bail de 

quatre ans. 

Dans son mémoire de réponse du 13 juin 2012, SI A______ SA a conclu à la 

validation de la résiliation contestée. F______, qu'elle présentait comme son 

unique actionnaire, devait habiter dans un appartement proche des siens et de son 

travail, en raison de son état de santé. 

b) Le Tribunal des baux et loyers, ultérieurement saisi, a ordonné l'audition de 
F______ à titre de témoin et l'interrogatoire de C______ et D______. 

c) Convoquée une première fois à une audience du 11 octobre 2012, F______ ne 
s'est pas présentée : elle a fourni un certificat médical daté du 20 septembre 2012 

attestant d'une incapacité de travail totale dès le 8 novembre 2011, pour cause de 

maladie, et une attestation datée du 21 septembre 2012 émanant de sa 

psychologue/logopédiste, aux termes de laquelle son projet de réintégrer 

l'appartement dans son immeuble est un "projet cohérent dans le cadre de sa 

situation de vie actuelle et du contexte de troubles anxieux pour lesquels elle est 

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en soutien. La proximité de vie avec ses enfants (toute la famille dans l'im-

meuble), la proximité géographique (ne plus être dépendante d'un véhicule), la 

proximité avec le lieu de travail et l'aspect économique qui en suivrait, contri-

bueraient significativement à structurer et soutenir sa capacité de gestion du stress 

psychologique par renforcement positif". 

d) Selon la représentante de la régie B______ SA, F______, propriétaire de 
l'appartement qu'elle occupait actuellement mais qu'elle désirait vendre, 

souhaitait, en raison de ses problèmes de santé, reprendre la possession de 

l'appartement litigieux pour se rapprocher de ses enfants majeurs qui habitaient 

l'immeuble sis 9, rue E______. 

e) Convoquée à une seconde reprise à une audience du 24 janvier 2013, F______ 
ne s'y est une nouvelle fois pas rendue : elle a fourni un certificat médical daté du 

18 janvier 2013 faisant état de son incapacité de travail complète à partir du 8 

novembre 2011, ainsi qu'une attestation de sa psychologue/logopédiste du 15 

janvier 2013, d'une nature quasi identique à celle du 21 septembre 2012. 

f) C______ et D______ occupent l'appartement de 6 pièces au 3ème étage de 
l'immeuble sis 9, rue E______, à Genève, avec leurs trois enfants âgés de 3, 13 et 

19 ans. Seul C______ a un emploi lucratif dans la famille; il réalise un revenu 

mensuel brut en 5'000 fr. pour un emploi à plein temps; le couple touche, au 

surplus, des allocations familiales ainsi qu'une allocation de logement en 500 fr. 

de la part de la Ville de Genève. 

g) C______ et D______ ont indiqué avoir effectué de nombreuses recherches de 
logement auprès de régies notamment, s'être inscrits à l'Office du logement et à la 

Gérance municipale, ciblant leurs recherches pour un logement de type HLM pour 

tenir compte de leur situation financière. 

Ils ont précisé que la régie B______ SA leur avait proposé en location un 

appartement de quatre pièces dans le même immeuble sis 9, rue E______ qu'ils 

avaient refusé, étant trop exigu pour une famille de cinq personnes. 

h) Ils ont par ailleurs versé à la procédure des lettres de recherches de logement. 

i) Le Conseil de SI A______ SA, qui ignore si F______ vit seule ou non, n'a pas 
été en mesure d'indiquer au Tribunal des baux et loyers si l'appartement de quatre 

pièces précité avait ou non été proposé par sa mandante à F______. 

j) Sur invitation du Tribunal et dans le délai imparti, il a fourni les états locatifs de 
l'immeuble sis 9, rue E______, de 2011, 2012 et 2013 et a précisé que deux appar-

tements de quatre pièces vacants avaient été reloués à partir du 1er février 2013, et 

qu'en outre G______, fils de F______, occupait un appartement de cinq pièces au 

7ème étage de l'immeuble propriété de F______. 

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k) Lors des plaidoiries finales orales du 14 mars 2013, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions. 

l) Statuant par jugement du 19 avril 2013 (JTBL/429/2013), communiqué aux 
parties par pli du 25 avril 2013, le Tribunal des baux et loyers a annulé le congé 

notifié à C______ et D______ le 14 octobre 2011 pour l'appartement de six pièces 

au 3ème étage de l'immeuble sis 9, rue E______ à Genève, et débouté les parties de 

toutes autres conclusions. 

Les premiers juges ont considéré que le congé du 14 octobre 2011 devait être an-

nulé en application de l'article 271 al. 1 CO. 

En substance, ils ont retenu que la SI A______ SA n'avait pas établi la réalité du 

besoin authentique et sérieux de son actionnaire, supposée vivre seule, à défaut 

d'allégué contraire et de comparution, à occuper l'appartement litigieux, rendant 

par là-même vaine la question de savoir si une société immobilière est légitimée à 

invoquer le besoin de son actionnaire pour justifier un tel congé; d'autant moins 

que d'autres appartements de quatre pièces dans l'immeuble, restés vacants 

pendant de nombreux mois, n'avaient pas été proposés à F______, mais à la 

famille C______ /D______, constituée de cinq membres. 

C. a) Par acte du 24 mai 2013 déposé à la Cour de justice, SI A______ SA a formé 
appel à l'encontre du jugement JTBL/429/2013. 

b) A l'appui de son appel, elle expose que le congé notifié le 14 octobre 2011 ne 
saurait être annulé en vertu de l'art. 271 al. 1 CO dans la mesure où il ne contre-

vient pas aux règles de la bonne foi; elle a en effet établi, certificats médicaux et 

attestations à l'appui, que son actionnaire, unique, devait habiter dans un apparte-

ment proche de ses enfants majeurs et de son travail; qu'en raison de troubles 

anxieux dont elle était victime, il était important qu'elle réintègre l'immeuble, 

familier pour elle dans la mesure où elle y avait déjà habité; qu'enfin, au moment 

de la résiliation du bail des locataires, aucun appartement n'était vacant dans l'im-

meuble sis 9, rue E______. 

Pour soutenir ses allégations selon lesquelles F______ est actionnaire unique de la 

société immobilière, SI A______ SA produit pour la première fois en appel sous 

pièce 7, une attestation de son administrateur, H______, aux termes de laquelle et 

"à son connaissance", F______ en est l'actionnaire unique. 

En outre et pour la première fois en appel, SI A______ SA allègue que F______ 

avait déjà habité dans l'appartement litigieux avant C______ et D______, raison 

pour laquelle il lui est familier; elle produit pour la première fois en appel sous 

pièce 8, le décompte individuel du locataire concernant I______, son époux. 

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Pour la première fois en appel également, elle allègue qu'elle vivrait avec ses en-

fants dans l'immeuble sis 9, rue E______. 

c) Dans le délai imparti, C______ et D______ ont répondu à l'appel en relevant 
que les faits et les motifs nouveaux soulevés en appel et les pièces nouvelles ne 

pouvaient pas être pris en considération, en particulier le fait que l'appartement 

litigieux était familier à F______; que la SI A______ SA n'avait pas réussi à 

établir la réalité du besoin authentique et sérieux de son actionnaire, et qu'en tous 

les cas le congé consacrait une disproportion manifeste des intérêts en présence, 

dans la mesure où rien n'indiquait que l'actionnaire devait emménager dans le 

logement litigieux en particulier. 

Qu'enfin F______, qui n'avait au demeurant jamais comparu, n'avait pas cherché à 

emménager dans deux appartements vacants dans l'immeuble le temps de la 

procédure. 

EN DROIT 

1. La voie de recours contre une décision portant sur une annulation de congé, qui 
constitue une décision finale, est l'appel si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 lit. a et 308 al.2 CPC), étant 

précisé qu'aucun des cas excluant l'appel n'est réalisé en l'espèce (art. 309 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage de la chose louée sont de nature pécuniaire (SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles annoncent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ, Procédure civile suisse, Les 

grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordung, 2ème éd., 2013, n. 9 ad art. 308 

CPC). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-

gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat sub-

siste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la 

date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été. 

Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il 

convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection de 

trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 

let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; ATF 136 III 196 consid. 1.1; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 

2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1). Quant au dies 

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a quo, il court dès la fin de la procédure judiciaire. Dès lors que la valeur litigieuse 

doit être déterminable lors du dépôt du recours, il convient de se référer à la date 

de la décision cantonale (arrêts du Tribunal fédéral 4A_187/2011 du 9 juin 2011 

et 4A_189/2011 du 4 juillet 2011). 

1.1 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'annulation de congé. 
La valeur litigieuse correspond dès lors au montant du loyer annuel multiplié par 

trois, soit 56'880 fr. (loyer annuel de 18'960 fr. x 3 ans). 

La valeur litigieuse excède ainsi 10'000 fr. de seuil prévu pour l'admissibilité de 

l'appel (art. 308 al. 2 CPC). 

L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits 

(art. 310 CPC). 

1.2 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'ins-
tance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle 

doit être jointe au dossier d'appel. 

L'appelant doit indiquer la décision qu'il attaque et exposer les motifs de fait et/ou 

de droit qui, à ses yeux, justifient l'appel. Un simple renvoi aux écritures et pièces 

de première instance ne serait pas conforme à l'exigence de motivation de 

l'art. 311 al. 1 CPC. De même, compte tenu du fait que l’appel ordinaire a un effet 

réformatoire, l'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure 

à l'annulation de la décision attaquée mais devra, au contraire, prendre des con-

clusions au fond permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau (JEANDIN, 

Code de procédure civile commenté, nos 3 et 4 ad art. 311 CPC; LACHAT, Pro-

cédure civile en matière de baux et loyers, Lausanne, 2011, p. 186). 

1.3 En l'occurrence, l'acte d'appel formé a été déposé au greffe de la Cour de céans 
dans le délai légal de 30 jours. 

Par ailleurs, l'appelant énonce les griefs de fait ou de droit qui, à ses yeux, justi-

fient l'appel. 

L'appel est dès lors recevable. 

1.4 1.4.1 Selon l'art. 317 al.1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (lit. a) ou s'ils ne 

pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie 

qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (lit. b). 

Selon la doctrine, le législateur a opté pour une prise en compte restrictive des 

faits et moyens de preuve nouveaux tout comme des conclusions nouvelles en ap-

pel. Il s'agit de ne pas minimiser l'importance de la procédure de première ins-

tance, que les parties auraient tendance à prendre à la légère si elles pouvaient 

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compléter en appel, sans restriction, des allégués ou offres de preuve insuffisantes. 

Au contraire, avec le système mis en place par l'art. 317 CPC, la partie qui aurait 

été négligente devant le premier juge en subira les conséquences, puisque l'allé-

gué, l'offre de preuve ou la conclusion nouvelle tardivement présentés seront 

déclarés irrecevables (JEANDIN, op. cit., no 3 ad art. 317 CPC). 

1.4.2 Dans le cas présent, l'appelante a invoqué pour la première fois en appel des 
faits nouveaux ayant trait au fait que F______ aurait habité dans l'appartement des 

locataires intimés avant eux. 

Sous chiffre 8 de son chargé de pièces complémentaire, l'appelante produit égale-

ment une pièce nouvelle se rapportant à ce fait nouveau qu'elle invoque pour la 

première fois en appel. 

De même, est invoqué pour la première fois en appel, le fait que son actionnaire 

vit avec sa fille, son fils, G______, et la compagne de ce dernier, dans un 

appartement de cinq pièces au 7ème étage de l'immeuble sis 9, rue E______ à 

Genève. 

En outre et sous chiffre 7 de son chargé de pièces complémentaires, l'appelante 

produit également une pièce nouvelle se rapportant à un fait allégué devant les 

premiers juges, à savoir que F______ est son actionnaire unique. 

Or, il ne ressort pas de la procédure que l'appelante n'aurait pas pu invoquer ces 

faits nouveaux et produire ces pièces nouvelles dans le cadre de la procédure de 

première instance.  

L'appelante ne l'allègue au demeurant pas. 

Partant, les faits nouveaux allégués par l'appelante dans son mémoire d'appel et 

les pièces nouvelles produites par l'appelant (soit les pièces 7 et 8) sont irrece-

vables. 

2. 2.1 En vertu de l'art. 271 al. 2 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux 
règles de la bonne foi. 

Le but de la réglementation des art. 271 et 271a CO est uniquement de protéger le 

locataire contre des résiliations abusives et n’exclut pas un congé même si l'intérêt 

du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce 

qu'il prenne fin; seule une disproportion manifeste des intérêts en jeu, due au 

défaut d'intérêt digne de protection du bailleur, peut rendre une résiliation abusive 

(ACJC/1292/2008 du 3 novembre 2008; arrêt du Tribunal fédéral 4A.322/2007 du 

12 novembre 2007, consid. 6; LACHAT, Commentaire romand, CO I, 2ème éd., 

2013, no 6 ad art. 271 CO). La notion de bonne foi ne se confond pas avec les 

justes motifs des art. 257f ou 266g CO (BARBEY, Commentaire du droit du bail, 

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nos 30-39); il s'agit plutôt d’une référence à un ensemble de valeurs extra-

juridiques déduites de la sociologie et de la morale, auxquelles le droit ne permet 

pas qu'il soit dérogé. Pour les appréhender, le juge doit partir des normes géné-

ralement admises par la société puis, parmi elles, sélectionner celles qui sont perti-

nentes à la lumière des règles morales que l'ordre juridique entend consacrer 

(BARBEY, op. cit., no 43b). Est contraire aux règles de la bonne foi une résiliation 

qui ne correspond à aucun intérêt digne de protection et apparaît comme une chi-

cane, ainsi qu'un congé qui consacre une attitude déloyale (LACHAT, Le bail à 

loyer, Lausanne, 2008, p. 733). La motivation du congé ne constitue pas une 

condition de sa validité; l'absence de motivation véridique ou complète peut 

toutefois constituer un indice que le motif réel du congé est contraire à la bonne 

foi (ATF 125 III 231 consid. 4b; BARBEY, op. cit., nos 290 et 319; Commentaire 

USPI, no 26 ad art. 271 CO). S'il est par contre admis que le motif réel de la rési-

liation, qui seul entre en considération, était légitime, le congé ne peut être annulé, 

puisque seul le mensonge qui masque un dessein abusif justifie l'application de 

l'art. 271 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C.85/2006 du 24 juillet 2006, 

consid. 2.1.2). 

Le congé donné en raison du besoin du bailleur pour lui-même, ses proches ou des 

tiers, n'est généralement pas contraire à la bonne foi (LACHAT, Commentaire 

romand, no 8 ad art. 271 CO), même si le besoin invoqué n'est ni immédiat ni ur-

gent (arrêt du Tribunal fédéral 4C. 411/2006 du 9 février 2007, consid. 3). 

N'est pas contraire aux règles de la bonne foi le congé donné par le bailleur en vue 

de mettre le logement à disposition de sa fille laquelle vient de l'étranger s'installer 

à Genève en vue de poursuivre sa formation (arrêt du Tribunal fédéral 4A.46/2010 

du 27 avril 2010, consid. 5.2). 

Les motifs invoqués, économiques ou autres, doivent revêtir objectivement une 

certaine importance. On ne retiendra pas un besoin personnel urgent, par exemple, 

lorsqu'un proche parent du propriétaire entend utiliser le logement pour jouir d'une 

vue plus étendue et d'un meilleur ensoleillement (ATF 118 II 50 consid. 3d = 

JdT 1993 I 290). 

La question de savoir si une société anonyme propriétaire d'un immeuble peut se 

prévaloir du besoin de son actionnaire unique pour mettre fin à un contrat de bail 

n'a pas été tranchée de manière univoque par la jurisprudence et fait l'objet de 

controverses en doctrine. Dans l'arrêt ATF 132 III 737, le Tribunal fédéral a ex-

posé les avis doctrinaux divergents quant à la prise en compte ou non du besoin 

propre d'un actionnaire d'une société bailleresse, et rappelé qu'il avait laissé la 

question ouverte. Pour certains auteurs, un tel congé (motivé par la volonté de 

loger un actionnaire) ne devrait être annulé que dans les cas de disproportion 

manifeste des intérêts en présence, de comportement déloyal de la société, ou 

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d'absence totale d'intérêt digne de protection de celle-ci (SVIT-Kommentar, ad 

art. 271 CO, N 32; CHAPPUIS, Droit du bail 19/2007 p. 36; ACJC/968/2012). 

Par ailleurs, le bien-fondé de la résiliation doit être apprécié au moment où son 

auteur manifeste sa volonté de mettre un terme au contrat (DB 2006 p. 42; 

LACHAT, Commentaire romand, no 12 ad art. 271 CO). 

Enfin, la partie qui demande l'annulation du congé doit à tout le moins rendre 

vraisemblable la mauvaise foi de sa partie adverse (arrêt du Tribunal fédéral 

4A.472/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4C.443/2006 

du 5 avril 2007, consid. 4.1.2; ATF 120 II 105 consid. 3c), alors que la partie qui a 

résilié le bail a le devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité 

en fournissant tous les éléments en sa possession, nécessaires à la vérification du 

motif invoqué par elle (arrêt du Tribunal fédéral 4A. 472/2007 du 11 mars 2008, 

consid. 2.1). 

2.2 En l'espèce, les éléments nécessaires à la vérification du motif invoqué n'ont 
pas été fournis à satisfaction, de telle sorte qu'il n’apparaît pas comme authentique 

et sérieux, ni comme étant objectivement revêtu d'une certaine importance. 

En effet, et en premier lieu, l'appelante n'a pas établi de manière claire si son 

actionnaire était majoritaire ou unique. 

Comme déjà relevé, la pièce nouvelle à cet égard déposée en appel ne peut être 

prise en considération, si tant est qu'elle puisse être qualifiée de probante de par 

ses termes flous : "à ma connaissance, Madame F______ est l'actionnaire unique 

de cette société"  

F______ n'a jamais comparu dans le cours de la procédure pour éclairer les 

premiers juges sur la réalité du motif du congé contesté, et son importance 

alléguée, alors même qu'elle été convoquée à deux reprises comme témoin. Les 

certificats médicaux produits faisaient état d'une incapacité de travail, non pas 

d'une impossibilité médicale à se présenter à une audience. 

Aucune preuve à cet égard n'a été apportée, aucune explication quant à la situation 

personnelle et/ou professionnelle et/ou familiale de l'actionnaire, supposée 

d'ailleurs vivre seule à défaut d'allégué contraire, ses conditions de logement 

actuelles, ses motivations profondes à occuper l'appartement litigieux n'a été don-

née. 

L'appelante n'a proposé l'audition d'aucun autre témoin à même de fournir des 

explications au Tribunal sur le besoin allégué de son actionnaire d'occuper pré-

cisément le logement en cause, plutôt qu'un autre, et n'a déposé aucun titre de 

nature à donner les explications manquantes aux premiers juges. 

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L'attestation établie par J______, psychologue/logopédiste, ne révèle pas que le 

"projet de réintégration" concerne l'appartement litigieux plutôt qu'un autre dans 

l'immeuble. 

Enfin, l'examen des états locatifs de l'immeuble produits par l'appelante laisse 

apparaître qu'un appartement de quatre pièces au 2ème étage est resté vacant du 

1er avril 2012 au 1er février 2013, et qu'un second appartement de quatre pièces au 

4ème étage, l'a été du 1er août 2012 au 1er février 2013. 

La Cour de céans, ainsi, ne peut que suivre le raisonnement des premiers juges 

quand ils retiennent que si le besoin allégué de l'actionnaire de réintégrer un ap-

partement dans cet immeuble "pour se rapprocher de ses enfants majeurs" habitant 

dans l'immeuble avait été réel et sérieux, elle n'aurait pas manqué de profiter de la 

libération de ces appartements pour s'y installer; qu'il apparaît en effet paradoxal, 

voire déloyal, de la part de l'appelante, d'avoir proposé cet appartement de quatre 

pièces aux intimés (qui vivent avec leurs trois enfants), au lieu de le proposer à 

F______, dont faute d'allégué contraire, on doit supposer qu'elle vit seule. 

Compte tenu de ce qui précède, les premiers juges n'ont pas violé l'art. 271 

al. 1 CO en considérant que la résiliation litigieuse était contraire aux règles de la 

bonne foi en ce qu'il ne répond à aucun intérêt sérieux et digne de protection. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses dans d'autres litiges que ceux visés à 

l'art. 114 CPC. 

4. Compte tenu des conclusions devant la Cour, la valeur litigieuse est supérieure à 
15'000 fr. au vu du considérant 1.1 ci-dessus. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par SI A______ SA contre le jugement 

JTBL/429/2013 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 19 avril 2013 dans la cause 

C/25071/2011-4-OSB. 

Déclare irrecevables les allégués de fait énoncés par l'appelante sous chiffre 7 de son 

mémoire d'appel du 24 mai 2013, dans la partie III. "EN FAIT", page 6, et ceux énoncés 

à la page 11 de la partie IV. "EN DROIT" paragraphe 4, ainsi que les pièces 7 et 8 pro-

duites par SI A______ SA. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Monsieur Laurent 

RIEBEN, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge PATEK, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 

(cf. consid. 1.1).