# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef4de6f9-ec94-5442-bde2-13f75e8ab04f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.04.2024 C/23310/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-23310-2023_2024-04-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 avril 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23310/2023 ACJC/530/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 29 AVRIL 2024 

 

Entre 

A______ S.A., sise ______ [GE], appelante contre un avis de retrait rendu par la 

Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 1er mars 2024, représentée 

par Me Boris VITTOZ, avocat, place de l'Université 8, 1205 Genève,   

et 

B______ SA, sise ______, Luxembourg, intimée, représentée par  

Me Tatiana GURBANOV, avocate, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève. 

 

- 2/3 - 

 

C/23310/2023 

Vu,  EN FAIT, l'avis de retrait rendu par la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers du 1er mars 2024 dans la cause C/23310/2023; 

Vu l'appel formé le 3 avril 2024 à la Cour de justice par A______ S.A. contre cet avis; 

Attendu que par lettre expédiée le 18 avril 2024 au greffe de la Cour, A______ S.A. 

retire l'appel formé le 3 avril 2024; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; qu'il sera pris acte du retrait de l'appel; 

Que la cause sera rayée du rôle; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/23310/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Prend acte du retrait par A______ S.A. de l'appel interjeté le 3 avril 2024 contre l'avis 

de retrait rendu le 1er mars 2024 par la Commission de conciliation en matière de baux 

et loyers dans la cause C/23310/2023. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Monsieur  

Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.