# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b000b5ad-0e9b-54bd-8a33-b1c99f0ce61a
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-11
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 11.09.2017 ARMP.2017.95 (INT.2017.466)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2017-95_2017-09-11.html

## Full Text

C O N S I D E R A N T

1.                           
Que, le 26 juillet 2017, le Ministère public a rendu une
ordonnance pénale condamnant X. à 15 jours-amende à 50 francs (soit 750 francs
au total) avec sursis pendant deux ans et à une part des frais de la cause afférents
aux préventions retenues contre lui, arrêtée à 400 francs,

                        que
26 juillet 2017 également, le Ministère public a, par ordonnance de non-entrée
en matière partielle, renoncé à entrer en matière sur la plainte du 27 août
2015 déposée par X. à l'encontre de A.Y. et de B.Y. et sur la plainte du 3
septembre 2015, déposée par la susnommée à l'encontre de X. en ce qui concerne
les atteintes à l'honneur non datées, la violation de domicile et le scandale, 

                        que
ces ordonnances ont été notifiées à X. le samedi 29 juillet 2017, selon le
suivi des envois de la Poste,

                        que,
par courrier non signé, daté du 3 août 2017 mais posté le 22 août 2017, X.
déclare faire "opposition à l'ordonnance de non-entrée en matière
partielle (art. 310 CPP) – réf. MP.2017.3136-PNE-1/nm" et "porter
plainte de diffamation écrite envers ma personne sur A.Y.  pour atteinte à
l'intégrité concernant mon choix d'être homosexuel et non d'être pédéraste
(réf. POL.2015.134/vf)",

                        que
par courrier du 23 août 2017, la présidente de l'autorité de céans a informé le
recourant que, pour être recevable, un recours devait être signé et lui impartissait
un délai de 10 jours pour ce faire, faute de quoi il ne serait pas entré en
matière, et que la suite de la procédure était réservée,

                        que,
joint à son courrier du 25 août 2017, parvenu à l'autorité de céans le 28 août
2017, X. a renvoyé son recours signé, accompagné d'une annexe,

                        que
l'article 396 al. 1 CPP impose à la partie
recourante d'agir dans le délai de 10 jours dès réception de la décision
querellée,

                        qu'en
l'occurrence, notifiée le 29 juillet 2017, l'ordonnance querellée pouvait faire
l'objet d'un recours jusqu'au 8 août 2017,

                        que
selon l'article 91 al. 1 CPP, un délai est réputé
observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au
plus tard le dernier jour du délai, soit dans le cas présent, le 8 août 2017,
minuit,

                        que
les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de
l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP),

                        que
le recours non signé, remis à la Poste suisse le 22 août 2017, était ainsi
tardif,

                        qu'il
doit dès lors être déclaré irrecevable,

                        que
les frais, réduits, du présent arrêt seront mis à la charge du recourant, sans
allocation de dépens. 

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Déclare le
recours irrecevable. 

2.    Dit que les
frais du présent arrêt seront arrêtés à 100 francs, mis à la charge du recourant.

3.    N’alloue pas de
dépens. 

4.    Notifie le
présent arrêt à X.,  au Ministère public, parquet régional de Neuchâtel, Tunnels
2 (MP.2017.3136).

Neuchâtel, le 11 septembre 2017 

Art. 91 CPP

Observation
des délais

 

1 Le délai est
réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente
au plus tard le dernier jour du délai.

2 Les écrits
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à
la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.

3 En cas de
transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai
est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.1

4 Le délai est
également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du
délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans
retard à l'autorité pénale compétente.

5 Un paiement à
l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est
versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte
bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. II 7 de l'annexe à la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique,
en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

 

Art. 396
CPP

Forme
et délai

 

1 Le recours contre les décisions
notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai
de dix jours, à l'autorité de recours.

2 Le recours pour déni de justice
ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.