# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de9a008a-399e-54d1-b0a0-31ed9493d607
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2019 D-7134/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7134-2018_2019-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7134/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 

avec l’approbation de Jeannine Scherrer-Bänziger, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Erythrée, 

représenté par Caritas Suisse,  

en la personne de Vincent Zufferey,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 14 novembre 2018 / N (…). 

 

 

 

D-7134/2018 

 

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Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse le 4 juin 2016, A._______, né, selon ses 

dires, le (…), y a déposé une demande d’asile le lendemain. 

B.  

Une analyse osseuse de la main gauche a été effectuée le 16 juin 2016, 

dont le résultat indiquait que l’âge biologique de l’intéressé, déterminé 

selon la méthode de Greulich et Pyle, était de [plus de 18 ans]. 

C.  

A._______ a été entendu sur ses données personnelles (audition 

sommaire) le 5 juillet 2016, suite à quoi il a été informé qu’il serait 

considéré comme majeur pour la suite de la procédure, c’est-à-dire né à 

une date fictive fixée au (…). 

D.  

L’audition sur les motifs d’asile s’est tenue le 27 juin 2017. 

E.  

Par décision du 14 novembre 2018, notifiée le lendemain, le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié au 

prénommé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

F.  

Par écrit du 17 décembre 2018, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il 

a demandé, à titre préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle 

(art. 65 al. 1 PA) ainsi que la désignation d’un mandataire d’office. Sur le 

fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à 

la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile ou, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire à son égard, au 

vu du caractère illicite ou inexigible de l'exécution de son renvoi. 

G.  

Le Tribunal a accusé réception du recours le 18 décembre 2018. 

D-7134/2018 

 

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H.  

Par décision incidente du 9 janvier 2019, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire partielle et totale et imparti au recourant un délai 

échéant le 24 janvier suivant pour verser un montant de 750 francs en 

garantie des frais de procédure présumés. 

I.  

Par acte du 16 janvier 2019, l’intéressé, se référant à la décision du Comité 

des Nations Unies contre la torture (CAT) du 7 décembre 2018 

(communication no 811/2017), a demandé au Tribunal de reconsidérer sa 

décision incidente du 9 janvier 2019, de renoncer à la perception de 

l’avance de frais requise et de désigner Vincent Zufferey en tant que 

mandataire d’office. 

J.  

Par décision incidente du 21 janvier 2019, le Tribunal a rejeté dite demande 

de reconsidération et confirmé le rejet de la demande d’assistance 

judiciaire partielle et totale. En outre, il a imparti à A._______ un ultime 

délai de trois jours dès réception de la décision incidente pour s’acquitter 

des 750 francs demandés à titre d’avance sur les frais de procédure 

présumés. 

K.  

L’avance de frais requise a été payée en date du 28 janvier 2019. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1  

[RS 142.31]). 

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Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue 

alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception 

n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai 

(anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu 

(cf. ATF 138 I 232 consid. 5), le recourant a reproché au SEM d’avoir 

retenu, à tort, qu’il était majeur à son arrivée en Suisse et de l'avoir 

entendu, lors de son audition sommaire, en l'absence d'une personne de 

confiance, violant ainsi les anciens art. 17 al. 3 LAsi et 7 al. 2bis de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure  

(OA 1, RS 142.311) et, de ce fait, son droit d’être entendu. 

2.2 La qualité de mineur d’un requérant d’asile impose au SEM de 

respecter certaines exigences dans l’instruction de la demande d’asile. En 

cas de doute sur la minorité alléguée, le Secrétariat d’Etat doit ainsi se 

prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur d'un requérant, afin 

qu’une personne de confiance puisse lui être désignée, au besoin, avant 

son audition sur ses motifs d'asile ou celle sur les faits décisifs en vue d'un 

transfert Dublin (anc. art. 17 al. 3 let. c LAsi ; cf. ATAF 2011/23 consid. 5.3 

et réf. cit. et 5.4.6). 

2.3 En l'absence de pièces d'identité, le SEM procède à une appréciation 

globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la 

minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise si elle apparaît 

comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi. Il lui appartient ainsi de 

clarifier d'office les données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de 

questions ciblées portant notamment sur son parcours de vie, sa scolarité, 

sa formation professionnelle et ses emplois passés, ses relations familiales 

ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence, 

étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit, au plan matériel, la charge 

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de rendre vraisemblable sa prétendue minorité (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2005 no 16 consid. 2.3 ; 2004 no 30 consid. 5 et 6, toujours 

d’actualité). 

Une analyse radiologique des os de la main ne permet pas de prouver, sur 

le plan scientifique, si une personne a atteint la majorité civile (âge 

chronologique charnière de 18 ans), en raison de la variabilité individuelle 

(plus ou moins deux ans), au-delà de 16 ans. En effet, l’évaluation du 

développement squelettique de la main gauche (ou droite pour les 

gauchers), au moyen de l’atlas de Greulich et Pyle, repose sur une 

estimation et ne permet que d’attribuer au sujet un stade défini de 

développement, avec une valeur minimale et une valeur maximale d’âge. 

Ainsi, en présence de résultats forensiques d’une unique évaluation sur la 

base d’une radiographie de la main gauche, le SEM n’est pas fondé à 

conclure à la majorité du requérant d’asile concerné, sans procéder à une 

appréciation globale des preuves (cf. arrêt du Tribunal E-7333/2018 du 

4 mars 2019 consid. 2.3 et réf. cit. ; JICRA 2005 no 16 consid. 2.3 ; 2004 

no 30 consid. 6.2 ; 2001 no 23 consid. 4c ; 2000 no 19 consid. 8, toujours 

d’actualité). 

Le Tribunal a récemment encore confirmé l’application des règles 

habituelles de procédure régissant l’appréciation des preuves dans un 

arrêt de principe du 8 août 2018 publié dans ATAF 2018 VI/3 et portant sur 

les évaluations forensiques d’estimation de l’âge pour la détermination de 

la minorité selon la méthode dite des « trois piliers » (cf. ATAF précité, 

consid. 4.2.2). 

2.4 En l’occurrence, le Tribunal constate que, même à retenir la date de 

naissance alléguée, à savoir le (…), le recourant est aujourd’hui majeur et 

qu’il l’était déjà au moment où le SEM a statué. Toutefois, la question de la 

vraisemblance de la minorité alléguée mérite d’être clarifiée. Il importe en 

effet d’examiner si, tel que soutenu à l’appui du recours, le SEM devait 

désigner une personne de confiance pour accompagner l’intéressé à 

l’audition sommaire du 5 juillet 2016 et de vérifier, d’office, si c’est à bon 

droit qu’il a retenu, avant de procéder à l’audition sur les motifs d’asile du 

27 juin 2017, que le recourant était majeur et si cette audition a donc eu 

lieu en bonne et due forme. 

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2.5 L’ancien art. 7 al. 2bis OA 1 introduisait une exception à la règle 

générale selon laquelle la personne de confiance devait accompagner le 

requérant mineur non accompagné (RMNA) lors de l'audition sur les motifs 

seulement (anc. art. 17 al. 3 let. b LAsi a contrario ; cf. arrêts du Tribunal 

E-436/2017 du 21 mars 2019 consid. 2.2 et jurisp. cit. ; D-7531/2015 du 

31 octobre 2018 et jurisp. cit.). Introduite par le ch. I.3 de l'ordonnance du 

12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien 

avec l’acquis de Dublin/Eurodac (RO 2015 1849), l’exception tirée de la 

disposition concernée se justifiait du fait que l'audition sommaire au centre 

d'enregistrement et de procédure constituait l'acte de procédure 

déterminant pour la décision d'asile – au sens de l'anc. art. 17 al. 3 

let. b LAsi – dans le cadre de la procédure Dublin pour les RMNA 

(cf. ibidem). Une personne de confiance devait donc, dans ce cas précis 

uniquement, être commise au RMNA avant cette audition (cf. ATAF 2011/23 

consid. 5.4.6). La présente affaire ne portant pas sur une procédure Dublin, 

le grief formel doit, sur ce point, être manifestement écarté, et ce même si 

la minorité du recourant à l’époque devait être admise. 

2.6 Il convient encore de déterminer, d’office, si l’audition sur les motifs 

d’asile de A._______ s’est tenue, à bon droit, sans la présence d’une 

personne de confiance ou, en d’autres termes, si c’est à juste titre que le 

Secrétariat d’Etat a considéré que la minorité du prénommé n’était pas 

vraisemblable. En l’espèce, le recourant n’a produit ni document de voyage 

ni pièce d’identité au sens de l’art. 1a let. b et c OA 1, de sorte qu’il n’a pas 

prouvé par pièce son identité, dont la date de naissance est une 

composante. Le SEM a fait procéder à un examen osseux de la main 

gauche du recourant, en date du 16 juin 2016, soit à une époque où, selon 

ses déclarations, celui-ci avait certes déjà plus de 16 ans, puisqu’il a 

allégué être né le (…), ce qui exclut la possibilité d’en tirer une conclusion 

décisive. Cela étant, au cours de l’audition sommaire, des questions 

ciblées ont été posées à l’intéressé, notamment sur son parcours de vie et 

sa scolarité. Un droit d’être entendu portant spécifiquement sur son âge lui 

a également été accordé, lors duquel le SEM lui a fait part de ses doutes 

quant à sa minorité. Sur la base des informations recueillies et après une 

pondération globale des éléments en sa possession, l’autorité intimée a 

estimé que le recourant était majeur. Dans la décision attaquée, elle a 

détaillé son analyse de manière pertinente et expliqué, en particulier, la 

pondération qu’elle a effectuée. Dans ces conditions, le Tribunal ne peut 

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que souscrire à la conclusion du SEM, selon laquelle A._______ n’était 

vraisemblablement pas mineur au moment de son arrivée en Suisse. C’est 

dès lors à bon droit que l’autorité intimée a retenu que la procédure se 

poursuivait avec une date de naissance fixée au (…) et qu’il n’y avait pas 

lieu de désigner une personne de confiance pour accompagner le 

prénommé à l’audition sur les motifs, de sorte que celle-ci s’est déroulée 

de manière régulière. 

2.7 Au vu de ce qui précède, le grief formel fondé sur une violation du droit 

d'être entendu doit être rejeté. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 Lors de son audition sommaire du 5 juillet 2016, A._______ a 

notamment exposé s’être fait voler ses vaches en date du 21 février 2013. 

Il se serait alors mis à leur recherche et ainsi rendu, de manière 

clandestine, en C._______. Des soldats (…) l’y auraient séquestré pendant 

11 jours, avant de le raccompagner de l’autre côté de la frontière, le 1er 

mars 2013. A son retour dans son village, il aurait été interpellé par les 

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forces de l’ordre érythréennes, puis aurait subi une détention d’un mois, 

durant laquelle il aurait été interrogé et violenté à plusieurs reprises. Le 

2 avril 2013, celles-ci l’auraient libéré après qu’une connaissance de sa 

mère s’est portée garante en sa faveur. Sept mois après avoir perdu ses 

vaches, l’intéressé aurait été informé qu’un troupeau sans propriétaire avait 

été repéré en C._______. Il se serait rendu sur place et aurait constaté qu’il 

ne s’agissait pas de son bétail. De peur de rencontrer des problèmes avec 

les autorités à son retour, en raison de sa (deuxième) sortie illégale 

d’Erythrée, il aurait décidé de ne plus rentrer au pays et de rester en 

C._______. 

4.2 Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date du 

27 juin 2017, le prénommé a expliqué, en substance, qu’après avoir perdu 

son troupeau de bœufs et de vaches, il aurait abandonné l’école pour partir 

à sa recherche, en février 2013, en C._______ où il serait resté environ dix 

jours. De retour chez lui, les autorités l’auraient arrêté, le soupçonnant de 

travailler comme espion pour le compte de la C._______. L’intéressé aurait 

été incarcéré durant un mois, d’abord seul pour une durée de 16 jours, 

pendant lesquels il aurait subi des interrogatoires accompagnés de 

maltraitances, puis avec 24 autres prisonniers. Il aurait été libéré une fois 

qu’une connaissance de sa mère aurait accepté de se porter garante et à 

condition de se rendre tous les mois à D._______ pour faire contrôler sa 

présence. Après environ quatre mois, ne supportant plus d’être surveillé de 

si près par les autorités de son pays, il aurait pris la décision de quitter 

l’Erythrée. Ayant appris qu’il y avait du bétail dont l’identité du propriétaire 

n’était pas connue en C._______, il aurait prétexté aller vérifier s’il 

s’agissait du sien et serait parti pour ce pays au mois d’août 2013. 

4.3 Dans sa décision du 14 novembre 2018, le SEM a retenu que les 

allégations du recourant ne répondaient pas aux conditions de 

vraisemblance de l’art. 7 LAsi, en raison de leur caractère inconsistant, 

divergent et contradictoire. S’agissant de son départ clandestin, le SEM, 

s’appuyant sur l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 du 

30 janvier 2017, a conclu qu’un tel départ ne saurait, à lui seul, justifier la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié, l’intéressé n’étant pas parvenu à 

démontrer avoir été emprisonné et ayant indiqué ne pas avoir été 

convoqué au service militaire. 

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4.4 Dans son recours du 17 décembre 2018, l’intéressé a en particulier 

contesté la conclusion du SEM et apporté des explications quant aux 

invraisemblances relevées par le Secrétariat d’Etat, concluant que ses 

propos satisfaisaient aux exigences de l’art. 7 LAsi. Il a ensuite argué qu’il 

se justifiait de lui octroyer l’asile en raison des soupçons d’espionnage à 

son encontre et de son refus de servir dans l’armée, en cas de retour au 

pays, ou, à tout le moins, de lui reconnaître la qualité de réfugié au motif 

de son départ illégal. Finalement, contestant la jurisprudence issue de 

l’arrêt de principe du 10 juillet 2018 publié dans ATAF 2018 VI/4, il a fait 

valoir que l’exécution de son renvoi était contraire aux art. 3 et 4 CEDH ou 

inexigible. 

5.  

5.1 A titre préalable, le Tribunal relève, à l’instar du SEM, que les 

allégations de l’intéressé sont, de manière générale, sujettes à caution, au 

vu notamment du caractère invraisemblable des propos qu’il a tenus en 

relation avec son âge (cf. supra, consid. 2). 

5.2 S'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la 

première audition auprès d'un CEP, effectuée en vertu de l'ancien art. 26 

al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, compte tenu du 

caractère sommaire de ladite audition, et que l'on ne saurait, à cette 

occasion déjà, exiger du requérant de faire état de tous ses motifs d'asile, 

on est par contre en droit d'attendre de lui une présentation concordante 

des faits portant sur des points essentiels de ses motifs d'asile par rapport 

aux déclarations faites ultérieurement, lors de l'audition sur les motifs 

d'asile (cf. JICRA 2005 no 7 consid. 6.2.1 et jurisp. cit., toujours d'actualité ; 

cf. également arrêt du Tribunal D-3080/2017 du 11 février 2019 consid. 4.2 

et jurisp. cit.).  

5.3 En l'espèce, c'est également à bon droit que le SEM a retenu que les 

récits successifs du prénommé présentaient d'importantes divergences et 

contradictions, portant de surcroît sur des éléments essentiels de ses 

motifs d'asile. 

En effet, les propos du recourant relatifs aux circonstances de son 

emprisonnement par les autorités érythréennes, soit le motif central 

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fondant selon lui une persécution passée ainsi qu’une crainte de 

persécution future, diffèrent entre ses différentes auditions. Ainsi, au cours 

de son audition sommaire, il a déclaré, à deux reprises, avoir été détenu 

seul, durant un mois, dans une pièce (cf. procès-verbal de l’audition du 

5 juillet 2016, pièce A7/15, Q no 2.01 p. 5 et no 7.01 p. 10). Lors de 

l’audition sur ses motifs d’asile, il a en revanche indiqué avoir d’abord été 

« mis dans une cellule, seul » puis « transféré avec les autres 

prisonniers », après 16 jours (cf. procès-verbal de l’audition du 

27 juin 2017, pièce A23/21, Q no 107 p. 10 et no 111 p. 11). Les explications 

avancées par l’intéressé à ce sujet, tant lors de l’audition sur les motifs que 

dans son recours, selon lesquelles il avait « juste dit avoir été emprisonné 

durant un mois, sans détailler [qu’il avait] été dans deux cellules » ou que 

« c’est cette période tout seul qui l’a[vait] le plus marqué », ne sauraient 

convaincre le Tribunal de céans (cf. pièce A23/21, Q no 164 p. 17 ; recours 

du 17 décembre 2018, p. 6). En effet, cette incarcération présumée ainsi 

que les violences qu’il y aurait subies constituent un motif essentiel et au 

surplus très marquant de la demande d’asile de l’intéressé, de sorte qu’il 

est légitime d’attendre de lui une présentation concordante de ces faits, s’il 

les avait réellement vécus. 

En outre, interrogé durant la seconde audition sur l’événement qui avait 

précipité sa fuite du pays, l’intéressé a expliqué qu’il ne supportait plus de 

devoir « tous les mois, (…) aller signer à D._______ » (cf. pièce A23/21, 

Q no 95 s. p. 9). Cela dit, il n’a pas mentionné cet élément dans le cadre de 

son audition sommaire, lequel représenterait pourtant la raison directe de 

son départ d’Erythrée. Interrogé sur cette omission à la fin de l’audition sur 

les motifs, le recourant s’est limité à répondre qu’il avait oublié d’en parler 

et qu’il ne s’en était rappelé qu’après la première audition (cf. pièce A23/21, 

Q no 169 p. 18). Cette explication ne saurait toutefois convaincre le 

Tribunal. En effet, si cette obligation de signer un registre de présence 

mensuellement à D._______, soit dans un village situé à quatre heures de 

marche de son domicile (cf. pièce A23/21, Q no 86 s. p. 8), avait réellement 

constitué pour A._______ « une pression psychique insupportable » (cf. 

recours du 17 décembre 2018, p. 3), il aurait dû la mentionner déjà lors de 

sa première audition – et ce même s’il n’a été questionné que de façon 

brève sur ses motifs d’asile. 

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Page 11 

 

Par ailleurs, lors de sa première audition, le prénommé a allégué avoir 

appris que du bétail sans propriétaire déterminé se trouvait en C._______ 

et s’être dès lors rendu sur place, avec l’espoir d’y revoir ses animaux. Ce 

n’est qu’une fois avoir constaté qu’il ne s’agissait pas de son troupeau qu’il 

aurait réalisé les potentielles conséquences de sa deuxième sortie illégale 

d’Erythrée et ainsi décidé de ne pas rentrer au pays. Il a explicitement 

précisé ne pas avoir eu initialement l’intention de rester en C._______ 

(cf. pièce A7/15, Q no 7.01 p. 10 et no 5.02 p. 8). Au cours de l’audition sur 

ses motifs d’asile, il a par contre expliqué avoir utilisé l’envie de retrouver 

son bétail « comme excuse pour partir », mais que « ce n’était pas l’objectif 

réel de [s]on départ pour la C._______ ». Ainsi, il a déclaré être « parti de 

la maison comme [s’il] allai[t] chercher le bétail mais (…) [qu’il] avai[t] 

décidé de rester en C._______ » (cf. pièce A23/21, Q no 115 p. 11 et no 128 

s. p. 13). Les explications apportées par le recourant, pendant sa seconde 

audition et à l’appui de son recours, sur cette divergence portant également 

sur un élément central de sa demande d’asile, à savoir les circonstances 

mêmes de sa fuite d’Erythrée, ne sauraient emporter la conviction du 

Tribunal (cf. pièce A23/21, Q no 165 p. 17 ; recours du 17 décembre 2018, 

p. 6). 

Dans ces conditions, le récit de l’intéressé, s’agissant de son incarcération 

alléguée et des conséquences de celle-ci, étant inconstant et ne 

concordant pas entre les deux auditions, le Tribunal ne peut, à l’instar du 

SEM, en admettre la vraisemblance. Partant, il ne saurait être admis que 

le recourant était dans le collimateur des autorités au moment de son 

départ du pays. 

5.4 Par ailleurs, la seule éventualité d'être appelé à effectuer le service 

militaire national ensuite d'un retour en Erythrée ne constitue pas en tant 

que telle une persécution déterminante en matière d'asile (cf. arrêt du 

Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 [publié comme arrêt de 

référence], consid. 5.1). 

5.5 Partant, c’est à bon droit que le SEM a retenu que les propos de 

l’intéressé inhérents aux problèmes rencontrés avec les autorités 

antérieurement à son départ d’Erythrée ne satisfaisaient pas aux 

conditions de vraisemblance requises pour l’octroi de l’asile. 

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Page 12 

 

6.  

6.1 Se pose ensuite la question de savoir si le recourant peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite, en raison de son départ illégal du pays 

(Republikflucht). 

6.2 Le Tribunal a considéré, dans l’arrêt de référence D-7898/2015 

susmentionné, qu’une sortie clandestine d’Erythrée ne suffisait pas, à elle 

seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, 

consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour ne 

peut être admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie 

illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, 

consid. 5.2). 

6.3 En l’espèce, indépendamment de la vraisemblance de la sortie illégale 

du pays du recourant, il y a lieu de relever que des facteurs 

supplémentaires au sens de la jurisprudence précitée font défaut. En effet, 

tel que relevé précédemment (cf. supra, consid. 5), A._______ n’a pas 

réussi à rendre crédible avoir été accusé d’espionnage et emprisonné pour 

ce motif, de sorte qu’il ne saurait être retenu qu’il a un profil particulier 

pouvant intéresser les autorités de son pays à son retour. En outre, il n’a 

jamais été convoqué au service national et a déclaré ne pas avoir exercé 

des activités politiques d'opposition ni avoir rencontré d’autres problèmes 

avec les autorités érythréennes. 

6.4 Ainsi, même en admettant que l’intéressé ait effectivement quitté 

illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des 

motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi). 

6.5 Par ailleurs, A._______ s'est prévalu du principe de l'égalité de 

traitement. A l'appui de son argumentation, il a cité six décisions du SEM 

dans lesquelles les requérants, des hommes en âge de servir et ayant 

quitté le pays illégalement, se sont vu octroyer la qualité de réfugié et 

l'admission provisoire. 

D-7134/2018 

 

Page 13 

 

6.5.1 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l'égalité de 

traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui 

s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 

semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 

ne l'est pas de manière différente. Il y a notamment inégalité de traitement 

lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais 

dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation 

comparable (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). 

6.5.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que les analogies qui 

existeraient entre l'affaire présente et celles d'autres Erythréens reconnus 

réfugiés en Suisse ne sont pas suffisamment spécifiées par le recourant. 

De fait, des caractéristiques communes ne supposent pas forcément un 

vécu identique. En outre, il y a lieu de rappeler que les motifs de chaque 

requérant sont soumis à un examen individuel. Il peut ainsi arriver que des 

faits analogues ou partiellement analogues puissent aboutir à des 

décisions différentes. Quoiqu'il en soit, dans le présent cas, le recourant 

n’a pas établi qu'en lui ayant dénié la qualité de réfugié, le SEM aurait 

procédé à des distinctions juridiques qui ne se justifiaient pas au regard de 

la situation de fait à réglementer. 

6.5.3 Par conséquent, le grief tiré du principe de l'égalité de traitement 

s'avère mal fondé. 

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile. 

8.  

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

D-7134/2018 

 

Page 14 

 

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

9.  

9.1 S’agissant des conditions inhérentes à l’exécution du renvoi, il y a lieu 

de relever d’office que, le 1er janvier 2019, l’ancienne LEtr a été révisée et, 

dans ce contexte, renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 

(LEI ; RS 142.20). 

9.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réalisée, 

l'admission provisoire doit être prononcée (art. 83 LEI). 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

10.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l’espèce, au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, comme exposé plus haut, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 

et 2 LAsi. 

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, et l’art. 4 CEDH, qui 

D-7134/2018 

 

Page 15 

 

interdit l’esclavage et le travail forcé, trouvent application dans le présent 

cas d'espèce. 

10.4 Dans son arrêt de principe publié dans ATAF 2018 VI/4, le Tribunal 

s’est penché sur la question de la licéité de l’exécution du renvoi en 

Erythrée, en cas de retour volontaire, dans le cas où existe un risque 

d’incorporation dans le service national militaire ou civil. Pour ce faire, il a 

tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la 

durée des obligations, du cercle des personnes intéressées et des 

conditions qui caractérisent ce service (cf. arrêt précité, consid. 5.1).  

Il a ainsi notamment constaté que les soldats, durant leur formation 

militaire, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent 

sévèrement les manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et 

les tentatives de fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées 

dans l’armée sont de manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la 

part de leurs supérieurs, sans cependant que celles-ci soient 

systématiques (cf. arrêt précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle 

possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le 

pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les 

mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être 

tenus pour généralisés (cf. arrêt précité, consid. 5.2.2). Les personnes 

astreintes au service civil représentent la grande majorité de celles qui sont 

en service actif. Les soldats peuvent être utilisés comme main-d’œuvre 

pour toutes sortes de travaux utiles à l’économie nationale, sans lien avec 

les tâches proprement militaires. Ce qui apparaît essentiellement 

problématique dans le service civil, c’est l’absence de prise en charge des 

soldats (nourriture et logement) ainsi que le faible montant des soldes qui 

– en dépit de quelques rares améliorations récentes – leur sont distribuées 

(cf. arrêt précité, consid. 5.2.2). 

10.5 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le 

Tribunal est cependant arrivé à la conclusion que le service national 

érythréen ne peut être défini comme un esclavage ou une servitude au 

sens de l’art. 4 ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, 

D-7134/2018 

 

Page 16 

 

mal rémunéré, est sans durée préalablement déterminée et peut se 

prolonger de cinq à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique 

normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge 

disproportionnée et se trouve susceptible d’être qualifié de travail forcé au 

sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et 

atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, qu’il 

soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d’entre elles 

risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices 

(cf. arrêt précité, consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de 

l’accomplissement du service national, d’être exposé à une violation 

flagrante de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) 

ne peut ainsi être retenue (cf. arrêt précité, consid. 6.1.5) ; il en va de même 

du risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (cf. arrêt précité, consid. 6.1.6). 

10.6 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et 

d’être tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à 

rendre illicite l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire,  

c’est-à-dire en l’absence d’un renvoi accompagné de mesures de 

contrainte (cf. arrêt précité, consid. 6.1.7). 

10.7 En l’espèce, le Tribunal constate que A._______ n’a pas établi, pour 

les raisons exposées plus haut (cf. supra, consid. 5), la forte probabilité 

d’un risque de traitement contraire au droit international. 

10.8 Partant, l'exécution de son renvoi ne transgresse aucun engagement 

de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite 

(art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

D-7134/2018 

 

Page 17 

 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3‒7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

11.2 Dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 publié comme arrêt de 

référence, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation actuelle en 

Erythrée et est parvenu à la conclusion que ce pays ne connaît pas une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt précité, consid. 17). La situation économique 

et les conditions de vie en Erythrée sont certes difficiles. En particulier, ce 

pays connaît actuellement une pénurie de logement et un taux de chômage 

élevé. Cela étant, de telles circonstances ne consistent pas en une mise 

en danger concrète de la personne concernée. Les conditions de vie en 

Erythrée se sont du reste améliorées dans certains domaines durant les 

dernières années. Ainsi, bien que la situation économique reste difficile, 

les conditions d'accès aux soins médicaux, à la nourriture et à l'eau 

potable, ainsi qu'à la formation se sont stabilisées. De plus, la guerre est 

terminée depuis plusieurs années et le pays ne connaît aucun conflit 

religieux ou ethnique sérieux. C'est en outre le lieu de relever que la 

population profite largement des envois d'argent des membres de la 

diaspora érythréenne au pays. Dans ces circonstances, le Tribunal a 

retenu que les exigences élevées en matière d'exécution du renvoi, telles 

que fixées par l'ancienne jurisprudence, ne se justifiaient plus. De même, 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi ne peut plus résulter de la seule 

situation relative à la surveillance continue de la population. Toutefois, 

compte tenu des conditions générales difficiles en Erythrée, il s'avère tout 

de même nécessaire d'examiner s'il existe, dans le cas particulier et en 

présence de circonstances particulières, une mise en danger de l'existence 

de la personne concernée. Partant, le caractère exigible de l'exécution du 

renvoi doit être analysé dans chaque cas particulier (cf. arrêt précité, 

not. consid. 17.2).  

D-7134/2018 

 

Page 18 

 

11.3 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 

pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant pour des motifs qui lui sont propres. En effet, 

A._______ est un homme jeune, sans charge de famille, et n'a, par ailleurs, 

pas allégué de problème de santé particulier. En outre, au vu de 

l’invraisemblance de ses propos, rien n’indique qu’il ne peut encore 

compter sur des membres de sa famille en Erythrée, en particulier sa mère, 

son beau-père, ses demi-frères et demi-sœur, avec lesquels il vivait, ainsi 

que des oncle et tantes (cf. pièce A6/11, Q no 3.01 p. 5 ; pièce A23/21, 

Q no 13 ss p. 3 s.). 

11.4 Enfin, il y a lieu de relever que le Tribunal a considéré, mutatis 

mutandis, que l'obligation d'accomplir le service national ne constituait pas 

non plus un motif d'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2018 

VI/4, consid. 6.2). 

11.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays 

d’origine doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

12.  

Enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas 

possible (cf. arrêt D-2311/2016 précité, consid. 19), il appartient cependant 

à l’intéressé d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution 

du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

13.  

En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

14.  

S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il 

est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

D-7134/2018 

 

Page 19 

 

15.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 20 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée le 

5 décembre 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :