# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8b61b32-4f73-5ecc-b083-8da47b04c221
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2016 E-942/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-942-2016_2016-03-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-942/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 9 février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-942/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en date du 5 janvier 2016 au 

Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe,  

les résultats du 6 janvier 2016 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans le système d’information 

sur les visas (CS-VIS), dont il ressort qu’il a obtenu, le (…) 2015, un visa 

espagnol de type C, valable du (…) 2015 au (…) 2016 pour des entrées 

multiples dans l’espace Schengen, sur un passeport érythréen délivré par 

l'Ambassade d'Erythrée en Arabie Saoudite, le (…), 

le procès-verbal de l'audition du 11 janvier 2016 au CEP, aux termes duquel 

l'intéressé a déclaré qu'il avait quitté l'Erythrée en (…), qu'il avait vécu et 

travaillé en Arabie Saoudite – où il avait eu comme sponsor un prince – 

jusqu'au (…) 2015, date à laquelle il avait pris un avion pour se rendre en 

Suisse via Madrid, qu'il avait ensuite séjourné chez une amie résidant en 

Suisse avant le dépôt, plus de (…) semaines plus tard, de sa demande 

d'asile, et qu'il avait choisi la Suisse (de préférence à l'Espagne) dans la 

perspective d'y chercher et trouver un emploi mieux rémunéré, 

la demande du 4 février 2016 du SEM aux autorités espagnoles aux fins 

de prise en charge du recourant, sur la base de l'art. 12 par. 1 ou 3 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-

après : RD III), 

la réponse du 8 février 2016 des autorités espagnoles, admettant cette 

demande sur la base de l'art. 12 par. 2 RD III, 

la décision du 9 février 2016, notifiée le 15 février 2016, par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé 

son renvoi (transfert) de Suisse en Espagne et a ordonné l'exécution de 

cette mesure, précisant qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet 

suspensif, 

le recours interjeté le 15 février 2016 contre la décision précitée auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel le recourant a 

conclu à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile,  

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la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

les mesures provisionnelles du 22 février 2016, par lesquelles le juge 

instructeur a ordonné la suspension provisoire de l'exécution du transfert 

du recourant sur la base de l'art. 56 de la loi du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le RD III, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

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qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée 

à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle 

elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté 

fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de 

l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du RD III 

[développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur 

le 1er juillet 2015 [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, 

que, conformément à l'art. 12 par. 2 RD III, lorsqu'un demandeur est 

titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui a délivré ce 

document est en principe responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale, 

que, selon l'art. 18 par. 1 point a RD III, l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu 

de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 

– le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), 

par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

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que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; ATAF 2011/9 

consid. 4.1 ; ATAF 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), la Suisse doit 

admettre sa responsabilité pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas 

en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public,  

qu'elle peut également admettre sa responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 

août 1999 (OA 1, RS 142.311), 

qu'en l'espèce, le 8 février 2016, les autorités espagnoles ont 

expressément accepté de prendre en charge le recourant sur la base de 

l'art. 12 par. 2 RD III, 

que l'Espagne a ainsi reconnu sa responsabilité pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, comme le SEM l'a d'ailleurs constaté dans la décision 

attaquée, 

que le recourant ne conteste pas cette responsabilité en application des 

critères de détermination de l'Etat membre compétent, 

que, dans son recours, il s'oppose toutefois à son transfert en Espagne,  

qu'il soutient qu'il n'a fait que transiter en avion par cet Etat, dans le but de 

se rendre en Suisse et y déposer une demande d'asile, 

qu'il relève qu'il ne parle pas l'espagnol et ne dispose aucun contact dans 

ce pays, 

qu'il fait valoir qu'il est difficile de déposer une demande d'asile en Espagne 

et que les chances d'y obtenir une protection internationale effective sont 

minces, 

qu'il allègue que son transfert en Espagne emporterait violation de 

l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), motif pris qu'il 

souffre de problèmes de santé et n'aurait, à son avis, pas accès à des soins 

médicaux appropriés dans cet Etat, 

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que l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune 

raison de croire qu'il existe en Espagne des défaillances systémiques dans 

la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), 

que l'Espagne est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

qu'elle est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil), 

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Espagne de violation 

systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat 

est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, 

en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] du 21 janvier 2011 

en l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, par. 352 s. et 

359), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, le Tribunal constate tout d'abord qu'aucun indice 

sérieux n’indique que l'Espagne refuserait d’enregistrer la demande d’asile 

du recourant, ni que les autorités compétentes pourraient violer son droit à 

l’examen, selon une procédure juste et équitable, de cette demande ou 

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refuser de lui garantir une protection conforme au droit international et au 

droit européen, 

que le recourant n’a fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer 

que l'Espagne ne respecterait pas le principe de non-refoulement à son 

endroit et, partant, faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant 

dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être contraint à se 

rendre dans un tel pays, 

qu'ensuite, le recourant n'a pas non plus démontré l'existence d'indices 

sérieux que, dans son cas concret, ses conditions d'existence en Espagne 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, ni que les autorités espagnoles ne respecteraient pas 

le droit international, 

qu'il n'a pas avancé, ni lors de ses auditions, ni dans son recours, 

d'éléments suffisamment concrets et individuels pour démontrer qu'en cas 

de transfert, il serait personnellement exposé au risque que ses besoins 

existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, 

sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son 

transfert, 

que, dans son recours, l'intéressé allègue souffrir de douleurs abdominales 

et vouloir consulter un médecin, 

qu'interrogé sur sa santé, lors de son audition, il a déclaré qu'il avait par 

intermittence des douleurs au ventre depuis quelques mois,  

qu'il aurait bénéficié en Arabie Saoudite d'un traitement médicamenteux à 

base d'antidouleurs et d'une échographie, qui n'aurait révélé aucun 

problème de santé particulier, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf., entre autres, arrêt du 

30 juin 2015 en l'affaire A.S. contre Suisse, requête no 39350/13, par. 31 ss 

et par. 37), le transfert d'une personne touchée dans sa santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des 

circonstances très exceptionnelles, pour des considérations humanitaires 

impérieuses, comme cela fut le cas dans l'arrêt du 2 mai 1997 en l'affaire 

D. contre Royaume-Uni (requête no 30240/96, par. 39 ss) relatif au renvoi 

d'une personne qui s'était trouvée à un stade critique de sa maladie fatale, 

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au point que sa mort apparût comme une perspective proche, sans 

possibilités de prise en charge médicale ou palliative ni aucun soutien 

familial ou social, de nature à lui assurer des conditions minimales 

d'existence, 

qu'il s'agit là de cas très exceptionnels, 

qu'en l'occurrence, rien n'indique que l'intéressé ne serait pas en mesure 

de voyager, ou que ses troubles, dont la cause en l'état indéterminée, 

seraient d'une gravité telle qu'ils nécessiteraient impérativement la 

poursuite d'un traitement en Suisse, au point que son transfert en 

deviendrait illicite, 

qu'en effet, la nécessité de soins, dans un cas particulier, ne constitue pas 

en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert et faire usage de la 

clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III, 

qu'en outre, l'Espagne dispose de structures de santé similaires à celles 

existant en Suisse,  

que rien ne permet d'admettre que les autorités espagnoles refuseraient 

ou renonceraient à une prise en charge médicale adéquate du recourant 

conforme aux exigences de la directive Accueil, en particulier de 

son art. 19, 

qu'il reviendra au recourant de s'annoncer auprès des autorités 

compétentes immédiatement à son arrivée en Espagne pour y faire 

enregistrer sa demande d'asile et pour faire valoir les particularités de sa 

situation, puis de se conformer à leurs instructions, 

que, s'il devait être contraint par les circonstances à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que l'Espagne 

viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière 

porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies 

de droit adéquates, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant en Espagne n’est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

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que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM s'en tient à 

une pratique restrictive confirmée par la jurisprudence du Tribunal 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2 et 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'en l'espèce, il a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée par le 

recourant de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse, 

qu'à cet égard, l'argument du recourant selon lequel la Suisse, mais non 

l'Espagne, était la destination finale qu'il projetait d'atteindre, n'est pas 

déterminant, étant rappelé que ce n'est pas la Suisse qui lui a délivré un 

visa, mais l'Espagne, et que, comme l'a relevé le SEM dans sa décision, le 

règlement Dublin III ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

qu'il en va de même mutatis mutandis de l'argument tiré du fait qu'il n'aurait 

aucun contact en Espagne et ne parlerait pas la langue de ce pays, 

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 RD III pour des raisons humanitaires, 

que le transfert n'est pas non plus contraire aux obligations internationales 

de la Suisse, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Espagne conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que les mesures provisionnelles du 22 février 2016 prennent fin, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :