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**Case Identifier:** e902ed5a-e477-5b35-bc8c-6230cb2486df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2023 BVGE 2023 I/4
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2023-I-4_2023-10-12.pdf

## Full Text

2023 I/4 Procédure. Autorisation de poursuite pénale 

 

 

48 I BVGE / ATAF / DTAF  

 

2023 I/4 

Extrait de l'arrêt de la Cour I 
dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération 

A-1500/2023 du 12 octobre 2023 

Violation du secret de fonction. Ministère public de la Confédération. 

Ouverture d'une poursuite pénale contre un procureur. 

Art. 15 LRCF. Art. 16, art. 61, art. 69, art. 73 et art. 104 CPP. Art. 320 

CP. 

1. Violation du secret de fonction. Dans le cadre des audiences d'une 
procédure pénale, le secret de fonction est relativisé par le principe 

de la publicité de la justice (consid. 5.1-5.2). 

2. Pas de violation prima facie des devoirs professionnels de la part 
du procureur. L'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale a donc 

été refusée à juste titre (consid. 5.3). 

Verletzung des Amtsgeheimnisses. Bundesanwaltschaft. Einleitung 

eines Strafverfahrens gegen einen Staatsanwalt. 

Art. 15 VG. Art. 16, Art. 61, Art. 69, Art. 73 und Art. 104 StPO. 

Art. 320 StGB. 

1. Verletzung des Amtsgeheimnisses. In den Gerichtsverhandlungen 
eines Strafverfahrens wird das Amtsgeheimnis durch den Grund-

satz der Öffentlichkeit der Justiz relativiert (E. 5.1–5.2). 

2. Prima-facie keine Verletzung der Berufspflichten durch den 
Staatsanwalt. Die Genehmigung zur Einleitung eines Strafverfah-

rens wurde daher zu Recht verweigert (E. 5.3). 

Violazione del segreto d'ufficio. Ministero pubblico della Confedera-

zione. Apertura di un procedimento penale contro un procuratore. 

Art. 15 LResp. Art. 16, art. 61, art. 69, art. 73 e art. 104 CPP. Art. 320 

CP. 

1. Violazione del segreto d'ufficio. Nell'ambito delle udienze di un 
procedimento penale, il segreto d'ufficio è relativizzato dal princi-

pio della pubblicità della giustizia (consid. 5.1-5.2). 

Procédure. Autorisation de poursuite pénale 2023 I/4 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF I 49 

 

2. A prima vista, nessuna violazione dei doveri professionali da parte 
del procuratore. L'autorizzazione all'apertura di un procedimento 

penale è dunque stata a giusto titolo negata (consid. 5.3). 

 

Par jugement du 22 avril 2021, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a condamné 

un ex-collaborateur de police cantonale.  

Ce dernier a déposé, le 18 octobre 2021, une plainte pénale auprès de l'Au-

torité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) 

contre le procureur en charge de l'affaire pour violation du secret de fonc-

tion, notamment. Il lui reproche d'avoir mentionné, dans le cadre des dé-

bats publics devant le TPF, des informations découvertes lors d'une écoute 

téléphonique non autorisée dont il a présenté un résumé. Le 6 décembre 

2021, l'AS-MPC a nommé un procureur fédéral extraordinaire afin de trai-

ter la plainte.  

Se prononçant sur la demande du procureur extraordinaire du 20 sep-

tembre 2022, le procureur général de la Confédération a refusé, par déci-

sion du 14 février 2023, l'autorisation d'ouverture d'une poursuite pénale 

contre le procureur en charge de l'affaire. 

Le 15 mars 2023, le procureur extraordinaire a formé recours contre cette 

décision. 

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. 

Extrait des considérants : 

4.  
Aux termes de l'art. 15 al. 1 de la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958 

(LRCF, RS 170.32), une autorisation du Département fédéral de justice et 

police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonction-

naires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation 

officielle. Cette autorisation est délivrée par le procureur général pour le 

personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même donné 

(let. d). 

4.1 La décision d'autoriser ou non la poursuite pénale est dépourvue 
de toute finalité pénale ou répressive. Elle vise d'abord à garantir le bon 

fonctionnement de l'autorité, en prévenant toute éventualité de poursuites 

pénales contre l'un de ses agents, poursuites qui seraient inspirées par 

l'intention de nuire, de compliquer ou de retarder l'instruction d'une cause, 

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ou qui seraient utilisées comme un moyen de pression ou de vengeance  

(cf. ATF 139 IV 161 consid. 2.3; 137 IV 269 consid. 1.4; 112 Ib 350 

consid. 2c; 93 I 83 consid. 2; arrêt du TAF A-4920/2011 du 26 mars 2013 

consid. 2.2; Message du 29 juin 1956 concernant un projet de loi sur la 

responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses 

fonctionnaires, FF 1956 I 1420, 1425). Cet objectif ne peut être atteint que 

si l'autorisation est obtenue au début d'une procédure pénale (cf. ATF 139 

IV 161 consid. 2.3). 

4.2 L'autorisation de poursuite pénale vise également à éviter aux 
agents de la Confédération une double sanction, c'est-à-dire pénale et dis-

ciplinaire, pour les cas de peu de gravité (cf. ATF 139 IV 161 consid. 2.3). 

Ainsi, conformément à l'art. 15 al. 3 LRCF, lorsqu'une infraction et les 

conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation 

ne peut être refusée que dans des cas de peu de gravité et si, au vu de toutes 

les circonstances, il apparaît qu'une mesure disciplinaire est suffisante.  

4.3 La procédure d'approbation ou de refus de poursuite pénale sup-
pose une appréciation provisoire des preuves. La faculté de refuser l'autori-

sation de poursuivre dans les cas de poursuites infondées implique donc 

également celle d'opposer le même refus à l'ouverture d'une poursuite lors-

qu'il s'avère que, suite à un examen prima facie (« eine Vorprüfung ») de 

la cause pénale, il n'y a manifestement pas de faits constitutifs d'une infrac-

tion (cf. ATF 87 I 81 consid. 2 et 3; arrêt A-4920/2011 consid. 10.1, non 

publié in ATAF 2013/28). De même, pour que les conditions légales à la 

poursuite paraissent réalisées, il faut notamment que l'acte reproché ne soit 

pas déclaré licite par la loi, comme il pourrait l'être en application de 

l'art. 14 CP; cf. ATF 100 Ib 13 consid. 3a). Il s'agit également d'empêcher 

les poursuites pénales lorsque le comportement présumé incriminé est 

clairement couvert par le devoir professionnel de l'agent de la Confédéra-

tion (cf. ROLAND HAUENSTEIN, Die Ermächtigung in Beamtenstrafsachen 

des Bundes, 1995, p. 8 ss). 

5.  
Il convient donc d'examiner, au terme d'un examen prima facie, si et dans 

quelle mesure le procureur en charge de l'affaire aurait violé ses devoirs 

professionnels et son secret de fonction en abordant le contenu d'un enre-

gistrement téléphonique et en cherchant à en faire entendre le contenu lors 

de sa plaidoirie devant le TPF (…), alors que, selon l'ex-collaborateur de 

la police prévenu dans l'affaire, cette pièce ne figurait pas au dossier pénal 

et n'aurait pas été exploitable. 

Procédure. Autorisation de poursuite pénale 2023 I/4 

 

 

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5.1 L'art. 69 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, 
RS 312.0) consacre le principe de la publicité de la justice, et des audiences 

en particulier, conformément aux art. 30 al. 3 Cst. et 6 par. 1 CEDH. La 

procédure préliminaire fait toutefois exception à ce principe (art. 69 al. 3 

let. a CPP). 

5.1.1 Le principe de publicité de la justice est un principe fondamental 
de l'Etat de droit permettant à quiconque de s'assurer que la justice est ren-

due correctement en préservant la transparence et la confiance dans les 

tribunaux et en évitant l'impression que des personnes peuvent être avanta-

gées ou au contraire désavantagées par les autorités judiciaires. Il protège 

non seulement les parties impliquées directement dans une procédure en 

garantissant, à travers la publicité des débats et du prononcé, un traitement 

correct de leur cause, mais permet plus généralement d'assurer la transpa-

rence de la justice afin de permettre au public de vérifier de quelle manière 

les procédures sont menées et la jurisprudence est rendue (cf. ATF 146 I 

30 consid. 2.2; 143 I 194 consid. 3.1; 139 I 129 consid. 3.3; 137 I 16 

consid. 2.2). 

5.1.2 A l'inverse, le secret de l'enquête (art. 73 al. 1 CPP) est motivé par 
les nécessités de protéger les intérêts de l'action pénale (en prévenant les 

risques de collusion ainsi que le danger de disparition et d'altération de 

moyens de preuve) ainsi que les intérêts des parties à la procédure, notam-

ment le prévenu qui bénéficie de la présomption d'innocence garantie aux 

art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 CPP (cf. également art. 74 al. 3 

CPP). Il s'agit en outre de protéger le processus de formation de l'opinion 

et de prise de décision en garantissant l'impartialité du pouvoir judiciaire 

(cf. ATF 126 IV 236 consid. 2c/aa; arrêt du TF 1B_435/2019 du 16 jan-

vier 2020 consid. 3.1). D'autres intérêts privés doivent aussi être pris en 

compte, notamment ceux de la victime qui bénéficie d'une protection ac-

crue en vertu notamment des art. 117 et 152 CPP (cf. arrêt du TF 

6B_256/2012 du 27 septembre 2012 consid. 2.3). 

5.1.3 Dans ce contexte, selon l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des auto-
rités pénales et leurs collaborateurs ont le devoir de garder le silence sur 

les faits qui parviennent à leur connaissance dans le cadre d'une procédure 

pénale. Il s'agit d'une obligation absolue, découlant du secret de fonction 

au sens de l'art. 320 CP (cf. arrêt 1B_435/2019 consid. 3.1). Le ministère 

public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent toute-

fois renseigner le public sur une procédure pendante notamment lorsque 

des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées ou que 

la portée particulière d'une affaire l'exige (art. 74 al. 1 let. c et d CPP). Il 

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en est ainsi, par exemple, lorsque le cas a fait l'objet de nombreuses com-

munications et prises de position dans les médias. Cette disposition laisse 

un large pouvoir d'appréciation aux autorités pénales quant à l'opportunité 

de communiquer (cf. TPF 2018 68 consid. 4.4.2). Elles doivent prendre en 

compte le devoir d'informer, de mise dans toute l'activité étatique et qui 

s'impose également aux autorités en charge de l'instruction pénale, étant 

précisé qu'il n'est pas aisé de conjuguer des exigences contradictoires 

comme le secret de l'instruction, d'une part, et l'obligation d'informer, 

d'autre part (cf. JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, 

ch. 149 s.). Dans ce cadre, ce n'est donc pas n'importe quelle révélation 

inopportune qui peut être sanctionnée par l'art. 320 CP, mais bien les abus 

manifestes de leur pouvoir d'appréciation (cf. TPF 2018 68 consid. 4.4.2). 

5.1.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'application de 
l'art. 320 CP exige que le secret ait été confié à l'auteur en sa qualité de 

membre d'une autorité ou de fonctionnaire ou qu'il en ait eu connaissance 

à raison de sa charge ou de son emploi (cf. ATF 115 IV 233 consid. 2c/aa). 

Révèle un secret celui qui le confie à un tiers non habilité à le connaître ou 

qui permet que ce tiers en prenne connaissance (cf. ATF 142 IV 65 

consid. 5.1). Lorsque la révélation du secret est survenue au sein de l'admi-

nistration, celle-ci n'est pas punissable s'il s'agit d'une communication 

prévue par la loi ou justifiée par le fonctionnement du service (cf. ATF 114 

IV 44 consid. 3b; arrêt du TF_1C_275/2012 du 21 septembre 2012 

consid. 4.1). Tel est le cas lorsque l'information est transmise à un tiers qui 

doit connaître celle-ci dans le cadre d'un rapport hiérarchique, d'une en-

traide, ou qui appartient à une autorité de recours ou de surveillance (cf. 

arrêt du TF 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.5.1). 

5.2 Selon l'art. 16 al. 2 CPP, il incombe au ministère public de 
conduire la procédure préliminaire et de poursuivre les infractions dans le 

cadre de l'instruction d'une part, et de dresser l'acte d'accusation et de sou-

tenir l'accusation d'autre part. 

5.2.1 Dans la phase de l'enquête préliminaire, ainsi que de l'instruction 
et jusqu'à la mise en accusation, le ministère public est l'autorité investie 

de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP). A ce titre, il doit veiller 

au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). 

Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à 

charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de 

preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (clas-

sement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour 

laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère 

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public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provi-

soirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du préve-

nu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout 

en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le 

magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé 

déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une 

partie au détriment d'une autre (cf. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; 138 IV 

142 consid. 2.2.1). 

5.2.2 En revanche, après la rédaction de l'acte d'accusation, respective-
ment dans le cadre de procédures de recours, le ministère public devient 

une partie aux débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante 

(art. 104 al. 1 let. c CPP). Par définition, il n'est plus tenu à l'impartialité 

et il lui appartient en principe de soutenir l'accusation (art. 16 al. 2 in fine 

CPP). A ce stade, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne 

confèrent au prévenu une protection particulière lui permettant de se 

plaindre de l'attitude du ministère public et des opinions exprimées par 

celui-ci durant les débats (cf. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; arrêt du TF 

1B_48/2019 du 28 mai 2019 consid. 3.2); dans ce cadre, le ministère pu-

blic représente d'ailleurs des intérêts distincts de ceux de la partie plai-

gnante, qu'il n'a pas vocation à défendre, celle-ci ne pouvant donc en prin-

cipe se plaindre qu'il renonce, le cas échéant, à soutenir l'accusation (cf. 

ATF 138 IV 142 consid. 2.2.2). 

5.2.3 Par définition, dans le cadre des débats principaux, il appartient 
donc au ministère public de présenter les arguments et les preuves qui dé-

montrent la culpabilité du prévenu. Il doit, à ce titre, convaincre le tribunal 

que celui-ci a commis l'infraction qui lui est reprochée et qu'il mérite une 

sanction. Il doit aussi réfuter les arguments de la défense, qui cherche à 

disculper le prévenu ou à atténuer sa responsabilité. Le procureur doit 

donc, à l'instar du défenseur, se montrer persuasif et rigoureux dans sa 

plaidoirie. Dans ce contexte, il doit être libre de présenter les arguments et 

les preuves qui soutiennent l'accusation contre le prévenu, sans crainte ni 

entrave dans le respect du principe du contradictoire et des droits du préve-

nu. Il doit donc pouvoir disposer d'une grande liberté dans sa plaidoirie, 

que ce soit dans ses mémoires ou à l'occasion de débats oraux. Il ne s'écarte 

de ses devoirs professionnels que s'il formule des critiques de mauvaise 

foi ou dans une forme attentatoire à l'honneur, au lieu de se limiter à des 

allégations de fait et à des appréciations. 

5.3 En l'occurrence, il est reproché au procureur en charge de l'affaire 
d'avoir abordé le contenu d'un enregistrement audio lors de sa plaidoirie et 

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d'avoir cherché à en faire écouter le contenu, alors que cette pièce ne 

figurait pas, selon l'ex-collaborateur de la police prévenu alors dans 

l'affaire, au dossier pénal et aurait été inexploitable. Selon le procureur en 

charge de l'affaire, la pièce en question ne devait toutefois pas être retirée 

du dossier ou mise à part. 

Cela étant, le Tribunal administratif fédéral relève que, dans son arrêt (…), 

la Cour d'appel du TPF a estimé que le fait que les enregistrements concer-

nés n'aient pas été remis directement au prévenu, mais étaient simplement 

mentionnés dans la liste des pièces versées au dossier ne violait pas encore 

son droit à un procès équitable. Dans ces circonstances, rien au dossier 

n'indique que le procureur ait formulé des critiques de mauvaise foi à l'en-

contre du prévenu dans le cadre de ses plaidoiries ou qu'il ait tenté de porter 

atteinte à son honneur. Il a fondé son plaidoyer sur les pièces figurant au 

dossier, a plaidé les raisons pour lesquelles il estimait que le contenu de 

l'enregistrement téléphonique litigieux était pertinent et le prévenu était 

libre de plaider qu'il n'était pas exploitable dans le cadre du procès qui s'est 

tenu publiquement, question que le TPF aurait alors dû trancher. 

A cet effet, on doit aussi noter que le prévenu n'a pas sollicité que les débats 

(…) se tiennent à huis clos, de sorte qu'il ne peut se plaindre de ce que les 

éléments de fait du dossier ont été portés à la connaissance du public 

présent dans la salle. Il s'agit-là d'une consécration du principe de publicité 

de la justice. De même, il faut noter que le prévenu n'a pas demandé  

la récusation du procureur en charge de l'enquête, à juste titre dès lors  

qu'il est largement admis que le ministère public ne doit plus faire preuve 

d'objectivité après le dépôt de l'acte d'accusation et est chargé de soute- 

nir l'accusation devant le Tribunal chargé de juger l'affaire (cf. supra 

consid. 5.2.2). 

Dans ces circonstances, il apparaît donc manifeste, après un examen prima 

facie, qu'un des éléments constitutifs de l'infraction de l'art. 320 CP, à sa-

voir le fait de porter à la connaissance ou de rendre accessible une informa-

tion secrète à un tiers non habilité à la connaître apparaît ne pas être rempli 

(cf. supra consid. 5.1.4). En effet, le principe de publicité de la justice et le 

droit du public de prendre part aux débats principaux impliquent nécessai-

rement que le public est habilité à prendre connaissance des informations 

qui figurent au dossier pénal et qui sont ou seront abordés durant les dé-

bats, y compris le cas échéant le fait que de nouvelles preuves doivent être 

instruites ou que des preuves illicites doivent être nonobstant exploitées. 

Procédure. Autorisation de poursuite pénale 2023 I/4 

 

 

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Ainsi, tous les éléments au dossier démontrent bien plus que le procureur 

en charge de l'affaire a rempli le rôle que le CPP attribue au ministère 

public dans le cadre des débats principaux. 

5.4 Il convient donc de protéger tout particulièrement l'intérêt public 
à ce que le ministère public puisse soutenir l'accusation dans le cadre du 

procès pénal sans que ce dernier ne craigne qu'une plainte à son encontre 

vienne nuire, compliquer ou retarder l'instruction d'une cause lorsque son 

comportement ne remplit manifestement pas les faits constitutifs d'une in-

fraction ou qu'une plainte soit utilisée comme un moyen de pression ou de 

vengeance. 

Partant, on ne voit pas que le procureur général de la Confédération ait, 

dans le cadre de la procédure d'autorisation de poursuite pénale, outrepassé 

son pouvoir d'appréciation ou constaté les faits de manière inexacte ou in-

complète pour décider de refuser d'autoriser l'ouverture d'une poursuite 

pénale contre le procureur en charge de l'affaire. Il a effectué un examen 

prima facie correct du bien-fondé des accusations portées contre lui et il 

appartient au Tribunal administratif fédéral de respecter ce pouvoir d'ap-

préciation d'autant plus lorsque le Ministère public de la Confédération 

agit lui-même en qualité d'autorité pénale de la Confédération et donc d'au-

torité spécialisée en la matière ([…]).