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**Case Identifier:** c3c0981f-f3ee-531d-94bd-fe061548bd63
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.02.2014 C-6567/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6567-2012_2014-02-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6567/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  1 7  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Maurizio Greppi, Christoph Rohrer, juges, 

Audrey Bieler, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, Portugal, 

représentée par Jean-Marie Allimann, avocat, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), 

Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 7 novembre 2012). 

 

 

C-6567/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante portugaise, née le […] 1957, mère d'une fille 

née en 1984 et divorcée depuis le 15 décembre 2005 de B._______ 

(pce 55), est mise au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 

1
er 

janvier 1994 par décision du 12 décembre 1994 de la Caisse 

cantonale vaudoise de compensation (pce 11), à la suite de sa demande 

de prestations d'invalidité déposée le 16 mars 1993 (pces 1 et 2). 

Suite au départ de l'assurée pour son pays d'origine en juillet 1995 

(pce 14 p. 1), son droit à la rente est maintenu lors de trois révisions 

d'office entreprises par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE; cf. les communications des 4 décembre 1996, 

3 octobre 2001 et 13 mars 2006; pces 30, 41 et 50). Dans le cadre d'une 

quatrième révision d'office du droit à la rente de l'assurée entamée en 

janvier 2010 (pces 61 ss), une expertise pluridisciplinaire est effectuée 

par des spécialistes de la clinique X._______ (pces 88 à 91). Sur la base 

de cette expertise le médecin de l'OAIE conclut que l'assurée est 

incapable de travailler en raison d'un trouble schizo-affectif de type 

dépressif (F 25.1) grave présent depuis 1994 (cf. les prises de position 

des 14 juillet et 22 décembre 2011 du service médical de l'OAIE [pces 96 

et 105]). 

B.  

B.a Par courrier du 4 juillet 2011, l'OAIE informe l'assurée qu'un examen 

de sa situation économique réelle est en cours en raison de 

renseignements qui lui ont été transmis sur le fait qu'elle exerce au 

Portugal une activité professionnelle au sein de la société Y._______ 

active dans l'organisation d'événements et de mariage. Rappelant le 

devoir des assurés de fournir tous les renseignements nécessaires à 

l'établissement de son droit à des prestations, l'OAIE requiert de l'assurée 

qu'elle remplisse des nouveaux questionnaires pour la révision de la 

rente et pour indépendant, et qu'elle fournisse ses déclarations fiscales 

des cinq dernières années ou toutes autres pièces comptables utiles à 

l'examen de sa situation économique. L'OAIE informe l'assurée qu'à 

défaut, le versement de sa rente pourra être suspendu ou supprimé 

(pce 94). 

B.b Par courriers des 22 et 28 juillet 2011, A._______ informe l'OAIE que, 

si elle est bien associée de la société Y._______, elle n'y exerce aucune 

activité et qu'il a été décidé qu'elle ne recevrait aucune rémunération en 

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tant qu'associée (pces 98 et 100). De plus, elle indique n'avoir plus 

travaillé depuis 1995 et verse en cause notamment les pièces suivantes: 

– les déclarations d'impôts de l'assurée pour les années 2009 (pce 98) 

et 2010 (pce 99); 

– une déclaration de la sécurité sociale portugaise du 6 juin 2012, 

attestant que l'assurée a cotisé dans le cadre d'une activité lucrative 

la dernière fois en 1980 (cf. également pces 117 et 119 pp. 1-3); 

– un extrait internet du registre du commerce dont il ressort sous 

l'inscription n°1 que l'assurée est inscrite depuis le 9 mai 2000 comme 

détentrice de parts sociales d'une valeur de EUR 25'000, ainsi que 

comme co-gérante de la société Y._______, sise à Z._______, avec 

un certain C._______ (cf. également pces 117 et 120 pp. 4 à 7); 

– un protocole n°1 d'une assemblée générale extraordinaire du 

31 mai 2000 de la société Y._______, au cours de laquelle il est 

décidé que la société serait dirigée par deux associés gérants, à 

savoir A._______ et son mari à l'époque, B._______; de ce document 

ressort également qu'il est décidé que l'intéressée ne serait pas 

payée en raison de son statut de "retraitée" et que B._______ se 

retirera de la société au 1
er
 septembre 2000 (cf. également pce 108 

p. 266). 

C.  

C.a Par courrier du 25 avril 2012, D._______, institution de prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP 2
e
 pilier) de 

l'assurée (ci après: l'institution de prévoyance), requiert également que lui 

soient fournies les pièces justificatives fiscales et bancaires, ainsi que les 

bilans et comptes d'exploitation de la société précitée depuis l'année 

2007 en vue de clarifier si l'intéressée exerce une activité lucrative en tant 

qu'indépendante au Portugal. L'institution de prévoyance informe 

A._______ qu'à défaut une suspension ou une suppression du versement 

de sa rente d'invalidité pourrait intervenir (pce 107). 

C.b Par courrier du 8 juin 2012, l'assurée indique à son institution de 

prévoyance que son ex-mari était à la tête de la société Y._______ et 

qu'elle ne faisait partie de la société que du fait du régime de 

communauté de biens auquel ils étaient soumis. Elle mentionne que son 

mari l'a abandonnée, ainsi que l'entreprise, la laissant avec de graves 

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problèmes financiers et fiscaux, l'ayant obligé à rester inscrite comme 

associée de la société bien que la gérance ait été reprise par un certain 

E._______ (pce 109). L'assurée affirme n'avoir jamais reçu de 

rémunération ou de salaires de cette entreprise et produit encore les 

pièces suivantes: 

– plusieurs protocoles des assemblées générales des 31 mars 2008, 

31 mars 2009, 31 mars 2010, 31 mars 2011 et 31 mars 2012 de la 

société Y._______, au cours de laquelle l'assurée, en tant qu'associée 

unique, et E._______, en tant que gérant, approuvent les comptes 

annuels de la société par apposition de leur signature (pce 108 

pp. 267-271); 

– les déclarations d'impôts de l'entreprise Y._______ des années 2007 

à 2011 (pce 108 pp. 1-159 et pce 109); 

– les déclarations d'impôts de l'assurée et de F._______, dont on peut 

présumer qu'il s'agit de son concubin, pour les années 2007 à 2009, 

ainsi que les déclarations d'impôts de l'assurée pour les années 2010 

et 2011, dans lesquelles F._______ n'apparaît plus (pces 108 

pp. 160-188, ainsi que les pces 111 et 119 pp. 4-22); 

– les extraits d'un compte bancaire de l'assurée auprès de la banque 

V._______ attestant de mouvements bancaires allant du 28 avril 2008 

au 5 avril 2012 (pce 108 pp.189-230) et les extraits d'un compte 

bancaire auprès de la banque W._______ allant du mois de 

mars 2007 au mois de juin 2008 (pce 108 pp. 231-262). 

C.c En réponse à un courrier du 12 juillet 2012 de son institution de 

prévoyance, l'assurée, par l'intermédiaire de Me Silvana Brandao, 

mentionne par courrier du 8 août 2012 (pce 116) n'avoir jamais reçu de 

rémunération de la part de la société Y._______ et ne plus être la gérante 

de celle-ci depuis l'année 2001, après y avoir officiellement renoncé par 

lettre du 16 juillet 2001 (cf. pce 117 p. 8 et pce 120 p. 3). En outre, 

l'assurée joint une attestation signée par ses soins, par laquelle elle 

atteste vivre avec sa fille et n'utiliser l'adresse de l'entreprise que pour sa 

correspondance, son gestionnaire s'occupant de ses affaires. Elle 

réaffirme n'occuper aucune fonction au sein de la société Y._______ et ne 

pas tirer d'autres revenus que ceux de sa pension en Suisse (pce 115). 

Un nouvel extrait internet du registre du commerce portugais est 

également produit indiquant que l'assurée a renoncé à sa position de 

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gérante de la société précitée en date du 16 juillet 2012 selon l'avenant 2 

de l'inscription n°1 (inséré le 3 août 2012), inscription rectifiée par un 

avenant 3 (inséré le 20 août 2012) indiquant que la renonciation de 

l'assurée remonte au 16 juillet 2001 (pce 117 pp. 1-4 et pce 120 pp. 4 à 

7). 

C.d En réponse à un nouveau courrier du 17 septembre 2012 de son 

institution de prévoyance, l'assurée réitère par courrier du 9 octobre 2012 

(pce 120) qu'elle n'est plus gérante de la société depuis le 16 juillet 2001 

et qu'elle n'a jamais reçu aucun salaire ou rémunération en tant 

qu'associée unique de la société Y._______ comme en témoigne 

notamment ses déclarations d'impôts, ainsi que les extraits du registre du 

commerce. Elle joint des extraits de déclarations de rémunération des 

employés de la société précitée auprès de la sécurité sociale portugaise 

pour les mois de février 2007 à août 2012, desquels il ressort que 

l'assurée n'est pas employée de la société (pce 119 pp. 23-158). 

L'assurée indique également que le gérant se refuse à transmettre les 

factures de ses clients à l'étranger et qu'elle-même n'est pas en 

possession de ces documents n'étant pas en charge de la société. 

D.  

Par décision incidente du 7 novembre 2012 (pce 121), l'OAIE, sur la base 

de ces informations, suspend dès le 1
er
 novembre 2012 le versement de 

la rente entière de A._______ en raison de soupçons de perception indue 

de prestations d'invalidité, considérant le fait que celle-ci est inscrite 

comme gérante et associée de la société Y._______ au Portugal jusqu'en 

été 2012 et du fait que son acte de renonciation à la gérance de la 

société du 16 juillet 2001 n'a été enregistré au registre du commerce que 

le 3 août 2012. Par ailleurs, l'OAIE retire l'effet suspensif à un éventuel 

recours interjeté contre cette décision. 

E.  

Le 18 décembre 2012, A._______, par l'intermédiaire de son nouveau 

représentant, Me Allimann, interjette recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), concluant 

principalement à l'annulation de la décision entreprise et à la reprise des 

versements de sa rente entière d'invalidité, ainsi qu'à la restitution de 

l'effet suspensif au recours. 

A._______ avance que cette décision a des répercussions financières 

catastrophiques pour elle, ne pouvant compter que sur sa rente AI depuis 

son divorce en 2005, et affirme que les doutes de l'autorité intimée 

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concernant sa situation économique sont infondés et auraient dû être 

dissipés par les pièces produites attestant qu'elle n'a jamais tiré de 

revenus de son affiliation à la société et n'a jamais réellement exercé 

l'activité de gérante. L'intéressée avance ne pas avoir repris d'activité 

professionnelle au Portugal son état de santé l'en empêchant par ailleurs 

et avoir en quelque sorte prêté son nom à la société à la demande 

expresse de son ex-mari sans que cela influence sa situation 

économique. Elle déclare ignorer pour quelle raison sa lettre de 

démission du poste de co-gérante du 16 juillet 2001 n'a été prise en 

compte qu'en 2012 et ajoute avoir toujours été convaincue que les 

formalités avaient été exécutées (TAF pce 1). 

Plusieurs pièces déjà au dossier sont jointes au recours, ainsi qu'un 

courrier du 17 septembre 2012 de l'institution de prévoyance de l'assurée 

présentant le décompte de rentes versées à tort pour la période du 

1
er

 juin 2000 au 31 mai 2012 pour un montant de CHF 187'195.75 (PJ 4). 

F.  

Appelée à se prononcer, l'autorité inférieure propose dans sa réponse du 

8 février 2013 le maintien de la décision incidente entreprise et le rejet du 

recours. L'OAIE propose le rejet de la requête de restitution de l'effet 

suspensif, considérant que l'intérêt de l'administration est prépondérant, 

et estime avoir à juste titre ordonné la suspension du versement de la 

rente de la recourante au titre de mesure provisionnelle, au vu du 

faisceau d'indices indiquant que l'intéressée a vraisemblablement repris 

une activité professionnelle au sein de la société Y._______. 

L'OAIE considère que la rectification au registre du commerce portugais 

concernant la cessation de l'assurée comme gérante de la société en 

date du 16 juillet 2012 avec effet rétroactif au 16 juillet 2001 sans 

explications, ainsi que le fait que l'assurée indique l'adresse de la société 

comme adresse de correspondance et le fait qu'elle soit citée comme 

personne de référence sur un site portugais dédié au mariage sont des 

indices suffisants pour permettre la suspension du versement de la rente 

de la recourante afin d'éviter une procédure en restitution des prestations 

d'invalidité indues (TAF pce 3). L'autorité inférieure produit en effet 

plusieurs extraits du 15 mars 2012 d'un site internet portugais dédié au 

mariage, où l'assurée et de son concubin semblent être cités comme 

personnes de confiance dans des discussions d'internautes des 

10 septembre et 27 octobre 2009. 

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Page 7 

G.  

Par décision incidente du 19 février 2013, le Tribunal invite la recourante 

à produire sa réplique et à verser jusqu'au 21 mars 2013 une avance sur 

les frais de procédure de Fr. 400.--, montant dont la recourante s'est 

acquitté le 8 mars 2013 (TAF pces 4 et 5). 

H.  

Par réplique du 3 avril 2011, A._______, par l'intermédiaire de son 

représentant, expose que son recours est parfaitement fondé au vu des 

preuves fournies attestant qu'elle n'a jamais assumé dans la société 

Y._______ d'autre rôle que celui de prête nom, en particulier qu'elle n'est 

plus gérante de la société depuis 2001, qu'elle n'a jamais exercé d'activité 

ni obtenu de rémunération de cette société. Ainsi, elle confirme les 

conclusions prises dans son mémoire de recours (TAF pce 9). 

I.  

Par ordonnance du 9 avril 2013, le Tribunal transmet un double de la 

réplique à l'OAIE pour information (TAF pce 10). 

J.  

Par décision incidente du 20 avril 2013, le Tribunal rejette la requête de 

restitution de l'effet suspensif de la recourante, au motif que, selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, l'intérêt de l'administration à s'éviter 

une procédure en restitution longue et difficile en cas de suspension de 

rente est prépondérant par rapport à celui de l'assuré à percevoir sa rente 

durant la procédure de révision en cours (TAF pce 11). 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des 

recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions prises par l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif est 

régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA la procédure en matière 

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d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les 

dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies 

par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur 

les assurances sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, 

les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 

26
bis

 et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

2.  

2.1 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

2.2 La décision du 7 novembre 2012 de suspension du versement de la 

rente d'invalidité de A._______ constitue une mesure provisionnelle qui a 

été rendue en application de l'art. 55 al. 1 LPGA combiné avec 

l'art. 56 PA. La décision attaquée ne met pas un terme à la procédure car 

une décision au fond devra encore être rendue dans le cadre de la 

procédure de révision entamée en janvier 2010 (pces 61ss). La décision 

du 7 novembre 2012 est donc une décision incidente au sens de 

l'art. 46 PA (ATF 134 I 83 consid. 3.1; FELIX UHLMANN/SIMONE WÄLLE-BÄR 

in: Bernhard Waldmann/Philipp Weissenberger [Edit.], Praxiskommentar 

VwVG, Zurich 2009, art. 45 n°7). 

2.3 Aux termes de l'art. 46 al. 1 let. a PA, ces décisions incidentes 

peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un 

préjudice irréparable. D'après la jurisprudence, lors d'une contestation 

relative à la suspension d'une rente d'invalidité, cette condition est en 

principe remplie (cf. ATF 131 V 362, consid. 3.1 et les réf. citées; l'arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_45/2010 du 12 avril 2010 consid. 1.2; arrêts 

C-4215/2012 du 27 août 2013 consid. 2.2., C-7110/2009 du 30 juillet 

2012 consid. 1.3.2, C-3847/2012 du 10 janvier 2013 consid. 1.4.3 et 

C-5917/2011 du 8 août 2012 consid. 2.3; FELIX UHLMANN/SIMONE WÄLLE-

BÄR in: Bernhard Waldmann/Philipp Weissenberger [Edit.], 

Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, art. 46 n°6 s.). 

2.4 Le recours du 18 décembre 2012 est donc recevable dans la mesure 

où il a été déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 52 PA), et l'avance de frais de procédure requise ayant 

été régulièrement effectuée (TAF pces 4 à 5). 

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Page 9 

3.  

3.1 En substance, la recourante invoque une constatation inexacte et une 

appréciation erronée des faits par l'autorité inférieure considérant que 

celle-ci a suspendu à tort le versement de sa rente d'invalidité en retenant 

qu'elle avait vraisemblablement repris une activité professionnelle au 

Portugal depuis le mois de juin 2000 en tant qu'associée unique et co-

gérante de la société Y._______. La recourante prétend avoir fournit 

toutes les pièces utiles à la clarification de sa situation économique et 

avoir ainsi apporté la preuve de n'avoir jamais reçu de rémunération 

d'aucune sorte pour son activité d'associée unique au sein de la société, 

ainsi que d'avoir établi n'avoir été co-gérante de la société du 

20 mai 2000 au 16 juillet 2001 que sur demande de son ex-mari sans 

avoir jamais exercé cette charge. Toutefois, le Tribunal relève que la 

recourante méconnait à cet égard le fait que l'OAIE n'a pas supprimé sa 

rente de manière définitive, mais uniquement suspendu le versement de 

sa rente au titre de mesure provisionnelle. 

3.2 À teneur des art. 55 LPGA et 56 PA, l'autorité de recours, son 

président ou le juge instructeur peut prendre des mesures provisionnelles 

pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts 

menacés. Les mesures provisionnelles sont des mesures provisoires, qui 

règlent une situation juridique dans l'attente d'un règlement définitif au 

travers d'une décision principale ultérieure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

4A_640/2009 du 2 mars 2010 consid. 3, non publié à l'ATF 136 III 178; 

ATF 133 III 399 consid. 1.5). Celles-ci prennent fin au moment où 

l'autorité qui les a décidées rend sa décision sur le fond (ATF 129 II 286; 

REGINA KIENER, in Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, Zurich St-Gall 2008, ad art. 55 PA, n°7 et 

11 pp. 718 et 732; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, n°3.18 

pp. 145 s.). En outre, le prononcé de telles mesures ne doit ni anticiper ni 

rendre impossible une décision sur le fond (ATF 127 II 132 consid. 3; 

ATF 130 II 149 consid. 2.2). Les mesures provisionnelles peuvent 

également être prises en première instance (cf. HANS JÖRG SEILER, 

Praxiskommentar zum VwVG, Zurich 2009, ad art. 56, n°17 p. 1112). 

Ainsi, une suspension de rente à titre de mesure provisionnelle peut avoir 

lieu lorsqu'un office AI apprend de quelque manière que son octroi n'est 

plus justifié. Si par la suite la procédure de révision indique que la rente 

ne devait pas être suspendue, elle doit être versée, intérêts compris 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_867/2012 du 17 avril 2013 consid. 2 avec 

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les réf.; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants 

(AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Zurich 2011, n°3061). 

3.3 Le prononcé de mesures provisionnelles en procédure administrative 

est en principe admissible, indépendamment de savoir si elles sont 

explicitement prévues par la loi, étant donné qu'elles servent à l'exécution 

de dispositions matérielles (HANS JÖRG SEILER, op. cit., ad art. 56 n°18). 

Le droit d'un Office AI de suspendre le versement de prestations 

d'assurances en cas de violation du devoir de collaboration d'un assuré 

est élevé par la jurisprudence au rang de principe général de procédure 

en matière d'assurances sociales (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

9C_345/2007 du 26 mars 2008 consid. 4 et ses références; arrêt du TAF 

C-1529/2012 du 11 novembre 2013 consid. 3.2). En l'espèce, en matière 

de révision et de reconsidération au sens des articles 17 et 53 LPGA, 

l'administration peut ordonner des mesures provisionnelles si les 

conditions sont remplies (FRANZ SCHLAURI, Die vorsorgliche Einstellung 

von Dauerleistungen der Sozialversicherung, in: Schaffhauser/Schlauri, 

Die Revision von Dauerleistungen in der Sozialversicherung, St. Gallen 

1999, p. 218). 

4.  

4.1 Les principes jurisprudentiels élaborés s'agissant du retrait de l'effet 

suspensif au recours s'appliquent également à l'examen de l'admissibilité 

d'un prononcé de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 consid. 2b; 

HANS JÖRG SEILER, op. cit., ad art. 56 n°25; REGINA KIENER, op. cit., 

ad art. 55 PA, n°14 p. 718). 

4.2 En général, l'autorité se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 

dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires 

(ATF I 610/2006 du 17 octobre 2006 consid. 2.2; ATF 124 V 88 

consid. 6a; ATF 117 V 191 consid. 2b et les réf. cit.). Ainsi, lesdites 

mesures reposent sur un examen sommaire de l'état de fait et de la 

situation juridique. Il peut être tenu compte d'un pronostic sur le fond 

lorsque celui-ci est clair ; si tel n'est pas le cas, il convient de faire preuve 

de retenue (ISABELLE HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen im 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, in: ZSR 1997, p. 335). 

5.  

5.1 Une décision sur mesures provisionnelles suppose l'urgence et n'est 

admise que lorsque le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la 

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menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2); 

ces deux notions sont étroitement liées (STEFAN VOGEL, Vorsorgliche 

Massnahmen, in: Isabelle Häner/Bernhard Waldmann [Hrsg.], Das 

erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Zürich/Basel/Genf 2008, p. 90). Il 

faut en outre procéder à une pesée des intérêts respectifs lors de laquelle 

les mesures à ordonner doivent apparaître proportionnées. Des mesures 

provisionnelles doivent être justifiées par un intérêt prépondérant, et 

doivent de plus, conformément au principe de la proportionnalité, se 

limiter à ce qui est nécessaire pour assurer l'efficacité de la décision 

rendue au fond (BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL, Praxiskommentar 

zum VwVG, Zurich 2009, ad art. 30 n°81 p. 682). De plus, les motifs 

justifiant l'intervention de l'autorité doivent être objectivement fondés; il lui 

importe de tenir compte de l'importance de l'intérêt vraisemblablement 

compromis par le maintien pur et simple de la situation, de la gravité 

possible des effets de l'absence de l'intervention provisoire, ainsi que de 

l'urgence à agir (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_437/2010 du 

20 juillet 2011, consid. 6.1 et les réf. cit.). 

5.2 Selon l'art. 25 al. 1 et 2 LPGA, l'assureur peut réclamer à un assuré la 

restitution de prestations perçues indûment. Une telle démarche 

représente non seulement des dépenses administratives importantes, 

mais entraîne également pour l'assureur un risque important de devoir 

faire face à une procédure en restitution longue et difficile, voire 

infructueuse. Dès lors, il existe pour l'administration un risque 

considérable que les sommes dues par un assuré ayant perçu des 

prestations de manière indue soient irrécouvrables et les conditions 

d'urgence et de menace d'un dommage difficile à réparer sont ainsi 

remplies dans le cas d'espèce. 

5.3 S'agissant de la pondération des intérêts en présence, il ressort d'une 

jurisprudence constante que l'intérêt de l'administration à éviter une telle 

procédure en restitution en cas de suppression d'une rente d'invalidité 

apparaît comme prépondérant par rapport à celui d'un assuré à voir le 

versement de sa rente d'invalidité poursuivi, l'administration s'exposant à 

subir un préjudice irréparable si ces prestations s'avéraient 

irrécouvrables, alors que l'assuré serait assuré de recevoir a posteriori les 

prestations auxquelles il avait droit (ATF 129 V 375 consid. 4.3; 

ATF 119 V 507 consid. 4 et réf. cit.; ATF 105 V 266 consid. 3; arrêt du 

TF 8C_276/2007 du 20 novembre 2007, consid. 4.1 en relation avec le 

consid. 3.1; arrêt du TAF C-1529/2012 du 11 novembre 2013 consid. 4.3 

et les réf. citées). En tous les cas, la perte d'intérêts sur ces montants 

pour un assuré ou l'intérêt à ne pas devoir faire appel à un organisme 

C-6567/2012 

Page 12 

d'assistance ne devrait pas être prépondérant (G. SCARTAZZINI, Zum 

Institut der Aufschiebenden Wirkung der Beschwerde in der 

Sozialversicherungsrechtspflege, Revue suisse des assurances sociales 

et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 1993 p. 336). 

Par conséquent, il convient d'admettre que l'intérêt de l'administration à 

suspendre le versement de la rente entière d'invalidité de l'assurée était 

en l'espèce prépondérant par rapport à celui de l'assurée à voir se 

poursuivre le versement de sa rente d'invalidité et d'éviter une situation 

financière difficile. 

6.  

6.1 Il reste encore à examiner si l'autorité inférieure lors du prononcé de 

la suspension du versement de la rente d'invalidité de A._______ s'est 

basée sur des indices suffisants pour retenir que celle-ci a 

vraisemblablement repris une activité au Portugal depuis le 20 mai 2000 

et ainsi à déterminer si l'OAIE disposait d'assez d'éléments pour justifier 

dans le cas d'espèce qu'une telle mesure provisionnelle soit ordonnée. 

En effet, il ressort de la jurisprudence que pour l'appréciation des pièces 

au titre de la vraisemblance lors d'un examen sommaire, l'administration 

ne peut pas se baser sur un simple motif de soupçon reposant sur des 

indices vagues (cf. l'arrêt du TF 9C_45/2010 du 12 avril 2010, 

consid. 2.1). A ce sujet, le Tribunal relève que l'issue favorable de la 

cause pour la recourante ne saurait être considérée comme certaine suite 

à l'instruction déjà effectuée et rappelle que la question de savoir si la 

recourante a réellement repris une activité professionnelle au Portugal en 

tant qu'indépendante dans l'organisation d'événements et de mariage 

sera examinée dans le cadre de la procédure de révision au fond encore 

en instruction. Au cours de cette instruction pourra par exemple être 

requise une expertise fiduciaire de la comptabilité complète de la société 

portugaise pour la période déterminante. 

6.2 En l'espèce, les soupçons de perception indue formés par l'autorité 

inférieure à la base de la décision incidente entreprise trouvent 

principalement leur fondement sur un faisceau d'indices révélant que 

l'assurée a joué un rôle dans la société portugaise d'organisation 

d'événement Y._______ en tant qu'associée unique et co-gérante. 

L'autorité inférieure notamment estime que, malgré les pièces déposées 

par l'intéressée, des doutes sérieux subsistent quant à savoir si celle-ci a 

repris une activité professionnelle indépendante depuis l'an 2000 étant 

donné d'une part que A._______ est associée unique de la société 

C-6567/2012 

Page 13 

Y._______ depuis sa création le 9 mai 2000, que, d'autre part, celle-ci 

apparaît au registre du commerce portugais comme co-gérante du 

9 mai 2000 au 16 juillet 2001, voire jusqu'au 16 juillet 2012, et que, de 

plus, la lettre de renonciation de l'intéressée au poste de gérante datée 

du 16 juillet 2001 n'a été communiquée au registre du commerce qu'en 

août 2012, coïncidant ainsi de manière curieuse avec les demandes 

d'informations provenant de l'administration (pce 117 pp. 1-4 et pce 120 

pp. 4 à 7). Par ailleurs, l'autorité inférieure relève que la recourante 

indique l'adresse de la société comme adresse de correspondance et que 

l'intéressée est mentionnée comme personne de confiance sur un site 

internet concernant le mariage. 

6.3 Quant à la recourante, son argument principal consiste à affirmer que 

les pièces justificatives fournies par ses soins attestent ses déclarations, 

à savoir qu'elle n'a jamais joué de rôle actif dans la société Y._______ ni 

reçu une quelconque rémunération ou compensation en tant qu'associée 

unique de la société ou comme gérante. Elle estime avoir répondu à 

toutes les demandes de l'autorité inférieure et avoir largement clarifié sa 

situation économique réelle en faisant parvenir de nombreuses pièces 

notamment des pièces comptables et fiscales prouvant qu'elle n'a jamais 

travaillé depuis qu'une rente entière lui a été attribuée en Suisse en 

raison d'un trouble schizo-affectif la rendant entre autre incapable de 

s'occuper de ses affaires administratives. D'une part, A._______ 

maintient n'être associée de la société que sur le papier à la demande 

expresse de son ex-mari et n'avoir jamais exercé l'activité de gérante de 

la société, à laquelle elle a renoncé le 16 juillet 2001 par un courrier qui 

n'a, pour des raisons qu'elle ignore, pas été transmis au registre du 

commerce. 

6.4 Afin de prouver qu'elle n'a jamais tiré de revenu ou de dividendes de 

la société précitée, elle soumet, suite aux demandes de l'administration et 

de sa caisse de prévoyance (pces 94 et 107), ses déclarations fiscales, 

ainsi que celles de l'entreprise pour les années 2007 à 2011 (pces 108 

pp. 1-188, 109, 111 et 119 pp. 4-22) et fait parvenir une déclaration du 

6 juin 2012 de la sécurité sociale portugaise attestant qu'elle n'a pas 

cotisé depuis 1980. Par ailleurs, l'intéressée produit plusieurs extraits 

internet du registre du commerce (pces 98, 117 pp. 1-4 et 120 p. 4-7), un 

protocole d'assemblée générale extraordinaire dont il ressort qu'elle ne 

sera pas payée en raison de son statut de "retraitée", ainsi que plusieurs 

protocoles d'assemblées générales signés par ses soins en tant 

qu'actionnaire unique approuvant les comptes de la société (pces 98 et 

108 pp. 267-271). Sont encore produits des extraits de deux comptes 

C-6567/2012 

Page 14 

bancaires de la recourante couvrant partiellement la période de mars 

2007 à avril 2012 (pce 108 pp. 189-262). 

7.  

7.1 Dans la présente occurrence, le Tribunal relève que, s'il ne ressort 

pas directement des pièces fournies par la recourante que celle-ci ait 

reçu une rémunération ou des dividendes pour son activité d'associée 

unique ou pour son activité de gérante, il subsiste plusieurs éléments 

objectifs laissant paraître que l'intéressée a pu percevoir indûment des 

prestations de l'assurance-invalidité suisse et qu'elle a pu effectivement 

déployer une activité indépendante au Portugal. 

7.2 En effet, si les déclarations de la recourante peuvent apparaître 

comme plausibles s'agissant du fait qu'elle a uniquement servi de prête-

nom à son mari dans son rôle d'associée unique, étant donné qu'il ne 

ressort pas expressément des pièces produites qu'elle ait perçu une 

compensation financière ou qu'elle ait effectivement travaillé dans la 

société Y._______, le Tribunal relève que la recourante possède les parts 

sociales d'une société disposant d'un capital propre d'un montant de 

plusieurs centaines de milliers d'euros, et que si, selon les pièces 

fournies, la société n'a pas distribué de dividendes durant les années 

2007 à 2012, on ne sait pas ce qui l'en est des années précédentes. Il 

n'est pas non plus possible de déterminer en l'espèce si les bilans des 

années 2007 à 2011 correspondent à la réalité, des pièces plus précises 

permettant de procéder à une révision de la comptabilité de la société 

dont l'autorité inférieure présume que la recourante en a été la gérante 

jusqu'en août 2012 n'ayant pas été fournies par celle-ci (pce 120). 

7.3 Le Tribunal ajoute que le rôle de la recourante en tant que gérante de 

la société n'est pas clair, considérant le fait qu'en l'absence d'inscription 

jusqu'au mois d'août 2012 de sa renonciation à ce poste datée du 

16 juillet 2001 au registre du commerce, la recourante était officiellement 

co-gérante de la société. Or, il ressort des déclarations d'impôts de la 

société, qu'une rémunération aux organes sociaux (administrateur/gérant) 

est intervenue, à savoir EUR 7'475.20 pour l'année 2007, EUR 7'771.98 

pour l'année 2008, EUR 9'470.00 pour l'année 2009 et de EUR 8'834 

pour l'année 2010 (pce 108 pp. 14, 47, 78, 131). Dès lors, bien qu'il 

ressorte du protocole n°1 de l'AG de la société du 31 mai 2000 que 

l'assurée ne sera pas rémunérée (pce 98), il n'est pas impossible que 

l'assurée ait renoncé à déclarer ces montants, si l'on considère qu'elle n'a 

par exemple pas déclaré sa rente d'invalidité suisse pour les années 

C-6567/2012 

Page 15 

2007 à 2008 au fisc portugais (pce 108 pp. 161 et 166). Par ailleurs, si 

l'assurée n'a servi que de prête nom pour la société de son ex-mari 

comme elle le prétend, on ne comprend pas pour quelles raisons elle a 

été nommée co-gérante le 9 mai 2000 et pourquoi elle a officiellement 

exercé cette fonction à tout le moins jusqu'au 16 juillet 2001, avant de 

renoncer à son poste. En tous les cas, le Tribunal relève que l'assurée est 

entourée de personnes travaillant dans la société Y._______ considérant 

que son ex-mari et son ex-concubin ont tout deux travaillé dans la société 

et que sa fille en a été la (co-) gérante du 8 mai 2006 au 13 janvier 2007 

selon les extraits du registre du commerce (inscription n°3 des 

17 mai 2006 et 9 février 2007; pce 98 p. 15). 

7.4 Concernant le fait que l'adresse de correspondance de l'assurée soit 

celle de l'entreprise depuis l'année 2005 (pce 47), le Tribunal considère 

que les explications de la recourante ne convainquent pas non plus, 

celle-ci indiquant que son mari a abandonné l'entreprise suite à leur 

séparation et que dès lors la gérance de la société et l'administration de 

sa correspondance privée a été reprise par le nouveau gérant de la 

société, E._______. Or, si l'on se réfère aux extraits du registre du 

commerce portugais, celui-ci apparaît comme gérant uniquement dès le 

9 février 2007 (inscription n°5) et signe entre autre les protocoles de la 

société pour les années 2008 à 2012, alors même que l'assurée a divorcé 

en 2005 et que son ex-mari apparaît comme employé salarié de 

l'entreprise pour les mois de décembre 2010 à mars 2012 (pce 98, p. 15). 

7.5 Finalement, bien qu'à eux seuls les extraits de discussions 

d'internautes versés en cause par l'autorité inférieure dans le cadre de sa 

réponse (TAF pce 3) ne constituent pas une preuve en tant que telle, le 

Tribunal relève que l'assurée s'est notamment bien gardée de commenter 

ces pièces et que les discussions d'internautes des 10 septembre et 

27 octobre 2009 sur un site internet portugais dédié au mariage citant 

comme personne de confiance deux personnes dont les prénoms 

concordent de manière frappante avec ceux de l'assurée et de son 

concubin à l'époque F._______, élément qui conforte également les 

doutes que l'on peut avoir sur l'implication de l'assurée dans la société. 

7.6 Ainsi, il apparaît à la suite d'un examen sommaire du dossier, que 

l'autorité inférieure s'est basée sur un faisceau d'éléments objectifs 

suffisamment pertinents pour fonder la décision incidente entreprise 

ordonnant la suspension du versement de la rente d'invalidité de 

A._______ au titre de mesures provisionnelles en attente du prononcé de 

la décision de révision au fond. 

C-6567/2012 

Page 16 

8.  

8.1 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal considère que, suite à un 

examen sommaire des pièces, force est de reconnaître que les conditions 

permettant de prononcer la suspension du versement de la rente 

d'invalidité de l'assurée étaient remplies en l'occurrence. A la lumière de 

la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 6.3), il apparaît que l'autorité 

inférieure présentait un intérêt prépondérant à suspendre dans l'urgence 

le versement de la rente d'invalidité de l'assurée afin d'éviter de subir un 

préjudice irréparable (cf. supra consid. 6.2). En outre, il apparaît 

également que la décision incidente de l'OAIE repose sur un faisceau 

d'indices relativement précis et des motifs objectifs dont l'assurée n'a pas 

su démontrer qu'ils étaient insuffisants dans le cadre de la présente 

procédure (cf. supra consid. 7 et 8). 

8.2 Partant, c'est à juste titre que l'OAIE a décidé de suspendre le droit 

de l'assurée au versement de sa rente allouée jusqu'à droit connu sur 

l'issue de la révision. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés à Fr. 400.--, sont mis à 

la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec 

l'art. 37 LTAF). Ce montant est compensé par l'avance de frais du même 

montant déjà fournie. 

Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

C-6567/2012 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Le dossier est retourné à l'autorité inférieure pour instruction de la 

révision en cours. 

3.  

Les frais de procédure, fixés à Fr. 400.--, sont mis à la charge de la 

recourante et sont compensés avec l'avance de frais déjà versée. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; annexe mentionnée; 

Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 
Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 

90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 

soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :