# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73b0ed6d-9c57-5a00-bd97-8e3d156c645e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-30
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.11.2018 AC.2018.0010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0010_2018-11-30.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt rectificatif du 30
  novembre 2018 

  
	
  Composition

  	
  M. François Kart, président; Mme Imogen Billotte et M. Pierre Journot, juges.

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  A.________, à ********,

  
	
   

  	
  2.

  	
  B.________, à ********,

  	 

	
   

  	
  3.

  	
  C.________, à ********,

  	 

	
   

  	
  4.

  	
  D.________, à ********,

  	 

	
   

  	
  5.

  	
  E.________, à ********,

  	 

	
   

  	
  6.

  	
  F.________, à ********, 

  	 

	
   

  	
  7.

  	
  G.________, à ********,

  	 

	
   

  	
  8.

  	
  H.________, à ********,

  Tous représentés par Me Marc-Etienne
  FAVRE, avocat, à Lausanne,

  	 

   

	 
	
  Autorités intimées

  	
  1.

  	
  Conseil communal de Founex, représenté
  par Me Jacques HALDY, avocat, à Lausanne,

  
	
   

  	
  2.

  	
  Département du territoire et de
  l’environnement (DTE), représenté par le Service du développement
  territorial, à Lausanne, 

  	 

							

   

	
  Constructeurs

  	
  1.

  	
  I.________, à ********,

  
	
   

  	
  2.

  	
  J.________, à ********, 

  tous deux représentés par Me Benoît
  BOVAY, avocat, à Lausanne,  

  	 

   

 

	
  Objet

  	
  plan d'affectation           

  
	
   

  	
  Recours A.________ et consorts c/décision de la Conseil
  communal de Founex du 27 juin 2017 adoptant le plan de zone réservée et son
  règlement et levant leurs oppositions et décision du Département du
  territoire et de l’environnement (DTE) du 27 novembre 2017 approuvant
  préalablement la zone réservée communale de Founex. 

  

Vu les faits suivants:

A.                    
J.________ et I.________ sont copropriétaires, dans la commune de
Founex, de la parcelle n° 878. Ils ont mis à l'enquête publique du 4 octobre au
2 novembre 2014 la construction de deux complexes d'habitation de 30
appartements en tout sur cette parcelle. Divers voisins, dont A.________ et H.________,
B.________ et C.________, D.________, E.________ et F.________ et G.________,
ont fait opposition au projet pendant l'enquête publique. Par décisions du 14
janvier 2015, la Municipalité de Founex (ci-après: la municipalité) a levé les
oppositions et délivré le permis de construire requis. Par arrêt du 30 avril
2018 (AC.2015.0038), la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: la CDAP) a admis le recours formé  contre ces décisions et
les a annulées.

B.                    
La Municipalité a soumis à l'enquête publique, du 4 octobre  au 4
novembre 2016, un projet de zone réservée communale au sens de l'art. 46 de la
loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions 
(LATC; RSV 700.1). A l'issue de l'enquête publique, la Municipalité a décidé de
modifier une des dispositions du règlement de la zone réservée. Cette
modification a fait l'objet d'une enquête publique complémentaire du 7 janvier
au 5 février 2017. A.________ et H.________, B.________ et C.________, D.________,
E.________ et F.________ et G.________ ont formé une opposition conjointe le 30
janvier 2017.

C.                    
Par décision du 27 juin 2017, le Conseil communal de Founex a adopté le
plan de la zone réservée et son règlement. Il a en outre adopté les
propositions de réponse aux oppositions figurant dans le préavis municipal
n°25/2016-2021 et a levé les oppositions.

Par décision du 27 novembre 2017, le Département du
territoire et de l'environnement (DTE) a approuvé préalablement, sous réserve
des droits des tiers, la zone réservée communale sise sur le territoire affecté
en zone d'habitation et mixte de la Commune de Founex.

D.                    
Par acte conjoint du 15 janvier 2018, A.________ et H.________, B.________
et C.________, D.________, E.________ et F.________ et G.________ ont recouru
auprès de la CDAP contre la décision du Conseil communal de Founex du 27 juin
2017 et la décision du DTE du 27 novembre 2017. 

Par l'intermédiaire de leur conseil, J.________ et I.________
ont déposé des observations le 23 mars 2018. Ils concluaient, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours. Le 25 mai 2018, le conseil de J.________
et I.________ a  informé le tribunal du fait que ces derniers n'avaient pas
abandonné leur projet de construction et qu'ils allaient mettre à l'enquête
publique complémentaire un projet corrigé en fonction de l'arrêt du 30 avril
2018. 

Le tribunal a tenu audience à Founex le 5 juillet
2018. J.________ et I.________ ont participé à cette audience, assistés de leur
conseil. 

Le 20 août 2018, J.________ et I.________ se sont
encore déterminés par l'intermédiaire de leur conseil sur le procès-verbal de
l'audience.

E.                    
Le 23 novembre 20018, le Tribunal de céans a rendu un arrêt dont le
dispositif était le suivant : 

I.                   
Le recours est rejeté. 

II.                 
Les décisions du Département du territoire et de l’environnement
du 27 novembre 2017 et du Conseil communal de Founex du 27 juin 2017 sont
confirmées.

III.                
Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de A.________
et H.________, B.________ et C.________, D.________, E.________ et F.________
et G.________, solidairement entre eux.

IV.               
A.________ et H.________, B.________ et C.________, D.________, E.________
et F.________ et G.________, débiteurs solidaires, verseront à la Commune de
Founex une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens. 

F.                    
Par courrier du 26 novembre 2018, le conseil de J.________ et I.________
a relevé que, au chiffre IV du dispositif de l’arrêt du 23 novembre 2018, il
n’était pas alloué de dépens à ses mandants, quand bien même ceux-ci avaient
procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel. Il demandait que
cette lacune du dispositif soit rectifiée. 

     Par courrier du 27 novembre 2018, le conseil
des recourants c’est spontanément déterminé sur cette requête. Le conseil de J.________
et I.________ s'est déterminé sur ce courrier le 28 novembre 2018. 

Considérant en droit:

1.                     
Dans le silence de la loi, la jurisprudence admet que le tribunal
procède à l'interprétation et à la rectification de ses arrêts, en s'inspirant
des règles applicables au Tribunal fédéral (arrêts rectificatifs AC.2016.0268
du 1er mars 2018, MPU.2016.0041 du 8 juin 2017; AC.2014.0402 du 29 avril 2016;
AC.2009.0261 du 11 mai 2015; AC.2011.0144 du 11 mai 2015 et arrêt
complémentaire AC.2014.0004 du 7 mai 2014).

Selon l'art. 129 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), si le dispositif d'un arrêt est peu
clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre
eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul,
le Tribunal fédéral interprète ou rectifie l'arrêt (cf. aussi arrêt
rectificatif CR.2001.0033 du 11 avril 2001; CP.1995.0003 du 5 mars 1997).

En principe, l'interprétation a pour objet le
dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de l'autorité de la chose jugée, et non
ses motifs. Ceux-ci peuvent seulement servir à interpréter le dispositif.
Ainsi, selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, mais toujours
applicable à l'art. 129 LTF, l'interprétation tend à remédier à une formulation
du dispositif qui serait peu claire, incomplète, équivoque ou contradictoire en
elle-même ou avec les motifs. Plus précisément, un dispositif est peu clair, et
doit donc être interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui la cause
est renvoyée risquent subjectivement de comprendre la décision autrement que ce
que voulait le tribunal lorsqu'il s'est prononcé. Néanmoins, l'interprétation
peut aussi avoir pour objet les motifs de l'arrêt eux-mêmes lorsque le
dispositif y renvoie et qu'ils participent de ce fait à l'ordre du juge,
notamment lorsqu'il s'agit d'un arrêt de renvoi dans le sens des considérants
(arrêts TF 5G_3/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1 et les références citées et
9C_677/2014 du 4 février 2015 consid. 7.2). Enfin, l'interprétation a pour but
de rectifier des fautes de rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs
d'écritures (ATF 110 V 222 consid. 1).

2.                     
En l’espèce, les constructeurs J.________ et I.________ relèvent à juste
titre que, dans le dispositif de son arrêt du 23 novembre 2018, le Tribunal
cantonal a omis de statuer sur leurs conclusions tendant à l’octroi de dépens.
Il convient par conséquent de compléter le dispositif dans le sens demandé en allouant
à J.________ et I.________ les dépens auxquels ils ont droit dès lors que
l’arrêt fait droit à leurs conclusions sur le fond et qu’ils ont procédé par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel. 

 

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
La demande de rectification de l'arrêt AC.2018.0010 du 26 novembre 2018
est admise.

II.                     
Le dispositif de l'arrêt AC.2018.0010 du 23 novembre 2018 est modifié
comme suit: 

"I.      Le
recours est rejeté. 

II.      Les
décisions du Département du territoire et de l’environnement du
27 novembre 2017 et du Conseil communal de Founex du 27 juin 2017 sont
confirmées.

III.     Un
émolument de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de A.________ et H.________,
B.________ et C.________, D.________, E.________ et F.________ et G.________,
solidairement entre eux.

IV.     A.________
et H.________, B.________ et C.________, D.________, E.________ et F.________
et G.________, débiteurs solidaires, verseront à la Commune de Founex une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens. 

V.
     A.________ et H.________, B.________ et C.________, D.________, E.________
et F.________ et G.________, débiteurs solidaires verseront à J.________ et I.________,
créanciers solidaires, une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de
dépens."

Lausanne, le 30 novembre 2018

                                                          Le
président:                                       

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.