# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96f2a120-565f-5a85-bee3-19949a8fad55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 29.08.2018 C/5737/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-5737-2018_2018-08-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.09.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5737/2018 ACJC/1156/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 29 AOÛT 2018 

 

Entre 

A______ SA, ayant son siège ______ Zurich, prise en sa succursale de Genève, sise 
______ Genève, appelante d'une ordonnance rendue par la 9ème Chambre du Tribunal 

de première instance le 24 mai 2018, comparant par Me Louis Burrus, avocat, rue des 

Alpes 15 bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile,  

et 

Monsieur B______ , domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Christian de 
Preux, avocat, rue Pedro-Meylan 2, 1208 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

 

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C/5737/2018 

EN FAIT 

A. a. B______, qui a de la famille aux Etats-Unis, a été employé de A______ SA, 
succursale de Genève, du 1

er
 septembre 2013 au 30 avril 2015, en qualité de 

Client Relationship Officer dans le département Private Banking à Genève avec le 

rang de sous-directeur. 

b. En 2008, les autorités américaines se sont intéressées aux établissements 
bancaires suisses, suspectant certains d'entre eux d'avoir aidé des clients 

américains à éluder l'impôt américain.  

En 2010, le Ministère de la justice des Etats-Unis (U.S. Department of Justice : ci-

après DoJ) et l'autorité américaine de réglementation et de contrôle des marchés 

financiers (U.S. Securities and Exchange Commission) ont ouvert des enquêtes 

contre onze banques suisses et déposé en Suisse des demandes d'entraide 

administratives en vue d'obtenir des renseignements sur les activités 

transfrontalières desdites banques aux Etats-Unis. 

Les autorités américaines ont sollicité une collaboration totale des établissements 

bancaires concernés et la remise de toutes les données dont elles disposaient, leur 

permettant d'examiner la situation (en particulier sur les employés s'étant rendus 

aux Etats-Unis pour communiquer avec des clients américains) si elles voulaient 

éviter une inculpation de conspiration contre les Etats-Unis. 

c. Le 20 juin 2013, le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence (ci-après : PFPDT) a émis une note à l'attention des banques 

récapitulant les principes de la Loi fédérale sur la protection des données (ci-

après : LPD) à observer en cas de transmission de données personnelles 

d'employés et de tiers aux autorités américaines. 

Il a notamment relevé que si une personne concernée s'opposait à ce qu'une 

banque transmette des documents contenant son nom, la banque devait peser les 

intérêts en présence dans le cas concret. Elle devait alors, en vertu de  

l'art. 13 LPD, faire valoir des motifs justificatifs pour pouvoir procéder à la 

transmission et devait, par ailleurs, remplir les conditions de l'art. 6 LPD pour 

pouvoir transmettre des données dans un pays ne disposant pas d'une législation 

assurant un niveau de protection adéquat. 

d. Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a fixé les principes de coopération des 
banques suisses avec les autorités américaines en vue de régler le différend fiscal 

et a donné aux banques la possibilité de demander une autorisation individuelle au 

sens de l'art. 271 CP. 

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C/5737/2018 

La décision modèle précisait notamment que l'intérêt de la banque à coopérer avec 

les autorités américaines était important. La collecte et la transmission des 

renseignements visaient à éviter une plainte du DoJ à l'encontre de la banque. 

Pour celle-ci, le dépôt d'une plainte aurait des conséquences majeures sur ses 

relations économiques avec les Etats-Unis. La banque risquait de ne plus pouvoir 

effectuer des transactions en dollars américains. Les problèmes opérationnels et 

financiers qui résulteraient d'une telle situation pourraient nuire considérablement 

à la banque, voire menacer son existence. 

La décision énonçait également que l'autorisation prévue à l'art. 271 ch. 1 CP 

excluait uniquement une punissabilité en vertu de cette disposition. Elle ne 

dispensait pas de respecter les autres dispositions du droit suisse, notamment la 

prise en compte du secret d'affaires et du secret bancaire existants, des 

dispositions sur la protection des données ou des obligations de l'employeur. 

L'autorisation ne permettait donc aux banques de coopérer avec les autorités 

américaines que dans le cadre de la législation suisse. Lors de la pesée des 

intérêts, il y avait lieu de tenir compte des droits de la personnalité des actuels et 

anciens membres du personnel de la banque, ainsi que des tiers potentiellement 

concernés, en prévoyant une obligation d'informer et un droit d'obtenir des 

renseignements. Des devoirs d'assistance étendus et une protection appropriée 

contre la discrimination devaient de plus être prévus pour les actuels et les anciens 

membres du personnel. 

e. Le 29 août 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont signé une déclaration commune 
par laquelle les deux gouvernements se sont engagés à faire le nécessaire pour 

mettre un terme à leur différend fiscal. 

Le DoJ a mis à la disposition des banques suisses un programme volontaire (ci-

après : US Program) de coopération avec les autorités américaines et de 

transmission d'informations leur permettant de régulariser leur situation et 

d'obtenir un Non-Prosecution Agreement (accord de renonciation à des poursuites 

pénales) ou une Non-Target Letter (déclaration de mise hors de cause) de la part 

du DoJ. 

Le programme volontaire - qui ne s'appliquait pas aux individus - classait les 

banques suisses dans quatre catégories. Les banques qui faisaient l'objet d'une 

enquête pénale du DoJ étaient formellement exclues dudit programme  

(catégorie 1). Les autres banques pouvaient se mettre à l'abri de poursuites pénales 

en échange de leur participation, soit en concluant un Non-Prosecution Agreement 

(NPA) si elles estimaient avoir violé le droit fiscal américain (catégorie 2), soit en 

sollicitant une Non-Target Letter si elles estimaient que tel n'était pas le cas, ou si 

leur activité était purement locale (catégories 3 et 4). 

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Afin d'obtenir un Non-Prosecution Agreement, l'établissement bancaire concerné 

devait coopérer et fournir l'ensemble des preuves et informations requises aux 

termes du programme en lien avec ses activités transfrontalières aux Etats-Unis et 

certains comptes présentant un indice d'américanité (US Related Accounts) 

ouverts dans ses livres au 1
er

 août 2008 et clôturés depuis lors (Closed US related 

Account(s). Les indices à prendre en considération étaient définis de manière très 

large et englobaient des éléments allant au-delà de la simple nationalité ou 

résidence, comme également le lieu de naissance, un numéro de téléphone, un 

ordre de virement permanent sur un compte aux Etats-Unis, une procuration ou un 

droit de signature en faveur d'une personne dont l'adresse est située aux Etats-

Unis, la présence d'un seul indice étant par ailleurs réputée suffisante. 

Selon le paragraphe II.D.1 du programme, les banques de catégorie 2 devaient 

communiquer au DoJ le nom et la fonction de leurs employés ou ex-employés et 

organes ayant structuré, géré ou supervisé les actions transfrontalières de la 

banque en lien avec les Etats-Unis, et selon le paragraphe II.D.2, le nom et la 

fonction de toute personne, dont ses employés ou ex-employés, ayant été en 

relation avec un Closed US related Account. Cette deuxième catégorie de 

renseignements devait être uniquement mentionnée dans un document synthétique 

offrant une simple vue d'ensemble des comptes avec indications des dates 

d'ouverture et de clôture de compte, le montant en compte, le nombre de 

personnes américaines en lien avec la relation, les différents intervenants et les 

transferts intervenus. 

Enfin, à condition que la banque concernée respecte l'ensemble des obligations 

définies par le US Program, le DoJ ne la poursuivrait pas en justice pour les 

infractions fiscales en lien avec les Us Related Accounts qui se trouvaient en ses 

livres, mais le DoJ se réservait le droit de refuser de conclure un NPA ou de 

revenir sur les termes de celui-ci s'il estimait que la banque avait fourni des 

informations fausses, incomplètes ou pouvant l'induire en erreur. 

f. Le 26 février 2014, le Procureur général adjoint au sein du DoJ a déclaré devant 
une sous-commission du Sénat américain que le programme excluait 

expressément les individus. Il n'offrait en particulier aucune sorte de protection ou 

immunité aux banquiers suisses ou tiers (conseillers professionnels). Le DoJ avait 

pour mission de poursuivre les institutions financières qui facilitaient l'évasion 

fiscale transfrontalière, et les personnes qui s'étaient soustraites à leurs 

obligations. 

g. A______ SA a décidé de participer au programme et elle s'est annoncée comme 
banque de catégorie 2 auprès du DoJ. 

h. Par décision du 8 janvier 2014 (valant autorisation selon l'art. 271 CP), le 
Département fédéral des finances a autorisé A______ SA à coopérer avec les 

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autorités américaines. Cette autorisation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 

2019. 

i. En décembre 2015, A______ SA a conclu un accord de non-poursuite (Non-
Prosecution Agreement, NPA) avec le DoJ, à teneur duquel la banque était tenue 

de continuer de collaborer pendant quatre ans avec les autorités américaines. 

j. Par courrier du 1er juin 2016, A______ SA a informé B______  qu'elle 
participait au programme US. Dans le cadre de son obligation de transmettre les 

données en relation avec les US Related Accounts fermés entre le 1
er

 août 2008 et 

le 31 mai 2014, elle envisageait de transmettre son identité en raison de son 

intervention sur quatre comptes ouverts en ses livres qui seraient « US Related au 

sens du Program for Non-Prosection Agreements or Non-target Letters for Swiss 

Banks ». Elle a précisé que toute opposition de sa part à cette transmission devait 

être faite dans un délai de vingt jours, à défaut de quoi les données seraient 

envoyées aux autorités américaines.  

k. Par courriel du 16 juin 2016, B______  s'est opposé à la transmission des 
données le concernant. 

l. Par pli du 22 juin 2016, la banque a transmis à B______  une liste écrite des 
données qu'elle entendait transmettre au DOJ et l'a informé qu'elle prendrait une 

décision quant à son opposition. En cas de rejet de celle-ci, il disposerait de dix 

jours à compter de la notification de la décision pour saisir le tribunal compétent 

pour lui faire interdiction de transférer les données. 

m. Par courriel du 23 juin 2016, B______  a persisté dans son opposition, relevant 
qu'il ne s'était que brièvement occupé des comptes concernés, en se chargeant de 

leur clôture à la demande de sa hiérarchie, avant d'être licencié. 

n. Par courriel du 21 juillet 2016, faisant suite à une relance de B______, la 
banque a indiqué qu'elle prendrait une décision sur son opposition avant fin août 

2016, par pli recommandé, et qu'il disposerait alors d'un délai de dix jours pour 

déposer une demande au fond devant le tribunal compétent visant à lui faire 

interdiction de transmettre les données le concernant. 

o. Interpellée à nouveau par B______, la banque a annoncé le 10 octobre 2016 
qu'elle « espérait » pouvoir se déterminer avant fin octobre 2016. 

p. Les 9 novembre, 6 et 16 décembres 2016, B______  a exigé de la banque 
qu'elle renonce définitivement à transmettre les informations le concernant. 

q. Par pli 19 décembre 2016 à B______, la banque a considéré que toutes les 
assurances nécessaires lui avaient été données dans ses précédents courriers. Elle 

n'avait, en l'état, pas transmis ses données personnelles et n'avait pas pris sa 

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décision quant à l'acceptation ou au rejet de son opposition. Elle a réitéré qu'elle 

ne transmettrait pas de données sans lui avoir préalablement adressé un courrier 

recommandé lui notifiant le rejet de son opposition à la transmission des données 

et accordé un délai de 10 jours pour saisir le tribunal compétent. Elle a également 

exposé qu'elle ne transmettrait aucune donnée si celui-ci déposait dans le délai 

imparti une demande au fond visant à faire interdiction à la banque de transmettre 

lesdites données, et ce jusqu'au jugement entré en force rejetant ladite demande ou 

accord entre les parties. 

r. Plusieurs courriers ont encore été échangés en 2017, sans que la banque ne se 
détermine formellement sur son intention de transmettre les données litigieuses 

aux autorités américaines, se contentant de réitérer les assurances déjà énoncées. 

s. Par courrier du 13 octobre 2017, la banque a annoncé à B______ que des 
discussions étaient en cours en son sein au sujet de son opposition et s'est engagée 

à rendre une décision avant la fin de l'année.  

t. B______ a relancé la banque les 23 janvier, 13 et 20 février 2018, sans que 
celle-ci n'y donne suite. 

B. a. Par acte déposé au Tribunal de première instance le 13 mars 2018, B______  a 
requis, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, qu'il soit fait 

interdiction à A______ SA, prise en sa succursale de Genève, de transmettre, de 

communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque 

manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, des données, informations 

ou documents relatifs comportant son nom et/ou des données ou informations 

relatives à sa personne et/ou pouvant l'identifier, sous la menace de la peine 

prévue à l'art. 292 CP, avec suite de frais et dépens. 

Il a plaidé que, vu la communication défaillante de la banque, il craignait que 

celle-ci ne s'octroie la liberté de faire passer ses propres intérêts avant les siens en 

transmettant secrètement et sans annonce préalable ses données personnelles.  

b. Par ordonnance du 13 mars 2018, le Tribunal a fait droit à la requête sur 
mesures superprovisionnelles. 

c. Par courrier du 14 mars 2018, la banque a informé B______ que l'une des 
dernières requête du DoJ portait notamment sur un compte qu'il avait géré en 

qualité de Client Relationship Officer, les informations devant être transmises 

portant sur son nom, son statut de US person ou non-US person, son rôle dans la 

relation bancaire, ainsi que la période durant laquelle il avait exercé cette fonction 

pour le compte bancaire en question. Elle a indiqué pouvoir préparer une liste des 

informations liées au compte qu'elle entendait transmettre au DoJ, de sorte qu'il 

puisse lui indiquer s'il étendait son opposition à la transmission d'informations en 

lien avec ce compte également. 

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Elle a, pour le surplus, repris le contenu de ses précédents courriers, notamment 

quant au fait qu'elle ne transmettrait aucune donnée le concernant sans l'en avoir 

préalablement informé et lui avoir accordé un délai de 10 jours pour, le cas 

échéant, saisir le Tribunal d'un action au fond. 

d. Par courrier du 4 avril 2018, B______  a refusé de retirer sa requête. 

e. Dans ses déterminations du 16 avril 2018, la banque a conclu, avec suite de 
frais, au rejet de la requête et à la condamnation de B______ à une amende 

disciplinaire pour procédé téméraire au sens de l'art. 128 al. 3 CPC. 

Elle a plaidé avoir indiqué à de nombreuses reprises à B______ qu'elle ne 

transmettrait aucune donnée sans lui avoir préalablement accordé un délai de 

dix jours pour agir en justice, de sorte que le prononcé de mesures provisionnelles 

était prématuré. Il n'y avait d'ailleurs pas d'urgence à en prononcer puisque 

B______ savait depuis plusieurs mois que ses données pouvaient être transmises. 

En outre, il n'existait aucun préjudice difficilement réparable, puisqu'aucune 

information ne serait transmise avant que B______ n'ait eu la possibilité d'en faire 

interdire la transmission par un tribunal. 

f. Dans sa réplique du 27 avril 2018, B______  a persisté dans ses conclusions. 

Il a fait valoir qu'en ne répondant pas à ses diverses relances, la banque avait 

rompu le lien de confiance qui subsistait, de sorte qu'il ne pouvait se contenter de 

ses promesses et que seule une décision judiciaire était à même de lui assurer qu'il 

serait à l'abri de la menace qu'elle faisait peser sur lui depuis près de deux ans.  

C. Par ordonnance OTPI/318/2018 du 24 mai 2018, le Tribunal a fait droit à la 
requête de B______, considérant notamment que la banque n'avait pas renoncé au 

projet de transmettre les données de ce dernier et qu'il existait ainsi un danger 

qu'elle les transmette en tout temps et à bref délai. Ces circonstances rendaient 

vraisemblable l'urgence à ce que B______ obtienne le prononcé de mesures le 

mettant à l'abri de tout risque de transmission des données le concernant.  

Il était généralement admis que le transfert de données personnelles à l'étranger 

était susceptible d'engendrer une menace accrue pour la personnalité des 

personnes concernées, et cela d'autant plus que le DoJ n'assurait pas un niveau de 

protection adéquat. Il devait donc être admis, sous l'angle de la vraisemblance, 

que la transmission des données envisagée par la banque était susceptible de 

porter à la personnalité de B______  une atteinte illicite, et la banque n'invoquait à 

ce stade aucun motif justificatif, se réservant de plaider au fond le caractère licite 

de la transmission des données requises par le US Program.  

Le Tribunal a imparti à B______ un délai de 30 jours dès la notification de 

l'ordonnance pour faire valoir ses droits en justice et dit que l'ordonnance 

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déploirait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties. Il a renvoyé le 

sort des frais à la décision finale. 

D. a. Par acte déposé à la Cour de justice le 4 juin 2018, A______ SA appelle de 
cette ordonnance, qu'elle a reçue le 25 mai 2018. Elle conclut à l'annulation de 

cette décision, à la révocation de l'ordonnance sur mesures superprovisionnelles 

du 16 mars 2018, au rejet de la mesure provisionnelle requise par B______  et à la 

condamnation de ce dernier à une amende disciplinaire pour procédé téméraire au 

sens de l'art. 128 al. 3 CPC, ainsi qu'aux frais et dépens de première instance et 

d'appel. 

Elle fait grief au premier juge d'avoir retenu que la condition de l'urgence était 

réalisée alors qu'elle avait toujours indiqué à B______  qu'il disposerait d'un délai 

de dix jours pour agir en justice en cas de rejet de son opposition à la transmission 

des données. Il n'y avait d'ailleurs pas d'urgence, puisque B______  était informé 

de la potentialité de ladite transmission depuis plusieurs mois. En outre, B______  

ne subirait aucun préjudice difficilement réparable, dès lors qu'elle ne procéderait 

pas à la transmission des données sans qu'il ait pu agir en justice dans un délai de 

dix jours. Elle reproche également à B______ d'avoir laissé penser au Tribunal 

qu'elle pourrait transmettre secrètement ses données personnelles en omettant de 

mentionner qu'elle lui avait donné des garanties à plusieurs reprises qu'il en serait 

informé à temps pour pouvoir empêcher cette transmission. 

 b. Dans son mémoire de réponse du 9 juillet 2018, B______ conclut à la 
confirmation des ordonnances provisionnelle et superprovisionnelle et au 

déboutement de A______ SA de toutes ses conclusions, avec suite de frais et 

dépens. 

c. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

d. Les parties ont été informées le 27 juillet 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté dans les délai et forme utiles (art. 130, 131 et 314 al. 1 CPC), par une 
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à l'encontre d'une décision rendue 

sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) qui statue sur des 

prétentions tendant à la protection de la personnalité, droits de nature non 

pécuniaire, l'appelant refusant la communication de ses données aux autorités 

américaines avant tout pour éviter un interrogatoire, voire une inculpation pénale 

aux Etats-Unis (arrêt du Tribunal fédéral 4A_522/2017 du 10 avril 2018 

consid. 1.1), l'appel est recevable. 

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1.2 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen  
(art. 310 CPC). Dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la 

procédure sommaire (art. 248 let. 4 CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à 

la vraisemblance des faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit (arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_611/2011 du 16 décembre 2011 consid. 4.2; ATF 131 III 

473 consid. 2.3). 

2. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'un danger imminent menaçait 
les droits de l'intimé et qu'il encourait un risque de préjudice difficilement 

réparable.  

 2.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 

titulaire remplit les conditions suivantes : a. elle est l'objet d'une atteinte ou risque 

de l'être; b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 

La condition de l'urgence n'implique pas nécessairement une immédiateté 

temporelle. L'urgence qui dicte l'octroi des mesures provisionnelles est relative à 

la durée du procès au fond. Il appartient au juge d'examiner de cas en cas si cette 

condition est réalisée, ce qui explique qu'il puisse se montrer plus ou moins 

exigeant suivant les circonstances (arrêts du Tribunal fédéral 4P.263/2004 

consid. 2.2 = RSPC 2005 p. 414 et 4P.224/1990 consid. 4c in SJ 1991 p. 113). Il y 

a urgence lorsque le requérant risquerait de subir un dommage difficile à réparer 

au point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de la procédure ordinaire au 

fond en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_629/2009 du 25 février 

2010 consid. 4.2). Si le requérant tarde trop, sa requête risque d'être rejetée, dans 

le cas où le Tribunal arrive à la conclusion qu'une procédure ordinaire introduite à 

temps aura abouti à un jugement au fond dans des délais équivalents (arrêt du 

Tribunal fédéral 4P.224/1990 consid. 4c in SJ 1991 p. 113). 

Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est 

principalement de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou 

immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. 

Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par 

le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour 

celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences 

matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3). 

2.2.1 En l'espèce, il ne s'agit pas de déterminer si l'intimé aurait dû attendre que 
l'appelante rejette son opposition pour agir, sur mesures provisionnelles comme au 

fond, au vu des assurances, données par l'appelante, de ne pas agir sans lui avoir 

accordé un délai de dix jours pour saisir les tribunaux. En effet, ce délai de 

dix jours constitue le délai minimum accordé à l'employé pour faire valoir ses 

https://intrapj/perl/decis/2C_611/2011
https://intrapj/perl/decis/131%20III%20473
https://intrapj/perl/decis/131%20III%20473
https://intrapj/perl/decis/4P.263/2004
https://intrapj/perl/decis/4P.224/1990
https://intrapj/perl/decis/5A_629/2009
https://intrapj/perl/decis/4P.224/1990

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droits. Il est loisible à l'intimé de prendre les devants et d'agir en justice, à charge 

pour le Tribunal saisi d'examiner si la requête est fondée. 

2.2.2 L'intimé a rendu vraisemblable que des données le concernant pourraient 
être transmises aux Etats-Unis avant l'issue de la procédure au fond, laquelle tend 

à l'interdiction définitive de ce transfert, puisque l'appelante n'a, à ce jour, pas 

déclaré qu'elle renonçait définitivement à transmettre lesdites informations. Bien 

au contraire, l'écoulement du temps rapproche l'appelante de l'échéance du 

31 décembre 2019, date à laquelle sa collaboration avec les Etats-Unis prendra 

fin. Il est donc hautement vraisemblable que cet Etat fera le nécessaire pour 

obtenir les informations qu'il exige avant cette échéance. L'écoulement du temps 

augmente donc le risque de transmission des données. A cela s'ajoute qu'il existe 

un risque concret de transmission, dès lors que l'appelante a d'ores et déjà dressé 

la liste des données à transmettre. En plaidant que l'action de l'intimée est 

« prématurée », l'appelante admet que la présente procédure n'est pas inutile et 

qu'il est vraisemblable qu'elle procédera à la communication litigieuse, sans 

exclure que celle-ci puisse avoir lieu avant l'issue du procès au fond. Par 

conséquent, l'intimé a rendu vraisemblable le risque d'une atteinte concrète à ses 

droits avant l'issue du procès au fond. 

On ne peut reprocher à l'intimé d'avoir attendu plusieurs mois avant d'agir, 

puisque son inaction résulte de la confiance qu'il a accordée à la banque, qui lui a 

affirmé régulièrement qu'elle prendrait une décision s'agissant de son opposition. 

Ce n'est que lorsque l'appelante a cessé toute communication avec l'intimé, malgré 

plusieurs relances, que celui-ci a estimé qu'il devait sauvegarder ses droits en 

sollicitant une décision judiciaire destinée à mettre fin à son incertitude. Ainsi, ce 

sont le manque de réaction de l'appelante et l'écoulement du temps qui sont à 

l'origine du dépôt de la requête, ce qui ne peut être considéré comme un abus de 

droit de la part de l'intimé. 

2.2.3 On ne saurait également suivre l'appelante, lorsqu'elle fait valoir que l'intimé 
n'est exposé à aucun risque, dès lors qu'il disposera de dix jours pour agir si elle 

devait décider de transférer les données le concernant avant l'issue de la 

procédure. En effet, ce délai est relativement bref et le risque existe qu'il puisse 

échapper à l'intimé. On ne saurait exiger de celui-ci qu'il reste à disposition de 

l'appelante qui refuse de prendre position sur son opposition depuis plus de 

deux ans, l'empêchant notamment de se rendre aux Etats-Unis pour rendre visite à 

sa famille.  

A défaut des mesures provisionnelles requises, l'intimé s'exposerait au préjudice 

difficilement réparable de voir ses données personnelles irrémédiablement 

transmises aux Etats-Unis. 

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2.3 Les autres conditions relatives au prononcé des mesures provisionnelles, 
notamment la proportionnalité de la mesure, ne sont pas contestées par 

l'appelante. 

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le premier juge a fait interdiction à 

l'appelante de transmettre les données concernant l'intimé jusqu'à l'issue du procès 

au fond. 

L'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

3. Les exigences tendant au prononcé de mesures provisionnelles étant remplies, 
c'est à bon droit que le Tribunal a débouté l'appelante de ses conclusions tendant à 

ce que l'intimé soit condamné à une amende pour procédé téméraire (art. 128  

al. 3 CPC). 

 L'ordonnance sera donc également confirmée sur ce point. 

4. Les frais judiciaires de l'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
(art. 95 al. 2, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 3'000 fr.  

(art. 96 CPC; art. 26 et 37 RTFMC, RS Ge 1 05.10) et partiellement compensés 

avec l'avance de frais de 2'000 fr. fournie par l'appelante, avance qui reste acquise 

à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). L'appelante sera en conséquence condamnée à verser 

la somme de 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire. 

L'appelante sera condamnée à payer aux intimés la somme de 3'500 fr. à titre de 

dépens d'appel (art. 86, 88 et 90 RTFMC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 

al. 1 LaCC, RS Ge E 1 05). 

5. L'arrêt rendu sur mesures provisionnelles en matière de protection de la 
personnalité contre des atteintes illicites constitue une décision incidente au sens 

de l'art. 93 LTF, susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 1.1, 5A_706/2010 du 20 juin 2011 

consid. 1.1 et 5A.832/2008 du 16 février 2009 consid. 1.1). Seule peut être 

invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF ainsi que les arrêts 

précités). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%201%2005
https://intrapj/perl/decis/5A_641/2011
https://intrapj/perl/decis/5A_706/2010
https://intrapj/perl/decis/5A.832/2008

- 12/12 - 

 

C/5737/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 4 juin 2018 par A______ SA contre l'ordonnance 

OTPI/318/2018 rendue le 24 mai 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/5737/2018-9 SP. 

Au fond : 

Confirme l'ordonnance querellée. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met à la charge de A______ SA et les 

compense avec l'avance de frais de 2'000 fr. effectuée par celle-ci, laquelle demeure 

acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à verser la somme de 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 

les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne A______ SA à payer à B______  la somme de 3'500 fr. à titre de dépens 

d'appel. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE présidente; Madame Paola CAMPOMAGNANI 

et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110