# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0390251a-e864-5c47-b61f-6337c5a8085c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.08.2010 A/2310/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2310-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/353/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 

Causes jointes A/2310/2010 et A/2311/2010, plaintes 17 LP formées le 2 juillet 2010 

par M. B______, élisant domicile en l'étude de Me Guillaume RUFF, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- M. B______ 

domicile élu : Etude de Me Guillaume RUFF, avocat 
Chemin du Pré de la Blonde 15 

 1253 Vandoeuvres 
 
 

- Office des poursuites  

 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Le 1
er

 juin 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré trois  

réquisitions de poursuites dirigées par M. B______ contre, respectivement, Mme 

S______, M. S______ et Mme F______ , pris conjointement et solidairement, en 

recouvrement de 86'760 fr. 43 plus intérêts à 5% dès le 5 octobre 2009. La cause 

de l'obligation mentionnée est : "Créance en remboursement des frais de 

dépollution du sol de la parcelle xxx3, de la Commune de Genève Cité. Acte du 

29.05.2009". 

 Un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx88 G, a été notifié à Mme 

S______ le 23 juin 2010. 

 Un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx89 F, a été notifié à M. 

S______ le 24 juin 2010. 

 Ces deux actes ont été frappés d'opposition. 

 Déférant à la demande de la Commission de céans, l'Office l'a informée que le  

commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx90 E dirigée contre Mme F______, 

n'avait pu être notifié, la poursuivie étant partie pour le canton du Valais le 15 juin 

2009.  

B. Par deux écrits postés le 2 juillet 2010, Me Guillaume RUFF, conseil de             

M. B______, a porté plainte contre les commandements de payer, poursuites      

n
os

 10 xxxx88 G et 10 xxxx89 F, dont il a eu connaissance à réception des 

exemplaires pour le créancier qui lui ont été communiqués les 25 et 28 juin 2010, 

respectivement. Il demande à ce que ces actes soient "remplacé(s) par (des) 

commandement(s) de payer précisant, sous la rubrique "débiteur", uniquement le 

nom du débiteur concerné par la réquisition, et précisant dans les observations 

que celui-ci est poursuivi conjointement et solidairement avec les deux autres". Il 

expose que les commandements payer querellés mentionnent en qualité de 

débiteurs les trois personnes poursuivies alors que seul le débiteur indiqué dans la 

réquisition de poursuite doit y figurer, que chacune des poursuites doit recevoir un 

numéro distinct et donner lieu à la notification d'un commandement de payer au 

débiteur concerné. Me Guillaume RUFF invoque une "erreur de l'Office". 

 Ces plaintes ont été enregistrées sous causes A/2310/2010 (poursuite                   

n° 10 xxxx89 F) et A/2311/2010 (poursuite n° 10 xxxx88 G). 

 L'Office et les poursuivis n'ont pas été invités à se déterminer. 

 

 

 

 - 3 - 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP). 

 En l'espèce, les plaintes sont dirigées contre des commandements de payer, 

respectivement leur notification, soit des mesures attaquables par cette voie. 

 Le plaignant, en tant que poursuivant, a qualité pour agir et sa plainte a été formée 

dans le délai et les formes prescrites (art. 13 al. 1 et 5 LaLP). 

 Elles seront donc déclarées recevables. 

2. Conformément à l'art. 70 LPA, applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP, les 

causes A/2310/2010  et A/2311/2010 seront jointes en une même procédure sous 

cause A/2310/2009. 

3.a. Une réquisition de poursuite doit énoncer notamment le nom et le domicile du 

débiteur et, le cas échéant, de son représentant (art. 67 al. 1 ch. 2 LP) ; ces 

mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). Il 

importe que la désignation du poursuivi soit « claire et certaine, non équivoque et 

excluant tout doute sur son identité » (ATF 120 III 60 consid. 2 ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 67 n° 33 ; Sabine Kofmel Ehrenzeller, in 

SchKG I, ad art. 67 n° 28 in initio ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 67 n° 18 

renvoyant au n° 11).  

3.b. Lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément, un commandement de 

payer est notifié à chacun d’eux (art. 70 al. 2 LP). 

 La disposition précitée pose ainsi une règle selon laquelle lorsque le poursuivant 

allègue avoir deux ou plusieurs « codébiteurs », dans le sens de « coobligés », et 

qu’il entend les poursuivre simultanément, il doit requérir une poursuite contre 

chacun des « codébiteurs » afin qu’un commandement de payer soit notifié à 

chacun d’eux. Chaque poursuite doit être enregistrée séparément sous un numéro 

d’ordre distinct. Il n'y a d'exception à cette règle que si les "codébiteurs", qui 

doivent être poursuivis simultanément, ont un représentant commun (Pierre-

Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 70 n° 15 ss ; Message concernant la 

révision de la LP du 8 mai 1991, FF 1991 III 79). 

 

 - 4 - 

 

3.c. En l'espèce, il est constant que le poursuivant a requis une poursuite contre chacun 

des trois codébiteurs, que l'Office a enregistré ces poursuites séparément sous un 

numéro distinct et établi trois commandements de payer, dont deux ont pu être 

notifiés à leurs destinataires - qui ont formé opposition -, le troisième ayant fait 

l'objet d'un non-lieu de notification. 

 Sur chacun des commandements de payer sont mentionnés, à la rubrique 

"débiteur", les prénoms, nom et adresse du poursuivi, suivis de ceux des 

poursuivis "conjointement et solidairement" et le numéro de la poursuite les 

concernant.  

 Il s'ensuit que l'Office a correctement établi les actes querellés, la désignation du 

poursuivi excluant au demeurant tout doute sur son identité. 

4. Infondées, les plaintes doivent être rejetées. 

5. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 

compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner aux présentes plaintes. Elle 

sera néanmoins communiquée à l'Office. 

 

 

 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Préalablement : 

Joint les causes A/2310/2010 et A/2311/2010 en une même procédure sous cause 

A/2310/2009. 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes formées le 2 juillet 2010 par M. B______ contre les 

commandements de payer, poursuites n
os

 10 xxxx88 G et 10 xxxx89 F.   

Au fond : 

Les rejette.  

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le