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**Case Identifier:** 55ec113d-99f0-5697-85dd-7e293a22f50b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.06.2014 C/27815/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-27815-2013_2014-06-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27815/2013-CS DAS/111/2014

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 16 JUIN 2014 

 

Recours (C/27815/2013-CS) formé en date du 17 mars 2014 par Madame A______ 

B______ et Monsieur C______ B______, domiciliés ______ Genève, comparant tous 

deux par Me Christophe de KALBERMATTEN, avocat, en l'Etude duquel ils élisent 

domicile aux fins des présentes. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   18 juin 2014 à : 

- Madame A______ B______ 

Monsieur C______ B______ 
c/o Me Christophe de KALBERMATTEN, avocat 

Rue Massot 9, 1206 Genève. 

- Madame D______ 

______ Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/27815/2013-CS 

EN FAIT 

A. Les mineures E______ B______, née le ______ 1998, et F______ B______, née 

le ______ 2000, sont placées sous l'autorité parentale de leurs parents, C______ 

B______ et A______ B______.  

Les parents étaient propriétaires d'un chalet situé à G______ (Haute-Savoie, 

France). C______ B______ indique avoir donné sa part de copropriété sur le 

chalet à ses filles à titre d'avancement d'hoirie. L'autre part de copropriété est 

restée en mains de A______ B______. 

C______ B______ et A______ B______ ont décidé de vendre ce chalet. Le prix 

de vente a été fixé à 538'000 EUR, soit un prix correspondant au prix du marché.  

B. A la suggestion de son notaire français, C______ B______ a requis du Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) la 

désignation d'un curateur pour représenter ses filles lors de la vente du chalet. 

Par ordonnance du 6 février 2014, le Tribunal de protection a nommé 

Me D______ comme curatrice de E______ et F______ B______ aux fins de les 

représenter dans le cadre de la vente du chalet. 

Par courrier du 11 février 2014, D______ a sollicité du Tribunal de protection 

l'autorisation de signer l'acte de vente du chalet pour le prix de  

538'000 EUR et l'autorisation d'ouvrir des comptes bancaires aux noms de 

chacune des deux mineures, hors gestion parentale, sur lesquels les fonds leur 

revenant ensuite de la vente seraient versés. 

D______ n'a pas consulté les parents de ses pupilles sur l'ouverture d'un compte 

bancaire pour chacune d'elles. 

C. Par ordonnance du 13 février 2014, le Tribunal de protection a autorisé D______, 

en sa qualité de curatrice de représentation des mineures E______ et F______ 

B______, à signer l'acte de vente selon la teneur de l'acte de promesse d'achat 

d'immeuble signé devant notaire par les contractants en date des 13 et 14 

novembre 2013, prévoyant la vente à H______ et I______ d'une maison à usage 

d'habitation située à G______, ______, pour un montant de 538'000 EUR (ch. 1 

du dispositif), a invité la curatrice à verser les fonds revenant à ses protégées 

ensuite de la vente sur un compte bancaire ouvert au nom des mineures et 

soustrait à l'autorité parentale (ch. 2), a autorisé la curatrice à effectuer toutes 

démarches nécessaires pour le compte de ses protégées en prévision de l'ouverture 

desdits comptes bancaires (ch. 3), a dit que l'ordonnance était immédiatement 

exécutoire nonobstant recours (ch. 4) et a fixé un émolument de décision de 

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500 fr., mis à la charge de E______ et F______ B______ ou de leurs 

représentants légaux (ch. 5). 

En substance, le Tribunal de protection a considéré que l'opération immobilière 

envisagée s'inscrivait dans l'intérêt de E______ et F______ B______ et que le 

prix de vente fixé était approximativement le même que celui retenu par 

l'estimation la plus basse, étant précisé que des travaux encore nécessaires étaient 

à la charge des acheteurs. Le Tribunal de protection n'a pas motivé pour quelle 

raison il avait invité la curatrice à verser les fonds provenant de la vente sur un 

compte bancaire ouvert au nom de ses protégées et bloqués jusqu'à la majorité de 

celles-ci. 

L'ordonnance a été communiquée pour notification le vendredi 14 février 2014. 

D. Par acte expédié le 17 mars 2014, C______ B______ et A______ B______ ont 

formé un recours contre cette décision. Ils ont conclu à la confirmation du chiffre 

1 du dispositif de l'ordonnance querellée, à la réformation des chiffres 2 et 3 du 

dispositif en ce sens que le produit de la vente du chalet devait être versé sur un 

compte à désigner par eux-mêmes pour leurs filles E______ et F______, avec 

rétablissement de l'autorité parentale complète. Ils ont également conclu que les 

frais de première instance soient mis à la charge de D______, subsidiairement à 

charge de l'Etat de Genève. 

En substance, les recourants ont fait valoir qu'aucun élément dans le dossier ne 

permettait de conclure que les biens de E______ et F______ seraient mis en péril 

par l'administration de leurs parents ou que la famille connaissait des difficultés 

relationnelles ou financières. C______ B______ a par ailleurs allégué avoir les 

compétences professionnelles nécessaires pour gérer avec son épouse au mieux 

les biens de leurs deux filles. 

Par décision du 19 mars 2014, le Président de la Chambre de surveillance a refusé 

la demande de restitution de l'effet suspensif formée par C______ B______ et 

A______ B______. 

Par courrier du 4 avril 2014, le Tribunal de protection a informé la Chambre de 

surveillance du fait qu'il n'entendait pas faire usage des facultés prévues par 

l'art. 450d CC, applicables par renvoi de l'art. 314 CC. 

Dans sa réponse du 1
er

 mai 2014, la curatrice a conclu à la confirmation de 

l'ordonnance querellée et au déboutement des recourants de toutes leurs 

conclusions, avec suite de frais et dépens. Elle a fait valoir que la protection des 

intérêts matériels de E______ et F______ B______ découlait de la mise en vente 

du chalet par leurs parents, en leur qualité de représentants légaux et, s'agissant de 

la mère, de copropriétaire de l'immeuble en question. En sa qualité de curatrice, il 

lui incombait de s'assurer que les fonds reviendraient effectivement aux enfants, 

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ce qui n'était possible que si elle pouvait s'assurer de l'ouverture d'un compte en 

leurs noms soustrait à la gestion des parents "au moins dans un premier temps". 

En ce qui concerne l'émolument de décision de 500 fr. fixé par le Tribunal de 

protection, il avait été mis à la charge des mineures E______ et 

F______ B______, respectivement de leurs représentants légaux, avant tout au 

regard de l'acte de vente qui avait été autorisé et qui n'était pas remis en cause par 

les recourants. 

EN DROIT 

1. Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 

applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314  

al. 1 CC). 

Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; 

art. 126 al. 3 LOJ). Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, 

les proches de la personne concernée, ainsi que les personnes qui ont un intérêt 

juridique à l'annulation de la décision querellée (art. 450 al. 2 ch. 1 à 3 CC). Le 

recours doit être motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Le délai de 

recours est de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 

al. 1 CC).  

En l'espèce, le recours a été formé par une personne ayant qualité pour le faire, 

dans le délai de trente jours et par écrit. Il contient une motivation suffisante. Il est 

dès lors recevable à la forme. 

2. Les recourants reprochent au Tribunal de protection d'avoir invité la curatrice à 

verser les fonds provenant à ses pupilles ensuite de la vente du chalet sur un 

compte bancaire ouvert au nom des mineures et soustrait à l'autorité parentale. 

2.1 L'autorité parentale comprend le pouvoir d'administrer les biens de l'enfant. 

Les titulaires sont dès lors habilités à accomplir tous les actes qui permettent la 

conservation (voire l'augmentation) du patrimoine du mineur. Il leur appartient de 

placer les fonds dont le mineur est propriétaire. Le but premier est la conservation 

de la substance du patrimoine; son accroissement ne doit être visé que s'il est 

compatible avec l'exploitation des biens qui le compose et que les placements 

respectent un principe de répartition raisonnable des risques (MEIER, Droit de la 

tutelle et actes immobiliers : questions choisies, in Revue du droit des tutelles, 

2008, p. 263 ss). 

2.2 S'il n'y a pas d'autres façons d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en 

péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur 

(art. 325 al. 1 CC). S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les 

montants prélevés sur ses biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, 

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l'autorité de protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un 

curateur (art. 325 al. 3 CC). 

Dans l'hypothèse visée par l'art. 325 al.1 CC, seuls les éléments de fortune sont 

touchés par le retrait de l'administration; les revenus de la fortune et les montants 

prélevés conformément à la loi demeurent soumis à l'administration des père et 

mère. Cette mesure sera appliquée lorsque le péril réside dans la diminution des 

biens, leur dissipation ou une restitution plus difficile au moment de l'accès à la 

majorité de l'enfant (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5
ème

 édition, p. 905 et 

906, n°1400). 

Dans une deuxième hypothèse (art. 325 al. 3 CC), la mesure peut être étendue à 

l'ensemble du patrimoine soumis à l'administration des détenteurs de l'autorité 

parentale. Tel sera le cas lorsque l'autorité de protection constate que les revenus 

des biens et les prélèvements effectués sur ces derniers ne sont pas affectés à la 

destination prévue par la loi ou lorsqu'il existe des craintes à ce sujet. Dans ce cas, 

étant donné que tant l'administration des revenus que celle de la fortune sont 

soustraites aux père et mère, il est soutenu en doctrine qu'il ne s'agit plus d'une 

mesure de curatelle protégeant les biens de l'enfant, mais d'une mesure de retrait 

de l'autorité parentale limitée aux aspects relatifs à l'administration des biens de 

l'enfant (MEIER/STETTLER, op. cit, p. 906, n. 1401). 

2.3 En l'espèce, les recourants ont sollicité le Tribunal de protection de nommer 

un curateur à leurs filles aux fins d'autoriser la vente d'un chalet, copropriété des 

mineurs et de leur mère. La vente a été autorisée et ce point n'est pas litigieux. 

La curatrice désignée a toutefois sollicité de pouvoir verser les fonds résultant de 

la vente sur un compte ouvert au nom des mineures et soustrait à l'autorité 

parentale. Le Tribunal de protection a fait suite à cette requête, sans que les 

recourants puissent véritablement se déterminer à cet égard en première instance. 

Les recourants s'opposent à cette mesure. Ils font valoir qu'aucun fait allégué ne 

permet de conclure que les biens de E______ et F______ B______ seraient mis 

en péril par l'administration de leurs parents ou que la famille connaîtrait des 

difficultés relationnelles ou financières. C______ B______ a par ailleurs allégué 

avoir donné sa part de copropriété sur le chalet à ses filles à titre d'avancement 

d'hoirie. 

La curatrice estime que, compte tenu de la nature de l'acte, il convenait de lui 

laisser le pouvoir non seulement de vérifier que ladite vente respectait les intérêts 

des mineures, mais aussi de s'assurer que les fonds leur reviendraient 

effectivement. Elle n'invoque toutefois aucune circonstance qui laisserait supposer 

que les biens des mineures soient mis en péril par l'administration de leurs parents. 

Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de protection n'a pas non plus retenu des 

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faits permettant de penser que les recourants pourraient, par l'administration du 

produit de la vente du chalet, mettre en péril les biens de leurs filles.  

Ainsi, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir l'existence de telles 

circonstances. 

Il en résulte que la mesure visant à soustraire à l'autorité parentale les fonds 

revenant aux mineures à la suite de la vente du chalet n'est pas fondée. Les 

conditions prévues par l'art. 325 CC ne sont pas réalisées. 

Le recours est donc fondé et les chiffres 2 et 3 de l'ordonnance querellée seront 

annulés. 

3. Le recours est en revanche infondé en tant qu'il porte sur le chiffre 5 du dispositif. 

C'est en effet à juste titre que l'émolument de décision de 500 fr. a été mis à la 

charge des mineures E______ et F______ B______ ou de leurs représentants 

légaux (art. 52 al. 1 LaCC et 56 RTFMC). 

4. Les frais du recours, arrêtés à 300 fr., seront laissés à la charge de l'Etat. L'avance 

du même montant effectuée par les recourants leur sera restituée. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ B______ et C______ B______ 

contre l'ordonnance DTAE/761/2014 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant le 13 février 2014 dans la cause C/27815/2013-8. 

Au fond : 

Admet partiellement le recours et annule les chiffres 2 et 3 de l'ordonnance querellée. 

Confirme pour le surplus l'ordonnance querellée. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 300 fr., les met à la charge de l'Etat de Genève et dit qu'ils 

sont entièrement compensés par l'avance effectuée par A______ B______ et C______ 

B______ du même montant. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de rembourser à A______ 

B______ et C______ B______ la somme de 300 fr. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.