# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b4b7dd9-6646-5787-83b6-6d2b9b6ffbae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.05.2008 A/222/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-222-2008_2008-05-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/222/2008-LCR ATA/219/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 6 mai 2008 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
  

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

- 2/6 - 

A/222/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur B______, né en 1968, est domicilié en France voisine. Il est 
titulaire d’un permis de conduire français, délivré le 24 juin 1994.  

2.  Le 16 mai 2007, à 15h50, l’intéressé circulait en moto route de Chancy 
lorsqu’il a attiré l’attention d’une patrouille de police en raison de sa vitesse, qui 
semblait inadaptée aux circonstances ainsi qu’aux conditions de la route, de la 
circulation et de la visibilité. Les gendarmes l’ont suivi sur une distance de 
quelque cinq cents mètres et ont constaté qu’il roulait à environ 140 km/h. Il a été 
interpellé un peu plus tard et, selon le rapport de police, la contravention lui a été 
signifiée sur-le-champ. 

3.  Le 15 juin 2007, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : 
SAN) a notifié à M. B______, à Y______ une décision lui interdisant de faire 
usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant trois 
mois. Pour fixer la quotité de la mesure, l’autorité s’est fondée sur l’article 16c 
alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01). 

  Cette décision a été retournée au SAN avec la mention « n’habite plus à 
l’adresse indiquée ». Par conséquent, l’autorité l’a publiée dans la Feuille d’Avis 
officielle du 29 juin 2007. La mesure en question devait être exécutée entre le 
17 août et le 16 novembre 2007. 

4.  Le 3 septembre 2007, M. B______ a été interpellé à la douane de Meyrin, à 
la sortie du territoire suisse, au volant d’une voiture.  

  Au poste de la gendarmerie de Blandonnet, il a déclaré tout ignorer de 
l’interdiction dont il faisait l’objet. Il était domicilié à X______.  

  Les gendarmes ont tenté de se renseigner auprès du SAN à cet égard. 
L’autorité a toutefois refusé de les renseigner. En conséquence, ils se sont 
contentés de raccompagner M. B______ à la frontière et l’ont informé qu’il ne 
devait plus conduire en Suisse avant le 16 novembre 2007.  

5.  Le 13 décembre 2007, le SAN a notifié à M. B______, à X______ -, une 
décision lui interdisant de faire usage de son permis de conduire étranger en 
Suisse pendant douze mois. Pour fixer la quotité de la mesure, l’autorité a tenu 
compte du fait que l’intéressé avait conduit sur le territoire helvétique le 
3 septembre 2007, alors qu’il était sous le coup d’une interdiction. 

  Cette décision n’ayant pas été réclamée, elle a été réexpédiée à M. B______ 
par pli simple le 14 janvier 2008. 

- 3/6 - 

A/222/2008 

6.  Par acte posté le 22 janvier 2008, M. B______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif en concluant à son annulation. Il n’avait 
pas conduit sous retrait, puisque la première interdiction, notifiée à une adresse où 
il n’habitait plus depuis une dizaine d’années ne l’avait jamais atteint. Quant à la 
notification de la seconde décision, il a critiqué la manière de procéder du SAN 
qui avait envoyé un pli recommandé en France un 13 décembre, sachant qu’il ne 
serait pas distribué avant les vacances de Noël et qu’il y avait de fortes chances 
pour que le destinataire ne puisse pas le réclamer à la Poste. 

7.  Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 25 février 2008.  

 a. M. B______ a indiqué qu’il avait ignoré, jusqu’à son interpellation par les 
douaniers, qu’il faisait l’objet d’une interdiction de conduire sur le territoire 
suisse. S’agissant de l’infraction survenue au guidon de sa moto le 16 mai 2007, il 
se souvenait avoir été arrêté par les gendarmes, mais par la suite, il n’avait jamais 
reçu la décision du 15 juin 2007 du SAN. L’adresse de Y______, où la décision 
en question avait été envoyée, figurait certes sur ses papiers, mais il n’y habitait 
plus depuis fort longtemps. La contravention y relative venait de lui parvenir, 
alors qu’il avait reçu depuis longtemps celle relative aux faits de la présente cause. 
Au surplus, il a indiqué que sa femme travaillait dans la même entreprise 
d’horlogerie que lui-même à Meyrin et qu’elle était titulaire d’un permis de 
conduire. En conséquence, s’il avait su qu’il n’avait pas le droit de conduire en 
Suisse, il aurait demandé à son épouse de le véhiculer de leur domicile à leur lieu 
de travail.  

 b. Le SAN a persisté dans sa décision. Il a indiqué ne pas avoir effectué de 
recherches d’adresse particulières. L’arrêté avait été publié dans la FAO lorsque le 
courrier expédié à l’adresse figurant sur le rapport de police lui avait été retourné 
avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée ». 

8.  Le 6 mars 2008, le juge délégué a interpellé les gendarmes auteurs du 
rapport sur la question de savoir comment ils avaient pu établir que le recourant 
habitait Y______. Au surplus, il les a invités à préciser s’ils avaient remis à 
M. B______ un rapport de contravention ou la contravention en soi. 

9.  Dans un rapport complémentaire du 30 mars 2008, les gendarmes ont 
affirmé de mémoire que l’adresse de M. B______ avait soit été établie au moyen 
d’un document d’identité officiel, soit sur la base des renseignements fournis par 
l’intéressé. Ils ont précisé que les autorités françaises ne disposaient pas de base 
de données telle que celle de l’office de la population à Genève.  

  Ils n’avaient pas remis à M. B______ une contravention en mains propres, 
mais l’avaient informé qu’une amende allait lui être infligée. En langage policier, 
un « rapport de contravention » ou une « contravention » avaient la même 
signification.  

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A/222/2008 

10.  Aucune personne du nom de B______, né en 1968, ne figure dans la base de 
données de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP). 

EN DROIT 

1..  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Dans la présente affaire, il y a lieu d’abord de déterminer si la décision du 
15 juin 2007 a été valablement notifiée au recourant. 

 a. L’article 23 alinéa 1 LCR prévoit que le retrait d’un permis de conduire, 
respectivement une interdiction de circuler sur le territoire suisse, doit être notifié 
par écrit, avec indication des motifs. Selon la doctrine et la jurisprudence, une 
décision ne peut déployer ses effets tant qu’elle n’est pas communiquée à ceux 
dont elle affecte la situation juridique. S’agissant d’un acte soumis à réception, 
telle une décision ou une communication de procédure, la notification est réputée 
parfaite au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire 
(P. MOOR, Droit administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 302/303, n. 
2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 
consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a 
et les références citées). 

 b. Selon l’article 46 alinéa 1 LPA, les décisions rendues par une autorité 
doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies de 
recours ordinaires et délais de recours. L’alinéa 4 de cette disposition précise 
encore que lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, la notification a lieu par 
publication. Le Tribunal fédéral a encore récemment confirmé que la notification 
par publication dans la Feuille d’Avis officielle (FAO) était conforme à la LCR 
lorsque le destinataire de la décision ne pouvait être atteint par voie postale (Arrêt 
du Tribunal fédéral 1C.31/ du 31 mars 2008). 

3.  En l’espèce, le SAN a notifié sa décision à la seule adresse qu’il connaissait, 
soit celle mentionnée sur le rapport de police. Dans la mesure où M. B______ ne 
figure pas dans la base de données de l’OCP et que les autorités françaises ne 
disposent pas d’un registre permettant de retrouver l’adresse d’une personne 
domiciliée dans ce pays, le SAN ne disposait d’aucun autre moyen pour atteindre 
l’intéressé par courrier postal. 

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  Au vu de ce qui précède, force est d’admettre que l’adresse du destinataire 
de la décision était inconnue à l’autorité et qu’en conséquence, celle-ci était 
autorisée à communiquer la décision par publication dans la FAO. 

  La décision du 15 juin 2007 est ainsi entrée en force. 

4.  L’article 16c LCR a pour objet le retrait du permis de conduire après une 
infraction grave. 

  Commet une infraction grave au sens de la disposition précitée, la personne 
qui conduit une voiture alors que le permis de conduire lui a été retiré ou qu’une 
interdiction de conduire a été prise à son encontre. L’alinéa 2 lettre c de la même 
disposition prévoit un retrait de douze mois au minimum si, au cours des cinq 
années précédentes, le permis a dû être retiré une fois en raison d’une infraction 
grave ou à deux reprises en raison d’une infraction moyennement grave. 

  En l’espèce, le recourant s’est vu notifier une interdiction de conduire sur le 
territoire suisse en raison d’une infraction grave le 15 juin 2007. La mesure 
querellée s’en tient donc au strict minimum légal, de sorte que la décision devra 
être confirmée. 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2008 par Monsieur B______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 13 décembre 2007 lui 
interdisant de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse 
pendant douze mois ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge du recourant ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 

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trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu’au service des automobiles 
et de la navigation et à l’office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :