# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c90cef2-ddf3-5bf1-aa7d-af9982cf9ced
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.01.2014 E-3173/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3173-2013_2014-01-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-3173/2013 

 

 

 
 A r r ê t  d u  3 0  j a n v i e r  2 0 1 4   

Composition 
 William Waeber (président du collège), 

Jean-Pierre Monnet, Daniel Willisegger, juges ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie, 

B._______, née le 19 août 1978, 

Arménie, 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le (…), 

Géorgie, 

(…), 

recourants, 

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen) ; 

décision de l'ODM du 28 mai 2013 / N (…). 

 

 

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Vu 

la décision du 29 octobre 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

d'asile du 13 août 2008 des époux A._______ et B._______ et de leurs 

enfants et a prononcé leur renvoi de Suisse, décision confirmée par le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), dans son arrêt du 

5 mars 2012, 

la décision du 2 novembre 2012, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

de reconsidération du 12 septembre précédent de sa décision du 

29 octobre 2009, 

la demande du 26 mars 2013, par laquelle les susnommés, se référant à 

un certificat médical du 6 mars précédent, ont à nouveau requis le 

réexamen de la décision de l'ODM du 29 octobre 2009 en raison de la 

péjoration de l'état de santé de A._______, 

la décision du 28 mai 2013, notifiée le surlendemain, par laquelle l'ODM 

n'est pas entré en matière sur cette demande au motif qu'elle visait à 

obtenir une nouvelle appréciation de la situation de A._______, ce que 

n'autorisaient ni la voie de la révision ni le moyen de la reconsidération, 

le recours interjeté contre cette décision le 4 juin 2013, dans lequel 

A._______ indiquait notamment la présence d'une fistule au niveau de 

son artère fémorale nécessitant une intervention chirurgicale prévue le 24 

juin 2013, 

le certificat médical du 16 novembre 2012 joint au recours, signalant qu'il 

n'était pas en état de voyager, 

la lettre du 3 juin 2013 au Tribunal, réceptionnée le 5 juin suivant, dans 

laquelle le médecin de A._______ signalait, notamment, une nette 

péjoration de l'état de son patient depuis octobre 2012 et la nécessité de 

pratiquer une coronarographie avec angioplastie, à laquelle son patient 

devait se soumettre le 24 juin suivant, 

la décision incidente du 13 juin 2013, par laquelle le juge instructeur, 

considérant que les conclusions du recours apparaissaient prima facie 

vouées à l'échec, a refusé d'octroyer au recours des mesures 

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provisionnelles et a fixé aux recourants un délai au 1
er

 juillet suivant pour 

s'acquitter d'une avance de frais de procédure de 1'200 francs, 

le paiement de l'avance requise, le 21 juin 2013, 

l'attestation (avis cardiologique) du 24 juin 2013, dans laquelle le 

Dr F._______, responsable de la cardiologie interventionnelle à la 

Clinique de G._______, rappelait, d'une part, les examens invasifs et 

l'intervention qu'il avait pratiqués sur A._______ depuis 2009, et 

soulignait, d'autre part, le traitement médicamenteux lourd et les gestes 

de revascularisation que nécessitait l'importante maladie coronarienne du 

précité, lequel avait aussi besoin d'un suivi cardiologique rapproché avec 

des examens diagnostiques une ou deux fois par année, sous peine de 

courir un risque vital, 

le courrier du 28 juin 2013, par lequel A._______ a adressé au Tribunal 

trois documents médicaux, à savoir un certificat de son médecin traitant 

du 26 juin précédent indiquant qu'il souffre d'un diabète de type 2, 

initialement traité par insuline, un rapport du 12 juin 2013 du 

Dr F._______ relatif à une coronarographie pratiquée le même jour et une 

copie du certificat du 6 mars 2013 joint à sa demande de reconsidération 

du 26 mars 2013, 

la lettre de l'Office de la population du canton de H._______ du 18 juillet 

2013 demandant à l'ODM quelles mesures prendre relativement à 

l'exécution du renvoi des recourants du moment que, selon l'office 

cantonal, il ressortait de l'attestation du Dr F._______ du 24 juin 2013, de 

son rapport du 12 juin précédent et du rapport du médecin traitant du 

recourant du 6 mars 2013 que A._______ n'était pas en mesure de 

voyager, 

la réponse de l'ODM du 23 juillet 2013 invitant l'office (…) à poursuivre les 

mesures d'instruction en vue de l'exécution du renvoi de la famille (…), au 

besoin en s'assurant la collaboration du médecin traitant de A._______ et 

en veillant à fournir à ce dernier un encadrement adéquat, aussi bien 

social que médical, avant et pendant le voyage de retour, 

 

 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non 

soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a 

rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la 

PA, 

que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 

révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss 

et références citées), 

que l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une 

demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances, postérieur au prononcé de sa 

décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité 

du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un 

des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par 

analogie (cf. ATAF précité), 

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qu'à l'appui de leur demande de réexamen du 26 mars 2013, les 

recourants ont fait valoir une péjoration de l'état de A._______ 

consécutivement, principalement, à l'apparition d'un diabète de type II et 

d'une fistule au niveau de l'artère fémorale qui devait être traitée 

ultérieurement selon le rapport médical du 6 mars 2013 annexé à la 

requête, 

que, selon l'auteur de ce rapport, ces affections, venues s'ajouter à une 

coronaropathie sévère et à un syndrome d'apnée du sommeil sévère 

appareillé par C-PAP depuis novembre 2012, faisaient que A._______ 

n'était alors pas en état de voyager, 

qu'en l'occurrence, l'ODM n'étant pas entré en matière sur la demande 

des recourants, l'objet du recours est limité au seul point de savoir si les 

conditions requises pour obliger l'ODM à examiner les motifs des 

recourants étaient remplies ou non, 

qu'il est dès lors opportun de rappeler que lorsqu'un requérant se prévaut 

de l'évolution de sa situation, seuls les faits survenus après les 

procédures engagées par le passé peuvent être analysés, en les plaçant 

évidemment dans le contexte connu, 

qu'il ne suffit pas de constater une simple évolution, même défavorable 

au requérant, des circonstances qui prévalaient au moment de la décision 

attaquée, 

que cette évolution doit être importante au point de pouvoir considérer 

que l'appréciation de l'autorité n'est plus d'actualité et en exige une 

nouvelle, fondée sur un état de fait qui apparaît nouveau, 

que ne peuvent être pris en compte, pour déterminer le bien-fondé de la 

demande, que les éléments que l'intéressé n'a pu faire valoir auparavant, 

l'appréciation de faits déjà pris en considération étant exclue, le moyen de 

la reconsidération ne devant pas servir à remettre continuellement en 

cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée 

(arrêt du Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. 

cit.] du 7 octobre 2004 ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 

consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 

qu'en l'espèce, ni la coronaropathie sévère de A._______, même accrue 

d'une symptomatologie angoureuse importante, ni son diabète de type II, 

ni le syndrome des apnées du sommeil sévère indiqués dans le certificat 

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médical du 6 mars 2013 à l'origine de la demande du 26 mars suivant ne 

faisaient apparaître la situation du précité comme nouvelle par rapport à 

ce qui en avait déjà été dit, notamment, dans les certificats des 27 août et 

3 juillet 2012 et des 6 décembre et 31 octobre 2011, produits lors des 

précédente procédures, 

que ces affections avaient déjà été prises en compte par le Tribunal, dans 

son arrêt du 5 mars 2012 (certificats des 31 octobre et 6 décembre 2011) 

puis par l'ODM, dans sa décision du 2 novembre 2012, 

que l'ODM a donc a estimé à raison que, mis à part l'intervention prévue 

dans le courant du mois de juin 2013 et le diabète (sous entendu la 

décompensation hyperglycémique ayant nécessité une insulinothérapie 

avec contrôles réguliers), le certificat médical du 6 mars 2013 n'amenait 

rien qui n'ait pas déjà été examiné par le passé, 

que rien de foncièrement nouveau n'a été invoqué au stade du recours, 

que, dans sa lettre du 3 juin 2013 au Tribunal, le médecin traitant de 

A._______ ne dit pas précisément en quoi l'état de son patient se serait 

gravement péjoré depuis novembre 2012, 

qu'il précise même qu'"il n'y a pas de modification au niveau des 

différents diagnostics énumérés dans les certificats précédents", 

que, par ailleurs, il ne plus fait mention, alors qu'il est un spécialiste en 

diabétologie notamment, de l'insulinothérapie signalée dans le certificat 

du 6 mars 2013, lequel indiquait que, s'agissant du diabète du recourant, 

les valeurs étaient en lente amélioration sous un traitement combinant 

insuline et comprimés antidiabétiques, ce qui ne permet pas de conclure 

à une aggravation de l'état de l'intéressé, 

que le rappel de la cardiopathie ischémique du recourant, décrite comme 

"toujours très active", fait plutôt référence à la continuité d'une affection, 

laquelle a déjà fait l'objet d'appréciations des autorités concernées, 

qu'enfin, la coronarographie annoncée dès le dépôt de la demande de 

réexamen et qui constituait l'élément principal à prendre en considération 

a eu lieu à l'hôpital de I._______, à H._______, si l'on se réfère au 

rapport médical du Dr F._______ du 12 juin 2013, 

que ce rapport ne fait cependant pas mention d'une angioplastie, 

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que, dans la conclusion de son rapport, le Dr F._______ souligne à 

l'attention, entre autres, du médecin traitant de A._______ que le statut 

coronarien de ce dernier est resté stable après l'intervention de 2012 et 

que le patient a une maladie diffuse avec plusieurs lésions non-

significatives sur la coronaire gauche et une subocclusion ancienne de la 

RVG (rétroventiculaire gauche) dont l'ostium est couvert par le stent et 

qui est bien collatéralisé, les stents actifs de la CD (coronaire droite) étant 

en excellent état, 

que selon le Dr F._______, les symptômes de l'intéressé sont plutôt 

atypiques et correspondent à des douleurs musculaires, 

qu'aussi, il propose au médecin traitant de A._______ de suivre son 

patient avec l'IRM à l'adénosine et d'intervenir au cas où il y aurait une 

ischémie dans le territoire de l'IVA, 

que, certes, dans sa lettre du 24 juin 2013, le Dr F._______ dit de la 

maladie coronarienne de A._______ qu'elle progresse lentement, 

qu'une progression de cette maladie était toutefois prévisible au cours de 

la procédure ordinaire, 

que seule la possibilité d'y faire face en Géorgie était déterminante, point 

qui a n'a pu être ignoré par le Tribunal dans son arrêt du 5 mars 2012, 

qu'il appert du certificat du 26 juin 2013 que le diabète de type 2 dont 

souffre A._______ ne nécessite plus de traitement à l'insuline 

("initialement traité par l'insuline"), 

qu'en ce qui concerne cette affection, la situation du recourant est donc 

comparable à celle qui a déjà été examinée par le Tribunal dans son arrêt 

précité, 

qu'on ne peut donc parler, en regard des dispositions relatives à 

l'exigibilité de l'exécution du renvoi, d'une grave péjoration de l'état de 

santé de A._______ par rapport à la situation déjà appréciée, 

que, pour le reste, il a déjà été constaté, dans l'arrêt précité du Tribunal, 

que les nombreux médicaments nécessaires au traitement de la maladie 

coronarienne de A._______ étaient disponibles en Géorgie, 

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que le suivi cardiologique rapproché avec des examens diagnostiques 

une ou deux fois l'an comme les gestes de revascularisation selon le 

besoin préconisés par le Dr F._______ sont aussi envisageables à Tbilissi 

(cf. décision de l'ODM du 2 novembre 2012 et les établissements 

hospitaliers qui y sont cités), 

qu'en définitive, même si elle est toujours très délicate, la situation 

actuelle de A._______ ne l'est, dans l'ensemble, pas davantage, au vu 

des pièces produites, que celles dont le Tribunal ou l'ODM ont eu à 

connaître par le passé, 

qu'enfin, il convient de relever qu'une impossibilité passagère de voyager 

ne saurait aboutir d'office au prononcé d'une admission provisoire, 

que, contrairement à ce qu'en dit l'Office de la population du canton de 

H._______ dans son courrier du 18 juillet 2013 à l'ODM, ni dans son 

attestation ni dans son rapport précités, le Dr F._______ laisse entendre 

que A._______ ne serait pas en état de voyager, 

que l'impossibilité mentionnée par le médecin traitant de l'intéressé dans 

le certificat du 6 mars 2013 n'a ainsi pas été confirmée par le 

Dr F._______, spécialiste en cardiologie, celui-ci ne faisant qu'émettre 

des doutes sur la possibilité d'un "traitement cardiologique moderne" en 

Géorgie, 

que si une impossibilité de voyager, cette fois dûment démontrée, devait 

perdurer et se prolonger au-delà d'une année, il reviendrait au recourant 

ou aux autorités d'exécution de la signaler à l'ODM en vue 

éventuellement de l'octroi de l'admission provisoire, 

qu'en l'état, au vu de ce qui précède, le recours, dépourvu d'arguments 

ou de moyens de nature à remettre en cause la décision de l'ODM du 

28 mai 2013 doit être rejeté, 

que le Tribunal renonce en l'espèce à un échange d'écritures 

(art. 111a al. 1 LAsi), 

que vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des 

recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est entièrement compensé avec l’avance de 

frais versée le 21 juin 2013. Le Service financier du Tribunal restituera 

aux recourants la somme de 600 francs. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras