# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db72b8cb-5cec-5972-b083-8809cae6acee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.1999 A/817/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-817-1999_1999-11-02.pdf

## Full Text

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A/817/1999-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 2 novembre 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur F.H. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/817/1999-TPE 

 

 

 

   EN FAIT 

 

1.  Monsieur F.H. habite avec son épouse et leurs deux 

enfants, nés en 1991 et 1995, dans un appartement de 4 

pièces de type H.L.M. sis à Genève. 

 

  Dans le bail est compris une cave. 

 

2.  En 1994, le loyer sans les charges s'élevait à 

CHF 19'140.--. 

 

3.  Depuis le 1er mars 1994, la famille H. bénéficie 

d'une allocation de logement. Celle-ci a été renouvelée à 

titre exceptionnel du 1er avril 1996 au 31 mars 1997. Les 

époux H. devaient entreprendre des recherches en vue de 

trouver un logement mieux adapté à leur situation 

financière, faute de quoi ladite allocation serait 

supprimée. 

 

4.  Un renouvellement exceptionnel de cette allocation 

a néanmoins été accordé aux époux H. du 1er avril 1997 au 

31 décembre 1997. Ils étaient priés derechef de 

s'inscrire auprès des fondations de droit public. 

 

5.  Le loyer ayant augmenté à CHF 19'680.-- le 25 juin 

1997, l'allocation de logement leur a été accordée 

jusqu'au 31 mars 1998. Le taux d'effort des locataires 

s'élevait en effet à 24 %. 

 

6.  Le 4 juillet 1997, les époux H. ont présenté à 

l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) une 

demande de logement en mentionnant qu'ils cherchaient un 

appartement de 5 pièces ou plus pour un loyer maximum de 

CHF 19'680.--. 

 

7.  A l'occasion du renouvellement de l'allocation 

précitée, l'OCL a refusé d'entrer en matière puisqu'il 

apparaissait de la demande de logement présentée auprès 

de lui en juillet 1997 que les époux H. cherchaient un 

logement plus cher que celui qu'ils occupaient (Sic). 

 

8.  En temps utile, M. H. a exposé qu'il ne cherchait 

pas un logement plus cher. Ses démarches portaient soit 

sur un logement équivalent à celui qu'il occupait mais 

moins cher, soit sur un logement plus grand au même prix 

que son actuel appartement (de sorte que 

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proportionnellement ce logement plus grand était moins 

cher). 

 

9.  Par décision du 20 mai 1998, l'OCL, tout en 

considérant que les conditions d'octroi n'étaient que 

partiellement réunies, a accordé à titre exceptionnel une 

allocation de logement du 1er février 1998 au 31 mars 

1999 dont le montant a été réduit dès le 1er février 

1999, le loyer ayant alors baissé à CHF 16'536.-- sur 

décision du bailleur, autorisée par le service de 

surveillance des loyers. 

 

10.  Le 11 mars 1999, les époux H. ont déposé une 

nouvelle demande à l'OCL en indiquant qu'ils cherchaient 

un appartement de 5 pièces ou plus, au loyer maximum de 

CHF 16'536.--, de préférence à Perly/Pinchat. 

 

11.  Le 1er juin 1999, M. H. a demandé à l'OCL de lui 

envoyer le formulaire nécessaire au renouvellement de 

l'allocation de logement. 

 

12.  Le 10 juin 1999, l'OCl a prié M. H. de lui 

adresser tous renseignements utiles sur sa situation 

financière de même que "les justificatifs des recherches 

effectuées pour trouver un logement dont le loyer est 

mieux adapté à sa (votre) situation financière". 

 

13.  Par décision du 2 juillet 1999, l'OCL a refusé de 

renouveler dès le 31 mars 1999 l'aide accordée car les 

inscriptions faites, apparaissaient comme insuffisantes 

et n'avaient porté que sur la région de Genève (sic). 

 

14.  Le 10 juillet 1999, M. H. a élevé réclamation. Il 

contestait avoir fait des recherches insuffisantes. Il 

s'était inscrit à l'OCL, auprès d'une fondation 

immobilière de droit public, pour un appartement de type 

H.B.M. en construction, l'un à Pinchat, l'autre à Perly, 

à des prix inférieurs au loyer qu'il payait actuellement. 

De plus, il avait bien refusé les 3 propositions que 

l'OCL lui avait faites, mais l'une, du 18 juin 1998, 

concernait un logement H.C.M., quasi identique en taille 

et en prix mais sans jardin, la deuxième, le 30 mars 

1999, supposait le versement d'une part sociale de CHF 

6'000.-- et la troisième, du 19 avril 1999, concernait un 

logement plus cher que celui qu'il occupait. Il disait ne 

pas comprendre les critères appliqués par l'OCL. 

 

15.  Par décision du 14 juillet 1999, l'OCL a rejeté la 

réclamation. Il existait de nombreux appartements 

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meilleur marché sur le canton et le critère retenu quant 

à son "non échange" relevait de ses choix de confort 

personnel, non compatibles avec la législation. 

 

16.  Par acte posté le 13 août 1999, M. H. a recouru 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 

concluant à son annulation. Il se demandait ce que 

signifiaient les termes de l'OCL soit "trouver un 

logement moins cher sans inconvénients majeurs". Il 

n'estimait pas possible de trouver sur le marché un 

logement équivalent en taille et en disposition à celui 

qu'il occupait, c'est-à-dire un appartement récent, 

construit en 1993, de 4 pièces d'environ 93 m2 au total 

avec un jardin de quelque 150 m2 plus en sous-sol un 

local de 26 m2 pour moins de CHF 1'488.-- charges 

comprises. 

 

17.  L'OCL a conclu au rejet du recours en retenant en 

substance que le loyer du recourant s'élevait à CHF 

4'133.-- la pièce par an. Il devait pouvoir trouver un 

logement moins onéreux mais ne souhaitait pas déménager 

pour des raisons de convenance personnelle. 

 

18.  Par écriture spontanée datée du 28 septembre 1999, 

M. H. a indiqué avoir toujours entrepris des recherches 

dans le but de trouver un logement plus ou moins 

équivalent ou semblable en taille et moins cher, ce qui 

lui semblait logique au vu du taux d'occupation qui était 

celui de sa famille. Il a admis dans ce même courrier que 

s'il suffisait de trouver un logement moins cher sans 

qu'il soit tenu compte du nombre de pièces ou de la 

surface, le problème n'était plus le même. 

 

19.  Lors de l'audience de comparution personnelle du 

15 octobre 1999, M. H. a produit son bail. La cave 

mentionnée sur celui-ci était en fait le local de 26 m2 

qui servait de pièce de jeux. Elle était munie d'une 

porte-fenêtre et accessible par le jardin. Il a persisté 

à déclarer ne pas comprendre les critères de l'OCL. 

 

  A Noël 1998, il s'était inscrit auprès de la 

Société Privée de Gérance (ci-après : SPG) pour obtenir 

un appartement de type H.B.M. dans un immeuble en 

construction sur le plateau de Pinchat. Il savait que 

beaucoup de personnes étaient inscrites et il n'avait 

reçu aucune réponse. 

 

  Le 11 mars 1999, il s'était inscrit également 

auprès d'une fondation H.B.M. à Perly mais il lui avait 

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été répondu que seuls des appartements de 4 pièces 

seraient construits, guère plus grands que le sien. Ces 

deux démarches étaient les seules qu'il avait effectuées 

depuis le refus de l'allocation en 1999. 

 

  En 1998 et au début de l'année 1999, il avait 

visité des appartements à Puplinge, Collonge, Meyrin et 

Avully et n'avait pas pensé à demander des attestations 

écrites. Aucune de ces recherches n'avait abouti car les 

appartements visités n'étaient pas aussi bien que le 

sien, presque neuf. Il a produit l'avis de modification 

du loyer autorisant le bailleur à diminuer le loyer à CHF 

16'536.-- sans les charges dès le 1er février 1999. 

 

20.  La représentante de l'OCL a indiqué n'avoir reçu 

du recourant aucun justificatif concernant son 

inscription à la SPG pour l'appartement à Pinchat. Elle a 

admis que les deux propositions faites à M. H., après le 

refus de renouvellement de l'allocation, étaient pour 

l'une plus chère que son logement actuel et pour l'autre 

nécessitait le versement d'une part sociale. Ces 

propositions avaient été faites au recourant, car elles 

correspondaient à ses demandes mais n'étaient pas 

adaptées à sa situation financière. 

 

   EN DROIT  

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 60 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 

let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le recours porte sur le refus d'octroi d'une 

allocation de logement dès le 1er avril 1999 pris par 

l'OCL le 2 juillet 1999 et confirmé par décision sur 

réclamation du 14 juillet 1999. 

 

3. a. Si le loyer d'un immeuble admis au bénéfice de la 

loi générale sur le logement et la protection des 

locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) constitue 

pour un locataire une charge manifestement trop lourde, 

eu égard à son revenu, et si un échange avec un logement 

moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients 

majeurs, ce locataire peut être mis au bénéfice d'une 

allocation de logement (art. 39 al. 1 LGL). 

 

 b. Il y a lieu d'examiner les raisons pour lesquelles 

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un locataire soit n'a pas effectué de démarches pour 

trouver un logement moins cher (ATA Z. du 7 mars 1995), 

soit refuse une proposition d'appartement moins onéreux 

(ATA R. du 22 septembre 1998). Le désir de donner un 

cadre de vie meilleur à ses enfants ainsi que les 

critères de proximité du logement avec le lieu de travail 

et l'école ne peuvent être pris en compte (ATA D. O. du 

1er septembre 1998). 

 

4.  Il est avéré que le recourant a refusé les 2 

dernières propositions que l'OCL lui a faites, mais la 

représentante de l'intimé a admis elle-même que l'un des 

appartements proposés était plus cher que celui occupé 

par le recourant actuellement et que l'autre nécessitait 

une part sociale de CHF 6'000.-- dont M. H. ne peut 

s'acquitter. On ne saurait donc reprocher à M. H. d'avoir 

refusé ces deux propositions pour des motifs qui 

apparaissent fondés. 

 

  En revanche, le recourant n'est pas en mesure de 

démontrer qu'il a entrepris des recherches actives depuis 

le dernier renouvellement - à titre exceptionnel - de 

l'allocation de logement alors qu'à cette occasion il a 

été une nouvelle fois formellement averti d'avoir à 

trouver un logement meilleur marché. 

 

  Il n'a produit aucun justificatif de son 

inscription à la SPG pour un appartement à Pinchat et la 

seule preuve d'une démarche active résultant d'une 

demande de logement déposée par lui à l'OCL est 

l'inscription dans une fondation de droit public pour un 

immeuble - en construction également - à Perly, dont on 

ignore quel sera le loyer si ce n'est qu'il devrait être 

moins onéreux puisqu'il sera de type H.B.M.. 

 

  Quant aux recherches que le recourant a faites 

antérieurement, il n'en a gardé aucune trace, au motif 

qu'à l'heure d'Internet, de telles exigences sont 

désuètes. 

 

  Cet argument est sans pertinence puisque même pour 

les appartements qu'il allègue avoir visités dans 

d'autres endroits du canton, il n'a conservé ni l'adresse 

ni le nom des régies de sorte que ses assertions ne 

peuvent être établies et qu'en tout état, aucun 

appartement ne lui convenait car "ils n'étaient pas aussi 

bien que le sien", ainsi qu'il l'a déclaré en audience de 

comparution personnelle. 

 

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5.  Le recourant fait preuve d'une mauvaise foi 

évidente en prétendant ne pas comprendre les critères de 

l'OCL de sorte qu'il ne saurait pas s'il doit rechercher 

un appartement de 4 pièces moins cher, ce qu'il peut 

trouver aisément de son propre aveu, ou s'il doit 

rechercher un appartement équivalent à celui qu'il 

occupe, hypothèse dans laquelle il ne peut pas trouver un 

logement meilleur marché. 

 

6.  En réalité, et comme l'atteste la demande de 

logement qu'il a déposée à l'OCL, M. H. recherche un 

appartement de 5 pièces ou plus avec un jardin, meilleur 

marché que son actuel logement. Il est ainsi 

vraisemblable qu'il ne trouvera pas chaussure à son pied. 

 

  Si l'on peut concevoir qu'il soit agréable avec 2 

enfants en bas âge de disposer d'un tel logement, il faut 

admettre que ces exigences sont exorbitantes et relèvent 

de motifs de convenance personnelle : le fait de devoir 

renoncer à un jardin ne saurait être considéré comme un 

inconvénient majeur empêchant le changement de logement 

au sens de l'article 39 A alinéa 1 LGL et de la 

jurisprudence constante du tribunal de céans (ATA D.O. du 

1er septembre 1998 précité). 

 

7.  C'est ainsi à juste titre que l'OCL a refusé 

l'octroi d'une allocation de logement pour la nouvelle 

période du 1er avril 1999 jusqu'au 31 mars 2000, étant 

précisé que l'allocation mensuelle s'élevait en dernier 

lieu à CHF 123,60. 

 

8.  En conséquence, le recours sera rejeté. En 

application des articles 89 G alinéa 3 LPA et 10 du 

réglement sur les frais, émoluments et indemnités en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), 

la procédure n'est pas gratuite et un émolument de CHF 

300.-- sera mis à la charge du recourant qui succombe 

(ATA C. du 26 octobre 1999; F. et R. du 5 octobre 1999). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 13 août 1999 par Monsieur F.H. contre la 

décision de l'office cantonal du logement du 14 juillet 

1999; 

 

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   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 300.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur F.H. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

    V. Montani    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci