# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19252d7d-a07c-59ce-aa35-b57f2c76eb3e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.1999 A/902/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-902-1998_1999-01-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/902/1998-CM  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 janvier 1999 

 

 

 

  dans la cause 

 

 

COMMUNE DE MEYRIN 

représentée par Me François Bellanger, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

Monsieur F. H. 

représenté par Me Grégoire Rey, avocat 

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 _____________ 

 

A/902/1998-CM  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur F. H. est domicilié… , rue … à Meyrin. Le 

26 novembre 1987, il est engagé par la Commune de Meyrin 

(ci-après: la commune) en qualité de responsable des 

services financiers et d'adjoint administratif du 

Conseiller délégué. 

 

2.  Le 1er novembre 1996, la commune procède au 

licenciement de M. H. pour faute grave, avec effet au 28 

février 1997. Le Tribunal administratif a confirmé cette 

décision par arrêt rendu le 2 décembre 1997. 

 

3.   La fin des rapports de travail a été reportée à 

plusieurs reprises en raison des incapacités de travail 

successives de M. H., à chaque fois attestées par des 

certificats médicaux: 

  

 - Du 9 janvier 1997 au 13 mars 1997, à la suite d'un 

accident, M. H. a été dans l'incapacité totale de 

travailler. 

 

 - Du 14 mars 1997 au 15 avril 1997, M. H. était malade. 

Le Dr T. a attesté d'une incapacité totale de travailler 

durant cette période. 

 

 - Le 22 avril 1997, le Dr T. a établi un nouveau 

certificat médical au sujet de M. H.. Celui-ci avait été 

et serait totalement incapable de travailler du 16 au 30 

avril 1997.  

 

 - Le 29 avril 1997, le Dr C. a délivré à M. H. un 

certificat médical attestant d'une incapacité totale de 

travailler à compter du 30 avril et pour une durée 

indéterminée. 

 

 - Le 30 mai 1997, la commune a adressé un courrier à M. 

H.. Elle s'interrogeait sur les motifs des changements 

successifs de médecins et désirait savoir lequel était le 

médecin traitant. Elle présumait que la maladie empêchait 

M. H. de sortir de chez lui et demandait la délivrance 

d'un certificat complémentaire si tel n'était pas le cas.  

 

 - Le 11 juin 1997, M. H. a répondu à la commune qu'il lui 

était conseillé de prendre l'air et que, selon le Dr C., 

il n'existait aucune obligation légale de produire un 

certificat médical pour l'attester. 

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 - Le 23 juin 1997 la commune a informé M. H. des doutes 

qu'elle émettait sur la véracité des certificats médicaux 

produits. Elle s'étonnait que ce dernier donnât des cours 

de conduite au Touring Club Suisse (TCS) pendant son 

incapacité de travail et elle a requis un contrôle auprès 

du médecin conseil de la commune, le Dr B.. 

 

 - Le 15 juillet 1997, M. H. a adressé un courrier à la 

commune. Il souffrait d'un état dépressif et demandait à 

la commune de renoncer au contrôle par le médecin 

conseil. 

 

 - La Société suisse d'assurances Elvia (ci-après: Elvia), 

qui couvrait la commune pour perte de gain de ses 

employés, a écrit le 21 août 1997 à M. H.. Elle désirait 

obtenir des renseignements complémentaires. Elle était 

passée à son domicile à quatre reprises sans succès.  

 - La commune ayant maintenu son exigence quant à la 

consultation du Dr B., M. H. s'y est rendu le 1er 

septembre 1997. Ce médecin n'a pas été en mesure de se 

prononcer et a demandé qu'un psychiatre soit consulté, le 

Dr D..  

 

 - Elvia a demandé à M. H. de subir une expertise de 

contrôle auprès de son propre médecin conseil, le Dr C.. 

L'assuré a refusé de se soumettre à l'examen. Le 17 

octobre 1997, Elvia a menacé de suspendre ses 

prestations. Le 18 novembre 1997, M. H. s'est rendu chez 

le Dr C..  

 

 - Le 5 décembre décembre 1997, le Dr C. a déclaré que M. 

H. était en mesure de travailler à 100% à compter du 15 

décembre 1997, ce que ce dernier n'a pas contesté.  

 

 - Du 27 janvier 1998 au 2 mars 1998, M. H. a été malade. 

Le Dr F. lui a délivré un certificat médical attestant 

d'une incapacité de travail totale. 

 

4.   Au vu de ce qui précède, les rapports de travail 

aurait dû se terminer le 31 mars 1998. Ce même jour, M. 

H. a envoyé à la commune un certificat médical établi par 

le Dr T., attestant une incapacité de travail totale du 

31 mars au 31 avril 1998. Doutant de la validité de ce 

document, la commune a requis un nouveau contrôle par le 

médecin conseil. 

 

5.  Le 20 avril 1998, le Dr M. a établi un certificat 

médical attestant d'une incapacité totale de travail de 

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M. H. du 1er au 31 mai 1998.  

 

6.  Le 20 mai 1998, après s'être informé auprès de ses 

confrères les Drs T. et D., le Dr B. a établi un 

certificat médical. M. H. était nullement empêché de 

travailler et ce à compter du 31 mars 1998. 

 

7.  Le 27 mai 1998, la commune a informé M. H. du 

refus de prendre en compte le certificat médical établi 

le 31 mars 1998 par le Dr T., dès lors que celui du Dr B. 

allait dans le sens contraire. Les rapports de travail de 

M. H. avaient pris fin à l'échéance du délai de congé le 

31 mars 1998. Comme elle avait déjà versé à son employé 

une indemnité maladie de CHF 8'538,95 pour le mois 

d'avril 1998, elle en a requis le remboursement.  

 

8.   Le 9 juillet 1998, un commandement de payer 

(N° 98238428 Z) a été notifié à la commune. Selon M. H., 

les rapports de travail n'avaient pas pris fin. Il 

exigeait le paiement de l'indemnité de maladie pour le 

mois de mai, soit CHF 8'538,95. La commune a fait 

opposition.  

 

9.   La commune a engagé des poursuites contre M. H. 

par commandement de payer (N° 235254 Z) notifié le 4 août 

1998. Elle demandait le remboursement des CHF 8'538,95 

perçus indûment par M. H.. Ce dernier a fait opposition. 

 

10.  Le 2 septembre 1998, la commune a recouru au 

Tribunal administratif. La preuve de la maladie incombait 

au fonctionnaire, lequel ne l'avait pas apportée. Les 

rapports de service avaient cessé le 31 mars 1998. Elle 

concluait au paiement de CHF 8'538,95 au titre de la 

répétition de l'indu et de l'intérêt de 5% dès le 30 

avril 1998 ainsi qu'au prononcé de la mainlevée de 

l'opposition au commandement de payer. 

 

11.  M. H. a formé le 2 octobre 1998 une demande 

reconventionnelle auprès du Tribunal administratif. Les 

doutes de la commune sur les certificats médicaux 

produits n'étaient pas fondés. C'est parce qu'il avait 

déjà consulté plusieurs médecins qu'il avait refusé de se 

soumettre aux examens des médecins conseils. La plupart 

des médecins consultés lui avaient d'ailleurs été 

imposés.  On ne saurait méconnaître la force probante des 

certificats médicaux qu'il avait produits. Le médecin 

conseil de l'assurance n'était pas partial (sic, le 

Tribunal présume que le défendeur voulait dire que "le 

médecin n'était pas impartial") puisque l'assurance avait 

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un intérêt financier. Le seul spécialiste en psychiatrie, 

le Dr M., avait attesté d'une incapacité de travail de 

M. H. jusqu'au 31 mai 1998, lequel conservait des 

activités récréatives dans un but thérapeutique. 

Conformément aux certificats médicaux qu'il avait 

produits, les rapports de travail ne s'étaient pas 

terminés le 31 mars 1998 mais le 31 mai 1998. Il 

demandait principalement d'être libéré des fins de la 

poursuite engagée par la commune et reconventionnellement 

de condamner la commune à lui payer la somme de 

CHF 8'539,95 (recte: CHF 8'538'95), avec intérêts dès le 

31 mai 1998.       

12.  Le 5 novembre 1998, la commune a adressé une 

réplique au Tribunal administratif. L'opinion du médecin 

conseil était objective et fondée, elle primait les 

autres certificats médicaux. Elle persistait dans ses 

conclusions. 

 

13.  Le 3 décembre 1998, M. H. a adressé une duplique 

au Tribunal administratif. Il a contesté la véracité du 

certificat médical produit par le Dr B. et a persisté 

dans ses conclusions.     

   

14.  Suite à un courrier du Tribunal administratif daté 

du 7 janvier 1999, la commune lui a fait parvenir un 

exemplaire des statuts du personnel de la Commune de 

Meyrin.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1. a. Il convient de distinguer deux aspects dans le 

présent litige: d'une part, l'existence des créances 

qu'allèguent le demandeur et le défendeur demandeur 

reconventionnel, d'autre part, la procédure de 

recouvrement de ces créances.    

 

 b. Concernant l'existence de la créance, le Tribunal 

administratif est compétent ratione materiae pour 

connaître du litige opposant la Commune de Meyrin et le 

fonctionnaire qu'elle a employé (art 11 al. 1 let. a de 

la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 

conflits du 29 mai 1970 (LTA - E 5 05).   

 

 c. Concernant la procédure de recouvrement de cette 

créance, l'article 84 alinéa 1 de la loi fédérale sur la 

poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP 

- RS 281.1) dispose que le juge du for de la poursuite 

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statue sur les requêtes en mainlevée. La compétence 

ratione materiae du juge est réglée par le droit cantonal 

(art. 23 LP; P.-R. GILLIERON, Poursuite pour dettes, 

faillite et concordat, Lausanne, 1993, p. 148). 

 

  A Genève, le Tribunal de première instance statue 

par voie de procédure sommaire sur la demande en 

mainlevée de l'opposition définitive ou provisoire, 

formée par le créancier muni d'un jugement ou d'une 

reconnaissance de dette (art. 20 al. 1 let c de la loi 

d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale 

sur la poursuite pour dettes et la faillite du 16 mars 

1912; LALP - E 3 60).   

 

   Il existe certes une jurisprudence selon laquelle 

une caisse maladie a le droit de prononcer elle-même la 

mainlevée définitive de l'opposition faite au 

commandement de payer qu'elle a fait notifier à son 

débiteur concernant le paiement d'une somme d'argent (ATF 

109 V 46; ATA S. du 17 mai 1994). Dans ces cas-là, le 

Tribunal adminisrtatif fonctionnant comme tribunal 

cantonal des assurances peut donc statuer sur la 

mainlevée définitive. Toutefois, il n'est pas compétent 

pour prononcer une mainlevée dans des matières autres que 

les assurances sociales.   

 

d.  En conclusion, le Tribunal administratif est 

compétent pour se prononcer sur la question de 

l'existence de la créance et non pour prononcer la 

mainlevée de l'opposition.   

 

2.   Les rapports de travail du personnel ne sont en 

principe pas soumis aux dispositions du droit du contrat 

de travail à l 'exception des articles 331a à 331e du 

Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220). Ils 

sont régis par les dispositions légales et réglementaires 

de la Confédération, des cantons, des communes ou des 

corporations de droit public auxquels ils sont soumis (C. 

BRUNNER, J.-M. BUEHLER, J.-B. WAEBER, Commentaire du 

contrat de travail, Lausanne 1996, p. 277). Lorsque l'on 

se réfère par analogie au CO, il s'agit de droit public 

supplétif et la pratique s'écarte de l'application 

stricte du droit privé (P. MOOR, Droit administratif, 

Berne, 1988, vol. II p.263) 

 

3.  Les contrats liant les employés à la Commune de 

Meyrin sont régis par les Statuts du personnel de la 

commune (ci-après: les statuts). L'article 100 alinéa 1 

des statuts prévoit que le licenciement prend effet à 

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l'échéance d'un délai de congé de trois mois pour la fin 

d'un mois. La question de l'expiration du délai de congé 

en cas de maladie du fonctionnaire après l'annonce de la 

résiliation du contrat de travail n'est pas expressément 

réglée par les statuts, la question doit être réglée en 

appliquant le CO par analogie. 

 

4.  D'après le CO, lorsque le congé a été donné 

pendant une incapacité de travail résultant d'une maladie 

ou d'un accident non imputable à faute du travailleur et 

que le délai de congé n'a pas expiré pendant cette 

période, le délai est suspendu et ne commence à courir 

qu'après la fin de la période. Si le terme ne coïncide 

pas avec la fin du délai de congé, ce délai est prolongé 

jusqu'au prochain terme (art 336c al. 1 let. b, al. 2 et 

al. 3 CO). 

 

5.   En droit administratif, il n'y a pas de règles 

sur la valeur probatoire des divers moyens: l'autorité 

les apprécie librement, pour être convaincue de la 

réalité même des faits (même s'il s'agit d'expertises 

techniques: JAAC 1988, N° 59, CFR). Malgré l'analogie des 

termes, ce n'est pas une liberté d'appréciation: il faut 

y procéder de manière consciencieuse, impartiale, 

objective. Le défaut de preuve va au détriment de la 

partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé 

(ATF 95 I 57, P. MOOR, op. cit., p.178). On peut se 

référer à un principe général du droit, consacré en droit 

privé par l'article 8 du Code civil suisse du 10 décembre 

l907 (CCS - RS 210); on peut considérer aussi, comme 

fondement spécifique en droit public, que l'effet 

juridique que la loi attache à un état de fait ne peut se 

produire si la preuve n'en est pas apportée, et voire 

donc dans la répartition du fardeau de la preuve un cas 

d'application du principe de la légalité (P. SUTTER, Die 

Beweislastregeln unter besonderer Berücksichtigung des 

verwaltungsrechtlichen Streitverfahrens, Wil 1988, p. 

158ss). 

  

  En droit public, selon la jurisprudence, la valeur 

probante d'un rapport médical dépend du point de savoir 

si l'avis est complet compte tenu des droits contestés, 

s'il est fondé sur des examens approfondis, s'il tient 

compte des affectations dont se plaint l'intéressé, s'il 

a été établi en connaissance de l'anamnèse du patient, si 

l'exposé du contexte médical est cohérent, voire si 

l'appréciation de la situation médicale est claire et si 

les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATA I. 

du 15 janvier 1997; A. GHELEW, O. RAMELET, J.-B. RITTER, 

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Commentaire de la loi de l'assurance-accidents, 1992, 

p.323). 

   

  On peut aussi s'en référer à la jurisprudence sur 

les rapports de droit privé du travail qui considère 

qu'un employeur est toujours en droit de faire contrôler 

la maladie d'un employé qui n'a fourni qu'un certificat 

médical non motivé (G. AUBERT, Quatre cents arrêts sur le 

contrat de travail, Lausanne 1984, p. 75, arrêt n°119). 

Les rapports émis par ces derniers ont valeur de preuve 

s'ils ont été établis à un moment où la personne qui a 

demandé l'examen du cas par le médecin conseil, 

l'assureur concerné n'était pas partie à la procédure 

(ATA A. du 4 mars 1997). Lorsque les seuls certificats 

médicaux sont ceux produits par le travailleur, des 

doutes sur leur véracité, en raison notamment de 

l'impossibilité d'atteindre le travailleur à son 

domicile, ne suffisent pas à leur ôter toute valeur 

probante (G. AUBERT, op. cit., p. 74, arrêt n°116). 

 

6.  En l'espèce, les parties ont convenu que suite aux 

incapacités successives du défendeur, le licenciement du 

défendeur en date du 1er novembre 1996 n'avait pas pris 

effet avant le 31 mars 1998. Seule reste litigieuse la 

question de savoir s'il doit être tenu compte de la 

dernière incapacité de travail et si la fin des rapports 

de service n'est intervenue qu'au terme de celle-ci.  

 

  Selon les parties, les rapports de travail 

auraient dû cesser le 31 mars 1998, mais, ce même jour, 

le défendeur a envoyé un certificat médical à la commune 

attestant d'une nouvelle incapacité de travail jusqu'au 

30 avril. Puis, le 20 avril 1998, un autre médecin a 

délivré un certificat médical attestant d'une incapacité 

totale jusqu'au 31 mai 1998. Le médecin conseil de la 

commune a examiné le défendeur et a attesté que ce 

dernier était parfaitement capable de travailler. Le 

défendeur soutient que le médecin conseil était partial 

dès lors qu'il détenait un intérêt à prendre position en 

faveur de la commune. Il n'a pas apporté la preuve que ce 

médecin prenait systématiquement position en faveur de la 

commune et son intérêt financier ne suffit pas à le 

considérer comme partial sous peine de nier la valeur 

probante de tous les  certificats médicaux. Au contraire, 

lorsque la commune a requis l'examen par le médecin 

conseil, elle n'était pas partie à la présente procédure 

si bien qu'il a valeur de preuve. Cet examen médical a 

été établi en tenant compte de l'anamnèse du patient 

puisque le médecin conseil s'est informé auprès des 

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confrères qui l'avaient suivi. Il suffit à ôter toute 

valeur probante au certificat produit par le défendeur. 

Par conséquent, M. H. était capable de travailler à 100% 

à compter du 1er avril 1998, date à laquelle les rapports 

de travail auraient dû cesser.  

 

7.  En conclusion, concernant la demande principale, 

le Tribunal administratif condamnera M. H. au paiement de 

CHF 8'538,95 avec intérêts à 5% dès le 30 avril 1998. 

Concernant la demande reconventionnelle, le Tribunal 

administratif déboutera M. H.. 

 

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 

du défendeur; 

 

  Une indemnité de procédure de 1'000.- sera versée 

par le défendeur à la demanderesse. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la demande en 

paiement du 2 septembre 1998 faite par la Commune de 

Meyrin contre Monsieur F. H.; 

 

   déclare recevable la demande 

reconventionnelle en paiement du 2 octobre 1998 faite par 

Monsieur F. H. contre la Commune de Meyrin; 

    

   déclare irrecevable les demandes 

de mainlevée faites par les deux parties; 

 

   au fond : 

    

   admet la demande en paiement; 

 

   rejette la demande reconvention-

nelle; 

 

   met à la charge de M. H. un 

émolument de CHF 1'000.-; 

   

   condamne M. H. à verser une 

indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la commune de 

Meyrin; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

François Bellanger, avocat de la demanderesse ainsi qu'à 

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Me Grégoire Rey, avocat de M. H.; 

 

Siégeant :  M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

     V. Montani    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci