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**Case Identifier:** 5765aa6c-8ccf-57f4-bff8-45b321ee6ebb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.2015 A/1794/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1794-2015_2015-07-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1794/2015-LCI ATA/777/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 juillet 2015 

3ème section 

   dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Me Romain Felix, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 

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A/1794/2015 

EN FAIT 

1)  A______SA (ci-après : la propriétaire) a pour but « achat, vente, 
construction, transformation et gestion de tous bâtiments ; études, exécution et 
entretien de toutes installations de chauffage, ventilation et climatisation ainsi que 
tous travaux techniques ou d'architecture s'y rapportant ; les investissements dans 
tous les domaines se rapportant au bâtiment, à l'écologie et au développement 
durable ». 

2)  La propriétaire est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
Vernier, avenue B______, qui est en zone de développement industriel et 
artisanal, dans le périmètre du plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 
2_______ adopté le 30 janvier 1991, et sur laquelle est sis l’immeuble - ou villa - 
C307 destiné à l’habitation (logement). 

  Selon contrat de bail à loyer du 12 juin 2009, « fixe de trois mois, 
renouvelable de trois mois en trois mois » et résiliable quinze jours avant 
l’échéance, elle loue l’entier de cette villa, soit un appartement meublé au rez 
supérieur et rez inférieur et un autre appartement meublé au 1er étage et dans les 
combles, à des fins d’habitation, à Z______ Sàrl (ci-après : la locataire), dont les 
buts selon le registre du commerce sont l’« exploitation d'un établissement de 
sauna, bains, culture physique, massages, relaxation et soins corporels ainsi que 
vente de tous produits en rapport avec cette exploitation ». 

3)  La propriétaire allègue que ces deux appartements étaient initialement 
utilisés dans le seul but de loger les hôtesses travaillant dans les différents salons 
de massage de la locataire dans d’autres lieux à Genève, mais qu’au cours des 
dernières années les activités « commerciales » de cette société dans la villa se 
sont partiellement développées, une partie des employées y commençant à 
développer une activité professionnelles dès 11h00 du matin ; cette situation était 
selon elle parfaitement connue des autorités (brigade des mœurs et État de 
Genève), qui l’avait longtemps tolérée. 

4)  Par requête du 29 septembre 2014, la propriétaire a demandé au département 
de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le DALE ou le 
département), direction des autorisations de construire, d’autoriser un changement 
d’affectation partiel de cet immeuble, en ce sens que le rez supérieur servirait 
désormais à des activités commerciales. 

  Il n’était pas prévu de modification physique de l’objet. 

5)  Par décision du 22 avril 2015, le DALE a refusé l’autorisation sollicitée, au 
motif qu’elle n’était pas conforme à l’art. 4 de la loi générale sur les zones de 

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développement industriel ou d’activités mixtes du 13 décembre 1984 (LZIAM -  
L 1 45), en ce sens que les activités visées par le changement d’affectation 
demandé ne correspondaient pas aux activités artisanales ou industrielles prévues 
par le PLQ 2______ en force. 

6)  Par acte du 26 mai 2015, la propriétaire a formé recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre cette décision, 
concluant préalablement à l’octroi des mesures provisionnelles conservatoires au 
recours et, au fond, à l’annulation de la décision attaquée, principalement au 
renvoi de la cause au département, subsidiairement à l’octroi de l’autorisation 
sollicitée. 

7)  Par acte du même jour, la propriétaire a demandé au DALE de reconsidérer 
sa décision du 22 avril 2015, l’annuler et, statuant à nouveau, qualifier l’activité 
exercée par la locataire de conforme à la zone et au PLQ et, en tant que de besoin, 
octroyer une autorisation de construire pour le changement d’affectation partiel du 
rez supérieur de la villa en activité industrielles et artisanales. 

8)  Par courrier adressé le 8 juin 2015 au TAPI, le département s’en est rapporté 
à justice quant à la requête de mesures provisionnelles du 26 mai 2015. 

9)  Par décision du 8 juin 2015, le DALE, relevant que l’affectation considérée 
avait été engagée sans autorisation, a ordonné à la propriétaire de remettre à l’état 
d’origine en rendant notamment les locaux à leur affectation initiale, dans un délai 
de soixante jours dès la notification de ladite décision, et lui a infligé une amende 
administrative de CHF 10'000.-. 

10)  Par lettre du 12 juin 2015, la propriétaire a adressé au TAPI copie de cette 
décision, soulignant la nécessité de l’octroi des mesures provisionnelles 
conservatoires sollicitées. 

11)  Par décision du 11 juin 2015, notifiée le lendemain, le TAPI a déclaré 
recevable la requête de mesures provisionnelles, l’a rejetée, a réservé la suite de la 
procédure ainsi que le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond. 

  La propriétaire demandait en substance à pouvoir être mise au bénéfice du 
changement d'affectation litigieux afin que sa locataire puisse continuer à exercer 
son activité commerciale dans une villa destinée à l'habitation, ce qui constituerait 
une anticipation du jugement qu'elle espérait obtenir sur le fond. 

12)  Par acte expédié le 22 juin 2015 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), la propriétaire a formé 
recours contre cette décision, concluant à l’annulation de cette dernière et, cela 
fait, à l’octroi en sa faveur des mesures provisionnelles conservatoires, soit la 
possibilité pour la locataire de maintenir l’exercice d’activités « commerciales » 
dans la villa, dans l’attente d’une décision sur le fond concernant le recours 

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déposé par la propriétaire auprès du TAPI le 26 mai 2015, au déboutement du 
DALE ou tout tiers de toutes autres ou contraires conclusions, le département 
devant être condamné en tous les frais de la procédure et lui verser une indemnité 
équitable à titre de dépens. 

13)  Par courrier du 25 juin 2015, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 

14)  Par lettre du 6 juillet 2015, le DALE s’en est rapporté à justice quant au 
recours. 

15)  Par pli du 8 juillet 2015, la chambre administrative a informé les parties de 
ce que la cause était gardée à juger. 

16)  Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Le recours est recevable relativement à la compétence de la chambre 
administrative (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  En vertu de l’art. 57 let. c de la de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sont susceptibles d’un recours les décisions 
incidentes - dont font partie les décisions sur mesures provisionnelles -, si elles 
peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 

  Cela étant, le présent arrêt laissera indécise la question de la recevabilité du 
recours - étant toutefois relevé que le délai de recours paraît avoir été respecté -, 
pour les motifs qui suivent. 

3)  À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner 
des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures 
sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une 
juridiction administrative (al. 2). 

  Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, 
anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le 
fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 

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consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 
consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Ainsi, dans la plupart des 
cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une 
mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 
253-420, 265). 

  En matière de constructions, la préférence est normalement donnée au 
maintien de l'état prévalant avant le litige (ATA/833/2012 du 14 décembre 2012 
consid. 7a ; ATA/615/2010 du 7 septembre 2010 ; ATA/16/2009 du 13 janvier 
2009 consid. 4 ; ATA/510/2008 du 2 octobre 2008 et les arrêts cités). 

4)  En l’espèce, la recourante prétend qu’elle ne sollicite pas - comme l’aurait 
compris à tort le TAPI - d’être mise au bénéfice du changement d’affectation 
partiel demandé au DALE, mais uniquement que l’état de fait prévalant avant le 
litige soit maintenu. 

  Ce faisant, elle perd de vue que ni elle-même ni la locataire n’ont un 
quelconque droit sur lequel fonder l’activité commerciale dont l’autorisation 
provisoire est demandée. Un état de fait ne peut en aucune façon fonder un tel 
droit. La tolérance des autorités alléguée ne pourrait porter le cas échéant que sur 
la question du changement d’affectation partiel et, vu les conditions strictes 
appliquées à la garantie de la situation acquise (ATA/868/2014 du 11 novembre 
2014 consid. 9a et les arrêts cités), une telle tolérance - au demeurant non 
démontrée - ne pourrait en aucun cas avoir un quelconque effet. 

  À cet égard, la recourante avait, le 6 novembre 2009, recouru contre une 
décision du département du 20 octobre 2009 lui ordonnant soit de rétablir une 
situation conforme au droit, soit de requérir dans un délai de trente jours une 
autorisation de construire portant sur la modification de l'affectation de la même 
villa que celle objet du présent litige, la locataire y exerçant selon le département 
une activité commerciale (« club érotique et escorte »). Elle soutenait alors qu’il 
n’y avait aucun changement d’affectation de la villa, en ce sens que la locataire 
n’y exerçait pas d’activité commerciale, mais qu’elle y logeait les « filles » qui 
travaillaient en d’autres endroits. Dans sa décision du 21 mai 2010 
(DCCR/816/2010), la commission cantonale de recours en matière administrative 
avait retenu cette version des faits, admis le recours et annulé la décision du 
département. 

  En demandant sur mesures provisionnelles le maintien d’un état de fait dont 
elle avait expressément nié l’existence en 2009 et 2010 et qui serait apparu après 
la décision du 21 mai 2010, sans qu’elle ait sollicité dans les plus brefs délais une 
autorisation de changement d’affectation partiel, la recourante adopte un 
comportement contradictoire ou abusif contraire à l’art. 5 al. 3 de la Constitution 

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fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101)  
(ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; 134 V 306 consid. 4.2). 

  Quoi qu’il en soit, même en l’absence d’un tel comportement, l’octroi des 
mesures provisionnelles que la propriétaire sollicite reviendrait exactement à 
permettre à la locataire d’y exercer l’activité objet de la demande de changement 
d’affectation partiel refusé par l’intimé et, partant, à allouer à la recourante le 
plein de ses conclusions au fond de manière provisoire, ce qui n’est précisément 
pas permis. 

  Il est sans pertinence que le refus des mesures provisionnelles sollicitées 
puisse conduire le cas échéant la locataire à résilier son contrat de bail et que la 
recourante ait, dans une telle hypothèse, des difficultés à louer la villa à d’autres 
locataires. 

5)  Vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 

6)  Un émolument de procédure de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), aucune indemnité de procédure ne 
lui étant allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 22 juin 2015 par 
A______ SA contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 11 
juin 2015 ; 

met à la charge d’A______ SA un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Romain Felix, avocat de la recourante, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'au département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :