# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52726438-d9e9-54ae-99f7-efdb7306be4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2013 A/1815/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1815-2012_2013-06-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1815/2012-ICCIFD ATA/346/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juin 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame L______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 août 2012 (JTAPI/942/2012) 

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A/1815/2012 

EN FAIT 

1.  Madame L______, née le ______1961, est domiciliée à Onex à l'adresse 
______, avenue X______. Elle est mariée à Monsieur R______. Elle travaille à 
l'établissement médico-social (ci-après : EMS) Y______ à Carouge et est imposée 
à la source. 

2.  Le 29 novembre 2011, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a fait parvenir à Mme L______ son décompte final d'impôt à la source 
2010. 

3.  Mme L______ – seule – a formé réclamation contre le décompte précité par 
courrier du 20 mars 2012, se plaignant du barème appliqué. 

4.  Par décision sur réclamation du 9 mai 2012, l'AFC-GE a déclaré la 
réclamation irrecevable pour cause de tardiveté, la réclamation n'ayant pas été 
formée dans le délai légal de trente jours. La décision a été envoyée à 
« M. R______ /Mme L______ , ______av. X______, 1213 Onex ». 

5.  Le 4 juin 2012, Mme L______ – seule – a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
précitée. 

6.  Le 14 juin 2012, le greffe du TAPI a envoyé à « Madame L______, 
______ av. X______, 1213 Onex », un pli recommandé demandant le paiement 
d'une avance de frais de CHF 300.- d’ici le 15 juillet 2012, sous peine 
d'irrecevabilité. Dans cet envoi figurait également une lettre de demande d'avance 
de frais et un bulletin de versement pour M. R______. 

7.  Les plis précités ont été retournés au TAPI par l’entreprise La Poste avec la 
mention « non réclamé ». 

8.  Par jugement du 7 août 2012 « dans la cause Madame L______ et Monsieur 
R______ », le TAPI a déclaré le recours irrecevable, l'avance de frais n'ayant pas 
été versée dans le délai fixé. Les contribuables n'avaient pas été retirer le pli 
recommandé leur ayant été adressé ; la fiction de notification le 7ème jour du délai 
de garde s'accomplissait indépendamment des raisons pour lesquelles le 
destinataire n'avait pas retiré l'envoi dans le délai. L'adresse utilisée par le TAPI 
correspondait à celle indiquée dans l'acte de recours. Rien ne permettait de retenir 
que les contribuables avaient été victimes d'un empêchement non fautif de 
s'acquitter de l'avance de frais demandée. 

9.  Par acte déposé le 10 septembre 2012, Mme L______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

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administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation. 
Elle demandait à pouvoir déposer l'avance de frais de CHF 300.- réclamée par le 
TAPI afin que son recours devant celui-ci soit recevable. 

  L'ensemble de la correspondance du TAPI avait été adressée à 
« M______L______ » au lieu de A______L______. En conséquence, elle n'avait 
pas reçu le pli recommandé, aucun avis n'ayant été déposé par l’entreprise La 
Poste dans sa boîte aux lettres. Elle n'avait pas pu s’acquitter de l'avance de frais 
dans le délai. 

10.  Le 24 septembre 2012, l'AFC-GE s'en est rapportée à justice sur la question 
de l'irrecevabilité du recours de la contribuable du 4 juin 2012, n'étant pas 
compétente en matière d'avance de frais. 

11.  Le 6 novembre 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
23 novembre 2012 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

12.  Le 21 novembre 2012, Mme L______ a persisté dans les termes de son 
recours. 

  Il n'y avait pas de M______ L______ dans sa famille. Selon son livret de 
famille, annexé, elle avait pour seul prénom celui de A______. 

13.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

14.  D'après la base de données de l'office cantonal de la population, une 
personne nommée M______ L______ R______ réside ______, avenue ______à 
Onex, et au moins deux autres M______ L______ habitent le secteur de la 
Cité-Nouvelle. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 par le biais de l'art. 2 al. 2 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 – LPFisc – D 3 17). 

2.  L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, les cantons 
restent libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette 
matière à leur guise (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 
consid. 5.1). 

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  La procédure administrative genevoise prévoit que la juridiction saisie invite 
le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments 
de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai raisonnable (art. 86 
al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction 
déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). 

  Les juridictions administratives disposent ainsi d'une grande liberté 
d’organiser la mise en pratique de cette disposition. Elles peuvent choisir 
d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé 
(ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 ; ATA/594/2009 du 17 novembre 2009). 

3.  En l’espèce, l’avance de frais demandée par pli recommandé n’a pas été 
versée, la recourante n’ayant pas retiré l’envoi dans le délai de garde de 
l’entreprise La Poste.  

4. a. Les délais fixés par la loi sont des dispositions de droit public qui présentent 
un caractère impératif. A ce titre, ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés, 
restitués ou suspendus, sauf par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 LPFisc et 
16 al. 1, 1ère phrase LPA ; ATA/785/2004 du 19 octobre 2004, consid. 3 ; 
B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 378). De fait, celui qui 
n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (ATA/15/2004 du 6 janvier 2004 ; ATA/266/2000 du 18 avril 2000 
consid. 2a, et les références citées). 

 b. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, Droit administratif, pp. 302-303, n. 
2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 
consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 
consid. 2a, et les références citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de 
prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient 
transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification 
d’une communication officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 
consid. 3.2.1, et les références citées). Un envoi est réputé notifié à la date à 
laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas 
être atteint et qu’une invitation à retirer l’envoi est déposée dans sa boîte aux 
lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l’envoi est déterminante. 
Toutefois, si l’envoi n’est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est 
réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 493 ; 119 II 
149 consid. 2 ; 119 V 94 consid. 4b/aa, et les références citées). S’agissant d’une 
décision qui n’est remise que contre signature du destinataire ou d’un tiers 

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habilité, elle est réputée au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de présentation (art. 62 al. 4 LPA). 

 c. Les délais en jour ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas 
notamment du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 17 al. 1 let. c LPA). 

 d. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1, 
2ème phrase LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I, p. 119 ; RDAF 1991, p. 45 ; 
ATA/536/2010 du 5 août 2010 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009). 

5.  Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 

  Il a déjà été jugé que l'envoi d'une demande d'avance de frais à un justiciable 
libellée à son ancien nom était irrégulière au sens de cette dernière disposition 
(ATA/307/2010 du 4 mai 2010). 

6.  En l'espèce, la demande d'avance de frais était adressée à 
Mme « M______ » L______, alors que la recourante avait indiqué dans son acte 
de recours s'appeler A______. Celle-ci déclare ne pas avoir reçu l'avis de 
l’entreprise La Poste dans sa boîte aux lettres et n'avoir pu s'acquitter de l'avance 
de frais. Cette demande, même si elle a été faite par pli recommandé, était 
irrégulière de par l'emploi d'un mauvais prénom – ce qui a pu avoir d'autant plus 
d'influence que le patronyme de la recourante est des plus répandus, et qu'une 
personne nommée M______ L______ vit dans la même rue, à quelques numéros 
d'écart. 

  Cette irrégularité a par ailleurs causé un préjudice à la recourante, son 
recours ayant été déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais. 

7.  Le recours sera dès lors admis. Le jugement du TAPI sera annulé, et la 
cause lui sera renvoyée pour nouvelle instruction, en impartissant un nouveau 
délai de paiement de l'avance de frais à la recourante et en adressant ce pli à 
celle-ci sous ses véritables nom et prénom. 

8.  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). La 
recourante n'y ayant pas conclu, il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

 
 
 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 septembre 2012 par Madame L______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 août 2012 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 août 2012 ; 

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance au sens des 
considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame L______, à l’administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

La greffière-juriste : 
 
 

 le président siégeant : 
 
 

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D. Werffeli Bastianelli Ph. Thélin 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :