# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46f583dd-b079-503b-a1e0-81fded6048df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2023 F-3697/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3697-2023_2023-07-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3697/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Susanne Genner, juge ; 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, 

représenté par Sidoine Christe,  

Caritas Suisse, CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, 

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 21 juin 2023 / 

N (…). 

 

 

  

F-3697/2023 

 

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Faits : 

A.  

A.a Le 16 janvier 2023, X._______, né le (…) 2003, alias Y._______, né le 

(…) 2001, ressortissant afghan, a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Une comparaison des empreintes digitales du requérant avec celles enre-

gistrées dans la base de données dactyloscopiques de l'unité centrale du 

système européen « Eurodac » a révélé, en date du 18 janvier 2023, que 

l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Grèce le 7 novembre 2022 

et qu’ensuite, ses empreintes avaient été enregistrées – sans dépôt d’une 

demande d’asile – le 30 décembre 2022 en Croatie. 

Le 19 janvier 2023, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi). 

A.b L’intéressé a été entendu en date du 24 janvier 2023 dans le cadre 

d’un entretien individuel (entretien Dublin) par le Secrétariat d'Etat aux mi-

grations (ci-après : le SEM). 

A.c Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux 

fins de prise en charge de l’intéressé, sur la base de l’art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence complète : 

règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]).  

Le 24 mars 2023, les autorités croates ont accepté la requête de prise en 

charge, également sur la base de l’article 13 par. 1 RD III. 

A.d Par décision du 30 mars 2023, notifiée le jour-même, le SEM, se fon-

dant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la de-

mande d’asile déposée par le requérant, a prononcé son renvoi (recte : 

transfert) vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, consta-

tant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. Le SEM a 

conclu en substance qu’il n’y avait pas d’éléments permettant de réfuter la 

compétence de la Croatie et qu’il n’y avait aucun motif justifiant l’application 

de la clause de souveraineté de l’art. 17 al. 1 RD III. 

A.e Le 3 avril 2023, Caritas Suisse a résilié son mandat de représentation. 

F-3697/2023 

 

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A.f Par arrêt F-1872/2023 du 17 avril 2023, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal ou TAF) a admis le recours interjeté, le 4 avril 2023, 

contre cette décision, a annulé celle-ci pour défaut de motivation en lien 

avec la détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande de 

protection internationale de l’intéressé, et a invité le SEM à rendre une nou-

velle décision dans le sens des considérants. 

B.  

B.a Le 31 mai 2023, le SEM a envoyé un courriel à la Croatie concernant 

la requête de prise en charge du 24 janvier 2023 acceptée le 24 mars 2023, 

en invitant cet Etat à s’exprimer sur le fait que l’intéressé avait déposé une 

demande d’asile en Grèce le 7 novembre 2022 (ce qui ressortait du hit 

« Eurodac » joint à ladite requête). Le SEM a également indiqué dans son 

envoi que sans réponse d’ici au 9 juin 2023, il considérerait que l’informa-

tion concernant la demande d’asile déposée en Grèce ne remettait pas en 

question la compétence de la Croatie. Ledit Etat n’a pas donné suite au 

courriel du SEM. 

B.b Par décision du 21 juin 2023, notifiée le 27 juin 2023, le SEM, se fon-

dant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la de-

mande d’asile déposée par le requérant, a prononcé son renvoi (recte : 

transfert) vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, consta-

tant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

C.  

C.a En date du 30 juin 2023, l’intéressé a, par l’entremise de sa mandataire 

– Caritas ayant repris le mandat le 27 avril 2023 – interjeté recours contre 

la décision du SEM du 21 juin 2023. A titre préalable, il a demandé le pro-

noncé de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dis-

pense du versement d’une avance de frais et l’assistance judiciaire par-

tielle. Sur le fond, il a conclu à l’admission du recours, à l’annulation de la 

décision attaquée et, principalement, à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile, ou, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyé au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considé-

rants. 

C.b Par ordonnance du 3 juillet 2023, l’exécution du transfert du recourant 

a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 

F-3697/2023 

 

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D.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF [RS 173.32], 

applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d  

ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté dans 

la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi), sous réserve 

des considérations développées infra. 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1  

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).  

1.5 De jurisprudence constante, les considérants d’un arrêt de renvoi lient 

les parties et le Tribunal lui-même (ATF 125 III 421 consid. 2a ; arrêt du 

Tribunal fédéral [TF] 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1), 

celles-ci ne pouvant plus faire valoir dans un nouveau recours contre la 

nouvelle décision des moyens qui avaient été rejetés ou admis dans l'arrêt 

de renvoi – ni d’ailleurs des moyens dont le Tribunal avait fait abstraction 

dans sa précédente décision – au vu du principe de l'autorité de la chose 

jugée (ATF 135 III 334 consid. 2 et 133 III 201 consid. 4). L’arrêt de renvoi 

fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle mo-

tivation juridique (cf. ATF 135 III 334 consid. 2 et ATF 131 III 91 consid. 

5.2). 

Les griefs du recours portant notamment sur une violation de la maxime 

inquisitoire excèdent l’objet du litige, en tant que le motif de l’arrêt de 

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cassation du 17 avril 2023 consistait en une violation, par le SEM, du droit 

d’être entendu du recourant. 

2.  

2.1 Par un autre grief d’ordre formel recevable, le recourant a reproché au 

SEM d’avoir à nouveau violé son obligation de motivation. 

2.2 Dans son arrêt F-1872/2023 du 17 avril 2023, le Tribunal a constaté 

que les critères de compétence du chapitre III du règlement Dublin III sont 

examinés sur la base de la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (principe de pétrification énoncé 

à l’art. 7 par. 2 RD III ; cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4.3 ainsi que l’arrêt de la 

Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] C-490/16 du 26 juillet 2017, 

§ 52 et 53 ; arrêt du TAF F-1872/2023 du 17 avril 2023 consid. 4.2). Le 

recourant ayant déposé une demande d’asile en Grèce, préalablement à 

son entrée en Croatie, il en résultait que la motivation de la décision atta-

quée – qui ne mentionnait pas cette demande d’asile en Grèce et n’en tirait 

aucune conclusion, tout en concluant à la compétence de la Croatie – était 

défaillante (arrêt du TAF F-1872/2023 précité consid. 4.4).  

2.3 Le Tribunal a ainsi enjoint le SEM, dans l’hypothèse où il ne ferait pas 

application de l’art. 17 par. 1 RD III, d’exposer et d’analyser soigneusement 

la responsabilité potentielle de la Grèce, ainsi que les conditions d’accueil 

et d’accès à la procédure d’asile des requérants transférés dans ce pays 

en application du règlement Dublin III. Il l’a sommé de prendre en compte   

la jurisprudence récente rendue en la matière et de se prononcer sur la 

mesure dans laquelle le caractère non-dysfonctionnel du système d’accueil 

grec, s’agissant des bénéficiaires d’une protection internationale, se révè-

lerait pertinent en l’espèce. Le SEM devait également appuyer son argu-

mentation sur les rapports et documents officiels des autorités, organes et 

organisations compétents (arrêt du TAF F-1872/2023 précité consid. 5). 

2.4 Après le renvoi de la cause au SEM, ce dernier a rendu une nouvelle 

décision indiquant qu’il n’avait pas entrepris une procédure Dublin avec la 

Grèce dans la mesure où le cas du recourant « n’entre pas dans les cons-

tellations pour lesquelles la Commission européenne – en décembre 2016 

– a recommandé la reprise progressive des procédures Dublin avec la 

Grèce ». En outre, il est invoqué que puisque le hit « Eurodac » était joint 

à la demande de prise en charge envoyé à la Croatie, celle-ci était au 

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courant de la situation et, qu’en sus, un message explicite lui avait été 

adressé le 31 mai 2023. 

2.5 Il sied de rappeler que les injonctions (considérants) que contient une 

décision finale sont obligatoires à la fois pour les parties et pour l'autorité 

inférieure, à laquelle le dossier est retourné, si le dispositif le prévoit (an-

nulation « dans le sens des considérants » ; cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêts du Tribunal fédéral 

2C_647/2021 du 1er novembre 2021 consid. 2.2 ; 8C_502/2018 du 20 sep-

tembre 2018 consid. 4.4). Dans un tel cas de figure, l’autorité inférieure doit 

se conformer aux instructions impératives contenues dans l’arrêt de cas-

sation (cf. art. 61 al. 1 PA, ainsi qu’arrêts du TAF F-1496/2023 du 22 mars 

2023 consid. 2.2 ; D-5897/2020 du 19 février 2021 consid. 6.1).   

2.6 Or, comme invoqué par le recourant, outre que la motivation de la dé-

cision est lacunaire, ne permettant pas à son destinataire de comprendre 

le raisonnement du SEM, ce dernier ne s’est pas conformé aux instructions 

du Tribunal. En effet, la décision du 21 juin 2023 n’énonce pas le motif pour 

lequel la responsabilité de la Grèce pour l’examen de la demande d’asile 

du recourant n’est pas admise ou doit être exclue en vertu du RD III. Elle 

ne fait pas davantage mention de la jurisprudence actuelle du Tribunal au 

sujet des conditions d’accueil et d’accès à la procédure des requérants 

d’asile en Grèce, ni des rapports et documents officiels des autorités, or-

ganes et organisations compétents, hormis la brève et vague mention de 

la recommandation de la Commission européenne de décembre 2016. 

2.7 Il sied de relever à cet égard que l’acceptation par la Croatie de la re-

quête de prise en charge n’est pas un argument en soi pour justifier de sa 

compétence, puisqu’il s’agit de respecter les critères établis dans le cha-

pitre III du règlement III en lien avec le principe de pétrification énoncé à 

l’art. 7 par. 2 RD III (cf., à ce propos, arrêt du TAF F-1872/2023 précité, 

consid. 4.2). D’ailleurs, le Tribunal n’a pas requis de l’autorité que celle-ci 

complète l’instruction de la cause en s’adressant à nouveau à la Croatie 

pour lui indiquer expressément que le recourant avait déposé une de-

mande d’asile en Grèce ; il a cependant souligné l’inexactitude des infor-

mations indiquées dans le formulaire adressé à la Croatie. Le Tribunal a 

requis du SEM qu’il rende une nouvelle décision respectant le droit d’être 

entendu (i.e. en particulier l’obligation de motivation) de l’intéressé.  

2.8 En ne motivant, une deuxième fois, que de manière sommaire et dé-

faillante sa décision, le SEM n’a pas respecté les instructions contenues 

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dans l’arrêt de cassation F-1872/2023 précité et a, également, de nouveau 

violé le droit d’être entendu. Il a ainsi transgressé le droit fédéral. Dans ces 

conditions, le TAF n’est toujours pas en mesure de se prononcer sur le 

bien-fondé du transfert du recourant en Croatie. Il sied cependant de rele-

ver, que comme soulevé par le recourant, le délai de deux mois à compter 

de la réception du résultat positif « Eurodac » pour adresser une demande 

de reprise en charge à la Grèce est désormais dépassé (art. 23  

par. 2 RD III), ce qui implique a priori l’application de l’art. 23 par. 3 RD III. 

3.  

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le présent recours, d’annuler 

la décision du 21 juin 2023 et de renvoyer la cause au SEM, lequel est 

enjoint, avant de statuer à nouveau, à prendre correctement en considéra-

tion les instructions contenues dans l’arrêt F-1872/2023, notamment à son 

considérant 5 et à se prononcer sur l’application de l’art. 23 par. 3 RD III 

(cf. consid. 2.8). 

A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle, une nouvelle fois, que ces injonc-

tions sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit 

une annulation « dans le sens des considérants » (cf. consid. 2.5 supra). 

4.  

S'avérant manifestement fondé, le recours est traité dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est 

dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

5.  

5.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle dé-

cision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Il n’y a dès lors pas lieu de 

percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-

vés qui lui ont été occasionnés. Cela dit, le présent cas ayant fait l'objet 

d'une procédure Dublin et le recourant disposant d'une représentante juri-

dique désignée, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 111a ter LAsi). 

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5.3 Les demandes de dispense d’avance de frais, d’assistance judiciaire 

partielle et d’octroi de l’effet suspensif sont sans objet. 

 

 

(dispositif - page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité.  

2.  

La décision du 21 juin 2023 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour 

nouvelle décision, dans le sens des considérants.  

3.  

Il est statué sans frais judiciaires ni dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

F-3697/2023 

 

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de sa mandataire (recommandé), 

– au SEM, Centre fédéral de Boudry (ad dossier n° de réf. N […]), 

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 

copie).