# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3156225-b586-5ff3-9224-e2a4cfbadb6e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2008 B-8630/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-8630-2007_2008-07-10.pdf

## Full Text

Cour II
B-8630/2007/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 0 8

Bernard Maitre (président du collège), Hans Urech, 
David Aschmann, juges, 
Vanessa Thalmann, greffière.

X._______,
représenté par Me Stefano Fabbro,
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie (OFFT),
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Reconnaissance de diplôme.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-8630/2007

Faits :

A.
X._______, de nationalité suisse, a obtenu en 1993 le certificat fédéral 
de capacité d'opticien. En 2002, il a également suivi avec succès les 
cours de formation pour maîtres d'apprentissage. De 1993 à 2007, il a 
travaillé  en  qualité  d'opticien  auprès  de  différents  employeurs  en 
Suisse.

Suite  à  une formation  suivie  auprès  de l'Institut  des  sciences de la 
vision de St-Etienne en France, X._______ a obtenu le 11 juillet 2006 
deux "Certificats  de compétence professionnelle  Opticien  spécialité : 
Adaptation en lentilles de contact et Analyse de la vision" délivrés par 
l'Association  des  optométristes  de  France.  Le  16 juillet  2007,  il  a 
également  obtenu  auprès  du  même  institut  le  diplôme  du  module 
"Dépistage en santé oculaire" (produit dans la procédure de recours, 
cf. pièce 3).

Le 31 août 2007, X._______ sollicita auprès de l'Office fédéral de la 
formation  professionnelle  et  de  la  technologie  (OFFT)  l'équivalence 
des diplômes acquis en France avec le diplôme fédéral d'opticien. 

B.
Par  décision  du  22 novembre  2007,  l'OFFT  a  rejeté  la  requête  de 
X._______, en bref pour les motifs suivants.

En Suisse, les examens de la vue et les adaptations de lentilles sont 
réservés aux porteurs du diplôme fédéral d'opticien comme le prévoit 
l'ensemble  des  lois  sanitaires  cantonales.  La  profession  d'opticien 
diplômé est donc une profession réglementée au sens de la Directive 
européenne  sur  la  reconnaissance  des  formations  professionnelles 
(directive 92/51/CEE [citée ci-après au consid. 3]).

En France, les métiers de l'optique sont répartis dans deux filières : la 
première  concerne  les  professions  non  médicales  –  adaptation  et 
vente, sous prescription médicale, des articles destinés à corriger les 
défauts  de  la  vue  – auxquelles  appartient  le  CAP/BEP  d'opticien 
lunetier ou le BTS d'opticien lunetier (BTS OL) ; la seconde a trait aux 
médecins  ophtalmologues  qui  procèdent  aux  examens  de  la  vue  et 
sont  compétents  pour  adapter  les  lentilles  de  contact.  Le  BTS 
d'opticien  lunetier  ne  permet  pas  en  France  de  procéder  à  des 

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examens de la vue ou à des adaptations de lentilles en ce sens que 
ces activités ne sont remboursées par la sécurité sociale que si elles 
sont  prescrites  par  un  médecin  ophtalmologue.  Pour  l'autorité 
inférieure,  les  titulaires  des  modules  délivrés  par  les  Instituts  des 
sciences  de  la  vision  ne  sont  pas  légitimés  à  obtenir  une 
reconnaissance pour  le diplôme fédéral  d'opticien,  dès lors qu'ils  ne 
peuvent pas exercer en France les activités réservées, en Suisse, aux 
titulaires du diplôme fédéral.

Indépendamment du fait que l'Institut des sciences de la vision de St-
Étienne  ne  fait  vraisemblablement  pas  partie  de  l'enseignement 
supérieur en France, il  apparaît  en outre que la formation d'opticien 
avec  CFC,  complétée  par  les  trois  modules  dudit  institut,  n'est  pas 
équivalente à la formation du BTS OL, formation de deux ans qui fait 
suite  au  baccalauréat,  à  laquelle  s'ajoute  les  trois  modules 
"Optométrie",  "Contactologie"  et  "Dépistage  en  santé  oculaire"  de 
l'Université de Paris Sud. 

C.
Par écritures du 20 décembre 2007,  mises à la poste le même jour, 
X._______  (ci-après :  le  recourant)  recourt  contre  cette  décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais 
et  dépens,  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  à  la 
reconnaissance  de  la  formation  litigieuse  comme  équivalente  du 
diplôme fédéral d'opticien.

A l'appui  de son recours,  le prénommé fait  valoir  en substance que 
l'OFFT n'a pas indiqué précisément en quoi les titulaires d'un BTS OL 
étaient  limités  dans  la  pratique  des  examens  de  la  vue  et  des 
adaptations  de  lentilles  de  contact  par  rapport  aux  titulaires  du 
diplôme fédéral suisse ; qu'au demeurant, cet argument est dénué de 
pertinence, dans la mesure où il n'a pas revendiqué la reconnaissance 
d'un BTS OL, mais celle de trois diplômes obtenus dans les modules 
de niveau post-BTS, à savoir les modules optométrie (analyse de la 
vision), contactologie et dépistage en santé oculaire ; que l'obtention 
du diplôme dans ces trois modules implique vraisemblablement que la 
reconnaissance  pour  le  diplôme  fédéral  d'opticien  doit  lui  être 
accordée.  Le  recourant  allègue  par  ailleurs  que  l'appréciation  de 
l'OFFT selon laquelle l'Institut des sciences de la vision de St-Etienne 
ne semble pas relever de l'enseignement supérieur est  subjective et 
qu'elle ne repose sur aucun élément pertinent. 

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D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'Office fédéral en a proposé le 
rejet au terme de ses observations du 11 mars 2008.

E.
Dans sa réplique du 8 avril  2008,  le  recourant  a produit  notamment 
une attestation  délivrée par  le  Ministère  français  de  la  santé,  de  la 
jeunesse, des sports et de la vie associative qui l'autorise à exercer la 
profession d'opticien-lunetier sur la base de son CFC d'opticien obtenu 
en Suisse.

F.
Dans sa duplique du 20 mai  2008,  l'OFFT constate  que l'attestation 
délivrée par le Ministère susmentionné contredit les constatations des 
experts  suisses.  Il  invite  en  conséquence  le  Tribunal  administratif 
fédéral à entreprendre des démarches auprès des autorités françaises 
ou  à  mandater  l'Institut  suisse  de  droit  comparé  pour  résoudre 
définitivement cette question. 

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; 
ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021 ; art. 31 LTAF) prises par les autorités 
mentionnées aux art. 33 à 34 LTAF. 

L'acte attaqué consiste en une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c 
PA  qui  émane  d'une  autorité  de  première  instance.  Aucune  des 
clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée. 
Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du 
présent recours.

1.2 Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure,  est  spécialement  atteint  par  la  décision  attaquée et  a un 

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intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification 
(art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, 
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 
PA), ainsi  que les autres conditions de recevabilité  (art. 44 ss et  63 
al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est donc recevable.

2.
Aux termes de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur 
la  formation  professionnelle  (LFPr,  RS 412.10),  la  formation 
professionnelle  est  la  tâche  commune  de  la  Confédération,  des 
cantons  et  des  organisations  du  monde  du  travail  (partenaires 
sociaux,  associations  professionnelles,  autres  organisations 
compétentes  et  autres  prestataires  de  la  formation  professionnelle). 
Ceux-ci  veillent  à  assurer  autant  que  possible  une  offre  suffisante 
dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les 
domaines  d'avenir.  Ladite  loi  régit,  pour  tous  les  secteurs 
professionnels  autres  que  ceux  des  hautes  écoles,  en  particulier  la 
formation professionnelle supérieure (art. 2 al. 1 let. b LFPr) ainsi que 
les  procédures  de  qualification,  les  certificats  délivrés  et  les  titres 
décernés (art. 2 al. 1 let. d LFPr).

Sous  la  note  marginale  "Reconnaissance  des  diplômes  et  des 
certificats étrangers ; coopération et mobilité internationales", l'art. 68 
al. 1 LFPr prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des 
diplômes et  des certificats  étrangers de la  formation  professionnelle 
couverte  par  la  présente  loi.  Le  chapitre 9  de  l'ordonnance  du 
19 novembre  2003  sur  la  formation  professionnelle  (OFPr, 
RS 412.101), consacré aux diplômes et certificats étrangers, contient 
deux dispositions. L'art. 69 OFPr prévoit ce qui suit :

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"1 L'office  reconnaît  les  diplômes  et  les  certificats  étrangers :  a.  qui  sont 
délivrés  ou  reconnus par  l'Etat  d'origine  et  b. qui  présentent  un  niveau  de 
qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses.
2 Les  diplômes  et  les  certificats  étrangers  présentent  un  niveau  de 
qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque : a. le 
niveau de formation est identique ; b. la durée de la formation est équivalente ; 
c. les contenus sont comparables et d. la filière de formation comporte des 
qualifications non seulement théoriques mais aussi pratiques.
3 Les  personnes  domiciliées  en  Suisse  et  les  frontaliers  sont  habilités  à 
présenter une demande.
4 Les accords de droit international public sont réservés."

L'art. 70 OFPr, traitant des mesures de compensation, dispose que si, 
conformément  aux  bases  légales,  l'exercice  d'une  activité 
professionnelle exige de l'intéressé qu'il  soit titulaire d'un diplôme ou 
d'un certificat  donné et  si  un requérant  est  titulaire  d'un  diplôme ou 
d'un  certificat  étranger  qui  n'est  pas  reconnu  équivalent  à  un  titre 
suisse,  l'office  prévoit,  en  collaboration  avec  les  cantons  ou  les 
organisations  du  monde  du  travail,  des  mesures  de  compensation 
permettant aux intéressés d'atteindre la qualification requise.

3.
L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et 
la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 
libre  circulation  des  personnes  (ci-après :  l'Accord  sur  la  libre 
circulation des personnes ; RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 
1er juin 2002. L'objectif de cet accord est d'accorder aux ressortissants 
des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse le 
droit  de  demeurer  sur  le  territoire  des  parties  contractantes  et  d'y 
exercer une activité économique dans les mêmes conditions (art. 1er 

let. a). Conformément à l'art. 9 de cet accord, les parties contractantes 
prennent  les  mesures  nécessaires,  conformément  à  l'annexe  III 
intitulée "Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles 
(diplômes,  certificats  et  autres  titres)",  afin  de  faciliter  aux 
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et 
de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur 
exercice. Aux termes du ch. 1 de l'annexe III, les parties contractantes 
conviennent  d'appliquer  entre  elles,  dans  le  domaine  de  la 
reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes 
communautaires auxquels il est fait référence, tels qu'en vigueur à la 
date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A 
de  la  présente  annexe  ou  des  règles  équivalentes  à  ceux-ci. 
Cependant,  l'Accord  sur la  libre circulation des personnes ainsi  que 
les  directives  communautaires  s'appliquent  exclusivement  à  la 

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reconnaissance  professionnelle,  à  savoir  la  reconnaissance 
nécessaire à l'exercice d'une profession ou à son accès (Message du 
23 juin  1999  relatif  à  l'approbation  des  accords  sectoriels  entre  la 
Suisse et la CE [FF 1999 5440, spéc. 5467 et 5651] ; RUDOLF NATSCH, 
Gegenseitige  Anerkennung  beruflicher  Qualifikationen,  in : Bilaterale 
Verträge  Schweiz-EG,  Zurich  2002,  p. 195  ss,  spéc.  p. 204 ss ;  MAX 
WILD,  Die  Anerkennung  von  Diplomen  im  Rahmen  des  Abkommens 
über  die  Freizügigkeit  der  Personen,  in : Accords  bilatéraux  Suisse-
UE, Bâle 2001, p. 383 ss, spéc. p. 403 ; Office fédéral de la formation 
professionnelle  et  de  la  technologie,  Reconnaissance  internationale 
des diplômes, Rapport sur la reconnaissance des diplômes étrangers 
en  Suisse  et  la  reconnaissance  des  diplômes  suisses  à  l'étranger, 
pratiques existantes et mesures à prendre, Berne 2001, p. 4).

Selon  la  pratique  et  la  doctrine,  il  convient  d'opérer  une  distinction 
entre  les  activités  professionnelles  soumises  à  autorisation 
(dénommées "professions réglementées"  en droit  communautaire)  et 
celles qui ne sont pas subordonnées à des dispositions légales quant 
à  leurs  conditions  d'accès  ou  d'exercice.  Dans  cette  dernière 
hypothèse, la question de la reconnaissance des diplômes ne se pose 
pas, puisque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre ; 
c'est en effet uniquement l'employeur, voire le marché, qui décide si 
les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un 
travail  défini  (DOMINIQUE DREYER/BERNARD DUBEY,  L'adhésion  suisse  à 
l'Union européenne : Effets de la  libre circulation des personnes sur 
l'exercice des activités soumises à autorisation, in : L'adhésion de la 
Suisse à l'Union européenne, enjeux et conséquences, Zurich 1998, 
p. 859,  spéc.  p.  865 ;  NATSCH,  op.  cit.,  p. 205 ;  WILD,  ibidem ;  OFFT 
rapport précité, p. 5). 

Selon  la  jurisprudence,  une  profession  doit  être  considérée  comme 
réglementée  lorsque  l'accès  à  l'activité  professionnelle  en cause ou 
l'exercice  de  celle-ci  est  régi  par  des  dispositions  législatives, 
réglementaires  ou  administratives  établissant  un  régime  qui  a  pour 
effet  de  réserver  expressément  cette  activité  professionnelle  aux 
personnes  qui  remplissent  certaines  conditions  relatives  à  la 
possession d'un diplôme, et d'en interdire l'accès à celles qui ne les 
remplissent  pas  (arrêt  du  7 octobre  2004 de la  Cour  de justice  des 
Communautés  européennes  [CJCE],  Commission/France,  C-402/02 
[non publié],  point  30 ; voir  également  arrêts  du 13 novembre 2003, 
Morgenbesser, C-313/01, Recueil de jurisprudence [Rec.] p. I-13467 et 

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du 8 juillet  1999,  Fernandez de Bobadilla,  C-234/97, Rec. p. I-4773 ; 
art. 1er let. d  de la  Directive 89/48/CEE du Conseil,  du 21 décembre 
1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes 
d'enseignement  supérieur  qui  sanctionnent  des  formations 
professionnelles  d'une  durée  minimale  de  trois  ans  [JO  L  19  du 
24.1.1989, p. 16, ci-après : la directive 89/48/CEE] et art. 1er let. f de la 
Directive  92/51/CEE  du  Conseil,  du  18 juin  1992,  relative  à  un 
deuxième  système  général  de  reconnaissance  des  formations 
professionnelles,  qui  complète  la  directive  89/48/CEE [JO  L 209  du 
24.7.1992,  p. 25,  ci-après :  la  directive  92/51/CEE] ;  DREYER/DUBEY, 
op. cit., p. 866 ; JACQUES PERTEK, Une dynamique de la reconnaissance 
des diplômes à des fins professionnelles et à des fins académiques : 
réalisations  et  nouvelles  réflexions,  in :  La  reconnaissance  des 
qualifications  dans  un  espace  européen  des  formations  et  des 
professions,  Bruxelles  1998,  p. 155 ss  [ci-après :  PERTEK,  Une 
dynamique de la reconnaissance des diplômes]).

Dans le cas d'espèce, il est admis et non contesté que l'ensemble des 
lois  sanitaires  cantonales  prévoit  que  les  examens de la  vue et  les 
adaptations de lentilles de contact sont réservés aux seuls porteurs du 
diplôme fédéral d'opticien, de sorte que l'on peut admettre qu'il s'agit 
d'une  profession  réglementée  au  sens  des  directives  89/48/CEE  et 
92/51/CEE.

4.
Fondées  sur  les  art. 49,  57  § 1  et  66  du  Traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  les  directives  89/48/CEE  et 
92/51/CEE visent à faciliter  la libre circulation des personnes et des 
services  en  permettant  aux  ressortissants  des  Etats  membres 
d'exercer une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un autre 
Etat  membre  que  celui  où  ils  ont  acquis  leurs  qualifications 
professionnelles. Le droit européen connaît, d'une part, des systèmes 
particuliers  de  reconnaissance,  soit  des  directives  dites  sectorielles 
qui  concernent  six  professions  dans  le  domaine  de  la  santé 
(médecins,  infirmiers  des  soins  généraux,  dentistes,  vétérinaires, 
sages-femmes, pharmaciens) et  la profession d'architecte et,  d'autre 
part,  un système général  de reconnaissance au sens des directives 
89/48/CEE et 92/51/CEE (JEAN-LUC SAURON, Les directives sectorielles 
et  les  systèmes  généraux  de  reconnaissance  des  diplômes,  in : La 
reconnaissance  des  qualifications  dans  un  espace  européen  des 
formations  et  des  professions,  Bruxelles  1998,  p. 83  ss ;  JACQUES 

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PERTEK,  La Reconnaissance des diplômes en Europe, Collection Que 
sais-je?,  Paris  1999,  p. 39  ss [ci-après :  PERTEK,  La  Reconnaissance 
des diplômes en Europe] ;  HILDEGARD SCHNEIDER,  Die Anerkennung von 
Diplomen  in  der  Europäischen  Gemeinschaft,  Antwerpen-Apeldoorn 
1995,  p. 113 ss  et  161 ss).  Selon  Pertek,  les  deux  directives 
89/48/CEE  et  92/51/CEE,  qui  recourent  à  une  même  méthode  et 
comportent  des  mécanismes  semblables,  constituent  un  système 
général  formé  de  deux  branches,  soit  le  système  général  initial 
(directive  89/48/CEE)  et  complémentaire  (directive  92/51/CEE) 
(PERTEK,  La  Reconnaissance  des  diplômes  en  Europe,  p. 42 ;  voir 
également  SCHNEIDER,  op.  cit.,  p. 236  ss).  Dans  le  même  sens,  le 
considérant  5  de  la  directive  92/51/CEE  souligne  que  le  système 
général  complémentaire  doit  être  fondé  sur  les  mêmes  principes  et 
comporter,  mutatis  mutandis,  les  mêmes  règles  que  le  système 
général initial. La première directive sanctionne un cycle de formation 
postsecondaire d'une durée minimale de trois ans (art. 1er let. a 2e tiret 
de la directive 89/48/CEE), alors que la seconde règle les autres types 
de formation postsecondaire d'une durée inférieure à trois ans, mais 
d'un an au minimum (art. 1er let. a 2e tiret  de la directive 92/51/CEE ; 
PERTEK,  La Reconnaissance des diplômes en Europe,  p. 43 ;  SAURON, 
op. cit., p. 85 ; SCHNEIDER, op. cit., p. 239). Les directives ne s'appliquent 
pas  aux  professions  qui  font  l'objet  d'une  directive  spécifique 
instaurant entre les Etats membres une reconnaissance mutuelle des 
diplômes (art. 2  al. 2 des deux directives 89/48/CEE et  92/51/CEE ; 
PERTEK, La Reconnaissance des diplômes en Europe, p. 42 ; SCHNEIDER, 
op. cit., p. 167). De plus, certaines activités sont expressément exclues 
du champ d'application du système dans la deuxième branche, en ce 
sens que l'art. 2  al. 2  in  fine de la  directive 92/51/CEE soustrait  les 
activités qui font l'objet d'une des directives figurant à l'annexe A.

4.1 Dans  le  cas  d'espèce,  le  recourant  est  titulaire  d'un  certificat 
fédéral  de  capacité  d'opticien.  Il  demande  la  reconnaissance  des 
diplômes obtenus en France avec le diplôme fédéral d'opticien.

En Suisse, le diplôme d'opticien s'obtient, en principe, après un cursus 
de huit années. En effet, selon l'art. 10 du Règlement du 12 juin 1991 
de  l'organisation  des  examens  professionnels  supérieurs  pour 
opticiens (ci-après : le règlement d'examen), l'admission aux examens 
d'opticien  diplômé  est  subordonnée  à  la  double  condition  que  le 
candidat  possède  un  certificat  de  capacité  de  fin  d'apprentissage 
(obtenu après quatre années) ou une attestation reconnue équivalente 

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par la Commission d'examen et qu'il a exercé la profession d'opticien 
pendant  quatre  ans,  la  fréquentation  de  l'Ecole  supérieure  suisse 
d'optique  étant  considérée  comme  temps  pratique.  La  durée  de  la 
formation en école est de deux ans (2'750 heures au total).

De  la  décision  attaquée,  il  ressort  qu'en France,  les  établissements 
universitaires  préparant  à  la  licence  d'optique  professionnelle 
demandent pour l'accès à la formation la possession d'un BTS OL ; le 
BTS OL est une formation de deux ans qui fait suite au baccalauréat. 
Les  cours  préparant  "au  diplôme européen"  auprès  de  l'Institut  des 
sciences de la vision de St-Etienne s'élèvent à 33 jours pour chacun 
des modules.

Ainsi donc, il ressort de ce qui précède que les formations en question 
relèvent du niveau postsecondaire et que le cycle d'étude est inférieur 
à  trois  ans.  Par  ailleurs,  l'activité  d'opticien  n'est  pas  classée  dans 
l'une  des  six  professions  du  domaine  de  la  santé  visées  par  les 
directives spécifiques. De plus, elle ne relève pas de l'une des activités 
énumérées dans l'annexe A de la directive 92/51/CEE. C'est dire que, 
comme  l'a  constaté  l'autorité  inférieure,  la  directive  92/51/CEE 
s'applique à la présente espèce.

4.2 Reste à examiner  si  le  recourant,  de nationalité  suisse,  peut  se 
prévaloir de ladite directive.

Aux  termes  de  l'art. 2  § 1  de  la  directive  92/51/CEE,  la  présente 
directive  s'applique  à  tout  ressortissant  d'un  Etat  membre  voulant 
exercer  à  titre  indépendant  ou  salarié  une  profession  réglementée 
dans un Etat membre d'accueil. La teneur de cet art. 2 § 1 ne permet 
pas de savoir  si  la  directive s'applique également aux nationaux qui 
veulent  faire  reconnaître  une  formation  suivie  à  l'étranger.  Pour 
l'interprétation des notions de droit communautaire, il convient de tenir 
compte  de  la  jurisprudence  pertinente  de  la  Cour  de  justice  des 
Communautés  européennes antérieure  à  la  date  de la  signature  de 
l'Accord (art. 16 al. 2 de l'Accord sur la libre circulation des personnes, 
"acquis  communautaire",  état  au  21 juin  1999 ;  STEPHAN 
BREITENMOSER/MICHAEL ISLER,  Der  Rechtsschutz  im 
Personenfreizügigkeitsabkommen zwischen der Schweiz und der EG 
sowie  den  EU-Mitgliedstaaten,  in :  Pratique  juridique  actuelle  [PJA] 
2002 p. 1003 ss, spéc. p. 1011). La CJCE a jugé à titre préjudiciel que 
la  libre  circulation  des  travailleurs  et  le  droit  d'établissement 

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constituent  des  libertés  fondamentales  dans  le  système  de  la 
Communauté,  "qui  ne seraient  pas pleinement réalisées si  les Etats 
membres  pouvaient  refuser  le  bénéfice  des  dispositions  du  droit 
communautaire à ceux de leurs ressortissants qui ont fait usage des 
facilités prévues par ce droit et qui ont acquis, à la faveur de celles-ci, 
des  qualifications  professionnelles  dans un pays  membre autre  que 
celui  dont  ils  possèdent  la  nationalité"  (voir  arrêt  du  31 mars  1993, 
Kraus,  C-19/92,  Rec. p. I-1663,  point 16  et  arrêt  du  6 octobre  1981, 
Broekmeulen,  246/80,  Rec.  p. 2311,  points  18  ss ;  voir  également 
SCHNEIDER,  op. cit.,  p. 260 ;  PERTEK,  Une  dynamique  de  la 
reconnaissance des diplômes, p. 189 s. ; voir cependant dans un sens 
contraire,  ATF 130  I  26  consid. 1.2.3,  ATF 129  II  249  consid. 4.3  et 
5.1).

Dans  un  arrêt  du  29  mars  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
considéré  que  la  directive  92/51/CEE  s'applique  également  aux 
nationaux  qui  veulent  faire  reconnaître  une  formation  suivie  à 
l'étranger (B-2158/2006 consid. 3.4).

5.
Le  système  général  de  reconnaissance  fait  appel  à  la  confiance 
mutuelle  entre  les  Etats  membres  (PERTEK,  La  Reconnaissance  des 
diplômes en Europe, p. 45 ; SCHNEIDER, op. cit., p. 188 ; CORINNE TOURET, 
La jurisprudence de la Cour de justice Vlassopoulou et Gebhard, in : 
La reconnaissance des qualifications dans un espace européen des 
formations et des professions, Bruxelles 1998, p. 239). Selon l'art. 3 de 
la directive 92/51/CEE, lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès 
à  une profession réglementée ou son exercice  est  subordonné à  la 
possession  d'un  diplôme  tel  que  défini  dans  la  présente  directive, 
l'autorité  compétente  ne  peut  refuser  à  un  ressortissant  d'un  Etat 
membre, pour défaut de qualifications, d'accéder à cette profession ou 
de  l'exercer  dans  les  mêmes  conditions  que  les  nationaux,  si  le 
demandeur  possède  le  diplôme,  tel  que  défini  dans  la  présente 
directive ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE, qui est prescrit 
par un autre Etat membre pour accéder à cette même profession sur 
son territoire ou l'y exercer et qui a été obtenu dans un Etat membre.

L'art. 4 de la directive 92/51/CEE limite cependant la portée de l'art. 3 
précité ; cette dernière disposition ne fait pas obstacle à ce que l'Etat 
membre d'accueil exige du demandeur qu'il prouve qu'il possède une 
expérience professionnelle, lorsque la durée de la formation dont il fait 

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état est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat membre 
d'accueil  (let. a)  ou  qu'il  accomplisse un stage d'adaptation  pendant 
trois ans ou se soumette à une épreuve d'aptitude lorsque la formation 
qu'il  a  reçue  porte  sur  des  matières  théoriques  et/ou  pratiques 
substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis 
par l'Etat membre d'accueil (let. b 1er tiret) ; l'al. 2 de l'art. 4 précise par 
ailleurs  que  l'Etat  membre  d'accueil  ne  peut  pas  appliquer 
cumulativement les let. a et b susmentionnées.

5.1 Dans le cas d'espèce, il  ressort  d'une attestation délivrée par le 
Ministère français de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie 
associative  que  le  recourant  est  autorisé  à  exercer  la  profession 
d'opticien-lunetier sur la base de son CFC d'opticien obtenu en Suisse. 
Pour  sa  part,  l'autorité  inférieure  est  d'avis  qu'il  est  nécessaire 
d'examiner  plus  avant  cette  question  notamment  sur  la  base  d'une 
étude de droit comparé. Elle se dit prête à prendre langue auprès des 
autorités françaises pour réunir les informations nécessaires.

La  question  a  donc  pour  objet  le  point  de  savoir  si  les  diplômes 
obtenus, à la suite du certificat fédéral de capacité d'opticien, dans les 
modules "Analyse de la vision", "Adaptation en lentilles de contact" et 
"Dépistage en santé oculaire" auprès de l'Institut des sciences de la 
vision de St-Etienne permettent au recourant d'exercer en France les 
mêmes  activités  que  celles  réservées  en  Suisse  aux  titulaires  du 
diplôme fédéral d'opticien.

5.2 Cela dit, l'art. 4 précité de la directive 92/51/CEE contient encore 
une  réserve  lorsqu'il  existe  une  différence  substantielle  entre  la 
formation  acquise  dans  l'Etat  membre  d'accueil  et  celle  reçue  dans 
l'autre  Etat.  Or,  dans  le  cas  particulier,  l'autorité  inférieure  n'a  pas 
examiné  cette  question,  dès  lors  qu'elle  est  partie  de  l'idée  que  le 
recourant ne pouvait pas exercer en France et n'a pas, de ce fait, non 
plus  examiné  s'il  y  avait  lieu  d'offrir  au  recourant  des  mesures 
compensatoires.

5.3 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  de  nombreux  points  doivent 
encore  être  examinés  dans  le  cas  d'espèce.  D'autre  part,  l'autorité 
inférieure  est  mieux  à  même  d'éclaircir  les  questions  encore 
pendantes en raison des connaissances spéciales dont elle dispose et 
de ses contacts avec les milieux intéressés. Dans ces conditions, il se 
justifie de lui renvoyer la cause pour qu'elle complète l'état de fait et 

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rende une nouvelle décision sur la base de tous les éléments décisifs 
qu'elle aura  rassemblés.

6.

6.1 La partie  qui  obtient gain de cause a droit  aux dépens pour les 
frais  nécessaires  causés  par  le  litige  (art. 64  al. 1  PA en  rel.  avec 
l'art. 7  al. 1  du  Règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

En l'espèce, l'état de fait a toutefois été modifié postérieurement à la 
décision  attaquée par  la  production  par  le  recourant  de  l'attestation 
délivrée  par  le  Ministère  français  de  la  santé,  de  la  jeunesse,  des 
sports  et  de  la  vie  associative  entraînant  le  renvoi  de  la  cause  à 
l'OFFT. Dans  ces  circonstances,  il  n'y  a  ainsi  pas  lieu  d'allouer  au 
recourant une indemnité à titre de dépens.

6.2 En vertu de l'art. 6 let. b FITAF, les frais de procédure peuvent être 
remis totalement ou partiellement lorsque, pour d'autres motifs ayant 
trait  au litige  ou à  la  partie  en cause,  il  ne  paraît  pas  équitable  de 
mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.

Vu  l'issue  de  la  procédure,  il  se  justifie  également  de  renoncer  à 
percevoir des frais de procédure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; partant, la décision du 22 novembre 2007 est 
annulée  et  la  cause  est  renvoyée  à  l'Office  fédéral  de  la  formation 
professionnelle  et  de  la  technologie  pour  qu'il  établisse  les  faits  et 
rende une nouvelle décision.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  L'avance  de  frais  de 
Fr. 1'000.- déjà versée par le recourant lui sera restituée dès l'entrée 
en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 353/gre/dossier 256 ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)

Le Président : La Greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 15 juillet 2008

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