# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** febe8336-091e-5550-a494-f381b4370c86
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.03.2012 E-1445/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1445-2012_2012-03-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1445/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 1  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Contessina Theis, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision 

en matière de réexamen) ;  

décision de l'ODM du 6 février 2012 / N (…). 

 

 

E-1445/2012 

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Vu 

la première demande d’asile déposée en Suisse, par A._______, en date 

du 30 juin 2005, 

la décision du 26 juillet 2005, par laquelle l’ODM a rejeté cette demande, 

a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

l'arrêt du 18 novembre 2005, par lequel l'ancienne Commission suisse de 

recours en matière d'asile (CRA) (actuellement le Tribunal administratif 

fédéral [le Tribunal]) a déclaré irrecevable le recours déposé le 25 août 

2005, faute de paiement de l'avance de frais requise,  

la décision de l'ODM du 5 mars 2010 rejetant une deuxième demande 

d'asile, déposée par l'intéressé le 3 juin 2008, prononçant son renvoi de 

Suisse et ordonnant l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du 10 novembre 2010, par lequel le Tribunal a rejeté le recours 

déposé, le 3 avril 2010, contre la décision de l'ODM du 5 mars 2010, 

l'acte du 11 janvier 2012, par lequel l'intéressé a demandé à l'ODM de 

reconsidérer sa décision du 5 mars 2010, uniquement sur la question de 

l'exécution du renvoi, 

la décision du 6 février 2012, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande 

et a constaté le caractère exécutoire de sa décision du 24 juillet 2008 

(recte 5 mars 2010), ainsi que l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours, 

l'acte du 13 mars 2012, par lequel l'intéressée a recouru contre cette 

décision, concluant préliminairement à l'octroi de mesures provision-

nelles, principalement à l'annulation de la décision querellée, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'admission provisoire, enfin à 

l'assistance judiciaire totale, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’exécution 

du renvoi suite au rejet d'une demande d'asile et le réexamen d'une telle 

mesure – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 33 

LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en cette matière, il statue de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en l'espèce, le litige porte uniquement sur le point de savoir si c'est à 

juste titre que l'ODM a rejeté la demande de réexamen du 11 janvier 2012 

en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi, 

qu'ainsi, le chef de conclusions du recourant tendant à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié sort du cadre litigieux et est irrecevable (voir dans 

ce sens : arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 du 7 octobre 

2004), 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non 

soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a 

rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la 

PA, 

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que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, 

qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29 

al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) 

(ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137), 

qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de 

réexamen si les circonstances (de fait et de droit) ont subi, depuis la 

dernière décision, une modification notable, ou si le requérant invoque 

l'un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, à savoir des faits ou des 

moyens de preuve importants que, malgré la diligence qu'on pouvait 

attendre de lui, il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont 

il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à 

cette époque ; que dans cette hypothèse, la demande de réexamen doit 

être considérée comme un moyen de droit extraordinaire et appelée 

"demande de réexamen qualifiée" (ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 

consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 

consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 

p. 42s., JICRA 2002 n° 13 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 

p. 178s., et jurisprudence citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX 

HULMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5
ème

 éd., Zurich 2006, n. 1833, 

p. 392 ; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle 

Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s.), 

que, toutefois, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 

révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du 

Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisprudence 

citée] du 7 octobre 2004 ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 

consid. 2b p. 104 et jurisprudence citée), 

qu'en outre, l'invocation de motifs de révision – et donc de réexamen 

qualifié – au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une 

nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à 

invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 68 

et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993 n° 4 

consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 

Commentaire, Berne 2008, n° 4697s., p. 1692s. ; AUGUST MÄCHLER, in 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 

Zurich et Saint-Gall 2008, n° 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861ss), 

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qu'en l'espèce, dans sa demande de réexamen, l'intéressé a fait valoir 

que l'exécution de son renvoi au Congo n'était pas raisonnablement 

exigible en raison d'une part, de la situation de tensions consécutives aux 

élections présidentielles de novembre 2011, régnant actuellement dans 

ce pays, et, d'autre part, de son engagement visant à critiquer les 

résultats de ces élections,  

qu'il s'agit dès lors d'examiner si les motifs invoqués par l'intéressé 

constituent des faits nouveaux importants, tels que définis ci-dessus, de 

nature à remettre en cause la décision antérieure en matière d'exigibilité 

du renvoi, 

qu'à l'appui de sa demande, l'intéressé a produit une "Déclaration des 

défenseurs des droits humains sur les élections du 28 novembre 2011 en 

République démocratique du Congo" datée du 28 décembre 2011 et un 

rapport du Centre Carter du 10 décembre 2011 concernant le 

déroulement des élections présidentielles du 28 novembre 2011, 

que, toutefois, ces documents ne sont pas pertinents, dans la mesure où 

les faits qu'ils relatent ne concernent pas directement le recourant, 

qu'à l'occasion du présent recours, l'intéressé a transmis au Tribunal, 

entre autres pièces, une attestation de membre de l'association "(…)", 

une lettre du président de cette association du 12 mars 2012 et une copie 

d'un document à l'en-tête du ministre des affaires étrangères de la 

République démocratique du Congo, sans destinataire, daté du 10 mars 

2011, où figure une liste de noms, 

que, toutefois, l'attestation de membre du (…) ainsi que la lettre de son 

président ne sont pas déterminantes, 

qu'en effet, ces pièces ne permettent pas d'établir que l'intéressé serait 

personnellement visé, par des mesures particulières émanant des 

autorités de son pays, en raison de ses activités en Suisse, ce d'autant 

que ces deux documents ont été contresignés par l'intéressé lui-même ce 

qui conduit à douter de l'impartialité et de l'indépendance de l'autre 

signataire, 

que le document émanant du ministre des affaires étrangères, largement 

diffusé et commenté à tout le moins depuis juin 2011 sur Internet, 

indépendamment de la question de son authenticité, n'est d'aucune 

portée, dans la mesure où, d'une part, il s'agit d'une copie et qu'il est daté 

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du 10 mars 2011, et, d'autre part, la liste en question ne concerne pas 

directement le recourant, étant donné que son nom n'y figure même pas, 

qu'au vu de ce qui précède, les documents produits n'apportent aucun 

indice sérieux et concret selon lequel l'intéressé, par les activités qu'il 

aurait déployées en Suisse, serait en danger en cas de retour dans son 

pays, 

qu'en d'autres termes, les allégations, selon lesquelles il risquerait d'être 

exposé à des menaces et à des traitements inhumains par les autorités 

de son pays et les services de sécurité, ne constituent que de simples 

affirmations de sa part, nullement étayées par des moyens de preuve 

pertinents, 

que l'intéressé a encore fait valoir que son renvoi était inexigible en raison 

de la situation générale prévalant actuellement au Congo, 

que, certes, à la suite de l'annonce, le 9 décembre 2011, des résultats 

encore provisoires des élections présidentielles du 28 novembre 2011 par 

la Commission électorale nationale indépendante (CENI) déclarant 

Joseph Kabila, président sortant, vainqueur de ces élections, et de 

l'auto-proclamation comme "président élu" de la République 

démocratique du Congo, d'Etienne Tshisekedi, principal adversaire 

politique du président sortant, la situation socio-politique s'est dégradée 

dans le pays, spécialement dans la capitale, 

que la crise post-électorale a conduit au dépôt, le 12 décembre 2011, 

auprès de la Cour suprême de justice par un concurrent politique, Vital 

Kamerhe, d'une requête en annulation des résultats du scrutin au nom de 

l'opposition, laquelle a été rejetée par arrêt du 16 décembre 2011,  

qu'en date du 20 décembre 2011, Joseph Kabila a été investi 

officiellement à la tête de l'Etat pour un second mandat présidentiel de 

cinq ans, 

que la situation à Kinshasa, qui avait majoritairement voté pour 

Tshisekedi, était tendue, 

qu'Amnesty International a dénoncé des arrestations de civils, en 

particulier de journalistes, d'avocats et de responsables de l'opposition, 

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que des pillages ont eu lieu dans la capitale, commis par des éléments 

apparemment isolés, 

que certaines de ses artères principales ont été envahies par les forces 

militaires et de police, pour empêcher par la force toute manifestation, 

voire tout rassemblement, particulièrement dans la commune de Limete, 

fief des "combattants" de Tshisekedi, 

que toutefois il n'y a pas eu d'explosion de violence, 

que, dans ces conditions, on ne saurait manifestement admettre 

aujourd'hui une situation de violences généralisées sur l'ensemble du 

territoire de la République démocratique du Congo, ni même dans sa 

capitale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1701/2011 du 23 

décembre 2011), 

qu'en l'absence d'une telle situation, il n'y a pas lieu de présumer 

d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de la 

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 

pour tous les ressortissants du pays, 

qu'au vu de ce qui précède, la situation générale régnant actuellement au 

Congo n'a pas changé, de manière déterminante depuis l'arrêt du 

Tribunal du 10 novembre 2010 confirmant le renvoi de Suisse de 

l'intéressé, 

qu'en outre, comme déjà relevé, le recourant n'a pas établi qu'en raison 

de l'issue des élections, il serait actuellement personnellement visé par 

les autorités de son pays en raison de ses activités en Suisse, 

que, dans ces conditions, faute d'élément nouveau important et pertinent 

concernant la situation de l'intéressé, c'est à juste titre que l'autorité de 

première instance a rejeté la demande de reconsidération déposée par 

l'intéressé portant sur l'exigibilité de son renvoi (art. 44 al. 2 LAsi et 83 

al. 4 LEtr), 

que, pour le reste, renvoi est fait à la décision de l'ODM, 

que le recours doit ainsi être rejeté, 

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que s’avérant manifestement infondé, celui-ci est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, les 

conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 

PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement au fond, la demande 

formulée dans le recours tendant à l'octroi de mesures provisionnelles est 

sans objet. 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du 

Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :