# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93545065-6ab5-54cb-8516-2883d755ab9b
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 4f_07_116_02_10_08.pdf
**Docket/Reference:** 4f_07_116_02_10_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/4f_07_116_02_10_08.pdf

## Full Text

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG______________________________________________________________________________________

4F 2007-116 

Tribunal cantonal

Kantonsgericht

Arrêt du 2 octobre 2008 

COUR FISCALE 

Le Président 

PARTIES 

X., recourante,  

contre 

COMMUNE DE Y., autorité intimée,  

OBJET 

Contributions  publiques  communales;  assujettissement  en  cas  de 
changement de domicile 

Recours du 10 mai 2007 contre la décision sur réclamation du 7 mai 2007 
relative à la taxe d'exemption du service de défense contre l'incendie pour 
l'année 2006 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 -

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. X. est domiciliée à Z. depuis le 1er juillet 2006. 

Après avoir reçu le décompte de l'impôt communal 2006 de Y., la commune de son ancien 
domicile, elle s'est adressée à dite commune le 27 avril 2007 en ces termes: 

"Après  vérification,  je  constate  qu'une  erreur  s'est  produite  dans  l'imposition  de  la 
taxe pompier. 

En effet, ayant quitté votre commune au 30 juin 2006, cette taxe doit être calculée au 
prorata soit fr. 125.-- au lieu de fr. 250.--, d'autant plus que la commune de Z.  m'a 
facturé également une demi-taxe pompier pour 2006 soit fr. 50.-- au lieu de fr. 100.--
, il en va de même pour l'impôt personnel. 

Je  présume  qu'il  s'agit  d'un  oubli  de  votre  part,  je  vous  laisse  le  soin  de  m'envoyer 
rapidement un décompte rectificatif(…)". 

Par lettre du 7 mai 2006, la Commune de Y. (ci-après: la Commune) a rejeté la requête de 
X.  au  motif  que  son  règlement  communal  en  vigueur  ne  prévoyait  pas  de  perception  des 
taxes pro rata temporis. Aucune voie de droit ne figurait dans ce courrier. 

B.  X.  a  contesté  la  "facturation  de  la  taxe  pompier  2006"  de  la  Commune  par  acte  du  10 
mai 2006 adressé au Préfet, lequel a transmis cette  contestation au Tribunal administratif 
comme objet de sa compétence. 

L'avance  de  frais  fixée  à  250  francs  par  ordonnance  du  6  juin  2007  a  été  payée  dans  le 
délai fixé. 

Dans ses observations du 9 juillet 2007, postées le 11 juillet 2007, la Commune a conclu au 
rejet du recours. Elle a relevé que le législateur n'avait pas voulu prévoir de perception pro 
rata temporis raison pour laquelle cette éventualité n'a pas été évoquée dans le règlement 
organique  du  service  de  défense  contre  l'incendie  du  14  décembre  2005  dont  une  copie  a 
été produite au dossier. 

La  recourante  a  déposé  ses  contre-observations  le  28  juillet  2007  (sceau  postal  du 
30 juillet 2007) en maintenant ses conclusions. Elle a produit un exemplaire des règlements 
organiques du service de défense contre l'incendie des communes de Y. et de B. prévoyant 
tous deux que les hommes et les femmes soumis à l'obligation de faire le service et qui ne 
sont pas incorporés paient une taxe d'exemption annuelle. Elle a précisé que la Commune 
de B. procède à une perception pro rata temporis comme bien d'autres communes. 

Une  copie  de  ces  observations  a  été  transmise  pour  information  à  la  Commune  le 
2 août 2007. 

Dès  le  1er  janvier  2008,  le  Tribunal  administratif  du  Canton  de  Fribourg  a  été  intégré  au 
Tribunal  cantonal  en  tant  que  section  administrative  (voir  loi  du  14  novembre  2007 
d'organisation du Tribunal cantonal: LOTC; RSF 131.1.1). 

 
 
 
 
- 3 -

e n   d r o i t  

1. 
a)  La  perception  de  la  taxe  d'exemption  du  service  de  défense  contre  l'incendie  (ci-
après: la taxe d'exemption) se fonde sur les art. 45 al. 1 de la loi du 12 novembre 1964 sur 
la police du feu et la protection contre les éléments naturels (LPolfeu; RSF 731.0.1) et 21 
de la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo; RSF 632.1). 

Selon  l'art.  49a  LPolfeu,  les  décisions  prises  en  application  de  cette  loi  sont  sujettes  à 
recours  conformément  au  code  du  23  mai  1991  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative  (CPJA;  RSF  150.1).  Toutefois,  en  ce  qui  concerne  la  taxe  d'exemption, 
l'art. 45 al. 3 LPolfeu prescrit que les dispositions de la LICo sont applicables. En application 
de  l'art.  42  al.  1  et  2  LICo,  la  facture  est  ainsi  susceptible  d'une  réclamation  à  l'autorité 
communale  et  la  décision  sur  réclamation  de  l'autorité  communale  est  sujette  à  recours 
directement  au  Tribunal  cantonal  (Tribunal  administratif  jusqu'au  31  décembre  2007). 
Quant  à  la  procédure,  elle  est  régie  par  les  dispositions  de  la  loi  du  6  juin  2000  sur  les 
impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) relatives aux voies de droit et, pour le surplus, 
par le CPJA (voir art. 42 al. 3 LICo). 

b)  Le  recours,  déposé  le  10  mai  2007  contre  la  décision  adressée  le  7  mai  2007, l’a 
été  dans  les  délais  et  les  formes  prévus  aux  art.  150  al.  1  et  180  LICD  et  79  ss  CPJA. 
Partant, il est recevable en la forme. 

c) En vertu des art. 100 al. 1 let. c CPJA et 186 LICD, la cause est de la compétence 
du  Président  de  la  Cour  fiscale  qui  statue  par  prononcé  présidentiel  lorsque  la  valeur 
litigieuse ne dépasse pas 1'000 francs, comme en l'espèce. 

a)  L'art.  21  LICo  dispose  que  les  communes  peuvent  prélever  une  taxe  annuelle 
2. 
d’exemption du service de sapeurs-pompiers, conformément à la loi sur la police du feu, et 
que cette taxe peut être perçue aussi longtemps que dure l’obligation du service personnel. 

b) En vertu de l'art. 43 LPolfeu, les hommes et les femmes domiciliés sur le territoire 
de  la  commune  peuvent,  quelle  que  soit  leur  nationalité,  être  astreints  à  coopérer  au 
service  de  défense  contre  l'incendie  par  leur  incorporation  dans  le  corps  de  sapeurs-
pompiers (al. 1). Cette obligation peut être imposée à tout homme ou à toute femme ayant 
l'âge  de  20  ans  révolus  et  n'ayant  pas  atteint  52  ans,  voire  60  ans  en  cas  de  nécessité 
(al. 2). L'art. 45 LPolfeu prévoit encore que les hommes et les femmes soumis à l'obligation 
de  faire  le  service  et  qui  ne  sont  pas  incorporés  dans  le  corps  des  sapeurs-pompiers 
peuvent  être  soumis  au  paiement  d'une  taxe  annuelle  d'exemption  (al.  1);  l'assiette  et  le 
montant  de  la  taxe  ainsi  que  les  catégories  de  personnes  qui  peuvent  en  être  exemptées 
sont déterminés par les communes (al. 2). 

c)  En  application  de  la  LPolfeu,  l’assemblée  communale  de  Y.  a  adopté,  le 
14 décembre  2005,  un  Règlement  organique  du  service  de  défense  contre  l'incendie  (ci-
après:  le  Règlement  communal),  "approuvé  par  la  Préfecture"  le  25 janvier 2006. 
S'agissant  à  tout  le  moins  des  dispositions  applicables  à  la  présente  cause,  ce  règlement 
reprend en grande partie les termes du règlement-type édité par le Service des communes, 
en  collaboration  étroite  avec  l'Etablissement  cantonal  d'assurance  des  bâtiments  (ECAB; 
internet: 
texte 
http://admin.fr.ch/fr/data/doc/scom/defense_incendie_sans_convention_01-2006.doc 
à 
l'adresse http://www.admin.fr.ch/scom). 

règlement-type 

disponible 

sur 

du 

 
 
 
 
 
 
- 4 -

Selon  l'art.  5  al.  1  du  Règlement  communal,  le  service  de  défense  contre  l'incendie  est 
obligatoire  pour  toute  personne  valide  domiciliée  sur  le  territoire  de  la  commune,  quelle 
que soit sa nationalité, dès 20 ans révolus jusqu'au 31 décembre de ses 40 ans. Le Conseil 
communal fixe la limite d'âge à 18 ans en cas de nécessité. A partir de 41 ans et jusqu'au 
31  décembre  de  ses  50  ans,  toute  personne  décide  si  elle  continue  son  service  ou  si  elle 
paie une taxe d'exemption réduite. 

A  teneur  de  l'art.  6  al.  1  phr.  1  du  Règlement  communal,  les  hommes  et  les  femmes 
soumis  à  l'obligation  de  faire  le  service  et  qui  ne  sont  pas  incorporés  paient  une  taxe 
d'exemption  annuelle  de  250  francs.  Dans  une  deuxième  phrase,  le  Règlement  communal 
dispose  que  pour  les  hommes  et  les  femmes  astreints  à  titre  facultatif  (41  à  50  ans 
révolus), la taxe réduite est de 30 francs par année. 

3. 
a)  La  qualification  juridique  de  la  taxe  d'exemption  du  service  de  défense  contre 
l'incendie est en partie controversée. Il est cependant majoritairement admis qu'il ne s'agit 
pas d'un impôt (d'affectation), mais d'une redevance, d'une contribution de remplacement 
pour un service non accompli. Les contributions de remplacement présupposent l'existence 
d'une  obligation  primaire,  soit  d'une  obligation  de  faire  qui,  à  certaines  conditions,  puisse 
être  remplacée  par  une  prestation  pécuniaire.  Elles  doivent  compenser  l'avantage  que 
représente  pour  l'assujetti  la  dispense  de  l'obligation  primaire  et  appartiennent  par 
conséquent  aux  contributions  causales 
(voir  A.  HUNGERBÜHLER,  Grundsätze  des 
Kausalabgabenrechts,  Eine  Übersicht  über  die  neuere  Rechtsprechung  und  Doktrin, 
ZBl 2003,  p.  505  ss,  511;  R.  BENZ,  Kopfsteuer  und  Feuerwehrabgabe:  Anachronismen  im 
Lichte  der  Besteuerung  nach  der  wirtschaftlichen  Leistungsfähigkeit,  zsis)-Newsletter  5-
2007,  ch.  2.2,  et  les  auteurs  cités;  ATF  123  I  56;  LGVE  2003  II,  314;  BLVGE  2001,  55). 
S'agissant  des  contributions  compensatoires  pour  exemption  du  service  du  feu,  cet 
avantage  équivaut  notamment  au  temps  économisé  par  celui  qui  aurait  normalement  dû 
accomplir ce service personnel. 

Pour  les  taxes  d'exemption,  le  Tribunal  fédéral  a  exigé  l'observation  du  principe  de  la 
proportionnalité, à l'exclusion du principe de la couverture des frais (art. 5 al. 2 Cst. féd.; 
voir  ATF  102  Ia  7  =  JT  1978  I  369,  consid.  6a).  Quant  au  principe  de  l'interdiction  de  la 
double  imposition  (art.  127  al.  3  Cst.  féd.),  il  ne  s'applique  en  principe  que  pour  les 
contributions  revêtant  le  caractère  d'un  impôt.  Le  Tribunal  fédéral  a  toutefois  confirmé  le 
point  de  vue  du  Tribunal  administratif  du  canton  de  Berne  selon  lequel  le  principe  de 
l'interdiction  de  la  double  imposition  n'était  pas  respecté  s'agissant  de  la  contribution  de 
remplacement  due  pour  l'exemption  de  corvées  communales  dans  la  Commune  de 
Grindelwald. Les juges bernois ont en effet considéré que cette redevance de remplacement 
était  assimilable  à  un  impôt  en  tant  qu'elle  visait  notamment  toutes  les  personnes  ayant 
leur domicile dans cette commune (ATF 131 I 1 consid. 2.1 et JAB 2002 p. 199 ss). 

b) Dans un arrêt déjà ancien (ATA 4F 91 28 non publié en la cause A. A c. Commune 
de C. du 27 mai 1992, consid. 2c), le Président de la Cour fiscale a confirmé le calcul d'une 
taxe  d'exemption  du  service  du  feu  au  pro  rata  du  temps  d'assujettissement.  Il  a 
notamment  considéré  que 
la 
proportionnalité  et  de  l'équivalence  en  précisant  que  cette  taxe  doit  se  tenir  dans  un 
rapport  raisonnable  avec  la  prestation  qu'une  personne  astreinte  au  service  pourrait  en 
général  fournir.  Il  a  ajouté  que  si  la  taxe  d'exemption  n'était  pas  calculée  au  prorata  du 
temps, un contribuable changeant de domicile au cours de l'année pourrait être astreint à 
payer la taxe entière due dans les deux communes, ce qui n'apparaît pas défendable au vu 
des principes exposés ci-dessus. 

la  taxe  d'exemption  est  soumise  au  principe  de 

 
 
 
- 5 -

4. En l'espèce, la Commune ne conteste pas que la recourante n'a séjourné sur le territoire 
communal  que  jusqu'au  30  juin  de  l'année  en  cause.  Dans  la  mesure  où  la  Commune  a 
facturé  à  la  recourante  une  taxe  d'exemption  de  250  francs  correspondant  au  montant 
normalement  facturé  à  toute  personne  domiciliée  durant  toute  l'année  dans  la  Commune, 
elle a méconnu que l'obligation primaire de servir de la recourante n'avait duré que 6 mois. 
Or,  conformément  à  l'art.  21  al.  2  LICo  précité,  la  taxe  d'exemption  facturée  par  la 
Commune ne pouvait être prélevée que tant qu'a duré l'obligation de service personnel de 
la  recourante  sur  le  territoire  où  dite  Commune  est  habilitée  à  exercer  sa  souveraineté 
fiscale,  soit  jusqu'au  30  juin  2006.  Le  Règlement  communal  prévoit  du  reste  le  paiement 
d'une taxe annuelle de 250 francs qui suppose l'obligation de servir, laquelle est elle-même 
soumise  à  la  condition  du  domicile  (art.  5  et  6).  De  plus,  si  la  LPolfeu  laisse  libres  les 
communes de fixer l'assiette et le montant de la taxe litigieuse, il n'en demeure pas moins 
que  celles-ci  doivent  respecter  les  principes  constitutionnels  auxquels  est  soumise  la 
perception de la contribution de remplacement en cause. A partir du 1er juillet 2006, le droit 
de  prélever  la  taxe  d'exemption  revenait  à  la  nouvelle  Commune  de  domicile  de  la 
recourante.  En  étant  astreinte  à  payer  une  taxe  égale  à  celle  due  par  toute  personne 
domiciliée  toute  l'année  dans  la  Commune,  la  recourante  se  retrouverait  dans  la  situation 
d'une  personne  dont  l'obligation  de  servir  doit  être  exécutée  ou  remplacée  par  le 
prélèvement  d'une  taxe  d'exemption  dans  deux  communes  à  la  fois  pour  les  six  derniers 
mois  de  2006.  D'autre  part,  la  taxe  d'exemption,  facturée  à  hauteur  d'un  montant 
équivalent à celui qui aurait été dû par la recourante si elle n'avait pas déménagé au milieu 
de  l'année,  se  révèle  disproportionnée.  Il  s'ensuit  que  la  taxe  litigieuse  doit  être  fixée  à 
125 francs. Partant, le recours est admis. 

419.7; 419.26; 401.20; 419.21