# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2005968-b922-5346-a36f-3e787d99f73a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.01.2024 D-6221/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6221-2023_2024-01-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6221/2023/CYL 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet/ 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(pas de demande d'asile – art. 31a al. 3 LAsi) ; 

décision du SEM du 11 octobre 2023 / N (…). 

 

 

 

D-6221/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 26 mai 2023, 

les rapports médicaux des 3 et 9 juin 2023 diagnostiquant des cloques 

surinfectées au pied droit, le prénommé indiquant à cette occasion avoir 

eu des antécédents de tuberculose et d’hépatite C,  

l’audition sur les motifs d’asile, le 16 juin 2023, lors de laquelle le requérant 

a indiqué avoir quitté la Géorgie à cause de ses problèmes de santé et être 

venu en Suisse pour se faire soigner,  

le rapport médical du 27 juin 2023 constatant une amélioration clinique et 

anamnestique concernant le suivi des blessures au pied droit, malgré la 

présence résiduelle de rougeur,  

le rapport médical daté du 27 septembre 2023 indiquant que l’intéressé 

souffre d’une dépendance à l’alcool et aux dérivés du cannabis,  

la décision du 11 octobre 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure,  

le recours déposé le 13 novembre 2023 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal), dans lequel l’intéressé conclut, principalement, 

à l’annulation de cette décision et à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire, ainsi que, plus subsidiairement, au renvoi de la cause 

au SEM pour instruction complémentaire, 

les requêtes d’exemption de versement d’une avance de frais et 

d’assistance judiciaire totale assorties au recours,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

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par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que se pose toutefois la question du respect du délai de recours légal, 

qu’en l’espèce, malgré la décision de non-entrée en matière prise en vertu 

de l’art. 31a al. 3 LAsi, en lien avec l’art. 18 LAsi, le SEM a relevé sous la 

rubrique « voies de droit » qu’un recours contre cette décision pouvait être 

interjeté dans les 30 jours ouvrables à compter de sa notification auprès 

du Tribunal, tout en se référant à l’art. 108 al. 3 LAsi,  

qu’aux termes de l’art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner 

aucun préjudice pour les parties,  

qu’il en découle, en particulier, en vertu du principe de la bonne foi (art. 5 

al. 3 Cst. [RS 101], que les parties ne doivent subir aucun préjudice en 

raison d’une indication inexacte des voies de droit (cf. arrêt du TF 

4A_573/2021 du 17 mai 2022 consid. 3 ; arrêt du Tribunal D-2669/2018 du 

17 mai 2018 p. 3),  

que selon la jurisprudence, une partie ne peut toutefois pas se prévaloir de 

sa bonne foi si elle a reconnu ou, en faisant preuve de la diligence requise, 

aurait dû reconnaître une erreur dans l’indication des voies de recours 

(cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; cf. également ATAF 2016/16 consid. 3.3 et 

jurisprudence citée),  

qu’en l’occurrence, le recourant a agi devant le Tribunal sans 

l’intermédiaire d’un mandataire et s’est fié à l’indication du délai de 30 jours 

pour interjeter recours contre la décision du SEM,  

que rien ne permet de considérer que l’intéressé – en tant que requérant 

d’asile en procédure ordinaire – soit au bénéfice de connaissances 

juridiques et aurait ainsi pu reconnaître l’erreur du SEM dans l’indication 

des voies de recours,  

que dans ces circonstances, le recourant doit être protégé dans sa bonne 

foi malgré cette indication erronée,  

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que le recours doit dès lors être considéré comme ayant été interjeté dans 

le délai (art. 5 al. 3 Cst.),  

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de céans se limite à examiner le bien-fondé 

d'une telle décision, si bien que les motifs d'asile invoqués dans le recours 

y relatif ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel 

(cf. ATAF 2011/30 consid. 3), 

que partant, les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile sont irrecevables,  

que, selon l'art. 31a al. 3 LAsi, il n'est pas entré en matière sur les 

demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18 LAsi, 

cette disposition étant notamment applicable lorsque la demande d'asile 

est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales, 

que, selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile toute 

manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse 

de la protéger contre des persécutions, 

qu'au sens de cette disposition, cette notion, entendue au sens large, inclut 

tout préjudice, subi ou craint, émanant de l'être humain, à savoir les sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits de 

l'homme et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

menaçant un individu en particulier, à l'exclusion des autres 

empêchements à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/8 consid. 4.2 et 

jurisp. cit.), 

que le recourant soutient dans son recours être sujet à des menaces de la 

part des autorités, de la police, ainsi que des membres de sa famille,  

qu’une telle affirmation, au demeurant non étayée, contredit 

fondamentalement les propos de l’intéressé lors de son audition devant 

l’autorité de première instance,  

que celui-ci a en effet répondu négativement à toutes les questions 

concernant des problèmes rencontrés avec les autorités de son pays 

d’origine ou des tiers (cf. procès-verbal du 16 juin 2023, Q50 à Q53, p. 7 

et 8),  

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qu’il a en outre affirmé avoir quitté la Géorgie uniquement pour se faire 

soigner en Suisse (cf. procès-verbal du 16 juin 2023, Q49, p. 7),  

qu’à la fin de l’audition, le requérant a indiqué expressément avoir donné 

tous les éléments déterminants quant à sa demande d’asile et reconnu – 

par sa signature – que le procès-verbal d’audition était exhaustif et 

conforme à ses déclarations formulées librement,  

que le recours doit donc être rejeté et la décision du SEM confirmée en tant 

qu’elle porte sur la non-entrée en matière sur la question de l’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant ici réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que le recourant n'étant de toute évidence pas menacé de persécution, il 

ne peut pas se voir appliquer l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne 

le principe du non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la 

convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), 

qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque pour le 

recourant d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 

l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), 

qu’en particulier, sa situation médicale n’est pas marquée par des 

considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence 

européenne (voir arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 

Paposhvili contre Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, 

requête no 41738/10, § 183), au point que l’exécution de son renvoi 

contreviendrait à l’art. 3 CEDH, ses problèmes récurrents de tuberculose, 

qui ne se sont guère manifestés récemment, n’atteignant pas un stade 

avancé et terminal,  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 

consid. 11), 

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

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qu’il est notoire que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à 

propos de tous les recourants provenant de cet État, et indépendamment 

des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens d'un préjudice subi ou craint émanant de l'être 

humain, 

que, par ailleurs, le Conseil fédéral a désigné la Géorgie comme Etat 

d’origine sûr, soit comme un Etat vers lequel un rapatriement peut être 

considéré, en principe, comme raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 et 

5bis LEI, art. 8 et Annexe 2 de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de 

l’expulsion d’étrangers du 11 août 1999 [RS 142.281]),  

que, de même, rien n’indique, comme le soutient le recourant, que 

l’exécution de son renvoi serait inexigible en raison de son état de santé, 

que l’exécution du renvoi de personnes en traitement médical ne devient 

inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou 

de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence ; que par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.),  

que l’art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 précité),  

que comme le Tribunal a déjà pu le constater à de réitérées reprises, le 

système de santé publique en Géorgie a fait l’objet d’une importante 

restructuration au cours des dernières années et de grands progrès ont été 

réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des problèmes de santé 

physiques et psychiques y est désormais possible, même s'il ne 

correspond pas aux standards suisses,  

que le Tribunal remarque ainsi que les troubles de l'intéressé ne sont pas 

à ce point graves ou ses besoins de traitements si spécifiques qu'il ne 

puisse se faire soigner en Géorgie, 

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qu’en particulier, ses antécédents de tuberculose ne modifient pas 

l’appréciation du Tribunal, aucun document médical – parmi les nombreux 

rapports versés au dossier de procédure de première instance – ne mettant 

en évidence qu’il souffre aujourd’hui de cette maladie,  

qu’en tout état de cause, même en cas de nouvelle infection, le requérant 

pourra obtenir les soins nécessaires en Géorgie,  

que le recourant pourra dès lors accéder, dans son pays d’origine, aux 

traitements et médicaments qui lui sont indispensables, contrairement à ce 

qu’il soutient dans le cadre du recours,  

que l’intéressé soutient encore qu’il se trouvera dans un dénuement 

extrême en cas de retour, en raison de l’impossibilité de trouver un travail,  

qu’il a cependant notamment travaillé en tant qu’ouvrier dans son pays 

d’origine, ainsi qu’en Pologne avant son arrivée en Suisse 

(cf. procès-verbal du 16 juin 2023, Q28 et Q35, p. 4 et 5), 

que rien ne permet donc de penser qu’il serait dans l’incapacité de 

retrouver un emploi malgré ses problèmes médicaux,  

que, pour le surplus, le recourant n'a fait valoir aucun motif d'ordre 

personnel pertinent au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que le Tribunal renvoie pour le reste à la motivation topique de la décision 

attaquée (cf. décision du 11 octobre 2023, ch. III.2, p. 3 et 4),  

qu’enfin, l'exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que la décision attaquée ne viole donc pas le droit fédéral et l'état de fait 

pertinent a également été établi de manière exacte et complète 

(art. 106 al. 1 LAsi) ; que, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), cette décision n'est pas non plus 

inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure de sa 

recevabilité, 

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que manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec 

l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt au fond rend sans objet la requête tendant à la 

dispense du paiement d'une avance de frais (art. 63 al. 4 PA), 

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée 

(art. 65 al. 1 PA ; art. 102m al. 1 let. a LAsi a contrario), 

que, vu l'issue de la cause, il y lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :