# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd922a5e-6070-553e-8ab9-c21c6cf6cf78
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2017 A/277/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-277-2017_2017-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Valérie MONTANI, Maya CRAMER, Doris 
GALEAZZI et Catherine TAPPONNIER, Juges ; Teresa SOARES et 
Christian PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/277/2017 ATAS/611/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juin 2017  

 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Magali 
BUSER  

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/277/2017 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), ressortissante égyptienne 
née en 1979, mère de deux enfants nés en 2003, a épousé Monsieur  B______ le 12 
février 2011.  

Ce dernier est l’administrateur de la société anonyme C______ (ci-après la société), 
laquelle a notamment pour but l’exploitation du restaurant G______. Il a également 
été administrateur de la société anonyme D______ du 22 février 2012 au 20 octobre 
2015 et associé gérant de la société à responsabilité limitée E______ jusqu’à la 
radiation de ses pouvoirs le 6 décembre 2016. 

2. Selon son bordereau de taxation pour 2014 et sa déclaration fiscale pour 2015, 
l’assurée a réalisé des revenus bruts de respectivement CHF 18'000.- et 
CHF 48'000.- durant ces années. 

3. L’assurée a été en incapacité de travail totale en raison d’un accident du 
27 décembre 2015 au 31 août 2016, attestée par des certificats établis 
mensuellement par le docteur F______. La Vaudoise, assureur-accidents de 
l’assurée, a versé des indemnités journalières durant cette incapacité de travail.  

4. L’extrait du compte postal de l’assurée du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 
révèle des versements en espèces oscillant entre CHF 5'000.- et CHF 5'250.- par 
mois, à l’exception du mois de mars 2016 lors duquel seul un montant de 
CHF 2'700.- a été versé.  

5. Le 5 septembre 2016, l’assurée a déposé une demande d’indemnité de chômage 
auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la Caisse ou 
l’intimée) dès le 1er septembre 2016. Elle a indiqué que son dernier employeur était 
la société. Elle a notamment produit les pièces suivantes :  

a. contrat de travail du 5 novembre 2011 avec la société, stipulant une entrée en 
fonction à cette date en qualité d’aide-cuisinière pour le restaurant G______ et 
un salaire annuel de CHF 48'000.- ; 

b. attestation de l’employeur du 20 janvier 2016, indiquant que l’assurée avait 
travaillé pour la société à raison de 42 heures par semaine en qualité d’aide de 
cuisine du 5 novembre 2011 au 31 janvier 2016. Les salaires versés s’élevaient 
à CHF 27'000.- en 2014, CHF 48'000.- en 2015 et CHF 4'000.- en janvier 
2016 ; 

c. lettre de résiliation de la société adressée à l’assurée le 20 décembre 2015, avec 
effet au 31 janvier 2016, invoquant une réorganisation de l’effectif dans le 
restaurant.  

6. Par décision du 24 octobre 2016, la Caisse a nié le droit de l’assurée à des 
indemnités de chômage, au motif qu’elle était l’employée de son conjoint, 
propriétaire de la société. Elle avait été licenciée pour des raisons économiques et il 
existait un risque qu’elle consacre une partie de son temps à l’entreprise familiale. 

 
 
 

 

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Sa perte de travail était difficilement contrôlable. Seule une cessation définitive des 
activités de la société, une rupture totale des liens de l’assurée avec cette société ou 
un travail rémunéré pour un tiers durant six mois au moins lui permettrait de 
bénéficier d’indemnités de chômage.  

7. L’assurée, par sa mandataire, s’est opposée à la décision de la Caisse le 7 novembre 
2016. Elle a conclu, sous suite de dépens, à ce que la Caisse constate son droit de 
percevoir des indemnités de chômage dès le 1er septembre 2016. Elle a exposé 
qu’en raison de violentes disputes avec son époux, elle avait déposé une requête en 
mesures protectrices de l’union conjugale avec mesures superprovisionnelles en 
date du 21 octobre 2016. Son époux avait été en détention provisoire du 9 au 
27 octobre 2016, et elle n’avait plus de contact avec lui depuis cette période. Il 
n’avait pas le droit de s’approcher d’elle ou de ses enfants, ni de la contacter. 
L’assurée vivait désormais dans un foyer protégé, dont le nom et l’adresse devaient 
rester confidentiels. Au vu de ces circonstances, il y avait une rupture totale des 
liens entre l’assurée et son mari. Elle ne travaillait plus pour la société depuis le 
27 décembre 2015. Depuis septembre 2016, elle ne percevait plus aucun revenu et 
remplissait toutes les conditions pour percevoir des indemnités.  

L’assurée a notamment produit les pièces suivantes à l’appui de son opposition: 

a. requête de mesures protectrices de l’union conjugale avec mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles du 21 octobre 2016, concluant 
notamment à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés, à l’attribution de 
la garde des enfants à l’assurée, et à ce qu’il soit interdit à l’époux de l’assurée 
de s’approcher à moins de 300 mètres de cette dernière et de ses enfants et de 
prendre contact avec eux. L’assurée y a notamment allégué qu’elle avait épousé 
son mari une première fois en 2002 en Egypte, avant de divorcer en 2008 et de 
se remarier en 2011. Son époux était très violent depuis plusieurs années. En 
février 2016, il l’avait frappée alors qu’elle se trouvait à l’hôpital. Il l’avait 
insultée et giflée en avril 2016. L’assurée avait déposé plainte le 7 avril 2016, 
plainte qu’elle avait ensuite retirée afin de donner une dernière chance à son 
mari. Les violences ne s’étaient pas arrêtées et son époux avait été pris d’une 
crise de folie le 9 octobre 2016, s’attaquant à elle et à son fils. Des certificats 
médicaux avaient été établis. Il avait alors été arrêté et incarcéré. Lors de 
l’audience de confrontation du 19 octobre 2016, il s’était notamment engagé à 
ne pas contacter l’assurée et ses enfants et à lui laisser l’appartement sis en 
France; 

b. ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 octobre 2016 du Tribunal de 
première instance, retenant que le comportement violent et menaçant de l’époux 
de l’assurée était rendu vraisemblable par les pièces produites, et faisant 
interdiction à celui-ci de s’approcher à moins de 300 mètres de l’assurée et de 
ses enfants et de prendre contact avec eux. 

 
 
 

 

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8. Dans son courrier du 14 décembre 2016, l’assurée a précisé à la demande de la 
Caisse qu’elle vivait en foyer protégé depuis le 24 octobre 2016. Elle avait d’abord 
logé au H______ et résidait désormais dans un foyer dont le nom devait rester 
confidentiel pour des raisons de sécurité. Elle n’avait plus de contacts avec son mari 
et avec la société, et elle était dans une situation de précarité. Elle a joint les pièces 
suivantes à son envoi : 

a. attestation du H______ du 14 novembre 2016, aux termes de laquelle l’assurée 
et ses enfants y avaient logé du 24 octobre au 14 novembre 2016. 
L’hébergement était couvert par l’aide aux victimes d’infraction ; 

b. attestation caviardée du 15 novembre 2016 d’un foyer d’urgence pour adultes 
vivant une situation de violence conjugale nécessitant un hébergement 
immédiat, selon laquelle l’assurée y vivait avec ses deux enfants depuis le 
14 novembre 2016 ;  

c. confirmation de la prise en charge des frais de séjour par l’Hospice général du 
12 décembre 2016. 

9. Interpellé par la Caisse qui lui a exposé les circonstances du cas d’espèce, le 
secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) lui a indiqué par courriel du 15 décembre 
2016 qu’il y avait lieu de rejeter l’opposition de l’assurée, qui n’avait pas droit aux 
indemnités de chômage jusqu’à la dissolution de son mariage.   

10. Par décision du 22 décembre 2016, la Caisse a rejeté l’opposition. Elle a rappelé la 
jurisprudence sur l’exclusion du droit à l’indemnité de chômage des salariés ayant 
une position assimilable à celle de l’employeur et de leurs conjoints. En l’espèce, 
malgré les démarches entreprises par l’assurée, le divorce n’avait pas encore été 
prononcé. Partant, le droit à des indemnités devait être nié. L’assurée ne pourrait en 
bénéficier qu’au moment où son mariage serait dissous. La Caisse a en outre relevé 
que la preuve du paiement du salaire de l’assurée n’avait pas été rapportée. Lorsque 
le salaire était perçu en espèces, comme c’était le cas, une déclaration d’impôt 
accompagnée de certificats de salaire, des quittances de salaires et des extraits de 
compte pouvaient être acceptés à titre de preuve du paiement du salaire. Même si 
certains extraits de compte avaient été versés au dossier, ils ne portaient pas sur les 
salaires annoncés et n’étaient ainsi pas probants.  

11. L’assurée a interjeté recours contre cette décision par écriture du 23 janvier 2017. 
Elle a conclu, sous suite de dépens, à son annulation, à ce que son droit de 
percevoir des indemnités de chômage dès le 1er septembre 2016 soit constaté, et 
subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision au sens des 
considérants. Elle a allégué qu’elle n’avait jamais eu aucun rôle dans la prise de 
décision par la société. Elle avait été imposée sur le revenu qu’elle avait réalisé. 
Elle a rappelé ses difficultés conjugales et la précarité de sa situation. Elle cherchait 
activement du travail. Elle remplissait les conditions d’octroi de l’indemnité de 
chômage. Elle a relevé que la loi ne prévoyait pas d’exclusion du droit à 
l’indemnité de chômage pour les conjoints de personnes ayant une position 

 
 
 

 

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assimilable à celle d’un employeur. Il n’y avait pas lieu d’appliquer par analogie 
l’exclusion du droit en cas de réduction de l’horaire de travail, prévue pour les 
conjoints des personnes fixant les décisions de l’employeur. De plus, la recourante 
n’avait aucun contact avec son époux, qui avait l’interdiction de l’approcher. Elle a 
allégué que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le critère déterminant était la 
capacité de l’assuré à influencer concrètement les décisions de la société. Or, elle 
n’avait jamais eu d’influence sur la société. Elle n’avait travaillé qu’en cuisine. Au 
vu de la séparation et des mesures d’éloignement, il y avait une rupture totale des 
liens entre elle et son époux, avec qui elle n’entendait pas reprendre la vie 
commune. Il n’y avait ainsi pas de possibilité de réengagement auprès de la société. 
En raison des violences conjugales subies, la recourante ne pouvait plus y travailler 
pour des raisons de sécurité. Il était injuste et constitutif d’un abus de droit de ne 
pas lui octroyer d’indemnité de chômage au motif qu’elle n’était pas divorcée de 
son époux. En effet, à ce stade, il ne lui était pas possible de divorcer, car la durée 
de séparation de deux ans nécessaire à une demande de divorce unilatérale n’était 
pas atteinte et son époux voulait poursuivre la vie commune.  

Elle a notamment produit les pièces suivantes :  

a. attestation du service de protection des mineurs (SPMi) du 8 novembre 2016, 
selon laquelle il était urgent que la recourante puisse bénéficier d’un 
hébergement avec ses enfants. Elle avait initié des procédures pénales et civiles 
à l’encontre de son mari en raison de ses actes violents et répétés. Diverses 
mesures avaient été mises en place par le SPMi, qui était préoccupé par le sort 
des enfants, lesquels vivaient dans un contexte psychologique difficile de 
maltraitance et de bouleversement familial ;  

b. procès-verbal d’audience du Tribunal civil du 19 décembre 2016, partiellement 
caviardé, selon lequel la recourante a déclaré qu’elle vivait séparée de son 
époux depuis son arrestation et que la vie commune n’était pas possible. Elle 
avait peur de lui. Son époux a quant à lui dit qu’il voulait encore vivre avec son 
épouse. Ils vivaient séparément depuis le 9 octobre 2016, date de son 
arrestation ; 

c. offres d’emploi effectuées d’octobre à novembre 2016 ;  

d. formulaires de recherches d’emploi adressés à l’Office régional de placement de 
septembre, octobre et novembre 2016. 

12. Dans sa réponse du 20 février 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours. La 
recourante n’amenait aucun élément nouveau. Elle a relevé que l’époux de cette 
dernière était administrateur unique de la société et associé E______ Sàrl.  

13. La recourante a répliqué le 17 avril 2017, persistant dans ses conclusions. Elle a 
allégué que la société avait versé ses cotisations sociales de manière irrégulière, 
sans qu’elle en soit informée. Son époux était très violent et très contrôlant. Elle 
était entièrement soumise à sa volonté au début de leur relation. Les sociétés 
D______ et E______ n’appartenaient en outre plus à son époux. La recourante a 

 
 
 

 

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soutenu que le Tribunal fédéral avait laissé ouverte la question du droit à 
l’indemnité de chômage en cas de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle a 
pour le surplus répété l’argumentation développée dans son recours. 

Elle a notamment produit les pièces suivantes : 

a. extrait de compte de prévoyance au 1er septembre 2016, affichant un avoir de 
vieillesse de CHF 7'263.65 correspondant à des salaires bruts de CHF 46'500.- 
en 2012, CHF 48'000.- en 2013 et en 2015, et CHF 12'000.- en 2016 ; 

b. rapport d’évaluation du SPMi du 17 avril 2017, relatant les entretiens avec la 
recourante et avec son époux. Celle-ci avait exposé que son époux lui avait 
rapidement imposé des règles de conduite après son mariage en Egypte, la 
contraignant au port du voile et à vivre enfermée avec ses enfants, sans vie 
sociale. A son arrivée en Suisse, elle avait travaillé dans un des restaurants de 
son époux, mais il s’était montré très jaloux. Il la frappait et l’insultait sans 
cesse. Il lui confisquait son téléphone, lui interdisait toute relation et l’avait 
parfois enfermée à l’extérieur de l’appartement, de sorte qu’elle avait dû dormir 
sur le palier. Elle avait fait une tentative de suicide, et voyait depuis un 
psychiatre. En 2015, lors d’un séjour à l’hôpital suite à un accident, alors 
qu’elle se trouvait en chaise roulante, son époux l’avait frappée devant des 
témoins sous prétexte qu’elle le trompait. Par ailleurs, il l’accusait de lui avoir 
volé de l’argent. La recourante affirmait s’être aujourd’hui libérée de lui. Elle 
avait pour projet de rester en Suisse et de ne plus mêler ses enfants aux 
problèmes de leur père. Elle se constituait un réseau afin de chercher un travail. 
Son époux avait souvent levé la main sur leurs enfants.  

Son époux a quant à lui déclaré que son mariage allait mal depuis le début. Il 
n’arrivait pas à contrôler sa colère, qui sortait de manière forte. Lorsque la 
recourante avait commencé à travailler pour lui dans un restaurant, il s’était 
senti menacé par leur différence d’âge. Il avait alors décidé qu’elle resterait à la 
maison. Comme il ne supportait pas qu’elle fume, il la frappait mais pas tous les 
jours (sic). Il a déclaré « la gifler une ou deux fois et c’est tout ». Il regrettait 
que la recourante ne se défende pas. Alors qu’elle se trouvait à l’hôpital, il 
l’avait frappée car il avait surpris un message entre elle et un homme. En 
quittant l’hôpital, il avait pris la décision de se séparer d’elle et de partir vivre 
en Egypte. Il avait remis ses restaurants en octobre 2016. Il attendait la fin de la 
procédure pénale pour partir vivre en Egypte. Il disait ne plus vouloir de contact 
avec ses enfants, qui avaient menti à la police sur son compte. Il reconnaissait 
avoir été violent à l’encontre de son fils, car ce dernier était menteur. Il savait 
que sa mère « faisait des conneries » mais ne l’en informait pas.  

Le SPMi a conclu après s’être entretenu avec les enseignants et les médecins 
des enfants qu’aucune relation personnelle n’était pour l’heure envisageable 
avec leur père. En premier lieu, ni les enfants, ni le père ne le souhaitaient. Par 
ailleurs, les conditions n’étaient pas réunies pour garantir la sécurité des 

 
 
 

 

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enfants. Le père évoquait spontanément les actes de violences qu’il commettait 
sur son épouse et leurs enfants sans en mesurer l’impact, et ne se remettait 
nullement en question, justifiant ainsi tous ses comportements de maltraitance. 
Il fallait espérer que la séparation des parents et l’éloignement du père 
pourraient permettre aux enfants de retrouver une certaine sécurité. La 
recourante semblait peu à peu prendre conscience du climat nocif et délétère 
dans lequel ils avaient évolué, mais n’en mesurait pas encore pleinement les 
conséquences. En effet, elle peinait encore à les protéger totalement de 
l’emprise de leur père. Selon ce dernier, elle avait organisé avec lui une 
rencontre avec son fils en février, ne respectant pas la décision du Tribunal qui 
lui faisait interdiction d’approcher les enfants. Par ailleurs, elle n’était pas 
opposée à un droit de visite dans un point-rencontre et pensait que les enfants 
devraient s’occuper de son époux lors de ses vieux jours. Elle était cependant 
suivie au plan psychologique. Le SPMi considérait qu’il était conforme à 
l’intérêt des enfants d’attribuer leur garde à la recourante, et qu’il y avait lieu de 
reconnaître leur statut de victimes et de les protéger de toute confrontation non 
désirée avec leur père. 

c. procès-verbal d’audience du Tribunal civil du 10 avril 2017. Dans ce contexte, 
l’époux de la recourante a déclaré se rallier aux conclusions du SPMi niant son 
droit de visite et proposant l’attribution de la garde des enfants à la recourante. 
Il s’est en revanche opposé à ce qu’elle détienne l’autorité parentale exclusive.  

La recourante a déclaré chercher un travail à 100 % et avoir travaillé durant son 
mariage. Elle a notamment conclu à ce qu’il soit interdit à son époux de 
l’approcher, et s’est opposée à la conclusion de ce dernier tendant à 
l’interdiction réciproque des époux de prendre contact.    

14. Dans sa duplique du 23 mai 2017, l’intimée a persisté dans ses conclusions. Elle a 
allégué que selon la jurisprudence, le conjoint de l’employeur n’avait droit aux 
prestations de l’assurance-chômage qu’une fois le divorce prononcé. Quant au fait 
que les sociétés D______ et E______ n’appartenaient plus à son époux, cela n’était 
pas déterminant dès lors qu’il n’était pas démontré que ce dernier n’en était plus 
actionnaire par le biais de la société C______. L’intimée constatait que le mari de la 
recourante n’était plus administrateur de C______ depuis le 9 mai 2017, 
conformément à l’extrait du registre du commerce, qu’elle a joint à son écriture. Ce 
n’était que dans l’hypothèse où la recourante démontrerait que son mari n’était plus 
actionnaire de cette société ni de D______ SA que l’intimée pourrait examiner les 
conditions de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à partir du 9 mai 2017. 
Il était toutefois indispensable que la recourante apporte la preuve que les autres 
conditions à l’indemnisation étaient remplies, dont la période de cotisation 
minimale de 12 mois, qui n’était a priori pas réalisée. La résiliation du contrat de 
travail étant postérieure à l’accident du 20 décembre 2015, elle devait être 
considérée comme nulle et le contrat n’aurait pu prendre fin au plus tôt que le 

 
 
 

 

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30 avril 2016. Les conditions liées au versement du salaire et à l’existence d’un 
domicile en Suisse devaient également être remplies. 

15. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la recourante le 29 mai 
2017. 

16. Par écriture du 14 juin 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle s’est 
référée aux extraits de registre du commerce produits, dont il ressortait que son 
époux n’était plus administrateur des sociétés D______ et C______. Elle a allégué 
qu’il s’agissait d’un élément concret laissant présumer que celui-ci n’avait plus 
d’implications dans ces entreprises. L’affirmation de l’intimée, selon laquelle son 
époux pourrait encore être actionnaire de ces sociétés, était dénuée de fondement. Il 
appartiendrait à l’intimée de la prouver. A défaut de telle preuve, la recourante 
invitait la chambre à « écarter les déductions faites par [l’intimée] ».  

17. Le 15 juin 2017, la chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimée. 

18. A la même date, les parties ont été informées par la chambre de céans que la cause 
était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 60 LPGA). 

La chambre de céans relève en particulier que malgré leur libellé, les conclusions 
de la recourante ont une nature condamnatoire et non constatatoire, puisqu’elles 
tendent en réalité au versement de l’indemnité de chômage. Il ne s’agit dès lors pas 
d’une action en constatation, laquelle ne serait pas recevable en raison de son 
caractère subsidiaire par rapport à une action formatrice (ATF 129 V 289 
consid. 2.1, arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 149/06 du 11 juin 2007 
consid. 5.2). 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités de chômage dès le 
1er septembre 2016, plus particulièrement sur le point de savoir si c’est à juste titre 
que l’intimée l’a nié eu égard à la position de son mari, assimilable à celle d’un 
employeur.  

https://intrapj/perl/decis/129%20V%20289

 
 
 

 

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5. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 
(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 

6. L’art. 13 al. 1er LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 
cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Selon l’alinéa 
deuxième de cette disposition, compte également comme période de cotisation le 
temps durant lequel l’assuré exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir 
atteint l’âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS (let. a), sert dans 
l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au droit 
suisse ou accomplit un cours obligatoire d’économie familiale qui a lieu pendant 
toute la journée et durant au moins trois semaines sans discontinuer (let. b), est 
partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade 
(art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de 
cotisations (let. c), ou a interrompu son travail pour cause de maternité 
(art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de 
protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions 
collectives de travail (let. d). 

7. S’agissant de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, l’art. 31 al. 3 
let. b et c LACI prévoit que n'ont pas droit à l'indemnité le conjoint de l’employeur, 
occupé dans l'entreprise de celui-ci, et les personnes qui fixent les décisions que 
prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité 
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur 
d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces 
personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.  

En matière d’indemnité en cas d’insolvabilité, l’art. 51 al. 2 LACI exclut le droit à 
cette indemnité pour les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – 
ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un 
organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière 
à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont 
occupés dans la même entreprise. 

L’art. 31 al. 3 let. c LACI vise à éviter les abus sous forme d’établissement par 
l’assuré lui-même des attestations nécessaires pour l’indemnité en cas de réduction 
de l’horaire de travail, d’attestations de complaisance, d’influence sur la décision de 
réduire l’horaire de travail alors qu’il est impossible de contrôler la perte de travail 
(ATF 122 V 270 consid. 3).  

https://intrapj/perl/decis/124%20V%20215
https://intrapj/perl/decis/122%20V%20270

 
 
 

 

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8. Selon la jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3 let. c LACI, il n'est pas admissible de 
refuser de façon générale le droit aux prestations aux employés au seul motif qu'ils 
peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont inscrits au registre du 
commerce. On ne saurait se fonder de façon stricte sur la position formelle de 
l'organe à considérer, mais il faut bien plutôt établir l'étendue du pouvoir de 
décision en fonction des circonstances concrètes. C'est donc la notion matérielle de 
l'organe dirigeant qui est déterminante, car c'est la seule façon de garantir que 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à combattre les abus, remplisse son objectif (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_1044/2008 du 13 février 2009 consid. 3.2.1). En particulier, 
lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du 
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_172/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.2).  

La seule exception à ce principe que reconnaît le Tribunal fédéral concerne les 
membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b du 
code des obligations [CO – RS 220]), d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 
al. 3 let. c LACI (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 42/97 du 21 mai 1997 
consid. 1b et les références). Pour les membres du conseil d'administration, le droit 
aux prestations peut être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus 
concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 
270 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 3.2). 

9. Dans un arrêt de 1997, le Tribunal fédéral des assurances a appliqué par analogie la 
règle prévue à l’art. 31 al. 3 let. c LACI à l’actionnaire et administrateur unique 
d’une société qui demandait une indemnité de chômage. Il a relevé que 
contrairement aux dispositions réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 
1983, la LACI ne prévoyait aucune norme correspondante applicable à l’indemnité 
de chômage. Cela ne signifiait toutefois pas pour autant que les personnes visées à 
l’art. 31 al. 3 let. c LACI avaient en tous les cas droit à une indemnité de chômage 
en cas de chômage complet. Le Message indiquait simplement que ces assurés 
pouvaient faire valoir leurs droits en cas de chômage complet (Message concernant 
une nouvelle loi fédérale sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 2 juillet 1980, FF 1980 III 596). Cette formulation esquissait 
qu’il y avait lieu d’opérer des distinctions entre les différentes situations des 
travailleurs ayant une position assimilable à celle d’un employeur. En particulier, il 
subsistait la possibilité d’un examen sous l’angle de l’abus de droit. La norme en 
cause visait à prévenir les abus. La réduction de l’horaire de travail pouvait 
consister non seulement en une réduction de l’horaire mensuel, hebdomadaire ou 
quotidien de travail, mais également dans l’arrêt complet d’une entreprise pendant 
un certain temps. Dans un tel cas, un travailleur ayant une position similaire à celle 
de l’employeur n’avait pas droit à des prestations. Si les rapports de travail étaient 
résiliés, il y avait chômage complet et le droit à l’indemnité était en principe ouvert 

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aux conditions des art. 8ss LACI. Une telle situation n’était pas constitutive d’un 
abus de droit lorsque l’entreprise était fermée et que le licenciement du travailleur 
était définitif. Cela valait également pour le cas où l’entreprise subsistait tandis que 
le travailleur perdait sa position assimilable à celle d’un employeur. La situation 
était fondamentalement différente lorsque l’assuré conservait cette position après 
son licenciement, et qu’il pouvait ainsi continuer de fixer les décisions de 
l’entreprise ou de les influencer considérablement. Dans le cas d’espèce, l’assuré 
gardait en tant qu’actionnaire et administrateur unique de l’entreprise la possibilité 
de la réactiver et de se réengager, comme il l’avait d’ailleurs fait en avril 1993. Un 
tel procédé aboutissait à contourner la règlementation de l’art. 31 al. 3 let. c LACI, 
laquelle tendait à éviter le risques d’abus (ATF 123 V 234 consid. 7b).  

La doctrine a relevé au sujet de cet arrêt qu’il ne sanctionnait pas toujours un abus 
de droit et que le principe de la légalité posait des limites à l’interprétation des 
normes. A première vue, le seul cas où l’art. 31 al. 3 let. c LACI devait pouvoir 
s’appliquer par analogie au domaine de l’indemnité de chômage était celui où un 
dirigeant se trouvait dans une situation de réduction de l’horaire de travail, c’est-à-
dire qu’il se licenciait puis se réengageait dans les mois qui suivaient – comme dans 
le cas tranché par le Tribunal fédéral. Malgré cela, le Tribunal fédéral avait étendu 
les principes découlant de l’art. 31 al. 3 let. c LACI au domaine de l’indemnité de 
chômage à tous les cas où il existait dans le futur un potentiel de similitude avec 
une réduction de l’horaire de travail (Boris RUBIN, Droit à l’indemnité de 
chômage des personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur, 
DTA 2013 p. 4).  

10. L’application analogique de la règle de l’art. 31 al. 3 let. c LACI à l’indemnité de 
chômage a par la suite été appliquée de manière constante (par exemple arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_172/2013 du 23 janvier 2014, 8C_140/2010 du 12 octobre 
2010 ; arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 175/04 du 29 novembre 2005, 
C 212/02 du 17 décembre 2002, C 85/01 du 23 octobre 2001).  

Lorsque la caisse de chômage statue pour la première fois sur le droit à l'indemnité 
d'un chômeur, elle émet un pronostic quant à la réalisation des conditions prévues 
par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une personne occupant une fonction 
dirigeante maintient des liens avec sa société, non seulement la perte de travail 
qu'elle subit est incontrôlable, mais la possibilité subsiste qu'elle décide d'en 
poursuivre le but social. Dans un tel cas de figure, il est donc impossible de 
déterminer si les conditions légales sont réunies, sauf à procéder à un examen a 
posteriori de l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui est contraire au 
principe selon lequel cet examen a lieu au moment où la caisse de chômage statue 
sur les droits de l'assuré. Au demeurant, ce n'est pas l'abus avéré que la loi et la 
jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le 
versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle 
d'un employeur (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 
2014, n. 21 ad art. 10 LACI ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_231/2012 du 16 août 

 
 
 

 

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2012 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 141/03 du 9 décembre 
2003 consid. 4 et les références). 

11. En ce qui concerne l’obligation de cotiser des assurés ayant une position 
assimilable à celle d’un employeur, le Tribunal fédéral a souligné qu’ils sont 
couverts par l’assurance-chômage, à la différence des indépendants, auxquels ils ne 
peuvent ainsi pas être assimilés. En effet, s’ils quittent définitivement l’entreprise et 
perdent toutes les caractéristiques assimilables à celles de l’employeur, ils ont droit 
aux prestations d’assurance pour autant que les autres conditions soient réalisées. 
L’exigence de la rupture de tous liens avec l’entreprise est nécessaire en raison du 
risque d’abus, mais n’exclut pas de manière générale les personnes ayant une 
position assimilable à celle d’un employeur du droit aux prestations (DTA 2005 
p. 201 consid. 4.2). 

Ainsi, le droit à l’indemnité de chômage ne peut en principe pas être nié lorsque le 
salarié qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur quitte 
définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci ou rompt tout lien 
avec l’entreprise qui continue d’exister. Dans un cas comme dans l’autre, la 
situation ne présente plus aucun parallélisme avec une réduction de l’horaire de 
travail. Dans le cas d’une rupture des liens avec l’entreprise, un réengagement ne 
pourrait alors plus dépendre de la volonté de la personne licenciée, faute de pouvoir 
décisionnel. Le potentiel d’abus est ainsi réduit à néant (RUBIN, Commentaire, 
nn. 29 et 32 ad art. 10 LACI). C’est la date de la démission effective qui est 
déterminante, et non la radiation au registre du commerce (ATF 126 V 134 consid. 
5b).  

12. Par analogie avec les let. b et c de l’art. 31 al. 3 LACI, le conjoint d’une personne 
occupant une position assimilable à celle d’un employeur doit avoir été employé 
par l’entreprise dirigée par son conjoint pour que son droit à l’indemnité de 
chômage puisse être nié en cas de licenciement. Son droit ne pourra être nié que 
tant que le dirigeant est lié à la dite entreprise (RUBIN, Commentaire, n. 27 ad 
art. 10 LACI). En effet, pour le Tribunal fédéral, les conjoints peuvent exercer une 
influence sur la perte de travail qu'ils subissent, ce qui rend leur chômage 
difficilement contrôlable. En outre, aussi longtemps que cette influence subsiste, il 
existe une possibilité de réengagement. Dans ce cas également, il s'agit de ne pas 
détourner la réglementation en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire 
de travail, par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 163/04 du 29 août 2005 consid. 2.1). La 
possibilité d'un réengagement dans l'entreprise – même si elle est seulement 
hypothétique et qu'elle découle d'une pure situation de fait – justifie la négation du 
droit à l'indemnité de chômage. Ce droit peut toutefois être reconnu lorsque le 
dirigeant démontre qu'il a coupé tous les liens qu'il entretenait avec l'entreprise (en 
raison de la fermeture de celle-ci ou en cas de démission de la fonction dirigeante) 
ou, s'agissant du conjoint licencié, lorsque celui-ci a travaillé dans une autre 
entreprise que celle dans laquelle son mari ou sa femme occupe une position 

 
 
 

 

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assimilable à un employeur. Bien que cette jurisprudence puisse paraître très 
sévère, il y a lieu de garder à l'esprit que l'assurance-chômage n'a pas pour vocation 
à indemniser la perte ou les fluctuations de gain liées à une activité indépendante 
mais uniquement la perte de travail, déterminable et contrôlable, du travailleur 
ayant un simple statut de salarié qui, à la différence de celui occupant une position 
décisionnelle, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour 
laquelle il demande l'indemnité de chômage (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_163/2016 du 17 octobre 2016 consid. 4.2 et 8C_295/2014 du 7 avril 2015 
consid. 4). 

13. En application de ce principe, selon la pratique administrative, un droit à 
l’indemnité de chômage peut être reconnu dès la date du divorce, de la séparation 
juridique ou de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue 
par un juge (chiffre B 23 du Bulletin LACI IC publié par le SECO).  

Le Tribunal fédéral a quant à lui considéré que même marié sous le régime de la 
séparation des biens, un assuré occupé dans l’entreprise de son conjoint n’a pas 
droit à l’indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_374/2010 du 12 juillet 
2010). Il a en outre retenu qu’une durée de séparation de trois à quatre mois 
seulement ne permet pas de conclure à une séparation définitive. Ce n’est qu’après 
le délai de deux ans de séparation exigé à l’art. 114 du code civil (CC – RS 210) 
pour le dépôt d’une demande en divorce unilatérale que naît la présomption 
irréfragable que le mariage est irrémédiablement détruit. En pratique, il est fréquent 
que des époux reprennent la vie commune et qu’une demande en divorce soit 
retirée, si bien qu’on ne peut tenir compte d’une volonté de séparation définitive 
après une séparation de fait de quelques mois seulement (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_1032/2010 du 7 mars 2011 consid. 5.3). Il a précisé qu’une séparation de corps 
et de biens n’ouvre pas un droit rétroactif à l’indemnité de chômage, en laissant 
ouvertes les questions de savoir si le risque d’abus est inversement proportionnel à 
la durée de la séparation et à partir de quel moment un droit à l’indemnité de 
chômage peut être reconnu malgré le mariage, ainsi que la question de savoir si un 
droit à l’indemnité doit être reconnu lorsque des mesures de protection de l’union 
conjugale ont été ordonnées, conformément à la directive du SECO (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_74/2011 du 3 juin 2011 consid. 5.3.1 et 5.3.2). Dans un arrêt 
du 6 avril 2016, le Tribunal fédéral a tranché ces questions par la négative, 
soulignant qu’on ne pouvait exclure un risque d’abus – comme dans le cas qu’il 
était appelé à trancher – même en cas de volonté claire de divorcer, et qu’un risque 
de retournement de situation persistait jusqu’au jugement de divorce. Il a ainsi 
retenu qu’aucune prestation de l’assurance-chômage n’était due avant ce moment, 
indépendamment de la durée de la période durant laquelle les époux avaient vécu 
séparés en fait et en droit, et indépendamment du fait que des mesures de protection 
de l’union conjugale aient été ordonnées (ATF 142 V 263 consid. 5.2.2). On notera 
que les circonstances de fait à la base de cet arrêt de principe sont particulières, en 
ce sens que malgré la convention de séparation extra-judiciaire intervenue entre 

 
 
 

 

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l’assurée et son époux et le fait que ce dernier avait eu un enfant avec sa nouvelle 
compagne, on ne pouvait écarter la possibilité de l’établissement d’attestations de 
complaisance après la résiliation des rapports de travail. En effet, l’assurée avait 
travaillé gratuitement dans l’entreprise de son mari pendant des années, puis pour 
un salaire mensuel de CHF 1'000.- à 80 %, et ensuite pour un revenu mensuel 
CHF 1'700.- à 100 %. Un contrat de travail stipulant un salaire de CHF 4'500.- avait 
été signé quelques jours avant la demande de divorce, alors que cette écriture 
mentionnait que le mari de l’assurée refusait de signer un tel contrat. Par ailleurs, 
dans la demande de divorce, l’assurée avait requis une indemnisation pour 
contributions extraordinaires dans l’entreprise de son mari au sens de l’art. 165 CC 
à hauteur de CHF 474'397.-, tout en réclamant le versement de salaires arriérés, ce 
qui n’était pas cohérent. Certains éléments permettaient en outre de douter de 
l’insolvabilité alléguée par le mari de la recourante. La résiliation des rapports de 
travail avec effet immédiat n’allait pas non plus de soi, et on pouvait se demander si 
elle était en réalité consensuelle. De plus, les pouvoirs de l’assurée n’avaient été 
radiés du registre du commerce qu’en mars 2014, alors que des indemnités de 
chômage étaient sollicitées dès décembre 2013 (consid. 3 et 5.2.1). 

14. En l’espèce, il convient en premier lieu de souligner que pour la période courant 
dès le 9 mai 2017, date dès laquelle l’époux de la recourante n’a plus la qualité 
d’administrateur de C______ SA, le droit à l’indemnité de chômage ne peut plus 
être nié en application de l’art. 31 al. 3 let. b LACI. L’argumentation de l’intimée, 
selon laquelle il y aurait lieu de démontrer qu’il n’est plus actionnaire de cette 
société – ou de D______ SA – ne peut être suivie. En effet, la qualité d’actionnaire 
n’est pas déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 8C_163/2016 du 17 octobre 2016 
consid. 6 a contrario). Le seul fait que l'assuré dispose d'une participation au capital 
social de l'entreprise qui l'employait ne suffit pas, à lui seul, à considérer qu'il se 
trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_1044/2008 du 13 février 2009 consid. 3.2.1).  

Durant la période du 1er septembre 2016 au 8 mai 2017, il est vrai que l’époux de la 
recourante avait une position assimilable à celle d’un employeur dans la société qui 
l’employait auparavant, ce qui exclut en principe le droit de celle-ci à des 
indemnités de chômage malgré les mesures protectrices de l’union conjugale 
prononcées, selon la récente jurisprudence fédérale. Il convient cependant de 
souligner que l’état de fait sur lequel s’est fondée notre Haute Cour dans son arrêt 
d’avril 2016 recelait des indices d’abus patents, notamment eu égard aux 
contradictions entre les allégations ressortant de la demande de divorce et les 
déclarations à la caisse de chômage, indices qui ne permettaient pas d’écarter 
l’éventualité de l’établissement d’attestations de complaisance et d’une concertation 
entre les époux afin d’obtenir des prestations de l’assurance-chômage, et ce malgré 
la durée de leur séparation.  

En l’espèce, on ne peut exclure un retournement de situation – et le risque d’abus 
potentiel qui lui est lié – jusqu’au 9 octobre 2016, date de l’incarcération de l’époux 

 
 
 

 

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de la recourante. En effet, malgré les dysfonctionnements dans sa relation et les 
violences subies de sa part, la recourante ne s’était pas encore séparée de son 
conjoint, de sorte que la possibilité d’un réengagement ne peut être écartée.  

En revanche, tout risque d’abus peut être éliminé dès le 10 octobre 2016, lendemain 
de l’arrestation de l’époux de la recourante en raison des violences commises à son 
encontre. Dès ce moment, cette dernière a dû se réfugier avec ses enfants dans 
plusieurs structures d’accueil. La violence de son époux – qu’on peut considérer 
comme établie compte tenu de ses déclarations au SPMI – a justifié qu’une 
interdiction d’approcher la recourante et leurs enfants soit prononcée à son 
encontre. La recourante continue à dissimuler son adresse à son époux, afin d’éviter 
qu’il ne cherche à la voir malgré l’interdiction qui lui a été signifiée. Au vu de ces 
circonstances tout à fait exceptionnelles, même à supposer que la recourante soit en 
mesure d’exercer une quelconque influence sur les affaires de son mari – ce qui 
paraît douteux eu égard à la dynamique de couple particulière – on peut considérer 
qu’il est exclu qu’elle cherche à obtenir son réengagement dans la société de son 
époux, en raison du danger encouru en sa présence. Les mesures drastiques prises 
dès le 10 octobre 2016 – déménagement, requête de mesures provisionnelles, 
demande d’éloignement, demande de divorce – rendent vraisemblable qu’elle s’est 
désormais libérée de l’emprise de son époux et que les risques d’une réconciliation 
sont dès lors nuls. Bien qu’il ne s’agisse pas de déterminer le risque d’abus a 
posteriori selon la jurisprudence et la doctrine citées, on soulignera qu’aucune 
reprise de la vie commune n’a eu lieu pendant la période examinée ici. Ainsi, 
compte tenu de ces éléments, la règle générale dégagée par le Tribunal fédéral, 
selon laquelle le droit à l’indemnité de chômage doit être nié pour les conjoints de 
personnes ayant une position assimilable à celle de l’employeur jusqu’au jugement 
de divorce, ne trouve pas application dans le cas d’espèce pour la période courant 
dès le 10 octobre 2016. Par analogie, on soulignera que le Tribunal fédéral a retenu 
que si un assuré, associé et liquidateur de la société à responsabilité limitée qu’il 
exploitait en tant que franchisé, était en mesure de démontrer qu’il n’avait, en 
raison des spécificités du contrat de franchise, aucun pouvoir sur l'avenir de la 
société dont le sort était uniquement entre les mains du franchiseur, sa fonction de 
liquidateur ne faisait pas obstacle au droit à l'indemnité de chômage (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 5.1), et ce malgré la lettre 
claire de la loi. Dans ces conditions, on ne saurait pas non plus ériger en règle 
absolue la négation du droit à l’indemnité de chômage du conjoint d’un employeur 
jusqu’au jugement de divorce, lorsque l’examen des circonstances concrètes permet 
d’écarter tout potentiel d’abus. Or, les particularités du cas d’espèce révèlent 
précisément que le risque d’une ingérence de la recourante dans les affaires de son 
époux afin d’obtenir son réengagement peut être exclu dès leur séparation.  

Le droit à l’indemnité de chômage de la recourante ne peut ainsi pas être nié pour 
ce motif à partir du 10 octobre 2016.  

 
 
 

 

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Reste que l’intimée ne s’est pas formellement prononcée sur les autres conditions 
du droit à l’indemnité. Il y aura donc lieu de lui renvoyer la cause afin qu’elle 
examine si ces conditions sont réalisées, avant de rendre une nouvelle décision.  

15. Le recours est partiellement admis. 

La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens qui seront fixés à 
CHF 3'000.- (art. 61 let. g LPGA). 

 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA).  

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants. 

3. Renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle décision. 

4. Condamne l’intimée à verser à la recourante une indemnité de CHF 3'000.- à titre 
de dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le