# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e90049ea-13d5-5bfb-885b-248e506ef8f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2010 E-2513/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2513-2007_2010-08-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-2513/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Gérald Bovier, Bruno Huber, juges, 
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, née le (...), son époux
B._______, né le (...), et leur enfant
C._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
tous représentés par le 
Comité valaisan pour la défense du droit d'asile, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; 
décision de l'ODM du 12 mars 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2513/2007

Faits :

A.
Le 6 mars 2001, A._______ et son fils,  C._______, ont  déposé une 
demande d'asile en Suisse. 

A._______ a allégué, en substance, être d'ethnie (...), de religion (...) 
et avoir vécu à D._______ depuis 1995 jusqu'à son départ  du pays. 
Elle a notamment invoqué avoir reçu des menaces écrites de la part 
d'extrémistes serbes.

Par  décision  du  11  mai  2001,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
actuellement ODM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressée et de 
son  fils,  au  motif  notamment  que  les  déclarations  de  celle-ci  ne 
satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26  juin 1998 
(LAsi,  RS 142.31). Il  a également prononcé leur renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure. 

Le  12  juin  2001,  l'intéressée  et  son  fils  ont  recouru  contre  cette 
décision, uniquement en tant qu'elle portait sur l'exécution du renvoi.

Le 13 septembre 2001, l'ODR a reconsidéré sa décision du 11 mai 
2001. Estimant que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement 
exigible  dans  l'immédiat  au  vu  de  la  situation  de  l'intéressée,  mère 
élevant  seule  son  enfant,  souffrant  d'un  état  de  stress  post-
traumatique et ne disposant pas, en cas de retour dans son pays, de 
moyens  d'existence  suffisants  ni  de  liens  sociaux  ou  familiaux,  il  a  
suspendu cette mesure au profit d'une admission provisoire.

Par  décision  du  3  octobre  2001,  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours  en matière  d'asile  (CRA) a  radié  du rôle  le  recours  devenu 
sans objet.

B.
Le 30 avril  2002,  le  mari  de  l'intéressée,  B._______,  a déposé une 
demande d'asile en Suisse. 

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Le 20 juin 2002, l'ODR a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et  
prononcé son renvoi de Suisse. Etant donné que son épouse avait été 
admise provisoirement notamment pour des raisons de santé, l'ODR 
lui a également accordé l'admission provisoire.

C.
Invitée, le 28 mai 2003 puis le 14 septembre 2005, par l'ODM à rendre 
compte de son état  de santé,  l'intéressée a produit  successivement 
deux rapports  médicaux établis  le  25 juillet  2003,  respectivement  le 
10 octobre  2005.  Il  ressort  de  ces  rapports  que  les  problèmes  de 
santé  de  la  recourante  s'étaient  chronifiés,  en  s'aggravant 
progressivement et que son humeur était  dépressive avec des idées 
suicidaires  récurrentes. Le médecin  diagnostiquait  un  état  de stress 
post-traumatique  (F 43.1).  Le  traitement  consistait  en  une  prise  en 
charge  psychiatrique  intégrée,  une  psychothérapie  de  soutien  et  la 
prise  de  médicaments.  Son  médecin  relevait  encore  que,  sans 
traitement, l'état de santé de l'intéressée évoluerait probablement vers 
une décompensation psychique grave.

Après  analyse  du  rapport  médical  du  14  septembre  2005,  l'ODM a 
informé  les  recourants,  par  lettre  du  14  octobre  2005,  qu'il 
n'envisageait pas, pour le moment, de lever leur admission provisoire.

D.
Le 13 décembre 2006, l'ODM a invité la recourante à lui remettre un 
rapport médical actualisé. Celle-ci a produit un rapport médical établi 
le 8 janvier 2007 en tout point identique à celui du 10 octobre 2005. Ce 
document fait notamment état d'un statut qui s'est chronifié et n'a pas 
évolué  comparativement  aux  anciens  rapports.  Invité  à  fournir  des 
informations complémentaires, le médecin de la recourante a indiqué, 
par courrier  du 9 février  2007, que la  prise en charge psychiatrique 
intégrée  consistait  en  un  suivi  médical  avec  des  entretiens 
psychiatriques,  un  traitement  pharmacologique  et  des  activités  de 
gymnastique.  Il  a  précisé  que  les  séances  de  psychothérapie  se 
déroulaient  à raison d'une fois par mois ou d'une fois tous les deux 
mois,  que  l'état  de  santé  de  l'intéressée  se  chronifiait  avec  des 
moments de certaine instabilité et que celle-ci restait symptomatique.

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E.
Le 19 février 2007, l'ODM a informé les intéressés de son intention de 
lever leur admission provisoire. Il a indiqué que l'admission provisoire 
avait été essentiellement prononcée en raison des problèmes de santé 
de  l'intéressée.  Il  a  estimé  que  sa  situation  médicale  ainsi  que  le 
traitement  suivi  n'empêchaient  pas  un  retour  en  Bosnie  et 
Herzégovine.

F.
Le  2  mars  2007,  les  recourants  ont  fait  valoir,  en  se  référant 
notamment à un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés 
(OSAR)  d'octobre  2004,  que  le  système  de  santé  en  Bosnie  et 
Herzégovine  ne  permettait  généralement  pas  une  prise  en  charge 
adéquate des personnes gravement traumatisées. Ils ont ainsi soutenu 
que la prise en charge de l'intéressée ne pourrait  être assurée ni  à 
D._______  ni  à  Sarajevo. Ils  ont  également  rappelé  qu'ils  n'avaient 
quasiment plus de réseau familial dans leur pays et aucune possibilité 
de relogement.

G.
Par décision du 12 mars 2007, l'ODM a levé l'admission provisoire des 
intéressés,  motifs  pris  qu'après  analyse  du  certificat  médical  du 
8 janvier  2007,  il  avait  été  conclu  que  l'exécution  du  renvoi  des 
intéressés dans leur pays d'origine était raisonnablement exigible. Il a 
considéré  que  le  traitement  suivi  par  l'intéressée  ne  pouvait  être 
qualifié de lourd et qu'il  pouvait  être exigé qu'elle le  poursuive dans 
son  pays  d'origine,  notamment  à  D._______,  ville  qui  offrait,  après 
Sarajevo, les meilleures possibilités de soins psychiatriques de Bosnie 
et  Herzégovine.  Il  a  indiqué  que  les  médicaments  nécessaires  à 
l'intéressée y étaient disponibles et que le fait que la prise en charge 
thérapeutique  pouvait  se  faire  dans  sa  langue  maternelle  et  son 
environnement  socioculturel  constituait  un  facteur  important  du 
processus  de  guérison.  S'agissant  du  risque  de  passage  à  l'acte 
suicidaire en cas de renvoi de Suisse, il  a estimé qu'il  appartenait  à 
l'intéressée, avec l'aide de son médecin traitant, de se préparer à son 
retour  au  pays.  Il  a  enfin  relevé  que  les  intéressés  étaient  encore 
jeunes et bénéficiaient tous les deux d'une formation professionnelle 
et qu'il pouvait être exigé qu'ils fournissent certains efforts en vue de 
se réinstaller en Bosnie et Herzégovine.

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H.
Interjetant recours contre cette décision, le 5 avril 2007, les intéressés 
ont conclu à son annulation et au maintien de l'admission provisoire. 
Ils  ont,  pour  l'essentiel,  fait  valoir  la  même argumentation  que celle 
développée dans leur  courrier  du 2  mars  2007. Ils  ont  précisé  que, 
dans sa décision, l'ODM s'était  contenté,  sans citer  ses sources, de 
décrire  la  situation  médicale  et  humanitaire  sous  un  aspect  positif  
sans prendre en considération notamment l'analyse de l'OSAR et  la 
position  du  Haut-Commissariat  des  Nations  Unies  pour  les  réfugiés 
(UNHCR) de janvier  2005. Ils  ont  soutenu que l'intéressée avait  été 
sévèrement  traumatisée  et  qu'une  réinstallation  dans  son  pays 
d'origine constituerait  un renvoi constant aux souffrances passées et 
pourrait être une source de graves difficultés. Ils ont également exposé 
que, mises à part une soeur et une demi-soeur, ils n'avaient plus de 
famille proche en Bosnie et Herzégovine et que leur fils n'avait pour 
seul repère que la Suisse où il avait d'ailleurs commencé sa scolarité.

I.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 30 avril 2007, estimant que celui-ci ne contenait 
aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier 
son point de vue.

J.
Par ordonnance du 21 mai 2010, le Tribunal a invité la recourante à 
produire une certificat médical complet et actualisé la concernant.

Le  rapport  médical  du 8  avril  2010  produit  par  l'intéressée  fait  état 
d'une dépression réactionnelle  qui  est  devenue un trouble  dépressif 
récurrent  avec  épisode  actuel  sévère  sans  symptôme  psychotique 
(F33.2)  et  une  modification  durable  de  la  personnalité  après  des 
expériences de catastrophe (F62.0). Le médecin relève que la patiente 
montre des symptômes de rechute dans sa santé psychique et que la 
nouvelle  d'une  possible  expulsion  l'a  replongée  dans  un  état  de 
désespoir avec des idées noires.

K.
Invité  à  se  déterminer  après  la  production  de  ce  nouveau  rapport  
médical, l'ODM a maintenu sa position et proposé le rejet du recours. Il 
a relevé que les symptômes de rechute dans la santé psychique de 

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l'intéressée étaient liés à l'appréhension d'un renvoi dans son pays et  
qu'il appartenait à ses médecins de la préparer à cette perspective.

L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 L'entrée  en  vigueur,  le  1er  janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation (cf. l'annexe à l'art. 125 LEtr) de la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931,  
RS 1 113).

2.2 S'agissant de la question du droit applicable à la présente affaire, 
l'art.  126a  al.  4  LEtr  prévoit  que  les  personnes  admises  à  titre 
provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 
2005 de la LAsi et de la LEtr seront soumises au nouveau droit. La 
présente cause doit donc être tranchée en application de la LEtr.

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3.

3.1 En l'occurrence, les recourants sont sous le coup d'une décision 
de  refus  d'asile  et  de  renvoi  de  Suisse  entrée  en  force.  La 
conséquence légale du renvoi est son exécution, sauf si cette mesure 
n'est  pas  licite,  ou  n'est  pas  raisonnablement  exigible  ou  encore 
possible. En pareil  cas, l'exécution du renvoi est  remplacée par une 
mesure de substitution appelée "admission provisoire". Cette mesure 
doit être levée si les conditions ayant prévalu à son prononcé ne sont 
plus remplies.

3.2 Selon  l'art.  84  al.  1  et  2  LEtr,  l'ODM  vérifie  périodiquement  si 
l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire accordée, et 
la lève si tel n'est plus le cas.

3.3 L'exécution provisoire doit être levée lorsque l'exécution est licite, 
qu'il  est  possible à l'étranger de se rendre dans un Etat tiers ou de 
retourner  dans  son  pays  d'origine  ou  dans  le  pays  de  sa  dernière 
résidence et qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui (art. 84 al. 1 et  
2 en relation avec l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr ; cf. aussi l'art. 26 al. 2 et 3 de 
l'Ordonnance  sur  l'exécution  du  renvoi  et  de  l'expulsion  d'étrangers 
[OERE, RS 142.281]).

4.

4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut  
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

4.2 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

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de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.3 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que le Tribunal  
doit porter son examen.

5.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale.

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d’asile [JICRA]  1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, 
JICRA 1998 n° 22 p. 191).

5.3 En l'espèce, l'admission provisoire avait été prononcée en raison 
de  la  situation  spécifique  de  la  recourante,  mère  élevant  seule  son 
enfant, souffrant d'un état de stress post-traumatique et ne disposant 
pas, en cas de retour dans son pays, de moyens d'existence suffisants 
ni de liens sociaux ou familiaux. L'ODM a précisé, par la suite, que la 
raison  essentielle  résidait  dans  l'état  de  santé  de  l'intéressée.  Dite 
admission  a  été  révoquée  par  l'ODM,  cet  office  estimant  que  le 
traitement  de  l'intéressée  pouvait  être  poursuivi  dans  son  pays 
d'origine. 

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5.4 Il convient tout d'abord de vérifier s'il existe un facteur nouveau qui 
a modifié la situation de la recourante par rapport à celle qui était la 
sienne  lors  du  prononcé  lui  octroyant  l'admission  provisoire  et  qui 
aurait ainsi motivé la décision attaquée.

5.5 Si  l'on  compare  les  rapports  médicaux  établis  à  l'époque  où 
l'admission provisoire a été prononcée puis reconduite à celui  qui  a 
été transmis à l'ODM au moment où l'admission provisoire a été levée, 
il y a lieu de constater que ces rapports sont similaires et qu'ainsi l'état  
de santé de l'intéressée ne s'est pas amélioré ni n'a évolué durant ce 
laps de temps.

5.6 Dès  lors,  aucun  aspect  de  la  situation  personnelle  de  la 
recourante  n'ayant  substantiellement  évolué,  notamment  concernant 
son état de santé, il faudrait qu'il y ait eu un développement notoire et  
favorable des structures médicales existant en Bosnie et Herzégovine 
depuis le prononcé de l'admission provisoire pour que l'ODM ait  été 
fondé à revenir sur sa décision.

5.6.1 Cela  étant,  dans  la  décision  du  12  mars  2007,  l'ODM  se 
contente d'affirmer que le traitement de l'intéressée, qui ne peut être 
qualifié  de  lourd,  peut  être  poursuivi  dans  son  pays  d'origine,  en 
particulier  à  D._______ qui  possède,  après  Sarajevo,  les  meilleures 
possibilités  de  soins  psychiatriques  en  Bosnie  et  Herzégovine.  Il 
indique également que les médicaments nécessités par la recourante 
y sont disponibles.

5.6.2 Toutefois,  il  ne  ressort  de la  décision aucun élément  nouveau 
selon  lequel  la  situation  médicale  en  Bosnie  et  Herzégovine  aurait 
notablement  et  favorablement  évoluée  depuis  le  prononcé  de 
l'admission provisoire. A ce sujet, il peut être relevé, au passage, que, 
dans  un  arrêt  récent  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-2620/2007  du  2  juin  2010),  le  Tribunal  a  estimé  que  la  dernière 
analyse publiée de la situation médicale en Bosnie et Herzégovine qui 
remonte  à  huit  ans  (JICRA  2002  n° 12  p.  102ss)  reste  toujours 
d'actualité.

5.6.3 Force  est  ainsi  de  constater  que  l'ODM  n'a  fait  valoir  aucun 
facteur nouveau qui aurait changé substantiellement la situation de la 
recourante et qui aurait pu justifier la levée de l'admission provisoire.

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5.7 Dans  ces  circonstances,  l'exécution  du  renvoi  doit  toujours  être 
considérée  comme inexigible. Or,  comme relevé  plus  haut,  les  trois 
conditions  posées  par  l'art.  83  al.  2  à  4  LEtr,  empêchant  cette 
exécution  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité),  sont  de  nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit  inexécutable.  Il  n'est  dès  lors  pas  nécessaire  d'examiner  si 
l'exécution du renvoi serait licite et possible.

5.8 Dans  ces  conditions,  il  y  a  donc  lieu  de  maintenir  l'admission 
provisoire  de  l'intéressée. Celle-ci,  en  principe  d'une  durée  d'un  an 
(art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même 
d'écarter  les  risques  sérieux  qu'elle  court  actuellement  en  cas  de 
retour. En application du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 
in fine LAsi), l'admission provisoire s'étend à son mari et à son enfant 
(JICRA 1995 n° 24 consid. 10-11 p. 230ss).

6.
Il s'ensuit que le recours est admis. La décision de l'ODM du 12 mars  
2007 est annulée et l'admission provisoire prononcée le 13 septembre 
2001, respectivement le 20 juin 2002, maintenue.

7.

7.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2  
PA).

7.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain 
de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par 
le litige. En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire, les 
dépens sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En 
l'espèce, ils sont arrêtés, ex aequo et bono, à Fr. 600.-, pour l'activité  
indispensable déployée par le mandataire (art. 10 al. 1 et 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 12 mars 2007 est annulée. Les conditions de 
séjour  des recourants  continuent  à  être  réglées par  les  dispositions 
relatives à l'admission provisoire des étrangers.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
L'ODM  versera  aux  recourants  le  montant  de  Fr.  600.-  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition : 

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