# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f64d5a6b-c131-516f-a768-c501cdfafe14
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2010 E-7725/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7725-2010_2010-12-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-7725/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Congo (Kinshasa),
représenté par le Bureau de Conseil pour les Africains 
Francophones de la Suisse (BUCOFRAS),
en la personne de (...), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ;
décision de l'ODM du 30 septembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7725/2010

Vu

la  décision  du  1er décembre  2003,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande d'asile déposée, le 6 août 2003, par le recourant, a prononcé 
son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du 25 mars 2004, par lequel l'ancienne Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (CRA)  a  rejeté  le  recours  déposé contre 
cette décision,

la  demande du 19 octobre 2009, par laquelle  l'intéressé a requis  le 
réexamen de la décision du 1er décembre 2003, en tant qu'elle porte 
sur l'exécution du renvoi,

la  décision  du  30  septembre  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande de réexamen,

le recours interjeté, le 1er novembre 2010, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) n'est pas expressément prévue par la 
PA, mais  la  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération  
suisse  du  18  avril  1999  (Cst.,  RS 101)  (cf. ATF 127 I 133  consid. 6 
p. 137),

que l'autorité  administrative  n'est  toutefois  tenue de s'en  saisir  qu'à 
certaines  conditions,  à  savoir  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances 
(de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis 
le prononcé de la première décision,

que, selon la doctrine en matière de révision (applicable en matière de 
réexamen),  les  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  au  sens  de 
l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, 
c'est-à-dire de nature à influer -  ensuite d'une appréciation juridique 
correcte - sur l'issue de la contestation, ce qui suppose, en d'autres 
termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 
preuve  offerts  soient  propres  à  les  établir  (cf.  notamment  KARIN 
SCHERRER,  in  Praxiskommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren  [VwVG],  Zurich/Bâle/Genève  2009,  ad  art.  66 
PA,  n°  25  à  29,  p.  1306ss  ;  AUGUST MÄCHLER,  in  Kommentar  zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 
2008,  ad  art. 66  PA,  n° 16  à  18,  p.  861s.  ;  PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, pt 2.4.6, p. 348s.),

qu'ainsi, l'invocation de motifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 PA 
ne  saurait  servir  à  obtenir  une  nouvelle  appréciation  de  faits  déjà 
connus en  procédure  ordinaire  ou  à  invoquer  une  violation  du  droit 
(cf. notamment  ATF  98  Ia  568,  en  part.  consid.  5  p.  572ss  ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1994 n° 27 consid. 5e p. 199), ni ne permet de 
faire valoir  des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû 
être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA ; JICRA 
2003 n° 17 consid. 2, p. 103s.),

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qu'en l'occurrence, à l'appui de sa demande de réexamen, l'intéressé 
a  fait  valoir  qu'il  entretenait  une  relation  "stable  et  durable"  depuis  
2005  avec  une  certaine  B._______,  ressortissante  angolaise   au 
bénéfice d'une admission provisoire en Suisse [N (...)], mère de deux 
enfants mineurs,

qu'il  a  précisé  être  fiancé  à  cette  femme  et  avoir  entrepris  des 
démarches  en  vue  du  mariage,  celles-ci  n'ayant,  pour  l'heure,  pas 
abouti, faute d'avoir pu fournir les documents nécessaires, 

qu'il  a,  en  outre,  exposé  vivre  en  ménage  commun  avec  elle  et  la  
soutenir dans l'éducation des enfants, sans toutefois contribuer à leur 
entretien ou les avoir reconnus,

qu'il a produit une lettre du 16 novembre 2009 (pièce 1), dans laquelle 
B._______ atteste qu'elle est fiancée à lui et qu'ils vivaient une relation 
"assimilée au mariage" (sic),  sans autre précision sur le contenu de 
celle-ci,

que,  sur  la  base  de  ces  éléments,  le  recourant  a,  en  substance, 
invoqué le principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 al. 1 LAsi et art. 8  
de la  convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits  de 
l’homme  et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS  0.101])  pour 
s'opposer à l'exécution de son renvoi,

que, par ailleurs, il a allégué avoir des problèmes de santé, 

qu'à cette fin,  il  a produit  un certificat médical daté du 3 mars 2010 
(pièce 2)  et  complété,  à  l'occasion  du  recours,  par  un  rapport  du 
28 octobre 2010 (pièce 3),

qu'il  ressort  de ces  pièces qu'il  souffre,  depuis  octobre  2009,  d'une 
dépression moyenne, pour laquelle il prend des antidépresseurs et suit 
des entretiens avec son médecin traitant, 

qu'il a argué ne pouvoir ni bénéficier d'un traitement adéquat au pays 
ni être en mesure, quoi qu'il en soit, d'en supporter seul les coûts, dès 
lors qu'il ne disposait d'aucun réseau familial et social sur place,

qu'à  cet  égard,  il  a  précisé  que  les  membres  de  sa  famille  étaient  
partis séjourner en Angola, après son départ du pays,

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qu'il a argué qu'ils auraient été la cible des mesures d'expulsion prises 
contre  les  ressortissants  congolais  en  2008  et  que,  depuis  lors,  il  
aurait perdu tout contact avec eux,

que, cependant, ni l'un ni l'autre des deux motifs exposés ne révèlent 
un  changement  notable  de  circonstances  depuis  la  décision 
d'exécution du renvoi prononcée, le 1er décembre 2003, qui justifierait 
d'y renoncer, 

qu'en  effet,  s'agissant  des  relations  personnelles  dont  se  prévaut 
l'intéressé, elles ne sont pas déterminantes,

qu'ainsi,  l'art.  8  CEDH  est  une  norme  qui  vise  à  protéger 
principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit 
(famille  nucléaire),  et  plus  particulièrement  entre  époux  et  entre 
parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 135 I 
153  consid.  2.1  p.  154s.,  ATF  130  II  281  consid.  3.1  p.  285s.,  et 
réf. cit.  ;  cf.  STEPHAN BREITENMOSER,  in  :  EHRENZELLER /  MASTRONARDI / 
SCHWEIZER /  VALLENDER,  Die  schweizerische  Bundesverfassung, 
Kommentar,  2ème éd.,  Zurich  / Bâle  /  Genève 2008,  ad  art.  13  Cst., 
n.° 24s.,  p.  318ss  ;  ARTHUR HAEFLIGER /  FRANK SCHÜRMANN,  Die 
Europäische  Menschenrechts-konvention  und  die  Schweiz,  Die 
Bedeutung der  Konvention für  die schweizerische Rechtspraxis,  2ème 

éd., Berne 1999, p 261s.),

que,  de  plus,  cette  disposition  ne  peut  être  invoquée  que  si  les 
relations  familiales  en  cause  son  intactes  et  sérieusement  vécues 
(cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1),

que l'art. 44 al. 1 LAsi prévoit, quant à lui, l'obligation de tenir compte, 
de  manière  générale,  du  principe  de  l'unité  de  la  famille  dans 
l'exécution du renvoi, en ce sens que cette mesure doit avoir lieu de 
manière  coordonnée  et  simultanée  pour  les  membres  d'une  même 
famille (cf. JICRA 1999 n° 1),

qu'en  l'espèce,  aucune  de  ces  deux  dispositions  ne  trouvent 
application,

qu'en effet, l'intéressé n'est pas marié avec B._______ - n'établissant, 
au demeurant, en rien les démarches qu'il aurait entreprises en vue de 
son mariage avec elle, bien qu'il  ait  eu le loisir  de le faire depuis le  

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dépôt de sa demande de réexamen, soit depuis plus d'une année - et 
n'a pas reconnu les enfants de celle-ci,

que, dans ces conditions, on ne saurait retenir l'existence d'une famille 
au sens étroit, comme définie ci-dessus, 

qu'en outre, aucun élément concret et sérieux au dossier ne démontre 
que le recourant fait effectivement ménage commun avec B._______,

que la pièce 1 n'est pas de nature à l'établir,

qu'en  effet,  celle-ci  ne  repose  que  sur  de  simples  dires,  alors  que, 
dans  les  faits,  l'intéressé  possède  toujours  une  autre  adresse  de 
domicile que sa prétendue fiancée,

qu'en  conséquence,  le  recourant  ne  peut  déduire  aucun  droit  du 
principe de l'unité de la famille,

que, s'agissant des problèmes psychiques établis en pièces 2 et 3, ils 
ne peuvent être considérés comme graves au point de constituer un 
obstacle à l'exécution du renvoi tel que l'entendent l'art. 83 al. 4 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 
et la jurisprudence développée en la matière (cf. JICRA 2003 n° 24),

qu'en  effet,  même  en  l'absence  de  soins  adéquats,  on  ne  saurait  
retenir que l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement 
au  point  de  conduire  d'une  manière  certaine  à  la  mise  en  danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notamment 
plus grave de son intégrité physique ou psychique,

qu'ainsi, le médecin du recourant ne fait que sommairement état, dans 
une telle hypothèse, d'un risque d'exacerbation et de développement 
chronique, à long terme, des troubles annoncés (cf. pièce 3), ce qui ne 
serait pas encore de nature à placer son patient dans la situation de 
détresse médicale décrite ci-dessus,

que, cela étant, sans vouloir minimiser l'importance des problèmes de 
santé  de  l'intéressé,  ceux-ci  ne  nécessitent  qu'un  traitement 
ambulatoire, consistant en la prise d'antidépresseurs, dont le genre et  
la  quantité  ne  sont,  du  reste,  pas  précisés,  et  en  consultations 
occasionnelles, dont la fréquence est également inconnue,

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qu'en  outre,  selon  les  informations  à  disposition,  il  existe  des 
infrastructures  médicales  à  Kinshasa  qui  prennent  en  charge  les 
patients souffrant de troubles psychiques, comme le "Centre Telema", 
dans la commune de Matete (cf. notamment Radio Okapi, Kinshasa : 
prise en charge des malades mentaux au "Centre Telema", juin 2010),

qu'ainsi,  en  cas  d'urgence,  l'intéressé  peut  bénéficier  des  soins 
nécessaires,

qu'en ce qui concerne les coûts de traitement,  ceux-ci  pourront  être 
pris  en  charge,  dans  un  premier  temps,  par  la  voie  d'une  aide  au 
retour (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi),

que, pour la suite, le recourant n'a en rien établi qu'il aurait perdu tout 
contact avec les siens au pays et ne pourrait  ainsi  compter sur leur 
soutien pour sa réinsertion,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni  
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que le  recours  doit  ainsi  être  rejeté  et  la  décision du  1 er décembre 
2003 confirmée,

qu'en outre, s'avérant manifestement infondé, celui-ci peut être rejeté,  
sans échange d'écritures préalable et en étant motivé sommairement 
(cf.  art.  111a  al.  1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du  juge  unique,  avec 
l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 1'200.-, à la charge du recourant, conformément 
aux art. 63 al. 1, 65 al. 1 PA et 2, 3 let. b du règlement du 21  février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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