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**Case Identifier:** 404812e3-5931-5c2c-bd66-bf2bbf504a06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.02.2021 A/4119/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4119-2019_2021-02-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4119/2019-LCI ATA/207/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 février 2021 

3ème section 

   dans la cause 

 

Messieurs A______ et B______  
représentés par Me Mark Muller, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du     
24 septembre 2020 (JTAPI/809/2020) 

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EN FAIT 

1)    Messieurs B______ et A______ (ci-après : les propriétaires) sont les 
propriétaires de la parcelle n° 1______ de la commune de Genève-Cité sur 
laquelle est érigé un immeuble à l’enseigne de l’hôtel « C______ » (ci-après : 
l’hôtel), sis au ______.  

2)   Le 19 mai 2015, le département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie, devenu le 1er juin 2018 le département du territoire (ci-après : le 
département ou DT) a délivré aux propriétaires une autorisation de construire 
n° DD 2______ qui concernait notamment l’aménagement de cinq chambres dans 
les combles de l’hôtel.  

3)   Par courrier du 20 novembre 2017, le département a informé les 
propriétaires que les travaux réalisés suite à la DD 2______ n’avaient pas été 
annoncés et qu’ils n’avaient, au demeurant, pas été suivis par un mandataire 
professionnellement qualifié (ci-après : MPQ), de sorte qu’il leur était interdit 
d’exploiter les chambres ainsi que les parties liées à l’autorisation jusqu’à la 
complète régularisation de la situation.  

4)   Le 1er mars 2018, la société « D______ », mandatée par les propriétaires, a 
communiqué au département, sous la plume d’un architecte MPQ, une analyse des 
travaux eu égard à l’autorisation DD 2______, de laquelle est notamment ressorti 
que :  

 - étaient non conformes à l’autorisation la modification des dimensions et 
positions des salles de bains, lesquelles induisaient des changements 
importants dans les dimensions des couloirs ainsi que le non-respect du 
gabarit (ceci étant lié à une différence de près de 2 m entre le plan et la coupe 
au moment du dépôt de la demande d’autorisation de construire) ; 

- étaient illicites la hauteur insuffisante du garde-corps de l’escalier, les 
climatiseurs (non autorisés) dans les chambres, la largeur de couloir 
insuffisante dans trois des cinq chambres et les panneaux solaires en toitures 
dépourvus de ligne de vie ; 

- étaient notamment non vérifiées les valeurs prescrites par l’office cantonal 
de l’énergie (ci-après : OCEN), en termes d’isolation, probablement pas 
respectées.  

  Le projet réalisé ne correspondait fondamentalement pas au projet autorisé, 
essentiellement dans son gabarit et dans sa matérialisation. Bien qu’il était 
possible de rétablir une situation conforme, les travaux seraient particulièrement 
lourds.  

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5)   Par courrier du 19 avril 2018, le département a ordonné aux propriétaires de 
régulariser leur situation en déposant une demande d’autorisation complémentaire.  

6)  Par rapport du 12 juin 2018, la société « E______ » a identifié plusieurs 
éléments non conformes aux normes et directives de protection incendie, 
notamment le fait que, selon les cotations sur les plans ainsi que selon les relevés 
sur place, les voies d’évacuation horizontales étaient d’une largeur inférieure à 1,2 
m à plusieurs endroits et que l’escalier n’était pas conforme aux normes.  

7)    Le 19 juin 2018, les propriétaires ont déposé une demande d’autorisation 
complémentaire, enregistrée sous DD 3______, accompagnée d’un courrier de 
D______ qui présentait d’une part la manière dont avaient été mis en évidence sur 
plans les écarts entre la DD 2______ et les travaux réalisés et d’autre part, les 
travaux projetés dans le cadre de la demande complémentaire.  

  D______ a également annoncé le dépôt de deux rapports ou documents 
complémentaires, l’un réalisé par un ingénieur thermicien et l’autre par un 
ingénieur du feu au sujet de la conformité ou non de la construction vis-à-vis des 
normes en vigueur et des éventuelles modifications à apporter pour les atteindre.  

8) a. Le 21 juin 2018, la direction des autorisations de construire (ci-après : 
DAC) a favorablement préavisé le projet avec dérogation selon l’art. 11 de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).  

  Le 3 juillet 2018, l’OCEN a requis la production de pièces supplémentaires 
et relevé que l’intervention réalisée au niveau des combles ne permettait pas 
d’atteindre le standard de haute performance énergétique (ci-après : HPE) prévu 
par la loi.  

  Le 4 juillet 2018, la police du feu a également préavisé favorablement sous 
certaines conditions, faisant notamment référence à celles, nombreuses, posées 
dans son préavis pour l’autorisation initiale.  

 b. Les 10 et 12 juillet 2018, respectivement, la commission d’architecture 
(ci-après : CA) et la Ville de Genève ont préavisé défavorablement le projet.  

9)  Par décisions du 12 mars 2019, le département, soit pour lui l’office des 
autorisations de construire (ci-après : OAC) a, dans une première décision, refusé 
la demande complémentaire d’autorisation de construire et dans sa seconde, 
infligé aux propriétaires une amende de CHF 50'000.-, en renonçant 
exceptionnellement à ordonner une remise en l’état complète en application du 
principe de proportionnalité. 

  Le gabarit autorisé avec dérogation de la CA, soit 30 cm de plus, n’avait pas 
été respecté. La distribution des chambres avait été modifiée et des climatisations 
individuelles avaient été installées dans les chambres de l’hôtel. Ainsi, le 

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département ne pouvait que faire sien le préavis négatif rendu par la CA le 
10 juillet 2018, ce d’autant plus que l’OCEN avait demandé le 3 juillet 2018 la 
modification du projet et la production de pièces complémentaires.  

  Il était ordonné aux intéressés de supprimer la climatisation et de rendre la 
construction conforme au préavis de l’OCEN du 17 décembre 2014 dans un délai 
de six mois. En sus, les propriétaires devaient prendre contact avec le service de la 
police du feu, afin qu’il puisse être statué sur la délivrance du permis d’occuper et 
ainsi lever l’interdiction d’exploiter en vigueur jusqu’à la réalisation des points 
susmentionnés.  

10)   Par courriel du 18 mars 2019, l’un des propriétaires a contacté le service de 
la police du feu en indiquant que les travaux étaient parvenus à leur terme et a 
sollicité un rendez-vous à bref délai afin d’évoquer la question de la délivrance du 
permis d’occuper.  

11)  Par courrier du 5 avril 2019, un inspecteur de la police du feu a informé les 
propriétaires que lors d’un contrôle effectué le 3 avril 2019, il avait été constaté 
que certains dispositifs de prévention et de lutte contre l’incendie étaient 
insuffisants ou ne fonctionnaient pas (installation d’une poignée et serrure  
anti-panique sur la porte de sortie de secours, obturation du plafond dans l’escalier 
au niveau des combles). Un délai de trente jours leur était imparti pour y remédier 
et fournir un dossier photographique démontrant l’exécution des travaux.  

  Selon le rapport d’inspection du 3 avril 2019, avaient été analysés le 
dispositif de prévention et de lutte contre l’incendie et les centrales d’alarme pour 
l’évacuation, la détection incendie et les asservissements. 

12)   Le 12 avril 2019, l’OAC a adressé à l’architecte mandaté par les 
propriétaires un courriel auquel était annexé le préavis relatif à l’autorisation de 
mise en service de la police du feu daté du 20 septembre 2017. Conformément à 
l’ordre donné le 12 mars 2019 et afin de pouvoir finaliser le processus du permis 
d’occuper de l’autorisation DD 2______, l’OAC a demandé à ce que lui soient 
fournies les preuves de la conformité des conditions de l’OCEN ainsi qu’une 
preuve (par exemple par reportage photographique) de la suppression de la 
climatisation.  

13)   Par courrier du 25 avril 2019, les propriétaires, sous la plume de leur 
architecte, ont transmis à l’OAC les documents attestant de la mise en conformité 
eu égard aux exigences de l’OCEN et de la police du feu.  

14)   Par courriel du 14 mai 2019, l’OAC a signalé que la mise aux normes sur le 
plan énergétique n’était pas complètement aboutie et a demandé à ce que lui soit 
apportée la preuve des dernières modifications, ce que l’architecte a fait par 
courrier du 22 juillet 2019.   

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15)  Le 15 août 2019, le DT a proposé à l’architecte de D______ une visite des 
locaux dans le cadre de l’obtention du permis d’occuper. En vue de la visite, le 
DT sollicitait la production d’un jeu de plans d’exécution au 1:100. 

16)  Par courriel du 16 août 2019, D______ a précisé que son mandat n’avait 
porté que sur le dépôt du rapport de constat, la demande complémentaire et la 
transmission des demandes du DT aux clients en vue d’une mise en conformité. 
Le projet de base et la demande d’autorisation initiale n’avaient pas été effectués 
par ses soins, à l’instar du suivi du chantier. Elle n’était donc pas en mesure de 
fournir un jeu de plans d’exécution au 1:100 ni d’être présente lors de la visite. 

17)   Par courriel du 19 août 2019, un inspecteur de l’OCEN a indiqué qu’après 
lecture des pièces annexées au courrier du 22 juillet 2019 et après une visite sur 
place, les réserves émises par l’OCEN n’étaient plus d’actualité, dès lors que les 
travaux réalisés répondaient aux exigences de son préavis.  

18)   Par courriel du 23 août 2019, l’OAC a informé l’architecte des propriétaires 
qu’aucun permis d’occuper ne pouvait leur être délivré compte tenu d’une part du 
refus de l’autorisation complémentaire et d’autre part de l’absence de conformité 
de la construction à l’autorisation DD 2______. L’occupation des locaux se ferait 
sous sa responsabilité en tant que MPQ responsable de la situation antérieure. 

19)  Le 26 août 2019, l’architecte de D______ a contesté le courriel précité. Son 
mandat avait pris fin le 12 mars 2019 lors du refus d’autorisation de la DD 
complémentaire. Le DT avait alors renoncé à ordonner une remise en état 
complète, ce qui valait acceptation de la chose en l’état selon les visites et les 
plans « de la chose telle que réalisée ». 

  Dans sa décision le DT avait exigé de rendre la construction conforme au 
préavis de l’OCEN dans les six mois. Le nécessaire avait été fait. En conséquence, 
le refus du DT était inadmissible. Son refus de la DD complémentaire invalidait 
de facto son engagement de MPQ pour la suite du dossier. « La demande par le 
département d’un formulaire de mise en conformité signé par un MPQ devient 
absconse du fait même du refus du département de la DD 3______ et de 
l’acceptation de la chose en l’état contre paiement de l’amende administrative ». 

20)   Par courriel du 28 août 2019, le DT a pris acte de la fin du mandat de MPQ 
de l’architecte de D______. Rappelant la teneur de l’art. 6 al. 2 LCI, le DT a attiré 
son attention sur le fait qu'elle répondait de la direction des travaux à l’encontre 
du DT jusqu’à réception, par l’autorité, de l’avis d’extinction de son mandat. 

  La teneur de sa dernière correspondance était en conséquence modifiée en 
ce sens que l’occupation des locaux du 6ème étage se faisait, depuis le 26 août 
2019, sous la responsabilité des propriétaires. 

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21)  Par courriel du 30 août 2019, le DT a confirmé aux propriétaires qu’en l’état 
il n’entendait pas délivrer de permis d’occuper bien que les mesures de sécurité de 
l’hôtel aient été validées par la police du feu et l’OAC. 

22)  Le 2 septembre 2019, les propriétaires ont sollicité une reconsidération de la 
position du DT. 

  Le permis d’occuper n’exigeait pas que celui-ci constate la conformité à une 
autorisation de construire. Il devait être « possible, dans les considérants du 
permis d’occuper, de rappeler brièvement l’historique du dossier, sans d’ailleurs 
nécessairement mentionner le refus de la complémentaire. Il s’agirait 
principalement de relever que la remise en état par rapport aux plans autorisés n’a 
pas été exigée – quitte à éventuellement évoquer une modification mineure – que 
les exigences de votre courrier du 12 mars 2019 ont été remplies et que, dès lors, 
les conditions sont réunies pour que l’hôtel, en son état actuel, puisse être 
exploité. Une décision différente serait difficilement compréhensible. En effet, 
soit le bâtiment répond aux exigences de l’OAC, ce qui est le cas, et il doit 
pouvoir bénéficier d’un permis d’occuper, soit il n’est pas conforme auxdites 
exigences, et l’OAC doit exiger du propriétaire qu’il prenne des mesures, ce qui 
ne peut plus se produire en l’espèce ». 

23)   Par décision du 3 octobre 2019, l’OAC a formalisé sa position.  

  Il était rappelé la teneur des décisions du 12 mars 2019, étant au demeurant 
précisé que la production de documents supplémentaires permettrait au 
département de « statuer » sur la délivrance d’un permis d’occuper. Aucune 
autorisation en force ne validait l’état actuel de la construction, de sorte qu’aucun 
permis d’occuper ne pouvait être délivré aux propriétaires.  

24)   Par acte du 4 novembre 2019, les propriétaires ont recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
en concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné au département de délivrer 
un permis d’occuper.  

  En substance, ils faisaient grief d’une violation des principes de la légalité et 
de la bonne foi, dès lors que le département avait violé la disposition légale 
régissant l’octroi d’un permis d’occuper et avait commis un excès négatif de son 
pouvoir d’appréciation.  

25)   Le département a conclu au rejet du recours.  

26)   Par courrier du 2 juin 2020 adressé au département, le TAPI a relevé que la 
conformité des travaux litigieux avec les normes de protection incendie demeurait 
douteuse. En effet, lors du dépôt de la requête visant à régulariser les travaux non 
autorisés, l’architecte avait produit un rapport, daté du 12 juin 2018, de la société 
E______ qui relevait un certain nombre de problèmes. L’OAC avait ensuite 

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procédé à une visite des lieux le 3 avril 2019, à l’issue de laquelle avaient été 
demandées deux modifications visant la conformité aux dispositifs de prévention 
et de lutte contre l’incendie. Le dossier n’indiquait pas les vérifications effectuées 
par l’OAC lors de cette visite, et notamment si elles avaient porté sur les lacunes 
relevées par le rapport du 12 juin 2018. En particulier, les travaux de mise en 
conformité partielle ne semblaient pas avoir entraîné des modifications lourdes 
alors que, pourtant, E______ avait relevé à plusieurs endroits une largeur 
insuffisante des voies d’évacuation horizontales.  

  Par ailleurs, la police du feu avait validé toutes les mesures de sécurité de 
l’hôtel, mais il apparaissait qu’elle n’avait pas forcément été impliquée dans 
l’examen détaillé de la situation, puisque dans son courriel du 18 mars 2019 
adressé aux propriétaires, elle indiquait fonder son appréciation de la situation sur 
l’autorisation initiale et n’avoir pas connaissance d’un autre dossier.  

  Le département était invité à se déterminer sur les éléments précités.  

27)   Par courrier du 22 juin 2020, auquel étaient annexés divers documents, le 
département a répondu que le contrôle effectué par le représentant de la police du 
feu le 3 avril 2019 n’avait pas pour but de porter sur les lacunes révélées par 
E______ et n’avait pas été prévu à la suite du rapport établi par cette société.  

  Il ressortait du rapport établi le 1er mars 2018 par D______, que les voies 
d’évacuations n’étaient pas conformes ni au plan déposé ni aux prescriptions de 
sécurité incendie, de sorte qu’il n’était pas nécessaire que le représentant de la 
police du feu examine et/ou relève cette anomalie. La remise en état partielle 
n'avait porté que sur la suppression des climatisations et le changement du garde-
corps des ouvertures extérieures créées pour le renvoi des climatisations. Pour les 
autres aspects, le département avait spécifié dans ses observations du 8 janvier 
2020 les motifs pour lesquels il avait renoncé à requérir le rétablissement d’une 
situation conforme au droit.  

28)   Par observations du 24 juillet 2020, les propriétaires ont soutenu que la 
police du feu et le service de l’inspection avaient indiqué à leur conseil, par 
courriel du 30 août 2019, qu’ils avaient validé toutes les mesures de sécurité de 
l’hôtel. Le rapport établi le 12 juin 2018 par E______ avait été transmis au 
département le 18 juin 2018 avec la demande complémentaire.  

  Une seconde visite relative au respect des normes de sécurité incendie avait 
eu lieu le 3 avril 2019. Le département avait requis qu’ils procèdent à deux 
installations de sécurité-incendie, à savoir une poignée et une serrurerie  
anti-panique et l’obturation du plafond dans l’escalier au niveau des combles, à 
l’exclusion de toute autre mesure. Ils pouvaient ainsi de bonne foi comprendre que 
ces mesures de remise en état étaient exhaustives, dès lors que le département 
avait été dûment informé des constructions relatives au respect des normes 

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incendie effectuées par E______. La preuve de la remise en l'état avait été amenée 
par courrier du 2 mai 2019 adressé à la police du feu.  

  Ainsi, ils avaient effectué tous les travaux et installations exigés par le 
département. L’attitude contradictoire du département ne devait pas leur porter 
préjudice, alors qu’ils s’étaient exécutés de bonne foi en vue d’obtenir un permis 
d’occuper les locaux.  

29)  Par jugement du 24 septembre 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  L’argumentation des propriétaires selon laquelle la délivrance d’un permis 
d’occuper n’avait pas de lien avec la conformité à l’autorisation de construire, 
contrevenait au texte légal.  

  Par ailleurs, le principal problème posé par leur hôtel était la largeur des 
couloirs qui ne répondait pas aux normes de sécurité en matière incendie. Les 
propriétaires n’ignoraient pas les conclusions auxquelles était parvenue E______ 
sur ce point, de sorte qu’ils ne pouvaient exciper avoir de bonne foi remédié à tous 
les problèmes de sécurité, lesquels résultaient tous des modifications qu’ils 
avaient pris la liberté d’effectuer par rapport à l’autorisation DD 2______.  

  La formulation de la décision du 12 mars 2019 était toutefois ambiguë. En 
effet, sans promettre textuellement la délivrance du permis d’occuper, elle faisait 
le lien entre la possibilité de rendre une telle décision et les travaux de mise en 
conformité décrits dans cette décision. Toutefois, même à considérer que le 
département ait adopté un comportement contradictoire, et que partant, le principe 
de la bonne foi ait été mis à mal, il n’en demeurait pas moins que l’intérêt public, 
soit celui relatif à l’application conforme du droit, devait l’emporter sur la 
protection de la bonne foi et l’intérêt privé des intéressés.  

  Ainsi, une éventuelle violation du principe de la bonne foi n’obligeait pas le 
département à leur délivrer le permis d’occuper.  

30)   Par acte du 29 octobre 2020, les propriétaires ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Préalablement, ils ont conclu à ce 
qu’un transport sur place soit ordonné et que Monsieur F______ soit auditionné, 
puis à ce que la décision du 3 octobre 2019 ainsi que l’acte attaqué soient annulés 
et qu’un permis d’occuper leur soit délivré.  

  Dès réception de l’acte querellé, ils avaient procédé à des travaux au sein de 
l’hôtel, étant à ce titre rappelé que l’entreprise E______ avait constaté que les 
points relevés dans son rapport du 12 juin 2018 avaient été résolus et avait en 
conséquence conclu dans son dernier rapport que les locaux respectaient les 
normes de protection incendie. En effet, les voies d’évacuations et de sauvetages 
ainsi que les zones qui ne respectaient pas la largeur minimale avaient été 

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corrigées. Par ailleurs, ils avaient renoncé à recourir contre les décisions du 
12 mars 2019 sur la base de l’assurance du département que le permis d’occuper 
leur serait délivré.  

  L’art. 38 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) avait été adopté par le 
Conseil d’État sans que la LCI ne lui ait délégué cette compétence. En sus, la LCI 
ne prévoyait pas de norme de « délégation » indiquant qu’une construction devait 
être conforme à une autorisation de construire pour que le permis d’occuper soit 
délivré. Dès lors, l’art. 38 RCI imposait des conditions en violation du principe de 
la séparation des pouvoirs. 

  Par ailleurs, le département avait excédé négativement son pouvoir 
d’appréciation. En effet, il devait soit ordonner la remise en état de la construction 
et, le cas échéant, délivrer le permis d’occuper, soit renoncer à ordonner la remise 
en l’état de la construction en l’acceptant en l’état et par conséquent leur délivrer 
un permis d’occuper, étant à ce titre rappelé que l’OAC avait décidé de renoncer à 
exiger la remise en l’état des combles de l’hôtel. En sus, l’OAC avait conditionné 
la délivrance du permis d’occuper à d’une part, la suppression de la climatisation 
et à la conformité de la construction aux préavis de l’OCEN et d’autre part, à la 
prise de contact avec la police du feu à l’issue des travaux. Ils avaient effectué les 
travaux nécessaires, de sorte que le département avait lui-même reconnu que les 
conditions susmentionnées étaient remplies.  

  En outre, de par son attitude contradictoire, le département violait le 
principe de la confiance, corolaire du principe de la bonne foi. En effet, à la 
lecture du courriel du 12 avril 2019, ils ne pouvaient que comprendre que le 
respect des deux conditions précitées leur permettrait d’obtenir un permis 
d’occuper. Dès lors, l’OAC ne pouvait pas renoncer à exiger la remise en état de 
la construction puis, refuser de délivrer un permis d’occuper au motif qu’aucune 
autorisation de construire ne validait l’état actuel de cette même construction. 

  Au surplus, s’ils avaient contesté la décision du 12 mars 2019, ils auraient 
eu la possibilité de faire annuler le refus de l’autorisation de construire 
complémentaire et de condamner le département à délivrer ladite autorisation, de 
sorte que le permis d’occuper leur aurait été octroyé. Ainsi, la renonciation à 
recourir sur la base de l’assurance du département, selon laquelle le permis 
d’occuper allait être délivré, leur causait un préjudice irréparable.  

  Les arguments des propriétaires seront pour le surplus repris en tant que de 
besoin dans la partie en droit.  

31)  L’OAC a conclu au rejet du recours. 

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  Les principes de la légalité et de la bonne foi n’avaient pas été mis à mal. 
Par ailleurs, renoncer à la mise en état ne signifiait pas qu’un projet était conforme 
à la législation et/ou à l’autorisation de construire. Le DT avait renoncé à une 
remise en état notamment au vu du rapport de D______ indiquant que les travaux 
seraient lourds et d’un courrier des propriétaires précisant qu’ils n’avaient pas les 
moyens d’y procéder. Une construction pouvait subsister sans qu’elle ne soit pour 
autant autorisée. En sus, les propriétaires ne pouvaient raisonnablement déduire 
des décisions des 12 mars 2019 qu’une décision serait nécessairement positive, ce 
d’autant plus qu’aucune assurance à cet effet ne leur avait été donnée. Au surplus, 
même à considérer que les prescriptions liées à la sécurité incendie étaient 
respectées, il n’en demeurait pas moins que ces modifications étaient insuffisantes 
à rendre le projet conforme à l’autorisation initiale délivrée aux propriétaires.  

32)  Par réplique du 14 janvier 2021, les propriétaires ont précisé leurs 
précédentes écritures. Ils ont demandé à ce que soit ordonné à l’OAC de produire 
un préavis de la police du feu.  

  Ils se sont prévalus d’une violation de leur droit d'être entendu en ce sens 
que le TAPI n’avait pas réellement examiné leur grief relatif à l’absence de base 
légale, de sorte que la motivation autour de celui-ci était insuffisante et ne leur 
permettait pas de se rendre compte de la portée du jugement querellé. 

  Un rapport de la société E______ attestait de la conformité des couloirs et 
du respect de l’ensemble des prescriptions de sécurité incendie, de sorte que 
l’intérêt public ayant conduit le TAPI à faire prévaloir l’intérêt public sur leurs 
intérêts privés n’existait plus. En sus, dans la mesure où les normes de protection 
incendie étaient respectées, il n’existait plus de raison à faire prévaloir un 
quelconque intérêt public sur leur intérêt à se voir délivrer un permis d’occuper.  

33)  Le 15 janvier 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2)  Les recourants se plaignent de violation de leur droit d'être entendus sous 
différents aspects.  

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 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 144 I 11 
consid. 5.3). Ce droit n'empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). 

 b. Le droit d'être entendu n'implique pas non plus une audition personnelle de 
l'intéressé, celui-ci devant simplement disposer d'une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA ; 
ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_83/2019 du 
29 janvier 2020 consid. 3.2 ; ATA/484/2020 du 19 mai 2020). Enfin, le droit 
d'être entendu ne contient pas d'obligation de discuter tous les griefs et moyens de 
preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; 141 III 28 consid. 3.2.4). 

 c. Le droit d’être entendu comprend, notamment pour l’autorité l’obligation de 
motiver sa décision. Il suffit toutefois que l’autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 
elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136  I 229 consid. 5.2). La motivation peut 
pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_970/2013 du 24  juin 2014 consid. 3.1 et 
6B_1193/2013 du 11 février 2014 consid. 1.2). 

 d. En l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les recourants et 
conformément à la jurisprudence susmentionnée, le TAPI n’avait pas l’obligation 
de discuter tous les griefs invoqués.  

  Par ailleurs, il appert que l’absence de motivation autour d’un grief ne les a 
pas empêchés de se rendre compte de la portée de l’acte querellé, preuve en est 
qu’ils ont recouru contre celui-ci et qu’ils ont pu faire valoir tous les griefs utiles. 
Partant, sur ce point aucune violation du droit d’être entendus des recourant n’est 
à relever.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_83/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/484/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20IV%2099
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2028
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_970/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1193/2013

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A/4119/2019 

  Ces derniers sollicitent par-devant la chambre de céans différents actes 
d’instruction, soit l’audition de M. F______ ainsi qu’un transport sur place. Or, ils 
ont pu exposer leur situation par écrit à plusieurs reprises tant devant le TAPI que 
devant la chambre de céans et détailler leurs argumentaires au travers de leur acte 
de recours ainsi que de leur réplique et produire les pièces pertinentes à l’appui de 
leurs positions. En sus, les recourants n’expliquent pas en quoi l’audition de 
M. F______ et le transport sur place permettraient d’apporter un élément 
supplémentaire et pertinent par rapport aux pièces produites ou à leurs 
observations écrites.  

  Ainsi, la chambre de céans, disposant d’un dossier contenant toutes les 
pièces utiles à la résolution du litige, ne donnera aucune suite favorable aux actes 
d’instruction sollicités par les recourants. 

3)  Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). Les juridictions administratives n'ont pas 
de compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).  

4)  Le litige porte sur le refus de l’autorité intimée de délivrer un « permis 
d’occuper ou d’utiliser » aux recourants suite aux travaux effectués dans leur 
hôtel.  

5)  Les recourants allèguent une violation du principe de la légalité. La LCI ne 
prévoirait pas de norme de « délégation » indiquant qu’une construction devait 
être conforme à une autorisation de construire pour que le permis d’occuper soit 
délivré. Dès lors, l’art. 38 RCI imposerait des conditions en violation du principe 
de la séparation des pouvoirs. 

 a. L’art. 2 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) consacre expressément le principe de la 
séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif incombe au Grand Conseil (art. 80 
Cst-GE). Le Conseil d'État est chargé de l’exécution des lois et adopte à cet effet 
les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE). En l'absence de 
délégation législative expresse, il ne peut pas poser de nouvelles règles qui 
restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des obligations 
(ATF 138 I 196 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_33/2018 du 28 juin 
2018 consid. 3.2 ; ATA/608/2018 du 13 juin 2018 ; ATA/52/2015 du 13 janvier 
2015 et les références citées ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 253 ss n. 2.5.5.3). 
Seule la clause générale de police peut justifier une entorse à ce principe, mais il 
faut que l'ordre public soit menacé de manière grave, directe et imminente, sans 
qu'aucune autre mesure légale ne puisse être prise ou aucune norme adoptée en 

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A/4119/2019 

temps utile (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit 
administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 667 ss n. 4.2.3.9). 

 b. Les ordonnances législatives d’exécution sont le complément d’une loi au 
sens formel. Elles sont des règles obligatoires, unilatérales, générales et abstraites 
permettant d’exécuter une loi formelle dont le contenu doit être précisé. Elles ne 
peuvent énoncer que des règles secondaires (ATF 134 I 322 consid. 2.4 ; 128 I 
113 consid. 3c ; 115 Ia 277 consid. 7 ; ATA/1296/2017 du 19 septembre 2017 ; 
ATA/637/2014 du 19 août 2014). Même en l’absence de délégation législative, le 
Conseil d’État est habilité, en vertu de l’art. 109 al. 4 Cst-GE, à adopter des règles 
d’exécution (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 1, 3ème éd., 2013, p. 588 ss n. 1731 ss). 

 c. Les ordonnances législatives de substitution sont le substitut d’une loi au 
sens formel. Elles peuvent contenir des règles juridiques nouvelles ou règles 
primaires. L’exécutif qui les édicte ne tire pas sa compétence de la Constitution, 
mais d’un acte formel du législateur, qui se dessaisit de son pouvoir en faveur de 
l’exécutif. Cette délégation se fait sur la base d’une clause de délégation autorisant 
expressément l'exécutif à adopter des règles primaires (ATA/637/2014 du 19 août 
2014 et l’arrêt cité). La validité d'une telle clause est subordonnée à la réalisation 
de quatre conditions, établies par une longue jurisprudence du Tribunal fédéral, 
qui ont valeur constitutionnelle (ATF 137 II 409 consid. 6.4 et les références ; 118 
Ia 245 consid. 3b ; 115 Ia 277 consid. 7 ; ATA/426/2017 du 11 avril 2017 ; 
ATA/52/2015 du 13 janvier 2015 et les arrêts cités ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 
3ème éd., 2013, p. 588 ss n. 1733 ss). 

6) a. Les constructions ou installations neuves ou modifiées, destinées à 
l'habitation ou au travail ne peuvent être occupées ou utilisées à un titre 
quelconque avant le dépôt au département d'un dossier de plans conformes à 
l'exécution et d'une attestation de conformité établie par un mandataire 
professionnellement qualifié, cas échéant le requérant, dans les cas prévus par les 
art. 2 al. 3 2e ph. (art. 7 al. 1 let. a LCI). L'attestation certifie que les constructions 
ou installations sont conformes à l'autorisation de construire, aux conditions de 
celle-ci, ainsi qu'aux lois et règlements applicables au moment d'entrée en force de 
l'autorisation de construire (art. 7 al. 2 LCI). Suivant la nature du dossier et si le 
mandataire ou le requérant l’estime nécessaire, l’un ou l’autre peut joindre à sa 
propre attestation celles des autres mandataires spécialisés intervenus dans le 
cadre de la réalisation des travaux et/ou l’attestation du propriétaire selon laquelle 
il n’a sollicité aucune réalisation contraire à la loi (art. 7 al. 3 LCI). 

  Selon l’art. 7 al. 4 LCI, nul ne peut, sans y avoir été autorisé par le 
département, occuper, faire occuper ou utiliser à un titre quelconque des 
constructions ou installations neuves ou modifiées ouvertes à un large public. 

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 b. Sont notamment considérés comme constructions ou installations ouvertes à 
un large public, au sens de l’art. 7 al. 4 LCI les hôtels de vingt lits et plus (art. 38 
al. 1 let. e RCI).  

  La demande de permis d’occuper ou d’utiliser doit être adressée par écrit au 
département (art. 38 al. 2 RCI).  

  Le permis d’occuper ou d’utiliser n’est délivré que si les locaux satisfont 
aux conditions prévues par les lois et règlements (let. a), la construction est 
conforme aux plans approuvés et aux conditions fixées dans l’autorisation de 
construire (let. b), les travaux extérieurs et intérieurs de la construction sont 
achevés (let. c) (art. 38 al. 3 RCI).  

7)  La teneur des art. 7 LCI et 38 RCI a été modifiée au 1er septembre 2010.  

 a.  Selon l’art. 7 aLCI, dans son ancienne version, nul ne pouvait, sans y avoir 
été autorisé par le département, occuper, faire occuper ou utiliser à un titre 
quelconque des constructions ou installations neuves ou modifiées, destinées, 
notamment, à (b) la réception du public. Cette autorisation n’était donnée, si la 
construction remplissait les conditions requises, que sur présentation d’un extrait 
du cadastre attestant l’immatriculation de la nouvelle construction et, le cas 
échéant, qu’après paiement des amendes infligées lors de la construction. 

  L’art. 38 RCI n’a pas modifié la procédure et les exigences à l’obtention du 
permis d’occuper. 

 b. La modification législative avait pour objectif de remplacer certains permis 
d’habiter ou d’occuper délivrés par le département par une attestation, signée par 
le mandataire professionnellement qualifié, cas échéant le requérant, certifiant la 
conformité des constructions ou installations à l’autorisation de construire, aux 
conditions de celle-ci, ainsi qu’aux lois et règlements applicables. La 
responsabilisation des mandataires dans les procédures d’autorisation de 
construire ainsi que la simplification et l’accélération de ces dernières étaient les 
buts recherchés (MGC 2007-2008/V A 3955). 

  La modification de l’art. 7 LCI n’a pas porté sur les constructions ou 
installations, neuves ou modifiées, ouvertes à un large public.  Pour ces dernières, 
la règle demeure qu'elles ne peuvent être occupées ou utilisées à un titre 
quelconque sans l'autorisation du département (MGC 2007-2008/V A 3956). 

 c. Le permis d’occuper ne subsiste que pour des constructions de nature 
particulière dans la mesure où elles sont accessibles par un large public et 
poseraient donc des problèmes de sécurité (François BELLANGER, L’impact du 
droit public sur les transactions immobilières - Questions choisies en droit 
genevois, in Jürg MORGER [éd.], La densification du territoire et son impact sur 
les transactions immobilières, 2019, p. 225-253 [pp. 252]).  

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  Les constructions ou installations ouvertes au public, mais qui n’atteignent 
pas les seuils fixés à l’art. 38 RCI, sont soumises à la procédure de l’art. 7  
al. 1 LCI (art. 37 al. 3 RCI), de sorte qu’une attestation de conformité suffit 
désormais (Jean-Baptiste ZUFFEREY, Construire, oui mais où et quoi, in  
Jean-Baptiste ZUFFEREY [éd.], Journées suisses du droit de la construction 
2019, 2019, p. 1-32 [p. 29]).  

8)  L’objectif du permis d’occuper est de vérifier que les travaux sont 
suffisamment achevés pour garantir la sécurité et la santé des habitants, qu’ils sont 
conformes aux plans approuvés ainsi qu’aux conditions posées dans le permis de 
construire et non pas de vérifier une nouvelle fois si les dispositions 
réglementaires sont respectées ; cet examen a déjà eu lieu lors de l’octroi du 
permis de construire, au terme d’une procédure dûment mise en œuvre, qui a créé 
un droit subjectif en faveur du requérant et qui ne saurait être remis en cause dans 
le cadre d’un recours contre le permis d’habiter, sinon par le biais d’une 
révocation du permis de construire délivré initialement (RDAF 2012, p. 215, arrêt 
n. 103).  

  Le permis d’habiter se présente comme un instrument de surveillance de la 
conformité des travaux au permis de construire. Le fait que cela soit souvent la 
même autorité qui accorde le permis de construire, puis le permis d’habiter 
corrobore le fait que les deux portent sur le même ouvrage, mais sous des angles 
différents, une fois afin de contrôler le respect des prescriptions matérielles de la 
construction et une fois en vue de vérifier qu’elles ont été respectées au cours de 
la construction (Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit du territoire, de l’énergie et de 
l’environnement/le permis d’habiter : un acte « déclaratif » vis-à-vis du permis de 
construire ; in Le droit public en mouvement, mélange en l’honneur du Professeur 
Etienne POLTIER ; 2020, p. 1084).   

  L’octroi ou le refus du permis d’habiter ne fait que constater que les 
conditions d’octroi du permis de construire ont, ou non, été respectées. Un refus 
du permis d’habiter n’est dès lors pas possible si la construction respecte ces 
conditions. À l’inverse, si lors de l’examen final de la construction, l’autorité 
constate que certains éléments n’ont pas été autorisés, elle devrait immédiatement 
initier une procédure de régularisation par l’octroi d’une autorisation 
complémentaire subséquente ou au travers d’un ordre de remise en état partielle. 
En effet, elle ne saurait se contenter de tolérer un projet différent en alléguant que 
les éventuelles divergences seront traitées par le biais de la procédure du permis 
d’habiter (Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit, p. 1087). 

  Le permis d’habiter ou d’occuper n’est que déclaratif et n’a pas d’impact sur 
la validité du permis de construire, les deux permis ayant une existence autonome 
l’un de l’autre. Le régime déclaratif correspond à ce que l’on trouve d’ordinaire 
dans les réglementations des cantons romands, Genève semblant aller plus loin et 
requérant au stade du permis d’occuper un contrôle du respect non seulement des 

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A/4119/2019 

exigences inscrites dans le permis de construire, mais aussi des règles matérielles 
de la construction, notamment sous l’angle de la sécurité et de la salubrité pour les 
« locaux des constructions ouvertes à un large public exclusivement » 
(Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit, p. 1080). 

9)  En l’espèce, selon l’art. 151 LCI, le Conseil d’État fixe par règlements les 
dispositions relatives, notamment, (a) à l’application de la LCI, (b) aux 
précautions à prendre contre les risques d’incendie, (c) à la sécurité et la salubrité 
des constructions et installations de tout genre, qu’elles soient définitives ou 
provisoires. Les exigences posées à l’art. 38 al. 4 let. a RCI découlent en 
conséquence de la délégation législative contenue à l’art. 151 LCI précité. Les 
normes que l’art. 38 al. 4 RCI contient sont de règles secondaires découlant des 
normes primaires de la LCI décrivant notamment les conditions matérielles à 
l’obtention d’un permis de construire, dont le respect est nécessaire avant la 
délivrance d’un permis d’occuper compte tenu de la nature déclarative de ce 
dernier. Pour le surplus, la délivrance d’un permis d’occuper à la condition que la 
construction respecte les normes matérielles découle des exigences légales selon 
lesquelles le département peut ordonner le retrait du permis d’occupation lorsque 
l’état d’une construction n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des 
règlements qu’elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ses 
dispositions légales ou réglementaires (art. 129 let. c et 130 LCI). L’art. 38 RCI 
n’impose en conséquence aucune nouvelle obligation aux citoyens étant rappelé 
que l’art. 2 al. 3 LCI exige, lors de la demande d’une autorisation, le dépôt de 
plans établis et signés par un MPQ.    

  Le grief de violation du principe de la légalité n’est pas fondé. 

10)  Les recourants allèguent une violation des art. 7 LCI et 38 RCI, les 
conditions pour la délivrance du permis d’occuper étant, selon eux, remplies.  

 a. En l’espèce, il n’est pas contesté que le type de construction est ouverte à un 
large public et répond aux conditions de l’art. 38 al. 1 let. e RCI. 

  La nouvelle procédure simplifiée ne trouve pas application et une 
autorisation du département reste en conséquence nécessaire (art. 7 al. 4 LCI). 

 b. Le permis d’occuper ayant une nature déclarative et faisant suite à une 
autorisation de construire dans le cadre de laquelle le respect des règles 
matérielles de la construction, notamment en terme de sécurité et de salubrité, est 
vérifié, c’est à bon droit que le département a examiné l’existence, ou non, d’une 
autorisation de construire, préalablement à la délivrance du permis d’occuper. 

 c. Il n’est pas contesté que, selon le rapport du 1er mars 2018 de l’architecte 
mandaté par les propriétaires, plusieurs éléments étaient soit non conformes à 
l’autorisation délivrée, soit illicites, soit non vérifiés. Était notamment illicite la 

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A/4119/2019 

largeur de couloir dans trois des cinq chambres dans les combles. Selon ce rapport 
« le projet réalisé ne correspond[ait] fondamentalement pas au projet autorisé, 
essentiellement dans son gabarit et dans sa matérialisation ». 

  Un rapport d’E______, du 12 juin 2018, a constaté notamment que les voies 
d’évacuation étaient d’une largeur inférieure à 1,2 m à plusieurs endroits. 

 d. Une demande d’autorisation complémentaire a été déposée le 19 juin 2018 
laquelle devait être complétée, selon l’architecte de D______, ultérieurement par 
deux formulaires complémentaires voire des rapports, l’un réalisé par un ingénieur 
thermicien et l’autre par un ingénieur du feu au sujet de la conformité ou non de la 
construction vis-à-vis des normes en vigueur et des éventuelles modifications à 
apporter pour les atteindre.  

  Deux jours après le dépôt de la demande complémentaire, la DAC a 
préavisé favorablement, sans être en possession des deux formulaires ou rapports 
annoncés. 

  La police du feu a préavisé favorablement, reprenant les nombreuses 
conditions posées dans son préavis pour la première autorisation de construire. Un 
inspecteur de la police du feu a par ailleurs effectué un contrôle le 3 avril 2019, 
formalisé par un courrier du 5 avril 2019 aux propriétaires. L’inspecteur a constaté 
que « certains dispositifs de prévention et de lutte contre l’incendie étaient 
insuffisants ou ne fonctionnaient pas ». Les propriétaires avaient trente jours pour 
y remédier, soit installer une poignée et une serrure anti-panique conforme à la 
norme EN 179 et obturer le plafond dans l’escalier au niveau des combles. Ces 
deux mesures ont été effectuées par les propriétaires. Le rapport d’inspection de la 
police du feu du 3 avril 2019, ne portait toutefois que sur le dispositif de 
prévention et de lutte contre l’incendie, et les centrales d’alarme pour 
l’évacuation, la détection incendie et les asservissements. 

  Les préavis de la CA et de la commune étaient défavorables. 

  Dans son préavis du 3 juillet 2018, l’OCEN a sollicité une modification du 
projet et la production de pièces supplémentaires. L’intervention au niveau des 
combles ne permettait pas d’atteindre le standard HPE prévu par la loi.  

  Dans sa décision du 12 mars 2019 portant sur l’infraction de non-conformité 
à la demande initiale et infligeant une amende de CHF 50'000.- aux propriétaires, 
l’OAC leur a imparti un délai de six mois pour « supprimer la climatisation et 
rendre la construction conforme au préavis de l’OCEN du 17 décembre 2014 ». 

  Par une seconde décision, du même jour, la DD complémentaire a été 
refusée. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.  

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  En conséquence, la construction est aujourd’hui formellement illégale, à 
savoir qu’elle n’est actuellement pas autorisée, ni par la DD 2______ puisqu’elle 
n’y correspond pas, ni par la DD complémentaire, qui a été refusée. La question 
principale consiste surtout à déterminer si la construction est illégale 
matériellement, soit si elle est contraire aux prescriptions légales qui régissent sa 
réalisation ou son exploitation. Il s’agit principalement du droit fédéral, cantonal 
ou communal de l’aménagement du territoire, du droit des constructions, du droit 
de l’environnement principalement (Nicolas WISARD/Samuel 
BRÜCKNER/Milena PIREK, Les constructions « illicites », in Jean-Baptiste 
ZUFFEREY [éd.], Journées suisses du droit de la construction 2019, 2019, p. 212-
245 [p. 213].  

  Or, si les propriétaires arrivent à démontrer avoir répondu aux exigences 
posées par le DT à la suite des préavis de l’OCEN et de l’inspectorat de la police 
du feu sur les seuls points abordés dans le rapport du 3 avril 2019 et donc avoir 
donné suite à la décision d’infraction du 12 mars 2019 et à la lettre de l’inspecteur 
de la police du feu du 5 avril 2019, il est établi que les prescriptions notamment en 
matière de sécurité du public en cas d’incendie, singulièrement les difficultés 
posées par la largeur des corridors dans les combles, n’étaient pas respectées le 
12 mars 2019.  

  En l’état, les travaux effectués ne sont pas conformes à la DD initiale, ce 
que les recourants ne contestent au demeurant pas. Ils n’ont pas recouru contre le 
refus de délivrance d’une autorisation complémentaire le 12 mars 2020. En 
l’absence de toute autorisation de construire conforme aux exigences légales et à 
la construction effectivement réalisée, c’est à bon droit que le DT a refusé le 
permis querellé. 

  Conformément à l’art. 10A RCI, il appartiendra aux propriétaires d’obtenir 
une autorisation de construire complémentaire. En l’occurrence, les préavis, 
notamment de l’OCEN et de la CA, étaient défavorables. Les recourants ayant 
entrepris depuis lors des démarches pour respecter les exigences du préavis de 
l’OCEN et les deux conditions posées par la police du feu, il leur appartiendra de 
d’entreprendre les démarches nécessaires afin que le département puisse contrôler 
le respect des prescriptions matérielles de la construction.  

  Le règlement concernant les prescriptions sur la prévention des incendies 
constitue une base légale suffisante pour imposer aux propriétaires une largeur 
minimale d’escalier. Pour qu’un permis d’habiter soit délivré, il ne suffit pas que 
les travaux aient été exécutés de manière conforme aux plans mis à l’enquête et 
autorisés ; il faut également qu’ils respectent la réglementation en vigueur et les 
conditions attachées au permis de construire. Une mise en conformité peut donc 
être imposée (TF 21.1.2011; 1C_408/2010 = DC 2011, p. 164 No 320 in Journées 
suisses du droit de la construction 2013, DC n° 181).  

https://www.swisslex.ch/fr/doc/bookdoc/6ab8a9b2-04ef-4e16-b098-5544cbbe8021/source/hitlist-search
https://www.swisslex.ch/fr/doc/bookdoc/6ab8a9b2-04ef-4e16-b098-5544cbbe8021/source/hitlist-search

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A/4119/2019 

  À ce titre, une instruction pourrait s’avérer nécessaire. La dernière 
attestation produite par E______ devant la chambre de céans et datée du 20 
octobre 2020, mentionne que les voies d’évacuation respecteraient aujourd’hui la 
largeur de 1,2 m. On ignore depuis quand. Or, il ressortait déjà du « préavis IC – 
permis d’occuper / d’habiter) de la DAC qu’après avoir consulté les « plans 
conformes à l’exécution du 15 août 2019, [le permis d’occuper] n’est pas délivré 
car les plans ne correspondent pas aux plans du dossier d’autorisation ». 

 e. Les recourants soutiennent que le fait que le département n’ait pas exigé la 
remise en état les dispenserait d’obtenir une autorisation de construire. 

  Dans le cas où une régularisation par une autorisation a posteriori n’est pas 
possible et où la remise en état s’avère disproportionnée, la construction 
concernée conserve le statut d’une construction illicite. L’octroi du permis 
d’habiter/d’occuper ne résulte que d’un contrôle limité (sécurité, habitabilité) et ne 
constituerait pas une validation des travaux réalisés liant l’autorité (Nicolas 
WISARD/Samuel BRÜCKNER/Milena PIREK, op.cité, p. 212-245 [pp. 217 et 
223]). 

  Cet argument n’est en conséquence pas fondé. 

11)  Les recourants reprochent à l’autorité intimée un excès négatif de son 
pouvoir d’appréciation et d’avoir violé le principe de la bonne foi.  

 a. Le formalisme excessif, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 
consid. 5.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 
consid. 3.1). 

 b. Découlant directement de l'art. 9 et 5 al. 3 Cst. valant pour l'ensemble de 
l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance 
légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa 
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_934/2016 du 13 mars 2017 consid. 3.1 ; 2C_1013/2015 du 
28 avril 2016 consid. 3.1). Selon ce principe, les décisions, les déclarations et 
comportements de l'administration doivent être compris dans le sens que son 
destinataire pouvait et devait leur attribuer selon les règles de la bonne foi, compte 
tenu de l'ensemble des circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître 
(ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.170/2004 du 
14 octobre 2004 consid. 2.2.1 in RDAF 2005 71 ; ATA/1299/2019 du 27 août 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%20244
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_734/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20530
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%2069
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_934/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1013/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20410
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.170/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1299/2019

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A/4119/2019 

2019 consid. 3d ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 
569 s). 

  Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) 
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATA/321/2018 du 
10 avril 2018 consid. 4 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 2016, 7ème éd., p. 141 ss et p. 158 n. 69). 

 c. En l'espèce, la chambre de céans doit au préalable examiner si le 
renseignement contenu dans la décision attaquée était erroné et pouvait donc le 
cas échéant contraindre l’autorité intimée à consentir aux recourants un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur.  

  Il ressort de la décision du 12 mars 2019 que « la production de documents 
supplémentaires permettait au département de statuer sur la délivrance du permis 
d’occuper ». À cet égard, le département n’a pas formellement promis aux 
recourants de leur délivrer un permis d’occuper, mais il leur a indiqué qu’après 
réception des documents, il se prononcerait sur la délivrance d’un tel permis. Par 
ailleurs, il appert qu’aucun renseignement erroné n’a été donné aux recourants, ce 
d’autant plus qu’après une analyse des pièces produites par les intéressés, le 
département est arrivé à la conclusion que leur hôtel n’était pas conforme eu égard 
notamment aux normes de sécurité incendie. Dès lors que l’autorité intimée n’a 
pas donné de renseignement erroné, les recourants ne peuvent se prévaloir d’une 
obligation de celle-ci à leur consentir un avantage contraire à la réglementation en 
vigueur.  

  Au surplus, il apparaît que l’autorité intimée n’a pas excédé son pouvoir 
d’appréciation, dès lors que l’application stricte de la LCI se justifie par un intérêt 
digne de protection, soit l’intérêt public à ce que la sécurité soit garantie aux 
occupants de l’hôtel en cas d’incendie.  

  Ce grief sera également écarté.  

  Le recours, en tout point mal fondé, sera rejeté.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/321/2018

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A/4119/2019 

12)   Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et il ne leur sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2020 par Messieurs B______ et 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 
septembre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Messieurs B______ et A______, pris 
solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Mark Muller, avocat des recourants, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au département du territoire-oac. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste :  la présidente siégeant : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/4119/2019 

 
 

F. Scheffre 
 

 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :