# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 111646da-d08d-50bb-9522-4331686740c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.03.2010 E-1799/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1799-2010_2010-03-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-1798/2010 et E-1799/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  m a r s  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), 
pour eux-mêmes et leurs enfants
C._______, (...), et
D._______, (...),
ainsi que
E._______, née le (...), alias
F._______, née le (...),
Irak,
représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
en la personne de Françoise Jacquemettaz, 
rue de l'Industrie 10, case postale 280, 1951 Sion,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvois (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 3 mars 2010 / N (...) ;
décision de l'ODM du 1er mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1798/2010 et E-1799/2010

Vu 

la décision du 1er mars 2010, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 
matière  sur  la  demande d'asile  déposée,  le  18 septembre  2009,  en 
Suisse par E._______, a prononcé son renvoi en Italie et a chargé le 
canton G._______ de l'exécution de cette mesure,

la  décision  du  3 mars  2010,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur les demandes d'asile déposées, le 18 septembre 2009, en 
Suisse  par  A._______  et  son  épouse,  pour  eux-mêmes  et  leurs 
enfants, a prononcé leur renvoi avec leurs enfants en Italie et a chargé 
le canton G._______ de l'exécution de cette mesure,

les recours déposés le 22 mars 2010 contre ces décisions et formulés 
dans le  même mémoire,  dans lequel  les  recourants  ont  conclu  à  la 
jonction des causes, à l'octroi de l'effet suspensif, à la dispense des 
frais de procédure, à l'annulation des décisions attaquées et au renvoi 
des causes à l'ODM pour nouvelles décisions, 

l'ordonnance  du  25 mars  2010,  par  laquelle  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (TAF)  a  prononcé  la  jonction  des  causes  E-1799/2010  et 
E-1798/2010  et  suspendu  à  titre  de  mesures  provisionnelles 
l'exécution des renvois des recourants vers l'Italie,

et considérant

que  le  TAF statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  contre  les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (cf. art.  105  de  la  loi  sur  l’asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le TAF [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]), 

qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la  présente 
cause,

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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que,  présentés  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, les recours sont recevables,

que,  selon  le  résultat  de  la  comparaison  des  données 
dactyloscopiques transmis, le 18 septembre 2009, par l'unité centrale 
d'Eurodac  à  l'ODM,  les  recourants  ont  été  appréhendés,  le 
9 septembre 2009,  à H._______ (Italie)  et  leurs empreintes digitales 
relevées à cette date,

que les recourants ont déclaré, lorsqu'ils ont été entendus par l'ODM, 
le  23 septembre 2009,  avoir  quitté  ensemble l'Irak le  2 août  2009 et 
n'avoir  jamais  été  appréhendés  au  cours  de  leur  voyage  jusqu'en 
Suisse, où ils seraient entrés clandestinement le 18 septembre 2009,

que, dans les considérants des décisions attaquées, l'ODM a d'abord 
constaté, en substance, qu'il résultait des comparaisons des données 
dactyloscopiques  effectuées  par  l'unité  centrale  d'Eurodac  que  les 
intéressés  avaient  été  appréhendés,  le  9 septembre  2009,  à 
H._______, en Italie, 

qu'il a ensuite mentionné que l'Italie était l'Etat compétent pour mener 
les procédures d'asile,  conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 
entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif 
aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68),

qu'il a en outre indiqué, en substance, qu'en vertu de l'art. 18  § 7 du 
règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères 
et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 
membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, 
p. 1, ci-après : règlement Dublin), l'Italie était réputée avoir acquiescé 
aux  requêtes  du  18 novembre  2009  aux  fins  de  prise  en  charge 
présentées sur la base de l'art. 10  § 1 du règlement Dublin (entrées 
irrégulières par la frontière extérieure depuis moins de douze mois), à 
défaut d'y avoir répondu, dans le délai de deux mois à compter de la 
réception des demandes, arrivé à échéance le 19 janvier 2010 (et non 
le  3 février  2010  comme mentionné  par  erreur  dans  la  décision  du 
3 mars 2010),

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qu'il a de plus indiqué que le transfert des intéressés en Italie devait 
intervenir au plus tard le 19 juillet 2010 (et non le 3 août 2010 comme 
mentionné par erreur dans la décision du 3 mars 2010), sous réserve 
d'interruption ou de prolongation,

qu'il a indiqué que les déclarations des intéressés, selon lesquelles ils 
n'auraient  pas  été  appréhendés  en  Italie,  n'avaient  pas  de  valeur 
probante  eu  égard  aux  résultats  positifs  fournis  par  l'unité  centrale 
d'Eurodac,

qu'il  a enfin indiqué, en substance, que le souhait des intéressés de 
demeurer  en  Suisse  auprès  de  I._______  (leur  fils,  frère  ou 
beau-frère) et de sa famille, n'était pas pertinent pour la détermination 
de l'Etat membre responsable de l'examen de leurs demandes d'asile,

qu'ayant  considéré  que  les  conditions  d'application  de  l'art. 34  al. 2 
let. d LAsi étaient réalisées, l'ODM n'est pas entré en matière sur les 
demandes d'asile des intéressés,

que,  par  mêmes  décisions,  cet  office  a  prononcé  le  renvoi  des 
intéressés en Italie et ordonné l'exécution de ces mesures sur la base 
de l'art. 44 al. 1 LAsi,

que, dans leur recours, les recourants ont d'abord déclaré que leurs 
empreintes n'avaient pas été relevées en Italie,

qu'ils  font  par  là  valoir  que  l'Italie  n'était  pas  fondée  à  accepter 
implicitement sa compétence en vertu des art. 10 § 1 et art. 18 § 7 du 
règlement Dublin, de sorte que la Suisse serait, selon eux, compétente 
pour traiter leurs demandes d'asile,

que la  question  de savoir  s'ils  peuvent  se  prévaloir  en justice  de la 
violation  de ces  dispositions  règlementaires  peut  demeurer  indécise 
(question du caractère « self-executing »),

qu'en  tout  état  de  cause,  la  fiabilité  des  données  les  concernant 
enregistrées  dans  la  base  de  données  centrale  d'Eurodac  est 
présumée, 

que la fiabilité des résultats positifs les concernant fournis par l'unité 
centrale  d'Eurodac  et  vérifiés  par  l'organisme  suisse  accrédité  est 
également présumée,

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que leurs déclarations, selon lesquelles leurs empreintes n'ont pas été 
relevées  en Italie,  ne  sont  accompagnées d'aucun indice  objectif  et 
sérieux  de  nature  à  mettre  en  cause  la  fiabilité  des  données  les 
concernant  transmises  par  l'Italie  et  enregistrées  dans  la  base  de 
données centrale,

que,  partant,  leur  grief  de  violation des art. 10  § 1 et  art. 18  § 7 du 
règlement Dublin est manifestement infondé,

que les recourants font  ensuite  valoir  que l'ODM aurait  dû examiner 
leurs demandes d'asile en application de l'art. 34 al. 3 LAsi,

que cet argument est également manifestement infondé,

qu'en  effet,  au  vu  de  son  énoncé,  la  disposition  invoquée  n'est  à 
l'évidence pas applicable aux cas de non-entrée en matière fondées 
sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, comme en l'espèce,

que les recourants font  enfin  valoir  que la  mise en oeuvre  de leurs 
transferts vers l'Italie pourrait  conduire à un refoulement en cascade 
en Irak, dès lors qu'ils n'auraient jamais déposé de demandes d'asile 
en Italie,

que cet argument est également manifestement infondé, 

qu'en effet, l'Italie est tenue, en vertu de l'art. 16 § 1 points a) et b) du 
règlement Dublin de prendre en charge les recourants et de mener à 
terme l'examen de leurs demandes d'asile,

qu'en  outre,  les  recourants  n'ont  apporté  aucun  indice  objectif  et 
sérieux qui permettrait d'admettre que, dans leurs cas précis, l'Italie ne 
respecterait  pas ses obligations relevant  du droit  international  public 
(cf. décision de la Cour européenne des droits de l'homme en matière 
de recevabilité du 2 décembre 2008, en l'affaire K. R. S. c/ Royaume-
Uni, requête no 32733/08), 

que l'exécution de leurs transferts  vers l'Italie  ne viole pas non plus 
l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101),  en 
l'absence de tout rapport de dépendance étroit avec leur fils, frère ou 
beau-frère au sens de la jurisprudence, celui-ci étant aussi majeur,

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que, dans leurs recours, les recourants ne l'ont d'ailleurs pas contesté,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  les  recours  doivent  être  rejetés  et  les 
décisions attaquées confirmées,

que, s'avérant manifestement infondés, les recours sont rejetés dans 
une  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue des causes, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]),

que,  les  conclusions  des  recours  apparaissant  d'emblée  vouées  à 
l'échec,  les  demandes  d'assistance  judiciaire  partielle  doivent  être 
rejetées (cf. art. 65 al. 1 PA),

qu'avec ce prononcé, les demandes d'octroi  de l'effet suspensif  sont 
devenues sans objet,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont rejetées.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge de l'approbation : La greffière :

Blaise Pagan Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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