# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b9bfe8f-dda1-586f-a67a-f1244b4abc0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.12.2012 A/2430/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2430-2012_2012-12-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2430/2012 ATAS/1482/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 décembre 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée à Douvaine, France recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 Genève 2 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2430/2012 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Madame B__________, née en 1979, a déposé une demande d'indemnités de 
chômage auprès de la CAISSE CANTONALE GENVOISE DE CHOMAGE (ci-
après la Caisse) le 1er mai 2012. Elle indique qu'elle a travaillé auprès de la banque 
X__________ à Genève du 1er avril 2008 au 30 avril 2012, date à laquelle elle a été 
licenciée pour des raisons économiques. Elle recherche ainsi une activité 
d'employée de banque qualifiée à 80%. Elle précise qu'elle est domiciliée en France 
depuis le 15 décembre 2006, mais qu'elle est de nationalité suisse, qu'elle est née à 
Genève et y a fait ses études, et qu'elle y a travaillé et cotisé. 

2. Par décision du 25 mai 2012, la Caisse, considérant que l'intéressée était en mesure 
de retrouver un emploi dans son domaine de compétence, de part et d'autre de la 
frontière, en a déduit qu'elle ne disposait pas de relations professionnelles de nature 
à rendre ses chances de réinsertion professionnelle plus favorables en Suisse, et 
constate dès lors qu'elle doit être considérée comme une vrai frontalière "ordinaire" 
et, partant, doit faire valoir son droit aux indemnités de chômage dans son Etat de 
domicile, soit la France. 

3. L'intéressée a formé opposition le 8 juin 2012. Elle se réfère à la jurisprudence 
MIETHE, selon laquelle le droit communautaire n'entend pas donner la liberté de 
choix à chaque travailleur migrant, de sorte que la disposition de l'art. 71 al. 1 let. b 
point ii du règlement n° 1408/71 doit être appliquée de manière restrictive. 
S'agissant du lien professionnel qu'elle a gardé avec l'Etat d'emploi, elle précise 
qu'elle est au bénéfice de dix ans d'expérience au sein de l'administration "Titres" 
de différentes banques genevoises, qu'elle a acquis un réseau professionnel durant 
ces dix ans sur la place genevoise et qu'elle était inscrite dans plusieurs agences de 
placement à Genève. S'agissant du lien personnel, elle indique qu'après avoir 
déménagé en France, elle a demandé à garder son droit de vote en Suisse, que sa 
famille et ses amis sont en Suisse, qu'elle est syndiquée auprès de l'Association 
suisse des employés de banques, qu'elle a gardé ses médecins, ainsi que son 
assurance-maladie pour toute la famille en Suisse. Elle estime en conséquence que 
rien ne l'empêche de bénéficier des indemnités de chômage en Suisse. 

4. Par décision du 16 juillet 2012, la Caisse a rejeté l'opposition. Elle explique que par 
courrier du 13 juin 2012, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), soit l'autorité 
de surveillance des caisses de chômage, qu'elle a consulté, a déclaré que l'intéressée 
ne remplissait pas les conditions de l'arrêt MIETHE. Le SECO a à cet égard précisé 
que 

"la simple affirmation selon laquelle les possibilités de trouver un poste équivalent 
dans la région où elle habite sont inexistantes, ne démontre aucunement que les 
possibilités de réinsertion soient meilleures en Suisse. 

 
 
 

 

A/2430/2012 

- 3/11 - 

A l'étude des documents annexés, il apparaît que l'intéressée a travaillé pour des 
banques françaises, dont les activités s'exercent de la même façon des deux côtés de 
la frontière. L'éventuelle absence de grandes succursales à proximité immédiate de 
son domicile français ne permet toutefois pas de justifier une indemnisation en 
Suisse". 

La Caisse constate que les conditions de l'art. 8 al. 1 let. c LACI ne sont pas 
réunies, dans la mesure où le domicile effectif de l'intéressée est en France, qu'elle 
y réside avec sa famille et que ses enfants y sont scolarisés, et considère qu'au vu de 
la profession exercée jusqu'ici et de l'emploi recherché, celle-ci est en mesure de 
retrouver un emploi dans son domaine de compétence en France comme en Suisse. 

5. L'intéressée a interjeté recours le 6 août 2012 contre ladite décision. Elle invoque 
un arrêt rendu par le Tribunal cantonal des assurances sociales le 21 avril 2010, en 
la cause A/1447/2009. Elle explique que les systèmes bancaires suisses et français 
sont totalement différents et qu'elle-même n'a aucune connaissance des métiers de 
la banque tels qu'ils sont pratiqués en France, que du reste l'activité qu'elle a 
exercée auprès des banques genevoises n'existe tout simplement pas en France 
voisine à une distance raisonnable de la frontière puisque les banques françaises de 
la région ne font pas de commerce de titres. Elle conclut à ce qu'elle soit autorisée à 
s'inscrire au chômage en Suisse, conformément à la jurisprudence MIETHE. 

6. Dans sa réponse du 5 septembre 2012, la Caisse a persisté dans ses conclusions. 

7. Le courrier de la Caisse a été transmis à l'intéressée et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA) 

3. Le litige porte sur le droit de l'intéressée à des indemnités de l'assurance-chômage 
en Suisse. 

 
 
 

 

A/2430/2012 

- 4/11 - 

4. En vertu de l’art 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage pour autant, 
notamment, qu’il soit domicilié en Suisse (let. c) et remplisse les conditions 
relatives à la période de cotisation ou qu’il en soit libéré (let. e). Il doit remplir la 
condition du domicile non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant tout 
le temps où il touche l'indemnité. Cette disposition est destinée à empêcher 
l'exportation de l'indemnité de chômage (Secrétariat d’Etat à l’économie [ci-après : 
SECO], Circulaire relative à l’indemnité de chômage 2007 ch. B135). 

5. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressée n'est pas domiciliée en Suisse, mais 
en France. Il s'agit dès lors d'examiner son droit à l'indemnité de chômage en 
application de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, (ALCP; RS 0.142.112.681) entré en vigueur le 1er juin 2002, 
et en particulier son annexe II sur la «Coordination des systèmes de sécurité 
sociale». Selon l'art. 1er par. 1 de l'annexe II à l'ALCP - intitulée « Coordination des 
systèmes de sécurité sociale », fondée sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie 
intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la section A de cette annexe, 
les parties contractantes appliquent entre elles en particulier le Règlement (CEE) n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de 
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après: règlement 
1408/71), ainsi que le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté, ou des règles équivalentes. 

6. L'ALCP est applicable à l'intéressée tant du point de vue temporel, personnel que 
matériel. En effet, de nationalité suisse, elle est ressortissante d’un Etat contractant 
(art. 1 al. 2 de l’annexe II ALCP), elle a été soumise à la législation suisse en tant 
que travailleur salarié dans un Etat contractant (art. 2 par. 1 du règlement 1408/71) 
et le caractère transfrontalier est sans autre donné, puisqu'elle a sa résidence 
habituelle et son domicile en France depuis décembre 2006 (ATF 133 V 169, 
consid. 4.3 et les références). Dans ces conditions, il lui est possible de se prévaloir 
de ces dispositions également vis-à-vis de son Etat d’origine (ATF 133 V 169, 
consid. 4.3), étant rappelé que, selon l’art. 4 par. 1 let. g du règlement 1408/71, ce 
dernier s’applique aussi à la législation en matière d’assurance-chômage. 

7. Les personnes auxquelles le règlement n° 1408/71 est applicable ne sont soumises 
qu'à la législation d'un seul Etat membre (art. 13 par. 1 règlement n° 1408/71). 
Selon l'art. 13 par. 2 let. a du règlement n° 1408/71, la personne qui exerce une 
activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet 
Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou 

 
 
 

 

A/2430/2012 

- 5/11 - 

l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat 
membre. 

En matière de prestations de chômage, l'art. 67 du règlement n° 1408/71 consacre le 
principe du dernier pays d'emploi en ce sens qu'il requiert, pour l’application de la 
règle de totalisation, que l'intéressé ait accompli des périodes d'assurance ou 
d'emploi en dernier lieu dans l'Etat membre prestataire (KAHIL-WOLFF, 
L'assurance-chômage et l'accord sur la libre circulation des personnes CH-CE; ATF 
133 V 169 consid. 5.2 en référence aux art. 67 par. 3 et 68 du règlement 
n° 1408/71; RSAS 1999, p. 439; ATAS/359/2007 du 3 avril 2007, consid. 6). L’art. 
71 du règlement n° 1408/71 règle toutefois les cas des chômeurs qui, au cours de 
leur dernier emploi, résidaient dans un Etat membre autre que l’Etat compétent, à 
savoir notamment les cas des travailleurs frontaliers (cf. ATF 133 V 169 consid. 
5.2; ATAS/359/2007 du 3 avril 2007, consid. 6). 

8. Selon l'art. 71 par. 1 let. a point ii du règlement n° 1408/71, le travailleur frontalier 
qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la 
législation de l'Etat membre sur lequel il réside, comme s'il avait été soumis à cette 
législation au cours de son dernier emploi; ces prestations sont servies par 
l'institution du lieu de résidence et à sa charge. Cette réglementation présuppose 
implicitement que ledit travailleur jouit dans cet Etat des conditions les plus 
favorables à la recherche d’une nouvelle occupation. Revêt dans ce contexte une 
importance décisive la question de savoir dans quel Etat la personne intéressée 
possède les meilleures chances de réinsertion. En effet, le système mis en place 
s’explique par le fait que les personnes visées par cette disposition (« vrais 
frontaliers ») n’ont normalement aucun lien particulier avec l’Etat d’emploi, dans 
lequel elles ne séjournent que pour travailler et qu’elles quittent dès que le rapport 
de travail est terminé, le centre de leurs intérêts se trouvant dans l’Etat de résidence. 
Dans de telles situations, il est compréhensible que ces personnes soient 
accompagnées dans la recherche d’un nouvel emploi dans leur Etat de résidence 
(arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans la cause MIETHE, 
1/85, Rec. 1986, p. 1837, consid. 7.1 et 10.2 - 10.4), résumé à l’ATF 133 V 169, 
consid. 6.3).  

Aux termes de l'art. 1 let. b du règlement n° 1408/71, le terme « travailleur 
frontalier » désigne tout travailleur salarié ou non salarié qui exerce son activité 
professionnelle sur le territoire d'un Etat membre et réside sur le territoire d'un autre 
Etat membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par 
semaine. 

Le travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier au chômage complet dispose 
d'un droit d'option entre les prestations de l'Etat du dernier emploi et celles de l'Etat 
de résidence, qu'il exerce en se mettant à la disposition des services de l'emploi sur 
le territoire de l'Etat du dernier emploi ou des services de l'emploi sur le territoire 

 
 
 

 

A/2430/2012 

- 6/11 - 

de l'Etat de résidence (cf. art. 71 par. 1 let. b point ii du Règlement 1408/71 et ATF 
133 V 169 consid. 6.2 p. 177 et les références). 

Exceptionnellement, le travailleur frontalier au chômage complet peut également 
faire valoir son droit à des indemnités de chômage dans l'Etat où il a exercé sa 
dernière activité professionnelle. Cette exception au principe de l'art. 71 par. 1 let. a 
point ii du règlement 1408/71 a été introduite par la Cour de justice des 
Communautés européennes (CJCE) qui a en effet jugé que la rigueur de la règle 
générale de rattachement à l'Etat de résidence devait être atténuée quand elle 
conduisait à des résultats inéquitables ou insatisfaisants. Selon la CJCE, la thèse qui 
se trouve à la base de la règle générale qui s'applique aux travailleurs frontaliers au 
chômage complet, notamment que les conditions pour chercher du travail sont plus 
favorables dans l'Etat de résidence, perd son sens lorsque l'intéressé a des liens 
beaucoup plus étroits avec l'Etat où il a exercé son dernier emploi. Dans de tels cas, 
la CJCE admet que l'on est en présence de « travailleurs frontaliers atypiques » ou 
de « faux frontaliers » qui ne doivent pas être traités comme les « vrais frontaliers » 
- bien qu'ils répondent à la définition de l'art. 1er let. b du règlement 1408/71 -, mais 
qui rentrent dans la catégorie du « travailleur salarié autre qu'un travailleur 
frontalier » visée à l'art. 71 par. 1 let. b du règlement 1408/71 et qui disposent, en 
cas de chômage complet, d'un droit d'option entre les prestations de l'Etat d'emploi 
et celles de l'Etat de résidence. Cette faculté de choix n'est toutefois reconnue au 
travailleur frontalier au chômage complet que s'il remplit deux critères cumulatifs, à 
savoir s’il conservé dans l'Etat du dernier emploi à la fois des liens personnels et 
des liens professionnels propres à lui donner les meilleures chances de réinsertion 
dans ce pays (arrêt de la CJCE du 12 juin 1986, MIETHE, 1/85, Rec. p. 1837, 
points 17 et 18). 

D’après la jurisprudence de la Cour européenne, l'élément déterminant pour 
l'application de l'article 71, dans son ensemble, est la résidence de l'intéressé dans 
un Etat membre autre que celui à la législation duquel il était assujetti au cours de 
son dernier emploi (voir en dernier lieu arrêt du 27 janvier 1994, MAITLAND 
TOOSEY, C-287/92, Rec. p. I-279, point 13). Cet article est applicable même 
lorsque, au cours de son dernier emploi, le travailleur a résidé et travaillé, de 
manière continue ou non, sur le territoire de l'Etat membre dans lequel son 
employeur était également établi (arrêt du 29 juin 1995, VAN GESTEL, C-454/93, 
Rec. p. I-1707, point 25). 

9. Selon la circulaire du SECO relative aux conséquences, en matière d'assurance-
chômage, de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de l'Accord amendant 
la Convention instituant l'AELE [C-AC-LCP, état décembre 2004], pour remplir les 
critères de la jurisprudence MIETHE, la personne intéressée doit entretenir, 
cumulativement, des liens personnels et professionnels étroits dans l’Etat d’emploi 
(B55). Au titre d’indices permettant de conclure que le travailleur a des relations 
personnelles étroites dans l’Etat d’emploi, le SECO mentionne l’existence d’un 

 
 
 

 

A/2430/2012 

- 7/11 - 

second domicile et la participation à la vie sociale de cet Etat (être membre d’un 
club sportif, d’une association culturelle ou professionnelle - B56). S’agissant des 
indices indiquant que le travailleur a des relations professionnelles étroites dans 
l'Etat d'emploi, le SECO cite, à titre d’exemples, le fait que la dernière profession 
apprise par le travailleur ne peut être exercée principalement que dans l'Etat de 
dernier emploi (diplôme national), qu’il a un second domicile à son lieu de travail, 
de sorte qu'il ne rentre pas régulièrement - au moins une fois par semaine - à son 
domicile officiel et qu’il travaille depuis plusieurs années déjà dans ce pays (B57). 

Les instructions de l’administration, en particulier de l’autorité de surveillance, ne 
font que donner le point de vue de l'administration sur l'application d'une règle de 
droit et non une interprétation contraignante de celle-ci. Le Tribunal en contrôle 
librement la légalité et doit s'en écarter lorsqu’elles établissent des normes qui ne 
sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF 132 V 321 consid. 
3.3 et les arrêts cités). 

Ainsi, du reste, à l’ATF 133 V 169, le Tribunal fédéral (ci-après : TF) a considéré 
que l’analyse de la décision MIETHE ne confirmait pas l’interprétation restrictive 
invoquée par le SECO. En effet, cette jurisprudence n’exige pas, notamment, 
l’existence de liens plus étroits avec l’Etat du dernier emploi qu’avec l’Etat de 
résidence, mais uniquement l’existence de liens avec l’Etat d’emploi de nature à 
faire apparaître les meilleures chances de réinsertion professionnelle, seules ces 
dernières devant donc être plus importantes dans l’Etat du dernier emploi (consid. 
10.3.5 et 10.3.6). Par conséquent, il convient de s’écarter des directives du SECO à 
ce sujet dès lors qu’elles retiennent des critères qui ne sont pas déterminants au vu 
de la jurisprudence. 

10. Sauf dispositions contraires de la loi, le juge fonde sa décision sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 

De plus, quand bien même la procédure est régie par le principe inquisitoire, ce 
principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel comprend 
l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement 
exigible d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l’absence de preuve (ATF 125 V consid. 2 et les références). En effet, si le principe 

 
 
 

 

A/2430/2012 

- 8/11 - 

inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas pour 
autant du fardeau de la preuve, en ce sens qu’en cas d’absence de preuve, la 
décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l’état de fait non 
prouvé (cf. ATF du 20 novembre 2002 en la cause I 294/02).  

Autrement dit, si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité 
d’un fait allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 

11. En l'espèce, s’agissant des liens personnels avec l’Etat d’emploi, en l’occurrence la 
Suisse, il convient de constater que l'intéressée, de nationalité suisse, a grandi à 
Genève et y a fait ses études. Sa mère, ses frère et sœur résident en Suisse. Elle 
allègue que tel est également le cas de ses amis. Selon ses déclarations, elle a par 
ailleurs conservé en Suisse l'assurance-maladie pour elle et sa famille. Elle a ainsi 
plutôt conservé des liens personnels étroits en Suisse, bien qu'elle vive à Douvaine 
(France) avec son mari et ses deux enfants. 

12. Reste à examiner la nature des liens professionnels avec les deux Etats. 

13. La Cour de céans a admis l’existence de relations professionnelles étroites avec la 
Suisse, Etat du dernier emploi, dans le cas d’un assuré qui avait effectué toute sa 
scolarité ainsi que son apprentissage de monteur en électricité à Genève et qui était 
titulaire d’un certificat fédéral de capacité c'est-à-dire d’un diplôme suisse dont le 
tribunal a jugé qu’il était susceptible - a priori - d’ouvrir davantage de perspectives 
en Suisse, étant précisé que cet assuré avait toujours travaillé à Genève et, à ce titre, 
toujours cotisé au régime helvétique de l’assurance-chômage et s’était toujours mis 
à disposition du marché du travail suisse (ATAS/726/2008 ; ATAS/987/2008).  

Le Tribunal de céans a jugé de même dans le cas d’un assuré qui avait effectué 
toute sa scolarité en Suisse et y avait obtenu un diplôme d’électronicien 
(ATAS/765/2008).  

En revanche, l’existence de relations professionnelles étroites avec la Suisse a été 
niée dans le cas d’un assuré qui, s’il avait obtenu en Suisse un certificat fédéral de 
capacité de technicien en bâtiment, avait démontré qu’il pouvait exercer ce métier 
indifféremment en Suisse et en France; cet assuré avait en effet apporté la preuve de 
sa polyvalence puisqu’il avait travaillé en France, en Égypte et au Maroc durant les 
quatre années précédant sa perte d’emploi. Au surplus, il avait œuvré en tant que 
gérant d’une société sise en France et y avait créé une autre société 
(ATAS/1131/08). 

 
 
 

 

A/2430/2012 

- 9/11 - 

L’existence de relations professionnelles étroites avec la Suisse a également été 
niée dans le cas d’un assuré de nationalité suisse, ayant suivi une formation 
d’ingénieur en France, y ayant travaillé jusqu’en 1984 et y étant domicilié. Malgré 
le fait que l’assuré avait travaillé durant vingt-deux ans à Genève, il a été jugé que 
ses chances de réinsertion professionnelle en France n’étaient vraisemblablement 
pas moins importantes qu’en Suisse, même si, au vu de la dernière activité exercée 
(dans l’immobilier), de sa durée et de la situation respective des marchés de 
l’emploi à Genève et en France voisine, des recherches d’emploi pouvaient sembler 
plus prometteuses en Suisse (ATAS/576/2009).  

Il a de même été considéré qu'une assurée de nationalité suisse, mère de deux 
enfants scolarisés dans ce pays, qui avait exercé le métier de caissière en dernier 
lieu, pouvait indifféremment exercer sa profession en Suisse ou en France 
(ATAS/675/2009). 

Récemment, le Tribunal fédéral a précisé que le fait que l’assuré a cotisé à 
l'assurance-chômage suisse n'est pas déterminant (ATF 8C_777/2010). Il a rappelé 
que le fondement même de l'application de la loi de l'Etat de résidence est de mettre 
à charge de cet Etat le paiement des indemnités de chômage alors que le chômeur a 
cotisé précédemment par le biais d'emplois dans un autre Etat membre. Quant aux 
différences entre les taux de chômage en Suisse et en France, il n'est pas davantage 
décisif. L'arrêt MIETHE ne fait aucunement mention d'un critère de cette nature 
mais fait uniquement référence à la conservation de liens personnels et 
professionnels propres à donner de meilleures chances de réinsertion. Ces liens se 
rattachent à la personne du travailleur indépendamment de la situation générale du 
marché du travail dans un des deux Etats membres. Juger autrement reviendrait, 
selon le TF, à reconnaître un droit d'option inconditionnel aux travailleurs 
frontaliers au chômage lorsque le taux de chômage de l'Etat d'emploi est inférieur à 
celui de l'Etat de résidence, ce qui viderait de leur sens les dispositions de l'art. 71 
du règlement. Au reste, la soumission au régime national le plus favorable, que ce 
soit sous l'angle des prestations, des services fournis par l'administration de 
l'emploi, ou encore du taux de chômage dans les Etats membres est un principe qui 
n'existe pas dans le domaine auquel s'applique l'art. 71 du Règlement 1408/71 (voir 
dans ce sens les conclusions de l'avocat général dans l'affaire MIETHE, du 27 
février 1986, Rec. p. 1842). 

14. La Cour de céans estime néanmoins en l'espèce que les chances de réinsertion de la 
recourante sont meilleures en Suisse et qu'elle y a des attaches plus importantes 
qu'en France, du fait en particulier de l'accomplissement de ses scolarité et 
formation en Suisse, et des compétences très spécifiques qu'elle y a développées 
dans un secteur précis du domaine  bancaire, secteur qui ne se retrouve en principe 
pas en France voisine. Il y a par ailleurs de relever que le SECO a fondé son 
appréciation du cas le 13 juin 2012 sur le fait que la recourante aurait travaillé pour 

 
 
 

 

A/2430/2012 

- 10/11 - 

des banques françaises. Or il apparaît que la recourante a en réalité toujours exercé 
son activité professionnelle en Suisse auprès d'établissements bancaires suisses. 

Partant, il se justifie d'admettre qu'elle présente les caractéristiques permettant une 
dérogation à la règle générale du rattachement à l'Etat de résidence.  

Selon la jurisprudence précitée, il convient donc de lui reconnaître un droit d'option 
entre les prestations de l'Etat d'emploi et celles de l'Etat de résidence.  

Par conséquent, c'est à tort que la Caisse a nié le droit de la recourante aux 
indemnités de chômage en Suisse à compter du 1er mai 2012, étant précisé qu'il 
n'est pas contesté que les autres conditions légales étaient remplies. 

 

 

 
 
 

 

A/2430/2012 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule les décisions des 25 mai et 16 juillet 2012. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le