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**Case Identifier:** f8d0e94c-385e-5a83-922d-270561c94603
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.12.2017 A/3867/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3867-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3867/2017-CS DCSO/691/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/3867/2017-CS) formée en date du 20 septembre 2017 par  

A______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018 

à : 

- A______ SA  
c/o Me Dan BALLY, avocat 

Rue J.-J. Cart 8 

Case postale 221 

1001 Lausanne. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

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A/3867/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite, expédiée le 21 février 2017 à l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) par A______ SA (ci-après : la créancière) à l’encontre de 
B______ Sàrl (ci-après : la débitrice); 

Attendu que par acte expédié le 20 septembre 2017 au greffe de la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 

surveillance), la créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de cette 
réquisition de poursuite; 

Qu’elle a expliqué avoir envoyé un rappel à ce sujet à l’Office le 8 mai 2017, mais être 
toujours sans nouvelles du commandement de payer notifié à la débitrice, à la date du 

dépôt de sa présente plainte; 

Que dans ses observations du 9 octobre 2017 au sujet de cette plainte, l’Office a 
expliqué avoir pris les mesures nécessaires à compter de l’édition du commandement de 
payer, poursuite n° 17 xxxx57 M, le 12 avril 2017; 

Qu’il a ainsi remis ce commandement de payer par la suite à son service de notification, 
cela à une date indéterminée, mais qu’il lui a été retourné le 31 mai 2017, avec 
l’indication de plusieurs passages à l’adresse indiquée par la créancière, du dépôt d’une 
convocation ainsi que la mention du fait qu'une arcade se trouvait à ladite adresse; 

Que cet acte de poursuite a alors été transmis le 28 juillet au service des notifications 

externes, dont le collaborateur a constaté, le 10 août 2017, l’absence d’un nom 
quelconque sur la porte d’entrée et sur la boîte aux lettres à l’adresse indiquée; 

Qu’enfin, le 4 octobre 2017, soit après la réception de la présente plainte, un nouvel acte 
de poursuite a été émis au nom de l’organe responsable de la débitrice, C______, à 
laquelle ce commandement de payer a pu alors être notifié rapidement et sans 

opposition le 6 octobre 2017; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 
présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP;  

9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

- 3/4 - 

 

 

A/3867/2017-CS 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur; 

Qu'en l'espèce, l’Office a déjà laissé passer plus d’un mois et demi entre la réception de 
la réquisition de poursuite en question, le 24 février 2017, et l’édition du 
commandement de payer correspondant, le 12 avril 2017; 

Qu’il a ensuite remis cet acte de poursuite, à une date indéterminée, à son service des 
notifications, lequel le lui a retourné non notifié, le 31 mai 2017; 

Que l’Office a alors encore attendu jusqu’au 28 juillet pour transmettre cet acte de 
poursuite à son service des notifications externes, qui lui retourna ce commandement de 

payer le 10 août 2017 en vue d’une notification directement à l’organe de la débitrice ; 

Que l’Office a toutefois attendu deux mois supplémentaires avant d’éditer un nouveau 
commandement de payer au nom de cet organe, auquel cet acte de poursuite a pu être 

notifié sans opposition le 6 octobre 2017; 

Que cette situation est constitutive d’un retard injustifié de l’Office, lequel doit être 
constaté;  

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parvienne, de sorte que les délais successifs encore trop importants 

dans le traitement de la réquisition de poursuite en question, quoique déjà réduits au 

regard des retards enregistrés par le passé, ne sont pas admissibles; 

Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité précité; 

Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de 
nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 

incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucuns frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 

* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

- 4/4 - 

 

 

A/3867/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 20 septembre 2017 par A______ SA pour retard 

injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite 
dirigée le 21 février 2017 contre B______ Sàrl. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.