# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d378446-7234-58ae-9ccd-33b0a874c67c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2009 E-2986/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2986-2009_2009-06-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-2986/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______, né le (...), Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 8 avril 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2986/2009

Faits :

A.
Le  21  mars  2009,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière 
suisse,  l'intéressé a déposé une demande d'asile  au Centre d'enre-
gistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu sommairement le 24 mars 2009 au CEP précité et plus par-
ticulièrement  sur  ses  motifs  d'asile  le  31  mars  suivant,  lors  de 
l'audition fédérale, le requérant a déclaré parler le serbe (langue des 
auditions),  être  né  à  B._______  (Kosovo),  être  d'ethnie  serbe,  de 
confession  orthodoxe,  célibataire,  être  chauffagiste  de  formation  et 
avoir  travaillé  comme  peintre  en  bâtiment,  en  Serbie  comme  au 
Kosovo. Après le départ de sa mère et de son frère pour la Serbie, le 
requérant  aurait  vécu  seul  dans  la  maison  familiale,  pour  préserver 
l'héritage de son père, décédé en 1995. 

Le requérant a fait valoir, en substance, les faits suivants à l'appui de 
sa demande d'asile :

Depuis  la  fin  de  la  guerre,  en  1999,  il  ne  se  serait  plus  senti  en 
sécurité et sa liberté de mouvement aurait été très restreinte dès lors 
qu'il aurait craint pour sa vie, s'il se déplaçait. En effet, entre 2000 et 
2002, plusieurs Serbes auraient été tués dans sa région. Par ailleurs, 
depuis que la maison sise en face de la sienne aurait été rachetée par 
un  Albanais,  il  aurait  eu  à  supporter  divers  désagréments  (tapage 
nocturne,  fenêtres brisées et  graffitis  sur  la  porte  d'entrée). Compte 
tenu  de  cette  situation  ainsi  que  du  manque  de  perspective 
économique, il s'est finalement résolu à quitter son pays.

C.
Par décision du 8 avril 2009, l'Office fédéral des migrations (ci-après : 
l'office fédéral) a rejeté la demande d'asile présentée par le requérant, 
a  prononcé  son renvoi  de  Suisse et  a  ordonné l'exécution  de cette 
mesure.

Pour  l'essentiel,  l'office  fédéral  a  constaté  qu'ensuite  de l'entrée  en 
vigueur,  le  15  juillet  2008,  de  la  nouvelle  Constitution  kosovare, 
laquelle garantissait  des droits étendus aux minorités, il  existait  une 
protection  adéquate  de  la  part  de  cet  Etat.  Par  ailleurs,  pour  les 

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Serbes  provenant  des  districts  du  sud  du  Kosovo,  il  existerait  une 
alternative de fuite  interne au nord de l'Etat. Quant  à l'exécution du 
renvoi de l'intéressé, l'office fédéral a considéré que cette mesure était 
licite,  raisonnablement  exigible  et  possible  tant  au  Kosovo  qu'en 
Serbie, où résidait une partie de sa famille.

D.
Par acte remis à la poste le 8 mai 2009, le requérant a recouru contre 
la  décision  précitée ;  il  conclut  à  son  annulation,  respectivement  à 
l'octroi de l'asile. Son recours est assorti d'une demande d'assistance 
judiciaire.

Il  a réitéré ses motifs d'asile  et  a soutenu que l'ODM ne s'était  pas 
prononcé sur les changements survenus en Serbie et au Kosovo, suite 
à la proclamation d'indépendance du Kosovo. Pour ce motif, il a estimé 
que le Tribunal devrait prononcer l'annulation de la décision rendue à 
son encontre, selon le principe de l'égalité de traitement, citant à cet 
effet un arrêt rendu par le présent Tribunal le 28 mai 2008. S'agissant 
plus  particulièrement  des  considérants  retenus  par  l'ODM  dans  sa 
décision du 8 avril 2009, il a nié l'existence d'une possibilité de refuge 
interne, respectivement une possibilité d'établissement en Serbie. Il a 
en effet mis en avant le fait, pour ce qui avait trait à la possibilité de 
refuge  interne,  que  les  Serbes  étaient  l'objet  de  pressions  sur 
l'ensemble du territoire kosovar. Quant à la possibilité de s'établir en 
Serbie, il l'a écartée, dès lors qu'il s'agissait d'un tiers Etat, dont il ne 
possédait pas la nationalité. En outre, la Serbie s'opposerait à l'accueil 
sur son sol de Serbes originaires du Kosovo.

E.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-

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dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

1.3 Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi 
(art. 108 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), le 
recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 A titre préliminaire, l'intéressé fait  valoir  que l'ODM aurait  dû se 
prononcer  sur  les  changements  intervenus  en  Serbie  et  au  Kosovo 
suite à la proclamation d'indépendance de ce dernier Etat. Il requiert 
donc que la décision rendue par l'ODM à son encontre soit annulée, 
comme  cela  a  été  le  cas  dans  une  procédure  dont  il  donne  la 
référence. 

Selon la formule du Tribunal fédéral, une décision viole le principe de 
l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui 

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ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation 
de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui 
s'imposent  au  vu  des  circonstances,  c'est-à-dire  lorsque  ce  qui  est 
semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est 
dissemblable  ne  l'est  pas  de manière  différente  (cf. ATF du  23  juin 
2006 [2A.174/06] consid. 2.1).

3.2 Dans le présent cas, force est de constater que c'est à tort  que 
l'intéressé s'appuie sur un arrêt rendu par le Tribunal le 28 mai 2008. 
En effet,  dans ce dernier  cas,  la  décision prise par l'ODM datait  de 
2003 et  cet  office n'avait  donc pas  pu prendre en considération les 
changements intervenus depuis en Serbie et au Kosovo. Or, force est 
de  constater  que  dans  le  présent  cas,  l'ODM  a  tenu  compte  des 
particularités  entraînées  par  la  décision  des  autorités  kosovares  de 
prononcer  l'indépendance  de  leur  province,  le  17  février  2008.  Le 
reproche formulé par l'intéressé est donc infondé.

4.  

4.1 A  l'appui  de  sa  demande  d'asile,  l'intéressé  a  fait  valoir  qu'il 
craignait  pour  sa  vie,  en  raison  de son  appartenance  à  la  minorité 
serbe. Il a fondé sa crainte sur le fait que plusieurs Serbes auraient été 
assassinés dans son village, entre 2000 et 2002, ainsi que sur le fait 
que lui-même aurait subi des outrages de la part de ses voisins. Par 
ailleurs, en raison de la situation générale d'insécurité qui régnerait au 
Kosovo, sa liberté de mouvement aurait été des plus restreintes. 

4.2 Comme  l'a  relevé  l'ODM  dans  les  considérants  de  la  décision 
rendue le 8 avril 2009, on ne saurait imputer aux autorités kosovares 
la  volonté délibérée de chasser  les minorités ethniques. S'il  est  vrai 
que leur  situation  est  difficile,  il  n'en  demeure  pas  moins  que leurs 
droits sont reconnus et garantis par les textes juridiques adoptés par 
les institutions kosovares. Quant à l'Etat  serbe,  qui  n'a  pas reconnu 
l'indépendance  du  Kosovo,  il  continue  à  considérer  les  Serbes  du 
Kosovo comme des citoyens serbes, ce qui leur confère en particulier 
un droit  aux prestations sociales de cet Etat. Cela étant,  de plus en 
plus de citoyens d'ethnie serbe installés  au Kosovo s'adressent  aux 
autorités de cet Etat pour se faire délivrer des documents d'identité, 
respectivement pour obtenir des prestations diverses, y compris sur le 
plan  judiciaire  (cf.  International  Crisis  Group  Serb  Integration  in 
Kosovo : Taking the Plunge Europe Report  N° 200 -  12 May 2009). 
C'est  donc  à  tort  que  l'intéressé  fait  valoir  une  impossibilité  de  se 

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réinstaller  sur  l'ensemble du territoire  kosovar, en raison d'un climat 
d'insécurité généralisé. Son objection est d'autant moins fondée qu'il 
lui est loisible de s'installer au nord du Kosovo, une région éloignée d'à 
peine 70 kilomètres de son village d'origine (cf. audition du 31 mars 
2009  ad  page  4  question  28),  et  où  les  Kosovars  d'ethnie  serbe 
constituent  la  majorité.  Aussi,  quand  bien  même  l'intéressé  n'aurait 
jamais vécu dans cette région, force est de constater qu'une possibilité 
de refuge interne existe, ce qui exclut une protection internationale.

4.3 L'intéressé a également avancé avoir subi divers préjudices de la 
part  de  voisins.  Or,  il  n’existe  pas  de  persécution  déterminante  en 
matière d’asile si l’Etat offre une protection appropriée pour empêcher 
la perpétration d’actes de persécution et que la victime dispose d’un 
accès raisonnable à cette protection. En effet, selon le principe de la 
subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection 
nationale, l’on peut exiger d’un requérant d’asile qu’il ait épuisé dans 
son  propre  pays  les  possibilités  de  protection  contre  d’éventuelles 
persécutions avant de solliciter celle d’un Etat tiers (voir à ce propos 
Jurisprudence et  Informations  de l'ancienne Commission de recours 
en  matière  d'asile  [JICRA]  2006  n° 18  consid.  10.1  p.  201).  En 
l'espèce,  le  recourant  ne  s'est  pas  réellement  employé  à  obtenir  la 
protection  des  autorités  kosovares  et  internationales  contre  ses 
persécuteurs  allégués,  en  particulier  en  déposant  une plainte. Il  n'a 
pas non plus démontré que dites autorités ne seraient pas en mesure 
de  lui  apporter  un  soutien  adéquat.  Or,  force  est  de  constater  que 
l'intéressé  dispose  d'un  accès  effectif,  sur  les  plans  tant  sécuritaire 
que  judiciaire,  à  une  protection  appropriée,  susceptible  d'être 
accordée  par  les  autorités  officielles  du  Kosovo,  afin  d'empêcher  la 
perpétration  d'actes  dirigés  contre  sa  personne  (cf. Rapport  du 
Secrétaire  général  sur  la  Mission  d’administration  intérimaire  des 
Nations Unies au Kosovo, 28 mars 2008, Annexe 1 « Etat de droit » : 
« Les  taux  d’élucidation  des  infractions  restent  comparables  d’une 
communauté à l’autre : ils s’établissent à 45 % pour les atteintes à la 
propriété  et  à  71  %  pour  les  crimes  et  les  délits  contre  les 
personnes »,  doc. S/2008/211).  Par  ailleurs,  la  municipalité  de 
C._______, à laquelle est rattachée le village d'origine de l'intéressé, 
compte  non  seulement  un  corps  de  police  multi-ethnique  mais 
également un accès à des tribunaux. Quant aux forces internationales, 
en particulier l'UNMIK et la KFOR, elles y sont aussi représentées et 
l'UNMIK  en  particulier  soutient  et  assiste  les  forces  policières  dans 

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leurs fonctions (OSCE Mission in Kosovo, Municipal Profiles, Profile of 
(...), 7 April 2008). 

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  à  ce  sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 
lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement valable, qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 
qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999 
(Cst, RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure.

6.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite,  raisonnablement 
exigible et  possible (art. 44  al. 2  LAsi). Cette mesure est  réglée par 
l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quel-
que manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son inté-
grité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs men-
tionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou encore  d'où  elle  risquerait  d'être  as-
treinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou 
encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

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et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
[Conv. Torture, RS 0.105]).

6.1.1 En l'espèce, pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable que son retour au Kosovo l'exposerait  à un 
risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements inter-
nationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]  1996  n° 18  consid.  14b  let.  ee  p. 186  s.  et  les  références 
citées). 

6.1.2 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi du recourant vers le Kosovo 
est licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

6.2 Cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art.  83  al.  4  LEtr,  puisque  ni  la  situation  régnant  au  Kosovo,  ni 
d'autres motifs  liés  à la  situation  générale  de ce pays ne sont  sus-
ceptibles de faire apparaître une mise en danger concrète du recou-
rant en cas de retour dans ce pays.

Certes,  le  recourant  fait  valoir  qu'en  raison  de  son  appartenance 
ethnique, il  serait exposé à une mise en danger concrète en cas de 
retour au Kosovo. Par ailleurs, il ne lui serait également pas possible 
de s'installer au nord du Kosovo ou encore en Serbie. Le Tribunal tient 
cependant  à  relever  que  non  seulement  l'intéressé  est  au  bénéfice 
d'une  bonne  formation,  à  savoir  chauffagiste,  lui  permettant  de 
travailler en tout endroit (il a précisé avoir travaillé dans le bâtiment au 
Kosovo et en Serbie (pays où résident sa mère et l'un de ses frères)), 
mais encore il dispose de moyens suffisants (il a laissé aux soins de 
son oncle et de ses cousins le patrimoine constitué par son père, à 
savoir une grande maison ainsi qu'une grande fortune) lui permettant 
de mener une existence au Kosovo conforme aux standards minimaux, 
même s'il décidait de s'établir à 70 kilomètres de son village d'origine.  

6.3 Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles in-
surmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 
de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant  étant tenu de collaborer avec les 
autorités compétentes en vue de l'obtention de documents lui permet-
tant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

6.4 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

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6.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

7.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

8.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt  est  adressé au recourant,  à l'ODM et au canton de 
(...).

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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