# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 542948a5-7828-5ea9-8873-a90486b9b596
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.06.2020 A/1359/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1359-2020_2020-06-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 

PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1359/2020 ATAS/457/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juin 2020 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VÉROSSAZ, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Romain FELIX 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 

 
 
 

 

A/1359/2020 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision sur opposition du 13 mars 2020, rendue par la caisse cantonale 
genevoise de compensation, (ci-après : la caisse ou l’intimée) concernant les cotisations 
sociales de Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) et qualifiant 
l’activité déployée par cette dernière auprès de Madame B______ comme étant une 
activité dépendante ; 

Vu le recours déposé par l’intéressée auprès de la chambre de céans en date du 12 mai 
2020 et concluant à ce qu’il soit dit et prononcé que l’activité exercée par la recourante 
l’a été en qualité d’indépendant ; 

Vu le courrier de l’intimée du 4 juin 2020, par lequel la caisse a reconsidéré sa décision 
et a accepté l’affiliation de la recourante en qualité d’indépendant pour l’activité 
déployée en faveur de Mme B______ ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l’art. 53 al. 3 LPGA prévoit que jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 

Que par courrier du 4 juin 2020, l'intimée a déclaré annuler la décision querellée et 
après reconsidération admettre le statut d’indépendant de la recourante ; 

Que le recours est ainsi devenu sans objet ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

Que lorsque la cause est devenue sans objet, les dépens sont répartis en tenant compte 
de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de 
celui-ci; qu'en conséquence, les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la 
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les 
causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (ATF du 
12 avril 2012 9C 372/2011) ; 

Qu'en l'espèce, l'intimée ayant reconsidéré la décision litigieuse à la suite du présent 
recours, il se justifie d'allouer une indemnité de CHF 800.- à la recourante, à charge de 
l'intimée. 

 
  

 
 
 

 

A/1359/2020 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Donne acte à la caisse en ce qu’elle annule et retire sa décision du 13 mars 2020 et 
qu’elle admet, par nouvelle décision de reconsidération du 4 juin 2020, le statut 
d’indépendant de la recourante pour son activité auprès de Mme B______. 

2. Condamne l'intimée à verser à la recourante la somme de CHF 800.- à titre de 
dépens. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le