# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a7e9103-ffb6-53db-97bc-38b2d7d9352c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2008 E-7746/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7746-2006_2008-07-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-7746/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, présidente du collège,
Marianne Teuscher, Jean-Pierre Monnet, juges ; 
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Côte d'Ivoire,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 4 mars 2005 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7746/2006

Faits :

A.
Le 30 novembre 2004,  l'intéressé a introduit  une demande d'asile  à 
l'aéroport  de  Zurich-Kloten.  Par  décision  du  même  jour,  l'ODM  a 
prononcé à son encontre une décision d'interdiction provisoire d'entrée 
en Suisse.

Le 3 décembre 2004, il a été entendu sur ses motifs d'asile. Dans ce 
contexte,  il  a  déclaré  qu'il  appartenait  à  l'ethnie  dioula  et  était  de 
confession  musulmane. Il  n'aurait  pas  connu  son  père;  toutefois  ce 
dernier  aurait  exigé qu'il  bénéficie  d'une éducation religieuse,  raison 
pour laquelle  il  aurait  suivi  durant  3 ans l'enseignement d'une école 
coranique.  Il  ne  saurait  cependant  ni  lire  ni  écrire.  A  l'appui  de  sa 
demande,  il  a  fait  valoir  qu'il  était  membre  du  Rassemblement  des 
Républicains (RDR) depuis 2000 et qu'à ce titre, il recrutait des jeunes 
pour le compte de ce mouvement. Pour ce motif,  des membres des 
Jeunes Patriotes se seraient rendus au domicile familial en date du 6 
novembre 2004. Ne trouvant pas l'intéressé et sa mère ayant refusé de 
révéler l'endroit où il se trouvait, ces personnes auraient frappé cette 
dernière. Sa mère aurait alors pris contact avec lui, l'informant de ce 
qui s'était produit et l'invitant à quitter le pays pour éviter d'être tué. Il 
aurait  pris contact avec sa soeur, la priant de lui  porter ses effets à 
l'aéroport. Il aurait pris un avion à destination de B._______, et y serait 
resté  jusqu'au  29  novembre  suivant.  Depuis  B._______,  il  aurait 
contacté  sa  soeur  et  aurait  ainsi  appris  que sa mère  était  décédée 
ensuite des coups reçus.

A  l'appui  de  sa  demande  d'asile,  il  a  produit  divers  documents,  à 
savoir des photographies, un permis de conduire national et un permis 
de conduire international,  une carte d'identité et un passeport. Dans 
ce dernier document figure un visa délivré par le consulat C._______ 
en D._______, en date du 9 octobre 2004. Interrogé à ce sujet,  il  a 
déclaré avoir demandé à un ami d'effectuer ces démarches pour lui, 
dès lors qu'il se sentait menacé.

B.
Le 6 décembre 2004, l'ODM a autorisé son entrée en Suisse.

C.
Les  9  décembre  2004  et  24  janvier  2005  l'intéressé a  nouveau  été 

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entendu  sur  ses  motifs  d'asile.  Pour  l'essentiel,  il  a  confirmé  les 
déclarations  faites  lors  de  l'audition  du  3  décembre  2004.  Lors  de 
l'audition  du  24  janvier  2005,  il  a  toutefois  précisé  qu'après  les 
événements du 6 novembre 2004, il avait trouvé refuge chez un ami, y 
restant jusqu'à la date de son départ pour B._______, le 28 novembre 
2004.  Le  lendemain,  il  aurait  poursuivi  son  vol  à  destination  de 
l'Europe.

D.
Par décision du 4 mars 2005,  l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé  au  motif  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi fédérale sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), s'agissant en particulier des 
circonstances  entourant  son  départ,  de  ses  activités  politiques  ou 
encore du décès de sa mère. Il a également prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Par acte daté du 21 mars 2005, l'intéressé a recouru contre la décision 
précitée.  Il  a  conclu  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  son 
admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire partielle. Dans 
son recours, il  a expliqué les incohérences relevées par l'autorité de 
première instance par son analphabétisme et a fait grief à l'ODM de ne 
pas  avoir  pris  cet  élément  suffisamment  en  compte.  En  outre,  il  a 
réitéré  ses  motifs  d'asile  et  a  précisé  s'être  trouvé dans un état  de 
pression psychique insupportable.

F.
Par décision  incidente  du  29  mars  2005,  la  juge,  alors  chargée  de 
l'instruction,  de la  Commission suisse de recours  en matière  d'asile 
(CRA) a renoncé au versement d'une avance de frais, renvoyant à la 
décision au fond l'examen de la  question relative à la dispense des 
frais de procédure.

G.
Dans sa détermination du 7 avril  2005,  l'ODM a proposé le  rejet du 
recours.

Cette  détermination  a  été  portée  à  la  connaissance  de  l'intéressé, 
pour information.

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H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au sens de  l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF). Par ailleurs, en vertu de l'art. 33a al. 2 PA, si, dans la procédure 
de recours, les parties utilisent une autre langue officielle que celle de 
la  décision  attaquée,  celle-ci  peut  être  adoptée.  L'intéressé  ayant 
rédigé son recours et déposé ses conclusions en langue française, le 
tribunal est habilité à rendre sa décision dans cette langue.

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-

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traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  Tribunal  constate  que  les  allégations  du 
recourant  relatives aux  raisons qui  l'auraient  incité  à quitter  la  Côte 
d'Ivoire  se  limitent  à  de  simples  affirmations  de  sa  part,  qu'aucun 
élément  concret  ni  commencement  de preuve ne vient  étayer. Dans 
son mémoire de recours, l'intéressé tente de justifier ses incohérences 
en alléguant son analphabétisme. Toutefois cette argumentation n'est 
pas à même de justifier valablement son manque d'explications voire 
de précisions par rapport aux circonstances l'ayant contraint de quitter 
son pays d'origine, ce d'autant moins que ces questions avaient trait à 
un vécu récent. Ainsi, la description de son engagement en faveur du 
mouvement RDR manque singulièrement de précision et il  est plutôt 
surprenant que l'intéressé ne connaisse pas la signification du sigle du 
parti pour lequel il se serait engagé. De plus, il prétend avoir envisagé 
son  départ  de  son  pays  d'origine  suite  à  l'appel  téléphonique  qu'il 
aurait reçu de sa mère, lui annonçant qu'il était recherché, alors qu'il 
doit  être  constaté,  sur  la  base  de  son  passeport,  qu'il  était  déjà,  à 
cette époque, en possession, d'un visa pour se rendre en C._______. 
Enfin, les circonstances du décès de sa mère manquent de substance, 
ce qui laisse sous-entendre que le récit  avancé à ce sujet n'est pas 
véridique.  Ceci  observé,  le  Tribunal  tient  à  relever  que  le  RDR, 
mouvement  d'opposition  présent  depuis  1994  en  Côte  d'Ivoire,  est 
aujourd'hui légal et compte cinq ministres au sein du gouvernement. 
S'il est vrai qu'entre 2004 et 2006, les activités pour le compte de ce 
mouvement  faisaient  encore  l'objet  de  nombreuses  restrictions, 
aujourd'hui, la simple appartenance au RDR, de même que l'exercice 
passé d'activités subalternes pour ce mouvement ne font plus l'objet 

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de mesures de répression, qui seraient pertinentes au regard de l'art. 
3 LAsi (cf. UK Home Office, Operational Guidance Note, Ivory Coast, 
August 2007).

3.2 Pour le surplus, le Tribunal renvoie aux considérants de la décision 
de l'ODM (cf. consid. I),  lesquels  n'ont  pas été valablement  infirmés 
par l'argumentation présentée dans le mémoire de recours.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la quali-
té de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  à  ce  sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la pro-
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable, ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999  (Cst., 
RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a rem-
placé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour 
et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corpo-

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relle ou sa liberté serait  menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des rai-
sons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se 
rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le prin-
cipe  du  non-refoulement,  ne  se  déclare  prêt  à  l'accueillir ;  il  s'agit 
d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'ex-
clusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il se-
rait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 
de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (Conv.  tor-
ture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédé-
ral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 
rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il se-
rait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

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6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à sa-
tisfaction qu'il  existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la pro-
tection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement  probable qu'elle  serait  visée personnellement  -  et 
non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures 
incompatibles  avec  la  disposition  en  question  (JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 Pour les raisons mentionnées au considérant 3.1, il n'y a pas ici 
motif à retenir que le recourant, qui n'a rien amené qui pût démontrer 
qu'il était réellement en danger dans son pays, risquerait d'être exposé 
à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. de l'ONU 
contre la torture en cas de retour dans son pays d'origine.

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoule-
ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

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danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 
p. 191).

7.2 Il est notoire que la Côte d'Ivoire ne connaît pas actuellement une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger  concrète au sens de l’art. 83 al. 4 
LEtr  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D  4477/2006  du  28 
janvier 2008).

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le 
recourant est jeune et au bénéfice d'une expérience professionnelle. 
Certes,  il  a déclaré qu'il  était  sans nouvelle  de sa famille,  depuis  le 
décès de sa mère après son départ de Côte d'Ivoire. A cela s'ajoute 
qu'il n'aurait jamais connu son père. Force est de constater cependant 
qu'il  s'agit  là  de simples  allégations,  nullement  étayées par  quelque 
élément  concret  que  ce  soit.  Cela  observé,  le  Tribunal  retient  que 
l'intéressé a aussi  déclaré  être  né à Abidjan et  y  avoir  travaillé. On 
peut  donc  inférer  des  déclarations  de  l'intéressé  qu'il  dispose  de 
ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins lors 
de son retour dans son pays d'origine. Quant au fait qu'il se trouverait 
dans  un  état  psychique  fragile,  force  est  de  constater  qu'il  n'a  pas 
davantage été étayé de sorte qu'il convient de considérer que son état 
de santé ne constitue pas un obstacle à l'exécution du renvoi.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

8.1 Enfin,  le  recourant  est  tenu  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

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insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

8.2 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

8.3 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-
cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 
2  et  3  let. b  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).  Cela  étant,  l'intéressé  ayant  déposé  une  demande 
d'assistance judiciaire partielle, il convient de l'admettre dès lors qu'au 
moment du dépôt du recours, ses conclusions ne pouvaient pas être 
considérées comme d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). En 
conséquence, il est statué sans frais.

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie; par courrier interne)
- au canton (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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