# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa0ecf26-f905-59b0-af17-3efed8f9883e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.04.2022 P/24725/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24725-2021_2022-04-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
P/24725/2021 ACPR/276/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 27 avril 2022 

 

Entre 

A______, avocat, ______, 

recourant, 

 

contre la décision d'indemnisation rendue le 24 mars 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 

Genève 3, 

intimé. 

 

 

- 2/3 - 

P/24725/2021 

 

Vu : 

 le recours expédié le 28 mars 2022 par Me A______ contre la décision d'indemnisation 
rendue le 24 précédent par le Tribunal de police; 

 les observations du 7 avril 2022 du Tribunal de police admettant le recours. 

Attendu que  

 le Tribunal de police a fixé l'indemnisation du recourant ayant agi en qualité d'avocat 
d'office à CHF 1'460.10; 

 le recourant a conclu à une indemnisation de CHF 1'760.- pour son activité. 

 

Considérant que : 

 le Tribunal a admis le recours, ayant commis une erreur "administrative"; 

 il sera fait droit aux conclusions du recourant; 

 les frais de recours seront laissés à la charge de l’État; 

 le recourant réclame une indemnité chiffrée à CHF 675.- TTC, qui lui sera accordée.  

 

* * * * * 

- 3/3 - 

P/24725/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Admet le recours et modifie la décision d'indemnisation du Tribunal de police du 24 mars 
2022 comme suit : arrête à CHF 17'60.-, plus TVA à 7.7%, l'indemnité due à Me A______ 
pour l'activité déployée en première instance. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 

Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 675.- TTC, pour la 
procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant ainsi qu'au Tribunal de police. 

Le communique pour information au Ministère public. 

 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON