# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ed5554f-2773-5ae4-8ae5-356b83b0cfb3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.1997 A/802/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-802-1997_1997-11-25.html

## Full Text

A/802/1997

  

  
    
        
            ATA/727/1997

                  
      
      du 25.11.1997
       (  FIN
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      IMPOT; PERTE(ARGENT); DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; fin
    

      
  
    
      Normes :
      LCP.21 litt.a
    

      
  
    
      Parties :
      MEGEVAND Isabelle, MEGEVAND Thierry & Isabelle / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles.
De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte.
Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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