# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76edd909-ec5d-51bf-84ff-82b2d216c632
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.06.2015 A/1041/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1041-2015_2015-06-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1041/2015-LOGMT  ATA/580/2015 

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 8 juin 2015 

 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

- 2/3 - 

A/1041/2015 

Considérant : 

  que, le 17 mars 2015, Madame et Monsieur A______ ont formé un recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 
26 février 2015 par l’office cantonal du logement et de la planification foncière ; 

  que par lettre datée du 30 mars 2015, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans 
un délai échéant le 29 avril 2015, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel leur a été adressé le 11 mai 2015 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 mai 2015, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 mars 2015 par Madame et Monsieur A______ 
contre la décision du 26 février 2015 prise par l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur  
A______, ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière. 

 

- 3/3 - 

A/1041/2015 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Nathalie Deschamps 

 le juge délégué : 
 
 
 

Daniel Dumartheray 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :