# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8d47f77-b5f6-53ba-a3ad-c24063d9f1a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.04.2017 F-4031/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4031-2016_2017-04-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4031/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège), 

Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Alain Surdez, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Obligation de séjourner dans un centre d’enregistrement et 

de procédure (CEP); attribution à un canton; décision relative 

à un acte matériel (art. 25a PA). 

 

 

 

F-4031/2016 

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Faits : 

A.  

A.a Indiquant être arrivé en Suisse le 9 novembre 2015, X._______, qui a 

tout d’abord séjourné au Centre fédéral pour l’hébergement des requérants 

d’asile du Glaubenberg (Sarnen), a déposé, le 3 décembre 2015, une 

demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de 

Vallorbe, avant d’être transféré au Centre « Les Rochat » (centre 

délocalisé du CEP de Vallorbe et désigné également ci-après sous l’appel-

lation : CEP de Vallorbe). 

Lors de son audition sommaire du 30 décembre 2015, X._______ a déclaré 

notamment qu’il était né en 1980, était de nationalité afghane et était marié 

à une compatriote, avec laquelle il avait eu quatre filles. L’intéressé a en 

outre précisé que son épouse et leurs enfants étaient demeurés en 

Afghanistan. Il a par ailleurs affirmé n’être en possession que d’une 

photocopie de son passeport, dont l’original lui avait été dérobé par des 

voleurs lors de son trajet vers l’Europe. 

A.b Par lettre du 18 mars 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM 

a informé X._______ que la procédure Dublin ouverte à son sujet avait été 

menée à son terme sur la base des pièces figurant au dossier et que sa 

demande d’asile serait examinée en Suisse dans le cadre de la procédure 

ordinaire y relative. 

B.  

B.a Par courrier du 21 mars 2016, doublé d’une télécopie, X._______, 

agissant par l’entremise d’une œuvre d’entraide, a sollicité des 

responsables du CEP de Vallorbe son attribution à un canton, arguant du 

fait que la durée totale de son séjour dans les trois centres fédéraux dans 

lesquels il avait successivement été placé s’élevait déjà à 132 jours, alors 

que l’art. 16 al. 2 de l’ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) limitait 

cette durée à 90 jours et ne prévoyait qu’une prolongation de quelques 

jours en cas de justes motifs. L’intéressé a en particulier soutenu n’avoir 

reçu aucune explication sur les raisons de ce séjour prolongé dans les 

centres d’hébergement fédéraux en dépit du fait que ses empreintes digi-

tales n’eussent été prises dans aucun état européen. A l’appui de sa re-

quête, l’intéressé a notamment fait valoir qu’il souffrait de la promiscuité 

avec les autres requérants d’asile dans les dortoirs communs et les lieux 

de vie du centre, du bruit constant régnant dans les locaux, des mouve-

ments de personnes dans les endroits communs, du manque d’activité, 

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ainsi que de l’isolement résultant de son éloignement du réseau des trans-

ports publics. Dans ces circonstances, X._______ a prié les responsables 

du CEP de Vallorbe de lui notifier, dans un délai de deux jours ouvrables, 

une décision écrite et motivée exposant les raisons de la durée prolongée 

de son hébergement dans les centres fédéraux, à défaut de quoi il 

formerait un recours pour déni de justice. 

B.b Par décision rendue le 21 mars 2016 également, l’autorité fédérale 

précitée a attribué X._______ au canton de Vaud dans le cadre de la 

répartition intercantonale des requérants d’asile (art. 27 

al. 3 LAsi, RS 142.31). 

Le 24 mars 2016, l’intéressé a reçu communication de la décision de ré-

partition et a quitté, à cette même date, le CEP de Vallorbe. 

Se référant à sa lettre du 21 mars 2016, X._______ a requis des 

responsables du CEP de Vallorbe, le 12 mai 2016, qu’ils lui notifient une 

décision écrite indiquant les raisons pour lesquelles son séjour dans les 

centres d’hébergement fédéraux avait duré aussi longtemps que la période 

de 135 jours effectuée au total, les bases légales sur lesquelles se fondait 

la prolongation de sa présence dans les centres précités, ainsi que les 

voies et délais de recours. 

Par correspondance du 17 mai 2016, le SEM a signalé à l’intéressé que 

son attribution au canton de Vaud avait été prononcée dès la fin de la pro-

cédure Dublin et la reprise de la procédure nationale en matière d’asile et 

de renvoi. Au surplus, l’autorité précitée a fait savoir à X._______ qu’il 

prenait note de sa remarque concernant le dépassement de la durée de 

son séjour dans les centres d’hébergement fédéraux. 

Estimant que ce dernier courrier ne satisfaisait pas à sa demande du 12 

mai 2016, X._______ a réitéré dite demande auprès des responsables du 

CEP de Vallorbe le 31 mai 2016 et invité ces derniers à rendre, dans un 

délai de deux semaines, une décision formelle exposant les raisons de la 

prolongation de la durée de son séjour dans les centres fédéraux au-delà 

de la limite fixée par l’art. 16 al. 2 OA 1 et constatant, cas échéant, que dite 

prolongation contrevenait à cette dernière disposition. 

B.c Par lettre du 9 juin 2016, le SEM a relevé à l’attention de X._______ 

que le législateur avait concrétisé sa volonté d’accélérer la procédure en 

matière d’asile et de renvoi par une première phase de procédure destinée 

à clarifier la situation propre de chaque requérant d’asile. En ce sens, le 

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SEM a souligné qu’il s’était employé en l’espèce à déterminer si la 

demande d’asile de l’intéressé devait être traitée dans le cadre d’une 

procédure Dublin ou dans le cadre d’une procédure nationale et qu’il avait 

décidé d’attribuer ce dernier au canton de Vaud sitôt cette question 

éclaircie. 

C.  

Par acte du 28 juin 2016, X._______ a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF), en concluant à ce qu’il fût constaté 

qu’aucun juste motif n’était de nature à justifier la prolongation de son 

séjour au CEP de Vallorbe au-delà du 8 avril 2016. Dans la motivation de 

son recours, l’intéressé a tout d’abord relevé qu’il disposait d’un droit 

subjectif à l’obtention d’une décision formelle constatant, conformément au 

droit en vigueur (art. 25 al. 2 PA), que la limite de 90 jours de l’art. 16 al. 2 

OA 1 avait été outrepassée et qu’une atteinte inadmissible avait de ce fait 

été portée à ses droits fondamentaux.  

D.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans 

son préavis du 9 septembre 2016.  

E.  

Dans sa réplique du 29 septembre 2016, X._______ a notamment réitéré 

le fait que l’organisation régissant les CEP portait atteinte à la sphère privée 

et à la liberté personnelle des résidents, dans la mesure notamment où la 

prolongation de leur séjour dans un établissement sommairement meublé, 

surveillé par l’autorité de police opérant des fouilles quotidiennes et 

infligeant des sanctions, contrevenait de manière disproportionnée aux 

libertés individuelles. 

Droit : 

1.  

Le TAF examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA, par renvoi 

de l’art. 37 LTAF) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. no-

tamment ATAF 2014/44 consid. 1.1; 2007/6 consid. 1; arrêt du TAF 

A-6426/2013 du 18 janvier 2015 consid. 1.1, non publié in ATAF 2015/23). 

1.1  

1.1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

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l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En parti-

culier, les décisions en matière d’asile prononcées par le SEM - lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF conformément à 

l’art. 105 LAsi, en relation avec l’art. 1 al. 2 LTAF. Hormis le cas où la déci-

sion traite d’une demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger et où une telle décision peut faire l’objet d’un recours 

en matière de droit public au Tribunal fédéral (ci-après : le TF [cf. art. 83 

let. d ch. 1 LTF]) - exception non réalisée en l’espèce - , le TAF statue 

définitivement. En l’occurrence, indépendamment de la question de savoir 

si l’écrit du SEM du 9 juin 2016 à la suite duquel X._______ a interjeté 

recours auprès du TAF revêt la qualité d’une décision sujette à recours 

auprès de cette autorité, il convient d’emblée de constater que l’objet de 

cet écrit (prolongation du séjour de l’intéressé au CEP de Vallorbe au-delà 

de la période maximale de 90 jours prévue par l’art. 16 al. 2 OA 1) ressort 

au domaine de l’asile et entre donc dans la compétence matérielle du TAF 

qui, lorsqu’il est saisi d’un recours portant sur cette question, statue 

définitivement (cf., en ce sens, arrêts du TF 8C_102/2013 du 10 janvier 

2014 consid. 1; 2C_201/2009 du 22 juin 2009). 

1.1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA, par la LTAF et par la LTF (cf. art. 6 LAsi). 

1.1.3 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation et la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 LAsi). L'auto-

rité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inqui-

sitoire (cf. art. 12 PA). Par ailleurs, elle applique le droit d’office, sans être 

liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 

1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 

consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 

2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou re-

jeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment 

ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 

ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, et jurisprudence 

citée). 

 

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1.2  

1.2.1 L’art. 25a PA, intitulé décision relative à des actes matériels, prévoit 

à son al. 1 let. c que toute personne qui a un intérêt digne de protection 

peut exiger que l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit 

public fédéral et touchant à ses droits et obligations constate l’illicéité de 

tels actes. L’autorité statue par décision (art. 25a al. 2 PA) susceptible de 

recours (cf. arrêt du TAF F-4036/2016 du 9 mars 2017 consid. 1.2.2). 

1.2.2 Si l’on prend plus particulièrement en considération la demande 

adressée par le recourant le 31 mai 2016 aux responsables du CEP de 

Vallorbe et visant à l’obtention de la part de ces derniers d’une décision de 

constatation, il s’impose d’observer que, dans sa réponse écrite du 9 juin 

2016, l’autorité intimée laisse implicitement entendre, à l’instar de la prise 

de position qu’elle a formulée en la cause traitée par le TAF dans son arrêt 

F-4036/2016 précité, qu’elle refuse, en regard des circonstances du cas, 

de tenir pour illicite le maintien de l’intéressé dans l’établissement précité 

au-delà de cette limite de temps (cf., quant aux éléments retenus par le 

TAF en ce sens, le consid. 1.2.2 de l’arrêt F-4036/2016). Evoquant la vo-

lonté du législateur d’accélérer la procédure en matière d’asile et de renvoi 

par la mise en place d’une première phase de procédure destinée à clarifier 

la situation propre de chaque requérant d’asile, le SEM relève, dans son 

écrit du 9 juin 2016, qu’il lui a en effet été nécessaire d’éclaircir, durant la 

période querellée, la question de savoir si la demande d’asile de 

X._______ devait être traitée dans le cadre d’une procédure Dublin ou 

dans le cadre d’une procédure nationale, avant une éventuelle attribution 

cantonale. Même si elle ne satisfait pas aux exigences de forme prescrites 

par les art. 34 et 35 PA (soit revêtir notamment la forme d’un acte écrit 

désigné comme une décision, ainsi que comporter une motivation et 

l’indication des voies de droit), la réponse donnée par l’autorité intimée au 

recourant le 9 juin 2016, en tant qu’elle porte sur un acte matériel (prolon-

gation de l’hébergement de l’intéressé dans un CEP), doit dès lors être 

tenue pour constitutive, conformément à l’art. 25a al. 2 PA, d’une décision 

fondée sur le droit public fédéral et, donc, susceptible de recours au sens 

des art. 5 et 44 PA. Dans la mesure où la décision querellée du SEM a pour 

objet une question portant sur le déroulement de la procédure d’asile, le 

TAF est donc compétent, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec 

l’art. 105 LAsi, pour statuer sur le présent recours. 

1.3 X._______ a qualité pour recourir, conformément à 

l’art. 48 al. 1 PA (cf., à propos plus particulièrement de la problématique 

liée à l’exigence d’un intérêt actuel à obtenir l’annulation ou la modification 

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de la décision querellée, le consid. 1.3 de l’arrêt du TAF F-4036/2016 pré-

cité). 

1.4 Déposé en temps utile (art. 108 al. 1 LAsi) et dans les formes requises 

(art. 52 al. 1 PA), le recours de X._______ est ainsi recevable. 

2.  

2.1 En l’espèce, il importe dès lors en premier lieu de déterminer si l’auto-

rité intimée était tenue d’entrer en matière sur la demande de X._______ 

tendant à ce qu’elle constate dans une décision, en application de l’art. 25a 

al. 1 let. c et al. 2 PA, l’éventuelle illicéité de la prolongation, au-delà de la 

période maximale de 90 jours prévue par l’art. 16 

al. 2 OA 1, de son séjour dans les centres d’hébergement fédéraux. 

2.2 En l’occurrence, il ne fait pas de doute que le comportement du SEM à 

propos duquel le recourant soutient qu’il a porté atteinte à ses droits fon-

damentaux répond à la notion d’« acte matériel » susceptible de faire 

l’objet d’un contrôle sous la forme d’une décision au sens de l’art. 25a PA. 

Ainsi que l’a constaté le TF dans le cadre de sa jurisprudence, les requé-

rants d’asile ont la possibilité de s'adresser au SEM notamment pour obte-

nir, aux conditions de l’art. 25a PA, une décision en cas d'actes matériels 

illicites liés à leur hébergement dans un centre de la Confédération (cf. 

arrêt du TAF 4036/2016 précité consid. 2.2.1, et jurisprudence du TF indi-

quée). 

Il est manifeste également que le SEM est compétent en matière d’assi-

gnation d’un requérant d’asile à un CEP ou à un autre lieu de séjour et qu’il 

applique en ce cas le droit public fédéral (cf. art. 26 LAsi en relation avec 

l’art. 28 de cette même loi). Cette autorité était donc habilitée à traiter la 

demande de X._______ du 31 mai 2016. 

En outre, comme le TAF l’a déjà relevé dans l’arrêt F-4036/2016 précité 

(consid. 2.2.3 et réf. citées), il n’est pas contestable qu’un maintien pro-

longé dans un centre d’hébergement fédéral est potentiellement de nature 

à porter atteinte aux droits fondamentaux d’un requérant d’asile. 

Enfin, il convient d’admettre que le recourant, qui se trouvait dans une re-

lation étroite avec l’acte matériel en regard duquel il se plaint d’une violation 

de ses droits fondamentaux, avait un intérêt digne de protection (no-

tamment par une compensation morale de l’atteinte portée à ces derniers) 

à ce que fût examinée la conformité de la prolongation de son séjour au 

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CEP de Vallorbe avec les garanties consacrées par les droits fondamen-

taux et, partant, au prononcé d’une décision de constatation concernant le 

caractère licite de cette prolongation au sens de l’art. 25a al. 1 let. c PA. Il 

importe d’observer que X._______ ne disposait à cet effet d’aucun autre 

moyen de droit lui assurant la même protection (cf., pour plus de précisions 

à ce sujet, arrêt du TAF F-4036/2016 précité consid. 2.2.4, et réf. 

indiquées). 

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le SEM n’avait d’autre choix que 

de se saisir de la demande de l’intéressé du 31 mai 2016 visant au pro-

noncé d’une décision de constatation. Ainsi est-il implicitement entré en 

matière sur cette requête dans le cadre de son écrit adressé le 9 juin 2016 

à X._______. 

3.  

S’agissant du bien-fondé des arguments soulevés par le recourant quant à 

la violation de ses droits fondamentaux, le TAF ne saurait faire sienne l’ana-

lyse de l’intéressé. 

En effet, les actes visés par la disposition de l’art. 25a PA doivent être de 

nature à entraîner des diminutions des droits fondamentaux, voire d’autres 

droits. Il y a donc lieu d’écarter de l’application de cette disposition les cas 

bagatelle, soit les actes qui, faute d’un degré d’intensité suffisant, ne sont 

pas propres à porter atteinte à des droits ou des obligations de l’administré. 

S’agissant de la problématique particulière liée à l’hébergement des requé-

rants d’asile dans les centres prévus à cet effet, le TAF - reprenant la juris-

prudence y relative développée par le TF avant l’entrée en vigueur de 

l’art. 25a PA - retient qu’une décision en constatation de l’illicéité au sens 

de l’art. 25a PA n’est, dans la mesure où les intéressés se trouvent, du fait 

de leur statut, dans un rapport particulier de dépendance par rapport à 

l’autorité, susceptible d’être prononcée en ce domaine que pour autant que 

l’acte matériel en cause constitue une « atteinte grave » aux droits fonda-

mentaux de ces derniers (cf., pour plus de détails sur ce point, notamment 

arrêt du TAF F-4036/2016 précité consid. 3.1.1, et réf. mentionnées). 

3.1 De manière liminaire, il sied de rappeler qu’à partir de 2006, les centres 

d’enregistrement de la Confédération sont devenus également des centres 

de procédure. Ainsi, la procédure d’asile peut désormais se dérouler inté-

gralement dans un centre de la Confédération, dénommé officiellement 

«centre d’enregistrement et de procédure » (CEP) depuis la modification 

de la LAsi du 14 décembre 2012 (entrée en vigueur le 1er février 2014), 

sans que le requérant d’asile ne soit attribué à un canton (cf. art. 19 al. 1, 

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21 al. 1, 26, 27 al. 4 et 29 al. 1 let. a LAsi). En d’autres termes, ce n’est 

qu’à partir du moment où la procédure préparatoire est terminée et pour 

autant qu’aucune décision de non-entrée en matière, voire une décision de 

rejet de la demande d’asile, n’ait été rendue que le SEM attribue le requé-

rant à un canton pour la suite de la procédure selon une clé de répartition 

(art. 21 al. 1 OA 1). 

3.2 Au regard du cas particulier et même dans l’hypothèse où l’on compta-

biliserait les jours supplémentaires pendant lesquels le recourant a initiale-

ment été logé au centre fédéral d’hébergement du Glaubenberg (soit un 

laps de temps de 23 jours), on ne saurait toutefois retenir un comportement 

illicite du SEM à l’égard duquel l’intéressé pourrait revendiquer le prononcé 

d’une décision de constatation fondée sur l’art. 25a al. 1 let. c PA. Même si 

le maintien de l’intéressé dans un CEP apparaît contraire au droit, en ce 

sens qu’il excède clairement la limite des 90 jours fixée par l’art. 16 

al. 2 OA 1 (et des quelques jours supplémentaires autorisés en cas de 

justes motifs), il n’en demeure pas moins que cette seule circonstance ne 

permet pas de conclure au bien-fondé d’une décision de constatation au 

sens de l’art. 25a al. 1 let. c PA. 

3.3 Dans l’argumentation de son recours, X._______ fait valoir que la 

prolongation de son séjour dans les centres fédéraux sus désignés, plus 

particulièrement en ce qui concerne la période passée au centre délocalisé 

« Les Rochat » dépendant du CEP de Vallorbe, a porté atteinte de manière 

disproportionnée à sa liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à sa sphère 

privée (art. 8 CEDH), les restrictions endurées lui pesant de plus en plus 

lourdement au fil du temps. Il soulève de nombreux griefs en relation avec 

ses conditions d’hébergement dans les centres précités. L’intéressé 

évoque notamment la situation de promiscuité pénible endurée pendant 

plusieurs semaines dans des dortoirs collectifs meublés de lits superposés, 

le bruit et l’encombrement régnant dans tous les lieux des centres, la très 

grande fatigue occasionnée par ce type d’environnement, les mesures de 

surveillance policières et de discipline pratiquées à l’intérieur des centres, 

les sanctions prononcées sans procédure formelle, la limitation des 

communications avec l’extérieur résultant notamment de la saisie de son 

téléphone portable, ainsi que l’isolement social et le désœuvrement subis. 

3.3.1 A cet égard, il convient de relever que la portée de la liberté per-

sonnelle, qui est ancrée à l’art. 10 al. 2 Cst. et dont la liberté de mouvement 

est un aspect, ne peut être définie de manière générale, mais doit être dé-

terminée de cas en cas, en tenant compte des buts de la liberté, de l'inten-

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Page 10 

sité de l'atteinte qui y est portée, ainsi que de la personnalité de ses desti-

nataires. Comme pour tout autre droit fondamental, des restrictions sont 

cependant admissibles si elles reposent sur une base légale, si elles sont 

justifiées par un intérêt public et si elles respectent le principe de la propor-

tionnalité; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamen-

taux (cf. art. 36 Cst.). Le séjour dans un CEP, dont les modalités sont ré-

glementées, en vertu de l’art. 26 al. 3 LAsi, par l'ordonnance du DFJP du 

24 novembre 2007 relative à l’exploitation des logements de Confédération 

dans le domaine de l’asile (RS 142 311.23), entraîne certes une restriction 

à la liberté personnelle du requérant d’asile, plus généralement à sa liberté 

de mouvement, en lui imposant des limitations dans l'organisation de sa 

journée (cf. à ce sujet l’arrêt du TAF F-4036/2016 précité consid. 3.2.2.1). 

Compte tenu de son statut de requérant d’asile, X._______ se trouve ainsi, 

par rapport à l'autorité, dans un rapport particulier de dépendance (ou 

rapport de droit spécial), qui lui confère certes le droit d'obtenir de l'aide, 

mais qui implique également de sa part, en contrepartie, le devoir, à l’instar 

de ce qu’il en est pour d’autres rapports de droit administratif spéciaux, de 

supporter certaines contraintes pouvant limiter sa liberté, du moins tant que 

celles-ci restent dans des limites acceptables et ne constituent pas une 

atteinte grave à ses droits fondamentaux. Or, les exigences tirées du 

principe de la légalité sont moins élevées en matière de rapports 

particuliers de dépendance. Eu égard à la situation inhérente à ce statut 

spécial, on ne peut parler en principe d'atteintes particulières aux droits 

fondamentaux à propos des circonstances et des tâches, respectivement 

des injonctions quotidiennes les plus diverses qui sont le lot du requérant 

pendant son séjour au CEP. Il a ainsi été jugé par le TF que pour un homme 

jeune et sans enfants, un hébergement dans un foyer collectif est sans nul 

doute admissible. Or, à l’exception du fait que son séjour au CEP de 

Vallorbe a porté sur une période équivalente à 112 jours, voire à 135 jours, 

et a, donc, été prolongé au-delà de la limite maximale des 90 jours prescrite 

par l’art. 16 al. 2 OA 1, le recourant n’a fourni aucun élément tangible propre 

à démontrer que ce dépassement, même conséquent, l’a affecté de 

manière disproportionnée, en raison de contraintes particulières 

indépendantes de la durée elle-même de ce séjour ou en raison de la 

spécificité de sa situation personnelle (par ex. sur le plan familial, par 

rapport à son âge ou à son état de santé), dans l’exercice de son droit à la 

liberté personnelle. 

Au demeurant, les contraintes auxquelles le recourant a été soumis n'ont 

entravé sa liberté personnelle, plus précisément sa liberté de mouvement, 

que dans une mesure limitée; en particulier, l’intéressé ne conteste pas 

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qu’il demeurait libre, sous réserve des restrictions imposées notamment 

par l’examen de sa demande d’asile ou par l’horaire fixant les temps de 

présence obligatoire au CEP, de se déplacer dans et hors du CEP de 

Vallorbe (plus précisément du Centre « Les Rochat »), s'il le souhaitait. En 

outre, selon ce qu’il ressort d’un courriel adressé le 19 août 2016 au SEM 

par le service d’encadrement des requérants d’asile œuvrant au sein du 

CEP de Vallorbe (courriel joint à la réponse de l’autorité intimée du 9 sep-

tembre 2016 et communiqué à X._______), l’intéressé est sorti à de 

nombreuses reprises durant son hébergement dans cet établissement. En 

outre, le recourant n’a pas fourni d’éléments laissant apparaitre que la 

surveillance policière aurait été particulièrement pressante, voire tatillonne 

ou vexatoire à son égard. Dans ces conditions, la restriction de la liberté 

personnelle et, plus particulièrement, de la liberté de mouvement de 

X._______ engendrée par son séjour prolongé au CEP de Vallorbe ne 

saurait être tenue pour déraisonnable par rapport au but d'intérêt public 

visé (accélération des procédures d’asile et, plus particulièrement en ce qui 

concerne l’intéressé, la volonté de l’autorité intimée de mener à terme la 

procédure Dublin avant son éventuelle attribution à un canton). A défaut 

d’intensité suffisante, l'entrave à sa liberté de mouvement n’était pas 

excessive au point que la situation relèverait de l’art. 10 

al. 2 Cst, ni ne correspondait, a fortiori, à une privation de liberté au sens 

de l’art. 5 CEDH, même prolongée sur une longue période (cf., pour plus 

de détails, l’arrêt du TAF F-4036/2016 précité loc. cit, et réf. indiquées). 

3.3.2 D’autre part, le recourant ne démontre pas non plus en quoi le pro-

longement, pendant une période de 22 jours, de son séjour au CEP de 

Vallorbe (voire de 45 jours au total) aurait constitué une restriction à sa vie 

privée incompatible avec l'art. 8 CEDH et, dans la mesure où il concorde 

matériellement avec la disposition conventionnelle précitée, avec l’art. 13 

al. 1 Cst. (cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2). 

En l’espèce, quand bien même le séjour du recourant dans un CEP a été 

prolongé par rapport à la durée maximale de 90 jours fixée par le législateur 

(art. 16 al. 2 OA 1), les conditions d'hébergement dans ce type d’établisse-

ment collectif d'une personne bénéficiant, à l’instar de l’intéressé, du statut 

de requérant d’asile ne sauraient, au regard de la situation personnelle de 

ce dernier, constituer une ingérence disproportionnée et, partant, inad-

missible, dans sa sphère privée ou dans son droit au respect du domicile 

au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf., pour ce qui est de l’hébergement dans 

un abri PC d’une personne sous le coup d’une décision de renvoi exé-

cutoire, notamment ATF 139 I 272 consid. 5 et arrêt du TF 8C_466/2013 

du 3 juin 2014 consid. 4.3). Du reste, il y a lieu de noter que la Directive 

F-4031/2016 

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2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes de-

mandant la protection internationale (JO L 180/96 du 29 juin 2013), qui est 

le résultat d’une refonte de la Directive 2003/9/CE du Conseil de l’Union 

européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour 

l'accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres de l’UE (JO L 

031/18 du 6 février 2003 [Directive n’ayant pas, de l’avis du Conseil fédéral, 

une portée contraignante pour la Suisse]) et confirme les principes sur les-

quels se fondait cette dernière en ce qui concerne les conditions maté-

rielles d’accueil, prévoit que le logement peut être fourni dans des centres 

d’hébergement (art. 18 ch. 1 let. b), ce par quoi il faut entendre héberge-

ment collectif (art. 2 let. i) et non un droit à un logement individuel (cf., à ce 

sujet, les constatations émises en ce sens par le TF en relation avec la 

Directive 2003/9/CE dans l’ATF 140 I 141 consid. 6.2 à 6.4). 

Il importe de préciser que, dans le cas particulier, l’autorité intimée, après 

avoir procédé aux formalités ordinaires qui ont suivi l’entrée du recourant 

au CEP de Vallorbe le 3 décembre 2015 (art. 26 al. 2 LAsi), a, conformé-

ment à l’art. 26 al. 2bis LAsi, lancé la procédure d’échange de renseigne-

ments avec les autorités allemandes compétentes le 25 janvier 2016, les 

indications données par l’intéressé laissant entendre que ses empreintes 

digitales avaient été relevées lors de son passage sur le territoire de la 

République fédérale d’Allemagne (cf. ch. 5.02 du procès-verbal d’audition 

du 30 décembre 2015). La réponse des autorités allemandes précisant 

n’avoir pas trouvé trace des empreintes digitales de l’intéressé est datée 

du 20 février 2016. Après avoir informé X._______, par lettre du 18 mars 

2016, que la procédure Dublin était terminée et que l’examen de sa 

demande d’asile serait poursuivi selon la procédure nationale, le SEM a 

prononcé à l’égard de l’intéressé, le 21 mars 2016, une décision 

d’attribution au canton de Vaud (art. 27 al. 3 LAsi). Le recourant a reçu 

communication de la décision d’attribution cantonale au plus tard le 24 

mars 2016, date à laquelle il a signé une fiche de contrôle mentionnant 

notamment la fin de son hébergement au CEP de Vallorbe et la remise 

entre ses mains de la décision de répartition cantonale. En outre, il convient 

de mettre en exergue, ainsi que l’a évoqué le SEM dans sa réponse au 

recours du 9 septembre 2016, que cette autorité a dû faire face, à l’époque 

où le recourant a déposé sa demande d’asile, à un accroissement impor-

tant du nombre des demandes d’asile dont les répercussions se sont fait 

sentir dans la durée de traitement de ces requêtes (cf. notamment p. 9 

[prévoyance dans le domaine de l’asile] du Rapport sur la migration 2015 

édité par le SEM et publié sur son site internet < https://www.sem.admin. 

ch/actualité/Dernières_publications/Rapport_sur_la_migration_2015 >). 

F-4031/2016 

Page 13 

Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que la prolongation du sé-

jour du recourant au CEP de Vallorbe tient pour l’essentiel, d’une part aux 

aléas de la procédure Dublin pour laquelle la détermination de l’Etat 

membre de l’espace Dublin responsable de l’examen de sa demande 

d’asile n’a pu intervenir qu’une fois connue la réponse des autorités alle-

mandes, d’autre part au surcroît de travail occasionné par l’augmentation 

notable du nombre des demandes d’asile à l’époque concernée. 

En l’occurrence, au moment des faits précités, le recourant, dont l’épouse 

et les enfants sont demeurés en Afghanistan, était âgé d’un peu moins de 

36 ans et ne souffrait d’aucun problème médical sérieux attesté (l’intéressé 

ayant seulement, selon ce qu’il résulte des formulaires « annonce d’un cas 

médical » figurant au dossier du SEM, signalé aux responsables du CEP 

de Vallorbe, le 7 mars 2016, une inflammation de la peau [dermatite] pour 

laquelle il a, le même jour, bénéficié d’une consultation médicale et obtenu 

des médicaments, qui ont été renouvelés le 22 mars 2016). Or, s’il incom-

bait à l’autorité intimée, compte tenu du délai fixé par l’art. 16 al. 2 OA 1, 

d’attribuer X._______ à un canton au plus tard quelques jours après 

l’écoulement de la période de 90 jours prévue quand bien même la 

procédure Dublin ne fût pas terminée (cf. SYLVIE COSSY, in Amarelle / 

Nguyen, Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l’asile, 2015, 

ad art. 26 LAsi, no 2.6 ch. 44, p. 226; EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER, in 

Amarelle / Nguyen, Code annoté de droit des migrations, op. cit., ad art. 27 

LAsi, no 2 ch. 3, p. 240 et no 3.1 ch. 8, p. 242), l’intéressé n’a pas établi que 

son maintien dans un centre d’hébergement collectif a, en regard de sa 

situation personnelle, gravement porté atteinte à sa liberté de mouvement 

ou à son droit au respect de sa vie privée. En tous les cas, le recourant 

n’expose pas concrètement en quoi les restrictions apportées à ses droits 

fondamentaux ont contrevenu aux conditions posées par l’art. 36 Cst. Il ne 

fait pas valoir en effet que les restrictions alléguées à sa liberté personnelle 

ou à sa vie privée ne reposent pas sur une base légale. Il n’établit pas 

davantage que ces restrictions ne répondraient pas à un intérêt public 

suffisant et ne seraient pas proportionnées, compte tenu des particularités 

liées à son statut de requérant d’asile. 

4.  

De plus, l’on ne saurait considérer, comme cela est le cas pour les séjours 

passés par les requérants d’asile déboutés dans un abri PC (cf., à ce pro-

pos, arrêts du TF 8C_459/2014 du 29 mai 2015 consid. 5; 8C_466/2013 

précité consid. 4.3; 8C_221/2013 du 11 mars 2014 consid 4.2, non publié 

à l’ATF 140 I 141), que cette forme d’hébergement relève, en regard de 

l’art. 3 CEDH, d’un traitement inhumain ou dégradant ou encore contraire 

F-4031/2016 

Page 14 

à la dignité humaine pour une personne qui n’est pas vulnérable. En parti-

culier, le recourant n’a fait valoir aucun élément de nature à démontrer que 

son hébergement prolongé au CEP de Vallorbe a entraîné des effets phy-

siques ou psychologiques préjudiciables. 

Par ailleurs, l’intéressé ne soutient pas que l’autorité intimée aurait, par 

rapport à la durée maximale prescrite à l’art. 16 al. 2 OA 1, violé d’autres 

droits fondamentaux en prolongeant d’autant son hébergement dans les 

centres fédéraux précités. 

5.  

Compte tenu des motifs d’efficience de la procédure d’asile auxquels obéit 

la fixation dans la loi de la durée d’hébergement des requérants d’asile et 

de l’objectif visé à terme par le législateur tendant à ce que les décisions 

d’asile en première instance soient autant que possible rendues dans les 

centres d’hébergement de la Confédération (cf., à cet égard, ANTONIONI 

LUFTENSTEINER, op. cit., ad art. 27 LAsi, no 2 ch. 2, p. 240), les inconvé-

nients dont se plaint le recourant n’atteignent pas, quant au respect de ses 

droits fondamentaux, le minimum nécessaire de gravité, dans le cadre du 

rapport de dépendance spécial le liant à l’Etat, pour tomber sous le coup 

de l’art. 25a al. 1 let. c PA et justifier le prononcé d’une décision constatant 

l’illicéité de cette prolongation. 

6.  

Il s’ensuit que, par la décision querellée du 9 juin 2016, le SEM a écarté à 

bon droit la demande du recourant visant à que cette autorité constate 

l’illicéité de la prolongation de son séjour dans les centres fédéraux d’hé-

bergement au-delà de la durée maximale prescrite par l’art. 16 al. 2 OA 1. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

Par ordonnance du 2 août 2016, le TAF a informé le recourant que, compte 

tenu de la précarité de ses moyens financiers, il renonçait à percevoir de 

sa part une avance des frais de procédure et avisé l'intéressé qu'il serait 

statué dans la décision finale sur la dispense éventuelle de ces frais, selon 

la situation pécuniaire de ce dernier au moment de ladite décision. Compte 

tenu de l'issue de la présente cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Dans 

la mesure toutefois où, selon ce qu'il ressort des pièces du dossier, le re-

courant, dont la procédure d’asile demeure pendante et qui n’a pas, à ce 

jour, été formellement autorisé à exercer une activité lucrative, se trouve 

F-4031/2016 

Page 15 

encore dans une situation financière précaire, il est renoncé à percevoir 

des frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-4031/2016 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossier N (…) en retour. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Surdez 

 

 

Expédition :