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**Case Identifier:** 2cecda3c-b642-53c3-b64b-1a06980bd839
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.2021 A/904/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-904-2021_2021-12-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/904/2021-EXPLOI ATA/1355/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 décembre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

 

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A/904/2021 

EN FAIT 

1)  Par décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir (ci-après : PCTN) du 11 juillet 2018, Madame A______ a été autorisée à 
exploiter l'établissement de catégorie café-restaurant, à l'enseigne « B______ », 
situé rue C______ à Genève, propriété de D______ Sàrl. 

2)  Le 23 décembre 2020, à 20h45, lors d'une patrouille, trois agents de la 
police de proximité du poste du Bourg-de-Four ont constaté qu'une personne, 
identifiée ultérieurement comme étant Mme A______, servait un client, derrière 
son bar, sans masque de protection et qu'un client de l'établissement consommait 
une boisson sans être assis à une table. 

  Un rapport de contravention a été dressé et transmis au PCTN. 

3)  Le 14 janvier 2021, le PCTN a imparti un délai au 21 janvier 2021 à 
Mme A______ pour se déterminer sur le contenu du rapport et sur la fermeture de 
l'établissement envisagée. 

  Les faits constatés étaient constitutifs de graves troubles à la santé publique, 
dès lors qu'ils favorisaient activement la circulation du coronavirus. 

4)  Le 19 janvier 2021 Mme A______ a exposé au PCTN qu'elle était en train 
de se servir un verre derrière le bar, à 1,50 m des clients qui lui avaient offert le 
verre et avec lesquels elle trinquait de loin. Il était vrai que pour boire, elle avait 
baissé son masque. Un des clients était debout devant son tabouret, ce dont elle ne 
s'était pas aperçu, en raison de sa taille et du comptoir qui cachait le client.  

  Elle sollicitait la clémence sur ces faits, la situation du bar étant 
catastrophique et le manque de vigilance n'étant pas toléré dans son établissement. 
Ayant un père atteint d'une maladie auto-immune touchant les poumons, elle se 
faisait tester régulièrement. 

5)  Par décision du 29 janvier 2021, le PCTN a prononcé la fermeture 
immédiate de l'établissement pour une durée de seize jours dès le 1er mars 2021, 
soit après la fermeture obligatoire de tous les établissements, en raison de 
perturbation grave de l'ordre public. La décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours, et le prononcé d'une amende administrative était réservé. 

  Les faits constatés étaient admis et les explications données ne permettaient 
pas de considérer qu'ils étaient justifiés. Il incombait à l'exploitant de maintenir 
l'ordre public, dont la santé publique, au sein de l'établissement. Les explications 
ne permettaient pas de remettre en cause l'appréciation selon laquelle lesdits faits 

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favorisaient activement la circulation du coronavirus. Ils étaient constitutifs de 
graves troubles à la santé publique.  

6)  Le 26 février 2021, Mme A______ a interjeté recours contre la décision du 
PCTN. L'acte de recours, déposé au guichet du PCTN a été transmis à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 
10 mars 2021.  

  Le 23 décembre 2020, il n'y avait que cinq personnes dans l'établissement de 
35 m2. Elle était équipée d'un masque de protection mais l'avait baissé pour 
s'hydrater. Elle n'avait pas toléré que le client se tienne debout devant son tabouret 
et sa table puisqu'elle ne s'en était pas aperçue.  

  Les règles relatives aux conditions sanitaires imposées par la lutte contre la 
COVID-19 étaient à la fois affichées et aussi rappelées oralement à chaque 
consommateur présent dans l'établissement ou sur la terrasse. Elle comptait sur la 
compréhension du PCTN. 

7)  Le 9 avril 2021, le PCTN a déposé ses observations, concluant au rejet du 
recours. 

  Le rapport indiquait que Mme A______ servait un client sans porter son 
masque mais non qu'elle était en train de boire. En tous les cas, la consommation 
debout était interdite. 

  L'exploitante était responsable de s'assurer que les mesures soient 
effectivement respectées par la clientèle, or un client consommait debout.  

  Les propos de la recourante ne permettaient pas de remettre en cause 
l'appréciation faite dans la décision.  

8)  Le 7 mai 2021, la recourante a répliqué. 

  Les mois de fermeture de cette dernière année étaient déjà une réelle 
sanction aussi bien financière que psychologique. 

  Avec le peu d'aides reçues, son entreprise était très fragilisée par la situation 
actuelle, et elle essayait de « remonter la pente » tout en respectant les gestes 
barrières et les règles sanitaires mises en place par le gouvernement. Elle 
sollicitait la clémence de la chambre administrative. 

9)  La cause a ensuite été gardée à juger, ce dont les parties avaient été 
informées le 14 avril 2021. 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile et transmis d'office à la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 64 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Bien que la durée de la fermeture ordonnée ait pris fin le 16 mars 2021, la 
recourante conserve un intérêt actuel à ce que le bien-fondé de la décision soit 
examiné, dès lors que la situation pourrait se reproduire dans des circonstances 
semblables, d'une part, et que la sanction prononcée à son encontre pourrait, en 
cas d'inobservation d'autres prescriptions, être prise en compte à titre d'antécédent, 
d'autre part (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 128 II 34 
consid. 1b ; ATA/817/2021 du 10 août 2021 consid. 1 ; ATA/340/2021 du 
23 mars 2021 consid. 3d). 

2)  La recourante conteste les faits retenus dans la décision. Elle aurait enlevé 
son masque uniquement pour boire. Elle n'aurait pas pu voir qu'un client 
consommait debout, en raison du comptoir qui occultait sa vue. 

  De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter 
(ATA/67/2021 du 19 janvier 2021 consid. 2b ; ATA/502/2018 du 22 mai 2018 et 
les références citées). 

  En l'espèce, la recourante se contredit dans ses explications concernant 
l'absence de port du masque. Dans son recours, elle indique qu'elle l'avait abaissé 
pour s'hydrater et dans sa détermination, elle indique l'avoir fait pour consommer 
une boisson offerte par des clients avec lesquels elle trinquait. 

  Quoiqu'il en soit, elle admet avoir abaissé son masque de protection pour 
boire, alors qu'elle se trouvait debout derrière le comptoir, en train de servir ses 
clients. 

  La recourante soutient également qu'elle n'a pas toléré le fait qu'un client 
consommait debout à côté de son tabouret plutôt qu'assis à table, mais qu'elle ne 
pouvait pas voir qu'il était debout.  

  Son explication n'est pas convaincante, la différence de taille entre une 
personne adulte assise à une table et une personne adulte debout n'étant pas 
négligeable. En outre, un comptoir de bar n'est pas susceptible de cacher la vue 
sur la salle à une personne se trouvant debout derrière lui, ce qui était le cas de la 
recourante. 

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  Les éléments qui précèdent ne permettent donc pas de mettre en doute les 
faits décrits dans le rapport de police. Il sera ainsi retenu que le 
23 décembre 2020, à 20h45, l'exploitante de l'établissement ne portait pas son 
masque alors qu'elle servait des clients derrière le bar et qu'un client consommait 
debout. 

3) a. L'arrêté du Conseil d'État du 7 décembre 2020 (mesures COVID-19 ; 
ci-après : arrêté du 7 décembre 2020) prévoit à son art. 12C al. 1 et 2, au titre de 
mesures complémentaires pour les installations et établissements offrant des 
consommations, que dans les installations et établissements offrant des 
consommations, tels que bars, café-restaurants, cafétérias, buvettes, tea-room et 
établissements assimilés ouverts au public, les boissons et/ou la restauration 
doivent exclusivement être commandées, servies et consommées assis à table à 
l'intérieur ou en terrasse. Le changement de table n'est pas autorisé. L’exploitant 
de l’installation ou de l’établissement, ou son remplaçant sur place, doit s’en 
assurer. Le client doit se conformer à cette obligation. La vente de plats et de 
boissons à l'emporter est réservée. Les installations et établissements offrant des 
consommations qui sont organisés avec une commande au comptoir sont 
exemptés de l’obligation de commande et de service à table. Les autres mesures 
étant identiques. 

  L'al. 7 de la même disposition prévoit que l'exploitant de l’installation ou de 
l’établissement mentionnés aux al. 1 à 3, ou son remplaçant sur place, met en 
œuvre et fait respecter les mesures de protection figurant à l’annexe 5 « Mesures 
visant les installations et établissements offrant des consommations » du présent 
arrêté et la clientèle est tenue de les respecter. L'annexe 5 indique notamment que 
la clientèle doit porter un masque dès l'entrée de l'établissement ou l'installation à 
l’intérieur comme en terrasse et ne peut le retirer qu'une fois assise aux places 
attribuées et doit le remettre pour chacun de ses déplacements ; le personnel de 
service, dans les espaces accessibles au public, doit porter le masque en 
permanence. 

 b. En conséquence, il appert que les comportements reprochés à la recourante 
de n'avoir pas porté son masque et d'avoir laissé un client consommer debout, 
contreviennent aux dispositions susmentionnées. En agissant de la sorte et en ne 
prenant pas les mesures nécessaires pour s'assurer que les exigences légales soient 
respectées, la recourante a failli à ses obligations. Le non-respect de ces règles est 
susceptible de favoriser la propagation du virus de la COVID-19 et est ainsi 
constitutif d'un grave trouble à la santé publique au sens de l'art. 62 al. 2 de la loi 
sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). 

  Le prononcé d'une sanction est ainsi justifié en son principe. 

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4)  La recourante estime la sanction sévère et demande que soit prise en compte 
la situation économique difficile de son établissement en lien avec les fermetures 
et les autres mesures liées à la crise sanitaire. 

 a. Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 

 b. Aux termes de l'art. 62 al. 2 LRDBHD, le département peut procéder à la 
fermeture, avec apposition de scellés, pour une durée maximale de quatre mois, de 
toute entreprise dont l'exploitation perturbe ou menace gravement l'ordre public, 
notamment en matière de tranquillité, santé, sécurité et moralité publiques. 

  Dans la fixation de la durée de la mesure de fermeture, il convient de tenir 
compte du fait qu'à teneur du dossier, la recourante ne présente pas d'antécédents 
et que les faits retenus portent sur un seul client et sur l'absence du port du masque 
de l'exploitante, à une occasion. 

 c. Dans un arrêt de la chambre de céans du 2 mars 2021 (ATA/284/2021), la 
durée de fermeture prononcée en raison de l'inobservation des règles sanitaires a 
été fixée à cinq semaines. Le restaurateur avait accueilli, au minimum à 
cinq reprises, des clients au nombre de cinq ou six dans son établissement, malgré 
la fermeture des restaurants. Il n'avait pas mis à disposition de sa clientèle de gel 
hydro-alcoolique, n'avait pas fait respecter les distances de sécurité dans son 
établissement ni l'obligation de porter le masque d'hygiène. 

  Dans un autre arrêt (ATA/340/2021 précité), la durée de la fermeture en 
raison de l'inobservation des règles sanitaires consistant à avoir dépassé, pour une 
table, le nombre de personnes alors autorisé à une table et à avoir toléré une 
distance insuffisante entre certaines tables a été fixée à deux semaines. 

  Dans une autre affaire (ATA/460/2021 précité), la chambre de céans a 
ramené à une semaine la décision de fermeture d'un restaurant, l'infraction en 
cause ne concernant que deux personnes, qui consommaient à l'extérieur de 
l'établissement leur boisson en attendant que leur repas à l'emporter leur soit 
remis. L'infraction se rapportait toutefois également à un trouble grave à la santé 
publique, dès lors qu'elle favorisait la propagation du coronavirus. 

  Dans un arrêt du 10 août 2021 (ATA/817/2021), s'agissant de la poursuite 
de l'exploitation d'un salon de jeux malgré l'obligation de fermeture des 
établissements publics, la chambre administrative a ramené à une semaine la 

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durée de fermeture de trois semaines prononcée par le PCTN. Il était reproché au 
propriétaire d'avoir toléré qu'à tout le moins quatre clients, y avaient joué en ligne 
le jour du contrôle, dont deux en même temps. 

 d. En l’espère, compte tenu de l'ensemble des circonstances, de la gravité des 
faits, de la faute de la recourante, de l'absence d'antécédents ainsi que du contexte 
de crise et de mesures sanitaires ayant frappé tous les restaurateurs, la durée de la 
fermeture ordonnée par la décision attaquée apparaît disproportionnée et sera, dès 
lors, ramenée à une semaine. 

  En conclusion, le recours sera partiellement admis et la décision attaquée 
modifiée en ce que la durée de la fermeture sera ramenée à une semaine. 

5)   Vu l'issue du litige, un émolument, réduit, de CHF 200.- sera mis à la 
charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Il ne lui sera toutefois pas alloué 
d'indemnité de procédure, dès lors qu'elle n'a pas invoqué avoir exposé de frais 
pour la défense de ses intérêts (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 février 2021 par Madame A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 29 
janvier 2021 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision du 29 janvier 2021 en tant qu'elle prévoit une durée de fermeture de 
l'établissement à l'enseigne « B______ » de seize jours ; 

ramène ladite durée à une semaine ; 

confirme la décision attaquée pour le surplus ; 

met un émolument de CHF 200.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mme Krauskopf, Mme McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Ravier 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :