# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbc2a16b-8a43-511e-bab6-c59dd1759b09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.09.2020 P/4918/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-4918-2020_2020-09-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4918/2020 ACPR/634/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 15 septembre 2020 

 

Entre 

LE MINISTERE PUBLIC, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,  

recourant, 

contre l'ordonnance rendue le 22 mai 2020 par le Tribunal de police, 

 

A______, domicilié ______ [VS], comparant en personne, 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève 

intimés. 

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P/4918/2020 

EN FAIT : 

 

A. Par acte expédié le 29 mai 2020, le Ministère public recourt contre l'ordonnance du 
22 mai 2020, notifiée le 26 suivant, par laquelle le Tribunal de police a déclaré 
invalide l’ordonnance pénale n. 1______ rendue contre A______ par le Service des 
contraventions (ci-après, SdC). 

Il conclut à l’annulation de cette décision, au constat que l’ordonnance pénale 
précitée était valable et à la condamnation de A______ à une amende de CHF 60.- 
ainsi qu’à un émolument de CHF 40.-. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 20 août 2019, une amende d’ordre de CHF 60.- a été adressée à A______ pour 
une infraction à la circulation routière commise le 2 juillet 2019 à Genève. 

b. En l'absence de paiement dans le délai requis, le SdC a, par ordonnance pénale 
n. 1______ du 23 octobre 2019, condamné A______ à l'amende précitée, augmentée 
d'un émolument de CHF 40.-. 

Selon le suivi des envois recommandés, le pli contenant cette décision a été distribué 
à son destinataire le 2 novembre 2019. 

c. Un rappel de paiement lui a été adressé le 31 janvier 2020. 

d. Le 24 février 2020, A______ a envoyé un courriel au SdC, ainsi libellé :  

"Bonjour, Vous trouverez ci-joint l’amende en question et le règlement. Il semble que 
la personne fautive se soit trompée en recopiant. Merci d’avance de votre 
compréhension […]". 

À cet envoi était annexée la copie d’un paiement de CHF 60.-, par e-banking et par 
une dénommée "B______", avec pour date d’exécution le 13 septembre 2019. 

e. Considérant que le courriel précité constituait une opposition tardive, le SdC a, 
par ordonnance du 9 mars 2020, transmis la procédure au Tribunal de police afin 
qu’il statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition. 

f. Le Tribunal de police a invité, le 12 mars 2020, A______ à s’exprimer par écrit 
sur l’apparente tardiveté de son opposition. À teneur du dossier remis à la Chambre 
de céans, le précité n’a pas répondu. 

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P/4918/2020 

g. Par courriel du 18 mai 2020, le SdC a informé le Tribunal de police que le 
paiement du 13 septembre 2019 invoqué par A______ ne lui était pas parvenu. La 
ligne de référence du paiement commençait par 2______, alors que les paiements liés 
au SdC devaient commencer par 3______. Le paiement avait selon toute 
vraisemblance été retourné au contrevenant, qui devait se renseigner auprès de sa 
banque pour le retour des fonds. 

C. Dans la décision querellée, le Tribunal de police a retenu qu’au vu du "paiement 
(vraisemblablement) survenu le 13 septembre 2019", soit dans le délai légal de 30 
jours prévu par la procédure simplifiée d’amende d’ordre, le SdC avait engagé à tort 
la procédure ordinaire. Partant, l’ordonnance pénale était invalide. 

D. a. Dans son recours, le Ministère public expose qu’aucun paiement n’est parvenu 
au SdC en lien avec l’ordonnance pénale n. 1______, le prévenu ayant utilisé un faux 
numéro de référence, ce dont le juge avait été informé. D’ailleurs, l’ordonnance 
querellée faisait état d’un doute, retenant que le paiement avait "vraisemblablement" 
eu lieu le 13 septembre 2019. À défaut de paiement valable, l’opposition devait être 
rejetée. 

b. Le SdC soutient les conclusions du Ministère public. 

c. Le Tribunal de police s’en remet à l’appréciation de la Chambre de céans. 

d. Le pli adressé par le greffe de la Chambre de céans à A______ pour qu’il se 
prononce sur le recours du Ministère public a été retourné à l’expéditeur avec la 
mention "non réclamé".  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été exercé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par 
le Ministère public, qui a qualité pour ce faire (art. 381 al. 3 CPP et 38 al. 2 LaCP). 

2. 2.1. À teneur de l'art. 6 al. 1 de la loi sur les amendes d’ordre (LAO – RS 314.1), si le 
prévenu est identifié lors de l’infraction, il peut payer l’amende immédiatement ou 
dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).  

S’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est 
engagée (al. 4). 

2.2. Le Ministère public – ou l'autorité administrative selon l'art. 357 al. 1 CPP – 
rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis 
les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'il estime suffisante la peine d'amende (art. 
352 al. 1 let. a CPP). 

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P/4918/2020 

Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, dans les dix jours (art. 354 
al. 1 let. a CPP). 

 2.3. Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée à 
une ordonnance pénale (art. 356 al. 2 CPP). L'examen de la validité de l'opposition a 
lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_910/2017 du 29 décembre 2017 consid. 
2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2).  

Lorsque l'opposition n'est pas valable, notamment car elle est tardive (cf. ATF 142 
IV 201 consid. 2.2 p. 204), le tribunal de première instance n'entre pas en matière 
(cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, 
FF 2006 1275 ad art. 360).  

2.4. En l'espèce, l'opposition formée le 24 février 2020, qui plus est par courriel, à 
l'ordonnance pénale notifiée le 2 novembre 2019 paraît tardive et non recevable à la 
forme (art. 110 al. 2 CPP). 

Le contrevenant fait toutefois valoir que l'amende d'ordre aurait été réglée dans le 
délai de 30 jours prévu à l'art. 6 al. 1 LAO. Si tel est ce cas, l'ordonnance pénale 
n'avait pas lieu d'être. 

Le document produit pour attester le paiement allégué mentionne bien que la somme 
de CHF 60.- a été payée le 13 septembre 2019, mais ne contient aucun élément 
permettant de le rattacher à A______, puisqu'y figure le nom d'une personne tierce. 
Le SdC, qui conteste avoir reçu ce paiement, allègue en outre que la ligne de 
référence ne lui correspond pas. 

D'ailleurs, dans son courriel du 24 février 2020, A______, tout en invoquant le 
"règlement" de l'amende, précisait : "il semble que la personne fautive se soit 
trompée en recopiant", ce qui paraît confirmer l'erreur dans les références de 
paiement. 

Toutefois, un doute subsiste et A______, qui a été interpellé sur l'apparente tardiveté 
de son opposition, n'a pas été entendu sur le bien-fondé du paiement allégué, de sorte 
que le recours sera admis et la cause retournée au Tribunal de police pour qu'il 
instruise ce point et rende une nouvelle décision. 

3. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 4 CPP). 

* * * * * 

  

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P/4918/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Admet le recours et renvoie la cause au Tribunal de police pour nouvelle décision au sens 
des considérants. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, à A______ et au Tribunal de police. 

Le communique, pour information, au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).