# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 605c469c-dfe0-5e6d-8cc8-1b56cb576eb8
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.03.2016 BB.2015.99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-99_2016-03-22.pdf

## Full Text

Décision du 22 mars 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, 

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A.,   

requérant 

 

  

   

   

   

Objet  Remise des frais de procédure (art. 425 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.99 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour, vu: 

 

- la requête formée le 28 septembre 2015 par A. à la Cour de céans par 

laquelle il demande la remise partielle des frais judiciaires dont il est 

redevable à CHF 2'400.--, l'aménagement d'un délai de paiement de deux 

ans à raison de CHF 100.-- par mois pour s'acquitter de cette somme et, à 

l'issue du délai, le remboursement de la caution de CHF 50'000.-- versée par 

B., ainsi que la suspension de toutes les procédures de poursuite et 

judiciaires,  

 

- les sommes qu'il a été condamné à payer à titre de frais judiciaires dans 

différentes procédures auxquelles il a participé devant la Cour de céans, qui 

s'élèvent à CHF 3'000.-- (BB.2015.52, RR.2015.104, BB.2014.176),  

 

 

et considérant 

 

- que selon l'art. 425 CPP, l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le 

paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais 

compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer; 

 

- que la Cour de céans est une autorité pénale au sens des art. 12 ss CPP; 

 

- que la décision y relative ne peut concerner que les frais de procédure 

auxquels le requérant a été condamné par décision entrée en force 

(DOMEISEN, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 

2e éd., Bâle 2014, n° 2 ad art. 425; GRIESSER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber 

[édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., 

Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 1 ad art. 425); 

 

- que les décisions susmentionnées sont toutes entrées en force; 

 

- que la somme de CHF 500.-- issue de la procédure RR.2015.104 ayant déjà 

fait l'objet de la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.52 du 11 juin 

2015, son recours sur ce point est irrecevable; 

 

- que s'il fallait prendre à la lettre les conclusions du recourant, reprises telles 

quelles de son recours à l'origine de la décision BB.2015.52 susmentionnée, 

il conviendrait de ne statuer que sur la remise de CHF 100.-- sur sa dette de 

CHF 2'500.--; 

  

- 3 - 

 

 

- que par économie de procédure, il convient de statuer sur l'ensemble des 

dettes extantes dont le recourant produit copie (act. 1.1, 1.2 et 1.3), soit  

CHF. 2'500.--; 

 

- que le requérant allègue qu'il est sans travail depuis décembre 2014, que 

ses revenus des cinq dernières années étaient nettement inférieurs au 

minimum vital et que le Ministère public de la Confédération ainsi que les 

autorités fiscales ont placé son patrimoine immobilier sous séquestre 

(act. 1); 

 

- que dans son recours à l'origine de la décision BB.2015.52 susmentionnée, 

le recourant n'a pas demandé l'assistance judiciaire; 

 

- que dans sa décision BB.2014.176 du 27 avril 2015, la Cour de céans a 

rejeté la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant; 

 

- que dans la requête à l'origine de la présente procédure, le requérant n'a 

pas apporté le moindre élément concret à l'appui de sa prétendue 

impécuniosité ni demandé par ailleurs l'assistance judiciaire; 

 

- que dans les recours à l'origine des autres décisions susmentionnées ainsi 

que dans la présente procédure, le requérant n'a pas demandé l'assistance 

judiciaire alors que selon la requête, ses revenus sont inférieurs au minimum 

vital depuis cinq ans; 

 

- que vu l'absence d'éléments concrets à l'appui des allégués du requérant et 

l'incohérence de ses choix procéduraux dans les procédures 

susmentionnées, sa requête en remise partielle de sa dette paraît ainsi 

manifestement infondée et, par conséquent, doit être rejetée; 

 

- que sa requête en vue d'aménager des délais de paiement pour s'acquitter 

du solde de sa dette est, pour les mêmes motifs, rejetée; 

 

- que sa requête en vue de suspendre les procédures de poursuite ouvertes 

contre lui est, pour les mêmes motifs, rejetée; 

 

- que ses requêtes en vue de la restitution d'une caution prétendument payée 

par B. ainsi qu'en vue de suspendre les poursuites judiciaires contre lui sont 

irrecevables, car n'entrant pas dans le champ de la présente procédure; 

 

- que les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure 

où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP par 

analogie); 

- 4 - 

 

 

- qu' ainsi, en application par analogie des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils sont fixés à  

CHF 1'000.-- et mis à la charge du requérant. 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Les frais de la procédure sont mis par CHF 1'000.-- à la charge du requérant. 

 

 

 

 

Bellinzone, le 22 mars 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.