# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10cdbf30-879b-5ee9-90cf-1f781e8f0e0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2020 A/3517/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3517-2019_2020-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3517/2019-PE ATA/997/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 octobre 2020 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants 

mineurs, B______ et C______  
représentés par Me Gandy Despinasse, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

27 avril 2020 (JTAPI/293/2020) 

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EN FAIT 

1)  Ressortissants brésiliens, Madame A______ et son mari, Monsieur 
A______, nés respectivement le ______ 1965 et le ______ 1973, sont les parents 
de B______ et de C______, nés respectivement les ______ 2003 et ______ 2009. 

2)  La famille est entrée en Suisse le 23 janvier 2018. 

3)  Le 7 juillet 2018, le Corps des gardes-frontières a appréhendé M. A______. 
Lors de son audition, celui-ci a déclaré qu'il avait immigré en Suisse afin 
d'échapper au chômage et à la violence sévissant au Brésil, où il avait été à cinq 
reprises victime de vols à main armée. 

  Il résidait chez sa sœur au D______. Son travail, celui de son épouse, ainsi 
que l'aide de ses frères et sœurs lui permettaient de subvenait à ses besoins. Il 
n'avait rien fait de grave, s'étant uniquement rendu en Suisse afin de bénéficier de 
meilleures conditions de vie et d'élever ses enfants loin de la violence prévalant 
dans son pays. 

4)  Le 8 juillet 2018, l'intéressé a été condamné par le Ministère public du 
canton de Genève à une peine de 30 jours-amende avec sursis pour séjour illégal.  

5)  Le 18 juillet 2018, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une interdiction d'entrée en Suisse pour une 
durée de deux ans. 

6)  Par décision du 24 août 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, prise 
en application de l'ancien art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20), l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a imparti à l'intéressé un délai au 
24 septembre suivant pour quitter la Suisse. 

7)  Par pli du 24 août 2018, M. A______ a déposé auprès de l'OCPM une 
demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur de lui-même et de 
sa famille. 

  Après avoir occupé plusieurs emplois au Brésil, il avait décidé de se mettre 
à son compte et avait exercé une activité lucrative indépendante dans le domaine 
de la construction, ce qui lui avait permis de subvenir aux besoins de sa famille. 
La violence, qui avait toujours existé dans sa patrie, avait atteint des sommets ces 
dernières années. Ayant été séquestré et volé à plusieurs reprises, il vivait dans la 
peur qu'il n'arrive malheur à un membre de sa famille. En raison de cette situation, 
qui affectait sa santé, il avait quitté le Brésil. Ses enfants cotisaient à 
l'assurance-maladie, étaient scolarisés à Genève et maîtrisaient la langue 

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française. Son épouse occupait un emploi dans l'économie domestique et 
s’acquittait des cotisations sociales. Les époux suivraient prochainement des cours 
de français. La société E______ SA était disposée à engager le précité en qualité 
de chauffeur. Il vivait entouré de sa famille et commençait à tisser des liens 
d'amitié en Suisse et à développer un réseau à travers sa communauté religieuse. 

8)  Par pli du 27 août 2018, les époux A______ ont exposé que la décision du 
24 août 2018 consacrait une violation de leur droit d'être entendus et devait être 
annulée. Sans réponse de la part de l'OCPM, ils se verraient contraints de recourir 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) et de 
solliciter la restitution de l'effet suspensif. 

9)  Les précités ont réitéré leurs arguments par courriel du 28 août 2018. 

10)  Par courriel du 30 août 2018, l'OCPM les a informés que la décision de 
renvoi était suspendue. 

11)  Le 23 septembre 2018, M. A______ a été à nouveau appréhendé par le 
Corps des gardes-frontières et, consécutivement à son arrestation, il a été 
condamné par ordonnance pénale du 5 mars 2019 à une peine pécuniaire de 
90 jours-amende pour entrée illégale, séjour illégal et conduite sans permis de 
conduire. 

12)  Par pli du 6 mai 2019, l'OCPM a fait part à M. A______, à son épouse et à 
leurs enfants de son intention de rejeter sa demande. Il envisageait de transmettre 
ses actes au SEM afin que celui-ci juge de l'opportunité de prononcer une 
interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de Mme A______. 

  Les époux avaient vécu toute leur enfance et leur adolescence au Brésil, 
années qui se révélaient essentielles pour la formation de la personnalité. Par 
ailleurs, ils ne pouvaient pas se prévaloir d'une intégration professionnelle ou 
sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'ils ne puissent 
quitter la Suisse sans devoir être confrontés à des obstacles insurmontables. Le 
retour de leurs enfants au Brésil apparaissait raisonnablement exigible, dès lors 
qu'ils y avaient vécu jusqu'à l'âge de 14, respectivement 8 ans. En outre, il ne 
ressortait pas des éléments du dossier que leurs conditions d'existence à leur retour 
au Brésil seraient plus difficiles que celles auxquelles devaient faire face leurs 
compatriotes restés sur place. 

  Enfin, ils ne pouvaient pas se prévaloir de l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), étant donné qu'ils ne souffraient d'aucun 
handicap, ni d'une maladie grave nécessitant une prise en charge ne pouvant être 
assurée qu'en Suisse. 

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13)  Exerçant leur droit d’être entendus, les époux ont exposé qu'ils réalisaient 
les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
Respectant l'ordre public et les valeurs de la Constitution, ils étaient parfaitement 
intégrés en Suisse, tant socialement que professionnellement. Hormis une 
condamnation pour séjour illégal infligée à M. A______, la famille était inconnue 
des services de police. Les époux participaient à la vie économique, occupant tous 
deux un emploi. Leurs enfants étaient scolarisés à Genève. Tous les membres de 
la famille maîtrisaient le français. Leur réintégration au Brésil était impossible, 
compte tenu des circonstances les ayant conduits à quitter ce pays et des liens 
quasi inexistants qu'ils y avaient conservés. 

  Les époux se sont aussi prévalus de l'art. 8 CEDH. Ils entretenaient des 
relations très étroites avec les trente-huit membres de leur famille résidant à 
Genève, en particulier avec Madame F______, mère de substitution de M. 
A______, qui l'avait élevé lors du décès de sa mère biologique. Enfin, le renvoi de 
la famille au Brésil se révélait impossible, puisque les agresseurs sévissaient 
toujours dans sa région d'origine. 

  Ils sollicitaient un délai pour produire des justificatifs. 

14)  Par décision du 20 août 2019, l'OCPM a refusé de faire droit à la requête de 
la famille A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il envisageait de 
transmettre ses actes au SEM afin qu'il juge de l'opportunité de prononcer une 
interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de Mme A______. Il ne ressortait pas 
du dossier que le renvoi se révélerait impossible, illicite ou inexigible. L'OCPM a 
repris, en les développant, les arguments exposés dans sa lettre d'intention du 6 
mars précédent. 

  La famille avait conservé des liens avec le Brésil. Mme A______ avait 
demandé un visa de retour pour s'y rendre avec ses enfants, étant précisé que le 
SEM s'y était opposé s'agissant de la précitée. Un renvoi au Brésil était par 
conséquent possible. Par ailleurs, M. A______ n'avait pas démontré que son 
intégrité était menacée dans sa patrie.  

15)  Par acte du 20 septembre 2019, la famille a interjeté recours devant le TAPI 
à l'encontre de cette décision en concluant à son annulation et à ce que l'OCPM 
transmette sa demande au SEM avec un préavis favorable, subsidiairement, à ce 
que la famille soit admise provisoirement. Les intéressés ont repris, en les 
développant, les arguments exposés dans leurs précédentes écritures.  

  Ils résidaient à Genève depuis bientôt deux ans, jouissaient d'une situation 
financière stable, exerçaient tous les deux une activité lucrative, n'avaient jamais 
eu recours à l'aide sociale et ne faisaient l'objet d'aucune poursuite pour dettes. 
L'infraction commise par le précité devait être relativisée, dès lors qu'elle était 
consubstantielle à sa condition de sans-papiers. L'intégration des enfants se passait 

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très bien. En particulier, Julia se distinguait par des résultats scolaires brillants. 
L'OCPM n'en avait pas tenu compte, au mépris des engagements internationaux 
de la Suisse, notamment l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de 
l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107).  

  Il se prévalaient également de l'art. 8 CEDH. Ils avaient tissé des rapports 
avec les membres de leur famille résidant en Suisse, en particulier la mère de 
substitution de M. A______, qui l'avait soutenu lorsqu'il avait été confronté aux 
difficultés l'ayant poussé à quitter le Brésil. Sans son soutien, il n'aurait pas réussi 
à se sortir de cette impasse. Le recourant dépendait affectivement et 
psychologiquement d'elle. À chaque fois que le requérant arrivait à démontrer, 
comme en l'espèce, qu'il se trouvait dans un rapport de dépendance analogue au 
rapport de dépendance dans un cas de handicap ou de maladie grave, la protection 
de la vie privée devait être reconnue.  

  La famille devait être admise provisoirement. Un renvoi dans son pays 
d'origine mettrait leur vie en danger en raison du fait que les agresseurs y 
sévissaient encore. Ils sollicitaient un délai pour produire les justificatifs aptes à 
démontrer ces allégations. Dans leurs précédentes déterminations, ils avaient déjà 
sollicité un tel délai, ce dont l'OCPM n'avait pas tenu compte, violant de ce fait 
leur droit d'être entendus.  

16)  Le 24 septembre 2019, le TAPI a informé les époux A______ qu'ils auraient 
la possibilité de le compléter leur recours dans le cadre de la réplique.  

17)  L'OCPM a conclu au rejet du recours.  

18)  Par réplique du 17 janvier 2020, la famille a maintenu son recours et 
sollicité un délai supplémentaire pour produire des justificatifs. La décision 
d'émigration n'était pas motivée par de simples raisons d'insécurité, mais par des 
atteintes concrètes, graves et ciblées à leur intégrité psychique et à leur liberté. 

19)  Le 6 février 2020, le SEM a rejeté la demande en reconsidération formée par 
M. A______. 

20)  Le 7 février 2020, les intéressés ont transmis au TAPI un chargé de pièces 
comportant une attestation de l'Hospice général du 21 janvier 2020, à teneur de 
laquelle ils n'étaient pas aidés par cette institution, des lettres de recommandation, 
une attestation de scolarité de C______ et un relevé de notes de B______.  

21)  Dans sa duplique, l'OCPM a persisté dans ses conclusions.  

22)  Par jugement du 27 avril 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  Le droit d’être entendu des intéressés, à supposer qu’il ait été violé par 
l’OCPM, avait été réparé en procédure de recours, ceux-ci ayant pu produire les 

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pièces qu’ils avaient souhaité soumettre à ce service. Les conditions permettant de 
retenir un cas d’extrême gravité n’étaient pas remplies. La famille ne pouvait non 
plus se prévaloir de la protection de l’art. 8 CEDH, ni les enfants de l’art. 3 CDE. 
Enfin, rien ne s’opposait au renvoi de la famille au Brésil. 

23)  Par acte expédié le 25 mai 2020, la famille a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce 
jugement, dont elle a demandé l’annulation. Principalement, elle a conclu à ce que 
l’OCPM soit enjoint de préaviser favorablement la demande d’autorisation de 
séjour. Subsidiairement, elle a demandé d’être admise provisoirement et, plus 
subsidiairement, elle a conclu au renvoi du dossier à l’OCPM pour nouvelle 
décision. 

  Les six frères et sœurs de M. A______ vivaient légalement en Suisse. La 
famille s’était intégrée de manière exemplaire. Le recourant avait d’abord travaillé 
auprès de G______Sàrl. Depuis le 1er mars 2020, il travaillait auprès de H______ 
Sàrl et réalisait en qualité de chauffeur un salaire mensuel brut de CHF 4'000.-. La 
famille était financièrement indépendante. 

  Le TAPI avait nié à tort l’existence d’un cas de rigueur. Les possibilités de 
réintégration au Brésil étaient très faibles. L’intérêt des enfants imposait qu’ils 
poursuivent leur formation en Suisse. La dépendance affective et psychologique 
du recourant avec sa mère de substitution vivant à Genève justifiait également 
l’octroi de l’autorisation sollicitée. Le retour au Brésil était impossible. S’établir 
dans une autre partie du pays comme le suggérait le TAPI, représenterait un 
déracinement. Enfin, la pandémie de COVID-19 sévissant actuellement s’y 
opposait également. 

24)  L’OCPM a conclu au rejet du recours, les conditions permettant de retenir 
l’existence d’un cas d’extrême gravité n’étant pas remplies. 

25)  Le 10 août 2020, l’OCPM a transmis à la chambre de céans un rapport de 
police du 30 juillet 2020 faisant état de l’arrestation de M. A______ le même jour 
pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable, inattention, 
inobservation d’un signal lumineux et non-port de la ceinture de sécurité. Ce 
document a été transmis aux recourants. 

26)  Dans leur réplique, les époux ont insisté sur les résultats scolaires brillants 
de leur fille et la difficulté de trouver des traces des plaintes pénales déposées au 
Brésil « pour étayer les persécutions subies au Brésil », compte tenu de la 
désorganisation dans l’archivage des dossiers de la police brésilienne. Ils 
sollicitaient un délai pour produire des déclarations de proches et de voisins qui 
avaient été témoins « des faits allégués dans leurs écritures successives » et du 
désarroi les ayant conduits à quitter le Brésil. S’ils devaient s’établir dans une 
autre partie de ce pays pour échapper à ceux qui les menaçaient, les conséquences 

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économiques seraient désastreuses pour eux et les isolaient de leur famille proche 
qui vivait à Genève. Les conditions permettant une admission provisoire étaient 
réunies. 

27)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourants sollicitent qu’un délai leur soit imparti pour produire des 
déclarations de proches et de voisins qui avaient été témoins « des faits allégués 
dans leurs écritures successives » et du désarroi les ayant conduits à quitter le 
Brésil. 

 a. Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d'être entendu 
garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2015 du 26 octobre 2017 
consid. 5.1). 

 b. En l’espèce, les recourants ont pu exposer dans leurs différentes écritures 
leur point de vue, en particulier au sujet des motifs les ayant conduits à quitter le 
Brésil. En ce qui concerne les agressions que le recourant soutient avoir subies, les 
recourants avaient annoncé à l’OCPM, puis durant la procédure de première 
instance vouloir produire des déclarations de proches et de voisins à cet égard. Ils 
ne les ont cependant produites ni au cours de celle-ci ni dans la procédure de 
recours devant la chambre de céans. En outre, s’agissant de déclarations écrites de 
proches et de voisins vivant au Brésil, la valeur probante de celles-ci devrait de 
toute manière être relativisée, compte tenu du lien de proximité de ces personnes 
avec les recourants. 

  Au vu de ces éléments, il ne sera pas donné suite à la demande d’octroi d’un 
délai pour produire des déclarations de proches et de voisins. En outre, compte 
tenu des éléments figurant d’ores et déjà au dossier, la production desdites 
déclarations ne serait pas susceptible de modifier l’issue du litige. En effet, en ce 
qui concerne les agressions que le recourant soutient avoir subies, il n’allègue 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_674/2015

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aucun élément concret s’y rapportant, tels que la date ou les circonstances de 
celles-ci, où et quand il aurait déposé plainte pénale, les motifs pour lesquels 
aucune copie de celle-ci ne lui aurait été remise au moment de son dépôt, etc. Il 
n’expose pas davantage les démarches qu’il aurait entreprises pour obtenir, par la 
suite, ladite copie. Enfin, la production des déclarations écrites de proches ne 
serait, compte tenu du lien avec les recourants, pas de nature à permettre de tenir 
pour établies les agressions alléguées.  

  Pour le surplus, la chambre de céans dispose d’un dossier complet lui 
permettant de statuer en connaissance de cause. 

3)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEtr, 
devenue la LEI, et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément 
à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1er 
janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

4)  Les recourants font valoir leur parfaite intégration en Suisse et les difficultés 
à se réintégrer au Brésil pour réclamer l'application des dispositions relatives aux 
cas d'extrême gravité.  

 a.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b.  L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, 
domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12 [ci-après : directives 
SEM]). 

 c.  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200

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(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 précité consid. 4c ; Directives SEM, op. cit., ch. 5.6). 

 d.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2).  

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3). 

 e.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération 
(ATF 123 II 125 consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 
13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de vue 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004

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personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/828/2016 du 
4 octobre 2016 consid. 6d). 

  La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 précité consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 f. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets qu'entraînerait 
pour les enfants un retour forcé dans leur pays d'origine. Il faut prendre en 
considération qu'un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à un 
véritable déracinement, constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. Pour 
déterminer si tel serait le cas, il faut examiner plusieurs critères. La situation des 
membres de la famille ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec 
le contexte familial global, dès lors que le sort de la famille forme un tout ; il 
serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour 
les parents ou pour les enfants. Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes 
important, de l'examen de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère 
(ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/434/2020 du 30 avril 2020 consid. 10a ; 
ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 6d). 

  D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3493/2017 du 12 septembre 2019 consid. 7.7.1 ; 
C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la 
scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il 
convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du 
degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation 
professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le 
pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. 
Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive 
pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur 
scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise entre douze 
et seize ans, est en effet une période importante du développement personnel, 
scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu 
déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 
6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Le Tribunal 
fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de 
l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 CDE (arrêts 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/828/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/353/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/203/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_75/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/203/2018

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A/3517/2019 

du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 
31 mai 2006 consid. 3.1 ; ATA/434/2020 précité consid. 10a). 

 g. En l’espèce, les recourants sont arrivés en Suisse le 23 janvier 2018 et n’y 
séjournent donc que depuis deux ans et demi, sans titre valable de séjour. Le SEM 
a notifié au recourant, le 18 juillet 2018, une décision d'interdiction d'entrée en 
Suisse, et l'OCPM a prononcé son renvoi le 24 août 2018. La famille ne peut donc 
se prévaloir d’un long séjour en Suisse, celui-ci n’étant de surcroît pas légal. 

  Même si les recourants n'ont pas de dettes et parviennent à subvenir à leurs 
besoins et ceux de leurs enfants, ces éléments ne sont pas constitutifs d'une 
intégration exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Leurs enfants sont 
scolarisés dans des établissements publics genevois et accomplissent leur scolarité 
avec succès. Les résultats scolaires de la fille des recourants sont, en particulier, 
excellents et, compte tenu de la brève période de scolarité accomplie en Suisse, 
remarquables. Il convient de tenir compte de cet élément dans l’appréciation de 
l’ensemble des circonstances. 

  Parmi celles-ci, il y a lieu de prendre en considération également la situation 
professionnelle des recourants. Le recourant travaille comme chauffeur et son 
épouse occupe un emploi dans le secteur de l'économie domestique. L’intégration 
professionnelle des époux ne présente ainsi pas de caractère exceptionnel. En 
outre, ni l’un ni l’autre – qui n’indique pas disposer d’une formation 
professionnelle – ne peut se prévaloir d'avoir acquis en Suisse des connaissances 
si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser au Brésil. 

  Par ailleurs, le recourant a été condamné par ordonnance pénale du 
5 mars 2019, notamment, pour conduite sans permis de conduire. Le 
30 juillet 2020, il a fait l’objet d’un rapport de police pour avoir conduit un 
véhicule sans permis de conduire valable, pour inattention, inobservation d’un 
signal lumineux et non-port de la ceinture de sécurité. Outre le fait que l’absence 
de permis de conduire valable est susceptible de remettre en cause l’emploi du 
recourant qui est chauffeur, celui-ci ne peut se prévaloir d’un comportement 
irréprochable. 

  Les recourants sont arrivés en Suisse à l’âge respectivement de 52 et 45 ans. 
Ils ont ainsi passé leur enfance, leur adolescence et une grande partie de leur vie 
d’adulte au Brésil. Ils connaissent donc les us et coutumes de ce pays, dont ils 
parlent la langue. Bien que les enfants se soient bien intégrés dans le système 
scolaire helvétique et que l’intégration scolaire de la fille des recourants soit 
particulièrement remarquable, il peut être retenu qu’au regard de la courte durée 
de leur séjour dans ce pays, dans lequel ils sont arrivés à l’âge de respectivement 
8 et 14 ans, ceux-ci sont restés familiers avec la culture et la langue de leur pays. 
Par ailleurs, il n’est pas allégué que les enfants ne seraient pas en mesure de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.679/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.43/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020

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A/3517/2019 

poursuivre leur scolarité dans leur pays d’origine. Un retour de la famille au Brésil 
ne devrait donc pas poser de difficulté de réintégration à ses membres. 

  Les recourants indiquent avoir retrouvé en Suisse les six frères et sœurs du 
recourant et leur famille ainsi qu’une vingtaine de neveux et nièces, soit selon la 
liste établie par leurs soins, soixante-et-un membres de leur famille. Il n’y a pas 
lieu de douter du fait que, comme ils l’allèguent, ils entretiennent des liens avec 
les membres de leur famille présents à Genève. Cela étant, rien ne les empêche de 
pouvoir, avec les moyens de communication modernes (téléphone, réseaux 
sociaux notamment), rester en contact avec ces personnes après leur retour au 
Brésil. En outre, comme le démontre la demande de visa du 28 juin 2019 visant à 
ce que la recourante et ses enfants puissent se rendre du 3 juillet au 15 août 2019 
au Brésil pour « visiter la famille », les recourants ont conservé des attaches 
familiales au Brésil. 

  Enfin, la situation de violence sévissant au Brésil dont se prévalent les 
recourants ne justifie pas non plus d’admettre l’existence d’un cas d’extrême 
gravité. Si, en effet, la situation socio-économique du Brésil et les problèmes de 
sécurité qui en résultent pour la population sont notoires, il s’agit d’une situation à 
laquelle l’ensemble de la population vivant dans ce pays est confrontée. Or, elle 
ne suffit pas à elle seule pour retenir que la réintégration de la famille au Brésil 
serait gravement compromise. 

  Au vu de l’ensemble de ces circonstances, l’OCPM n’a pas commis d’excès 
ou d’abus de son pouvoir d’appréciation en considérant que les conditions ne sont 
pas remplies pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité justifiant 
l’octroi d’une autorisation de séjour aux recourants et à leurs enfants. 

5)  Les recourants soutiennent que le refus de leur octroyer un permis de séjour 
violerait l'art. 8 CEDH. Le recourant en particulier entretiendrait avec 
Mme F______, qu’il considérait comme sa mère de substitution, une relation de 
dépendance affective et psychologique. 

 a.  Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3). 

  Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, 
un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble 
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_899/2014 du 
3 avril 2015 consid. 3.1). La relation entre les parents et les enfants majeurs qui 
vivent encore au domicile peut être couverte par l'art. 8 CEDH, notamment 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20330
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20284
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_899/2014

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A/3517/2019 

lorsqu'ils n'ont pas encore 25 ans et n'ont pas eux-mêmes de conjoint ou d'enfants 
(ACEDH Bousarra c. France du 23 septembre 2010, req. 25672/07, § 38-39 ; 
A.A. c. Royaume-Uni du 20 septembre 2011, req. 8000/08, § 48-49 ; 
ATA/513/2017 du 9 mai 2017 consid. 7a). 

  Il est admis que l'art. 8 CEDH peut conférer un droit de séjourner en Suisse 
aux enfants étrangers mineurs dont les parents bénéficient d'un droit de présence 
assuré en Suisse, voire aux enfants majeurs qui se trouveraient dans un état de 
dépendance particulier par rapport à ces derniers, en raison par exemple d'un 
handicap ou d'une maladie grave (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 
consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_325/2019 consid. 2.2.4). 

 b.  En l'espèce, le recourant fait valoir une dépendance affective et 
psychologique de sa mère de substitution, qui séjourne légalement en Suisse. Or, 
d’une part, le type de dépendance alléguée – au demeurant non démontrée – n’est 
pas comparable à un handicap ou une maladie grave. Par ailleurs, elle n’est pas 
rendue vraisemblable, le recourant ayant été en mesure au Brésil, malgré 
l’absence de celle qu’il considère comme sa mère, de travailler et subvenir à ses 
besoins ainsi qu’à ceux de sa famille. Rien ne permet de retenir qu’en cas de 
retour au Brésil, l’absence de sa mère de substitution l’empêcherait de continuer à 
subvenir à ses besoins et à ceux de ses proches. 

  Le refus d’octroyer aux recourants l’autorisation sollicitée ne viole donc pas 
l’art. 8 CEDH. 

6)  Les recourants exposent qu'il leur est impossible de retourner au Brésil en 
raison de la pandémie de COVID-19 et du danger qu’ils encourraient compte tenu 
de l’insécurité sévissant au Brésil et des persécutions dont le recourant en 
particulier y aurait fait l’objet. 

 a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée est renvoyée. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ 
raisonnable (art. 64 let. d al. 1 LEI). 

  Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83  
al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/513/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2077
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_325/2019

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  L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 
exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATA/801/2018 précité 
consid. 10c ; ATA/981/2015 du 22 septembre 2015). 

  L’art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations 
de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
éd., Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, Berne 
2017, p. 949). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot 
habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle 
mise en danger (ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 
29 octobre 2013 consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 

 b.  En l'espèce, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 
maladie à coronavirus (COVID-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de 
nature à remettre en cause l'exécution d'un renvoi. S'il devait retarder 
momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus 
tard, en temps approprié (arrêt du TAF D-1233/2018 du 29 avril 2020 ; 
ATA/630/2020 du 30 juin 2020 consid. 7d ; ATA/613/2020 du 23 juin 2020 
consid 11c ; ATA/598/2020 du 16 juin 2020 consid. 9). 

  En ce qui concerne la situation de violence au Brésil, le recourant a déclaré 
qu'il avait immigré en Suisse afin d'échapper au chômage et à la violence 
sévissant au Brésil, où il avait été à cinq reprises victime d'un vol à main armée. Il 
s’était rendu en Suisse afin de bénéficier de meilleures conditions de vie et 
d'élever ses enfants loin de la violence prévalant dans son pays. Dans la demande 
d’autorisation de séjour, les recourants ont fait valoir que la violence, qui avait 
toujours existé dans leur pays, avait « atteint des sommets » ces dernières années. 
Le recourant avait été séquestré et volé à plusieurs reprises et vivait dans la peur 
qu'il n'arrive malheur à un membre de sa famille. Les intéressés exposent dans 
leur recours que les actes de violence subis par le recourant étaient liés à sa 
réussite professionnelle qui faisait de lui et de sa famille « des cibles pour les 
bandits et les voyous qui sévissaient dans le voisinage ». Ils soutiennent qu’au fur 
et à mesure que la situation socio-politique du Brésil se détériorait, les attaques 
sur la famille s’étaient multipliées. 

  Les recourants ont ainsi fait état de la situation de violence en général qui 
sévit dans leur pays. Il ne ressort pas de leurs explications que le recourant aurait 
exercé une activité sensible permettant de retenir qu’en cas de retour dans son 
pays, il serait ainsi que sa famille la cible particulière d’attaques de violence. C’est 
au contraire la réussite professionnelle et les retombées financières de celle-ci qui, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/801/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/981/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/630/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/613/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/598/2020

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selon les explications données par les recourants, auraient aiguisé la convoitise 
des agresseurs dont le recourant allègue avoir été victime. Bien qu’ils utilisent le 
terme de « persécution » pour la première fois dans leur dernière écriture, les 
recourants ne rendent l’existence de celle-ci nullement vraisemblable. Aucun 
élément quant à des faits concrets, à des circonstances particulières et étayées par 
des explications circonstanciées relatives à des actes de violence ou d’intimidation 
n’est allégué. Il ne peut donc être retenu que le recourant et sa famille seraient, en 
cas de retour au Brésil, exposés à des actes de persécutions les visant en 
particulier. 

  Il est, certes, notoire que la population résidant au Brésil est exposée à la 
situation économique et sociale de ce pays et aux problèmes de sécurité qui en 
découlent. Il ne s’agit pas pour autant d’une situation de violence généralisée au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEI. En effet, bien que la situation sécuritaire au Brésil 
nécessite pour les touristes la prise de précautions comme cela ressort par exemple 
des conseils donnés aux voyageurs par le département fédéral des affaires 
étrangères, ledit département qualifie le Brésil de pays stable 
(https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-voyageurs/ 
bresil/conseils-voyageurs-bresil.html). Dans ces circonstances, il ne peut être 
considéré que les difficultés sécuritaires soient à ce point exacerbées qu'il faudrait 
parler de situation de violence généralisée au sens de l’art. 84 al. 4 LEI. 

  Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi des recourants est possible, 
licite et peut être raisonnablement exigée. 

  Infondé, le recours sera rejeté. 

7)  Vu l’issue du litige, l’émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants et il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 mai 2020 par Madame et Monsieur A______, 
agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, B______ et C______  
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 avril 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-voyageurs/%20bresil/conseils-voyageurs-bresil.html
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-voyageurs/%20bresil/conseils-voyageurs-bresil.html

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A/3517/2019 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de Madame et Monsieur 
A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gandy Despinasse, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

 Genève, le      la greffière : 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.