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**Case Identifier:** e680aeb1-b94b-5e90-b993-e8872777de5e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2023 D-4682/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4682-2023_2023-09-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4682/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Daniele Cattaneo, juges ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Turquie 

alias B._______, né le (…), 

Irak, 

représenté par Monika Trajkovska,  

Caritas Suisse, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 21 août 2023 / 

N (…). 

 

 

 

D-4682/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (…) juin 2023, A._______, ressortissant turc, a déposé une demande 

d’asile en Suisse. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM le 20 juin 2023, ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le 

prénommé avait déposé une demande d’asile en Croatie, le (…) juin 2023. 

C.  

A._______ a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse, le (…) juin 2023. 

D.  

Lors de l’entretien individuel « Dublin » du (…) 2023, l'intéressé a été invité 

à se déterminer sur la possible responsabilité de la Croatie pour le 

traitement de sa demande d’asile ainsi que sur sa situation médicale. 

E.  

Le (…), le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une requête 

aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. 

b du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

F.  

Le (…) août 2023, les autorités croates ont accepté cette requête, sur la 

base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles allaient poursuivre le 

processus de détermination de l’Etat responsable. 

G.  

L’intéressé a produit plusieurs documents médicaux, à savoir un rapport 

du (…) du (…) 2023, un avis de sortie du (…) ainsi qu’un journal de soin 

du (…) 2023, des lettres d’introduction Medic-Help (F2) des (…) 2023 ainsi 

qu’un rapport de (…) concernant une consultation ambulatoire du (…) 

2023. 

D-4682/2023 

Page 3 

H.  

Par décision du 21 août 2023, notifiée le lendemain, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la Croatie et 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours.  

I.  

Un document médical (F2) du (…) 2023 a été ajouté au dossier du SEM. 

J.  

Par acte du 29 août 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A 

titre préalable, il a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 

l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du versement de l’avance des frais 

de procédure ainsi que l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, il a 

conclu, principalement, à l’annulation de la décision du 21 août 2023 et à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, au renvoi de 

la cause à l’autorité intimée. 

En annexe de son recours, l’intéressé a notamment produit un document 

médical de (…) du (…) 2023. 

K.  

Un document médical (F2) daté du (…) 2023 a été adressé au SEM. 

L.  

En date du 31 août 2023, la juge en charge de l’instruction de la cause a 

suspendu, à titre de mesures superprovisionnelles, l’exécution du transfert 

du recourant. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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Page 4 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi des art. 105 LAsi et  

83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.). 

2.2 Le recourant reproche au SEM un défaut d’instruction et de motivation. 

Ainsi, la construction de la décision attaquée ne permettrait pas de 

comprendre quels arguments ont été retenus pour exclure l’application de 

la clause humanitaire prévue à l’art. 29a al.3 OA 1 (RS 142.311). De plus, 

le SEM aurait omis d’établir de manière complète ses problèmes de santé, 

n’ayant notamment pas mentionné son hospitalisation du (…) au (…) 2023, 

et aurait dû requérir l’établissement d’un rapport médical complet et 

détaillé. Par ailleurs, le SEM aurait violé son devoir de motivation quant à 

la situation en Croatie pour les personnes vulnérables et nécessitant une 

prise en charge médicale. Enfin, le SEM aurait enfreint son devoir 

d’information et de transparence envers la Croatie en occultant, dans sa 

demande de reprise en charge du (…) 2023, que l’intéressé avait déposé 

antérieurement une demande d’asile en Grèce.    

2.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 

l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

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l’art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent 

à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E 4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue 

du devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir.  

L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst (RS 101), comprend 

pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

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preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 

consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

2.3  

2.3.1 D’abord, il ne ressort du dossier de la cause aucun manquement de 

la part du SEM quant à l’établissement de la situation médicale de 

l’intéressé. Celui-ci a été entendu par le SEM sur ses problèmes médicaux, 

lors de son entretien « Dublin » du (…) 2023. De plus, ledit Secrétariat a 

également pris en considération l’intégralité des documents médicaux 

figurant dans son dossier depuis l’arrivée du recourant en Suisse jusqu’au 

prononcé de la décision attaquée et considérés comme pertinents  

(cf. décision du 21 août 2023 consid. I, pt. 6, p. 2 et 3). En effet, ne figurant 

pas à l’état de fait de la décision attaquée, le journal de soins du (…) 2023 

fait état du même diagnostic (…) que l’avis de sortie daté du même jour, 

lequel a donné suite également aux rapports F2 des (…) 2023. De même, 

le rapport F2 du (…) 2023, non mentionné dans la décision du 21 août 

2023, ne constitue qu’un prolongement des rapports F2 des (…) 2023 et 

n’apporte aucune modification substantielle au diagnostic ou au traitement. 

Du reste, les rapports F2 des (…) 2023 n’ont fait que confirmer ces 

derniers. S’agissant du document médical (…) 2023, lequel ne figure pas 

dans le dossier du SEM, la question de savoir si ledit Secrétariat en a eu 

connaissance peut rester ouverte. En effet, ce rapport, établi au moment 

de l’hospitalisation de l’intéressé, est antérieur à d’autres documents 

produits et ne comporte pas d’éléments nouveaux qui puissent remettre en 

cause le diagnostic finalement posé (cf. consid. 7.5.1 ci-après). Dès lors, 

force est de constater que le SEM a repris l’ensemble de ces éléments 

dans sa décision et a motivé les raisons pour lesquelles il a conclu que les 

affections présentées n’étaient pas suffisamment graves ou spécifiques 

pour s’opposer à un transfert en Croatie, pays qui pouvait offrir, selon lui, 

les soins médicaux nécessaires à l’état de santé du recourant 

(cf. consid. II, p. 6 et 7). De même, il a retenu que les diagnostics étaient 

posés, les traitements prescrits ainsi que le suivi organisé. La question de 

savoir par contre si le SEM a insuffisamment tenu compte des particularités 

de la situation de l’intéressé dans sa décision, respectivement n'a pas 

effectué une évaluation suffisamment individualisée des risques liés à un 

transfert vers la Croatie, au vu de son état de santé, ressort de l'examen 

au fond. Le Tribunal examinera donc cette question plus loin dans ses 

considérants (cf. consid. 7 ci-après). 

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2.3.2 Ensuite, au regard de la situation prévalant pour les requérants 

d’asile en Croatie, dont les tenants et aboutissants ont été récemment 

confirmés dans le dernier arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 du 

22 mars 2023 (cf. consid. 6.5 ci-après), le SEM n’a pas violé son obligation 

d’instruire les faits pertinents, l’état de santé de l’intéressé et la situation 

problématique concernant la prise en charge médicale des personnes 

vulnérables n’étant pas de nature à justifier des mesures d’instruction 

complémentaires, notamment en vue d’apprécier l’opportunité d’appliquer 

la clause de souveraineté. 

2.3.3 En outre, s’agissant de la motivation de la décision entreprise en 

relation avec l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, il y a lieu 

de constater qu’elle était suffisante pour que l’intéressé comprenne les 

raisons de la non-entrée en matière sur sa requête ainsi que de son 

transfert en Croatie et puisse utilement contester ladite décision, ce qu’il a 

au demeurant fait en déposant un mémoire circonstancié à l’échéance du 

délai de recours. L’autorité intimée a en effet retenu que l’état de santé de 

l’intéressé n’était pas susceptible de justifier l’application de la clause de 

souveraineté et a en outre souligné l’absence de liens particuliers de ce 

dernier avec la Suisse (cf. décision attaquée, consid. II, p. 7). Cette 

appréciation, qui n’est pas partagée par le recourant, doit faire l’objet d’un 

examen sur le fond, dans les considérants qui suivent. 

2.3.4 Enfin, il ne saurait être reproché au SEM de n’avoir pas motivé sa 

décision quant à une éventuelle compétence de la Grèce pour traiter la 

demande d’asile de l’intéressé. En effet, si le SEM n’a effectivement pas 

mentionné dans la demande de reprise en charge du (…) 2023, adressée 

aux autorités croates, que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en 

Grèce avant son arrivée en Croatie, ce fait n’est pas déterminant en 

l’espèce. Au demeurant, les autorités croates, sur la base de la 

consultation des données d’Eurodac, ont pu bénéficier de toutes les 

informations pertinentes pour se prononcer en toute connaissance de 

cause sur leur compétence. De plus, comme le SEM l’a précisé aux 

autorités croates, le recourant a séjourné quatre mois en 

Bosnie-Herzégovine entre son départ de Grèce et son arrivée en Croatie. 

Dès lors, l’intéressé ayant quitté le territoire des Etats membres plus de 

trois mois, la responsabilité de la Grèce a cessé (art. 19 RD III).  

2.4 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par le 

recourant, mal fondés, doivent être rejetés. 

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3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le Règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III). En effet, le Règlement Dublin III retient le principe de 

l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») 

et, ce faisant, vise précisément à lutter contre les demandes d'asile 

multiples. 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4 à 6 ; 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1). 

4.5 En effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

requérant dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre État membre (art. 18 par. 1 let. b RD III). 

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Page 9 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme relevé, les investigations entreprises par le 

SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une demande d’asile 

en Croatie, le (…) 2023.  

5.2 En date du (…) 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins 

de reprise en charge, fondées sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 

5.3 Les autorités croates ont expressément accepté cette requête en date 

du (…) 2023, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III. 

5.4 Comme il n’y a pas lieu de remettre en cause les résultats de l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », la Croatie est bien l’Etat 

membre tenu de reprendre en charge le recourant pour mener à terme le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande de protection internationale de celui-ci, étant rappelé que la 

compétence de la Grèce en l’espèce est exclue (cf. consid. 2.3.4). 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

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mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et à l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

6.3 La Croatie est également présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à 

des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; 

voir en ce sens arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 

et E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la 

Croatie]). 

La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient 

pas le droit international, de sorte que la personne faisant l’objet du 

transfert courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux 

dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 2011/9 consid. 6). 

6.4 Conformément à la pratique développée par le Tribunal dans le cadre 

de procédures de reprise en charge Dublin (cf. parmi d’autres, arrêts du 

Tribunal E-5887/2022 du 13 janvier 2023 ; E-5452/2022 du 15 décembre 

2022 consid. 5.4 ; E-5283/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.1 ; 

F-4998/2022 du 9 novembre 2022 consid. 6.4 et réf. cit.), il n’y a pas de 

sérieuses raisons de croire qu’il existe en Croatie des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs concernés par ces procédures de reprise en charge, qui 

entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 Charte UE, et ce nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes, cités à l’appui du recours. 

6.5 En outre, s’agissant de requérants transférés en Croatie sur la base du 

règlement Dublin III, le Tribunal est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé 

que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge ("take-charge") 

que d’une procédure de reprise en charge ("take-back"), les personnes 

transférées ne risquaient pas, selon une haute probabilité, d’être exposées 

à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de 

non-refoulement. Il a également nié l’existence, dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil en Croatie, de faiblesses systémiques au sens 

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de l'art. 3 par. 2, phr. 2 et 3 du règlement Dublin III, qui feraient apparaître 

un transfert de requérants comme généralement inadmissible. Il a encore 

précisé qu’il ne fallait renoncer à un transfert que dans des cas 

exceptionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des arguments 

fondés, que le principe énoncé ci-dessus ne s'applique pas à son cas 

particulier (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 précité 

consid. 9.5). Enfin, l’intéressé n’a fourni aucun élément susceptible de 

démontrer que, dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, la 

Croatie ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, sa 

crainte d’être renvoyé par les autorités croates dans son pays d’origine 

n’étant fondée que sur ses allégations. 

6.6 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du RD III ne se justifie 

pas en l'espèce. Les explications générales et abstraites du recourant 

relatives à la situation en Croatie ne permettent pas de parvenir à un 

constat différent. 

7.  

7.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2017 VI/5 

précité consid. 8.5.2 et jurisp. cit.). Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. 

7.2 Lors de son entretien individuel « Dublin » du (…) 2023, l’intéressé a 

déclaré avoir quitté son pays d’origine en (…) 2023 pour aller en Grèce, où 

il a déposé une demande d’asile. N’ayant reçu aucune réponse à sa 

demande, il aurait vécu par la suite en Bosnie durant quatre mois. Ensuite, 

arrivé en Croatie, il aurait été contraint d’y déposer une nouvelle demande 

d’asile et y aurait séjourné un ou deux jours avant de venir en Suisse, qui 

serait le seul pays, où il se sent en sécurité. S’il était renvoyé en Croatie, il 

craindrait d’être refoulé en Turquie. 

D-4682/2023 

Page 12 

Au stade du recours, il a invoqué l’art. 17 par. 1 RD III en relation avec une 

violation des art. 3 et 13 CEDH ainsi que 3 CCT. Selon lui, en raison de sa 

vulnérabilité, de son état de santé psychologique et physique, des 

conditions de son séjour antérieur en Croatie et à la lumière des 

informations quant à la situation des demandeurs d’asile en Croatie, son 

transfert dans ce pays serait illicite. 

7.3 Le Tribunal rappelle d’emblée que le RD III ne confère pas aux 

requérants d’asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). Par ailleurs, il y a 

lieu de préciser que l’intéressé n’étant au demeurant resté que deux jours 

sur le territoire croate, selon ses déclarations, le Tribunal ne dispose pas 

d’éléments concrets lui permettant de retenir que les autorités croates 

refuseraient de mener sa procédure d’asile conformément aux dispositions 

légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. 

7.4  En outre, il n’apparaît pas que l’intéressé aurait subi de la part de la 

police croate des traitements contraires à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 CCT. 

En effet, c’est à tort qu’il soutient, au stade du recours, avoir déclaré lors 

de l’entretien « Dublin » du (…) 2023 avoir été enfermé en Croatie dans un 

container avec plusieurs autres migrants durant une journée, sans recevoir 

d’eau, ni de nourriture, et avoir été relâché le lendemain. Au demeurant, 

même si ces actes devaient se relever avérés, ils n’apparaîtraient pas avoir 

atteint l’intensité pour être qualifiés de traitements contraires aux dites 

dispositions. 

Par ailleurs, en procédant au relevé de ses empreintes digitales au moment 

de son interpellation, les autorités croates se sont conformées à leur 

obligation découlant des art. 9 par. 1 et 14 par. 1 du règlement Eurodac. 

Dans ces circonstances, les allégations du recourant ne suffisent pas à 

établir qu'aux fins du relevé de ses empreintes et de l’enregistrement de 

sa demande de protection internationale, il aurait subi de la part de la police 

croate des moyens de contrainte contraires à l’art. 3 CEDH ou 3 CCT.  

Enfin, il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que son 

transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate du 11 août 2023) 

risquerait de l’exposer à une situation similaire à celle que pourrait 

connaître une personne étrangère en situation irrégulière en Croatie lors 

de son interpellation.  

D-4682/2023 

Page 13 

Cela dit, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence, en 

cas de retour en Croatie, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire aux art. 3 et 

13 CEDH, 3 CCT et 4 CharteUE ou qu’il serait durablement privé, dans ce 

pays, de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive Accueil. S‘il devait toutefois, à l’issue de son 

transfert en Croatie, être contraint par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine ou s’il devait estimer que cet 

Etat ne respectait pas les directives européennes en matière d'asile, violait 

ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière 

portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités de ce pays et/ou des 

organisations caritatives œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal 

E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.). 

7.5 S’agissant des problèmes de santé de l’intéressé, selon la 

jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de la Grande 

Chambre du 13 décembre 2016 [req. n°41738/10]), le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

7.5.1 Lors de l’entretien « Dublin » du (…) 2023, l’intéressé a précisé qu’il 

avait [des problèmes médicaux]. Il était également atteint 

psychologiquement en raison de ses problèmes de santé. Selon les 

documents médicaux produits, l’intéressé présentait, à son arrivée en 

Suisse, [des problèmes médicaux]. [Un traitement] lui a été prescrit. Par 

ailleurs, en raison d’un risque de (…), il a été hospitalisé du (…) au (…) 

2023. Par la suite, il a informé le personnel médical du Centre fédéral qu’il 

avait [un problème médical] (cf. document F2 du […] 2023). Il souffre 

actuellement [de problèmes médicaux]. Le traitement est composé de (…). 

S’agissant de son état physique, le dernier rapport médical produit, soit le 

document du (…) 2023, fait état [de problèmes médicaux] depuis un mois 

et demi, surtout lors de (…). Aucun [symptômes] n’étaient diagnostiqués, 

alors que (…). S’agissant des traitements, un (…) et un (…) étaient 

D-4682/2023 

Page 14 

prescrits. Une (…) n’étant pas nécessaire, l’intéressé était invité à 

reconsulter la policlinique, si son état ne s’améliorait pas. Concernant l’état 

psychique du recourant, faisant suite à l’avis de sortie du (…) 2023, lequel 

avait posé comme diagnostic principal [des problèmes médicaux], les 

quatre derniers documents (F2) des (…) 2023 ne constatent aucun 

changement et prescrivent la poursuite du traitement habituel. Dès lors, 

l’état de santé est suffisamment établi pour apprécier si celui-ci peut faire 

obstacle au transfert de l’intéressé en Croatie, quand bien même un 

rapport médical en relation avec l’hospitalisation de l’intéressé en (…) 2023 

fait encore défaut. 

7.5.2 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes médicaux précités, bien qu’ils ne 

sauraient être minimisés, ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait 

de renoncer au transfert du recourant vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt 

de la CourEDH Paposhvili précité). En effet, les diagnostics posés et les 

traitements prescrits ne sont pas révélateurs de maladies d’une gravité ou 

d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées en Croatie (sur 

les possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l’asile en 

Croatie, cf. arrêts du Tribunal E-474/2023 du 16 mai 2023 consid. 6.2.4 et 

E-2952/ du 31 mai 2023 consid. 7.3). En tout état de cause, les documents 

médicaux établis à ce jour ne mentionnent pas la nécessité d’entreprendre 

un suivi médical urgent, en lien avec les maladies dont souffre le recourant, 

et auquel il n’aurait pas accès en Croatie. S’agissant des problèmes 

psychiques dont fait état l’intéressé, le Tribunal a confirmé dans des arrêts 

récents que la Croatie offre des traitements contre les maladies mentales 

(cf. arrêts du Tribunal E-2952/2023 du 31 mai 2023 consid. 7.3 ; F-69/2023 

du 25 janvier 2023 consid. 6.2 ; F-28/2023 du 11 janvier 2023 

consid. 6.1.2 ; F-37/2023 du 6 janvier 2023 consid. 9.2). Il n’y a pas lieu de 

s’écarter de cette jurisprudence, malgré la fin du mandat de « Médecins du 

Monde » de garantir les soins médicaux appropriés aux requérants d’asile. 

Si le mandat en la matière fait actuellement l’objet d’un appel d’offres, la 

tâche est entre temps assurée par le Ministère croate de l’Intérieur, alors 

que la Croix-Rouge est mandatée pour l’assistance psychosociale (cf. arrêt 

du Tribunal D-4179/2023 du 25 août 2023 consid. 7.4.2). On rappellera 

enfin que la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

D-4682/2023 

Page 15 

7.5.3 En outre, dans l’hypothèse où confronté à l’obligation de retourner en 

Croatie, l’intéressé devait à nouveau présenter des idées suicidaires, il 

appartiendrait à ses thérapeutes, respectivement aux autorités suisses, de 

tenir compte de son état de santé psychique au moment de son 

refoulement effectif et de prendre les mesures qui pourraient alors être 

nécessaires pour en prévenir la réalisation, en veillant à informer 

préalablement les autorités croates compétentes. A ce propos, selon la 

jurisprudence constante de la CourEDH, les menaces de suicide 

n’astreignent pas la Suisse à s’abstenir d’exécuter le renvoi, mais à 

prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation  

(cf. notamment arrêt affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 

n°39350/13, par. 34 et réf. cit.). 

Enfin, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en 

temps utile, les renseignements permettant une prise en charge médicale 

adéquate du recourant (art. 31 et 32 RD III), celui-ci ayant donné son 

accord écrit à la transmission d’informations médicales en date du 21 juin 

2023. 

7.5.4 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé du recourant ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de son transfert vers la Croatie. 

7.6 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est responsable de son 

examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec l’art. 17 par. 1 

RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2, 2011/9 consid. 4.1; arrêt du 

Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans 

ATAF 2015/9]). 

Dans ce cadre, l’autorité de première instance dispose d’un réel pouvoir 

d’appréciation dans l’interprétation de la notion de raisons humanitaires et 

l’application restrictive de l’art. 29a al. 3 OA 1 aux différents cas d’espèce 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5 et 7.6 ; 2012/4 consid. 4.7). Le SEM a 

toutefois l'obligation d’examiner si les conditions d’application de cette 

disposition sont remplies et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le 

requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert 

comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle 

régnant dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). A cette 

fin, il lui incombe d’établir de manière complète l’état de fait et de procéder 

à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Il doit par ailleurs 

fonder sa décision sur des critères admissibles, à savoir transparents et 

D-4682/2023 

Page 16 

objectifs, et respecter le droit d’être entendu, l'égalité de traitement et le 

principe de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; MOOR/ 

FLÜCKIGER/ MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3, 

p. 743 ss). 

Le grief de l’inopportunité d’une décision rendue sur la base de 

l’art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, 

le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, 

a fait usage de son pouvoir d’appréciation en présence d’éléments de 

nature à permettre l’application de cette disposition, et s’il l’a fait, sans 

abus ni excès, conformément au droit (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 

En l’espèce, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Pour les motifs déjà exposés , le recourant ne 

saurait valablement tirer argument ni de ses allégations relatives à son 

vécu en Croatie ni de sa vulnérabilité en raison de son état de santé, ni 

encore des défaillances du système d’asile et d’accueil croate pour se 

plaindre sous l’angle des raisons humanitaires d’une motivation 

insuffisante, d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent, voire d’un abus ou excès dans l’exercice du pouvoir 

d’appréciation. 

Pour le surplus et à supposer que cela puisse se révéler pertinent dans le 

cadre du pouvoir d’examen limité dont dispose le Tribunal dans ce 

domaine, l’intéressé n’a pas démontré, en instance de recours, l’existence 

de circonstances nouvelles pouvant relever de l’art. 29a al. 3 OA 1. 

7.7 En conclusion, le SEM a valablement considéré, sur la base d’une 

motivation suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, 

de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. Les 

griefs du recours sur ces points sont également infondés. 

8.  

Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers 

la Croatie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1).   

D-4682/2023 

Page 17 

 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

9.  

Dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, la demande 

tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, alors que les mesures 

superprovisonnelles prononcées le 31 août 2023 sont désormais 

caduques. 

10.  

Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b FITAF (RS 173.320.2). Dans la mesure où les 

conclusions du recours n’étaient pas d'emblée vouées à l'échec et que 

l’intéressé peut être tenu pour indigent, la requête d'assistance judiciaire 

partielle doit cependant être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est par conséquent 

statué sans frais. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

D-4682/2023 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :