# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d261fdf0-aab8-50a7-804d-dc7cd2851183
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2022 A/1185/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1185-2021_2022-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY, Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1185/2021 ATAS/1174/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 décembre 2022 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à PLAN-LES-OUATES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard 
PETITAT  

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1185/2021 

- 2/7 - 

 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1968, originaire de Biélorussie A.      a.
et arrivée en Suisse le ______ 1999, a exercé l’activité de secrétaire-comptable à 
mi-temps, puis celle de comptable.  

b. Elle est en arrêt de travail depuis le 19 janvier 2010. 

 Le 3 septembre 2018, elle a déposé auprès de l’office de l’assurance-invalidité B.      a.
de Genève (ci-après : l’OAI) une demande de prestations en raison d’une 
suspicion de syndrome d’Ehlers-Danlos (SED), de douleurs articulaires, 
musculaires et abdominales, d’une fatigabilité excessive, de vertiges, de 
difficultés à contrôler les mouvements, à rester debout ou assise plus de deux 
heures et de troubles de la mémoire ; l’atteinte existait depuis toujours, mais 
s’aggravait avec le temps. 

b. Par décision du 20 décembre 2020, l’OAI a rejeté sa demande de prestations, 
au motif que le taux d’invalidité, de 20%, était insuffisant pour ouvrir droit à une 
rente. Quant aux mesures professionnelles, elles n’étaient pas indiquées. 

 Le 1er février 2021, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en C.      a.
concluant à l’octroi d’une rente et une procédure a été ouverte sous le numéro de 
cause A/348/2021. 

b. Invité à se déterminer, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

c. Puis, l’OAI, par décision du 15 mars 2021, a refusé la prise en charge de 
semelles plantaires orthopédiques que réclamait l’assurée (cf. bon pour une paire 
de semelles établi le 24 juillet 2020 par le docteur B______ et reçu par l’OAI le 
1er février 2021, en annexe à la demande de moyens auxiliaires y relative ; 
montant : CHF 410.-).  

Il a expliqué que le coût de telles semelles n’est pris en charge par l’assurance-
invalidité que si elles constituent un complément nécessaire à une mesure 
médicale de réadaptation, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence.  

Il suggérait à l’assurée de s’adresser à Pro Infirmis ou à un autre organisme de 
conseil. 

d. Dans sa réplique du 1er avril 2021, l’assurée a persisté dans ses conclusions.  

Pour le surplus, dans ce même pli, elle a également contesté la décision de l’OAI 
du 15 mars 2021, lui refusant la prise en charge de semelles plantaires 
orthopédique. 

e. La Cour de céans a dès lors considéré que l’écriture du 1er avril 2021 constituait 
non seulement une réplique en la cause A/348/2021, mais également un recours 

 
 
 

 

A/1185/2021 

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contre la décision du 15 mars 2021, raison pour laquelle une seconde procédure a 
été ouverte sous le numéro de cause A/1185/2021. 

f. Par courrier du 12 avril 2021, la recourante a conclu à la jonction des causes 
A/348/2021 et A/1185/2021, proposition à laquelle l’intimé s’est rallié par 
écriture du 4 mai 2021.  

g. Par décision du 29 avril 2021, l’OAI a accepté de prendre en charge à titre de 
moyens auxiliaires les coûts d’une orthèse de tronc dynamique de compression.  

h. Par ordonnance du 10 mai 2021, la Cour de céans a ordonné la jonction des 
causes A/348/2021 (refus de rente et de mesures professionnelles) et A/1185/2021 
(refus de prise en charge des semelles orthopédiques) sous le numéro de cause 
A/348/2021. 

i. Par écriture du 18 mai 2021, l’intimé a indiqué à la Cour de céans qu’après 
réexamen du dossier, il s’était aperçu qu’une jonction des causes serait difficile à 
réaliser. En effet, les décisions litigieuses avaient pour objets deux prestations 
indépendantes l’une de l’autre : un moyen auxiliaire sous forme de semelles 
orthopédiques d’une part, une rente d’invalidité, de l’autre. Ces deux prestations 
n’avaient aucun lien entre elles et leur octroi répondait à des conditions 
différentes. 

j. Le 21 mai 2021, la recourante a noté que, dans un rapport de consultation en 
moyens auxiliaires de la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires 
pour personnes handicapées et âgées (FSCMA) du 22 avril 2021, Madame 
C______, responsable orthopédique, avait expliqué que la maladie génétique dont 
elle souffre se traduit par une hyperlaxité des articulations provoquant 
d’importantes douleurs et des limitations fonctionnelles aux niveaux des coudes, 
des poignets, des genoux et des chevilles. Des crampes dans les pieds survenaient 
également régulièrement et le dos de l’assurée la faisait souffrir.  

La recourante en tire la conclusion que c’est à tort que l’OAI n’a pas pris en 
compte le diagnostic de SED et les véritables limitations fonctionnelles qu’il 
entraîne. S’agissant plus particulièrement des semelles plantaires orthopédiques, 
elle considère qu’au vu des douleurs décrites dans le rapport de consultation  
FSCMA et puisque l’OAI a accepté sur cette base la prise en charge d’une orthèse 
dynamique de compression les conditions de leur prise en charge devraient être 
considérées comme remplies. 

k. Une audience d’enquête s’est tenue le 10 mars 2022, au cours de laquelle a été 
entendu le docteur B______, médecin praticien FMH, en charge de plusieurs 
patients atteints du SED. 

l. Une seconde audience d’enquête a eu lieu le 5 mai 2022, au cours de laquelle a 
été entendu le psychiatre-traitant de la recourante.  

m. A l’issue de cette audience, les parties se sont déclarées d’accord pour une 
disjonction des causes A/348/2021 et A/1185/2021.  

 
 
 

 

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La recourante a encore expliqué que les semelles dont elle demande la prise en 
charge font partie d’un ensemble de mesures destinées à améliorer sa 
proprioception, avec le gilet de contention, dont elle souligne qu’il a été pris en 
charge par l’AI à titre de mesure de réadaptation, mais qu’il a ensuite été 
considéré comme un traitement à prendre en charge par l’assurance-maladie. 

n. Le même jour, la Cour de céans a ordonné la disjonction des causes.  

o. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" 
du présent arrêt.   

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

3. Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 
ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références). 

En l’occurrence, la décision querellée a été rendue antérieurement au 1er janvier 
2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur 
ancienne teneur. 

4. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

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5. Le litige porte sur le droit de la recourante à la prise en charge par l’assurance-
invalidité d’une paire de semelles orthopédiques à titre de moyens auxiliaires.  

6. En l’occurrence, l’intimé a refusé la prise en charge des semelles orthopédiques au 
motif que celles-ci ne sont pas le complément important de mesures médicales de 
réadaptation.  

6.1 Aux termes de l'art. 21 al. 1 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste dressée par 
le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une 
activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un 
métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle.  

A l'art. 14 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), le Conseil fédéral a délégué au Département 
fédéral de l'intérieur (ci-après : département) la compétence de dresser la liste 
des moyens auxiliaires et d'édicter des prescriptions complémentaires au sens de 
l'art. 21 al. 4 LAI.  

Ce département a édicté l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires 
par l’assurance-invalidité du 29 novembre 1976 (OMAI - RS 831.232.51). 

6.2 Cette ordonnance énonce en son art. 2 al. 1 qu’ont droit aux moyens 
auxiliaires, dans les limites fixées par la liste figurant en annexe, les assurés qui en 
ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou 
développer leur autonomie personnelle.  

Elle précise cependant en son art. 2 al. 2 que l’assuré n’a droit aux moyens 
auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*) que s’il en a besoin pour 
exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou 
apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour 
exercer l’activité nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe. 

Quoi qu’il en soit, l’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle 
simple, adéquat et économique (art. 2 al. 4 OMAI).  

Sous le titre «chaussures et semelles plantaires orthopédiques», le chiffre 4 de 
l'annexe à l'OMAI prévoit la prise en charge des moyens suivants :  

4.01 chaussures orthopédiques sur mesure et chaussures orthopédiques de 
série, frais de fabrication inclus (…)  

4.02 retouches orthopédiques coûteuses/éléments orthopédiques coûteux 
incorporés aux chaussures de confection ou aux chaussures orthopédiques 
spéciales  

4.03 chaussures orthopédiques spéciales (…) 

4.04 utilisation de chaussures de confection supplémentaires pour cause 
d'invalidité  

 
 
 

 

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4.05* semelles plantaires orthopédiques, si elles constituent le complément 
important de mesures médicales de réadaptation. 

6.3 On parle de complément important de mesures médicales de réadaptation 
lorsque, en relation avec l’exécution d’une mesure médicale visée à l’art. 12 ou 
13 LAI, la remise du moyen auxiliaire se révèle nécessaire ou que le succès d’une 
mesure médicale de l’AI n’est garanti que par le port du moyen en question. 

L’art. 12 LAI prévoit que l’assuré a droit, jusqu’à l’âge de 20 ans, aux mesures 
médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais 
sont directement nécessaires à sa réadaptation professionnelle ou à sa réadaptation 
en vue de l’accomplissement de ses travaux habituels, et sont de nature à 
améliorer de façon durable et importante sa capacité de gain ou l’accomplissement 
de ses travaux habituels ou à les préserver d’une diminution globale.   

L’art. 13 LAI confère quant à lui un droit aux mesures médicales nécessaires au 
traitement des infirmités congénitales jusqu’à l’âge de 20 ans révolus.  

6.4 La liste contenue dans l'annexe à l'OMAI est exhaustive dans la mesure où 
elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte. En 
revanche, il faut examiner pour chaque catégorie si l'énumération des divers 
moyens auxiliaires faisant partie de cette catégorie est également exhaustive ou 
simplement indicative (ATF 121 V 260 consid. 2b et les références). 

6.5 En l’espèce, il est patent que l’assurée n’est au bénéfice d’aucune mesure 
médicale de réadaptation au sens de la loi, d’autant moins qu’elle est âgée de bien 
plus de 20 ans.  

Dès lors, il est évident que les semelles orthopédiques dont elle réclame la prise 
en charge ne sont pas le « complément important » de telles mesures et, par 
conséquent, que les conditions de la prise en charge ne sont pas remplies.  

A cet égard, le fait que l’orthèse de tronc ait, elle, été prise en charge en tant que 
moyen auxiliaire est totalement dénué de pertinence, les conditions d’octroi d’une 
telle orthèse étant différentes. Peu importe qu’aux yeux de l’assurée, ces deux 
moyens soient complémentaires.   

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours, manifestement infondé, est 
rejeté.  

 

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de la recourante.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 

Karine STECK 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le