# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c75a0f17-bb99-51c7-901c-d84f3ddbb230
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.11.2021 A/2284/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2284-2021_2021-11-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO, Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2284/2021 ATAS/1108/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 novembre 2021 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOURG 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise Rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2284/2021 

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EN FAIT 

A. a. Par acte daté du 4 juillet 2021 et expédié le lendemain, Monsieur A______ (ci-
après : l’assuré, l’intéressé ou le recourant), né en 1993, a fait part à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales ou la chambre de céans) de son « recours à l’encontre de la décision de la 
Caisse cantonale genevoise de chômage [ci-après : CCGC, la caisse ou l’intimée] 
sur [son] droit à l’indemnité » de chômage, exposant en substance ce qui suit. 

À la suite de son inscription à l’assurance-chômage, la CCGC avait rendu une 
décision le 17 mai 2021, qu’il avait reçue par courrier B le 25 mai suivant, lui 
indiquant qu’elle refusait de lui verser une quelconque prestation. En désaccord 
avec cette décision, il avait envoyé à la caisse son opposition datée du 2 juin 2021 
par pli recommandé. En l’absence de réponse de la part de celle-ci, il s’adressait 
donc à la chambre des assurances sociales. 

Étaient ensuite invoqués des arguments au fond, concernant en particulier ses 
études, une période de cotisation à l’assurance-chômage alléguée, ainsi que les 
discussions et informations échangées avec une conseillère en personnel de l’office 
régional de placement (ci-après : ORP). 

b. Le 17 juillet 2021, le recourant a spontanément transmis à la chambre de céans 
notamment un courriel de la CCGC du 12 juillet précédent qui constatait qu’à ce 
jour, il n’avait pas donné suite au courrier du 4 juin 2021 par lequel elle lui 
demandait de lui faire parvenir une opposition motivée avec conclusions et moyens 
de preuve éventuels, et qu’au vu de ses motivations ressortant de son recours daté 
du 4 juillet 2021, elle lui impartissait un nouveau délai au 12 août 2021 pour lui 
transmettre des justificatifs portant sur ses études. 

L’intéressé indiquait ne jamais avoir reçu ledit courrier du 4 juin 2021 et produisait 
les justificatifs qu’il considérait comme étant demandés par la caisse, rappelant par 
ailleurs avoir demandé à celle-ci « un intérêt composé mensuel de 5 % ». 

c. Dans sa réponse du 29 juillet 2021 faisant suite à la lettre de la chambre des 
assurances sociales qui, entre autres, mentionnait « déni de justice » sous « motif de 
la requête », l’intimée a fait savoir qu’elle ne s’était pas déterminée sur l’opposition 
de l’assuré du 2 juin 2021 dans la mesure où celui-ci n’avait jamais donné suite à 
son courrier du 4 juin 2021 lui demandant de lui renvoyer une opposition motivée 
avec conclusions et moyens de preuves éventuels d’ici au 5 juillet 2021. Cependant, 
par gain de temps, elle avait considéré que son recours contenait les motifs de son 
opposition et qu’ils seraient donc considérés comme remis à temps. L’intéressé 
avait exécuté ce qu’elle lui avait demandé dans le nouveau délai imparti au 12 août 
2021, en transmettant directement des documents à la chambre de céans le 17 juillet 
2021, pièces ensuite reçues par la caisse le 26 juillet 2021. Dans ces circonstances, 
le délai approprié visé par l’art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) n’était de loin 
pas échu et on ne pouvait en conséquence lui reprocher aucun déni de justice, étant 

 
 
 

 

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en outre précisé qu’elle allait poursuivre l’instruction de ce dossier et se déterminer 
dans les meilleurs délais. 

Dès lors, la CCGC concluait à l’irrecevabilité du recours, dans la mesure où il était 
prématuré puisqu’aucune décision sur opposition n’avait été rendue, ou à son rejet 
s’il s’agissait d’un recours pour déni de justice. 

d. Par pli du 16 août 2021, la chambre des assurances sociales a transmis cette 
réponse et le bordereau de pièces qui l’accompagnait – pièces parmi lesquelles 
figurait le courrier de la caisse du 4 juin 2021 (pièce n° 8) – au recourant, l’invitant 
à faire parvenir sa réplique d’ici au 6 septembre 2021 et l’informant de la possibilité 
de venir consulter le dossier au greffe, avec prise préalable de contact avec la 
greffière. 

e. Par écriture du 4 septembre 2021, l’intéressé a fait état de ce qui suit : « Comme 
mentionné dans mon précédent courrier, je n’ai jamais reçu le courrier de la CCGC 
(pièce n° 8). Surpris de voir que la CCGC a malgré tout ajouté cette pièce au 
dossier, j’ai notamment demandé à [la greffière] de pouvoir venir consulter en 
personne cette lettre le vendredi 3 septembre. Or, n’ayant jamais reçu ce courrier, la 
CCGC ne m’a donc pas donné la possibilité de présenter mes conclusions et a donc 
violé mon droit d’être entendu selon l’art. 41 [de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10)]. Il est clair que si j’avais 
reçu ce courrier, je n’aurais probablement pas eu besoin de faire recours auprès de 
vous ». 

Par ailleurs, il apportait des réponses à « une deuxième requête extra-judiciaire de 
la CCGC », soit un courriel du 17 août 2021 qui lui impartissait un ultime délai au 
31 août 2021 pour transmettre des pièces. 

f. Par lettre de la chambre de céans du 7 septembre 2021, un délai au 22 septembre 
2021 a été imparti à l’assuré pour indiquer la suite qu’il entendait donner à la 
présente procédure, en particulier ce qu’il demandait concrètement et si son recours 
avait encore un objet, ce en lien avec un éventuel déni de justice et le courrier de la 
CCGC du 4 juin 2021. 

g. Le 13 septembre 2021, l’intéressé a répondu vouloir « poursuivre » le recours 
introduit auprès de la chambre des assurances sociales, faisant notamment valoir 
des arguments au fond. Pour répondre à la question posée par ladite chambre, il 
n’avait jamais reçu un courrier du 4 juin 2021 de la caisse et, selon un avocat qu’il 
avait questionné, il appartenait à la partie qui apportait une pièce à son dossier de 
prouver l’existence et/ou la réception de cette dernière. La caisse ayant échoué à 
apporter cette preuve, sur laquelle toute l’argumentation de celle-ci reposait, dans le 
délai imparti, il concluait que le dossier de cette dernière « [tombait] à l’eau ». 

B. Par écriture du 17 septembre 2021, l’intimée a fait savoir à la chambre de céans que 
la poursuite de l’instruction du dossier avait abouti à une décision sur opposition 
adressée au recourant le 8 septembre 2021, « les arguments avancés par ce dernier à 
[la chambre des assurances sociales] dans son pli du 4 septembre 2021, reçu le 

 
 
 

 

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10 septembre 2021, étant au demeurant identiques à ceux invoqués précédemment 
». La caisse concluait dès lors au rejet du recours en tant qu’il s’agissait d’un 
recours pour déni de justice. 

Dans sa décision sur opposition rendue le 8 septembre 2021 et remise en annexe, la 
CCGC rejetait l’opposition de l’assuré, en l’absence notamment de justifications 
quant à sa formation durant le délai-cadre ainsi que de période de cotisation 
suffisante au sens de la loi. 

C. a. Par lettre de la chambre des assurances sociales envoyée le 20 septembre 2021 en 
plis simple et recommandé, qui a été distribué au recourant au guichet postal le 
22 septembre 2021, un délai au 5 octobre 2021 lui a été imparti pour indiquer la 
suite qu’il entendait donner à la présente procédure, en particulier ce qu’il 
demandait concrètement et si son recours avait encore un objet, ce en lien avec un 
éventuel déni de justice et la décision sur opposition du 8 septembre 2021. Par 
ailleurs, s’il souhaitait contester cette décision sur opposition de la CCGC, il devait 
interjeter un réel recours devant la chambre de céans dans un délai de trente jours 
suivant sa notification, conformément aux art. 89B LPA et 60 LPGA. À toutes fins 
utiles, était jointe la liste des adresses utiles en cas de litige. 

b. Par écrit du 30 septembre 2021, le recourant a répondu avoir transmis ses 
éléments à la chambre des assurances sociales et n’avoir rien à ajouter. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 LPGA 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a. L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les 
décisions d'un assureur peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, l’art. 56 al. 1 LPGA précisant 
quant à lui que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de 
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. 

Il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 
avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non 
publié du 4 juillet 2000 en la cause H 4/00 considérant 1 b ; ATAS/771/2020 du 
11 septembre 2020; Revue à l’intention des caisses de compensation [RCC] 1988 
p. 487 consid. 3 b). 

En l’occurrence, à teneur du dossier, la décision du 17 mai 2021 par laquelle la 
caisse refusait de donner suite à la demande d’indemnité de chômage présentée le 
17 avril 2021 par l’assuré faute de période de cotisation durant le délai-cadre de 

 
 
 

 

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cotisation et d’invocation d’un motif de libération, tel qu’incapacité, études ou 
détention, a fait l’objet de l’opposition formée le 2 juin 2021 par l’intéressé qui 
exposait notamment qu’en l’absence de réponse de la part de la CCGC dans un 
délai de trente jours il entamerait directement une procédure auprès de l’autorité 
supérieure. Cette opposition, avec les arguments et pièces apportés par le recourant 
dans le cadre de la présente procédure, a été tranchée par la décision sur opposition 
prononcée le 8 septembre 2021 par l’intimée, postérieurement à l’acte expédié le 
5 juillet 2021 par le recourant. 

b. Cela étant, aux termes de l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut être formé lorsque 
l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 
sur opposition. 

Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu 
par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres 
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les 
références citées). 

En l’espèce, la décision sur opposition rendue le 8 septembre 2021 par la caisse et 
faisant notamment suite aux écritures et pièces présentées par l’intéressé dans le 
cadre de la présente procédure, a rendu sans objet le recours pour déni de justice 
interjeté le 5 juillet 2021 par celui-ci. 

Il ressort en particulier des griefs et documents produits devant la chambre de céans 
par le recourant qu’ils se rapportaient au dispositif et à la motivation de la décision 
du 17 mai 2021 de l’intimée. 

Il importe peu que l’assuré n’ait pas eu connaissance du courrier de la CCGC du 
4 juin 2021 avant l’introduction de la présente procédure. 

Il convient, partant, de constater que le recours pour déni de justice est devenu sans 
objet et de rayer la cause du rôle. 

3. Le recourant n’étant en tout état de cause pas représenté par un mandataire ni 
n’ayant allégué des frais particulièrement importants pour défendre ses droits dans 
le cadre de la présente procédure, aucune indemnité ne saurait lui être accordée à 
titre de participation à des frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]), ce indépendamment de la question de savoir s’il aurait pu y 
avoir droit ou non. 

La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate que le recours pour déni de justice est devenu sans objet. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le