# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04948005-fbd1-5baf-a92f-7fa3e879c07c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.03.2022 A/503/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-503-2022_2022-03-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/503/2022-CS DCSO/93/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 MARS 2022 

 

Plainte 17 LP (A/503/2022-CS) formée en date du 7 février 2022 par A______ SA, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ SA 
______ 

______ Bern. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/503/2022-CS 

Attendu EN FAIT que, par courrier adressé le 7 février 2022 à l'Office cantonal des 

poursuites (ci-après: l'Office) et transmis à la Chambre de surveillance comme objet de 

sa compétence, A______ SA a déclaré former une plainte à l'encontre du rejet de la 

poursuite n° 1______; 

Que, dans ce courrier, A______ SA a exposé qu'elle avait bien mentionné dans la 

réquisition de poursuite le nom du représentant légal du débiteur mineur, contrairement 

à ce que la décision de rejet laissait entendre;  

Que, par lettre recommandée adressée le 11 février 2022 à A______ SA, la Chambre de 

surveillance lui a imparti un délai au 21 février 2022 pour produire la décision attaquée, 

sous peine d'irrecevabilité de sa plainte;  

Que selon le suivi Track & Trace de la Poste, le pli recommandé a été distribué à 

A______ SA le lundi 14 février 2022;  

Que A______ SA n'a pas donné suite à ce courrier; 

Que des observations n'ont pas été requises; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, soit à 

Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les décisions et mesures 

de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 13 et 17 LP; art. 125 

et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP);  

Que la plainte doit être déposée dans les dix jours dès réception de la décision litigieuse 

(art. 17 al. 2 LP), comporter une motivation et des conclusions ainsi que l'acte attaqué 

(art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP); 

Que la Chambre de surveillance peut, sans instruction préalable et par une décision 

sommairement motivée, écarter une plainte manifestement irrecevable (art. 72 LPA); 

Qu'en l'espèce, la plaignante n'a pas produit la décision contestée à l'appui de sa plainte; 

Que la Chambre de céans a expressément invité la plaignante à produire la décision 

attaquée, en attirant son attention sur le fait qu'à défaut, sa plainte serait déclarée 

irrecevable; 

Que dans la mesure où l'intéressée n'a pas donné suite à cette interpellation après 

réception du courrier de la Chambre de céans, sa plainte, qui ne répond pas aux 

exigences de forme, doit être déclarée irrecevable; 

Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 1 

ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

A/503/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 7 février 2022 par A______ SA dans la 

poursuite n° 1______. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et 

Monsieur Mathieu HOWALD; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.