# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba4779d4-c920-595c-8ced-09f9b5b0bdca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.01.2024 C/12875/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12875-2023_2024-01-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 janvier 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12875/2023 ACJC/96/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 26 JANVIER 2024 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée c/o B______, ______ [GE], recourante contre une 
décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 

1
er

 décembre 2023,  

et 

Monsieur C______, domicilié ______ [GE], intimé. 

 

- 2/3 - 

 

C/12875/2023 

Vu la décision de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 

1
er

 décembre 2023 en la cause C/12875/2023; 

Vu le recours déposé le 18 décembre 2023 auprès de la Commission de conciliation en 

matière de baux et loyers par A______ contre cette décision et transmis à la Cour de 

justice le 12 janvier 2024, comme relevant de sa compétence; 

Attendu, EN FAIT, que cette dernière n'indique pas en quoi la décision des premiers 
juges serait contraire au droit; 

Qu'elle ne prend aucune conclusion; 

Considérant, EN DROIT, que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

(art. 319 CPC); 

Que l'acte de recours doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 

consid. 3.1); 

Qu'il incombe à la recourante de motiver son recours et de faire un reproche par 

conclusion (ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4); 

Qu'en l'espèce, le recours rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas 

aux exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence; 

Qu'en effet, le recours ne contient ni critique du jugement ni conclusion; 

Qu'il sera donc déclaré irrecevable; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/12875/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 18 décembre 2023 par A______ contre la 

décision de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers rendue le 

1
er

 décembre 2023 dans la cause C/12875/2023. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo 

BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.