# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f0694e6-f272-55e7-a1de-c84c032a20bf
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-21
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 21.01.2013 S1 12 28
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-12-28_2013-01-21.pdf

## Full Text

JUGCIV2 

 

S1 12 28 

 

 

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2013 
 

Tribunal cantonal du Valais 
Cour des assurances sociales 

 

Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et Jean-
Pierre Zufferey, juges ; Pierre-André Moix, greffier 

 

en la cause 

 

X_________, recourante 

 

contre 

 

CAISSE DE COMPENSATION AVS, intimée 

 

 

 

(Allocations de formation professionnelle, art. 1 al. 1 OAFam) 

recours contre la décision du 3 février 2012 

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Faits 
 

A. A_________ née le 21 septembre 1995, a terminé sa scolarité obligatoire en juin 
2011. Désireuse d’entreprendre une formation d’assistante socio-éducative à l’École 
professionnelle service communautaire de Châteauneuf (EPSC), elle déposé sa 
candidature pour entamer cette formation durant l’année scolaire 2011-2012. 

Son dossier n’ayant pas été retenu en raison de son jeune âge, elle a signé avec la 
crèche de B_________ à C_________ un contrat de stage, lequel s’est déroulé du 
16 août au 31 décembre 2011. Ce contrat de stage prévoyait un engagement à 100%, 
soit 42 heures par semaine, jour de formation professionnelle compris. 

B. Le 8 septembre 2011, la Caisse de compensation AVS (ci-après, la caisse) a 
informé D_________, employeur de X_________, mère de A_________ et ayant droit 
des allocations familiales versées à sa fille, que le paiement des allocations de 
formation serait suspendu à partir du 1er août 2011. 

Le 21 septembre 2011, X_________ a précisé à la caisse que sa fille effectuait un 
stage auprès d’une crèche en guise de solution transitoire et qu’il s’agissait en outre 
d’une formation puisqu’elle était suivie par un praticien formateur. 

Le 30 septembre 2011, la caisse a corrigé sa communication du 8 septembre 
précédent en repoussant la date à partir de laquelle les allocations ne seraient plus 
versées du 1er août au 1er octobre 2011. Compte tenu du fait que A_________ 
atteignait l’âge de 16 ans révolus en septembre 2011, l’allocation familiale ordinaire de 
Fr. 275.- par mois était encore versée en août et en septembre 2011. 

Le 21 novembre 2011, la caisse a rendu une décision formelle dans laquelle elle a nié 
le fait que A_________ soit en formation auprès de la crèche de B_________, 
considérant qu’il ne s’agit que d’un stage pour une expérience bien spécifique. 

Le 8 décembre 2011, X_________ s’est opposée à cette décision, indiquant que le 
stage en question était une formation et lui permettait en outre d’acquérir des 
connaissances dans le domaine dans lequel elle souhaitait exercer (assistante socio-
éducative) afin de poser à nouveau sa candidature à l’EPSC. Dans le même cadre, elle 
allait débuter dès le 1er janvier 2012 un semestre de motivation ARSA de janvier à juin 
2012. Dès lors, elle considérait que tout ce qui avait été entrepris par sa fille tendait 
systématiquement à l’acquisition de connaissances et obéissait à un plan de formation 
structuré. 

La caisse a rejeté cette opposition le 3 février 2012 et a maintenu son refus d’octroyer 
des allocations de formation depuis le 1er août 2011, considérant que la seule 
formation requise pour l’entrée à l’ESPC était l’achèvement de la scolarité obligatoire. 
En outre, elle a estimé qu’il n’y avait pas de lien entre un stage dans une crèche et le 
semestre de motivation subséquent. 

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C. X_________ a interjeté recours céans contre cette décision le 15 février 2012, 
reprenant les arguments invoqués dans son opposition du 8 décembre 2011 et 
concluant à l’octroi d’allocations de formation pour la durée du stage effectué par sa 
fille du 16 août au 31 décembre 2011. 

Dans sa réponse du 21 mars 2012, la caisse a conclu au rejet du recours faisant 
référence aux chiffres 3361 et 3362 des Directives concernant les rentes de 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR) qui précisent qu’un stage 
ne peut donner droit à une allocation pour formation que s’il représente une condition 
d’accès à une formation ou à un examen ou se termine par l’obtention d’un diplôme. 
En outre, si le stage pratique est effectué dans le seul but d’acquérir certaines 
connaissances ou une expérience bien spécifique susceptible d’améliorer les chances 
de l’enfant sur le marché de l’emploi en période de crise, il ne saurait être question 
d’une formation. 

L’échange d’écritures a été clos en l’absence de réponse de la caisse à une brève 
réplique de l’intéressée. 

 

Considérant en droit 

 

1. Selon l'article 1 de la loi sur les allocations familiales du 24 mars 2006, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2009 (LAFam), les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s'appliquent à 
l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la 
LAFam ne déroge expressément à la LPGA. 

Posté le 16 février 2012, le présent recours à l'encontre de la décision sur opposition 
du 3 février précédent incorrectement datée du 24 août 2011 a été interjeté dans le 
délai légal de trente jours (art. 60 LPGA) devant l'instance compétente (art. 56, 57 et 
58 LPGA; art. 81bis al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles 
de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 

2.1 Le litige porte sur le droit pour l’intéressée de percevoir des allocations de 
formation pour sa fille A_________ du 1er août au 31 décembre 2011. 

2.2 Aux termes de l’article 1 alinéa 1 de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les 
allocations familiales (OAFam), un droit à l’allocation de formation professionnelle 
existe pour les enfants accomplissant une formation au sens de l’article 25 alinéa 5 de 
la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). 

Cette disposition prévoit que pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit 
à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 
ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation. 

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Le Conseil fédéral a fait usage de cette possibilité en édictant notamment l’article 49bis 
RAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, dont la teneur est la suivante : un enfant 
est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de 
facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare 
systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui 
sert de base en vue de différentes professions (al. 1). Sont également considérées 
comme formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres de 
motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, 
pour autant qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2). 

Ces notions ont été précisées par les Directives de l’OFAS concernant les rentes de 
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR). Le chiffre de ces Directives 
prévoit que la formation doit durer 4 semaines au moins et tendre systématiquement à 
l’acquisition de connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher 
sur l’obtention d’un diplôme professionnel spécifique, soit permettre l’exercice d’une 
activité professionnelle même sans diplôme professionnel à la clé, voire enfin – si elles 
n’ont pas été ciblées sur l’exercice d’une profession bien définie – servir pour l’exercice 
d’une multitude de professions ou valoir comme formation générale. La formation doit 
obéir à un plan de formation structuré reconnu de jure ou à tout le moins de facto. 

Un stage pratique est assimilé à une formation si, légalement ou réglementairement, 
son accomplissement est une condition indispensable pour accéder à une formation 
donnée ou passer un examen, ou obtenir un diplôme ou un certificat de fin 
d‘apprentissage (ch. 3361). Il n’est pas exigé que durant son stage pratique, l’enfant 
suive des cours scolaires. Toutefois, si l’enfant exerce une activité pratique dans le 
seul but d’acquérir certaines connaissances ou une expérience bien spécifiques 
susceptibles d’améliorer ses chances sur le marché de l’emploi en période de crise, il 
ne saurait être question d’une formation (ch. 3362). Les enfants qui, dans l’attente de 
la suite à donner une fois la fin de la scolarité atteinte, accomplissent – en guise de 
solution transitoire – un semestre de motivation (mesure relative au marché du travail) 
ou un préapprentissage, sont considérés comme étant en formation professionnelle. 
Encore faut-il que les cours suivis durant cette phase transitoire portent sur 8 leçons au 
moins (de 45 à 60 minutes) par semaine (ch. 3363). 

3. En l’espèce, la caisse a considéré que le stage effectué auprès de la crèche de 
B_________ à C_________ n’était pas une formation, notamment compte tenu d’une 
absence de connexité entre ce stage et le semestre de motivation entamé en janvier 
2012. 

A_________ a terminé sa scolarité obligatoire en juin 2011. Envisageant une formation 
d’assistante socio-éducative, elle a entrepris des démarches dans ce sens dans le 
courant de l’année 2010 auprès de l’EPSC afin d’y débuter sa formation durant l’année 
scolaire 2011-2012, mais son dossier n’a pas été retenu en raison de son jeune âge et 
de son manque de maturité. Tirant les leçons de cet échec, elle n’a pas renoncé à son 
projet professionnel, mais a décidé de redéposer sa candidature pour l’année suivante 
(2012-2013). Afin d’augmenter ses chances d’admission, elle a obtenu un stage 
pratique de cinq mois dans une crèche quelques semaines après la fin de sa scolarité 

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obligatoire (août à décembre 2011) et s’est ensuite inscrite à un semestre de 
motivation ARSA dès le mois de janvier 2012. 

Le contrat de stage qu’elle a conclu avec E_________ à C_________ implique une 
présence de 42 heures par semaine, un jour de formation professionnelle étant inclus. 
Ce stage s’inscrit dans un plan de formation décidé par l’intéressée et a été planifié 
afin d’étoffer son curriculum vitae en y ajoutant une expérience professionnelle doublée 
d’une formation dans le domaine dans lequel elle désire étudier. A cet égard, il 
convient de relever que si effectivement les conditions d’admission à la formation 
d’assistante socio-éducative n’exigent pas un stage pratique préalable, ces 
expériences sont cependant un atout que l’EPSC met en valeur et dont elle tient 
compte dans le choix des candidats, puisqu’elle mentionne dans les pièces du dossier 
de candidature que l’écolier doit présenter les copies des attestations de stage et 
autres expériences professionnelles.  

En l’espèce, la situation de A_________ durant son stage à la crèche de B_________ 
correspond exactement à l’hypothèse décrite par le chiffre 3363 DR. En fin de scolarité 
obligatoire, elle s’est vue, faute d’admission à l’EPSC, dans l’obligation de trouver une 
solution transitoire. Son stage pratique peut être in casu assimilé à un 
préapprentissage, et la condition de la présence effective d’une formation est remplie, 
un jour par semaine en compagnie d’un praticien formateur étant intégré à cette 
expérience en milieu professionnel Les minima requis par les DR, soit 8 cours de 45 à 
60 minutes par semaine, sont donc atteints du fait de ce jour de formation, l’argument 
selon lequel il ne s’agit que d’une formation interne n’étant pas pertinent. 

En outre, l’argumentation de la caisse tirée du chiffre 3362 DR tombe à faux, 
A_________ ne cherchant pas à augmenter ses chances sur le marché de l’emploi, 
mais à parfaire sa formation afin de voir son dossier retenu pour pouvoir débuter son 
école d’assistance socio-éducative. Le commentaire des modifications du RAVS au 
1er janvier 2011 relève d’ailleurs dans le paragraphe consacré à l’article 49bis alinéa 2 
RAVS que toutes les solutions transitoires (semestres de motivation et 
préapprentissage notamment) qui comportent une part de cours et qui débouchent sur 
une formation doivent être considérées comme telles. Au surplus, on ne voit pas pour 
quelle raison il conviendrait de distinguer le stage effectué dans une crèche et le 
semestre de motivation, les mesures comportant en l’espèce une phase pratique et 
une phase scolaire ou académique. 

4. Au terme de ces développements, la Cour de céans retient que le stage effectué par 
A_________ entre août et décembre 2011 doit être considéré comme une solution 
transitoire au sens de l’article 49bis alinéa 2 RAVS. La condition de la formation de 
l’article 25 alinéa 5 LAVS est donc remplie et le droit aux allocations correspondantes 
est ainsi donné. 

Le recours doit ainsi être admis et la décision sur opposition du 3 février 2012 annulée. 

5. Il n'est pas perçu de frais. (art. 61 let. a LPGA) 

 

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Prononce 

 

1. Le recours est admis et la décision sur opposition la caise de compensation AVS 
du 3 février 2012 est annulée, A_________ ayant droit à des allocations de 
formation professionnelle du 1er août au 31 décembre 2011. 

2. Il n’est pas perçu de frais. 

 

Sion, le 21 janvier 2013 

	JUGEMENT DU 21 JANVIER 2013
	Tribunal cantonal du Valais
	Cour des assurances sociales