# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00d6153a-4246-5b55-bf01-e33ec436810a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2002 A/896/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-896-2000_2002-07-23.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/896/2000-TPE  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 juillet 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A__________ 

représenté par Me Gérard Brutsch, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/896/2000-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur A__________, architecte de son métier, 

est propriétaire de la parcelle n° __________, feuille 

__________ de la commune du Petit-Saconnex, laquelle 

supporte un ancien immeuble de logements d'une surface au 

sol de 169 m2, situé __________ à Genève. 

 

2.  L'immeuble comportait quatre étages sur rez plus 

des combles.  

 

  Construit en 1902, le bâtiment bénéficie d'une 

protection particulière, car il s'intègre dans un 

ensemble datant du début du vingtième siècle. 

 

3.  Le 11 novembre 1998, M. A__________ a déposé 

auprès du département de l'aménagement, de l'équipement 

et du logement (ci-après : DAEL) une demande 

d'autorisation définitive de construire relative à 

l'immeuble susmentionné. Le projet portait sur la 

réhabilitation de l'immeuble, plus précisément sur la 

modification de la typologie, l'aménagement des combles, 

l'installation d'un ascenseur et la remise en état des 

façades et de la toiture.  

 

  L'immeuble en question était squatté depuis de 

nombreuses années. 

 

  Lors de la demande, M. A__________ sollicitait 

l'octroi du bonus conjoncturel à la rénovation. 

 

4.  Le DAEL a répondu favorablement à la demande. 

D'une part, par lettre du 9 juillet 1999, il a attribué 

une subvention au titre de bonus à la rénovation de 

CHF 155'832.-. D'autre part, il a accordé l'autorisation 

par décision du 26 juillet 1999, laquelle est entrée en 

force.  

 

5.  Le projet prévoyait l'installation d'un ascenseur 

à l'extérieur du bâtiment et la création de trois 

lucarnes dans les combles d'une largeur de 1,25 m 

chacune. 

 

  Dite autorisation est entrée en force. 

 

6.  Par requête du 17 octobre 1999, M. A__________ a 

présenté au DAEL une demande complémentaire 

  - 3 - 

 

 

 

d'autorisation. Les modification portaient sur la 

création de deux places supplémentaires au sous-sol et la 

modification de la distribution de ce sous-sol. 

 

  Le DAEL ayant demandé la production de pièces 

nouvelles afin d'examiner la demande complémentaire, 

M. A__________ y a finalement renoncé par lettre du 20 

décembre 1999. 

 

  Le même jour cependant, M. A__________ a déposé 

une seconde demande d'autorisation complémentaire, mais 

portant sur d'autres objets. Ayant constaté avec son 

ingénieur que le solivage avait une portée trop longue, 

qu'il était à la limite de la rupture et que les solives 

devaient être remplacées, il a envisagé la pose à chaque 

étage de profils métalliques transversaux. De plus, la 

construction de l'ascenseur en façade posait quelques 

problèmes. Aussi demandait-il d'aménager cette 

installation à l'intérieur du bâtiment.  

 

7.  Sur les plans accompagnant cette demande 

complémentaire, les lucarnes avaient été modifiées, en ce 

sens qu'elles étaient larges de 1,54 m chacune. 

 

8.  M. A__________ a encore approché les services 

compétents en février 2000 afin d'obtenir une dérogation 

à l'installation du gaz dans les cuisines, requête qui 

lui a été refusée par lettre du 16 mars 2000. 

 

  Entre-temps, le DAEL avait obtenu deux préavis :  

 

 a. Celui de la commission des monuments, de la nature 

et des sites, émis par la sous-commission architecture 

(SCA), selon lequel la commission acceptait le principe 

d'installer l'ascenseur à l'intérieur du bâtiment à la 

condition que cette solution soit accompagnée d'un projet 

respectant davantage la typologie d'origine, par exemple 

en créant de plus grands appartements. En revanche, la 

sous-commission n'acceptait pas l'agrandissement des 

lucarnes. 

 

 b. Celui de la commission d'architecture du 14 mars 

2000, par lequel la commission était opposée à la 

modification des lucarnes par rapport au projet initial.  

 

  Ces préavis ont été transmis à M. A__________ les 

21 et 30 mars 2000. 

 

9.  Par lettre du 5 avril 2000, M. A__________ s'est 

  - 4 - 

 

 

 

référé à ce dernier courrier et a communiqué au DAEL un 

dossier de plans modifiés qui tenaient compte des 

remarques formulées dans les préavis. Notamment, la 

largeur de chaque lucarne avait été réduite à 1,38 m. 

 

10.  Lors d'un constat effectué sur place le 20 avril 

2000, le DAEL a relevé que les travaux de transformation 

en cours n'étaient pas conformes au projet autorisé selon 

les plans "ne varietur" du 26 juillet 1999. La 

construction des lucarnes se réalisait presque selon les 

termes de la requête complémentaire, en ce sens que leur 

largeur mesurée sur place était de 1,53 m. Quant à la 

hauteur des lucarnes, elle était augmentée et des vélux 

avaient été rajoutés. En outre, la typologie était 

modifiée. 

 

11.  Par décision du 27 avril 2000 déclarée exécutoire 

nonobstant recours, le DAEL a ordonné à M. A__________ de 

suspendre les travaux en cours dans les combles et de 

rétablir une situation conforme aux plans autorisés. 

 

  Cette décision a fait l'objet d'une protestation, 

transmise au tribunal de céans et finalement devenue sans 

objet, la construction des lucarnes litigieuses ayant été 

terminée. 

 

12.  Par décision du 29 juin 2000, le DAEL a opposé un 

refus à la requête complémentaire : la largeur des 

lucarnes projetée dépassait le tiers de la façade.  

 

13.  Le 30 juin 2000, le DAEL a confirmé à 

M. A__________ l'ordre de remettre les lucarnes en 

conformité avec l'autorisation de construire initiale. 

S'agissant de l'ascenseur, le DAEL s'est dit "prêt à 

envisager sa régularisation sur la base d'une nouvelle 

requête en autorisation de construire portant sur ce 

point particulier du dossier refusé ce jour". 

M. A__________ était ainsi invité à requérir cette 

autorisation dans les meilleurs délais.  

 

  En outre, le DAEL a infligé à l'intéressé une 

amende administrative de CHF 10'000.-. Ce montant tenait 

compte de la gravité tant objective que subjective de 

l'infraction, et du fait que M. A__________ était un 

récidiviste dont les actes répétés avaient été dénoncés 

le 18 mars 1999 à la chambre des architectes et des 

ingénieurs. 

 

14.  M. A__________ a protesté par lettre du 28 juillet 

  - 5 - 

 

 

 

2000 aussi bien contre le refus portant sur 

l'autorisation complémentaire que sur l'amende. Pour 

raison de compétence, cette lettre a été transmise au 

Tribunal administratif d'une part et à la commission 

cantonale de recours en matière de constructions 

(ci-après : la commission de recours) d'autre part. 

 

15.  Celle-ci a ordonné une audience de comparution 

personnelle qui s'est déroulée le 15 décembre 2000 au 

cours de laquelle M. A__________ a reconnu qu'à 

l'origine, la cage de l'ascenseur était prévue à 

l'extérieur. Toutefois, il avait rencontré des problèmes 

de statique, de charpente et de solivage, dont il s'était 

ouvert auprès du représentant de la CMNS. 

 

  Dite commission s'est également transportée sur 

place le 1er juin 2001. Elle a constaté que les trois 

lucarnes devaient avoir environ 1,5 m de hauteur et 

qu'elles étaient ajourées sur leurs côtés. Il n'existait 

pas de lucarne sur les autres toitures, à l'exception de 

la toiture du bâtiment _________ , qui comportait une 

lucarne d'une hauteur de l'ordre de 80 cm et qui était 

réellement coincée dans la pente du toit. La commission a 

observé que les trois lucarnes litigieuses apparaissaient 

"démesurées par leur longueur dans le cadre d'une 

appréciation qui (concernait) l'immeuble et les immeubles 

voisins". 

 

16.  Par décision du 28 septembre 2001, la commission 

de recours a rejeté le recours. S'agissant des lucarnes, 

la commission a considéré comme établi que la longueur 

des trois lucarnes était de 4,59 m alors que celle de la 

façade sur cour était de 12,4 m. Or, la longueur de la 

projection au sol des lucarnes ne devait pas dépasser le 

tiers de la façade. Cette disposition réglementaire 

n'avait pas été respectée. De plus, non seulement les 

préavis avaient été négatifs, mais la commission 

elle-même avait constaté que les lucarnes étaient 

démesurées. La commission de recours ne s'est pas 

prononcée sur la question de l'ascenseur.  

 

  Cette décision est devenue définitive. Aussi, 

l'instruction de la présente cause a repris. Le recourant 

a été invité à motiver son recours. Les différentes 

interventions qu'il avait faites et qui s'écartaient des 

plans initiaux étaient justifiées par plusieurs motifs. 

La pose de l'ascenseur à l'extérieur était inesthétique 

et avait pour inconvénient de priver la cage intérieure 

d'escalier de toute lumière. De plus, le bâtiment 

  - 6 - 

 

 

 

présentait de graves lacunes statiques au niveau des 

planchers, de certains murs porteurs et de la charpente. 

Les lucarnes devaient être plus larges afin de reposer 

sur la panne intermédiaire de la charpente porteuse afin 

de délester les chevrons dont la section était trop 

faible. Tous ces problèmes avaient été évoqués avec les 

représentants du service des monuments et des sites. 

Aussi, le principe d'une amende ne s'imposait pas puisque 

le recourant avait agi conformément aux discussions et 

aux constatations effectuées sur place avec les 

représentants du département.  

 

  Le recourant s'est livré à une interprétation de 

l'article 130 du règlement sur les constructions. Cette 

disposition visait les jours ouvrants. En conséquence, 

dans le calcul de la longueur des lucarnes, il fallait 

tenir compte de leur longueur "hors joues". 

 

  Enfin, le recourant a fustigé l'attitude du DAEL 

en ce que le traitement du dossier avait pris un retard 

considérable alors que la réalisation des travaux était 

en cours.  

 

17.  Le DAEL s'est opposé au recours. A aucun moment, 

notamment lors de la réunion sur place le 10 novembre 

1999, un quelconque accord avait été donné au recourant 

sur les modifications qu'il se proposait d'entreprendre. 

Sur le plan technique, le DAEL ne voyait pas en quoi les 

défauts structurels de l'immeuble et les mesures 

envisagées pour y remédier pouvaient avoir une incidence 

sur la largeur, la forme et l'architecture des lucarnes. 

Quant à l'installation de l'ascenseur, l'intimé en a 

confirmé le refus au vu du préavis de la CMNS. Un nouvel 

examen n'était toutefois pas exclu si une requête en 

autorisation de construire portant sur ce point 

particulier était déposée.  

 

18.  Le juge délégué s'est enquis auprès du DAEL afin 

de savoir si le recourant avait donné suite à 

l'invitation qui lui avait été faite de déposer une 

requête en autorisation de construire portant sur la 

question de l'ascenseur (cf. ch. 13 et 17 ci-dessus). Par 

lettre du 1er juillet 2002, le DAEL a répondu que tel 

n'avait pas été le cas.  

 

19.  M. A__________ a fait l'objet de plusieurs 

sanctions administratives, soit pour avoir entrepris des 

travaux sans autorisation, soit pour s'être écarté des 

plans visés ne varietur : par décision du 24 mai 1996, il 

  - 7 - 

 

 

 

a été frappé d'une amende de CHF 20'000.-, ramenée à CHF 

10'000.-. Le 14 décembre 1997, le département compétent 

lui a infligé une amende de CHF 2'000.-. En 1997 et 1998, 

trois amendes de CHF 5'000.- chacune lui ont été 

infligées, lesquelles ont été remplacées par une seule 

amende de CHF 11'000.- (ATA du 21 avril 1998). 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le tribunal relève tout d'abord que le reproche du 

recourant à l'endroit du DAEL concernant la lenteur de la 

procédure est infondé. Le recourant a déposé une demande 

complémentaire le 17 octobre 1999, mais il l'a retirée le 

20 décembre suivant, déposant le même jour une autre 

requête complémentaire portant sur le déplacement de 

l'ascenseur et la dimension des lucarnes. Le 7 février 

2000, il a demandé à l'intimé une dérogation concernant 

l'installation du gaz. Ces demandes ont toutes été 

traitées normalement par le DAEL qui lui a demandé la 

fourniture de plans et d'autres documents, notamment par 

lettres des 21 et 30 mars 2000 auxquelles le recourant a 

donné suite le 5 avril 2000. Or, le 20 avril suivant, le 

DAEL a constaté que les travaux portant sur cette demande 

complémentaire étaient pratiquement achevés.  

 

  C'est dire que le recourant a mis le DAEL devant 

le fait accompli. 

 

3. a. Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 14 avril 

1988 (LCI - L 5 05), nul ne peut, sur tout le territoire 

du canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou 

partie une construction ou une installation (let. a); 

modifier même partiellement le volume, l'architecture, la 

couleur, l'implantation, la distribution ou la 

destination d'une construction ou d'une installation 

(let. b); modifier la configuration du terrain (let. d); 

aménager des voies de circulation, des places de parcage 

ou une issue sur la voie publique (let. e).  

 

  - 8 - 

 

 

 

  De plus, aucun travail ne doit être entrepris 

avant que l'autorisation ait été délivrée (art. 1 al. 2 

LCI).  

 

 b. Lorsque l'état d'une construction, d'une 

installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux 

prescriptions de la LCI, de ses règlements d'application 

ou des autorisations délivrées en application de ses 

dispositions légales ou réglementaires, le DAEL peut 

ordonner notamment la remise en état, la réparation, la 

modification, la suppression ou la démolition (art. 129 

let e et 130 LCI).  

 

 c. Est passible d'une amende administrative de 

CHF 100.- à CHF 60'000.-, tout contrevenant à LCI, et aux 

règlements et arrêtés en vertu de la loi précitée. Le 

montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.- 

lorsqu'une construction, une installation ou tout autre 

ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les 

travaux sont conformes aux prescriptions légales. Dans la 

fixation du montant de l'amende, il est tenu compte du 

degré de gravité de l'infraction, les cas de récidive 

constituant notamment des circonstances aggravantes (art. 

137 al. 1 à 3 LCI). 

 

  

4. a. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 

des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 

administrative de première instance peut au demeurant 

aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 

administrative doit être fixée en tenant compte des 

principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 

février 1997; P. MOOR, Droit administratif : les actes 

administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 

1.4.5.5, p. 95-96; P. NOLL et S. TRECHSEL, 

Schweizerisches Strafrecht: allgemeine Voraussetzungen 

der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 

40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 

genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y a lieu 

de faire application des dispositions générales contenues 

dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 

311.O), sous réserve des exceptions prévues par le 

législateur cantonal à l'article 24 LPG. 

 

 b. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 

commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 

négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 

en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 

  - 9 - 

 

 

 

afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 

droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648; 

ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 

d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 

27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 

septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 

qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 

l'amende doit respecter le principe de la 

proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 

 

 c. L'article 137 alinéa 3 LCI commande à l'autorité 

de première instance de tenir compte du degré de gravité 

de l'infraction, la violation des prescriptions 

applicables par cupidité et les cas de récidives 

constituant notamment des circonstances aggravantes. 

 

5.  L'article 130 du règlement d'application de la loi 

sur les constructions et les installations diverses du 27 

février 1978 (RALCI - L 5 05.01) porte sur l'éclairage 

des combles. Des jours ouvrants peuvent être créés dans 

les combles à certaines conditions contenues aux lettres 

a à d de la présente disposition. La lettre e est ainsi 

libellée : "Pour les lucarnes, la longueur de la 

projection au sol ne dépassera pas le 1/3 de celle de la 

façade". 

 

6.  La sanction infligée au recourant est fondée sur 

deux éléments : le déplacement de l'ascenseur prévu 

initialement à l'extérieur et des lucarnes non conformes 

aux dispositions réglementaires.  

 

 a. L'installation de l'ascenseur à l'intérieur du 

bâtiment, alors qu'il était prévu en façade, constitue 

une modification importante par rapport à l'autorisation 

délivrée. Elle a eu pour effet de modifier la typologie 

du bâtiment. Ce changement doit être considéré comme non 

autorisé, la commission de recours ayant rejeté en bloc 

l'autorisation portant aussi bien sur l'agrandissement 

des lucarnes que sur le déplacement de l'ascenseur. Cette 

décision du 28 septembre 2001 est aujourd'hui définitive. 

 

 b. La dimension des lucarnes par rapport à la 

longueur de la façade se heurte à la disposition claire 

de l'article 130 RALCI. La longueur de chacune des trois 

lucarnes s'élève à 1,53 m, soit au total une longueur de 

4,59 m. Par rapport à la longueur de la façade au sol, 

(12,4 m sur cour et 11,7 m sur rue), la longueur des 

lucarnes dépasse sensiblement le tiers de celle de la 

façade. L'argument consistant à ne tenir compte que des 

  - 10 - 

 

 

 

jours ouvrants, soit de la lucarne hors joues, 

contrevient au sens de la disposition précitée et au but 

recherché. La lucarne doit être considérée comme un tout, 

car c'est l'aspect visuel de la lucarne qui est ici en 

cause. De plus, les conditions posées aux jours ouvrants, 

intéressent l'intérieur des pièces situées dans les 

combles, tandis que la dimension des lucarnes regarde 

l'aspect extérieur de leur implantation.  

 

  Il résulte de ce qui précède que les travaux que 

le recourant a entrepris concernant l'ascenseur et les 

lucarnes n'étaient pas autorisables. 

 

7.  Dans la présente affaire, force est de constater 

que le recourant est un multirécidiviste. Il est un 

habitué des faits qui lui sont reprochés. Tantôt il 

poursuit la réalisation d'une chantier sans attendre le 

résultat d'une demande complémentaire, tantôt il s'écarte 

de l'autorisation délivrée, au gré de ses besoins ou de 

ses propres règles. Cette attitude est inadmissible et a 

été maintes fois dénoncée.  

 

  En fixant à CHF 10'000.- le montant de l'amende, 

le DAEL est resté dans les limites acceptables de son 

pouvoir d'appréciation, face à la gravité objective et 

subjective des actes du recourant et en présence de 

récidives.  

 

8.  En tous points mal fondé, le recours sera ainsi 

rejeté.  

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'500.- 

sera mis à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 8 août 2000 par Monsieur A__________ contre 

la décision du département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement du 30 juin 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

  - 11 - 

 

 

 

émolument de CHF 2'500.-; 

    

   communique le présent arrêt à 

Me Gérard Brutsch, avocat du recourant, ainsi qu'au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement. 

  - 12 - 

 

 

 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

     M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci