# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9bde17e-1d45-5974-835d-19ac6a093e24
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2009 E-3378/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3378-2006_2009-09-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-3378/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège),
Blaise Pagan, Christa Luterbacher, juges,
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
Macédoine,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR, actuellement ODM) du 8 juin 2004 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3378/2006

Faits :

A.
L'intéressée est  entrée légalement en Suisse le 27 mai  2001. Elle a 
déposé une demande d'asile le 2 juillet 2001. Par décision du 9 octo-
bre 2002, l'ODR a rejeté cette demande, en raison du manque de per-
tinence, au sens de l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31), des motifs d'asile allégués. Le recours interjeté le 11 no-
vembre 2002 contre cette décision a été rejeté le 6 février 2003.

Le 17 mars 2003, la requérante a déposé une demande de réexamen, 
qui a été rejetée par l'ODR par décision du 21 mars 2003. Le recours 
interjeté le 17 avril 2003 a été rejeté le 16 mai 2003.

Le 19 juin 2003, l'intéressée a quitté la Suisse, par un vol à destination 
de Skopje.

B.
Les intéressés sont entrés clandestinement en Suisse le 10 avril 2004 
et ont déposé le même jour une demande d'asile.

C.
Entendu sur ses motifs d'asile, le requérant a déclaré qu'il était de na-
tionalité et d'ethnie macédoniennes et qu'il résidait dans la localité de 
C._______ avant son départ. Depuis 2003, il aurait rencontré des pro-
blèmes avec un homme à qui il devait de l'argent. A la fin juin 2003, 
celui-ci serait entré par effraction dans sa maison et aurait dérobé des 
objets de valeur. Le requérant aurait alors porté plainte auprès de la 
police, laquelle aurait  effectué des recherches et serait  arrivée à re-
trouver le  cambrioleur deux jours plus tard. Sur demande du requé-
rant,  une procédure pénale aurait  été ouverte, qui  aurait  abouti  à la 
condamnation de cet  individu,  celui-ci  étant  aussi  sommé de rendre 
les objets qu'il avait volés. Fortement irrité par ce verdict, il aurait alors 
tenté de renverser le requérant avec sa voiture et l'aurait aussi mena-
cé de mort avec un pistolet. Craignant pour sa vie, celui-ci aurait quitté 
la Macédoine avec son épouse le 7 avril 2004. Il a également mention-
né qu'il  souffrait  de diverses affections (problèmes cardiaques et  ré-
naux, hypertension, épilepsie). 

La requérante a, pour sa part, également déclaré qu'elle était de natio-
nalité  et  d'ethnie  macédoniennes. Elle  a  ajouté  qu'elle  avait  déposé 

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plainte contre la personne avec laquelle son mari avait eu maille à par-
tir, celle-ci l'ayant gravement insultée ; cette seconde procédure se se-
rait toutefois conclue par un acquittement. Elle a en outre affirmé que 
son époux et  elle-même avaient toujours été sympathisants du parti 
MVRO (recte : VMRO) et qu'elle souffrait elle aussi de troubles de la 
santé (problèmes cardiaques et hypertension, dysfonctionnement de la 
glande thyroïde). Pour le surplus, elle a confirmé, pour l'essentiel, les 
déclarations de son mari.

Outre des moyens de preuve concernant les procédures où ils étaient 
impliqués en Macédoine, les recourants ont aussi produit divers docu-
ments relatifs à leur état de santé et aux traitements médicaux suivis 
en Suisse.

D.
Par décision du 8 juin 2004, l'ODR a rejeté la demande d'asile des in-
téressés et  prononcé leur  renvoi  de  Suisse ainsi  que l'exécution  de 
cette mesure.

Cet office a relevé que les préjudices subis en Macédoine avaient été 
causés par un tiers et non par les autorités ou les forces de l'ordre de 
cet Etat. En outre, les moyens de preuve déposés établissaient que les 
instances judiciaires saisies avaient agi et condamné l'auteur de ces 
actes. Partant, on ne pouvait pas conclure à une absence de volonté 
ou de capacité des autorités macédoniennes à protéger leurs citoyens. 
A cela s'ajoutait que lesdits préjudices avaient pour origine des raisons 
d'ordre privé et non des motifs pouvant être pris en considération par 
la LAsi.

S'agissant de la question du renvoi, l'ODR a en particulier relevé que 
les problèmes de santé invoqués par les intéressés n'étaient pas de 
nature à faire obstacle à l'exécution de cette mesure. En effet, les af-
fections  dont  ils  souffraient  pouvaient  être  soignées  en  Macédoine, 
Etat qui disposait d'infrastructures médicales adéquates.

E.
Par acte remis à la poste le 15 juillet 2004, les intéressés ont recouru 
auprès de la Commission suisse de recours en matière d’asile (Com-
mission)  contre  la  décision  précitée. Ils  ont  conclu,  implicitement,  à 
son  annulation  et  à  l'octroi  de  l'asile,  et  subsidiairement,  à  l'octroi 
d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exé-
cution de leur renvoi.

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Dans leur  mémoire,  les intéressés affirment  que leurs  motifs  d'asile 
sont pertinents en matière d'asile. Il invoquent que la Macédoine n'est 
pas  un  Etat  de  droit  et  qu'il  est  difficile,  voire  impossible,  de  se 
défendre contre le comportement arbitraire des autorités, gangrénées 
par la corruption. Ils font valoir  que l'auteur des préjudices qu'ils ont 
subis - un homme violent et agressif - avait toujours refusé d'accepter 
le jugement qui avait  été prononcé à son encontre et qu'il  cherchait 
encore à se venger pour ce motif. Vu sa richesse et son influence, il 
avait pu manipuler en sa faveur le travail des autorités judiciaires, no-
tamment en présentant des faux témoins et en faisant usage de la cor-
ruption et de l'intimidation. Il disposait également d'appuis dans la poli-
ce et dans les rangs du VMRO, actuellement au pouvoir en Macédoine 
et auquel ils avaient toujours été opposés. Ils étaient eux-mêmes sym-
pathisants du parti SDS (recte : SDSM), fait notoirement connu en rai-
son de l'activité en son sein de leur fils D._______, lequel avait égale-
ment déposé une demande d'asile en Suisse.

Les recourants invoquent aussi que leur état de santé est fort précaire 
et qu'ils n'auraient pas accès aux soins dont ils ont besoin en cas de 
retour en Macédoine.

F.
Par décision incidente du 20 juillet 2004, la Commission a renoncé au 
versement d'une avance de frais.

G.
En date du 5 août 2004, les intéresses ont versé au dossier des tra-
ductions des pièces judiciaires remises à l'ODR durant l'instruction de 
leur demande d'asile et d'un document de nature médicale, établissant 
que  le  recourant  avait  été  suivi  en  Macédoine  pour  des  problèmes 
d'hypertension.

H.
Par décision incidente du 17 septembre 2004, la Commission a imparti 
aux recourants un délai au 4 octobre 2004 pour produire des rapports 
médicaux circonstanciés.

I.
Le 1er octobre 2004, les intéressés ont produit les rapports requis.

Il  ressort  notamment  du  document  relatif  au  recourant  que  celui-ci 
souffre d'un état dépressif léger à moyen, d'une affection rénale de na-

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ture encore indéterminée, de problèmes cardiologiques et  neurologi-
ques et de douleurs lombaires dues à des modifications arthrosiques 
importantes.

S'agissant de son épouse, le rapport la concernant mentionne que son 
état de santé s'est péjoré. Elle souffre en particulier de diverses affec-
tions  de  nature  somatique,  en  particulier  d'une  affection  cutanée, 
d'une  anémie  pernicieuse de Biermer,  de  dysfonctionnements  de  la 
glande thyroïde,  de  douleurs  neuro-musculaires  et  ostéo-articulaires 
diffuses ainsi que d'un probable syndrome métabolique. S'agissant de 
son état psychique, ce document relève qu'elle souffre principalement 
un état anxio-dépressif chronique.

J.
Par acte du  8 mai 2007, le Tribunal a imparti  aux intéressés un délai 
de trente jours pour faire remplir de manière détaillée deux formulaires 
médicaux par leurs médecins traitants.

K.
En  date  du  8 juin  2007,  les  intéressés  ont  retourné  au  Tribunal  les 
deux formulaires, remplis les 28 et  29 mai  2007, ainsi  qu'un rapport 
détaillé concernant uniquement la recourante, établi le 4 juin 2007 par 
un spécialiste en psychiatrie.

Il  ressort  du  formulaire  relatif  au  recourant  que  celui-ci  souffre  en 
particulier d'apnée du sommeil, d'une néphrolithiase, de lombosciatal-
gies, de crises d'épilepsie, d'hypertension artérielle et d'anxiété.

S'agissant  de  son  épouse,  le  formulaire  qui  la  concerne  mentionne 
qu'elle  souffre  en  particulier  d'une  hypothyroïdie,  d'une  anémie  de 
Biermer, de psoriasis palmo-plantaire et d'une valvulopathie. Quant au 
rapport psychiatrique du 4 juin 2007, il fait état d'un trouble dépressif 
récurrent (épisode actuel moyen), de possibles troubles obsessionnels 
compulsifs  et  de  phobies  diverses. L'état  psychique  de  l'intéressée, 
stationnaire, nécessite la prise régulière de médicaments (antidépres-
seurs et anxiolytiques) et des consultations toutes les trois semaines. 
Sans traitement, il existerait un risque d'aggravation de l'état dépressif 
et des troubles anxieux, voire de passage à l'acte suicidaire. Un renvoi 
en Macédoine déclencherait à coup sûr une aggravation des sympto-
matologies anxieuse et dépressive.

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L.
Invité  à se déterminer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet 
dans sa réponse du 29 juin  2007. Une copie de ce document  a été 
transmise aux recourants, le 2 juillet 2007, pour information sans droit 
de réplique.

M.
Par ordonnance du 23 avril 2009, le Tribunal a imparti aux intéressés 
un délai au 25 mai 2009 pour produire des rapports médicaux complé-
mentaires relatifs à l'évolution de leur état de santé physique et psychi-
que depuis le printemps 2007. 

N.
En date du 25 mai 2009, les recourants ont produit deux rapports mé-
dicaux sommaires, tous deux établis le 14 mai 2009 par le même prati-
cien. Il ressort notamment de celui concernant l'intéressé qu'il souffre 
d'une néphrolithiase récidivante,  de crises de goutte,  d'hypertension 
artérielle, du syndrome des apnées du sommeil et d'obésité. Quant au 
document  concernant  son  épouse,  celui-ci  mentionne  notamment 
qu'elle  présente  une  hypothyroïdie  ainsi  qu'une maladie  de Biermer 
nécessitant des injections mensuelles de vitamine B 12 et se tradui-
sant aussi par une atteinte gastrique sévère, affection pour laquelle il 
existerait un risque de carcinome dans les années à venir.

Par le même courrier, les intéressés ont sollicité une prolongation du 
délai imparti pour produire un rapport du médecin psychiatre de la re-
courante, requête qui a été acceptée par le Tribunal.

O.
Le 3 juin 2009, les intéressés ont produit un rapport médical sommaire 
relatif à l'intéressée, établi le 2 juin 2009 par la remplaçante du méde-
cin  psychiatre habituel. Cette praticienne relate  en particulier  que le 
suivi,  autant  individuel  que  de  couple,  avait  continué  jusqu'au  mois 
d'avril  2009,  date de l'arrêt  maladie de son prédécesseur,  mais  que 
cette prise en charge allait être probablement être reprise. L'évolution 
des affections de l'intéressée était  lente,  celle-ci  présentant  toujours 
des troubles anxieux. Le suivi  thérapeutique entrepris  avait  toutefois 
permis un léger mieux.

P.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

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Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière 
d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de 
la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 
173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
sont traités depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure 
où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir  (art. 48 let. a PA, dans sa 
version  antérieure  au  1er  janvier  2007).  Présenté  dans  la  forme 
(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 
1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement proba-
ble. Ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur 

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des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont con-
tradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, les intéressés disent avoir connu des problèmes 
sérieux en raison du comportement d'un créancier qui leur avait déro-
bé des objets de valeur et qui aurait cherché à se venger après qu'il 
eut été condamné pour ce motif par les autorités judiciaires macédo-
niennes. Or force est de constater que leurs propos concernant les re-
présailles subies (p. ex. tentative de renverser le recourant et menaces 
de mort  à  son encontre) - lesquelles les auraient  décidés à fuir  leur 
pays - ne sont que de simples affirmations de leur part, qu'aucun des 
moyens de preuve versés au dossier ne permet d'étayer. A cela s'ajou-
te que ces préjudices, même à les supposer établis, ne seraient pas 
déterminants en matière d'asile. En effet, il s'agit d'actes sanctionnés 
par le droit pénal ordinaire de l'Etat où ils ont été commis, et qui n'ont 
pas pour origine l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi. 

Certes, les intéressés laissent entendre dans leur mémoire de recours 
(cf. en particulier  p. 3 par. 5)  que l'attitude de cette personne et des 
autorités macédoniennes à leur encontre aurait (aussi) été influencée 
par des motifs de nature politique. Le Tribunal  ne saurait  cependant 
accepter cette explication, vu son caractère manifestement invraisem-
blable. En premier lieu, force est de constater que les recourants ne 
l'ont donnée que durant la procédure de recours, après que l'ODR eut 
considéré dans sa décision que les préjudices allégués  avaient pour 
origine des raisons d'ordre privé et non des motifs pertinents au sens 
de la LAsi (cf. à ce sujet la let. D par. 2 de l'état de fait). En outre, les 
intéressés ont faussement laissé entendre dans leur mémoire que le 
VRMO était « au pouvoir » en 2003-2004 en Macédoine, erreur qu'ils 
n'auraient  certainement  pas  commise  si  les  motifs  d'asile  allégués 
avaient également pour origine leurs opinions politiques. A cela s'ajou-
te que la recourante a déclaré lors de sa deuxième audition (cf. ques-
tion 23) qu'elle-même et son mari avaient « toujours » été des sympa-
thisants du VRMO, alors qu'il est mentionné dans le recours qu'ils était 
« opposés depuis toujours » à ce parti et qu'ils soutenaient le SDSM.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la quali-
té de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

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4.
4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la pro-
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable, ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure.

5.
5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a rem-
placé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour 
et l’établissement des étrangers (aLSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des rai-
sons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se 

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rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le prin-
cipe  du  non-refoulement,  ne  se  déclare  prêt  à  l'accueillir ;  il  s'agit 
d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'ex-
clusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il se-
rait  exposé à  un  traitement  prohibé par  l'art. 3  de la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Conven-
tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au princi-
pe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les 
recourants  n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans 
leur  pays  d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de sérieux  préjudices  au 
sens  de  l'art. 3  LAsi.  Ce  pays  a  du  reste  été  désigné  comme Etat 
exempt  de  persécutions  par  le  Conseil  fédéral,  conformément  à 
l'art. 6a al. 2 let. a LAsi.

6.3
6.3.1 S'agissant  des  autres  engagements  de  la  Suisse  relevant  du 
droit international, il sied d'examiner en particulier si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve applica-
tion dans le présent cas d'espèce.

6.3.2 Si  l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements  inhu-
mains (ou dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnais-
sance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi 
ou  une extradition  serait  prohibée par  le  seul  fait  que dans le  pays 
concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient  être constatées ; 
une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il 
faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démon-
tre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sé-
rieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de trou-
bles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée  personnelle-
ment - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des 
mesures  incompatibles  avec la  disposition  en  question  (cf. Jurispru-

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dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 
d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

6.3.3 En l'occurrence, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus 
haut, le Tribunal considère que les recourants n'ont pas fait valoir à sa-
tisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victimes de trai-
tements prohibés par l'art. 3 CEDH.

6.4 En outre, les recourants n'ont pas non plus rendu hautement pro-
bable qu'ils pourraient courir un risque sérieux de traitements contrai-
res à l'art. 3 Conv. torture en cas de retour en Macédoine.

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de re-
foulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et jurisp. cit.).

S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la me-
sure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantis-
sant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument né-
cessaires  à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (cf. GABRIELLE STEFFEN, 
Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 

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al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec  une  décision 
d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un 
droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à re-
couvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de des-
tination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 
Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 
le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas éché-
ant avec d’autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécu-
tion du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 
exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en rai-
son de l’absence de possibilités de traitement effectives dans le pays 
d’origine, l’état de santé de la personne concernée se dégraderait très 
rapidement, au point de conduire, d’une manière certaine, à la mise en 
danger  concrète  de  son  intégrité  physique  ou  psychique  (cf. ATAF 
2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 p. 158 et 
réf. cit.).

7.2 Il  est  notoire que la Macédoine ne connaît  pas une situation de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3
7.3.1 Il convient à présent d'examiner si, du fait de la situation person-
nelle des recourants, on pourrait inférer que l'exécution de leur renvoi 
impliquerait une mise en danger concrète. 

Le Tribunal n'ignore pas que le retour d'une personne dans son pays 
d'origine après un séjour  à l'étranger  de plusieurs années n'est  pas 
exempt  de  difficultés.  Il  convient  toutefois  de  rappeler  à  ce  propos 
qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étran-
gers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que 
ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse, 
assimilable à un danger concret,  qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils 
tentent  de se réadapter  à leur existence passée. On ne saurait  dès 
lors tenir exclusivement compte des circonstances générales (écono-
miques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population res-

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E-3378/2006

tée sur place, auxquelles la personne concernée sera également ex-
posée à son retour.

7.3.2 En l'occurrence, les intéressés souffrent de diverses affections 
pour l'essentiel de nature chronique (cf. à ce sujet en particulier let. K, 
N et O de l'état de fait). Il convient d'examiner si des soins essentiels 
suffisants (cf. à ce sujet le consid. 7.1 par. 2 ci-avant) pourraient leur 
être assurés en cas de retour en Macédoine, en particulier à la recou-
rante, dont les affections, notamment celles de nature psychique, sont 
des plus préoccupantes.

7.3.2.1 De manière générale, le système de santé publique de la Ma-
cédoine est en mesure d'offrir à ses affiliés de bonnes prestations mé-
dicales ; toutefois, en psychiatrie, les prestations fournies ne sont pas 
du niveau de celles garanties dans d'autres domaines de la médecine. 
Pour remédier à cette situation, les autorités sanitaires ont décidé en 
2005  de désinstitutionnaliser  les  traitements  des  maladies  mentales 
pour permettre une plus grande prise en charge des patients par les 
hôpitaux  généraux  au  détriment  des  hôpitaux  psychiatriques.  Cette 
stratégie  a  notamment  aussi  entraîné  l'ouverture,  ces  dernières  an-
nées,  de  services  communautaires  de santé  mentale  dans  diverses 
villes du pays. Y sont surtout traités ceux qui sont longtemps demeu-
rés en institution psychiatrique et ceux qui ont besoin de services dans 
le domaine de la santé mentale. La Macédoine compte plus de huit lits 
psychiatriques pour dix mille habitants ainsi que deux psychologues et 
plus de sept psychiatres pour cent mille habitants. Sont aussi actives 
dans le  domaine  de la  psychiatrie  des  organisations  non gouverne-
mentales (ONG), qui s'occupent en particulier de la réintégration dans 
la société des personnes atteintes dans leur santé mentale. Actuelle-
ment  en Macédoine,  les principales villes disposent  d'infrastructures 
en mesure d'offrir à ceux qui en ont besoin des soins psychiatriques 
également disponibles dans les départements de neuropsychiatrie des 
hôpitaux généraux du pays. Cela étant, on doit quand même constater 
que les traitements proposés sont avant tout médicamenteux, portant 
peu  d'attention  aux  dimensions  psychosociales  faute  de  personnel 
qualifié  avec  une  formation  appropriée  en  suffisance. Font  ainsi  les 
frais de ces lacunes les personnes qui souffrent de problèmes psychi-
ques pour lesquels elles ont surtout  besoin d'un soutien psychologi-
que.

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S'agissant  des financement des soins apportés,  le  Tribunal  constate 
qu'en décembre 2007,  le coût d'un traitement psychiatrique dans un 
hôpital macédonien s'élevait à Fr. 15.- en moyenne. L'assurance mala-
die est obligatoire en Macédoine et la quasi-totalité de la population 
est  effectivement affiliée. En outre,  les prestations offertes par  cette 
assurance sont relativement généreuses, celle-ci prenant notamment 
en charge toutes les prestations médicales de base. Une participation 
des  assurés  à  leurs  frais  de  santé  est  avant  tout  requise  pour  des 
soins  spécialisés,  notamment  dans  le  domaine  psychiatrique ; il  est 
toutefois renoncé à de tels versements des patients lors de soins d'ur-
gence ainsi que pour certaines catégories de personnes particulière-
ment défavorisées (p. ex. personnes au bénéfice de prestations socia-
les ou séjournant dans des hôpitaux psychiatriques).

7.3.2.2 En l'occurrence, il ressort des certificats médicaux les plus ré-
cents (cf. let. N de l'état de fait) que les intéressés souffrent actuelle-
ment de diverses affections de nature somatique, pour l'essentiel de 
nature chronique (néphrolithiase récidivante, crises de goutte, hyper-
tension artérielle, syndrome des apnées du sommeil et obésité pour le 
recourant ; hypothyroïdie et maladie de Biermer associée à une attein-
te gastrique sévère pour son épouse). Or il s'agit - comme du reste les 
autres maladies somatiques diagnostiquées dans des documents mé-
dicaux plus anciens - d'affections courantes, surtout chez les person-
nes d'un certain âge, et qui ne demandent pas un traitement médica-
menteux lourd et/ou particulièrement onéreux, respectivement un suivi 
médical  soutenu. On  peut  dès  lors  raisonnablement  supposer  qu'un 
encadrement technique suffisant est disponible en Macédoine, que le 
personnel médical dispose des connaissances professionnelles néces-
saires et  que les médicaments prescrits,  ou  des substituts,  peuvent 
être  obtenus. Du reste,  il  ressort  du  dossier  que les  recourants  ont 
déjà bénéficié d'un suivi médical dans leur pays (cf. notamment let. G 
de l'état de fait ; cf. aussi, pour le traitement des problèmes de glande 
thyroïde de l'intéressée, le rapport médical du 4 juin 2007, pt. 1.1 p. 2 
et pt. 7).

La situation est par contre plus délicate en ce qui concerne les problè-
mes psychiques de la recourante. Celle-ci souffre, selon le rapport éta-
bli par son psychiatre le 4 juin 2007, d'un trouble dépressif récurrent, 
de possibles troubles obsessionnels compulsifs et de phobies diverses 
(peur  des  hauteurs,  des  serpents,  des  foules,  etc.),  affections  qui 
nécessitent un traitement médicamenteux et des consultations réguliè-

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res. Selon le même rapport, en cas d'interruption du traitement ou de 
renvoi de Suisse, il existerait un risque d'aggravation de l'état dépres-
sif et des troubles anxieux, voire de passage à l'acte suicidaire. Toute-
fois, force est de constater que le dernier certificat médical, établi le 
2 juin 2009, laisse entendre que le suivi thérapeutique entrepris depuis 
lors a permis « un léger mieux ». Du reste, l'intéressée a pu interrom-
pre  son  traitement,  suite  à  l'arrêt  maladie  prolongé  de  son  premier 
psychiatre, sans qu'il ait été nécessaire de lui trouver immédiatement 
un remplaçant. En outre, le Tribunal constate que l'intéressée pourra 
bénéficier d'un suivi médical suffisant en Macédoine, même s'il n'exis-
te apparemment aucune structure médicale spécifique dans sa région 
d'origine et que les soins donnés et les médicaments prescrits ne cor-
respondent pas nécessairement aux standards élevés de qualité pré-
valant en Suisse (cf. à ce sujet les consid. 7.1 par. 2 et 7.3.2.1 par. 1 
ci-avant). Du reste, force est de constater que la recourante a, dans ce 
cas également, déjà pu bénéficier d'un traitement sur le long terme en 
Macédoine ; son premier épisode dépressif sérieux a eu lieu en 1971 
déjà et elle a connu de nombreuses autres périodes de décompensa-
tion dépressive sévère durant les décennies qui ont suivi (cf. anamnè-
se du rapport médical du 4 juin 2007, pt. 1.1 p. 1 s.).

Certes, il ressort  du dossier que la perspective d'un retour risque de 
péjorer l’état de santé de l’intéressée et probablement de favoriser un 
risque auto-agressif. Si le Tribunal n’entend pas sous-estimer les ap-
préhensions que pourrait  ressentir  la  recourante à l’idée d’un renvoi 
dans  son  pays  d’origine,  il  considère  toutefois  que  l’on  ne  saurait 
d’une manière générale prolonger indéfiniment le séjour d’une person-
ne en Suisse au seul motif que cette perspective serait éventuellement 
susceptible de générer une aggravation de son état de santé. Il appar-
tiendra,  le cas échéant,  à son nouveau thérapeute de la préparer à 
cette échéance, en faisant si nécessaire appel à l'aide de son époux et 
de ses enfants en Suisse. En outre, les médicaments nécessaires à 
l'intéressée pour surmonter en particulier la période critique jusqu'à sa 
réintégration  effective  dans  les  structures  socio-médicales  macédo-
niennes pourront  lui  être fournis,  si  besoin  est,  dans le  cadre d'une 
aide au retour appropriée (cf. à ce sujet aussi le par. suivant). A cela 
s'ajoute qu'elle ne rentrera pas seule en Macédoine, puisqu'elle sera 
alors accompagnée par son mari, et qu'elle pourra aussi compter sur 
place sur le soutien notamment moral et logistique d'un important ré-
seau familial (cf. à ce sujet en particulier pt. 12 des procès-verbaux de 
la première audition et l'anamnèse du rapport médical du 4 juin 2007, 

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pt. 1.1 p. 1  par. 2),  aide qui  lui  sera précieuse,  tout  particulièrement 
durant les premiers temps de son retour.

S'agissant du financement des soins nécessaires, le Tribunal rappelle 
que les intéressés pourront, dès leur réintégration dans les structures 
sociales de leur pays, notamment bénéficier de prestations de l'assu-
rance-maladie. Certes, celle-ci ne couvre pas nécessairement tous les 
frais effectifs, en particulier lorsqu'il s'agit de soins spécialisés (cf. à ce 
sujet le consid. 7.3.2.1 par. 2 ci-dessus). Toutefois, même à supposer 
que les intéressés ne puissent  pas compter  sur une aide financière 
supplémentaire des autorités ou d'autres institutions, cette charge fi-
nancière ne sera pas insupportable pour eux. En effet, ils ont eux-mê-
mes  reconnu  qu'ils  disposaient  de  biens  immobiliers  en  Macédoine 
(cf. notamment question 23 de la deuxième audition du recourant  et 
question 28 de la même audition de son épouse) et ont apparemment 
aussi d'autres ressources financières (cf. notamment pt. 16 du procès-
verbal [pv] de la première audition de l'intéressé et pts. 15 p. 6 in initio 
et 16 p. 7 in initio du pv de celle de sa conjointe). En outre, ils pourront 
très probablement aussi compter sur une aide de la part de leur fille 
(qui a déjà accepté de les soutenir financièrement par le passé) et de 
leur fils, lesquels disposent tous deux d'un droit durable de résidence 
en Suisse. A cela s'ajoute qu'ils pourront certainement, si nécessaire, 
aussi compter sur l'aide de leur nombreuse parenté habitant encore en 
Macédoine (cf. à ce sujet le par. précédent). Enfin, si besoin est, il leur 
sera également possible de demander à l'ODM une prise en charge fi-
nancière de tout ou partie du suivi médical durant les premiers temps 
de  leur  retour  en  Macédoine  (art. 75  de  l'ordonnance 2  du  11 août 
1999 sur l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), période 
qui devrait être la plus critique.

7.3.3 Cela étant, il sied de rappeler que dans les cas où la santé défi-
ciente d'un requérant ne constitue pas à elle seule un motif d'inexigibi-
lité  du renvoi  conformément  à  la  jurisprudence,  elle  peut  cependant 
être l'objet d'une appréciation objective dont il convient de tenir comp-
te dans la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'exé-
cution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b in fine 
p. 158). 

Ceci dit, même dans cette optique, l'exécution de cette mesure ne se-
rait pas contraire à l'art. 83 al. 4 LEtr. Certes, au vu de l'âge et de l'état 
de santé des recourants et de la situation socio-économique très ten-

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due en Macédoine, leurs chances de trouver un emploi  qui leur per-
mettrait  de  subvenir  à  leurs  besoins  essentiels  sont  très  aléatoires. 
Toutefois, comme déjà relevé plus haut, ils disposent encore de certai-
nes ressources financières et pourront très probablement aussi bénéfi-
cier de prestations sociales (la recourante touchait déjà une rente d'in-
validité avant son départ). En outre, ils pourront compter sur un sou-
tien de la part des nombreux membres de leur réseau familial résidant 
en Suisse et en Macédoine (cf. à ce sujet ci-dessus le consid. 7.3.2.2 
par. 3 et 4).

7.3.4 Il s'ensuit qu'il ne ressort du dossier aucun élément d'ordre per-
sonnel  dont on pourrait  inférer que l'exécution du renvoi impliquerait 
une mise en danger concrète des recourants pour des motifs qui leur 
seraient propres.

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi des intéressés doit être con-
sidérée comme raisonnablement exigible.

8.
8.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

8.2 En l'occurrence, les recourants disposent de cartes d'identité en 
cours de validité et sont en mesure d'entreprendre toute démarche né-
cessaire  auprès  de  la  représentation  de  leur  pays  d'origine  en  vue 
d'obtenir les éventuels autres documents nécessaires pour y retourner. 
L'exécution du renvoi ne se heurte  donc pas à des obstacles insur-
montables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, 
doit être également rejeté.

10.
10.1 Les recourants ayant succombé, les frais de la présente procé-
dure sont mis à leur charge (art. 63 al. 1 PA). 

10.2 Vu l'issue de la présente procédure, il n'est pas alloué de dépens 
(art. 64 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Cette somme doit être versée sur le compte du Tribu-
nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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