# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37266482-13ac-50e5-bdc3-b41a55bea53f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 20.07.2021 P/3116/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-3116-2021_2021-07-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Catherine GAVIN, juges.  

 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3116/2021 AARP/190/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 20 juillet 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 

M
e
 C______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/627/2021 rendu le 18 mai 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

.

- 2/4 - 

P/3116/2021 

Vu l'annonce d'appel de A______ à l'encontre du jugement du Tribunal de police du 

18 mai 2021 ; 

Vu le courrier de son avocat du 15 juillet 2021, informant la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) de ce que A______ renonçait à former appel ; 

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 

b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le 

terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ; 

Qu'aussi, A______ supportera les frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument 

de décision ; 

Qu'il convient d'indemniser M
e 
C______, défenseur d'office de A______, pour son activité 

en appel ; 

Que M
e 
C______ dépose un état de frais facturant, sous des libellés divers, 1h15 d'activité 

de chef d'étude et 2h25 d'activité d'avocat-stagiaire, dont 15 minutes pour l'annonce 

d'appel, à augmenter de 20% selon forfait pour courriers et téléphones, et sollicitant le 

remboursement de l'avance de CHF 140.- faite à l'interprète pour ses frais ; 

Que M
e 
C______ a été indemnisé pour 25h20 d'activité en première instance ; 

Que l'état de frais présenté, sous réserve de la facturation de l'annonce d'appel couverte par 

le forfait (cf. AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; AARP/149/2016 

du 20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; AARP/146/2013 du 4 avril 2013), est conforme aux 

réquisits de l'assistance judiciaire ; 

Que la rémunération de M
e 
C______ sera partant arrêtée à CHF 747.40 correspondant à 

1h15 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure et 2h00 d'activité au tarif de CHF 110.-/heure 

plus la majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en 

CHF 43.40 ; les débours (frais d'interprète) lui seront remboursés.  

* * * * *  

- 3/4 - 

P/3116/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Arrête à CHF 747.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e 
C______, 

défenseur d'office de A______. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.- qui comprennent un 

émolument de CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Yaël BENZ 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 

  

- 4/4 - 

P/3116/2021 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 415.00