# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7faf2aae-ee61-51ae-b5d0-411e3e103ba5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.02.2021 C-5523/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5523-2020_2021-02-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5523/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique, 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Fondation Antidoping Suisse,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Saisie et destruction de substances dopantes, recevabilité 

du recours (décision du 28 octobre 2020). 

 

 

 

C-5523/2020 

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Vu 

le recours du 7 novembre 2020 adressé au Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal ou TAF) aux termes duquel A._______ (ci-après : re-

courant) indique faire opposition à la lettre du 28 octobre 2020 E2V 20-

__.____ AD CH 2020-___ concernant la saisie de compléments alimen-

taires (TAF pce 1), 

les annexes au recours ne comprenant pas la lettre précitée, respective-

ment de décision de l’autorité inférieure,  

la décision incidente du 8 décembre 2020 aux termes de laquelle le Tribu-

nal a invité le recourant à verser dans un délai échéant le 25 janvier 2021 

une avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de 800.- 

francs sur le compte du Tribunal, sous peine d’irrecevabilité du recours 

(TAF pce 4), 

l’envoi de la décision incidente précitée par pli recommandé 98.__ posté le 

8 décembre 2020 et distribué au recourant le 9 décembre 2020 (cf. suivi 

postal du pli recommandé 98.__ [TAF pce 5]),  

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce − prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF; RS  173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA; RS 172.021) prises par les autorités citées à l'art. 33 

LTAF (art. 31 LTAF), 

que les décisions rendues par la Fondation Antidoping Suisse en matière 

de confiscation et destruction de produits ou de méthodes de dopage peu-

vent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 

à l'art. 33 let. h LTAF en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la loi fédérale 

du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (loi 

sur l’encouragement du sport [LESp; RS 415.0]; voir également Message 

du Conseil fédéral du 11 novembre 2009 concernant la loi sur l’encourage-

ment du sport et la loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confé-

dération dans le domaine du sport [FF 2009 7401, p. 7450]) et l’art. 73 al. 

1 et 2 de l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport et de 

l’activité physique (OESp; RS 415.01),  

C-5523/2020 

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que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF; cf. 

ég. message LESp susmentionné [FF 2009 7450]), 

que selon l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de 

procédure présumés et lui impartit pour ce faire un délai raisonnable en 

l’avertissant qu’à défaut de paiement, il ne sera pas entré en matière, 

que le délai pour le versement d’avances est observé si, avant son 

échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en 

Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 

PA), 

que par décision incidente prononcée le 8 décembre 2020 et notifiée le 9 

décembre 2020 au recourant (cf. suivi postal du pli recommandé 98.__ 

TAF pce 5), ce dernier a été invité à verser sur le compte du Tribunal, une 

avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de 800. francs 

jusqu'au 25 janvier 2021, étant précisé qu’à défaut de versement dans le 

délai précité, le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 4), 

qu’aucune suite n’a été donnée à cette décision incidente, 

qu’en particulier, le recourant n’a pas versé l’avance de frais requise, ni 

demandé une prolongation du délai pour ce faire, ni déposé de demande 

d’assistance judiciaire, 

que dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable, 

comme indiqué dans la décision incidente du 8 décembre 2020, à l’issue 

d’une procédure à juge unique (art. 23  al. 1 let. b LTAF), 

qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure 

(art.  6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS  173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 

FITAF), 

 

 

(Le dispositif figure à la page suivante) 

C-5523/2020 

Page 4 

Le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire ; n° de réf. __) 

– au Département fédéral de la défense, de la protection de la population 

et des sports (Recommandé) 

 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Pascal Montavon 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :