# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8cf720cb-ffa6-5b76-8cb7-5b2e575d7fc6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.04.2008 C-1111/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1111-2006_2008-04-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-1111/2006/cuf

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  a v r i l  2 0 0 8  

Blaise Vuille (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______,
représenté par Me Jean-Frédéric Malcotti, avocat, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

admission provisoire.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1111/2006

Faits :

A.
Le  14  mars  1999,  A._______,  ressortissant  algérien  né  le  11  mai 
1978,  a  déposé  une  demande  de  visa  auprès  de  l'Ambassade  de 
Suisse  à  Alger  aux  fins  de  pouvoir  rendre  visite  à  ses  « parents » 
malades résidant dans le canton de Neuchâtel. Par décision du 11 juin 
1999,  l'Office  fédéral  des  étrangers  (devenu  entre-temps  l'Office 
fédéral des migrations; ODM) a rejeté cette requête. Cette décision a 
été annulée sur recours par le Département fédéral de justice et police 
(DFJP) le 8 novembre 1999, au motif que l'intéressé n'avait plus revu 
sa  mère  depuis  plusieurs  années  et  que  l'on  ne  pouvait 
raisonnablement attendre de cette dernière qu'elle se rendît seule en 
Algérie pour revoir son fils, compte tenu de l'état de santé de son mari 
(beau-père de l'intéressé).

Après  avoir  effectué  un  séjour  touristique  en  Suisse  en  2000, 
A._______ a quitté le territoire helvétique le 2 mars 2000. Ayant été 
mis  au bénéfice de la  part  de  ladite  Ambassade d'un  nouveau visa 
d'entrée pour une durée maximale de soixante jours, valable du 8 août 
au  7  novembre  2001,  le  prénommé  est  revenu  en  Suisse  le  15 
septembre  2001  en  vue  d'y  effectuer  une  visite  familiale.  Il  n'est 
cependant pas retourné en Algérie au terme de son séjour.

B.
Par  lettre  datée  du  14  novembre  2001,  la  mère  de  A._______  a 
sollicité en faveur de son fils une autorisation de séjour pour études 
dans  le  canton  de  Neuchâtel.  Par  décision  du  27  février  2002, 
l'autorité  de  police  des  étrangers  du  canton  de  Neuchâtel  a  refusé 
d'octroyer au prénommé l'autorisation de séjour requise et lui a imparti 
un  délai  pour  quitter  le  territoire  cantonal.  Cette  décision  a  été 
confirmée sur recours par le Département de l'économie publique du 
canton de Neuchâtel en date du 1er juillet 2002.

C.
Le 19 juillet 2002, A._______ a présenté une requête tendant à l'octroi 
d'une  autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art.  36  de  l'ancienne 
ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(aOLE, RO 1986 1791), subsidiairement sur l'art. 13 let. f  aOLE. Il  a 
principalement motivé sa requête par la séparation involontaire d'avec 
sa mère pendant de nombreuses années, par la situation de violence 

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qui  régnait  alors  dans  sa  patrie  et  par  son  projet  de  requérir  la 
naturalisation suisse. Il  a  ajouté  qu'il  vivait  chez ses grands-parents 
maternels en Algérie, que son père résidant en ce pays ne voulait plus 
s'occuper  de  lui  et  que  sa  mère,  qui  s'était  remariée  avec  un 
compatriote,  vivait  en  Suisse  depuis  1983  et  avait  obtenu  la 
naturalisation ordinaire, le 1er  octobre 1996, avec feu son mari  et les 
deux enfants issus de son second mariage. Enfin, il a affirmé qu'il ne 
pouvait pas envisager un retour seul dans son pays étant donné qu'il 
avait  des  problèmes  de  santé  (crises  d'épilepsie)  nécessitant  un 
traitement régulier en Suisse, où il avait par ailleurs l'essentiel de ses 
attaches familiales.

En  date  du  25  novembre  2002,  l'autorité  cantonale  de  police  des 
étrangers  a  refusé  de  préaviser  favorablement  cette  demande  et  a 
imparti  au requérant un délai pour quitter le territoire cantonal. Cette 
décision  a  été  confirmée  sur  recours  le  18  novembre  2003  par 
prononcé  du  Département  de  l'économie  publique  du  canton  de 
Neuchâtel, puis par arrêt du 16 juillet 2004 du Tribunal administratif de 
ce  même  canton.  Le  9  novembre  2004,  se  référant  audit  arrêt,  le 
Service des étrangers du canton de Neuchâtel a imparti à A._______ 
un nouveau délai de départ au 15 décembre 2004, tout en l'informant 
que  son  dossier  était  transmis  à  l'autorité  fédérale  en  vue  de 
prononcer  l'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la 
décision cantonale de renvoi.

D.
Par décision du 16 novembre 2004, l'Office fédéral a étendu à tout le 
territoire  de  la  Confédération  la  décision  cantonale  de  renvoi 
prononcée à l'encontre de A._______ et lui a fixé un délai jusqu'au 10 
janvier  2005  pour  quitter  le  territoire  suisse,  en  relevant  que  la 
poursuite de son séjour ne se justifiait plus à la suite de l'arrêt rendu le 
16 juillet  2004 par  le  Tribunal  administratif  du  canton de Neuchâtel. 
L'Office fédéral a également retenu dans sa décision que l'exécution 
du  renvoi  de  l'intéressé  dans  son  pays  d'origine  était  licite, 
raisonnablement exigible et possible.

E.
Par  ordonnance  pénale  (« Strafmandat »)  du  3  décembre  2004, 
A._______  a  été  condamné par  un juge d'instruction  bernois  à  une 
amende de Fr. 100.--,  pour  infraction  à  la  loi  fédérale  du 3 octobre 

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1951 sur  les stupéfiants  et  les substances psychotropes (LStup, RS 
812.121). 

F.
Par courrier du 21 décembre 2004, A._______ et sa mère ont requis 
de  la  part  du  Service  des  étrangers  du  canton  de  Neuchâtel,  par 
l'entremise de leur conseil, la suspension de la mesure d'éloignement 
prononcée contre le prénommé, compte tenu de sa maladie. A l'appui 
de  leur  requête,  ils  ont  produit  trois  rapports  médicaux,  dont  l'un 
mentionnait  qu'il  existait  en  cas  de  renvoi  « un  risque  grave  de 
décompensation  anxieux  dépressive,  chez  le  patient  et  sa  mère,  avec  un 

risque suicidaire très important ».

Le  17  mars  2005,  ledit  Service  cantonal  a  demandé  à  l'ODM  de 
prononcer l'admission provisoire en Suisse de A._______ en raison de 
son état de santé. 

G.
Par décision du 8 juin 2005, l'ODM a rejeté la proposition cantonale 
précitée,  considérant  que  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  devait 
être  considérée  comme  raisonnablement  exigible.  Il  a  relevé  en 
substance  qu'il  existait  en  Algérie  une  infrastructure  médicale 
susceptible  de  traiter  l'affection  dont  souffrait  l'intéressé,  que  la 
capitale de ce pays disposait de plusieurs établissements hospitaliers 
prenant  en  charge  les  traitements  psychiatriques  et  que  l'obtention 
des médicaments appropriés ne devait pas se heurter à des difficultés 
particulières, si  bien que l'intéressé avait la possibilité de poursuivre 
son traitement médical dans son pays d'origine. S'agissant du risque 
de suicide, l'Office fédéral a estimé que l'état de l'intéressé s'inscrivait 
clairement  dans  un  contexte  lié  à  son  renvoi  de  Suisse  et  qu'il 
appartenait au médecin traitant « de préparer au mieux son patient à un 
retour dans le pays d'origine en instaurant le traitement adéquat ». Quant à 
la prétendue absence de réseau familial en Algérie, l'ODM a observé 
que plusieurs membres de la famille de l'intéressé (père, grand-mère, 
une soeur et plusieurs frères de sa mère) y vivaient encore.

H.
Par acte du 11 juillet  2005,  A._______ a recouru  contre la  décision 
précitée auprès du DFJP, par l'entremise de son conseil. A l'appui de 
son pourvoi, il a fait valoir en substance, en se référant notamment à 
un « rapport national 2004 sur la santé des Algériens », que l'infrastructure 

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médicale  en  Algérie  dont  se  prévalait  l'autorité  inférieure  dans  sa 
décision  était  en  réalité  catastrophique,  voire  même  inexistante. 
S'agissant de l'affirmation contenue dans la décision entreprise selon 
laquelle  son  père  (notamment)  vivait  en  Algérie,  le  recourant  a 
constaté  qu'elle  était  démentie  par  l'acte  de  décès  (survenu  le  10 
septembre  2003)  figurant  au  dossier,  en  ajoutant  que  les  autres 
membres de la famille n'étaient pas du tout en mesure de s'occuper de 
lui,  tant leur situation était  déjà préoccupante, soit  en raison de leur 
âge,  soit  en  raison  des  conditions  d'hébergement  misérables  dans 
lesquelles ceux-ci vivaient. A cet égard, il a précisé que sa famille en 
Algérie  n'avait  pas  la  possibilité  de  l'accueillir.  Le  recourant  a  donc 
conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM  du  8  juin  2005  et  à 
l'octroi en sa faveur de « l'autorisation de séjour requise ».

I.
Par jugement du 6 septembre 2005, le Tribunal de police du district de 
Neuchâtel a condamné A._______ à dix jours d'emprisonnement, avec 
sursis pendant trois ans, pour avoir commis divers délits (appropriation 
illégitime/infraction d'importance mineure, recel).

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 21 octobre 2005. Prenant connaissance de l'acte de décès 
du père  du recourant,  l'Office  fédéral  a  précisé  que cet  élément  ne 
ressortait  pas des pièces du dossier  cantonal et  qu'il  n'était  pas, de 
même que les autres documents versés au stade du recours (lettre 
d'un  membre  de  la  famille  ou  rapport  sur  la  situation  médicale  en 
Algérie), de nature à remettre en question sa décision.

Dans  les  déterminations  qu'il  a  déposées  le  28  novembre  2005,  le 
recourant a confirmé les conclusions prises à l'appui de son pourvoi.

K.
Selon un rapport de police du 2 mai 2006, A._______ a été interpellé 
par  la  police  cantonale  neuchâteloise  dans  le  cadre  d'une  affaire 
pénale concernant la LStup (consommation). De plus, le 15 décembre 
2006, il a fait l'objet d'un rapport de police à Boudry (NE), pour voies 
de fait.

L.
Sur  réquisition  de  l'autorité  d'instruction,  le  recourant  a  produit,  en 
date du 16 janvier 2008, un rapport médical de son neurologue daté 

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du  18  décembre  2007  et  un  certificat  médical  établi  par  le  Centre 
psycho-social neuchâtelois établi le 13 décembre 2007. Il a également 
fait  part  des  derniers  développements  intervenus  dans  sa  situation 
personnelle, familiale et professionnelle. 

Par pli du 12 février 2008, A._______ a en outre transmis une copie 
du  contrat  de  travail  qu'il  avait  conclu  le  4  février  2008  avec  une 
entreprise sise à Bevaix (NE).

M.
Les  divers  autres  éléments  invoqués  de  part  et  d'autre  seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

1.2 En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'admission  provisoire 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]), 
telles notamment l'aOLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de 
la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE de 

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1949,  RO  1949  I  232),  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la 
procédure d'approbation en droit des étrangers (aOPADE de 1983, RO 
1983 535). S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée 
en  vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. 
en ce sens arrêt du Tribunal administratif  fédéral C-3912/2007 du 14 
février 2008, consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence. En revanche, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la 
procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur 
de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

1.4 Les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal (dans la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.6 A titre préalable, le Tribunal relèvera encore que l'objet du présent 
litige est limité au contenu du dispositif de la décision incriminée (cf. 
ATF  125  V  413),  à  savoir  en  l'occurrence  le  refus  d'admettre 
provisoirement le recourant en Suisse. La conclusion formulée par le 
recourant à l'appui de son pourvoi, en tant qu'elle vise à lui accorder 
« l'autorisation de séjour requise » (cf. mémoire de recours, p. 11), n'est 
donc  point  recevable.  Elle  l'est  d'autant  moins  que  le  Tribunal 
administratif  du canton de Neuchâtel,  par arrêt  du 16 juillet  2004,  a 
définitivement rejeté la demande d'autorisation de séjour en faveur de 
A._______  et  a  invité  le  Service  des  étrangers  à  lui  impartir  un 
nouveau délai de départ pour quitter le territoire cantonal (cf. let. C ci-
avant).

2.
Par  décision  du  16  novembre  2004,  suite  à  l'arrêt  précité  et  à  la 
demande du Service des étrangers du canton de Neuchâtel, l'ODM a 
prononcé  l'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la 
décision cantonale de renvoi et a imparti à A._______ un délai au 10 

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janvier 2005 pour quitter le territoire helvétique, décision qui est entrée 
en force au vu des pièces du dossier. L'intéressé n'a cependant pas 
donné suite  à cette injonction et,  le 21 décembre 2004,  il  a  déposé 
auprès  dudit  Service  une  requête  visant  à  suspendre  le  renvoi  de 
Suisse, « jusqu'à ce qu'il soit médicalement possible ». Le 17 mars 2005, 
en application des art. 14a et 14b aLSEE, le Service des étrangers du 
canton  de  Neuchâtel  a  proposé  à  l'ODM  de  mettre  A._______  au 
bénéfice de l'admission provisoire en Suisse, compte tenu de son état 
de santé. 

A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de 
remplacement se substituant  à l'exécution du renvoi (ou refoulement 
proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique 
ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur 
l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE, existe donc parallèlement au prononcé du 
renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en 
constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à 
l'appui d'un arrêté fédéral  sur la procédure d'asile  [APA] et d'une loi 
fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 
[ci-après:  Message  APA],  in  FF  1990  II  605ss;  cf.  WALTER KAELIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; 
NICOLAS WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et 
en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 89ss). D'éventuels 
obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE 
ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant 
que telle.

3.  

3.1 Selon l'art. 14a al. 4 aLSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est 
pas  issue  des  normes  du  droit  international,  mais  procède  de 
préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 
1990  II  668). Elle  vise  non  seulement  les  personnes  qui,  sans  être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou a 
d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (KÄLIN, 
op. cit.,  p. 26),  mais  aussi  les  personnes  pour  lesquelles  un  retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

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3.2 Comme on vient  de l'entrevoir, l'art. 14a al. 4 aLSEE vaut aussi 
pour  les  personnes  dont  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  être 
raisonnablement  exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile  [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b;  GABRIELLE STEFFEN, 
Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a 
al. 4  LSEE, disposition exceptionnelle  tenant  en échec une décision 
d'exécution du renvoi,  ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un 
droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 précitée, ibidem, et JICRA 
1993  no  38  p.  274s.).  Ainsi,  si  les  soins  essentiels  nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art. 14a al. 4  LSEE  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  (cf.  JICRA  2003 
précitée, ibidem ; GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizei-
recht :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von  medizinischen 
Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse, 
Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992).

3.3 En l'espèce, l'Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre  civile  ou  des  violences  généralisées  (cf.  JICRA 2005  no  13 
consid. 7.2.1). 

Par  ailleurs,  il  ne  ressort  pas  des  documents  médicaux  versés  au 
dossier que A._______ souffre de problèmes de santé (physiques ou 
psychiques)  d'une  gravité  telle  qu'un  retour  en  Algérie  serait  de 
manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en 
danger sa vie ou sa santé à brève échéance, respectivement que son 

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état  nécessite  impérativement  des  traitements  médicaux ne pouvant 
être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner les conséquences 
dramatiques décrites ci-dessus (cf. ch. 3.2 supra).

En  effet,  il  appert  du  rapport  médical  le  plus  récent,  daté  du  18 
décembre  2007  et  émanant  d'un  spécialiste  FMH  neurologue  à 
Neuchâtel,  que  le  recourant  présente  une  « suspicion  de  crises 
épileptiques partielles (...)  et  il  est  possible que les petits événements que 

décrit  encore  le  patient  correspondent  encore  à  des  malaises  d'étiologie 

comitiale », si bien qu'il lui a été vivement recommandé de poursuivre, 
voire de réaugmenter la prise de médicaments (Dépakine CR). Ledit 
rapport  révèle  également  qu'il  n'est  pas  nécessaire  de  refaire  des 
examens neuroradiologiques, étant donné que « le status neurologique 
du  patient  reste  de  nouveau  normal  (...),  que  l'EEG  ne  montre  pas  de 

focalisation certaine ». Certes, le médecin traitant estime que « ce jeune 
patient  reste  dans  une  situation  psychosociale  très  difficile,  et  il  serait 

certainement  beaucoup  plus  stable  tant  sur  le  plan  épileptologigue  que 

surtout  sur  le  plan  psychiatrique  si  une  décision  définitive  quant  à  sa 

possibilité  de rester  en Suisse était  émise qui  permettrait  enfin  à  ce jeune 

patient de construire une existence tolérable avec une activité professionnelle 

et une certaine indépendance de son entourage familial ». De son côté, le 
recourant fait accroire à l'appui de son pourvoi, en se fondant sur un 
rapport national sur la santé des Algériens et sur d'autres articles de 
presse diffusés sur divers sites internet, que l'infrastructure médicale 
en Algérie (...) est « inexistente dans la réalité » et que la situation est 
« catastrophique sur ce plan » (cf. mémoire de recours, pp. 1ss). Or, à 
l'instar de l'autorité de première instance (cf. décision entreprise, p. 2, 
et préavis du 21 octobre 2005) et du Tribunal administratif  du canton 
de  Neuchâtel  (cf. arrêt  du  16  juillet  2004,  consid. 6),  le  Tribunal  de 
céans  observe  que  rien  ne  démontre  que  le  recourant  ne  puisse 
accéder  dans  son  pays  d'origine  aux  traitements 
psychothérapeutiques  nécessaires.  L'Algérie  dispose  en  effet  de 
médecins et d'établissements neuro-psychiatriques aptes à assurer la 
prise en charge de personnes psychiquement malades et qui sont à 
même  de  procurer  le  soutien  psychothérapeutique  et  le  traitement 
médicamenteux dont l'intéressé a besoin. En particulier, la ville d'Alger 
dispose d'un certain nombre d'établissements hospitaliers prenant en 
charge les traitements psychiatriques. Il  sied à ce propos de relever 
que  le  chef  de  clinique  du  Centre  psycho-social  avait  déjà  laissé 
entendre, dans le rapport  médical qu'il  a adressé à l'ODM le 17 mai 
2005,  que  la  structure  médicale  n'était  pas  en  cause  dans  le  pays 

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d'origine de l'intéressé. A cet égard, le Tribunal rappelle que l'art. 14a 
al. 4  LSEE,  disposition  exceptionnelle  qu'il  convient  d'interpréter  de 
manière restrictive, ne saurait servir  à faire échec à une décision de 
renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 
médical  dans  le  pays  d'origine  ou  de  destination  n'atteint  pas  le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. jurisprudence citée sous ch. 
3.2 supra).

3.4 Certes,  il  est  vrai  que  ledit  médecin  a  aussi  relevé  que  la 
problématique  de  l'affection  dont  souffrait  ce  dernier  était  liée  « à 
l'absence  d'une  famille  d'accueil,  de  la  séparation  d'avec  sa  seule  famille 

proche qui est sa mère et ses deux demi-frères en Suisse et surtout un haut 

risque  suicidaire  lié  à  la  séparation ».  S'agissant  de  la  dépendance 
particulière du recourant  envers sa mère (cf. écritures du 16 janvier 
2008), le Tribunal observe que cet élément ne saurait être retenu sous 
l'angle médical, étant donné que ni le rapport du 18 décembre 2007 ni 
l'attestation médicale établie par le Centre psycho-social neuchâtelois 
le  13  décembre  2007  ne  font  mention  d'un  quelconque  lien  de 
dépendance du patient envers une personne de son entourage ou de 
la nécessité d'un suivi particulier par un proche parent, notamment sa 
mère. Au demeurant, l'on peut désormais raisonnablement attendre du 
recourant, vu son âge (trente ans), qu'il se prenne en charge lui-même 
et qu'il  tente de se réadapter en Algérie, pays où il  est né et où il a 
passé toute son enfance, sa jeunesse et une partie de sa vie de jeune 
adulte. Pareille  exigence  s'avère  d'autant  plus  fondée  au  regard  de 
l'amélioration  sensible  de  l'état  de  santé  du  recourant  depuis  le 
prononcé  de  la  mesure  querellée.  En  effet,  il  appert  des  derniers 
renseignements obtenus que l'intéressé a été en mesure de travailler 
durant quelques mois au cours de l'année 2007 (cf. renseignements 
communiqués le 16 janvier 2008) et qu'il a été engagé, à compter du 
21 janvier 2008, comme ouvrier de production/chargeur de machines 
dans une entreprise sise dans le canton de Neuchâtel  (cf. pli  du 12 
février 2008). De plus, il est important de souligner que l'intéressé a 
déjà  eu  l'occasion  d'occuper  dans  sa  patrie  des  emplois,  d'abord 
comme  apprenti-vendeur  dans  un  magasin,  puis  comme  stagiaire 
dans un établissement  touristique (cf. lettre  rédigée par  la  mère  de 
l'intéressé le 6 février 2002 et curriculum vitae figurant dans le dossier 
cantonal). A cela s'ajoute le fait que le recourant possède encore des 
attaches  familiales  dans  sa  patrie  (cf.  lettre  datée  du  29  juin  2005 
produite à l'appui du recours), quand bien même les membres de sa 
famille résidant en Algérie n'auraient pas ou plus la possibilité de le 

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recueillir  chez  eux  (cf.  mémoire  de  recours,  pp. 10  et  11).  Rien  ne 
permet dès lors de penser que le recourant ne pourrait pas poursuivre 
son existence en Algérie, où il a vécu durant plus de vingt-trois ans et 
où il dispose nécessairement d'un réseau social. Dans ces conditions, 
il  ne paraît pas concevable que sa patrie lui soit devenue à ce point 
étrangère  qu'il  ne  serait  plus  en  mesure,  après  une  période  de 
réadaptation, d'y retrouver ses repères. 

3.5 S'agissant du risque suicidaire évoqué dans le rapport du Centre 
psycho-social  neuchâtelois  du  17  décembre  2004,  on  ne  saurait 
contester qu'il existe, in casu, un lien immédiat – sur le plan temporel 
– entre l'apparition d'idées suicidaires chez le recourant et la réception 
d'une  décision  le  confrontant  à  l'imminence  d'un  renvoi  (en 
l'occurrence  la  décision  d'extension  à  tout  le  territoire  de  la 
Confédération).  Or,  de  telles  réactions  peuvent  être  couramment 
observées chez les personnes dont la demande d'autorisation a été 
rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à 
l'exécution du renvoi. L'on ne saurait  en effet,  de manière générale, 
prolonger  indéfiniment  le  séjour  d'une  personne  en  Suisse  au  seul 
motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des 
symptômes dépressifs et d'aviver des idées suicidaires. En tout état de 
cause, le Tribunal observe qu'il n'est plus fait mention de tels facteurs 
dans les documents médicaux produits le 16 janvier 2008.

3.6 Enfin, le recourant fait grief à l'autorité intimée de n'avoir pas lu le 
dossier de la cause, comme le démontre le fait qu'elle expose dans sa 
décision que le père du recourant vit en Algérie, alors que le dossier 
comprend un acte de décès de ce père, survenu le 10 septembre 2003 
(cf. mémoire de recours, p. 10, et copie d'un extrait des registres des 
actes  de  décès  de  l'Officier  de  l'Etat  civil  algérien,  daté  du  1er 

décembre 2003). Dans ses observations, l'ODM a exposé qu'il n'avait 
pas eu connaissance de cet  acte de décès. Dans sa réplique du 28 
novembre 2005, le recourant a explicité ce reproche en affirmant que 
l'acte de décès en question avait été joint au recours qu'il avait déposé 
le 2 décembre 2003, par l'entremise de son conseil, devant le Tribunal 
administratif du canton de Neuchâtel. Or, le Tribunal de céans se doit 
de constater  que ni  le mémoire de recours du 2 décembre 2003,  ni 
l'acte de décès daté du 1er décembre 2003 ne figurent dans le dossier 
cantonal, pourtant volumineux, qui lui a été soumis le 7 mars 2008 par 
le  Service  des  migrations  du  canton  de  Neuchâtel.  A  cet  égard,  le 
Tribunal relèvera néanmoins que l'arrêt rendu par l'autorité de recours 

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cantonale  le  16  juillet  2004,  document  qui  figure  lui  au  dossier 
cantonal,  ne fait nulle part  mention de ce décès, mais seulement du 
fait  que  le  père  de  l'intéressé,  « ne  souhaitant  apparemment  pas  s'en 
occuper (...) n'a jamais autorisé son fils à rejoindre sa mère en Suisse » (cf. 
arrêt du 16 juillet 2004, consid. 6). 

Il suit de là que le reproche formulé par le recourant sur ce point ne 
saurait être retenu.

3.7 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que l'exécution du 
renvoi du recourant en Algérie apparaît raisonnablement exigible et est 
conforme aux dispositions légales. Partant, c'est à bon droit que l'ODM 
a refusé de prononcer l'admission provisoire de A._______.

4.  

4.1 Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, 
par  décision  du  8  juin  2005,  l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En  conséquence,  le  recours  est  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  11  décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  versée  le  21 
septembre 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier en retour
- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie), pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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