# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 283b96e1-d209-57b5-af96-a182791ecf21
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2018 B-6296/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6296-2017_2018-11-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

    

 

    
 

 
Cour II 
B-6296/2017 

 

 

 

  A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition  Pascal Richard (président du collège),  

Daniel Willisegger, Ronald Flury, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
   

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Olivier Carré, avocat  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat à la formation,  

à la recherche et à l'innovation SEFRI,  

Ressources,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure,  

 

Direction générale des douanes (DGD),  

Division principale Etat-major, 

Commission d'examen,  

Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,    

première instance. 

 
   
Objet  Examen professionnel pour spécialiste de douane.  

B-6296/2017 

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Faits : 

  

A.a A._______ (ci-après : le recourant) s'est présenté, pour la première 

fois, à l'examen professionnel pour spécialiste de douane 

(ci-après : l'examen professionnel) lors de la session 2015. 

A.b Par acte du 1er juillet 2015, la Commission d'examen de l'examen 

professionnel pour spécialiste de douane (ci-après : la première instance) 

a informé le recourant de son échec audit examen et lui a communiqué les 

notes suivantes :  

Note 

Epreuves écrites 

Procédure douanière et procédure pénale douanière 1  4 

Classement tarifaire de marchandises et accords de libre-échange 4* 

Procédure douanière et procédure pénale douanière 2 3.5* 

* ces notes comptent double 

Epreuve orale 

Présentation et entretien technique 4.3 

Note globale 3.9 

  

B.a Le recourant s'est présenté une nouvelle fois à l'examen professionnel 

lors de la session 2016. Il n'a répété toutefois que l'épreuve échouée, à 

savoir la "Procédure douanière et procédure pénale douanière 2" 

(ci-après : l'épreuve écrite). Les autres épreuves, étant réussies, il ne 

pouvait les représenter.  

B.b Par acte du 26 juin 2016, la première instance a informé le recourant 

de son nouvel échec à l'examen professionnel et lui a communiqué les 

résultats suivants : 

 

B-6296/2017 

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Note 

Epreuves écrites 

Procédure douanière et procédure pénale douanière 1 4 

Classement tarifaire de marchandises et accords de libre-échange 4* 

Procédure douanière et procédure pénale douanière 2 3.5* 

* ces notes comptent double 

Epreuve orale 

Présentation et entretien technique 4.3 

Note globale 3.9 

 

   

C.a Par mémoire du 21 juillet 2016, complété le 5 septembre 2016, le 

recourant a recouru contre dite décision auprès du Secrétariat d'Etat à la 

formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité 

inférieure). A titre principal, il a conclu à l'annulation de ladite décision et à 

sa réformation, en ce sens qu'il est constaté que la note de l'épreuve écrite 

est au moins 4 et par conséquent, l'examen professionnel pour spécialiste 

de douane est réussi. A titre subsidiaire, il a conclu à ce qu'il puisse 

repasser l'épreuve écrite et "Présentation et entretien technique" 

(ci-après : l'épreuve orale). A l'appui de ses conclusions, il s'est plaint d'un 

vice dans le déroulement de son épreuve écrite lui ayant causé une perte 

d'environ 15 minutes. Il a également invoqué en lien avec cette épreuve 

que l'appréciation des réponses fournies à certaines questions était 

entachée d'arbitraire. Le recourant a en outre avancé que la première 

instance avait commis des irrégularités dans la correction de l'épreuve 

orale.        

C.b Invitée à se prononcer sur le recours, la première instance a, par 

courrier du 9 septembre 2016, conclu au rejet du recours ainsi qu'à 

l'irrecevabilité des griefs portant sur les décisions déjà entrées en force, à 

savoir la note obtenue pour l'épreuve orale. Elle a contesté qu'une panne 

informatique s'était produite lors de l'épreuve écrite tout en admettant que 

l'ordinateur du recourant n'était pas opérationnel au début de l'épreuve, lui 

causant une perte de temps d'environ cinq minutes. Elle a ajouté que dix 

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minutes supplémentaires avaient été octroyées au recourant pour 

compenser cette perte de temps. Ayant réexaminé les questions de 

l'épreuve écrite contestées par le recourant, elle a maintenu la note 

inchangée. Finalement, la première instance a indiqué que les griefs en 

lien avec l'épreuve orale de la session 2015 étaient tardifs. 

C.c Par réplique du 8 décembre 2016, le recourant a confirmé les 

conclusions de son recours du 21 juillet 2016 et contesté l'intégralité de la 

prise de position de la première instance. De plus, il a soulevé qu'il n'avait 

pas pu se connecter à ses "favoris" durant un certain laps de temps, ce qui 

avait rendu ses recherches laborieuses et avait fortement contribué à son 

état de stress. Le recourant a en outre contesté que les griefs portant sur 

l'épreuve orale étaient tardifs. 

C.d Par duplique du 26 janvier 2017, la première instance a maintenu ses 

conclusions. Elle s'est déterminée sur les griefs en lien avec l'épreuve orale 

tout en confirmant leur tardiveté. Quant à l'épreuve écrite, elle a reconnu 

que le recourant avait subi un problème d'accès au système informatique, 

affirmant toutefois que l'épreuve s'était déroulée dans de bonnes 

conditions compte tenu du temps supplémentaire accordé. Pour le surplus, 

la première instance a expliqué pour chacune des questions contestées 

par le recourant les réponses attendues ainsi que les lacunes constatées 

et a confirmé la note de l'épreuve écrite. 

  

Par décision du 4 octobre 2017, l'autorité inférieure a rejeté le recours. 

S'agissant du déroulement de l'épreuve écrite, l'autorité inférieure a relevé 

qu'aucune panne informatique lors de l'épreuve écrite n'avait été signalée. 

Elle reconnaît toutefois que quelques minutes avaient été perdues à cause 

d'une mise à jour, mais estime que cette perte de temps avait été 

compensée par l'octroi du temps additionnel. S'agissant de la correction de 

chacune des questions mise en cause par le recourant, l'autorité inférieure 

a relevé que la première instance avait pris soin d'expliquer concrètement 

et de manière convaincante les points accordés ainsi que les lacunes 

constatées pour chaque question contestée et qu'aucun élément ne laissait 

apparaître une évaluation excessive du travail du recourant. Quant au grief 

d'irrégularité dans la correction de l'épreuve, l'autorité inférieure a constaté 

que les initiales de plusieurs experts se trouvaient sur la copie du recourant 

permettant de conclure que plusieurs personnes avaient évalué la 

prestation ; à cela s'ajoute que le dossier contient les annotations des 

experts, les grilles d'évaluation ainsi que les justificatifs y relatifs. Quant à 

l'épreuve orale, l'autorité inférieure a indiqué que le résultat des épreuves 

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effectuées lors de la session 2015 avait été notifié au recourant par 

décision datée du 1er juillet 2015 et présentait, pour la session 2016, le 

caractère de note acquise. Elle a dès lors considéré que le recourant 

n'avait pas d'intérêt juridique à recourir sur ce point. Enfin, l'autorité 

inférieure a indiqué que la première instance n'ayant édicté aucun 

règlement en cas de cas limites, le recourant ne pouvait s'en prévaloir. 

  

Par mémoire du 6 novembre 2017, le recourant a interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut à 

l'annulation de celle-ci, à l'attribution de la note de 4 au moins à l'épreuve 

écrite et, partant, à la délivrance du diplôme de spécialiste de douane. Il 

conclut subsidiairement à pouvoir se présenter une nouvelle fois aux 

épreuves orale et écrite et à obtenir une nouvelle décision. A l'appui de ses 

conclusions, le recourant fait valoir tant des griefs formels que matériels en 

lien avec ces épreuves. Concernant l'épreuve écrite, il maintient qu'un 

problème technique s'est produit, lui faisant perdre au moins une quinzaine 

de minutes. Il ajoute que, contrairement à ce qu'affirme l'autorité inférieure, 

seules cinq minutes supplémentaires lui ont été octroyées. De plus, il n'a 

pas eu continuellement accès à ses "favoris" durant cette épreuve. Le 

recourant conteste ensuite l'appréciation des experts, confirmée par 

l'autorité inférieure, des cas 3 à 9 de l'épreuve écrite. Il estime que ces 

appréciations sont arbitraires et insuffisantes. Il sous-entend également 

que les experts ne sont pas impartiaux à son égard. Le recourant requiert 

en outre l'audition de témoins. Quant à l'épreuve orale, il argue qu'il a 

toujours un intérêt juridique au recours dès lors que l'ensemble des notes 

reçues forme la moyenne obtenue ; ainsi, dans la mesure où la note de 

l'épreuve orale est comprise dans la décision du 4 octobre 2017, il est 

toujours habilité à soulever, dans la présente procédure, des griefs en lien 

avec cette épreuve. Le recourant affirme par ailleurs que la note obtenue 

à l'épreuve orale doit être augmentée de 4.3 à 4.5 eu égard au règlement 

de l'examen qui interdit les notes intermédiaires. Finalement, le recourant 

se plaint d'une violation de son droit d'être entendu du fait de l'insuffisance 

de la motivation des experts.  

  

F.a Par réponse du 18 décembre 2017, la première instance a conclu au 

rejet du recours. Concernant l'épreuve écrite, elle confirme que le 

recourant avait perdu quelques minutes au début de l'épreuve en raison de 

la mise à jour. Elle précise néanmoins que la question de la durée de 

l'interruption et celle du temps supplémentaire accordé est sans 

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importance, puisque le recourant  avait remis la copie de l'épreuve avant 

l'écoulement des dix minutes supplémentaires. Quant au défaut 

momentané d'accès aux "favoris", la première instance argue qu'il est 

légitime d'attendre de la part d'un candidat à l'examen qu'il soit en mesure 

de trouver le lien direct depuis la page d'accueil Intradouane sans utiliser 

les "favoris". Concernant l'impartialité des experts mise implicitement en 

cause par le recourant, la première instance estime que ce grief est sans 

fondement puisque six experts ont évalué l'ensemble des épreuves du 

recourant et aucun d'entre eux ne le connaissait personnellement. Pour le 

surplus, la première instance rejette l'ensemble des griefs matériels en lien 

avec l'épreuve écrite. S'agissant des griefs relatifs à l'épreuve orale, la 

première instance confirme que ceux-ci sont tardifs. Elle explique toutefois 

que la note attribuée, à savoir 4.3, est conforme au règlement de l'examen. 

Elle ajoute que même si le recourant avait obtenu la note de 4.5, cela ne 

lui permettrait toujours pas d'obtenir une note globale d'examen suffisante. 

Finalement, elle soutient que la motivation des prises de position des 

experts relatives à cette épreuve est suffisante et dénuée de contradiction.  

F.b Dans sa réponse du 30 janvier 2018, l'autorité inférieure a conclu au 

rejet du recours. Elle confirme que le recourant a rencontré certaines 

difficultés de connexion au système informatique au début de l'épreuve 

écrite, mais précise toutefois que du fait de l'octroi du temps 

supplémentaire, il n'en résulte aucune violation du principe d'égalité de 

traitement. Elle ajoute que la durée de ce temps additionnel est sans 

importance puisque le recourant n'en a pas fait pleinement usage. 

Concernant l'épreuve orale, l'autorité inférieure maintient que cette 

prestation ne peut plus être contestée. Pour le reste, l'autorité inférieure 

renvoie à l'argumentation développée dans sa décision du 4 octobre 2017. 

  

Dans sa réplique du 14 mars 2018, complétée le 27 mars 2018, le 

recourant confirme ses conclusions. Il affirme que les difficultés 

rencontrées, même de manière temporaire, pour accéder à ses "favoris" 

lors de l'épreuve écrite l'ont fortement déstabilisé et l'ont mis dans une 

situation différente par rapport aux autres candidats. Pour le reste, le 

recourant réitère sa contestation quant à l'appréciation des experts au sujet 

de l'épreuve écrite.  

  

H.a Par duplique du 26 avril 2018, la première instance a relevé que le 

recourant n'avait apporté aucun élément nouveau dans sa réplique. Elle a 

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maintenu sa proposition de rejet du recours, renvoyant intégralement à 

l'argumentation développée dans ses écritures précédentes.   

H.b Par duplique du 30 avril 2018, l'autorité inférieure a, elle aussi, relevé 

qu'aucun élément nouveau n'avait été fourni par le recourant et a maintenu 

sa proposition du rejet du recours, renvoyant à l'argumentation développée 

dans sa décision du 4 octobre 2016 et sa réponse du 30 janvier 2018. 

  

Par courrier du 26 juillet 2018, le recourant a déposé ses ultimes 

observations et moyens de preuve.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire.        

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 2 PA). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 

PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais 

(cf. art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 Conformément à l'art. 49 PA, les recourants peuvent invoquer la 

violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une 

jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en 

matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne 

s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs 

sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement 

contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 

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225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; arrêt du 

TAF B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, 

Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss). En effet, 

l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances 

particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 118 Ia 488 

consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; PIERRE MOOR/ALEXANDRE 

FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, volume I : Les 

fondements, 3e éd., Berne 2012, ch. 4.3.3.2, p. 749 ss). Cette retenue 

s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure 

de se livrer à une évaluation plus approfondie, en raison de ses propres 

connaissances professionnelles sur le fond (cf. ATF 136 I 229 consid. 6.2, 

131 I 467 consid. 3.1 et121 I 225 consid. 4b ; arrêts du TF 2D_23/2017 du 

16 juin 2017 consid. 5.1 et 2D_7/2017 du 6 juin 2017 consid. 2). En effet, 

de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas 

bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne 

connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas 

à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves des 

recourants ni de celles des autres candidats. Un libre examen des 

décisions en cette matière pourrait ainsi engendrer des inégalités de 

traitement (cf. ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1, arrêts du 

TAF B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.2, B-95/2017 du 2 février 

2018 consid. 2.1 et B-6326/2015 du 30 novembre 2016 consid. 5.1.2.). 

2.2 La retenue dans le pouvoir d’examen n’est toutefois admissible qu’à 

l’égard de l’évaluation proprement dite des prestations. Dans la mesure où 

la recourante conteste l’interprétation et l’application de prescriptions 

légales ou si elle se plaint de vices de procédure, l’autorité de recours doit 

examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de 

justice formel. De jurisprudence constante, les questions de procédure se 

rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l’examen ou son 

évaluation se sont déroulés (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 

consid. 2.7 et 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêts du 

TAF B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.3, B-95/2017 du 2 février 

2018 consid. 2.3, B-6395/2014 du 29 novembre 2016 consid. 3.3 et les 

références citées  ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei 

Prüfungsfällen – Aktuelle Entwicklungen, Schweizerisches Zentralblatt für 

Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, op. cit., 

p. 725 ss). 

2.3 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l’art. 

49 let. a PA justifiant l’admission du recours et l’annulation ou la réforme 

de la décision attaquée que s’il existe des indices que ce vice ait pu exercer 

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une influence défavorable sur les résultats de l’examen. Un vice purement 

objectif ne saurait, faute d’intérêt digne de protection de celui qui s’en 

prévaut, constituer un motif de recours, sauf s’il s’avère particulièrement 

grave. En matière d’examen, l’admission d’un vice de nature formelle ne 

peut mener qu’à autoriser le recourant à repasser l’épreuve en question. Il 

y a un intérêt public prépondérant à s’assurer que seuls reçoivent le 

diplôme en question les candidats qui ont atteint les exigences élevées qui 

sont associées à ces examens. En effet, une condition indispensable à 

l’obtention d’un diplôme est un résultat d’examen valide et suffisant 

(cf. ATAF 2010/21 consid. 8.1 ; arrêts du TAF B-2943/2017 du 23 juillet 

2018 consid. 5.4, B-6717/2015 du 13 avril 2017 consid. 4.4, B-7315/2015 

du 23 août 2016 consid. 5.1.1, B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 5 

et B-6500/2008 du 19 mars 2009 consid. 5.1.1 ; OLIVER ZIBUNG/ELIAS 

HOFSTETTER, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 49 PA no 19). 

2.4 Le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) 

s'opposent à ce que des griefs d'ordre formel qui auraient pu être soulevés 

à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois une issue 

défavorable connue (cf. ATF 141 III 210 consid. 4.3, 135 III 334 consid. 2.2, 

134 I 20 consid. 4.3.1, 132 II 485 consid. 4.3, 130 III 66 consid. 4.3 ; arrêt 

du TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 4.1.2, 5A_860/2009 du 

26 mars 2010 consid. 2.3, 5P.409/2005 du 31 janvier 2006 consid. 2.2, 

4P.261/2005 du 10 novembre 2005 consid. 1). Aussi, il appartient au 

candidat de soulever immédiatement, dans la mesure du possible, tout 

motif qu'il pourrait faire valoir au sujet de la manière dont les examens se 

sont déroulés, sous peine de péremption (cf. arrêts du TAF B-2943/2017 

du 23 juillet 2018 consid. 5.5, B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 4.1.2 et 

B-1465/2010 du 19 janvier 2011 consid. 6.3 ; arrêt du TF 2P.14/2002 du 

10 juillet 2002 consid. 3.2 ; ATF 124 I 121/JdT 1999 I 159 consid. 2). 

3.  

Le chapitre 3 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 

13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation 

professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle 

supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les 

qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle 

complexe ou impliquant des responsabilités élevées (art. 26 al. 1 LFPr). La 

formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen 

professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur 

(art. 27 let. a LFPr) ; par une formation reconnue par la Confédération et 

dispensée par une école supérieure (art. 27 let. b LFPr). Les cantons 

peuvent proposer des cours préparatoires (art. 28 al. 4 LFPr). 

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Les organisations du monde du travail compétentes définissent les 

conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les 

certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises 

à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur dite 

disposition, la Direction générale des douanes, rattachée à l'administration 

fédérale des douanes AFD, a édicté un nouveau règlement d'examen 

professionnel de spécialiste de douane, approuvé par le SEFRI et entré en 

vigueur le 20 novembre 2013 (ci-après : le règlement d'examen, produit 

par la première instance).  

L'art. 1.1 du règlement d'examen indique que les candidats doivent, par 

l'examen, fournir la preuve qu'ils possèdent les capacités professionnelles 

requises pour l'activité de spécialiste de douane qualifié. Toutes les tâches 

liées à l’octroi du brevet sont confiées à une commission d’examen 

(art. 2.11) ; l’examen final est placé sous la surveillance de la 

Confédération (art. 2.31).  

L’examen final comporte les épreuves – avec leur pondération – suivantes : 

Procédure douanière et procédure pénale douanière 1 (1x), Classement 

tarifaire de marchandises et accords de libre-échange (2x), Procédure 

douanière et procédure pénale douanière 2 (2x), Présentation et entretien 

technique (1x) (cf. art. 5.11). Les matières d'examen sont décrites dans la 

directive complétant le règlement d'examen professionnel de spécialiste de 

douane du 20 novembre 2013, édicté par la Commission d'examen pour 

l'examen professionnel de spécialiste de douane (ci-après : les directives, 

produites par la première instance) (cf. art. 2.21). L’évaluation de l’examen 

final et des épreuves d’examen est fondée sur des notes, échelonnées de 

6 à 1 ; les notes supérieures ou égales à 4 désignent des prestations 

suffisantes (cf. art. 6.1 et 6.3). La note globale de l’examen final correspond 

à la moyenne pondérée des notes des épreuves d’examen. Elle est 

arrondie à la première décimale (art. 6.23).  

L’examen final est réussi si : a) la note globale est d'au moins 4 ; b) une 

épreuve au plus est notée avec une note inférieure à 4 ; c) aucune note 

d'épreuve n'est inférieure à 3 (art. 6.41). La commission d’examen décide 

de la réussite de l’examen uniquement sur la base des prestations fournies 

par les candidats. Le brevet fédéral est décerné aux candidats qui ont 

réussi l’examen (art. 6.43). Les titulaires du diplôme sont autorisés à porter 

le titre protégé de spécialiste de douane avec brevet fédéral (art. 7.12). 

Quant à la répétition de l'examen, les candidats qui échouent à l'examen 

peuvent le repasser une fois (cf. art. 6.51). Les examens répétés ne portent 

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que sur les épreuves dans lesquelles le candidat a fourni une prestation 

insuffisante (art. 6.52).  

4.  

Le recourant soulève plusieurs griefs formels liés à son épreuve écrite, il 

convient de les examiner en premier lieu et avec pleine cognition 

(cf. consid. 2.2). 

4.1 Il se plaint tout d'abord d'une perte d'au moins 15 minutes au début de 

son épreuve écrite à cause d'un problème informatique qui l'aurait 

fortement déstabilisé. De plus, il considère que le temps additionnel 

octroyé, à savoir cinq minutes, est largement insuffisant pour pallier ce 

manque de temps.  

Le recourant soutient également qu'il n'a pas pu accéder à ses "favoris" 

durant une partie de l'épreuve écrite, alors que les autres candidats 

disposaient vraisemblablement de cet outil tout au long de dite épreuve.   

4.2  

4.2.1 Un candidat doit pouvoir passer un examen dans des conditions lui 

permettant de se concentrer de manière optimale. Les perturbations et les 

distractions restreignant la capacité de concentration du candidat sont à 

éviter. Cela ne signifie pas pour autant que n’importe quelle perturbation 

est susceptible d’affecter le déroulement de l’examen. Celle-ci doit être 

d’une importance telle que, selon le cours ordinaire des choses et 

l’expérience générale de la vie, elle empêche ou, à tout le moins, rend 

particulièrement difficile l’évaluation des capacités et des connaissances 

du candidat (cf. arrêt du TAF B-7795/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.1.2, 

B-772/2012 du 21 janvier 2013 consid. 2.5 ; MICHAEL BUSCHER, 

Berufsbildungsabschlüsse in der Schweiz, 2009, p. 120 et les réf. cit.). 

4.2.2 Le règlement de l'examen ainsi que ses directives renseignent 

notamment sur la durée des différentes épreuves à effectuer. Selon 

l'art. 5.11 du règlement d'examen et l'art. 3.2.1 des directives, la durée 

prévue pour l'épreuve écrite "Procédure douanière et procédure pénale 

douanière 2" est de 240 minutes. A cela s'ajoute que, eu égard à l'art. 3.2 

des directives, le temps à disposition au sens de l'art. 5.11 du règlement 

d'examen doit impérativement être respecté.  

4.3 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant a rencontré des 

problèmes informatiques au début de l'épreuve dus à une mise à jour de 

B-6296/2017 

Page 12 

logiciel. De même, du temps supplémentaire lui a été accordé. Toutefois, 

le tribunal de céans observe que la première instance a uniquement 

évoqué dans le procès-verbal de ladite épreuve une "mise à jour PC" à 

côté du nom du recourant ; elle n'a nullement retranscrit la perte de temps 

subie par celui-ci ni le temps supplémentaire octroyé (pce 11 du recours). 

Dans ces circonstances, il n'est pas possible de déterminer précisément ni 

le temps perdu ni le temps additionnel. En conséquence, il y a lieu de 

considérer que, comme le soutient le recourant, celui-ci a été privé 

d'informatique durant une quinzaine de minutes en début d'épreuve et que 

seules cinq minutes supplémentaires, qui n'ont pas été entièrement 

utilisées, ont été accordées. Il s'ensuit une violation du règlement de 

l'examen ainsi que de ses directives.  

Il sied encore de préciser que ni le règlement de l'examen ni ses directives 

ne prévoient de règle quant à l'heure d'arrivée du candidat dans la salle 

d'examen avant le début de l'épreuve. On ne saurait dès lors reprocher au 

recourant d'être arrivé à 7h50, soit dix minutes avant le début de l'épreuve. 

De même, il est admis que le recourant n'a pas pu temporairement utiliser 

ses "favoris". Or rien ne permet de déduire qu'il en fût de même pour les 

autres candidats.  

4.4 Il convient toutefois encore de déterminer si ces vices dans le 

déroulement de l'épreuve ont pu avoir une influence défavorable sur les 

résultats du recourant. 

En l'espèce, le recourant a obtenu 33,5 points sur 67 à son épreuve écrite. 

Trois points lui font donc défaut afin d'obtenir les 36,5 points exigés pour 

atteindre la note de 4. Ces points manquant représentent ainsi environ 

4,5 % de la totalité des points. Quant au temps perdu au début de l'épreuve 

écrite, à savoir environ 10 minutes (15 minutes perdues – 5 minutes 

supplémentaires), celui-ci représente près de 4,4 % de l'entier du temps 

mis à disposition pour l'épreuve écrite, soit 230 minutes (240 minutes selon 

le règlement d'examen – 15 minutes perdues + 5 minutes 

supplémentaires). A cela s'ajoute que le recourant s'est trouvé ipso facto 

désavantagé du fait que, privé temporairement de ses "favoris", il devait 

effectuer les recherches via le site Intradouane. 

Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que, selon le cours ordinaire 

des choses et l'expérience générale de la vie, si le recourant n'avait pas 

perdu du temps en raison des perturbations durant son épreuve et s'il avait 

eu un accès permanent à ses "favoris", il aurait pu obtenir trois points 

B-6296/2017 

Page 13 

supplémentaires et atteindre la note de 4 ; à tout le moins on ne saurait 

l'exclure. 

Il y a donc lieu d'admettre qu'il existe un lien de causalité suffisant entre le 

vice formel lié au manque de temps à disposition et le défaut d'accès aux 

"favoris", d'une part, et l'échec du recourant à l'épreuve en cause, d'autre 

part. 

Bien fondé, le recours doit être admis sur ce point. 

4.5 Compte tenu de l'admission de ce grief de nature formelle, le présent 

recours doit être accueilli et la décision attaquée annulée, le recourant 

étant autorisé à repasser l'épreuve "Procédure douanière et procédure 

pénale douanière 2". On ne saurait en effet faire droit à la conclusion 

principale du recourant, l'existence d'un vice de nature formelle lui 

permettant uniquement de repasser l'épreuve en question (cf. supra 

consid. 4.2). 

Point n'est ainsi besoin d'examiner plus avant les autres griefs soulevés 

par le recourant en relation avec l'épreuve écrite. 

5.    

Le recourant s'en prend ensuite au résultat obtenu lors de l'épreuve orale 

et requiert une notre de 4.5.  

Les instances précédentes jugent quant à elles ces griefs tardifs pour le 

motif que le résultat contesté a été obtenu lors de la session 2015 et est 

entré en force. L’autorité inférieure n’a ainsi pas examiné plus avant les 

griefs soulevés sur ce point. 

5.1 A titre liminaire, il convient de déterminer si la communication des notes 

obtenues à ladite session consiste en une décision au sens de la procédure 

administrative.  

5.1.1 À teneur de l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les 

mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le 

droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler 

des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence 

ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer 

irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 

des droits ou obligations (let. c). Conformément à l'art. 5 al. 2 PA, sont aussi 

considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution 

(art. 41 al. 1 let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions 

B-6296/2017 

Page 14 

sur opposition (art. 30 al. 2 let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), 

les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 

69). 

5.1.2 Le résultat d'un examen constitue une décision et est susceptible 

d'un recours (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2 et les références citées). En tant 

qu'il sanctionne respectivement la réussite ou l'échec d'un candidat, il influe 

sur la situation juridique de celui-ci dès lors qu'il lui permet, par exemple 

d'accéder à une formation, d'exercer certaines professions ou de porter un 

titre (ATAF 2016/4 consid. 5.3.1, 2015/6 consid. 1.3.1). En revanche, les 

notes obtenues aux différentes matières – qui renseignent sur la qualité de 

la prestation du candidat à chacune des épreuves – ne constituent que des 

éléments permettant de déterminer le résultat global, à savoir si l'examen 

est réussi ou non. En d'autres termes, elles ne sont qu'une partie de la 

motivation de la décision. Il s'ensuit que, à elles-seules, elles ne sont pas 

déterminantes pour la réussite de l'examen et n'influent pas directement 

sur la situation juridique du candidat. Aussi, une note ou un bulletin de 

notes ne constituent en principe pas une décision et ne sont pas 

séparément susceptibles de recours. Toutefois, si une conséquence 

juridique est directement liée à la "valeur" d'une note, à savoir, notamment 

la possibilité d'accomplir certains cours supplémentaires ou formations 

continues, d'acquérir certaines qualifications particulières, d'obtenir une 

mention ou si les notes valent par la suite en tant que notes acquises 

("Erfahrungsnoten") dans le cadre d'autres examens, une note peut en tant 

que telle être l'objet d'un recours (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2 et 2.6 ; ATAF 

2016/4 consid. 5.3.2.2, 2015/6 consid. 1.3.1, 2007/6 consid. 1.2 ; arrêts du 

TAF B-486/2017 du 3 mai 2018 consid. 6.3, B-5612/2013 du 8 avril 2014 

consid. 1.2.1 et B-6087/2008 du 16 mars 2009 et réf. cit. ; PATRICIA EGLI, 

op.cit., p. 538 ss, spéc. p. 546 s.). Il s'ensuit qu'une telle note acquiert la 

force de chose décidée lorsque le candidat n'a pas recouru dans le délai 

légal. Par conséquent, elle ne peut plus être contestée dans le cadre d'un 

recours contre la décision sanctionnant la réussite ou l'échec de l'examen 

dans son ensemble (cf. arrêt du TAF B-6256/2009 du 14 juin 2010 

consid. 7.1 ; arrêt 100.2016.130U du Tribunal administratif du Canton de 

Berne du 1er  mars 2017 consid. 3.2). 

5.1.3 Dans le cadre de l'examen professionnel de spécialiste de douane, 

les candidats sont soumis à quatre épreuves réparties en une seule 

session d'examen (cf. 5.11 du règlement de l'examen). Le candidat qui a 

échoué à son examen professionnel peut le répéter une seule fois en 

repassant les épreuves dans lesquelles il a obtenu une note insuffisante 

(cf. 6.51 et 6.52 du règlement de l'examen). 

B-6296/2017 

Page 15 

Le tribunal de céans observe qu'en l'espèce, le recourant n'a repassé que 

l'épreuve écrite dans laquelle il a obtenu une note insuffisante tandis que 

les notes jugées suffisantes lui étaient acquises.  

5.2 Lorsqu'elle communique les notes obtenues pour chacune des 

épreuves ainsi que le résultat final de l'examen de la session 2015, la 

première instance statue déjà sur la réussite ou non de l'examen 

professionnel de spécialiste de douane dans son ensemble. Dans ces 

circonstances, la communication des notes de cet examen dans son 

ensemble ne constitue pas une étape en vue de la décision finale relative 

au résultat d'examen comme c'est le cas du premier partiel de l'examen 

suisse de maturité (cf. a contrario ATAF 2016/4 consid. 6.3.2.1, 2015/6 

consid.1.5). Il s'agit au contraire d'une décision finale susceptible de 

recours. Le recourant pouvait ainsi recourir contre cette décision en 

invoquant notamment des griefs relatifs à l'épreuve orale. Dès lors qu'il n'a 

pas recouru contre la décision d'échec à l'examen professionnel de la 

session 2015, celle-ci est entrée en force ; de même, les notes acquises 

en cas de nouvelle tentative, notamment celle de l'épreuve orale, sont 

devenues définitives.  

Les griefs relatifs à l'épreuve orale sont donc bien tardifs et c’est à juste 

titre que l’autorité inférieure ne les a pas examinés plus avant ; infondé, le 

recours doit ainsi être rejeté sur ce point.  

6.  

Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la 

décision du 4 octobre 2016 de l'autorité inférieure annulée. Le recourant 

doit ainsi être autorisé à repasser, sans frais et sans que cela vaille 

répétition, l'épreuve "Procédure douanière et procédure pénale douanière 

2".  

7.  

En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si 

celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (cf. art. 63 

al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des 

autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

(cf. art. 63 al. 2 PA).  

B-6296/2017 

Page 16 

En l'espèce, le recourant obtenant partiellement gain de cause, il se justifie 

de mettre à sa charge des frais de procédure réduits à 1'000 francs. Ce 

montant est imputé sur l'avance de frais de 2'000 francs perçue le 

18 novembre 2017 ; le solde de 1'000 francs lui est restitué. 

8.  

L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation 

avec l’art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de 

représentation (cf. art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier les 

honoraires d'avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a FITAF), et qui sont calculés en 

fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 

al. 1 FITAF) ; le tarif d'avocat est de 200 francs au moins et de 400 francs 

au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent 

faire parvenir au tribunal avant le prononcé un décompte détaillé de leurs 

prestations, à défaut duquel le tribunal fixera l'indemnité sur la base du 

dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF).  

En l’occurrence, la recourante a droit à des dépens réduits, dès lors qu'elle 

obtient partiellement gain de cause et est représentée par un avocat, 

dûment légitimé par procuration. L’intervention de celui-ci a impliqué le 

dépôt d’un recours de 22 pages et d’une réplique de 4 pages. Compte tenu 

de l’ampleur et de la complexité de l’affaire, il se justifie – au regard du 

barème précité et en l'absence de note de frais et d'honoraires – d’allouer 

au recourant une indemnité équitable de dépens réduits d'un montant 

de 1'500 francs (cf. art. 64 al. 2 PA). 

9.  

Il appartiendra à l'autorité inférieure de statuer à nouveau sur les frais et 

dépens de la procédure menée devant elle (art. 68 al. 5 LTF par analogie). 

10.  

La voie de recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant 

pas ouverte en matière de décisions sur le résultat d'examens (cf. art. 83 

let. t LTF), le présent arrêt est définitif. 

  

B-6296/2017 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. Partant, la décision du 4 octobre 2016 

de l'autorité inférieure est annulée et le recourant est autorisé à repasser 

l'épreuve "Procédure douanière et procédure pénale douanière 2" dans le 

sens des considérants. 

2.  

Le recours est rejeté pour le surplus. 

3.  

Des frais de procédure réduits à 1'000 francs sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont imputés sur l'avance de frais de 2'000 francs. Le solde 

de 1'000 francs est restitué au recourant. 

4.  

Une indemnité réduite de 1'500 francs est allouée au recourant à titre de 

dépens est mise à la charge de l'autorité inférieure. 

5.  

La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle statue à nouveau 

sur les frais et dépens de la procédure antérieure. 

  

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Page 18 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : formulaire "adresse de 

paiement" et pièces en retour) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. coa/5502 ; recommandé ; annexe : 

dossier en retour) 

– à la première instance (recommandé) 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

 

Expédition : 16 novembre 2018