# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2393069-ddd8-5b8d-9e42-0c759931dc7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.09.2008 A/2821/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2821-2008_2008-09-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2821/2008-FIN ATA/480/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 septembre 2008 

 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur J______ 
représentés par la Fiduciaire H. Duarte, mandataire 

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 

et 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

 

- 2/5 - 

A/2821/2008 

EN FAIT 

1.  Le 27 novembre 2006, l’administration cantonale (ci-après : AFC) a notifié 
par pli simple à Madame et Monsieur J______, domiciliés à Genève, un bordereau 
de taxation ICC 2005, exigible au 28 décembre 2006. 

2.  Le 23 avril 2007, les contribuables, sous la plume de leur mandataire, ont 
accusé réception du « relevé » du 27 novembre 2006. Après vérification, ils 
s’étaient rendus compte que leur deuxième enfant n’avait pas été déclaré, puisque 
né le 25 décembre 2005. 

3.  L’AFC a traité le courrier précité comme réclamation, qu’il a rejetée par 
décision du 31 mai 2007, au motif qu’elle n’avait pas été déposée dans le délai 
légal de l’article 39 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17). 

4.  Par acte du 14 juin 2007, les contribuables ont saisi la commission cantonale 
de recours en matière d’impôt fédéral (sic). 

  Ils s’étaient aperçus après vérification hors les délais de réclamation que 
leur deuxième fils n’avait pas été déclaré. Il s’agissait d’un malentendu. 

5.  Le 18 juillet 2007, l’AFC a conclu au rejet du recours. La réclamation 
déposée plus de quatre mois après la notification du bordereau de taxation était 
manifestement hors délai. Les contribuables n’avaient invoqué aucun motif 
sérieux au sens de l’article 41 alinéa 3 LPFisc tendant à justifier leur retard. Le 
mandataire des contribuables admettait la tardiveté de la réclamation. Or, de 
jurisprudence constante, le contribuable était responsable des actes et omissions 
de son mandataire. 

6.  Interpellés par la commission cantonale de recours en matière d’impôts 
(ci-après : la commission), les contribuables ont confirmé le 13 août 2007 le 
maintien de leur recours. 

7.  Statuant le 23 juin 2008, la commission a rejeté le recours en raison de la 
tardiveté de la réclamation. 

8.  Par acte daté du 29 juillet 2008 et remis à un office de l’entreprise La Poste 
le 30 du même mois, les époux J______ ont saisi le Tribunal administratif d’un 
recours contre la décision précitée. 

  Ils ont repris leur précédente argumentation en concluant : « s’agissant d’un 
enfant et bien que la réclamation ait été tardive, l’administration fiscale pouvait 

- 3/5 - 

A/2821/2008 

reconsidérer l’avis de taxation 2006 plutôt que de nous retrouver dans un dédale 
administratif kafkaien ». 

9.  Dans sa réponse du 19 août 2008, l’AFC a conclu au rejet du recours, faute 
d’élément nouveau. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Une réclamation peut être faite dans les trente jours dès la notification de la 
taxation (art. 39 al. 1 LPFisc). 

3.  Au-delà du délai de 30 jours précité, une réclamation tardive n'est recevable 
que si le contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de 
maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de 
présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les trente jours 
après la fin de l'empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc). 

4.  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. l 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le 
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22, 
consid. 2 pp 23 et 24 et références citées). 

  Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. l 2ème phrase LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui 
de l'extérieur de façon irrésistible (ATA/446/2007 du 4 septembre 2007 et les 
références citées). 

5.  Pour des raisons de coût, l'AFC n'envoie pas - sauf exception - les 
bordereaux et les décisions sur réclamation par pli recommandé. Ce faisant, elle 
prend le risque de ne pas pouvoir rapporter la preuve qui lui incombe, selon une 
jurisprudence constante (ATA/549/2001 du 28 août 2001). Or, si la notification ou 
sa date est contestée et qu'il existe un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur 
les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 124 V 400 consid. 2a, p. 402 ; 120 
III 117 consid. 2 p. 118 ). 

- 4/5 - 

A/2821/2008 

  En l’espèce, l’AFC a envoyé sous pli simple le 27 novembre 2006 le 
bordereau de taxation ICC 2005. Elle est ainsi dans l’incapacité d’établir à quelle 
date les recourant l’ont reçu. 

  Toutefois, les contribuables ont admis devant la commission déjà qu’ils 
avaient adressé leur réclamation hors délai. Il s’ensuit que la date de réception du 
bordereau ICC 2005 n’est pas un élément pertinent en l’espèce. (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_637/2007 du 4 avril 2008). 

6.  Selon la jurisprudence constante, le contribuable qui mandate une fiduciaire 
doit supporter les inconvénients d’une telle intervention (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_307/2008 du 22 août 2008 et les références citées). 

7.  La question qui reste à trancher est celle de savoir si les contribuables 
pouvaient déposer une réclamation tardive au sens de l’article 41 alinéa 3 LPFisc 
et, dans cette hypothèse si le courrier qu’ils ont adressé le 23 avril 2007 à l’AFC 
peut être considéré comme une réclamation respectant le délai institué par cette 
disposition. 

  Or, force est de constater que les recourants n’invoquent aucun motif 
sérieux les ayant empêchés d’agir en temps utile. 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 juillet 2008 par Madame et 
Monsieur J______ contre la décision du 23 juin 2008 de la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame et Monsieur J______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 500.- ; 

- 5/5 - 

A/2821/2008 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à la Fiduciaire H. Duarte, mandataire des recourants, à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu’à l'administration fiscale 
cantonale. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges, 
M. Torello, juge suppléant 

Au nom du Tribunal administratif : 

la secrétaire-juriste : 
 
 

D. Werffeli 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :