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**Case Identifier:** 0fcb79d2-85a7-5124-a886-48166c51edcc
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-14
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 14.09.2021 P1 19 50
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P1-19-50_2021-09-14.pdf

## Full Text

P1 19 50 

 

 

JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2021 

  

Tribunal cantonal du Valais 

Cour pénale II 

 

Christian Zuber, juge ; Geneviève Fellay, greffière ; 

 

en la cause 

 

Ministère public  

contre 

 

X _________, prévenu appelant, représenté par Maître M _________, 

 

 

(conduite sans autorisation [art. 95 al. 1 let. b LCR];  

contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants [art. 19a ch. 1 LStup]) 

  

- 2 - 

Procédure 

A.  En date du 11 juin 2018, le Service de la circulation routière et de la navigation a 

communiqué au Ministère public un rapport de police établi le 31 mai 2018 et mettant en 

cause X _________.  

Le 8 avril 2019, le procureur auprès de l’Office régional (ci-après : le procureur) a rendu 

une ordonnance pénale contre X _________, le reconnaissant coupable de conduite 

sans autorisation et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, le condamnant 

à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 

fr., ainsi qu’à une amende de 200 fr. tout en renonçant à ordonner sa réintégration.   

Le 11 avril 2019, X _________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.  

B.  Après avoir rejeté les moyens de preuve sollicités par le prévenu, le procureur a 

renvoyé, en date du 14 mai 2019, le prévenu devant le Tribunal du district de A afin qu’il 

réponde des accusations de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR) et de 

contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup).  

C.  Statuant le 14 juin 2019, le juge de district a prononcé le jugement suivant :  

1.  X _________ est reconnu coupable de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR) et de 

contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art 19a ch. 1 LStup).  

2.  X _________ est condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende 

étant fixé à 40 fr., et à une amende de 200 francs. 

3.  En cas de non paiement de l’amende, celle-ci sera convertie en 5 jours de peine privative de liberté. 

4.  La réintégration de X _________ est ordonnée (art. 89 al. 1 CP). 

5.  Les frais du ministère public, par 500 fr., sont mis à la charge de X _________. 

6.  Les frais du Tribunal, par 200 fr., sont mis à la charge de X _________.  

D.  Le 18 juin 2019, X _________ a adressé une annonce d'appel au juge de district, 

puis, le 28 juin 2019, a déposé une déclaration d'appel auprès du tribunal cantonal, au 

terme de laquelle il a pris les conclusions suivantes : 

1.  Admettre l’appel de X _________.  

2.  Réduire la peine pécuniaire fixée par le Tribunal du district de A à 60 jours-amende (montant du jour 

amende fixé à 40 fr.) et l’amende fixée à 200 francs. 

- 3 - 

3.  Renoncer à la réintégration de X _________ (art. 89 al. 2 CP). 

4.  Imputer les frais de la présente procédure à l’Etat.  

5.  Allouer une équitable indemnité de dépens à X _________ pour la procédure d’appel. 

E.  Le procureur a renoncé à comparaître aux débats de ce jour et a déposé, le 1er juillet 

2021, des conclusions motivées tendant au rejet de l’appel et à la confirmation du 

jugement de première instance, avec suite de frais à la charge de l’appelant. 

Lors des débats, Me M _________, au nom de l’accusé, a confirmé les conclusions de 

sa déclaration d’appel. 

  

SUR QUOI LE JUGE 

I. Préliminairement 

1 

1.1  L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui, 

comme dans le cas particulier, ont clos totalement ou partiellement la procédure (cf. art. 

398 al. 1 CPP). 

1.2  Toute partie – et notamment le condamné, comme en l’espèce – qui a un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour 

recourir à son encontre (cf. art. 382 al. 1 CPP). 

1.3 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement 

pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 

du jugement (art. 399 al. 1 CPP), c'est-à-dire de la remise ou de la notification du 

dispositif écrit (art. 384 let. a CPP; arrêt 6B_444/2011 du 20 octobre 2011 consid. 2.4.1 

et les réf.). Lorsque le dispositif d'un jugement de première instance n'est prononcé ni 

oralement ni par écrit mais que la décision est communiquée aux parties directement 

avec sa motivation, celles-ci n'ont pas à annoncer l'appel. Il suffit qu'elles adressent une 

déclaration d'appel à la juridiction compétente. Elles disposent pour ce faire d'un délai 

de 20 jours (ATF 138 IV 157 consid. 2.2). La déclaration doit être écrite, signée, et 

indiquer les parties du jugement qui sont attaquées, les modifications du jugement de 

première instance demandées et les réquisitions de preuves (art. 399 al. 3 et 4 CPP). 

- 4 - 

En l'espèce, le juge de district a expédié le jugement d'emblée motivé aux parties le 14 

juin 2019. Le prononcé a été notifié au mandataire du prévenu le 17 juin 2019. Le 18 juin 

2019, le prévenu a annoncé au Tribunal de district vouloir faire appel et a déposé le 28 

juin suivant, soit dans le délai de 20 jours, la déclaration d’appel. Formé en temps utile 

et dans le respect des formes prescrites, l'appel est donc recevable (art. 399 al. 3 et 4 

CPP). 

1.4 Au surplus, sous l’angle de la compétence matérielle, le juge soussigné est habilité 

à statuer (cf. art. 21 al. 1 let. a CPP et 14 al. 2 LACPP). 

2. 

2.1 L'appel a un effet dévolutif complet. La juridiction d'appel dispose d'un plein pouvoir 

d'examen, en faits et en droit (art. 398 al. 2 et 3 CPP; KISTLER VIANIN, Commentaire 

romand, n. 11 ad art 398 CPP et n. 6 ad art. 402 CPP). Elle n'est liée, ni par les motifs 

invoqués par les parties, ni par leurs conclusions (art. 391 al. 1 let. a et b CPP).  

L'obligation de motiver tout prononcé découlant de l’article 81 al. 3 CPP n'exclut pas une 

motivation par renvoi aux considérants du jugement attaqué (art. 82 al. 4 CPP), dans la 

mesure où la juridiction d'appel le confirme et se rallie à ses considérants et qu'aucun 

grief pertinent n'est précisément élevé contre telle partie de la motivation de l'autorité 

inférieure (MACALUSO/TOFFEL, Commentaire romand, n. 15 et 16 ad art. 82 CPP; 

STOHNER, Basler Kommentar, n. 9 ad art. 82 CPP). 

L’autorité d’appel ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du 

condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois 

infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être 

connus du tribunal de première instance (art. 391 al. 2 CPP). Elle ne viole ainsi pas 

l'interdiction de la reformatio in peius lorsqu'elle augmente le montant du jour-amende 

après avoir constaté une amélioration de la situation financière de l'appelant depuis le 

jugement de première instance (ATF 144 IV 198 consid. 5.4). 

2.2  Dans son écriture d’appel, X _________ remet en cause le jugement entrepris dans 

son ensemble, mais plus particulièrement la quotité de la peine prononcée et l’ordre de 

réintégration. 

  

- 5 - 

II. Statuant en faits  

 

3. 

3.1  Les faits retenus par le juge de première instance ne sont pas contestés par X 

_________ qui peuvent dès lors être retenus comme suit : 

Le 30 mai 2018, vers 16h20, X _________ a circulé au volant du véhicule de marque 

Land Rover immatriculé VS xxx, dans le village de B _________, en direction de la gare 

située à quelques centaines de mètres de son domicile. Entendu le même jour, le 

prévenu a déclaré qu’il avait quitté son domicile pour se rendre à la gare de B _________ 

afin d’y stationner le véhicule pour que son épouse puisse le récupérer en rentrant du 

travail. Entendu le 11 octobre 2018 par le procureur, le prévenu a modifié sa version des 

faits en déclarant qu’il avait pris le volant de son véhicule pour prendre en charge son 

épouse qui ne se sentait pas bien, à la demande de cette dernière. Selon lui, « si elle ne 

m’avait pas indiqué qu’elle n’était pas bien, je n’aurais pas pris le risque de conduire 

alors que j’étais à quelques mois de la restitution de mon permis de conduire après 5 

ans de retrait ».  

Entendue lors des débats de première instance, l’épouse du prévenu, C _________, a 

déclaré qu’elle ne s’était pas sentie bien durant toute la journée et qu’il était possible 

qu’elle ait demandé à son époux de venir la chercher en voiture à la gare. Elle a en outre 

affirmé que, compte tenu de sa profession de courtier, les conséquences du retrait de 

permis prononcé à l’encontre de son époux avaient été « fatales » et qu’elle avait dû 

allier sa propre activité professionnelle et celle de chauffeur de son époux pour que ce 

dernier puisse continuer à exercer son travail. 

Les contrôles d’usage effectués par les agents le 20 mai 2018 ont démontré que X 

_________ était sous le coup d’une mesure de retrait de permis de conduire. 

3.2 Depuis ses 20 ans, X _________ consomme de la cocaïne, de manière 

occasionnelle, la dernière fois le 31 décembre 2017 à D _________. 

4. 

4.1  Actuellement âgé de 55 ans, X _________ est séparé de son épouse. Il vit à B 

_________, avec son fils aîné, né en 1997, qui a terminé sa formation professionnelle, 

mais qui est actuellement à la recherche d’un emploi. Quant à sa fille, née en 2001, elle 

a terminé son apprentissage d’employée du commerce, a été engagée au E _________, 

et est indépendante financièrement. Le prévenu travaille à temps complet en qualité de 

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responsable des ventes au sein de la société F _________ qui lui met à disposition un 

chauffeur pour l’exercice de son activité professionnelle. Il bénéficie d’un revenu 

mensuel brut de 8000 fr., versé 13 fois l’an, auquel s’ajoute une indemnité mensuelle 

pour frais de 500 francs. Il ne perçoit, selon ses déclarations, aucune commission pour 

les ventes réalisées. S’agissant de ses charges, il continue de payer une contribution 

d’entretien de 250 fr. à son épouse. Il subvient également aux besoins de son fils. Sa 

prime d’assurance-maladie s’élève à 325 fr. par mois. X _________ indique également 

être débiteur de dettes issues de sa faillite d’un montant total de 900’000 francs. Enfin, 

le prévenu déclare ne pas avoir de fortune et faire l’objet d’une saisie de salaire à raison 

de 3000 fr. par mois, sans toutefois déposer de pièce probante à ce sujet.  

4.2  Le nom de X _________ figure au casier judiciaire pour quatre condamnations : 

Le 9 février 2012, le Ministère public de G _________ l’a condamné à une peine 

pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. par jour et à une amende de 800 fr. pour 

dénonciation calomnieuse, violation des règles de la circulation routière et conduite d’un 

véhicule automobile sans permis de conduire ou malgré un retrait. 

Le 25 juillet 2012, le Ministère public de H _________  l’a condamné à une peine 

privative de liberté de 20 jours et à une amende de 300 fr. pour vol d’importance mineure 

et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage 

du permis. Cette peine était complémentaire au jugement prononcé le 9 février 2012. 

Le 3 mars 2014, le Ministère public de G _________ l’a condamné à une peine 

pécuniaire de 120 jours-amende à 80 fr. par jour et à une amende de 1600 fr. pour voies 

de fait sur le conjoint, vol, dommages à la propriété, injure, menaces, menaces envers 

le conjoint, violation de domicile, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le 

retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et circulation sans assurance-responsabilité 

civile. Cette peine était partiellement complémentaire au jugement du 25 juillet 2012. 

Le 8 juillet 2014, le Ministère public de I _________ l’a condamné à une peine privative 

de liberté de 120 jours pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait 

ou l’interdiction de l’usage du permis. 

S’agissant de ce dernier jugement, le juge d’application des peines a, par décision du 11 

avril 2017, ordonné la libération conditionnelle de X _________ le 16 avril 2017, le solde 

de la peine étant de 1 mois et 16 jours. Il a imparti un délai d’épreuve de 1 an, délai qui 

a été prolongé de six mois par décision du 15 février 2018. 

- 7 - 

4.3  L’extrait du casier de la circulation routière (ADMAS) de X _________ fait état de 14 

mesures administratives prononcées entre 1989 et 2014, dont 11 décisions de retrait du 

permis de conduire pour une durée totale de 114 mois. La dernière mesure prononcée 

portait sur un retrait de 60 mois pour la période du 3 avril 2014 au 2 avril 2019. A ce jour, 

X _________ n’a toujours pas récupéré son permis de conduire. 

III. Considérant en droit 

5.  Aux termes de l'article 95 al. 1 let. b LCR, est puni d’une peine privative de liberté de 

trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque conduit un véhicule automobile 

alors que le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré 

ou qu’il lui a été interdit d’en faire usage. L’infraction est consommée lorsque l’auteur 

entreprend la course, même sur quelques mètres (JEANNERET, les dispositions pénales 

de la loi sur la circulation routière, n. 7 ad art. 95 LCR). 

Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui 

aura commis une infraction à l’article 19 LStup pour assurer sa propre consommation 

est passible de l’amende (art. 19a ch. 1 LStup). 

Au vu des faits retenus, c’est à bon droit que le juge de première instance a estimé que 

les conditions d'application des articles 95 al. 1 let. b LCR et 19a ch. 1 LStup étaient 

réunies en l’espèce et que X _________ devait être reconnu coupable de conduite sans 

autorisation et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. 

6 

6.1 

6.1.1  Aux termes de l’article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. 

Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 

que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité 

de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 

laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 

situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).  

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 

caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, 

sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les 

buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 

- 8 - 

l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état 

de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), 

la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours 

de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1; 141 IV 61 consid. 6.1). L’article 47 

CP ajoute comme critère l'effet de la peine sur l'avenir du condamné. Cet aspect de 

prévention spéciale ne permet toutefois que des corrections marginales, la peine devant 

toujours être proportionnée à la faute (arrêt 6B_233/2020 du 5 juin 2020 consid. 3.2 et 

les références citées). 

6.1.2  Aux termes de l'article 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 

remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 

peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 

toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 

infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

L'exigence, pour appliquer l'article 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, 

implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à 

prononcer pour chacune d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du 

principe de l'aggravation contenu à l'article 49 CP n'est ensuite possible que si le juge 

choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction 

commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines 

de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du 

même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 

et les références citées; ATF 145 IV 1 consid. 1.2). 

6.1.3  Les articles 5 CPP et 29 al. 1 Cst. féd. garantissent notamment à toute personne 

le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions 

consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité 

viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans 

le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances 

font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1; 130 I 312 consid. 5.1; 

arrêt 6B_1463/2019 du 20 février 2019 consid. 2.1.2). 

La violation du principe de la célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la 

peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en 

tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes. Il incombe au juge d'indiquer 

comment et dans quelle mesure il a tenu compte de cette circonstance (ATF 143 IV 373 

- 9 - 

consid. 1.4.1; 135 IV 12 consid. 3.6; arrêt 6B_1463/2019 du 20 février 2019 consid. 

2.1.2). 

6.2  En l’espèce, la situation personnelle et les antécédents judiciaires de X _________ 

ont été exposés ci-dessus (cf. consid. 4).  

L’infraction à l’article 95 al. 1 LCR est punie d’une peine privative de liberté de 3 ans au 

plus ou d’une peine pécunaire. En prenant le volant d’un véhicule automobile, alors que 

son permis de conduire lui avait été retiré, X _________ a commis une faute moyenne. 

Malgré un passé d'automobiliste peu reluisant, il a persisté à enfreindre la législation en 

matière de circulation routière. Son profil de délinquant d’habitude en matière de 

circulation routière ne peut pas justifier une quelconque clémence. Ses précédentes 

condamnations pénales ne l’ont en effet nullement dissuadé d’adopter un comportement 

conforme au droit. Même s’il souhaitait rendre service à son épouse, les agissements du 

prévenu dénotent un mépris certain de l'ordre juridique, alors qu’il lui était facile respecter 

l’injonction de l’autorité administrative de ne pas conduire par exemple en demandant à 

son épouse de prendre un taxi pour regagner son domicile, voire en sollicitant un tiers 

pour aller chercher cette dernière. Il convient également de relativiser les conséquences 

de son comportement, puisque son employeur lui met à disposition un chauffeur pour 

l’exercice de son activité professionnelle. Les conséquences de son retrait de permis 

actuel ne seraient dès lors être considérées comme « fatales ». En revanche, son 

comportement en procédure ne prête pas flanc à la critique. 

Le prévenu, dont la responsabilité est pleine et entière, ne peut se prévaloir d’aucune 

circonstance atténuante.  

En revanche, plus de deux ans se sont écoulés depuis le jugement de première instance 

et près de trois ans et quatre mois depuis les faits. Il convient de tenir compte de cette 

période d’inactivité au regard du principe de célérité. 

L’infraction à la loi fédérale sur la circulation routière et la contravention à la loi fédérale 

sur les stupéfiants n’étant pas sanctionnées d’une peine de même genre, il y a lieu de 

prononcer deux peines cumulatives. 

Au vu des circonstances du cas d’espèce, de la gravité non négligeable de la faute 

commise, de la situation personnelle du prévenu et de la violation du principe de célérité, 

qui justifie une réduction d’un quart de la peine pécuniaire prononcée en première 

instance, l’autorité d’appel estime qu’une peine pécuniaire de 45 jours-amende est 

adéquate pour sanctionner l’infraction perpétrée par l'accusé. 

- 10 - 

L'appelant n'a pas contesté, subsidiairement, l'ampleur du jour-amende. Il n'a versé en 

cause aucune pièce de nature à actualiser sa situation pécuniaire. Dans ces 

circonstances, il convient de confirmer le montant de 40 fr. par unité de jour-amende, 

arrêté par le premier juge.  

L’amende de 200 fr. sanctionnant la contravention à l’article 19a ch. 1 LStup doit être 

confirmée, de même que la peine privative de liberté de substitution fixée à 5 jours (art. 

106 al. 2 CP).  

7. 

7.1  L'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté inférieure ou 

égale à deux ans est, en règle générale, suspendue lorsqu'une peine ferme ne paraît 

pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).  

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au 

comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à le 

détourner de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une 

appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des 

antécédents du condamné, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment 

du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être fondé 

sur tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'intéressé et ses 

chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 

critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le sursis constitue la règle dont on 

ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 

(cf. arrêts 6B_1247/2017 du 30 mai 2018 consid. 2.1, 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 

consid. 1.1.1 et 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid. 1.2.1 ainsi que les références 

citées). 

7.2  Le prévenu appelant n'a pas critiqué le refus du sursis. A juste titre. X _________ a 

intentionnellement pris le volant en avril 2018, soit une année après avoir été libéré 

conditionnellement et seulement 2 mois après avoir fait l’objet d’une prolongation du 

délai d’épreuve. Vu ses nombreux antécédents judiciaires, qui n’ont pas eu d’influence 

sur son comportement contraire au droit, seule une peine ferme est susceptible de le 

détourner de commettre à l’avenir de nouvelles infractions. Aucun pronostic favorable 

ne peut ainsi être posé.  

8. 

8.1  Aux termes de l’article 89 CP, si, durant le délai d’épreuve, le détenu libéré 

conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connait de la nouvelle 

- 11 - 

infraction ordonne sa réintégration dans l’établissement (al. 1). Si, malgré le crime ou le 

délit commis pendant le délai d’épreuve, il n’y a pas lieu de craindre que le condamné 

ne commette de nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration (al. 2). Toutefois, 

la réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis 

l’expiration du délai d’épreuve (al. 4). 

8.2  Il ressort de l'extrait du casier judiciaire du prévenu que la décision prolongeant de 

6 mois le délai d’épreuve a été prononcée le 15 février 2018. C’est dire que le délai 

d’épreuve est arrivé à échéance le 15 août 2018. Dans le mesure où le présent jugement 

se substitue à celui de l'autorité de première instance (cf. art. 408 CPP), le délai de 

l'article 89 al. 4 CP est à présent échu. Aucune norme du Code pénal ne prévoit que ce 

délai cesse de courir après un jugement de première instance (arrêt TF 6B_114/2013 

consid. 13 in SJ 2014 I p. 258). En conséquence, l’ordre de réintégration, qui était 

possible au moment du prononcé de première instance, ne peut plus l’être en appel. Il 

convient dès lors de renoncer à la réintégration de X _________ dans un établissement 

de détention. 

Il s’ensuit l’admission de l’appel. 

9.  

9.1  X _________demeure condamné pour toutes les infractions retenues à son 

encontre par le premier juge. Les griefs de l’appelant n’ont été admis qu’en raison de 

l’écoulement du temps en procédure d’appel. Dans ces circonstances, il ne se justifie 

pas de modifier l’ampleur des frais d’instruction (500 fr.) et de première instance (200 

fr.), que le prévenu ne conteste au demeurant pas, ainsi que le fait qu’ils ont été mis à 

sa charge (cf. art. 426 al. 1 CPP). Pour les mêmes raisons, l’intéressé ne peut prétendre 

à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de 

procédure en première instance (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). 

9.2 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure 

où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Lorsqu’une partie 

qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la 

procédure peuvent être mis à sa charge lorsque les conditions qui lui ont permis d’obtenir 

gain de cause n’ont été réalisées que dans la procédure de recours (art. 428 al. 2 let. a 

CPP).  

 

En l'espèce, la violation du principe de célérité est intervenue après le dépôt de l'appel. 

Elle a certes conduit à réduire la quotité de la peine pécuniaire, mais non à prononcer 

- 12 - 

un classement (sur le principe du caractère accessoire des coûts; cf. ATF 143 IV 373 

consid. 1.4.2). S’agissant du refus d’ordonner la réintégration du prévenu dans un 

établissement de détention, il a été décidé en raison de l’écoulement du temps en appel. 

Ainsi, nonobstant la réforme du jugement querellé, les frais de seconde instance sont 

mis à la charge du prévenu, qui supporte ses dépens.  

 

Compte tenu de la faible ampleur de la cause, de sa relative simplicité ainsi que des 

principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations (art. 13 et 22 let. 

f LTar), les frais de la procédure d'appel sont arrêtés à 500 fr. (y compris 25 fr. pour les 

services d'un huissier; art. 10 al. 2 LTar). 

 

 

Par ces motifs, 

Prononce 

L’appel contre le jugement rendu le 14 juin 2019 par le Tribunal du district de A est 

admis ; en conséquence, il est statué : 

1. X _________, reconnu coupable de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b 

LCR) et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art 19a ch. 1 LStup), 

est condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, le montant du jour-

amende étant fixé à 40 fr., et à une amende de 200 francs. 

2. En cas de non paiement de l’amende, celle-ci sera convertie en 5 jours de peine 

privative de liberté. 

3. Il est renoncé à ordonner la réintégration de X _________.  

4. Les frais judiciaires d'instruction (500 fr.), de première instance (200 fr.) et d’appel 

(500 fr.), sont mis à la charge de X _________ qui supporte ses dépens. 

 

Sion, le 14 septembre 2021