# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc2d129b-3bb9-526c-a66c-9b128ec22775
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 12.07.2021 P/18086/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18086-2020_2021-07-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges ; Madame Lorena HENRY, 
greffière-juriste délibérante.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18086/2020 AARP/225/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 12 juillet 2021 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat, ______, 

appelant, 

contre le jugement JTDP/254/2021 rendu le 4 mars 2021 par le Tribunal de police, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/18086/2020 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 4 mars 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 du code 

pénal [CP]), de vol (art. 139 CP) et de consommation de stupéfiants (art. 19a de la loi 

fédérale sur les stupéfiants [LStup]), a révoqué la libération conditionnelle accordée 

le 22 septembre 2020 par le Tribunal d'application des peines et des mesures (solde 

de peine d’un mois et une semaine) et l’a condamné à une peine privative de liberté 
d'ensemble de neuf mois, sous déduction de la détention avant jugement, cette peine 

étant partiellement complémentaire à celle prononcée le  

7 septembre 2020 par la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR). Le TP a 

également condamné A______ à une amende de CHF 100.- (peine privative de 

liberté de substitution d’un jour) et ordonné, par prononcé séparé, son maintien en 
détention pour des motifs de sûreté. Enfin, le TP a statué sur les inventaires, 

ordonnant notamment la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs 

patrimoniales, à concurrence de CHF 310.-, figurant sous chiffre 1 de l'inventaire  

n° 1______ et la restitution à A______ du solde desdites valeurs patrimoniales, ainsi 

que la restitution à son ayant-droit, lorsqu'il sera connu, des divers articles figurant 

sous chiffres 2 à 5 de l'inventaire. Enfin, le TP a condamné A______ aux frais de la 

procédure, qui s'élèvent à CHF 1'250.-.  

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement du chef 

de rupture de ban, subsidiairement à une exemption de peine à cet égard. Il conclut 

également à ce que la peine prononcée soit complémentaire à celle prononcée le 7 

septembre 2020 et ne dépasse pas trois mois de privation de liberté, sous déduction 

de la détention avant jugement, et à la renonciation de la révocation de la libération 

conditionnelle accordée le 22 septembre 2020. Il conclut par ailleurs à la restitution 

de tous les objets et argent saisis. Enfin, il conclut à sa condamnation partielle au 

frais de procédure, soit à hauteur de 1/5ème. 

 b.a. Selon l'acte d'accusation du 26 janvier 2021, il est encore reproché ce qui suit à 
A______ : il a, du 14 octobre 2020, lendemain de sa sortie de prison, au  

16 décembre 2020, jour de son interpellation, persisté à séjourner en Suisse, plus 

particulièrement à Genève, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires et en 

violation de deux décisions d'expulsion du territoire suisse prononcées à son 

encontre, la première le 20 décembre 2018 par le TP pour une durée de trois ans, la 

seconde le 28 janvier 2019 par le Tribunal d'arrondissement de C______ [VD] pour 

une durée de quatre ans, faits ayant conduit au verdict de culpabilité du chef de 

rupture de ban, contesté en appel. 

b.b. Il lui était également reproché, faits ayant conduit au verdict de culpabilité non 
contesté de vol, d'avoir, le 27 mars 2020, dans un parking extérieur du D______ 

[GE], dérobé un sac à dos contenant différents objets médicaux, une tablette 

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E______ et une boîte de gants dans une voiture, dans le but de se les approprier et de 

s'enrichir illégitimement de leur valeur. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Selon l'extrait SYMIC, A______ est arrivé en Suisse le  
1er septembre 2016. Sa demande d'asile a été rejetée et son renvoi est entré en force 

le 4 octobre 2017. Il s'est présenté aux autorités administratives fédérales sous le nom 

de F______, né le ______ 1995 en Libye ; cependant, lors de sa première arrestation, 

il a indiqué être d'origine tunisienne, s'appeler A______ et être né en 1994. Cette 

"petite" fausse identité résultait, selon ses dires, du fait qu'il était ivre lorsqu'il avait 

été interrogé par la police. Une procédure d'identification est pendante depuis 

novembre 2018. 

b. Entre juin 2017 et janvier 2019, A______ a fait l’objet de plusieurs procédures 
pénales dans les cantons de Genève et de Vaud, notamment pour vol, séjour illégal, 

non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer 

dans une région déterminée, opposition aux actes de l'autorité ou encore délit contre 

la loi sur les armes. Il s’est alors vu infliger les deux décisions d’expulsions 
judiciaires précitées par jugements contradictoires, en sa présence ainsi que celle de 

son avocat.  

c. Incarcéré à la prison de G______ afin de purger les diverses peines auxquelles il a 
été condamné, A______ a été libéré le 3 janvier 2020. Le même jour, l'Office 

cantonal de la population et des migrations (OCPM) l’a enjoint de quitter le territoire 
suisse avec un délai au 4 janvier 2020 sous peine d'être condamné pour rupture de 

ban. Ne s'étant pas exécuté, A______ a fait l'objet d'une demande d'inscription au 

RIPOL émise par l'OCPM. A nouveau interpellé à Genève, il a alors été reconnu 

coupable de rupture de ban et condamné à une nouvelle peine privative de liberté de 

90 jours par jugement du 8 juin 2020, confirmée en appel le 7 septembre 2020 dans 

la procédure P/2______/2020. La CPAR avait notamment retenu qu’il avait été 
réfractaire à toute collaboration, n’effectuant aucune démarche auprès des 
organismes compétents en vue de déterminer son identité et ses origines libyennes, 

lesquelles apparaissaient au demeurant peu probables. Dans le cadre de cette 

procédure, il avait alors expliqué avoir appris par sa grand-mère être né en Libye, 

puis de façon distincte, qu'il avait été élevé par sa grand-mère jusqu'à ses cinq ans 

dans la région de H______ . Sa sœur – dont il avait oublié le patronyme – l'avait 
informé que sa mère habitait à présent à I______, en Libye. 

d. Le 17 juillet 2020, A______ a recouru contre une décision de l’OCPM de refus du 
report de l'expulsion judiciaire prononcée le 20 décembre 2018. La date de départ a 

été fixée au 17 juillet 2020. Dit recours a été rejeté par arrêt du  

9 février 2021.  

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e. Au bénéfice d'une libération conditionnelle, A______ est sorti de prison le 13 
octobre 2020 et n'a pas davantage quitté la Suisse. Il n'avait alors pas de pécule. Il 

s’est présenté au Centre J______, organisme qui lui a remis CHF 50.- le 13 octobre 
2020 puis CHF 150.- le 27 octobre 2020. Il a également perçu des prestations d'aide 

d'urgence de l'Hospice général du 9 novembre 2020 au 17 décembre 2020, à titre 

exceptionnel et pour des motifs humanitaires, alors même qu'il n'en remplissait pas 

les conditions. A ce titre, il a reçu un forfait de CHF 10.- par jour, pour un total de 

CHF 390.-, ainsi que d'autres prestations en nature (soit le logement au Centre 

d'hébergement collectif K______, l'abonnement des TPG, la mise à disposition de 

bons pour vestiaires et articles d'hygiène de base ainsi que la prise en charge de ses 

frais d'assurance-maladie).  

Durant la première quinzaine de novembre 2020, il s’est également rendu à la 
L______ [association] indiquant qu’il souhaitait rentrer dans son pays d’origine, soit 
en Algérie, et qu’il était suivi par une assistante sociale, si bien que cet organisme n’a 
effectué aucune démarche en ce sens. Il s’est également présenté au Bureau cantonal 
vaudois d'aide au retour le 18 novembre 2020 pour solliciter une aide en vue d'un 

retour en Algérie. Il lui a été indiqué qu’un tel retour n'était toutefois pas réalisable 
dans la mesure où il n'avait pas de document de voyage valable et l'intéressé a été 

invité à faire le nécessaire pour s'en procurer un. En toute hypothèse, il n'était pas 

possible d'organiser un vol à destination de l'Algérie en raison de la crise sanitaire et 

de l'interruption des vols. 

f. Le 16 décembre 2020, A______ a été interpellé à l'intersection entre la rue de 
Montbrillant et la rue des Gares, à Genève. Il était démuni de papiers d'identité et 

détenait 0.5 gr de haschich. 

La perquisition de la chambre qu’il occupait au foyer K______ a permis la 
découverte des objets et valeurs suivants : CHF 880.-, EUR 20.-, une carte cadeau 

M______ d'une valeur de CHF 50.-, une boombox N______, sept boîtes de 

cigarillos, six boîtes de cigares, trois sachets de tabac à pipe, neuf paquets de feuilles 

à rouler d'une valeur marchande de CHF 280.- et un téléphone portable O______.  

g. Par ordonnance de la CPAR du 10 mai 2021, A______ a été libéré et des mesures 
de substitution ont été ordonnées sous la forme a) d'une obligation de se présenter à 

toute convocation du pouvoir judiciaire ou de la police et b) de se présenter tous les 

jeudis au Poste de police T______ afin d'attester de sa présence sur le territoire 

cantonal, la première fois le 12 mai 2021 (art. 231 al. 1 et 237 al. 4 du code de 

procédure pénale [CPP]).  

A______ ne s'est toutefois jamais présenté au poste de police susmentionné. 

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h. Il ressort d'un courriel de l'OCPM du 2 mars 2021 qu'à cette date, la nationalité de 
A______ était toujours indéterminée, en dépit des démarches entreprises en ce sens 

par les autorités migratoires suisses, notamment le Secrétariat d'Etat aux migrations 

(SEM). A______ n'avait pas participé à son identification. Etant sous le coup de 

décisions d'expulsion judiciaire, dont la dernière rendue par les autorités vaudoises 

pour une durée de quatre ans, A______ n'avait pas le droit de rester en Suisse, a 

fortiori à Genève. A défaut de savoir dans quel Etat le renvoyer, aucune tentative 

concrète d'expulsion n'avait pu être effectuée. 

 i. A______ a été entendu par la police le 16 décembre 2020 à 19h45, soit le jour de 
son interpellation. Il a accepté d'être entendu sans la présence de son avocat et signé 

le formulaire idoine, la police ayant précisé avoir au préalable tenté en vain de 

joindre ce dernier par téléphone. Un fax a été adressé à son conseil le lendemain 

matin. La mention de la tentative d'appel infructueuse y figure. Il a ensuite été 

entendu le 17 décembre par le Ministère public (MP) en présence de son avocat, 

nommé d'office le jour-même pour les besoins de la cause. L'instruction a été ouverte 

à cette même date. 

Il a admis savoir faire l'objet de deux mesures d’expulsion et reconnu qu'il n'était 
jamais sorti de Suisse depuis leur prononcé, tout en expliquant ne pas comprendre 

pourquoi il était encore poursuivi dès lors qu'il avait entrepris les démarches 

nécessaires pour organiser son départ du territoire helvétique. Il était algérien mais 

son passeport avait disparu. Il avait rempli un formulaire pour obtenir un passeport 

provisoire algérien. Il avait également demandé un certificat d'état civil et fait 

reconnaître qu'il avait une mère algérienne. Il avait en outre fait le nécessaire, assisté 

de son avocat, auprès de l’OCPM, du J______, de la L______ [association], et de 
l’Hospice général qui lui avaient indiqué de s’adresser au service compétent du 
canton de Vaud, où il était resté en attente de son renvoi. Organiser son retour était 

toutefois difficile car il n’avait pas d’argent. Il avait voulu se rendre en Italie mais on 
lui avait expliqué que les frontières étaient fermées. Il était disposé à quitter la 

Suisse. 

 A l’audience de jugement, il a expliqué avoir recouru contre le non-report de la date 
de son expulsion, malgré le fait qu’il indiquait souhaiter rentrer dans son pays, car 
c’était "compliqué avec AIR P______ ". Il avait les nationalités libyenne et 
algérienne, son père étant libyen et sa mère algérienne. Il avait d’abord indiqué qu’il 
était tunisien car il avait peur mais avait rapidement avoué qu’il était libyen. Il 
n’avait pas parlé de sa nationalité algérienne car ses parents n’étaient pas mariés et 
qu’il s’agissait d’un "problème familial". Son projet était de se rendre en Algérie et 
de vendre le petit terrain qu'il y avait hérité de sa grand-mère avec sa sœur, qui était 
en réalité sa demi-sœur. 

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 Les objets et valeurs saisis dans sa chambre lui avaient été donnés par les autorités 

suisses, le J______, l’Hospice général et des amis ou provenaient de son pécule. Il 
avait en outre un "petit business" sur Q______. Il avait acheté les cigares saisis pour 

que sa famille accepte de l’accueillir et de l’héberger.  

C. a. A______, dûment convoqué, ne s'est pas présenté aux débats d'appel. 

 b. R______, responsable du Bureau cantonal vaudois de l’aide au retour a été 
entendu comme témoin. Il a expliqué que le canton de Vaud était compétent pour 

exécuter le renvoi de A______ dans la mesure où la décision d'expulsion la plus 

longue avait été prise par les autorités vaudoises. Pour ce faire, le SEM devait 

d'abord déterminer la nationalité de l'intéressé, ce qui n'était pas encore le cas à sa 

connaissance. Sans base concrète pour attester de la nationalité d'une personne, il 

était impossible d'entreprendre des démarches d'aide au retour, étant précisé que son 

service apportait une assistance aux personnes désireuses de rentrer dans leur pays 

mais ne s'occupait pas des renvois de force et qu'une telle aide n'entrait en général 

pas en ligne de compte pour des personnes condamnées pénalement. A______ était 

bien venu le voir le 18 novembre 2020 lui indiquant qu’il était originaire d’Algérie et 
de Lybie, son père étant algérien et sa mère libyenne. Il affirmait vouloir retourner en 

Algérie, car il avait hérité d’un terrain de son père, décédé. Il lui avait indiqué avoir 
un contact avec AIR P______  où il connaissait quelqu’un, ainsi qu’avec le consulat 
d’Algérie. R______ lui avait alors demandé de le recontacter quand il aurait obtenu 
un laissez-passer de son consulat. S'il souhaitait rentrer en Algérie, la balle était dans 

son camp, étant néanmoins relevé que la situation était compliquée, car il n’y avait 
pas le moindre vol en direction de ce pays pour le moment. Pour les personnes qui 

avaient un passeport, il était néanmoins possible de transiter par S______ [France]. 

 c. A titre liminaire, Me B______ a informé la Cour que A______ avait obtenu un 
passeport – lui-même ignorant de quel pays – et quitté la Suisse, raison pour laquelle 
il ne s'était pas présenté à l'audience. Cela fait, et par la voix de son conseil, A______ 

persiste dans ses conclusions. Il n'avait commis aucune faute dès lors qu'il n'avait 

matériellement pas la possibilité de rentrer dans son pays, puisqu'il n'y avait aucun 

vol en direction de l'Algérie et qu'il n'avait pas de document de voyage. Il avait fait 

tous les efforts qui pouvaient raisonnablement être attendus de sa part pour quitter le 

pays. Il avait notamment requis une attestation de l'OCPM qui lui avait été refusée, 

ce qui l'avait empêché de demander de l'aide auprès de l'Hospice général, s'était 

adressé à la Croix Rouge et avait provoqué plusieurs décisions administratives lui 

permettant d'avancer dans ses démarches. Il s'était finalement rendu auprès du 

Bureau cantonal vaudois d'aide au retour. Or, il s'avérait que c'était le SEM, à Berne, 

qui devait déterminer son identité avant que le canton de Vaud ne puisse 

entreprendre des démarches pour son retour. Sa situation administrative était déjà 

particulièrement compliquée, si bien que le condamner à nouveau et lui infliger une 

peine privative de liberté allait ralentir encore la procédure de retour. 

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Il devait donc être acquitté de rupture de ban, étant précisé qu’en cas de 
condamnation, seule une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.- l’unité 
devait être prononcée. Du reste, si le vol désormais non contesté, commis en  

mars 2020, avait été jugé en septembre 2020, seule une peine pécuniaire aurait 

vraisemblablement été prononcée pour la rupture de ban, objet de la présente 

procédure. Au vu de la date de la commission dudit vol et du fait qu'une autre 

condamnation était intervenue entre temps, la Directive Retour trouvait application. 

Sa détention était donc illicite à partir du 16 mars 2020, soit après les trois mois qui 

auraient dû être prononcés à titre de peine complémentaire pour ladite infraction de 

vol. 

Enfin, les procès-verbaux du 16 décembre 2020 à la police et du 17 décembre 2020 

devant le MP, devaient être écartés du dossier, n’étant pas exploitables, l’appelant 
n’ayant pas été assisté par un avocat. Il était à cet égard contesté que la police avait 
essayé d'appeler ce dernier. Le fax qui avait été envoyé le lendemain à son Etude 

n'était pas suffisant, car il aurait dû être envoyé le soir-même. A l'époque déjà, une 

instruction était par ailleurs déjà ouverte contre l'appelant, de sorte que la police ne 

pouvait avoir agi que sur délégation du MP et il s'agissait en outre d'un cas de 

défense obligatoire. 

D. a. A______, également connu sous le nom de F______, dit être né le ______ 1994 à 
H______ , en Libye. Il est célibataire et sans enfant. Il a indiqué être arrivé en Suisse 

en 2014 ou 2015. Avant sa dernière arrestation, il avait séjourné au Centre K______ 

pendant trois ans.  

b. D'après l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à dix reprises 
depuis le 17 août 2016, les dernières fois : 

- le 20 décembre 2018 par le TP pour vol, vol d'importance mineure, violation 
de domicile, opposition aux actes de l'autorité, séjour illégal et non-respect 

d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans 

une région déterminée, à une peine privative de liberté de 6 mois, une peine 

pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.-, une amende de CHF 100.- et une 

expulsion facultative pour une durée de trois ans ; 

- le 28 janvier 2019 par le Tribunal de police de C______ [VD] pour vol et 
tentative de vol, à une peine privative de liberté de 6 mois et une expulsion 

facultative pour une durée de quatre ans. Par jugement du Tribunal 

d'application des peines et mesures (TAPEM) de Genève du 28 mai 2019, 

A______ s'est vu octroyer la libération conditionnelle, effective le 3 janvier 

2020, assortie d'un délai d'épreuve d'un an et d'une règle de conduite (solde 

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de  

peine : un mois et une semaine) ; 

- le 7 septembre 2020 par la CPAR pour rupture de ban et délit contre la loi 
fédérale sur les armes, à une peine privative de liberté de 90 jours.  

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 11 heures d'activité de chef 

d'étude, hors débats d'appel, lesquels ont duré 1 heure et 40 minutes. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. L'art. 130 CPP dispose que le prévenu doit bénéficier de l'aide d'un défenseur, 
notamment s'il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure 

entraînant une privation de liberté ou une expulsion. La défense obligatoire doit être 

mise en oeuvre après la première audition par le Ministère public et, en tout état de 

cause, avant l'ouverture de l'instruction (art. 131 al. 1-3 CPP).  

2.1.2. En l'espèce, il ressort du dossier que le 16 décembre 2020, jour de 
l'interpellation et audition subséquente de l'appelant par la police, celle-ci a tenté de 

joindre téléphoniquement l'avocat de choix de ce dernier, en vain au vu de l'heure 

tardive. Rien ne permet de douter des constatations policières en ce sens et il n'est 

pas contesté qu'un fax a immédiatement été envoyé au conseil de l'appelant le 

lendemain matin. L'envoi d'un fax le soir-même n'aurait du reste rien changé, puisque 

le conseil de l'appelant n'en aurait vraisemblablement pas d'avantage pris 

connaissance à cette heure tardive. L'appelant a au demeurant accepté de s'exprimer 

hors la présence de son avocat, étant précisé que celui-ci a fait l'objet de nombreuses 

procédures par le passé et ne pouvait que connaître ses droits, notamment celui de 

refuser de s'exprimer. Le fait qu'une procédure était alors possiblement déjà ouverte à 

son encontre ne signifie nullement qu'à la date du 16 décembre 2020, la police a 

entendu l'appelant sur délégation du MP, ni que l'appelant se trouvait forcément dans 

un cas de défense obligatoire, ni encore qu'il devait nécessairement être assisté d'un 

avocat a fortiori au moment de cette audition. Celle du 17 décembre 2020, jour de 

l'ouverture de l'instruction par le MP, s'est quant à elle déroulée en présence de 

l'avocat du prévenu, nommé d'office.  

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Les deux auditons demeurent dès lors valables, sans qu'on ne discerne aucune 

violation des droits de la défense. 

Ce grief est rejeté. 

2.2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 

le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 

consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 

stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 

au prévenu (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 

juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 

si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 

importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 

toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 

doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 

fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

 2.3.1. L'infraction de vol est passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire (art. 139 ch. 1 CP). 

2.3.2. A teneur de l'art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision 
d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une 

autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 

d'une peine pécuniaire.  

La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, 

la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste 

en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il 

y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1398/2020 du 10 mars 2021 consid. 1.1 ; 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 

consid. 5.1). Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant 

toutefois suffisant. Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse 

volontairement, mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.1 et 

références citées). 

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2.3.3. La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du  
16 septembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les 

Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier  

(ci-après : Directive 2008/115 ; Directive sur le retour) a été reprise par la Suisse. La 

loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) a été adaptée en conséquence et les 

juridictions suisses doivent faire leur possible pour mettre en œuvre la jurisprudence 
européenne relative à cette directive (ATF 143 IV 264 consid. 2.1 p. 266).  

La Directive 2008/115 pose le principe de la priorité des mesures de refoulement sur 

le prononcé d'une peine privative de liberté du ressortissant d'un pays tiers qui est en 

séjour illégal (cf. ATF 143 IV 249 consid. 1.4.3 p. 254, consid. 1.5 p. 256 et 

consid. 1.9 p. 261 ; arrêt 6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.1 et 2.3.4). Un 

tel genre de peine ne peut entrer en ligne de compte que lorsque toutes les mesures 

raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont été entreprises, 

respectivement si celui-ci a échoué en raison du comportement de l'intéressé (cf. art. 

6, 7, 8, 15 et 16 de la Directive 2008/115 ; ATF 143 IV 249 consid. 1.9 p. 260). Cette 

règle s’applique également à l’infraction de rupture de ban (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1398/2020 du 10 mars 2021). 

La Directive sur le retour n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers ayant 

commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit 

pénal des étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.6).  

 2.4. En l’espèce, l'appelant a déjà été condamné dans une autre procédure pour 
rupture de ban pour être resté en Suisse malgré les deux décisions d’expulsion 
judiciaire dont il avait connaissance et pour n'avoir nullement collaboré avec les 

autorités en vue d'établir ses origines libyennes et organiser son départ de Suisse, 

ayant préféré disparaître après en avoir reçu l'ordre de l'OCPM, le 3 janvier 2020. 

Dès lors, cette autorité s'était vue contrainte de transmettre une demande RIPOL 

réclamant la remise de l'intéressé à la police en cas de découverte. 

Malgré cela, l’appelant est resté en Suisse, du 14 octobre 2020, lendemain de sa 
dernière sortie de prison, au 16 septembre 2020, jour de sa nouvelle interpellation. 

S'il est vrai que l'appelant s'est cette fois-ci rendu auprès de diverses institutions 

sollicitant des aides sociales, il n'apparaît pas que les démarches entreprises avaient 

pour but d'organiser son départ mais au contraire d'obtenir de quoi continuer à vivre 

en Suisse. Il ne ressort en effet nullement du dossier que l'appelant a fait le nécessaire 

pour se procurer des documents d'identité valables lui permettant de retourner en 

Algérie, comme cela lui avait pourtant été dûment expliqué par le Bureau cantonal 

vaudois d'aide au retour en date du 18 novembre 2020. Il n'a produit aucun document 

à cet égard, comme par exemple une copie du formulaire de demande de passeport 

provisoire algérien, la reconnaissance de la nationalité algérienne de sa mère qu'il 

soutient avoir obtenue ou encore des témoignages écrits de sa mère ou de sa sœur 

- 11/21 - 

P/18086/2020 

qu'il a mentionnés en cours de procédure pour justifier de ses origines algériennes. Il 

ressort encore du témoignage de R______ que l'appelant lui aurait indiqué avoir un 

contact avec AIR P______  et un autre avec le consulat algérien. Or, il n'a pas 

davantage prouvé avoir eu un quelconque échange avec ses supposés contacts visant 

à organiser son retour. En tout état, l'appelant était assisté d'un avocat et des divers 

intervenants sociaux auprès desquels il s'est rendu, si bien qu'il était largement en 

mesure de prouver sa prétendue collaboration. Il ne s'est pas non plus mis en contact 

avec l'OCPM ou le SEM en vue d'établir son identité alors que la procédure est 

pendante depuis 2018, comportement qui avait déjà été souligné notamment dans 

l'arrêt de la CPAR du 7 septembre 2020. Le fait qu'il a sans aucune difficulté fait 

recours s'agissant du non-report de la date de son expulsion en  

juillet 2020, ne permet nullement de démontrer qu'il a fait le nécessaire pour 

organiser son retour comme il le prétend, mais au contraire qu'il a tout fait pour y 

faire obstacle.  

Le fait qu'il ait successivement indiqué depuis son arrivée officielle en Suisse en 

2016 qu'il était tunisien, puis libyen et enfin algérien plaide en sa défaveur et 

démontre son absence de volonté de quitter le territoire suisse et celle de compliquer 

la tâche des autorités chargées de son renvoi. L'appelant a par ailleurs fourni des 

explications contradictoires et peu convaincantes, mentionnant d'abord un état 

d'ébriété puis la peur ou encore "un problème familial", pour justifier ses versions 

successives. En outre, dans la procédure P/2______/2020, il avait expliqué, pour 

justifier de ses origines libyennes, que sa sœur, dont il avait oublié le patronyme, 
l'avait informé que sa mère vivait en Libye et que sa grand-mère l'avait éduqué dans 

ce pays jusqu'à ses cinq ans. Se prétendant désormais algérien dans la présente 

procédure, il a alors indiqué que son père était libyen, sa mère algérienne et que sa 

grand-mère lui avait légué un petit terrain en Algérie, avec sa sœur qui était en réalité 
sa demi-sœur, d'où ses motivations à retourner en Algérie. Or il ressort du 
témoignage de R______ que l'appelant lui a fourni des explications différentes à ce 

propos, expliquant que ce n'était non pas sa mère qui était algérienne mais son père et 

que c'était ce dernier, et non sa grand-mère, qui lui avait légué le terrain en Algérie. 

Les versions confuses et contradictoires de l'appelant ont largement entaché sa 

crédibilité. Le fait que l'Algérie soit un pays vers lequel les renvois sont très 

difficilement réalisables rend également ses explications tout à fait opportunes. 

A cela s'ajoute qu'à sa sortie de prison en octobre 2020, l'appelant a effectivement 

obtenu diverses aides sociales et, de ses propres déclarations, réussi à économiser les 

sommes saisies de CHF 880.- et EUR 20.-. Ses explications selon lesquelles il 

n’avait pas quitté le territoire suisse car il n’avait pas d’argent tombent dès lors à 
faux. 

Le fait qu'il ait supposément désormais réussi à obtenir un passeport et quitté la 

Suisse rapidement après sa libération ne change rien aux constatations qui précèdent 

- 12/21 - 

P/18086/2020 

et tend au contraire à démontrer que l'appelant ne se trouvait alors nullement dans 

l'impossibilité de le faire, comme allégué. 

Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la Cour a acquis la conviction que 

l'appelant a volontairement caché ses véritables identité et origine et qu'il a modifié 

ses versions au gré de ses interpellations dans le but de se soustraire à l’exécution des 
décisions d’expulsion prises à deux reprises à son encontre, afin de demeurer en 
Suisse et continuer à vivre d'aides sociales genevoises – étant relevé qu'il a d'ailleurs 
indiqué, en contradiction manifeste avec le dossier, être resté dans le canton de Vaud 

dans l'attente de son renvoi – et de la commission de nouvelles infractions dans notre 
pays. Il sera à ce propos précisé que l'appelant ne conteste plus le vol – ni la 
consommation de stupéfiants – pour lequel il a été condamné en première instance, 
que les objets saisis ne peuvent avoir été acquis légalement puisqu'il ne disposait 

d'aucun pécule en sortant de prison en octobre 2020, d'aucune autorisation de 

travailler et que les sommes reçues à titre d'aide sociale n'étaient pas suffisantes pour, 

d'une part, économiser les montants susmentionnés et, d'autre part, acquérir lesdits 

objets. 

Au surplus, la jurisprudence sur la Directive sur le retour ne fait pas obstacle au 

prononcé d’une condamnation pour rupture de ban, mais joue en revanche un rôle 
quant au choix de la peine à prononcer. 

 Sa condamnation pour rupture de ban doit donc être confirmée. 

3.  3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 

que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 

gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 

caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 

mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 

tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 

Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 

volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 

Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 

judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 

familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 

peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 

- 13/21 - 

P/18086/2020 

consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 

47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 

61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 du 14 mars 2018 consid. 2.1 ; 

6B_718/2017 du 17 janvier 2018 consid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 

consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1). 

Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 

(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 

fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 

Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad art. 

47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). En 

général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 

l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 

d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 

art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des antécédents 

étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions semblables pèse 

plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations passées 

perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les condamnations qui ont 

été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de 

la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale (ATF 135 

IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à 

une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une 

deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 

3.1.2. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 

condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 

proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 

prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 

de peine. 

L'art. 49 al. 2 CP vise la situation du concours réel rétrospectif qui se présente 

lorsque l'accusé, qui a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une 

autre infraction commise avant le premier jugement. L'art. 49 al. 2 CP enjoint au juge 

de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle (Zusatzstrafe), de telle sorte 

que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient 

fait l'objet d'un seul jugement (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1 = JdT 2017 IV 129 ; 

ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 ; ATF 138 IV 113 consid. 3.4.1 p. 115 et les 

références). Il doit s'agir de peines de même genre (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 et 

les références = JdT 2017 IV 129). 

Pour calculer la peine complémentaire, le deuxième tribunal doit exposer en chiffres 

la peine de chaque fait nouveau en appliquant les principes généraux du droit pénal. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2017%20IV%20129
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%2061
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2017%20IV%20129

- 14/21 - 

P/18086/2020 

Ensuite, il doit appliquer le principe d'aggravation en prenant en compte la peine de 

base et celle des nouveaux faits. Pour cela, le juge doit déterminer la peine (abstraite) 

de l'infraction la plus grave afin de l'aggraver (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.3 = JdT 

2017 IV 129 ; AARP/467/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.3.2 ; J. FRANCEY, 

Le concours rétrospectif (art. 49 al. 2 CP), in LawInside, 31 août 2016, 

http://www.lawinside.ch/304/ [31.01.17]). Si les faits nouveaux contiennent 

l'infraction la plus grave, il faut l'augmenter dans une juste mesure en fonction de la 

peine de base. La réduction de la peine de base, intervenue suite au principe 

d'aggravation, doit être soustraite de la peine des faits nouveaux pour donner la peine 

complémentaire (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4 = JdT 2017 IV 129 ; 

AARP/467/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.3.2 ; J. FRANCEY, Le concours 

rétrospectif (art. 49 al. 2 CP), in LawInside, 31 août 2016, 

http://www.lawinside.ch/304/ [31.01.17]). 

3.1.3. En vertu de l'art. 46 al. 2 CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné 
commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation.  

3.1.4. Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un 
crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa 

réintégration dans l'établissement (art. 89 al. 1 CP). 

Le juge prononce cas échéant, en vertu de l'art. 49 CP, une peine d'ensemble, qui est 

régie par les dispositions sur la libération conditionnelle (art. 89 al. 6 CP). 

3.1.5. A teneur de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 

autre procédure.  

Selon la jurisprudence, les mesures de substitution doivent être imputées sur la peine 

à l'instar de la détention avant jugement subie. Afin de déterminer la durée à imputer, 

le juge prendra en considération l'ampleur de la limitation de la liberté personnelle 

découlant pour l'intéressé des mesures de substitution, en comparaison avec la 

privation de liberté subie lors d'une détention avant jugement. Le juge dispose à cet 

égard d'un pouvoir d'appréciation important (arrêt du Tribunal fédéral 6B_352/2018 

du 27 juillet 2018 consid. 5.1). 

3.2. En l'espèce, la culpabilité de l'appelant est lourde. Son acharnement à faire 
obstacle à son renvoi de Suisse fait également apparaître sa faute en lien avec la 

rupture de ban comme particulièrement importante.  

Par ailleurs, le bien juridique protégé par l’infraction de rupture de ban, soit le 
respect de l’autorité publique, ne saurait être sous-estimé, pas davantage que le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2017%20IV%20129
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/467/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2017%20IV%20129
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/467/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_352/2018

- 15/21 - 

P/18086/2020 

préjudice causé à la collectivité, y compris sur le plan matériel, un tel comportement 

mobilisant de nombreux acteurs appelés à le réprimer. 

Sa situation personnelle, au vu de l'absence totale de liens, de ressources et de 

perspectives professionnelles, n'explique en rien son refus de quitter un pays dans 

lequel il ne dispose d'aucun avenir dans des conditions régulières, et ce alors qu’il 
disposait d’aides suffisantes pour entreprendre les démarches nécessaires à un départ 
de Suisse. 

Ses antécédents sont nombreux et spécifiques pour certains, l'appelant ayant été 

condamné pour rupture de ban et, à réitérées reprises, pour séjour illégal. Ces 

multiples condamnations, notamment à des peines privatives de liberté, ne l'ont pas 

dissuadé de récidiver, seuls quelques semaines s'étant écoulées depuis sa dernière 

condamnation, ce qui démontre une forte imperméabilité à la sanction pénale. 

Sa collaboration, tout comme sa prise de conscience, sont nulles au vu de sa 

persévérance à enfreindre la loi malgré ses condamnations successives et des 

explications improbables qu’il fournit encore dans le cadre de la présente procédure. 

Dans ces circonstances, le prononcé d'une peine privative de liberté se justifie, tant 

pour l'infraction de vol que pour l'infraction de rupture de ban, outre le fait que la 

situation financière précaire de l'appelant laisse présager qu'il ne s'acquittera pas 

d'une peine pécuniaire, et le sursis est exclu au vu du pronostic défavorable quant à 

son comportement futur. Il a par ailleurs profité de la clémence des autorités qui lui 

ont octroyé la libération conditionnelle en 2020, en n’hésitant pas à récidiver dès sa 
sortie de prison, si bien que la révocation de la libération conditionnelle prononcée 

par le premier juge sera confirmée. 

Il sera au surplus relevé qu’en tout état de cause une peine privative de liberté est 
possible pour la seule infraction de rupture de ban, la jurisprudence sur la Directive 

sur le retour, permettant une telle sanction lorsque c’est l’étranger qui fait obstacle à 
son renvoi, à l'instar de l’appelant, alors que l’autorité a tout mis en œuvre pour y 
procéder, ce qui est le cas.  

Ainsi, il y a bien concours entre les infractions objets de la présente procédure ainsi 

que concours réel partiellement rétrospectif, au vu du vol commis le 27 mars 2020, 

soit antérieurement à la condamnation prononcée par la CPAR le 7 septembre 2020 à 

trois mois de peine privative de liberté. 

La peine de base pour ladite infraction de vol, considérée comme l’infraction 
abstraitement la plus grave, doit être fixée à deux mois. Cette peine doit être 

aggravée de sept mois en raison de la rupture de ban objet de la présente procédure 

(peine hypothétique de huit mois) et d’un mois et une semaine correspondant au 

- 16/21 - 

P/18086/2020 

solde de la libération conditionnelle. Si les faits concernés par la présente procédure 

avaient été jugés en même temps que ceux du 7 septembre 2020, une peine privative 

de liberté d’ensemble de douze mois aurait été la sanction adéquate, d’où le prononcé 
d’une peine partiellement complémentaire de neuf mois. La peine prononcée par le 
TP, sous déduction de la détention avant jugement, est adéquate et sera donc 

confirmée. 

Les mesures de substitution seront levées. L'appelant s'y étant soustrait, aucune 

imputation sur la peine ne sera prononcée. 

4. 4.1.1. Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat 
d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une 

infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses 

droits (art. 70 al. 1 CP).  

 4.1.2. Selon l'art. 267 al. 1 et 3 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le Ministère 
public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à 

l'ayant droit (al. 1). La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs 

patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour 

couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (al. 3). 

4.1.3. Le raisonnement du TP sur les inventaires ne prête pas le flanc à la critique et 
sera dès lors repris mutatis mutandis. 

La boîte en carton figurant sous ch. 1 de l'inventaire n° 3______ et la drogue figurant 

sous ch. 1 de l'inventaire n° 4______ seront confisquées et détruites.  

Les divers articles de tabac, le téléphone O______, la carte M______ et la boombox 

N______ figurant sous ch. 2 à 5 de l'inventaire n° 1______ devront être restitués à 

leur ayant-droit, dès qu'il sera connu.  

Les valeurs patrimoniales figurant sous ch. 1 de l'inventaire n° 1______ seront 

confisquées et dévolues à l'Etat à concurrence de CHF 310.-, et le solde restitué au 

prévenu.  

5. L'appelant, qui succombe entièrement, supportera la totalité des frais de la procédure 
envers l'Etat, lesquels comprendront un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 

428 CPP). 

 Par identité de motifs, ses conclusions en indemnisation seront rejetées (art. 429 
CPP). 

- 17/21 - 

P/18086/2020 

 La mise à sa charge des frais de procédure de première instance sera confirmée (art. 

426 al. 1 CPP). 

6. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseur d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 

judiciaire gratuite en matière pénale. Le forfait pour activités diverses, la durée des 

débats d'appel et la vacation au Palais de justice seront ajoutées, TVA en sus. 

 La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 3'382.65 correspondant à 

12 heures et 40 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 2'534.-) plus la 

majoration forfaitaire de 20 % (CHF 506.80), la vacation au Palais de justice (CHF 

100.-), et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 241.85. 

 

* * * * *  

- 18/21 - 

P/18086/2020 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/254/2021 rendu le  

4 mars 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/18086/2020. 

Le rejette. 

Lève les mesures de substitution prononcées par la Chambre pénale d'appel et de révision 

le 10 mai 2021. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'705.-, qui comprennent 

un émolument de CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 3'382.65, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 

défenseur d'office de A______. 

Confirme le jugement entrepris dont le dispositif est le suivant: 

"Déclare A______ coupable de rupture de ban (art. 291 CP), de vol (art. 139 CP) et de 

consommation de stupéfiants (art. 19a LStup). 

Révoque la libération conditionnelle accordée le 22 septembre 2020 par le Tribunal 

d'application des peines et des mesures de Genève (solde de peine de 1 mois et 1 semaine) 

(art. 89 al. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 9 mois, sous déduction 

de 79 jours de détention avant jugement (art. 40 et 89 al. 6 CP).  

Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 7 septembre 

2020 par la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève (art. 49 al. 2 CP).  

Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 42 al. 4 recte: 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée.  

[…]  

- 19/21 - 

P/18086/2020 

Ordonne la confiscation et la destruction de la boîte en carton figurant sous chiffre 1 de 

l'inventaire n° 3______ et de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ 

(art. 69 CP).  

Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales, à concurrence 

de CHF 310.-, figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 1______ (art. 70 CP).  

Ordonne la restitution à A______ du solde des valeurs patrimoniales séquestrées figurant 

sous chiffre 1 de l'inventaire n° 1______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la restitution à son ayant-droit, lorsqu'il sera connu, des divers articles de tabac, 

du téléphone O______, de la carte M______ et de la boombox N______ figurant sous 

chiffres 2 à 5 de l'inventaire n° 1______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP).  

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'250.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Fixe à CHF 4'652.65 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

[…] 

Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de 

Genève." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 

migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

 

Le greffier : 

Oscar LÜSCHER 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

  

- 20/21 - 

P/18086/2020 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 21/21 - 

P/18086/2020 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'850.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'705.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'555.00