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**Case Identifier:** 2564c367-95ef-5781-81c9-e89a60988082
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.05.2015 C/25619/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-25619-2014_2015-05-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.05.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25619/2014 ACJC/554/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 11 MAI 2015 

 

Entre 

1) Monsieur A_____, domicilié _____ (GE), recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 26 janvier 2015, comparant en personne, 

2) B_____, c/o M. A_____, _____ (GE), autre recourante, comparant en personne, 

et 

Monsieur C_____, domicilié _____ (GE), intimé, comparant en personne. 

 

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C/25619/2014 

EN FAIT 

A. a. C_____ (ci-après : le bailleur), d'une part, et "D_____ (devenue B_____), Mr 
A_____", d'autre part, ont conclu, le 15 janvier 2008, un contrat de bail à loyer 

portant sur la location d'un appartement de cinq pièces au 5ème étage de 

l'immeuble sis _____ à Carouge, dont dépendait une cave. Les locaux étaient 

destinés à l'habitation privée exclusive de A_____. 

Le bail a été conclu pour une durée d'une année, renouvelable. 

Le loyer mensuel, charges de 300 fr. comprises, a été fixé à 2'677 fr. 

Les parties ont également conclu un contrat portant sur la location d'un garage in-

térieur n° 1_____ et d'un parking extérieur n° 2_____, moyennant un loyer 

mensuel de 233 fr. 

Par convention du 1er février 2008, un garage supplémentaire n° 3_____ a été mis 

à disposition de "D_____, Mr A_____". 

b. Aucun loyer n'a été versé depuis le mois de juin 2013. 

c. Il ressort d'un échange de courriels entre les parties que de janvier à avril 2014, 
A_____ a promis à plusieurs reprises de régler les montants dus, mais sous 

différents motifs, n'a finalement rien versé. 

Selon l'extrait obtenu par le bailleur, A_____ fait l'objet de poursuites pour des 

millions de francs. 

d. Par avis de résiliation du 21 mai 2014, le bailleur a résilié le bail pour le 30 juin 
2014. La requête en évacuation déposée le 7 juillet 2014, suite à cette résiliation, a 

été déclarée irrecevable par jugement du Tribunal des baux et loyers du 19 août 

2014. 

e. Par avis comminatoires séparés du 10 septembre 2014, le bailleur a mis B_____ 
et A_____ en demeure de s'acquitter des sommes de 42'832 fr. et de 3'728 fr., 

correspondant aux loyers de l'appartement et du garage intérieur no 1_____ainsi 

que du parking extérieur no 2_____, de juin 2013 à septembre 2014, sous menace 

de résiliation, conformément à l'art. 257d CO. 

Les montants réclamés n'ayant pas été payés dans le délai imparti, le bailleur, par 

avis de résiliation officiels du 20 octobre 2014, a mis fin au contrat pour le 

30 novembre 2014. 

f. Les locaux n'ayant pas été libérés à l'échéance, le bailleur a saisi le Tribunal des 
baux et loyers d'une requête de cas clair en évacuation à l'encontre de B_____ et 

A_____. Il a conclu à la condamnation de B_____, A_____ et toute personne fai-

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sant ménage commun avec lui à évacuer l'appartement n° 4_____ situé au 5ème 

étage de l'immeuble sis _____ Carouge, vide de tout bien et de tout occupant, 

ainsi qu'à la remise des clés, sous menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 

CP, et à ce qu'il soit ordonné à la force publique de procéder à l'expulsion de 

B_____, de A_____ et de toute personne faisant ménage commun avec lui, de 

tous biens et de toutes personnes qui se trouveraient dans les locaux à compter du 

prononcé du jugement que rendra le Tribunal.  

g. Lors de l'audience débats du Tribunal du 26 janvier 2015, A_____, représentant 
également B_____ en sa qualité de directeur, a exposé vivre seul dans 

l'appartement et être en train de trouver des solutions à très court terme tant pour 

le paiement total de l'arriéré que pour le relogement. Le bailleur a amplifié ses 

conclusions pour qu'elles concernent également le garage intérieur n° 1_____et le 

parking extérieur n° 2_____, et a persisté dans sa demande. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

h. Par jugement JTBL/127/2015 du 26 janvier 2015, notifié le 5 février 2015 à 
A_____ et le 11 février 2015 à B_____, le Tribunal des baux et loyers a 

condamné A_____ et B_____ à évacuer immédiatement de leur personne, de leurs 

biens et de toute personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 

cinq pièces n° 4_____ situé au 5ème étage de l'immeuble sis _____ Genève, dont 

dépend une cave, ainsi que le garage intérieur n° 1_____et le parking extérieur 

n° 2_____, situés à la même adresse (ch. 1 du dispositif), a autorisé C_____ à 

requérir l'exécution par la force publique de cette évacuation dès l'entrée en force 

du présent jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 

3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions d'une résiliation 

selon l'art. 257d CO étaient réalisées et que le bailleur était fondé à donner congé, 

la résiliation du bail du logement entraînant celle des places de stationnement. En 

continuant d'occuper les locaux, les locataires violaient l'art. 267 al. 1 CO, de sorte 

que leur évacuation devait être ordonnée, ainsi que l'exécution de celle-ci. 

B. a. Par acte expédié le 16 février 2015, A_____ et B_____ (ci-après : les 
recourants) forment "appel" contre ce jugement. Ils concluent, à titre préalable, à 

la suspension de l'effet exécutoire du jugement et, sur le fond, à l'annulation du 

jugement, à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement d'évacuation et à ce qu'un 

délai au 15 avril 2015 leur soit octroyé pour quitter l'appartement. 

Ils produisent une pièce nouvelle. 

b. Dans des écritures du 20 février 2015, C_____ (ci-après : l'intimé) a conclu au 
rejet de la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire du jugement 

querellé, à la forme, à l'irrecevabilité du recours, et au fond à son rejet. 

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c. Par décision de la Cour du 23 février 2015, le caractère exécutoire du chiffre 2 
du jugement JTBL/127/2015 a été suspendu. 

d. Les parties ont été informées par courrier du 23 mars 2015 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Selon l'article 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur l'art. 257d CO, la 
Chambre des baux et loyers siège sans assesseurs. 

2. 2.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution de l'éva-
cuation prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

2.2 Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, 
le délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

2.3 L'acte de recours doit être motivé comme le précise l'art. 321 al. 1 CPC. L'acte 
doit indiquer en quoi la décision querellée est erronée et pour quel motif il se jus-

tifie de la modifier. L'absence de motivation conduit à l'irrecevabilité de l'acte de 

recours (REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 

[ZPO], SUTTER-SOMM/HASENÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 2013, n. 12 et 

n. 38 ad art. 311 CPC).  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'appelant doit démontrer le caractère 

erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit 

pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 

critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suf-

fisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce 

qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant 

attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_737/2012 du 23 janvier 2013 

consid. 4.4.2). 

Les prescriptions de forme concernant le mémoire de recours sont mutatis 

mutandis celles qui prévalent pour l'appel (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 2 ad art. 321 CPC).  

Selon la jurisprudence, il convient de ne pas se montrer trop exigeant dans l'appré-

ciation d'un acte rédigé par un non juriste (ATF 117 I 133 consid. 5d; 

cf. FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivil-

prozessord-nung, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 

2013, n. 15 ad art. 321 CPC). 

2.4 En l'espèce, l'acte des recourants a été déposé dans le délai de dix jours suivant 
la notification du jugement. Il est dans cette mesure recevable. 

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Alors même qu'ils concluent à l'annulation du jugement dans son ensemble, les re-

courants ne critiquent que le refus des premiers juges d'accorder un délai pour 

l'exécution de l'évacuation, qu'ils ne remettent pas en cause. 

Dans cette mesure et sous l'angle de la motivation, leur "appel" est recevable et 

sera traité comme un recours, dirigé contre la seule exécution du jugement. 

L'intérêt des recourants à agir, alors qu'ils concluent à ce qu'un délai au 15 avril 

2015 leur soit octroyé pour quitter l'appartement, est douteux, cette date étant dé-

passée. Il n'y a cependant pas lieu de se prononcer plus avant sur la recevabilité, le 

recours devant de toute façon être rejeté. 

3. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 

En l'espèce, la pièce nouvelle produite par les recourants, tous comme les allégués 

qu'elle tend à établir, sont irrecevables.  

4. Les recourants font griefs aux premiers juges de ne pas avoir ordonné l'exécution 
du jugement après l'écoulement d'un certain délai, afin de leur permettre de régler 

l'arriéré dû, et de se reloger.  

4.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sé-

rieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au juge-

ment d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, l'ajournement 

ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle 

prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).  

L'article 30 al. 4 de la Loi genevoise d'application du Code civil suisse et d'autres 

lois fédérales en matière civile (RS GE E 1 05 - LaCC) prévoit également que le 

Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 

d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 

4.2 En l'espèce, les recourants, qui n'ont plus payé le loyer depuis presque deux 
ans, se sont déjà vu notifier deux résiliations, la dernière au 30 novembre 2104. Ils 

ont de fait bénéficié d'un sursis à leur expulsion. Ils n'ont pas allégué avoir entre-

pris des démarches afin de retrouver un nouveau logement au terme du bail. Les 

promesses relatives à l'amélioration de leur situation et au règlement des arriérés 

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de loyer sont sujettes à caution, car faites depuis des mois, sans concrétisation. Le 

bailleur voit sa créance, déjà importante, continuer d'augmenter, sans beaucoup de 

chances de la recouvrer vu les montants considérables pour lesquels A_____ fait 

déjà l'objet de poursuites, et sans pouvoir récupérer son bien. En ordonnant 

l'exécution du jugement d'évacuation sans délai, les premiers juges n'ont pas violé 

le principe de proportionnalité et, partant, ont respecté l'art. 30 al. 4 LaCC. 

Le recours n'est pas fondé, de sorte qu'il devra être rejeté. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumi-
ses à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC auto-

rise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés 

à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Rejette le recours interjeté le 16 février 2015 par A_____ et B_____ contre le jugement 

JTBL/127/2015 rendu le 26 janvier 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/25619/2014-7-SE, en tant qu'il est recevable. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 

Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 

pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.  

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.