# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72eafc09-454b-5cf7-9041-9aeb2336bbff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2017 A/2771/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2771-2015_2017-09-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2771/2015-PE ATA/1326/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 septembre 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jérôme Picot, avocat  

contre 

 DEPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 octobre 2015 (JTAPI/1234/2015) 

- 2/3 - 

A/2771/2015 

EN FAIT 

1.  Par décision du 17 juillet 2015, le département de la sécurité et de 
l’économie (ci-après : DSE) a révoqué l’autorisation d’établissement de Monsieur 
A______, ressortissant du Kosovo, né en 1990, et a prononcé son renvoi de 
Suisse. Son comportement criminel était constitutif d’une atteinte grave à la 
sécurité et à l’ordre public. 

2.  Le 22 octobre 2015, le Tribunal administratif de première instance 
(ci- après : TAPI) a confirmé la décision du DSE. 

3.  Le 15 novembre 2016, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci- après : la chambre administrative) a admis le recours formé par M. A______ 
contre le jugement susmentionné et a annulé ce dernier, ainsi que la décision du 
DSE (ATA/968/2016). Aucun émolument n’a été perçu et une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- a été allouée à M. A______ à la charge de l’État de 
Genève. 

4.  Statuant sur recours du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) 
contre l’arrêt susmentionné, le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l’arrêt 
querellé, confirmant le jugement du TAPI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_27/2017  
du 7 septembre 2017). Il a renvoyé la cause à la chambre administrative afin 
qu’elle statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure devant elle. 

EN DROIT 

1.  Dans le cadre de la procédure cantonale, les parties ont pris des conclusions 
quant aux frais et dépens, de sorte que la cause est en état d’être jugée. 

2.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émolument (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

3.  En l’espèce, le recourant n’obtient pas gain de cause. Malgré l’issue du 
recours, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant qui plaide au 
bénéfice de l’assistance juridique (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
En outre, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA) en 
rapport avec l’ATA/968/2016. 

4.  Il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour le présent arrêt. 

- 3/3 - 

A/2771/2015 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure en rapport 
avec l’ATA/968/2016 du 15 novembre 2016 ; 

dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure en rapport 
avec le présent arrêt ; 

dit que le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice dans les trente jours dès sa notification. La 
réclamation doit être formée par écrit et accompagnée de toutes les pièces nécessaires. 
Elle doit être adressée à la chambre administrative de la Cour de justice, 18, rue du 
Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1 ; 

communique le présent arrêt à Me JÉRÔME PICOT, avocat du recourant, au 
département de la sécurité et de l’économie, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :