# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e66738c3-0091-5fa0-bc38-1ead0a7656a0
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 13.04.2000 I 526/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-526-99_2000-04-13.html

## Full Text

[AZA] 

I 526/99 Rl 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; 

Beauverd, Greffier 

 

    
  Arrêt du 13 avril 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, Boule- 

vard du Pont-d'Arve 28, Genève, recourant, 

 

contre 

 

K.________, intimé, représenté par son frère, A.________, 

 

et 

 

Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève 

 

    A.- K.________, de nationalité sri lankaise, divorcé, 

a vécu en Suisse du 14 juin 1976 au 6 juillet 1977. Il a 

séjourné ensuite à l'étranger jusqu'au 30 avril 1980, date 

à laquelle il s'est établi durablement en Suisse. 

 

    Le 22 février 1996, il a présenté une demande tendant 

à la mise en oeuvre d'une mesure de réadaptation de l'assu- 

rance-invalidité sous la forme d'un placement, ou à l'oc- 

troi d'une rente. Invité à se prononcer sur le cas, le 

docteur R.________, médecin au département de psychiatrie 

de l'Hôpital cantonal universitaire de X.________, a fait 

état d'une schizophrénie paranoïde chronique avec exacer- 

bation aiguë, d'une personnalité à traits schizo-typiques 

et d'une intégration socioculturelle problématique (rapport 

du 20 juin 1996). 

    Après avoir recueilli d'autres avis médicaux, l'Office 

cantonal genevois de l'assurance-invalidité 

(ci-après : l'office AI) a rendu une décision, le 

16 octobre 1997, par laquelle il a dénié à K.________ le 

droit à une rente, motif pris qu'au 1er septembre 1976, 

date de la survenance de l'invalidité, ni la condition 

d'une année entière de cotisation au moins, ni celle d'une 

année entière de résidence ininterrompue en Suisse 

n'étaient réalisées. 

 

    B.- Par courrier du 13 novembre 1997, K.________ a 

saisi la Commission cantonale genevoise de recours en 

matière d'AVS/AI. 

    Par jugement du 14 juin 1999, la juridiction cantonale 

a annulé la décision entreprise et renvoyé la cause à l'ad- 

ministration pour nouvelle décision, motif pris que "les 

conditions d'assurance (étaient) réalisées". 

 

    C.- L'office AI interjette recours de droit adminis- 

tratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, 

en concluant au rétablissement de sa décision du 16 octobre 

1997. 

    K._________ conclut implicitement au rejet du recours. 

De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales 

propose l'admission de celui-ci. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- a) Par sa lettre du 13 novembre 1997, adressée à 

la juridiction cantonale, le représentant de K.________ a 

requis une prolongation du délai pour recourir contre la 

décision administrative du 16 octobre 1997. La juridiction 

cantonale a donné suite à cette requête, en prolongeant le 

délai de recours jusqu'au 16 décembre 1997. Le 15 décembre 

précédent, le prénommé a déposé un mémoire (adressé par 

erreur à l'office AI) satisfaisant aux conditions légales 

(art. 85 al. 2 let. b, 1ère phrase, LAVS, en relation avec 

l'art. 69 LAI). 

 

    b) Selon l'art. 84 al. 1, 1ère phrase, LAVS en liaison 

avec l'art. 69 LAI, les intéressés peuvent interjeter re- 

cours contre une décision dans les 30 jours à compter de sa 

notification. Les décisions passent en force de chose jugée 

lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'un recours en temps 

utile (art. 97 al. 1 LAVS, en relation avec l'art. 81 LAI). 

La procédure cantonale est régie exclusivement par les 

art. 20 à 24 PA en ce qui concerne la computation, l'obser- 

vation et la prolongation des délais (art. 96 LAVS, en 

liaison avec l'art. 81 LAI; ATF 110 V 37 consid. 2 et les 

références). Le délai pour recourir commence à courir le 

lendemain de la communication (art. 20 al. 1 PA). En tant 

que délai légal, il ne peut pas être prolongé (art. 22 

al. 1 PA). 

 

    c) Vu ce qui précède, la juridiction cantonale aurait 

dû, en principe, déclarer irrecevable le recours formé le 

15 décembre 1997, soit après l'expiration du délai de 

30 jours pour recourir contre la décision entreprise, noti- 

fiée le 25 octobre 1997. Toutefois, bien que la prolonga- 

tion du délai en cause par le juge soit contraire à la loi, 

la bonne foi de l'intéressé doit être protégée (en ce qui 

concerne la prolongation d'un délai légal par une caisse de 

compensation, cf. ATF 97 V 188), d'autant qu'en l'occurren- 

ce, la juridiction cantonale est entrée en matière sur le 

recours. 

 

    2.- a) La juridiction cantonale a annulé la décision 

par laquelle l'office AI avait dénié à K.________ le droit 

à une rente d'invalidité, et elle a renvoyé la cause à 

l'administration "pour nouvelle décision". Elle a 

considéré, en résumé, que "les conditions d'assurance 

(étaient) réalisées", dans la mesure où "la survenance de 

l'invalidité (devait) être fixée à 1978, soit plus d'un an 

après (l') entrée en Suisse (du prénommé) le 14 juin 1976". 

On doit donc inférer de cette motivation que les premiers 

juges ont reconnu à l'intéressé le droit à une rente d'in- 

validité extraordinaire, en sa qualité de ressortissant 

étranger âgé, lors de la survenance de l'invalidité, de 

moins de 20 ans révolus, ayant son domicile et sa résidence 

habituelle en Suisse et résidant, à ce moment-là, depuis 

une année au moins sans interruption dans ce pays (art. 9 

al. 3 let. b, en relation avec les art. 6 al. 1 et 39 al. 3 

LAI). 

 

    b) Les étrangers ont droit aux prestations de l'assu- 

rance-invalidité s'ils sont assurés lors de la survenance 

de l'invalidité (art. 6 al. 1 LAI), et cela aussi longtemps 

qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituel- 

le en Suisse et, sous réserve de l'art. 9 al. 3 LAI, pour 

autant qu'ils comptent, lors de la survenance de l'invali- 

dité, au moins une année entière de cotisations ou dix 

années de résidence ininterrompue en Suisse (art. 6 al. 2 

LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997). 

    Demeurent toutefois réservées les dispositions déroga- 

toires des conventions bilatérales de sécurité sociale 

conclues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats pour 

leurs ressortissants respectifs. En l'occurrence, la Suisse 

n'a toutefois pas conclu de convention de sécurité sociale 

avec le pays d'origine de l'intimé. 

    Ont droit à une rente extraordinaire les invalides 

étrangers et apatrides qui remplissaient comme enfants les 

conditions fixées à l'art. 9 al. 3 LAI (art. 39 al. 3 en 

relation avec l'art. 6 al. 1 LAI). Selon l'art. 9 al. 3 LAI 

(dans sa version - applicable en l'occurrence [cf. al. 3 

des dispositions transitoires relatives à la modification 

de la LAI dans le cadre de la 10e révision de l'AVS] - en 

vigueur depuis le 1er janvier 1997), les étrangers âgés de 

moins de 20 ans révolus et qui ont leur domicile et leur 

résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de 

réadaptation s'ils sont nés invalides en Suisse ou si, lors 

de la survenance de l'invalidité, ils résident en Suisse 

sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur 

naissance (let. b). 

 

    c) En l'espèce, l'intimé, qui a eu 20 ans le 28 août 

1978, est entré en Suisse le 14 juin 1976 et a quitté ce 

pays le 6 juillet 1977, pour n'y revenir que le 30 avril 

1980. Cela étant, le seul fait que, selon les premiers 

juges, l'invalidité est survenue en 1978 ne permet pas de 

conclure à l'existence d'un droit à une rente extraordinai- 

re, puisque à cette époque-là, l'intimé ne résidait pas en 

Suisse. 

    Par ailleurs, on peut exclure que l'invalidité soit 

survenue durant la période du 14 juin 1977 (date à partir 

de laquelle la condition d'une année de résidence ininter- 

rompue en Suisse était réalisée) au 6 juillet suivant (date 

du départ de Suisse). A cette époque, l'intimé venait de 

s'inscrire dans un collège en Angleterre, dont il a suivi 

l'enseignement durant les années 1977 et 1978 et ne pou- 

vait, pour ce motif, être considéré comme un assuré invali- 

de ou menacé d'une invalidité imminente au sens de l'art. 8 

al. 1 LAI. 

    Cela étant, l'intimé ne satisfaisait pas aux condi- 

tions du droit aux mesures de réadaptation lorsqu'il était 

enfant, ce qui suffit en l'occurrence pour exclure le 

droit à une rente extraordinaire d'invalidité (art. 39 

al. 3 LAI a contrario). 

 

    3.- a) Ont droit aux rentes ordinaires les assurés 

qui, lors de la survenance de l'invalidité, comptent une 

année entière au moins de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). 

Selon l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS sont 

(sous réserve de l'art. 36 al. 3 LAI) applicables par ana- 

logie au calcul des rentes ordinaires (voir à ce propos ATF 

124 V 159); le Conseil fédéral peut édicter des prescrip- 

tions complémentaires. Selon l'art. 32 al. 1 RAI en corré- 

lation avec les art. 50 RAVS et 29ter al. 2 LAVS, une année 

de cotisations est entière lorsqu'une personne a été assu- 

rée au sens des art. 1er ou 2 LAVS pendant plus de onze 

mois au total et que, pendant ce temps-là, soit elle a 

versé la cotisation minimale (variante I), soit son con- 

joint au sens de l'art. 3 al. 3 LAVS a versé au moins le 

double de la cotisation minimale (variante II) ou, enfin, 

elle peut se prévaloir de bonifications pour tâches éduca- 

tives ou pour tâches d'assistance (variante III). 

 

    b) Lorsque le cas d'assurance (invalidité) est survenu 

avant le 1er janvier 1997 et que le droit à une rente a été 

refusé à un requérant étranger (ressortissant d'un Etat 

avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécu- 

rité sociale), parce qu'il ne ne comptait pas dix années 

entières de cotisations ou quinze années ininterrompues de 

domicile en Suisse, cette personne peut désormais prétendre 

une telle rente si elle remplit les conditions prévues par 

le nouveau droit (art. 6 al. 2 LAI), en particulier la 

condition d'une durée minimale de cotisations d'une année 

lors de la survenance de l'invalidité (arrêt S. du 

25 janvier 2000, destiné à la publication, I 132/99). 

    Il est bien sûr nécessaire, conformément à la règle 

générale de l'art. 6 al. 1 LAI, valable aussi bien pour les 

ressortissants suisses et étrangers, que la personne ait 

été assurée, par exemple à raison de son domicile en Suisse 

(art. 1er al. 1 let. a LAVS en corrélation avec l'art. 1er 

LAI), au moment de la survenance de l'invalidité. 

 

    c) En l'espèce, il ressort des comptes individuels des 

cotisations versées par l'intéressé que la durée de cotisa- 

tion minimale (variante I : plus de onze mois) a été ac- 

complie au mois de janvier 1983, les variantes II et III 

n'entrant pas en ligne de compte en l'occurrence. 

 

    4.- Il convient donc de déterminer le moment de la 

survenance de l'invalidité. 

 

    a) Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée 

survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, 

propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considéra- 

tion. Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après 

l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas 

d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à 

laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir 

de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide 

pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré 

apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé 

peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 

118 V 82 consid. 3a et les références; arrêt S. du 

25 janvier 2000, I 132/99, déjà cité). 

    S'agissant du droit à une rente, la survenance de 

l'invalidité se situe au moment où celui-ci prend naissan- 

ce, conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, soit dès que l'as- 

suré présente une incapacité de gain durable de 40 pour 

cent au moins (variante I) ou dès qu'il a présenté, en 

moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins 

pendant une année sans interruption notable (variante II), 

mais au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le dix-hui- 

tième anniversaire de l'assuré (art. 29 al. 2 LAI; RCC 1984 

p. 464 sv.). 

 

    b) En l'espèce, il n'est pas possible, sur la base des 

renseignements d'ordre médical et économique ressortant du 

dossier, de savoir si l'invalidité est survenue après le 

mois de janvier 1983, époque à laquelle a été accomplie la 

durée de cotisation minimale prescrite. Le docteur 

R.________ a indiqué que l'atteinte à la santé (schizophré- 

nie paranoïde chronique avec exacerbation aiguë) était 

apparue lorsque l'intimé avait 16 ans, c'est-à-dire en 

1974, et qu'elle avait entraîné une incapacité entière de 

travail à partir du mois d'avril 1981 (rapport du 20 juin 

1996). Quant au docteur M.________, spécialiste en 

psychiatrie et psychothérapie, et médecin traitant de 

l'intimé, il a attesté que l'apparition de ces troubles 

remontait à 1978, entraînant une incapacité totale de 

travail depuis le mois de mai 1984 (rapports des 30 mai 

1996 et 29 juillet 1998). Enfin, invité à se déterminer sur 

ces avis médicaux, le docteur C.________, médecin-conseil 

de l'office AI, a indiqué que les troubles en cause ont 

entraîné une diminution importante et durable de la 

"capacité de gain" dès leur apparition en 1974 (rapport du 

5 septembre 1997). 

    Par ailleurs, les comptes individuels des cotisations 

versées par l'intimé indiquent que celui-ci a versé des 

cotisations - et partant exercé une activité lucrative - 

durant les mois suivants : 

 

1981 : juin à septembre, décembre; 

1982 : janvier, mars et avril, octobre à décembre; 

1983 : janvier à décembre; 

1984 : janvier à décembre; 

1985 : janvier à mars; 

1986 : mai. 

 

    Cela étant, on peut d'emblée écarter l'avis du docteur 

C.________ selon lequel la survenance de l'invalidité 

coïncide avec l'apparition des troubles en 1974 : ceux-ci 

n'étant manifestement pas stabilisés, le droit à la rente 

ne pouvait en aucun cas prendre naissance avant 

l'expiration du délai d'une année prévu à l'art. 29 al. 1 

let. b LAI. Il n'en demeure pas moins qu'en raison des 

conclusions divergentes des docteurs R.________ et 

M.________, on ignore à quel moment l'invalidité était 

propre, en l'occurrence, à ouvrir droit à une rente 

éventuelle. Non seulement ces conclusions divergent quant 

au moment de la survenance de l'incapacité entière de 

travail, mais encore on ignore si - et le cas échéant 

depuis quand - l'intimé a présenté auparavant une 

incapacité de travail de 40 pour cent au moins. A cela 

s'ajoute le fait que, sur le vu de ses comptes individuels, 

l'intéressé semble avoir exercé une activité lucrative 

au-delà des dates à partir desquelles les médecins prénom- 

més ont fait état d'une incapacité entière de travail. 

    Dans ces conditions, il s'impose de renvoyer la cause 

à l'administration pour qu'elle complète l'instruction sur 

le point de savoir si l'invalidité est survenue après le 

mois de janvier 1983, et qu'elle statue sur le droit éven- 

tuel de l'intimé à une rente ordinaire d'invalidité. 

 

    5.- Selon l'art. 134 OJ, la procédure en matière d'oc- 

troi ou de refus de prestations d'assurance est en principe 

gratuite. 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est admis en ce sens que le jugement de la
  
 

    Commission cantonale genevoise de recours en matière 

    d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 

    14 juin 1999, ainsi que la décision de l'Office canto- 

    nal genevois de l'assurance-invalidité du 16 octobre 

    1997 sont annulés, la cause étant renvoyée audit offi- 

    ce pour complément d'instruction au sens des considé- 

    rants et nouvelle décision sur le droit éventuel de 

    l'intimé à une rente ordinaire d'invalidité. 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice. L'avance de
  
 

    frais versée par l'Office cantonal genevois de l'assu- 

    rance-invalidité, d'un montant de 500 fr., lui est 

    restituée. 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission cantonale genevoise de recours en matière 

    d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité et à 

    l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 13 avril 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

Le Greffier :