# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efbea194-76e0-5d7a-a025-a86939474b05
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.05.2017 E-459/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-459-2017_2017-05-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-459/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Sylvie Cossy, Esther Marti, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Gabriella Tau, Caritas Suisse,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision du SEM du 22 décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-459/2017 

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Faits : 

A.  

Le 8 septembre 2016, A._______, accompagné de sa mère et de sa sœur, 

a déposé une demande d’asile auprès du centre d’enregistrement et de 

procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Le père de l’intéressé, C._______, a reçu l’asile par décision du SEM du 

3 novembre 2015 ; il est titulaire d’une autorisation de séjour. Le 5 février 

2016, il a demandé à ce que son épouse et ses deux enfants obtiennent 

l’asile familial, et a requis pour eux une autorisation d’entrée. 

Le 24 juin 2016, le SEM a donné suite à cette dernière demande, autorisant 

la représentation diplomatique suisse à Colombo à accorder des visas 

d’entrée en Suisse aux trois intéressés, « conformément à l’art. 51 al. 4 

LAsi ». Les visas en cause ont été établis en date du 6 septembre 2016. 

C.  

Entendu au centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______, 

le 27 septembre 2016, puis par le SEM, le 19 décembre suivant, le requé-

rant a exposé que son père avait disparu en 2009, et que des militaires 

étaient venus le demander. La famille aurait ensuite gagné l’Inde, où elle 

aurait résidé jusqu’en 2016 avant de retourner pour un court séjour au Sri 

Lanka. Il n’aurait jamais entretenu d’engagement politique. En date du 2 

septembre 2016, un passeport lui a été délivré par l’autorité sri lankaise 

compétente à Colombo. 

Lors de l’audition au CEP, le requérant a été informé par l’auditeur qu’il 

serait « d’office reconnu comme réfugié et bénéficier[ait] de l’asile en raison 

de la situation de [son] père (art. 51 LAsi) » ; il pouvait dès lors renoncer à 

une seconde audition sur ses motifs personnels, car même si ceux-ci 

n’étaient pas retenus, il serait « tout de même reconnu comme réfugié et 

l’asile [lui] serait octroyé en raison de la situation de [son] père ». 

D.  

Par décision du 22 décembre 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile, au 

vu du manque de pertinence des motifs invoqués. L’autorité de première 

instance a considéré que l’intéressé ne courait ni risque de persécution 

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personnelle en cas de retour, ni de persécution réfléchie en raison des ac-

tivités de son père. 

Le SEM a prononcé l’admission provisoire du requérant, l’exécution du ren-

voi n’étant pas raisonnablement exigible. 

E.  

Interjetant recours contre cette décision, le 23 janvier 2017, A._______ a 

fait valoir que le SEM lui avait à tort refusé l’asile familial, contrairement 

aux indications qui lui avaient été données, et que la question de la persé-

cution réfléchie n’avait pas été correctement analysée. Il a conclu à titre 

principal à l’octroi de l’asile familial, à titre subsidiaire à la cassation de la 

décision attaquée, en raison d’une instruction insuffisante, et a requis l’as-

sistance judiciaire totale. 

F.  

Par ordonnance du 26 janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a donné suite à la requête d’assistance judiciaire totale. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 7 avril 2017, relevant que l’intéressé avait pu être entendu 

sur ses motifs personnels lors d’une seconde audition ; le principe de la 

bonne foi n’était donc pas violé. De plus, les conditions de l’asile familial 

devaient s’apprécier à la date de la décision, moment auquel le recourant 

était déjà majeur. 

Faisant usage de son droit de réplique, le 26 avril suivant, l’intéressé a fait 

valoir que le SEM lui avait donné des indications trompeuses, avait mal 

apprécié la question de la persécution réfléchie et n’avait pas tenu compte 

de sa minorité au moment du dépôt de la demande d’asile familial. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 L'art. 51 al. 1 LAsi dispose que le conjoint d'un réfugié et ses enfants 

mineurs sont considérés comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 

qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. 

2.2 Selon la jurisprudence en la matière (ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 

p. 598 ss ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de re-

cours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 8, p. 92 ss, JICRA 2006 n° 7 con-

sid. 6 et 7 p. 80 ss, JICRA 2001 n° 24 p. 188, JICRA 2000 n° 27 p. 232, 

JICRA 2000 n° 11 p. 8 ss, JICRA 1994 n° 8 consid. 3 p. 67 s., JICRA 1994 

n° 7 p. 56), l'octroi de l'asile pour raisons familiales requiert la réalisation 

de plusieurs conditions cumulatives : 

Il faut que le parent vivant en Suisse ait obtenu l'asile au sens de l'art. 3 

LAsi, qu'il ait été séparé des membres de sa famille (pour autant qu'ils ne 

se trouvent pas déjà en Suisse) en raison de sa fuite à l'étranger et que le 

réfugié ait vécu, avant cette séparation, en ménage commun avec la ou les 

personne(s) aspirant au regroupement familial en Suisse, en raison d'une 

nécessité économique ; il est donc nécessaire que le réfugié et ses 

proches aient formé une unité au plan social et économique, et qu'ait existé 

entre eux un rapport de dépendance de ce type. 

Il faut aussi que la fuite du demandeur ait mis en péril ou détruit la viabilité 

économique de la communauté familiale, la capacité de survie des proches 

étant atteinte de manière durable. Cela implique donc qu'une nouvelle 

communauté familiale, intégrant ces personnes, ne se soit pas reformée 

depuis lors, ou ne puisse se reformer dans le pays d'origine. Il est enfin 

nécessaire que la communauté familiale ainsi séparée entende se réunir 

(ou continuer à exister) en Suisse, et que la Suisse apparaisse comme 

étant le seul pays où elle peut raisonnablement se reconstituer. 

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Si ces conditions sont remplies, l'entrée en Suisse des ayants droit se trou-

vant à l'étranger sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le SEM a refusé d’examiner la question de l’asile fa-

milial, violant ainsi le droit d’être entendu du recourant. Ce vice a toutefois 

été réparé, l’autorité de première instance s’étant prononcée sur ce point 

lors de l’échange d’écritures. 

Sur le fond, c’est à tort que le SEM a refusé l’asile familial au recourant. 

3.2 En effet, les conditions de son octroi sont remplies : C._______ a ob-

tenu l’asile, formait avec les siens un ménage commun et un groupe fami-

lial cohérent jusqu’à ce qu’il en soit séparé par la fuite consécutive à la 

persécution. Il n’apparaît pas que lui d’une part, son épouse et ses enfants 

d’autre part, aient depuis lors reformé, avec des tiers, une autre commu-

nauté familiale. 

Enfin, c’est bien en Suisse que le groupe familial antérieur a vocation à se 

reconstituer : tous les membres de la famille s’y trouvent ; le père de famille 

y réside de manière stable et ne peut retourner au Sri Lanka, où il se trouve 

en danger ; enfin, il n’y a pas de motifs pour que tous les intéressés s’éta-

blissent en Inde, où la mère et les enfants ont séjourné à titre de résidents 

étrangers, et où le père n’a jamais vécu. 

Pour refuser l’asile à A._______, le SEM a argué que celui-ci était devenu 

majeur, et qu’il devait se baser, pour statuer, sur la situation telle qu’elle 

existait à la date de sa décision. Ce faisant, l’autorité de première instance 

ne tient pas compte d’une jurisprudence bien établie, selon laquelle ce prin-

cipe, en matière d’asile familial, connaît une exception, à savoir celle de 

l’âge des mineurs : sont traités comme mineurs ceux qui l’étaient au mo-

ment du dépôt de la demande (JICRA 2002 n° 20 consid. 5a p. 167 ; 1996 

n° 18 consid. 14e p. 189-190). A suivre le raisonnement du SEM, en effet, 

l’issue de la procédure dépendrait du temps mis par l’autorité à statuer et 

des aléas de l’instruction ou du traitement du cas, ce qui n’est pas admis-

sible. 

En conséquence, le recourant se trouvant encore mineur au moment de la 

demande d’asile familial (5 février 2016), cet asile, dont les conditions sont 

réunies, doit lui être octroyé. Le Tribunal constate en outre l’incohérence 

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du SEM, qui lui a accordé une autorisation d’entrée en Suisse, le 24 juin 

2016, alors qu’il était déjà majeur. 

3.3 A cela s’ajoute que le SEM, lors de l’audition au CEP, a donné des 

assurances claires au recourant, dont celui-ci pouvait légitimement déduire 

que l’asile familial lui serait accordé ; l’autorisation d’entrée lui avait d’ail-

leurs été explicitement accordée dans ce but. L’autorité de première ins-

tance l’a également incité à renoncer à une audition sur ses motifs person-

nels, l’intéressé décidant de suivre cette recommandation. 

Comme toute autorité administrative, le SEM est tenu d’agir selon les 

règles de la bonne foi. Celle-ci permet au justiciable de se fier aux indica-

tions, même erronées, données par l'autorité, à condition d'avoir lui-même 

une attitude conforme à la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution 

fédérale [Cst, RS 101] ; arrêt E-3799/2016 du 10 août 2016 et réf. cit.). 

3.4 Le fait pour l’autorité compétente de donner au justiciable un rensei-

gnement inexact au sujet de sa situation juridique, dans un cas concret, 

constitue une violation du principe de la bonne foi (PIERRE MOOR, Droit 

administratif, 3e édition, vol. I, ch. 6.4.2.1, p. 923-927). Certes, ce n’est pas 

en l’occurrence, à proprement parler, une information erronée qui a été 

fournie au recourant, mais une indication, ici trompeuse, de la décision qui 

allait être prise ; toutefois, dans la mesure où cette indication était claire et 

sans réserve, et a eu une conséquence pratique (inciter l’intéressé à re-

noncer à une seconde audition), la bonne foi n’en a pas moins été violée. 

Le SEM ne peut faire valoir, pour écarter ce grief, qu’une seconde audition 

s’est finalement déroulée. En effet, elle a été tenue à l’initiative du SEM, et 

n’a pas été demandée par le recourant ; celui-ci n’aurait d’ailleurs eu au-

cune raison de la réclamer, dans la conviction que l’asile familial allait être 

prononcé, ainsi que le SEM le lui avait affirmé. En outre, le fait qu’une nou-

velle audition ait lieu n’était pas de nature à remettre en cause, dans l’esprit 

du recourant, les assurances données par l’autorité de première instance. 

3.5 Le Tribunal constate en outre que l’éventualité d’une persécution réflé-

chie n’est pas vraisemblable, dans la mesure où l’intéressé a quitté la Sri 

Lanka pour l’Inde avec sa famille, dès la fuite de son père, alors qu’il n’était 

âge que de dix ans. De plus, à son retour au Sri Lanka, en 2016, il n’a pas 

eu de difficultés à obtenir un passeport. 

 

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4.  

4.1 En conclusion, l'intéressé remplit les conditions mises à l'octroi de 

l'asile familial. Dès lors, en l'absence de toute cause d'exclusion au sens 

des art. 53-54 LAsi, la décision du SEM doit être annulée et l'asile accordé 

au recourant. 

5.  

5.1 Le recourant ayant gain de cause, il n'est pas perçu de frais (art. 65 al. 

1 PA). 

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et  7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-

vés qui lui ont été occasionnés. 

5.3 Le tarif horaire est dans la règle de 200 à 400 francs pour les avocats, 

et de 100 à 300 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession 

d'avocat (cf. art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemni-

sés (art. 8 al. 2 FITAF). 

En l’espèce, la note de frais jointe au recours fait état de 3,5 de travail au 

tarif horaire de 194 francs (soit 679 francs) et de 54 francs de débours, d’où 

un total de 733 francs. Le Tribunal admet que la réplique du 26 avril 2017, 

non comprise dans ce décompte, a demandé une heure de travail. 

En conséquence, sur la base de 4,5 de travail au même tarif horaire, les 

dépens sont arrêtés à 873 francs, plus 54 francs, d’où un total de 

927 francs. 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Le SEM est invité à accorder l’asile à A._______. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le SEM versera au recourant la somme de 927 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :