# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** accdbd4f-9191-55e8-81b0-f7268d7a1558
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2015 A-2347/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2347-2014_2015-09-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 07.03.2017 (2C_996/2015) 

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-2347/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 

 
Pascal Mollard (président du collège),  

Jürg Steiger, Michael Beusch, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représentée par Maître Frédéric Neukomm et 

Maître Antonia Mottironi, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Administration fédérale des contributions AFC, 

Division principale impôt fédéral direct, impôt anticipé, 

droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Bern, 

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Droit de timbre; investissements dans des trusts. 

 

 

A-2347/2014 

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Faits : 

A.  

A._______ est une fondation de droit suisse sise à *** et inscrite au 

registre du commerce du canton de *** depuis le ***, dont le but est de 

prémunir les membres du personnel de l'entreprise X._______ ainsi que 

des sociétés faisant partie du groupe Y._______ en Suisse contre les 

conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l'invalidité et du 

décès (cf. pièce n° 3 du bordereau joint au mémoire de recours du 

30 avril 2014 [ci-après : pièce recourante]). Par fusion du 8 mai 2013, 

A._______ reprit les actifs et passifs de B._______, qui était inscrite en 

tant que fondation au registre du commerce du canton de *** depuis le 

***. Par commodité rédactionnelle, l'expression "la recourante" sera 

indifféremment utilisée pour désigner ces deux fondations dans la suite 

du présent arrêt. 

B.  

C._______ (ci-après : la Banque), sise au *** (USA), offrait aux fonds de 

pension suisses la possibilité d'investir dans des Common Trust Funds 

(ci-après: CTF) de droit américain. L'opération proposée consistait en 

substance à constituer, en tant que settlor, des grantor trusts de droit 

américain, discrétionnaires et révocables, instituant la Banque en tant 

que trustee. En cette qualité, celle-ci investissait par la suite dans les 

CTF. Dans le cadre d'un ruling sollicité par la Banque au sujet du 

traitement fiscal, sous l'angle du droit de timbre de négociation suisse, 

des transactions réalisées par cette dernière en sa qualité de trustee des 

fonds de pension suisses, l'AFC confirma en date du 2 décembre 2003 

que la structure d'investissement en question comportait deux étages; 

partant, bien que les CTF soient assimilables à des parts de fonds de 

placement, soit des documents imposables, aucun droit de timbre n'était 

dû, dès lors que les fonds de pension suisses n'agissaient pas comme 

commerçants de titres dans le cadre de ces opérations (cf. pièces 

recourante n° 7 et 4 à 6). 

C.  

A l'occasion d'un contrôle effectué le 17 mars 2010 auprès de la société 

gestionnaire de la recourante, l'AFC constata que les investissements 

effectués dans les CTF avaient été comptabilisés directement dans le 

grand livre de cette dernière (cf. pièce n° 7 du bordereau joint au 

mémoire de réponse du 14 août 2014 [ci-après : pièce autorité 

inférieure]). Par courrier du 28 décembre 2011, après divers échanges de 

correspondance et discussions, l'AFC déclara révoquer le ruling émis en 

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2003 avec effet rétroactif au 1er juillet 2007 (cf. pièce recourante n° 12; 

cf. ég. pièces n° 8 à 11). Par décision du 15 mars 2013, elle arrêta en 

conséquence le montant dû par la recourante à titre de droits de timbre 

pour l'ensemble des investissements effectué dans les CTF entre le 

3e semestre 2007 et le 4e trimestre 2010 à Fr. 43'834.93, plus intérêts 

moratoires (cf. pièce recourante n° 15). La recourante contesta cette 

décision par réclamation du 2 mai 2013 (cf. pièce recourante n° 16). 

D.  

Par décision sur réclamation du 28 mars 2014, l'AFC a confirmé sa 

position (cf. pièce recourante n° 1). La recourante a déféré cette décision 

au Tribunal administratif fédéral par mémoire du 30 avril 2014, concluant 

principalement à son annulation et, subsidiairement, au renvoi du dossier 

à l'AFC (ci-après : l'autorité inférieure; cf. dossier du Tribunal, pièce n° 1). 

Par réponse du 14 août 2014, cette dernière a conclu au rejet du recours 

(cf. dossier du Tribunal, pièce n° 10). La recourante et l'autorité inférieure 

ont réitéré leurs conclusions par écritures respectives des 4 septembre et 

13 octobre 2014 (cf. dossier du Tribunal, pièces n° 14 et 16). 

En tant que besoin, les autres faits seront repris dans les considérants 

qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), cette 

juridiction connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'AFC, dont émane la décision attaquée, 

étant une autorité au sens de la let. d de cette disposition et aucune des 

exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant ici réalisée, le Tribunal administratif 

fédéral est compétent pour juger du présent litige (cf. ég. art. 39 al. 1 de 

la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbres [LT, RS 641.10]). 

La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose 

pas autrement (art. 37 LTAF). 

En l'occurrence, le recours a été formé par la société destinataire de la 

décision attaquée, laquelle a un intérêt digne de protection à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée (cf. art. 48 al. 1 PA). Déposé le 30 avril 2014, le 

mémoire est en outre intervenu dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA). Signé 

par deux avocats au bénéfice d'une procuration et muni de conclusions 

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valables et dûment motivées, il répond au surplus aux exigences de 

forme et de contenu visées par l'art. 52 al. 1 PA. Le recours est donc 

recevable et il convient d'entrer en matière au fond. 

1.2  

1.2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA; cf. ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

6e éd., Zurich/St-Gall 2010, n. marg. 1758 ss). 

1.2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit 

d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, 

p. 300 s.). Les parties doivent toutefois motiver leur recours (art. 52 PA) et 

collaborer à l'établissement des faits. Bien que l'art. 2 al. 1 PA exclue 

l'art. 13 PA, ce devoir existe pleinement devant le Tribunal administratif 

fédéral, soit en procédure de recours contentieuse. En conséquence, 

l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 

157 consid. 1a; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6982/2013 du 

24 juin 2015 consid. 1.2.2 et 1.2.3; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN 

BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, ch. 1135). 

1.3 Lorsque l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir 

procédé aux investigations requises, elle applique les règles sur la 

répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de 

disposition spéciale, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver 

les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-6982/2013 précité consid. 1.3; MOOR/POLTIER, op. 

cit., p. 299 s.; THIERRY TANQUEREL; Manuel de droit administratif, Genève 

2010, n. marg. 1563; RENÉ RHINOW/HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS/ 

DANIELA THURNHERR/DENISE BRÜHL-MOSER, Öffentliches Prozessrecht, 

3e éd., Bâle 2014, n. marg. 996 ss). 

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Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau de la 

preuve supposent que l'administration supporte la charge de prouver les 

faits qui créent ou augmentent la créance fiscale, alors que l'assujetti 

assume pour sa part la charge de prouver les faits qui diminuent ou 

lèvent l'imposition. Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale 

apportent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments 

imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude 

de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui 

justifie son exonération (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_1201/2012 et 1202/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.6; arrêts 

du Tribunal administratif fédéral A-6982/2013 précité consid. 1.3 et 

A-7032/2013 du 20 février 2015 consid. 1.4.2). 

2.  

2.1 La Confédération perçoit des droits de timbre, notamment sur 

l'émission de titres suisses d'une part et sur la négociation de titres 

suisses et étrangers d'autre part (art. 1 al. 1 let. a et b LT). Le droit de 

timbre de négociation porte plus spécifiquement sur les obligations, les 

actions, les parts de sociétés commerciales, les bons de participation, les 

bons de jouissance, les parts de placements collectifs et d'autres 

documents similaires (cf. art. 1 al. 1 let. b ch. 1 à 6 et art. 13 al. 2 LT). Le 

droit de négociation vise le transfert à titre onéreux de tels documents, 

lorsque l'un des intermédiaires est un commerçant de titres au sens de la 

loi (art. 13 al. 1 LT). Sont des commerçants de titres entre autres les 

banques et les intermédiaires financiers, ainsi que les sociétés 

commerciales ou les institutions de prévoyance dont l'actif se compose 

selon le dernier bilan de plus de 10 millions de francs de documents 

imposables (art. 13 al. 3 let. a, b et d LT). La loi prévoit en outre diverses 

exceptions au droit de négociation, dont sont entre autres exonérés 

l'émission de titres, leur remise en vue d'un remboursement ou encore le 

commerce de papiers monétaires (cf. art. 14 al. 1 LT). 

En définitive, quatre conditions doivent être remplies pour qu'un droit de 

négociation puisse être prélevé: (1) l'existence d'un document imposable, 

(2) un transfert de propriété à titre onéreux, (3) l'intervention d'un 

commerçant suisse de titres et (4) la non-réalisation d'un cas 

d'exonération (cf. FILIPPO LURÀ, in : Xavier Oberson/Pascal Hinny [édit.], 

LT – Commentaire droits de timbre, Zurich/Bâle/Genève 2006 [ci-après 

cité : Commentaire LT], n° 18 ad art. 13, ainsi que n°20 ss, 38 ss, 53 ss et 

59 ss ad art. 13; CONRAD STOCKAR, Aperçu des droits de timbre et de 

l'impôt anticipé, 4e éd., Lausanne 2002 [ci-après cité : STOCKAR, Aperçu], 

ch. 6.1 ss p. 31 ss [en particulier ch. 6.15] et ch. 6.2 p. 33 s.; cf. ég. 

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VICTOR MEYER, in : Martin Zweifel/Peter Athanas/Maja Bauer-Balmelli 

[édit.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht II/3, Bâle 2006 [ci-

après cité : StG-Kommentar], n° 1 ad art. 13). 

2.2 Lorsqu'un état de fait précis, imposable en vertu de la loi, est réalisé, 

le droit de négociation est dû, nonobstant le fait que le même résultat 

économique eut pu être atteint franc de droit par une autre voie. Il est en 

effet conforme au caractère formel des droits de timbre que la forme 

juridique donnée à l'opération soit décisive et non le but économique 

poursuivi par les intéressés (cf. ATF 108 Ib 450 consid. 5; arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_349/2008 du 14 novembre 2008 consid. 2.4 et du 

26 novembre 1993 in : Archives de droit fiscal suisse [Archives] 63 

p. 65 ss consid. 3a; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7065/2013 

du 11 septembre 2014 consid. 3.4 et A-6120/2007 du 19 octobre 2009 

ch. 16; XAVIER OBERSON, in : Commentaire LT [ci-après cité : OBERSON, 

Commentaire LT], n° 36 ss ad art. 1; MEYER, op. cit., n° 2 ad art. 13; 

CONRAD STOCKAR, in : StG-Kommentar, [ci-après cité : STOCKAR, StG-

Kommentar], n° 33 ss ad "Vorbemerkungen"; LURÀ, op. cit., n° 15 ad 

art. 13; STOCKAR, Aperçu, ch. 3.2 p. 23; cf. ég. art. 27 LT). 

Les autorités fiscales ne sont en conséquence pas obligées, pour 

l'imposition, de s'en tenir au rôle économique d'une construction juridique. 

Selon une pratique constante, le contribuable doit bien plus tolérer le 

traitement qui résulte de la forme juridique qu'il a donnée à ses rapports 

de droit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_349/2008 précité consid. 2.4 et 

du 28 juin 1996 in : Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 

1997 II p. 766 ss et Archives 65 p. 671 ss consid. 2d/bb; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-6120/2007 précité ch. 17; LURÀ, op. cit., n° 42 ad 

art. 13; MEYER, op. cit., n° 2 ad art. 13 LT; STOCKAR, Aperçu, ch. 3.2 

p. 23). Corollairement, l'administration doit elle-même en accepter les 

suites fiscales et ne peut en principe pas se fonder sur une seule 

appréciation économique des faits, sous réserve des cas dans lesquels la 

loi utilise elle-même des notions à contenu économique telles que celle 

de "manteau d'actions" (art. 5 al. 2 let. b LT) ou de "concentration 

équivalant économiquement à une fusion" (art. 6 al. 1 let. abis LT; cf. arrêts 

du Tribunal fédéral 2A.84/2001 du 5 mars 2002 in : Revue fiscale 2002 

[RF] p. 577 ss consid. 2.2 et du 5 février 1996 in : Archives 65 p. 666 ss 

consid. 3a; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7065/2013 précité 

consid. 3.4 et A-1592/2006 du 15 avril 2009 consid. 4.4.3; OBERSON, 

Commentaire LT, n° 38 ad art. 1; STOCKAR, Aperçu, ch. 3.2 p. 23). 

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Par ailleurs, l'autorité fiscale peut également s'écarter d'une appréciation 

juridique pour se fonder sur la réalité économique en cas d'évasion 

fiscale, soit lorsque la forme juridique à laquelle le contribuable a recouru 

apparaît insolite et n'a été choisie qu'aux fins d'éluder l'impôt (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral du 22 décembre 1982 in : Archives 52 p. 158 ss 

consid. 4b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7065/2013 précité 

consid. 3.4; STOCKAR, StG-Kommentar, n° 38 ad "Vorbemerkungen"; 

STOCKAR, Aperçu, ch. 3.2 i.f. p. 23; cf. ég. LURÀ, op. cit., n° 65 ad art. 13; 

pour plus de détails sur les conditions de l'évasion fiscale, voir, entre 

autres, ATF 138 II 239 consid. 4.1 et 131 II 627 consid. 5.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_487/2011 du 13 février 2013 consid. 2.8; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-7065/2013 précité consid. 2.3 et 

A-3157/2011 du 2 décembre 2013 consid. 4.1). 

2.3 Le transfert de propriété se règle en principe selon les prescriptions 

du droit civil. La notion de transfert de propriété au sens de l'art. 13 al. 1 

LT a toutefois une portée plus large qu'en droit civil: elle comprend 

également l'acquisition originaire, c'est-à-dire la remise du titre au premier 

acquéreur (cf. arrêts du Tribunal fédéral du 13 octobre 1978 in : RDAF 

1980 p. 17 ss consid. 2b et réf. cit., du 28 juin 1996 précité consid. 2d/aa 

et du 4 février 1977 in : Archives 46 p. 528 ss consid. 4c; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-6120/2007 précité ch. 15; LURÀ, op. cit., n° 39 ad 

art. 13; MEYER, op. cit., n° 2 s. ad art. 13; CONRAD STOCKAR/ 

HANS PETER HOCHREUTENER, Die Praxis der Bundessteuern, n° 1 ad 

art. 13 al. 1 et 2 LT; cf. ég. STOCKAR, Aperçu, ch. 6.12 p. 32). L'obligation 

fiscale n'est par ailleurs pas limitée aux seuls transferts de propriété 

transactionnels. Elle se rattache également aux transferts opérés, dans 

certains cas particuliers, sur la base du droit public (p. ex. expropriation, 

exécution forcée, etc.; cf. arrêt du Tribunal fédéral du 28 juin 1996 précité 

consid. 2e). 

Conformément au caractère formel des droits de timbre (cf. consid. 2.2 ci-

avant), est seule déterminante la survenance d'un transfert de la propriété 

juridique de documents imposables. Un transfert de propriété formel, qui 

ne change rien ou presque rien d'essentiel d'un point de vue économique, 

ne peut de ce fait être exclu de l'assujettissement (cf. arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_349/2008 précité consid. 2.4 et du 28 juin 1996 précité 

consid. 2d/bb; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6120/2007 précité 

ch. 17; LURÀ, op. cit., n° 42 ad art. 13; MEYER, op. cit., n° 2 ad art. 13 LT; 

STOCKAR, Aperçu, ch. 3.2 p. 23). 

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2.4 Conformément à l'art. 35 al. 1 LT, le contribuable doit renseigner en 

conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour 

déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul du droit et doit en 

particulier tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de 

l'autorité, avec les pièces justificatives et autres documents (let. b). Le 

contribuable doit organiser et tenir sa comptabilité de manière à 

permettre de constater et de prouver avec certitude, sans trop de 

difficultés, les faits déterminants pour l'assujettissement fiscal et la 

fixation des droits (art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 3 décembre 1973 sur 

les droits de timbre [OT, RS 641.101]). Concernant la tenue de la 

comptabilité des fondations, les dispositions du code des obligations du 

30 mars 1911 (CO, RS 220) sont applicables par analogie (cf. art. 957 ss 

CO, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 

2013, de la loi fédérale du 23 décembre 2011 [RO 2012 6679; FF 2008 

1407]), conformément au renvoi de l'art. 83a CC (cf. ég. art. 47 al. 4 de 

l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1]). 

A l'instar de ce qui vaut en matière de taxe sur la valeur ajouté ou d'impôt 

anticipé, lorsqu'elles ont été établies de façon conforme aux règles du 

droit commercial, les écritures comptables ont valeur d'indice, voire de 

présomption, pour déterminer l'existence d'un état de fait imposable; 

néanmoins, elles ne sauraient être à elles seules déterminantes (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_896/2013 du 17 mars 2014 consid. 5.3.3; arrêts 

du Tribunal administratif fédéral A-3574/2013 du 18 novembre 2014 

consid. 6.4 et A-3558/2013 du 18 novembre 2014 consid. 6.3; sur le 

principe de déterminance ["Massgeblichkeitsprinzip"] issu du droit relatif à 

l'impôt sur le bénéfice des personnes morales, voir, entre autres, ATF 132 

I 175 consid. 2.2, arrêt du Tribunal fédéral 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 

consid. 4.4 et arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6982/2013 précité 

consid. 3.4 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Un ruling est une approbation anticipée par l'autorité fiscale 

compétente d'un traitement proposé par le contribuable en référence à 

une opération envisagée à l'avenir (cf. RAPHAËL GANI, Ruling fiscal : un 

contrat de confiance?, in : Philippe Meier/Alain Papaux [édit.], Risque(s) 

et droit, 2010, p. 125; arrêts du Tribunal fédéral 2C_888/2014 du 7 juin 

2015 consid. 7.1 et 2C_664/2013 du 28 avril 2014 consid. 4.2). 

Dans la majorité des cas, le contribuable soumet à l'autorité concernée 

un document décrivant l'opération prévue de façon circonstanciée et les 

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conséquences fiscales devant en découler. Le fisc renseigne alors le 

contribuable sur cette issue ou, plus généralement, s'il estime que le 

traitement fiscal exposé correspond au droit applicable, confirme que 

l'opération envisagée sera imposée de la façon décrite dans la demande 

de ruling (cf. ATF 138 II 545 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_888/2014 précité consid. 7.1 et 2C_664/2013 précité consid. 4.2; 

ATAF 2008/51 consid. 2.3.1 et 2.3.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-6982/2013 précité consid. 3.5; JÉRÔME BÜRGISSER, Du ruling fiscal, in : 

RDAF 2014 II p. 402; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e éd., Bâle 

2012 [ci-après cité : OBERSON, Droit fiscal suisse], p. 575; pour plus de 

détails, voir RENÉ SCHREIBER/ROGER JAUN/MARLENE KOBIERSKI, Steuer-

ruling - Eine systematische Auslegeordnung unter Berücksichtigung des 

Praxis, in : Archives 80 p. 293 ss). Il est donc primordial que le 

contribuable y mentionne tous les faits pertinents, y compris ceux qui lui 

sont défavorables (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_664/2013 précité 

consid. 4.2 et 2P.284/2004 du 6 avril 2005 in : RDAF 2005 II p. 543 ss 

consid. 4.3 et 4.4; DANIELLE YERSIN, in : Danielle Yersin/Yves Noël [édit.], 

Commentaire de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, Remarques 

préliminaires § 92 p. 44; SCHREIBER/JAUN/KOBIERSKI, op. cit., p. 309 ss et 

p. 324 ss; BÜRGISSER, op. cit., p. 404 et 409). 

3.2 Bien qu'ils ne constituent pas des décisions, les rulings fiscaux, qui 

visent notamment à garantir la sécurité du droit pour le contribuable en 

rapport avec la mise en œuvre d'un état de fait, peuvent cependant 

entraîner des conséquences juridiques en vertu du principe de la bonne 

foi (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_888/2014 précité consid. 7.1 et 

2C_664/2013 précité consid. 4.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-6982/2013 précité consid. 3.5; SCHREIBER/JAUN/KOBIERSKI, op. cit., 

p. 297; BÜRGISSER, op. cit., p. 404 et 407 s.; STEFAN OESTERHELT, Wann 

wird ein ruling zum Steuerabkommen? Vorraussetzungen an den 

Vertrauensschutz, in : L'Expert-comptable suisse [ECS] 2013 p. 846 ss; 

concernant les conditions d'application du principe de la bonne foi, voir 

consid. 3.3 ci-après). 

L'état de fait décrit dans la demande revêt à cet égard une importance 

particulière, puisque le fisc ne sera tenu par un ruling, lors de la taxation, 

que si l'état de fait anticipé correspond à ce qui est effectivement réalisé 

par la suite (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_644/2013 précité consid. 4.2 

et 2A.454/2002 du 20 mars 2003 consid. 2.2; HUGO CASANOVA, Die 

steuerrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts in den Jahren 2010 

und 2011 […], in : Archives 81 p. 16; BÜRGISSER, op. cit., p. 409; quant à 

un état de fait trop vague, cf. arrêt du Tribunal fédéral 2P.284/2004 précité 

A-2347/2014 

Page 10 

consid. 4.3 et 4.4). Si tel devait ne pas être le cas et si les éléments qui 

divergent de ceux prévus initialement ont joué un rôle causal dans 

l'accord signé par le fisc, le ruling ne sera pas contraignant (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_644/2013 précité consid. 4.2; GANI, op. cit. p. 136; 

JAUN/KOBIERSKI/SCHREIBER, op. cit., p. 309 ss et 324 ss; OBERSON, Droit 

fiscal suisse, p. 576; BÜRGISSER, op. cit., p. 409). Par ailleurs, les rulings 

n'ont pas pour effet de créer des droits acquis et ne protègent donc pas 

contre les changements de loi (cf. OBERSON, Droit fiscal suisse, p. 576; 

BÜRGISSER, op. cit., p. 416 s.). 

3.3 Découlant directement de l'art. 9 de la constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et valant pour 

l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le 

citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues 

des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des 

déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. arrêts 

du Tribunal fédéral 2C_888/2013 précité consid. 7.2 et 2C_842/2013 du 

18 février 2014 consid. 7.2). Le principe de la bonne foi protège 

notamment les administrés en cas de renseignement erroné fourni par 

l'autorité (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 et réf. cit.; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6; cf. ég. 

OBERSON, Droit fiscal suisse, p. 576; BÜRGISSER, op. cit., p. 408 ss). 

Ce principe confère ainsi au contribuable le droit à la protection de la 

confiance légitimement placée dans un ruling de l'administration lorsque 

les conditions cumulatives suivantes sont remplies: (1) l'autorité a agi 

dans un cas concret et sur la base d'une description complète et correcte 

de l'état de fait, (2) l'autorité était compétente ou censée l'être, (3) le 

contribuable ne pouvait se rendre compte, en prêtant l'attention 

commandée, de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui lui a été 

fournie et (4) a pris sur cette base des mesures dont la modification lui 

serait préjudiciable; enfin, (5) la législation applicable ne doit pas avoir été 

modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et celui 

où le principe de la bonne foi a été invoqué (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

in : Archives 60 p. 53 ss consid. 3; cf. ég. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 et 

137 I 69 consid. 2.5.1 [traduit au Journal des Tribunaux 2011 I 111]; arrêts 

du Tribunal administratif fédéral A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6; 

PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit 

administratif, vol. I, Berne 2012, ch. 6.4.2.1 p. 923 ss; HÄFELIN/MÜLLER/ 

UHLMANN, op. cit, n. marg. 627; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/ 

MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 2e éd., Berne 

2006, n° 1159 ss p. 543 ss). 

A-2347/2014 

Page 11 

4.  

4.1 La Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et 

à sa reconnaissance (CLHT, RS 0.221.371) – entrée en vigueur pour la 

Suisse le 1er juillet 2007 (RO 2007 2849) – définit le trust à son art. 2 

comme "les relations juridiques créées par une personne, le constituant – 

par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés 

sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un 

but déterminé" (par. 1). Selon le second paragraphe de cette disposition, 

les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du 

patrimoine du trustee (let. a), le titre relatif aux biens du trust est établi au 

nom du trustee ou d'une autre personne pour le compte du trustee (let. b) 

qui est investi du pouvoir et chargé de l'obligation, dont il doit rendre 

compte, d'administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes 

du trust et les règles particulières imposées au trustee par la loi (let. c). 

Le trust est régi par la loi choisie par le constituant (art. 6 CLHT). Cette loi 

régit la validité du trust, son interprétation, ses effets et l'administration du 

trust, ainsi que les droits et obligations des parties, notamment du trustee 

(cf. art. 8 CLHT; ROBERT DANON, L'imposition du "private express trust" – 

Analyse critique de la Circulaire CSI du 22 août 2007 et proposition de 

modèle d'imposition de lege feranda, in : Archives 76 p. 445). 

4.2 Le transfert de la propriété des biens affectés au trust par le 

constituant au trustee est déterminant pour la constitution du trust 

(cf. PETER BÖCKLI, Der angelsächsische Trust : Zivilrecht und Steuerrecht, 

in : RF 2007 p. 714 s.; LUC THÉVENOZ, Créer et gérer des trusts en Suisse 

après l'adoption de la Convention de La Haye, in : Journée 2006 de droit 

bancaire et financier, Genève/Zurich/Bâle 2007, p. 61 s.; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-535/2011 du 28 juin 2011 consid. 9.1 et 

A-7661/2010 du 4 avril 2011 consid. 5.1). Une fois constitué, un trust est 

à l'origine irrévocable et le constituant n'a en principe plus d'influence sur 

celui-ci (cf. BÖCKLI, op. cit., p. 719; DANON, op. cit., p. 438; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-535/2011 précité consid. 9.1; cf. ég. 

XAVIER OBERSON, Le traitement fiscal du trust en droit suisse – les limites 

à l'application des principes généraux de la fiscalité, in : Archives 76 [ci-

après cité : OBERSON, Archives 76] p. 483). La fortune attribuée au trust 

quitte ainsi définitivement la sphère de maîtrise du constituant. 

Ce dernier peut toutefois s'être expressément réservé, dans l'acte 

constitutif, le pouvoir de révoquer le trust, c'est-à-dire d'y mettre fin et de 

récupérer la propriété des biens du trust (cf. SIBILLA GISELDA CRETTI, Le 

trust – Aspects fiscaux, Bâle 2007 [ci-après cité : CRETTI, Le trust], 

A-2347/2014 

Page 12 

n. marg. 30 p. 19 et n. marg. 42 p. 27; STEPHANIE PURTSCHERT-HESS, 

Trust und ihre mehrwertsteuerliche Behandlung, in : RF 2014 p. 520; 

DANON, op. cit., p. 439; SIBILLA CRETTI, La Conférence Suisse des Impôts 

édicte une circulaire sur l'imposition des trusts, in : Revue de l'avocat 

2008 [ci-après cité : CRETTI, Revue de l'avocat], p. 13 ss; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-535/2011 précité consid. 9.1 et jurisp. cit.; 

JESSICA SALOM, L'attribution du revenu en droit fiscal suisse et 

international, Genève 2010, p. 21 ss et 122 s. et réf. cit.; STEFAN WOLF/ 

NADINE JORDI, Trust und schweizerisches Zivilrecht – insbesondere 

Ehegütter-, Erb- und Immobiliarsachenrecht, in : Der Trust – Einführung 

und Rechtslage in der Schweiz nach dem Inkrafttreten des Haager Trust-

Übereinkommens, Berne 2008 [ci-après cité : Trust und schweizerisches 

Zivilrecht], p. 43). 

Aussi est-il considéré que dans le cas d'un trust révocable, le constituant 

ne se dessaisit économiquement pas de façon définitive des biens 

transférés au trustee. Au contraire, retenant un pouvoir de révoquer le 

trust, il conserve une influence (cf. CRETTI, Revue de l'avocat, p. 14; arrêt 

du Tribunal administratif fédéral A-535/2011 précité consid. 9.1 et 11.2; 

cf. ég. circulaire n° 30 de la Conférence suisse des impôts [CSI] du 

22 août 2007 [ci-après : circulaire CSI] ch. 5.1.1.1 p. 9; DANON, op. cit., 

ch. 2.1 p. 447 ss). Le caractère révocable d'un trust n'affecte cependant 

pas, en principe, sa validité (cf. art. 2 par. 3 CLHT; CRETTI, Le trust, 

n. marg. 15 p. 11; DANON, op. cit., ch. 2.1 p. 439). En outre, la révocation 

n'a pas d'effet rétroactif et permet dès lors uniquement de récupérer la 

propriété des biens en main du trust au moment où le constituant exerce 

son pouvoir (cf. DANON, op. cit., ch. 2.1 p. 439 et réf. cit.).  

4.3 Le trust n'étant pas une personne morale et ne disposant pas de la 

personnalité juridique, il n'est pas le propriétaire des biens du trust ni des 

revenus qui en découlent (cf. PURTSCHERT-HESS, op. cit., p. 519; MICHAEL 

FISCHER/BENJAMIN DORI, Kreisschreiben 20 der Eidg. Steuerverwaltung – 

und beim Tod des Settlor?, in : ECS 2013 p. 550; THOMAS JAUSSI/MARKUS 

PFIRTER, Trusts und Steuern in der Schweiz, in : ECS 2011 p. 195; 

CRETTI, Revue de l'avocat, p. 14; OBERSON, Archives 76, p. 482; PETER 

MAX GUTZWILLER, Das schweizerische internationale Trustrecht im Lichte 

der Haager Trust-Konvention – eine Einführung, in : Trust und 

schweizerisches Zivilrecht, p. 7; arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-535/2011 précité consid. 9.2 et A-7661/2010 précité consid. 5.1; 

circulaire CSI, ch. 4.1 p. 7). 

A-2347/2014 

Page 13 

Le propriétaire légal ("legal ownership") des biens attribués au trust est le 

trustee, qui peut être une ou plusieurs personnes physiques, voir même 

une personne morale. Le trustee acquiert seul la propriété du patrimoine 

du trust, qui ne se mélange toutefois pas à son patrimoine personnel, 

mais constitue une masse distincte, qui comprend non seulement les 

biens originaux, mais également ceux acquis en remploi de ces biens 

(cf. art. 2 par. 2 let. a et b CLHT; consid. 4.1 ci-avant; BÖCKLI, op. cit., 

p. 715 ss; LUC THÉVENOZ, Trusts en Suisse : Adhésion à la Convention de 

La Haye sur les trusts et codification de la fiducie, Zurich 2001 [ci-après 

cité : THÉVENOZ, Trusts en Suisse], p. 25 s.; DANON, op. cit., p. 438; 

OBERSON, Archives 76, p. 477; CRETTI, Revue de l'avocat, p. 13; arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_168/2012 du 1er mars 2013 consid. 4.2 et 

1B_21/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.2; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A-535/2011 précité consid. 9.2 et jurisp. cit. et A-7661/2010 précité 

consid. 5.1; cf. toutefois CRETTI, Le trust, n. marg. 43 ss p. 29). 

4.4 Les bénéficiaires du trust, qu’ils soient désignés ou désignables, ont 

la "propriété équitable" des biens transférés ("equitable ownership"). S'ils 

disposent certes d'une prétention ayant une composante réelle, qui peut 

notamment leur permettre d'obtenir la distraction des biens faisant l'objet 

du trust dans la procédure d'exécution forcée dirigée contre le trustee, ils 

ne disposent en revanche à aucun moment d’un droit d’administrer ou de 

disposer du patrimoine du trust (cf. BÖCKLI, op. cit., p. 715 ss; CRETTI, Le 

trust, n. marg. 50 p. 31; THÉVENOZ, Trusts en Suisse, p. 27; arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_21/2010 précité consid. 2.2 et 5C.169/2001 du 

19 novembre 2001 consid. 6b/dd; arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-535/2011 précité consid. 9.3 et A-7661/2010 précité consid. 5.1; cf. ég. 

art. 11 par. 3 let. d CLHT). A la différence du trustee, qui dispose de la 

propriété juridique des biens affectés au trust, les bénéficiaires sont ainsi 

considérés en détenir la propriété économique (cf. PURTSCHERT-HESS, 

op. cit., p. 520; JAUSSI/PFIRTER, op. cit., p. 195; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_168/2012 précité consid. 4.2 et 4.3 et 1B_21/2010 précité consid. 2.2; 

circulaire CSI, ch. 3.2 p. 4). 

Si le trust est discrétionnaire ("discretionary trust"), ce qui signifie qu'il 

revient au trustee de désigner les bénéficiaires et/ou l’étendue de leurs 

bénéfices, la "propriété équitable" n'est transférée que lorsque le trustee 

exerce son pouvoir de discrétion. Dans l’intervalle, les bénéficiaires ne 

disposent que d’une simple expectative (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-535/2011 précité consid. 9.3 et jurisp. cit.; ALASTAIR HUDSON, 

Equity and Trusts, 5e éd., Oxon 2007, p. 50 s.; BÖCKLI, op. cit., p. 720 ss; 

JAUSSI/PFIRTER, op. cit., p. 195 s.; DANON, op. cit., ch. 2.1 p. 439 s.; 

A-2347/2014 

Page 14 

CRETTI, Le trust, n. marg. 10 p. 4 et n. marg. 32 p. 20 ss; cf. ég. SALOM, 

op. cit., p. 23 ss et réf. cit.; OBERSON, Archives 76, p. 487 ss). 

5.  

5.1 En l'espèce, il est admis que la recourante, en sa qualité d'institution 

suisse de prévoyance, est un commerçant suisse de titre au sens de 

l'art. 13 al. 3 et 4 LT (cf. not. mémoire de recours, ch. 2.1 p. 15 s.), que les 

CTF dans lesquels il a été investi constituent des parts de placements 

collectifs de capitaux, soit des documents imposables au sens de l'art. 13 

al. 2 LT (cf. not. mémoire de recours, ch. 2.2 p. 16), que ceux-ci ont été 

acquis à titre onéreux et qu'aucune des exceptions visées à l'art 14 LT 

n'est au surplus réalisée (cf. consid. 2.1 ci-avant). Rien dans le dossier ne 

laisse en outre à penser que le point de vue des parties serait erroné. Il 

n'y a donc pas lieu d'examiner ces éléments plus avant (cf. consid. 1.2.2 

ci-avant). Seule est ainsi litigieuse la question de la participation de la 

recourante aux transactions en cause. 

5.2 Arguant du caractère déterminant de la forme juridique donnée à une 

opération, la recourante soutient que les CTF acquis par le trustee sont 

restés propriété de ce dernier et conteste en conséquence avoir participé 

aux transactions litigieuses (cf. mémoire de recours, ch. 2.2 p. 16 ss). 

Subsidiairement, elle invoque la protection de la confiance placée dans le 

ruling fiscal accordé à la Banque en 2003 (cf. mémoire de recours, ch. 3 

p. 24 ss). L'autorité inférieure considère pour sa part, au vu du caractère 

révocable du trust et de l'inscription des CTF dans les comptes de la 

recourante, que celle-ci en a personnellement acquis la propriété 

(cf. ch. 5.5 à 5.7 de la décision attaquée, à laquelle l'autorité inférieure se 

réfère entièrement dans sa réponse du 14 août 2014; cf. ég. mémoire de 

réponse, p. 4 s.) et que dans ces circonstances, les conditions fixées par 

le ruling accordé à la Banque en 2003, qui prévoit notamment qu'aucun 

commerçant suisse de titre ne doit être impliqué dans la transaction, ne 

sont pas remplies (cf. ch. 5.8 et ch. 10 de la décision attaquée; cf. ég. 

mémoire de réponse, p. 2 ss et p. 5 ss; mémoire de réplique, p. 2 s.). 

5.3 Pour se prononcer sur la réalisation de la condition relative à 

l'intervention d'un commerçant suisse de titres, il s'agit concrètement de 

déterminer si la propriété des CTF dans lesquels il a été investi a, ou non, 

été transférée à la recourante (cf. consid. 2.1 ci-avant). Le fait – relevé 

par l'autorité inférieure – que les investissements en question aient été 

enregistrés dans les comptes de celle-ci peut certes avoir valeur d'indice 

à cet égard, mais n'est en soi pas déterminant (cf. consid. 2.4 i.f. ci-

avant). Il s'agit bien plus d'analyser l'opération sous un angle juridique, en 

A-2347/2014 

Page 15 

tenant compte de la forme qui lui a été donnée, afin d'en déterminer la 

nature intrinsèque (cf. consid. 2.2 ci-avant). 

5.4 Le véhicule d'investissement employé par la recourante peut être 

décrit de la manière suivante. La recourante, en qualité de settlor, a 

constitué aux Etats-Unis un grantor trust – soit un trust dont elle est la 

bénéficiaire – discrétionnaire et révocable, instituant la Banque comme 

trustee. Celle-ci investissait ensuite au nom du trust le montant affecté 

par la recourante dans divers produits financiers, en particulier les CTF. 

Ces documents font ainsi indéniablement partie du patrimoine du trust 

(cf. consid. 4.3 i.f. ci-avant). Concernant l'attribution de ce patrimoine, il 

s'agit de distinguer entre la propriété économique et la propriété légale: 

en ses qualités conjuguées de constituante et de bénéficiaire d'un trust 

certes discrétionnaire, mais néanmoins révocable, la recourante détient la 

propriété économique des biens du trust (cf. consid. 4.2 et 4.4 ci-avant); 

sur le plan juridique, la Banque, qui – en sa qualité de truste – dispose 

seule et en toute indépendance du droit notamment de gérer ou de 

disposer du patrimoine du trust, en est en revanche restée l'unique 

propriétaire (cf. consid. 4.3 ci-avant). 

Or, compte tenu du caractère formel des droits de timbre, est en principe 

seule déterminante la survenance d'un transfert de la propriété juridique, 

l'autorité fiscale n'étant admise à se fonder sur la réalité économique que 

si la loi utilise des notions à contenu économique ou en cas d'évasion 

fiscale (cf. consid. 2.2 et 2.3 i.f. ci-avant). Il s'agit donc d'examiner, à 

l'aune de ces critères, si – à l'instar de ce qui vaut en matière d'impôt 

direct et d'impôt anticipé (cf. circulaire CSI, ch. 4 et 5, reprise par la 

circulaire AFC n°20 du 27 mars 2008 "Imposition des trust", concernant 

l'application des dispositions prises par la CSI à l’impôt fédéral direct et à 

l’impôt anticipé; voir ég., entre autres, arrêt du Tribunal fédéral 

2C_168/2012 précité consid. 4 et 5; PURTSCHERT-HESS, op. cit., 

p. 521 ss; CRETTI, Revue de l'avocat, p. 14 ss; DANON, op. cit., p. 445 ss.; 

OBERSON, Archives 76, p. 480 ss) – il convient en l'occurrence de se 

fonder sur une appréciation économique de l'état de fait, conduisant à 

considérer la recourante comme la véritable propriétaire du patrimoine 

du trust. 

5.4.1 A cet égard, si – comme le relève l'autorité inférieure (cf. mémoire 

de réponse, p. 4) – la notion de transfert de propriété au sens de l'art. 13 

al. 1 LT a certes une portée plus large qu'en droit civil, puisqu'elle s'étend 

aussi à l'acquisition originaire et aux transferts opérés sur la base du droit 

public (cf. consid. 2.3 ci-avant), elle ne fait toutefois pas référence à une 

A-2347/2014 

Page 16 

conception économique de la propriété. L'application de cette disposition 

suppose donc bien un transfert de la propriété juridique, qui peut 

intervenir sur une base transactionnelle, cas le plus fréquent, mais 

également sur une base publique, ou encore consister en une acquisition 

originaire. Dans la mesure où ce n'est en l'occurrence pas la recourante 

qui détient la propriété juridique du patrimoine du trust (cf. consid. 5.4 ci-

avant), il s'agit de constater que la propriété des CTF ne lui a pas été 

transférée au sens de l'art. 13 al. 1 LT. 

Au demeurant, il apparaît contradictoire de considérer d'une part que la 

remise de documents du constituant ("settlor") au trustee est imposable 

(cf. décision entreprise, ch. 4 p. 5), ce qui suppose un transfert de 

propriété de l'un à l'autre, et, d'autre part, que le constituant continue de 

détenir la propriété du patrimoine du trust. Comme l'autorité inférieure l'a 

elle-même constaté dans le ruling du 2 décembre 2003 (cf. pièce autorité 

inférieure n° 11), le véhicule d'investissement employé doit bien plutôt 

être qualifié de structure à deux étages, avec d'une part une relation de 

trust entre la recourante et la Banque et, d'autre part, des opération 

réalisées par la Banque, en sa qualité de trustee, qui reste propriétaire 

des CTF acquis jusqu'à la révocation du trust, respectivement jusqu'au 

moment où elle exerce son pouvoir de discrétion (cf. consid. 4.2 et 4.4 ci-

avant). Il s'agit dès lors d'examiner si ce procédé est constitutif d'évasion 

fiscale. 

5.4.2 A ce propos, on relèvera que le véhicule d'investissement utilisé par 

la recourante aboutit certes à une économie d'impôts, en ce sens que 

celle-ci n'est pas redevable des droits de timbre de négociation sur les 

transactions effectuées par le trustee et dont elle est, en définitive, la 

bénéficiaire économique. Néanmoins, il s'agit d'admettre, sur la base des 

indications – non contestées – de la recourante (cf. mémoire de recours, 

ch. IV.B p. 6, n° marg. 6) et de l'avis de droit produit à l'appui du recours 

(cf. pièce recourante n° 6), que la forme juridique choisie résulte des 

exigences règlementaires du droit américain, de sorte qu'elle ne serait 

être qualifiée d'insolite, pas plus qu'il n'apparaît que ce choix ait été opéré 

dans le seul but d'éluder l'impôt. Aussi, les conditions de l'évasion fiscale 

ne sont-elles pas réunies (cf. consid. 2.2 ci-avant). 

5.5 Il résulte de ce qui précède que l'on ne saurait en l'espèce s'écarter 

de l'appréciation juridique de l'état de fait pour se fonder sur la réalité 

économique. Partant, il s'agit de considérer que les opérations litigieuses 

ne sont pas imposables, en raison de l'absence d'intervention d'un 

commerçant suisse de titres (cf. consid. 2.1 ci-avant). Il n'est au surplus 

A-2347/2014 

Page 17 

pas relevant, dans le cadre de la présente procédure, de déterminer si 

l'inscription des investissements litigieux dans les comptes de la 

recourante constitue, ou non, une violation des prescriptions légales 

relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes 

(cf. consid. 2.4 ci-avant), pas plus qu'il n'est dans ces conditions besoin 

d'examiner le grief tiré la protection de la bonne foi et, en particulier, de la 

confiance placée dans le ruling fiscal accordé à la Banque en 2003. 

6.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif 

fédéral à admettre le recours et à annuler la décision de l'autorité 

inférieure. Vue l'issue de la cause, les frais de procédure sont laissés à la 

charge de l'état (art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance de frais de Fr. 3'000.-- 

versée par la recourante lui sera restituée dès que le présent arrêt sera 

devenu définitif et exécutoire, à charge pour cette dernière de 

communiquer un numéro de compte sur lequel ce montant pourra lui 

être versé. 

Selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur 

requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de 

cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 

qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. ég. art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut d'un 

éventuel décompte remis par la partie concernée, l'indemnité est fixée sur 

la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En l'occurrence, compte tenu du 

degré de complexité de la cause, du travail effectivement nécessaire et 

du tarif horaire retenu par le Tribunal de céans (cf. art. 10 al. 1 et 2 

FITAF), l'indemnité de dépens allouée à la recourante est arrêtée, 

conformément à la pratique, à Fr. 4'500.-- (TVA comprise), à charge de 

l'autorité inférieure. 

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-2347/2014 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 3'000.-- 

(trois mille francs) versée par la recourante lui sera restituée dès le 

présent arrêt définitif et exécutoire. 

4.  

L'autorité inférieure versera à la recourante une indemnité de dépens de 

Fr. 4'500.--. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud 

 

  

A-2347/2014 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :