# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82e3bb4d-1ec2-5660-9720-0a908597c6b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2007 A-2259/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2259-2006_2007-03-01.pdf

## Full Text

Cour I
A-2259/2006
{T 0/2}

Arrêt du 1er mars 2007

Composition : Mme et MM. les Juges Florence Aubry Girardin, Daniel Riedo 
et Jürg Kölliker
Greffier: M. Loris Pellegrini.

C._______,
recourante,

contre

Billag SA, avenue de Tivoli 3, 1700 Fribourg,

Office fédéral de la communication (OFCOM), 44, rue de l'Avenir, case 
postale 1003, 2501 Bienne,
autorité attaquée,

concernant
les redevances de réception de radio et de télévision

(recours contre la décision de l'OFCOM du 23 octobre 2006).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :
A. Le  26  juin  2006,  C._______  a  déposé  une  demande  d'exonération  des 

redevances pour  la  réception  des programmes de radio  et  de télévision 
auprès  de Billag  SA (organe  suisse  d'encaissement  des  redevances  de 
réception  des  programmes  de  radio  et  de  télévision).  Elle  souhaitait 
pouvoir  bénéficier  de  l'exonération  des  redevances  depuis  le  1er janvier 
2005,  des prestations complémentaires lui  ayant  été allouées à compter 
de  cette  date  conformément  à  deux  décisions  de  la  caisse  de 
compensation du canton de Fribourg du 22 mai 2006.

Par  décision  du  12  juillet  2006,  Billag  SA  a  exonéré  l'intéressée  des 
redevances à partir du 1er juillet 2006.

B. C._______ a déféré cette décision à l'Office fédéral de la communication 
(OFCOM) en concluant implicitement à l'exonération des redevances dès 
le  1er janvier  2005.  Elle  faisait  valoir  que  les  décisions  de la  caisse  de 
compensation ne lui étaient parvenues que le 22 mai 2006 et ne pouvait 
donc  déposer  sa  demande  d'exonération  antérieurement.  L'OFCOM  a 
rejeté le recours par décision du 23 octobre 2006.

C. Le  16  novembre  2006,  C._______  a  interjeté  recours  auprès  du 
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de 
la  communication  (DETEC)  en  reprenant  les  conclusions  et  les  motifs 
invoqués devant l'OFCOM.

Le  1er janvier  2007,  l'affaire  a  été  transmise  au  Tribunal  administratif 
fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.

1.1 La  loi  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  du  17  juin  2005  (LTAF, 
RS 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 
53  al.  2  LTAF,  les  recours  qui  sont  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des 
départements  à l'entrée  en vigueur  de la  loi  sont  traités  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  celui-ci  est  compétent.  Ils  sont 
jugés  sur  la  base  du  nouveau  droit  de  procédure.  Selon  l'art.  33  let.  d 
LTAF,  le  recours  est  recevable  notamment  contre  les  décisions  des 
départements  et  des  unités  de  l'administration  fédérale  qui  leur  sont 
subordonnées ou administrativement rattachées. Quant à l'art. 31 LTAF, il 
prévoit que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les 
décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021).

3

L'OFCOM  est  une  unité  de  l'administration  fédérale  subordonnée  au 
DETEC.  Sa  décision  du  23  octobre  2006  satisfait  aux  conditions  de 
l'art. 5 PA.  Elle  n'entre  en  outre  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF.  Cela étant,  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent 
pour connaître du litige.

1.2 Déposé  en  temps  utile  (art.  22  ss  PA),  le  présent  recours  répond  aux 
exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA et a été déposé 
par la destinataire de la décision attaquée qui a intérêt à agir (art. 48 PA).

2. Le  litige  porte  sur  la  question  de  savoir  si  c'est  à  juste  titre  que  les 
instances précédentes ont exonéré la recourante des redevances pour la 
réception de programmes de radio et de télévision à compter du 1er juillet 
2006.

Cette  dernière  soutient  que  les  décisions  d'octroi  de  prestations 
complémentaires de la caisse de compensation ne lui étant parvenues que 
le 22 mai 2006, elle ne pouvait faire valoir sa demande plus tôt. La date 
déterminante  pour  l'exonération  des  redevances  de  réception  devait 
toutefois être janvier 2005, soit au moment où son droit à des prestations 
complémentaires a été reconnu.

3.

3.1 La  loi  fédérale  sur  la  radio  et  la  télévision  du  21  juin  1991  (LRTV, 
RS 784.40) ne contient aucune disposition traitant  de l'exonération de la 
redevance  de réception.  Les  alinéas 2  et  3  de l'art.  55  LRTV indiquent 
uniquement  qu'il  incombe  au  Conseil  fédéral  de  fixer  le  montant  de  la 
redevance,  en  tenant  compte  des  besoins  financiers  et  des  autres 
possibilités de financement, ainsi que de régler les modalités d'application 
de la fixation du montant de la redevance. Les critères déterminants pour 
accorder  une exemption  de la  redevance  de radio  et  de  télévision  sont 
donc fixés dans l'ordonnance sur la radio et la télévision du 6 octobre 1997 
(ORTV,  RS  784.401),  en  particulier  à  l'art.  45  ORTV.  Selon  cette 
disposition,  les  personnes  ayant  droit  aux  prestations  AVS  ou  AI 
conformément  à  la  loi  fédérale  du  19  mars  1965  sur  les  prestations 
complémentaires  à  l'assurance-vieillesse,  survivant  et  invalidité  sont 
exonérées de la redevance sur demande écrite (al. 2). Si la demande est 
approuvée, l'obligation de payer la redevance prend fin le dernier jour du 
mois au cours duquel la demande d'exonération a été déposée (al. 3). En 
outre,  le  requérant  doit  fournir  à  l'organe  d'encaissement  une  décision 
ayant  force  de  chose  jugée  concernant  son  droit  aux  prestations 
complémentaires (al. 4).

4

3.2 Dans des affaires récentes, analogues à celle de la recourante, le Tribunal 
fédéral  a  constaté  que ni  l'ordonnance  sur  la  radio et  la  télévision  ni  la 
législation  relative  aux  prestations  complémentaires  de  l'assurance-
vieillesse  et  invalidité  ne  prévoient  une  exonération  automatique  des 
redevances en cas d'allocation de prestations complémentaires. Le dépôt 
d'une  demande  est  ainsi  nécessaire.  Cela  étant,  il  a  considéré  que 
l'exonération  sollicitée  ne  peut  déployer  ses  effets  qu'à  compter  du 
moment  où  elle  a  été  demandée,  ce  qui  exclut  toute  rétroactivité.  Il 
appartient  à  chacun,  poursuit-il,  de  savoir  à  partir  de  quand  il  souhaite 
bénéficier  d'un  avantage  financier;  qu'il  ait  été  informé  ou  non  de  la 
possibilité de déposer une demande dans ce sens n'est pas déterminant. 
Le  Tribunal  fédéral  a  aussi  estimé  que  l'art.  45  al.  3  ORTV  ne  porte 
atteinte  à  aucun  droit  constitutionnel  (cf.  arrêt  A.  du  31  août  2006, 
consid. 4 [2A.256/2006], arrêt X. du 16 février 2005, consid. 2.4 à 2.6 [2A.
83/2005]).

3.3 En l'occurrence, C._______ a demandé à être exemptée des redevances 
par lettre du 26 juin 2006. Il ressort clairement des deux arrêts précités du 
Tribunal fédéral, dont le Tribunal administratif fédéral n'a pas de raison de 
s'écarter, que l'exonération du paiement des redevances ne peut intervenir 
avec  effet  rétroactif  et  cela  indépendamment  du  fait  que  la  personne 
concernée ait  eu connaissance ou non de la possibilité  de déposer  une 
demande dans ce sens plus tôt. Dès lors, la date à laquelle les décisions 
de la  caisse de compensation  sont  parvenues à  la  recourante  et  le  fait 
qu'elles  lui  aient  alloué  des  prestations  complémentaires  avec  effet 
rétroactif  ne  sont  pas  déterminants  pour  la  solution  du  litige.  En 
conclusion,  on  ne  saurait  reprocher  aux  instances  précédentes  d'avoir 
exempté  la recourante  des redevances qu'à partir  du 1er juillet  2006.  Le 
recours doit donc être rejeté.

4. La présente cause n'a pas nécessité d'échange d'écritures ni la production 
du dossier de l'instance précédente. En effet, la question litigieuse portait 
sur  la  rétroactivité  de  l'exonération  du  paiement  de  la  redevance  de 
réception des programmes de radio et de télévision. Il s'agit d'une question 
de droit sur laquelle le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé, de sorte que le 
présent recours, en tout point similaire aux affaires déjà tranchées par la 
jurisprudence fédérale, était d'emblée infondé. Compte tenu de la situation 
de  la  recourante,  il  sera  statué  sans  frais  (cf.  art.  63  al.  4  PA et  6  du 
Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]).

5

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (acte judiciaire)

- à Billag SA (acte judiciaire)

- à l'autorité attaquée ([acte judiciaire] n° de réf. 1000198820/aby)

La Juge présidant le collège Le Greffier

Florence Aubry Girardin Loris Pellegrini

Voies de droit

Dans la mesure où l'exception de l'art. 83 let. p de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005  (LTF,  RS 173.110)  n'est  pas  applicable,  le  présent  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un 
recours en matière de droit  public  dans un délai  de 30 jours dès sa notification.  Les 
mémoires  de  recours  doivent  être  rédigés  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Ils doivent être remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à l'attention de ce dernier, 
à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 
48, 54 et 100 LTF).

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