# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf50acd2-bda4-5699-a476-21d11970ed84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.02.2013 A/1645/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1645-2012_2013-02-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Evelyne BOUCHAARA, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1645/2012 ATAS/140/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 février 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié à Chêne-Bourg 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 1201 

Genève  

 

intimé 

 

 

 

 

A/1645/2012 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1.  Monsieur D__________ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est réinscrit à l’Office 

régional de placement (ci-après ORP) le 12 novembre 2011, date à laquelle un 

délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur.  

2. Par décision du 4 avril 2012, l’ORP a prononcé une suspension d’une durée de 5 

jours du droit à l’indemnité de l’assuré, motif pris que ses recherches d’emploi 

étaient nulles en février 2012. 

3. L’assuré a formé opposition en date du 27 avril 2012. Il a expliqué avoir obtenu son 

premier rendez-vous le 6 janvier 2012, que ce jour-là il avait dû attendre plusieurs 

heures que l’on retrouve son dossier, qu’on lui avait attribué une conseillère en 

personnel en urgence, à savoir Madame E__________, et que c’est à cette dernière 

qu’il avait adressé toutes ses recherches d’emploi, celles de février y compris. Le 

27 mars 2012, il avait rencontré sa nouvelle conseillère en personnel qui lui avait 

confirmé qu’elle avait toutes ses recherches d’emploi et que son dossier était 

complet. Il s’étonnait de recevoir dix jours plus tard une sanction concernant ses 

recherches pour le mois de février. 

4. Par décision du 11 mai 2012, l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après 

OCE ou l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assuré, relevant qu’il n’avait pas 

expliqué pour quel motif il aurait adressé ses recherches d’emploi à Madame 

E__________, alors qu’il avait reçu le 29 février 2012 la convocation de sa 

nouvelle conseillère en personnel, et qu’il n’avait au surplus pas produit copie de 

ses recherches, ni prouvé la date à laquelle il les avait déposées. 

5. Par acte du 25 mai 2013, posté le 29 mai, l’assuré interjette recours. Il fait valoir 

qu’il a envoyé ses recherches d’emploi de février 2012 à Madame E__________, 

dès lors que celle-ci restait sa conseillère jusqu’au 27 mars 2012. En outre, lors de 

l’entretien du 27 mars 2012, sa nouvelle conseillère lui a affirmé que son dossier 

était complet. Ce qui laisse à penser qu’il y a eu confusion ou perte de ses 

documents.  

6. Dans sa réponse du 11 juin 2012, l’OCE conclut au rejet du recours. 

7. La Cour de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 

17 octobre 2012. Le recourant a expliqué qu’il avait envoyé ses recherches à 

l’attention de sa première conseillère en personnel, mais qu’il n’en avait pas gardé 

copie. Lors du deuxième entretien, avec sa nouvelle conseillère, cette dernière lui a 

affirmé que son dossier était complet ; elle avait son dossier sous les yeux et le 

consultait également à l’écran. Si les recherches de février manquaient, elle aurait 

dû le lui dire. Il n’avait aucun intérêt à ne pas envoyer ses recherches. Selon le 

recourant, il s’était rendu un matin tôt au Bouchet, avant l’ouverture, et avait vu que 

 

 

 

 

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- 3/6 - 

beaucoup de courrier était déposé par terre, devant la porte. L’intimé a confirmé 

que toutes les recherches étaient au dossier, sauf celles de février 2012. Il a précisé 

que si les recherches sont déposées au guichet, le timbre est libellé au nom de 

l’OCE. Si elles sont envoyées par courrier, un timbre y est apposé par le service de 

numérisation.  

8.  Dans le délai imparti par la Cour de céans, l’intimé a communiqué l’ensemble du 

dossier du recourant à compter de sa réinscription le 12 décembre 2011.  

9. Invitées à se déterminer, les parties n’ont pas déposé d’observations 

complémentaires.  

10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 

et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 ; RS E 5 10). 

3. L’objet du litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage du 

recourant pour une durée de 5 jours. 

4. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux 

exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il est tenu de chercher 

du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment ; il doit 

pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). 

Selon l’art. 26 al. 2 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 

l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-

chômage, OACI ; RS 837.02), en sa teneur en vigueur depuis le 1
er

 avril 2011, 

l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de 

contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit 

 

 

 

 

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cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les 

recherches d’emploi ne sont plus prises en considération.  

Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 

notamment lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de 

contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente.  

A teneur de l'art. 30 al. 3, 3ème phrase, LACI, la durée de la suspension du droit à 

l'indemnité de chômage est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 

excéder, par motif de suspension, soixante jours. La durée de la suspension dans 

l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 

jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 

(cf. art. 45 al. 3 let. a OACI).  

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 

non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas 

NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches 

Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 

En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 

l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 

pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 

application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 

dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 

l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 

du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute (cf. ATF 8C_2/2012 

du 14 juin 2012, 8C_3/2012 et 8C_64/2012 du 26 juin 2012). 

5. En l’espèce, l’intimé a prononcé la sanction compte tenu du fait que le recourant 

n’a pas remis ses recherches d’emploi de février 2012. 

Le recourant allègue avoir envoyé ses recherches de février à son ancienne 

conseillère en personnel et pense que ces dernières ont été égarées, compte tenu du 

fait que lors de son premier entretien de conseil en janvier 2012 l’ORP semblait ne 

pas retrouver son dossier. Il se prévaut également du fait que lors de l’entretien de 

conseil du 27 mars 2012, la nouvelle conseillère lui aurait dit que son dossier était 

complet.  

La Cour de céans constate toutefois que le dossier ne contient aucun document 

relatif aux recherches d’emploi du mois de février 2012. Le procès-verbal de 

l’entretien de conseil du 27 mars 2012 ne relate rien à propos des recherches 

d’emploi, hormis le fait que le recourant continue ses recherches dans la 

restauration. Le recourant n’a d’ailleurs pas été en mesure de produire une copie de 

ses recherches, ni d’apporter la preuve qu’il les avait bien adressées à son ancienne 

conseillère. L’on peut d’ailleurs supposer que si tel avait été le cas, cette dernière 

les aurait fait suivre à la nouvelle conseillère et les aurait en tout cas portées au 

 

 

 

 

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dossier. Enfin, le seul fait que le recourant a toujours rempli ses obligations n’est 

pas un indice suffisant (cf. ATF 8C_625/2009 du 26 février 2010). 

Au vu de ce qui précède, l’intimé était fondé à retenir l’absence de recherches 

d’emploi pour le mois de février 2012. En prononçant une sanction de 5 jours de 

suspension, l’intimé a respecté le principe de proportionnalité. 

6.  Mal fondé, le recours est rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le