# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3eff284-3077-57b3-a354-9a3e32f4cd63
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2003 A/1542/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1542-2002_2003-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mme et M. V. Landry Orsat et G. 

Crettenand, juges assesseurs 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1542/02/2/AI ATAS/225/2003      

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 11 novembre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B__________, représenté par son épouse 
Madame  B__________ recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-
INVALIDITE (OCAI), 97, rue de Lyon à Genève intimé 

 

 

 

 

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N_EXT_PROC  

EN FAIT 

1. En date du 20 juin 2000, Kadrush B__________ (ci-après le recourant), né en 

1958, bénéficiaire d’une rente entière de l’assurance-invalidité, a déposé une 

demande d’allocation pour impotent, expliquant avoir constamment besoin de la 

présence de son épouse auprès de lui. 

2. Par décision du 5 avril 2002, l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-

INVALIDITE (ci-après OCAI) a rejeté sa demande, au motif qu’il n’avait pas 

besoin d’une présence continue auprès de lui et qu’il pouvait effectuer tous les 

gestes ordinaires de la vie. 

3. Dans son recours du 3 mai 2002, le recourant par la bouche de son épouse 

conteste cette vision des choses, arguant de ce que l’on ignore manifestement 

toute la difficulté de leur situation familiale. 

4. Dans son préavis du 2 juillet 2003, l’OCAI conclut au rejet du recours, renvoyant 

au surplus au dossier. 

5. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution des parties, qui se tenue lors de 

l’audience du 16 septembre 2003. A cette occasion, l’épouse du recourant a 

produis un certificat médical du Dr L__________, médecin traitant du recourant, 

indiquant que son épouse devait être constamment auprès de lui et n’osait pas le 

laisser seul. Madame B__________ a indiqué que lors des crises survenant à son 

époux celui-ci ne pouvait plus effectuer seul les actes ordinaires de la vie.  

 

Le Tribunal a décidé de convoquer à nouveau cette affaire, l’OCAI devant dans 

l’intervalle soumettre le procès-verbal et le certificat à son médecin-conseil et le 

charger de se déterminer à nouveau, après instruction si nécessaire. 

6. Par pli du 3 novembre 2003, l’OCAI a transmis sa détermination ainsi que, 

notamment, un rapport du Dr L__________ du 7 octobre 2003, qui répond aux 

questions écrites du Dr M__________, médecin-conseil de l’OCAI. Il sera revenu 

ultérieurement sur le contenu de ces documents. 

7. Lors de l’audience du 11 novembre 2003, l’affaire a été gardée à juger. La 

délibération a eu lieu sur le siège. 

 

 

 

- 3/5- 

 

 

N_EXT_PROC  

EN DROIT 

1. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 69 de la loi 

fédérale sur l'assurance-invalidité (ci-après LAI; RS 831.20) et 84 de la loi fédérale sur 

l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après LAVS; RS 831.10) en vigueur au 

31.12.02). 

2. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a 

institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. 

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes introduites 

avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de 

recours en matière d’AVS et d’AI ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des 

assurances sociales, statuant en instance unique (cf. article 56V LOJ). La compétence 

du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce. 

3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant de 

nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants. Le 

cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a 

pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures 

à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, 

consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige 

sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la LAI et de son 

règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002  

4. Aux termes de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) et de son règlement (RAI), 

l’impotence, qui donne droit à une allocation si les conditions sont remplies, consiste 

pour un assuré à avoir besoin, en raison de son invalidité, de façon permanente de l’aide 

d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie 

(art. 42 al. 2 LAI). L’impotence peut être grave, moyenne, ou de degré faible.  

Pour qu’une allocation puisse être versée en raison d’une impotence de degré faible, qui 

seule entrerait en cause ici, il faut que l’assuré, même avec des moyens auxiliaires ait 

besoin soit de façon régulière et importante de l’aide d’autrui pour accomplir au moins 

deux actes ordinaires de la vie, soit d’une surveillance personnelle permanente, soit 

encore de soins particulièrement astreignants de façon permanente (art. 36 al. 3 RAI). 

Les actes ordinaires de la vie les plus importants, à examiner, sont au nombre de six : se 

vêtir/se dévêtir, se lever/s’asseoir/se coucher, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes, 

se déplacer (cf. n° 8004 des directives de l’OFAS su l’invalidité et l’impotence - CII). 

S’agissant de la surveillance personnelle permanente, il faut l’admettre lorsqu’il est très 

- 4/5- 

 

 

N_EXT_PROC  

probable que sans celle-ci l’assuré mettrait sa vie en danger ou celle d’autrui (n° 8029 

CII).  

En l’espèce, force est de constater que les conditions de l’impotence de degré faible ne 

sont pas remplies. Il faut en effet se baser sur les explications fournies par le Dr 

L__________ en date du 7 octobre 2003. Il ressort de ce document, d’une part, qu’à son 

avis le recourant est indépendant pour les actes de la vie, d’autre part qu’il n’y a pas lieu 

que son épouse soit constamment auprès de lui.  

Certes celle-ci considère-t-elle sa présence comme indispensable, mais cela tient plus à 

sa propre inquiétude qu’à une obligation médicale liée à l’état de son époux. Cela ne 

peut donc être retenu. Par ailleurs, s’il n’y a pas lieu de douter que, comme l’explique 

l’épouse, le recourant ne peut rien faire seul lors de ses crises, celles-ci ne font que 

différer dans le temps l’accomplissement des actes ordinaires mais ne l’empêchent pas. 

Il ressort, en effet, tant de son audition que du rapport du Dr L__________ que ces 

crises arrivent 2 à 3 fois par semaine et qu’il reste alors couché de quelques minutes à 

une heure. 

Il apparaît au Tribunal que la façon dont le médecin a rempli, d’une part, la demande 

d’allocation, d’autre part, son premier certificat du 10 septembre 2003 est trompeuse car 

on en déduit que les conditions de l’impotence sont peut-être remplies, alors qu’en 

réalité ces documents font état des allégations de l’épouse. Or, l’instruction 

complémentaire a permis d’écarter ce doute et d’avoir l’évaluation médicale et objective 

du médecin, sur laquelle le Tribunal doit se fonder. 

Vu ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté. 

 

- 5/5- 

 

 

N_EXT_PROC  

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. En conséquence confirme la décision de refus d’allocation de l’OCAI du 5 avril 

2002. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier: 

Pierre Ries 

 

La Présidente : 

Isabelle Dubois 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'office fédéral 

des assurances sociales par le greffe