# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** edd2fd79-565c-5c61-90a8-09a0fc1ccb23
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2024 E-5514/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5514-2023_2024-05-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5514/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 

avec l’approbation de Lorenz Noli, juge ; 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse, 

B._______, née le (…), 

Ukraine,  

(…),   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 14 septembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-5514/2023 

Page 2 

Vu 

la demande de protection provisoire déposée en Suisse par les époux  

A._______ et B._______, le 30 juillet 2023, 

le formulaire "entretien sommaire par écrit ukrainien" daté du 3 août 2023, 

le procès-verbal de leur entretien commun du 15 août suivant, 

les pièces produites à l’appui de leur demande, à savoir leurs passeports 

ukrainiens, leurs permis de résidence polonais valables jusqu’au (…) 

février 2024, respectivement jusqu’au (…) mars 2024, une photocopie de 

leur certificat de mariage ainsi que des documents relatifs au licenciement 

de A._______, 

la requête aux fins de réadmission des intéressés, présentée, le 

17 août 2023, par le SEM aux autorités polonaises et fondée sur l’Accord 

du 19 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 

de la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de 

personnes en situation irrégulière (RS 0.142.116.499), 

la réponse du 23 août suivant, par laquelle les autorités polonaises ont 

expressément accepté cette requête, précisant que la validité du permis 

de résidence ("temporary residence permit") des intéressés avait été 

prolongée jusqu’au (…) mars 2024, 

la décision du 14 septembre 2023, notifiée quatre jours plus tard, par 

laquelle le SEM, considérant que A._______ et B._______ ne faisaient pas 

partie du groupe de personnes à protéger défini par le Conseil fédéral, a 

rejeté leur demande de protection provisoire, prononcé leur renvoi de 

Suisse et les a attribués au canton de C._______, ce dernier étant chargé 

d’exécuter la décision de renvoi,  

le recours interjeté, le 10 octobre 2023 (date du sceau postal), contre cette 

décision, complété les 16 et 19 octobre suivants, 

les demandes de dispense de paiement des frais de procédure et 

d’assistance judiciaire "totale" qu’il comporte,  

les pièces produites à l’appui du recours, notamment la photocopie du titre 

de séjour suisse (permis S) du fils du recourant, une lettre écrite par ce 

E-5514/2023 

Page 3 

dernier ainsi que des documents relatifs à sa garde rédigés en langue 

étrangère, 

l’ordonnance du 20 octobre 2023 par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a informé les recourants que la question de 

l’attribution cantonale serait traitée par sa Cour VI sous le numéro de 

procédure F-5515/2023, tandis que la question de l’octroi de la protection 

provisoire et du regroupement familial des intéressés serait traitée par sa 

Cour V, sous le numéro de procédure E-5514/2023, 

la décision incidente du 24 octobre 2023, par laquelle la juge instructeur a 

autorisé les recourants à attendre en Suisse l’issue de la procédure, a 

renoncé à percevoir une avance de frais et leur a imparti un délai échéant 

le 8 novembre suivant pour produire la preuve de leur indigence, les 

informant qu’il serait statué sur leur demande d’assistance judiciaire 

ultérieurement, 

l’ordonnance du 24 octobre 2023 invitant le SEM à se déterminer sur le 

recours, 

la décision du 30 octobre 2023, par laquelle le SEM a partiellement 

reconsidéré sa décision du 14 septembre 2023, annulé les chiffres 3 à 5 

du dispositif de celle-ci et mis les recourants au bénéfice de l’admission 

provisoire, considérant que compte tenu des particularités de leur situation, 

notamment la présence en Suisse du fils mineur du recourant, l’exécution 

du renvoi était inexigible,  

le même prononcé par lequel le SEM a attribué les intéressés au canton 

de D._______ (lieu de séjour du fils du recourant), 

l’ordonnance du 16 novembre 2023, par laquelle la juge instructeur a invité 

les recourants à lui indiquer, dans un délai prolongé au 14 décembre 2023, 

s’ils entendaient maintenir ou retirer leur recours en tant qu’il portait sur les 

questions de la protection provisoire et du renvoi, précisant qu’en l’absence 

de réponse de leur part, il serait statué en l’état du dossier,  

l’absence de réponse à ce courrier, 

  

E-5514/2023 

Page 4 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de 

protection provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le 

Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 6 LAsi), le recours est recevable, 

qu'en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 

renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), le Tribunal examine, en vertu de 

l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

que les intéressés ayant été mis au bénéfice de l’admission provisoire par 

décision du SEM du 30 octobre 2023, le recours est devenu sans objet en 

tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi ; seules les questions relatives à 

l’octroi de la protection provisoire et au principe du renvoi seront donc 

examinées, 

que, le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de 

l’art. 66 al. 1 LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant 

l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine 

(cf. FF 2022 586), 

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 

catégories de personnes suivantes : 

a.      les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 

famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 

E-5514/2023 

Page 5 

soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 

résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 

b.      les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 

international de protection en Ukraine ; 

c.      les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 

de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 

Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 

sécurité et de manière durable, 

qu’en l’occurrence, les intéressés ont déclaré être ressortissants 

ukrainiens, originaires de E._______, où ils auraient vécu jusqu’au 

20 septembre, respectivement jusqu’au 20 octobre 2020, avant de s’établir 

en Pologne,  

que le recourant y aurait rapidement bénéficié d’un permis de séjour 

temporaire en raison de son travail, 

que la recourante aurait, quant à elle, d’abord bénéficié d’une autorisation 

de séjourner et de travailler dans ce pays d’une durée de trois mois 

(prolongée à plusieurs reprises pour des raisons sanitaires liées à la 

propagation du COVID), puis d’un visa de travail valable une année, avant 

de finalement obtenir un permis de séjour temporaire en juin 2022,  

qu’en décembre 2021, elle serait retournée en Ukraine pour assister à un 

enterrement, avant de retourner en Pologne par la suite,  

que tous les deux licenciés autour des mois de mars/avril 2023, ils auraient 

quitté la Pologne en raison des mauvaises conditions socio-économiques 

et auraient rejoint la Suisse, pays dans lequel le fils ainsi que la sœur du 

recourant avaient obtenu la protection provisoire, 

que dans sa décision, le SEM a retenu que les intéressés ne remplissaient 

pas les conditions requises pour l’octroi de la protection provisoire en 

Suisse, dans la mesure où ils ne résidaient plus en Ukraine le 

24 février 2022,  

E-5514/2023 

Page 6 

qu’il a relevé que ceux-ci se trouvaient en Pologne depuis septembre, 

respectivement octobre 2020, pays dans lequel ils bénéficiaient de permis 

de séjour valables jusqu’en février, respectivement mars 2024,  

que cet Etat avait d’ailleurs accepté leur réadmission, le 23 août 2023, 

précisant que la validité de leurs permis de séjour avait été prolongée 

jusqu’au (…) mars 2024,  

que le recours du 10 octobre 2023 ne comporte aucun argument 

permettant de remettre en cause cet examen, 

qu’en effet, comme l’a relevé le SEM, à juste titre, seul entre en 

considération le cas de figure envisagé à la lettre a de la décision de portée 

générale susmentionnée, les situations visées par les lettres b et c n’étant 

pour leur part manifestement pas réalisées, 

qu’il ressort des déclarations des recourants qu’ils résidaient légalement et 

de manière continue en Pologne depuis septembre, respectivement 

octobre 2020, 

qu’ils y louaient un appartement, y possédaient un numéro d’identification 

fiscale et y travaillaient comme employés dans une usine de fabrication de 

lampes et luminaires, de sorte que leur centre de vie se situait à l’évidence 

dans cet Etat, 

que le fait que la validité de leurs permis de séjour soit aujourd’hui échue 

n’y change rien, 

que lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut 

s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que le texte ne 

correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et 

conduit à des résultats que le législateur ne peut pas avoir voulus et qui 

heurtent le sentiment de justice ou le principe de l'égalité de traitement 

(cf., à ce propos, ATAF 2013/22 consid. 4.1 ; 2020 VI/9 consid. 9.1), 

qu’ainsi, en mentionnant explicitement la date de référence du 

24 février 2022 dans sa décision de portée générale, le Conseil fédéral a 

expressément voulu exclure du champ d'application de la protection 

provisoire les ressortissants ukrainiens qui ne résidaient pas en Ukraine au 

moment où la guerre a éclaté, 

E-5514/2023 

Page 7 

qu’il appert ainsi que les conditions cumulatives visées à la lettre a de la 

décision de portée générale précitée ne sont pas toutes satisfaites dans le 

cas d’espèce, 

que partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur le refus du 

SEM d’octroyer la protection provisoire, 

qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 

demande de protection de provisoire a en principe pour conséquence le 

prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 

que c’est ainsi à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse des 

recourants, ceux-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour 

ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.), 

que le recours est dès lors également rejeté sur ce point, 

que comme déjà indiqué, les questions relatives à l’exécution du renvoi ne 

se posent plus, les intéressés ayant été mis au bénéfice de l’admission 

provisoire par décision du 30 octobre 2023, 

que compte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il n’est pas 

devenu sans objet, s'avère manifestement infondé, de sorte qu’il est rejeté 

dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi),  

que le présent arrêt n’est motivé que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi), 

que la demande d’assistance "totale" doit être considérée comme une 

demande d’assistance judiciaire partielle au sens de l’art. 65 al. 1 PA, soit 

une demande de dispense des frais de procédure, dès lors que les 

intéressés n’ont pas demandé explicitement que leur soit désigné un 

mandataire ni affirmé ne pas être en mesure de défendre leurs intérêts, 

que leur recours est par ailleurs dûment motivé, 

que cette demande doit être admise, dans la mesure où les conclusions du 

recours n'étaient pas vouées à l'échec au moment de son dépôt et que les 

recourants peuvent être considérés comme indigents (cf. attestation d’aide 

financière du 3 novembre 2023), 

E-5514/2023 

Page 8 

qu’il n’est donc pas perçu de frais de procédure, 

que les recourants ayant obtenu partiellement gain de cause (sur les points 

3 à 5 du dispositif de la décision attaquée suite à leur reconsidération par 

le SEM), il y aurait lieu de leur octroyer des dépens partiels, à charge du 

SEM (art. 15 2ème phr. FITAF en relation avec l’art. 5 FITAF), 

que n’étant cependant pas assisté d’un mandataire, et n’ayant ni allégué 

ni démontré que la présente procédure avait occasionné des coûts à leur 

charge, il est en l’occurrence renoncé à l’allocation de dépens partiels 

(art. 7 al. 4 FITAF), 

 

(dispositif : page suivante)  

E-5514/2023 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier 

 

 

Expédition :