# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e2fbc3b-6e7a-5e70-b1ac-2360fc2b1c8a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.01.2012 BB.2012.1
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2012-1_2012-01-12.pdf

## Full Text

Décision du 12 janvier 2012 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Giorgio Bomio,  
la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A., 
représenté par Me Paul Gully-Hart, avocat,  

recourant 
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 
 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BB.2012.1 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 

 
- la procédure pénale ouverte le 16 juin 2011 par le Ministère public de la Confé-

dération (ci-après: MPC) à l’encontre de A. du chef de blanchiment d’argent 
(art. 305bis CP; act. 1.4), 

 
- l’ordonnance rendue le même jour par le MPC par laquelle cette autorité requé-

rait de la banque B. la transmission de renseignements concernant les relations 
bancaires existant avec A., le dépôt de la documentation bancaire y relative 
ainsi que le blocage des valeurs patrimoniales déposées sur lesdites relations 
(act. 1.5), 

 
- la demande de levée du séquestre et de classement de la procédure formulée 

par A. à l’attention du MPC en date du 13 décembre 2011 (act. 1.3), 
 
- l’ordonnance de refus de levée de séquestre rendue par le MPC le 21 décem-

bre 2011 (act. 1.2), 
 
- le recours interjeté le 29 décembre 2011 par A. à l’encontre de ce dernier pro-

noncé et par lequel ce dernier conclut, en substance, à l’annulation de 
l’ordonnance entreprise et à la levée du séquestre querellé (act. 1), 

 
 

 
 

Et considérant: 
 
que la Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des 
recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités); 
 
que selon l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir à procéder à un 
échange d’écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fon-
dé; 
 
qu’il y a lieu in casu de renoncer audit échange d’écritures, le recours étant mani-
festement irrecevable; 

 
qu’en effet, les décisions du ministère public peuvent faire l'objet d'un recours de-
vant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec  
l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal 
fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

- 3 - 

 

 

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé 
et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396  
al. 1 CPP); 

qu’aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP toute partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir 
contre celle-ci; 

que cet intérêt doit être direct et personnel (CALAME, Commentaire romand, Code 
de procédure pénale suisse, nos 1 et 2 ad art. 382); 

que s’agissant plus particulièrement d’une mesure de séquestre d’un compte ban-
caire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition (arrêt du Tribu-
nal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et références citées); 

qu’en revanche, l’ayant droit économique du compte ne dispose pas de la qualité 
pour recourir dans la mesure où il n’est qu’indirectement touché (arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.365/2005 du 8 février 2006, consid. 4.2.1); 

qu’en l’occurrence le séquestre entrepris concerne deux comptes dont sont titulai-
res, respectivement, les sociétés C. Ltd et D. Ltd et desquels le recourant n’est 
que l’ayant droit économique (act. 2.2 notamment); 

que l’on ne peut ainsi admettre, à ce titre, la qualité pour recourir de ce dernier; 

que son statut de prévenu ne saurait rien changer au précédent constat, la condi-
tion de l’existence d’un intérêt juridiquement protégé s’appliquant indistinctement à 
toutes les parties à la procédure (art. 382 al. 1 CPP); 

que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable; 

que, vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de celle-
ci (art. 428 al. 1 CPP), lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument 
qui, en application des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 
pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 750.--. 

 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. Un émolument de Fr. 750.-- est mis à la charge du recourant. 
 

 
 

Bellinzone, le 12 janvier 2012 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Paul Gully-Hart, avocat  
- Ministère public de la Confédération  
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne  
(art. 103 LTF).