# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8ee188b-f9f5-5861-8ff5-1ceea9db2557
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.01.2021 D-148/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-148-2021_2021-01-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-148/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Algérie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 21 décembre 2020 / N (…). 

 

 

 

D-148/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 31 octobre 2020,  

le mandat de représentation signé en faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss 

LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 

1, RS 142.311]), 

les procès-verbaux d’audition des 11 novembre (enregistrement des données 

personnelles), 26 novembre (entretien Dublin) et 11 décembre 2020 (audition 

sur les motifs d’asile),  

les motifs d’asile présentés, le prénommé exposant avoir été condamné à 

diverses reprises puis avoir quitté l’Algérie parce qu’il n’arrivait pas à payer les 

amendes infligées et par peur d’être emprisonné, 

l’absence de remise au SEM de moyens de preuve relatifs à ces motifs, 

la prise de position du 18 décembre 2020 de la représentation juridique sur le 

projet de décision du SEM du jour précédent, 

la décision du 21 décembre 2020, notifiée le même jour à Caritas Suisse, 

refusant de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, rejetant sa demande 

d’asile, prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant l’exécution de cette 

mesure, 

l’acte du 23 décembre 2020, par lequel Caritas Suisse a mis fin au mandat de 

représentation en faveur du susnommé, 

le recours daté 11 janvier 2021 et remis à la poste deux jours plus tard, déposé 

par A._______ lui-même, rédigé en français, 

les conclusions du mémoire, soit, principalement, la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, subsidiairement, la mise au bénéfice de 

l’admission provisoire, ainsi que, plus subsidiairement, le renvoi de la cause 

au SEM, 

les autres conclusions formulées préalablement dans le mémoire, soit des 

requêtes d’octroi de l’assistance judiciaire totale et de dispense du paiement 

d’une avance de frais, respectivement de renonciation à la traduction de la 

motivation pour le cas où elle ne serait pas rédigée dans une langue officielle, 

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les annexes de ce recours, soit des copies de la décision attaquée et de son 

accusé de notification, 

le courrier du 14 janvier 2021, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal) a accusé réception du recours, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), qui statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté en outre dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 10 de 

l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l’asile 

en raison du coronavirus [RS 142.318] en lien avec l’art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable, 

que le mémoire ayant été rédigé en français, la demande préalable de 

renoncer à sa traduction est sans objet, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’il ne ressort pas du dossier que des mesures d’instruction complémentaires 

sont nécessaires, l’état de fait ayant été établi avec suffisamment de précision 

pour que le Tribunal puisse se prononcer en connaissance de cause sur le sort 

de cette procédure, 

qu’en outre, l’étude du dossier de la cause ne permet de détecter aucun vice  

de procédure commis par le SEM qui rendrait nécessaire la cassation de la 

décision attaquée, l’intéressé n’invoquant du reste rien de tel dans son recours, 

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que, partant, la conclusion tendant au renvoi de la cause au SEM doit être 

rejetée, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays 

de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent 

à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, 

de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions 

politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; voir également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que, devant le SEM, A._______ a expliqué avoir interrompu sa scolarité, avant 

d’apprendre le métier de (…) et se mettre ensuite à son propre compte, en (…) ; 

qu’il aurait été condamné « plus de 10 fois » à des amendes, voire à des peines 

de prison, au motif que les (…) n’étaient pas en conformité avec la loi et qu’il 

s’adonnait à leur trafic, n’étant pas en mesure de remettre les justificatifs 

nécessaires à la police quand celle-ci effectuait des contrôles dans son (…) ; 

que ne parvenant plus à payer les amendes et craignant aussi d’être 

emprisonné, il aurait quitté l’Algérie en octobre 2019, après avoir obtenu un 

visa pour B._______, Etat où il aurait séjourné environ 20 jours, avant de 

poursuivre son périple vers la Suisse,  

que le SEM a exposé, en substance, dans sa décision que les actes des 

autorités, pour autant qu’ils soient avérés, n’étaient pas pertinents au regard du 

droit d’asile ; que les éventuelles sanctions prononcées avaient un caractère 

pénal servant à des fins légitimes de droit public ; qu’elles n’avaient pas pour 

origine l’un des motifs énoncés à l’art. 3 al. 1 LAsi, 

que l’intéressé ne fournit dans son recours aucun élément concret de nature à 

remettre en cause cette appréciation ; qu’il se contente de confirmer un risque 

pour lui d’être incarcéré par les autorités algériennes, lesquelles l’obligeraient 

en outre à s’acquitter de nombreuses amendes, sans motif aucun, 

qu’il y allègue, de surcroît, des éléments de fait nouveaux, jamais exposés 

devant le SEM, sans en expliquer les raisons, ni proposer des indices sérieux 

ou des moyens de preuve ; qu’en particulier, il prétend désormais avoir été 

condamné à dix ans de prison, ses problèmes pénaux étant essentiellement à 

mettre sur le compte d’un chef des (…) s’appelant « C._______ » (sans autres 

précisions) ; qu’il aurait été constamment dans le collimateur de cet homme 

corrompu, lequel aurait déjà commis des crimes et pourrait compter sur l’appui 

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d’amis hauts placés au niveau politique, de sorte qu’il serait en mesure de 

« manipuler les lois », 

que vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le refus d'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant ici réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de 

l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de 

retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait 

pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 

dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 

et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale sur 

les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en 

l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, l’Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile 

ou une violence généralisée, 

qu’en outre, A._______ est un homme jeune en bonne santé générale, sans 

charge de famille et au bénéfice d’une expérience professionnelle ; qu’il pourra 

aussi compter, en cas de besoin, sur l’aide d’un réseau familial dans son pays 

d’origine, vu que sa mère, son frère et deux sœurs – proches avec qui il habitait 

avant son départ en octobre 2019 – vivent encore en Algérie (voir à ce sujet en 

particulier Q. 9 ss du procès-verbal de l’audition du 11 décembre 2020), 

que les problèmes pénaux avec les autorités algériennes, tels qu’allégués 

devant le SEM, ne sont pas de nature à infirmer l’appréciation du Tribunal sur 

le caractère raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi, point qui n’a 

du reste fait l’objet d’aucune contestation spécifique dans le recours (voir à ce 

sujet p. 3 du mémoire), 

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que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine  

(art. 8 al. 4 LAsi), 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de nature à 

remettre en cause la conclusion qui précède ; que s’il devait, dans le cas 

d’espèce, retarder momentanément la mise en œuvre technique de l’exécution 

du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés, 

que la décision attaquée ne viole donc pas le droit fédéral, l'état de fait pertinent 

ayant aussi été établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi) ;  

que, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 

consid. 5), cette décision n'est pas non plus inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt au fond rend sans objet la requête tendant à la dispense du 

paiement d'une avance de frais (art. 63 al. 4 PA), 

que la requête d’octroi de l’assistance judiciaire totale doit être rejetée, les 

conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA et 

art. 102m al. 1 LAsi a contrario), 

que, vu l'issue de la cause, il y a aussi lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’octroi de l’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :