# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31334afc-e3ac-5c6b-8b74-7027c7b6f8dc
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.03.2024 RR.2024.25
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2024-25_2024-03-07.pdf

## Full Text

Arrêt du 7 mars 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et  

Giorgio Bomio-Giovanascini,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Marc Balavoine, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Angola 

 

Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2024.25 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la demande d’entraide adressée par la République d’Angola à la Suisse 

(act. 1.5), 

- l’ordonnance d’exécution rendue le 8 février 2024 par le Ministère public de 

la République et du Canton de Genève (ci-après: MP-GE) aux termes de 

laquelle il ordonne, pour toute relation dont A. est ou aurait notamment été 

titulaire, d’une part, la saisie conservatoire des avoirs en compte, placements 

et safes compris et, d’autre part, la saisie probatoire de la documentation 

bancaire concernée (act. 1.5),  

- le recours de A. contre ce dernier prononcé interjeté le 4 mars 2024 auprès 

de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1), 

et considérant que: 

 

l'entraide judiciaire entre l’Angola et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par le droit interne, soit la loi fédérale sur 

l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 

351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 

351.11); 

il existe également un Mémorandum entre le Conseil fédéral et le 

gouvernement de la République d'Angola sur l'entraide judiciaire en matière 

pénale du 19 juillet 2021 (MoU; v. https://www.bj.admin.ch/rhf/fr/home 

/strafrecht/rechtsgrundlagen/bilateral/angola-mou.html, consulté le 6 mars 

2024), signé afin d'« améliorer leur coopération » (v. par. 1 ch. 1 MoU); quand 

bien même il ne fonde aucune obligation juridique (v. par. 1 ch. 3 in fine 

MoU), il mentionne, dans son préambule, que les signataires entendent agir 

dans le respect absolu du droit international, notamment des droits de 

l'homme, et des dispositions constitutionnelles et légales des deux États, 

ainsi que de leurs obligations internationales; 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 

des recours dirigés contre les décisions incidentes antérieures à la décision 

de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité cantonale 

d'exécution (art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] cum art. 25 al. 1 

et 80e al. 2 EIMP); 

le délai de recours contre une décision incidente – telle celle ici querellée – 

est de dix jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP);  

le présent recours a été interjeté en temps utile; 

https://www.bj.admin.ch/rhf/fr/home/strafrecht/rechtsgrundlagen/bilateral/angola-mou.html
https://www.bj.admin.ch/rhf/fr/home/strafrecht/rechtsgrundlagen/bilateral/angola-mou.html

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à teneur de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la 

décision de clôture ne sont attaquables séparément qu'en cas de préjudice 

immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a); 

la notion de préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e 

al. 2 EIMP doit être interprétée de manière restrictive (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_489/2021 du 27 septembre 2022 consid. 2.2; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2022.164 du 19 janvier 2023 consid. 2.4.6.1 et références 

citées; RR.2018.90-92 du 29 mars 2018; RR.2007.131 du 27 novembre 

2007 consid. 2.1 et la jurisprudence citée); 

le prononcé d'un séquestre ne crée pas ipso facto un dommage immédiat et 

irréparable ouvrant la voie du recours: pour que la condition de l'art. 80e 

al. 2 EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende vraisemblable 

que la mesure qu'elle critique lui cause un tel dommage et en quoi celui-ci 

pourrait être évité par l'annulation de la décision attaquée (ATF 130 II 329 

consid. 2; 128 II 211 consid. 2.1); 

en particulier, il incombe au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, en 

quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne 

serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la 

décision de clôture qui interviendra ultérieurement; un tel préjudice doit être 

immédiat c'est-à-dire imparable (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire en 

matière pénale, 5e éd. 2019, n° 512, p. 544); 

l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable ne peut être admise que 

dans l'un ou l'autre cas visé par l'art. 80e al. 2 EIMP, dont l'énumération est 

en principe exhaustive (ATF 127 II 198 consid. 2b et référence citée);  

l'éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant, 

mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets; la 

seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes ne 

suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat 

et irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002 

consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002 consid. 3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2015.319 du 7 janvier 2016; RR.2007.126 du 26 septembre 2007 

consid. 2.3); 

le préjudice immédiat et irréparable consiste par exemple dans l'impossibilité 

de satisfaire à des obligations échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, 

prétentions exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de 

poursuite ou de faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, 

ou dans l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir 

(ATF 128 II 353 consid. 3); 

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de même, le recourant doit rendre vraisemblable qu'il ne dispose pas 

d'autres ressources financières en suffisance pour faire face à ses 

obligations (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 2006 

consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.155 du 7 mai 2009 

consid. 2.5.1); 

le préjudice au sens de l'art. 80e al. 2 let. a EIMP ne doit pas nécessairement 

être réalisé pour être immédiat; si de simples conjectures ou hypothèses ne 

démontrent pas ce caractère, une perspective sérieuse et rapprochée peut 

suffire (ATF 130 II 329 consid. 2); 

en l'espèce, le recourant fait valoir qu'il risque de se voir condamner à une 

peine de prison à Hong Kong s’il ne parvient pas à restaurer son compte à 

Dubaï avec les fonds actuellement séquestrés selon la décision querellée;  

il indique avoir produit le 29 février 2024 une déclaration sous serment 

auprès des tribunaux hongkongais indiquant qu’il allait restaurer ses 

comptes à Dubaï (act. 1.31) et précise vouloir y procéder avec les fonds 

bloqués en Suisse;  

toutefois, il ressort des écrits mêmes du recourant qu’il s’exposerait à une 

peine de prison uniquement si une « commital proceedings » était entamée 

contre lui (act. 1, p. 20); 

l’ordonnance de la Haute Cour de Hong Kong stipule d’ailleurs qu’en cas de 

son non-respect, il se pourrait que le recourant soit tenu pour coupable et 

qu’il pourrait alors être exposé à une peine de prison (« if you disobey this 

Order you may be found guilty of contempt of court and you may be sent to 

prison or fined or your assets may be seized »); 

rien n’indique qu’une telle procédure aurait déjà été initiée contre le 

recourant, de sorte qu’en l’état, il s’agit d’une simple hypothèse, laquelle ne 

suffit pas à établir l’immédiateté du dommage qu’il invoque;  

le recourant ne prétend d’ailleurs pas non plus se trouver actuellement à 

Hong Kong; 

de surcroît, les fonds dont le recourant demande la libération font également 

l’objet d’un séquestre civil dont le prononcé a été confirmé par la Cour de 

Justice de Genève le 15 février 2024 (act. 1.27);  

rien ne démontre donc en quoi la levée de la mesure prononcée dans le 

cadre de l’entraide permettrait au recourant de récupérer la libre disposition 

des fonds en cause afin d’intégralement restaurer ses comptes à Dubaï; 

le recourant fait certes valoir que le séquestre prononcé sur son compte 

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porte sur des avoirs à hauteur de CHF 5'561'101.39 alors que le montant du 

dommage allégué par B. s’élève à CHF 3'031'046.04; 

il soutient ainsi que la différence devrait être libérée ce qui lui donnerait 

l’opportunité de régulariser sa situation à Dubaï; 

cependant, si par impossible un tel montant devait être libéré, d’une part, il 

ne suffirait pas à solder ce qu’il doit et, d’autre part, ce faisant, il atteste du 

fait qu'il lui est possible de disposer d'autres ressources financières pour faire 

face à ses obligations; 

partant, le recourant échoue à convaincre en l’espèce de l’existence d’un 

préjudice immédiat et irréparable; 

par conséquent, la condition posée par l'art. 80e al. 2 let. a EIMP n'est ici pas 

remplie; 

il en résulte que le recours doit être déclaré irrecevable; 

au vu de ce qui précède et en application de l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale 

sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la Cour des plaintes a 

renoncé à procéder à un échange d'écritures; 

en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA), applicable par renvoi de l'art. 39 

LOAP); 

en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi à l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP), lesquels sont fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 8 al. 3 let. b du règlement 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités 

de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 4bis 

let. b PA). 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 8 mars 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Balavoine, avocat  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard 
le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou 
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF).