# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddebe17f-7cd0-55ae-baeb-a9712ee86771
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.11.2022 P/13869/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13869-2022_2022-11-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13869/2022 ACPR/791/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 10 novembre 2022 

 

Entre 

A______, domiciliée ______[GE], comparant en personne 

recourante 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 septembre 2022 par le Ministère 

public 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 

intimé 

 

- 2/8 - 

P/13869/2022 

EN FAIT : 

A. Par actes déposés au greffe universel le 10 octobre 2022, A______ recourt contre les 
ordonnances rendues le 22 septembre 2022, communiquées sous pli simple, par 
lesquelles le Ministère public a, d’une part, refusé d'entrer en matière sur sa plainte 
du 24 juin 2022 et, d’autre part, refusé de la mettre au bénéfice de l’assistance 
judiciaire.  

La recourante conclut dans son premier recours, sous suite de frais et dépens, à 
l'annulation de la non-entrée en matière et à l’ouverture d’une instruction et, dans son 
second recours, à l'annulation de l’ordonnance attaquée et à la désignation d’un 
conseil d’office. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Dans sa plainte, A______ reproche, d’une part, à B______, propriétaire de 
l’immeuble dans lequel elle réside, d’avoir violé les règles de l’art de construire (art. 
229 CP) et commis sur elle des lésions corporelles graves par empoisonnement ; et, 
d’autre part, à un ou des inconnu(s) d’avoir violé son domicile (art. 186 CP) et 
commis des dommages à la propriété (art. 144 CP).  

Des émanations toxiques et pestilentielles et des moisissures avaient fait leur 
apparition dans son appartement depuis la mi-décembre 2021. Certains de ces 
défauts avaient été nettoyés durant la première quinzaine de mars 2022, au prix 
toutefois d’une violation de son domicile.  

Elle produit un abondant dossier de plans, de photos, de décisions judiciaires. 

b. Par le passé, A______ s’est déjà plainte, mais en vain, de l’état d’insalubrité de 
son logement (not. ACPR/324/2019), le cas échéant en demandant l’ouverture ou la 
reprise de poursuites que le Ministère public avait refusé d’engager 
(ACPR/709/2021).  

c. Le 10 février 2022, elle a directement mis en cause B______ (procédure 
P/1______/2021). La Chambre de céans a cependant considéré que rien n’accréditait 
le soupçon que celui-ci eût fait preuve de négligence coupable dans la commission 
des infractions alléguées, pas plus qu’un inconnu fût venu se livrer à des 
déprédations dans son appartement (ACPR/92/2022).  

d. Dans sa plainte du 24 juin 2022, A______ émet des doléances analogues en 
lien avec les travaux de rénovation que B______ a été autorisé à entreprendre dans 
l’immeuble, en octobre 2021, tout en affirmant que les émanations toxiques avaient 

- 3/8 - 

P/13869/2022 

commencé bien avant. Ces éléments appelaient aussi la reprise de la procédure 
P/1______/2021, notamment parce que le Ministère public s’y était fondé, à tort, sur 
l’acquisition de la prescription et que B______ y avait fait de fausses déclarations. 

C. Dans les décisions attaquées, le Ministère public oppose le principe ne bis in idem 
aux accusations de A______, au motif que la plainte revenait sur des faits qui avaient 
fait l’objet d’une non-entrée en matière définitivement confirmée par la Chambre de 
céans, le 10 février 2022. Dès lors, l’assistance judiciaire ne pouvait être accordée. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ reprend les faits et arguments de sa plainte 
pénale. Elle avait fourni suffisamment de détails et de preuves de ses accusations 
pour qu’une instruction pénale fût ouverte. Le Ministère public avait appliqué le 
principe ne bis in idem en dépit de faits survenus postérieurement à sa plainte pénale 
du 21 juillet 2021. Par ailleurs, l’unité naturelle d’action entre les différentes 
violations, de l’art de construire ou de domicile, faisait obstacle à la prescription. 

Le bien-fondé du recours contre la non-entrée en matière entraînait la désignation 
d’un conseil d’office et l’annulation de la décision qui la lui refusait. 

b. À réception des recours, les causes ont été gardées à juger, sans échange 
d'écritures ni débats.  

EN DROIT : 

1. Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et – faute de date 
de notification établie (art. 85 al. 2 CPP) – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Leur jonction s’impose en raison de leur connexité. 

3. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

4. Dans la mesure où la recourante invoque une violation de domicile qui aurait eu lieu 
en mars 2022, sa plainte apparaît tardive (art. 31 et 144 CP). Quoi qu’il en soit, la 
recourante n’indique pas quelle mesure concrète eût dû prendre le Ministère public 
pour chercher à en identifier l’auteur. Ces deux circonstances, la tardiveté et 
l’impossibilité d’identifier un auteur, sont autant de motifs de non-entrée en matière, 

- 4/8 - 

P/13869/2022 

au sens de l’art. 310 al. 1 CPP (empêchement de procéder dans un cas, condition 
manquant pour ouvrir une poursuite pénale dans l’autre). 

5. La recourante se plaint d’une application erronée du principe ne bis in idem par le 
Ministère public. 

5.1. Selon l’art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police qu’il existe un empêchement de procéder. La chose jugée en est un, en tout cas 
en l'absence de faits nouveaux, au sens de l'art. 323 CPP (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 310).  

5.2. Le ministère public doit procéder à une reprise de la poursuite au sens de 
l'art. 323 CPP, et non à l'ouverture d'une procédure distincte, lorsque les faits dont il 
est nouvellement saisi sont identiques à ceux préalablement dénoncés. La 
qualification juridique desdits faits n'est, en revanche, pas déterminante (op. cit., 
n. 14 et n. 23 ad art. 323).  

L'art. 323 al. 1 CPP énonce deux conditions cumulatives (ATF 141 IV 194 
consid. 2.3 p. 197) qui restreignent le champ d'application de cette forme de révision. 
Ces deux conditions sont cependant moins sévères après une non-entrée en matière 
qu'après un classement (ATF 141 IV 194 consid. 2.3 p. 199). Par conséquent, 
l'ordonnance de non-entrée en matière bénéficie d'une autorité de chose jugée plus 
limitée encore que celle, déjà réputée restreinte, de l'ordonnance de classement (ATF 
144 IV 81 consid. 2.3.5 p. 88). 

Le fait est nouveau si l'autorité n'a pas pu en avoir connaissance. L'art. 323 al. 1 CPP 
assimile à la connaissance concrète les situations dans lesquelles il existait déjà dans 
le dossier des éléments se référant au fait (A. KUHN/ Y. JEANNERET/ C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 323). Ainsi, des moyens de preuves qui ont été 
cités voire administrés dans le cadre de la procédure antérieure sans être toutefois 
complètement exploités, ne peuvent pas être considérés comme étant nouveaux (ATF 
141 IV 194 consid. 2.3. p. 197). Par faits, l'on entend toute circonstance susceptible 
d'influer sur l'état de fait qui fonde le jugement. Quant aux moyens de preuve, ils 
apportent la preuve d'un fait qui peut déjà avoir été allégué. Une opinion, une 
appréciation personnelle ou une conception juridique nouvelles ne peuvent pas 
justifier une révision (ATF 141 IV 93 consid. 2.3 ; 137 IV 59 consid. 5.1.1). 

Les faits ou moyens de preuve nouveaux doivent remettre en cause les certitudes que 
le ministère public devait être à même d'afficher pour rendre une telle décision et, 
simultanément, fonder des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a 

- 5/8 - 

P/13869/2022 

été commise (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1153/2016 du 23 janvier 2018 consid. 3.2 
in fine, non publié aux ATF 144 IV 81). 

5.3. En l'espèce, la recourante estime avoir dénoncé pénalement des faits qui n’ont 
pas été déjà traités dans la précédente ordonnance de non-entrée en matière ni dans la 
précédente décision de la Chambre de céans, au motif que des travaux de rénovation 
ont été autorisés, et entrepris, par la suite dans son immeuble, soit dès la fin de 
l’année 2021. 

Ce faisant, elle s’oppose à une contradiction irréductible, en ce sens qu’on ne voit 
pas comment des travaux qui n’ont pour autre finalité que l’assainissement de 
l’immeuble dans lequel elle réside reviendraient à perpétuer l’état général 
d’insalubrité, les miasmes et les dégradations dont elle s’est plainte par le passé. La 
mise en œuvre de ces travaux tend à montrer que ses doléances n’ont pas été 
ignorées. 

Si certaines de ses photos des lieux – dont rien ne permet de les rattacher à son 
logement – comportent des dates postérieures aux dernières décisions des autorités 
pénales, force est d’observer, toutefois, qu’elles ne montrent, pour les unes, que des 
indices de travaux en cours ou, pour les autres, que des murs, chambranles, fenêtres, 
plafonds, etc. qui ne sont pas ou pas encore assainis, rafraîchis ou réparés. D’ailleurs, 
la recourante ne prétend pas que la réfection de l’immeuble (ou de son appartement 
en particulier) serait terminée et que ses photos en représenteraient le résultat, illicite 
et dangereux pour autrui.  

Pour le surplus, la recourante produit des analyses toxicologiques officielles dont la 
plupart sont antérieures à sa plainte pénale précédente et qui, comme telles, 
pouvaient à bon droit se voir opposer le principe ne bis in idem. La synthèse de ses 
analyses sanguines entre l’été 2019 et le mois de janvier 2022 (pièce 91) n’y change 
rien : ce tableau, de sa main, récapitule des données qui ne sont mises en relation de 
causalité ni avec une dégradation, concrète et médicalement constatée, de sa santé ni 
avec des nuisances dues aux travaux engagés à fin 2021. Ainsi, le certificat médical 
du 8 juin 2022 (pièce 99) constate explicitement que l’origine des légères élévations 
de certaines valeurs de métaux lourds constatées chez la recourante ne peut être 
déterminée. 

6. Faute de faits nouveaux ou d’indices d’infractions nouvellement commises, 
l'ordonnance de non-entrée en matière sera confirmée. 

7. Pour le même motif, le recours exercé sur ce point apparaît dénué de chances de 
succès. L’assistance judiciaire ne peut donc être accordée pour la présente instance 
(cf. ACPR/709/2021 et ACPR/324/2019, précités). En effet, l'octroi de l'assistance 
judiciaire gratuite est subordonné aux chances de succès dans la cause de celui qui 

- 6/8 - 

P/13869/2022 

réclame celle-ci (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 139 I 206 consid. 3.3.1 p. 
214; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 18; 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 
2.3.1 p. 135 s.). Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, 
et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une 
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des 
frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les 
chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières 
ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans 
le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la 
collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait 
pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers 
(cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 
consid. 2.2 p. 133 ss). 

8. Le rejet séparé, par le Ministère public, de la demande d’assistance judiciaire doit 
être confirmé, dès lors que la procédure pénale était d’emblée vouée à l'échec (arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 et 1B_254/2013 du 
27 septembre 2013 consid. 2.1.1.), et pour les mêmes motifs que ci-dessus.  

9. La recourante, qui succombe dans sa contestation de la non-entrée en matière, 
supportera sur ce point les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 800.- (art. 428 
al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). En revanche, le rejet du recours contre le refus d’assistance 
judiciaire n’entraîne pas la perception de frais (art. 20 RAJ). 

* * * * *  

- 7/8 - 

P/13869/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Rejette la demande d’assistance judiciaire. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 8/8 - 

P/13869/2022 

P/13869/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 715.00 

-  CHF      

Total  CHF 800.00