# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37521b26-178c-5aa9-b4d6-5ba29afdbb98
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-06
**Language:** fr
**Title:** Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Empfehlungen nach BGÖ 06.05.2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_EDOEB/CH_EDÖB_006_Recommandation-du-6-_2021-05-06.pdf

## Full Text

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

PFPDT 

 

 Feldeggweg 1, 3003 Berne 

Tél. 058 463 74 84, Fax 058 465 99 96 

www.edoeb.admin.ch 

 

Berne, le 6 mai 2021 

 

 

 

 

Recommandation 
selon l’art. 14 de la loi sur la transparence 

 
concernant la procédure de médiation entre 

 
X. 

(demanderesse selon l'art. 13 al. 1 let. c LTrans) 
 

et 
 

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO 
 

et 
 

Y. 
(demandeur d’accès selon l'art. 10 LTrans) 

 

 

 

I. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate : 

1. Le demandeur d'accès (journaliste) a déposé, le 28 janvier 2021, conformément à la loi fédérale 

sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans, 

RS 152.3), une demande d'accès adressée au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) portant 

entre autres sur la liste des demandes d'exportation de matériel de guerre approuvées pour 

l'année 2020. Il a précisé que cette liste devrait être ventilée – comme pour ses demandes 

d'accès précédentes qui portaient sur une liste pour les années 2015 à 2018 ainsi que pour 

l'année 2019 - par (1) nom de la société, (2) catégorie(s) de matériel de guerre correspondante 

(s) et (3) montant total des exportations autorisées en 2020. Toutefois, cette liste ne doit 

comprendre que les entreprises qui ont obtenu des licences d'exportation pour un montant total 

d'au moins 100' 000 francs suisses. 

2. Les demandes d'accès susmentionnées, pour lesquelles le Préposé fédéral à la protection des 

données et à la transparence (Préposé) avait déjà rendu des recommandations1, diffèrent 

uniquement, abstraction faite de la limite d'un montant minimal de 100'000 francs suisses, de la 

demande d'accès actuelle, de par la période concernée.  

3. La demande d'accès porte sur le matériel de guerre. Par matériel de guerre, on entend, selon 

l'art. 5 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51), les armes, les 

systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires et selon la let. b, les équipements 

spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du 

                                                      
1  Recommandation du PFPDT du 11 août 2016: SECO/ Kriegsmaterialexporteure; Recommandation du PFPDT du 30 avril 

2020: SECO-Liste Exporteure Kriegsmaterialgüter 2015-2018.  

 

 

 

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combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. D'après l'al. 2, sont également 

considérés comme matériel de guerre, les pièces détachées et les éléments d'assemblage, 

même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même 

exécution à des fins civiles. Les biens sont répertoriés dans l'annexe de l'ordonnance sur le 

matériel de guerre (OMG; RS 514.511). L'exportation de ces biens ne peut intervenir qu'avec 

une autorisation délivrée par le SECO. Ce dernier publie sur son site web2 les statistiques sur 

les exportations autorisées de matériel de guerre. De ce fait, par exemple, le tableau 

"Exportations effectives de matériel de guerre par catégorie et pays de destination" contient les 

rubriques: continent, pays, valeur totale et valeur par catégorie (KM1-KM22). 

4. Le 29 janvier 2021, l'autorité a informé le demandeur d'accès qu'elle devait consulter les 

environ 50 tiers concernés en application de l'art. 11 LTrans avant de pouvoir accorder l'accès 

aux informations demandées. Le SECO a également communiqué au demandeur que des 

émoluments seraient prélevés pour le traitement de la demande d'accès. L'autorité a, en outre, 

ajouté qu'en raison de la surcharge importante de travail occasionnée par le traitement de la 

demande et en raison du fait que la demande portait sur des données personnelles, elle devait 

prolonger le délai pour prendre position (art. 12 al. 3 LTrans). Finalement, le SECO a demandé 

au demandeur de confirmer le maintien de sa demande d'accès. 

5. Le 1er février 2021, le demandeur d'accès a confirmé au SECO qu'il maintenait sa demande 

d'accès.  

6. Par courrier du 5 février 2021, le SECO a consulté, en application de l'art. 11 LTrans, la 

demanderesse (entreprise), l'a invitée à se prononcer sur la demande d'accès jusqu'au 18 

février 2021 et l'a rendu attentive au fait que sans réponse de sa part, il estimerait qu'elle 

accepte la publication des informations demandées. L'autorité a également attiré l'attention de 

l'entreprise concernée sur le fait que cette demande était en lien avec l'arrêt du Tribunal fédéral 

1C_222/2018 du 21 mars 2019 et l'article de la WOZ du 16 juillet 2020.3  

7. Le 15 février 2021, la demanderesse a pris position et a relevé qu'en tant que société cotée en 

bourse, elle était soumise à des règles strictes en matière de publication d'informations et 

qu'elle publiait ses résultats tous les trimestres, puis une fois par an. Elle a ajouté que ses 

résultats étaient destinés à l'ensemble de son groupe et à trois secteurs d'activités. Elle a 

précisé que ses résultats sont rapportés pour deux secteurs d'activités et non séparément. 

Selon la demanderesse, "[l]a publication des informations requises signifierait que les chiffres 

d'affaires détaillés seront publiés au cas par cas, à la différence des critères appliqués au 

niveau du groupe pour les années qui incluent des secrets d'affaires." En outre, la publication 

de ces informations donnerait, de l'avis de la demanderesse, accès à ses concurrents à des 

secrets d'affaires puisque ces derniers ne savent pas quel volume de produits dans le segment 

des produits concernés, l'entreprise fournit à ses clients et que cela nuirait à son succès 

commercial puisque ces informations profiteraient à la concurrence. La demanderesse a 

poursuivi en rappelant qu'elle est régulièrement soumise à des obligations de confidentialité 

envers ses clients. Pour le surplus, la demanderesse a mentionné que les entreprises sont des 

personnes morales identifiables et que les données s'y rapportant doivent être considérées 

comme des données personnelles. 

8. Par courrier du 24 février 2021, le SECO a relevé que, suite à l'examen des motifs invoqués par 

la demanderesse pour justifier son opposition à la publication, il est arrivé à la conclusion que 

"les arguments avancés ne sont pas suffisants, à la lumière de la pratique des tribunaux et du 

                                                      
2  SECO, Maîtrise des armements et politique de la maîtrise des armements (Matériel de guerre), Chiffres et statistiques 

(consulté le 3 mai 2021). 
3  "Waffenfabrik Schweiz", WOZ Nr. 29/2020 du 16 juillet 2020. 

https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/ruestungskontrolle-und-ruestungskontrollpolitik--bwrp-/zahlen-und-statistiken0.html)

 

 

 

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Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), pour faire valoir les 

exceptions au droit d'accès à des documents officiels prévues à l'art. 7 LTrans." L'autorité a 

donc informé la demanderesse qu'elle prévoyait pour ces raisons de publier les informations 

demandées par le demandeur d'accès mais qu'elle disposait toutefois de la possibilité de 

contester leur décision en déposant une demande en médiation auprès du Préposé dans un 

délai de 20 jours à compter de la réception de leur courrier. 

9. Par courrier daté du 26 février 2021 et reçu le 3 mars 2021, la demanderesse a déposé une 

demande en médiation (art. 13 al. 1 let. c LTrans) auprès du Préposé. L'entreprise concernée a 

relevé, en substance, dans sa demande, les mêmes arguments que ceux figurant dans sa prise 

de position du 15 février 2021. 

10. Par courrier du 4 mars 2021, le Préposé a informé la demanderesse de l'ouverture de la 

procédure et lui a donné la possibilité de lui remettre une prise de position puisque pour des 

raisons de santé publique (Coronavirus), la procédure de médiation serait menée par écrit. La 

demanderesse n'a pas fait usage de cette possibilité.  

11. Le 4 mars 2021, au moyen d'un appel téléphonique, le Préposé a informé le SECO du dépôt de 

la demande en médiation. Lors de cet entretien téléphonique, le SECO a informé le Préposé 

qu'il avait procédé à la consultation de 53 entreprises concernées et que seul trois d'entre elles 

s'étaient opposées à la publication des informations demandées. Par courrier du même jour, le 

Préposé a imparti au SECO un délai jusqu'au 15 mars 2021 pour lui transmettre les documents 

concernés par la demande d'accès ainsi qu’une prise de position complémentaire. 

12. Le 5 mars 2021, le SECO a transmis au Préposé les documents concernés et a renoncé à 

remettre une prise de position complémentaire.  

13. A l'échéance du délai à destination des entreprises concernées pour déposer une demande en 

médiation, seul la demanderesse avait fait usage de cette possibilité.  

14. Les allégations de la demanderesse et du SECO ainsi que les documents déposés sont pris en 

compte, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, dans les considérants ci-après.  

II. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui 

suit : 

A. Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans 

15. La demanderesse a été consultée conformément à l’art. 11 al. 1 LTrans. En qualité de tiers 

consulté, elle a pris part à la procédure préliminaire de demande d’accès et ainsi, est légitimée 

à déposer une demande en médiation (art. 13 al. 1 let. c LTrans). Celle-ci a été remise selon la 

forme prescrite (forme écrite simple) et dans le délai légal (20 jours à compter de la réception 

de la prise de position de l’autorité) au Préposé (art. 13 al. 2 LTrans). 

16. La procédure de médiation peut se dérouler par écrit ou par oral (en présence de tous les 

intéressés ou de certains d’entre eux), sous l’égide du Préposé. C’est à lui qu’il incombe de 

fixer les modalités.4 Si la médiation n’aboutit pas ou si aucune solution consensuelle n’est 

envisageable, le Préposé est tenu par l’art. 14 LTrans de formuler une recommandation fondée 

sur son appréciation du cas d’espèce.  

                                                      
4 Message relatif à la loi fédérale sur la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) du 12 février 

2003, FF 2003 1807 (cité : FF 2003), FF 2003 1865.  

 

 

 

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B. Considérants matériels  

17. Selon l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration 

(Ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31), le Préposé examine la licéité et 

l’adéquation de l’appréciation de la demande d’accès par l’autorité.5 

18. Depuis l'introduction de la loi sur la transparence, toute personne peut demander à consulter 

des documents officiels sans devoir justifier d'un intérêt particulier. En raison du principe de la 

transparence énoncé à l'art. 6 LTrans, il existe une présomption légale réfragable en faveur du 

libre accès aux documents officiels. L'autorité concernée doit donner accès aux informations 

demandées, à moins qu'elle ne puisse prouver qu'une ou plusieurs des exceptions prévues aux 

articles 7 – 9 LTrans ne sont remplies. Le fardeau de la preuve destiné à renverser la 

présomption du libre accès aux documents officiels est supporté par l'autorité compétente ou le 

tiers (consulté). A défaut de preuve, l'accès doit en principe être accordé.6  

19. Le demandeur a requis dans sa demande d'accès (voir chiffre 1) la publication du nom ainsi 

que le montant total des exportations autorisées en 2020 et la catégorie de matériel de guerre 

correspondante.  

20. La demanderesse s'oppose à l'intention du SECO de publier les informations demandées (voir 

chiffre 7). D'après l'entreprise concernée, ses données ne peuvent être dévoilées car elle est 

régulièrement soumise à des obligations de confidentialité envers ses clients. En outre, elle 

considère que ces informations relèvent du secret d'affaires et que leurs divulgations pourraient 

profiter à la concurrence et nuire à son succès commercial.  

21. Conformément à l'art. 7 al. 1 let .g LTrans, l'accès peut être limité, différé ou refusé lorsque 

l’accès à un document officiel peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de 

fabrications. Le terme "secret d'affaires" n'est pas légalement défini. D'après la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, est considérée comme secret d'affaires toute information qui a un lien avec 

l'entreprise concernée, qui est relativement inconnue, c'est à dire qui n’est ni notoire ni 

facilement accessible au public, que le détenteur du secret ne veut pas divulguer (intérêt 

subjectif) et pour laquelle il existe un intérêt fondé au maintien du secret (intérêt objectif).7 

22. Toutefois, toutes les informations commerciales ne sont pas couvertes par la notion de secret, 

mais uniquement les données essentielles dont la connaissance par la concurrence entraînerait 

des distorsions du marché et conduirait à ce qu'un avantage concurrentiel soit retiré à 

l'entreprise concernée ou à un désavantage concurrentiel et donc un dommage. L'objet du 

secret d'affaires doit concerner des informations commerciales pertinentes. Il peut s'agir, en 

particulier, d'informations relatives aux sources d'achat et d'approvisionnement, à l'organisation 

de l'entreprise, au calcul des prix, aux stratégies commerciales, aux business plans et aux listes 

des clients et des relations en découlant, et qui ont un caractère commercial ou d'exploitation. 

Le critère décisif est de déterminer si cette information pourrait avoir des effets sur le résultat 

d'exploitation ou, en d'autres termes, si cette information aura un impact sur la compétitivité de 

l'entreprise, si elle est rendue accessible à des tiers. Une mise en danger abstraite est 

insuffisante.8 La violation du secret d'affaires par la publication des documents concernés doit 

présenter une certaine vraisemblance, une menace qui serait seulement envisageable ou 

possible ne suffit pas. Une conséquence mineure ou simplement désagréable engendrée par 

                                                      
5 GUY-ECABERT, in: Brunner/Mader (Eds.), Stämpflis Handkommentar zum BGÖ, Berne 2008 (cité: Handkommentar zum 

BGÖ), no 8 ad art. 13.  
6  Arrêt du TAF A-199/2018 du 18 avril 2019, consid. 3.2.2. 
7  Arrêt du TF 1C_665/2017 du 16 janvier 2019, consid. 3.3. 
8  Arrêt du TF 1C_665/2017 du 16 janvier 2019, consid. 3.3; arrêt du TAF A-3367/2017 du 3 avril 2018, consid. 7.4. 

 

 

 

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l'accès aux documents officiels ne saurait constituer une atteinte, comme par exemple du travail 

supplémentaire ou une attention particulière du public. La menace d'atteinte doit être grave et 

sérieuse.9 On ne peut pas parler d'un intérêt légitime au maintien du secret lorsque les intérêts 

privés sont en en contradiction avec l'ordre juridique.10  

23. La charge de la preuve concernant l'existence d'un secret d'affaires revient à l'autorité 

compétente, ou plus précisément au maître du secret, à savoir le tiers consulté. Le secret 

d'affaires étant un intérêt privé, le détenteur du secret doit toujours indiquer concrètement et en 

détail à l'autorité, en quoi il s'agit d'informations devant être couvertes par le secret. L'autorité 

compétente pour le traitement de la demande d'accès doit vérifier dans chaque cas concret, si 

les secrets mentionnés par le détenteur du secret existent, un simple renvoi général au secret 

d'affaires par l'entreprise ne suffisant pas. L'autorité ne peut pas non plus se contenter de 

reprendre la position de l'entreprise, au contraire, elle doit évaluer de manière indépendante s'il 

existe un intérêt légitime à la protection des informations commerciales.11 Si l'autorité, 

respectivement le tiers concerné, ne parvient pas à amener la preuve de l'existence d'un secret 

d'affaires, l'accès doit en principe être accordé. Finalement, si une limitation paraît justifiée, 

l'autorité doit choisir, en application du principe de la proportionnalité, la variante la moins 

incisive et qui porte le moins possible atteinte au principe de la transparence.12 

24. La demanderesse rappelle qu'elle est régulièrement soumise à des obligations de 

confidentialité. De telles obligations ne suffisent à elles seules pas pour attester l'existence d'un 

secret d'affaires, elles indiquent uniquement un intérêt subjectif au maintien du secret. La 

demanderesse doit encore prouver que les autres conditions cumulatives, notamment l'intérêt 

objectif au maintien du secret, sont remplies et qu'il existe un risque sérieux de dommage.  

25. Concernant le nom de l'entreprise et la catégorie de produits de matériel de guerre, ils ne 

peuvent pas être considérés comme des secrets d'affaires. Il est difficilement compréhensible 

comment une entreprise veut respectivement peut conserver secret son rôle d'exportateur et le 

catalogue de produits. En effet, les entreprises actives dans le secteur de l'armement proposent 

publiquement et ouvertement leurs produits à d'autres clients potentiels et, de ce fait, le nom 

des entreprises, tout comme les catégories de produits de matériels de guerre, ne peuvent pas 

être considérés comme un secret d'affaires.13 Enfin, il faut tenir compte du fait que ces biens 

sont vendus légalement au moyen d'une autorisation d'exportation. Ainsi, le Préposé est de 

l'avis que l'autorité, respectivement l'entreprise concernée, n'a pas démontré de manière 

convaincante que les faits sont relativement inconnus, ce critère n'est donc pas rempli.  

26. La clientèle d'une entreprise peut, en principe, constituer un secret d'affaires.14 En l'espèce, le 

demandeur d'accès ne cherche pas à obtenir l'accès à la liste spécifique des clients d'une 

entreprise. Par client, on n'entend pas une entreprise mais plutôt un pays. Ceux-ci sont déjà 

publiés dans les statistiques du SECO. Il est donc actuellement déjà possible d'observer vers 

quel pays, quelle quantité de matériel de guerre d'une certaine catégorie est exportée hors de 

Suisse, ce qui n'a visiblement posé aucun problème jusqu'à présent.15 Aussi, il est aujourd'hui 

déjà possible de contacter, de manière ciblée, dans ces pays ou sur des foires, de potentiels 

                                                      
9  Arrêt du TAF A-199/2018 du 18 avril 2019, consid. 3.2.2. 
10  SCHOCH, Informationsfreiheitsgesetz, Kommentar, 2ème édit., Munich 2016, § 6, ch. 96ss. 
11  Arrêt du TAF A-6/2015 du 26 juillet 2017, consid. 4.5.1.2. 
12  Arrêt du TAF A-199/2018 du 18 avril 2019, consid. 3.2.2. 
13  Voir aussi la recommandation du PFPDT du 11 août 2016: SECO / Kriegsmaterialexporteure, ch, 35. 
14  Arrêt du TAF A-6108/2016 du 28 mars 2018, consid. 6.3. 
15  Recommandation du PFPDT du 11 août 2016: SECO / Kriegsmaterialexporteure, ch. 37. 

 

 

 

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clients intéressés par du matériel de guerre.16 La liste demandée donne seulement des 

informations supplémentaires sur quelle entreprise exporte quels biens d'une catégorie, mais 

pas sur la valeur individuelle. 

27. Il reste à déterminer si la part des exportations totales constitue un secret d'affaires. D'une part, 

le demandeur d'accès ne veut pas connaître la part de chaque catégorie, mais la valeur totale 

d'exportation par demandeur. D'autre part, il convient de prendre en considération que ce 

marché international ne peut pas être assimilé à un marché ouvert, puisqu'il est fortement 

réglementé et influencé par des intérêts politiques. Les relations commerciales sont ainsi 

contrôlées par les autorités et les conditions cadres varient d'un pays d'exportation à l'autre, 

respectivement d'un pays d'importation à l'autre. Dans un arrêt du Tribunal administratif 

fédéral17, il a été précisé dans ce contexte: „Wirtschaftlich interessant sind sodann nicht primär 

die Namen der einzelnen Kunden, sondern die Geschäftsbeziehungen, das heisst die 

Kenntnisse über die Voraussetzungen, die einen Kunden an ein Unternehmen binden, etwa 

Informationen über spezifische Bedürfnisse, Beziehungen, Gepflogenheiten sowie interne 

Zuständigkeiten und Abläufe. [Es ist] zudem davon auszugehen, dass die vom 

Beschwerdeführer verlangten Informationen – wenn überhaupt – nur Rückschlüsse darauf 

zuliessen, welche Länder welche konkreten Rüstungsgüter importieren, wohingegen bereits 

öffentlich bekannt ist, welche Kategorien von Kriegsmaterial sie aus der Schweiz einführen.“ 

Selon le Préposé, il n'a pas été établi de manière suffisante que la simple connaissance des 

parts de l'exportation totale de l'entreprise concernée serait à même de conférer à leurs 

concurrents un avantage concurrentiel qui entrainerait un risque sérieux de dommage. De plus, 

bien que des données identiques aient déjà été divulguées18 suite aux précédentes demandes 

d'accès, la demanderesse, sur la base de cette expérience passée, n'est pas parvenue à 

démontrer quels dommages concrets ont découlé de cette publication. Elle n'a également pas 

motivé de manière concrète et vraisemblable les raisons pour lesquelles la divulgation de ses 

données pour l'année 2020 étaient plus à même d'entrainer un risque sérieux de dommage ou 

un avantage pour ses concurrents, par rapport aux données déjà publiées. La demanderesse 

s'est contentée d'argumenter de manière globale et n'a pas démontrer avec le degré de 

motivation suffisant requis par la jurisprudence, l'existence d'un intérêt objectif au maintien du 

secret ou l'existence d'un risque sérieux de dommage. Par conséquent, le Préposé constate 

que les conditions de l'art. 7 al. 1 let. g LTrans ne sont pas données.  

28. La demanderesse fait finalement appel à la protection de la sphère privée au sens de 

l'art. 7 al. 2 LTrans en lien avec l'art. 9 al. 2 LTrans et l'art. 19 al. 1bis LPD. Une anonymisation 

des données personnelles n'entre pas en ligne de compte puisque le demandeur d'accès a 

demandé l'accès aux données personnelles. De ce fait, la demande d'accès doit être examinée 

sous l'angle des dispositions de la loi sur la protection des données sur la communication des 

données personnelles par les organes fédéraux (art. 9 al. 2 LTrans en lien avec l'art. 19 LPD).19 

L'art. 19 al. 1bis LPD est pertinent. Par conséquent, les organes fédéraux peuvent 

communiquer des données personnelles dans le cadre de l'information officielle du public, 

d'office (information active) ou en vertu de la loi sur la transparence (information passive), et ce 

même si cela porte atteinte à la sphère privée des personnes concernées. A condition que, 

premièrement, les données concernées soient en rapport avec l’accomplissement de tâches 

publiques (let. a) et, deuxièmement, que la communication réponde à un intérêt public 

prépondérant (let. b). 

                                                      
16  Recommandation du PFPDT du 11 août 2016: SECO / Kriegsmaterialexporteure, ch. 37. 
17  Arrêt du TAF A-6108/2016 du 28 mars 2018, consid. 6.3. 
18  Der Rüstungsreport - WOZ Die Wochenzeitung (xn--rstungsreport-wob.ch) (consulté le 27.04.21) 
19  FF 2003 1857f. 

https://www.rüstungsreport.ch/#a-2TPWGNH

 

 

 

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29. La première condition est remplie en raison de la définition légale donnée aux documents 

officiels selon l'art. 5 al. 1 LTrans.20 La seconde condition exige une pesée des intérêts entre 

l'intérêt privé des personnes concernées à la protection de leur sphère privée et l'intérêt public à 

l'accès aux documents officiels (et aux données personnelles qu'ils contiennent).21 D'après 

l'art. 6 al. 2 OTrans, un intérêt public à la transparence est jugé prépondérant notamment 

lorsque le droit d'accès à un document répond à un besoin particulier d'information de la part du 

public suite notamment à des événements importants (let. a), lorsque le droit d'accès sert à 

protéger des intérêts publics notamment l'ordre, la sécurité ou la santé publique (let. b), ou 

lorsque la personne, dont la sphère privée pourrait être atteinte par le droit d'accès à un 

document officiel, est liée à une autorité soumise à la loi sur la transparence par un rapport de 

fait ou de droit qui lui procure des avantages importants (let. c). 

30. La pesée d’intérêts doit s’effectuer au cas par cas et tient notamment compte de l’intérêt public 

à l’accès aux documents officiels. D’après l’art. 1 LTrans, le but de la loi est la promotion de la 

transparence quant à la mission, l’organisation et l’activité de l’Etat. La doctrine admet que ce 

but représente un intérêt public de premier plan qui revêt en lui-même de l’importance dans la 

pondération des intérêts. Le Tribunal fédéral ajoute que le principe de transparence permet de 

«[…] susciter la confiance du citoyen en l'administration et en son fonctionnement, renforcer le 

caractère démocratique des institutions publiques, tout en améliorant le contrôle des autorités 

étatiques».22 

31. Le fait que les exportations soient dépendantes des autorisations délivrées par l'administration 

et du pouvoir discrétionnaire qui en découle, engendre des risques quant à la légalité de 

l'exécution. Afin de lutter contre les soupçons ou les spéculations, il est dans l'intérêt du public 

et de l'administration de communiquer de manière aussi transparente que possible sur les 

autorisations délivrées. Ce d'autant plus au regard des intérêts étatiques particuliers qui 

caractérisent le marché de l'armement.23 La couverture médiatique actuelle24 et les 

interventions parlementaires25 soulignent que l'exportation de matériel de guerre vers certains 

pays n'est pas sans controverse. Finalement, la transparence peut aider à corriger des 

hypothèses fausses – par exemple à propos de la livraison d'armes vers des zones de guerre.26 

En conséquence, on peut partir du principe qu'il existe un intérêt particulier d'information du 

public au sens de l'art. 6 al. 2 let. a OTrans. Ensuite, il convient de prendre en considération 

que l'exportation de matériel de guerre, contrairement à l'exportation d'autres biens, est 

obligatoirement soumise à une autorisation. Le législateur indique ainsi son intention de 

n'autoriser de telles exportations que suite à un contrôle effectué par une autorité. L'intérêt 

public prépondérant relatif au matériel de guerre et au contrôle à l'exportation est ainsi établi. 

En outre, les autorisations délivrées procurent un avantage financier à l'exportatrice. 

L'autorisation lui permet d'exporter des biens dont l'exportation serait autrement interdite. De ce 

fait, il faut aussi partir du principe qu'il existe un intérêt public prépondérant selon 

l'art. 6 al. 2 let. c OTrans.27 

                                                      
20  ATAF 2011/52, consid. 7.1.1. 
21  Arrêt du TAF A-6108/2016 du 28 mars 2018, consid. 7. 
22  ATF 142 II 340, c. 4.5; Arrêt du TAF A-6/2015 du 26 juillet 2017, consid. 4.1. 
23  Recommandation du PFPDT du 11 août 2016: SECO / Kriegsmaterialexporteure, ch. 43. 
24  Initiative correctrice - humanrights.ch (consulté le 4 mai 2021); "Schweizer Unternehmen exportieren 24 Prozent mehr 

Kriegsmaterial", Der Bund du 9 mars 2021; "Waffenfabrik Schweiz", WOZ Nr. 29/2020 du 16  juillet 2020; "Schweiz führt 

doppelt soviel Kriegsmaterial aus"; "Kriegsmaterialexporte nehmen zu", Neue Zürcher Zeitung NZZ du 15 octobre 2019. 
25  https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sik-s-2019-02-12.aspx (consulté le 29.04.2021). 
26  Arrêt du TF 1C_222/2018 du 21 mars 2019, consid. 5.3.2. 
27  Recommandation du PFPDT du 11 août 2016: SECO / Kriegsmatrialexporteure, ch. 43. 

https://www.humanrights.ch/fr/pfi/initiatives-parlement/initiative-correctrice/
https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sik-s-2019-02-12.aspx

 

 

 

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32. L'intérêt public à l'accès doit être comparé à l'intérêt privé de l'entreprise au maintien du secret. 

La pondération des intérêts privés doit en particulier tenir compte de la nature des données en 

question, de la fonction et de la position de la personne concernée ainsi que des possibles 

conséquences liées à la divulgation.28  

33. Le nom d'une personne morale n'appartient pas à la catégorie des données personnelles 

sensibles au sens de l'art. 3 let. c LPD qui nécessitent une protection élevée. En l'espèce, la 

demanderesse est une personne morale pour laquelle le besoin de protection des données 

personnelles est naturellement plus faible que pour des personnes physiques.29 

34. Toute divulgation de données personnelles n'engendre pas forcément une atteinte à la sphère 

privée. Des conséquences mineures ou simplement désagréables sont insuffisantes pour faire 

valoir un intérêt privé prépondérant. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la divulgation 

des données personnelles doit avoir pour conséquence la survenance probable d'un dommage 

sérieux à la sphère privée. La menace d'atteinte découlant de l'accès doit donc être importante, 

mais sa survenance ne doit pas être certaine, toutefois il ne suffit pas qu'elle soit seulement 

envisageable ou vaguement probable sinon, le changement de paradigme voulu par la loi sur la 

transparence serait vidé de son sens.30 En l'espèce, la demanderesse, qui porte le fardeau de 

la preuve, s'est contentée de relever que les données demandées se rapportent à des 

personnes morales et qu'elles sont ainsi des données personnelles. Elle n'a pas démontré, au 

travers de son argumentation, l'existence d'un intérêt privé suffisant ou le risque d'une atteinte 

sérieuse à sa sphère privée. La demanderesse n'a de ce fait pas motivé suffisamment au 

regard du degré de motivation exigé par la jurisprudence. 

35. Pour résumé, le Préposé est donc de l'avis qu'il ressort de la pesée des intérêts selon 

l'art. 7 al. 2 LTrans, respectivement l'art. 19 al. 1bis LPD et de l'art. 6 al. 1 let. a et c. OTrans 

qu'il existe un intérêt public prépondérant à la divulgation des informations litigieuses. 

36. En conclusion, il convient de relever que la demanderesse est libre, dans le cadre de la 

procédure de décision qui suit la recommandation, de prouver l'applicabilité de l'exception de 

l'art. 7 al. 1 let. g LTrans ou d'autres exceptions avec le degré de motivation suffisant requis par 

la jurisprudence ainsi que de démontrer dans quelle mesure la publication des informations 

risque de porter atteinte à sa sphère privée (art. 7 al. 2 LTrans). 

                                                      
28  Arrêt du TAF A-8073/2015 du 13 juillet 2016, consid. 6.1.3. 
29  Arrêt du TAF A-6755/2016 du 23 octobre 2017, consid. 8.6.2. 
30  Arrêt du TF 1C_14/2016 du 23 juin 2016, consid. 3.4.  

 

 

 

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III. Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des 

données et à la transparence recommande ce qui suit :  

37. Le Secrétariat d'Etat à l'économie accorde l’accès aux informations de la demanderesse qui 

figurent sur la liste des demandes d'exportation de matériel de guerre approuvées pour l'année 

2020 conformément à la demande d'accès du demandeur (voir chiffre 1). 

38. Dans les dix jours à compter de la réception de la recommandation, la demanderesse et le 

demandeur d'accès peuvent requérir que le Secrétariat d'Etat à l'économie rende une décision 

selon l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) s’ils ne sont pas 

d’accord avec la recommandation (art. 15 al. 1 LTrans). 

39. Le Secrétariat d'Etat à l'économie rend une décision selon l’art. 5 PA s’il refuse d’octroyer 

l’accès conformément à la recommandation (art. 15 al. 2 LTrans). 

40. Le Secrétariat d'Etat à l'économie rend la décision dans les 20 jours à compter de la réception 

de la recommandation ou de la requête de décision (art. 15 al. 3 LTrans).  

41. La présente recommandation est publiée. Afin de protéger les données relatives aux 

participants à la procédure de médiation, les noms du demandeur d'accès et de la 

demanderesse sont anonymisés (art. 13 al. 3 OTrans).  

42. La recommandation est notifiée à :  

- Recommandé (R) avec avis de réception (partiellement anonymisée) 

Demandresse, X. 

 

- Recommandé (R) avec avis de réception 

Secrétariat d'Etat à l'économie 

Holzikofenweg 26 

3003 Bern 

 

- Recommandé (R) avec avis de réception (partiellement anonymisée) 

Demandeur, Y. 

 

 

 

 

 

 

 

Reto Ammann      Mélissa Beutler