# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75983d38-d6be-523d-b1ad-1de60ed089d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.07.2018 C/15880/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-15880-2017_2018-07-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15880/2017-CS DAS/141/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 4 JUILLET 2018 

 

Recours (C/15880/2017-CS) formé en date du 28 juin 2018 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (Genève), comparant par Me Anik PIZZI, avocate, en l'Etude de 

laquelle il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    4 juillet 2018 à : 

 

- Monsieur A______ 

c/o Me Anik PIZZI, avocate 

Cours de Rive 2, case postale 3477, 1211 Genève 3. 

- Monsieur B______, Avenue ______, Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

 

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C/15880/2017-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/1999/2018 du 18 avril 2018, notifiée à A______ le 18 juin 

2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de 

protection) a ordonné le traitement ambulatoire de A______, né le ______ 1958, 

originaire de ______ (Fribourg) (ch. 1 du dispositif), dit que ce traitement 

s'exécuterait sous la forme d'un suivi thérapeutique régulier auprès du Centre 

ambulatoire de psychiatrie et de psychothérapie intégrés (ci-après : CAPPI) 

______, selon les modalités prescrites par le CAPPI (ch. 2), pris acte de ce que 

B______ était désigné comme personne de confiance, qui assisterait A______ 

pendant la durée du traitement ambulatoire (ch. 3) et rappelé que la procédure 

était gratuite (ch. 4). 

B. a) Le 28 juin 2018, A______ a formé recours contre cette décision, concluant à ce 

que la Cour l'annule et dise qu'il n'était pas astreint à un traitement ambulatoire, 

avec suite de dépens. 

 b) La juge déléguée de la Chambre de surveillance de la Cour de justice a tenu 

une audience le 3 juillet 2017, à l'issue de laquelle la cause a été gardée à juger. 

C.  Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

a) Le Tribunal de protection a été amené à se préoccuper de la situation de 

A______ à réception, le 11 juillet 2017, d'un rapport de police établi le 5 juillet 

2017, à teneur duquel l'intéressé avait fait plusieurs fois appel à la police depuis 

février 2017, au motif qu'il entendait des cris provenant de l'appartement de sa 

voisine d'en dessous qui se faisait violenter en s'adonnant à la prostitution. Après 

avoir rencontré cette voisine, âgée, vivant seule dans un appartement bien 

entretenu, effectué une enquête de voisinage et discuté avec le concerné dont elle 

avait considéré les propos incohérents, la police avait soupçonné que la 

problématique de ce dernier était d'ordre médical.  

b) Lors de l'audience du 8 août 2017 par-devant le Tribunal de protection, 

A______ a indiqué avoir été victime d'un AVC en 2011 et avoir arrêté de 

travailler depuis lors, percevant une rente de l'assurance-invalidité ainsi que des 

prestations complémentaires. Il a affirmé que des activités de prostitution se 

propageaient dans son immeuble pour occuper désormais quatre appartements de 

son voisinage. Il estimait n'avoir pas de problèmes psychiatriques.  

c) Il ressort du rapport d'expertise rendu le 5 octobre 2017 par le 

Docteur C______, psychiatre, ______ au Centre universitaire romand de 

médecine légale des HUG, que A______ présente depuis février 2017 un 

syndrome délirant systématisé et structuré, sous-tendu par un système 

hallucinatoire et interprétatif. Le concerné a expliqué à l'expert entendre un réseau 

de prostitution qui agirait dans son immeuble, impliquant notamment sa voisine 

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C/15880/2017-CS 

de 83 ans et d'autres voisins. Il a fait écouter à l'expert deux enregistrements 

effectués avec son téléphone afin de collecter des preuves de ce réseau. Sur ces 

enregistrements, l'expert n'a entendu que des bruits de ventilation.  

L'adhésion de l'expertisé au délire était totale et la participation affective intense. 

Son trouble était chronique puisqu'il dépassait six mois.  

Concernant les causes des troubles, même si le tableau clinique parlait en faveur 

d'un trouble psychique, il restait à exclure une affection neurodégénérative, au vu 

des antécédents cardio-vasculaires, la dernière imagerie cérébrale datant de 2011. 

La Doctoresse D______, médecin traitant du concerné, proposait de réaliser une 

nouvelle imagerie cérébrale de contrôle. Les hallucinations de A______ pouvaient 

aussi s'expliquer par la prise de certains médicaments. 

A______ n'était pas empêché d'assurer en personne la sauvegarde de ses intérêts. 

Il n'avait pas besoin de représentation en matière de relations avec les tiers dans 

les questions relatives à son domicile ou à la gestion de son patrimoine.  

Les troubles psychiques présentés justifiaient un traitement ambulatoire auprès 

d'un psychiatre. Il convenait d'examiner la mise en place d'un traitement 

médicamenteux en concertation avec les médecins somaticiens. Pour permettre 

une approche multidisciplinaire, ce suivi pourrait avoir lieu au sein d'un centre de 

psychiatrie publique, mais également en psychiatrie privée.  

L'expertisé n'avait pas conscience du caractère pathologique de ses troubles. Il 

acceptait néanmoins l'idée d'un suivi psychiatrique et d'un traitement psychotrope. 

Un placement à des fins d'assistance n'était pour le moment pas justifié. A______ 

était en quête de preuves pour conforter son impression de l'existence d'un réseau 

de prostitution mais ne présentait pas de velléités hétéro-agressives et n'avait pas 

d'antécédents de gestes violents. L'expert ne pouvait cependant pas exclure 

qu'avec la chronicisation des éléments délirants l'expertisé ne présente des 

troubles du comportement pouvant mettre en danger la vie d'autrui ou la sienne. 

L'évolution du trouble étant chronique, les mesures pourraient être réévaluées en 

fonction de l'évolution, notamment en cas d'apparition de troubles du 

comportement auto ou hétéro-agressifs, pour le moment absents. 

d) Lors d'une audience qui s'est tenue le 7 mars 2018 par-devant le Tribunal de 

protection dans une autre cause à laquelle A______ n'est pas partie, et dont des 

extraits du procès-verbal ont été portés au dossier de la présente cause, le voisin 

de palier de A______ a déclaré que ce dernier était en litige avec sa voisine du 

dessous et qu'il soupçonnait tous ses voisins. Il était convaincu que des choses 

"peu orthodoxes" se passaient chez elle et l'avait invité plusieurs fois à venir chez 

lui entendre les bruits venant de l'appartement de la voisine d'en-dessous, afin d'en 

témoigner. Le voisin de palier n'avait cependant rien entendu. 

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C/15880/2017-CS 

La fille majeure du voisin de palier précité, qui vit dans le même appartement que 

celui-ci, a indiqué que A______ était venu une fois sonner chez elle, muni d'un 

couteau, en disant que quelqu'un était chez elle et qu'il entendait des bruits. Elle 

lui avait répondu qu'elle se trouvait seule dans l'appartement et lui avait proposé 

de venir le constater par lui-même, mais il avait refusé d'entrer. 

A______ a contesté avoir été muni d'un couteau lors de la visite précitée. Il avait 

entendu deux hommes à l'intérieur et avait refusé d'entrer chez sa voisine, de peur 

de se faire molester. 

e) Lors de l'audience devant le Tribunal de protection du 18 avril 2018, A______ 

et son fils, B______, ont indiqué qu'ils consentaient à ce que le Tribunal ordonne 

un traitement ambulatoire au sens de l'art. 59 LaCC, étant précisé que B______ 

était nommé en tant que personne de confiance. 

f) Lors de l'audience devant la Chambre de céans qui s'est tenue le 3 juillet 2018, 

A______ a indiqué qu'il était d'accord de suivre un traitement ambulatoire sous 

forme d'un suivi thérapeutique auprès du CAPPI de la ______, selon les modalités 

prescrites par celui-ci. Il avait déjà pris rendez-vous avec un thérapeute de ce 

centre, le Dr E______ pour le 12 juillet 2018. Il était d'accord pour que son fils 

soit désigné comme personne de confiance dans le cadre de ce suivi. 

A______ a ajouté qu'il avait fait recours contre l'ordonnance du Tribunal de 

protection car il estimait n'avoir pas besoin de voir un psychiatre, puisqu'il n'était 

pas malade. Il n'était pas très favorable à la prise de médicaments. Il pensait que la 

juge du Tribunal de protection ne lui avait pas tout dit. 

 B______ a pour sa part déclaré qu'il avait prévu d'accompagner son père au 

rendez-vous du 12 juillet 2018. Il s'engageait à le soutenir dans la poursuite et la 

régularité du traitement. Au départ son père n'était pas d'accord avec l'ordonnance 

du Tribunal de protection car il préférait trouver un thérapeute de son choix. 

Après discussion, il était apparu que le CAPPI était un centre approprié. Le Dr 

E______ avait été recommandé par le Dr D______, de sorte que tant A______ 

que son fils étaient d'accord avec les modalités fixées dans l'ordonnance du 

Tribunal de protection. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 

recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 

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C/15880/2017-CS 

placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 

la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). 

 En l'espèce le recours a été formé en temps utile. 

1.2.1 Selon l'art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable en l'espèce par le renvoi de l'art. 

31 al. 1 let. d CPC, la recevabilité du recours implique que le recourant ait un 

intérêt digne de protection à son admission. 

Celui qui entend utiliser une voie de droit doit avoir un intérêt digne de protection 

à la modification de la décision de première instance; à défaut, il n’est pas entré en 
matière sur le recours. Cet intérêt doit être actuel et pratique. Cela signifie que le 

plaideur doit invoquer une violation de ses droits survenue dans le cas concret. Il 

ne peut pas se limiter à soulever des questions de droit qui, dans les faits, sont 

sans pertinence (arrêt du Tribunal fédéral 5A_689/2015 du 1er février 2016 

consid. 5.4).  

Même si le premier juge a inexactement appliqué une norme, cela ne conduit pas 

en soi à l’annulation du jugement attaqué: la violation du droit invoquée doit au 
contraire avoir eu une incidence sur le résultat de la décision (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_665/2016 du 15 février 2017 consid. 2.2.1). 

Il n’y a d’intérêt pratique que lorsque la décision sur recours peut influencer la 
situation de fait ou de droit du recourant. Tel n'est pas le cas si une personne 

judiciairement contrainte d’adopter un certain comportement s’exécute, alors 
qu’elle a interjeté un recours contre la décision qui l’ordonne (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_916/2016 du 7 juillet 2017 consid. 2.3; 5A 91/2017 du 26 juillet 2017 

consid. 2.1). 

1.2.2 En l'espèce, le recourant a indiqué lors de l'audience du Tribunal de 

protection du 18 avril 2018 qu'il était d'accord pour que le Tribunal ordonne un 

traitement ambulatoire au sens de l'art. 59 LaCC et pour que la personne de 

confiance prévue par cette disposition soit son fils. 

Ce dernier a également consenti à cette solution. 

Il ressort en outre du recours que le recourant a pris rendez-vous avec un 

thérapeute du CAPPI, conformément à l'ordonnance du 18 avril 2018, avant 

même l'introduction du recours. 

Devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice, le recourant a confirmé 

qu'il était d'accord avec tous les points du dispositif de la décision querellée, 

relevant qu'il avait déjà pris des mesures pour se conformer à l'injonction du 

Tribunal de protection en convenant d'un rendez-vous avec un thérapeute du 

CAPPI. 

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C/15880/2017-CS 

Son fils, personne de confiance, a confirmé ses déclarations. 

Au vu de ce qui précède, la Cour constate que le recourant n'a aucun intérêt digne 

de protection à recourir puisqu'il adhère au dispositif de la décision querellée qu'il 

a déjà commencé à mettre à exécution, de sorte qu'une modification de celui-ci ne 

changerait pas sa situation. 

Conformément à l'art. 59 al. 1 let. a CPC le recours sera par conséquent déclaré 

irrecevable. 

Compte tenu de cette issue, il n'apparaît pas nécessaire d'examiner la question de 

savoir si les conditions légales prévues par les articles 426 CC et 59 LaCC étaient 

réalisées. 

2. La procédure de recours est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

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C/15880/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 28 juin 2018 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/1999/2018 rendue le 18 avril 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/15880/2017-2. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Mesdames Fabienne GEISINGER-

MARIETHOZ et Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.