# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cac0a7d-b9d7-5995-9f76-8b5bc8cb1ef0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.06.2021 A/335/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-335-2021_2021-06-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/335/2021-CS DCSO/246/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 JUIN 2021 

 

Plainte 17 LP (A/335/2021-CS) formée en date du 2 février 2021 par A______, élisant 

domicile en l'étude de Me Julien Waeber, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 
c/o Me WAEBER Julien 

WAEBER MAITRE 

Quai Gustave-Ador 2 

Case postale 3021 

1211 Genève 3. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/335/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ allègue être créancier de B______ à hauteur de huit mensualités de 

3'333 fr. 33, avec date d'exigibilité différente pour chacune d'elles, en paiement du 

prix de parts sociales cédées selon convention du 28 septembre 2018. 

 b. Il a requis le 8 janvier 2021 la poursuite de son débiteur au moyen du 

formulaire figurant sur le site de l'Etat de Genève, lequel ne permet d'introduire 

que cinq montants sous la rubrique "créance". 

 Il a donc dû utiliser deux formulaires de réquisition pour introduire les 

huit mensualités dont il souhaitait le recouvrement avec une date d'exigibilité et de 

départ du cours des intérêts différente pour chacune des mensualités. 

 c. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a procédé le 12 janvier 2021 

à la rédaction et à la notification de deux commandements de payer, poursuites 

n° 1______ et n° 2______, en exécution de chacune des réquisitions déposées. Il a 

envoyé les exemplaires du commandement de payer destinés au créancier à 

A______ le 19 janvier 2021, frappés de l'opposition formée par B______. 

 d. L'Office a facturé le 19 janvier 2021 à A______ deux émoluments, 

respectivement de 103 fr. 30 pour la poursuite n° 1______ regroupant 

cinq mensualités (facture n° 3______) et de 73 fr. 30 pour la poursuite n° 2______ 

regroupant trois mensualités (facture n° 4______). 

B. a. Par acte expédié le 1
er

 février 2021 au greffe de la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ 

a conclu à l'annulation des deux factures de l'Office et à ce que l'Office soit 

instruit d'émettre une nouvelle facture correspondant aux frais de la notification 

d'un seul commandement de payer pour les huit mensualités. A l'appui, il a exposé 

avoir déposé deux réquisitions de poursuite uniquement parce qu'il ne pouvait 

techniquement pas disposer de plus de cinq cases sur le formulaire de réquisition 

de poursuite figurant sur le site internet de l'Etat de Genève. Sans cette limitation, 

il aurait déposé une seule réquisition. 

 b. Dans ses observations du 19 février 2021, l'Office a expliqué avoir enregistré 

deux réquisitions de poursuites sur la base des deux documents transmis, après 

avoir considéré qu'il s'agissait de la volonté du débiteur, faute de mention du 

contraire. 

 S'agissant des arguments développés dans la plainte, l'Office estimait que le 

créancier avait choisi un outil de rédaction de la réquisition de poursuite (le 

formulaire figurant sur le site internet de l'Etat de Genève) qui restreint 

techniquement les possibilités de lister les créances en poursuite. Il aurait pu 

choisir n'importe quel autre moyen s'il n'avait pas voulu être limité à cet égard, la 

loi n'imposant aucune forme particulière à la réquisition de poursuite (formulaire 

proposé sur le site de la Confédération, papier libre, etc.). 

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A/335/2021-CS 

 c. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du  

23 février 2021 que la cause avait été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi  

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP; art. 2 OELP; ATF 103 III 44 consid. 1) et par une 

partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 

120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 

2. 2.1.1 L’art. 67 LP pose les exigences concernant la réquisition de poursuite: celle-
ci peut être écrite ou orale, elle indiquera ce qui permet d’identifier le créancier 
(art. 67 al. 1 ch. 1), ce qui permet d’identifier le débiteur (art. 67 al. 1 ch. 2 LP), le 
montant en francs et centimes (art. 67 al. 1 ch. 3 LP), et le titre et la date fondant 

l’obligation ou, à défaut, la cause de celle-ci (art. 67 al. 1 ch. 4 LP).  

 2.1.2 L’art. 67 LP ne limite notamment pas le nombre de créances que l’on peut 
déduire en poursuite dans une seule et même réquisition, ni, par ailleurs, la 

manière dont les créances sont désignées. 

 Le Tribunal fédéral a jugé que le créancier ayant plusieurs créances contre un 

même débiteur peut requérir une seule poursuite pour toutes ses prétentions, 

autant que celles-ci n'exigent pas des modes de poursuite différents; l'office ne 

peut refuser de donner suite à une telle réquisition sous le prétexte que les 

registres et les formulaires ne sont pas organisés pour cela, ni parce que, en 

procédant de la sorte, le poursuivant priverait l'Etat de plusieurs émoluments. 

Saisi à nouveau de la question, le Tribunal fédéral a réitéré qu'il n'était pas 

possible de limiter, fût-il par voie d'ordonnance, le nombre de créances par 

réquisition de poursuite, alors qu'une telle limitation ne ressortait pas de la loi  

(art. 67 LP). Le Tribunal fédéral a rappelé que sa jurisprudence visait notamment 

aussi à contribuer à maintenir le processus de poursuite économiquement 

avantageux (ATF 144 III 353; 141 III 173). 

 2.2 En l'espèce, le créancier allègue avoir eu l'intention de déposer une unique 

réquisition de poursuite pour l'ensemble des huit mensualités exigibles mais avoir 

été contraint à en déposer deux en raison des limitations imposées par le 

formulaire utilisé. L'existence de ces limitations techniques, lors de l'usage des 

formulaires proposés par le site internet de l'Etat de Genève, ne sont pas 

contestées par l'Office; mais le créancier aurait pu utiliser d'autres formulaires ou 

rédiger la réquisition sur papier libre; en tout état, il aurait pu expliquer à l'Office, 

dans le cadre d'un courrier d'accompagnement, les problèmes pratiques 

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rencontrés, pour que l'Office puisse en tenir compte, ce qu'il n'a pu faire, 

confronté à deux réquisitions déposées sans autre commentaire. 

 Le fait que les formulaires proposés par l'Office sur le site internet limitent 

techniquement les possibilités de lister les créances en poursuite et contraignent à 

rédiger plusieurs réquisitions au-delà de cinq créances, entraînant la perception de 

plusieurs émoluments, n'est objectivement pas conforme à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral sus rappelée. L'Office ne peut donc en tirer argument pour 

expliquer la perception de plusieurs émoluments, et la maintenir une fois informé 

du fait que les restrictions techniques du formulaire ont conduit au dédoublement 

de la réquisition qui n'était en l'occurrence pas souhaité par le créancier. Il est 

correct que l'Office, confronté à deux réquisitions distinctes, sans autre 

explication, n'avait pas à les interpréter et devait ouvrir deux poursuites. 

Toutefois, une fois informé des soucis techniques rencontrés par le créancier, il 

aurait dû corriger la perception des émoluments pour se conformer aux réquisits 

du Tribunal fédéral. Quant au fait que le créancier devait savoir qu'il pouvait 

déposer la réquisition sur la base de formulaires se trouvant sur d'autres sites ou 

sur papier libre, on ne peut en tenir compte dès lors qu'il appartient à l'Office de 

fournir des formulaires adaptés aux exigences légales (art. 1 et 2 Oform) et non 

pas à l'administré, fût-il assisté d'un avocat, de rechercher auprès d'autres 

fournisseurs les formulaires adéquats ou de créer de toute pièce une réquisition, 

même s'il n'est pas tenu d'utiliser les formulaires proposés (art. 3 Oform). 

 Les factures entreprises seront par conséquent annulées et l'Office sera invité à 

établir les émoluments comme si une seule poursuite avait été requise pour les 

huit mensualités. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte déposée le 1
er

 février 2021 par A______ contre les factures 

n° 3______ et n° 4______ dans le cadre des poursuites n° 1______ et n° 2______. 

Au fond : 

Annule lesdites factures et invite l'Office à recalculer les émoluments en lien avec 

lesdites poursuites conformément aux considérants de la présente décision. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.