# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d41c267-7c04-56ef-8f29-d20b042caaf4
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2026-01-14
**Language:** fr
**Title:** 4A_662/2025 14.01.2026
**Docket/Reference:** 4A_662/2025
**URL:** https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-01-2026-4A_662-2025&print=yes&zoom=

## Full Text

Bundesgericht
Tribunal fdral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_662/2025
Arrt du 14 janvier 2026
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fdral Hurni,prsident.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants la procdure
A.________,
recourant,
contre
B.________ S.A.,
reprsente par Me Anne Troillet, avocate,
intime.
Objet
srets en garantie des dpens,
recours en matire civile contre l'arrt rendu le 5 novembre 2025 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(PT22.035883-251462, 273).
Considrant en fait et en droit:
1.
Par prononc du 10 octobre 2025, la Juge dlgue de la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise a astreint A.________ dposer au greffe du tribunal la somme de 30'000 fr., dans les trente jours suivant le moment o ledit prononc deviendrait dfinitif, sous peine d'tre conduit de l'instance qu'il a introduite le 2 septembre 2022 l'encontre de B.________ S.A. En bref, elle a considr que seule la partie dfenderesse disposait du droit de requrir des srets en garantie des dpens en vertu de l'art. 99 du Code de procdure civile (CPC; RS 272). Elle a en outre jug que l'insolvabilit du demandeur A.________ avait t rendue vraisemblable, si bien qu'il convenait d'admettre la requte de srets en garantie des dpens forme par la dfenderesse.
2.
Par arrt du 5 novembre 2025, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a dclar irrecevable le recours interjet par A.________ contre ledit prononc. En substance, elle a considr que l'acte de recours ne respectait pas les exigences de motivation dduites de l'art. 321 al. 1 CPC.
3.
Le 16 dcembre 2025, A.________ (ci-aprs: le recourant) a form un recours en matire civile l'encontre de cet arrt.
B.________ S.A. (ci-aprs: l'intime) et la cour cantonale n'ont pas t invites rpondre au recours.
4.
Le Tribunal fdral examine d'office et librement la recevabilit des recours qui lui sont soumis (ATF 149 III 277 consid. 3.1 et les rfrences cites).
4.1. Le prononc du 10 octobre 2025, en vertu duquel le recourant s'est vu impartir un dlai de trente jours pour verser des srets en garantie des dpens de l'intime conformment l'art. 99 CPC, n'est pas une dcision finale, au sens de l'art. 90 LTF, car il ne met pas un terme la procdure. Il s'agit d'une dcision incidente de procdure ne concernant ni la comptence ni une demande de rcusation (cf. art. 92 LTF) et qui tombe, ds lors, sous le coup de l'art. 93 LTF. L'arrt cantonal du 5 novembre 2025, qui forme l'objet du prsent recours, est une dcision prise par une autorit cantonale de dernire instance (art. 75 al. 1 LTF) qui a certes clos l'instance pendante devant cette juridiction; cependant, du fait qu'il a t rendu la suite d'un recours exerc contre une dcision incidente, ledit arrt revt le mme caractre que celle-ci et constitue donc, lui aussi, une dcision incidente vise par l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 150 III 248 consid. 1.1; 142 III 798 consid. 2.1; 137 III 380 consid. 1.1).
4.2. L'hypothse envisage par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte, le recours n'est recevable que si la dcision attaque peut causer un prjudice irrparable au recourant (art. 93 al. 1 let. a LTF). Tel est le cas lorsque la partie recourante est expose un dommage qu'une dcision favorable sur le fond ne pourrait pas faire disparatre, ou du moins pas entirement. Le dommage doit tre de nature juridique; un dommage conomique ou de pur fait, tel que l'allongement de la procdure et/ou l'accroissement des frais, ne suffit pas (ATF 150 III 248 consid. 1.2; 149 II 476 consid. 1.2.1). L'exception doit tre interprte de manire restrictive (ATF 150 III 248 consid. 1.2; 149 II 476 consid. 1.2.1). La partie recourante doit expliquer de faon dtaille en quoi elle se trouve menace d'un prjudice irrparable par la dcision qu'elle conteste, sauf si ce point dcoule manifestement de la dcision ou de la nature de la cause; ce dfaut, le recours est irrecevable (ATF 150 III 248 consid. 1.2; 149 II 476 consid. 1.2.1).
4.3. Les dcisions incidentes exigeant une avance de frais ou des srets en garantie des dpens prvues par la loi peuvent causer un prjudice irrparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF si, en cas de retard, c'est--dire si le montant exig n'est pas pay temps, une dcision de non-entre en matire risque d'tre rendue (cf. ATF 142 III 798 consid. 2.3.1). La partie recourante doit toutefois dmontrer de manire circonstancie que ce prjudice la menace effectivement parce qu'elle n'est pas financirement en mesure de fournir l'avance de frais ou les srets (ATF 142 III 798 consid. 2.3). La partie qui recourt contre une telle dcision incidente doit dmontrer que la consquence du dfaut de l'entre en matire, et donc le dsavantage juridique de l'empchement d'accder la justice, est rellement imminente (ATF 150 III 248 consid. 1.3). Cette jurisprudence s'applique galement aux recours contre les ordonnances de srets en garantie des dpens prises sur la base du motif de l'insolvabilit au sens de l'art. 99 al. 1 let. b CPC (ATF 150 III 248 consid. 2).
4.4. En l'espce, le recourant n'a pas pris la peine de qualifier la dcision qu'il attaquait et n'a donc visiblement pas relev son caractre incident. Par consquent, il n'a pas expos en quoi l'exigence d'un risque de prjudice irrparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF serait ralise. Il n'a en particulier pas soutenu ni dmontr de manire circonstancie qu'il n'tait pas financirement en mesure de fournir les srets requises. Il suit de l que le recours est manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater en procdure simplifie (art. 108 al. 1 let. a LTF).
5.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la prsente procdure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu l'allocation de dpens pour la procdure fdrale, ds lors que l'intime n'a pas t invite se dterminer sur le recours.
Par ces motifs, le Prsident de la I re Cour de droit civil prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrts 800 fr., sont mis la charge du recourant.
3.
Le prsent arrt est communiqu aux parties et la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 janvier 2026
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fdral suisse
Le Prsident : Hurni
Le Greffier : O. Carruzzo