# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f814f571-7e4c-5585-bdf1-c8581e30bf48
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.05.2016 D-480/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-480-2016_2016-05-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-480/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  m a i  2 0 1 6   

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 7 janvier 2016 / N (…). 

 

 

 

D-480/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date  

du (…) 2015, 

les investigations entreprises le (…) 2015 par le Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM), sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système Eurodac, dont il est 

ressorti que les empreintes digitales du requérant ont été relevées en 

Hongrie le (…) 2015, date à laquelle il a également déposé une demande 

d'asile dans ce pays,  

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) de l'intéressé, 

le (…) 2015, au cours de laquelle il a indiqué avoir déjà vécu en Suisse de 

(…) à (…), notamment au bénéfice d'une autorisation d'établissement 

(permis C), délivrée à la suite de son mariage avec une ressortissante 

suisse ; qu’en raison de son divorce d'avec sa première épouse, son titre 

de séjour a été révoqué et il serait retourné dans son pays ; qu'après avoir 

passé quelques années en Iran, il serait reparti au début de l'année (…) ; 

qu'il aurait transité par la (…), la (…), la Hongrie, l'(…), et l'(…), avant 

d'arriver en Suisse ; qu'il souhaitait s'y établir à nouveau afin de rejoindre 

sa seconde épouse, B._______, ressortissante suisse, domiciliée dans la 

canton de (…) et avec laquelle il s'est marié en Iran,   

la requête aux fins de reprise en charge de A._______, introduite en 

application de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après: règlement Dublin III) 

adressée par le SEM aux autorités hongroises compétentes  

le (…) 2015, 

le courrier du (…) 2015 par lequel le Secrétariat d'Etat, constatant en 

particulier que le mariage du recourant avec une ressortissante suisse 

conclu en Iran le (…) 2010 avait été inscrit au registre de l'état civil  

(à Fribourg),  l'a invité  à se déterminer quant à l'effectivité de son mariage, 

dans la mesure où les autorités cantonales compétentes l'avaient informé 

que depuis son retour en Suisse en (…) 2015, l'intéressé n'avait pas vécu 

avec son épouse,  

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le refus de reprendre en charge le requérant, en raison de son mariage 

avec une ressortissante suisse, communiqué au SEM par les autorités 

hongroises le (…), 

les réponses de A._______ et de son épouse, datées respectivement des 

(…) 2015, adressées au SEM, dont il ressort en particulier que leur vie 

commune en Suisse a été interrompue parce que l'épouse de l'intéressé 

devait purger une peine de (…) mois d'emprisonnement, 

l'écrit du SEM du (…) 2015, par lequel il a, d'une part, informé les autorités 

hongroises que la conjointe du requérant étant en prison et les époux 

n'ayant jamais vécu ensemble, l'art. 8 CEDH ne trouvait pas  application 

et, d'autre part, réitéré sa demande de reprise en charge de A._______,  

la réponse de dites autorités, le (…) 2015, acceptant la reprise en charge 

de l'intéressé, en application de l'art. 18 par. 1 let. b  

du règlement Dublin III,  

la décision du (…) 2016 (notifiée le […] suivant), par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) vers la Hongrie et ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) 2016, contre cette décision, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par lequel l'intéressé a, au 

préalable, demandé tant la restitution (recte : octroi) de l'effet suspensif 

(art. 107a al. 2 LAsi) qu'à être mis au bénéfice de l'assistance judicaire 

partielle (art. 65 al. 1 PA) et à ce que l'autorité de première instance ne 

prenne pas contact avec son pays d'origine ou de provenance dans le but 

de leur transmettre des donnés le concernant et à ce qu'il soit informé, par 

décision incidente, si de telles données avaient déjà été transmises ; qu'il 

a, à titre principal, conclu à l'annulation de la décision du (…) 2016, ainsi 

qu'à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, 

l'ordonnance du (…) 2016 par laquelle le Tribunal a suspendu l'exécution 

du transfert de l'intéressé, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA),  

la décision incidente du Tribunal (…) 2016, par laquelle le Tribunal a 

octroyé l'effet suspensif au recours et admis la demande d'assistance 

judiciaire partielle,  

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l'ordonnance du même jour par lequel le Tribunal a invité le SEM à se 

déterminer sur le recours,  

la réponse du Secrétariat d'Etat, datée du (…) 2016,  

l'absence de réponse du recourant à l'ordonnance du (…) 2016 par laquelle 

le Tribunal l'a invité à se prononcer sur dite détermination,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, une violation du droit fédéral, 

notamment l'abus et l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

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qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que dans les cas où il n'est pas possible de transférer le demandeur vers 

un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

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duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable, 

qu'en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont établi, 

après consultation de l'unité centrale du système européen Eurodac, que 

les empreintes digitales de l'intéressé ont été relevées en Hongrie  

le (…), date à laquelle il a également déposé une demande d'asile dans ce 

pays,  

que le (…) 2015, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux autorités 

hongroises compétentes, dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

qu'après avoir dans un premier temps refusé dite requête, les autorités 

hongroises l'ont finalement acceptée, le (…) 2015, suite aux précisions 

apportées ultérieurement par le SEM, le (…) 2015,  

que la Hongrie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile du recourant, 

que cependant, ce dernier s'oppose à son transfert vers la Hongrie en 

faisant valoir, d'une part, qu'en raison de son mariage avec Sophie Macé 

(ressortissante suisse) l'art. 8 CEDH imposerait à la Suisse de traiter sa 

demande d'asile et, d'autre part, qu'il aurait été obligé par les autorités 

hongroises de déposer une demande d'asile en Hongrie,  

que tout d'abord, la question de savoir si le recourant est fondé ou non à 

invoquer l'art. 8 CEDH et à conclure à l’annulation de la décision attaquée  

au seul motif de son mariage avec une ressortissante suisse  

(cf. à cet égard ATAF 2012/4 consid 4.3 et jurisp. cit.) peut en l'occurrence 

demeurer indécise, au vu des considérants ci-dessous, 

qu’en effet, il convient en premier lieu d’examiner si les conditions 

permettant le transfert de l’intéressé vers la Hongrie sont données, 

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que la Hongrie est liée à la CharteUE et partie à la CEDH, à la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 

0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 

0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive procédure (directive no 2005/85/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 1er décembre 2005 concernant la procédure 

d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 

326/13 du 13.12.2005, ci-après: directive Procédure] et directive n° 

2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 

du 6.02.2003; ci-après: directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable,  

qu'en l'espèce, s'appuyant sur les informations à sa disposition, le SEM a 

retenu tant dans sa décision du (…) 2016 que dans sa détermination du 

(…) 2016, que la procédure d'asile en Hongrie n'était pas problématique, 

qu'une prise en charge suffisante du recourant y était garantie et que celui-

ci y aurait également accès à un logement dans la mesure où il y est 

transféré dans le cadre d'une procédure Dublin, 

que les informations retenues par le SEM ont toutefois été récemment 

contredites, 

qu'en effet, selon des rapports conjoints d'ECRE (European Council for 

Refugees and Exiles) et d'AIDA (Asylum Information Database)  

du 27 octobre 2015 et de janvier 2016, confirmés du reste par plusieurs 

autres sources, dont le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de 

l'Europe (cf. Third Party Intervention by the Council of Europe 

Commissioner for Human Rights under Article 36 of the European 

Convention on Human Rights – Applications No. 44825/15 and  

No. 44944/15, S.O. v. Austria and A.A. v. Austria), suite aux amendements 

législatifs sur l'asile entrés en vigueur le 1er août 2015, les autorités 

hongroises déclarent désormais irrecevables, sans aucun examen de fond, 

les demandes d'asile déposées par des personnes provenant ou ayant 

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transité par des Etats d'origine sûrs ou des Etats tiers sûrs (cf. rapport 

"Crossing boundaries, the new asylum procedure at the border and 

restrictions to accessing protection in Hungary", 27 octobre 2015, p. 12 s. 

ainsi que UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Europe's 

Refugee Emergency Response – Update #24, 25 février 2016, disponible

 à l'adresse : http://www.refworld.org/docid/56d6903c4.html, dernière 

consultation le 19 avril 2016),  

qu'en outre, ces nouvelles normes ont un effet rétroactif, de sorte que 

même les requérants ayant déposé une demande d'asile avant  

le (…) 2015 peuvent être refoulés vers la Serbie, 

que la Serbie – pays de passage du recourant – figure sur la liste des Etats 

considérés comme sûrs par la Hongrie, 

que s'agissant des personnes transférées dans le cadre du règlement 

Dublin III, comme c'est le cas en l'espèce, la désignation de la Serbie en 

tant qu'Etat tiers sûr trouve également application (cf. Cour de justice de 

l'Union européenne [CJUE] arrêt C-695/15 du 16 mars 2016 ; Rapport 

précité ECRE/AIDA, p. 35), 

que concernant ce pays, selon un rapport d'ELENA (European Legal 

Network on Asylum) et EDAL (European Database of Asylum Law)  

du 12 octobre 2015, le système d'enregistrement des demandes d'asile en 

Serbie est toutefois si défaillant qu'en 2014, sur les 16'500 personnes qui 

ont demandé l'asile dans ce pays, seules 388 demandes ont été 

enregistrées et le statut de réfugié n'a été reconnu qu'à une seule personne 

(cf. rapport d'ELENA et EDAL, "desk research on the procedural and 

reception system for asylum seekers in Serbia", p. 3), 

que selon ces mêmes informations, le recourant pourrait donc craindre, en 

cas de transfert en Hongrie, d'être renvoyé dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, sans 

examen au fond de sa demande de protection, 

que les sources citées ci-dessus font également état d'un recours fréquent 

des autorités hongroises à la détention – parfois dans des prisons de droit 

commun – des requérants d'asile, y compris ceux transférés en Hongrie en 

application du règlement Dublin III, dans des conditions généralement 

problématiques (concernant les conditions d'incarcération dans les prisons 

hongroises, cf. arrêt de la CourEDH Varga et autre c. Hongrie du 

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10 juin 2015, requêtes n° 14097/12, 45135/12, 73712/12, 34001/13, 

44055/13 et 64586/13),  

qu'ainsi, la situation de fait qui ressort des informations à disposition du 

SEM diverge de manière significative de celle retenue par les sources 

récentes et fiables précitées, les unes permettant d'exclure tout risque de 

violations des dispositions de droit international public contraignantes, les 

autres, au contraire, d'admettre l'existence de tels risques, 

que dès lors, il y a lieu d'annuler la décision du SEM du (…) 2016 pour 

établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent et de lui 

renvoyer la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision  

(art. 106 al. 1 let. b LAsi et art. 61 al. 1 in fine PA), 

qu'avant de statuer à nouveau, le SEM vérifiera toutefois dans quelle 

mesure le recourant et son épouse sont en droit de se prévaloir de 

l'application de l'art. 8 CEDH,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours est admis,  

que s'avérant manifestement fondé en tant qu'il conclut à l'annulation de la 

décision querellée, le recours est admis dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA),  

que bien que recourant ait obtenu gain de cause, il ne se justifie pas de lui 

allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) dans la mesure où il a recouru 

lui-même et que rien ne permet de considérer qu'il ait eu à supporter des 

frais accessoires supérieurs à 100 francs (art. 13 let. a FITAF), 

 

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il est statué sans frais ni dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :