# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 851ae6ae-b6b9-5dd0-8808-4b9dfdfac2af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1095/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1095-2024_2024-04-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1095/2024 LVD JTAPI/291/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 3 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs 
B______ et C______, représentés par Me Anne ISELI DUBOIS, avocate, avec élection 
de domicile 

 

contre 

Monsieur D______ 

 

  

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A/1095/2024 

EN FAIT 

1. Par décision du 25 mars 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement du 25 mars 2024 à 4h45 au 4 avril 2024 à 17h00 à l'encontre de 
Monsieur D______ lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée 
de Madame A______, située ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de 
celle-ci ainsi que de ses enfants mineurs B______ et C______. 

2. Selon cette décision, M. D______ était présumé avoir menacé Mme A______ avec 
un couteau et lui avoir, précédemment, fait subir des lésions corporelles simples, 
des voies de fait, des menaces et des injures. 

3. Par acte portant la date du 31 mars 2024, remis à la Poste de Begnins le 2 avril 2024 
à 16h59 et parvenu au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) le 3 avril 2024 à 8h49, Mme A______, sous la plume de son conseil, a 
demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de trente jours, en expliquant avoir porté plainte à l’encontre de 
M. D______ pour les faits graves de violences domestiques notamment et du fait 
que le danger était toujours présent. Deux jeunes enfants de 5 et 6 ans étaient 
actuellement en vacances pour deux semaines : ils vivaient avec elle et devaient 
également être protégés jusqu’à nouvelle décision à rendre prochainement par le 
Tribunal civil sur le droit de visite de M. D______. En effet, ce dernier, détenteur 
du passeport algérien des enfants, avait prononcé des menaces d’enlèvement en sus 
de menaces. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Toute personne directement touchée par la mesure d’éloignement a le droit d’en 
solliciter la prolongation auprès du Tribunal administratif de première instance, au 
plus tard 4 jours avant l’expiration de la mesure (art. 11 al. 2 LVD). 

La prolongation est prononcée pour 30 jours au plus ; depuis le prononcé initial de 
la mesure, sa durée totale ne peut excéder 90 jours (art. 11 al. 2 2ème phr. LVD). 

Le tribunal statue avant l'expiration de la mesure ; s'il n'a pas statué à l'échéance du 
délai, la mesure cesse de déployer ses effets (art. 11 al. 3 LVD). 

3. Au terme de l'art. 16 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 1), un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. 

4. Les délais fixés par la loi sont des dispositions de droit public qui présentent un 
caractère impératif. A ce titre, ils ne sont pas susceptibles d'être prolongés, restitués 

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A/1095/2024 

ou suspendus, sauf par le législateur lui-même. Il s'agit d'une règle de procédure 
essentielle, dont la violation de ne peut être réparée. Celui qui n'agit pas dans le 
délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a ; ATA/820/2013 du 17 décembre 2013 
consid. 2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1506). 

Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). Tombent 
sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur 
de façon irrésistible (ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a ; ATA/820/2013 
précité consid. 2), la charge de leur preuve incombant à la partie qui s'en prévaut. 

5. En l'occurrence, Mme A______ a sollicité la prolongation de la mesure 
d'éloignement prise à l'encontre de M. D______ qui doit arriver à échéance le 4 
avril 2024 à 17h00, en date du 2 avril 2024, soit seulement deux jours avant 
l'expiration de celle-ci. 

Au vu de la formulation de l'art. 11 al. 2 LVD (« au plus tard »), il ne fait pas de 
doute que le délai fixé par celui-ci pour saisir le tribunal est impératif (cf. aussi le 
rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'Etat modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 LVD : « il ne s'agit 
pas d'un simple délai d'ordre, puisqu'en cas de dépassement, la mesure prend fin »). 

Rien ne permet en outre de retenir que Mme A______ aurait été victime d'un cas 
de force majeure qui l'aurait empêchée d'agir en temps utile, ce qu’elle ne prétend 
d’ailleurs pas. 

6. Sa requête est donc tardive, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable. 

7. Cela a pour conséquence que la mesure d'éloignement en cause prendra fin le 4 avril 
2024 à 17h00. 

8. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

9. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

 

  

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A/1095/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable la demande formée par Madame A______ le 2 avril 2024 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire 
de police le 25 mars 2024 à l’encontre de Monsieur D______  

2. dit qu’il n’est pas perçu d’émoluments ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

4. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information.  

Genève, le  La greffière