# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c854f3bd-0453-59ad-889d-6eddf83b5834
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.06.2010 A/4101/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4101-2009_2010-06-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4101/2009 ATAS/644/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 8 juin 2010 

 

En la cause 

Madame M___________________, domiciliée à GENEVE  

Monsieur N___________________, domicilié à THONEX, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Cristobal 

ORJALES  

 

demanderesse 

 

demandeur 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE AVIFED, p.a. LPP GESTION 

SA, rue du Stand 58, GENEVE 

 

défenderesse 

 

 

   

 A/4101/2009 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 29 septembre 2009, la 10
ème

 Chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 8 août 2004 à Santa Cruz 

(Bolivie) par Madame M__________, née en 1976 et Monsieur 

N___________________, né en 1976.  

2. Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 31 octobre 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 13 novembre 2009  pour exécution du partage. 

4. Par courriers du 20 novembre 2009, le Tribunal de céans a demandé aux ex-époux 

le nom de leur institution de prévoyance et à la Caisse cantonale genevoise de 

compensation un extrait de leur compte individuel. Il a ensuite sollicité des 

employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 

prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 

communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 

entre le 8 août 2004  et le 31 octobre 2009. 

5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 

a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Par courrier du 2 février 2010, LPP GESTION SA pour la FONDATION DE 

PREVOYANCE AVIFED a indiqué que le demandeur avait été affilié du 2 avril 

2007 au 30 septembre 2008 et que son avoir accumulé à la date de sortie se 

montait à 4'079 fr. 45. Elle précise qu’un avoir de prévoyance de 257 fr. 30 lui a 

été transféré par la CIEPP en date du 5 juin 2007. 

• Par courrier du 18 février 2010, la CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué que le demandeur avait été 

affilié auprès d’elle du 1
er

 avril 2006 au 31 octobre 2006 et qu’en date du 5 juin 

2007, elle avait transféré un montant de 257 fr. 30 auprès d’AVIFED. 

• Par courrier du 14 mai 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP de Lausanne a indiqué que l’avoir de prévoyance au 13 novembre 2009 

était nul. 

• b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la  demanderesse : 

• Par courrier du 18 janvier 2010, le Docteur Octavio A___________________ a 

indiqué que la demanderesse n’avait travaillé dans son cabinet qu’à raison de 

 

 

   

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quelques heures par semaine et que son salaire annuel n’était pas suffisamment 

élevé pour être soumis à la LPP. 

• Par courrier du 3 février 2010, CHEQUE SERVICE a indiqué que la 

demanderesse n’a pas été affiliée à une caisse de prévoyance, son salaire chez 

chacun de ses employeurs étant inférieur au seuil de soumission à cette 

cotisation. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 6 janvier, 22 avril et 20 mai 

2010. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la 

prestation de libre passage à partager s’élève à 4'079 fr. 45 pour le demandeur et à 0 

fr. pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 31 mai 2010, un arrêt 

serait rendu sur cette base. Dans le même délai, la demanderesse a été invitée à 

ouvrir un compte de libre passage et à en communiquer les coordonnées au 

Tribunal, à défaut de quoi son avoir sera versé auprès de l’institution supplétive 

LPP. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

 

 

   

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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 août 2004 d’autre part le 31 

octobre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 4'079 fr. 45, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions 

de prévoyance défenderesses. La demanderesse ne disposant pas d’avoirs de 

prévoyance,  le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 2’039 fr. 75 (4'079 

fr. 45. : 2). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE AVIFED à transférer, du compte de 

Monsieur N___________________, la somme de 2’039 fr. 75 sur un compte à 

ouvrir en  faveur de Madame M__________, née en 1976, auprès de la Fondation 

Institution supplétive LPP ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 31 octobre 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le 

Une copie est adressée à la Fondation institution supplétive LPP de Zurich