# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72fc5eb5-9fea-5a34-8037-89cd32229f14
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.10.2021 BB.2021.223
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2021-223_2021-10-06.pdf

## Full Text

Décision du 6 octobre 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Cornelia Cova, vice-présidente, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A.,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l’art. 322 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.223 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes vu: 

 

- l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) du 13 septembre 2021 – référencée sous le 

n° SV.21.0505 – estimant, en substance, que les griefs formulés par A. dans 

sa dénonciation du 26 février 2021 sont liés à une précédente affaire qui a 

déjà fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière rendue le 

27 février 2020 (réf. SV.20.0203), confirmée par le Tribunal pénal fédéral le 

12 mars 2020 (BB.2020.56 [act. 1.1]), 

 

- le recours du 2 octobre 2021 (date du cachet postal) interjeté par A. contre 

l’ordonnance précitée auprès de, notamment, la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (act. 1), 

 

 

et considérant que: 

 

- en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui 

sont soumis (MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal 

pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées; 

Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; KELLER, Zürcher 

Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP); 

 

- les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l’objet d’un 

recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 du Code de procédure pénale 

suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] applicable par renvoi de l’art. 310 

al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 

[LOAP; RS 173.71]); 

 

- le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être 

motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours 

(art. 396 al. 1 CPP); 

 

- in casu, le recours a été formé en temps utile; 

 

- le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus 

du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié ainsi que 

pour constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 

al. 2 CPP); 

 

- 3 - 

 

 

- un recours motivé doit indiquer précisément les points de la décision 

attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de 

preuve invoqués (art. 385 al. 1 CPP); 

 

- il incombe au recourant d’indiquer concrètement quels sont les éléments du 

prononcé entrepris qui sont attaqués, quels sont les motifs qui commandent 

leur modification ou leur annulation et quels sont les moyens de preuve qu’il 

invoque (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2011 du 8 juillet 2011 consid. 2; 

STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 19 ad art. 396 CPP; CALAME, 

Commentaire romand, op. cit., nos 2, 20 et 21 ad art. 385 CPP); 

 

- dans le cas où le mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences 

susmentionnées, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le 

complète dans un bref délai (art. 385 al. 2, 1re phrase CPP; CALAME, op. cit., 

n° 23 ad art. 385 CPP); 

 

- nonobstant ce qui précède, le tribunal peut surseoir à procéder à un échange 

d’écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé 

(art. 390 al. 2 CPP a contrario; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 

Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 11 ad art. 390; 

LIEBER, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 4 ad art. 390 CPP); 

 

- tel est le cas lorsque le mémoire de recours, même complété, devrait être 

rejeté, les faits dénoncés n’étant constitutifs d’aucune infraction pénale (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_354/2011 précité ibidem; PERRIER DEPEURSINGE, 

Code de procédure pénale Suisse [CPP] annoté, 2e éd. 2020, p. 581); 

 

- le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en 

matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police, notamment, 

que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de 

l’action pénale ne sont manifestement pas réunis ou qu’il existe des 

empêchements de procéder (art. 310 al. 1 let a et b CPP); 

 

- selon l’autorité de poursuite pénale, les griefs formulés par A. sont liés à une 

affaire ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière 

(réf. SV.20.0203);  

 

- le recours du prénommé contre le prononcé précité a été rejeté par décision 

de l’autorité de céans du 12 mars 2020 (BB.2020.56); 

 

- les reproches formulés par le recourant semblent avoir pour origine un litige 

survenu à la suite de la vente d’un bien immobilier (act. 1, p. 3); 

 

- 4 - 

 

 

- il considère avoir été victime, depuis des années, de nombreux dénis de 

justice, ces derniers ayant eu des conséquences sur son état de santé 

(act. 1, p. 1); 

 

- il reproche aux autorités de faire preuve de mauvaise foi, d’acharnement et 

de se protéger réciproquement par des décisions portant atteinte à la vérité 

et au droit (act. 1, p. 1, 5, 6); 

 

- il soutient que l’ordonnance querellée bafoue la rigueur des lois et ignore la 

réalité des faits (act. 1, p. 2); 

 

- il allègue que le MPC se serait rendu coupable de calomnie (art. 174 du Code 

pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]) en confirmant une 

escroquerie (art. 146 CP) nonobstant les preuves de « ses erreurs […] sous 

les yeux » (act. 1, p. 2); 

 

- il précise que sa dénonciation du 26 février 2021 visait à contester les 

décisions des autorités portant sur des faits « déjà traités », mais 

« maltraités » puisque reposant sur des « faux » (act. 1, p. 5); 

 

- il estime que certains magistrats auraient fait preuve de dérapages criminels 

(act. 1, p. 2); 

 

- nonobstant les dires du recourant, il n’étaye pas de façon concrète ses 

allégations puisqu’il s’en prend, de façon générale, aux diverses autorités 

– dont le Tribunal fédéral et le MPC –, sans indiquer précisément lequel ou 

lesquels de ses membres aurait commis quelle infraction et pour quels 

motifs; 

 

- il n’est dès lors aucunement possible de soupçonner que les autorités 

helvétiques ont commis une quelconque infraction; 

 

- de surcroît, le recourant ne précise pas sur quelle base le MPC aurait dû 

entrer en matière; 

 

- que dans tous les cas – et de jurisprudence constante –, le fait de rendre 

une décision en défaveur d’une partie ne constitue nullement un indice de 

partialité (ATF 114 Ia 278 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_304/2020 

du 16 juillet 2020 consid. 5); 

 

- partant de ce qui précède, c’est à bon droit que le MPC a rendu l’ordonnance 

de non-entrée en matière querellée; 

 

- 5 - 

 

 

- dans ces conditions, le recours, qui ne satisfait manifestement pas aux 

exigences légales en matière de motivation doit, sans procéder à un 

échange d’écritures, être déclaré irrecevable; 

 

- conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause 

ou succombé; 

 

- la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également considérée 

avoir succombé;  

 

- il incombe dès lors au recourant de supporter les frais de la présente 

procédure de recours; 

 

- ceux-ci se limitent, en l’espèce, à un émolument qui sera fixé au minimum 

légal de CHF 200.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 7 octobre 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La vice-présidente: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.,  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.