# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50d6a58d-539a-50bc-98af-947b8815b11d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1061/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2025_2025-04-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1061/2025 INCOMP JTAPI/355/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 3 avril 2025 

 

dans la cause 

 

 

Madame A______ et Monsieur B______  

 

 

- 2/3 - 

A/1061/2025 

Vu le courrier adressé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) le 25 mars 2025 par Madame A______ et Monsieur B______; 

Attendu que le tribunal examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la 
loi et ne peut être créée par accord entre les parties (cf. art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

Qu’à teneur de l’art. 116 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), le tribunal est l’autorité inférieure de recours dans les domaines relevant 
du droit public, pour lesquels la loi le prévoit ;  

Que selon l’art. 956a al. 1 et al. 2 ch. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), les décisions du registre foncier peuvent faire l'objet d'un recours devant 
l'autorité désignée par le canton, notamment par toute personne atteinte de manière 
particulière par une telle décision et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée. À Genève, la chambre de surveillance de la Cour de justice est 
compétente (art. 152 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales 
en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05)). 

Que le courrier de Mme A______ et M. B______ ne relève clairement pas de la 
compétence du tribunal ni d’une juridiction administrative, ne pouvant être considéré 
comme un recours ; 

Qu’il sera dès lors déclaré irrecevable ; 

Que l'art. 64 al. 2 LPA, applicable aux recours déposés auprès du tribunal, ne prévoit la 
transmission d’office qu’aux juridictions administratives compétentes, de sorte que ladite 
requête n'a pas à être transmise à la juridiction civile éventuellement compétente (cf. 
ATA/1453/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2 ; ATA/764/2013 du 12 novembre 2013 
consid. 5b) ; 

Qu'il appartiendra dès lors à Mme A______ et M. B______ de saisir eux-mêmes l'autorité 
compétente ; 

Que leur acte leur sera retourné avec le présent jugement ; 

Qu'il sera statué sans frais (art. 87 al. 1 LPA). 

  

- 3/3 - 

A/1061/2025 

 
PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours formé le 25 mars 2025 par Madame A______ et 
Monsieur B______ ; 

2. dit que la procédure est franche d’émolument ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière