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**Case Identifier:** 7b23e0d9-7957-5a1b-b3a7-0ef0478824ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.04.2015 E-2030/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2030-2015_2015-04-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2030/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

Somalie,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 18 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

E-2030/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 16 février 2015, 

les investigations entreprises le lendemain par le SEM sur la base d'une 

comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen 

"Eurodac", desquelles il ressort que l'intéressée a été interpellée et ses 

empreintes enregistrées à Lecco en Italie, le (…) janvier 2015,  

l'audition sur les données personnelles, le 20 février 2015, au cours de 

laquelle la recourante a dit, en substance, avoir fui son pays pour échapper 

au groupe Al-Shabaab, qui l'avait enlevée et torturée pendant douze jours 

afin qu'elle épouse l'un des leurs, ce qu'elle refusait ; que son père aurait 

été enlevé par le même groupe et qu'il n'aurait pas donné de nouvelles 

depuis lors ; qu'elle aurait quitté son pays, le (…) février 2015, par avion en 

se faisant passer pour la fille du passeur et qu'elle aurait atterri en Suisse 

deux jours plus tard après avoir transité par des pays inconnus,  

le droit d'être entendu sur un éventuel transfert en Italie, accordé le même 

jour, dans le cadre duquel elle a précisé ne pas savoir dans quels pays elle 

avait transité, qu'elle avait choisi de venir demander la protection de la 

Suisse, où elle se sentait en sécurité, qu'il y aurait également des 

problèmes en Italie, où elle aurait peur du groupe Al-Shabaab et du 

gouvernement somalien,  

la requête aux fins de prise en charge, adressée par le SEM, le 23 février 

2015, aux autorités italiennes, conformément à l'art. 13 par. 1 du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement 

Dublin III ; note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant 

l'Union européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du 

même jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences 

constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

la réponse positive desdites autorités, le 17 mars 2015,  

la décision du 18 mars 2015, notifiée le 23 mars 2015, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi (recte : transfert) 

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de l'intéressée vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 30 mars 2015, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à son 

annulation et au renvoi de la cause au SEM pour qu'il entre en matière sur 

sa demande, 

les requêtes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif, 

subsidiairement, de prononcé de mesures provisionnelles dont il est 

assorti,  

l'accusé de réception du recours du 1er avril 2015, 

la réception du dossier de l'autorité inférieure par le Tribunal, le 2 avril 

2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement,  

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), comme c'est 

le cas en l'espèce, la demande de protection ayant été déposée le 

16 février 2015,  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

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JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 

l'intéressée a été interpellée en Italie, le (…) janvier 2015, et que ses 

empreintes ont été enregistrées, 

que, le 23 février 2015, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 dudit 

règlement, 

que, le 17 mars 2015, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge la requérante, sur la base de cette même disposition, 

que, partant, l'Italie est l'Etat responsable du traitement de sa demande 

d'asile, 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

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gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (arrêt de la CourEDH Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 

2014, 29217/12, par. 106-115 ; M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), ni que les manques affectant les conditions 

d'accueil des demandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III), 

que ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

qu'ainsi, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [ci-après : directive 

Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013 

[ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption peut être renversée en présence de défaillances 

systémiques (arrêt Tarakhel contre Suisse précité, par. 103), 

que s'agissant de l'Italie, ces conditions ne sont pas réalisées (arrêt 

Tarakhel contre Suisse précité, par. 114-115), si bien que l'application de 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas, 

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que la présomption, selon laquelle l'Etat en cause respecte l'art. 3 CEDH 

peut aussi être valablement réfutée en présence de motifs sérieux et 

avérés de croire que la personne, objet de la mesure de renvoi, courra un 

risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition,  

que l'Etat requérant doit, dans cette hypothèse, examiner de manière 

approfondie et individualisée la situation de la personne intéressée, et 

renoncer au transfert si le risque est avéré en application de l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (ancien art. 3 par. 2 du règlement Dublin II [arrêt 

Tarakhel contre Suisse précité, par. 104]), 

que, dans son recours du 30 mars 2015, la recourante sollicite 

explicitement l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à 

l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette 

disposition (clause de souveraineté),  

qu'elle soutient, qu'au vu de sa situation de jeune femme seule, 

profondément traumatisée par les violences subies dans son pays 

d'origine, son transfert vers l'Italie l'exposerait "à un risque très élevé 

d'autres exactions",  

qu'ainsi, compte tenu de son profil, les autorités suisses auraient dû 

effectuer un examen approfondi de ses conditions d'accueil en Italie et 

exiger de cet Etat des garanties préalables précises et détaillées avant le 

prononcé d'une décision, 

qu'elle relève également les difficultés ainsi que les "conditions d'accueil 

catastrophiques" auxquelles sont confrontées les personnes vulnérables 

sollicitant une protection en Italie,  

qu'il convient d'abord de préciser que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a 

lieu de se référer par analogie), 

qu'il sied ensuite de souligner que, dans son arrêt Tarakhel contre Suisse 

précité et mentionné par l'intéressée, la CourEDH n'a pas exigé l'obtention 

de garanties individuelles relatives à la prise en charge de tous les 

requérants d'asile, mais à celle des familles (arrêt Tarakhel contre Suisse, 

par. 121 et 122), 

que telle n'est pas la situation de la recourante, 

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que l'intéressée ne saurait ainsi être considérée comme une personne 

vulnérable – telle que définie par la CourEDH dans son arrêt Tarakhel 

contre Suisse précité – pour laquelle la Suisse doit s'assurer qu'elle sera 

accueillie en Italie dans des conditions adaptées sous peine d'une violation 

de l'art. 3 CEDH, 

qu'en ce qui concerne les autres motifs d'ordre humanitaire, le Tribunal ne 

peut plus contrôler l'opportunité d'une décision prise par le SEM, mais doit 

se limiter à examiner si celui-ci a exercé son pouvoir d'appréciation 

conformément à la loi, et ce depuis l'abrogation de la let. c de l'art. 106 al. 1 

LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014, (arrêt du Tribunal E-641/2014 

consid. 8, en particulier 8.2.2, destiné à la publication), 

qu'en l'espèce, le SEM a examiné ces motifs, notamment en ce qui 

concerne les conditions d'accueil de la recourante en Italie, de la possibilité 

pour cette dernière d'y être protégée contre d'éventuelles attaques des 

membres d'Al-Shabaab ou du gouvernement somalien, ainsi que du 

respect par cet Etat de ses obligations en matière internationale, dont le 

principe du non-refoulement, 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressée a allégué, de manière laconique, 

souffrir de problèmes de santé, notamment être nerveuse, avoir des 

douleurs au cœur et des difficultés à dormir, ce qui la rendrait extrêmement 

vulnérable, 

qu'entendue le 20 février 2015, la recourante a dit être en bonne santé, 

que les explications, apportées au stade du recours sur les raisons de cette 

contradiction ─ à savoir qu'elle n'était pas en état de mentionner ses 

problèmes de santé lors de son audition car elle aurait aussi dû expliquer 

ce qu'elle avait vécu, ce qui lui faisait trop de mal ─ ne convainquent pas, 

car elle venait précisément de faire le récit des événements traumatisants 

qu'elle aurait subis dans son pays d'origine, 

que, quoi qu'il en soit, les affections alléguées ne sont pas de nature à 

entraîner l'application de la clause de souveraineté, 

que l'offre de preuves contenue dans le recours, tendant à la production 

d'un certificat médical eu égard à l'administration de "médicaments pour 

dormir", doit être écartée, d'autant plus que l'intéressée ne spécifie pas en 

quoi consistent les maux dont elle souffrirait exactement actuellement,  

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qu'au surplus, la référence à l'analyse de l'Organisation suisse d'aide aux 

réfugiés (ci-après : OSAR) du 4 août 2014 (MURIEL TRUMMER, Service 

juridique de l'OSAR, Liberté de mouvement en Italie pour les personnes 

dépourvues de ressources au bénéfice d'un statut de 

protection – clarifications à la suite de l'arrêt du Tribunal administratif 

fédéral du 14 novembre 2013, D-4751/13, www.asile.ch/vivre-

ensemble/wp-content/uploads/2014/10/bewegungsfreiheit-italien-2014-

franz.pdf, consulté le 07.04.2015), n'est pas pertinente en l'espèce, dans 

la mesure où elle ne concerne que les personnes au bénéfice d'une 

protection en Italie, et plus spécifiquement une mère avec son enfant en 

bas âge, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III et est tenue – en 

vertu de l'art. 18 par. 1 dudit règlement – de la prendre en charge, dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

demandes formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif 

et au prononcé de mesures provisionnelles sont sans objet,  

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que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les requêtes d'octroi de l'effet suspensif et de mesures provisionnelles 

sont sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :