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**Case Identifier:** 51a06312-a094-586a-862d-76d988382f44
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2015 C-6903/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6903-2013_2015-03-09.pdf

## Full Text

C-6903/2013 

Page 1 

 B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 12.11.2015 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6903/2013 

 

 

 

 

 A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 1 5  

Composition 

 
Christoph Rohrer (président du collège),  

Vito Valenti, David Weiss, juges, 

Pascal Montavon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Maître Didier Elsig, 1001 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Fondation de prévoyance en faveur du personnel B.  

intimée,  

 

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse 

occidentale (ASSO),  

Avenue de Tivoli 2, Case postale 5047, 1002 Lausanne,    

autorité inférieure 

 

Objet 

 
Prévoyance professionnelle, liquidation partielle (décision du 

5 novembre 2013). 

 

 

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Faits : 

A.  

Sous le nom de "Syndicats ABCD", dénommés ci-après "SABCD", le Syn-

dicat A, le Syndicat B, le Syndicat C et le Syndicat D ainsi que leurs 

membres individuels adhérant par adhésion collective constituent une as-

sociation, au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège 

est à X._______ (art. 1er des statuts). Les SABCD sont affiliés à l'organisa-

tion faîtière Travail.Suisse (site internet des SABCD). Les quatre membres 

institutionnels des SABCD sont juridiquement distincts et complètement 

autonomes dans leur gestion ayant chacun leur propre Secrétariat de sec-

tion; le Bureau des SABCD est l'organe de direction (cf. pces 1 et 9 du 

dossier ASSO).  

B.  

Par correspondance du 28 mars 2012 A._______, employé du Syndicat B, 

secrétaire général des SABCD, indiquant être dans une situation de "con-

fiance réciproque entre une majorité du bureau des SABCD et [lui]-même 

(…) fortement altérée", résilia avec effet au 30 juin 2012 sa charge de se-

crétaire général des SABCD (pce TAF 8 annexe 2). A._______ annonça le 

31 mai 2012 quitter le Syndicat B en date du 31 décembre 2012, il évoqua 

l'existence de "conflits tellement vifs qu'il estim[ait] ne plus pouvoir faire 

d'avantage que de quitter son emploi" (pce TAF 8 annexe 17). 

C.  

En 2012, des tâches organisationnelles importantes alors confiées au Se-

crétariat du Syndicat B ont été transférées au Secrétariat des SABCD. 

Dans le cadre et en raison de cette réorganisation d'attribution de tâches, 

8 collaborateurs du Syndicat B ont résilié par lettre du 23 avril 2012 et 1 

collaborateur par lettre du 28 mai 2012 leur contrat de travail pour le 30 juin 

ou le 31 juillet 2012. Ils ont été directement engagés par le Secrétariat des 

SABCD qui devint un employeur, ce qu'il n'avait pas été auparavant (cf. 

pce TAF 8 annexe pces 7a-i et 8). A._______ n'a pas été au nombre des 

personnes réengagées par les SABCD. 

Les SABCD, en tant que nouvel employeur ayant souhaité assurer son 

personnel de manière identique au Syndicat B, sollicitèrent leur affiliation à 

la Fondation de prévoyance en faveur du personnel B (ci-après la Fonda-

tion). A cette fin le Conseil de fondation requit de l'Autorité de surveillance 

LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-après l'ASSO) l'aval de la 

modification de ses statuts élargissant le cercle des employeurs affiliés et 

des employés assurés (pce non au dossier). Par décision du 18 décembre 

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2012 (pce non au dossier), l'ASSO agréa à cette modification avec effet 

rétroactif au 27 novembre 2012, date de la modification des statuts (cf. pce 

TAF 8 annexe 10 et pce TAF 10). 

D.  

Par lettre du 7 décembre 2012 A._______ s'adressa à l'ASSO faisant part 

du départ au 30 juin / 31 juillet 2012 de 9 collaborateurs du Syndicat B et 

de leur sortie du cercle des assurés de la Fondation, sortie clarifiée par des 

décomptes de libre passage pour chacun des collaborateurs sortis. Il indi-

qua, pour sa part, quitter le Syndicat B au 31 décembre 2012, sa résiliation 

des rapports de service étant intervenue en juin 2012 [recte: 31 mai 2012]. 

Il releva que l'actuaire de la Fondation avait alors évoqué l'obligation de 

procéder à une liquidation partielle de celle-ci vu le départ de quelque 40% 

de l'effectif du personnel du Syndicat B. Il nota qu'une décision de liquida-

tion partielle de la Fondation devait au sens du droit être prise sur la base 

des règlements et statuts en vigueur au moment des faits, et non pas sur 

des modifications apportées à ces derniers en vue d'éviter l'application des 

dispositions légales en la matière. Il indiqua qu'en conséquence il se justi-

fiait de procéder à une liquidation partielle de la Fondation au 31 juillet 2012 

ou au plus tard au 31 décembre 2012 vu que son avoir de libre passage 

était fortement influencé par la décision ou non d'une liquidation partielle 

de la Fondation (pce TAF 10 annexe 2). 

E.  

Invité par lettre de l'ASSO du 17 décembre 2012 à se déterminer sur l'éven-

tualité d'une liquidation partielle (pce TAF 10 annexe 3), le Conseil de fon-

dation, par réponse du 21 janvier 2013, indiqua que la situation de transfert 

des employés résultait d'une réorganisation interne au sein de l'organe faî-

tier. Il précisa que les personnes concernées exerçaient les mêmes tâches 

qu'auparavant mais dans un bureau situé à une nouvelle adresse, qu'il y 

avait une volonté de continuité sans interruption de période de cotisations 

dans l'intérêt de tous les assurés et que dans ce contexte on ne pouvait 

parler d'un transfert de secteur vers un autre employeur, que de plus une 

liquidation partielle fragiliserait économiquement la Fondation par le verse-

ment de fonds libres (pce TAF 10 annexe 5). La Fondation fit parvenir à 

l'ASSO une copie de son procès-verbal du 17 janvier 2013 selon lequel il 

était renoncé à une liquidation partielle pour les motifs évoqués (pce TAF 

10 annexes 7 et 8). 

 

 

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F.  

F.a Revenant sur sa position, le Conseil de fondation décida en date du 25 

septembre 2013 que les conditions d'une liquidation partielle étaient réu-

nies (pce non au dossier; cf. décision de l'ASSO ch. 14, recours pce TAF 1 

ch. 21, réponse au recours pce TAF 8). 

F.b En date du 15 octobre 2013 l'expert agréé LPP de la Fondation établit 

un rapport de liquidation partielle au 30 juin 2012. Il fit état du départ au 30 

juin / 31 juillet 2012 de 9 collaborateurs sur 24 du Syndicat B réengagés 

par les SABCD au 1er juillet / 1er août 2012 aux mêmes conditions de droits 

s'agissant de leur qualité d'assurés de la Fondation, selon une convention 

d'affiliation des SABCD prenant effet au lendemain de la sortie collective 

ratifiée entre la Fondation et les SABCD. Il indiqua qu'aucun transfert de 

fonds (prestation de sortie, transfert collectif de provision, transfert collectif 

ou individuel de fonds libres) n'avait eu lieu (pce TAF 10 annexe 11). 

F.c Le règlement de liquidation partielle de la Fondation du 22 juin 2006 en 

vigueur depuis le 1er janvier 2006 énonce notamment les dispositions ci-

après relativement aux conditions de la liquidation partielle: 

Article 2  Conditions de la liquidation partielle 

1. Les conditions pour une liquidation partielle sont remplies lorsque: 

a. L'effectif du personnel de l'employeur affilié (ci-après: l'employeur) su-

bit une réduction considérable, que celle-ci est due à des motifs éco-

nomiques et qu'elle entraîne le départ forcé d'un nombre considérable 

de personnes assurées actives et le retrait d'une part considérable 

des prestations de sortie de la Fondation. 

b. L'employeur est restructuré, cette mesure entraînant le départ forcé 

d'un nombre considérable de prestations de sortie de la Fondation. 

On entend par restructuration de l'employeur les mesures prises dont 

le but premier n'est ni la réduction d'emplois, ni le licenciement d'em-

ployés, en particulier les mesures organisationnelles visant la cessa-

tion de l'activité exercée jusque-là ou le transfert de secteurs entiers 

vers un autre employeur. 

c. L'employeur met partiellement fin à son affiliation, cas dans lequel les 

personnes assurées actives doivent quitter la Fondation alors que les 

bénéficiaires de rentes y demeurent. 

2. La réduction de l'effectif du personnel, voire du départ de personnes assu-

rées actives, est qualifiée de considérable en cas de départ forcé d'au-moins 

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20% des personnes assurées actives et de retrait de 20% des avoirs de vieil-

lesse. Ces pourcentages sont calculés en fonction du nombre de personnes 

assurées actives avant le début de la réduction de personnel ou de la restruc-

turation. 

3. Le début de la réduction de l'effectif du personnel ou de la restructuration 

est la date de départ, par décision de l'employeur, de la première personne 

assurée. La fin de la réduction correspond à la date de départ de la dernière 

personne assurée. 

4. Le départ est contraint lorsque le contrat de travail est résilié par l'em-

ployeur, mais également lorsque la personne assurée, après avoir pris con-

naissance de la réduction de l'effectif du personnel ou de la restructuration, 

résilie elle-même son contrat de travail dans un délai de six mois, afin de pré-

venir la résiliation par l'employeur ou parce qu'elle n'accepte pas les nouvelles 

conditions de travail proposées. 

Article 5 Examen et constatation des conditions requises 

1. La décision de procéder à une liquidation partielle en cas de réduction de 

l'effectif du personnel ou d'une restructuration incombe au Conseil de fonda-

tion. 

2. […]. 

Art. 7 Date d'effet et date déterminante de la liquidation partielle 

1. La date d'effet de la liquidation partielle est le jour de clôture du bilan annuel 

suivant le début de la réduction de l'effectif du personnel ou de la restructura-

tion de l'employeur. 

2. La date déterminante pour le calcul du degré de couverture et de l'état de 

la fortune est le 31 décembre de l'exercice qui précède la date d'effet de la 

liquidation partielle. 

3. En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre la date 

déterminante pour le calcul du degré de couverture et de l'état de la fortune et 

celle du transfert des fonds, les provisions à transférer, la réserve de fluctua-

tion de valeurs et les fonds libres peuvent être adaptés en conséquence. La 

décision est de la compétence du Conseil de fondation. 

 

G.  

Par décision du 5 novembre 2013, l'ASSO rappela l'essentiel des faits ci-

devant établis. Elle constata que 10 personnes avaient quitté le Syndicat 

B au cours de l'année 2012 pour différents motifs mais que le départ des 9 

collaborateurs [en juin/juillet] uniquement, représentant environ 40% du 

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personnel, donnait lieu à une liquidation partielle. Elle indiqua qu'il n'appar-

tenait pas à l'autorité de surveillance de prononcer la liquidation partielle 

mais au Conseil de fondation d'appliquer son règlement. Elle constata ex-

pressément que la liquidation partielle de la Fondation survenue suite au 

départ de 9 collaborateurs avait été réalisée, quant au fond, conformément 

au règlement et aux dispositions légales.  

H.  

Contre cette décision, A._______, représenté par Me D. Elsig, interjeta re-

cours auprès du Tribunal de céans en date du 6 décembre 2013. Il fit état 

pour l'essentiel des faits ci-devant rapportés, de graves dissensions appa-

rues entre le Syndicat B et les SABCD, de l'affiliation des SABCD avec 

effet rétroactif à la Fondation au 1er juillet 2012 ensuite d'une modification 

des statuts de la Fondation en octobre 2013 alors que les comptes étaient 

déjà bouclés et validés à fin 2012 [recte: modification des statuts le 27 no-

vembre 2012]. Il releva l'existence de fonds libres dans la Fondation de 

quelque 500'000.- francs, laquelle avait un taux de couverture supérieur à 

150%. Il émit le grief que le rapport de liquidation partielle ne faisait abso-

lument pas mention d'éventuels fonds libres et de leur répartition. Faisant 

valoir un déni de justice de la part de l'ASSO par sa décision du 5 novembre 

2013, il revendiqua un droit à des fonds libres dans la liquidation partielle 

intervenue. Faisant valoir que le rapport de liquidation partielle ne permet-

tait pas de déterminer les fonds libres existant, il conclut à la nécessité 

d'une expertise indépendante et neutre à ce sujet et sollicita une édition du 

dossier de l'ASSO. Sous suite de frais et dépens, il conclut à l'annulation 

de la décision du 5 novembre 2013 de l'ASSO, à la suspension et annula-

tion de l'affiliation rétroactive du Secrétariat SABCD à la Fondation, à une 

liquidation partielle de la Fondation avec répartition des fonds libres dont 

pour lui au minimum un montant de 55'000.- francs, respectivement au 

montant qu'expert judiciaire dira, à ce que soit diligentée une expertise ju-

diciaire, subsidiairement au renvoi de la cause à l'ASSO pour instruction 

complémentaire (pce TAF 1). 

I.  

Par décision incidente du 12 décembre 2013, le Tribunal de céans requit 

du recourant une avance sur les frais de procédure de 2'000.- francs (pce 

TAF 2), montant dont il s'acquitta dans le délai imparti (pce TAF 5).  

J.  

Par réponse au recours du 18 février 2014 la Fondation (sur papier entête 

SABCD) conclut au contrôle de la capacité de postuler de Me D. Elsig et 

au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.  

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A titre liminaire la Fondation fit valoir un conflit d'intérêts du fait que Me 

Elsig partageait son étude de Sion avec Me E._______, avocat-conseil du 

Syndicat B et frère du recourant A._______. Relevant un risque concret de 

conflit d'intérêts, la Fondation indiqua qu'il se justifiait que Me Elsig renon-

çât à son mandat. 

Au fond la Fondation fit valoir que la question d'un cas effectif de liquidation 

partielle se posait du fait que les 9 collaborateurs ayant quitté le Syndicat 

B avaient résilié eux-mêmes leurs rapports de travail, mais que la réponse 

à cette question pouvait restée ouverte car les conditions d'assurance de 

ces collaborateurs au sein de la Fondation n'avaient pas changé. S'agis-

sant de l'assuré A._______, la Fondation releva que ce dernier ne faisait 

pas partie des collaborateurs ayant quitté le Syndicat B pour les mêmes 

motifs et à la même période que les 9 collaborateurs précités, qu'en l'oc-

currence A._______ avait démissionné au 31 décembre 2012 pour des 

motifs personnels relationnels de sorte qu'il ne pouvait être inclus dans le 

cercle, cas échéant de son existence, de la liquidation partielle au 31 juillet 

2012. Elle souligna que son départ relevait d'un cas de libre passage et 

qu'il n'avait dès lors droit à aucune part sur les fonds libres de la Fondation. 

Elle releva de plus que, selon son expert-agréé et l'ASSO, il n'y avait pas 

de liquidation partielle au sens économique du fait même des conditions 

d'assurance inchangées des collaborateurs transférés du Syndicat B aux 

SABCD. 

Pour le surplus la Fondation établit qu'il lui appartenait de décider de l'affi-

liation d'un nouvel employeur conformément à l'art. 23 de son règlement 

[article 23 – Tâches du Conseil de fondation, cf. pce TAF 8 annexe 11, texte 

non explicite] et indiqua, vu l'absence de liquidation partielle sur le plan 

économique, qu'il n'y avait pas lieu de diligenter quelque expertise faisant 

état des fonds libres, le recourant n'y ayant aucun droit (pce TAF 8). 

K.  

Par réponse au recours du 29 avril 2014, l'ASSO précisa qu'au cours de 

l'année 2012 seuls 9 collaborateurs et le recourant avaient quitté le Syndi-

cat B et que son aval de la modification des statuts de la Fondation était 

intervenu le 18 décembre 2012, publié dans la Feuille officielle suisse du 

commerce en date du 3 janvier 2013, sans faire l'objet d'un recours. Sur le 

fond elle indiqua que si les conditions d'une liquidation partielle étaient rem-

plies ses effets étaient nuls puisque ne touchant que des assurés n'ayant 

pas quitté la Fondation. Elle releva qu'en outre le règlement excluait ex-

pressément les départs volontaires et qu'en l'occurrence le recourant avait 

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démissionné, ne pouvant ainsi pas être pris en considération dans la liqui-

dation partielle. L'ASSO conclut au rejet du recours et à la confirmation de 

la décision attaquée (pce TAF 10). 

L.  

Par réplique du 18 août 2014, le recourant releva - notamment -, d'une part, 

qu'au moment du départ du Syndicat B des 9 collaborateurs les statuts de 

la Fondation ne prévoyaient pas la possibilité d'accepter de nouveaux em-

ployeurs, en l'occurrence les SABCD, et que, d'autre part, n'ayant pu faire 

autrement, il avait dû se résoudre à quitter son emploi à fin 2012. Au fond 

il indiqua qu'il était pour le moins abscons de retenir que les motifs du dé-

part des 9 collaborateurs étaient distincts des siens, substantiellement que 

les dissensions au sein des SABCD étaient le motif commun auxdits dé-

parts, qu'il n'était dès lors pas acceptable de dire que l'art. 2 al. 4 du règle-

ment de liquidation partielle ne trouvait pas pour lui application. Il maintint 

les conclusions de son recours et requit une édition du dossier de l'ASSO. 

Il joignit notamment à sa réplique des extraits de presse concernant les 

SABCD, la copie d'une convention du 4 juin 2012 de règlement d'accord 

transactionnel de ses rapports de travail au 31 décembre 2012 pour solde 

de tout compte (pce TAF 16).  

M.  

Par duplique du 20 octobre 2014, l'ASSO confirma les conclusions de sa 

réponse du 6 décembre 2013. Elle souligna que le départ du recourant, qui 

avait mis son poste en jeu dans le cadre de la restructuration des SABCD 

relevait de son choix et qu'en matière de prévoyance professionnelle, si 

seule une structure de direction est modifiée sans réduction de personnel, 

il n'y avait pas de restructuration (pce TAF 24). 

N.  

Par duplique du 20 octobre 2014, la Fondation maintint l'existence d'un 

conflit d'intérêts flagrant et sollicita le désistement de Me Elsig de son man-

dat de représentation. Au titre des faits elle indiqua entre autres éléments 

que la convention du 4 juin 2012 de règlement transactionnel avait été ré-

digée par le recourant. En droit la Fondation souligna que le motif du départ 

des 9 collaborateurs était l'idée d'une scission du Syndicat B d'avec les 

SABCD alors que le motif du départ de A._______ était l'abandon de ce 

projet de scission qu'il avait soutenu. Elle indiqua que la convention du 4 

juin 2012 étant confidentielle, son invocation était abusive. Elle souligna 

une fin des rapports de travail due à l'initiative de l'intéressé. Enfin elle re-

leva que la convention du 4 juin 2012 prévoyait que les parties étaient con-

ciliées et n'avaient plus de créance découlant du contrat de travail à faire 

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valoir l'une contre l'autre, d'où le caractère contraire à la bonne foi du re-

courant de réclamer un quelconque montant à la Fondation (pce TAF 25). 

O.  

Par ordonnance du 5 novembre 2014 le Tribunal de céans transmit aux 

parties concernées une copie de la duplique de l'autorité inférieure et de la 

duplique de la Fondation intimée (pce TAF 26). 

P.  

Par ordonnance du 14 janvier 2015 le Tribunal de céans transmit aux par-

ties le dossier de l'ASSO, qui était joint à sa réponse du 29 avril 2014 et 

qui est apparu ne pas avoir été transmis, et invita les parties à faire état 

d'éventuelles remarques complémentaires dans un délai de 20 jours dès 

réception. Par cette même ordonnance le Tribunal de céans invita dans le 

délai précité l'intimée à formuler spécialement et par acte distinct sa re-

quête de désistement de l'affaire de Me Elsig, ce qui allait impliquer une 

suspension de procédure, ou à retirer expressément celle-ci (pce TAF 27).  

Q.  

Par lettre du 19 janvier 2015 l'intimée indiqua n'avoir pas de déterminations 

complémentaires et retira sa requête de désistement de Me Elsig (pce TAF 

29). Cette correspondance fut transmise au recourant et à l'autorité infé-

rieure pour connaissance par ordonnance du 21 janvier 2015. Le recourant 

ne s'est plus prononcé. 

 

Droit : 

1.  

Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 

les offices cantonaux / intercantonaux de surveillance des institutions de 

prévoyance professionnelle peuvent être contestées devant le Tribunal de 

céans conformément à l'art. 33 let. d LTAF en combinaison avec l'art. 74 

al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40). 

2.  

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Page 10 

2.1 La qualité pour agir selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque a pris 

part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité 

de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt 

digne de protection à son annulation ou à sa modification. Le recourant doit 

être touché directement, et non de manière indirecte ou médiate (ATF 135 

I 43 consid. 1.4, ATF 135 II 145 consid. 6.2). Il ne suffit pas que l'issue de 

la procédure puisse influencer de quelque lointaine façon sa sphère d'inté-

rêts ou qu'il ne soit touché que "par ricochet" par la décision attaquée (ATF 

135 V 382 consid. 3; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

2011, n° 1363). Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation 

juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de la procédure. L'intérêt 

peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du recours peut cons-

tituer pour le recourant, c'est-à-dire l'élimination du dommage matériel ou 

idéal que la décision attaquée lui causerait. L'admission du recours doit 

apporter au recourant un avantage concret (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.3, 

ATF 137 II 30 consid. 2.2.3, ATF 135 II 145 consid. 6.1, ATF 133 II 249 

consid. 1.3.2; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3ème 

éd. 2011, p. 727 ss; TANQUEREL, op. cit., n° 1358 ss; BENOÎT BOVAY, Pro-

cédure administrative, 2000, p. 483 ss). 

2.2 Le recourant, en sa qualité d'assuré jusqu'à fin 2012 de l'institution de 

prévoyance destinataire de la décision dont est recours, est affecté par la 

reconnaissance d'un cas de liquidation partielle de l'institution à mi 2012 

mais décrétée sans incidence sur les fonds libres de celle-ci. Il remplit les 

conditions prévues à l'art. 48 PA et a, s'agissant au moins de ses conclu-

sions à ce qu'il lui soit reconnu de bénéficier des fonds libres de la Fonda-

tion, la qualité pour recourir. 

2.3 Déposé dans les formes et délai prévus par les art. 50 et 52 al. 1 PA et 

l'avance de frais requise ayant été payée dans le délai imparti, le recours 

est donc recevable. 

3.  

En l'espèce, l'objet du litige est le bien-fondé de la décision du 5 novembre 

2013 de l'ASSO. Cette décision, de par ses considérants et son dispositif, 

constate l'existence d'un cas de liquidation partielle de la Fondation surve-

nue suite au départ de 9 collaborateurs au 30 juin / 31 juillet 2012, réalisée 

quant au fond conformément à son règlement de liquidation partielle et aux 

dispositions légales sans répartition de fonds libres du fait du maintien des 

collaborateurs ayant quitté leur employeur au sein de la Fondation, assurés 

aux mêmes conditions. Elle constate également implicitement le bien-

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fondé de l'affiliation rétroactive au 1er juillet du Secrétariat des SABCD à la 

Fondation.  

Le recours du 6 décembre 2013 conclut à l'annulation de la décision du 5 

novembre 2013, à la suspension et annulation de l'affiliation rétroactive de 

l'employeur SABCD, à la réalisation d'une liquidation partielle de la Fonda-

tion comprenant une répartition des fonds libres dont au minimum de 

55'000.- francs au recourant, respectivement au montant qu'expert judi-

ciaire dira, à ce qu'une expertise judiciaire soit diligentée aux fins de déter-

miner la répartition des fonds libres, subsidiairement au renvoi de la cause 

à l'autorité inférieure. 

4.  

4.1 En principe, les règles applicables sont celles en vigueur au moment 

où les faits juridiquement déterminants se sont produits sous réserve de 

dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 

130 V 445). La période de la liquidation partielle, si elle est confirmée par 

le Tribunal de céans, aurait pour dates déterminantes, selon les faits ci-

devant relevés, la période du 30 juin au 31 juillet 2012 avec pour date d'ef-

fet de la liquidation partielle le 31 décembre 2012 et pour date de calcul du 

degré de couverture et de l'état de la fortune le 31 décembre 2011 (art. 7 

du règlement de liquidation partielle). Ces dates correspondant à des dates 

de clôture annuelle, une expertise judiciaire n'a dès lors pas lieu d'être, 

lesdits comptes annuels, d'ailleurs non contestés et auxquels le recourant 

peut avoir accès dans leur livraison finale en sa qualité d'assuré au 31 dé-

cembre 2012, étant déterminants.  

4.2 Dans ses écritures le recourant fait valoir que le cas de liquidation par-

tielle en relation avec le départ des 9 collaborateurs au 30 juin / 31 juillet 

2012 doit être traité selon les statuts de la Fondation et ses règlements au 

moment de l'état de fait déterminant et qu'en l'occurrence la liquidation par-

tielle aurait dû s'accompagner d'une répartition des fonds libres, vu qu'il 

n'était pas possible à cette date que le Secrétariat des SABCD puisse s'af-

filier à la Fondation et ainsi que les collaborateurs partis du Syndicat B 

puissent être à nouveau assurés. En d'autres termes le recourant conteste 

la validité de l'affiliation rétroactive des SABCD à la Fondation dans la me-

sure où elle a pour effet, selon son avis, de le priver des avantages écono-

miques d'une liquidation partielle avec répartition des fonds libres.  

C-6903/2013 

Page 12 

4.3 L'ASSO précisa dans ses écritures que son aval de la modification des 

statuts de la Fondation était intervenu le 18 décembre 2012 avec effet ré-

troactif au 27 novembre 2012, publié dans la Feuille officiel suisse du com-

merce en date du 3 janvier 2013, sans faire l'objet d'un recours. Il est ma-

nifeste que la réassurance effective rétroactivement au 1er juillet respecti-

vement 1er août 2012 des 9 collaborateurs ayant quitté le Syndicat B pour 

les SABCD, aux mêmes conditions dans le cadre de la même fondation, 

répond aux obligations légales des employeurs d'assurer leur personnel à 

une institution du 2ème pilier et qu'en l'occurrence il ne se justifiait pas prag-

matiquement d'adopter une autre solution que celle adoptée pour le 2ème 

semestre 2012. Il sied d'ailleurs de relever que cette solution, qui n'a pas 

été attaquée, est entrée en force. Par ailleurs, et ceci est déterminant, elle 

est absolument sans incidence sur les expectatives de droit au fonds libres 

du recourant s'il devait lui être reconnu un droit à ceux-ci car l'établisse-

ment des fonds libres selon l'art. 7 du règlement de liquidation se ferait sur 

la base du bilan au 31 décembre 2011. Il s'ensuit que la conclusion du 

recourant à la suspension et annulation de la réassurance des 9 collabo-

rateurs, par l'affiliation rétroactive des SABCD à la Fondation intimée, est 

irrecevable faute d'intérêt personnel et eu égard à l'intérêt prépondérant 

des assurés concernés à maintenir leur couverture d'assurance même si 

les modalités de l'affiliation rétroactive ont été in casu plus pragmatiques 

dans l'intérêt de toutes les parties concernées que juridiques. 

5.  

Dans ses écritures la Fondation a fait valoir que le recourant et l'employeur 

avaient signé le 4 juin 2012 une convention de règlement transactionnel 

pour solde de tout compte - rédigée par le recourant - et que de ce fait les 

prétentions du recourant à l'égard de la Fondation étaient abusives. Con-

trairement à l'opinion de la Fondation il sied de relever que la convention 

du 4 juin 2012 n'a d'effets qu'entre le recourant et l'employeur et n'a pas 

d'incidence sur les prétentions que le recourant peut faire valoir à l'égard 

de la Fondation à laquelle il était assuré jusqu'au 31 décembre 2012 en 

tant que travailleur. L'employeur et la Fondation sont deux personnes dis-

tinctes. A juste titre le recourant a reproché dans ses écritures des rappro-

chements entre les deux entités. 

 

6.  

6.1  

La liquidation partielle et totale d'une institution de prévoyance est régie 

C-6903/2013 

Page 13 

par les art. 53b ss LPP. Aux termes de l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions 

de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure 

de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont 

présumées remplies lorsque: a) l'effectif du personnel subit une réduction 

considérable; b) une entreprise est restructurée; c) le contrat d'affiliation 

est résilié. Selon l'al. 2, les prescriptions réglementaires concernant les 

conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées 

par l'autorité de surveillance. Dans le cadre des art. 53b ss LPP, la loi 

énonce que lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de pré-

voyance le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques 

reconnus doivent être respectés (art. 53d al. 1 LPP), que les assurés et les 

bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveil-

lance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et 

de leur [recte: lui] demander de rendre une décision (al. 6). Relativement 

au règlement de liquidation partielle, la Conférence des autorités canto-

nales de surveillance LPP et des fondations a précisé que les institutions 

de prévoyance doivent inscrire dans leur règlement les conditions et la pro-

cédure en la matière sans dénaturer les principes développés à cet égard 

dans la doctrine et dans la pratique et a indiqué les éléments qui au mini-

mum devaient figurer dans le règlement (voir Conférence des autorités 

cantonales de surveillance LPP et des fondations, Liquidation partielle 

d'institutions de prévoyance accordant des prestations réglementaires, Lu-

cerne 2004). Le Conseil fédéral s'est exprimé dans le même sens dans son 

Message accompagnant la première révision de la LPP (FF 2000 p. 2554).  

6.2 L'approbation du règlement de liquidation partielle par l'autorité de sur-

veillance a un effet constitutif en ce sens qu'il détermine les conditions et 

modalités de liquidation partielle de l'institution, sous réserve d'invalidation 

de l'une ou l'autre de ses dispositions à l'occasion d'un examen in concreto 

suscité par un cas de liquidation porté devant le Tribunal de céans pour 

examen sous l'angle du règlement et du droit supérieur (arrêt du TF 

9C_434/2009 du 6 septembre 2010 consid. 5 non publié à l'ATF 136 V 

322). 

6.3 Les modifications structurelles d'une société déterminantes sur le plan 

de la LPP s'ensuivent soit d'une diminution importante de son effectif en-

suite de licenciements ou de départs forcés pour causes économiques, soit 

d'une restructuration non limitée à des changements internes (consid. 6.1 

supra). En jurisprudence et doctrine une telle situation est reconnue géné-

ralement quand quelque 10% du personnel d'une entreprise est concerné 

mais il s'agit là d'un ordre de grandeur et chaque cas de multiples départs 

et de restructuration doit être apprécié individuellement compte tenu de 

C-6903/2013 

Page 14 

l'importance de l'entreprise, de son éventuelle intégration dans un groupe 

et de la nature (caisse autonome, commune, collective) de sa caisse de 

pension. En principe on inclut dans le cercle d'une liquidation partielle ou 

totale les personnes qui ont quitté l'entreprise dans la période précédant la 

date déterminante pour la liquidation, qui peut aller jusqu'à trois voire cinq 

ans (ATF 128 II 394 consid. 3.3 p. 397 s.; UELI KIESER in: Jacques-André 

Schneider et alii, LPP et LFLP, 2010, art. 53b LPP n° 14; HANS-ULRICH 

STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2e éd. 2012, n° 1334). 

6.4 Une restructuration se caractérise par deux éléments qui doivent être 

réalisés cumulativement. Il faut, d'une part, une nouvelle organisation ou 

réorganisation affectant la structure même d'une entreprise résultant no-

tamment de la fermeture partielle ou totale d'une unité, de la réunion de 

secteurs d'activités, de la vente d'une filiale, d'une modification profonde 

de l'organisation interne ou de services extérieurs et il faut, d'autre part, 

que la restructuration ainsi opérée ait entraîné une modification de l'effectif 

du personnel, que ce soit par une diminution, une augmentation ou des 

départs compensés par des arrivées. Il n'y a par contre pas de restructu-

ration quand seule la structure de la direction est modifiée sans réduction 

de personnel (voir KIESER, loc. cit. n° 17 ss; ISABELLE VETTER-SCHREIBER, 

Berufliche Vorsorge, 2009, art. 53b LPP n° 14 ss; FRITZ STEIGER, Die Teil-

liquidation nach Art. 53b BVG in: PJA 2007 p. 1055 s.; ATF 138 V 342 con-

sid. 6.5.2, ATF 136 V 322 consid. 8.3; arrêt du Tribunal de céans C-

2272/2011 du 25 février 2013 consid. 5.3.3 et les réf.). En cas de restruc-

turation, il n'est pas déterminant de savoir si l'employé a donné son congé 

ou si c'est l'employeur qui l'a donné (arrêts du Tribunal de céans C-

2272/2011 du 25 février 2013 consid. 5.3.3 et C-2352/2006 du 28 janvier 

2008 consid. 5.4.1) si la résiliation des rapports de travail est directement 

en relation avec la restructuration. 

6.5 Les modifications structurelles des entreprises entraînent générale-

ment des conséquences pour l'institution de prévoyance qui doit se défaire 

d'une partie de son patrimoine en proportion des droits des assurés quittant 

l'institution pour une autre institution de prévoyance indépendamment de 

leur volonté, ceci en vertu du principe bien établi selon lequel la fortune de 

prévoyance suit le personnel (ATF 128 II 394 consid. 3.2; arrêt du TF 

2A.576/ 2002 du 4 novembre 2003 consid. 2.2; JACQUES-ANDRÉ SCHNEI-

DER, Fonds libres et liquidation de caisses de pensions, Eléments de juris-

prudence in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance 

professionnelle [RSAS] 2001, p. 454; HANS-MICHAEL RIEMER / GABRIELA 

RIEMER-KAFKA, Das Recht des beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2ème 

éd., 2006, § 2 n° 115; KIESER op. cit. ad art. 53b LPP n° 6).  

C-6903/2013 

Page 15 

7.  

En cas de liquidation partielle d'une fondation de prévoyance, les fonds 

libres, cas échéant, en plus des fonds liés aux prestations réglementaires, 

doivent être distribués entre les groupes d'assurés selon un plan de répar-

tition sur une base individuelle ou collective (cf. l'art. 23 al. 1 LFLP; KIESER, 

op.cit. ad art. 23 LFLP n° 5 ss). Inversement, en cas de sous-couverture 

au sens de l'art. 44 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1), 

les institutions de prévoyance qui doivent respecter le principe de l'établis-

sement du bilan en caisse fermée, comme c'est le cas in casu s'agissant 

d'une caisse au sens de l'art. 69 al. 1 LPP, peuvent déduire proportionnel-

lement les découverts techniques pour autant que cela ne contribue pas à 

réduire l'avoir de vieillesse (art. 53d al. 3 LPP, ég. art. 27g OPP 2).  

8.  

Avant de procéder à l'examen des griefs du recourant, il est nécessaire de 

rappeler les dispositions règlementaires applicables en l'espèce. 

L'art. 2 al. 1 du règlement énonce trois cas de liquidation partielle. Le pre-

mier cas est celui de la réduction considérable de l'effectif du personnel en 

raison de motifs économiques entraînant le départ forcé d'un nombre con-

sidérable de personnes assurées actives et le retrait d'une part considé-

rable des prestations de sortie de la Fondation. Le deuxième cas est celui 

de la restructuration de l'employeur entraînant le départ forcé d'un nombre 

considérable de personnes assurées actives et le retrait d'une part consi-

dérable des prestations de sortie. Le règlement spécifie notamment les 

mesures organisationnelles visant la cessation de l'activité exercée jusque-

là ou le transfert de secteurs entiers vers un autre employeur. Le troisième 

cas concerne le cas où l'employeur met partiellement fin à son affiliation, 

les assurés actifs quittant la Fondation alors que les bénéficiaires de rente 

y demeurant. 

Dans les cas évoqués ci-devant, selon l'al. 2 la réduction de l'effectif du 

personnel est tenue comme considérable en cas de départs forcés de 20% 

des personnes assurées actives et de retraits de 20% des avoirs de vieil-

lesse. 

L'al. 4 définit la notion de départ contraint. Tel est le cas lorsque le contrat 

de travail est résilié par l'employeur mais aussi quand la personne assurée 

après avoir pris connaissance de la réduction de l'effectif du personnel ou 

de la restructuration, résilie elle-même son contrat de travail dans un délai 

C-6903/2013 

Page 16 

de six mois afin de prévenir la résiliation par l'employeur ou parce qu'elle 

n'accepte pas les nouvelles conditions de travail proposées. 

9.  

9.1 En l'espèce durant l'année 2012 le Syndicat B a connu 9 départs au 30 

juin / 31 juillet sur un effectif de 24 personnes, soit quelque 37.5% du per-

sonnel. Ces départs n'ont pas été motivés par des raisons économiques et 

ne relèvent pas du premier cas de liquidation partielle de l'art. 2 du règle-

ment de liquidation partielle. Compte tenu que les 9 collaborateurs ayant 

volontairement quitté le Syndicat B pour les SABCD ont finalement exercé 

la même activité dans la continuité des affaires qu'auparavant pour un 

autre employeur ayant une fonction faîtière dans le cadre de l'entité cons-

titué des 4 secrétariats, il sied de qualifier le transfert de personnel de 

restructuration au sens du 2ème cas de liquidation partielle de l'art. 2 précité, 

il s'est en effet opéré un transfert de secteur entier d'un employeur à un 

autre mais au sein d'un même groupement d'entités. 

9.2 Le fait que le nombre de personnes concernées par cette restructura-

tion atteigne 37.5% du personnel du Syndicat B, et implicitement des as-

surés de la Fondation, permet de retenir qu'il y a eu au sens du règlement 

de liquidation partielle un nombre considérable d'assurés concernés par la 

restructuration opérée au 30 juin / 31 juillet 2012. Bien que les chiffres man-

quent au dossier, il ne fait pas de doute qu'également sous l'angle des 

prestations de libre passage concernées quelque 20% des avoirs de vieil-

lesse (fonds libres non pris en compte) ont été concernés théoriquement 

par le cas de liquidation partielle. C'est donc à juste titre que le Conseil de 

fondation a finalement retenu le 25 septembre 2013 l'existence d'un cas de 

liquidation partielle comme de même l'ASSO l'a retenu dans sa décision 

du 5 novembre 2013. 

9.3 Le cas de liquidation partielle au 31 juillet 2012 étant établi, des fonds 

libres, cas échéant, en plus des fonds liés aux prestations réglementaires, 

doivent être distribués entre les groupes d'assurés selon un plan de répar-

tition sur une base individuelle ou collective (cf. l'art. 23 al. 1 LFLP; KIESER, 

op. cit., ad art. 23 LFLP n° 5 ss). Lorsque le droit aux fonds libres est indi-

viduel, le calcul se fait pour chaque assuré concerné. A l'inverse en cas de 

transfert collectif les parts des fonds libres doivent être déterminées par 

groupes de personnes. En cas de découverts techniques le calcul s'effec-

tue toujours par assuré (art. 27g al. 3 OPP2). Il appartient à l'institution de 

prévoyance lors d'une liquidation partielle ou totale de décider si les fonds 

C-6903/2013 

Page 17 

libres, cas échéant, seront transférés individuellement ou de façon collec-

tive (cf. ATF 131 II 533 consid. 7 concernant l'absence d'individualisation 

des fonds libres pour les assurés restants). Elle dispose dans ce cadre 

d'une liberté d'appréciation tout en étant tenue de respecter le principe de 

l'égalité de traitement et de se baser sur des considérations objectives (KIE-

SER, op. cit. ad art. 23 n° 8). Il peut ne pas y avoir d'individualisation des 

fonds libres dans le groupe des assurés restant dans une fondation en li-

quidation partielle alors que l'attribution de fonds libres par assuré est plus 

fréquent dans les cas d'assurés sortants (voir ATF 131 II 533 consid. 7; 

KIESER, loc. cit. n° 8). En l'espèce, la Fondation, en optant discrétionnaire-

ment pour une non attribution des fonds libres, a opté dans un sens dont 

l'incidence serait la même que si elle avait opté pour une attribution collec-

tive des fonds libres aux assurés sortants et restants. Or, comme au final 

ces deux groupes d'assurés se sont retrouvés assurés dans le cadre de la 

même fondation et aux mêmes conditions, il appert que la non distribution 

des fonds libres s'est décidée objectivement et en respect des critères 

d'égalité de traitement. Dans le règlement de cette liquidation partielle au 

30 juin / 31 juillet 2012 le recourant a été pris en compte au nombre des 

assurés restants. C'est donc légalement, en application de son droit dis-

crétionnaire, que la fondation a décidé de ne pas attribuer de fonds libre 

consécutivement à l'existence d'un cas de liquidation partielle et que 

l'ASSO a pu constater que la Fondation a procédé à une liquidation par-

tielle en conformité de son règlement et de la législation. 

Même si les collaborateurs partis au 30 juin / 31 juillet 2012 n'avaient pas 

intégré la Fondation, celle-ci, par une décision de son conseil paritaire, au-

rait pu décider de ne pas attribuer de fonds libres individuellement aux col-

laborateurs restants, dont A._______ à cette date, au profit du renforce-

ment de son assise financière, tout en ayant dû augmenter, individuelle-

ment ou sur une base collective, les prestations de libre passage des col-

laborateurs partis de leurs parts aux fonds libres. 

9.4 Au 31 décembre 2012 le recourant a quitté le Syndicat B. Cette fin des 

rapports de travail motivée principalement par des raisons qui doivent être 

qualifiées en droit de personnelles et non d'économiques, et sans rattache-

ment avec les résiliations intervenues au 30 juin / 31 juillet 2012 qui ont 

fondé le cas de liquidation partielle pour cause de situation assimilée à une 

restructuration, donne lieu à une simple prestation de libre passage. Une 

solution différente ne saurait être retenue car elle serait constitutive d'une 

inégalité de traitement par rapport aux autres collaborateurs des SABCD 

et du Syndicat B assurés auprès de la Fondation. 

C-6903/2013 

Page 18 

10.  

Vu ce qui précède le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité 

et la décision de l'ASSO du 5 novembre 2013 est confirmée.  

11.  

11.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la 

charge de la partie qui succombe. En l'occurrence, vu l'issue de la procé-

dure, il est perçu du recourant des frais de procédure de 2'000.- francs, 

montant dont le recourant s'est acquitté par l'avance effectuée en cours de 

procédure. 

11.2 Vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu d'allouer de dépens au recourant. 

L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à une indemnité de dépens en 

sa qualité d'autorité (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), ni l'intimée (ATF 126 V 149 consid. 4 et arrêt du 

Tribunal de céans C-3914/2007 du 23 avril 2009 consid. 6.2).  

 

 

 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante)  

C-6903/2013 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 2'000.- francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà versée.  

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'intimée (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _; Acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé) 

– à la Commission de haute surveillance en matière de prévoyance 

professionnelle (Recommandé) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :