# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f5e9695-7bee-5741-b771-7e57f66be528
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2021 C-3166/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3166-2021_2021-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3166/2021 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  3 1  a o û t  2 0 2 1   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Philippines) 

représenté par Maître Jean-Pierre Garbade  

et par Maître Laïla Batou,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, splitting  

(décision sur opposition du 16 juin 2021). 

 

 

 

C-3166/2021 

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Vu 

la décision sur opposition du 16 juin 2021 de la Caisse suisse de compen-

sation (CSC), rejetant l’opposition du 1er juin 2021 formée par A._______ 

et confirmant la décision du 21 mai 2021, 

le recours du 8 juillet 2021 formé par A._______, par le biais de ses con-

seils, Maître Jean-Pierre Garbade et Maître Laïla Batou, contre cette déci-

sion sur opposition devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF 

ou le Tribunal ; TAF pce 1), 

la décision incidente du 15 juillet 2021, par laquelle le TAF a invité le re-

courant à payer une avance de frais de Fr. 400.– jusqu’au 16 août 2021, 

sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2), 

le courrier du 30 juillet 2021 par lequel le recourant a déclaré retirer son 

recours et demandé à ce que la décision incidente susmentionnée soit ré-

voquée ainsi qu’à ce que la cause soit rayée du rôle sans frais (TAF pce 6), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

que les décisions rendues par la Caisse suisse de compensation (CSC) 

peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformé-

ment aux art. 33 let. d LTAF et 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), 

que par courrier du 30 juillet 2021, le recourant déclare, sans réserve ni 

condition, retirer son recours, 

qu’à la suite du retrait du recours, la présente procédure devient sans objet, 

de sorte qu’elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique 

(art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que, selon l’art. 85bis al. 2, 2e phrase LAVS, pour les autres litiges que ceux 

portant sur des prestations, les frais judiciaires sont régis par l’art. 63 PA, 

C-3166/2021 

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que selon l’art. 63 PA, la procédure de recours est soumise à des frais de 

procédure, 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5, 1ère phrase du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail 

considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

que tel est le cas en l’espèce, de sorte que le Tribunal renonce in casu à 

percevoir des frais de procédure, 

qu’il convient dès lors d’annuler la décision incidente du Tribunal du 15 juil-

let 2021 en ce qu’elle impartit au recourant un délai pour payer une avance 

de frais de Fr. 400.–, 

qu’en vertu de l’art. 15 FITAF, lorsqu’une procédure devient sans objet, le 

Tribunal examine s’il y a lieu d’allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appli-

quant par analogie à leur fixation, 

que le recourant ayant purement et simplement retiré son recours, et 

n’étant ainsi pas considéré comme ayant obtenu gain de cause, il n’y a pas 

lieu de lui allouer des dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario), 

qu’il n’y a pas lieu non plus d’en allouer à l’autorité inférieure, les autorités 

fédérales, et en règle générale, les autres autorités parties n’ayant pas droit 

aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF), 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-3166/2021 

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-3166/2021 est radiée du 

rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

La décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 15 juillet 2021 est 

annulée en ce qu’elle impartit au recourant un délai pour payer une avance 

de frais de Fr. 400.–. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé ; annexe : retrait du 

recours du 30 juillet 2021 [TAF pce 6]) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

  

C-3166/2021 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :