# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1431268f-9b05-5f8d-92a7-6883b66cb8cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2009 E-4596/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4596-2009_2009-07-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-4596/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège), 
Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, 
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 8 juillet 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4596/2009

Faits :

A.
Le 24 juin 2009, après s'être légitimé oralement, B._______ a déposé 
une  demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure 
(CEP) de (...).

A cette occasion, il lui a été remis un document dans lequel les auto-
rités compétentes attiraient son attention, d'une part, sur la nécessité 
de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses piè-
ces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction.

B.
B.a Entendu  les  29  juin  et  8  juillet  2009,  le  requérant  a  indiqué 
(informations sur la situation personnelle). Il  n'aurait  jamais possédé 
un document de voyage ou une pièce d'identité.

B.b Il a fait valoir, en substance, qu'à la mort de son beau-père, qui a 
succombé à un accident de la circulation routière, il avait été accusé 
par les membres de sa famille, y compris sa mère, de l'avoir tué par 
sorcellerie. Quelques semaines avant l'accident, après avoir été battu 
par son beau-père, il aurait en effet dit qu'il le tuerait. Mis à l'index par 
sa famille, il  craindrait  dès lors pour sa vie ; les frères de son beau-
père pouvant employer leur « pouvoir spirituel » (Juju) pour le tuer.

B.c Après  avoir  quitté  son  domicile  (courant  avril  ou  mai  2009),  le 
requérant aurait rencontré par « chance » à C._______ une personne 
qui  aurait  accepté  d'organiser  bénévolement  son  voyage  vers  le 
continent  européen.  Il  estime  en  effet  qu'il  s'agit  d'une  question  de 
chance,  car  il  ne  pensait  pas  initialement  venir  en  Europe.  Cette 
personne lui aurait ainsi permis de se cacher sur un bateau et aurait 
convenu  avec  un  membre  de  l'équipage  qu'il  le  nourrît  pendant  la 
traversée. A son arrivée en Europe, le requérant n'aurait pas pensé à 
demander où il se trouvait et aurait rencontré une personne qui aurait 
à son tour accepté de l'aider bénévolement à rejoindre la Suisse.

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C.
Par décision du 8 juillet 2009, notifiée oralement au terme de l'audition 
fédérale, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'office fédéral) n'est 
pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  l'intéressé  en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure  un  jour  après  son  entrée  en  force.  La 
notification orale et la motivation ont été consignées dans un procès-
verbal, dont un extrait a été communiqué au requérant.

D.
Par acte remis à la poste le 15 juillet 2009, le requérant demande à 
l'office fédéral d'annuler la décision précitée du 8 juillet 2009 et de lui 
permettre de rester sur le territoire suisse.

Il  se  réfère  aux  déclarations  qu'il  a  tenues en cours  d'instruction  et 
affirme qu'il craindrait pour sa vie en cas de retour au Nigéria.

E.
Le 17 juillet 2009, l'office fédéral a transmis cette écriture au Tribunal 
administratif fédéral comme objet de sa compétence.

F.
A réception de l'acte, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de l’ODM l’apport  du dossier ; il  l'a réceptionné en date du 18 juillet 
2009.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

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2.
Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en ma-
tière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s. ;  JICRA  1996  n° 5  consid. 3  p.  39 ;  JICRA  1995  n° 14 
consid. 4 p. 127 s. ;  ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet du litige en 
procédure de droit administratif  fédéral, in Mélanges en l'honneur de 
Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8). Les motifs d'asile 
invoqués ne peuvent dès lors faire l'objet d'un examen matériel, sauf 
dans la mesure strictement nécessaire à l'examen des conditions de la 
clause limitative de l'art. 32 al. 3 LAsi.

3.
Dans le cas particulier, il y a ensuite lieu de déterminer si l'office fé-
déral était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dispo-
sition aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une de-
mande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un dé-
lai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n'est applicable 
ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excu-
sables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au 
terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition 
fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction 
pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em-
pêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi ; ATAF 2007/8 
consid. 5.6 p. 90 ss).

3.1 En l'espèce, à son arrivée au CEP, le recourant n'a pas remis aux 
autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et n'a rien 
entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d'asile pour 
s'en  procurer. Il  n'en  disconvient  pas  (cf. p.-v. d'audition  du  8  juillet 
2009 [ci-après : pièce A9/1], p. 2 rép. 2).

3.2 Le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence d'un 
motif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docu-
ments, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. 

3.2.1 A suivre ses explications, sans aucune préparation, le recourant 
aurait réussi à rejoindre le CEP de Vallorbe en l'espace de seulement 
quelques  jours  (voire  semaines)  par  le  biais  de  seules  rencontres 

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fortuites  et  désintéressées  (cf.  p.-v.  d'audition  du  29  juin  2009 
[ci-après : pièce A4/9], p. 5 s.). C'est donc dire que sur ce seul aspect 
déjà  son récit  concernant  son voyage est  sujet  à  caution. En outre, 
il n'est pas plausible que le recourant ignore dans quel pays européen 
il aurait prétendument accosté (cf. pièce A9/1, p. 6 rép. 67 s.). 

3.2.2 Aussi, dans ces circonstances, force est de constater que l'office 
fédéral est fondé à soutenir qu'il existe des indices sérieux permettant 
de  conclure  que l'intéressé cherche à  cacher  les véritables circons-
tances de son voyage jusqu'en Suisse,  qu'il  a  en  réalité  voyagé en 
étant muni de ses pièces d'identité et que leur non-production ne vise 
qu'à dissimuler des indications y figurant ou à rendre plus difficile une 
procédure de renvoi.

3.3 C'est ensuite également à juste titre que l'office fédéral a consi-
déré que la qualité de réfugié du recourant n'était pas établie au terme 
de  l'audition  (art.  32  al.  3  let.  b  LAsi ;  ATAF  2007/8  consid. 5.6.4 
p. 89 ss).

3.3.1 Avec  la  révision  partielle  du  16  décembre  2005  de  la  loi  sur 
l'asile, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le législateur a introduit 
une procédure sommaire  au terme de laquelle,  nonobstant  la  déno-
mination « décision de non-entrée en matière », il est jugé sur le fond 
de l'existence ou de l'inexistence de la qualité de réfugié. Ainsi, il n'est 
pas  entré  en matière  sur  une demande d'asile,  lorsque,  déjà  sur  la 
base  d'un  examen  sommaire,  il  est  possible  de  constater  que  le 
requérant  d'asile  n'a  manifestement  pas  la  qualité  de  réfugié 
(cf. art. 32 al. 2  let. a  et  al. 3  LAsi). Le  caractère manifeste de l'ab-
sence de qualité de réfugié peut résulter de l'invraisemblance ou en-
core du manque de pertinence des allégués, tant  sous l'angle de la 
qualité de réfugié que sous celui d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi. Sur le plan de la reconnaissance de la qualité de réfugié en 
particulier, l'absence de pertinence peut ainsi ressortir du défaut mani-
feste  d'intensité,  de  caractère  ciblé  ou  d'actualité  de  la  persécution 
alléguée, selon les circonstances, de l'existence d'un refuge interne ou 
encore de la possibilité manifeste d'obtenir une protection de la part 
des autorités de l'Etat contre une persécution de tiers. En revanche, si 
le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la perti-
nence des allégués, des mesures d'instruction complémentaires ou un 
examen qui n'a plus rien de sommaire, la procédure ordinaire doit être 
suivie (ATAF 2007/8 consid. 5.6).

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3.3.2 Dans  le  cas  présent,  désigné  comme responsable  de la  mort 
accidentelle de son beau-père, le recourant fait valoir qu'il a été mis à 
l'index de sa famille et qu'il craint la vengeance de certains membres 
de celle-ci. Indépendamment de la  question de la  vraisemblance de 
son récit,  rien n'indique en conséquence que le  recourant  serait  ex-
posé au Nigéria à de sérieux préjudices pour des considérations de 
race,  de  religion,  de  nationalité  ou  d'opinions  politiques,  ou  que  sa 
situation risque d'être aggravée par l'une ou l'autre de ces raisons. En 
définitive, il prétend en effet être confronté à un différend – familial – 
ayant un caractère individuel ne caractérisant pas l'appartenance à un 
groupe social victime de persécutions. Il n'a pas non plus fait état d'un 
engagement  quelconque  dans  des  groupes  politiques  ou  des  asso-
ciations anti-gouvernementales au Nigéria (cf. pièce A4/9, p. 5). Le Tri-
bunal n’aperçoit de plus aucun élément de preuve, de nature à néces-
siter plus d'investigations, qui aurait pu inspirer au recourant un senti-
ment de vulnérabilité ou d’appréhension particulière qui aurait pu l’em-
pêcher de s'adresser aux forces de sécurité nigérianes, le cas échéant 
dans une grande ville de sa patrie. 

3.3.3 Par suite, il appartient au recourant de s'adresser aux autorités 
nigérianes, dont les représentants sont tenus de prendre les mesures 
nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur ju-
ridiction. L'on peut en outre raisonnablement retenir, sans qu'il y ait à 
poser des réserves particulières sur ce point, que les autorités nigé-
rianes sauraient tenir compte des craintes du recourant – à supposer 
fondées – et y obvier par une protection appropriée au cas où leur pro-
tection était requise. Le recourant relève d'ailleurs que les membres de 
sa  famille  « ne  voulaient  pas  [le]  tuer  d'une manière  physique mais 
qu'[elles]  allaient  également  employer  la  sorcellerie  pour  [le]  tuer » 
(cf. pièce A4/9, p. 5).

3.4 Au vu de ce qui précède, l'ODM n'avait dès lors pas à procéder à 
d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié du re-
courant ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution 
de son renvoi, au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi. 

3.5 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressé, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.

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4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile rela-
tive à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confir-
mer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi).

5.
5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Elle  est  réglée  par 
l'art. 83  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers 
(LEtr, RS 142.20).

5.2 Pour  les  motifs  exposés  ci-dessus,  le  recourant n'a pas  rendu 
vraisemblable que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à un 
risque  de  traitement  contraire  à  l'art. 5  LAsi  ou  aux  engagements 
internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les références citées). L'exécution 
du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 Elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83  al. 4  LEtr) 
non seulement vu l’absence de violence généralisée au Nigéria, singu-
lièrement à C._______, mais également eu égard à la situation per-
sonnelle du recourant. En effet, le recourant est jeune, n'a pas allégué 
de problèmes de santé particuliers et il  possède à n'en point douter 
des racines dans sa patrie où il a vécu la plus grande partie de sa vie.

5.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le re-
courant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 C’est donc également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l’exécution de cette mesure. Le recours sur ce point 
doit également être rejeté.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure, par Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Olivier Bleicker

Expédition :

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