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**Case Identifier:** 4d5f252e-aa32-5409-a09c-5f73ed86f7ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.2024 A/2213/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2213-2023_2024-01-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2213/2023-TAXIS ATA/78/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 janvier 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

représenté par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 

 

 

- 2/10 - 

A/2213/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de 
transport avec chauffeur (ci-après : VTC) depuis le 31 janvier 2018. 

b. Il est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi depuis le 
6 juillet 2018.  

B.     a. Le 21 octobre 2022, par ordonnance pénale, il a été condamné à une peine 

pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- avec sursis de trois ans, ainsi qu’une 
amende de CHF 500.- pour avoir circulé, le 28 mai 2022, à 5h36, à proximité du 

______, à B______, en direction de la ______, au volant du véhicule automobile 

immatriculé GE 1______ à la vitesse de 80 km/h alors que la vitesse maximale 

autorisée à cet endroit était de 50 km/h.  

b. Le 14 février 2023, A______ a fait l’objet d’une décision de retrait de permis 
pour trois mois par l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) pour une 
infraction grave aux règles de la circulation, au sens de l’art. 16c loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) en raison des faits 

ayant eu lieu le 28 mai 2022.  

Une copie de la décision a été adressée par l’OCV au service de police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN).  

c. Le 30 mars 2023, le PCTN a fait part à A______ de son intention de révoquer 

ses cartes professionnelles, dès lors que la décision du 14 février 2023 semblait 

correspondre à une décision incompatible avec la profession de chauffeur au sens 

de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 

(LTVTC - H 1 31). 

d. Le 14 avril 2024, A______ a notamment exposé au PCTN les circonstances de 

l’infraction commise le 28 mai 2022. L’endroit se situait à l’entrée du village, avant 
les premières habitations. Au moment du contrôle, il entamait sa décélération afin 

de se conformer à la vitesse imposée. 

e. Par décision du 1er juin 2023, le PCTN a révoqué les cartes professionnelles de 

A______. 

La décision de l’OCV rentrait dans la catégorie des décisions incompatibles avec 
l’exercice de la profession s’agissant d’une infraction grave aux règles de la   
circulation routière. Les éléments exposés dans les observations ne permettaient pas 

de s’écarter de la solution prévue par le législateur.  

C.     a. Par acte mis à la poste le 3 juillet 2023, A______ a interjeté recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 

contre la décision du PCTN en concluant à son annulation. 

Il invoquait la violation du principe de non-rétroactivité, la LTVTC et le RTVTC 

étant entrés en vigueur le 1er novembre 2022, alors que les faits reprochés dataient 

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du 28 mai 2022. Il convenait d’appliquer l’ancienne teneur de la loi et du règlement, 
la même solution s’imposait au regard du principe de la lex mitior.  Il invoquait une 
violation des art. 5 aLTVTC et 6 aRTVTC, le PCTN devant admettre que le retrait 

de permis prononcé n’était pas constitutif d’une décision incompatible avec 
l’exercice de la profession, compte tenu des circonstances de l’infraction. 

La décision attaquée violait sa liberté économique en lien avec le principe de la 

proportionnalité. La restriction grave à la liberté économique devait figurer dans 

une loi et elle devait en l’occurrence également être qualifiée de disproportionnée.  

Le principe ne bis in idem était également violé, puisque le retrait de permis 

prononcé par l’OCV avait déjà pour effet de l’empêcher d’exercer son activité. Les 
sanctions étant donc de même nature, portant sur les mêmes faits, et ne pouvaient 

se cumuler conformément au principe précité. 

La transmission de la décision de l’OCV au PCTN violait la loi sur l’information 
du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 
5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) en lien avec l’égalité de traitement. La 
transmission ne reposait pas sur une base légale et un intérêt suffisants, cela d’autant 
plus qu’elle était automatique. 

b. Le 18 septembre 2023, le PCTN a conclu au rejet du recours.  

La transmission de la décision de l’OCV trouvait son fondement dans la loi, à savoir 
l'art. 4 al. 1 LTVTC. 

La survenance des faits sur lesquels reposait la décision était la prise de 

connaissance des décisions ou condamnations incompatibles avec l’exercice de la 
profession et non les faits sur lesquels celles-ci reposaient. Le principe de la lex 

mitior ne trouvait pas application. Le recourant était informé de la nouvelle 

législation après sa publication le 3 février 2022 dans la Feuille d’avis officielle de 
la République et canton de Genève (FAO) et ayant été promulguée par arrêté du 

23 mars 2022 publié dans la FAO du 25 mars 2022. 

La décision était en outre conforme au principe de la proportionnalité et, partant, à 

la liberté économique, reposant sur une base légale et poursuivant un but d’intérêt 
public admissible, la sécurité publique, la protection des usagers et le maintien de 

la réputation de la profession.   

c. Le 27 octobre 2023, le recourant a répliqué, persistant dans ses conclusions et 

son argumentation. La décision consacrait également un excès négatif du pouvoir 

d’appréciation de l’autorité intimée. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

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art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant invoque une violation du principe de non-rétroactivité, les faits ayant 

fondé la décision étant antérieurs à l’entrée en vigueur de la LTVTC. 

2.1 La rétroactivité est réalisée lorsque la loi attache des conséquences juridiques 

nouvelles à des faits qui se sont produits et achevés entièrement avant l’entrée en 
vigueur du nouveau droit (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

2e éd., 2018, n. 417).  

2.2 En l’espèce, l’argument du recourant tombe à faux.  

En effet, lors de son entrée en vigueur la nouvelle LTVTC n’a pas prévu d’examiner 
à nouveau les conditions de la délivrance d’une carte professionnelle (art. 46 
al. 2 LTVTC), celles délivrées sou l’ancienne LTVTC demeurant valable. Dans les 
deux lois, l’ancienne et la nouvelle, la carte professionnelle peut être révoquée 
lorsque les conditions de délivrance ne sont plus remplies (art. 7 al. 5 LTVTC et 

art. 5 al. 4 aLTVTC). L’une des exigences est que le chauffeur n’ait pas fait l’objet 
de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l’exercice de 
la profession, telles que définies par le Conseil d’État (art. 7 al. 3 let. e LTVTC et 
art. 5 al. 2 let. e aLTVTC). La seule différence substantielle réside dans la longueur 

de la période prise en compte, soit une période de cinq ans pour l’aLTVTC, réduite 
à trois ans dans la LTVTC (ATA/994/2023 du 12 septembre 2023 consid. 4.10 

portant également sur la commission d’une violation à la LCR avant le 30 novembre 
2022, date de l’entrée en vigueur de la LTVTC).  

Il n’est dès lors pas possible de retenir un effet rétroactif, au sens défini ci-dessus, 
à la loi. L’application de l’aLTVTC serait d’ailleurs moins favorable, dans la 
mesure où d’éventuelles décisions ou condamnations plus anciennes pourraient le 
cas échéant être prises en compte par l’autorité intimée. 

Le grief sera donc écarté. 

3. Le recourant invoque le principe ne bis in idem.  

3.1 Selon la jurisprudence, le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de 

l'autorité de chose jugée, interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux 

fois pour les mêmes faits. L'autorité de chose jugée et le principe ne bis in idem 

supposent qu'il y ait identité de l'objet de la procédure, de la personne visée et des 

faits retenus (ATF 123 II 464 consid. 2b ; 120 IV 10 consid. 2b ; 118 IV 269 

consid. 2). 

Concernant l'application de ce principe en droit administratif, le Tribunal fédéral 

s'est penché sur d'éventuelles violations de celui-ci notamment dans le cadre des 

procédures administratives en matière de retrait de permis, en concluant que la 

double procédure pénale et administrative prévue par la LCR ne violait pas le 

principe ne bis in idem (ATF 137 I 363 consid. 2.4). De même, il a jugé que la 

décision de révoquer un permis de séjour à la suite d'une infraction pénale qui a 

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valu à l'intéressé une condamnation pénale ne constituait pas une double peine et 

ne violait pas ledit principe (arrêts du Tribunal fédéral 2C_459/2013 du 21 octobre 

2013 consid. 4 et 2C_432/2011 du 13 octobre 2011 consid. 3.3). De même, pour un 

avocat, une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession 

d'avocat peut entraîner, au plan administratif, une radiation du registre des avocats 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_187/2011 du 28 juillet 2011 consid. 7.2). 

3.2 En l’espèce, la révocation de la carte professionnelle est une mesure 
administrative prévue par la LTVTC (art. 7 al. 5 LTVTC) qui vise à promouvoir un 

service de transport professionnel de personnes efficace, économique et de qualité 

(art. 1 al. 1 LTVTC). En cela, cette mesure se distingue de la mesure administrative 

prise par l’OCV, laquelle est prononcée en application de la LCR qui vise à assurer 
la sécurité publique en gérant la circulation sur la voie publique notamment 

(art. 1 al. 1 LCR).  

Il n’y a donc pas lieu d’appliquer le principe ne bis in idem, au même titre que dans 
les autres domaines du droit administratif précités, comme l’a déjà retenu la 
chambre de céans pour les mesures prévues par la LTVTC dans le cas de 

condamnations pénales (ATA/937/2022 du 20 septembre 2022 consid. 4b). 

Le grief sera donc écarté. 

4. Le recourant invoque une violation de la LIPAD par la transmission de la décision 

de l’OCV au PCTN.  

La transmission d’une copie la décision de l’OCV au PCTN figure expressément 
dans la décision rendue le 14 février 2023 par l’OCV, que le recourant n’a pas 
contestée et qui est donc revêtue de l'autorité matérielle de la chose décidée. 

En conséquence, son grief est exorbitant au présent litige. En outre, la transmission 

en vue de l’entraide administrative est prévue aux art. 4 al. 1 LTVTC et 3 RTVTC. 

5. Le recourant invoque un excès négatif du pouvoir d’appréciation de l’autorité 
intimée dans la révocation de la carte professionnelle de chauffeur de VTC 

prononcée à l’égard du recourant ainsi qu’une violation de la liberté économique. 

5.1 Selon l'art. 27 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique est garantie. Elle comprend 

notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 

lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). La liberté économique 

protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 

la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 130 

consid. 4.2). L’art. 36 Cst. exige que toute restriction d’un droit fondamental soit 
fondée sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection 

d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). 

5.2 Constitue un excès positif du pouvoir d’appréciation le fait que l’autorité prend 
une mesure que la loi ne lui laisse pas la liberté d’adopter (Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 514).  

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5.3 Constitue un excès négatif du pouvoir d'appréciation le fait que l'autorité se 

considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, ou 
qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation 

(ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_144/2021 du 30 août 2022 

consid. 2.1), ou qu’elle applique des solutions trop schématiques, ne tenant pas 
compte des particularités du cas d’espèce (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 
ATA/1276/2023 du 28 novembre 2023 consid. 4.6 ; ATA/926/2021 du 7 septembre 

2021 consid. 6b).  

L’excès du pouvoir d’appréciation revient à une violation pure et simple de la loi 
alors que son abus constitue une violation des principes constitutionnels (Thierry 

TANQUEREL, op. cit., n. 514). 

6. La LTVTC a pour objet de réglementer et de promouvoir un service de transport 

professionnel de personnes efficace, économique et de qualité (art. 1 al. 1 LTVTC). 

Elle vise à garantir la sécurité publique, l’ordre public, le respect de 
l’environnement et des règles relative à l’utilisation du domaine public, la loyauté 
dans les transactions commerciales, la transparence des prix, ainsi que le respect 

des prescriptions en matière de conditions de travail, de normes sociales et de lutte 

contre le travail au noir, tout en préservant la liberté économique (art. 1 

al. 2 LTVTC).  

6.1 L’activité de chauffeur de VTC est soumise à autorisation préalable (art. 6 
al. 1 LTVTC). Les autorisations et immatriculations sont délivrées sur requête, 

moyennant le respect des conditions d’octroi (art. 6 al. 3 LTVTC).  

La carte professionnelle est délivrée au chauffeur à plusieurs conditions décrites à 

l’art. 7 al. 3 LTVTC dont celle de n’avoir pas fait l’objet, dans les trois ans 
précédant le dépôt de sa requête, de décisions administratives ou de condamnations 

incompatibles avec l’exercice de la profession telles que définies par le Conseil 
d’État (art. 7 al. 3 let. e LTVTC).  

La carte professionnelle est révoquée par le département de l’économie et de 
l’emploi (ci-après : le département) lorsqu’une des conditions visées à l’art. 7 
al. 3 LTVTC n’est plus remplie (art. 7 al. 5 LTVTC).  

6.2 Le RTVTC, entré en vigueur le 1er novembre 2022, prévoit à son art. 6 al. 2 que 

sont considérées comme incompatibles avec la profession de chauffeur de taxi ou 

de VTC au sens de l’art. 7 al. 3 let. 3 LTVTC les condamnations pénales et décisions 
administratives prononcées pour infractions : a) au droit pénal suisse ou étranger, 

en particulier les condamnations prononcées pour infractions contre la vie, 

l’intégrité corporelle, l’intégrité sexuelle ou le patrimoine ; b) aux règles de la 
circulation routière ayant mené au retrait du permis de conduire en application des 

art. 15d, 16b, 16c, 16c bis ou 16d LCR ; c) aux prescriptions du droit fédéral ou 

cantonal régissant l’activité des chauffeurs professionnels ainsi qu’aux exigences 
liées aux véhicules ; d) aux prescriptions de la loi et du règlement ayant mené à un 

retrait de la carte professionnelle de chauffeur. 

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Le service tient compte de la gravité des faits, de leur réitération, du temps écoulé 

depuis le prononcé de la sanction ainsi que du risque de récidive (art. 6 

al. 3 RTVTC).  

S’agissant plus précisément du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée dans ce 
cadre, la chambre de céans a déjà relevé qu’avec l’entrée en vigueur des 
modifications de la LTVTC et du RTVTC le 1er novembre 2022, la jurisprudence 

rendue sous l’ancienne teneur restait applicable. Si le législateur avait entendu 
renforcer certaines mesures dans le domaine du service de transport professionnel, 

il n’en demeurait pas moins qu’il avait réduit le délai de prise en considération des 
antécédents de cinq à trois ans. Il s’agissait d’ailleurs là de la seule modification 
substantielle apportée aux disposition légales concernant l’octroi et la révocation de 
la carte professionnelle. Les dispositions relatives au pouvoir d’appréciation du 
PCTN, dans le cas de décisions ou condamnations incompatibles avec l’exercice de 
la profession de chauffeur, n’avaient pas été modifiées (ATA/994/2023 du 
12 septembre 2023 consid. 4.10).  

6.3 La chambre administrative a déjà examiné à de nombreuses reprises, sous 

l’ancienne ou la nouvelle version de la loi et de son règlement, des décisions du 
PCTN refusant ou révoquant une autorisation d’exercer la profession de chauffeur 
de taxi ou de VCT sous l’angle de l’exercice du pouvoir d’appréciation de l’autorité 
intimée. Elle a ainsi retenu à deux reprises qu’en considérant que des infractions 
qui n’avait pas été accomplie dans l’exercice de la profession de chauffeur, le PCTN 
avait commis un abus de son pouvoir d’appréciation, ne prenant notamment pas en 
compte l’intérêt public premier visé par la loi (ATA/669/2018 du 26 juin 2018 ; 
ATA/3327/2018 du 10 avril 2018). Dans une autre espèce, elle a considéré que la 

décision du PCTN révoquant une autorisation en raison d’une infraction pour 
violation grave des règles de la circulation routière, ne consacrait aucun excès ni 

abus du pouvoir d’appréciation du PCTN (ATA/994/2023 précité). 

6.4 Ainsi, il n’est pas possible de retenir, comme le fait l’autorité intimée in casu, 
que le texte du RTVTC ayant été modifié, elle ne disposerait plus d’aucun pouvoir 
d’appréciation. S’il est vrai que le texte de la nouvelle disposition est : « sont 
considérées comme incompatibles » (art. 6 al. 2 RTVTC) et que l’ancienne 
formulation utilisée était : « peuvent être considérées comme » (art. 6 

al. 1 aRTVTC), il n’est pas possible de conclure que ce changement de formulation 
affecte le pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée, ne s’agissant que d’une 
disposition règlementaire adoptée sur délégation d’une disposition légale dont le 
contenu n’a pas été modifié sur ce point, comme vu ci-dessus.  

De plus et surtout, si un doute devait subsister au sujet d’une formulation clairement 
potestative de l’art. 6 al. 2 RTVTC, il doit être levé à la lecture de l’alinéa suivant 
qui précise, comme le faisait l’ancienne disposition, que le service doit prendre en 
compte dans sa décision, la gravité des faits, leur réitération, le temps écoulé depuis 

le prononcé de la sanction et le risque de récidive (art. 6 al. 3 RTVTC et art. 6 

al. 2 aRTVTC qui ne présentent que de légères différences de rédaction).  

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L’autorité intimée ne peut pas non plus être suivie lorsqu’elle soutient, pour justifier 
l’inexistence de toute marge d’appréciation dont elle se prévaut, que la prise en 
compte dans sa décision des éléments énumérés à l’art. 6 al. 3 RTVTC serait 
applicable aux lettre a, c et d de l’al. 2 de l’art. 6 RTVTC et non à la let. b laquelle 
viserait des articles spécifiques de la LCR, alors que les autres lettres de la 

disposition se référeraient de manière générale à des domaines du droit, permettant 

au PCTN de déterminer quels états de faits seraient incompatibles. Cette affirmation 

est erronée puisqu'à l’art. 6 al. 2 let. a RTVTC sont mentionnées des infractions 
précises, telles que celles contre la vie, l’intégrité corporelle, l’intégrité sexuelle ou 
le patrimoine.  

En conclusion, sur ce point, il appert, en confirmation de la jurisprudence 

susmentionnée, que l’art. 6 al. 3 RTVTC confère un pouvoir d’appréciation au 
PCTN s’agissant de déterminer l’incompatibilité de décisions ou de condamnations 
prononcées pour des infractions telles que celles énumérées aux let. a à d de l’art. 6 
al. 2 RTVTC. Ce pouvoir d’appréciation l’obligeant à tenir compte notamment de 
la gravité des faits, de leur réitération, du temps écoulé depuis le prononcé de la 

sanction ainsi que du risque de récidive selon les termes de l’art. 6 al. 3 RTVTC. 

6.5 En l’espèce, dans sa décision, le PCTN mentionne uniquement que le recourant 
a subi un retrait de son permis de conduire en raison d’un infraction grave aux règles 
de la circulation routière en application de l’art. 16c LCR. L’infraction commise et 
les circonstances dans lesquelles elle a été commise ne sont pas mentionnées. L’état 
de fait ne mentionne pas non plus les antécédents de l’intéressé ou d’autres 
circonstances pourtant nécessaires à l’examen auquel l’autorité intimée aurait dû 
procéder. La décision retient uniquement que l’infraction grave retenue en 
application de l’art. 16c LCR entre dans la catégorie des décisions incompatibles 
avec l’exercice de la profession au sens de l’art. 7 al. 3 let. e LTVTC, ce qui n’est 
d’ailleurs pas contesté en l’espèce. En revanche, la motivation concernant les autres 
circonstances, dont le recourant s’est en partie prévalu dans ses observations, est 
inexistante. Comme l’a exposé le PCTN dans ses écritures, il a prononcé la 
révocation de manière automatique en présence d’une infraction mentionnée à 
l’art. 6 al. 2 let. b RTVTC, puisqu’il estime être privé de pouvoir d’appréciation 
dans ce cas.  

Comme vu ci-dessus, cette pratique est contraire à la loi (art. 7 al. 3 let. e et 

al. 5 LTVTC cum art. 6 al. 2 let. b et al. 3 RTVTC) puisqu’elle relève d’un excès 
négatif du pouvoir d’appréciation. Le PCTN ne pouvait se fonder sur la 
condamnation de l’OCV pour révoquer son autorisation d’exercer sans examiner si 
celle-ci était effectivement incompatible avec l’exercice de la profession de 
chauffeur dans les circonstances d’espèce. 

Par conséquent, la décision querellée doit être annulée et le dossier renvoyé au 

PCTN pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. 

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Vu cette issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 a. 1 LPA). Une indemnité 

de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui y a conclu, à la charge 

de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 juillet 2023 par A______ contre la décision du 

service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 1er juin 2023 ; 

 

 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 

du 1er juin 2023 ; 

renvoie la cause au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir pour 

nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant ainsi qu'au 

service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 

Eleanor McGREGOR, Philippe KNUPFER, Claudio MASCOTTO, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. SCHEFFRE 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

 

Genève, le  la greffière :