# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7aa2e713-85b6-55db-b8fd-fd6b7bed7c1c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2009 D-4445/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4445-2009_2009-07-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4445/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Gabon,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 2 juillet 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4445/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
19 avril 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction, 

les procès-verbaux d'audition des 22 avril  et  17 juin  2009,  au cours 
desquels l'intéressé a déclaré être ressortissant  gabonais – de père 
congolais  (Brazzaville)  et  de  mère  équato-guinéenne  –,  être  né  et 
avoir vécu à Libreville, où il avait exercé la profession de pêcheur; que 
le  5  janvier  2009,  il  aurait  découvert  sa  mère  allongée  sur  le  sol, 
laquelle lui aurait révélé avoir de nouveau été battue par son mari; qu'il 
l'aurait  amenée à l'hôpital,  où elle serait  décédée des suites de ses 
blessures; que muni de son fusil, il aurait tué, d'une balle dans la tête, 
non seulement  son  père,  mais  également  le  frère  de celui-ci  –  son 
oncle – qui conversaient ensemble; que pour échapper à la vengeance 
de ses cousins, il serait parti s'établir chez sa soeur, dans la ville de 
Port  Gentil;  qu'à  sa  recherche,  ses  cousins  auraient  rendu  visite  à 
cette  dernière,  laquelle  leur  aurait  répondu  qu'elle  ignorait  où  il  se 
trouvait; que le 15 avril 2009, muni de son passeport, d'un visa italien 
valable un mois  et  d'un  billet  d'avion fournis  gracieusement  par  son 
beau-frère, l'intéressé aurait pris l'avion de l'aéroport de Libreville pour 
Milan (Italie),  via Paris (France); qu'il  aurait  rejoint  Genève, en train, 
trois  jours  plus  tard,  où  ses  affaires  personnelles  –  notamment  son 
passeport – lui auraient été dérobées,

la décision du 2 juillet  2009, notifiée le 4 juillet  suivant,  par laquelle 
l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  adressé  le  7  juillet  2009  à  l'ODM,  transmis  au  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  comme  objet  de  sa 
compétence au sens de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  par  lequel 

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l'intéressé a  répété  craindre  pour  sa  vie  s'il  était  renvoyé dans  son 
pays d'origine et a demandé un délai pour déposer des documents,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
10 juillet 2009,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de  renvoi  (art. 105 de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin  1998 [LAsi,  RS 
142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur (let. c),

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qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à 
même de se procurer de tels documents,

qu'il  n'est  pas  crédible  qu'à  son  arrivée à  la  gare  de  Genève,  il  ait 
confié son sac de voyage, lequel contenait notamment son passeport 
et son billet  d'avion, à deux inconnus – des Blancs – pour aller aux 
toilettes (pv de l'audition du 17 juin 2009, question 10, p. 3),

que l'absence de plainte à la  police ne milite  manifestement pas en 
faveur du vol allégué et, partant, d'une excuse valable,

qu'enfin, il ne se justifie pas d'accorder, comme requis dans le recours, 
un  délai  supplémentaire  à  l'intéressé  pour  produire  d'autres 
documents,  étant  précisé  que  la  nature  des  pièces  en  question 
échappe au Tribunal, faute de précision à ce sujet,

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée,  compte  tenu  du  fait  que  le  recourant  n’a  apporté  ni 
arguments  ni  moyens de preuve susceptibles  de remettre  en cause 
son bien-fondé,

qu’en  particulier,  le  récit  livré  par  le  recourant,  outre  le  fait  qu'il  ne 
s'agit  que  de  simples  affirmations  nullement  étayées,  est  confus, 
s'agissant en particulier de la connaissance par les cousins de l'auteur 
du meurtre de leur père,

que, partant, il est dépourvu de crédibilité,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié résulte 
non  seulement  de  l'invraisemblance  des  allégués,  mais  aussi  de 
l'absence de pertinence de ceux-ci,

qu'en  effet,  même  vraisemblables,  les  éléments  de  fait  qui 
susciteraient  la  crainte  de  vengeance  émanant  de  ses  cousins  ne 

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repose sur aucun des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 al. 1 
LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant, si bien que, sur 
ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le  Gabon ne se trouve pas en proie  à  une guerre,  une 
guerre civile ou à une violence généralisée,

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qu’en  outre,  le  recourant est  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle acquise dans son pays d'origine et n’a pas allégué de 
problème de santé particulier,

qu'au demeurant  et  bien que cela ne soit  pas décisif  en l'espèce,  il 
dispose  d'un  réseau  familial  et  social  dans  son  pays,  sur  lequel  il 
pourra compter à son retour,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  no 27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de col-
laborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe:  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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