# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2512b5f-0e44-5433-809d-8cc25d7be685
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.12.2014 RR.2014.304
**Docket/Reference:** RR.2014.304
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-304_2014-12-16

## Full Text

Entraide internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 16 décembre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A. SA, représentée par Me Corinne Corminboeuf 

Harari, avocate, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide internationale en matière pénale à la Bel-

gique 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.304 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la décision de clôture rendue le 14 octobre 2014 par le Ministère public 

de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) par laquelle il 

a ordonné la remise aux autorités belges des documents saisis lors 

d'une perquisition dans les locaux de A. SA ainsi que du procès-verbal 

d'audition de l'administrateur unique de cette dernière (act. 1.1);  

 

- le recours formé le 17 novembre 2014 à l'encontre de ladite décision de 

clôture par A. SA (act. 1), 

 

- la demande d'avance de frais requise par la Cour de céans le 20 no-

vembre 2014 (act. 3), 

 

- le courrier du 2 décembre 2014 par lequel A. SA déclare retirer son re-

cours (act. 6), 

 

- les déterminations du MP-GE du 5 décembre 2014, de A. SA du 

9 décembre 2014 et de l'Office fédéral de la justice du 15 décembre 

2014 sur le sort des frais du recours (act. 8, 9 et 10), 

 

 

 

 

Considérant:  

 

que suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2012.161 du 3 août 2012 et références citées); 

qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'ar-

rêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de 

la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

que la recourante qui a indiqué qu'elle retirait son recours doit être considé-

rée comme partie qui succombe, au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2012.161 du 3 août 2012 et RR.2012.152 du 

10 juillet 2012 et les références citées); 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.161
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.161
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.152

- 3 - 

 

 

qu'en l'espèce, le retrait du recours est intervenu au stade initial de la pro-

cédure, dans le délai imparti à la recourante pour fournir l'avance de frais 

(act. 3) et avant que l'autorité d'exécution ne soit invitée à produire le dos-

sier (art. 57 al. 1 PA); 

que la recourante doit en conséquence supporter les frais engagés jus-

qu'ici, lesquels sont fixés à CHF 200.--, en application des art. 73 al. 2 

LOAP et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur 

les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédé-

rale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Il est pris acte du retrait du recours.  

2. La procédure RR.2014.304 est rayée du rôle.  

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 17 décembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Corinne Corminboeuf Harari, avocate 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2013.303