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**Case Identifier:** 03054240-571c-5594-ac75-770c6c2d7f19
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2024 A/80/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-80-2024_2024-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/80/2024-TAXIS ATA/736/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juin 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 
 

 

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A/80/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1976, est titulaire d’une carte professionnelle de 
chauffeuse de taxi depuis le 8 janvier 2004 et a obtenu, le 23 août 2017, une 
autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP) correspondant 
aux plaques d’immatriculation GE 1______ et valable jusqu’au 3 juin 2023. 

b. Par un courrier du 5 janvier 2023, envoyé par pli A+, le service de police du 
commerce de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a informé A______ 
qu’une requête de renouvellement de son AUADP devait lui parvenir au plus tôt le 
28 février 2023 et au plus tard le 31 mars 2023. Il n’entrerait pas en matière sur les 
requêtes déposées en dehors du délai. À défaut de procéder dans ces délais, son 
AUADP prendrait fin à sa date d’échéance, sans possibilité de renouvellement. 

c. Selon un courriel de la Poste du 12 janvier 2024, l’envoi a été déposé le 
6 janvier 2023 à 10h22 dans la boîte aux lettres de la destinataire. 

d. Le 2 mai 2023, A______ a complété et signé une requête en 
délivrance/renouvellement d’une AUADP, accompagnée des pièces nécessaires, 
que le PCTN a enregistrée le lendemain. 

e. Par décision du 30 mai 2023, le PCTN a refusé d’entrer en matière sur la requête 
en raison de sa tardiveté. 

Il lui était loisible de s’inscrire sur la liste d’attente si elle souhaitait obtenir une 
nouvelle AUADP. 

f. Par courrier du 7 juillet 2023, A______ a indiqué au PCTN qu’elle venait de 
recevoir son courrier du 30 mai 2023 « car le concierge l’ayant retrouvé avec 
d’autres lettres au fond des caves ». Elle avait de « gros soucis de courrier, car des 
jeunes de [son] quartier s’amus[ai]ent à [leur] retirer les courriers dans [leurs] boîtes 
aux lettres et les mett[ai]ent dans la poubelle ou dans d’autres boîtes. La police 
municipale [étant] au courant de la situation mais malheureusement ils ne 
[pouvaient] rien faire. ». Elle avait par la suite entendu ses collègues parler de 
renouvellement de l’AUADP, elle avait été prise de panique et avait « rempli 
spontanément » son dossier et l’avait remis le 3 mai 2023. Elle demandait qu’on lui 
indique la date d’échéance pour le dépôt de la requête. 

g. Par courriel du 12 juillet 2023, A______, faisant suite à son passage au PCTN, a 
réitéré sa demande, précisant qu’elle avait déposé plainte le jour même. 

Était jointe une attestation de dépôt de plainte pour vol, établie le 12 juillet 2017 
par le poste de police de Lancy-Onex, selon laquelle « le 05.07.2023 vers 10h00, 
Mme A______ a retrouvé du courrier lui appartenant dans les caves de son 
immeuble. L’une des lettres avait été envoyée par le PCTN, secteur autorisations, 
pour le renouvellement de sa licence de taxi. De ce fait, Mme A______ s’est 
retrouvée hors délai pour le renouvellement de sa licence. Elle a tout de même 
envoyé une lettre explicative en date du 07.07.2023 au PCTN mais elle a reçu une 

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réponse négative de ce service. Il sied de préciser que plusieurs autres courriers ont 
été dérobés dans sa boîte aux lettres. » 

h. Par décision du 23 novembre 2023, le PCTN a constaté que l’AUADP était 
devenue caduque au 30 juin 2023. 

Les plaques d’immatriculation devaient être déposées. 

Il lui était loisible de s’inscrire sur la liste d’attente si elle souhaitait obtenir une 
nouvelle AUADP. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 8 janvier 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que le renouvellement de 
son AUADP soit ordonné. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au PCTN. 
Préalablement, l’agent de police ayant enregistré sa plainte le 12 juillet 2023 et sa 
concierge, B______, devaient être entendus en qualité de témoins. 

Elle n’avait jamais pu prendre connaissance du courrier du 5 janvier 2023. Des 
personnes retiraient les courriers des boîtes aux lettres et les mettaient à la poubelle 
ou dans d’autres boîtes. La concierge avait ainsi retrouvé un autre courrier du PCTN 
du 30 mai 2023 dans les caves de l’immeuble. Il était évident que le pli du 5 janvier 
2023 avait été retiré de la même manière de sa boîte aux lettres. 

Lorsqu’elle avait déposé plainte le 12 juillet 2023, la police l’avait informée que 
d’autres plaintes semblables avaient été formées. 

Son droit d’être entendue avait été violé. Elle n’avait pas été invitée à se prononcer 
avant la décision, et le PCTN ne s’était pas déterminé sur les explications fournies 
en juillet 2023. 

La loi avait été violée. Le PCTN n’établissait pas l’avoir avertie six mois avant 
l’échéance de son autorisation. Un cas de force majeure était réalisé. La décision 
violait sa liberté économique. 

b. Le 22 janvier 2024, le PCTN a conclu au rejet du recours. 

Il avait entendu la recourante à deux reprises au moins. Simplement, les 
explications données n’avaient pas emporté conviction. 

La plainte déposée, faisant état d’un courrier de sa part et de divers courriers volés, 
ne prouvait rien. La recourante ne fournissait aucune preuve de l’ouverture d’une 
procédure pénale. Les complications n’avaient concerné que ses courriers, ce qui 
était étonnant, et la réaction de la recourante avait été tardive, puisqu’elle avait 
déposé sa plainte dix mois après le dépôt du courrier en janvier 2023. La recourante 
ne pouvait ainsi réclamer une prolongation du délai pour cas de force majeure. 

c. Le 5 février 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions sur effet 
suspensif. 

d. Le 8 mars 2024, elle a persisté dans ses conclusions au fond. 

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e. Le 23 avril 2024, invitée à fournir des adresses en vue d’une audience d’enquêtes, 
elle a indiqué renoncer à l’audition de sa concierge B______ et conclu à celle de sa 
voisine C______. 

f. Le 21 mai 2024, le juge délégué a entendu les parties et deux témoins. 

fa. La recourante a expliqué qu’elle avait reçu le courrier du 30 mai 2023 dans sa 
boîte aux lettres. Les affirmations contenues dans son opposition, selon lesquelles 
c’était la concierge qui l’avait trouvé à la cave et le lui avait remis bien plus tard 
étaient contraires à la réalité. Elle maintenait ne pas avoir reçu le courrier 
d’avertissement du 5 janvier 2023. En plus de celui-là, elle n’avait pas reçu quatre 
ou cinq courriers. Elle avait été absente de Genève trois ou quatre fois en 2023. Elle 
était partie dans sa famille au Portugal chaque fois pour quelques jours. Elle était à 
Genève dans la période autour du 5 janvier 2023. Elle ne prêtait ni ne sous-louait 
son taxi quand elle était absente. D’autres voisins de son immeuble avaient été 
victimes de disparitions de courriers. Elle avait déjà trouvé au-dessus des boîtes aux 
lettres des courriers destinés à des personnes n’habitant pas l’immeuble. Elle 
pensait que la taxe pour 2023, de la moitié de la taxe ordinaire, s’expliquait par 
l’épidémie de COVID-19. 

fb. Le PCTN a expliqué avoir envoyé des courriers d’avertissement par paquets, le 
premier envoi le 5 janvier 2023, le second en mars 2023, un troisième plus tard. 
Environ 1'000 courriers avaient été envoyés. L’envoi en masse en 2023 s’expliquait 
par le fait que des AUADP avaient été délivrées en masse après la modification de 
la loi en 2017. Il y avait eu une dizaine de recours au motif que le courrier n’avait 
pas été reçu ou avait été reçu mais n’était pas clair. Le PCTN n’avait pas trouvé de 
lien entre les notifications montrant que des courriers d’un même paquet n’avaient 
pas été reçus ou que des courriers n’avaient pas été reçus dans un même secteur de 
distribution postale. Tous les courriers avaient été envoyés en A+. Il n’avait pas 
admis d’allégations de non-distribution ni restitué le délai pour demander le 
renouvellement de l’AUADP. La facture d’émolument reçue par la recourante 
mentionnait l’année 2023. 

fc. B______, concierge de l’immeuble de la recourante, a expliqué que celle-ci était 
venue la voir et lui avait dit qu’elle l’avait citée comme témoin. Elle lui avait 
« raconté un peu ses histoires » et elle lui avait répondu « ne me mets pas dans tes 
histoires ». La recourante lui avait dit qu’elle avait été appelée et n’avait pas 
répondu aux lettres. La recourante lui avait dit qu’elle l’avait citée comme témoin 
comme quoi elle avait trouvé une lettre dans la cave, mais ce n’était pas vrai. Elle 
lui avait dit que ce n’était pas vrai et qu’elle n’allait pas dire cela. Elle était 
concierge de l’immeuble depuis 23 ans. Jamais aucun locataire ne lui avait dit qu’on 
lui avait volé des lettres. Elle avait entendu parler de vols de colis, mais jamais de 
vols de lettres. Les vols de colis avaient lieu plutôt autour de Noël. 

fd. C______, voisine de la recourante, a indiqué que des jeunes squattaient 
l’immeuble, par vagues. Il y avait par périodes des vols de colis, avec un pic en fin 

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d’année 2022. Elle n’avait elle-même jamais eu de problème avec les lettres et 
n’avait jamais entendu de voisins se plaindre de vols de lettres. 

g. Le 4 juin 2024, le PCTN a persisté dans ses conclusions. 

Il produisait la facture de la taxe annuelle envoyée à la recourante le 23 février 2023. 
Celle-ci indiquait l’année (2023) et son montant diminué de moitié aurait dû 
interpeller la recourante, une exemption partielle en raison de la pandémie étant peu 
vraisemblable en 2023, alors qu’une exemption avait été prévue en 2022. Aucun 
problème de vol de courrier n’avait été établi par les enquêtes, si bien que la 
crédibilité de la recourante était douteuse. Un courrier avait été envoyé pour chaque 
AUADP à son titulaire. Quelques 624 courriers, soit plus de la moitié de ceux de 
l’année, avaient été postés le 5 janvier 2023. Les paquets suivants avaient été 
envoyés les 1er mars, 31 mars, 2 mai et 31 mai 2023. Lorsqu’un courrier avait été 
reçu en retour, la PCTN avait pris contact avec chaque chauffeur concerné afin de 
rectifier son adresse ou le convoquer par téléphone. Une dizaine de chauffeurs 
avaient recouru en invoquant la non-réception du courrier. Tous les recours jugés 
avaient été rejetés. Devant le Tribunal fédéral, deux recours étaient pendants, et 
deux autres avaient été déclarés irrecevables. Dans tous les cas, il avait pu fournir 
la preuve de la distribution. 

h. Le 4 juin 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions et conclu à la 
suspension de la procédure jusqu’à droit jugé sur les recours pendants au Tribunal 
fédéral, dont les arrêts lieraient la chambre administrative. 

i. Le 6 juin 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2. La recourante a conclu à l’audition de témoins. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). Le droit d'être entendu ne 
comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_51/2018

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2.2 En l’espèce, la chambre de céans a entendu la concierge citée dans le recours et 
la voisine citée dans une écriture ultérieure. L’audition du policier ayant enregistré 
la plainte de la recourante pour vol de courrier le 12 juillet 2023 n’est pas nécessaire, 
dès lors que la recourante a admis avoir menti au sujet de la disparition du courrier 
du 30 mai 2023 et avoir en réalité bien reçu ce dernier. 

3. Dans sa réplique, la recourante conclut à titre préalable à la suspension de la 
procédure jusqu’à droit jugé sur des recours pendants devant le Tribunal fédéral. 

3.1 Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une 
autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, la 
suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée 
jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). L'art  14 LPA est une 
norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la 
procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale ou administrative est 
parallèlement saisie (ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 consid. 3b et l'arrêt cité). 

La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la 
connaissance du jugement ou de la décision d’une autre autorité serait utile à 
l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que 
le sort de la procédure en dépend (ATA/630/2008 du 16 décembre 2008 consid. 5). 
Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l’autorité saisie ait 
examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre la 
fin d’une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire économie 
de procédure et à l’interdiction du déni de justice formel fondée sur l’art. 29 
al. 1  Cst. d’attendre la décision d’une autre autorité, même si celle-ci est 
susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans 
délai sur la base d’autres motifs (ATA/812/2021 du 10 août 2021 consid. 2a ; 
ATA/1493/2019 précité consid. 3b). 

3.2 En l’espèce, la recourante se borne à mentionner le fait que l’intimé a indiqué 
en audience que des recours étaient pendants devant le Tribunal fédéral. Elle 
n’explique pas en quoi le sort de ces recours serait déterminant pour la solution du 
présent litige. Il sera vu plus loin que le seul grief de la recourante, selon lequel elle 
n’aurait pas reçu les courriers des 5 janvier et 30 mai 2023, doit être écarté. La 
procédure est ainsi en état d’être jugée et il ne sera pas donné suite à la demande de 
suspension. 

4. La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue. Le PCTN aurait 
pris sa décision sans lui donner l’occasion de s’exprimer. 

4.1 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le 
droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision 
soit prise touchant sa situation juridique (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 et les arrêts 
cités ; 135 I 279 consid. 2.3). La procédure administrative genevoise exige donc de 
l'autorité qu'elle entende les parties avant de prendre une décision (art. 41 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1493/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/630/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/812/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1493/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%2073

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4.2 En l’espèce, la recourante a complété et signé le 2 mai 2023 une requête en 
délivrance/renouvellement d’une AUADP, accompagnée des pièces nécessaires. 
Elle a ainsi eu l’occasion de s’exprimer. Elle s’est ensuite adressée par écrit au 
PCTN les 7 et 12 juillet 2023, après être passée au guichet, pour exposer que les 
courriers des 5 janvier et 30 mai 2023 ne lui étaient jamais parvenus car ils lui 
avaient été volés. Elle a ainsi pu s’exprimer de manière circonstanciée avant que la 
décision querellée ne soit prise. 

Le grief sera écarté. 

5. Le recours a pour objet le refus du PCTN d’entrer en matière sur la requête de 
renouvellement de l’AUADP. 

5.1 Telle qu'elle est garantie par l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute 
activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production 
d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c.aa ; Message du Conseil fédéral 
du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss, 
p. 176). Le libre exercice d'une profession implique de pouvoir choisir le moment, 
le lieu, les moyens de production, la forme juridique, les partenaires, les clients, les 
conditions de travail, les prix, les coûts, soit tous les éléments qui organisent et 
structurent le processus social conduisant à la production d'un gain 
(Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/ 
Alexandre FLÜCKGER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 4e éd., 2021, n. 1031). 

Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte, pour 
autant qu'une telle restriction soit fondée sur une base légale, repose sur un intérêt 
public ou sur la protection d'un droit fondamental d'autrui et soit proportionnée au 
but visé (art. 36 Cst. ; ATF 131 I 223 consid. 4.1 et 4.3). 

5.2 L’art. 13 de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) règle les modalités de l’AUADP. 

Les AUADP sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer un bon 
fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du domaine 
public, et en vue de garantir la sécurité publique (al. 1). L’al. 2 prévoit qu’elles sont 
attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des critères 
objectifs et non discriminatoires, l’al. 3 qu’elles sont strictement personnelles et 
intransmissibles et l’al. 4 que le Conseil d’État en fixe le nombre maximal en 
fonction des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités d’attribution 
et définit la notion d’usage effectif. 

L’AUADP est délivrée sur requête pour six ans à une personne physique ou morale 
aux conditions énumérées sous let. a à c (art. 13 al. 5 LTVTC). 

Selon l’art. 13 al. 7 LTVTC, l’AUADP est renouvelée lorsque la requête en 
renouvellement est déposée trois mois avant l’échéance de l’autorisation (let. a) et 
que les conditions de l’al. 5 sont toujours réalisées (let. b). 

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L’art. 21 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport 
avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) prévoit que le PCTN informe 
les titulaires six mois avant l'échéance de l’AUADP de la nécessité de déposer une 
requête en renouvellement (al. 1). La requête peut être formée au plus tôt quatre 
mois avant sa date d'échéance, mais doit être formée au plus tard trois mois avant 
sa date d'échéance (al. 2). Le PCTN n'entre pas en matière sur les requêtes en 
renouvellement déposées en dehors du délai (al. 3). La requête en renouvellement 
doit être déposée au moyen de la formule officielle correspondante, dûment 
complétée et accompagnée des documents mentionnés dans ladite formule (al. 4). 
L'art. 5 est applicable pour le surplus (al. 5). 

Selon l’art. 5 RTVTC, les requêtes en autorisation doivent être déposées auprès du 
PCTN au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée par la 
requérante ou le requérant, et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans 
ladite formule (al. 1). La requête ne réalisant pas les conditions de l'al. 1 est 
retournée à la requérante ou au requérant, sans fixation d’un délai pour la compléter 
(al. 2). Les requêtes en autorisation valablement déposées sont traitées dans un délai 
de 2 mois (al. 5). 

5.3 La chambre constitutionnelle a rappelé que l’AUADP octroyée aux taxis ne 
conférait généralement pas de droits acquis, à moins de garanties spécifiquement 
obtenues concernant la poursuite de l’activité de location de plaques, ce qui n’était 
pas le cas dans les affaires dont elle était saisie (ACST/26/2022 du 
22 décembre 2022 ; ACST/27/2022 du 22 décembre 2022). 

5.4 Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). L’art. 16 al. 1 LPA s’applique aux délais prévus par 
l’art. 13 al. 7 LTVTC et 21 al. 2 RTVTC (ATA/1110/2023 du 10 octobre 2023 
consid. 4.5). 

5.5 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1). 

La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant sur 
la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la distribution 
du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la 
preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir l’absence 
de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être intervenue à cette 
date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 ; ATA/852/2022 du 23 août 2022 consid. 2c). 

La prestation « A+ » offre la possibilité de suivre le processus d’expédition du dépôt 
jusqu’à la distribution. Elle comporte également l’éventuelle réexpédition à une 
nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois non distribuables. Lors de 
l’expédition par « Courrier A+ », l’expéditeur obtient des informations de dépôt, de 
tri et de distribution par voie électronique via le service en ligne « Suivi des 
envois ». Les envois « Courrier A + » sont directement distribués dans la boîte aux 

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lettres ou dans la case postale du destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne 
reçoit pas d’invitation à retirer un envoi dans sa boîte aux lettres (ATF 142 III 599 
consid. 2.1). 

Dans le cas de la pose dans la boîte aux lettres ou dans la case postale d’un 
courrier A+, comme d’un avis de retrait d’un pli recommandé, une erreur dans la 
notification par voie postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne peut 
toutefois pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si des circonstances 
particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable selon laquelle il est 
victime d’une erreur de notification par voie postale et par conséquent sa bonne foi 
ne peuvent être prises en considération que si la présentation qu’il fait des 
circonstances entourant la notification en cause est concevable et repose sur une 
certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.2 ; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 
consid. 4.3 et les références citées). La simple affirmation du recourant selon 
laquelle il a toujours pris en considération les avis de retrait et qu’il leur a donné 
suite en temps utile ne constitue pas une circonstance qui rend plausible une erreur 
de notification par voie postale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2015 précité 
consid. 5.2 ; ATA/725/2018 du 10 juillet 2018 consid. 2c confirmé par l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_799/2018 du 21 septembre 2018). 

5.6 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 

5.7 Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d'égalité de 
traitement et n'est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 
consid. 4.2 in fine). 

5.8 L’art. 5 al. 3 Cst. oblige les organes de l’État et les particuliers à agir de manière 
conforme aux règles de la bonne foi. L’art. 9 Cst. confère à toute personne le droit 
d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de 
la bonne foi. Le principe de la bonne foi exige que l’administration et les 
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. L’administration doit 
s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré et ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 137 II 182 consid. 3.6.2). Le principe de la bonne foi 
protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues 
des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations 
ou un comportement déterminé de l’administration, étant précisé qu’un 
renseignement ou une décision erronés de l’administration peut, selon les 
circonstances, intervenir tacitement ou par actes concluants (ATF 146 I 105 
consid. 5.1.1 ; 143 V 341 consid. 5.2.1). 

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6. En l’espèce, s’agissant de la question de savoir si les courriers des 5 janvier et 
30 mai 2023 sont parvenus à la recourante, l’intimé a documenté le dépôt dans la 
boîte aux lettres de la recourante des courriers « A+ ». 

La recourante a toutefois soutenu que les courriers du PCTN des 5 janvier et 
30 mai 2023 lui avaient été volés dans sa boîte aux lettres, de sorte qu’elle n’en 
avait jamais eu connaissance. 

Or, elle a échoué à rendre ne serait-ce que vraisemblable que des lettres étaient 
volées dans les boîtes aux lettres de son immeuble. Sa concierge et sa voisine, 
entendues en qualité de témoins, ont en effet exposé n’avoir jamais entendu parler 
de vols de lettres. La recourante n’a par ailleurs produit aucune preuve des autres 
vols dont elle dit avoir été victime. 

À cela s’ajoute que la recourante a admis durant son audition avoir menti au sujet 
du courrier du 30 mai 2023 en affirmant qu’il avait été volé dans sa boîte aux lettres 
et retrouvé bien plus tard par sa concierge à la cave. 

Ce mensonge a été proféré une première fois dans le courrier qu’elle a adressé au 
PCTN le 7 juillet 2023, et qu’elle a présenté comme une opposition – à la tardiveté 
excusable – au courrier de la PCTN du 30 mai 2023. 

Il a été réitéré à l’agent de police auprès duquel la recourante a indiqué dans son 
recours avoir déposé plainte notamment pour ce prétendu vol, agent dont elle a 
demandé l’audition. 

Il a été réitéré à nouveau dans son recours du 8 janvier 2024 à la chambre de céans 
(§ 10 p. 5). 

Enfin, il ressort de l’audition de la concierge, dont la recourante avait demandé 
l’audition en qualité de témoin dans son recours, avant d’y renoncer, qu’elle lui 
aurait demandé en vain de soutenir son allégation mensongère au sujet du vol du 
courrier du 30 mai 2023. 

Les agissements de la recourante visant à induire en erreur successivement le 
PCTN, la police municipale puis la chambre de céans en vue d’obtenir une décision 
favorable revêtent une certaine sophistication puisqu’ils comprennent une plainte 
pénale mensongère, la tentative de suborner un témoin expressément cité, et que le 
recours décrit de manière détaillée, en sept paragraphes (§§ 7 à 14), un phénomène 
de vols systématiques de courrier que les enquêtes ont démenti. Indépendamment 
de leur éventuelle qualification pénale, ces agissements témoignent dans la présente 
procédure d’une mauvaise foi et d’une déloyauté caractérisées conduisant à 
examiner avec la plus grande circonspection toutes les allégations de la recourante. 

Enfin, la recourante a reçu le courrier du PCTN du 28 février 2023 lui adressant la 
facture d’émolument pour l’année 2023 ainsi que la décision querellée du 
23 novembre 2023 constatant la caducité de son AUADP, tous deux également 
expédiés en « A+ ». 

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La chambre de céans retiendra ainsi qu’il est établi que la recourante a reçu le 
courrier du 5 janvier 2023. Il s’ensuit que le PCTN l’a informée six mois avant 
l'échéance de l’AUADP de la nécessité de déposer une requête en renouvellement, 
conformément à l’art. 21 RTVTC, et qu’elle ne peut prétendre avoir été dans 
l’ignorance des conditions posées au renouvellement de son AUADP. Le grief de 
violation de l’art. 21 RTVTC tombe ainsi à faux. 

La recourante ne soutient par ailleurs pas, à bon droit, que le délai imparti par le 
PCTN dans son courrier du 5 janvier 2023 serait contraire à l’art 13 al. 7 LTVTC, 
selon lequel la requête en renouvellement doit être formée trois mois avant 
l’échéance de l’autorisation, étant rappelé que l’AUADP de la recourante arrivait à 
échéance le 3 juin 2023. 

La recourante a déposé sa requête en renouvellement de son AUADP le 2 mai 2023. 
Elle admet que celle-ci était tardive. 

C’est ainsi conformément à la loi que le PCTN a constaté que la demande de 
renouvellement était tardive et que l’AUADP avait expiré. 

Le constat de la caducité de l'AUADP de la recourante constitue indubitablement 
une atteinte à sa liberté économique. Celle-ci repose toutefois sur une base légale, 
l’art. 13 al. 5 et al. 7 LTVTC. Cette disposition limite le nombre des AUADP en 
vue d'assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation 
optimale du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. Cet objectif 
relève d'un intérêt public évident justifiant une restriction de la liberté économique. 
Quant à la proportionnalité de la mesure attaquée, la caducité de l'AUADP apparaît 
apte à atteindre le but recherché, dans la mesure où il s'agit de garantir un service 
de taxis efficace et adapté, mais également d’assurer une égalité de traitement vu le 
numerus clausus. La recourante, qui n’a pas déposé sa demande de renouvellement 
dans le délai, dispose de la possibilité de former une nouvelle requête sous réserve 
d'en remplir les conditions, et il lui est par ailleurs loisible de travailler comme 
chauffeuse à d’autres conditions ou pour des employeurs. Dans un cas similaire, la 
chambre de céans a déjà jugé que la restriction à la liberté économique était 
admissible (ATA/1110/2023 précité consid. 6.3). 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

Vu l’issue du litige, les conclusions en mesures provisoires ont perdu leur objet. 

7. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.-, tenant compte des actes 
d’instruction, sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

Compte tenu de ses allégations mensongères et de ses manœuvres pour les rendre 
crédibles, constitutives de témérité, la recourante se verra en outre infliger une 
amende de CHF 500.- en application de l’art. 88 LPA, sanctionnant l’emploi abusif 
des procédures et selon lequel la juridiction administrative peut prononcer une 
amende n’excédant pas CHF 5'000.- à l’égard de celui dont le recours, l’action, la 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3290379

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demande en interprétation ou en révision est jugée téméraire ou constitutive d’un 
emploi abusif des procédures prévues par la loi. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 janvier 2024 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 23 novembre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de A______ ; 

inflige une amende de CHF 500.- à A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :