# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5354ee20-cf13-5c36-94f2-fc0a2330cc59
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.05.2015 A/3941/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3941-2014_2015-05-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3941/2014-PROC ATA/447/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 mai 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

A______  
représentée par Me Marco Rossi, avocat  

contre 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

et 

OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

 

- 2/4 - 

A/3941/2014 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 19 août 2014, la chambre administrative de la Cour de justice a 
rejeté le recours formé par A______ contre un jugement du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) du 17 décembre 2013, confirmant une 
décision de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : 
OCIRT), refusant d’octroyer à Monsieur B______ un permis B pour activité 
lucrative.  

  M. B______ ne pouvait être considéré comme un cuisinier spécialisé dans la 
mesure où les exigences relatives aux qualifications professionnelles n’étaient pas 
remplies, la question du respect de l’ordre de priorité par la recourante et du 
respect des critères liés au restaurant de spécialités pouvaient souffrir de rester 
ouverte. 

  Cet arrêt, qui n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, est 
devenu définitif et exécutoire. 

2)  Le 8 décembre 2014, A______ a adressé à l’OCIRT une demande de 
reconsidération. La chambre administrative avait retenu, sur la base d’un papier à 
lettre, que l’établissement dans lequel M. B______ travaillait depuis des années au 
Bangladesh n’était pas spécialisé dans la cuisine traditionnelle indienne. Deux 
attestations de l'établissement en question, du 27 septembre 2014, indiquaient 
qu’il était bien spécialisé également dans le domaine de la cuisine traditionnelle 
indienne et du sud de l’Inde. 

  L’OCIRT a transmis ce courrier à la chambre administrative le 
19 décembre 2014, pour raison de compétence. 

  Le 23 décembre 2014, la chambre administrative a imparti au requérant un 
délai, afin qu’il confirme la demande de révision et cas échéant, qu’il la motive, et 
qu’il remette une traduction des annexes produites à l’OCIRT. 

3)  Le 6 mars 2015, A______ s’est déterminé, dans le délai qui lui avait été 
accordé à sa demande. Il maintenait sa demande de révision. Les attestations 
produites à l’OCIRT, datées du 27 septembre 2014, constituaient des moyens de 
preuve nouveaux.  

  Les traductions demandées n’étaient pas produites. 

4)  Ces documents ont été transmis à l’OCIRT pour information et la cause a 
été gardée à juger. 

- 3/4 - 

A/3941/2014 

EN DROIT 

1)  Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 
définitive, il apparaît notamment que des faits ou des moyens de preuve nouveaux 
et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente (art. 80 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/845/2012 du 18 décembre 
2012 ; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 ; ATA/224/2011 du 5 avril 2011 ; 
ATA/488/2009 du 29 septembre 2009). Ces faits nouveaux doivent en outre être 
importants, c’est-à-dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de 
l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une 
appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671; 134 IV 48 
consid. 1.2 p. 50 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; Arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances U 216/00 du 31 mai 2001 consid. 3). Quant aux preuves nouvelles 
pour justifier une révision, elles doivent se rapporter à des faits antérieurs à la 
décision attaquée. Encore faut-il qu'elles n'aient pas pu être administrées lors du 
premier procès ou que les faits à prouver soient nouveaux, au sens où ils ont été 
définis (ATF 108 V 171 ss ; 99 V 191 ; 98 II 255 ; 86 II 386 ; A. GRISEL, Traité 
de droit administratif 1984, p. 944). La révision ne permet pas de supprimer une 
erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation, d'une nouvelle 
pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision 
dont la révision est demandée ou de faire valoir des faits ou des moyens de preuve 
qui auraient pu ou dû être invoqués dans la procédure ordinaire (ATF 111 Ib 211 ; 
98 I 572 ; ATA/582/2005 du 30 août 2005). 

3)  En l’espèce, le demandeur produit deux attestations émanant de l’employeur 
de M. B______ au Bengladesh. Il s’agit certes de nouveaux documents. On ne 
voit toutefois pas en quoi les éléments qu’ils contiennent ne pouvaient être 
administrés lors de la première procédure. De plus, le fait que l’établissement 
employant M. B______ mette aussi à disposition de ses clients de la cuisine du 
sud de l’Inde ne permet pas d’admettre que les qualifications de ce dernier 
répondent aux directives, très détaillées, de l’office des migrations, devenu depuis 
lors secrétariat d’État aux migrations. 

4)  Au vu de ce qui précède, la demande de révision sera déclarée irrecevable. 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
demandeur et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

- 4/4 - 

A/3941/2014 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande de révision de l’arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 19 août 2014 formé le 18 décembre 2014 par A______ ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ;  

dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat d’A______, à l'office cantonal 
de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première instance, 
ainsi qu'au secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :