# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac19ae03-27ec-59e7-b897-c6a4854ef918
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.11.2010 C-2218/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2218-2009_2010-11-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-2218/2009
{T 0/2}

D é c i s i o n  d u  3 0  n o v e m b r e  2 0 1 0

Vito Valenti (juge unique), 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision du 
11 mars 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2218/2009

Faits :

A.
Par  décision  sur  opposition  du  [...]  2009,  la  Caisse  suisse  de 
compensation (CSC) rejeta la demande de remboursement de cotisa-
tions  de  vieillesse  déposée  par  A._______,  ressortissant  [...]  né  en 
[...].

B.
Contre cette décision sur opposition, l'intéressé interjeta recours le [...]  
2009 auprès du Tribunal  de céans,  acte reçu le  [...]  suivant,  faisant 
valoir que la décision de la CSC était incompréhensible vu le  fait qu'il  
avait travaillé 13 mois en Suisse sous contrat (dans les années 1966-
67 [pce TAF 1 et pce 6]).

C.
Par envoi du [...]  2009, suite à la demande du Tribunal de céans, la 
CSC adressa à l'autorité de céans le dossier de l'intéressé pour vision 
(pce TAF 2).

D.
Par ordonnance du 19 mars 2010 le Tribunal de céans requit du recou-
rant l'indication d'un domicile de notification à défaut duquel le juge-
ment serait rendu par voie de publication officielle et l'invita à lui com-
muniquer, compte tenu du fait que les informations données pour re-
trouver des cotisations étaient insuffisantes, s'il entendait ou non reti -
rer  son recours. Cette  ordonnance adressée en  recommandée avec 
avis  de  réception  au  recourant  par  l'entremise  de  l'Ambassade  de 
Suisse en Tunisie parvint en retour au Tribunal en date du 17 mai avec 
la mention non réclamée (pces TAF 3-5).

E.
L'ordonnance précitée fut adressée une nouvelle fois à l'intéressé en 
date du 15 juin 2010 (pce TAF 7). Le recourant maintint son recours en 
date du 2 juillet 2010 sans indiquer d'adresse de notification (pce TAF 
9).

F.
Le Tribunal de céans entreprit des mesures d'instruction qui établirent 
une durée de séjour dans la commune de X._______ du 16 juin 1966 
au 26 novembre 1966 (permis B) et du 30 mars au 14 novembre 1967 

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(pce TAF 13)  ainsi  que le  paiement  de cotisations  sociales  relative-
ment à des revenus en 1966 de Fr. 2'675.- et en 1967 de Fr. 4'350.- 
(pce 14).

G.
Le Tribunal de céans ayant requis la CSC de se déterminer sur le ré-
sultat des mesures d'instruction, cette autorité, dans sa réponse du 22 
octobre 2010, répondit avoir rendu à l'adresse de l'intéressé une déci -
sion rectificative [lui  octroyant le remboursement de ses cotisations], 
vu le résultat des mesures d'instruction et le fait que la demande de 
remboursement  était  implicite  d'une  antérieure  démarche  effectuée 
par l'intéressé en 1995. Elle rendit  l'intéressé attentif  au fait  que s'il  
entendait  contester  la  nouvelle  décision il  lui  appartenait  d'interjeter 
recours contre celle-ci (pce TAF 16). 

Par décisions des 21/22 octobre 2010 la CSC octroya effectivement à 
l'intéressé le remboursement de ses cotisations AVS par Fr. 281.- cor-
respondant aux cotisations paritaires au taux de 4% sur le montant to-
tal des salaires inscrits au compte individuel (CI) de Fr. 7'025.- (cf. pce 
52 [ce taux de 4% étant valable en 1966 et 1967; il a été ensuite de  
5.2% de 1969 à 1972, puis de 7.8% de 1973 au 30 juin 1975 et de 
8.4% dès le 1er juillet 1975 {pces 50 ss}]).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues 
à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art.  31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fé-
dérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et  survivants 
(LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par 
la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes 
de vieillesse ou de remboursement de cotisations.

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-
déral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dis-
pose pas autrement. En vertu  de l'art. 3  let. dbis PA la procédure en 
matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la me-
sure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 

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des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En applica-
tion de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 

2.

2.1 Conformément à l'art. 53 al. 3 LPGA – matériellement analogue à 
l'art. 58 al. 1  PA qui  était  applicable jusqu'au 31 décembre 2002 en 
droit des assurances sociales – jusqu'à l'envoi de son préavis à l'auto-
rité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une déci -
sion sur opposition contre laquelle un recours a été formé. Selon la ju-
risprudence et la doctrine majoritaire, la notion de préavis doit être in-
terprétée dans un sens large en ce sens que l'administration a encore 
la possibilité de révoquer sa décision si l'autorité de recours, après le 
dépôt de la réponse au recours, a invité celle-ci à prendre à nouveau 
position  dans  un  échange  d'écriture  ultérieur  (ATF 130  V  238 
consid. 4.2;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  I 115/06  du  15  juin  2007 
consid. 2.1; A. PFLEIDERER, in: B. WALDMANN / PH. WEISSENBERGER [éd.], Pra-
xiskommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren, 
Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 58 n° 36;  A. MÄCHLER,  in:  CH. AUER /  M. 
MÜLLER /  B. SCHINDLER,  Kommentar  zum Bundesgesetz  über  das  Ver-
waltungsverfahren Zurich/Saint-Gall  2008, art. 58 n° 12). La décision 
prise pendente lite conformément à cette disposition ne met toutefois 
fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du 
recourant. Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne 
règle  pas  toutes  les  questions  à  satisfaction  du  recourant;  l'autorité 
saisie doit  alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où 
l'intéressé  n'a  pas  obtenu  satisfaction,  sans  que  ce  dernier  doive 
attaquer  le  nouvel  acte  administratif  (ATF 113  V  237  et  ATF 107  V 
250).

2.2 Par ordonnance du 12 octobre 2010, le Tribunal de céans a imparti 
à l'autorité inférieure un délai jusqu'au 12 novembre 2010 pour dépo-
ser une réponse au recours (pce TAF 15).

2.3 Dans la  réponse au recours  du 22 octobre 2010,  l'autorité  infé-
rieure a signalé au Tribunal de céans avoir rendu une nouvelle déci -
sion (rectificative) en application de l'art. 53 al. 3 LPGA et avoir rendu 
attentif l'intéressé sur les voies de droit à suivre s'il désirait interjeter  
recours contre cette nouvelle décision (pce TAF 16).

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2.4 En effet, les 21/22 octobre 2010 la CSC a rendu une décision de 
remboursement des cotisations AVS payées en Suisse par l'intéressé 
dans les années 1966 et 1967. Le recourant ayant contesté, par son 
recours daté du [...] 2009, uniquement le non-octroi du remboursement 
de  ces  cotisations  AVS,  la  nouvelle  décision  rendue  par  la  CSC 
correspond, eu égard à sa demande, entièrement aux conclusions du 
recourant. Il  n'appert  pas des actes de la  cause,  et  notamment  des 
allégations et preuves présentées par le recourant tout au long de la 
procédure, des motifs d'en douter. Cela étant, le recours du [...] 2009 
est devenu sans objet et doit donc être rayé du rôle, sans qu'il soit né -
cessaire  d'attendre l'échéance du délai de recours contre la nouvelle 
décision rendue par  la  CSC les 21/22 octobre 2010, recours qui  ne 
pourrait que concerner d'autres motifs par ailleurs non esquissés par 
le  recourant  dans  la  présente  cause  (cf.  ATF  107  V  250  dernier 
paragraphe du consid. 3). C'est donc à juste titre que la CSC a indiqué 
au  recourant  que  s'il  entendait  néanmoins  contester  sa  nouvelle 
décision, il devait procéder conformément aux moyens de droit joints à 
cette dernière, dans un délai de 30 jours dès notification de celle-ci.

3.
Le recours étant devenu sans objet, il est rayé du rôle dans une pro -
cédure à juge unique en application de l'art. 23 al. 1 let. a LTAF.

4.

4.1 Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour 
les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par le litige 
(art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif  
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le recourant n'étant pas représenté et 
n'ayant pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et  
relativement élevés, il ne lui est pas alloué de dépens.

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La cause C-2218/2009, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué / adressé : 

- au recourant (par voie édictale)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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