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**Case Identifier:** 5c8ad70f-eaa6-521e-917b-f8d04d77024d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.05.2021 A/1736/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1736-2020_2021-05-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Jean-Pierre WAVRE et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1736/2020 ATAS/448/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 mai 2021 

8ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______ 

Monsieur B______ 

Tous deux domiciliés ______, à Meyrin 

 

 

recourants 

contre 

 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1736/2020 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l'intéressée ou la recourante), née le ______ 1982, 
célibataire, a deux enfants, C______, né le ______ 2016, et D______, née le 
______ 2019. 

2. L’intéressée a bénéficié de prestations complémentaires familiales versées par le 
Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) pour la 
période du 1er janvier 2018 au 30 avril 2018 (subside d’assurance maladie). Le droit 
aux prestations sociales a été refusé au vu de sa fortune.  

3. Par courrier du 14 mai 2018, l’intéressée a informé le SPC qu’elle allait emménager 
avec le père de ses enfants, Monsieur B______(ci-après : le recourant), né le 
______1977. 

4. Par décision du 23 août 2018, le SPC a informé l’intéressée que, dès le 1er juillet 
2018, le droit aux prestations complémentaires familiales, d’aide sociale et de 
subside d’assurance maladie était supprimé.  

5. Le 17 septembre 2019, l’intéressée a déposé une nouvelle demande de prestations 
complémentaires familiales auprès du SPC. 

6. L'intéressée travaille à temps partiel pour GIAP communes genevoises, et réalise un 
salaire annuel brut de CHF 15'518.-. Elle travaille également pour la FASE, réseau 
connexion ; son contrat a été modifié et pour la période du 1er septembre 2019 au 
31 août 2020, elle travaille 570 heures pour 12 mois, soit 47.50 heures mensuelles, 
pour un salaire horaire brut de CHF 26.20.  

Selon un avenant au contrat de travail du 14 août 2007, le recourant a été engagé 
par l'Hospice général dans une nouvelle fonction en tant qu'assistant social non 
diplômé, du 1er septembre 2019 au 31 août 2023, à un taux de 85 %. Durant toute la 
durée de sa formation, il bénéficie d'une décharge horaire de 22 % de son horaire de 
travail. Sa rémunération s'élève à CHF 67'491.70 brut par année. Le recourant est 
inscrit à la Haute Ecole spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO), filière 
Bachelor en travail social, formation FEE, pour le semestre d’automne 2019. Il a 
par ailleurs déclaré posséder un appartement à Annemasse, en France.   

7. A la demande du SPC, l’intéressée a produit de nombreuses pièces 
complémentaires, soit notamment : 

 une attestation d’aptitude datée du 17 octobre 2019, mentionnant que 
l’intéressée était en congé maternité jusqu’au 19 février 2020 

 ses fiches de salaire 

 divers relevés bancaires concernant le recourant 

 des commandements de payer notifiés au recourant par le Crédit Agricole  

 les déclarations fiscales 2018 

 
 
 

 

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8. Par décision du 12 novembre 2019, le SPC a informé l'intéressée que son droit aux 
prestations complémentaires ainsi que le subside d'assurance étaient refusés pour la 
période du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2019, de même qu'à compter du 1er 
décembre 2019, motif pris que les dépenses reconnues étaient entièrement 
couvertes par le revenu déterminant. Selon le plan de calcul annexé, pour la période 
du 1er septembre 2019 au 31 octobre 2019, le total du revenu déterminant s'élevait à 
CHF 122'950.-, alors que le total des dépenses reconnues était de CHF 93'650.-. 
Dès le 1er novembre 2019, le total du revenu déterminant était de CHF 123'550.-, 
alors que le total des dépenses reconnues s'élevait à CHF 102'598.-. Le SPC a tenu 
compte d’un revenu hypothétique de CHF 11'066.60 pour les recourants, de biens 
dessaisis amortis à hauteur de CHF 142'126.- et de produits de biens dessaisis de 
CHF 71.05. 

9. Le 4 décembre 2019, l’intéressée a fait opposition. Dans un premier argument, elle 
conteste son revenu hypothétique de CHF 42'824.95. Elle relève que dans la 
dernière décision datant du 23 août 2018, il était de CHF 31'853,80 ; or, son temps 
de travail est demeuré inchangé à ce jour, de sorte qu'elle ne comprend pas la 
différence entre ces deux montants.  Dans un deuxième argument, elle souhaite que 
le bien de son concubin ne soit pas pris en considération dans le calcul, étant donné 
qu'il léguera sa part lors de la vente à sa fille comme indiqué dans le jugement de 
divorce et qu'il doit continuer à payer les charges de cet appartement, ce qui les met 
dans une situation plus que délicate. Elle a sollicité un nouveau calcul. 

10. Le 6 février 2020, l’intéressée a communiqué au SPC des documents 
complémentaires, dont le compromis de vente du bien immobilier signé le 30 
janvier 2020 chez le notaire par le recourant et son ex-épouse. Selon le notaire, la 
plus-value sur la vente sera très faible, au vu des remboursements du prêt 
hypothécaire, des retards de paiement au trésor public français, du paiement des 
charges à la régie immobilière et des poursuites pour retard de paiement du 
remboursement du crédit immobilier. La vente devra s’effectuer dans les deux 
prochains mois. Quant à la cession de sa part à sa fille E______ sur la vente du bien 
conformément au jugement de divorce, le recourant devra s’acquitter au préalable 
de toutes les dettes de sorte qu’il ne devrait rester qu’un montant minimum à céder 
à sa fille. L’intéressée informait par ailleurs le SPC qu'elle devra réduire son temps 
de travail, faute de solution de garde pour sa fille D______ avant le mois de 
septembre 2020.  

11. Par courrier du 29 avril 2020, les recourants, se référant à leur opposition, attiraient 
l’attention du SPC sur certains points concernant leur demande de prestations 
complémentaires. Ils l’informaient en particulier que le recourant, à la demande de 
son employeur, a dû entreprendre des études supérieures sur trois ans avec une 
réduction du taux d’activité à 85 %.  

  

 
 
 

 

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12. Par décision du 18 mai 2020, le SPC a rejeté l'opposition de l’intéressée. S’agissant 
du gain hypothétique de l’intéressée, le SPC indique que le salaire moyen réalisé 
auprès de la FASE entre mars et août 2019 représente un revenu annualisé de 
CHF 28'614.40, et celui réalisé auprès du GIAP entre juillet et septembre 2019 
représente un revenu annualisé de CHF 14'208.55. En raison d’un taux d’activité à 
temps partiel, un revenu hypothétique annuel de CHF 5'986.70 a été également 
retenu. La différence entre les montants retenus dans les deux décisions est due aux 
variations de salaire enregistrées pendant les périodes de référence. Le changement 
survenu dans la situation annoncée par l’intéressée par courrier du 23 mars 2020 
justifie un nouvel examen. Concernant la part du recourant de la propriété 
immobilière, ce dernier a renoncé à sa part en faveur de sa fille, sans obligation 
légale et sans contrepartie adéquate. Il s’est dessaisi d’un élément de fortune dont il 
doit être tenu compte pour établir le droit aux prestations. Le SPC invitait 
l’intéressée, en raison de la mise à jour au 1er avril 2019, à lui transmettre les 
justificatifs concernant le crédit immobilier, l’acte de vente et le décompte du 
notaire si le bien a désormais été vendu.  

13. Par courrier du 17 juin 2020, les recourants ont interjeté recours. Ils allèguent que le 
recourant ne pouvait tirer aucun revenu de son bien immobilier, car celui-ci était en 
vente depuis 2018, et il devait verser mensuellement les charges d’immeuble à sa 
régie. Par conséquent, leur revenu déterminant était inférieur à leurs dépenses, au 
vu des justificatifs transmis. En raison de la crise sanitaire Covid-19, la vente du 
bien immobilier a été repoussée de quatre mois. Depuis août 2019 le non-
remboursement trimestriel du crédit hypothécaire de la part du recourant a engendré 
des frais et intérêts de la banque car, en raison de sa situation financière, il ne 
pouvait plus verser les mensualités du crédit. En outre, depuis le jugement de 
divorce de 2017, il verse une pension alimentaire de CHF 1'200.- en faveur de sa 
fille E______. La recourante fait valoir que le bien immobilier a été vendu le 12 
juin 2020 pour le montant de EUR 288'000.-, le montant de la plus-value s’élève à 
EUR 7'294.38 ; le recourant a reçu EUR 1'200.- et son ex-épouse EUR 5'094.38. 
Contrairement à ce qui avait été prévu dans le jugement de divorce, le recourant n’a 
pas donné sa part de bénéfice à sa fille, car il avait contracté des dettes pour 
EUR 3'599.- et EUR 1600.- qu’il a dû rembourser, de sorte qu’en définitive, le 
solde de la plus-value était négatif. Il ne s’est par conséquent pas dessaisi d’un 
élément de fortune. Les recourants demandent de prendre en considération leurs 
observations et leur demande de prestations complémentaires à compter de 
septembre 2019.  

14. Par réponse du 17 juillet 2020, le SPC relève qu’aucun produit locatif n’est retenu 
dans le revenu déterminant de sorte que les frais d’entretien et les intérêts 
hypothécaires ne sont pas compris dans les dépenses non plus. En outre, 
additionnés, les frais d’entretien des immeubles et les intérêts hypothécaires ne 
peuvent être pris en compte comme dépenses reconnues que jusqu’à concurrence 
du produit brut provenant des immeubles. L’intimé admet, au vu du décompte du 

 
 
 

 

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notaire produit, que le recourant ne s’est finalement pas dessaisi de sa fortune en 
faveur de sa fille, que la valeur de vente de l’immeuble s’élève à EUR 238'000.- et 
que le prêt hypothécaire représente une dette de EUR 216'298.89. Il s’ensuit que 
c’est une fortune immobilière de CHF 12'181.90 qui devrait être prise en compte 
dans le revenu déterminant à la place du dessaisissement, soit la moitié de la 
différence entre la valeur de vente et le prêt hypothécaire. Cette rectification ne 
permet toutefois pas le versement des prestations complémentaires familiales, selon 
le plan de calcul annexé. Les frais liés à l’immeuble et au prêt ne pourraient 
toujours pas être comptabilisés, puisqu’aucun produit locatif, même potentiel, ne 
serait retenu. La pension alimentaire versée par le recourant à sa fille est quant à 
elle déjà retenue dans les dépenses reconnues. L’intimé conclut au rejet du recours. 

15. Par réplique du 4 septembre 2020, les recourants persistent dans les termes de leur 
recours et relèvent que selon le décompte du notaire, le recourant a perçu le 
montant de EUR 1'200.- sur la vente immobilière et non CHF 12'181.90. Il a de 
plus payé les charges trimestrielles de son bien immobilier, lesquelles ne figurent 
pas dans les dépenses reconnues selon le plan de calcul de l’intimé. Ces 
rectifications permettront le versement des prestations complémentaires familiales, 
sur la base d’une rectification d’un élément de fortune révisé à la baisse et des 
dépenses reconnues. 

16. L’intimé, dans sa duplique du 30 septembre 2020, indique que le bénéfice de 
EUR 1'200.- n’est pas pertinent pour la période litigieuse qui porte sur la période du 
1er septembre au 30 novembre 2019. Il convient de retenir à titre de fortune 
immobilière nette la moitié de la différence entre la valeur de vente de l’immeuble 
et la dette hypothécaire, dès lors que l’intimé est copropriétaire pour moitié. 
Concernant les frais d’entretien et les intérêts hypothécaires, ils ne peuvent pas être 
compris dans les dépenses, car aucun produit locatif n’est retenu dans le revenu 
déterminant. En effet, additionnés, ces frais ne peuvent être pris en compte comme 
dépenses reconnues que jusqu’à concurrence du produit brut provenant des 
immeubles, soit CHF 0.00 en l’espèce. Le SPC conclut au rejet du recours. 

17.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.   

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830). Toutefois, dans la mesure où le recours était pendant devant la 
Cour de céans le 1er janvier 2021, le litige reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 
LPGA). 

3. Selon l'art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
LPC auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la 
loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État (art. 2 al. 1 RPCFam), ainsi 
que la LPGA et ses dispositions d'exécution, étant applicables à titre de droit 
cantonal supplétif (ATF 138 I 232 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_670/2015 du 7 janvier 2016 consid. 3.1). 

4. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 60 et 61 
let. b LPGA, 43 LPCC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

5. Le litige porte sur le bien-fondé de la prise en compte, par l'intimé, d'un gain 
hypothétique ainsi que de biens dessaisis dans le calcul du droit aux PCFam des 
recourants, pour la période du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2019, ainsi qu’à 
compter du 1er décembre 2019.     

6. a. La couverture des besoins vitaux en matière d'assurance-vieillesse et survivants 
et d'invalidité est une tâche incombant conjointement à la Confédération et aux 
cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101). Ce principe se trouve concrétisé par l'art. 2 al. 1 LPC, selon 
lequel la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les 
conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires destinées à la 
couverture des besoins vitaux. Les prestations complémentaires prévues par la LPC 
se composent de la prestation complémentaire annuelle, qui est une prestation en 
espèces, versée mensuellement, calculée sur la base de revenus et dépenses 
réguliers et prévisibles, et qui fait l'objet d'un financement conjoint de la 
Confédération et des cantons (art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 13 et 15 LPC), et du 
remboursement des frais de maladie et d'invalidité, sur présentation de pièces 
justificatives, prestations en nature à la charge exclusive des cantons (art. 3 al. 1 
let. b, 14 et 16 LPC).   

L'art. 2 al. 2 phr. 1 LPC prévoit que les cantons peuvent allouer des prestations 
allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les conditions d'octroi 
de ces prestations. Ils disposent d'une entière autonomie pour prévoir et régler des 
aides supplémentaires, pour le financement desquelles, toutefois, ils ne reçoivent 
pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de l'art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne 
peuvent percevoir de cotisations patronales (Michel VALTERIO, Commentaire de 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%C2%A0830
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20I%20232
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_670/2015
http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20101

 
 
 

 

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la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 1 ss ad 
art. 2).   

b. Le canton de Genève prévoit deux types de telles prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, 
ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires : d'une part, les personnes âgées, 
les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides - 
bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 1 
al. 1 et 2 à 36 LPCC) -, d'autre part, les familles avec enfant(s) - bénéficiaires 
pouvant cas échéant prétendre au versement de prestations complémentaires 
cantonales pour les familles, appelées PCFam (art. 1 al. 2 et 36A à 36I 
LPCC ; ATAS/994/2014 du 9 septembre 2014 ; ATAS/955/2014 du 25 août 2014). 

7. Selon l'art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales 
les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle 
sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au 
moment du dépôt de la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun 
avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une 
formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b) ; 
exercent une activité lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation 
d'office par l'administration fiscale cantonale, le Conseil d'Etat définissant les 
exceptions (let. d) ; et répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e). 

En vertu de l'art. 36D al. 1 LPCC, le montant annuel des prestations 
complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de 
l'article 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'article 36E, mais ne doit 
pas dépasser le montant prévu à l'article 15, alinéa 2. 

8. a. Les PCFam ont été introduites dans la législation genevoise par une loi du 11 
février 2011 modifiant la LPCC, dès le 1er novembre 2012. L'exposé des motifs du 
projet de loi considéré (ci-après : PL 10600) comporte notamment l'explication 
suivante à leur sujet : « Ce projet de loi vise précisément à améliorer la condition 
économique des familles pauvres. La prestation complémentaire familiale qui leur 
est destinée, ajoutée au revenu du travail, leur permettra d'assumer les dépenses 
liées à leurs besoins de base. Grâce au caractère temporaire de cette aide financière 
et aux mesures d'incitation à l'emploi qu'elle associe, le risque d'enlisement dans le 
piège de l'aide sociale à long terme et de l'endettement sera largement écarté. En 
effet, le revenu hypothétique étant pris en compte dans le calcul des prestations, il 
constitue un encouragement très fort à reprendre un emploi ou augmenter son taux 
d'activité » (MGC 2009-2010 III A 2828).   

b. La prise en compte de revenus potentiels pour déterminer le droit aux PCFam est 
prévue dans plusieurs situations, dans le but d'inciter les requérants et bénéficiaires 
de PCFam à faire usage de leurs possibilités de se procurer des revenus et de 
conférer à ces prestations un caractère subsidiaire (cf. art. 36E al. 2 et 3 LPCC 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/994/2014
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/955/2014

 
 
 

 

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lorsque les adultes composant le groupe familial n'exercent une activité lucrative 
qu'à temps partiel ou que l'un d'eux n'en exerce pas). Cela n'est d'ailleurs pas propre 
aux seules PCFam. Selon l'art. 11 LPC, auquel l'art. 36E al. 1 LPCC renvoie pour le 
calcul du revenu déterminant, les ressources et parts de fortune dont un ayant droit 
s'est dessaisi sont compris dans les revenus déterminants (art. 11 al. 1 let. g LPC). 
Aussi l'art. 19 al. 1 RPCFam prévoit-il que lorsqu'un ayant droit ou un membre du 
groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire valoir un droit 
à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, conformément à l'art. 11 
al. 1 let. g LPC. 

9. a. En l’espèce, l’intimé a retenu un gain hypothétique de CHF 11'066.60 dès le 1er 
septembre 2019, dont CHF 5’986.70 pour la recourante, conformément à l’art. 36E 
al. 2 LPCC.  

Il convient dès lors d'examiner s'il existe des éléments de nature à renverser la 
présomption juridique, selon laquelle la recourante avait renoncé à des éléments de 
revenus pour les mois de septembre 2019 au 30 novembre 2019 ainsi qu’à compter 
du 1er décembre 2019.  

La chambre de céans relève qu’en septembre 2019, la recourante était à son dernier 
mois de grossesse et qu’elle a accouché le 1er octobre 2019. Par ailleurs, sur le 
certificat d’aptitude du 17 octobre 2019, le Dr F______ indique que la recourante 
est en congé maternité jusqu’au 19 février 2020.  

Il s’ensuit que c’est à tort que l’intimé a retenu un gain hypothétique pour la 
recourante à compter du 1er septembre 2019 (cf. ATAS/111/2016).   

Sur ce point, le recours devrait être admis.  

b. L’intimé à également retenu un gain hypothétique pour le recourant. Les 
recourants informaient toutefois le SPC par courrier du 29 avril 2020 que le 
recourant, à la demande de son employeur, a dû entreprendre des études supérieures 
sur trois ans avec une réduction du taux d’activité à 85% (pièce no 44 intimé). 
L’attestation d’immatriculation au sein de l’HES_SO a par ailleurs été produite (cf. 
annexe pièce no 27, reçue par l’intimé le 26 septembre 2019). Cette formation en 
emploi permettra au recourant, une fois son diplôme obtenu, d’avoir de meilleures 
perspectives de rémunération, à savoir la classe de fonction 15 (cf. avenant au 
contrat de travail du 30 août 2019, annexe pièce no 27, reçue par l’intimé le 26 
septembre 2019).  

Se posait dès lors la question de savoir s’il existait des éléments de nature à 
renverser la présomption juridique, selon laquelle le recourant avait renoncé 
volontairement à des éléments de revenus dès le mois de septembre 2019.  

Or, la chambre de céans constate que cette question n’a pas été examinée par 
l’intimé dans sa décision sur opposition, ce qui constitue un déni de justice. Pour ce 
motif déjà, le recours devrait être admis également sur ce point et la cause renvoyée 
à l’intimé pour instruction complémentaire. Il lui incombera d’examiner notamment 

 
 
 

 

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si la réduction de l’horaire de travail doit permettre au recourant de suivre les cours 
à l’HES. 

10. Les recourants contestent que Monsieur B______ se soit dessaisi d’un bien 
immobilier. Dans sa réponse au recours, l’intimé admet à juste titre que le recourant 
ne s’est pas dessaisi d’un bien immobilier en 2019. En effet, selon le jugement de 
divorce du 27 mars 2017 homologuant la convention sur les effets accessoires du 
divorce, le recourant cédera à sa fille uniquement sa part de l’éventuel bénéfice 
résultant de la vente de l’immeuble. Or, la vente de l’immeuble est intervenue en 
2020 seulement. Selon le nouveau plan de calcul annexé à sa réponse, l’intimé a 
ainsi supprimé tout montant au titre de biens dessaisis. 

Pour le surplus, l’intimé n’a retenu aucun montant au titre de la fortune (art. 7, 36E 
LPCC) dans le revenu déterminant, compte tenu de la moitié de la part en 
copropriété du recourant et des hypothèques grevant l’immeuble.  

Il n’y a pas lieu de revenir sur ce calcul.  

11. Selon l’art. 36F LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par l’art. 10 
LPC et ses dispositions d’exécution, à l’exclusion des montants destinés à la 
couverture des besoins vitaux, qui sont remplacées par le montant minimum 
cantonal d’aide sociale défini à l’art 36B (let. a),  et le loyer ainsi que les charges 
qui sont fixés par règlement du Conseil d’Etat (let. b).  

Selon l’art 11 al. 1 let. c LPC, la valeur locative, en lieu et place du loyer, est une 
dépense reconnue pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles 
ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire ont 
un droit de propriété, un usufruit ou un droit d’habitation ; la let. b. est applicable 
par analogie. Toutefois, additionnés, les frais d’entretien des immeubles et les 
intérêts hypothécaires ne peuvent être pris en compte comme dépenses reconnues 
que jusqu’à concurrence du produit brut provenant des immeubles (cf. ch. 3260.01 
des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI – 
DPC ; ATF 138 V 17).  

Or en l’espèce, d’une part, aucun produit locatif n’est tiré de l’immeuble, ce que le 
l’intimé admet, et d’autre part, les recourants n’habitent pas l’immeuble sis à 
Annemasse, en France.  

Par conséquent, les charges de l’immeuble ne peuvent être déduites.   

12. En définitive, si l’on devait supprimer le revenu hypothétique de CHF 11'066.60 
dans le nouveau plan de calcul établi par l’intimé dans sa réponse, le revenu 
déterminant s’élèverait à CHF 104'003.40 pour les mois de septembre et octobre 
2019, et CHF 107'603.40 pour les mois de novembre et décembre 2019. Force est 
de constater que le revenu déterminant dépasse toujours les dépenses reconnues 
(CHF 93'650.- pour les mois de septembre et octobre 2019 ; CHF 102'598.- pour les 
mois de novembre et décembre 2019) : il s’ensuit que les recourants n’ont, quoi 

 
 
 

 

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qu’il en soit, pas droit à des prestations complémentaires familiales pour la période 
considérée. 

Pour ces motifs, il ne se justifie pas de renvoyer la cause à l’intimé pour instruction 
complémentaire sur le gain hypothétique tel que mentionné sous chiffre 9 supra. 
Cette question devra toutefois être examinée par l’intimé dans le cadre d’une 
nouvelle demande de prestations. 

13. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette dans le sens des considérants. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA  

 La présidente 
 
 
 
 

  Juliana BALDÉ 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le