# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc7df235-2374-50df-b442-aa278b39b27f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.02.2024 E-6549/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6549-2023_2024-02-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

  
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6549/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Walter Lang, William Waeber, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

Iran,   

représentée par Thaís Silva Agostini, Caritas Suisse,  

(…) 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 27 octobre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-6549/2023 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après également l’intéressée ou la recourante), 

ressortissante iranienne d’ethnie perse, a déposé une demande d’asile en 

Suisse, le 22 août 2023. Par décision incidente du SEM du jour suivant, 

elle a été assignée au Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry. 

Elle a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, le 

28 août 2023 (art. 102f ss LAsi [RS 142.31]). 

B.  

Entendue le 18 octobre 2023, l’intéressée a déclaré provenir de Téhéran. 

Après le divorce de ses parents, elle aurait été placée chez sa grand-mère, 

puis aurait vécu avec sa mère et son beau-père (son père étant entretemps 

décédé). 

En 2017 ou 2018, elle aurait commencé à s’occuper du fils d’un homme 

extrêmement religieux qui l’aurait molestée. Elle aurait envisagé de 

déposer plainte contre cet homme, mais son avocate l’en aurait finalement 

dissuadée, celui-ci étant fortuné et jouissant d’une certaine notoriété. Cet 

événement l’aurait poussée à s’éloigner de l’islam et à se tourner vers le 

christianisme. Environ trois ans avant sa venue en Suisse, elle aurait 

retrouvé, en Turquie, son frère (B._______, N […]), pasteur en Suisse (à 

C._______), qui l’aurait aidée à surmonter son traumatisme et à mieux 

connaître la foi chrétienne. Par son intermédiaire, elle aurait, depuis 2020 

environ, rencontré d’autres personnes croyantes en Iran et participé à des 

réunions religieuses dans des "maisons-églises" et des parcs. En parallèle, 

elle aurait soutenu le mouvement "(…)" et pris part à des manifestations. 

Lors de l’une d’elles, en (…) ou (…) 2022, elle aurait été interpellée par la 

police des mœurs pour avoir porté son foulard de manière inapproprié. 

Précédemment, elle aurait, à deux reprises, déjà été emmenée dans un 

poste de police pour la même raison. 

Elle aurait également fait imprimer et distribué des tracts dans la rue pour 

des manifestations, au dos desquels elle aurait recopié des prières. En 

mars 2023, alors qu’elle se trouvait en province avec sa mère, elle aurait 

appris que l’imprimerie mandatée pour imprimer ces tracts avait été fermée 

sur dénonciation d’une employée et amie, et que les collaborateurs avaient 

été arrêtés. Peu après, les autorités auraient fouillé son casier dans le 

magasin où elle travaillait, y trouvant son livre saint ainsi que les tracts 

qu’elle aurait fait imprimer. Elles auraient perquisitionné son domicile et 

saisi plusieurs documents notamment. Suite à cela, sa mère aurait été 

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interrogée par la police. Craignant pour sa sécurité, la recourante se serait 

cachée chez sa sœur, avant de quitter l’Iran, le 17 juillet 2023. Elle aurait 

gagné la Turquie essentiellement en voiture, puis la Grèce (en partie par 

voie maritime), avant de rejoindre l’Italie par avion, munie d’un faux 

document d’identité, et d’arriver en Suisse en bus, le 21 août 2023. 

A l’appui de sa demande d’asile, elle a déposé sa shenasnameh et a dit 

posséder une carte d’identité nationale se trouvant chez son frère en 

Suisse. 

C.  

Le 25 octobre 2023, le SEM a soumis à l’intéressée un projet de décision, 

dans lequel il envisageait de lui dénier la qualité de réfugié, de rejeter sa 

demande d’asile, de prononcer son renvoi de Suisse et d’en ordonner 

l’exécution. La représentante juridique de l’intéressée a pris position sur ce 

projet le jour suivant, apportant notamment des précisions sur la pratique 

de la foi chrétienne de sa mandante en Suisse et insistant sur les menaces 

pesant sur les personnes converties au christianisme en Iran. 

D.  

Par décision du 27 octobre 2023, notifiée à la même date, le SEM a rejeté 

la demande d’asile de A._______, considérant que ses déclarations ne 

satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi 

ni à celles de pertinence de l’art. 3 LAsi. Par la même décision, il a 

prononcé le renvoi de l’intéressée de Suisse et a ordonné l’exécution de 

cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

E.  

Le 27 novembre 2023, l’intéressée a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a conclu à 

l’annulation de celle-ci et, principalement, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au 

SEM pour instruction complémentaire et (implicitement) nouvelle décision. 

Elle a en substance réitéré avoir une crainte fondée de persécutions 

futures en cas de retour en Iran en raison de ses antécédents et de ses 

croyances.  

Elle a joint à son recours sa carte d’identité nationale, une copie d’une lettre 

du 21 novembre 2023 rédigée par son frère en Suisse, ainsi que plusieurs 

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captures d’écran destinées à prouver sa participation à un groupe 

WhatsApp de langue farsi réunissant des membres d’une communauté 

religieuse basée à C._______. A titre incident, elle a sollicité l’exemption 

du versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi, en lien avec l’ancien 

art. 10 de l’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile 

en raison du coronavirus du 1er avril 2020 [Ordonnance Covid-19 asile, 

RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le Tribunal examine librement l’application du droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l’appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 

37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2009/57 

consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 

invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente 

de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

1.4 Le Tribunal renonce en l’occurrence à un échange d'écritures (art. 111a 

al. 1 LAsi). 

  

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2.  

2.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par la 

recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

2.2 A l’appui de sa conclusion en cassation, l’intéressée se plaint d’une 

violation, par le SEM, de son droit d'être entendu, faisant valoir le caractère 

insuffisant de l’instruction et de la motivation de la décision attaquée sous 

l’angle de ses motifs d’asile. Selon elle, l’autorité inférieure n’aurait pas 

suffisamment instruit la cause, en ne lui posant pas assez de questions sur 

son vécu en Iran, avant de conclure à l’invraisemblance de son récit en lien 

avec son intérêt pour le christianisme. En particulier, le SEM aurait selon 

elle dû, afin de déterminer si elle avait déjà entamé son processus de 

conversion en Iran, approfondir certains points importants de son récit 

comme la localisation des "maisons-églises" qu’elle avait fréquentées, les 

horaires des rencontres ainsi que les mesures prises pour dissimuler ses 

activités. Elle reproche également au SEM de ne pas l’avoir interrogée de 

manière plus spécifique au sujet de la poursuite de sa conversion et de la 

pratique de sa foi en Suisse, sur la manière dont elle pourrait continuer à 

l’exercer en Iran ainsi que sur le risque de persécutions futures lié à 

l’aboutissement de sa conversion en Suisse. Enfin, le SEM n’aurait pas 

suffisamment motivé sa décision (cf. page 5, dernier paragraphe), en 

n’exposant pas les raisons pour lesquelles la pratique de sa foi en Suisse 

ne constituait pas un motif subjectif postérieur à la fuite fondant une crainte 

de persécutions futures en cas de retour. 

2.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 

de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 

droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

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inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 

al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le 

destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin 

que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 

exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 

ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit 

les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 

manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-

ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; 

136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 ; cf. également ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 

2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2008/47 

consid. 3.2 et réf. cit.). 

2.4 En l’occurrence, le SEM a établi correctement les faits et motivé sa 

décision à satisfaction de droit, sans qu’un défaut d’instruction puisse lui 

être reproché. Il a tenu compte de tous les éléments allégués ainsi que des 

moyens de preuve produits par la recourante devant lui. Après l’avoir 

questionnée sur son cheminement spirituel et ses passages préférés de la 

Bible, la chargée d’audition l’a interrogée sur ses activités pour l’Eglise en 

Iran, le début de sa fréquentation des "maisons-églises", la fréquence des 

différentes réunions auxquelles elle assistait (dans les "maisons-églises" 

et dans les parcs) ainsi que les thèmes abordés lors de celles-ci (cf. procès-

verbal [pv] de son audition sur les motifs, Q79, Q82 à 86, et Q95). La 

chargée d’audition lui a également demandé de décrire la pratique de ses 

croyances en Suisse, ce que la recourante a fait de manière extensive 

(cf. pv de cette même audition, Q126), étant souligné qu’elle a encore eu 

l’occasion de compléter ce point dans le cadre de sa prise de position sur 

le projet de décision. Dans sa décision, le SEM a tenu compte de la 

participation de la recourante à divers offices religieux depuis son arrivée 

en Suisse (cf. décision du 27 octobre 2023, page 5, dernier par.). Certes, 

sa motivation sur ce point est demeurée pour le moins sommaire et peu 

nuancée. Toutefois, dans la mesure où les activités religieuses déployées 

par la recourante en Suisse ne sont, en l’occurrence, clairement pas 

décisives pour l’issue de la cause, ainsi que cela sera exposé plus en détail 

dans les considérants qui suivent, il n’y a pas lieu d’annuler la décision 

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entreprise pour défaut de motivation. Il aurait pu en être autrement si le 

SEM n’avait pas tenu compte de motifs postérieurs à la fuite 

potentiellement importants pour l’issue du litige ou avait manqué à son 

obligation d’instruire sur ce point. La recourante pouvait comprendre la 

position du SEM, à savoir que la nature des motifs subjectifs postérieurs à 

la fuite allégués – indépendamment du nombre de services religieux 

auxquels elle aurait pris part – ne suffisait pas à fonder une crainte de 

persécutions futures, et l’attaquer utilement, ce qu’elle a d’ailleurs fait.  

2.5 Les griefs formels s’avérant mal fondés, ils doivent être écartés. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 

mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

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(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et 

réf. cit.). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 Dans la décision querellée, le SEM a d’abord estimé que les conditions 

de l’art. 3 LAsi n’étaient pas remplies en ce qui concernait les agissements 

de l’ancien employeur de la recourante à son égard ainsi que les contrôles 

par la police des mœurs, retenant que ces événements n’étaient pas en 

lien de causalité avec le départ de l’intéressée d’Iran. Après avoir relevé 

que ses réponses au sujet de ce qui l’attirait dans le christianisme et dans 

la Bible étaient demeurées vagues et imprécises, il a considéré que même 

à admettre son intérêt pour la religion chrétienne, la recourante n’avait pas 

attiré sur elle l’attention des autorités. Elle aurait selon ses dires été en 

mesure d’explorer son intérêt pour le christianisme dans des "maisons-

églises" ainsi que des parcs et distribuer des tracts à caractère religieux 

dans l’espace public sans rencontrer de problèmes. Le SEM a également 

estimé que les évènements de mars 2023 étaient invraisemblables, les 

propos de l’intéressée au sujet du moment de la fermeture de l’imprimerie 

et des interrogatoires de sa mère étant vagues et dépourvus de détails. Il 

a précisé que même si ces événements étaient avérés, la recourante ne 

présentait pas un profil susceptible d’intéresser les autorités iraniennes 

(celles-ci ne s’étant plus adressées à sa mère par la suite) et n’était pas 

recherchée, étant donné qu’elle se serait cachée chez sa sœur, où les 

autorités auraient facilement pu la trouver, et aurait attendu environ quatre 

mois depuis la prétendue découverte d’une Bible et de tracts dans son 

casier avant de quitter le pays. L’autorité inférieure a encore relevé que 

l’intéressée avait tenu des propos divergents en lien avec le livre saint 

qu’elle portait prétendument toujours sur elle, lui reprochant de ne pas avoir 

spontanément expliqué en posséder plusieurs exemplaires. En outre, le 

SEM a retenu que si la recourante avait été condamnée à une peine 

privative de liberté ou à une amende pour port du voile inapproprié, elle en 

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aurait été informée, son interpellation par la police datant de longtemps 

avant son départ du pays. Enfin, il a relevé que l’intéressée n’avait déposé 

aucun moyen de preuve susceptible d’étayer ses déclarations. 

4.2 Dans son recours, l’intéressée conteste l’appréciation du SEM. Elle 

estime avoir exposé les raisons pour lesquelles elle s’est distanciée de 

l’islam (éducation religieuse superficielle de sa grand-mère et brutalités 

infligées par un homme qui était un fervent croyant) et avoir été précise au 

sujet des interrogatoires de sa mère par la police. Elle rappelle être dans 

un processus continu de conversion depuis ses retrouvailles avec son frère 

en 2020, regretter de ne pas avoir pu se faire baptiser en Iran, où cela est 

interdit, mais espérer le faire prochainement à C._______. Elle indique 

continuer d’exercer sa foi en Suisse en fréquentant régulièrement l’Eglise, 

avoir pris part à deux services religieux persans et assister via internet aux 

offices de l’église dont son frère est pasteur. En outre, elle réitère sa crainte 

d’être exposée à de mauvais traitements de la part des autorités 

iraniennes, qui auraient connaissance (depuis l’événement de mars 2023) 

de son intérêt marqué pour le christianisme et du fait qu’elle est 

sympathisante du mouvement "(…)", en plus d’avoir enfreint les consignes 

de port du hijab, et la considéraient probablement comme une opposante 

au gouvernement. Se référant à différents rapports internationaux et 

articles de presse, elle rappelle les menaces pesant sur les personnes 

converties en Iran et fréquentant des "maisons-églises", où des agents 

infiltrés font régulièrement arrêter des congrégations entières. Elle ajoute 

que les personnes converties placées en détention sont régulièrement 

victimes d’abus sexuels et de mauvais traitements, et souligne que la 

situation des minorités religieuses s’est dégradée depuis l’entrée en 

vigueur du nouveau code pénal iranien, en février 2021. 

5.  

5.1 Dans un premier temps, il convient d’examiner les faits allégués par la 

recourante, qui sont antérieurs à son départ d’Iran, afin de déterminer si, à 

ce moment-là, elle remplissait les conditions requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, l’octroi de l’asile.  

5.2 Le Tribunal relève, avec le SEM, que les brutalités de l’ancien 

employeur de la recourante remontent à 2020 et ne sont dès lors pas en 

lien de causalité temporelle avec sa fuite d’Iran en juillet 2023. L’intéressée 

n’a du reste plus jamais eu de contact direct avec cet homme après avoir 

quitté son emploi (hormis la réception de quelques messages pendant une 

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durée limitée). Le contrôle effectué par la police des mœurs en 2022 ainsi 

que les deux interpellations antérieures en lien avec le port du foulard 

islamique ne sont pas non plus en lien de causalité avec son départ du 

pays un an (au moins) plus tard, la recourante n’ayant par ailleurs pas 

allégué avoir été sanctionnée en lien avec ces faits. 

5.3 Comme le SEM, le Tribunal considère en outre que les déclarations de 

la recourante en lien avec les évènements de mars 2023 ne satisfont pas 

aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. L’intéressée a tenu des 

propos inconstants et peu cohérents concernant son livre saint, expliquant 

tantôt avoir pris celui-ci avec elle en vacances tantôt que les autorités 

l’avaient trouvé dans son casier sur son lieu de travail alors qu’elle était en 

vacances (cf. pv de son audition sur les motifs, R124 s.). Ce n’est que tout 

à la fin de son audition, en réponse à une question de sa représentante 

juridique que l’on peut qualifier de suggestive, qu’elle a déclaré en avoir 

détenu plusieurs exemplaires (cf. ibidem, Q141). Même à admettre cette 

dernière version, il est surprenant qu’elle ait pris le risque inconsidéré de 

laisser un livre saint potentiellement compromettant dans son casier en son 

absence. En ce qui concerne ses déclarations en lien avec la perquisition 

du commerce qui imprimait les tracs qu’elle distribuait dans la rue, il s’agit 

de pures allégations de partie en rien étayées et qui se fondent uniquement 

sur des dires de tiers (la perquisition lui aurait été relatée par un ami de 

son frère). Quoi qu’il en soit, la recourante n’a pas établi avoir été identifiée 

par les autorités en lien avec cette perquisition, laquelle aurait, dans le 

contexte décrit, principalement affecté les collaborateurs de l’imprimerie. 

Vu ce qui précède, le fait que la mère de la recourante ait été interrogée 

par les autorités de police à son sujet à deux reprises après son départ 

n’apparaît pas non plus crédible. Ces visites n’auraient d’ailleurs selon ses 

dires pas eu de conséquences, étant souligné que l’intéressée n’a pas 

démontré ni même allégué faire l’objet d’une procédure en Iran. 

5.4 Partant, la recourante n’a pas rendu vraisemblables les recherches 

prétendument déployées contre elle avant son départ du pays. Ses 

craintes de persécutions alléguées, en tant qu’elles se rapportent à des 

circonstances antérieures à sa fuite, ne satisfont pas aux exigences de 

haute probabilité de l'art. 7 LAsi. 

5.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

d’octroi de l'asile. 

 

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6.  

6.1 Il reste à déterminer si la qualité de réfugié doit être reconnue à la 

recourante en raison de motifs postérieurs à son départ d’Iran, en 

application de l’art. 54 LAsi, notamment du fait de ses activités religieuses 

et du comportement qu’elle a adopté en Suisse après sa sortie du pays. 

6.1.1 Le christianisme est une religion minoritaire officiellement reconnue 

en Iran et sa pratique discrète y est tolérée. Les personnes converties ne 

subissent pas de persécutions systématiques, mais peuvent subir diverses 

tracasseries, telles que des contrôles à l'entrée des églises et des 

interpellations, sans qu'il y ait cependant d'emprisonnements de longue 

durée ou des condamnations. Seules en général les personnes exerçant 

une activité importante au sein de leur Eglise ou qui se livrent au 

prosélytisme, font face à un risque accru de persécution. En revanche, les 

chrétiens, qui se contentent d’exercer leur foi en Iran de manière discrète 

et paisible, ne font pas l’objet de persécutions déterminantes au sens de 

l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4 ; arrêts du Tribunal  

E-4900/2019 du 8 décembre 2023 consid. 4.2 et réf. cit. ; D-6314/2020 et 

D-6318/2020 [causes jointes] du 15 août 2023 consid. 6.1 et réf. cit. ;  

D-6899/2019 du 22 juin 2023 consid. 8.2 et réf. cit.).  

6.1.2 En Suisse, la recourante fréquente régulièrement des offices 

religieux. Elle serait en contact avec un groupe de personnes protestantes 

via un groupe WhatsApp. Bien que ces activités dénotent un intérêt pour 

le christianisme, elles ne permettent nullement de conclure qu’elle serait 

une paroissienne particulièrement exposée. En effet, elle n’exerce pas 

d’activité de missionnaire ni ne prend, d’une autre manière, la parole en 

public pour parler de christianisme ou prêcher (cf. arrêt de référence du 

Tribunal E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4 et jurisp. cit.). Dès lors, en 

l’absence de fonction dirigeante ou profilée au sein de sa paroisse et à 

défaut d’actes de prosélytisme postérieurs à son départ d’Iran, force est de 

constater que la pratique en Suisse de sa foi chrétienne se trouve 

circonscrite à un cadre strictement privé et n’est ainsi pas de nature à attirer 

sur elle l’attention des autorités iraniennes. 

Au demeurant, même si elle venait à se convertir prochainement au 

christianisme en Suisse, cet élément ne suffirait pas, en soi, pour fonder 

un risque de sérieux préjudices en cas de retour, les autorités iraniennes 

ne s’en prenant pas systématiquement aux personnes converties, si elles 

respectent le pouvoir en place et ne s’adonnent pas à une activité 

E-6549/2023 

Page 12 

missionnaire (cf. supra). Un des éléments à prendre en compte est le degré 

de conviction et de notoriété de la personne convertie, qui doit rendre 

vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la 

connaissance des autorités de son pays d'origine et qu'elles entraîneraient 

son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de 

retour (cf. arrêt de référence du Tribunal E-3923/2016 précité ; 

ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 

consid. 7.1). Or tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque, comme déjà dit, 

l’intéressée n’exerce pas d’activités religieuses importantes au sein de 

l’Eglise susceptibles d’être connues des autorités iraniennes et ne se livre 

pas au prosélytisme. 

6.2 Au vu de ce qui précède, la recourante, qui n’a pas rendu crédible avoir 

été, avant son départ, dans le collimateur des autorités iraniennes en 

raison de ses croyances (cf. consid. 5), n’a pas rendu son intérêt pour le 

christianisme visible depuis l’étranger et ne présente pas, du fait de ses 

activités religieuses, un profil tel qu’elle serait susceptible d'attirer 

l'attention des autorités iraniennes à son retour et d'engendrer de leur part 

un comportement tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi. 

6.3 Les rapports d’organismes internationaux cités dans le mémoire de 

recours, évoquant les persécutions des chrétiens en Iran, ne sont pas 

déterminants dans le cas particulier, puisqu’ils sont de portée générale et 

ne concernent pas directement et personnellement la recourante, ni 

n’établissent qu’elle serait la cible de mesures de représailles. 

6.4 Il s'ensuit que le recours doit être également rejeté, en tant qu'il 

conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié. 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution, en tenant compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant au 

renvoi est ainsi confirmée. 

E-6549/2023 

Page 13 

8.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), le SEM décide d’admettre 

provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas licite, ne peut 

être raisonnablement exigée ou n’est pas possible. A contrario, l’exécution 

du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a 

pas réussi à établir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait 

exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

9.3 Pour les mêmes raisons, elle ne saurait invoquer à bon droit un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de 

traitements inhumains ou dégradants du fait de l’exécution de son renvoi 

en Iran. Comme constaté précédemment, elle n’a pas démontré posséder 

le profil d’une personne susceptible d’intéresser sérieusement les autorités 

iraniennes, ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à 

un risque réel d’être soumise à un traitement contraire aux dispositions 

conventionnelles précitées.  

9.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI). 

  

E-6549/2023 

Page 14 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et 

jurisp. cit.). 

10.2 Malgré les importantes tensions régnant dans ce pays depuis mi-

septembre 2022, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

10.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

de la recourante. A cet égard, le Tribunal relève qu’elle est jeune, titulaire 

d’une licence universitaire (…) et est au bénéfice d'une large expérience 

professionnelle (cf. pv de son audition sur les motifs, R39). En outre, elle 

n'a pas allégué de problème de santé particulier, bien qu’elle ait évoqué 

être affaiblie psychologiquement. Elle dispose d'un réseau familial et social 

dans son pays, composé principalement de sa mère, deux sœurs et un 

frère qui vivent à Téhéran et sur lequel elle pourra compter à son retour. 

Elle a également un demi-frère en Suisse ainsi que des cousins aux Pays-

Bas, au Canada et en Allemagne, également susceptibles, au besoin, de 

la soutenir matériellement, étant rappelé qu’elle a déclaré avoir une 

situation financière stable avant son départ. 

10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

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Page 15 

11.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 

de l’intéressée, de sorte que sur cette question aussi, la décision querellée 

doit être confirmée. Partant, le recours doit être également rejeté sur les 

questions du renvoi et de l’exécution de cette mesure. 

13.  

13.1 Dès lors que le Tribunal statue directement sur le fond, la requête 

préalable tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais est 

sans objet. 

13.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Cependant, dès lors que les conclusions du recours n’apparaissaient pas 

d’emblée vouées à l’échec et que l’intéressée est indigente, la demande 

d’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est en 

conséquence statué sans frais. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :