# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e515384-cd66-5746-b4c8-fce60f3b03c7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2017 F-737/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-737-2017_2017-06-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-737/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Philippe Weissenberger (président du collège),  

Blaise Vuille, Daniele Cattaneo, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen  

concernant Y._______. 

 

 

 

F-737/2017 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a Le 30 octobre 2016, Y._______, ressortissant de la République démo-

cratique du Congo (ci-après RDC), né le 16 juin 1993, a sollicité un visa 

Schengen auprès de l’Ambassade de Suisse à Kinshasa, pour une période 

de 90 jours, afin de rendre visite à une amie, X._______, ressortissante 

suisse née le 11 août 1965 et domiciliée à Z._______ (Valais). A l’appui de 

sa demande, il a joint divers documents, dont deux lettres d'invitation da-

tées du 25 octobre 2016, dans lesquelles l’hôte en Suisse précisait qu’elle 

était amie avec son invité depuis trois ans et que ce dernier devait retourner 

à Kinshasa pour le mois de février 2017. 

A.b Le 12 décembre 2016, l’Ambassade précitée a refusé l’octroi du visa 

sollicité au moyen du formulaire-type Schengen, motifs pris que la volonté 

de l’intéressé de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schen-

gen avant l'expiration du visa n'avait pas pu être établie. 

A.c Par courriers des 15 et 21 décembre 2016, X._______ a fait opposition 

à cette décision. Elle s’est engagée notamment à ce que ni son invité, ni 

elle, ne demandent une aide financière durant le séjour de ce dernier en 

Suisse et a assuré que celui-ci retournerait dans son pays d’origine à la fin 

de sa visite. Par ailleurs, elle a allégué en substance qu’elle soutenait fi-

nancièrement le prénommé et que ce dernier poursuivait ses études afin 

de pouvoir à l’avenir soutenir à son tour sa propre famille, de sorte qu’il 

était tout à fait conscient qu’il devait retourner à Kinshasa à la fin du séjour 

envisagé en Suisse pour reprendre ses études. Elle a aussi précisé qu’elle 

avait séjourné à plusieurs reprises en Afrique et qu’elle avait gardé de nom-

breux contacts, ce qui lui avait permis de retrouver la trace de l’intéressé 

« via les réseaux sociaux » et de nouer des liens plus étroits avec ce der-

nier. 

B.  

Par décision du 13 janvier 2017, le SEM a rejeté l'opposition de l’intéressée 

et a confirmé le refus d'autorisation d'entrée concernant Y._______. 

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité inférieure a retenu que la 

sortie du prénommé de l'Espace Schengen au terme du visa sollicité ne 

pouvait pas être garantie, compte tenu de sa situation personnelle (jeune 

célibataire, sans emploi, sans charge de famille et n’ayant apporté aucune 

preuve quant à l’existence de moyens financiers propres), ainsi que de la 

situation socio-économique prévalant en République démocratique du 

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Congo. Le SEM a en outre estimé qu’on ne saurait exclure qu’une fois en-

tré dans l’Espace Schengen, le requérant ne souhaite y prolonger sa pré-

sence dans l’espoir de trouver des conditions d’existence meilleures que 

celles qu’il connaît dans sa patrie. Par ailleurs, l’autorité de première ins-

tance a en particulier observé que le fait que l’hôte en Suisse et le requé-

rant aient renoué contact depuis trois ans par le biais des réseaux sociaux 

après une vingtaine d’année ne constituait pas un élément déterminant 

quant à la preuve d’une relation étroite. De plus, le SEM a encore relevé 

que le requérant avait informé la représentation suisse qu’il avait terminé 

ses études depuis trois ans et qu’il était sans emploi à la charge de ses 

parents, alors que son hôte déclarait soutenir les études de ce dernier, ce 

qui contribuait à jeter un doute quant aux réelles intentions du requérant. 

Enfin, l’autorité de première instance a indiqué que ni le requérant, ni son 

hôte en Suisse n’avaient démontré à satisfaction qu’ils bénéficiaient de 

moyens financiers suffisants pour couvrir les frais de séjour de l’intéressé 

en Suisse.  

C.  

Par acte daté du 1er février 2017 et posté le lendemain, X._______ a re-

couru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) en concluant à l’annulation de la décision querellée 

et à l’octroi du visa sollicité. A l'appui de son pourvoi, la prénommée a allé-

gué qu’elle avait effectué plusieurs séjours à Kinshasa et avoir rencontré 

la famille de Y._______ lors de ces voyages, alors que ce dernier avait 

deux ans. Elle avait ainsi accepté de devenir la « marraine » du prénommé 

et avait continué d’entretenir des contacts lors de son retour en Suisse, 

mais, suite à des difficultés familiales et en raison de plusieurs déménage-

ments, elle avait perdu de vue celui-ci et n’avait pu retrouver sa trace que 

depuis quelques années grâce aux réseaux sociaux. La recourante a pré-

cisé que son invité avait terminé ses études secondaires depuis trois ans 

et poursuivait ses études d’art graphique depuis deux ans tout en conti-

nuant de vivre auprès de ses parents jusqu’à l’obtention de son diplôme et 

à l’aboutissement de son projet de mariage. Elle a aussi indiqué que ses 

moyens financiers, correspondant à une personne à l’assurance-invalidité, 

étaient suffisants pour l’accueil et le séjour de son invité sans devoir faire 

appel à une aide financière quelconque. Enfin, elle a affirmé que son invité 

et elle-même respecteraient toutes les mesures qu’impliquait la délivrance 

d’un visa de tourisme. 

D.  

Appelée à se déterminer sur le recours, l’autorité intimée en a proposé le 

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rejet par préavis du 23 mars 2017 estimant que le pourvoi ne contenait 

aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation du cas.  

Invitée à se prononcer sur ce préavis, X._______, par courrier du 13 avril 

2017, a donné l’assurance que son invité retournerait dans son pays d’ori-

gine à la fin du séjour envisagé en produisant un engagement écrit daté du 

5 avril 2017 et signé par ce dernier. 

Dite réplique a été portée à la connaissance du SEM le 20 avril 2017 sans 

ouvrir un nouvel échange d’écritures. 

E.  

Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la pro-

cédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants 

en droit ci-dessous, 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière 

de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par 

le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal qui 

statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 

1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.   

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 

la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

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autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de re-

cours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 

al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 

du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment 

où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et la jurisprudence citée). 

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 

8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les 

étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de 

courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une 

politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir égale-

ment arrêt du Tribunal C-1392/2012 du 16 avril 2014 consid. 4, et la juris-

prudence citée). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

du CF précité, publié in : FF 2002, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 

consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). 

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d’association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette ré-

glementation, d’une part, prévoit des conditions uniformes pour l’entrée 

dans l’Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d’autre part 

oblige les Etats membres à refuser l’entrée et l’octroi du visa requis si les 

conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l’autorité com-

pétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion 

que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l’obtention d’un visa 

d’entrée sont réunies et qu’il n’existe aucun motif de refus, le visa doit en 

principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet exa-

men, dite autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Ainsi que le 

Tribunal l’a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen 

ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l’entrée dans 

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l’Espace Schengen, ni de droit à l’octroi d’un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 

4.1.1 et 4.1.5 ; 2011/48 consid. 4.1). 

4.   

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 

1, ch. 1 LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour 

un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 oc-

tobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), dans sa te-

neur du 4 mai 2016, entrée en vigueur le 16 mai 2016, renvoie à l’art. 6 du 

code frontières Schengen (référence complète : Règlement [UE] 2016/399 

du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code 

communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les 

personnes [JO L 77 du 23 mars 2016]). Les conditions d'entrée ainsi pré-

vues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. Aussi 

la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles 

concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles 

être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 

2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée 

par le code des visas (référence complète : Règlement (CE) no 810/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes 

duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations per-

mettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres 

avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des 

visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur 

de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration 

du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

4.2 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 

du 21 mars 2001, p. 1-7) – applicable par renvoi −, différencie en son art. 1 

par. 1 et 2 les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non 

à l'obligation du visa. Du fait qu’il est un ressortissant de la République 

démocratique du Congo, Y._______ est soumis à l'obligation de visa. 

 

 

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5.  

5.1 Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a confirmé le refus 

d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par l’Ambas-

sade de Suisse à Kinshasa à l’encontre du prénommé au motif que le dé-

part ponctuel de celui-ci dans l’Espace Schengen avant l’expiration du visa 

sollicité n’apparaissait pas suffisamment assuré.  

5.2 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers 

dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation 

politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situa-

tion personnelle du requérant. 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires 

en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 

al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la si-

tuation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se 

rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur 

l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. 

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le con-

texte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politi-

quement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que 

connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée 

(cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 consid. 6.1; ar-

rêts du TAF C-7284/2015 consid. 6; C-7856/2015 du 24 février 2016 con-

sid. 5, et jurisprudence citée). Lors de l'examen de demandes de visa éma-

nant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une si-

tuation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appli-

quer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes 

s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation 

d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). 

5.3 Au regard de la situation socio-économique prévalant en RDC, on ne 

saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité intimée de voir 

l'intéressé prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-

delà de la date d'échéance du visa sollicité. 

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A ce propos, il faut prendre en considération la qualité de vie et les condi-

tions économiques particulières que connaît l'ensemble de la population 

de la RDC. Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 442 USD en 

2015, cet Etat demeure très en dessous des standards européens. La RDC 

reste par ailleurs l'un des pays les plus pauvres de la planète. Pour l'année 

2016, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la 

santé, l'éducation et le revenu des personnes, la classe en 176e position 

sur 187 Etats (source: le site internet du Ministère français des affaires 

étrangères, à l'adresse http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/re-

publique-démocratique-du-congo/presentation-de-la-republique-démocra-

tique-du-congo /, mis à jour le 21 février 2017, consulté en juin 2017). 

Dès lors, les conditions socio-économiques difficiles et l'instabilité préva-

lant en RDC ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante. 

Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a 

démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur 

un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en 

l'espèce (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral  

C-3919/2012 du 16 janvier 2013 consid. 7 et C-3821/2011 du 28 février 

2012 consid. 7.1). 

Aussi, eu égard à la situation générale prévalant en RDC et aux nombreux 

avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace 

Schengen (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, 

d'infrastructures scolaires et socio-médicales, etc.), le Tribunal ne saurait 

de prime abord faire abstraction du risque d’une éventuelle prolongation 

par Y._______ de son séjour sur le territoire helvétique ou sur le territoire 

de l'Espace Schengen au-delà de la durée de validité de son visa (dans le 

même sens, cf. arrêts du TAF C-7856/2015 consid. 6.2, 

C-6336/2014 du 16 juin 2015 consid. 7.1.2). 

Cependant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également pren-

dre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. 

ATAF 2014/1 consid. 6.3.1; 2009/27 consid. 7 et 8). Lorsque la personne 

invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au 

plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, sui-

vant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à 

l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle 

transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être 

jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes 

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ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y re-

tourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1; 

arrêt du TAF C-998/2016 consid. 5.2). 

5.4 Il convient dès lors d'examiner si, en l'état, la situation personnelle, fa-

miliale, professionnelle et patrimoniale de Y._______ plaide en faveur de 

sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, à 

l'expiration de son visa, compte tenu par ailleurs du but du séjour qu'il en-

visage d'effectuer en Suisse. 

5.5 En l'espèce, il ressort du dossier que le prénommé, âgé actuellement 

de 24 ans, est célibataire, vit dans son pays d’origine au domicile de ses 

parents, n’exerce pas d’activité professionnelle, suit des études d’art gra-

phique et envisage de se marier avec une compatriote. 

Le Tribunal constate cependant que l'intéressé n'a fourni aucune indication 

précise quant à l’école ou la durée envisagée de ses études d’art graphique 

et n'a produit aucun document attestant ses propos. Il n’a pas non plus 

démontré disposer d’un revenu ou de moyens financiers propres. 

Dès lors, il ressort que Y._______ n'exerce pas d'activité professionnelle et 

ne semble donc pas disposer d'autre source de revenus que l'aide de ses 

parents ou de fortune conséquente susceptible de l'inciter à regagner son 

pays d'origine au terme de son séjour. 

Par ailleurs, la recourante a affirmé que l'intéressé possède toutes ses at-

taches familiales en RDC, pays où réside ses parents et sa future épouse. 

A ce propos, il est à noter qu’il n’a pas été démontré, pièces à l’appui, que 

l’intéressé allait contracter mariage prochainement. Si la présence de pa-

rents et d’une fiancée plaide dans une certaine mesure en faveur d'une 

sortie de Suisse et de l'Espace Schengen à l'échéance du visa requis, il 

n'en demeure pas moins, au vu de l'expérience générale, que de tels liens 

sont parfois insuffisants pour inciter une personne à retourner dans son 

pays de résidence, surtout lorsque le niveau de vie y est sensiblement in-

férieur, comme c'est le cas en l'occurrence. A cela s'ajoute le fait que l’invité 

n'a jamais voyagé à l'étranger, en particulier dans l'Espace Schengen. 

Au regard des éléments qui précèdent, il apparaît que Y._______, céliba-

taire, étudiant, sans emploi et à charge de ses parents, pourrait réellement 

envisager une nouvelle existence hors de son pays d'origine sans que cela 

n'entraîne pour lui des difficultés insurmontables sur les plans personnel, 

familial, professionnel et social. Dans ce contexte, l'on ne décèle du reste 

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aucun élément dans le dossier permettant de conclure que la situation ma-

térielle de l'invité se trouverait péjorée si celui-ci prenait la décision de de-

meurer sur territoire helvétique à l'expiration de son visa. 

5.6 Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir que 

la situation personnelle, familiale et professionnelle de Y._______ n’offre 

pas les garanties suffisantes pour rendre hautement vraisemblable son re-

tour au pays à l’échéance du visa requis.  

6.  

Le Tribunal relève par ailleurs que le désir exprimé par l'invité, au demeu-

rant parfaitement compréhensible, de rendre visite à son amie et marraine 

résidant en Suisse, ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un 

visa en sa faveur, à propos duquel il ne saurait au demeurant se prévaloir 

d'aucun droit (cf. consid. 3). Certes, il peut, du moins à première vue, sem-

bler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays 

où résident des amis. Il convient toutefois de noter que cette situation ne 

diffère pas de celle de nombreux étrangers dont la parenté demeure éga-

lement en Suisse. En effet, au vu du nombre important de demandes de 

visa qui leur sont adressées, les autorités helvétiques ont été amenées à 

adopter une politique d'admission très restrictive en la matière (cf. consid. 

3 ci-avant). 

Par surabondance, il convient encore de remarquer qu'un refus d'autorisa-

tion d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par les autorités helvé-

tiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher les intéres-

sés de se voir, dès lors qu'ils peuvent tout aussi bien se rencontrer hors de 

Suisse, voire en RDC, comme cela a été le cas par le passé (cf. recours 

du 1er février 2017). 

7.  

Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 

nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant 

régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un 

séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ 

de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles for-

mulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en 

compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être 

accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peu-

vent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas 

le requérant lui-même – celui-ci conservant seul la maîtrise de son com-

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portement – et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'inté-

ressé, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son existence. 

De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans 

son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, 

n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas 

non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 

8.  

Par ailleurs, la recourante n'a pas invoqué de raisons susceptibles de jus-

tifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 5.2 ci-

avant). 

Dans ce contexte, il convient de remarquer que le refus d'autorisation d'en-

trée prononcé à l'endroit de Y._______ ne constitue pas une ingérence 

inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale 

consacré par l'art. 8 CEDH. En effet, rien ne permet de penser, in casu, 

que le prénommé et son amie résidant sur le territoire helvétique se trou-

veraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ailleurs qu'en 

Suisse (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

4819/2014 du 4 février 2015 consid. 7.2). A cela s'ajoute que les contacts 

pourront également être maintenus par d'autres moyens tels que la com-

munication téléphonique, la correspondance et les visioconférences. 

9.  

Sans pour autant minimiser l'importance des raisons d'ordre affectif qui 

motivent sa demande, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'ensemble 

des éléments du dossier, que le retour de Y._______ dans sa patrie au 

terme de l'autorisation requise puisse être considéré comme suffisamment 

assuré. Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen 

concernant la garantie que l'intéressé quittera la Suisse dans le délai fixé 

n'étant pas remplies in casu, c'est donc de manière fondée que l'autorité 

de première instance a écarté l'opposition des 15 et 21 décembre 2016 et 

confirmé le refus d'octroyer au prénommé une autorisation d'entrée dans 

l'Espace Schengen. 

10.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 13 janvier 2017, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

F-737/2017 

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Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-737/2017 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant 

versée le 23 février 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé ; annexe : passeport suisse périmé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Philippe Weissenberger Alain Renz 

 

 

Expédition :