# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47041063-cf3a-59f3-a8ec-b63a56273a58
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2010 D-5494/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5494-2006_2010-03-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5494/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
Jenny De Coulon Scuntaro et Bendicht Tellenbach, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...], Algérie,
alias B._______, né le [...], Algérie, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen); décision de l'ODM du 28 
décembre 2005 / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5494/2006

Faits :

A.
Le 13 décembre 2004, A._______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse.

B.
Par  décision  du  29  décembre  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
cette  demande,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du  requérant  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure. 

Dite  décision  a  été  confirmée  par  l'ancienne Commission suisse de 
recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), le 22 février 2005. La 
CRA a considéré en particulier que les motifs de fuite allégués par le 
recourant  (à  savoir  qu'il  aurait  été  la  cible  de terroristes  islamistes) 
n'étaient pas crédibles et que l'état de santé de celui-ci ne faisait pas 
obstacle à l'exécution de son renvoi,  dès lors qu'il  avait  pu vivre en 
Algérie durant  de nombreuses années, nonobstant  l'épilepsie dont  il 
souffrait depuis 1994, sans mettre concrètement sa vie en danger.

C.
Le  7  avril  2005,  l'intéressé  a  sollicité  de  l'ODM le  réexamen  de  sa 
décision du 29 décembre 2004, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de 
son renvoi vers l'Algérie. A l'appui de sa requête, il a fait valoir que les 
affections  d'ordre  psychologique  et  neurologique  dont  il  souffrait 
étaient  en voie d'aggravation. Se fondant  sur un rapport  médical  du 
1er  avril  2005  (faisant  état  d'un  épisode  dépressif  sévère  [F  32.2], 
d'éléments de stress post-traumatique [F43.1] et de crises d'épilepsie 
de type grand mal avec perte de connaissance et soulignant un risque 
de  suicide  chez  le  patient),  sur  une lettre  de  l'association  AMEL 
(Association d'Entraide aux Malades Epileptiques) du 12 avril 2005 et 
sur un article tiré d'Internet du 11 mai 2004 (intitulé « L'Algérie malade 
de ses hôpitaux »), l'intéressé a estimé que l'exécution du renvoi dans 
son  pays  d'origine  n'était  pas  raisonnablement  exigible,  au  vu  de 
l'absence  de  soins  et  de  structures  adéquats  sur  place  pour  le 
traitement de l'épilepsie et de l'impossibilité de financer lui-même les 
traitements requis, les islamistes l'ayant contraint par ailleurs à mettre 
un terme à son activité de « guérisseur ». 

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D.
Par décision du 28 décembre 2005, l'ODM a rejeté cette demande de 
reconsidération,  soulignant  notamment  que  l'Algérie  possédait  les 
infrastructures  médicales  adéquates  pour  traiter  l'épilepsie  dont 
souffrait  l'intéressé  depuis  de  nombreuses  années,  et  qu'aucun 
élément  du  dossier  ne  permettait  d'admettre  que  l'intéressé  ne 
disposait pas d'un réseau familial ou social suffisant sur place ou d'un 
accès financier aux soins requis. Quant au risque de suicide évoqué 
par  le  thérapeute,  l'office  a  considéré  que  l'apparition  d'idées 
suicidaires chez le recourant  confronté à l'imminence d'un renvoi ne 
constituait  pas  un  empêchement  dirimant  à  l'exécution  de  cette 
mesure. 

E.
Le  2  février  2006,  l'intéressé  a  interjeté  recours  auprès  de  la  CRA 
contre la décision de l'ODM précitée, concluant à l'annulation de celle-
ci et au prononcé d'une admission provisoire, sur la base des motifs 
médicaux ressortant du rapport médical du 1er avril 2005. Il a repris 
ses  arguments  antérieurs,  à  savoir  que  son  état  de  santé  s'était 
gravement détérioré et nécessitait un suivi médical régulier tant sur le 
plan neurologique que psychique, et contesté pouvoir bénéficier d'un 
tel suivi dans son pays d'origine, dès lors que les médicaments qui lui 
ont été prescrits en Suisse notamment pour le traitement de l'épilepsie 
-  qui  n'ont  du  reste  pas  empêché  une  aggravation  de  son  état  - 
n'étaient pas commercialisés en Algérie. Il a fait valoir que seuls trois 
médicaments y étaient disponibles, que ceux-ci étaient le plus souvent 
en rupture de stock et pouvaient même s'avérer inadaptés à son type 
d'épilepsie,  et  qu'il  n'existait  aucune  structure  médicale  spécialisée 
pour le traitement de cette affection, comme l'a indiqué le président de 
l'association  AMEL dans  sa  lettre  du  12  avril  2005. Le  recourant  a 
précisé que dite association n'était en aucun cas un centre de soins, 
mais  un  lieu  d'accueil  pour  épileptiques  destiné  à  l'écoute  et  à 
l'information.  Il  a  insisté  à  nouveau  sur  le  fait  que  même  si  des 
traitements  contre  l'épilepsie  étaient  disponibles  en  Algérie,  il  n'y 
aurait  pas accès pour des questions financières,  vu qu'il  ne pouvait 
plus exercer le métier de guérisseur sans risquer de s'exposer à des 
représailles de la part  de terroristes islamistes en cas de retour. Il  a 
souligné  également  qu'il  était  sans  diplôme  et  serait 
vraisemblablement  confronté  à  de  sérieuses  difficultés  pour  se 
réinsérer professionnellement en Algérie, les membres de sa famille 
restés au pays vivant par ailleurs dans des conditions très précaires.

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F.
Par  décision  incidente  du  10  février  2006,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction  a  autorisé  le  recourant  à  demeurer  en  Suisse  jusqu'à 
l'issue de la procédure et  l'a  informé qu'il  renonçait  à  percevoir  une 
avance sur  les  frais  de procédure présumés. Il  a  également  fixé un 
délai au recourant pour produire le rapport médical annoncé dans son 
recours.

G.
Par courrier du 6 février 2006, l'intéressé a versé en cause un rapport 
médical daté du 2 février précédent, posant les diagnostics de crises 
d'épilepsie  (à  raison  de  deux  à  trois  épisodes  par  mois), 
d'hypertension artérielle, de diabète de type 2, et d'état dépressif. Les 
thérapeutes ont souligné qu'un traitement médicamenteux anxiolytique 
et  antidépresseur  (Deroxat,  Dalmadorm  et  Xanax  Retard), 
antidiabétique (Glucophage) et antiépileptique (Phénobarbital) associé 
à un soutien psychologique avaient été mis en place et qu'au vu de la 
perspective  d'un  renvoi,  la  symptomatologie  dépressive  et  anxieuse 
était en nette aggravation.

H.
Par courrier du 25 juin 2007, l'intéressé a produit un rapport médical 
du 19 juin précédent, dont le contenu est quasiment identique à celui 
du 2 février 2006, en ce qui concerne les diagnostics (à ceci près qu'il 
souffre également d'un col vésical spastique), les thérapies mises en 
place,  et  les  risques  d'aggravation  de  la  symptomatologie 
psychiatrique en cas de retour du patient dans son pays d'origine.

I.
Dans un écrit du 1er octobre 2008, le recourant a maintenu ses motifs 
et conclusions, réitérant, pour l'essentiel, l'argumentation développée 
dans  son  recours  quant  au  manque  d'infrastructures  adéquates  en 
Algérie  susceptibles  de  prendre  en  charge  les  affections  dont  il 
souffre. Il  a  joint  à  son  écrit  quatre  nouveaux  documents  médicaux 
datés des 26 mai, 20 juillet, 31 juillet et 2 septembre 2008, lesquels 
confirment, pour l'essentiel, une épilepsie de type grand mal probable 
nécessitant un traitement à base de « Phénobarbital », un diabète de 
type  2  non  insulinodépendant,  un  col  vésical  spastique,  et  un  état 
dépressif  chronique  avec  éléments  de  syndrome  de  stress  post-
traumatique nécessitant impérativement un traitement antidépresseur 
et anxiolytique important. Il a produit également un rapport médical du 

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30 juin 2008, faisant état d'un « trouble de l'orientation sexuelle avec 
une homosexualité mal vécue » et a fait valoir qu'un renvoi en Algérie 
était  illicite,  vu  que  l'homosexualité  y  était  strictement  interdite  et 
réprimée tant par le code pénal en vigueur que par la loi islamique. A 
cet égard, il s'est référé à un document du 30 juillet 2007 émanant de 
la  Commission  de  l'Immigration  et  du  statut  de  réfugié  du  Canada, 
réponses aux demandes d'information, concernant « le traitement que 
réservent  la  société  et  les  autorités  gouvernementales  aux 
homosexuels victimes de mauvais traitements, y compris les voies de 
droit », document qu'il a joint en copie.

J.
Dans ses déterminations du 25 janvier 2010, l'ODM a proposé le rejet 
du recours,  estimant  qu'il  ne contenait  aucun élément  ou moyen de 
preuve nouveau susceptible de modifier  son point  de vue. L'office a 
souligné  qu'il  existait  en  Algérie  (en  particulier  dans  la  région  de 
provenance du recourant)  des infrastructures hospitalières publiques 
et privées aptes à prodiguer à l'intéressé les soins adéquats. Cet office 
a ajouté que la  médication nécessaire à l'intéressé était  en principe 
disponible  sur  place  (s'agissant  des  médicaments  de  base  inscrits 
dans la liste de nomenclature), celui-ci pouvant, cas échéant, solliciter 
une aide au retour en ce qui concerne les médicaments hors liste, vu 
leur  pénurie  et  leur  coût  élevé.  L'office  a  souligné  également  que 
l'absence d'un réseau familial  ou social  et  d'un soutien financier sur 
place n'était pas établie.

K.
Invité  à  répondre  à  ces  déterminations,  l'intéressé  a  maintenu  son 
argumentation  et  ses  conclusions  antérieures,  dans  un  écrit  du  10 
février  2010,  et  insisté  sur  les  risques  de  suicide  soulignés  par  les 
thérapeutes dans leur rapport du 19 juin 2007. Il a reproché à l'ODM 
d'avoir omis de se prononcer sur la question, pourtant essentielle, de 
son homosexualité,  faisant valoir  à cet égard que les actes de cette 
nature étaient punis par la législation algérienne et réprouvés par la 
société encore largement homophobe.

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Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
phr. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous 
réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 
à  l'art.  33  LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal,  lequel, 
en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 
105 de la loi  sur  l'asile du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31),  33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52 PA) et  le délai  (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er 
janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise,  n'est  pas  expressément  prévue  en  procédure 
administrative. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, 
qui  prévoit  le  droit  de  demander  la  révision  des  décisions,  et  de 
l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 (Cst., 
RS 101) (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 246 ss; KARIN 
SCHERRER,  in:  Waldmann/Weissenberger  (édit.),  Praxiskommentar 
VwVG,  Zurich/Bâle/Genève  2009,  ad  art.  66,  nos  16 ss  p.  1303 s.; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 

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Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd.,  Zurich 1998,  p. 156 ss, 
spéc.  p.  160;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p. 171 ss,  spéc. p. 179  et  185 s.,  et  réf. cit.; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II.  p. 
947 ss). 

2.2 Une demande de réexamen ne constitue  pas  une  voie  de droit 
ordinaire.  Partant,  l'ODM  n'est  tenu  de  s'en  saisir  que  lorsqu'elle 
constitue  une  "demande  de  reconsidération  qualifiée",  à  savoir 
lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours 
interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant 
invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par 
analogie (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours  en matière  d'asile  [JICRA]  2003  n°  7  consid. 1  p. 42 s., 
JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss, JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179), ou 
lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation",  à savoir lorsque le 
requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de  circonstances 
depuis  le  prononcé  de  la  décision  sur  recours  (si  la  demande 
d'adaptation  porte  sur  le  réexamen  d'un  refus  de  l'asile  [et  non 
simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en 
principe, applicable: cf. JICRA 1998 n° 1 consid. 6 let. a à c p. 11 ss).

2.3 Une demande d'adaptation doit  être suffisamment motivée, faute 
de quoi, l'ODM n'entre pas en matière sur celle-ci. Il ne suffit pas pour 
le requérant d'invoquer l'existence d'un changement de circonstances. 
Il doit encore expliquer en quoi les faits dont il se prévaut constituent, 
à son avis, un changement notable des circonstances intervenu depuis 
la décision entrée en force (JICRA 2003 no 7 p. 41).

2.4 Le requérant  ne  saurait  obtenir,  par  le  biais  d'une  demande de 
réexamen,  une  remise  en  question  continuelle  des  décisions 
administratives. En conséquence, et en vertu du principe de la bonne 
fois,  il  y  a  lieu  d'exclure  le  réexamen  d'une  décision  de  première 
instance entrée en force lorsqu'elle est basée sur des faits qui auraient 
pu être invoqués par la voie d'un recours contre la décision au fond 
(JICRA 2003 no 17 consid. 2b p. 104, JICRA 2000 no 5 p. 44 ss) ou, à 
plus forte raison, lorsqu'elle tend à obtenir une nouvelle appréciation 
de faits déjà connus en procédure ordinaire.

2.5 Selon la jurisprudence (JICRA 1995 n° 21 précitée consid. 1c p. 
204),  le  caractère  subsidiaire  de  la  procédure  de  nouvel  examen 

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signifie  en  particulier  que  s'il  y  a  décision  sur  recours,  seule  la 
procédure de révision est  ouverte  pour  invoquer  des faits  nouveaux 
antérieurs  à  cette  décision  ou  des  nouveaux  moyens  de  preuve 
tendant à établir de tels faits. En pareil  cas, les art. 66 à 68 PA sont 
applicables aux demandes de révision de décisions sur recours prises 
avant le 1er janvier 2007 par les institutions antérieures au Tribunal, 
comme en l'espèce (cf. ATAF 2007/11 consid. 3 p. 117 ss). 

3.
En l'occurrence, les troubles de l'orientation sexuelle relatés dans le 
rapport  médical  du  30  juin  2008  -  lesquels  feraient  obstacle  à 
l'exécution  du  renvoi  du  recourant  en  Algérie  du  fait  que  les  actes 
homosexuels  y  sont  illégaux  et  sanctionnés  tant  par  le  code  pénal 
algérien  que  par  la  charia  (cf. let.  I  et  K)  -  sont  vraisemblablement 
apparus  avant  l'arrêt  sur  recours  du  22  février  2005,  l'intéressé 
souffrant,  selon  son  thérapeute,  d'une  « homosexualité  mal  vécue » 
ayant indubitablement impliqué des difficultés à avouer son orientation 
sexuelle. La question de savoir si l'intéressé pouvait, avec la diligence 
requise, alléguer ces faits déjà en procédure ordinaire peut néanmoins 
demeurer  indécise,  dès  lors  que  ceux-ci  ne  sont,  en  tout  état  de 
cause, pas propres à conduire à une modification, sous l'angle de la 
licéité de l'exécution du renvoi, de la décision rendue par la CRA, le 22 
février 2005. En effet, en l'état du dossier, aucun élément concret et 
sérieux ne permet d'admettre que l'intéressé risquerait d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants  (cf.  art.  3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]  et  art. 3  de la  Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]) du fait de son « homosexualité 
mal  vécue ».  Ainsi,  bien  que  la  législation  algérienne  prévoie  des 
sanctions pénales - deux mois à deux ans d'emprisonnement et une 
amende  -  à  l'égard  de  toute  personne  « coupable  d'un  acte 
homosexuel »  et  que  la  société  algérienne,  encore  fortement 
imprégnée  des  valeurs  conservatrices  islamiques,  soit 
fondementalement  homophobe,  il  n'en  demeure  pas  moins  que 
l'intéressé peut vivre dans son pays, en particulier dans les grandes 
métropoles  où  il  subsiste  une  tolérance  plus  grande,  sans  risquer 
d'être  soumis  à  des  traitements  contraires  aux  conventions 
internationales  signées  par  la  Suisse.  Au vu  de  ce  qui  précède,  la 

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demande du 1er octobre 2008, en tant qu'elle constitue une demande 
de révision, ne peut qu'être rejetée.

4.
Par ailleurs,  le  recourant  conteste  la  décision  de  l'ODM rejetant  sa 
demande  de  réexamen  uniquement  en  tant  qu'elle  est  fondée  sur 
l'aggravation  de  son  état  de  santé,  attestée  par  la  production  d'un 
nouveau moyen de preuve. Il a ainsi fait valoir que son état avait subi 
une péjoration par rapport à la situation médicale décrite en procédure 
ordinaire. L'ODM est entré en matière sur cette requête, a procédé à 
un  examen  matériel  de  l'affaire,  mais  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération, estimant que les motifs invoqués ne permettaient pas 
de conduire à une appréciation plus favorable de la cause en matière 
de renvoi. Le Tribunal est dès lors fondé à examiner si l'aggravation de 
l'état  de  santé  est  suffisamment  importante  pour  justifier  une 
modification  de  la  décision  querellée  et  conclure  à  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi de Suisse du recourant. 

5.
5.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20), disposition entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 et  qui  a  remplacé l'art. 14a al. 4  de l'ancienne loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale.

5.2 En  matière  médicale,  la  disposition  précitée  s’applique  aux 
personnes  dont  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  être  raisonnablement 
exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de 
provenance,  elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 
81 s.  et  87).  Cette  disposition  exceptionnelle,  tenant  en  échec  une 

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décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 
par  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales 
visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de son intégrité physique (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21).

6.
6.1 En l'occurrence, en dépit de l'activisme sporadique d'organisations 
islamiques armées, dont celle de l’ex-GSPC (Groupe salafiste pour la 
prédication et le combat), laquelle a changé de nom en janvier 2007 
pour devenir AQMI (Al-Qaida au pays du Maghreb islamique), l'Algérie 
ne  se  trouve  pas  en  proie  à  une  situation  de  guerre  civile  ou  de 
violence généralisée qui permettrait de présumer, à propos de tous les 
requérants en provenance de cet Etat, un risque concret de mise en 
danger (cf. dans ce sens : (JICRA 2005 n° 13 p. 120 ss).

6.2 De plus, il appert des rapports médicaux les plus récents produits 
en  2008  (cf.  let.  I  supra)  que   A._______  souffre  essentiellement 
d' « épilepsie de type grand mal probable », d'un « diabète de type 2 
non insulinodépendant », d'un « col vésical spastique », et d'un « état 
dépressif  chronique avec  éléments  de  PTSD».  Pour  soigner  ces 
affections,  le  recourant  bénéficie  notamment  d'un  traitement 
médicamenteux  anxiolytique  et  antidépresseur  (Zyprexa,  Xanax, 
Parexat,  Dalmadorm),  antidiabétique (Glucophage)  et  antiépileptique 
(Phénobarbital). Le rapport  médical  du 2  septembre 2008 révèle en 
particulier que le patient « présente de fréquents malaises malgré le 
traitement antiépileptique avec sentiment de perte  de connaissance, 
sudations  et  amnésie  circonstancielle »  et  que  nonobstant 

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« l'intensification de la prise en charge, un traitement antidépresseur 
et  anxiolytique important,  il  persiste  des  traits  dépressifs  graves qui 
imposent  une  continuation  de  la  prise  en  charge ».  Il  ne  fait  ainsi 
aucun  doute  que  le  recourant  souffre  d'affections  chroniques  - 
physiques,  psychiques  et  neurologiques  -  relativement  graves 
nécessitant à long terme des traitements médicamenteux adéquats. Il 
est  également  établi  qu'à  défaut  des  traitements  préconisés,  le 
recourant  serait  exposé à un risque certain de nette aggravation de 
son état , de nature à le mettre concrètement en danger. Certes, dans 
le rapport médical du 2 septembre 2008, la thérapeute souligne qu'au 
vu  « de  la  complexité  des  différentes  atteintes  médicales,  un  suivi 
médical  en  Algérie  paraît  improbable ».  De  son  côté,  le  recourant 
laisse  accroire  à  l'appui  de  son  pourvoi,  en  se  fondant  sur  une 
attestation de l'association AMEL du 12 avril 2005 et sur un article tiré 
d'Internet  du  11  mai  2004,  que  l'infrastructure  médicale  pour  le 
traitement  de  l'épilepsie  est  inexistante  en  Algérie,  et  que  la 
Phénitoine  -  médicament  antiépileptique  prescrit  à  l'intéressé  à  son 
arrivée en Suisse (cf. rapport  médical  du 1er avril  2005) -  n'est pas 
commercialisé  en  Algérie.  Or,  à  l'instar  de  l'autorité  de  première 
instance, le Tribunal considère qu'aucun élément ne permet d'admettre 
que  le  recourant  ne  puisse  pas  accéder  aux  traitements 
antiépileptiques  nécessaires  dans  son  pays  d'origine,  où  il  existe 
notamment  la  « Ligue  Algérienne  contre  l'Epilepsie »  et 
l' « Association  d'Entraide  aux  Malades  Epileptiques »  ainsi  qu'une 
médication  adéquate  à  base  de  « Phenobarbital »  (cf.  Afrique  : 
Epilepsy in the WHO African Region, 2004, p. 32). A cela s'ajoute que 
le  recourant,  « qui  a  développé  depuis  sa  jeunesse  des  crises 
d'épilepsie » (cf. rapport médical du 26 mai 2008), a pu vivre dans son 
pays jusqu'en décembre 2004, en dépit de sa maladie, sans mettre sa 
vie en danger, du moins ne l'a-t-il pas prétendu. En outre, s'agissant 
du  traitement  des  troubles  psychiques,  le  Tribunal  constate,  malgré 
l'insuffisance des ressources humaines comme financières en matière 
de soins dans le domaine des maladies mentales, que d'une manière 
générale les infrastructures hospitalières en Algérie disposent pour la 
plupart de services de soins psychiatriques. Plusieurs établissements 
hospitaliers  publics  (hôpitaux  et  centres  hospitaliers  universitaires 
[CHU]) comprennent un secteur d'activité « psychiatrie ». Par ailleurs, 
il  existe  dix  établissements  hospitaliers  spécialisés  (EHS)  dans  le 
domaine  de  la  psychiatrie  (cf.  Country  of  Return  Information,  Fiche 
pays,  Algérie,  mai  2009).  Les  médicaments  neuroleptiques  et 
antidépresseurs  -  au  même  titre  qu'un  suivi  psychiatrique  ou 

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psychothérapeutique,  à  supposer  qu'il  s'avère  nécesaire  -  y  sont 
également  disponibles  et  à  défaut  des  médicaments  prescrits  (en 
particulier  Xanax  et  Parexat),  l'intéressé  pourra  en  trouver  d'autres 
présentant des propriétés identiques. Il est aussi établi que la prise en 
charge  des  personnes  souffrant  de  diabète  de  type  2  (non 
insulinodépendant),  par  ailleurs  largement  répandue  auprès  de  la 
population algérienne, est possible en Algérie, pour le moins dans les 
services  hospitaliers  de  médecine  interne.  En  ce  qui  concerne  le 
financement des soins médicaux en général, la législation algérienne 
met  à  la  charge de l'Etat  les  dépenses de soins  aux  démunis  non-
assurés sociaux (cf. Country of Return Information Project, Fiche pays, 
Algérie,  mai  2009.  p.  65  ss;  ACCORD,  Anfragebeantwortung,  28. 
August  2007,  Krankenversicherung;  kostenlose  medizinische 
Grundversorgung; medizinische Versorgung von psychisch Kranken). 
Le  recourant  pourra  ainsi  bénéficier  des  avantages accordés par  le 
« Décret  exécutif  n°  01-12  du  21  janvier  2001  fixant  les  modalités 
d'accès aux  soins  en faveur  des  démunis  non assurés sociaux ». A 
cela s'ajoute qu'il  pourra,  s'il  l'estime nécessaire,  solliciter  de l'ODM 
une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 73 ss de l'ordonnance 
2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]) et emporter 
cas échéant avec lui une réserve de médicaments pour surmonter la 
période délicate consécutive à son retour. 

6.3 Les risques de « recrudescence des idées suicidaires » auxquels 
pourrait  être  confronté  le  recourant  en  cas  de  retour  (cf.  rapport 
médical du 19 juin 2007), à supposer qu'ils soient toujours d'actualité 
(ce  qui  ne  ressort  pas  des  rapports  médicaux  les  plus  récents), 
pourront  en  tout  état  de  cause  être  atténués,  voire  évités,  par  une 
préparation adéquate au retour de la part de son médecin traitant et la 
mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en cas de nécessité. 
Le  Tribunal  est  conscient  qu'en  Algérie,  le  recourant  pourra  être 
confronté à certaines difficultés d'adaptation, après plusieurs années 
passées en Suisse. Toutefois, l'intéressé, dans la force de l'âge, sans 
charge  de  famille,  et  au  bénéfice  d'une  expérience  professionnelle 
dans son pays (cf. pv d'audition du 22 décembre 2004, p. 3), sera en 
mesure de retrouver un emploi et de subvenir à ses besoins, comme il 
l'a fait par le passé. Par ailleurs, et bien que cela ne soit pas décisif 
pour l'issue du présent recours, il dispose d'un  solide réseau familial 
sur place, composé de ses parents et de plusieurs frères et soeurs (cf. 
pv d'audition du 16 décembre 2004, p. 3), susceptible de lui apporter 

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un certain soutien et de contribuer à l'instauration d'un environnement 
favorable à l'amélioration de son état de santé. 

7.
C'est dès lors à juste titre que l'autorité de première instance a rejeté 
la  demande  de  reconsidération  déposée  par  l'intéressé.  Le  recours 
doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée.

8.
Vu l'issue de la  cause,  il  y  a  lieu  de mettre  les  frais  de  procédure, 
s'élevant à Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 
63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision de la décision de la CRA du 22 février 2005 
est rejetée.

2.
Le recours dirigé contre le refus de l'ODM de reconsidérer sa décision 
du 28 décembre 2005 est rejeté.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de l'intéressé.  Ce montant  doit  être versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à l'intéressé (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de ver-
sement)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier N [...] (en copie)
- [au canton] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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