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**Case Identifier:** 6e133329-5a62-5d09-8e24-5b44716ad3e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 05.07.2021 C/1495/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1495-2021_2021-07-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.07.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1495/2021 ACJC/891/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 5 JUILLET 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 avril 2021, 

comparant en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, soit pour lui la perception de l'Administration fiscale 
cantonale (AFC), Service du recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 
1211 Genève 3, intimé, comparant en personne. 

 

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C/1495/2021 

EN FAIT 

A. a. Par requête adressée au Tribunal de première instance le 21 janvier 2021, 
l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale, a requis le prononcé 

de la mainlevée de l'opposition formée par A______ au commandement de payer, 

poursuite n° 1______, portant sur une somme de 11'279 fr. 95 avec intérêts à 5% 

dès le 2 octobre 2020 ainsi que 191 fr. 20 à titre d'intérêts moratoires. 

 b. Les parties ont été convoquées le 23 mars 2021 à une audience fixée le 10 mai 
2021. 

 c. Le 7 avril 2021, A______ a écrit au Tribunal un courrier selon lequel il avait été 
surpris de recevoir une convocation à une audience dans la mesure où il avait 

"levé l'opposition au commandement de payer" le 25 février 2021 et qu'un 

arrangement de paiement avait été conclu avec l'Administration fiscale le 1
er

 mars 

2021. Il sollicitait dès lors l'annulation de l'audience. 

 d. Le 9 avril 2021, le Tribunal a annulé l'audience fixée le 10 mai 2021, vu le 
retrait de l'opposition. 

B. Par jugement du 9 avril 2021, le Tribunal a donné acte à A______ de ce qu'il avait 
retiré l'opposition formée au commandement de payer, poursuite  

n° 1______ (ch. 1 du dispositif) et mis à la charge du précité les frais judiciaires, 

arrêtés à 400 fr., montant qu'il l'a condamné à verser à l'ETAT DE GENEVE, soit 

pour lui le Service du recouvrement, qui en avait fait l'avance (ch. 2 et 3). 

 Ce jugement a relevé notamment que par courrier du 7 avril 2021, A______ avait 

retiré son opposition. 

C. a. Par courrier adressé à la Cour de justice le 15 avril 2021, A______ a déclaré 
former recours contre ce jugement, précisant que ledit recours était plus 

particulièrement dirigé contre les frais judiciaires. 

 b. Dans sa réponse au recours du 14 mai 2021, l'Administration fiscale a conclu 
au rejet du recours. 

 c. En l'absence de duplique, les parties ont été informées par la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger par avis du 3 juin 2021. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision sur les frais (frais judiciaires et dépens) ne peut être attaquée 
séparément que par un recours (art. 110 CPC; art. 319 let. b ch. 1 CPC). 

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C/1495/2021 

En l'espèce, seule la question des frais est remise en cause devant la Cour, de sorte 

que la voie du recours est ouverte. 

1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée (art. 142 al. 1 et 3 CPC), pour les décisions 

prises en procédure sommaire. 

En l'espèce, le recours répond à ces exigences. Il est donc recevable.  

1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2
ème

 éd., 2010, n° 2307). 

2. Le recourant conteste sa condamnation aux frais judicaires. Il soutient que le 
Tribunal n'aurait pas dû convoquer les parties car il avait déjà "levé l'opposition au 

commandement de payer" et qu'un arrangement de paiement avait été accordé par 

l'Administration fiscale. Il en avait informé le Tribunal par courrier du 7 avril 

2021. Il n'avait dès lors" pas à être sanctionné par des frais judiciaires qui 

n'auraient pas lieu d'être si les départements concernés avaient fait leur devoir de 

communication". 

 2.1 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante; la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre 

pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas 

d'acquiescement. 

 2.2 En l'espèce, le recourant a certes informé le Tribunal de ce qu'il avait 
totalement retiré son opposition au commandement de payer et qu'il avait trouvé 

un arrangement avec l'intimé. Le Tribunal n'a cependant pas ignoré cette 

circonstance puisqu'il a annulé l'audience qu'il avait fixée. 

 En retirant son opposition, le recourant a acquiescé à la requête. Dès lors, c'est 
sans violer l'art. 106 CPC que le Tribunal a mis les frais à la charge du recourant, 

étant relevé que celui-ci a retiré son opposition postérieurement au dépôt de la 

requête de mainlevée de l'opposition le 21 janvier 2021. 

Pour le surplus, le recourant conteste que des frais judicaires soient mis à sa 

charge, mais pas le montant de ceux-ci en tant que tel; il n'invoque notamment 

aucune violation du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 

22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10). En tout état de cause, ceux-ci ont été 

fixés conformément audit règlement. Le Tribunal n'a certes pas réduit le montant 

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C/1495/2021 

des frais par rapport au montant de l'avance qu'il avait requise, alors même qu'il 

s'est limité à donner acte au recourant de ce qu'il avait retiré l'opposition formé au 

commandement de payer. Cela étant, le montant fixé de 400 fr. est déjà 

extrêmement bas et ne viole pas le principe de l'équivalence selon lequel le 

montant de chaque émolument doit être en rapport avec la valeur objective de la 

prestation fournie et rester dans des limites raisonnables (ATF 118 Ib 349 

consid. 5 et les arrêts cités). Il ne se justifie dès lors pas de réduire le montant des 

frais. 

Au vu de ce qui précède, le recours n'est pas fondé. Il sera donc rejeté. 

3. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judicaires de recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 150 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec 

l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui comparaît en personne (art. 95 al. 3 

let. c CPC a contrario). 

* * * * * 

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C/1495/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/4608/2021 

rendu le 9 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1495/2021-9 

SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 150 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.