# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac2803bd-0a8c-5a86-97e2-8322cd857d0d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.11.2022 P/15510/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15510-2022_2022-11-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15510/2022 ACPR/794/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 11 novembre 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenue à la prison de B______, comparant par Me C______, 

avocate, 

recourante, 

contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 20 octobre 2022 

par le Tribunal des mesures de contrainte, 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des chaudronniers 9,  

1204 Genève,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

- 2/4 - 

P/15510/2022 

Vu : 

- l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de A______ rendue par 
le Tribunal des mesures de contrainte le 20 octobre 2022 et notifiée le 24 
suivant à son conseil; 

- le recours formé par A______ en personne contre cette décision, par courrier 
expédié le 6 novembre 2022 au Tribunal fédéral, qui l'a transmis, le 8 suivant à 
la Chambre de céans. 

Considérant en droit : 

- la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement 
irrecevables, sans demande d'observations à l'autorité intimée et à la personne 
mise en cause ni débats (art. 390 al. 2, première phrase, a contrario, CPP); 

- tel est le cas du présent recours; 

- qu'en effet, à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions 
notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans un délai de 
dix jours, à l'autorité de recours; 

- les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la 
notification de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP); 

- le délai est réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai 
à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à 
l'autorité pénale compétente (art. 91 al. 4 CPP); 

- en l'espèce, l'ordonnance querellée a été notifiée au conseil de la recourante le 
24 octobre 2022; 

- le dernier jour du délai pour recourir était donc le 3 novembre 2022; 

- il en résulte que le recours, expédié le 6 novembre 2022, est tardif et sera ainsi 
déclaré irrecevable; 

- en tant qu'elle succombe, la recourante supportera les frais de la procédure 
envers l'État, arrêtés à CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

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P/15510/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront arrêtés à CHF 150.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, à son conseil, au Tribunal des 
mesures de contrainte et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/15510/2022 

P/15510/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 65.00 

-  CHF      

Total  CHF   150.00