# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b58ccf9a-1978-5e85-9e81-895e72ab2891
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2000 A/520/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-520-2000_2000-09-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/520/2000-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 septembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M.-F. et Monsieur T. v. L. 

représentés par Me Gérard Brutsch, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/520/2000-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Sur la parcelle No ... feuille .. de la commune de X, 

à l'adresse ..., sont construits un bâtiment principal qui 

est un ancien moulin et deux dépendances. Au début du siècle, 

l'ancien moulin a été transformé en café-restaurant.  

 

  Ces dernières années, le bâtiment avait été laissé à 

l'abandon et occupé de manière illicite par des squatters; 

la S. (ci-après : la S.) en était le créancier gagiste.  

 

2.  Afin de revaloriser ce bien immobilier et de le vendre 

dans les meilleures conditions, la S. avait mandaté M. C., 

architecte. Celui-ci a établi un projet de rénovation et de 

transformation du bâtiment principal. Il a déposé une demande 

d'autorisation de construire le 20 octobre 1997 qui a été 

régulièrement instruite et le département des travaux 

publics, devenu depuis lors le département de l'aménagement, 

de l'équipement et du logement (ci-après : le département) 

a délivré l'autorisation définitive ... le 13 juillet 1998, 

publiée dans la Feuille d'avis officielle le .... Cette 

autorisation impliquait une rénovation lourde du bâtiment 

principal, le percement des dalles à l'intérieur, la création 

d'une verrière en toiture, une ouverture sur plusieurs 

niveaux ainsi que la suppression et le remplacement de 

l'escalier conduisant au sous-sol.  

 

3.  Saisi par Z. (ci-après : Z.) d'une demande de 

classement, le Conseil d'Etat l'a refusée le 30 novembre 1998 

tout en indiquant dans son arrêté qu'une mise à l'inventaire 

serait souhaitable.  

 

4.  L'Y. S.A. a succédé à la S.. C'est de la première que 

M. et Mme v. L. ont acquis le bien immobilier décrit ci-dessus, 

vendu aux enchères selon acte du 14 juin 1999, conformément 

à l'attestation de Me W., notaire à Genève. 

 

5.  M. et Mme v. L. savaient qu'une autorisation de 

construire avait été délivrée au vu des plans établis par M. 

C.. 

 

6.  Les squatters ayant été évacués le 15 juin 1999, les 

nouveaux propriétaires ont décidé de commencer immédiatement 

les travaux, ce dont ils ont informé le département par 

courrier du 22 juin 1999. Ils priaient le département de leur 

faire parvenir "une copie rectifiée de l'autorisation de 

rénovation". Ils avaient choisi, en effet, de procéder à une 

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rénovation du bâtiment correspondant mieux selon eux à 

l'origine de celui-ci, à sa vocation initiale, à sa structure 

et à son organisation interne. A cette date, ils n'avaient 

aucun architecte et n'ont sollicité aucune autorisation 

complémentaire. 

 

7.  Par courrier du 30 juin 1999, le département leur a 

répondu qu'une nouvelle autorisation rectifiée ne pouvait 

leur être adressée sans suivre la procédure prévue par la loi, 

se terminant par une publication dans la Feuille d'avis 

officielle et pouvant donner lieu à recours. Le département 

ajoutait qu'il pouvait modifier les données du dossier s'il 

recevait une copie de l'acte d'achat de la parcelle et priait 

les nouveaux propriétaires de leur confirmer que M. C., 

architecte, demeurait leur mandataire.  

 

8.  Le 5 juillet 1999, M. et Mme v. L. ont répondu qu'ils 

enverraient au département une copie de l'acte d'achat dès 

que le registre foncier aurait inscrit l'opération, soit aux 

environs du 15 juillet 2000. Quant à M. C., il n'était plus 

leur mandataire, la réalisation des travaux étant suivie 

directement par les propriétaires.  

 

9.  Par courrier du 9 juillet 1999, M. et Mme v. L. ont 

adressé au département une demande d'autorisation 

complémentaire en ajoutant que leur architecte était 

dorénavant M. T. B., architecte EPFL SIA. Dans ce courrier 

du 9 juillet 1999, ils indiquaient avoir décidé de procéder 

à une rénovation plus légère que celle envisagée. Lorsqu'ils 

avaient pris connaissance du dossier d'autorisation que la 

banque leur avait transmis ainsi que des conditions figurant 

dans l'autorisation délivrée, ils avaient constaté que le 

montant des travaux était largement au-dessus de leurs 

moyens. Ils avaient rencontré sur place M. Peçon, 

fonctionnaire du département, lequel s'était déclaré 

favorable à leur projet. Enfin, ils priaient le département 

de faire preuve de célérité car ils désiraient libérer 

l'appartement dans lequel ils logeaient encore pour emménager 

le plus rapidement possible dans leur propriété. 

 

  D'après leur demande d'autorisation complémentaire, 

M. et Mme v. L. renonçaient à modifier la distribution 

intérieure des pièces et à créer la verrière projetée par M. 

C.. Ils entendaient remplacer des fenêtres par des fenêtres 

bois à vitrage isolant de dimension identique à celles 

existantes avec petits bois ainsi que des volets. Ils 

souhaitaient également la mise en place d'allèges en bois aux 

fenêtres de l'étage de l'extension sud-ouest. Ils 

souhaitaient remplacer toutes les portes et les cadres 

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intérieurs à l'exception de la porte d'entrée principale. Ils 

entendaient également modifier les lucarnes pour les 

remplacer par des vélux.  

 

10.  Par courrier de leur architecte du 25 août 1999, les 

propriétaires faisaient part au département du fait qu'il 

manquait encore le détail de principe des fenêtres, détail 

dont ils désiraient tous deux s'entretenir sur place avec M. 

P. au préalable. 

 

11.  Le 22 septembre 1999, la CMNS, sous commission 

monuments et antiquités, a émis un préavis dans le cadre de 

cette demande complémentaire non sans relever qu'une 

procédure de mise à l'inventaire était en cours. La 

sous-commission notait que sur le plan des modifications 

intérieures, le nouveau projet était acceptable car il 

envisageait le maintien d'éléments que M. C. prévoyait de 

démolir. S'agissant de la toiture, la commission estimait que 

l'impact des prises de jour exécutées n'était pas plus 

dommageable que celui du projet autorisé. En revanche, la 

sous-commission était totalement opposée à l'exécution des 

fenêtres mises en place. Les fenêtres réalisées au moyen de 

profilés standard utilisés par des productions de grandes 

séries étaient particulièrement inacceptables en raison de 

leur répartition, de leur absence d'intégration aux 

ouvertures existantes ainsi que de leur mode d'exécution. La 

police des constructions était invitée à intervenir de 

manière ferme. 

 

12.  Le 28 octobre 1999, la police des constructions a 

réclamé des documents complémentaires relatifs aux détails 

des fenêtres. 

 

13.  Par courrier du 4 novembre 1999, M. T. B. a fait 

parvenir à la police des constructions le détail des fenêtres 

telles qu'elles avaient été réalisées. Il contestait que les 

propriétaires aient eu la volonté de mettre les autorités 

devant le fait accompli, étant donné que les fenêtres avaient 

été commandées au mois de mai 1999 et que les premiers contacts 

avec la CMNS dataient du mois de juillet 1999. L'autorisation 

de construire délivrée ne mentionnait aucun point particulier 

à ce sujet. Enfin, les propriétaires n'avaient pas 

connaissance de la procédure de mise à l'inventaire qui serait 

en cours.  

 

14.  Le 19 janvier 2000, M. T. B. a informé le département 

qu'il n'était plus le mandataire des propriétaires. 

 

15.  Par décision du 10 avril 2000, le département a infligé 

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une amende de CHF 5'000.- à M. et Mme v. L. pour avoir omis 

de respecter la condition No 6 de l'autorisation de construire 

DD ... De plus, il leur a fait injonction dans les 60 jours 

d'exécuter des travaux consistant à : 

 

 1. adapter les châssis posés sur l'ensemble des 

ouvertures anciennes avec mise en place d'une 

division structurelle (petis bois); 

 

 2. adapter les châssis mis en place dans les 

ouvertures cintrées en supprimant les contrecoeurs 

inesthétiques vitrés des baies du premier étage; 

 

 3. supprimer tous les effets de traverse en aluminium 

par peinture ou éloxage. 

 

16.  Par acte posté le 9 mai 2000, M. et Mme v. L. ont recouru 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 

concluant à sa mise à néant. Ils demandaient qu'il leur soit 

donné acte de ce qu'il acceptaient de procéder à la 

suppression de tous les effets de traverse en aluminium.  

 

17.  Le département a conclu au rejet du recours. 

 

18. a. Entendus en audience de comparution personnelle le 5 

septembre 2000, les propriétaires ont exposé qu'ils avaient 

signé une promesse de vente le 25 mars 1999 puis un acte de 

vente le 14 juin 1999 avec l'Y. S.A. sans avoir connaissance 

du texte de l'autorisation de construire délivrée le 13 

juillet 1998 au vu des plans établis par M. C.. Ils avaient 

souhaité commencer les travaux dès le 15 juin puisque les 

squatters venaient d'être évacués et ils désiraient éviter 

que ceux-ci ne reviennent. Ils avaient donc commandé les 

fenêtres au mois de mai 1999. C'est au début juillet 1999 

seulement que la banque leur avait transmis le dossier de 

l'autorisation de construire. Comme ils voulaient 

entreprendre des modifications moins importantes que celles 

prévues et qu'ils renonçaient à modifier la distribution 

intérieure des pièces, ils avaient commencé ces travaux sans 

savoir s'ils étaient ou non conformes à l'autorisation 

délivrée. 

 

  Ils admettaient maintenant qu'ils auraient dû 

procéder différemment à ce moment-là, de sorte qu'ils 

acceptaient de payer l'amende de CHF 5'000,- qui leur avait 

été infligée. En revanche, ils estimaient disproportionnées 

les autres  exigences du département. Ils avaient en effet 

déjà supprimé tous les effets de traverse en aluminium en 

peignant ces traverses en brun. 

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  Ils soutenaient que le bâtiment était mieux restauré 

que si l'autorisation délivrée sur la base du projet de M. 

C. avait été respectée. Ils sollicitaient l'audition de 

plusieurs témoins, à savoir MM. P. et Cuennet du département, 

de leur ancien architecte M. Brutsch ainsi que de Mme Claudine 

Maroua, psychothérapeute et membre d'Z. et de M. L., 

architecte, ces deux derniers ayant suivi les travaux.  

 

 b. Le département a fait valoir que cet ordre de remise 

en état n'aurait pas eu lieu d'être si les recourants avaient 

respecté l'autorisation de construire délivrée et s'ils 

avaient, avant toute commande de travaux, pris contact avec 

le service des monuments et des sites comme le chiffre No 6 

de l'autorisation leur en faisait l'obligation.  

 

  Le département s'est opposé à l'audition des témoins 

qui n'apporteraient pas d'élément probant, la procédure étant 

en état d'être jugée.  

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 

art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  La jurisprudence a déduit de l'article 4aCF, le droit 

du particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 

prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits 

de nature à influer sur le sort de la décision, d'avoir accès 

au dossier (ATF 125 I, 257 consid. 3 b, p. 260) de participer 

à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 

de se déterminer sur les faits pertinents à leur propos (ATF 

124 I, 49 consid. 3 a page 51; 122 I, 53 consid. 4 a, page 

55). L'autorité peut renoncer aux moyens de preuves offerts 

par une partie, pour autant qu'elle puisse admettre sans 

arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa conviction (ATA 

121 I 306 consid. 1 b, pages 308, 309; ATA G. du 7 octobre 

1997). 

 

  L'article 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 

1999 (RS 101), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle 

les "garanties générales de procédure". L'alinéa 2 prévoit 

que "les parties ont le droit d'être entendues". On peut 

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considérer que le nouveau texte fondamental n'apporte pas, 

sur ce point, de changement aux garanties déjà contenues 

implicitement dans l'article 4aCF" (ATA H. du 18 avril 2000).  

 

3.  En l'espèce, l'audition des témoins requise par les 

recourants ne sera pas ordonnée. A supposer qu'elle permette 

d'établir que pour ces témoins-ci la rénovation à laquelle 

les recourants ont procédé est plus adaptée que celle 

autorisée, cela ne changerait rien au fait que les recourants 

n'ont pas respecté l'autorisation de construire délivrée. Ils 

n'ont pas pris contact préalablement avec le service des 

monuments et des sites puisqu'ils avaient déjà commandé des 

fenêtres au mois de mai 1999, ce qu'ils ont eux-mêmes 

confirmé, et qu'ils ont déposé une demande d'autorisation 

complémentaire alors que les travaux étaient déjà terminés. 

Quant à l'avis d'une personne membre d'Z. mais qui n'est pas 

une professionnelle du bâtiment, il est irrelevant.  

 

  De plus, le tribunal de céans n'entend pas s'immiscer 

dans la procédure de mise à l'inventaire actuellement en 

cours. 

 

4.  Les recourants ne contestent pas devoir payer l'amende 

de CHF 5'000.- qui leur a été infligée. Ils ne contestent ni 

le principe, ni le montant de cette sanction, de sorte que 

le recours a perdu tout objet sur ce point.  

 

5.  Ils ont peint en brun les traverses des fenêtres et 

remédié ainsi à l'une des trois exigences de remise en état 

du département. Sur ce point, le recours a perdu tout objet 

également. 

 

6.  Le tribunal se doit donc d'examiner si les deux 

exigences qui subsistent relativement aux fenêtres sont 

disproportionnées, comme les recourants l'allèguent, ou si 

elles sont justifiées, ainsi que le département le soutient.  

 

  Il est pour le moins téméraire de la part des 

recourants d'effectuer des travaux en violation complète de 

l'autorisation de construire délivrée puis de s'opposer à une 

demande de remise en état au motif que celle-ci engendrerait 

des frais disproportionnés alors qu'ils ont eux-mêmes violé 

délibérément l'autorisation de construire en force. Leurs 

considérations personnelles en matière d'esthétique ne 

justifient en rien leur comportement et la demande 

d'autorisation complémentaire faite tardivement ne permet 

pas de remédier à leurs manquements.  

 

7.  Les travaux de remise en état exigés par le département 

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sont justifiés. Les recourants ont placé le département 

devant le fait accompli et doivent supporter les conséquences 

qui en résultent. 

 

8.  En tous points mal fondé le recours sera rejeté. 

 

  Un émolument de CHF 2'500.- sera mis à leur charge.  

 

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 9 mai 2000 par Madame M.-F. et Monsieur T. v. 

L. contre la décision du département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement du 10 avril 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 2'500.-; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Gérard Brutsch, avocat de Madame M.-F. et Monsieur T. v. L., 

ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et 

du logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin,  Mme 

Bonnefemme-Hurni et M. Paychère, juges,  

 M. Peyrot, juge-suppléant 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

     C. Goette   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci