# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 892d5e64-a9d4-53a1-b58e-e6df38bd3f11
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2020 A/3841/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3841-2017_2020-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3841/2017 ATAS/852/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 octobre 2020 

1ère Chambre 

 

En la cause 

A______, sise à GENÈVE  

et 

Monsieur B______, domicilié à GENÈVE, 

 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jacques 
ROULET 

 

recourante 

 
 
 

appelé en 
cause 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS 
D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, 
LUZERN 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3841/2017 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 28 novembre 2016, la SUVA, caisse nationale d'assurances en cas 
d'accidents (ci-après la SUVA) a fixé à CHF 12'740.- le montant des primes provisoires 
dues par A______ (ci-après la société) pour l’année 2016, considérant que l’activité de 
chauffeur exercée par Monsieur B______ (ci-après l’intéressé) au service de la société 
devait être qualifiée de salariée ; que le même jour, elle a notifié à ce dernier une 
décision l’en informant ; 

Que la société et l’intéressé ont formé opposition respectivement le 5 décembre 2016 et 
le 3 janvier 2017 ; 

Que par décisions du 17 août 2017, la SUVA a rejeté les oppositions, confirmant que les 
critères pour l’exercice d’une activité dépendante étaient clairement prédominants ; 

Que la société a interjeté recours le 11 septembre 2017 contre ladite décision ; qu’elle 
soutient que les chauffeurs de taxi sont affiliés à sa centrale en qualité de travailleurs 
indépendants ; 

Que Me Jacques ROULET s’est constitué le 17 octobre 2017 pour la défense des 
intérêts de la société ; 

Que le 15 novembre 2017, la SUVA a conclu au rejet du recours ; 

Que la chambre de céans ayant été saisie de plusieurs causes semblables, elle a retenu la 
présente cause à titre de « cause pilote », et rendu une ordonnance de suspension le 
15 février 2018 pour les autres ; 

Que le 16 mars 2018, l’intéressé a été appelé en cause ; 

Que le recours a été complété le 29 mars 2018 ; 

Que le 15 mai 2018, la SUVA a persisté dans ses conclusions ; 

Que l’intéressé, représenté par Me Jacques ROULET, s’est déterminé le 17 août 2018 ; 
qu’il se réfère expressément aux écritures et conclusions de la société ; 

Que la SUVA a fait part de ses observations le 4 octobre 2018, et la société le 
19 octobre 2018 ; 

Que constatant que la chambre des assurances sociales avait statué dans une cause 
similaire opposant une centrale de taxis et des chauffeurs de taxi à la SUVA le 29 
novembre 2018 (ATAS/1107/2018-1108/2018), la chambre de céans a, par arrêt 
incident du 27 juin 2019, suspendu la présente instance en application de l’art. 14 LPA 
jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral (ATAS/604/2019) ; 

Que le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 12 août 2020 (8C_38/2019) ; qu’il a 
confirmé l’arrêt cantonal et rejeté le recours déposé par la SUVA ; qu’il a considéré que 
les éléments selon lesquels les chauffeurs de taxi étaient indépendants économiquement 
et du point de vue de l’organisation de leur travail vis-à-vis de la centrale étaient 
prédominants ; 

 
 
 

 

A/3841/2017 

- 3/4 - 

Que la chambre de céans a informé les parties le 26 août 2020 qu'elle reprenait 
l’instance ; 

Qu’invitée à se déterminer, la SUVA a, par courrier du 15 septembre 2020, déclaré 
qu’au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral, elle acquiesçait au recours de la société et que la 
décision sur opposition du 17 août 2017 devant être annulée, elle invitait corollairement 
l’agence SUVA Genève à rendre une décision selon laquelle l’intéressé sera considéré 
comme exerçant une activité indépendante lorsqu’il effectuera des courses qui lui sont 
transmises par le biais de la société ; 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA -
 RS 832.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 

Que le 15 septembre 2020, la SUVA, se fondant sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 
12 août 2020, a acquiescé au recours ; 

Que tant la société que l’intéressé obtiennent ainsi satisfaction ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Qu'il se justifie dès lors d'admettre le recours et d'annuler les décisions sur opposition du 
17 août 2017 ; 

Que la société et l’intéressé obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'200.- leur 
sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 
1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

 

 
 
 

 

A/3841/2017 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule les décisions sur opposition du 17 août 2017. 

4. Condamne la SUVA à verser à la société et à l’intéressé une indemnité de 
CHF 1'200.- valant participation aux honoraires de leur mandataire. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le