# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28e16fec-ef97-54ba-9ab3-9f4442589256
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.12.2022 A/295/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-295-2022_2022-12-06.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/295/2022-PE ATA/1229/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 décembre 2022 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Gazmend Elmazi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

12 août 2022 (JTAPI/817/2022) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1979, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Le 15 novembre 2018, il a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de 
ses conditions de séjour dans le cadre de l'« opération Papyrus ». 

  Il indiquait être arrivé en Suisse en 2007 et a transmis ,notamment, une 
attestation d'achat d'abonnements des transports publics genevois (TPG) de 2014 à 
2018, une attestation de l'Hospice général, une attestation de l'office des 
poursuites, un extrait de son casier judiciaire vierge, des fiches et certificats de 
salaire attestant d'un emploi auprès de la société B______ de 2009 à 2011, des 
bulletins de salaire relatifs à un emploi auprès de la société C______ en 2012 et 
2013 et des décomptes de salaire pour des activités déployées auprès d'autres 
employeurs en 2014 et de 2016 à 2018, ces dernières ayant été déclarées aux 
assurances sociales. 

3)  Les 3 décembre 2018 et 25 juillet 2019, il a sollicité l'octroi de visas de 
retour d'une durée d'un mois chacun afin de se rendre au Kosovo pour des raisons 
familiales. 

4)  Le 21 novembre 2019, il a été dénoncé par l'OCPM au Ministère public du 
canton de Genève pour des soupçons au sujet de l'authenticité de certains 
documents, à savoir ceux concernant B______ et C______. 

5)  Le 2 novembre 2020, M. A______ a été interpellé par les services de police. 
Lors de son audition du même jour, il avait déclaré être arrivé en Suisse avec son 
épouse en 2009, mais comme elle était tombée enceinte, ils étaient partis 
demander l'asile en France, où ils étaient restés jusqu'en 2012. Durant cette 
période, il travaillait sporadiquement à Genève pendant plusieurs jours. Leur 
demande d'asile ayant été rejetée, il était revenu à Genève, alors que son épouse et 
ses enfants étaient repartis au Kosovo. Il admettait avoir créé et transmis de faux 
documents dans le cadre de sa demande au sujet des sociétés B______ et 
C______, ainsi qu'avoir indiqué une fausse date d'arrivée, dans le but d'obtenir un 
titre de séjour. 

6)  Par ordonnance pénale du 3 novembre 2020, M. A______ a été condamné 
par le Ministère public du canton de Genève à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende d'un montant de CHF 70.-, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans pour 
exercice d'une activité lucrative sans autorisation, séjour illégal, comportement 
frauduleux envers les autorités et faux dans les titres. 

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7)  Il a sollicité des visas de retour, le 12 décembre 2020, d'une durée d'un 
mois, les 5 février 2021 et 6 juillet 2021, d'une durée de deux semaines et le 24 
juin 2022 d’une durée de trois semaines, toujours pour se rendre au Kosovo pour 
des raisons familiales. 

8)  Par courrier du 22 septembre 2021, l'OCPM lui a fait part de son intention 
de refuser sa demande et de prononcer son renvoi de Suisse, lui impartissant un 
délai pour faire valoir ses observations, ce qu'il a fait en date du 22 novembre 
2021. 

9)  Par décision du 3 décembre 2021, l'OCPM a refusé sa demande de 
régularisation de ses conditions de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse. 

  Lors de son audition du 2 novembre 2020 par les services de police, il avait 
indiqué être arrivé en Suisse en 2009, avoir vécu trois années à Grenoble (France) 
puis s'être établi à Genève en 2012. Cependant, il ne démontrait son séjour qu'à 
partir de 2014 et ne comptabilisait ainsi que sept années de séjour. Sa situation ne 
répondait dès lors pas au critère de la durée de séjour continu de dix ans de 
l'« opération Papyrus ». 

  Il ne remplissait également pas les conditions nécessaires pour la 
reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité. Sa condamnation pénale du 
3 novembre 2020 ne correspondait pas au comportement irréprochable attendu de 
tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour, 
rappelant qu'il avait tenté d'induire en erreur l'autorité par la production de faux 
documents. Il n'avait pas non plus démontré une longue durée de séjour ni aucun 
élément permettant de déroger à cette exigence ni qu'une réintégration dans son 
pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la population 
restée sur place. En outre, il avait sollicité à plusieurs reprises des visas de retour 
pour se rendre au Kosovo pour des raisons familiales et son épouse, ses enfants 
ainsi que ses frères et sœurs y résidaient. Il n'invoquait pas et ne démontrait pas 
l'existence d'obstacles au retour dans son pays d'origine, le dossier ne faisant pas 
apparaitre que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne 
pourrait pas être raisonnablement exigée. 

10)  Par acte daté du 21 janvier 2022, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après: TAPI) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation. 

  Il travaillait pour D______ Sàrl en qualité de jardinier, ce qui lui permettait 
de subvenir à ses besoins et d'être financièrement indépendant. Il n'avait jamais 
fait l'objet de poursuites ni émargé à l'aide sociale. Il était arrivé en Suisse en 2009 
et s'était définitivement installé à Genève en 2012. Il s'était parfaitement intégré 
en Suisse et avait réussi à nouer de solides liens d'amitiés et des relations de 

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travail. Il maîtrisait la langue française. Par son activité professionnelle, il 
participait activement au développement économique du canton. 

  Les infractions pénales commises étaient liées à son statut d'étranger et à 
son désir de pourvoir vivre en Suisse avec sa famille. Il avait quitté son pays 
d'origine à l'âge de 14 ans, de sorte que sa réintégration paraissait tout simplement 
impossible. En cas de retour au Kosovo, il se retrouverait dans une situation 
précaire sans logement et sans emploi. Ses conditions de subsistance seraient 
menacées. 

11)  L'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Le recourant avait été condamné, notamment pour avoir produit de faux 
documents dans le but d'obtenir une autorisation de séjour dans le cadre de 
l'« opération Papyrus ». Un tel comportement pouvait être constitutif d'un motif de 
révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Il ne ressortait pas de son 
dossier que ses liens avec la Suisse étaient à ce point étroits qu'un retour dans son 
pays d'origine le placerait dans une situation personnelle d'une extrême gravité, ce 
d'autant plus que son épouse et ses enfants résidaient dans son pays d'origine et 
qu'il avait sollicité plusieurs visas de retour afin de leur rendre visite pendant les 
vacances. Il n'avait pas non plus acquis en Suisse des connaissances 
professionnelles spécifiques qu'il ne pourrait pas faire valoir dans son pays 
d'origine. 

12)  Par jugement du 12 août 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

  La condamnation pénale s’opposait à ce que l’intéressé bénéficie de 
l’« opération Papyrus ». Pour le surplus, il ne remplissait pas les conditions d’un 
cas d’extrême gravité permettant de déroger aux règles ordinaires pour l’obtention 
d’une autorisation de séjour. 

13)  Par acte expédié le 13 septembre 2022 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, concluant à ce que 
l’OCPM préavise favorablement auprès du SEM une autorisation de séjour en sa 
faveur. 

  Il a repris les arguments déjà avancés, insistant sur le fait que ses 
condamnations pénales étaient directement ou indirectement liées à son désir de 
pouvoir vivre en Suisse. 

14)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

15)  Dans le délai de réplique, le recourant a indiqué qu’il persistait dans ses 
conclusions. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20

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16)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM 
l’autorisation de séjour du recourant et son renvoi. 

 a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 d.  L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

  L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions 
légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant 
la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles 
relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 
OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen 
desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 
4c). 

 e.  Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

 f.  Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016

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 g.  En l'espèce, le TAPI a retenu que le recourant n'avait démontré son séjour 
en Suisse qu'à partir de 2014. Le recourant ne conteste pas ce point. Au moment 
du dépôt de sa demande régularisation, le 25 novembre 2018, il ne séjournait donc 
pas depuis dix ans en Suisse. Par ailleurs, comme l’a constaté le TAPI, sa 
condamnation pour faux dans les titres ne relève pas d’une infraction à la LEI. Le 
recourant ne peut donc se prévaloir de l’application de l’« opération Papyrus ».  

  Il ne remplit pas non plus les critères d’un cas d’extrême gravité, dont 
d’ailleurs l’opération précitée n’était qu’une illustration. En effet, sa durée de 
séjour en Suisse, de désormais huit ans, doit être relativisée du fait qu’elle s’est 
intégralement déroulée dans l’illégalité.  

  Par ailleurs, sa condamnation, quand bien même il cherche à en relativiser 
l’importance, n’est nullement anodine. Elle a directement trait à l’un des critères 
permettant de retenir une intégration sociale réussie, à savoir celui de respecter 
l’ordre public. Or, le recourant, en produisant des faux documents, a cherché à 
induire en erreur les autorités en vue d’obtenir un titre de séjour. Ce 
comportement dénote un certain mépris pour les institutions du pays. 

  Par ailleurs, il est, certes, indépendant financièrement, n’a pas recouru à 
l’aide sociale, parle couramment français et n’a pas de dettes. De tels éléments ne 
suffisent pas pour retenir l’existence d’une intégration socio-professionnelle 
particulièrement réussie. Il n’établit ni ne soutient qu’il aurait tissé des liens 
amicaux ou affectifs particulièrement forts à Genève, qu’il ne pourrait continuer à 
poursuivre depuis le Kosovo par le biais de moyens de télécommunication 
moderne. De même, il ne rend pas vraisemblable qu’il se serait investi dans la vie 
associative, culturelle ou sportive à Genève. Enfin, bien que réalisant un revenu 
mensuel de CHF 6'000.-, il ne peut se prévaloir d’une ascension professionnelle 
remarquable au sens de la jurisprudence, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. En 
outre, les connaissances professionnelles acquises en Suisse ne sont pas 
spécifiques à ce pays, au point qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays 
d’origine. 

  Né au Kosovo et y ayant passé toute son enfance, son adolescence et le 
début de sa vie d’adulte, le recourant en connaît les us et coutumes, la mentalité et 
en parle la langue. Y étant régulièrement retourné, il est resté en contact avec des 
proches qui y vivent, en particulier son épouse et ses enfants. Malgré la durée de 
son séjour en Suisse, son pays ne peut donc lui être devenu étranger. En outre, en 
cas de retour, il retrouvera ses proches, en particulier son épouse et ses enfants. Il 
pourra compter sur sa famille pour sa réintégration, notamment sociale. Âgé de 43 
ans et en bonne santé, il ne devrait pas rencontrer d’importants problèmes de 
réintégration professionnelle, pouvant faire valoir ses compétences acquises dans 
le domaine de la menuiserie et du jardinage ainsi que ses connaissances de la 
langue française. Sa situation ne permet en tout cas pas de retenir que sa 
réintégration serait gravement compromise. 

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  Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la loi ni commis un abus de 
son pouvoir d’appréciation en refusant de préaviser favorablement auprès du SEM 
la demande d’autorisation de séjour présentée par le recourant. 

3) a.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite 
ou ne pourrait raisonnablement être exigée. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 septembre 2022 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 août 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 

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par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gazmend Elmazi, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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