# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9ce7115-3993-5d64-880f-51cd72a371c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2020 D-2640/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2640-2020_2020-06-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2640/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique, 

avec l’approbation de Yanick Felley, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Iran,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 29 avril 2020 / N (…). 

 

 

 

D-2640/2020 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant iranien d’ethnie perse, a déposé une demande 

d’asile, le 2 août 2017. 

B.  

Entendu les 14 août 2017 et 31 janvier 2019, l’intéressé a déclaré être né 

et avoir vécu à B._______. En 2016, il se serait converti au christianisme 

et aurait milité en faveur de cette religion. Suite à une dénonciation, les 

forces de sécurité iraniennes l’auraient arrêté à son domicile, battu et 

torturé afin qu’il avoue sa conversion, puis l'auraient libéré après quatre à 

cinq jours de détention. Un jugement l’aurait exonéré de toute peine en 

l’absence de preuve de sa conversion. Par la suite, la police aurait 

découvert son certificat de baptême. Il aurait alors quitté l’Iran, le 19 juin 

2017, et serait arrivé en Suisse, le 31 juillet suivant. Les activités politiques 

sur les réseaux sociaux qu'il aurait eues depuis lors lui auraient valu d'être 

attaqué et menacé. 

L’intéressé a produit son « shenasnameh », des certificats scolaires et des 

documents médicaux. 

C.  

Par décision du 29 avril 2020, notifiée le 4 mai suivant, le SEM, considérant 

que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance prévues à l’art. 7 LAsi (RS 142.3), a rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure.  

D.  

Par recours du 22 mai 2020 (date du timbre postal), l’intéressé, tout en 

sollicitant la dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire totale, a 

conclu, principalement, à l’annulation de ladite décision, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, à l'octroi d’une admission provisoire. 

E.  

Le 25 mai 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) a 

accusé réception du recours.  

 

 

D-2640/2020 

Page 3 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi 

sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855). En ce qui 

concerne la présente procédure, elle est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 

des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 

2016 3101). 

1.3 La modification du 16 décembre 2016 de la Loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) est entrée en 

vigueur le 1er janvier 2019 (cf. RO 2018 3171). Les dispositions 

applicables dans le cas particulier (art. 83 et 84) ont été reprises de la LEtr 

dans la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration 

(LEI, RS 142.20) sans modification, raison pour laquelle le Tribunal fera 

référence aux nouvelles dispositions. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5). 

1.6 Le Tribunal n'étant pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours  

(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée, il peut 

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admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués 

(cf. THOMAS HÄBERLI in : Waldmann/Weissenberger [éd.], 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Zurich/Bâle/Genève, 2ème éd. 2016, ad art. 62 PA, nos 42 à 49, p. 1306 ss 

et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2.). 

2.  

2.1 Il y a lieu d’examiner en premier lieu le grief lié à l’établissement 

incorrect ou incomplet de l’état de fait pertinent, lequel est susceptible 

d’entraîner un renvoi de l’affaire à l’autorité de première instance. 

2.2 L’intéressé soutient qu'il a lancé des pierres contre les vitres de 

l’Ambassade d’Iran à Berne, lors d’une manifestation, et qu'il aurait atteint 

un gardien. De ce fait, il aurait valu d'être interpellé et une instruction aurait 

été ouverte à son encontre. Il aurait également participé à d'autres 

manifestations contre le régime iranien et aurait publié des vidéos sur les 

réseaux sociaux. Ces activités auraient entraîné des menaces émanant de 

son père en Iran, dont il a dit qu'il appartenait au Sepah, ainsi qu'une 

agression en Suisse (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 31 janvier 2019, 

réponses aux questions 11 et 125 ss., p. 3 et 22 s.).  

2.3 La décision entreprise est muette à ce sujet. Elle ne contient aucune 

motivation relative aux activités politiques en exil alléguées par l'intéressé 

et n'en indique pas les raisons. Il s'agit là pourtant d’éléments susceptibles 

d’entraîner une reconnaissance de la qualité de réfugié, dont le SEM ne 

pouvait faire abstraction et qu'il devait instruire d’office. Le fait qu'il ait invité 

l’intéressé à produire des moyens de preuves lors de l’audition du 31 

janvier 2019 (cf. pv., réponse à la question 130, p. 23), n'y change rien. En 

effet, le SEM était en mesure de déterminer si une instruction avait été 

ouverte à l'encontre de l'intéressé du fait du comportement adopté lors 

d'une manifestation devant l'Ambassade d'Iran à Berne, et s'il y avait eu 

des suites, respectivement si les autorités iraniennes pouvaient en avoir 

eu connaissance. Il est certes vrai que, lors de l'examen des motifs d'asile, 

la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve sa limite 

dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits 

qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. JICRA 1995 no 18 p. 183 ss 

et Message APA, FF 1990 II 579 s.). Cette obligation de collaborer est 

expressément ancrée à l'art. 13 PA et à l'art. 8 LAsi. Il est toutefois aussi 

vrai que lorsque les preuves font défaut ou que l'on ne peut 

raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la partie en 

supporte les conséquences, en vertu du principe général du droit sur la 

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répartition du fardeau de la preuve (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, ATF 122 

II 385 consid. 4c/cc, ATF 114 Ia 1 consid. 8c ; JAAC 60.52 consid. 3.2). 

Dans le cas particulier, il était raisonnablement exigible d'attendre du SEM 

qu'il détermine l'existence ou non d'une procédure à l'encontre de 

l'intéressé, à la suite du comportement qu'il aurait adopté lors d'une 

manifestation devant l'Ambassade d'Iran à Berne et qu'il motive sa décision 

à satisfaction à ce sujet tant sur la question de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié que sur celle de la licéité de l'exécution du renvoi. La 

question de savoir s’il a établi l'état de fait pertinent de manière exacte et 

complète n’a pas lieu d’être tranchée, dès lors qu’un seul motif de 

cassation, en l'occurrence tiré d'une violation de l'obligation de motiver, 

suffit. 

2.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler ce prononcé et de renvoyer 

la cause au SEM en l’invitant à déterminer si les activités alléguées par le 

recourant en Suisse, pour autant qu’il les considère vraisemblables, 

justifient la reconnaissance de la qualité de réfugié, respectivement si elles 

constituent un obstacle à l'exécution du renvoi tiré de l'illicéité, et à motiver 

à satisfaction sa décision à ces égards. Lors de cet examen, il devra tenir 

compte du contenu de la clé USB, produite au stade du recours et 

contenant des vidéos en relation avec les activités déployées en Suisse. 

Un renvoi de l'affaire audit Secrétariat se justifie également pour éviter que 

l'autorité de recours n'outrepasse ses compétences en examinant de son 

propre chef et en tranchant, en instance unique, des questions 

déterminantes n'ayant jamais été discutées auparavant, privant ainsi les 

parties recourantes d'une voie de recours (cf. notamment ATAF 2011/42 

consid. 8 et 2010/46 consid. 4 ; voir également MOOR / POLTIER, op. cit., no 

5.8.4.3, pp. 826 à 828 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, in : Waldman / 

Weissenberger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2009, ad art. 61 PA, pp. 1210 et 1211, ch. 16 et 17; 

MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer / Müller / Schindler, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, no 11, p. 773; 

ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., 1998, no 694, pp. 245/246) 

3.  

Partant, le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause 

renvoyée au SEM pour complément d'instruction, établissement exact et 

complet de l'état de fait pertinent et nouvelle décision en matière d'asile et 

de renvoi (cf. art. 61 al. 1 PA). 

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4.  

S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

5.  

5.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l’issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; 

133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, 

commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, n° 14, p. 1314). Dès lors, 

il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 

5.2 Le Tribunal statuant directement sur le fond, la demande de dispense 

d’avance de frais, déposée simultanément au recours, est sans objet. 

5.3  

5.3.1 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain de 

cause et qui a fait appel à un représentant, a droit à des dépens pour les 

frais nécessaires causés par le litige.  

5.3.2 Dans la mesure où l’intéressé, agissant seul, a déposé un recours 

régulier à la forme et au contenu, que la cause ne présentait aucune 

difficulté particulière de fait ou de droit et qu'aucune mesure d’instruction 

complémentaire n'était nécessaire suite au dépôt du recours, la demande 

d'assistance judiciaire totale est sans objet.  

La participation à la présente procédure de recours n'ayant occasionné 

aucun frais à l'intéressé, l'octroi de dépens ne se justifie pas. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens des considérants. 

2.  

La décision du SEM du 29 avril 2020 est annulée et la cause renvoyée 

audit Secrétariat pour instruction complémentaire et nouvelle décision en 

matière d'asile et de renvoi. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de 750 francs sera 

restitué au recourant par le service financier du Tribunal. 

4.  

La demande de dispense de l’avance de frais est sans objet.  

5.  

La demande d’assistance judiciaire totale est sans objet. 

6.  

Il n’est pas octroyé de dépens.  

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge instructeur : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition