# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a1959d2-2a02-50ee-85cf-03d4411c6d71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.02.2013 A/6/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-6-2013_2013-02-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/6/2013  ATAS/187/2013 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

 

Chambre des assurances sociales 

du 20 février 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

X__________, sise à  Genève 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, 1208 Genève  

 

intimée 

 

 

 

 

A/6/2013 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 24 novembre 2012, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de 

formation professionnelle 2012 de la société X_________ (ci-après  la société ou la 

recourante) à 168 fr. Ce montant est calculé à raison de 24 fr. par salarié, sur 

l’effectif de sept salariés occupés en décembre 2010.  

2. Par acte du 13 décembre 2012, la société interjette recours auprès de la Cour de 

céans relevant qu’elle n’a eu que cinq salariés dans le courant de l’année 2012 et 

non sept comme indiqué dans la décision du 24 novembre 2012 qui se réfère à 

l’année 2010.  

3. Dans sa réponse du 29 janvier 2013, la caisse rappelle le but de la loi et les 

principes à la base du calcul de la taxe de formation professionnelle, précisant que 

c’est l’effectif engagé en décembre 2010 qui est déterminant pour le calcul de la 

cotisation 2012. Après nouvel examen de l’attestation de salaires pour la période 

2010, elle confirme devoir prendre en considération sept salariés afin de fixer la 

cotisation due par la recourante. La caisse conclut au rejet du recours. 

4. Par courrier du 31 janvier 2013, la Cour de céans a octroyé un délai au 12 février 

2013 à la recourante, pour indiquer si, après avoir pris connaissance de la réponse 

de la caisse, elle entendait maintenir son recours. 

5. La recourante ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée 

à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 

octobre 2009, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 

15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05).   

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 

66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 

LPA ; RS E 5 10).  

3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle pour 

l’année 2012.  

 

 

 

 

A/6/2013 

- 3/5 - 

4. A teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 

formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 

fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 

de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 

travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 

contrôle du Conseil d'Etat.  

Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 

cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 

année au budget de l’Etat. Les employeurs tenus de s’affilier à une caisse 

d’allocations familiales et de payer des contributions, conformément aux art 23 al. 1 

et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10), 

sont astreints à la cotisation (art. 62 LFP). 

 Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat, en francs, par salarié. 

Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 

précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat sont considérées comme 

personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). La cotisation est perçue par les caisses 

d’allocations familiales (art. 64 al. 1 LFP). 

 La cotisation annuelle 2012 a été fixée par le Conseil d’Etat dans sa séance du 27 

juillet 2011 à 24 fr. par salarié.     

5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse 

d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est 

astreinte à la cotisation de la LFP.   

Le montant de la cotisation 2012 ayant été fixée par le Conseil d’Etat en juillet 

2011, c’est par conséquent l’effectif des salariés de la recourante en décembre 2010 

qui est déterminant, s’agissant du nombre de salariés à prendre en compte. 

La Cour de céans ne peut que se référer aux pièces du dossier et à la réponse 

circonstanciée de l’intimée et constater que la recourante comptait bien sept salariés 

en décembre 2010, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. C’est dès lors à juste 

titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de 168 fr. à titre de cotisation LFP pour 

l’année 2012. Les arguments soulevés par la recourante quant au nombre de salariés 

actuels sont à cet égard totalement irrelevants. 

6. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté.   

7. Selon l’art. 89H al. 1 LPA, la procédure est gratuite. Toutefois, les débours et un 

émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire 

ou témoigne de légèreté. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 

statue dans les limites établies par le règlement du Conseil d’Etat (RFPA ; RS E 5 

10.03).  

 

 

 

 

A/6/2013 

- 4/5 - 

En l’espèce, la Cour de céans relève que le maintien du recours est à la limite de la 

témérité. En effet, quand bien même la recourante a pris connaissance de la réponse 

détaillée de l’intimée quant au calcul de la cotisation, elle n’a fait valoir aucun 

motif permettant de s’écarter du montant de la cotisation, admettant compter sept 

salariés en décembre 2010. Cela étant, la Cour de céans renonce, à titre 

exceptionnel, à percevoir un émolument.  

 

 

 

 

 

 

A/6/2013 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le