# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 254f8a9c-f6d1-5475-a764-bd220a3d3b04
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2022 D-4920/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4920-2022_2022-11-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4920/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Déborah D'Aveni, Nina Spälti Giannakitsas, juges ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A_______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

Consultation juridique pour étrangers,  

requérant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne. 

   

Objet 
 Demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

D-3333/2021 du 19 novembre 2021. 

 

 

 

D-4920/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du  

2 octobre 2020, 

la décision du 18 juin 2021, par laquelle le SEM lui a dénié la qualité de 

réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt D-3333/2021 du 19 novembre 2021, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 

21 juillet 2021, contre cette décision, 

l’acte du 27 octobre 2022 (date du timbre postal), par lequel l’intéressé a 

demandé, principalement, la révision dudit arrêt, la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, l’octroi de l’asile, subsidiairement, le prononcé d’une 

admission provisoire ou le renvoi de la cause au SEM, 

les demandes de dispense du versement de l’avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

la photocopie de l’avis de recherche du (…) produite en annexe de cet acte, 

l’ordonnance du 28 octobre 2022, par laquelle le Tribunal a suspendu 

provisoirement l’exécution du renvoi, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée dans le cas présent, 

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que le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les 

demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce 

domaine, 

que sont alors applicables les dispositions idoines de la LTF (art. 121 à 128 

LTF, applicables par analogie en vertu du renvoi de l’art. 45 LTAF ; 

cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1 et consid. 5.1 ainsi que 2007/11 consid. 4.5), 

que le contenu et la forme de la demande de révision sont, pour leur part, 

régis par l’art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l’art. 47 LTAF, 

qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, l’intéressé a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA par analogie ; 

cf. ATF 138 V 161 consid. 2.5.2, 121 IV 317 consid. 1a et 114 II 189 

consid. 2), 

que la demande est présentée dans la forme (art. 67 al. 3 PA) et le délai 

prescrits par la loi (art. 124 LTF), 

qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal 

peut être requise dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le 

requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 

preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure 

précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet 

arrêt (cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13), 

que le moyen est en principe admissible pour autant que le demandeur 

n’ait pas pu l’invoquer dans la procédure précédente,  

que cela implique aussi qu’il doit avoir fait preuve de toute la diligence que 

l’on peut exiger de lui, soit celle d’un plaideur consciencieux,  

que celle-ci fera défaut si, par exemple, la découverte du fait ou du moyen 

de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées 

plus tôt,  

qu’en résumé, il s’agit d’une impossibilité non fautive d’avoir eu 

connaissance du fait pour pouvoir l’invoquer à temps devant l’autorité 

précédente (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-

après : TF] 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 ; PIERRE FERRARI, in : 

Commentaire de la LTF, 2ème éd., Berne 2014, n °18 ad art. 123 LTF, 

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p. 1421 ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 

Berne 2008, n° 4706 ss), 

que la voie de la révision ne permet pas de rediscuter l’argumentation 

juridique contenue dans l’arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêt du 

TF 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 consid. 5.1.1 ; ATAF 2007/21 

consid. 7.2 et 8.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b et 1993 n° 18 

consid. 2a et 3a), 

que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la 

révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire de nature à influer – ensuite 

d’une appréciation juridique correcte – sur l’issue de la contestation,  

que cela suppose en d’autres termes que les faits nouveaux soient décisifs 

et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 

127 V 353 consid. 5b, 121 IV 317 consid. 1a et 108 V 170 consid. 1 ; 

HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd. 2006, 

n° 1833 p. 392), 

qu’ainsi, les allégués doivent être pertinents, c’est-à-dire susceptibles de 

modifier l’état de fait à la base de l’arrêt entrepris et de conduire à un 

jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte, 

que, pour leur part, les preuves doivent servir à établir soit les faits 

nouveaux importants qui motivent la révision soit des faits qui étaient certes 

connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être 

prouvés, au détriment du demandeur, 

qu’une preuve est dès lors considérée comme concluante quand il faut 

admettre qu’elle aurait conduit le juge à statuer autrement s’il en avait eu 

connaissance dans la procédure principale, 

que le moyen de preuve n’a pas pour but de provoquer une nouvelle 

appréciation de faits connus, mais bien d’établir ces derniers (cf. arrêt du 

TF 4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1.2), 

qu’en d’autres termes, le moyen de preuve ne doit pas seulement servir à 

l’appréciation des faits, mais aussi à l’établissement de ces derniers, 

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qu’à l’appui de sa demande du 27 octobre 2022, l’intéressé a expliqué qu’il 

avait pris contact à la fin du mois d’août 2022 avec un avocat, lequel, ami 

de (membre de famille de l’intéressé), vivait à B._______, 

que ce dernier, après avoir fait des recherches, l’aurait informé qu’il faisait 

l’objet d’une procédure pénale et aurait pu obtenir au début du mois de 

septembre 2022 une copie d’un avis de recherche le concernant émis par 

le (…), 

que ce document, produit en annexe de sa demande de révision, aurait été 

remis à une compatriote qui était en vacances à B._______ et vivait en 

Suisse, 

que selon cette pièce, l’intéressé serait recherché par la justice congolaise 

pour incitation à la désobéissance civile, outrage envers les autorités de 

l’Etat et envers le chef de l’Etat ainsi que tentative d’évasion des détenus 

pour des faits commis entre (…) et (…), 

qu’en l’espèce, l’avis de recherche produit n’est pas en mesure de 

permettre la révision de l’arrêt querellé, 

qu’en effet, d’abord, sa valeur probante est réduite, s’agissant d’une 

photocopie,  

que, de plus, il comporte une erreur d’orthographe (…) et mentionne une 

adresse de résidence différente (…) de celle que l’intéressé a déclarée lors 

de son audition (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 8 octobre 2020, 

pt 2.02), 

que, par ailleurs, il n’est pas crédible que cet avis de recherche n’ait été 

émis que le (…), soit dix mois après le départ de l’intéressé de son pays, 

et ce pour des faits qui seraient survenus (…) à (…) ans plus tôt, entre (…) 

et (…), 

qu’en outre, l’explication de l’intéressé concernant la tardiveté de la 

production de ce document, à savoir qu’il n’était pas en contact avec 

l’avocat qu’il aurait chargé de faire les recherches, n’est pas convaincante, 

dans la mesure où il lui aurait été loisible de prendre contact avec cette 

personne ou avec un autre avocat durant la procédure ordinaire, 

qu’à ceci s’ajoute que l’intéressé n’a donné l’identité ni de cet avocat ni de 

la compatriote qui lui aurait remis ce document, 

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qu’à cet égard, s’il était vraiment dans le collimateur des autorités, il n’est 

pas crédible qu’une compatriote ait pris le risque de passer la frontière avec 

cet avis de recherche en sa possession, 

qu’enfin et surtout, suite à l’élection présidentielle de décembre 2018, qui 

a vu la victoire du candidat de l’UDPS, Félix Tshisekedi, (soit le candidat 

du parti de [membre de famille] de l’intéressé), l’émission d’un avis de 

recherche en (…), pour des délits contre la personnalité de l’ancien 

Président Joseph Kabila n’apparaît pas vraisemblable,   

qu’au vu de ce qui précède, la photocopie de l’avis de recherche du (…) 

n’est pas à même de mettre en cause les considérants détaillés de l’arrêt 

contesté, s’agissant de l’invraisemblance des allégations de l’intéressé et 

de l’absence d’une crainte fondée de subir à l’avenir de sérieux préjudices 

en cas de retour dans son pays d’origine, 

que, dans ces circonstances, la demande de révision du 27 octobre 2022 

doit être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité, 

que l’intéressé soutient encore que son état de santé s’est dégradé sur le 

plan psychique depuis l’arrêt du Tribunal du 19 novembre 2021, 

que cet élément postérieur audit arrêt, qui en outre n’est documenté par 

aucun commencement de preuve, ne saurait ouvrir la voie de la révision et 

n’est pas recevable en l’espèce, 

que le prononcé immédiat d’un arrêt sur le fond rend caduques les mesures 

superprovisionnelles prononcées le 28 octobre 2022, 

qu’il rend également sans objet la requête de dispense de versement d’une 

avance de frais, 

qu'aux termes de l'art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée 

vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure, 

qu’en l’espèce, la demande de révision était d’emblée dépourvue de 

chances de succès, de sorte que la demande d’assistance judiciaire 

partielle formulée par l’intéressé doit être rejetée, 

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qu’au vu de l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de celle-ci 

à la charge du requérant, conformément aux art. 63 al. 1 et 68 al. 2 PA ainsi 

que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, dans la mesure de 

sa recevabilité. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs sont mis à la charge 

du requérant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : 

 

Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :