# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17f051ef-8707-5e2e-a182-270de4fb9b58
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.02.2022 C/5406/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-5406-2021_2022-02-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 mars 2022. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5406/2021 ACJC/358/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 28 FEVRIER 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise p.a. Monsieur B______, ______ [GE], recourante contre un 

jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

10 décembre 2021, comparant en personne, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______ [VD], intimé, comparant en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/5406/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement du 10 décembre 2021, expédié pour notification aux parties le 
16 décembre 2021, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée 

provisoire de l'opposition formée par A______ SA au commandement de payer, 

poursuite n° 1______ (ch. 1), a arrêté les frais judiciaires à 400 fr., compensés 

avec l'avance fournie par C______, mis à la charge de A______ SA, condamnée à 

en rembourser C______ (ch. 2), dit qu'il ne serait pas alloué de dépens (ch. 3) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. Par acte du 23 décembre 2021 à la Cour de justice, A______ SA a déclaré recourir 
contre le jugement précité. Elle n'a pas pris de conclusions expresses. Elle a 

annoncé contester le montant en poursuite, ajoutant tenir à s'"en expliquer en 

personne car il y a[vait] beaucoup de choses à dire sur ce dossier". 

C______ a conclu au rejet du recours. 

Par avis du 22 février 2022, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants: 

a. Le 16 mars 2021, C______ a saisi le Tribunal d'une "requête de mainlevée 
d'opposition" dirigée contre A______ SA. 

Il a produit copie d'un arrêt de la Chambre des prud'hommes de la Cour rendu le 

22 novembre 2018, définitif, dans une cause qui l'opposait à A______ SA. 

Statuant sur appel de cette dernière, la Cour a confirmé le jugement rendu le 

7 mars 2018 par le Tribunal des prud'hommes qui avait notamment condamné la 

précitée à lui verser 49'186 fr. 65 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1
er

 mars 

2015. 

Il a également déposé copie d'une convention qu'il avait conclue avec A______ 

SA le 17 avril 2019, aux termes de laquelle cette dernière s'était engagée à lui 

verser 58'819 fr. 05 en huit mensualités de 7'352 fr. 40 chacune, selon un 

échéancier du 15 mai au 13 décembre 2019, avec clause d'exigibilité, et d'un 

échange de courriels entre les parties dont résultait qu'à cette dernière échéance 

cinq mensualités demeuraient dues. 

Il a versé un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 36'762 

fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 13 décembre 2019 à titre d'"exécution 

du jugement de la Cour de justice du canton de Genève du 22 novembre 2018 

dans la cause CAPH/171/2018, selon convention sur les modalités d'exécution du 

16 avril 2019". La débitrice y avait formé opposition. 

- 3/4 - 

 

C/5406/2021 

b. A l'audience du Tribunal du 2 juillet 2021, C______ a persisté dans sa requête. 
A______ SA n'était ni présente ni représentée. 

Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

La décision doit être attaquée dans un délai de dix jours dès sa notification 

(art. 321 al. 2 CPC), par un recours écrit et motivé, conforme aux art. 130 et 131 

CPC, adressé à la Cour de justice (art. 120 al. 1 let. a LOJ).  

1.2. L'art. 326 al. 1 CPC prévoit que les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables. 

1.3.  En l'occurrence, l'acte soumis à la Cour, formé par un justiciable en personne 
qui n'a pas comparu en première instance, ne comporte pas de conclusions 

expresses; il est possible d'en comprendre que la recourante entend obtenir 

l'annulation de la décision attaquée et cela fait le rejet de la requête de mainlevée. 

En tout état, il s'agit de conclusions nouvelles devant la Cour. 

L'acte ne comporte pas de critiques de la décision attaquée, ni d'ailleurs de griefs 

adressés à la procédure devant le Tribunal, la recourante se limitant à faire état de 

son souhait de s'exprimer. Elle ne prétend pas qu'elle n'aurait pas été citée 

correctement à l'audience du 2 juillet 2021, où elle aurait eu le loisir de s'exprimer 

si elle s'y était présentée, ni qu'elle aurait eu un motif de n'y pas comparaître.  

 Partant, le recours n'est pas recevable. 

2. La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 al. 1 
CPC), arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 OELP), compensés avec l'avance opérée, 

acquise à l'ETAT DE GENEVE (art. 111 al. 1 CPC). 

Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/5406/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 23 décembre 2021 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/15794/2021 rendu le 10 décembre 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/5406/2021-17 SML. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 600 fr., compensés avec l'avance de frais déjà opérée, 

acquise à l'ETAT DE GENEVE. 

Les met à la charge de A______ SA. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame  

Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.