# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29b059ca-a3fb-5aa7-b6e3-1b0c7d1bbff4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2021 D-875/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-875-2018_2021-03-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-875/2018 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 2 1   

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

William Waeber, Daniele Cattaneo, juges, 

Christian Dubois, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…) 

Afghanistan,   

représenté par Michael Pfeiffer,  

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 10 janvier 2018 / N (…). 

 

 

D-875/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 30 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile au 

Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. Il y a 

indiqué être originaire d’Afghanistan et né le (…).  

Le 7 octobre 2015, les docteurs B._______ et C._______, de l’Institut de 

radiologie de l’hôpital de D._______, ont procédé à une expertise médico-

légale situant à (…) ans l’âge osseux du requérant.   

Entendu sur ses données personnelles, en date du 9 octobre 2015, 

l’intéressé a dit être né le (…) ou le (…) (selon les versions), à E._______, 

dans la province de Ghazni. Il a ajouté être d’ethnie hazâra, de langue 

maternelle dari et de confession musulmane chiite. Il a en substance allégué 

que ses parents s’étaient installés avec lui au Pakistan, à Quetta, alors qu’il 

était  

âgé de (…). Il aurait ultérieurement vécu dans le quartier de Boruri (recte, 

Brewery), puis dans celui de Meriabad, à partir de 2009. Le requérant aurait 

finalement quitté Quetta en 2015, parce que la situation générale y était bien 

plus mauvaise et dangereuse que celle régnant dans son pays d’origine. 

Il a exclu tout retour en Afghanistan où plus aucun proche ne résiderait. 

Informé des résultats de l’expertise susvisée, il a nié être âgé de (…) ans. 

B.  

En date du 13 janvier 2016, A._______ a été interrogé une première fois 

sur ses motifs d’asile. Cette audition a été interrompue en raison de 

difficultés de compréhension entre l’interprète et le prénommé. 

Le 19 février 2016, celui-ci s’est soumis à un entretien téléphonique d’une 

durée de 65 minutes avec un spécialiste mandaté par le « Service Lingua » 

(ci-après, analyste Lingua), sur la base duquel un rapport d'analyse et 

d’évaluation des connaissances linguistiques et géographiques (ci-après, 

rapport d’analyse Lingua) a été établi, le 4 avril 2016. L’analyste Lingua 

consulté a, d’une part, conclu sans équivoque à la socialisation du 

requérant en milieu hazâra traditionnel implanté depuis plusieurs 

générations au Pakistan. Il a, d’autre part, exclu, là aussi, sans équivoque, 

que A._______ ait été socialisé au sein de la communauté afghane 

émigrée plus récemment à Quetta. 

C.  

Lors de sa seconde audition sur ses motifs d’asile du 10 avril 2017, 

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conduite en dari, le prénommé a exposé être resté en contact avec sa mère 

et sa sœur hébergées à Quetta, par la personne pour laquelle son père 

(entretemps décédé) avait travaillé. Il a affirmé qu’à l’arrivée de sa famille 

au Pakistan, cet Etat avait déjà cessé d’octroyer des cartes de réfugié aux 

immigrés afghans. Il a ajouté que les autorités pakistanaises avaient 

décidé de renvoyer dans leur pays ces immigrés et que ses deux proches 

ne pouvaient plus sortir de chez elles, par crainte d’être elles-mêmes 

expulsées en Afghanistan.  

L’intéressé a précisé s’être régulièrement fait insulter et menacer, en raison 

de son appartenance ethnique et confessionnelle, à chaque fois qu’il 

sortait travailler. Il a, plus généralement, fait valoir que les Chiites hazâra 

de Quetta étaient la cible d’agressions de partisans des mouvements 

fondamentalistes sunnites comme le Tehrik-e-Taliban Pakistan (TTP), 

le Lashkar-e-Jhangvi (LeJ) ou le Sipah-e-Sahaba (SSP).  

Invité à se déterminer sur les conclusions du rapport d’analyse Lingua 

du 4 avril 2016, A._______ a répété être afghan et non pakistanais. 

Il a expliqué qu’en grandissant depuis (…) ans au sein de la population 

hazâra implantée de longue date à Quetta, il en avait acquis l’accent, 

ainsi que les connaissances et les expressions linguistiques.  

D.  

Par décision du 10 janvier 2018, notifiée le 13 janvier suivant, l’autorité 

inférieure a refusé au requérant la qualité de réfugié et l’asile, a ordonné 

son renvoi, et a prononcé l’exécution de ce renvoi au Pakistan, déclarant 

pareille mesure licite, possible et raisonnablement exigible.  

Dite autorité a, en premier lieu, observé que l’âge osseux de A._______ 

mis en lumière par l’expertise médicale du 7 octobre 2015 s’élevait à (…) 

ans et a noté que le prénommé n’avait livré aucun document idoine 

permettant de prouver son identité et notamment sa date de naissance 

véritable. Au vu de l’écart entre pareil âge osseux et les allégations du 

requérant de surcroît fluctuantes sur son âge, elle a jugé que ce dernier 

avait trompé les autorités suisses en se prévalant de sa minorité lors du 

dépôt de sa demande de protection.  

Le SEM a ensuite constaté l’ignorance par l’intéressé des caractéristiques du 

calendrier ainsi que de la monnaie utilisés dans son pays et des plats typiques 

de la diaspora afghane de Quetta, mais également son absence de 

connaissance de la langue comme des manuels et des matières enseignées 

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dans les écoles fréquentées par les Hazâra afghans de Quetta. Il a souligné 

que les expressions linguistiques (mots en anglais et en ourdou) employés 

par A._______ et son accent, tels que relevés par l’analyste Lingua, n’étaient 

pas ceux des migrants afghans récemment installés à Quetta, mais étaient au 

contraire usités par les Hazâra pakistanais, qui étaient présents depuis 

plusieurs générations dans cette ville et avaient cessé, il y a longtemps déjà, 

d’entretenir un quelconque lien avec l’Afghanistan.  

L’autorité inférieure en a conclu que le prénommé avait aussi trompé les 

autorités suisses sur sa véritable origine et lui a fait savoir qu’elle l’inscrirait 

désormais comme ressortissant pakistanais dans le système d'information 

central sur la migration (SYMIC). Elle a en conséquence déclaré non 

pertinents en matière d’asile d’éventuels risques de préjudices se rapportant 

à l’Afghanistan.   

Le SEM a, en second lieu, fait remarquer que les problèmes vécus par 

A._______ avant son départ de Quetta ne revêtaient pas un degré 

d’intensité suffisant sous l’angle de l’art. 3 LAsi ni ne représentaient des 

persécutions le ciblant personnellement.  

Rappelant que les Hazâra de confession chiite n’étaient pas exposés au 

Pakistan à une persécution collective du seul fait de leur ethnie et de leur 

confession, il a considéré que les motifs d’asile invoqués par le requérant 

en rapport avec cet Etat-là ne satisfaisaient pas aux conditions légales 

mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié.  

Dans sa décision du 10 janvier 2018, l’autorité inférieure a, pour le surplus, 

estimé que les insultes, vexations et autres problèmes rencontrés par le 

requérant avant son départ de Quetta n’atteignaient pas le degré de 

dangerosité concrète autorisant à conclure à l’inexigibilité de l’exécution de 

son renvoi au Pakistan, dans la mesure où, selon l’arrêt de principe du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après, Tribunal), publié sous ATAF 2014/32, 

l’appartenance à la minorité hazâra ne constituait pas en soi un obstacle au 

retour de l’intéressé, à défaut d’autres indices de danger concret liés à sa 

situation personnelle au Pakistan, non démontrés in casu, de l’avis du SEM 

toujours.  

E.  

Par recours formé, le 12 février 2018, contre cette décision, A._______ a 

conclu à l’obtention de l’admission provisoire en Suisse. Il a requis la 

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nomination de son mandataire comme son défenseur d’office, ainsi que la 

dispense du paiement des frais et de l’avance des frais de procédure.  

Le recourant a pour l’essentiel répété être citoyen afghan, né en 

Afghanistan de deux parents afghans, et avoir habité au Pakistan depuis 

son plus jeune âge. 

Observant que l’analyste Lingua n’avait pas exclu sa nationalité afghane, 

il a jugé infondé le reproche fait par le SEM de ne pas employer la langue 

des Hazâra afghans plus récemment immigrés au Pakistan, dès lors qu’il 

avait vécu la quasi-totalité de sa vie auprès des Hazâra de Quetta et 

qu’il avait en particulier résidé dans le quartier de Browery, peuplé de 

Hazâra présents depuis des générations au Pakistan, cela de 2009 à 2015, 

soit durant la période de l’adolescence où l’on s’imprègne très facilement 

du tissu social ambiant. 

Il a fait valoir que l’exécution de son renvoi au Pakistan le mettrait 

concrètement en danger et n’était donc pas raisonnablement exigible, 

à supposer même qu’elle soit possible. 

F.  

Par lettres des 26, 27 et 28 février 2018, A._______ a produit une tazkira 

(carte d’identité) afghane avec une lettre d’accompagnement en dari 

détaillant comment sa mère avait, selon lui, obtenu un tel document. 

A ces pièces était joint un rapport médical relatif au prénommé, daté du 

21 février 2018, signalant un trait de personnalité borderline, un trouble 

psychique panique et un trouble dépressif récurrent.  

G.  

Par courrier du 13 mars 2018, le recourant a produit un rapport de 

l’Organisation d’aide suisse aux réfugiés (OSAR), rédigé, sur sa demande, 

en date du 12 mars 2018, mettant notamment en exergue les extrêmes 

difficultés, juridiques et autres, pour les Afghans d’ethnie hazâra, 

d’accéder à la nationalité pakistanaise. 

H.  

Par écriture du 11 avril 2018, l’intéressé a déposé un résumé en français 

de la lettre susmentionnée d’accompagnement en dari.  

I.  

Par décision incidente du 20 avril 2018, le juge instructeur a imparti à 

A._______ un délai au 7 mai 2018 pour communiquer au Tribunal toute 

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information utile démontrant qu’il aurait à supporter, personnellement et de 

manière effective, des frais de représentation en cas de rejet de sa requête 

de nomination d’un défenseur d’office. 

J.  

Par acte du 7 mai 2018, le prénommé a fait parvenir au Tribunal 

les exemplaires du contrat de mandat et de la convention d’honoraires 

conclus, le 30 avril 2018, avec son représentant, ainsi qu’un exemplaire de 

la directive interne du 12 novembre 2013 concernant la facturation des 

prestations de Caritas-Suisse, accompagnée d’une note d’honoraires 

datée du 7 mai 2018. 

K.  

Par lettre du 23 janvier 2019, l’intéressé a produit un nouveau rapport 

médical afférent à ses troubles psychiques, daté du 20 décembre 2018. 

L.  

Par décision incidente du 1er février 2019, le juge instructeur, estimant le 

recours d’emblée dénué de chance de succès, a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire totale du 10 janvier 2018 et a accordé à A._______ 

un délai au 18 février 2019 pour s’acquitter de l’avance de frais de 750 

francs en faisant entre autre remarquer qu’il appartenait au prénommé de 

requérir auprès de la représentation compétente d’Afghanistan en Suisse 

un document officiel idoine prouvant son identité et en particulier 

sa nationalité afghane alléguée.  

M.  

Par décision incidente du 15 février 2019, l’intéressé a une nouvelle fois 

demandé l’assistance judiciaire totale en réaffirmant sa nationalité afghane 

et en faisant valoir à ce propos qu’il lui aurait été impossible d’obtenir 

sa tazkira depuis l’Afghanistan s’il n’avait eu aucun lien avec ce pays. 

Il a déposé une analyse du spécialiste Alessandro Monsutti publiée en 

2005 et intitulée «War and Migration Social Networks and Economic 

Strategies of the Hazaras in Afghanistan » laquelle décrit notamment 

la situation des Hazâra afghans et pakistanais à Quetta.  

N.  

Par décision incidente du 21 février 2019, notifiée le lendemain, 

le juge instructeur a rejeté la seconde demande d’assistance judiciaire 

totale et a imparti au recourant un ultime délai complémentaire de trois 

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jours pour verser l’avance de 750 francs exigée dans son prononcé 

incident du 1er février 2019. 

O.  

Le 22 février 2019, A._______ s’est acquitté de dite avance.  

P.  

Par courrier du 28 février 2019, le prénommé a demandé au Tribunal de lui 

renvoyer sa tazkira déposée le 26 février 2018 afin de pouvoir la présenter 

à la Représentation d’Afghanistan à Genève et obtenir un passeport 

afghan prouvant sa nationalité afghane invoquée.  

Q.  

Dans sa réponse du 14 mars 2019, adressée à l’intéressé, avec droit de 

réplique, le SEM a préconisé le rejet du recours.  

R.  

Le 20 mars 2019, le Tribunal a transmis au recourant la tazkira requise 

dans son courrier du 28 février 2019.  

S.  

Par écriture du 4 avril 2019, l’intéressé s’est déterminé sur la réponse du 

SEM du 14 mars 2019. 

T.  

Par lettre du 13 novembre 2019, A._______ a produit une traduction 

originale en anglais de sa tazkira, authentifiée par le Ministère des affaires 

étrangères d’Afghanistan, établissant, selon lui, sa nationalité afghane. 

Il a également déposé un rapport en anglais de la Commission de 

l’immigration et du statut de réfugié du Canada, daté du 8 octobre 2015, 

exposant les conditions de la perte de la nationalité pakistanaise ainsi que 

les exigences légales posées pour sa récupération. 

U.  

Prié une nouvelle fois de répondre au recours, le SEM a réagi, par acte du 

9 janvier 2020, transmis avec droit de réplique à l’intéressé. Il a exprimé ses 

doutes sur l’authenticité de la tazkira produite, bien que l’analyse interne de 

cette dernière n’ait donné aucun résultat, en l’absence de matériel de 

comparaison. L’autorité inférieure a finalement laissé ouverte la question de 

l’authenticité de ladite tazkira, dès lors que le droit afghan permet à 

A._______ de détenir simultanément les nationalités pakistanaise et 

afghane. Elle a réaffirmé que le prénommé était bien de nationalité 

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pakistanaise, compte tenu notamment des règles du droit pakistanais 

gouvernant l’acquisition de la citoyenneté pakistanaise par descendance.  

V.  

Dans sa réplique du 17 février 2020, le recourant a notamment fait valoir 

que le droit pakistanais n’autorisait pas la double nationalité afghane et 

pakistanaise.  

W.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 A._______ ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019, 

la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le 

SEM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.  

Il est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours et statue 

de manière définitive, en l’absence in casu de demande d'extradition de la 

part du Pakistan où l’intéressé a dit avoir vécu avant son départ, 

respectivement de l’Afghanistan dont il prétend provenir (art. 83 let. d ch. 1 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 

1.4 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 et 52 PA, resp. 108 

al. 1 aLAsi). 

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1.5 Sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (art. 106 al. 2 LAsi), 

le Tribunal est compétent pour traiter des recours ayant comme motifs la 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 

du pouvoir d’appréciation et pour établissement inexact ou incomplet 

de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), le contrôle de l’opportunité 

étant, lui, exclu, en ce qui a trait à l’application de la loi sur l’asile, 

conformément à la disposition précitée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.   

Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue lorsqu’il est saisi d'un recours contre une décision du 

SEM, rendue en matière d'asile (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec 

réf. cit.). Il s'appuie sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer notamment les motifs 

d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, 

qu’ils soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce propos ATAF 2012/21 

précité et Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a [et réf. cit.], 

toujours d'actualité). 

3.  

Le Tribunal constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 

al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA) et peut donc admettre un recours pour un autre 

motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une 

argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 p. 348 s.; ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 

et ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 

4.  

En l’espèce, A._______ n’a pas contesté la décision du 10 janvier 2018, 

en ce qu’elle lui a dénié la qualité de réfugié, lui a refusé l’asile et a ordonné 

son renvoi de Suisse, de sorte que sur ces trois points dite décision est 

entrée en force. Il reste donc à examiner si c’est à bon droit que le SEM a 

prononcé l’exécution du renvoi du prénommé.  

En ce qui concerne cette mesure, il y a lieu de rappeler qu’en dates 

des 1er janvier et 1er mars 2019, la LEtr a été révisée et renommée loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20). Selon 

l'art. 83 al. 1 LEI (applicable de par le renvoi de l'art. 44 dernière phr. LAsi), 

le SEM admet provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

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l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Les trois 

conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en application de 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEI sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit 

réalisée pour que le renvoi ne puisse être exécuté (cf. ATAF 2011/24 

consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 

5.  

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 

international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un 

pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Cette règle vise l'étranger 

reconnu comme réfugié ou pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105 ; cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté 

fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

En l’espèce, il sied préliminairement de relever que A._______ a renoncé 

à contester le refus de la qualité de réfugié (art. 3 LAsi) ordonné par le 

SEM. En conséquence, l'exécution du renvoi prononcée par cette même 

autorité ne contrevient pas au principe de non-refoulement (art. 5 LAsi et 

art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 

[Conv., RS 0.142.30]).  

6.  

6.1  

En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du 

renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables 

lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au 

regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2011/24 

consid. 10.2 et réf. citée). 

6.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne 

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sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

 

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles 

sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes quand elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la 

vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il 

dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer ancrée à l'art. 8 LAsi.  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci 

doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les 

éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui 

l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, également applicables en 

matière d’exécution du renvoi [cf. consid. 6.1 supra], voir ATAF 2012/5 

consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.).  

7.  

7.1 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 

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collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, le principe 

inquisitoire est également limité, en droit d'asile, par les dispositions de 

procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12a ss et 26a LAsi 

(voir également l'arrêt du TAF E-2496/2019 du 29 juillet 2019, consid. 3.3). 

L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a 

omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé 

sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L'autorité 

peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

7.2 Selon la jurisprudence, les analyses Lingua ne sont pas des expertises 

au sens de l'art. 12 let. e PA mais des renseignements ou témoignages de 

tiers au sens de l'art. 12 let. c PA, soumis à la libre appréciation de l'autorité 

(cf. JICRA 2003 n° 14 consid. 7-8). Ces analyses disposent toutefois d'une 

valeur probante élevée, dans la mesure où elles émanent d'une personne 

particulièrement qualifiée et présentant des garanties suffisantes 

d'indépendance, respectent le principe de l'immédiateté des preuves, se 

fondent sur des moyens propres à identifier le pays d'origine ou le lieu de 

socialisation du requérant et, enfin, comportent un exposé des motifs et 

des conclusions de l'analyste ainsi que des données afférentes à la 

formation, aux qualifications, à l'objectivité et à l'impartialité de ce dernier 

(cf. ATAF 2015/10 consid. 5.1 ; 2014/12 consid. 4.2.1 et 4.2.2).  

8.  

En l’occurrence, la tazkira ici produite avec sa traduction en anglais 

révèle que A._______ est un citoyen afghan né, le (…), dans la province 

de Ghazni. Dans sa deuxième réponse du 9 janvier 2020, le SEM s’est, 

quant à lui, limité à douter de l’authenticité de cette tazkira, bien que 

l’analyse interne n’ait donné aucun résultat probant susceptible de 

confirmer le bien-fondé d’un tel point de vue (cf. let. U supra).  

D-875/2018 

Page 13 

A défaut d’indices sérieux, objectifs et concrets autorisant à conclure à la 

falsification de pareille tazkira et de sa traduction, authentifiée par apostille 

du Ministère afghan des affaires étrangères (cf. réplique du 17 février 2020, 

p. 2 in fine), le Tribunal, après pondération de l’ensemble des déclarations 

du recourant (cf. consid. 6.2 supra, dern. parag.), ne voit a priori pas de 

motif de remettre en question la vraisemblance de sa nationalité afghane 

invoquée, et, plus globalement, de la partie de son récit portant sur 

sa naissance en Afghanistan, sa présence dans ce pays durant les (…) 

(…) de sa vie, puis son séjour à Quetta avec ses parents, jusqu’à son 

départ final du Pakistan.  

Selon les informations concordantes à disposition du Tribunal (voir p. ex. le 

rapport susmentionné de l’OSAR du 12 mars 2018, le rapport du ministère 

de l'Intérieur britannique [Home Office] sur les Hazâra au Pakistan [Country 

policy and information note Pakistan : Hazara » ; chiffre 3.2.1] du mois de 

novembre 2019, ainsi que l’analyse de la centrale fédérale allemande pour 

la formation politique [Zentrale für politische Bildung] du 5 juin 2019 sur les 

réfugiés afghans au Pakistan [Afghan refugees in Pakistan] in www.bpb.de 

> gesellschaft > migration > laenderprofile > 292271 > afghan-refugees-in-

pakistan?p=all ; site consulté le 24 février 2021), la très large majorité des 

Afghans réfugiés au Pakistan à partir des années soixante-dix, à l’instar de 

l’intéressé, ne possède pas la nationalité de cet Etat, accordée au compte-

gouttes à cette catégorie de personnes par les autorités pakistanaises.  

Les composantes de l’identité selon l’art. 1a de l’ordonnance 1 sur l’asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.331) sont le nom et le prénom, 

la nationalité, l’ethnie, les date et lieu de naissance, et le sexe. 

Cette énumération est exhaustive (cf. p. ex. arrêt du Tribunal E-5177/2015 

du 12 mai 2016 consid. 3.2 et jurisp. cit.). Dès lors, la socialisation 

de A._______ en milieu hazâra traditionnel implanté depuis plusieurs 

générations au Pakistan, telle que constatée par l’analyste Lingua (cf. B et 

D supra), n’autorise pas en soi à déduire que le prénommé est de nationalité 

pakistanaise et qu’il a ainsi trompé les autorités suisses sur son identité 

(cf. art. 36 al. 1 let. a LAsi). 

Cela étant, il convient néanmoins d’observer que le recourant a séjourné 

la plus grande partie de sa vie à Quetta, que sa mère et sa sœur semblent 

toujours vivre dans cette ville et que les divers voyages entrepris en 2017 

par sa mère en Afghanistan pour lui procurer des documents d’identité 

(cf. courrier du 11 avril 2018 et let. H supra) ne l’ont pas empêchée de 

revenir habiter à Quetta malgré un climat hostile aux Hazâra afghans 

http://www.bpb.de/

D-875/2018 

Page 14 

présents au Pakistan qui aurait un temps dissuadé ces deux proches de 

quitter leur domicile par crainte d’être renvoyées en Afghanistan (cf. let. C 

supra).  

 

Dans ces circonstances, l’on ne peut donc catégoriquement exclure 

qu’à défaut d’avoir la nationalité pakistanaise, la mère et la sœur de 

l’intéressé restées à Quetta, ainsi que lui-même, disposent d’un droit de 

séjour assuré de longue durée au Pakistan.  

En l’absence d’éléments actuels concrets permettant de dire, avec un degré 

suffisant de certitude, si A._______ jouit ou non d’un pareil droit de séjour 

ou de la nationalité pakistanaise, le Tribunal, au vu de ce qui précède, 

considère que l’état de fait pertinent pour juger de l’exécutabilité du renvoi 

du prénommé au Pakistan n’est pas établi de manière complète. 

9.  

9.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 

sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante 

ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. 

Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une 

décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas, comme 

en l’espèce, à l'autorité de recours de procéder à des investigations 

complémentaires d'ampleur excessive (MADELEINE CAMPRUBI, commentaire 

ad art. 61, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], VwVG, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd., 2019, 873 ss ; 

PHILIPPE WEISSENBERGER / ASTRID HIRZEL, commentaire ad art. 61 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.], 2ème éd., 2016, 

p. 1263 ss ; ANDRE MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 225 ss).  

9.2 En l’espèce, l’établissement incomplet de l’état de fait pertinent constaté 

plus haut (cf. consid. 8 supra) ne peut plus être guéri au présent stade de la 

procédure.  

En conséquence, le prononcé querellé d’exécution du renvoi 

du 10 janvier 2018 doit être annulé et le dossier renvoyé au SEM 

pour instruction complémentaire, puis nouvelle décision au fond. 

Dans le cadre de ce nouvel examen, l’autorité inférieure devra déterminer 

D-875/2018 

Page 15 

dans un premier temps si A._______ possède effectivement la nationalité 

pakistanaise ou un droit de séjour assuré au Pakistan avant de statuer 

ensuite sur l’éventuelle exécution du renvoi du prénommé vers cet Etat. 

En cas d’impossibilité de trancher ces questions, il incombera à dite 

autorité de vérifier le caractère exécutoire du renvoi du recourant par 

rapport à l’Afghanistan, son pays d’origine initial.  

10.   

10.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le 

dispositif, à la charge de la partie qui succombe. En principe, des frais de 

procédure ne peuvent être supportés par la partie ayant gain de cause 

(art. 63 al. 3 PA). Aucun frais n'est acquitté par l'autorité inférieure 

déboutée (art. 63 al. 2 PA).   

Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés (voir également les art. 7 ss du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

10.2 Lorsque l’autorité de recours renvoie l'affaire à l'instance précédente 

pour nouvelle décision, dont l'issue reste comme ici ouverte, la partie 

recourante est réputée avoir eu gain de cause, conformément à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 V 210 consid. 7.1 et réf. cit.).   

Ayant en l’occurrence eu gain de cause, de par la cassation du prononcé 

entrepris (cf. supra), A._______ n’a pas à régler de frais de procédure. 

L’avance versée le 22 février 2019 lui sera par conséquent restituée. 

Il a également droit à des dépens, arrêtés à 5'642.20 francs (voir à ce sujet 

les décomptes de prestations des 7 mai 2018 et 17 février 2020, ainsi que 

les art. 10 al. 2 et 14 al. 2 FITAF). 

 

 

(dispositif : page suivante)   

D-875/2018 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours en matière d’exécution du renvoi est admis. 

2.  

Les points 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés. 

3.  

La cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction, dans le sens 

des considérants. 

4.  

Il est statué sans frais. L’avance versée, par 750 francs, sera restituée au 

recourant. 

5.  

L’autorité inférieure versera à A._______ la somme de 5'642.20 francs, 

à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM, 

ainsi qu’à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :