# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7dc9f55c-ab4a-5296-9298-38436302ffd8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.03.2025 C/922/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-922-2025_2025-03-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/922/2025-CS DAS/58/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 20 MARS 2025 

 

Recours (C/922/2025-CS) formé en date du 4 mars 2025 par A______, sise 

______ (NE). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    21 mars 2025 à : 

- A______ 

______, ______ [NE]. 

- Madame B______ 

c/o EMS C______ 

______, ______ [GE]. 

- D______ [EMS] SARL 

______, ______ [GE]. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/922/2025-CS 

Attendu, EN FAIT, que par décision du 29 janvier 2025 (DTAE/686/2025), le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a ordonné à 

la Caisse de compensation A______, [à l'adresse] ______ Neuchâtel, de verser toutes 

prestations AVS revenant à B______, née le ______ 1928, originaire de E______ (NE), 

assurée N° 756.1______, sur le compte ouvert auprès de [la banque] F______ au nom 

de D______ [EMS] Sàrl, IBAN 2______ (ch. 1 du dispositif), que cette décision précise 

qu'elle est immédiatement exécutoire (ch. 2); 

Que par acte du 4 mars 2025, A______ a formé recours contre cette ordonnance 

concluant principalement à son annulation et sollicitant préalablement la restitution de 

l'effet suspensif; 

Qu’appelées à se déterminer sur la requête de restitution de l’effet suspensif, ni 
D______ [EMS] Sàrl, ni B______, n'ont transmis de réponse; 

Considérant EN DROIT que, selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 

protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 

Que la levée de l'effet suspensif prévue par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 

doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 

(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz 2012 ad art. 440c n. 7 p. 655); 

Que le principe est l'effet suspensif au recours, l'exception sa levée; 

Qu'en l'espèce, aucun élément d'urgence à l'instauration immédiate de la mesure 

prononcée ne ressort ainsi de la procédure; 

Que, compte tenu de ce qui précède, les conditions exceptionnelles justifiant le retrait de 

l'effet suspensif au recours ne sont pas réalisées; 

Que par ailleurs, l'exécution immédiate de la décision viderait le recours de son objet; 

Qu'il sera dès lors fait droit à la demande de la recourante tendant à restituer l'effet 

suspensif à son recours; 

Que le sort éventuel des frais sera renvoyé à la décision au fond. 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/2550/2021
https://www.google.ch/search?dcr=0&q=nur+ausnahmsweise+und+im+einzelfall&spell=1&sa=X&ved=0ahUKEwjj74KSjZ3XAhUF66QKHQfiDbcQBQgkKAA

- 3/3 - 

 

 

C/922/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La présidente de la Chambre de surveillance : 

Statuant sur effet suspensif :  

Restitue l'effet suspensif au recours formé le 4 mars 2025 A______ contre l’ordonnance 
DTAE/686/2025 rendue le 29 janvier 2025 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/922/2025. 

Réserve le sort des éventuels frais, qui sera tranché dans la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Jessica QUINODOZ, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

Indication des voies de recours : 
 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1), 

est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit 

être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de 

l'arrêt attaqué. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20475