# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d65b2ec1-99c5-5c5e-890b-5574b5517816
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2025 A/2228/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2228-2025_2025-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Teresa SOARES, 
juges assesseures. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2228/2025 ATAS/729/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 septembre 2025 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 

 

recourante 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2228/2025 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l'intéressée), née le ______ 1946, est au bénéfice de 
prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : 
PCC) depuis 1994. 

b. Par décision du 7 décembre 2024, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a recalculé le droit de l'intéressée aux prestations, lesquelles 
s'élevaient par mois à CHF 250.- de PCF et CHF 799.- de PCC, dès le 
1er janvier 2025. Selon les plans de calcul annexés, le SPC avait notamment pris 
en considération un loyer de CHF 9'276.- (soit CHF 6'972.- de loyer net et 
CHF 2'304.- de charges locatives), une épargne de CHF 43'683.60.- et des intérêts 
de l'épargne de CHF 107.20. Un montant de CHF 698.- était alloué aux primes 
mensuelles de l’assurance-maladie. 

c. Le 26 février 2025, le SPC a demandé à l'intéressée de lui fournir différentes 
pièces dans le cadre de la révision périodique de son dossier, dont la copie des 
relevés de ses comptes B______ de dépôt, garantie de loyer, parts sociales, privé 
sociétaire et épargne sociétaire, ainsi que le « bordereau de loyer et le BVR 
mentionnant séparément le montant du loyer et des charges le plus récent ». 

d. L'intéressée a transmis ces documents au SPC, qui les a reçus le 27 mars 2025. 

 Par décision du 2 avril 2025, le SPC a recalculé le droit de l'intéressée aux 
prestations, lesquelles s'élevaient par mois à respectivement CHF 260.- de PCF et 
CHF 752.- de PCC, dès le 1er janvier 2025. Selon les plans de calcul annexés, le 
SPC a notamment pris en considération un loyer de CHF 10'260.60 (soit 
CHF 7'956.60 de loyer net et CHF 2'304.- de charges locatives), une épargne de 
CHF 49'299.- et des intérêts de l'épargne de CHF 415.60. 

Les nouveaux calculs réalisés par le SPC laissaient apparaître un trop perçu de 
CHF 148.- par l'intéressée, pour la période du 1er janvier au 30 avril 2025. 

b. Par courrier du 29 avril 2025, l'intéressée s'est opposée à la décision du 
2 avril 2025, et a prié le SPC de lui accorder un rendez-vous le plus rapidement 
possible afin de clarifier la situation, une hospitalisation étant prévue dans peu de 
temps. 

c. Le 19 mai 2025, l'intéressée a déposé une opposition orale auprès du SPC, 
retranscrite dans un procès-verbal du même jour. Elle demandait des explications 
concernant la prise en compte de sa fortune et ne comprenait pas d'où provenait 
cette augmentation de fortune au vu de son niveau de vie. Elle expliquait par 
ailleurs que son loyer avait augmenté depuis avril 2023, ce qui avait entraîné une 
augmentation de ses frais, sans revenu supplémentaire, et ne voyait pas comment 
elle avait pu augmenter ses avoirs bancaires. Elle contestait également les intérêts 
de la fortune considérés par le SPC, car au vu des relevés qu'elle lui avait 
communiqués, ses intérêts étaient inférieurs au montant retenu dans le calcul. Elle 

 
 
 

 

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vivait déjà avec un revenu minimal et ne comprenait pas que le SPC pouvait 
encore lui demander de rembourser des prestations. Elle maintenait son 
opposition. 

d. Par décision sur opposition du 11 juin 2025, le SPC a rejeté l'opposition de 
l'intéressée. Il avait repris le calcul des prestations rétroactivement au 
1er janvier 2025 à la suite de la révision périodique du dossier de l'intéressée, afin 
de mettre à jour son épargne selon les soldes de tous ses comptes bancaires et ses 
comptes de titres détenus (hors caution de loyer) auprès de la banque B______ 
(valeur au 31 décembre 2024) ainsi que les intérêts de son épargne et de ses titres 
à cette même date, et ce, sur la base des justificatifs remis. 

 Par acte du 24 juin 2025, l'intéressée a recouru contre cette décision devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans). Elle a fait valoir que la décision du 2 avril 2025 restait incompréhensible. 
Ses revenus n'avaient pas augmenté et elle payait une sensible augmentation de 
loyer. Elle s'interrogeait sur la baisse de la prestation mensuelle malgré 
l'augmentation de son loyer et sur le remboursement de CHF 148.-, alors que ses 
impôts avaient baissé, car elle percevait moins de revenus. Elle restait perplexe au 
vu des calculs, de la baisse de la mensualité, du remboursement demandé et de 
l'attitude inadaptée. Elle demandait une explication claire, sans jargon juridique 
nébuleux. 

b. Dans sa réponse du 14 juillet 2025, l'intimé a conclu au rejet du recours. 

c. Par réplique du 18 juillet 2025, la recourante a persisté dans les termes de son 
recours. 

d. Par pli du 20 août 2025, la chambre de céans a prié l'intimé de se déterminer 
sur le montant du loyer retenu dans sa décision du 2 avril 2025. 

e. Par courrier du 1er septembre 2025, l'intimé a précisé qu'il avait, par erreur, 
retenu un montant de loyer de CHF 7'956.- au lieu de CHF 7'596.-. Il joignait à 
son courrier une décision datée du 26 août 2026, soumise à opposition, corrigeant 
le loyer et rétroagissant au 1er janvier 2025. Dès le 1er janvier 2025, la recourante 
avait droit à CHF 229.- de PCF et CHF 752.- de PCC. Il en résultait un solde 
rétroactif en sa faveur pour la période du 1er janvier au 31 août 2025 de 
CHF 248.-. Par économie de procédure, l'intimé procédait à la remise d'office de 
l'obligation de restituer cette somme. La recourante ayant obtenu entière 
satisfaction, il concluait à ce que le recours soit déclaré sans objet. 

f. Par courrier daté du 11 septembre 2025, la recourante a produit une écriture 
spontanée en expliquant que le contenu des correspondances adressées par 
l’intimé à la chambre de céans ne correspondait en rien à la réalité. Elle joignait 
un avis de majoration de loyer correspondant à la réalité des loyers payés, ainsi 
qu’une copie d’une lettre adressée à la gérance immobilière municipale (GIM). 

g. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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- 4/6 - 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2.  

2.1 Selon l’art. 53 al. 2 et 3 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2) ; jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut 
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un 
recours a été formé (al. 3). 

Cette reconsidération peut intervenir dans le cadre d’un échange d’écritures 
ordonné par la chambre de céans (ATAS/393/2021). 

2.2 En l’occurrence, l’intimé a, par décision du 26 août 2025, reconsidéré la 
décision litigieuse, de sorte que la chambre de céans continue de traiter le recours 
dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (art. 58 al. 3 de 
la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA - 
RS 172.021] par analogie). Dès lors que dans sa nouvelle décision, l’intimé a 
procédé à la remise de l’obligation de restituer le montant de CHF 248.-, la 
demande de restitution de CHF 148.- n’a plus d’objet. Reste litigieuse, selon les 
termes du recours, le calcul des prestations, singulièrement le montant du loyer 
retenu au titre de dépense. 

3.  

3.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations complémentaires notamment les personnes qui ont droit à une rente de 
l’assurance-vieillesse et survivants (art. 4 al. 1 let. a LPC) ou de l’assurance-
invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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- 5/6 - 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 

Selon l’art. 10 al. 1 let. b. ch. 1 LPC, pour les personnes qui ne vivent pas en 
permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un 
hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent le 
loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ; en cas de présentation 
d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement 
rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal 
reconnu est pour une personne vivant seule : de CHF 18'900.- dans la région 1, 
CHF 18'300.- dans la région 2 et CHF 16'680.- dans la région 3. 

3.2 Conformément à l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires 
cantonales les personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le 
revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale 
applicable. 

Selon l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3. 

En application de l’art. 15 al. 1 LPCC, le montant de la prestation complémentaire 
correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant 
du requérant. 

4. En l’occurrence, l’intimé a pris en compte dans ses calculs un loyer de 
CHF 9'900.- composé d’un loyer net de CHF 7'596.- et de charges locatives de 
CHF 2'304.-. 

La recourante n’apporte aucun élément ou pièce permettant de mettre en cause ce 
montant, ce d’autant qu’il correspond à la pièce qu’elle a annexée à sa dernière 
écriture. L’avis de majoration de loyer produit fait état d’un loyer annuel de 
CHF 7'596.-, et de frais accessoires (chauffage/eau chaude/autres) de CHF 2'304.-. 
Dans ces circonstances, le loyer retenu par l’intimé ne prête pas le flanc à la 
critique. 

5. Au vu de ce qui précède, le recours, dans la mesure où il garde un objet, sera 
rejeté 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette dans la mesure où il garde un objet. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le