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**Case Identifier:** 32305e1d-a277-51ef-842a-e4cc79fc5338
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.04.2014 A/3490/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3490-2013_2014-04-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3490/2013 ATAS/554/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 avril 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au GRAND-SACONNEX 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, Rue 
des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1963, originaire du 
Maroc, est arrivé en Suisse en 1990. Il a acquis la nationalité Suisse en 2005. Il est 
marié et père de deux enfants. Il a effectué un apprentissage de dessinateur en 
installations sanitaires d'août 1993 à juillet 1997, sans obtenir son CFC. Il a 
travaillé en cette qualité de 1999 à 2002, puis en tant qu'installateur sanitaire de 
2002 à 2005 au sein de l'entreprise B______. 

2. L’assuré a suivi des cours et obtenu des attestations pour 120 heures de cours sur 8 
semaines concernant AutoCad, version 14 sur Windows le 25 février 1999, pour 
des cours de LogoCad sanitaires base et avancé, 5 jours en 1999 et 2 jours en 2000. 
Il a obtenu un certificat concernant la formation AutoCad 2D 2006 et AutoCad 3D 
2006, les 28 novembre 2005 et 18 janvier 2006. 

3. L'assuré a travaillé en qualité de dessinateur sanitaire pour l’entreprise C_____, du 
1er février au 31 mars 2013. 

4. En raison de la baisse des d’affaires, l’entreprise a licencié l’assuré le 29 janvier 
2013 pour le 31 mars 2013 et ce dernier s’est annoncé à l’Office cantonal de 
l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) le 21 février 2013. 

5. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 1er avril 2013, sur la 
base d'un gain assuré de CHF 6'085.- 

6. Dès le mois de mars 2013, l’assuré a cherché un emploi en tant que dessinateur 
sanitaire auprès d’entreprises sanitaires, d’architectes, etc. 

7. L’assuré a été assigné à un cours « Swiss nova impulsion » tous les matins, du 21 
mars au 12 avril 2013, afin de constituer un dossier de candidature complet et, 
durant la même période, à une mesure de recherche active d’emploi. 

Il ressort de divers procès-verbaux d’entretien entre mars et mai 2013, que l’assuré 
envisageait une formation qualifiante, pour l’obtention d’un CFC de dessinateur 
sanitaire, le cas échéant, par une validation des acquis. Cette formation impliquant 
une journée de formation par semaine, elle était peu adéquate, de sorte qu’il a 
préféré trouver rapidement un emploi, le cas échéant entreprendre la formation dans 
ce cadre-là. 

8. a. Le 22 avril 2013, l’assuré a été assigné à un emploi de dessinateur sanitaire 
auprès de D_____ SA, pour un emploi à Carouge. L’entreprise ayant remanié le 
poste avec des exigences supérieures, l’assuré n’a pas été retenu, car il n’avait pas 
les compétences suffisantes. 

b. Le 25 juin 2013, l’assuré a été assigné à un emploi vacant de dessinateur 
sanitaire, auprès de E_____.com, pour un emploi à 100% d’une durée indéterminée, 
à Paudex. Cet emploi ne lui pas été attribué. 

c. Le 9 août 2013, il a été assigné à un emploi vacant de dessinateur sanitaire auprès 
de F_____ SA par l'envoi de son dossier à cette agence. 

 
 
 

 

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9. Monsieur G_____, de l’agence de placement F_____ à Yverdon, a informé le 
conseiller en personnel de l’assuré par téléphone le 9 août 2013 que les prétentions 
salariales de l’assuré, pour un poste fixe à long terme sur Lausanne, étaient 
irréalistes. L’assuré exigeait de CHF 7'200.- x 13, alors que le budget allait de CHF 
5'000.- à CHF 6'000.-. M. G_____ pensait pouvoir proposer un poste à l’assuré à 
Genève, pour autant qu’il ait des prétentions salariales réalistes. Selon un échange 
de courriels entre M. G_____ et le conseiller en personnel, des 9 et 12 août 2013, 
l’assuré n’était pas intéressé à travailler sur Lausanne. Il souhaitait travailler à 
Genève et avait des prétentions salariales excessives. 

10. Par courriel du 15 août 2013, F_____ a transmis au conseiller en personnel de 
l’assuré les informations concernant l’emploi, d’une durée indéterminée, à 100%, à 
Lausanne, pour un salaire brut de CHF 6'000.- à CHF 6'500.- par mois. 

11. Invité à s’expliquer sur ses prétentions salariales, l’assuré a exposé le 23 août 2013 
qu’il avait sollicité un salaire de CHF 7'200.- brut en tenant compte des frais de 
transports et de nourriture sur place, ce qui lui semblait raisonnable. Il n’avait pas 
refusé le travail mais il avait précisé, entre parenthèses, qu’il préférait travailler sur 
Genève et dans la région. Il y avait eu un malentendu avec M. G_____. 

12. Par décision du 18 septembre 2013, l’OCE a suspendu le droit à l’indemnité de 
chômage de l’assuré pour 31 jours, dès le 10 août 2013, aux motifs que si l’assuré 
n’avait pas expressément refusé l’emploi qui lui avait été proposé par F_____, il 
avait clairement omis de manifester par ses déclarations qu’il était 
inconditionnellement prêt à accepter l’emploi offert et motivé à l’exercer, faisant 
d’emblée état de prétentions salariales excessives et de son souhait de trouver de 
préférence un emploi sur Genève. Le comportement de l’assuré devait donc être 
assimilé à un refus d’emploi et, en raison de la faute grave commise, la sanction de 
31 jours était justifiée. 

13. L’assuré a également été assigné à d’autres emplois vacants, de dessinateur en 
installations sanitaires, à Vevey le 23 septembre 2013 (H_____ SA), à Lausanne le 
30 septembre 2013 (I_____ SA). Il a demandé à pouvoir bénéficier d’une formation 
sur Revit, en principe réservée aux architectes, mais dont il pensait qu’elle serait 
utile pour trouver un emploi. Il avait déjà suivi la formation AutoCad chez 
Cadschool en 2005-2006. Après avoir encore déposé une lettre de motivation pour 
ce cours, l’assuré a été mis au bénéfice d’un cours "Revit architecture", tous les 
soirs, du 5 novembre au 12 décembre 2013, en plus d’une mesure Newjob du 9 
octobre au 31 décembre 2013. Il a régulièrement procédé aux recherches d’emploi 
requises. 

14. L’assuré a formé opposition le 7 octobre 2013. C’était M. G_____ qui lui avait 
demandé quelles étaient ses prétentions salariales. En proposant un salaire de CHF 
7'200.-, il avait pris en considération ses 13 années d’expérience, les frais de 
déplacement, de repas, le fait que son épouse était sans emploi et qu’il avait deux 
enfants à charge. Il allait de soi que ce salaire était négociable et il était alors certain 

 
 
 

 

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qu’il allait à nouveau en discuter avec M. G_____. Ce dernier avait en effet indiqué 
qu’il allait « prendre la température avec l’entreprise en ce qui concernait le 
salaire », puis le recontacter. Lors de la conversation, il avait en effet mentionné 
qu’il préférait travailler à Genève, mais en aucun cas il avait affirmé qu’il ne 
voulait pas travailler à Lausanne. Sa priorité était de travailler, sans égard pour le 
lieu. Il convenait donc qu’on lui indique clairement quel était le salaire maximum 
qu’il était en droit d’exiger lors d’un entretien. Au surplus, il n’avait jamais renoncé 
aux actions nécessaires pour retrouver un emploi. 

15. Par décision sur opposition du 18 octobre 2013, l’OCE a rejeté l’opposition. Au vu 
des exigences personnelles excessives de l’assuré, l’agence de placement F_____ 
avait contacté l’OCE pour lui confirmer l’impossibilité de l’assister plus avant dans 
ses recherches d’emploi, de sorte que la candidature de l’assuré n’avait pas pu être 
présentée pour un poste de dessinateur en sanitaires à 100% à Lausanne, sous 
contrat de durée indéterminée, prévoyant un salaire mensuel de CHF 6'000.- à CHF 
6'500.-. Or, le poste correspondait aux capacités de l’assuré, pour un salaire proche 
de celui qu’il obtenait auprès de son précédent employeur. L’assuré avait donc 
violé ses obligations et commis une faute grave, qui justifiait la sanction. 

16. Par acte du 30 octobre 2013, l’assuré a formé recours contre la décision sur 
opposition, reprenant la motivation de son opposition. Si M. G_____ l’avait rappelé 
pour lui indiquer que le salaire était trop élevé et s’il avait refusé la proposition de 
ce dernier, la suspension aurait été justifiée, mais tel n’avait pas été le cas, de sorte 
qu’un simple malentendu le conduisait à une faute grave. 

17. Par pli du 18 novembre 2013, l’OCE a persisté dans sa décision. 

18. Lors de l’audience du 28 janvier 2014, l'assuré a été entendu. Son conseiller a 
envoyé son dossier de candidature et son CV à F_____, sans passer par une 
assignation. M. G_____, de F_____, lui a ensuite téléphoné pour lui dire qu’une 
entreprise à Lausanne cherchait un dessinateur en sanitaires, lui demander quelles 
étaient ses compétences et ses prétentions salariales. L'assuré a demandé un salaire 
de CH 7'200.-  et M. G_____ a indiqué que c’était un peu élevé, mais qu’il allait 
prendre la température avec l’entreprise. Dans le courant de la conversation, 
l'assuré a indiqué qu'il aimerait bien travailler sur Genève et M. G_____ a indiqué 
qu’il rappellerait, ce qu'il n'a pas fait.  

Lors des assignations à des emplois remises par son conseiller, il a à chaque fois 
postulé, sans émettre de prétentions de salaire. Lorsqu'il était interrogé sur cette 
question, il évitait d’y répondre, préférant obtenir l’emploi, plutôt que de s’entendre 
dire que ses prétentions étaient trop élevées. S'il a évoqué un salaire de CHF 7'200.-
avec M. G_____, c’est en raison du fait qu'il devait faire face à des frais de 
déplacement et de repas. Lors de son dernier emploi, il était payé à l’heure et son 
salaire brut variait de CHF 5'400.- à CHF 7'000.- par mois, pour une moyenne qu'il 
ne peut pas préciser. 

 
 
 

 

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Il a eu une autre assignation en dehors de Genève, mais l’entreprise n’a pas voulu 
prendre le risque qu'il quitte pour un emploi à Genève. 

19. Lors de l'audience du 25 février 2014, en l'absence de l'assuré, M G_____ a été 
entendu. F_____ travaillait régulièrement avec l’ORP et avait accès à une base de 
données de profils de professions sans les coordonnées des demandeurs d’emploi. 
Ayant un client sur Lausanne qui avait besoin d’un dessinateur en installations 
sanitaires, il a contacté le conseiller de ce « profil » qui lui a envoyé le dossier de 
l’assuré, soit ses coordonnées et un cv. Lors d’un premier entretien téléphonique, il 
fait le tour des questions essentielles avant de convenir d’un rendez-vous. L’assuré 
a immédiatement déclaré qu’il ne souhaitait pas travailler à Lausanne et que s’il 
prenait le poste, mais qu’il trouvait un travail sur Genève, deux ou trois mois plus 
tard, il quitterait l’emploi sur Lausanne. Il s'est enquis de ses prétentions salariales 
et l'assuré a demandé CHF 7'200.- x 13. Il a précisé que le client de l’agence offrait 
entre CHF 6'000.- et CHF 6'500.- par mois. L’assuré n’a pas baissé ses prétentions 
et semblait affirmer qu’il savait ce qu’il valait sur le marché. Il a clairement indiqué 
qu’avec ces prétentions de salaire, il n’était pas possible qu’il obtienne le poste. Il 
ne lui appartenait pas de le convaincre de baisser ses prétentions car il ne savait 
même pas ce qu’il gagnait auparavant. Il a toutefois compris que si l'assuré avait 
pris le poste offert, cela aurait été par dépit, ce qui accroissait considérablement le 
risque qu’il abandonne son travail dès qu’une meilleure occasion se serait 
présentée. Il a clairement indiqué à l’assuré que pour le poste en question, à 
Lausanne, il était exclu que le client accepte ses prétentions salariales. Par contre, il 
est fort possible qu'il ait dit que si un poste se présentait sur Genève, il le 
recontacterait, en précisant que dans toutes hypothèses, il semblait improbable 
qu’un employeur accepte de telles prétentions de salaire à l’heure actuelle. 

Il n’avait aucune prévention contre l’assuré, mais il s’est trouvé qu’aucun poste ne 
s’est libéré sur Genève chez F_____. S'il a indiqué dans un courriel qu’il allait « se 
faire remonter », c’est qu'il avait compris suite aux demandes de renseignements de 
l’ORP, que l’assuré s’exposait à des sanctions. 

20. Un délai au 25 mars 2014 a été fixé aux parties pour conclure. 

21. Par pli du 4 mars 2014, l'OCE a persisté. 

22. L'assuré ne s'est pas déterminé et la cause a été gardée à juger le 26 mars 2014. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

 
 
 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
à 61 LPGA).  

4. Le litige porte sur le droit de l'intimé de sanctionner le recourant de 31 jours de 
suspension de l'indemnité. 

5. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

6. a) Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à 
une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son bu (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). 

b) Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 à 
15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 
à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI). La Cour de céans doit 
se limiter à examiner si l'administration a fait un usage critiquable de son pouvoir 
d'appréciation (arrêt 8C 316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.2). 

Il y a notamment faute grave lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé 
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il refuse un 
emploi réputé convenable sans motif valable, de sorte que la sanction est alors fixée 
entre 31 et 60 jours (art. 45 al. 3 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [OACI]) ; demeurent 
toutefois réservées des circonstances particulières faisant apparaître, dans le cas 
concret, la faute comme plus légère (ATF 130 V 125 ; SVR 2006 ALV n. 5 p. 15 
[C 128/04]). La jurisprudence considère que lorsqu’un assuré peut se prévaloir d’un 
motif valable au sens de cette disposition, il n’y a pas forcément faute grave même 
en cas de refus d’un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut 
entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou 
légère. Il peut s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de 
la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 consid. 
3.4.3 et 3.5 p. 130 ; ATF non publié du 2 novembre 2007, C 245/06, consid. 4.1). 

 
 
 

 

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Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable 
non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est 
assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que 
l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure 
un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38; DTA 2002 p. 58, C 436/00, 
consid. 1; consid. 1 de l'arrêt ATF 130 V 125, publié dans SVR 2004 ALV no 11 p. 
31; cf. aussi arrêts 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3, 8C_950/2008 du 11 
mai 2009 consid. 2 et 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2). 

c) À cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a rappelé que la gravité de la 
faute constitue en principe le seul critère pour fixer la durée de la suspension du 
droit à l’indemnité de chômage. Aussi, est déterminant le comportement de l’assuré 
qui conduit à la survenance du chômage et, partant, du cas d’assurance, et non pas 
le laps de temps, dû au hasard, qui s’étend jusqu’au moment où l’assuré retrouve un 
emploi qui met fin au chômage. La durée effective du chômage et le dommage 
effectivement survenu ne sont pas pertinents, à la lumière de cette jurisprudence, 
pour déterminer la gravité de la faute et la durée de la suspension du droit à 
l’indemnité de chômage (ATFA non publié du 28 décembre 2005, C 73/03, consid. 
3). 

d) Les éléments constitutifs d'un refus de travail sont réunis lorsqu'un assuré ne se 
donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou ne le fait pas dans le 
délai utile (B. RUBIN - Assurance-chômage - Droit fédéral - Survol des mesures 
cantonales, Procédure, 2ème édition mise à jour et complétée p. 404). Le seul fait 
qu'un emploi assigné (ou un poste proposé en remplacement) ne correspond pas aux 
qualifications et aux voeux professionnels d'un assuré n'autorise pas encore celui-ci 
à refuser ou à faire échouer cette occasion de travail. Renoncer à un tel poste de 
transition, que l'assuré pourrait changer en temps opportun contre un autre 
convenant mieux, n'est pas un motif propre à justifier la suppression d'une sanction 
(DTA 1977 no 31 p. 153; BORIS RUBIN, op. cit., no 5.8.7.4.5, p. 407). 

7. Selon l'art. 16 al. 1, 2 let. i et 3 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter 
immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage (al. 1). Selon l’al. 2 
n’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être 
accepté, tout travail qui n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, 
en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des 
contrats-type de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes 
de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b), ne convient pas à 
l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c), compromet 
dans une notable mesure le retour de l’assuré dans sa profession, pour autant qu’une 
telle perspective existe dans un délai raisonnable (let. d), doit être accompli dans 
une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d’un conflit 
collectif de travail (let. e), nécessite un déplacement de plus de deux heures pour 
l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de 
logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle 

 
 
 

 

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possibilité, ne lui permet pas de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de 
notables difficultés (let. f), exige du travailleur une disponibilité sur appel constante 
dépassant le cadre de l’occupation garantie (let. g), doit être exécuté dans une 
entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de 
nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires (let. h), ou 
procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70% du gain assuré, sauf si 
l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 (gain 
intermédiaire) ; l’office régional de placement peut exceptionnellement, avec 
l’approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la 
rémunération est inférieure à 70% du gain assuré (let. i). 

8. Le Tribunal fédéral des assurances a réduit de 31 à 18 jours la suspension infligée à 
un assuré qui avait abandonné par sa faute l'emploi qu'il occupait avant de se 
trouver au chômage et qui devait être tenu pour convenable au sens de la loi, dès 
lors qu'il avait tout de même été placé dans une situation particulièrement 
inconfortable, étant confronté à un climat de travail défavorable et tendu, sans 
soutien de la direction (arrêt du 10 juillet 2003; C 12/03). Il a confirmé une sanction 
de 33 jours de suspension pour un assuré qui, après avoir envoyé son dossier à une 
entreprise, suite à une assignation, n'avait pas repris contact avec celle-ci, en dépit 
d'une deuxième assignation, se privant d'une possibilité d'obtenir un emploi 
convenable, ce qui lui aurait permis de mettre fin à son chômage (arrêt du 5 février 
2004; C 320/02). Le Tribunal fédéral a annulé une sanction de 40 jours de 
suspension, pour un assuré qui avait donné suite à une assignation, avait effectué un 
premier jour de travail à l'issue duquel il était engagé, le poste lui ayant ensuite été 
refusé au motif qu'il avait souhaité savoir ce qu'il en était des vacances dès lors que 
la période estivale approchait, ce que l'on ne pouvait pas lui reprocher, ce d'autant 
que les déclaration de l'employeur étaient peu crédibles et que l'on imaginait mal 
que l'assuré qui avait toujours pris ses obligations de chômeur très au sérieux, ait 
renoncé délibérément à un emploi correspondant parfaitement à ses qualifications 
au seul motif que des vacances lui étaient refusées (arrêt du 23 janvier 2013; 
8C_476/2012).  

9. L'assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable (assigné 
officiellement ou non) est suspendu dans son droit à l'indemnité (030-Bulletin 
LACI/D34). Selon l'échelle des suspensions à l'intention de l'autorité cantonale et 
des ORP, le refus d'un emploi convenable ou d'un emploi en gain intermédiaire à 
durée indéterminée assigné à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même est sanctionné, 
pour un premier refus par une suspension du droit à l'indemnité de 31 à 45 jours et 
lors d'un deuxième refus de 46 à 60 jours (030-Bulletin LACI/D 72). 

10. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

 
 
 

 

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considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

11. En l'espèce, il convient en premier lieu de relever que l'emploi proposé par F_____ 
était convenable au sens de la loi. Il correspondait aux qualifications de l'assuré et à 
ses précédentes activités d'installateur et de dessinateur sanitaire; il ne nécessitait 
pas un déplacement de plus de deux heures pour chaque trajet, puisqu'il était 
localisé à Lausanne, et il procurait à l'assuré une rémunération similaire à celle 
perçue de ses précédents emplois, puisque son gain assuré a été fixé à un peu plus 
de CHF 6'000.-.  

En second lieu, les affirmations de l'assuré quant aux circonstances des pourparlers 
avec F_____ ont été infirmées par les déclarations claires et précises du témoin 
assermenté et que rien ne permet de mettre en doute, à la différence d'un des cas 
ressortant de la jurisprudence citée. En particulier, il a clairement et immédiatement 
été indiqué à l'assuré que ses prétentions salariales de 7'200.- n'étaient pas 
acceptables du tout pour l'entreprise. Il n'était donc pas question d'un deuxième 
entretien téléphonique pour indiquer si l'entreprise était prête à entrer en matière sur 
ces prétentions. De même, F_____ a lors de cet unique entretien précisé que son 
client offrait un salaire de CHF 6'000.- à 6'500.-, de sorte que l'assuré devait 
immédiatement réduire ses prétentions à la fourchette indiquée, afin d'avoir une 
chance d'obtenir le poste. En maintenant des prétentions disproportionnées par 
rapport aux salaires de la branche et même supérieures au salaire précédemment 
perçu, l'assuré a fait échouer une possibilité de mettre fin à son chômage. Il ne 
pouvait d'ailleurs pas ignorer qu'un employeur n'augmente pas le salaire offert pour 
tenir compte des frais de déplacement, voire de repas, sauf s'il s'agit d'appâter un 
candidat unique ou qui a des compétences particulièrement recherchées. Au 
surplus, en précisant qu'il souhaitait travailler à Genève, l'assuré s'est également 
privé de toute possibilité d'offre d'emploi situé en dehors du canton, dès lors qu'une 
agence œuvrant pour le compte de l'employeur ne retient évidemment pas la 
candidature d'un travailleur qui quittera le poste à la première occasion d'emploi à 
Genève. A cet égard, l'assuré était bien entendu libre de quitter cet emploi dès qu'il 
en trouvait un autre à Genève, mais il ne devait pas faire état de cette préférence et, 
au contraire, accepter avec enthousiasme l'emploi proposé, aux conditions offertes, 
afin d'obtenir la place. En faisant échouer cette possibilité d'emploi, même à titre 
transitoire, l'assuré est réputé avoir refusé l'emploi proposé, étant précisé qu'il 
importe peu qu'il s'agisse d'une assignation en bonne et due forme ou d'un emploi 
proposé par un autre moyen.  

Finalement, aucune des circonstances mises en avant ne permet de retenir que 
l'assuré avait un motif lié à sa situation personnelle ou un élément objectif lui 

 
 
 

 

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permettant de refuser l'emploi convenable tel qu'il était proposé. Le fait que son 
épouse ne travaille pas et qu'il ait deux enfants à charge ne justifie pas de refuser un 
emploi au même niveau de rémunération qu'avant le chômage. Les frais de 
déplacement (et de repas pour autant qu'ils soient supérieurs à ce qu'ils seraient 
pour un emploi à Genève) ne sont pas d'une ampleur telle que le salaire net 
tomberait en dessous de la limite admise par l'art. 16 LACI. L'expérience acquise 
était déjà prise en compte dans le dernier salaire fixé et permettait, au mieux, de 
viser le plafond de la fourchette proposée de CHF 6'500.- Pour finir, si l'on peut 
envisager que l'assuré ait été pris de court par l'appel téléphonique de F_____ , alors 
qu'en cas d'assignation écrite, il disposait du temps nécessaire pour réfléchir à la 
conséquence de ses exigences salariales sur l'obtention d'un emploi, l'assuré devait 
à tout le moins demander à son interlocuteur un bref délai d'une ou deux heures de 
réflexion avant d'accepter le poste proposé. 

12. En conséquence, à défaut de motif valable justifiant le refus de cet emploi 
convenable, il y a faute grave selon l'art. 45 OACI. Dans ce cas-là, la suspension est 
au minimum de 31 jours de sorte que la décision du 18 octobre 2013 devra être 
confirmée, le comportement exempt de tout reproche de l'assuré pour le surplus ne 
permettant pas d'aller en dessous de cette durée de suspension.  

13. Le recours est donc rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le