# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea98571d-bbed-59ef-b9c5-747b199bc6d4
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2016 / 1091
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2016---1091_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

TD16.016880-161971

637  

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
22 novembre 2016

__________________

Composition
:               M.             
Abrecht,
président

             
              Mmes             
Bendani et  Giroud Walther, juges

Greffière
:              Mme             
Egger Rochat

 

 

*****

 

 

Art.
312 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________,
à [...], demandeur, et
S.________,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 10 octobre 2016 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause les divisant, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par jugement du 10 octobre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a ratifié, pour valoir jugement en modification du jugement de divorce du 6 mai 2010, définitif
et exécutoire dès le 18 mai 2010, la convention signée le 15 septembre 2016 par le demandeur
P.________ et la défenderesse S.________, par laquelle ceux-ci étaient notamment convenus que
l’autorité parentale sur l’enfant R. PS________, né le [...] 2005, était
attribuée conjointement à ses deux parents, P.________ et S.________, le jugement de divorce
étant maintenu pour le surplus.

 

2.             
Par écriture du 10 novembre 2016 adressée au greffe du Tribunal cantonal, P.________ et S.________
ont requis, à la suite du jugement précité, la levée de la mesure de curatelle éducative
prononcée en faveur de leur enfant. 

 

3.             
En l’espèce, l’objet de l’action en modification de jugement de divorce était
l’attribution de l’autorité parentale conjointe que le premier juge a accordée
en ratifiant la convention signée par les parties sur ce point le 15 septembre 2016. Partant, l’unique
conclusion des appelants tendant à la suppression de la curatelle éducative prononcée
en faveur de leur fils ne concerne pas l’objet du jugement attaqué (cf. art. 311 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Elle est donc irrecevable.

 

4.             
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :

 

‑             
M. P.________,

‑             
Mme S.________,

 

             
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). 

Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :