# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0098fb16-fbba-511c-8a33-e829f726a0cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2010 D-4107/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4107-2006_2010-11-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4107/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège),
Walter Stöckli, Gérard Scherrer, juges, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
Russie,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 août 2005 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4107/2006

Faits :

A.
Le  14  septembre  2001,  les  époux  (...)  ont  déposé  une  première 
demande d'asile en Suisse.

Lors de l'audition cantonale du 14 février 2002, l'intéressé a déclaré 
retirer sa demande d'asile au motif qu'une facture [d'un hôpital suisse] 
(...)  était parvenue à sa fille en Russie et que celle-ci se trouvait  en  
danger pour cette raison, comme les requérants, dès lors qu'ils avaient 
été repérés par des gens qui leur voulaient du mal.

Par décision du 4 juin 2002, l'ODM a rayé du rôle l'affaire, devenue 
sans objet. Les requérants sont partis sous contrôle à destination de 
C._______ (Russie) le (...) 2002.

B.
En  date  du  25  juillet  2005,  les  intéressés  ont  déposé  une  nouvelle 
demande d’asile en Suisse.

C.
Lors  de leurs  auditions,  ils  ont  déclaré  avoir  été  convoqués par  les 
autorités locales à leur retour à C._______ en été 2002 et interrogés 
au  sujet  de  leur  séjour  en  Suisse.  Ils  seraient  ensuite  devenus 
membres  du  parti  « (...)  »  («...»),  organisation  représentée  au 
Parlement  russe,  opposée  à  (...)  et  luttant  contre  (...),  signalant  les 
abus aux médias. Les requérants et leur fille auraient depuis lors été 
poursuivis tant par la police que par des inconnus. L'intéressé aurait  
été détenu et maltraité à plusieurs reprises par les autorités locales, 
suspecté de détenir des documents compromettants, la dernière fois 
en (...) 2004, sans qu'une procédure judiciaire soit engagée contre lui  
ou son épouse. Le requérant ayant une mère juive, il aurait de plus été 
menacé,  par  des lettres  et  téléphones anonymes ainsi  que par  des 
insignes  nazis  sur  sa  porte,  par  des  « Makachovtsi »,  organisation 
néo-nazie dirigée par un dénommé Makachov. « Vers (...)  2003 »,  la 
fille  des  intéressés  aurait  été  enlevée  puis  relâchée  après  le 
versement d'une somme de 20'000 dollars. En juin ou juillet 2004, la 
voiture  des  requérants  aurait  explosé.  Durant  la  même  année,  un 
proche de l'intéressé et plusieurs membres du parti auraient été tués 
par des inconnus. Les intéressés auraient aussi été convoqués par la 
police locale. Craignant pour leur sécurité et suite au meurtre du frère 

Page 2

D-4107/2006

(ou du cousin, selon les versions exposées) de l'intéressé en 2004 et 
après s'être cachés un certain temps, les requérants auraient quitté la  
Russie le (...) juillet 2005 à bord d'un minibus, selon un itinéraire dont 
les  intéressés  ont  expliqué  ne  rien  connaître.  Ces  derniers  ont 
expliqué  ignorer  si  leurs  passeports  avaient  été  présentés  à  la 
frontière suisse.

Le requérant a produit une facture [de l'hôpital suisse susmentionné] 
du  (...)  2002  transmise  à  sa  fille  par  une  société  allemande  de 
recouvrement  ([...]),  d'un  montant  de  Fr. (...).--,  relative  à  une 
hospitalisation subie le (...) 2001 pour des problèmes cardiaques.

Lors de ses auditions, l'intéressée a dans les grandes lignes repris les 
déclarations de son époux, précisant que ses problèmes étaient liés à 
ceux de son mari et de sa fille, ajoutant qu'elle avait été arrêtée à deux 
reprises,  la  dernière  fois  en  2003,  en  raison  de  ses  activités  - 
distribution  de  tracts  lors  de  réunions  -  pour  le  parti  « (...) »,  puis 
qu'elle avait été convoquée par la police locale en (...) 2004 au sujet 
de son emploi du temps entre 2001 et 2002.

D.
Par  décision  du  19  août  2005,  l’ODM  a  rejeté  la  demande  d’asile  
déposée  par  les  intéressés,  considérant  que  leurs  déclarations 
n’étaient  pas vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi  du 26 juin 
1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31)  (absence  de  moyens de  preuve, 
déclarations  vagues  et  confuses,  notamment  s'agissant  des 
convocations et détentions, que ce soit de par leur chronologie ou les 
motifs à leur origine ; interrogatoires menés en 2004 seulement, soit 
deux ans après leur  retour en Russie),  et  que leurs motifs  n'étaient 
pas  pertinents  au  sens  de  l'art.  3  de  cette  même  loi  (absence  de 
persécutions  étatiques  et  de  procédure  judiciaire  ouverte  à  leur 
encontre  ;  possibilité  existant  pour  les  requérants  de  se  plaindre 
auprès des instances compétentes en raison des problèmes allégués 
relatifs à l'origine juive de l'intéressé).

L'office  a  considéré  que  les  requérants  pouvaient  échapper  à  leurs 
problèmes locaux en s'installant dans une autre partie du territoire de 
la  Fédération  de  Russie  grâce à  la  liberté  d'établissement  conférée 
par  la  Constitution  russe. L'ODM a ajouté  à  ce propos que l'ancien 
système  soviétique  de  la  « propiska  »  imposant  l'autorisation  de 
l'autorité  locale  pour  élire  domicile  avait  été  aboli  par  l'adoption, 

Page 3

D-4107/2006

en date  du  25  juin  2003,  de  la  loi  5242-I,  qui  institue  uniquement 
l'enregistrement (« registracija ») au lieu de domicile et de séjour.

S'agissant  des problèmes de santé que connaît  l'intéressé,  l'ODM a 
souligné  que  ce  dernier  a  été  soigné  en  Russie  -  qui  dispose  des 
infrastructures médicales adaptées - et a bénéficié systématiquement 
de  l'aide  financière  étatique  russe.  L'office  a  en  conséquence 
considéré que les affections dont souffre le requérant n'étaient pas de 
nature à s'opposer au renvoi.

L'office a enfin ordonné le renvoi des intéressés et l'exécution de cette 
mesure,  considérée  comme  licite,  raisonnablement  exigible  et 
possible.

E.
Par acte du 19 septembre 2005, les époux (...) ont recouru contre la 
décision du 19 août 2005. Ils ont conclu à l'octroi de l'asile, au non-
renvoi de Suisse et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

Les recourants ont repris pour l'essentiel les arguments développés en 
première instance, précisant que leur fille, après avoir reçu la facture 
des (...) datée du (...) 2002, avait été inquiétée par la police qui voulait  
savoir où ils se trouvaient. Ils ont rappelé avoir dénoncé, sans succès, 
plusieurs  faits  de  corruption  de  fonctionnaires.  Les  intéressés  ont 
ensuite fait valoir que les autorités étatiques sollicitées avaient montré 
leur incapacité ou leur absence de volonté de les protéger, que ce soit  
contre  les  auteurs  des  actes  décrits  ci-dessus  ou  contre  les 
persécutions  dirigées  contre  les  minorités  religieuses  notamment. A 
l'appui de ses allégations, l'intéressé a déposé un résumé écrit de son 
récit.

Le recourant a par ailleurs produit une fiche des (...) du (...) août 2005, 
un rapport médical du (...)  septembre 2005 établi  par le docteur (...)  
(spécialiste  FMH  en  médecine  interne-angiologie,  à  [...])  et  deux 
rapports médicaux datés respectivement du (...) et du (...)  septembre 
2005, signés de son médecin traitant,  la doctoresse (...)  (spécialiste 
FMH en endocrinologie, diabétologie et médecine interne, [...]), dont il  
ressort qu'il souffre d'une hypertension artérielle mal contrôlée, d'une 
insuffisance artérielle du membre inférieur droit et d'une cardiopathie 
ischémique.

Page 4

D-4107/2006

F.
Par décision incidente du 4 octobre 2005, la  Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (la  Commission)  a  admis  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle.

G.
En date du 10 juillet 2006, le recourant a produit un nouveau rapport  
médical daté du (...) juillet 2006 et signé de son médecin traitant, qui  
reprend pour l'essentiel les constats précédents.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet par 
réponse du 20 juillet 2006, communiquée aux recourants avec droit de 
réplique. Il  a considéré que les problèmes de santé que connaissait 
l'intéressé n'étaient pas de nature à s'opposer à l'exécution du renvoi, 
notamment en raison du fait  qu'il  avait  déjà bénéficié de traitements 
dans diverses villes de Russie possédant les infrastructures médicales 
nécessaires.

L'ODM a de plus considéré que les intéressés avaient la possibilité, en 
cas de besoin, de lui présenter une demande d'aide au retour au sens 
des art. 93 al. 1 let. c LAsi et 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue notamment 
de  faciliter  leur  réinstallation  et  d'obtenir,  pour  un  laps  de  temps 
convenable, une prise en charge des soins médicaux nécessités par 
l'état de santé du requérant.

I.
A l'appui de sa réplique du 14 août 2006, le recourant a déposé une 
lettre en langue russe - et sa traduction -, dans laquelle il explique les 
difficultés auxquelles il serait confronté en cas de retour en Russie en 
raison de son état de santé, ainsi qu'un certificat du (...) juillet 2008 de 
son médecin-traitant, expliquant pour quels motifs il n'était pas apte à 
voyager.

J.
L'intéressé  a  ensuite  déposé,  outre  des  rapports  d'analyse,  deux 
nouveaux  rapports  médicaux  datés  du  (...)  octobre  2008  et  du 
(...) novembre 2008 (document  qui  fait  état  du  traitement  au  moyen 
des  médicaments Acenocoumarol,  Minoxidil,  Spironolactone  et 
Furosémide,  Atorvastatine,  Bromazepam,  Amlodipinum,  Diltiazemi, 
Zolpidem en réserve) rédigés par les (...).

Page 5

D-4107/2006

K.
L'intéressé a été condamné, entre le (...) août 2002 et juillet 2008, à 
cinq reprises pour vol et violation de domicile.

Par décision incidente du 12 février 2009, le juge instructeur a invité 
l'intéressé à se déterminer en particulier sur une éventuelle application 
de  l'art.  83  al.  7  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les 
étrangers (LEtr, RS 142.20).

L'intéressé a ensuite été interpellé, par deux fois au moins, pour des 
activités délictueuses (jusqu'au [...] février 2010 [vol à l'étalage]).

L.
L'intéressé a encore produit deux certificats médicaux rédigés par son 
médecin  traitant,  datés  du  (...)  février  2009  (qui  fait  état  d'un 
appareillage  CPAP  nécessité  par  les  apnées  du  sommeil  dont  il 
souffre) et du (...) octobre 2009 (qui fait état des problèmes cardiaques 
qu'il connaît).

M.
Par préavis du 3 décembre 2009, l'ODM a une nouvelle fois préconisé 
le rejet du recours.

Il  en  ressort  que,  selon  les  informations  à  disposition  de  l'office,  il  
existe  en  particulier  une  clinique  étatique  située  dans  le  district  de 
C._______ où sont effectuées des interventions chirurgicales dans le 
service de cardiologie.

S'agissant  de  l'appareillage  CPAP  nécessité  par  les  apnées  du 
sommeil, l'office a considéré qu'il pouvait être obtenu en Russie.

Quant  aux médicaments  mentionnés en particulier  dans le  certificat 
médical du 7 novembre 2008, l'ODM a vérifié leur accès en Russie. 
Les  médicaments  Acenocoumarol,  Minoxidil,  Spiromolactone, 
Atorvastatine  et  Bromazepam  y  sont  disponibles.  Par  contre,  les 
médicaments  Amlodipinum,  Diltiazemi  et  Furosemid  ne  sont  pas 
disponibles sur  le  marché russe. Dès lors,  selon l'ODM, il  s'avérera 
opportun que les médecins prévoient une thérapie de remplacement 
avec  des  médicaments  disponibles  dans  le  pays  d'origine  du 
recourant.

Page 6

D-4107/2006

N.
Le 4 janvier 2010, le recourant a versé en cause un certificat médical 
daté  du  (...)  2009,  signé  de  la  doctoresse,  qui  synthétise  pour 
l'essentiel  les  observations  contenues  dans les  rapports  précédents 
en ces termes :

« Le cas de  Monsieur A._______ est  tout  à fait  particulier  dans la 
mesure où il est suivi depuis 5 ans dans le Service de Cardiologie des 
[...]  par  le  professeur  (...).  Durant  ces  cinq  années,  plusieurs 
interventions  ont  été  effectuées  dans  ce  service  (tentatives  de 
cardioversion  à  plusieurs  reprises  sans  succès,  deux  procédures 
d'ablation des voies accessoires pour fibrillation auriculaire persistante 
en août et décembre 2008).

En  début  décembre  2009  présentait  (sic)  néanmoins  une  fibrillation 
auriculaire  persistante  avec  tachycardie  atriale  à  160min.  récidivant 
malgré  les  différentes  cardioversions  et  en  dépit  d'un  traitement 
médical  maximalisé.  Devant  cette  situation  cardiologique  fortement 
inquiétante  la  décision a  été  prise  de l'implantation  d'un pacemaker 
DDDR  le  (...)  mars  2009.  Parallèlement,  une  nouvelle  intervention 
chirurgicale  a  été  réalisée  sous  forme  d'ablation  du  noeud  artrio-
ventriculaire avec obtention d'un bloc AV complet (…).

De ce fait, Monsieur A._______ est totalement « pace-dépendant » et 
le moindre disfonctionnement de son pacemaker engendre rapidement 
une  décompensation  cardiaque  globale.  Ceci  s'est  produit  à  deux 
reprises  depuis  la  mise  en  place  du  pacemaker  en  mars  2009. La 
dernière  fois  en  septembre  2009  un  disfonctionnement  bref  de  son 
pacemaker  avait  engendré  une  syncope  prolongée  motivant  une 
nouvelle hospitalisation. Monsieur A._______ est suivi mensuellement 
à  la  consultation  des pacemakers  des  (...)  où  des adaptations  sont 
effectuées régulièrement par rapport à son rythme de base.

J'ai  pu  obtenir  quelques  informations  quant  à  la  situation  médicale 
concernant  les  pacemakers  en  Russie.  Il  ressort  que  des  60'000 
personnes nécessitant la pause d'un pacemaker en Russie par année, 
seuls  11'000  parviennent  à  l'obtenir.  En  effet,  d'après  les  études 
menées,  20%  des  patients  nécessitant  un  pacemaker  le  reçoivent. 
Cela  s'explique  par  une  production  probablement  insuffisante  et  un 
coût très élevé (estimé à 500-700'000 […] roubles).

Page 7

D-4107/2006

Finalement je n'ai pas pu obtenir de renseignement quant aux types 
de  pacemakers  utilisés  en  Russie  et  qui  ne  seront  pas  forcément 
compatibles avec le pacemaker implanté chez Monsieur A._______ en 
mars 2009.

Dans ce contexte, je serais fort inquiète quant au renvoi éventuel de 
Monsieur A._______ dans son pays. Avant qu'une telle démarche soit 
entreprise,  il  serait  important  d'avoir  des  informations  plus  amples 
quant aux possibilités réelles dans son cas concret,  compte tenu de 
ses problèmes médicaux d'un côté et de ses moyens financiers, afin 
d'obtenir  le  traitement  adéquat  en  lui  garantissant  un  suivi 
rythmologique avec adaptation de son pacemaker et remplacement si 
nécessaire  (en  effet,  les  pacemakers  sont  remplacés  de  manière 
régulière tous les 5 à 10 ans en moyenne). »

O.
Le  17  septembre  2010,  le  recourant  a  produit  un  ultime  certificat 
médical daté du (...) septembre 2010, signé de la doctoresse, dont il 
ressort qu'il présente un état de santé toujours fortement altéré ayant 
motivé  deux  hospitalisations  en  urgence  durant  l'année  2010  pour 
suspicion  de  syndrome  coronarien. La  médecin  précise  qu'en  dépit 
d'un traitement antihypertenseur majeur combinant cinq médicaments, 
il  présente une hypertension artérielle  très labile  avec de nombreux 
piques tensionnels mal supportés. Elle ajoute que malgré la mise en 
place d'un pacemaker après plusieurs échecs de cardioconversion de 
sa  fibrillation  auriculaire  chronique,  l'intéressé  accuse  une  très 
importante  asthénie  et  une dyspnée au moindre  effort  ayant  motivé 
une récente hospitalisation dans un service de cardiologie (...)  avec 
une nouvelle adaptation de son traitement cardiologique.

P.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Page 8

D-4107/2006

Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  statue  de  manière 
définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 6a al. 1 et 105 LAsi) en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du  
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) (cf.  
art. 33 let. d LTAF et  83 let. d ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110]  ; Arrêts  du  Tribunal  administratif 
fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 31 décembre 2006 sont traités depuis le 1er janvier 
2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
LTAF première phrase). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  LTAF 
dernière phrase).

1.4 Les intéressés ont  qualité pour recourir. Présenté dans la forme 
(art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.5 Le Tribunal  examine librement en matière d'asile  et  de renvoi le 
droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être  
lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi 
et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par 
la  motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 
1994 n° 29 p. 207).

1.6 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'Etat concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s. et ATAF 2008/4 consid.  5.4 p. 
38 s. ; JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20 ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f 
p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 et JICRA 1994 n° 6 consid. 5 

Page 9

D-4107/2006

p.  52).  Il  prend  ainsi  en  considération  l'évolution  de  la  situation 
intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.

2.1 La  Suisse  accorde  l'asile  aux  réfugiés,  sur  demande, 
conformément aux dispositions de la présente loi  (art. 2 al. 1 LAsi). 
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le  pays  de  leur  dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Selon  la  jurisprudence  fondée  sur  cette  disposition  (voir  p.  ex. 
JICRA 1997  no 14  consid.  2b  p.  106  s.  et  arrêts  cités), 
la reconnaissance de la qualité de réfugié présuppose que le candidat 
à l'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des 
préjudices sérieux (autrement dit d’une certaine intensité) ou craigne à 
juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son 
pays  d’origine,  en  raison  de  motifs  liés  à  la  race,  la  religion, 
la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des 
opinions politiques.

2.3 Il  convient  d'imputer  à  l’Etat  le  comportement  non  seulement 
d’agents  étatiques,  mais  également  de  tiers  qui  abusent  de  leur 
position et de leur autorité pour infliger des préjudices déterminants en 
matière d’asile, lorsque dit  Etat n’entreprend rien pour les empêcher 
ou pour sanctionner leurs auteurs, que ce soit parce qu’il tolère voire 
soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention  délibérée  de  nuire, 
parce qu’il n’a pas la capacité de les prévenir. Autrement dit, il n’existe  
pas de persécution déterminante en matière d’asile, si l’Etat offre une 
protection  appropriée  pour  empêcher  la  perpétration  d’actes  de 
persécution et que la victime dispose d’un accès raisonnable à cette 
protection. En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection 
internationale  par  rapport  à  la  protection  nationale,  l’on  peut  exiger 
d’un  requérant  d’asile  qu’il  ait  épuisé  dans  son  propre  pays  les 
possibilités de protection contre d’éventuelles persécutions avant  de 

Page 10

D-4107/2006

solliciter celle d’un Etat tiers (voir à ce propos ATAF 2008/5 consid. 4 
p. 60 s. ; JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 [1er parag.] et 10.3.2 p. 201, 
resp. 203).

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (voir  à  ce  propos  JICRA 2000  n°  9  consid. 5a p. 78  et 
JICRA  1997  n°  10  consid.  6  p.  73  ainsi  que  les  jurisprudences  et 
références de doctrine citées).

Sur  le  plan  subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des  antécédents  de 
l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et 
de  son  appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou 
politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles  mesures.  En 
particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a 
des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui 
n'y a jamais été confronté (JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 
1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). 

Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices 
concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un  avenir 
prochain  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à 
des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir 
plus  ou  moins  lointain  (cf.  Message  du  Conseil  fédéral  du  31  août 
1977 à l'appui d'une loi sur l'asile et d'un arrêté fédéral concernant une 
réserve  à  la  convention  relative  au  statut  des  réfugiés,  FF  1977  III  
124 ; JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 193, JICRA 2004 n° 1 consid. 6a 
p. 9,  JICRA 1993  n°  21  p. 134 ss  et  JICRA  1993  n°  11  p. 67 ss  ; 
ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN,  Les  notions  d'asile  et  de 
réfugié  en  droit  suisse,  in  :  WALTER KÄLIN (éd.),  Droit  des  réfugiés, 
enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; des 
mêmes auteurs : Handbuch des Asylrechts, 2ème éd.,  Berne/Stuttgart 
1991,  p.  108 ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143 ss ;  SAMUEL WERENFELS, 
Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, 

Page 11

D-4107/2006

p. 287 ss).

2.5 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'espèce,  s'agissant  de  la  qualité  de  réfugié  et  de  l'asile,  le 
Tribunal  constate  que  les  intéressés n'ont  apporté  à  l'appui  de leur 
recours ni  arguments, ni moyens de preuve de nature à remettre en 
cause  le  bien-fondé  de  la  décision  querellée,  se  contentant  pour 
l'essentiel  de  rappeler  ce  qu'ils  avaient  déjà  déclaré  en  première 
instance  et  d'émettre  des  considérations  générales  sur  la  situation 
dans leur région d'origine.

Comme  l'ODM,  il  relève  le  caractère  particulièrement  confus  et 
imprécis  des récits  des recourants au niveau tant  de la  chronologie 
que  des  faits  allégués  et  des  motifs  des  autorités  qui  les  auraient  
persécutés.

3.2 A titre  préliminaire, on notera que la facture [de l'hôpital  suisse] 
est  datée  du  (...)  septembre  2002,  document  qui  pourrait  faire 
référence  à  une  facture  qui  aurait  précédemment  été  envoyée  en 
Russie. Elle  ne paraît  pas  être  en adéquation avec les  déclarations 
selon  lesquelles,  en  raison  de  la  prise  de  connaissance  de  cette  
facture par les autorités russes, les intéressés ont dû rentrer dans leur 
pays  d'origine  au  plus  vite  pour  protéger  leur  fille,  dès  lors  que 
l'épouse a fait état de cette pièce lors de son audition cantonale du 
(...) 2001 déjà (p. 4 ss), et qu'ils n'ont quitté la Suisse qu'au mois de 
(...) 2002.

3.3 Cela étant, selon leurs déclarations, aucune enquête ou procédure 
pénale n'a été engagée à ce jour contre les recourants. Ces derniers 
n'ont  produit  aucun  moyen  de  preuve  attestant  des  menaces,  des 
arrestations ou détentions, des visites ou perquisitions. L'intéressé a 

Page 12

D-4107/2006

affirmé n'avoir commis aucun acte illégal et ignorer s'il était recherché 
par les autorités russes (pv aud. du 11 août 2005 p. 7 s.)

En outre, le recourant ne connaît ni le nom ni l'adresse de la prison de 
C._______ dans laquelle  il  aurait  pourtant  été détenu et  interrogé à 
plus de dix reprises. Il est de plus resté particulièrement évasif sur les 
autorités qui l'auraient arrêté (pv aud. du 11 août 2005 p. 6 et 10).

On constatera encore que l'intéressé a reçu l'aide de l'Etat (env. 250 
dollars)  dès son retour à C._______ en (...)  2002 en raison de son 
handicap  et  pour  sa  retraite,  en  plus  des  revenus  de  ses  trois 
appartements et de son salaire pour les activités politiques au sein de 
son parti « (...) » (env. 500 dollars par mois), lequel est représenté au 
Parlement,  ce  qui  ne  milite  pas  en  faveur  des  recherches 
systématiques dont il prétend avoir fait l'objet à cette époque en raison 
d'activités  qui  auraient  été  considérées  comme  subversives  par  le 
pouvoir en place.

A cela s'ajoute que le recourant prétend avoir vécu caché de 2002 à 
juillet 2005 au domicile de C._______ dont il était propriétaire, ce qui  
ne milite  non plus pas en faveur de la  thèse selon laquelle  il  aurait 
régulièrement  fait  l'objet  de  recherches  durant  ces  trois  années  (pv 
aud. 11 août 2005 p. 2). Au demeurant, il a, lors de la même audition,  
tenu  des  propos  divergents  en  disant  qu'après  l'assassinat  de  son 
cousin en 2004 et jusqu'en juillet 2005, il avait été obligé de se cacher 
(idem, p. 8).

3.4 Pour  le  reste,  et  pour  ce  qui  est  des  préjudices  prétendument 
subis  de  la  part  du  mouvement  néo-nazi  -  les  poursuites  étatiques 
étant  invraisemblables  -,  il  y  a  lieu  d'observer  que  les  difficultés 
vécues  par  les  minorités  religieuses  en  Russie  n'ont  pas  empêché 
l'intéressé d'occuper diverses fonctions dans certaines organisations, 
en dépit  de l'appartenance alléguée de sa famille  à la  communauté 
juive, censée lui avoir valu de nombreux problèmes. On notera ici les 
propos  vagues  et  indigents  du  requérant  sur  son  orientation 
religieuse  :  « Je  ne  suis  pas  pratiquant,  parfois  je  visite  des 
synagogues, parfois des églises orthodoxes, parfois catholiques, parce 
que  le  temps  passe,  et  mes  croyances  changent  au  fil  du  temps. 
Maintenant, j'ai envie de m'investir dans le bouddhisme, le judaïsme, 
le confusianisme. (...) » (pv aud. du 11 août 2009 p. 10). On ajoutera 
dans  ce  contexte  que  si  le  recourant  se  décrit  bien  comme 
d'ascendance  juive  par  sa  mère,  force  est  de  constater  qu'il  n'a 

Page 13

D-4107/2006

évoqué  aucune  activité  particulière  et  concrète  en  faveur  de  cette 
minorité, qu'il  n'est aucunement pratiquant de cette religion et n'était 
pas identifiable en tant que membre de cette communauté, alors que 
ce  sont  principalement  des  personnes  présentant  un  certain  profil  
permettant  de  les  rattacher  à  cette  communauté,  qui  s'engagent 
concrètement pour elle ou qui sont individualisables en tant que telles 
qui  sont  victimes  d'actes  antisémites  en  Russie  (cf.  à  ce  sujet 
notamment  US  DEPARTMENT OF STATE,  2009,  Human  Rights  Report, 
Russia,  11  mars  2010).  Dans  ces  conditions,  une  persécution  de 
l'intensité décrite pour des motifs liés à son appartenance à la minorité 
juive n'apparaît pas vraisemblable.

3.5 Sur un tout autre plan, la crédibilité des récits des recourants est 
encore entamée par leurs propos divergents sur leur réseau familial. 
En  effet,  l'identité  de  la  victime  dont  le  meurtre  aurait  précipité  le 
départ des intéressés du pays le (...) juillet 2005 n'est pas indiquée de 
manière constante, dès lors qu'il  s'agirait tantôt d'un frère (alors que 
l'intéressé a déclaré, lors de l'audition du 21 septembre 2001 - lors de 
sa première demande d'asile - que les seuls parents qu'il avait étaient 
son épouse, sa fille, des cousins et ses beaux-parents [p. 3]), tantôt 
de l'un de ses cousins (pv aud. du recourant du 11 août 2005 p. 7 ; pv 
aud. de la recourante du 11 août 2005 p. 8). Cette divergence affaiblit 
encore les motifs d'asile relatifs aux causes et circonstances à l'origine 
du départ précipité des intéressés de Russie en été 2005.

3.6 Il  convient pour le reste de renvoyer aux considérants pertinents 
de la décision querellée.

3.7 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 
lorsque le  requérant  d'asile  dispose d'une autorisation  de  séjour  ou 

Page 14

D-4107/2006

d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas 
contraire,  l'ODM  règle  les  conditions  de  résidence  du  requérant 
conformément à l'art. 83 LEtr.

5.2 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution 
du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité),  sont  de  nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit inexécutable. En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité que 
le  Tribunal  entend porter  son examen (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 
p. 748).

6.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale.

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  «réfugiés  de  la 
violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 

Page 15

D-4107/2006

Suisse (ATAF 2009/51 consid. 5.5  p. 748,  ATAF 2007/10 consid. 5.1 
p. 111 ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

6.2  S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence  ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(ATAF  2009/2  consid.  9.3.2  p.  21  ;  JICRA  2003  n° 24  consid. 5b 
p. 157 s. ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p. 81  s. et  87).  L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit  
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures  médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire  médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 précité ibidem ; 
JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem et  JICRA 1993 n°  38 p. 274 s.). 
Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 
On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des 
troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
graves,  soit  des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une 
existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant 
dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 
de  provenance  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à  la  mise en  danger  concrète  de sa vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(ATAF 2009/2  précité  ibidem  ;  JICRA  2003  n° 24  précitée  ibidem  ; 
GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht  :  Die 
verfahrensmässige  Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in 

Page 16

D-4107/2006

Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en 
soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut  
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  (JICRA  2003  n°  24 
précitée ibidem).

6.3 En l'espèce, la Russie, en particulier la région de C._______, ne 
connaît  pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  –  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

6.4 Sur  le  plan  personnel,  le  recourant  souffre  d'une  fibrillation 
auriculaire permanente, récidivant  après radiofréquence et  échec de 
cardioversion  électrique,  ayant  nécessité  l'implantation  d'un 
pacemaker DDDR et une opération chirurgicale. Il ressort  du dernier 
certificat  médical  produit  que  l'intéressé  présente  un  état  de  santé 
toujours  fortement  altéré  ayant  motivé  deux  hospitalisations  en 
urgence durant l'année 2010 pour suspicion de syndrome coronarien. 
Malgré  l'instauration  d'un  traitement  antihypertenseur  majeur 
combinant cinq médicaments, le recourant présente une hypertension 
artérielle  très  labile  avec  de  nombreux  piques  tensionnels  mal 
supportés sur le plan clinique (palpitation, dyspnée). Malgré la mise en 
place d'un pacemaker après plusieurs échecs de cardioconversion de 
sa  fibrillation  auriculaire  chronique,  l'intéressé  accuse  une  très 
importante asthénie et une dyspnée au moindre effort et ayant motivé 
une récente hospitalisation dans un service de cardiologie (...)  avec 
une nouvelle adaptation de son traitement cardiologique. Enfin, outre 
une obésité  et  un probable  alcoolisme chronique,  il  a  un syndrome 
d'apnée du sommeil nécessitant un appareillage CPAP.

Selon les informations à disposition du Tribunal, il existe en particulier 
une  clinique  étatique  située  dans  le  district  de  C._______  où  sont  
effectuées  des  interventions  chirurgicales  dans  le  service  de 
cardiologie.  S'agissant  de  l'appareillage  CPAP  nécessité  par  les 
apnées du sommeil qui affectent l'intéressé, il est avéré qu'il peut être 

Page 17

D-4107/2006

obtenu en Russie. Quant aux pacemakers DDDR, ils sont disponibles 
sur le marché russe.

Certes, toujours sur la base des informations à disposition du Tribunal 
relatives  aux  traitements  des  maladies  cardio-vasculaires  dans  la 
région  de  C._______  en  particulier,  les  médicaments  -  nombreux  - 
dont le recourant a besoin devraient, pour partie, pouvoir être obtenus 
sur place, même si leur gratuité n'est pas entièrement assurée. Cela 
étant,  selon  les  sources  à  disposition  de  l'ODM,  les  médicaments 
Amlodipinum,  Diltiazemi,  Furosemid  et  Zolpidem  ne  sont  pas 
disponibles sur le marché russe.

Or,  dans  ce  cas  tout  particulier  et  exceptionnel  et  au  vu  des 
informations  à  sa  disposition,  le  Tribunal  considère  qu'il  pourrait  
s'avérer périlleux de prévoir une thérapie de remplacement avec des 
médicaments disponibles dans le pays d'origine du recourant. En effet,  
malgré les soins de premier ordre dispensés en Suisse depuis 2001 
puis 2005, l'état de santé de l'intéressé n'a pas connu d'amélioration,  
mais s'est aggravé de plus en plus. Actuellement,  son état de santé 
est très dégradé au niveau cardiaque, beaucoup plus que lorsqu'il était 
soigné  en  Russie  entre  2002  et  2005.  Dans  ces  conditions,  un 
changement  de médicaments  n'apparaît  pas  sans risques,  à  tout  le 
moins pendant un certain temps.

Enfin,  d'importantes  complications  pourraient  survenir  pendant  la 
phase de transition entre la fin du traitement en Suisse et une prise en 
charge adéquate en Russie et conduire, durant cette période, à une 
issue fatale ou à tout le moins à une grave et irrémédiable atteinte, en  
l'absence de tous les médicaments et du matériel adaptés, ainsi que 
de médecins connaissant bien l'état de santé de l'intéressé.

Dans ces conditions, il  n'est pas établi  à satisfaction de droit  que le  
recourant puisse, à tout le moins pendant ladite phase de transition, 
avoir accès, outre à sa lourde médication dont une partie des coûts au 
moins serait à sa charge, à un suivi médical intégré indispensable afin 
de pallier le risque d'une mise en danger concrète de sa personne.

6.5  En conséquence, l'exécution du renvoi du recourant ne s'avère, 
actuellement, pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr.

Page 18

D-4107/2006

6.6 Les  infractions  pénales  commises  n'apparaissent  en  l'état  pas 
suffisamment  graves  pour  justifier  une  exclusion  de  l'admission 
provisoire sous cet angle (cf. art. 83 al. 7 LEtr).

Cela étant,  au vu des délits régulièrement commis par l'intéressé et  
dans l'hypothèse où celui-ci persisterait de manière notable dans leur 
perpétration, le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'art. 84 al. 2 LEtr, si  
les  motifs  visés  à  l'art.  83  al.  7  LEtr  sont  réunis,  l'ODM peut  lever 
l'admission provisoire accordée en vertu notamment de l'art. 83 al. 4 
LEtr et ordonner l'exécution du renvoi.

7.
Le recours doit être admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi 
et le recourant doit être mis au bénéfice d'une admission provisoire.

8.
En  application  du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (cf.  art.  44  al.  1 
LAsi),  selon lequel l'admission provisoire prononcée en faveur de l'un 
des  membres  d'une  famille  s'étend  notamment  à  son  conjoints  (cf. 
JICRA 2004  n°  12  p. 76  ss  et  JICRA 1995  n°  24  consid.  10  et  11 
p. 230 ss),  et  en  l'absence  de  circonstances  pouvant  justifier  une 
exception, l'épouse de l'intéressé doit également être mise au bénéfice 
de cette mesure.

9.
9.1 Les recourants ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 
partielle, il n'est pas perçu de frais de procédure.

9.2 Conformément  à  l'art.  64  al.  1  PA et  à  l'art.  7  al.  1  et  2  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2), les recourants, qui ont eu partiellement gain de cause, ont  
droit  à  des dépens réduits  pour  les  frais  nécessaires causés par  le 
litige. En l'absence de décompte de prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF), 
le  montant  de  ceux-là  est  arrêté  à  Fr. 200.--  (TVA comprise),  cette 
somme tenant  compte  des  activités  menées  par  la  mandataire  des 
recourants sous l'angle de l'exécution du renvoi depuis le 9 novembre 
2009, date de la constitution du mandat de représentation.

(dispositif page suivante)

Page 19

D-4107/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  la  qualité  de réfugié,  l'asile  et  le 
principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence des recourants 
conformément  aux  dispositions  sur  l'admission  provisoire  des 
étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera aux recourants le montant de Fr. 200.--, TVA comprise, 
à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

Page 20