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**Case Identifier:** c407ff86-0126-5819-a9ab-da40cb8d4df3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2025 A/3257/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3257-2025_2025-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3257/2025-AIDSO ATA/1243/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 4 novembre 2025 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

A______ recourant 

représenté par Me Jean-Louis BERARDI, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL intimé 

 

_________ 

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A/3257/2025 

 Attendu, en fait, que : 

1.  A______, né le ______ 2000, est de nationalité albanaise. Il est arrivé en Suisse 

en janvier 2017. 

2.  Il a été mis au bénéfice de prestations d'aide financière exceptionnelle par 

l'Hospice général (ci-après : l'hospice) dès le 1er août 2018. 

3.  Le 6 septembre 2024, A______ a informé son assistante sociale qu'il s'était marié 

le 2 avril 2024 avec B______, née le ______ 2003, de nationalité suisse, sans toutefois 

faire ménage commun avec elle vu l'exiguïté de son logement. 

4.  Le 10 avril 2025, l'unité aide d'urgence de l'aide aux migrants (ci-après : AMIG) 

a été informée que le couple faisait désormais ménage commun. 

5.  Le 24 avril 2025, lors d'un entretien périodique, A______ et B______ – la 

précitée ayant pris le nom de son époux – ont confirmé faire ménage commun. Cette 

dernière était en deuxième année de bachelor en Digital Marketing à l'école privée 

C______. Elle n'avait pas pu obtenir de bourse de l'État de Genève, mais était soutenue 

par la Fondation D______ pour son écolage. Elle travaillait également sur appel pour 

l'entreprise E______. 

6.  Par décision du 21 mai 2025, l'AMIG a mis fin aux prestations financières de 

A______ avec effet au 31 mai 2025. 

7.  Le précité a formé réclamation le 27 mai 2025. 

8.  Par décision du 7 juillet 2025, l'AMIG a – à titre exceptionnel et à bien plaire – 

reconsidéré sa décision du 21 mai 2025 en accordant au couple une aide financière 

jusqu'au 31 août 2025 au plus tard. 

9.  Le 21 août 2025, A______ a formé opposition à la décision précitée. 

10.  Le 17 septembre 2025, le directeur général de l'hospice a rejeté la réclamation et 

confirmé la décision sur reconsidération du 7 juillet 2025. Selon la jurisprudence 

rendue précédemment, et encore valable sous l'empire de la loi sur l'aide sociale et la 

lutte contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04), l'aide sociale n'avait pas 

vocation à financer une formation ou des études, raison pour laquelle les étudiants 

étaient exclus de l'aide financière ordinaire. Seule une aide exceptionnelle, destinée à 

faire face à des difficultés passagères, avait été prévue par le législateur. 

  Lorsqu'une personne vivait en couple, c'était ce dernier qui bénéficiait de l'aide 

financière, sans possibilité de dissocier ses membres, si bien que chaque conjoint 

devait remplir les conditions posées par la loi pour bénéficier de l'aide financière. 

11.  Par acte posté le 19 septembre 2025, A______ a interjeté recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 

contre la décision sur réclamation précitée, concluant préalablement à l'adoption de 

mesures provisionnelles consistant en une reprise des prestations versées par l'hospice 

à partir du 1er septembre 2025, et principalement à l'annulation de la décision sur 

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réclamation, à ce que l'hospice soit invité à verser ses prestations pour une période 

minimale de six mois renouvelable et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  L'acte de recours ne contenait pas de motivation spécifique concernant la 

demande de mesures provisionnelles, si ce n'était que l'hospice avait tardé à statuer sur 

ce point. 

12.  Le 9 octobre 2025, l'hospice a conclu au rejet de la demande de mesures 

provisionnelles. 

13.  Le 17 octobre 2025, A______ a répliqué et demandé l'octroi de mesures 

superprovisionnelles. Sa régie, par courrier du 10 septembre 2025, l'avait mis en 

demeure de régler ses loyers de septembre et octobre 2025 dans un délai de 30 jours, 

pour un montant total de CHF 2'170.-. Il en résultait un dommage difficilement 

réparable. 

14.  Le 22 octobre 2025, A______ a transmis à la chambre administrative un échange 

de courriels avec l'« Unité soutien locataires » de l'hospice. Cette dernière avait refusé 

de donner suite à sa demande au motif qu'il bénéficiait de prestations financières de 

l'hospice. 

15.  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question des mesures provisionnelles. 

 Considérant, en droit, que : 

1.  Le recours apparaît prima facie recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation 

judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 

président ou par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un ou 

une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 

du 26 mai 2020). 

3.  Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 

l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 

prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 

dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 

4.  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 

(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 

vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 

Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 

elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 

compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/885/2024 du 25 juillet 2024 ; 

ATA/25/2024 du 9 janvier 2024 consid. 4).  

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  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 

équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement 

à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 

Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II  

253-420, p. 265). 

  L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus 

de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 

(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405; ATA/941/2018 

du 18 septembre 2018). 

5.  Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 

recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 

entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 

dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 

restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 

résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 

immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 

27 février 2014 consid. 5.5.1). 

6.  En l'espèce, le litige ne porte que sur la décision en reconsidération du 7 juillet 

2025, confirmée sur réclamation le 17 septembre 2025 accordant au couple une aide 

« strictement exceptionnelle » jusqu’au 31 août 2025. L’octroi des mesures 

provisionnelles sollicitées aboutirait à faire droit aux conclusions principales du 

recourant pendant toute la durée de la procédure devant la chambre de céans. En outre, 

au vu de la situation financière du recourant, qui dépend de l'aide sociale, le paiement 

des montants litigieux à titre provisionnel se ferait très vraisemblablement à fonds 

perdu. 

  À cet égard, selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, l'intérêt 

privé du recourant à conserver les revenus relatifs au maintien desdits rapports doit 

céder le pas à l'intérêt public à la préservation des finances de l'État (ATA/1168/2025 

du 28 octobre 2025 ; ATA/30/2025 du 13 janvier 2025 ; ATA/167/2022 du 

17 février 2022 consid. 7). Enfin, les chances de succès du recours n’apparaissent pas 

à ce point évidentes qu’elles justifieraient l’octroi de mesures provisionnelles, la 

situation factuelle – singulièrement la question des renseignements donnés au 

recourant par l'intimé au sujet des conséquences de son mariage sur ses prestations – 

nécessitant d’être éclaircie. 

  La demande de mesures provisionnelles au recours sera dès lors rejetée. 

7.  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

Rejette la demande de mesures provisionnelles  ; 

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réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions 

de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées 

comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Jean-Louis BERARDI, avocat du recourant ainsi 

qu'à l'Hospice général. 

 

 La vice-présidente : 

 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :