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**Case Identifier:** fbc5897f-40da-5e35-a093-270546d1a163
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.2021 A/4295/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4295-2019_2021-02-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4295/2019-ICC ATA/127/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 2 février 2021 

4
ème

 section 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

contre 

A______ SA 

représentée par Tax Partner AG, mandataire 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 juillet 2020 (JTAPI/589/2020) 

- 2/12 - 

A/4295/2019 

EN FAIT 

1)  A______ SA (ci-après : A______) est une société anonyme inscrite au 

registre du commerce de Zurich, où se trouve son siège social, et qui dispose 

d’établissements stables dans plusieurs cantons, dont celui de Genève. 

2)  En janvier et décembre 2017, A______ a remis à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) ses déclarations fiscales respectivement pour les 

années 2015 et 2016, y annexant ses déclarations fiscales dans le canton de Zurich 

ainsi que des tableaux de répartition intercantonale du bénéfice et du capital 

imposables qui mentionnaient notamment les éléments suivants : 

 Genève (CHF) Zurich (CHF) Total (CHF) 

2015    

 Bénéfice 3'231'754.00 47'625'891.00 80'016'717.00 

 Capital 13'031'679.00 75'614'601.00 182'253'340.00 

2016    

 Bénéfice 947'654.00 10'909'416.00 18'346'684.00 

 Capital 13'529'028.00 83'738'353.00 194'315'549.00 

3)  Par bordereaux des 2 mars 2017 et 22 février 2018, l’AFC-GE a établi la 
taxation de A______ pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2015 et 
2016 sur la base du bénéfice et du capital imposables dans le canton tels que 

figurant dans ses déclarations d’impôt. 

  N’ayant fait l’objet d’aucune contestation, ces bordereaux sont entrés en 
force. 

4)  Par bordereaux datés du 1
er

 novembre 2018, les autorités fiscales zurichoises 

ont établi la taxation de A______ sur la base des éléments suivants : 

 Genève (CHF) Zurich (CHF) Total (CHF) 

2015    

 Bénéfice 1'006'496.00 54'332'791.00 80'016'717.00 

 Capital 3'866'342.00 177'418'486.00 182'253'340.00 

2016    

 Bénéfice 825'372.00 12'447'734.00 18'346'684.00 

 Capital 5'251'279.00 5'251'279.00 194'315'549.00 

  N’ayant fait l’objet d’aucune contestation, ces bordereaux sont également 
entrés en force. 

5)  Le 30 janvier 2019, A______ a sollicité de l’AFC-GE la révision de ses 
bordereaux de taxation ICC 2015 et 2016, demandant que son bénéfice et son 

capital imposables à Genève soient arrêtés conformément à ceux fixés par 

l’autorité fiscale zurichoise. 

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6)  Par décisions du 19 juillet 2019, l’AFC-GE a rejeté la demande de révision 
de A______ au motif que la correction d’une double imposition intercantonale ne 
pouvait être effectuée que par le Tribunal fédéral, après que le contribuable eut 

épuisé les voies de droit ordinaires dans un canton, en l’occurrence celui de 
Zurich. Dans la mesure où tel n’avait pas été le cas, la voie de la révision n’était 
pas ouverte pour demander la correction de la double imposition. 

7)  Le 21 août 2019, A______ a élevé réclamation contre ces décisions, 

concluant à leur annulation et à la révision des taxations ICC 2015 et 2016 

conformément au bénéfice et capital imposables à Genève retenu par les 

bordereaux de taxation zurichois du 1
er

 novembre 2018. 

  Dès lors qu’elle approuvait la taxation effectuée par le canton de Zurich, elle 
ne pouvait la contester, en l’absence d’intérêt pratique à recourir. Il se justifiait 
ainsi d’admettre la double imposition intercantonale subséquente comme motif de 
révision, même si le Tribunal fédéral avait laissé la question ouverte jusqu’à 
présent. De plus, lors de la taxation genevoise, elle n’avait pas pu invoquer la 
double imposition, puisque la taxation zurichoise n’était alors pas encore connue, 
étant précisé que le canton de l’établissement stable (Genève) aurait dû attendre la 
décision du canton du siège (Zurich) avant de procéder à la taxation. En présence 

d’un motif de révision, la répartition des bénéfices et du capital devait par 
conséquent être effectuée selon la taxation du canton du siège, afin d’éliminer la 
double imposition. 

8)  Par décisions du 16 octobre 2019, l’AFC-GE a rejeté les réclamations de 
A______, reprenant les motifs figurant dans ses précédentes décisions. 

9)  Le 18 novembre 2019, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 

de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, concluant à leur 

annulation et à la révision des taxations ICC 2015 et 2016 conformément au 

bénéfice et capital imposables à Genève retenus par les autorités fiscales 

zurichoises. 

  Même si la double imposition n’était pas un motif de révision, elle n’était 
pas pour autant exclue, sous peine d’obliger le contribuable à épuiser les instances 
de recours du deuxième canton et surcharger le Tribunal fédéral, contraint 

d’instruire la cause. La double imposition, bien que créée par le canton de Zurich, 
devait être éliminée par celui de Genève, lequel aurait dû attendre la taxation 

zurichoise avant d’arrêter la sienne, ou à tout le moins adapter sa taxation à la 
nouvelle clé de répartition, comme l’avaient fait d’autres cantons dans lesquels 
elle disposait d’établissements stables. Lors de la taxation ordinaire à Genève, la 
double imposition n’était pas d’actualité, puisqu’elle avait repris les éléments 
figurant dans sa déclaration fiscale et qu’il n’était pas possible d’anticiper une 
modification de la clé de répartition intercantonale, telle qu’opérée ultérieurement 
par le canton de Zurich, de sorte qu’elle ne pouvait faire valoir ce grief à ce 

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moment. Il ne pouvait pas non plus être attendu de sa part qu’elle forme une 
réclamation préventive dans chacun des cantons dans lesquels elle disposait d’un 
établissement stable. La correction par voie de révision d’une taxation visant à 
éliminer une double imposition intercantonale était admissible, certains cantons 

ayant reconnu un tel motif de révision. Le Tribunal fédéral avait également laissé 

la question ouverte, si bien qu’il ne pouvait être considéré que l’élimination d’une 
double imposition ne serait possible que par le biais d’une contestation de la 
taxation du deuxième canton et par une décision de la Haute Cour. 

10)  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation judiciaire fédérale, le 
contribuable qui se plaignait de l’existence d’une double imposition intercantonale 
devait le faire dans le cadre d’un recours en matière de droit public, après avoir 
épuisé les voies de recours d’un seul canton pour obtenir le réexamen des 
décisions prononcées par les autres cantons, ce que A______ n’avait pas fait. 
Même si en principe le canton du siège procédait en premier à la taxation et 

établissait la proposition de répartition en faveur des cantons où se trouvait un 

établissement stable, il ne s’agissait pas d’une règle impérative, de sorte que 
c’était à bon droit qu’elle avait notifié à A______ des bordereaux de taxation 
avant que le canton du siège n’émette ses propres bordereaux, étant précisé que 
l’intéressée n’avait pas non plus contesté la taxation genevoise pour s’en plaindre. 
Aucun motif de révision n’était en outre réalisé, à défaut de disposition 
correspondante dans le droit cantonal genevois, qui ne permettait pas l’utilisation 
de cette voie de droit extraordinaire pour éviter aux contribuables de se soumettre 

aux obligations procédurales leur incombant. Par ailleurs, l’argument selon lequel 
A______ aurait dû former des réclamations préventives dans tous les cantons dans 

lesquels elle disposait d’un établissement stable tombait à faux, puisqu’il suffisait 
de réclamer contre la taxation du canton du siège qui créait la double imposition 

intercantonale, la procédure devant le Tribunal fédéral permettant d’attraire le 
canton concerné, à savoir Genève. Le problème résidait en particulier dans le fait 

que A______ avait agi sans motif par la voie de la révision, alors qu’elle aurait dû 
procéder par la voie de la réclamation. 

11)  Par jugement du 13 juillet 2020, le TAPI a admis le recours de A______ et 

renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour qu’elle entre en matière sur sa demande en 
révision. 

  Dès lors que les bordereaux genevois reprenaient les éléments figurant dans 

les déclarations fiscales de A______, celle-ci n’avait aucune raison de les 
contester. Les bordereaux zurichois reprenaient également les éléments déclarés 

par l’intéressée, hormis s’agissant de la répartition intercantonale, ce qui avait créé 
une double imposition prohibée ne pouvant plus être contestée au Tribunal 

fédéral. Dans ces circonstances, seule la voie de la révision était ouverte. Même si 

celle-ci n’était pas prévue pour un tel motif, la jurisprudence l’admettait 

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néanmoins, en s’inspirant du droit international, lequel reconnaissait l’accord 
amiable fondé sur une convention de double imposition comme un motif de 

révision. À cela s’ajoutait que les bordereaux zurichois rétroagissaient au jour de 
leur établissement, au point de faire apparaître comme inexact le montant du 

revenu et du capital imposables attribués au canton de Genève. En outre, A______ 

ne pouvait se voir reprocher un manque de diligence excluant le droit à la révision 

des bordereaux genevois puisque lors de leur notification, le contenu des taxations 

zurichoises n’était ni connu ni envisageable. 

12)  Le 13 août 2020, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, 

concluant à son annulation. 

  Le raisonnement du TAPI opérait de manière indue des conjectures et des 

projections sur la jurisprudence fédérale, laquelle avait laissé la question ouverte. 

Le contribuable qui se plaignait de double imposition intercantonale devait ainsi 

procéder par la voie du recours en matière de droit public auprès du Tribunal 

fédéral, après avoir épuisé les voies de droit dans l’un des cantons concernés, le 
législateur n’ayant prévu aucune exception à cette règle. Il ressortait également de 
la jurisprudence que le contribuable qui souhaitait soulever le grief de la double 

imposition intercantonale, même s’il reconnaissait l’imposition effectuée par le 
canton qui avait taxé en dernier lieu, n’avait pas d’autre choix que d’agir par la 
voie ordinaire auprès de ce dernier canton afin de pouvoir demander au Tribunal 

fédéral l’annulation des taxations des autres cantons. Il n’y avait pas non plus de 
place pour d’autres motifs de révision que ceux fixés par la loi en matière d’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD), de sorte que la référence au droit fiscal 

international était vaine, la procédure amiable ne prévalant que pour les situations 

internationales cadrées par des conventions, qui n’étaient pas applicables en droit 
interne. La révision, voie de droit extraordinaire, ne pouvait ainsi trouver 

application pour permettre aux contribuables d’éviter de se soumettre aux diverses 
obligations de procédure fiscale leur incombant. À cela s’ajoutait que A______ 
avait été taxée sur la base des éléments transmis et que l’intéressée aurait pu, dans 
les trente jours à réception des taxations zurichoises, se rendre compte des erreurs 

et réagir auprès du canton de Zurich en émettant une réclamation, voie de droit 

ordinaire, et en transmettre copie au canton de Genève. Il n’était ainsi pas 
compréhensible qu’elle ait attendu le nonantième jour à compter de la réception 
de la taxation zurichoise pour réagir par le biais d’une demande de révision, si ce 
n’était par négligence, ce d’autant qu’elle était représentée par un mandataire. 

13)  Le 16 octobre 2020, A______ a conclu au rejet du recours. 

  Elle reprenait ses précédents arguments, précisant que la thématique de la 

double imposition intercantonale comme motif de révision non écrit n’avait été 
abordée par le Tribunal fédéral que dans le cadre de deux arrêts, dans lesquels il 

avait laissé la question ouverte, ce qui signifiait qu’il ne s’opposait pas à la 

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reconnaissance d’un tel motif de révision. Une telle conception se justifiait 
d’autant plus que les conventions internationales en la matière acceptaient la 
double imposition comme motif de révision non écrit. Certains cantons avaient 

également reconnu la nécessité d’un tel motif et l’avaient transposé dans leurs 
propres lois fiscales ou une pratique correspondante. 

  Dans le contexte d’une protection juridictionnelle efficace, l’exigence de 
former un recours contre une décision même si celle-ci n’était pas contestée en 
soi, uniquement pour pouvoir recourir au Tribunal fédéral après avoir épuisé les 

voies de recours cantonales, était problématique sous l’angle de l’économie de 
procédure et équivalait également à un déni de justice, puisque les autorités 

cantonales saisies ne pouvaient éliminer la double imposition résultant d’un autre 
canton. Ce système ne permettait pas non plus de décharger le Tribunal fédéral, 

lequel devait instruire la cause et agir en tant qu’autorité judiciaire de première 
instance. Au contraire, la reconnaissance de la double imposition comme motif de 

révision non écrit permettait d’éliminer ces problèmes. 

  En procédant en premier à la taxation, le canton de l’établissement stable 
pouvait se décharger sur le canton du siège des litiges relatifs à la répartition 

fiscale, ce qui était problématique sous l’angle des obligations d’entraide et de 
collaboration réciproques et les devoirs de respect et d’assistance réciproques 
entre les cantons. Si un canton d’établissement stable procédait de la sorte, 
l’éventuelle double imposition en résultant devait pouvoir être contestée par la 
voie de la révision devant celui-ci, de manière à libérer le canton du siège de toute 

procédure inutile. 

14)  Le 13 novembre 2020, l’AFC-GE a persisté dans son recours. 

  A______ ne pouvait substituer son appréciation à la jurisprudence claire et 

établie du Tribunal fédéral au motif qu’il avait laissé dans un cas la question 
ouverte. Elle ne pouvait pas non plus reprocher au canton de Genève de ne pas 

prévoir expressément la double imposition intercantonale comme motif de 

révision, alors que le droit fédéral ne le prévoyait pas lui-même. Contrairement à 

ce qu’elle affirmait, c’était en principe mais non obligatoirement le canton du 
siège ou de l’administration effective qui était le premier à procéder à la taxation 
et établissait la proposition de répartition en faveur des cantons où l’entreprise 
disposait d’un for secondaire. Le fait que d’autres cantons aient une pratique 
différente de celle de Genève n’y changeait rien non plus. L’affirmation selon 
laquelle A______ devrait former des réclamations préventives dans chaque canton 

n’était pas non plus pertinente, puisqu’il suffisait qu’elle forme réclamation contre 
la dernière taxation. 

15)  Le 25 novembre 2020, A______ a persisté dans ses précédentes 

conclusions. 

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16)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 et 57 al. 3 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 

2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à reconnaître 
l’existence d’un motif de révision concernant les bordereaux de taxation pour 
l’ICC 2015 et 2016 de l’intimée, le recours ne portant toutefois pas sur le fond du 
litige mais seulement sur le fait de savoir si les conditions d’une reconsidération 
étaient ou non remplies (ATA/576/2020 du 9 juin 2020 consid. 2). 

3)  Lorsqu’elle ne peut plus être contestée par un moyen de droit ordinaire, une 
décision de taxation acquiert l’autorité de chose décidée, laquelle signifie qu’elle 
lie les parties à la procédure ainsi que les autorités, notamment celle qui a statué, 

de telle sorte que la créance fiscale ne peut plus faire l’objet d’une nouvelle 
procédure ordinaire. Il est cependant possible de revenir sur la décision de 

taxation, en dépit de l’autorité de chose décidée dont elle est revêtue, lorsque les 
conditions de la révision, qui constitue une voie de droit extraordinaire, sont 

réunies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_134/2007 du 20 septembre 2007 

consid. 2.2 ; ATA/531/2020 du 26 mai 2020 consid. 1a et les références citées). 

4) a. Selon l’art. 55 al. 1 LPFisc, qui institue un cas de reconsidération 
obligatoire, une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé (par quoi 

il faut entendre reconsidéré, le terme de révision étant en effet destiné au 

réexamen des décisions judiciaires ; ATA/576/2020 précité consid. 3 et la 

référence citée) en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office, lorsque des 
faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a), que l’autorité 
qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes 
qu’elle connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé de quelque autre manière 
l’une des règles essentielles de la procédure (let. b), qu’un crime ou un délit a 
influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 

  Est nouveau le fait qui était inconnu, mais qui existait déjà au moment de la 

décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_962/2019 du 19 février 2020 consid. 5.3). 

Les faits et moyens postérieurs à la décision sont donc en principe exclus. S’ils 
existaient de manière latente dès le début, ils peuvent toutefois justifier une 

révision en ce qu’ils rétroagissent au jour où la décision a été prise et font 
apparaître l’appréciation des faits effectuée à cette époque comme inexacte (arrêt 

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du Tribunal fédéral 2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.2 et les 

références citées). 

  Selon le Tribunal fédéral, lorsque la double imposition n’apparaît 
qu’ultérieurement, le droit d’utiliser la voie de la révision pourrait être accordé sur 
la base de l’art. 127 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) même si aucune disposition légale ne mentionne 

expressément cette voie (ATF 139 II 373 consid. 1.5 et les références citées ; arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_164/2020 du 6 octobre 2020 consid. 2.3.5). Il a toutefois 

laissé la question ouverte, tout comme celle, en se référant à la doctrine, de savoir 

si la voie de la révision serait la plus appropriée dans le cas du contribuable qui ne 

voudrait contester que la décision du canton ayant statué le premier et qui serait 

d’accord avec celle du deuxième canton ayant statué en dernier (ATF 139 II 373 
consid. 1.5). 

 b. La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait 
déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de 
toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 55 al. 2 

LPFisc). En d’autres termes, même en présence d’un motif de révision, si le 
contribuable ou son représentant omet, de manière négligente, de faire valoir 

celui-ci dans la procédure ordinaire, la révision n’est pas possible. La 
jurisprudence souligne qu’il faut se montrer strict à cet égard. Le seul facteur 
décisif est donc celui de savoir si le contribuable aurait déjà pu présenter les 

motifs de révision dans la procédure ordinaire. Le but de la procédure 

extraordinaire de révision n’est en effet pas de réparer les omissions évitables du 
contribuable commises au cours de la procédure ordinaire. Cette limitation 

importante à la révision s’explique par le caractère subsidiaire de cette voie de 
droit et par les exigences de la sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_962/2019 précité consid. 5.3 et les références citées ; ATA/1106/2020 du 

3 novembre 2020 consid. 2b). 

 c. La demande de révision doit être formée dans les 90 jours qui suivent la 

découverte du motif de révision mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la 

notification de la décision ou de l’arrêt prononcé (art. 56 LPFisc). 

 d. Le texte de l’art. 55 LPFisc étant semblable à celui de l’art. 51 de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) dont il reprend la teneur, les principes 

développés par la jurisprudence en lien avec l’interprétation de cette dernière 
disposition, elle-même inspirée de l’art. 147 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) s’appliquent, en vue d’une 
harmonisation verticale (ATF 140 II 88 consid. 10 ; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_666/2015 du 7 octobre 2016 consid. 4.9). 

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5) a. Le principe de l’interdiction de la double imposition déduit de l’art. 127 
al. 3 Cst. s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou 
plusieurs cantons, sur le même objet, pendant la même période, à des impôts 

analogues (double imposition effective) ou à ce qu’un canton excède les limites de 
sa souveraineté fiscale et, violant des règles de conflit jurisprudentielles, prétende 

prélever un impôt dont la perception est de la seule compétence d’un autre canton 
(double imposition virtuelle ; ATF 133 I 308 consid. 2.1). 

 b. Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le contribuable qui se plaint de double 

imposition intercantonale doit procéder par la voie du recours en matière de droit 

public au sens des art. 82 ss LTF. Le législateur n’a toutefois prévu aucune 
dérogation à la règle de l’épuisement des voies de droit cantonales, cela afin 
d’éviter que le Tribunal fédéral ne statue comme première instance judiciaire 
(Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation 
judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000, p. 4123 s.). La personne 

touchée par une double imposition intercantonale peut ainsi déférer l’affaire au 
Tribunal fédéral dès qu’un canton a rendu une décision en dernière instance, sans 
qu’il soit nécessaire d’épuiser les instances dans les autres cantons concernés 
(Message, op. cit., p. 4124). Le délai commence à courir « au plus tard » le jour où 

chaque canton a rendu une décision (art. 100 al. 5 LTF), ce qui signifie qu’il est 
possible soit de contester tout de suite la décision rendue par le canton qui statue 

le premier, soit d’attendre la décision d’un autre canton et, en recourant contre 
cette dernière, de remettre en cause du même coup celle du premier (ATF 133 I 

300 consid. 2 ; 133 I 308 consid. 2.3). 

6)  En l’espèce, l’intimée, qui dispose d’un établissement stable à Genève, s’est 
vu notifier par l’autorité recourante, les 2 mars 2017 et 22 février 2018, des 
bordereaux de taxation ICC, respectivement pour les années 2015 et 2016, qui 

reprenaient les éléments figurant dans ses déclarations fiscales, en particulier la 

répartition du bénéfice et du capital imposables dans le canton. N’ayant pas été 
contestés, ces bordereaux sont entrés en force. Le 1

er
 novembre 2018, les autorités 

fiscales zurichoises ont établi la taxation de l’intimée pour les mêmes périodes, 
reprenant le bénéfice et le capital total déclaré, mais modifiant la répartition 

intercantonale de ces éléments, en particulier s’agissant du canton de Genève, ce 
qui a créé une double imposition intercantonale. Ces taxations n’ont pas non plus 
été contestées, de sorte qu’elles sont également entrées en force. 

  L’intimée soutient qu’en l’absence de voie de recours ordinaire, seule la 
révision des décisions de taxation genevoises permettrait d’éliminer la double 
imposition, étant donné qu’elle avait accepté la taxation effectuée par les autorités 
fiscales zurichoises. Un tel motif de révision ne figure toutefois pas dans le droit 

de procédure cantonal applicable, l’art. 55 LPFisc ne prévoyant pas la possibilité 
de demander la révision des décisions de taxation en raison d’une double 

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imposition intercantonale, pas plus d’ailleurs que les art. 51 LHID et 147 LIFD, 
étant précisé que dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral, dans 

l’intérêt de la sécurité du droit, refuse de corriger des décisions de taxation entrées 
en force pour d’autres motifs que ceux énumérés (ATF 142 II 433 consid. 3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2019 précité consid. 5.1). S’il est vrai que la 
Haute Cour a évoqué la possibilité d’utiliser la voie de la révision pour invoquer 
l’art. 127 al. 3 Cst. même en l’absence de disposition légale le mentionnant, il 
n’en demeure pas moins qu’il a laissé la question ouverte et ne s’est pas davantage 
prononcé sur le fait de savoir si la voie de la révision serait la plus appropriée dans 

le cas du contribuable qui ne voudrait contester que la décision du canton ayant 

statué le premier et qui serait d’accord avec celle opérée par le deuxième canton, 
comme dans le cas de l’intimée. Contrairement à ce que soutient celle-ci, il ne 
saurait toutefois en être déduit une volonté, de la part du Tribunal fédéral, de 

modifier sa jurisprudence, dès lors qu’il n’a précisément pas tranché ces 
questions. Le fait que d’autres cantons ou que les conventions de double 
imposition internationales admettent un tel motif de révision n’est pas non plus 
déterminant, étant précisé que le droit fédéral ne le prévoit pas, tant s’agissant de 
la LIFD que de la LHID. 

  Même si un motif de révision tiré de la double imposition intercantonale 

devait être admis, cette voie de droit serait en tout état de cause exclue, dès lors 

que l’intimée pouvait faire valoir cet élément dans le cadre de la procédure 
ordinaire, en contestant les bordereaux de taxation des autorités fiscales 

zurichoises, à l’origine de la double imposition, pour déférer la cause au Tribunal 
fédéral en dernière instance, compétent pour connaître de celle-ci. C’est en vain 
que l’intimée soutient qu’elle n’avait pas à le faire puisqu’elle reconnaissait les 
taxations zurichoises, que les autorités judiciaires zurichoises ne pouvaient se 

prononcer sur les taxations genevoises ou qu’un tel procédé aurait pour effet de 
surcharger le Tribunal fédéral. Elle perd ainsi de vue qu’une telle procédure est 
prévue par la LTF, qui permet au Tribunal fédéral de se prononcer sur la question 

de la double imposition intercantonale et d’attraire les cantons concernés, en 
l’occurrence celui de Genève, à la procédure pendante devant lui. Il n’appartient 
du reste pas à la chambre de céans de se prononcer sur la pertinence, du point de 

vue de la surcharge du Tribunal fédéral, d’une telle procédure. Admettre 
l’ouverture de la procédure de révision dans le cas d’espèce, comme l’a fait le 
TAPI, alors même que l’intimée disposait de la possibilité de contester la taxation 
zurichoise créant la double imposition, reviendrait en outre à éluder les 

dispositions de la LTF applicables dans une telle situation. 

  L’intimée soutient que l’AFC-GE devait attendre les décisions des autorités 
fiscales zurichoises avant de procéder à la taxation des années litigieuses. Elle 

perd toutefois de vue que la présente procédure porte sur le seul bien-fondé de sa 

demande de révision et qu’un tel grief a trait au fond du litige, qu’elle aurait au 
demeurant dû faire valoir devant les autorités genevoises en contestant les 

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décisions de taxation de l’AFC-GE, étant précisé qu’une erreur dans l’application 
du droit ne constitue en tout état de cause pas un motif de révision (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_231/2020 du 12 août 2020 consid. 6.1). C’est aussi en vain 
qu’elle soutient qu’elle ne pouvait procéder à une contestation préventive dans 
tous les cantons dans lesquels elle disposait d’un établissement stable, puisqu’il 
lui suffisait de contester la taxation zurichoise, comme précédemment indiqué. 

  Il s’ensuit que le TAPI ne pouvait considérer que les conditions d’entrée en 
matière de la demande de révision présentée par l’intimée étaient réalisées. Le 
recours sera par conséquent admis et le jugement entrepris annulé, ce qui conduit 

au rétablissement des décisions sur réclamation du 16 octobre 2019 de l’AFC-GE.  

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l’intimée, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Malgré cette issue, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée, l’autorité recourante, qui dispose de son propre 
service juridique, ayant recouru dans son propre intérêt (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 août 2020 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 juillet 

2020 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement entrepris ; 

rétablit les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 16 octobre 
2019 ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ SA ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Tax Partner AG, 
mandataire de l’intimée, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

F. Cichocki 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :