# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47d9f8f1-821a-555c-9c08-e9abb5e9852d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2008 D-7419/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7419-2008_2008-12-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7419/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Serbie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 
17 octobre 2008 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7419/2008

Vu 

la  demande  d'asile  que  l'intéressé  et  son  épouse  ont  déposée  le 
7 mai 1997,

la décision du 17 janvier 2000 par laquelle l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR ; actuellement et ci-après l'Office fédéral des migrations ; ODM) 
a rejeté leur requête, prononcé leur renvoi ainsi que celui de leurs en-
fants et ordonné l'exécution de cette mesure,

la décision du (...)  par laquelle la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière 
instance  compétente  en  la  matière  jusqu'au  31 décembre 2006,  a 
rejeté leur recours daté du (...),

la communication du (...) par laquelle l'ODM leur a imparti un délai au 
(...)  pour  quitter  la  Suisse,  en  leur  rappelant  qu'ils  étaient  tenus de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  valables, 
conformément à l'art. 8 al. 4 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31),

le courrier daté du (...) par lequel les intéressés ont demandé à l'ODM 
de  reconsidérer  partiellement  la  décision  du  17 janvier 2000,  en 
invoquant  l'inexigibilité  de l'exécution  de leur  renvoi  compte  tenu de 
problèmes de santé  physique et  psychique ainsi  que de la  situation 
troublée régnant dans leur pays,

les décisions du (...) par lesquelles l'ODM a rejeté cette demande de 
réexamen,

la  décision  du  (...)  par  laquelle  la  Commission  a  rejeté  le  recours 
commun des intéressés daté du (...),

la demande de prolongation de délai de départ que les intéressés ont 
adressée le (...) à l'ODM, et le rejet de celle-ci, en date du (...), par dit 
office,

le courrier du 2 mars 2006 par lequel les intéressés ont demandé une 
nouvelle  fois  à  l'ODM  de  reconsidérer  partiellement  la  décision  du 
17 janvier 2000,  en  invoquant  notamment  l'illicéité  de  l'exécution  de 

Page 2

D-7419/2008

leur renvoi et en produisant à cet effet une convocation datée du (...), 
censée émaner du Tribunal communal de C._______,

la décision incidente du 13 mars 2006 par laquelle l'ODM, faisant ap-
plication de l'art. 112 al. 4 aLAsi, a suspendu provisoirement l'exécu-
tion de leur renvoi,

le courrier du 7 avril 2008 par lequel l'ODM a informé l'autorité canto-
nale compétente qu'il avait approuvé, en date du (...), la délivrance à 
l'épouse  de  l'intéressé  et  à  leurs  enfants  d'autorisations  de  séjour 
annuelles de police des étrangers (permis B) fondées sur l'art. 14 al. 2 
LAsi,

le courrier daté du 22 septembre 2008 par lequel l'ODM a informé l'in-
téressé qu'il avait procédé à une analyse interne de la convocation du 
(...) produite à l'appui de la demande de réexamen et lui a accordé un 
délai  au  3  octobre  2008  pour  se  prononcer  sur  le  résultat  de  cette 
analyse,

le courrier daté du 30 septembre 2008 par lequel l'intéressé a signalé 
à l'ODM qu'il lui était difficile de pouvoir produire dans le délai imparti 
de plus amples documents ou observations aptes à contrecarrer l'ap-
préciation faite par son service de documentation et d'analyse, et qu'il 
sollicitait dès lors l'octroi d'un délai complémentaire à cette fin, tout en 
formulant déjà quelques observations d'ordre général,

la décision du 17 octobre 2008 par laquelle l'ODM a procédé à la ra-
diation du rôle de la demande de réexamen, pour l'épouse de l'intéres-
sé et leurs enfants, celle-ci étant devenue sans objet suite aux autori-
sations de séjour annuelles de police des étrangers octroyées,

la décision du 17 octobre 2008 par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
de réexamen en ce qu'elle concerne l'intéressé, les nouveaux faits al-
légués et moyens de preuve produits dans le cadre de la procédure de 
réexamen ne permettant pas de conduire à une nouvelle appréciation 
de la question de son renvoi,

le recours du 19 novembre 2008 par lequel l'intéressé a notamment in-
voqué  une  violation  de  son  droit  d'être  entendu  en  concluant  préa-
lablement, entres autres, à la consultation de l'ensemble des pièces du 
dossier et, principalement, à l'annulation de la décision de l'ODM ainsi 

Page 3

D-7419/2008

qu'au renvoi de la cause à cet office pour instruction complémentaire 
et prise d'une nouvelle décision,

les autres faits de la cause évoqués, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33  let. d LTAF et 
art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en ma-
tière de réexamen,

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 1 LAsi), est recevable,

que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA ; que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution 

Page 4

D-7419/2008

fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. 
(cf. dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2a-c  p. 103s.)  ; qu'une 
autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de réexa-
men si les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, 
une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des 
moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la pre-
mière décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de 
raison de se prévaloir à cette époque ; que si l'autorité estime toutefois 
que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, 
elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération ; 
que le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en allé-
guant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions re-
quises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.271/2004  consid. 3.1  du 
7 octobre 2004),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des dé-
cisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribu-
nal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 7 octobre 2004 ; 
cf. également  dans  ce sens  JICRA 2003  n° 17 consid. 2b  p. 104  et 
jurisp. cit.),

qu'en l'espèce, l'ODM, après avoir procédé à une analyse interne de la 
convocation que l'intéressé a produite pour étayer son argumentation 
relative à l'illicéité  de l'exécution de son renvoi,  a  invité  celui-ci,  par 
courrier  du  22  septembre  2008,  à  se  prononcer  jusqu'au 
3 octobre 2008 sur le résultat de dite analyse,

que le  délai  imparti  ne tient  toutefois pas compte des circonstances 
particulières de la cause ; qu'il ne peut être qualifié d'approprié, voire 
de convenable,

qu'en effet, la présente procédure de réexamen a commencé au début 
2006, suite au dépôt de la requête du 2 mars 2006,

qu'ainsi,  plus de deux ans et demi se sont écoulés avant que l'ODM 
n'accorde subitement à l'intéressé, dans un éventuel souci d'accéléra-
tion de la procédure, qu'un bref délai de sept jours ouvrables unique-
ment  pour  faire  valoir  ses  observations,  le  courrier  du 
22 septembre 2008 n'ayant été expédié que le 23 septembre 2008 et 
sa notification n'ayant pu intervenir, au plus tôt, que le lendemain,

Page 5

D-7419/2008

que la demande de prolongation de délai de l'intéressé s'avérait ainsi 
fondée ; qu'aucun élément au dossier  ne justifiait  d'agir  avec une si 
soudaine célérité et de manière si peu respectueuse des droits de la 
partie ; que le fait que la procédure ne concernait plus l'épouse de l'in-
téressé et leurs enfants depuis (...),  suite à l'approbation, par l'ODM 
précisément,  de  la  délivrance  à  ces  personnes  d'autorisations  de 
séjour  annuelles  de police des  étrangers,  ne constitue  pas un motif 
excusable,

qu'en outre, l'ODM ne s'est pas prononcé sur cette requête avant de 
statuer sur le fond de la cause,

qu'il ne l'a pas fait également dans le cadre de la décision finale, sans 
fournir  d'explications  de  quelque  nature  que  ce  soit  ;  qu'il  s'est 
d'ailleurs contenté, au moment de résumer succinctement les faits es-
sentiels de la cause, d'indiquer qu'il  avait invité l'intéressé à prendre 
position, par courrier du 22 septembre 2008, sur le résultat de l'analy-
se effectuée par son service de documentation, tout en omettant vo-
lontairement, apparemment, de mentionner la lettre que celui-ci lui a 
adressée par pli  recommandé le 1er octobre 2008,  assortie  d'une de-
mande de prolongation de délai,

qu'en  procédant  de  la  sorte,  l'ODM a  manifestement  transgressé le 
droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), en particulier les disposi-
tions spécifiques concrétisant en droit positif la manière de respecter 
le droit d'être entendu de l'intéressé,

que le droit d'être entendu est de nature formelle ; que sa violation en-
traîne en principe l'annulation de la  décision attaquée,  indépendam-
ment des chances de succès du recours sur le fond (cf. dans ce sens 
arrêt  du  Tribunal  fédéral  5P.408/2006  consid. 3.1  [et  jurisp.  cit.]  du 
22 janvier 2007) ; que lorsque le vice est constitutif d'une grave viola-
tion de procédure, ce qui est le cas en l'occurrence, il  est exclu que 
par souci d'économie de la procédure, l'autorité de recours le répare 
(cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 26 p. 189ss, JICRA 1994 n° 1 p. 1ss),

que dans ces conditions, le recours est admis,

qu'au vu de son caractère manifestement fondé, il peut être admis par 
voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), et 
l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

Page 6

D-7419/2008

que la décision du 17 octobre 2008 concernant l'intéressé est ainsi an-
nulée et la cause renvoyée à l'ODM pour instruction complémentaire et 
prise d'une nouvelle décision,

que cet office devra permettre à l'intéressé de se déterminer de ma-
nière circonstanciée sur le contenu du courrier du 22 septembre 2008 
dans un délai convenable, proportionnel à la durée de la procédure de 
réexamen initiée et au temps qu'il lui a fallu pour analyser, par le biais 
d'un de ses services internes, la convocation produite,

que de même, il lui appartiendra de donner suite à la demande de l'in-
téressé de pouvoir consulter l'ensemble des actes de la cause, telle 
que ressortant  des conclusions prises à titre  préalable dans son re-
cours, dont une copie est jointe au dossier, et de lui donner également 
la possibilité de faire valoir d'éventuelles observations à ce sujet,

qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 
al. 1 et 2 PA),

que par ailleurs, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens aux 
conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 
et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et in-
demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 
(FITAF, RS 173.320.2) ; que le Tribunal fixant les dépens d'office et sur 
la base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à 
cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer en la cause, 
eu égard au travail effectif accompli par le mandataire de l'intéressé, 
sous  l'angle  de  la  violation  du  droit  d'être  entendu,  un  montant  de 
Fr. 500 à titre d'indemnité de partie,

(dispositif page suivante)

Page 7

D-7419/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 17 octobre 2008 est annulée.

3.
La cause est renvoyée à l'ODM, au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de Fr. 500 à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier (...)  (par 

courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 8