# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d6d18fa-d929-55bc-be32-d0081020bc6c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2010 C-4998/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4998-2009_2010-09-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-4998/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig, juge unique, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation (CSC),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur 
opposition du 15 juillet 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4998/2009

Vu

la demande de rente au sens de l'assurance-vieillesse et survivant (ci-
après: AVS), déposée le 25 mars 2008 par le ressortissant espagnol 
X._______,  né  le  16  janvier  1943,  auprès  de  la  Caisse  suisse  de 
compensation  (ci-après:  CSC),  par  laquelle  l'intéressé  relève  avoir 
travaillé trois mois en Suisse en 1970, puis de mars à août 1971 pour  
la  compagnie  maritime  suisse  A._______  et  avoir  été  ensuite 
hospitalisé à Gênes, où il aurait perçu des indemnités de l'assurance 
B._______ durant sa convalescence (formulaires E 202, E 205, E 207 
et E 210; pces 1 à 37),

la décision du  21 mai 2008 de la CSC rejetant la demande, constatant  
que  la  durée  minimale  d'assurance  d'une  année  n'est  pas  réalisée 
(pce 39),

l'opposition du 22 mai 2008, par laquelle l'intéressé conteste la durée 
de cotisations retenue dans la décision du 21 mai 2008, faisant valoir 
que les périodes de travail effectuées auprès de la société A._______ 
à Bâle durant l'année 1971 n'avaient pas été prises en considération 
(pce 41),

la décision du 15 juillet 2009 de la CSC rejetant l'opposition, précisant  
que X._______ n'a pas été soumis au régime d'AVS durant  l'année 
1971,  alors  qu'il  était  occupé  sur  un  navire  auprès  de  la  société 
A._______  et  que  les  prestations  d'assurance  perçues  cette  même 
année n'avaient pas été soumises à cotisations (pce 50),

le recours du 3 août 2009 formé par X._______ contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1),

la  réponse  du  13  octobre  2009  de  la  CSC  par  laquelle  la  caisse 
propose le rejet du recours, reprenant l'argumentation de sa décision 
sur opposition (TAF pce 3),

l'ordonnance  du  Tribunal  de  céans  du  21  octobre  2009,  invitant  le 
recourant  à  déposer  une  réplique  dans  un  délai  de  30  jours  dès 
notification, restée sans suite (TAF pce 4), 

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  la  Caisse  suisse  de 
compensation  (CSC)  en  matière  de  rente  peuvent  être  contestées 
devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85 bis al. 1 
de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS, RS 831.10),

qu'en  application  de  l'art.  1  al.  1  LAVS,  les  dispositions  de  la  loi  
fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  s'appliquent  à  l'assurance-
vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément 
à la LPGA,

que  le  recourant  est  touché  par  la  décision  sur  opposition  et  a  un 
intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 
59 LPGA),

que déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art.  
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable,

qu'aux termes de l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente 
ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droits auxquels 
il  est  possible de porter  en compte au moins une année entière de 
revenus,  de  bonifications  pour  tâches  éducatives  ou  pour  tâches 
d'assistance, ou leurs survivants,

que sont prises en compte comme périodes d'assurance les périodes 
au  cours  desquelles  l'ayant  droit  a  exercé  une  activité  lucrative,  et 
réalisé des revenus sur lesquels des cotisations ont effectivement été 
prélevées (art. 29 quater et 29 quinquies al. 1 LAVS),

qu'en outre, dès l'année 1969, les périodes de cotisations enregistrées 
sur le compte individuel de l'assuré déterminent la durée d'assurance 

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(art.  140  al.  1  let.  d  du  règlement  sur  l'assurance-vieillesse  et 
survivants du 31 octobre 1947, RAVS, RS 831.101),

qu'en l'espèce, le compte individuel du recourant indique uniquement 
une période de cotisations de 3 mois,  réalisée de mars à mai  1970 
(pce 29),

que durant l'année 1971, dans la mesure où il n'était pas domicilié et 
n'exerçait  pas  d'activité  lucrative  en  Suisse,  le  recourant  n'était  pas 
assujetti  à l'AVS conformément à l'art. 1 al. 1 let. a et b LAVS alors 
applicable,

que, dans un premier temps, la Convention de sécurité sociale entre la 
Confédération suisse et l'Espagne, entrée en vigueur le 1 er septembre 
1970 (RS 0.831.109.332.2), ne concernait pas la situation des marins 
de  nationalité  espagnole  engagés  sur  des  bâtiments  de  haute  mer 
battant pavillon suisse (FF 1982 p. 108),

que ce n'est qu'à compter du 1er novembre 1983 (RO 1983 p. 1369), et 
en application de l'art. 1 al. 3 de l'Avenant à la Convention de sécurité  
sociale avec l'Espagne du 11 juin 1982, qu'un art. 4a a été introduit, 
lequel prévoit que les salariés espagnols occupés en haute mer sur un 
navire  battant  pavillon  suisse  sont  assurés  auprès  de  l'assurance-
vieillesse et survivants (FF 1982 pp 1016 ss),

qu'il  ressort  de  ce  qui  précède  qu'avant  le  1er novembre  1983,  les 
marins  espagnols  travaillant  sur  navires  battant  pavillon  suisse  ne 
pouvaient être assurés auprès de l'AVS,

que,  dans  la  mesure  où  le  recourant,  ressortissant  espagnol,  a  été 
engagé par la compagnie maritime A._______ durant l'année 1971, il 
n'a  pu  être  soumis  au  régime  de  l'AVS  suisse  au  cours  de  cette 
période,

que  par  ailleurs,  conformément  à  l'art.  6  al.  2  RAVS,  applicable  en 
1971, les prestations d'assurance et de secours, dans la mesure où 
elles  ne  doivent  pas  être  considérées  comme  paiement  direct  d'un 
salaire, ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une activité 
lucrative,  alors  que  les  cotisations  sont  elles  perçues  sur  le  revenu 
provenant de l'activité lucrative (art. 4 LAVS applicable en 1971),

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qu'aussi, les éventuelles prestations d'assurance qui ont été perçues 
par le recourant suite à sont accident n'ont pas non plus été soumises 
à cotisations,

qu'en conséquence, le recourant ne remplit pas la condition de durée 
minimale d'assurance d'une année ouvrant le droit à une rente,

que le recours du 3 août 2009 doit donc être rejeté et la décision sur  
opposition du 15 juillet 2009 confirmée,

que  le  recours  étant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS),

qu'il  n'est  pas  perçu de frais  de procédure (art. 85bis al. 2  LAVS) ni 
alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Madeleine Hirsig Cédric Steffen

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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