# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe45babc-91c8-586b-8742-2b410b2d77e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2020 A-6037/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6037-2018_2020-06-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-6037/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Jürg Steiger, Daniel Riedo, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par  

Maître Andrio Orler et Maître Fabien Liégeois,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-6037/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a En date du (…), la Direction générale des finances publiques fran-

çaises (ci-après : DGFiP ou autorité fiscale française ou autorité requé-

rante) a adressé à l’Administration fédérale des contributions (ci-après : 

AFC ou autorité inférieure ou autorité requise) deux demandes d’assis-

tance administrative en matière fiscale se rapportant à la période allant du 

(…) au (…), concernant A._______. 

A.b La DGFiP indiquait procéder au contrôle de la situation fiscale de 

A._______, résident fiscal français, dans le cadre duquel il était apparu que 

celui-ci disposait de deux comptes bancaires, l’un auprès de la banque 

B._______, l’autre auprès de la banque C._______, qui, si leur existence 

était avérée, ne lui avaient pas été déclarés. Invité à produire les relevés 

bancaires afférents à ces comptes, A._______ n’aurait fourni aucune infor-

mation à leur sujet. En outre, l’autorité fiscale française mentionnait que le 

contribuable susvisé faisait en parallèle l’objet d’une instruction judiciaire 

en France visant la société D._______, qui aurait servi d’écran pour trans-

férer illégalement de l’argent à l’étranger au préjudice de l’Etat français. 

A.c La demande adressée à l’autorité inférieure visait ainsi à obtenir des 

renseignements sur les éventuels avoirs et revenus non déclarés à l’auto-

rité fiscale française par A._______, de manière à pouvoir établir le mon-

tant des impôts dus. 

A.d Les renseignements requis au sujet de A._______ pour les comptes 

détenus auprès des banques B._______ et C._______ étaient les sui-

vants : 

a) Veuillez communiquer : 

1. Les états de fortune aux 1ers janvier des années (…) à (…). 

2. Les relevés sur la période du (…) au (…), précisant les apports et les 

prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains finan-

ciers générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la nature des 

revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values). 

3. La copie du formulaire A, I, S, T ou tout document analogue. 

4. En cas de clôture du compte, veuillez indiquer la date du transfert des 

avoirs ainsi que la banque, le compte de destination et le territoire 

concerné. 

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b) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont le con-

tribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient 

les structures interposées, ou ayant droit économique au sein de cette 

banque ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d’une procuration. 

c) Veuillez communiquer les éléments demandés au point a) pour les 

comptes visés au point b).  

B.  

B.a Par ordonnance de production du 8 mai 2018, l’AFC a requis la banque 

B._______ de fournir les documents et renseignements demandés par la 

DGFiP. La banque précitée a fait droit à cette requête le 8 mai suivant. 

B.b L’AFC a été informée par courrier du 7 juin 2018 que Maître Andrio 

Orler avait été chargé de la défense des intérêts de A._______ dans le 

cadre de la procédure d’assistance administrative.  

B.c Par ordonnance de production du 13 juin 2018, l’AFC a requis la 

banque C._______ de fournir les documents et renseignements demandés 

par la DGFiP. La banque précitée a fait droit à cette requête le 25 juin sui-

vant. 

B.d Par courrier du 18 juillet 2018, l’intégralité des pièces du dossier ont 

été remises à Maître Andrio Orler et Maître Fabien Liégeois. A._______, 

par l’entremise de ses conseils, a fait part de ses observations à l’autorité 

inférieure, dans le délai imparti, par courrier du 13 août suivant. 

B.e Par décision du 20 septembre 2018, notifiée à A._______ le lende-

main, l’AFC a accordé l’assistance administrative à l’autorité fiscale fran-

çaise  

C.  

C.a Par acte du 22 octobre 2018, A._______ (ci-après : le recourant), agis-

sant par l’entremise de ses conseils, interjette recours par devant le Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision 

de l’AFC, concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à l’an-

nulation de celle-ci et au rejet des demandes d’assistance litigieuses, sub-

sidiairement à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la 

cause à l’autorité inférieure pour complément d’instruction. En outre, il con-

clut préalablement à ce qu’il soit demandé à l’AFC qu’elle sollicite de la 

DGFiP « des précisions sur les moyens qu’elle a utilisés pour obtenir les 

informations qui font l’objet des demandes d’assistance administrative » 

(cf. Recours, p. 4). A l’appui de ses conclusions, il allègue en substance 

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que la demande d’assistance ne respecterait pas les principes de la subsi-

diarité et la pertinence vraisemblable. Il invoque également que le principe 

de spécialité ainsi que son droit d’être entendu auraient été violés. 

C.b Dans sa réponse du 14 janvier 2019, l’autorité inférieure rejette chacun 

des griefs formulés à l’encontre de sa décision et conclut au rejet du re-

cours sous suite de frais et dépens.  

C.c Par réplique du 28 janvier 2019, le recourant a persisté dans ses con-

clusions et apporté deux nouveaux éléments à l’appui de celles-ci. Premiè-

rement, il a produit des correspondances visant à démontrer que le con-

trôle fiscal dont il avait fait l’objet en France avait exclusivement porté sur 

les années (…) et (…). Secondement, il a indiqué que par arrêt du 30 oc-

tobre 2018, le Tribunal pénal fédéral (ci-après : TPF) avait annulé la déci-

sion du Ministère public valaisan accordant l’entraide judiciaire à l’autorité 

pénale française dans le cadre de la procédure visant la société 

D._______, ce qui renforçait selon lui le risque d’une violation du principe 

de spécialité. 

C.d Par courrier du 27 février 2020, le recourant a déposé des observa-

tions spontanées. Il estimait que suite à la clôture de l’examen contradic-

toire de sa situation personnelle portant sur les années (…) et (…) - qui 

s’était conclu par une proposition de rectification en date du 16 décembre 

2019 à laquelle il avait consenti le 13 janvier 2020 - les demandes d’assis-

tance administrative étaient devenues sans objet.  

C.e Par réponse du 26 mars 2020, l’AFC a pris position sur les observa-

tions spontanées du recourant. L’autorité inférieure indiquait que bien 

qu’elle soit fondée à inférer de l’absence de communication de l’autorité 

requérante que les informations requises lui étaient toujours utiles, elle 

avait pris contact avec la DGFiP qui lui avait confirmé par courriel du 

10 mars 2020 que les éléments figurant dans les demandes d’assistance, 

dont en particulier la période visée, étaient toujours corrects. Elle mainte-

nait par conséquent entièrement ses conclusions. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et arguments des parties seront 

repris dans les considérants en droit ci-après. 

 

 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non réalisées 

en l’espèce –, ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021), prononcées par l’AFC 

(cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédérale 

du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en 

matière fiscale [Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF, 

RS 651.1]). Il est ainsi compétent pour statuer sur la présente affaire.  

1.1 Pour ce qui concerne le droit interne, l’assistance administrative inter-

nationale en matière fiscale est régie par la LAAF, les dispositions déroga-

toires de la convention applicable dans les cas d’espèces demeurant ré-

servées (art. 1 al. 2 LAAF). La procédure est régie par la PA, pour autant 

que ni la LTAF ni la LAA n’en disposent autrement (art. 37 LTAF et art. 5 

al. 1 LAAF). 

1.2 Déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA), dans le respect des formes 

requises (art. 52 PA), par le recourant qui dispose de la qualité pour recou-

rir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF), le recours est recevable, de sorte qu’il 

y a lieu d’entrer en matière sur ses mérites. 

1.3 A toutes fins utiles, il est rappelé que le recours a un effet suspensif ex 

lege (art. 19 al. 3 LAAF). De ce fait, l’éventuelle transmission de renseigne-

ments par l’AFC ne saurait intervenir avant l’entrée en force de la décision 

de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 1.3). 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'ex-

cès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inoppor-

tunité (art. 49 let. c PA; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 73 n. 2.149; HÄ-

FELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. 

1146 ss).  

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d’un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

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par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 ss). Néanmoins, il 

se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les autres points que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (ATF 

122 V 157 consid. 1a; ATAF 2012/23 consid. 4, 2007/27 consid. 3.3; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-

pflege des Bundes, 3e éd. 2013, n. 1135). 

2.3  

2.3.1 Ressortissant au domaine de la procédure, le principe de la libre ap-

préciation des preuves s'applique de façon générale à toute procédure de 

nature administrative (cf., notamment, art. 19 PA cum art. 40 de la Loi fé-

dérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273] ; 

ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485 ; arrêt du TF 2C_244/2010 du 15 no-

vembre 2010 consid. 3.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 

2015, p. 240 s. ; KIENER/RÜTSCHE/KUHN, Öffentliches Verfahrensrecht, 

2012, p. 168 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., p. 52 ; MOOR/POLTIER, op. 

cit., p. 298 s. ; RENÉ RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 3e éd. 2014, 

n. 330 et n. 1001). Il n'est en ainsi pas nécessaire que la conviction de 

l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibi-

lité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle 

soit basée sur des motifs objectifs (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 128 

III 271 consid. 2b/aa ; arrêt du TF 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 con-

sid. 4.5 ; arrêts du TAF A-1679/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.4.1, 

A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.3 et A-5519/2012 précité du 

31 mars 2014 consid. 2.2 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 

n. 3.141). 

2.3.2 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité 

(administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que 

l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa 

décision. Dans cette hypothèse, elle peut renoncer à des mesures d'ins-

truction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin 

à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de 

preuve est également admissible s'il lui apparaît que leur administration 

serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée 

sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire 

(cf. ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 et 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du 

TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 2.3.1, A-704/2012 du 27 

novembre 2013 consid. 3.5.2 ; A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.4.1 ; 

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MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.144 ; CLÉMENCE GRISEL, L'obli-

gation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse Fri-

bourg 2008, n. 170). Une telle manière de procéder n'est pas jugée con-

traire au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; 

cf. ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d ; arrêt du 

TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). 

2.4  

2.4.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès 

équitable au sens de l'art. 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 

de la Confédération suisse (Cst., RS 101), le droit d'être entendu garantit 

au justiciable, en particulier, les droits de s'expliquer avant qu'une décision 

ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur le sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de par-

ticiper à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3, 142 III 48 con-

sid. 4.1.1, 141 V 557 consid. 3.1 et 135 I 279 consid. 2.3) 

2.4.2 Dans le contexte de l'assistance administrative internationale en 

matière fiscale, l’information des personnes habilitées à recourir prévue par 

la LAAF (art. 14 LAAF) ainsi que le droit de participation et de consultation 

des pièces (art. 15 LAAF) concrétisent le droit d’être entendu (arrêts du 

TAF A-6871/2018 du 8 avril 2019 consid. 3.1.3 [décision attaquée devant 

le TF] et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 3.1).  

2.4.3  Le droit de faire administrer des preuves - qui constitue une facette 

du droit d'être entendu - suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le 

moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la 

demande soit présentée selon les formes et délais prescrits. L'art. 33 al. 1 

PA dispose en effet que l'autorité admet les moyens de preuve offerts par 

la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Conformément au prin-

cipe de la libre appréciation des preuves (cf. supra consid. 2.3), l'autorité 

peut donc renoncer à l'administration de certaines preuves proposées sans 

violer le droit d'être entendu des parties (ATF 141 I 60, consid. 3.3, 136 I 

229 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-2421/2016 du 3 octobre 2017 consid. 3.1 

et A-4089/2015 du 18 novembre 2016 consid. 5.2.2.3).  

2.4.4 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépen-

damment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 

consid. 2.2 et 126 I 19 consid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, sa violation 

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peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'ex-

primer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'exa-

men (ATF 135 I 279 consid. 2.6, 133 I 201 consid. 2.2, 118 Ib 111 con-

sid. 4b et 116 Ia 94 consid. 2). Toutefois, une telle réparation doit rester 

l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une at-

teinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la 

partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être en-

tendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lors-

que le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allonge-

ment inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la 

partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable 

(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées).  

3. L’assistance administrative en matière fiscale avec la France est régie 

par l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la 

France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur 

le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-

après : CDI CH-F, RS 0.672.934.91) ainsi que par le ch. XI du Protocole 

additionnel de cette même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; 

publié également au RS 0.672.934.91). Ces dispositions ont été modifiées 

par un Avenant du 27 août 2009 (RO 2010 5683) qui s’applique aux de-

mandes d’assistance qui portent, comme en l’espèce, sur des renseigne-

ments concernant les années postérieures à 2009. 

3.1 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête ; (b) la période visée ; (c) une description 

des renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

Le Tribunal fédéral retient que cette liste d’éléments à fournir est conçue 

de telle manière que si l’Etat requérant s’y conforme scrupuleusement, il 

est en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à 

démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.4). 

3.2  

3.2.1 Aux termes de l’art. 28 par. 1 CDI CH-F, l’assistance est accordée à 

condition de porter sur des renseignements vraisemblablement pertinents 

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pour l’application de la convention de double imposition ou la législation 

fiscale interne des Etats contractants (voir notamment ATF 142 II 161 con-

sid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, 141 II 436 consid. 4.4, arrêts du TF 2C_893/2015 

du 16 février 2017 consid. 12.3 non publié aux ATF 143 II 202). La condition 

de la pertinence vraisemblable des renseignements se conçoit comme la 

clé de voûte de l’échange de renseignements (cf. arrêts du TF 

2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid.  2.6, 2C_1162/2016 du 4 octobre 

2017 consid. 6.3). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements 

le plus large possible, sans pour autant permettre aux Etats d'aller à la 

pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il 

est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un con-

tribuable déterminé (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2, arrêt du TF 

2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). En conséquence, la condition 

de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la 

demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les rensei-

gnements requis se révéleront pertinents ; peu importe qu'une fois fournis, 

il s'avère que l'information demandée n'est finalement pas pertinente. 

3.2.2 Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la trans-

mission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manque-

raient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle en cause. Ainsi, l'appré-

ciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en 

premier lieu du ressort de l'Etat requérant, le rôle de l'Etat requis se bornant 

à un contrôle de plausibilité. Il ne doit pas déterminer si l'état de fait décrit 

dans la requête correspond absolument à la réalité, mais doit examiner si 

les documents demandés se rapportent bien aux faits qui figurent dans la 

requête. Il ne peut refuser de transmettre que les renseignements dont il 

est peu probable qu'ils soient en lien avec l'enquête menée par l'Etat re-

quérant, étant entendu que celui-ci est présumé être de bonne foi (cf. ATF 

143 II 185 consid. 3.3.2, 141 II 436 consid. 4.4.3 ; arrêts du TAF A-

2830/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.1.2, A-4218/2017 du 28 mai 

2018 consid. 2.3.1 ; voir aussi quelques rares arrêts du TF en langue fran-

çaise qui exigent qu'apparaisse avec certitude que les documents ne sont 

pas déterminants pour l'enquête : ATF 144 II 161 consid. 2.1.1, 142 II 161 

consid. 2.1.1 ; cf. à ce sujet arrêt du TAF A-6666/2014 du 19 avril 2016 

consid. 2.3 in fine).  

3.3 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de re-

cherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements [« fishing 

expedition »] ; ch. XI par. 2 Protocole additionnel CDI CH-F; voir ATF 143 

II 136 notamment consid. 6.3, arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 

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2017 consid. 9.1). L'interdiction des « fishing expeditions » comme la con-

dition de l'exigence de la pertinence vraisemblable correspondent au prin-

cipe de proportionnalité (voir art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se con-

former chaque demande d'assistance administrative (cf. ATF 139 II 404 

consid. 7.2.3, et parmi d'autres : arrêt du TAF A-5893/2017 du 8 octobre 

2019 consid. 2.4). Cela étant, il n'est pas attendu de l'autorité requérante 

que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche 

fructueuse correspondante (cf. parmi d'autres: arrêt du TAF A-7022/2018 

du 30 juillet 2019 consid. 3.3).  

3.4  

3.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique en tant que principe d'interpré-

tation et d'exécution des traités lors de l’application d’une CDI (cf. art. 26 

de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités; RS 

0.111; ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 dé-

cembre 2017 consid. 3.4.1, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 

et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1).  

3.4.2 Dans le cadre des relations internationales, la bonne foi d'un Etat est 

toujours présumée. Cette présomption implique, dans le contexte de l’as-

sistance administrative en matière fiscale, que l'Etat requis ne saurait en 

principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.3 ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.4.2, 

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.2, A-4669/2016 du 8 dé-

cembre 2017 consid. 2.3 et A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.4). 

En cas de doute sérieux, le principe de la bonne foi ne s’oppose toutefois 

pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renver-

sement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer 

sur des éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les 

réf. citées ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2, A-

5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.4.2, A-4669/2016 du 8 décembre 

2017 consid. 2.3 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3). 

3.4.3 L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les déclarations présentés 

dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immé-

diatement réfutés en raison de fautes, lacunes ou de contradictions mani-

festes (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1, 

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.4.1, A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.4.2 et A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.4.1 avec 

les réf. citées [décision confirmée par arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 dé-

cembre 2018]). 

A-6037/2018 

Page 11 

3.5 Conformément au principe de spécialité (cf. art. 28 par. 2 CDI CH-F), 

les informations ne peuvent être utilisées par l'Etat requérant que dans la 

procédure relative à la personne désignée comme concernée par la de-

mande, pour les faits décrits dans celle-ci, et doivent en principe être te-

nues secrètes (cf. arrêt du TAF A-5046/2018 du 22 mai 2019 consid. 4 et 

5). La Suisse peut à cet égard considérer que l'Etat requérant, avec lequel 

elle est liée par un accord d'assistance administrative, respectera le prin-

cipe de spécialité (cf. parmi d'autres: arrêt du TAF A-769/2017 du 23 avril 

2019 consid. 2.6). 

3.6 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité qui dicte que 

l'autorité requérante doit épuiser au préalable toutes les sources habi-

tuelles de renseignements prévues dans sa procédure fiscale interne 

(ch. XI par. 1 du Protocole additionnel CDI CH-F), ce qui n'implique toute-

fois pas l'épuisement de l'intégralité des moyens envisageables (cf. parmi 

d’autres : arrêt du TAF A-2327/2017 du 21 janvier 2019 consid. 5.3.3). Le 

principe de subsidiarité est étroitement lié au principe de la confiance ap-

plicable dans les relations interétatiques (cf. ci-avant consid. 3.5.2). Ainsi, 

lorsque l’Etat requérant déclare avoir épuisé les sources habituelles de 

renseignements ou avoir procédé de manière conforme à la convention, il 

n’y a pas de raison – sous réserve d'éléments concrets ou à tout le moins 

de doutes sérieux – de remettre en cause la réalisation du principe de la 

subsidiarité (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2). Le principe de la confiance ne 

s’oppose toutefois pas à ce que l’Etat requis, pris de doutes sérieux quant 

au respect du principe de subsidiarité, demande un éclaircissement à l'Etat 

requérant (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 dé-

cembre 2016 consid. 7.2). 

3.7 Les règles de procédure applicables dans l’Etat requérant et dans l’Etat 

requis doivent également être respectées. Dans le cadre de l’assistance 

administrative en matière fiscale, l’AFC dispose toutefois des pouvoirs de 

procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'en-

semble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence 

vraisemblable (cf. art. 28 par. 3 et 5 CDI CH-F ; ATF 142 II 161 con-

sid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-

4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées).  

4.  

En l’espèce, la Cour se penchera en premier lieu sur le grief d’ordre formel 

soulevé par le recourant (consid. 4.1 ci-après), avant d’examiner la forme 

de la demande (consid. 4.2 ci-après). Enfin, elle traitera au regard des 

A-6037/2018 

Page 12 

griefs invoqués par le recourant, les conditions matérielles de l’assistance 

administrative (consid. 4.3, et 4.4 ci-après).  

4.1  

4.1.1 Par un premier grief, le recourant fait valoir que son droit d’être en-

tendu n’aurait pas été respecté dans le cadre de la procédure d’assistance 

administrative litigieuse. Cette violation découlerait de l’absence d’investi-

gations de la part de l’autorité inférieure quant au respect des principes de 

subsidiarité et de spécialité par l’autorité requérante. Il aurait appartenu à 

l’AFC de clarifier ces questions en sollicitant de la DGFiP des précisions, 

notamment au sujet des moyens utilisés pour obtenir les renseignements 

demandés à l’Etat requis et des années visées par la demande d’assis-

tance. Faute d’avoir procédé aux mesures d’instruction sollicitées par le 

recourant, l’autorité inférieure aurait ainsi violé le droit d’être entendu de 

celui-ci.  

4.1.2 Le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable, le droit de 

de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 

décision. Bien qu’il comprenne le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit 

donné suite à ses offres de preuves pertinentes, ce droit n'empêche ce-

pendant pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves propo-

sées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opi-

nion (cf. supra consid. 2.3.2). La Cour rappelle que dans le contexte de 

l'assistance administrative en matière fiscale, la bonne foi de l’Etat requé-

rant est présumée et que cette présomption implique que les déclarations 

de l'autorité requérante doivent être tenues pour correctes tant qu'aucune 

contradiction manifeste ne résulte des circonstances (cf. supra con-

sid. 3.4.2). Ainsi l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les 

allégations de l'Etat requérant ; il doit se fier aux indications que lui fournit 

celui-ci, sauf s'il existe un doute sérieux.  

4.1.3 En l’espèce, comme cela est exposé dans les considérants qui sui-

vent (cf. infra consid. 4.3 et 4.4), aucun élément ne permettait de remettre 

en cause la bonne foi de l’autorité requérante quant au respect des prin-

cipes de subsidiarité et de spécialité. Il n’existait dès lors aucun motif pour 

l’autorité inférieure de chercher à clarifier la question du respect de ces 

principes en procédant à de nouvelles mesures d’instruction. En particulier, 

contrairement à ce que prétend le recourant, il n’apparaissait nullement 

utile d’interpeller l’autorité requérante au sujet des moyens utilisés pour 

obtenir les renseignements faisant l’objet de la demande d’assistance. 

A-6037/2018 

Page 13 

S’agissant de la période fiscale, l’autorité inférieure a, suite à la proposition 

de rectification fiscale visant le recourant et portant sur les années (…) et 

(…), interpellé l’autorité requérante qui lui a confirmé l’exactitude des an-

nées visées par la demande (cf. supra Faits C.d et C.e). Force est ainsi de 

constater que si l’autorité inférieure s’est abstenue de procéder à certaines 

mesures d’instructions requises par le recourant, c’est que les preuves ad-

ministrées lui avaient déjà permis d’établir un état de fait suffisamment clair 

pour former sa conviction et que cette dernière n’était pas susceptible 

d’être remise en cause par dites mesures. Partant, le droit d’être entendu 

du recourant n’a pas été violé.  

4.1.4 Il découle de ce qui précède que le grief est rejeté 

4.2 Sur le plan formel, le Tribunal constate que la demande d’assistance 

contient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité. Elle men-

tionne en effet le nom des personnes visées par le contrôle mené par 

l’autorité requérante, le nom du détenteur d’informations, la période visée 

par la demande, l’objectif fiscal fondant la demande ainsi que la description 

des renseignements demandés.  

4.3  

4.3.1 Au moyen d’un second grief, le recourant allègue en substance que 

les principes de subsidiarité et de la pertinence vraisemblable ne seraient 

pas respectés. A l’appui de son argument, il avance que seules les années 

(…) et (…) auraient été visées par le contrôle fiscal dont il faisait l’objet au 

moment du dépôt de la demande. Les autres années visées par la de-

mande d’assistance administrative, soit les années (…) à (…), n’auraient 

fait l’objet d’aucune demande de renseignements préalable auprès du re-

courant, de sorte que les moyens de collecte du renseignements n’auraient 

pas été épuisés pour cette période fiscale. Par ailleurs, les renseignements 

requis relatifs à cette période ne seraient vraisemblablement pas perti-

nents, compte tenu de l’absence de contrôle portant sur ces années. Enfin, 

le contrôle fiscal à son endroit relatif aux années (…) et (…) s’étant conclu 

par une reprise à la laquelle il aurait consentie, la demande d’assistance 

litigieuse serait devenue sans objet. 

4.3.2 A titre liminaire, il convient de relever que les principes de subsidiarité 

et de la pertinence vraisemblable visent des objectifs distincts (cf. pour plus 

de détails ATF 144 II 206 consid. 3.3.3 ; cf. également T. DE MITRI, Entraide 

administrative: principe de subsidiarité en cas d’accord avec le fisc étran-

ger, in Novità fiscali 2019, p. 158). En effet, tandis que le principe de sub-

sidiarité vise à vérifier si l'Etat requérant a épuisé ses sources habituelles 

A-6037/2018 

Page 14 

de renseignements avant de solliciter l'assistance administrative d'un autre 

Etat, le principe de la pertinence vraisemblable a quant à lui pour but de 

circonscrire l'assistance administrative aux seuls renseignements maté-

riels qui sont vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions 

de la convention ou pour l'administration ou l'application de la législation 

interne de l'Etat requérant. Ainsi, il y a lieu d’examiner le respect de ces 

principes successivement. 

4.3.3  Selon le principe de subsidiarité, l’assistance n’est accordée à l’Etat 

requérant que si celui-ci a épuisé au préalable toutes les sources habi-

tuelles de renseignements prévues dans sa procédure fiscale interne. Con-

formément au principe de la confiance, lorsque l’Etat requérant déclare 

avoir épuisé les sources habituelles de renseignements, il n’y a pas lieu 

– sous réserve d'éléments concrets ou à tout le moins de doutes sérieux – 

de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité. A cet 

égard, le Tribunal de céans a eu l’occasion de préciser qu’une telle décla-

ration couvre en principe l’entier de la période concernée par la demande 

d’assistance (Arrêt du TAF A-5893/2017 du 8 octobre 2019 consid. 3.2.2). 

Par ailleurs, le respect du principe de subsidiarité s’examine au moment 

de la formulation de la demande, de sorte qu’il n'est pas remis en cause si 

le contribuable visé par la demande d'assistance administrative décide, 

alors que la procédure d'assistance est pendante, de transmettre, sponta-

nément ou sur la base d'une convention, à l'autorité requérante des infor-

mations qui correspondent aux renseignements requis (ATF 144 II 206, 

consid. 3.3.4 ; arrêt du TAF A-5893/2017 du 8 octobre 2019 consid. 3.2.3). 

En l’espèce l’autorité requérante a indiqué dans le courrier 

d’accompagnement de ses demandes que « les moyens de collecte du 

renseignement, prévus par notre procédure fiscale interne et utilisables à 

ce stade, ont été épuisés ». Elle a en outre mentionné dans les demandes 

(cf. rubrique 12, let. d) avoir utilisé « tous les moyens disponibles sur son 

propre territoire pour obtenir les renseignements, excepté ceux qui 

donneraient lieu à des difficultés disproportionnées ». Ces déclarations 

reviennent en substance à affirmer que le principe de subsidiarité a été 

respecté, et ce, pour l’entier de la période concernée par la demande. 

Compte tenu du fait que les relations internationales sont basées sur le 

principe de la confiance, la Suisse ne saurait remettre en cause ces 

déclarations sur la base des allégations du recourant. En effet, c’est en 

vain que le recourant invoque sa coopération au contrôle fiscal portant sur 

les années (…) et (…) le visant, dans la mesure où celle-ci n’est intervenue 

que postérieurement au dépôt de la demande d’assistance litigieuse et que 

le respect du principe de subsidiarité s’examine au moment de la 

A-6037/2018 

Page 15 

formulation de la demande. Pour ce qui concerne les années (…) à (…), il 

convient de relever que demander directement au contribuable visé de 

lister les comptes qu’il détient à l’étranger - comme l’aurait souhaité le 

recourant, d’après lequel ce moyen n’aurait pas été mis en œuvre - ne 

constitue qu’un moyen parmi d’autres d’essayer d’obtenir ces 

renseignements. Qui plus est, il s’agit d’un moyen n’offrant aucune garantie 

de crédibilité, ni d’exhaustivité. Ainsi, lorsque le contribuable est 

soupçonné par l’Etat requérant de n’avoir pas déclaré correctement la 

totalité de ses avoirs détenus à l’étranger et qu’il a déjà été interrogé au 

sujet de la période fiscale faisant l’objet d’un contrôle, comme c’est le cas 

en l’occurrence, il ne peut être exigé de ce dernier qu’il se soit adressé au 

préalable au contribuable concerné pour les années antérieures à celles 

visées par le contrôle (dans ce sens, arrêt du TAF A-5648/2014 du 12 

février 2015, consid. 7). Cela a pour conséquence qu’il n’y a pas lieu en 

l’espèce d’établir si une demande de renseignements relative à la période 

allant de (…) à (…) a été adressée au recourant préalablement au dépôt 

de la demande d’assistance. Il n’y a ainsi pas lieu de s’écarter des 

déclarations de l’autorité requérante qui affirme en substance avoir 

respecté le principe de subsidiarité. 

4.3.4 L’assistance administrative n’est accordée qu’à condition de porter 

sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application de 

la convention de double imposition ou la législation fiscale interne des Etats 

contractants (cf. supra consid. 3.2.1). L'appréciation de la pertinence vrai-

semblable des informations demandées étant en premier lieu du ressort de 

l'Etat requérant, l'Etat requis se borne à un contrôle de plausibilité et ne 

peut refuser de transmettre que les renseignements dont il est peu pro-

bable qu'ils soient en lien avec l'enquête menée par l'Etat requérant, étant 

entendu que celui-ci est présumé être de bonne foi (cf. supra con-

sid. 3.2.2.). A cet égard, procéder à une analyse textuelle d’un document 

mettant prétendument fin au litige fiscal dans l’Etat requérant pour en dé-

terminer la portée juridique et conclure que la demande n'a plus d'intérêt 

pour l'autorité requérante revient à remettre en cause la bonne foi de l'auto-

rité requérante dans ses déclarations, sur la base d'une analyse de la si-

tuation juridique française qui outrepasse le cadre de l'examen de la perti-

nence vraisemblable (ATF 144 II 206, consid. 4.6).  

4.3.5 D’après le recourant, le fait qu’il ferait l’objet d’un contrôle fiscal uni-

quement pour les années (…) et (…) et que celui-ci aurait donné lieu à une 

décision de reprise définitive auraient vidé la demande d’assistance liti-

gieuse de son objet, en ce sens que la pertinence vraisemblable des ren-

seignements requis ferait désormais défaut pour l’ensemble de la période 

A-6037/2018 

Page 16 

visée par la demande. C’est le lieu de rappeler que l’autorité requérante 

jouit d’une présomption de bonne foi applicable aux déclarations qu’elle fait 

à l’autorité requise. En l’occurrence, l’autorité requérante a indiqué comme 

période visée par sa demande celle allant du 1er janvier (…) au 1er janvier 

(…). Suite à la proposition de rectification adressée au recourant (cf. supra 

Faits C.d), l’autorité inférieure a encore sollicité et obtenu de la part de la 

DGFiP une confirmation de l’exactitude de la période visée par la demande 

ainsi que de l’absence de prescription. Il n’y a donc pas lieu, à moins que 

celles-ci puissent être immédiatement réfutés en raison de fautes, lacunes 

ou de contradictions manifestes, de remettre en cause les déclarations de 

l’autorité requérante qui affirme en substance que les renseignements 

qu’elle requiert lui sont utiles. 

Premièrement, force est de constater que la demande d’assistance ne vise 

pas uniquement les années qui faisaient l’objet du contrôle ayant donné 

lieu à la rectification, mais aussi les années (…) à (…). A cet égard, le 

Tribunal constate que les pièces fournies par le recourant ne font qu’état 

de l’existence d’un contrôle fiscal portant sur les années (…) et (…) sans 

permettre d’exclure l’existence d’un contrôle portant sur les autres années. 

En effet, dans la correspondance produite, le conseil français du recourant 

ne fait que demander si une demande de renseignements portant sur les 

années (…) à (…) a été expédiée à son ancienne adresse professionnelle 

(Observations spontanées du 28 janvier 2019, Pièce 9), question à laquelle 

la DGFiP a répondu par la négative (Observations spontanées du 28 jan-

vier 2019, Pièce 10). Cela ne revient pas à demander si le recourant fait 

l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les années (…) à (…) et ne permet 

donc pas d’écarter la possibilité que le recourant fasse l’objet dans l’Etat 

requérant d’un tel contrôle. Pour cette raison déjà la demande n’apparaît 

pas comme dénuée de pertinence. 

En second lieu, il n’appartient ni à l’autorité inférieure, ni au Tribunal de 

céans d’examiner la proposition de rectification au regard du droit interne 

français et de conclure que la demande n’a pas d’intérêt pour l’autorité re-

quérante. D’une part, l’Etat requérant n’a ni les moyens matériels ni la com-

pétence formelle de se prononcer sur les conséquences de la rectification 

fiscale intervenue pour la procédure interne. D’autre part, cela reviendrait 

à remettre en cause de manière inadmissible la bonne foi de l’autorité re-

quérante qui, nonobstant la rectification, a confirmé en substance que l’en-

semble des renseignements requis dans sa demande lui sont toujours 

utiles (cf. supra Faits C.e). Par surabondance, la Cour de céans remarque 

que c’est sur la base des renseignements fournis par le recourant que 

A-6037/2018 

Page 17 

l’autorité fiscale française a proposé la rectification (cf. Proposition de rec-

tification, p. 6). Dite rectification repose sur l’hypothèse que le recourant a 

produit la totalité des documents bancaires relatifs aux années (…) et (…) 

et ne revêt ainsi pas un caractère définitif, en ce sens qu’elle reste suscep-

tible d'être complétée en fonction des réponses aux demandes d'assis-

tance (cf. Proposition de rectification, p. 4 et 5). Dans pareilles circons-

tances, la jurisprudence a considéré que la pertinence vraisemblable des 

renseignements requis ne disparait pas du fait de la rectification fiscale in-

tervenue (ATF 144 II 206 consid. 4.5 ; arrêt du TAF A-2217 et 2188/2018 

du 28 janvier 2020, consid. 6.2.2.2). Compte tenu de ce qui précède, la 

proposition de rectification invoquée ne remet pas en cause la pertinence 

vraisemblable des renseignements requis. 

4.3.6 Les principes invoqués n’étant pas violé, il convient de rejeter le grief 

y afférent. 

4.4  

4.4.1 Dans un dernier grief, le recourant soutient que la demande de la 

DGFiP ne respecterait pas le principe de spécialité. D’après lui, il existerait 

un risque que les informations requises soient utilisées à d’autres fins que 

celles évoqués dans la demande. Ce risque résulterait d’éléments permet-

tant de faire douter de la bonne foi de l’autorité requérante dans le cadre 

de la procédure d’assistance litigieuse. D’une part, la DGFiP aurait indiqué 

de manière erronée que le recourant faisait l’objet d’une instruction judi-

ciaire car aucune enquête pénale ne le viserait directement. D’autre part, 

l’autorité fiscale française n’aurait fourni aucune information quant à la pro-

venance des renseignements ayant conduit à la demande d’assistance. Il 

ne serait ainsi pas exclu que ceux-ci aient été obtenus auprès de l’autorité 

pénale et que les informations demandées à l’AFC soient, une fois obte-

nues, transmises à cette même autorité. Pareilles circonstances auraient 

dû amener l’autorité requise à demander des éclaircissements à l’autorité 

requérante. Enfin, l’échec de la commission rogatoire dans le cadre de l’en-

quête pénale visant la société D._______ renforcerait encore le risque que 

l’autorité requérante transmette les renseignements obtenus par le biais de 

l’assistance administrative à l’autorité pénale française.  

4.4.2 En vertu du principe de spécialité (cf. supra consid. 3.5), l’Etat requé-

rant n’utilise les informations reçues de l’Etat requis que dans la procédure 

relative à la personne désignée comme concernée par la demande et pour 

les faits décrits dans celles-ci. Il convient de rappeler que les Etats sont 

présumés agir de bonne foi (cf. supra consid. 3.4.2), de sorte que l’autorité 

requise peut partir du principe que l’Etat requérant respectera le principe 

A-6037/2018 

Page 18 

de spécialité, sans qu’une garantie expresse de celui-ci à cet égard ne soit 

nécessaire. Si toutefois l’autorité requérante fait une déclaration contenant 

une telle garantie, celle-ci lie le Tribunal dans la mesure où elle ne peut pas 

immédiatement être réfutée en raison de fautes, lacunes ou de contradic-

tions manifestes (cf. supra consid. 3.4.3). Cela étant, rien ne s’oppose, en 

cas de doute sérieux reposant sur des éléments établis et concrets, à ce 

que l’autorité requise demande des éclaircissements à l’autorité requé-

rante (cf. supra consid. 3.4.2).  

4.4.3 En l’espèce, la DGFiP a expressément déclaré dans la note d’accom-

pagnement de ses demandes du (…) que celles-ci étaient effectuées 

« conformément aux termes de la convention ». Cette formule inclut, dans 

le cas présent, la garantie que le principe de spécialité sera respecté. Dès 

lors, et ce conformément au principe de la confiance, à moins que cette 

déclaration ne soit immédiatement réfutable, elle ne saurait être remise en 

cause par l’Etat requis.  

S’agissant de l’indication prétendument erronée dont se prévaut le recou-

rant, force est de constater que le recourant n’amène aucun élément qui 

permettrait de faire douter de son implication dans la procédure pénale telle 

qu’invoquée par l’autorité requérante dans la demande d’assistance. En 

revanche, l’arrêt du TPF, qui d’après A._______ aurait été rendu sur son 

recours, semble corroborer l’affirmation de l’autorité requérante, en ce sens 

que le recourant dans cette affaire était visé par une enquête pénale en 

France pour des faits similaires à ceux faisant l’objet de la procédure pé-

nale invoquée par la DGFiP (cf. arrêt du TPF RR.2018.209 du 30 octobre 

2018, Faits A). Quoiqu’il en soit, le Tribunal de céans peine à suivre le rai-

sonnement du recourant sur les conséquences à tirer de cette prétendue 

erreur. En l’occurrence, si comme le recourant le prétend, il n’est pas visé 

par la procédure pénale invoquée par la DGFiP, il semble plutôt que cela 

anéantisse le risque que les informations obtenues dans le cadre de l’as-

sistance administrative soient transmises à l’autorité pénale pour être utili-

sées à son encontre dans le cadre de cette procédure qui précisément ne 

le viserait pas. Une violation du principe de spécialité ne serait ainsi guère 

imaginable. En conséquence, force est ainsi de constater que cette préten-

due erreur – qu’elle soit avérée ou non - ne permet pas de renverser la 

présomption de bonne foi de l’Etat requérante quant au respect du principe 

de spécialité. 

Le recourant prétend par ailleurs que l’annulation de la décision du Minis-

tère public valaisan octroyant l’entraide en matière pénale à la France 

A-6037/2018 

Page 19 

(cf. Faits C.c) concrétiserait le risque que les renseignements soient trans-

mis à l’autorité pénale. En l’occurrence, dans l’arrêt rendu - selon 

A._______ - sur son recours, le TPF a retenu que les éléments présentés 

dans la commission rogatoire n’étaient pas suffisants pour admettre une 

escroquerie fiscale et a renvoyé la cause à l’autorité d’exécution pour que 

celle-ci sollicite de l’autorité pénale française des renseignements complé-

mentaires concernant cette infraction (cf. arrêt du TPF RR.2018.209 du 

30 octobre 2018, consid. 3). Le Tribunal de céans relève qu’une telle déci-

sion ne met pas nécessairement un terme à la procédure d’entraide 

puisque si l’autorité requérante complète sa requête, une nouvelle décision 

sera rendue par l’autorité d’exécution. Il n’est ainsi à ce stade pas encore 

exclu, à condition que la requête soit complétée à satisfaction de l’Etat re-

quis, que l’entraide judiciaire soit finalement octroyée à l’Etat requérant. En 

tout état de cause, l’issue de la procédure d’entraide en matière pénale est 

dans le cas présent inconnue et peut souffrir de le rester. En effet, même 

lorsque la demande d’entraide pénale se solde finalement par un refus de 

l’Etat requis, cela ne permet pas en tant que tel de renverser la présomp-

tion de bonne foi de l’Etat requérant quant au respect du principe de spé-

cialité dans le cadre de la procédure d’assistance administrative.  

Enfin, le recourant fonde en partie ses craintes quant au non-respect du 

principe de spécialité sur la source des informations qui auraient conduit à 

la demande. En premier lieu, la CDI CH-F n’impose nullement à l’autorité 

requérante d’indiquer l’origine des soupçons fondant sa demande, si bien 

que le simple fait que l’autorité requérante n’expose pas comment elle est 

entrée en possession de telles informations ne saurait remettre en cause 

sa bonne foi. En second lieu, il convient de relever que, appliqué dans le 

cadre d’une procédure d’assistance administrative, le principe de spécialité 

a pour but de s’assurer que les informations transmises ne soient pas uti-

lisées par l’autorité requérante à d’autres fins que celles évoquées dans la 

demande. Il ne vise pas à vérifier, en amont, que les informations sur les-

quelles l’autorité requérante base sa demande ont été obtenues sans vio-

lation d’un éventuel principe de spécialité applicable sur le plan interne. La 

question de la source des informations n’a ainsi pas à être résolue dans le 

cadre du présent litige, dans la mesure où même si c’était effectivement 

des informations fournies par l’autorité pénale française qui avait conduit 

la DGFiP à déposer la demande litigieuse, cela ne serait pas constitutif 

d’une violation du principe de spécialité au regard de la convention ici ap-

plicable et ne permettrait ainsi pas de remettre en cause la bonne foi de 

l’Etat requérant dans ses relations avec la Suisse. Par surabondance, on 

soulignera qu’il n’est en l’espèce pas question – le recourant ne le prétend 

d’ailleurs pas – d’une requête déposée par l’Etat français sur la base de 

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données volées. De même, il se s’agit pas d’une demande fondée « sur 

des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse » au sens de l’art. 7 let. c LAAF. 

4.4.4 Au vu des considérants qui précèdent, c’est à bon droit que l’autorité 

inférieure a retenu qu’aucun élément ne permettait de remettre en cause 

la bonne foi de l’autorité requérante quant au respect du principe de spé-

cialité 

Le grief du recourant étant mal fondé, il convient de le rejeter.  

4.5 Compte tenu des considérants qui précèdent, le recours est rejeté.  

5.  

5.1 Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, les-

quels se montent à 5’000 francs (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2 ]). Ils seront prélevés 

sur l’avance frais déjà versée du même montant. 

5.2 Vue l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA 

et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

6. La présente décision, rendue dans le domaine de l’assistance adminis-

trative internationale en matière fiscale, peut faire l’objet d’un recours en 

matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de 

10 jours (at. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable que lorsqu’une 

question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit pour d’autres motifs 

d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a 

LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces con-

ditions. 

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Les frais de procédure de 5’000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant est prélevé sur l’avance de frais déjà versée, d’un montant 

équivalent.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :