# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d93e30c-1246-5823-8e45-2667b2c743ee
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-07-09
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.07.2002 PE.2002.0264
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2002-0264_2002-07-09.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 9 juillet 2002

sur le recours interjeté le 16 mai 2002 par X.________,
ressortissant d'Algérie, né le 16 janvier 1982, représenté par l'avocat Romano
Buob, à Lausanne,

contre

la décision du Service de la population
(ci-après SPOP), du 15 avril 2002 refusant de lui délivrer une autorisation de
séjour pour études.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.

Vu les faits suivants :

A.                     X.________, né le 16
janvier 1982, ressortissant algérien, a toujours vécu en Algérie, dans sa
famille, son père étant ingénieur en pétrochimie dans ce pays. Il a suivi les
écoles algériennes jusqu'au stade du gymnase, interrompant alors sa formation,
selon lui en raison des difficultés éprouvées dans la maîtrise de la langue
française.

B.                    A la fin 2001, le
recourant est venu en Suisse en visite chez son oncle, Y.________, domicilié à
Montreux, au bénéfice d'un visa délivré par l'Ambassade de Suisse à Alger,
permettant un séjour maximal de trente jours pendant la période du 23 décembre
2001 au 22 mars 2002. Il est entré en Suisse le 27 décembre 2001.

C.                    Le 19 mars 2002, soit
alors que la durée maximale du séjour autorisé était dépassée, le recourant a
présenté une demande de permis de séjour pour faire des études de langues
auprès de l'Ecole Blanc, à Montreux, au moyen du questionnaire AVDEP. Cette
demande a été écartée par décision du Service de la population du 15 avril 2002,
contre laquelle est dirigé le présent recours, déposé le 16 mai 2002.

D.                    Par avis du 24 mai 2002,
le juge instructeur a indiqué au recourant que son pourvoi paraissait voué à
l'échec. Ce pourvoi n'ayant toutefois pas été retiré, et l'avance de frais exigée
ayant par ailleurs été effectuée, le tribunal a statué conformément à la
procédure sommaire de l'art. 35a LJPA, comme il en avait informé les parties.

considérant en droit :

1.                     Déposé en temps utile
et selon les formes légales par l'étranger concerné par la décision attaquée,
le recours est recevable à la forme. Est litigieux le refus du Service de la
population d'entrer en matière sur une demande d'autorisation de séjour aux
fins d'études présentée en Suisse par un étranger au bénéfice d'un visa autorisant
une simple visite d'une durée maximale de trente jours.

2.                     Selon l'art. 11 al. 3
de l'Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers
du 14 janvier 1998 (OEArr), entrée en vigueur le 1er février 1998, "l'étranger
est lié par les indications qui figurent dans son visa concernant le but de son
voyage et de son séjour" (cf. dans un sens analogue art. 10 al. 3 du
règlement d'exécution de la LSEE, aux termes duquel "les obligations
assumées par l'étranger au cours de la procédure d'autorisation et ses
déclarations, en particulier sur les motifs de son séjour, le lient à l'égal
des conditions imposées par l'autorité"; cf également art. 2 al. 2 de
l'ancienne Ordonnance du 10 avril 1946 concernant l'entrée et la déclaration
d'arrivée des étrangers, selon lequel le visa ne donne droit que de passer la
frontière, l'étranger étant lié, jusqu'à ce que ses conditions de résidence
aient été réglées, par les indications figurant dans son visa concernant les
motifs de son voyage). Le Tribunal administratif applique strictement cette
réglementation depuis plusieurs années (PE 97/0002 du 5 février 1998; PE
96/0856 du 20 février 1997; PE 97/0065 du 11 juin 1997, PE 98/0104 du 28 août
1998 et PE 98/0535 du 24 décembre 1998).

                        De même, les
Directives de l'Office fédéral des étrangers en matière de police des
étrangers, (état juin 2000, ci-après Directives) stipulent (cf. 222.1)
qu'aucune autorisation de séjour ne sera en principe accordée à l'étranger
entré en Suisse au bénéfice d'un visa délivré en application de l'art. 11 al.
1er nouveau de l'Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des
étrangers, soit un visa pour des séjours de trois mois au plus effectués
notamment aux fins de tourisme ou de visite. Des dérogations à cette règle ne
sont envisageables qu'en présence de situations particulières telles que, par
exemple, celles dans lesquelles l'étranger posséderait un droit à une
autorisation de séjour (art. 7 et 17 LSEE par exemple). 

3.                     Il convient ici de
rappeler que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des
étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population
suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer
la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière
d'emploi (cf art. 16 LSEE et 1er OLE). S'il suffisait d'entrer en Suisse comme
touriste ou visiteur et de requérir ensuite une autorisation de séjour pour un
autre motif (études, soins médicaux, rentiers, etc.), le contrôle à l'immigration
perdrait tout son sens et viderait de sa substance les dispositions mentionnées
ci-dessus. L'Ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance
d'autorisation de séjour pour prise d'emploi procède du même objectif,
puisqu'elle stipule à son art. 1er, que "les travailleurs étrangers
dispensés de l'obligation du visa ne peuvent entrer en Suisse pour y prendre un
emploi que s'ils sont munis d'une assurance d'autorisation de séjour" et
qu'en cas de violation de cette interdiction, aucune autorisation de séjour
pour prise d'emploi ne sera délivrée. Le contrôle des étrangers non dispensés
du visa s'effectue quant à lui par l'intermédiaire dudit document qui permet de
déterminer les intentions de l'étranger requérant au moment du dépôt de sa
demande. On voit mal ce qui pourrait justifier un traitement différencié entre,
d'une part, les étrangers désireux de venir travailler dans notre pays, qui
doivent impérativement annoncer leurs intentions à cet égard avant d'entrer en
Suisse, et, d'autre part, les étrangers entrés en Suisse au bénéfice d'un visa
et qui pourraient sans problème modifier le but de leur séjour et présenter une
nouvelle demande à l'échéance de leur visa. Seules doivent être réservées les
hypothèses où la survenance de circonstances tout-à-fait nouvelles et inconnues
au moment de la délivrance du visa autoriserait l'étranger à déposer en Suisse
une demande dans un autre but que celui prévu initialement (par ex. touriste
atteint subitement dans sa santé pendant son séjour et présentant une demande
de permis pour traitement médical). 

4.                     Aucune circonstance de
ce genre n'existe en l'espèce. Venu visiter un membre de sa famille, et selon
ses allégations à la suite d'une "concertation dans le cadre de la
famille" (mémoire de recours, p. 3) le recourant a jugé expédient de
poursuivre son séjour par des études de français. Une telle circonstance n'a
aucun caractère impérieux et relève de la pure convenance. Il n'y a dès lors
aucun motif de déroger à la règle voulant que la demande de visa soit présentée
à la représentation suisse en Algérie (art. 10 OEArr). Il appartient ainsi au
recourant, s'il entend faire des études en Suisse, de se conformer à cette
réglementation et de retourner dans son pays effectuer les démarches
nécessaires.

                        Cela étant, le
tribunal peut se dispenser d'examiner si les conditions de l'art. 32 OLE sont
remplies.

5.                     Manifestement mal
fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure prévue par l'art. 35a
LJPA, aux frais du recourant qui n'a pas droit à dépens (art. 55 LJPA).

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté

II.                     La décision du
SPOP du 15 avril 2002 refusant une autorisation de séjour pour études à
X.________ est confirmée.

III.                     Un émolument
judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant. 

IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.

ip/Lausanne, le 9 juillet 2002

                                                          Le
président:

                                                                                                                  

 

 

 

 

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante, par l'intermédiaire de
l'avocat Romano Buob, à Lausanne, sous pli recommandé

- au SPOP.

 

 

 

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour