# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4cc1b36-b54d-5737-9c6d-3c65bbb07a87
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2009 A/4278/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4278-2008_2009-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4278/2008 ATAS/1208/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 29 septembre 2009 
 

 

 

En la cause 

 

 

Monsieur M___________, domicilié au GRAND-LANCY 

 

Madame M___________, domiciliée à VERSOIX 

demandeurs 

 

 

contre 

 

 

CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE ROLEX SA ET 

SOCIETES AFFILIEES, sise rue François-Dussaud 3-5-7, case 

postale 1755, 1211 GENEVE 26 

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 

des comptes de libre passage, sise case postale 4338, 8022 

ZURICH 

 

FONDS INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE, sis rue 

du Lac 2, 1094 PAUDEX 

défenderesses 

 

 

   

 A/4278/2008 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 17 avril 2008, la 10
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame M___________, née N___________ en  1961, et 

Monsieur M___________, né en  1968, mariés en date du 18 juin 1999.  

2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 mai 2008 et a été transmis d'office 

au Tribunal de céans le 25 novembre 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 18 juin 

1999 et le 23 mai 2008. 

5. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

s'agissant des avoirs de Madame M___________: 

• Il résulte de son compte individuel de cotisations, transmis par la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, que la 

demanderesse a été mise au bénéfice d’indemnités de l’assurance-chômage à 

plusieurs périodes, de mars à décembre 2002, janvier 2003, mai 2003, d’août à 

décembre 2003 et de janvier à mars 2004. 

• Aucune cotisation n’a pu être trouvée pour les périodes de février à avril 2003 et 

de juin et juillet 2003. Vu le peu d’importance des périodes concernées, le 

Tribunal de céans renoncera toutefois à investiguer davantage. 

• Depuis 1989, la demanderesse a été affiliée auprès de plusieurs institutions de 

prévoyance, dont Axa Winterthur, la Fondation de libre passage 2
ème

 pilier du 

Crédit Suisse, la Caisse de pension GASTROSOCIAL, le Fonds de pension de 

PERMED SA, la Fondation collective LPP de Swiss Life, la Caisse de 

prévoyance des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève – CIA, 

la Collective de prévoyance COPRE, Hewitt Associates, Helvetia Assurances, le 

Fonds Interprofessionnel de prévoyance FIP et la Fondation institution 

supplétive LPP, Administration des comptes de libre passage à Zurich. 

• La caisse de pension GASTROSOCIAL, la Fondation de libre passage 2
ème

 

pilier du Crédit Suisse et Axa Winterthur ayant affilié la demanderesse avant le 

 

 

   

 A/4278/2008 

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mariage, ont indiqué que les avoirs accumulés à la date du mariage, étaient 

respectivement de 317 fr. 50, de 954 fr. 88 et de 687 fr. 65, intérêts au 23 mai 

2008 compris (cf. courriers des 30 juin, 2 et 6 juillet 2009).  

• Par courrier du 19 mars 2009, le Fonds Interprofessionnel de prévoyance FIP a 

indiqué avoir affilié la demanderesse le 5 avril 2002 et précisé que la prestation 

de libre passage était de 1'683 fr. 05, intérêts au 23 mai 2008 compris. 

• Par courrier du 11 août 2009, la Fondation institution supplétive LPP, 

Administration des comptes de libre passage à Zurich a déclaré avoir reçu divers 

montants et procédé au regroupement des comptes de la demanderesse en juillet 

2004. Il en ressort que la demanderesse a accumulé des avoirs LPP de libre 

passage à hauteur de 13'335 fr. 45, et des avoirs au moment du mariage de 

5'501 fr. 25, intérêts au 23 juin 2008 compris.  

s'agissant des avoirs de Monsieur M___________: 

• Il résulte de son compte individuel de cotisations, transmis par la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, que le 

demandeur a été mis au bénéfice d’indemnités de l’assurance-chômage à 

plusieurs périodes, du 31 mai 2002 au 1
er

 mai 2004, du 1
er

 septembre 2004 au 31 

janvier 2005 et du 1
er

 décembre 2005 au 1
er

 janvier 2006 

• Aucune cotisation n’a pu être trouvée pour les périodes de mars à avril 2004 et 

septembre à décembre 2004 et janvier 2005. Vu le peu d’importance des 

périodes concernées, le Tribunal de céans renoncera toutefois à investiguer 

davantage. 

• Depuis 1999, le demandeur a été affilié auprès de plusieurs institutions de 

prévoyance, dont le Fonds de prévoyance d’Adecco, la Fondation institution 

supplétive LPP, Administration des comptes de libre passage à Zurich, la Zurich 

Compagnie d’assurances, la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance 

Professionnelle – CIEPP, la Bâloise Assurances et la Caisse de pensions 

paritaire de ROLEX SA et des sociétés affiliées.  

• Par courrier du 24 mars 2009, la Bâloise Assurances a indiqué avoir affilié le 

demandeur du 1
er

 février au 30 novembre 1999, et précisé que la prestation de 

libre passage à la date du mariage était de 869 fr. 50, intérêts au 23 mai 2008 

compris. 

• Selon le courrier du 5 mars 2009, la Caisse de pensions paritaire de ROLEX SA 

et des sociétés affiliées, auprès de laquelle le demandeur est affilié depuis le 1
er

 

septembre 2007, a déclaré que la prestation de libre passage était de 29’191 fr., 

intérêts au 23 mai 2008 compris. 

 

 

   

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6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 septembre 2009. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 septembre 2009, un 

arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 juin 1999, d’autre part le 23 mai 

2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 28'321 fr. 50 (29'191 fr. – 869 fr. 50), tandis que celle acquise 

par la demanderesse est de 9'517 fr. 25 (13'335 fr. 45 + 1'683 fr. 05 – 

5’501 fr. 25), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses.  

Il y a lieu de préciser que les 317 fr. 50, accumulés par la demanderesse auprès de 

GASTROSOCIAL, les 954 fr. 88, auprès de la Fondation de libre passage 2
ème

 

 

 

   

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5/6 

pilier du Crédit Suisse et les 687 fr. 65 auprès de Axa Winterthur, ne doivent pas 

être pris en considération, représentant des avoirs acquis avant la date du mariage.  

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 14'160 fr. 75 

(28'321 fr. 50: 2) et celle-ci lui doit le montant de 4'758 fr. 60 (9'517 fr. 25: 2), de 

sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 9'402 fr. 15 

(14'160 fr. 75 – 4'758 fr. 60). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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6/6 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Caisse de pensions paritaire de ROLEX SA et des sociétés affiliées à 

transférer, du compte de Monsieur M___________, la somme de 9'402 fr. 15 à la 

Fondation institution supplétive LPP, Administration des comptes de libre passage 

à Zurich en faveur de Madame M___________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 23 mai 2008 jusqu'au moment du 

transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le