# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f834ab30-d8b8-5474-a872-3a7d1af08eb4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.12.1996 A/685/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-685-1996_1996-12-17.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/685/1996-JPT  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 17 décembre 1996 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

D. SA 

représentée par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/685/1996-JPT  

 EN FAIT 

 

 

1.  La société D. SA (ci-après : D. SA) est 

spécialisée dans l'organisation de spectacles et de 

manifestations sportives. Elle a notamment organisé, à 

plusieurs reprises, le Supercross et la Coupe Davis. 

 

2.  Par décision du 5 décembre 1995, le département de 

justice et police et des transports (ci-après : le 

département) a autorisé D. SA à organiser la Coupe Davis 

du 9 au 11 février 1996. Le droit des pauvres était fixé 

à 13 % sur les billets d'entrée. 

 

3.  A cette occasion, des billets d'entrée gratuite 

"invitation loges" ont été émis par D. SA, ceux-ci étant 

soumis à un taux fixe de 25 centimes au titre du droit 

des pauvres. L'acquéreur d'un tel billet devait 

s'acquitter d'un montant de 4'670.- Frs, en contrepartie 

de quoi, il bénéficiait des prestations suivantes : 

 

 - identification de la loge (6 places) au nom de la     

  société 

 - accès permanent zone VIP 

 - 2 macarons parking 

 - 18 repas, buffet à discrétion "Zone Privilège loge" 

 - invitation à la cérémonie du tirage au sort 

 - nomination des sociétés dans le programme 

 - 6 invitations par jour  

    

  La société D. SA a ainsi vendu 53 "invitation 

loges" pour un montant total de 247'510.- Frs. 

 

4.   Le 15 février 1996, le service du droit des 

pauvres du département a établi à l'intention de D. SA, 

le décompte financier relatif à la manifestation. 

Concernant la vente des 53 loges, le service a appliqué 

un taux de 13 % sur le prix de la place la plus chère 

soit 300.- Frs par personne pour les trois jours (300 Frs 

x 6 = 1'800 Frs x 53 = 95'400 x 13 % = 12'402 Frs). 

 

5.  Par lettre du 19 février 1996, D. SA a informé 

ledit service de son désaccord concernant le décompte des 

loges. 

 

6.  Le 22 février 1996, le département a confirmé à D. 

SA qu'il maintenait sa taxation sur les 53 loges vendues, 

conformément à la législation en vigueur. De plus, il 

  - 3 - 

 

 

 

rendait attentif D. SA que le fait d'avoir encaissé une 

somme sans délivrer un billet correspondant au montant 

payé constituait une infraction à l'article 33 du 

règlement concernant les spectacles et les 

divertissements ainsi que la perception du droit des 

pauvres du 11 août 1993 - I/4/2 (ci-après : le 

règlement). 

 

7.  Par lettre du 8 mars 1996, D. SA a réitéré son 

opposition. Elle faisait remarquer que pour les deux 

Coupes Davis précédentes, elle ne s'était acquittée 

d'aucun montant de taxe sur les loges, et que dès lors, 

il était arbitraire de lui faire payer ce montant. 

 

8.  Le 19 avril 1996, le service du droit des pauvres 

a maintenu sa position sur la taxation des loges, en 

notifiant à D. SA une décision finale susceptible de 

recours concernant la taxe de 12'402.- Frs relative aux 

loges. 

   Il faisait observer que le système des 

invitations gratuites était identique à un ancien système 

appelé "Barclay open", qui offrait des loges à un prix 

forfaitaire de 2'500.- Frs. La même pratique avait été 

utilisée lors du "35e concours hippique international de 

Genève 1996", des loges sponsors avaient été offertes 

pour un prix variant entre 5'500.- Frs et 8'800.- Frs. 

   

  Dans les deux cas, l'autorité de taxation avait 

calculé le montant de la taxe en prenant en compte la 

place la plus chère multipliée par le nombre de personnes 

par loge et par le nombre de jours de la manifestation. 

  

9.  Par lettre du 17 mai 1996, envoyée au département, 

D. SA s'est opposée au paiement du droit des pauvres sur 

les loges. Elle ajoutait qu'il n'y avait pas eu de 

billets loges vendus, mais uniquement des billets offerts 

à des sponsors. 

 

10.  Le département a transmis la lettre de D. SA du 17 

mai 1996 au Tribunal administratif. En effet, suite à un 

entretien téléphonique entre le département et D. SA, 

cette dernière a précisé que sa lettre du 17 mai devait 

être considérée comme un recours contre la décision du 

service du droit des pauvres du 17 avril 1996. 

 

11.  Par acte complémentaire du 4 juillet 1996, la 

société D. SA a conclu à l'annulation de la décision du 

service du droit des pauvres. Prélever une taxe de 13 % 

sur des billets gratuits revenait à percevoir une taxe 

  - 4 - 

 

 

 

sur le sponsoring. Souvent, les bénéficiaires de ces 

billets gratuits n'assistaient même pas aux 

manifestations en question. 

 

   Elle mettait aussi en avant la violation du 

principe de la bonne foi par l'administration. Par le 

passé, D. SA avait adressé des invitations gratuites à 

diverses sociétés, sans que le département ne prélève de 

taxe sur celles-ci. Ce changement de politique était 

d'autant plus grave qu'il portait atteinte à la sécurité 

du droit et à la stabilité des relations juridiques. 

 

12.  Par acte du 30 août 1996, le département s'est 

opposé au recours. Sur la question de la taxation des 

loges, il ajoutait que depuis l'apparition de ce système, 

il y a une dizaine d'années, la taxe s'opérait sur le 

montant qui correspondait à la place la plus chère, 

multipliée par le nombre de personne par loge et par le 

nombre de jours de la manifestation, pour tenir compte 

des prestations offertes par les organisateurs. Cette 

pratique constante n'avait jamais fait l'objet de 

contestation de la part des personnes visées.   

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 

chiffre 19 de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; 

art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 

 

2. a. Selon les articles 443 et 444 de la loi sur les 

contributions publiques du 9 novembre 1887 (titre IX : 

droit des pauvres - LCP - D/3/1), il est institué une 

taxe dite "droit des pauvres" due sur tous genres de 

spectacles, sur toutes les manifestations artistiques, 

littéraires, musicales ou sportives, sur les conférences, 

expositions, exhibitions, fêtes, dont l'entrée est 

payante de quelque manière que ce soit, sur les bals et 

dancings, la musique dans les établissements publics, sur 

les loteries et tombolas de tous genres, les jeux divers 

et en général sur tous divertissements quelconques. 

  

 b. La taxe s'élève à 13% de la recette brute versée 

par l'ensemble des clients, spectateurs, auditeurs ou 

autres participants (art. 445 LCP). 

  - 5 - 

 

 

 

 

 c. Lorsqu'il est perçu un droit d'entrée, tout 

bénéficiaire d'entrée de faveur gratuite est astreint au 

paiement d'une taxe fixe dont le montant est 

intégralement versé au droit des pauvres, cette taxe est 

de 25 centimes par personne, place ou entrée (art 446 

LCP).  

 

3. a. La contribution sur les plaisirs publics remonte, 

en France, aux premières années du XVème siècle. Le 

premier texte législatif de ce genre date à Genève du 8 

décembre 1845. Il prévoyait déjà une taxe sur les 

spectacles et les concerts qui ne pouvait excéder le 8 % 

de la recette brute sur les spectacles et les concerts 

(Recueil des lois et actes 1845, p. 302). 

   

  A la fin du XIXème siècle, certains forains ne 

faisaient payer aucun droit d'entrée sur les billets. Ils 

répercutaient le prix du billet sur celui des 

consommations. La révision du 18 juin 1927 a permis au 

département de préciser la notion de recette brute et 

ainsi de prélever le droit des pauvres non seulement sur 

les billets, mais aussi sur l'ensemble des frais liés à 

la manifestation. 

  

4. a. La recette brute d'une manifestation se définit 

comme l'ensemble des frais étroitement liés à 

l'organisation du spectacle. Ils comprennent le cachet de 

l'artiste, la location de la salle, le salaire des 

placeurs ou du personnel, celui du pompier de service, 

l'impression des billets d'entrée, certaines taxes ou 

émoluments dus à l'administration, sans compter le 

bénéfice de l'organisateur. 

 

 b.  Le spectateur qui acquitte le prix d'entrée 

obtient en contrepartie le droit d'assister au spectacle. 

 Le prix supplémentaire qu'il débourse pour bénéficier de 

prestations supplémentaires correspond à un service 

spécial, indépendant du spectacle lui-même, exorbitant de 

la prestation liée au prix du billet. 

  

 c. De son côté, l'organisateur de spectacles offre à 

sa clientèle différents avantages, soit des facilités de 

parking, un buffet à discrétion, invitation à la 

cérémonie du tirage au sort etc. Ces prestations 

constituent un service spécial. 

 

5.  En l'espèce, la législation en vigueur prévoit un 

droit des pauvres de 13 % sur la recette brute. Le 

  - 6 - 

 

 

 

département a soumis à la taxe le montant du prix 

d'entrée du billet, soit 300.- Frs. Le supplément que le 

bénéficiaire a déboursé en plus du prix de la place, soit 

la différence entre le prix d'une loge et celui de six 

places à 300.- Frs n'entre pas dans la notion de recette 

brute pour la perception du droit des pauvres. C'est à 

juste titre que le département n'a pas prélevé de droit 

des pauvres sur ce montant. 

 

6. a. La recourante fait valoir que ces billets auraient 

été offerts à titre purement gratuit, sans la moindre 

contrepartie, aux diverses sociétés qui ont sponsorisé la 

manifestation. 

  

 b.  Le sponsoring est un contrat par lequel, des 

sociétés appelés "sponsors" s'engagent à titre purement 

bénévole à participer financièrement à l'organisation de 

manifestations. En contrepartie, ces sociétés peuvent 

faire figurer leurs logo ou raison sociale sur divers 

emplacement se trouvant à l'intérieur des enceintes 

sportives et profiter de la couverture médiatique de ces 

événements. Ces sociétés reçoivent en outre des billets 

gratuits qu'elles peuvent ou non utiliser. 

  

 c. En l'espèce, malgré la dénomination de billet 

gratuit, le sponsor devait s'acquitter d'un montant de 

4'670.- Frs, s'il voulait obtenir un billet et 

différentes autres prestations. D. SA s'est engagé à 

fournir des places assises et d'autres avantages contre 

un prix fixe. Parmi ceux-ci figuraient la location et 

l'identification de la loge, l'accès permanent zone VIP, 

2 macarons parking etc... Il n'est, certes, pas possible 

de différencier la part de prestation bénévole des 

sponsors de celle couvrant les coûts des prestations 

sus-décrites. Ceci n'a pas d'importance, car le 

département n'a tenu compte dans ses calculs que du prix 

d'entrée.  

 

 d. La vente des places contenues dans les 53 loges 

par la société D. SA ne s'apparente pas à du sponsoring 

mais à une activité commerciale lucrative. C'est à raison 

que le département a perçu le droit des pauvres sur ces 

billets "invitation loges", calculé sur un montant de 

300.- Frs par place. 

 

7.  Le recourant invoque la bonne foi de 

l'administration qui devait s'en tenir à 25 centimes par 

billet gratuit émis, le redressement de la taxation 

constituant une violation de la bonne foi. 

  - 7 - 

 

 

 

  

  Le droit à la protection de la bonne foi découle 

directement de l'article 4 Cst. Il permet à certaines 

conditions d'exiger que l'autorité respecte ses promesses 

et évite de se contredire. Le citoyen est ainsi protégé 

dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances 

reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite en 

fonction des décisions, déclarations ou d'un comportement 

déterminé de l'administration. Pour pouvoir se plaindre 

avec succès de la violation d'une promesse donnée par 

l'autorité administrative, il faut notamment que celle-ci 

soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 

personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée 

avoir agi dans les limites de sa compétence, que 

l'administré ait eu de sérieuses raisons de croire à la 

validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite 

et, en outre, qu'il se soit fondé sur les assurances et 

le comportement dont il se prévaut pour prendre des 

dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un 

préjudice (ATF 117 Ia 287 consid. 2 b; 116 Ib consid. 3 c 

et les arrêts cités; ATA du 29 octobre 1996 en la cause 

S.).  

 

   Dans le cas d'espèce, le département a pris la 

décision de procéder à un redressement de la taxation du 

droit des pauvres, suite à une plainte d'un client. Ce 

dernier ne comprenait pas pourquoi il avait dû payer 

4'670.- Frs un billet gratuit. Il a donc procédé à une 

rectification de la taxation conformément à sa pratique 

en la matière. Le recourant ne peut pas se prévaloir de 

la bonne foi alors qu'il aurait dû avertir le service 

compétent que les billets gratuits avaient trouvé preneur 

au prix de 4'670.- Frs par loge. Cette obligation est 

aussi contenue à l'article 33 al. 2 du règlement qui 

interdit d'encaisser une somme sans délivrer en même 

temps un billet correspondant au montant payé, sauf si 

une dispense a été spécialement accordée. Aucune dispense 

n'avait été accordée à D. S. A. qui ne s'est donc pas 

conformée à cet article en vendant ces 53 loges au prix 

de 4'670.- Frs chacune. 

 

8.  Le recourant invoque le changement de politique du 

département. Bien que D. SA ait indiqué au département 

l'existence de places gratuites destinées aux sponsors, 

la société n'a pas signalé que ces places étaient vendues 

à forfait puisque c'est par dénonciation que le 

département a eu vent de la vente de billets gratuits au 

prix de 4'670.- Frs par loge. Si D. SA n'a pas communiqué 

tous les éléments nécessaires afin que le département 

  - 8 - 

 

 

 

puisse prélever le droit des pauvres, force est alors de 

constater que cette inadvertance doit être supportée par 

la société D. SA et ne pas être mise sur le compte d'un 

changement de politique de la part du département. 

 

  Ce grief sera également écarté. 

 

9.  En conséquence, le recours sera rejeté.  

    

  Un émolument de 1'000.- Frs sera mis à la charge 

du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 17 mai 1996 par D. SA contre la décision du 

département de Justice et police et des transports du 19 

avril 1996; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de 1'000.- Frs; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Woodtli, avocat du recourant, ainsi qu'au département de 

justice et police et des transports. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, MM. 

Thélin, Paychère, juges, M. de Boccard, juge 

suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

  - 9 - 

 

 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi