# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a68d7aa2-f850-5483-abac-c05a53ebb356
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.08.2023 A/1394/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1394-2023_2023-08-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1394/2023 ATAS/634/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 août 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

représentée par B______ SERVICES, soit pour elle, C______, 
mandataire 

 

 

recourante 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1394/2023 

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EN FAIT 

 Madame A______(ci-après : l’assurée) est assurée auprès de HELSANA A.      a.
ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance) selon la loi fédérale sur l’assurance 
obligatoire de soins (LAMal). 

b. Le 24 août 2021, elle a informé l’assurance qu’elle résiliait son contrat 
d’assurée au 31 août 2021, date de son départ de la Suisse au 31 août 2021. 

c. Le 8 janvier 2022, l’assurance a indiqué à l’assurée qu’en raison de son statut 
de rentière, elle devait lui faire parvenir la preuve de son exemption afin de 
pouvoir annuler la couverture d’assurance.  

d. Malgré plusieurs sommations, l’assurée ne s’est pas acquittée de toutes ses 
primes mensuelles et participation à l’assurance-maladie. 

e. Le 17 mars 2022, l’assurance lui a adressé, par courrier recommandé, un 
dernier rappel, valant décision, selon laquelle l’assurée était tenue de lui verser 
CHF 2'614.- pour les primes, la participation aux coûts, les frais de rappel et les 
intérêts. 

f. Le 2 mai 2022, l’assurance a engagé une demande de recouvrement auprès de 
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations 
familiales (ci-après : l’URSSAF) afin de faire usage de leur aide pour recouvrir le 
montant impayé par l’assurée. 

g. Le 30 juin 2022, l’URSSAF a invité l’assurée à régulariser sa dette envers 
l’assurance. 

h. Le 7 septembre 2022, l’assurée a formé opposition à la décision du 17 mars 
2022, faisant valoir qu’elle avait quitté la Suisse au 31 août 2021 et avait adressé 
une lettre de résiliation le 25 août 2021 à l’assurance. Celle-ci ne lui avait pas 
signifié son obligation de rester assurée en Suisse, sous réserve d’un courriel 
envoyé à une fausse adresse. 

i. Le 29 septembre 2022, l’assurance a expliqué à l’assurée qu’elle était bien 
affiliée sans interruption auprès d’elle, car son départ de Suisse ne changeait rien 
à son obligation d’affiliation à la LAMal, qui découlait non plus de son domicile 
sur le territoire suisse, mais de la perception de sa rente. Elle lui a encore octroyé 
la possibilité de s’acquitter de la créance de base, soit des primes et des 
prestations au 20 octobre 2022. 

j. Par décision sur opposition du 20 février 2023, l’assurance a déclaré 
l’opposition du 7 septembre 2022 irrecevable. 

 Le 27 avril 2023, l’assurée a formé recours contre cette décision auprès de la B.      a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir qu’elle avait 
quitté la Suisse au 31 août 2021 et que l’assurance ne l’avait informée son 
obligation de rester assurée en Suisse que le 26 novembre 2022, soit une année 
après son départ de Suisse. L’assurance n’avait pas tenu compte de sa résiliation 

 
 
 

 

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du contrat. L’assurée n’avait jamais refusé de payer ses primes, mais vu le nombre 
de montants réclamés, il lui était impossible de savoir ce qui était justifié. Le 
recours se fondait sur les inexactitudes de la décision sur opposition. 

b. L’assurance a conclu au rejet du recours, car selon le suivi de la poste, la 
décision du 17 mars 2022 avait été reçue par l’assurée le 22 mars 2022. 
L’opposition ayant été expédié le 5 octobre 2022, la décision était entrée en force 
de chose décidée et sa décision sur opposition constatant l’irrecevabilité de 
l’opposition était conforme au droit.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la de loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

3. À ce stade de la procédure, le litige porte exclusivement sur la question de savoir 
si c'est à juste titre que l'assurance a qualifié l'opposition formée par l’assurée de 
tardive et l'a déclarée irrecevable.  

4. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues.  

L’art. 38 al. 1 LPGA stipule que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication. Selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un 
dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté 
au premier jour ouvrable qui suit (cf. également art. 17 LPA). L’art. 38 al. 4 
LPGA prévoit que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité 
ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement 
(let. a), du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b), du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (let. c). La suspension des délais selon la LPGA vaut pour les délais 
comptés par jours ou par mois, mais non pour les délais fixés par date. 
L’événement qui fait courir le délai peut survenir pendant la durée de la 
suspension; dans ce cas, le délai commence à courir le premier jour qui suit la fin 
de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on détermine d’abord la fin du 
délai en partant du jour de la communication, puis on ajoute le nombre de jours de 
suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

 
 
 

 

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Conformément à l’art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le 
dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu’une partie 
s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé 
(al. 2). 

En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait 
eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, 
Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4ème éd., n°704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 
p. 123). Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée 
parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le 
pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (Arrêt 
du Tribunal fédéral C 24/05 du 11 avril 2005, consid. 4.1).  

5. En l’espèce, il n'est pas contesté que la décision du 17 mars 2022 a été reçue le 
22 mars 2022. L’opposition formée le 7 septembre 2022 n’est dès lors pas 
intervenue dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision. 

6. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande 
de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans 
les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a).  

En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne 
se justifie pas, la recourante n'invoquant aucun motif légal qui l'aurait empêchée 
d'agir dans le délai et pouvant le justifier. 

 
 
 

 

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En l'absence de motif valable de restitution de délai, c'est dès lors à juste titre que 
l'intimée a qualifié l'opposition d'irrecevable pour cause de tardiveté.  

7. Le recours doit donc être rejeté.  

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le