# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e022df55-8f42-59e2-b734-d8855d10aca5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2009 A/3288/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3288-2009_2009-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3288/2009 ATAS/1391/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 17 novembre 2009 

 

En la cause 

Monsieur M_________, domicilié à Onex recourant 

 

contre 

 

ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 

avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3288/2009 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur M_________ est affilié auprès de ASSURA (ci-après la caisse-maladie) 

pour l'assurance de base selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 

1994 (ci-après LAMal) depuis 2006.  

2. Par courrier du 17 novembre 2007, l'assuré a informé la caisse-maladie qu'il 

entendait résilier son contrat d'assurance au 31 décembre 2007, étant précisé 

qu' "aucune nouvelle attestation d'assurance ne vous parviendra, malgré les 

dispositions légales". 

3. Le 20 février 2009, la caisse-maladie a réclamé à l'assuré le paiement de la somme 

de 2'619 fr., soit les primes d'assurance dues de janvier à décembre 2009.  

4. Un rappel a été adressé à l'assuré le 31 mars 2009, pour un montant de 698 fr. 10 

représentant les primes de janvier à mars 2009. Un commandement de payer lui a 

été notifié le 3 juin 2009, auquel il a formé opposition.  

5. Par décision du 29 juillet 2009, la caisse-maladie a levé l'opposition à hauteur du 

montant de 698 fr. 10, frais administratifs compris.  

6. L'assuré a formé opposition le 31 juillet 2009 à ladite décision. Il rappelle à cet 

égard qu'il a résilié le contrat d'assurance le 17 novembre 2007. 

7. Par décision du 27 août 2009, la caisse-maladie a rejeté l'opposition.  

8. L'assuré a interjeté recours le 11 septembre 2009 contre ladite décision. Il reprend 

les arguments qu'il avait déjà développés dans le cadre d'une précédente procédure 

portant sur le même objet et terminée par la notification d'un arrêt le 21 octobre 

2008. Il conteste en substance l'obligation de s'acquitter de primes d'assurance-

maladie, au motif qu'il ne veut pas participer à un système inégalitaire, qui crée des 

malades et qui détourne les ressources des patients et de l'Etat au profit de certains 

médecins et de l'industrie pharmaceutique. Il dit cependant être conscient de ce que 

le Tribunal de céans ne peut qu'appliquer les lois. Il sollicite par ailleurs la 

suspension de la présente cause afin que le Tribunal soit en mesure de juger en une 

seule et même fois tous les recours qu'il interjettera s'agissant des primes 2009.  

9. Dans sa réponse du 28 septembre 2009, la caisse-maladie rappelle la teneur des 

dispositions légales applicables, plus particulièrement les art. 3 et 7 al. 5 LAMal et 

souligne d'une part, que n'ayant pas reçu d'attestation d'un nouvel assureur, elle ne 

peut pas résilier le contrat et d'autre part qu'elle n'est pas non plus libre de choisir de 

poursuivre une créance ouverte ou pas. Elle conclut au rejet du recours.  

10. Ce courrier a été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger.  

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la Loi sur l'organisation 

judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique tant des contestations prévues à l’art. 

56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 

octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-

maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) que des contestations relatives aux 

assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, et 

à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la Loi fédérale sur l'assurance-

accidents, du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20), relevant de la Loi fédérale sur la 

contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (Loi sur le contrat d’assurance, 

LCA ; RS 221.229.1). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 1 al. 1 de la LAMal, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 

1
er

 janvier 2003, sont applicables à l'assurance-maladie, à l’exception de certains 

domaines (art. 1 al. 2 LAMal). Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit 

rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions 

importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. Si le requérant rend 

vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en 

constatation (art. 49 al. 2 LPGA). Les prestations, créances et injonctions qui ne 

sont pas visées par l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure 

simplifiée ; l'intéressé peut cependant exiger qu'une décision soit rendue (art. 51 

al. 1 et 2 LPGA). Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 

d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) et les 

décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal 

cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1 et 

58 al. 1 LPGA). A noter que les décisions sur opposition doivent être rendues dans 

un délai approprié, doivent être motivées et indiquer les voies de recours (art. 52. al 

2 LPGA). 

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

4. L'assuré sollicite préalablement la suspension de la présente cause dans l'attente des 

recours qu'il interjettera contre les décisions sur opposition de l'intimée faisant suite 

aux rappels qui lui sont notifiés chaque trimestre.  

Aux termes de l'art. 14 LPA, "lorsque le sort d’une procédure administrative 

dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 

relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 

pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 

le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. Les autorités 

 

 

 

 

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administratives et les juridictions administratives saisies d’une question 

préjudicielle sont toutefois liées par les décisions de l’organe compétent qui l’ont 

résolue avec force de chose jugée. 

Force est de constater que le Tribunal de céans ne saurait suspendre une cause dans 

l'attente de causes futures. 

5. Le litige au fond porte sur la question de savoir si la mainlevée de l'opposition faite 

par le recourant au commandement de payer, , doit ou non être ordonnée.  

6. Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l’assurance-maladie obligatoire 

pour l’ensemble de la population en Suisse (ATF 125 V 271 consid. 5b). Aussi bien 

l’art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l’obligation d’assurance pour toute 

personne domiciliée en Suisse. Quant aux art. 2 à 6 de l’ordonnance (OAMal), ils 

prévoient les personnes qui sont exceptées de l’obligation de s’assurer. 

7. En l’espèce, il est constant que le recourant, domicilié en Suisse, est soumis à 

l’assurance obligatoire conformément à l’art. 3 al. 1 LAMal et qu’il ne fait pas 

partie du cercle des personnes visées aux art. 2 à 6 OAMal. Il ne l’allègue d’ailleurs 

pas.  

8. Le recourant rappelle qu'il a résilié son contrat d'assurance le 17 novembre 2007 

avec effet au 31 décembre 2007. Il s'est cependant refusé à approcher une autre 

caisse-maladie. Or, aux termes de l'art. 7 al. 5 LAMal, l'affiliation auprès de 

l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur a communiqué qu'il 

assure l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance. C'est ainsi à juste 

titre, que la caisse-maladie lui a demandé de lui faire parvenir l'attestation 

d'admission du nouvel assureur afin de confirmer sa résiliation. 

Ainsi, tant que l'intéressé ne prouvera pas qu'il a été admis par une nouvelle caisse-

maladie, il restera assuré auprès de la caisse-maladie intimée, conformément à l'art. 

3 al. 1 LAMal.  

9. L’obligation de payer les primes découle de l’art. 61 LAMal ; elle constitue la 

contrepartie de l’obligation de l’assureur d’assumer la prise en charge des 

événements assurés. Elle est la conséquence juridique impérative de toute 

affiliation auprès d’une caisse-maladie et s’étend à toute la durée de celle-ci (RJAM 

1980 p. 161 ; 1981 p. 61). Les primes doivent être payées à l’avance et en principe 

tous les mois (art. 90 al. 1 OAMal).  

Les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations 

financières de l’assuré (paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des 

participations selon l’art. 64 LAMal) par la voie de l’exécution forcée selon la loi 

fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP) ou par celle 

 

 

 

 

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de la compensation (Message du Conseil fédéral concernant la révision de 

l’assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 ad art. 4). 

10. Il est incontestable, en l’espèce, que la caisse est en droit de poursuivre le recourant 

pour le montant des primes impayées, ainsi que pour les frais de sommation (ATF 

125 V 276 ; art 15 et 17 des Conditions générales de l'assurance obligatoire des 

soins de l'intimée). Quant au montant dû, il n’est, comme tel, pas contesté. 

11. Reste à répéter que le Tribunal de céans ne peut se prononcer sur la pertinence de 

l’argumentation du recourant pour sortir du système de l’affiliation obligatoire à 

l’assurance-maladie. En effet, comme le Tribunal fédéral des assurances l’a jugé 

dans un recours similaire au cas d’espèce (ATFA du 5 septembre 2000 en la cause 

K 120/00), il est tenu d’appliquer les lois fédérales (art. 191 de la Constitution 

fédérale de la Confédération Suisse du 18.4.1999 ; cf. 113 al. 3 et art. 114bis al. 3a 

Cst.). 

12. Aussi le recours, mal fondé, doit-il être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Ordonne la mainlevée de l’opposition faite au commandement de payer à 

concurrence de 698 fr. 10, frais administratifs compris. 

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 

Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 

du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 

case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 

concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 

greffe le