# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2528cbe-40f9-52fa-8893-5fe1c5a8dfa4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2021 E-1471/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1471-2021_2021-06-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    

 

 

  

 

 Cour V 

E-1471/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, alias B._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Sarah Vincent, Association elisa-asile,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 24 février 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1471/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 

24 novembre 2015, 

la décision du 27 février 2018, par laquelle le SEM, estimant que les motifs 

d’asile invoqués par l’intéressé n’étaient pas pertinents au regard de 

l’art. 3 LAsi (RS 142.31), a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi 

de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-1507/2018 du 29 avril 2019, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé, le 12 mars 2018, 

contre cette décision, 

l’arrêt E-3747/2019 du 26 septembre 2019 rejetant, pour autant que 

recevable, la demande de révision de l’intéressé du 17 juillet précédent,  

l’acte du 25 novembre 2020, par lequel A._______ a demandé au SEM de 

reconsidérer la décision de refus d’asile du 27 février 2018, 

la décision du 24 février 2021, notifiée le 1er mars suivant, par laquelle le 

SEM a rejeté cette demande, a constaté le caractère exécutoire de la 

décision du 27 février 2018 ainsi que l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours, et a mis un émolument de 600 francs à la charge de 

l’intéressé, 

le recours du 31 mars 2021 formé contre cette décision, par lequel 

l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire 

et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour 

complément d’instruction et nouvelle décision, 

les demandes d’octroi de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire 

partielle dont est assorti le recours, 

l’ordonnance du 1er avril 2021, par laquelle la juge en charge de 

l’instruction a provisoirement suspendu l’exécution du renvoi de l’intéressé 

en application de l’art. 56 PA (RS 172.021), 

 

 

E-1471/2021 

Page 3 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32) connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que l’art. 111b LAsi prévoit la possibilité de déposer une demande de 

réexamen, définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d’une décision qu’elle a rendue 

et qui est entrée en force, 

que le SEM n'est tenu de s’en saisir que lorsqu'elle constitue une demande 

d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas 

d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 

contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de 

révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 s.), 

que selon la jurisprudence et la doctrine, les faits nouveaux et preuves 

nouvelles au sens de cette disposition ne peuvent entraîner la révision que 

s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de 

nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue 

de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a et 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 

consid. 4.5 et réf. cit. ; cf. également KARIN SCHERRER REBER, 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 66 PA 

E-1471/2021 

Page 4 

n° 26 p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 

2ème éd., 2014, et réf. cit.), 

qu’en outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.),  

que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 

par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 

motif de réexamen, 

qu’à l’appui de sa demande de réexamen du 25 novembre 2020, 

A._______ a déposé deux documents médicaux inédits, postérieurs aux 

arrêts du Tribunal des 29 avril et 26 septembre 2019, à savoir un rapport 

du 26 octobre 2020 des C._______, Consultation D._______, et une 

attestation de ce même établissement hospitalier du 11 novembre 2020, 

que, selon lui, ces documents établiraient les motifs d’asile invoqués en 

procédure ordinaire, en particulier le fait qu’il aurait été victime d’actes de 

torture par des agents du CID (Criminal Investigation Department) en 2015, 

qu’il a ajouté que, le (…) février 2020, des militaires s’étaient présentés à 

son domicile au Sri Lanka, preuve qu’il y était encore recherché, 

que, dans sa décision du 24 février 2021, le SEM a rejeté la demande de 

réexamen du recourant, au motif que les faits nouvellement invoqués et les 

moyens de preuve déposés n’étaient pas "propres à établir le bienfondé 

des déclarations concernant les préjudices de 2015 ainsi que les craintes 

d’être exposé à des mesures de persécution en cas de retour", 

que, dans son recours, l’intéressé reproche tout d’abord à l’autorité de 

première instance de ne pas avoir motivé sa décision à satisfaction de droit 

et d’avoir manqué à son devoir d’instruction,  

qu’il découle de l’art. 35 PA que l'autorité a l’obligation de motiver sa 

décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement 

s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,  

E-1471/2021 

Page 5 

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 

essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause,  

que l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au 

contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents,  

qu’en l’espèce, le SEM a manifestement procédé à une analyse complète 

des deux moyens de preuve fondant la demande de réexamen, 

qu’il a clairement exposé en quoi ces pièces ne remettaient, selon lui, pas 

en cause sa décision du 27 février 2018 ni les arrêts subséquents du 

Tribunal, 

que du reste, contrairement à ce que prétend le recourant, il ne revenait 

pas au SEM d’investiguer plus loin les allégations de torture avancées, 

étant rappelé qu’en procédure de réexamen, il appartient au requérant de 

présenter ses motifs (Rügeprinzip) et de démontrer en quoi ils sont 

importants, c’est-à-dire de nature à justifier une nouvelle appréciation des 

faits,  

que toute violation du droit d’être entendu du recourant peut ainsi être 

écartée, 

que sur le fond, il convient ensuite de déterminer si les documents 

médicaux des 26 octobre et 11 novembre 2020, déposés à l’appui de la 

demande de réexamen, sont propres à remettre en cause l’analyse faite 

par le SEM et le Tribunal en procédure ordinaire, 

qu’il y a lieu de rappeler que la décision du SEM du 27 février 2018 et l’arrêt 

du Tribunal du 29 avril 2019 n’ont pas porté sur l’examen de la 

vraisemblance des faits allégués par A._______, question que ces 

autorités ont laissée indécise (même si le Tribunal a ensuite fortement mis 

en doute la crédibilité du recourant dans son arrêt sur révision du 

26 septembre 2019), mais uniquement sur leur pertinence,  

qu’aussi bien le SEM que le Tribunal ont alors considéré que les préjudices 

invoqués par le prénommé en 2015 ne fondaient pas un risque sérieux de 

persécutions futures, faute d’une particulière rigueur, 

E-1471/2021 

Page 6 

que, dans son arrêt du 29 avril 2019, le Tribunal a en particulier relevé que 

le recourant ne semblait jamais avoir été tenu par les autorités sri-lankaises 

pour dangereux ou suspect d’opposition active, 

qu’il a ajouté que si l’intéressé avait certes allégué avoir été quelque peu 

malmené à l’occasion de trois rencontres avec des agents du CID (en 

2009, mai 2015 et octobre 2015), avant d’être rapidement relâché, il n’y 

avait pas lieu de retenir l’existence d’une pression psychique insupportable 

(cf. consid. 3.2 de l’arrêt du Tribunal du 29 avril 2019), 

que le rapport médical du 26 octobre 2020, co-signé par la cheffe de 

clinique de la D._______ et un psychiatre, comporte une rubrique intitulée 

"Recueil des allégations de torture par le patient", dont il ressort notamment 

que le recourant dit avoir subi des mauvais traitements "de nature 

psychologique et physique" au Sri Lanka, 

que le recourant a déjà invoqué, en procédure d’asile ordinaire, les 

mauvais traitements que lui auraient fait subir des agents du CID en mai et 

octobre 2015, 

que la seule reprise de ces allégations de mauvais traitements par les 

médecins de A._______ dans un rapport établi près de cinq ans après les 

faits, ne suffit pas encore à les établir,  

qu’en effet, contrairement à ce que prétend le recourant, le rapport de la 

D._______ du 26 octobre 2020 ne comporte aucune démonstration 

scientifique permettant de prouver que le prénommé aurait été victime de 

graves sévices par le passé,  

qu’il ressort du rapport précité que "l’examen clinique général ne met pas 

en évidence de signe objectif au niveau cutané, pouvant être associé à des 

séquelles d’actes de torture" et que "l’examen du visage et les 

composantes motrices et sensorielles des nerfs crâniens sont sans 

particularité", 

que s’agissant "d’éventuelles traces physiques pouvant être associées à 

posteriori avec les allégations d’actes de violence", il retient par ailleurs 

que l’absence d’ongles au niveau des gros orteils n’a pas été constatée et 

documentée à l’arrivée du recourant en Suisse, ceux-ci ayant depuis lors 

repoussé, et qu’une radiographie du coude n’a pas mis en évidence une 

ancienne fracture, 

E-1471/2021 

Page 7 

que le rapport de la D._______ souligne enfin qu’aucun document médical 

dans le dossier informatique du recourant attesterait de l’état de ses dents, 

hormis un rapport infirmier de première évaluation, daté du 19 mars 2016, 

portant la mention "dents cassées",  

que le seul fait que la D._______ suive "de plus près les recommandations 

inscrites dans le protocole d’Istanbul" (cf. attestation de la D._______ du 

29 mars 2021 jointe au recours et arrêt du Tribunal D-4802/2020 du 

30 décembre 2020 cité par le recourant), ce qui, selon l’intéressé, 

conférerait au rapport du 26 octobre 2020 une valeur scientifique accrue, 

n’est pas en soi déterminant, dans la mesure où les médecins signataires 

n’ont, comme déjà dit, pas constaté, sur la base d’indices objectifs, des 

actes de torture sur la personne du recourant, 

que de tels actes ne sont pas non plus mentionnés dans l’attestation 

succincte des C._______ du 11 novembre 2020 relative à sa prise en 

charge psychothérapeutique,  

que dans sa demande de réexamen, A._______ invoque, en outre, de 

manière inédite, avoir été contraint, en (…) 2015, d’assister au viol de son 

épouse par des agents du CID,  

qu’il a dit s’être confié à ses médecins à ce sujet en 2020 seulement 

(cf. p. 2 du rapport de la D._______), précisant avoir été incapable 

d’évoquer ces faits plus tôt en raison du traumatisme subi et des interdits 

culturels, 

qu’il se réfère à cet égard à la jurisprudence du Tribunal, selon laquelle 

l’allégation tardive d’un viol ne constitue pas un indice d’invraisemblance, 

compte tenu du traumatisme subi et des difficultés émotionnelles à 

l’évoquer, 

que toutefois, ce faisant, le recourant méconnaît que, n’ayant pas été 

personnellement et directement victime d’actes d’ordre sexuel, il ne saurait 

se prévaloir de cette pratique, 

que, dans ces circonstances, aucune justification objective n’excuse le fait 

qu’il n’ait pas évoqué le prétendu viol de son épouse en procédure 

ordinaire, de sorte que ce nouvel allégué est tardif et n’ouvre pas la voie 

du réexamen,  

E-1471/2021 

Page 8 

qu’enfin, l’allégation selon laquelle A._______ aurait été recherché par des 

militaires au domicile familial, le (…) février 2020, ne remet pas non plus 

en cause l’examen fait précédemment par le SEM et le Tribunal, 

que d’emblée, cette allégation apparaît tardive (cf. art. 111b al. 1 LAsi), le 

recourant n’ayant pas indiqué la date à laquelle il aurait appris l’existence 

de cette visite, alors qu’il a pourtant dit être en contact régulier avec son 

épouse, qui lui aurait transmis cette information,  

que, du reste, le SEM a déjà considéré, dans sa décision du 

27 février 2018 (confirmée par le Tribunal), que les trois visites des agents 

du CID au domicile familial après sa fuite du pays ne constituaient pas une 

menace suffisante pour justifier l’existence d’une crainte fondée de 

persécutions futures déterminantes au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi, 

qu’ainsi, la visite des agents du CID en date du (…) février 2020, pour 

autant qu’elle soit avérée, ne saurait conduire à une appréciation de la 

pertinence différente de celle faite par le Tribunal en procédure ordinaire, 

qu’à toutes fins utiles, il est rappelé que le mandat d’arrêt du (…) 2015 que 

lui aurait transmis son épouse en juin 2019, produit à l’appui de la demande 

de révision, a été considéré comme étant un faux, ce qui démontre le peu 

de crédit qui peut être donné aux allégations du recourant à ce sujet, 

que les différents rapports d’organisations suisse et étrangère, ainsi que 

les articles de presse mentionnés dans la demande de réexamen font état 

de la situation générale des personnes soupçonnées par les autorités sri-

lankaises d’avoir des liens avec les LTTE et ne concernent pas 

personnellement le recourant, de sorte qu’ils sont sans pertinence en 

l’espèce, 

que partant, en tant qu’elle conclut à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile, c’est à raison que le SEM a considéré que la 

demande de réexamen était manifestement infondée, 

que, sous l’angle de l’exécution du renvoi, A._______ invoque souffrir de 

troubles psychiques, de nature, selon lui, à le mettre concrètement en 

danger en cas de retour dans son pays d’origine (cf. art. 83 al. 4 LEI [RS 

142.20]), 

que dans la cadre de la procédure ordinaire, il n’avait pas allégué souffrir 

de problèmes de santé,  

E-1471/2021 

Page 9 

qu’il y a dès lors lieu d’admettre une évolution des circonstances depuis la 

fin de la procédure, étant précisé qu’il faut encore examiner si cette 

évolution est notable et si elle justifie le réexamen de la décision prise, 

que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal E-340/2019 du 

25 avril 2019 consid. 5.3), 

que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour  

lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse, 

que l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 

troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 

qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, il ressort du rapport de la D._______ du 26 octobre 

2020 que l’état psychique du recourant se serait détérioré en juin 2019, 

suite à l’annonce du rejet définitif de sa demande d’asile, de telle sorte 

qu’une demande médicale de prise en charge spécialisée auprès du 

E._______ avait été faite par son médecin référent au F._______, 

qu’en janvier 2020, alors qu’il se trouvait en détention administrative à la 

prison de G._______, l’intéressé aurait entamé une grève de la faim de 

seize jours, qui lui aurait notamment causé des difficultés persistantes de 

déglutition aux solides, 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50

E-1471/2021 

Page 10 

que, selon le rapport du 26 octobre 2020 précité, le recourant, suivi depuis 

le mois de mars 2020, souffre de troubles psychiques, à savoir d’un état 

dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) et d’état de stress 

post-traumatique (F43.1), 

qu’il bénéficie d’un suivi médico-infirmier tous les quinze jours et d’un suivi 

médical mensuel auprès du E._______, complété par un traitement 

médicamenteux composé d’un antidépresseur et d’un stabilisateur 

d’humeur (cf. attestation du 11 novembre 2020), 

que ses médecins constatent que son état de santé est précaire et 

craignent, en l’absence d’un suivi psychiatrique hebdomadaire intensif, une 

détérioration de son état de santé psychique en cas de retour avec "un 

effondrement dépressif" et un "possible passage à l’acte suicidaire" 

(cf. rapport de la D._______ du 26 octobre 2020), 

que, vu ce qui précède, les problèmes de santé de l’intéressé ne sauraient 

en aucun cas être minimisés, 

que cela dit, il apparaît que le mal-être psychique dont souffre A._______ 

est, du moins pour une part importante, à mettre en relation avec l’échec 

de sa demande d’asile, 

qu’il ressort des rapports au dossier que le recourant a consulté les 

médecins, pour la première fois environ deux mois après la clôture de sa 

procédure d’asile, 

que son état psychique s’est aggravé, d’abord suite au rejet de son recours 

en procédure ordinaire, puis à l’occasion de son placement en détention 

administrative en vue de l’exécution du renvoi, sa crainte de devoir quitter 

la Suisse à moyenne échéance s’étant ainsi concrétisée, 

que sa peur d’être renvoyé contre son gré dans son pays d’origine s’est 

manifestée par la grève de la faim qu’il a menée, en janvier 2020, cet 

événement l’ayant encore plus affaibli psychologiquement, 

que c’est d’ailleurs dans ce contexte de souffrance psychique, état 

réactionnel aux décisions et mesures prises en vue du renvoi, qu’il a été 

adressé, après sa libération, au E._______ en mars 2020, puis a consulté 

la D._______, cinq mois plus tard, 

E-1471/2021 

Page 11 

que, d'une manière générale, on ne saurait prolonger indéfiniment le séjour 

d'une personne en Suisse au seul motif que cette perspective serait 

susceptible de générer une aggravation de son état de santé, 

que, sans sous-estimer les appréhensions que A._______ pourrait 

ressentir à l'idée de quitter la Suisse et d’être renvoyé dans son pays 

d'origine, et malgré l'impact négatif qu'est susceptible de causer une 

nouvelle décision négative sur son état de santé psychique, il reviendra à 

ses thérapeutes de prendre les mesures adéquates pour le préparer à la 

perspective d'un retour dans les meilleures conditions possibles, 

qu’au demeurant, même s’ils n’atteignent pas le standard élevé de qualité 

existant en Suisse, des traitements psychiatriques adéquats sont 

disponibles dans la région d’origine du recourant (district de Jaffna, situé 

dans la province du Nord ; cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2016 

précité consid. 14.2.2 et réf. cit., toujours d’actualité selon les arrêts  

du Tribunal D-3217/2019 du 23 avril 2021 consid. 8.6 ; D-2287/2019 du 

23 mars 2021 consid. 9.2.2 ; D-3356/2020 du 10 mars 2021 p. 5 s. ;  

D-4724/2020 du 19 janvier 2021 p. 13),   

que, du reste, le recourant a déclaré que son épouse était suivie pour ses 

problèmes d’ordre psychique au pays (cf. rapport médical du 

26 octobre 2020, p. 1), de sorte que tout porte à croire qu’il pourra 

également avoir accès à ce type de soins, 

qu’il est rappelé qu’il sera possible au recourant de se constituer une 

réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s’avérait 

nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente 

procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en 

particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 

disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps 

de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux 

indispensables, 

qu’au surplus, il appartiendra aux autorités d'exécution du renvoi de vérifier 

le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de 

l'organisation du renvoi, 

qu’enfin, la durée de son séjour en Suisse ne constitue pas un élément 

nouveau au sens précité et n’ouvre par conséquent pas la voie du 

réexamen, étant rappelé que le recourant est sous le coup d’une décision 

E-1471/2021 

Page 12 

de renvoi exécutoire depuis fin avril 2019 et il ne saurait donc valablement 

requérir le réexamen de ce prononcé en raison du seul écoulement du 

temps, 

que la situation résultant du conflit avec l’Ambassade de Suisse à Colombo 

fin 2019, également invoquée dans la demande de réexamen, outre le fait 

qu’elle apparaît tardive, n’est pas déterminante, étant donné qu’elle s’est 

normalisée dans l’intervalle et qu’il n’est pas établi que les ressortissants 

sri-lankais rapatriés dans leur pays en provenance de la Suisse seraient 

particulièrement menacés, 

qu’il en va de même de la dégradation de la situation sur le plan des droits 

de l’homme constatée au Sri Lanka suite aux dernières élections 

présidentielles, qui touche l’ensemble de la population et ne vise pas 

directement et personnellement le recourant, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a également rejeté 

la demande de réexamen sous l’angle de l’exécution du renvoi, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est 

recevable, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées par 

le Tribunal, le 1er avril 2021, sont désormais caduques, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 

al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 1'500 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif : page suivante)  

E-1471/2021 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :