# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fca8eee-16c0-5bb9-9cee-33c7839cecd0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2007 D-4152/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4152-2006_2007-04-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4152/2006
col/gsa/mae

{T 0/2}

Arrêt du 2 avril 2007

Composition : Mme et MM. les Juges Cotting-Schalch, Badoud et Haefeli
Greffier: M. Gschwind.

A._______, Irak,

représenté par B._______,

Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

Autorité intimée

concernant

la décision du 17 novembre 2005 en matière d'asile et de renvoi de Suisse / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. Le 23 février 2002, A._______ est entré clandestinement en Suisse et a 
déposé,  le  lendemain,  une  demande  d'asile  au Centre  d'enregistrement 
(CERA) de Chiasso.

B. Entendu  le  _______,  au  CERA  précité,  l'intéressé,  ressortissant  irakien 
d'ethnie kurde, a déclaré qu'il était originaire de _______. Il se serait inscrit 
à l'Union Patriotique du Kurdistan (UPK), en _______, parce que _______, 
_______ du Parti démocratique du Kurdistan (PDK) de longue date, était 
insuffisamment payé. En _______, il aurait été arrêté à son domicile par le 
PDK qui l'aurait  détenu pendant trois mois avant de le relâcher faute de 
preuves  de  son  adhésion  à  l'UPK.  Le  réseau  du  requérant  ayant  été 
découvert  le  _______,  plusieurs  de  ses  amis  auraient  été  arrêtés. 
A._______ se serait  alors caché chez des parents à _______, avant  de 
fuir l'Irak, le _______, pour se rendre à _______ où il aurait vécu jusqu'au 
_______. Il aurait ensuite gagné la Suisse à bord d'un camion.

C. Lors de son audition par les autorités _______ compétentes, le _______, 
le requérant a expliqué qu'il avait adhéré à l'UPK, le _______, grâce à des 
amis. Il aurait travaillé à plein temps pour le compte de ce parti qui l'aurait 
rémunéré pour faire _______. Une fois  par mois,  il  aurait  assisté à une 
séance de son groupe de quatre membres, dans la maison de l'un d'eux à 
_______.

Victime  d'une  dénonciation,  A._______  aurait  été  arrêté  chez  lui,  le 
_______ à midi,  par huit  agents de la _______.  Détenu au centre de la 
sécurité à _______ pendant _______ mois, il aurait ensuite été transféré 
au centre de la _______, où il aurait été incarcéré pendant quinze jours. Il 
aurait finalement été libéré, le _______ suivant, sans avoir rien avoué de 
son engagement politique, malgré les cinq ou six interrogatoires subis.

Le  _______,  deux  membres  de  son  réseau,  C._______  et  D._______, 
auraient  été  arrêtés  par  les  autorités  du PDK.  Absent  de chez  lui  à  ce 
moment-là, A._______ aurait été averti par _______, le soir, à une station 
routière, des recherches menées par les autorités à son domicile. Pour ce 
motif, le requérant ne serait pas rentré chez lui mais se serait réfugié chez 
un  certain  E._______  à  _______.  Il  aurait  finalement  fui  son  pays  par 
crainte d'être éliminé par le PDK en raison de son engagement en faveur 
de l'UPK.

D. Le  _______,  A._______  a  fait  l'objet  d'une  audition  fédérale  directe.  A 
cette occasion, il a remis une attestation de membre de l'UPK du _______. 
Il a indiqué qu'il avait adhéré à ce parti d'une part parce qu'il était déçu de 

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l'attitude du PDK à l'égard de _______, et d'autre part parce que ses amis 
C._______ et D._______ l'y avait encouragé. En sa qualité de membre, il 
aurait _______. Il aurait exercé ses activités à un rythme variable.

Le _______,  vers  midi,  deux agents de sécurité  en civil  seraient  entrés 
chez  lui  pour  l'arrêter,  de  nombreux  autres  l'attendant  à  l'extérieur  de 
l'immeuble. Le requérant aurait ensuite été conduit au centre de la sécurité 
à  _______.  Il  y  aurait  été  soumis  à  quatre  ou  cinq  interrogatoires  afin 
d'avouer  son  implication  dans  l'UPK.  Après  trois  mois  de  détention,  il 
aurait  été  transféré  au  Centre  de  ______  (_______),  où  il  aurait  été 
interrogé à deux reprises. Quinze jours plus tard, il aurait été relâché faute 
de preuves.

Par ailleurs, c'est le _______, vers midi, que _______ l'aurait rejoint à la 
gare routière de _______ pour l'avertir des recherches effectuées le matin 
même par le service de sécurité à son domicile.

Le  requérant  a  indiqué  qu'il  craignait  l'hostilité  du  PDK  ainsi  que  celle 
_______,  tous  partisans  du  ce  parti,  qui  le  considéreraient  comme  un 
traître.

E. Par décision du 17 novembre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé,  ses  déclarations  ne  satisfaisant  ni  aux  exigences  de 
vraisemblance posées par l'art.  7  de la  loi  fédérale  du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31), ni à celles requises pour la reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié  selon  l'art.  3  LAsi.  Cet  office  a  notamment  retenu  le 
caractère  imprécis  et  divergent  des  propos  de  l'intéressé  relatifs  aux 
circonstances et  aux auteurs de son arrestation  du mois de _______,  à 
son lieu de détention, au moment de la journée du _______ auquel il aurait 
été averti des recherches dirigées contre lui, au début de son engagement 
en faveur de l'UPK, des camarades ayant favorisé son adhésion à ce parti 
ainsi qu'au rythme et aux activités déployées pour le compte de celui-ci. 
Quant à l'attestation produite, l'ODM a considéré qu'elle ne confirmait pas 
les problèmes allégués par l'intéressé. Il a estimé en outre que ce dernier 
n'avait pas joué un rôle politique l'exposant à des sérieux préjudices.

Cet  office  a  également  ordonné  le  renvoi  de  Suisse  de  A._______. 
Constatant toutefois que l'exécution de cette mesure n'était pas exigible, il 
l'a substituée par une admission provisoire.

F. Le  _______,  A._______  a  interjeté  recours  contre  cette  décision.  Il 
soutient pour l'essentiel avoir tenu des propos détaillés et conformes à la 
réalité.  Il  reproche  à  l'ODM  d'avoir  sous-estimé  l'ampleur  de  son 
engagement politique et de s'être focalisé sur des divergences mineures 
qu'il s'emploie du reste à expliquer.

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Tout  en  annonçant  la  production  prochaine  de  preuves  relatives  à  son 
incarcération, le recourant affirme risquer de sérieux préjudices en cas de 
renvoi en Irak, en raison de ses activités de _______ et des liens l'unissant 
à ses deux camarades incarcérés. Il précise également que les membres 
des  familles  de  ces  derniers  le  tiennent  pour  responsable  de  leur 
arrestation et ont rompu toute relation avec lui, de sorte qu'il ignore tout de 
leur  sort.  Par  conséquent,  il  demande  au  Tribunal  de  diligenter  une 
enquête d'Ambassade en Irak afin de déterminer ce qu'il est advenu d'eux.

Pour ces motifs,  A._______ conclut  principalement à l'octroi  de l'asile et 
subsidiairement à son admission provisoire.

G. Par décision incidente du _______, le juge chargé de l'instruction a fixé à 
l'intéressé un délai au _______ suivant aux fins de verser une avance de 
frais  de Fr.  600 en garantie  des frais  de procédure  présumés ainsi  que 
pour produire les documents annoncés dans son recours.

H. Par versement du _______, le recourant s'est acquitté de l'avance de frais 
requise.

I. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa 
détermination du _______, laquelle a été transmise pour information, sans 
droit de réplique, au recourant en date du _______.

J. Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  abordés,  en  cas  de 
besoin, dans les considérants en droit ci-dessous.

Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) considère :

1. Aux  termes  de l'art.  53  al.  2  de  la  Loi  fédérale  du 17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  les  recours  qui  sont 
pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou 
devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de 
la  présente  loi  sont  traités  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où celui-ci est compétent.  Ils sont jugés sur la base du nouveau 
droit de procédure.

2. Le  Tribunal  statue  de  manière  définitive  sur  les  décisions  de  l'ODM 
concernant notamment le refus d'asile et le renvoi conformément aux art. 

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33 let. d LTAF et 105 al. 1 LAsi.

3. Le recourant  a qualité  pour  recourir.  Présenté  dans le  délai  et  dans les 
formes prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50 et 52 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 
172.021]).

4.

4.1 Aux termes de l'art. 3 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur 
État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à 
de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur 
race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe 
social  déterminé ou de leurs opinions politiques (al.  1). Sont notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité  corporelle  ou  de  la  liberté,  de  même  que  les  mesures  qui 
entraînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (al. 2).

4.2 Aux  termes  de  l'art.  7  LAsi,  quiconque  demande  l'asile  (requérant)  doit 
prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il  est un réfugié (al.  1). La 
qualité  de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci 
est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les 
allégations  qui,  sur  des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment 
fondées,  qui  sont  contradictoires,  qui  ne correspondent  pas aux faits ou 
qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 
falsifiés (al. 3).

5. Dans  son  recours,  A._______  a  réitéré  avoir  été  persécuté  et  être 
recherché par les autorités du PDK, lesquelles l'accuseraient  de traîtrise 
en raison de sa collaboration avec l'UPK.

5.1 D'abord, si A._______ a certes produit une carte de membre de l'UPK afin 
d'étayer  ses  allégations,  l'authenticité  de celle-ci  est  fortement  sujette  à 
caution.  Etablie,  le  _______,  sur  requête  _______,  il  y  est  précisé  que 
l'intéressé réside en Suisse depuis une année alors qu'il a toujours allégué 
au  cours  des  différentes  auditions  n'être  arrivé  dans  ce  pays  que  le 
_______. A cela s'ajoute que lors de l'audition du _______, soit un mois 
après  l'établissement  de  ce  document,  il  a  déclaré  ne  pas  avoir  pu 
contacter  _______  depuis  son  arrivée  en  Suisse  (cf.  procès-verbal  de 
l'audition cantonale, p. 6). Dans ces conditions, il paraît peu probable que 

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_______ ait  pu faire établir  un tel document,  moins de deux mois après 
l'arrivée de _______ en Suisse, et en ignorant encore tout de sa présence 
dans ce pays. Rendu attentif  à cette incohérence, l'intéressé n'a pas été 
en mesure de donner des explications convaincantes (cf. procès-verbal de 
l'audition fédérale,  p. 11).  En outre, et indépendamment de l'authenticité 
de ce document, il est également peu crédible que _______, membre du 
PDK _______  et  hostile  aux  activités  politiques  de  _______  qu'il  aurait 
considéré comme un traître (cf. procès-verbal de l'audition fédérale, p. 10), 
se  soit  rendu,  au  mois  _______,  à  savoir  avant  les  importants 
changements survenus depuis lors en Irak, dans les bureaux de l'UPK aux 
fins de demander la délivrance d'une telle attestation. Quoi qu'il en soit et 
comme l'a pertinemment relevé l'ODM, ce document ne fait qu'attester la 
qualité  de  membre  de ce parti  de  l'intéressé  mais  n'établit  nullement  la 
réalité des persécutions alléguées.

A cela s'ajoute que l'intéressé n'a jamais produit les documents annoncés 
dans son recours, censés établir la réalité de son incarcération. Dans ces 
conditions, ses allégations quant aux poursuites dirigées par le PDK à son 
encontre  se  limitent  à  de  simples  affirmations  de  la  partie  qu'aucun 
élément concret et sérieux ne vient étayer.

Par ailleurs, c'est à juste titre que l'ODM a mis en doute la vraisemblance 
des propos tenus par l'intéressé. En effet, mêmes si certaines divergences 
mises  en  exergue  par  l'autorité  intimée  apparaissent  mineures  et 
explicables,  notamment  s'agissant  du  rythme  des  activités  politiques  du 
recourant et de son arrestation du mois de _______, d'autres, telle celle 
portant  sur  le  moment  auquel  il  aurait  été  averti  par  _______  des 
recherches dirigées contre lui,  sont  beaucoup moins anodines.  En effet, 
dans  la  mesure  où  il  s'agit  là  de  l'événement  censé  avoir  déterminé 
A._______  à  l'exil,  celui-ci  aurait  dû  le  situer  de  manière  constante.  Le 
Tribunal  relève par ailleurs le caractère stéréotypé du récit  du recourant 
qui  se  limite  à  de  pures  spéculations  quant  à  d'éventuelles  futures 
persécutions.  A ce propos du reste,  il  sied de souligner que c'est par le 
truchement  de  _______  que  le  recourant  aurait  eu  connaissance  des 
poursuites  dirigées  contre  lui.  Or  le  Tribunal  rappelle  que,  de  pratique 
constante, il  considère que le fait  d'avoir  appris par un tiers que l'on est 
recherché ne suffit pas pour admettre l'existence d'une crainte fondée de 
future persécution (cf. dans ce sens Achermann/Hausamman, Les notions 
d'asile et de réfugié en droit suisse, in : W. Kälin (éd), Droit des réfugiés, 
Enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44).

En  outre,  l'autorité  de  céans  met  également  en  doute  la  réalité  et 
l'importance de l'engagement politique allégué par l'intéressé. A ce propos, 
elle  observe  que  les  explications  de  l'intéressé  relatives  à  ses  activités 
politiques se sont révélées très imprécises tout au long de ses auditions et 
que ce n'est qu'à l'appui de son recours qu'il  en a quelque peu étayé le 
contenu,  tentant  de  démontrer  l'importance  de  sa  fonction.  Il  a  ainsi 

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notamment précisé avoir _______ et avoir constitué _______ dont il avait 
la  charge  en  tant  que  _______  et  dont  il  recevait  des  informations 
régulières  en  rapport  avec  leur  activité  de  _______.  Or  le  Tribunal 
constate  qu'invité  à  plusieurs  reprises  à  préciser  quelles  étaient 
concrètement  ses  activités  pour  le  compte  de  l'UPK,  le  recourant  n'a 
jamais mentionné avoir assumé un tel  rôle. Tout au plus a-t-il  évoqué le 
fait  qu'il  avait  _______,  ajoutant  presque  simultanément  qu'il  n'était 
toutefois pas certain qu'ils _______ (cf. procès-verbal de l'audition fédérale 
du  28.10.05,  p.  8).  En  outre,  il  a  certes  précisé  avoir  participé  à  une 
réunion mensuelle, déclarant cependant qu'elle se tenait uniquement avec 
le  groupe  de  quatre  amis  auquel  il  appartenait  (cf.  procès-verbal  de 
l'audition cantonale du _______, p. 7 ; procès-verbal de l'audition fédérale, 
p.  9).  Dans ces conditions,  il  n'est  pas vraisemblable  que l'intéressé ait 
effectivement _______ et partant assumé un poste à responsabilité pour le 
compte de l'UPK. La réalité de son engagement en faveur de ce parti est 
d'autant  moins  crédible  si  l'on  considère  celui  de  _______  et  plus 
particulièrement de _______, lequel aurait exercé des activités politiques 
durant  plus  _______  en faveur  du  PDK.  Au  vu  de  la  situation  politique 
existant  au nord  de l'Irak  en  1999,  il  est  douteux  que l'intéressé  ait  pu 
changer  de  camp  et  s'engager  au  sein  de  l'UPK  sans  éveiller  des 
soupçons au sein de ce parti.

Indépendamment de la vraisemblance des propos tenus par le recourant, 
force est toutefois de constater qu'à l'heure actuelle son récit n'est plus de 
nature à justifier une crainte fondée de futures persécutions. En effet, la 
situation  prévalant  au nord  de l'Irak  est  fondamentalement  différente  de 
celle qui prévalait au moment du départ de l'intéressé. Si les deux grands 
partis  politiques que sont  le PDK de Massoud Barzani  et l'UPK de Jelal 
Talabani se sont certes livré un combat sans merci durant de nombreuses 
années,  leurs  hostilités  se  sont  apaisées  à  la  suite  d'une  rencontre 
historique,  à  l'automne  2002,  des  différents  représentants  du  parlement 
kurde. Depuis l'intervention américaine et la chute du régime de Saddam 
Hussein,  les  deux  anciens  partis  rivaux  kurdes  collaborent  même 
étroitement,  notamment en matière de renseignement, pour éviter que la 
violence qui prévaut dans le reste du pays ne déborde dans leur région. Le 
rapprochement  des  anciens  ennemis  s'est  également  concrétisé  un peu 
plus  encore  à  l'occasion  des  élections  à  l'Assemblée  nationale  de 
transition irakienne du 30 janvier 2005, qui a vu la victoire de la liste chiite 
de  "l'Alliance  unifiée  irakienne",  juste  devant  la  "coalition  du  Kurdistan" 
composée du PDK et de l'UPK qui se présentaient sur une liste commune. 
Suite à cette élection, Jelal Talabani a par ailleurs été élu à la présidence 
de l'Irak, en date du 6 avril 2005. Finalement, après avoir estimé qu'il fallait 
mettre en place une seule administration dans la région autonome dans le 
nord de l'Irak, Massoud Barzani et Jelal Talabani ont également conclu, le 
7  mai  2006,  un  pacte  d'unification  du  gouvernement  kurde,  avec  un 
premier  ministre  issu  du  PDK  (Nechirvan  Barzani),  un  vice  premier 
ministre de l'UPK (Omar Fatta) ainsi que 13 ministres issus de chacun des 

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deux partis. La présidence du parlement kurde a quant à elle été attribuée 
à une personnalité de l'UPK (Adnan Mufti) et la vice présidence à un du 
PDK (Kemal Kirkouki). Cet accord a d'ailleurs été conclu jusqu'à fin 2007, 
date  à  laquelle  les  postes  doivent  être  inversés.  En  outre,  Massoud 
Barzani  a  conservé  la  présidence  de  la  région  kurde  alors  que  Jelal 
Talabani  a été  reconduit  à la  présidence  de la  république irakienne.  Au 
regard des profonds changements de l'univers politique prévalant au nord 
de l'Irak, et en particulier de la fin de la rivalité opposant les deux partis 
kurdes,  l'intéressé  ne  saurait  nourrir  une  quelconque  crainte  fondée  de 
futures  persécutions  en  cas  de  renvoi  en  Irak  au  motif  qu'il  aurait  été 
membre de l'UPK.

5.2 Au  vu  de  ce  qui  précède,  rien  ne  justifie  de  procéder  à  des  mesures 
d'instruction complémentaires par le truchement de l'ambassade de Suisse 
comme l'a  requis  l'intéressé.  En effet,  il  faut  rappeler  qu'il  appartient  en 
premier  lieu  à  la  partie  de  rendre  crédible  les  faits  allégués.  En  outre, 
selon la maxime inquisitoire, il  n'y a lieu d'instruire que les faits qui sont 
pertinents  pour  l'issue  de  la  cause.  L'autorité  ne  poursuivra  ses 
investigations seulement  là  où c'est  véritablement  nécessaire  et  utile  au 
regard du dossier.  Or, vu les éléments d'invraisemblance susmentionnés 
et l'absence d'actualité du récit allégué, tel n'est manifestement pas le cas 
en l'espèce.

5.3 Cela étant, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a dénié la 
qualité  de  réfugié  à  l'intéressé  et  rejeté  sa  demande  d'asile.  Par 
conséquent, le recours, sur ce point, doit être rejeté.

6. Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en  matière, 
l'ODM prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 
LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 
11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA  1,  RS  142.311), 
lorsque  le  requérant  d'asile  est  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale de Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 
101). Tel n'étant pas le cas en l'espèce, c'est à bon droit que le renvoi de 
Suisse a été prononcé.

7. S'agissant de l'exécution même du renvoi, on relèvera ce qui suit :

7.1 Les  trois  conditions  posées  par  l'art.  14a  al.  2  à  4  LSEE,  empêchant 

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l'exécution de cette mesure (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de 
nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi 
soit inexécutable (JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

7.2 En l'espèce, dans sa décision du 17 novembre 2005, l'ODM a considéré 
que  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  n'était,  en  l'état,  pas 
raisonnablement exigible et a de ce fait ordonné son admission provisoire 
en Suisse.

7.3 Le Tribunal prend donc acte de cette mesure de substitution à l'exécution 
du renvoi ordonnée par l'autorité de première instance et constate que le 
recours,  en tant  qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  est  sans objet.  Les 
conclusions formées sous cet angle par le recourant n'ont par conséquent 
pas à être examinées.

8. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, à 
la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de l'asile et le renvoi, est rejeté.

2. Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet.

3. Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600,  sont  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant devra être versé sur le compte postal du Tribunal 
dans les 30 jours dès la notification.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au  mandataire  du  recourant  par  lettre  recommandée  (annexe  :  un 
bulletin de versement)

- à l'autorité intimée, en copie (n° de réf. N _______, avec dossier)

- à la police des étrangers F._______, en copie

Le Juge instructeur : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Amaël Gschwind

Date d'expédition :