# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f1c666e-fc64-5bd1-813a-209bd042f326
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.2010 A/4603/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4603-2009_2010-05-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4603/2009-FORMA ATA/308/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 mai 2010 

1ère section 

 

dans la cause 

 

Monsieur I______ 
représenté par Me Philippe Currat, avocat  

contre 

INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES ET DU 
DÉVELOPPEMENT 

et 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

 

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A/4603/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur I______ est inscrit à l'Institut universitaire de hautes études 
internationales (ci-après : l’institut) de l'Université de Genève 
(ci-après : l’université) au programme de licence en relations internationales 
depuis le 23 novembre 2005. 

2.  Le 27 septembre 2007, M. I______ a sollicité une prolongation d'un délai de 
deux semestres supplémentaires pour terminer ses études de licence. Il invoquait 
de lourds problèmes de santé de l'un de ses parents l'ayant empêché de se 
concentrer sur ses études. 

3.  Par courrier du 12 octobre 2007, le directeur de l'institut a confirmé à 
M. I______ qu'un délai supplémentaire de deux semestres lui était accordé pour 
terminer sa quatrième année et pour se présenter aux examens finaux de la 
licence. 

  Toutefois, conformément à l'art. 106 al. 2 du règlement d'études d’octobre 
2003 de la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : RE), tous les 
examens de licence en relations internationales devaient être réussis et tous les 
crédits de cette licence acquis dans un délai global de dix semestres à compter du 
début des études, sous peine d'élimination. En conséquence, M. I______ devait 
réussir ses examens finaux au plus tard à la session de septembre 2008. Dans le 
cas contraire, aucun autre semestre supplémentaire ne pourrait plus lui être 
octroyé. 

4.  Le 4 décembre 2007, Monsieur Bruno Arciacono, directeur des études de 
licence s'est adressé à M. I______.  

  Il n'avait pas obtenu les 48 crédits requis par son plan d'études pour la 
réussite de la troisième année. Il lui restait trois sessions d'examens pour satisfaire 
à cette exigence. Des examens de rattrapage de troisième année seraient organisés 
aux sessions de février, juin et septembre 2008. Pour poursuivre le programme de 
licence, M. I______ devait impérativement avoir obtenu au plus tard le 12 
septembre 2008 les 48 crédits rattachés à la troisième année. Dans le cas contraire, 
aucune dérogation ne lui serait accordée et il devrait réintégrer, s'il n'était pas en 
situation d'échec définitif, un programme de Bologne à l'Université de Genève ou 
dans une autre université. 

5.  Par courrier du 10 septembre 2008, M. I______ s'est adressé à 
Monsieur Philippe Burrin, directeur de l'institut. Il avait pratiquement terminé le 
programme d'études de la quatrième année afin de pouvoir présenter les examens 
finaux de la licence. Il lui restait encore à passer un examen de troisième année 

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lors de la session de rattrapage d'août 2008. Or, il avait été en arrêt maladie du 
15 mars au 15 mai 2008, puis du 1er au 22 juin 2008, du 1er juillet au 31 août 2008 
et enfin du 1er au 30 septembre 2008. Il s'était donc trouvé dans l'incapacité de 
présenter l'examen de troisième année. Il était motivé pour poursuivre ses études. 
Il sollicitait de pouvoir se présenter à l'examen d'économie internationale lors de 
la prochaine session d'examens de février. 

6.  Le 18 septembre 2008, le directeur de l'institut a répondu à M. I______. 
Suite à l'abandon de ce dernier, motivé par un certificat médical, aux examens de 
rattrapage de troisième année de la session de septembre 2008 du programme de 
la licence, il ne lui était plus possible de se présenter à une nouvelle session 
d'examens de rattrapage à l'institut. 

  Du fait de la fin du programme de licence et conformément au courrier du 
4 décembre 2007, M. I______ devait réintégrer un programme de Bologne à 
l’Université de Genève ou dans une autre université dès lors qu'il n'était pas en 
situation d'échec définitif. 

7.  Le 8 octobre 2008, le Docteur Nicolas Liengme, médecin-psychiatre, a 
établi un certificat médical contresigné par Monsieur Alex Groza, 
psychothérapeute, tous deux praticien à la clinique de la Rive Droite à Genève. 
M. I______ était suivi depuis octobre 2007 dans le cadre de leur consultation. En 
dépit du fait que l’intéressé avait bénéficié de plusieurs certificats médicaux, le 
travail universitaire avait toujours été sa priorité principale, l’inscription régulière 
aux examens exigés étant l’illustration concrète de ce souci. Actuellement, 
M. I______ avait retrouvé l’essentiel de sa capacité psychologique et demeurait 
apte à réintégrer à plein temps le cursus universitaire déjà entamé. 

8.  Ce même 8 octobre 2008, le directeur de l'institut a adressé un courrier 
recommandé à M. I______. Compte tenu de la situation de l'étudiant, le directeur 
des études de licence était prêt à organiser à son intention un examen de rattrapage 
extraordinaire qui devrait avoir lieu avant la fin du cours du présent semestre, soit 
avant le 19 décembre 2008. 

9.  Le 11 décembre 2008, le directeur des études de licence a adressé un 
courrier recommandé à M. I______.  

  Inscrit à l'institut au programme de licence depuis le 23 novembre 2005, il 
n'avait pas obtenu les 120 crédits requis par le plan d'études pour la réussite de la 
licence. 

  Il lui restait trois sessions d'examens pour satisfaire à cette exigence, 
respectivement celles de février, juin et septembre 2009. Pour pouvoir terminer le 
programme de licence, M. I______ devait impérativement avoir obtenu au plus 
tard le 11 septembre 2009 les 120 crédits rattachés aux deux années d'études à 

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l'institut. Dans le cas contraire, aucune dérogation ne lui serait accordée et il 
devrait réintégrer, s'il n'était pas en situation d'échec définitif, un programme de 
Bologne à l'Université de Genève ou dans une autre université. 

10.  Par courrier électronique du 24 août 2009, M. I______ a sollicité du 
directeur de licence un délai pour déposer deux travaux de séminaire qu’il aurait 
dû rendre le 21 août 2009 avant midi afin de pouvoir se présenter aux examens 
finaux qui débutaient le 31 août 2009. 

  Le délai sollicité lui a été accordé, M. I______ étant autorisé à présenter les 
quatre examens finaux aux dates prévues, étant entendu que les résultats ne 
seraient validés qu’à la condition qu’il présente le dernier travail de séminaire en 
suspens au professeur concerné avant le 18 septembre 2009. Dans le cas contraire, 
c’est-à-dire si l’étudiant ne rendait pas le travail à la date fixée ou si son contenu 
s’avérait insuffisant, les examens seraient annulés quels qu’en soient les résultats 
et il serait ipso facto éliminé. 

11.  M. I______ s’était inscrit aux quatre examens finaux de la troisième année à 
la session de septembre 2009. Il s’agissait des examens suivants : droit 
international, sciences politiques, économie internationale et coopération, 
organisation et relations internationales (CORI). 

12.  M. I______ s’est présenté à deux examens de la section précitée soit à ceux 
des 2 et 4 septembre 2009. Il a obtenu respectivement les notes de 4,75 et de 4 soit 
quatre crédits par examen. Il ne s’est pas présenté au deuxième examen du 
2 septembre (économie) ni à celui du 7 septembre 2009 (CORI). 

13.  Le 2 septembre 2009, le Dr Liengme a établi un certificat médical aux 
termes duquel M. I______ était en arrêt maladie pour la période du 2 au 15 
septembre 2009 inclus. 

14.  Le 7 septembre 2009, le Dr Liengme a établi un nouveau certificat médical 
attestant que M. I______ était en arrêt maladie pour la période du 7 au 20 
septembre 2009 inclus. 

15.  Par courrier recommandé du 22 septembre 2009, le directeur de l'institut a 
informé M. I______ qu'il était éliminé du programme de licence, n'ayant passé 
que deux des quatre examens finaux de la licence. 

  Les certificats médicaux précités justifiant de l'absence lors de l'examen 
d'économie du 2 septembre 2009 et du « CORI » du 7 septembre 2009 n'étaient 
pas pertinents puisque cette incapacité n'avait pas empêché M. I______ de passer 
l'examen de droit du 4 septembre 2009 et de le réussir brillamment.  

16.  M. I______ a formé opposition à la décision d'élimination par acte du 
20 octobre 2009. 

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  Sur la base des documents médicaux, il sollicitait la reconsidération de la 
décision, sinon son annulation et le droit de présenter les examens manquants à 
une prochaine session, en fonction de l'évolution de son état de santé. 

  Il a produit une attestation établie le 19 octobre 2009 par le 
Docteur Andrei Cicotti, psychiatrie-psychothérapie, confirmant que M. I______ 
souffrait d'une maladie mentale qui amenait souvent chez lui des blocages du 
cours de la pensée et l'impossibilité d'effectuer à ces moments-là un travail mental 
normal. Cet état nécessitait un traitement avec de bonnes chances de rémission 
dans les deux à trois mois, durant lesquels la poursuite des études était indiquée. 

17.  Par décision du 17 novembre 2009, le directeur de l'institut a informé 
M. I______ que son opposition était rejetée. 

  Le directeur faisait siens les motifs indiqués par la commission des 
oppositions (ci-après : la commission) dont il joignait le rapport à sa décision. 

  La commission avait examiné le dossier en l'absence du 
Professeur Bruno Arcidiacono (directeur du programme de licence) qui s'était 
volontairement abstenu de siéger afin d'éviter tout conflit d'intérêt et préserver 
ainsi l’impartialité de la commission. En septembre 2009, M. I______ n’avait 
présenté que deux des quatre examens finaux. Le 2 septembre, après avoir passé le 
premier, il avait téléphoné à l’assistante du directeur des études de licence pour lui 
dire qu’il ne se sentait pas prêt pour réussir le deuxième examen (celui 
d’économie) et qu’il produirait un certificat médical. Il avait effectivement soumis 
un tel document daté du 2 septembre 2009 aux termes duquel il était en arrêt 
maladie pour la période du 2 au 15 septembre inclus. Ce document était censé 
justifier l’absence de l’étudiant à l’examen d’économie du 2 septembre et au 
CORI du 7 septembre. Entre ces deux dates, c’est-à-dire le 4 septembre, l’étudiant 
avait pourtant présenté l’examen de sciences politiques et l’avait réussi avec la 
note de 4,75. Le directeur des études de licence, estimant que l’on ne pouvait pas 
tenir compte d’un tel certificat, avait proposé au directeur de l’institut 
l’élimination de M. I______. Dans son acte d’opposition, M. I______ argumentait 
qu’en raison de son état de santé, il pouvait effectivement être apte à présenter 
certains examens et non d’autres au sein de la même session. Il en déduisait que 
les certificats médicaux produits devaient être pris en considération. La 
commission arrivait à la conclusion que l’étudiant avait employé de manière qui 
pouvait être qualifiée de « malhonnête » un certificat qui couvrait une période 
donnée pour s’absenter de certains examens et en passer un autre, à son gré. Elle 
proposait le rejet de l’opposition et la confirmation de l’élimination de 
M. I______. 

  La décision n'indiquait aucune voie de droit. 

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18.  M. I______ a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la décision 
précitée par acte du 21 décembre 2009. 

  L'art. 106 du RE ayant pour objet l'élimination réservait les cas 
exceptionnels, tels que maladie, service militaire, activité professionnelle etc. qui 
devaient être appréciés par le directeur de l'institut. Il était tout à fait conforme à 
son état de santé qu'il puisse être apte à présenter certains examens et non d'autres 
au sein de la même session. Dès lors, les certificats médicaux produits, notamment 
ceux du Dr Cicotti, devaient être pris en considération. 

  A l’appui de son recours, M. I______ a produit deux nouveaux documents 
médicaux. 

  Dans un certificat de suivi psychothérapeutique établi le 16 décembre 2009, 
le Dr Liengme confirmait que M. I______ était en suivi psychothérapeutique 
depuis le 15 octobre 2007 pour une durée indéterminée. Deux certificats médicaux 
avaient été émis au mois de septembre 2009 et délivrés suite à l’évaluation de 
l’état psychologique du moment et au constat d’un niveau d’angoisse ne 
permettant pas à M. I______ de suivre la session d’examens. La prescription d’un 
suivi thérapique bihebdomadaire était également un indicatif de la présence d’un 
trouble actuellement en traitement. La désorganisation psychique importante 
entraînée par la crainte de l’échec et par la pression induite par les délais et la 
confiance que ses professeurs lui avaient accordée semblaient avoir motivé 
l’étudiant à se présenter à un autre examen tout en étant au bénéfice d’un certificat 
médical. 

  Etait également produite une nouvelle attestation médicale du Dr Cicotti 
datée du 17 décembre 2009. Ce praticien attestait que M. I______ souffrait d’une 
maladie mentale qui amenait souvent chez lui des blocages du cours de la pensée 
et l’impossibilité d’effectuer à ce moment-là un travail mental normal. La 
pathologie mentale de M. I______ présentait d'importantes fluctuations au cours 
du temps, raison pour laquelle il se pouvait que son état mental puisse être pris 
pour normal à certains moments par la population à son contact. Cet état 
nécessitait la poursuite du traitement entrepris mais il n'était pas incompatible 
avec la poursuite (même à temps partiel) des études. 

  Il conclut préalablement à la reconsidération de la décision du 22 septembre 
2009 et subsidiairement à son annulation. 

19.  Dans sa réponse du 16 février 2010, l'institut s'est opposé au recours. 

  Il n'était pas conforme aux règles de la bonne foi que, sur un plan, un 
étudiant fasse valoir un arrêt maladie (par exemple pour justifier une absence lors 
d'une évaluation) et, sur un autre plan, le comportement choisi par l'étudiant soit 
celui d'une personne n'étant pas sous le coup d'un arrêt maladie. En l'espèce, 

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malgré la présentation que le recourant tentait de donner aux faits, ce dernier, par 
son choix, avait eu un comportement contradictoire lorsque, sous la durée de 
validité du même certificat médical faisant état d'un arrêt maladie entier et sans 
condition, il alléguait simultanément être en arrêt maladie par rapport à un examen 
où il avait choisi de ne pas se présenter puis, ne pas être en arrêt maladie par 
rapport à un examen où il avait choisi de se présenter et enfin, être en arrêt 
maladie par rapport à un dernier examen où il avait choisi de ne pas se présenter. 

  L’institut était fondé à tenir le comportement du recourant comme ne 
respectant pas les règles de la bonne foi et dès lors considérer que par son 
comportement, celui-ci s'était aliéné la faculté de pouvoir se prévaloir de bonne 
foi du certificat médical émis. La présence à l'examen du 4 septembre 2009 
contredisait le contenu du certificat médical et une invocation de ce dernier dans 
le sens souhaité par le recourant ne pouvait pas être retenue. 

  L'élimination était non seulement fondée en droit mais également en terme 
d'équité, notamment au regard des nombreux et généreux aménagements, parfois 
même extraordinaires, précédemment offerts au recourant. Aucune circonstance 
exceptionnelle n'imposait de s'écarter de l'élimination prononcée. 

20.  A la demande du Tribunal administratif, l’institut a complété son dossier de 
pièces. 

21.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l’université ou 
par un institut universitaire (art. 56A al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l'Université - LU - 
C 1 30 ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de 
l'Université de Genève du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE ; ATA/499/2009 du 
6 octobre 2009 ; ATA/106/2009 du 3 mars 2009). 

  Dirigé contre la décision sur opposition du 17 novembre 2009 et interjeté 
dans le délai légal de trente jours (art. 36 RIO-UNIGE et 63 al. 1 let. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) auprès de 
l’autorité compétente, le recours est recevable. 

2.  Le 17 mars 2009, est entrée en vigueur la LU, qui a abrogé la loi sur 
l'Université du 26 mai 1973 (aLU) ainsi que le règlement sur l'Université du 
7 septembre 1988 (aRaLU - C 1 30.06). Conformément à l'art. 46 LU, jusqu'à 
l'entrée en vigueur du statut de l'université, toutes les dispositions d'exécution 

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nécessaires ont été édictées par le rectorat dans un règlement transitoire provisoire 
(ci-après: RT) subordonné à l'approbation du Conseil d'Etat. Ce règlement 
transitoire est entré en vigueur en même temps que la LU. 

  Les faits à l'origine de la décision sur opposition du 17 novembre 2009 de 
l'université s'étant produits après le 17 mars 2009, la LU et le RT sont applicables 
en l'espèce, de même que le RE (art. 96 al. 1 RT). Quant à la procédure 
d'opposition au sein de l'université, elle est soumise au RIO-UNIGE. 

3.  Le recourant est soumis au RE 2003. 

  L’art. 106 RE a pour objet l’élimination. 

  Ainsi, un étudiant est éliminé s’il n’a pas satisfait aux exigences formulées 
aux art. 103, 104 et 105 ou s’il n’a pas réussi ces deux parties dans les délais 
suivants : 

− pour la troisième année, quatre semestres après son admission à l’institut ; 

− pour la quatrième année, quatre semestres après avoir réussi la troisième 
année (ch. 1). 

  Cependant, tous les examens de la licence en relations internationales 
doivent être réussis, et tous les crédits de cette licence acquis, dans un délai global 
de dix semestres à compter du début des études. Sont réservés les cas 
exceptionnels (maladie, service militaire, activité professionnelle, etc.) qui sont 
appréciés par le directeur de l’institut (ch. 2). 

  Selon le règlement d’application du programme de licence en relations 
internationales, pour l’inscription aux examens finaux de licence, les étudiants 
doivent avoir obtenus 48 crédits dans des enseignements choisis dont au moins 
deux disciplines différentes. Un minimum de 24 crédits doit être obtenu dans des 
enseignements qui exigent la présentation d’un travail écrit. 

  En l’espèce, le recourant n’avait pas réussi tous les examens dans le délai de 
l’art. 106 RE susmentionné, prolongé de quatre semestres supplémentaires en 
raison notamment de son état de santé. 

  Il s’est trouvé donc dans une situation où il devait être éliminé en 
application de la disposition réglementaire précitée. 

4. a. Au moment du prononcé d’une décision d’élimination, le doyen doit tenir 
compte des situations exceptionnelles (art. 33 al. 4 RTP). Par analogie, cette 
disposition s’applique en cas d’exclusion (ATA/144/2010 déjà cité). Selon une 
jurisprudence constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle 
lorsqu’elle est particulièrement grave et difficile pour l’étudiant (ATA/449/2009 

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du 15 septembre 2009). Lorsque de telles circonstances sont retenues, la situation 
ne revêt un caractère exceptionnel que si les effet perturbateurs ont été dûment 
prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est conforme au principe de 
l’instruction d’office (ATA/182/2010 du 16 mars 2010 ; ACOM/41/2005 du 
9 juin 2005 consid. 7c). Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un 
large pouvoir d’appréciation, dont seul l’abus doit être censuré (ATA/182/2010 
déjà cité ; ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005 ; ACOM/102/2004 du 12 octobre 
2004 et les réf. citées). 

  La jurisprudence développée par l’ancienne autorité de recours, à savoir la 
commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI), demeure applicable 
(ATA/182/2010 déjà cité). Ainsi, ne saurait être qualifié d’exceptionnel le fait de 
devoir faire face à des problèmes financiers et familiaux pas plus que celui 
d’exercer une activité lucrative en sus de ses études (ACOM/90/2007 du 
5 novembre 2007). 

 b. De graves problèmes de santé sont considérés comme des situations 
exceptionnelles (ACOM/50/2002 du 17 mai 2002) à condition toutefois que les 
effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit démontré 
par l’étudiant (ACOM/119/2002 du 1er novembre 2002). Ainsi, la CRUNI n’a pas 
retenu de circonstances exceptionnelles dans le cas d’une étudiante invoquant des 
problèmes de santé mais n’ayant fourni aucune indication concernant la maladie et 
son impact sur le bon déroulement de ses études (ACOM/71/2005 du 
22 novembre 2005). Elle a jugé de même dans le cas d’un étudiant ne s’étant pas 
présenté aux examens et invoquant par la suite plusieurs arguments, notamment le 
fait qu’il suivait une psychothérapie (ACOM/23/2006 du 28 mars 2006 ; 
ACOM/72/2005 du 1er décembre 2005). Enfin, la CRUNI n’a pas davantage 
admis les circonstances exceptionnelles dans le cas d’un étudiant ayant connu des 
problèmes de santé, mais dont les effets perturbateurs n’étaient pas établis lors des 
sessions d’examens concernées (ACOM/75/2005 du 15 décembre 2005). Les 
circonstances exceptionnelles n’étaient pas davantage réalisées dans le cas d’une 
étudiante ayant souffert de céphalées et de vomissements avant une session 
d’examens et ayant par ailleurs produit une attestation médicale faisant mention 
d’une situation psychologique difficile et d’une fragilité en lien avec sa situation 
familiale, l’intéressée n’ayant pas démontré que ces problèmes entraient dans la 
catégorie des effets perturbateurs particulièrement graves (ACOM/87/2008 du 
26 août 2008). De même, le Tribunal administratif a jugé qu’un état clinique de 
deuil et un déni défensif rencontrés au cours des deux premières années 
académiques, suivis d’une amélioration lors de la troisième année académique 
n’étaient pas constitutifs d’une circonstance exceptionnelle (ATA/182/2010 déjà 
cité), que des ennuis de santé non documentés ne permettaient pas d’admettre que 
la pathologie dont se réclamait l’étudiant aurait déployé des effets perturbateurs 
lors des examens (ATA/229/2010 du 30 mars 2010) et qu’enfin, l’existence de 
troubles de santé qui n’avaient pas généré un traitement thérapeutique approprié et 

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pour lesquels il n’était pas démontré qu’ils auraient affecté la poursuite du cursus 
universitaire ne pouvaient pas être retenus (ATA/226/2010 du 30 mars 2010). 

  En revanche, a été retenu comme une circonstance exceptionnelle le fait 
qu’un étudiant perde deux amis proches à trois mois d’intervalle dans des 
circonstances accidentelles (ATA/176/2010 du 16 mars 2010). 

  En l’espèce, il apparaît que les autorités universitaires ont largement tenu 
compte de la situation personnelle et de l’état de santé du recourant en 
prolongeant à deux reprises le délai d’études, une première fois en septembre 
2008 et une seconde fois en septembre 2009. 

  Par ailleurs, le recourant a bénéficié d’une mesure exceptionnelle, si tant est 
qu’il a été autorisé à déposer ses travaux de séminaire non seulement hors délai 
mais encore après avoir passé les examens. 

  Il résulte du dossier et ce point n’est pas contesté que le recourant s’est 
inscrit pour les quatre examens finaux de la quatrième année à la session de 
septembre 2009. Après s’être présenté à un premier examen en date du 
2 septembre 2009, son médecin a établi un premier certificat médical d’arrêt 
maladie pour la période du 2 septembre au 15 septembre 2009 et puis un second 
pour la période du 7 au 20 septembre 2009. Ces attestations médicales ne sont 
nullement documentées ni étayées. Ce nonobstant, pendant cette période 
d’incapacité, le recourant s’est présenté à un examen, en particulier le 4 septembre 
2009, pour lequel il a obtenu la note satisfaisante de 4,75. 

  Les documents médicaux émis postérieurement par le Dr Cicotti établissent 
que le recourant souffre d’une maladie mentale qui amène chez lui des blocages 
entraînant l’impossibilité d’effectuer à ce moment-là un travail mental normal. 
Dans son attestation du 19 octobre 2009, le Dr Cicotti préconisait de bonnes 
chances de rémission dans les deux à trois mois, durant lesquels la poursuite des 
études était indiquée. Dans celle du 17 décembre 2009, il estimait que la poursuite 
du traitement n’était pas incompatible avec celle même à temps partiel des études. 
Il en va de même du certificat du 16 décembre 2009 du Dr Liengme qui relève 
également la désorganisation psychique importante qui affecte l’état mental du 
recourant. Ces deux documents ont été produits postérieurement à l’instruction de 
la cause par l’institut de sorte que la commission n’a pas pu en avoir 
connaissance. Cela étant, l’institut ne remet pas en cause la validité du contenu de 
ces certificats dont il faut admettre que la teneur permet d’expliquer le 
comportement du recourant, apparemment contradictoire lors de la session 
d’examens de septembre 2009. Dans la mesure où l’autorité inférieure n’était pas 
renseignée sur le détail de l’affection dont souffre le recourant et qu’elle n’a pas 
pu prendre en compte des éléments qui depuis lors ont été développés, il se justifie 
de lui renvoyer le dossier afin qu’elle statue à nouveau. Il sied de préciser que 
dans deux affaires récentes, l’université, soit pour elle, la faculté des sciences 

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économiques et sociales, a admis que des nouveaux éléments développés dans le 
cadre de la procédure de recours et qui n’étaient pas connus au moment de 
l’instruction de l’opposition justifiaient un renvoi du dossier pour nouvel examen 
à la lumière des éléments nouveaux (ATA/116/2010 du 16 février 2010 ; 
ATA/70/2010 du 3 février 2010. 

5.  Au vu de cette issue et pour tenir compte des circonstances du cas d’espèce, 
le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument. Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.-, à charge de l’Université de Genève, sera allouée au 
recourant qui y a conclu (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 janvier 2010 par Monsieur I______ contre la 
décision du 17 novembre 2009 de l’Institut de hautes études internationales et du 
développement ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision sur opposition du 17 novembre 2009 de l’Institut de hautes études 
internationales et du développement ; 

renvoie le dossier à l’Institut de hautes études internationales et du développement pour 
nouvelle décision ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur I______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à charge de 
l’Université de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

- 12/12 - 

A/4603/2009 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Philippe Currat, avocat du recourant, à l’Institut de 
hautes études internationales et du développement ainsi qu’à l’Université de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 
 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :