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**Case Identifier:** 8f28ba1c-ff81-532f-a5ee-66340e908a63
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-30
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 30.06.2021 A1 20 201
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-20-201_2021-06-30.pdf

## Full Text

A1 20 201 

A2 20 93 

 

 

ARRÊT DU 30 JUIN 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Thomas Brunner et Dr Thierry Schnyder, 

juges ;  

 

en la cause 

 

X _________, recourant, représenté par Maître M _________ 

 

contre 

 

CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée 

 

 

(police des étrangers ; révocation d’une autorisation de séjour) 

recours de droit administratif contre la décision du 21octobre 2020 

  

- 2 - 

 
Faits 

 

A.  X _________, ressortissant A _________ né le xxx 1995, est entré une première 

fois en Suisse le 30 janvier 2006. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de courte 

durée L UE/AELE jusqu’au 31 décembre 2008. Le 8 octobre 2009, il est venu une 

seconde fois dans le cadre du regroupement familial en vue de séjourner à B _________ 

auprès de sa mère, C _________. Une autorisation de séjour B UE/AELE lui a été 

octroyée, valable jusqu’au 30 juin 2020. 

X _________ a suivi ses 5ème et 6ème années primaires à D _________. Du 24 août 2009 

au 25 juin 2010, il a effectué l’année scolaire 2009/2010 au cycle d’orientation du Collège 

E _________.  

Suite à une demande de renseignements émanant du Service de la population et des 

migrations (SPM), C _________ a été entendue, le 21 décembre 2009, par le bureau 

des étrangers de la commune de B _________. Elle a indiqué ne pas avoir été mariée 

avec le père de X _________ et n’avoir aucun contact avec lui, de sorte que c’était son 

époux, F _________, qui s’était occupé de l’éducation et de l’entretien du jeune homme. 

B. Le casier judiciaire de X _________ fait état des inscriptions suivantes : 

- par ordonnance pénale du xxx 2012, le Tribunal des mineurs du canton du Valais 

l’a reconnu coupable de voies de fait (article 126 al. 1 du code pénal suisse du 

21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]) et l’a astreint à une prestation personnelle de 

10 jours au profit d’une institution sociale ou d’une œuvre d’utilité publique, sanction 

assortie du sursis partiel (pour 5 jours) durant un délai d’épreuve de trois ans; 

- par jugement du xxx 2015, le même tribunal l’a condamné à une peine privative de 

liberté de 10 mois, dont 3 fermes et 7 avec sursis durant un délai d’épreuve de 2 ans, pour 

s’être rendu coupable de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), de viol (art. 190 al. 1 CP) et 

de tentative de viol (art. 22 al. 1 et 190 al. 1 CP), avec la circonstance aggravante due à la 

commission de ces infractions en commun (art. 200 CP) ; 

- par ordonnance pénale du xxx 2016, entrée en force le xxx 2016, il a été condamné 

par l’Office régional du xxx à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 10 fr. chacun avec 

sursis durant un délai d’épreuve de 3 ans, cumulée à une amende de 100 fr., pour lésions 

corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) et rixe (art. 133 CP). 

- 3 - 

X _________ a encore fait l’objet d’une enquête de police pour acte d’ordre sexuel 

commis sur un enfant et viol, laquelle a toutefois abouti à une ordonnance de classement 

rendue le 8 mars 2018 (dossier MPC 15 xxx) par l’Office régional du Ministère public. 

C. Le 31 juillet 2013, X _________ a obtenu une attestation de formation 

professionnelle délivrée par le Département de la formation et de la sécurité du canton 

du Valais, après avoir suivi la procédure de qualification d’employé en intendance AFP 

auprès de l’Ecole xxx à G _________. Il a ensuite effectué à partir du 20 octobre 2014, 

pour une durée de deux mois, une mission temporaire auprès de l’entreprise 

H _________ SA à I _________ en qualité d’ouvrier d’emballage. De septembre 2015 à 

juin 2016, il était inscrit au Programme Action Apprentissage – qui consiste en un 

« programme de préparation à l’entrée en apprentissage, d’aide à la recherche d’une 

place d’apprentissage (AFP, CFC, maturité professionnelle) et de suivi individualisé en 

entreprise pour jeunes adultes peinant à trouver une place d’apprentissage » - mis sur 

pied par la Fondation Valaisanne Action Jeunesse. Le 15 avril 2016, il a signé un contrat 

d’apprentissage d’une durée de trois ans auprès de l’Ecole professionnelle artisanale et 

service communautaire en vue de devenir gestionnaire en intendance (EPASC). Cet 

apprentissage devait en principe se terminer le 31 juillet 2019, mais il n’a pas été mené 

à son terme. Le 30 juin 2019, X _________ a conclu un contrat de travail de durée 

indéterminée avec le salon de coiffure « J _________ » à K ________ pour un poste 

d’aide coiffeur au taux de 30 % (salaire brut mensuel de 1005 fr.). 

Selon l’extrait du registre délivré le 20 septembre 2020 par l’Office des poursuites et 

faillites du district de D _________, X _________ avait délivré à ses créanciers 16 actes 

de défaut de biens à concurrence de 37'761 fr. 35. 

Sur à une nouvelle demande du SPM, X _________ a été entendu le 3 février 2017 par 

la Police intercommunale des deux rives. Il a notamment exposé entretenir très rarement 

des contacts téléphoniques avec son père. Ce dernier n’avait jamais quitté le 

A _________ où il s’était marié et avait eu des enfants. X _________ a encore expliqué 

qu’à B _________, il vivait avec sa mère, son frère et ses deux sœurs, et que les enfants 

parlaient toujours le A _________ avec leur maman car elle avait de la peine à 

comprendre le français. 

D. Par courrier du 10 février 2017, le SPM a informé X _________ que, suite aux 

différentes condamnations pénales prononcées à son encontre, il entendait révoquer son 

autorisation de séjour B UE/AELE et prononcer son renvoi de Suisse. Il lui a également fixé 

un délai pour présenter ses observations avant de rendre une décision formelle. Le 24 février 

- 4 - 

2017, X _________ a, sous la plume de son avocate, répondu que la révocation n’était 

justifiée ni sous l’angle de l’article 62 al. 1 let. b de la loi fédérale du 15 décembre 2005 sur 

les étrangers (LEtr ; RS 142.20), puisque sa condamnation du 27 août 2015 était inférieure 

à 12 mois, ni sous celui de l’article 62 al. 1 let. c LEtr, car il avait commis « des erreurs dans 

sa jeunesse qu’il n’entend pas réitérer », que pour l’enquête toujours ouverte à son encontre, 

il bénéficiait de la présomption d’innocence et que l’on ne pouvait pas en déduire un risque 

de récidive. X _________ a ajouté que la mesure envisagée à son encontre était 

disproportionnée car « il avait commis les infractions qui lui sont reprochées durant sa 

minorité ou très peu de temps après, il a subi les peines, apprenant de ses erreurs, il est 

aujourd’hui intégré et parle français, il a débuté une nouvelle formation après son premier 

diplôme, formation qui lui permettra d’être indépendant financièrement et il vit auprès de sa 

mère avec qui il a des liens très étroits ». 

E. Par décision du 7 mars 2017, le SPM a révoqué l’autorisation d’établissement 

B UE/AELE de X _________ et a ordonné son renvoi pour le 15 avril 2017. En droit, il 

s’est fondé sur l’article 62 al. 1 let. c LEtr et sur l’article 5 de l’annexe I de l’accord entre 

la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, 

d’autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 (ALCP ; RS 

0.142.112.681). Il a estimé que « eu égard à la multiplication des infractions commises 

sur une période de moins de cinq ans, X _________ représente bien une menace réelle 

et actuelle pour l’ordre public ». Sous l’angle du principe de la proportionnalité (art. 96 

LEtr), le SPM a retenu que le renvoi de Suisse se justifiait pour différentes raisons : 

X _________ avait été condamné à plusieurs reprises, dont une fois en 2015 pour des 

atteintes à l’intégrité sexuelle ; son intégration socio-professionnelle dans notre pays 

n’avait rien d’exceptionnel ; il n’était pas marié et n’avait pas d’enfants ; il avait vécu une 

partie de son enfance au A _________, dont il maîtrisait la langue et où vivaient son 

père ainsi que d’autres membres de sa famille (oncles, tantes et cousins). 

F. Le 31 mars 2017, X _________ a déposé un recours (contenant une demande 

d’assistance judiciaire totale) contre le prononcé du SPM. Après avoir sollicité différents 

moyens de preuve (son interrogatoire, l’audition comme témoins de L _________ [sa 

« fiancée », mariage prévu pour l’été 2017 selon allégué 29 p. 142 du recours], et de 

C _________ ainsi que l’édition du dossier complet du SPM), il a d’abord contesté 

l’argumentation développée par le SPM au sujet d’un risque de récidive et du fait qu’il 

représenterait un danger pour la sécurité et l’ordre publics suisses. Il a relevé que depuis 

sa condamnation de 2015, il avait « totalement changé de dynamique, ne côtoyant plus 

ses mauvaises fréquentations de l’époque, se focalisant sur sa famille et sa formation 

- 5 - 

professionnelle ». Il a ensuite invoqué une violation du principe de proportionnalité. Il a 

à cet égard exposé qu’il vivait dans notre pays depuis 10 ans, qu’il y avait effectué sa 

scolarité obligatoire, que sa famille, sa famille et ses amis y résidaient, que les infractions 

commises l’avaient été durant sa minorité ou très peu de temps après sa majorité, qu’il 

n’avait pas récidivé mais avait appris de ses erreurs, qu’il s’était bien intégré en Suisse 

et était devenu un joueur du FC B _________, qu’il avait obtenu un diplôme d’employé 

en intendance et avait effectué ensuite « plusieurs missions temporaires puis commencé 

un apprentissage de gestionnaire en intendance » et qu’il n’avait aucune attache avec 

le A _________. A l’appui de son recours, il a notamment produit un « témoignage écrit » 

rédigé par ses soins (p. 120) ainsi que deux attestations rédigées, la première par 

N _________ (son entraîneur de football), la seconde par L _________. 

Le 2 octobre 2019, X _________ a versé en cause l’ordonnance de classement rendue 

le 8 mars 2018, le contrat de travail du 30 juin 2019 et les décomptes de salaire pour la 

période août à décembre 2019 (salaire mensuel net de 917 fr. 05). 

G. Par décision du 21 octobre 2020, expédiée le 23, le Conseil d’Etat a rejeté le recours 

administratif et la demande d’assistance judiciaire. Il a en premier lieu écarté les moyens 

de preuve, estimant que le dossier à sa disposition était suffisamment complet et que 

X _________ avait longuement pu s’exprimer par écrit. Le Conseil d’Etat a ensuite, 

s’agissant du fond, estimé que la cause restait régie par l’ancien droit, que le motif de 

révocation prévu par l’article 62 al. 1 let. c LEtr était réalisé, vu la « violation répétée, 

depuis 2012, d’un certain nombre de prescriptions légales du code pénal suisse qui 

démontrent un certain mépris de l’ordre juridique suisse et le jugement du 27 août 2015 

pour un crime », et que la révocation de l’autorisation d’établissement C UE/AELE était 

conforme à l’article 5 de l’annexe I ALCP. En effet, X _________ avait été condamné à 

trois reprises pour différentes infractions contre l’intégrité corporelle et sexuelle, 

l’expertise mandatée dans le cadre de l’instruction ayant conduit au jugement du 27 août 

2015 avait conclu à un risque faible à modéré de voir le prévenu commettre des 

infractions du même genre et il avait persisté dans la délinquance car il avait subi une 

nouvelle condamnation en 2016, soit pendant le délai d’épreuve fixé dans le jugement 

précédent. Sous l’angle du principe de proportionnalité, le Conseil d’Etat a estimé qu’un 

renvoi de X _________ était exigible pour les différentes raisons suivantes : il était venu 

en Suisse pour la première fois à l’âge de presque dix ans et était ainsi né dans un autre 

pays, où il avait grandi, appris la culture et la langue, noué des relations personnelles 

avec des membres de sa famille, fréquentant l’école et développant ses hobbies ; le 

8 janvier 2009, il était revenu en Suisse de sorte que si, certes, la durée de son séjour 

- 6 - 

en Suisse pouvait être considérée comme longue, elle ne suffisait toutefois pas à 

conclure à une bonne intégration car il n’avait pas mené à terme son apprentissage et 

avait un parcours professionnel ne pouvant pas être considéré comme bon ; sa situation 

financière n’était pas saine ; il était allé « crescendo dans sa capacité délictuelle, 

atteignant un pic en 2015 lors de sa condamnation pour contrainte sexuelle, viol et 

tentative de viol » ; son retour au A _________ était exigible car il maîtrisait le 

A _________, pourrait compter sur le soutien de son père et continuer d’entretenir des 

relations à distance avec les membres de sa famille restés en Suisse. Dans ces 

circonstances, le Conseil d’Etat a conclu que la révocation de l’autorisation de séjour 

était proportionnée et ne violait pas l’article 8 Convention de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 (CEDH ; 

RS 0.101). Le Conseil d’Etat a enfin rejeté la demande d’assistance judiciaire en raison 

du défaut de chances de succès du recours. 

H. Le 25 novembre 2020, X _________ a formé un recours de droit administratif, 

formulant ses conclusions comme suit : 

        « En préambule 

1. L’assistance judiciaire totale est octroyée à X _________. 

2. Me M _________ est désignée comme conseil juridique commis d’office. 

 

Au fond 

3. Le présent recours est admis. 

4. La décision du Conseil d’Etat du 21 octobre 2020 statuant sur le recours déposé le 31 mars 2017 

par X _________ contre la décision du 7 mars 2016 [recte 2017] du Service de la population et 

des migrations est annulée. 

5. Principalement, la décision du 7 mars 2016 [recte 2017] du Service de la population et des 

migrations révoquant l’autorisation de séjour de X _________ et prononçant son renvoi de Suisse 

est annulée. 

6. Subsidiairement, le dossier est renvoyé au Conseil d’Etat pour nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

7. En tout état de cause, l’assistance judiciaire est octroyée à X _________ pour la procédure 

devant le Service de la population et des migrations, puis devant le Conseil d’Etat, et ce dès le 

10 février 2017, Me M _________ étant désignée conseil juridique commis d’office et rémunérée 

à hauteur de Fr. 2'000.-. 

8. Tous les frais, ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens de X _________ sont mis à la 

charge de l’Etat du Valais ». 

 

Dans son recours, à l’appui duquel il a produit cinq titres (le « contrat de travail pour le 

métier de coiffeur » conclu le 9 novembre 2020 avec J _________ à P _________, le 

contrat de bail conclu le 15 septembre 2020 entre Q _________ et R _________ Sàrl 

- 7 - 

pour un appartement de 2 pièces ½ à B _________, la copie de la carte d’identité de 

Q _________, un certificat d’assurance 2020 et une lettre manuscrite de Q _________) 

et a sollicité son interrogatoire ainsi que l’audition « de sa compagne, de sa mère et de 

ses frère et sœurs majeurs ». X _________ a d’abord invoqué une constatation inexacte 

des faits et s’est prévalu de « faits nouveaux ». S’agissant du premier aspect, il a 

reproché au Conseil d’Etat d’avoir omis de relever que ses parents étaient séparés 

depuis sa naissance, qu’il avait été élevé par son beau-père et qu’il avait en Suisse un 

demi-frère et deux demi-sœurs avec qui il avait grandi. Quant aux « faits nouveaux », il 

a expliqué, d’une part avoir été récemment contraint de changer d’emploi car son 

précédent patron n’avait plus les moyens de le payer, d’autre part « vivre désormais 

depuis plusieurs années avec Q _________ » avec qui il allait bientôt avoir un enfant et 

avait le projet de se marier, ce que l’état civil refusait pour l’instant en raison du retrait 

de son permis de séjour. X _________ a ensuite invoqué une violation de l’article 62 al. 

1 let. c LEtr, estimant que les trois condamnations pénales prononcées à son encontre, 

dont deux lorsqu’il était mineur, étaient insuffisantes pour retenir l’existence d’une 

atteinte répétée à l’ordre et à la sécurité publics. Il a enfin considéré que la décision 

attaquée était disproportionnée pour plusieurs raisons : son séjour en Suisse était de 

longue durée ; sa famille proche y vivait ; il n’avait plus de contacts avec son pays 

d’origine ; il parlait parfaitement le français ; il était intégré socialement ; il n’avait plus 

commis d’infractions depuis 2016 ; professionnellement sa situation était aujourd’hui 

stable ; il ne doit pas être séparé de sa compagne et de son enfant à naître qui vivent en 

Suisse. 

Le 26 novembre 2020, la Cour de céans a fixé à X _________ un délai pour produire 

différents titres en relation avec sa demande d’assistance judiciaire. 

Le 2 décembre 2020, le SPM a déposé la copie d’un mail échangé la veille avec le 

contrôle des habitants de la commune de B _________. Il ressort de ce courriel qu’à 

cette date, Q _________ n’avait toujours pas déposé ses papiers alors qu’elle y résidait 

depuis plusieurs mois. Quant à X _________, il était encore domicilié chez sa maman, 

au Chemin xxx. Le SPM a encore exposé que l’affirmation du recourant selon laquelle il 

n’avait plus commis d’infraction depuis 2016 devait être tempéré puisque selon l’extrait 

cantonal du registre des poursuites, deux actes de défaut de biens avaient récemment 

été délivrés à la ville de P _________ et à la Police intercommunale xxx, 

vraisemblablement pour des contraventions impayées. 

- 8 - 

Le 9 décembre 2020, le Conseil d’Etat a déposé son dossier complet (contenant celui 

du SPM) et s’est référé aux faits et motifs de la décision querellée. Il a proposé de rejeter 

le recours et de la demande d’assistance judiciaire, le tout sous suite de frais et dépens. 

Le 14 décembre 2020, la Cour de céans a fixé à X _________ un délai pour présenter 

d’éventuelles remarques complémentaires. 

Le 16 décembre 2020, l’intéressé a répondu qu’il était, au niveau fiscal, taxé d’office et 

qu’il ne disposait d’aucun compte bancaire ou postal. Il a également requis une 

prolongation de délai qui lui a été accordée le lendemain. 

Le 1er février 2021, X _________ a relevé que le mail du contrôle des habitants de 

B _________ du 1er décembre 2020 ne changeait rien au fait qu’il vivait avec sa 

compagne Q _________. Par courrier séparé du même jour, il a précisé ne pas être en 

mesure de fournir d’autres documents que ceux déjà versés en cause mais que ces 

derniers étaient suffisants pour démontrer son indigence. 

 
 
 

Considérant en droit 

 

1. Le recours est recevable (art. 72, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1, 46, et 48 de la loi du 

6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA ; RS/VS 172.6]). 

2. A titre de moyens de preuve, le recourant a sollicité son interrogatoire ainsi que 

l’audition « de sa compagne, de sa mère et de ses frère et sœurs majeurs ». 

2.1 La procédure administrative, en particulier celle du droit des étrangers (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_781/2017 du 4 juin 2018, consid. 3.2), est en principe écrite et le 

recourant n’a pas le droit inconditionnel à faire valoir son point de vue par oral (arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_90/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.3.3). En outre, une autorité 

peut renoncer à procéder à une mesure d’instruction lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que 

ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). 

2.2 En l’espèce, s’agissant de la requête du recourant tendant à procéder à son 

interrogatoire, l’intéressé a pu s’exprimer à maintes reprises par écrit, en particulier dans 

ses déterminations des 24 février 2017, 2 octobre 2019, 30 juillet 2020, 16 novembre 

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2020 et 1er février 2021, dans son recours administratif du 31 mars 2017 ainsi que dans 

son recours de droit administratif du 25 novembre 2020. Son interrogatoire est donc 

superflu. Pour sa compagne, le dossier contient une lettre rédigée par cette dernière le 

25 novembre 2020 (cf. pièce 5 annexées au recours de droit administratif) dans laquelle 

elle confirme faire ménage commun avec lui et qu’il est le père de l’enfant à naître. 

Entendre Q _________ n’apportera donc rien de plus. Quant à l’audition des membres 

de la famille proche (mère, frère et sœurs) du recourant, elle n’apparaît pas décisive 

pour le fond de la cause puisque, on le verra plus loin, le cas de révocation retenu par le 

Conseil d’Etat n’est pas fondé. Sur ce point, l’on peut encore relever que, si le recourant 

estimait absolument indispensable de faire connaître le point de vue de ses proches, il lui 

était loisible de déposer des déclarations écrites provenant des intéressés, comme il l’a 

d’ailleurs fait pour sa concubine, car la maxime inquisitoire, qui s’applique en droit des 

étrangers, ne dispense pas les parties de collaborer étroitement à l'établissement des 

faits (arrêts du Tribunal fédéral 1C_296/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2.1). Par 

conséquent, les moyens de preuve sont rejetés. 

3. La présente cause est régie par l’ancien droit puisque la révocation de l’autorisation 

d’établissement B UE/AELE du recourant est intervenue avant l’entrée en vigueur, le 1er 

janvier 2019, de la LEI (cf. art 126 al. 1 LEI). De toute manière, la teneur de l’article 62 

al. 1 let. c LEI est parfaitement identique à celle de l'ancien art. 62 al. 1 let. c LEtr. 

4. Dans un premier grief, le recourant se prévaut d’une constatation inexacte des faits 

par l’autorité attaquée (art. 78 let. a LPJA) et allègue des faits nouveaux.  

4.1. S’agissant du premier aspect, il a reproché au Conseil d’Etat d’avoir omis de relever 

que ses parents étaient séparés depuis sa naissance, qu’il avait été élevé par son beau-

père et qu’il avait en Suisse un demi-frère et deux demi-sœurs avec qui il avait grandi. 

Quant aux « faits nouveaux », il a expliqué, d’une part avoir été récemment contraint de 

changer d’emploi car son précédent patron n’avait plus les moyens de le payer, d’autre 

part « vivre désormais depuis plusieurs années avec Q _________ » avec qui il allait 

bientôt avoir un enfant et avait le projet de se marier, ce que l’état civil refusait pour 

l’instant en raison du retrait de son permis de séjour. 

Cette critique est infondée. Dans sa décision, le Conseil d’Etat a en effet notamment fait 

référence (1ère page, 3ème §) aux explications données le 21 décembre 2009 par 

C _________ au bureau des étrangers de la commune de B _________. Or, à cette 

occasion, elle avait clairement exposé que le père biologique du recourant, avec qui elle 

ne s’était pas mariée, s’était très rapidement complètement désintéressé de son fils et 

- 10 - 

ne l’avait quasiment jamais plus contacté. Elle avait aussi expliqué que le recourant avait 

été élevé par son beau-père. Le Conseil d’Etat a pour le reste (p. 8 de sa décision, 3ème 

§) mentionné la lettre du recourant du 9 mars 2017 qui expliquait la grande proximité 

entre l’intéressé, son frère et ses sœurs (recte : demi-frère et demi-sœurs), ce qui 

semble d’ailleurs logique puisqu’ils ont toujours vécu sous le même toit. Partant, mal 

fondé, le grief tirée d’une violation de l’article 78 let. a LPJA est rejeté. 

4.2. S’agissant des faits nouveaux, à savoir le changement récent d’emploi du recourant 

et le fait qu’il vit en concubinage avec Q _________, il ne peut évidemment pas être 

reproché au Conseil d’Etat de ne pas les avoir retenus puisqu’ils sont survenus après sa 

décision. Par contre, comme ces faits sont prouvés par les pièces déposées à l’appui du 

recours de droit administratif (en particulier du contrat de travail du 9 novembre 2020 

[pièce n° 1], du contrat de bail du 15 septembre 2020 [pièce n° 2] et de la lettre 

manuscrite Q _________ du 25 novembre 2020 [pièce n° 3]), ils sont admissibles sont 

l’angle de l’article 17 LPJA. 

5. Dans un second grief, le recourant - qui, en tant que ressortissant A _________, 

peut également se prévaloir de l’ALCP (arrêt du Tribunal fédéral 2C_339/2020 du 10 juin 

2020 consid. 3.1) - a ensuite invoqué une violation de l’article 62 al. 1 let. c LEtr. 

5.1. Aux termes de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (LEI), l'autorité compétente peut révoquer 

une autorisation si l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre 

publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 

sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Selon l'art. 80 al. 1 let. a de l'ordonnance 

du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA; RS 142.201), il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de la 

disposition susmentionnée notamment en cas de violation importante ou répétée de 

prescriptions légales ou de décisions d'autorité.  

En règle générale, une personne attente « de manière très grave » à la sécurité et à 

l'ordre publics au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr lorsque ses actes lèsent ou 

compromettent des biens juridiques particulièrement importants comme l'intégrité 

corporelle, physique ou sexuelle (ATF 137 II 297 consid. 3). A fortiori, une personne 

attente de manière « grave » à l'ordre public au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr lorsque 

ses actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants 

comme l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle.   

- 11 - 

5.2. L'article 5 par. 1 Annexe I ALCP prévoit que les droits octroyés par les dispositions 

de l'ALCP ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre 

public, de sécurité publique et de santé publique. Conformément à la jurisprudence 

rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre 

circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours 

par une autorité nationale à la notion d' « ordre public » pour restreindre cette liberté 

suppose, en-dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, que 

le ressortissant visé représente une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité 

affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; arrêt du 

tribunal fédéral 2C_107/2021 du 1er juin 2021 consid. 5.1). 

L'évaluation de cette menace doit se fonder exclusivement sur le comportement 

personnel de celui qui fait l'objet de la mesure, et non sur des motifs de prévention 

générale détachés du cas individuel. La seule existence d'antécédents pénaux ne 

permet pas de conclure (automatiquement) que l'étranger constitue une menace 

suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics. Il faut donc procéder à une 

appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la 

sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations 

à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont 

déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence 

d'une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité pour l'ordre public. Il n'est pas 

nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir 

pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop 

loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle 

mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier 

en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature 

et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui 

pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien 

juridique menacé est important. A cet égard, le Tribunal fédéral se montre 

particulièrement rigoureux, en lien avec l'art. 5 annexe I ALCP, en présence d'infractions 

à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions 

contre l'intégrité sexuelle (arrêt du tribunal fédéral 2C_107/2021 précité consid. 5.1). 

5.3. En l’occurrence, le Conseil d’Etat a estimé que les conditions imposées par les 

articles précités étaient remplies vu « la violation répétée, depuis 2012, d’un certain 

nombre de prescriptions légales du code pénal suisse, affichant par-là un certain mépris 

de l’ordre juridique suisse », « le jugement du 27 août 2015 pour des infractions qui 

- 12 - 

constituent des crimes », « la jurisprudence rigoureuse en matière d’atteinte grave à 

l’intégrité corporelle, en particulier pour les viols », « l’expertise mandatée dans le cadre 

de l’instruction ayant conduit au jugement du 27 août 2015 qui a conclu à un risque de 

récidive faible à modéré » et « la dernière condamnation de 2016 survenant dans le délai 

d’épreuve fixé dans le jugement de 2015 ».  

Cette appréciation ne saurait être suivie.  

Le recourant a, certes, fait l’objet de trois condamnations pénales les 6 juillet 2012, 

27 août 2015 et 6 juin 2016 et les deux dernières de ces condamnations sanctionnait, 

pour l’une des actes relevant de la contrainte sexuelle, du viol et de la tentative de viol, 

pour l’autre des lésions corporelles et de la rixe, soit des infractions pour lesquelles la 

jurisprudence impose de se montrer particulièrement rigoureux (ATF 139 II 121 consid. 

5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2019 du 6 février 2020 consid. 6.4). L’on peut en 

particulier grandement déplorer la condamnation pour des actes commis à l’intégrité 

sexuelle d’une adolescente, ce dans des circonstances sordides - viol commis alors que 

la victime avait ses mains entravées par l’autre prévenu et encouragement proféré à ce 

dernier pour la violer à son tour. Néanmoins, même s’il ne saurait évidemment être 

question de minimiser la portée de ces agissements égoïstes, les condamnations de 

2012 et de 2015 ont été prononcées par la justice des mineurs. 

En outre, les peines infligées et la gradation des actes délictueux ne sont, dans le cas 

particulier, pas allées crescendo. Au contraire, la sanction la plus lourde est celle de 

2015 et celle de 2016 inflige une peine avec sursis de 80 jours-amende.  

S’ajoute à cela que rien au dossier ne permet d’affirmer l’existence d’un risque concret 

de récidive pénale grave. L’on ne saurait, comme l’a fait le Conseil d’Etat, retenir un tel 

risque en se fiant à l’expertise judiciaire mise en œuvre en 2013 dans le dossier pénal 

ayant abouti au jugement du 27 août 2015, d’une part puisqu’elle n’est aujourd’hui plus 

d’actualité vu le grand laps de temps écoulé depuis lors, d’autre part car au moment où 

elle a été réalisée le recourant n’était âgé que de 17 ans et demi et qu’il est évident que 

la structure psychologique de toute personne change sensiblement avec l’âge adulte. 

L’on ne peut d’autant rien tirer de l’expertise de 2013 que la conclusion à laquelle elle 

aboutissait (« Il existe un risque faible à modéré que le prévenu commette de nouvelles 

infractions de même nature ») ne s’est – fort heureusement – pas concrétisée par la 

suite puisque l’ordonnance pénale du 6 juin 2016 a sanctionné des infractions ne 

relevant pas du domaine de l’intégrité sexuelle. On ne peut pas non plus tenir compte 

de l’enquête de police ouverte par la suite pour acte d’ordre sexuel commis sur un enfant 

- 13 - 

et viol puisqu’elle a abouti à une ordonnance de classement décernée le 8 mars 2018. Il 

convient donc de constater que depuis le 6 juin 2016, le recourant a pris conscience de 

la gravité de ses actes, qu’il a changé d’attitude en respectant l’ordre juridique et qu’il 

s’est durablement amendé. 

Enfin - et surtout -, la jurisprudence prévoit qu’il faut, pour admettre le cas d’application 

prévu par l’article 62 al. 1 let. c LEI (respectivement LEtr), être en présence de cinq 

condamnations au minimum commises dans un laps de temps très court et d’un 

avertissement formel préalable (arrêts du Tribunal fédéral 2C_183/2020 du 21 avril 2020 

consid. 4.4 et 2C_1041/2018 du 21 mars 2019 consid. 3.4). Or, dans le cas particulier, 

ces deux conditions font défaut (sur l’exigence de la nécessité d’un avertissement 

préalable pour révoquer une autorisation nonobstant une condamnation pénale à une 

peine privative de liberté, même dans un domaine où le Tribunal fédéral se montre 

particulièrement rigoureux, voir arrêt 2C_85/2021 du 7 mai 2021 consid. 5.3). Notre cas 

s’apparente d’ailleurs très fortement à l’état de fait objet de l’arrêt 2C_183/2020 précité, 

où le recourant avait pourtant été condamné à quatre reprises entre 2005 et 2015, dont 

à une fois (peine infligée de 28 mois fermes) pour une infraction à l’intégrité sexuelle 

(actes d’ordre sexuel commis sur une fillette de 5 ans) et où la Haute Cour s’était montrée 

indécise sur la question de l’application de l’article 62 al. 1 let. c LEI (consid. 4.4). Il s’agit 

également de relever que dans l’arrêt 2C_1041/2018 précité, le Tribunal fédéral avait 

considéré que trois condamnations totalisant dix mois et 20 jours de peine privative de 

liberté et 600 fr. d’amende n’étaient pas suffisantes pour retenir une mise en danger 

grave de la sécurité et de l’ordre publics (consid. 3.4). Or, dans notre cas, les trois 

condamnations infligées au recourant représentent une peine cumulée de 10 jours de 

prestation personnelle, 10 mois de peine privative de liberté et 80 jours de peine 

pécuniaire et, il est très important de le rappeler, le recourant n’a jamais reçu 

d’avertissement formel. 

Au terme de cet examen, la Cour de céans estime que la présente cause est un cas 

limite, mais que le motif de révocation prévu par l’article 62 al. 1 let. c LEtr - il en va de 

même de celui résultant de l’article 5 par. 1 Annexe I ALCP - n’est pas rempli. Partant, 

le grief est admis. Ce résultat scelle le sort du recours et dispense la Cour de céans de 

se livrer à l’examen des critiques liées à une éventuelle violation du principe de 

proportionnalité et au refus de la demande d’assistance judiciaire présentée devant le 

Conseil d’Etat. 

- 14 - 

6. En définitive, le recours est admis et la décision du Conseil d’Etat du 21 octobre 

2020 est annulée (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). Le recourant conserve donc son 

autorisation de séjour B UE/AELE. 

7.  Le sort du litige commande de ne pas percevoir de frais (art. 89 al. 1 a contrario et 

4 LPJA). Le recourant, qui obtient gain de cause et a pris une conclusion dans ce sens, 

a droit à des dépens (art. 91 al. 1 LPJA) pour les procédures de recours administratif et 

de droit administratif (art. 37 et 39 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les 

autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 [LTar ; RS/VS 173.8]). Cette 

indemnisation rend sans objet la demande d’assistance judiciaire totale contenue dans 

son recours de droit administratif du 25 novembre 2020. 

Le travail réalisé par son avocate devant les deux instances (Conseil d’Etat et Tribunal 

cantonal) a consisté en la rédaction du recours administratif du 31 mars 2017 (contenant 9 

annexes), des brèves écritures des 24 février 2017, 2 octobre 2019 (5 annexes), 30 juillet 

2020 (3 annexes), 16 novembre 2020 et 1er février 2021, ainsi que du recours de droit 

administratif du 25 novembre 2020 (5 annexes). Ceci justifie de fixer les dépens de la 

recourante, en l’absence de décompte LTar, à (à plein tarif) 2500 fr. (débours [les copies 

étant calculées à 50 cts l’unité ; cf. ATF 118 Ib 349 consid. 5a] et TVA compris ; cf. art. 4 

al. 3, 27 al. 1, 37 al. 2 et 39 LTar. L’Etat du Valais versera donc à X _________ 2500 fr. à 

titre de dépens (art. 91 al. 1 et 2 LPJA). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 15 - 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 

 

1. Le recours est admis.  

2. La décision du Conseil d’Etat du 21 octobre 2020 (confirmant celle du SPM du 

7 mars 2017 révoquant l’autorisation d’établissement B UE/AELE de X _________) 

est annulée.  

3. La demande d’assistance judiciaire (A2 20 xxx) du 25 novembre 2020 est classée. 

4. Il n’est pas perçu de frais. 

5. L’Etat du Valais versera à X _________ 2500 fr. à titre de dépens 

6. Le présent arrêt est communiqué à Maître M _________, pour le recourant, au 

Conseil d’Etat, à Sion, et au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), à Berne. 

Sion, le 30 juin 2021