# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e00544b0-34c7-5275-9d60-42c203720e96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.08.2023 A/2660/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2660-2023_2023-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2660/2023 JTAPI/910/2023 

 

ORDONNANCE DE PERQUISITION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

(art. 70 LEI, 6A, 7 et 7B LaLEtr) 

du 25 août 2023 

 

 

  
   

 Tribunal administratif de première instance - Tél : +4122 3881220 - http://ge.ch/justice/tribunal-administratif-de-  
  
  
  
  

 
 

 

 

Personne concernée :  Monsieur A______, né le ______ 1981 
  
Adresse : c/o Mme B______, rue _____, 1227 Carouge  

 

 

Attendu en fait 

Que par arrêt du 15 décembre 2022, définitif et exécutoire, la Chambre pénale d'appel et de 
révision de la Cour de justice a prononcé une mesure d'expulsion judiciaire de Suisse d'une 
durée de dix ans à l’encontre de Monsieur A______ ; 

Que par décision de non report d’expulsion judiciaire du 3 août 2023, notifiée le 4 août 
2023 à l'intéressé, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a 
chargé les services de police de procéder à l'exécution du renvoi de M. A______ ; 

- 2/4 - 

 

A/2660/2023 

  

Que les services de police ont procédé à la réservation d'une place sur un vol à destination 
du Kosovo en faveur de l’intéressé, vol qui aura lieu le 29 août 2023 à 9h30, au départ de 
Genève ; 

Que, le 25 août 2023, le commissaire de police a adressé au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après: le tribunal) une requête aux fins d'autoriser les services de 
police à perquisitionner au lieu de résidence de M. A______, soit chez Madame B______, 
en vue de l'interpeller et d'exécuter son renvoi au Kosovo. 

 

Considérant en droit 

Que, selon l'art. 70 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr), 
lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion a été rendue en première instance, l'autorité 
judiciaire peut ordonner la perquisition d'un logement ou d'autres locaux si elle soupçonne 
que l'étranger s'y trouve caché ou que des documents de voyage et d'identité nécessaires à 
la procédure et à l'exécution du renvoi y ont été cachés (cf. aussi art. 6A al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), cette 
mesure étant destinée à permettre l'exécution de la décision de renvoi (cf. intitulé de la 
section 4 du chapitre 10 de la LEI : « Exécution du renvoi ou de l'expulsion et 
interventions internationales en matière de retour ») ;  

Que, conformément aux art. 7 al. 3 et 7B al. 1 LaLEtr, le tribunal est l'autorité compétente 
pour ordonner une telle mesure ; 

Qu'il statue sans délai sur requête écrite du commissaire de police (art. 7 al. 2 let. d et 7B 
al. 2 LaLEtr) ; 

Qu'en l'occurrence, le tribunal a été valablement saisi d'une telle requête ;  

Qu'en l'occurrence, M. A______ fait l'objet d'une décision d’expulsion de Suisse, définitive 
et exécutoire ; 

Que l'OCPM a chargé la police de procéder à l'exécution de cette mesure ; 

Que, dans cette perspective, celle-ci sera amenée à intervenir au lieu de résidence de 
M.   A______, à savoir c/o Mme B______, rue _____, 1227 Carouge ; 

Que si, malgré ses injonctions, celui-ci refusait de lui en donner l'accès, elle devra pouvoir 
faire ouvrir l'appartement concerné afin de mener à bien la mission qui lui a été assignée ; 

Qu'il se justifie par conséquent d'autoriser la perquisition sollicitée par le commissaire de 
police ; 

- 3/4 - 

 

A/2660/2023 

  

Que la police sera chargée de notifier la présente ordonnance à M. A______, ainsi qu’à sa 
logeuse, Mme B______ ; 

Que la procédure est franche d'émoluments ; 

Qu'un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif quant à la mesure ici ordonnée 
(cf.  art.  10 al. 1 in fine LaLEtr). 

  

- 4/4 - 

 

A/2660/2023 

  

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. autorise les services de police à perquisitionner le logement de Monsieur A______, 
soit chez Madame B______, rue _____, 1227 Carouge ; 

2. charge la police de notifier la présente ordonnance à Monsieur A______ et à 
Madame B______ lors de la perquisition ; 

3. dit que la procédure est franche d'émoluments ; 

4. dit que, conformément aux articles 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, la présente 
ordonnance est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de l'ordonnance 
attaquée et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la présente 
ordonnance et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu'un éventuel recours contre la présente ordonnance n'aura pas d'effet suspensif. 

 
 
 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 
 
Genève, le 

 
 La greffière 

 

NOTIFICATION 

Pris connaissance et reçu un exemplaire : le  ..........................................  à  .................................  
 
Signature :  ..............................................................................................  ....................................