# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 703b6e4c-c225-5a4e-82a4-8530748292b2
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-02
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 02.12.2022 TPI 2022 107
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2022-107_2022-12-02.pdf

## Full Text

N N/réf. : TPI/00107/2022 - cs/lu 
t direct : 032 420 33 79

Présidente  : Corinne Suter
Juges assesseures : Marjorie Noirat, Emilie Oberling
Greffière : Emilienne Trouillat

CONSIDERANTS DU JUGEMENT 
RENDU LE 2 DECEMBRE 2022 

au Palais de Justice à Porrentruy

dans la procédure pénale dirigée contre

A.________, né le A.________1991, actuellement en exécution anticipée de peine à 
l’Etablissement de la Plaine de l’Orbe,

- représenté en justice par Me Elodie Gigandet, avocate à 2900 Porrentruy,

prévenu d’infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infractions à la Loi fédérale sur la 

circulation routière, empêchement d’accomplir un acte officiel, blanchiment d’argent qualifié 

évent. blanchiment d’argent évent. instigation à blanchiment d’argent et infraction à la Loi fédérale 

sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (TPI 107/2022), 

de vol évent. (TPI 213/2022) et entendu dans la procédure en révocation éventuelle des sursis 

accordés par jugement du 6 mars 2018 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Bienne et par 

jugement du 5 mars 2020 du Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland, 

Bienne,

B.________, né le B.________1991, domicilié à B.________,
- représenté en justice par Me Charles Poupon, avocat à 2800 Delémont 1,

prévenu d’infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants, dommages à la propriété, recel et 

infractions à la Loi fédérale sur les armes (TPI 107/2022), de vol, violation de domicile évent. 

appropriation illégitime évent. recel et infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants 

(TPI 213/2022) et entendu dans la procédure en révocation éventuelle du sursis accordé par 

jugement du 30 juillet 2019 du Ministère public du canton du Jura,

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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C.________, née le C.________1991, actuellement de domicile inconnu,
- représentée en justice par Me Mathias Eusebio, avocat à 2800 Delémont 1,

prévenue d’infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants, empêchement d’accomplir un acte 

officiel et blanchiment d’argent qualifié évent. blanchiment d’argent et entendue dans la 

procédure en révocation éventuelle du sursis accordé par jugement du 17 mai 2019 du Ministère 

public du Jura bernois-Seeland, Moutier,

Ministère public
Me Laurent Crevoisier, Procureur de la République et Canton du Jura à Porrentruy.

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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I. EN PROCEDURE ET EN FAIT

A. Acte d’accusation et audience des débats

A.1 Par acte d’accusation du 6 mai 2022 (S.6.2ss) ainsi que par acte d’accusation 
complémentaire du 3 novembre 2022 (T.271ss), le Ministère public a ordonné le renvoi 
de A.________, B.________ et C.________ devant le Tribunal pénal du Tribunal de 
première instance pour plusieurs préventions (pour le détail cf. l’acte d’accusation en 
cause).

A.2 Le dossier TPI/213/2022 a été joint à la présente procédure (cf. T.271ss).

A.3 L'audience des débats a eu lieu le 30 novembre 2022. Les prévenus ainsi que 
l’inspecteur K.________, en qualité de témoin, ont été entendus à cette occasion. Des 
réserves de qualifications juridiques ont été faites par le Tribunal pénal.

A l'issue des débats, toutes les parties ont retenu des conclusions. Le jugement a été 
prononcé le 2 décembre 2022.

Seul B.________ a fait appel du jugement [retrait d’annonce d’appel en date du 
16.10.2023] ; A.________ ayant finalement retiré son annonce d’appel (T.428). Dans 
cette mesure, les cas concernant uniquement A.________ ne seront motivés que 
succinctement. Quant à C.________, il est renoncé à la motivation écrite puisque sa 
peine ne dépasse pas 24 mois (art. 82 CPP).

B. Enquête et administration des preuves

B.1. Auditions du prévenu A.________

A.________ a été entendu par la police en date des 9 juin 2020 (E.1.68ss), 
10 décembre 2020 (E.1.239ss), 11 janvier 2021 (E.1.250ss), par le Ministère public 
valaisan le 3 juin 2020 (E.2.11ss), par le Ministère public jurassien les 21 septembre 
2020 (E.2.35ss), 7 juin 2021 (E.2.99ss), 8 octobre 2021 (E.2.142ss), puis lors de 
l’audience des débats par le Tribunal pénal le 30 novembre 2022 (T.325ss).

B.2. Auditions du prévenu B.________

B.________ a été entendu par la police les 4 mars 2020 (E.1.13ss), 15 juin 2020 
(E.1.97ss), 1er juillet 2020 (E.1.130ss), 9 décembre 2020 (E.1.225ss), par le Ministère 
public en date des 4 mars 2020 (E.2.1ss), 3 septembre 2020 (E.2.29ss), 20 mai 2021 
(E.2.80ss), et par le Tribunal pénal lors de l’audience des débats du 30 novembre 2022 
(T.332ss).

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B.3. Auditions de la prévenue C.________

C.________ a été entendue par la police le 9 juin 2020 (E.1.55ss), par le Ministère public 
valaisan le 3 juin 2020 (E.2.16ss), par le Ministère public jurassien les 24 juin 2020 
(E.2.22ss) et 20 mai 2021 (E.2.66ss), ainsi que lors de l’audience des débats le 
30 novembre 2022 (T.337ss).

B.4. Autres auditions

La police et le Ministère public des cantons du Jura, Berne, Fribourg, Neuchâtel et Bâle 
ainsi que le Tribunal pénal ont procédé à l’audition des personnes suivantes dans le 
cadre de la procédure :
- L.________ le 16 février 2020 (E.1.9ss) ;
- M.________ les 4 mars 2020 (E.1.23ss), 17 juin 2020 (E.1.118ss) ;
- D.________ le 4 mars 2020 (E.1.30ss) ;
- E.________ le 4 mars 2020 (E.1.37ss) ;
- F.________ le 5 mars 2020 (E.1.46ss) ;
- N.________ le 5 mars 2020 (E.1.52ss) ;
- G.________ les 15 juin 2020 (E.1.88ss), 1er juillet 2020 (K.20.2ss) ;
- O.________ le 17 juin 2020 (E.1.111ss) ;
- H.________ les 30 juin 2020 (E.1.151ss) et 12 février 2021 (E.2.48ss) ;
- P.________ le 25 juin 2020 (E.1.160ss) ;
- Q.________ le 20 août 2020 (E.1.179ss) ;
- R.________ le 27 août 2020 (E.1.187ss) ;
- S.________ le 27 août 2020 (E.1.196ss) ;
- T.________ le 6 octobre 2020 (E.1.203ss) ;
- U.________ le 2 novembre 2020 (E.1.214ss) ;
- V.________ les 10 octobre 2019 (K.4.20ss), 12 novembre 2020 (E.1.221ss) ;
- I.________ le 12 février 2021 (E.2.57ss) ;
- W.________ les 26 février 2020 (K.1.3ss), 20 mars 2020 (K.3.15ss), 16 juin 2020 

(K.21.44ss), 28 août 2020 (K.5.3ss) ;
- X.________ les 4 mars 2020 (K.2.3ss), 18 juin 2020 (K.2.13ss), 8 avril 2020 

(K.2.37ss) ;
- Y.________ le 5 mars 2020 (K.2.27ss) ;
- Z.________ le 20 janvier 2020 (K.3.6ss) ;
- AA.________ les 25 avril 2017 (K.3.30ss), 29 juin 2017 (K.3.21ss), 

2 décembre 2020 (K.21.78ss) ;
- AB.________ les 4 septembre 2017 (K.4.7ss), 24 octobre 2017 (K.4.15ss) ;
- AC.________ les 11 avril 2019 (K.4.25ss), 24 septembre 2019 (K.4.30ss) ;
- AD.________ le 11 avril 2019 (K.4.38ss) ;
- AE.________ le 14 novembre 2017 (K.4.44ss) ;
- AF.________ le 24 septembre 2020 (K.6.3ss) ;
- AG.________ les 2 octobre 2019 (K.21.3ss), 9 décembre 2019 (K.21.19ss), 12 mai 

2020 (K.7.3ss) ;
- AH.________ les 16 et 18 juin 2020 (K.9.3ss), 19 juin 2020 (K.9.15ss), 

19 août 2020 (K.9.28ss), 29 septembre 2020 (K.9.41ss) ;

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- AI.________ les 18 août 2020 (K.9.21ss), 18 septembre 2020 (K.9.35ss), 
9 octobre 2020 (K.9.50ss) ;

- AJ.________ le 5 mars 2017 (K.11.12ss) ;
- AK.________ le 25 février 2020 (K.11.17ss) ;
- AL.________ le 5 juin 2020 (K.11.24ss) ;
- AM.________ le 5 août 2020 (K.11.30ss) ;
- AN.________ le 20 août 2020 (K.13.3ss) ;
- AO.________ le 18 août 2020 (K.19.2ss) ;
- AP.________ le 13 novembre 2019 (K.21.69ss) ;

C. Situations personnelles et casiers judiciaires des prévenus

Il sera revenu dans la partie "mesure de la peine" sur la situation personnelle respective 
des prévenus.

D. Il sera revenu ci-après, dans la mesure utile, sur les différents éléments au dossier et 
sur les faits admis par les prévenus.

II. EN DROIT

1. Compétence et droit applicable

1.1 Le Tribunal pénal du Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur la 
présente cause (cf. art. 19 al. 2 let. b CPP et art. 21 de la Loi d'introduction du Code de 
procédure pénale suisse, RSJU 321.1). Le Code de procédure pénale suisse (CPP) est 
applicable (art. 448 CPP).

1.2 L’ancien et le nouveau droit des sanctions est applicable en l’espèce, les infractions 
ayant été commises avant et après le 1er janvier 2018 (art. 2 CP). Pour les infractions 
commises avant le 1er janvier 2018, le nouveau droit n’est pas plus favorable.

2. Version avérée des faits

2.1 Principes généraux

Selon l'art. 10 al. 1 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas 
condamnée par un jugement entré en force. La présomption d'innocence, garantie par 
les art. 10 CPP et 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves 
(TF 6B_237/2015 du 16 février 2016, consid. 1.1).

En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie 
qu'il appartient à l'accusation d'apporter la preuve de la culpabilité de toute personne 
prévenue d'une infraction pénale. La présomption d'innocence est violée si le juge du 
fond condamne l'accusé au motif que son innocence n'est pas établie, s'il a tenu la 

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culpabilité pour établie uniquement parce que l'accusé n'a pas apporté les preuves qui 
auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore 
s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son 
innocence (PC CPP, n° 19 ad art. 10 CPP et les références citées).

En tant que règle relative à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
signifie que le juge du fond ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence de faits 
défavorables à l'accusé si un examen objectif de la situation le conduit à éprouver des 
doutes sérieux et irréductibles quant à l'existence de ces faits (PC CPP, n° 19 ad 
art. 10 CPP et les références citées ; CR CPP, n° 19 ad art. 10 et les références citées). 
Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction de 
l'arbitraire (TF 6B_141/2012 du 25 avril 2012, consid. 1.1 et les références citées).

Conformément à l'art. 10 al. 2 CPP, le juge du fond apprécie librement les preuves 
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure. Il fonde sa 
décision sur les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats 
(art. 350 al. 2 CPP). Il n'est toutefois lié par aucune d'entre elles. Il peut ainsi écarter un 
aveu suspect ou ne pas tenir compte de sa rétractation, accorder ou non du crédit aux 
différents témoignages ou admettre la déposition d'une personne appelée à donner des 
renseignements (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 2011, ch. 576, p. 197). 
Il peut également fonder une condamnation sur un faisceau d'indices. En cas de "parole 
contre parole" ou en cas de versions successives du prévenu, il doit déterminer laquelle 
des versions est la plus crédible (CR CPP, n° 34 ad art. 10 CPP).

En principe, l'accusé n'est pas tenu de collaborer à la recherche de la vérité, notamment 
pour parvenir à un jugement de culpabilité : il n'est pas tenu de parler, de s'expliquer, de 
produire des preuves et, s'il décide toutefois de s'exprimer, il n'est pas tenu à l'obligation 
de vérité. Le juge pénal ne peut pas conclure à la culpabilité du prévenu simplement 
parce que celui-ci choisit de garder le silence. Toutefois, si les preuves à charge 
appellent une explication que l'accusé devrait assurément être en mesure de donner, 
leur absence peut permettre de conclure, par un simple raisonnement de bon sens, qu'il 
n'existe aucune explication possible et que l'accusé est coupable (TF 1P.641/2000 du 
24 avril 2001, consid. 3 et les références citées).

2.2 En l’espèce

2.2.1 Remarques générales

A titre liminaire, il convient de relever que le résultat de l’administration de la preuve et 
les faits établis sont contenus, en grande partie, dans le rapport de synthèse de la police 
cantonale du 27 août 2021 (ci-après : rapport de la police ; H.49.2ss). La police a en 
effet établi l’existence d’un trafic important sur territoire jurassien de crystal meth, 
notamment, entre 2015 et début 2020. Le rapport de la police constitue la pierre d’angle 
de cette affaire. Il est la toile de fond que le Tribunal pénal a gardé à l’esprit pour analyser 
chaque cas retenu dans l’acte d’accusation. 

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En particulier, le Tribunal pénal s’est basé sur les considérations suivantes afin de se 
forger une intime conviction :

• Grâce au travail colossal de la police, notamment grâce aux observations 
effectuées, il a été possible de déterminer les lieux dans lesquels la drogue était 
entreposée ou vendue ainsi que sa provenance. Bien qu’il n’a pas été possible 
d’identifier toutes les personnes qui étaient à la tête de l’organisation pour 
l’approvisionnement, leur profil est suffisamment circonscrit pour l’examen des cas 
reprochés aux prévenus.

• Le rapport de la police permet également de comprendre comment les personnes 
impliquées dans le trafic se sont regroupées et se sont organisées pour 
s’approvisionner et écouler le produit. Il contient suffisamment d’éléments pour 
donner un éclairage particulièrement fiable et utile pour déterminer le rôle joué par 
chacun des trois protagonistes. De ces éléments, le Tribunal pénal admet que 
A.________ et B.________ ont agi en bande pour l’ensemble des infractions à la 
LStup pour lesquelles ils sont renvoyés et cela, même pour les infractions commises 
alors que A.________ se trouvait en Espagne. Les billets manuscrits (carnet de 
compte ou carnet de lait) de B.________ ainsi que les échanges de message via 
Threema en date du 3 mars 2020 entre ceux-ci démontre en effet que B.________ 
continuait de rendre compte sur les transactions effectuées à A.________ (H.49.26, 
H.49.27ss).

A.________ et B.________ sont amis de longue date et ont le même parcours. Le 
premier est la cheville ouvrière : il trouve les fournisseurs et a les moyens de verser 
les premières mises pour commencer le trafic. Il organise les achats, trouve les 
principaux acheteurs, fixe le prix des transactions et délègue ensuite l’exécution, 
notamment le transport et l’encaissement de l’argent, à B.________ qui lui rend des 
comptes (billets manuscrits) et le remplace, cas échéant, en son absence. Lors de 
leur audition, les clients fidèles connaissent bien cette organisation et feront état de 
cette relation. Les messages Threema extraits par la police démontrent que 
A.________ demande régulièrement des comptes à B.________ sur les 
transactions lorsqu’il est en voyage à l’étranger. C’est d’ailleurs A.________ qui 
touchera l’entier des bénéfices en menant grand train de vie.

Quant à B.________, il apportera aussi une contribution essentielle dans le trafic 
mais en restant plus modeste. C’est A.________ qui le rémunère, soit en argent ou 
en lui fournissant du produit. Lors d’une de ses auditions, B.________ a d’ailleurs 
déclaré n’avoir pas gagné grand-chose et avoir pu « se péter à l’œil » pendant un 
moment (E.1.237). Ancien SDF très dépendant au produit, il ne pouvait pas investir 
dans des achats conséquents pour trafiquer tout seul. Il n’en avait d’ailleurs pas 
l’envergure. Il avait le rôle d’un homme de main, un comptable, un « pousse-
brouette » comme il se définit lui-même, tout en étant néanmoins capable de 
remplacer A.________ durant ses absences à l’étranger, auquel il démontre une 
extrême fidélité.

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Le Tribunal pénal a admis qu’il n’était que l’intermédiaire de A.________, quand 
bien même B.________ a tenté de faire croire le contraire lors de l’audience des 
débats. Cela est établi par leurs conversations Threema lors desquelles ils 
discutaient des transactions notées sur les billets manuscrits de B.________, en 
particulier lorsque A.________ se trouvait en Espagne.

• Un autre élément de preuve central sur lequel le Tribunal pénal s’est fondé pour 
forger son intime conviction est les déclarations des consommateurs et/ou des 
revendeurs de A.________ et B.________. Grâce aux nombreuses auditions des 
acheteurs, il a été possible de déterminer une partie des quantités vendues et les 
prix pratiqués. Les déclarations de ceux-ci ont eu une portée décisive pour le 
Tribunal pénal. Il est en effet de jurisprudence constante que les déclarations d’un 
co-inculpé qui se charge – et qui prend le risque d’être condamné également – ont 
plus de poids par rapport à celles d’un dealer qui se limite à simplement nier ou 
minimiser. Cette conclusion s’est d’autant plus imposée dans la présente affaire, 
qu’en raison d’une consommation de drogue avouée comme importante, les 
prévenus ont souvent prétendu que leurs souvenirs des transactions étaient altérés. 
Les déclarations des acheteurs ont été préférées également dans la mesure où elles 
se rapportaient à une consommation personnelle, plus facile à quantifier.

Quand bien même il a été prétendu par la défense que les quantités pouvaient être 
exagérées ou admises plus facilement par certains acheteurs afin d’obtenir une 
procédure simplifiée et ainsi pouvoir « marchander sa peine », le Tribunal pénal 
estime qu’une telle affirmation est tendancieuse et porte atteinte au travail de la 
justice. Les aveux des acheteurs quant à leur consommation sont intervenus pour 
la plupart au début de l’enquête, durant leur audition à la police où il n’était nullement 
question de procédure simplifiée.

• Les prévenus n’ont pas collaboré spontanément au cours de l’enquête, en variant 
considérablement dans leurs déclarations, en faisant des déclarations évasives ou 
ne passant aux aveux qu’après plusieurs auditions lorsque, confrontés aux éléments 
de l’enquête, il n’était plus possible de nier. La défense a plaidé que l’attitude des 
prévenus devait être mise sur le compte de leur consommation de stupéfiants, ce 
que le Tribunal pénal rejette. Aucun procès-verbal au dossier ne mentionne un 
quelconque problème lié à l’état des prévenus et aucun renvoi d’audition, parce 
qu’ils n’auraient pas été en état de répondre, n’a jamais été sollicité par leur 
mandataire. 

Si des aveux ont été présentés pour de nombreux cas au fil des auditions, c’est 
grâce au travail d’investigation de la police. Le Tribunal pénal a considéré que les 
aveux étaient très crédibles, car ils avaient été vérifiés et concordaient avec de 
nombreux éléments de l’enquête.

• Afin de déterminer la quantité de drogue pure vendue, le Tribunal pénal s’est fondé 
soit sur les analyses de la drogue saisie soit sur la jurisprudence et/ou doctrine ainsi 
que sur les statistiques de la Société suisse de médecine légale afin d’appliquer un 

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taux de pureté moyen. S’agissant du crystal meth, c’est un taux de pureté moyen 
de 70% qui a été appliqué ; il est de 25% (et non 30% comme retenu dans l’acte 
d’accusation) pour le speed (cf. PC LStup, n° 71 et 73 ad art. 19).

2.2.2 Ad A.________

• Ad cas A.1.b.i à iii / A.1.c A.1.d.i et ii / A.1.e / A.1.h / A.1.i / A.1.j / A.1.k.i et ii / A.1.l.i 
à iv / A.1.m / A.1.n / A.1.o.i / A.1.q / A.1.s / A.1.t / A.1.u / A.1.v / A.1.w / A.1.x / A.1.bb.i 
et ii / A.1.cc.i à iii / A.1.dd.i à iv / A.1.ee.i et ii / A.2 / A.5 à 11 / A.13 de l’acte 
d’accusation

Pour l’ensemble de ces cas, A.________ les a admis. En outre, les déclarations des 
différents consommateurs ainsi que les autres éléments au dossier permettent de 
retenir ces faits comme établis.

S’agissant de la consommation de stupéfiants (cas A.2 de l’acte d’accusation), il 
convient toutefois de classer cette prévention pour les faits qui se sont déroulés 
jusqu’au 10 décembre 2019 en raison de la prescription ainsi que d’une 
condamnation antérieure pour les mêmes faits (cf. T.277).

• Ad cas A.1.a de l’acte d’accusation

Ces faits ont finalement été admis par A.________ (E.2.226). Ce dernier a admis 
s’être approvisionné auprès de AQ.________ pour une quantité de 250g de crystal 
meth. C’est cette quantité qui a été retenue par le Tribunal pénal au vu des aveux 
du prévenu ainsi que du jugement en appel du Tribunal bâlois qui a retenu, lui aussi, 
une quantité de 250g.

• Ad cas A.1.f de l’acte d’accusation

Il ressort des déclarations de M.________ et de B.________ que c’est ce dernier 
qui fournissait des stupéfiants à celle-ci. B.________ prélevait ces stupéfiants sur 
les quantités qu’il obtenait de A.________ pour service rendu. Dans la mesure où 
A.________ est reconnu coupable d’avoir fourni des stupéfiants à B.________, on 
ne saurait le condamner deux fois pour les mêmes faits. Il convient ainsi de libérer 
A.________ de cette prévention.

• Ad cas A.1.g de l’acte d’accusation

T.________ a admis consommer mais a refusé de donner le nom de son fournisseur 
(E.1.203ss). De son côté, A.________ a admis avoir vendu entre 30 et 40g de 
crystal meth à T.________ (E.2.116). Il convient ici de retenir la quantité la plus 
faible, à savoir 30g.

• Ad cas A.1.o.ii de l’acte d’accusation

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Les faits retenus sous ce chiffre de l’acte d’accusation ressortent de l’audition de 
AJ.________ et non de l’audition de AA.________. Par ailleurs, A.________ nie ces 
faits (E.2.124 et 125). Dans la mesure où il s’agit d’une accusation indirecte, les 
éléments ne sont pas suffisants pour retenir cette prévention à l’encontre de 
A.________ et il doit donc en être libéré.

• Ad cas A.1.p de l’acte d’accusation

Il ressort de l’audition de AM.________ que AR.________, AS.________ et 
AA.________ faisaient des achats groupés auprès de A.________ à coup de 100 à 
200g de crystal meth (K.11.60). De son côté, A.________ nie ces faits (E.2.125 et 
126). Dans la mesure où AR.________ et AS.________ n’ont pas été entendus, 
qu’il s’agit d’une accusation indirecte et que les éléments ne sont pas suffisants pour 
retenir cette prévention, il convient d’en libérer A.________.

• Ad cas A.1.r de l’acte d’accusation

Lors de son audition, AC.________ a admis l’achat de 4 pilules thaï (K.4.32) ainsi 
que l’achat de 10g et 13.5g de crystal meth (K.4.35). AD.________ a déclaré lors 
de son audition que AC.________ allait à Delémont en transports publics 2 à 3 fois 
par mois et prenait à coup de 13g par fois de crystal meth à A.________ 
(p. 52 du rapport, K.4.41). Quant à A.________, il nie ces quantités (E.2.123).

A l’instar des deux cas précédents, on ne saurait admettre une quantité de 130g 
comme retenue dans l’acte d’accusation dans la mesure où AC.________ admet 
n’avoir acheté que 23.5g de crystal meth à A.________ et qu’il s’agit aussi ici d’une 
accusation indirecte. En l’absence d’autres éléments, il convient de retenir une 
quantité de 23.5g de crystal meth.

• Ad cas A.1.y de l’acte d’accusation

Il convient de libérer A.________ de cette prévention dans la mesure où l’acte 
d’accusation n’est pas assez précis.

• Ad cas A.1.z et A.1.aa de l’acte d’accusation

Pour ces deux cas, il n’est pas possible de déterminer les quantités exactes remises 
par A.________ à B.________ ou à C.________. Il convient plutôt de retenir que 
A.________ leur a fourni une importante quantité indéterminée de stupéfiants.

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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• Ad cas A.1.dd.v de l’acte d’accusation

A.________ a admis avoir acheté du viagra mais auprès de Y.________ et non 
auprès de X.________ (E.1.258). Il convient ainsi de libérer A.________ de cette 
prévention.

• Ad cas A.3 et A.4 de l’acte d’accusation

Dans les deux cas, il n’est pas possible de déterminer qui était au volant du véhicule 
appartenant à A.________ dans la mesure où B.________ le conduisait également. 
En application du principe in dubio pro reo, il convient de libérer A.________ de ces 
deux préventions.

• Ad cas A.9 de l’acte d’accusation

A.________ est renvoyé sous ce chiffre de l’acte d’accusation pour, entre autres, 
excès de vitesse. Cependant, aucun appareil de contrôle homologué n’a constaté 
un quelconque excès de vitesse. Le Ministère public a d’ailleurs conclu à la libération 
de A.________. En conséquence, il convient de le libérer de cette prévention.

• Ad cas A.12 de l’acte d’accusation 

Les autorités chargées de l’instruction se sont attelées à rechercher l’utilisation du 
produit du trafic. En examinant la situation personnelle des prévenus, notamment 
les extraits bancaires et autres pièces comptables, il a été découvert qu’hormis 
l’argent issu du trafic de stupéfiants, ils étaient désargentés. Contrairement aux 
allégations de A.________, on ne retrouve pas au dossier de réelles traces de 
ressources officielles et licites, hormis une rente de reconversion professionnelle AI 
versée jusqu’en mai 2018, période à laquelle celui-ci a mis fin à sa formation. Il 
ressort de l’enquête que l’argent du trafic a permis à A.________ et C.________ de 
financer un train de vie plutôt luxueux lequel ne correspond pas à leur condition de 
vie (hôtels haut de gamme dans des lieux touristiques, boutiques de luxe, voyages 
à l’étranger, fréquentation de salon de massage, appareils de musique coûteux, 
etc.). Quant à B.________, alors que ce dernier était SDF, il a cessé d’émarger à 
l’aide sociale.

Le Tribunal pénal retient que A.________ et C.________ formaient une équipe, que 
la mère du premier a rejointe par la suite. A.________, l’ayant droit du butin, cachait 
l’argent chez sa mère et lui donnait des instructions pour transférer cet argent. 
C.________ recevait ensuite cet argent sur ses comptes ouverts en Roumanie en 
plusieurs devises différentes (CHF, euros, leu).

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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• Ad cas B.1 de l’acte d’accusation complémentaire

En l’occurrence, aucun élément au dossier ne permet de retenir les faits tels que 
décrits dans l’acte d’accusation. Par ailleurs, le Ministère public a conclu à la 
libération de A.________. Il convient ainsi de le libérer de cette prévention.

2.2.3 Ad B.________ 

• Ad cas B.1.a, b et c

S’agissant du cas B.1.a, il ressort des billets manuscrits de B.________ une 
inscription : « réception 2kg ok » (H.49.28). Interrogé par le Ministère public en date 
du 20 mai 2021 à ce sujet, B.________ a admis avoir réceptionné 2kg de stupéfiants 
et de les avoir amenés à Glovelier (E.2.94). Lors des plaidoiries à l’audience des 
débats, ce dernier, par son mandataire, a confirmé admettre les faits.

Concernant le point B.1.b, les quantités de stupéfiants indiquées dans l’acte 
d’accusation correspondent à celles retrouvées aux deux domiciles de B.________ 
lors des perquisitions de la police (G.6.10 ; H.8.6ss ; H.10.7e ss). En outre, ce point 
n’est pas contesté par B.________ (E.1.101).

Quant au cas B.1.c, il est contesté par B.________. Toutefois, lors de son audition 
du 20 mai 2021, ce dernier a admis trois ou quatre livraisons (E.2.95). De plus, 
conformément aux considérations générales émises sous point 2.2.1 des 
considérants, il convient de retenir que A.________ et B.________ ont agi de 
concert, chacun ayant son rôle dans l’organisation qu’ils formaient.

• B.1.d.a et b de l’acte d’accusation

Au cas d’espèce, les déclarations de S.________ doivent être considérées comme 
crédibles dans la mesure où elle s’auto-incrimine (E.1.199 et E.1.201 ; 
cf. également considérations générales sous point 2.2.1 des considérants). De plus, 
B.________, par son mandataire, a admis ces deux points lors des plaidoiries.

• Ad cas B.1.e de l’acte d’accusation

Lors de son audition, R.________ a admis avoir obtenu 3 x 0.2g de crystal de la part 
de B.________ (E.1.193). Pour le surplus, ce cas a été admis par B.________, par 
son mandataire, lors des plaidoiries.

• Ad cas B.1.f de l’acte d’accusation

Au cas d’espèce, B.________ a admis ces deux cas lors de son audition par le 
Ministère public du 20 mai 2021 (E.2.90), aveux qu’il a confirmés, par son 
mandataire, lors des plaidoiries.

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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• Ad cas B.1.g.a à c de l’acte d’accusation

S’agissant des cas a et b, B.________ les a admis, par son mandataire, lors des 
plaidoiries ainsi que lors de son audition du 20 mai 2021 devant le Ministère public 
(E.89s). Il conteste cependant le cas c. Or, si l’on se réfère aux billets manuscrits de 
B.________, on remarque une inscription sous la date du 28 février « 10 B 
G.________ (surnom) = 1500.- ok » ainsi qu’une autre sous la date du 3 mars 
« G.________ (surnom) : 10g = 1400.- + 100 demain ».

Selon les explications données par B.________ lors de l’audience des débats, 
« G.________ (surnom) » correspond à G.________ (T.333). En ce qui concerne 
l’abréviation « B », il s’agit de blanche, en l’occurrence de crystal selon les 
déclarations de l’inspecteur K.________, confirmé par celles de B.________ 
(E.1.232). Quant à « g », il s’agit de gramme (T.323). En outre, lors de son audition 
du 20 mai 2021, B.________ a déclaré qu’il marquait tout (E.2.89). En conséquence, 
il convient de considérer les faits décrits sous les points a, b et c comme établis.

• Ad cas B.1.h de l’acte d’accusation

Au cas d’espèce, B.________, par son mandataire, a contesté ce point lors des 
plaidoiries au motif que le jugement en procédure simplifiée de AT.________ ne le 
mettait pas en cause. Cependant, il ressort des déclarations de B.________ que ce 
dernier a admis avoir vendu 1/2 voire 1 gramme de crystal à AT.________ (E.2.91). 
Le Tribunal pénal estime donc que les faits décrits dans l’acte d’accusation doivent 
être retenus.

• Ad cas B.1.i de l’acte d’accusation

Il ressort des déclarations de B.________ à l’audience des débats que l’abréviation 
« AA.________ (surnom) » correspond à AA.________ (T.333). Sur un des billets 
manuscrits de B.________, il est inscrit « AA.________(surnom) : 10 MD + 13 B + 
220 S » (H.51.4). Interrogé à ce sujet lors de l’audience des débats, B.________ a 
répondu « si c’est marqué sur les billets, c’est que ça joue » (T.333). En outre, lors 
de son audition du 20 mai 2021 par le Ministère public, celui-ci avait déclaré avoir 
amené à AA.________ 3 ou 4 fois des stupéfiants, ce qui représente environ 110g 
(E.2.92).

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal pénal estime que les faits tels que 
décrits dans l’acte d’accusation doivent être considérés comme établis.

• Ad cas B.1.j de l’acte d’accusation

B.________ nie toute transaction avec AF.________. Cependant, il ressort des 
déclarations de celui-ci qu’il a acheté 10g à B.________ (K.6.7). Au vu des 
considérations émises sous point 2.2.1 des présents considérants, il convient de 
retenir les déclarations du consommateur comme crédibles.

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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• Ad cas B.1.k.a et b de l’acte d’accusation

Au cas d’espèce, B.________ admet les faits retenus sous les points a et b 
(E.1.234). Il a confirmé par ailleurs ses aveux, par son mandataire, lors des 
plaidoiries.

• Ad cas B.1.l.a et b de l’acte d’accusation

B.________ nie ces deux cas. 

S’agissant du point a, AH.________ a déclaré lors de son audition à la police avoir 
rencontré B.________ à 4 ou 5 reprises et s’être fourni auprès de lui à coup de 10g 
par fois (K.9.44). Au vu des considérations émises sous point 2.2.1 des présents 
considérants au sujet de la crédibilité des consommateurs, il convient de retenir les 
faits tels que décrits dans l’acte d’accusation comme établis.

Quant au point b, il ressort des billets manuscrits de B.________ les inscriptions 
suivantes : « AH.________ (surnom) 3B + 10S » (H.51.4) et 
« AH.________(surnom) 30S + 2B = 70.- ». Lors de l’audience des débats, 
B.________ a précisé que « AH.________(surnom) » était AH.________ (T.333). 
Au vu de ces éléments, il convient de considérer les faits retenus dans l’acte 
d’accusation comme établis.

• Ad cas B.1.m de l’acte d’accusation

Sur un des billets manuscrits de B.________, il est inscrit « E.________ (surnom) : 
1500.- ← ok ». A l’audience des débats, celui-ci a déclaré que le surnom 
« E.________ (surnom) » correspondait à E.________ et qu’il était possible que la 
transaction décrite sous la let. m de l’acte d’accusation puisse être mise en relation 
avec l’inscription sur le billet manuscrit (T.333). Finalement, ce point a été admis 
lors des plaidoiries.

• Ad cas B.1.n de l’acte d’accusation

Lors de son audition du 20 mai 2021, B.________ a déclaré qu’il n’était pas 
impossible qu’il ait livré à X.________ entre 200 et 250g de crystal. Selon lui, il est 
également possible qu’il lui ait livré des pilules thaï et de l’ecstasy (E.2.89).

Dans la mesure où le point A.1.dd.i de l’acte d’accusation concernant A.________ 
retient une quantité de 200g de crystal livrée par l’intermédiaire de B.________, il 
convient de retenir cette quantité en l’espèce. Pour le surplus, les faits retenus dans 
l’acte d’accusation sont considérés comme établis au vu des déclarations de 
B.________.

• Ad cas B.1.o de l’acte d’accusation

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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Lors de son audition du 20 mai 2021, B.________ a déclaré qu’il était possible qu’il 
ait livré à W.________ 100g de crystal à la mi-janvier (E.2.87). De son côté, 
A.________ a déclaré que B.________ lui avait livré 200g de crystal (E.2.115). Dans 
la mesure où il a été retenu la quantité de 200g de crystal livrée par l’intermédiaire 
de B.________ au cas A.1.ee.i de l’acte d’accusation, il convient d’en faire de même 
pour ce point. De plus, lors des plaidoiries, B.________, par son mandataire, a 
admis les faits tels que retenus dans l’acte d’accusation.

• Ad cas B.1.p de l’acte d’accusation

Au cas d’espèce, ce point a été contesté lors des plaidoiries au motif que 
B.________ n’a pas vendu de stupéfiants à sa concubine et logeuse laquelle n’était 
pas en mesure de les payer, celle-ci émargeant à l’aide sociale.

Toutefois, il ressort des billets manuscrits de B.________ plusieurs inscriptions au 
nom de M.________ (surnom), ou encore M.________ (surnom) (H.49.27ss et 
H.51.4). Interrogé au sujet de ses billets manuscrits, B.________ a déclaré que 
l’inscription M.________ (surnom) du 28 février correspondait à M.________ pour 
700 de crystal et 1600 pour le speed (E.1.232 ; H.49.28). Il ajoute que M.________ 
payait ce qu’elle consommait, plus ou moins. Il lui faisait le tarif normal, soit CHF 
200.- pour le crystal et CHF 20.- pour le speed (E.1.232).

En outre, bien que B.________ nie finalement avoir vendu des stupéfiants à 
M.________, il convient de relever que les actions de vendre ou de remettre des 
stupéfiants tombent toutes les deux sous le coup de la loi pénale. Le Tribunal pénal 
estime ainsi que les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation sont établis.

• Ad cas B.2 de l’acte d’accusation

Cette prévention est établie et n’est pas contestée par B.________. Il convient 
toutefois de classer cette prévention pour les faits qui se sont déroulés jusqu’au 
2 décembre 2019 en raison de la prescription.

• Ad cas B.3 de l’acte d’accusation

Les faits sont établis et admis par B.________. 

• Ad cas B.4 de l’acte d’accusation

Au cas d’espèce, il n’est pas possible de déterminer si l’ordinateur en question 
appartient bien à B.________. Selon sa version des faits, l’ordinateur était déjà chez 
M.________ lorsqu’il a emménagé chez elle. En l’absence d’éléments suffisants 
pour retenir les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation et en application du 
principe in dubio pro reo, il convient de libérer B.________ de cette prévention.

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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• Ad cas B.5 de l’acte d’accusation

B.________ ne conteste pas avoir été en possession de ces objets. Les faits sont 
donc établis.

• Ad cas A.1 de l’acte d’accusation complémentaire

Lors de son audition à la police, B.________ a déclaré avoir découvert ce VTT un 
matin devant sa propriété, appuyé contre son portail. Il a attendu deux ou trois jours 
avant de le déplacer vers sa boîte aux lettres. Ensuite, sa copine l’a rangé et l’a mis 
sous une bâche dans l’abri à côté de la maison. Son but n’était pas de le voler mais 
le temps a passé et il l’a laissé là (T.260). Il a confirmé sa version des faits lors de 
l’audience des débats (T.334).

Au cas d’espèce, aucun élément au dossier ne permet de retenir que B.________ 
serait entré sans droit chez le plaignant et aurait dérobé le VTT électrique de marque 
Specialized Levo. Il convient plutôt de retenir que B.________ s’est approprié, sans 
droit, le VTT électrique alors qu’il se trouvait devant son domicile.

• Ad cas A.2 de l’acte d’accusation complémentaire

S’agissant du VTT électrique de marque Haibike Allmtn 6.0 également retrouvé chez 
B.________, A.________ a déclaré lors de l’audience des débats que ce vélo 
appartenait à AG.________ et que ce dernier lui avait donné lors d’un achat de 
stupéfiants. Il n’a pas eu l’impression de faire un acte de recel en prenant ce vélo. Il 
a utilisé ce vélo pendant un temps puis il l’a remis à B.________. (T.326). De son 
côté, B.________ a uniquement déclaré qu’il avait utilisé ce vélo pendant un temps 
(T.334).

Au cas d’espèce, on ne dispose d’aucune information sur ce vélo (nom du 
propriétaire, déclaration de vol, …). En l’absence d’éléments suffisants et en 
application du principe in dubio pro reo, il convient de libérer B.________ de cette 
prévention.

• Ad cas A.3 de l’acte d’accusation complémentaire

Lors de l’audience des débats, B.________ a déclaré avoir reçu un vélo électrique, 
qu’il a financé en partie grâce à l’argent de son travail. Après 6 km, le moteur du 
vélo a grillé et il l’a envoyé en réparation. Il a récupéré des pièces de vélo dans une 
décharge. S’agissant de l’ordinateur qui a été retrouvé chez lui, il l’a trouvé au bord 
de la route (T.334).

A l’instar du cas précédent, aucune information quant aux pièces de vélo ou à 
l’ordinateur ne figure au dossier. En l’absence d’éléments suffisants et en application 
du principe in dubio pro reo, il convient de libérer B.________ de cette prévention.

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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• Ad cas A.4 de l’acte d’accusation complémentaire

B.________ ne conteste pas cette prévention.

3. Infractions graves à la LStup

3.1 Selon l'art. 19 al. 2 LStup, l'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire s'il 
sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en 
danger la santé de nombreuses personnes (let. a) ; s'il agit comme membre d'une bande 
formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiant (let. b) ; s'il 
se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important 
(let. c).

3.2 Dans le premier cas prévu par l'art. 19 al. 2 let. a LStup, le cas est aggravé lorsque 
l'auteur « sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement 
mettre en danger la vie de nombreuses personnes ». Cette formulation contient une 
condition objective et une condition subjective. Il faut tout d'abord que l'infraction puisse 
objectivement mettre en danger, directement ou indirectement, la vie de nombreuses 
personnes. Il faut encore, d'un point de vue subjectif, que l'auteur le sache ou l'accepte. 
Les deux conditions sont cumulatives : l'intention de l'auteur (y compris le dol éventuel) 
ne peut suppléer l'absence de la condition objective. L'art. 19 al. 2 let. a prévoit la simple 
possibilité d'une mise en danger. Il s'agit donc d'une mise en danger abstraite. Il n'est 
pas nécessaire que le danger se soit concrétisé et encore moins réalisé. La 
jurisprudence a admis qu'il faut toujours envisager, abstraitement, l'hypothèse la moins 
favorable, c’est-à-dire le mode de consommation le plus dangereux et un consommateur 
particulièrement vulnérable. Comme aucun résultat n'est exigé, il importe peu que la 
drogue ait été en réalité consommée d'une manière moins dangereuse et par des gens 
qui, par leur âge et leur accoutumance, présentaient moins de risques (CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, Vol. II, Berne 2010, n° 76 ad art. 19 LStup et les références 
citées).

La possibilité d'un danger pour la santé doit toucher de « nombreuses personnes ». Il 
s'agit là d'une notion juridique indéterminée qui appelle une interprétation. Selon la 
jurisprudence, on doit considérer, à partir de 20 personnes, qu'il s'agit de « nombreuses 
personnes » au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Comme la possibilité d'une mise en 
danger suffit, il est sans pertinence de savoir si la drogue, dans le cas d'espèce, était 
destinée à de nombreuses personnes, ou, au contraire, à un cercle restreint. Le nouveau 
texte indique clairement que la possibilité d'une mise en danger peut découler 
« directement ou indirectement » de l'infraction. Il est donc sans importance que le 
produit doive encore être transformé ou que des intermédiaires doivent encore intervenir. 
Il suffit que l'infraction commise par l'auteur puisse conduire, même indirectement, à une 
mise en danger de nombreuses personnes (CORBOZ, op. cit., n° 78ss ad art. 19 LStup 
et les références citées).

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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Le cas aggravé, par rapport à la quantité qui met en danger la santé de nombreuses 
personnes, doit être retenu dès 18 g de cocaïne pure et 36 g d'amphétamines. Selon la 
jurisprudence, le cas aggravé ne peut pas être réalisé avec du haschich, de la marijuana 
et de l'ecstasy (CORBOZ, op. cit., n° 81ss ad art. 19 LStup). Cela n’enlève rien au fait que 
les autres cas aggravés mentionnés à l’art. 19 al. 2 Stup peuvent être réalisés avec de 
la drogue dite douce. Pour le crystal meth, la jurisprudence retient le cas grave dès 12 g 
de quantité pure (PC LStup, n° 81 ad art. 19 LStup).

Pour qu'il y ait cas aggravé, au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup, il faut encore, du point 
de vue subjectif, que l'auteur sache ou accepte que l'infraction peut directement ou 
indirectement mettre en danger la vie de nombreuses personnes. L'auteur, qu'il soit lui-
même consommateur ou non, est supposé connaître le danger de la drogue, tel qu'il a 
été admis par le législateur. Son opinion personnelle sur la périculosité d'une drogue est 
sans importance ; il suffit, du point de vue subjectif, qu'il ait conscience de la quantité de 
stupéfiants lorsqu'elle fonde le cas aggravé, le dol éventuel suffit. Il est sans pertinence 
que l'auteur sache que la drogue est destinée à un nombre restreint de consommateurs, 
de sorte qu'il n'y aura pas de danger concret pour un grand nombre de personnes 
(CORBOZ, op. cit., n° 91 ad art. 19 LStup).

Selon l’article 19 al. 2 let. b LStup, le cas est aggravé lorsque l’auteur « agit comme 
membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de 
stupéfiants ». La jurisprudence avait déjà estimé, sous l’ancien droit, que la notion de 
bande devait être interprétée de la même manière qu’en cas de vol ou de brigandage. 
Malgré l’importance de l’aggravation de peine, le nombre minimum de participants requis 
pour former une bande est donc le même qu’en cas de vol. Plutôt que de s’attacher au 
nombre des participants, l’essentiel, pour justifier l’aggravation, est que l’auteur 
s’associe à autrui en vue de commettre des infractions d’une manière telle qu’il crée un 
lien qui lui rend difficile la renonciation et qu’il s’installe ainsi dans la délinquance ; il faut 
donc un minimum d’organisation (une répartition des tâches) et une certaine intensité de 
la collaboration qui permette de parler d’une équipe stable. Le nouveau texte souligne 
que l’auteur doit être membre de la bande et que celle-ci doit être constituée pour se 
livrer de manière systématique au trafic. En exigeant que l’auteur soit membre de la 
bande, le législateur a exclu un auxiliaire occasionnel ; il n’est en revanche pas 
nécessaire que le membre ait une position dirigeante, il peut n’être qu’un subordonné. 
La bande doit être formée pour se livrer au trafic ; comme le consommateur ne trafique 
pas, il est exclu de retenir l’existence d’une bande entre un consommateur et son 
fournisseur régulier. L’idée de se livrer de manière systématique au trafic suppose une 
structure plus ou moins permanente pour des actes répétés ; ce cas aggravé semble 
donc exclu si une bande s’est constituée pour réaliser une seule grosse opération. 
L’association à autrui peut être expresse ou tacite. Subjectivement, elle doit être voulue 
par l’auteur, sous la forme du dol ou du dol éventuel. Il s’agit d’une circonstance 
personnelle au sens de l’article 27 CP. L’association avec autrui doit être constituée pour 
se livrer de façon répétée au trafic illicite de stupéfiants (CORBOZ, op. cit., n° 93 à 97 
ad art. 19 LStup).

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
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Selon la jurisprudence, on parle de bande lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent 
expressément ou par actes concluants la volonté de s’associer en vue de commettre un 
certain nombre d’infractions, même si ces derniers n’ont pas nécessairement de plan 
précis et même si les infractions en cause ne sont pas clairement déterminées. Une telle 
association y compris lorsqu'elle n'est composée que de deux membres est réputée 
renforcer physiquement et psychiquement chaque auteur, les rendant, par conséquent, 
particulièrement dangereux. Il faut de surcroît, pour parler de bande, constater un certain 
degré d’organisation (par ex. partage des rôles et du travail) et une certaine intensité 
dans la collaboration, en sorte que l’on puisse parler d’une équipe relativement soudée 
et stable, même si cette dernière n’a pas nécessairement vocation à s’inscrire dans la 
durée (PC CP, n° 25 ad art. 139 CP). En résumé, la notion de bande comprend donc 
trois éléments : 1) la réunion de deux ou plusieurs personnes ; 2) la commission en 
commun d’une infraction d’un genre donné et la volonté d’en commettre plusieurs du 
même genre ; 3) un certain degré d’organisation au sein de la bande (PC CP, n° 26 
ad art. 139 CP).

Selon l’article 19 al. 2 let. c LStup, le cas est aggravé lorsque l’auteur se livre au trafic 
par métier et qu’il réalise ainsi un chiffre d’affaires ou un gain important. Comme dans le 
cas du vol, l’auteur agit par métier s’il résulte du temps et des moyens qu’il consacre à 
ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une durée déterminée, 
ainsi que des profits escomptés ou obtenus que l’auteur exerce l’activité coupable à la 
manière d’une profession, même accessoire. Le métier est considéré comme 
particulièrement dangereux parce que l’auteur, en prenant l’habitude de financer son 
train de vie par son activité délictueuse, s’installe dans la délinquance d’une manière 
telle qu’il lui est difficile d’y renoncer. Le métier est une circonstance personnelle au sens 
de l’article 27 CP. Pour que le cas aggravé prévu par l’article 19 al. 2 let. c LStup soit 
retenu, il ne suffit pas que l’accusé se livre au trafic par métier, il faut encore qu’il ait 
réalisé un chiffre d’affaires ou un gain important (CORBOZ, op. cit., n° 99 à 101 
ad art. 19 LStup). 

Le chiffre d’affaires est le revenu brut du trafic, tandis que le gain est le bénéfice net 
obtenu. La quantité de drogue n’intervient pas ici, si ce n’est dans la mesure où elle 
permet d’évaluer le chiffre d’affaires ou le gain. De la même manière, la durée de l’activité 
délictueuse ne joue pas de rôle. Le chiffre d’affaires est en tout cas important lorsqu’il 
dépasse le seuil de CHF 100'000.-. Quant au gain, il doit être considéré comme 
important s’il atteint le seuil de CHF 10'000.- (CORBOZ, op. cit., n° 102 et 103 
ad art. 19 LStup).

Lorsque les auteurs agissent en bande, le chiffre d’affaires ou le gain doit être imputé 
dans son intégralité à chacun des membres de la bande (PC LStup, n° 95 ad art. 
19 LStup et les références citées).

Lorsque le juge constate un motif pour lequel le cas doit être qualifié de grave, il ne doit 
pas rechercher s'il en existerait un autre, cette question étant sans pertinence (CORBOZ, 
op. cit., n° 110 ad art. 19 LStup et les références citées). Lorsque plusieurs des 
circonstances aggravantes prévues à l'art. 19 ch. 2 LStup sont réalisées, il convient d'en 

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tenir compte dans la mesure de la peine (arrêt du TF du 23 juillet 2010, 6B_305/2010; 
arrêt du TF du 11 mars 2003, 6S.44/2003, c. 3 ; CORBOZ, op. cit., n° 115 ad art. 19 LStup 
et les références citées).

3.3 Ad cas A.1.a à ee et B.1.a à p de l’acte d’accusation

En résumé, il est retenu que A.________ a acheté une quantité de drogue pure de 
4kg207 de crystal et 750g de speed. S’agissant des ventes de drogue pure, elles 
s’élèvent à 1kg533 de crystal, 525.5g de speed ainsi que des centaines de pilules thaï 
et d’ecstasy et ceci, sans tenir compte des quantités indéterminées de stupéfiants 
vendus aux divers consommateurs. Quant à B.________, le total des ventes s’élève à 
465g de crystal et 130g de speed, sans tenir compte des quantités indéterminées 
vendues de stupéfiants divers. Il y a également lieu de relever que ces quantités 
retenues ne sont que la pointe de l’iceberg.

Au cas d’espèce, il est manifeste que les circonstances aggravantes des let. a, b et c 
sont réalisées au cas d’espèce pour l’ensemble des cas cités sous rubrique et ce, tant 
pour A.________ que B.________. Les deux prévenus se sont adonnés, en bande, à 
un important trafic de stupéfiants portant sur d’énormes quantités de stupéfiants (plus 
de 12g de crystal pur et plus de 36g de speed pur), tout en réalisant un chiffre d’affaires 
d’au minimum CHF 192'995.-.

Contrairement à ce que retient le mandataire de B.________, la circonstance aggravante 
du chiffre d’affaire et/ou du gain important doit également être retenue à son encontre, 
même s’il n’a pas mené grand train de vie comme A.________, conformément à la 
jurisprudence précitée.

4. Contravention à la LStup

4.1 Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui 
aura commis une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible 
de l’amende (art. 19a LStup).

4.2 Ad cas A.2, B.2, C.1, C.2 de l’acte d’accusation et A.4 de l’acte d’accusation 
complémentaire

A.________ et B.________ doivent être reconnus coupable de contravention à la LStup. 
Leur consommation de stupéfiants divers est largement établie et ces derniers ne la 
contestent pas.

5. Infractions à la LCR – conduite sans permis de conduire

5.1 Selon l’art. 95 LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une 
peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis 
de conduire requis (let. a).

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5.2 Ad cas A.5 / A.9 / A.11 de l’acte d’accusation

A.________ ne conteste en aucun cas avoir conduit sans être titulaire du permis de 
conduire. L’infraction est manifestement réalisée pour les trois cas.

6. Infractions à la LCR – usage abusif de plaques

6.1 Aux termes de l’art. 97 LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d’une peine pécuniaire quiconque fait usage d’un permis ou de plaques de contrôle 
qui n’étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule (let. a) ; falsifie ou contrefait des 
plaques de contrôle pour en faire usage (let. e) ; utilise des plaques de contrôle falsifiées 
ou contrefaites (let. f) ; s’approprie intentionnellement et sans droit des plaques de 
contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d’en céder l’usage à des tiers 
(let. g).

6.2 Ad cas A.5 / A.6 / A.7 / A.8 / A.9 / A.10 de l’acte d’accusation

Il est manifeste que A.________ se rend coupable d’usage abusif de plaques pour les 
cas cités sous rubrique, ce qu’il reconnaît d’ailleurs. Il doit donc être reconnu coupable 
d’infractions à l’art. 97 LCR.

7. Infractions graves à la LCR

7.1 Aux termes de l’art. 90 ch. 2 LCR, celui qui, par une violation grave d’une règle de la 
circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque est 
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

7.2 Ad cas A.9 de l’acte d’accusation

Au cas d’espèce, au vu des images de vidéosurveillance (A.5.9a) et au vu des 
nombreuses violations des règles de circulation routière commises par A.________ 
(pour le détail des infractions, cf. acte d’accusation), il est manifeste qu’il doit être 
reconnu coupable d’infractions graves à la LCR au sens de l’art. 90 ch. 2 LCR.

8. Infraction simple à la LCR

8.1 Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se 
conformer aux devoirs de la prudence (art. 31 al. 1 LCR). Le conducteur vouera son 
attention à la route et à la circulation. Il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile 
la conduite du véhicule. Il veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite, 
notamment, ni par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque système 
d’information ou de communication (art. 3 al. 1 OCR).

L’art. 90 ch. 1 LCR dispose que celui qui viole les règles de la circulation prévues par la 
présente loi ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni de 
l’amende. 

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8.2 Ad cas A.5 de l’acte d’accusation

Au cas d’espèce, il est établi et admis par A.________ que ce dernier a perdu la maîtrise 
de son véhicule. Il doit donc être reconnu coupable pour cette prévention.

9. Infraction à la LCR – ne pas remplir ses devoirs en cas d’accident

9.1 En cas d’accident où sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les 
personnes impliquées devront s’arrêter immédiatement. Elles sont tenues d’assurer, 
dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation (art. 51 al. 1 LCR).

Est puni de l’amende quiconque viole, lors d’un accident, les obligations que lui impose 
la présente lui (art. 92 al. 1 LCR).

9.2 Ad cas A.5 de l’acte d’accusation

Au cas d’espèce, il est manifeste que A.________ n’a pas rempli ses devoirs en cas 
d’accident et qu’il a quitté les lieux avant l’arrivée de la police. Il doit donc être reconnu 
coupable d’infraction à la LCR au sens de l’art. 92 al. 1 LCR.

10. Infraction à la LCR – opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer 
l’incapacité de conduire

10.1 Aux termes de l’art. 91a al. 1 LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d’un véhicule 
automobile, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle 
au moyen de l’éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil 
fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu’il le serait, ou 
quiconque s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical 
complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur 
but.

10.2 Ad cas A.5 de l’acte d’accusation

Au cas d’espèce, il est établi et admis par A.________ que ce dernier s’est rendu 
coupable d’infraction à l’art. 91a al. 1 LCR.

11. Infraction à la LCR – avoir conduit un véhicule non couvert par une assurance 
responsabilité civile

11.1 Selon l’art. 96 al. 2 LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu’il n’est 
pas couvert par l’assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s’il avait 
prêté toute l’attention commandée par les circonstances. La peine privative de liberté est 
assortie d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine 
pécuniaire.

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11.2 Ad cas A.9 de l’acte d’accusation

Au cas d’espèce, il est établi et admis par A.________ que ce dernier s’est rendu 
coupable d’infraction à l’art. 96 al. 2 LCR.

12. Empêchement d’accomplir un acte officiel

12.1 Celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire 
d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d’une peine pécuniaire de 
30 jours-amende au plus (art. 286 CP). Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction 
sont les suivants : une autorité, un membre de l’autorité ou un fonctionnaire ; un acte 
entrant dans ses fonctions ; le comportement typique, qui consiste à empêcher de faire 
cet acte ; un lien de causalité entre le comportement de l’auteur et celui du fonctionnaire. 
Subjectivement, l’auteur doit agir intentionnellement.

L’acte de l’autorité correspond à toute activité entrant dans le cadre des compétences 
officielles de l’autorité, du membre de l’autorité ou du fonctionnaire concerné. Les actes 
n’appartenant pas à l’autorité de l’Etat ne sont pas concernés : ils doivent relever de 
l’imperium pour être protégés par l’article 285 CP. Précisons toutefois que la notion 
d’« acte entrant dans les fonctions » comprend, outre l’exécution d’une tâche officielle 
déterminée, tous les autres actes nécessairement en rapport avec elle (PC CP, n° 6 
ad art. 285 et les références citées).

12.2 Ad cas A.9 de l’acte d’accusation

Au vu du rapport de la police argovienne (A.5.1ss), il est manifeste que A.________ s’est 
rendu coupable de l’infraction de l’art. 286 CP, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas.

13. Blanchiment d’argent qualifié

13.1 Aux termes de l’art. 305bis al. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver 
l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont 
il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, 
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de 
500 jours-amende au plus est également prononcée (al. 2). Le cas est grave, notamment 
lorsque le délinquant : agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de 
manière systématique au blanchiment d’argent (let. b)  ; réalise un chiffre d’affaires ou 
un gain importants en faisant métier de blanchir de l’argent (let. c).

Au plan objectif, l’art. 305bis CP suppose : des valeurs patrimoniales provenant d’un 
crime, respectivement d’un délit fiscal qualifié ; un comportement punissable, qui est 
l’acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation des 
valeurs patrimoniales. Au plan subjectif, l’infraction requiert l’intention de l’auteur 
(PC CP, nos 10 et 11 ad art. 305bis).

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La notion de valeurs patrimoniales s’interprète de façon large. Elle correspond à la notion 
déjà définie dans le cadre de l’art. 70 CP. Elle englobe tous les avantages pécuniaires 
imaginables, tel que notamment les choses mobilières ou immobilières, l’argent quel que 
soit sa forme, les créances ou tout autre droit (PC CP, n° 12 ad art. 305bis).

L’article 305bis CP dispose que les valeurs patrimoniales doivent provenir d’un crime ou 
d’un délit fiscal qualifié (PC CP, n° 13 ad art. 305bis).

Les valeurs patrimoniales doivent en premier lieu provenir d’un crime au sens de 
l’art. 10 al. 2 CP. Il peut s’agir notamment d’un vol (art. 139 CP), d’une escroquerie 
(art. 146 CP), d’un abus de confiance (art. 138 CP) ou d’une gestion déloyale aggravée 
en vertu de l’article 158 ch. 2 CP (PC CP, n° 14 ad art. 305bis).

L’un des exemples fréquents de crime préalable est le cas grave du trafic de drogue. Le 
champ d’application de l’art. 305bis CP est toutefois plus large et s’applique à des crimes 
de toute nature (PC CP, n° 15 ad art. 305bis).

La punissabilité pour blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP ne dépend pas 
de la réalisation de l’infraction principale. En outre, il importe peu que l’auteur du crime 
commis en amont soit inconnu ou même décédé ; ce qui est déterminant est le fait que 
l’acte commis réponde à la définition d’une infraction constituant un crime au sens de 
l’art. 10 al. 2 CP (PC CP, n° 16 ad art. 305bis).

Est punissable en vertu de l’art. 305bis CP celui qui commet « un acte propre à entraver 
l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales ». 
Le blanchiment peut donc être réalisé par n’importe quel acte propre à entraver 
l’établissement d’un lien entre le crime préalable et la valeur patrimoniale qui en provient, 
ou à faire échapper la mainmise sur ces valeurs par les autorités. En d’autres termes, 
l’acte doit être propre à introduire la valeur patrimoniale dans l’économie légale (PC CP, 
n° 25 ad art. 305bis).

Le blanchiment d’argent étant une infraction de mise en danger abstraite, il n’est pas 
nécessaire que l’acte cause effectivement une entrave (PC CP, n° 26 ad art. 305bis).

L’interprétation des effets de l’entrave est sujette à une grande controverse. Le Tribunal 
fédéral ainsi qu’une partie de la doctrine estiment que le blanchiment d’argent consiste 
uniquement en l’entrave à la confiscation des valeurs patrimoniales au sens de 
l’art. 70 CP, les autres termes (entrave à l’identification de l’origine ainsi qu’à la 
découverte de ces valeurs) étant mentionnés dans le seul but d’illustrer la notion 
d’entrave. Cela implique qu’il faut examiner si les conditions d’une confiscation sont 
réunies ou si elles pourraient l’être. C’est la raison pour laquelle certains auteurs en 
déduisent que le blanchiment au sens de l’art. 305bis CP est exclu si la confiscation est 
impossible, par exemple en raison de la prescription, dans l’hypothèse où l’infraction 
préalable ne peut être poursuivie faute de plainte ou encore si le crime commis à 
l’étranger ne peut pas donner lieu à une confiscation (PC CP, n° 27 ad art 305bis).

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La doctrine majoritaire rejoint pour sa part le message du Conseil fédéral et estime que 
l’entrave peut également porter sur l’identification de l’origine des valeurs patrimoniales 
ou sur la découverte de celles-ci, sans entraver leur confiscation. Ces deux formes 
d’entrave servent à « contrecarrer la dissimulation ou le camouflage des fonds, dont la 
valeur économique est à la base du blanchiment d’argent » (PC CP, n° 28 ad art. 305bis).

Selon une jurisprudence du TF, un simple versement sur le compte bancaire personnel 
servant aux transactions privées habituelles au domicile ne constitue pas un acte au 
sens de l'art. 305bis CP (6S.595/1999).

Sont des actes d’entrave au sens de l’article 305bis CP : la dissimulation d’argent 
provenant d’un trafic de drogue dans son logis ou chez un tiers ; le transfert de la 
propriété, par exemple en exécutant une vente, une donation ou un échange ; le 
paiement d’argent sur un compte ouvert au nom d’un titulaire qui n’en est pas l’ayant 
droit économique ; le virement des fonds à l’étranger ; le retrait en espèces des avoirs 
déposés sur un compte bancaire (PC CP, n° 29 ad art. 305bis).

13.2 Ad cas A.12 de l’acte d’accusation

En l’espèce, A.________ a confié une enveloppe de CHF 50'000.- ou CHF 60'000.- à sa 
mère et lui a demandé de faire différents versements sur le compte d’C.________ en 
Roumanie, en changeant les devises (versements en EUR). Il a également demandé à 
sa mère de donner de l’argent en cash à C.________ afin que celle-ci les dépose sur 
ses comptes en Roumanie, toujours en changeant les devises (EUR, CHF, LEU), 
rendant ainsi plus difficile le traçage de l’argent. Les mouvements d’argent sur les 
comptes d’C.________ en Roumanie sont parlants (cf. F.4.28 DVD).

En outre, avec l’argent de son trafic, A.________ a fait des achats qui dépassent 
largement les dépenses de la vie « courante ». Afin de réinjecter cet argent dans 
l’économie légale, A.________ a acheté des véhicules (trois en tout), une moto ainsi que 
du matériel de musique. Il est parti en Espagne en emportant avec lui EUR 19'800.- et 
EUR 2'060.-.

Concernant le matériel de musique, A.________ a déclaré lors de l’instruction qu’il s’était 
payé ce matériel grâce à ses gains gagnés au casino en ligne et grâce à la location de 
son matériel de musique pour des fêtes illégales ou légales. Sa mandataire a même 
produit une comptabilité pour prouver qu’il réalisait un revenu avec la location de son 
matériel. On ne saurait retenir cette ligne de défense. En effet, les factures et la 
comptabilité produites ressemblent plutôt à des documents de circonstance, établis 
uniquement pour tenter de faire croire à un revenu légal. Si l’on regarde les comptes de 
A.________, on remarque que ceux-ci sont vides. Il n’a pas non plus déclaré ses 
revenus alors même qu’il tenait une comptabilité selon ses dires. Il n’a, de plus, pas 
produit de documents probants permettant de prouver qu’il a gagné de l’argent au casino 
ni de factures des achats de son matériel de musique. S’il ne peut produire ces 
documents, c’est qu’ils n’existent tout simplement pas. L’argent obtenu de la vente de 
stupéfiants (CHF 192'995.- au minimum), lui a permis d’acheter ce matériel.

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On remarque également que A.________ vit « caché » : il n’y a pas de mouvements 
d’argent sur ses comptes, il achète des voitures mais ne les immatricule pas ni ne les 
assure, il vit chez sa mère et n’a pas d’adresse propre. Il ne travaille pas mais peut 
s’acheter des produits de luxe. Il n’est pas possible de retenir qu’il obtiendrait des 
revenus de manière légale. L’argent utilisé pour acheter ces produits de luxe provient 
donc bel et bien de son trafic de stupéfiants. En réinjectant cet argent dans l’économie 
légale, il commet donc un acte d’entrave.

En revanche, les factures de la vie courante que A.________ a payé avec l’argent de 
son trafic sont exclues du blanchiment d’argent conformément à la jurisprudence 
précitée.

S’agissant d’C.________, cette dernière s’est également rendue coupable de 
blanchiment d’argent. En effet, cette dernière a allègrement profité de l’argent du trafic 
de stupéfiants de A.________ en séjournant dans des hôtels de luxe, en s’achetant des 
vêtements de luxe, des voitures, tout cela sans travailler et depuis 2018. En outre, elle 
s’est également rendue coupable de blanchiment en déposant de l’argent sur ses 
comptes en changeant les devises ainsi qu’en retirant l’argent déposé sur ses comptes 
en Roumanie.

Dans la mesure où C.________ était la compagne de A.________, elle ne pouvait 
ignorer l’origine illicite des fonds qu’elle a touchés. Il convient ainsi de retenir à leur 
encontre la circonstance aggravante de la bande, ceux-ci ayant agi ensemble et 
commettant, chacun d’eux, des actes d’entrave pour blanchir l’argent du trafic. La 
circonstance aggravante du métier doit également être retenue à l’encontre des deux 
prévenus. A tout le moins depuis 2018, ils vivent sur le trafic de stupéfiants de 
A.________ et commettent des actes de blanchiment en réinjectant l’argent du trafic 
dans l’économie légale par leurs achats de luxe.

14. Infractions à la LArm

14.1 Aux termes de l’art. 4 LArm, par armes on entend les engins conçus pour porter 
durablement atteinte à la santé de l’être humain par pulvérisation ou par vaporisation de 
substances (let. b) ; les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les 
coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et 
les frondes (let. d).

L’art. 1 OArm précise que les sprays d’autodéfense contenant des substances irritantes 
visées dans l’annexe 2 sont considérés comme des armes. Selon l’annexe 2, est réputée 
irritante la substance CS (o-chloro-benzylidène-malononitrile).

Les frondes qui sont munies d’un repose-bras ou d’un dispositif similaire leur permettant 
d’atteindre une énergie cinétique maximale ou encore qui sont équipées pour recevoir 
un tel dispositif sont considérées comme des armes (art. 8 OArm).

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Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire 
quiconque, intentionnellement sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, 
modifie, transforme, porte, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire 
suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes 
spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de 
munitions, ou en fait le courtage (art. 33 al. 1 let. a LArm).

14.2 Lors de la perquisition de l’un des domiciles de B.________, il a été retrouvé un spray 
au poivre, un poing américain ainsi qu’une fronde.

Au cas d’espèce, B.________ s’est rendu coupable d’infractions à la LArm concernant 
le spray CS ainsi que pour le poing américain. Il doit cependant être libéré de cette 
prévention s’agissant de la fronde puisqu’on ignore si celle-ci remplit les critères décrits 
à l’art. 8 OArm.

15. Infraction à la LRNIS

15.1 L’art. 22 O-LRNIS définit le pointeur laser comme un équipement laser qui en raison de 
sa taille et de son poids peut être tenu et guidé avec la main et qui émet du rayonnement 
laser à des fins de présentation, de divertissement, de défense ou de répulsion. Sont 
interdits l’importation et le transit, l’offre et la remise ainsi que la possession de pointeurs 
lasers des classes 1M, 2, 2M, 3R, 3B et 4 (art. 23 al. 1 let. a O-LRNIS).

Est puni d’une amende de CHF 40'000.- au plus quiconque, par négligence, importe, fait 
transiter, remet, détient ou utilise un produit soumis à une interdiction visée à l’art. 5 
(art. 13 LRNIS).

15.2 Ad cas A.13 de l’acte d’accusation

Au vu des faits retenus pour établis, il est manifeste que A.________ s’est rendu 
coupable d’infraction à la LRNIS.

16. Dommages à la propriété

16.1 Aux termes de l’art. 144 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une 
chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice 
d’autrui sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire.

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16.2 Ad cas B.3 de l’acte d’accusation

Au cas d’espèce, il est manifeste que B.________ s’est rendu coupable de dommages 
à la propriété en ayant endommagé une caméra à la prison de Porrentruy. 

17. Appropriation illégitime

17.1 Aux termes de l’art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui 
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, 
en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas réalisées (al. 1). Si 
l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de 
sa volonté, s’il a agi sans dessein d’enrichissement ou si l’acte a été commis au préjudice 
des proches ou des familiers, l’infraction ne sera poursuivie que sur plainte (al. 2).

L’acte d’appropriation désigne le comportement par lequel l’auteur incorpore 
économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, soit pour la 
conserver ou la consommer, soit pour l’aliéner. Il y a également appropriation lorsque 
l’auteur dispose d’une chose comme s’il en était le propriétaire sans pour autant en avoir 
la qualité. Dans le processus d’appropriation, on distingue l’aspect négatif de la privation 
et l’aspect positif de l’accaparement. L’auteur doit avoir la volonté de priver durablement 
le propriétaire de sa chose et doit se l’approprier pour une certaine durée au moins. Cette 
volonté doit se manifester par des signes extérieurs. L’appropriation est illégitime dès 
lors qu’elle dénote un comportement contraire à la volonté du propriétaire (PC CP, n° 7 
et 8 ad art. 137).

La clause de subsidiarité prévue par l’art. 137 CP restreint sensiblement le champ 
d’application de la disposition. Pour la doctrine, la disposition n’est en pratique applicable 
que pour des hypothèses particulières, lorsque, par exemple, l’auteur emporte une 
chose mobilière appartenant à autrui sans s’en rendre compte et décide de la conserver 
après s’en être aperçu (PC CP, n° 9 ad art. 137).

L’art. 137 CP décrit une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir conscience du fait 
que la chose mobilière appartient à autrui et vouloir se l’approprier (PC CP, n° 10 
ad art. 137).

S’agissant du dessein d’enrichissement illégitime, le texte légal n’exige pas que 
l’enrichissement soit effectivement réalisé, mais simplement que l’auteur cherche à 
l’obtenir en les commettant. La consommation de ces infractions s’en trouve anticipée, 
tandis que la survenance concrète de l’enrichissement marque leur achèvement. 
D’après la doctrine dominante, la notion de dessein doit ici s’interpréter de façon large 
et ne renvoie pas à la notion technique de dessein (dol direct au premier degré). Le 
dessein d’enrichissement illégitime ne se conçoit donc pas nécessairement comme un 
mobile spécifique de l’auteur et peut être réalisé par dol éventuel. La notion 
d’enrichissement désigne toute forme d’amélioration de la situation patrimoniale, y 
compris temporaire. Un avantage d’ordre purement idéal ne suffit toutefois pas. 

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L’enrichissement se conçoit comme l’inverse du dommage, soit comme une 
augmentation de l’actif, une diminution du passif, une non-augmentation du passif ou 
une non-diminution de l’actif (PC CP, n° 24 et 25 ad rem. prél. aux art. 137ss).

17.2 Ad cas A.1 de l’acte d’accusation complémentaire

Lors de son audition à la police le 11 août 2022, B.________ a déclaré qu’un matin, en 
se levant, il a découvert un cycle devant sa propriété, appuyé contre son portail. Il a 
attendu deux ou trois jours avant de le toucher, en se disant que quelqu’un viendrait le 
récupérer. Il l’a ensuite déplacé vers sa boîte aux lettres pendant deux semaines ou un 
mois. Ensuite, sa copine l’a rangé et l’a mis sous une bâche dans l’abri à côté de la 
maison. Le vélo a été rangé à cet endroit pour que personne ne le pique. Son but n’était 
pas de le voler mais le temps est passé et il a laissé le vélo à cet endroit (T.260). 
B.________ a confirmé ses déclarations lors de l’audience des débats (T.334).

Lors des plaidoiries, B.________, par son mandataire, a contesté cette infraction dans 
la mesure où c’est sa copine qui a déplacé le vélo.

En l’espèce, on ne saurait suivre cette analyse. En effet, il ressort clairement des 
déclarations de B.________ que c’est lui qui a déplacé le vélo vers sa boîte aux lettres. 
Ce n’est que dans un second temps que sa copine l’a mis sous une bâche.

Au vu des faits qui ont été retenus par le Tribunal pénal, il est manifeste qu’ils constituent 
une infraction d’appropriation illégitime au sens de la jurisprudence et doctrine précitées. 
En effet, en déplaçant le vélo à l’intérieur de sa propriété, B.________ a privé 
durablement le propriétaire de sa chose et a commis un acte d’appropriation en 
incorporant le vélo à son patrimoine dans un dessein d’enrichissement. Il doit donc être 
déclaré coupable d’appropriation illégitime.

18. Mesure de la peine

18.1 A teneur de l'article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2).

L'article 47 CP correspond à l'ancien article 63 CP. Son principe est identique: le juge 
fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. La jurisprudence relative à l'article 63 aCP 
rappelée aux ATF 127 IV 101 (consid. 2a) et 129 IV 6 (consid. 6.1) conserve dès lors 
toute sa validité.

Le critère essentiel pour la fixation de la peine est celui de la gravité de la faute; le juge 
doit prendre en considération, en premier lieu, les éléments qui portent sur l’acte lui-

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
30

même, à savoir sur le résultat de l’activité illicite, sur le mode et l’exécution et, du point 
de vue subjectif, sur l’intensité de la volonté délictueuse ainsi que sur les mobiles. 
L’importance de la faute dépend aussi de la liberté de décision dont disposait l’auteur; 
plus il lui aurait été facile de respecter la norme qu’il a enfreinte, plus lourdement pèse 
sa décision de l’avoir transgressée et partant sa faute. Les autres éléments concernent 
la personne de l’auteur, soit ses antécédents, sa situation personnelle, familiale et 
professionnelle, l’éducation reçue, la formation scolaire suivie et d’une manière 
générale, sa réputation. En ce qui concerne la situation personnelle de l'auteur, le juge 
doit prendre en compte sa vulnérabilité face à la peine, soit son état de santé et son âge, 
ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. 
(ATF 102 IV 231 consid. 3 p. 233; 96 IV 155 consid. 3 p. 179). Le comportement de 
l'auteur postérieurement à l’acte et au cours de la procédure pénale ainsi que l’effet que 
l’on peut attendre de la sanction apparaissent comme essentiels (ATF 118 IV 21 cons. 
2b).

L’art. 40 CP fixe les principes régissant la peine privative de liberté, l’art. 34 CP ceux 
régissant la peine pécuniaire et l’art. 106 CP ceux régissant l’amende.

18.2 Aux termes de l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est 
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise 
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient 
fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).

18.3 Ad A.________

La culpabilité de A.________ est très grave. Ses mobiles, à savoir l’appât du gain, sont 
égoïstes et sa volonté délictuelle intense. Il n’a cessé ses activités illicites qu’en raison 
de son arrestation. Sa collaboration en cours d’instruction est qualifiée de mauvaise. Il a 
persisté à nier, n’avouant du bout des lèvres que quand des éléments de preuve lui 
étaient présentés. Sa responsabilité pénale est entière. Sa situation personnelle n’est 
pas bonne. Avant son incarcération, le prévenu ne travaillait pas, s’adonnant 
exclusivement à son trafic de stupéfiants et menant grand train de vie. Ses antécédents 
ne sont pas bons non plus et il a récidivé durant son délai d’épreuve. 

Les infractions retenues à l’encontre de A.________ sont les suivantes : infractions 
graves à la LStup (art. 19 al. 2 let. a, b et c LStup), blanchiment d’argent qualifié, 
infractions à la LCR, empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction à la LRNIS et 
contravention à la LStup. Quatre cas graves en matière de stupéfiant et en matière de 
blanchiment d’argent sont retenus à son encontre. Toutes ces infractions entrent en 
concours entre elles.

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
31

Au vu de la récidive durant le délai d’épreuve, il convient de révoquer le sursis à 
l’exécution de la peine pécuniaire de 210 jours-amende à CHF 80.- prononcée par le 
Tribunal régional Jura bernois – Seeland, Bienne en date du 3 mars 2018.

Les infractions les plus graves sont les infractions graves à la LStup qui sont punissables 
d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Il convient donc de prendre cette peine 
comme base et de l’augmenter dans une juste proportion (art. 49 CP).

Le Tribunal pénal condamne A.________ à une peine privative de liberté de 6 ans 
s’agissant des infractions graves à la LStup, de 18 mois concernant le blanchiment 
d’argent qualifié, de 5 mois pour les infractions à la LCR et de 1 mois pour 
l’empêchement d’accomplir un acte officiel, soit une peine privative de liberté totale de 
8 ans, sous déduction de 92 jours de détention extraditionnelle et 417 jours de détention 
préventive subis avant jugement, étant précisé que l’exécution anticipée de sa peine a 
débuté le 26 juillet 2021 (495 jours ; art. 51 CP).

Conformément à l’art. 305bis ch. 2 CP, il convient également d’infliger à A.________ 
une peine pécuniaire. Au vu de la révocation du sursis, il convient de prononcer une 
peine pécuniaire d’ensemble de 180 jours-amende à CHF 10.-, peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée le 6 mars 2018 par le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Bienne et peine complémentaire à celle prononcée le 5 mars 2020 par le 
Ministère public du canton de Berne, rég. Jura bernois-Seeland, Bienne.

Enfin, il convient d’infliger une amende contraventionnelle totale de CHF 2’500.- à 
A.________ pour les contraventions à la LStup, les infractions à la LCR ainsi que pour 
l’infraction à la LRNIS. La peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif du prévenu est fixée à 25 jours.

Au vu de la quotité de la peine, le sursis est exclu (art. 42ss CP).

18.4 Ad B.________

La culpabilité de B.________ est également grave. Ses mobiles sont futiles et égoïstes 
et sa volonté délictuelle intense. Il n’a cessé ses activités illicites qu’en raison de son 
arrestation. Sa collaboration en cours d’instruction est qualifiée de très mauvaise. Même 
lors de l’audience des débats, l’audition de B.________ a été fastidieuse, celui-ci 
tergiversant et refusant de donner des explications claires et précises. Sa responsabilité 
pénale est entière. Sa situation personnelle n’est pas bonne puisqu’il émarge à l’aide 
sociale. A sa sortie de prison, il avait pourtant retrouvé un travail qu’il a fini par perdre à 
cause de sa consommation de stupéfiants (T.335). Il n’a pas non plus tenté de chercher 
de l’aide afin de tenter de sortir de son addiction. Il a justifié sa passivité aux débats par 
le fait qu’il pensait être mis en prison, ajoutant être dans une situation délicate, ne 
sachant pas sur quel pied danser (T.335). Ses antécédents ne sont pas bons et il a en 
outre récidivé durant son délai d’épreuve.

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
32

Malgré le rôle secondaire joué par B.________, il n’en reste pas moins un élément 
essentiel de la bande qu’il formait avec A.________. Il ne s’est certes pas enrichi mais 
a pu néanmoins, grâce au trafic, cesser d’émarger à l’aide sociale. En l’absence de 
A.________, c’est lui qui gérait le trafic. Il a, en toute connaissance de cause, contribué 
à écouler une grande quantité de stupéfiants. Sa responsabilité dans le trafic ne saurait 
ainsi être minimisée. Le fait qu’il soit un grand consommateur, qu’il ne se soit pas enrichi 
et qu’il ne soit pas le chef de la bande, tous ces éléments ont été pris en considération 
par le Tribunal pénal afin de fixer la peine.

Les infractions retenues à l’encontre de B.________ sont les suivantes : infractions 
graves à la LStup (art. 19 al. 2 let. a, b et c LStup), dommages à la propriété, infraction 
à la LArm, appropriation illégitime, contravention à la LStup. Trois cas graves en matière 
de stupéfiant sont retenus à son encontre. Toutes ces infractions entrent en concours 
entre elles.

Les infractions les plus graves sont les infractions graves à la LStup qui sont punissables 
d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Il convient donc de prendre cette peine 
comme base et de l’augmenter dans une juste proportion (art. 49 CP).

Le Tribunal pénal condamne B.________ à une peine privative de liberté de 45 mois 
s’agissant des infractions graves à la LStup et de 1 mois chacune pour les infractions à 
la LArm, dommages à la propriété et appropriation illégitime, soit une peine privative de 
liberté totale de 4 ans, sous déduction de 184 jours de détention préventive avant 
jugement subis (art. 51 CP). Au vu de tous les éléments relevés ci-dessus, cette peine 
est conforme aux exigences légales et sanctionne équitablement la faute du prévenu. 

Une amende d’un montant de CHF 700.- est également prononcée à son encontre pour 
la contravention à la LStup. La peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif du prévenu est fixée à 7 jours.

Par ailleurs, le sursis à la peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- prononcée 
le 30 juillet 2019 par le Ministère public du canton du Jura est révoqué.

Il est renoncé à l’arrestation immédiate de B.________ comme demandé par le Ministère 
public. Le Tribunal pénal est d’avis que dans la mesure où le prévenu est resté en liberté 
durant presque toute l’instruction, que le Ministère public l’a libéré sans lui fixer de 
mesures de substitution et qu’aucun risque de fuite, de collusion ou de réitération n’est 
rempli, une arrestation immédiate ne saurait être prononcée à son encontre.

19. Objets séquestrés

Au vu des art. 69 et 70 CP, le Tribunal pénal ordonne la confiscation au profit de l’Etat 
de l’argent séquestré durant l’enquête (provenant de la vente des véhicules, de l’argent 
saisi sur les prévenus et le produit du trafic) pour un montant total de CHF 28'429.25.

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
33

Il ordonne également la confiscation du matériel de musique saisi durant l’enquête 
(objets no 1 à 71 ; réf. H.15.1ss), un VTT électrique Haibike (B3), un moteur de vélo de 
marque Bosch (B6), une batterie de vélo et un chargeur (D11), en vue d’être vendu et 
dont le résultat sera dévolu à l’Etat (cf. acte d’accusation du Ministère public du 6 mai 
2022 et acte d’accusation complémentaire du Ministère public du 3 novembre 2022), 
respectivement pour destruction.

Pour le surplus, il est ordonné la confiscation à fin de destruction du solde du matériel et 
de la drogue saisis durant l’instruction (cf. acte d’accusation du Ministère public du 6 mai 
2022 et acte d’accusation complémentaire du Ministère public du 3 novembre 2022).

20. Créance compensatrice

20.1 Aux termes de l’art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus 
disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat 
d’un montant équivalent ; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure 
où les conditions prévues à l’art. 70 al. 2 ne sont pas réalisées.

20.2 En l’espèce, le Tribunal pénal renonce à ordonner une créance compensatrice à 
l’encontre de A.________ et B.________. Au vu de leur situation personnelle actuelle, 
une telle créance serait irrécupérable.

21. Frais judiciaires et dépens

21.1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a 
conduit la procédure ; les dispositions contraires du CPP sont réservées (art. 423 CPP). 
Sauf exception, non réalisée en l'espèce, le prévenu supporte les frais de procédure s’il 
est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office; l’article 135, al. 4, 
est réservé. Selon l'art. 423 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance 
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de 
la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

Aux termes de l'article 433 CPP, la partie plaignante qui obtient gain de cause peut 
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées 
par la procédure (al. 1 let. a).

21.2 Au vu du sort de la cause, les frais judiciaires sont répartis à raison d’1/2 à charge de 
A.________, 1/4 à charge de B.________ et 1/4 à charge d’C.________.

La note d’honoraires de Me Gigandet a été réduite en raison d’un nombre d’heures trop 
important concernant des conférences à client ou consacrée à l’étude de l’affaire. Les 
notes d’honoraires de Me Poupon et Me Eusebio sont taxées telles que présentées, 
sous réserve de la correction du temps de l’audience.

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
34

Il convient au surplus de réserver les droits de l'Etat, respectivement des mandataires 
d'office, conformément à l'art. 135 al. 4, 138 al. 1 et 426 al. 4 CPP.

Par ces motifs,

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
35

LE TRIBUNAL PENAL 
DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

Après délibérations, votation à huis clos
et exposé oral des motifs 

Ad A.________ : 

classe

la procédure pénale dirigée contre A.________ pour la prévention de contravention à la Loi 
fédérale sur les stupéfiants prétendument commise jusqu’au 10 décembre 2019, pour cause 
de prescription et de condamnation antérieure;

toutefois sans indemnité ni distraction de frais;

libère

A.________ des préventions suivantes :

- infractions graves à la Loi fédérale sur les stupéfiants, prétendument commises dans les 
circonstances de temps et de lieux suivantes :
- à Delémont, entre 2019 et le 4 mars 2020, par le fait d’avoir remis à M.________, par 

l’intermédiaire de B.________, une quantité indéterminée de drogues (crystal meth, speed, 
marijuana, shit), représentant sa consommation régulière, pour le travail effectué par 
B.________ dans le trafic (ch. A.1.f. de l’acte d’accusation);

- à Delémont et alentours, entre fin 2016 et début 2017, par le fait d’avoir vendu, à 
AA.________, au minimum 20 grammes de crystal meth, à un prix indéterminé, 
représentant une quantité minimale de drogue pure de 14 grammes (taux de pureté moyen 
de 70%) (ch. A.1.o.ii. de l’acte d’accusation);

- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, à une période indéterminée, par le fait d’avoir 
vendu à plusieurs reprises à AR.________ et à AS.________ (dit « AS.________ 
(surnom) ») qui achetaient en commun parfois avec AA.________, une quantité 
indéterminée de crystal meth, mais au minimum 200 grammes de crystal meth, 
représentant une quantité minimale de drogue pure de 140 grammes (taux de pureté moyen 
de 70%) (ch. A.1.p. de l’acte d’accusation);

- à Delémont et alentours, entre 2017 et mars 2020, par le fait d’avoir remis à titre gratuit à 
des personnes indéterminées plusieurs grammes de crystal meth, de marijuana, de speed, 
de GHB, de kétamine, d’ecstasy, de pilules thaïes et des buvards de LSD 
(ch. A.1.y. de l’acte d’accusation);

- à Delémont, Reconvilier et alentours, de janvier 2019 à mars 2020 avoir acquis auprès de 
X.________ environ 210 pilules de viagra illégal, soit du Camarga, au prix de CHF 300.- 
(ch. A.1.dd.v. de l’acte d’accusation); 

- infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière, prétendument commises dans les 
circonstances de temps et de lieux suivantes :

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- sur l’autoroute A16, Choindez – Tunnel de Choindez, direction de marche Moutier, le 29 
janvier 2020 à 18h05, par le fait d’avoir, en qualité d’automobiliste, dépassé de 27km/h 
(marge de sécurité déduite) la vitesse maximale autorisée sur semi-autoroute (80km/h) (ch. 
3 de l’acte d’accusation);

- sur l’autoroute A16, Choindez – Tunnel de Choindez, direction de marche Moutier, le 31 
janvier 2020 à 12h16, par le fait d’avoir, en qualité d’automobiliste, dépassé de 10km/h 
(marge de sécurité déduite) la vitesse maximale autorisée sur semi-autoroute (80km/h) (ch. 
4 de l’acte d’accusation);

- à Rheinfelden, sur l’autoroute A3/A98, Grenzübergang Rheinfelden, le 2 février 2020, par le 
fait d’avoir roulé à une vitesse excessive (ch. 9 de l’acte d’accusation);

- vol, infraction prétendument commise à un moment indéterminé mais non prescrit et constatée 
le 11 août 2022 à Delémont;

toutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais ;

déclare

A.________ coupable des préventions suivantes : 

- infractions graves à la Loi fédérale sur les stupéfiants, commises dans les circonstances 
de temps et de lieux suivantes :
- à Delémont et alentours, durant l’année 2018, par le fait d’avoir acquis, auprès de 

AQ.________, principalement aux fins de revente ou de remise à titre gratuit et 
accessoirement aux fins de consommation, 250 grammes de crystal meth, représentant une 
quantité de drogue pure de 175 grammes (taux de pureté moyen de 70%), à un prix compris 
entre CHF 60 et 80.- le gramme (ch. A.1.a. de l’acte d’accusation);

- à Delémont et alentours, entre 2018 et 2019, par le fait d’avoir financé, vraisemblablement 
en compagnie d’AG.________, un achat de 1kg de crystal et de 3kg de speed, représentant 
une quantité de drogue pure de 700 grammes de crystal meth (taux de pureté moyen de 
70%) et 750 grammes de speed (taux de pureté moyen de 25%), auprès d’un fournisseur 
surnommé par le prévenu « .________ », à hauteur de CHF 40'000.- pour le tout, d’être allé 
au Pays-Bas afin de tester la drogue et de s’être fait livrer la semaine d’après les produits qui 
n’étaient en réalité pas de la drogue (ch. A.1.b.i. de l’acte d’accusation);

- à Delémont, notamment devant la Rue .________, en mars, mai, août, octobre et décembre 
2019, par le fait d’avoir acquis, principalement aux fins de revente ou de remise à titre gratuit, 
auprès d’un fournisseur surnommé par le prévenu « .________ » et réceptionné, avec l’aide 
de B.________, 2,5 kg de crystal meth en 5 livraisons de 
500 grammes, représentant une quantité de drogue pure de 1,75 kg (taux de pureté moyen 
de 70%), au prix de CHF 60.- le gramme, soit en totalité CHF 150'000.- (ch. A.1.b.ii. de l’acte 
d’accusation);

- à Delémont et alentours entre 2019 et le 4 mars 2020, par le fait d’avoir donné des directives 
à B.________ qui se trouvait à Delémont, organisé, supervisé et géré à distance son trafic 
de crystal meth, alors qu’il se trouvait en Espagne, en particulier avoir organisé et géré à 
distance la réception d’un colis de 2 kg de crystal meth, représentant une quantité de drogue 
pure de 1,582 kg (taux de pureté de 79.1%), livré par un fournisseur surnommé 

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
37

« .________ » et qui a été réceptionné et réparti par B.________ le 1er mars 2020 à 
Delémont afin d’être vendu (ch. A.1.b.iii. de l’acte d’accusation);

- à Delémont et alentours, entre 2018 et mars 2020, par le fait d’avoir acquis 5 litres de GHB 
auprès de fournisseurs arabes indéterminés pour un prix de CHF 800.-, d’en avoir vendu 2 
litres au prix de CHF 1'000.- à des personnes indéterminées et d’avoir consommé et remis à 
titre gratuit le solde de 3 litres avec et à C.________ (ch. A.1.c. de l’acte d’accusation);

- à Delémont et alentours, entre 2016 et jusqu’au 4 mars 2020, par le fait d’avoir vendu à 
S.________, 5 grammes de crystal meth à CHF 200.- le gramme pour un total de CHF 1'000.- 
et lui avoir remis à titre gratuit 5 grammes de crystal meth, soit au total 10 grammes, 
représentant une quantité de drogue pure de 7 grammes (taux de pureté moyen de 70%), 
dont 1,5 grammes par l’intermédiaire de B.________, représentant pour lui une quantité de 
drogue pure de 1.05 grammes  (taux de pureté moyen de 70%) (ch. A.1.d.i. de l’acte 
d’accusation);

- à Delémont le 3 mars 2020, par le fait d’avoir procédé à une vente à S.________, par 
l’intermédiaire de B.________, de 22 grammes de crystal meth, représentant une quantité 
de drogue pure de 15.4 grammes (taux de pureté moyen de 70%), au prix de CHF 2'200.- 
(ch. A.1.d.ii. de l’acte d’accusation);

- à Porrentruy, Delémont et alentours entre 2019 et le 4 mars 2020, par le fait d’avoir vendu à 
AN.________ 30 grammes de crystal meth, représentant une quantité de drogue pure de 21 
grammes (taux de pureté moyen de 70%), à environ CHF 200.- le gramme pour un montant 
total de CHF 6'000.- et par le fait de lui avoir remis 0,5 grammes de crystal meth, représentant 
une quantité de drogue pure de 0.35 grammes (taux de pureté moyen de 70%), pour services 
rendus (vol de plaques) (ch. A.1.e. de l’acte d’accusation);

- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, sur une période non prescrite, par le fait d’avoir 
vendu à T.________ 30 grammes de crystal meth à un prix indéterminé et lui avoir remis 10 
grammes de crystal meth à titre gratuit, soit un total de 40 grammes, représentant une 
quantité de drogue pure de 28 grammes (taux de pureté moyen de 70%) (ch. A.1.g. de l’acte 
d’accusation);

- à Delémont, entre 2018 et le 4 mars 2020, par le fait d’avoir remis à AO.________ 
1 gramme de crystal meth, représentant une quantité de drogue pure de 0.7 grammes (taux 
de pureté moyen de 70%), pour services rendus (ch. A.1.h. de l’acte d’accusation);

- à Delémont et alentours, en 2019, par le fait d’avoir remis à titre gratuit à 
R.________ 70 grammes de crystal meth, représentant une quantité de drogue pure de 49 
grammes (taux de pureté moyen de 70%), et de lui remis à titre gratuit, par l’intermédiaire de 
B.________, 0.6 grammes de crystal meth, représentant une quantité de drogue pure de 
0.42 grammes (taux de pureté moyen 70%) (ch. A.1.i. de l’acte d’accusation);

- à Delémont et alentours, entre 2018 et le 4 mars 2020, par le fait d’avoir vendu à 
Q.________ 10 grammes de crystal meth, représentant une quantité de drogue pure de 7 
grammes (taux de pureté moyen de 70%), à CHF 200.- le gramme, soit CHF 2'000.- au total, 
2 grammes de speed, représentant une quantité de drogue pure de 0.5 grammes (taux de 
pureté moyen de 25%), à CHF 20.- le gramme, soit CHF 40.- au total, 2 pilules thaïes à CHF 
40.- la pièce, soit CHF 80.- au total, et 4 pilules d’ecstasy à CHF 15.- / 20.- la pièce, soit au 
minimum CHF 60.- (ch. A.1.j. de l’acte d’accusation);

- à Delémont et alentours, entre 2019 et le 4 mars 2020, par le fait d’avoir vendu, à 
P.________, 5 grammes de crystal meth à un prix indéterminé et lui avoir remis 10 grammes 
de crystal meth contre services rendus, soit un total de 15 grammes, représentant une 

TPI/00107/2022 – Considérants du jugement rendu le 2 décembre 2022
38

quantité de drogue pure de 10.5 grammes (taux de pureté moyen de 70%) (ch. A.1.k.i. de 
l’acte d’accusation);

- à Courrendlin et alentours, le 12 juillet 2019 ou quelques jours après, par le fait d’avoir 
entreposé au domicile de P.________ une quantité de 16 grammes de crystal meth, 
représentant une quantité de drogue pure de 11.2 grammes (taux de pureté moyen de 70%), 
destinés à la revente, puis d’avoir demandé à B.________ d’aller récupérer cette drogue au 
motif qu’il déménageait et d’avoir accepté que P.________ et B.________ se partagent la 
drogue, leur remettant ainsi 8 grammes chacun, représentant une quantité de drogue pure 
de 5.6 grammes (taux de pureté moyen de 70%) (ch. A.1.k.ii. de l’acte d’accusation);

- sur territoire soumise à la juridiction helvétique, entre 2015