# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d44b235d-f3a0-51b4-b692-da47d6e3ee30
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2009 C-1122/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1122-2009_2009-06-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-1122/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 0 9

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 7 octobre 2008)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1122/2009

Vu

la décision du 7 octobre 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant à l'étranger (OAIE) (pces 56 s.),

le recours du 6 février 2009 formé par A._______ contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral (pce 1 TAF),

la réponse du 27 avril 2009 de l'OAIE, qui conclut à ce que le recours 
soit déclaré irrecevable (pce 4 TAF),

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'Office  de  l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés résidant  à  l'étranger  OAIE en matière de 
droit  aux  prestations  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que, selon l'art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS 830.1),  le 
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de 
la décision sujette à recours,

que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à 
l'assureur  ou,  à  son  adresse,  à  La  Poste  suisse  ou  à  une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA),

qu'en  l'espèce,  selon  l'attestation  de  La  Poste  suisse  (pce  65),  la 
décision attaquée a été notifiée le 16 octobre 2008, de sorte que le 
délai  de  recours  de  trente  jours  est  échu  le  17  novembre  2008,  le 
dernier jour étant un dimanche (art. 38 LPGA),

qu'aucun motif de restitution du délai au sens de l'art. 41 LPGA n'a été 
avancé par le recourant,

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qu'en conséquence, le recours du 6 février 2009 est tardif et doit être 
déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 
let. b LTAF),

qu’il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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