# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa78e02e-5243-57ee-84b1-accf8027f253
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2021 F-2053/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2053-2021_2021-06-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2053/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (juge unique),  

avec l’approbation de Walter Lang, juge; 

Alain Renz, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, né (…), Ghana 

alias A._______, né le (…), Sénégal, 

alias B._______, né le (…), Gambie, 

alias C_______, né le (…), Gambie, 

alias D._______, né le (…), Ghana, 

CFA Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry,   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 22 avril 2021 / N (…). 

 

 

 

F-2053/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a En date du 6 mars 2021, X._______, ressortissant du Ghana, a déposé 

une demande d’asile en Suisse. Lors du dépôt de sa demande et de 

l’enregistrement de ses données personnelles au Centre fédéral pour 

requérants d’asile de Boudry, il a indiqué être né le 4 novembre 2004. 

A.b Une comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », le 10 mars 2021, a révélé que le prénommé avait déjà déposé 

une demande d’asile en Italie, le 21 mars 2017. 

A.c Par requête du 11 mars 2021 et en application de l’art. 34 du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III), le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a 

adressé aux autorités italiennes une demande d’information, laquelle est 

restée sans suite. 

A.d Le 11 mars 2021, le prénommé a signé un mandat de représentation 

en faveur de Caritas Suisse. 

A.e Le 18 mars 2021, l’intéressé a fait l’objet d’un premier entretien pour 

les requérants d’asile mineurs et a exercé son droit d’être entendu quant à 

la compétence présumée de l’Italie pour l’examen de sa demande d’asile 

et quant aux faits médicaux. La représentation juridique a sollicité 

l’instruction d’office de l’état de santé du requérant. 

A.f Par écrit daté du 26 mars 2021, le SEM a accordé au prénommé le 

droit d’être entendu concernant la question de son âge. Au vu des propos 

rapportés par le requérant lors de son entretien du 18 mars 2021, il a 

notamment indiqué que sa date de naissance était modifiée d’office au  

(…) dans le système d’information central sur la migration (SYMIC). Par 

ailleurs, dans la mesure où les empreintes digitales des demandeurs 

d’asile n’étaient enregistrées dans le système Eurodac qu’à partir de l’âge 

de 14 ans, il y avait lieu d’admettre que l’intéressé avait au moins cet âge 

lorsque sa demande d’asile avait été enregistrée en Italie au mois de mars 

2017. 

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Le 1er avril 2021, la représentation juridique a contesté le fait que le SEM 

considère le requérant comme majeur au vu des éléments énoncés dans 

le courrier du 26 mars 2021 et a demandé d’effectuer un examen osseux 

pour établir l’âge de l’intéressé. 

B.  

B.a Le 1er avril 2021, le SEM a soumis une demande aux fins de la reprise 

en charge de l’intéressé, conformément à l’art. 18 al. 1 let. b du règlement 

Dublin III, aux autorités italiennes. Celles-ci n’ont pas donné réponse à 

cette requête dans le délai prévu par le règlement Dublin III. 

B.b Le 20 avril 2021, la personne de contact du SEM à Rome, laquelle était 

affectée au sein du Ministère de l’Intérieur italien, a transmis à l’autorité 

inférieure, via le responsable de l’Unité Dublin Italie, les trois identités sous 

lesquelles le requérant était connu en ce pays, à savoir : C._______, né le 

(…), ressortissant de Gambie ; B._______, né le (…), ressortissant de 

Gambie ; A._______, né le (…), ressortissant du Sénégal. 

Le même jour, le SEM a adressé un courriel à la représentation juridique 

de l’intéressé pour lui accorder un droit d’être entendu concernant les 

différentes identités sous lesquelles son mandant avait été enregistré par 

les autorités italiennes compétentes. 

B.c Le 22 avril 2021, le requérant, par l’entremise de son mandataire, a fait 

part de ses observations au SEM. Il a indiqué notamment qu’il était atteint 

de graves troubles psychiques et qu’il était arrivé en Italie dans un état de 

confusion et de choc dus aux expériences traumatisantes vécues durant 

son parcours migratoire. 

C.  

Par décision du 22 avril 2021 (notifiée le 28 avril 2021 au mandataire de 

l’intéressé), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé 

son renvoi [recte : transfert] vers l’Italie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

D.  

Le 23 avril 2021, la représentation juridique de l’intéressé a transmis au 

SEM un rapport médical reçu le même jour et rédigé le 16 avril 2021 par 

deux médecins généraux du Centre médical de la Côte (ci-après : CMC) 

mentionnant notamment un rendez-vous pour une consultation avec un 

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psychologue et des investigations en cours concernant les douleurs 

abdominales dont souffrait le requérant. 

E.  

Le 30 avril 2021, Caritas Suisse a résilié son mandat de représentation du 

requérant.  

F.  

Le même jour, l’intéressé a interjeté recours contre la décision du SEM 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), 

concluant à l’annulation de la décision querellée, à l’entrée en matière sur 

sa demande d’asile et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée 

au SEM. Sur le plan procédural, le recourant a requis le prononcé de 

mesures superprovisionnelles au sens de l’art. 56 PA, l’octroi de l’effet 

suspensif en application de l’art. 107a al. 2 LAsi, l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale et, à ce titre, l’exemption du versement d’une avance de 

frais. 

G.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 mai 2021 du 

Tribunal, l’exécution du transfert du recourant vers l’Italie a été 

provisoirement suspendue, en application de l’art. 56 PA. 

H.  

Par ordonnance du 4 mai 2021, le Tribunal a imparti au recourant un délai 

en application de l’art. 110 al. 2 LAsi pour communiquer tout moyen de 

preuve de nature à établir ses problèmes de santé. Sur requête de 

l’intéressé, ce délai a été prolongé par ordonnance du 18 mai 2021 du 

Tribunal. 

Par courriers des 17 et 25 mai 2021, le recourant a produit plusieurs 

documents médicaux concernant ses problèmes de santé (douleurs 

abdominales, trouble psychique), à savoir un rapport radiologique 

(échographie abdomino-pelvienne) rédigé le 5 mai 2021 par un radiologue 

FMH du CMC, une lettre d’introduction Medic-Help (anciennement F 2) du 

26 mars 2021 signée par un infirmier spécialisé en psychiatrie, quatre 

ordonnances médicales datées des 16, 27 avril, 4 et 11 mai 2021, deux 

rapports d’analyse du sang et des selles datés des 29 et 30 avril 2021, 

ainsi que 3 rapports médicaux rédigés les 16, 27 avril et 18 mai 2021 par 

des médecins généraux du CMC. 

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I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d  

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et 

art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.2 Le présent litige porte sur la question de savoir si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

3.   

3.1 Sur le fond, le Tribunal relève que le recourant alléguant être mineur, 

la question de son âge doit être résolue à titre liminaire, celle-ci étant 

importante tant sur le plan procédural que s’agissant de la détermination 

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de l’Etat responsable pour le traitement de sa demande d’asile au regard 

de l’art. 8 du règlement Dublin III. 

Sauf cas particulier (ATAF 2011/23), le SEM est en droit de se prononcer à 

titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il 

existe des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2009/54 

consid. 4.1). 

3.2 En l’occurrence, dans son recours (cf. p. 2), l’intéressé a fait 

implicitement grief au SEM de ne pas avoir établi de manière correcte l’état 

de fait pertinent en ce qui concerne sa minorité et a reproché à l’autorité 

inférieure de ne pas l’avoir soumis à une expertise médicale pour déterminer 

son âge. 

Pour déterminer la qualité de mineur d’un recourant, le SEM se fonde 

d’abord sur les documents d'identité authentiques déposés et, à défaut de 

tels documents, sur les conclusions qu’il peut tirer d'une audition portant, 

en particulier, sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, 

son entourage familial et sa scolarité, voire sur les résultats des éventuelles 

analyses médicales de détermination de l'âge (cf. arrêt du Tribunal 

E-7324/2018 du 15 janvier 2019 et jurisp. cit. ; voir aussi l’art. 17 al. 3bis 

LAsi). 

En d'autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par 

pièce, il y a lieu d'examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de 

l'art. 7 LAsi, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit la charge de 

rendre la minorité vraisemblable en application de l’art. 8 CC  

(cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 ; arrêt du TAF E-803/2015 du 5 août 2015 

consid. 3.1 et réf. cit.). 

En l’espèce, l’intéressé n’a versé au dossier aucun document d’identité (sur 

cette notion, cf. art.1a let. c. de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

[OA 1, RS 142.311]) susceptible de prouver ou, du moins, rendre 

vraisemblable sa minorité. Ce dernier a par ailleurs lui-même confirmé, 

dans le cadre de son audition, qu’il n’avait jamais possédé de pièces 

d’identité (cf. procès-verbal de l’audition du 18 mars 2021, pt 4.02). 

Au cours de la procédure, l’autorité intimée a instruit la question centrale 

de la date de naissance de l’intéressé en le questionnant directement à ce 

propos (cf. procès-verbal de l’audition du 18 mars 2021, pt 1.06), en 

l’interrogeant sur son âge lors de son voyage d’origine jusqu’en Suisse (cf. 

ibidem, pt 5.02) et en lui accordant spécifiquement un droit d’être entendu 

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à ce propos (cf. courrier du 26 mars 2021 et observations de l’intéressé du 

1er avril 2021). En outre, le SEM a adressé un courriel à la représentation 

juridique de l’intéressé pour lui accorder un droit d’être entendu concernant 

les différentes identités sous lesquelles il avait été enregistré par les 

autorités italiennes compétentes. Le recourant, par l’entremise de son 

mandataire, a ainsi pu faire part de ses observations (cf. consid. B.b et B.c 

supra). Ce faisant, le SEM a établi de manière appropriée l’état de fait 

pertinent en lien avec l’âge du requérant. 

Il sied de rappeler que, nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité 

amenée à rendre une décision en matière d’asile peut en principe se limiter 

à prendre en considération les allégués du requérant et procéder à 

l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, 

en sus, à des mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 

consid. 5.1). En tout état de cause, selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 

l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2. 1 et jurisp. 

cit.). 

Au vu de ce qui précède et indépendamment de la question de la 

pertinence de la mise en œuvre d’un examen osseux in casu, le SEM 

pouvait, sur la base des éléments à sa disposition, renoncer à ordonner 

une expertise visant à déterminer plus précisément l’âge de l’intéressé, 

étant encore rappelé ici que la disposition légale relative à cette mesure 

d’instruction (art. 17 al. 3bis LAsi) est rédigée de manière potestative. 

Comme relevé à juste titre par l’autorité inférieure dans la décision 

querellée, les propos de l’intéressé concernant son environnement, son 

entourage familial et son parcours de vie se sont avérés particulièrement 

lacunaires, voire évasifs, manquant parfois de cohérence en particulier au 

sujet de son enfance à Accra. A cela s’ajoutent les circonstances peu 

crédibles du voyage vers l’Europe tels que décrites par le recourant, 

lorsqu’il avait 12 ans selon ses allégations, alors qu’il n’était pas 

accompagné d’un adulte et qu’il n’avait jamais été scolarisé, ni quitté 

auparavant son pays d’origine. De plus, il ressort des informations reçues 

par le SEM (cf. consid. B.b supra) que l’intéressé a été enregistré comme 

personne majeure en Italie sous différentes identités et que malgré les 

quatre années passées en ce pays, ce dernier n’a jamais sollicité les 

autorités italiennes compétentes pour faire enregistrer l’identité alléguée 

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auprès des autorités suisses. Les explications fournies par l’intéressé dans 

ses observations du 22 avril 2021 concernant le fait qu’à son arrivée sur le 

territoire italien, il était confus et en état de choc en raison des expériences 

traumatisantes vécues lors de son voyage ne sont guère convaincantes 

pour justifier l’enregistrement auprès des autorités italiennes de trois 

identités dissemblables, comprenant des dates de naissance et 

nationalités distinctes. En outre, l’intéressé n’a pas démontré avoir 

entrepris des démarches durant son séjour de quatre ans en Italie pour 

rectifier son identité ou entrepris d’autres démarches pour établir son 

identité complète (date de naissance comprise). Dès lors, les indications 

reçues par le SEM le 20 avril 2020 (cf. consid. B.b supra) concernant les 

diverses identités enregistrées par les autorités italiennes tend à corroborer 

le fait que le recourant était bien majeur au moment du dépôt de sa 

demande d’asile introduite en Suisse.  

Compte tenu de ce qui précède et au vu l’absence de tout document 

d’identité officiel probant et du manque de crédibilité de l’intéressé, ses 

déclarations quant à sa minorité ne peuvent être considérées comme 

vraisemblables. 

En conclusion, il ne peut être reproché au SEM d’avoir retenu — faute 

d’éléments probants au dossier — que l’intéressé était majeur et qu’il ne 

se justifiait pas, compte tenu du caractère non crédible des déclarations du 

recourant, de procéder à des mesures d’instruction plus poussées 

(notamment par le biais de méthodes médicales) pour déterminer son âge. 

L’autorité inférieure pouvait, en l’occurrence, sans tomber dans l’excès de 

son pouvoir d’appréciation, se satisfaire — par appréciation anticipée des 

preuves — du résultat de l’audition du recourant, de ses observations du 

22 avril 2021 et des autres pièces au dossier, notamment les informations 

reçues sur l’enregistrement en Italie d’identités diverses (cf. arrêt du 

Tribunal F-5221/2019 du 16 octobre 2019 consid. 5.4 et réf. cit.). De 

même, il ne saurait être fait grief au SEM d’avoir procédé à une modification 

de la date de naissance du recourant, en introduisant dans le système une 

date fictive plus vraisemblable tenant compte de la majorité de l’intéressé, 

étant précisé que la date de naissance indiquée par ce dernier a été 

conservée dans le système sous la forme d’un alias (cf. dossier N […]), 

Le recourant n'ayant pas établi ni même rendu vraisemblable sa minorité, 

il ne peut se prévaloir des mesures adéquates prévues pour assurer la 

défense des droits des mineurs non accompagnés. Partant, la 

jurisprudence et les dispositions légales relatives à la protection des 

mineurs dans une procédure ne sont pas applicables en l'espèce. 

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Page 9 

4.  

Cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

4.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’occurrence, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, 

saisi ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une 

nouvelle détermination de l'Etat membre responsable en application des 

critères fixés au chapitre III règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

6.2 et 8.2.1, et réf. citées). Le règlement Dublin III retient en effet le principe 

de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») 

et, ce faisant, vise précisément à lutter contre les demandes d'asile 

multiples. Il ne confère, par ailleurs, pas aux demandeurs d'asile le droit de 

choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile  

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. citée). 

4.4 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

notamment révélé que le recourant avait déposé une demande d’asile en 

Italie le 21 mars 2017. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux 

autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 

art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Les 

autorités italiennes n’ayant pas fait connaître leur décision quant à la 

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requête du SEM aux fins d’admission dans le délai prévu, l’Italie est 

réputée avoir reconnu sa compétence conformément à l’art. 25 al. 2 du 

règlement Dublin III, ce qui n’est pas contesté. 

5.  

A l’appui de son recours, l’intéressé s’est opposé à son transfert en Italie 

du fait qu’il avait « beaucoup souffert » en ce pays, qu’il n’y avait pas été 

« bien traité » et qu’il n’y avait ni logement, ni nourriture (cf. recours p. 2). 

5.1 Le Tribunal rappelle en premier lieu que l'Italie est liée à la Charte UE 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 

janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du  

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), et, à ce titre, est tenue 

d'en appliquer les dispositions. Elle est également liée par la directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale (ci-après : 

directive Accueil), ainsi que par la directive no 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays 

tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011).  

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. 

directives précitées). Toutefois, cette présomption de sécurité est 

réfragable. Ainsi, elle doit être écartée d'office lorsqu'il y a de sérieuses 

raisons de croire qu'il existe, dans l'Etat membre responsable, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs. Dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer 

au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2 ; arrêt 

de référence du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 5.3). 

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5.2 A l'issue d'un examen approfondi, le Tribunal a jugé qu'il ne pouvait pas 

être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 

al. 2 du règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même 

la procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans 

cet Etat souffraient de certaines carences (arrêt de référence du TAF  

D-2846/2020 du 16 juillet 2020 consid. 6.1.2 ; E-962/2019 précité  

consid. 6.2 à 6.5 ; cf., aussi, arrêt du TAF F-6749/2019 du  

31 décembre 2019). 

En conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile sur son territoire demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; 

ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; arrêt du TAF E-962/2019 précité  

consid. 6.4). 

5.3 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce. 

6.   

Dans son recours, l’intéressé a aussi insisté sur son état de santé, 

considérant implicitement qu’au regard de ses troubles psychiques, son 

transfert vers l’Italie serait contraire à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

en relation avec l’art. 3 CEDH. 

6.1 Selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. Comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas 

de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins 

équivalents à ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le 

degré de gravité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à  

l’art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, 

F-2053/2021 

Page 12 

rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique  

(cf. également ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2; 2011/9 consid. 7.1). 

6.2 En ce qui concerne l’Italie, le Tribunal a confirmé, dans son arrêt de 

référence D-2846/2020 précité, consid. 6.2.1, toujours d’actualité (cf. en 

particulier arrêt du Tribunal D-6060/2020 du 14 décembre 2020 consid. 

4.4.4), que les autorités suisses devaient, avant de procéder au transfert 

d’un requérant d’asile vulnérable, soit d’une personne souffrant de 

problèmes médicaux somatiques ou psychiques graves, requérir des 

garanties écrites individuelles et préalables des autorités italiennes, en 

particulier en ce qui concerne l’accès immédiat (dès l’arrivée des 

personnes concernées en Italie) à une prise en charge médicale et à un 

hébergement adapté et qu’en l’absence de telles garanties, le transfert des 

personnes susmentionnées devait être considéré comme illicite. 

6.3 En l’espèce, il ressort toutefois du dossier et des pièces médicales 

fournies lors de la procédure de recours, que l’intéressé ne fait pas partie 

de cette catégorie de personnes. S’il a certes été soigné pour ses douleurs 

abdominales (cf. rapports médicaux rédigés les 16, 27 avril et 18 mai 2021 

par les médecins du CMC), il ressort des documents produits que ces 

affections sont en amélioration depuis l’introduction d’un traitement pour 

éradication H. pylori. Il ressort aussi de ces pièces que des investigations 

sont en cours pour détecter une anémie hémolytique. Quant aux troubles 

psychiques (insomnie, rumination, cauchemars) détectés chez l’intéressé 

après entretien avec un infirmier spécialisé en psychiatrie, il n’a pas été 

estimé nécessaire d’adresser l’intéressé à un spécialiste, ni d’envisager un 

traitement impliquant plusieurs rendez-vous chez un spécialiste compétent 

(cf. lettre d’introduction Medic-Help [anciennement F 2] du 26 mars 2021). 

Par contre, il a été diagnostiqué un état dépressif sévère chez le recourant 

nécessitant un traitement médicamenteux (Quetapine XR 100mg le soir), 

ce qui a permis de stabiliser son humeur (cf. rapport médical du 18 mai 

2021 établi par les médecins généraux du CMC). Dans le cadre du recours, 

l’intéressé n'a toutefois pas établi qu’il ne serait pas en mesure de voyager 

ou que son transfert vers l’Italie représenterait un danger concret pour sa 

santé (cf. aussi, dans ce sens, arrêt du Tribunal F-3595/2019 du 18 juillet 

2019, sur le concept médical mis en place au CFA de Boudry et l’obligation 

de coopération accrue à charge du recourant et de son représentant). Dès 

lors, il n’y a pas lieu d’entreprendre des investigations plus poussées étant 

rappelé qu’en application de l’art. 8 LAsi et 13 PA, c’est à l’intéressé de 

démontrer les faits qu’il allègue (cf. arrêt du Tribunal D-3805/2017 du 18 

juillet 2017). 

F-2053/2021 

Page 13 

6.4 Dans ces conditions, le dossier ne contient pas d'éléments d'ordre 

médical qui feraient apparaître les problèmes de santé soulevés dans le 

mémoire de recours comme atteignant une gravité telle qu'elle ferait 

obstacle à l'exécution du transfert vers l’Italie. Il est encore à noter que ce 

pays dispose du reste de structures médicales similaires à celles existant 

en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal D-5522/2018 du  

5 octobre 2018). En outre, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit 

faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive ; voir 

notamment arrêt du TAF E-5380/2016 du 17 septembre 2018  

consid. 6.6.3). 

6.5 Au demeurant, si − après son transfert en Italie − le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un 

encadrement médical adéquat, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil). 

6.6 L’intéressé ne peut donc se prévaloir d’éléments d’ordre médical de 

nature à constituer un éventuel obstacle à son transfert vers l’Italie au 

regard de l’art. 3 CEDH, et à justifier ainsi l’application de la clause 

discrétionnaire prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté). 

6.7 Par ailleurs, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de ne pas 

avoir fait application de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III et de l’art. 29a al. 3 OA1. 

En effet, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence 

du recourant de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse. 

F-2053/2021 

Page 14 

Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. notamment ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

7.   

7.1 En conclusion, c’est à bon droit que le SEM a considéré que l’Italie était 

l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale introduite par le recourant en Suisse, qu’il n’y avait pas lieu 

de faire application de la clause de souveraineté ancrée par l’art. 17  

par. 1 du règlement Dublin III pour des raisons humanitaires et que le 

transfert vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la 

Suisse. 

Partant, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du recourant, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi 

et qu’il a prononcé son renvoi (recte : transfert) conformément à l’art. 44 

1ère phr. LAsi, étant précisé qu’aucune exception à la règle générale du 

renvoi n’est réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

7.2 Le recours est par conséquent rejeté et la décision attaquée confirmée. 

7.3 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi) et il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al.1 

LAsi). 

7.4 Dans la mesure où il a été statué sur le fond, les requêtes formulées 

dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du 

paiement d’une avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) sont devenues sans 

objet. 

7.5 La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, indépendamment 

de la preuve de l'indigence du recourant, compte tenu du caractère 

d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours (cf. art. 102m  

al. 1 LAsi et art. 65 al. 1 PA). 

7.6 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

F-2053/2021 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

Expédition : 

  

F-2053/2021 

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Destinataires : 

– recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry, ad dossier N (…) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 

copie)