# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7b7383a-01d0-5b64-9125-69b2d00e4c63
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-30
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 30.07.2018 CPEN.2018.9 (INT.2018.436)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2018-9_2018-07-30.html

## Full Text

A.                           
X.________, né en
1984, et Y.________, née en 1977, tous deux ressortissants portugais, ont
entretenu une relation intime entre 2014 et l’été 2016, sans vivre constamment
ensemble ; leur séparation a donné lieu à des litiges, notamment en
relation avec la propriété d’une motocyclette et le paiement de loyers.

B.                           
Le 16 août 2016, le
ministère public a ouvert une instruction contre X.________, à qui il était
reproché d’avoir commis des cambriolages avec deux tiers, en février 2015 à la scierie
A.________ et en mars 2015 à l’office de tri postal de Z.________. Le même
jour, le ministère public a également ouvert une instruction contre Y.________,
soupçonnée de complicité pour le cambriolage de mars 2015. Les deux prévenus
ont été interpellés et interrogés le 3 novembre 2016 ; X.________ a admis
sa participation aux deux cambriolages. Il a confirmé ses aveux devant la
procureure, le 1er février 2017.

C.                           
a) En parallèle, Y.________
a déposé plainte pénale contre X.________, le 12 septembre 2016, pour menaces,
voies de fait, dommages à la propriété, violation de domicile et utilisation
abusive d’une installation de télécommunication. Entendue le même jour, elle a
expliqué, en résumé, que, le 20 août 2016, son ex-ami s’était rendu dans son
appartement, dont il détenait encore la clé mais sans son accord, et avait
déchiré un soutien-gorge, et qu’il était aussi allé chez elle à d’autres dates,
quand elle était absente, et avait endommagé plusieurs t-shirts et des
sous-vêtements, le montant total du dommage étant de 200 à 300 francs environ.
Elle avait ensuite fait changer la serrure de son appartement. La plaignante
reprochait aussi à son ex-ami de lui envoyer presque tous les jours des
messages insultants, un message du 12 septembre 2016 la traitant notamment de « pute ».
Son ex-ami la menaçait régulièrement de la dénoncer aux services sociaux et, le
11 septembre 2016, l’avait menacée d’envoyer à sa mère des photos d’elle,
prises alors qu’elle était nue. Il la harcelait par téléphone, jusqu’à 30 fois
par jour. Par exemple, il l’avait appelée 21 fois le 18 juillet 2016. En août
2016, il l’avait saisie à la gorge avec sa main gauche et lui avait donné une
gifle avec la main droite, en lui disant qu’elle était une « pute ».
Il la prenait régulièrement par le cou et lui crachait au visage, ceci au moins
deux fois par mois.

                        b) Entendu le lendemain matin,
X.________ a contesté s’être rendu chez son ex-amie hors la présence de
celle-ci et avoir endommagé des vêtements à cet endroit, en précisant qu’il
n’avait plus les clés. Il a par contre admis avoir injurié la plaignante :
« Oui injurié je l’ai fait par message et des fois oralement aussi.
Mais je précise qu’elle a fait de même avec moi. Elle m’a également traité de
pute et de connard ». Au sujet des menaces, il a déclaré ceci : « Oui
je l’ai menacé (sic) de la dénoncer aux services sociaux. A votre demande, je
vous confirme que j’ai menacé Y.________ d’envoyer des photos d’elle nue à sa
maman. Je précise que je ne l’ai jamais fait mais qu’elle par contre elle
(sic) s’est permise (sic) d’envoyer des photos lors de rapports intimes à mon
ex-femme ».. Il a contesté avoir frappé la plaignante : « Non.
Par contre une fois je l’ai repoussé (sic) en la tenant par le coup (sic). Pour
répondre à votre question orale, il est possible que j’aie craché sur elle.
Nous avons plutôt eu des différents (sic) mais c’était plutôt oral… J’ai
préférai (sic) lui craché (sic) dessus que lui faire plus de lui donner une
claque. A ma décharge, elle m’a cassé le nez et fait un œil au beurre
noir ». Quand la police lui a demandé s’il admettait avoir harcelé son
ex-amie par des appels répétés, il a répondu ceci : « Oui je l’ai
appelé (sic) plein de fois car elle avait des lettres à mon nom et elle allait
tout le temps au travail de mon ex-femme pour lui remettre mes affaires. Il y a
plusieurs jours où je l’ai appelé (sic) plein de fois. Il y a des jours où je
l’ai appelé (sic) jusqu’à 20 fois ».

                        c) La plaignante a notamment
déposé des photographies d’échanges écrits par téléphone qu’elle avait eus avec
son ex-ami, en portugais, des relevés montrant le nombre d’appels reçus de
l’intéressé, soit notamment 21 le 18 juillet 2016 et 16 le 24 juillet 2016 et
une photographie d’un soutien-gorge déchiré.

D.                           
a) Dans l’après-midi
du 13 septembre 2016, Y.________ a déposé une deuxième plainte contre X.________,
pour dommages à la propriété. Elle reprochait à son ex-ami d’avoir endommagé sa
voiture, une BMW 330, rayant l’arrière gauche ainsi que toutes les jantes, la
voiture présentant par ailleurs des chocs et marques sur la porte du
conducteur. Il ressort du dossier que la voiture avait été ramenée le soir
précédent par X.________ à Y.________. La police a pris des photographies du
véhicule, qui montrent la jante de la roue arrière gauche (sans que des dégâts
soient vraiment visibles), l’arrière de la voiture (absence d’un capuchon de
protection), l’intérieur de la portière avant gauche (petites marques) et
l’aile gauche (deux raies assez profondes).

                        b) Entendu le 28 novembre 2018
au sujet de ces faits, X.________ a déclaré que l’aile gauche et les jantes
étaient déjà endommagées avant qu’il rende le véhicule à son ex-amie, qu’il
avait annoncé le sinistre à son assurance, qu’il était possible qu’il ait perdu
le capuchon de protection à l’avant gauche et que les marques à l’intérieur de
la portière pouvaient avoir été faites par des coups avec la ceinture de
sécurité lorsqu’il fermait la portière.

E.                           
Le 17 octobre 2016, Y.________
a déposé une troisième plainte contre X.________, cette fois pour faux dans les
titres. Elle lui reprochait d’avoir fait établir un duplicata du permis de
circulation d’une Audi immatriculée à son nom à elle, puis d’avoir fait
enregistrer le véhicule au nom d’une tierce personne. Lors de son audition du
28 novembre 2017, X.________ a admis avoir changé l’immatriculation de l’Audi,
en précisant que c’était lui qui avait payé la voiture, qu’il avait signé de
son nom les documents nécessaires au changement et qu’il avait averti son
ex-amie avant de procéder à la nouvelle immatriculation.

F.                           
Un rapport a été
établi par la police le 16 janvier 2017, au sujet des trois plaintes. Le 8
février 2017, le ministère public a étendu l’instruction contre X.________ aux
faits pour lesquels Y.________ avait déposé plainte.

G.                          
L’extrait du casier
judiciaire du prévenu révèle cinq condamnations antérieures, entre février 2011
et octobre 2015, dont deux pour des affaires de circulation routière (20
jours-amende avec sursis et 60 jours-amende sans sursis, avec des amendes de
respectivement 900 et 250 francs), une pour trafic et consommation de
stupéfiants (120 jours-amende, dont 60 avec sursis, et 150 francs d’amende),
une pour violation d’une obligation d’entretien (30 jours-amende sans sursis)
et une pour diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (60
jours-amende sans sursis).

H.                           
Par acte d’accusation du 17 juillet
2017, remplacé par un nouvel acte du 15 septembre 2017, le ministère public a
renvoyé Y.________ et X.________ devant le tribunal de police, sous les
préventions suivantes pour le second :

I.       
Vols en bande (art. 139 ch.
3 CPS), dommage à la propriété (art. 144 CPS) et violations de domicile (art.
186 CPS)

1)     
A Z.________, Route (…), scierie
A.________, entre le samedi 14 février et le lundi 16 février 2015, de concert
avec A.________ et B.________, dans un dessein d’enrichissement et
d’appropriation illégitime, au préjudice de la Scierie A.________ Sàrl, par C.________
(cf. plainte du 16 février 2015), pénétré sans droit dans les locaux de la
scierie par la fenêtre côté est du bureau, après l’avoir forcée avec un outil
plat, à l’intérieur avoir fouillé les pièces, et tenté de forcer la serrure
d’un compartiment du coffre-fort qui n’était pas verrouillé, causé des dommages
au préjudice du plaignant pour un montant de CHF 3'017.- (fenêtre endommagée,
réparation du coffre-fort), soustrait un attaché-case en cuir de couleur brune,
dont la valeur est de CHF 100.-.

2)     
A V.________, Chemin (…), office de
tri postal, le jeudi 26 mars 2015, dans la nuit, de concert avec A.________ et B.________,
ainsi qu’avec Y.________, laquelle bien que non présente sur les lieux a
participé pleinement au vol, l’argent soustrait ayant été caché à son domicile,
et éventuellement versé sur un compte bancaire, dans un dessein
d’enrichissement et d’appropriation illégitime, au préjudice de La Poste
Suisse, Postlogistics, par D.________, pénétré sans droit dans les locaux de la
poste, par la porte sud, après l’avoir forcée avec un outil plat, à
l’intérieur, avoir tenté de forcer une porte de bureau qui était verrouillée,
passant ensuite par le guichet après avoir sorti la vitre de son rail, causé
des dommages au préjudice de la plaignante, correspondant au remplacement des
serrures (CHF 240.20), soustrait du numéraire, qui se trouvait dans des boîtes
en plastique jaune (Dispobox), le tout représentant une valeur de CHF 47'967.-.

II.      
Voies de faits (art. 126 al.
1 CP), injures (art. 177 al. 1 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP), utilisation
abusive d’une installation de télécommunication (art. 179septies CP)

3)     
A W.________, rue (...), entre août
et septembre 2016, à réitérées reprises, au préjudice de Y.________, avec
laquelle il a entretenu une relation intime pendant plusieurs mois et partagé
son appartement pendant plusieurs mois, l’avoir à plusieurs occasions,
injuriée, frappée et importunée au téléphone par des appels et des messages
répétitifs, en particulier : au mois d’août 2016, l’avoir saisie à la
gorge, l’avoir frappée au visage et lui avoir craché dessus, depuis le mois
d’août 2016, l’avoir injuriée en la traitant notamment de « pute »,
« salope », « pute à bas prix », « connasse »,
« pétasse » et « vache », du mois de juillet 2016 au 12
septembre 2016, l’avoir importunée avec son téléphone par des appels et des
messages répétitifs, l’appelant jusqu’à 21 fois par jour, le 20 août 2016,
l’avoir menacée de montrer des photographies d’elle, nue, à sa maman.

III.     
Dommages à la propriété
(art. 144 al. 1 CP)

4)     
A W.________, rue (...), le 20 août
2016, dans le cadre d’une dispute conjugale, au préjudice de Y.________,
laquelle a déposé plainte pénale, avoir déchiré des sous-vêtements et des
T-shirts appartenant à Y.________, lui causant un dommage estimé à CHF 300.-.

5)     
A W.________, rue (...), entre le
20 août 2016 et le 12 septembre 2016, au préjudice de Y.________, laquelle a
déposé plainte pénale, avoir endommagé le véhicule BMW 330 appartenant à Y.________,
en rayant l’aile arrière gauche, le pare-chocs arrière et intérieur de la porte
avant gauche, ainsi que toutes les jantes, en endommageant le pare-chocs avant,
les sensors ayant disparus, le tout représentant un dommage de CHF 3'584.15.

IV.    
Violation de domicile (art.
186 CP)

6)     
A W.________, rue (...), le 20 août
2016, dans le cadre d’une dispute conjugale, au préjudice de Y.________,
laquelle a déposé plainte pénale, avoir pénétré sans droit dans l’appartement de
Y.________.

V.     
Tentative d’abus de
confiance (art. 138/22 CP)

7)     
A U.________ et en tout autre
endroit, le 12 septembre 2016, au préjudice de Y.________, laquelle a déposé
plainte pénale, avoir tenté de s’approprier le véhicule BMW 330 appartenant à Y.________,
en obtenant du service cantonal des automobiles un duplicata du permis de
circulation et en obtenant qu’un changement de détenteur soit inscrit, signant
pour ce faire un avis de perte ou de vol dudit permis de circulation sans
droit, pour le compte de Y.________, ne parvenant toutefois pas à transférer
ledit véhicule à un tiers, le service cantonal des automobiles ayant, à la
demande de Y.________, annulé l’avis de perte du permis de circulation. »

I.                            
a) A l’audience du
tribunal de police du 3 novembre 2017, Y.________ a déclaré que X.________
l’avait frappée « plusieurs fois, deux ou trois fois … Il me saisissait
par le cou, me donnait des claques, des coups de poing et m’a enfermée ».

                        b) Egalement interrogé, X.________
a contesté s’être rendu chez son ex-amie hors la présence de celle-ci et avoir
endommagé des vêtements, en précisant qu’il n’avait pas de double des clés. Il
avait détenu la BMW 330 depuis le jour de l’achat et jusqu’au moment où il
l’avait ramenée à son ex-amie. Le véhicule avait été endommagé lorsqu’il avait
arbitré un match de football et il avait annoncé le cas à l’assurance, mais
sans pouvoir faire d’avis de sinistre, car le véhicule était au nom de son
ex-amie. Cette dernière l’avait frappé et il avait eu quelques marques, par
exemples des griffures dans un œil. Elle l’avait aussi insulté.

                        c) Entendue en qualité de
témoin, E.________ a déclaré qu’elle était l’amie de Y.________ depuis quelques
années. Elles se voyaient souvent et étaient des confidentes. Le couple formé
par son amie et X.________ était « catastrophique »,
conclusion qu’elle avait tirée d’après ce que son amie lui disait. A une
occasion, X.________ avait suivi la voiture dans laquelle elle se trouvait avec
son amie et c’était un peu une course-poursuite, le prévenu voulant voir qui
était dans le véhicule avec son ex-amie. Quand le témoin se trouvait avec son
amie, celle-ci lui montrait parfois des messages injurieux qu’elle recevait de X.________.
Une fois, elle avait vu ce dernier prendre Y.________ « fort par le
bras » et elle avait « pu voir des fois des hématomes ».
Elle avait aussi vu plusieurs fois des traces de coups sur son amie : « Une
fois c’était sur le cou et à deux ou trois reprises, des marques sous les
yeux ». Le prévenu l’avait contactée sur Facebook pour lui poser des
questions et lui dire qu’il avait « des choses par rapport à Y.________,
des films, des photos d’elle nue ». Son amie se confiait à elle au
sujet de ses problèmes avec X.________.

                        d) Y.________ a déposé des
prétentions civiles envers X.________, pour 600 francs concernant des vêtements
endommagés (avec une liste des vêtements et de leur valeur), 1'000 francs comme
indemnité pour tort moral et un montant pour les dommages à la BMW 330, selon
les pièces déposées, dont l’une indique que la compagnie d'assurances
F.________ a engagé des frais pour 2'584.15 francs et que la franchise de 1'000
francs a été déduite, avec une perte de bonus d’environ 2'295 francs sur les
quatre prochaines années.

                        e) Avec l’accord des parties,
la juge a décidé de rendre son jugement par écrit ultérieurement, sans nouvelle
audience.

J.                           
Le dispositif du
jugement a été adressé aux parties le 12 janvier 2018 et, suite à des annonces
d’appel, le jugement motivé leur a été envoyé le 26 janvier 2018.

K.                           
Le tribunal de
police a retenu que, comme il l’admettait, le prévenu avait participé aux deux
cambriolages qui lui étaient reprochés. Il a aussi retenu les injures, les
menaces et l’utilisation abusive d’une installation de télécommunication, en se
référant aux déclarations du prévenu et aux messages et relevés d’appels
figurant au dossier. S’agissant des voies de fait, le tribunal de police a
relevé que le prévenu avait admis avoir, à une occasion, repoussé la plaignante
en la tenant par le cou, ainsi que la possibilité qu’il ait craché sur elle. En
se fondant sur les déclarations du témoin entendu à son audience, il a retenu
aussi que le prévenu avait, au moins à une reprise, serré le bras de la
plaignante assez fort pour lui provoquer un hématome. Il a aussi considéré
comme des voies de fait les actes admis par le prévenu, soit avoir repoussé la
plaignante en la tenant par le cou et craché sur elle. Le tribunal de police a
reconnu le prévenu coupable de violation de domicile et de dommages à la
propriété : l’existence de dommages à des vêtements était démontrée par la
photographie et la liste figurant au dossier ; les parties avaient vécu
ensemble et le prévenu détenait une clé du logement de la plaignante ; il
y a avait eu au moins une intrusion chez la plaignante, avec des dégâts à des
vêtements ; le prévenu avait harcelé la plaignante par téléphone et
n’avait pas toujours eu de réponses ; il pouvait se montrer violent ;
la violation de domicile du 20 août 2016 coïncidait avec une période de séparation
et de harcèlement téléphonique. Au sujet des dégâts à la voiture, le prévenu
avait admis l’existence des dommages et n’avait pas fourni la preuve qu’il
avait annoncé le cas à l’assurance ; il était possible que la rayure sur
le côté du véhicule ait été causée de manière volontaire, mais il n’y avait pas
à trancher la question, car le prévenu utilisait la voiture et en avait la
possession, de sorte que la responsabilité des dégâts devait lui être
imputée ; l’infraction de dommages à la propriété était ainsi réalisée. Le
tribunal de police a par contre considéré que la tentative d’abus de confiance
n’était pas réalisée. En rapport avec les prétentions civiles, le tribunal de
police a estimé qu’il y avait lieu de retenir 300 francs pour les dommages aux
vêtements, 1'000 francs pour ceux à la voiture et 500 francs pour le tort
moral, soit au total 1'800 francs.

L.                           
Dans sa déclaration
d’appel et son mémoire d’appel motivé, X.________ conteste sa culpabilité pour
les faits que lui reproche la plaignante, mais ne la nie pas en ce qui concerne
les cambriolages. Il estime que sa présomption d’innocence a été violée et
expose, en bref, que les injures et voies de fait étaient réciproques, de sorte
qu’en vertu de ce qu’il appelle un « droit de rétorsion », il
aurait au moins dû être exempté de peine. S’il a tenu la plaignante au cou,
c’était pour la repousser, ce qui implique qu’elle s’en prenait physiquement à
lui. C’est arbitrairement que la première juge a retenu la version de la
plaignante, dont la crédibilité est douteuse. S’agissant des nombreux appels à
la plaignante, il n’y a pas d’abus dans le fait d’appeler quelqu’un vingt fois
en un jour. Il n’y a pas de fréquence anormale des appels téléphoniques, dans
le contexte d’une crise de couple, et rien au dossier ne permet d’établir que
l’appelant aurait voulu nuire à la plaignante. La menace de dénoncer la
plaignante aux services sociaux n’était pas illicite, l’intérêt public étant
d’éviter des abus à l’aide sociale, et n’a d’ailleurs pas alarmé la plaignante,
puisque celle-ci a nié commettre des abus, quand elle a été entendue par la
police. La menace d’envoyer des photos de la plaignante à la mère de celle-ci
n’était en outre pas sérieuse, ni grave et elle ne saurait avoir alarmé la
plaignante. Aucune violation de domicile n’est établie. Les dommages causés à
la BMW ne l’ont pas été de manière intentionnelle, de sorte que l’infraction de
dommages à la propriété ne peut pas être réalisée. Les conclusions civiles
doivent être rejetées, vu l’abandon des charges correspondantes.

M.                          
Ni le ministère
public, ni la plaignante n’ont déposé de déterminations sur le fond, sinon pour
conclure au rejet de l’appel.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Déposé dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable. Dans sa déclaration d’appel, l’appelant
n’a pas pris de conclusions expresses quant au sort des conclusions civiles
déposées par la plaignante, ce qu’il a par contre fait dans son mémoire d’appel
motivé, en concluant à leur rejet. Si la portée de l’appel peut être restreinte
après le dépôt de la déclaration d’appel, elle ne peut par contre pas être
élargie (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2ème
éd., n. 33 ad art. 399). En l’espèce, il faut considérer qu’en concluant, dans
la déclaration d’appel, à son acquittement pour les infractions que lui
reprochait la partie plaignante, l’appelant entendait implicitement aussi
contester devoir verser quelque chose à l’intéressée pour le préjudice
correspondant. Il relèverait donc d’un formalisme excessif de déclarer
irrecevable l’appel au sujet des conclusions civiles, ceci d’autant moins,
d’ailleurs, que cette irrecevabilité conduirait à un jugement contradictoire en
lui-même, comme on le verra plus loin.

2.                           
Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux
violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de
décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points
attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin,
in : CR-CPP, n. 11 ad art. 398).

3.                           
Selon la
jurisprudence (arrêt du TF du 28.03.2018 [6B_953/2017] cons. 2.1.4 avec des références), la
présomption d'innocence, garantie notamment par les articles 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant l'appréciation des preuves
que le fardeau de la preuve. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe
à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. C'est ainsi à
l'accusation d'établir la culpabilité du prévenu, et non à celui-ci de
démontrer qu'il n'est pas coupable. La présomption d'innocence est violée
lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a
pas prouvé son innocence. Le Tribunal fédéral retient en outre qu’un faisceau
d’indices convergents peut suffire à établir la culpabilité (cf. notamment
arrêt du TF du 15.01.2016 [6B_66/2015] cons. 1.7). Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce
fait ; il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (arrêt
du TF du 23.10.2017 [6B_1038/2016] cons. 1.1).

4.                           
a) L’article 126 al. 1
CP punit, sur
plainte, celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui
n’auront causé ni lésion corporelle, ni atteinte à la santé.

                        b) Les atteintes physiques,
même si elles ne causent aucune douleur, doivent être qualifiées de voies de
fait lorsqu’elles excèdent ce qu’il est admis de supporter selon l’usage
courant et les habitudes sociales ; pour qu’il y ait voies de fait, il
faut une action physique sur le corps d’autrui qui dépasse la mesure de ce qui
est socialement toléré et généralement usuel ; il n’est même pas
nécessaire qu’il y ait un contact physique direct entre l’auteur et la
victime ; par exemple, arroser quelqu’un avec de l’eau ou du sirop ou lui
envoyer une pâtisserie à la figure est considéré comme constitutif de voies de
fait (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., n. 4
et 6 ad art. 126 CP ; Trechsel et al., Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, n. 1 et 2 ad art. 126 CP).

                        c) Quant à l’article 177 al. 1
CP, il sanctionne
celui qui aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies
de fait attaqué autrui dans son honneur. L’infraction est punissable sur
plainte. Si l’injurié a riposté immédiatement par une injure ou des voies de
fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou l’un d’eux
(art. 177 al. 3 CP). Cette dernière disposition place l’injure et les voies de
fait sur le même pied et elle est aussi applicable si le premier acte consiste
en des voies de fait et non une injure (Corboz, op. cit., n. 35 ad art.
177 CP).

                        d) L’appelant ne conteste pas
avoir insulté la plaignante et l’a d’ailleurs admis assez clairement : « Oui
injurié je l’ai fait par message et des fois oralement aussi. Mais je précise
qu’elle a fait de même avec moi. Elle m’a également traité de pute et de
connard ». Dans ses déclarations antérieures au dépôt de son mémoire
d’appel motivé, il n’a jamais allégué qu’il n’aurait fait, en insultant celle
qui était alors son ex-amie, que répondre immédiatement à des injures de
celle-ci. Un examen des messages échangés entre les intéressés montre
d’ailleurs que l’appelant ne s’est pas privé d’insulter son ex-compagne dans
des circonstances où il ne faisait pas que répondre à des injures de la part de
celle-ci. Dans ces conditions, l’application de l’article 177 al. 3
CP est exclue. Même
si elle ne l’était pas, les circonstances ne commanderaient pas que l’appelant
soit exempté de peine, vu notamment son comportement général. L’appel est mal
fondé à ce sujet.

                        e) En relation avec les voies
de fait, le tribunal de police a retenu que le prévenu avait, à une reprise,
serré le bras de la plaignante assez fort pour provoquer un hématome, ainsi que
repoussé la même en la tenant par le cou et craché sur elle. En vertu de
l’interdiction de la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP), il n’y a
pas lieu d’examiner d’autres faits encore. L’appelant avait contesté avoir
frappé la plaignante : « Non. Par contre une fois je l’ai repoussé
(sic) en la tenant par le coup (sic). Pour répondre à votre question orale, il
est possible que j’aie craché sur elle. Nous avons plutôt eu des différents
(sic) mais c’était plutôt oral… J’ai préférai (sic) lui craché (sic) dessus que
lui faire plus de lui donner une claque. A ma décharge, elle m’a cassé le nez
et fait un œil au beurre noir ». Au tribunal de police, le prévenu a
ensuite expliqué que la plaignante l’avait frappé et il avait eu quelques
marques, par exemples des griffures dans un œil, ce qui diverge sensiblement de
ses déclarations antérieures. La Cour pénale retient que l’appelant a craché
sur la plaignante, comme il l’admet ou au moins ne l’exclut pas. Ce genre de
comportement dépasse le simple jet d’eau sur une personne et est constitutif de
voies de fait. Le plaignant admet aussi avoir « repoussé » la
plaignante en la tenant par le cou, ce qui réalise aussi l’infraction à
l’article 126 CP. Dans ces deux cas, on ne peut pas retenir que l’appelant n’aurait fait
que répondre immédiatement à des injures ou des voies de fait : il ne l’a
pas allégué avant le dépôt de son mémoire d’appel motivé et la simple
utilisation du verbe « repousser » ne permet pas de considérer
que son geste aurait été consécutif à une attaque physique ou verbale
concrétisée contre lui. Le recours est mal fondé sur ces deux questions. Par
contre, il faut bien constater – d’office – que le fait de tenir la plaignante
par le bras n’est pas visé dans l’acte d’accusation, puisque celui-ci, en
relation avec les voies de fait, ne mentionne que ceci : « l’avoir
saisie à la gorge, l’avoir frappée au visage et lui avoir craché dessus ».
Les faits dont il est question ici sont apparus aux débats de première
instance, par les déclarations du témoin. Le tribunal de police n’a pas fait
usage de la possibilité de faire compléter l’acte d’accusation, comme il en
aurait eu la possibilité, mais non l’obligation (art. 333 al. 2 CPP). Il ne
pouvait pas condamner le prévenu pour ces faits. La Cour pénale n’estime pas
que les circonstances justifieraient qu’elle invite elle-même le ministère
public à compléter l’acte d’accusation, au sens de l’article 333 al. 2
CPP : retenir les faits en question ne changerait finalement pratiquement
rien au sort de la cause.

5.                           
a) L’article 144 al. 1
CP sanctionne, sur
plainte, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d‘usage une chose
appartenant à autrui. Il s’agit d’une infraction intentionnelle et le dol
éventuel suffit (cf. notamment arrêt du TF du 30.11.2016 [6B_185/2016] cons. 5.1).

                        b) D’après l’article 186 CP, est punissable, sur plainte, celui
qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant-droit, aura pénétré
dans une maison, une habitation ou un local fermé d’une maison.

                        c) Contrairement au tribunal
de police, la Cour pénale retient qu’il n’est pas établi que l’appelant se
serait rendu chez la plaignante en l’absence de celle-ci, en particulier le 20
août 2016, et y aurait endommagé des vêtements. C’est certes possible, vu
l’animosité qu’à l’époque l’appelant ressentait envers la plaignante, du fait
de leur séparation, et le fait qu’il n’est pas exclu qu’il ait alors encore
détenu une clé de l’appartement de son ex-amie (ce qu’il conteste plus ou moins
clairement). Cependant, le dossier ne démontre déjà pas suffisamment que des
vêtements auraient été endommagés, sauf pour ce qui concerne un soutien-gorge
déchiré, dont la photographie a été déposée par la plaignante ; pour le
surplus, il ne contient qu’une liste de vêtements établie par la plaignante
elle-même, liste déposée à l’audience de première instance seulement, et on ne
voit pas pourquoi elle n’aurait pas déposé les autres habits endommagés s’il y
avait véritablement eu de tels dégâts. Ensuite, personne n’a vu l’appelant
entrer chez la plaignante et il n’a pas été établi qu’il se serait trouvé à
proximité à un moment quelconque, le jour des faits ou à un autre moment après
la séparation. On peut bien sûr s’interroger sur le motif qu’aurait eu un tiers
de déchirer un soutien-gorge de la plaignante, mais les éléments à disposition
ne permettent pas de formuler autre chose que des soupçons envers l’appelant,
ce qui ne suffit pas pour écarter tout doute raisonnable. L’appel est bien
fondé à cet égard et les préventions correspondantes de violation de domicile
et de dommages à la propriété doivent être abandonnées.

                        d) S’agissant des dégâts
constatés sur la BMW 330 après que l’appelant l’avait ramenée à la plaignante,
il faut admettre que le tribunal de police, pour condamner l’appelant, s’est
fondé sur une conception erronée de l’article 144 CP. Cette disposition ne réprime en
effet que les dommages commis intentionnellement et le jugement entrepris les
retient en considérant que puisque l’appelant détenait le véhicule, il était
responsable des dégâts, ce qui revient à retenir au mieux une forme de négligence.
Par ailleurs, rien n’indique que l’appelant aurait pu endommager volontairement
la voiture. Les dégâts constatés à l’intérieur d’une portière ne résultent
manifestement pas d’une intervention intentionnelle, mais éventuellement, comme
l’a allégué l’appelant, de chocs entre cette portière et une ceinture de
sécurité qui ne s’était pas entièrement enroulée (ce que chacun a sans doute pu
expérimenter). La perte d’un capuchon peut arriver sans aucune intervention
volontaire. Les dommages aux jantes peuvent provenir de parcages maladroits. La
rayure sur une portière a sans doute été causée intentionnellement, mais les
explications du prévenu à ce sujet ne peuvent pas être écartées :
l’expérience enseigne qu’il arrive malheureusement que de prétendus supporters
endommagent la voiture d’un arbitre de football parce qu’ils n’ont pas été
satisfaits de ses prestations. En tout cas, il n’est pas établi que l’appelant
aurait lui-même causé intentionnellement quelque dommage que ce soit. La
plaignante n’a d’ailleurs pas soutenu le contraire, puisqu’elle s’est contentée
de faire part des dégâts constatés. L’appel est bien fondé sur ce point
également.

6.                           
a) Selon l’article 179
septies CP, est
punissable, sur plainte, celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura
utilisé abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un
tiers ou pour l’importuner.

                        b) D’après la jurisprudence
(arrêt du TF du 06.06.2016 [6B_1088/2015] cons. 2.1), cette disposition
protège le droit personnel de la victime à ne pas être importunée par certains
actes commis au moyen d'une installation de télécommunication. Les téléphones
inquiétants et importuns doivent atteindre une certaine gravité minimale sur le
plan quantitatif et/ou qualificatif, pour constituer une atteinte à la sphère
personnelle de la victime punissable pénalement au sens de l'article 179
septies CP. En cas
d'atteintes légères ou moyennes à la sphère personnelle causées par l'usage du
téléphone, la limite de la punissabilité exige une certaine quantité d'actes.
La question du nombre d'appels nécessaire pour admettre une utilisation abusive
d'une installation de communication dépend des circonstances du cas d'espèce et
ne peut pas être déterminée de façon abstraite. Il y a méchanceté lorsque
l'auteur commet l'acte répréhensible parce que le dommage ou les désagréments
qu'il cause à autrui lui procurent de la satisfaction. Quant à l'espièglerie,
elle signifie agir un peu follement, par bravade ou sans scrupule, dans le but
de satisfaire un caprice momentané.

                        c) En l’espèce, l’acte
d’accusation reprochait au prévenu d’avoir importuné la plaignante avec son
téléphone par des appels et messages répétitifs, l’appelant jusqu’à 20 fois par
jour, le 20 août 2016. Le prévenu a admis, au cours de sa première audition, avoir
harcelé son ex-amie en lui téléphonant à de nombreuses reprises : « Oui
je l’ai appelé (sic) plein de fois car elle avait des lettres à mon nom et elle
allait tout le temps au travail de mon ex-femme pour lui remettre mes affaires.
Il y a plusieurs jours où je l’ai appelé (sic) plein de fois. Il y a des jours
où je l’ai appelé (sic) jusqu’à 20 fois ». Le dossier établit
effectivement de nombreux appels téléphoniques passés par l’appelant à la
plaignante, en particulier 21 appels le 18 juillet 2016 et 16 appels le 24
juillet 2016. L’appelant ne conteste en outre pas avoir aussi appelé 20 fois le
20 août 2016, au sens de l’acte d’accusation. Objectivement et en fonction des
circonstances du cas d’espèce, un tel nombre d’appels suffit à réaliser la
condition jurisprudentielle d’une certaine quantité d’actes : même quand
un couple se sépare, des appels aussi nombreux ne relèvent pas de la normalité,
contrairement à ce que l’appelant soutient. On ne voit pas quel autre but ces
appels pouvaient avoir que d’importuner celle qui les recevait. L’explication
donnée par l’appelant, selon laquelle il devait réagir au fait que son ex-amie
allait remettre des affaires à son ex-femme, ne suffit pas pour justifier un
tel nombre d’appels. Rien n’aurait empêché l’appelant, s’il voulait simplement
éviter ces visites ou s’en plaindre, d’envoyer un message écrit à son ex-amie,
comme il le faisait souvent, ou de laisser un message sur son répondeur. Par
ailleurs, il faut considérer que l’appelant a agi par méchanceté ou au moins
par espièglerie, soit sans scrupules. Le comportement de l’appelant relève dès
lors d’un harcèlement téléphonique sanctionné par la loi pénale.

7.                           
a) L’article 180 al. 1
CP sanctionne celui
qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne.

                        b) D’après la jurisprudence
(arrêt du TF du 03.10.2017 [6B_1428/2016] cons. 2.1), la menace suppose que
l'auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d'un
préjudice, au sens large. Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que
cette dépendance soit affective, ni que l'auteur ait réellement la volonté de
réaliser sa menace. La réalisation d'un dommage doit cependant être présentée
par l'auteur comme un événement dépendant, directement ou indirectement, de sa
volonté. Toute menace ne tombe pas sous le coup de l'article 180 CP. La loi exige en effet que la menace
soit grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature à alarmer ou à
effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de la réaction
qu'aurait une personne raisonnable face à une situation identique. Si le juge
bénéficie d'un certain pouvoir d'appréciation pour déterminer si une menace est
grave, il doit cependant tenir compte de l'ensemble de la situation. Il devrait
en tous les cas l'exclure lorsque le préjudice annoncé est objectivement trop
peu important pour que la répression pénale soit justifiée. Pour que
l'infraction soit consommée, il faut que la victime ait été effectivement
alarmée ou effrayée. Elle doit craindre que le préjudice annoncé se réalise.
Cela implique, d'une part, qu'elle le considère comme possible et, d'autre
part, que ce préjudice soit d'une telle gravité qu'il suscite de la peur. A
défaut, il n'y a que tentative de menace. Cet élément constitutif de
l'infraction, qui se rapporte au contenu des pensées d'une personne, relève de
l'établissement des faits.

                        c) En l’espèce, l’appelant ne
conteste pas qu’il a menacé d’envoyer à la mère de son ex-amie des photos de
cette dernière, prises alors qu’elle était nue (l’acte d’accusation ne
reprochait pas à l’appelant d’avoir menacé la plaignante de la dénoncer aux
services sociaux et le tribunal de police n’a pas retenu ces faits, de sorte
que les considérations du prévenu à ce sujet, dans son mémoire d’appel motivé,
sont irrelevantes). Cette menace constituait de toute évidence un moyen de
pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur, dont la
réalisation ne dépendait que de la volonté de l’appelant. Que celui-ci ait eu
ou non la volonté de réaliser sa menace est sans importance. La menace était
grave, en ce sens que toute personne raisonnable aurait craint des désagréments
sérieux en cas de passage à l’acte, soit l’envoi à une mère, par un ex-amant,
de photographies présentant la victime d’une manière défavorable. Le but
évident de l’appelant était de faire entrevoir qu’il allait salir son ex-amie
aux yeux de la mère de celle-ci. Objectivement, cette menace était donc de
nature à alarmer ou à effrayer la plaignante. Le préjudice annoncé n’était pas
si peu important que la répression pénale serait injustifiée. La victime a été
suffisamment alarmée ou effrayée pour déposer plainte pour ces faits, ceci
d’ailleurs le lendemain de la menace. D’après les circonstances, soit un
contexte de rupture difficile avec notamment du harcèlement téléphonique, elle
devait forcément craindre que le préjudice annoncé se réalise. Dans ces
conditions, il faut considérer que l’infraction de menaces est réalisée. Que la
plaignante ait éventuellement envoyé elle-même des photographies
compromettantes à l’ex-épouse de l’appelant est sans pertinence.

8.                       Il résulte de ce
qui précède que l’appel est bien fondé en ce qui concerne les préventions de
violation de domicile et de dommages à la propriété commis au préjudice de la
plaignante, l’un des cas de voies de fait devant en outre être abandonné. Il
convient donc de revoir la peine prononcée et la répartition des frais de
première instance.

9.                       a) Selon l’article
47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné,
par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures (al. 2).

                        b) En l’espèce, la Cour pénale
retient que les infractions les plus graves, soit les deux cambriolages, ne
sont pas contestées. Comme le tribunal de police, elle admet que l’appelant a
plutôt agi sous l’influence de ses co-auteurs que de son propre mouvement et
qu’il a admis sans discuter les faits qui lui étaient reprochés à ce sujet. Les
autres infractions sont moins graves et s’inscrivent dans un contexte de
séparation dans un couple. Ni la violence domestique, ni le harcèlement
téléphonique, ni les menaces ne doivent être banalisés, mais il faut admettre
que les actes de l’appelant n’ont pas causé un grave préjudice à la plaignante,
dont les déclarations ne permettent pas de penser que son bien-être général
aurait véritablement été atteint. Elle-même n’a pas été en reste dans le cadre
d’échanges de messages vigoureux, ce qui donne une idée du climat qui régnait
entre les intéressés. Le casier judiciaire de l’appelant comporte déjà cinq
condamnations, mais pas pour des infractions spécialement graves, même si elles
dénotent tout de même un certain manque de retenue. Le risque de récidive ne
paraît pas très important, en tout cas pour des infractions du même genre que
celles qu’il s’agit ici de sanctionner. La situation personnelle de l’appelant
n’est pas enviable. Au 13 septembre 2016, il disait travailler par intérim, à
100 %, et réaliser un salaire de 4'200 francs par mois, vivre séparé de son
épouse et avoir à charge deux enfants de 12 et 8 ans, avec encore des poursuites
pour environ 100'000 francs. Dans sa requête d’assistance judiciaire du 30 août
2017, il faisait état d’un revenu net de 2'045 francs par mois. Il a déclaré
vivre chez un membre de sa famille, les poursuites contre lui l’empêchant de se
faire louer un logement personnel. Tout bien considéré, la Cour pénale estime
qu’une peine privative de liberté de de 7 mois sanctionnera équitablement
l’appelant. Le sursis a été accordé en première et n’est pas remis en cause en
appel. L’amende de 500 francs prononcée en première instance pour les contraventions
doit être réduite, vu l’abandon d’une partie des préventions. Elle sera fixée à
350 francs.

10.                    a) L’appel porte aussi sur les
conclusions civiles, allouées en première instance à raison de 1'800 francs,
soit 300 francs pour des vêtements endommagés, 1'000 francs pour les dégâts à
la voiture et 500 francs comme indemnité pour tort moral.

                        b) D’après l’article 122 CPP, le lésé peut faire valoir, en
qualité de partie plaignante, des conclusions civiles déduites de l’infraction
par adhésion à la procédure pénale. L'article 126 al. 1 let. a CPP prévoit que
le juge pénal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un
verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu.

                        c) L'article 49 al. 1 CO
dispose que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à
une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de
l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction
autrement. Selon la jurisprudence (ATF 128 IV 53 cons. 7a), la gravité objective de
l'atteinte doit être ressentie par le demandeur comme une souffrance morale ;
pour apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction de l'homme
moyen dans un cas pareil, présentant les mêmes circonstances. Le Tribunal
fédéral rappelle aussi (arrêt du TF du 15.02.2017 [6B_267/2016] cons. 8.1) que l'ampleur de la
réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou
psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité
d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur
morale qui en résulte.

                        d) Les conclusions civiles
doivent être rejetées en rapport avec les vêtements, la prévention
correspondante devant être abandonnée et dans la mesure où il n’est pas établi
que l’appelant serait l’auteur des dommages. Elles le seront aussi en ce qui concerne
le tort moral : la gravité assez relative des atteintes subies par la
plaignante du fait des voies de fait, des appels téléphoniques intempestifs et
des menaces ne justifie pas une indemnisation de ce chef. Les voies de fait
retenues se situent en partie à la limite inférieure de ce qui est condamnable
pénalement. Les appels téléphoniques abusifs n’ont été effectués que sur une
courte période et d’ailleurs assez ponctuellement, la plaignante n’étant pas en
reste dans des échanges par messages écrits plutôt tumultueux. Les menaces
portaient sur un préjudice éventuel d’une gravité somme toute modérée. La
lecture des déclarations de la plaignante n’amène pas à considérer qu’elle
aurait subi des souffrances particulières, même si évidemment les infractions
dont elle a été la victime n’ont pas été agréables à supporter. Admettre une
réparation morale dans un cas de ce genre reviendrait à généraliser les
indemnités pour tort moral à toutes les affaires relativement mineures, ce qui
n’était pas l’intention du législateur de l’article 49 CO. Par contre, le
montant de 1'000 francs alloué à la plaignante par le tribunal de police au
titre des dégâts à la voiture est justifié. Comme cela a été retenu en première
instance, seul l’appelant disposait de la BMW jusqu’au moment où il l’a
restitué à la plaignante et il répond, sur le plan civil, même des dégâts
causés par négligence. Cela comprend au moins ceux causés par une manipulation
intempestive de la ceinture de sécurité et ceux résultant de manœuvres de
parcage approximatives. La somme de 1'000 francs allouée à ce titre paraît
appropriée.

11.                    La répartition des frais opérée en
première instance doit aussi être revue. Un montant de 1'812.50 francs avait
été mis à la charge de l’appelant. Il peut être réduit à 1'500 francs, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.

12.                    En conséquence, l'appel est
partiellement bien fondé. Les frais de la procédure d’appel seront mis pour
moitié à la charge de l’appelant, le solde restant à la charge de l’Etat.
L’appelant, qui plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire, n’a pas droit à
une indemnité au sens de l’article 429 CPP (ATF 139 IV 241 cons. 1 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2ème éd., n. 12 ad art. 429). On compensera
les indemnités entre l’appelant et la plaignante. Reste à fixer l’indemnité due
au mandataire d’office de l’appelant. Ledit mandataire a produit un mémoire
d’honoraires chiffré à 2'999.45 francs pour la procédure d’appel. Ce mémoire
n’est certes pas modeste, mais peut à la limite être admis.

Par
ces motifs,

la Cour pénale DéCIDE

vu les articles 47, 126 al. 1, 139
ch. 1 et 3, 144, 177 al. 1, 179 septies, 180 al. 1, 186 CP, 122, 135 al. 4, 428
CPP,

1.   
L'appel est
partiellement admis.

2.   
Le jugement rendu
le 12 janvier 2018 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers
est réformé, le dispositif étant désormais le suivant (en ce qui concerne X.________)
:

         
I.      
Reconnaît X.________ coupable d’infractions aux
articles 139 ch. 1 et 3, 144 et 186 CP au préjudice de La Poste CH SA et de la Scierie
A.________ Sàrl.

        
II.      
Reconnaît X.________ coupable d’infractions aux
articles 126 al. 1, 177 al. 1, 179 septies et 180 al. 1 CP au préjudice de Y.________.

       
III.      
Acquitte X.________ des autres préventions.

      
IV.      
Condamne X.________ à une peine privative de
liberté de 7 mois, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende 350 francs pour
les contraventions (peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement : 3 jours).

       
V.      
Condamne X.________ à verser à La Poste CH SA la
somme de 48'207.20 francs, solidairement avec A.________ et B.________.

      
VI.      
Condamne X.________ à verser à Y.________, au titre
des conclusions civiles, la somme de 1'000 francs, les conclusions civiles
étant rejetées pour le surplus.

     
VII.      
Met à la charge de X.________ une part des frais de
justice, arrêtée à 1'500 francs.

   
VIII.      
Fixe à 5'711.05 francs, frais et TVA inclus,
l’indemnité d’avocat d’office due à Me G.________, sous déduction d’éventuels
acomptes déjà versés.

3.   
Les frais de la
procédure d'appel sont arrêtés à 1’000 francs et mis pour 500 francs à la
charge de l'appelant, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

4.   
Il n’y a pas lieu
à versement d’indemnités par X.________ à Y.________ et inversement.

5.   
L’indemnité
d’avocat d’office due à Me G.________ pour la procédure d’appel est fixée à
2'999.45 francs, frais et TVA inclus. Cette indemnité sera remboursable par
moitié, aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.

6.   
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me G.________, au ministère public,
parquet régional, à La Chaux-de-Fonds (MP.2016.3584-PCF), à Y.________, par Me H.________,
à La Poste – Sécurité d’entreprise Service des enquêtes – région ouest, à
Lausanne, à Scierie A.________ Sàrl, à Z.________, au Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers, à Boudry (POL.2017.335) et au Service des
migrations, à Neuchâtel.

Neuchâtel, le 30 juillet 2018

Art. 126 CP

Voies
de fait

 

1 Celui qui se sera livré sur une
personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni
atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d'une amende.

2 La poursuite aura lieu d'office
si l'auteur a agi à réitérées reprises:

a. contre une personne, notamment un enfant, dont il
avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller;

b. contre son conjoint durant le mariage ou dans
l'année qui a suivi le divorce;

bbis.1 contre son partenaire durant le partenariat
enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire; 

c. contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel
pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les
atteintes aient été commises durant cette période ou dans l'année qui a suivi
la séparation.2

	
		

  

1 Introduite par le ch.
18 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO
2005
5685; FF 2003 1192).

2 Introduit par le ch. I de la LF du 23
juin 1989 (RO 1989
2449; FF 1985
II 1021). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des
infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1er
avr. 2004 (RO 2004
1403; FF 2003 1750
1779).

Art.
144
CP

Dommages
à la propriété

 

1 Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors
d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou
d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2 Si l'auteur a commis le dommage à la propriété
à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite aura lieu d'office.

3 Si l'auteur a causé un dommage
considérable, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à
cinq ans. La poursuite aura lieu d'office.

Art.
177
CP

Injure

 

1 Celui qui, de toute autre manière, aura, par la
parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui
dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90
jours-amende au plus.1

2 Le juge pourra exempter le délinquant de toute
peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible.

3 Si l'injurié a riposté immédiatement par une
injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les
deux délinquants ou l'un d'eux.

	
		

  

1 Nouvelle teneur du
membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur
depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459;
FF 1999 1787).

Art.
179septies1CP

Utilisation
abusive d'une installation de télécommunication

 

Celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura utilisé
abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou
pour l'importuner sera, sur plainte, puni d'une amende.

	
		

  

1 Introduit par
le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969
327; FF 1968
I 609). Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 30 avr. 1997 sur
les télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361).

Art.
180
CP

Menaces

 

1 Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou
effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2 La poursuite aura lieu d'office:

a.      
si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise
durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;

abis.1 si l'auteur est le partenaire de la victime
et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année
qui a suivi sa dissolution judiciaire; 

b.     
si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime
pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la
menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.2

	
		

  

1 Introduite par le ch.
18 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO
2005
5685; FF 2003 1192).

2 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct.
2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur
depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403;
FF 2003 1750
1779).

Art.
186
CP

Violation
de domicile

 

Celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de
l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local
fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et
attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de
l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.

Art.
10
CPP

Présomption
d'innocence et appréciation des preuves

 

1 Toute personne est présumée innocente tant
qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.

2 Le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure.

3 Lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

Art.
122
CPP

 Dispositions
générales

 

1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut
faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la
procédure pénale.

2 Le même droit appartient aux proches de la
victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions
civiles propres.

3 L'action civile devient pendante dès que le
lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let.
b.

4 Si la partie plaignante retire
son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à
nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile