# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ce1d50b-2860-5b4f-a5e8-942ed2d8d3e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2015 E-525/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-525-2015_2015-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-525/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Syrie,   

représentée par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision de l'ODM du 23 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-525/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 7 mai 2014 par la recourante, 

la décision du 23 décembre 2014 (notifiée le 27 décembre 2014), par 

laquelle l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, 

a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et l'a mise au 

bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de 

l'exécution de son renvoi, 

le recours interjeté le 26 janvier 2015 contre cette décision en matière 

d'asile auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), 

la décision incidente du 11 février 2015, par laquelle Tribunal a imparti un 

délai au mandataire en vue de la régularisation du mémoire par l'apposition 

d'une signature manuscrite, a rejeté la demande d'assistance judiciaire 

totale et imparti un délai à la recourante pour verser une avance sur les 

frais de procédure présumés, 

l'acte du 16 février 2015, par lequel le mandataire a régularisé le recours 

par l'apposition sur celui-ci de sa signature manuscrite, 

l'avance de frais versée le 19 février 2015, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière 

d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF, loi à laquelle renvoie l’art. 105 LAsi (RS 142.31), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que le recours a été présenté dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrit 

par la loi, 

qu'il a été régularisé à temps, 

que l'avance sur les frais de procédure présumés a été versée, le 19 février 

2015, soit dans le délai imparti par le Tribunal, 

que, partant, le recours est recevable, 

que, dans la décision attaquée, l'ODM a considéré que la recourante 

n'avait pas été en mesure d'établir l'existence d'une crainte fondée de 

persécution au sens de l'art. 54 LAsi, respectivement de l'art. 3 LAsi, 

que, dans son recours, l'intéressée a implicitement fait valoir qu'elle 

courrait en Syrie un risque de persécution en raison de ses activités 

politiques au sein du Parti "Al-Parti",  

que, lors de son audition du 19 septembre 2014, elle a déclaré qu'elle avait 

adhéré à ce parti après le déclenchement de la guerre, en 2012, qu'elle 

avait parfois participé à des réunions dans les villages voisins, et que sa 

mère lui avait interdit de distribuer les documents de propagande qui lui 

étaient parfois remis,  

qu'elle n'a pas déclaré avoir rencontré des problèmes particuliers en raison 

de ses activités politiques,  

que, cela étant, elle n'a établi ni qu'elle a été identifiée comme une 

opposante, que ce soit par le régime de Bachar el-Assad ou par le Parti de 

l'union démocratique (ci-après : PYD), ni qu'elle a un profil susceptible 

d'attirer leur attention sur elle, 

que sa crainte, en cas de retour au pays, d'être exposée à une persécution 

en raison de ses activités politiques, n'est par conséquent pas 

objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu'elle a avant tout invoqué qu'elle avait dû quitter le pays pour échapper 

à un recrutement par les Apochis, 

que, toutefois, il est notoirement connu que le service militaire des femmes 

au sein des Unités de protection du peuple (ci-après : YPG [Yekîneyên 

Parastina Gel]) est en règle générale volontaire, seuls les hommes étant 

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astreints au service (cf. ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS, Syrien: 

Rekrutierung durch die Syrische Armee, 30 juillet 2014, p. 4 ; THE DAILY 

STAR [Beirut], Syria Kurds impose military service amid civil war, 

17.07.2014, http://dailystar.com.lb/News/Middle-East/2014/Jul-17/264202-

syria-kurds-impose-military-service-amidcivil-war.ashx#axzz37 iDNMau7 

[consulté le 25.02.2015]), 

que, par conséquent, il ne saurait logiquement y avoir de représailles 

systématiques à l'encontre des femmes qui refusent de rejoindre 

volontairement les rangs des YPG,  

que, dans le cas concret, la recourante a allégué que son père avait subi 

des pressions afin de la convaincre d'intégrer les YPG,  

que les pressions alléguées ne sont toutefois pas constitutives de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu'en outre, il n'existe aucun faisceau d'indices objectifs et concrets 

permettant d'admettre qu'en cas de retour dans sa région d'origine, au 

nord-est de la Syrie, elle serait personnellement exposée à une 

persécution au sens de l'art. 3 LAsi en raison de son refus de servir au sein 

des YPG avant son départ du pays,  

que, pour le reste, elle n'a pas été recrutée de force par les YPG avant son 

départ de Syrie, 

qu'indépendamment de la question de savoir si un recrutement de force 

par les YPG constituerait un sérieux préjudice pour un motif politique ou 

analogue au sens de l'art. 3 LAsi, rien n'indique non plus qu'elle serait 

soumise à un risque personnel, concret et sérieux d'être recrutée de force 

en cas de retour, 

que, par conséquent, sa crainte d'être recrutée de force en cas de retour 

n'est pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi, 

que la recourante a encore fait valoir qu'elle courrait en Syrie un risque de 

persécution ciblée eu égard à la précarité de la situation des femmes 

kurdes dans le conflit syrien,  

que, toutefois, sa seule appartenance au genre féminin et à l'ethnie kurde 

ne saurait suffire à admettre un risque de persécution ciblée contre elle en 

cas de retour dans un pays en proie à une guerre civile, 

http://dailystar.com.lb/News/Middle-East/2014/Jul-17/264202-syria-kurds-impose-military-service-amidcivil-war.ashx#axzz37
http://dailystar.com.lb/News/Middle-East/2014/Jul-17/264202-syria-kurds-impose-military-service-amidcivil-war.ashx#axzz37

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qu'elle a indiqué que plusieurs médias avaient révélé une véritable 

industrie de l'esclavage sexuel à l'encontre des femmes yazidies de la 

région de Sinjar au nord-ouest de Mossoul par l'organisation de l'Etat 

islamique, 

que, toutefois, en tant que musulmane en provenance du nord-est de la 

Syrie à laquelle il aurait été proposé de rejoindre les rangs des YPG, elle 

ne saurait se prévaloir valablement de la situation qui serait celle des 

femmes yazidies originaires de la région de Sinjar séquestrées par l'Etat 

islamique, 

que le risque d'enlèvement par des milices ennemies (par exemple de 

l'organisation de l'Etat islamique), qui chercheraient à s'emparer de sa 

région de provenance, est diffus, et ne serait qu'une conséquence de la 

situation de guerre civile affectant cette partie du territoire syrien, s'il devait 

se réaliser, 

qu'il n'est donc pas pertinent sous l'angle de l'art. 3 LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, l'appréciation du SEM selon laquelle la 

recourante n'a pas été en mesure d'établir l'existence d'une crainte 

objectivement fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, doit être 

confirmée, 

que le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 600 francs, à la charge de la recourante, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que les frais sont entièrement couverts par l'avance de 600 francs versée 

le 19 février 2015, 

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais 

du même montant, versée le 19 février 2015.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :