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**Case Identifier:** 31a4e1d8-9a8e-538f-8c11-0ff449f4cde5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.12.2018 A/1336/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1336-2018_2018-12-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1336/2018-CS DCSO/668/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/1336/2018-CS) formée en date du 23 avril 2018 par A______ SA, 

élisant domicile en l'étude de Me B______, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ SA 

c/o Me B______ 

______ 

______. 

- C______ 

c/o Me D______ 

______ 

______. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1336/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : "la Banque" ou "A______ SA") est une banque organisée 

sous la forme d'une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de G______ (France) 

depuis le ______ 1955. 

 b. F______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 

Genève depuis le ______ 2000, active dans le courtage, le conseil et la gestion 

dans les domaines de l'assurance, de la réassurance et de la prévoyance. 

 C______ est l'administrateur président de la société avec signature individuelle. 

 Il ressort de la comptabilité de F______ SA pour les années 2014 et 2015 que la 

société a perçu des commissions de réassurance à hauteur de plus de 2.5 millions 

de francs suisses par an, que sa charge salariale annuelle s'élève à environ  

650'000 fr. et que son bénéfice annuel s'est élevé à près de 210'000 fr. en 2014 et à 

environ 270'000 fr. en 2015. 

 c. G______ SARL est une société de droit luxembourgeois constituée le ______ 

2012, dont la capital-social s'élève à 12'500 EUR – soit 12'500 parts sociales 
nominatives de 1 EUR chacune – et dont le siège est établi à H______ (Grand-
Duché de Luxembourg). 

C______ est l'unique gérant de la société. 

d. C______ fait l'objet de plusieurs poursuites formant la série n° 1______, dont 

la poursuite n° 2______ initiée en 2015 par A______ SA pour une créance de 

1'747'025 fr. 15 (contrevaleur de 1'663'366.03 EUR), à titre de remboursement du 

solde d'un contrat de prêt signé le 26 juin 2006. 

Par ce contrat, la Banque avait consenti un prêt personnel à C______ d'un montant 

de 2'500'000 EUR, dont l'échéance a été reportée à cinq reprises, pour la dernière 

fois au 30 avril 2012 par avenant signé le 27 mars 2012. 

e. Le 5 mars 2015, l'Office des poursuites de Genève (ci-après : "l'Office") a fait 

notifier à C______ le commandement de payer correspondant à la poursuite 

susvisée, qui a été frappé d'opposition le même jour.  

La mainlevée provisoire de l'opposition a été prononcée par jugement du 3 août 

2015 rendu par le Tribunal de première instance. 

Par jugement du 29 septembre 2016 rendu par le Tribunal de commerce de 

G______, C______ a été débouté de son action en libération de dette et condamné 

à verser à A______ SA, outre les frais et dépens de l'instance, la somme de 

1'663'365.90 EUR, intérêts en sus. 

f. Le 24 novembre 2016, la Banque a requis auprès de l'Office la continuation de 

la poursuite n° 2______. 

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A/1336/2018-CS 

g. Par avis de saisie du 6 juin 2017, l'Office a informé C______ qu'il procédait, le 

jour même, à la saisie des 100 actions de 1'000 fr. de F______ SA détenues en ses 

mains, jusqu'à concurrence de 100'000 fr., un délai au 26 juin 2017 lui étant 

imparti pour les déposer auprès de l'Office. 

h. Interrogé le 15 juin 2017 par l'Office, C______ a déclaré qu'il percevait des 

dividendes de sociétés sises au Luxembourg, dont G______ SARL, à hauteur de 

800'000 fr. par an. Il n'était plus ni propriétaire ni possesseur des actions de 

F______ SA, puisqu'il les avait vendues à G______ SARL par convention datée 

du 18 juin 2012 et instrumentée devant notaire le 19 juin 2012 à Genève. 

Une copie de cette convention a été annexée au protocole d'audition du débiteur, 

avec le bilan de G______ SARL pour la période du 18 mai au 31 décembre 2012 

et contresigné par C______. Il ressort de cette convention de vente les éléments 

suivants : 

 le préambule indique que le capital-actions de F______ SA – d'un montant de 
100'000 fr. divisé en 100 actions au porteur de 1'000 fr. chacune, matérialisées 

par le certificat d'actions N° 1 (actions N
os

 1 à 100) – est, au jour de la 
signature du contrat, détenu exclusivement par C______; 

 l'intégralité de ce capital-actions est cédé à G______ SARL au prix de  
27'420 EUR, acquitté le jour même par inscription, à due concurrence, d'une 

créance de C______ à l'encontre de G______ SARL dans les comptes de cette 

dernière, créance qui portera intérêts à 2% l'an (art. 1); 

 le transfert de la propriété des actions a lieu le jour même, par la remise du 
certificat d'actions N° 1 totalisant le 100 actions au porteur de F______ SA, en 

conséquence de quoi le Conseil d'administration de F______ SA décide 

d'inscrire désormais G______ SARL comme unique actionnaire de la société 

(art. 4 et 5);  

 la convention est conclue entre C______ et G______ SARL, soit pour elle 
C______, gérant de la société acquéreuse; la convention est signée par celui-ci, 

au nom des deux parties contractantes. 

i. Le 3 août 2017, l'Office a dressé un procès-verbal de saisie, série  

n° 1______, portant sur les gains de C______ à hauteur de 49'089 fr. 50 par mois, 

du 6 juin 2017 au 6 juin 2018, et de toutes sommes lui revenant à titre de primes, 

gratifications et/ou 13
ème

 salaire, ainsi que sur son véhicule I______, qu'il était 

sommé de présenter à la salle des ventes d'ici le 15 août 2017 au plus tard, sous 

peine de poursuites pénales. 

A teneur du procès-verbal, l'Office renonçait à saisir les actions de F______ SA, 

celles-ci ayant été cédées à G______ SARL par convention du 18 juin 2012.  

 j. Le 17 août 2017, A______ SA a formé une plainte (art. 17 LP) devant la 

Chambre de surveillance contre le procès-verbal de saisie du 3 août 2017, 

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A/1336/2018-CS 

concluant notamment à ce qu'il soit ordonné à l'Office de saisir les actions de 

F______ SA.  

k. La Chambre de céans a admis cette plainte par décision DSCO/670/2017 du  

14 décembre 2017 et retenu que l'Office n'était pas fondé à renoncer à la saisie de 

ces actions. Elle a notamment relevé ce qui suit :  

"Il ressort tout d'abord de la convention de vente d'actions du 18 juin 2012 que le 

débiteur a signé ce document seul, au nom et pour le compte des deux parties 

contractantes : s'agissant de F______ SA, dont le poursuivi est à ce jour l'unique 

administrateur, le préambule de la convention stipule qu'il en était alors 

également l'actionnaire unique; s'agissant de G______ SARL, le débiteur était le 

gérant de la société, dont il perçoit à ce jour de conséquents dividendes, ce qui 

tend à démontrer qu'il est non seulement organe, mais également actionnaire 

(unique ou majoritaire) de cette entité. Par ailleurs, comme l'a relevé la 

plaignante, il appert que la société luxembourgeoise, au capital social de  

12'500 EUR, a été créée un mois à peine avant que la vente ne soit conclue et 

environ un mois et demi après que le poursuivi ait obtenu un cinquième renvoi de 

l'échéance pour rembourser le prêt de 2'500'000 EUR que la plaignante lui avait 

octroyé en 2006. Le prix de la transaction, soit 27'420 EUR, paraît de surcroît 

extrêmement bas eu égard aux bénéfices réalisés et aux commissions perçues par 

F______ SA en 2014 et 2015, soit à peine deux ans après la conclusion de la 

vente, étant encore relevé que selon la comptabilité de la société, le « bénéfice 

reporté de l'exercice précédent » sur l'exercice 2014 était de 1'033'783 fr. 78. 

L'ensemble de ces éléments met en exergue les liens très étroits que le débiteur 

entretient avec les deux sociétés concernées, au point que l'on peut se demander si 

leurs intérêts respectifs ne se confondent pas. Ainsi, il ne semble pas totalement 

impossible que G______ SARL soit une société-écran sans autonomie vis-à-vis du 

débiteur et que celui-ci l'ait utilisée dans l'optique de soustraire certains de ses 

actifs à ses créanciers, par le biais d'une vente d'actions simulée. Or, comme 

relevé plus haut, un débiteur ne saurait se prévaloir du fait qu'il est une personne 

juridique distincte de la société qu'il contrôle sur le plan économique aux fins de 

contourner abusivement les règles applicables à la procédure d'exécution forcée. 

Dans ces circonstances particulières, l'Office ne pouvait pas considérer, de 

manière indiscutable, que les actifs dont la saisie était requise par la plaignante 

n'appartenaient manifestement pas au débiteur, que ce soit en tant que 

propriétaire ou en tant qu'ayant droit économique. Dès lors que la titularité de 

G______ SARL sur les actions de F______ SA est incertaine et litigieuse, les 

pièces immédiatement disponibles ne permettant pas de la tenir pour évidente et 

incontestable, l'Office se devait se saisir ces actions en mains du débiteur (ou de 

toute personne, morale ou physique, susceptible de les détenir pour lui en Suisse) 

et de renvoyer les tiers à agir par la voie de la procédure de revendication des 

art. 106 à 109 LP."  

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En conséquence, la Chambre de surveillance a invité l'Office à saisir les actions de 

F______ SA en mains de C______ ou en mains de tout tiers détenteur, en se 

rendant si nécessaire au domicile du débiteur ou dans les locaux de F______ SA à 

Genève, le procès-verbal de saisie étant annulé sur ce point. La Chambre a 

également rappelé à l'Office qu'il lui appartenait, au besoin, de faire usage de 

toutes les mesures coercitives qui lui étaient conférées par la loi (art. 91 LP). 

l. Faisant suite à la décision DSCO/670/2017 susvisée, l'Office a adressé un avis 

de saisie à C______ le 30 janvier 2018, pour l'informer qu'il procédait à la saisie 

des 100 actions de 1'000 fr. de F______ SA détenues en ses mains, un délai au  

9 février 2018 lui étant imparti pour les déposer auprès de l'Office.  

m. Par courrier du 9 février 2018, C______ a informé l'Office que les actions 

concernées ne lui appartenaient pas et qu'une convention de vente des actions à 

G______ SARL avait été conclue le 18 juin 2012. 

Le même jour, l'Office a interrogé le précité sur sa situation patrimoniale. Celui-ci 

a déclaré qu'il avait perçu, en 2017, 200'000 fr. de dividendes versés par 

différentes sociétés luxembourgeoises, dont G______ SARL. Par ailleurs, 

F______ SA lui versait de l'argent sous la forme d'un prêt actionnaire. Il a encore 

précisé qu'il vivait temporairement à l'hôtel. 

n. Par courrier recommandé du 9 avril 2018, reçu par A______ SA le  

11 avril 2018, l'Office a considéré que les actions de F______ SA, saisies au 

préjudice de C______ dans la série n° 1______, se trouvaient en la possession ou 

copossession de G______ SARL qui les revendiquait. En conséquence, un délai 

de 20 jours était imparti à la Banque et à C______ pour ouvrir, devant le juge 

compétent, une action en contestation de la prétention du tiers revendiquant au 

sens de l'art. 108 LP. 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 23 avril 2018, 

A______ SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre cette décision, 

concluant à son annulation et à ce qu'il soit constaté (i) que les actions de F______ 

SA n'ont pas été valablement revendiquées par G______ SARL et (ii) que l'Office 

n'a pas entrepris les démarches nécessaires à la détermination des rôles dans un 

éventuel procès en revendication. 

La Banque a exposé que son conseil s'était entretenu avec l'Office le 17 avril 

2018. A cette occasion, il lui avait été indiqué que G______ SARL n'avait jamais 

pris contact avec l'Office pour revendiquer la propriété des actions de F______ 

SA, que C______ aurait confirmé être l'actionnaire unique de G______ SARL et 

qu'en l'état, l'Office ne s'était toujours pas rendu au siège de F______ SA pour 

tenter de prendre possession des actions saisies. 

b. A titre préalable, A______ SA a requis l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte, 

requête à laquelle la Chambre de céans a fait droit par ordonnance du  

25 avril 2018. 

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c. Dans son rapport explicatif du 17 mai 2018, l'Office s'en est rapporté à justice 

sur le bien-fondé de la plainte. Il a précisé avoir renoncé à se déplacer au domicile 

du débiteur pour saisir les actions de F______ SA, au motif que l'intéressé 

séjournait dans une chambre d'hôtel; dans ces circonstances, une telle démarche 

semblait d'emblée vouée à l'échec. 

d. Les parties ont été entendues par la Chambre de surveillance à l'audience du  

4 septembre 2018. 

L'Office a précisé avoir eu deux entretiens avec l'assistante de F______ SA. Celle-

ci avait déclaré que les seuls objets et biens se trouvant dans les locaux de la 

société étaient un ordinateur et du mobilier. L'Office avait donc renoncé à se 

rendre sur place, en dépit des instructions données en ce sens par la Chambre de 

céans dans sa décision DCSO/670/2017 du 14 décembre 2017. Le débiteur n'avait 

versé aucune retenue sur ses gains pendant la durée de la saisie et il n'avait pas 

présenté son véhicule I______ [marque] à la salle des ventes. Cette situation 

n'avait pas été dénoncée auprès du Ministère public car "[l'Office] attendait la 

décision de la Chambre de surveillance sur la question des actions de F______ 

SA". 

C______ a déclaré qu'il était dorénavant domicilié au 3______ à Genève. Il était 

l'unique associé gérant de G______ SARL dont il était également l'unique 

actionnaire; cette société avait une succursale à Genève depuis le 21 août 2018. 

F______ SA n'avait plus d'activité depuis dix-huit mois et sa faillite avait été 

prononcée le 17 mai 2018. Le certificat d'actions de F______ SA se trouvait dans 

les locaux de l'étude d'avocats J______ & Associés. Il avait reversé à son épouse 

et ses enfants les revenus d'environ 200'000 fr. qu'il avait perçus en 2017. La 

I______, dont les plaques avaient été restituées en 2016, était entreposée dans un 

parking en Espagne; il était possible d'assurer le transport de la voiture en Suisse, 

mais il doutait qu'elle puisse être réalisée pour un prix intéressant. Il ne contestait 

pas le montant que la Banque lui réclamait en capital, sous réserve du calcul des 

intérêts et des frais de poursuite. 

e. Dans ses observations du 25 septembre 2018, A______ SA a déploré le manque 

de réactivité de l'Office, qui n'avait pas jugé utile de se rendre dans les locaux de 

F______ SA pour procéder à la saisie des actions – ce qu'il y avait lieu de lui 
enjoindre de faire – ni de dénoncer les manquements du débiteur au Procureur 
général. Quand bien même cette question n'était pas directement visée par la 

présente procédure de plainte, il paraissait nécessaire que la Chambre de 

surveillance invite l'Office à entreprendre les démarches qui s'imposaient 

légalement en présence d'un débiteur manifestement malveillant. 

f. Dans ses observations du 17 octobre 2018, C______ – sous la plume de son 
conseil, avocat associé au sein de l'étude J______ & Associés – a réitéré que selon 
lui, la vente des actions à G______ SARL était intervenue valablement et que 

cette vente n'avait pas pour but de soustraire certains de ses actifs à ses créanciers. 

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A/1336/2018-CS 

Il entendait toutefois respecter la décision rendue par la Chambre de surveillance 

le 17 décembre 2017; par conséquent, il s'engageait à déposer le certificat 

d'actions de F______ SA auprès de l'Office, d'ici la fin du mois courant, étant 

précisé qu'une revendication desdites actions par G______ SARL demeurait 

réservée. 

g. Par avis du 23 novembre 2018, les parties ont été informées de ce que la cause 

était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 

(art. 17 al. 1 LP; 6 al.1 et 3 LaLP), par une partie lésée dans ses intérêts  

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 

délai utile de 10 jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 

al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 

l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte (TSCHUMY, in CR LP, 2005, 

n. 7 ad art. 107 LP et n. 3 ad art. 108 LP). 

2. 2.1 

2.1.1 L'office des poursuites doit déterminer spontanément les faits pertinents 

pour l'exécution de la saisie (art. 89 LP; ATF 108 III 10, JdT 1984 II 18 et les 

références citées). Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des 

créanciers, l'office doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les 

droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation 

et de coercition étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale 

ou d'un officier de police judiciaire" (GILLIERON, Commentaire LP, n. 12  

ad art. 91 LP).  

L'office ne saurait se contenter des indications données par le poursuivi, ni se 

borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la production 

de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place (ATF 124 III 170 

consid. 4a; 83 III 63 consid. 1; GILLIERON, op. cit., n. 19 ad art. 91; WINKLER, 

KUKO SchKG, 2
ème

 éd. 2014, n. 14 ad art. 91 LP). En particulier, il doit 

s'intéresser non seulement aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est 

propriétaire ou aux créances dont il est titulaire mais aussi à la réalité économique 

de la composition de son patrimoine, autrement dit aussi aux biens patrimoniaux 

dont il est l'ayant-droit économique (ATF 129 III 239 consid. 1; 107 III 67  

consid. 3; GILLIERON, op. cit., n. 19 ad art. 91 LP). 

Le poursuivi assume des obligations en vue et lors de l'exécution de la saisie. 

L'huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu'il les remplisse, en le lui 

rappelant et en attirant son attention sur les conséquences pénales de leur 

inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; GILLIERON, op. cit., n. 18 ad art. 

91 LP). L'art. 17 LaLP prévoit à cet égard que le préposé ou l'administration  

de la masse dressent les procès-verbaux constatant les infractions prévues aux 

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articles 145, 159, 163 à 171 bis, 323 à 325 du code pénal et les transmettent au 

Ministère public. 

2.1.2 Le législateur a admis la saisie de biens se trouvant en mains de tiers (art. 91 

al. 1 ch. 2, 98 al. 2 et 109 LP). Le fait que le tiers détenteur ou toute autre 

personne s'en prétende propriétaire, ou que le débiteur prétende ne pas être le 

propriétaire d'un objet en mains d'un tiers, ne fait donc pas obstacle à la saisie  

(cf. art. 95 al. 3 et 109 LP). Des doutes ou des litiges sur la propriété des choses ou 

des droits à saisir ne font pas obstacle à l'exécution de la saisie, mais obligent 

uniquement l'office à ouvrir une procédure en revendication, au sens des art. 106 à 

109 LP, laquelle permet au tiers, titulaire du droit patrimonial mis sous mains de 

justice, d'obtenir qu'il soit soustrait à l'exécution forcée dans la poursuite en cours 

(GILLIERON, op. cit., n. 42 ad art. 91, n. 12-13 ad art. 106 et n. 44 ad art. 275; 

ATF 129 III 239, JdT 2003 II 100 et les références citées).  

2.1.3 Dans des circonstances exceptionnelles, un tiers peut être tenu des 

engagements d'un débiteur avec lequel il forme une identité économique. Ainsi, 

les biens qui ne sont que formellement au nom d'un tiers (homme de paille), mais 

qui appartiennent en réalité au débiteur (par ex. ensuite d'une acquisition de 

propriété simulée), peuvent être réalisés dans le but de désintéresser le créancier. 

Il en va de même lorsque le débiteur a transféré de manière abusive ses biens à 

une société qu'il contrôle et avec laquelle il forme une identité économique (arrêt 

5A_876/2015 du 22 avril 2016, consid. 4.2). 

En effet, selon le principe de la transparence (Durchgriff), on ne peut pas s'en tenir 

sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes 

lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société appartient soit 

directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou 

morale. Au contraire, lorsque cette dualité est invoquée de façon abusive, c'est-à-

dire pour en tirer un avantage injustifié, on doit admettre que, conformément à la 

réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant 

l'une lient également l'autre; ce sera notamment le cas lorsque la dualité des sujets 

est invoquée par le débiteur dans le seul but de se soustraire abusivement à 

l'exécution forcée (art. 2 al. 2 CC; ATF 105 III 107 consid. 3a; arrêt 5A_876/2015 

déjà cité, consid. 4.2 et les réf. citées). 

2.2 

2.2.1 Lorsqu'un tiers revendique un droit de propriété ou de gage, ou un autre 

droit, sur l'objet saisi ou séquestré (cf. art. 275 LP), et que sa prétention est 

contestée par le débiteur et/ou le créancier, l'office impartit un délai de 20 jours, 

soit au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit, si le bien est en 

possession exclusive du débiteur (art. 107 LP), soit au créancier/débiteur pour 

ouvrir action en contestation de la prétention du tiers, si le bien est en possession 

ou en copossession de celui-ci (art. 108 LP).  

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La notion de possession des art. 107 et 108 LP n'est pas celle de l'art. 919 CC. 

Dans le cadre de la LP, il s'agit de la simple détention de fait, autrement dit du 

pouvoir exclusif d'user de la chose. Lorsque le bien revendiqué est un bien 

mobilier (y compris un papier-valeur), le critère déterminant est la détention. 

Lorsque le bien revendiqué est un immeuble, le critère déterminant est 

l'inscription au registre foncier. Lorsque le bien revendiqué est une créance 

ordinaire (non incorporée dans un papier-valeur) ou un autre droit, le critère 

déterminant est la vraisemblance de la titularité de cette créance ou de cet autre 

droit (TSCHUMY, op. cit., n. 3, 5 ad art. 107 LP); en d'autres termes, le possesseur 

sera celui qui – du débiteur ou du tiers revendiquant – a, selon la plus grande 
vraisemblance, la qualité de créancier ou est le mieux à même de disposer de la 

créance ou de l'exercer (ATF 120 III 83 consid. 3a). 

Lorsque le débiteur et le tiers revendiquant paraissent avoir la même maîtrise du 

bien saisi, ou, s'agissant de créances non incorporées dans des papiers-valeur, 

lorsque leur prétention ont toutes deux la même apparence de bien-fondé, c'est la 

procédure prévue par l'art. 108 LP, évoquant le cas de la copossession, qui doit 

trouver application, au bénéfice du tiers revendiquant (STAEHELIN, in SchKG II, 

n. 15 ad art. 107 LP et la jurisprudence citée). 

Lors de la procédure préalable de tierce opposition, les autorités de poursuite 

doivent uniquement résoudre la question du meilleur droit apparent, c'est-à-dire 

déterminer qui peut disposer matériellement de la chose; elles n'ont pas à se 

demander si cet état de fait est conforme ou non au droit (ATF 123 III 367  

consid. 3b).  

2.2.2 Pour que l'office puisse prendre les dispositions nécessaires à la mise en 

œuvre de la procédure de revendication, il faut que la contestation justifiant ladite 
procédure parvienne à sa connaissance. La loi ne pose pas d'exigence de forme 

particulière en ce qui concerne la déclaration de revendication, qui peut être orale 

ou écrite. Elle peut émaner du débiteur qui doit, en vertu des art. 91 ch. 2 et 95 

LP, indiquer à l'office quels sont les biens dont il n'a pas, à première vue, la 

titularité et ceux dont il a, à première vue, la titularité et qui sont l'objet de 

prétentions de tiers de nature à faire échec aux mesures d'exécution forcée ou à 

avoir une influence sur le résultat desdites mesures. La déclaration peut également 

émaner d'un tiers, spécialement du tiers revendiquant qui entend faire valoir ses 

droits sur le bien en cause (TSCHUMY, op. cit., n. 7 à 9 ad art. 106 LP et les 

références). 

La loi ne fixe aucun délai pour former la déclaration de revendication des biens 

saisis ou séquestrés (art. 106 à 109 et 275 LP). Selon une jurisprudence constante, 

la déclaration en question peut donc intervenir, en principe, dès le moment où 

l'intéressé a eu connaissance de l'exécution valide de la saisie ou du séquestre 

jusqu'à la distribution des deniers (art. 106 al. 2 LP; arrêt 7B_15/2005 du 1
er

 mars 

2005 consid. 3 et les références). Toutefois, une annonce tardive par le tiers de ses 

prétentions pouvant compromettre les droits du créancier – qui aura soit accompli 

- 10/12 - 

 

 

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des actes ou engagé des frais inutilement, soit perdu l'occasion d'obtenir d'autres 

actes d'exécution pour la couverture de sa créance –, la déclaration de 
revendication doit être opérée dans un délai bref et approprié aux circonstances, le 

tiers étant déchu de son droit s'il tarde malicieusement à la faire ou s'il commet 

une négligence grossière (ATF 120 III 123 consid. 2a et les références). Une 

déclaration de revendication différée de plus de cinq mois doit en règle générale 

être considérée comme tardive (arrêt du Tribunal fédéral 5A_429/2010 du 11 août 

2010 consid. 2; ATF 106 III 57 consid. 2; 104 III 42 consid. 5). 

3. 3.1 En l'espèce, la plaignante reproche – avec raison – à l'Office son manque de 
diligence et de rigueur dans le traitement de la poursuite litigieuse.  

Ainsi, en dépit des instructions données par la Chambre de céans dans sa décision 

du 17 décembre 2017 (DCSO/670/2017), l'Office s'est contenté d'enregistrer les 

déclarations de l'assistante de F______ SA, sans les vérifier, pour retenir que les 

actions saisies ne se trouvaient pas dans les locaux de cette société et, partant, 

s'épargner un constat sur place. Par ailleurs, à l'occasion de l'interrogatoire du 

débiteur du 9 février 2018, l'Office n'a, curieusement, pas demandé à celui-ci où 

se trouvait le certificat d'actions, alors qu'il avait pour mission de le prendre sous 

sa garde. Enfin, confronté au manque de collaboration du débiteur, qui n'a pas 

versé les retenues imposées sur ses gains ni présenté sa I______ à la salle des 

ventes – sans pour autant contester le procès-verbal de saisie du 3 août 2017 –, 
l'Office n'a pas jugé utile de recourir aux mesures coercitives que lui confère la 

loi, prétextant attendre l'issue de la présente procédure – pourtant sans lien avec 
les actes d'entrave à la saisie susvisés – avant d'agir. Il lui sera rappelé ici qu'il est 
tenu, en vertu de l'art. 17 LaLP, de dénoncer au Ministère public les infractions 

pénales qu'il serait amené à constater dans l'exécution de ses tâches. 

 3.2 C'est également à juste titre que la plaignante fait grief à l'Office d'avoir 

réparti les rôles procéduraux dans le procès en revendication avant même d'avoir 

déterminé le lieu de situation des actions à saisir et l'identité de leur/s détenteur/s 

(cf. supra consid. 2.2.1), ce qui contrevient aux art. 106 ss LP.  

A cet égard, l'instruction de la cause a permis d'établir qu'en dépit de ses 

déclarations initiales, le débiteur a conservé les actions de F______ SA en ses 

mains, respectivement en mains de l'étude d'avocats assurant la défense de ses 

intérêts. Contrairement à ce que soutient la plaignante, le fait que le débiteur a 

informé l'Office (en juin 2017 et en février 2018) que, selon lui, les actions étaient 

devenues la propriété de G______ SARL, en vertu de la convention de vente du 

18 juin 2012, correspond à une déclaration de revendication telle que définie ci-

dessus (consid. 2.2.2). En revanche, elle soutient à raison que les actions n'ont pas 

été revendiquées par G______ SARL – cette société n'ayant jamais contacté 
l'Office à son nom et pour son propre compte –, bien qu'elle ait été avisée de la 
saisie, par l'intermédiaire de son gérant et actionnaire unique, il y a déjà de 

nombreux mois.  

- 11/12 - 

 

 

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En l'occurrence, le bien revendiqué est un certificat d'actions, soit un bien 

mobilier. Les circonstances concrètes permettent de retenir que ce certificat se 

trouve en possession du débiteur, celui-ci exerçant, dans les faits, une maîtrise 

exclusive sur ce bien. S'il conteste être le titulaire légitime des actions – question 
que l'Office et la Chambre de céans n'ont pas à trancher – le débiteur s'est 
néanmoins engagé, à titre personnel et non pour le compte d'un tiers, à déposer le 

certificat d'actions auprès de l'Office; cela vient confirmer qu'il en est le seul 

détenteur de fait. Cette apparence est d'ailleurs renforcée au vu des liens 

particulièrement étroits qui unissent le débiteur à F______ SA et à G______ 

SARL, ainsi que du contexte ayant entouré la signature de la convention de vente 

d'actions du 12 juin 2012, date à laquelle il était actionnaire et administrateur/ 

associé gérant unique des deux sociétés (cf. supra EN FAIT, let. A.k), étant relevé 

que cette constellation qui subsiste à ce jour. 

Il suit de là que la procédure de revendication doit se dérouler en application de 

l'art. 107 LP et non de l'art. 108 LP, faute pour les actions saisies d'être en 

possession ou copossession de G______ SARL. C'est donc à cette dernière que 

l'Office aurait dû impartir un délai de 20 jours pour agir en constatation de son 

droit auprès du juge compétent. 

3.3 Au vu des considérations qui précèdent, la plainte sera admise et la décision 

attaquée annulée. 

Il appartient à l'Office, si ce n'est déjà fait, de mettre en œuvre tous les moyens 
d'action à sa disposition – avec célérité et diligence – afin de prendre les actions 
de F______ SA sous sa garde.  

Cela fait, l'Office devra prendre les dispositions utiles pour ouvrir la procédure en 

revendication, en conformité avec l'art. 107 LP et non avec l'art. 108 LP qui ne 

trouve pas application in casu. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il n'est alloué aucuns dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 23 avril 2018 par A______ SA contre la décision 

de l'Office des poursuites du 9 avril 2018 lui fixant un délai pour ouvrir action selon 

l'art. 108 LP, dans le cadre de la série n° 1______. 

Au fond : 

L'admet. 

Annule la décision attaquée. 

Ordonne à l'Office, si ce n'est déjà fait, de prendre les actions de F______ SA sous sa 

garde. 

Enjoint l'Office à procéder dans le sens du considérant 3 de la présente décision pour le 

surplus. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Claude 

MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 

100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.