# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fed20a55-0e13-50af-8324-300e1660e793
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-09-15
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.09.2006 PS.2006.0101
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2006-0101_2006-09-15.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 15 septembre 2006

  
	
  Composition

  	
  M. Jacques Giroud, président; Mme Ninon Pulver et M.
  Charles-Henri Delisle, assesseurs. Greffier, M. Jean-François Neu.

  

 

	
  recourant

  	
   

  	
  X.________, à 1********,
  représenté par Me Thomas DE MONTVALLON, avocat à 1002 Lausanne,  

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Caisse de chômage UNIA, à 1401
  Yverdon-les-Bains

  

   

	
  autorité concernée

  	
   

  	
  Office régional de placement
  d'Yverdon-Grandson, à
  1400 Yverdon

  

   

 

	
  Objet

  	
        Recours formé par X.________
  contre la décision sur opposition rendue le 30 mars 2006 par la Caisse de
  chômage UNIA (suspension; perte fautive d’emploi) 
  

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Engagé par l’entreprise Y.________ comme boucher le 1er
août 2001, X.________ a été promu chef boucher le 1er septembre
2003, puis muté à 2******** en qualité de chef de rayon boucherie le 1er
octobre 2004. A cette occasion, son employeur lui a rappelé, par lettre du 23
juillet 2004, les objectifs inhérents à sa fonction, à savoir « le
respect des directives et de l’Assurance Qualité, la relation saine et
constructive avec la gérante et le management d’équipe ». 

D'une lettre adressée le 28 juin à X.________ par
son employeur, on extrait ce qui suit : « (…) Nous constatons que
vous rencontrez certaines difficultés dans votre fonction. D’une part, nous
relevons un dysfonctionnement au niveau de la gestion de votre rayon, à
savoir : mauvaise gestion des déchets, degré de service insatisfaisant,
non respect des directives internes. D’autre part, nous remarquons des lacunes
dans la conduite de votre équipe ainsi qu’une attitude négative de votre part.
Il est clair que nous ne pouvons tolérer cette situation plus longtemps, (…) ».

                   Par la
lettre d’avertissement du 19 août 2005, l’employeur s’est adressé en ces termes
à l’intéressé : « (…) nous n’avons malheureusement constaté
aucune amélioration des points reprochés
(…) nous vous fixons les objectifs suivants : atteindre le taux de 5% de
déchets, améliorer de manière notoire le degré de service (actions, promotions,
etc…), appliquer et faire appliquer les directives internes de manière stricte
(normes Assurance Qualité, hygiène, etc…), adopter un comportement adéquat et
une attitude en rapport avec votre statut de cadre, montrer l’exemple notamment
au niveau des horaires, mettre en place une communication saine et franche
ainsi qu’une conduite du personnel irréprochable (…) ». 

                   Le 15
septembre 2005, X.________ s’est vu reprocher d’avoir mis en vente de la viande
périmée. D'une lettre adressée le 19 septembre 2005 par l’intéressé à
son employeur, on extrait ce qui suit : « Je me permets de vous
écrire, suite à l’entretien que j’ai eu le 15 septembre 2005 à 16h30 avec M. A.________
et M. B.________. Je me suis bloqué pour donner une réponse affirmative à la
faute que j’ai commise, de peur de perdre mon poste de travail. Je m’en excuse.
Suite au résultat des déchets trop élevés, cela fait trois mois que je ressens
une pression sur mon travail, je désirais absolument résoudre le problème. Je
pense que mon travail a toujours été fait avec sérieux et au plus près de ma
conscience. J’ai donné le maximum pour l’entreprise. Je souhaiterais pouvoir
obtenir une chance de poursuivre mon travail de boucher ou adjoint boucher dans
votre entreprise (…) ».

                   X.________
a été licencié par courrier du 21 septembre 2005 pour le 31 décembre suivant.
Il a revendiqué l’indemnité de chômage à compter du 1er
janvier 2006.

B.                              
Le 6 février 2006, la caisse de chômage Unia
(ci-après : la caisse) a interpellé l’assuré et son ancien employeur afin
qu’ils se déterminent au sujet de la fin de leurs rapports de travail. 

Par lettre du 8 février 2006, l’assuré a répondu ce
qui suit : «  (…) J’ai vendu de la viande de bœuf traditionnel avec
de la viande de bœuf C.________, c’est un label de qualité de l’entreprise Y.________
qu’ils vendent seulement au plot. Ayant nié pendant un jour de peur de perdre
mon emploi, j’ai été licencié. (…) ». 

L’employeur s’est déterminé comme suit, par lettre
du 21 février 2006 : « (…) nous nous sommes séparés de M. X.________
pour cause de non-respect des directives et rupture de confiance. Nous estimons
que M. X.________ a manqué gravement à son devoir en tant que chef boucher. En
effet, ce dernier a mis en vente de la marchandise avariée dans le seul but de
diminuer le taux de déchets de la boucherie. (…) ». L’employeur précisera,
par courrier du 9 mars 2006, que la marchandise n’était pas avariée, mais
périmée.

C.                              
Par décision du 28 février 2006, la caisse a suspendu l’assuré
dans l’exercice de son droit à l’indemnité pour une durée de 31 jours à compter
du 1er janvier 2006 au motif qu’il s’était retrouvé sans emploi par
sa propre faute en fournissant, par son comportement, un motif de résiliation
du contrat de travail. L’intéressé s’est opposé à ce prononcé par acte du 17
mars 2006. Concluant à l’annulation de la mesure de suspension, il fit
notamment valoir ce qui suit : « (…) les ventes sont très
irrégulières de semaines en semaines et les marchandises non vendues
importantes. Ayant subi de très fortes pressions de la part de la direction de Y.________
concernant les invendues, j’ai déballé des conditionnements en LS avant la date
d’échéance de vente pour les vendre au détail. Donc il s’agissait de viande en
parfait état sanitaire et absolument conforme aux législations en vigueur. (…) ».

D.                              
La caisse a confirmé la mesure de suspension litigieuse par
décision du 30 mars 2006, faisant en résumé valoir que l’intéressé avait
reconnu avoir commis une faute professionnelle de nature à motiver son
licenciement. 

Par acte du 28 avril 2006, l’assurée a recouru
contre cette décision devant le Tribunal administratif et conclu à son
annulation. Contestant avoir mis en vente des produits périmés, il fit en
résumé valoir que les autres griefs invoqués par l’employeur, formulés de
manière générale, rendaient compte d’un licenciement, non pour faute grave,
mais économique. L’autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi par réponse du
31 mai 2006. Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure
utile.

Considérant en droit

1.                               
Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment
lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30
al. 1 let. a LACI). Est notamment réputé sans travail par sa propre faute, au
sens de cette disposition, celui qui par son comportement, en particulier par
la violation de ses obligations, a donné à son employeur un motif de
résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a OACI). La durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute mais ne peut excéder
soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de un à quinze jours en cas de
faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne, de
trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). 

La suspension du droit à l’indemnité prononcée en
raison du chômage dû à une faute de l’assuré, en application de l’art. 44 al. 1
let. a OACI, ne suppose pas nécessairement, comme en droit pénal
et en droit civil, qu'on puisse reprocher à l'assuré un comportement
répréhensible; cette faute peut être réalisée sitôt que la survenance du
chômage n'est pas à mettre au compte de facteurs objectifs, mais réside dans un
comportement que l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des
relations personnelles en cause (Tribunal administratif, arrêts PS
2004/0117 du 29 octobre 2004, PS 2005/104 du 7 mars 2006 et les
références citées). Ainsi, la suspension dans l'exercice du droit
à l'indemnité ne suppose pas une résiliation immédiate des rapports de travail
pour de justes motifs au sens de l'art. 337 CO et il suffit que le comportement
général de l'assuré - y compris les particularités de son caractère au sens
large du terme - ait donné lieu à son congédiement, même sans que ses qualités
professionnelles soient mises en cause (ATF 112 V 245, Circulaire du Seco
relative à l'indemnité de chômage IC 2003, D 15, 16 et 19). En définitive, en
cas de licenciement par l'employeur, commet une faute celui qui, contrairement
à ce qu'aurait fait tout travailleur raisonnable dans la même situation et les
mêmes circonstances, a, par son comportement, donné lieu à la résiliation
prévisible du contrat de travail (Charles Munoz, La fin du contrat individuel
de travail et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage, thèse Lausanne
1992, p. 168). 

La faute de l'assuré doit toutefois
être clairement établie; les seules affirmations de l'employeur ne suffisent
pas à établir une faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres
preuves ou indices de nature à convaincre l'administration ou le juge, tel un avertissement
écrit de l'employeur (ATF 112 V 242 consid. 1 p. 245 ; 122 V 34
consid. 2 p. 36/37; 126 V 130; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 33/03
du 5 mai 2003 ; Tribunal administratif, arrêt PS 2006/0023
du 12 juin 2006). 

2.                               
En l’espèce, les pièces versées au
dossier ne permettent pas de retenir que le recourant a mis en vente de la
viande avariée ou périmée. Il est cependant admis que l’intéressé a offert, à
la vente au détail, un mélange de viande ordinaire et de viande conditionnée
sous le label « C.________ », lequel est réputé offrir à la clientèle
l’assurance d’une qualité particulière du produit, notamment quant à son
origine et au respect de certaines règles de conditionnement. Ce faisant, il a délibérément
enfreint les directives « Assurance Qualité » de l’employeur, alors
même que le strict respect de celles-ci avait fait l’objet de deux
avertissements formels, les 28 juin et 19 août 2005. Par son comportement, il a
donc donné à son employeur un motif de résiliation de son contrat de travail au
sens de l’art. 44 al. 1er lit. a OACI, de sorte que la mesure de
suspension litigieuse est justifiée quant à son principe.

                   Cela étant, fixée à 31 jours, la durée de cette
mesure résiste à la critique en tant qu’elle correspond au minimum prévu en cas
de faute grave. En effet, il ne faut pas perdre de vue que le recourant, chef
du rayon boucherie et à ce titre responsable du service et du conseil à la
clientèle, a sciemment abusé de la confiance de celle-ci en la trompant sur la
qualité de la marchandise, respectivement accepté que, de ce fait, une atteinte
soit le cas échéant portée au crédit de son employeur. A ceci s’ajoute que
l’intéressé disposait d’autres moyens que de céder, comme il le fit, à la
pression de la direction de l’entreprise. Sa fonction de cadre lui conférait en
effet le pouvoir d’influer sur les commandes des produits ou le choix des
offres à la clientèle, respectivement de faire formellement valoir, en qualité d’interlocuteur
direct de la direction, les problèmes conjoncturels d’écoulement de certaines
marchandises qu’il invoque pour justifier son comportement.

3.                               
Des considérants qui précèdent, il
résulte que la décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté en
conséquence, sans frais ni allocation de dépens (art. 60 lit. a et g LPGA).

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision sur opposition rendue le 30 mars 2006 par la
Caisse de chômage UNIA est confirmée.

III.                               
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de
dépens.

 

Lausanne, le 15 septembre 2006

 

 

Le président:                                                                                        Le
greffier:

                                                                                                            

Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.