# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4a311d0-915f-57e2-84b0-91dd9db83223
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.08.2009 A/2261/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2261-2009_2009-08-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/361/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 5 AOÛT 2009 

 

Cause A/2261/2009, plainte 17 LP formée le 28 juin 2009 par M. K______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. K______  

 
 
 
 
 

- A______ F______ 

 
 
 

  
  

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Sur réquisition de M. A______, titulaire de la raison individuelle "A______ 

F______" à L______ (VD), l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait 

procéder par les soins de la Poste suisse à la notification d'un commandement de 

payer à M. K______ dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx88 A. Cet acte a 

ainsi été notifié le 12 juillet 2008 au domicile du débiteur, en mains de son 

épouse, Mme P______. 

M. K______ n'a pas formé opposition à ce commandement de payer. 

Le créancier ayant requis la continuation de la poursuite le 9 février 2009, l'Office 

a envoyé en date du 8 mai 2009 un avis de saisie pour le 9 juin 2009. 

B. Par acte du 26 juin 2009, M. K______ a formé une plainte contre l'avis de saisie 

reçu, expliquant qu'il était à l'étranger lors de la notification de ce commandement 

de payer, que son épouse n'a pas une très bonne maîtrise de la langue française et 

que la factrice n'avait pas insisté sur le fait qu'il était possible pour le débiteur de 

former opposition. Il continue en expliquant n'avoir aucune relation contractuelle 

avec son créancier. Des pièces produites, il ressort que la villa du plaignant est 

l'objet de nombreuses malfaçons et qu'il est en litige avec l'entreprise générale en 

charge des travaux, N______ SA. 

C. A______ F______ a fait parvenir sa détermination le 3 juillet 2009, expliquant 

son intervention dans la villa du débiteur, dans le cadre de l'installation d'une 

pompe à chaleur. Malgré plusieurs rappels demeurés lettre morte, M. K______ ne 

s'est pas acquitté de son dû, ce qui a nécessité la présente procédure de 

recouvrement. 

D. Dans son rapport du 13 juillet 2009, l'Office conclut au rejet de la plainte, relevant 

que la notification d'un commandement de payer en main de l'épouse du débiteur 

s'est correctement déroulée (art. 64 LP), que l'agent-notificateur dont il produit 

l'attestation, note avoir conversé et répondu aux interrogations de celle-ci en 

français et qu' "il ne faisait pas l'ombre d'un doute qu'elle maîtrisait suffisamment 

le français pour avoir compris qu'elle recevait une poursuite adressée à son 

mari". Ainsi, étant donné que toute la marche à suivre pour former une opposition 

figure sur le commandement de payer qu'il aurait suffit au débiteur ou à son 

épouse de lire, l'Office estime, fort de tous ces éléments que la notification de ce 

commandement de payer s'est correctement déroulée. 

 

 

 

 

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E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente contre une 

mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie 

(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

Quant au délai de 10 jours (art. 17 al. 2 LP) pour former une plainte dès la 

connaissance de l'acte, on peut avoir légitimement des doutes que pour un acte 

adressé le 8 mai 2009, le plaignant ait respecté ce délai en ayant déposé une 

plainte le 26 juin 2009. Cela étant, vu l'issue de la plainte, cette question peut 

rester ouverte. 

Elle est donc recevable. 

2.a.  Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 

acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 

qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 

de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 

mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 

prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à 

défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 III 7, consid. 3b; Walter 

A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung 

von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La 

notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.).  

2.b.  L’art. 64 al. 1 phr. 2 LP stipule que si le débiteur est absent, l’acte de poursuite 

peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une 

personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui 

fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de sa 

famille selon l’état civil. Par ailleurs, le terme adulte n’est pas synonyme de 

majeur. Doit être considérée comme adulte toute personne dont le développement 

physique et intellectuel donne l’impression de la maturité (Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 64 n° 22 ss ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in 

CR-LP, ad art. 64 n° 24 ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 n° 18). Les termes de 

« personne adulte » contenus à l'art. 64 al. 1 phr. 2 LP se retrouvent dans les 

versions allemande et italienne de cette disposition (« erwachsene Person », 

« persona adulta »).  

2.c. En l'espèce, il n'est pas contesté par le plaignant que l'acte ait été notifié à son 

épouse soit à une personne adulte. Que cette dernière ne maîtrise pas la langue 

française comme invoqué par le plaignant mais qui est contesté par l'agent 

notificateur, ou qu'elle ne sache pas ce qu'est une poursuite, ne sont pas des 

arguments relevant pour considérer que la notification est viciée, au sens de 

l'art. 64 al. 1 LP. De tels handicaps sociaux culturels tels qu'invoqués par le 

plaignant ne peuvent, en aucun être assimilés avec une quelconque incapacité de 

 

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discernement, sous-jacente à l'art. 64 al. 2 LP, même s'il est indéniable qu'ils 

peuvent s'avérer gênant dans la vie quotidienne. Si l'épouse du plaignant n'a pas 

remis le commandement de payer à son époux, il s'agit uniquement d'un problème 

d'organisation au sein de leur couple, qui ne saurait entraîner en aucun cas une 

annulation de la notification. 

 Ce grief sera dès lors rejeté. 

3. Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux Offices des 

poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 

bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 

7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir 

à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 

jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-

Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
ème

 éd., p. 43). 

 Ainsi, il n'appartient pas à la Commission de céans de se déterminer sur les 

relations contractuelles ou l'absence de relations contractuelles entre le plaignant 

et sa créancière. De tels arguments auraient pu être invoqués dans le cadre de la 

mainlevée d'opposition, pour autant que le plaignant ait formé une telle oppositon 

(art. 74 LP). 

 Ce grief est ainsi irrecevable. 

4. La plainte sera ainsi rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare partiellement recevable la plainte formée le 28 juin 2009 par M. K______ 

contre l'avis de saisie qui lui a été adressé dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx88 A. 

Au fond : 

1. La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Valérie CARERA, juge assesseure 
et M. Olivier WEHRLI, juge assesseur. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le