# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dff5459a-697f-5ad6-bf26-09b93d95057a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2018 / 25
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2018---25_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA18.023413-181170

25 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
20 septembre 2018

_______________________

Composition
:              Mme             
Byrde,
présidente

             
              M.             
Hack et Mme Rouleau, juges

Greffier
              :             
M.              Elsig

 

 

*****

 

 

Art.
18 al. 1, 33a, 34 al. 4 LP ; 28 al. 1 et 3 LVLP

 

 

             
Vu la décision rendue le 19 juin 2018 par la présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, notifiée aux plaignantes le 27 juin 2018, écartant préjudiciellement la plainte
au sens de l’art. 17 LP formée
A.W.________
et B.W.________, à [...], contre l’Office
des poursuites du district de l'Ouest lausannois,
à Renens, pour le motif que les plaignantes n’avaient pas produit dans le délai imparti
les pièces justificatives, notamment la décision contestée et des précisions quant
à l’objet de la plainte, et rayant la cause du rôle sans frais,

 

             
vu le courriel adressé le 31 juillet 2018 par A.W.________ à l’adresse efax.tc-civil
demandant une restitution du délai de recours, ses avocats d’office étant chargés
de motiver le recours et de conclure utilement, invoquant le droit à un procès équitable
et un acharnement judiciaire au vu des cent trente procédures judiciaires intentées contre
elle depuis 2008,

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

             
attendu que selon l’art. 18 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) toute décision de l’autorité inférieure
peut être déférée à l’autorité cantonale supérieure de surveillance
dans les dix jours à compter de sa notification,

 

             
que l’art. 28 al. 1 LVLP (loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ;
RSV 280.05), précise que l’acte de recours doit être signé par le recourant ou son
mandataire,

 

             
que l’art. 33a al. 1 LP dispose que les actes peuvent être adressés sous forme électronique
aux offices et aux autorités de surveillance, l’al. 2 de cette disposition précisant
que le document contenant l’acte et les pièces annexée devaient être certifiés
par la signature électronique reconnue de l’expéditeur selon les modalités définies
par le Conseil fédéral, soit une signature électronique qualifiée basée sur
un certificat qualifié émanant d’un fournisseur reconnu (art. 7 OComél [Ordonnance
du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre des procédures civiles et pénale
et de procédure en matière de poursuite pour dettes et de faillite ; RS 272.1]),

 

             
qu’en l’espèce le courriel de la recourante du 31 juillet 2018 ne comporte pas de signature
qualifiée au sens de l’art. 7 OComél,

 

             
que l’exigence de signature prévue à l’art. 28 al. 1 LVLP n’est pas remplie,

 

             
que le recours est en conséquence irrecevable pour ce motif,

 

             
qu’il n’est pas nécessaire d’impartir à la recourante un délai pour
corriger ce vice de forme, vu ce qui suit ;

 

             
attendu qu’en outre, le recours déposé le 31 juillet 2018, a été déposé
plus de dix jours après la notification de la décision attaquée,

 

             
qu’il est en conséquence tardif et partant irrecevable,

 

             
que certes, l’art. 33 al. 4 LP prévoit la possibilité pour la personne empêchée
sans sa faute d’agir de demander la restitution d’un délai, en déposant une requête
motivée dans un délai égal au délai échu,

 

             
que toutefois, la recourante n’invoque dans son courriel aucun empêchement non fautif l’ayant
empêché d’agir en temps utile,

 

             
qu’à supposer recevable la demande de restitution de délai devrait aussi être rejetée ;

 

             
attendu qu’enfin, selon le Tribunal fédéral, il découle de l’art. 18 LP et
de la jurisprudence y relative que le recours doit contenir un exposé, à tout le moins sommaire,
des moyens invoqués à son appui (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1),

 

             
que l'art. 28 al. 3 LVLP, qui selon une jurisprudence constante, impose aux parties de motiver leur recours,
soit d'indiquer leurs moyens, faute de quoi le recours est irrecevable (CPF 23 novembre 2011/43 ;
CPF 27 mai 2011/17; CPF 8 mai 2009/19; CPF 19 avril 2006/7; CPF 23 décembre 2003/66 et les
arrêts cités), ne revêt ainsi aucune portée propre (TF 5A_118/2018 précité),

 

             
que la décision notifiée aux parties comporte l'indication de la voie du recours de l'art.
18 al. 1 LP et mentionne que "l'acte de recours doit préciser les points sur lesquels une modification
du prononcé est demandée et indiquer brièvement les moyens invoqués",

 

             
que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours selon les art. 319 ss CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) –applicable par analogie
– exige que le recourant démontre le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et que son argumentation soit suffisamment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015, p. 512),

 

             
qu’un vice dans la motivation n’est pas réparable (ATF 126 III 30, JdT 2000 II 11),

 

             
qu’en l’espèce, la recourante ne remet nullement en cause la motivation de la décision
attaquée selon laquelle elle n’a pas produit dans le délai imparti par le premier juge
les pièces justificatives, notamment la décision contestée et des précisions quant
à l’objet de la plainte,

 

             
que les exigences de motivation posées par la jurisprudence susmentionnée ne sont pas remplies,

 

             
qu’à supposer qu’il s’agisse d’un recours, celui-ci serait également
irrecevable pour défaut de motivation ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
La demande de restitution de délai est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

 

             
II             
Le recours est irrecevable.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme A.W.________,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.

 

             
Le greffier :