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**Case Identifier:** ae4da1ad-c301-59a2-9380-658f95ab737b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 31.08.2017 C/25310/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-25310-2016_2017-08-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.09.2017. 

 

 

  R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25310/2016 ACJC/1050/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 31 AOÛT 2017 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, recourante et intimée d'un jugement rendu par la  
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 avril 2017, 

comparant par Me Romain Jordan, avocat, rue Général Dufour 15, case postale 5556, 

1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, _______, intimée et recourante du susdit jugement, comparant en personne. 

 

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C/25310/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4968/2017 du 10 avril 2017, notifié aux parties le 18 avril 
2017, le Tribunal de première instance a débouté la B______ de ses conclusions 

en mainlevée définitive (chiffre 1 du dispositif) et arrêté les frais judiciaires à 

200 fr., compensés par l'avance fournie par la B______ et mis à la charge de celle-

ci (ch. 2). 

B. a. Par acte expédié le 28 avril 2017, A______ SA recourt contre ce jugement et 
conclut, préalablement, à la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé par le 

Tribunal sur sa demande de rectification du jugement JTPI/4968/2017 et à ce que 

la Cour l'autorise à compléter ses écritures une fois la décision du Tribunal 

rendue. Principalement, elle conclut à l'annulation du jugement entrepris et à sa 

réformation en ce que sens que des dépens de 402 fr. 50 lui sont alloués, sous 

suite de frais et dépens. 

 b. La B______ n'ayant pas pris position sur le recours, la Cour a informé les 
parties, le 6 juillet 2017, de ce que la cause était gardée à juger. 

C. a. Par acte expédié le 27 avril 2017, la B______ recourt contre le jugement 
JTPI/4968/2017 précité et conclut à sa réforme et au prononcé de la mainlevée 

définitive de l'opposition formée par A______ SA dans la poursuite n° 1______, 

sous suite de frais et dépens. 

 b. Le 12 juin 2017, A______ SA conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa 
recevabilité, sous suite de frais et dépens. 

 c. Le 29 juin 2017, la B______ a annoncé qu'elle retirait son recours. 

D. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. Par acte du 5 décembre 2016, la B______ a requis la mainlevée définitive de 
l'opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______, pour un montant 

de 1'610 fr. qu'elle avait fait notifier à A______ SA, sous suite de frais et dépens. 

 b. Lors de l'audience du Tribunal de première instance du 20 mars 2017, 
conformément au procès-verbal signé par le greffier, La B______ n'était ni 

présente, ni représentée. A______ SA, comparant par son avocat, a déclaré ce qui 

suit : "Mon mandant [sic] a fait opposition car il n'y a pas eu de sommation de 

paiement. La sommation de paiement est nécessaire pour constituer un titre de 

mainlevée. La mainlevée ne doit donc pas être prononcée." Sur quoi, le Tribunal a 

gardé à la cause à juger. 

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C/25310/2016 

 c. Le 18 avril 2017, A______ SA a demandé au Tribunal de compléter le 
jugement JTPI/4968/2017, dès lors qu'il était incomplet et ne statuait pas sur les 

dépens. 

 Le Tribunal a rejeté cette requête le 15 mai 2017, décision confirmée par arrêt 
rendu ce jour par la Cour. 

EN DROIT 

1. En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). 

 La décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) doit 

être attaquée dans un délai de 10 jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC) par 

un recours, écrit et motivé, conforme aux art. 130 et 131 CPC adressé à la Cour de 

justice. 

 En l'espèce, les recours ont tous deux été déposés dans le délai et selon la forme 

prescrits par la loi, de sorte qu'ils sont formellement recevables. 

 Dès lors qu'ils sont dirigés contre le même jugement, reposent sur le même 

complexe de faits et opposent les mêmes parties, les recours seront traités dans un 

seul et même arrêt, par économie de procédure (cf. art. 125 let. c CPC). 

2. La B______ a retiré son recours. 

 2.1 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets 
d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC). Dans un tel cas, l'autorité saisie 

raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC). 

 2.2 Compte tenu du retrait par la B______ de son recours, celui-ci sera rayé du 
rôle. 

3. A______ SA (ci-après : la recourante) reproche au premier juge de ne pas lui 
avoir alloué de dépens, malgré les conclusions qu'elle dit avoir prises en audience 

en ce sens. 

 3.1 A teneur de l'art. 235 al. 1 CPC, le tribunal tient un procès-verbal de toutes les 
audiences. Sont indiqués en particulier (let. a à f) : le lieu et la date de l'audience, 

la composition du tribunal, la présence des parties et des personnes qui les 

représentent à l'audience, les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes 

effectués par les parties à l'audience, les ordonnances du tribunal et la signature du 

préposé au procès-verbal. 

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C/25310/2016 

 Le procès-verbal est un acte authentique. L'art. 9 CC s'applique par analogie : le 
contenu du procès-verbal est donc présumé exact, sauf preuve du contraire (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 3.2.1). 

 Il ne peut en principe être soutenu lors de la procédure de recours que les éléments 

pertinents ne ressortent qu'imparfaitement des procès-verbaux, lesquels ne 

contiendraient pas la retranscription complète des déclarations des parties et 

témoins : il appartient aux parties, en particulier si elles sont dûment assistées, de 

veiller à ce que toutes les déclarations pertinentes soient consignées au procès-

verbal (arrêts du Tribunal fédéral 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 5.3 et 

4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.3). 

 3.2 A teneur de l'art. 95 al. 1 et 3 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires 
et les dépens, ces derniers incluant les débours nécessaires et le défraiement d'un 

représentant professionnel. 

 Selon l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). 

Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 

répartis selon le sort de la cause (al. 2). 

 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). 

 En application de l'art. 105 al. 1 CPC, interprété a contrario, les autres frais, y 

compris les dépens, ne sont pas fixés et répartis d'office, ce qui implique la 

fixation de dépens sur requête uniquement (ATF 139 III 334 consid. 4.3; 

LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2
ème

 éd., Berne 

2016, n. 10.31; HOHL, Procédure civile Tome I, 2
ème

 éd., Berne 2016, n. 1213). 

 3.3 En l'espèce, le Tribunal ne pouvait pas statuer d'office sur les dépens, dès lors 
que cet aspect de la cause est soumis à la maxime de disposition. 

 La recourante prétend avoir oralement formulé des conclusions en dépens lors de 
l'audience du 20 mars 2017. 

 Ces conclusions ne figurent cependant pas dans le procès-verbal de ladite 

audience. 

 Au regard de la loi et de la jurisprudence, il appartenait à la recourante, en 

l'occurrence dûment assistée d'un mandataire professionnel, de veiller à ce que le 

procès-verbal reflétât complètement les conclusions prises. De plus, le procès-

verbal est présumé exact. Aucune preuve, si ce n'est l'affirmation de la recourante, 

n'est apportée qui viendrait remettre en cause cette présomption. 

 Ainsi, à défaut de toute conclusion en dépens, le Tribunal a refusé à juste titre d'en 

allouer. 

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C/25310/2016 

4. Les recours seront donc rayés du rôle, respectivement rejeté.  

5. Suite au retrait du recours de la B______, il convient de traiter la question des 
frais. 

 5.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur 
en cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC). 

 Selon l'art. 7 RTFMC, lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, 

jointe à une autre cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut 

être réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà d'un 

solde de 1'000 fr. (al. 1), mais lorsque des circonstances particulières le justifient, 

il peut être entièrement renoncé à la fixation d'un émolument (al. 2). 

 5.2 La B______, qui doit être assimilée à une partie demanderesse qui retire sa 
demande, sera condamnée aux frais judiciaires de la procédure de recours. 

 Ceux-ci seront arrêtés à 300 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de 

céans et compensés avec l'avance fournie par la recourante qui reste acquise à 

l'Etat (art. 48 et 61 OELP; 111 al. 1 CPC). 

 La B______ supportera également les dépens alloués à l'intimée, arrêtés à 400 fr., 

débours et TVA compris, au vu de la difficulté restreinte de la cause (art. 96 et 

105 al. 2 CPC, art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC, art. 20, 25 et 26 LaCC). 

6. A______ SA succombe dans son recours. 

 Les frais y relatifs, fixés à 150 fr., seront mis à sa charge et compensés avec 
l'avance de frais fournie, qui demeure acquise à l'Etat (art. 48 et 61 OELP; 111 

al. 1 CPC). 

 LA B______ ne se verra pas allouer de dépens pour le recours de A______ SA, 
dans la mesure où elle n'a pas procédé. 

* * * * * 

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C/25310/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les recours interjetés les 28 avril et 27 avril 2017 par A______ SA et 

la B______ contre le jugement JTPI/4968/2017 rendu le 10 avril 2017 par le Tribunal 

de première instance dans la cause C/25310/2016-1 SML. 

Au fond : 

Prend acte du retrait du recours de la B______. 

Rejette le recours de A______ SA. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours de la B______ à 300 fr., les met à la charge de celle-ci et les 

compense avec l'avance versée qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne la B______ à verser 400 fr. à titre de dépens du recours à A______ SA. 

Arrête les frais du recours de A______ SA à 150 fr., les met à la charge de celle-ci et les 

compense avec l'avance versée qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens à la B______. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

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C/25310/2016 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.