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**Case Identifier:** f9960f51-02be-546e-9cb5-381c64ef981b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.10.2018 C/16031/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16031-2017_2018-10-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.10.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16031/2017 ACJC/1382/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 10 OCTOBRE 2018 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par la 14ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 septembre 2017, 

comparant par Me Simon Ntah, avocat, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ LDA, sise ______, Portugal, intimée, comparant par Me Florian Ducommun, 
avocat, avenue Auguste Tissot 2bis, case postale 851, 1001 Lausanne (VD), en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/16031/2017 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 14 septembre 2018, le Tribunal de première 
instance a rejeté la requête de sûretés en garantie des dépens formée par A______ SA, 

mis à la charge de cette dernière les frais judicaires et condamné celle-ci à payer à 

B______ LDA la somme de 500 fr. à titre de dépens; 

Que par acte expédié au greffe de la Cour le 27 septembre 2018, A______ SA a formé 

recours contre cette ordonnance, concluant à son annulation et à ce que B______ LDA 

soit condamnée à verser des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 20'000 fr. 

dans un délai de dix jours; 

Qu'elle a conclu, sur mesures provisionnelles, à ce que soit révoquée, respectivement 

annulée, une autre ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2018 lui impartissant un 

délai au 17 octobre 2018 pour déposer sa réponse écrite à la demande formée par 

B______ LDA et à ce qu'il lui soit octroyé un nouveau délai une fois que la procédure 

relative aux sûretés sera définitivement terminée; 

Qu'invitée à se déterminer, B______ LDA a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement, 

au rejet de cette requête de mesures provisionnelles, avec suite de frais; qu'elle fait 

valoir que A______ SA n'invoque aucun droit dont elle pourrait se prévaloir, ni qu'elle 

risque de subir un préjudice, ni qu'il existe une quelconque urgence; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les 
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 

prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que 

cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b); 

Que l'octroi de mesures provisionnelles suppose ainsi la vraisemblance du droit invoqué 

et que le procès a des chances de succès (arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 du 

1
er

 mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1; BOHNET, Code de 

procédure civile commenté, 2011, n. 7 ad art. 261 CPC); que la vraisemblance requise 

doit en outre porter sur un préjudice difficilement réparable, qui peut être patrimonial ou 

immatériel; qu'il peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès 

(ATF 138 III 378 consid. 6.3; BOHNET, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC, KOFMEL 

EHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2ème éd., 2014, n. 8 ad art. 261 CPC; HUBER, Kommentar 

zur schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et alii éd., 3ème éd., 2016, 

n. 20 ad art. 261 CPC); que le préjudice difficilement réparable suppose l'urgence; que 

celle-ci est en principe admise lorsque le demandeur pourrait subir un dommage 

économique ou immatériel s'il devait attendre qu'une décision au fond soit rendue dans 

une procédure ordinaire (ATF 116 Ia 446 consid. 2, JdT 1992 I p. 122; BOHNET, op. cit., 

n° 12 ad art. 261 CPC); 

Qu'en l'espèce, la requérante ne fait valoir aucun préjudice difficilement réparable 

qu'elle pourrait subir si les mesures sollicitées n'étaient pas accordées, pour autant 

qu'elles puissent être qualifiées de mesures provisionnelles, une requalification par la 

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C/16031/2017 

Cour n'entrant pas en considération à ce stade; qu'elle n'invoque aucun élément 

susceptible de rendre vraisemblable qu'elle pourrait subir un tel dommage si elle devait 

déposer sa réponse à la demande avant que les sûretés soient versées, si un tel versement 

devait être ordonné; 

Que le seul fait que le non versement des sûretés dont le paiement serait ordonné rende 

inutile le dépôt de la réponse ne permet pas de considérer que la recourante pourrait 

subir une préjudice difficilement réparable; qu'en tout état de cause, la requérante 

n'invoque aucun élément susceptible de rendre vraisemblable que l'intimée pourrait ne 

pas fournir les sûretés en garantie des dépens qu'elle serait condamnée à verser, ce qui 

aurait pour conséquence que sa demande serait déclarée irrecevable; 

Que les conditions pour l'octroi de mesures provisionnelles sollicitées ne sont donc pas 

remplies, de sorte que la requête sera rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * * 

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C/16031/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures provisionnelles : 

Rejette la requête formée par A______ SA le 27 septembre 2018 dans la cause 

C/16031/2017_14. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Madame 

Nathalie RAPP, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra MILLET 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 

et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.