# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a7967ab-67f7-5790-80f3-de9dc0f6b835
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_995-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

995

 

AP23.023268

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
7 décembre 2023

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              Mme             
Fonjallaz et M. Perrot, juges 

Greffier             
:              M.             
Jaunin

 

 

*****

 

Art.
84 al. 6 CP ; 382 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 27 novembre 2023 par G.________
contre les décisions rendues le 24 novembre 2023 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause n° OEP/CPPL/159565/BD,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a) G.________, né le [...] 1992, est incarcéré
aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) depuis le 4 mai 2023. La fin
de peine est fixée au 18 mars 2024. Il exécute actuellement les peines suivantes : 

 

-     
60 jours, ainsi que 5 jours en conversion d’une
peine pécuniaire impayée, prononcés le 24 mars 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour injure, menaces, conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, conduite sans assurance-responsabilité
civile, usage abusif de permis ou de plaques de contrôle et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants ;

 

-     
180 jours de peine privative de liberté,
ainsi que 9 jours en conversion d’une amende impayée, prononcés le 4 mai 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour appropriation illégitime, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, violation simple des règles de la
circulation routière, entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire,
incapacité de conduire, conduite d’un véhicule défectueux, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, conduite
sans assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis ou de plaques de contrôle et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants ;

 

-     
60 jours, ainsi que 3 jours en conversion d’une
amende impayée, prononcés le 29 juin 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, pour incapacité de conduire, conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, conduite sans assurance-responsabilité
civile, usage abusif de permis ou de plaques de contrôle, usurpation de plaques de contrôle
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;

 

-     
un total de 4 jours en conversion d’amendes
impayées, prononcés par la Préfecture d’Aigle entre le 3 février 2022 et le
27 juillet 2023.

 

             
Outre celles qu’il exécute actuellement, l’extrait du casier judiciaire suisse de G.________
mentionne sept autres condamnations prononcées entre le 16 octobre 2013 et le 7 novembre 2022, notamment
pour des infractions contre l’intégrité corporelle, le patrimoine et l’intégrité
sexuelle, soit des actes d’ordre sexuel avec un enfant en 2016, mais également en matière
de stupéfiants et de circulation routière.

 

             
b)
Par décision du 7 août 2023, l’Office d’exécution des peines 
(ci-après :
OEP) a octroyé à G.________ un congé de 24 heures, fractionné en 2x12 heures, dès
le 19 août 2023.

 

             
Par courrier du 14 août 2023, Me [...], avocate de K.________, a informé l’OEP que, depuis
son lieu de détention, G.________ avait continué à appeler sa cliente et lui avait tenu
des propos que celle-ci avait perçus comme menaçants. En particulier, le 18 juillet 2023, il
s’était présenté « comme
le diable », lui déclarant qu’il
viendrait « chercher
tout ce qu’elle lui doit, à sa sortie de prison ».
Elle a précisé que l’intéressé avait été condamné le 
7
novembre 2022 pour menaces qualifiées envers sa cliente et que tous deux avait un appartement commun,
dont le bail avait été résilié pour fin septembre 2023. 

 

             
Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 25 septembre 2023, la Direction
des EPO a relevé qu’à la suite du congé fractionné du 19 août 2023, l’ex-compagne
de G.________, soit K.________, s’était présentée à la gendarmerie de [...]
pour indiquer que plusieurs de ses effets personnels ainsi que du mobilier avaient été cassés.
De plus, son appartement avait été complètement retourné. 

 

             
Par téléphone et courriel du 12 octobre 2023, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a informé l’OEP qu’une
enquête pénale était en cours contre G.________ pour dommages à la propriété
à la suite d’une plainte déposée le 24 août 2023 par K.________ à raison
des faits susmentionnés. Il a produit un rapport de police, dont il ressortait que plusieurs objets
avaient été brisés ou endommagés (chaussures découpées avec des ciseaux,
liseuse brisée, pages de livre arrachées, etc.), ainsi qu’un procès-verbal d’audition
de G.________. Celui-ci reconnaissait s’être rendu le 19 août 2023 dans l’appartement
de son ex-compagne pour récupérer des affaires mais contestait avoir commis le moindre dommage,
exposant, en substance, que les lieux étaient déjà dans un état déplorable à
son arrivée.  

 

             
Par décision du 27 octobre 2023, l’OEP a révoqué, avec effet immédiat, la seconde
fraction du congé de 2x12 heures accordée le 7 août 2023, en précisant que la première
effectuée le 19 août 2023 était considérée comme échouée.

 

             
Le 27 octobre 2023, G.________ a sollicité deux autorisations de sortie de 24 heures pour les 1er
et 2 décembre 2023 afin de se rendre chez un ami, promener les chiens durant la journée et
sortir en ville de [...] dans la soirée.

 

             
Par ordonnance du 17 novembre 2023, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle à G.________.

 

             
Le 13 novembre 2023, la direction des EPO a préavisé défavorablement pour un congé
en fin de peine, en particulier compte tenu de l’affaire pénale en cours en lien avec l’évènement
du 19 août 2023.

             

B.             
Par décisions du 24 novembre 2023, l’OEP
a rejeté les deux demandes de sortie de G.________. Se fondant sur le préavis défavorable
de la direction des EPO, sur sa décision du 27 octobre 2023 révoquant l’autorisation
de sortie accordée le 7 août 2023, sur l’enquête en cours auprès du Ministère
public pour des faits qui auraient eu lieu lors du précédent congé de l’intéressé,
l’autorité d’exécution a considéré que G.________ n’était
pas digne de la confiance accrue qu’il sollicitait, que sa demande n’était pas compatible
avec le besoin de protection de la collectivité et qu’ainsi, un risque de récidive mais
aussi de fuite ne pouvait être écarté.

 

C.             
Par acte du 27 novembre 2023, G.________ a recouru
contre ces décisions, en concluant implicitement à l’octroi des sorties sollicitées.

 

             
              Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
Aux termes de l’art. 38 LEP (loi vaudoise
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l’objet d’un recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est
régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours (al. 2). Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b et 396 al. 1 CPP).

 

2.             
Le recourant reproche à l’OEP d’avoir
rejeté ses demandes d’autorisation de sortie au motif qu’il aurait « saccagé »
l’appartement de son 
ex-amie lors
de son précédent congé du 19 août 2023. A cet égard, s’il reconnaît
s’être rendu à son ancien appartement ce jour-là, il conteste en revanche être
l’auteur des dommages constatés par son ex-compagne. Par ailleurs, il fait valoir que le refus
de l’OEP l’empêcherait de se rendre à un poste de gendarmerie pour déposer
plainte pénale pour des dommages causés à son fourgon. Un refus compromettrait en outre
sa réinsertion sociale.

 

2.1             

2.1.1             
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. 

 

             
Cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt du recours qu'à
celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 137 II 40 consid. 2.1 ; ATF 137
I 296 consid. 4.2). Si l'intérêt actuel disparaît avant le dépôt du recours,
celui-ci est irrecevable ; s'il disparaît au cours de la procédure, le recours devient sans
objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2). Il est exceptionnellement
fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire
en tout temps dans 
des circonstances identiques
ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que,
en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important
à la solution de la question litigieuse (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 140 IV 74 consid.
1.3.3 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1).

 

            
               Selon le Tribunal fédéral,
lorsqu’un refus de congé ne porte que sur la demande relative à une sortie ponctuelle
pour une date échue et non sur l'octroi d'un régime de congés futurs, la qualité
pour recourir doit être déniée au sens de l’art. 81 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018 consid. 2). A l’instar
du Tribunal fédéral, la Chambre de céans considère que la notion d’intérêt
juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP doit être interprétée
restrictivement, cette notion n’étant pas différente de celle de l’art. 81 al.
1 LTF (CREP 22 novembre 2023/957 consid. 2.2 ; CREP 2 octobre 2023/814 consid. 1.2 ; CREP 12 septembre
2023/744 consid. 1.2).

 

2.1.2             
En vertu de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 
1937 ; RS 311.0),
des congés d’une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre
d’entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou
pour des motifs particuliers, pour autant qu’il n’existe pas de danger de fuite et qu’il
n’y ait pas lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions.

 

             
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le comportement
du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y opposer, de même
qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de récidive. Ces conditions s’interprètent
à la lumière de celles posées à l’octroi de la libération conditionnelle.
Il convient donc non seulement d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné,
mais également d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid.
2.2 ; TF 6B_1162/2014 du 19 mai 2015 consid. 2 et 
les
références citées ; TF 6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.3.1). L’art. 84 al.
6 CP ne confère pas un droit au congé, ce dont atteste le libellé potestatif de l’art.
11 al. 1 RASAdultes ([Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes
condamnées adultes et jeunes adultes du 31 octobre 2013 ; BLV 340.93.1] ; Dupuis et al., Petit
commentaire du Code pénal, 2e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 84 CP). Le juge chargé d’émettre le pronostic
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133 IV 201 précité
consid. 2.3).

 

2.2             

2.2.1             
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).

 

             
Les décisions contestées portent sur le refus de deux sorties ponctuelles – et non sur
le refus d’un régime de congés futurs – dont les dates sont échues puisqu’elles
étaient prévues pour les 1er
et 2 décembre 2023. Le recourant ne fait pas valoir que la contestation relative à cet objet
est susceptible de se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa
nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu’elle perde de
son actualité ou qu’il s’agirait d’une question de principe. 

 

             
Dans ces conditions, le recourant ne dispose plus d’un intérêt actuel et pratique au
recours au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Par conséquent, dans la mesure où cet intérêt
a disparu en cours de procédure, le recours doit être déclaré sans objet et la cause
rayée du rôle.

 

2.2.2             
Par surabondance, même si G.________ avait
eu un intérêt juridique actuel au traitement de son recours, celui-ci devrait être rejeté.
En effet, le recourant est suspecté d’avoir, lors de son précédent congé du
19 août 2023, commis des dommages au domicile de son ex-compagne. Cette dernière, qui quelques
jours auparavant avait, par la voie de son avocate, signalé à l’OEP des propos tenus
par le recourant qu’elle avait perçus comme menaçants, a déposé plainte pénale.
Une enquête est en cours auprès du Ministère public. Certes, le recourant conteste les
faits et présente sa propre version des évènements du 19 août 2023. Il n’en
demeure pas moins qu’il a déjà été condamné à de multiples reprises
pour des infractions de toutes sortes, notamment en novembre 2022 pour des menaces envers son 
ex-compagne,
et qu’il est suspecté d’avoir, lors de son précédent congé, adopté
à nouveau un comportement délictueux à l’encontre de cette dernière. Les éléments
figurant au dossier commandent ainsi la plus grande prudence au moment d’accorder ou non une nouvelle
autorisation de sortie. Or, à ce stade, vu les nombreux antécédents du recourant, lequel
s’est en outre vu refuser la libération conditionnelle, il faut considérer qu’on
ne peut exclure qu’il commette de nouvelles infractions lors d’une sortie. C’est donc
à juste titre que l’OEP a considéré qu’il existait un risque de récidive.
Enfin, on relèvera que le recourant n’a pas besoin de bénéficier d’une autorisation
de sortie pour aller déposer plainte auprès d’un poste de police, une telle opération
pouvant être effectuée par courrier. 

 

3.             
En définitive, le recours doit être
déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.

 

             
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de G.________.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. G.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Office d’exécution des peines (OEP/CPPL/159565/BD),

-             
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             

             
Le greffier :