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**Case Identifier:** b697d879-86da-5b18-901e-1cc896ec769a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2018 D-6069/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6069-2018_2018-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6069/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Martin Kayser, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, 

née le (…), 

Côte d'Ivoire,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision du SEM du 15 octobre 2018 / N (…). 

 

 

 

D-6069/2018 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressée en date du 

12 septembre 2018, 

son affectation, de manière aléatoire, au Centre de procédure de Boudry, 

afin que sa demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase de test, 

conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, 

RS 142.318.1), 

le mandat de représentation signé par l’intéressée, le 17 septembre 2018, 

en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 23 ss OTest), 

l’audition sur les données personnelles du 18 septembre 2018,  

le droit d’être entendu (entretien Dublin) accordé le 24 septembre 2018 à 

la requérante, concernant la possible responsabilité de la France pour le 

traitement de sa demande d’asile, ainsi que l’établissement des faits 

médicaux, 

le projet de décision du 11 octobre 2018, 

les observations du 12 octobre 2018 de la représentante de la requérante 

(cf. art. 17 al. 2 let. f OTest), 

la décision du 15 octobre 2018, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son transfert 

vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation par la mandataire de Caritas 

Suisse, le 17 octobre 2018,  

le recours formé le 22 octobre 2018 par l’intéressée, assorti de demandes 

d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle, 

la réception des pièces du dossier de première instance par le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après le Tribunal), le 25 octobre 2018, 

 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

qu'en raison de l'attribution de l'intéressée à la phase de test du Centre de 

procédure de la Confédération de Boudry, les règles de procédure de 

l'OTest sont en l'espèce applicables, pour autant qu'elles dérogent à celles 

prévues par la LAsi (cf. art. 1 al. 1 et art. 7 OTest ; art. 112b al. 2 et 4 LAsi), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

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que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

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que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’occurrence, il ressort des investigations du SEM, à travers la 

consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 

l’intéressée, avant de venir en Suisse, s’est vu délivrer, le (…), un visa 

Schengen de la part des autorités françaises, valable du (…) au (…), 

qu'en date du 24 septembre 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

françaises compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

que le 28 septembre 2018, dites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge la requérante, sur la base de la même disposition, 

que la compétence de la France pour le traitement de la demande d’asile 

de l’intéressée est donc donnée, au regard des critères de déterminations 

de l’Etat membre responsable (cf. art. 7 ss du règlement Dublin III), 

que ce point n’est du reste pas contesté, 

que la recourante s’est toutefois opposée à son transfert en France en 

invoquant les conditions d’accueil des requérants d’asile, ainsi que le taux 

de chômage dans ce pays, les risques d’être prise à partie par la famille de 

son défunt mari et ses problèmes de santé,  

que la France est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : 

Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 

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Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] 

et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, la 

présomption de respect par la France de ses obligations concernant les 

droits des requérants d'asile sur son territoire n’est pas renversée 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi décision de la Cour EDH 

Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 

2013, n°  27725/10, § 78), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’occurrence, la recourante n’a pas démontré que la France faillirait 

à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays, 

que la recourante n'a également pas démontré que ses conditions 

d'existence en France revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'elle n'a pas avancé, ni dans son audition ni dans son recours, 

d'éléments concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de 

transfert, elle serait personnellement exposée au risque que ses besoins 

existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, 

sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son 

transfert, 

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que rien n’indique que la France ne respecterait pas la directive Accueil 

précitée, 

qu’au demeurant, si elle devait être contrainte par les circonstances, à son 

retour en France, à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou si elle devait estimer que la France violait ses obligations 

d'assistance à son égard ou de toute autre manière portait atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil), 

que les risques allégués qu’elle soit confrontée en France à la famille de 

son défunt mari ne sont pas susceptibles de faire obstacle à son transfert, 

que le cas échéant, l’intéressée doit s’adresser aux autorités françaises 

compétentes pour obtenir une protection adéquate, rien n’indiquant qu’une 

telle protection ne pourra pas lui être accordée, 

qu'en outre, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 

C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

que la recourante a certes allégué souffrir de problèmes de santé (douleurs 

abdominales d’origine indéterminée et troubles anxieux avec insomnie), 

que, selon la jurisprudence récente de la CourEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, et arrêts cités), le retour forcé des personnes touchées dans 

leur santé n'est toutefois susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles, 

que tel est le cas si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 

(cf. arrêt Paposhvili, § 183), 

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qu'en l'espèce, la recourante n’a pas allégué ne pas être en mesure de 

voyager, 

que les troubles qu’elle a invoqués n’apparaissent manifestement pas 

d’une gravité telle que son transfert en France serait illicite au sens restrictif 

de la jurisprudence, 

qu’ils pourront y être investigués, voire traités, ce pays disposant de 

structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

que rien ne permet d’admettre que cet Etat refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas de la recourante, 

que le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités françaises les 

renseignements permettant une prise en charge adéquate (cf. art. 31 et 32 

du règlement Dublin III),  

que la présomption de sécurité attachée au respect par la France de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI / HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert de la recourante vers la France n'est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 

à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'à propos de cette dernière disposition, il y a encore lieu de relever qu’au 

moment de statuer, le SEM a exercé correctement son pouvoir 

d'appréciation (en ayant notamment tenu compte de tous les éléments 

allégués par la requérante, laquelle a été dûment entendue, en ayant motivé 

sa décision à cet égard, et en n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans son 

appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant 

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limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conséquence, la France demeure l'Etat responsable de l'examen de 

la demande d'asile de l’intéressée au sens du règlement Dublin III, y 

compris, le cas échéant, de son renvoi de l’espace Dublin (ATAF 2012/4 

consid. 3.2.1), et est tenue de la prendre en charge, 

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d’asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de Suisse vers la France,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :