# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75c5bd46-acc7-53de-b216-13449fea8675
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.04.2017 A/452/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-452-2016_2017-04-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/452/2016 ATAS/262/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 avril 2017 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au GRAND–SACONNEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc 
MATHEY–DORET 

demandeur 

 

contre 

CAISSE DE PENSIONS PRICEWATERHOUSECOOPERS, sise 
Birchstrasse 160, ZÜRICH, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître Jacques–André SCHNEIDER 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/452/2016 

– 2/15 –

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci–après l’assuré ou le demandeur), né le  ______ 1950, a été 
salarié de B______SA à Genève jusqu’au 31 décembre 2013. 

2. Durant cette période, l’assuré a été affilié à la Caisse de pensions de 
PricewaterhouseCoopers (ci–après : la caisse de pensions ou C______). 

3. Le 15 février 2013, le Conseil de fondation de la caisse de pensions a informé les 
assurés qu’il avait décidé de rémunérer le capital épargne des assurés actifs au taux 
de 3,5% pour l’année 2012. Le taux d’intérêt pour le capital épargne des assurés 
sortant de la caisse de pensions ou prenant leur retraite en 2013 avait été fixé à 
1,5% (comme l’année précédente). 

4. Le 24 décembre 2013, l’assuré a demandé à la caisse de pensions de lui 
communiquer le taux d’intérêt qui allait être bonifié sur son compte en 2013, après 
décision du Conseil de fondation. 

5. Le 13 janvier 2014, la caisse de pensions lui a adressé un décompte de sortie 
provisoire mentionnant un taux d’intérêt de 1,5% sur le capital épargne accumulé 
au 1er janvier 2013 (CHF 1'780'550,10). 

6. Le 14 février 2014, le Conseil de fondation de la caisse de pensions a informé les 
assurés qu’il avait décidé de rémunérer le capital épargne des assurés actifs au taux 
de 3,5% pour l’année 2013 (pas de changement par rapport à 2012). Le taux 
d’intérêt pour le capital des assurés sortant de la caisse de pensions ou prenant leur 
retraite en 2014 avait été fixé à 1,75% (exercice précédent : 1,5%). 

7. Par courriel du 18 février 2014, l’assuré a souhaité savoir si le Conseil de fondation 
avait déjà décidé du taux d’intérêt à bonifier sur les comptes. Si tel était le cas, il 
demandait qu’un décompte de sortie définitif soit établi. 

8. Le 26 février 2014, la caisse de pensions l’a informé que le taux d’intérêt en 2014 
était de 1.75%.  

9. Par courriel du 27 février 2014, l’assuré a relevé que sa question concernait l’intérêt 
à attribuer sur le capital épargne pour l’année 2013. Étant donné que le Conseil de 
fondation avait décidé d’attribuer un taux de 3,5%, il demandait la confirmation que 
son capital épargne serait bonifié à ce taux, au lieu des 1,5% mentionnés dans son 
décompte provisoire. 

10. Par réponse du 28 février 2014, la caisse de pensions, en se référant à son 
règlement, a expliqué que l’année de sortie, le taux d’intérêt crédité sur le capital 
épargne était toujours fixé d’avance par le Conseil de fondation. Tous les assurés 
quittant la fondation de la prévoyance du 1er janvier au 31 décembre étaient traités 
de la même façon. Le taux d’intérêt appliqué pour l’année 2013 était donc de 1,5%. 

11. Le 3 mars 2014, l’assuré a communiqué à la caisse de pensions les informations 
nécessaires au versement de sa prestation de sortie. 

 
 
 

 

A/452/2016 

– 3/15 –

12. Le 17 mars 2014, la caisse de pensions a effectué le transfert de la prestation de 
sortie de l'assuré. 

13. Le 16 avril 2014, l’assuré a fait remarquer que le taux d’intérêt crédité sur son 
compte pour l’année 2013 était de 1,5%, alors que les intérêts bonifiés aux assurés 
pour 2013 étaient de 3,5%, selon la décision du Conseil de fondation. Or, il avait 
cotisé toute l’année et était encore affilié à la caisse de pensions au 31 décembre 
2013.  

14. Le 12 mai 2014, la caisse de pensions a expliqué que toutes les sorties au 
31 décembre étaient traitées de la même façon, soit avec le taux d’intérêt défini par 
avance par le Conseil de fondation. Le taux d’intérêt applicable aux assurés restants 
était fixé chaque année à fin janvier, lorsque les résultats de l’exercice étaient 
connus. 

15. Les 4 mars et 20 octobre 2015, l’assuré a mis en demeure la caisse de pensions de 
lui verser le montant de CHF 35'611.–, représentant la différence d’intérêt de 2% 
sur le capital épargne de CHF 1'780'550.10 au 1er janvier 2013, augmenté d’un 
intérêt moratoire de 5% dès le 1er janvier 2014. 

16. Le 7 décembre 2015, la caisse de pensions a maintenu sa position et a renoncé à se 
prévaloir de la prescription jusqu’au 31 décembre 2016. Elle a fait valoir que 
l’assuré était sorti de la caisse de pensions en 2013, de sorte qu'il n'avait pas droit 
au taux d'intérêt de 3,5%. 

17. Par acte du 9 février 2016, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la 
chambre des assurances sociales d’une demande en paiement à l’encontre de la 
caisse de pensions, concluant, avec suite de frais et dépens, au versement de 
CHF 35'611.–, plus intérêts à 5% depuis le 1er janvier 2014. Le demandeur a 
sollicité que l’avoir de prévoyance accumulé en 2013 soit crédité d’un intérêt de 
3,5% (au lieu de 1,5% appliqué par la défenderesse), étant donné qu’il avait cotisé 
jusqu’au 31 décembre 2013, soit durant l’intégralité de l’année 2013.  

18. Par réponse du 10 juin 2016, la défenderesse a conclu, avec suite de frais, au rejet 
de la demande. En substance, elle a expliqué que le règlement distinguait deux 
intérêts. Premièrement, un intérêt rétrospectif non garanti à créditer, selon les 
résultats définitifs de l’exercice comptable écoulé, aux assurés présents au 
1er janvier de l’année suivant l’exercice comptable considéré. Deuxièment, un 
intérêt prospectif garanti, crédité sur le capital épargne des assurés concernés par un 
cas de libre passage durant l’exercice annuel en cours, qui était toujours fixé 
d’avance par le Conseil de fondation en début d’année, alors que les résultats de 
l’exercice en cours n'étaient pas connus. L’attribution de cet intérêt prospectif était 
garantie en début d’année pour tout départ durant l’exercice, jusqu’au 31 décembre 
y compris. Cette pratique avait pour but de traiter tous les assurés sortant durant le 
même exercice de la même manière. Selon la défenderesse, une différence de 
traitement entre les assurés sortants et les assurés restants était admissible, puisque 
son règlement le prévoyait. 

 
 
 

 

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En l'occurrence, en février 2013, le demandeur connaissait déjà le taux d’intérêt qui 
allait être crédité à son avoir de vieillesse. Les rapports de travail avaient pris fin le 
31 décembre 2013, de sorte que le demandeur était sorti de l'institution de 
prévoyance à cette date. Il s’agissait d’une sortie entraînant uniquement le 
versement du taux d’intérêt fixé d’avance, soit 1,5% en 2013. La défenderesse avait 
donc appliqué au demandeur l’intérêt prospectif à créditer aux assurés concernés 
par un cas de libre passage ou de prévoyance entre le 1er janvier et le 31 décembre 
2013, en conformité avec les dispositions réglementaires et légales. 

Par ailleurs, la défenderesse a expliqué que les arrêts rendus entre 2012 et 2015 par 
le Tribunal fédéral en la matière n'étaient pas applicables au cas d'espèce puisque 
notamment, à la différence des litiges soumis à la Haute Cour, le demandeur avait 
bénéficié d'un taux d'intérêt garanti de 1,5%. En outre, l’arrêt rendu le 4 mars 2016 
par le Tribunal fédéral (9C_176/2015) constituait un changement de jurisprudence 
qui ne pouvait s'appliquer de manière rétroactive au cas du demandeur. La pratique 
de la défenderesse avait donc été, jusqu'à l'arrêt du 4 mars 2016, conforme à la 
jurisprudence. Ni l'autorité de surveillance, ni l'organe de révision n'avaient remis 
en cause cette pratique, de sorte que la défenderesse avait été de bonne foi en 
l'appliquant.  

19. Par écriture du 11 juillet 2016, le demandeur a souligné notamment qu’il avait été 
assuré auprès de la défenderesse jusqu’au 31 décembre 2013 inclus. Étant sorti le 
1er janvier 2014, il n’avait pas à être traité comme les assurés sortis courant 2013.  

20. A la demande de la chambre des assurances sociales, la défenderesse a versé à la 
procédure la traduction en français de plusieurs pièces produites avec sa réponse. 

21. Le 8 août 2016, le demandeur a persisté dans ses conclusions.  

22. Par écriture du 7 septembre 2016, la défenderesse a fait valoir notamment que dès 
le 31 décembre 2013 à minuit, l’assurance de la prévoyance du demandeur par la 
défenderesse avait pris fin. Ce dernier avait donc été assuré jusqu’au 31 décembre 
2013 à minuit. Le demandeur avait été dûment informé, le 15 février 2013, du taux 
d'intérêt garanti qui serait appliqué en cas de sortie en décembre 2013. La 
défenderesse a expliqué notamment que l'attribution d'un taux d'intérêt distinct pour 
les assurés sortants et restants était une pratique établie depuis 10 ans et fondée sur 
le règlement qui était absolument clair. Enfin, elle a rappelé les raisons pour 
lesquelles les litiges tranchés par le Tribunal fédéral n'étaient pas applicables au cas 
d'espèce. 

23. Par écriture du 4 octobre 2016, le demandeur a relevé qu'il n'était pas contesté qu’il 
avait été assuré jusqu’au 31 décembre 2013 à minuit auprès de la défenderesse. Dès 
lors, contrairement aux allégations de la défenderesse, étant sorti le 1er janvier 2014, 
il ne pouvait pas être traité comme les assurés sortis courant 2013. En outre, il ne 
pouvait pas déduire du courriel informatif adressé en février 2013 qu’en cas de 
sortie au 31 décembre 2013 à minuit, il serait traité comme les assurés sortis en 
cours d’année 2013.  

 
 
 

 

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24. Le 19 octobre 2016, la défenderesse a conclu au constat que l’arrêt rendu le 4 mars 
2016 par le Tribunal fédéral (9C_176/2015) ne s’appliquait pas à titre rétroactif à 
des faits entièrement révolus avant son prononcé, et au déboutement du demandeur, 
avec suite de frais. Elle a rappelé notamment que son règlement et sa pratique 
avaient été soumis aux contrôles de l'autorité de surveillance, de l'organe de 
révision et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle, qui n'avaient fait 
aucune remarque. Selon des courriers établis les 12 et 14 octobre 2016 par l'organe 
de révision, respectivement par l'expert, sa pratique, consistant à rémunérer les 
sorties au 31 décembre au taux fixé d'avance par le Conseil de fondation, était 
légale.   

25. Le 28 octobre 2016, le demandeur a fait remarquer notamment que les courriers 
précités faisaient référence à une sortie au 31 décembre, alors que sa sortie avait eu 
lieu au 1er janvier 2014. En outre, elles qualifiaient de légale une pratique 
condamnée à de réitérées reprises par le Tribunal fédéral.  

26. Après avoir adressé une copie de cette écriture à la défenderesse, la chambre des 
assurances sociales a gardé la cause à juger.  

EN DROIT 

1. a. Selon l’art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP – RS 831.40), chaque 
canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des 
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. La 
voie à suivre est celle de l’action (ATF 115 V 224 consid. 2), étant précisé que le 
for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 

À Genève, conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO –
RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 LPP; art. 142 du Code civil [CC – RS 210]). 

b. La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie. 

Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre 
les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au 
sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur 
des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement 
prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit 
de l’art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement autre 
que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets 
relevant du droit de ladite prévoyance (cf. Ulrich MEYER–BLASER, Die 

 
 
 

 

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Rechtsprechung vom Eidgenössischen Versicherungsgericht und von 
Bundesgericht zum BVG, 2000–2004, in RSAS 49/2005, p. 258 ss). 

Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non 
équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, à savoir les institutions 
de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (ATF 127 V 29 consid. 3b et les 
références; voir aussi Ulrich MEYER–BLASER, Die Rechtswege nach dem BVG, 
RDS 1987 I p. 610; Hans Rudolf SCHWARZENBACH–HANHART, Die 
Rechtspflege nach dem BVG, RSAS 1983 p. 174). 

c. En l’espèce, le demandeur est un ayant droit au sens de l’art. 73 al. 1 LPP et 
l’objet du litige relève du droit de la prévoyance professionnelle, puisqu’il porte sur 
le taux à appliquer à l’avoir de prévoyance du demandeur. Étant donné que le lieu 
de l’exploitation où le demandeur était engagé se trouve à Genève, la chambre de 
céans est compétente pour connaître du litige, tant ratione materiae que ratione 
loci. 

2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (ATAS/390/2016). 

La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10).  

Partant, elle est recevable.  

3. Le litige porte sur la question du taux d’intérêt à appliquer en 2013 à l’avoir 
accumulé par le demandeur, lequel a été affilié jusqu'au 31 décembre 2013 à minuit 
auprès de la défenderesse.  

4. Préalablement, on relèvera que la défenderesse conclut à ce que la chambre de 
céans constate que l'arrêt 9C_176/2015 rendu le 4 mars 2016 par le Tribunal fédéral 
ne s'applique pas à des faits révolus au 31 décembre 2013.  

Cette conclusion, de caractère constatatoire, est irrecevable faute d'intérêt digne de 
protection lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire ou 
formateur; en ce sens, le droit d'obtenir un jugement en constatation de droit est 
subsidiaire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_876/2010 du 19 mai 2011 consid. 1.2 et 
les références).  

On notera, au demeurant, que cette conclusion n’a en l’espèce pas de portée propre 
par rapport à celle de nature formatrice prise par la défenderesse et tendant au rejet 
de la demande en paiement. 

Par conséquent, la conclusion en constatation prise par la défenderesse sera 
déclarée irrecevable.  

5. Conformément à l'art. 10 al. 2 let. b LPP, l'obligation d'être assuré cesse en cas de 
dissolution des rapports de travail.  

Selon l'art. 5 al. 2 du règlement de la défenderesse entré en vigueur le 
1er janvier 2013 [ci–après : règlement]), la couverture d'assurance prend fin avec la 

 
 
 

 

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dissolution des rapports de travail « dans la mesure où il n'existe aucun droit en 
vertu du règlement » (autrement dit en l’absence d’un cas d’assurance). Les droits 
des assurés sortants sont réglés aux articles 21 à 24. 

En l'occurrence, il n'est pas contesté que la fin des rapports de travail entre le 
demandeur et son employeur est survenue le 31 décembre 2013 à minuit et que, par 
conséquent, le demandeur a été affilié à la défenderesse jusqu'au 31 décembre 2013 
à minuit. 

6. a. Aux termes de l’art. 15 al. 2 et 3 LPP, le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt 
minimal et le réexamine tous les deux ans (cf. également art. 12 de l’ordonnance 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
18 avril 1984 [OPP 2 – RS 831.441.1]). 

Le taux d’intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral vaut seulement pour la partie 
obligatoire de l’avoir de vieillesse. La loi ne règle pas la rémunération de la partie 
dudit avoir qui doit être classée dans la prévoyance plus étendue (ATAS/102/2015 
consid. 5a). 

b. Selon l’article 8 du règlement, un capital épargne se composant du capital 
épargne de l’assuré et du capital épargne de l’employeur est constitué pour chaque 
assuré (al. 1); sont crédités au capital épargne notamment les intérêts 
(proportionnellement; al. 2 let. f et al. 3 let. c). 

S’agissant du taux d’intérêt, l’alinéa 7 de cet article prévoit :  

« Le taux d’intérêt crédité sur le capital épargne et le capital épargne spécial pour 
l’exercice écoulé est fixé chaque année par le Conseil de fondation, sur la base de la 
situation financière. Le capital épargne en cas d’assurance ou en cas de sortie ne 
doit pas être inférieur à l’avoir de vieillesse minimal selon la LPP. 

Le taux d’intérêt crédité sur le capital épargne et le capital épargne spécial en cas de 
sortie, de retraite ou de décès d’un assuré est toujours fixé d’avance par le Conseil 
de fondation.  

L’avoir de vieillesse selon l’article 15 LPP est rémunéré au maximum au taux 
d’intérêt minimal défini par l’article 12 OPP2." 

Dans un courriel concernant l’exercice 2012, daté du 15 février 2013, le Conseil de 
fondation a annoncé qu’il avait décidé de rémunérer le capital épargne des assurés 
actifs au taux de 3.5% pour l’année 2012 (année précédente 1,5%). Le taux 
d’intérêt pour le capital épargne des assurés qui sortiraient de la caisse de pensions 
ou prendraient leur retraite en 2013 avait été fixé à 1,5% (comme l’année 
précédente). Dans un courriel du 14 février 2014, le Conseil de fondation a annoncé 
qu’il avait décidé de rémunérer le capital épargne des assurés actifs au taux de 3,5% 
pour l’année 2013 (pas de changement par rapport à 2012). Le taux d’intérêt pour le 
capital épargne des assurés qui sortiraient de la Caisse de pensions ou prendraient 
leur retraite en 2014 avait été fixé à 1,75% (exercice précédent : 1,5%).  

 
 
 

 

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7. Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au–delà des 
exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), 
on parle alors – comme en l'espèce – d'institution de prévoyance « enveloppante ». 
Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions 
expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité 
financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de 
financement et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les 
principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de 
l'arbitraire (ATF 140 V 145 consid. 3.1 et la référence).  

Le principe de l'égalité de traitement déduit de l'art. 8 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101) consiste à traiter de 
manière identique ce qui est semblable et de manière différente ce qui est 
dissemblable (ATF 118 Ia 1 consid. 3a). Selon la jurisprudence déduite de 
l'art. 8 Cst., le règlement d'une institution de prévoyance viole le principe de 
l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient 
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 
lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est–
à–dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est 
dissemblable ne l'est pas de manière différente (cf. ATF 130 V 18 consid. 5.2; 126 
V 48 consid. 3b).  

8. Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les employés assurés sont liés à 
l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (ATF 131 V 
27 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce 
contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément 
ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur 
l'interprétation des contrats (ATF 140 V 145 consid. 3.3 et les références).  

Il y a lieu de rechercher, tout d’abord, la réelle et commune intention des parties 
(art. 18 al. 1 CO), ce qui, en matière de prévoyance professionnelle, vaut avant tout 
pour les conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1; 
ATF 127 V 301 consid. 3a; Hans Michael RIEMER, Vorsorge–, Fürsorge– und 
Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in Innominatverträge, Festgabe zum 60. 
Geburtstag von Walter SCHLUEP, 1988, p. 239; au sujet de telles conventions, cf. 
ATF 118 V 229 consid. 4a). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut 
tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs 
déclarations selon le sens que le destinataire de celles–ci pouvait et devait 
raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la 
confiance). Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (soit du 
règlement) avant de l’examiner dans son contexte; dans ce dernier cas, toutes les 
circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en 
considération (ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 et les références; 129 III 118 consid. 
2.5; 126 III 388 consid. 9d; 122 V 142 consid. 4c; 122 III 106 consid. 5a; 121 III 
118 consid. 4b/aa; 116 V 218 consid. 2).  

 
 
 

 

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9. a. En l'occurrence, la défenderesse explique que selon son règlement, un taux 
d'intérêt prospectif garanti, à créditer sur l'avoir de vieillesse des assurés qui la 
quittent entre le 1er janvier et le 31 décembre, est fixé à l'avance, en début d'année. 
Un deuxième taux, rétrospectif et non garanti, crédité sur l'avoir de vieillesse des 
assurés actifs présents au 1er janvier, est fixé en début d'année suivante, lorsque 
l'exercice est écoulé. 

Il résulte effectivement du règlement que la défenderesse applique deux taux 
d’intérêts différents aux avoirs de vieillesse, soit un taux d’intérêt crédité sur le 
capital épargne pour l’exercice écoulé, fixé chaque année par le Conseil de 
fondation, sur la base de la situation financière (art. 8 al. 7, 1ère phrase), et un taux 
d’intérêt crédité sur le capital épargne en cas de sortie, de retraite ou de décès d’un 
assuré, que le Conseil de fondation fixe toujours d’avance (art. 8 al. 7, 2ème 
paragraphe). 

b. Le Tribunal fédéral a déjà jugé que l'application de taux d'intérêts différents 
pour les assurés sortant de l’institution de prévoyance en cours d'année et ceux y 
restant toute l'année est admissible, si le texte réglementaire le permet (ATF 140 V 
169 consid. 5). En particulier, le Tribunal fédéral a considéré que la fixation 
prospective du taux pour les assurés qui quittent l’institution de prévoyance durant 
l’année répond aux exigences de transparence et de clarté et évite toute inégalité de 
traitement entre les sortants.  Cela résulte du fait que la performance ne se répartit 
pas de manière égale durant toute l’année. Selon notre Haute Cour, le fait de traiter 
différemment les assurés sortants et les assurés restants ne constitue pas une 
inégalité de traitement, car les restants doivent assumer les éventuelles charges 
d’assainissement futures. Est déterminant le fait qu’il n’y ait pas d’inégalité de 
traitement à l’intérieur du groupe des sortants ou du groupe des restants 
(consid. 5.1).  

Eu égard à cette jurisprudence, le fait que le règlement de la défenderesse prévoie 
des taux d’intérêts différents pour les assurés restants et les assurés sortants n’est 
pas critiquable.  

c. En revanche, se pose la question de savoir si c’est à juste titre que la 
défenderesse, considérant que le demandeur était sorti le 31 décembre 2013, a 
appliqué à son capital épargne le taux d’intérêt crédité aux assurés concernés par un 
cas de libre passage ou de prévoyance en cours d’année 2013. 

À la lecture des dispositions réglementaires (art. 8 al. 7), la chambre de céans 
constate que rien n’indique que la rémunération des avoirs des assurés dont 
l'affiliation prendrait fin le 31 décembre à minuit serait identique à celle des assurés 
sortant en cours d’année. Par ailleurs, le courriel informatif adressé au demandeur 
le 15 février 2013 ne permet pas non plus de comprendre – en l'absence de dates 
précises – que les assurés affiliés jusqu'au et y compris le 31 décembre 2013 sont 
considérés comme les assurés concernés par un cas de libre passage ou de 
prévoyance au cours de l'année 2013.  

 
 
 

 

A/452/2016 

– 10/15 –

Au contraire, d'une part, le règlement fait état d’un taux d’intérêt rétrospectif 
crédité pour « l’exercice écoulé » (art. 8 al. 7, 1ère phrase), et d'autre part, les 
courriels informatifs des 15 février 2013 et 14 février 2014, que la défenderesse a 
adressés aux assurés, indiquent un taux d'intérêt rétrospectif pour le capital épargne 
des « assurés actifs ». Or, le demandeur a été un assuré actif du 1er janvier au 
31 décembre 2013, soit pendant l'intégralité de l'année 2013. Partant, à la lecture du 
règlement et des courriels précités, il pouvait de bonne foi partir de l'idée qu’il allait 
percevoir le taux d’intérêt crédité pour « l'exercice écoulé » 2013, soit le taux 
d’intérêt rétrospectif que le Conseil de fondation a fixé à 3,5%.  

Ainsi, eu égard au règlement, c’est à tort que la défenderesse a appliqué un taux 
d’intérêt de 1,5% au capital épargne du demandeur en 2013. 

10. a. Par surabondance, on ajoutera que même si le règlement prévoyait de manière 
claire que la rémunération des avoirs des assurés qui quittent la défenderesse au 
31 décembre est identique à celle des assurés concernés par un cas de libre passage 
ou de prévoyance en cours d'année, il y aurait lieu de considérer que l’intérêt 
rétrospectif de 3,5% est applicable au capital épargne du demandeur en 2013.  

b. Le Tribunal fédéral a jugé un litige concernant une personne qui avait été 
active jusqu'au 31 décembre 2009 et qui, le jour suivant (le 1er janvier 2010), était 
passée directement dans le cercle des pensionnés de l'institution de prévoyance. 
Dans un premier temps, le conseil de fondation concerné avait décidé 
provisoirement de ne pas accorder d'intérêts sur le capital–épargne. Début février 
2010, il avait informé les affiliés que des intérêts de 1,25% pour 2009 seraient 
versés pour les personnes considérées comme « actives » au 1er janvier 2010. Le 
désormais retraité, qui avait été mis au bénéfice d'une rente de vieillesse de la 
prévoyance professionnelle depuis le 1er janvier 2010, avait demandé que ses avoirs 
de vieillesse fussent assortis d'un intérêt de 2% pour 2009. Le Tribunal fédéral a 
considéré que l'intéressé avait été assuré auprès de la caisse de pensions comme 
actif du 1er janvier au 31 décembre 2009. Son capital–épargne avait ainsi participé 
de manière identique, du point de vue temporel, à générer un rendement à celui des 
autres assurés actifs. La comparaison devait dès lors se faire avec ces derniers, et 
non pas avec les autres assurés qui étaient sortis de l'institution de prévoyance au 
cours de l'année 2009 et n'avaient pas obtenu non plus d'intérêts. Singulièrement, il 
n'existait pas de motif objectif justifiant l'application d'un taux d'intérêt différent 
aux avoirs de l'assuré ayant pris sa retraite à partir du 1er janvier 2010, pour l'année 
2009 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_325/2012 du 2 novembre 2012).  

Dans un autre arrêt rendu le 9 avril 2014, le conseil de fondation concerné avait 
décidé, le 27 novembre 2009, que les avoirs de vieillesse des assurés sortant de la 
caisse de pensions pendant l'année 2010 ne porteraient pas intérêt. Un assuré, sorti 
au 30 novembre 2010, avait demandé que ses avoirs de vieillesse, non rémunérés, 
fussent rétribués au taux de 2,25% de janvier à novembre 2010 (soit au taux 
appliqué aux avoirs des assurés restés dans l'institution pendant toute l'année 2010). 
Examinant le point de savoir si l'application d'un taux d'intérêt différent entre les 

 
 
 

 

A/452/2016 

– 11/15 –

assurés sortant en cours d'année et ceux restant toute l'année était conforme au 
règlement de prévoyance, le Tribunal fédéral a considéré qu'une distinction était 
admissible au regard du texte réglementaire qui laissait place à une telle 
interprétation. Il semblait par ailleurs logique de ne pas honorer de la même 
manière la sortie que le maintien dans l'institution de prévoyance, puisque l'assuré 
sortant n'avait pas à supporter les risques de l'ancienne institution de prévoyance. 
Le Tribunal fédéral a estimé que ce qui est déterminant, c'est qu'il n'y ait pas 
d'inégalité de traitement à l'intérieur des deux groupes. En cas de fin des rapports de 
prévoyance au 31 décembre, la constellation est différente de celle des assurés qui 
sortent en cours d'année, dans la mesure où pour ceux–ci le capital épargne 
contribue pendant toute l'année à générer un rendement. Leur groupe de 
comparaison est dès lors le groupe des assurés restants (ATF 140 V 169).  

Dans une autre affaire, le conseil de fondation concerné avait décidé le 22 
novembre 2012 que les avoirs de vieillesse en cas d'événements survenant en cours 
d'année ne portaient pas intérêt; la décision sur les intérêts des (autres) avoirs de 
vieillesse était reportée à la fin du mois de novembre 2013. Le 21 novembre 2013, 
il avait décidé que pour les départs au 31 décembre 2013, l'intérêt nul « en cours 
d'année » était appliqué, alors que les avoirs de vieillesse des assurés actifs au 31 
décembre 2013 (mise à la retraite à la fin de l'année incluse) portaient un intérêt de 
1%. Compte tenu des informations données par le conseil de fondation, le Tribunal 
fédéral a admis que l'assurée (qui était sortie de l'institution de prévoyance au 
31 décembre 2013) pouvait partir de l'idée qu'une sortie au 31 décembre n'était pas 
équivalente à une sortie pendant l'année. En conséquence, l'inégalité de traitement 
de l'assurée (dont les avoirs avaient été soumis à l'intérêt nul) par rapport aux autres 
personnes qui étaient également (encore) assurées à titre d'actives auprès de 
l'institution de prévoyance au 31 décembre 2013 n'était pas justifiée (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_876/2014 du 5 mars 2015 consid. 5.3 et 5.4). 

Enfin, le Tribunal fédéral a récemment confirmé un arrêt de principe rendu par la 
chambre de céans (ATAS/102/2015 du 29 janvier 2014, recte: 2015) dans un litige 
où le règlement prévoyait que la rémunération des avoirs des assurés qui quittent 
l'institution au 31 décembre est identique à celle des assurés qui partent en cours 
d'année. Le Tribunal fédéral a rappelé que la situation d'un assuré dont les rapports 
de prévoyance prennent fin au 31 décembre est différente de celle des assurés qui 
sortent en cours d'année. En effet, le capital épargne d'un intéressé, qui a été assuré 
auprès d'une institution de prévoyance du 1er janvier au 31 décembre, a participé de 
manière identique à générer un rendement à celui des personnes assurées au 
1er janvier de l’année suivante. Ainsi, afin d'éviter une violation du principe de 
l'égalité de traitement, un tel assuré doit dès lors être comparé avec le groupe des 
assurés restant au–delà du 31 décembre et se voir attribuer la même rémunération 
des avoirs de vieillesse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_176/2015 du 4 mars 2016 
consid. 8.2.1 et 8.2.3).  

 
 
 

 

A/452/2016 

– 12/15 –

c. En l'occurrence, étant donné que le demandeur a été affilié à la défenderesse 
jusqu’au 31 décembre 2013 et qu'il a, par conséquent, cotisé durant l’intégralité de 
l’année 2013, il est justifié – afin d'éviter une violation du principe de l'égalité de 
traitement – de traiter son capital épargne de la même manière que celui des assurés 
qui étaient encore affiliés à la défenderesse au 1er janvier 2014. Comme la chambre 
de céans l'a déjà relevé dans son arrêt de principe précité, peu importe à cet égard 
que le taux d'intérêt, applicable aux assurés concernés par un cas de libre passage 
ou de prévoyance en cours d’année, ait été fixé par la défenderesse de manière 
définitive – et non provisoire – comme dans certains litiges que le Tribunal fédéral 
a eu à trancher. En outre, le fait que l'autorité de surveillance, l'organe de révision 
ou l'expert de prévoyance professionnelle n'aient formulé aucune remarque 
concernant la pratique de la défenderesse relative au crédit des intérêts des assurés 
affiliés jusqu'au 31 décembre, ne saurait empêcher la chambre de céans de constater 
que la rémunération identique du capital épargne des assurés affiliés jusqu’au 
31 décembre à celle des assurés ayant quitté la défenderesse au cours de l'année 
n’est pas conforme au principe de l'égalité de traitement.  

Par ailleurs, contrairement à ce qu'avance la défenderesse, l'arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_176/2015 rendu le 4 mars 2016 ne constitue pas un changement de 
jurisprudence. En effet, dans son arrêt du 2 novembre 2012, le Tribunal fédéral 
avait déjà estimé que la situation d’un assuré, dont les rapports de prévoyance 
prennent fin au 31 décembre, est différente de celle des assurés qui sortent en cours 
d’année, mais qu'elle est en revanche identique, du point de vue temporel, à celle 
des assurés encore actifs au 1er janvier de l’année suivante, de sorte que l’assuré, 
affilié jusqu’au 31 décembre, doit être mis au bénéfice du taux d’intérêt appliqué 
aux avoirs des assurés actifs au 1er janvier de l’année suivante (9C_325/2012). En 
outre, les arrêts rendus par la suite par le Tribunal fédéral vont dans ce sens 
également (ATF 140 V 169 et arrêt 9C_876/2014 du 5 mars 2015).  

d. En conséquence, l'inégalité de traitement du demandeur – dont les avoirs ont 
été soumis à l'intérêt de 1,5% – par rapport aux autres personnes qui étaient 
également encore assurées à titre d'actives auprès de la défenderesse au 
31 décembre 2013 et qui ont perçu un intérêt de 3,5%, ne se justifie pas. Le 
demandeur, qui a cotisé durant l'intégralité de l'année 2013, a donc droit à la 
rétribution de son capital épargne, soit CHF 1'780'550.10, au taux d'intérêt de 3,5% 
pour l’année 2013, au lieu du taux d'intérêt de 1,5% appliqué par la défenderesse.  

11. La défenderesse sera donc condamnée à verser en faveur du demandeur un montant 
de CHF 35'611.–, représentant la différence d'intérêt de 2% due (2% x 
1'780'550.10). 

12. a. Enfin, le demandeur conclut au versement, dès le 1er janvier 2014, d’un 
intérêt moratoire de 5% sur le montant dû. 

b. Si l’assuré quitte l’institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de 
prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie (art. 2 al. 1 de 

 
 
 

 

A/452/2016 

– 13/15 –

la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP – RS 831.42)].  

La prestation de sortie est exigible lorsque l’assuré quitte l’institution de 
prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à 
l’art. 15 al. 2 LPP (art. 2 al. 3 LFLP). 

Selon l'art. 15 al. 2 LPP, le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal. Il était de 
1,75% du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, de 1,25% en 2016 et de 1% depuis 
le 1er janvier 2017 (art. 12 OPP 2). 

Si l’institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente 
jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser 
l’intérêt moratoire prévu à l’art. 26 al. 2 à partir de ce moment–là (art. 2 al. 4 
LFLP). 

Le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt minimal fixé dans la LPP, 
augmenté de 1% (art. 7 de l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (OLP – 
RS 831.425) en corrélation avec les art. 1 al. 2, 2 al. 4 et 26 al. 2 LFLP, 12 OPP 2 et 
15 al. 2 LPP). 

Le calcul de l'intérêt moratoire se fait sur le montant de la prestation de sortie au 
moment où débute l'obligation de verser un intérêt moratoire pour l'institution de 
prévoyance en demeure de transférer celle–ci, et tient compte des intérêts 
compensatoires réglementaires ou légaux dus à ce moment–là. Ceux–ci ne doivent 
pas être cumulés avec les intérêts moratoires, dès lors qu'ils poursuivent le même 
but, soit le maintien de la prévoyance (ATF 137 V 463 consid. 7.2 et les références 
citées). 

c. Selon le règlement, lorsque l’engagement d’un assuré prend fin et qu’aucune 
prestation en vertu du règlement n’est due, il est mis au bénéfice d’une prestation 
de libre passage (art. 21 al. 1 du règlement).  

Selon l’art. 21 al. 2, la prestation de sortie est exigible lorsque l’assuré quitte la 
caisse de pensions. Elle est créditée à partir de ce moment–là des intérêts prévus par 
la LPP. Si la caisse de pensions ne transfère pas la prestation échue dans les 
30 jours après avoir reçu toutes les instructions nécessaires, elle est tenue de verser 
l’intérêt moratoire prévu à l’expiration de ce délai (cf. annexe 5).  

L’annexe 5 du règlement de 2013 prévoyait un intérêt moratoire identique à celui 
de l'art. 7 OLP en corrélation avec l'art. 12 OPP 2.  

En l'occurrence, conformément aux dispositions légales et réglementaires, la 
défenderesse doit verser sur le montant dû de CHF 35'611.– un intérêt 
compensatoire à compter du 1er janvier 2014 selon le taux d'intérêt minimal de la 
LPP, soit 1,75% (art. 12 OPP 2).  

 
 
 

 

A/452/2016 

– 14/15 –

Par ailleurs, étant donné que la défenderesse a reçu toutes les informations 
nécessaires au transfert de cette prestation de libre passage le 3 mars 2014, elle 
avait jusqu’au 2 avril 2014 pour verser l’intégralité du montant. Ainsi, à compter du 
3 avril 2014, la défenderesse doit verser un intérêt moratoire de 2,75% jusqu'au 
31 décembre 2015, de 2,25% du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de 2% dès le 
1er janvier 2017 (art. 7 OLP en corrélation avec l'art. 12 OPP 2), sur le montant 
précité augmenté des intérêts compensatoires dus pour la période du 1er janvier au 
2 avril 2014 (ATF 129 V 251 consid. 4.2.3).  

13. La demande en paiement est donc partiellement admise à l'encontre de la 
défenderesse, en ce sens que cette dernière doit être condamnée à verser en faveur 
du demandeur un montant de CHF 35'611.–, majoré d'un intérêt de 1,75% du 
1er janvier au 2 avril 2014, de 2,75% du 3 avril 2014 au 31 décembre 2015, de 
2,25% du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de 2% dès le 1er janvier 2017. 

14. Le demandeur conclut à l’octroi de dépens. 

Le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de procédure 
(art. 89H al. 3 LPA).  

Saisi d’un litige concernant le domaine de la prévoyance professionnelle, dans 
lequel les procédures sont introduites par la voie non du recours mais de l’action de 
droit administratif, le demandeur a droit à une telle indemnité, et ce malgré le terme 
de « recourant » (ATF 126 V 143; ATF 108 V 111).  

Obtenant gain de cause, le demandeur a droit à une indemnité, qui sera arrêtée à 
CHF 3'500.– et mise à la charge de la défenderesse.  

15. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP; art. 89H al. 1 LPA–GE). 

 

* * * * * 

 

 
 
 

 

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– 15/15 –

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare recevable la demande en paiement déposée par Monsieur A______ contre 
la Caisse de pensions de PricewaterhouseCoopers. 

2. Déclare irrecevable la conclusion en constatation prise par la Caisse de pensions de 
PricewaterhouseCoopers. 

Au fond : 

3. Admet partiellement la demande en paiement. 

4. Condamne la Caisse de pensions de PricewaterhouseCoopers à verser à Monsieur 
A______ le montant de CHF 35'611.–, majoré d'un intérêt compensatoire de 1,75% 
du 1er janvier au 2 avril 2014 et d’un intérêt moratoire de 2,75% du 3 avril 2014 au 
31 décembre 2015, de 2,25% du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de 2% dès le 1er 
janvier 2017 sur le montant précité augmenté des intérêts compensatoires dus pour 
la période du 1er janvier au 2 avril 2014   

5. Alloue à Monsieur A______ une indemnité de CHF 3'500.– à la charge de la Caisse 
de pensions de PricewaterhouseCoopers.  

6. Dit que la procédure est gratuite.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le