# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9707873e-9e26-5325-b79a-01480440834a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-07
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.05.2021 (publié) HC / 2021 / 209
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2021---209_2021-05-07.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JP20.032631-210065

 130 

 

 

cour
d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
16 mars 2021

__________________

Composition
:               M.             
Hack,
juge délégué

Greffier             
:              M.             
Clerc

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par J.________,
à Mill Valley (Etats-Unis), requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 4 janvier 2021 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant l’appelant d’avec O.________,
à Bioley-Orjulaz, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.

1.1             
Par acte du 15 janvier 2021, J.________ a, sous suite de frais et dépens, interjeté appel de
l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée. Il a en outre sollicité des « mesures
conservatoires urgentes » qui s’apparentaient à une requête d’octroi
de l’effet suspensif à son appel.

 

1.2             
Le 18 janvier 2021, le Juge délégué
de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a prononcé,
à toutes fins utiles, l’effet suspensif à titre superprovisionnel.

 

             
Par décision du 28 janvier 2021, le juge délégué a rejeté la requête de
mesures conservatoires urgentes, respectivement d’effet suspensif, a précisé que sa décision
du 18 janvier 2021 cessait de produire ses effets et que les frais suivraient le sort de l’appel.

 

1.3             
Le 25 février 2021, les parties ont requis
la suspension de la procédure pour un délai de deux mois au motif qu’elles avaient entamé
des pourparlers transactionnels. 

 

             
Par courrier du 8 mars 2021, les parties ont informé le juge délégué de l’issue
favorable de leurs discussions transactionnelles. L’appelant a déclaré retirer son appel.
Les parties ont toutes deux renoncé à des dépens et sont convenues que les frais judiciaires
de deuxième instance seraient supportés par l’appelant. 

 

2.             
Au vu de ce qui précède, il convient
de prendre acte du retrait de l’appel par l’appelant et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de
céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).

 

3.

3.1             
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).

             
Selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), en cas de retrait
de l’appel ou de l’appel joint, ou de transaction sur l’objet de l’appel avant
que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour, l’émolument de décision
est réduit des deux tiers. 

 

3.2             
En l’espèce, les frais judiciaires
de deuxième instance comprennent l’émolument d’appel par 800 fr. (art. 65 al. 1
TFJC), réduit de deux tiers à 267 fr. (art. 67 al. 1 TFJC). S’y ajoute l’émolument
relatif à l’ordonnance de mesures provisionnelles, lequel doit être arrêté
à 350 fr. en vertu de l’art. 30 TFJC, applicable par analogie (art. 7 al. 1 TFJC). Les frais
judiciaires de deuxième instance, d’un total de 617 fr., doivent être mis à la charge
de l’appelant, conformément à la teneur du courrier des parties du 8 mars 2021. 

 

             
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties y ayant expressément
renoncé. 

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué

de
la Cour d’appel civile

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait de l'appel.

 

II.             
 La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 617 fr. (six cent dix-sept
francs), sont mis à la charge de l’appelant J.________.

 

             
IV.             
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. 

 

             
V.             
L'arrêt est exécutoire.

 

             
Le juge délégué :              
                           
                           
              Le greffier :

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :

 

‑             
Me Gérald Virieux (pour J.________),

‑             
Me Nicolas Gillard (pour O.________),

 

             
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.

 

 

Le
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

 

Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             

             
Le greffier :