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**Case Identifier:** 2e7e3237-7123-5ad0-a9c9-bb1963eb44c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.06.2018 C/24452/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-24452-2011_2018-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24452/2011-CS DAS/143/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 27 JUIN 2018 

 

Recours (C/24452/2011-CS) formés en date des 28 juillet et 14 septembre 2016 par 

Monsieur A______, domicilié ______, comparant par Me Louis GAILLARD, avocat, 

en l'Etude duquel il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   9 juillet 2018   à : 

- Monsieur A______ 

c/o Me Louis GAILLARD, avocat 

Avenue de Champel 8C, case postale 325, 1211 Genève 12. 

- Madame B______ 

c/o Me Pascal PETROZ, avocat 

Rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11. 

- Maître C______ 

Place Longemalle 1, 1204 Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

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C/24452/2011-CS 

EN FAIT 

A. a) Par décision CTAE/1864/2016 du 24 juin 2016, notifiée à A______ le 28 juin 

2016, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de 

protection) a approuvé les rapport et comptes établis par D______ couvrant la 

période du 14 décembre 2011 au 31 décembre 2014 dans la curatelle de 

représentation et de gestion du patrimoine de feu E______, sous réserve des 

questions liées aux créances des enfants envers feu E______ et son époux, et fixé 

l'émolument de contrôle concernant ledit rapport et comptes à 10'079 fr. en vertu 

de l'art. 53 al. 1 RTFMC. 

Par décision CTAE/1870/2016 du 24 juin 2016, notifiée à A______ le 28 juin 

2016, le Tribunal de protection a également approuvé les rapport et comptes 

finaux établis par D______ couvrant la période du 31 décembre 2014 au 15 avril 

2015 dans la curatelle de représentation et de gestion du patrimoine de feu 

E______, sous réserve des questions liées aux créances des enfants envers feu 

E______ et son époux, et fixé l'émolument de contrôle concernant ledit rapport et 

comptes à 1'523 fr. en vertu de l'art. 53 al. 1 RTFMC. 

b) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 28 juillet 2016, A______ a 

formé un recours contre ces décisions, dont il sollicite l'annulation. 

Préalablement, A______ a conclu à l'autorisation de consulter l'entier du dossier 

de procédure C/24452/2011, d'en prélever copie et de compléter son acte de 

recours au vu des pièces auxquelles il n'avait jusque-là pas eu accès. 

Principalement, A______ a conclu à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de 

protection de réformer les rapports et comptes établis par D______ de manière à 

faire apparaître les dépenses, recettes et états de biens de feu E______ pour les 

périodes annuelles concernées, les créances de feu E______ contre B______ et 

lui-même pour chacune desdites périodes, ainsi que la conclusion d'un contrat de 

bail sur l'immeuble sis______ (Genève) en faveur de B______. 

c) Dans sa réponse, B______ a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours 

formé par A______ et subsidiairement au déboutement de celui-ci de toutes ses 

conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

d) C______, curatrice de feu E______, a conclu au déboutement de A______ de 

toutes ses conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

e) Le Tribunal de protection a indiqué qu'il n'entendait pas faire application des 

prérogatives offertes par l'art. 450d CC. 

f) Par courrier de son conseil du 24 octobre 2016, A______ a spontanément 

répliqué, persistant dans les conclusions de son recours. 

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C/24452/2011-CS 

B. a) Par décision DTAE/3982/2016 du 3 août 2016, notifiée à A______ le 15 août 

2016, le Tribunal de protection a approuvé le rapport final de C______ dans la 

curatelle de représentation et de gestion du patrimoine de feu E______. Il a arrêté 

les honoraires de la curatrice à 15'079 fr., dont à déduire une provision de 8'000 fr. 

en vertu du Règlement fixant la rémunération des curateurs (35 heures 30 

d'activité à 400 fr./heure, 2 heures d'activité à 150 fr./heure et 579 fr. 95 de frais). 

b) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 14 septembre 2016, A______ 

a formé un recours contre cette décision, dont il sollicite l'annulation. 

Préalablement, A______ a conclu à la jonction de son recours avec le recours 

formé le 28 juillet 2016, à l'autorisation de consulter l'entier du dossier de 

procédure C/24452/2011, d'en lever copie et de compléter son acte de recours au 

vu des pièces auxquelles il n'avait jusque-là pas eu accès. 

Principalement, A______ a conclu à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de 

protection de réformer le rapport final établi par C______ de manière à faire 

apparaître les dépenses, recettes et états de biens de feu E______ pour les périodes 

annuelles concernées, les créances de feu E______ contre B______ et lui-même 

pour chacune desdites périodes, ainsi que la conclusion d'un contrat de bail sur 

l'immeuble sis ______ (Genève) en faveur de B______. 

c) B______ a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours formé par 

A______ et subsidiairement au déboutement de celui-ci de toutes ses conclusions, 

avec suite de frais judiciaires et dépens. Préalablement, elle a conclu à la jonction 

des procédures de recours. 

d) C______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec 

suite de frais judiciaires et dépens.  

e) Le Tribunal de protection a indiqué qu'il n'entendait pas faire application des 

prérogatives offertes par l'art. 450d CC. 

C. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a) A______, citoyen ______ né en 1953, est le fils de D______, né en 1925, et de 

feu E______, née en 1927, tous deux ressortissants ______. 

b) B______, née en 1956, de nationalité ______ et ______, est la fille de 

D______ et de E______. Elle est la sœur de A______. 

c) Par ordonnance du 14 décembre 2011, statuant sur requête de D______, le 

Tribunal tutélaire a désigné celui-ci aux fonctions de curateur de son épouse 

E______, aux fins de gérer et administrer ses biens, d'encaisser ses revenus et ses 

rentes et de pourvoir à leur gestion et de la représenter à l'égard de ses créanciers. 

La procédure porte le numéro C/24452/2011. 

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C/24452/2011-CS 

d) Par courrier du 26 décembre 2012, A______ a fait part au Tribunal tutélaire de 

ses inquiétudes quant à la capacité de son père D______ d'exécuter correctement 

son mandat de curateur de sa mère E______. 

Par courrier du 3 mars 2013, A______ a réitéré ses doutes auprès du Tribunal de 

protection, demandant notamment si celui-ci avait effectivement autorisé son père 

D______ à procéder à la vente d'un bien immobilier sis en ______, dont sa mère 

E______ était selon lui seule propriétaire et dont D______ lui refusait l'accès. 

Par courrier du 12 avril 2013, le Tribunal de protection a interrogé D______ au 

sujet de cet immeuble, qui n'apparaissait pas dans l'inventaire que celui-ci lui avait 

remis au mois de février 2012. Le Tribunal a rappelé à D______ que l'éventuelle 

aliénation d'un immeuble appartenant à la personne protégée était soumise à son 

autorisation préalable. 

Par courrier de son conseil du 3 avril 2013, D______ a répondu avoir seulement 

entrepris des démarches administratives pour que le bien immobilier en question 

soit correctement inscrit au nom de E______ au cadastre local et avoir fait en 

sorte que ledit bien demeure vide de tout occupant dans l'intervalle. 

e) Par acte de son conseil du 3 juin 2013, A______ a sollicité du Tribunal de 

protection l'autorisation de consulter le dossier de procédure ayant trait aux 

mesures de protection prises à l'endroit de sa mère E______. 

Le 7 juin 2013, le Tribunal de protection a rejeté la requête de A______, au motif 

que celui-ci n'était pas partie à la procédure au sens de la loi et ne jouissait pas du 

droit de consulter le dossier.  

Par arrêt du 26 août 2013 (DAS/______/2013), la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice a rejeté le recours formé par A______ contre cette décision, 

considérant notamment que si les proches de la personne concernée avaient la 

faculté de recourir contre les décisions du Tribunal de protection, ils n'avaient pas 

pour autant le droit de consulter le dossier, à moins qu'ils ne soient intervenus 

comme parties requérantes des mesures de protection. 

f) Le 7 août 2013, A______ a saisi le Tribunal de protection d'une requête de 

mesures provisionnelles et superprovisionnelles tendant à la libération de 

D______ de ses fonctions de curateur, ainsi qu'à son autorisation d'accéder au 

dossier de la cause inscrite sous le numéro C/24452/2011. 

Le 22 août 2013, statuant sur mesures superprovisionnelles, le Tribunal de 

protection a refusé l'accès au dossier à A______, considérant qu'en l'état de la 

cause, cette demande était de nature exploratoire. Le Tribunal de protection a 

également refusé de relever le curateur de ses fonctions à titre superprovisionnel. 

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C/24452/2011-CS 

g) Par ordonnance du 29 janvier 2014, statuant sur mesures provisionnelles, le 

Tribunal de protection a rejeté la requête de A______ visant à consulter le dossier, 

considérant notamment que la motivation de celui-ci tenait davantage à préserver 

ses avantages successoraux qu'à sauvegarder les intérêts de sa mère E______. 

Simultanément, le Tribunal de protection a nommé C______, avocate, en qualité 

de co-curatrice de E______. Il a chargé celle-ci, notamment, de déterminer 

l'ensemble des éléments du patrimoine de la personne protégée, de la représenter 

dans la gestion de sa fortune mobilière et de son bien immobilier situé en ______, 

de la représenter dans la procédure l'opposant à A______ devant les autorités 

judiciaires ______, ainsi que de faire valoir ses éventuelles créances à l'égard de 

ses deux enfants. 

Le Tribunal de protection a libéré D______ des tâches susvisées et l'a chargé 

d'apporter l'assistance personnelle à son épouse, de la représenter dans ses affaires 

administratives courantes et de la représenter pour la gestion financière de sa part 

de copropriété dans son domicile de ______ (Genève), ainsi que pour la gestion 

de ses avoirs bancaires déposés auprès de la seule ______ SA. 

A l'appui de sa décision, le Tribunal de protection a considéré qu'il existait un 

conflit d'intérêts entre D______ et son épouse concernant certains biens, dont la 

gestion devait être confiée à un curateur tiers. Il a également retenu qu'un conflit 

ouvert existait entre D______ et son fils A______, concernant notamment le bien 

immobilier de E______ en ______.  

h) E______ est décédée le ______ 2015 à Genève. 

Aux termes de ses dernières dispositions testamentaires, qui soumettent sa 

succession au droit ______, elle a laissé pour unique héritier D______, sous 

réserve de legs mineurs attribués à ses enfants A______ et B______. 

Ces dispositions testamentaires n'ont fait l'objet d'aucune contestation. 

i) D______ est décédé le ______ 2015 à Genève. 

Par testament daté du 17 mai 2013, il a soumis sa succession au droit ______ et 

laissé pour seule héritière sa fille, B______. 

j) Le 16 mai 2016, A______ a formé par-devant les Tribunaux genevois, à 

l'encontre de B______, une action tendant à l'annulation du testament susvisé, à la 

déclaration de l'indignité de B______ d'être héritière de son père et au partage de 

la succession conformément à un testament établi antérieurement par D______. 

La cause est à ce jour pendante. 

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C/24452/2011-CS 

k) Par courrier de son conseil du 30 juin 2016, A______ a requis du Tribunal de 

protection de pouvoir consulter les comptes finaux de E______ approuvés par 

décisions CTAE/1864/2016 et CTAE/1870/2016 du 24 juin 2016. 

Le 1
er

 juillet 2016, le Tribunal de protection a indiqué mettre à disposition de 

A______, pour consultation et levée de copies, les décomptes et pièces afférentes 

aux deux périodes concernées, soit du 14 décembre 2011 au 31 décembre 2014 et 

du 1
er

 janvier 2015 au 15 avril 2015. 

l) Par courrier de son conseil du 8 juillet 2016, A______ a contesté le caractère 

exhaustif des rapports et comptes mis à sa disposition. Il a sollicité de pouvoir 

consulter l'ensemble du dossier concernant E______ dans les plus brefs délais. 

Par courrier du 12 juillet 2016, le Tribunal de protection lui a répondu qu'il ne 

pouvait l'autoriser à prendre connaissance de l'intégralité du dossier, vu "le secret 

de protection" auquel il était soumis. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 

recours (art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours dès leur notification aux parties 

(art. 450b al. 1 CC) auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice 

(art. 53 al. 1 LaCC). 

Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1), 

les proches de la personne concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt 

juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (ch. 3). 

Le recours doit être dûment motivé (450 al. 3 CC). 

1.2 En l'espèce, le recourant étant le fils de la personne protégée, il a la qualité de 

proche au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC et dispose par conséquent, dans cette 

mesure, de la qualité pour recourir contre les décisions rendues par le Tribunal de 

protection les 24 juin 2016 et 3 août 2016.  

Ses recours respectent par ailleurs les conditions de forme et de délai imposées 

par la loi, de sorte qu'ils sont recevables. 

1.3 Il sera statué par la Chambre de céans par une même décision sur les deux 

recours, formés dans la même cause, contre trois décisions d'approbation des 

rapports et/ou comptes finaux des deux curateurs nommés pour E______. 

2. Le recourant sollicite à titre préalable, dans les deux recours, de pouvoir consulter 

l'entier du dossier de la procédure C/24452/2011, d'en prélever une copie et de 

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pouvoir compléter ses recours au vu des pièces auxquelles il n'a pas eu accès 

précédemment. 

2.1 Cette question a déjà été tranchée par la Chambre de surveillance dans une 

décision précédente (DAS/______/2013), entrée en force, à la suite d'une requête 

identique du recourant de consulter la totalité de la présente procédure de 

protection relative à sa mère. Le droit de consultation lui a été dénié, au motif qu'il 

n'était pas partie à la procédure, n'étant pas à l'origine de la demande de protection 

initiée. Il n'y a pas lieu d'y revenir, étant précisé que le changement de curateur de 

sa mère, qu'il a sollicité après que l'arrêt précité de la Chambre de surveillance ait 

été rendu, et à laquelle le Tribunal de protection a donné une suite partielle en 

nommant C______ co-curatrice de la personne protégée seulement pour une partie 

des fonctions attribuées, ne change rien à cet état de fait. Ses conclusions tendant 

à la consultation de l'intégralité du dossier seront donc rejetées et par voie de 

conséquence, celles en complément des recours déposés, étant précisé que le délai 

de recours de l'art. 450 al. 1 CC est un délai légal et que les délais légaux ne sont 

pas prolongeables (art. 144 al. 1 CPC).  

2.2 Le Tribunal de protection a, par ailleurs, donné la possibilité au recourant de 

consulter certaines pièces de la procédure, à savoir les décomptes et pièces 

afférentes aux deux périodes concernées soit celle du 14 décembre 2011 au 

31 décembre 2014 et celle du 1
er

 janvier 2015 au 15 avril 2015, dont il a pu lever 

copie, pour les besoins de ses recours. Le recourant soutient que les documents 

qui ont été mis à sa disposition ne seraient pas exhaustifs mais rien ne permet, au 

vu du dossier, de le retenir. Le courrier qu'il a adressé le 8 juillet 2016 au Tribunal 

de protection démontre qu'il persistait à vouloir consulter l'intégralité de la 

procédure, et non simplement des pièces prétendument manquantes afférentes aux 

comptes produits. L'examen détaillé auquel il procède des dépenses effectuées ou 

enregistrées pour le compte de sa mère sur cette période, des extraits de comptes 

bancaires communs de ses parents et de l'évaluation du bien immobilier 

appartenant à sa mère, sis en ______, dont il a révélé l'existence au Tribunal de 

protection, démontre que le recourant était en possession de tous les éléments 

nécessaires pour faire valoir ses arguments dans le cadre des recours en 

contestation des décisions d'approbation des comptes finaux remis au Tribunal de 

protection.  

Son grief sera rejeté et est sans pertinence, eu égard au résultat de ses recours. 

3. 3.1.1 Aux termes de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection de 

l'adulte un rapport final et le cas échéant les comptes finaux (art. 425 al. 1 CC). 

L'autorité de protection examine et approuve le rapport final et les comptes de la 

même façon que les rapports et comptes périodiques (al. 2); elle adresse le rapport 

et les comptes finaux à la personne concernée ou à ses héritiers et, le cas échéant 

au nouveau curateur et rend ces personnes attentives aux dispositions sur la 

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responsabilité (al. 3). En outre, elle leur communique la décision qui libère le 

curateur de ses fonctions ou celle qui refuse l'approbation du rapport final ou des 

comptes finaux (al. 4). 

3.1.2 Le Code civil ne contient aucune disposition sur le contenu du rapport final 

que doit remettre le curateur au sens de l'art. 425 al. 3 CC. A la différence des 

rapports périodiques, qui font également office d'outils de gestion, le rapport final 

a surtout un but informatif (arrêt du Tribunal fédéral 5A_578/2008, consid. 1; 

BaslerKomm/AFFOLTER/VOGEL, art. 425 CC N 21; ROSCH, CommFam, art. 425 

N 8). Il permet au curateur de rendre compte de sa gestion par rapport aux 

décisions contestées ou à d'autres points qui pourraient donner lieu à une action en 

responsabilité (GOOD, Amtsende, 182). Il doit porter sur les points suivants, qui 

découlent de l'objectif visé : motifs ayant entraîné la fin de la curatelle, situation 

actuelle, particularités de l'évolution de la gestion du patrimoine, questions 

ouvertes ou non élucidées et points susceptibles d'avoir un impact sur la 

responsabilité (ROSCH, CommFam, art. 425, N 10). 

3.1.3 Le compte final doit quant à lui porter sur la période consécutive au dernier 

rapport périodique. Dans ce document, le mandataire tire un bilan de sa gestion du 

patrimoine et de sa représentation dans le cadre de cette gestion. Il rend compte de 

l'état de la fortune en vue de la transmission du patrimoine aux héritiers, à la 

personne qui n'a plus besoin de protection ou au nouveau mandataire (GOOD, 

Amstende, 154; ROSCH, CommFram, art. 425, N 13).  

3.1.4 L'autorité n'entre en matière sur les demandes et requêtes que si le 

demandeur a un intérêt digne de protection à faire valoir (art. 59 al. 1 et 2 CPC, 

applicable par renvoi de l'art. 450f CC; art. 31 al. 1 let. d et al. 2 LaCC), 

l'existence d'un intérêt juridique étant requise pour l'exercice de toute voie de droit 

(ATF 127 III 429 consid. 1b). Plus spécifiquement, en matière de recours, l'intérêt  

juridiquement protégé ne se rapporte pas à la lésion provoquée par le rejet total ou 

partiel d'une conclusion du recourant, mais suppose que la décision sur recours 

soit de nature à lui procurer l'avantage de droits matériels qu'il recherche. Il n'en 

est pas ainsi lorsque le juge n'est pas en mesure de modifier la situation juridique  

du recourant, quand bien même les moyens invoqués seraient fondés en droit 

(ATF 114 II 189 consid. 2). 

3.2 En l'espèce, le recourant sollicite, dans son recours du 28 juillet 2016, 

l'annulation de deux décisions du Tribunal de protection du 24 juin 2016 

(CTAE/1864/2016 et CTAE/1870/2016) qui approuvent le rapport et les comptes 

finaux du curateur D______ couvrant les périodes du 14 décembre 2011 au 31 

décembre 2014, puis du 31 décembre 2014 au 15 avril 2015.  

Il fait grief au Tribunal d'avoir approuvé des comptes qui ne reflètent pas la 

réalité. En effet, selon lui, certains actifs de E______ ne figurent pas à l'inventaire 

https://intrapj/perl/decis/127%20III%20429
https://intrapj/perl/decis/114%20II%20189

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de ses biens ou sont sous-estimés, telle sa villa en ______ portée à ses actifs 

seulement à la moitié de sa valeur, alors qu'elle en était seule propriétaire, ou la 

part qui a été sous-évaluée du compte-joint qu'elle détenait avec son époux auprès 

de la banque ______. Ses passifs ont, quant à eux, été surévalués (prise en compte 

des frais d'avocat concernant son père et sa sœur, frais d'entretien des bâtiments, 
dont la villa de ______, occupée en partie par sa sœur). Finalement, il conteste les 
créances de E______ envers ses enfants, portées aux comptes finaux. 

Sur ce dernier point, le recourant perd de vue que les décisions CTAE/1864/2016 

et CTAE/1870/2016 ont approuvé les rapports et comptes finaux pour les périodes 

concernées en précisant expressément que les questions liées aux créances des 

enfants envers feu E______ demeuraient réservées. Les griefs relatifs à ce point 

ne sauraient, en tout état, être retenus. Quoi qu'il en soit, il convient de s'interroger 

sur l'intérêt du recourant à contester les rapports et comptes finaux des deux 

périodes précitées, élaborés par D______. En effet, la contestation possible de ces 

documents vise pour l'essentiel à, d'une part, sauvegarder les intérêts de la 

personne protégée et, d'autre part, à agir en responsabilité contre le curateur qui 

aurait, par hypothèse, mal exécuté son travail. Force est de constater que, en 

raison des décès successifs de la personne protégée et de son curateur, aucun de 

ces objectifs ne peut être atteint par le recours déposé contre les décisions 

précitées. 

Pour le surplus, le recourant ne dispose d'aucun intérêt personnel à faire rectifier 

ces documents. En effet, il n'est pas contesté qu'il n'est pas l'héritier direct de 

E______, laquelle a institué pour seul héritier feu son époux, selon son droit 

national, soit le droit ______, qu'elle a souhaité appliquer à sa succession (art. 90 

al.2 LDIP) et qui ne prévoit aucune réserve héréditaire à respecter en faveur des 

enfants. Il n'est pas non plus, aux termes des dispositions testamentaires de son 

père, héritier de ce dernier, celui-ci, ayant également soumis sa succession au droit 

______ et désigné sa fille comme seule héritière de ses biens. Certes, le recourant 

a déposé une action devant le Tribunal de première instance tendant à l'annulation 

du testament de son père, à la déclaration de l'indignité de sa sœur d'être héritière 
de ce dernier et au partage de la succession conformément à un testament établi 

antérieurement par celui-ci. Le recourant pourra ainsi faire valoir dans le cadre de 

cette action judiciaire tous ses moyens de droit, concernant le partage des biens de 

son père ou d'éventuels rapports, pour autant que sa condition préalable d'héritier 

soit retenue. Les rapports et comptes établis par D______ dans le cadre de la 

mesure de protection concernant sa mère ne lui seront d'aucun secours. En effet, 

d'une part ces documents ne valent pas preuve au sens du droit matériel et d'autre 

part, il ressort de la présente procédure que le recourant dispose de tous les 

renseignements nécessaires sur les biens propriété de sa mère et de son père pour 

faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure successorale qu'il mène, lui-

même ayant informé le Tribunal de protection de l'existence de certains de ces 

biens, dont notamment la maison en ______, la procédure de recours ouverte 

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contre les décisions concernant les rapports et comptes finaux des curateurs 

n'ayant, pour le surplus, pas vocation à poursuivre des buts successoraux, ni à 

permettre de fournir des renseignements à des héritiers putatifs. 

En conséquence, même si l'on devait admettre que les rapports et les comptes 

finaux établis par D______ sur les deux périodes concernées présentent certaines 

irrégularités, le recourant ne dispose d'aucun intérêt à agir. En effet, ni l'annulation 

des décisions litigieuses, ni la correction ou le complément des rapports et 

comptes ne seraient susceptibles d'avoir un effet sur la situation juridique du 

recourant. 

3.3 Le recourant a également contesté par un second recours du 

14 septembre 2016, la décision DTAE/3982/2016 du Tribunal de protection du 

3 août 2016 qui approuve le rapport final de C______, avocate, et arrête ses 

honoraires. Il se plaint de ne pas avoir reçu ledit rapport de C______ et de ne pas 

avoir suffisamment d'éléments factuels pour fonder son recours, en réclamant 

toujours le droit d'accès au dossier. Les observations faites par la Chambre de 

céans concernant l'intérêt à agir du recourant valent mutatis mutandis concernant 

ce second recours. L'intérêt du recourant à recourir est inexistant, dès lors que le 

rapport final de la curatrice ne fait état que de l'activité qu'elle a déployée sur la 

période concernée et n'a donc qu'une valeur informative. Le fait que le Tribunal de 

protection n'ait pas remis le rapport final au recourant n'est pas criticable. En effet, 

ce faisant, le Tribunal de protection n'a pas violé l'art. 425 al. 3 CC, comme le 

prétend le recourant. L'art. 425 al. 3 CC précise certes que le rapport final et les 

comptes finaux (inexistants en l'état compte tenu de la courte période de mandat 

de la curatrice) doivent être adressés aux héritiers en cas de décès de la personne 

protégée. En l'espèce, le requérant ne revêt pas la qualité d'héritier de la personne 

protégée et sa qualité d'héritier de son père n'est prima facie pas acquise, de sorte 

que c'est à juste titre que le Tribunal de protection a fait preuve de retenue dans la 

communication du rapport au recourant. Le rapport doit toujours être envoyé à la 

personne protégée si elle est capable de discernement et, le cas échéant, au 

curateur qui succède celui qui est destitué mais s'agissant des héritiers, il convient 

toujours de se demander si des intérêts prépondérants s'opposent à la transmission 

intégrale du rapport d'activité et des comptes à ces derniers (ROSCH, op. cit., ad 

art. 425 al. 3 CC, N 29 et références citées). Tel est manifestement le cas en 

l'espèce, compte tenu des dispositions testamentaires prises successivement par 

E______ et D______, ayant exclu de leur succession le recourant, et des tensions 

qui existaient au sein de la famille. Il sera également rappelé que C______ avait 

pour mission notamment de représenter E______, dans le cadre de la procédure 

qui l'opposait au recourant en ______ et de faire valoir ses éventuelles créances à 

l'égard de ses deux enfants, de sorte que la transmission de son rapport au 

recourant se justifiait d'autant moins. Le grief du recourant sera donc rejeté. 

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4. Les deux recours sont donc rejetés. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. 

pour les deux recours, seront mis à la charge de A______ qui succombe (art. 106 

al. 1 CPC). Ils seront partiellement compensés avec les avances de frais totalisant 

600 fr., versées par ce dernier, qui restent acquises à l'Etat et le recourant sera 

condamné à verser à l'Etat, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 

judiciaire, le solde de 400 fr. 

Il ne sera pas alloué de dépens.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 28 juillet 2016 par A______ contre les décisions 

CTAE/1864/2016 et CTAE/1870/2016 rendues le 24 juin 2016 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/24452/2011-2. 

Déclare recevable le recours formé le 14 septembre 2016 par A______ contre la 

décision DTAE/3982/2016 rendue le 3 août 2016 par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant dans la cause C/24452/2011-2. 

Au fond: 

Les rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires des recours à 1'000 fr. et les met à la charge de A______. 

Compense partiellement les frais judiciaires des recours avec les deux avances de frais 

de 300 fr. chacune fournies par A______, qui restent acquises à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire, la somme de 400 fr. à titre de solde de frais des recours. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

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Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.