# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d73eb44-aad6-5595-a4f2-903df081ab45
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2021 D-4181/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4181-2020_2021-11-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4181/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 21 juillet 2020 / N (…). 

 

 

 

D-4181/2020 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 4 juillet 2017, 

les auditions des 11 juillet 2017 (audition sommaire) et 14 mai 2018 

(audition sur les motifs), 

la correspondance du 10 janvier 2020, par laquelle le SEM a imparti au 

requérant un délai au 3 février 2020 afin de se déterminer sur le  

procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile précitée, dans l’optique de 

réparer, avec l’assentiment de l’intéressé, l’absence de convocation de son 

mandataire à dite audition, 

la prise de position du mandataire de A._______ datée du 29 janvier 2020, 

la décision du 21 juillet 2020, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 

dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) à l’encontre de cette décision, le 20 août 2020, 

la décision incidente du 11 septembre 2020, par laquelle le juge instructeur 

a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale assortie au recours et a 

invité A._______ à verser la somme de 750 francs en garantie des frais de 

procédure présumés, jusqu’au 28 septembre 2020, 

le versement de l’avance de frais requise à la date précitée, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF,  

qu’en tant que la demande d’asile a été déposée en date du 4 juillet 2017, 

la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], al. 1),  

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que les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'État dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,  

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable, l’avance de frais requise 

aux termes de la décision incidente du 11 septembre 2020 ayant en outre 

été versée en temps utile, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

que, s’agissant de l’exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; voir également 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique  

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 consid. 5.2., 2008/4 consid. 5.4 ; 

cf. également arrêt du TAF D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et 

jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation 

intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, 

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qu’au cours de ses auditions et à teneur de son droit d’être entendu du 

29 janvier 2020, le requérant, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, 

anciennement domicilié à (…) ou à (…) selon les versions, a fait valoir au 

titre de ses motifs d’asile qu’à partir de (…), des agents du « Criminal 

Investigation Department » (ci-après : CID) n’avaient eu de cesse de 

l’importuner, 

que les visites récurrentes et le harcèlement des forces de l’ordre, en quête 

d’informations sur son frère – lequel aurait été soupçonné par les autorités 

d’avoir aidé le mouvement des « Liberation Tigers of Tamil Eelam »  

(ci-après : LTTE) – l’auraient contraint à mettre un terme à ses études (…), 

que selon ses dires lors de l’audition sur les motifs, l’intéressé aurait été 

victime d’un accident orchestré par six ou sept agents armés du CID 

circulant à bord d’un camion (« truck »), alors qu’il se déplaçait à moto avec 

un ami ; que, suite à cet accrochage, il aurait été pris en charge à l’hôpital 

(…), 

que (…), il aurait acquis un véhicule et commencé à exercer la profession 

de chauffeur ; que dans le cadre de son activité professionnelle, il aurait dû 

se soumettre à quatre ou cinq reprises à des contrôles des autorités à (…) ; 

qu’en ces occasions, il aurait à nouveau été questionné au sujet de son 

frère, 

que (…), il aurait été invité à prendre part à des activités de propagande 

pour le compte du parti « Tamoul National Alliance » (ci-après : TNA) ; que, 

lors de sa participation à un meeting électoral (…), son véhicule aurait été 

caillassé par quatre individus à moto, qui s’en seraient également pris à 

des tiers, 

qu’à une date indéterminée après la reprise de son activité professionnelle, 

l’intéressé aurait été contrôlé par des agents du CID à (…) ; que  

ceux-ci l’auraient questionné à propos de sa domiciliation actuelle et lui 

auraient derechef demandé des informations sur son frère, 

que (…), le requérant aurait été interpellé avec d’autres jeunes habitants 

de son quartier, après que des inscriptions auraient été peintes sur des 

maisons par des inconnus la veille, jour de commémoration des anciens 

combattants des LTTE ; que, vers 8h00 du matin, il aurait été emmené 

dans un camp (…), où il aurait été interrogé sur l’identité des auteurs de 

ces inscriptions ; que, n’ayant pas été en mesure de renseigner les 

autorités, il aurait été libéré l’après-midi vers 15h00, 

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qu’à une date indéterminée postérieure à l’événement sus-relaté, des 

agents se seraient rendus à son domicile et l’auraient questionné sur son 

lieu de séjour ; qu’avant de partir, ils auraient pris note de son numéro de 

téléphone, 

que (…), il aurait été arrêté à 4h00 du matin (…) ; qu’il aurait été emmené 

dans des bureaux du CID (…) et soumis à de nouveaux interrogatoires au 

sujet de son frère par quatre personnes différentes, avant d’être finalement 

relâché vers 18h00, tout en étant astreint à l’avenir à pointer tous les lundis, 

jeudis et dimanches, 

que (…), alors qu’il se rendait prétendument avec son père auprès des 

autorités pour attester sa présence, un militaire aurait laissé entendre qu’il 

était fréquent que les personnes astreintes à s’annoncer soient enlevées 

et disparaissent ; que, suite à cet échange, le père du requérant aurait pris 

peur et décidé d’envoyer son fils (…) pour préparer son départ à l’étranger, 

que l’intéressé aurait finalement quitté le Sri Lanka par bateau avec un ami 

de son père aux alentours du (…) ou (…), voire (…) selon les versions, et 

se serait rendu en Inde ; qu’après avoir passé environ trois jours dans cet 

Etat, il aurait pris un vol pour la Malaisie, puis le Koweit et ensuite la 

Turquie ; que depuis ce dernier pays, il aurait embarqué sur un vol à 

destination de Francfort en Allemagne ; qu’il aurait ensuite poursuivi en 

train son voyage jusqu’en Suisse et y serait parvenu (…), 

qu’au cours de la procédure, il a produit une copie de sa carte d’identité et 

de son permis de conduire sri-lankais, plusieurs documents médicaux en 

lien avec une hospitalisation (…), la copie d’une lettre de soutien rédigée 

par un prêtre de son pays, ainsi que deux doubles-pages d’un journal  

sri-lankais, évoquant notamment un fait divers en lien avec un véhicule 

endommagé, 

qu’à teneur de sa décision du 21 juillet 2020, le SEM a considéré en 

substance que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 

conditions des art. 3 et 7 LAsi ; qu’il lui a donc dénié la qualité de réfugié 

et a rejeté sa demande d’asile ; qu’en outre, il a prononcé son renvoi de 

Suisse et a considéré que l’exécution de cette mesure était en l’occurrence 

licite, raisonnablement exigible et possible, 

qu’aux termes de son recours du 20 août 2020, A._______ conteste 

principalement l’appréciation de l’autorité intimée s’agissant de la 

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vraisemblance et de la pertinence des motifs d’asile allégués ; qu’il soutient 

en outre que l’exécution de son renvoi est illicite, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2 ‒ 5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi),  

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,  

que, sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 al. 3 LAsi),  

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit que les 

exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 

de l’asile étaient remplies, 

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que ses déclarations spontanées sont, de manière générale, confuses, 

imprécises et stéréotypées et ne transcrivent pas, considérées dans leur 

ensemble, un complexe de fait cohérent, caractérisé par un niveau de 

détail et des marqueurs de vécus suffisants pour conclure à la véracité des 

événements allégués (cf. procès-verbal de l’audition du 14 mai 2018, 

Q. 93, p. 8 ss), 

que, s’agissant de ses réponses aux diverses questions 

d’approfondissement du chargé d’audition, elles doivent être qualifiées 

pour l’essentiel d’extrêmement laconiques et vagues (cf. ibidem, Q. 96 à 

99, Q. 103, Q. 109, Q. 112 à 115, Q. 118 à 120, Q. 122 à 127, Q. 129, 

Q. 135 s., Q. 144, Q. 146, p. 11 ss) et n’apparaissent ainsi pas comme 

étant la transcription d’événements qui se seraient réellement produits, 

que le récit de A._______ ne précise pas ce qui aurait soudainement 

poussé les autorités sri-lankaises à l’interroger à de multiples reprises (et 

ce sur un laps de temps de près de […]) au sujet de son frère (cf. ibidem, 

Q. 93, p. 8 ss), dont il est rappelé qu’il aurait quitté le pays en (…) ou en 

(…) déjà (cf. ibidem, Q. 97, p. 11), c’est-à-dire à tout le moins (…) avant le 

début des prétendus ennuis du recourant (cf. ibidem, Q. 93 in limine, p. 8), 

que les assertions lors de son audition sur les motifs selon lesquelles six à 

sept agents armés du CID opérant à bord d’un camion l’auraient pris en 

chasse et volontairement bousculé alors qu’il effectuait un trajet à moto 

avec un ami (…), provoquant sa chute et lui occasionnant d’importantes 

blessures (notamment à la jambe), avant de quitter les lieux en raison de 

l’arrivée en sens inverse d’un « tuk-tuk » (cf. ibidem, Q. 93, p. 9 en lien 

avec Q. 106, p. 12) n’emportent pas conviction,  

qu’au vu du contexte exposé par le recourant et compte tenu du cours 

ordinaire des choses et de l’expérience générale, il n’est pas crédible que 

la seule approche d’un « tuk-tuk » ait pu provoquer la retraite de plusieurs 

hommes armés du CID, 

qu’en outre, cette version des faits ne concorde pas avec celle présentée 

dans le cadre de son audition sommaire (cf. procès-verbal de l’audition du 

11 juillet 2017, point 7.01, p. 6 s.), laquelle évoquait l’implication d’une 

voiture (« Wagen ») dans cet accrochage, 

qu’ainsi, à tout le moins les circonstances dans lesquelles se serait déroulé 

ce prétendu accident et l’implication d’agents du CID (cf. procès-verbal de 

l’audition du 14 mai 2018, Q. 137 s., p. 15) n’ont pas été rendues 

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vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi, étant relevé par surabondance de 

motifs que, selon les informations figurant sur la copie de son permis de 

conduire, le requérant n’était pas encore titulaire de son permis moto (…), 

que, quoi qu’il en soit, le lien de causalité logique et temporel entre  

cet événement et le départ du pays est en l’occurrence rompu 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.), dans la mesure où A._______ 

n’a dit avoir quitté le Sri Lanka qu’au courant (…), soit environ (…) plus 

tard, alors qu’il lui eût été à l’évidence possible, le cas échéant, de se 

rendre plus tôt à l’étranger afin d’y requérir une protection (cf. procès-verbal 

de l’audition du 14 mai 2018, not. Q. 107, p. 12),  

que, s’agissant des nombreux interrogatoires auxquels il aurait dû se 

soumettre entre (…) et son départ du pays, tantôt dans le cadre de visites 

à son domicile des autorités (cf. procès-verbal de l’audition du 14 mai 2018, 

Q. 93, Q. p. 8 ss ; procès-verbal de l’audition du 11 juillet 2017, point 7.01, 

p. 6 s.), tantôt lors de contrôles à bord de son véhicule à (…) et à (…) 

(cf. procès-verbal de l’audition du 14 mai 2018, Q. 116 à 119, p. 13, voir 

également Q. 93, p. 8 ss), ou encore au cours de deux courtes 

interpellations de moins d’un jour dans un camp à (…), en (…)  

(cf. procès-verbal de l’audition du 14 mai 2018, Q. 124 à 128, p. 14 ; 

procès-verbal de l’audition du 11 juillet 2017, point 7.01, p. 6 s.), ces 

événements, pour peu que vraisemblables – question qui peut en 

l’occurrence demeurer indécise – ne constituent pas, en toute hypothèse, 

des persécutions ciblée d’une intensité déterminante sous l’angle de 

l’art. 3 LAsi, 

que, relativement à l’engagement allégué de l’intéressé pour le compte du 

TNA et à sa prétendue participation à une manifestation (…), lors de 

laquelle quatre inconnus auraient jeté des pierres sur des participants et 

sur son véhicule, ces faits ne peuvent être considérés comme établis à 

satisfaction de droit (art. 7 LAsi),  

qu’en effet, selon la jurisprudence constante du Tribunal, le caractère tardif 

d’éléments tus lors de l’audition sommaire, mais invoqués plus tard lors de 

l’audition sur les motifs d’asile, peut être retenu pour mettre en doute la 

vraisemblance des motifs d’asile allégués (cf. arrêt du TAF D-7090/2018 

du 30 juin 2021 consid. 7.2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-7278/2018 du 4 

mars 2019, p. 5 s. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [ci-après : JICRA] 2005 no 7 consid. 6.2.1),  

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qu’in casu, l’intéressé n’a fait aucune mention de cette péripétie lors de sa 

première audition et a même déclaré dans ce cadre qu’il n’avait exercé 

aucune activité politique dans son pays (cf. procès-verbal de l’audition du 

11 juillet 2017, point 7.01, p. 6 s.), 

que dans son recours (cf. allégué 29, p. 6 s.), il ne parvient pas à justifier 

de manière convaincante l’absence de toute évocation, même sommaire, 

de cet épisode lors de sa première audition,  

que, quoi qu’il en soit, les faits sous revue ne sont pas, eux non plus, dans 

un rapport de causalité temporel étroit avec son départ du pays (cf. supra, 

p. 8) et ne revêtent en outre pas l’intensité requise pour constituer des 

préjudices pertinents en matière d’asile (art. 3 LAsi), 

qu’une conclusion similaire s’impose eu égard à l’astreinte qui aurait été 

faite au requérant de pointer trois fois par semaine auprès des forces de 

l’ordre entre (…) et son départ du pays, (…), une telle obligation – pour peu 

que crédible au regard des multiples indices d’invraisemblances déjà 

relevés – ne constituant pas un sérieux préjudice au sens de la disposition 

légale précitée, 

que la copie de la carte d’identité et du permis sri-lankais du recourant, les 

documents relatifs à sa prise en charge médicale (…) et les deux  

doubles-pages d’un journal remis au SEM ne démontrent aucune 

persécution ciblée des autorités, susceptible, de par sa typologie ou son 

intensité, de tomber sous le coup de l’un au moins des motifs d’asile 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi,  

que la copie d’une lettre de soutien rédigée par un prêtre sri-lankais n’est 

pas décisive, elle non plus, en tant que l’on ne peut exclure qu’il s’agisse 

d’un simple écrit de complaisance, établi à la demande du recourant ou de 

ses proches, pour les besoins de sa procédure d’asile en Suisse, et qu’en 

tout état de cause, son contenu ne corrobore de manière fiable aucun 

aspect essentiel du récit allégué, 

qu’à ce stade, il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à 

se prévaloir d’une crainte d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son 

appartenance à l'ethnie tamoule combinée à d'autres facteurs à risque  

(cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 

[publié comme arrêt de référence]), de sorte qu'il se justifierait de lui 

reconnaître la qualité de réfugié, 

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qu’en l’espèce, pour les motifs déjà exposés, A._______ n’apparaît pas 

comme une personne susceptible d’être considérée par les autorités  

sri-lankaises comme étant dotée de la volonté et de la capacité de raviver 

le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause 

tamoule (cf. arrêt de référence précité, notamment consid. 8.5.3 s. ; cf. 

aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2), 

qu’un tel profil est pourtant exigé pour retenir une crainte fondée de 

persécution future en cas de retour au Sri Lanka (cf. arrêt de référence 

précité, consid. 8.5.3), 

qu’il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait été membre des 

LTTE ou qu’il aurait rendu vraisemblable avoir exercé des activités 

politiques exposées, que ce soit dans son Etat d’origine (cf. procès-verbal 

de l’audition du 14 mai 2018, Q. 112 à 115, p. 12 s. ; procès-verbal de 

l’audition du 11 juillet 2017, point 7.01, p. 6 s.) ou en Suisse  

(cf. procès-verbal de l’audition du 14 mai 2018, Q. 153 s., p. 17), 

qu’a contrario, il a vécu au Sri Lanka entre la fin de la guerre civile en 2009 

et son départ du pays (…), sans établir à satisfaction de droit (cf. supra) 

qu’il y aurait rencontré d’importants problèmes, 

que partant, il n’y a pas lieu de penser que son nom figure sur une  

« Stop List » ou une « Watch List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les noms des 

personnes soupçonnées d’avoir une relation avec le mouvement LTTE  

(cf. à ce propos l’arrêt de référence précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2), 

que les seules allégations de l’intéressé selon lesquelles il aurait appris par 

le biais d’un ami et de sa famille avoir fait l’objet de recherches après son 

départ (cf. procès-verbal de l’audition du 14 mai 2018, Q. 94, p. 11 et 

Q. 142 à 146, p. 16), dans la mesure où elles ne sont corroborées par 

aucun moyen de preuve objectif et convaincant, ne sont pas décisives, 

elles non plus, étant rappelé que de jurisprudence constante, le fait 

d’apprendre par des tiers que l’on est recherché ou que l’on fait l’objet de 

menaces ou encore de mesures d’intimidation ne permet pas, à lui seul, 

d’établir la réalité de ce genre d’événements (cf. arrêt du Tribunal  

D-5905/2018 du 17 janvier 2020, consid. 5.4 et réf. cit.), 

qu’enfin, la seule présence en Suisse du frère (…) et de la sœur (…) du 

recourant, tous les deux titulaires d’une autorisation de séjour en vertu des 

dispositions de la LEI, ne permet pas, elle non plus, de rendre à tout le 

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moins vraisemblable un risque objectif de persécution future ; que le frère 

du requérant a d’ailleurs renoncé de sa propre initiative à l’asile ainsi qu’à 

sa qualité de réfugié, alors que sa sœur ne s’est jamais vu reconnaître la 

qualité de réfugié en Suisse ; qu’il n’est donc pas possible de déduire de 

ces circonstances un quelconque risque de persécution réfléchie de 

l’intéressé, 

qu’au vu de ce qui précède, ce dernier n’a pas rendu crédible avoir une 

crainte objectivement fondée de subir de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi en cas de retour au Sri Lanka, 

qu’aussi, son recours, en tant qu’il porte sur la non-reconnaissance de la 

qualité de réfugié et le refus de lui accorder l’asile doit être rejeté, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu’aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence 

réalisée, le tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 

qu’in casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant ne s’étant, à juste titre, pas 

vu reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), 

que pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, il n’a pas 

non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret 

et sérieux d'être victime, en cas de retour au Sri Lanka, de traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  

[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’en conséquence, l’exécution du renvoi s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1 ‒ 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, 

D-4181/2020 

Page 12 

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence E-1866/2016 précité consid. 13.1), 

que ni l’avènement d’un nouveau gouvernement en novembre 2019 avec 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, suivie 

de la nomination de son frère, Mahinda Rajapaksa, au poste de Premier 

ministre cinq jours plus tard, ni l’issue des élections législatives du  

5 août 2020, ni enfin la crise diplomatique survenue à la fin 2019 entre le 

Sri Lanka et la Suisse ne sont de nature à modifier cette appréciation  

(cf. arrêt du Tribunal D-3038/2018 du 30 août 2021 consid. 15.2 et réf. cit.), 

qu’in casu, le recourant a déclaré avoir été précédemment domicilié à (…) 

ou à (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 14 mai 2018, Q. 55 à 58, p. 5 

s. et Q. 148, p. 16 ; procès-verbal de l’audition du 11 juillet 2017, point 2.01, 

p. 4), deux localités (…) où l’exécution du renvoi est en principe 

raisonnablement exigible, pour autant que les critères d’exigibilité soient 

remplis dans le cas particulier (cf. arrêt de référence E-1866/2016 précité 

consid. 13.3.3 et 13.4), 

que ces conditions sont en l’occurrence satisfaites, attendu que A._______ 

est jeune (…), qu’il a suivi l’école, qu’il a obtenu son certificat O-level et a 

même entamé une formation (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 

14 mai 2018, Q. 65 à 70, p. 6 ; procès-verbal de l’audition du 

11 juillet 2017, point 1.17.04, p. 4) ; qu’en outre, il a indiqué avoir travaillé 

en tant que chauffeur de van indépendant entre (…) et son départ du pays, 

précisant qu’il y avait un bon niveau de vie (cf. procès-verbal de l’audition 

du 14 mai 2018, Q. 71 à 78, p. 7) ; qu’à cela s’ajoute encore qu’il dispose 

d’un réseau familial au Sri Lanka, constitué en particulier de ses parents, 

d’une sœur ainée ainsi que d’oncles et de tantes, le recourant ayant 

déclaré avoir gardé le contact avec sa famille (cf. ibidem, Q. 24 en lien avec 

Q. 32 à 43, p. 3 ss), 

que les autorités d’asile peuvent au demeurant exiger lors de l'exécution 

du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 

D-4181/2020 

Page 13 

que, spécifiquement interrogé sur d’éventuels problèmes de santé, il a 

déclaré lors de l’audition sommaire qu’il souffrait de maux de tête 

chroniques à cause de son accident ainsi que de douleurs à l’avant-bras 

droit (cf. procès-verbal de l’audition du 11 juillet 2017, point 8.02, p. 8) ; 

que, lors de son audition sur les motifs, il n’a plus fait référence qu’à des 

cauchemars, sans toutefois évoquer aucun trouble concret et 

objectivement étayé, susceptible de constituer un obstacle rédhibitoire à 

l’exécution de son renvoi (cf. procès-verbal de l’audition du 14 mai 2018, 

Q. 152, p. 17) ; qu’il n’en mentionne pas non plus à teneur de son recours 

(cf.not. allégué 37 s., p. 9) ; que dans ces conditions, l’état de santé de 

A._______ ne s’oppose pas à l’exécution de son renvoi sous l’angle de son 

exigibilité, 

que l’exécution du renvoi est aussi possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), malgré l’absence de pièce 

d’identité originale au dossier, étant rappelé que l’intéressé est tenu de 

collaborer à l’obtention des documents devant lui permettre de retourner 

dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la  

Covid-19 n’est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre 

en cause les conclusions qui précèdent ; que, s’il devait, dans le cas 

d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci 

interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié (cf. arrêts du 

Tribunal D-3038/2018 du 30 août 2021 consid. 16.2 , E-6856/2017 du 

6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 

du 25 mars 2020 consid. 5.5), 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge  

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il peut en l’occurrence être renoncé à un échange d'écritures, le présent 

arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3  

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Page 14 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4181/2020 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement compensés avec l’avance de frais de 

même montant versée le 28 septembre 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :