# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84b6379f-94aa-5973-aa86-317d6be7b167
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.2021 A/308/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-308-2019_2021-04-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/308/2019-LDTR ATA/448/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 avril 2021 

 

   dans la cause 

 

VILLE A______ 

FONDATION B______ 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 

FONDATION C______ 
représentée par Me Milena Pirek, avocate 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 juin 2020 (JTAPI/637/2020)  

- 2/23 - 

A/308/2019 

EN FAIT 

1)  La Fondation C______ (ci-après : la fondation C______) a son siège à 
Genève. 

  Elle est propriétaire des parcelles nos 1______, 2______, 3______ et 
4______ de la commune A______, sises entre la rue D______ et le chemin de 
E______, et se trouvant en zone de développement 3. 

  Les parcelles contiennent un immeuble pour personnes âgées, à l’adresse 
rue D______ ______, qui a fait l’objet d’une autorisation de construire 
n° 5______ délivrée le 19 août 1982 alors qu’était en vigueur le plan 
d’aménagement n° 6______, désormais caduc. 

2)  La Fondation B______ (ci-après : la fondation B______) a son siège à 
Genève. 

  Elle est propriétaire de la parcelle n° 7______ de la commune A______, 
comportant des immeubles d’habitation sis ______ à _______ route F______, se 
trouvant en face du ______, rue D______. 

3)  La Ville A______ (ci-après : la ville) est propriétaire de la parcelle 
n° 8______ de la commune A______, sise rue D______ ______, qui contient une 
école et se trouve pour partie en zone de développement 3 et pour partie en zone 
de verdure. 

4)  Le 27 avril 2018, la fondation C______ a sollicité du département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu le département du territoire 
(ci-après : DT) la délivrance d’une autorisation de construire préalable 
DP 9______ portant sur la surélévation de l’immeuble avec encadrement pour 
personnes âgées et l’assainissement de l’enveloppe existante de l’immeuble sis 
rue D______ ______ sur les parcelles nos 10______, 2______ et 3______. 

  L’immeuble comportait quarante-trois appartements indépendants. La 
surélévation permettrait de réaliser douze appartements supplémentaires, et 
porterait le nombre de niveaux à dix (de R+7 à R+9). Elle ne compromettrait pas 
l’ensoleillement des bâtiments se trouvant au sud, le long du chemin de E______, 
soit la rue adjacente de la largeur la plus faible. 

5)  Les préavis suivants ont été recueillis : 

- le 2 mai 2018, favorable avec dérogation (LGZD), de la direction des 
autorisations de construire (ci-après : DAC) ; 

- 3/23 - 

A/308/2019 

- le 23 mai 2018, favorable sous conditions (remise de documents sur la 
protection incendie, remplacement de certaines portes), de la police du feu ; 

- le 23 mai 2018, favorable sous conditions (protection contre le bruit), du 
service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : 
SABRA) ; 

- le 25 mai 2018, favorable sous conditions (respect de standards énergétiques 
élevés pour la partie rénovée, pose de capteurs solaires thermiques) et souhait 
(variante de très haute performance énergétique), de l’office cantonal de 
l’énergie (ci-après : OCE) ; 

- le 28 mai 2018, favorable sous conditions (remise d’un plan d’installation de 
chantier mentionnant la protection des arbres), de la direction générale de 
l’agriculture et la nature (ci-après : DGAN) ; 

- le 29 mai 2018, favorable, étant observé que « le quartier est formé 
principalement de "barres" qui ont des hauteurs variables (R+4+S, R+6, R+8 
[surélévation], R+13). Le bâtiment se situe dans ensemble d’immeubles 
formant une "barre" à front de deux rues (D______ et E______). L’ensemble 
bénéficie d’un dégagement important sur la rue D______, alors que du côté du 
chemin de E______, il fait face à deux ensembles d’immeubles formant un 
"S", caractérisés par le maintien d’immeubles du début du XXe siècle. Au vu 
de ce qui précède, la commission est favorable au projet qui s’intègre dans un 
contexte de bâtis hétérogènes et fait également savoir qu’elle apprécie 
l’intégration architecturale de la façade surélevée », de la commission 
d’architecture (ci-après : CA) ; 

- le 30 mai 2018, favorable avec dérogation (loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 - LGZD - L 1 35) et conditions (application de 
la méthode d’évaluation de la surélévation), de la direction de la planification 
directrice cantonale et régionale (ci-après : SPI) ; 

- le 7 juin 2018, favorable sous conditions (réserve de l’application de la loi sur 
les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation 
mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi du 25 janvier 1996 - 
LDTR - L 5 20), de la commission LDTR ; 

- le 14 juin 2018, favorable sous conditions (gestion des eaux pluviales, mise en 
séparatif du bâtiment, remise d’un formulaire), de la direction générale de 
l’eau (ci-après : DGEau) ; 

- le 25 juin 2018, défavorable (surélévation excessive ; rupture d’harmonie de 
l’alignement ; erreur de calcul du gabarit, à effectuer rue D______, en limite 
de parcelle, en l’absence d’alignement ; atteinte à la possibilité de développer 

- 4/23 - 

A/308/2019 

la parcelle n° 7______), de la ville, laquelle n’accepterait qu’un 
agrandissement de l’attique (R+7) ; 

- le 12 juillet 2018, favorable avec dérogations et souhaits (places de parc pour 
les vélos du personnel) et sous conditions (rendez-vous de chantier), de la 
direction générale des transports (ci-après : DGT) ; 

- le 25 juillet 2018, favorable sous condition (consultation de la direction 
générale de la santé et de l’institution de maintien à domicile), du réseau de 
soins. 

6)  Le 14 septembre 2018, à la demande du DT, la fondation C______ a produit 
de nouveaux plans, comportant des modifications. 

7)  Les préavis suivants ont encore été recueillis : 

- le 24 septembre 2018, favorable avec dérogations, de DAC ; 

- le 2 octobre 2018, projet à modifier (alignement des balcons), de la CA. 

8)  Le 13 décembre 2018, le DT a octroyé l’autorisation préalable DP 9______. 

  Les directives contenues dans les préavis devaient être respectées. Plusieurs 
plans étaient visés ne varietur, dont un extrait du plan cadastral mentionnant 
« alignement supposé » dans la rubrique alignement et niveaux, trois plans relatifs 
à la surélévation de l’étage, de l’attique et de la toiture, et un plan de coupe A-A 
faisant état d’une surélévation portant sur un R+7, R+8 et un attique. 

  Le même jour, le DT a informé la ville de la délivrance de l’autorisation. 

  Le projet ne perturberait pas l’harmonie urbanistique. La CA avait retenu 
dans son préavis que le quartier était composé de barres de hauteurs inégales. La 
surélévation s’insérait dans un contexte bâti hétérogène et l’intégration de la 
façade surélevée était appréciée. L’immeuble bénéficiait d’un dégagement 
important sur la rue D______ et les espaces de verdure et publics n’en pâtiraient 
pas. Les constructions de l’autre côté de la rue D______ créaient un alignement de 
fait constituant le point de référence pour fixer le gabarit, de sorte que la limite de 
parcelle n’était pas déterminante. Le développement éventuel n’avait pas 
d’incidence sur l’alignement à retenir pour une surélévation. 

9)  Par acte du 24 janvier 2019, la ville a interjeté recours contre l’autorisation 
préalable de construire DP 9______ auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation. Préalablement, une 
comparution personnelle et l’audition de la CA devaient être ordonnées, et l’office 
des autorisations de construire (ci-après : OAC) devait se voir ordonner de 
produire les dossiers relatifs aux DP 9______ et DD 11______. 

- 5/23 - 

A/308/2019 

  L’immeuble construit dans le cadre de l’autorisation DD 5______ de 1982 
était conforme au plan d’aménagement n° 6______ entre-temps caduc, qui 
prévoyait des gabarits de 18 m + 3. Le bâtiment existant avait un gabarit de 21 m 
à la corniche, avec un attique en retrait, soit R+6+S, soit encore le gabarit 
maximum autorisé par la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05) dans sa version alors en vigueur. Cependant, vu le 
gabarit de la rue D______, le gabarit aurait dû se limiter à 14 m pour les 
immeubles ______ à ______, rue D______ et 11 m pour l’immeuble ______, rue 
D______.  

  Le DT avait commis un abus du pouvoir d’appréciation en prenant en 
compte un alignement de fait du côté pair de la rue D______. La ville devait 
disposer de l’entier de sa parcelle n° 8______ jusqu’à la limite de propriété, pour 
pouvoir procéder à l’agrandissement du bâtiment scolaire qui s’y trouvait, car elle 
était restreinte par une interdiction de construire dans la zone de verdure. En 
raison de l’alignement retenu par le DT, elle se trouvait limitée dans la réalisation 
de l’agrandissement de son école. En face de l’immeuble visé par l’autorisation 
litigieuse, le plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 12______ adopté le 10 
mai 2006 prévoyait la réalisation d’un bâtiment d’activités au rez-de-chaussée et 
de logements, ainsi que l’affectation d’un bâtiment en établissement médico-
social (ci-après : EMS). Les bâtiments du PLQ étaient alignés sur la route 
F______, sauf l’EMS, qui était perpendiculaire à la route. Le PLQ prévoyait un 
indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) de 1,5 mais ne fixait pas d’alignement 
côté pair de la rue D______. Selon le plan directeur cantonal (ci-après : PDCant), 
l’IUS minimum se situait entre 0,8 et 1,2. Le PLQ 12______ pourrait donc être 
modifié pour porter l’IUS à un minimum de 1,8, qui serait conforme à l’art. 2A de 
la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) 
qui fixait l’indice minimum à 1,8 en zone 3. Ainsi, sur la base du PDCant, tant la 
ville que les propriétaires pourraient demander une modification de ce PLQ afin 
d’augmenter la densité du secteur. Par conséquent, l’octroi de droits à bâtir 
supplémentaires pourrait permettre la réalisation d’un bâtiment le long de la rue 
D______. Pour calculer le gabarit, le DT avait retenu une distance entre 
alignements de 28 m, se basant sur l’alignement de fait sur le côté pair de la rue 
D______, soit une notion inconnue de la législation genevoise. Même si plusieurs 
dispositions légales prévoyaient que les plans d’affectation spéciaux pouvaient 
prévoir des alignements le long ou en retrait des voies de communication, il 
ressortait du courrier du 13 décembre 2018 du DT à la ville que ce dernier ne 
soutenait pas que le PLQ 12______ fixait un alignement sur le côté pair de la rue 
D______. Par conséquent, l’application de l’art. 27 al. 5 LCI à la DP 9______ ne 
permettait pas à la fondation C______ de surélever son immeuble de deux 
niveaux (avec attique) et cette dernière devait s’en tenir à la limite de propriété. 
Faute d’alignement, l’OAC aurait dû contraindre la fondation C______ à s’en 
tenir à l’application de l’art. 27 al. 1 LCI. En tout état, un agrandissement de 
l’école D______ était en projet, de sorte que la ville avait besoin de disposer de 

- 6/23 - 

A/308/2019 

l’entier de la surface de sa parcelle pour y réaliser des établissements publics. Il en 
allait de même des parcelles nos 7______ et 13______. Le PLQ 12______, qui 
fixait la densité, pouvait faire l’objet d’une modification, dès lors qu’il avait été 
adopté selon l’ancien plan directeur cantonal (ci-après : aPDCant), alors que le 
PDCant actuel considérait le secteur visé comme un quartier mixte prévoyant une 
densité modérée à intermédiaire, soit un IUS minimum entre 0,8 et minimum 1,2. 

  Le préavis favorable de la CA du 29 mai 2018 manquait de motivation. 
L’alignement pris en compte empêchait les propriétaires du côté pair de la rue 
D______ de construire sur leurs parcelles sur une profondeur entre 13 et 17 m et 
ce sans qu’aucune servitude de distance et vue droite ne soit inscrite. Le gabarit 
autorisé s’élevait à R+8+A, soit un bâtiment qui culminerait à une hauteur à la 
corniche de 27,06 m, alors que la largeur de la rue allait de 15 m – distance entre 
les parcelles nos 14______ (domaine public) et 7______ (à la hauteur de la rue 
D______ ______) – à 10 m – distance entre les parcelles nos 15______ et 8______ 
à la hauteur de la rue D______ ______. La largeur de la rue était d’ailleurs de 
10,5 m à la hauteur du bâtiment sis rue D______ ______. 

  L’immeuble sis rue D______ ______ avait été surélevé suite à l’octroi 
d’une autorisation de construire, et son gabarit était passé de R+6+S à R+7, 
culminant à une hauteur de 23,6 m. Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, la 
CA avait accepté le projet, tout comme la ville, au vu du gabarit existant de 
l’immeuble sis rue D______ ______. La ville avait également accepté de déroger 
à l’établissement d’un PLQ dès lors que cette surélévation n’hypothéquait pas le 
développement futur du quartier, soit le futur PLQ 12______. Par conséquent, au 
vu de l’autorisation délivrée, le DT avait considéré que le gabarit maximum 
autorisé pour cet ensemble d’immeubles se limitait à un gabarit de R+7, ce qui 
allait déjà au-delà de la limite autorisable au sens de l’art. 27 LCI. 

  Le DT avait violé les art. 27 al. 5 et 11 LCI ainsi que de la méthode 
« ABCD ». La ville avait examiné la surélévation querellée sous l’angle de la 
méthode ABCD, ce qui n’avait apparemment pas été le cas de la CA, qui s’était 
limitée à l’examen des gabarits des immeubles du quartier sans analyser la barre 
d’immeubles sise rue D______ ______-______ ni la surélévation de l’immeuble 
sis rue D______ ______ (DD 11______). Au vu de la rupture d’harmonie avec les 
immeubles sis rue D______ ______ à ______, l’OAC avait outrepassé son 
pouvoir d’appréciation. Le préavis de la CA aurait dû être défavorable, ce qui 
aurait motivé le refus de l’autorisation de construire querellée.  

  Le DT avait violé les art. 15 et 27 LCI ainsi qu’un abus de son pouvoir 
d’appréciation. Si l’importante surélévation concernée était admise, la 
coordination avec les autres propriétaires de cette barre d’immeubles était 
nécessaire, ce d’autant que ceux-ci n’avaient pas manifesté leur intention de 
surélever leurs immeubles respectifs et que le propriétaire de l’immeuble sis rue 
D______ ______ avait limité la surélévation à un niveau. Les préavis de la CA 

- 7/23 - 

A/308/2019 

auraient dû mentionner cette nécessité comme cela avait été le cas pour d’autres 
surélévations, dans le cadre desquelles l’octroi d’un préavis favorable avait été 
conditionné au traitement global et coordonné afin d’obtenir une harmonie 
architecturale et urbanistique sur l’ensemble bâti. Cependant, aucune coordination 
ne ressortait de l’instruction du dossier et il n’était pas fait référence à la  
DD 11______, nonobstant le fait qu’elle avait fixé le gabarit maximum admissible 
pour une surélévation de l’ensemble des immeubles composant la barre sise 
______ à ______ rue D______. 

10)  Par acte du 28 janvier 2019, la fondation B______ a également interjeté 
recours contre l’autorisation préalable de construire DP 9______ auprès du TAPI, 
concluant à son annulation. Préalablement la remise des dossiers des DP 9______ 
et DD 11______ devait être ordonnée à l’OAC. 

  Elle a développé les mêmes griefs que la ville. L’autorisation consacrait en 
outre une violation de la garantie de sa propriété, l’alignement de fait retenu par le 
DT étant de nature à l’empêcher de construire sur sa propriété sur une bande de  
13 à 17 m. Une modification du PLQ 12______ était parfaitement envisageable. 
En effet, le caractère pérenne dudit plan adopté en 2006 ne pouvait qu’être remis 
en cause, au vu de son âge et des modifications législatives intervenues depuis 
lors, notamment l’adoption du PDCant et de la fiche A02 modifiant la densité sur 
le secteur et l’entrée en vigueur de l’art. 2A LGZD. 

11)  Le 11 février 2019, la fondation B______ a réclamé un transport sur place et 
l’établissement par la fondation C______ d’une étude sur l’ombre portée à son 
bâtiment après surélévation, notamment en fin de journée et d’octobre à mars. 
L’immeuble actuel portait déjà ombrage aux potagers urbains et aux aires de jeux 
pour enfants. 

12) Le 29 mars 2019, le DT a conclu au rejet des deux recours. 

  La prise en compte de l’alignement de fait n’était pas étrangère au droit. Elle 
se justifiait au vu des ensembles bâtis. En prenant en compte la façade de l’école 
D______, une ligne structurante forte ressortait sur la quasi-totalité de la rue 
D______ pour le périmètre situé entre la rue G______ et l’avenue H______, qui 
permettait d’établir un alignement moyen des constructions existantes. Rien 
n’empêchait de prendre en compte le point moyen le plus contraignant de 
l’alignement, proposé par la fondation C______, pour calculer une largeur de 28 
m. Les habitants des immeubles le long de la route F______ étaient moins touchés 
que si ceux-ci s’étaient retrouvés alignés sur la rue D______. La ville ne pouvait 
invoquer un projet d’agrandissement dont aucune esquisse n’avait été produite. 

  L’application de la méthode « ABCD » n’était pas unilatérale et la CA avait 
tenu compte aussi bien des caractéristiques du quartier que de celles de la barre 
d’immeubles. Celle-ci ne présentait plus d’harmonie de hauteur. La façade de 

- 8/23 - 

A/308/2019 

l’immeuble était différente de celles des autres immeubles. Le projet ne prétéritait 
pas la cohérence de l’ensemble. Les barres d’immeubles concernées bénéficiaient 
d’un dégagement important. 

  La loi n’imposait pas à la fondation C______ de se coordonner avec les 
propriétaires des autres immeubles. 

  La fondation B______ ne pouvait se prévaloir de la garantie de la propriété 
pour s’opposer à un projet conforme à la loi. La perte d’ensoleillement n’était pas 
établie et ne touchait cas échéant que les terrains environnants. 

13)  Le 8 mai 2019, le TAPI a ordonné la jonction des causes des recours 
respectifs de la ville et de la fondation B______. 

14)  Par jugement du 22 août 2019, le TAPI a déclaré irrecevables les recours 
interjetés par la ville et la fondation B______. 

  La décision dont était recours était une autorisation préalable de construire, 
laquelle avait pour vocation de faire approuver l’implantation, la destination, le 
gabarit, le volume et la dévestiture du projet présenté (art. 5 al. 1 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
L’autorisation délivrée sur cette base avait pour but de figer ces éléments qui ne 
pouvaient plus être remis en cause lors de la délivrance de l’autorisation définitive 
de construire (art. 5 al. 5 LCI qui renvoie à l’art. 146 LCI).  

  Selon le Tribunal fédéral, l'octroi d'une autorisation préalable de construire 
au sens de l'art. 5 al. 1 LCI constituait une simple étape vers la délivrance de 
l'autorisation définitive de construire et revêtait un caractère incident alors même 
que l'autorité compétente tranchait définitivement au niveau cantonal et ne pouvait 
faire l’objet d’un recours qu’en cas de préjudice irréparable. 

15)  Le 25 septembre 2019, la fondation B______ et la ville ont chacune interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son 
l’annulation et à celle de l’autorisation préalable de construire DP 9______, 
subsidiairement, au renvoi du dossier au TAPI pour instruction et nouvelle 
décision. 

16)  Par arrêt ATA/1811/2019 du 17 décembre 2019, la chambre administrative 
a partiellement admis les recours. 

  La décision d’autorisation préalable était une décision finale au sens de  
l’art. 57 let. a LPA, conformément à sa jurisprudence constante. 

- 9/23 - 

A/308/2019 

  La cause était renvoyée au TAPI pour qu'il examine si les autres conditions 
de recevabilité des recours étaient remplies et se prononce, le cas échéant, sur les 
mérites de ceux-ci. 

17)  Le 14 février 2020, la ville a indiqué persister dans ses conclusions. 

18)  Le 28 février 2020, la fondation B______ a persisté dans ses conclusions, et 
a conclu à la production préalable des dossiers des requêtes DP 9______ et 
DD 11______, à la tenue d’un transport sur place et à la réalisation par l’intimée 
d’une étude sur l’ombre portée de son bâtiment après surélévation, singulièrement 
en fin de journée et d’octobre à mars. 

19)  Le 2 mars 2010, le DT a persisté dans ses conclusions et produit le dossier 
de la cause. 

20)  Par jugement du 23 juin 2020, le TAPI a rejeté les demandes d’actes 
d’instruction ainsi que les recours. 

  La pratique et la jurisprudence tenaient compte de l’alignement de fait des 
immeubles des deux côtés d’une rue pour le calcul du gabarit. Le DT n’avait 
d’autre choix que de prendre en compte l’alignement des immeubles bordant la 
route F______. 

  Rien ne permettait de conclure que les intéressées ne pourraient construire 
sur tout ou partie des parcelles leur appartenant. Rien ne laissait penser qu’une 
modification du PLQ interviendrait prochainement. Aucune demande 
d’autorisation n’avait été déposée, notamment par la ville, et rien n’indiquait que 
le moment voulu les intéressées ne pourraient obtenir des dérogations. Le grief de 
violation de la garantie de la propriété était prématuré. 

  Le préavis de la CA était motivé et avait de fait pris en compte la méthode 
« ABCD ». L’analyse n’était ni inappropriée ni lacunaire. Un préavis favorable 
n’avait cela dit pas à être motivé. 

  Aucune base légale n’imposait à la fondation C______ de se coordonner 
avec les propriétaires des immeubles voisins. 

  La perte d’ensoleillement devait en principe être tolérée s’agissant d’une 
zone permettant la construction projetée. Seules les ombres portées sur les 
bâtiments pouvaient le cas échéant être prises en compte. La fondation B______ 
n’établissait pas que l’ombre pourrait également atteindre le rez-de-chaussée, 
voire le premier étage de ses immeubles. 

21)  Le 28 août 2020, la fondation B______ a recouru contre ce jugement auprès 
de la chambre administrative, concluant à son annulation et à celle de 
l’autorisation préalable DP 9______. 

- 10/23 - 

A/308/2019 

  Son droit d’être entendue avait été violé, le TAPI ayant refusé de faire 
établir la perte d’ensoleillement. 

  Le principe de la maxime d’office avait été violé, car c’était à l’intimée qu’il 
appartenait d’établir le fait dont elle tirait un avantage (l’autorisation). 

  Elle possédait un intérêt actuel à faire valoir une violation de la garantie de 
la propriété. L’épuisement des droits à bâtir consommait bien une violation. 

  Le dossier était incomplet, aucun calcul de gabarit n’ayant été accompli par 
application de la méthode « ABCD ». 

  Elle produisait plusieurs images de l’ombrage actuel, notamment à 
l’équinoxe de mars 2019 à 16h00, à l’équinoxe de septembre 2019 à 16h00 et au 
solstice de décembre 2019 à 09h00, 12h00 et 15h00. 

22)  Le 19 septembre 2020, la ville a également recouru contre le jugement 
auprès de la chambre administrative, concluant à son annulation et à celle de 
l’autorisation préalable DP 9______. 

  Son droit d’être entendue avait été violé, le TAPI ayant refusé d’entendre la 
CA et d’ordonner la production du dossier DD 11______. 

  Le TAPI avait abusé de son pouvoir d’appréciation en admettant que le DT 
retienne un alignement moyen. 

  Le grief de violation de la garantie de la propriété était recevable. Elle 
n’avait pas à établir qu’elle était formellement atteinte et empêchée de réaliser un 
projet de construction concret. Un concours avait été lancé pour l’agrandissement 
de l’école, il devait être jugé en décembre 2020. Les crédits d’études avaient 
également été approuvés. Dès le projet lauréat connu, une demande de crédit 
serait formée devant le conseil municipal, puis une requête en autorisation de 
construire déposée. 

  Les art. 25 al. 5 et 11 LCI ainsi que la « méthode ABCD » avaient été 
violés, de même que les art. 15 et 38 LCI. 

  La fondation C______ s’était vu allouer des dépens alors qu’elle n’y avait 
pas conclu. 

23)  Le 1er octobre 2020, la fondation B______ a persisté dans ses conclusions. 

24)  Le 13 octobre 2020, le DT a conclu au rejet des recours. 

  Le fardeau de la preuve de l’atteinte à l’ensoleillement pesait sur la 
recourante. 

- 11/23 - 

A/308/2019 

  La construction autorisée le 19 août 1982 nécessitait déjà une distance 
minimale de 24 m. Les limites parcellaires n’avaient pas été prises en compte à 
l’époque déjà. 

  Comme la CA, le TAPI avait été en mesure d’évaluer le projet selon la 
méthode « ABCD ». Le projet n’engendrait aucune atteinte esthétique et la loi 
n’imposait pas la réalisation simultanée d’autres surélévations. L’immeuble voisin 
pourrait également procéder à une surélévation si elle était souhaitée. 

  La fondation B______ n’indiquait pas quel droit elle perdrait si 
l’autorisation de construire entrait en force. Il était difficilement concevable 
qu’elle puisse obtenir une modification du PLQ quinze ans à peine après son 
adoption, et qu’elle puisse construire des immeubles supplémentaires, compte 
tenu de l’IUS de 1,5 déjà supérieur à l’IUS de 1,2 préconisé en zone de 
développement 3. La ville n’établissait aucunement ne pas être en mesure de 
réaliser une extension sur sa parcelle. La non réalisation du projet ne changerait 
rien au fait que c’était l’alignement de fait existant qui pourrait éventuellement 
restreindre les possibilités constructives. La ville restait libre d’entamer une 
procédure de planification visant à fixer un alignement par plan d’affectation, 
selon les art. 1 al. de de la loi sur l’extension des voies de communication et 
l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929  
(LExt - L 1 40) et 5A al. 1 LGZD. 

  Le dossier était complet et contenait un plan sur lequel figuraient les 
alignements ainsi qu’un plan coupe avec surélévation contenant les calculs de 
gabarit du projet et les différentes hauteurs de la surélévation. Côté rue D______, 
c’était un alignement à 28 m qui avait été pris en considération. 

25)  Le 16 octobre 2020, la fondation C______ a conclu au rejet des recours. 

  La ville avait elle-même produit les différents préavis de la CA, de sorte que 
la production du dossier DD 11______ n’était pas nécessaire. Le fardeau de la 
preuve de la perte d’ensoleillement reposait sur la fondation B______. 
L’alignement de fait était connu de la jurisprudence et sa prise en compte justifiée. 
En l’espèce aucun abus du pouvoir d’appréciation n’avait été commis. Les deux 
préavis de la CA étaient favorables sans réserve et contenaient sous forme de 
synthèse les éléments d’évaluation de la méthode « ABCD » en matière de 
surélévation. Les recourantes n’établissaient pas une perte d’ensoleillement qui 
aurait constitué un inconvénient grave au sens de la jurisprudence. En toute 
hypothèse, un tel inconvénient devrait être toléré vu l’intérêt public lié à la future 
construction. Aucune atteinte n’avait été portée à la garantie de la propriété des 
recourantes. Ni les art. 15 et 28 LCI ni le principe de coordination n’avaient été 
violés. Elle s’en remettait à justice en ce qui concernait la demande d’exonération 
des frais de procédure formulée par les recourantes pour la procédure devant le 
TAPI. 

- 12/23 - 

A/308/2019 

26)  Le 23 novembre 2020, la fondation B______ a répliqué et persisté dans ses 
conclusions. 

27)  Le 14 décembre 2020, la fondation C______ a dupliqué, persistant dans ses 
conclusions. 

28)  Le 23 décembre 2020, la fondation B______ a déposé des observations suite 
aux écritures de la fondation C______ du 14 décembre 2020 et persisté dans ses 
conclusions. 

29)  Le 18 janvier 2021, la ville a persisté dans ses conclusions. 

30)  Le 20 janvier 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

  Leurs arguments seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit 
ci-après. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourantes se plaignant de la violation de leur droit d’être entendues, 
du principe de la maxime d’office et des règles sur le fardeau de la preuve. 

  Le TAPI aurait dû entendre la CA sur la prise en compte de l’alignement et 
l’application de la méthode « ABCD » et ordonner un transport sur place, l’apport 
du dossier DD 11______ et une étude relative à l’ombre portée sur son bâtiment 
après surélévation. Il avait ensuite reproché à tort à la fondation B______ de ne 
pas avoir elle-même établi la portée de l’ombre. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités).  

  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 

- 13/23 - 

A/308/2019 

déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; ATA/1347/2017 du 3 octobre 2017 consid. 2a et 
les arrêts cités). 

  Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, 
l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à 
prendre en considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l’établissement des faits ; il incombe à celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le 
mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_649/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.4). 

  L’un des corollaires de la maxime inquisitoire est que les règles sur la 
répartition du fardeau de la preuve ne s’appliquent en principe pas, de sorte que si 
les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure 
qu’elles introduisent elles-mêmes, cela n’influence pas le fardeau de la preuve. Il 
n’en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, ou si l’on ne peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, la règle de l’art. 8 du 
Code civil du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable par 
analogie : quiconque prétend à un droit, doit prouver les faits dont il le déduit, de 
sorte que, si une partie n’arrive pas à prouver un fait à son avantage, elle en 
supporte les conséquences (ATF 112 Ib 65 consid. 3 ; ATA/1240/2018 du  
20 novembre 2018 consid. 6 ; ATA/1058/2017 du 4 juillet 2017 consid. 5 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, 2ème éd., p. 528  
n. 1563 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2015, 2ème éd., p. 220 ss). 

 b. En l’espèce, la CA a noté dans son préavis favorable du 29 mai 2018 que 
« le quartier est formé principalement de "barres" qui ont des hauteurs variables 
(R+4+S, R+6, R+8 (surélévation), R+13). Le bâtiment se situe dans un ensemble 
d’immeubles formant une "barre" à front de deux rues (D______ et E______). 
L’ensemble bénéficie d’un dégagement important sur la rue D______, alors que 
du côté du chemin de E______, il fait face à deux ensembles d’immeubles 
formant un "S", caractérisés par le maintien d’immeubles du début du XXème 
siècle. Au vu de ce qui précède, la commission est favorable au projet qui 
s’intègre dans un contexte de bâtis hétérogènes et fait également savoir qu’elle 
apprécie l’intégration architecturale de la façade surélevée ». Le 2 octobre 2018, 
elle a ajouté qu’elle avait pris connaissance des nouveaux plans et qu’elle 
préconisait de « poursuivre le principe de quinconce des balcons en lien avec la 
façade d’origine, plutôt qu’une solution de balcons qui viendrait rompre la logique 
d’unité et de cohérence architecturale pour l’ensemble de l’immeuble sur ces trois 
façades ». La position de la CA apparaît ainsi compréhensible, de sorte que 

- 14/23 - 

A/308/2019 

l’audition d’un membre de cette commission n’apparaît pas nécessaire, étant 
rappelé que les préavis favorables de la CA n'ont, en principe, pas besoin d'être 
motivés selon une jurisprudence constante (ATA/1075/2020 du 27 octobre 2020 
consid. 5 et les références citées). Le TAPI était ainsi fondé à refuser la demande 
d’audition de la CA. 

  La fondation B______ a produit des vues de l’ombrage porté actuellement 
par l’immeuble de la fondation C______, dont il ressort qu’au solstice de 
décembre l’immeuble actuel, et ses voisins, portent déjà sur les immeubles de 
celle-ci une ombre qui va s’étendant du pied du premier immeuble à 09h00 
jusqu’à la presque totalité de toutes les façades à 15h00. Ce faisant, la recourante 
rend certes vraisemblable une probable extension de l’ombrage du fait de la 
surélévation. Toutefois l’étendue de cette dernière resterait en toute hypothèse très 
modeste en surface ou en temps, et limitée à la période de l’année – le solstice 
d’hiver – la plus sombre et comportant déjà l’ombrage le plus prononcé. Ainsi le 
TAPI aurait été fondé, en s’appuyant sur ces vues déjà, à retenir d’emblée que la 
péjoration demeurerait en-deçà du seuil de nuisance intolérable et à exclure, par 
appréciation anticipée des preuves, la nécessité d’une étude. Il n’y a ainsi pas lieu 
d’examiner si le TAPI aurait fait peser à tort sur ce point le fardeau de la preuve 
sur la recourante. 

  La production du dossier DD 11______ n’était pas nécessaire à la solution 
du litige, la procédure étant complète, comme il sera vu plus loin. 

  Les griefs seront écartés. 

3)  Le recours porte sur la conformité au droit de l’autorisation préalable 
DP 18'874 délivrée le 13 décembre 2018 par le DT. 

  En vertu de l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b al. 1) ; les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (let. b al. 2). 

  Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se 
fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but 
visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes 
généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3). 

4)  Les recourantes se plaignant d’un abus du pouvoir d’appréciation quant à 
l’existence et la prise en compte d’un « alignement de fait ». 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1075/2020

- 15/23 - 

A/308/2019 

  Le DT et le TAPI avaient admis à tort que les immeubles en bordure de la 
route F______ constituaient un alignement de fait pour le calcul du gabarit. 

 a. En 3ème zone, la LCI limite le gabarit (art. 26) dont la hauteur ne peut, à 
front ou en retrait des voies publiques ou privées, dépasser de plus de 3 m les trois 
quarts de la distance fixée entre les alignements (art. 27 al. 1). Par rapport aux 
limites de propriétés privées, la hauteur est calculée conformément à l’art. 29 al.1 
(art. 27 al. 2). Afin de permettre la construction de logements supplémentaires, le 
DT peut autoriser une augmentation de la hauteur du gabarit, à condition que 
celle-ci ne compromette pas l'harmonie urbanistique de la rue ; il est notamment 
tenu compte du gabarit des immeubles voisins (art. 27 al. 3). À front ou en retrait 
des voies publiques ou privées, la hauteur du gabarit ne peut toutefois pas 
dépasser de plus de 6 m les trois quarts de la distance fixée entre alignements. La 
hauteur du gabarit est calculée, par rapport aux limites de propriétés privées, 
conformément aux dispositions de l'art. 29 al. 2 (art. 27 al. 5). La hauteur de la 
ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 21 m. Afin de permettre la 
construction de logements supplémentaires au sens des al. 3 à 5, la hauteur de la 
ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 27 m (art. 27 al. 6). 

  La notion d'alignement de fait – pertinent pour le calcul du gabarit – n'est 
pas étrangère au droit de la construction. La chambre de céans a déjà eu l'occasion 
de préciser que tous les bâtiments du même côté d'une rue érigés en retrait de la 
limite de propriété sur une même ligne constituaient un alignement de fait. Dès 
lors que les bâtiments sont alignés des deux côtés d'une rue, il se justifie de tenir 
compte de la distance entre alignements pour calculer la hauteur de gabarit. Un 
alignement de fait a ainsi été admis pour les bâtiments bordant le côté pair de la 
rue I______ jusqu’à la rue J______ (ATA/720/2012 du 30 octobre 2012 consid. 
9b), et pour ceux du côté pair de la rue K______ voisine de la rue L______ 
(ATA/821/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3), mais nié pour un ensemble de 
bâtiments jouxtant un peu plus loin, sur le côté impair de la même rue K______, 
le parc M______, lesquels ne suggéraient pas une « ligne structurante forte 
susceptible de donner lieu à un alignement de fait », car seul un petit nombre de 
constructions était érigé sur cette distance, somme toute importante, celles-ci 
étaient éloignées les unes des autres et n’étaient pas toutes alignées sur une même 
ligne droite (ATA/821/2013 précité ibid.). 

 b. En l’espèce, les immeubles bordant la route F______ aux nos ______ à 
______ sur la parcelle n° 7______ ont été construits comme un ensemble, forment 
un alignement constant en hauteur et sur une même ligne, et présentent les mêmes 
motifs et une continuité en façade. Ils sont bordés à l’est par l’immeuble du n° 
______ rue D______, construit sur la parcelle n° 13______ et formant un angle 
droit avec l’alignement, raccordé à celui-ci par un rez-de-chaussée également 
aligné. Cet ensemble répond à la notion d’alignement de fait définie par la 
jurisprudence. Faute d’immeubles alignés en bordure de la rue D______, le DT 

- 16/23 - 

A/308/2019 

était fondé à prendre en compte cet alignement de fait, soit en l’espèce une 
distance moyenne, l’alignement étant de biais, pour le calcul du gabarit. Le DT 
rappelle enfin que l’immeuble existant nécessitait déjà une distance minimale de 
24 m, de sorte que la limite de parcelle n’a pas été prise en compte pour le calcul 
de la distance à l’époque de sa construction. Ni le DT ni le TAPI n’ont commis 
d’excès ou d’abus de leur pouvoir d’appréciation. 

  Le grief sera écarté. 

5)  Les recourantes se plaignent d’une violation de la garantie de la propriété. 

  C’est à tort que le TAPI avait dénié à la ville et à la fondation B______ le 
droit de se prévaloir de la garantie de la propriété, retenant qu’elles n’avaient 
aucun projet de construction sur leurs parcelles. L’approbation de l’autorisation 
préalable les priverait de la possibilité de construire. 

 a. À teneur de l'art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. Cette garantie 
constitutionnelle comprend la faculté de disposer de son terrain dans les limites 
des lois et des plans d'affectation du sol. Pour être admissible, sa restriction doit 
répondre aux exigences de l'art. 36 Cst., soit reposer sur une base légale (al. 1 ; 
ATF 135 I 233 consid. 2.1), répondre à un intérêt public (al. 2 ; ATF 140 I 201 
consid. 6.7 ; 137 I 167 consid. 3.6) et respecter le principe de la proportionnalité 
(al. 3 ; ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 ; 135 I 233 consid. 3.1). 

  En matière de restrictions aux droits fondamentaux, une atteinte grave exige 
en principe une base légale formelle, claire et précise, alors que les atteintes plus 
légères peuvent, par le biais d'une délégation législative, figurer dans des actes de 
niveau inférieur à la loi, ou trouver leur fondement dans une clause générale  
(ATF 135 I 233 consid. 2.1 ; 130 I 16 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 481). Constituent une atteinte grave à la garantie de la 
propriété, nécessitant une base légale formelle, les mesures par lesquelles la 
propriété foncière se trouve enlevée de force, ou les interdictions et prescriptions 
qui rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation conforme à la 
destination (ATF 135 III 633 consid. 4.3). En revanche, l'obligation de réserver 
une partie d'un bâtiment à une affectation déterminée ne constitue pas une atteinte 
grave (ATF 115 Ia 378 consid. 3b/bb). 

 b. En l’espèce, en ce qui concerne la ville, le DT fait justement observer que 
celle-ci n’expose pas en quoi le gabarit du projet l’empêcherait de construire en 
bordure de sa parcelle n° 8______, et que c’est en pratique l’alignement faisant 
face à cette dernière qui pourrait éventuellement constituer un obstacle. En effet, 
la consultation du site d'information du territoire genevois (ci-après : SITG) 
montre que l’angle de la parcelle de la ville est distant de plus de 35 m, de biais, 
de celui de la parcelle de l’intimée, mais fait par contre face à l’alignement des nos 
______ à ______, rue D______, immeubles situés en bordure de leurs parcelles 

- 17/23 - 

A/308/2019 

respectives. Le TAPI était ainsi fondé à conclure que la surélévation objet de 
l’autorisation querellée ne menace en rien les droits de la ville, laquelle ne peut 
donc se prévaloir de la garantie de la propriété sur ce point. 

  En ce qui concerne la fondation B______, le PLQ 12______, daté du  
15 février 2005, a été réalisé par les constructions existantes. Sa modification 
n’est pas envisagée, ce dont les parties conviennent. Le DT fait observer que 
l’IUS du PLQ est de 1,5, soit supérieur à l’IUS de 1,2 préconisé par le plan 
directeur cantonal (PDCant) pour la zone 3, et doute qu’au vu des distances entre 
constructions à respecter des bâtiments supplémentaires puissent être construits 
sur la parcelle. Il apparaît ainsi que c’est sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que le TAPI a retenu qu’il n’était pas établi que la surélévation 
causerait à la fondation B______ une atteinte à ses droits à bâtir, aucune 
modification du PLQ n’étant envisagée, aucune demande d’autorisation de 
construire déposée, et rien n’indiquant qu’en temps voulu la fondation ne pourrait 
bénéficier au besoin d’une dérogation. 

  Il sera encore observé que la situation décrite dans l’ATA/821/2013 précité 
est différente, le parc M______ ne comportant pas encore de constructions et ne 
faisant pas l’objet d’un PLQ. 

  Le grief sera écarté. 

6)  Les recourantes se plaignent de la violation des art. 25 al. 5 et 11 LCI et de 
la méthode « ABCD », ainsi que de l’incomplétude du dossier d’autorisation de 
construire. 

  Le TAPI avait admis à tort que la CA puis le DT avaient procédé à une 
analyse complète selon les quatre critères de la méthode « ABCD ». 

 a. La méthode « ABCD » a été intégrée dans le document « Surélévation 
d’immeubles de logements, méthode d’évaluation des requêtes en autorisation de 
construire, guides et directives », édité par l’OAC le 26 septembre 2016 et destiné 
aux services et commissions concernés afin qu’ils puissent évaluer dans le cadre 
d’une approche commune, raisonnée et documentée les projets en tenant compte 
des différents enjeux inhérents à toute surélévation (urbanistique, patrimoniaux, 
légaux, etc.) de façon à argumenter les préavis de manière plus circonstanciée, 
ainsi qu’aux requérants et à leurs mandataires (document accessible à l’adresse 
https://www.ge.ch/document/4364/telecharger). Elle propose d’examiner la 
surélévation dans son intégration au quartier (A), au groupe d’immeubles (B), à 
l’espace public ou privé, soit au vide (C), et enfin sous l’angle restreint de 
l’immeuble, son expression et son habitabilité, son langage architectural et sa 
typologie (D). Le TAPI a abondamment décrit la méthode dans le jugement 
querellé et la chambre de céans fera sienne cette description. 

https://www.ge.ch/document/4364/telecharger

- 18/23 - 

A/308/2019 

  Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). 
Ils n'ont qu'un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la 
loi ; l'autorité reste ainsi libre de s'en écarter pour des motifs pertinents et en 
raison d'un intérêt public supérieur. Toutefois, lorsqu'un préavis est obligatoire, il 
convient de ne pas le minimiser. Selon l'art. 59 al. 4 let. a LCI, tant le préavis de la 
commune que celui de la CA ont cette caractéristique (ATA/259/2020 du 3 mars 
2020 consid. 5). 

 b. En l’espèce, la CA a motivé son préavis favorable, bien qu’elle n’y fût pas 
tenue. Elle a observé un « quartier […] formé principalement de "barres" » de 
hauteurs variables, un « ensemble d’immeubles formant une "barre" à front de 
deux rues (D______ et E______) », un « ensemble bénéfici[ant] d’un dégagement 
important sur la rue D______, alors que du côté du chemin de E______, il fait 
face à deux ensembles d’immeubles formant un "S", caractérisés par le maintien 
d’immeubles du début du XXème siècle », « un contexte de bâtis hétérogènes », 
une « intégration architecturale de la façade surélevée » et enfin une « logique 
d’unité et de cohérence architecturale pour l’ensemble de l’immeuble sur ces trois 
façades ». 

  La chambre de céans retient que le TAPI pouvait, sans excès ni abus de son 
pouvoir d’appréciation, inférer de ces considérations que la CA avait 
matériellement appliqué les quatre critères d’intégration de la méthode « ABCD », 
étant précisé que cette dernière ne prescrit ni protocole ni grille d’évaluation 
formels, mais suggère une approche et des questions, qui se retrouvent dans la 
motivation du préavis. Elle constate pour le surplus que le dossier contient toute 
les pièces déterminantes pour l’issue du litige, notamment les plans et coupes et 
est donc complet. 

  Le grief sera écarté. 

7)  La ville se plaint de la violation des art. 15 et 28 LCI et d’un excès du 
pouvoir d’appréciation. 

  Le DT puis le TAPI auraient dû exiger une coordination des propriétaires 
des immeubles voisins. 

 a. L’art. 15 LCI dispose que le DT peut interdire ou n’autoriser que sous 
réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa situation ou 
son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, d’une rue ou 
d’un chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au public (al. 1). La 
décision du DT se fonde notamment sur le préavis de la commission 
d’architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, sur celui de la 
commission des monuments, de la nature et des sites. Elle tient compte également, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/259/2020

- 19/23 - 

A/308/2019 

le cas échéant, de ceux émis par la commune ou les services compétents du 
département (al. 2). 

  La clause d’esthétique de l’art. 15 LCI fait appel à des notions juridiques 
imprécises ou indéterminées, dont le contenu varie selon les conceptions 
subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de chaque cas 
d'espèce ; ces notions laissent à l'autorité une certaine latitude de jugement. 
Lorsqu'elle estime que l'autorité inférieure est mieux en mesure d'attribuer à une 
notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger, l'autorité de 
recours s'impose alors une certaine retenue. Il en va ainsi lorsque l'interprétation 
de la norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou 
particulières en matière de comportement, de technique, en matière économique, 
de subventions et d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l'esthétique 
des constructions (ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 consid. 6 et la 
jurisprudence citée). 

  Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de 
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne 
s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (ATA/1098/2019 du 25 juin 2019). S'agissant du TAPI, celui-ci se 
compose de personnes ayant des compétences spéciales en matière de 
construction, d'urbanisme et d'hygiène publique (art. 143 LCI). Formée pour 
partie de spécialistes, cette juridiction peut ainsi exercer un contrôle plus 
technique que la chambre administrative, laquelle exerce son pouvoir d'examen 
avec retenue (ATA/868/2018 du 28 août 2018 consid. 9c ; ATA/373/2016 du  
3 mai 2016). 

 b. En l’espèce, la CA a préavisé favorablement le projet de surélévation, 
approuvant son intégration au site et louant les caractéristiques de ses façades. Le 
TAPI a observé que les recourantes se bornaient à substituer leur propre 
appréciation à celle de la commission. La chambre de céans retiendra que les 
recourantes ne démontrent pas en quoi le préavis de la commission serait 
insoutenable ou encore fondé sur des considérations étrangères aux buts de 
protection de la loi. 

  Les recourantes reprochent à la CA de n’avoir pas exigé de la fondation 
C______ qu’elle se coordonne avec les propriétaires des immeubles adjacents 
alignés sur le côté impair de la rue D______. Elles ne sauraient être suivies : la loi 
n’exige nulle part une telle coordination. 

  Le grief sera rejeté. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1274/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/868/2018

- 20/23 - 

A/308/2019 

8)  La fondation B______ se plaint, en tout cas indirectement, de la perte 
d’ensoleillement que la surélévation ferait subir à ses immeubles. 

 a.  À teneur de l’art. 14 al. 1 let. a LCI, le DT peut refuser d'autoriser 
l'édification d'un bâtiment lorsque ce dernier peut être la cause d'inconvénients 
graves pour les usagers, le voisinage ou le public.  

  Cette disposition appartient aux normes de protection qui sont destinées à 
sauvegarder les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients 
incompatibles avec le caractère d'une zone déterminée. Elle n'a toutefois pas pour 
but d'empêcher toute construction dans une zone à bâtir qui aurait des effets sur la 
situation ou le bien-être des voisins (ATA/1345/2015 du 15 décembre 2015 
consid. 7c et les références citées). La construction d'un bâtiment conforme aux 
normes ordinaires applicables au régime de la zone ne peut en principe pas être 
source d'inconvénients graves, notamment s'il n'y a pas d'abus de la part du 
constructeur. Le problème doit être examiné par rapport aux caractéristiques du 
quartier ou des rues en cause (ATA/1444/2017 du 31 octobre 2017 et les 
références citées). 

  La notion d'inconvénients graves est une notion juridique indéterminée qui 
laisse à l'autorité une liberté d'appréciation et n'est limitée que par l'excès ou l'abus 
de pouvoir. La chambre de céans peut revoir librement l'interprétation des notions 
juridiques indéterminées, mais contrôle sous le seul angle des limites précitées, 
l'exercice de la liberté d'appréciation de l'administration, en mettant l'accent sur le 
principe de la proportionnalité en cas de refus malgré un préavis favorable, et sur 
le respect de l'intérêt public en cas d'octroi d'une autorisation. Les autorités de 
recours se limitent ainsi à examiner si le département ne s'écarte pas sans motif 
prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, 
composée de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/165/2018 du 20 février 2018). 

  S'agissant de la question de l'ensoleillement, le Tribunal fédéral a déjà eu 
l'occasion de préciser, en s'inspirant de la réglementation existante, qu'une perte 
d'ensoleillement pour les bâtiments environnants due à une ombre qui recouvre la 
totalité de l'habitation ou du bien-fonds voisin, de deux heures au maximum, à 
l'équinoxe ou un jour moyen d'hiver était, en principe, admissible. Toutefois, la 
question devait être examinée par l'autorité avec un large pouvoir d'examen, 
compte tenu des circonstances locales. Le critère de deux heures ne saurait au 
surplus avoir une portée absolue et constituer à lui seul l'élément décisif  
(ATF 100 Ia 334 consid. 9b et 9d). Le Tribunal fédéral a également indiqué que, 
dans la mesure où la construction projetée respectait les prescriptions applicables 
à la zone (indice d'utilisation du sol, gabarit, distances aux limites, etc.), il 
n'existait pas de droit du voisin à voir sa parcelle ensoleillée (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 consid. 4.3).  

- 21/23 - 

A/308/2019 

  La chambre de céans a précisé qu'en l'absence de réglementation cantonale 
en la matière, un inconvénient grave peut exister au sens de l'art. 14 let. a LCI 
lorsque les nouvelles constructions occasionnent sur celles existantes une absence 
d'ensoleillement supplémentaire de deux heures, cette mesure étant prise par 
rapport à la date des équinoxes. Une perte plus importante est néanmoins 
admissible en fonction de l'intérêt public lié à la nouvelle construction 
(ATA/789/2002 du 10 décembre 2002). Il convient de noter que cette 
jurisprudence ne permet de tenir compte des ombres portées que sur les 
constructions déjà existantes, et non sur les bien-fonds sur lesquels elles se 
trouvent (ATA/684/2002 du 12 novembre 2002). Dans leur principe, ces règles 
jurisprudentielles sont applicables à toutes les zones (ATA/372/2020 du 16 avril 
2020 consid. 4 ; ATA/636/2015 du 16 juin 2015). 

 b. En l’espèce, si la fondation B______ rend vraisemblable que la surélévation 
accroîtra l’ombrage déjà existant, elle n’établit pas que cette aggravation atteindra 
les deux heures supplémentaires d’ombrage, ni qu’elle recouvrira à elle seule la 
totalité des immeubles. Les images qu’elle produit concernent au surplus le 
solstice d’hiver. Enfin, la surélévation est conforme aux prescriptions applicables 
à la zone. Le TAPI pouvait ainsi, sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation, considérer que le grief de l’inconvénient grave était infondé. 

  Le grief sera écarté. 

9)  Les recourantes se plaignent enfin que des dépens aient été accordés par le 
TAPI à la fondation C______, alors que celle-ci n’y avait pas conclu. 

 a. L’art. 87 al. 2 LPA dispose que la juridiction administrative peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. 

 b. En l’espèce, la fondation C______ n’a effectivement pas conclu à l’octroi 
d’une indemnité de procédure devant le TAPI. Le TAPI ne pouvait ainsi la lui 
octroyer sans violer la loi. 

  Le recours sera admis et le jugement annulé sur ce point. 

10)  Les recourantes n’obtenant que très partiellement gain de cause, sur un 
aspect secondaire de la procédure, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à leur 
charge solidaire (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à 
la fondation C______, qui y a conclu, à la charge solidaire des recourantes (art. 87 
al. 2 LPA). 

* * * * * 

- 22/23 - 

A/308/2019 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 28 août 2020 par la Fondation B______ et le 
11 septembre 2020 par la Ville A______ contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 23 juin 2020 ; 

au fond : 

les admet partiellement ; 

annule le point 4 du dispositif du jugement attaqué, en ce qu’il condamne les 
recourantes, prises solidairement, à verser à la fondation C______ une indemnité de 
procédure de CHF 3'500.- ; 

confirme le jugement attaqué pour le surplus ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de la Fondation B______ et de la Ville 
A______, prises solidairement ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la Fondation C______, à charge de 
la Fondation B______ et de la Ville A______, prises solidairement ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à la Ville A______, à Me Bertrand Reich, avocat de la 
Fondation B______, à Me Milena Pirek, avocate de la Fondation C______, au 
département du territoire - OAC ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Tombesi, juges. 

 

 

- 23/23 - 

A/308/2019 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :