# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea76af12-e1d5-5720-91b9-9633c03bfa18
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2023 E-804/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-804-2023_2023-02-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-804/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

alias D._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 7 février 2023 / N (…). 

 

 

 

E-804/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 19 octobre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse, indiquant être né le 

(…). 

B.  

Le 24 octobre 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) ont révélé, sur la 

base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une première 

demande d’asile, le (…) septembre 2022, à E._______ (Bulgarie), ainsi 

qu’une deuxième, le (…) octobre 2022, en Autriche.   

C.  

Le 25 octobre 2022, le requérant a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse, à F._______. 

D.  

Le 23 décembre 2022, le SEM a soumis aux autorités bulgares 

compétentes, respectivement autrichiennes, une requête aux fins de 

reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III). 

E.  

Le 6 janvier 2023, les autorités bulgares ont accepté la demande de reprise 

en charge de l’intéressé, se fondant sur l’art. 18 par. 1 let. c du règlement 

Dublin III. Elles ont précisé que l’intéressé avait été enregistré en Bulgarie 

sous l’identité suivante : C._______, né le (…).  

F.  

Le 7 janvier 2023, les autorités autrichiennes ont refusé la demande de 

reprise en charge de l’intéressé au motif que les autorités bulgares 

s’étaient déclarées compétentes pour le traitement de sa demande d’asile 

introduite auprès d’elles en date du 27 octobre 2022. Elles ont par ailleurs 

précisé que l’intéressé avait été enregistré en Autriche sous l’identité 

D._______, né le (…). 

E-804/2023 

Page 3 

G.  

Le 2 février 2023, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’une première 

audition de requérant d’asile mineur non accompagné (RMNA).  

En substance, il a déclaré avoir quitté l’Afghanistan à l’arrivée des talibans, 

en 1400 (2021-2022). Il aurait d’abord rejoint l’Iran à l’aide d’un passeur, 

puis aurait gagné la Turquie un mois plus tard. Il aurait travaillé dans un 

restaurant durant un an, avant de rejoindre la Bulgarie. Il y aurait été arrêté 

par des policiers, lesquels auraient saisi ses empreintes digitales et 

confisqué son portable. Il aurait ensuite été emmené dans un camp, dans 

lequel il aurait été enfermé treize à quatorze jours. Il y aurait été maltraité, 

aurait été privé de l’accès aux soins et n’aurait pas été suffisamment nourri. 

Il aurait alors rejoint la Serbie, la Hongrie, puis l’Autriche, où il aurait été 

emmené dans un centre et forcé de donner ses empreintes après son 

arrestation à la frontière. Il aurait finalement gagné la Suisse le 18 octobre 

2022.  

S’agissant de son âge, il a déclaré qu’il ignorait sa date de naissance 

exacte. Ses parents lui auraient dit depuis toujours qu’il était né en 

hiver 1384 (2005-2006). A son arrivée en Suisse, il aurait demandé à un 

autre migrant de remplir le formulaire contenant ses données personnelles 

(« Personalienblatt für Asylsuchende ») à sa place et aurait chargé cette 

personne de convertir sa date de naissance (hiver 1384) dans le calendrier 

grégorien. Invité à se déterminer sur les identités retenues par les autorités 

bulgares et autrichiennes, il a indiqué que ces dernières s’étaient peut-être 

trompées au moment de saisir son nom dans leurs registres et qu’il ne 

parvenait pas à se souvenir de la date de naissance qu’il leur avait donnée 

compte tenu de l’état dans lequel il se trouvait.  

Sur le plan médical, il a indiqué qu’il lui arrivait de tomber malade de temps 

en temps mais qu’il se portait bien.  

A l’appui de sa demande, le requérant a produit une photocopie de sa 

tazkira, établie le 10.01.1399 (29.03.2020), indiquant qu’il était âgé de 

quatorze ans à cette date-là. Il a déclaré avoir perdu l’exemplaire original 

de ce document durant son voyage entre la Turquie et la Bulgarie, mais 

avoir pu s’en procurer une copie envoyée par sa famille via Whatsapp.  

Lors de cet entretien, le SEM a informé l’intéressé qu’il le considérait 

comme majeur sur la base d’une appréciation globale de ses déclarations 

et qu’il envisageait de modifier sa date de naissance d’office au (…). 

L’adaptation formelle a eu lieu le lendemain.  

E-804/2023 

Page 4 

H.  

Par décision du 7 février 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du requérant, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse 

vers la Bulgarie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

I.  

Le 10 février 2023 (date du sceau postal), agissant seul, l’intéressé a 

interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal, concluant 

à son annulation et, principalement, à ce qu’il soit entré en matière sur sa 

demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure. Sur le plan procédural, il a sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, l’exemption du versement 

de l’avance des frais de procédure ainsi que l’assistance judiciaire totale. 

J.   

Par décision incidente du 13 février 2023, la juge instructeur a ordonné la 

suspension provisoire de l’exécution du transfert du requérant à titre de 

mesure superprovisionnelle. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 

dans le cas présent. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

E-804/2023 

Page 5 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener une procédure d’asile et de renvoi.  

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi 

ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle 

détermination de l'Etat membre responsable en application des critères 

fixés au chapitre III règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que réf. cit.). Cette règle doit toutefois être 

tempérée par l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III, disposition prévoyant 

que les Etats membres doivent également tenir compte des critères de 

détermination visés aux art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III dans le 

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contexte d’une reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2, 

6.3, 8.2.1 et 8.3). 

3.5 L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin 

III). 

3.6 En vertu de l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

émanant d’un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a 

introduit sa requête, pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de 

sa famille, de frères et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans 

un autre Etat membre et que cela soit conforme à son intérêt supérieur. 

3.7 Dans ce contexte, il sied de relever qu'en présence d’un requérant 

d’asile mineur non accompagné, l'autorité d'asile doit adopter les mesures 

adéquates en vue d'assurer la défense des droits de l’intéressé au cours 

de l’instruction de sa demande, y compris dans le cadre d’une procédure 

conduite en application du règlement Dublin III (sur ces questions, art. 17 

LAsi en relation avec l'art. 7 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

[OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2014/30 consid. 2.3 et 3.2 ; 2011/23 

consid. 5.4.6 et 7 ; 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; 

cf. également arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2 

[non publié in : ATAF 2014/30]). 

4.  

4.1 Eu égard à l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, aux prescriptions 

particulières de procédure applicables aux requérants d’asile mineurs non 

accompagnés et à la jurisprudence y relative, il convient de se prononcer 

préalablement sur la minorité alléguée par le recourant.  

En effet, l’intéressé maintient dans son recours qu’il est mineur et soutient 

que la copie de sa tazkira produite devant le SEM est propre à le 

démontrer. Il allègue ne pas savoir lire et écrire correctement, raison pour 

laquelle il a chargé un compatriote de remplir, à son arrivée en Suisse, le 

formulaire contenant ses données personnelles. Il précise avoir alors 

expliqué à ce dernier qu’il était né en hiver 1384 et qu’il allait atteindre ses 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-1928/2014

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17 ans deux mois plus tard. Il estime enfin que si le SEM entendait retenir 

qu’il était majeur, il aurait dû le soumettre à un test osseux.  

4.2 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition 

portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 

d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les 

résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge 

(sur ce dernier point, art. 17 al. 3bis LAsi ; cf. Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 

consid. 6, jurisprudence reprise notamment par l'arrêt du Tribunal 

E-1928/2014 précité et, plus récemment, par l’arrêt du Tribunal  

D-4287/2022 du 2 décembre 2022 consid. 4.4).  

Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 

convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 

éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant 

précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable (au 

sens de l'art. 7 LAsi), sous peine d'en supporter les conséquences 

juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; 

cf. également arrêt du Tribunal F-2849/2022 du 12 juillet 2022 consid. 6.2 

et les réf. citées). 

4.3 En l’espèce, le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que le recourant n'a 

pas déposé de document d'identité susceptible, à lui seul, de prouver sa 

minorité (art. 1a let. c OA 1). A cet égard, la copie de sa tazkira produite, 

indiquant qu’il aurait été âgé de 14 ans en 1399, c’est-à-dire en 2020-2021 

selon le calendrier grégorien (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition 

du 2 février 2023, ch. 4.03), ne revêt qu'une faible force probante et ne 

suffit pas, à elle-seule, à prouver sa minorité. Dépourvu d’éléments de 

sécurité fiables, un tel document présente en effet d’importants risques de 

falsification et les données qu’elle contient sont souvent incomplètes et 

susceptibles de comporter des erreurs, voire des approximations (à cet 

égard, cf. notamment arrêt du Tribunal D-4287/2022 du 2 décembre 2022 

consid. 4.6.1). 

A noter au demeurant que les déclarations du recourant en lien avec la 

manière dont il se serait procuré ce document interrogent ; il semble en 

effet douteux que celui-ci soit parvenu à produire, par l’intermédiaire de sa 

famille restée en Afghanistan, la copie d’un document qu’il prétend avoir 

égaré durant sa fuite.  

http://links.weblaw.ch/EMARK-2004/30

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4.4 Le caractère fluctuant et contradictoire des allégations du recourant 

concernant son âge plaident également en défaveur de sa minorité. A cet 

égard, le Tribunal se rallie entièrement aux développements du SEM 

contenus dans sa décision, auxquels il peut être renvoyé.  

Au stade du recours, le recourant ne parvient pas davantage à rendre 

vraisemblable sa minorité. S’il maintient avoir toujours indiqué être né en 

hiver 1384, il soutient, sur la base d’une argumentation nouvelle, avoir 

expliqué à la personne prétendument chargée de remplir le questionnaire 

de données personnelles à sa place lors de son entrée au centre qu’il allait 

atteindre 17 ans deux mois plus tard, soit en décembre 2022. Or, selon 

cette nouvelle explication, le recourant aurait atteint ses 17 ans en 

décembre 2022 et non le 10 février 2023. A noter enfin qu’à l’occasion de 

son audition du 2 février 2023, lorsqu’il lui a été demandé d’indiquer son 

âge, le recourant a répondu qu’il atteindrait ses 17 ans deux mois plus tard, 

soit en avril 2023 (cf. p-v d’audition du 2 février 2023, ch. 1.06). Ces 

déclarations, particulièrement incohérentes et contradictoires, constituent 

ainsi de forts indices d’invraisemblance.  

4.5 Compte tenu de ce qui précède, le SEM pouvait légitimement 

considérer, sur la base des procès-verbaux d’audition et des pièces 

versées au dossier, que la prétendue minorité du recourant n’était pas 

vraisemblable. Dans ce contexte, et contrairement à ce que prétend le 

recourant, aucune raison ne justifiait de l’inviter à se soumettre à une 

expertise médicale visant à établir son âge (cf. art. 17 al. 3bis LAsi).  

5.  

5.1 Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le 

recourant avait déposé une demande d’asile en Bulgarie en date du 

5 septembre 2022. 

5.2 Le 23 décembre 2022, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux 

autorités bulgares compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

5.3 Le 6 janvier 2023, les autorités bulgares ont expressément accepté la 

demande de reprise en charge du recourant sur la base de l’art. 18 par. 1 

let. c du règlement Dublin III.  

E-804/2023 

Page 9 

5.4 La Bulgarie a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d’asile de l’intéressé. Dans son recours, celui-ci ne conteste 

d’ailleurs pas cette compétence sur le principe, mais s’oppose à son 

transfert vers cet Etat pour d’autres motifs, qu’il y a lieu d’analyser dans les 

considérants suivants. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, il y a lieu 

tout d’abord d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe 

en Bulgarie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après : Charte UE). 

6.2 De jurisprudence constante, tel n’est pas le cas, même si des carences 

du système d’asile bulgare sont constatées (cf. arrêt de référence 

F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6, spécialement 6.6.7 ; voir aussi, 

parmi d’autres, arrêts du Tribunal E-3122/2022 du 22 septembre 2022 

consid. 10.2 et réf. cit. ainsi que consid. 10.4 ; F-3879/2022 du 

13 septembre 2022 consid. 5.2). Partant, le respect par la Bulgarie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen en 

matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le 

principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), demeure 

présumé (cf. arrêt de référence du Tribunal F-7195/2018 précité 

consid. 6.6.1, 6.6.7 et 6.6.8). 

6.3 Les allégations vagues et non étayées du recourant en lien avec son 

séjour en Bulgarie ne sauraient conduire le Tribunal à revenir sur sa 

jurisprudence précitée sur l’absence de défaillances systémiques dans ce 

pays. Partant, c’est à juste titre que le SEM a considéré que l’art. 3 par. 2 

2ème phrase du règlement Dublin III ne s’opposait pas à ce que la Bulgarie 

soit désignée comme l’Etat membre responsable de la procédure d’asile 

du recourant (sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c du règlement Dublin III). 

  

E-804/2023 

Page 10 

7.  

7.1 Le recourant fait implicitement valoir que le SEM aurait dû admettre un 

renversement de la présomption de sécurité en raison de motifs liés à sa 

situation personnelle.  

7.2 En vertu de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre 

peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement. Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. 

7.3 Malgré l’absence de défaillances systémiques en Bulgarie, le Tribunal 

a conditionné le transfert des requérants d’asile particulièrement 

vulnérables vers ce pays à un examen approfondi du cas particulier, afin 

d’exclure le risque de traitement inhumain et dégradant. Cet examen peut 

impliquer l’obtention de garanties individuelles et concrètes (cf. arrêt de 

référence F-7195/2018 précité consid. 7.4.1 s.). 

7.4 En l’espèce, au vu des informations ressortant de la base de données 

« Eurodac » et de la communication du 6 janvier 2023, le recourant a pu 

entamer, en Bulgarie, une procédure de demande de protection 

internationale. Comme l’a relevé le SEM dans sa décision, il n’y a pas de 

raison de retenir que les autorités de ce pays refuseraient de le reprendre 

en charge et de mener à terme cette procédure. Ses allégations selon 

lesquelles il serait renvoyé dans son pays au motif que les autorités 

bulgares n’acceptent pas les ressortissants afghans sur leur territoire ne 

suffisent pas à faire admettre l’inverse.   

7.5 Le recourant n’a pas non plus démontré l’existence d’indices sérieux 

que, dans son cas concret, ses conditions de vie en Bulgarie revêtiraient 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire aux art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. Il n'a en effet 

apporté aucun indice objectif, concret et sérieux qu'à son retour dans ce 

E-804/2023 

Page 11 

pays, il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale (directive 

Accueil) au point qu'il faudrait renoncer à son transfert. Certes, il a indiqué 

avoir été enfermé et maltraité en Bulgarie, privé de l’accès aux soins et de 

nourriture suffisante. Ces déclarations ne sont toutefois nullement étayées. 

Cela vaut également pour les accusations de mauvais traitements 

avancées au stade du recours (« Les autorités se comportent très mal avec 

les migrants et moi en particulier également »), l’intéressé n’apportant pas 

même le commencement d’une preuve susceptible de soutenir de telles 

allégations. En tout état de cause, s’il devait être confronté, après son 

retour en Bulgarie, à des mesures policières injustifiées ou contraint par 

les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès 

des autorités de ce pays. 

7.6 Le recourant déplore, dans son recours, l’absence de soins médicaux 

en Bulgarie. Il fait par ailleurs valoir qu’il « ne va pas bien du tout 

psychologiquement » et qu’il se tuerait s’il devait retourner en Bulgarie. Ces 

allégations, en partie nouvelles, ne sont nullement étayées. Interrogé sur 

son état de santé en date du 2 février 2023, soit une semaine avant le 

dépôt de son recours, le recourant avait indiqué qu’il se portait bien, même 

s’il tombait malade de temps en temps (cf. p-v d’audition du 2 février 2023, 

ch. 8.02). Il n’a jusqu’alors jamais fait valoir un état de souffrance 

psychique, ni exprimé la nécessité de consulter un médecin. Or, s’il 

entendait tirer un quelconque argument de sa situation médicale, il lui 

aurait appartenu à tout le moins de consulter l’infirmerie du centre dans 

lequel il séjourne, ce qu’il n’a pas fait. Quoi qu’il en soit, aucun élément au 

dossier ne permet d’inférer que sa situation médicale commanderait à ce 

stade un examen plus poussé. Quant à l’éventuelle apparition d’idées 

suicidaires, il convient de rappeler que, selon la pratique du Tribunal, ni une 

tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 

sauraient faire obstacle, en soi, à une mesure de renvoi ou de transfert, 

seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être 

prise en considération. Ainsi, si des tendances suicidaires devaient se 

manifester chez le recourant au moment de l'organisation du départ de 

Suisse, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution du transfert 

de prévoir des mesures pour en prévenir la réalisation (cf, parmi d’autres, 

arrêt du Tribunal E-5887/2022 du 13 janvier 2023 consid. 6.3.5.4). 

E-804/2023 

Page 12 

7.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Bulgarie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

7.8 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n’a commis ni excès ni abus de son pouvoir d’appréciation, qui 

est large, en refusant d’admettre l’existence de raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.9 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de 

l’examen de leur demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

8.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé son renvoi de Suisse vers la Bulgarie, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

9.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est renoncé 

à un échange d’écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

10.  

10.1 Par le présent prononcé, les demandes tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à l’exemption du versement d’une avance de frais sont sans 

objet. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 102m 

al. 1 LAsi en lien avec art. 65 al. 1 PA).  

10.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

E-804/2023 

Page 13 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-804/2023 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :