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**Case Identifier:** 3db0ee2e-001b-5105-b819-0de5602c84b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2023 A/2530/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2530-2023_2023-10-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2530/2023-TAXIS ATA/1110/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 octobre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 
 

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A/2530/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______1968, est au bénéfice d’un permis de conduire depuis le 
23 janvier 1991.  

Il a obtenu une autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP) 
correspondant aux plaques d’immatriculation GE 1______ le 1er juillet 2017, 
valable jusqu’au 30 juin 2023. 

Il a obtenu une carte professionnelle de chauffeur de taxi le 21 septembre 2017. 

b. Il indique vouloir se réorienter professionnellement par la poursuite d’études à 
la Haute école de travail social depuis le mois de septembre 2022 et financer 
lesdites études grâce à son activité de chauffeur de taxi. 

B.     a. Le 5 janvier 2023, A______ a été informé par un courrier du service de police 
du commerce de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) qu’une requête de 
renouvellement de son AUADP devait lui parvenir au plus tôt le 28 février 2023 
et au plus tard le 31 mars 2023. Il n’entrerait pas en matière sur les requêtes 
déposées en dehors du délai. Il était encore indiqué qu’à défaut de procéder dans 
ces délais, l’AUADP de A______ prendrait fin à sa date d’échéance, sans 
possibilité de renouvellement. 

b. A______ a déposé, le 5 avril 2023, auprès du PCTN sa requête en 
renouvellement de son AUADP, qu’il a datée du 3 avril 2023. 

Il a produit en annexe à cette demande un certificat de capacité civile délivré le 
29 mars 2023 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, un extrait de 
son casier judiciaire daté du 25 janvier 2023, une attestation de l’office cantonal 
des véhicules du 20 février 2023, une attestation d’affiliation à l’office cantonal 
des assurances sociales du 21 février 2023 et un extrait d’un carnet de la poste 
comportant des versements effectués les 24 et 27 mars 2023, dont CHF 700.- en 
faveur du PCTN. 

c. Le 30 mai 2023, le PCTN lui a retourné cette requête en annexe à un courrier 
où il précisait qu’il ne pouvait entrer en matière, dès lors que ladite requête avait 
été formée hors de la période de renouvellement dûment indiquée dans son 
courrier informatif précité. S’il entendait requérir une nouvelle autorisation, il 
devait s’inscrire sur la liste attente. 

d. Par courrier du 27 juin 2023, l’intéressé a exposé au PCTN les motifs ayant 
conduit au dépôt de cette requête le 5 avril 2023 seulement, à savoir qu’il était 
tombé malade à la fin du mois de mars 2023. Dans ces circonstances, c’était avec 
une grande surprise qu’il avait reçu, deux mois plus tard, soit le 31 mai 2023, 

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l’annonce que sa requête lui était retournée au motif qu’il n’avait pas respecté le 
délai fixé au 31 mars 2023. 

Il ressort du certificat médical annexé à ce courrier, émanant du Docteur 
C______, daté du 3 avril 2023, que l’intéressé était en arrêt de travail du 25 mars 
au 5 avril 2023 inclus. 

e. Par décision du 5 juillet 2023, le PCTN a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération du 27 juin 2023 de sa décision du 30 mai 2023 
refusant d’entrer en matière sur la requête de renouvellement précitée. 

A______ avait accompli des démarches administratives durant son arrêt de 
travail, soit notamment en effectuant un versement postal le 27 mars 2023 et en 
remplissant le formulaire de requête en renouvellement de l’AUADP le 3 avril 
2023, date de sa signature, alors même qu’il soutenait avoir été dans l’incapacité, 
par un certificat médical, allant rétroactivement du samedi 25 mars au mercredi 
5 avril 2023, de requérir le renouvellement de son autorisation. La question de 
savoir si ce certificat médical était à même de justifier le dépôt tardif de sa requête 
pouvait rester ouverte, dès lors qu’aucun motif de reconsidération au sens de 
l’art. 41 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) n’était réalisé. En effet, ce certificat médical ne constituait pas un 
fait nouveau qu’il ne pouvait pas connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente. Il pouvait être pleinement invoqué dans sa requête en renouvellement, 
mais également jusqu’au 30 mai 2023, date de la décision du PCTN. Ce certificat 
n’était donc pas un motif de révision au sens de l’art. 80 let. b LPA. 

Aucun motif de reconsidération au sens de l’art. 48 al. 1 LPA n’était réalisé, 

C.     a. A______ a formé recours contre cette décision par acte expédié le 7 août 2023 à 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il a conclu sur mesures provisionnelles et effet suspensif à ce 
qu’il soit autorisé à faire usage des droits conférés par une AUADP et, au fond, à 
l’annulation de la décision du 5 juillet 2023 et à ce que soit ordonné le 
renouvellement de son AUADP, subsidiairement au renvoi du dossier au PCTN 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Sa demande du 27 juin 2023 ne constituait pas une demande en reconsidération, 
mais visait à ce que le PCTN prononce une décision correcte suite à sa décision, 
irrégulière, du 30 mai 2023. 

Le PCTN avait violé l’art. 16 al. 3 LPA, son droit d’être entendu ainsi que le 
principe d’interdiction du formalisme excessif. 

Ne parvenant momentanément plus à cumuler son travail avec ses études, il avait 
été touché par un burnout. Différents médicaments lui avaient été prescrits. Il 
avait été dans l’impossibilité de former sa requête en renouvellement de son 

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AUADP pour cause de maladie, son incapacité de travail totale du 25 mars au 5 
avril 2023 étant attestée par avis médical. Il s’agissait donc d’un cas de force 
majeure. Il avait sans sa faute été dans l’incapacité de respecter le délai du 31 
mars 2023. Il avait formé sa requête dès qu’il avait été en mesure de le faire, soit 
le 5 avril 2023. 

Les 1er et 2 avril 2023 étaient un week-end et le 3 avril 2023 était férié. Il n’avait 
donc formé sa requête que deux jours ouvrables après le 31 mars 2023. Sa 
maladie pouvait en tout cas être invoquée jusqu’au 30 mai 2023, date de la 
décision du PCTN. Pour cela, il appartenait toutefois à l’autorité intimée de 
l’inviter à se prononcer sur l’intention de refuser le renouvellement de son 
AUADP, comme sa pratique l’aurait d’ailleurs voulu. En omettant de le faire, le 
PCTN avait violé son droit d’être entendu. 

Le refus de renouveler son AUADP pour un retard aussi faible et de surcroît 
justifié par un cas de force majeure, portait atteint à sa liberté économique. Au 
regard de l’importance de ce renouvellement et de l’absence d’intérêt valable 
invoqué par l’autorité intimée dans la décision attaquée, cette atteinte devait être 
considérée comme disproportionnée et partant illicite. 

b. Le PCTN a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. 

L’objet du litige était limité au contrôle de la bonne application de l’art. 48 LPA et 
non pas de la décision du 30 mai 2023. Les conclusions du recourant tendant à la 
restitution d’un délai légal et au renouvellement d’une autorisation, de même que 
ses griefs de violations du droit d’être entendu, des principes de la liberté 
économique et de proportionnalité étaient donc exorbitants à l’objet du recours. 

Le recourant n’exposait pas en quoi sa demande du 27 juin 2023 ne revêtirait pas 
les caractéristiques d’une demande de reconsidération, ce d’autant plus qu’elle 
avait pour but d’obtenir le réexamen de la décision du 30 mai 2023. En tout état, 
pour procéder à un réexamen de cette dernière décision, voire de la requête en 
renouvellement de l’AUADP, seule la voie de la reconsidération était ouverte.  

Subsidiairement, l’art. 16 al. 3 LPA était inapplicable, dès lors que le délai de 
renouvellement d’une AUADP était fixé non pas par l’autorité, mais par la loi en 
vertu de l’art. 13 al. 7 de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31). Toutefois, conformément à l’art. 
16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi était susceptible d’être restitué en cas de force 
majeure, ce qui n’était cependant pas le cas au regard de l’état de santé du 
recourant. Celui-ci avait accompli les démarches administratives durant son arrêt 
de travail, le certificat médical produit avait été établi après la fin du délai légal ; 
au moment du dépôt de sa requête, le 5 avril 2023, il n’avait pas fait usage de son 
droit d’être entendu, notamment en alléguant un cas de force majeure, en 
produisant un certificat médical et en sollicitant la restitution du délai légal. Il ne 

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démontrait pas avoir été dans l’impossibilité de charger une tierce personne d’agir 
en son nom. 

c. Dans sa réplique, renvoyant notamment à ses observations sur effet suspensif 
du 5 septembre 2023, le recourant a relevé que la décision du 30 mai 2023 n’était 
pas désignée comme telle et qu’aucune voie de droit n’y était indiquée, 
contrairement aux exigences de l’art. 46 al. 1 LPA. Cette décision ne lui était donc 
pas opposable et n’était pas entrée en force, de sorte que la décision du 5 juillet 
2023 ne pouvait en aucun cas être considérée comme une décision en 
reconsidération. 

Il pouvait invoquer un cas de force majeure étant relevé que c’était son fils qui 
avait effectué le versement postal du 27 mars 2023. Ce fait ne permettait en rien 
d’attester de sa prétendue capacité d’accomplir des démarches administratives à 
ce moment-là. Le fait de remplir le dossier le 3 avril 2023 était le seul effort qu’il 
était en état de fournir en raison de son affection. Le PCTN n’apportait aucun 
élément qui permettrait de remettre en cause l’étendue de son incapacité. 

L’art. 21 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) avait été violé. Il 
avait été informé le 5 janvier 2023 qu’il fallait renouveler son AUADP entre le 
28 février et le 31 mars 2023, alors que la date d’échéance de la sienne était au 
30 juin 2023. Le délai de 6 mois entre cette échéance et l’information du PCTN 
n’avait pas été respecté dans la mesure où l’annonce aurait dû avoir lieu le 
30 décembre 2022. La convocation devant être considérée comme illicite, une 
prolongation du délai correspondant à tout le moins à l’erreur, de six jours, devait 
être accordée, de sorte que sa demande de renouvellement devait être considérée 
comme formulée dans le délai. 

d. Les parties ont été informées, le 26 septembre 2023, que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2. Le recours porte sur le refus de l’autorité intimée d’entrer en matière sur ce 
qu’elle considère être une demande de reconsidération de sa décision du 30 mai 
2023 par laquelle elle a renvoyé au recourant sa demande de renouvellement 
d’AUADP pour cause de dépôt tardif. 

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Le recourant considère que ce courrier du 30 mai 2022 est une décision, mais 
qu’elle serait irrégulière, partant ne serait pas entrée en force, de sorte que sa 
demande du 27 juin 2023 ne pouvait pas être considérée par l’autorité intimée 
comme une demande de reconsidération. 

Ainsi, les deux parties sont d’accord pour considérer que ce courrier du 30 mai 
2022 est une décision. 

2.1 Selon l’art. 46 LPA, les décisions doivent être désignées comme telles, 
motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (al. 1). Les décisions 
sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur 
mandataire, par écrit (al. 2). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 
préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 

D’après la jurisprudence, ce n'est pas la forme de l'acte qui est déterminante, mais 
son contenu et ses effets (ATA/775/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3a). 

2.2 D’après un principe général du droit, déduit de l’art. 9 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) protégeant la 
bonne foi du citoyen et concrétisé en droit genevois par l’art. 47 LPA, le défaut 
d’indication ou l’indication incomplète ou inexacte des voies de droit ne doit en 
principe entraîner aucun préjudice pour les parties (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; 
117 Ia 297 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_471/2019 du 11 février 2020 
consid. 3.1). Demeure toutefois réservée l’obligation, pour l’administré, d’agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). 

2.3 Sont susceptibles d’un recours auprès de la chambre administrative 
notamment les décisions finales (art. 57 al. 1 let. a LPA). 

2.4 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 
été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA 
; faits nouveaux « anciens » ; ATA/651/2023 du 20 juin 2023 consid. 4.1 ; 
ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA).  

2.5 En l’espèce, le recourant, dûment assisté d’un avocat, a fait le choix le 27 juin 
2023 de s’adresser à l’autorité intimée pour faire valoir ses moyens plutôt que de 
saisir la chambre de céans d’un recours. Il a invité cette dernière à « rapporter » 
sans délai sa « décision du 30 mai 2023 » et à traiter le renouvellement de 

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l’AUADP auquel son mandant avait droit. C’est dire que le recourant avait 
conscience qu’il s’agissait d’une décision. Il n’a subi aucun préjudice du fait de 
l’absence des voies de droit sur ladite décision puisque, par son conseil, dans les 
30 jours suivant sa notification, il s’est adressé à l’auteur de cette décision et a fait 
valoir les motifs qui l’auraient empêché de déposer à temps la demande de 
renouvellement de son AUADP. 

En revanche, dans la mesure où la décision du 30 mai 2023 n’était pas encore en 
force, puisque le délai de recours courait, il aurait appartenu au PCTN de décliner 
sa compétence et de transmettre d’office l’affaire à l’autorité compétente, à savoir 
la chambre de céans (art. 11 al. 3 LPA). 

C’est donc à tort que l’autorité a considéré que ce courrier du 27 juin 2023 était 
une demande de reconsidération. 

Dans la mesure où la chambre administrative aurait d’emblée dû être saisie du 
courrier du 27 juin 2023 et le traiter comme un recours, elle va examiner ci-
dessous tous les griefs du recourant. 

3. Celui-ci se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, l’autorité ne lui 
ayant pas fait part de son intention de lui retourner sa demande de renouvellement 
d’AUADP et partant l’ayant privé de se déterminer en amont de la décision du 
30 mai 2023.  

3.1 Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de 
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et 
de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_507/2021 du 
13 juin 2022 consid. 3.1). 

3.2 L’art. 13 LTVTC règle les modalités de l’AUADP.  

Selon son al. 1, les AUADP sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer 
un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du 
domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. L’al. 2 prévoit qu’elles 
sont attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des 
critères objectifs et non discriminatoires, l’al. 3 qu’elles sont strictement 
personnelles et intransmissibles, l’al. 4 que le Conseil d’État en fixe le nombre 
maximal en fonction des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités 
d’attribution et définit la notion d’usage effectif. 

Il ressort de l’art. 13 al. 5 LTVTC que l’AUADP est délivrée sur requête pour six 
ans à une personne physique ou morale aux conditions énumérées sous let. a à c. 

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Selon l’al. 7 de cette disposition, l’AUADP est renouvelée lorsque la requête en 
renouvellement est déposée 3 mois avant l’échéance de l’autorisation (let. a) ; les 
conditions de l’al. 5 sont toujours réalisées (let. b). 

L’art. 21 RTVTC prévoit que le PCTN informe les titulaires six mois avant 
l'échéance de l’AUADP de la nécessité de déposer une requête en renouvellement 
(al. 1). La requête peut être formée au plus tôt 4 mois avant sa date d'échéance, 
mais doit être formée au plus tard trois mois avant sa date d'échéance (al. 2). Le 
PCTN n'entre pas en matière sur les requêtes en renouvellement déposées en 
dehors du délai (al. 3). La requête en renouvellement doit être déposée au moyen 
de la formule officielle correspondante, dûment complétée et accompagnée des 
documents mentionnés dans ladite formule (al. 4). L'art. 5 est applicable pour le 
surplus (al. 5). 

Selon l’art. 5 RTVTC, les requêtes en autorisation doivent être déposées auprès du 
PCTN au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée par la 
requérante ou le requérant, et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans 
ladite formule (al. 1). La requête ne réalisant pas les conditions de l'al. 1 est 
retournée à la requérante ou au requérant, sans fixation d’un délai pour la 
compléter (al. 2). Les requêtes en autorisation valablement déposées sont traitées 
dans un délai de 2 mois (al. 5). 

3.3 En l’espèce, le recourant était au bénéfice d’une AUADP à compter du 1er 
juillet 2017, valable jusqu’au 30 juin 2023. Il ne remet pas en cause le fait d’avoir 
reçu le courrier de l’autorité intimée du 5 janvier 2023 par lequel son attention été 
attirée sur le fait que son AUADP arriverait prochainement à échéance, qu’il était 
nécessaire de déposer une requête en renouvellement au moyen de la formule 
officielle qui serait disponible sur son site Internet dès le 20 janvier 2023 et que 
cette demande devrait lui parvenir au plus tôt dès le 28 février 2023 mais au plus 
tard le 31 mars 2023. Ces dates sont mises en évidence en gras dans le texte. 

Sous « concerne » dudit courrier, le RTVTC est expressément mentionné de 
même q ue sa référence dans le recueil systématique des lois genevoises. 

Le PCTN a encore explicitement indiqué dans son courrier du 5 janvier 2023 qu’il 
n’entrerait pas en matière sur les requêtes de renouvellement déposées en dehors 
du délai et qu’à défaut de procéder à temps, l’AUADP prendrait fin à sa date 
d’échéance, sans possibilité de renouvellement. 

Moyennant ces informations, il n’était pas nécessaire en sus d’interpeller le 
recourant sur la problématique de la tardiveté du dépôt de sa demande. À cet 
égard, il ne soutient à juste titre pas qu’il aurait adressé sa demande de 
renouvellement, datée du 3 avril et parvenue au PCTN le 5 avril 2023 dans le 
délai qui était expressément indiqué dans ce courrier du 5 janvier 2023. Dès lors, 

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se sachant hors délai, il lui appartenait d’emblée d’expliquer les éventuelles 
causes pouvant ce nonobstant justifier la prise en compte de sa demande. 

C’est donc à tort qu’il fait le grief à l’autorité de ne pas l’avoir interpellé sur ce 
point avant de lui retourner sans suite sa demande le 30 mai 2023, conformément 
à l’art. 21 al. 3 RTVTC. 

Ce grief sera rejeté. 

4. Le recourant soutient qu’il a été empêché sans sa faute de respecter le délai de 
dépôt de sa demande au 31 mars 2023 au plus tard et que l’autorité intimée aurait 
fait preuve de formalisme excessif en la lui retournant. 

4.1 Selon l’art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas 
de force majeure sont réservés.  

Selon l’al. 3, la restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut 
être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir 
dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à 
compter de celui où l’empêchement a cessé. 

L'art. 16 al. 3 LPA ne s'applique qu'aux délais fixés par l'autorité, et non aux 
délais légaux (ATA/1097/2022 du 1er novembre 2022 consid. 6b ; ATA/608/2016 
du 12 juillet 2016 consid. 3). 

4.2 Les cas de force majeure sont donc réservés, conformément à l'art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 
2019 et les références citées). Les conditions pour admettre un empêchement sont 
très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être 
imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 
2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/1028/2016 du 6 décembre 2016 
consid. 4 ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), 
partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le respect des délais 
aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de 
la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/633/2022 du 14 juin 2022 consid. 2a). 

4.3 Selon la jurisprudence, la maladie ou un accident peut être considérée comme 
un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un 
délai, si elle met l'administré ou son représentant légal objectivement ou 
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce 
personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 
du 26 juin 2012 ; ATA/234/2014 du 8 avril 2014 consid. 10). La désorganisation 
de la vie privée suite au décès d’un proche a été considérée comme pouvant 
constituer un empêchement non fautif d’agir à temps et justifier une restitution de 

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délai s’il survient peu avant l’échéance de celui-ci (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 5 ; 1C_293/2010 du 21 juin 2010 consid. 2 ; 
ATA/153/2023 du 14 février 2023 consid. 2.3). 

4.4 Un formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la mise en 
œuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1). L'application stricte des règles sur les délais de recours 
ne relève en principe pas d'un formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt 
d'un bon fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 
consid. 3). 

4.5 En l’espèce, l’autorité intimée a fixé, selon courrier du 5 janvier 2023, un 
délai d’un mois au recourant pour déposer sa demande de prolongation d’AUADP 
conformément à l’art. 21 al. 2 RTVTC, à savoir entre le 28 février 2023, soit 4 
mois au plus tôt avant l’échéance de son AUADP le 30 juin 2023, et le 31 mars 
2023, correspondant aux 3 mois avant sa date d'échéance, soit le délai fixé à l’art. 
13 al. 7 LTVTC. Il est constant que ce délai, tel que fixé par la loi, n’a pas été 
respecté par le recourant. 

C’est donc bien l’art. 16 al. 1 LPA qui trouve application, de sorte que l’existence 
ou non d’un cas de force majeure doit être examinée, un tel délai n’étant pas 
prolongeable. 

Il ressort du dossier que le recourant, avant de remplir et de signer sa demande de 
prolongation du 3 avril 2023, a entrepris plusieurs démarches pour réunir les 
documents nécessaires à son dépôt, à savoir un certificat de capacité civile délivré 
le 29 mars 2023 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, un extrait 
de son casier judiciaire daté du 25 janvier 2023, une attestation de l’office 
cantonal des véhicules du 20 février 2023, une attestation d’affiliation à l’office 
cantonal des assurances sociales du 21 février 2023 et un extrait d’un carnet de la 
poste comportant des versements effectués les 24 et 27 mars 2023, dont CHF 
700.- en faveur du PCTN. Il apparaît ainsi que dès le mois de janvier 2023, il a 
commencé à accomplir les démarches nécessaires, de sorte qu’il peut être retenu 
qu’il avait bien compris l’importance du dépôt en temps et en heure d’une requête 
de prolongation répondant aux exigences légales.  

Comme déjà relevé, au moment du dépôt de sa demande de renouvellement, 
nonobstant le texte clair de la lettre d’information du 5 janvier 2023 et donc alors 
même qu’il se savait hors délai, fût-ce pour cinq jours, puisque l’autorité l’a reçue 
le 5 avril 2023 seulement, il n’a pas fait valoir de motif d’empêchement dirimant 
auprès de l’autorité. Il sera relevé que le délai fixé au vendredi 31 mars 2023 
précédait de sept jours le vendredi Saint 7 avril 2023, de sorte que le recourant fait 
fausse route en cherchant à se prévaloir des fêtes pascales. Il ne s’est pas 

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manifesté davantage jusqu’à la réception de la décision du 30 mai 2023 et a 
encore attendu 27 jours pour le faire. 

Ce n’est en effet que le 27 juin 2023 qu’il s’est prévalu d’un burnout qui lui a valu 
la délivrance d’un certificat médical du 3 avril 2023, un samedi, avec effet 
rétroactif au 25 mars 2023. Les circonstances de la délivrance d’un tel certificat 
médical interpellent. En tout état, ce document n’atteste pas de l’impossibilité 
pour le recourant de finaliser sa demande à temps, fût-ce avec l’aide d’un tiers, 
par exemple de son fils dont il a indiqué qu’il avait procédé, le 27 mars 2023, au 
versement à la poste destiné au PCTN, précisément en lien avec la prolongation 
de son AUADP. 

Face à ces éléments, le recourant échoue à démontrer l’existence d’un cas de force 
majeure, de sorte que c’est à juste titre que l’autorité intimée a refusé de prolonger 
son AUADP. 

5. Le recourant soutient que l’on ne pourrait pas lui opposer un dépassement du délai 
de cinq jours pour le dépôt de sa demande alors que l’autorité n’aurait pas 
respecté le délai de six mois entre l’échéance de son AUADP et la lettre 
d’information du 5 janvier 2023, tel que prévu à l’art. 21 al. 1 RTVTC. Cette 
« convocation » aurait donc dû intervenir le 30 décembre 2022. 

Il fait fausse route. En effet, alors que les art. 13 al. 7 LTVC cum 21 al. 2 et 
3 RTVTC prévoient comme déjà relevé un délai légal, qui s’il n’est pas respecté a 
pour conséquence une non entrée en matière de l’autorité intimée, l’absence de 
respect par l’autorité du délai de six mois selon l’art. 21 al. 1 RTVTC est sans 
conséquence. Il s’agit donc d’un délai d’ordre. 

6. Le recourant soutient que le non renouvellement de son AUADP violerait les 
principes de proportionnalité et de la liberté économique. 

6.1 Telle qu'elle est garantie par l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté 
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 
la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c.aa ; Message du 
Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, 
in FF 1997 I 1 ss, p. 176). Le libre exercice d'une profession implique de pouvoir 
choisir le moment, le lieu, les moyens de production, la forme juridique, les 
partenaires, les clients, les conditions de travail, les prix, les coûts, soit tous les 
éléments qui organisent et structurent le processus social conduisant à la 
production d'un gain (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., 2013, n. 952). Tant les 
personnes physiques que les personnes morales sont titulaires de la liberté 

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économique ainsi définie (ATF 131 I 223 consid. 4.1 ; Message précité, FF 1997 I 
1 ss, p. 179). 

6.2 Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte, 
pour autant qu'une telle restriction soit fondée sur une base légale, repose sur un 
intérêt public ou sur la protection d'un droit fondamental d'autrui et soit 
proportionnée au but visé (art. 36 Cst. ; ATF 131 I 223 consid. 4.1 et 4.3). 

6.3 En l'espèce, la caducité au 30 juin 2023 de l'AUADP, à son échéance de six 
ans, liée aux plaques d'immatriculation GE 1______ délivrée au recourant 
constitue une atteinte à sa liberté économique. Elle repose sur une base légale, à 
savoir l’art. 13 al. 5 et al. 7 LTVTV. 

À teneur de l'art. 13 al. 1 LTVTC, le nombre des AUADP est limité en vue 
d'assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale 
du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. Cet objectif relève 
d'un intérêt public évident autorisant une restriction de la liberté économique. 

Quant à la proportionnalité, la caducité de l'AUADP apparaît apte à atteindre le 
but recherché, dans la mesure où il s'agit de garantir un service de taxis efficace et 
adapté, mais également d’assurer une égalité de traitement vu le numerus clausus. 
Le recourant, qui a fautivement omis de déposer sa demande de renouvellement 
d’AUADP dans le délai, dispose de la possibilité de déposer une nouvelle requête 
sous réserve d'en remplir les conditions, partant l’autorité intimée ne pouvait être 
tenue pour responsable qu’il soit dans ce cas inscrit sur la liste d’attente.  

Au vu de ce qui précède, la décision querellée est conforme au droit. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la demande de restitution de l’effet 
suspensif. 

7. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2023 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 5 juillet 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Christian COQUOZ, 
Valérie LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 
 

 la greffière :