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**Case Identifier:** 5d795d00-27f4-5d80-83fa-d17e0cd1276a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.08.2019 BB.2019.91
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2019-91_2019-08-06.pdf

## Full Text

Décision du 6 août 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, 
la greffière Julienne Borel 

   
Parties  Fondation A., 

Fondation B., 
C. AG, 
représentées par Mes Adrian Bachmann et 
Jan Berchtold, avocats,  

D.,  

recourants 
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 
 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES 
AFFAIRES PÉNALES,  

autorité qui a rendu la décision attaquée 
 

   
Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 
CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2019.91 + BB.2019.97-99 
  
 

- 2 - 
 
 

La Cour des plaintes, vu: 
 
- la procédure pénale pendante devant la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP) contre E., D., F. et G., 
 

- les requêtes de renvoi de l’acte d’accusation formées notamment par 
fondation A., fondation B., C. AG et D. à la CAP (BB.2019.91, act. 1.1, 
let. C; BB.2019-97-99, act. 1.1, let. C), 
 

- la décision du 18 avril 2019 rendue par la CAP, qui constatait qu’il 
n’existe en l’état aucun motif justifiant un renvoi de l’accusation 
(BB.2019.91, BB.2019.97-99, act. 1.1), 
 

- le recours formé contre ladite décision par fondation A., fondation B. et 
C. AG le 3 mai 2019 (BB.2019.97-99, act. 1), 
 

- le recours formé contre ladite décision par D. le 26 avril 2019 
(BB.2019.91, act. 1), 
 

- l’invitation faite à la CAP les 29 avril 2019 et 15 mai 2019 à répondre aux 
recours de D. (BB.2019.91, act. 2) et de fondation A., fondation B. et 
C. AG (BB.2019.97-99, act. 4), 
 

- les réponses de la CAP des 6 mai 2019 (BB.2019.91, act. 4) et 20 mai 
2019 (BB.2019.97-99, act. 5), 
 

- la transmission des réponses de la CAP aux recourants pour information 
(BB.2019.91, act. 5; BB.2019.97-99, act. 6), 
 
 
 

et considérant: 
 
que selon les art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes 
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la 
direction de la procédure; 
 
que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 
CPP); qu’en l'occurrence, les recours portent sur la même décision et ont le 
même objet; qu’aussi, par économie de procédure, il se justifie de joindre les 
causes BB.2019.91 et BB.2019.97-99; 

- 3 - 
 
 

 
que selon l’art. 329 CPP, la direction de la procédure examine l’acte 
d’accusation; au besoin, il renvoie l’accusation au Ministère public pour qu’il 
la complète ou la corrige (art. 329 al. 2); 
 
que ni la loi, ni la doctrine ne semblent exclure que les parties puissent 
formuler une demande de renvoi de l’acte d’accusation, quand bien même 
celui-ci n’est pas sujet à recours au stade de la mise en accusation (art. 324 
al. 2 CPP); 
 
qu’il serait ainsi contradictoire que les parties obtinssent préalablement aux 
débats un droit que leur refuse le CPP dans la phase de procédure 
immédiatement antérieure, soit la mise en accusation, et relatif à un  
objet – l’acte d’accusation – dont la discussion fait l’objet même de la phase 
de procédure immédiatement suivante, soit les débats au fond; 
 
que la réponse à cette question déterminerait également l’intérêt à recourir 
des parties; 
 
que vu ce qui suit, il n’y a pas lieu d’examiner cette question en détail et d’en 
tirer d’éventuelles conséquences; 
 
qu’en effet, la décision attaquée constate qu’il n’existe « en l’état » aucun 
motif justifiant un renvoi de l’accusation (BB.2019.91, 97-99, act. 1.1); 
 
qu’au sens de l’art. 329 al. 2 CPP et compte tenu de la maxime d’économie 
de procédure, il appartient au tribunal de renvoyer l’acte d’accusation à 
l’issue de son examen du dossier, compte tenu – ou non – de l’avis des 
parties, par une seule et même décision qui clôt la phase d’examen de 
l’accusation; 
 
que la décision attaquée se borne à constater l’absence de motif de renvoi 
« en l’état », sans en tirer de conséquence juridique; 
 
que la décision qui emporterait le renvoi de l’accusation à l’issue de l’examen 
du tribunal, ou le passage à la phase des débats, ne sont manifestement pas 
encore intervenus (cf. BB.2019.91, act. 4.1); 
 
que par conséquent, les recourants ne subissent aucun préjudice et n’ont 
dès lors aucun intérêt à recourir; 
 
que dès lors les recours sont irrecevables; 
 

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que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 
al. 1 CPP); 
 
que ces derniers s’élèveront en l’espèce à CHF 2'000.--, mis par moitié à la 
charge de D. et par moitié solidairement à la charge de fondation A., 
fondation B. et C. AG (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal 
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 
pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et 73 al. 2 LOAP). 
 

  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Les procédures BB.2019.91 et BB.2019.97-99 sont jointes. 

 
2. Les recours sont irrecevables. 
 
3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis par moitié à la charge de D. et par 

moitié solidairement à la charge de fondation A., fondation B. et C. AG. 
 
 

Bellinzone, le 6 août 2019 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Mes Adrian Bachmann et Jan Berchtold 
- D. 
- Ministère public de la Confédération 
- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.