# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94c21ce4-6b74-54fe-a154-e70aecc7937f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 19.04.2000 C 373/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_C-373-99_2000-04-19.html

## Full Text

[AZA] 

C 373/99 Mh 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; 

Berthoud, Greffier 

 

    
  Arrêt du 19 avril 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Mont- 

brillant 40, Genève, recourante, 

 

contre 

 

S.________, intimé, 

 

et 

 

Commission cantonale de recours en matière d'assurance- 

chômage, Genève 

 

    A.- Par décision du 14 janvier 1999, la Caisse canto- 

nale genevoise de chômage (la caisse) a prononcé une sus- 

pension de 40 jours du droit de S.________ à l'indemnité de 

chômage, au motif qu'il avait provoqué son licenciement en 

prenant ses vacances en juillet 1998 malgré l'opposition 

formelle de son employeur. 

    Saisi d'une réclamation par l'assuré, l'Office canto- 

nal de l'emploi du canton de Genève l'a débouté, par déci- 

sion du 31 mars 1999. 

 

    B.- S.________ a recouru contre cette décision devant 

la Commission cantonale genevoise de recours en matière 

d'assurance-chômage (la commission), en concluant derechef 

à la suppression de toute suspension de son droit à 

l'indemnité. 

    Au cours d'une audience d'instruction qui s'est tenue 

le 12 août 1999, la commission a confronté l'assuré au chef 

du personnel de l'entreprise qui l'employait. De leurs 

déclarations, il est ressorti notamment que l'employeur et 

le travailleur ne s'étaient pas entendus sur la date des 

vacances afférentes à l'année 1998; que par ailleurs, le 

nom de S.________ n'avait pas été porté sur le plan de va- 

cances de l'entreprise pour cette année-là, au moment où le 

prénommé les avait prises. 

    Par jugement du 12 août 1999, la commission a admis 

partiellement le recours et réduit la durée de la suspen- 

sion à 20 jours. 

 

    C.- La caisse interjette recours de droit administra- 

tif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en 

concluant au rétablissement de sa décision et de celle de 

l'office de l'emploi. 

    L'intimé n'a pas répondu. Le Secrétariat d'Etat à 

l'économie ne s'est pas déterminé. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Selon l'art. 104 let. a OJ, le recours de droit 

administratif peut être formé pour violation du droit fédé- 

ral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. 

En vertu de l'art. 104 let. b en liaison avec l'art. 105 

al. 2 OJ, le recourant peut aussi faire valoir que l'auto- 

rité cantonale de recours a constaté les faits pertinents 

de manière manifestement inexacte ou incomplète ou qu'elle 

les a établis au mépris de règles essentielles de procé- 

dure. 

    Cependant, dans la procédure de recours portant sur 

l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (y compris 

la restitution de celles-ci), le pouvoir d'examen du Tribu- 

nal fédéral des assurances est plus étendu. Le tribunal 

peut alors examiner l'opportunité de la décision attaquée; 

il n'est en outre pas lié par l'état de fait constaté par 

la juridiction inférieure. Par ailleurs, le tribunal peut 

s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au 

détriment de celles-ci (art. 132 OJ; ATF 121 V 366 con- 

sid. 1c, 120 V 448 consid. 2a/aa et les références). 

 

    2.- En l'occurrence, à la lecture du procès-verbal de 

l'audience du 12 août 1999, il est clairement établi (cf. 

ATF 112 V 245 consid. 1, DTA 1999 n° 8 p. 39 consid. 7b et 

les références) que l'intimé s'est trouvé au chômage par sa 

propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. a 

OACI; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweize- 

risches Bundesverwaltungsrecht, pp. 253-254, n. 693 et 

695). En effet, dès lors qu'il ne figurait pas sur le ta- 

bleau des vacances de l'entreprise pour le mois de juillet 

1998 (lequel avait été porté à la connaissance du personnel 

au début de l'année), l'intimé ne pouvait décider unilaté- 

ralement de prendre ses vacances à ce moment-là sans ris- 

quer de se faire licencier, ce dont son employeur l'avait 

du reste averti. 

 

    3.- Un comportement fautif de l'intimé - justifiant 

une suspension du droit à l'indemnité - étant ainsi établi, 

il s'agit de fixer la durée de la suspension du droit à 

l'indemnité, conformément à l'art. 45 OACI. L'administra- 

tion - et le juge, s'il est saisi d'un recours - disposent 

dans ce domaine d'un large pouvoir d'appréciation (DTA 1972 

n° 13 p. 36; voir aussi ATF 123 V 151-152 consid. 2 et les 

références). 

 

    a) La recourante et les deux autorités de recours pré- 

cédentes ont considéré à juste titre que la prise de va- 

cances par décision unilatérale du travailleur, malgré un 

refus formel de l'employeur, constitue en principe une 

faute grave au sens de l'art. 45 al. 2 let. c OACI. A cet 

égard, ils ont rappelé qu'un tel comportement justifie, en 

droit civil, la résiliation immédiate du contrat de travail 

(ATF 108 II 302 ss consid. 3b; Aubert, Quatre cents arrêts 

sur le contrat de travail, n. 190 et 193; Brühwiler, Kom- 

mentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., p. 217, n. 3 in 

fine). 

 

    b) Les premiers juges ont toutefois poursuivi leur 

raisonnement comme suit : 

 

    "Cependant, l'employeur aurait dû fixer lui-même la 

date des vacances de S.________, conformément à l'art. 329c 

CO, puisque ce dernier n'avait jamais proposé d'autres 

dates que celles qu'il avait initialement choisies. Cette 

omission de la part de l'employeur est une faute qui vient 

tempérer celle, grave, de S.________. 

 

    C'est pourquoi, la commission de céans estime que la 

faute du recourant est de gravité moyenne, et elle abais- 

sera la durée de la suspension à 20 jours." 

 

    c) Le reproche adressé par les premiers juges à 

l'employeur, quoique sommairement motivé, est fondé. En 

effet, selon la jurisprudence et la doctrine relatives à 

l'art. 329c CO, si celui-ci refuse les dates de vacances 

proposées par le travailleur, il a l'obligation de communi- 

quer à ce dernier, dans un délai convenable, les dates 

auxquelles il est autorisé à prendre ses vacances (Praxis 

1996 n° 224 p. 877 consid. 2b; Brühwiler, op. cit., p. 217, 

n. 3 in initio; Rehbinder, Commentaire bernois, p. 476, 

n. 11; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertrags- 

recht, 5e éd., p. 237, n. 7). 

    En l'espèce, selon les pièces du dossier, l'employeur 

s'est apparemment borné à refuser les dates proposées par 

l'intimé en lui demandant de s'arranger avec ses collègues. 

Sa carence, au regard des exigences de l'art. 329c al. 2 

CO, atténue la gravité de la faute de l'intimé. En quali- 

fiant la faute de moyenne gravité (cf. art. 45 al. 2 let. b 

OACI) et en réduisant la durée de la suspension à 20 jours, 

la commission de recours n'a donc pas abusé de son pouvoir 

d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Le recours est mal 

fondé. 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est rejeté.
  
 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission cantonale genevoise de recours en matière 

    d'assurance-chômage, à l'Office cantonal de l'emploi 

    du canton de Genève, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à 

    l'économie. 

 

 

Lucerne, le 19 avril 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

Le Greffier :