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**Case Identifier:** 2f3523de-4eb4-56ff-a3a3-934a3b05a0a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2014 A/2719/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2719-2014_2014-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Evelyne BOUCHAARA, Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2719/2014 ATAS/1176/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 novembre 2014 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié aux AVANCHETS, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Diane BROTO 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/2719/2014 

- 2/6 -

Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né le 

______ 1956, a été victime d’un grave accident de la route en date du 5 octobre 

2012, lors duquel il a notamment subi une fracture supra-condylienne du fémur 

gauche, une fracture de l’extrémité distale du radius droit, une luxation et une 

rupture massive de la coiffe de l’épaule droite et une facture du 5
ème

 métacarpien 

gauche et du 4
ème

 doigt de la main gauche ; 

Qu’il a déposé, le 30 novembre 2012, une demande de prestations auprès de l’office 

de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé) ; 

Qu’un médecin du Département de réhabilitation des Hôpitaux universitaires de 

Genève (ci-après les HUG) a retenu, en date du 8 janvier 2013, que l’incapacité de 

travail dans l’activité habituelle était totale depuis le 5 octobre 2012 et qu’il était 

notamment impossible pour l’assuré d’utiliser son membre supérieur droit ; 

Que le 4 février 2013, le Professeur B______, médecin-chef de service adjoint à 

l’Unité de chirurgie de la main des HUG, a indiqué que l’assuré allait pouvoir 

marcher sans cannes, mais qu’il était toujours totalement incapable de travailler 

pour une durée encore indéterminé et que son état n’était pas encore stabilisé ; 

Que le docteur C______, spécialiste FMH en médecine physique et réadaptation et 

médecine du sport, a noté, le 18 mars 2013, que l’évolution du genou était 

favorable, que l’assuré présentait une boiterie de type Duchenne Trendelenburg sur 

insuffisance du moyen fessier à droite et que l’arrêt de travail devait se poursuivre 

jusqu’au prochain contrôle ; 

Que le docteur D______, chef de clinique à l’Unité de chirurgie de la main des 

HUG a relevé, en date du 8 avril 2013, que l’assuré présentait des douleurs à la 

mobilisation digitale des 3
ème

 et 4
ème

 doigts et une ténosynovite de De Quervain, 

qu’une ablation du matériel d’ostéosynthèse était nécessaire et que l’incapacité de 

travail était toujours entière ; 

Que dans un rapport du 7 octobre 2013, le Dr C______ a retenu que la capacité de 

travail était nulle dans l’activité habituelle, mais de 50% dans une activité 

sédentaire, étant précisé que lors du contrôle de septembre 2013, l’évolution de 

l’épaule était peu favorable, avec la persistance d’une épaule très raide et 

d’importantes limitations dans les activités de la vie quotidienne ;  

Que suite à une intervention chirurgicale en date du 16 octobre 2013 au radius 

droit, le Prof. E______ a établi, en date du 21 janvier 2014, que l’assuré était en 

arrêt de travail depuis octobre 2012 et que les radiographies montraient une position 

adéquate de la tête humérale par rapport à la glène ; 

Que le 3 février 2014, le Dr D______ a retenu un état de santé stationnaire et une 

incapacité de travail dans toutes les activités lucratives ;  

Que dans un avis du 23 avril 2014, la doctoresse F______, médecin auprès du 

Service médical régional AI (ci-après le SMR), a déterminé que l’aptitude à la 

réadaptation pouvait être fixée en octobre 2013, moment auquel il convenait de 

 

 

 

 

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- 3/6 -

retenir une capacité de travail de 100% dans un poste strictement adapté aux 

limitations fonctionnelles, soit dans une activité sédentaire, sans ports de charges, ni 

sollicitations répétées de l’épaule et du poignet droits ou de gestes des membres 

supérieurs au-dessus de l’horizontale ; 

Qu’en date du 16 juin 2014, le Dr C______ a retenu qu’une activité adaptée pouvait 

être accomplie à plein temps, que l’invalidité dans l’activité antérieure était partielle 

et qu’une amélioration de l’état de santé était possible grâce à une opération ; 

Que par décision du 15 août 2014, confirmant le projet de décision du 21 mai 2014, 

l’OAI a refusé à l’assuré l’octroi d’une mesure d’ordre professionnel, mais lui a 

alloué un quart de rente d’invalidité dès le 1
er

 octobre 2013, motif pris que l’assuré 

bénéficiait d’une préretraite dès le 1
er

 février 2014, qu’il était en incapacité totale de 

travailler dans son activité habituelle depuis le 5 octobre 2012, mais qu’à cette 

même date, une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée aux 

limitations fonctionnelles était raisonnablement exigible ; qu’après comparaison des 

gains en 2013, le degré d’invalidité était de 47%, taux ouvrant le droit à un quart de 

rente ; 

Que compte tenu de l’opération à l’épaule droite prévue le 15 octobre 2014 et de 

l’ablation du matériel d’ostéosynthèse à la jambe gauche, l’assureur-accidents a 

décidé le 4 septembre 2014 que l’expertise, qui devait avoir lieu le 2 octobre 2014, 

était reportée au premier trimestre 2015 ;  

Que l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté recours en date du 

12 septembre 2014, concluant préalablement, à la mise en œuvre d’une expertise 

orthopédique, principalement, à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 

1
er

 octobre 2013 et subsidiairement, à une instruction complémentaire et au renvoi 

de la cause à l’OAI, afin d’auditionner ses médecins traitants, sous suite de dépens ;  

Que le recourant a contesté que son état de santé soit stabilisé et sa capacité de 

travail totale dans une activité adaptée, ainsi que le calcul du degré d’invalidité 

effectué par l’intimé ; 

Que dans sa réponse du 22 octobre 2014, l’intimé a conclu qu’il convenait de lui 

renvoyer le dossier pour instruction complémentaire se fondant sur un rapport établi 

en date du 16 octobre 2014 par la Dresse F______, laquelle a admis que l’état de 

santé du recourant n’était pas stabilisé lors de son appréciation du 23 avril 2014, de 

sorte qu’il y avait lieu de s’associer à l’expertise devant être effectuée dans le cadre 

de la procédure conduite par l’assureur-accidents ; 

Que par courrier du 31 octobre 2014, le recourant a accepté le principe du renvoi du 

dossier à l’OAI pour instruction complémentaire, avec suite de frais et dépens ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 

1
er

 janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, 

en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 

 

 

 

 

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- 4/6 -

partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ;RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 

1959 (LAI ; RS 831.20) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours, interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, est recevable 

(art. 56 à 61 LPGA) ;  

Que le litige porte sur le droit du recourant à une rente entière d’invalidité ; 

Que l’invalidité (art. 8 LPGA) peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une 

maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI) ; que selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité 

est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit 

aux prestations entrant en considération ;  

Qu’en ce qui concerne le droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe au 

moment où celui-ci prend naissance, conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, en sa 

teneur en vigueur dès le 1
er

 janvier 2008 (5
ème

 révision AI), soit dès que la capacité 

de gain de l’assuré ou sa capacité d’accomplir les travaux habituels ne peut pas être 

rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement 

exigibles (let. a), lorsqu’il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au 

moins 40 % en moyenne pendant une année sans interruption notable (let. b) et 

qu’au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins, (let. c), 

mais au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à 

laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations, mais pas avant le mois qui 

suit le 18
ème

 anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI et 29 al. 1 LPGA) ; 

Qu’en vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est 

invalide à 70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, 

à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est 

invalide à 40% au moins ; 

Qu’en l’espèce, il sied de constater que le recourant a dû subir une opération en 

date du 15 octobre 2014 à l’épaule droite et que son état de santé n’est dès lors pas 

encore stabilisé ; 

Qu’il conviendra que l’intimé se détermine sur la capacité de travail résiduelle de 

du recourant sur le marché ordinaire du travail lorsque son état de santé se sera 

stabilisé ; 

Qu’en l’espèce, l’intimé s’est rallié aux conclusions du recourant visant au renvoi 

de la cause pour instruction complémentaire sur le plan médical ; 

Que le recours est en conséquence admis et la cause renvoyée à l’intimé pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision ; 

Que le recourant, représenté par un conseil, a droit à une indemnité à titre de 

participation à ses frais et dépens, fixée à CHF 1'000.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 

89H al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - 

 

 

 

 

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- 5/6 -

E 5 10 ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 – RFPA - RS/GE E 5 10.03) ; 

Qu’au vu de l’issue de la procédure, un émolument de CHF 200.- est mis à la 

charge de l’intimé (art. 69al. 1bis LAI) ;  

 

 

 

 

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- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule la décision de l’OAI du 15 août 2014, en tant qu’elle refuse à l’assuré une 

rente d’invalidité supérieure à un quart.  

4. Renvoie le dossier à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

5. Condamne l’OAI à verser à l’assuré une indemnité de CHF 1'000.- à titre de 

dépens.  

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Mario-Dominique 

TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le