# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7744cb99-2706-5882-aecd-43fdfbbfe963
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.03.2010 A/3374/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3374-2009_2010-03-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3374/2009-MARPU  ATA/147/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 3 mars 2010 

sur effet suspensif 

et 

mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

GETI S.A. 
 

contre 

VILLE DE CHÊNE-BOUGERIES 
représentée par Me Malek Adjadj, avocat 

et 

MARTI IMMOBILIER S.A., appelée en cause 

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A/3374/2009 

Attendu en fait que : 

1.  La Ville de Chêne-Bougeries (ci-après : la ville) a initié, par publication dans la 
Feuille d’Avis Officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) un 
appel d’offres en procédure ouverte soumis à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et à la loi fédérale sur le marché intérieur 
du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) pour l’adjudication d’un marché de construction 
portant sur la rénovation/transformation d’un bâtiment à usage de bureaux administratifs 
sis, 8 bis, route du Vallon à Chêne-Bougeries. 

2.  Selon la publication dans la FAO du 7 septembre 2009, la ville a adjugé le marché 
précité à Gini S.A., devenue depuis le 1er février 2010 Marti Immobilier S.A. (ci-après : 
Marti), de siège à Meyrin/Genève. 

  Dite publication indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal administratif. 

3.  Geti S.A. (ci-après : Geti) a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 17 septembre 2009. 

  Elle était surprise que le marché n’ait été adjugé ni au premier ni au second 
candidat, l’entreprise gagnante étant classée en troisième position. Elle n’avait reçu 
aucune explication ni motivation de cette décision ce qui allait clairement à l’encontre 
de l’art. 46 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 

  Elle conclut à ce que le Tribunal administratif ordonne à la ville de motiver sa 
décision et de l’autoriser à compléter son recours dans un délai raisonnable, avec suite 
de frais et dépens. 

4.  Par courrier du 2 novembre 2009, la ville a informé le Tribunal administratif que 
conformément à l’art. 14 al. 2 AIMP, le contrat relatif au marché querellé avait été 
conclu le 29 octobre 2009 avec Marti. 

5.  La ville a présenté ses observations sur le fond du recours le 16 novembre 2009 en 
concluant au rejet de celui-ci. Les évaluations des différentes offres avaient été faites 
conformément aux critères d’adjudication. De plus, Geti n’avait pas fourni une 
soumission dont le prix pouvait être garanti avec certitude. 

6.  A la demande de Geti, un délai au 30 janvier 2010 lui a été accordé pour 
compléter son recours. 

7.  Dans ses observations du 30 janvier 2010, Geti a pris des conclusions préalables 
en restitution de l’effet suspensif au recours, à ce qu’il soit ordonné à la commune de 
Chêne-Bougeries, sous la menace des sanctions prévues à l’art. 292 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), d’interrompre avec effet immédiat toute 

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A/3374/2009 

démarche d’exécution consécutive à l’adjudication du marché public à Marti, et 
d’ordonner l’audition du commissaire Perrin et de Monsieur Robert Détraz. Sur le fond, 
le Tribunal administratif devait constater que la décision d’adjudication violait les 
dispositions relatives à la passation des marchés publics et devait être annulée avec suite 
de frais et dépens. 

  C’était de manière totalement arbitraire que l’adjudication du marché public 
s’était faite en faveur de Marti, au détriment de Geti. L’intimée ne fournissant aucune 
motivation susceptible d’expliquer et de justifier son choix au regard des critères légaux 
découlant du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 
(RMP - L 6 05.01) il se justifiait d’interrompre sans délai l’avancement d’une 
adjudication intervenue au mépris de la loi. Elle avait un intérêt privé prépondérant à ce 
que le marché public lui soit attribué, voire à ce qu’il soit accordé à l’entreprise qui le 
méritait, en application stricte de la loi. L’intérêt public des contribuables de la 
commune de Chêne-Bougeries commandait également que l’effet suspensif soit restitué 
au recours. 

8.  Le 15 février 2010, la ville s’est déterminée sur la question de l’effet suspensif. 
Cette demande, déposée près de cinq mois après la décision d’adjudication, quatre mois 
après le dépôt du recours et deux mois après la signature du contrat, frisait l’abus de 
droit. 

  Le contrat ayant été conclu, la requête de restitution d’effet suspensif était sans 
objet. Dût-on considérer que la requête de Geti était une demande de mesures 
provisionnelles, celle-ci devait être rejetée car exorbitante au litige. En effet, le contrat 
ayant été conclu et partiellement exécuté, l’autorité de recours ne pouvait que constater 
le caractère illicite de la décision mais ne pouvait en aucun cas intervenir sur la validité 
de ce contrat (ATA/626/2009 du 1er décembre 2009). 

  Elle conclut au déboutement de Geti avec suite de frais et dépens. 

9.  Le 17 février 2010, le Tribunal administratif a appelé en cause Gini, 
respectivement Marti, lui impartissant un délai pour faire valoir ses observations. 

10.  Marti a présenté sa réponse le 25 février 2010, concluant au rejet de la requête 
d’effet suspensif pour les motifs exposés par la ville. 

  Elle s’est également déterminée sur les éléments mentionnés par Geti dans son 
complément de recours du 30 janvier 2010. 

  Le contrat du 29 octobre 2009 était d’ores et déjà exécuté à 45 % et il n’y avait 
aucune raison de bloquer les travaux en cours. 

 

 

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Attendu en droit que : 

1.  Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, le recours est, prima 
facie, recevable (art. 15 al. 2 AIMP ; art. 3 al. 1 et 2 de la loi autorisant le Conseil 
d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 
(L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 56 al. 1 RMP). 

2.  En tant que soumissionnaire évincée d'un marché public, la recourante a, prima 
facie, qualité pour recourir contre la décision d'adjudication (art. 15 al. 1bis let. d 
AIMP ; art. 55 al. 1 let. c RMP ; art. 60 let. b LPA). 

3.  Le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 17 al. 1 AIMP ; art 58 al. 1 RMP), 
celui-ci pouvant être restitué par l’autorité de recours, d’office ou sur demande, pour 
autant qu'il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP ; 58 al. 2 RMP) cette formulation 
s’inspirant de celle de l’art. 66 al. 2 LPA (ATA/640/2009 du 14 décembre 2009 et les 
réf. citées). 

4.  En matière de marchés publics, la restitution de l’effet suspensif en cas de 
recours constitue cependant une exception (ATA/640/2009 déjà cité) et représente 
par conséquent une mesure dont les conditions ne peuvent être admises qu'avec 
restrictions.  

5.  Si l’effet suspensif n’est pas restitué, le contrat peut être conclu dès l’expiration 
du délai de recours (art. 14 AIMP). 

  En l’espèce, dans son recours du 17 septembre 2009, Geti n’a pas sollicité la 
restitution de l’effet suspensif au recours. Le contrat a donc été conclu le 29 octobre 
2009, soit au-delà du délai de recours. A cet égard, Geti n’a plus d’intérêt actuel à 
obtenir la restitution de l’effet suspensif au recours, de sorte que ses conclusions, si 
tant est qu’elles aient encore un objet, ne peuvent qu’être déclarées irrecevables. 

6.  En tout état, selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les 
intérêts public et privé en jeu. Doivent en outre être prises en considération les 
chances de succès du recours. Cet examen a pour but de refuser l’effet suspensif aux 
recours manifestement dépourvus de chance de succès (F. GYGI, l’effet suspensif et 
les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976 p. 274 ; 
RDAF 1998 I p. 41 ; ATA/89/2010 du 9 février 2010 et les réf. citées). 

  A cet égard, l’intérêt privé de Geti, qui consiste dans le fait qu’elle souhaiterait 
se voir attribuer le marché, doit céder le pas devant l’intérêt public à la rénovation de 
locaux administratifs, destinés à tous les communiers de Chêne-Bougeries. 

7.  Concernant les chances de succès du recours, le Tribunal fédéral a jugé que 
l'autorité compétente jouit d'une certaine liberté d'appréciation, conformément à 
l'art. 17 al. 2 AIMP. Les prévisions qu'elle est amenée à faire - prima facie - sur le 

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sort du procès au fond n'entrent en considération que si elles ne font pas de doute 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2D_130/2007 du 26 février 2008 et les arrêts cités 
consid. 2.2, soit notamment ATF 117 V 185 consid. 2b p. 191), ce qui n'est guère le 
cas en l'espèce. 

  Au stade de l’examen de l’effet suspensif, il sera retenu que la décision 
attaquée a été prise au terme d’un procédure d’évaluation dont rien ne permet de 
conclure, prima facie, que les règles d’évaluation et les critères énoncés dans l’appel 
d’offres n’auraient pas été respectées. 

8.  Indépendamment de la question de l’effet suspensif, le Tribunal administratif 
peut en tout temps ordonner des mesures provisionnelles au sens de l’art. 21 LPA. 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral reprise par le tribunal de céans, les 
mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent nécessaires au 
maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, de 
telles mesures ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement 
définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir 
abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 109 V 506 
consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 et les réf. citées ; I. HÄNER, 
« Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess » in 
Les mesures provisoires en procédures civile, administrative et pénale, 1997, p. 265). 

9.  Selon l’art. 18 al. 2 AIMP, l’autorité de recours, si le contrat est déjà conclu, ne 
peut que constater le caractère illicite ou non de la décision d’adjudication, à défaut 
de pouvoir l’annuler. 

  Dès lors, les mesures sollicitées par Geti, qui auraient pour finalité de stopper 
les travaux en cours, sont manifestement exorbitantes à l’objet du litige. 

10.  Au vu des éléments qui précèdent, la demande de restitution de l’effet 
suspensif au recours, respectivement de mesures provisionnelles, sera rejetée dans la 
mesure où elle a un objet. Le sort des frais de la présente décision sera tranchée dans 
l’arrêt à rendre au fond. 

PAR CES MOTIFS 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette, dans la demande où elle a un objet, la demande de restitution de l’effet suspensif, 
respectivement de mesures provisionnelles présentée par Geti S.A. le 30 janvier 2010 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Geti S.A., à Me Malek Adjadj, avocat de la 
Ville de Chêne-Bougeries ainsi qu’à Marti Immobilier S.A., appelée en cause. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :