# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f85f0e0-befe-51cb-b844-fb23760d6fdb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2010 D-4714/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4714-2006_2010-08-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4714/2006/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Robert Galliker, juges, 
Christophe Tissot, greffier.

A._______,
Côte d'Ivoire,
représenté par Romuald Djomo, Inter-Migrant-Suisse,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 26 juillet 2005 / […].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4714/2006

Faits :

A.
A._______ est entré clandestinement en Suisse le 5 juillet 2005 et a 
déposé,  le  même  jour,  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Entendu sur les motifs de sa demande, le 11 juillet  2005, au centre 
précité, et lors d'une audition fédérale, le 19 juillet 2005, A._______ a 
déclaré que son père, cultivateur de café et de cacao avec lequel il  
travaillait,  avait été tué par des rebelles, sans raisons, en 2002. A la 
suite  de  cet  événement,  l'intéressé  se  serait  enfui  de  B._______, 
village dans lequel se trouvaient les plantations, pour se rendre tout 
d'abord  à  Yamoussoukro,  puis  à San Pedro,  chez un ami. Faute  de 
moyens pour subvenir à ses besoins, il se serait ensuite rendu auprès 
d'un  ami  de  son  père  à  C._______,  dans  la  région  de  D._______. 
Suite à des problèmes survenus dans ce village, celui-ci se serait fait  
tuer, raison pour laquelle l'intéressé aurait décidé de quitter son pays 
d'origine pour se rendre, en bateau,  en Italie,  puis en train jusqu'en 
Suisse.

B.
Par décision du 26 juillet 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM) a 
rejeté  la  demande  d'asile  de  A._______,  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Cet office a relevé que le récit de l'intéressé inhérent tant aux motifs  
d'asile qu'à son réseau familial  et  social  manquait  de substance sur 
des points essentiels. Il a ensuite relevé que ses explications relatives 
à la situation dans les différents lieux par lesquels il avait transité se 
limitaient à reprendre des faits relayés par la presse et par conséquent 
connus de tout Ivoirien. Dans la mesure où l'intéressé ne connaissait 
pas même le nom de l'ami de son père, lequel aurait pris la place de 
ce dernier, l'ODM a mis en doute la réalité de ses propos.

C.
Par recours  du  25 août  2005,  posté  le  26 août  2005,  A._______ a 
conclu à l'annulation de la décision de l'ODM en ce qu'elle constatait 
le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, le tout  
sous  suite  de  frais  et  dépens.  Il  a  par  ailleurs  également  conclu  à 
l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

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Il a notamment fait valoir que la situation humanitaire en Côte d'Ivoire 
était précaire, le pays étant complètement dévasté par des années de 
guerre civile. Il a ajouté qu'à la suite de ces conflits, un grand nombre 
de  maisons  et  de  routes,  de  même  que  les  infrastructures 
économiques, y ont été détruits. Il en a conclu que "les conditions pour 
un retour dans la dignité en Côte d'Ivoire et la sécurité ne sont pas 
réunies". Par ailleurs, il a considéré que le fait d'avoir perdu son père  
et d'avoir quitté son village avait  totalement coupé ses liens sociaux 
avec  ce  pays,  raison  pour  laquelle  l'exécution  du  renvoi  n'était  pas 
envisageable.

D.
Par décision incidente du 6 septembre 2005, l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d’asile  (ci-après :  le  Commission)  a 
constaté  que  l'intéressé  renonçait  à  recourir  contre  la  décision  de 
l'ODM en ce qu'elle lui  refusait l'asile, et qu'ainsi cette décision était 
entrée en force sur ce point. La Commission a également renoncé à 
percevoir une avance de frais et informé le recourant qu'il serait statué 
dans  la  décision  finale  quant  à  l'octroi  d'une  éventuelle  assistance 
judiciaire partielle.

Droit :

1.  
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) conformément aux art. 105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (cf. art. 106 al. 2  
LAsi),  le  Tribunal  est  compétent  pour  traiter  des  recours  ayant  pour 
motifs  la  violation  du  droit  fédéral,  notamment  pour  abus  ou  excès 
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, pour établissement inexact 

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ou incomplet de l'état de fait pertinent et pour inopportunité (art. 106 
al. 1 LAsi).

1.3 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  la  Commission  au  31 
décembre 2006 sont  traités par le Tribunal dans la mesure où il  est  
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi, identique à 
l'art.  50  al.  1  PA,  disposition  applicable  lors  du  dépôt  du  recours) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
L'intéressé n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle 
rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis 
force de chose décidée.

3.  
3.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art.  32  de l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque le requérant  d'asile  dispose 
d'une  autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou qu'il  fait 
l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 
décembre 1998 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.  
4.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).

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4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut  
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS  0.101] ;  cf.  également  art.  3  de  la  convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.5 Il convient également de noter que les trois conditions rappelées 
ci-dessus sont de nature alternative et qu'il suffit ainsi que l'une d'elles 
soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

5.  
5.1 En  l'occurrence,  la  décision  de  rejet  d'asile  et  de  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié prise par l'ODM en date du 26 
juillet  2005 étant  entrée en force de chose décidée,  celle-ci  n'ayant 
pas été touchée par le recours introduit par l'intéressé, il n'y a aucune 
raison de penser que l'art. 5 LAsi,  lequel reprend en droit  interne le 
principe  de  non-refoulement  généralement  reconnu  en  droit 
international public, pourrait être violé.

5.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

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5.2.1 Si  l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements 
inhumains  (ou  dégradants)  s'applique  indépendamment  de  la 
reconnaissance de la qualité  de réfugié,  cela ne signifie pas encore 
qu'un  renvoi  ou  une  extradition  serait  prohibée  par  le  seul  fait  que 
dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être 
constatées ; une simple possibilité de subir  des mauvais traitements 
ne suffit  pas. Il  faut  au contraire  que la  personne qui  invoque cette 
disposition démontre à satisfaction qu'il  existe pour  elle  un véritable 
risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute  raisonnable,  d'être 
victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas 
de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 
guerre  civile,  de  troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave 
accompagnée  de  violations  des  droits  de  l'homme  ne  suffit  pas  à 
justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant 
que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle 
serait  visée  personnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un 
hasard  malheureux  -  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition  en  question  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186 s. et arrêts cités).

5.2.2 En l'occurrence, A._______ a déclaré que suite au décès de son 
père en 2002, puis de l'ami de ce dernier chez qui il s'était réfugié, le  
premier ayant été tué sans raison par des rebelles qui s'attaquaient à 
toutes les personnes qu'ils voyaient (pièce A7/13, question 82 ss) et le 
second par des inconnus (pièce A7/13, question 121), il aurait craint  
de subir le même sort. Par décision du 26 juillet 2005, l'ODM a rejeté 
la  demande  d'asile  de  l'intéressé,  au  motif  que  les  déclarations  à 
l'appui  de  celle-ci  n'étaient  pas  vraisemblables.  Dans  la  mesure  où 
l'intéressé, dans son recours, n'a nullement étayé ses propos tenus au 
cours  des  différentes  auditions,  lesquelles  se  limitent  à  de  simples 
affirmations, rien ne permet d'admettre que A._______ serait exposé 
dans  son  pays,  de  manière  avérée  et  concrète,  à  des  traitements 
contraires à l'art. 3 CEDH. Par ailleurs, indépendamment du fait que la 
situation  en  Côte  d'Ivoire  s'est  entre  temps  normalisée,  force  est 
d'admettre  qu'une  guerre  civile  ne  suffit  pas  à  elle-seule  pour 
considérer l'exécution du renvoi comme étant contraire à la disposition 
précitée (cf. notamment Cour européenne des droits de l'homme [ci-
après : CourEDH], arrêt Müslim c. Turquie du 26 juillet 2005, requête 
n° 53566/99, § 70 et arrêts cités, CourEDH, arrêt Vilvarajah et autres 
c.  Royaume-Uni  du  30  octobre  1991,  requêtes  n° 13163/87 ; 

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13164/87 ;  13165/87 ;  13447/87 ;  13448/87  § 111).  Dans  ces 
conditions,  l'exécution  de  son  renvoi  sous  forme de  refoulement  ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83  
al. 3 LEtr).

6.
Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision de renvoi vers le 
pays d'origine ou de provenance n'est  pas  raisonnablement  exigible 
lorsque  cette  mesure  met  l'étranger  concrètement  en  danger. Cette 
disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la  violence", 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité 
de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 
qui  fuient  des  situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à 
les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'objectivement,  au  regard  des  circonstances  d'espèce,  elles 
seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un 
dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation 
grave de  leur  état  de  santé,  à  l'invalidité,  voire  à  la  mort  (cf. ATAF 
2007/10  consid. 5.1 ; JICRA 2003  n°  24  p. 154 ss).  L'autorité  à  qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects  
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2003 n° 24 
consid. 5 p. 157 s. ; JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99 ; JICRA 1999 
n° 28 p. 170 et jurisp. cit. ; JICRA 1998 n° 22 p. 191).

6.1 Dans un récent arrêt ATAF 2009/41, le Tribunal s'est penché sur la 
situation générale régnant en Côte d'Ivoire. Il ressort de cette analyse 
que,  d'une  manière  générale,  la  situation  dans  ce  pays  s'est 
améliorée, en précisant toutefois que celle-ci ne touche pas toutes les 
régions  de  la  même  manière.  En  effet,  dans  la  mesure  où  une 
insécurité  certaine  doit  toujours  être  constatée  dans  les  régions  de 
l'ouest et du nord du pays, à savoir dans celles du Moyen-Cavally, des 
Dix-Huit  Montagnes,  du  Bafing,  du  Denguele,  du  Worodougou,  des 
Savanes  et  de  la  Vallée  du  Bandama,  l'exécution  du  renvoi  de 
personnes dans ces régions est actuellement inexigible compte tenu 
du  risque  de  leur  mise  en  danger  au  sens  de  l'art.  83  al. 4  LEtr. 
Cependant, au vu de la situation générale de la Côte d'Ivoire, il peut  
en principe être admis, suite à un examen individualisé tenant compte 

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d'un  certain  nombre  de  critères  (état  de  santé,  âge,  formation 
professionnelle, réseau social et familial, possibilité de réinstallation), 
une  possibilité  de  refuge  interne  dans  le  sud  et  l'est  du  pays, 
notamment  dans  les  grands  centres  urbains,  comme  notamment 
Abidjan, Yamoussoukro ou San Pedro.

6.2 S'agissant  en  l'occurrence  de  la  situation  personnelle  du 
recourant, il convient de relever que celui-ci est né à E._______, dans 
la région de N'zi-Comé (pièce A7/13, question 4), qu'il  n'a fait  valoir  
aucun problème de santé, qu'il  a vécu à différents endroits en Côte 
d'Ivoire,  soit  notamment  à  B._______,  dans la  région de Marahque, 
avec son père (pièce A7/13, questions 77 ss) et près de D._______, 
dans la  région des Dix-Huit  Montagnes,  avec un ami  de ce  dernier 
(pièce A7/13, questions 9 et 11). Selon ses déclarations, il  bénéficie 
encore d'amis dans son pays d'origine, notamment à San Pedro (pièce 
A7/13, questions 51 s.), et il peut compter sur une longue expérience 
professionnelle en qualité de cultivateur. Partant, même s'il a séjourné 
quelque temps dans la région des Dix-Huit Montagnes où la situation 
est, selon le Tribunal, toujours considérée comme étant précaire, il est 
né et  a vécu une grande partie  de sa vie dans les régions de N'zi-
Comé  et  de  Marahque,  dans  lesquelles  l'exécution  du  renvoi  est 
considérée comme étant exigible. Il  y a dès lors lieu d'admettre que 
l'intéressé,  lequel  est  dans  la  pleine  force de  l'âge,  au  bénéfice  de 
différentes expériences professionnelles et qui n'a pas allégué souffrir  
de  problèmes  médicaux,  dispose  des  atouts  nécessaires  lui 
permettant  à  se  réinstaller  dans  l'une  des  régions  de  de  son  pays 
d'origine où le situation s'est normalisée. De plus, il  peut également 
retourner vivre à San Pedro auprès de ses amis qui l'ont aidé à quitter 
le pays.

Le Tribunal tient ici à rappeler que les difficultés socio-économiques ne 
suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEtr ; elles ne le pourraient que combinées à d'autres 
facteurs tels que le grand âge, la maladie ou encore l'isolement pour 
les femmes d'un certain âge ou sans profession, ce qui, en l'espèce 
n'est  pas  le  cas.  Par  ailleurs,  il  sied  également  de  relever  que 
l'intéressé est jeune et, malgré le fait qu'il est en Suisse depuis 5 ans, 
a vécu durant 18 ans en Côte d'Ivoire où il a été socialisé, autant de 
facteurs  qui  lui  permettront  très  vraisemblablement  de  renouer 
facilement  avec son  entourage. Ainsi,  rien  au dossier  ne permet  de 
supposer  que  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  en  Côte  d'Ivoire 

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l'exposerait à une mise en danger concrète. A cela s'ajoute également 
qu'il sera loisible à l'intéressé de solliciter une aide au départ, au sens 
de l'art. 93 al. 1 LAsi.

6.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

7.
L'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (art.  83  al.  2  LEtr)  et  le 
recourant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui  
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

8.  
8.1 S'avérant  licite,  raisonnablement  exigible  et  possible  (ne  se 
heurtant  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique), 
l'exécution  du  renvoi  doit  être  déclarée  comme  conforme  aux 
dispositions légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.  
9.1 S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle déposée 
par l'intéressé,  le Tribunal  y fait  droit  et l'admet, compte tenu du fait 
que les conclusions du recours,  au moment de leur dépôt,  n'étaient 
pas d'emblée vouées à l'échec, ce notamment au vu de la situation en 
Côte d'Ivoire à cette période, et qu'à ce jour, selon les informations à 
disposition  du  Tribunal,  le  recourant  doit  être  considéré  comme 
indigent (art. 65 al. 1 PA).

9.2 La partie n'ayant pas obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de lui 
octroyer des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais ni dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; 

en copie)
- [au canton] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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