# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b29b2300-efb3-5ac1-ad57-11d4c711af3b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.09.2015 RR.2015.224
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2015-224_2015-09-16.pdf

## Full Text

Arrêt du 16 septembre 2015  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., actuellement détenu à Champ-Dollon, 1226 Thônex, 

représenté par Me Jérôme Picot, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la France 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance 

judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.224 

Procédure secondaire: RP.2015.43  

 

 

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Faits: 

 

A. Le 19 mars 2015, A., ressortissant français, a fait l'objet d'un signalement 

international dans le Système d'information Schengen (SIS) en vue 

d'arrestation aux fins d'extradition. Ce dernier est recherché en France pour 

l'exécution d'un solde de peine privative de liberté de douze mois (act. 5.1). 

 

 

B. En détention en Suisse pour le compte des autorités genevoises, A. a été 

auditionné le 20 mars 2015 sur la base du signalement français. A cette 

occasion, il a admis être la personne visée par le signalement SIS (act. 5.3). 

Par courrier du 25 mars 2015, il s'est opposé à une extradition simplifiée 

(act. 5.4 et 5.6).  

  

  

C. Suite à cette opposition, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a invité 

les autorités françaises à transmettre une demande formelle d'extradition à 

la Suisse (act. 1.0). 

 

 

D. Le 8 avril 2015, le Ministère de la justice française a anticipé par fax la 

demande formelle d'extradition (act. 5.7). Par voie diplomatique, le 27 avril 

2015, l'ambassade de France à Berne a formellement requis l'extradition de 

A. et fourni la documentation extraditionnelle nécessaire (act. 1.0 et 5.9).  

  

 

E. Il ressort de la demande d'extradition que A. a été condamné, par jugement 

du 11 mars 2013 du Tribunal de Grande Instance de Paris, à dix-huit mois 

de prison, dont six mois avec sursis. Il lui est reproché d'avoir, dans la nuit 

entre le 21 et 22 novembre 2009, à Paris, menacé au moyen d'une arme de 

poing les agents de sécurité d'une discothèque, qui lui refusaient l'entrée. Il 

a injurié les agents de police qui intervenaient. Au cours de sa garde à vue, 

il a porté un coup de pied à la porte du commissariat, ce qui a entraîné sa 

dégradation (act. 5.7). 

 

 

F. Le 30 avril 2015, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition à 

l'encontre de l'intéressé (5.11 et 5.12). A. n'a pas recouru contre ce prononcé 

(act. 5).  

 

 

G. Le 30 avril 2015, l'OFJ a invité le Ministère public du canton de Genève à 

notifier à A. la documentation extraditionnelle française et à l'auditionner à 

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ce sujet (act. 5.10 et 5.11). Lors de son audition, A. a réitéré son opposition 

à une extradition simplifiée (act. 5.12). 

 

 

H. Le 21 mai 2015, A. a fait parvenir à l'OFJ ses observations relatives à la 

documentation extraditionnelle (act. 5.13). Le même jour, il a été placé en 

détention en vue d'extradition sous l'autorité de l'OFJ (act. 1.0).  

 

 

I. Le 7 juillet 2015, l'OFJ a décidé d'accorder l'extradition de A. à la France (act. 

1.0). 

 

 

J. Par mémoire de son avocat du 7 août 2015, A. a recouru contre la décision 

du 7 juillet 2015 auprès de l'autorité de céans. Il conclut à son annulation 

(act. 1).  

 

 

K. Invité à déposer des observations sur le recours, l'OFJ conclut à son rejet 

dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 5). Les 

observations de l'OFJ ont été transmises pour information au recourant 

(act. 7). 

 

  

L. Le 10 août 2015, la Cour de céans a requis de A. le paiement d'une avance 

de frais de CHF 3'000.-- (act. 3). Le 20 août 2015, ce dernier a relevé ne pas 

avoir les moyens de la payer et a demandé à en être dispensé. Il a également 

requis la désignation de Me Jérôme Picot en qualité de défenseur d'office 

(RP.2015.43, act. 1). L'autorité de céans a donc transmis au recourant le 

formulaire pour la demande d'assistance judiciaire que celui-ci lui a retourné 

dans le délai imparti (act. 3, RP.2015.43). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

 

 

 

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La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les procédures d'extradition entre la Confédération suisse et la République 

française sont prioritairement régies par la Convention européenne 

d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et par l'Accord du 

10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 

République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et 

complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92). Les art. 59 à 66 de la Convention 

d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62, publication de la Chancellerie fédérale, 

"Entraide et extradition") s'appliquent également à l'extradition entre la 

Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 

17 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions pertinentes du CAAS 

n'affectent pas l'application des dispositions plus larges des accords en 

vigueur entre la France et la Suisse (art. 59 par. 2 CAAS). Pour le surplus, 

la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les 

questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les 

traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence 

citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi 

de l'extradition que les traités (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 

consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la 

norme la plus favorable (principe dit "de faveur") doit avoir lieu dans le 

respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).  

 

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).  

 

1.3 En sa qualité de personne extradée, A. est légitimé à recourir contre la 

décision d'extradition conformément à l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 

consid. 1b et jurisprudence citée).  

 

1.4 Le délai de recours contre la décision d'extradition est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]). Déposé à un bureau de poste suisse le 

7 août 2015, le recours contre la décision du 7 juillet 2015, notifiée le 

lendemain, est intervenu en temps utile. 

 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.296
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-337
http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-355
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462
http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-140
http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-373

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1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Le recourant invoque une violation de l’art. 8 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; 

RS 0.101) dans la mesure où son incarcération en France le tiendrait éloigné 

de sa famille et, partant, porterait gravement atteinte à la relation qu'il a avec 

sa fille et sa femme (act. 1, p. 5). 

 

2.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 

domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir 

ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant 

que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, 

dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la 

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et 

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 

morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH). 

Cette disposition ne confère toutefois pas le droit de résider sur le territoire 

de l’Etat ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et les arrêts 

cités). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire 

à une violation de l’art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les 

liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d). 

Toutefois, le refus de l’extradition fondé sur l’art. 8 CEDH doit rester tout à 

fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n’est pas 

remplie lorsque la famille de l’extradé reste en Suisse, car une telle limitation 

de la vie familiale qui découle de l’extradition est inhérente à toute détention 

à l’étranger. Elle n’est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit 

de rendre visite à l’extradé, de lui écrire et lui téléphoner (arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006, consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 

16 février 2001, consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une 

extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 

473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de 

deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, 

invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-

dépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse 

pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine 

(consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois 

eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout 

à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres 

circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution 

de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un 

jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c). 

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2.2 Le recourant est marié avec une Suissesse depuis le (…) (act. 5.13). Il 

produit l'acte de naissance de l'enfant de sa femme, né à Z. le (…), soit un 

mois avant la célébration du mariage (act. 1.1). Il affirme en être le père, 

mais n'indique pas avoir reconnu l'enfant. Cela étant, la jurisprudence de la 

Cour européenne des droits de l'homme interprète de manière large la notion 

de famille visée par l'art. 8 CEDH, de sorte que le recourant est, a priori, 

légitimé à s'en prévaloir (cf. notamment CourEDH Arrêt Kroon et autres c. 

Pays-Bas du 27 octobre 1994, requête n° 18535/91, § 29). Quant à 

l'application de cette disposition au cas d'espèce, force est de constater que 

la limitation des rapports familiaux du recourant découlant de son extradition 

à la France ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans sa vie 

familiale. Les circonstances familiales du recourant sont en effet totalement 

différentes de celles présentées dans le cas de refus extraordinaire 

d'extradition vers l'Allemagne mentionné ci-dessus. La relation du recourant 

avec sa femme et son enfant est de manière générale peu intense et 

l'extradition ne modifiera la situation actuelle que de manière très marginale. 

Pendant son incarcération pour les fins de la procédure suisse, le recourant 

n'a pas demandé d'autorisation de visite pour sa femme et sa fille. Il a en 

revanche requis une telle autorisation pour voir sa mère et sa sœur (act. 5, 

p. 4; 5.14; 5.15). Il ressort en outre du dossier que les époux ont interrompu 

leur liaison et sont actuellement en instance de séparation (act. 1, p. 4). 

Quant à la relation avec sa fille, l'incarcération à l'étranger compliquera 

certes partiellement leurs contacts, mais ne les rendra pas pour autant 

impossibles. Il n'y a pas de raisons de douter que des visites régulières 

puissent être organisées afin de préserver les contacts entre eux. Cela vaut 

d'autant plus que l'enfant vit avec sa mère dans le canton de Z., canton 

limitrophe de l'Etat requérant (act. 1.2). Il appartiendra ensuite au juge des 

mesures protectrices de l'union conjugale compétent dans le cadre de la 

procédure de séparation d'organiser leurs visites. Enfin, comme le relève le 

recourant dans son recours, la peine à purger en France est relativement 

courte, soit d'un an sous déduction de la détention en vue d'extradition qu'il 

a subie en Suisse. L'éloignement du recourant de son enfant n'est donc que 

temporaire et la relation pourra être reprise dès sa libération. Ainsi, il n'y a 

aucun élément permettant de croire que les rapports entre l'extradable et 

son enfant seraient mis en péril par l'extradition. Cela vaut également pour 

la relation entre le recourant et son épouse, s'ils devaient renouer leur 

liaison. Au vu de ce qui précède et contrairement à ce que soutient le 

recourant, l'extradition n'est pas incompatible avec l'art. 8 CEDH. Ce premier 

grief doit partant être rejeté.   

 

 

3. Le recourant fait également valoir que sa présence en Suisse serait 

indispensable pour pouvoir défendre ses intérêts dans le cadre des 

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procédures suisses le concernant. Il s'agirait d'une procédure pénale 

n° P/4738/20158 et d'une procédure civile n° C/3286/2017-7.  

  

3.1 L'art. 19 CEExtr prévoit que la Partie requise peut, après avoir statué sur la 

demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé pour qu'il 

puisse être poursuivi par elle ou, s'il a déjà été condamné, pour qu'il puisse 

purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que 

celui pour lequel l'extradition est demandée (ch. 1). Au lieu d'ajourner la 

remise, la Partie requise pourra remettre temporairement à la Partie 

requérante l'individu réclamé dans des conditions à déterminer d'un commun 

accord entre les Parties (ch. 2). Un ajournement de la remise, lequel doit être 

requis par l'autorité chargée de la poursuite en Suisse, ne peut intervenir 

qu'après la décision d'extradition (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.203 du 3 août 2015, consid. 4.2). 

 

3.2 Dans le cas concret, il appartiendra aux autorités suisses de poursuite de 

demander l'ajournement de la remise aux autorités françaises, si cela 

s'avérait nécessaire pour les besoins d'une éventuelle procédure pénale en 

cours (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 356; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.203 précité, consid. 4.3; RR.2010.188 du 11 octobre 2010, 

consid. 4; RR.2008.275 du 5 février 2009, consid. 5).  

 

La législation ne prévoit en revanche pas une telle possibilité en faveur de 

litiges résultant du domaine du droit civil, de sorte que l'extradition du 

recourant doit l'emporter.  

 

Ce deuxième grief doit partant également être rejeté.  

 

 

4. Le recourant fait valoir que l'OFJ aurait dû refuser l'extradition en application 

de l'art. 37 al. 1 EIMP. 

  

4.1 L'art. 37 al. 1 EIMP, permettant de refuser l'extradition si la Suisse est en 

mesure d'assumer la poursuite pénale et que le reclassement social de la 

personne poursuivie le justifie, n'est pas opposable à un Etat qui, comme la 

France, est lié avec la Suisse par une convention d'extradition qui ne contient 

pas de disposition analogue à l'art. 37 EIMP et interdit par conséquent de 

refuser l'extradition pour des motifs tenant au reclassement de la personne 

poursuivie (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 122 II 485 consid. 3; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 3.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR. 2010.219 du 24 février 2011, consid. 5). L'art. 1 CEExtr 

pose l'obligation d'extrader et empêche l'Etat requis de refuser sa 

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collaboration en se fondant sur une règle ou un principe de droit interne, 

quand bien même cette règle aurait été adoptée postérieurement à l'entrée 

en vigueur de la convention. Est réservée l'éventualité où l'application du 

traité violerait une autre règle de droit international, telle que par exemple 

l'art. 8 CEDH (ZIMMERMANN, op. cit., n° 709), ce qui n'est pas le cas en 

l'espèce (cf. supra, consid. 2.2). 

  

4.2 Supposé applicable, l'art. 37 al. 1 EIMP ne serait par ailleurs d'aucun secours 

pour le recourant. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, être en 

mesure d'assumer la poursuite de l'infraction, ce qu'implique, d'une part, que 

le délit relève de sa compétence et, d'autre part, que l'Etat du lieu de 

commission de l'infraction demande expressément à la Suisse de procéder 

à sa place (ATF 120 Ib 120 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.196/1995 

du 1er juin 1995 consid. 2c; pour ce qui concerne la norme analogue de l'art. 

37 EIMP, cf. ATF 130 II 100 consid. 3.1; 120 Ib 120 consid. 3c; 117 Ib 210 

consid. 3b/cc). Or, les faits poursuivis ont été commis en France et les 

autorités françaises, en optant pour l'extradition, ont clairement exprimé 

qu'elles n'entendaient pas se dessaisir de la procédure ouverte contre le 

recourant. Il découle de ce qui précède que le grief doit être rejeté. 

 

 

5. Le recourant fait encore valoir qu'il existerait un risque concret que 

l'extradition devienne sans objet. La détention en vue d'extradition devant 

être imputée de la peine à purger en France (art. 716-4 du Code de 

procédure pénale français), il se pourrait qu'il ne reste plus aucune peine 

exécutable en France. Ce risque serait d'autant plus important que le 

recourant se dit prêt à déposer un recours au Tribunal fédéral, ce qui 

prolongerait la détention en Suisse. Il requiert ainsi de pouvoir exécuter sa 

peine sur sol suisse. 

  

5.1 Selon la jurisprudence, seul un retrait formel de la demande d'entraide peut 

permettre à l'autorité suisse de renoncer à son exécution, en dehors des cas 

prévus à l'art. 5 EIMP (arrêts du Tribunal fédéral 1C_645/2013 du 

4 septembre 2013, consid. 2.1; 1C_640/2013 du 25 juillet 2013, consid. 1.2; 

1C_284/2011 du 18 juillet 2011, consid. 1 et réf. citées; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2014.243, consid. 5.2; RR.2009.142-147 du 5 août 2009, 

consid. 2.1; RR.2008.133 du 3 septembre 2008; ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 305). L'application de l'art. 5 EIMP est en outre soumise à la condition 

d'être compatible avec les traités internationaux applicables (cf. supra, 

consid. 4.1).  

 

Quant à l'imputation de la détention préventive ou de la détention 

extraditionnelle subies en Suisse par la personne extradée, cette question 

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relève exclusivement du droit de l'Etat requérant, aucune disposition du droit 

conventionnel n'obligeant cet Etat à procéder à pareille imputation (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novembre 2004, consid. 6). Au reste, les 

obligations de l'Etat requis se limitent, en l'espèce, à informer l'Etat requérant 

de la durée de la détention subie en vue de l'extradition par l'individu réclamé 

(art. 18 ch. 3 CEExtr). 

 

5.2 In casu, l'autorité requérante n'a pas retiré sa demande. La Suisse est donc 

tenue de s'exécuter. Elle ne saurait en refuser l'exécution sur la base de 

conjectures, comme celles qui sont alléguées par le recourant. Pour le 

surplus, l'art. 5 EIMP n'entre pas en ligne de compte en l'espèce. Ce dernier 

argument est donc également infondé et doit être rejeté.  

 

  

6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

 

 

7. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire, ainsi que la nomination 

de Me Jérôme Picot en qualité de défenseur d'office (act. 1, RP.2015.43). 

 

7.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un 

mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant 

si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du 

recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les 

conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, 

dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de 

payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). S'agissant des conclusions, 

on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à l'échec 

lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de 

gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou 

abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 

2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). 

 

7.2 En l'occurrence, les griefs soulevés par le recourant se sont avérés 

irrecevables ou très largement dénués de chances de succès, de sorte que 

tant la demande d'assistance judiciaire que celle visant à la nomination de 

Me Jérôme Picot en qualité de défenseur d'office doivent être rejetées (cf. 

notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.53, consid. 4.2).  

  

Il s'ensuit que les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les 

émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge du 

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recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, 5 

et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant supportera ainsi 

les frais du présent arrêt qui seront fixés à CHF 500.--. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté.  

 

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.  

  

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

 

Bellinzone, le 17 septembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jérôme Picot, avocat 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 
2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).