# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65c0d164-d5b9-557b-9047-79e4ea6d7cbe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.06.2015 E-3359/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3359-2014_2015-06-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3359/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  5  j u i n  2 0 1 5  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

François Badoud, Daniel Willisegger, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par (…),  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations  

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin)   

(recours contre une décision en matière de réexamen) ;  

décision de l'ODM du 16 mai 2014 / N (…). 

 

 

E-3359/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 février 2012, A._______ (ci-après : le recourant) a déposé une 

demande d'asile en Suisse.  

Une comparaison de ses empreintes digitales avec les données du 

système Eurodac a fait ressortir qu'il avait été enregistré le (…), en 

Autriche, comme requérant d'asile.  

Le 8 mars 2012, il a été entendu par l'ODM (actuellement et ci-après : le 

SEM) sur ses données personnelles ainsi que sur son itinéraire jusqu'en 

Suisse. De nationalité afghane, il aurait quitté son pays d'origine en 2004 

et aurait vécu durant sept ans en Iran. En 2011, il se serait rendu en Grèce, 

où il serait demeuré environ cinq mois, sans contact avec les autorités. Il 

aurait ensuite quitté ce pays, caché dans un camion, et serait arrivé en 

Autriche, où il aurait été découvert par la police. Il ignorerait les pays 

traversés. Après que sa demande d'asile eut été rejetée en Autriche, il 

aurait gagné la Suisse, où il a dit être entré le 12 février 2012.  

Interrogé sur ses objections à un éventuel transfert en Autriche, en tant 

qu'Etat compétent pour l'examen de sa demande d'asile, il a fait valoir que 

les autorités autrichiennes n'avaient "pas examiné de manière sérieuse sa 

demande".  

Le recourant a également été invité à s'exprimer sur un éventuel transfert 

en Hongrie, dès lors qu'il ressortait des documents de la procédure 

autrichienne qu'il était arrivé en Autriche via la Macédoine, la Serbie puis 

la Hongrie et que ce dernier Etat apparaissait donc compétent pour 

l'examen de sa demande. Il a déclaré qu'il ne savait pas s'il avait transité 

par la Hongrie, mais que cela était toutefois possible. Il s'est opposé à un 

tel transfert en faisant valoir qu'en cas de renvoi dans ce pays, il risquait 

un emprisonnement d'un an au moins. 

B.  

Le 16 mars 2012, le SEM a adressé aux autorités autrichiennes une 

demande de reprise en charge de l'intéressé. Par courriel du 21 mars 2012, 

celles-ci ont fait savoir au SEM qu'elles ne se considéraient pas comme 

compétentes pour l'examen de la demande, dès lors que les autorités 

hongroises avaient, en date du 20 septembre 2011, admis leur 

responsabilité pour le traitement de la demande d'asile.  

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Page 3 

C.  

Le 26 mars 2012, le SEM a adressé aux autorités hongroises une demande 

de reprise en charge de l'intéressé, eu égard à la réponse reçue des 

autorités autrichiennes. 

D.  

Les autorités hongroises ont accepté la requête par courriel du 

29 mars 2012.  

E.  

Par décision du 3 avril 2012, notifiée au recourant le 10 avril 2012, le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé 

son transfert vers la Hongrie, et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

F.  

Le 17 avril 2012, l'intéressé a interjeté un recours contre cette décision, 

concluant à son annulation. Il a principalement fait grief au SEM d'avoir 

appliqué le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 

25.2.2003 ; règlement Dublin II) de façon automatique, sans tenir compte 

des nombreux rapports de terrain dénonçant l'existence de graves 

défaillances dans la procédure d'asile en Hongrie. 

G.  

Par arrêt du 9 octobre 2013 (réf. E-2093/2012), le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours.  

Après s'être livré à une analyse détaillée de la situation des requérants 

d'asile en Hongrie, il a estimé que les défaillances répétées observées 

dans le système hongrois d'accueil des demandeurs d'asile ne revêtaient 

pas, dans leur ensemble, l'ampleur et le caractère systémique de celles 

constatées en Grèce en matière de conditions d'accès et de suivi de la 

procédure d'asile. Il a toutefois considéré que la présomption du respect 

par la Hongrie des conventions pertinentes en matière de protection des 

droits de l'homme ne pouvait plus être maintenue sans réserve et que les 

autorités suisses devaient en conséquence se livrer à un examen 

approfondi de chaque cas d'espèce, au regard de la situation dans ce pays 

de destination.  

E-3359/2014 

Page 4 

Au terme de son analyse, le Tribunal a conclu que le dossier ne faisait pas 

ressortir que le transfert du recourant entraînerait un risque réel de 

traitements illicites, compte tenu de la situation régnant en Hongrie et des 

circonstances personnelles. Il a en particulier souligné qu'il n'existait pas 

de faisceau d'indices objectifs que le recourant serait mis en détention à 

son arrivée en Hongrie. Il a en outre constaté que l'intéressé n'avait fait 

valoir aucun fait concret qui permettait de le considérer comme une 

personne vulnérable et qu'il ne ressortait pas du dossier qu'il souffrait de 

troubles de santé sévères sur le plan physique ou psychique. Pour ces 

motifs, il a confirmé la décision de non-entrée en matière et de transfert 

vers la Hongrie. 

H.  

Par acte du 20 décembre 2013, le recourant, représenté par un nouveau 

mandataire entretemps constitué, a demandé le réexamen de la décision 

du 3 avril 2012 du SEM. Il a conclu, principalement, à son annulation et à 

l'examen de sa demande d'asile par la Suisse.  

A l'appui de sa demande de reconsidération, il a produit un rapport médical 

daté du (…) 2013, diagnostiquant notamment un épisode dépressif majeur 

d'intensité sévère. Il a fait valoir, en substance, qu'il était suivi depuis (…) 

2012 pour des problèmes psychiques, mais que sa situation médicale 

n'avait jamais été abordée durant la procédure ordinaire, en raison même 

de sa maladie et de ses difficultés à s'exprimer dans une langue autre que 

le farsi. Il a conclu que le rapport médical du (…) 2013 le faisait désormais 

apparaître comme une personne particulièrement vulnérable et que le 

SEM devait, en conséquence, réexaminer sa décision du 3 avril 2012 et 

renoncer à son transfert en Hongrie. 

I.  

Par décision incidente du 12 mars 2014, le SEM, considérant que la 

demande de réexamen du 20 décembre 2013 était manifestement vouée 

à l'échec, a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais de 

600 francs, sous peine d'irrecevabilité.  

Faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, dit office n'est 

pas entré en matière, par décision du 2 avril 2014, sur cette demande de 

réexamen. 

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Page 5 

J.  

Le 14 avril 2014, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 

et conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'examen de sa 

demande d'asile par la Suisse. 

K.  

Dans son arrêt du 28 avril 2014 (réf. E-1995/2014), le Tribunal a admis le 

recours.  

Il a considéré que, nonobstant la question de la tardiveté des motifs 

invoqués à l'appui de la requête du 20 décembre 2013, le rapport médical 

du (…) 2013 faisait désormais apparaître le recourant comme une 

personne vulnérable. Il a ajouté que, compte tenu de la situation en 

Hongrie et des troubles de santé sévères dont souffrait le recourant, la 

question de la prise en charge adéquate de l'intéressé par ce pays se 

posait sérieusement. Pour ces motifs, il a conclu que la demande de 

réexamen du recourant n'apparaissait pas, après un examen sommaire, 

d'emblée vouée à l'échec, et que le SEM n'était en conséquence pas fondé 

à exiger une avance de frais. Il a donc annulé la décision du SEM du 2 avril 

2014 et lui a renvoyé la cause pour qu'il entre en matière sur la demande 

de réexamen du recourant.  

L.  

Par décision du 16 mai 2014 (notifiée le 19 mai suivant), le SEM a rejeté la 

demande de reconsidération (ch. 1), mis un émolument de 600 francs à 

charge du recourant (ch. 3) et indiqué que sa décision du 3 avril 2012 était 

entrée en force et exécutoire (ch. 2) et qu'un éventuel recours ne déployait 

pas d'effet suspensif (ch. 4).   

Le SEM a estimé le recourant avait demandé l'adaptation d'une décision – 

initialement correcte – à une modification ultérieure de l'état des faits.   

Il a relevé que l'élément nouveau invoqué, à savoir le rapport médical du 

(…) 2013, avait été établi postérieurement à l'arrêt du Tribunal  

E-2093/2012 du 9 octobre 2013, et avait ainsi manifestement été déposé 

en réaction à cette décision négative. Il a ajouté qu'il pouvait être attendu 

des thérapeutes de l'intéressé qu'ils l'aident à accepter les décisions prises 

à son encontre et que cette exigence était d'autant plus admissible pour 

une personne transférée dans un pays de l'Union européenne, où la prise 

en charge de personnes souffrant de troubles de santé est généralement 

assurée. Il a en outre considéré qu'il ne ressortait pas du rapport médical 

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versé au dossier que la vie de l'intéressé serait sérieusement mise en 

danger en cas de transfert en Hongrie. 

Le SEM a encore indiqué que l'existence d'une infrastructure médicale 

suffisante en Hongrie avait été admise par le Tribunal et que rien ne laissait 

penser que d'éventuels soins médicaux ne seraient pas dispensés au 

recourant une fois son transfert effectué. Il a estimé qu'il appartiendrait à 

l'intéressé d'y déposer une demande d'asile et de faire valoir ses 

problèmes médicaux dès son arrivée, ajoutant que les centres 

d'enregistrement ou de détention en Hongrie disposaient d'infrastructures 

adéquates et de personnel médical spécialisé. Le SEM a par ailleurs 

précisé qu'il informerait les autorités hongroises des problèmes de santé 

du recourant avant que son transfert ne soit exécuté. 

Enfin, s'agissant du risque de mise en détention, il a rappelé que le Tribunal 

s'était déjà prononcé à ce sujet dans son arrêt E-2093/2012 du 

9 octobre  2013. Il a en outre retenu que, si un tel risque n'était pas exclu, 

il appartenait au recourant de se conformer aux règles régissant la 

procédure d'asile en Hongrie et que l'éventualité d'une telle détention 

dépendait du propre comportement de l'intéressé, ajoutant que les soins 

médicaux étaient également dispensés dans les centres de détention.  

M.  

Par acte du 18 juin 2014, le recourant a interjeté recours contre la décision 

précitée du SEM. Il a conclu à son annulation et à l'admission de sa 

demande de réexamen, soit à l'annulation de la décision du 3 avril 2012 du 

SEM et au renvoi de sa cause à l'autorité inférieure pour qu'elle examine 

sa demande d'asile. Il a également demandé la dispense des frais de 

procédure et le prononcé de mesures provisionnelles. 

Il a d'abord fait valoir qu'il ressortait clairement du rapport médical du (…) 

2013 qu'il était suivi pour des troubles psychiatriques depuis le mois de (…) 

2012, soit bien avant que l'arrêt du Tribunal du 9 octobre 2013 lui soit 

notifié. Il a en outre estimé que le SEM avait minimisé la gravité de ses 

troubles et a rappelé qu'il souffrait d'affections psychiques sérieuses, 

nécessitant un suivi médical intensif et régulier.  

Il a ensuite fait grief au SEM de n'avoir pas tenu compte de sa vulnérabilité 

et de n'avoir pas examiné sa situation par rapport aux informations 

récentes relatives au traitement des recourants d'asile en Hongrie. 

S'agissant du risque de détention, il a notamment relevé que la situation 

s'était à nouveau détériorée suite à l'introduction, en juillet 2013, d'une 

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nouvelle législation prévoyant un régime de détention spécial pour les 

demandeurs d'asile dans ce pays. En référence à un rapport publié en ligne 

sur "bordermonitoring.eu" en avril 2014 ("Hungary : Between detention and 

homelessness"), il a fait valoir que les risques de détention en Hongrie 

étaient avérés et que ledit rapport mettait également en exergue les 

difficultés d'accès aux soins médicaux, particulièrement pour les 

personnes renvoyées en Hongrie en application du règlement Dublin II. Il 

a également rappelé que, ces dernières années, les observateurs de 

terrain avaient dénoncé des conditions de détention contraires aux normes 

internationales. 

Il a conclu que, compte tenu de la situation prévalant en Hongrie et de sa 

vulnérabilité, il était manifeste que son transfert en Hongrie serait 

désormais illicite, voire inexigible.  

N.  

Par décision incidente du 19 juin 2014, le Tribunal a, à titre de mesures 

provisionnelles, ordonné la suspension de l'exécution du transfert du 

recourant vers la Hongrie.  

O.  

Par ordonnance du 26 juin 2014, le Tribunal a octroyé l'assistance judiciaire 

partielle et a demandé au recourant d'actualiser et de préciser sa situation 

médicale. Il a en particulier invité l'intéressé à lui soumettre un rapport 

médical détaillant les raisons pour lesquelles il avait débuté son suivi 

psychiatrique en (…) 2012, la fréquence et le nombre de ses consultations, 

si des interruptions de traitements ou de suivi ont eu lieu depuis, le résultat 

d'un éventuel traitement instauré à l'époque ainsi que le diagnostic et le 

traitement actuels. 

Le recourant n'a pas donné suite à cette ordonnance. 

P.  

Invité à se déterminer, le SEM a, le 8 décembre 2014, proposé le rejet du 

recours. 

Dit office a constaté que, malgré l'invitation du Tribunal, le recourant n'avait 

produit aucun certificat médical pour préciser sa situation médicale et 

détailler son suivi depuis 2012. Il a en outre souligné que tant le Tribunal 

que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : Cour EDH) 

avaient récemment confirmé la licéité de transferts de jeunes hommes vers 

la Hongrie, dans le cadre de l'application du règlement Dublin. 

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Page 8 

Q.  

Les autres faits de la cause seront évoqués si nécessaire dans les 

considérants qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 

33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, 

sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, 

statue définitivement. 

1.2 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public 

fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués 

à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 

6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première 

instance (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2009/57 consid. 

1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 

1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un 

recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.4 La demande de réexamen ayant été déposée le 20 décembre 2013 et 

le recours interjeté en date du 18 juin 2014, la loi sur l'asile applicable est 

celle dans sa teneur au 1er janvier 2008 (cf. al. 2 des dispositions 

transitoires de la modification du 14 décembre 2012 entrée en vigueur le 

1er février 2014). 

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Page 9 

2.  

2.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 

extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 

contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 

contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de 

droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires 

ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir 

été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de 

renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision 

(dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait 

fait l'objet d'une décision sur recours) et la demande de réexamen ou de 

reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de 

la procédure extraordinaire (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die 

ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes und der Kantone, 1985, p. 45 s., 80 s. et 171 ss). 

2.2 En l'espèce, la décision du SEM du 3 avril 2012 a été contestée devant 

le Tribunal, qui a rendu un arrêt le 9 octobre 2013 (réf.  

E-2093/2012), lequel est entré en force de chose jugée. A l'appui de sa 

demande de réexamen du 20 décembre 2013, l'intéressé a principalement 

produit un rapport médical daté du (…) 2013, faisant valoir que sa situation 

médicale s'opposerait à son transfert en Hongrie. Ledit moyen de preuve 

étant postérieur à l'arrêt final rendu en procédure ordinaire, il ne saurait 

ouvrir la voie de la révision (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 

45 LTAF ; cf. également ATAF 2013/22 consid. 3 à 13 p. 276 ss). C'est donc 

à bon droit que l'autorité inférieure a examiné la requête sous l'angle du 

réexamen. 

3.  

3.1 La demande de réexamen – définie comme étant une requête non 

soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue 

et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA. La 

jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui 

prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 

al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Dans la 

mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, 

l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, 

ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque 

le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à 

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savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve 

importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il 

ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) 

ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable 

depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1 ; ATF 127 I 133 consid. 6, et la jurisprudence citée ; 

cf. également ATAF 2010/27 consid. 2.1 s. p. 367 s. ; ATAF 2010/5 consid. 

2.1.1 p. 59, et la jurisprudence et doctrine citées). 

3.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 

analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent 

entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que 

s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une 

nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 précité 

consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2). 

3.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 

servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions 

entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais 

de recours (cf. ATF 136 II 177 précité consid 2.1 et ATF 127 I 133 précité 

consid. 6 in fine ; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_464/2011 du 

27 mars 2012 consid. 4.1 et 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.2). 

En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure 

le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque 

le requérant le sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à 

l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir, 

s'il avait fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la procédure 

précédant ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci 

(cf. arrêt du Tribunal E-3971/2013 du 19 novembre 2014 consid. 3.3 ; ATAF 

2010/27 précité consid. 2.1 p. 367 s. ; ATF 127 V 353 consid. 5b ; AUGUST 

MÄCHLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 18 et n° 27 ss ad art. 66 PA, p. 866 

ss). Selon la jurisprudence, des moyens invoqués tardivement ouvrent 

néanmoins la voie du réexamen d'une décision entrée en force si ceux-ci 

révèlent manifestement un risque de violation du principe de non-

refoulement ou de traitements inhumains au sens de l'art. 3 CEDH, 

lesquels constituent un obstacle à l'exécution du renvoi relevant du droit 

international (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 3 p. 19ss et JICRA 1995 n° 

9 p. 77ss ; cf. aussi AUGUST MÄCHLER, op. cit., p. 865 ss).  

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4.  

En l'espèce, à l'appui de sa demande de réexamen du 20 décembre 2014, 

l'intéressé allègue en substance qu'en raison de ses affections psychiques 

graves, il doit être considéré comme une personne particulièrement 

vulnérable. A ce titre, il a versé au dossier un rapport médical du (…) 2013. 

Rappelant la jurisprudence du Tribunal relative aux transferts "Dublin" vers 

la Hongrie (en particulier l'arrêt E-2093/2012 du 9 octobre 2013), il fait 

valoir que son dossier faisait désormais apparaître son transfert vers ce 

pays comme étant illicite, compte tenu de sa vulnérabilité et du risque élevé 

d'une mise en détention durant sa procédure d'asile en Hongrie. En 

conséquence, il conclut à l'annulation de la décision du SEM du 3 avril 2012 

et demande que les autorités suisses entrent en matière sur sa demande 

d'asile, en application de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin II. 

5.  

5.1 Comme déjà indiqué plus avant (cf. consid. 3.3 supra), le réexamen 

(ou la révision) ne doit pas servir à réparer une omission qui aurait pu être 

évitée par un requérant diligent. A ce titre, on appréciera la diligence 

requise avec moins de sévérité en ce qui concerne l'ignorance des faits, 

dont la découverte est souvent due au hasard, que l'insuffisance des 

preuves au sujet de faits connus, la partie ayant le devoir de tout mettre en 

œuvre pour prouver ceux-ci dans la procédure principale (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral C-176/06 du 5 juillet 2007 consid. 3.3.2 et doctrine citée). 

Un demandeur ne peut donc pas se prévaloir de moyens de preuve 

nouveaux portant sur des faits anciens qui lui étaient connus, s'il a omis de 

les invoquer en procédure ordinaire (cf. arrêt du Tribunal E-5647/2006 du 

7 mai 2009 consid. 4.2 ; ATF 102 Ib 124).  

5.2 En produisant le rapport médical du (…) 2013, A._______ fait valoir, 

pour la première fois, qu'il souffre d'affections psychiques graves. Or il 

ressort clairement dudit rapport que l'intéressé a entamé un suivi au 

programme santé migrants pour un état dépressif majeur déjà au mois de 

(…) 2012. Depuis cette date, il bénéficie d'une prise en charge 

psychothérapeutique et d'un traitement médicamenteux ; selon les auteurs 

du rapport médical du (…) 2013, il s'est toujours investi dans ses soins et 

s'est présenté régulièrement à ses rendez-vous avec ses thérapeutes.  

Au vu de ce qui précède, et en l'absence d'éléments contraires au dossier, 

le Tribunal est donc fondé à conclure que les troubles psychiques du 

recourant existaient déjà pendant la procédure ordinaire et qu'un 

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Page 12 

diagnostic concernant son état dépressif majeur avait été posé avant le 

prononcé de l'arrêt E-2093/2012 du 9 octobre 2013. Il appartenait dès lors 

au recourant de faire valoir son état de santé déficient en procédure 

ordinaire et de produire, le cas échéant, un rapport médical – même moins 

détaillé – à ce moment-là.  

5.3 Se pose toutefois encore la question de savoir si A._______ a été 

empêché, sans faute de sa part, de faire valoir ses ennuis de santé plus 

tôt.  

5.3.1 Le recourant allègue qu'en raison même de ses problèmes 

psychiques et de ses difficultés à s'exprimer dans une autre langue que le 

farsi, il n'aurait pas été en mesure d'aborder sa situation médicale avec son 

précédent mandataire.  

5.3.2 S'il peut être admis, dans des cas très exceptionnels, qu'un 

demandeur ayant une connaissance adéquate de l'état de fait se retrouve 

objectivement empêché d'agir avec diligence, en raison d'une maladie ou 

d'un traumatisme graves, le Tribunal rappelle toutefois que la jurisprudence 

demeure très restrictive à cet égard. Tel est le cas, par exemple, s'agissant 

des victimes de torture ou de viol, qui peuvent avoir besoin de temps pour 

pouvoir s'exprimer sur certains épisodes tragiques de leur vie (cf. ATAF 

2009/51 consid. 4.2.3 et réf. citées ; arrêt du Tribunal E-1554/2012 du 11 

février 2014, consid. 4.4.4), ou lorsque le demandeur est atteint d'une 

maladie psychique très grave, l'empêchant d'informer les autorités de son 

état de santé ou de charger un tiers de le faire en son lieu et place (par 

exemple une schizophrénie, des troubles de la personnalité entrant dans 

la sphère psychotique ou d'autres troubles mentaux présentant une gravité 

particulière ; voir notamment ATF 139 V 289 consid. 4.2, par analogie).  

En l'espèce, toutefois, l'argument selon lequel le recourant aurait été 

empêché de faire valoir ses problèmes de santé en raison de ses affections 

psychiques (un état dépressif majeur) n'emporte pas conviction. 

L'intéressé a fait l'objet d'un suivi médical régulier et complet depuis (…) 

2012 ; il avait donc conscience de son état de santé déjà pendant la 

procédure ordinaire. Le Tribunal constate cependant que le recourant n'a 

fait valoir aucun motif valable en relation avec ses troubles psychiques 

– comme par exemple un état de prostration ou de déni, ou encore une 

incapacité à comprendre sa maladie ou son degré de gravité – permettant 

d'admettre qu'il a été empêché, sans sa faute, d'informer les autorités sans 

délai. Quant à l'argument de la langue, il n'est pas pertinent en l'espèce. 

Par conséquent, il y a lieu de considérer que le recourant était en mesure 

E-3359/2014 

Page 13 

de faire valoir déjà en procédure ordinaire ses divers problèmes de santé. 

Un rapport médical aurait pu être obtenu et produit avant le prononcé de 

l'arrêt E-2093/2012 du 9 octobre 2013, si la diligence commandée par les 

circonstances avait été observée par l'intéressé, respectivement par son 

ancien mandataire.  

Ce constat s'impose d'autant plus que l'actuel mandataire de l'intéressé a 

fait établir et a produit un rapport médical dans les semaines qui ont suivi 

l'arrêt du 9 octobre 2013. Or rien n'indique que le précédent mandataire du 

recourant, s'il avait également fait preuve de toute la diligence requise, 

n'aurait pas lui aussi été en mesure de mettre en lumière et d'étayer, à 

brève échéance, les problèmes psychiques de l'intéressé. A ce titre, il est 

rappelé que la faute du mandataire ou d'un auxiliaire est imputable à la 

partie elle-même, les principes de la représentation directe déployant tous 

leurs effets (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_511/2009 du 18 janvier 2010 

consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.829/2005 du 1er mai 2006 consid. 

3.3, et les arrêts cités). Vu ce qui précède, le silence du recourant ne 

saurait être considéré comme excusable et son manquement doit lui être 

imputable à faute. 

5.4 Dans ces circonstances, le rapport médical produit et les allégués 

concernant l'état de santé du recourant doivent être considérés comme 

tardifs. Partant, ils n'ouvrent en principe pas la voie du réexamen.  

6.  

Comme précisé ci-avant, les motifs de réexamen (ou de révision) invoqués 

tardivement doivent néanmoins être pris en considération s'ils révèlent 

manifestement un obstacle à l'exécution du renvoi (transfert) relevant du 

droit international (cf. consid. 3.3 in fine ci-dessus ; cf. également arrêt du 

Tribunal D-1407/2008 du 26 août 2011 consid. 4.4 et jurisprudence citée ; 

JICRA 1995 n° 9 p. 77 ss). Il convient donc encore de déterminer si les 

moyens et les arguments invoqués dans le cadre de la demande de 

réexamen du 20 décembre 2013, nonobstant leur caractère tardif, font 

apparaître un risque de violation du principe de non-refoulement ou de 

l'art. 3 CEDH en cas de transfert de l'intéressé en Hongrie. 

 

E-3359/2014 

Page 14 

7.  

7.1 Dans son arrêt E-2093/2012 du 9 octobre 2013, le Tribunal s'est 

penché de manière approfondie sur la situation des requérants d'asile en 

Hongrie, eu égard aux nombreux rapports publiés entre 2010 et fin 2012 

faisant état de sérieuses préoccupations à ce sujet.  

7.2 D'importantes défaillances ont ainsi pu être relevées dans le traitement 

des procédures, dont notamment le non-accès au territoire, 

respectivement à la procédure d'asile, le risque d'expulsion avant l'examen 

de la demande d'asile, le risque de non-examen matériel des motifs d'asile 

et de violation du principe de non-refoulement pour les personnes 

transférées en application du règlement Dublin II et pour les personnes 

ayant transité par un pays considéré par la Hongrie comme sûr ou encore 

le risque de détention administrative de longue durée, ainsi que des 

défaillances dans les conditions d'hébergement (cf. arrêt E-2093/2012 

précité consid. 6.3 et réf. cit.).  

7.3 Les autorités hongroises ne sont pas demeurées inactives face aux 

critiques émises notamment par le Haut Commissariat des Nations Unies 

pour les réfugiés (ci-après : le UNHCR) et des changements ont été initiés, 

tant au niveau législatif qu'au niveau de la pratique des autorités. Ainsi, au 

1er janvier 2013, les personnes qui déposaient une demande d'asile 

immédiatement après avoir été appréhendées par la police n'étaient plus 

mises en détention. Par ailleurs, les personnes transférées en application 

du règlement Dublin II ont été considérées comme des demandeurs 

d'asile ; elles n'ont, en règle générale, pas été mises en détention et les 

motifs de leur demande ont été examinés (cf. arrêt E-2093/2012 précité 

consid. 7 et 8.1 et réf. cit.). 

7.4 Cependant, de nouvelles modifications de la législation hongroise sur 

l'asile sont entrées en vigueur au 1er juillet 2013. Elles constituent, au 

regard des autorités hongroises, une transposition en droit interne de la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale (refonte) [JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil [refonte]). Ces amendements 

prévoient plusieurs motifs pour le placement en détention des demandeurs 

d'asile en Hongrie, en particulier si la demande a été présentée à l'aéroport, 

si le demandeur d'asile s'est enfui, a disparu ou entrave la procédure d'asile 

de toute autre manière ou encore afin d'obtenir les informations 

nécessaires pour le traitement de la demande d'asile ou de protéger l'ordre 

E-3359/2014 

Page 15 

public et la sécurité nationale. Ces motifs, libellés de manière relativement 

large, ont à nouveau fait craindre aux observateurs une utilisation 

systématique du régime de détention, sans garantie d'un contrôle judiciaire 

effectif. Ceux-ci ont en outre déploré une reprise partielle et incomplète de 

dispositions relatives au placement en rétention des demandeurs d'asile, 

en particulier  celle imposant la prise en compte des besoins spécifiques 

des personnes vulnérables (art. 11 directive "Accueil" [refonte]) (cf. arrêt E-

2093/2012 précité consid. 8.2 et réf. cit.). 

7.5 Par ailleurs, la Hongrie a continué de faire face à un nombre croissant 

de demandeurs d'asile, ce qui a conduit à un surpeuplement des principaux 

centres et à une sensible dégradation des conditions d'accueil, notamment 

à des conditions d'hygiène déplorables (cf. arrêt E-2093/2012 précité 

consid. 8.3). 

7.6 Aux termes de son analyse, le Tribunal a conclu que la présomption de 

sécurité, en ce qui concernait le respect par la Hongrie des conventions 

pertinentes en matière de protection des droits de l'homme, ne pouvait plus 

être maintenue sans réserve. Il a relevé que l'autorité devait désormais se 

livrer à un examen complet de la situation qui régnait dans ce pays de 

destination, en prenant en considération non seulement les faits passés, 

dans la mesure où ils pouvaient éclairer la situation actuelle et son 

évolution probable, mais encore et surtout les conditions actuelles qui 

étaient déterminantes, en tenant compte de leur portée sur le cas d'espèce. 

Il a mis en évidence qu'il ne disposait pas d'informations objectives et 

fiables faisant état de catégories clairement circonscrites de personnes 

spécialement menacées en cas de transfert Dublin par une détention 

contraire à la CEDH. Il a indiqué que, pour vérifier l'existence de motifs 

sérieux et avérés d'un risque réel d'être soumis en Hongrie à un mauvais 

traitement ou à un refoulement contraires à la CEDH ou à la Convention 

réfugiés, il s'imposait en particulier de prendre en considération, de 

manière individualisée, l'existence ou non d'un faisceau d'indices suffisants 

de mise en détention sur la base des nouvelles dispositions légales et de 

leur application dans la pratique ainsi que la situation de vulnérabilité de la 

personne concernée (cf. arrêt E-2093/2012 précité consid. 9.2).  

8.  

8.1 La jurisprudence du Tribunal concernant la situation des requérants 

d'asile en Hongrie étant rappelée, il s'agit à présent de l'appliquer au cas 

d'espèce et, le cas échéant, de la mettre à jour. Le Tribunal rappelle en 

effet que, dans son examen de la situation des requérants d'asile en 

E-3359/2014 

Page 16 

Hongrie, l'autorité doit prendre en considération non seulement les faits 

passés, dans la mesure où ils peuvent éclairer la situation actuelle et son 

évolution probable, mais encore et surtout les conditions actuelles, qui sont 

déterminantes (cf. arrêt du Tribunal E-2093/2012 précité consid. 9.2). A ce 

titre, il s'agit d'être particulièrement attentif à la manière dont les 

dispositions entrées en vigueur le 1er juillet 2013, en particulier celles 

concernant la détention, sont désormais mises en œuvre par les autorités 

hongroises (cf. arrêt du Tribunal E-2093/2012 précité consid. 9.2).  

Au vu de ce qui précède, il s'agit donc d'examiner si le dossier du recourant 

fait apparaître, compte tenu en particulier des circonstances du cas 

d'espèce et de la pratique récente des autorités hongroises, un risque 

d'illicéité du transfert, autrement dit d'une violation de l'art. 3 CEDH. 

8.2 S'agissant en premier lieu de la situation personnelle du recourant, il 

ressort du rapport médical du (…) 2013 versé au dossier que le recourant 

souffre de problèmes de santé sur le plan psychique, à savoir un état 

dépressif majeur, d'intensité sévère (F 32.2). Ces troubles, qui peuvent être 

qualifiés de graves, nécessitent un suivi psychothérapeutique et 

médicamenteux régulier et intensif, pour une durée encore indéterminée. 

Partant, il ne fait aucun doute que l'intéressé doit être considéré comme 

une personne vulnérable.  

8.3 Ensuite, concernant le risque de placement en détention en cas de 

transfert en Hongrie, le Tribunal rappelle que, selon les déclarations du 

recourant et de la comparaison des données Eurodac, A._______ n'a pas 

déposé de demande d'asile en Hongrie. Lors de l'examen de cette question 

dans son arrêt E-2093/2012, le Tribunal avait considéré qu'il appartiendrait 

à l'intéressé de déposer une demande d'asile en Hongrie et que celui-ci 

pourrait prétendre à un hébergement dans un centre ordinaire. Le Tribunal 

avait dès lors conclu qu'il n'y avait pas, en ce qui le concernait, de faisceau 

d'indices objectifs indiquant qu'il serait mis en détention à son arrivée en 

Hongrie.  

Il s'agit toutefois de vérifier si ce constat demeure aujourd'hui ou si, au 

contraire, la pratique des autorités hongroises a changé depuis le prononcé 

de l'arrêt du 9 octobre 2013.  

8.3.1 Certes, il semblait y avoir, en 2011 et 2012, une pratique générale 

consistant à maintenir les demandeurs d'asile en détention pendant une 

longue durée, en partie dans des conditions ne répondant pas aux normes 

européennes et internationales. Toutefois, au premier semestre 2013, une 

E-3359/2014 

Page 17 

telle pratique générale n'existait plus en Hongrie (cf. arrêt de la Cour EDH 

Mohammed contre Autriche du 6 juin 2013, requête 2283/12, §§ 50 et 103 

à 106 ; voir également HUNGARIAN HELSINKI COMMITTEE, National Country 

Report, Hungary, European Council on Refugees and Exiles [édit], 30 avril 

2014, p. 49 s.). Depuis le 1er juillet 2013, les requérants d'asile peuvent être 

placés en détention pour une durée maximale de six mois pour l'un des 

motifs énumérés par la loi. En outre, depuis janvier 2014, la détention a en 

principe lieu dans des centres de rétention pour requérants d'asile ("asylum 

detention facilities"), et non plus dans des centres de rétention pour 

immigrants ("immigration detention facilities").  

8.3.2 Dans un arrêt récent portant spécifiquement sur la question de la 

détention des personnes transférées en Hongrie dans le cadre du 

règlement Dublin, la Cour EDH a constaté que la détention administrative 

des requérants d'asile était toujours pratiquée par les autorités hongroises, 

y compris dans le cadre des procédures Dublin. Elle a en particulier déploré 

le fait que les motifs de détention prévus par la loi hongroise étaient libellés 

de manière très large ainsi que l'absence de voies de recours pour 

contester la détention en tant que telle. La Cour a cependant observé que 

les rapports relatifs à la situation des demandeurs d'asile en Hongrie ne 

faisaient pas état d'une application systématique de la détention à tous les 

requérants d'asile dans ce pays ; elle a dès lors conclu qu'il n'existait pas, 

à l'heure actuelle, de défaillances systémiques dans le système hongrois 

d'examen des demandes d'asile et de détention des requérants d'asile 

(cf. arrêt de la Cour EDH Mohammed contre Autriche du 3 juillet 2014, 

requête 71932/12, §§ 68-70).  

8.3.3 Cela étant, bien que la détention administrative des requérants 

d'asile ne soit pas pratiquée de manière systématique par les autorités 

hongroises, il ressort de rapports récents que celle-ci ne constitue de loin 

pas une mesure exceptionnelle. Selon plusieurs sources récentes, il arrive 

en effet fréquemment que des demandeurs d'asile qui déposent une 

demande d'asile pour la première fois en Hongrie soient placés en 

détention, y compris ceux transférés dans le cadre d'une procédure Dublin 

(cf. HCC, Information note on asylum-seekers in detention and in Dublin 

procedures in Hungary, mai 2014, en ligne sur le site <http://helsinki.hu>, 

consulté le 26.03.2015 ; HCC, National Country Report, 30 avril 2014, op. 

cit., p. 56 s. ; Report by Nils Muiznieks, Commissioner for Human Rights of 

the Council of Europe, Following his visit to Hungary from 1 to 4 July 2014, 

Strasbourg, 16 décembre 2014, disponible sur 

<http://www.coe.int/fr/web/commissioner>, consulté le 26.03.2015). Dans 

son rapport, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe 

E-3359/2014 

Page 18 

relève ainsi que, durant sa visite en Hongrie en juillet 2014, plus de 40% 

des requérants d'asile de sexe masculin ayant déposé une demande 

d'asile pour la première fois en Hongrie étaient soumis à la détention 

administrative. Selon le Commissaire, bien que des mesures alternatives 

à la détention soient effectivement prévues par la loi, ces chiffres 

démontrent qu'elles sont rarement utilisées en pratique par les autorités 

hongroises (cf. Report by Nils Muiznieks, Commissioner for Human Rights 

of the Council of Europe, op. cit., par. 155 ss p. 37). Le Commissaire en 

conclut que la Hongrie continue à pratiquer la détention des requérants 

d'asile de manière étendue ("Hungary still makes extensive use of 

detention or asylum seekers" ; cf. idem, par. 161 p. 38).  Dans un arrêt 

récent, le Tribunal a en outre constaté que les principes de nécessité et de 

proportionnalité ne sont toujours pas pris en considération dans le cadre 

de la décision de placement en détention et que les procédures de contrôle 

demeurent déficientes (cf. arrêt du Tribunal  

E-2852/2014 du 16 juillet 2014 consid. 4.5.4 in fine). Selon les 

observateurs de terrain, les décisions des autorités hongroises ordonnant 

ou confirmant une détention sont pour la plupart schématiques, 

dépourvues de raisonnement individualisé sur la légalité et la 

proportionnalité de la mesure, et omettent de prendre en compte les 

circonstances individuelles (y compris l'état de vulnérabilité) de la personne 

concernée. Le HHC relève par ailleurs que le contrôle automatique et 

régulier de la détention administrative d'un requérant d'asile, effectué tous 

les 60 jours, s'avère inefficace, car il ne fait l'objet d'aucun processus 

décisionnel individualisé (HCC, Information note on asylum-seekers in 

detention and in Dublin procedures in Hungary, op. cit. ; HCC, National 

Country Report, 30 avril 2014, op. cit., p. 56 s.). Le Commissaire aux droits 

de l'homme du Conseil de l'Europe s'est quant à lui montré particulièrement 

préoccupé par l'arbitraire du régime de détention mis en place pour les 

requérants d'asile en Hongrie ("The Commissioner remains particularly 

worried by the arbitrariness which characterises the asylum detention 

regime" ; Rapport du Commissaire aux droits de l'homme du conseil de 

l'Europe, op. cit., par. 156 p. 37). Il souligne que, bien que la loi hongroise 

prévoit la nécessité d'un examen individuel avant chaque mise en 

détention d'un requérant d'asile, en pratique, celle-ci est ordonnée sur la 

base de critères tels que la disponibilité des places d'accueil dans les 

centres de détention ou encore la nationalité du requérant d'asile. En 

conséquence, le Commissaire pose la question de la compatibilité d'un tel 

régime avec l'art 5 al. 1 let. f CEDH (cf. idem, par. 161 s. p. 37 s.). L'absence 

d'examen individualisé lors du placement en détention des requérants 

d'asile en Hongrie a d'ailleurs récemment conduit un tribunal allemand à 

renoncer au transfert Dublin d'un requérant d'asile vers la Hongrie, au motif 

E-3359/2014 

Page 19 

qu'un tel transfert pouvait constituer une violation de l'art. 6 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après ; CharteUE) et 

de l'art. 5 al. 2 CEDH (cf. arrêt du 15 janvier 2015 du Verwaltungsgericht 

de Berlin, Az. VG 23 L 899.14 A, consid. 9 ss). 

8.3.4 Au vu ce qui précède, le Tribunal considère que le risque pour le 

recourant – jeune homme célibataire – d'être placé à son retour en Hongrie 

en détention durant une période de six mois, sans avoir accès à une 

procédure de contrôle efficiente, et malgré sa situation de vulnérabilité, ne 

peut pas être exclu en l'espèce.  

8.4 Si le risque que A._______ soit placé en détention en Hongrie ne suffit 

pas à lui seul pour retenir un obstacle à son transfert, il s'agit encore de 

prendre en compte la vulnérabilité de l'intéressé, compte tenu en particulier 

des conditions d'accueil et de la prise en charge de ces personnes dans 

les centres de détention hongrois. 

8.4.1 Ces dernières années, les observateurs de terrain – et notamment le 

UNHCR – avaient fait état, en particulier, de carences importantes en 

matière d'hygiène dans certains centres de détention, d'administration 

systématique de tranquillisants, de violences commises par les gardiens, 

de l'utilisation de menottes lors des trajets pour les auditions (UNHCR, 

Hungary as a country of asylum, avril 2012, en ligne sur le site 

<http://refworld.org>, consulté le 26.03.2015). La Cour EDH s'était 

déclarée "particulièrement préoccupée" par ces faits (cf. arrêt Mohammed 

contre Autriche du 6 juin 2013 précité, § 99). Dans son arrêt E-2093/2012 

du 9 octobre 2013, le Tribunal avait relevé à ce sujet que si les conditions 

en cas de détention ordonnée sur la base des dispositions entrées en 

vigueur le 1er juillet 2013 devaient s'avérer toujours aussi préoccupantes, 

cela constituerait un motif d'être particulièrement attentif aux objections à 

un éventuel transfert, en présence spécialement de personnes vulnérables 

(cf. arrêt précité, consid. 8.2). 

8.4.2 Dans sa note d'information du mois de mai 2014, le HHC observe 

que les trois centres de détention pour requérants d'asile – Békéscsaba, 

Nyírbátor et Debrecen – demeurent mal équipés pour héberger des 

personnes vulnérables. Suite à des visites dans ces centres de détention, 

au mois de février 2014, le HCC a en effet relevé que, si les conditions 

physiques de détention ne soulevaient pas de préoccupations majeures, 

les conditions d'hygiène y demeuraient problématiques à plusieurs égards. 

Il a en particulier fait part de ses inquiétudes s'agissant des personnes 

atteintes de maladies physiques ou mentales, précisant que les 

E-3359/2014 

Page 20 

vulnérabilités médicales ou psychologiques n'étaient pas prises en compte 

par les autorités hongroises lorsque celles-ci ordonnaient ou prolongeaient 

une détention. Le HHC a également relevé que les centres de détention 

pour requérants d'asile ne disposaient d'aucune assistance psychologique 

sur place, contrairement aux centres de rétention pour immigrants 

(cf. HCC, Information note on asylum-seekers in detention and in Dublin 

procedures in Hungary, op. cit., p. 17). Ces craintes ont été confirmées par 

le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui précise 

dans son rapport le système d'asile hongrois n'est pas équipé pour traiter 

les situations de vulnérabilité. A ce titre, le Commissaire relève en 

particulier l'absence de tout mécanisme de contrôle permettant d'identifier 

les personnes vulnérables (cf. Rapport du Commissaire aux droits de 

l'homme du conseil de l'Europe, op. cit., par. 158 p. 38). A cela s'ajoute que 

l'accès à une assistance juridique pour assurer la défense des besoins du 

recourant ne pourrait sans doute pas être garanti, à brève échéance, en 

raison du nombre important de demandeurs d'asile enregistrés en Hongrie 

(cf. HCC, Information note on asylum-seekers in detention and in Dublin 

procedures in Hungary, op. cit., p. 15 ss ; s'agissant de l'assistance et la 

représentation juridique des requérants d'asile, cf. HCC, National Country 

Report, 30 avril 2014, op. cit., p. 57 s. et arrêt du Tribunal E-2093/2012 

précité consid. 8.2). Le nombre de requérants d'asile en Hongrie a 

d'ailleurs continué à drastiquement augmenter ces derniers mois, ce qui 

laisse augurer une aggravation probable des conditions d'accueil en 

général, voire une application encore plus étendue du régime de détention. 

Ainsi, selon les dernières données disponibles, plus de 40'000 personnes 

ont demandé l'asile en Hongrie en 2014 (en comparaison, ils étaient 18'900 

en 2013 et 2'157 en 2012). Rien que durant les premiers mois de 2015 

(janvier et février), la Hongrie a enregistré plus de 28'000 demandes. Selon 

les observateurs de terrain, en réaction à cet afflux grandissant de 

requérants d'asile, le premier ministre hongrois ainsi que d'autres membres 

du gouvernement ont récemment annoncé qu'ils souhaitaient à nouveau 

durcir le régime de détention des demandeurs d'asile dans ce pays, en 

l'appliquant de manière systématique à tous les requérants (cf. European 

Council on Refugees and Exiles, ECRE, NGOs raise alarms over new 

plans against migrants and refugees in Hungary, disponible sur 

http://ecre.org/component/content/article/70-weekly-bulletin-articles/995-

ngos-raise-alarms-over-new-plans-against-migrants-and-refugees-in-

hungary.html>, consulté le 26.03.2015).  

8.4.3 La Cour EDH a récemment rappelé que l'appréciation du minimum 

de gravité que doit représenter un traitement pour tomber sous le coup de 

l'art. 3 CEDH ("traitement inhumain ou dégradant") est relative ; elle 

E-3359/2014 

Page 21 

dépend de l'ensemble des données en cause, notamment de la durée du 

traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du 

sexe, de l'âge et de l'état de santé de la personne. En outre, en tant que 

catégorie de la population "particulièrement défavorisée et vulnérable", les 

demandeurs d'asile ont besoin d'une "protection spéciale" au regard de 

cette disposition (cf. arrêt de la Cour EDH Tarakhel contre Suisse du 

4 novembre 2014, Grande Chambre 29217/12, §§ 118 et 119 ; 

cf. également arrêt du Tribunal E-2601/2014 du 26 novembre 2014 

consid. 8.4). 

8.4.4 En l'état, le recourant souffre de graves problèmes psychiques et doit 

en conséquence être considéré comme une personne particulièrement 

vulnérable. Au vu des considérants qui précèdent, le Tribunal estime que 

l'hypothèse que le recourant soit placé en détention dès son arrivée en 

Hongrie, pour une durée de six mois, sans que ses vulnérabilités médicales 

et psychologiques ne soient prises en compte par les autorités hongroises, 

ne peut pas être écarté. Or, un tel traitement, combiné aux lacunes 

constatées dans la prise en charge des personnes atteintes de maladies 

mentales dans les centres de détention pour requérants d'asile, pourrait 

engendrer chez le recourant une situation d'angoisse et avoir des 

conséquences particulièrement traumatisantes sur son psychisme. 

Compte tenu de la fragilité psychique du recourant, de telles conditions 

d'existences pourraient s'avérer constitutives d'un traitement humiliant 

témoignant d'un manque de respect pour sa dignité, et sont en 

conséquence susceptibles d'atteindre, dans le cas particulier du recourant, 

le seuil de gravité requis par l'art. 3 CEDH. Ce risque atteignant un très fort 

degré de probabilité, confinant à la certitude, l'exécution du transfert doit 

dès lors être considérée comme illicite. 

8.5 En conclusion, le Tribunal considère que, dans le cadre d'une prise en 

compte de tous les facteurs pertinents relatifs au cas d'espèce, le transfert 

du recourant en Hongrie entraîne un risque concret et sérieux que celui-ci 

soit exposé à un traitement prohibé par le droit international public.  

Lorsque, comme dans le cas d'espèce, le transfert apparaît comme illicite, 

le SEM est tenu d'entrer en matière sur la demande d'asile et de la traiter 

lui-même. Dans un tel cas, l'exercice de la clause de souveraineté devient 

obligatoire (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015, consid. 

8.2.1, destiné à publication). Il s'ensuit que la décision du SEM du 16 mai 

2014, en tant qu'elle rejette la demande de réexamen de la décision de 

non-entrée en matière du 3 avril 2012, n'est pas fondée.  

E-3359/2014 

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9.  

9.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et les 

décisions du 16 mai 2014 et du 3 avril 2012 annulées, la cause étant 

renvoyée au SEM pour traitement, en procédure nationale, de la demande 

d'asile du recourant. 

9.2 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

9.3 Conformément aux art. 64 al. 1 PA, 7 al. 1 et 10 al. 2 du règlement du 

11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant ayant eu 

gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par 

le litige. En l'absence d'une note de frais produite par sa mandataire, ceux-

ci sont fixés sur la base des pièces figurant au dossier de recours (art. 14 

al. 2 2ème phrase FITAF), et sont arrêtés, ex aequo et bono, à 700 francs, y 

compris l'indemnité complémentaire selon la TVA. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-3359/2014 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 16 mai 2014, rejetant la demande de réexamen, 
est annulée. 

3.  

La décision du SEM du 3 avril 2012, en tant qu'elle prononce la non-entrée 
en matière sur la demande d'asile et le renvoi (transfert) du recourant, est 
annulée. 

4.   

Le SEM est invité à traiter, en procédure ordinaire, la demande d'asile du 

recourant. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais. 

6.  

Le SEM versera au recourant la somme totale de 700 francs à titre de 

dépens.  

7.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig