# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd8c3574-5726-53c0-ae2f-4f2724f14cde
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2014 D-626/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-626-2014_2014-03-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-626/2014/bod 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch, présidente du collège, 

Martin Zoller, Gérald Bovier, juges, 

Sonia Dettori, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), et son épouse B._______, née le (…), 

Soudan, 

représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation 

d'entrée (déni de justice) / N (…). 

 

 

D-626/2014 

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Faits : 

A.  

Par acte daté du 11 janvier 2012, A._______ et sa femme B._______, 

tous les deux ressortissants soudanais, résidant en République du Tchad 

(ci-après : Tchad), ont déposé, par l'intermédiaire de leur mandataire en 

Suisse, une demande d'asile auprès de l'ODM. Ils ont conclu à ce que cet 

office leur octroie préalablement l'autorisation d'entrer en Suisse et 

principalement l'asile. 

Ils ont expliqué avoir dû fuir leur village, suite à une attaque menée par 

des soldats Janjawids, lors de laquelle ces derniers auraient brûlé leur 

maison, leurs terres, ainsi que leur bétail. Ils se trouveraient à présent 

dans le camp de réfugiés de C._______ au Tchad, depuis environ sept 

ans. 

Ils ont fait valoir que leur situation dans ce pays était très difficile, que leur 

sécurité était précaire, et qu'en raison de leur âge, ils craignaient pour 

leur santé. En effet, le camp précité avait fait l'objet d'attaques par des 

groupes rebelles armés. En outre, les intéressés dépendaient de l'aide 

financière de leur fils, réfugié reconnu en Suisse. 

Ils ont produit les documents suivants : 

-  des copies de leurs cartes de réfugié, établies par l'UNHCR du Tchad, 

-  une copie du titre de séjour (permis B) de leur fils D._______, au 

bénéfice de l'asile en Suisse, 

-  une copie du contrat de travail, ainsi que d'une fiche d'un décompte 

salaire de leur fils, 

- une copie d'un échange de courriers concernant la recherche des 

intéressés par leur fils, au travers de la Croix-Rouge. 

B.  

Par lettre du 4 mai 2012, les requérants ont demandé à être informés de 

l'avancement de leur procédure d'asile. Citant l'extrait d'un rapport du 

Conseil de sécurité des Nations Unies du 29 avril 2011, ils ont également 

fait part de la péjoration de la situation sécuritaire dans le camp où ils se 

trouvaient, situé à la frontière entre le Tchad et le Sud du Soudan.  

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C.  

Par courrier du 11 juin 2012, les intéressés, toujours dans l'attente d'une 

réponse de l'ODM, ont requis une nouvelle fois de celui-ci qu'il les 

informe sur l'état de leur procédure et accuse réception de leur demande 

du 11 janvier 2012. 

D.  

Par acte du 27 juin 2012, l'autorité de première instance a accusé 

réception de la demande d'asile et d'autorisation d'entrée en Suisse 

déposée par les intéressés le 11 janvier 2012. Elle leur a demandé de 

faire preuve de patience, eu égard à la surcharge de travail et aux autres 

priorités de l'office. 

E.  

Par lettre du 25 mars 2013, les requérants ont rappelé que cela faisait 

plus de 14 mois que leur demande était en attente. Ils ont, à nouveau, 

requis, de la part de l'ODM, des informations quant à l'avancement de 

leur procédure.   

En outre, réitérant leurs craintes pour leur sécurité dans le camp de 

réfugiés soudanais de C._______ au Tchad, ils ont mentionné que leur 

état de santé était "critique". 

F.  

Par courrier du 22 avril 2013, A._______ et son épouse B._______ ont 

renouvelé leur demande d'information. Ils ont mentionné que la 

requérante avait été hospitalisée et que les mauvaises conditions 

sanitaires et sécuritaires dans le camp n'étaient pas adaptées à la santé 

fragile de celle-ci. Ils ont produit une ordonnance médicale du 22 mars 

2013 la concernant. 

G.  

Par lettre du 16 août 2013, les requérants ont rappelé à l'office fédéral 

leurs nombreux courriers demeurés sans réponse, ainsi que les 

conditions de vie difficiles dans lesquelles ils vivaient au Tchad. Ils ont 

requis de sa part une décision concernant leur procédure.  

H.  

Par acte du 31 octobre 2013, en tout point similaire à celui 

du 16 août 2013, ils ont encore informé l'ODM que leur fils D._______ 

s'était rendu au Tchad et avait été témoin de l'importante péjoration de 

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l'état de santé de sa mère. Ils ont produit un billet d'avion établi à son 

nom, ainsi que la copie de son plan de vol. 

I.  

Le 20 janvier 2014, constatant une nouvelle fois l'absence de réaction de 

l'office fédéral à leurs nombreux courriers, les intéressés ont signalé à 

celui-ci qu'à défaut de décision prise dans les 15 jours, un recours pour 

déni de justice serait déposé auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal). 

J.  

En date du 5 février 2014 (date du sceau postal), A._______ et son 

épouse B._______ ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, interjeté 

recours contre l'ODM pour déni de justice. Ils ont conclu à ce que le 

Tribunal admette leur recours et ordonne à l'ODM de statuer le plus 

rapidement possible sur leur demande d'entrée en Suisse et leur 

demande d'asile. Ils ont également requis l'assistance judiciaire partielle.  

Ils ont considéré que les faits de la cause (déplacement dans un camp de 

réfugiés, situation sécuritaire précaire des intéressés au demeurant âgés 

et problèmes de santé de la recourante) étaient graves et exigeaient une 

décision rapide sur leur demande déposée le 11 janvier 2012. Or, bien 

qu'ils aient fait tout leur possible pour compléter leur dossier et accélérer 

la procédure, en demandant à l'office fédéral de statuer à plusieurs 

reprises dans leur cause, celui-ci n'avait rien entrepris à ce jour. Ce 

comportement constituait, selon eux, une violation de l'art. 29 de la 

constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst., RS 101), de l'art. 37 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31) et de l'art. 46b bis (recte : art. 46a) de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). 

K.  

Après avoir commandé le dossier N (…) auprès de l'ODM, en date du 

6 février 2014, le Tribunal a accusé réception du recours, le 

11 février 2014. 

L.  

Par courrier du 25 février 2014 adressé à l'ODM, le Tribunal a constaté 

que, malgré de nombreux rappels depuis la commande du dossier, 

celui-ci n'avait toujours pas été transmis. Il a, en conséquence, ordonné à 

l'office de transmettre immédiatement l'intégralité des pièces du dossier. 

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Page 5 

M.  

Le dossier de l'autorité intimée est parvenu au Tribunal en date 

du 7 mars 2014. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue de manière définitive, en l'absence d'une demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que 

ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement. 

1.4 En l'espèce, les recourants ne contestent pas une décision, mais se 

plaignent d'un déni de justice formel, en raison d'un retard injustifié de 

l'ODM à rendre une décision quant à leur demande d'asile 

du 11 janvier 2012. 

En vertu de l'art. 46a PA, le recours pour déni de justice et retard injustifié 

est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de 

rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1 

consid. 3 p. 6 et ATAF 2008/15 consid. 3.2 p. 193 s.). Le refus de statuer 

tel que défini à l'art. 46a PA est également assimilé à une décision 

(cf. MARKUS MÜLLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich / St-Gall 2008, n. 7 ad art. 46a 

p. 621). 

1.5 Comme condition préalable au dépôt d'un recours pour déni 

de justice, le recourant doit avoir requis de l'autorité compétente qu'elle 

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rende une décision. Il doit également avoir le droit à se voir notifier une 

telle décision. Un tel droit existe lorsque, d'une part, une autorité est 

obligée de par le droit applicable d'agir en rendant une décision et que, 

d'autre part, la personne qui s'en prévaut a la qualité de partie au sens de 

l'art. 6 PA en lien avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2009/1 précité ibidem et 

ATAF 2008/15 précité ibidem). 

Ces conditions sont manifestement remplies dans le cas d'espèce. 

1.6 Interjeté dans le respect des conditions relatives à la forme et au 

contenu du mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'aux autres 

conditions de recevabilité (cf. art. 46a ss PA), prescrites par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 En invoquant un déni de justice formel, soit un retard injustifié de 

l'autorité inférieure à statuer sur sa demande d'asile du 16 juin 2011, les 

recourants font valoir une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. et de l'art. 46a PA 

(cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9, ATF 134 I 229 consid. 2.3 p. 232s., 

ATF 114 V 358 consid. 2 p. 360s.). 

2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une 

procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 

équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Le caractère 

raisonnable ou adéquat s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et de 

l'ensemble des circonstances. L'art. 29 al. 1 Cst. consacre le principe de 

la célérité, dans le sens où il prohibe le retard injustifié à statuer. 

L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la 

décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 

dans un délai que la nature de l'affaire et les circonstances font 

apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331s. et 

les réf. cit.). Cet article est la base constitutionnelle du recours selon 

l'art. 46a PA (cf. MÜLLER, op. cit., n. 2 ad art. 46a PA p. 617). 

Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être 

fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans chaque cas 

d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble 

de la procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 12T_1/2007 du 29 mai 2007 

consid. 3.3). Doivent ainsi notamment être pris en considération le degré 

de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, 

l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce 

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dernier et des autorités compétentes. Le comportement de l'intéressé 

s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative 

qu'en procédure civile. Celui-ci doit toutefois entreprendre ce qui est en 

son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment en l'invitant à 

accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard 

injustifié. Quant à l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques "temps 

morts", qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est 

d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui 

prévaut ; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait 

que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres 

affaires (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et ATF 124 I 139 consid. 2c 

p. 142 ; JEAN-FRANÇOIS AUBERT / PASCAL MAHON, Petit commentaire de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich / 

Bâle / Genève 2003, n. 4 ad art. 29 Cst. p. 265s.). Selon la jurisprudence 

européenne concernant la procédure pénale (cf. art. 6 par. 1 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]), apparaissent en 

particulier comme des carences choquantes une inactivité de treize ou 

quatorze mois au stade de l'instruction (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 

p. 56s. et les réf. cit.). Une organisation déficiente ou une surcharge 

structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une procédure, 

dans la mesure où il appartient à l'Etat d'organiser ses juridictions de 

manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme 

aux règles (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les réf. cit. ; cf. aussi arrêt du 

Tribunal fédéral 1P.449/2006 du 15 septembre 2006 consid. 3.1). 

Il n'est pas important de savoir sur quels motifs est fondée la durée 

excessive de la procédure ou si l'autorité a commis une faute ou non ; est 

uniquement déterminant le fait que l'autorité agit ou non dans les délais ; 

il faut examiner si les circonstances qui ont conduit à la prolongation de la 

procédure sont objectivement justifiées (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 

p. 57, ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191s., ATF 117 Ia 193 consid. 1c 

p. 197s., ATF 108 V 13 consid. 4c p. 20, ATF 107 Ib 160 consid. 3b 

p. 164s. et ATF 103 V 190 consid. 3c p. 194s.). 

2.3 En droit d'asile, l'ancien art. 37 al. 3 LAsi (RO 2006 4745, 4751) 

prévoyait que lorsque des mesures d'instruction s'imposaient 

conformément à l'art. 41 LAsi (RO 1999 2262, 2272), la décision [à 

rendre par la première instance] devait, en règle générale, être prise dans 

les trois mois qui suivaient le dépôt de la demande. Selon l'ancien 

art. 41 al. 2 LAsi, si le requérant attend à l'étranger le résultat de la 

procédure, l'office établit les faits par l'entremise de la représentation 

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suisse compétente. Ces articles ont été abrogés le 1
er

 février 2014, suite 

à l'entrée en vigueur  de la modification du 14 décembre 2012 de la loi 

sur l'asile [RO 2013 5357]). Ils étaient toutefois en vigueur au moment du 

dépôt de la demande d'asile. 

3.  

3.1 A titre préliminaire et au vu des différents échanges intervenus avec 

l'ODM depuis la commande du dossier de la cause, le 6 février 2014, il 

est regrettable de constater que dit dossier est resté introuvable au siège 

de l'office fédéral durant plus d'un mois. 

3.2 En outre, étant donné l'absence de toute mesure d'instruction de 

celui-ci dans cette procédure introduite le 11 janvier 2012, à l'exception 

d'un accusé de réception le 27 juin 2012 (cf. consid. D.), il est à craindre 

que cette "perte de vue" du dossier soit bien plus ancienne que la seule 

période d'un mois.   

3.3 Cela étant, pour ce qui a trait au déni de justice, il ressort des pièces 

du dossier des intéressés que l'ODM n'a encore entrepris aucune mesure 

d'instruction dans cette cause. Il n'a, en particulier, pas contacté la 

Représentation suisse au Tchad afin d'organiser une audition des 

recourants sur place ni n'a, au cas où une telle audition s'avérait 

impossible (cf. ATAF 2007/30 consid. 5.4 et 5.5), transmis à ceux-ci une 

série de questions, dans le but de compléter leur demande d'asile 

(cf. ancien art. 41 al. 2 LAsi). 

3.4 Ainsi,  plus de 25 mois après l'introduction de la demande d'asile par 

les intéressés, force est de constater que ledit office n'a pas été à même 

de statuer dans cette procédure, l'état de fait pertinent de la cause 

n'étant, au stade actuel, pas complet.  

3.5 Une telle durée d'inactivité, nullement imputable aux recourants et qui 

n'est fondée sur aucune circonstance particulière inhérente au cas 

d'espèce, est à l'évidence excessive. Au vu de la jurisprudence citée plus 

haut (cf. consid. 2.2), il y a par conséquent lieu d'admettre que l'autorité 

inférieure a violé le droit des intéressés à ce que leur cause soit jugée 

dans un délai raisonnable. 

3.6 Partant, le recours pour déni de justice doit être admis et la cause 

renvoyée à l'autorité inférieure avec l'injonction d'entreprendre 

rapidement les mesures d'instruction qui s'imposent et de statuer au plus 

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vite sur les demandes d'autorisation d'entrée en Suisse déposées par les 

intéressés. Dite autorité veillera également à se prononcer dans les 

meilleurs délais sur les demandes d'asile de ceux-ci. 

4.  

Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il est renoncé à un 

échange d'écritures. 

5.  

5.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire 

partielle est sans objet. 

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, aux art. 7 al. 1, 8, 9 al. 1 et 10 al. 1 

et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), les recourants, qui ont eu gain de cause et qui ont fait 

appel à une mandataire, ont droit à des dépens pour les frais nécessaires 

causés par le litige. 

5.3 Au vu du cas d'espèce, il se justifie de leur octroyer un montant de 

600 francs (soit 6 heures à 100 francs ; TVA comprise), à titre de dépens, 

pour l'activité indispensable déployée par leur mandataire dans la 

présente procédure de recours. 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours pour déni de justice est admis. 

2.  

Il est ordonné à l'ODM d'entreprendre sans délai l'instruction du dossier et 

de statuer sur les demandes d'autorisation d'entrée en Suisse et d'asile 

déposées par les recourants en date du 11 janvier 2012. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assistance 

judiciaire partielle est sans objet. 

4.  

L'ODM versera à la mandataire des recourants un montant 600 francs à 

titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants et à l'ODM. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :