# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44a40fe3-a90a-53dc-9ef3-f13b47eda05a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.08.2017 C/6097/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6097-2017_2017-08-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 15 août 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6097/2017 ACJC/967/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 14 AOÛT 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée (France), recourante contre une ordonnance rendue par 
la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2017, 

comparant par Me Lucien Lazzarotto, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______ (GE), intimés, 
représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 

bureaux de laquelle ils font élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/6097/2017 

Vu, EN FAIT, la demande en fixation judiciaire de loyer et en réduction, en exécution 
de travaux et en paiement, pendante devant la 2

ème
 chambre du Tribunal des baux et 

loyers, présidée par la juge D______, et opposant B______ et C______ à A______ 

(procédure C/14537/2016); 

Vu la demande de récusation formée le 17 mars 2017 par B______ et C______ à 

l'encontre de la juge D______ dans le cadre de ladite procédure, au motif que celle-ci 

les avait interrogés, lors de l'audience du même jour, sur des faits contenus dans une 

procédure close, dont l'apport avait été effectué sans en informer préalablement les 

parties et leurs conseils; 

Attendu que par ordonnance OTPI/336/2017 du 29 juin 2017, reçue par les parties le 

3 juillet 2017, la délégation du Tribunal de première instance a admis la requête formée 

par B______ et C______ en récusation de la juge D______ (ch. 1 du dispositif), 

ordonné la restitution de l'avance de frais versée par les précités (ch. 2) et annulé tous 

les actes de procédure accomplis dans la cause C/14537/2016 (ch. 3); 

Que par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 13 juillet 2017, A______ forme 

recours contre l'ordonnance précitée, dont elle requiert l'annulation, en concluant au 

rejet de la requête de récusation formée par le B______ et C______; 

Qu'elle requiert, à titre préalable, la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 

attaquée; 

Qu'elle fait valoir qu'il serait "peu logique et contraire au principe d'économie de 

procédure" de réattribuer la cause pendante devant le Tribunal des baux et loyers et de 

répéter les actes d'instruction déjà accomplis, si la récusation de la juge D______ devait 

être finalement annulée; 

Que B______ et C______ s'en rapportent à justice s'agissant de la requête d'effet 

suspensif; 

Que les parties ont été informées le 14 août 2017 de ce que la cause était gardée à juger 

sur effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre des décisions de première 
instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC), notamment contre des 

décisions de récusation (art. 50 al. 2 CPC), et doit être formé dans les dix jours dès 

réception de l'ordonnance (art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 13 al. 2 LaCC); 

Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 

exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325  

al. 1 CPC) aucun effet suspensif; 

- 3/4 - 

 

C/6097/2017 

Que le Président soussigné a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, vu 

la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la 

décision sur effet suspensif (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en l'espèce, il n'est pas opportun que la juge dont la récusation a été admise effectue 

des actes d'instruction qui risquent de devoir être annulés, étant précisé que les parties 

ont toutes deux sollicité une inspection locale; 

Que le refus de la suspension n'est pas de nature à causer un préjudice aux parties, 

aucune d'elles n'alléguant qu'une quelconque urgence justifierait de procéder rapidement 

à des actes d'instruction; 

Que la requête d'effet suspensif sera ainsi rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 

al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/6097/2017 

PAR CES MOTIFS, 

Le Président ad interim de la Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à 

l'ordonnance OTPI/336/2017 rendue le 29 juin 2017 par le Tribunal de première 

instance dans la procédure C/6097/2017-4. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président ad interim : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.