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**Case Identifier:** f47f75c1-26a5-5704-be98-a04a68b25132
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2008 C-8276/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8276-2007_2008-08-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-8276/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

C._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f aOLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8276/2007

Faits :

A.
C._______,  ressortissante  camerounaise  née  en  1970,  au  bénéfice 
d'un  permis  de séjour  en France depuis  2000,  est  arrivée  en juillet 
2004  à  X._______  avec  sa  fille  cadette  M._______,  ressortissante 
française née en 1999, pour y vivre auprès de son ami, E._______, 
ressortissant  italien  né  en  1966  au  bénéfice  d'une  autorisation 
d'établissement en Suisse. Le 7 juillet 2004, elle a déposé auprès de 
l'Office  cantonal  de  la  population  du  canton  de  Genève  (ci-après 
l'OCP-GE) une demande d'autorisation de séjour pour elle et sa fille. 
C._______ et E._______ ayant fait part de leurs projets de mariage à 
court  terme,  l'OCP-GE  a  laissé  le  dossier  en  suspens  jusqu'à  la 
conclusion de l'union conjugale. 

Durant cette période, C._______ a vendu l'appartement dont elle était 
propriétaire à Paris et investi l'argent ainsi obtenu dans  un salon de 
beauté  qu'elle  exploite  en ville  de Genève. Sa fille  est  scolarisée  à 
l'école primaire de X._______ depuis son arrivée en Suisse. Son ami a 
quant à lui fondé une société d'assurances qui l'emploie.

Le  mariage  de  C._______  et  E._______  a  été  différé  à  plusieurs 
reprises. Le couple a finalement fait  reconnaître sa vie commune et 
son statut  de couple par  une déclaration de partenariat  au sens de 
l'art. 1 de la loi genevoise sur le partenariat du 15 février 2001 (loi sur 
le partenariat; RSGE E 1 27) le 16 juillet 2007.

B.
Le 6 juillet 2006, l'OCP-GE a informé l'intéressée qu'il était disposé à 
lui délivrer une autorisation de séjour et qu'il soumettait sa requête à 
l'ODM sous l'angle de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE  de  1986,  RO 1986  1791). 
L'autorité  cantonale  n'a  cependant  pas  transmis  le  dossier  de 
M._______,  indiquant  que  les  conditions  de  son  séjour  seraient 
réglées  ultérieurement.

Le 17 juillet  2006, l'ODM a indiqué à C._______ qu'il  envisageait de 
refuser de l'exempter des mesures de limitation,  tout  en lui  donnant 
préalablement  l'occasion de faire  part  de  ses éventuelles objections 
dans le cadre du droit d'être entendu.

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Dans ses observations du 21 juillet 2006, l'intéressée a fait valoir que, 
en dépit  du fait qu'ils n'étaient pas mariés, elle et son ami menaient 
une vie de couple stable et harmonieuse, que sa fille s'était très bien 
acclimatée  à  sa  nouvelle  vie  à  X._______,  où  elle  obtenait  de  très 
bons résultats scolaires et qu'il apparaissait injuste de lui faire quitter 
cet environnement. En outre, l'intéressée a indiqué qu'elle avait vendu 
son appartement  en France,  qu'elle  exploitait  un  salon de beauté  à 
Genève, dans lequel elle avait investi à la fois temps et argent. Au vu 
de  tous  ces  éléments,  il  convenait  de  lui  accorder  l'autorisation 
demandée, respectivement de la soustraire aux mesures de limitation.

C.
Par  décision  du  21  août  2006,  l'ODM  a  refusé  à  C._______  une 
exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. Il a 
retenu pour l'essentiel  que les arguments qu'elle  invoquait  ne faisait 
pas de sa situation un cas de rigueur revêtant un caractère de gravité 
exceptionnelle.  Le  couple  qu'elle  formait  avec  E._______,  qui  ne 
pouvait  faire  valoir  aucun  juste  motif  empêchant  un  mariage, 
conservait  la  possibilité  de maintenir  ses  relations  jusqu'au mariage 
dans le cadre de séjours non soumis à autorisation. 

D.
Par écrit du 31 août 2006 adressé à l'OCP-GE, C._______ a recouru 
contre cette décision, concluant implicitement à l'octroi de l'exception 
aux mesures de limitation et à l'autorisation de séjour sollicitée. Elle 
relève  qu'elle  a  entrepris  toutes  les  démarches  utiles  en  vue  de  la 
régularisation de sa situation et de celle de sa fille dès leur arrivée en 
Suisse. Elle n'a plus de domicile en France et a investi toute sa fortune 
dans son salon de beauté, lequel se développe. Elle se trouve ainsi 
dans  le  plus  grand  désarroi  et  demande  à  ce  qu'on  réexamine  sa 
situation.

Le Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal) n'a été 
saisi  de  ce  recours  que  tardivement,  l'OCP-GE  n'ayant  dans  un 
premier temps pas transmis l'écrit  de la recourante. Ce n'est qu'à la 
suite d'une nouvelle lettre de C._______ du 29 mai 2007, considérée 
comme une demande de réexamen, sur laquelle l'ODM n'est pas entré 
en matière  le  22 octobre 2007,  décision  contre  laquelle  il  a  été  fait 
recours,  que  le  Tribunal  s'est  saisi  du  pourvoi  du  31  août  2006, 
constatant de surcroît la nullité de la décision du 22 octobre 2007.

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E.
Dans  sa  réponse  du  20  février  2008  au  recours  du  31  août  2006, 
l'ODM a conclu au rejet de celui-ci et à la confirmation de la décision 
attaquée.  En  bref,  il  relève  que  la  recourante  admet  avoir  pris  des 
dispositions  financières  personnelles  et  professionnelles  avant  de 
connaître l'issue de sa procédure en matière d'autorisation de séjour. 
L'intéressée se trouve certes dans une position inconfortable, laquelle 
ne constitue néanmoins pas un cas de rigueur. 

F.
Invitée à se déterminer sur cette prise de position, la recourante n'a 
pas déposé de réplique.

G.
Le  dossier  contient  de  très  nombreux  courriers  que  C._______  a 
adressés à diverses autorités de l'administration cantonale genevoise 
ainsi  qu'au TAF tout au long de la procédure. Pour l'essentiel,  elle y 
expose  sa  situation  personnelle  et  les  changements  intervenus,  à 
savoir  qu'elle  et  E._______  ont  finalement  choisi  de  devenir 
partenaires  au  sens  du  droit  genevois.  Ils  forment  une  famille 
heureuse  et  unie. Elle  relève également  que sa fille  M._______ est 
très bien intégrée à X._______, où elle obtient de très bons résultats 
scolaires. Elle-même connaît un certain succès professionnel avec son 
salon de beauté, mais n'a pas les moyens de retourner en France. Elle 
invite à chaque fois les autorités à régulariser sa situation et celle de 
sa fille et, partant, à leur octroyer une autorisation de séjour. Dans le 
cas  contraire,  en  refusant  de  régulariser  la  situation,  les  autorités 
sépareront une famille. En effet, M._______, qui n'a pas de contacts 
avec son père biologique, considère E._______ comme son père.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

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1.2 En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures 
de  limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  applicable  mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle 
notamment  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791). Dès lors que la demande 
qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de  recours  a  été  déposée 
avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  matériel  reste 
applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à  la  réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr; cf. également ATAF 2008/1 consid. 1.1).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

C._______, qui  est  directement touchée par la  décision querellée, a 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans les forme et 
délai  légaux,  le  recours  est  recevable  (cf.  art. 50  et  art. 52  PA). 
Partant, il convient d'entrer en matière.

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  ce  dernier  grief  ne  pouvant  toutefois  être 
invoqué  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué  comme  autorité  de 
recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours 
n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-

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elle  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux 
invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et 
de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du chiffre 1.3 
ci-dessus (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).

3.

3.1 A titre préliminaire, il sied de préciser d'une part que la présente 
procédure  ne  concerne  que  la  question  de  l'assujettissement  de  la 
recourante aux mesures de limitation du nombre des étrangers, et non 
pas directement celle de l'octroi éventuel d'un titre de séjour (cf. MINH 
SON NGUYEN, Droit public des étrangers: présence, activité économique 
et statut politique, Berne 2003, p. 311; ATF 123 II 125 consid. 2 in fine 
et la jurisprudence citée). Quant à la compétence pour accorder une 
autorisation de séjour, elle appartient aux seules autorités cantonales 
(cf. art. 15 al. 1 et 2 aLSEE, en relation avec l'art. 51 aOLE). 

Partant,  les conclusions de la  recourante, en tant  qu'elles tendent  à 
l'octroi, en sa faveur et celle de sa fille, d'une autorisation de séjour, 
sont irrecevables. 

3.2 D'autre part,  en dépit  du fait  que la recourante soit  au bénéfice 
d'une autorisation de séjour dans un Etat de l'Union européenne, en 
l'occurrence la France, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse  d’une  part,  et  la  Communauté  européenne  et  ses  Etats 
membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: 
ALCP, RS  0.142.112.681)  ne  s'applique  pas,  puisque  la  recourante 
n'est pas ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne (cf. 
ROLAND BIEBER/FRANCESCO MAIANI, Précis de droit européen, Berne 2004, 
p. 171 et  la  jurisprudence citée). En tout  état  de cause,  la  question 
d'un  éventuel  droit  de  séjour  de  la  recourante,  dérivé  d'un  droit  de 
séjour  dont  bénéficierait  la  jeune  M._______  en  sa  qualité  de 
citoyenne  de  l'Union  européenne,  ne  fait  pas  l'objet  de  la  présente 
procédure. Au demeurant, il est hautement douteux que cette dernière 
puisse  déduire  un  droit  de  l'ALCP  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_33/2007 du 14 mars 2008).

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4.

4.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral a 
adopté  des  dispositions  restrictives  d'admission,  tant  en  ce  qui 
concerne les  travailleurs  étrangers  que les étrangers n'exerçant  pas 
d'activité lucrative (cf. art. 1 aOLE). 

4.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
ne  sont  cependant  pas  comptés  dans  ces  quotas  (cf.  art.  13  let.  f 
aOLE). 

4.3 Il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par 
l'appréciation  émise  par  les  autorités  genevoises  de  police  des 
étrangers dans leur préavis du 6 juillet 2006 s'agissant de l'exemption 
des recourantes des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral. 

En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 
décembre 2007 en matière d'exceptions aux mesures de limitation au 
sens de l'art. 13 let. f  aOLE, appartient  toutefois à la  Confédération, 
plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 let. a aOLE pour l'ancien droit 
et, pour le nouveau droit, 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 
OASA; voir  également  à  cet  égard  le  chiffre  1.3.2  des  Directives et 
Commentaires de l'ODM, en ligne sur le  site de l'ODM > Thèmes > 
Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers 
>  Procédure  et  répartition  des  compétences,  version  01.01.2008; 
ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit  en français dans Journal des 
Tribunaux  [JdT]  1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER KOTTUSCH,  Das 
Ermessen  der  kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken, 
Schweizerisches  Zentralblatt  für  Staats-  und  Verwaltungsrecht [ZBl] 

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91/1990 p. 155, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit) et au 
TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

5.
Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f aOLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions 
pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées 
de  manière  restrictive. Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se 
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue,  c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers.  En 
effet  faut-il  encore  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. notamment 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590, jurisprudence et doctrine citées).

6.
Il  convient  dès  lors  d'examiner  la  situation  de  C._______,  pour 
déterminer  si  le  maintien  des  mesures  de  limitation,  au  vu  de 
l'ensemble des circonstances, serait constitutif d'un cas de rigueur.

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6.1 La durée de son séjour est en l'occurrence relativement brève. La 
recourante n'est en Suisse que depuis 2004, soit quatre années. Cette 
durée n'est  de loin pas suffisante pour être constitutive à elle  seule 
d'un  cas  de  rigueur.  Ainsi,  il  a  été  admis  qu'un  séjour  régulier  en 
Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration normale ne 
suffisaient  pas,  à  eux  seuls,  pour  qu'un ressortissant  étranger  -  qui 
s'est  toujours  bien  comporté  -  puisse  obtenir  une  exemption  des 
nombres  maximums  fixés  par  le  Conseil  fédéral  (cf.  ATAF 2007/45 
consid. 4.3 p. 590 et les références citées). 

En tout état de cause, l'intéressée réside sur le territoire helvétique à 
la  faveur  d'une  simple  tolérance  cantonale,  un  statut  à  caractère 
provisoire et aléatoire. Or, selon la jurisprudence, les séjours illégaux 
et précaires ne sont pas déterminants pour la reconnaissance d'un cas 
personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE (cf. ATAF 
2007/45 consid. 6.3 p. 593 et la jurisprudence citée). A ce propos, il 
sied  de  rappeler  que  cette  disposition  n'est  pas  en  premier  lieu 
destinée  à  régulariser  la  situation  des  personnes  arrivées 
clandestinement en Suisse et ayant séjourné dans ce pays sans avoir 
requis  (et  obtenu)  au préalable  une autorisation  idoine. Les  séjours 
sans  autorisation  ne  sauraient  dès  lors  être  pris  en  compte  dans 
l'examen d'un cas de rigueur, sinon l'obstination à violer la législation 
en  vigueur  serait  en  quelque  sorte  récompensée  (ATAF  2007/16 
consid. 5.4 p. 196/197 et la jurisprudence citée; cf. également arrêts du 
Tribunal  fédéral  2A.512/2006  du  18  octobre  2006  consid.  2.2  et 
2A.192/2005 du 2 mai 2005 consid. 2).

6.2 Il  convient  donc  d'examiner  si  d'autres  critères  d'évaluation 
seraient de nature à faire admettre qu'un départ  de Suisse placerait 
C._______  dans  une  situation  particulièrement  rigoureuse,  en  se 
fondant  notamment  sur  ses  relations  familiales,  sa  situation 
professionnelle, son intégration sociale, son état de santé (cf. ATF 130 
II  39  consid.  3).  La  reconnaissance  d'un  cas  personnel  d'extrême 
gravité ne peut en effet être admise qu'en présence de circonstances 
revêtant  un caractère exceptionnel,  telles notamment  une ascension 
professionnelle  remarquable  ou  l'acquisition  par  l'étranger  de 
connaissances ou de qualifications si spécifiques qu'il ne lui serait pas 
possible  de  les  mettre  à  profit  dans  son  pays  d'origine  (cf.  ATAF 
2007/44 consid. 5.3 p. 581ss et les références citées).

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6.2.1 C._______  est  arrivée en  France en  1994,  en  provenance du 
Cameroun. Elle avait alors vingt-quatre ans. C'est en Afrique qu'elle a 
passé toute son enfance et son adolescence et qu'elle a ses racines. 
C'est vraisemblablement là, sans que cela ne ressorte clairement du 
dossier, qu'est  née sa fille  aînée. Selon le curriculum vitae qu'elle a 
fourni  aux autorités genevoises, une fois en France,  la recourante a 
entrepris  plusieurs  formations  en  matière  commerciale,  puis 
d'esthétisme,  dans  des  établissements  divers.  C'est  dans  ce  pays 
également qu'est née sa fille cadette M._______ en 1999. C._______ 
a obtenu une autorisation de séjour en France en 2000 et est devenue 
propriétaire de son appartement en 2002. C'est aussi à cette époque 
qu'elle  a  ouvert  son  salon  de  prothésiste  ongulaire.  Il  est  ainsi 
manifeste que la recourante est très bien intégrée tant dans son pays 
d'origine,  qu'en  France,  où  elle  a  vécu  dix  ans  et  exploité  un 
commerce, avant de venir s'installer à Genève. 

6.2.2 S'agissant de l'intégration de la recourante en Suisse, le dossier 
ne contient que peu d'informations sur ce point. Le Tribunal ignore par 
exemple si la recourante fait partie d'associations locales. Hormis les 
liens qu'elle a avec son partenaire, la recourante n'allègue pas avoir 
noué des relations particulièrement fortes avec des résidants suisses. 
C._______  a  certainement  développé  un  réseau  de  connaissances 
dans le  canton de  Genève et,  plus  largement,  dans  notre  pays,  eu 
égard notamment au fait que E._______ a résidé auparavant dans le 
canton d'Argovie. Il  ne s'agit  là toutefois que d'une situation en tous 
points similaires à celles d'autres étrangers qui ont séjourné quelques 
années en Suisse et qui sont ensuite contraints de rentrer dans leur 
pays.  Aussi  les  attaches  sociales  de  la  recourante  avec  la  Suisse 
n'apparaissent-elles  pas  particulièrement  étroites.  En  tout  état  de 
cause, Genève étant à la frontière avec la France, la recourante pourra 
sans  autre  s'établir  dans  ce  pays  tout  en  conservant  des  relations 
sociales  dans  cette  ville.  Le  Tribunal  relève  également  que  la  fille 
aînée de la recourante réside en France.

6.2.3 Professionnellement,  C._______  exploite  un  salon  de  beauté 
dans lequel elle a investi, prétend-elle, l'ensemble de ses moyens. Son 
activité  se  développerait  de  telle  manière  qu'il  lui  serait  nécessaire 
d'engager une employée. Il ne s'agit là toutefois que d'une allégation 
qui  n'est  corroborée  par  aucune  pièce  au  dossier.  En  outre, 
l'exploitation d'un salon de beauté ne représente pas une activité à ce 
point  spécifique  que  C._______,  par  ailleurs  au  bénéfice  d'une 

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formation française, ne puisse l'entreprendre dans un autre pays, en 
particulier en France, où elle l'exerçait par ailleurs préalablement à son 
arrivée  en  Suisse.  La  prénommée  n'a  pas  non  plus  réalisé  une 
ascension professionnelle particulière, ni acquis de connaissances ou 
qualifications  professionnelles  spécifiques  qu'il  ne  lui  serait  pas 
possible de mettre à profit en France ou au Cameroun, cela d'autant 
plus que la recourante est encore jeune (moins de quarante ans). Le 
Tribunal observe en outre que la possibilité offerte à l'intéressée par 
les  autorités  cantonales  genevoises  d'exercer  son  activité  de 
prothésiste ongulaire relève d'une pure tolérance cantonale et ne lui 
confère aucun droit dans le cadre de la présente procédure. 

6.2.4 La recourante n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale et il 
ne ressort pas du dossier que son comportement ait donné lieu à des 
plaintes.  C._______  s'assume  financièrement  et  parvient  à  boucler 
son budget, en tout ou partie, grâce aux revenus qu'elle perçoit de son 
activité indépendante dans son salon de beauté. Pour le solde, si tant 
est  que cela  soit  nécessaire,  c'est  son partenaire qui  le  prend à sa 
charge, lequel a signé une attestation de prise en charge à l'attention 
des services cantonaux compétents. Il ne ressort  par ailleurs pas du 
dossier que la recourante émarge aux services sociaux. Pour autant, 
ces éléments ne sont pas si singuliers et propres à la recourante qu'ils 
soient déterminants dans la présente procédure et constitutifs d'un cas 
d'extrême gravité. Par ailleurs, la recourante n'a pas avancé souffrir de 
problème de santé particulier qui nécessiterait un traitement médical 
uniquement dispensé en Suisse.

6.2.5 La recourante a certes vendu le bien immobilier dont elle était 
propriétaire  en  France.  La  location,  voire  l'achat,  d'un  appartement 
n'apparaît toutefois pas démesurément compliquée, de telle sorte que 
la recourante pourra se constituer un nouveau foyer en France. Quant 
au  faible  taux  de  vacance  des  logements  à  Paris,  allégué  par  la 
recourante, il ne la place pas dans une situation plus délicate que celle 
des autres résidants parisiens. Elle peut de surcroît s'établir ailleurs en 
France. En tout état de cause, comme le relève à juste titre l'autorité 
intimée,  la  recourante  s'est  spontanément  séparée  de  son 
appartement en France et a procédé à des investissements en Suisse 
avant de connaître l'issue de la présente procédure. Or, à teneur de 
l'art.  8  al.  2  du  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (aRSEE  de 
1949, RO 1949 I 232), les autorités statuent librement sur l'octroi de 

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l'autorisation  de  séjour  ou  d'établissement  ...;  cette  liberté  demeure 
entière,  quelles  que  soient  les  dispositions  prises  par  le  requérant, 
telles que mariage, achat d'une propriété, location d'un appartement, 
conclusion  d'un  contrat  de  travail,  fondation  d'un  commerce, 
participation à une entreprise, etc. Aussi cet élément ne saurait-il être 
opposé  aux  autorités.  De  surcroît,  la  recourante  conserve 
vraisemblablement  des  connaissances  et  un  réseau  au  Cameroun, 
pays  qu'elle  a  quitté  il  y  a  seulement  quatorze  ans,  ce  qui  lui 
permettrait cas échéant de s'y réintégrer relativement aisément.

6.2.6 Il apparaît ainsi, au vu des différents éléments du dossier, que la 
situation de la recourante ne relève pas d'un cas de rigueur au sens 
de  l'art.  13  let.  f  aOLE.  Le  refus  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation n'entraînera pas pour elle  des conséquences dramatiques, 
notablement supérieures à celles que subirait un autre étranger dans 
des circonstances similaires.

7.
Bien que M._______,  la  fille  cadette  de la  recourante,  actuellement 
âgée  de  neuf  ans,  ne  soit  pas  partie  à  la  présente  procédure,  sa 
situation  doit  également  être  examinée  (cf. consid. 6.2  supra).  A  ce 
propos,  le  Tribunal  considère  que  cette  enfant  devrait  pouvoir 
s'acclimater ailleurs, dans un autre pays, si  d'aventure la recourante 
devait  quitter  la  Suisse  en  compagnie  de  sa  fille.  Ressortissante 
française  et  francophone,  ayant  effectué  uniquement  les  premières 
années  de  sa  scolarité  en  Suisse,  elle  pourrait  vraisemblablement 
sans grandes difficultés réintégrer un autre cursus, cela d'autant plus 
qu'elle  est,  aux  dires de la  recourante,  une très  bonne élève,  et  se 
trouve à un âge où elle peut encore s'adapter. Elle pourrait aisément 
se  reconstituer  un  autre  cercle  d'amis  avant  la  période  critique  de 
l'adolescence (cf. ATF 122 II  289 consid. 3c; cf. également arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_33/2007 du 14 mars 2008 consid. 5.2, 2C_88/2007 
du 13 décembre 2007 consid. 4 et la jurisprudence citée.

Si, au contraire, pour une raison ou une autre, la fille de la recourante 
devait rester en Suisse, elle pourrait sans autre fréquenter un internat 
et  sa  mère  lui  rendre  visite  régulièrement  durant  les  vacances 
scolaires (cf. arrêt 2C_33/2007 précité consid. 4.4).

Par  ailleurs,  même  si  E._______  et  M._______  entretiennent  de 
bonnes  relations,  ce  qu'allègue  sans  aucunement  prouver  la 
recourante, et sont relativement proches, eu égard au fait que l'enfant 

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demeure dans le même foyer depuis près de quatre ans maintenant et 
que celle-ci n'a, selon la recourante, plus de contacts avec son père 
biologique,  rien n'empêche E._______ de continuer à entretenir  des 
contacts  réguliers  avec  l'enfant  et  de  lui  rendre  visite,  là  où  elle 
demeurera.

Concrètement, la présence aux côtés de la recourante de sa fille de 
neuf ans ne constitue pas un élément propre à faire de sa situation un 
cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f aOLE.

8.
Enfin,  la  recourante  se  prévaut  implicitement  de  l'art.  8  de  la 
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés  fondamentales  du  4  novembre  1950  (CEDH;  RS  0.101)  en 
raison de ses liens avec E._______.

8.1 A cet égard, il  sied de relever que la CEDH n'a pas une portée 
directe  dans le  cadre  de la  procédure  d'exemption  des mesures  de 
limitation  du  nombre  des  étrangers,  puisque  cette  procédure  ne 
concerne pas directement le droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 123 
II 125 consid. 2 i.f. et la jurisprudence citée). Il convient néanmoins de 
prendre  en  considération  les  critères  découlant  de  cette  norme 
conventionnelle  pour  examiner  si  l'on  est  en  présence  d'un  cas 
personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f  aOLE, dans la 
mesure  où  des  motifs  d'ordre  familial  seraient  liés  à  cette  situation 
(ATAF 2007/45 précité consid. 5.2 p. 591 et les références citées). La 
jurisprudence ne considère comme relations familiales protégées par 
l'art. 8 CEDH et donnant de ce fait droit à une autorisation en matière 
de police des étrangers que les relations entre époux, ainsi que celles 
entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 120 
Ib 257 consid. 1d). 

8.2 C._______  et  E._______  ne  sont  pas  mariés  mais  liés  par  un 
partenariat  cantonal  au  sens  du  droit  genevois.  Ce  contrat  ne  lie 
toutefois  pas  les  autorités  fédérales  et  ne  déploie  aucun  effet  en 
matière de droit fédéral, en particulier dans la présente cause, le droit 
des étrangers ressortissant de la compétence de la Confédération (cf. 
art. 121 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999; Cst, RS 101). Les 
solutions cantonales se limitent  en effet aux seuls domaines entrant 
dans la compétence des cantons (cf. Message relatif à la loi fédérale 
sur  le  partenariat  enregistré  entre  personnes  du même sexe du 29 
novembre 2002, in FF 2003 p. 1206; cf. également arrêt  du Tribunal 

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administratif  C-195/2006  du  28  mai  2008,  où  la  conclusion  d'un 
partenariat  de  droit  cantonal  n'a  pas  été  jugée  comme un  élément 
permettant de se prévaloir de l'art. 8 CEDH). Il sied bien entendu de 
respecter le choix du couple, qui a finalement opté pour un partenariat 
de  droit  cantonal  plutôt  que  pour  un  mariage.  La  recourante  doit 
néanmoins assumer son choix et les conséquences qui en découlent. 
En effet, selon la jurisprudence, les fiançailles ou le concubinage avec 
une  personne  ayant  un  droit  de  présence  assuré  en  Suisse  ne 
permettent  en principe pas d'invoquer  le  respect  de la  vie  privée et 
familiale  garanti  par  l'art.  8  CEDH,  sous  réserve  de  circonstances 
particulières.  Tel  est  le  cas  lorsque  le  couple  entretient  depuis 
longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe 
des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.2 et les 
références citées). 

En l'espèce, aucun motif n'a été évoqué quant à ce choix. Le mariage 
initialement  projeté  n'apparaît  par  ailleurs  plus  imminent.  La 
recourante  et  son  partenaire  ont,  bien  au contraire,  librement  et  en 
toute  connaissance  de  cause,  choisi  de  se  lier  par  le  biais  d'un 
partenariat. A cet égard, le Tribunal relève qu'aucun élément sérieux 
n'a  été  avancé  qui  justifierait  l'impossibilité  de  célébrer  cette  union 
conjugale. La concrétisation des projets professionnels du couple ne 
constitue pas à cet effet un élément valable, de surcroît ceux-ci n'ont 
pas  empêché  la  conclusion  d'un  partenariat.  Au  contraire,  la 
recourante  s'est  longtemps  prévalue  de  son  prochain  mariage  avec 
E._______ pour que les autorités genevoises tolèrent sa présence.

Il apparaît ainsi que les liens que la recourante entretient avec son ami 
ne  représentent  pas  des  éléments  constitutifs  d'un  cas  d'extrême 
gravité.

9.
Cela  étant,  après  une appréciation  de l'ensemble des circonstances 
propres  à  la  présente  cause,  le  Tribunal,  à  l'instar  de  l'autorité  de 
première instance, arrive à la conclusion que la recourante ne remplit 
pas  les  critères  développés  par  la  pratique  et  la  jurisprudence  en 
relation avec la reconnaissance des cas personnels d'extrême gravité 
au sens de l'art. 13 let. f aOLE. En dépit des liens que la recourante a 
noués avec la Suisse et des efforts  qu'elle devra vraisemblablement 

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accomplir  pour se réinstaller  à l'étranger, sa situation n'est  pas telle 
qu'un éventuel renvoi de Suisse la placerait dans un cas de rigueur.

Il  s'ensuit  que la décision attaquée ne viole pas le droit  fédéral; elle 
n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA) et doit être maintenue. Le recours 
est  ainsi  mal  fondé  dans  la  mesure  où  il  est  recevable  et  doit  être 
rejeté. 

10.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de C._______ (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2]). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée le 11 janvier 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 6426276.9 en retour)
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Genève,  avec  dossier 

cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

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