# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 172d3a3a-7469-597e-83d3-ae88080f22e7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2014 / 303
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2014---303_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

AJ14.006140-140727

147 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
24 avril 2014

__________________

Présidence
de               M.             
Winzap,
président

Juges             
:              M.             
Giroud et Mme Charif Feller 

Greffier
:                           
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
319 al. 1 let. b et 322 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________,
à Penthalaz, contre le prononcé rendu le 11 avril 2014 par la Présidente du Tribunal des
baux dans la cause divisant le recourant d’avec L.________,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par prononcé du 11 avril 2014, la Présidente du Tribunal des baux a refusé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à J.________, dans le procès en droit du bail qui l’oppose
à L.________.

 

             
En droit, le premier juge a considéré que le requérant n’avait pas produit, dans
le délai au 24 février 2014 fixé par courrier du 13 février 2014, la décision
lui accordant le Revenu d’insertion et que, n’ayant pas établi qu’il ne disposait
pas de ressources suffisantes, l’assistance judiciaire devait lui être refusée.

 

2.             
Par lettre au Tribunal des baux du 15 avril 2014, transmise à la Chambre des recours du Tribunal
cantonal le 17 avril 2014, J.________ a écrit que toute personne avait droit à l’assistance
judiciaire. 

 

3.             
La décision dont est recours a été rendue par la Présidente du Tribunal des baux,
statuant sur une requête d’assistance judiciaire en application de l’art. 39 al. 1 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), en procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 18 décembre 2008 ; RS 272]).

 

             
L’art. 319 al. 1 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l’espèce (art. 121 CPC).

 

4.             
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé.

 

             
Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit en tout cas
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques
formulées (CREC 24 août 2012/295 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et
n. 3 ad art. 311 par analogie).

 

             
Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation
ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, n. 11 ad art. 221 CPC).

 

             
Si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signatures, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

 

             
En l’espèce, pour autant que l’on considère la lettre du 15 avril 2014 comme un
recours, il ne contient ni motifs ni conclusions, le recourant se bornant à relever que toute personne
a droit à l’assistance judiciaire.

 

             
Le recours, dépourvu de motivation et de conclusions, doit ainsi être déclaré irrecevable,
sans qu’il soit nécessaire d’impartir au recourant un délai pour remédier
à ces vices irréparables.

 

5.             
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision querellée confirmée.

 

             
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

             

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. J.________.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal des baux.

 

             
Le greffier :