# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67e8f9f3-3fda-598a-9cb4-3378ca3a5d4f
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-03
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 03.12.2014 C1 14 145
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-14-145_2014-12-03.pdf

## Full Text

138 RVJ / ZWR 2015 

Procédure civile - mesures provisionnelles - ATC (Cour civile II) 
du 3 décembre 2014, X. et Y. SA c. Z. - TCV C1 14 145 

Mesures provisionnelles ; atteinte à la personnalité 

- Conditions d’octroi des mesures provisionnelles contre un média à caractère pério-
dique (art. 266 CPC ; consid. 10.1). 

- Le requérant doit présenter une quasi-certitude de l’atteinte, et non pas une simple 
vraisemblance de l’atteinte (art. 266 CPC ; consid. 10.2), de même qu’une quasi-
certitude du dommage particulièrement important (art. 266 let. a CPC ; consid. 10.5). 

- En l’espèce, l’atteinte causée par les reportages n'était pas négligeable; elle n’était 
cependant pas excessivement grave. Absence d’atteinte qualifiée aux droits de la 
personnalité (art. 266 CPC ; consid. 10.5). 

Vorsorgliche Massnahmen; Persönlichkeitsverletzung 

- Voraussetzungen für den Erlass vorsorglicher Massnahmen gegenüber periodisch 
erscheinenden Medien (Art. 266 ZPO; E. 10.1). 

- Der Gesuchsteller muss die Rechtsverletzung (Art. 266 ZPO; E. 10.2) und ebenso 
den besonders schweren Schaden (Art. 266 lit. a ZPO; E. 10.5) mit Quasi-Sicherheit 
dartun, eine blosse Wahrscheinlichkeit genügt nicht. 

- Vorliegend war die Rechtsverletzung durch die Medienberichterstattung nicht ver-
nachlässigbar, indes nicht übermässig schwer. Fehlen einer qualifizierten Verletzung 
der Persönlichkeitsrechte (Art. 266 ZPO; E. 10.5). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  Un journaliste auprès de l’organisme de média Z. a informé le 
chargé de communication de X. de la diffusion de deux reportages 
télévisés. X. et Y. SA ont alors déposé une requête de mesures super-
provisionnelles et provisionnelles auprès du tribunal de district, ten-
dant notamment à l’interdiction de la diffusion d’informations dans le 
cadre des procédures concernant X. et Y. SA, en particulier les infor-
mations soumises aux secrets d’affaires ou couvertes par le secret de 
l’instruction.  

B.  Par ordonnance de mesures superprovisionnelles, le juge de 
district a fait interdiction à Z. de diffuser les reportages litigieux. Le 
juge a imparti un délai à Z. pour se déterminer et a cité les parties à 
une séance. Par décision de mesures provisionnelles, le magistrat a 
notamment rapporté sa décision de mesures superprovisionnelles. 

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C.  X. et Y. SA ont déposé un appel contre cette décision. Le prési-
dent de la Cour a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif. 
Par la suite, les appelants ont encore déposé un mémoire d’appel 
complémentaire. Z. a conclu au rejet de l’appel. 

 

Considérants (extraits) 
 

10.1  Aux termes de l’art. 266 CPC, le tribunal ne peut ordonner des 
mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique que 
si quatre conditions cumulatives sont remplies : l’atteinte doit être 
imminente (1) et propre à causer un préjudice particulièrement grave 
(2); il faut encore qu'elle ne soit manifestement pas justifiée (3) et que 
la mesure ne paraisse pas disproportionnée (4). Cette disposition 
soumet ainsi à des conditions plus strictes l’octroi de mesures provi-
sionnelles contre un média à caractère périodique (Bohnet, n. 4 ad 
art. 266 CPC; Huber, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger 
[édit.], 2013, n. 1 ss ad art. 266 CPC; Sprecher, Commentaire bâlois, 
2013, n. 1 ss ad art. 266 CPC). Elle reprend les conditions énoncées 
auparavant à l’art. 28c al. 3 CC (cf. FF 2006 p. 6964). Cette règle 
invite le juge, en procédant à la pesée des intérêts en présence, à 
tenir compte du rôle important qui est reconnu aux médias dans une 
société libérale. Ainsi, les conditions d’octroi de mesures provision-
nelles à l’encontre de médias à caractère périodique doivent être 
appliquées avec une réserve particulière, puisque le but de la direc-
tive contenue à l’art. 28c al. 3 aCC est de prévenir la "censure judi-
ciaire" (arrêts 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 7.1 et 
5A_706/2010 du 20 juin 2011 consid. 4.2.1; Bugnon, Les mesures 
provisionnelles de protection de la personnalité, in Mélanges Tercier, 
1993, p. 40 in fine; Cherpillod, Information et protection des intérêts 
personnels : les publications dans les médias, in RDS 1999 II p. 186 
ss; Jeandin, Commentaire romand, 2010, n° 18 ad art. 28c aCC; Meili, 
Commentaire bâlois, 2002, n° 6 ad art. 28c CC; Rieben, La protection 
de la personnalité contre les atteintes par voie de presse au regard 
des dispositions du Code civil et de la Loi contre la concurrence 
déloyale, in SJ 2007 II p. 224). 

Dans un premier temps, il incombe et suffit à la victime d’établir 
l’existence d’une atteinte à sa personnalité, charge ensuite à l’auteur 

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de prouver l’existence de l’un ou l’autre des motifs justificatifs excluant 
l’illicéité (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 
2001, n° 585, p. 192; Jeandin, n. 72 ad art. 28 CC). En ce qui concerne 
l’intérêt prépondérant privé ou public, le juge doit procéder à une 
pondération des intérêts en présence, à savoir celui de la victime à ne 
pas subir l’atteinte à sa personnalité et celui dont se prévaut l’auteur 
pour y porter atteinte. L’intérêt prépondérant est qualifié de public 
lorsqu’il profite à une pluralité de personnes ou à la collectivité. Cette 
situation se réalise fréquemment en rapport avec la presse. Le droit 
de la collectivité d’être informée ou la liberté d’expression justifient 
parfois des atteintes au droit du particulier à son honneur, à sa vie 
privée ou à sa considération sociale (ATF 129 III 49 consid. 2.2; 126 
III 305 consid. 4b; RVJ 2012 p. 250 consid. 3.1.2).  

La seconde condition de l’art. 266 CPC se rapporte à l’intensité du 
préjudice subi : celui-ci ne doit pas être difficilement réparable, mais 
relever d’une gravité particulière. L’ampleur de la diffusion ne suffit 
pas en elle-même à rendre un préjudice particulièrement grave; sinon, 
dans le domaine des médias, la condition serait toujours réalisée 
(Barrelet/Werly, Droit de la communication, 2011, n° 1662, p. 500). La 
gravité peut résulter de la nature de l’atteinte à la personnalité. C’est 
la perception du lecteur moyen qui permettra d’apprécier cette der-
nière, de déterminer sa gravité et de savoir quelles sont les assertions 
qui doivent être tirées du contexte global d’un article (ATF 126 III 209 
consid. 3a et les réf.). Constituera en principe un préjudice "particu-
lièrement grave" l’atteinte qualifiée aux droits de la personnalité du 
requérant (Huber, n. 10 ad art. 266 CPC). 

Enfin, s’agissant de la dernière condition, soit l’absence de dispropor-
tion dans la mesure prise, le juge doit comparer l’atteinte et le préju-
dice particulièrement grand qui en résulte avec les conséquences que 
la mesure impliquerait pour les médias (Deschenaux/Steinauer, 
n

os
 679d ss, p. 236). Une mesure sera disproportionnée notamment 

s’il existe une autre mesure moins restrictive qui permet d’éviter 
l’atteinte. En aucun cas l’exigence de proportionnalité ne doit être 
interprétée de telle manière que les médias soient totalement à l’abri 
de mesures provisionnelles protégeant la personnalité d’autrui (SJ 
1986 p. 217).  

10.2  Le Tribunal fédéral a précisé que le degré ordinaire de la preuve 
en matière de mesures provisoires - la vraisemblance - ne semble pas 

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suffire. Le fait que l'atteinte au droit de fond ne soit "manifestement 
pas justifiée" signifie que le requérant doit établir une quasi-certitude. 
De même, un dommage particulièrement grave doit résulter d'une 
preuve plus stricte que l'apparence (arrêts 5A_706/2010 du 20 juin 
2011 consid. 4.2.1; 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 7.1).  

10.3  Selon les appelants, le fait que les reportages violent, respecti-
vement risquent de violer, la présomption d’innocence et le droit à un 
procès équitable constitue à lui seul un préjudice particulièrement 
grave et irréparable. Ils affirment que les sujets portent irrémédiable-
ment atteinte à leur considération sociale et professionnelle. Il en 
résulte un préjudice économique particulièrement difficile à corriger. 
Selon eux, "il est notoire que l’atteinte à la réputation d’un individu et 
d’une entreprise par le biais d’un média aussi largement diffusé que Z. 
ne peut jamais être intégralement réparée". Ils relèvent que le préju-
dice d’image nuit très fortement à leurs intérêts économiques, ainsi 
qu’à la marche normale de leurs affaires. Les appelants précisent que 
les reportages laissent croire au public que l’entreprise Y. SA serait 
proche de la faillite, ce qui porterait atteinte à la confiance des fournis-
seurs et partenaires commerciaux qui travaillent avec cette société. 
En outre, les banques créancières de la société pourraient dénoncer 
les prêts octroyés. Des clients de Y. SA de même que des créanciers 
se sont inquiétés auprès de X. des allégations de faillite diffusées par 
Z. Ainsi, il ne fait aucun doute que la diffusion des reportages a causé 
et continue de causer un préjudice particulièrement grave et irrépa-
rable. 

10.4  De son côté, l’appelée relève, s’agissant de la gravité particu-
lière du préjudice, que les instants n’ont fait aucunement état d’un pré-
judice particulièrement grave dans leur requête de mesures provision-
nelles. En outre, ils font, depuis plusieurs mois, l’objet de nombreuses 
révélations défavorables à leur réputation. Par ailleurs, la diffusion 
d’informations "calamiteuses" pour l’image et la réputation des appe-
lants a continué après la diffusion des reportages.  

10.5  Comme déjà indiqué, il appartient aux appelants d’établir, au 
degré de la quasi-certitude, que la diffusion des deux reportages incri-
minés est susceptible de leur causer un dommage particulièrement 
important (cf. art. 266 let. a CPC). Or, ces derniers se contentent, en 
instance d’appel comme devant le premier juge, d’alléguer qu’ils 
subissent un préjudice économique grave, tout comme une atteinte 

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irrémédiable à leur considération professionnelle, sans proposer le 
moindre moyen de preuve à l’appui de leurs assertions. Ils affirment 
que des clients de Y. SA se sont inquiétés des allégations de faillite 
diffusées par Z., mais ne tentent pas d’établir - au degré de la quasi-
certitude - la preuve de leurs dires. Les craintes invoquées (doute des 
fournisseurs ou partenaires commerciaux sur la capacité de Y. SA à 
honorer ses engagements contractuels, dénonciation par les banques 
de prêts octroyés) ne constituent par ailleurs que de pures hypo-
thèses. 

S’agissant de la violation du droit à la présomption d’innocence et du 
droit à un procès équitable, il n’est pas établi, même sous l’angle de la 
vraisemblance, que les autorités judiciaires pourraient être influen-
cées par l’intervention médiatique. Il sied de rappeler que ces autori-
tés - pénales, civiles ou administratives - fondent leurs décisions sur 
des faits ressortant de dossiers dûment constitués, et non sur des 
informations relatées par les médias. A suivre la thèse des appelants, 
un organe de presse ne pourrait plus publier d’article sur un sujet 
susceptible de faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administra-
tive, avec pour conséquence une forme de "censure judiciaire" dont le 
législateur ne veut justement pas.  

Il faut sans doute admettre que les appelants subissent des retom-
bées négatives de l’ensemble des "révélations" faites par l’appelée. 
Cela ne suffit toutefois pas encore pour retenir l’existence d’un rapport 
de causalité entre la diffusion des reportages litigieux et la survenance 
d’un préjudice particulièrement grave. Il faut par ailleurs rappeler que 
le développement de l’affaire dans les médias n’en est pas à ses 
débuts. La diffusion incriminée ne paraît pas propre à modifier sensi-
blement l’opinion que le public a déjà largement pu se forger sur cette 
affaire. Le contenu des reportages a en outre été largement relayé par 
les autres médias; ceux-là sont d’ailleurs encore accessibles sur 
d'autres sites Internet (cf., par ex., le site www.A.). X. a encore 
défrayé la chronique après la diffusion des sujets, notamment en 
raison de sa mise en détention provisoire. Dès lors, même si les 
appelants avaient subi des retombées économiques négatives, il 
serait particulièrement difficile de rattacher celles-ci à la diffusion des 
sujets mis en cause dans la présente procédure, et non à l’ensemble 
des articles et reportages sur ladite affaire.  

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L’atteinte causée aux appelants par les reportages n'est pas négli-
geable; replacée dans le contexte, et au vu de l’importante médiatisa-
tion de l’affaire, elle n’apparaît cependant pas excessivement grave. Il 
ne s’agit dès lors pas d’une atteinte qualifiée aux droits de la person-
nalité, laquelle constituerait en elle-même un préjudice particulière-
ment important.  

Force est dès lors de constater, à l’instar du premier juge, que les 
appelants n’ont pas établi, au degré de quasi-certitude, l’existence 
d’un préjudice particulièrement grave. 

10.6  En définitive, la Cour de céans constate que, l'une des condi-
tions de l’art. 266 CPC n'étant pas remplie, c’est à juste titre que le 
premier juge n’a pas accordé les mesures provisionnelles requises. Il 
s’ensuit le rejet de l’appel.