# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c053e321-c6b9-56c2-b2db-cef1c5ddbb7a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.10.2023 C/16553/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-16553-2022_2023-10-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16553/2022-CS DAS/248/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 18 OCTOBRE 2023 

 

Recours (C/16553/2022-CS) formé en date du 2 mai 2023 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    19 octobre 2023 à : 

- Madame A______ 
______, ______. 

- Madame B______ 

Madame C______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Décision communiquée par publication dans la Feuille 

d'avis officielle à :  

- Monsieur D______ 
sans domicile, ni résidence connus.  

 

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C/16553/2022-CS 

EN FAIT 

A. Par décision DTAE/3031/2023 du 5 avril 2023, prise par apposition de son timbre 

humide sur un préavis du Service de protection des mineurs (ci-après: SPMi), le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) 

a, "faisant sien les motifs" contenus dans ledit préavis, instauré une curatelle 

d'assistance éducative en faveur du mineur E______, né le ______ 2020, "exhorté 

sa mère à une action éducative en milieu ouvert (AEMO)" en faveur de l'enfant et 

nommé deux intervenantes de protection aux fonctions de curatrices. 

B. Par acte du 2 mai 2023, A______, mère du mineur, a formé recours contre cette 

décision, qu'elle a reçue le 21 avril 2023. Elle a contesté cette décision aux motifs 

que le SPMi aurait "exagéré sa situation familiale", que son fils était déjà suivi 

régulièrement par un médecin et fréquentait une crèche à satisfaction. Elle faisait 

de son mieux et souhaitait "qu'on la laisse tranquille". 

Le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision. 

 Le SPMi n'a pas souhaité se déterminer. 

Le Tribunal de protection a adressé le 21 juillet 2023 à la Cour une requête reçue 

du SPMi, sollicitant de sa part une audience de manière à examiner un éventuel 

placement de l'enfant au motif que la gestion de l'enfant par sa mère et sa grande 

sœur n'apparaissait pas optimale, voire susceptible de le mettre en danger, la 
collaboration avec la mère étant par ailleurs mauvaise. Enfin, l'enfant avait besoin 

d'aide dans la mesure où il avait été diagnostiqué autiste. La famille était suivie 

par une éducatrice AEMO de manière limitée, au vu du peu de disponibilités de la 

mère de l'enfant. 

Le 2 octobre 2023, la recourante a déclaré à la Cour souhaiter maintenir son 

recours. 

C. Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants: 

a) Le mineur E______, de nationalité espagnole, est né le ______ 2020 des 

œuvres des parents non mariés A______, née au Pérou, de nationalité espagnole, 
seule titulaire de l'autorité parentale, et F______, français, domicilié en France. 

L'enfant vit auprès de sa mère, laquelle est également mère d'une fille d'un autre 

lit, née le ______ 2005, qui vit avec elle, et d'un autre fils majeur. 

b) A la suite d'une demande d'évaluation du Tribunal de protection, qui était déjà 

saisi de la situation de la demi-sœur du mineur, pour laquelle il avait prononcé en 
son temps une mesure de curatelle éducative, le SPMi lui a adressé en date du 

10 novembre 2022 un rapport d'évaluation de la situation du mineur E______, 

dont il ressort que les intervenantes font part de leur inquiétude relative au 

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C/16553/2022-CS 

développement de l'enfant, précisant que sa mère ne semblait pas s'opposer à 

l'instauration d'une mesure de protection en sa faveur. L'enfant présentait un retard 

de langage important, la famille vivant dans la précarité. La famille, composée de 

la mère et des deux enfants vivant avec elle, était décrite comme soudée, la mère 

ayant cependant des difficultés à gérer son emploi du temps entre son activité 

professionnelle et la gestion de ses enfants. Le père, domicilié à l'étranger, 

semblait essentiellement absent. L'enfant fréquentait une crèche. La directrice de 

cette crèche notait une évolution positive de l'enfant, notamment du langage et des 

interactions. La collaboration de la mère était décrite par cette directrice de crèche 

comme bonne. Une psychologue ayant connu la situation estimait une mesure 

AEMO adéquate, la mère ayant finalement compris l'intérêt d'un tel soutien. 

Ce rapport préavisait les mesures ordonnées par le Tribunal de protection dans la 

décision contestée. 

c) Sur cette seule base et sans avoir entendu la recourante, le Tribunal de 

protection a délibéré la cause en date du 5 avril 2023 et rendu immédiatement 

ladite décision. 

d) Il ressort du dossier du Tribunal de protection remis à la Cour que la recourante 

a été entendue par ledit tribunal en audience postérieurement au prononcé de la 

décision du 5 avril 2023 et au dépôt du recours, en date du 9 août 2023. Aucune 

nouvelle décision n'a été prononcée ultérieurement. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du Tribunal de protection sont susceptibles de recours à la 

Chambre de surveillance de la Cour de justice dans un délai de trente jours à 

compter de leur notification (art. 440 al. 3, 450b al. 1 et 450f CC; art. 153 al. 1 et 

2 LaCC; art. 126 al. 3 LOJ). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par 

écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). 

1.2 Introduit dans le délai utile et selon la forme prescrite auprès de l'autorité 

compétente, le recours est en l'espèce recevable. 

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen, les faits étant établis 

et le droit appliqué d'office (art. 446 al. 1 et 4 CC, applicable par renvoi de 

l'art. 314 al. 1 CC). 

2. 2.1 La procédure applicable au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est 

réglée par les art. 31 et suivants LaCC. 

Comme la Cour de céans a déjà eu l'occasion de le rappeler (DAS/143/2017), dans 

les procédures concernant les mineurs, le Tribunal de protection entend 

personnellement les père et mère de l'enfant. S'ils ne comparaissent pas, ils 

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C/16553/2022-CS 

peuvent être amenés par la force publique (art. 38 let. b LaCC). Cette disposition 

correspond à l'ancien art. 36 al. 4 aLaCC, qui prévoyait l'audition obligatoire des 

père et mère par le Tribunal tutélaire dans les causes concernant les enfants. 

L'audition obligatoire des parents dans les procédures applicables aux enfants est 

également prévue par le Code de procédure civile fédérale (art. 297 al. 1 CPC).  

Elle l'était également sous le régime de la LPC, l'importance que le législateur 

avait attaché à cette audition s'exprimait par la possibilité de mise en œuvre de la 
force publique à l'égard des parents récalcitrants (BERTOSSA/ 

GAILLARD/GUYET/ SCHMIDT, Commentaire de la LPC ad art. 368b n°1 et ad 

art. 372 n° 1 et 2). 

2.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal de protection a ordonné au fond une mesure 

de protection de l'enfant par apposition de son timbre humide sur un rapport du 

SPMi la préconisant, sans audition préalable des parents, in casu de la recourante.  

Comme il ressort du dossier, le Tribunal de protection a procédé à l'audition de la 

recourante plusieurs mois après le prononcé de la décision. Cette audition, qui n'a 

par ailleurs pas porté spécifiquement sur la mesure de protection prononcée, ne 

saurait quoiqu'il en soit réparer a posteriori la violation de l'obligation d'entendre 

les parents au préalable, telle que constatée ci-dessus. 

La décision attaquée devra dès lors être annulée pour ce seul motif déjà, sans qu'il 

soit besoin d'aborder la question de savoir si elle était opportune et proportionnée. 

3. La procédure est gratuite (art. 81 LaCC). 

* * * * * 

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C/16553/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 2 mai 2023 par A______ contre la décision 

DTAE/3031/2023 rendue le 5 avril 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/16553/2022. 

Au fond : 

Annule la décision attaquée. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.