# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90bafdc4-3b62-5423-b318-a815bca82aab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2025 E-4251/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4251-2021_2025-03-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4251/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva et Kaspar Gerber, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Guinée,   

représentée par Maëva Cherpillod,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 23 août 2021 / N (…). 

 

 

 

E-4251/2021 

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Faits : 

A.  

Le 15 mars 2021, A._______ (ci-après : la requérante, la recourante ou 

l’intéressée) a déposé une demande d'asile en Suisse. 

Sur le questionnaire « Europa » rempli à son arrivée, elle a indiqué avoir 

quitté la Guinée en date du (…) octobre 2018 et être entrée en Europe, par 

B._______, le 15 janvier 2019. 

B.  

Le 18 mars 2021, la requérante a signé un mandat de représentation en 

faveur de C._______ à D._______. 

C.  

Entendue, le 19 mars 2021, sur ses données personnelles, puis dans le 

cadre d’un entretien Dublin en date du 23 mars suivant, l’intéressée, 

d’ethnie (…) et de confession musulmane, a déclaré qu’elle était originaire 

de E._______ (à Conakry). Elle a expliqué avoir entamé des études 

universitaires en (…) et effectué des stages en (…). De même, elle aurait 

travaillé dans un commerce. Ayant quitté son pays en date du (…) octobre 

2018, elle aurait rejoint le F._______ par voie aérienne, puis B._______ en 

bateau, où elle serait restée deux ans. Elle y aurait été approchée par une 

dame qui, l’ayant emmenée chez elle à G._______, l’aurait forcée à 

travailler, pour un salaire versé de manière aléatoire et amputé d’un loyer. 

Interdite de sortie, elle n’aurait pas pu demander l’asile dans ce pays. Elle 

aurait enfin rencontré une fille qui l’aurait mise en contact avec une 

personne qui l’aurait aidée à continuer son voyage vers la Suisse, où vivrait 

son père, H._______. S’agissant de son état de santé, l’intéressée a 

indiqué qu’elle souffrait de maux de ventre ainsi que de troubles 

psychiques et alimentaires.  

D.  

Il ressort d’un rapport produit, le 7 avril 2021, que du Triticco® a été prescrit 

à la requérante. 

E.  

Par courrier du 13 avril suivant, l’intéressée a demandé à être entendue 

sur les faits survenus en B._______, ceux-ci relevant potentiellement d’une 

situation de traite d’êtres humains, d’exploitation et de travail forcé. 

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F.  

Par courriel du 16 avril 2021, elle a produit un certificat médical du 12 avril 

2021 concernant son père allégué, à savoir H._______. Ce dernier 

nécessite une aide « pluriquotidienne ». 

G.  

Par écrit du 19 avril 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) a indiqué que la procédure Dublin était terminée et que la demande 

d’asile de la requérante serait examinée en Suisse. 

H.  

Entendue sur ses motifs d’asile en date du 12 mai 2021, la requérante a 

déclaré qu’elle était née à I._______ et avait été confiée à son père à l’âge 

de quatre mois. Celui-ci ayant quitté le pays en 2001 pour se rendre en 

Europe, elle aurait été prise en charge par sa grand-mère maternelle qui 

vivait à J._______. Puis, de 2010 à 2018, elle aurait vécu chez sa mère et 

son beau-père à K._______. Elle a expliqué avoir étudié pendant deux ans 

(…) à l’Université « […] » à « L._______», son père ayant financé ses 

études. Elle a produit une copie certifiée conforme d’un certificat de 

naissance ainsi qu’une copie d’un certificat de nationalité et a indiqué que 

sa date de naissance correcte était celle du (…), soit celle indiquée sur ces 

documents et non celle communiquée initialement ; il se serait agi d’un 

malentendu entre son grand-père et son père. S’agissant de ses motifs 

d’asile, elle a indiqué avoir quitté son pays en date du 26 octobre 2018 pour 

échapper à un mariage forcé. Précisant que sa famille était religieuse et 

d’avis qu’une femme pouvait se marier dès qu’elle avait ses premières 

règles, elle a expliqué que suite au décès de sa grand-mère paternelle en 

2015, son oncle avait commencé à la violer, menaçant de faire de même 

avec sa petite sœur, si elle en parlait. Il l’aurait violée à plusieurs reprises 

jusqu’à fin 2017, profitant qu’elle se trouvait seule dans la maison de sa 

grand-mère maternelle, où elle se rendait régulièrement, sa famille lui 

ayant confié les tâches ménagères. En août 2018, sa famille aurait voulu 

la marier à cet homme, sur instigation de celui-ci. La requérante s’y serait 

opposée, expliquant qu’elle voulait terminer ses études. Sa famille aurait 

toutefois estimé qu’elle était en âge de se marier, commençant même à se 

faire vieille, compte tenu de sa corpulence. Face à leur insistance, 

l’intéressée aurait révélé les viols subis, ce qui ne les aurait pas fait changer 

d’avis, au contraire. Sa famille l’aurait séquestrée dans la cave de la 

maison de sa grand-mère maternelle, afin de la contraindre à accepter. Au 

cours de la quatrième semaine, le fils de sa marâtre aurait profité de 

l’absence des autres membres de la famille pour lui ouvrir la porte. Selon 

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d’autres déclarations de la requérante, ce serait la fille de son oncle qui, 

peinée par sa situation, lui aurait ouvert la porte. L’intéressée se serait 

enfuie en emportant avec elle l’argent qu’elle gardait caché chez sa grand-

mère avec le numéro de téléphone d’un homme rencontré au marché ; 

celui-ci le lui aurait laissé dans l’éventualité où elle aurait besoin d’aide. 

Elle aurait pris contact avec cet homme depuis un « télé-centre » et l’aurait 

retrouvé à M._______. Celui-ci aurait organisé son voyage contre le 

paiement de 400’000 francs guinéens, qu’elle aurait réunis grâce à ses 

économies ainsi qu’à l’argent envoyé par son père. Elle aurait renoncé à 

dénoncer les agissements de sa famille aux autorités, car ces dernières ne 

seraient pas intervenues, s’agissant d’une affaire privée. Elle a indiqué que 

sa famille serait capable de la trouver ailleurs en Guinée, raison pour 

laquelle elle aurait décidé de retrouver son père en Suisse. Elle souhaiterait 

vivre auprès de lui, celui-ci ayant besoin d’aide dans les activités de la vie 

quotidienne. L’intéressée a en outre précisé être née hors mariage et a 

indiqué que la haine qu’éprouvaient les membres de sa famille contre son 

père l’impactait. Outre les problèmes rencontrés avec son oncle maternel, 

on lui aurait souvent dit qu’à son âge, il fallait qu’elle envisage de se marier. 

Elle a en outre exposé ce qui lui était arrivé au cours de son voyage 

migratoire, en particulier les évènements survenus en B._______, chez 

une dame qui aurait exploité sa force de travail et l’aurait contrainte à 

danser devant des hommes. 

I.  

Par écrit du 18 mai 2021, le SEM a informé la requérante qu’elle disposait 

d’un délai de rétablissement et de réflexion de 30 jours, celle-ci ayant été 

informée de ses droits en tant que victime potentielle d’une infraction de 

traite des êtres humains lors de son audition du 12 mai 2021. Il lui a 

également transmis le formulaire de déclaration idoine. 

J.  

Le 19 mai 2021, le SEM a attribué la requérante au canton de N._______ 

et prononcé que sa demande d’asile serait traitée en procédure étendue. 

K.  

Après la résiliation du mandat de représentation par C._______ à 

D._______, l’intéressée a signé, le 2 juin 2021, une nouvelle procuration 

en faveur de Caroline Jankech. 

L.  

Par courrier du 16 juin 2021, la requérante a informé le SEM qu’elle ne 

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consentait pas à être contactée par les autorités de poursuite pénale, 

précisant qu’elle ne souhaitait plus revenir sur les faits en question, qu’elle 

était très fragile psychologiquement et trop marquée par les évènements 

traumatiques survenus dans son pays ainsi qu’en B._______. Elle a 

transmis la déclaration prévue à cet effet. 

M.  

Sur invitation du SEM, l’intéressée a produit, par courrier du 29 juillet 2021, 

un rapport médical établi le 27 juillet précédent. Celui-ci indique qu’elle 

souffre d’un état de stress post-traumatique (ICD-10 : F43.1) associé à : 

« dislocation de la famille par séparation et divorce (Z63.5), « parent à 

charge au domicile, nécessitant des soins » (Z63.6), « autres difficultés 

liées à l'environnement social (harcèlement) » (Z60.8), « antécédents 

familiaux d'autres troubles mentaux et du comportement » (Z81.1), 

« expérience personnelle terrifiante pendant l'enfance » (Z61.7), 

« agression sexuelle par la force physique » (Y05), « agression par la force 

physique » (Y04), « sévices psychologiques » (T74.3), « autres mauvais 

traitements (séquestration) » (Y07) et « absence acquise d'organe(s) 

génital(aux) » (Z90.7). 

N.  

Par décision du 23 août 2021, notifiée le lendemain, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié à la requérante, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

Il a retenu que les déclarations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi, étant en particulier dénuées 

de substance et de logique. La requérante s’était limitée à énoncer des 

généralités au sujet des évènements qui auraient conduit à sa fuite de 

Guinée, sans apporter de détails, ni d’éléments révélateurs d’un 

évènement vécu. De plus, ses propos étaient sans substance et contraires 

à la logique s’agissant de sa séquestration ainsi que de son évasion. En 

outre, le comportement de son oncle n’était pas cohérent et son récit pas 

crédible au regard de ses explications relatives à la pratique dans son pays 

en matière de mariage des jeunes filles. Ses déclarations quant aux 

circonstances de son évasion n’étaient pas non plus crédibles, celles-ci 

étant en particulier stéréotypées et non étayées. Le SEM a par ailleurs 

relevé plusieurs divergences dans son récit ainsi qu’entre ses déclarations 

et celles de son père. Il a estimé que les explications avancées en vue de 

les justifier n’étaient pas convaincantes. Enfin, il a retenu que l’exécution 

de son renvoi était licite, raisonnablement exigible ainsi que possible.  

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O.  

Le 22 septembre 2021, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle conclut 

à son annulation ainsi qu’à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile ou, subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire. Elle requiert par ailleurs l’assistance judiciaire totale. 

La recourante soutient que ses déclarations sont vraisemblables, étant 

cohérentes et constantes. Précisant qu’elle ne se serait pas sentie libre de 

tout dire, ayant des difficultés à aborder les évènements difficiles de son 

passé et à faire confiance, elle explique en particulier que celle qu’elle a 

désignée comme sa grand-mère paternelle était l’une des épouses de son 

grand-père, mais non la mère de son père. Ensuite, afin d’expliquer son 

âge avancé lors de la tentative de mariage forcé, elle indique avoir caché 

l’arrivée de ses règles et avoir ensuite été protégée par sa grand-mère ainsi 

que par son père, qui souhaitait qu’elle étudie. Malgré tout, compte tenu de 

son âge et de son surpoids, sa famille aurait souhaité la marier à son oncle. 

Elle explique encore que c’était en nettoyant le sol chez sa grand-mère, 

qu’elle avait trouvé une cachette ; elle y aurait placé ses économies, afin 

de ne pas devoir les remettre à sa famille. Elle insiste en outre sur le fait 

qu’elle ne considère pas son oncle comme tel, car un oncle ne peut 

commettre des actes aussi horribles, et explique que sa famille l’a 

séquestrée afin de l’empêcher de se suicider et de la contraindre à 

accepter le mariage. Par ailleurs, ce serait bien sa cousine qui l’aurait 

laissée s’enfuir. Celle-ci serait libre de tout soupçon et l’aurait laissée partir 

après qu’en colère, elle l’aurait giflée. Quant à l’homme qui l’aurait aidée, il 

s’agirait d’un client avec qui elle aurait toujours été avenante et généreuse. 

En outre, elle aurait caché son numéro de téléphone avec son argent, pour 

éviter que sa famille ne soupçonne une relation. Elle explique encore qu’il 

en allait de l’honneur de sa famille qu’elle épouse celui avec lequel elle 

avait perdu sa virginité et souligne qu’il ne lui appartient pas d’expliquer le 

comportement de son oncle et les raisons qui auraient conduit ce dernier 

à cesser de la violer en 2017, pour vouloir l’épouser en 2018. Selon elle, il 

serait crédible qu’elle soit parvenue à quitter son pays en étant recherchée 

par sa famille, car celle-ci n’avait pas fait appel aux autorités. Enfin, il 

conviendrait de prendre en considération le contexte culturel et social de 

son pays pour apprécier ses déclarations. 

La recourante signale par ailleurs qu’elle est traumatisée et souffre de 

troubles psychiques, ayant été hospitalisée et bénéficiant d’un suivi. Dès 

son arrivée en Suisse, elle aurait montré des signes de mal-être, 

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d’angoisse et de stress post-traumatique ainsi que des idées suicidaires et 

se serait également plainte de douleurs gynécologiques. Les rapports 

médicaux produits attesteraient les troubles psychiques graves dus aux 

traumatismes vécus. Elle estime en outre qu’avoir été victime de traite 

d’êtres humains en B._______ démontrerait qu’elle était alors déjà 

vulnérable. Il serait en effet facile de revictimiser une personne qui ne reçoit 

ni soutien ni traitement.  

L’intéressée estime avoir démontré l’existence de sérieux préjudices 

antérieurs et postérieurs à son départ de Guinée ainsi que l’existence d’une 

crainte fondée de persécution future. Elle relève que le mariage forcé est 

contraire aux art. 16 de la Convention du 18 décembre 1979 sur 

l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 

(CEDEF, RS 0.108) et 37 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la 

prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence 

domestique (Convention d’Istanbul, RS 0.311.35). De plus, les violences 

basées sur le genre seraient courantes en Guinée et elle ne pourrait pas 

bénéficier d’une protection de la part des autorités. Selon elle, la qualité de 

réfugié devrait également résulter du statut de victime de traite d’êtres 

humains, appartenant à un groupe social déterminé. La compatriote qui 

l’aurait forcée à travailler en B._______ appartiendrait peut-être à un 

réseau international de traite lié à la Guinée et pourrait facilement l’identifier 

en cas de retour au pays. De plus, sa grande vulnérabilité psychique et le 

risque de mauvais traitements de la part de sa famille l’exposeraient au 

danger de se retrouver livrée à elle-même et susceptible d’être 

revictimisée. 

S’opposant par ailleurs à l’exécution de son renvoi, la recourante fait valoir 

qu’elle a des raisons objectivement reconnaissables de craindre un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH et d’être exposée à une violation de 

l’art. 4 CEDH. Elle soutient en outre que les traitements psychiatriques 

disponibles en Guinée ne sont pas suffisants compte tenu de son état de 

santé ; elle se réfère à cet égard à la jurisprudence du Tribunal ainsi qu’au 

rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 22 juillet 

2016. Elle invoque également la situation politique de son pays et 

l’influence que celle-ci pourrait avoir sur la sécurité ainsi que sur 

l’accessibilité des soins pour des personnes sans soutien familial. Enfin, 

elle précise ne pas pouvoir compter sur sa famille ; elle serait ainsi livrée à 

elle-même, sans accès aux soins nécessaires. 

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Sur le plan formel, la recourante se prévaut d’une violation de son droit 

d’être entendu et de la maxime inquisitoire. Elle reproche au SEM de ne 

pas avoir tenu compte de détails importants qui renforceraient la 

vraisemblance de son récit. En particulier, il n’aurait pas pris en 

considération ses propos en lien avec les mauvais traitements subis de la 

part de sa famille, en raison de sa naissance hors mariage, de son surpoids 

et de son âge trop avancé pour être encore célibataire. Il n’aurait pas non 

plus tenu compte du fait qu’elle préférait mourir plutôt que d’épouser son 

oncle, que l’homme qui l’avait aidée était un client avec lequel elle 

échangeait régulièrement et dont elle possédait le numéro de téléphone et 

que la femme qui l’avait exploitée en B._______ était une compatriote. Elle 

relève enfin que le SEM aurait pu lui poser davantage de questions et lui 

reproche de ne pas avoir suffisamment instruit son dossier quant aux 

risques encourus en cas de retour au pays, comme celui de traite d’êtres 

humains, de mariage forcé et de viols ainsi que s’agissant de la possibilité 

d’obtenir une protection des autorités guinéennes. 

P.  

Faisant suite à l’ordonnance du 18 octobre 2021, la recourante a transmis, 

par courrier du 18 novembre 2021, les documents suivants : 

– une attestation établie, le 27 octobre 2021, par une spécialiste en 

psychiatrie et psychothérapie, laquelle indique qu’elle est suivie depuis 

le 8 juillet 2021 et qu’après onze consultations, un lien thérapeutique 

de confiance s’est progressivement instauré ; 

– une lettre du 16 novembre 2021 d’une intervenante LAVI, dans 

laquelle ses dires sont reportés, cet organisme affirmant que « les 

violences subies peuvent avoir de lourdes conséquences et doivent 

être prises en considération » ; 

– une attestation établie, le 17 novembre 2021, par une spécialiste en 

médecine interne générale, laquelle indique que l’intéressée vit sous 

le même toit que son père, qu’ils se soutiennent dans les activités 

quotidiennes dans un contexte de pathologies chroniques nécessitant 

des soins de longue durée ; 

– une attestation établie, le 18 novembre 2021, par une gynécologue, 

laquelle indique que la requérante présente un (…) important suite à 

des antécédents d’agressions sexuelles infligées par un membre de 

sa famille, raison pour laquelle les contrôles gynécologiques sont 

difficiles et les traitements pris par voie orale. 

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Q.  

Par courrier du 8 novembre 2022, Sophia Delgado a demandé au Tribunal 

d’être désignée en tant que mandataire d’office en lieu et place de Caroline 

Jankech. S’enquérant de l’état de la procédure, elle produit un nouveau 

rapport médical du 2 novembre 2022 relatif à l’état psychique de la 

recourante. Il en ressort que le diagnostic posé précédemment demeure le 

même et que le traitement se compose de sertraline et de redormin®, la 

poursuite du suivi psychiatrique et psychothérapeutique étant en outre 

nécessaire. 

R.  

Par décision incidente du 16 février 2023, le juge chargé de l’instruction de 

la cause a admis la demande d’assistance judicaire totale, désigné Sophia 

Delgado en tant que mandataire d’office et engagé un échange d’écritures.  

S.  

Dans sa réponse du 28 février 2023, le SEM estime que le recours ne 

contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue. Se référant aux documents médicaux versés à 

la procédure, il maintient intégralement ses considérants et souligne que 

les soins psychologiques par « EMDR », comme ceux dont bénéficie 

l’intéressée en Suisse, sont disponibles au CHU Donka à Conakry et qu’il 

existe également dans cette ville un cabinet privé de soins psychologiques. 

Il souligne que contrairement à l’affirmation contenue dans le recours, le 

rapport médical signale une tristesse sans idéations suicidaires. Enfin, il 

relève que la recourante a la possibilité de solliciter une aide au retour pour 

motifs médicaux et d’emporter au besoin une réserve de médicaments.  

T.  

Dans sa réplique du 20 avril 2023, la recourante maintient que ses motifs 

d’asile sont vraisemblables et précise que plusieurs rapports médicaux ont 

confirmé les abus et traumatismes subis, de sorte que le lien de causalité 

entre ceux-ci et ses troubles psychiques serait prouvé. Signalant que le 

SEM s’est limité à répéter ses considérants quant aux possibilités de soins 

en Guinée, elle réitère que les traitements psychiatriques n’y sont pas 

suffisants, signalant qu’il ressort d’un arrêt du 20 décembre 2018 que tel 

est le cas en raison du nombre restreint de psychiatres et des difficultés 

d’approvisionnement en médicaments. Se référant à un arrêt de la Cour 

européenne des droits de l’Homme (CourEDH), elle signale en outre que 

le SEM ne s’est prononcé que sur la disponibilité des médicaments 

prescrits et non sur leur accessibilité. Elle souligne en particulier que les 

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coûts du traitement régulier et à long terme dont elle a besoin sont élevés 

et rappelle n’avoir aucun soutien en Guinée. Elle relève aussi qu’elle risque 

d’être à nouveau victime d’une exploitation forcée, que cela soit au sein de 

sa famille, par le biais d’un mariage forcé ou par un réseau de traite d’êtres 

humains. Enfin, elle indique poursuivre son intégration en Suisse.  

U.  

Par courrier du 14 juillet 2023, la recourante a transmis un rapport médical 

du 26 juin précédent. Sa médecin de famille indique qu’elle est suivie 

trimestriellement pour une hypothyroïdie ainsi que pour des troubles 

métaboliques. Elle est également suivie pour des troubles psychiatriques 

post-traumatiques ainsi qu’en gynécologie, en raison de lésions génitales 

traumatiques et de complications infectieuses. En cas d’interruption des 

suivis, le pronostic de plusieurs de ces diagnostics pourrait s’aggraver.  

V.  

Sur invitation du Tribunal, la recourante a transmis, par courrier du 12 août 

2024, un rapport du 15 juillet 2024 de sa médecin généraliste, laquelle 

indique encore qu’elle est prise en charge en endocrinologie. Dans un 

rapport du 5 août 2024, un médecin assistant auprès du service 

d’endocrinologie, diabétologie et maladies diabétiques de (…) de 

N._______ explique que l’intéressée présente une obésité de classe III, un 

trouble non spécifié du comportement alimentaire, un prédiabète, une 

hypothyroïdie, des anticorps anti-peroxydases positifs, un probable 

syndrome des ovaires polykystiques (SPOK) ainsi que des troubles 

dépressifs réactionnels. Elle bénéficie d’un traitement synergique par 

Sémaglutide (traitement du diabète de type 2) depuis mai 2024, lequel 

nécessite une évaluation semestrielle. 

Dans ce courrier, Maëva Cherpillod, juriste auprès de O._______à 

N._______, informe qu’elle représente l’intéressée et demande à être 

désignée comme défenseure d’office dans la présente procédure.  

W.  

Par courrier du 17 octobre 2024, la recourante a transmis un rapport établi, 

le 12 août 2024, par sa psychologue et psychothérapeute. Celle-ci indique 

qu’elle présente un trouble alimentaire de type hyperphagie boulimique 

depuis sa préadolescence, en lien avec des problèmes familiaux ainsi 

qu’en raison d’évènements traumatiques. Il est précisé que son état 

psychologique est stable et la fréquence des crises d’hyperphagie en 

diminution. Selon cette praticienne, il est important que l’intéressée 

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poursuive son suivi ; un environnement familial insécure et inadéquat dans 

son pays d’origine risquerait de la retraumatiser et d’aggraver ses 

symptômes anxieux.  

Dans son courrier, l’intéressée précise que son suivi psychologique a été 

interrompu en raison de ses problèmes métaboliques, devenus importants. 

Elle souligne également avoir effectué plusieurs formations en Suisse et 

avoir postulé pour un stage, produisant à cet égard une copie d’un certificat 

de formation. Elle indique de même être toujours domiciliée chez son père 

et sa demi-sœur, qu’elle soutient au quotidien. 

X.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, 

dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et 

sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b).  

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Page 12 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 

moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre un recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou 

le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 

réf. cit.). 

3.  

3.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par la 

recourante, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). L’intéressée reproche en effet au SEM d’avoir 

violé son droit d’être entendu ainsi que la maxime inquisitoire. 

3.2  

3.2.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et consacré en procédure administrative 

aux art. 29 ss PA, le droit d’être entendu comprend pour le justiciable le 

droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 

qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 

décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 2010/53 consid. 13.1). 

3.2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 

l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2019%20VII/6

E-4251/2021 

Page 13 

l’art. 6 LAsi ; cf. idem). A noter que l’étendue du devoir d’instruction dépend 

de la pertinence des faits à établir. En outre, nonobstant la maxime 

inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut 

en principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant 

et procéder à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans 

avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction complémentaires 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, elle peut mettre un 

terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son 

opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

3.3 Selon la recourante, le SEM n’aurait pas tenu compte de certains 

détails importants de son récit, qui renforceraient sa vraisemblance. Les 

détails mentionnés, qui lui auraient attiré une désapprobation de la part de 

sa famille, à savoir son surpoids, sa situation de femme célibataire à un 

âge avancé et sa naissance hors mariage, ne peuvent toutefois pas être 

considérés comme des éléments essentiels de son récit relatif à ses motifs 

d’asile. Ses propos ne laissent pas entendre que ce serait directement à 

cause des désagréments rencontrés pour ces diverses raisons qu’elle 

aurait quitté définitivement son pays en date du (…) octobre 2018. 

L’intéressée ne parvient pas non plus à expliquer pourquoi les autres faits 

invoqués seraient à ce point importants qu’ils auraient dû être 

expressément mentionnés dans la décision et pris en compte dans 

l’appréciation. En particulier, elle n’a elle-même pas mis en avant la 

nationalité de la femme qui l’a hébergée à G._______ lors de son audition. 

Elle n’a d’ailleurs pas fourni son identité, ni fait de lien entre celle-ci et son 

entourage en Guinée. En tout état de cause, il ressort de la lecture de la 

décision entreprise que le SEM a pris en compte l’ensemble des éléments 

essentiels de la demande d’asile susceptibles d’influencer l’évaluation des 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Pour 

le reste, les griefs de l’intéressée sont en réalité des griefs matériels, dont 

il sera tenu compte ultérieurement. 

3.4 La recourante reproche en outre au SEM une instruction insuffisante 

de son dossier quant aux risques encourus en cas de retour dans son pays. 

Dans la mesure où l’autorité intimée a estimé que ses déclarations relatives 

aux préjudices subis en Guinée et qui auraient conduit à son départ étaient 

invraisemblables, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir examiné 

E-4251/2021 

Page 14 

les risques purement hypothétiques que pourrait encourir l’intéressée en 

l’absence de préjudices passés ainsi que de crainte de persécution future.  

3.5 Dans ces circonstances, les griefs formels soulevés dans le recours 

doivent être écartés. Pour le surplus, les arguments de l’intéressée relèvent 

du fond et seront examinés ci-après. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

4.2 Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l’art. 3 LAsi s’il a de bonnes raisons, 

c’est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution. 

4.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

E-4251/2021 

Page 15 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité ainsi qu’à l'expérience 

générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non 

seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

5.  

5.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM 

a considéré que les déclarations de la recourante ne satisfaisaient ni aux 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi ni aux conditions relatives à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié énoncées à l’art. 3 LAsi. 

5.2 A titre liminaire, il convient de relever que les évènements que 

l’intéressée a rapporté avoir vécus en B._______ ne sont pas déterminants 

sous l’angle de l’art. 3 LAsi. Celle-ci n’apparaît du reste pas s’en prévaloir 

en tant que motifs d’asile, bien qu’elle fasse mention de préjudices 

intervenus après sa fuite. Il ressort plutôt de son recours qu’elle entend 

rendre vraisemblables les préjudices passés allégués en s’appuyant sur le 

fait qu’elle aurait été victime de traite des êtres humains en B._______. En 

tout état de cause, il est précisé que l’analyse des motifs d’asile doit 

intervenir par rapport au pays dont la recourante a la nationalité, en 

l’occurrence la Guinée (Conakry), et non pas par rapport à B._______, un 

pays tiers dans lequel elle a séjourné en tant qu’étrangère. La recourante 

ne pourrait en effet prétendre à la protection internationale fondée sur la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) 

pour des faits survenus dans un Etat tiers ou de provenance (cf. arrêt du 

Tribunal E-3874/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.2 ; arrêt D-6216/2017 

du 24 novembre 2017 p. 7 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, 

2ème éd. 2009, n. marg. 11.9 p. 526 s.). 

5.3 A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressée a expliqué avoir été violée 

par un oncle entre décembre 2015 et fin 2017, à qui sa famille aurait 

ensuite voulu la marier de force en 2018. En raison de son refus, les 

membres de sa famille l’auraient séquestrée dans une cave, dont elle serait 

parvenue à s’enfuir. Munie de ses économies et ayant pris contact avec un 

E-4251/2021 

Page 16 

homme qui lui aurait procuré un passeport ainsi que mise en relation avec 

un passeur, elle aurait quitté son pays en date du (…) octobre 2018. Elle 

ne se serait pas adressée aux autorités guinéennes, estimant qu’elles 

n’auraient pas eu la volonté de la protéger.  

5.4 Le Tribunal n’entend pas mettre en doute le fait que la recourante ait 

pu subir des violences sexuelles par le passé. Cela étant, après une 

pondération des éléments plaidant en faveur ainsi qu’en défaveur de la 

vraisemblance de ses déclarations, force est de constater que l’intéressée 

n’est pas parvenue à rendre crédible le contexte dans lequel les viols 

allégués se seraient produits. Surtout, tant ses propos en lien avec une 

tentative de mariage forcé à l’âge de 2(…) ans que ses explications 

relatives aux circonstances de sa séquestration dans une cave, de son 

évasion de celle-ci et de son départ du pays ne sont pas non plus 

vraisemblables.  

5.5  

5.5.1 En effet, bien que chronologiquement cohérent, le récit de la 

recourante se caractérise par un manque patent d’éléments reflétant une 

expérience directement vécue. Dans sa jurisprudence, le Tribunal a certes 

admis qu’il pouvait être difficile pour une personne victime de violences 

sexuelles de s’exprimer à ce sujet (cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 et réf. 

cit.). Cela étant, même en tenant compte des difficultés évoquer des actes 

aussi traumatisants que sont des viols, les propos de l’intéressée relatifs 

aux circonstances dans lesquelles ceux-ci se seraient produits ainsi que 

plus particulièrement ses dires en lien avec la tentative de mariage forcé 

qui s’en serait suivie s’avèrent à tel point généraux et stéréotypés, qu’ils ne 

reflètent pas une expérience directement vécue.  

5.5.2 Ainsi, à admettre qu’elle ait été violée par son oncle, il serait en effet 

compréhensible qu’elle ne parvienne pas à s’exprimer de manière détaillée 

à ce sujet. Cela étant, la recourante est tout de même parvenue à prendre 

une certaine distance par rapport à cet individu (cf. procès-verbal de 

l’audition [ci-après : p-v] du 12 mai 2021, Q109). De même, elle a décrit de 

manière très factuelle les circonstances du premier viol, qui aurait eu lieu 

en décembre 2015, au crépuscule, alors qu’elle se trouvait seule, dans un 

lit, chez sa grand-mère maternelle (cf. idem, Q113 et s.). Puis, questionnée 

sur son état après cet évènement, elle a indiqué qu’elle se sentait mal ainsi 

qu’abattue et qu’elle pleurait (cf. idem, Q117 et Q120). Si de telles 

déclarations rapportant un ressenti personnel peuvent constituer un indice 

E-4251/2021 

Page 17 

en faveur de la vraisemblance et que la description de ce premier viol ne 

peut être appréciée ni en faveur ni en défaveur de sa crédibilité, compte 

tenu de l’état qui aurait pu être le sien à ce moment-là et du traumatisme 

causé, il demeure que les autres déclarations apparaissent 

particulièrement stéréotypées et générales. Elle a notamment déclaré que 

son oncle lui avait « arraché son enfance » et qu’il la violait à chaque fois 

qu’il venait chez sa grand-mère, alors qu’elle s’y trouvait seule, occupée 

aux tâches ménagères (cf. idem, Q121). Pour expliquer le déroulement de 

ces faits, elle a indiqué que les membres de la famille étaient absents, à 

savoir que les enfants étaient à l’école et son beau-père ainsi que sa mère 

au marché (cf. idem, Q122), et que son oncle semblait connaître les jours 

qu’elle n’allait pas à l’école (cf. idem, Q123). Bien que l’appréciation de 

dires en lien avec des viols soit délicate, il se dégage toutefois des 

déclarations de la recourante une impression que les faits décrits ne la 

concernent pas directement. Il est de plus singulier que toutes les 

circonstances aient été à ce point favorablement réunies pour la 

commission des actes décrits. Il n’apparaît en effet pas cohérent qu’après 

les premiers viols commis dans la maison de sa grand-mère maternelle, 

où elle s’occupait des tâches ménagères, en dehors de ses cours à 

l’université, la recourante ait tout de même continué à s’y rendre, au risque 

de s’y retrouver seule et ainsi de s’y exposer à de nouveaux abus. C’est le 

lieu de souligner que l’intéressée était alors déjà adulte et disposait d’une 

importante indépendance financière, dès lors qu’elle travaillait dans un 

commerce et que son père payait ses études universitaires, ce qui lui aurait 

même permis de mettre de l’argent de côté. Ainsi, elle disposait 

vraisemblablement des ressources suffisantes pour éviter de se retrouver 

seule à faire le ménage dans la maison de sa grand-mère. 

5.5.3 Ensuite, les explications de la recourante selon lesquelles sa famille, 

estimant qu’à l’âge de 24 ans, elle était une « grande fille » en âge de se 

marier, avait tenté de la forcer en août 2018 à épouser son oncle (cf. idem 

Q102) n’apparaissent pas cohérentes au regard de ses autres déclarations 

relatives à son environnement familial. Son récit, à savoir celui d’une jeune 

femme âgée de 21 à 24 ans à l’époque des faits relatés et suivant une 

formation supérieure, s’intègre en effet difficilement dans l’environnement 

familial décrit, à savoir celui d’une famille religieuse, presque intégriste, qui 

attendrait que les jeunes filles pensent à se marier dès leurs premières 

règles, qui plus est dans un pays où 54.6 % des jeunes filles sont mariées 

avant l’âge légal (cf. article paru, le 7 mars 2019, sur BBC News, intitulé 

« La Guinée indignée par le mariage d'une fille de 13 ans », accessible 

sous le lien Internet https://www.bbc.com/afrique/region-47482287 et 

E-4251/2021 

Page 18 

consulté en date du 6 mars 2025). Dans ce même contexte, il n’est pas 

non plus cohérent que la recourante ait dénoncé les viols subis de la part 

de son oncle dans le but d’échapper à un mariage avec celui-ci. Il était en 

effet fort à craindre que sa famille conforte sa volonté de la marier à cet 

homme précisément pour ce motif.  

Ainsi que le SEM l’a retenu à juste titre, ses déclarations en lien avec sa 

séquestration ainsi que son évasion sont contraires à la logique et dénuées 

de substance. En effet, il apparaît d’abord singulier que déterminée à la 

marier de force au mois de novembre 2018, sa famille l’ait enfermée dans 

une cave dès fin août 2018, soit deux mois plus tôt, en espérant obtenir de 

cette manière son consentement et venant à « chaque fois aux nouvelles » 

(cf. p-v du 12 mai 2021, Q143). Puis, si l’intéressée a indiqué que les 

membres de sa famille s’étaient dit que l’enfermement ainsi que la faim et 

la soif la feraient céder, elle n’a jamais mentionné que ceux-ci l’avaient 

effectivement assoiffée ou affamée et n’a fourni que très peu de détails sur 

les conditions de sa séquestration, qui aurait pourtant duré près de quatre 

semaines (cf. idem, Q102). Il ressort plutôt de ses dires que c’est 

elle-même qui a refusé de s’alimenter pendant les deux premières 

semaines (cf. ibidem). 

A l’instar du SEM, le Tribunal constate par ailleurs que les déclarations de 

la recourante relatives à son évasion sont divergentes, celle-ci ayant tantôt 

indiqué que c’était le fils de sa marâtre qui l’avait laissée s’enfuir, tantôt 

qu’il s’agissait de sa cousine (cf. idem, Q102 et Q147). Les explications 

avancées pour expliquer cette divergence et celles ajoutées dans le 

recours pour appuyer ces dires, à savoir que l’intéressée aurait d’abord 

giflé sa cousine avant que celle-ci ne la laisse partir, ayant eu de la peine 

pour elle et croyant en elle, ne convainquent pas le Tribunal. C’est en outre 

en raison d’un très heureux hasard que la recourante aurait été séquestrée 

précisément dans la maison où elle aurait caché ses économies et qu’elle 

y aurait également caché le numéro de téléphone d’une personne tout à 

fait à même de l’aider à quitter le pays, à savoir celui d’un client de son 

commerce qui, touché par sa gentillesse, lui aurait indiqué qu’il pouvait 

« faciliter le voyage d’une personne » (cf. idem, Q79). S’ajoute à cela une 

coïncidence qui ne trouve pas d’explication convaincante, à savoir que cet 

homme aurait connu un membre de sa famille – la recourante ne sachant 

toutefois pas de qui il s’agissait –, par lequel celui-ci aurait appris qu’elle 

était recherchée (cf. idem, Q148). A cet égard, les explications avancées 

dans le recours relatives à la manière dont elle aurait fait la connaissance 

de cet homme ne permettent pas d’amener à une appréciation différente. 

E-4251/2021 

Page 19 

Il demeure en effet que son récit est dénué d’éléments reflétant la réalité 

d’un vécu personnel et qu’il s’avère très peu plausible.  

5.5.4 Par ailleurs, si le Tribunal ne partage pas l’appréciation de l’autorité 

intimée, selon laquelle il ne serait pas crédible qu’une personne puisse 

quitter la Guinée de manière légale, en étant recherchée par sa famille de 

manière active, il constate, à l’instar de ladite autorité, qu’il n’est pas 

cohérent que la recourante ne se souvienne pas du nom de l’homme qui 

l’aurait aidée à quitter le pays, alors même qu’il était un client apprécié de 

son commerce, qu’elle aurait pris contact avec lui par téléphone, puis 

rencontré personnellement, avant qu’il ne la conduise dans un lieu – qu’elle 

n’a du reste pas non plus su nommer – et où elle se serait cachée jusqu’à 

son départ du pays (cf. p-v du 12 mai 2021, Q 148). Dans ces 

circonstances, même à admettre ses explications s’agissant des quelques 

divergences relevées par le SEM entre ses déclarations et celles de son 

père, les éléments d’invraisemblance ressortant de son récit sont à ce point 

importants et nombreux que celui-ci ne peut être considéré comme 

vraisemblable.  

5.5.5 L’intéressée soutient certes que les rapports médicaux versés à son 

dossier attesteraient les préjudices allégués. En l’occurrence, il en ressort 

qu’elle présente un état de stress post-traumatique (F43.1) associé à : 

« dislocation de la famille par séparation et divorce (Z63.5), « parent à 

charge au domicile, nécessitant des soins » (Z63.6), « autres difficultés 

liées à l'environnement social (harcèlement) » (Z60.8), « antécédents 

familiaux d'autres troubles mentaux et du comportement » (Z81.1), 

« expérience personnelle terrifiante pendant l'enfance » (Z61.7), 

« agression sexuelle par la force physique » (Y05), « agression par la force 

physique » (Y04), « sévices psychologiques » (T74.3), « autres mauvais 

traitements (séquestration) » (Y07) et « absence acquise d'organe(s) 

génital(aux) » (Z90.7). De plus, sa gynécologue a diagnostiqué un (…) 

important, qu’elle a mis en lien avec des antécédents d’agressions 

sexuelles infligées par un membre de sa famille (cf. attestation du 18 

novembre 2021). 

S’agissant des diagnostics posés par les médecins consultés, c’est le lieu 

de relever que, selon la jurisprudence, ils n’établissent pas en soi la 

réalité des causes du traumatisme (les persécutions alléguées), ni les 

circonstances dans lesquelles le traumatisme s’est produit. Il s’agit tout au 

plus d’un indice parmi bien d’autres dont il faut tenir compte pour 

l'évaluation de la crédibilité des allégués de persécution (cf. ATAF 2015/11 

E-4251/2021 

Page 20 

consid. 7.2.1 et 7.2.2). En effet, s’il incombe à un médecin traitant (ou au 

psychiatre) de constater l’existence d’un traumatisme, il ne saurait en 

revanche attester médicalement des causes et circonstances de celui-ci, 

cette question relevant non pas des faits, mais de leur appréciation, 

question de droit qu’il appartient à l’autorité, respectivement à la juge ou 

au juge, de trancher librement. Quant aux anamnèses rédigées par les 

praticiens qui suivent la recourante, elles se limitent à reprendre les propos 

tenus par leur patiente, raison pour laquelle elles n’ont pas davantage de 

valeur probante que les allégations présentées à l’appui de la demande 

d’asile. Dans ces circonstances, lesdits rapports médicaux ne permettent 

pas à eux seuls de rendre crédibles les déclarations de la recourante 

s’agissant de son vécu en Guinée. Pour les mêmes motifs, l’attestation 

rédigée, le 16 novembre 2021, par une intervenante LAVI ne permet pas 

non plus à elle seule de démontrer la réalité des préjudices allégués.  

5.5.6 En outre, le fait que l’intéressée ait pu potentiellement être victime de 

traite d’êtres humains en B._______ ne permet pas à lui seul de rendre ses 

déclarations vraisemblables s’agissant des évènements ayant conduit à 

son départ de Guinée, étant tout de même relevé à cet égard que la 

recourante a refusé de collaborer avec les autorités de poursuite pénale. 

Quant à la crainte de l’intéressée d’être retrouvée dans son pays par la 

femme qui aurait exploité sa force de travail à G._______ et d’être à 

nouveau contrainte à travailler, elle n’apparaît pas fondée. En effet, aucun 

élément concret ne permet de retenir que cette personne puisse être en 

mesure de la retrouver dans son pays d’origine. D’ailleurs, ce n’est qu’au 

stade du recours que l’intéressée a précisé qu’il s’agissait d’une 

compatriote, ayant jusqu’alors seulement indiqué qu’il s’agissait d’une 

femme noire (cf. p-v de l’audition du 12 mai 2021, Q180 ; entretien Dublin 

du 23 mars 2021). Quant à la possible appartenance de cette personne à 

un réseau international de traite d’êtres humains, elle apparaît très 

hypothétique et ne peut fonder à elle seule une crainte fondée de 

persécution future. En tout état de cause, il est rappelé que le risque de 

« retrafficking » ne constitue pas, en règle générale, un motif relevant de 

l'art. 3 LAsi, leurs auteurs opérant à des fins criminelles d'enrichissement 

et n'agissant pas envers leurs victimes pour des motifs pertinents au regard 

de cette disposition (cf. notamment arrêt du Tribunal D-4826/2021 

du 5 janvier 2022, p. 7). 

5.5.7 Enfin, la crainte alléguée par la recourante de subir des préjudices 

de la part de membres de sa famille, en raison de sa naissance hors 

mariage, de son surpoids ou encore de sa situation de femme célibataire 

E-4251/2021 

Page 21 

ne permet pas de conduire à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée, 

faute d’intensité suffisante. Quant à sa crainte de devoir se marier contre 

sa volonté, elle demeure très hypothétique compte tenu de 

l’invraisemblance de ses dires quant à une tentative de mariage forcé 

passé. A noter que l’intéressée est désormais âgée de 3(…) ans.  

5.6 Au regard de ce qui précède, les éléments plaidant en défaveur de la 

vraisemblance des déclarations de la recourante sont plus importants que 

ceux plaidant en sa faveur. C’est partant à bon droit que le SEM a 

considéré que ses propos ne satisfaisaient pas aux exigences de 

l’art. 7 LAsi. Dans ces circonstances, l’intéressée n’a pas rendu crédible 

qu’elle avait subi des préjudices déterminants en matière d’asile avant son 

départ de Guinée. Au regard du dossier, rien ne permet de retenir qu’elle 

puisse être fondée à craindre une persécution future pour les motifs 

allégués. 

5.7 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une des conditions fait défaut, l’admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

E-4251/2021 

Page 22 

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part, de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile 

et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé, la recourante n'a pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait 

exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3  

8.3.1 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains trouve application 

dans le présent cas. 

8.3.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.3.3 En l’espèce, pour les raisons exposées, la recourante n’a pas 

démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle un risque réel, 

fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou d'une 

peine et d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 

E-4251/2021 

Page 23 

ou 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

Dans ce cadre, il est souligné qu’il ne ressort du dossier aucun élément 

concret permettant de retenir que l’intéressée pourrait être confrontée 

selon une haute probabilité à un risque de « retrafficking » en cas de retour 

en Guinée ; ainsi qu’exposé, sa crainte d’être retrouvée dans son pays par 

la femme qui aurait exploité sa force de travail en B._______ n’apparaît 

pas vraisemblable (cf. consid. 5.5.6).  

8.4 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de l’intéressée sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 

LEI). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).  

9.2 Malgré l’instabilité politique marquée par le putsch du 5 septembre 

2021, qui a abouti à l’arrestation du président Alpha Condé – au pouvoir 

depuis fin 2010 – et à la dissolution des institutions, la Guinée ne connaît 

pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt du Tribunal E-902 et 909/2022 du 24 octobre 2022 consid. 8.2). 

9.3 En ce qui concerne en particulier les personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure 

où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence à leur retour dans leur pays d'origine ou 

E-4251/2021 

Page 24 

de provenance. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b ; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un 

droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et 

réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50).  

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles constatés ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir pas tels 

qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 ; JICRA 2003 n° 24). 

9.4 En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de 

santé de la recourante sont tels que l’exécution de son renvoi la mettrait 

concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI. En effet, 

l’intéressée ne présente pas, en l’état, de problèmes de santé graves qui 

nécessiteraient une prise en charge ainsi qu’un traitement particulièrement 

lourds et en l'absence desquels son état se dégraderait rapidement de 

manière à mettre en danger son intégrité physique ou psychique en cas de 

retour en Guinée (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). Pour rappel, il ressort des rapports médicaux 

établis par sa psychiatre qu’elle souffre d’un état de stress post-

traumatique pour lequel elle a bénéficié d’une psychothérapie, qui a été 

interrompue, ses problèmes métaboliques étant devenus trop importants 

(cf. let. W.). Elle souffre également d’un trouble alimentaire de type 

hyperphagie boulimique. Selon les dernières informations, son état 

phycologique est stable et ses crises d’hyperphagies sont moins 

fréquentes (cf. rapport du 12 août 2024 ; let. W.). De plus, un spécialiste 

en endocrinologie et diabétologie a signalé des troubles dépressifs 

réactionnels, sans que ceux-ci n’aient été diagnostiqués par sa psychiatre. 

En dernier lieu, elle a nécessité la prise d’un antidépresseur sous la forme 

de sertraline ainsi que d’un sédatif à base de plantes (cf. let. Q.). Sur le 

E-4251/2021 

Page 25 

plan somatique, la recourante souffre de (…) et présente une obésité de 

classe III, un prédiabète – en raison duquel un traitement synergique par 

sémaglutide a été introduit en mai 2024 –, une hypothyroïdie ainsi qu’un 

probable syndrome des ovaires polykystiques (cf. let. V.).  

9.5 Il appert certes que l’encadrement thérapeutique disponible en Guinée 

ne correspond pas nécessairement aux standards prévalant en Suisse. 

Cela étant et ainsi que l’a relevé le SEM, Conakry dispose d’un hôpital 

public avec un service psychiatrique, à savoir le Centre Hospitalier 

Universitaire Donka (cf. arrêts du Tribunal D-4909/2019 du 11 octobre 2021 

consid. 8.4 et réf. cit. ; D-2929/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.5.4 

et réf. cit.). Il ressort également des sources consultées que les coûts d’un 

traitement psychiatrique est en pratique à la charge des patients ou de leur 

famille, une assurance-maladie étatique n’existant pas en Guinée 

(cf. notamment WORLD HEALTH ORGANIZATION [WHO], Mental Health 

Atlas 2020 : Member State Profile – Guinea, 15.04.2022, accessible sous 

le lien Internet https://cdn.who.int/media/docs/default-source/mental-

health/mental-health-atlas-2020-country-profiles/gin.pdf?sfvrsn=e4186d4 

4_5&download=true ; ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], 

Schnellrecherche der SFH-Ländernalayse zu Guinea : Psychiatrische 

Behandlung, 22 juillet 2016 ; sources consultées en date du 6 mars 2025). 

Enfin, ainsi que la recourante l’a signalé, le nombre de psychiatres en 

Guinée est limité et il appert en effet que le CHU Donka n’en dispose que 

de quelque cinq (cf. arrêt du Tribunal E-5258/2021 du 22 novembre 2024 

consid. 7.6). Cela étant, l’intéressée ne nécessite actuellement aucun suivi 

psychiatrique particulier, son état psychique étant stable, celle-ci ayant 

même interrompu ses consultations en psychothérapie. Quant aux 

médicaments dont elle a besoin, il lui sera possible de se constituer une 

réserve avant son départ de Suisse ainsi que de présenter au SEM après 

la clôture de la présente procédure, si cela s’avérait nécessaire, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une 

aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps 

convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables.  

C’est par ailleurs le lieu de relever qu’ayant vécu à Conakry jusqu’à son 

départ du pays, à savoir jusqu’à l’âge de 2(…) ans, l’intéressée y aurait 

suivi des études supérieures, effectué des stages en (…) et été employée 

dans un commerce. Ainsi, il y a lieu d’admettre qu’elle dispose d’atouts 

importants qui lui permettront de se réinstaller dans son pays d’origine sans 

E-4251/2021 

Page 26 

difficultés insurmontables et d’être rapidement en mesure de couvrir ses 

frais médicaux. A cela s’ajoute qu’elle est manifestement apte à travailler, 

ayant effectué des formations en Suisse ; elle est en outre dans la force de 

l’âge et sans charge de famille. La vraisemblance de ses dires en lien avec 

les problèmes qu’elle aurait rencontrés à Conakry ayant été écartée, rien 

ne permet de penser qu’elle ne pourrait pas s’installer dans cette ville où 

demeurent des membres de sa famille. Quant à ses allégations relatives à 

des mauvais traitements relevant d’une traite des êtres humains subis en 

B._______, à savoir dans un pays dans lequel elle a séjourné 

temporairement après son départ de Guinée et avant son arrivée en 

Suisse, elles ne permettent pas d’amener à une appréciation différente 

quant à ses possibilités de réinstallation au pays.  

9.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de la recourante doit 

être considérée comme raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, l'exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi 

ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique 

et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

11.1 La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et le SEM a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). Dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), elle n’est pas non plus inopportune. 

11.2 En conséquence, le recours est également rejeté, en tant qu’il 

conteste le prononcé du renvoi et son exécution.  

12.  

12.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 

al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal administratif (FITAF, 

RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire totale ayant cependant 

été admise par décision incidente du 16 février 2023 et rien n'indiquant que 

E-4251/2021 

Page 27 

l’intéressée ne serait plus indigente à ce jour, il est statué sans frais 

(art. 65 al. 1 PA). 

12.2 Il convient par ailleurs d'allouer aux mandataires d’office de la 

recourante une indemnité à titre d'honoraires et de débours pour les frais 

nécessaires occasionnés par le recours (art. 8 à 11 FITAF applicables par 

analogie selon l’art. 12 FITAF).  

Le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base de 

la note de frais ou, à défaut, du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En cas de 

représentation d’office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs 

pour les avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants non 

titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 

al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 

al. 2 FITAF).  

12.3 En l’occurrence, il y a d’abord lieu d’accéder à la demande de la 

nouvelle représentante juridique de la recourante et de désigner Maëva 

Cherpillod en tant que mandataire d’office. Il est relevé que toutes les 

mandataires intervenues dans la présente procédure sont employées par 

le même bureau de consultation juridique, à savoir C._______ à 

N._______ et qu’une seule note de frais et honoraires a été produite pour 

l’ensemble de l’activité de celles-ci (cf. note de frais et honoraires 

du 17 octobre 2024, produite en annexe au courrier du même jour). 

12.4 Il ressort de ladite note qu’un total de 13,5 heures a été consacré à la 

défense des intérêts de la recourante par une juriste titulaire du brevet 

d’avocat, puis 4 heures par une juriste ne disposant pas d’un tel brevet. 

Ainsi, il convient de retenir 13,5 heures au tarif de 200 francs (à savoir celui 

appliqué dans la note précitée, qui parvient à un total de 2'700 francs) et 

4 heures à celui de 150 francs, soit un total de 3'300 francs hors TVA. Les 

frais de secrétariat et de photocopies ainsi que les frais de port estimés à 

50 francs, sans production de justificatif à leur appui, ne peuvent pas être 

remboursés. 

12.5 Partant, il apparaît justifié de fixer l'indemnité due à 3'567.30 francs, 

TVA comprise selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF.  

(dispositif : page suivante)  

E-4251/2021 

Page 28 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Maëva Cherpillod est désignée en tant que mandataire d’office. 

3.  

Il est statué sans frais.  

4.  

L'indemnité du mandataire d'office est fixée à 3'567.30 francs, à charge de 

la caisse du Tribunal. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :