# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 42c9226d-9702-57ab-8560-a8879ec9b766
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 30.09.2025 P/24445/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24445-2024_2025-09-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24445/2024 ACPR/789/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 30 septembre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne,  

recourant, 

contre l'ordonnance rendue le 28 août 2025 par le Tribunal de police, 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/24445/2024 

Vu : 

- l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 29 avril 2025, notifiée le 

10 mai suivant à A______, le condamnant à une peine pécuniaire de 30 jours-amende 

à CHF 90.- l'unité, avec un sursis de 3 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 540.- à 

titre de sanction immédiate pour mise à disposition d'un véhicule à une personne non 

titulaire du permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. e LCR); 

-  le courrier d'opposition de A______ daté du 10 mai 2025 mais remis au greffe du 

Ministère public le 5 juin suivant; 

-  l'ordonnance sur opposition tardive rendue par le Ministère public le 9 juillet 2025, 

transmettant la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de 

l'opposition; 

-  la détermination de A______ reçue le 25 août 2025, après interpellation du Tribunal 

sur la question de la recevabilité de son opposition; 

-  l'ordonnance du 28 août 2025, notifiée le 2 septembre suivant, par laquelle le 

Tribunal de police constate l'irrecevabilité de l'opposition, pour cause de tardiveté, et 

dit que l'ordonnance pénale du 29 avril 2025 est assimilée à un jugement entré en 

force; 

-  le recours contre cette décision, expédié par A______ le 10 septembre 2025 au 

Tribunal pénal, transmis à la Chambre de céans pour raison de compétence. 

Attendu que : 

- à teneur du suivi de la Poste suisse, le pli recommandé contenant l'ordonnance pénale 

a été distribué au contrevenant le 10 mai 2025; 

-  dans sa détermination reçue le 25 août 2025, A______ expose "tenir à [son] 

opposition", sa condamnation l'empêchant d'obtenir sa naturalisation; 

- dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police constate que l'opposition du 

précité a été formée après l'expiration du délai légal de 10 jours; 

- dans son recours, A______ indique souhaiter s'exprimer oralement pour expliquer 

son innocence, mentionnant un certain nombre de dates auxquelles il serait 

disponible. 

 

Considérant en droit que : 

- le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 

notification de l'ordonnance querellée (art. 396 al. 1 CPP), par le prévenu (art. 104 

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al. 1 let. a CPP), et viser une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 

céans (art. 356 al. 2 et 393 al. 1 let. b CPP); 

- le recours fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP), les débats n'ayant 

qu'une nature potestative (art. 390 al. 5 CPP). Par ailleurs, l'art. 29 al. 2 Cst. féd. ne 

confère pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5). Il ne sera 

dès lors pas donné suite à la requête du recourant d'être entendu oralement; 

- à teneur de l'art. 354 al. 1 cum 357 al. 2 CPP, le délai pour former opposition contre 

une ordonnance pénale rendue en matière de contraventions est de 10 jours; 

- à défaut d'opposition valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un 

jugement entré en force (art. 354 al. 3 et 357 al. 2 CPP); 

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 

l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 

- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 

mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP). Selon 

l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié lorsqu'il a été 

remis au destinataire; 

- en l'espèce, il est établi par les pièces du dossier que l'ordonnance pénale a été dûment 

notifiée au recourant le 10 mai 2025, de sorte que le délai d'opposition arrivait à 

échéance le 20 suivant; 

- l'opposition du recourant, reçue au Ministère public le 5 juin 2025, est dès lors 

manifestement tardive, ce qu'ont constaté à bon droit tant le Ministère public que le 

Tribunal de police; 

- le fond du litige n'a donc pas à être examiné; 

- le recourant n'invoque aucun élément en lien avec la tardiveté de son opposition; 

- le recours, infondé, sera ainsi rejeté, ce que la Chambre de céans pouvait constater 

sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario CPP); 

- dans la mesure où il succombe, le recourant sera condamné aux frais de la procédure 

de recours, arrêtés à CHF 150.-, y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 

CPP et 13 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 

10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Ministère public. 

 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 

Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 

 

La greffière : 

Séverine CONSTANS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/24445/2024 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 65.00 

Total  CHF 150.00