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**Case Identifier:** 9c8fc70d-9583-55d1-b4b0-ae54c48bdddc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.10.2021 C/11768/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11768-2019_2021-10-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 11 octobre 2021 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11768/2019 ACJC/1278/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 5 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 19ème 
chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 septembre 2020, 
comparant par Me Alexandre BÖHLER, avocat, Kaiser Böhler, rue des Battoirs 7, case 
postale 284, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______ [FR], intimée, comparant par Me Sandro VECCHIO, avocat, 
Degni & Vecchio, rue du Général-Dufour 12, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 

 

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C/11768/2019 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11126/2020 rendu par le Tribunal de première instance 
le 15 septembre 2020 dans la cause C/11768/2019-19 condamnant A______ SARL à 
payer à B______ SA les sommes de 42'228 fr. 60 plus intérêt à 5% l'an dès le 
29 octobre 2016 et 14'944 fr. 80 plus intérêt à 5% l'an dès le 5 novembre 2016, arrêtant 
les frais judiciaires à 5'200 fr., les compensant avec l'avance fournie par B______ SA et 
les mettant à la charge de A______ SARL, condamnant A______ SARL à payer à 
B______ SA 5'200 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires, condamnant 
A______ SARL à payer à B______ SA 8'460 fr. à titre de dépens et déboutant les 
parties de toutes autres conclusions; 

Vu l'appel formé le 21 octobre 2020 par A______ SARL contre le jugement précité; 

Vu la réponse de B______ SA du 24 février 2021, la réplique du 18 mars 2021 et la 
duplique du 26 avril 2021; 

Attendu que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 6 septembre 2021, l’appelante 
a annoncé à la Cour que les parties avaient conclu une convention extra-judiciaire 
réglant leur litige, dans le cadre de laquelle l'intimée s'était engagée à retirer la demande 
en paiement avec désistement d'action dans les dix jours suivant le paiement du montant 
convenu entre les parties; 

Que par courrier expédié au greffe de la Cour le 10 septembre 2021, l'intimée a déclaré 
retirer sa demande avec désistement d'action; 

Que la convention des parties prévoit que l'ensemble des frais judiciaires de première 
instance sont pris en charge par l'intimée, que l'ensemble des frais judiciaires d'appel 
sont pris en charge par l'appelante et que les deux parties renoncent à l'allocation de 
dépens de première instance et d'appel; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie consigne la transaction, l'acquiescement ou le 
désistement au procès-verbal et raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 1 et 3 CPC); 

Que la Cour annulera dès lors le jugement du 15 septembre 2020, donnera acte à 
B______ SA du retrait de sa demande avec désistement d'action et raiera la cause du 
rôle; 

Que les frais – sur lesquels le juge statue d'office (art. 105 al. 1 CPC) – sont en principe 
mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas de désistement 
d'action (art. 106 al. 1 CPC); 

Que la transaction des parties est conforme à ces principes, la partie demanderesse en 
première instance, qui retire sa demande, acceptant de prendre en charge les frais 

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C/11768/2019 

judiciaires de première instance et la partie appelante, dont l'appel est devenu sans objet, 
acceptant de prendre en charge les frais judiciaires de seconde instance; 

Que les frais de première instance ne sont pour le surplus pas contestés dans leur 
montant; 

Qu'il sera donné acte aux parties de leur accord sur les dépens de première instance 
(art. 105 al. 2 CPC). 

Que les frais de seconde instance seront arrêtés à 1'500 fr. au regard de l'activité 
déployée par la Cour de céans (art. 7 RTFMC); 

Que ces frais seront compensés avec l'avance fournie par l’appelante, qui reste acquise à 
l'État dans cette mesure (art. 111 al. 1 CPC), et le solde de 3'000 fr. sera restitué à 
l'appelante; 

Qu'il sera donné acte aux parties de leur accord sur les dépens d'appel (art. 105 al. 2 
CPC).  

* * * * * 

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C/11768/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 21 octobre 2020 par A______ SARL contre le 
jugement JTPI/11126/2020 rendu le 15 septembre 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/11768/2019. 

Au fond : 

Annule ledit jugement et, statuant à nouveau : 

Donne acte à B______ SA du retrait de sa demande du 27 août 2019 dirigée contre 
A______ SARL. 

Met les frais de première instance, arrêtés à 5'200 fr., à la charge de B______ SA et les 
compense avec l'avance de frais de même montant versée par B______ SA, laquelle 
demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de première instance. 

Raye la cause du rôle. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'500 fr., les met à la charge de A______ SARL et 
dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais de 4'500 fr. fournie par cette dernière, 
qui reste acquise à l'État de Genève à due concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SARL la 
somme de 3'000 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur  
Jean REYMOND, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 
 
 
 
 
 

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C/11768/2019 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.