# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5e30813-769b-5125-a19b-34147645e455
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.2010 A/1559/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1559-2009_2010-03-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1559/2009-PE ATA/132/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 mars 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 10 novembre 2009 (DCCR/1151/2009) 

- 2/8 - 

A/1559/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur X______, né en 1966, de nationalité turque est arrivé en Suisse le 
27 mai 2001. Suite à son mariage en novembre 2004, il a été mis au bénéfice 
d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, valable jusqu’au 19 
novembre 2009. 

2.  Les époux X______ s’étant séparés en 2005, l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) a décidé de révoquer l’autorisation de séjour du 
recourant par décision du 15 mars 2007, confirmée le 30 octobre 2007 par la 
commission cantonale de recours en matière de police des étrangers, devenue la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission) depuis le 1er janvier 2009. 

  Suite à cette décision, M. X______ s’est vu notifier un délai de départ au 
30 avril 2008. 

3.  Il résulte du dossier que M. X______ est néanmoins resté à Genève où il a 
travaillé dans la restauration. 

4.  Le 4 mars 2009, M. X______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour à l’année avec activité lucrative indépendante (permis B). Il avait repris 
l’exploitation d’un café-restaurant « X______ Bar » à Genève. 

5.  Par décision du 2 avril 2009, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), auquel l’OCP avait transmis le dossier 
pour raison de compétence, a refusé l’octroi de l’autorisation sollicitée, au motif 
que les conditions de l’art. 19 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20) n’étaient pas remplies. La demande ne présentait pas un 
intérêt économique suffisant. 

6.  M. X______ a interjeté recours contre cette décision et il a été entendu par 
la commission le 10 novembre 2009. 

  La carte de son restaurant montrait que celui-ci n’était pas simplement un 
kebab mais qu’il offrait une gamme beaucoup plus diversifiée de plats. Il y avait 
donc une certaine originalité dans ce type d’établissement. La cuisine occidentale 
et orientale ne se mêlaient généralement pas dans un même établissement. Il avait 
deux employés mais il était à la recherche d’un troisième. 

  Il n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pénale et n’avait jamais 
émargé à l’aide sociale quand bien même il s’était retrouvé pendant cinq mois 
sans emploi. Il avait à charge quatre enfants qui vivaient en Turquie, dont deux 
souffrant de problèmes de santé qui nécessitaient le recours à une médecine 

- 3/8 - 

A/1559/2009 

pointue et coûteuse. Son emploi actuel lui permettait de soutenir financièrement sa 
famille. C’était en raison de ses besoins financiers vis-à-vis de sa famille qu’il 
était resté en Suisse au-delà du délai de départ fixé au 30 avril 2008. Il avait tout 
quitté en Turquie et investi la totalité de ses moyens en Suisse, dont le produit de 
la vente de sa maison. Il ne voyait pas ce qu’il pourrait faire en revenant en 
Turquie ni comment il pourrait continuer à regarder ses enfants en face. 

7.  Par décision du 10 novembre 2009, la commission a rejeté le recours. 
L’exploitation du restaurant « X______ Bar » ne présentait pas un intérêt 
économique suffisant pour le canton de Genève, que ce soit en termes de création 
de places de travail ou d’investissement et ne justifiait pas le prélèvement d’une 
unité du contingent. Le nombre de restaurants et kebabs présents sur le territoire 
du canton de Genève était important et l’ouverture d’un établissement tel que le 
« X______ Bar » ne constituait pas une activité à valeur ajoutée pour Genève. Le 
recourant ne bénéficiait d’aucune formation reconnue dans le domaine de la 
restauration ou de la gestion d’entreprise. Dès lors, les conditions des art. 19 et 23 
LEtr n’étaient pas réunies. 

  Concernant les motifs humanitaires et familiaux invoqués par M. X______, 
ils n’avaient plus à être pris en considération dans l’examen d’application des 
dispositions légales précitées, l’intéressé ayant déjà pu faire valoir de tels 
arguments dans le cadre de la procédure de renouvellement de son permis de 
séjour, laquelle avait abouti à une décision négative de l’OCP, confirmée par la 
décision du 30 octobre 2007 de la commission. 

8.  M. X______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée. 

  Il a persisté dans sa précédente argumentation, contestant notamment que le 
restaurant « X______ Bar » ne présentait pas un intérêt économique suffisant pour 
le canton de Genève. Cet établissement avait l’originalité de proposer à la fois une 
cuisine d’orientation orientale et également une cuisine occidentale, plus 
particulièrement italienne et française. Il n’existait aucun restaurant sur le 
territoire genevois qui proposait à la fois une large gamme de kebabs et autres 
spécialités turques et simultanément des plats occidentaux. En terme de places de 
travail, il avait déjà engagé deux personnes et était activement à la recherche 
d’une troisième. Quant à son expérience professionnelle, il avait travaillé comme 
exploitant d’un restaurant de février 2007 à mars 2008, puis comme serveur en 
avril 2008, avant de signer un contrat de gérance libre pour exploiter un restaurant 
à Genève de mai 2008 à avril 2010. 

  Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à ce que l’effet suspensif 
soit accordé à son recours dès lors qu’il avait reçu l’injonction de quitter le 
territoire suisse le 28 février 2010, avec suite de frais et dépens. 

- 4/8 - 

A/1559/2009 

9.  Le 21 décembre 2009, le Tribunal administratif a constaté que le recours 
avait un effet suspensif automatique en raison de l’abrogation dès le 15 décembre 
2009 de l’art. 3a al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10). 

10.  Dans ses observations du 12 février 2010, l’OCIRT s’est opposé au recours 
pour les motifs précédemment exposés, en particulier liés à l’application des 
art. 19, 20 et 23 LEtr. 

  Concernant l’effet suspensif, M. X______ avait été intimé à quitter le 
territoire suisse le 30 avril 2008 au plus tard. Il résidait donc illégalement en 
Suisse depuis bientôt deux ans. L’effet suspensif de son recours ne pouvait donc 
pas lui octroyer le droit de rester en suisse ni d’y travailler. 

11.  Le 16 février 2010, la commission a déposé son dossier sans observations. 

12.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La demande d’autorisation de séjour à l’année ayant été déposée le 4 mars 
2009, la LEtr et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA – RS 142.201), remplaçant la loi fédérale sur le séjour et l’établissement 
des étrangers du 26 mars 1931 et les divers règlements et ordonnances y relatifs, 
sont applicables. 

3.  Les étrangers qui désirent exercer une activité lucrative en Suisse doivent 
répondre aux conditions fixées dans la LEtr. L’annexe 2 OASA fixe le nombre 
maximum d’autorisations de séjour. En 2009, pour Genève, le nombre maximum 
était de cent trente-trois unités. 

4.  Selon l’art. 19 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative indépendante aux conditions suivantes : 

 a. son admission sert les intérêts économiques du pays ; 

 b. les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de 
l’entreprise sont remplies ; 

- 5/8 - 

A/1559/2009 

 c. les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 LEtr sont remplies. 

  L’art. 23 LEtr précise les qualifications personnelles que doit remplir 
l’étranger. Ainsi, selon l’al. 1, seuls les cadres, les spécialistes ou autres 
travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de 
séjour. 

5.  L’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a établi des directives en 
matière de droit des étrangers. Le chapitre 4 est consacré au séjour avec activité 
lucrative. L’hôtellerie et la restauration sont traitées aux points 4.7.9 et suivants. 
Sont ainsi précisées les exigences auxquelles doivent satisfaire les établissements 
à savoir, les restaurants de spécialités qui suivent une ligne cohérente et se 
distinguent par la haute qualité de l’offre et des services et proposent, pour 
l’essentiel, des mets exotiques dont la préparation et la présentation nécessitent 
des connaissances particulières qui ne peuvent être acquises dans notre pays 
(point 4.7.9.1.1). Quant aux exigences auxquelles doit satisfaire le professionnel 
(qualifications), elles résultent du point 4.7.9.2.3, à savoir être diplômé d’une 
école hôtelière à l’étranger et être âgé au maximum de trente ans 
(www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige.html). 

6.  En l’espèce, l’OCIRT a refusé l’autorisation sollicitée au motif que 
l’établissement « X______ Bar » ne présentait pas un intérêt économique 
suffisant, argument confirmé par la commission. 

  S’agissant du critère de l’intérêt économique, les directives de l’ODM 
prévoient que le marché suisse du travail tire durablement profit de l’implantation 
lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de l’économie 
régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour des 
suisses, procède à des investissements substantiels ou génère de nouveaux 
mandats pour l’économie helvétique. La visibilité doit être démontrée lors de la 
demande d’autorisation de séjour (RDAF n° 3 2009 p. 240, n° 4.2.1). 

  En l’espèce, et comme l’ont retenu les autorités inférieures, le canton de 
Genève dispose de bons nombres de restaurants et kebabs ; si tous ne proposent 
pas, à l’instar de l’établissement du recourant une cuisine orientale et une cuisine 
occidentale simultanément, l’ouverture d’un tel établissement ne constitue pas en 
soi une valeur ajoutée pour Genève. Quant à la création de places de travail, elle 
se limite à deux, voire au maximum trois places, ce qui ne justifie pas le 
prélèvement d’une unité de contingent. 

7.  L’exigence de l’art. 23 al. 1 LEtr n’est pas davantage remplie. Le recourant 
ne dispose d’aucune formation reconnue dans le domaine de la restauration ou de 
la gestion d’entreprise. Il ne peut dès lors pas être considéré comme un cadre, 
spécialiste ou qualifié, au sens de la disposition légale précitée. 

- 6/8 - 

A/1559/2009 

8.  Le recourant invoque des motifs humanitaires et familiaux. Or, ceux-ci ne 
peuvent être pris en considération dans l’examen d’application des art. 19 et 23 
LEtr, étant précisé que le recourant les a déjà fait valoir dans la procédure relative 
à son permis de séjour, à l’issue de laquelle celui-ci n’a précisément pas été 
renouvelé. 

9.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure 
de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA). 

10.  Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la demande de restitution de 
l’effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles, présentée par le 
recourant, eu égard à son droit de rester en Suisse. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2009 par Monsieur X______ 
contre la décision du 10 novembre 2009 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur X______, à l’office cantonal de l’inspection et 
des relations du travail, à la commission cantonale de recours en matière administrative, 
ainsi qu’à l’office fédéral des migrations à Berne. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

- 7/8 - 

A/1559/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 8/8 - 

A/1559/2009 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)  

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 

déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.