# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fc8a348-f1a7-5ac8-8530-3adc4d4e3a12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.04.2000 A/230/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-230-2000_2000-04-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/230/2000-CONDI 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 avril 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur I__________ 

représenté par Me Daniel Vouilloz, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE 

 

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 _____________ 
 
A/230/2000-CONDI 

 EN FAIT 
 

1.  Monsieur I__________, né le __________ 1970, a été 
condamné par la Cour correctionnelle, siégeant avec le 
concours du jury le 3 septembre 1997, à une peine de cinq 
ans de réclusion pour séquestration aggravée, enlèvement 
de ses enfants mineurs, lésions corporelles simples, 
dommages à la propriété et violation de domicile. Au vu 
de la détention préventive subie, le solde de la peine 
était de quatre ans, trois mois et sept jours. 
L'exécution totale expirera le 10 décembre 2001 et les 
deux tiers étaient accomplis le 10 avril 2000.  

 
2.  Le 13 décembre 1999, M. I__________ a sollicité sa 

mise en liberté conditionnelle. Il demandait à être mis 
au bénéfice du principe de la présomption d'innocence, 
une procédure étant pendante devant la Cour européenne 
des droits de l'Homme. Les tribunaux genevois avaient 
éludé l'application du droit malaysien quant à ses droits 
parentaux sur ses enfants I__________ et L__________, 
alors qu'un avis de droit réalisé par l'institut suisse 
de droit comparé établissait que le droit étranger était 
applicable. 

 
3. a. Dans le cadre de l'instruction de cette requête, 

le service du patronage a émis un préavis : il s'en 
rapportait à l'appréciation de l'autorité compétente. 
M. I__________ avait indiqué à ce service que lorsqu'il 
serait mis en liberté, sa première intention était 
d'aller dans un pays islamique pour retrouver ses enfants 
et s'en occuper, et la seconde de faire valoir son 
passeport français pour se rendre en France, qu'il 
quitterait avec l'intention d'aller dans un pays 
islamique, ou là où résidaient ses enfants. Il n'y avait 
pas d'autre alternative à ses yeux. 

 
 b. Le direction du service d'application des peines 

et mesures (ci-après : SAPEM) a aussi émis un préavis, 
indiquant qu'il était perplexe. M. I__________ était un 
condamné primaire qui avait respecté les règles des 
établissements de détention, bien qu'étant extrêmement 
procédurier. Cela militait en faveur d'une remise de 
peine. En revanche, son attitude par rapport au délit 
qu'il avait commis ne permettait pas d'émettre un 
pronostic favorable quant à son comportement une fois en 
liberté. Il persisterait dans le délit pour lequel il 
avait été condamné. 

 

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 c. Le 17 janvier 2000, le Procureur général du canton 
de Genève a émis un préavis négatif, sans autre motiva-
tion. 

 
 d. Les établissements de la plaine de l'Orbe ont 

rédigé un rapport concernant les mesures de libération 
conditionnelle. L'attitude de M. I__________ avait été 
positive, et les prestations qu'il avait fournies en 
atelier bonnes. Il n'avait pas subi de sanction 
disciplinaire, bien que l'homme fût difficile à cerner et 
très procédurier. Aucune évolution n'avait été constatée 
chez l'intéressé, qui tenait toujours le même discours. 
Il n'éprouvait aucun remords vis-à-vis de son ex-épouse 
car, selon lui, elle portait l'entière responsabilité de 
la situation. Il projetait de rejoindre ses enfants en 
Malaisie, puis dans un autre pays. Il s'obstinait à ne 
pas dévoiler où ses enfants se trouvaient, ce qui 
démontrait une absence totale d'amendement et de prise de 
conscience de la gravité des actes qui lui étaient 
reprochés. 

 
  Il n'était pas possible d'émettre un préavis favo-

rable, en l'absence de réelles perspectives d'amendement 
et de projets concrets. 

 
4.  M. I__________ a été entendu par un membre de la 

commission de libération conditionnelle (ci-après : la 
commission), le 2 février 2000. Il contestait avoir 
enlevé ses enfants et les avoir séquestrés, comme il 
contestait le jugement suisse ayant attribué l'autorité 
parentale à leur mère, en violation du droit malaysien. 
Il refusait de dire où étaient ses enfants, pour ne pas 
leur porter préjudice. 

 
5.  Par décision du 8 février 2000, la commission a 

refusé de mettre M. I__________ en liberté 
conditionnelle. Tous les préavis recueillis étaient 
défavorables et le détenu ne montrait aucun signe 
d'introspection, persistant à nier le caractère illicite 
des actes pour lesquels il avait été condamné et refusant 
de dévoiler le lieu où il avait emmené ses enfants. 

 
6.  Par acte reçu au Tribunal fédéral le 22 février 

2000, puis transmis pour raisons de compétence au 
Tribunal administratif, M. I__________ a fait recours 
contre le refus qui lui avait été notifié. 

 
  Il sollicitait préalablement d'être mis au 

bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'un avocat 

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d'office soit nommé.  
 
  Il s'était marié le 3 juin 1990 selon le droit 

malaysien. L'acte de mariage malaysien avait été 
retranscrit en Suisse et son ex-épouse avait acquis la 
nationalité de ce pays. Ils avaient eu deux enfants, nés 
les 10 février 1991 et 7 août 1992. Au mois de décembre 
1993, un tribunal malaysien avait prononcé un jugement 
qui lui attribuait la garde des enfants. La mère de ces 
derniers s'était opposée à ce que les autorités suisses 
reconnaissent la décision d'une autorité religieuse 
malaysienne et, au mois de mai 1994, le tribunal de 
première instance genevois avait prononcé un jugement de 
divorce attribuant la garde des enfants à leur mère.  

 
  Ultérieurement, un tribunal malaysien avait rendu 

un nouveau jugement, lui attribuant la garde de ses en-
fants; il avait placé ces derniers auprès d'une famille 
d'accueil, avant de retourner en Suisse. Il fut arrêté le 
13 décembre 1996 et incarcéré pour enlèvement de mineurs. 
Il avait été condamné sans que les autorités genevoises 
ne tiennent compte du droit malaysien. L'institut suisse 
de droit comparé avait rendu un avis de droit, le 23 
novembre 1998, confirmant "les obligations civiles 
malaysiennes de nature religieuse et l'exclusive autorité 
parentale attribuée au père, tant au mariage qu'à sa 
dissolution". La Cour européenne des droits de l'Homme 
avait enregistré la requête qu'il avait formée sous n° 
45'429/99. 

 
  Il avait été condamné pour enlèvement de mineurs, 

avec circonstances aggravantes et cette condamnation 
sanctionnait les dispositions civiles du système de droit 
musulman régissant son mariage. Les dispositions légales 
en question avaient été qualifiées de "convictions reli-
gieuses" et ces mêmes convictions fondaient la négation 
du caractère illicite des actes pour lesquels il avait 
été condamné. Le fait de retenir cette négation de 
caractère illicite relevait d'un mépris islamophobique, 
constituant une discrimination du fait des convictions 
religieuses. De plus, le fait de sanctionner l'avis d'un 
condamné constituait une entrave à l'exercice du droit de 
saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, 
interdite par l'article 34 de la Convention européenne 
des droits de l'Homme. 

 
  La commission lui reprochait de plus de refuser 

d'indiquer l'endroit où se trouvaient ses enfants, alors 
qu'il aurait plutôt fallu tenir compte de l'intérêt des-

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dits enfants : le recourant avait exprimé son projet de 
retourner auprès d'eux, afin de pourvoir à leur soutien 
moral et matériel. Le fait de ne pas pouvoir être mis en 
liberté conditionnelle laissait perdurer une situation de 
nature à provoquer des traumatismes affectifs et 
psychologiques aux enfants I__________. 

 
  Au surplus, il jouissait de la double nationalité 

et son dernier domicile était en France. Il n'y avait dès 
lors pas de raison de restreindre la notion de 
réinsertion sociale au territoire helvétique. 

 
7.  M. I__________ a été mis au bénéfice de 

l'assistance juridique et un avocat d'office a été nommé. 
Un délai échéant le 31 mars 2000 a été imparti à ce 
dernier pour compléter le recours. Il s'est toutefois 
limité à persister dans les allégués et conclusions 
développés de manière détaillée et exhaustive par 
M. I__________ dans l'acte qu'il avait rédigé en 
personne. 

 
8.  Le 10 avril 2000, la commission a indiqué ne pas 

avoir d'observations à formuler.  
 
 

 EN DROIT 
 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2. a. L'article 38 chiffre 1 du Code pénal suisse du 21 

décembre 1937 (CPS - RS 101) prévoit qu'une personne 
condamnée à la réclusion ou à l'emprisonnement, pour une 
durée de trois mois au moins, peut être libérée 
conditionnellement lorsqu'elle a subi les deux tiers de 
sa peine si son comportement, pendant l'exécution de la 
peine, ne s'oppose pas à son élargissement et s'il est à 
prévoir qu'elle se conduira bien en liberté. 

 
  L'autorité compétente, qui doit examiner d'office 

cette question, doit demander le préavis de la direction 
de l'établissement et entendre le détenu lorsqu'il n'a 
pas présenté de requête ou lorsqu'au vu de la requête, il 
n'est pas sans plus possible d'accorder la libération 
conditionnelle (art. 38 ch. 1 al. 3 CPS). 

 

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 b. La première condition posée par l'article 38 
chiffre 1 CPS, soit le comportement de la personne 
condamnée pendant l'exécution de la peine est, selon la 
jurisprudence, d'une importance secondaire. Seuls des 
comportements qui portent une atteinte grave au 
fonctionnement de l'établissement pénitentiaire ou à 
d'autres intérêts dignes de protection, ou qui dénotent, 
en eux-mêmes, une absence d'amendement, permettent à 
l'autorité compétente de se dispenser d'évaluer la 
condition du pronostic favorable (ATF M. du 12 septembre 
1995; 119 IV 5 consid. 1a/bb). 

 
 c. En ce qui concerne le pronostic favorable, la 

jurisprudence indique qu'une personne condamnée doit 
bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque 
l'autorité peut "raisonnablement conjecturer" que, compte 
tenu des règles de comportement qui lui sont imposées, le 
condamné se conduira bien (ATF précités; ATF 98 Ib 107). 

 
 d. Pour procéder à cette appréciation, l'autorité 

doit tenir compte d'une part des antécédents et de la 
personnalité de l'intéressé, prendre en considération 
avant tout le degré de son éventuel amendement et les 
conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra, 
ainsi que les conditions dans lesquelles cette personne a 
agi lors de la commission de l'infraction, qui sont 
considérées comme un indice sérieux, dans la mesure où 
elles renseignent sur sa personnalité et sur son 
comportement probable en liberté. En revanche, l'autorité 
compétente ne doit pas tenir compte de la nature de 
l'infraction qui a motivé la condamnation pour procéder à 
l'appréciation de l'amendement de l'auteur (ATF 119 IV 5 
précité et la jurisprudence citée). 

 
 e. Lorsque l'autorité compétente ordonne une libéra-

tion conditionnelle, elle doit fixer à la personne 
libérée un délai d'épreuve d'une durée de un à cinq ans 
(art. 38 ch. 2 CPS). Pendant ce délai, elle peut le 
soumettre à un patronage ou lui imposer des règles de 
conduite (art. 38 ch. 2 et ch. 3 CPS). 

 
3.  Selon l'article 61 chiffre 1 LPA, les recours 

devant le Tribunal administratif peuvent être formés pour 
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du 
pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents. 

 
  De jurisprudence constante, le Tribunal 

administratif s'impose une certaine retenue lorsque 

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l'autorité inférieure est composée de spécialistes en 
matière de comportement, de technique ou d'économie, par 
exemple (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel, 1984, pp. 334 à 337; ATA S. du 4 mars 1998). 

 
  La commission est notamment composée d'un médecin, 

d'un avocat et d'un travailleur social (cf. art. 5 ch. 2 
let. b, c et d de la loi sur l'exécution des peines, la 
libération conditionnelle et le patronage des détenus 
libérés du 22 novembre 1941 - LEP - E 4 50), personnes 
particulièrement compétentes pour évaluer le pronostic de 
comportement nécessaire à l'octroi ou au refus d'une 
libération conditionnelle. 

 
4.  Préalablement, le Tribunal administratif relèvera 

qu'à ce jour, tant le divorce prononcé en Suisse et 
attribuant la garde des enfants à l'ex-épouse de 
M. I__________, que la condamnation prononcée par la Cour 
correctionnelle à son encontre sont définitifs et 
exécutoires. Aucun jugement ultérieur reconnu en droit 
suisse n'est venu les modifier. Le Tribunal administratif 
n'a pas la compétence, à titre préjudiciel, de revoir ces 
décisions judiciaires.  

 
5.  S'agissant du pronostic favorable, seul critère 

déterminant en l'espèce, il y a lieu de relever que le 
recourant apparaît fermement décidé à ne pas se soumettre 
aux décisions judiciaires aujourd'hui en vigueur. Bien au 
contraire, son unique motivation consiste à remettre en 
cause leur bien-fondé et leur validité, du fait d'une 
attitude qu'il qualifie lui-même, dans son recours, de 
dogmatique. Remis en liberté, il paraît déterminé à 
continuer à celer ses enfants et, de ce fait, à risquer 
très rapidement une nouvelle incarcération pour des faits 
similaires à ceux qui lui sont reprochés. 

 
  Dans ces circonstances, et au vu de la teneur des 

préavis émis par les autorités consultées, la commission 
était fondée à refuser la mise en liberté sollicitée par 
M. I__________. 

 
6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
  Aucun émolument ne sera mis à la charge du 

recourant, ce dernier étant au bénéfice de l'assistance 
judiciaire.  

 
    
   PAR CES MOTIFS 

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   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 18 février 2000 par Monsieur I__________ 
contre la décision du commission de libération 
conditionnelle du 8 février 2000; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 

 
   communique le présent arrêt à Me 

Daniel Vouilloz, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission de libération conditionnelle. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :     le président: 

 

       V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

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   Mme M. Oranci