# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2159d721-bf0c-5ab8-b437-421196e2cc90
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.04.2010 A/141/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-141-2010_2010-04-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/141/2010 ATAS/418/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 21 avril 2010 

 

En la cause 

Madame F_________, domiciliée à GENÈVE, représentée par 
Madame G_________ 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/141/2010 

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Vu la demande de prestations déposée le 8 avril 2009 auprès de l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après OAI) par Madame F_________ ; 

Vu le rapport du 3 juin 2009 de la Dresse L_________, psychiatre, aux termes duquel 
elle a diagnostiqué des troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool 
depuis 1980, en augmentation depuis février 2006, et à l’utilisation de cocaïne depuis 
début 2007, un syndrome de dépendance et un trouble mixte de la personnalité avec des 
traits schizotypiques et dépendants, entraînant une incapacité de travail totale depuis 
février 2006 ;  

Vu le rapport du SMR du 18 septembre 2009 concluant à une toxicomanie primaire et à 
l’absence d’invalidité au sens de la loi ; 

Vu la décision de l’OAI du 27 novembre 2009 rejetant la demande de prestations de 
Madame F_________ ; 

Vu le recours daté du 17 décembre 2009 interjeté par l’assurée par l’intermédiaire de sa 
mère, Madame G_________, et le rapport circonstancié établi par la Dresse 
L_________ en date du 12 décembre 2009; 

Vu la réponse du 8 février 2010 de l’OAI par laquelle il se réfère à l’avis du SMR du 4 
février 2010 admettant une incapacité de travail totale dans toute activité depuis 2006 ; 

Vu les conclusions de l’OAI proposant l’admission partielle du recours et l’octroi d’une 
rente entière d’invalidité (100%) à partir du 1er octobre 2009 en raison d’une demande 
tardive (art. 29 al. 1 LAI) ; 

Vu le courrier du 8 avril 2010 de la recourante manifestant son accord avec ladite 
proposition ; 

Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 53 al. 2 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), 
l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décision sur opposition formellement 
passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 
une importance notable ;  

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à 
l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 

Que l’intimé, se fondant sur l’avis du SMR du 4 février 2010, propose l’admission 
partielle du recours et l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er octobre 2009, au 
motif que la recourante a déposé sa demande tardivement (art. 29 al. 1 LAI) ; 

Que s’agissant du degré d’invalidité de 100 %, force est de constater qu’il ne fait aucun 
doute et n’est pas contestable, au vu des diagnostics résultant des rapports médicaux 

 
 
 

 

A/141/2010 

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circonstanciés figurant au dossier et de l’incapacité de travail totale dans toute activité 
attestée depuis le mois de février 2006 ; 

Qu’en ce qui concerne le droit à la rente, il convient de relever que selon l’art. 29 al. 1 
LAI, en sa teneur en vigueur au 31 décembre 2007, il prend naissance au plus tôt à la 
date dès laquelle  (let. a) l’assuré présente une incapacité de gain durable de 40 % au 
moins (art. 7 LPGA), ou (let. b) l’assuré a présenté, en moyenne une incapacité de 
travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (art. 6 LPGA) ; 

Que dans le cas d’espèce, le délai de carence a commencé à courir dès le 1er février 
2006 pour échoir le 1er février 2007 ; 

Que la recourante a déposé sa demande de prestations en date du 8 avril 2009 
seulement ; 

Que la 5ème révision AI, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a modifié les règles 
relatives à la naissance du droit à la rente ; 

Que selon l’art. 29 al. 1 LPGA, en sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2008, pour 
autant que les conditions du droit soient réunies (art. 28 al. 1 LAI), le droit à la rente 
prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date 
à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations ; 

Qu’en l’occurrence, il convient de relever que le cas d’assurance est survenu avant le 1er 
janvier 2008, de sorte qu’il y a lieu de se référer aux principes généraux en matière de 
droit intertemporel selon lesquels sont en règle générale déterminantes les dispositions 
légales en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui a des conséquences 
juridiques (ATF 130 V 445) ; 

Qu’est applicable dès lors l’art. 48 al. 2 aLAI, en sa teneur en vigueur jusqu’au 31 
décembre 2007, aux termes duquel si l’assuré présente sa demande plus de douze mois 
après la naissance du droit, les prestations, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, ne sont 
allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande (voir aussi lettre-
circulaire n° 253 de l’OFAS, du 12 décembre 2007 : La 5ème révision de l’AI et le droit 
transitoire) ; 

Que par conséquent, la recourante a droit à la rente d’invalidité dès le mois d’avril 
2008 ; 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/141/2010 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

 

1. Donne acte à l’OAI de ce qu’il reconnaît à Madame F_________ le droit à une 
rente entière d’invalidité (100%). 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Condamne l’OAI à verser la rente d’invalidité à compter du 1er avril 2008. 

4. Renonce à percevoir un émolument. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Isabelle CASTILLO 

  
La Présidente : 

 
 
 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral  
des assurances sociales par le greffe le