# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b08f3f82-1464-53d8-b1f2-bdf1766ff694
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2010 A/2347/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2347-2010_2010-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2347/2010-MC ATA/494/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 29 juillet 2010 

en section 

dans la cause 

 

Monsieur  T_______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 8 juillet 2010 (DCCR/1003/2010) 

- 2/11 - 

A/2347/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur T_______, né en 1988, a déposé le 8 juillet 2008 une demande 
d’asile en Suisse. L’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejeté cette 
requête par décision de non-entrée en matière du 29 octobre 2008, prononcé le 
renvoi de Suisse de l’intéressé et chargé le canton de Genève de l’exécution dudit 
renvoi. Cette décision est devenue définitive et exécutoire suite à l’arrêt du 
18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a 
rejeté le recours de l’intéressé dirigé contre la décision précitée 
(ATF D-7031/2008 du 18 novembre 2008). Il résulte de cet arrêt que M. 
T_______ avait soutenu être ressortissant de Gambie et qu’il encourrait, sinon la 
mort, du moins de sérieux préjudices s’il était renvoyé dans son pays d’origine 
alors qu’il était homosexuel et que cette pratique était interdite en Gambie. 

  Le TAF a considéré en substance que l’intéressé n’avait pas établi qu’il 
risquait personnellement d’être soumis à un traitement prohibé par l’art. 3 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ou par l’art. 3 de la Convention contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 
10 décembre 1984 (Convention contre la torture - RS 0.105), qu’en outre la 
Gambie ne connaissait pas une situation de guerre et qu’en conséquence, 
l’exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible au sens des art. 44 
al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) et 83 al. 3 et 4 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

2.  Le 1er décembre 2008, M. T_______ a déclaré à un fonctionnaire de l’office 
cantonal de la population (ci-après : OCP) qu’il acceptait de retourner 
volontairement en Gambie. Néanmoins dès le 23 février 2009, M. T_______ est 
entré dans la clandestinité. 

3.  L’intéressé a fait l’objet des condamnations pénales suivantes : 

− le 27 novembre 2008 : ordonnance de condamnation du Procureur général 
de la République et canton de Genève (ci-après : le Procureur général) pour 
infractions à l’art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; 

− le 7 avril 2009 : ordonnance de condamnation du Procureur général pour 
recel au sens de l’art. 160 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) et infractions à l’art. 19 ch. 1 LStup ; 

− le 18 janvier 2010 : ordonnance de condamnation du juge d’instruction pour 
opposition aux actes de l’autorité au sens de l’art. 286 CP, l’intéressé s’étant 

- 3/11 - 

A/2347/2010 

opposé physiquement à son renvoi à destination de la Gambie le 14 janvier 
2010. 

4.  A cette dernière date, M. T_______ a déclaré pour la première fois qu’il 
n’était pas gambien mais qu’il était originaire de Guinée-Conakry, soit de la 
République de Guinée. 

5.  Libéré de prison le 23 janvier 2010, M. T_______ a été remis à la police. 

6.  Le même jour, l’officier de police a pris à l’encontre de l’intéressé un ordre 
de mise en détention administrative pour une durée de trois mois. Les conditions 
de l’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. g 
LEtr, de même que celles de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr étaient remplies. 

7.  Après avoir entendu l’intéressé, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA) a le 25 janvier 2010 confirmé l’ordre de 
mise en détention précité pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 23 avril 
2010, M. T_______ ayant déclaré qu’il refusait de quitter la Suisse, que ce soit à 
destination de la Gambie ou de la Guinée. 

8.  M. T_______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif. Ce dernier a, par arrêt du 9 février 2010, rejeté le recours de 
l’intéressé, l’OCP ayant allégué que celui-ci devait être entendu par une 
délégation gambienne dans le courant du mois de mars 2010 (ATA/88/2010). 

9.  Saisie le 19 avril 2010 d’une demande de prolongation de la détention de 
M. T_______ par l’OCP pour une durée de trois mois, la CCRA a fait droit à cette 
requête le 22 avril 2010. M. T_______ avait bien été entendu par la délégation 
gambienne le 11 mars 2010 mais des vérifications supplémentaires étaient 
nécessaires. L’ODM avait informé les autorités gambiennes le 19 mars 2010 qu’il 
attendait les résultats de leurs vérifications dans les nonante jours dès le 15 mars 
2010, soit d’ici le 15 juin 2010. 

10.  Le 3 mai 2010, M. T_______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif au motif que la décision de la CCRA violait le principe de 
diligence car l’OCP aurait dû interpeller les autorités guinéennes dès mi-janvier 
2010 parallèlement aux investigations conduites par les autorités gambiennes. 

  Dans sa réponse au recours, l’OCP a relevé que l’ODM interpellerait les 
autorités guinéennes une fois connu le résultat des investigations conduites par les 
autorités gambiennes. 

11.  Par arrêt du 11 mai 2010 (ATA/331/2010), le tribunal de céans a rejeté le 
recours de M. T_______ confirmant ainsi son maintien en détention 
administrative jusqu’au 22 juillet 2010 pour permettre les vérifications précitées 
devant intervenir en juin 2010. Ce faisant, le tribunal de céans a retenu que M. 

- 4/11 - 

A/2347/2010 

T_______ était malvenu de reprocher aux autorités leur absence de diligence alors 
que lui-même n’avait jamais fait état, avant le 14 janvier 2010, de la nationalité 
guinéenne qu’il prétendait être la sienne, sans produire aucun document à l’appui 
de ses dires ni avoir entrepris la moindre démarche auprès des autorités du pays 
dont il disait être originaire. 

12.  Le 6 juillet 2010, M. T_______ a sollicité de la CCRA sa mise en liberté. 
Une confirmation de la part des autorités gambiennes aurait dû intervenir d’ici le 
15 juin 2010 au plus tard. Tel n’avait pas été le cas et le principe de diligence de 
même que celui de la proportionnalité n’étaient pas respectés. 

 a. Entendu par la CCRA le 8 juillet 2010, M. T_______ a déclaré qu’il était 
toujours disposé à quitter la Suisse à destination de la Guinée. Il n’avait entrepris 
aucune démarche en vue de confirmer sa nationalité guinéenne. Il avait été 
hospitalisé une semaine au quartier carcéral, souffrant d’asthme, mais il était à 
nouveau détenu à Frambois. Son conseil a considéré qu’il n’appartenait pas à 
M. T_______ d’obtenir un passeport guinéen mais à l’OCP d’établir d’office la 
nationalité de l’intéressé. Enfin, l’état de santé de ce dernier ne devrait pas 
permettre qu’il soit maintenu en détention. Aucun certificat médical n’a cependant 
été produit à l’appui de cette allégation. 

 b. Le représentant de l’OCP a déposé la copie d’un message électronique daté 
du 29 juin 2010 adressé par l’ODM à l’OCP selon lequel la délégation gambienne 
arrivée en Suisse courant juin 2010 n’avait pu vérifier que deux cas parmi les 
trente en suspens, M. T_______ n’étant pas l’un deux. Les autorités gambiennes 
avaient indiqué que les vérifications des dossiers restants se poursuivraient. 
L’ODM avait ainsi décidé de « réinscrire tous les cas dits « à vérifier » qui 
restaient pour la prochaine audition centralisée gambienne planifiée pour cette 
année encore ». Cette prochaine audition devait être organisée en octobre 2010. 

  Selon le représentant de l’OCP, si la personne était d’accord de retourner 
dans son pays, le consulat délivrait un laissez-passer. Si elle n’était pas 
consentante, elle devait être présentée à une délégation gambienne. L’OCP 
attendait le résultat des vérifications à opérer par les autorités gambiennes et si ces 
démarches n’avaient pas abouti en octobre 2010, il présenterait M. T_______ aux 
autorités gambiennes (recte : guinéenne). 

13.  Par décision du 8 juillet 2010, remise en mains propres à l’intéressé le jour 
même, la CCRA a rejeté la demande de mise en liberté : les démarches auprès des 
autorités gambiennes étaient toujours en cours ; en juin 2010, les vérifications 
entreprises n’avaient pas concerné M. T_______ mais ce fait ne pouvait être 
reproché aux autorités suisses. Il convenait d’attendre la prochaine visite de la 
délégation de Gambie en octobre 2010. De plus, l’intéressé n’avait aucunement 
collaboré à l’établissement de sa nationalité guinéenne. Or, vu l’accord de M. 
T_______ de repartir en Guinée, pays dont il se disait ressortissant, tant les 

- 5/11 - 

A/2347/2010 

autorités suisses que l’intéressé se devaient d’entreprendre dans les meilleurs 
délais toutes les démarches en vue de raccourcir au maximum la durée de la 
détention notamment en contactant les autorités guinéennes. 

14.  Par acte posté le 19 juillet 2010, M. T_______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif en concluant à son annulation. Sa mise 
en liberté immédiate devait être ordonnée. Les 13 et 14 juillet 2010, il avait 
adressé une demande à l’ambassade de la République de Guinée à Genève en se 
disant disposé à rentrer dans son pays. Il avait sollicité un entretien avec 
l’ambassadeur et la délivrance d’un document de voyage car il n’avait plus de 
passeport ni de carte d’identité guinéens. Ni l’OCP ni l’ODM n’avaient fourni la 
moindre des justifications au sujet du report de juin à octobre 2010 des 
vérifications à apporter par les autorités gambiennes. A supposer que l’entrevue 
envisagée ait bien lieu en octobre 2010, rien ne permettait d’en conclure qu’il 
serait reconnu comme étant ressortissant gambien. 

  Il faudrait encore entreprendre des démarches auprès des autorités 
guinéennes. Il faisait référence à un récent arrêt du tribunal de céans du 15 juin 
2010 (ATA/408/2010) ayant levé la détention administrative d’une personne qui 
devait être soumise le 25 juin 2010 à une délégation gambienne mais pour laquelle 
une place sur un vol spécial à destination de ce pays n’avait pu être réservée qu’en 
août 2010. Le tribunal de céans avait considéré que les allégations de l’autorité 
intimée n’étaient pas établies par pièces et que la libération du détenu devait être 
ordonnée avec effet immédiat. Dans son propre cas, le principe de célérité n’avait 
pas été respecté. La durée de la détention était dorénavant disproportionnée. Il se 
disait prêt à se présenter chaque semaine dans un poste de police ou à se soumettre 
à toute autre mesure adaptée à sa situation et persistait dans ses conclusions. 

15.  La CCRA a produit son dossier que le Tribunal administratif a reçu le 
21 juillet 2010. 

16.  L’OCP a déposé ses observations dans le délai qui lui avait été imparti au 
26 juillet 2010 à midi. 

  Suite aux deux requêtes adressées les 13 et 14 juillet 2010 par M. T_______ 
aux autorités guinéennes, l’ODM avait informé l’OCP le 14 juillet 2010 qu’il était 
« toujours dans l’attente des vérifications des autorités gambiennes s’agissant des 
auditions centralisées du mois de mars 2010 avec une délégation en provenance 
de Banjul. Les résultats des dites vérifications devraient du reste nous parvenir 
d’ici un ou deux mois ». Il semblait très peu vraisemblable que l’intéressé soit 
d’origine guinéenne. « Dans ce cadre, il apparaît également peu probable que 
l’ambassade de Guinée à Genève soit disposée à établir un document de voyage 
sur la base unique de cette déclaration. Le cas échéant, si l’intéressé devait 
effectivement s’avérer être guinéen et qu’il avait réellement l’intention ferme de 
retourner dans son pays d’origine, il lui appartient de contacter par téléphone son 

- 6/11 - 

A/2347/2010 

ambassade afin de fixer la date d’une audition dans les locaux de ladite 
représentation. Ensuite de quoi, un document de voyage guinéen pourra 
éventuellement être établi ». 

17.  Des pièces produites, il apparaît que le 16 juillet 2010, l’ODM a confirmé à 
l’OCP que si M. T_______ était reconnu comme étant de nationalité guinéenne, 
les démarches formelles de l’ODM quant à la délivrance d’un laissez-passer ne 
devraient pas prendre plus d’une dizaine de jours. 

  Le 16 juillet 2010, l’OCP avait sollicité de la CCRA la prolongation de la 
détention administrative de M. T_______ pour une durée de quatre mois, au motif 
que les vérifications à effectuer par les autorités gambiennes devraient être 
connues d’ici un à deux mois, les résultats n’ayant pas été confirmés par la 
délégation gambienne venue à Berne le 25 juin 2010. 

 a. Entendu par la CCRA le 19 juillet 2010, M. T_______ avait déclaré qu’il 
n’avait pas reçu de réponse des autorités de Guinée. Il s’opposait à la prolongation 
de sa détention. Il était toujours disposé à retourner en Guinée. Si les autorités de 
ce pays lui délivraient les papiers qu’il avait demandés, il prendrait place à bord 
d’un vol de ligne pour rentrer dans ce pays dont il était ressortissant. 

 b. La représentante de l’OCP avait indiqué que si les autorités guinéennes 
souhaitaient voir l’intéressé, une rencontre serait organisée à Genève. Pour sa part, 
l’OCP continuait les démarches avec les autorités gambiennes et elle a poursuivi 
de la manière suivante : « il n’était pas prévu que M. T_______ soit présenté à la 
délégation gambienne à fin juin 2010 du fait qu’il l’a déjà été. Nous sommes dans 
l’attente des résultats des vérifications que la délégation gambienne souhaitait 
faire. Si nous n’obtenons pas de réponse des autorités gambiennes, nous 
prévoyons de représenter M. T_______ devant la délégation gambienne dont la 
venue est prévue en octobre 2010. La délégation gambienne venue en juin 2010 
devait nous donner des informations ; il n’y avait pas de raison à ce que nous 
demandions à l’ODM que M. T_______ soit présenté à cette délégation. La 
réponse des autorités gambiennes peut intervenir à tout moment, par courrier ». 

  Elle a encore sollicité la confirmation de la demande de prolongation de la 
détention pour une durée de deux mois afin d’obtenir une réponse des autorités 
guinéennes et l’établissement, cas échéant, d’un laissez-passer ainsi que la 
réservation d’une place sur un vol simple. 

c. Quant au conseil de l’intéressé, il avait déclaré que M. T_______ ne 
souhaitait pas du tout être présenté une nouvelle fois à une délégation gambienne 
puisqu’il était guinéen. Il a informé la CCRA qu’un recours avait été interjeté 
auprès du tribunal de céans contre le rejet de la demande de mise en liberté 
prononcé par celle-ci le 8 juillet 2010. Il s’est opposé à la prolongation de la 
détention administrative et il a conclu subsidiairement à ce que la prolongation de 

- 7/11 - 

A/2347/2010 

cette dernière ne soit ordonnée que pour un mois, ce délai étant suffisant pour 
obtenir les documents nécessaires des autorités guinéennes et organiser un vol 
simple pour le départ de l’intéressé.  

18.  Par décision du 19 juillet 2010, la CCRA a fait droit à la requête de l’OCP et 
prolongé la détention administrative de M. T_______ mais pour deux mois 
seulement, soit jusqu’au 21 septembre 2010. 

19.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Posté le 19 juillet 2010 contre la décision du 8 juillet 2010 reçue le même 
jour, le recours de M. T_______ est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 10 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
En effet, le délai de dix jours venait à expiration le dimanche 18 juillet 2010 et il a 
été reporté, en application de l’art. 17 al. 3 LPA, au lundi 19 juillet 2010. 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours mardi 20 juillet 2010 et statuant 
ce jour, il respecte ce délai. 

3.  Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l’opportunité d’une 
décision portée devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger. Il notifie sa décision motivée à l’étranger, à son mandataire ainsi 
qu’aux autorités concernées (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  Depuis le rejet, le 8 juillet 2010, de sa demande de mise en liberté, 
M. T_______ a vu sa détention prolongée le 19 juillet 2010 pour une durée de 
quatre mois, soit jusqu’au 21 septembre 2010, comme le requérait l’OCP, pour 
permettre sa présentation à la délégation gambienne dont la venue est prévue en 
octobre 2010 et, cas échéant, sa présentation aux autorités guinéennes si celles-ci 
souhaitent le rencontrer. 

5.  Le tribunal de céans n’est pas saisi d’un recours contre la décision de la 
CCRA du 19 juillet 2010, dont il a cependant connaissance. 

6.  La personne détenue à titre administratif peut en tout temps déposer une 
demande de levée de détention (art. 7 al. 4 let. g LaLEtr). 

  A teneur de l'art. 80 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20), « lorsqu'elle examine la décision de détention, de 

- 8/11 - 

A/2347/2010 

maintien ou de levée de celle-ci l'autorité judiciaire tient compte de la situation 
familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention ». 

  En outre, selon l'art. 80 al. 6 LEtr, la détention est levée lorsque : 

 « a. le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ; 

 b. la demande de levée de détention est admise ; 

 c. la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de 
liberté ». 

7.  M. T_______ allègue que les autorités n'ont pas fait preuve de toute la 
diligence requise pour le soumettre à une délégation gambienne d'une part, ni, 
d’autre part, pour établir la nationalité guinéenne qu'il soutient, depuis le 14 
janvier 2010, être la sienne.  

 a. Par arrêt du 9 février 2010 (ATA/88/2010 précité), le tribunal de céans a 
prolongé jusqu'au 23 avril 2010 la détention de l'intéressé pour permettre sa 
présentation à la délégation gambienne devant venir en mars 2010. 

  Cette présentation a bien eu lieu mais des vérifications supplémentaires 
devant être effectuées sans qu’il soit possible de savoir sur quoi celle-ci devait 
porter, la nationalité gambienne de l'intéressé n'a pu être établie dans ce délai. 

  Par arrêt du 11 mai 2010 (ATA/331/2010), le tribunal de céans a prolongé 
jusqu'au 22 juillet 2010 la détention de l'intéressé, au vu des assurances alors 
données par l'OCP et l'ODM selon lesquelles le résultat des démarches entreprises 
auprès des autorités gambiennes devrait être connu dans la première quinzaine de 
juin. 

 b. Or, la lecture du procès-verbal de l'audience de comparution personnelle 
tenue par la CCRA le 19 juillet 2010, dans le cadre de la nouvelle demande de 
prolongation de détention présentée par l'OCP, permet d'apprendre que si ce 
dernier attendait des informations de la part des autorités gambiennes dans le 
courant du mois de juin 2010, il n'avait jamais été question de prier l'ODM de 
présenter M. T_______ à la délégation devant venir en juin. Quant au représentant 
de l'OCP à l'audience de comparution personnelle relative à la demande de mise 
en liberté, il avait déclaré le 8 juillet 2010 qu'en juin 2010, ladite délégation 
n'avait examiné que deux cas sur les trente qui lui avaient été soumis, raison pour 
laquelle tous les dossiers en suspens - dont celui du recourant - seraient vérifiés 
lors du prochain passage de la délégation gambienne, prévu en octobre 2010. 

  Les déclarations du représentant de l’OCP, faites à quelque dix jours 
d’intervalle, sont incohérentes. Par ailleurs, elles ne sont nullement documentées, 

- 9/11 - 

A/2347/2010 

contrairement aux exigences rappelées récemment par le Tribunal fédéral (Arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_538/2010 du 19 juillet 2010, consid. 3 ; 2C_3861/2010 du 
1er juin 2010, consid. 5.2) que l’OCP est tenu de respecter. 

8.  Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 
consid. 4.1 p. 170 ; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 
et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements 
erronés donnés par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les 
cinq conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en 
présence d’une promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. 
Il faut également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa 
compétence, que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre 
compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit 
fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATF131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 
129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références 
citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.373/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2 ; G. 
MULLER/U. HÄFELIN/ F.UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, Zürich 
2006, 5ème éd., p. 130ss ; A. AUER/ G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., p. 546, n. 1165ss ; P. MOOR, 
Droit administratif, Berne 1994, Vol. 1, 2ème éd., p. 430, n. 5.3.2.1). 

9.  En tenant les propos rapportés ci-dessus, l'OCP - respectivement l'ODM - 
ont soit pris des engagements en promettant une réponse des autorités gambiennes 
à mi-juin 2010 alors qu'ils n'avaient aucune maîtrise de ce calendrier, soit laissé 
entendre et donné des assurances au recourant, mais également aux juridictions 
saisies, qu'une présentation à la délégation gambienne pourrait avoir lieu en juin 
d'abord et maintenant en octobre 2010 peut-être, sans être en mesure de tenir leurs 
promesses, ce qu’ils ont tu. En mai 2010 tout au moins, et l'OCP et l'ODM 
savaient que M. T_______ ne serait pas présenté à la délégation gambienne 
venant en juin 2010 et n’en n’ont tiré aucune conséquence. Ce faisant, l'OCP, 
responsable de l’exécution du renvoi, a contrevenu au principe de la bonne foi 
qu'il est tenu de respecter, de sorte qu’il n’est plus possible de croire en ses 
propos. 

  Cette manière de procéder viole de plus le principe de diligence. 

  Il n'est dès lors pas nécessaire de trancher la question de savoir qui, des 
autorités suisses ou de M. T_______, devrait entreprendre des démarches auprès 

- 10/11 - 

A/2347/2010 

des autorités de la Guinée équatoriale, d'autres procédures ayant permis de 
constater que les contacts téléphoniques ne suffisaient pas à obtenir des 
documents d'identité. 

10.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision prise le 8 juillet 
2010 par la CCRA annulée et la mise en liberté de l'intéressé ordonnée avec effet 
immédiat. 

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- 
sera allouée au recourant, à charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2010 par Monsieur T_______ contre la 
décision du 8 juillet 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision prise le 8 juillet 2010 par la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

ordonne la mise en liblerté immédiate de Monsieur T_______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue au recourant, à la charge de l’Etat de Genève, une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

- 11/11 - 

A/2347/2010 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à 
l’office cantonal de la population, à la commission cantonale de recours en matière 
administrative, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au centre Frambois 
LMC, pour information. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :