# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c6d2493-7b35-58fe-811a-4cc58d9bc197
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.05.2023 RR.2023.1
**Docket/Reference:** RR.2023.1
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2023-1_2023-05-11

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Afrique du Sud; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Afrique du Sud; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Afrique du Sud; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Afrique du Sud; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 11 mai 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A., représenté par Mes Simon Ntah et Caroline dos 

Santos, avocats, 

 

recourant 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l’Afrique du Sud 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2023.1  

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) 

a diligenté une procédure pénale (réf.: P/15257/2011) pour blanchiment 

d’argent contre A. Lors de l’enquête, une commission rogatoire – déjà 

exécutée – a été adressée à la République de l’Afrique du Sud. Le 17 octobre 

2016, la procédure helvétique a été close par ordonnance de classement et 

de confiscation (in act. 1.2, p. 2; act. 1.5). 

 

En novembre 2018, une copie de la demande d’entraide judiciaire susdite a 

été transmise par l’Autorité nationale de poursuites pénales de l’Afrique du 

Sud (National Prosecuting Authority of South Africa [ci-après: NPA]) à 

B. inspecteur (inspector) désigné par la Banque centrale de la République 

de l’Afrique du Sud (South African Reserve Bank [ci-après: SARB]) et 

administrateur des remboursements (repayment administrator) nommé par 

l’Autorité prudentielle (Prudential Authority) de la SARB. Le prénommé a 

ainsi constaté que des montants de USD 7’215’739,19 et CHF 58’472,30 

avaient été transférés depuis l’Afrique du Sud vers un compte auprès de la 

banque C. en Suisse (act. 1.7, p. 12; act. 1.1, p. 3). 

 

 

B. Le 17 octobre 2019, B., en sa qualité d’inspecteur et administrateur des 

remboursements, et représenté en Suisse par Me D., a formé une 

commission rogatoire – avalisée par lettre de la Directrice de la NPA du 

21 octobre 2019 – à l’attention des autorités helvétiques. Il ressort de celle-

ci, en substance, qu’en mars 2011, un gouverneur adjoint de la SARB a 

soupçonné E. et/ou F. et/ou toute personne ou entité apparentée de n’être 

pas enregistrée en tant que banque ou banque mutualiste et de mener des 

affaires en violation de la législation en la matière. Il a dès lors ordonné à 

l’Autorité prudentielle d’ouvrir une enquête. Les investigations qui ont eu lieu 

par la suite auraient permis de constater que A., assisté de G., aurait mis un 

œuvre un système de fraude de type pyramidal (« schéma de Ponzi ») dans 

un certain nombre de pays, dont l’Afrique du Sud, afin de vendre des bons 

de voyage permettant prétendument aux bénéficiaires de profiter 

d’importantes remises sur des voyages et des hébergements. Les victimes 

sud-africaines de la ruse, dont le nombre est estimé à 600’000 personnes, 

auraient ainsi effectué des dépôts dans plus de 170 établissements 

impliqués. Quant au montant estimé du dommage, il serait supérieur à ZAR 

6 milliards. L’assistance judiciaire des autorités helvétiques est dès lors 

requise, d’une part, afin de permettre la restitution aux victimes de l’argent 

illégalement obtenu en Afrique du Sud, blanchi en Suisse et confisqué par 

les autorités helvétiques et, d’autre part, pour accéder au dossier pénal 

suisse en lien avec la « ruse F. », y compris la documentation bancaire du 

- 3 - 

 

 

compte n° 1 et toute pièce directement ou indirectement liée à A. (act. 1.7). 

 

 

C. Le 8 mai 2020, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a requis de B. la 

transmission de renseignements complémentaires (act. 1.10). Par acte du 

11 août 2020, H., Deputy Governor de la SARB et CEO de l’Autorité 

prudentielle, a communiqué par voie diplomatique diverses informations à 

l’OFJ (act. 10.1, dossier du MP-GE, clé USB, onglet B, pièce « 2020.08.21 

[…] »). 

 

 

D. Le 3 février 2021, l’OFJ a partiellement délégué l’exécution de la commission 

rogatoire au MP-GE. Dite délégation est circonscrite à la transmission de la 

documentation requise par B. (act. 1.12). 

 

 

E. Par décision d’entrée en matière du 20 décembre 2021, le MP-GE a, 

s’agissant de la transmission de la documentation (accès au dossier), admis 

l’entraide. Il a en outre autorisé l’autorité requérante à consulter le dossier 

de la procédure pénale suisse et à participer aux actes d’exécution de 

l’entraide moyennant signature du formulaire d’engagement en la matière 

(act. 1.2, p. 3). Par ordonnances d’exécution des 27 mai et 4 juillet 2022, le 

MP-GE a ordonné l’apport de diverses pièces du dossier de la procédure 

helvétique (réf.: P/15257/2011) à celui de la procédure d’entraide ainsi que 

leur saisie probatoire (act. 1.3 et 1.4). 

 

 

F. Par acte du 4 juillet 2022, le MP-GE a informé A. de son intention de 

transmettre aux autorités sud-africaines les pièces saisies tout en l’invitant à 

se déterminer (act. 1.15). Par missive du 15 juillet 2022, le prénommé 

conclut, en résumé, au rejet de la commission rogatoire (act. 1.16).  

 

 

G. Par décision de clôture du 20 novembre 2022, le MP-GE a ordonné, sous 

réserve de spécialité, la transmission à l’autorité requérante des pièces 

suivantes:  

- le courrier de la banque C. du 16 novembre 2011;  

- la documentation bancaire relative à la relation n° 2 ouverte au nom de 

A. auprès de l’institution financière précitée (documents d’ouverture 

usuels, relevés de carte de crédit [décembre 2010 à octobre 2011], 

évaluations de portefeuille depuis l’ouverture en octobre 2010 jusqu’à 

novembre 2011 et relevés depuis l’ouverture jusqu’au 14 novembre 

2011); 

- 4 - 

 

 

- le procès-verbal d’audition de A. du 21 février 2012 et ses annexes; 

- l’ordonnance de classement et de confiscation rendue par le MP-GE le 

17 octobre 2016 (act. 1.1, p. 5). 

 

 

H. Par mémoire du 30 décembre 2022, A. a interjeté, sous la plume de ses 

conseils, recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

contre la décision de clôture susmentionnée. Il conclut, sous suite de frais et 

dépens, à: 

« A la forme 

1.  Déclarer le présent recours recevable. 

Au fond 

Principalement 

2.  Annuler la décision de clôture du 30 novembre 2022 et, conjointement, la décision d’entrée 

en matière partielle du 20 décembre 2021 et les deux ordonnances d’exécution des 27 mai 

2022 et 4 juillet 2022 […]. 

3.  Déclarer irrecevable la demande d’entraide internationale en matière pénale du 17 octobre 

2019 formée par le repayment administrator B. adressée à la Suisse. 

Subsidiairement 

4.  Annuler la décision de clôture du 30 novembre 2022 et, conjointement, la décision d’entrée 

en matière partielle du 20 décembre 2021 et les deux ordonnances d’exécution des 27 mai 

2022 et 4 juillet 2022 […]. 

5.  Rejeter la demande d’entraide internationale en matière pénale du 17 octobre 2019 

formée par le repayment administrator B. adressée à la Suisse. 

Encore plus subsidiairement 

6.  Annuler la décision de clôture du 30 novembre 2022 et, conjointement, la décision d’entrée 

en matière partielle du 20 décembre 2021 et les deux ordonnances d’exécution des 27 mai 

2022 et 4 juillet 2022 […] 

7.  Renvoyer la cause au Ministère public de la République et Canton de Genève pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants […] » (act. 1, p. 2). 

 

 

I. Sur invitation de la Cour de céans, l’OFJ et le MPC ont déposé leurs 

observations circonstanciées les 13 et 14 janvier 2023 respectivement. Ils 

contestent les griefs soulevés par le recourant et concluent au rejet du 

recours, sous suite de frais (act. 8 et 9). 

 

 

J. Appelée à répliquer, le recourant a transmis ses observations le 27 février 

2023. Il persiste intégralement dans les conclusions prises à l’appui de son 

recours tout en contestant les déterminations des autorités (act. 12). 

 

 

- 5 - 

 

 

K. La Cour de céans a invité l’OFJ et le MP-GE à dupliquer. L’OFJ a déposé 

ses déterminations le 9 mars 2023 (act. 14). Quant au MP-GE, il n’a pas 

formulé d’observations. Une copie de la dernière missive de l’OFJ a été 

transmise pour information aux parties (act. 15). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 La Confédération suisse et la République d’Afrique du Sud ne sont pas liées 

par un traité d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. C’est donc 

sur la base du droit suisse autonome, à savoir de la loi fédérale sur l’entraide 

internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et de 

son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) qu’il y 

a lieu de statuer sur le présent recours. 

 

Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du 

20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont en outre applicables à la présente 

procédure (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 

let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les 

autorités cantonales ou fédérales d’exécution (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP). Elle n’est pas liée par 

les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, 

Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad art. 25 EIMP), statue avec une cognition 

pleine sur les griefs soulevés et peut, le cas échéant, porter son examen sur 

des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2021.294 du 23 juin 2022 consid. 1.1 et références citées). 

 

1.3  

1.3.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La qualité 

pour recourir est ainsi reconnue à la personne physique ou morale 

- 6 - 

 

 

directement touchée par l’acte d’entraide. Point n’est besoin qu’elle soit 

affectée dans ses droits et obligations puisqu’il suffit qu’elle soit 

concrètement touchée – matériellement ou juridiquement – par la mesure 

ordonnée (ATF 122 II 130 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.4 du 30 septembre 2019 consid. 2.1 et références citées). Il ne 

suffit cependant pas qu’une personne prétende avoir un lien quelconque 

avec l’objet du litige pour qu’il y ait un intérêt digne de protection. Il faut, au 

contraire, que le justiciable démontre un rapport de proximité 

spécifique (« spezifische Beziehungsnähe ») avec la décision de clôture 

attaquée, rapport qui doit être reconnu par le droit fédéral en la matière (ATF 

137 IV 134 consid. 5.2.1; TPF 2020 180 consid. 2.1, 4.4.3; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2022.182 du 1er mars 2023 consid. 3.2.1; RR.2022.130-

133 du 3 août 2022 consid. 2.1 [l’ensemble avec des références]). De 

jurisprudence constante, seule mérite la protection légale la personne qui se 

trouve dans un rapport suffisamment étroit avec la décision attaquée. Quant 

à celle qui n’est atteinte que de manière indirecte ou médiate, elle ne 

bénéficie pas d’une telle protection (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2022.182 précité ibidem; RR.2019.4 précité ibidem). À teneur de l’art. 9a 

let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché 

au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, 

le titulaire de celui-ci (ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 Il 162 consid. 1.1; arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_321/2022 du 12 juillet 2022 consid. 1.2 [l’ensemble 

avec des références]).  

 

1.3.2  

1.3.2.1 Lorsque, comme en l’espèce, les informations dont la remise est envisagée 

proviennent d’une procédure interne et sont donc déjà en main de l’autorité 

d’exécution, il y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est touché 

que de manière indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir. Le fait 

que des mesures de contrainte aient été directement ordonnées dans le 

cadre de la procédure helvétique ne saurait en soi fonder la légitimation de 

la personne concernée par ces mesures à recourir dans le cadre de la 

procédure d’assistance judiciaire en matière pénale (ATF 139 IV 137 

consid. 5.1.3; 126 II 462 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_624/2014 

du 18 février 2015 consid. 1.2; TPF 2020 180 consid. 4.4.3; TPF 2007 79 

consid. 1.6.3). Idem lorsque la remise au titre de l’entraide judiciaire a trait, 

entre autres, à des rapports de police, des décisions judiciaires ou encore 

d’autres documents établis dans le cadre de la procédure suisse, les 

personnes contre lesquelles la procédure nationale était dirigée n’ayant pas, 

faute d’être personnellement et directement concernées par la procédure 

d’assistance judiciaire, la qualité pour recourir (arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2022.182 précité ibidem et références citées; RR.2020.187-190 

du 28 septembre 2020 consid. 3.2.3). 

- 7 - 

 

 

 

1.3.2.2 Le principe susmentionné a toutefois été tempéré par la jurisprudence, 

notamment dans deux cas. Une de ces exceptions est réalisée lorsque 

l’autorité d’exécution envisage la transmission de documents bancaires 

édités dans le cadre d’une procédure pénale suisse ou de procès-verbaux 

contenant des informations sur les comptes bancaires dont l’administré est 

titulaire et cela dans la mesure où leur remise emporterait communication 

d’informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005 consid. 4; TPF 2007 

79 consid. 1.6.1 et 1.6.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.4 précité 

consid. 2.1 et références citées). Une autre exception a lieu lorsque le 

recourant a été entendu dans une procédure suisse distincte, mais que les 

faits sur lesquels il est interrogé sont en rapport étroit avec la demande 

d’entraide. Dans une telle situation, bien que les procès-verbaux soient déjà 

en main de l’autorité d’exécution et n’impliquent pas, pour l’exécution de la 

demande d’entraide, de mesure de contrainte, le recourant devrait pouvoir 

s’opposer à leur transmission comme pourrait le faire la personne interrogée 

dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.243/2006 du 4 janvier 2007 consid. 1.2; TPF 2020 180 consid. 4; TPF 

2018 143 consid. 2.2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.4 précité 

consid. 2.1 et 2.2 et références citées; RR.2013.7-8 du 7 mai 2013, 

consid. 1.4.1 et 1.4.2).  

 

1.3.3 In casu, A., en tant que titulaire de la relation bancaire dont la transmission 

de la documentation est envisagée, dispose de la qualité pour recourir. Il en 

va de même s’agissant du procès-verbal d’audition du 21 février 2012 (et de 

ses annexes) ainsi que de l’ordonnance de classement et de confiscation du 

17 octobre 2016 (v. supra let. F) puisque ceux-ci contiennent des indications 

dont la remise équivaut à de la communication d’informations bancaires. La 

légitimation du recourant découle, de surcroît, du lien étroit entre le complexe 

de faits mentionné dans la commission rogatoire et celui qui ressort des 

diverses pièces dont la transmission a été ordonnée par l’autorité 

d’exécution. En effet, tant la procédure helvétique (classée en 2016) que 

celle en cours dans l’État requérant ont trait à un système de vente de bons 

de voyage typique d’un schéma dit « de Ponzi » (supra let. B; v. act. 1.5). 

 

1.4 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Interjeté le 30 décembre 

2022, contre un prononcé du 30 novembre précédent, le recours est 

intervenu en temps utile. 

1.5 Le recours est ainsi recevable et il y a lieu d’entrer en matière sur le fond. 

 

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2. Dans un premier moyen, A. fait grief au MP-GE d’avoir violé les art. 1 al. 1 

let. b et 63 al. 3 EIMP. Il estime, en substance, que B. n’agit manifestement 

pas pour les besoins d’une procédure pénale; qu’il n’est pas en charge d’une 

enquête préparatoire susceptible d’aboutir au renvoi des personnes 

impliquées devant les autorités pénales; et, que la requête d’assistance 

internationale ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure connexe à une 

cause pénale. D’après le recourant, compte tenu de la nature administrative 

de la mission assignée à l’administrateur des remboursements, le droit 

suisse de l’entraide judiciaire en matière pénale ne saurait être utilisé afin de 

fonder une collaboration s’agissant de procédures strictement 

administratives ou civiles conduites à l’étranger (act. 1, p. 15 à 18). 

 

2.1 À teneur de l’art. 1 al. 1 let. b EIMP, la loi règle toutes les procédures relatives 

à la coopération internationale en matière pénale, soit notamment l’entraide 

« en faveur d’une procédure pénale étrangère » (« zur Unterstützung eines 

Strafverfahrens im Ausland »; « l’assistenza per un procedimento penale 

all’estero »). Cette matière est régie à la troisième partie de la loi (art. 63 ss 

EIMP). La coopération judiciaire internationale en matière pénale ne peut 

être accordée, par définition, que pour la poursuite d’infractions pénales dont 

la répression relève de la compétence des autorités judiciaires de l’État 

requérant (art. 1 al. 3 EIMP; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 560). 

 

2.2 L’art. 63 al. 1 EIMP précise que l’entraide comprend notamment la 

communication de renseignements « lorsqu’ils paraissent nécessaires à la 

procédure menée à l’étranger et liée à une cause pénale » (« soweit sie für 

ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland »; « in quanto 

sembrino necessari all’estero per un procedimento in materia penale »). 

Selon l’art. 63 al. 3 EIMP, par procédure liée à une cause pénale, il faut 

entendre la poursuite d’infractions (let. a), les mesures administratives à 

l’égard de l’auteur d’une infraction (let. b), l’exécution de jugements pénaux 

et la grâce (let. c) ainsi que la réparation pour détention injustifiée (let. d). 

 

La formulation de l’art. 63 al. 1 EIMP et le caractère exemplatif de l’art. 63 

al. 3 EIMP font clairement ressortir que la notion de procédure « liée à une 

cause pénale » doit être comprise dans un sens élargi (ATF 136 IV 82 

consid. 3.3). La jurisprudence considère ainsi qu’il n’est pas nécessaire 

qu’une inculpation ou une mise en accusation formelle ait été prononcée; 

une enquête préliminaire suffit, pour autant qu’elle puisse aboutir au renvoi 

d’accusés devant un tribunal compétent pour réprimer les infractions à raison 

desquelles l’entraide est demandée (ATF 123 II 161 consid. 3a p. 165; 118 

Ib 457 consid. 4b p. 460; 116 Ib 452 consid. 3a p. 460/461 et les références 

- 9 - 

 

 

citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.32/2000 du 19 juin 2000 consid. 7 et 

références citées [non publié in ATF 126 II 258]). La collaboration judiciaire 

de la Suisse a ainsi pu être accordée pour des enquêtes menées par des 

autorités administratives, dans la mesure où celles-ci constituaient le 

préalable à la saisine des autorités judiciaires compétentes pour procéder à 

une mise en accusation (ATF 109 Ib 50 consid. 3 concernant la Securities 

and Exchange Commission; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.50 du 

15 mai 2018 consid. 4.2 concernant une Commission Indépendante contre 

la corruption [confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_255/2019 du 1er juin 

2018 consid. 1.5]) et pouvaient aboutir au renvoi devant un juge pénal (ATF 

121 II 153). L’entraide est aussi accordée pour des procédures préliminaires, 

lorsque l’État requérant déclare d’emblée et clairement qu’il a la volonté 

d’ouvrir une procédure pénale (ATF 113 Ib 257 consid. 5 p. 271). Les 

renseignements transmis par la Suisse peuvent également servir à des 

procédures connexes à la procédure pénale, par exemple une procédure 

civile destinée à indemniser la victime de l’infraction (ATF 122 II 134 

consid. 7 p. 136) ou à confisquer civilement le produit de l’infraction (ATF 

132 II 178), une enquête menée par une commission parlementaire (ATF 

126 II 316 consid. 4 p. 322), voire une procédure administrative destinée à 

résoudre une question préjudicielle décisive pour le procès pénal (ATF 128 

II 305). La question de savoir si la procédure étrangère a un caractère pénal 

au sens des art. 1 al. 3 et 63 EIMP doit être résolue selon les conceptions 

du droit suisse. À cet égard, la dénomination de la procédure étrangère n’est 

pas déterminante, pas plus en principe que les spécificités procédurales que 

peuvent présenter les systèmes juridiques de droit anglo-américain (ATF 

132 II 178 consid. 3, 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.326/2005 du 1er mars 

2006 consid. 3). En revanche, le droit suisse de l’entraide judiciaire pénale 

ne saurait servir de base à la collaboration de la Suisse pour des procédures 

strictement administratives ou à des procédures civiles conduites à l’étranger 

(ATF 113 Ib 257 consid. 5 p. 270). Une requête d’entraide pénale formée 

aux seules fins de détourner les règles de l’entraide civile devrait ainsi être 

considérée comme abusive (ATF 122 II 134 consid. 7b p. 137). 

 

2.3 In casu, la Cour des plaintes estime que A. ne saurait être suivi lorsqu’il 

allègue que les conditions permettant la coopération en matière pénale ne 

sont pas données, et cela pour les raisons ci-dessous: 

 

a) L’Afrique du Sud n’a pas ratifié la Convention relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 

8 novembre 1990 (CBI, RS 0.311.53). Le Tribunal fédéral a toutefois déjà 

eu l’occasion de préciser – s’agissant d’un autre État ne faisant 

également pas partie de la CBI – qu’il convient de tenir compte des 

conceptions particulières des législations de droit anglo-américain et 

- 10 - 

 

 

notamment des différents types de procédures pouvant aboutir à des 

décisions de confiscation, en particulier les procédures indépendantes 

de l’accusation et celles in rem (ATF 132 II 178 consid. 4.2). Par ailleurs, 

la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées du 

19 mars 2004 (LVPC; RS 312.4) prévoit, en cas d’entraide judiciaire 

internationale en matière pénale, le partage entre la Suisse et les États 

étrangers des valeurs confisquées en vertu du droit helvétique ou qui font 

l’objet d’une mesure de confiscation ou d’une « mesure analogue en 

vertu du droit étranger » (art. 2 al. 2). S’agissant plus particulièrement de 

cette dernière notion, elle recouvre les diverses formes que peut revêtir, 

selon le droit étranger, la mainmise de l’État sur les valeurs délictueuses. 

Tel est par exemple le cas de la procédure de confiscation in rem aux 

États-Unis (ATF 132 II 178 consid. 4.2 et référence citée). En ce qui 

concerne plus singulièrement l’action dite in rem, il a été précisé qu’elle 

présente une similitude suffisante avec les procédures de confiscation 

prévues ou reconnues en droit suisse. Elle suppose ainsi, d’une part, 

l’existence d’une infraction pénale et, d’autre part, un lien entre le 

comportement punissable et les objets et valeurs à confisquer et peut, 

par conséquent, être en principe assimilée à une « cause pénale » au 

sens des art. 1 al. 3 et 63 EIMP (ATF 132 II 178 consid. 4.3). Pour cela, 

il faut toutefois que l’État requérant ait, à tout le moins, une compétence 

répressive – quand bien même les autorités n’entendent pas 

effectivement l’exercer –, l’entraide judiciaire internationale en matière 

pénale ne pouvant en effet être accordée qu’à un pays susceptible de 

poursuivre les agissements décrits (ATF 132 II 178 consid. 5). Les 

considérations qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis à une 

législation mixte comme celle de l’Afrique du Sud. 

 

b) En l’espèce, il ressort de la commission rogatoire et du cadre légal du 

Banks Act 94 of 1990 ainsi que de la Financial Sector Regulation Act 9 

of 2017 (ci-après: Banks Act et Financial Act [textes disponibles in https:// 

www.resbank.co.za/en/home/about-us/SARB-core-legislation]) que les 

démarches procédurales entreprises par B., en sa qualité d’inspecteur et 

d’administrateur des remboursements, s’inscrivent dans le contexte 

d’investigations engagées en vue d’établir le montant des sommes 

perçues illégalement, identifier les victimes de la « ruse F. », localiser les 

fonds détournés et prendre les mesures nécessaires afin de les restituer 

aux lésés. La procédure conduite par le prénommé doit donc être 

qualifiée d’action in rem puisque même s’il s’agit d’une action 

indépendante d’une éventuelle condamnation du recourant par les 

autorités pénales, elle est toutefois intimement liée à cette dernière 

procédure. Cela découle non seulement des missions qui lui ont été 

assignées, mais également des compétences dont il dispose car il peut, 

- 11 - 

 

 

pour mener à bien son instruction, diligenter diverses mesures 

d’enquête, l’objectif étant, à terme, d’obtenir la restitution de l’argent qui 

aurait été illégalement perçu en Afrique du Sud et blanchi en Suisse. Il 

convient de souligner, de surcroît, qu’il incombe à B. de signaler aux 

autorités compétentes tout soupçon en lien avec l’éventuelle commission 

d’une infraction et dont il aurait connaissance lors de l’exécution de ses 

tâches, voire même de présenter les preuves des infractions commises 

par des personnes visées par une instruction d’après la Banks Act 

(v. act. 1.7, p. 7 s.). Il ressort plus concrètement de la législation de l’État 

requérant – dont les dispositions légales sont expressément 

mentionnées dans la commission rogatoire – que B. est investi de divers 

pouvoirs, parmi lesquels, ceux de: 

 

- établir des rapports confidentiels sur les faits constatés dans son 

enquête, ceux-ci pouvant être notamment communiqués aux 

services compétents de la police ou de la NPA. Ainsi, selon l’art.  84 

ch. 1A let. e Banks Act « Any written report to the Authority by an 

inspector appointed in terms of section 83 or any report by a 

repayment administrator appointed in terms of this section is 

confidential and shall not be disclosed to any person: Provided that 

the Authority may, notwithstanding the provisions of section 33(1) of 

the South African Reserve Bank Act, 1989 (Act No. 90 of 1989), 

furnish such report to– […] 

(iii)  a relevant division of the South African Police Services or the 

National Prosecuting Authority […] ». 

 

- mener une enquête détaillée et approfondie, prendre toutes les 

mesures raisonnables afin d’accélérer le remboursement de l’argent 

obtenu illicitement et signaler aux autorités compétentes tout 

comportement punissable dont il a connaissance dans l’exercice de 

ses fonctions. En cas de procès pénal, il a la charge de présenter les 

preuves des infractions présumées (v. act. 1.7, p. 7 s.). Quant à 

l’art. 84 ch. 4 Banks Act, il précise que « […] It shall be the duty of 

the repayment administrator– 

(a) to conduct such further investigation into the affairs or any part of 

the affairs of the person subject to the direction as the repayment 

administrator may deem necessary in order to establish– 

(i)  the true amount of money unlawfully obtained by that person 

as contemplated in section 83(1); 

(ii)  the identities of all persons from whom such money was so 

unlawfully obtained; 

(iii)  where any such money or any assets into which such money 

was converted, is kept or can be located; or 

- 12 - 

 

 

(iv)  any other fact which in the opinion of the Authority or the 

repayment administrator needs to be established in order to 

facilitate the repayment of such money in terms of the 

relevant direction; 

(b)  to take all reasonable steps (including the liquidation of assets 

into which money unlawfully obtained as contemplated in section 

83(1) has been converted) which may serve to expedite and 

ensure the repayment of money in accordance with the 

requirements of and within the period specified in the relevant 

direction; 

(c)  to report the suspected commission by any person of any offence 

of which the repayment administrator becomes aware in the 

course of the performance of his or her duties as repayment 

administrator in terms of this section, to the responsible 

prosecuting authorities having jurisdiction in the area in which 

such offence is so suspected of having been committed […] ». 

 

- d’entreprendre, dans le cadre de l’art. 84 ch. 5 Banks Act, plusieurs 

mesures d’enquête (« […] the repayment administrator shall, in 

relation to the person subject to the relevant direction and in relation 

to the affairs of that person, have the powers conferred by sections 

136 to 138 of the Financial Sector Regulation Act, upon an 

investigator contemplated in those sections, as if the repayment 

administrator were an investigator and the person subject to the 

direction were a financial institution contemplated in those 

sections »). Parmi les pouvoirs conférés par la Financial Act 

(v. également act. 1.7, p. 8, 13 ss), ceux d’ordonner diverses 

mesures propres à celles d’un enquêteur pénal (édition de 

documentation, citation et audition de personnes, etc.). Ainsi: 

« […] (i) By written notice, require any person who the investigator 

reasonably believes may be able to provide information 

relevant to the investigation to appear before the investigator, 

at a time and place specified in the notice, to be questioned by 

an investigator; 

(ii)  by written notice, require any person who the investigator 

reasonably believes may be able to produce a document or 

item relevant to the investigation, to– 

(aa)  produce the document or item to an investigator, at a time 

and place specified in the notice; or 

(bb)  produce the document or item to an investigator, at a time 

and place specified in the notice, to be questioned by an 

investigator about the document or item; 

(iii)  question a person who is complying with a notice in terms of 

- 13 - 

 

 

subparagraph (i) or (ii) (bb); 

(iv)  require a person being questioned as mentioned in 

subparagraph (i) or (ii)(bb) to make an oath or affirmation, and 

administer such an oath or affirmation; 

(v)  examine, copy or make extracts from any document or item 

produced to an investigator as required in terms of this 

paragraph; 

(vi)  take possession of, and retain, any document or item produced 

to an investigator as required in terms of this paragraph; and 

(vii)  give a directive to a person present while the investigator is 

exercising powers in terms of this section, to facilitate the 

exercise of such powers […] » (art. 136 ch. 1 let. a Financial 

Act). 

 

c) Il découle de ce qui précède que, dans le cas d’espèce, B. mène une 

procédure qui doit être assimilée à une cause de nature pénale. Elle 

s’avère d’ailleurs connexe bien qu’interdépendante de la procédure 

conduite par les autorités pénales sud-africaines, en particulier en ce qui 

concerne le sort de l’hypothétique productum sceleris et l’indemnisation 

des parties lésées. La compétence répressive des autorités requérantes 

à l’égard de A. ou des sociétés impliquées dans l’affaire est donnée 

également compte tenu de la procédure pénale en cours, depuis 2011, 

contre le prénommé. Une telle compétence ne saurait par ailleurs être 

mise en doute puisqu’elle s’examine au regard des règles de droit interne 

de l’État requérant (ATF 132 II 178 consid. 5.2). La transmission des 

diverses pièces ordonnée par le MP-GE s’avère ainsi susceptible de faire 

avancer la procédure menée par l’inspecteur et administrateur des 

remboursements. Elle est, dès lors, utile aux autorités de poursuite 

pénale étrangères. 

 

2.4 Au vu de ce qui précède, le grief du recourant, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

3. Dans un second moyen, A. soutient que les art. 2 et 75 EIMP ont été violés. 

D’après le prénommé, l’incompétence de B. – qui pratique en tant qu’avocat 

auprès d’un cabinet à Johannesbourg – à requérir l’entraide pénale est 

flagrante puisque sa mission vise principalement la collecte et le 

remboursement des montants perçus illégalement. Les tâches qu’il exerce 

sont ainsi totalement indépendantes d’une éventuelle poursuite pénale, cette 

dernière ne dépendant ni de sa nomination ni des recherches qu’il 

entreprend. Le seul fait que la Directrice de la NPA ait indiqué qu’elle n’a pas 

d’objection à ce que B. donne suite à sa requête d’entraide judiciaire ne 

signifie pas que ce dernier dispose de la compétence pour ce faire. Le défaut 

- 14 - 

 

 

de compétence manifeste découle d’ailleurs, selon le recourant, du fait que 

l’OFJ a estimé, dans un premier temps, que le document émanant de la NPA 

n’était pas suffisant. Partant, l’assistance judiciaire devrait être refusée, car 

constitutive d’un abus caractérisé (act. 1, p. 19 à 21, act. 12, p. 2 s.).  

 

3.1 À teneur de l’art. 75 EIMP, peuvent requérir l’entraide internationale en 

matière pénale les autorités appelées à poursuivre une infraction ou à se 

prononcer dans le cadre d’autres procédures auxquelles cette loi est 

applicable (al. 1). Les demandes d’assistance judiciaire des parties sont 

autorisées sous certaines conditions (al. 2). La disposition légale 

susmentionnée vise à tenir compte des particularités du droit anglo-

américain où certains actes de procédure peuvent avoir lieu dans le cadre 

de l’activité des parties (arrêt du Tribunal fédéral 1A.246/1999 du 

20 décembre 1999 consid. 2b). Il serait toutefois contraire à l’objet de limiter 

la compétence de déposer une demande aux autorités et aux tribunaux de 

poursuite pénale lorsque l’indemnisation de la victime n’est pas décidée 

dans le cadre de la procédure pénale, mais dans le cadre d’une procédure 

civile indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 1A.246/1999 précité ibidem). 

L’art. 75 EIMP vise principalement – mais pas uniquement – les autorités au 

sens de l’art. 12 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 

(CPP; RS 312.0) soit la police, le ministère public ou les autorités pénales 

en matière de contraventions. La condition préalable est que les autorités de 

l’État requérant soient chargées de tâches répressives au sens large du 

terme et que leurs décisions puissent être contestées devant une juridiction 

pénale compétente (KUSTER, Commentaire bâlois, op. cit., n° 1 ad art. 75 

EIMP). Quant aux notions d’« autorités appelées à poursuivre une 

infraction » ou « d’autres procédures », elles renvoient au champ 

d’application de l’EIMP et, plus particulièrement, à l’art. 1 al. 1 let. b et al. 3 

EIMP. Enfin, comme déjà souligné ci-haut (v. supra consid. 2.2), la notion 

d’affaire pénale doit être interprétée au sens large puisqu’il n’est pas 

nécessaire, pour que la Suisse prête son concours au sens de l’art. 1 EIMP, 

que l’État requérant ait ouvert une procédure judiciaire proprement dite 

contre les personnes impliquées. L’entraide peut être accordée à une 

autorité non judiciaire, voire à une autorité administrative, pour autant que 

l’enquête soit susceptible d’aboutir au renvoi des personnes poursuivies 

devant un tribunal compétent (ATF 123 II 161 consid. 3a; 118 Ib 457 

consid. 4b et références citées). De jurisprudence constante, l’autorité 

helvétique requise doit s’assurer de la compétence répressive de l’État 

requérant (v. notamment art. 5 EIMP). Elle s’interdit en revanche d’examiner 

la compétence de l’autorité requérante au regard des normes d’organisation 

ou de procédure de l’État étranger. Ce n’est qu’en cas d’incompétence 

manifeste, faisant apparaître la demande comme un abus caractérisé – voir 

comme un défaut grave de la procédure étrangère au sens de l’art. 2  

- 15 - 

 

 

EIMP –, que l’entraide peut être refusée (ATF 116 Ib 89 consid. 2c/aa; arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.218/2003 du 17 décembre 2003 consid. 3.1; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2018.241 du 12 novembre 2019 consid. 3.2.1; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 290 et références citées; KUSTER, op. cit., n° 2 ad 

art. 75 EIMP). 

 

3.2 In casu, n’en déplaise à A., il ne peut pas être suivi. Il découle du principe de 

confiance entre les États que l’autorité helvétique n’a pas, sauf exception, à 

vérifier la compétence procédurale des autorités dont émane la commission 

rogatoire. En l’occurrence, au vu des pièces au dossier de la cause, il n’est 

guère possible de retenir que l’inspecteur et administrateur des 

remboursements serait manifestement incompétent à requérir l’assistance 

judiciaire de la Suisse, voire que sa démarche serait constitutive d’un abus 

manifeste. Bien au contraire, dans les considérants qui précèdent il a été 

relevé que les compétences de B. sont en tous points semblables à celle 

d’un enquêteur pénal agissant dans une procédure pouvant déboucher dans 

une condamnation pénale (supra consid. 2.3). Il n’y a, sur ce point, pas non 

plus de raisons de douter de la conformité de la requête d’assistance 

judiciaire avec l’ordre juridique de l’État requis puisque celle-ci est 

accompagnée d’une missive de l’autorité sud-africaine compétente en 

matière pénale (NPA) qui a confirmé – après examen de la commission 

rogatoire destinée à la Suisse – n’avoir « aucune objection » à ce qu’il soit 

donné suite à celle-ci (act. 1.7). Enfin, les critiques formulées par le recourant 

à l’encontre de l’OFJ s’avèrent infondées. Comme le souligne à juste titre 

l’autorité précitée (act. 14, p. 2), il ne peut lui être reproché d’avoir requis, 

après une première analyse de la commission rogatoire, des informations 

complémentaires, dont celles transmises par voie diplomatique (supra 

let. C), pour finalement conclure que B. agissait pour le compte de la SARB 

et de l’Autorité prudentielle de la SARB (et ce avec le consentement de la 

NPA) et qu’il disposait par conséquent de la compétence de requérir 

l’assistance judiciaire à la Suisse. Le grief du recourant doit par conséquent 

être rejeté. 

 

 

4. Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être intégralement rejeté. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 

- 16 - 

 

 

du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 

173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). En l’espèce, dans la mesure où le recourant 

succombe, il supportera les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à 

CHF 5’000.--, intégralement couverts par l’avance de frais déjà versée. 

 

- 17 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5’000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

déjà versée, est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 11 mai 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Simon Ntah et Caroline dos Santos, avocats 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).