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**Case Identifier:** 6671c285-a674-5882-a057-9f396733433c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2023 F-5431/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5431-2023_2023-10-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5431/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le …, 

Turquie,   

représenté par Monika Trajkovska, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 28 septembre 

2023 / N … …. 

 

 

 

F-5431/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du  

2 septembre 2023, 

le mandat de représentation signé par le prénommé en faveur de Caritas 

Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) le 7 septembre 2023, 

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 6 septembre 2023, dont il ressort que le prénommé 

a déposé une demande d’asile le 4 mai 2023 en Autriche, 

l’entretien individuel selon l’art. 5 du Règlement (UE) No 604/2013 (UE) du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'exa-

men d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III) auquel le SEM 

a procédé le 13 septembre 2023, 

le droit d’être entendu accordé au requérant, lors de cet entretien, d’une 

part, au sujet de la responsabilité de I’Autriche de mener sa procédure 

d'asile, d’autre part, au sujet de l’établissement de faits médicaux, 

les explications fournies par la requérant au sujet de son parcours migra-

toire de ces derniers mois, selon lesquelles : 

- il aurait été interpellé et dactylographié le 4 mai 2023 par la police autri-

chienne, mais serait ensuite retourné en Turquie, ce qu’il serait en mesure 

de démontrer par pièces, 

- il aurait à nouveau quitté la Turquie le 25 août 2023 pour se rendre en 

Serbie, avant de traverser plusieurs pays pour arriver en Suisse le  

2 septembre 2023,  

les déterminations du requérant au sujet de son éventuel transfert en  

Autriche, selon lesquelles il se sentirait plus en sécurité en Suisse, pays 

dans lequel un membre de sa famille se trouverait déjà, 

les allégations du requérant au sujet de l’établissement de faits médicaux, 

aux termes desquelles il souffrirait de problèmes pulmonaires, mais qu’il 

irait bien sur le plan psychologique, 

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la demande de reprise en charge introduite par le SEM auprès des autori-

tés autrichiennes, le 19 septembre 2023, sur la base de l'art. 18 par. 1  

let. b du règlement Dublin III, demande dans laquelle le SEM a précisé que 

« the applicant declares having returned to Turkey in the meantime but can- 

not provide any evidence. Moreover, his allegations are vague, imprecise 

and therefore not credible”, 

la transmission par le requérant au SEM, le 20 septembre 2023, de copies 

de deux pièces établies en Turquie, soit une fiche médicale relative à une 

prise de sang , datée du 28 mai 2023, et un contrat d'achat à distance d'un 

billet de bus à son nom le 2 août 2023, 

la réponse des autorités autrichiennes du 21 septembre 2023, par laquelle 

ces dernières ont rejeté la demande de reprise en charge du requérant, au 

motif qu’il était possible que celui-ci soit retourné en Turquie après le dépôt 

de sa demande d’asile en Autriche, 

la demande de réexamen soumise par le SEM aux autorités autrichiennes 

le 21 septembre 2023, dans laquelle ce dernier a relevé en particulier qu’il 

incombait aux autorités autrichiennes de prouver que le requérant avait 

effectivement quitté le territoire des Etats Dublin pendant plus de trois mois 

et qu’en l’absence de toute preuve tangible de ce fait l'Autriche restait l'État 

membre responsable de l'examen de la demande d'asile de l’intéressé,  

la réponse des autorités autrichiennes du 21 septembre 2023, par laquelle 

ces dernières ont expressément accepté le transfert du requérant, en ap-

plication de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,  

la décision du 28 septembre 2023, (notifiée le même jour), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé son transfert 

vers l’Autriche et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’ab-

sence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours du 5 octobre 2023, par lequel l’intéressé, agissant par l’entre-

mise de sa représentante juridique, a contesté cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en alléguant en subs-

tance : 

- que le SEM avait manqué à son devoir d’établir les faits de la cause en 

ne transmettant pas aux autorités autrichiennes les deux pièces qu’il 

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avait produites le 20 septembre 2023, selon lesquelles il se trouvait en 

Turquie le 28 mai et le 2 août 2023,  

- que son transfert en Autriche était par ailleurs constitutif d’une violation 

de l’art. 17 par. 1 du Règlement Dublin III combiné aux art. 3 CEDH et 

29a al. 3 OA1, 

la réception du dossier de l’autorité intimée par le Tribunal le 9 octobre 

2023, 

les mesures provisionnelles ordonnées le même jour par le Tribunal en ap-

plication de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du transfert, 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 

LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile  

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de  

l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le 

cas présent, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que, déposé dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord in-

ternational, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

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qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

que, dans une procédure de reprise en charge, il n’y a en principe aucun 

nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que réf. cit.), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant 

de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté 

une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre 

de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III), 

qu’une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l’aide d’un 

formulaire-type et doit comprendre des éléments de preuve ou des indices 

au sens de l’art. 22 par. 3 du règlement Dublin III, et/ou des éléments per-

tinents tirés des déclarations de la personne concernée, afin de permettre 

aux autorités de l’Etat membre requis de vérifier s’il est responsable au 

regard des critères définis dans le règlement (art. 23 par. 4 du règlement 

Dublin III), 

qu’il convient ainsi d’examiner si le SEM a agi conformément aux exi-

gences procédurales prévues aux art. 19 et 23 du règlement Dublin III, 

qu’en vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, l’autorité constate 

les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’administration des preuves  

nécessaires à l’établissement des faits pertinents (cf. ATAF 2015/10  

consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1), 

qu’en l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, le 6 

septembre 2023, après consultation de l’unité centrale du système  

européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile 

le 4 mai 2023 en Autriche, 

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qu’en date du 19 septembre 2023, le SEM a soumis aux autorités autri-

chiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

qu’après avoir d’abord rejeté cette demande, les autorités autrichiennes 

l’ont ensuite formellement acceptée le 21 septembre 2023,  

que l’Autriche a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé, 

qu’en vertu de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, les obligations de 

l’Etat membre responsable cessent si l’Etat en question peut établir, 

lorsqu’il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un deman-

deur, que la personne concernée a quitté le territoire des Etats membres 

pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’elle ne soit titulaire 

d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre respon-

sable, 

qu'il ressort de l'interprétation de cette disposition qu'il appartient à l'Etat 

requis, lors du processus de détermination de l'Etat membre responsable, 

d'invoquer un motif de cessation de responsabilité, la preuve étant à sa 

charge (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] C-647/16 

du 31 mai 2018 § 63 ; arrêts du TAF D-1217/2016 du 24 mars 2016, E-

7182/2015 du 16 novembre 2015 et E-6630/2015 du 20 octobre 2015 ; cf. 

également CONSTANTIN HRUSCHKA/FRANCESCO MAIANI, in : EU Immigration 

and Asylum Law : A Commentary, Hailbronner/Thym [éds], 2ème éd. 2016, 

ad art. 19 N 8, p. 1546 ; CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III-

Verordnung – Kommentar, 2014, ad art. 19 K 6 et K 9, pp. 178 et 179), 

que, cela dit, l'Etat requérant est tenu d'informer l'Etat requis de tout fait 

important dont il a connaissance susceptible de motiver l'application de 

l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, afin que l'Etat requis puisse, le cas 

échéant, faire valoir un motif de cessation de responsabilité (arrêts du TAF 

F-407/2020 du 28 janvier 2020 consid. 6.2 et D-6935/2016 du 24 janvier 

2017 consid. 5.3.2 ; HRUSCHKA/MAIANI, op. cit., ad art. 19 N 8, p. 1546 ; 

FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 19 K 10, pp. 179 et 180), 

que, pour ce faire, l’Etat requérant a un devoir de transparence envers 

l’Etat requis, en lui transmettant l’ensemble des informations et documents 

en sa possession, qu’ils lui paraissent crédibles ou non (arrêt du TAF 

F-407/2020 précité consid.6.2 ; HRUSCHKA/MAIANI, op. cit., ad art. 19 N 8, 

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p. 1546 ; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 19 K 10 et K 11 et ad 23 K 7, 

pp.179 s. et 203), 

qu’en outre, l’art. 4 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 

2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) 

no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile 

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers 

(ci-après : règlement d’application Dublin), prévoit que la cessation de la 

responsabilité au sens de l’art. 19 du règlement Dublin III ne peut être in-

voquée que sur la base d’éléments de preuve matériels ou de déclarations 

circonstanciées et vérifiables du demandeur d’asile, 

qu’en l’espèce, à l’appui de sa requête de reprise en charge adressée le 

19 septembre 2023 aux autorités autrichiennes, le SEM a indiqué ceci : 

“the applicant declares having returned to Turkey in the meantime but cannot 

provide any evidence. Moreover, his allegations are vague, imprecise and 

therefore not credible” 

que, l’autorité inférieure a ainsi dûment informé les autorités autrichiennes 

des allégations du recourant au sujet de sa prétendue sortie du territoire 

des Etats Dublin, 

qu’après avoir dans un premier temps refusé cette reprise en charge, l’Au-

triche l’a admise, alors qu’elle aurait pu se prévaloir de l’art. 19 par. 2 du 

règlement Dublin III, si elle estimait que les conditions de cette disposition 

étaient réunies, 

qu’il convient de souligner à cet égard que les pièces que le recourant a 

transmises au SEM le 20 septembre 2023 établissent  tout au plus qu’il se 

serait trouvé en Turquie le 28 mai 2023 et le 2 août 2023,  

que le fait que le recourant se serait trouvé à deux mois d’intervalle en 

Turquie après être sorti d’Autriche, même s’il était avéré, ne serait guère 

suffisant à démontrer formellement son départ du territoire des Etats 

membres pendant une durée d’au moins trois mois, tel que requis par  

l’art. 19 par 2 du règlement Dublin III, 

que, dans ces circonstances, le fait que le SEM n’ait pas expressément 

mentionné ces pièces aux autorités autrichiennes dans le cadre de sa de-

mande de réexamen du 21 septembre 2023 n’est pas déterminant, dès lors 

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que l’Autriche n’aurait pas pu se prévaloir de l’art. 19 par. 2 du règlement 

Dublin III, si elle avait eu connaissance de ces pièces, 

qu’il y a ainsi lieu de conclure, à l’instar du SEM, que les conditions d’une 

cessation de la responsabilité de l’Autriche en vertu de l’art. 19 par. 2 du 

règlement Dublin III n’étaient en tout état pas données, 

que le recourant s’oppose par ailleurs à son transfert en Autriche, au motif 

qu’il se sentirait plus en sécurité en Suisse et craignait un renvoi en Turquie 

s’il venait à être transféré en Autriche, 

que le Tribunal relève en préambule que l’argument du recourant tiré de la 

prétendue crainte d’un retour en Turquie est particulièrement malvenu, dès 

lors qu’il déclare être retourné volontairement dans son pays après avoir 

quitté l’Autriche,  

qu’au demeurant, le Tribunal constate qu’il n'y a aucune sérieuse raison de 

croire qu'il existe, en Autriche, des défaillances systémiques dans la pro-

cédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

CharteUE,  

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

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que le recourant n’a fourni aucun élément susceptible de renverser cette 

présomption de sécurité (à ce sujet, cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 

7.4 et 7.5),  

que, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en-

traînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie,  

que, comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer 

si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gra-

vité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2 et la jurisprudence citée), 

qu’en l’espèce, il n’a pas été démontré que l’affection d’origine pulmonaire 

dont le recourant s’est prévalu devant le SEM atteindrait le niveau de gra-

vité requis par l’art. 3 CEDH et la jurisprudence restrictive applicable en la 

matière, 

que le seul rapport médical au dossier concerne une consultation pour 

acné dans le dos et sur le torse, 

qu’en outre, aucun élément au dossier ne permet d’inférer qu’en cas de 

transfert vers l’Autriche le recourant risquerait d'y être exposé à un déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

que le recourant n’a par ailleurs pas établi qu’il ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert en Autriche représenterait un danger concret 

pour sa santé et serait ainsi illicite au sens de l’art. 3 CEDH ou encore des 

art. 3, 14 et 16 Conv. torture, 

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qu’en tout état de cause, l’Autriche est liée par la directive Accueil, et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médi-

caux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le trai-

tement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

qu'au demeurant, si - après son transfert en Autriche - le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un 

encadrement médical adéquat, il leur appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de 

droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil),  

qu’au demeurant, rien ne permet d'admettre que l’Autriche refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate de l’intéressé, 

qu'au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il n'y a donc pas 

lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III en relation avec l'art. 3 CEDH, voire avec les art. 3, 14 

et 16 de la Conv. torture, 

que, contrairement à ce que semble croire le recourant, le règlement Dublin 

III ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa 

demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement Dublin 

III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum shopping"),  

qu’enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 

1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert vers l’Autriche, en 

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application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les re-

quêtes formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à 

la dispense du versement d’une avance de frais sont sans objet,  

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Aileen Truttmann Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

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Page 13 

 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la mandataire du recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– au SEM, ad N … … 

– au Service de la population et des migrants, Fribourg (en copie)