# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2acb329f-3a9a-555d-a1f9-c8a7473ed977
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2021 A/4316/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4316-2020_2021-08-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4316/2020-PE ATA/886/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 août 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19 avril 2021 (JTAPI/386/2021) 

- 2/11 - 

A/4316/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1991, est ressortissant kosovar. 

2)  Le 11 mars 2019, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a reçu une demande d’autorisation de séjour avec activité 
lucrative de l’entreprise B______ (ci-après : B______) en faveur de M. A______. 

  À cette requête étaient joints notamment un extrait de son casier judiciaire 
suisse du 11 février 2019, indiquant qu’il n’y figurait pas, ainsi qu’une attestation 
de non-poursuite et une attestation de non-assistance par l’Hospice général, toutes 
deux datées du 19 février 2019.   

  Le 4 avril 2019, B______ a informé l’OCPM qu’elle avait embauché 
M. A______ en qualité de peintre pour une durée indéterminée. Elle a sollicité 
une attestation afin qu’il puisse commencer à travailler et a produit son contrat.  

3)  Le 4 juin 2019, C______ a déposé auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative au bénéfice de M. A______, 
souhaitant l’embaucher en tant que manœuvre.   

4)  Par lettre du 29 septembre 2020, l’OCPM a fait part à M. A______ qu’il 
n’entendait ni accéder à sa requête du 11 mars 2019, ni soumettre son dossier au 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis favorable. Il 
envisageait également de prononcer son renvoi de Suisse.  

  Dans la mesure où elle manquait de clarté, sa requête pouvait être 
interprétée soit comme une demande d’autorisation de séjour avec activité 
lucrative, soit pour cas de rigueur.  

  Dans le premier cas, la demande devait être déposée par l’employeur. Sans 
démarche de sa part dans un délai de trente jours, l’OCPM considérerait que la 
requête en question devait être traitée exclusivement sous l’angle d’une situation 
d’un permis de séjour pour cas d’extrême gravité.  

  M. A______ était arrivé en Suisse en 2019. Aucune attestation ne faisait état 
de son niveau de français et il n’avait pas démontré qu’une réintégration au 
Kosovo entraînerait de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la 
population restée sur place.  

5)  Le 16 novembre 2020, M. A______ a exposé qu’il était intégré, parlait la 
langue française, ne figurait pas au casier judiciaire, ne faisait l’objet d’aucune 
poursuite pour dettes et n’émargeait pas à l’aide sociale. Il occupait un emploi 

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depuis le 1er octobre précédent, en qualité de coffreur, à temps plein, selon contrat 
conclu avec D______. Il était financièrement indépendant depuis sa venue en 
Suisse. Il disposait d’excellentes connaissances. Deux personnes ayant rédigé des 
attestations écrites étaient disposées à témoigner de ses relations amicales ou 
professionnelles, ainsi que de ses qualités. Il avait quitté le Kosovo à la suite du 
décès de son père et avait développé des attaches particulières avec la Suisse.  

6)  Par décision du 18 novembre 2020, l’OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la requête du 11 mars 2019 de M. A______ et de soumettre son 
dossier au SEM avec un préavis favorable. Il a également prononcé son renvoi de 
Suisse, relevant qu’il n’invoquait ni ne démontrait que l’exécution de celui-ci se 
révélait impossible, illicite ou inexigible. 

  S’agissant d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, l’OCPM a repris 
les arguments exposés dans sa lettre d’intention.  

7)  Par acte du 18 décembre 2020, M. A______ a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à 
l’annulation de cette décision, à ce qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée, 
à ce que son dossier soit soumis au SEM avec un préavis favorable et à ce qu’il ne 
soit pas renvoyé de Suisse.  

  Il était arrivé en Suisse en 2009 à la suite du décès de son père. Il y 
séjournait depuis onze ans, ce qui représentait une « assez longue » durée. Il avait 
occupé plusieurs emplois et s’était inscrit à des cours de français auprès de l’Ifage, 
sa dernière leçon étant prévue en février 2021. Il était parfaitement intégré en 
Suisse.    

  Un retour au Kosovo l’exposerait à de graves difficultés financières. Il serait 
contraint de quitter un logement stable, ainsi qu’un emploi lui permettant de vivre. 
Il lui serait impossible de se réintégrer dans son pays, n’y ayant gardé aucun 
contact depuis son départ pour la Suisse. Il risquait ainsi de se retrouver à la rue.  

8) L’OCPM a conclu au rejet du recours.  

  Les pièces produites à l’appui du recours ne permettaient pas de démontrer 
une présence continue de M. A______ depuis 2009. Son intégration n’atteignait 
pas le degré requis par la jurisprudence et sa réintégration au Kosovo 
n’apparaissait pas compromise.  

9)  Le 20 février 2021, M. A______ a, en substance, maintenu son recours. 
Compte tenu de ses attaches personnelles et professionnelles en Suisse, la décision 
attaquée violait l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Il n’avait 
jamais commis d’infraction et avait toujours subvenu à ses besoins. 

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10)  Par jugement du 19 avril 2021, le TAPI a rejeté son recours. 

  Les demandes d'autorisation de séjour avec activité lucrative déposées par 
B______ et C______, ne comportaient plus d'objet, étant donné que M. A______ 
était employé à temps plein depuis le 1er octobre 2020 par D______. Seule la 
question de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur subsistait.  

  C'était à bon droit que l'OCPM avait refusé de soumettre son dossier au 
SEM avec un préavis favorable afin qu'il lui délivre une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. L'intéressé indiquait être arrivé en Suisse il y avait douze ans, 
mais les certificats produits, selon lesquels il avait travaillé du 1er novembre 2012 
au 29 mars 2014 pour E______, puis du 1er octobre 2012 au 29 mars 2018 auprès 
de F______, n'attestaient pas d'une présence continue en Suisse depuis 2009. 
Même établie, une telle présence devrait être fortement relativisée, puisque son 
séjour n'avait pas été porté à la connaissance de l'OCPM avant 2019. Il résidait 
depuis lors au bénéfice d'une tolérance de l'autorité, puis de l'effet suspensif 
accordé de par la loi à son recours.  

  Son intégration devait être qualifiée de bonne, sans être exceptionnelle, et 
n'en était pas moins normale eu égard à ce que l'on était en droit d'attendre d'un 
étranger installé en Suisse. S'y ajoutait qu'il avait immigré en Suisse, selon ses 
propres déclarations, à l'âge de 18 ans. Il avait ainsi passé toute son enfance et son 
adolescence au Kosovo, pays dont il maîtrisait la langue et la culture. En 
définitive, il ne démontrait pas que sa relation avec la Suisse se révélait à ce point 
étroite que l'on ne puisse exiger de lui qu'il vive dans un autre pays, notamment sa 
patrie. Il ne démontrait pas non plus qu'en cas de retour dans sa patrie, les 
difficultés financières auxquelles il se trouverait confronté seraient pires que 
celles auxquelles devaient faire face ses compatriotes vivant au Kosovo. 

  M. A______ ne pouvait tirer aucun avantage de l’art. 8 CEDH, parce qu’il 
ne séjournait pas en Suisse de manière légale depuis plus de dix ans et qu’il 
n’avait pas non plus fait preuve d’une forte intégration. 

  Enfin, il ne ressortait pas du dossier que l'exécution du renvoi ne serait pas 
possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée. 

11)  M. A______ a formé un recours contre ce jugement par acte expédié le 18 
mai 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant principalement à son annulation et, de fait, à ce qu'il 
soit dit que l'OCPM devait soumettre son dossier avec un préavis positif au SEM, 
à ce qu'une autorisation de séjour lui soit accordée et à ce qu'il ne soit pas procédé 
à son renvoi. Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé à l'OCPM pour 
complément d'instruction et nouvelle décision. 

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  Il avait eu plusieurs emplois depuis son arrivée à Genève en 2009 et avait 
effectué un stage en menuiserie, non rémunéré, du 7 septembre 2015 au 27 mai 
2017 selon l'attestation produite du 25 mai 2017, pour se perfectionner dans le 
métier. Il travaillait toujours pour D______ et était très apprécié par son 
employeur, ce qui était attesté par le certificat de travail intermédiaire du 3 mai 
2021. Il n'avait ni dettes, ni antécédents judiciaires et subvenait à ses besoins. Il 
parlait couramment le français, se référant au relevé d'inscription du 21 octobre 
2020 pour des cours de français A1 devant se dérouler du 24 novembre 2020 au 
2 février 2021, l'inscription concernant plus précisément trois cours d'une durée 
d'une heure trente. Il était bien intégré en Suisse et n'avait conservé aucune attache 
au Kosovo. Il était erroné, comme l'avait fait le TAPI, d'exclure d'emblée que son 
intégration, personnelle et professionnelle, n'apparaissait pas comme 
exceptionnelle. Il était arrivé en Suisse à un jeune âge et, n'ayant plus aucune 
famille au Kosovo, y serait placé dans une situation précaire car ses chances de 
réintégration professionnelles étaient très faibles.  

  Il remplissait les conditions d'un cas individuel d'extrême gravité. 

12)  Il ressort du dossier de l'OCPM qu'il a, le 25 mai 2021, dénoncé au 
Ministère public la situation de M. A______. Ses soupçons portaient sur les 
documents émis par B______, F______ et D______, soit autant d'entreprises 
apparaissant dans de nombreux dossiers « Papyrus ». Le logeur de M. A______, 
Monsieur G______ (nommé désormais H______ à la suite d'un changement de 
nom) et l'adresse du 34, rue de Berne ressortaient dans de nombreux dossiers 
« Papyrus ». Le certificat de travail établi par F______indiquait que M. A______ 
faisait partie de son personnel à partir du 1er octobre 2012, alors que l'entreprise 
n'avait été créée qu'en juin 2014. L'attestation au nom de la société I______ 
mentionnait une adresse au chemin J______ qui n'avait jamais été la sienne. 

13)  L'OCPM a conclu le 17 juin 2021 au rejet du recours. Il a annexé son 
dossier à cette écriture, comportant la dénonciation susmentionnée en première 
page. 

14)  M. A______, informé le 21 juin 2021 que les pièces pouvaient être 
consultées au greffe de la chambre administrative sur demande préalable, n'a pas 
fait valoir son droit à la réplique dans le délai accordé au 6 juillet 2021. 

15)  Les parties ont été informées le 3 août 2021 que la cause était gardée à 
juger. 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé 
son renvoi de Suisse. 

 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 
sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

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 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : 
le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il 
ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/981/2019 précité consid. 6c et l'arrêt cité). 

  La question est de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 précité consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 
décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

3)  En l’espèce, quand bien même il conviendrait d’admettre, dans la situation 
qui lui est la plus favorable, que le recourant aurait séjourné depuis 2009 en Suisse 
de manière continue – point qui en l’état peut demeurer indécis – il y a lieu de 
relever ce qui suit. Bien qu'il s'agisse d'une durée de séjour relativement longue, 
celle-ci doit être relativisée dès lors qu'elle l'a été en l'absence d'autorisation de 
séjour, puis à la faveur d'une tolérance de l'OCPM à compter du dépôt en mars 
2019 d'une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative. Le recourant 
ne peut donc se prévaloir d'avoir séjourné légalement en Suisse pendant une 
longue période. 

  Les critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour ne sont pas non 
plus de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait le recourant dans 
une situation extrêmement rigoureuse. En effet, même s'il n'émarge pas à l'aide 
sociale, qu'il n'a pas de poursuites et que l'extrait de son casier judiciaire ne fait 
état d'aucune condamnation, il n'apparaît pas que son intégration socio-
professionnelle serait exceptionnelle au point de justifier une exception aux 
mesures de limitation. Ainsi, les relations d'amitié et de voisinage nouées pendant 
son séjour et la connaissance de la langue de son lieu de résidence, étant relevé 
qu'il ne suffit pas à cet égard d'alléguer parler parfaitement une langue nationale et 
de produire une inscription valant pour trois cours de une heure trente chacun, 
pour que l'autorité puisse retenir que tel serait effectivement le cas, sont davantage 
liées à la durée de sa présence en Suisse qu'à des attaches à ce point profondes et 

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durables qu'il ne pourrait envisager un retour dans son pays d'origine. Les 
relations nouées en Suisse, ne sont, à teneur des deux brèves attestations (de 
MM. K______ et L______) figurant au dossier, pas d'une intensité telle qu'il ne 
pourrait être exigé de sa part de poursuivre ses contacts par les moyens de 
télécommunication moderne. Le recourant ne le soutient au demeurant pas. Il 
argue en revanche avoir une vie associative active, mais ne l'étaye par aucun 
document. 

  Contrairement à ce qu'il allègue, son intégration professionnelle ne saurait 
être qualifiée d’exceptionnelle au sens de la jurisprudence, quand bien même ses 
compétences de coffreur et son comportement sont très appréciés par son 
employeur actuel. Ses connaissances professionnelles acquises, notamment dans 
le domaine du bâtiment, n'apparaissent, en outre, pas spécifiques à la Suisse et il 
sera en mesure de les utiliser au Kosovo. 

  À défaut d'éléments concrets indiquant une forte intégration sociale en 
Suisse, celle-ci ne peut être retenue. 

  Le recourant a séjourné en Suisse, selon ses dires, depuis ses 18 ans. Il a 
ainsi passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte au Kosovo, 
soit les périodes déterminantes pour le développement de la personnalité. Il 
connaît les us et coutumes de son pays et en maîtrise la langue. Dans ces 
circonstances, il n'apparaît pas que sa réintégration soit fortement compromise ni 
qu’un départ de Suisse constituerait un déracinement.  

  Son expérience professionnelle acquise en Suisse, son jeune âge et son bon 
état de santé constituent autant d'éléments qui lui permettront de se réintégrer dans 
son pays. Le fait de devoir, après plusieurs années d’absence de son pays, se 
réadapter ne suffit pas à retenir que sa réintégration professionnelle et sociale 
serait gravement compromise. À cet égard, le recourant ne fait pas valoir de 
circonstances particulières qui permettraient de retenir que tel serait le cas, ses 
allégations demeurant générales. En outre, comme déjà évoqué, le recourant a 
passé la plus grande partie de sa vie au Kosovo, même en retenant qu’il 
séjournerait depuis 2009 en Suisse. Le recourant traversera une nécessaire phase 
d’adaptation, inhérente à toute personne devant quitter le territoire suisse du fait 
qu’elle n’en remplit pas les conditions de séjour. Sa situation n'est en revanche pas 
si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son retour au Kosovo, quand bien même il 
n'y aurait plus d'attaches, étant relevé qu'il n'évoque que le décès de son père et 
nullement ce qu'il en serait de sa mère, voire de ses frères et sœurs.  

  Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation 
d’extrême gravité au sens de la loi. L'OCPM n'a donc pas violé la loi ni consacré 
un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant de préaviser 
favorablement auprès du SEM une autorisation de séjour en faveur du recourant. 

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4) a.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait pas possible, licite 
ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; celui-ci ne le fait d'ailleurs pas valoir. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 mai 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 avril 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu'il n'est  pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

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possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Chappuis Bugnon et Lauber, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.