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**Case Identifier:** ecbfc206-4997-573c-ac2d-774c8ad3dbcf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.04.2010 C/5819/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5819-2007_2010-04-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.04.2010. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5819/2007 ACJC/434/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 16 AVRIL 2010 

 

Entre  

Les époux A______, ______, appelants d'un jugement rendu par la 13ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 17 septembre 2009, comparant tous deux 

par Me Christian Luscher, avocat, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux 

fins des présentes, 

et 

1) X______ SA, ayant son siège ______, intimée, comparant par Me Jean-Marie Faivre, 
avocat,  en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

2) Y______ , domicilié ______, autre intimé, comparant en personne. 

 

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C/5818/2007 

EN FAIT 

A. X______ SA est une société ayant son siège ______, dont le but est notamment la 
réalisation d'installations à courant faible et fort. 

 Les époux A______ sont propriétaires de la parcelle no 1..., de la commune de 

Bellevue (Genève), sise ______, d'une surface de 1032 m2 au sol. 

B. Le 27 octobre 2000, les époux A______ ont chargé l'architecte Y______  de la 
construction d'une villa d'environ 200 m2 (rez-de-chaussée, 1er étage et sous-sol 

excavé) sur leur parcelle. 

Cet architecte était également mandaté pour la construction de deux autres villas 

sur les parcelles voisines, soit les villas "A" et "B", dont la construction se faisait 

simultanément avec les mêmes entreprises, et qui font l'objet de deux procédures 

parallèles (causes C/5818/2007 et C/5820/2007). 

 Dans un premier temps, les travaux d'électricité de la villa en cause ont été confiés 

par Y______  à la société B______ SA. Cette dernière étant tombée en faillite, la 

suite des travaux a été exécutée par D______, soit D______ ELECTRICITE, et 

E______, anciens employés de B______ SA. Le travail s'avérant insatisfaisant, la 

fin des travaux a été attribuée à X______ SA, sans qu'un contrat écrit n'ait été 

signé. Selon les époux C______, ils n'ont pas été informés de l'intervention de 

cette dernière entreprise. 

C. Selon courrier du 14 janvier 2002, Y______  a refusé un devis établi par X______ 
SA en date du 13 décembre 2001, en relation avec des travaux exécutés en 

novembre 2001, qu'il a qualifié d'inacceptables pour ses clients. Il a pour le 

surplus rappelé à l'entreprise qu'il était toujours dans l'attente d'une alimentation 

provisoire dont l'absence compromettait la suite des travaux, alors même que les 

propriétaires devaient y aménager le 1er mars suivant. 

 Le 18 janvier 2002, X______ SA a informé Y______  que, ses demandes 

d'acompte n'ayant pas été honorées, elle se voyait obligée de quitter le chantier, ce 

qu'elle a effectivement fait. 

D. Les travaux d'électricité restants ont été exécutés par F______ SA, apparemment à 
la satisfaction des époux A______, la facture correspondante en 8'930 fr. ayant été 

acquittée courant juillet 2002. 

E. Le 16 octobre 2002, X______ SA, se plaignant d'être sans nouvelles de Y______ , 
a mis les époux A______ en demeure de payer sa facture du 4 juin 2002 en 21'780 

fr. 40, plus intérêts de retard en 363 fr., dans un délai de huit jours. 

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C/5818/2007 

 Lors d'une réunion qui s'est tenue le 21 octobre 2002, les parties ont vainement 
cherché un accord sur la rémunération de X______ SA, les époux A______ 

contestant le montant de la facture. 

F. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 23 mars 2007, 
X______ SA a assigné les époux A______ en paiement de 21'780 fr. 40, avec 

intérêts à 5% dès le 5 juillet 2002, avec suite de dépens.  

 Dans leur mémoire de réponse du 5 décembre 2007, les époux A______ ont 

contesté, principalement, leur légitimation passive et ont conclu au déboutement 

de X______ SA de toutes les conclusions, subsidiairement, ont sollicité l'octroi 

d'un délai pour appeler en cause Y______  ainsi que la constatation judiciaire 

qu'aucun accord n'avait été conclu concernant la rémunération des travaux 

effectués par X______ SA, de sorte que cette rémunération devait être déterminée 

en application de l'article 374 CO, avec suite de dépens. 

G. Par jugement du 21 février 2008, notifié le 4 mars suivant, le Tribunal de première 
instance a débouté les époux A______ de leur incident relatif à leur légitimation 

passive, les a condamnés aux dépens de l'incident comprenant une indemnité de 

procédure de 1'000 fr. à titre de participation aux honoraires du conseil de 

X______ SA et, statuant préparatoirement, a fixé aux époux A______ un délai de 

30 jours pour procéder à l'appel en cause d'Y______ . 

H. Par acte déposé le 19 mai 2008, les époux A______ se sont exécutés concluant à 
la jonction de la cause avec celle les opposant à X______ SA, au déboutement de 

cette dernière de toutes les conclusions, subsidiairement à la condamnation de 

Y______  à les relever et garantir de toute condamnation au paiement de quelque 

montant que ce soit qui pourrait être prononcée contre eux dans la cause 

principale, avec suite de dépens. 

I. Par jugement du 18 décembre 2008, notifié le 22 décembre suivant, le Tribunal de 
première instance a déclaré l'appel en cause recevable, a dit qu'Y______  devenait 

partie à la procédure principale, a ordonné la jonction des deux causes, a réservé 

la suite de la procédure et a condamné Y______  aux dépens, comprenant une 

indemnité de procédure de 500 fr. valant participation aux honoraires d'avocat des 

époux A______. 

J. Le Tribunal a procédé à une comparution personnelle des parties et de l'appelé en 
cause ainsi qu'à trois audiences d'enquêtes. 

K. Par jugement du 17 septembre 2009, notifié le lendemain, le Tribunal de première 
instance a condamné les époux A______ à payer à X______ SA la somme de 

21'780 fr. 40, avec intérêts à 5% dès le 25 octobre 2002, a condamné Y______  à 

relever et garantir les époux A______ jusqu'à concurrence de ce même montant, 

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avec suite dépens pour Y______ , comprenant une indemnité de procédure de 

2'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat des époux A______ et de 

2'000 fr. au même titre au profit de X______ SA.  

Le Tribunal a considéré, en substance, que X______ SA avait exécuté les travaux 

litigieux dans la villa des époux A______ entre le 19 novembre et le 21 décembre 

2001, date à laquelle elle avait quitté le chantier, sans terminer les travaux, de 

sorte que le montant réclamé était exigible à compter de cette dernière date. Au 

regard du délai de prescription de cinq ans applicable au cas d'espèce, la créance 

de X______ SA était normalement prescrite. Toutefois, les époux A______ 

n'ayant pas invoqué cette exception dans les formes requises, celle-ci ne saurait 

être retenue. La facture de X______ SA n'étant pas disproportionnée, compte tenu 

des travaux effectués, elle devait être admise telle quelle. S'agissant de l'appelé en 

cause, il avait omis d'informer les époux A______ de l'intervention de X______ 

SA sur le chantier et ne les avait pas informés du fait que le montant initialement 

convenu pour les travaux d'électricité serait largement dépassé, ce qui constituait 

une violation contractuelle, raison pour laquelle il lui incombait de prendre en 

charge cette facture.  

L.  Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 21 octobre 2009, les époux 
A______ ont appelé de ce jugement dont ils sollicitent l'annulation, concluant au 

déboutement de X______ SA et d'Y______  de toutes leurs conclusions, avec 

suite de dépens. Ils ont expressément déclaré vouloir limiter leur argumentation 

juridique à l'exception de prescription, selon l'art. 128 ch. 3 CO, s'agissant de la 

solution retenue par le Tribunal de première instance dans les deux affaires 

parallèles, dont ils ont produit les jugements. 

Dans ses écritures du 11 décembre 2009, X______ SA a conclu à la confirmation 

du jugement entrepris, avec suite de dépens. 

Aucune détermination n'a été demandée à Y______ . 

 L'argumentation des parties en appel sera, pour le surplus, examinée ci-après, dans 
la mesure utile. 

EN DROIT 

1. L'appel est recevable pour avoir été déposé dans les forme et délai prévus par la 
loi (art. 296 et 300 LPC).  

 Les dernières conclusions prises en première instance ayant porté sur une valeur 
litigieuse supérieure à 8'000 fr. en capital, le Tribunal a statué en premier ressort. 

La Cour revoit donc la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 22, 24 et 

25 LOJ; 291 LPC; SJ 1984 p. 466 consid. 1). 

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2. A teneur de l'art. 142 CO, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de 
la prescription (DAPPEN, Basler Kommentar, n. 3 à 8 ad art. 142 CO, 2007).  

 En l'espèce, le premier juge a néanmoins constaté, dans le jugement dont est 

appel, que la prescription aurait été acquise, si le moyen avait été invoqué. Tel 

n'étant pas le cas, il lui incombait d'examiner et de trancher le fond du litige. 

 Cette manière de faire n'est pas critiquable, dans la mesure où le Tribunal a eu à 

traiter deux autres procédures, parallèles, dans lesquelles l'intimée était 

représentée par le même avocat. Or, dans les deux causes, les parties 

défenderesses avaient précisément soulevé une exception de prescription, dont le 

bien-fondé a été admis. 

 Cela étant, les appelants sont habilités à invoquer ce moyen en appel, sous réserve 

de l'hypothèse d'un abus de droit, dont la réalisation ne doit, de jurisprudence 

constante et de l'avis de la doctrine en la matière, n'être admise que de manière 

restrictive (TUOR/SCHNYDER/RUMO-JUNGO, Das schweizerische Zivilgesetz-

buch, § 6, n. 32, 13e éd., Berne, 2009¸ DAPPEN, op. cit., n. 9 ad art. 142 CO; ATF 

131 III, 437). 

3. 3.1 En matière contractuelle, toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque 
le droit civil n'en dispose pas autrement (art. 127 CO).  

En vertu de l'art. 128 ch. 3 CO, les actions des artisans, pour leur travail, se 

prescrivent par cinq ans. 

Selon la jurisprudence, la notion de travail artisanal doit être réservée aux travaux 

qui non seulement ne nécessitent pas l'emploi de technologies spéciales, mais 

aussi qui n'impliquent pas le recours à des mesures d'organisation particulières 

(ATF 123 III 120 consid. 2). Cette jurisprudence est plus restrictive que la 

jurisprudence antérieure, en ce sens qu'elle ne se contente plus de la nature du 

travail exécuté, pour définir le travail artisanal au sens de l'art. 128 ch. 3 CO, mais 

y ajoute une seconde condition, cumulative, à savoir l'absence de nécessité de 

mesures de planification et de coordination avec d'autres corps de métier, que ces 

mesures aient trait au personnel ou aux délais (arrêt du TF np 4C.32/2006 du 4 

mai 2006, consid. 4.1.; PICHONNAZ, Commentaire romand CO I, 2003, n. 16 et 

18 ad art. 128 CO, p. 751).  

Le travail artisanal est manuel, exécuté avec ou sans outils, et se caractérise par la 

prédominance de l'élément manuel de la prestation par rapport à la composante 

intellectuelle, scientifique, organisationnelle ou administrative des tâches 

accomplies. En d'autres termes, le travail réalisé doit toujours dépendre du savoir-

faire d'artisan et de l'habileté manuelle de celui qui l'exécute, plutôt que de 

l'engagement de moyens techniques (ATF 123 III 122; ATF 116 II 429 = JdT 

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1991 I 335; ATF 109 II 115 = JdT 1983 I 535; TF : SJ 1986 554). N'exclut pas 

d'emblée l'existence d'un travail artisanal le fait que l'entrepreneur recourt à des 

moyens mécaniques, à l'exclusion de grosses machines, qu'il utilise des matériaux 

normalisés, que, sur la base d'un même contrat, il exécute le même travail dans 

plusieurs maisons d'un même lotissement, qu'il fournisse lui-même la matière 

nécessaire, que l'entrepreneur travaille seul ou avec des employés, qu'il fasse 

appel à des sous-traitants, que le travail soit exécuté par un petit entrepreneur 

artisanal ou une grosse entreprise (ATF 116 II 430 = JdT 1991 I 356; ATF 109 II 

112 = JdT 1983 I 532; TF : SJ 1981 42).  

Ont été, par exemple, reconnus comme travaux artisanaux des travaux de gypserie 

ou de peinture, l'exécution de cadres avec des baguettes préfabriquées coupées à 

la longueur requise, l'exécution de batteries pour animaux, la pose d'installations 

sanitaires et des travaux de ferblanterie, des travaux de transformation et de 

ventilation de W.-C., le montage d'une antenne collective, ainsi que l'exécution de 

travaux de nettoyage ou de jardinage. S'agissant plus particulièrement des travaux 

d'électricité, la doctrine cite, sans la critiquer une jurisprudence lucernoise qui a 

qualifié de travail artisanal la pose d'installations électriques, quand bien même 

lesdits travaux revêtaient une certaine ampleur pour un montant de 98'263 fr. 60 

(LGVE 1981 I p. 23; GAUCH, Le contrat d'entreprise, Zurich 1999, no 1291, 

p. 372; ATF 123 III 120, consid. 2b; ACJC/1522/2005 du 16 décembre 2005; 

ACJC/74/2006 du 20 janvier 2006). 

N'ont, en revanche, pas été considérés comme des travaux artisanaux : la livraison 

et le montage de portes normalisées; la pose de carrelage dans une centaine de 

pièces; des travaux de démolition et d'évacuation; la construction d'une maison 

dans son ensemble; la livraison et le montage de cinq ascenseurs; des travaux 

d'excavation et de nivellement à l'aide d'un trax; les prestations d'ingénieur ou 

d'architecte (références citées dans BÜHLER, Zürcher Kommentar V/2d, Zurich 

1998, n. 15 à 17 ad art. 371 CO et n. 25 à 31 ad art. 372 CO; GAUCH/-

SCHLUEP/SCHMID/REY, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 

Band II, p. 268 s.; GAUCH, op. cit., no 1292, p. 372 s.).  

Comme l'art. 128 ch. 3 CO consacre une exception à la règle générale concernant 

la prescription des créances, il doit être interprété restrictivement. Dans le doute, 

on appliquera le délai de prescription de l'art. 127 CO, en particulier lorsque le 

travail considéré représente plus qu'un simple travail courant ou de routine (ATF 

123 III 120 consid. 2a; arrêt du TF np 4C.32/2006 du 4 mai 2006, consid. 4.1.; 

PICHONNAZ, op. cit., n. 18 ad art. 128 CO; TERCIER, op. cit., n. 4375). 

3.2 En l'espèce, l'intimée a procédé à l'installation électrique classique d'une 
maison d'une surface habitable d'environ 200 m2 (répartie sur deux étages). La 

nature de ce travail milite en faveur d'une activité artisanale car le savoir faire de 

l'électricien revêt une grande importance.  

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Le fait que l'intimée ait remédié aux malfaçons imputables aux premières 

entreprises, avant de poursuivre les travaux, compliquait certes son intervention, 

mais ne modifiait en rien la nature des travaux accomplis. 

Au surplus, le coût de l'activité manuelle de l'intimée, travail sans l'aide de grosses 

machines, a représenté l'essentiel du coût de son ouvrage, seule une petite partie 

se rapportant au matériel utilisé (pièce 8 intimée).  

Enfin, les mesures de coordination avec les autres corps de métier incombaient à 

l'architecte et n'ont impliqué aucune tâche administrative à charge de l'intimée, qui 

soit prépondérante à son activité manuelle. 

En fonction de ces éléments, les prestations d'électricien fournies par l'intimée 

doivent être qualifiées de travaux artisanaux, au sens de l'art. 128 ch. 3 CO. Les 

créances y relatives sont donc soumises à la prescription quinquennale.  

4. 4.1. Le dies a quo du délai de prescription de cinq ans applicable est celui de 
l'exigibilité de la créance (art. 130 al. 1 CO) et cela, indépendamment de la 

connaissance par le créancier de sa créance ou de son exigibilité (PICHONNAZ, 

op. cit., n. 4 ad art. 130 CO).  

S'agissant d'un contrat d'entreprise, soit celui par lequel l'entrepreneur s'oblige à 

exécuter un ouvrage, moyennant un prix que le maître s'engage à lui payer 

(art. 363 CO), la rémunération de l'entrepreneur est exigible au moment de la 

livraison de l'ouvrage (art. 372 al. 1 CO), indépendamment du moment de la 

facturation des prestations (GAUCH, op. cit., p. 333 et 375; CHAIX, Commentaire 

romand CO I, ad art. 372, n. 8). Peu importe, à cet égard, que l'ouvrage livré ait ou 

non présenté des défauts; le caractère défectueux de l'ouvrage, tout en conférant 

certains droits de garantie au maître, voire un droit, fondé sur l'exception de 

l'art. 82 CO, de rétention de la rémunération, n'empêche pas la survenance de 

l'exigibilité du prix au moment de la livraison (GAUCH, op. cit., p. 332 et 654; cf. 

BÜHLER, op. cit., n. 15 ss ad art. 372).  

Si différents éléments de la rémunération due deviennent exigibles à des moments 

différents, la prescription de chaque élément de la rémunération court à compter 

de son exigibilité (GAUCH, op. cit., n. 1298). 

Cela dit, la prescription peut être interrompue, circonstance faisant courir un 

nouveau délai (art. 137 al. 1 CO), notamment, lorsque le débiteur reconnaît la 

dette, tacitement ou par actes concluants (art. 135 ch. 1 CO), ou que le créancier 

fait valoir ses droits par des poursuites ou une action devant un tribunal (art. 135 

ch. 2 CO). A titre d'exemple, une déclaration de compensation émanant du 

débiteur est susceptible de constituer une reconnaissance tacite de dette (ATF 121 

III 270 = JdT 1996 I 252); tel n'est en revanche pas le cas d'un paiement partiel 

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accompagné d'une contestation du solde de la créance réclamée (cf. TF : SJ 1980 

118; PICHONNAZ, op. cit. n. 10 ad art. 135 CO).  

4.2 En l'espèce, l'intimée s'est engagée à réaliser l'installation électrique de la villa 
des intimés, ce qui constitue un ouvrage au sens de l'art. 363 CO, de sorte que les 

parties se sont liées par un contrat d'entreprise. 

L'intimée a adressé au mandataire des appelants une facture no 112419, datée du 4 

juin 2002, pour un montant de 21'780 fr. 40, alors même qu'elle avait quitté le 

chantier le 18 janvier 2002 précédent, pour ne plus y revenir, les derniers travaux 

ayant d'ailleurs été exécutés courant novembre 2001. Le délai de cinq ans a donc 

commencé à courir au plus tard à la date du 18 janvier 2002, pour échoir, cinq ans 

plus tard, le 18 janvier 2007. 

Aucun acte interruptif de prescription, notamment aucune reconnaissance de dette, 

n'est intervenue avant le dépôt de la demande le 23 mars 2007, de sorte que la 

créance de l'intimée était prescrite à cette date. 

Le jugement entrepris doit en conséquence être annulé purement et simplement, 

tant sur demande principale que sur appel en cause.  

5. Les appelants ayant modifié leur argumentation juridique en appel seulement, ce 
qu'ils étaient autorisés à faire (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 

Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 7 ad art. 312), il y a lieu 

de tenir compte de cet élément, en faveur de l'intimée, dans la fixation des dépens. 

En effet, selon ces commentateurs, un appel victorieux ne garantit pas le 

remboursement des dépens exposés si le succès est dû à des moyens qui n'avaient 

pas été soumis au premier juge. Ainsi, le débiteur qui invoque pour la première 

fois en appel la prescription de la créance qui lui est opposée peut légitimement 

être pénalisé, par la prise en charge de tout ou partie des dépens, pour avoir 

inutilement tardé à soulever ce moyen (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 

SCHMIDT, op. cit., n. 2 ad art. 308). 

 En l'espèce, il convient de prendre en considération le fait que, si les appelants 

avaient soulevé l'exception de prescription devant le premier juge déjà, cette 

exception aurait certainement été admise, dès lors que le Tribunal l'a retenue dans 

les deux affaires parallèles ayant opposé l'intimée aux deux propriétaires voisins. 

En revanche, il n'est pas certain que la procédure de première instance se serait 

déroulée de manière différente, dès lors que les appelants ont commencé à 

contester leur légitimation passive, puis ont conclu à être autorisés à appeler en 

cause leur architecte. Il faut rappeler à ce propos que le Tribunal a liquidé le sort 

des dépens dans ses jugements des 21 février et 18 décembre 2008.  

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 Il se justifie dès lors de condamner l'intimée aux dépens de première instance, 

comprenant une indemnité de procédure de 2'000 fr. valant participation aux 

honoraires du conseil des appelants, étant observé que l'appelé en cause 

comparaissait en personne, de sorte qu'il n'était pas fondé à prétendre à une telle 

indemnité. 

 Quant aux dépens de l'appel, plus précisément des droits de greffe prélevés, ils 

doivent être mis à la charge des appelants. En revanche, l'intimée sera condamnée 

à une indemnité de procédure valant participation aux honoraires d'avocat des 

appelants à concurrence de 1'000 fr., dès lors qu'elle a conclu à la confirmation du 

jugement. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par les époux A______ contre le jugement 

JTPI/10402/2009 rendu le 17 septembre 2009 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/5819/2007-13. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Statuant à nouveau : 

Constate la prescription des prétentions de X______ SA à l'encontre des époux 

A______. 

Condamne X______ SA aux dépens de première instance qui comprennent une 

indemnité de procédure de 2'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat des 

époux A.______. 

Met à la charge des époux A______ les droits de greffe versés en relation avec l'appel 

dirigé contre le jugement précité. 

Condamne X______ SA à verser aux époux A______ une indemnité de procédure de 

1'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat pour l'appel. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

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Siégeant : 

Monsieur François CHAIX, président; Madame Renate PFISTER-LIECHTI et 

Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

François CHAIX 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.