# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de4d9b70-32fd-5c82-b022-eac8df1b0a3b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2010 E-4316/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4316-2010_2010-06-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-4316/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, Angola,
représenté par Me Jérome Fer, avocat, 
ffs Fer Frunz Schwab,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 26 mai 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4316/2010

Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et sa 
famille en date du 30 décembre 1987,

la décision du 5 mars 1990, par  laquelle  le Département  fédéral  de 
justice et police a rejeté leur demande d'asile et prononcé leur renvoi,

la  décision  du  14  octobre  1993,  par  laquelle  l'Office  fédéral  des 
réfugiés a accordé l'admission provisoire à la famille (...),

la  deuxième demande d'asile  déposée en Suisse par A._______, le 
14 avril 2009, après son retour volontaire en Angola en octobre 1998,

la décision du 16 novembre 2009, par laquelle l'ODM, se fondant sur 
l'art.  34  al.  2  let.  d  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31),  n'est  pas  entré  en matière  sur  la  demande d'asile  et  a 
prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Allemagne,

le transfert du requérant en Allemagne en date du 25 novembre 2009,

la troisième demande d'asile déposée le 26 janvier 2010,

la nouvelle décision du 26 mai 2010, par laquelle l'ODM, se fondant à 
nouveau sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la  
demande et a prononcé le transfert du requérant vers l'Allemagne,

le recours interjeté, le 14 juin 2010, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire dont il est assorti,

la suspension, le 15 juin 2010, de l'exécution du transfert, par la voie 
de mesures provisionnelles,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 17 juin 
2010,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
LAsi),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que, pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 

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HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que  la  procédure  de  détermination  de  l'Etat  responsable  doit  être 
distinguée d'avec l'examen de la demande d'asile et, par conséquent, 
des motifs qui lui sont liés (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes de l'art.  3  §  1  du  règlement  Dublin  II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui  
qui  a délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par  
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 
demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20 du 
règlement  Dublin  II,  le  demandeur  d'asile  dont  la  demande  est  en 
cours d'examen, ou dont il a rejeté la demande, et qui se trouve, sans 
en avoir  reçu la  permission,  sur le territoire d'un autre Etat  membre 
(cf. art. 16 § 1 let. c et e du règlement Dublin II),

qu'en l'espèce, les recherches entreprises par l'ODM ont révélé, après 
consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que le 
recourant avait déposé une demande d'asile en Allemagne, le 7 janvier 
2009,

que,  le  6  mai  2010,  l'ODM  a  présenté  aux  autorités  allemandes 
compétentes une requête tendant au transfert  du recourant dans cet 
Etat,

que, le même jour, les autorités allemandes ont expressément accepté 
le  transfert  du  recourant  vers  leur  pays,  sur  la  base  de  l'art.  16 § 1 
let. e du règlement Dublin II,

que la compétence de ce pays est ainsi donnée,

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qu'au  demeurant,  l'intéressé  n'a  pas  contesté  avoir  séjourné  en 
Allemagne,

que, pour s'opposer à son transfert, il fait tout d'abord valoir que l'ODM 
aurait dû entrer en matière sur sa troisième demande d'asile, au motif  
que lors  du dépôt de cette demande aucune autre procédure n'était 
pendante  en  Allemagne  étant  donné  que  ce  pays  avait  rendu  une 
décision de classement en date du 11 décembre 2009, après qu'il eut 
retiré la demande d'asile qu'il avait déposée dans ce pays,

que  cette  argumentation  ne  peut  être  suivie  dans  la  mesure  où  le 
règlement  Dublin  II  prévoit  expressément  la  reprise  en  charge  par 
l'Etat  membre  responsable,  en  l'occurrence  l'Allemagne,  d'un 
requérant qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé  
une demande d'asile dans un autre Etat membre (cf. art. 16 § 1 let.  d 
règlement  Dublin  II)  ou  dont  la  demande  d'asile  a  été  rejetée 
(cf. art. 16 § 1 let. e règlement Dublin II),

qu'autrement dit, le retrait de la demande d'asile dans l'Etat membre 
responsable n'entraîne pas la cessation de sa compétence,

que le  recourant  reproche ensuite  à  l'ODM de ne pas avoir  pris  en 
considération  le  principe  de  l'unité  familiale  étant  donné  que  les 
membres de sa famille, titulaires d'autorisation de séjour (permis B), à 
savoir  sa  femme et  ses  cinq enfants,  se  trouvent  en Suisse et  qu'il  
entretiendrait avec eux des relations étroites,

que,  toutefois, l'intéressé ne saurait  se prévaloir  des dispositions du 
règlement Dublin  II  pour s'opposer à son transfert  en invoquant ses 
liens familiaux,

qu'en  effet,  selon  l'art.  2  let.  i)  et  ii)  dudit  règlement,  la  notion  de 
"membres de la famille" se limite au conjoint et aux enfants mineurs 
d'un demandeur d'asile, à condition que ceux-ci soient non mariés et à 
sa charge,

qu'ainsi, ses quatre enfants majeurs ainsi que sa fille mineure qui n'est 
pas à sa charge n'entrent pas dans cette définition,

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que, de plus, étant séparé de sa femme depuis plus de onze ans et 
celle-ci n'ayant pas l'intention de reprendre la vie commune avec son 
époux, cette disposition ne saurait non plus s'appliquer à son épouse,

qu'en tout état de cause, l'art. 7 du règlement Dublin II qui prévoit que 
"si un membre de la famille du demandeur d'asile, que la famille ait été 
ou non préalablement formée dans le  pays d'origine,  a été  admis à 
résider en tant que réfugié dans un Etat membre, cet Etat membre est 
responsable de l'examen de la demande d'asile, à condition que les 
intéressés le souhaitent", n'est pas applicable en l'espèce, ni l'épouse 
ni  les  enfants  de  l'intéressé  ne  s'étant  vu  reconnaître  la  qualité  de 
réfugié,

que l'art. 8 du règlement Dublin II ne peut pas non plus être invoqué, 
en l'espèce, la demande d'asile de la famille du recourant ayant déjà 
fait l'objet d'une première décision sur le fond,

qu'en  outre,  la  clause  humanitaire  prévue  à  l'art.  15  du  règlement 
Dublin  II  n'est  pas  non  plus  applicable,  dès  lors  qu'il  ne  ressort 
nullement du dossier qu'un Etat tiers aurait demandé à la Suisse de 
rapprocher  le  recourant  de  membres  de  sa  famille,  comme  l'exige 
cette  disposition  (cf.  CHRISTIAN FILZWIESER /  ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-
Verordnung, 3ème éd., Vienne/Graz 2010, n°9 ad art. 15, p. 118ss),

que,  de manière générale,  le recourant allègue que son transfert  en 
Allemagne violerait  l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101),

que,  selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  un  ressortissant 
étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale 
consacré par cette disposition pour s'opposer à l'éventuelle séparation 
de  sa  famille  à  la  condition  qu'il  entretienne  des  relations  étroites, 
effectives  et  intactes  avec  un  membre  de  sa  famille  disposant  d'un 
droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une 
autorisation  d'établissement  ou  une  autorisation  de  séjour  à  la 
délivrance de laquelle  la  législation  suisse confère un droit  certain  ; 
cf. notamment  ATAF  2007/45  consid.  5.3  p.  591s. ;  ATF 130 II 281 
consid. 3.1  p.  285s.,  ATF 129 II 193  consid.  5.3.1  p.  211, 
ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339s., ATF 126 II 377 consid. 2b p. 382ss, 
ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, ATF 124 II 361 consid. 1b p. 364 et la 
jurisprudence citée),

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que,  par  ailleurs,  l'art.  8  CEDH  est  une  norme  qui  vise  à  protéger 
principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit 
(famille  nucléaire),  et  plus  particulièrement  entre  époux  et  entre 
parents et enfants mineurs vivant en ménage commun,

que cette disposition ne saurait être invoquée pour protéger d'autres 
liens  familiaux  ou  de  parenté  qu'à  la  condition  que  le  ressortissant 
étranger  concerné  se  trouve  en  Suisse  dans  un  rapport  de 
dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, vis-à-
vis de la personne titulaire d'un droit  de présence assuré en Suisse 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4 
et jurisprudence citée),

qu'en l'espèce, ces conditions ne sont manifestement pas remplies,

qu'en effet, s'agissant de la femme et de la fille mineure du recourant, 
celles-ci  ayant  obtenu  récemment  une  autorisation  de  séjour  sur  la 
base de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  elles  ne  bénéficient  pas  d'un  droit  de 
présence  assuré  en  Suisse  au  sens  de  la  jurisprudence  citée  plus 
haut,

que,  de  plus,  le  recourant  n'entretient  pas  avec  son  épouse  des 
relations étroites, effectives et intactes,

que,  comme relevé  plus  haut,  ceux-ci  sont  séparés  depuis  plus  de 
onze  ans  et  il  ressort  de  la  lettre  de  la  femme  de  l'intéressé  du 
24 février 2010 qu'elle ne souhaite pas que son mari vive avec elle,

que, s'agissant des enfants majeurs du recourant, il ne ressort ni du 
dossier ni des allégations de l'intéressé, que celui-ci se trouverait dans 
un rapport  de dépendance particulier  vis-à-vis  d'eux,  au sens de la 
jurisprudence précitée,

que le recourant est revenu en Suisse en janvier 2010, de sorte que 
ses enfants majeurs n'ont plus été en contact direct avec lui pendant 
plus de onze ans,

qu'en conséquence, il n'y a aucune raison de penser que l'intéressé se 
trouvent  vis-à-vis  de  ses  enfants  majeurs  dans  un  rapport  de 
dépendance particulier dépassant les liens affectifs ordinaires,

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que,  cela  dit,  il  apparaît  que,  par  le  biais  du dépôt  de sa demande 
d'asile, l'intéressé tente d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse 
en invoquant l'unité familiale, ce pour quoi  la procédure d'asile n'est  
pas conçue,

que si l'intéressé entend séjourner en Suisse auprès de sa famille, il  
lui  incombe  de  déposer,  depuis  l'étranger,  une  demande  de 
regroupement familial auprès des autorités cantonales compétentes, 

que pareille demande n'est de toute façon pas de nature à remettre en 
cause  la  compétence  de  l'Allemagne  dans  le  traitement  de  sa 
procédure d'asile,

qu'au vu de ce qui précède, le transfert en Allemagne n'apparaît donc 
pas, en soi, comme constitutif d'une violation de l'art. 8 CEDH,

que, par ailleurs, le recourant n'a pas allégué qu'il existerait pour lui un 
risque personnel concret et sérieux d'être soumis, en cas de transfert  
en Allemagne, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH,

que l'Allemagne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (Conv.  torture, 
RS 0.105),

qu'on peut  donc partir  de l'idée qu'elle  respecte le  principe de non-
refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 
LAsi,

qu'en l'état du dossier, au vu du certificat médical produit  et compte 
tenu des possibilités de traitement en Allemagne, l'état  de santé du 
recourant  n'apparaît  pas  d'une  gravité  telle  que  le  transfert  pourrait 
avoir pour conséquence d'aggraver ses problèmes médicaux au point 
que  son  retour  en  Allemagne  serait  illicite,  au  sens  restrictif  de  la 
jurisprudence  de  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme 
(cf. FILZWIESER /  SPRUNG,  op. cit.,  ad  art.  19,  p. 152s. et  jurisprudence 
citée),

que le recourant n'a aucunement démontré ni même allégué qu'il  se 
serait en vain adressé aux autorités allemandes pour se faire soigner,

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que,  cela  dit,  il  appartiendra  à  l'ODM,  en  vertu  de  son  devoir  de 
coopération, d'informer les autorités allemandes, avant le transfert du 
recourant, des troubles dont il souffre et des éventuels soins médicaux 
dont  il  aurait  besoin  (dans  ce  sens,  cf.  MATHIAS HERMANN,  op.  cit., 
p. 155s.)  et  d'être  attentif,  dans  l'organisation  du  transfert,  aux 
précautions qu'appelle son état de santé,

qu'en  définitive,  il  n'existe,  en  l'espèce,  aucun  obstacle  rendant 
l'exécution du transfert de l'intéressé illicite ou même inexigible, 

qu'il  n'existe  pas  non  plus  de  raisons  humanitaires  au  sens  de 
l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 
la procédure (OA 1, RS 142.311) ou de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) - à supposer 
que cette  disposition  s'applique  par  analogie  -  susceptibles de faire 
échec au transfert,

que,  partant,  il  n'y  a  pas  lieu  de  faire  application  de  l'art.  3  § 2  du 
règlement Dublin II (clause de souveraineté),

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré 
en matière sur la demande d'asile du recourant, sur la base de l'art.  34 
al. 2 let. d LAsi,

que c'est également à juste titre que l'ODM a prononcé le renvoi de 
Suisse en application de l'art. 44 al. 1 LAsi (en l'absence d'un droit à 
une autorisation de séjour, cf. art. 32 let. a OA1),

qu'il  ressort  de la  systématique  du  règlement  Dublin  II  que  la  non-
entrée en matière  sur  la  demande d'asile  et  le  renvoi  (ou transfert)  
forment une seule et même décision indissociable,

qu'il  n'y  a  pas  de  place  pour  un  véritable  examen  séparé  des 
conditions à l'empêchement de l'exécution du renvoi (ou transfert), une 
fois qu'il a été décidé que la clause de souveraineté de l'art. 3 § 2 du 
règlement Dublin II ne s'appliquait pas,

que, pour les raisons déjà explicitées ci-dessus, l'exécution du renvoi 
(ou transfert) du recourant vers l'Allemagne est manifestement licite et 
raisonnablement exigible,

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que,  par  définition,  elle  est  également  possible,  dès  lors  que  l'Etat  
responsable de l'examen de la demande d'asile est tenu, en vertu de 
l'art. 20 § 1 let. e du règlement Dublin II de réadmettre le recourant sur 
son territoire dans le délai réglementaire,

qu'il n'y a donc pas de place non plus pour un examen séparé d'une 
éventuelle  renonciation  au  transfert  pour  impossibilité  de l'exécution 
du renvoi (ou transfert),  au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr  appliqué par 
analogie,

que le recours doit, dès lors, être rejeté,

qu'en outre,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition :

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