# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa08ceae-1be2-506e-9c08-f4589ecc949d
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 602_2010_81_04_11_10.pdf
**Docket/Reference:** 602_2010_81_04_11_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf25/602_2010_81_04_11_10.pdf

## Full Text

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG________________________________________________________________________________________

602 10 81 

Tribunal cantonal 

Kantonsgericht

Arrêt du 4 novembre 2010 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Christian Pfammatter 
Josef Hayoz et Michel Wuilleret 

PARTIES 

METALLWERKE  REFONDA  SA,  Bahnhof,  8172 Niederglatt  ZH,  intimée, 
représentée par Me Michel Esseiva, avocat, av. de la Gare 8, case postale 
488, 1701 Fribourg, 

et 

PRÉFECTURE  DU  DISTRICT  DE  LA  SARINE,  Grand-Rue  51,  case 
postale 96, 1702 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Aménagement du territoire et constructions 

Requête de mesures provisionnelles du 28 octobre 2010 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a t t e n d u  

que,  par  décision  du  9  juillet  2009,  le  Préfet  du  district  de  la  Sarine  a  ordonné  à  la 
société  Metallwerke  Refonda  AG  de  procéder  à  la  fermeture  de  tous  les  locaux  sis  au 
Passage  du  Cardinal  2A,  2B,  2C,  2D  et  2E  (site  Ex-Boxal),  à  Fribourg,  jusqu'au  30 
septembre 2010; 

que, par mémoire unique déposé le 11 septembre 2009, Christoph Schütz, Firmin Leitao, 
Gérard  Schneuwly  et  Catherine  Gobat  ont  saisi  le  Tribunal  cantonal  d'un  recours.  Ils 
concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordre de fermeture prononcé 
par  le  préfet  le  9  juillet  2009,  subsidiairement  à  ce  que  la  date  de  la  fermeture  soit 
renvoyée  à  un  terme  qui  corresponde  à  la  fin  définitive  des  baux  des  recourants.  A 
l'appui de leur recours, ils invoquent, en substance, qu'ils sont locataires de divers locaux 
sur le site Ex-Boxal et qu'ils se sont vus signifier la résiliation de leurs contrats de bail, en 
juillet/août 2007. Les baux des recourants ont cependant été prolongés par décision de la 
Commission  de  conciliation  en  matière  de  baux  à  loyer  jusqu'au  30  septembre  2010. 
Christoph  Schütz  a  déposé  une  demande  d'annulation  du  congé  auprès  du  Tribunal  des 
baux du district de la Sarine et certains des recourants ont sollicité une prolongation du 
délai fixé au 30 septembre 2010. D'après  eux, la procédure de fermeture  rendue par le 
préfet ne vise qu'à couper court aux procédures pendantes devant le Tribunal des baux. 
Pour  le  reste,  ils  contestent  que  les  conditions  de  sécurité  et  d'hygiène  justifient  cette 
mesure; 

que, par requête du 30 septembre 2010, le préfet a invité l'autorité de céans à prendre, 
à titre provisionnel, les mesures permettant d'empêcher que l'accès aux locaux du site Ex 
Boxal fasse l'objet d'une occupation illicite par des tiers (squatters); 

que, par lettre du 4 octobre 2010, le Juge délégué à l'instruction de la cause a expliqué 
au  préfet  que,  dans  la  mesure  où  les  recourants  sont  locataires,  ils  sont  légitimés  à 
contester  l'ordre  de  fermeture  qu'il  avait  rendu  le  9  juillet  2009  s'agissant  des  locaux 
qu'ils  occupent.  En  revanche,  ils  ne  sauraient  invoquer  un  intérêt  digne  de  protection 
pour  l'ensemble  du  site  de  l'Ex-Boxal.  Le  Juge  délégué  a  également  précisé  que  l'effet 
dévolutif  du  recours  ne  s'oppose  pas  à  ce  que  le  préfet  ordonne  les  mesures  propres  à 
empêcher que les locaux autres que ceux occupés par les recourants du site fasse l'objet 
d'une occupation illicite; 

que  ce  courrier  n'a  suscité  aucune  remarque  ni  contestation  d'aucune  des  parties  à  la 
cause; 

qu'en revanche, le 28 octobre 2010, la société Metallwerke Refonda AG a déposé auprès 
du  préfet  une  requête  en  vue  de  l'évacuation  immédiate  par  la  police  des  squatters  qui 
avaient  pénétré  sur  le  site  et  occupaient  le  dernier  étage  du  bâtiment  2C,  en  dépit  des 
mesures préventives mises en place en accord avec la Préfecture et la police; 

que,  le  29  octobre  2010,  le  préfet  a  transmis  au  Tribunal  cantonal,  comme  objet  de  sa 
compétence,  la  demande  d'évacuation  immédiate  déposée  le  28  octobre  2010  par  la 
société Metallwerke Refonda AG. Il estime que, dans la mesure où un recours contre sa 
décision  du  9  juillet  2009  est  pendant  auprès  du  Tribunal  cantonal,  l'effet  dévolutif  lui 

 
 
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interdit de se prononcer une nouvelle fois sur ces questions. Sa décision litigieuse n'avait 
pas pour but de vérifier la situation individuelle de chaque local, mais bien la situation du 
complexe  immobilier  dans  son  ensemble.  Dès  lors,  les  considérations  du  Juge  délégué, 
du 4 octobre 2009, ne sauraient trouver application dans le cas d'espèce dans la mesure 
où  on  ne  peut  imaginer  une  décision  préfectorale  sur  un  objet  soumis  parallèlement  à 
l'examen du Tribunal cantonal, sans prendre le risque d'aboutir à des décisions de justice 
contradictoires concernant un seul et même site; 

c o n s i d é r a n t  

qu'à teneur de l'art. 16 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 
150.1),  l'autorité  examine  d'office  si  elle  est  compétente  (al.  1);  si  elle  tient  une  autre 
autorité pour compétente, elle lui transmet aussitôt le dossier et en avise les parties (al. 
2 ); 

que,  selon  l'art.  20  CPJA,  lorsqu'un  conflit  de  compétence  oppose  des  autorités  placées 
respectivement  sous  le  pouvoir  hiérarchique  ou  de  surveillance  du  Conseil  d'Etat  ou  du 
Tribunal  cantonal,  le  conflit  est  tranché  d'entente  entre  les  autorités  supérieures 
concernées. Il en va de même lorsque le conflit oppose l'une de ces autorités supérieures 
à une autorité inférieure d'un autre ordre (al. 1); à défaut d'entente ou lorsque le conflit 
oppose directement le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal, le conflit est tranché par le 
Grand Conseil (al. 2); 

que,  conformément  aux  art.  5  et  7  de  la  loi  sur  les  préfets  (RSF  122.3.1),  le  Conseil 
d'Etat  exerce  la  surveillance  ainsi  que  le  pouvoir  disciplinaire  et  hiérarchique  sur  les 
préfets; 

qu'en  d'autres  termes,  s'il  y  a  un  conflit  de  compétence  entre  le  Tribunal  cantonal  et le 
préfet, celui-ci doit être tranché d'entente entre le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat, 
à défaut d'entente, par le Grand Conseil; 

qu'en  l'occurrence,  MetallWerke  Refunda  AG  sollicite  en  sa  qualité  de  propriétaire 
l'évacuation  immédiate  des  squatters  qui  se  sont  introduits  dans  les  locaux  et  qui 
occupent  de  manière  illicite  le  dernier  étage  du  bâtiment  2C,  en  dépit  des  mesures 
préventives mises en place d'entente avec le préfet et la police; 

que,  contrairement  à  ce  que  soutient  le  préfet,  il  ne  s'agit  pas  de  se  prononcer  une 
nouvelle  fois  sur  la  décision  -  contestée  -  de  la  fermeture  des  locaux  pour  des  raisons 
sanitaires et sécuritaires mais de répondre à la requête de MetallWerke Refunda de faire 
évacuer  par  la  police  des  squatters  qui  occupent  illicitement  des  locaux  dont  elle 
propriétaire; 

que la violation de domicile au sens de l'art. 186 du code pénal (CP; RS 311.0) ne relève 
de  toute  évidence  pas  de  l'autorité  de  céans  mais  du  juge  pénal  (sur  la  question  de 
l'occupation  sans  droit  d'un  bâtiment  vide  par  des  squatters  cf.  ATF  118  IV  167).  A  cet 
égard, il est pris acte que, par mémoire du 3 novembre 2010, le mandataire de la société 
intimée a déposé plainte pénale contre inconnus pour violation de domicile et dommages 
à la propriété, au sens des art. 186 et 144 CP; 

 
 
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que,  pour  le  reste,  à  supposer  que  les  squatters  portent  atteinte  à  l'ordre  public,  il 
appartient  au  préfet  de  prendre  les  mesures  qui  s'imposent.  Il  dispose  à  cet  effet  de  la 
police cantonale (art. 19 al. 1 et 2 de la loi sur les préfets); 

qu'il  ressort  des  considérants  qui  précèdent  que  l'évacuation  immédiate  des  personnes 
qui  occupent  le  bâtiment  2C,  dernier  étage,  Passage  du  Cardinal,  à  Fribourg,  ne  relève 
pas de la compétence du Tribunal cantonal, section administrative; 

qu'à  supposer  que  le  préfet  persévère  à  soutenir  le  contraire,  l'affaire  devra  être 
transmise au Conseil d'Etat, en application de l'art. 20 CPJA; 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le Tribunal cantonal, section administrative, n'est pas compétent pour se saisir de 
la requête en évacuation immédiate des locaux déposée, le 28 octobre 2010, par la 
société Metallwerke Refonda AG. 

II. 

Il n'est pas prélevé de frais de procédure ni octroyé d'indemnité de partie. 

Givisiez, le 4 novembre 2010/mwu 

Le Président : 

Cet arrêt est notifié, par fax et par courrier ordinaire, au Préfet du district de la Sarine et à Metallwerke Refonda 

AG, par son mandataire, ainsi que, pour information, au Conseil d'Etat,.