# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2d3c2f4-9592-5549-9a14-9f92b629de4b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2015 E-999/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-999-2015_2015-03-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-999/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Yanick Felley, Daniel Willisegger, juges, 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Nigéria,   

représentée par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 14 janvier 2015 / N (…). 

 

 

 

E-999/2015 

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Faits : 

A.  

Le 30 octobre 2013, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.  

Par décision du 13 novembre 2013, l'ODM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure.  

Le 12 décembre 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette décision.  

B.  

Par acte du 25 novembre 2014, l'intéressée a demandé à l'ODM (ci-après 

et actuellement, le SEM) de reconsidérer la décision du 13 novembre 2013. 

Estimant que l'exécution de son renvoi n'était plus raisonnablement 

exigible en raison de la dégradation de son état de santé, elle a conclu au 

prononcé d'une admission provisoire.  

A l'appui de sa demande, elle a déposé deux rapports médicaux, datés des 

24 octobre et 3 novembre 2014 respectivement. Il ressort du premier 

rapport que l'intéressée souffre d'un épisode dépressif moyen avec 

syndrome somatique (classification statistique internationale des maladies 

et des problèmes de santé connexes, 10ème révision [ci-après : CIM-10], F 

32.11), pour lequel elle est suivie depuis le 9 septembre 2014 par 

B._______. Le traitement, prévu pour durer jusqu'en septembre 2016, 

consiste en des entretiens psychiatriques et psychothérapeutiques 

hebdomadaires, complétés par plusieurs médicaments (Sertraline, 

Trazodone et Temesta).  

Le second rapport médical, établi par le Dr. med. C._______, spécialiste 

en médecine interne générale, diagnostique pour sa part un état dépressif 

sévère, un diabète de type II, ainsi qu'un fibrome utérin. Depuis le mois de 

juillet 2014, elle suit un traitement médicamenteux composé d'un 

antidépresseur (Cipralex), d'un anxiolytique (Temesta), d'un somnifère 

(Imovane), d'un antidiabétique (Metfin) ainsi que d'un antiulcéreux (Omed). 

Ce rapport relève en outre qu'une intervention chirurgicale gynécologique 

était en cours d'organisation. Enfin, des contrôles mensuels ont été prévus.  

C.  

Par décision du 14 janvier 2015, notifiée le 19 suivant, le SEM a rejeté la 

demande de reconsidération du 25 novembre 2014. Cette autorité a 

E-999/2015 

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notamment estimé que les affections dont souffre l'intéressée pouvaient 

être traitées au Nigéria.  

D.  

Par acte du 17 février 2015, l'intéressée a interjeté recours contre la 

décision précitée. Elle a conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de 

cette dernière ainsi qu'au prononcé de l'admission provisoire. Elle requiert 

en outre l'assistance judiciaire partielle.  

A l'appui de son recours, l'intéressée a produit un rapport médical du 

9 février 2015, diagnostiquant un fibrome symptomatique (nécrobiose). 

Une myomectomie est prévue pour le 12 mars 2015 et un suivi sera 

probablement nécessaire jusqu'à fin avril 2015.  

E.  

Le 18 février 2015, le juge instructeur a suspendu l'exécution du renvoi, par 

voie de mesures superprovisionnelles.  

F.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Déposé en temps 

utile (art. 108 al. 1 LAsi) et remplissant les exigences formelles (art. 52 al. 

1 PA), le recours est recevable. 

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1.3 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral et la consta-

tation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du 

recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi ainsi que l'art. 62 al. 4 PA, par renvoi des 

art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi 

admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou 

rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1 ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; 

voir aussi MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 226 s. n° 3.197 ; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 820 s.). 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b à 111d LAsi). La 

jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la 

révision des décisions. 

2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen qu'à 

certaines conditions. Tel est le cas, lorsqu'elle constitue une "demande de 

reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet 

d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré 

irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus 

par l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une 

"demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision 

concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1). Le SEM est également tenu de se saisir 

d'une telle demande lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve 

nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen –qui 

serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 

let. a LTF in fine – est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué 

par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué 

antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi 

(cf.  ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3).  

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Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée 

comme un moyen de droit extraordinaire (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; 

ATF 127 I 133 consid. 6 ; KARIN SCHERRER, in : Praxiskommentar VwVG, 

2009, n° 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s. ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le 

Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.). 

2.3 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de 

réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 

décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est 

créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le 

plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. 

ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; cf. également KÖLZ/HÄNER /BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 

2013, p. 258 ss ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 6e éd. 2010, n° 1833 ). 

2.4 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 

révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. ATF 

136 II 177 consid. 2.1 ; ATF 121 Ib 42 consid. 2b ; également dans ce sens 

arrêt du TAF D-6246/2009 du 9 mars 2010 p. 5 et réf. cit.).  

3.  

Les différents rapports médicaux produits portent bien sur des faits 

postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 12 décembre 2013, de sorte qu'il s'agit 

de moyens de preuve nouveaux tendant à attester l'aggravation de l'état 

de santé de la recourante (modification notable des circonstances), dont le 

SEM s'est saisi à juste titre.  

Il s'agit, dès lors, d'examiner si l'état de santé actuel de l'intéressée peut 

conduire à considérer l'exécution de son renvoi au Nigéria comme 

inexigible.  

4.  

4.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

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persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger 

concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 

8.2 ; ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 ; ATAF 

2007/10 consid. 5.1). 

4.2 S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 

al. 4 LEtr que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale 

précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être 

interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, 

l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités 

entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en 

fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers 

dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays 

d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très 

rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 

danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut 

trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b et 

doctrine citée). 

5.  

5.1 Selon le rapport médical du 24 octobre 2014, l'intéressée souffre d'un 

épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (CIM-10, F 32.11). Le 

rapport médical du 3 novembre 2014 retient pour sa part un état dépressif 

sévère, un diabète de type II, ainsi qu'un fibrome utérin. Enfin, il ressort du 

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rapport médical du 9 février 2015, que cette dernière affection sera traitée 

par une myomectomie, prévue le 12 mars 2015 

5.2 Le Tribunal constate que le suivi médical nécessité par la 

myomectomie  devrait se terminer fin avril 2015 et qu'une guérison totale 

est attendue (cf. rapport médical du 9 février 2015, ch. 3.2 et 4.2). Le 

fibrome utérin de l'intéressée ne pourrait donc, tout au plus, justifier qu'une 

adaptation du délai de départ (cf. art. 45 al. 2 LAsi), et ne saurait entrer en 

ligne de compte pour le prononcé d'une admission provisoire. Il n'y a donc 

pas lieu d'en tenir compte plus avant.  

5.3  

5.3.1 Les rapports médicaux des 24 octobre 2014 et du 3 novembre 2014 

divergent quant à l'intensité de l'épisode dépressif dont souffre la 

recourante. Compte tenu du laps de temps restreint séparant les deux 

rapports, du fait que seul le premier rapport a été corédigé par un médecin 

psychiatre et vu que le second ne se réfère pas expressément au CIM-10, 

le Tribunal retient que l'intéressée souffre d'un épisode dépressif moyen 

avec syndrome somatique (CIM-10, F 32.11).  

5.3.2 L'intéressée a entamé son suivi psychiatrique le 9 septembre 2014. 

Il est vrai qu'un diabète lui a été diagnostiqué au courant de l'été 2014, ce 

qui l'a angoissée (cf. rapport médical du 24 octobre 2014, ch. 1.2). Cela dit, 

le Tribunal relève également que la recourante a été entendue, dans le 

cadre de l'organisation de son renvoi, par une délégation du "Nigeria 

Immigration Service" le 10 juillet 2014. Force est ainsi de constater que ses 

affections psychiques sont ainsi, en partie à tout le moins, réactionnelles à 

la perspective de son renvoi. 

5.3.3 Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que la 

recourante peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, il n'en 

demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger 

indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la 

perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Certes, 

le Tribunal est conscient des risques d'aggravation de l'état de santé 

psychique de l'intéressée en réaction à une décision négative et au stress 

lié à un renvoi au Nigéria. Le cas échéant, il appartiendra aux thérapeutes 

de la recourante de la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités 

d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait 

son état lors de l'organisation du renvoi. 

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5.3.4 En tout état de cause, il importe de souligner que les soins 

nécessaires aux affections de l'intéressée sont disponibles au Nigéria, en 

particulier à Lagos, d'où elle provient. En effet, il existe huit hôpitaux 

neuropsychiatriques fédéraux, dont un à Lagos, et six cliniques gérées par 

les Etats fédéraux, spécialisés dans le traitement des maladies 

psychiatriques au Nigéria (arrêt du Tribunal E-6740/2013 du 29 avril 2014, 

consid 4.4 ; RAHEL ZÜRRER, Nigéria : soins psychiatriques - 

Renseignements de l'analyse pays de l'OSAR, 22 janvier 2014, Berne, 

p. 3). Selon les informations dont dispose le Tribunal, le Federal Neuro 

Psychiatric Hospital de Lagos notamment propose un suivi psychiatrique, 

au tarif de 300 Naira (soit environ 1,50 CHF) la consultation.  

C'est en vain que la recourante se réfère à l'arrêt du Tribunal D-7783/2010 

du 13 août 2012, tant la situation individuelle est différente. Il s'agissait en 

effet d'une personne souffrant de graves troubles psychiatriques, 

bénéficiant d'un traitement médicamenteux lourd (injection de 

neuroleptiques deux fois par mois en milieu hospitalier) et d'entretiens 

spécialisés psychiatriques ; l'interruption de ce traitement risquait de mettre 

concrètement en danger la vie du requérant, ce que plusieurs certificats 

médicaux attestaient. 

S'agissant du diabète, la Metformine (principe actif du médicament pris 

actuellement par l'intéressée) est disponible au Nigeria (cf. Federal 

Republic of Nigeria, Essential medicines list, 5ème éd. 2010, ch. 21.2.2, 

disponible en ligne sur le site de l'OMS: 

http://apps.who.int/medicinedocs/documents/s19018en/s19018en.pdf, 

consulté le 10.03.2015).  

La recourante devrait ainsi être, pour autant que nécessaire, à même de 

poursuivre son traitement sans difficultés excessives.  

5.3.5 S'agissant des coûts du traitement, ceux-ci pourront être pris en 

charge, dans un premier temps, par la voie d'une aide au retour (cf. art. 93 

al. 1 let. d LAsi et art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative au financement [OA 2, RS 142.312]). Cela étant, comme le Tribunal 

l'a déjà souligné (cf. arrêt du Tribunal E-6414/2013 du 12 décembre 2013, 

p. 9), la recourante dispose d'une formation et d'une expérience 

professionnelle. Il peut donc être attendu de sa part qu'elle intègre le 

marché du travail à son retour et subvienne ainsi à ses besoins. La 

distension alléguée des liens sociaux et familiaux avec ses proches restés 

au pays, suite à une rupture amoureuse en Suisse, n'est pas de nature à 

remettre en cause cette appréciation.  

E-999/2015 

Page 9 

5.4 Partant, les problèmes de santé de la recourante ne sont pas d'une 

gravité telle que son état de santé risquerait de se dégrader très 

rapidement, au point de conduire à la mise en danger concrète de sa vie 

ou à une atteinte grave, sérieuse et durable de son intégrité physique ou 

psychique en cas retour dans son pays, parce qu'elle n'y aurait pas accès 

à un traitement adéquat. L'exécution de son renvoi vers le Nigéria peut 

donc encore aujourd'hui être raisonnablement exigée. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision querellée 

confirmée.  

7.  

Le Tribunal renonce en l'espèce à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 

LAsi).  

8.  

Le Tribunal admet la requête d'assistance judiciaire partielle de la 

recourante, compte tenu de son indigence et du fait que les conclusions du 

recours n'apparaissaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). 

Il n'est donc pas perçu de frais de procédure.  

 

(dispositif page suivante) 

 

 

  

E-999/2015 

Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn 

 

 

Expédition :