# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7a4e487-6363-53d8-b2f5-a663a45b97fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.06.2001 A/825/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-825-2000_2001-06-19.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/825/2000-GC  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 19 juin 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame X 

représentée par Me Raphaël Quinodoz, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

GRAND CONSEIL 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/825/2000-GC  

 EN FAIT 

 

 

1.  Née en 1952, Madame X a figuré sur la liste du 

parti socialiste Genevois (ci-après : parti socialiste) 

lors de l'élection du Grand Conseil genevois du 16 

octobre 1997.  

 

  Elle est devenue députée (comme "viennent 

ensuite") en septembre 1998, à la faveur d'une démission. 

 

  A ce titre, elle a fait partie de plusieurs 

commissions. 

 

2.  Le 9 mai 2000, Madame Ch. S., députée au Grand 

Conseil, cheffe de groupe du parti socialiste, s'est 

adressée à Madame M.-A. H., S., sous la forme d'un 

message électronique, l'informant que les députés 

socialistes avaient exclu à l'unanimité Mme X du groupe 

avec effet immédiat. L'intéressée devait ainsi être 

remplacée sans délai dans les deux commissions où elle 

siégeait alors par deux autres députés du groupe désignés 

nommément. 

 

  Mme X ne siégerait dorénavant que dans les séances 

plénières du Grand Conseil. 

 

3.  En réalité, Mme X n'avait pas été exclue du 

groupe. La députation socialiste avait seulement décidé 

que l'intéressée ne siégerait plus dans les séances de 

commission. 

 

  Le procès-verbal relatif au message électronique 

reçu a donc été modifié en conséquence. 

 

4.  Par lettre du 16 mai 2000, le Président du Grand 

Conseil a adressé à Mme X une lettre l'informant que lors 

de sa séance du 15 mai 2000, le Bureau du Grand Conseil 

avait pris connaissance du message reçu de Mme S. et 

avait pris acte de cette communication aux termes de 

laquelle Mme X ne siégerait plus dans les séances de 

commission, que ce soit en qualité de titulaire ou de 

remplaçante, et ce avec effet immédiat. 

 

5.  Par la voix de son conseil, Mme X a protesté par 

lettre du 18 mai 2000 auprès du Président du Grand 

Conseil. Le remplacement d'un membre d'une commission ne 

pouvait se faire que si un député décédait, démissionnait 

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ou était empêché de façon durable de participer aux 

travaux de la commission, cela en application de 

l'article 182 alinéa 2 de la loi portant Règlement du 

Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13 

septembre 1985 (loi B 1 01). En outre, le droit d'être 

entendue de Mme X avait été violé. 

 

6.  A la suite de cette lettre, le Bureau du Grand 

Conseil a décidé d'entendre Mme X, ce qui fut fait le 

5 juin 2000, en présence de son conseil. 

 

  Un procès-verbal a été tenu à cette occasion. 

 

7.  Par lettre du 14 juin 2000, le Président du Grand 

Conseil a confirmé à Mme X la position du Bureau telle 

qu'elle avait déjà été exprimée dans le courrier de 

celui-ci du 16 mai, à savoir que le Bureau avait pris 

acte de la communication de la cheffe de groupe du parti 

socialiste; conformément à l'article 179 alinéa 2 et à 

l'article 182 alinéa 2 de la loi B 1 01, le Bureau 

désignait les membres des commissions, ou procédait à 

leur remplacement sur proposition du groupe.  

 

8.  Par acte du 20 juillet 2000, Mme X a saisi d'un 

recours le Tribunal administratif. Le Bureau n'était pas 

en droit de prononcer son remplacement, aucune des 

conditions légales prévues à l'article 182 alinéa 2 de la 

loi B 1 01 n'étant remplie, tels que décès, démission ou 

empêchement durable. L'autorité avait abusé de son 

pouvoir d'appréciation. 

 

  Lorsque le Bureau avait appris que l'indication 

fournie par Mme S. était fausse - il s'agissait de 

l'exclusion de Mme X du groupe socialiste -, il aurait 

dû, d'autorité, renoncer à prendre la décision qu'il 

avait prise d'exclure l'intéressée des commissions 

parlementaires. En cela, il avait pris une décision non 

fondée, parce que sans cause. 

 

  Lors de la séance plénière que le Grand Conseil 

avait tenue le 14 avril 2000, Mme X aurait tenu des 

propos favorables à des mouvements considérés comme des 

sectes. Or, à teneur du procès-verbal de ladite séance, 

ses paroles avaient un caractère anodin et inoffensif. Sa 

liberté d'expression avait ainsi été violée, puisque ses 

déclarations lors de cette séance avaient entraîné la 

sanction dont elle avait été l'objet. Son exclusion des 

commissions parlementaires était donc illégale. 

 

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  Les principes fondamentaux de démocratie, de 

liberté d'expression et de droits politiques, notamment 

ceux figurant dans la déclaration universelle des droits 

de l'homme, dans la Constitution fédérale et dans la 

Constitution genevoise ayant trait à la liberté de 

penser, de conscience et de religion, comme la liberté 

d'expression et de croyance, tous ces droits avaient été 

violés. 

 

  Aussi bien la désignation que le remplacement des 

membres des commissions, prévus respectivement aux 

articles 179 alinéa 2 et 182 alinéa 2 de la loi B 1 01, 

étaient des décisions susceptibles de recours, 

puisqu'elles avaient pour effet de créer, de modifier ou 

d'annuler des droits. A cet égard, le Bureau possédait un 

pouvoir décisionnel, d'autant plus que dans le cas 

d'espèce, il avait substitué à un motif d'exclusion 

erroné un autre motif que la cheffe de groupe du parti 

socialiste n'avait pas formulé. 

 

  Si la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 (LPA - E 5 10) consacrait l'interdiction 

de recourir contre les décision du Grand Conseil (art. 

58), il n'en était pas de même des décisions du Bureau. 

Si le législateur avait voulu exclure la possibilité de 

recourir contre les décisions du Bureau, il l'aurait 

expressément formulé dans la loi. 

 

  Mme X a conclu à l'annulation de la décision 

entreprise et à ce que le Bureau du Grand Conseil la 

réintègre au sein des commissions dont elle était membre. 

 

9.  Le Grand Conseil a conclu à l'irrecevabilité du 

recours et subsidiairement à son rejet. 

 

  Le recours était irrecevable parce que la 

communication du Bureau n'était pas une décision 

administrative. La loi ne prévoyait aucun droit pour un 

député de siéger au sein d'une commission parlementaire. 

Par ailleurs, le Bureau ne disposait d'aucun pouvoir 

décisionnel dans la nomination des membres des 

commissions. Il agissait sur proposition des groupes. Le 

Bureau n'était pas une autorité administrative, au sens 

des articles 4 et 5 LPA. Quant aux décisions du Grand 

Conseil, elles n'étaient pas susceptibles de recours. Or, 

le Bureau exprimant la volonté du Grand Conseil, ses 

actes n'étaient pas davantage susceptibles de recours.  

 

  A supposer que le recours fût déclaré recevable, 

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il devait être rejeté au motif qu'aucune disposition 

légale n'avait été violée. Les groupes avaient une totale 

liberté de remplacer en tout temps un membre d'une 

commission. Dès lors, le Bureau ne pouvait que s'incliner 

devant les propositions émanant des groupes.  

 

10.  Par décision du 23 octobre 2000, le comité 

directeur du parti socialiste a exclu Mme X du parti 

socialiste. Cette décision a cependant été soumise à une 

assemblée générale du parti convoquée pour le 21 novembre 

2000, et lors de cette assemblée, la décision du comité 

directeur a été confirmée.  

 

  Depuis cette date, Mme X siège au Grand Conseil 

comme députée hors parti.  

 

  La décision d'exclusion est devenue définitive. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Le Tribunal administratif est l'autorité 

supérieure ordinaire de recours en matière 

administrative. Le recours est recevable de ce point de 

vue (art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 

22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  L'on peut se demander si la recourante a conservé 

un intérêt actuel au recours, puisqu'en cours de 

procédure, elle a été exclue du parti socialiste et 

qu'elle siège désormais comme députée indépendante. A ce 

titre, il ne lui est pas possible de faire partie de 

commissions (art. 27 al. 2 de la loi B 1 01). Cependant, 

comme la situation d'un député exclu des commissions par 

la volonté de son parti peut se reproduire, le Tribunal 

administratif estimera que la recourante a conservé un 

intérêt à ce que son recours soit tranché, et il entrera 

en matière. 

 

3.  D'une manière générale, la tâche essentielle du 

Bureau du Grand Conseil est d'organiser les sessions 

parlementaires. Plus précisément, ses attributions sont 

fixées à l'article 32 de la loi B 1 01. Il doit veiller à 

la régularité des travaux du Grand Conseil et de ses 

commissions (litt. a); représenter le Grand Conseil 

(litt. b); désigner ses représentants dans les 

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commissions à l'activité desquelles il doit participer 

(litt. e); convoquer les chefs de groupe avant chaque 

session (litt. f). Par ailleurs, le Bureau peut nommer, 

après consultation des chefs de groupe, des commissions 

formées de députés pour étudier des projets dont il 

entend prendre l'initiative (al. 2).  

 

4. a. Aux termes de l'article 179 de la loi B 1 01, le 

Grand Conseil peut nommer parmi ses membres des 

commissions chargées d'examiner des objets (al. 1). 

 

  Le Bureau désigne les membres des commissions sur 

proposition des groupes (al. 2). 

 

 b. Si un député meurt, démissionne ou est empêché de 

façon durable de participer aux travaux de la commission, 

le Bureau procède à son remplacement sur proposition du 

groupe intéressé (art. 182 al. 2 de la loi B 1 01). 

 

 c. Qu'il s'agisse de désignation ou de remplacement 

d'un membre d'une commission, le Bureau agit toujours sur 

proposition du groupe intéressé. Du moment qu'un groupe 

transmet au Bureau sa volonté de désigner l'un des siens 

ou de le remplacer, ou de modifier de quelque manière que 

ce soit sa représentation dans une commission donnée, le 

Bureau ne peut que s'incliner devant la volonté du 

groupe. Le groupe est ainsi maître de ses décisions quant 

au choix de ses membres formant les commissions 

parlementaires, et ce choix entraîne, pour l'autorité, 

soit pour le Bureau, une seule obligation, à savoir celle 

d'enregistrer la modification de la composition de la 

commission parlementaire ainsi souhaitée par le groupe 

compétent, et, comme corollaire, celle d'en informer 

l'intéressé. Les membres individuels de ces groupes 

n'ont, à l'égard de l'Etat, ni droit ni prétention à 

faire valoir pour siéger ou pour ne pas siéger dans une 

commission déterminée. La décision à ce sujet appartient 

au seul parti qui l'exprime en règle générale à travers 

son groupe. L'Etat n'a pas à se demander si cette 

décision est juste ou opportune : il lui appartient 

simplement d'en prendre acte. 

 

 d. Dès lors, quels qu'aient pu être les motifs, 

erronés ou non, pour lesquels le groupe socialiste, par 

la voix de sa cheffe, a informé le S. qu'avec effet 

immédiat, la recourante ne pourrait plus siéger ni comme 

titulaire, ni comme remplaçante dans les commissions 

parlementaires, le Bureau ne pouvait que prendre acte de 

la décision du groupe socialiste. C'est d'ailleurs ce 

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qu'il a fait par lettre du 16 mai 2000 adressée à la 

recourante, il a pris connaissance du message adressé à 

Mme le S. et il a pris acte de la communication aux 

termes de laquelle l'intéressée ne siégerait plus dans 

les séances de commission, que ce soit en qualité de 

titulaire ou de remplaçante, et ce avec effet immédiat.  

 

 e. La décision d'exclusion de la recourante des 

commissions n'émane donc pas du Bureau lui-même, mais du 

parti auquel celle-ci appartient. C'est ainsi que si la 

recourante estime qu'elle a été injustement écartée des 

commissions parlementaires, elle ne peut et ne doit s'en 

prendre qu'à son ex-parti lui-même.  

 

5.  Dès lors que la loi ne prévoit nulle part le droit 

pour un député de siéger au sein d'une commission du 

Grand Conseil, l'information que le Bureau a transmise à 

la recourante, à savoir la décision prise par le parti 

auquel celle-ci appartenait de ne plus l'admettre comme 

sa représentante au sein des commissions dans lesquelles 

elle siégeait, ne constitue qu'une simple communication, 

laquelle n'a nullement pour objet de créer, de modifier 

ou d'annuler des droits ou des obligations, ni de 

constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de 

droits, d'obligations ou de faits, il s'ensuit que la 

lettre du Bureau du Grand Conseil du 16 mai 2000, pas 

plus que celle du Président du Grand Conseil du 14 juin 

2000, ne constituent une décision susceptible de recours.  

 

  Pour ce motif, le recours de l'intéressée doit 

être déclaré irrecevable. 

 

6.  Compte tenu de ce qui précède, point n'est besoin 

d'examiner les autres arguments développés par les 

parties.  

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 

sera mis à la charge de la recourante qui succombe.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 20 juillet 2000 par Madame X contre la 

décision du Grand Conseil du 14 juin 2000; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'000.-; 

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   communique le présent arrêt à 

Me Raphaël Quinodoz, avocat de la recourante, ainsi qu'au 

Grand Conseil. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, juges, MM. Bonard et Torello, juges 

suppléants. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président de séance : 

 

    V. Montani      D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci