# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0563e901-9104-5996-99c3-5450902db14b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.03.2016 A/4118/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4118-2015_2016-03-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente, Maria Esther SPEDALIERO et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4118/2015 ATAS/222/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 mars 2016 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à VALLEIRY, 
FRANCE 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

demandeurs 

 

contre 

Fondation institution supplétive LPP, sise Weststrasse 50, ZURICH 

Axa Winterthur, sise General-Guisan-Strasse 40, WINTERTHUR 

SwissLife SA, sise avenue de Rumine 13, LAUSANNE 

défenderesses 

 

 

   
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EN FAIT 

1. Par jugement du 24 septembre 2015, la 12ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née C______ le ______ 1974, 
et Monsieur A______, né le ______ 1973, mariés en date du 28 mai 1998.  

2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 30 octobre 2015 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 27 novembre 2015 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
28 mai 1998 et le 30 octobre 2015. 

5. S’agissant du demandeur : 

• Selon le courrier de la caisse de pensions Eldora du 21 janvier 2016, il a été 
affilié auprès de cette caisse du 7 janvier 1999 au 30 novembre 2002 et sa 
prestation de libre-passage au moment du divorce s’élève à CHF 15'279.50, 
intérêts compris. Cette somme a été versée en deux fois, soit CHF  
14'903.25 le 8 novembre 2002 et CHF 376.25 le 9 décembre 2002 auprès de 
la Fondation institution supplétive LPP (FIS LPP). L’avoir au moment du 
mariage est inconnu. 

• Selon le courrier de la FIS LPP du 28 janvier 2016, il possède un compte de 
libre-passage depuis le 5 décembre 2002, date du premier versement en 
CHF 14'903.25 de la caisse de pensions Eldora. Un deuxième versement, de 
cette même caisse, est intervenu en date du 17 décembre 2002, en 
CHF 376.25. Sa prestation de libre-passage au moment du divorce s’élève à 
CHF 17’751.22, intérêts compris et frais déduits. L’avoir au moment du 
mariage est inconnu. 

• Selon le décompte de Swisslife du 29 décembre 2015, il est affilié auprès de 
cette institution depuis le 1er janvier 2009 (suite à la reprise du portefeuille 
de la Nationale Suisse) et sa prestation de libre-passage au moment du 
divorce s’élève à CHF 28'561.50, majorée des intérêts. L’avoir au moment 
du mariage s’élève à CHF 0.-. 

6. S’agissant de la demanderesse : 

• Selon les courriers de la caisse de pension Pax (anciennement Provipension, 
puis Pax pension) du 29 février 2016, et de la Mobilière, assurances et 
prévoyance du 9 mars 2016, elle a été affiliée du 1er janvier au 30 décembre 
1999 auprès de l’ex-Provipension. L’avoir accumulé en CHF 1'189.90, 

 

 

   
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intérêts compris, a été transféré en date du 3 mai 2001 auprès de la FIS LPP. 
L’avoir au moment du mariage est inconnu. 

• Selon un courrier de la FIS LPP du 2 février 2016, elle a possédé un compte 
N° 1______ du 3 mai au 31 août 2001. L’avoir accumulé en CHF 1'189.90 
auprès de la caisse de pension Pax (anciennement Provipension) leur a été 
transféré en date du 3 mai 2001. En date du 30 août 2001, la somme de CHF 
1’102.15 (CHF 1’189.90 sous déduction des frais d’encaissement et 
d’administration, ainsi que du paiement, majoré des intérêts) a été transférée 
auprès de Winterthur-Leben (devenue Axa Winterthur). Le compte a ensuite 
été clôturé. L’avoir accumulé au moment du mariage est inconnu.  

• Selon le courrier de la FIS LPP du 7 décembre 2015, elle possède un 
compte depuis le mois de janvier 2008. La fondation de prévoyance 
Swisslife leur a fait parvenir les 28 janvier 2008 la somme de CHF 5'640.05, 
le 29 décembre 2009 la somme de CHF 64.80 et le 27 août 2010 la somme 
de CHF 3'341.35. Son avoir de libre-passage au 30 octobre 2015, majoré 
des intérêts, s’élève par conséquent à CHF 9'659.98. L’avoir au moment du 
mariage est inconnu. 

• Selon le courrier de la fondation de prévoyance Swisslife du 17 décembre 
2015, elle a été affiliée une première fois du 1er janvier 2004 au 30 juin 
2007, puis du 1er janvier au 31 juillet 2009. Ses prestations en CHF 5'467.- 
et CHF 3'276.-, ont été transférées à la FIS LPP, respectivement les 23 
janvier 2008 et 30 juillet 2010.  

• Selon le courrier d’Axa Winterthur du 25 janvier 2016, elle est affiliée 
depuis le 23 août 2000. Une prestation en CHF 1'102.15 leur est parvenue 
en date du 31 août 2001 de la FIS LPP. L’avoir au moment du  mariage est 
inconnu. Son avoir de libre-passage au 30 octobre 2015, majoré des intérêts, 
s’élève par conséquent à CHF 6'262.65. 

7. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 11 et 16 décembre 2015,  26 
janvier 2016, 11 février 2016 et 10 mars 2016. La juridiction leur a indiqué qu'à 
défaut d'observations d'ici au 18 mars 2016, un arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 

 

 

   
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chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 mai 1998, d’autre part le 
30 octobre 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 46'312.72 (CHF 17'751.22 + CHF 28'561.50) tandis que 
celle acquise par la demanderesse est de CHF 15'922.63 (CHF 9'659.98 + CHF 
6'262.65), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 23'156.36 (CHF 46'312.72 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
CHF 7'961.30 (CHF 15'922.63 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de CHF 15'195.06. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

 

 

   
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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite Swisslife à transférer, du compte de Monsieur A______, né le ______ 
1973, la somme de CHF 15'195.06 à la Fondation institution supplétive LPP, case 
postale, 8036 Zurich en faveur de Madame A______, née C______, le 
______1974, compte de libre-passage N° 2______, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 30 octobre 2015 jusqu'au moment 
du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le