# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb32f1dd-a188-5389-9086-56e981c9b23a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.08.2010 C-113/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-113-2010_2010-08-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-113/2010

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  a o û t  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, (…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 
concernant B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-113/2010

Faits :

A.

A.a Le  13  juillet  2009,  B._______,  ressortissante  du  Royaume  de 
Thaïlande,  née  le  22  avril  1980,  a  requis  un  visa  auprès  de 
l'Ambassade de Suisse à Bangkok dans le but d'effectuer une visite de 
trente jours chez son ami de coeur, dénommé A._______, domicilié à 
(...).

A.b Auparavant,  dans une lettre d'invitation datée du 24 avril  2009, 
A._______  avait  indiqué  avoir  rencontré  B._______  en Thaïlande  le 
16 avril 2009 et souhaiter l'inviter en Suisse afin de lui faire découvrir  
la  Suisse  et  d'approfondir  leur  relation  affective.  Il  s'était  en  outre 
engagé à prendre à sa charge les frais du déplacement et du séjour 
de son amie.

B.  
L'Ambassade  de  Suisse  en  Thaïlande  a  refusé  de  faire  droit  à  la 
requête  de B._______  et  a  transmis,  en date  du 22 juillet  2009,  le 
dossier à l'ODM pour décision.

Dans son courrier  de transmission,  la  représentation diplomatique a 
relevé  que  la  requérante  n'avait  aucun  lien  familial  avec  l'hôte  en 
Suisse, qu'elle n'exerçait pas d'activité stable et durable dans son pays 
et qu'elle n'avait pas de moyens financiers propres en suffisance. Sous 
la rubrique  "motifs du rejet", l'Ambassade de Suisse a estimé la sortie 
de  l'intéressée  de  Suisse  à  l'échéance  du  visa  insuffisamment 
garantie. Elle a finalement souligné que l'hôte était l'ami de coeur de 
B._______, que cette dernière ne connaissait  toutefois ni  le nom de 
famille  ni  la  date  de  naissance  de  celui-ci,  que  le  couple  ne  se 
fréquentait  que depuis  le  mois  d'avril  2009,  que la  requérante  avait 
deux enfants, était sans emploi et qu'elle ne parlait pas l'anglais alors  
que A._______ ne pouvait s'exprimer qu'en français.

C.
Le 4 novembre 2009, A._______ a déposé une attestation de prise en 
charge financière  auprès  du Service  de la  population  du canton  de 
Vaud (ci-après : SPOP-VD).

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D.

D.a En  date  du  4  novembre  2009  également,  le  Service  de  la 
population  de  la  commune  de  (...),  commune  dans  laquelle  est 
domicilié  A._______,  a  préavisé  favorablement  la  requête 
d'autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen  déposée  par 
B._______.

D.b Le 27 novembre 2009, le SPOP-VD a quant à lui émis un préavis 
négatif, estimant que la sortie de l'intéressée de Suisse à l'échéance 
du visa n'était pas assurée et soulignant qu'elle n'était  jamais venue 
en Suisse précédemment. L'autorité cantonale a en outre précisé que 
"l'intéressée – en relation de couple avec l'invitant  – pourrait  une fois dans 

notre pays déposer une requête de séjour en vue [d'un] mariage".

E.
Par  décision  du  10  décembre  2009,  l'ODM a  refusé  d'octroyer  une 
autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen à B._______, l'autorité 
de  première  instance  ayant  estimé  qu'au  regard  de  l'ensemble  des 
éléments du dossier et de la situation personnelle et professionnelle 
de la requérante, ainsi que de la situation socioéconomique prévalant 
dans son pays d'origine, sa sortie de l'Espace Schengen au terme du 
séjour  projeté  ne  pouvait  pas  être  considérée  comme suffisamment 
garantie.

F.
Par  courrier  du  8  janvier  2010,  A._______  interjette  recours  à 
l'encontre  de  la  décision  précitée,  concluant  implicitement  à  son 
annulation  et  à  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  dans  l'Espace 
Schengen en faveur de B._______.

A l'appui de son pourvoi, le recourant estime tout d'abord avoir donné 
toutes les garanties demandées. Il  relève ensuite s'être rendu à trois 
reprises en Thaïlande depuis sa rencontre avec l'intéressée, en avril  
2009, indique que le couple qu'il forme avec cette dernière a décidé de 
vivre ensemble avant  de prendre,  éventuellement,  la  décision de se 
marier et qu'il souhaite dès lors sa présence durant quelque temps en 
Suisse  afin  de  pouvoir  déterminer  sereinement  la  suite  à  donner  à 
cette relation.

G.
Dans ses observations datées du 19 février  2010, l'ODM conclut au 

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rejet  du  recours.  Selon  l'autorité  inférieure,  "il  ressort  clairement  de 
l'argumentation du recours que l'intéressée et l'hôte en Suisse projettent un 

avenir  commun  et  que  la  recourante  envisage  sérieusement  de  quitter 

définitivement son pays d'origine",  si bien que la sortie de B._______ de 
Suisse  à  l'échéance  du  visa  ne  saurait  être  considérée  comme 
suffisamment garantie. 

H.
Invité à déposer une réplique, le recourant a fait  usage de son droit 
par courrier  daté du 9 avril  2010. Il  sera fait  état,  dans la  partie  en 
droit,  des  éléments  de  fait  décrits  dans  ladite  réplique,  pour  autant 
qu'ils apparaissent décisifs pour le sort de la présente cause.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) 
sont  susceptibles  de  recours  au  Tribunal  qui  statue  définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 

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l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit  
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de fait  et  de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal  
fédéral  2A.451/2002 du 28 mars 2003,  partiellement  publié  in : ATF 
129 II 215).

3.

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle  
très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce 
sujet, le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF 122  II  1  consid.  3a  ;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal  
[RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit, ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531 ; voir également ATF 
135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

3.2 Lors  de  la  votation  du  5  juin  2005,  le  peuple  suisse  a  accepté 
l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en 
oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à 
l'Espace Dublin (RS 362). Les accords d'association correspondants – 
au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse,  l'Union  européenne  et  la  Communauté 
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en  
oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 

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(AAS ; RS 0.360.268.1)  –  sont  entrés  en vigueur  pour  la  Suisse le 
12 décembre 2008.

3.3 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 
2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV ; RS 142.204) renvoie au 
Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15 mars  2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au 
franchissement  des  frontières  par  les  personnes  (code  frontières 
Schengen  ;  JO  L  105  du  13  avril  2006  p. 1  à  32).  Les  conditions 
d'entrée posées par  le  code frontières  Schengen,  telles  qu'elles ont 
été  précisées  par  les  Instructions  consulaires  communes  du 
22 décembre  2005  adressées  aux  représentations  diplomatiques  et 
consulaires  de  carrière  (ICC  ;  JO  2005  C  326  p. 1  à  149,  plus 
spécialement p. 10),  correspondent  pour  l'essentiel  à  celles  prévues 
par l'art. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr ; RS 142.20 ; cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3).

3.4 Aussi,  la  pratique  et  la  jurisprudence  relatives  à  l'art.  5  LEtr, 
notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art.  5 
al. 2 LEtr (qui correspond à l'ancien art. 1 al. 2 let. c de l'ordonnance 
du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des 
étrangers [OEArr de 1998 ; RO 1998 194]), peuvent-elles être reprises 
in  casu (sur  les  détails  de  cette  problématique,  cf. ATAF  précité 
consid. 5.2 et 5.3).

3.5 Le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 
L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation  du  visa.  En  tant  que  ressortissante  du  Royaume  de 
Thaïlande, B._______ est soumise à l'obligation de visa. 

4.
Dans la décision attaquée, l'ODM a refusé d'autoriser  l'intéressée à 
entrer en Suisse au motif que sa sortie de ce pays au terme de son 
séjour ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie. Il  
convient par conséquent d'examiner l'objet et les conditions du séjour 
envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code frontières Schengen, 
afin  de  déterminer  si  l'intéressée  est  disposée  à  quitter  l'Espace 
Schengen à  l'échéance  de son séjour  ou s'il  apparaît,  au  contraire, 
qu'elle  cherche  à  pénétrer  et  à  s'établir  dans  le  territoire  des  Etats 
membres sous le couvert d'un visa pour visite touristique.

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5.
Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires à 
sa  sortie  de  Suisse,  l'autorité  se  base,  d'une  part,  sur  la  situation 
politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance 
de  l'intéressée  (cf.  ci-dessous,  consid.  6)  et,  d'autre  part,  sur  sa 
situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que sur les buts 
exposés de la visite (cf. ci-dessous, consid. 7).

6.

6.1 S'agissant de la situation économique de la Thaïlande, il convient 
de  souligner  qu'avec  un  revenu  annuel  par  habitant  en  2009  de 
US$ 3'845,  chiffre  par  ailleurs  en  recul  par  rapport  à  l'année 
précédente – le revenu annuel par habitant était alors de US$ 4'081 – 
et une économie en récession en 2009, elle demeure très inférieure 
aux standards européens, malgré un taux de chômage bas (1.4 % en 
2008  ;  prévisions  pour  2009  :  entre  3.4  et  4 %)  et  des  finances 
publiques  saines  ayant  permis  le  développement  de  deux  plans  de 
relance  (sources  :  www.diplomatie.gouv.fr   >   Pays  et  zones  géo  > 
Thaïlande,  état  au 23 décembre 2009 ;  www.auswaertiges-amt.de   > 
Länder, Reisen und Sicherheit  > Alle Länder A-Z > Thaïlande, état : 
avril 2010 [sites internet consultés le 16 août 2010]).

En plus de cette situation économique péjorée par la crise financière 
de 2008, la Thaïlande connaît une période de crise politique majeure 
et  potentiellement  durable  entraînant,  au  moins  périodiquement,  à 
l'occasion  de  manifestations  politiques,  un  climat  de  violence.  Le 
19 mai  dernier,  l'état  d'urgence  a  été  décrétée  dans  la  grande 
agglomération  de  Bangkok  et  dans  plusieurs  provinces  du  pays 
(source : www.eda.admin.ch   > Conseils aux voyageurs > Destinations 
de voyage > Thaïlande, état au 4 août 2010 [site internet consulté le 
16 août 2010] ; cf. également à ce sujet, arrêt du Tribunal administratif  
fédéral C-853/2010 du 12 juillet 2010 consid. 6.1).

6.2 Au regard de la situation économique et politique de la Thaïlande, 
on ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'ODM de voir 
B._______  chercher  à  prolonger  son  séjour  en  Suisse  ou  dans 
l'Espace Schengen au-delà de la validité du visa sollicité, la situation 
du  Royaume  de  Thaïlande  étant  susceptible  d'entraîner  une  forte 
pression migratoire, pression encore renforcée, comme l'expérience l'a 
démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger 
sur un réseau social (parents ou amis) préexistant, ce qui est le cas en 

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http://www.diplomatie.gouv.fr/
http://www.eda.admin.ch/
http://www.auswaertiges-amt.de/

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l'espèce.

Toutefois, cette situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure 
à l'absence de garantie quant à la sortie de l'intéressée de Suisse et  
de l'Espace Schengen à l'issue de son séjour, toutes les particularités 
du cas d'espèce devant être prises en considération.

7.
Il convient dès lors d'examiner la situation personnelle, professionnelle 
et patrimoniale de l'intéressée ainsi que les raisons l'ayant poussée à 
requérir l'octroi d'un visa.

7.1 Sans pour autant remettre en question les raisons qui motivent la 
demande et la réalité de la relation affective entretenue par B._______ 
avec  le  recourant,  le  Tribunal  ne  saurait  admettre  que  le  retour  de 
l'intéressée en Thaïlande au terme de l'autorisation demandée puisse 
être considéré comme suffisamment garanti.

Il  ressort  en  effet  des  pièces  du  dossier  que  B._______,  âgée  de 
trente ans, réside à Nakhon Ratchasima, au centre de la Thaïlande, 
est  célibataire  et  n'exerce,  selon  les  informations  recueillies  par 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Bangkok,  aucune  activité  lucrative  (cf. ci-
dessus,  let.  B).  S'agissant  de  ce  dernier  point,  si  la  requérante  a 
mentionné,  dans  le  formulaire  de  demande  de  visa,  avoir  une 
occupation,  par ailleurs indéterminable à la lecture de celui-là,  force 
est de constater que cette information n'a par la suite pas été prouvée 
à satisfaction.

Le Tribunal constate qu'en tant  que célibataire, sans emploi,  rien ne 
retient objectivement B._______ en Thaïlande. Certes, dans le courrier 
de  transmission  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  l'ODM (cf.  ci-dessus, 
let. B),  mention  est  faite  de  l'existence  de  deux  enfants,  âgés 
actuellement  respectivement  de  sept  et  neuf  ans,  mais  aucune 
précision n'a été donnée à ce sujet.

Dans  ces  conditions,  force  est  de  conclure  que  B._______  serait  à 
même de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie, sans que 
cela  puisse  causer  une  difficulté  majeure  sur  les  plans  personnel, 
professionnel et familial.

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7.2 Concernant  le  but  de  la  visite  de  B._______  en  Suisse,  le 
recourant  expose  préalablement  avoir  rencontré  l'intéressée  en 
Thaïlande, lors d'un voyage en avril 2009 et en être tombé amoureux. 
Il  souhaite  que  B._______,  avec  laquelle  il  envisage  de  se  marier, 
puisse découvrir la Suisse et qu'ils aient du temps pour apprendre à 
mieux se connaître afin d'envisager plus sereinement leur avenir. 

Constatant  que  ni  l'intéressée  elle-même,  ni  A._______  ne  se  sont 
engagés à ce que B._______ quitte la Suisse et l'Espace Schengen à 
l'échéance du visa sollicité,  le  Tribunal  ne saurait  estimer  remplie la 
condition, dont le respect est nécessaire à l'octroi d'un visa, imposant 
d'apporter  la  garantie  de quitter  la  Suisse et  l'Espace Schengen au 
terme de la durée de présence envisagée.

7.3 Il  sied  finalement  de  préciser  que  A._______  et  B._______ 
gardent la possibilité d'entamer des démarches auprès du SPOP-VD, 
lequel est compétent en la matière, sous réserve de l'approbation par  
l'ODM, en vue de l'octroi, en faveur de B._______, d'une autorisation 
de séjour temporaire aux fins de mariage (cf. à ce sujet  les chiffres 
1.3.1.2.2  et  5.6.2.2.3  des  directives  et  commentaires  de  l'ODM, 
disponibles  sur  le  site  internet  de  l'ODM  www.bfm.admin.ch   > 
documentation  >  bases  légales  >  directives  et  commentaires  > 
domaine des étrangers,  version du  1er juillet  2009,  ainsi  que le  site 
internet  www.vd.ch   >  thèmes >  vie  privée > population  étrangère  > 
entrée  et  séjour  (division  étranger)  >  types  de  séjour  Etats  tiers  > 
séjour en vue de mariage ou de partenariat [sites internet consulté le  
16  août  2010]  ;  cf.  également  MARC SPESCHA,  in :  Marc  Spescha  / 
Hanspeter  Thür  /  Andreas  Zünd  /  Peter  Bolzli,  Migrationsrecht, 
2ème édition, Zurich 2009, n° 7 ad art. 30 p. 75). Cette procédure doit  
être  clairement  distinguée  de  celle  par  laquelle  est  requise  une 
autorisation  d'entrée dans l'Espace Schengen et  qui  est  objet  de la 
présente cause. Elles répondent à des conditions différentes et n'ont 
par ailleurs pas le même but.

8.
Cela étant, le désir exprimé par B._______ de venir en Suisse rendre 
visite et passer du temps avec son ami de coeur ne constitue pas à lui  
seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos duquel elle ne saurait 
d'ailleurs  se  prévaloir  d'aucun  droit.  Certes,  il  peut,  du  moins  à 
première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation 
d'entrer  dans  un  pays  où  réside  une  personne  proche.  Il  convient 

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http://www.vd.ch/
http://www.bfm.admin.ch/

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toutefois  de souligner  que cette  situation  ne diffère  pas de celle  de 
nombreux  étrangers  dont  un  ami  intime  demeure  également  en 
Suisse. Au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont 
adressées, les autorités helvétiques doivent prendre en considération 
le  risque  résultant  du  fait  que  la  personne  bénéficiant  d'un  visa 
d'entrée ne quitte  pas la  Suisse et  l'Espace Schengen au terme de 
son  séjour. Dans ce contexte,  lesdites  autorités  ont  été  amenées  à 
adopter  une  politique  d'admission  très  restrictive  et  à  procéder  en 
conséquence  à  une  sévère  limitation  du  nombre d'acceptations  des 
requêtes  visant  à  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée.  Pareilles 
considérations ne sont ainsi pas sans avoir une incidence importante 
sur l'appréciation du cas particulier.

9.
Au  demeurant,  le  refus  d'autorisation  d'entrée  prononcé  par  les 
autorités  helvétiques  n'a  pas  pour  conséquence  d'empêcher 
B._______ d'entretenir une relation affective avec le recourant, celui-ci  
pouvant tout aussi bien se rendre en Thaïlande – ce qu'il a déjà fait à  
trois  reprises  au  moins  depuis  le  dépôt  de  la  demande  de  visa  –, 
nonobstant  les  inconvénients  d'ordre  pratique  ou  de  convenance 
personnelle que cela pourrait engendrer. 

10.
Au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, c'est à 
raison  que  l'ODM  a  considéré  que  le  retour  de  B._______  en 
Thaïlande à l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré 
et,  partant,  a  refusé  la  délivrance  d'une  autorisation  d'entrée  dans 
l'Espace Schengen.

11.

11.1 Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, 
par  sa  décision  du  10  décembre  2009,  l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit 
fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou 
incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

11.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant les 

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frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF ; RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  déjà 
versée le 20 janvier 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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