# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6f931e1-0674-5405-a4ff-1a8f87580f7a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2009 E-5934/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5934-2006_2009-07-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-5934/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  j u i l l e t  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Kurt Gysi et Maurice Brodard, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

B._______, née le (...), Angola,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 26 avril 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5934/2006

Faits :

A.
B._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 28 mars 2006.

B.
Entendue sommairement le 3 avril 2006 puis sur ses motifs d'asile le 
12  avril  2006,  la  requérante  a  déclaré  être  une  ressortissante 
angolaise,  originaire  de  C._______,  où  elle  aurait  vécu  depuis  sa 
naissance.  Appartenant  à  l'ethnie  (...),  elle  aurait  étudié  jusqu'en 
(date) mais n'aurait pas été admise à l'université.

L'intéressée a exposé avoir créé en (indication temporelle), avec deux 
autres  personnes,  l'association  "D._______",  association  pour  la 
défense des droits des jeunes (...). Membre du comité de celle-ci, elle 
aurait  participé à des réunions et  à des conférences. Le (date),  elle 
aurait organisé une marche de protestation. Celle-ci n'aurait finalement 
pas eu lieu en raison de l'intervention de la police militaire, laquelle 
aurait  arrêté  plusieurs  personnes  dont  la  requérante.  Séparée  des 
autres personens arrêtées, elle aurait été emmenée, les yeux bandés, 
dans une cabane isolée. Elle y aurait été insultée, battue et violée. Au 
même  endroit  ou  dans  un  autre  (selon  les  versions),  elle  aurait 
également été menacée et contrainte de cesser ses activités au sein 
de l'association, avant d'être libérée et laissée dans la rue. De retour 
dans son quartier, elle aurait vu des gens pleurer, lesquels lui auraient 
appris qu'un des fondateurs de l'association avait été tué. Elle aurait 
passé  la  nuit  chez  un  ou  une  voisine  puis  aurait  habité  chez  une 
religieuse. Le 24  mars  2006,  elle  aurait  quitté  C._______  en  avion, 
accompagnée d'un pasteur, à destination de (...)  et  transitant  par le 
(...).  Elle  aurait  rejoint  la  Suisse  en  voiture  après  avoir  passé  deux 
jours en Italie.

L'intéressée a déposé une carte d'identité angolaise.

C.
Par décision du 10 mars 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée, en raison de l'invraisemblance des faits allégués au sens 
de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Cet 
office  a  également  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  jugée  licite,  raisonnablement 
exigible et possible.

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D.
Dans  le  recours  interjeté  le  30  mai  2006  auprès  de  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après; la CRA), 
l'intéressée  a  répété  ses  motifs  d'asile  et  contesté  les 
invraisemblances  relevées  par  l'ODM,  arguant  que  ses  déclarations 
étaient  suffisamment  claires  et  précises.  Invoquant  la  constatation 
inexacte des faits,  elle  a ajouté  avoir  déposé une carte  d'identité  et 
parlé de sa ville d'origine, attestant ainsi sa nationalité. Elle a conclu à 
la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugiée  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé de l'admission provisoire, et a demandé 
à être libérée de l'avance des frais de procédure.

E.
Par décision incidente du 20 juin 2006, le juge instructeur de la CRA a 
confirmé que la  recourante  pouvait  attendre  en Suisse l'issue de la 
procédure et a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais 
présumés de la  procédure,  réservant  son prononcé sur la  demande 
d'assistance judiciaire partielle. Il a également invité la recourante à lui 
faire parvenir un rapport médical circonstancié, dans un délai de trente 
jours dès notification, délai prolongé à deux reprises.

F.
Par  courrier  du  30  août  2006,  l'intéressée  a  produit  un  certificat 
médical daté du 29 août 2006 et émanant d'"Appartenances", attestant 
que  la  recourante  souffre  d'un  état  de  stress  post-traumatique  et 
qu'elle présente des symptômes de victime d'un crime et d'actes de 
torture,  nécessitant  un  suivi  psychothérapeutique  de  durée 
indéterminée.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa  détermination  succinte  du  31  octobre  2006,  laquelle  a  été 
transmise à la recourante pour information, sans droit de réplique.

H.
Par ordonnance du 15 mai 2009, le juge instructeur du Tribunal a invité 
la  recourante  à  lui  faire  parvenir  un  rapport  médical  circonstancié 
actualisé.

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I.
Par courrier du 12 juin 2009, l'intéressée a indiqué qu'elle n'était plus 
suivie  psychologiquement  depuis  2006,  mais  qu'une  thérapie  serait 
mise en place prochainement. Elle  a également produit  un certificat 
médical du 9 juin 2009, émanant d'une médecin généraliste, attestant 
qu'elle  est  suivie  depuis  le  29  avril  2008  pour  des  lombalgies 
chroniques, nécessitant des séances de physiothérapie, et un eczéma 
récidivant. 

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, autant que 
de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er  janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence,  le  Tribunal  estime,  à  l'instar  de  l'ODM, que  les 
motifs  d’asile  allégués  par  la  recourante  ne  remplissent  pas  les 
conditions de vraisemblance posées à l’art. 7 LAsi.

3.2 En effet, il convient, tout d'abord, de retenir les propos vagues et 
très peu circonstanciés de l'intéressée émanant de l'ensemble de son 
récit,  n'étant  presque  pas  individualisé  sous  la  forme  du  pronom 
personnel  "je",  élément  symptomatique  d'un  récit  stéréotypé.  On 
relèvera en particulier sa description très peu détaillée du processus 
de création  de la  prétendue  association  "D._______",  des  membres 
adhérents, de la convocation de ceux-ci à des réunions ainsi que du 
déroulement  exact  de  tel  regroupement  (pv.  de  l'audition  fédérale 
p. 5-6).  Les  activités  qu'elle  aurait  personnellement  effectuées  pour 
cette  association  ne  sont  pas  davantage  précises  (pv. de  l'audition 
sommaire  p. 6).  En  outre,  il  sied  de  noter  ses  propos  flous  et  peu 
consistants sur le déroulement de la marche qu'elle aurait organisée le 
4  mars  2006,  sur  l'intervention  de  la  police  militaire  et  sur  les 
arrestations  consécutives,  en  particulier  celle  de  l'intéressée  elle-

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même (pv. de l'audition fédérale p. 7). La recourante n'a pas davantage 
livré  de  détails  ou  d'événements  ressentis  sur  le  trajet  parcouru  en 
véhicule  jusqu'à  la  cabane  où  elle  aurait  emmenée,  yeux  bandés, 
élément  accentuant  pourtant  généralement  les  autres  facultés 
sensorielles de l'individu, pas plus que sur la découverte de l'endroit 
lui-même lorsqu'elle aurait recouvré la vue. Elle n'a pas non plus été 
en mesure de décrire ni l'intérieur de la cabane où elle aurait subi les 
mauvais  traitements  allégués  ni  le  temps  qu'elle  y  aurait  passé  ni 
même  les  personnes  qui  les  lui  auraient  infligés  (pv.  de  l'audition 
fédérale p. 8-9). Il est également bien difficile de comprendre si elle a 
été effectivement seule ou avec d'autres personnes, à quels moments 
et lors de quels mauvais traitements, puisqu'elle a affirmé être seule 
dans la cabane avant de réutiliser le pronom "nous" lorsqu'elle a parlé 
des prétendues menaces proférées à son encontre,  lesquelles n'ont 
pas  non  plus  été  détaillées  (pv.  de  l'audition  fédérale  p.  8-9).  Ses 
affirmations  relatives  à  sa  libération  sont  également  restées  très 
vagues (pv. de l'audition fédérale p. 9-10). Et son incapacité à indiquer 
ce que les gens lui auraient communiqué sur le camarade qui aurait 
été  tué  est  encore  un  autre  élément  d'invraisemblance  à  mettre  en 
évidence (pv. de l'audition fédérale p. 14).

3.3 Il  y  a  ensuite  lieu  de  remarquer  que  la  recourante  a  tenu  des 
propos  divergents  et  contradictoires  sur  plusieurs  éléments  de  son 
récit. A cet  égard,  le Tribunal fait  sienne l'argumentation développée 
par l'ODM dans la décision attaquée, à laquelle il convient d'ailleurs de 
renvoyer (cf. consid. I 1 de la décision du 26 avril 2006).

3.4 Enfin, le Tribunal constate qu'il n'est pas crédible que l'intéressée 
ait pu quitter son pays par l'aéroport de C._______, connu pour ses 
contrôles sévères, en utilisant un passeport d'emprunt, qu'elle n'aurait 
pas  montré  personnellement  et  sur  lequel  figurerait  une  photo  dont 
elle ignorerait s'il s'agissait de la sienne. A cela s'ajoute le fait qu'elle 
n'aurait certainement pas emporté avec elle sa carte d'identité, établie 
à un autre nom que le passeport d'emprunt utilisé pour voyager, qui 
aurait  compromis  sa  fuite  en  cas  de  découverte.  Il  est  d'ailleurs 
également étonnant qu'elle ait été en possession de sa carte d'identité 
lors  de  son  départ  alors  qu'elle  a  indiqué  n'avoir  eu  aucune  affaire 
avec elle lorsqu'elle aurait été remise en liberté, sur la rue, et qu'elle 
ne serait  pas retournée à son domicile depuis  lors  (pv. de l'audition 
fédérale p. 10 et 12). Enfin, on notera encore sa description également 
vague  et  stéréotypée  des  circonstances  de  son  voyage  depuis 

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C._______  jusqu'en  Suisse  (pv. de  l'audition  sommaire  p. 7,  pv. de 
l'audition fédérale p. 11-12).

3.5 Au demeurant, force est de remarquer que le recours interjeté ne 
contient aucun argument ou moyen de preuve de nature à remettre en 
cause l’ensemble des invraisemblances constatées par l'ODM dans la 
décision querellée et relevées ci-dessus ou à les expliciter. Quant au 
certificat médical du 29 août 2006 attestant de symptômes de victime 
d'un crime et d'actes de torture, rien ne permet de conclure que ceux-
ci  aient  été la  conséquence des événements tels que décrits  par la 
recourante au cours de la présente procédure.

3.6 Partant, le Tribunal considère que les motifs d'asile allégués sont 
dénués de tout fondement.

3.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 

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disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

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6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition  en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, la recourante n'a pas établi qu'un tel risque pèse 
sur elle (cf. consid. 3 supra). 

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

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7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin.  L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (ATAF  2007/10 
consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

7.1.1 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si 

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les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht: 
die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi 
un motif  d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent,  il  peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  (JICRA  2005  no 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.).

7.1.2 Selon  la  jurisprudence  de  la  CRA  relative  à  l'Angola  (JICRA 
2004  n°  32  consid.  7.2.  in  fine  et  7.3  p.  230 s.),  qui  est  toujours 
d'actualité  et  dont  le  Tribunal  n'entend  pas  s'écarter,  l'exécution  du 
renvoi  n'est  pas  raisonnablement  exigible  dans  les  provinces  de 
Cabinda,  Uige,  Malanje,  Lunda  Norte,  Lunda  Sul,  Bié,  Moxico  et 
Cuando  Cubango.  Ailleurs,  et  en  l'absence  de  risques  spécifiques 
découlant  de  l'appartenance  à  un  mouvement  de  libération  du 
Cabinda, les garanties pour un retour dans la sécurité sont suffisantes, 
à tout le moins à Luanda et dans les villes aisément accessibles des 
provinces de Cunene, Huila, Namibe, Benguela, Huambo, Cuanza Sul, 
Cuanza Norte, Bengo et Zaïre. En effet, les conditions de vie dans ces 
agglomérations  ne  sont  pas  telles  qu'il  faille  exclure  d'emblée,  pour 
des raisons humanitaires, l'exécution du renvoi des requérants d'asile 
déboutés (en particulier, des hommes célibataires et des couples sans 
enfants) qui y avaient leur dernier domicile ou y disposent d'attaches 
solides, lorsqu'ils ne sont pas affectés de graves problèmes de santé. 
Pour  les  requérants  n'appartenant  pas  à  ces  catégories,  il  y  a  lieu 
d'apprécier  si  un  réseau familial  ou  social  sur  place ou encore  leur 
situation  financière  particulière  leur  permettra  de  bénéficier  de 
chances de réinsertion convenables.

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7.2 En l'occurence,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun élément  dont  on 
pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en 
danger  concrète  de  la  recourante. En  effet,  celle-ci provient  de 
C._______, où elle a toujours vécu et où le renvoi est généralement 
exécutable. Elle  est  jeune,  célibataire et  sans charge de famille. De 
plus et dans la mesure où son récit  a été jugé invraisemblable, elle 
doit disposer, à C._______, où elle a effectué une scolarité complète 
(pv. de  l'audition  fédérale  p.  4),  d'un  réseau  familial  et  social 
susceptible  de  l'aider  à  se  réinstaller.  Celle-ci  pourra  d'ailleurs 
assurément compter sur le soutien de (...) (pv. de l'audition sommaire 
p.2 et 3, pv. de l'audition fédérale p. 2). Il ressort, enfin, du courrier du 
12 juin  2009 que l'intéressée n'a plus été suivie  psychologiquement 
depuis  2006,  l'annonce  de  la  future  mise  en  place  d'une  nouvelle 
thérapie n'étant pas suffisante. Il paraît en effet évident que le soutien 
psychologique actuellement requis par la recourante est en lien avec 
l'avancement de sa procédure d'asile, ce qui ne saurait être admis. En 
tout  état  de  cause,  il  appartiendra  à  sa  future  thérapeute,  le  cas 
échéant, de préparer l'intéressée à l'idée de son retour dans sa ville 
natale. S'agissant des lombalgies chroniques et de l'eczéma récidivant 
attestés par le certificat médical du 9 juin 2009, force est de constater 
qu'il  ne s'agit pas de pathologies à ce point graves qu'elles puissent 
mettre  en  danger  la  vie  de  la  recourante  lors  de  son  retour  à 
C._______.  Le  Tribunal  peut  donc  conclure  que  les  affections 
annoncées par la recourante en 2006 ne sont plus d'actualité et que 
ses  autres  soucis  de  santé  ne  sont  pas  d'une  gravité  telle  qu'ils 
seraient susceptibles de faire obstacle à l'exécution de son renvoi (cf. 
JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5 p. 
157 s. et réf. cit.),

7.3 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

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9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au  vu  de  ce  qui  précède  et  de  l'issue  de  la  cause,  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle est rejetée. Les frais de procédure sont 
donc à mettre à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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