# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 182ce87d-fe69-533e-992c-c5113dafbf6b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2023 E-2553/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2553-2021_2023-10-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 09.02.2024 

(2C_89/2024) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2553/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Markus König, juges, 

Renaud Rini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par Catalina Mendoza,  

Caritas Genève - Service Juridique,  

(…),  

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 29 avril 2021 / N (…). 

 

 

 

E-2553/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après aussi : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a 

déposé une demande d’asile en Suisse le 16 mars 2020. 

B.  

Le 20 mars suivant, il a signé un mandat de représentation en faveur des 

juristes et avocats/es de la Protection juridique de Caritas Suisse. 

C.  

Lors d’un entretien du 24 avril 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) a informé le requérant qu’il n’envisageait pas d’entamer 

une procédure Dublin le concernant. Entendu sur son état de santé, 

l’intéressé a déclaré qu’il souffrait de problèmes cardiaques et présentait 

un kyste au niveau du poignet. 

D.  

Entendu sur ses données personnelles et ses motifs d’asile 

le 19 juin 2020, le requérant a déclaré être né à B._______ et avoir vécu 

en dernier lieu à C._______ (province de B._______). Il serait diplômé en 

(…) et aurait travaillé en tant que (…) pendant deux ans et demi, avant de 

s’inscrire à l’université pour obtenir une licence en HSE (hygiène, sécurité 

et environnement), ceci afin de ne pas devoir accomplir son service 

militaire. En raison de son départ du pays, intervenu le 25 décembre 2019, 

il n’aurait pas pu entamer cette formation. 

S’agissant des évènements qui l’auraient conduit à quitter l’Iran, le 

requérant a expliqué que, suite au suicide d’un de ses amis, D._______, 

lequel était transgenre, lui et son meilleur ami, E._______, qui était pour sa 

part homosexuel, auraient entrepris d’organiser des réunions rassemblant 

des amis homosexuels ou transgenres, ceci afin de pouvoir se soutenir 

moralement, s’exprimer librement, boire de l’alcool et fumer. Ces réunions 

auraient eu lieu pendant une année, à une fréquence hebdomadaire ou 

bimensuelle, et auraient accueilli, de manière régulière, les quatre ou cinq 

mêmes personnes ainsi que, plus irrégulièrement, d’autres participants. 

Elles se seraient tenues dans la maison de la défunte grand-mère de 

l’intéressé. Un jour, lors de l’une de ces rencontres, le mariage (« un 

semblant de mariage ») de deux participantes lesbiennes aurait été fêté et 

E._______ aurait pris des photos. Trois à quatre semaines plus tard, le (…) 

2019, il aurait été convenu de se rencontrer avec ces mêmes personnes 

pour partager les photos. En route vers la maison de la grand-mère du 

E-2553/2021 

Page 3 

requérant, E._______, qui avait acheté de l’alcool et de la marijuana, aurait 

été arrêté par les basij’ (des paramilitaires) à un poste de contrôle routier à 

l’entrée de la ville. Ceux-ci auraient remarqué que les vitres de sa voiture 

étaient teintées, ce qui était interdit. Ayant fouillé la voiture et trouvé ce qu’il 

transportait, les basij’ auraient appréhendé E._______ et l’auraient conduit 

dans un lieu inconnu. A son tour, alors qu’il s’apprêtait à se rendre à la 

maison de sa grand-mère, A._______ aurait été arrêté et conduit dans un 

endroit inconnu à l’extérieur de la ville. Là, il aurait été malmené. Enjoint 

d’écrire des renseignements sur les réunions qu’il organisait, il aurait fourni 

des fausses informations. Il aurait constaté que les basij’ détenaient le 

téléphone portable d’E._______, sur lequel figuraient les photos du 

mariage lesbien précité, et qu’ils avaient récupéré l’alcool et la marijuana 

dans le véhicule de ce dernier. Conduit ensuite dans une autre pièce, il y 

aurait trouvé E._______, qui lui aurait indiqué avoir dénoncé aux basij’ 

d’autres personnes que celles qui assistaient aux réunions. Il l’aurait 

également informé que l’une des filles représentées sur les photographies 

se nommait F._______. Reconduit dans la pièce où il avait été 

précédemment questionné, le requérant aurait été enjoint d’écrire les noms 

des participants aux réunions. Il n’aurait livré que le nom de G._______, 

un ami qui n’assistait que rarement aux rencontres, ceci afin de préserver 

les autres participants. Arrêté à son tour, G._______ n’aurait pas non plus 

fourni les noms des participants, mais ceux de personnes qui lui avaient 

porté préjudice par le passé. Plus tard, le requérant aurait entendu que 

d’autres personnes étaient interrogées dans la pièce voisine. Dans la nuit, 

il aurait été séparé d’E._______ et de G._______, conduit dans un autre 

lieu et placé dans une cellule. Huit à dix jours plus tard, il aurait été amené 

dans une pièce, où un homme l’aurait informé que son dossier serait 

transmis au Tribunal révolutionnaire islamique ; il lui était reproché 

d’organiser des fêtes homosexuelles, avec de la drogue et de l’alcool. 

Reconduit dans sa cellule, il y serait resté jusqu’au 22 décembre 2019. Ce 

jour-là, on serait venu le chercher, pour le conduire, menotté et les yeux 

bandés, à l’avenue H._______. Là, un parent éloigné de son père, 

I._______, membre du Corps des Gardiens de la révolution islamique (ou 

Sepah), l’aurait pris en charge et informé avoir fait le nécessaire pour le 

faire libérer. De plus, il lui aurait dit que la nommée F._______ était la fille 

d’un colonel, qui souhaitait que les personnes ayant entraîné sa fille dans 

ce genre d’activités soient punies. I._______ lui aurait également fait savoir 

qu’il n’avait d’autre choix que de quitter le pays. Il aurait organisé son 

départ clandestin, par voie terrestre et sans documents d’identité. Depuis 

son départ du pays, des personnes inconnues rôderaient autour du 

domicile familial du requérant et sa famille se sentirait surveillée. 

E-2553/2021 

Page 4 

Lors de cette audition, le requérant a produit des documents médicaux 

établis en Iran, relatifs à un problème cardiaque congénital.  

E.  

Par écrit du 30 juin 2020, le SEM a informé l’intéressé que le traitement de 

sa demande d’asile se poursuivrait dans le cadre d’une procédure étendue, 

des mesures d’instruction complémentaires étant nécessaires, notamment 

en ce qui concernait la vraisemblance de ses allégations. L’intéressé a été 

affecté au canton de J._______. 

F.  

Après que son mandataire auprès du bureau de protection juridique de 

Caritas Suisse eut mis fin à son mandat, le 22 juillet 2020, le requérant a 

signé un nouveau mandat de représentation en faveur des juristes et 

avocats/es de Caritas J._______. 

G.  

Sur invitation du SEM, le requérant a produit un rapport médical établi 

le 5 mars 2021. Il en ressort qu’il présente un kyste mucoïde au dos du 

poignet gauche, une possible maladie de Gilbert et des déficits en acide 

folique, en cyanocobalamine et en vitamine D3. Son traitement consiste en 

de la physiothérapie et différents contrôles sont prévus, en particulier pour 

infirmer ou confirmer une maladie de Gilbert. En outre, ce rapport précise 

qu’une échographie transthoracique effectuée le 1er février 2021 a permis 

d’exclure la présence d’une diopathie valvulaire, telle que décrite dans les 

documents médicaux iraniens. 

H.  

Entendu une nouvelle fois sur ses motifs d’asile, le 8 mars 2021, 

A._______ a déclaré qu’il était homosexuel. Sur question de l’auditeur du 

SEM, il a expliqué comment il avait pris conscience de son orientation 

sexuelle et appris que son ami E._______ était également homosexuel. Il 

aurait été très prudent et discret et sa famille n’en serait pas informée. 

S’agissant des réunions organisées dans la maison de feu sa grand-mère, 

il a encore indiqué que c’était E._______ qui, connaissant d’autres 

homosexuels, avait invité des personnes aux réunions, la première ayant 

réuni cinq participants, à savoir lui-même, E._______, une fille prénommée 

K._______, une autre L._______ et un garçon M._______. Puis, à mesure 

que la confiance entre ces personnes s’installait, elles auraient fait d’autres 

connaissances. L._______ serait venue accompagnée de sa partenaire 

N._______ et K._______ aurait recommandé F._______. Quant au 

E-2553/2021 

Page 5 

requérant, il aurait introduit dans le groupe son ami G._______, qui avait 

été victime de viol, mais n’était pas membre de la communauté LGBT (le 

sigle LGBT, complété LGBTQ+, est utilisé pour qualifier les personnes 

lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexes et asexuelles, à 

savoir les personnes non hétérosexuelles, non cisgenres ou non 

dyadiques). Pour se rendre aux réunions, les participants prenaient 

certaines précautions, y arrivant séparément, à des heures différentes et 

ne publiant aucune information sur les réseaux sociaux. S’agissant de 

l’arrestation d’E._______, le requérant a précisé que celui-ci avait été 

arrêté lors d’un contrôle routier ponctuel.  

I.  

Par envoi du 19 mars 2021, le requérant a produit une lettre établie par 

l’association O._______ le 18 mars précédent. Dite association indique 

qu’il en est membre, ayant pris contact peu après son arrivée en Suisse. Il 

participe aux activités de l’association et a indiqué avoir dû cacher son 

homosexualité dans son pays au risque de subir des persécutions de la 

part de l’Etat, de la société et de sa famille. 

J.  

Par décision du 29 avril 2021, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

Il a considéré que les déclarations de l’intéressé n’étaient pas 

vraisemblables, se dispensant ainsi de l’examen de la pertinence, en 

matière d’asile, des faits allégués. Il a d’abord retenu que le requérant 

n’avait pas été victime de persécution ciblée en Iran en raison de son 

homosexualité jusqu’aux évènements qui avaient précédé son départ du 

pays en décembre 2019. Aussi, il a relevé que le seul fait d’être 

homosexuel ne suffisait pas à fonder une crainte de persécution future en 

Iran. Le SEM a ensuite retenu que les explications du requérant relatives 

aux réunions qu’il aurait organisées n’étaient pas convaincantes. Elles 

divergeaient d’une audition à l’autre quant au but des réunions et le choix 

des participants. En outre, il n’était pas crédible qu’E._______ ait pris le 

risque, le jour de son arrestation, de circuler dans un véhicule qu’il savait 

ne pas être aux normes, en possession d’alcool, de marijuana et des 

photographies prises lors d’un mariage lesbien, dans une zone 

fréquemment contrôlée par les basij’. La malchance alléguée ne permettait 

pas d’expliquer cette imprudence, ce d’autant moins au vu des autres 

précautions prétendument prises pour se rendre aux réunions. De plus, il 

E-2553/2021 

Page 6 

n’était pas cohérent que les autorités aient placé le requérant, pourtant 

identifié comme le leader de la bande, dans la même cellule que ses 

acolytes, où ils pouvaient s’accorder sur une version des faits. Relevant 

d’autres incohérences, le SEM a retenu que les déclarations de l’intéressé 

manquaient globalement de substance et de clarté. De plus, elles ne se 

fondaient sur aucun élément de preuve. En outre, il n’était pas convaincant 

que l’intéressé ne puisse pas expliquer comment la personne qui l’aurait 

fait libérer s’y était prise et il n’était pas crédible que cela eut été aussi 

facile. Quant aux recherches qui auraient été entreprises à son endroit 

après son départ, ses déclarations étaient sommaires et n’indiquaient pas 

que ses proches avaient rencontré des problèmes concrets avec les 

autorités depuis décembre 2019. Or, s’il avait réellement été recherché 

pour les chefs d’accusation allégués, les autorités auraient au moins 

procédé à une perquisition de son domicile. Du reste, il n’était pas cohérent 

que des membres du Sepah soient à sa recherche alors que ce serait l’un 

d’entre eux qui l’aurait fait libérer. Par ailleurs, le SEM a retenu que le 

requérant n’avait pas rendu crédible sa crainte de persécution future au 

motif qu’il n’avait pas effectué son service militaire. 

Enfin, l’autorité intimée a considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé 

était licite, raisonnablement exigible et possible.  

K.  

A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 31 mai 2021, concluant à 

l’annulation de celle-ci, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié conjointement au prononcé d’une admission provisoire et plus 

subsidiairement au seul prononcé d’une admission provisoire. En outre, il 

a requis l’assistance judiciaire totale. 

L’intéressé a fait valoir que son récit était vraisemblable, celui-ci étant 

détaillé, précis, concret et empreint de vécu. Contestant les 

invraisemblances retenues par le SEM, il a expliqué, en particulier, que ses 

propos quant au but des réunions devaient être examinés en tenant 

compte du fait qu’il n’avait osé admettre sa propre homosexualité que lors 

de sa deuxième audition. Ensuite, il ne serait pas incohérent qu’il ait invité 

son ami G._______, vu les expériences partagées au sein du groupe, à 

savoir également le rejet, la violence et la solitude. En ce qui concerne la 

jeune femme victime de mariage forcé, il s’agirait de N._______, la 

partenaire de L._______. Quant à F._______, elle aurait été hautement 

E-2553/2021 

Page 7 

recommandée par K._______. Ainsi, ses propos relatifs au but des 

réunions et à ses participants étaient clairs et cohérents. 

Le recourant a ensuite estimé, s’agissant des circonstances de l’arrestation 

d’E._______, que ses propos correspondaient à la réalité locale, à savoir 

celle d’une jeunesse iranienne qui prend des risques et transgresse les 

règles. Pour expliquer la présence des basij’ au check-point, il a rappelé 

que les contrôles y étaient ponctuels et que son ami avait ainsi fait preuve 

de malchance. Quant à ses conditions de détention, son récit était détaillé, 

clair et cohérent. S’il avait été détenu dans la même pièce qu’E._______, 

c’était parce qu’il n’y aurait pas eu de cellule et que le but des basij’ était 

de les terroriser, afin qu’ils ne récidivent pas. En outre, s’il ne se souvenait 

pas du contenu de ses propres aveux, c’était parce qu’il les avait livrés 

sous la torture. En ce qui concerne sa libération, ses propos étaient 

cohérents. I._______, qui était un membre de la famille suffisamment haut-

gradé, aurait eu la possibilité de le faire libérer et se serait personnellement 

exposé ce faisant. Pour y parvenir, il aurait demandé à la famille de 

l’intéressé un acte de propriété. Il semblerait évident que celui-ci a obtenu 

du colonel J._______ qu’il suspende la procédure, dès lors que ce dernier 

avait également intérêt à garder secrète l’implication de sa fille. En outre, 

si le recourant ignorait les détails de l’intervention de son proche, c’était 

parce qu’il avait rapidement quitté le pays et n’avait pas évoqué plus avant 

les modalités de sa libération avec sa famille, qui ignorait encore sa réelle 

orientation sexuelle. Enfin, l’intéressé a précisé qu’il était exempté du 

service militaire au moment de son départ du pays et a produit un 

document attestant de son allégation.  

Par ailleurs, soutenant que son homosexualité était vraisemblable, le 

recourant a fait valoir avoir subi des préjudices pertinents en matière d’asile 

en lien avec son orientation, ayant été identifié comme étant le leader d’un 

groupe de personnes LGBT et un consommateur d’alcool et de drogue. Il 

estime que les membres de sa famille sont désormais informés de son 

orientation sexuelle et qu’il est objectivement et subjectivement fondé à 

craindre une persécution future. L’homosexualité serait criminalisée en Iran 

et on ne saurait exiger de lui qu’il cache son orientation sexuelle – une 

partie fondamentale de son identité – en cas de retour au pays. Le SEM 

aurait à cet égard violé son obligation de motivation, n’ayant pas examiné 

la pression psychologique insupportable que pourrait représenter le fait de 

devoir taire son homosexualité et mener une double vie en Iran. 

E-2553/2021 

Page 8 

Enfin, le recourant a fait valoir des motifs d’asile subjectifs postérieur à sa 

fuite, du fait de son coming out et de son engagement auprès de la 

communauté LGBT. 

L.  

Par décision incidente du 1er juillet 2021, le juge en charge de l’instruction 

du dossier a refusé de désigner Emilia Richard en tant que mandataire 

d’office et invité le recourant à indiquer s’il souhaitait continuer à être 

représenté par la précitée ou à proposer un/e mandataire remplissant les 

conditions applicables en la matière. 

M.  

Par décision incidente du 24 août 2021, le juge instructeur a rejeté la 

demande de réexamen interjetée le 13 juillet 2021 contre sa précédente 

décision incidente. Il a admis la demande d’assistance judiciaire totale et 

désigné Catalina Mendoza en tant que mandataire d’office. 

N.  

Dans sa réponse du 14 septembre 2021, le SEM a estimé que le recours 

ne contenait aucun élément susceptible de modifier les considérants de sa 

décision. Interpellé par le rapprochement fait par le recourant entre 

l’expérience d’une personne victime d’abus sexuels et les obstacles 

rencontrés au quotidien par les membres de la communauté LGBTQ+ en 

Iran, le SEM a considéré qu’il s’agissait d’un amalgame anecdotique et 

stéréotypé de la part de l’intéressé. Il a maintenu ensuite que l’attitude 

d’E._______ le jour de son interpellation, au volant d’une voiture aux vitres 

teintées et transportant de l’alcool et de la marijuana, contredisait la réalité 

quotidienne des participants aux réunions clandestines et les mesures 

sécuritaires prétendument mises en place par celles-ci. Quant à la crainte 

du recourant de subir une persécution en raison de son orientation 

sexuelle, le SEM a relevé que les préjudices survenus avant son départ 

n’avaient pas été rendus vraisemblables et que la prise de conscience par 

l’intéressé de son orientation sexuelle manquait de substance et était peu 

cohérente au vu du contexte iranien. Le SEM a souligné que le recourant 

avait répondu ne pas savoir si ses proches soupçonnaient son orientation 

et que son affirmation selon laquelle cette orientation était désormais 

parvenue à la connaissance de sa famille nucléaire et élargie n’était 

nullement étayée. Ainsi, le SEM a estimé que la crainte de persécution 

alléguée en lien avec le coming out effectué en Suisse n’était pas crédible. 

E-2553/2021 

Page 9 

Par ailleurs, le SEM a relevé que contrairement à l’assertion dans le 

mémoire de recours, selon laquelle la procédure judiciaire ouverte à 

l’encontre de l’intéressé aurait été suspendue suite à un deal entre les deux 

colonels, le recourant avait déclaré, lors de son audition, que le dossier 

était vraisemblablement toujours ouvert et qu’il risquait la peine capitale 

pour cette raison. 

O.  

Dans sa réplique du 6 octobre 2021, le recourant a reproché au SEM de 

ne pas avoir pris en considération son orientation sexuelle, qu’il devrait 

cacher en cas de retour en Iran en raison du traitement qui y est réservé 

aux personnes LGBTQ+. Le SEM aurait également omis de tenir compte 

de l’amitié le liant à E._______, laquelle remonterait à leur enfance et ne 

serait pas uniquement liée à leur orientation sexuelle. Le recourant a 

estimé ensuite que ses déclarations très détaillées liées à son ami 

D._______ refléteraient une expérience vécue. S’agissant des réunions 

clandestines, il souligne que le risque des participants d’être découverts 

par les autorités n’était pas exclu malgré les précaution prises. L’objectif de 

ces réunions était néanmoins de permettre aux participants de s’exprimer 

librement et en toute sécurité. 

Par ailleurs, le recourant a expliqué que la prise de conscience de son 

orientation sexuelle avait été un cheminement personnel qu’il avait tenté 

d’expliquer au SEM de manière détaillée. Il lui aurait été difficile de 

s’exprimer sur son homosexualité à son arrivée en Suisse et ce ne serait 

que plus tard qu’il se serait senti suffisamment en confiance et en sécurité 

pour l’évoquer et l’assumer. Vivant désormais son orientation ouvertement, 

il risquerait d’être persécuté en Iran par sa famille et les autorités, 

auxquelles il pourrait être dénoncé.  

Enfin, il a précisé que, contrairement à ce qu’a retenu le SEM, il n’avait 

pas, dans son recours, affirmé que la procédure judiciaire avait été 

suspendue, mais que le « deal entre les deux colonels devait 

comprendre » une telle suspension. 

P.  

Par courrier du 8 juillet 2022, le recourant a spontanément présenté des 

observations complémentaires et des éléments de preuve nouveaux. Il a 

déclaré avoir participé, en tant que représentant de la communauté 

LGBTIQ+, à une manifestation à J._______ le (…) 2021, qui aurait été 

largement diffusée, à l’encontre du pouvoir islamique iranien et en faveur 

E-2553/2021 

Page 10 

du respect des droits de l’homme et de l’abolition de la peine de mort. Il 

apparaît sur une photographie qu’il a produite avec une pancarte sur 

laquelle il est inscrit « (…) ». Il a également affirmé avoir participé au Zurich 

Pride Festival le 4 septembre 2021. Il a produit à l’appui de ses dires une 

photographie le représentant à cette occasion. Cette photographie, publiée 

sur son compte Instagram avec le commentaire « (…)», a provoqué des 

messages d’insultes et de menaces de la part de connaissances 

iraniennes, également produits. Il est également depuis le 25 avril 2022 co-

président de l’association O._______. Il a joint à sa détermination des 

photographies le représentant à l’occasion du Zurich Pride Festival de 

2022 publiées sur le compte Instagram de l’association. Le recourant a 

enfin insisté sur la vraisemblance de ses déclarations selon lesquelles il 

aurait été à la tête d’un groupe de personne marginalisées, présumé illégal 

en Iran et dont l’appartenance était susceptible de mener à la 

condamnation à mort. 

Q.  

Par courrier du 14 octobre 2022, le recourant a spontanément présenté 

des éléments de preuve nouveaux. Il s’agit d’un rapport médical daté du 

23 septembre 2022 et établi par la doctoresse (…) et la psychologue (…) 

de l’association (…). Ce rapport fait état, au titre de diagnostic, de trouble 

dépressif récurrent, avec épisode actuel sévère sans symptômes 

psychotiques et de syndrome de stress post-traumatique. Le traitement 

suivi par le recourant consiste en une séance hebdomadaire de 

psychothérapie. Sans ce traitement, un risque de dégradation importante 

de l’état psychique du recourant existerait. Les auteurs du rapport précisent 

que le recourant se trouve dans un état très fragile sur le plan 

psychologique et ne pourrait faire face à un retour en Iran. Le recourant a 

par ailleurs fourni une photographie, publiée sur Instagram, d’un groupe de 

personnes censées appartenir au Sepah et au Bassij’, sur laquelle 

figurerait la personne qui l’a arrêté, interrogé et battu en Iran. Le recourant 

a également déclaré avoir participé à des manifestations en Suisse en 

mémoire de Jina Mahsa Amini les (…) 2022.  

R.  

Par courrier du 14 novembre 2022, le recourant, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, a déclaré que l’attente de la décision du Tribunal entraînait des 

répercussions psychologiques importantes et néfastes en l’empêchant de 

se projeter dans le futur et en rendant sa sociabilisation difficile. Il a 

demandé à ce qu’il soit statué sur son recours dans les meilleurs délais. 

E-2553/2021 

Page 11 

S.  

Par courrier du 17 novembre 2022, le juge instructeur a indiqué au 

recourant que, compte tenu du traitement des recours dont le Tribunal avait 

la charge, il serait statué sur son recours dans les meilleurs délais. 

T.  

Par courrier du 4 mai 2023, le recourant, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, a fait état de son hospitalisation suite à un abus 

médicamenteux à visée suicidaire intervenu le 26 février 2023. Il a joint à 

cet égard une note d’admission aux (…) de J._______ du 26 février 2023 

ainsi que son dossier médical daté du 27 février 2023 auprès des mêmes 

hôpitaux. Selon lui, son état psychique confirme ses déclarations lors des 

auditions menées par le SEM. Il a également fait part de ses craintes d’un 

retour en Iran et maintenu intégralement les conclusions de son recours.  

U.  

Par décision du 31 août 2023, le SEM a partiellement reconsidéré sa 

décision du 29 avril 2021, annulant les chiffres 1, 4 et 5 de son dispositif. Il 

a reconnu la qualité de réfugié au recourant et lui a octroyé l’admission 

provisoire pour cause d’illicéité de l'exécution du renvoi du fait des activités 

menées dans le cadre de la communauté LGBTIQ+ en Suisse, de son 

exposition sur les réseaux sociaux dans ce contexte et des menaces et 

insultes reçues subséquemment. L’autorité inférieure a estimé ne pouvoir 

exclure que les activités en Suisse du recourant, postérieures à sa fuite, 

l’exposent à de sérieux préjudices en cas de retour en Iran.  

V.  

Par écriture du 10 septembre 2023, le recourant a, à titre personnel, 

maintenu son recours. Il a notamment avancé que si ses activités en 

Suisse fondaient sa qualité de réfugié, alors les activités semblables 

menées en Iran lui donnaient le droit à l’asile. Il également affirmé que sa 

situation avait évolué depuis 2021 et a joint à son courrier une copie de sa 

carte d’auditeur à la faculté des lettres de l’université de J._______, un 

diplôme de français délivré par l’université de J._______ attestant d’un 

niveau B1 et une publication sur Instagram de l’association 

P._______faisant notamment état de sa prochaine ascension d’un sommet 

en Suisse. 

W.  

Par détermination du 20 septembre 2023, le SEM a maintenu la position 

exprimée tant dans sa décision du 29 avril 2021 que dans sa réponse du 

E-2553/2021 

Page 12 

14 septembre 2021 sur les points encore en suspens et a proposé le rejet 

du recours. Le SEM a estimé en substance que, s’agissant des motifs 

antérieurs à sa fuite, le recourant n’avait pas rendu crédible avoir quitté 

l’Iran en raison de persécutions ou de crainte de persécutions liées à son 

orientation sexuelle et qu’en conséquence l’asile ne pouvait lui être 

accordé. 

X.  

Par écriture non datée, postée le 14 octobre 2023, le recourant a, à titre 

personnel, en substance maintenu son recours et a demandé un délai pour 

produire un rapport médical. Il a contesté l’appréciation du SEM sur la 

vraisemblance de ses propos. Il s’est également plaint de la durée de la 

procédure d’asile le concernant et a exigé une « condamnation » à cet 

égard. Il a également précisé :« (…) veuillez noter que tout éventuel 

document envoyé par un tiers depuis le 10 septembre 2023 n’est pas 

valable parce que je n’est (sic) autorisé personne à accéder à mes 

données, ni à Caritas ni à (…). Je vous prie, donc, d’envoyer une copie des 

prochaines correspondances à mon adresse aussi ». L’intéressé a joint à 

son courrier une demande d’extrait du casier judiciaire datée du 9 octobre 

2023, un extrait du registre des poursuites du 10 octobre 2023 et une série 

de liens vers des publications Instagram attestant, selon lui, de la 

« dureté » des dirigeants iraniens à l’égard des personnes LGBTQ+. 

Y.  

Par courrier du 17 octobre 2023, le recourant a, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, persisté dans ses conclusions et a renvoyé le Tribunal à ses 

écritures précédentes s’agissant des arguments développés. 

Z.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, au 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

 

 

Droit : 

1.  

E-2553/2021 

Page 13 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours du 31 mai 2021 est recevable. 

2.  

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, 

dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et 

sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6).  En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal 

examine en sus le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26, consid. 5.6).  

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment 

sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de 

l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées 

d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.   

3.1  

E-2553/2021 

Page 14 

3.1.1 A titre préalable, il convient de se prononcer sur l’offre de preuve du 

recourant, formulée le 14 octobre 2023, consistant en la production d’un 

rapport médical, assortie d’un délai à cette fin (cf. Faits, let. X supra). 

3.1.2 Conformément à la maxime inquisitoire posée par l’art. 12 PA, le 

Tribunal établit les faits d’office. Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les 

moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider 

les faits. Par ailleurs, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit 

d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire 

des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 

preuves pertinentes (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 136 I 265 consid. 3.2, 

135 II 286 consid. 5.1 et 129 II 497 consid. 2.2). L'autorité peut cependant 

renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 

l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 142 III 48 

consid. 4.1.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1). 

3.1.3 En l’espèce, la production d’un rapport sur l’état de santé du 

recourant n’apparait ni pertinente ni nécessaire. Elle n’est pas pertinente 

dans la mesure où le document en question n’est pas susceptible d’influer 

sur le sort de la présente cause. En raison de la décision de 

reconsidération partielle du SEM du 31 août 2023 (cf. Faits, let. U supra), 

l’objet de la contestation est désormais limité à l’octroi de l’asile. A cet 

égard, il n’est pas allégué que la nouvelle pièce pourrait jouer un 

quelconque rôle. Elle n’est pas nécessaire car le Tribunal estime que l’état 

de santé du recourant a été établi à suffisance de droit avec le rapport 

médical du 23 septembre 2022 (cf. Faits, let. Q supra) et la note 

d’admission aux (…) de J._______ du 26 février 2023 ainsi que son dossier 

médical daté du 27 février 2023 auprès des mêmes hôpitaux (cf. Faits, let. 

T supra). 

3.1.4 L’offre de preuves du recourant visant à produire un rapport médical 

et à bénéficier d’un délai à cet égard doit donc être rejetée. 

3.2  

3.2.1 Il convient d’examiner ensuite le grief formel soulevé par le recourant, 

celui-ci étant susceptible d’entraîner l'annulation de la décision attaquée 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

E-2553/2021 

Page 15 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, 143 IV 380 consid. 1.4.1  et 142 II 218 

consid. 2.8.1). Le recourant invoque une violation de son droit d'être 

entendu, estimant la motivation de la décision attaquée insuffisante. Il 

reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir examiné la pression 

psychologique insupportable que pourra représenter pour lui l’obligation de 

taire son homosexualité en Iran et de devoir mener une double vie en cas 

de retour dans ce pays.  

3.2.2 Savoir si l'autorité a, dans un cas particulier, respecté son obligation 

d'examen et suffisamment pris en considération les allégués des parties et 

les preuves produites est une question qui ressort de la motivation de la 

décision. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, tel qu'il est 

garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l’autorité de motiver sa 

décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement 

s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à 

ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs 

qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et 134 I 83 

consid. 4.1). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 

(ATF 146 II 335 consid. 5.1, 143 III 65 consid. 5.2 et 142 II 154 

consid. 4.2). La motivation peut être implicite et résulter des différents 

considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

3.2.3 Une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être réparée 

lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de 

recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle 

réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans 

l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits 

procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation 

du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un 

vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait 

à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 

l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un 

délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). 

3.2.4 Dans sa décision du 29 avril 2021, sans se prononcer sur la 

vraisemblance des dires du recourant en lien avec son orientation sexuelle, 

le SEM a constaté que celui-ci n’avait pas allégué, lors de ses auditions, 

E-2553/2021 

Page 16 

avoir rencontré des difficultés en Iran en raison de son homosexualité, que 

ce soit avec des tiers ou des membres de sa famille. Relevant que la seule 

personne informée de l’orientation sexuelle de l’intéressé était son ami 

E._______, il a retenu que celui-ci n’avait pas été victime de persécution 

ciblée en raison de son homosexualité jusqu’aux prétendus évènements 

ayant conduit à son départ en décembre 2019. En ce qui concerne les 

évènements en question, il a considéré que les déclarations du recourant 

étaient invraisemblables. 

Dans sa prise de position du 14 septembre 2021, le SEM a rappelé qu’il 

n’était pas crédible que le recourant ait subi des préjudices en raison de 

son orientation sexuelle avant son départ du pays. Ensuite, il a considéré 

que la crainte de persécution future dont se prévalait l’intéressé n’était pas 

non plus crédible. Dans ce cadre, il a relevé plusieurs éléments 

d’invraisemblance dans le récit du recourant en lien avec son 

homosexualité. En particulier, l’affirmation de celui-ci selon laquelle sa 

famille serait désormais informée de son orientation ne se fondait sur 

aucun élément concret.  

3.2.5 Dans ces circonstances, il convient de retenir que le SEM a examiné 

de manière suffisante les motifs d’asile invoqués par le recourant. S’il ne 

s’est pas expressément déterminé, dans sa décision du 29 avril 2021, sur 

la vraisemblance de la crainte du recourant d’être persécuté en raison de 

son homosexualité en cas de retour en Iran, il a néanmoins retenu que 

celui-ci n’avait pas rendu crédible avoir subi des préjudices au motif de son 

orientation avant son départ du pays. Aussi, il a précisé qu’il n’existait pas, 

en Iran, de persécution collective à l’encontre des personnes 

homosexuelles. Cette motivation de la décision querellée a permis au 

recourant de comprendre la décision et de l'attaquer en toute connaissance 

de cause. Ultérieurement, dans sa réponse du 14 septembre 2021, le SEM 

s’est déterminé de façon plus approfondie sur la crédibilité de l’orientation 

sexuelle alléguée par le recourant et sur le risque de persécution future, 

points sur lesquels l’intéressé a pu s’exprimer à son tour, dans sa réplique 

du 6 octobre 2021.  

3.2.6 Il découle de ce qui précède que le grief du recourant de la violation 

du droit d’être entendu est mal fondé et qu’il doit par conséquent être rejeté.  

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

E-2553/2021 

Page 17 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6). 

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

E-2553/2021 

Page 18 

5.  

5.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM 

a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. 

5.2 Force est d’abord de constater que les déclarations de l’intéressé 

relatives aux problèmes qu’il aurait rencontrés avec les autorités iraniennes 

à cause des réunions qu’il organisait dans la maison de sa défunte 

grand-mère se limitent à de simples affirmations, aucunement étayées. Il 

n’a fourni aucun moyen de preuve en lien avec son interpellation et sa 

détention et il ne figure, dans son dossier, aucun élément concret 

permettant de retenir qu’une procédure judiciaire ait été ouverte à son 

encontre pour les motifs allégués.  

5.3 Ensuite, même en admettant que l’intéressé ait organisé des réunions 

privées et secrètes dans la maison de sa défunte grand-mère avec des 

personnes membres de la communauté LGBT, ses déclarations relatives à 

son interpellation par les autorités, sa détention et sa libération ne peuvent 

pas être considérées comme crédibles. Au vu des précautions prises par 

les participants à ces réunions, pour maintenir celles-ci secrètes et assurer 

ainsi leur sécurité, il n’est pas cohérent qu’E._______ ait pris le risque de 

transporter de l’alcool et de la marijuana dans sa voiture, qu’il s’avait ne 

pas être aux normes et qui pouvait ainsi potentiellement attirer l’attention 

des autorités. Si le recourant a certes expliqué que les contrôles au poste 

routier Q._______, à l’entrée de la ville, étaient ponctuels et dès lors 

imprévisibles, il demeure toutefois qu’une telle voiture, manifestement en 

infraction à la loi, pouvait être contrôlée à n’importe quel autre endroit par 

les autorités. 

Les explications du recourant relatives aux circonstances dans lesquelles 

il aurait été interrogé par les basij’ ne sont pas non plus convaincantes. Si 

la description de son premier interrogatoire ne manque pas de détails, son 

récit est toutefois dénué d’éléments concrets permettant d’admettre la 

réalité d’un vécu. Ledit récit est construit de telle manière qu’il semble avoir 

été créé pour les seuls besoins de la cause. Ainsi, lorsqu’au cours de sa 

deuxième audition sur les motifs, l’intéressé a été invité à expliquer, une 

nouvelle fois, le déroulement de son interrogatoire, il a répété certaines 

tournures de phrase quasi à l’identique de celles exprimées lors de sa 

première audition (cf. par exemple : « Comme si on m’avait versé un seau 

d’eau froide sur la tête, j’étais désarmé. » ; « C’est comme si j’avais reçu 

de l’eau froide. J’avais perdu la parole, j’étais sous le choc. » ; cf. procès-

E-2553/2021 

Page 19 

verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 19 juin 2020, Q63, p. 10 et 11 ; p-v 

de l’audition du 8 mars 2021, Q111 et Q112), sans amener d’autres 

éléments de vécu. Certains éléments de ses récits, qu’il a voulus très 

précis, sont d’ailleurs quelque peu divergents, ayant d’abord expliqué que 

son interlocuteur l’avait giflé et saisi sauvagement à la poitrine (cf. p-v de 

l’audition du 19 juin 2020, Q63, p. 10), puis indiqué que celui-ci lui avait 

donné des coups de pieds et des gifles (cf. p-v de l’audition du 

8 mars 2021, Q111). Il est ensuite peu cohérent, en regard toujours de la 

manière dont le recourant a de manière générale décrit les faits, qu’il ne se 

souvienne pas du contenu des aveux qu’il aurait fournis par écrit aux basij’. 

L’allégation selon laquelle il aurait reconnu « par exemple avoir mis sur 

pied une bande de prostitution et de débauche » (cf. p-v de l’audition 

8 mars 2021, Q119) est surprenante, compte tenu des faits qui lui auraient 

été, selon lui, réellement reprochés, à savoir la constitution d’une bande, 

l’organisation de fêtes homosexuelles et la consommation d’alcool et de 

drogue.  

Il n’est surtout pas vraisemblable, même en l’absence d’un nombre 

suffisant de cellules séparées – il est au demeurant peu crédible qu’il n’y 

en ait pas eu suffisamment pour séparer deux personnes –, que les basij’ 

aient placé les prévenus sans surveillance dans une seule et même pièce, 

leur permettant ainsi de discuter librement entre eux et de s’accorder sur 

une version des faits. L’explication selon laquelle les paramilitaires avaient 

pour but de les « terroriser » « afin qu’ils ne recommencent plus » 

(cf. recours du 30 mai 2021, par. 74) n’est aucunement convaincante. Si le 

seul but de l’interrogatoire était de faire peur, l’intention des agents n’aurait 

pas été de les déférer au tribunal révolutionnaire islamique. Le récit du 

recourant révèle manifestement que les agents souhaitaient créer un 

dossier dans le but de les faire condamner. Par ailleurs, il n’est pas 

vraisemblable que le recourant et ses deux acolytes, E._______ et 

G._______, aient associé à leurs réunions privées, dans leurs 

dénonciations, des participants moins impliqués, voire moins 

recommandables – au risque de se voir encore plus réprimandés –, ceci 

au seul motif qu’ils ne voulaient pas livrer les noms des autres participants 

aux réunions, lesquels figuraient pourtant très certainement déjà sur les 

photographies aux mains des basij’. 

Force est ensuite de constater que les explications du recourant relatives 

aux circonstances de sa libération, grâce à l’intervention d’un membre de 

la famille de son père - un colonel auprès du corps des Gardiens de la 

révolution islamique -, manquent de clarté. Il ne ressort de ses dires aucun 

E-2553/2021 

Page 20 

élément concret permettant de comprendre comment I._______ aurait 

procédé pour obtenir sa libération. S’il a indiqué que celui-ci avait consacré 

beaucoup d’énergie à cette tâche et avait nécessité une garantie sous la 

forme d’un acte de propriété de la part de ses parents, il n’a aucunement 

expliqué quelles démarches concrètes I._______ avait effectuées pour 

négocier sa libération. L’explication avancée dans le recours, selon 

laquelle les deux colonels, à savoir le précité et le père de F._______, 

avaient conclu un deal, les deux ayant intérêt à ce que l’affaire ne s’ébruite 

pas (cf. recours du 30 mai 2021, par. 87), n’est pas convaincante. Elle est 

de plus en contradiction avec les précédentes déclarations du recourant 

selon lesquelles le colonel J._______ voulait absolument punir les 

personnes qui avaient entraîné sa fille dans une réunion de personnes 

LGBT (cf. p-v de l’audition du 19 juin 2020, Q68). 

Enfin, si le recourant a indiqué que des représentants des autorités, vêtus 

en civil, l’avaient recherché à son domicile après son départ du pays, puis 

également une personne inconnue, ses déclarations ne sont là encore en 

rien étayées. De plus, il n’a pas allégué ni a fortiori démontré que ces 

individus agissaient dans le cadre d’une procédure judiciaire ouverte à son 

encontre (cf. p-v de l’audition du 8 mars 2021, Q121). A cet égard, et ainsi 

que le SEM l’a relevé à juste titre, il n’est pas crédible que les autorités, si 

elles avaient été à sa recherche dans le cadre d’une procédure judiciaire 

pour formation d’une bande, consommation d’alcool et de drogue, n’aient 

pas usé de mesures plus efficaces à son endroit, par exemple en procédant 

à l’interrogatoire de ses proches et à une perquisition de son domicile.  

5.4 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu crédible avoir 

rencontré des difficultés avec les autorités iraniennes en raison des 

réunions qu’il aurait organisées dans la maison de sa défunte grand-mère 

avec des personnes LGBT. 

5.5 Par ailleurs, le fait que le SEM, par sa décision du 31 août 2023, a, en 

vertu de l’art. 54 LAsi, reconnu la qualité de réfugié au recourant pour des 

motifs en lien avec son engagement en faveur de la communauté LGBTIQ+ 

en Suisse, mais a refusé de lui octroyer l’asile, ne prête pas le flanc à la 

critique. Le point de vue du recourant, exprimé dans son courrier du 

10 septembre 2023, selon lequel les activités semblables qu’il avait 

entreprises en Iran lui donneraient le droit à l’asile ne peut être suivi, sur le 

vu de ce qui précède et pour les motifs suivants. 

E-2553/2021 

Page 21 

5.5.1 Selon l’art. 54 LAsi, l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est 

devenue un réfugié au sens de l’art. 3 qu’en quittant son État d’origine ou 

de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. Celui qui 

invoque le fait que son comportement après son départ de son pays 

d'origine ou de provenance a créé une situation de danger, fait valoir des 

motifs subjectifs de fuite au sens de cette disposition. Les motifs subjectifs 

postérieurs de fuite fondent certes la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 

LAsi, mais entraînent l'exclusion de l'asile en vertu de l'art. 54 LAsi. Le 

concept prévu par le législateur, selon lequel l'existence de motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite exclut l'octroi de l'asile, interdit également 

d'additionner aux motifs de fuite ceux qui sont apparus avant le départ du 

pays d'origine ou de provenance et qui, à eux seuls, ne permettent pas 

d'admettre la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile (ATAF 2009/28 

consid. 7.1). 

5.5.2 Il ressort de la décision de reconsidération du SEM du 31 août 2023 

que c’est en raison des activités du recourant menées dans le cadre de la 

communauté LGBTIQ+ en Suisse, de son exposition sur les réseaux 

sociaux dans ce contexte et des menaces et insultes reçues 

subséquemment, et donc du risque accru pour lui d’être identifié comme 

homosexuel par les autorités et par des tiers en cas de retour en Iran, que 

la qualité de réfugié lui a été reconnue. Le SEM a de la sorte fait application 

de l’art. 54 LAsi, le risque pesant potentiellement sur le recourant faisant 

suite à des actions de celui-ci en Suisse postérieures à son départ d’Iran. 

Même en admettant l’homosexualité du recourant, celui-ci n’a pas rendu 

crédible avoir été persécuté dans son pays d’origine pour ce motif avant sa 

fuite. Il n’a pas non plus allégué ou rendu vraisemblable que les autorités 

étaient informées de son orientation avant son départ d’Iran. Quant à sa 

famille, il ressort de ses dires que celle-ci n’était pas non plus au courant. 

En effet, excepté E._______, personne d’autre n’aurait été au fait de sa 

situation (cf. p-v de l’audition du 8 mars 2021, Q64). 

5.6 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste 

le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs 

antérieurs au départ d’Iran. Il doit donc également l’être sur la question de 

l’octroi de l’asile. En tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité de 

réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs au départ, le recours est 

devenu sans objet avec la décision de reconsidération partielle du SEM du 

31 août 2023. 

E-2553/2021 

Page 22 

6.  

6.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.2 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). Si 

ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être 

prononcée selon les art. 83 et 84 LEI, applicables par renvoi de 

l'art. 44 LAsi.  

En l’espèce, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les questions 

relatives à l'exécution du renvoi, au sens des dispositions précitées car le 

SEM a, dans sa décision du 31 août 2023, ordonné l'admission provisoire 

du recourant en Suisse, en raison de l’illicéité de l'exécution de son renvoi. 

Il s’ensuit que le recours du 31 mai 2021 est également devenu sans objet 

en tant qu’il porte sur l’admission provisoire du recourant. 

7.  

7.1 Dans la mesure où le recourant a partiellement succombé, il y aurait 

lieu de mettre des frais de procédure réduits à sa charge, conformément 

aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Le recourant en a toutefois été dispensé par ordonnance du 24 août 2021 ; 

aucun indice ne permet de penser que sa situation financière se soit 

notablement améliorée dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas perçu 

de frais.  

7.2  

7.2.1 Dans la mesure où le SEM a partiellement reconsidéré sa décision 

du 29 avril 2021 dans un sens favorable au recourant et où l’octroi de 

dépens prime sur l’assistance judiciaire totale (cf. arrêt du Tribunal  

E-2553/2021 du 26 juin 2023), il y a d’abord lieu de fixer le montant de 

l’indemnité réduite à accorder à titre de dépens pour le recours introduit 

E-2553/2021 

Page 23 

avec succès sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

de l’admission provisoire (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). 

7.2.2 Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office 

sur la base du décompte qui doit être déposé. A défaut de décompte, le 

Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). Il dispose 

d’un large pouvoir d’appréciation en statuant sur le montant de l’indemnité 

à allouer, qui doit être approprié (cf. arrêt du Tribunal D-4928/2020 du 

12 janvier 2021 et jurisp. cit.). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés 

(art. 8 al. 2 FITAF). Le tarif horaire est, en règle générale, de 200 francs 

pour les mandataires titulaires du brevet d’avocat, agissant à titre 

professionnel dans le cadre d’un organisme de conseil et de représentation 

des requérants d’asile (art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF).  

7.2.3 En l’occurrence, la note de frais et honoraires du 10 juin 2021 fait état 

d’un total de 16 heures de travail à 150 francs de l’heure. Au vu du dossier 

le nombre d’heures apparaît trop élevé et doit être déduit à 12. Tant la 

durée du travail accompli que le tarif horaire applicable doivent être 

adaptés par le Tribunal pour tenir compte du brevet d’avocat détenu par 

Catalina Mendoza et du travail accompli par elle postérieurement au 10 juin 

2021. Une durée de 6 heures supplémentaires apparaît appropriée pour 

défendre les intérêts du recourant, au tarif horaire de 200 francs. Dès lors, 

le montant des dépens réduits, déterminé proportionnellement au succès 

du recours, est fixé par le Tribunal à 1’500 francs, tous frais et taxes inclus. 

7.2.4 Pour le recours introduit sous l’angle de l’octroi de l’asile, l’indemnité 

réduite due par le Tribunal – calculée de manière similaire aux dépens 

(art. 12 FITAF) – à Catalina Mendoza, nommée mandataire d’office par 

décision incidente du 24 août 2021, fixée également proportionnellement 

au succès du recours, s’élève également à 1’500 francs, tous frais et taxes 

inclus. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-2553/2021 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

L’offre de preuve du recourant formulée le 14 octobre 2023 est rejetée. 

2.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas sans objet. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera au recourant la somme de 1’500 francs à titre de dépens. 

5.  

L'indemnité à verser à la mandataire du recourant au titre du mandat 

d'office est fixée à 1’500 francs. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à la mandataire du recourant, 

au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

William Waeber Renaud Rini