# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfd67582-7ce5-55db-be82-cf9fc2944090
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.10.2021 C/4341/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4341-2016_2021-10-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du > 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4341/2016 ACJC/1411/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 5 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, Gibraltar, appelants 
d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 16 octobre 2020, comparant par Me Daniel RICHARD, avocat, PRLEX 
AVOCATS, avenue Jules-Crosnier 8, 1206 Genève, en l'Étude duquel ils font élection 
de domicile,   

et 

Monsieur C______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par  
Me Laurent ISENEGGER, avocat, MEYER LEGAL, rue Général-Dufour 22,  
1204 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/22 - 
 

C/4341/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/12925/2020 rendu le 16 octobre 2020, notifié aux parties le 
20 octobre 2020, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 
débouté A______ et B______ de leur demande en paiement dirigée contre 
C______ (chiffre 1 du dispositif), débouté C______ de sa demande 
reconventionnelle (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 54'290 fr., compensés avec 
les avances fournies par les parties (ch. 3), mis à la charge de A______ et 
B______ à concurrence de 49'690 fr. et de C______ à concurrence de 4'600 fr. 
(ch. 4), condamné, conjointement et solidairement, A______ et B______ à verser 
à C______ 32'571 fr. au titre de dépens (ch. 5), ordonné en conséquence la 
libération, en faveur de C______, des sûretés déposées en garantie des dépens, à 
concurrence de 32'571 fr. (ch. 6) et déboutés les parties de toute autre conclusion 
(ch. 7). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 19 novembre 2020, A______ 
et B______ ont formé appel de ce jugement. Ils ont sollicité l'annulation des ch. 1 
et 3 à 7 de son dispositif, cela fait, conclu à ce que la Cour constate l'existence 
d'un contrat de prêt d'un montant de 1'002'640 fr. entre eux-mêmes et C______ et 
l'absence de remboursement dudit prêt, condamne C______ à leur restituer la 
somme de 1'002'640 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er novembre 2013 et 
prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par C______ au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, sous suite de frais judiciaires et 
dépens. 

 Ils ont produit une pièce nouvelle, soit un avis de droit d'une étude d'avocats de 
Gibraltar. 

 b. Par courrier du 21 décembre 2020, A______ et B______ ont soulevé un fait 
nouveau, dont ils avaient pris connaissance le 10 décembre 2020 selon eux.  

 Ils ont produit une pièce nouvelle, soit un courriel daté du 10 décembre 2020. 

c. Nanti de ces deux écritures, C______ a conclu à l'irrecevabilité de l'avis de droit 
produit par A______ et B______ en appel et au rejet de celui-ci, sous suite de 
frais judiciaires et dépens. 

 Il a produit une pièce nouvelle, soit un avis de droit d'une étude d'avocats de 
Gibraltar. 

 d. A______ et B______ ont répliqué, persisté dans leurs conclusions et produit un 
nouvel avis de droit d'une étude d'avocats de Gibraltar. 

 e. C______ a dupliqué, conclu à l'irrecevabilité du dernier avis de droit produit 
par ses parties adverses et persisté dans ses conclusions. 

- 3/22 - 
 

C/4341/2016 

 Il a produit un nouvel avis de droit d'une étude d'avocats de Gibraltar. 

 f. Par avis du 27 mai 2021, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. A______, de nationalité allemande, et B______, de nationalité suisse, étaient 
des amis de longue date de C______. 

b. En 2007, A______ et B______, alors domiciliés à Genève et propriétaires d'un 
chalet à D______, ont souhaité acquérir un second chalet dans la même localité 
(immeuble n° 2______ sis sur la parcelle n° 3______ de la Commune de 
E______ [BE]), avec leur ami F______. A______ a précisé devant le Tribunal 
qu'il avait déjà par le passé acquis avec F______ des résidences secondaires à 
l'étranger afin d'en mutualiser les coûts. 

c. A______ et B______ ont alors mandaté la société G______, société de droit 
anglais dont le siège se trouve à Gibraltar, pour procéder à l'acquisition dudit 
chalet, en leur nom et pour leur compte. H______, lui aussi ami de longue date de 
A______, est un membre du conseil d'administration de cette société. Le 6 août 
2007, G______ a signé une convention de réservation au nom et pour le compte 
de A______ et B______, prévoyant un prix de vente du chalet de 980'000 fr., dont 
50'000 fr. devaient être versés à titre d'acompte.  

d. En août 2007, A______ et B______ se sont installés à Gibraltar. 

e. Le 10 août 2007, G______ a versé le montant de 50'000 fr. sur le compte de 
l'intermédiaire du vendeur du chalet. 

C______ a contesté avoir eu connaissance de l'existence de ce versement et du fait 
que ce montant faisait partie du prix de vente du chalet. 

f. I______, notaire à L______ [BE], a été mandaté pour instrumenter l'acte de 
vente.  

g. A______, conformément à ses déclarations formulées devant le Tribunal, avait 
initialement envisagé d'acquérir le chalet de D______ avec F______ par le biais 
d'une société immobilière en Suisse, mais il avait toutefois réalisé que cette 
acquisition était impossible sous cette forme en raison de la législation suisse. Il 
avait alors discuté avec C______ pour savoir si celui-ci était disposé à figurer 
comme acquéreur du bien immobilier moyennant l'octroi d'un prêt sans intérêts et 
avec la contrepartie de pouvoir jouir du chalet, à condition qu'il le laisse à sa 
disposition, ainsi qu'à celle de B______ et de leurs amis lorsqu'ils le 
souhaiteraient. Une fois C______ devenu acquéreur, le chalet aurait notamment 
été mis à disposition de F______ de manière occasionnelle et gratuite.  

- 4/22 - 
 

C/4341/2016 

h. Vers le mois de septembre 2007, A______ a intercédé auprès de H______ en 
faveur de C______, afin que celui-ci puisse travailler au sein de la société 
G______. C______ a été engagé quelques mois plus tard. 

i. Le 26 novembre 2007, dans les locaux de la société genevoise de A______, 
celui-ci et B______, d'une part, et C______, d'autre part (selon lequel aucune 
réunion n'avait eu lieu, tout ayant été conclu par téléphone), ont convenu 
oralement que ce dernier allait acquérir le chalet sis à D______ en son propre 
nom, au moyen de la mise à disposition d'un financement sans intérêts et pour une 
durée indéterminée d'un montant de 952'640 fr. de la part de A______ et 
B______, à la condition que C______ mette le chalet à disposition des 
demandeurs et de certains de leurs amis de temps à autre, sans contrepartie. 

A______ et B______ affirment que le montant du prêt était de 1'002'640 fr., alors 
que C______ conteste l'inclusion des 50'000 fr. correspondant au montant versé 
pour la réservation du bien immobilier, dont il n'avait jamais entendu parler. 

j. Le 28 novembre 2007, J______ SA - société anonyme sise à Genève et dont 
A______ est administrateur président - a ordonné à la banque K______, auprès de 
laquelle A______ avait un compte privé, au nom et pour le compte de ce dernier, 
de transférer un montant de 952'640 fr. sur le compte du notaire I______. Ce 
montant représentait le prix de vente du chalet et les frais. 

k. Le 29 novembre 2007, les vendeurs et C______ ont signé l'acte de vente du 
chalet dans les bureaux du notaire à L______ [BE], C______ devenant ainsi 
l'unique propriétaire dudit bien, conformément à l'inscription au Registre foncier 
du 5 décembre suivant. 

l. Le 1er janvier 2008, C______, qui résidait alors à M______ [VS], est également 
parti s'installer à Gibraltar, où il s'est domicilié et a été employé de G______ 
jusqu'au 31 mars 2009. 

m. Pendant plusieurs années, C______ a accordé à A______ et B______, ainsi 
qu'à leurs amis, l'accès au chalet lorsqu'ils le demandaient. 

n. Dans le courant de l'année 2013, A______ a fait part à C______ de sa volonté 
de récupérer au plus vite la somme prêtée pour l'acquisition du chalet. A______ et 
B______ prétendent avoir exigé le remboursement du prêt par téléphone en juin 
2013 dans un délai de six semaines, mais au plus tard le 31 octobre 2013, ce que 
C______ conteste. H______ a également été impliqué dans les discussions. 
C______ admet avoir été contacté "dans le courant de l'année 2013" par A______ 
et B______, qui avaient exigé le remboursement du montant en cause, ce qui avait 
fait naître un différend que les parties avaient tenté de résoudre par des réunions 
s'étant tenues en mai et juin 2013. 

- 5/22 - 
 

C/4341/2016 

o. C______ n'a jamais effectué de remboursement total ou partiel du montant 
réclamé, ni n'a offert de le faire.  

p. Sur requête de A______ et B______, le Tribunal régional de l'Oberland bernois 
a prononcé, le 14 mai 2014, le séquestre du chalet en se fondant sur l'art. 271 al. 1 
ch. 4 LP. 

Le séquestre a été levé par le Tribunal régional de l'Oberland bernois le 4 janvier 
2016, le Tribunal fédéral ayant jugé dans la procédure en validation du séquestre 
que l'Office des poursuites ne pouvait être habilité à notifier la poursuite par voie 
de publication au sens de l'art. 66 al. 4 ch. 1 ou 3 LP, car C______ était domicilié 
à Genève au moment du séquestre et de la procédure subséquente et non plus à 
Gibraltar. 

q. A______ et B______ ont requis la notification d'une poursuite à C______ 
auprès de l'Office des poursuites du canton de Genève le 9 janvier 2016 pour un 
montant de 1'002'640 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2013, 
correspondant au remboursement du prêt. 

Le 10 mai 2016, C______ a formé opposition au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, qui lui a été notifié à la suite de ladite réquisition de 
poursuite. 

r. Par demande déposée le 4 mars 2016, non conciliée le 20 avril 2016 et 
introduite au Tribunal, A______ et B______ ont formé une action en 
reconnaissance de dette avec demande en paiement, concluant, sous suite de frais 
judiciaires et dépens, à ce que le Tribunal, s'agissant des points litigieux en appel :  

- constate l'existence d'un contrat de prêt d'un montant de 1'002'640 fr. entre 
A______ et B______ d'une part et C______ d'autre part; 

- condamne C______ à restituer à A______ et B______ 1'002'640 fr. avec 
intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2013, sous réserve d'augmentation en 
fonction du résultat de l'administration des preuves et sous la menace de la 
peine prévue à l'art. 292 CP; 

- prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par C______ au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié le 10 mai 2016 par 
l'Office des poursuites du canton de Genève. 

s. Dans son mémoire réponse du 21 décembre 2016, C______ a conclu, s'agissant 
des points litigieux en appel et après avoir réclamé le versement de sûretés en 
garantie des dépens, à ce que le Tribunal déboute A______ et B______ de toutes 
leurs conclusions, sous suite de frais judiciaires et dépens. 

- 6/22 - 
 

C/4341/2016 

Il a soutenu, en substance, avoir accepté l'offre qui lui avait été faite par A______ 
de travailler quelque temps à Gibraltar au sein de G______, pour une faible 
rémunération. Cette société, ainsi que son animateur H______, dont A______ 
était très proche, avaient besoin d'une personne de confiance basée localement, 
pour agir en tant qu'administrateur de diverses sociétés off-shore. Lorsque 
A______ avait proposé à C______ de lui financer intégralement l'achat d'un 
chalet à D______, sans intérêts, ce dernier avait perçu cette offre comme un geste 
amical et de gratitude à son égard, en considération du fait qu'il s'était dit prêt à 
s'établir à Gibraltar pour rendre service à A______ dans le cadre de ses affaires. 
C______ a admis, dans ses écritures du 21 décembre 2016, avoir financé l'achat 
du chalet de D______ au moyen de la somme que lui avaient prêtée A______ et 
B______. Il avait été surpris de la demande abrupte de remboursement intervenue 
dans le courant de l'année 2013, à laquelle il ne s'attendait pas; il estimait par 
ailleurs avoir également des créances à faire valoir, du fait de diverses 
circonstances nées après l'achat du chalet, ce que ses parties adverses n'ignoraient 
pas. C______ a soutenu que le droit de Gibraltar régissait le prêt conclu entre les 
parties et a soulevé l'exception de prescription. 

t. Par ordonnance du 25 août 2017, le Tribunal a condamné A______ et B______ 
à verser conjointement et solidairement 32'571 fr. à titre de sûretés en garantie des 
dépens. Lesdites sûretés ont été versées dans le délai imparti.  

u. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 27 août 2020, chacune des parties a 
persisté dans ses conclusions et a plaidé, répliquant et dupliquant oralement. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger au terme de cette audience. 

D. a. Dans le jugement entrepris, le Tribunal, après avoir constaté l'absence de 
contrat écrit et d'élection de droit, a retenu que la prestation caractéristique du 
contrat, soit un prêt, était celle du prêteur, de sorte que A______ et B______ étant 
domiciliés à Gibraltar, le droit de ce territoire était applicable. Selon ce droit, la 
créance en remboursement du prêt était prescrite, car le délai de prescription était 
échu depuis novembre 2013, la poursuite n'ayant été requise qu'en janvier 2016 et 
la requête en conciliation déposée en mars de la même année. A titre 
superfétatoire, le Tribunal a considéré que, fût-elle soumise au droit suisse, la 
prétention devrait être rejetée. Procédant à l'interprétation de la volonté des 
parties, le Tribunal a retenu que A______ et B______ avaient prétendu avoir 
conclu un prêt oral sans intérêt pour un montant de 1'002'640 fr., afin que 
C______ puisse acquérir un chalet en son nom, ce afin de remédier à 
l'impossibilité pour eux d'en devenir propriétaires. En contrepartie, C______ 
devait le laisser à leur disposition et à celui de leurs invités lorsqu'ils le 
demanderaient. Ainsi, la volonté de A______ et B______ était de pallier 
l'impossibilité d'acquérir le bien immobilier et non de conclure un prêt de 
consommation. En outre, l'acquisition du chalet allait de pair avec une possibilité 

- 7/22 - 
 

C/4341/2016 

d'emploi pour C______. Ainsi, A______ et B______ souhaitaient se porter 
acquéreurs du chalet par l'intermédiaire de C______. Le fait qu'aucun contrat écrit 
n'existe était un acte délibéré des parties, car aucune d'elles n'avait la volonté que 
l'argent soit restitué. Enfin, A______ et B______ n'avaient pas cherché à obtenir 
le remboursement pendant plus de six ans et ce n'était que lorsque les relations 
avec C______ s'étaient dégradées qu'ils avaient prétendu pour la première fois 
avoir sollicité le remboursement de la somme en cause. Il fallait supposer que sans 
cette dégradation de leurs relations, résultant des relations professionnelles de 
C______ avec H______, A______ et B______ n'auraient jamais demandé le 
remboursement de la somme litigieuse et auraient continué de profiter de la 
jouissance du chalet. 

 b. Le chalet acquis au nom de C______ a été vendu par celui-ci en juillet 2020 
pour un prix de quelque 1'375'000 fr., circonstance dont A______ et B______ ont 
été informés fortuitement en décembre 2020. 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 
au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC), ce qui est le cas en l'espèce. 

Interjeté dans le délai utile de trente jours (art. 311 al. 1 et 142 al. 3 CPC) et 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), l'appel est 
recevable. 

1.2 La cause est soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) et au principe 
de disposition (art. 58 al. 1 CPC). 

1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves 
effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 
let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF  
138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_55/2017 du 16 juin 2017 
consid. 5.2.3.2). 

1.4 Le fait que le chalet ait été vendu pour un prix de 1'375'000 fr. environ est 
nouveau et a été invoqué par les appelantes quelques jours après qu'ils l'avaient 
appris, conformément aux réquisits de l'art. 317 al. 1 CPC. Ces faits ne sont pas 
contestés par l'intimé. Ils sont recevables. 

Au vu de la solution adoptée, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la recevabilité 
des avis de droit étrangers produits par les parties en appel, qui sont sans 
pertinence. 

- 8/22 - 
 

C/4341/2016 

2. Afin de désigner la règle de droit international privé déterminant le droit 
applicable, point litigieux en appel, il sied de qualifier le rapport de droit unissant 
les parties. 

2.1 
2.1.1 Selon l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou 
plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue 
d'atteindre un but commun. La société simple se présente comme un contrat de 
durée dont les éléments caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui 
rassemble les efforts des associés et, d'autre part, l'existence d'un apport, c'est-à-
dire une prestation que chaque associé doit faire au profit de la société. Acheter 
ensemble un immeuble ou construire un bâtiment en commun constitue 
typiquement un but de société simple (ATF 137 III 455 consid. 3.1). Ce contrat ne 
requiert, pour sa validité, l'observation d'aucune forme spéciale; il peut donc se 
créer par actes concluants, voire sans que les parties en aient même conscience 
(ATF 124 III 363 consid. II/2a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_377/2018 du 
5 juillet 2019 consid. 4.1; 5A_881/2018 du 19 juin 2019 consid. 3.1.1.3). 

 Chaque associé doit fournir un apport, qui peut consister aussi bien dans une 
prestation patrimoniale que dans une prestation personnelle (ATF 137 III 455 
consid. 3.1). Il peut également s'agir de la cession de l'usage d'une chose dont 
l'associé reste propriétaire (arrêt du Tribunal fédéral 4C_98/1999 du 14 juillet 
1999 consid. 3a).  

L'apport que chaque associé doit fournir peut intervenir selon différents modes. Il 
peut être opéré en pleine propriété ("quoad dominium"), tous les associés en 
devenant propriétaires en main commune. Il peut également être effectué en 
destination ("quoad sortem"); l'associé garde alors la propriété du bien, mais 
accepte de ne l'affecter qu'à un usage déterminé. Il peut enfin être fait en usage 
("quoad usum"), les associés ne bénéficiant que de l'usage de la chose (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_485/2013 du 4 mars 2014 consid. 6.1; 4A_398/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 5.2.3.2 et les références). Il n'est pas nécessaire que les 
apports soient égaux, puisque le contraire peut être convenu tacitement, sous 
réserve d'une violation de l'art. 27 al. 1 CC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
5A_540/2011 du 30 mars 2012 consid. 6.1.1 non publié aux ATF 138 III 348 et 
les références). Lorsqu'il consiste dans l'usage ("quoad usum") ou la mise à 
disposition ("quoad sortem") d'une chose, l'apport est repris à la dissolution de la 
société par l'associé resté propriétaire qui participe en principe seul à une 
éventuelle plus-value conjoncturelle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_485/2013 
précité consid. 6.1 et les références). En revanche, si la valeur de l'apport a 
augmenté grâce à l'activité de la société simple, la plus-value est considérée 
comme gain à partager entre les associés; par ailleurs, en cas d'apport "quoad 
sortem", toute plus-value, même conjoncturelle, entrera dans le bénéfice de la 
société, à répartir entre les associés, lorsque ceux-ci ont traité l'apport, dans les 

- 9/22 - 
 

C/4341/2016 

rapports internes, comme s'ils en étaient propriétaires collectifs, même s'ils ne 
pouvaient pas en disposer (arrêts du Tribunal fédéral 5A_881/2018 du 19 juin 
2019 consid. 3.1.1.2; 4A_485/2013 précité ibid. et les références). 

Quant au but commun, autrement dit "l'animus societatis", il suppose la volonté 
des associés de mettre en commun des biens, ressources ou activités en vue 
d'atteindre un objectif déterminé, d'exercer une influence sur les décisions et de 
partager non seulement les risques et les profits, mais surtout la substance même 
de l'entreprise; cette volonté résulte de l'ensemble des circonstances, et non pas de 
la présence ou de l'absence de l'un ou l'autre élément (ATF 99 II 303 consid. 3a; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_377/2018 précité consid. 4.2). 

S'agissant plus particulièrement de l'acquisition d'un immeuble, le fait qu'un seul 
des associés soit inscrit au Registre foncier en qualité de propriétaire n'est pas de 
nature à exclure l'existence d'un contrat de société simple, plus particulièrement si 
une volonté d'acquérir l'immeuble de l'autre associé s'est avérée impossible ou ne 
s'est pas réalisée et si celui-ci a investi de l'argent dans l'acquisition (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_485/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.2; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_881/2018 précité consid. 3.5.1; 4A_377/2018 précité consid. 5.3). Il 
en va de même lorsque l'acquisition n'est pas possible en raison de la législation 
interdisant à certaines conditions l'acquisition d'immeubles par des personnes 
étrangères (notamment la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des 
personnes à l'étranger (LFAIE); RS 211.412.41). Ainsi, si l'acquisition par l'un des 
associés s'était avérée impossible en application de cette loi ou, pour le moins, 
plus difficile, car il n'était pas exclu qu'il puisse obtenir l'autorisation, mais au prix 
de démarches administratives et pertes de temps, seul l'un d'eux peut se porter 
acquéreur sans que l'existence d'une société simple doive être niée (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_377/2018 précité consid. 3.4.1). 

2.1.2 Les règles d'interprétation déduites de l'art. 18 CO s'appliquent également 
aux contrats conclus par actes concluants, en ce sens qu'il s'agit d'abord de 
rechercher la volonté réelle des parties puis, à défaut, d'interpréter leurs 
comportements selon le principe de la confiance (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_881/2018 précité consid. 3.1.2.1; 5A_540/2011 précité consid. 6.1.2 non 
publié aux ATF 138 III 348 et les références).  

En procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et 
commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant 
empiriquement, sur la base d'indices (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les 
références). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 
déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit 
toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il 
s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits 
postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 

- 10/22 - 
 

C/4341/2016 

établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_881/2018 précité consid. 3.1.2.2). 

Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 
conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en 
procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit recourir à 
l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 
d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance (ATF  
144 III 93 consid. 5.2.3 et les références). D'après ce principe, la volonté interne 
de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à sa charge 
peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, 
déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi 
d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, 
même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 
consid. 5.2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_881/2018 précité 
consid. 3.1.2.3). 

Le point de savoir si les parties avaient la volonté (réelle) de feindre une 
convention revient à constater leur volonté interne au moment de la conclusion du 
contrat, ce qui constitue une question de fait (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_429/2012 du 2 novembre 2012 consid. 4.2, in SJ 2013 I p. 286; 4A_362/2012 
du 28 septembre 2012 consid. 4.2). 

  On est en présence d'un acte simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les deux 
parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de 
leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que 
l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc; 
112 II 337 consid. 4a; 97 II 201 consid. 5 et les arrêts cités). La volonté de simuler 
un acte juridique est nécessairement liée à une intention de tromper 
(Täuschungsabsicht; arrêt du Tribunal fédéral 4A_90/2016 du 25 août 2016 
consid. 3.3.2).  

La volonté véritable des parties tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit 
à produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas, les 
parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (ATF 123 IV 61 
consid. 5c/cc; 112 II 337 consid. 4a). Juridiquement inefficace d'après la volonté 
réelle et commune des parties, le contrat simulé est nul (ATF 123 IV 61 
consid. 5c/cc; 97 II 201 consid. 5 et les arrêts cités), tandis que le contrat 
dissimulé - que, le cas échéant, les parties ont réellement conclu - est valable si les 
dispositions légales auxquelles il est soumis quant à sa forme et à son contenu ont 

- 11/22 - 
 

C/4341/2016 

été observées (ATF 117 II 382 consid. 2a.; 96 II 383 consid. 3a; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_362/2012 déjà cité, consid. 4.1 et les références). 

On distingue la simulation totale de la simulation partielle (Teilsimulation); la 
première porte sur le contrat entier, alors que, dans la seconde, les déclarations 
échangées sont en partie vraies, en partie simulées (ATF 117 II 382 consid. 2a). 
La simulation partielle peut porter sur toutes sortes d'éléments du contrat; par 
exemple, dans une vente immobilière, les déclarations sur l'objet à vendre 
correspondent à la volonté réelle des cocontractants, car ces derniers n'entendent 
simuler que le prix convenu dans l'acte, le prix véritable étant dissimulé (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_90/2016 du 25 août 2016 consid. 3.3.2).  

Il incombe à celui qui se prévaut de la simulation d'en apporter la preuve (art. 8 
CC), étant précisé qu'on ne saurait admettre trop facilement que les déclarations 
ou attitudes des parties ne correspondent pas à leur volonté réelle; le juge doit se 
montrer exigeant en matière de preuve d'une simulation (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_90/2016 du 25 août 2016 consid. 3.3.2). 

Celui qui exécute un contrat simulé peut revendiquer la prestation fournie. Le 
bénéficiaire s'est enrichi sans cause légitime et est tenu à restitution, soit en vertu 
des art. 62 et suivants CO (WINIGER, Commentaire romand - CO I, 2ème éd. 2012, 
n. 86 ad art. 18 CO). 

2.1.3 Le terme "société simple", utilisé à l'art. 150 al. 2 LDIP, se réfère à la notion 
figurant en droit matériel suisse à l'art. 530 al. 2 CO (GUILLAUME, Commentaire 
Romand - LDIP/CLug, 2011, n. 10 ad art. 150 LDIP). 

 2.2 En l'espèce, s'agissant de la qualification des rapports contractuels, le premier 
juge a retenu, dans une première partie de la décision entreprise, que le contrat 
conclu par les parties comprenait une obligation de remboursement d'un prêt, en 
l'occurrence prescrite selon le droit de Gibraltar, puis, dans la deuxième partie de 
la décision, il a retenu que les parties n'avaient aucune commune et réelle 
intention de conclure un prêt, celui-ci étant simulé.  

Selon cette seconde partie du jugement entrepris, une sorte d'accord existait, 
impliquant la remise d'un certain montant pour l'acquisition d'un bien immobilier, 
étant donné que les appelants ne pouvaient pas ou ne souhaitaient pas acquérir ce 
bien en leur propre nom. Cette transaction était couplée avec une possibilité 
d'emploi pour l'intimé, ainsi que la possibilité de jouir du chalet pour les deux 
parties, les appelants se réservant le droit d'en demander l'usage lorsque bon leur 
semblait. Le Tribunal a en outre retenu que les appelants n'avaient pas demandé le 
remboursement du prêt avant que leurs relations avec l'intimé ne se détériorent. 
Aucune obligation de remboursement n'avait ainsi été convenue. 

Ce raisonnement n'est pas satisfaisant pour les raisons qui suivent. 

- 12/22 - 
 

C/4341/2016 

2.2.1 A titre liminaire, la Cour constate que les écritures et les déclarations des 
parties montrent une perception quelque peu confuse de leurs propres rapports 
contractuels. Il semble en effet que la version de chacune des parties, malgré leur 
relative harmonie concernant les faits essentiels du dossier, dissimule d'autres faits 
qui permettraient d'appréhender plus complètement la vérité, mais qui demeurent, 
pour des raisons inconnues, cachés. Il en va ainsi du rôle joué par F______ dans 
l'acquisition du chalet, du taux d'occupation réel et par qui de celui-ci, des 
rapports et des causes, expressément dissimulées, liant l'intimé à H______ et 
d'éventuelles créances dont l'intimé pourrait se prévaloir contre les appelants mais 
dont on ignore tout.  

Ces interrogations, au vu du principe de disposition applicable, peuvent toutefois 
demeurer sans réponse et n'empêchent pas une solution du litige conforme au 
droit, laquelle est exposée ci-après. 

2.2.2 Sous l'angle du droit suisse et dans la deuxième partie de la décision 
entreprise, le Tribunal a retenu que le contrat de prêt avait été simulé. Il aurait par 
conséquent dû trancher la question de savoir si les parties entendaient conclure 
une autre convention ou s'il s'agissait d'un acte purement simulé, donc nul. 

Il semble que le jugement entrepris entende s'en tenir à la deuxième solution : 
aucun contrat n'était venu à chef. Outre que cette conclusion est contradictoire 
avec la première partie du jugement entrepris dans laquelle le Tribunal a retenu 
sans réserve l'existence d'un contrat de prêt soumis au droit de Gibraltar, l'absence 
de contrat réellement conclu aurait dû impliquer qu'en l'absence de cause au 
transfert du montant litigieux, celui-ci devait, conformément aux art. 62 et 
suivants CO, être restitué aux appelants. Le raisonnement du Tribunal s'avère 
donc incomplet et, même à le suivre jusqu'à son terme, il aurait dû conduire à 
condamner l'intimé à rembourser le montant perçu en raison de l'absence de cause 
au transfert, sur la quotité duquel il sera revenu ci-après. 

2.2.3 En second lieu, s'il fallait retenir que les parties entendaient simuler un prêt, 
mais qu'elles avaient ainsi souhaité déguiser leur convention réelle (contrat 
dissimulé), le Tribunal aurait dû déterminer quelle convention avait été conclue 
malgré les termes utilisés, ce qu'il n'a pas fait. 

Pour autant que cela ressorte du jugement entrepris - pour le moins dans sa 
seconde partie -, l'argent aurait été remis à l'intimé sans aucune cause apparente et 
sans aucune obligation de remboursement, ce qui assimilerait la remise de cet 
argent à une donation (art. 239 et suivants CO), dont il est admis qu'elle ne se 
présume pas. 

De toute manière, une telle solution serait contradictoire avec les faits retenus, 
dans la mesure où l'intimé a admis que les parties entendaient conclure une 
convention comprenant une obligation de remboursement - qui est admise dans la 

- 13/22 - 
 

C/4341/2016 

première partie du jugement entrepris -, mais s'est retranché derrière la 
prescription du droit de Gibraltar pour refuser d'honorer l'obligation de 
remboursement. 

Il est donc exclu de retenir que les parties auraient dissimulé, sous les apparences 
d'un prêt, une donation ou toute autre convention excluant un quelconque devoir 
de remboursement. 

2.2.4 S'agissant maintenant de définir la nature du contrat émanant de la volonté 
réelle et concordante des parties, il apparaît que seul un contrat de société simple 
est à même d'englober l'intégralité des rapports juridiques instaurés entre les 
parties. 

En effet, les appelants, après être parvenus à la constatation qu'ils n'étaient pas en 
mesure d'acquérir le bien immobilier qui les intéressait, ont mis leurs fonds à 
disposition de l'intimé, qui, lui, selon leur analyse, était apte à l'acquérir, sous la 
condition que ces fonds leur soient restitués et qu'ils puissent profiter de la bâtisse 
à leur demande. Il n'a pas été convenu que les appelants disposeraient d'un droit 
de se faire remettre à première réquisition la propriété du bien immobilier, ce qui 
exclut une acquisition à titre fiduciaire par l'intimé. 

L'objectif des parties était ainsi de partager entre eux la jouissance du chalet, 
l'intimé la conservant une majeure partie du temps et devant la laisser 
épisodiquement aux appelants, voire, sur la demande de ceux-ci, à leurs amis. 

Il s'ensuit que l'économie du contrat se résumait à une mise en commun de 
certaines ressources et capacités (liquidités d'une part, capacité à acquérir un bien 
immobilier d'autre part) dans l'optique d'un but commun (partage de la jouissance 
du bien immobilier). 

Les caractéristiques de cette convention sont celles d'un contrat de société simple, 
soit la mise en commun d'apports en vue d'atteindre un certain but. Les termes 
utilisés par les parties sont, dans ce cadre, sans importance dans la définition de 
leurs rapports contractuels. 

La société simple a été conclue pour une durée indéterminée. L'obligation de 
remboursement admise par l'intimé peut être interprétée comme une clause de 
liquidation ou comme une confirmation de l'obligation de restituer en valeur 
l'apport fourni, ainsi qu'il sera vu ci-après (cf. consid. 4.2 infra).  

Par conséquent, la convention des parties doit être interprétée comme un contrat 
de société simple, ce à quoi semblait tendre le raisonnement du Tribunal. Cette 
issue, soit une requalification de leurs rapports contractuels, était prévisible pour 
les parties, au vu du jugement entrepris. 

- 14/22 - 
 

C/4341/2016 

3. Il faut maintenant déterminer le droit applicable à ce rapport contractuel. 

 3.1 
3.1.1 En matière internationale, les parties peuvent choisir le droit applicable à 
leur contrat (art. 116 al. 1 LDIP). À défaut d'élection de droit, le contrat est régi 
par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits (art. 117 al. 1 
LDIP). Ces liens sont réputés exister avec l'État dans lequel la partie qui doit 
fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est 
conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son 
établissement (art. 117 al. 2 LDIP).  

 En matière contractuelle, l'art. 117 al. 2 LDIP ne constitue pas une règle de 
rattachement rigide mais une simple présomption concrétisant le principe des liens 
les plus étroits. Par conséquent, le droit déterminé à l'aide de la présomption peut 
être écarté même si les conditions très restrictives posées par l'art. 15 al. 1 LDIP 
("Le droit désigné par la présente loi n'est exceptionnellement pas applicable si, 
au regard de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un 

lien très lâche avec ce droit et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus 

étroite avec un autre droit.") ne sont pas remplies (ATF 128 III 390 consid. 3;  
133 III 90 consid. 2.3; BONOMI, Commentaire Romand - LDIP, 2011, n. 23 ad 
art. 117 LDIP; AMSTUTZ/WANG/GOHARI, Basler Kommentar - IPRG, 4ème éd. 
2021, n. 1 ad art. 117 LDIP). 

 Il faut cependant éviter que l'appréciation du juge ne soit purement discrétionnaire 
et admettre que le critère fondé sur la prestation caractéristique constitue une 
concrétisation législative du principe des liens les plus étroits et qu'en l'absence de 
circonstances tout à fait particulières, voire exceptionnelles, le contrat doit être 
considéré comme étant rattaché au droit visé par l'art. 117 al. 2 LDIP (BONOMI, 
op. cit., n. 24 ad art. 117 LDIP). Parallèlement, il faut considérer que la règle de 
l'art. 117 al. 2 vise à protéger les expectatives des parties (cf. ATF 133 III 90 
consid. 2.5 et 2.7), en particulier de la partie qui, en raison de son rôle actif dans la 
fourniture de biens et de services, ainsi que de la complexité ou du caractère 
risqué de sa prestation, mérite normalement un traitement de faveur quant au droit 
applicable. Il peut en aller ainsi lorsque le contrat est conclu et entièrement 
exécuté dans un pays autre que celui du débiteur de la prestation caractéristique, 
par exemple un prêt exécuté dans un pays où aucune des parties n'a sa résidence 
habituelle (BONOMI, op. cit., n. 26 ad art. 117 LDIP). 

 En d'autres termes, il faut que le rattachement au droit prévu par la présomption 
de la prestation caractéristique paraisse disproportionné, c'est-à-dire que la 
sécurité du droit concrétisée par l'art. 117 al. 2 LDIP aboutisse à un résultat vécu 
comme disproportionné. Le juge dispose du pouvoir d'appréciation de fixer cette 
limite (AMSTUTZ/WANG/GOHARI, op. cit., n. 15 ad art. 117 LDIP). Il en va 
notamment ainsi lorsque les parties ont compté avec l'application d'un autre droit 

- 15/22 - 
 

C/4341/2016 

qui leur est beaucoup plus proche (AMSTUTZ/WANG/GOHARI, op. cit., n. 16 ad 
art. 117 LDIP). 

3.1.2 Les art. 116 et 117 LDIP sont applicables aux sociétés simples qui ne sont 
pas dotées d'une organisation (art. 150 al. 2 LDIP). 

 Pour ces sociétés, il n'existe en général pas de "prestation caractéristique" au sens 
de l'art. 117 LDIP, car les sociétaires fournissent chacun des prestations 
assimilables. Pour peu qu'il existe une prestation caractéristique, alors il faut 
l'utiliser comme critère de rattachement. Dans les autres cas, il faut examiner vers 
quel droit existe le lien le plus étroit au vu de toutes les circonstances. Par 
exemple, le lien le plus étroit existe avec le droit de l'Etat dans lequel la société 
simple exerce son activité de manière prépondérante ou encore le lieu où se trouve 
son administration de fait (ATF 142 III 466 consid. 6.1.4; AMSTUTZ/WANG/ 
GOHARI, op. cit., n. 75 ad art. 117 LDIP).  

 3.2 En l'espèce, le premier juge, dans son raisonnement principal, a retenu que les 
parties avaient conclu un contrat de prêt et, faisant application de la présomption 
fondée sur la prétention caractéristique du contrat (art. 117 al. 1 et al. 3 let. b 
LDIP), est parvenu à la conclusion que le droit de Gibraltar était applicable au 
litige, compte tenu du domicile dans ce territoire des prêteurs, les appelants. 

 Ceux-ci remettent en cause ce raisonnement en se fondant sur l'existence de liens 
plus étroits du contrat avec le droit suisse. Ils invoquent que leur domicile à 
Gibraltar était récent au moment de la conclusion du contrat et partagé avec leur 
résidence secondaire en Suisse, pays où ils avaient conservé d'importantes 
attaches, le prêt avait été conclu et exécuté en Suisse afin de financer un chalet 
situé en Suisse, la monnaie du prêt était le franc suisse, la contreprestation devait 
être exécutée en Suisse et l'emprunteur était domicilié en Suisse. 

 L'intimé oppose au rattachement au droit suisse le fait que le montant avancé avait 
été débité depuis un compte situé à Gibraltar, que l'installation des appelants sur 
ce territoire était durable puisqu'ils y résidaient toujours et que lui-même y 
possédait des liens d'affaires. Il était déjà prévu au moment de l'octroi du prêt qu'il 
devait lui-même s'y établir. Le remboursement du prêt devrait avoir lieu à 
Gibraltar. 

 Outre le fait que la thèse des appelants est convaincante, en ce qu'elle souligne les 
rattachements nombreux et forts avec la Suisse du contrat dont ils invoquent la 
conclusion, le but de la société simple en réalité constituée par les parties était, 
comme cela a été retenu ci-dessus, d'acquérir, puis de jouir d'un immeuble situé en 
Suisse. L'associé chargé de la gestion de l'immeuble - l'intimé – était alors 
domicilié en Suisse. Certes, les associés ayant fait l'apport essentiel en argent 
ayant permis l'acquisition du bien immobilier étaient domiciliés à l'étranger, mais 
seulement depuis quelques mois lors de la conclusion du contrat. 

- 16/22 - 
 

C/4341/2016 

 Il s'ensuit que le "centre de gravité" de la société simple (et non du prêt) se 
trouvait en Suisse, dès lors que le lieu de situation de l'immeuble objet de celle-ci 
et le lieu de l'administration effective s'y trouvaient. 

 Par conséquent, le droit suisse est applicable au contrat de société simple. 

4. Reste à trancher la question du devoir de l'intimé de rembourser le montant 
avancé par les appelants.  

4.1 
4.1.1 A teneur de l'art. 546 al. 1 CO, lorsqu'une société a été formée pour une 
durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en 
provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance. 
Une résiliation qui ne respecte pas le préavis légal ou la fin d'exercice n'est pas 
nulle mais reportée au prochain terme pertinent (art. 266a CO par analogie; 
CHAIX, Commentaire Romand - CO II, 2ème éd. 2017, n. 22 ad art. 545-547 CO). 

A teneur de l'art. 548 CO, celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas 
en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution 
de la société (al. 1). Il a droit au prix pour lequel son apport a été accepté (al. 2). 
Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et 
dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport (art. 549 
al. 1 et 533 al. 1 CO; arrêt 4A_377/2018 précité consid. 4.4). 

En raison du caractère dispositif de l'art. 533 CO, les parties sont libres de prévoir 
le mode de répartition des bénéfices et des pertes de la société : cette répartition 
peut être inégale entre les associés, par exemple pour tenir compte de la valeur 
respective des apports ; on peut envisager une différence, pour un même associé, 
entre la participation aux bénéfices et aux pertes. La participation aux pertes peut 
être plafonnée, tandis que le même associé participerait à parts égales aux 
bénéfices, ou inversement. Dans tous les cas, il appartient à l'associé qui se 
prévaut d'une répartition conventionnelle des bénéfices et/ou des pertes de le 
démontrer (CHAIX, op. cit., n. 4 ad art. 533 CO). 

4.1.2 A teneur de l'art. 66 CO, il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en 
vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux mœurs. 

Cette disposition vise uniquement les prestations destinées à provoquer ou à 
rémunérer un comportement illicite ou immoral, les autres prestations échangées 
en exécution du contrat nul n'étant pas touchées par cette sanction légale (ATF 
134 III 438 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_666/2015 du 26 avril 2016 
consid. 3.3). 

- 17/22 - 
 

C/4341/2016 

4.1.3 A teneur de la LFAIE, l'acquisition d'immeubles par des personnes à 
l'étranger est subordonnée à une autorisation de l'autorité cantonale compétente 
(art. 2 LFAIE). 

Conformément à l'art. 26 al. 1 LFAIE, les actes juridiques concernant une 
acquisition pour laquelle l'intéressé doit être au bénéfice d'une autorisation restent 
sans effets en l'absence d'autorisation passée en force. L'inefficacité et la nullité 
sont prises en considération d'office (al. 3). Elles ont les conséquences suivantes : 
les prestations promises ne sont pas exigibles (al. 4 let. a); les prestations fournies 
peuvent être répétées dans le délai d'une année dès la connaissance du droit de 
répétition ou, en cas de procédure pénale, dès la clôture de cette procédure, mais 
au plus tard dans les dix ans qui suivent l'exécution de ces prestations (al. 4 
let. b) ; l'action en cessation de l'état illicite est intentée d'office (al. 4 let. c). 

L'art. 66 CO ne s'applique pas en cas de restitution fondée sur l'art. 24 al. 4 let. b 
LFAIE (Tribunal canton VD 2013 715 du 29 novembre 2013 résumé in DC 2014 
p. 155). 

Le créancier a connaissance de son droit de répétition lorsqu'il connaît 
suffisamment d'éléments pour fonder et motiver son action en justice. Cela 
suppose qu'il ait connaissance de la mesure approximative de l'atteinte à son 
patrimoine, de l'absence de cause du déplacement de patrimoine et de la personne 
de l'enrichi. Est déterminant le moment de la connaissance effective de sa 
prétention, et non celui où il aurait pu connaître son droit en faisant preuve de 
l'attention commandée par les circonstances (ATF 129 III 503 consid. 3.4; in 
SJ 2004 I p. 278; 109 II 433 consid. 2). 

4.2 En l'espèce, ainsi qu'il a été vu précédemment, les parties étaient liées par un 
contrat de société simple visant le partage de la jouissance d'un chalet sis à 
D______. 

Reste à déterminer si un fondement juridique impliquant le remboursement d'un 
montant aux appelants existe. 

L'intimé ne conteste pas avoir contracté une obligation de rendre au moins 
952'640 fr. aux appelants lors de la conclusion de leur contrat. Sous l'angle de la 
société simple, cette obligation expresse de rembourser doit s'interpréter comme 
une modalité de la liquidation, soit un remboursement de l'apport effectué par les 
appelants. En effet, quelle que soit la qualification précise de cet apport, les 
appelants se sont expressément réservés le droit de le récupérer à l'issue de la 
liquidation de la société simple. 

La question aurait pu se poser de savoir comment devaient être réparties les pertes 
en cas de baisse de valeur du chalet depuis l'acquisition, mais le développement 
des événements, soit sa vente à un prix supérieur, rend vaine cette analyse. 

- 18/22 - 
 

C/4341/2016 

Dans le même ordre idée, l'on ne saurait retenir que l'intimé est prétérité en devant 
restituer la majeure partie de la valeur du chalet, puisqu'il est à même de conserver 
par-devers lui la plus-value, qui ne lui est pas réclamée par les appelants, et qu'il a 
pu gratuitement jouir du chalet pendant plusieurs années, sans avoir investi aucun 
avoir personnel pour son acquisition. 

La société simple ayant été conclue pour une durée illimitée, elle pouvait être 
dénoncée moyennant un préavis de six mois. Bien que présentée comme une 
dénonciation du prêt par les appelants, leur déclaration intervenue en juin 2013 au 
plus tard doit être interprétée comme une dénonciation de la société simple, 
effective six mois plus tard. L'intimé n'apportant aucun élément permettant de 
justifier pourquoi il n'aurait pas été en mesure de rembourser le montant dû à 
l'issue de l'expiration de ce délai, qui lui laissait suffisamment de temps pour 
vendre le chalet, il sera considéré comme étant en demeure dès le 1er janvier 2014, 
date à laquelle les intérêts moratoires commenceront à courir. 

Quant au montant dû en remboursement, la somme de 952'640 fr., dont il n'est pas 
contesté qu'elle représentait le prix d'achat de l'immeuble, plus les frais, n'a pas été 
contestée par l'intimé. Celui-ci a par contre contesté que le montant de 50'000 fr. 
versé pour la réservation du bien ait été porté à sa connaissance ou qu'il ait été 
mentionné lors de la conclusion du contrat. Les appelants ne discutent pas ce point 
en appel, ni n'apportent de preuve du fait que leur apport incluait ce montant ou 
que l'intimé aurait eu les moyens de savoir que ce montant avait été versé au 
vendeur du chalet. 

Le montant que l'intimé sera condamné à verser sera donc limité à 952'640 fr. 

4.3 L'intimé invoque en appel que le contrat serait nul, car intervenu en 
contravention des dispositions de la LFAIE. Selon lui, par conséquent, aucun 
remboursement ne pouvait intervenir au regard du caractère illicite de cet accord. 

Ces faits, à savoir que l'acte d'acquisition de l'intimé serait nul, car effectué en 
violation des règles de la LFAIE, n'ont pas été soumis au premier juge. Ils sont 
donc irrecevables (art. 317 al. 1 CPC). Certes, le Tribunal a formulé des sous-
entendus à ce sujet, en retenant qu'il était impossible pour les appelants de 
procéder à l'acquisition "selon la législation suisse".  

Même si ces faits devaient être considérés comme recevables et que l'éventualité 
d'une nullité puisse être envisagée, ce raisonnement ne pourrait pas être suivi, dès 
lors que le montant versé n'était pas, à supposer que l'on applique ainsi que le 
préconise l'intimé la partie générale du CO, une prestation destinée à décider ou à 
récompenser l'auteur d'un acte illicite ou immoral. Il s'agissait, même à retenir 
l'hypothèse de l'intimé selon lequel l'acquisition serait illicite ou immorale, plutôt 
de la prestation exécutée conformément au contrat et pour laquelle un 
remboursement ne saurait être exclu par l'art. 66 CO. 

- 19/22 - 
 

C/4341/2016 

Quoi qu'il en soit, il s'agirait bien plutôt d'appliquer les règles de la LFAIE en 
l'occurrence, qui ne sont pas citées par l'intimé, toujours à supposer que 
l'acquisition était illicite au regard des dispositions topiques de cette loi. Or, la 
solution serait la même, puisque l'art. 26 al. 4 let. b LFAIE prévoit la restitution 
des prestations, étant précisé qu'il n'est pas plaidé ici que cette restitution serait 
prescrite au sens de la LFAIE, ce qui n'est pas le cas. 

Ainsi, l'argumentation de l'intimé sur une prétendue illicéité du contrat sera 
rejetée. 

4.4 L'intimé sera donc condamné à rembourser aux appelants 952'640 fr., plus 
intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2014. 

La mainlevée définitive au commandement de payer, poursuite n° 1______, sera 
prononcée à concurrence de ce montant. 

5. Ainsi, le jugement attaqué sera réformé dans le sens des considérants qui 
précèdent. 

6. 6.1 
6.1.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

Conformément à l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de 
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). 

En l'espèce, le montant des frais judiciaires de première instance, arrêtés à 
49'690 fr. pour la demande principale des appelants et à 4'600 fr. pour la demande 
reconventionnelle de l'intimé, n'est pas remis en cause par les parties et sera donc 
confirmé. 

Les frais de la demande reconventionnelle, qui n'a pas fait l'objet de l'appel, seront 
mis intégralement à la charge de l'intimé qui a succombé. Les frais de la demande 
principale seront mis à charge de l'intimé à raison des 95%, soit 47'205 fr., et des 
appelants solidairement entre eux à raison de 5 %, soit 2'485 fr., 
proportionnellement aux montants des conclusions de ceux-ci qui leur ont 
finalement été alloués (art. 106 al. 2 CPC). 

Le montant des frais judiciaires de première instance sera compensé avec l'avance 
de frais versée par les parties, soit 49'690 fr. par les appelants, et 4'600 fr. par 
l'intimé, soit 54'190 fr. au total, qui demeurent acquis à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). 

- 20/22 - 
 

C/4341/2016 

L'intimé sera donc condamné à payer 47'205 fr. (49'690 fr. – 2'485 fr.) aux 
appelants solidairement entre eux, à titre de remboursement des frais judiciaires 
de première instance. 

6.1.2 Le montant des dépens de première instance, soit 32'571 fr. pour la demande 
principale et 2'169 fr. pour la demande reconventionnelle, n'est pas davantage 
remis en cause par les parties et sera donc confirmé. 

L'intimé sera condamné à verser les dépens correspondant à la demande 
reconventionnelle, soit 2'169 fr., et 95% de 32'571 fr., soit 30'900 fr. arrondis aux 
appelants à titre de dépens correspondant à la demande principale, le solde 
correspondant à ses propres dépens. Les appelants seront condamnés à verser 5% 
de 32'571 fr., soit 1'700 fr. arrondis, à l'intimé à titre de dépens de première 
instance pour la demande principale. La compensation étant de mise (arrêt du 
Tribunal fédéral 4D_11/2021 du 1er juin 2021 consid. 2.2 et 2.4), l'intimé sera 
condamné à verser 31'369 fr. (2'169 fr. + 30'900 fr. – 1'700 fr.) aux appelants à 
titre de dépens. 

Les sûretés versées par les appelants leur seront donc restituées. 

6.2 
6.2.1 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 43'200 fr. (art. 13, 17 et 35 
RTFMC), mis à charge des appelants à raison de 5%, soit 2'160 fr., et de l'intimé à 
raison de 95%, soit 41'040 fr. (art. 106 al. 2 CPC) et entièrement compensés avec 
les avances de frais fournies par les appelants, qui demeurent acquises à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera condamné à verser 41'040 fr. aux 
appelants, pris solidairement, à titre de remboursement des frais. 

Les dépens d'appel seront arrêtés à 20'000 fr. et répartis à raison de 5% en faveur 
de l'intimé, soit 1'000 fr., et de 95%, soit 19'000 fr., en faveur des appelants 
(art. 106 al. 2 CPC; art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). Après 
compensation, l'intimé sera donc condamné à verser 18'000 fr. aux appelants, pris 
solidairement, à titre de dépens d'appel. 

* * * * * 

- 21/22 - 
 

C/4341/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 19 novembre 2020 par A______ et B______ 
contre le jugement JTPI/12925/2020 rendu le 16 octobre 2020 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/4341/2016-10. 

Au fond : 

Annule les ch. 1 et 3 à 7 du dispositif du jugement entrepris, et, cela fait, statuant à 
nouveau : 

Condamne C______ à verser 952'640 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2014, 
à A______ et B______, solidairement entre eux. 

Prononce en conséquence la mainlevée définitive au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 952'640 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 
1er janvier 2014. 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 49'690 fr. pour la demande principale 
de A______ et B______, mis à charge de ceux-ci solidairement à raison de 2'485 fr. et 
de C______ à raison de 47'205, et à 4'600 fr. pour la demande reconventionnelle de 
C______, mis intégralement à la charge de celui-ci. 

Dit que ces montants sont compensés avec les avances de frais fournies par les parties, 
qui demeurent acquises à l'Etat de Genève. 

Condamne C______ à payer 47'205 fr. à A______ et B______, pris solidairement, à 
titre de remboursement des frais judiciaires de première instance. 

Condamne C______ à payer 31'369 fr. à A______ et B______, pris solidairement, à 
titre de dépens de première instance. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à libérer les sûretés déposées par 
A______ et B______ en faveur de ceux-ci. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

  

- 22/22 - 
 

C/4341/2016 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 43'200 fr., mis à charge de A______ et B______, 
pris solidairement, à raison de 2'160 fr. et de C______ à raison de 41'040 fr. et 
entièrement compensés avec les avances versées par les parties qui demeurent acquises 
à l'Etat de Genève. 

Condamne C______ à verser 41'040 fr. à A______ et B______, pris solidairement, à 
titre de remboursement des frais judiciaires d'appel. 

Condamne C______ à verser 18'000 fr. à A______ et B______, pris solidairement, à 
titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD,  
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110