# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0638a708-37ba-5538-98ab-ec9a27bac823
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2000 A/726/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-726-2000_2000-08-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/726/2000-DIV  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 août 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur B. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

MADAME LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/726/2000-DIV  

 EN FAIT 

 

 

1.  Par décision du 23 mai 2000, la Présidente du Tribunal 

de première instance (ci-après : la Présidente) a informé 

Monsieur B., avocat à Genève, qu'il ne serait plus nommé 

d'office pendant une période de deux ans, à compter du 27 mars 

2000. 

 

  Il lui était reproché d'avoir violé le règlement sur 

l'assistance juridique du 18 mars 1996 (RAJ - E 2 05.04) en 

n'ayant pas informé le service de l'assistance juridique 

qu'il avait encaissé une somme importante pour le compte de 

sa cliente, au bénéfice de l'assistance juridique. 

 

  Il n'avait pas davantage informé de la réception de 

cet acompte la Présidente de la Cour de justice, pourtant 

saisie d'une procédure de recours visant précisément le refus 

de l'octroi de l'assistance juridique pour cette même 

cliente, à l'occasion d'une autre affaire.  

 

2.  Me B. avait déjà été l'objet de deux décisions rendues 

le 16 septembre 1999, toutes deux confirmées par le Tribunal 

fédéral le 13 janvier 2000, aux termes desquelles la 

Présidente de la Cour de justice avait refusé de le nommer 

d'office comme mandataire choisi dans deux causes. 

 

3.  Me B. a recouru auprès du Tribunal administratif par 

acte du 26 juin 2000. Il a conclu à l'annulation de la décision 

du 23 mai 2000. 

 

  La Présidente a conclu à l'irrecevabilité du recours. 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté dans le délai de 30 jours prévu à l'article 

63 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA - E 5 10), le recours est à cet égard recevable. 

 

2.  Depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal administratif 

est devenu l'autorité supérieure ordinaire de recours en 

matière administrative (art. 56 A al. 1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 

1941 - LOJ - E 2 05). 

 

  Selon cette disposition, le recours est ouvert contre 

les décisions des autorités et juridictions administratives, 

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au sens des articles 4, 5, 6 alinéa 1 lettre c et 57 de la 

LPA. 

 

3.  Selon l'article 1, alinéa 1 RAJ, le Président du 

Tribunal de première instance est l'autorité compétente pour 

rendre les décisions prévues par ledit règlement. 

 

  La décision rendue à l'endroit du recourant est sans 

aucun doute une décision sujette à recours, au sens de 

l'article 4 LPA. 

 

  En revanche, l'auteur de la décision, la Présidente 

du Tribunal de première instance, n'est pas une autorité 

administrative au sens de l'article 5 LPA, ni une juridiction 

administrative au sens de l'article 6 LPA. Aussi bien la 

Présidente du Tribunal de première instance que le Tribunal 

de première instance lui-même sont des autorités judiciaires. 

Aussi, leurs décisions ne sont pas susceptibles de recours 

devant le Tribunal administratif. 

 

4.  Il y a lieu par ailleurs de relever que la décision 

dont est recours n'est sujette à aucune voie de recours 

cantonale, faute par le RAJ de l'avoir expressément prévu. 

Celui-ci se réfère uniquement, en son article 23, au recours 

possible contre les décisions de refus ou de révocation de 

l'assistance juridique prévue à l'article 143 A alinéa 3 LOJ 

(ATA A. du 20 juin 2000). 

 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré 

irrecevable. Vu l'issue du litige, un émolument de 

CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 26 juin 2000 par Monsieur B. contre la décision 

de l'assistance juridique du 23 mai 2000; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur B., à la Présidente du Tribunal de première instance, 

et pour information, au Tribunal fédéral (cause 2P.141/2000), 

ainsi qu'à la Cour de justice. 

 

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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme 

Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, 

 M. Mascotto, juge suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la secrétaire-juriste : le président : 

 

     E. Boillat D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci