# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3f5f2b4-b948-540d-82c4-aad641fae27b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2025 E-539/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-539-2025_2025-03-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-539/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Nigéria,   

représenté par Myriam Kohli, juriste, 

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

recourant,  

  
 

 
contre  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de réouverture de la procédure d'asile ;  

décision du SEM du 24 décembre 2024 / N (…). 

 

 

 

E-539/2025 

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Vu 

la demande d’asile déposée, le 15 décembre 2023, par A._______ 

(ci-après : A._______, le requérant, l’intéressé ou le recourant) auprès du 

Centre fédéral d’asile (CFA) de B._______ et le transfert de celui-là auprès 

du CFA de C._______ en date du 18 décembre suivant,  

les investigations entreprises, le 20 décembre 2023, par le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité intimée), lesquelles 

ont révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que le requérant avait été 

interpellé, le (…) novembre 2023, à Lampedusa (Italie), 

la procuration que l’intéressé a signée, le 21 décembre 2023, en faveur de 

Caritas Suisse, à C._______, 

le formulaire d’autorisation de consultation du dossier médical (« Access 

to health data ») signé le même jour, 

le procès-verbal de l’entretien individuel « Dublin » du 29 décembre 2023, 

la demande de prise en charge formulée, le 29 décembre 2023, par le SEM 

à l’attention des autorités compétentes italiennes, basée sur l’art. 13 par. 1 

du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

l’absence de réponse des autorités italiennes dans le délai réglementaire, 

les écritures échangées entre le SEM et le requérant – courriels du SEM 

des 4 et 12 janvier ainsi que 6 et 13 février 2024 et courriers du requérant 

des 10 janvier, 6 février et 12 février 2024 – portant sur une possible 

reconnaissance de A._______ en qualité de victime de la traite des êtres 

humains ainsi que sur le délai de rétablissement et de réflexion qui lui a été 

octroyé du 13 janvier au 13 février 2024, 

la décision du 21 mars 2024, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile déposée par A._______ et a prononcé le renvoi 

(recte : le transfert) du prénommé en Italie, en application du règlement 

Dublin III,  

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la résiliation du mandat de Caritas Suisse, à C._______, intervenue le 

même jour, 

l’absence de recours à l’encontre de la décision précitée et l’entrée en force 

de celle-ci, 

l’attribution du requérant au canton de D._______ en date du 26 avril 2024, 

la demande de réexamen du 5 septembre 2024, invitant le SEM à constater 

l’échéance du délai de transfert en Italie, 

la décision du SEM du 11 septembre 2024, notifiée le lendemain, annulant 

la décision du 21 mars 2024 et prononçant la réouverture de la procédure 

d’asile de A._______, en raison de l’expiration du délai de transfert en 

Italie, 

le courrier du 25 septembre 2024, par lequel le Service de la population et 

des migrants du canton de D._______ (ci-après : SPOMI) a informé le SEM 

de la disparition du requérant, constatée le (…) septembre 2024, 

la décision du 8 novembre 2024, par laquelle le SEM a prononcé le 

classement de la procédure, retenant que l’intéressé était porté disparu 

depuis le (…) septembre précédent, 

l’écrit du 5 décembre 2024, par lequel l’intéressé a requis, par l’entremise 

de sa mandataire, la réouverture de la procédure d’asile le concernant, 

la procuration du 28 novembre 2024 ainsi qu’une pièce justificative, toutes 

deux jointes à l’écrit précité, 

le courrier du 13 décembre 2024, par lequel A._______ a réitéré sa 

demande de réouverture de la procédure d’asile, s’employant à en 

compléter la motivation, 

le certificat médical, établi, le 12 décembre 2024, par E._______ et joint à 

ce courrier, 

l’écrit du requérant du 18 décembre 2024, 

la décision du 24 décembre 2024, notifiée le 27 décembre suivant, par 

laquelle le SEM a rejeté la demande de réouverture de la procédure d’asile 

concernant A._______, précisant que les autorités cantonales (…) étaient 

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compétentes pour réglementer le séjour du requérant, respectivement pour 

ordonner son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure,  

le recours interjeté, le 27 janvier 2025, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision précitée, par lequel 

A._______ conclut à son annulation ainsi que, principalement, à la 

réouverture de la procédure d’asile le concernant, subsidiairement, au 

renvoi de la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire, 

les requêtes d’assistance judiciaire totale et de mesures provisionnelles 

urgentes (effet suspensif) dont le recours est assorti,  

les pièces jointes au recours, dont une note de frais et honoraires, 

la décision incidente du 12 février 2025, par laquelle le Tribunal, constatant 

le défaut de signature du mémoire de recours, a accordé un délai de sept 

jours au recourant, respectivement à sa mandataire, pour y remédier et, 

partant, régulariser son recours, 

la régularisation du recours intervenue dans le délai imparti,  

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent, 

qu’une décision du SEM de rejet d’une demande de réouverture d’une 

procédure d’asile est une décision au sens de l’art. 5 PA (par analogie, 

cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1997 n° 8 consid. 3b ; arrêt du Tribunal 

E-7636/2024 du 8 janvier 2025, p. 4), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

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que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi), 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) ainsi que dans le délai 

(art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours du 27 janvier 2025 est 

recevable, 

qu’à titre liminaire, il y a lieu d’examiner le grief formel soulevé dans le 

recours, celui-ci étant susceptible d’entraîner l’annulation de la décision 

querellée, indépendamment des chances de succès de celui-là sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.), 

que dans son mémoire (cf. p. 6), A._______ fait grief au SEM d’avoir 

retenu, en se basant sur ses seules déclarations faites lors de l’audition 

« Dublin » du 29 décembre 2023, qu’il ne souffrait d’aucune affection 

psychologique, 

qu’il reproche en particulier à l’autorité intimée de n’avoir pas tenu compte 

du certificat médical établi, le 12 décembre 2024, par E._______ 

(Dr F._______) et versé en cause le lendemain, faisant mention des 

raisons – une panique et une détresse morale faisant suite à un choc 

émotionnel qui aurait été provoqué par la mort brutale et violente, par 

décapitation, de son beau-frère ainsi qu’un état dépressif réactionnel – de 

son départ du centre dans lequel il résidait, le 10 septembre 2024, pour 

trouver temporairement refuge chez un ami, 

qu’il conclut ainsi à une violation du droit d’être entendu et de la maxime 

inquisitoire, 

que le droit d’être entendu, ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en droit 

administratif par les art. 29 ss PA, comprend pour le justiciable le droit de 

s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, 

celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 

de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 et jurisp. cit. ; ATAF 

2013/23 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; 2010/53 consid. 13.1), 

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que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en 

contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 

consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, 

p. 566), 

que selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 

c’est à l’autorité administrative, respectivement de recours, qu’il incombe 

d’élucider l’état de fait de manière exacte et complète ; qu’elle dirige la 

procédure et définit les faits qu’elle considère comme pertinents, ainsi que 

les preuves nécessaires, qu’elle ordonne et apprécie d’office (art. 12 PA ; 

cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1), 

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 LAsi), 

l’obligation de collaborer de la partie touchant en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2020 VI/6 

consid. 2.3 ; 2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2), 

que le cas échéant, une constatation inexacte ou incomplète de l’état de 

fait pertinents peut emporter simultanément une violation du droit d’être 

entendu (en ce sens, cf. arrêt du Tribunal D-1357/2019 consid. 4.2.2 et 

réf. cit.), 

qu’au terme d’une analyse approfondie du dossier, le Tribunal parvient à la 

conclusion que le SEM a rejeté la demande de réouverture de la procédure 

d’asile de A._______ en se basant sur des faits inexacts, au terme d’une 

constatation incomplète des faits pertinents de la cause, 

qu’à la lecture de la décision querellée, l’autorité intimée a conclu que rien 

ne permettait d’attester que A._______ souffrait d’une affection 

psychologique de nature à expliquer et possiblement excuser sa 

disparition, du 10 septembre au 20 novembre 2024,  

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que cette affirmation est inexacte,  

qu’en effet, le 13 décembre 2024, en complément à sa requête de 

réouverture de la procédure d’asile déposée le 5 décembre 2024, le 

requérant a versé en cause un rapport médical établi, le 12 décembre 

2024, par E._______, laquelle, après deux consultations menées à 

quelques jours d’intervalle, a fait mention d’un état dépressif réactionnel 

pouvant expliquer le comportement adopté par A._______ suite à 

l’annonce qui lui avait été faite de la mort subite et violente de son 

beau-frère, 

qu’au jour où il a rendu sa décision, le SEM avait connaissance de cette 

problématique,  

que dans sa décision du 24 décembre 2024, il n’a nullement été question 

de ce rapport médical, certes succinct, mais qui attestait bel et bien de 

l’existence d’un problème de santé qui aurait dû être pris en considération 

pour discuter et déterminer si une violation de l’obligation de collaborer 

pouvait bien, dans ces conditions, être reprochée au requérant,  

qu’a minima, cet écrit émanant d’un professionnel de la médecine, qui n’a 

au demeurant pas été mentionné dans la décision querellée, aurait dû 

amener l’autorité intimée à chercher à en savoir plus, éventuellement par 

une mesure d’instruction complémentaire pour en déterminer la gravité et 

l’impact réel sur le comportement du requérant, en septembre 2024, 

qu’ainsi, l’affirmation laconique du SEM selon laquelle l’absence du 

requérant avait été trop longue « pour être justifiée par un état de stupeur 

consécutif à l’annonce d’un décès » apparaît hâtive, 

qu’au surplus, il doit être souligné que A._______ a disparu le 

10 septembre 2024, alors que sa mandataire venait de déposer, quelques 

jours auparavant, une demande pour faire constater l’expiration du délai 

de transfert en Italie dans le cadre de la procédure « Dublin »,  

qu’il apparaît dès lors singulier que le requérant disparaisse à ce 

moment-là, alors que sa demande d’asile allait être examinée en Suisse,  

que sur le vu de ce qui précède, le SEM a constaté les faits pertinents de 

la présente cause – à savoir les faits allégués par l’intéressé pouvant 

expliquer sa disparition du mois de septembre et justifier la réouverture de 

la procédure d’asile – de manière incomplète et/ou inexacte, un moyen de 

preuve déterminant n’ayant pas été pris en compte,  

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que sur un autre plan, le Tribunal ne perçoit pas comment le SEM parvient 

à la conclusion que le dossier ne contient aucun indice de persécution 

pertinent en matière d’asile, alors que les motifs d’asile n’ont jamais été 

abordés et que le requérant n’a jamais été auditionné à leur propos, 

précision devant être faite que la réouverture de la procédure d’asile doit 

être possible dès qu’apparaissent des indices de mise en danger qui ne 

sont pas manifestement infondés (cf. arrêt du Tribunal D-238/2020 du 

21 janvier 2020 consid. 4), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision du 

24 décembre 2024 annulée (pour constatation incomplète et/ou inexactes 

des faits pertinents et violation du droit d’être entendu) et la cause 

renvoyée au SEM pour, le cas échéant, un complément d’instruction, et 

nouvelle décision dans laquelle il sera examiné si A._______ dispose d’un 

intérêt légitime à voir sa procédure d’asile rouverte, 

que s’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’une seconde juge (art. 111 

let. e LAsi),  

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il est immédiatement statué, les demandes tendant 

à l’octroi de mesures provisionnelles et de l’effet suspensif sont sans objet, 

que le recourant ayant obtenu gain de cause, il n’y a pas lieu de percevoir 

des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que les requêtes de dispense de paiement d’une avance de frais et 

d’assistance judiciaire deviennent ainsi sans objet,  

que conformément aux art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), les dépens pour les frais nécessaires sont 

fixés sur la base de la note de frais et honoraires du 27 janvier 2025, 

produite en annexe au mémoire de recours, d’un montant total de  

1'221.60 francs (TVA comprise),  

que dans ladite note, la mandataire fait état de six heures de travail (une 

heure d’entretien et cinq heures de rédaction du mémoire de recours) pour 

la défense des intérêts de A._______,  

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que le temps consacré à la rédaction du mémoire de recours n’apparaît 

pas justifié dans toute son ampleur, 

que partant, il est réduit de cinq à trois heures,  

qu’ainsi, au total, quatre heures sont retenues sur les six heures arrêtées 

dans la note d’honoraires, 

que les frais de secrétariat, de photocopie et de port ne sont pas établis 

par pièces et ne paraissent pas justifiés sur la base du dossier ‒ dans la 

mesure où, en particulier, le recours a été initialement transmis par voie 

électronique ‒, de sorte qu’ils ne sont pas pris en compte, 

que le calcul a lieu sur la base du tarif horaire demandé, soit 180 francs, 

ce montant étant compatible avec l’art. 10 al. 2 FITAF, 

que les dépens sont ainsi arrêtés à 778 francs (TVA comprise), à charge 

du SEM, 

que la demande tendant à la désignation de Myriam Kohli en qualité de 

mandataire d’office devient sans objet, 

qu’en effet, le Tribunal ne doit payer à un mandataire qu’il a désigné comme 

mandataire d’office une indemnité à titre d’honoraires et de débours 

uniquement lorsque la personne représentée n’obtient pas gain de cause 

(art. 64 al. 2 PA ; cf. ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ 

KNEUBÜHLER / MARTIN KAYSER [Hrsg.], Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd., 2022, n° 4.123 et jurisp. cit.), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 24 décembre 2024 est annulée. 

3.  

La cause est renvoyée au SEM pour un éventuel complément d’instruction, 

au sens des considérants, et nouvelle décision relative à la réouverture 

sollicitée de la procédure d’asile. 

4.  

La demande d’assistance judiciaire totale est sans objet. 

5.  

Une indemnité de 778 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à 

charge du SEM. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :