# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36ee4d20-6794-54a8-ba57-df5d101b69be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2025 D-5152/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5152-2025_2025-10-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5152/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse,  

B._______, née le (…), 

Géorgie,  

(…),   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (pas de demande 

d'asile - art. 31a al. 3 LAsi) ;  

décision du SEM du 4 juillet 2025 / N (…). 

 

 

 

D-5152/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 août 2023, A._______ et son épouse, B._______, ressortissants 

géorgiens, ont déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Entendu le 21 août 2023, A._______ a déclaré qu’il était né et avait toujours 

vécu à C._______. Il a indiqué que lui-même et son épouse avaient quitté 

leur pays en raison de leurs problèmes de santé. En 2015, il aurait fait une 

(…) à la suite de laquelle un (…) lui aurait été implanté. Sept ans plus tard, 

trois (…) lui auraient été posés, suite au rétrécissement de ses (…). En 

outre, après le décès de sa fille, le (…), survenu suite à une erreur 

médicale, il aurait développé du (…). En mai 2023, son épouse aurait 

consulté des médecins en raison d’un bouton dans (…) et (…) aurait été 

diagnostiqué. N’ayant plus confiance dans le système médical géorgien, il 

se serait rendu avec son épouse en Turquie, à (…), où les médecins 

auraient confirmé le diagnostic de (…). L’intéressé et son épouse auraient 

alors décidé de venir en Suisse pour bénéficier de meilleurs soins.  

C.  

Lors de son audition du 23 août 2023, B._______ a tenu pour l’essentiel 

les mêmes déclarations que son mari. Elle a précisé que trois mois 

auparavant, elle avait remarqué une excroissance sur (…). Suite à une 

biopsie, un (…) aurait été diagnostiqué, le (…) 2023. Elle se serait rendue 

en Turquie, afin d’obtenir un deuxième avis. Elle présenterait également 

des problèmes à la (…) et aurait développé, suite au décès de sa fille, une 

(…) pour laquelle elle aurait pris des (…).  

D.  

Les intéressés ont produit leurs passeports, valables du (…) au (…), et 

sous forme de photocopie, leur certificat de mariage, le certificat de décès 

de leur fille ainsi que de nombreux documents en relation avec leur état de 

santé. 

E.  

Par décision du 28 août 2023, le SEM a informé les intéressés que leur 

demande d’asile serait traitée en procédure étendue au sens de  

l’art. 26d LAsi (RS. 142.31). 

F.  

Par décision du 4 juillet 2025, notifiée le même jour, le SEM, se fondant sur 

l’art. 31a al. 3 LAsi n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des 

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intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

Le SEM a considéré que les intéressés avaient quitté la Géorgie pour des 

raisons médicales et qu’ils n’avaient pas demandé à la Suisse de les 

protéger contre des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi ou de l’art. 3 

CEDH (RS 0.101). En outre, il a retenu que leurs problèmes de santé 

pouvaient être traités en Géorgie et que, dès lors, ils ne constituaient pas 

un obstacle à l’exécution de leur renvoi. 

G.  

Par recours du 11 juillet 2025 (date du sceau postal), les intéressés ont 

conclu à l’annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile ainsi qu’au prononcé d’une admission 

provisoire. A titre incident, ils ont sollicité la dispense du paiement de 

l’avance des frais de procédure ainsi que l’assistance judiciaire totale.  

Ils ont fait valoir que B._______ ne pourrait pas avoir accès aux traitements 

nécessités par son état de santé physique et psychique en Géorgie et 

qu’un retour dans ce pays mettrait sa vie en danger. Ils ont annexé à leur 

recours un rapport de consultation du (…) 2024 concernant la recourante, 

la liste de ses prochains rendez-vous médicaux et des certificats médicaux 

des (…) et (…) 2025 faisant état d’une hospitalisation depuis le (…) 2025 

pour une durée indéterminée. 

H.  

Invités par ordonnance du Tribunal du 28 juillet 2025 à produire des 

documents médicaux actualisés, les recourants ont déposé un rapport du 

(…) du (…) 2025, deux rapports médicaux du médecin de famille des 

intéressés du (…) 2025 ainsi que le dossier (…) de la recourante. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

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applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

dans le cas présent. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du 

présent litige. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

1.3 Cela étant, le Tribunal relève que saisi en l’espèce d'un recours contre 

une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, il doit se 

limiter à examiner le bien-fondé d'une telle décision, si bien que les motifs 

d’asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l’objet d’un examen 

matériel (cf. ATAF 2011/30 consid. 3). Dès lors, les conclusions du recours, 

du reste nullement motivées, visant à reconnaître aux intéressés la qualité 

de réfugié et à leur octroyer l’asile, sont irrecevables. 

2.  

Les recourants n’ont pas contesté la décision du SEM en tant qu’elle refuse 

d’entrer en matière sur leur demande d’asile et prononce leur renvoi de 

Suisse, de sorte que les chiffres 1 et 2 de son dispositif sont entrés en force 

de chose décidée. Seule demeure dès lors litigieuse la question de 

l’exécution du renvoi. 

3.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), le SEM décide d’admettre 

provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l’exécution 

du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

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de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (RS 0.105). 

4.2 En l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d’asile des intéressés (étant donné l’absence de 

demande de protection contre des persécutions) et que ceux-ci n’ont pas 

contesté la décision sur ce point. 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

4.3.1 Ayant déposé une demande d’asile en Suisse dans l’unique but de 

pouvoir bénéficier de soins médicaux, se pose exclusivement la question 

de savoir, si les problèmes de santé invoqués par les intéressés rendent 

l’exécution de leur renvoi illicite sous l’angle de cette disposition 

conventionnelle.  

4.3.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 

(ci-après : CourEDH ; cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 

2016, requête n°41738/10), le retour forcé des personnes touchées dans 

leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

dans des situations très exceptionnelles. Tel est le cas si la personne se 

trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs 

sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un 

traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 

l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l'espérance de vie (cf. CourEDH, arrêt Paposhvili précité, 

par. 183 ; cf. également arrêt Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 

2021, requête no 57467/15, par. 133). 

4.3.3 Dans la mesure où, comme il sera exposé ci-dessous (cf. consid. 5), 

les recourants disposeront, si nécessaire, d’un accès effectif à un 

traitement médical adéquat dans leur pays d’origine, il n’est pas établi qu’ils 

pourraient être exposés, en raison de leur état de santé, à un risque réel 

de se voir infliger des traitements contraires à l’art. 3 CEDH au sens de la 

jurisprudence susmentionnée, en cas de retour en Géorgie.  

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4.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

5.2 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.3). Cette définition des soins essentiels tend en 

principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins 

coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement 

simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine 

relativement bon marché. Les soins vitaux ou permettant d’éviter 

d’intenses souffrances demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE 

STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les 

frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une 

disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 

renvoi et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

que l'on trouve en Suisse.  

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La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 

assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas 

échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 

correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de 

santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de 

terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que 

ceux disponibles en Suisse. En particulier, des traitements médicamenteux 

(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et 

moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

5.3 Il est notoire que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Le 1er octobre 2019, le Conseil fédéral a en outre désigné ce pays comme 

un Etat d’origine ou de provenance dans lequel le retour d’un étranger est 

présumé raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEI). Cette présomption, 

dont le bien-fondé est soumis à un contrôle périodique (art. 83 al. 5bis LEI), 

peut être notamment renversée par l’intéressé s’il rend vraisemblable que, 

pour des raisons personnelles, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne 

saurait être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification 

de la loi sur l’asile, du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093). 

5.4 En l’occurrence, il convient de déterminer si la situation personnelle 

des intéressés est à même de les mettre concrètement en danger en cas 

de retour, en raison de leurs problèmes de santé. 

5.4.1 En l’espèce, s’agissant de B._______, il ressort des documents 

médicaux produits qu’elle a été suivie dès le (…) 2023 pour un (…) au (…) 

en raison duquel elle a été hospitalisée du (…) 2023. Ce diagnostic a 

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confirmé celui qui avait déjà été posé le (…) 2023 en Géorgie (cf. rapport 

médical du (…) 2023). Actuellement aucun traitement n’est prévu. Le (…) 

étant terminé, seul un suivi (…) préventif a été initié et le pronostic est bon 

(cf. notamment rapports de consultation des (…) 2023, (…) 2024, (…) 2025 

et (…) 2025). Par ailleurs, l’intéressée présente une (…), nécessitant un 

traitement médicamenteux (…), un (…), une (…) ainsi qu’un (…) en cours 

d’investigation. En plus d’un traitement médicamenteux, l’intéressée est 

soumise à une surveillance (…), à une surveillance (…) de (…) ainsi qu’à 

un contrôle régulier du (…) (cf. rapports des (…) et (…) 2025). 

Sur le plan psychique, la recourante est suivie depuis le (…) 2023. Selon 

les derniers documents médicaux produits, elle souffre d’un (…), de (…) 

ainsi que d’autres (…). En plus d’un traitement médicamenteux, elle 

bénéficie d’un suivi (…) et (…). 

Quant à A._______, il souffre d’une maladie (…), diagnostiquée et traitée 

en Géorgie depuis 2015. Une (…), effectuée en (…) 2023, a montré des 

résultats satisfaisants. En outre, l’intéressé présente (…) depuis 2022, des 

douleurs (…), une (…) et une (…), pour lesquelles il est traité depuis son 

arrivée en Suisse avec des médicaments. Par ailleurs, il fait des (…) et 

souffre de (…). 

5.4.2 Comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de le constater à maintes 

reprises, le système de santé en Géorgie a connu d’importantes 

restructurations ces dernières années et de grands progrès ont été 

réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des troubles physiques et 

psychiques y est désormais possible (cf. notamment arrêts du Tribunal  

D-7612/2024 du 16 décembre 2024 consid. 7.5 ; E-3750/2022 du 

25 janvier 2023 consid. 5.4.2 et réf. cit.). La réhabilitation des centres 

hospitaliers et d'autres structures médicales déjà en place, de même que 

la construction de nouveaux hôpitaux, grâce à la levée d'importants 

moyens financiers, ont aussi entraîné une amélioration considérable du 

réseau de santé, la majorité des habitants du pays ayant désormais la 

possibilité de consulter un médecin dans de bonnes conditions. En outre, 

la majeure partie des médicaments courants sont disponibles, notamment 

dans des réseaux de pharmacies (cf. arrêts du Tribunal E-2241/2023 du 

1er mai 2023 consid. 5.6 et réf. cit.). S'il n'est pas exclu que les patients 

doivent parfois supporter une partie du coût des médicaments, ils peuvent 

s'adresser, en cas d'incapacité financière, à la « Referal Service 

Commission », qui complète dans certains cas les services fournis par 

l’assurance universelle (Universal Health Care ; ci-après : l’UHC), 

notamment pour les familles jugées vulnérables (cf. arrêt du Tribunal  

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D-3855/2022 du 14 septembre 2022). En ce qui concerne les groupes 

vulnérables, les enfants et les retraités, ils bénéficient de toutes les 

prestations de l'UHC.  

En octobre 2023, le gouvernement géorgien a décidé de prendre en charge 

les traitements oncologiques de tous les assurés, sans distinction de 

revenus (cf. Georgia Today, Georgia's Healthcare Initiative : Equal Access 

to Oncological Treatment for All, 30 octobre 2023, 

<https://georgiatoday.ge/georgias-healthcare-initiative-equal-access-to-

oncological-treatment-for-all/>, consulté le 10.10.2025). Dès le mois 

suivant, un mécanisme d’accord d'accès conditionné a été instauré pour 

faciliter l’introduction de traitements innovants contre le cancer. Par 

ailleurs, à compter de 2024, la limite annuelle de 25 000 GEL pour le 

remboursement des médicaments anticancéreux a été supprimée 

(cf. European Observatory on Health Systems and Policies and World 

Health Organization Europe, Health systems in action : Georgia, 

4 décembre 2024, <https://eurohealthobservatory.who.int/publications/ 

i/health-systems-in-action-georgia-2024>, consulté le 10.10.2025 ; 

cf. également arrêt du Tribunal E-1311/2025 du 12 mars 2025 consid. 5.6). 

5.4.3 En l’espèce, les atteintes à la santé des recourants ont déjà été 

diagnostiquées et traitées en Géorgie. S’agissant des traitements actuels, 

ceux-ci sont constitués essentiellement de la prise de médicaments et de 

suivis médicaux, qui sont accessibles dans leur pays d’origine. La prise en 

charge médicale que leur état de santé nécessite sera par ailleurs 

favorisée par la présence d’un vaste réseau familial en Géorgie avec lequel 

ils entretiennent des contacts réguliers (cf. procès-verbal d’audition [p.-v.] 

de A._______ du 21 août 2023, réponses aux questions 33 et 34 et p.-v. 

de B._______ du 23 août 2023, réponse à la question 34). De plus, leur 

fils, qui résiderait actuellement en (…) dans le cadre d’un contrat de travail 

pour une durée de validité de (…) ans et avec lequel ils avaient des 

contacts quotidiens lorsqu’il séjournait encore en Géorgie, pourra au 

besoin leur apporter une aide financière (cf. certificat médical du 14 août 

2025, p.-v. de A._______ du 21 août 2023, réponse à la question 37). Enfin, 

les intéressés sont au bénéfice d’une bonne formation et d’expériences 

professionnelles qui favoriseront leur réinstallation en Géorgie. En effet, 

A._______ est titulaire d’un diplôme délivré par (…) et B._______, qui a 

étudié dans une (…) , a obtenu un diplôme de (…) . 

5.4.4 Sur le vu de ce qui précède, même si les problèmes de santé des 

recourants ne sauraient en aucun cas être minimisés, ils ne constituent pas 

un obstacle à l'exécution de leur renvoi.  

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Page 10 

5.5 A cela s’ajoute que les intéressés pourront se constituer une réserve 

de médicaments avant leur départ de Suisse et présenter au SEM, à l'issue 

de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de 

l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide financière individuelle pouvant 

couvrir les frais du traitement médical pour un laps de temps convenable. 

5.6 Par ailleurs, dans l’hypothèse où, confrontée à l’obligation de retourner 

en Géorgie, B._______ devait présenter des idées suicidaires, il 

appartiendrait à ses thérapeutes, respectivement aux autorités suisses 

chargées de la mise en œuvre de l’exécution du renvoi de tenir compte de son 

état de santé psychique au moment de son refoulement effectif et de prendre 

les mesures qui pourraient alors être éventuellement nécessaires pour en 

prévenir la réalisation, en veillant à informer préalablement les autorités 

géorgiennes compétentes. A ce propos, selon la jurisprudence constante de 

la CourEDH, les menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à 

s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour 

en prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt affaire A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.).  

5.7 Dès lors, compte tenu de ce qui précède, les recourants n’ont pas établi 

l’existence d’un faisceau d’indices objectifs et concrets permettant de 

renverser la présomption selon laquelle l’exécution de leur renvoi en 

Géorgie est raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 et 5 LEI). 

6.  

Enfin, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant en possession de passeports 

en cours de validité leur permettant de rentrer dans leur pays d’origine. 

7.  

La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi).  

9.  

Le présent arrêt rend sans objet la demande d’exemption de versement 

d’une avance de frais. 

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Page 11 

10.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, il y a lieu de 

rejeter la demande d’assistance judiciaire totale et de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :