# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d8bcbac-459f-5399-b02e-c3eeab61345d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.05.2024 A/766/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-766-2024_2024-05-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/766/2024-CS DCSO/216/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 23 MAI 2024 

 

Plainte 17 LP (A/766/2024-CS) formée en date du 4 mars 2024 par A______ SA. 
 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du      ______                       
à : 

- A______ SA 

______ 

______ [GE]. 

- CONFÉDÉRATION SUISSE 
Division principale ressources 

Division Encaissement TVA 

Schwarztorstrasse 50 

3007 Berne. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/766/2024-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ SA fait l'objet d'une poursuite n° 1______ de la part de la 
Confédération suisse. 

 b. Saisi d'une réquisition de continuer cette poursuite, l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après : l'Office) a dressé un procès-verbal de saisie, série 
n° 2______, le 8 décembre 2023, communiqué à A______ SA le 12 décembre 
2023. 

Dans ce cadre, la créance à l'égard de B______ SA, résultant du contrat de prêt du 
12 avril 2021, a été saisie, cette dernière ayant été avisée le 26 octobre 2023 
qu'elle ne pourrait désormais s'acquitter de sa dette qu'en mains de l'Office. 

 c. Le 13 février 2024, la Confédération suisse requis la vente de la créance saisie. 

 d. Par courrier du 20 février 2024, l'Office a informé A______ SA avoir reçu cette 
réquisition de vente, en précisant que le lieu et la date de la vente seraient indiqués 
ultérieurement. 

B. a. Par acte adressé le 4 mars 2024 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'avis de réquisition de vente du 
20 février 2024, concluant à l'annulation de cette décision. 

 Elle a fait valoir que la vente de sa créance à serait contraire à l'art. 164 CO dans 
la mesure où les parties au contrat de prêt avaient exclu toute cession. Elle se 
prévaut par ailleurs de ce que le procès-verbal de saisie était imprécis, dans la 
mesure où il était fait état de sa créance à l'égard de B______ SA à hauteur de 
9'365'098 fr., alors que sa dette à l'égard du créancier saisissant était de 
694'157 fr. 10. 

 b. Dans ses observations du 10 avril 2024, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la 
plainte, subsidiairement à son rejet. 

 L'avis de réception d'une réquisition de vente n'était pas susceptible de plainte, dès 
lors qu'il s'agissait d'un simple avis de l'autorité et qu'aucune autre décision n'avait 
été prise s'agissant des modalités de réalisation. A supposer que la plainte fût 
également dirigée contre le procès-verbal de saisie, elle serait alors tardive 
puisqu'elle ne respectait pas le délai de dix jours, aucun cas de nullité n'étant par 
ailleurs réalisé. 

 c. La Confédération suisse s'est déterminée le 10 avril 2024, relevant que la vente 
forcée aux enchères était le mode de réalisation ordinaire prévue pour les créances 
et que l'Office pouvait fixer une mise à prix dans les conditions de vente, et qu'il 
avait par ailleurs possibilité d'accorder un sursis à la réalisation à la poursuivie. 

 d. La cause a été gardée à juger le 12 avril 2024.  

 

 

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A/766/2024-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 125 
et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'Office non attaquables 

par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 

1.2 Par "mesure" de l'Office au sens des art. 17 s. LP, il faut entendre tout acte 

d'autorité accompli par l'Office ou par un organe de la poursuite en exécution 
d'une mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de 
nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée 
dans l'affaire en question. En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a 
pour but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui 
produit des effets externes (ATF 142 III 643 consid. 3.1 et les jurisprudences 

citées). 

Un simple avis de l'autorité de poursuite ne constitue pas une décision ou mesure 
susceptible de plainte (DCSO/134/2022 du 7 avril 2022 consid. 1.1; 

DCSO/453/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1; GILLIERON, Commentaire de la loi 

fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 12 ad art. 17 LP). 

La communication de la réquisition de vente n’est donc attaquable que si l’Office 
des poursuites qui l’a rendue communique en même temps d’autres dispositions 
concrètes de la procédure, telles que la nature ou le lieu et le moment de la 
réalisation, ou invite le débiteur à accomplir un acte (FREY/STAIBLE, Commentaire 
bâlois, LP, 2021, n. 9 ad art. 120 LP). 

1.3 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 

dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 

2. En l'espèce, la plainte tend à l'annulation de l'avis de réception de la réquisition de 
vente du 20 février 2024 dans le cadre de la poursuite n° 1______. Dans la mesure 
où cet acte se limite à informer la plaignante du dépôt d'une réquisition de vente 
par la créancière poursuivante sans qu'aucune décision n'ait été prise s'agissant de 
l'avancement de la procédure, il ne constitue pas une décision de l'Office au sens 
de l'art. 17 LP. Il ne peut, partant, faire l'objet d'une plainte.  

 Par ailleurs, en tant qu'elle contient des critiques à l'égard du procès-verbal de 
saisie du 8 décembre 2023 reçu par la plaignante le 12 décembre 2023, la plainte a 
été déposée après écoulement du délai de dix jours fixé par la loi, commençant à 
courir à compter de cette communication et prolongé au 4 janvier 2024 (art. 63 
al. 2 LP). Aucun cas de nullité n'apparaît enfin entacher cette mesure, de sorte 
qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point. 

 La plainte sera en conséquence déclarée irrecevable. 

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A/766/2024-CS 

3. Il sera enfin relevé ici que même à supposer que la plainte la plainte eût été 
recevable, elle aurait alors été rejetée, dans la mesure où les clauses contractuelles 
du contrat de prêt restreignant la cession ne sont pas de nature à mettre en échec la 
réalisation forcée de sa créance. Ses critiques dirigées contre le procès-verbal de 
saisie ne sont, de même, pas fondées, puisque ce dernier contient, à juste titre, la 
description, en page 2, de la créance d'un montant de 9'365'098 fr. envers 
B______ SA découlant du prêt signé le 12 avril 2021, puis, en page 3, de 
l'estimation de la valeur de la créance saisie effectuée par l'Office en application 
de l'art. 97 LP. 

4. La procédure de plainte est en principe gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 
al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 
al. 2 OELP). 

* * * * * 

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A/766/2024-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 4 mars 2024 par A______ SA contre l'avis de 
réception de la réquisition de vente du 20 février 2024 dans la poursuite n° 1______. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Anthony 
HUGUENIN et Monsieur Luca MINOTTI, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, 

greffière. 

 

La présidente : 
 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 
 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.