# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ebb8657-d5b7-5f59-922b-f829ed1d2577
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.03.2012 A/2382/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2382-2011_2012-03-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Michaël BIOT, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2382/2011 ATAS/214/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 mars 2012 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame R___________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève intimé 

 

 
 
 

 

A/2382/2011 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC), par 
décisions des 17 et 23 décembre 2010, a recalculé le droit aux prestations de Madame 
R___________ pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010; 

Que le SPC a procédé à ces nouveaux calculs en tenant compte du fait que le fils de sa 
bénéficiaire, RA___________, avait terminé sa scolarité et que son droit à une rente 
complémentaire pour enfant avait été supprimé dès le 30 juin 2009, de sorte qu'à 
compter de cette date, il avait également perdu son droit à des prestations 
complémentaires et au paiement du subside d'assurance-maladie; 

Qu'à l'issue de ces nouveaux calculs, le SPC est arrivé à la conclusion qu'il avait versé à 
tort à sa bénéficiaire un montant de 11'209 fr. 75 dont il a cependant précisé qu'il 
renonçait à en réclamer le remboursement au vu de la situation économique de 
l’intéressée, sous réserve d'un retour à meilleure fortune de celle-ci; 

Que la bénéficiaire s'est opposée à cette décision en alléguant que son fils poursuivait 
des études aux Etats-Unis; 

Que le SPC, par décision du 22 juillet 2011, a confirmé ses décisions précédentes en 
relevant qu’aucune attestation d'études n’était parvenue à la caisse de compensation 
servant les prestations d’invalidité; 

Que le 12 août 2011, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour de céans, en 
alléguant en substance avoir produit toutes les attestations d'études concernant son fils 
auprès du service cantonal d'allocations familiales; 

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 9 septembre 2011, a conclu au 
rejet du recours en constatant que les rentes complémentaires pour enfant n’avaient pas 
été rétablies; 

Que la recourante a alors produit une attestation de la CAISSE D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES POUR PERSONNE SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE dont il ressort que 
des allocations sont versées pour son fils depuis le 1er janvier 2009 (attestation datée 
d'octobre 2011); 

Que l'intimé, par écriture du 24 octobre 2011, a fait remarquer que ce fait était dénué de 
pertinence et expliqué que ce qui importait pour que l'enfant soit réintégré dans le calcul 
des prestations complémentaires de ses parents était la perception d'une rente 
complémentaire de l'AVS ou de l'AI; 

Qu'une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 24 novembre 2011, 
au cours de laquelle la recourante a expliqué qu’elle était en en train de régulariser la 
situation auprès de la caisse de compensation; 

 
 
 

 

A/2382/2011 

- 3/4 - 

Que le 20 décembre 2011, la caisse de compensation a rendu plusieurs décisions 
rétablissant la rente complémentaire pour enfant en faveur de RA___________ à 
compter de juillet 2009; 

Qu'informé de la situation, l'intimé, constatant que les rentes complémentaires pour 
enfant avaient été rétablies dès le 1er juillet 2009, a rendu en date du 10 janvier 2012 une 
nouvelle décision rétroagissant au 1er juillet 2009 et réintégrant l'enfant dans les calculs; 

Qu'invitée à se déterminer, la recourante, par courrier du 7 février 2012, a manifesté son 
accord avec la nouvelle décision de l'intimé, tout en précisant d’une part, qu’elle avait 
déjà réglé à sa régie le montant de 324 fr., d’autre part, que les subsides d'assurance-
maladie de son fils n'avaient pas encore été versés; 

Qu'à cet égard, l'intimé, par courrier du 16 février 2012, a expliqué avoir déjà réglé le 
montant de 324 fr. (correspondant à six fois l’augmentation de loyer mensuelle de 54 fr. 
intervenue le 1er août 2011) à la régie de la recourante et a invité cette dernière à 
demander directement à sa régie le remboursement ou le report de cette somme;  

Que l’intimé a ajouté qu’il avait fait le nécessaire s’agissant de l’octroi des subsides et 
expliqué que celui-ci pouvait parfois prendre un peu de temps.  

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 
octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis; 

Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce; 

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet. 

 
 
 

 

A/2382/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Prend acte de la décision du 10 janvier 2012. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le