# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a766760b-ee24-50e7-9796-203e68f59301
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.01.2022 A/1688/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1688-2021_2022-01-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1688/2021 ATAS/53/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 janvier 2022 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à MEYRIN  

 

recourant 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

  

  
   
  

 

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EN FAIT 

A. a. Monsieur A______ (ci-après : le requérant), né le ______ 1981, a déposé une 
demande de prestations complémentaires familiales reçue par le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC) le 31 août 2020.  

Il y a, notamment, exposé être marié à Madame B______, mère de C______, née 
le ______ 2002 d'une précédente union, laquelle vivait avec eux et était étudiante. 
Il était lui-même père d’une enfant mineure d'une précédente union avec Madame 
D______. Ni le requérant ni son épouse ne percevait de pension alimentaire pour 
leur enfant respectif. 

b. Par décision du 30 octobre 2020, le SPC a octroyé des prestations 
complémentaires familiales au requérant pour la période allant du 1er août au 
31 octobre 2020, et dès le 1er novembre 2020, incluant notamment dans son calcul 
une pension alimentaire potentielle annuelle de CHF 8'076.-.  

c. Le 28 novembre 2020, le requérant a formé opposition contre cette décision, 
faisant valoir que son épouse ne recevait pas de pension alimentaire pour sa belle-
fille. 

d. Le 9 décembre 2020, il a transmis au SPC un décompte en lien avec les 
pensions alimentaires devant être versées par l'ex-conjoint de son épouse en 
Équateur, dont il ressort que le montant des pensions dues était de USD 152.09 
par mois, que la pension avait été payée du 1er mars 2019 jusqu’au mois d’avril 
2019, puis plus (en attente de paiement) du 1er mai 2019 au 1er décembre 2020.  

Il a également joint un courrier du service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) du 30 novembre 2020 attestant 
qu'aucun dossier n'avait été ouvert par ses soins au nom de sa belle-fille du 
requérant et qu'elle ne bénéficiait d'aucune prestation de sa part, ainsi qu'un extrait 
de son compte bancaire au 31 octobre 2020. 

B. a. Par décision du 15 janvier 2021, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires familiales du requérant pour la période du 1er novembre au 
31décembre 2020 et dès le 1er janvier 2021, en maintenant une pension 
alimentaire potentielle annuelle de CHF 8'076.-. 

b. Le 8 février 2021, le requérant a formé opposition à cette décision, arguant que 
la pension que sa belle-fille devait recevoir de son père était de USD 150.- par 
mois et non de CHF 673.-, que la pension n'avait plus été versée depuis 2017 et 
que l’intéressé avait quitté l'Équateur et était introuvable.  

Il a joint la copie du jugement de divorce prononcé en Équateur, ainsi qu'une 
traduction libre dont il ressort que l’épouse du requérant et l’ex-époux de celle-ci 
ont divorcé le 27 juillet 2007 et que ce dernier était condamné à verser la somme 
mensuelle de « $ 150.- » en mains du pouvoir judiciaire de Quito, Équateur, au 
titre de pension alimentaire pour leur fille. 

  
   
  

 

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c. Par décision sur opposition du 30 mars 2021, faisant suite aux oppositions 
formées les 28 novembre 2020 et 8 février 2021, le SPC a maintenu la prise en 
compte de la pension alimentaire potentielle, dès lors qu'il apparaissait qu'aucune 
démarche n'avait été entreprise en vue de recouvrer la pension alimentaire due, en 
relevant que la Suisse et l’Équateur étaient parties à la Convention de New-York 
du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (RS 0.274.15), qui 
facilitait la poursuite d’un débiteur de contribution d’entretien dans son pays de 
résidence. Eu égard aux pièces produites par le requérant, le montant de celle-ci 
avait toutefois été fixée à CHF 1'649.- par an [soit USD 150.- x 0.91627 x 12].  

C. a. Par acte daté du 28 mars 2021 (sic) reçu par le SPC le 4 mai 2021, qui l'a alors 
fait suivre à la chambre de céans, le requérant a interjeté recours contre la décision 
précitée, estimant qu'il était injustifié de retenir une pension alimentaire 
potentielle, dès lors que le débiteur de celle-ci avait cessé de la verser en 2017. En 
outre, ce dernier ayant quitté l'Équateur et étant introuvable, aucune démarche ne 
pouvait être entreprise par son épouse pour recouvrer ladite pension, ce d'autant 
que la situation financière de la famille ne lui permettait pas d'engager un avocat 
pour ce faire. 

b. Lors de son audition du 3 novembre 2021 par devant la chambre de céans, le 
recourant a déclaré que sa belle-fille avait tenté d'obtenir des précisions sur le lieu 
de résidence de son père auprès de ce dernier et de sa famille via les réseaux 
sociaux. Selon les informations obtenues, il serait domicilié soit au Mexique, soit 
à New York, aux États-Unis, où il séjournerait sans autorisation, à une adresse 
inconnue. Le paiement de la pension lui avait été réclamé, en vain, depuis trois 
ans, ses paiements ayant pris fin en 2017. Son épouse était venue s'installer en 
Suisse en 2019. Afin d'obtenir l'autorisation de son ex-époux de sortir du pays 
avec leur fille, elle avait alors renoncé à percevoir la pension jusqu'en 2019, raison 
pour laquelle les mensualités apparaissaient comme payées sur les décomptes 
produits.  

En 2020, il s'était rendu au SCARPA, qui lui avait expliqué ne pas pouvoir 
intervenir vu que l'adresse du débiteur de la pension était inconnue et qu'il était 
sans emploi et sans autorisation de séjour. Seule l'attestation produite avait pu lui 
être délivrée. 

Sa belle-fille ayant débuté un apprentissage à la rentrée scolaire 2021, elle n'avait 
plus besoin de la pension alimentaire de USD 150.-, de sorte que le recourant ne 
souhaitait pas entamer de démarches particulières pour recouvrer cette somme. 

 c. Par courrier du 8 novembre 2021, la chambre de céans a interpellé le SCARPA 
afin de savoir si un dossier avait été ouvert par ce service au nom de la fille du 
recourant, s'il disposait d'une trace du passage ce dernier en ses locaux et si les 
déclarations de celui-ci à cet égard lui apparaissaient vraisemblables. 

d. Le SCARPA a répondu que pour demander son aide au recouvrement et le 
versement d'avances de pension, il y avait lieu de déposer une demande 

  
   
  

 

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d'intervention, accompagnée des pièces justificatives, ce qui n'avait pas été le cas 
de l’épouse du recourant. En outre, l'intervention du SCARPA n'était pas fonction 
du domicile du débiteur, ni de sa situation. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 

 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la 
LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale 
désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 

3. Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable (art. 43 LPCC et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 
10). 

4. Le litige porte sur l'imputation d'une pension alimentaire potentielle dans le calcul 
des prestations complémentaires familiales, le montant de celle-ci n'étant plus 
contesté et les éléments de fortune retenus ne l'étant plus non plus. 

5. 5.1. Dans le canton de Genève, selon l'art. 1 al. 2 LPCC, les familles avec 
enfant(s) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est 
garanti par le versement de prestations complémentaires cantonales pour les 
familles. 

Selon l'art. 36A LPCC dans sa teneur au 1er août 2020, ont droit aux prestations 
complémentaires familiales les personnes qui, cumulativement, ont leur domicile 
et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève 
depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (let. a); 
vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 
25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de 
formation professionnelle au sens de l'art. 3 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
allocations familiales du 24 mars 2006 (let. b) ; exercent une activité lucrative 
salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration 
fiscale cantonale (let. d) et répondent aux autres conditions prévues par la LPCC 
(let. e).  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

  
   
  

 

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Les enfants du conjoint de l'ayant droit sont considérés comme enfants au sens de 
l'art. 36A al. 1 let. b (art. 36A al. 2 let. b LPCC).  

Selon l'art 36D LPCC, le montant annuel des prestations complémentaires 
familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F qui 
excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E, mais ne doit pas dépasser le 
montant prévu à l'art. 15 al. 2 (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). 

Les prestations périodiques en cours, telles que les pensions alimentaires et 
contributions d'entretien sont déterminants pour la fixation de la prestation 
complémentaire annuelle (art. 23 al. 1 let. b du règlement relatif aux prestations 
complémentaires familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04). 

Selon l’art. 36E al. 6 LPCC, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire 
enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même 
ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire 
hypothétique, dont le montant correspond aux avances maximales prévues par la 
législation cantonale en matière d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires.  

Selon l'exposé des motifs relatif à cette disposition, il faut considérer comme 
revenus tous les éléments de revenu et de fortune auxquels il a été renoncé, y 
compris la pension alimentaire. Si une telle pension est fixée par jugement, son 
montant sera intégré dans le calcul de la prestation. Dans un but incitatif, la 
présente disposition exige la prise en compte d'une pension alimentaire 
hypothétique lorsque la personne renonce à en faire fixer une par jugement ou 
qu'elle renonce à exiger le paiement de sa pension et ne s'adresse pas non plus au 
SCARPA. Dans ces cas, le calcul de sa prestation complémentaire familiale 
prendra en compte une pension hypothétique de CHF 673.- par mois et par enfant 
et de CHF 833.- par mois pour le conjoint. Cette disposition ne serait pas 
applicable lorsque le créancier d'une pension alimentaire est dans l'impossibilité 
de la réclamer (par exemple lorsque le débiteur est parti pour une destination 
inconnue) » (PL 10600, MGC 2009-2010 III A 2852).  

 Lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de 
revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un 
revenu hypothétique, conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC (art. 19 al. 1 
RPCFam ). 

Selon la jurisprudence, le revenu déterminant le droit aux prestations 
complémentaires revenant à une femme séparée ou divorcée comprend les 
contributions d'entretien qui ont fait l'objet de la convention relative aux effets 
accessoires du divorce ou qui ont été fixées par le juge, sans égard au fait que ces 
contributions sont ou non effectivement versées par le mari ou l'ex-conjoint. C'est 
uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement 
des contributions alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas 

  
   
  

 

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prises en compte dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère 
qu'une créance en paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable 
seulement lorsque son titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son 
recouvrement (arrêt du Tribunal fédéral P 55/06 du 22 octobre 2007 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 12/01 du 9 août 2001, avec réf. à RCC 1991 
p. 143ss; ATAS/775/2013 du 19 août 2013 consid. 7).  

On peut toutefois s'écarter de cette règle - et admettre le caractère irrécouvrable 
d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement - s'il 
est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son 
obligation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 68/02 du 11 février 2004). 
Un tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation officielle (établie par 
exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu et à 
la fortune du débiteur de la pension alimentaire (Pra 1998 Nr 12 p. 72 consid. 4; 
SVR 1996 EL 20 p. 59 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, lorsque sur la base de 
ces preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont irrécouvrables 
pour leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne une procédure 
de recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces démarches 
apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute 
vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention. La preuve du 
caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de prestations 
complémentaires ; toutefois, pour établir les faits permettant d'admettre l'absence 
ou le manque partiel de revenu ou de fortune déterminants, il y a lieu de se fonder 
sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation 
des preuves dans l'assurance sociale (ATF 121 V 204 consid. 6 p. 208).  

Sur demande, le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement tout créancier 
d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur 
un jugement ou sur une promesse juridiquement valable (art. 2 al. 1 de la loi sur 
l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - LARPA 
- E 1 25). Le créancier signe une convention par laquelle il donne mandat au 
service d’intervenir (al. 2). Ladite convention n’a pas d’effets rétroactifs (al. 3).  

 Selon la jurisprudence, l’échec des procédures de recouvrement engagées ou le 
domicile à l’étranger du débiteur ne sont pas des motifs permettant au SCARPA 
de mettre fin unilatéralement à son assistance, à tout le moins lorsque le domicile 
est connu et que l’État de résidence est, à l’instar de la Suisse, de l'Équateur et des 
États-Unis, signataire de la Convention sur le recouvrement des aliments à 
l’étranger, conclue à New-York le 20 juin 1956 (Convention de New-York - RS 
0.274.15) et que le SCARPA ne mentionne pas avoir entrepris de démarche 
auprès des autorités suisses compétentes en vue de faire activer les mécanismes de 
recouvrement prévus par la Convention de New-York (ATA/880/2016 du 18 
octobre 2016 consid. 2). 

5.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/775/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20V%20204

  
   
  

 

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apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 
consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 
125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe inquisitoire 
dispense celles-ci de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la 
preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit 
d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l'impossibilité 
de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3 ; 
RAMA 1999 U 344 p. 418 consid. 3). 

6. En l'occurrence, l'intimé a pris en compte dans ses calculs les contributions 
d'entretien dues selon le jugement de divorce équatorien. Le recourant soutient 
que celles-ci ne sont plus versées depuis 2017. Il a cependant admis que son 
épouse avait renoncé au versement de cette pension jusqu’en 2019, afin de 
pouvoir venir en Suisse, accompagnée de sa fille. Quoi qu'il en soit, force est de 
constater qu'il n'expose pas avoir entrepris, depuis lors, des démarches sérieuses 
afin de recouvrer la pension due, excepté l’avoir réclamée au débiteur via les 
réseaux sociaux. En effet, selon ses explications, ce n'est qu'en 2020 que le 
recourant se serait rendu au SCARPA. Or, à teneur de l'attestation produite et du 
courrier de ce service du 29 novembre 2021, aucune demande d'intervention n'a 
été déposée au nom de la créancière. Contrairement aux allégations du recourant 
selon lesquelles le SCARPA lui aurait indiqué ne pas pouvoir intervenir en 
l'espèce, il ressort des explications de ce service que des démarches auraient pu 
être entreprises, même s'agissant d'un débiteur domicilié à l'étranger.  

Si le succès de telles démarches ne pouvait être garanti, rien n'indique qu'elles 
auraient forcément été vouées à l'échec, ce d'autant que tant la Suisse, que 
l'Équateur et les États-Unis sont signataires de la Convention de New York, 
permettant ainsi au SCARPA d'entreprendre des démarches auprès des autorités 
suisses compétentes en vue de faire activer les mécanismes de recouvrement. La 
créancière, âgée de moins de 25 ans et en formation, aurait à tout le moins pu 
bénéficier des avances correspondantes. Son inaction constitue ainsi une 
renonciation à faire valoir un droit à un revenu, au sens de l’art. 19 al. 1 RPCFam, 

  
   
  

 

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appelant la prise en compte d’un revenu hypothétique dans la détermination du 
revenu donnant le cas échéant droit à des prestations complémentaires familiales. 

Le recourant n'a pas non plus démontré par des documents, tels que des poursuites 
infructueuses ou autres, que le débiteur serait dans l'incapacité financière de verser 
les montants dus, ce d'autant qu'il ressort de ses explications que le débiteur aurait 
cessé de verser les pensions en 2017, soit dix ans après qu'elles ont été ordonnées 
par jugement de divorce, durée pendant laquelle il n'est pas allégué de défaut de 
paiement.  

Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'intimé a pris en compte les prestations 
d'entretien du droit de la famille non-versées. Le recourant ne conteste pas le 
montant de USD 150.- par mois pris en compte par l’intimé, qui a correctement 
calculé l’équivalent de ce montant en francs suisses. 

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 

6. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA et 
89H al. 4 LPA). 

 

 

 

  
   
  

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2.  Rejette le recours. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le