# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aee10c41-d53b-5d1c-94f0-7566913ce7ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.2015 A/342/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-342-2015_2015-06-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/342/2015-PROC ATA/634/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 juin 2015 

 

   dans la cause 

 

ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES (ASLOCA) 
  

contre 

 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
et 
 
OLLITTOS SA 

Madame Laurène PETIT 

Madame Martine PETIT 

XELIOS SUISSE SA  

tous représentés par la régie Zimmermann SA, mandataire 
 

et  
 

REGISTRE FONCIER 

 
 
 

 A/342/2015   

- 2 -

 

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A/342/2015 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 2 décembre 2014 (ATA/949/2014), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours 
formé par l’association genevoise des locataires (ci-après : l’ASLOCA) contre un 
jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 
6 mai 2014 déclarant le recours formé par cette association contre « les décisions, 
respectivement les actes matériel, y compris les omissions, du registre foncier, 
office sous la tutelle du département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie » irrecevable. 

  Un émolument de CHF 500.- était mis à la charge de l’ASLOCA et aucune 
indemnité ne lui était allouée. 

  En substance, la chambre administrative a retenu que les réquisitions de 
transfert litigieux avaient été bloquées par le registre foncier (ci-après : RF) deux 
jours après que l’ASLOCA eut déposé son recours en mains du TAPI. 

2)  Le 30 janvier 2015, l’ASLOCA a saisi la chambre administrative d’une 
réclamation sur émolument. 

  Celui mis à sa charge semblait fondé sur le fait que le recours avait perdu 
tout objet pratique au vu des mesures prises par le RF dès le 9 avril 2014. 
Cependant, ces mesures n’étaient pas connues de la recourante lors du dépôt du 
recours, le 6 juin 2014. En conséquence, l’émolument de procédure devait être 
laissé à la charge de l’État. 

3)  Le 11 février 2015, Xelios Suisse SA et Consorts se sont opposés à cette 
réclamation. L’ASLOCA avait succombé dès lors que son recours avait été 
déclaré irrecevable. Il n’y avait aucune raison que les frais de procédure soient 
laissés à la charge de l’État de Genève. 

  Au surplus, l’ASLOCA aurait parfaitement pu retirer le recours lorsqu’elle 
avait appris l’évolution de la pratique du département. 

4)  Le 20 février 2015, le RF a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à 
formuler et qu’il s’en rapportait à justice. 

5)  Exerçant son droit à la réplique, l’ASLOCA a maintenu ses conclusions, le 
3 mars 2015. 

  Les reproches formés par la société immobilière étaient infondés et 
l’ASLOCA avait géré la procédure avec l’attention nécessaire. La société 

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A/342/2015 

immobilière devait être condamnée « en tous les dépens, lesquels comprendront 
une indemnité de procédure ». 

6)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

   Ces questions peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 
trente jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 

2)  Adressée en temps utile à la chambre administrative, la réclamation est 
recevable.  

3)  L’art. 2 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) prévoit que, en 
règle générale, l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.-. 

4)  Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe  
(René RHINOW, Öffentliches Prozessrecht, 2ème éd., 2014, n. 951). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de frais et dépens n’ont pas à être motivées, 
l’autorité restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de 
l’arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.2 ; 5D_2010 du 
28 février 2011 consid. 4.1 ; 2C_379/2010 du 19 novembre 2010 consid. 6.1 ; 
5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 4.1 ; ATA/751/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 3 ; ATA/544/2010 du 4 août 2010 consid. 3 ; ATA/430/2010 du 
22 juin 2010 et les références citées). 

5)  Il est exact que lorsque la recourante a déposé le recours en mains de la 
chambre administrative, elle n’était pas informée du fait que les transactions 
litigieuses avaient été bloquées par le RF. 

  Cette information a été connue de l’ASLOCA au plus tard lorsqu’elle a reçu 
les observations du RF datées du 11 juillet 2014. Cette autorité indiquait en effet 
« de plus, force est de constater qu’en l’espèce il n’y a aucune admission de 
réquisitions ni d’inscription au Grand livre des transferts de propriété, objets du 
litige, que conteste la recourante. En effet, les actes notariés y relatifs n’ont pas été 

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validés puisqu’ils ont été exmatriculés après publication lors de l’examen 
juridique ». 

  Ultérieurement, soit le 18 août 2014, au terme du délai qui lui avait été 
accordé pour qu’elle puisse exercer son droit à la réplique, l’ASLOCA n’a pas 
retiré son recours mais sollicité des actes d’instruction complémentaires. 

  Dans ces circonstances, la réclamation ne peut qu’être rejetée et 
l’émolument litigieux maintenu. 

6)  Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun 
émolument ne sera perçu dans la présente cause (ATA/7/2015 du 6 janvier 2015 ; 
ATA/608/2012 du 11 septembre 2012). De même, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation interjetée le 30 janvier 2015 par l’ASLOCA contre 
l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 2 décembre 2014 ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité dans la présente cause ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’ASLOCA, à la régie Zimmermann SA, mandataire des 
intimés, au registre foncier.  

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen 
et M. Pagan, juges. 

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A/342/2015 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :