# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4471b041-fd09-5fe0-b492-37b4c8fab3ad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.08.2015 C/2162/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2162-2014_2015-08-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.08.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2162/2014 ACJC/899/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 5 AOUT 2015 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 4 février 2015, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 
12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 
domicile, 

et 

B______, représentée par ______, ______, Genève, intimée, représentée par Me André 
Tronchet, huissier judiciaire, route de Frontenex 122, 1208 Genève, en les bureaux 
duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. a. B______ (ci-après : également la bailleresse) et A______ (ci-après : également 
la locataire) sont liées par un bail à loyer portant sur la location d'un appartement 
de quatre pièces au ______ème étage de l'immeuble sis ______ (Genève). 

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'477 fr. par mois. 

b. Par avis comminatoire du 13 septembre 2012, B______ a mis en demeure 
A______ de lui régler, dans les trente jours, le montant de 1'477 fr. à titre 
d'arriérés de loyer et de charges pour le mois de septembre 2012 et l'a informée de 
son intention, à défaut de paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 
imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 26 octobre 2012, résilié 
le bail pour le 30 novembre 2012. 

d. Le 7 février 2014, la bailleresse a saisi la Commission de conciliation en ma-
tière de baux et loyers d'une requête en évacuation de A______, en procédure 
simplifiée, avec mesures d'exécution directes du jugement à rendre. 

Non conciliée à l'audience du 10 avril 2014, l'autorisation de procéder a été déli-
vrée à la bailleresse et l'affaire introduite au Tribunal des baux et loyers le 17 avril 
suivant. 

e. Par jugement JTBL/1121/2014 du 6 octobre 2014, le Tribunal a condamné 
A______ à évacuer de sa personne, de ses biens et de toute personne faisant 
ménage commun avec elle l'appartement de quatre pièces au ______ème étage de 
l'immeuble sis ______ Genève (ch. 1 du dispositif), transmis la cause, à 
l'expiration du délai de recours contre le jugement, à la 7ème Chambre du Tribunal, 
siégeant dans la composition prévue à l'art. 30 LaCC, pour statuer sur les mesures 
d'exécution sollicitées (ch. 2), les parties étant déboutées de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et la procédure gratuite (ch. 4). 

Ce jugement est définitif et exécutoire. 

f. Lors de l'audience de débats du 27 janvier 2015 devant la 7ème Chambre du 
Tribunal, à laquelle ont participé une représentante de l'Hospice général et une 
représentante de l'Office du logement, la bailleresse a persisté dans les termes de 
sa demande, précisant que l'arriéré de loyer s'élevait à 28'595 fr. 70 pour l'ap-
partement (dont à déduire un montant de 1'477 fr. versé la veille de l'audience). 

A______, comparaissant en personne, a indiqué vivre dans le logement avec son 
fils et faire toujours l'objet de saisies sur salaire. Elle a pris note qu'elle devait 

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régulièrement payer une indemnité mensuelle pour l'occupation de l'appartement, 
donner suite aux courriers de la régie et être joignable par téléphone. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

B. Par jugement JTBL/141/2015 du 4 février 2015, communiqué pour notification 
aux parties le même jour, le Tribunal, statuant par voie de procédure sommaire, a 
autorisé la bailleresse à faire exécuter par la force publique le jugement 
JTBL/1121/2014 rendu le 6 octobre 2014, dès le 1er avril 2015 (ch. 1), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 3). 

Ce jugement a été notifié à la locataire par huissier judiciaire le 2 avril 2015, à la 
suite d'une erreur commise à l'occasion d'une première notification, un jugement 
concernant des tiers ayant été communiqué à A______; celle-ci ne s'est toutefois 
pas manifestée à réception de ce jugement, mais uniquement à réception d'un avis 
de l'huissier judiciaire du 20 mars 2015 l'informant de l'exécution de l'évacuation. 

C. a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 13 avril 2015, A______ forme recours 
contre ce jugement. Elle conclut, principalement, au renvoi de la cause au 
Tribunal et, subsidiairement, à l'annulation du chiffre 1 du dispositif du jugement 
attaqué et à ce qu'il soit dit que la bailleresse ne pourra exécuter par la force 
publique le jugement du 6 octobre 2014 avant le 1er février 2016. 

Elle invoque, d'une part, que le Tribunal a violé son droit d'être entendue en ne 
motivant pas sa décision d'exécution de l'évacuation et, d'autre part, qu'il a violé 
l'art. 30 al. 4 LaCC et le principe de proportionnalité. 

b. B______ conclut au rejet des conclusions du recours et à la confirmation du 
jugement entrepris. 

c. Par arrêt du 4 mai 2015, la Cour a suspendu le caractère exécutoire du jugement 
attaqué. 

d. Aux termes de sa réplique du 8 mai 2015, A______ a persisté dans ses 
conclusions. 

e. En l'absence de duplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
1er juin 2015 de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la va-
leur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 CPC), alors que contre celles du 
Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC), le recours est ouvert (art. 319 let. a 
CPC), dans la mesure où il s'agit d'une décision finale. 

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En l'espèce, seule est litigieuse la question de l'exécution de l'évacuation, cette 
dernière ayant fait l'objet du jugement du 6 octobre 2014, qui est définitif et exé-
cutoire. Seule la voie du recours est dès lors ouverte.  

1.2 Interjeté dans le délai prévu et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 
et 2 CPC), le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit (cf. infra 
consid. 2.2). 

1.3 L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la consta-
tation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC).  

1.4 Selon l'art. 121 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), dans les causes fondées sur l'art. 257d CO (comme en l'es-
pèce) et 282 CO, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans 
assesseurs. 

2. La recourante fait valoir, en premier lieu, une violation de son droit à obtenir une 
décision motivée, constitutive d'une violation de son droit d'être entendue, dans la 
mesure où le Tribunal n'a pas expliqué pour quel motif il lui avait accordé un sur-
sis à l'exécution de l'évacuation de moins de deux mois. 

2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir 
pour le juge de motiver sa décision, lequel confère à toute personne le droit d'exi-
ger, en principe, qu'un jugement ou une décision défavorable à sa cause soit mo-
tivé. Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la 
portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une ins-
tance supérieure qui soit en mesure d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces 
exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé 
et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a 
toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 
et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des 
questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les mo-
tifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est res-
pecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs 
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 138 I 232 
consid. 5.1; 137 II 266 consid. 3.2; 134 I 83 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 3.2, non publié in ATF 140 II 345; 
9C_877/2014 du 5 mai 2015 consid. 3.3). 

2.2 La motivation du jugement accordant un sursis à l'exécution de l'évacuation 
inférieur à celui requis par le locataire est essentielle, eu égard aux conséquences 

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pénibles que peut engendrer un tel jugement. Il est dès lors important que l'in-
téressé puisse comprendre les motifs qui ont guidé le tribunal et les contester de 
manière efficace s'il s'y estime fondé. 

Cela étant, il y a lieu de relever ce qui suit compte tenu des circonstances du cas 
d'espèce. 

Le jugement attaqué explique brièvement, dans ses considérants, que les condi-
tions de l'exécution sont remplies et que par conséquent, le Tribunal ordonnera 
l'exécution du jugement du 6 octobre 2014. Dans son dispositif, il indique que l'in-
timée est autorisée à procéder à ladite exécution dès le 1er avril 2015. Aucun élé-
ment figurant dans le jugement ne permet de penser qu'il aurait voulu, de la sorte, 
accorder un sursis à l'exécution du jugement d'évacuation. 

Il ne ressort d'ailleurs pas du procès-verbal de l'audience devant le Tribunal du 
27 janvier 2015 que la recourante aurait pris des conclusions tendant à l'octroi 
d'un tel sursis, alors que la maxime de disposition est applicable, et celle-ci ne fait 
pas valoir que ledit procès-verbal serait incomplet à cet égard. 

La recourante n'ayant pas sollicité de sursis, il ne peut être considéré que la déci-
sion qui fixe au 1er avril 2015 la date à laquelle l'évacuation peut être exécutée par 
la force publique, et non à une date ultérieure, lui soit défavorable puisque le 
Tribunal ne lui a pas accordé moins que ce qu'elle réclamait. N'ayant pas sollicité 
de délai, elle ne peut par ailleurs pas se plaindre du fait que le Tribunal n'a pas ex-
pliqué pourquoi il ne lui en avait pas accordé un. L'exigence de motivation doit 
également permettre à la partie de pouvoir contester efficacement une décision. 
Or, dans la mesure où, à nouveau, la recourante n'avait pas requis de sursis, elle ne 
peut contester le jugement à cet égard et prendre, devant la Cour, de conclusion 
tendant à l'octroi d'un délai à l'exécution de l'évacuation au-delà du 1er avril 2015. 
Dans cette mesure, la conclusion subsidiaire de la recourante tendant à ce que 
l'exécution de l'évacuation ne puisse pas intervenir avant le 1er février 2016 est 
nouvelle et, partant, irrecevable (art. 326 al. 1 CPC). Le simple fait que la recou-
rante soit désormais représentée par un conseil qui agit à titre professionnel, ce qui 
n'était pas le cas devant le Tribunal, n'est pas suffisant pour lui permettre de remé-
dier à l'absence de conclusion prise en première instance. 

Le grief de violation du droit d'être entendu n'est ainsi pas fondé et la conclusion 
de la recourante tendant au renvoi de la cause au Tribunal sera rejetée. 

2.3 La recourante invoque également une violation de l'art. 30 al. 4 LaCC. 

Aurait-il fallu considérer qu'en fixant au 1er avril 2015 la date à laquelle l'exé-
cution de l'évacuation pouvait être requise par l'intimée, le Tribunal aurait accordé 
un sursis à la recourante et que cette dernière avait réclamé un délai plus long, le 
principe de proportionnalité n'aurait, en tout état de cause, pas été violé. 

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En effet, le bail a été résilié pour le 30 novembre 2012, soit il y a deux ans et demi 
et l'évacuation de la recourante a été prononcée le 6 octobre 2014. La recourante 
n'allègue toutefois pas avoir entrepris la moindre démarche sérieuse en vue de 
retrouver un nouveau logement. Elle indique en outre qu'il lui sera difficile de 
retrouver un appartement en raison des poursuites dont elle fait l'objet, sans toute-
fois expliquer qu'elle était sur le point de les solder, de sorte que ses recherches 
seraient plus faciles par la suite. De ce point de vue, l'octroi d'un délai ne lui per-
mettra donc pas d'être placée dans une situation plus favorable pour trouver un 
nouveau logement à l'issue du délai réclamé. Elle invoque également que son fils 
de seize ans est scolarisé "dans les environs". Toutefois, si elle devait quitter le 
quartier à l'échéance du délai qu'elle réclame au 31 janvier 2016, son fils serait 
contraint de changer d'établissement scolaire en cours d'année, ce qui n'est pas 
idéal. 

A l'inverse, la bailleresse ne dispose d'aucune garantie que l'indemnité de 1'477 fr. 
sera désormais régulièrement payée par la recourante et, même s'il s'agit d'une 
fondation immobilière, elle a un intérêt à ce que la dette de la recourante n'aug-
mente pas davantage. 

Dès lors, au vu de ces différentes circonstances, il n'était pas contraire au principe 
de proportionnalité d'autoriser l'intimée à recourir à la force publique dès le 
1er avril 2015 pour faire exécuter le jugement d'évacuation du 6 octobre 2014. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

4. La valeur litigieuse au sens de la LTF correspond à l'usage de l'appartement pen-
dant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il obtenait 
gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 
consid. 1). 

La recourante ayant conclu à l'octroi d'un sursis jusqu'au 1er février 2016 à l'exé-
cution du jugement, soit dix mois depuis l'introduction de son recours, et le loyer 
mensuel s'élevant à 1'477 fr., charges comprises, la valeur litigieuse est de  
14'770 fr. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2015 par A______ contre le jugement 
JTBL/141/2015 rendu le 4 février 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/2162/2014-7 (OSE). 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr. (cf. consid. 4).