# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cab97ad-591d-59c9-9cac-1ddfeab9572e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.04.2025 F-2521/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2521-2025_2025-04-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2521/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Christa Preisig, juge ; 

Coralie Dorthe-Chatton, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Arthur Vuillème,  

Caritas Suisse,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin – 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 2 avril 2025. 

 

 

 

F-2521/2025 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant), 

ressortissant érythréen, a déposé une demande d’asile en Suisse le 

12 décembre 2024. Il a déclaré être né le (…) 2008 et être ainsi mineur. 

B.  

La consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac » a 

révélé que le requérant avait déposé une demande d’asile en Pologne le 

9 novembre 2024. 

C.  

Le 13 février 2025, les autorités polonaises ont, sur requête du Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure), 

expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé.  

D.  

Le 14 février 2025, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’une première 

audition en qualité de requérant d’asile mineur non accompagné (ci-après : 

RMNA), notamment sur son parcours, son âge et l’éventuelle compétence 

de la Pologne pour mener la procédure d’asile et de renvoi.  

E.  

Le 28 février 2025, l'intéressé a été soumis à une expertise médico-légale 

auprès du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : 

CURML) dans le but d'estimer son âge. 

Le 7 mars 2025, le CURML a rendu son rapport d’expertise, établi sur la 

base d’un examen clinique et d'un examen radiologique de la dentition, de 

la main droite et des articulations sternoclaviculaires. Ce rapport a conclu 

à un âge minimum de 17,6 ans.  

F.  

Le 3 mai 2024, l'intéressé s'est déterminé au sujet du résultat de l’expertise 

susmentionnée, maintenant en substance être mineur.  

G.  

Par décision de modification des données personnelles du 26 mars 2025, 

le SEM a en substance constaté que les données personnelles dans le 

système d’information central sur la migration (ci-après : SYMIC) étaient 

« Monsieur [A._______], né le (…) 2007, Erythrée ». La date de naissance 

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inscrite dans SYMIC, qui correspondait précédemment à la date alléguée 

par le recourant, soit le (…) 2008, a ainsi été modifiée.  

H.  

Par décision du 2 avril 2025, notifiée le même jour, le SEM n’est en 

substance pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a 

prononcé son transfert vers la Pologne.  

I.  

Le 9 avril 2025, l’intéressé a formé recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), 

concluant principalement à l’entrée en matière sur sa demande d’asile et 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. Il a en outre sollicité le 

prononcé de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif et 

de l’assistance judiciaire partielle ainsi que la jonction des causes 

s’agissant de son recours contre la décision du SEM du 26 mars 2025.  

J.  

Le 10 avril 2025, la juge instructeure a ordonné la suspension provisoire 

de l’exécution du transfert de l’intéressé par voie de mesures 

superprovisionnelles.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens 

de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Il sied tout d’abord de constater que le recourant sollicite une jonction 

des causes au vu de la connexité entre la présente procédure et celle 

relative à la décision de modification des données personnelles 

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prononcées par le SEM le 26 mars 2025. Cela dit, bien que le recourant 

affirme qu’un recours contre cette décision « est également transmis au 

[Tribunal] », il n’en est rien au jour du prononcé du présent arrêt. La 

demande tendant à la jonction des causes est ainsi sans objet.  

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, et pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 106 al. 1 LAsi ; art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid.2.2 

et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres 

motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une 

argumentation différente de celle de l’autorité intimée (ATAF 2007/41 

consid. 2). 

2.3 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner le grief formel soulevé par le 

recourant (ATF 144 I 11 consid. 5.3 et les réf. citées ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1). Celui-ci se plaint en effet de la violation de la maxime 

inquisitoire quant à l’établissement de son âge.  

3.2 La procédure administrative est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA 

en relation avec l’art. 6 LAsi). Cette maxime doit toutefois être relativisée 

par son corollaire, soit par le devoir de collaboration des parties à 

l’établissement des faits (art. 13 PA et 8 LAsi). L’obligation de collaborer de 

la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (arrêt du TAF D-5605/2022 et D-6108/2022 du 

27 janvier 2023 consid. 3.1.2 et les réf. cit.). L’autorité peut renoncer à 

procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non 

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arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces versées 

au dossier (ATAF 2014/2 consid. 5.1). 

3.3 En l’espèce, au cours de la procédure, le SEM a instruit la question 

centrale de la date de naissance de l’intéressé en l’interrogeant 

longuement notamment sur son parcours, ses relations familiales et son 

âge à différentes étapes de sa vie. Il a en outre dûment analysé les 

documents fournis à titre de moyens de preuve (les copies du certificat 

scolaire ainsi que du certificat de baptême) et ordonné une expertise 

médico-légale, avant de procéder à une appréciation et analyse 

approfondie de tous les éléments au dossier. Ce faisant, le SEM a établi 

de manière appropriée l’état de fait pertinent en lien avec l’âge de 

l’intéressé. Pour le surplus, les arguments du recourant ont trait à 

l’appréciation des éléments du dossier faite par le SEM et seront dès lors 

examinés au fond. 

3.4 Partant, le grief formel invoqué par le recourant doit être rejeté.  

4.  

4.1 Sur le plan matériel, il s’agit de déterminer si l’autorité inférieure était 

fondée à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, qui dispose que le 

SEM n’entre pas en matière sur une demande d’asile si le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (JO L 180 du 29.06.2013). S’il ressort de 

cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande 

d’asile, il rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat 

requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile 

(ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

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4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d’un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge, comme en l’espèce, il 

n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi ultérieurement 

d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle détermination 

de l'Etat membre responsable (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et les 

réf. citées). Cette règle doit toutefois être tempérée par l’art. 7 par. 3 du 

règlement Dublin III, disposition prévoyant que les Etats membres doivent 

également tenir compte des critères de détermination visés aux art. 8, 10 

et 16 du règlement Dublin III dans le contexte d’une reprise en charge 

(ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3). 

4.5 L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge le 

requérant dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III). 

4.6 En vertu de l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

émanant d’un mineur non accompagné est celui dans lequel ce dernier a 

introduit sa requête, pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de 

sa famille, de frères et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans 

un autre Etat membre et que cela soit conforme à son intérêt supérieur. 

4.7 En présence d’un RMNA, l'autorité d'asile doit adopter les mesures 

adéquates en vue d'assurer la défense des droits de l’intéressé au cours 

de l’instruction de sa demande, y compris dans le cadre d’une procédure 

conduite en application du règlement Dublin III (sur ces questions, 

cf. art. 17 LAsi en relation avec l'art. 7 de l’OA 1 [RS 142.311] ; 

ATAF 2014/30 consid. 2.3 et 3.2 ; 2011/23 consid. 5.4.6 et 7 ; 2009/54 

consid. 4.1 et les réf. citées ; cf. également arrêt du TAF E-1928/2014 du 

24 juillet 2014 consid. 2.2 [non publié in : ATAF 2014/30]). 

  

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5.  

5.1 Eu égard à l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, aux prescriptions 

procédurales particulières applicables aux RMNA et à la jurisprudence y 

relative, il convient de se prononcer préalablement sur la minorité alléguée 

du recourant. 

5.2 Pour déterminer si un requérant d'asile est mineur, le SEM se fonde en 

premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de 

telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition portant en 

particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son 

entourage familial et sa scolarité, voire sur les résultats d'éventuelles 

analyses médicales visant à déterminer son âge (sur ce dernier point, 

cf. art. 17 al. 3bis LAsi ; cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 consid. 6, 

jurisprudence reprise notamment par l'arrêt du TAF E-1928/2014 du 

24 juillet 2014 consid. 2.2.1 [non publié in : ATAF 2014/30] ; arrêts du 

TAF F-742/2020 du 17 février 2020 conisid. 4.2 ; F-3408/2024 du 

6 juin 2024 consid. 5.2 ; cf. aussi ATAF 2018 VI/3 au sujet des différentes 

méthodes médicales de détermination de l’âge et de leur force probante). 

5.3 Si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il convient 

de procéder à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances 

du cas d’espèce, étant précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa 

minorité vraisemblable (au sens de l'art. 7 LAsi), sous peine d'en supporter 

les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et les 

réf. citées ; arrêt du TAF F-5506/2021 du 27 décembre 2021 consid. 3.3.1). 

5.4 En l’espèce, le recourant n'a pas déposé de document d'identité 

susceptible de prouver sa minorité (art. 1a let. c OA 1). En effet, il n’a 

produit qu’une copie de son certificat de baptême et d’un certificat scolaire. 

A cet égard, le Tribunal relève que ces moyens de preuve ont été transmis 

sous forme de copies, ce qui réduit encore leur force probante en raison 

des nombreuses possibilités de manipulation. Dans ces conditions, ces 

pièces constituent tout au plus des indices quant à l’âge du recourant. Elles 

méritent néanmoins d’être prises en compte, à ce titre, dans l’appréciation 

globale des éléments à disposition. A cet égard, il sied de constater que les 

dates de naissance indiquées dans ces documents correspondent au 

(…) 2008, soit à celle alléguée par l’intéressé. En l’absence de preuve 

formelle, il reste toutefois à apprécier les autres éléments parlant en faveur, 

comme en défaveur, de la minorité alléguée par l’intéressé.  

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5.5 S’agissant de l’expertise médico-légale du 7 mars 2025 qui repose, 

d’une part, sur un examen clinique et radiologique (en l’occurrence des 

radiographies standards de la dentition et de la main gauche de l’intéressé) 

et, d’autre part, sur un CT-scanner des articulations sterno-claviculaires, 

elle a conclu à un âge moyen compris entre 20 et 24 ans, l’âge minimum 

retenu étant de 17,6 ans. Selon les expertes, la date de naissance 

communiquée par l’intéressé, soit le (…) 2008, peut être exclue. Il est 

toutefois impossible d’exclure que le recourant soit âgé de moins de 

18 ans. 

5.5.1 Selon la jurisprudence du Tribunal, les méthodes d'évaluation 

médicale de l'âge appliquées en Suisse constituent des indices, à pondérer 

différemment selon leur résultat, pour déterminer si une personne a atteint 

l'âge de la majorité. A cet égard, l'analyse osseuse des clavicules ainsi que 

l'examen du développement dentaire sont des moyens appropriés pour 

prouver la minorité ou la majorité de la personne examinée, à l'inverse de 

l'examen clinique médical et la radiographie de la main. Le Tribunal a défini 

des principes pour la pondération des résultats de ces examens 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.1 s.). Il ressort notamment de ces derniers 

qu’il y a un indice très fort de la majorité lorsque l’âge minimum est 

supérieur à 18 ans – tant à la lumière du scanner des clavicules qu’à celle 

de l’examen du développement dentaire, et un indice fort de majorité 

lorsque l'âge minimum est supérieur à 18 ans selon le scanner des 

clavicules ou l'examen du développement dentaire et que les fourchettes 

d'âge obtenues sur la base des deux analyses se chevauchent. Cela dit, si 

l’âge minimum est inférieur à 18 ans, l’expertise médico-légale ne permet 

pas de conclure à la majorité ou à la minorité de la personne concernée. 

Dans une telle hypothèse, il est possible que la personne soit mineure ou 

majeure, sans qu’il ne soit envisageable de déterminer avec certitude 

l’option la plus probable.  

5.5.2 En l’espèce, il ressort de l’expertise médico-légale du 7 mars 2025 

que selon l’orthopantomogramme – soit la radiographie standard 

panoramique de la dentition – l’âge chronologique minimum de l’intéressé 

est de 15,72 ans. Le CT-scanner des articulations sternoclaviculaires 

permet quant à lui de conclure à un âge minimum de 17,6 ans. En 

définitive, l’âge minimum retenu étant inférieur à 18 ans à l’aune des 

résultats tant de l'analyse osseuse des clavicules que de l'examen du 

développement dentaire, il est impossible – contrairement à ce qu’affirme 

l’autorité inférieure – de retenir un indice de la majorité du recourant. Le 

fait que ladite expertise exclut la date de naissance communiquée par 

l’intéressé n’y change rien, puisque dans la procédure d’asile, la question 

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est de savoir si une personne est mineure ou majeure, et non pas de 

connaître sa date de naissance exacte (ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.3). Il 

convient de surcroît de relever le faible écart entre l’âge minimum retenu 

par l’expertise et l’âge allégué par le recourant. Par conséquent, au vu de 

la jurisprudence du Tribunal concernant la pondération des indices 

résultant des méthodes d’évaluation médicale de l’âge, l’expertise médico-

légale ne permet en l’espèce ni de conclure à la majorité ni à la minorité de 

l’intéressé.  

5.6 Il reste ainsi à examiner les autres éléments du dossier, qui pourraient 

plaider en faveur ou en défaveur de la majorité de l’intéressé. Lors de son 

audition, l’intéressé s’est longuement et précisément exprimé sur son 

parcours scolaire, son âge lors des différentes étapes de sa vie – en 

particulier de sa scolarité – ainsi que sur son parcours migratoire. Il en 

ressort que les déclarations du recourant sur son âge sont en tous points 

cohérentes et constantes et qu’elles se recoupent avec la date de 

naissance alléguée, ce que l’autorité inférieure ne conteste du reste pas.  

Il peut en particulier être relevé que le recourant a mentionné toutes les 

dates pertinentes dans son propre calendrier – soit le calendrier éthiopien – 

ce qui indique la spontanéité de ses réponses. A l’occasion de l’audition 

précitée, il a déclaré être né le (…) 2000 selon le calendrier éthiopien, ce 

qui correspond, dans le calendrier grégorien, au (…) 2008. Il a expliqué 

que sa mère était retournée en Ethiopie en 2004 (qui correspond environ 

à l’année 2012 dans le calendrier grégorien) après avoir vécu en Erythrée 

(cf. PV d’audition, p. 5), signifiant ainsi qu’il avait environ 4 ans lors de son 

arrivée dans ce pays. Cet âge correspond à ce qu’il a affirmé bien plus tard 

durant l’audition (cf. PV d’audition, p. 6 et 7). L’intéressé a par ailleurs 

soutenu avoir suivi sa scolarité à Addis-Abeba (Ethiopie) de la 1re à la 

7e année. Il a affirmé avoir débuté sa scolarité en 2007 (soit en 2014-2015 

selon le calendrier grégorien) et y avoir mis un terme en 2013 (soit 2021 

selon le calendrier grégorien), en début de la 7e année. Il a par ailleurs 

précisé avoir eu environ 7 ans lorsqu’il a entamé sa scolarité, ce qui 

correspond aux années qu’il a alléguées (cf. PV d’audition, p. 6). A la suite 

de l’arrêt de sa scolarité, l’intéressé a précisé qu’il avait travaillé durant un 

peu moins de trois ans dans le tea room où sa mère était active, soit 

jusqu’en 2024 environ (cf. PV d’audition, p. 6). Cela concorde parfaitement 

avec le début de son parcours migratoire, l’intéressé ayant affirmé avoir 

quitté l’Ethiopie en octobre 2024 pour finalement arriver en Suisse le 

12 décembre 2024, après avoir notamment transité par la Biélorussie et la 

Pologne (cf. PV d’audition, p. 11). 

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Page 10 

5.7 S’agissant des propos considérés comme contradictoires par le SEM 

dans le récit du voyage jusqu’en Suisse, c’est ainsi à bon droit que le 

recourant a soutenu qu’ils étaient, au contraire, concordants. En effet, bien 

que l’autorité inférieure ait constaté à juste titre que le recourant était connu 

avec des dates de naissance différentes en Pologne, respectivement en 

Suisse, il convient à cet égard de constater que les explications données 

par le recourant à cet égard sont vraisemblables. Il ressort en effet du 

dossier que la date de naissance connue par les autorités polonaises 

correspond au (…) 2002. L’intéressé a toutefois expliqué que cette date 

était celle qui figurait sur la photographie du passeport lui ayant permis de 

quitter l’Ethiopie et que le passeur qui l’avait établi lui avait indiqué qu’il 

était important qu’il se déclare majeur pour ce faire. Cette photographie est 

celle que le recourant a présenté aux autorités polonaises. Cette 

déclaration est tout à fait cohérente avec le reste du dossier, notamment 

avec l’acceptation par la Pologne de la requête de reprise en charge du 

13 février 2025, qui indique non seulement le (…) 2002 comme date de 

naissance de l’intéressé, mais également une nationalité éthiopienne – ce 

qui correspond également à ce qui figurait sur le faux passeport. Le fait que 

le requérant n’ait pas procédé à la rectification de cette date lors de son 

séjour en Pologne ne saurait en l’état être retenu contre lui. En effet, une 

incompréhension de la procédure ne saurait être exclue d’emblée. 

5.8 Au vu de ce qui précède, il convient de constater que les déclarations 

de l’intéressé au sujet de son âge, lors de l’audition pour RMNA, ont été 

faites de manière constante et cohérente. Il s’ensuit que la conclusion à 

laquelle le SEM a abouti en relation avec l’âge de l’intéressé ne résiste pas 

à l’examen. Au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, il 

convient à l’inverse de constater que l’intéressé est parvenu à rendre sa 

minorité vraisemblable.  

Partant, le recourant sera dorénavant considéré comme un mineur pour la 

suite de la procédure.  

6.  

6.1 La minorité du recourant ayant été établie dans le cadre de la présente 

procédure, il convient de faire application de l’art. 8 par. 4 du règlement 

Dublin III, aux termes duquel l’Etat membre responsable de l’examen d’une 

demande de protection internationale émanant d’un mineur non 

accompagné est celui dans lequel ce dernier a introduit sa requête, pour 

autant que l’intéressé n’ait pas de membres de sa famille, de frères et 

sœurs ou de proches se trouvant légalement dans un autre Etat membre 

et que cela soit conforme à son intérêt supérieur.  

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Page 11 

6.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que ni des membres de la famille du 

recourant ni des proches se trouveraient légalement dans un autre Etat 

membre. Ce dernier a pour le surplus expressément exprimé son souhait 

de voir la Suisse reconnue comme étant le pays responsable du traitement 

de sa demande de protection internationale. Aucun élément du dossier ne 

permettant de retenir que tel ne s’inscrirait pas dans son intérêt supérieur, 

il convient de retenir la responsabilité de la Suisse pour examiner la 

demande d’asile de ce dernier.  

7.  

7.1 Au vu de ce qui précède, c’est manifestement à tort que l’autorité 

inférieure n’est pas entrée en matière sur la demande d’asile du recourant. 

La décision attaquée viole dès lors le droit fédéral (cf. art. 106 LAsi).  

Par conséquent, le recours doit être admis, la décision querellée annulée 

et l’affaire renvoyée à l’autorité inférieure pour la poursuite de la procédure 

d’asile en Suisse.  

8.  

S’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure 

à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il 

est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt n'est motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

9.  

Compte tenu de l’issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).  

 

Pour le surplus, la présente affaire ayant fait l’objet d’une procédure 

« Dublin » et le recourant disposant d’une représentation juridique 

désignée, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 111ater LAsi). 

 

(dispositif – page suivante) 

 

 

  

F-2521/2025 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête tendant à une jonction des causes est sans objet. 

2.  

Le recours est admis.  

3.  

La décision du 2 avril 2025 est annulée et la cause retournée à l’autorité 

inférieure pour examen en procédure nationale de la demande d’asile de 

l’intéressé.  

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Coralie Dorthe-Chatton 

 

 

Expédition :