# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5dd0af91-304e-5cd7-a86d-525a58af079d
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-11
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.06.2018 C1 17 70
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-17-70_2018-06-11.pdf

## Full Text

C1 17 70 

 

 

DECISION DU 11 JUIN 2018 

 

Le juge du district de l'Entremont 

 

 

 

Pierre Gapany, juge ; Sandra Delaloye Vocat, greffière 

 

 

en la cause 

 

 

X _________, demandeur, représenté par Maître M _________ 

 

 

contre 

 

 

Y _________ », défenderesse, représentée par Maître N _________ 

 

 

 

(annulation d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages) 

 

  

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Procédure 

 

Au bénéfice de l’autorisation de procéder du 13 juillet 2017, délivrée par le juge de la 

commune de A _________ suite à sa requête du 15 mai 2017, X _________ a introduit 

devant le tribunal du district de l’Entremont, le 14 novembre 2017, une action en 

annulation d’une décision de Y _________ ». Il a pris les conclusions suivantes : 

 

1. La demande est admise. 

2. La décision prise sous chiffre 9 du procès-verbal du 11 mai 2017, par l’assemblée de Y _________ en 

date du 5 mai 2017 est annulée. 

3. Les frais de procédure et de jugement, ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens de X _________ 

sont mis à la charge de Y _________. 

Dans sa détermination écrite du 20 janvier 2018, corrigée le 2 février 2018, la 

communauté a conclu au rejet de la demande, avec suite de frais et dépens. Lors des 

débats du 5 juin 2018, les parties ont plaidé après la clôture de l’instruction. X _________ 

a maintenu ses conclusions. La communauté a conclu principalement à l’irrecevabilité 

de la demande, subsidiairement à son rejet. 

 

Faits et droit 

 

1. Le tribunal de district connaît des affaires civiles (art. 4 al. 1 LACPC). Dans le cas 

particulier, le lieu de situation de l’immeuble constitué en propriété par étages, soit 

B _________, sur le territoire de la commune de A _________, fonde la compétence du 

tribunal du district de l’Entremont (art. 29 al. 1 let. b CPC). L’introduction de l’action en 

contestation de la décision prise par l’assemblée des propriétaires d’étages du 5 mai 

2017 a été précédée d’une tentative de conciliation (art. 197 CPC). L’action a été portée 

au tribunal le 14 novembre 2017, soit dans le délai de trois mois dès la délivrance de 

l’autorisation de procéder du 13 juillet 2017, compte tenu des féries judiciaires (art. 145 

al. 1 let. b et 209 al. 3 CPC ; ATF 140 III 561 consid. 2.3 p. 565). Il convient par 

conséquent d’entrer en matière sur la demande. 

 

2. Il n’est pas contesté que l’immeuble no xxx (plan no xxx, nom local 

« C _________ ») de la commune de A _________ est constitué en propriété par étages. 

Les copropriétaires de la PPE no xx1 (117/1000) sont D _________ (2/9), E _________ 

et F _________ (2/9), G _________ (1/9), X _________ et H _________ (1/9) ainsi que 

la I _________ (3/9). D _________ est la propriétaire de la PPE no xx2 (343/1000) qui 

est grevée d’un usufruit en faveur de J _________. X _________ et H _________ sont 

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copropriétaires, pour ½ chacun, de la PPE no xx3 (169/1000). G _________ est le 

propriétaire de la PPE no xx4 (169/1000). E _________ (8/10) et F _________ (2/10) 

sont les copropriétaires de la PPE no xx5 (202/1000). L’administrateur de la propriété 

par étages est K _________ Sàrl, représentée par L _________. 

 

Il n’est pas contesté, respectivement il est établi par les dépositions de X _________, 

L _________ et J _________, que cette dernière a installé une clôture sur le bien fonds 

de l’immeuble no xxx, le 12 mars 2017. L’assemblée des propriétaires d’étages du 5 mai 

2017, à laquelle a participé X _________, a décidé de maintenir cette installation (ch. 9 

du procès-verbal de l’assemblée). 

 

X _________, dont il n’est pas contesté qu’il représente l’unité d’étage dont il est 

copropriétaire avec son épouse (cf. art. 712o al. 1 CC), a la qualité pour agir (Meyer-

Hayoz, Commentaire bernois, n. 137 ad art. 712m CC) contre la décision de l’assemblée 

relative à la clôture à laquelle il s’est opposé lors de l’assemblée du 5 mai 2017 (Meier-

Hayoz, op. cit., n. 136 ad art. 712m CC). 

 

La communauté des propriétaires d’étages a la qualité pour défendre (Meier-Hayoz, op. 

cit., n. 139 ad art. 712m CC). L’administrateur de la propriété par étages a été autorisé 

à représenter celle-ci en justice lors de l’assemblée du 12 mars 2018 (art. 712t al. 2 CC). 

 

Le délai de péremption d’un mois pour contester la décision de l’assemblée du 5 mai 

2017 (art. 75 et 712m al. 2 CC) a été respecté par le dépôt de la requête de conciliation 

du 15 mai 2017. 

 

3. Les décisions de l’assemblée des propriétaires d’étages qui violent une norme 

légale ou réglementaire sont annulables (art. 75 et 712m al. 2 CC). 

 

3.1. a) Alors que l'aménagement des parties de l'immeuble à usage exclusif est régi 

par les dispositions du chapitre sur la propriété par étages (art. 712a al. 2 CC), la loi 

renvoie pour les travaux de construction concernant les parties communes aux règles 

de la copropriété (art. 712g al. 1 CC; cf. ATF 141 III 357 consid. 3.2), soit les art. 647c à 

647e CC. Les travaux de construction englobent les travaux d’entretien et de rénovation 

relatifs à des bâtiments ou à d’autres constructions, y compris des constructions 

mobilières, au sens de l’art. 677 CC. Les règles sur les travaux de construction 

s’appliquent aussi aux nouvelles constructions (Meyer-Hayoz, op. cit., n. 9 s. ad 647c 

CC) et lorsque une chose mobilière est rattachée au bien en copropriété (Meyer-Hayoz, 

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op. cit., n. 14. ad 647c CC qui cite l’exemple d’une antenne de radio et télévision 

collective). Les travaux sont subdivisés en dépenses nécessaires (art. 647c CC), utiles 

(art. 647d CC) et somptuaires (art. 647e CC)  

 

Les travaux de construction destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer 

son rendement ou son utilité sont utiles au sens de l'art. 647d CC. Les travaux 

somptuaires sont ceux qui sont exclusivement destinés à embellir la chose, à en 

améliorer l'aspect ou à en rendre l'usage plus aisé (art. 647e al. 1 CC). La qualification 

des travaux de constructions ne peut être établie de façon abstraite : elle dépend au 

contraire de la situation concrète, de la nature de la propriété par étages. Tout 

accroissement de valeur ou de rendement ne permet pas de qualifier un aménagement 

d'utile. Il convient plutôt de se référer à cet égard au principe de proportionnalité - plus 

les coûts des travaux apparaissent élevés en rapport avec le gain de valeur ou de 

rendement obtenu, plus l'on sera enclin à qualifier ceux-ci de somptuaires - ainsi qu'à 

l'intérêt que retire finalement la communauté des travaux envisagés (ATF 141 III 357 

consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_323/2016 du 17 novembre 2016 consid. 5.1.2). 

S’agissant des travaux utiles, le rendement s’apprécie par la jouissance que les 

partenaires font de la chose, tandis que l’utilité s’apprécie par l’usage de l’objet que les 

copropriétaires ont convenu dans une forme de but social (Perruchoud, Commentaire 

romand, n. 4 ad. art. 647d CC). Par ailleurs, la qualification se fait sur la base d’une 

appréciation objective dans une situation concrète, car l’utilité peut être perçue 

différemment pour un copropriétaire par rapport à un autre. C’est pourquoi le critère 

d’utilité doit être posé pour un « copropriétaire moyen » placé dans un contexte 

déterminé à l’aune de la proportionnalité entre le coût de l’investissement et 

l’amélioration de la chose (Perruchoud, op. cit., n. 5 ad. art. 647d CC). 

 

b) En l’occurrence, J _________ a placé une clôture, constituée d’un filet en matière 

plastique soutenu par des piquets, sur le bien-fonds de l’immeuble no xxx. Malgré la 

légèreté de l’installation, qui ressort des photographies versées en cause, cet 

aménagement doit être qualifié de « travaux de construction », au sens des art. 647c ss 

CC. Le bien-fonds d’un immeuble constitue ex lege une partie commune de la propriété 

par étages (art. 712b al. 2 ch. 1 CC) et il n’est pas contesté que J _________ ne dispose 

pas d’un droit d’usage particulier à l’endroit où elle a installé la clôture. Par conséquent, 

la pose de celle-ci nécessite une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages 

J _________ et L _________ ont argumenté que la clôture avait pour but de détourner 

les personnes étrangères à la propriété par étages qui empruntaient celle-ci, notamment 

pour se rendre à la gare voisine de B _________. Même s’il a contesté le passage 

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régulier de tiers, X _________ a reconnu, lorsqu’il a déposé, que la pelouse à l’Est du 

bâtiment de la propriété par étages est l’accès le plus praticable, compte tenu de la 

configuration de lieux, notamment pour se rendre à la gare de B _________. Il n’est pas 

contesté, et il ressort des photographies produites ainsi que des dépositions, qu’il n’est 

effectivement plus possible de traverser cette pelouse sans franchir la clôture depuis que 

celle-ci a été installée, sauf en hiver où elle est retirée pour permettre le déblaiement de 

la neige. Pour le surplus, l’effet dissuasif d’une clôture sur les personnes tentées de 

pénétrer sans droit sur un bien-fonds est conforme à l’expérience générale. Certes, 

compte tenu de l’emplacement de son logement, situé au rez-de-chaussée, du côté Est 

du bâtiment, J _________ est la principale bénéficiaire de la clôture qu’elle a installée. 

Néanmoins, de nature à réduire les nuisances résultant de l’intrusion sur la pelouse de 

personnes non autorisées, cette installation améliore l’utilité de l’immeuble pour tous ses 

propriétaires. Au reste, si l’ampleur de la fréquentation du passage et, partant, celle des 

nuisances, n’ont pas été démontrées, la mesure, au demeurant manifestement peu 

onéreuse, n’a rien coûté à la propriété par étages, puisque la clôture a été payée par 

J _________. Dans ces circonstances, la pose de cette clôture doit être qualifiée de 

travaux utiles, au sens de l’art. 647d CC. 

 

3.3. a) Les travaux utiles sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires 

représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose (art. 647d al. 1 

CC). Cette règle est de droit dispositif, de sorte qu'elle peut être remplacée par des 

dispositions différentes, prévues notamment dans le règlement d'utilisation et 

d'administration (art. 647 et 712g al. 2 CC). Les modifications ayant pour effet de gêner 

notablement et durablement, pour un copropriétaire, l'usage ou la jouissance de la chose 

selon sa destination actuelle ou qui en compromettent le rendement ne peuvent pas être 

exécutées sans son consentement (art. 647d al. 2 CC). Lorsque des modifications 

entraîneraient pour un copropriétaire des dépenses qui ne sauraient lui être imposées, 

notamment parce qu'elles sont disproportionnées à la valeur de sa part, elles ne peuvent 

être exécutées sans son consentement que si les autres copropriétaires se chargent de 

sa part des frais, en tant qu'elle dépasse le montant qui peut lui être demandé (art. 647d 

al. 3 CC).  

 

b) En l’espèce, premièrement, selon l’art. 6.11 let. c du règlement de Y _________, 

« La majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents) représentant 

en outre la moitié des millièmes, est nécessaire pour […] les travaux de réfection et de 

transformation destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement 

ou son utilité (art. 647d CCS) ». Il ressort du procès-verbal de l’assemblée du 5 mai 2017 

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que quatre propriétaires sur cinq, représentant 961/1000, étaient présents ou 

représentés et que trois, représentant 779/1000 ont accepté de laisser en place la clôture 

posée sans droit par J _________. La double majorité requise par le règlement de tous 

les copropriétaires (présents, représentés et absents) représentant en outre la moitié 

des millièmes (soit 3/5 propriétaires et 500/1000), en dérogation partielle à l’art. 647d 

al.1 CC, a par conséquent été obtenue. On pourrait se demander si l’administrateur a 

correctement décompté le vote de la PPE no xxx (art. 712o al. 1 CC ; cf. Wermelinger, 

La propriété par étages, 3e éd., n. 21 et 28 ad art. 712o CC). Cette question souffre 

toutefois de rester indécise puisque, en toutes hypothèses, la requête de J _________ 

aurait bénéficié de la double majorité des propriétaires et des parts. 

 

Deuxièmement, en sa qualité de propriétaire d’une part d’étage, le demandeur a l’usage 

et la jouissance de la pelouse située à l’Est du bâtiment qui constitue une partie 

commune de l’immeuble et ne fait l’objet d’aucun droit d’utilisation particulier d’un autre 

propriétaire (art. 648 al. 1 2e ph. CC). Par conséquent, la pose d’une clôture autour de 

la pelouse constitue une gêne de l’exercice de son droit de propriété. Nonobstant le 

caractère saisonnier et la légèreté avérés de l’installation posée par J _________, les 

explications de celle-ci et de L _________ relatives à la nature provisoire de la clôture, 

le temps que les passants perdent l’habitude d’emprunter la pelouse, ne sont pas 

convaincantes. A tout le moins, force est de constater qu’à ce jour, la clôture est posée 

pour une durée indéterminée. Dès lors, la gêne occasionnée au demandeur est durable. 

Cela étant, les dépositions de X _________, J _________ et L _________ établissent 

que le filet constituant la clôture n’est pas fixé à demeure à la façade du bâtiment mais 

qu’il a été conçu pour pouvoir en être décroché, puis y être à nouveau accroché. Même 

si, selon lui, le crochet est « relativement difficile » à enlever, X _________ a reconnu 

qu’il s’était régulièrement livré à cette manœuvre. Dans ces circonstances, la clôture 

n’est pas un obstacle difficilement franchissable. Partant, le demandeur n’a pas établi 

qu’il est notablement gêné dans l’exercice de son droit de propriété. Il n’a par ailleurs 

pas allégué que le rendement de l’immeuble était compromis. Il ne peut dès lors pas 

opposer son véto à la décision de l’assemblée qui a ratifié la pose de la clôture. Comme, 

de surcroît, celle-ci a été payée par J _________, l’art. 647d al. 3 CC n’entre pas en 

considération. 

 

3.4. Dans ces circonstances, la demande est rejetée. 

 

4. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge du demandeur (art. 106 al. 1 

CPC). 

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Eu égard à la valeur litigieuse (5’000 fr. selon l’estimation du demandeur qui n’a pas été 

contestée par la défenderesse) ainsi qu’à la simplicité de l’affaire en fait et en droit, les 

frais judiciaires sont arrêtés à 800 fr. (émolument ; art. 13 et 16 al. 1 LTar). 

 

Dans un premier temps, la défenderesse a agi seule. Elle n’a dès lors droit à des dépens 

qu’à hauteur de ses débours, estimés à 20 fr. (port, copies). Pour l’activité ultérieure (une 

audience) du mandataire professionnel de la défenderesse, le demandeur payera à 

celle-ci une indemnité pour les dépens réduite, arrêtée à 900 fr. (honoraires [art. 27, 29 

al. 2 et 32 al. 1 LTar], débours [copies, port, itinéraire] et TVA). Le demandeur payera 

par conséquent à la défenderesse une indemnité totale de 920 francs. 

 

Prononce 

 

1. La demande est rejetée. 

2. Les frais judiciaires (800 fr.) sont mis à la charge de X _________. 

3. X _________ payera à la Y _________ » une indemnité pour les dépens de 920 

francs. 

 

Sembrancher, le 11 juin 2018