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**Case Identifier:** d367d030-4fa7-5e7c-b69e-ca40ba2b86bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2010 C-4422/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4422-2008_2010-08-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-4422/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), Michael Peterli, 
Franziska Schneider, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, agissant par B.______, 
représentée par Maître Odile Brélaz, 
avenue de la Gare 5, case postale 251, 1001 Lausanne,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 30 mai 2008)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4422/2008

Faits :

A.
B._______ est né en 1948 et est double national slovaque et suisse.  
Par décision du 10 février  1993,  l'Office  de l'assurance-invalidité  du 
canton de Vaud (OAI-VD) lui  accorde une rente entière d'invalidité à 
compter du 1er novembre 1990 (pce 8; pce 1 jointe au recours).

A._______ est née  en  1991.  Le  31  janvier  2000,  B._______  la 
reconnaît officiellement comme sa fille (pce 64.1).

Le 20 juin 2001, B._______ informe l'OAI-VD qu'il  a reconnu être le 
père  de  A._______,  en  annexant  à  sa  missive  le  procès-verbal  de 
reconnaissance  établi  par  le  Bureau  d'administration  publique  de 
district à C._______ ainsi que l'acte de naissance de celle-ci (pce 64;  
pce  4  jointe  au  recours).  Le  7  mars  2004,  B._______  envoie  une 
deuxième lettre à l'Office concerné, en lui demandant expressément si 
sa  fille  aura  droit  à  une rente  pour  enfant  (pce 88,  pce 5  jointe  au 
recours). L'assuré,  nouvellement  représenté  par  Maître  Odile Brélaz, 
avocate à Lausanne, réitère encore sa demande par acte du 26 février 
2008 (pce 6 jointe au recours). Le 22 mai 2008 enfin, B._______, par 
le  truchement  de sa mandataire,  requiert  une quatrième fois  l'octroi  
d'une rente complémentaire pour sa fille A._______ sous la menace 
d'un recours pour déni de justice formel (pce 7 jointe au recours). 

B.
Par décision du 3 avril 2008, l'Office de l'assurance-invalidité pour les 
assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  –  compétent  en  raison  du 
transfert de domicile de B._______ en Slovaquie –  supprime la rente 
entière  dont  bénéficiait  l'intéressé,  motif  pris  que  les  gains  qu'il  a 
réalisés depuis son élection au parlement slovaque représentent sur le 
marché du travail slovaque un revenu largement supérieur à celui qu'il  
aurait  pu  réaliser  dans  son  ancienne  activité  d'enseignant. 
L'administration, retenant en outre que l'assuré a violé son obligation 
de renseigner, supprime la rente avec effet rétroactif au 1er juillet 2006 
(pce  196;  pce  2  jointe  au  recours).  L'assuré  interjette  recours  à 
l'encontre de cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral par 
acte du 7 mai 2008 (cause C-3016/2008).

L'OAIE, par décision du 30 mai 2008,  accorde en outre à A._______ 
une rente  pour  enfant  (liée  à  la  rente  de son  père)  rétroactivement 

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pour la période du 1er février 2003 au 30 juin 2006, mais consigne les 
Fr. 26'966.-  d'arriérés  en  vue  d'une  demande  de  compensation 
émanant  des  Retraites  Populaires,  assureur  LPP,  relative  à 
Fr. 11'351.10 de prestations que B._______ aurait  indûment perçues 
et devrait rembourser (cf. pce 207; pce 201, pce jointe au recours).

C.
A._______,  agissant  par  son  père  B._______  et  représentée  par 
Maître Odile Brélaz, recourt par acte du 1er juillet 2008 à l'encontre de 
la  décision du 30 mai  2008 de l'OAIE. Elle conteste tant  la  date  du 
début du droit à la rente pour enfant retenue par l'autorité inférieure 
que celle de sa suppression. S'agissant de la date du début du droit, la 
recourante  avance  avoir  sauvegardé  son  droit  par  le  dépôt  de  sa 
première demande en juin 2001. A._______ conclut dès lors à ce que 
la  rente  pour  enfant  lui  soit  octroyée  à  partir  du  1er juin  2000. 
Concernant  la  date  de  fin,  elle  requiert  la  suspension  de  la  cause 
jusqu'à  droit  connu  dans  la  cause  C-3016/2008.  La  recourante 
conteste  encore  la  rétention  des  Fr. 26'966.-  que  l'Office  a  déjà 
reconnu  lui  devoir  et  demande,  au  demeurant,  que  le  droit  aux 
prestations soit assorti d'un intérêt moratoire à 5% l'an (pce 1 TAF). 

Par décision incidente du 16 décembre 2008, le Tribunal administratif 
fédéral  suspend  la  présente  procédure  de  recours  (cause  C-
4422/2008)  jusqu'à  droit  connu  dans  la  cause  C-3016/2008 
(pce 6 TAF).

Dans la cause C-3016/2008, le Tribunal administratif fédéral, par arrêt 
du  17  février  2009,  et  à  sa  suite  le  Tribunal  fédéral,  par  arrêt  du 
2 décembre  2009,  rejettent  les  recours  successifs  de  B._______  et 
confirment  dès  lors  la  suppression  avec effet  rétroactif  au  1 er juillet 
2006 de la rente entière d'invalidité dont il bénéficiait (pces 23 et 32 du 
dossier de la cause C-3016/2008; pce 8 TAF).

Dans sa réponse du 19 février  2010,  l'OAIE,  se  référant  aux  arrêts 
susmentionnés,  considère  qu'en  tant  que  rente  complémentaire  la 
rente  pour  enfant  doit  prendre  fin  en  même  temps  que  la  rente 
d'invalidité  de  base  dont  bénéficiait  le  père  de  la  recourante 
B._______, à savoir au 30 juin 2006. S'agissant de la date du début du 
droit  à  la  rente  pour  enfant,  l'Office  reprend  pour  l'essentiel  son 
argumentation  contenue  dans  sa  décision.  Il  retient  en  effet  que 
l'enfant A._______ a certes officiellement été reconnue le 31 janvier 

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2000, mais que la péremption quinquennal  prévue par la disposition 
légale topique est applicable indépendamment d'une éventuelle faute 
de l'administration. L'Office a dès lors retenu le 26 février 2008 (dépôt 
de  la  nouvelle  demande)  comme  date  déterminante  pour  la 
computation du délai de péremption et, par conséquent, le 1er février 
2003 comme date du début du droit  à la rente pour enfant.  L'Office 
conclut partant au rejet du recours et à la confirmation de la décision 
attaquée (pce 10 TAF).

D.
A._______, par sa mandataire, réplique par acte du  3 mai 2010. Elle 
admet, après avoir pris connaissance de l'arrêt du 2 décembre 2009 
du Tribunal  fédéral  confirmant  la  suppression de la  rente entière  de 
B._______ au 30 juin 2006, que le droit à la rente pour enfant prenne 
fin  à  cette  date.  Elle  maintient,  au  surplus,  les  autres  conclusions 
qu'elle a formulées dans son recours. La recourante avance encore, 
s'agissant de la date du début du droit, qu'en invoquant l'exception de 
péremption  l'administration,  fautive  de  n'avoir  pas  réagi  aux 
précédentes  sollicitations  de  B._______,  viole  les  principes  de  la 
bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire (pce 16 TAF).

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art.  31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art.  33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant l'assurance-
invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci étant dès lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

2.

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2.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales  (LPGA,  RS 830.1)  est  applicable. Selon l'art.  1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 
LPGA.

2.2 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a, partant, qualité pour recourir.

2.3 Le recours  a  été  introduit  dans le  délai  (pce 1 TAF) et  la  forme 
prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA).

3.

3.1 L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est 
le rapport  juridique qui – dans le cadre de l'objet  de la contestation 
déterminé  par  la  décision  –  constitue,  d'après  les  conclusions  du 
recours,  l'objet  de  la  décision  effectivement  attaqué.  D'après  cette 
définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques 
lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques  déterminés  par  la  décision,  les  rapports  juridiques  non 
contestés  sont  certes  compris  dans  l'objet  de  la  contestation,  mais 
non pas dans l'objet du litige (ATF 131 V 164 consid. 2.1 p. 164; 125 V 
413 consid. 1b et 2 p. 414 et réf. cit.; pour la procédure d'opposition: 
ATF 119 V 347; voir également arrêt U 152/01 du 8 octobre 2003 du 
Tribunal fédéral, consid. 3;  MEYER-BLASER,  Streitgegenstand im Streit - 
Erläuterungen  zu  BGE  125  V  413,  in  Schaffhauser/Schlauri [édit.], 
Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, St-Gall 2001, p. 
19).  Les  questions  qui  -  bien  qu'elles  soient  visées  par  la  décision 
administrative et fassent ainsi partie de l'objet de la contestation - ne 
sont plus litigieuses, d'après les conclusions du recours, et qui ne sont 
donc pas comprises dans l'objet  du litige, ne sont examinées par le 
juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les points non 
contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 242 consid. 2a p. 244; 117 V 
294 consid. 2a p. 295; 112 V 97 consid. 1a p. 99; 110 V 48 consid. 3c p. 
51 et réf. cit.; cf. également ATF 122 V 34 consid. 2a p. 36).

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3.2 Il est en l'espèce patent et incontesté que A._______ avait droit à 
une rente complémentaire pour enfant liée à la rente d'invalidité dont 
bénéficiait son père B._______. 

Dans son recours du 1er juillet 2008, la recourante a contesté la date 
du  début  du  droit  à  la  rente  pour  enfant  retenue  par  l'autorité 
inférieure,  la  date  de son terme et  la  rétention des Fr. 26'966.-  que 
l'OAIE a déjà reconnu lui devoir. Elle a en outre demandé que le droit 
aux prestations soit assorti d'un intérêt moratoire à 5% l'an.

3.3

3.3.1 La recourante, dans sa réplique du 3 mai 2010, après avoir pris 
connaissance  de  l'arrêt  du  2  décembre  2009  du  Tribunal  fédéral 
confirmant la suppression de la rente entière de B._______ au 30 juin 
2006, a toutefois admis que le droit à la rente pour enfant prenait fin à  
cette  date  (cf. à  cet  égard  arrêt  B 162/2006 du 18 janvier  2008 du 
Tribunal  fédéral,  in:  RSAS 2008  p. 380;  cf.  également  les  directives 
concernant les rentes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité 
fédérale  [DR],  p.  149  s.  n°  5635  s.).  Elle  a,  ce  faisant,  retiré  sa 
deuxième conclusion.

3.3.2 S'agissant  de  la  conclusion  de  la  recourante  concernant  le 
paiement  d'un  intérêt  moratoire,  il  convient  de  relever  que  dans  les 
procédures de recours de droit administratif, seuls doivent en principe 
être examinés, respectivement jugés les rapports de droit sur lesquels 
l'autorité  précédente  compétente  s'est  prononcée d'une façon qui  la 
lie, c'est-à-dire sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, cette 
dernière  détermine  ce  qui  pourra  ensuite  faire  l'objet  du  recours. A 
l'inverse,  si  et  dans la  mesure où une décision,  respectivement une 
décision sur opposition n'a pas été rendue, l'objet du recours et donc 
une  condition  du  jugement  au  fond  font  défaut  (cf.  ATF 125  V  414 
consid  1a,  124 V  414  consid. 1a,  119 Ib  36  consid. 1b,  118 V  313 
consid. 3b, et réf. cit.). Peuvent également appartenir à l'objet du litige 
les rapports de droits que l'administration n'a, à tort, de façon contraire 
au  droit,  pas  traité  dans  sa  décision.  Cela  découle  de  la  maxime 
inquisitoriale et du principe de l'application du droit  d'office, lesquels  
prévalent  dans  la  procédure  administrative (arrêts  précités;  arrêt  du 
TFA du 23 septembre 2003 I3/03 consid. 1.2; ATF 116 V 26 consid. 3c 
et réf. cit.; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390; 
PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  volume  II,  Berne  2002,  n.  5.4.2.1, 

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5.7.1.4 et 5.7.4.2; ULRICH MEYER-BLASER, Der Streitgegenstand im Streit 
– Erläuterungen zu BGE 125 V 413, in Schaffhauser/Schlauri [Hrsg], 
aktuelle  Rechtsfragen  der  Sozialversicherungspraxis,  St-Gall  2001, 
p. 29).

Or, force est pour le Tribunal de céans de constater qu'en l'occurrence, 
comme  l'a  justement  relevé  l'autorité  inférieure,  la  question  des 
intérêts  moratoires  n'a  pas  été  réglée  dans  la  décision  entreprise. 
L'administration, conformément à une pratique constante, statue sur la 
question  des  intérêts  moratoires  dans  une  procédure  séparée 
aboutissant à une décision distincte de la principale octroyant la rente 
d'invalidité.  Cette  question  ne  rentre  donc  manifestement  pas  dans 
l'objet du recours. Il est le lieu de relever, au surplus, qu'à défaut de 
prise de position matérielle de l'autorité inférieure sur la question des 
intérêts  moratoires,  le  juge  ne  saurait  de  lui-même  valablement 
étendre l'objet du recours à cette contestation. 

Le recours doit donc être déclaré irrecevable sur ce point et la cause 
renvoyée  à  l'autorité  inférieure  afin  qu'elle  détermine  dans  une 
nouvelle  décision  le  montant  des  intérêts  moratoires  à  verser  à 
A._______ sur sa rente pour enfant.

3.3.3 Compte tenu de ce qui précède, seules la date du début du droit 
de la recourante à la rente complémentaire pour enfant et la rétention 
des Fr. 26'966.- que l'OAIE a déjà reconnu lui  devoir – première (cf. 
infra  consid.  6)  et  troisième  (cf.  infra  consid.  7)  conclusions  de  la 
recourante – demeurent litigieuses et constituent l'objet du litige. 

4.
S'agissant  du  droit  applicable,  il  convient  de préciser  qu'à  partir  du 
1er janvier 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215) la présente procédure 
est régie par la teneur de la LAI modifiée par la novelle du 6 octobre 
2006  (5ème révision),  eu  égard  au  principe  selon  lequel  les  règles 
applicables  sont  celles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits 
juridiquement  déterminants  se  sont  produits  (ATF  130  V  445 
consid. 1.2).  Par  conséquent,  le  droit  à  la  rente  s'examine  pour  la 
période  s'étendant  jusqu'au  31  décembre  2007  à  la  lumière  des 
anciennes normes et, à partir de ce moment-là, des nouvelles.

5.
En vertu de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent  

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prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des 
enfants,  qui,  au  décès  de  ces  personnes,  aurait  droit  à  la  rente 
d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants. Les enfants recueillis 
après la survenance de l'invalidité n'ont pas droit à la rente, sauf s'il 
s'agit des enfants de l'autre conjoint (art. 35 al. 3 LAI). La rente pour 
enfant  est  versée  comme  la  rente  à  laquelle  elle  se  rapporte.  Les 
dispositions  relatives  à  un  emploi  de  la  rente  conforme  à  son  but 
(art. 20  LPGA)  ainsi  que  les  décisions  contraires  du  juge  civil  sont 
réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales 
sur  le  versement  de  la  rente,  en  dérogation  à  l'art.  20  LPGA, 
notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés (art. 35 
al. 4 LAI). 

A teneur de l'art. 38 al. 1  LAI  (dans sa version en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2003), la rente complémentaire s'élève à 30 pour cent et  
la  rente  pour  enfant  à  40  pour  cent  de  la  rente  d'invalidité 
correspondant  au  revenu  annuel  moyen  déterminant.  Si  les  deux 
parents ont droit à une rente pour enfant, les deux rentes pour enfants 
sont réduites dans la mesure où leur montant excède 60 pour cent de 
la  rente  d'invalidité  maximale.  L'art.  35  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  (LAVS, 
RS 831.10) est applicable par analogie au calcul de la réduction.

6.

6.1

6.1.1 La question du début du droit  aux prestations  de l'assurance-
invalidité  est  réglée  à  l'art.  48  al.  2  première  phrase  LAI  (dans  sa 
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, applicable en l'espèce 
[ATF 131 V 9 consid. 1 p. 11 et réf. cit.]). Cette norme prévoit que si 
l'assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance 
du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les  douze mois 
précédant le dépôt de la demande. 

L'art. 24  al. 1  LPGA (art. 48  al. 1  aLAI  dans sa version en vigueur 
jusqu'au  31  décembre  2002) prévoit  toutefois  que  le  droit  à  des 
prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin 
du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de 
l'année  civile  pour  laquelle  la  cotisation  devait  être  payée.  Selon  la 
jurisprudence  constante  du  Tribunal  fédéral,  le  délai  quinquennal 

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institué à l'art. 24 al. 1  LPGA est  un délai  de péremption et  non de 
prescription (ATF 99 V 47, 100 V 118, 101 V 112; arrêts du Tribunal 
fédéral H 279/02 du 30 mai 2003 et H 197/01 du 28 février 2003). Il 
s'ensuit qu'il ne peut être ni interrompu, ni suspendu, ni restitué (UELI 
KIESER,  ATSG-Kommentar,  2ème éd.  Schulthess,  Zurich/Bâle/Genève 
2009, ad art. 24 n° 12 s.; ATF 113 V 69) et que l'art.  134 ch. 6 du code 
des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) n'est pas applicable. 

6.1.2 En principe, les prestations d'assurance sociale sont servies à la 
demande  de  l'ayant  droit:  celui  qui  ne  s'annonce  pas  à  l'assurance 
n'obtient  pas  de  prestations,  même  si  le  droit  à  celles-ci  découle 
directement de la loi (ATF 101 V 261 consid. 2 p. 265). Aussi, l'art. 29 
al. 1 LPGA prévoit-il que celui qui fait valoir un droit à des prestations 
doit  s'annoncer  à  l'assureur  compétent,  dans  la  forme prescrite  par 
l'assurance sociale concernée.

Selon  la  jurisprudence,  en  s'annonçant  à  l'assurance-invalidité, 
l'assuré  sauvegarde  en  règle  générale  tous  ses  droits  à  des 
prestations d'assurance, même s'il n'en précise pas la nature exacte, à  
condition  que  l'annonce  comprenne  toutes  les  prétentions  qui,  de 
bonne foi, sont liées à la survenance du risque annoncé. Cette règle 
ne vaut  cependant pas pour les prestations qui  n'ont  aucun rapport  
avec les indications fournies par le requérant et à propos desquelles il 
n'existe  au  dossier  aucun  indice  permettant  de  croire  qu'elles 
pourraient  entrer  en  considération.  L'obligation  de  l'administration 
d'examiner le cas s'étend seulement aux prestations qui, sur le vu des 
faits et des pièces du dossier, peuvent entrer normalement en ligne de 
compte. Lorsque par la suite l'assuré fait valoir qu'il a encore droit à 
une  autre  prestation,  il  y  a  lieu  d'examiner  selon  l'ensemble  des 
circonstances du cas particulier, au regard du principe de la bonne foi, 
si  l'annonce imprécise  antérieure  comprend également  la  prétention 
que l'assuré fait valoir ultérieurement.

Ainsi,  conformément  à  la  situation  de  droit  présentée  ci-avant, 
lorsqu'un assuré présente des demandes successives à l'assurance-
invalidité, deux éventualités peuvent se présenter (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 317/94 du 3 novembre 1995):

-  soit  l'administration  n'était  pas  tenue  de  procéder  à  cet  examen 
d'office et les prestations ne peuvent être allouées, conformément à 
l'art. 48 al. 2 première phrase LAI, que pour les douze mois précédant 

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le dépôt de cette même demande; 

- soit l'assuré a préservé tous ses droits par une première requête, en 
ce  sens  que  l'administration  devait  examiner  si  le  versement  des 
prestations en cause entrait éventuellement en ligne de compte; dans 
l'affirmative, les prestations arriérées peuvent être octroyées pour les 
cinq  ans  qui  précèdent  la  demande  ultérieure  de  l'assuré  (arrêts 
9C_92/2008 du 24 novembre 2008 et 9C_574/2008 du 27 mars 2009, 
9C_166/2009 du 22 avril 2009 du Tribunal fédéral).

6.1.3 Dans  l'ATF  121 V  195,  le  Tribunal  fédéral  a  encore  considéré 
que,  lorsque  l'administration  commet  une  erreur,  une  inadvertance, 
manque  à  son  devoir  d'instruction  malgré  une  demande  initiale  de 
prestations  bien  fondée  et  suffisamment  précise  de  l'assuré,  le 
paiement de prestations arriérées reste soumis au délai de cinq ans 
prévu à l'art. 24 al. 1 LPGA: seules les prestations dues pour les cinq 
dernières années à partir de la nouvelle demande de prestations sont 
alors versées, le droit aux prestations antérieures s'étant éteint.

Le  Tribunal  fédéral,  dans  l'arrêt  9C_339/2009  du  1er février  2010,  a 
cependant réservé une exception au principe énoncé à l'art. ATF 121 
V  195.  La  Cour  suprême  a  estimé  dans  cet  arrêt  que  toutes  les 
informations utiles et nécessaires à l'examen du droit  à une pension 
pour  enfant  d'invalide  étaient  en possession de l'administration,  que 
celle-ci  avait  ainsi  délibérément  violé  son devoir  d'appliquer  la  loi  à 
l'égard  d'une  assurée  à  qui  l'on  ne  pouvait  reprocher  d'ignorer  son 
droit  à  des  prestations  pour  enfants  et  qu'elle  devait  dès  lors  être 
déchue  de  son  droit  d'invoquer  la  péremption  quinquennal.  Cette 
occurrence, de par la gravité de la faute commise par l'administration, 
se distingue donc du cas de figure de l'ATF 121 V 195 (comparer arrêt 
9C_339/2009 du 1er février 2010 du Tribunal fédéral consid. 3.2 et 4.1 
avec ATF 121 V 195 consid. 5 in initio).

6.2

6.2.1 L'autorité inférieure, dans la décision litigieuse et sa réponse du 
19  février  2010,  a  considéré  que la  recourante  devait  être  mise  au 
bénéfice d'une rente pour enfant à compter du 1 er février 2003. Elle a 
en effet retenu que la péremption quinquennal prévue par l'art. 24 al. 1 
LPGA  était  applicable  indépendamment  d'une  éventuelle  faute  de 
l'administration,  vu  l'ATF  121  V  195.  L'Office  a  dès  lors  retenu  le 

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26 février  2008  (dépôt  de  la  nouvelle  demande)  comme  date 
déterminante  pour  la  computation  du  délai  de  péremption  et,  par 
conséquent,  le  1er février  2003  comme date  du  début  du droit  à  la 
rente pour enfant.

La recourante, dans son mémoire du 1er juillet 2008, a contesté la date 
du  début  du  droit  à  la  rente  pour  enfant  retenue  par  l'autorité 
inférieure.  A  son  sens,  l'administration,  ayant  gravement  fauté,  doit 
être déchue de son droit d'invoquer la péremption. La recourante a dès 
lors  conclu  à  la  reconnaissance  d'une  rente  pour  enfant  depuis  le 
1er juin 2000.

6.2.2 En  l'occurrence, B._______  avait,  le  20  juin  2001,  pour  la 
première fois informé l'Office de l'assurance-invalidité compétent qu'il 
avait reconnu être le père de A._______, en annexant à sa missive le  
procès-verbal de reconnaissance établi par le Bureau d'administration 
publique  de  district  à  C._______  ainsi  que  l'acte  de  naissance  de 
celle-ci. Aussi, sur le vu des faits allégués, des documents produits et 
des pièces qui figuraient au dossier à cette date, l'octroi  d'une rente 
complémentaire pour  enfant  à  A._______ entrait  indubitablement  en 
ligne  de  compte.  L'administration  disposait  en  fait,  au  20 juin  2001 
déjà, de tous les éléments nécessaires pour statuer ex officio sur le 
droit  de  la  recourante.  L'Office  de  l'assurance-invalidité  ne  pouvait  
donc  raisonnablement  faire  fi  de  la  transmission  des  documents 
topiques par le père de la recourante et se prévaloir du fait qu'aucune 
requête  formelle  n'avait  été  déposée  par  celle-là. B._______  a,  par 
ailleurs,  envoyé  le  7  mars  2004  une  deuxième  lettre  à  l'Office 
concerné,  en lui  demandant  cette fois  expressément  si  sa  fille  aura 
droit  à  une  rente  pour  enfant.  Or,  sa  requête  est  une  nouvelle  fois 
restée sans réponse. La décision de l'OAIE est intervenue le 30 mai 
2008 seulement, après que l'assuré, par actes des 26 février et 22 mai 
2008 et par le truchement de sa mandataire, l'ait menacé d'un recours 
pour déni de justice formel.

La  faute  commise  par  l'administration  dans  la  présente  espèce 
apparaît  donc  importante  au  regard  de  ces  considérations.  Elle 
dépasse, en tous les cas, largement la simple inadvertance ou l'erreur 
découverte a posteriori comme cela avait été le cas dans l'ATF 121 V 
195. L'Office de l'assurance-invalidité a violé son devoir d'appliquer la 
loi et donc agi de manière arbitraire et contrairement au principe de la 
bonne foi en soulevant l'exception de péremption. Eu égard à ce qui 

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précède,  le  Tribunal  de  céans  retient  finalement  que  l'autorité 
inférieure  est  en  l'occurrence  malvenue  d'exciper  de  la  péremption 
quinquennal de l'art. 24 al. 1 LPGA et considère ainsi qu'elle doit être 
déchue de son droit  de l'invoquer en application de la jurisprudence 
développée dans l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_339/2009 du 1er février 
2010.

La date déterminante pour le début du droit  est,  par  conséquent,  le 
20 juin 2001. La recourante a ainsi, en application de l'art. 48 al. 2 LAI, 
droit à la rente pour enfant à compter du 1er juin 2000.

6.3 Le recours doit, partant, être partiellement admis et la décision du 
30  mai  2008  de  l'autorité  inférieure  réformée  en  ce  sens  que  la 
recourante  est  mise  au  bénéfice  d'une  rente  ordinaire  simple  pour 
enfant (rente entière) du 1er juin 2000 au 30 juin 2006.

7.

7.1 Dans son recours du 1er juillet 2008 et sa réplique du 3 mai 2010, 
la  recourante  a,  en  outre,  contesté  la  rétention  en  vue  d'une 
compensation  de  Fr. 26'966.-  que  l'Office  a  déjà  reconnu  lui  devoir. 
Dans  sa  réponse  du  19  février  2010,  l'OAIE  a  exposé  que  la 
consignation  en  faveur  des  Retraites  populaires  est  une  mesure 
provisoire  et  qu'il  allait  informer  la  recourante  si  une  compensation 
avec l'assureur LPP devait réellement s'effectuer.

7.2 Conformément  à  l'art.  20  al.  2  LAVS,  applicable  par  renvoi  de 
l'art. 50  al.  2  LAI,  peuvent  être  compensées  avec  des  prestations 
échues: a. les créances découlant de la présente loi, de la LAI, de la 
loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour 
perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans 
la  protection  civile  (RS  834.1;  actuellement  loi  fédéral  sur  les 
allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité), et 
de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans 
l'agriculture (RS 836.1), b. les créances en restitution des prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ainsi  
que c. les créances en restitution des rentes et indemnités journalières 
de  l'assurance-accidents  obligatoire,  de  l'assurance  militaire,  de 
l'assurance-chômage  et  de  l'assurance-maladie.  Selon  la 
jurisprudence, la prévoyance professionnelle doit être incluse dans le 
système des droits et obligations de compensation réciproques. Des 
prestations  échues  de  l'AI  peuvent  donc  aussi  être  directement 

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compensées  avec  des  créances  en  restitution  de  la  prévoyance 
professionnelle  (SVR  2004  IV  n°  21,  voir  aussi  RCC  1970  p.  450 
consid. 3).

Le  consentement  de  l'assuré  n'est  pas  nécessaire  (ATF  133  V  14 
consid. 8.3, 131 V 242 consid. 6.2; cf. art. 85bis al. 2 let. b RAI).

7.3 En  l'occurrence,  la  rente  pour  enfant  octroyée  à  A._______ 
consiste  dans  une  rente  complémentaire  accessoire  à  la  rente 
d'invalidité  qui  a  été  versée  à  son  père  B._______.  Celui-ci  est  le 
débiteur  de  la  créance  en  restitution  de  l'assureur  LPP  Retraites 
Populaires destinée à être compensée. Il apparaît donc patent que les 
Retraites  populaires  peuvent  demander  la  compensation  en  leur 
faveur.

Le  Tribunal  administratif  fédéral  souligne  toutefois  que  seule  la 
question de la rétention en vue de la compensation peut être portée 
céans. L'autorité inférieure n'a en effet, dans la présente occurrence, 
reçu  qu'un  mandat  de  compensation  de  la  part  des  Retraites 
populaires  (cf. Directives  concernant  les  rentes  [DR]  de  l'assurance 
vieillesse, survivants et invalidité fédérale  n° 10616 et 10925 s.) et la 
compensation n'a  juridiquement  pas encore  été  opérée. Or,  dans la 
mesure où, au jour de la décision litigieuse, le montant de la créance à 
compenser  était  encore  inconnu  (cf.  la  lettre  du  19  août  2008  des 
Retraites  Populaires,  pce  207),  la  rétention  de  la  totalité  des 
prestations  que  l'Office  a  déjà  reconnu  devoir  à  la  recourante 
apparaissait alors justifiée.

Il convient, partant, de rejeter le recours sur ce point dans la mesure 
où il est recevable et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin  
qu'elle  donne  suite  au mandat  des  Retraites  populaires  et  opère  la 
compensation sur le montant requis.

8.

8.1 Étant donné que dans la présente occurrence le droit en lui-même 
aux  prestations  de l'assurance-invalidité  est  incontesté,  il  ne  sera  – 
conformément  à  la  pratique  –  pas  perçu  de  frais  de  procédure 
(ATF 129 V  362  consid.  7;  SVR  2002  IV  n°  5  p.  12  consid.  4a,  et 
réf. cit.).

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8.2 Les art. 64 PA et 7 du règlement concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 
(FITAF, RS 173.320.2) – applicable en l'espèce en vertu de l'art. 53 al.  
2  in  fine  LTAF–,  permettent  au  Tribunal  d'allouer  à  la  partie  ayant 
obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et  
relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés.  Les  honoraires  du 
représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de 
l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le 
temps que le représentant a dû y consacrer. 

En l'espèce, le travail accompli par la représentante de la recourante a 
principalement consisté dans la rédaction d'une écriture de recours de 
7 pages et  d'une réplique de 7 pages également. Il  se justifie  donc 
d'allouer  à  la  partie  recourante  une  indemnité  à  titre  de dépens de 
Fr. 2'000.- à charge de l'autorité inférieure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  irrecevable  en  tant  qu'il  concerne  les  intérêts 
moratoires.

2.
Le recours est admis en ce qui  concerne le  début  de la  rente pour 
enfant. La décision du 30 mai 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité 
pour  les assurés  résidant  à l'étranger  est  réformée en ce sens que 
A._______  est  mise  au  bénéfice  d'une  rente  ordinaire  simple  pour 
enfant (rente entière) du 1er juin 2000 au 30 juin 2006. 

3.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne la rétention  en vue d'une 
compensation des Fr. 26'966.-.

4.
La  cause  est  renvoyée  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés  résidant  à l'étranger  afin  qu'il  procède au sens des consid. 
3.3.2 et 7.3.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

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6.
Une  indemnité  de  dépens  de  Fr.  2'000.-  est  allouée  à  la  partie 
recourante  à  charge  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés résidant à l'étranger.

7.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  AI  CH/SK/xxx.xxxx.xxxx.xx; 

acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
- aux Retraites populaires, Caroline 11, CP 288, 1001 Lausanne

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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