# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6745ec5-52d3-5bb5-9d20-65c2c9b7865c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2002 A/38/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-38-2002_2002-07-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/38/2002-HG 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 juillet 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur C__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

HOSPICE GÉNÉRAL 

 

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 _____________ 
 
A/38/2002-HG 

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur C__________, né en 1963, juriste, vit 
avec son épouse et leurs trois enfants âgés de 6, 8 et 10 
ans à Genève. 

 
2.  En mars 2000, Madame S__________, épouse de 

M. C__________, s'est présentée au Centre d'action 
sociale et de santé (ci-après : CASS) de son quartier 
pour solliciter une aide financière car elle arrivait au 
terme de son occupation temporaire. 

 
3.  Par décision du 23 février 2000, l'office cantonal 

de l'emploi (ci-après : l'OCE) avait nié le droit de 
M. C__________ à des indemnités de chômage au motif que 
du 26 mai 1997 au 1er septembre 1998, puis du 1er au 
31 octobre 1999, il était considéré comme indépendant et 
par conséquent inapte au placement.  

 
  M. C__________ a formé réclamation contre cette 

décision qui a été rejetée par le groupe réclamations de 
l'OCE le 22 septembre 2000. Cette décision est devenue 
définitive. 

 
4.  Une aide financière a été accordée aux 

époux C__________ dès le 1er mars 2000. A cette occasion, 
ils ont signé un document intitulé "Ce qu'il faut savoir 
en demandant l'intervention de l'assistance publique" qui 
spécifie que cette aide est remboursable et qu'elle est 
subsidiaire. 

 
5.  Le 23 avril 2001, la caisse de chômage a demandé à 

M. C__________ le remboursement des prestations de 
chômage d'un montant de CHF 34'096,20 perçues durant la 
période du 26 mai 1997 au 1er septembre 1998 et du 1er 
octobre au 31 octobre 1999.  

 
6.  Le 23 mai 2001, M. C__________ a sollicité la 

remise de l'obligation de restituer les indemnités de 
chômage. Par décision du 5 octobre 2001, l'autorité 
cantonale a refusé la remise. 

 
           Cette décision a été confirmée par le groupe 

réclamations, le 20 décembre 2001. M. C__________ a alors 
interjeté un recours contre cette dernière décision par 
devant la commission cantonale de recours en matière 
d'assurance-chômage. 

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7.  Lors de divers entretiens, la collaboratrice de 

l'Hospice général chargée du dossier des époux 
C__________ leur a proposé un soutien. Elle a ainsi 
incité Mme C__________ à se rendre à l'Unité réseau 
emploi afin de l'aider à trouver un travail. 
Mme C__________ n'a pas donné suite à cette proposition. 

 
  M. C__________ a été invité pour sa part à se 

présenter au CEBIG, afin d'apprendre à faire des 
démarches et rédiger un curriculum vitae pour trouver un 
travail. M. C__________ a estimé inutile de se rendre 
dans cet organisme, il avait déjà suivi un cours 
similaire et celui qui lui était proposé était payant.  

 
8.  Par courrier du 12 décembre 2000, l'Hospice 

général a informé les époux C__________ que l'aide 
financière accordée aux indépendants était limitée à 
trois mois. Le statut d'indépendant de M. C__________  
ayant été confirmé par la décision sur réclamation de 
l'OCE du 22 septembre 2000, l'aide financière qui lui 
était accordée prendrait fin le 1er mars 2001. 

 
  En outre, M. C__________ devait choisir entre le 

maintien de son statut d'indépendant ou la renonciation à 
celui-ci, en établissant, par pièces, sa radiation du 
Registre du commerce, ce qui lui permettrait alors de 
s'inscrire à l'OCE pour bénéficier d'un emploi temporaire 
cantonal. 

 
9.  Le 16 février 2001, M. C__________ a indiqué qu'il 

entendait renoncer à son statut d'indépendant et qu'il 
avait notifié sa démission à la fiduciaire. Le 20 mars 
2001, M. C__________ a produit le bordereau de radiation 
au registre du commerce de son inscription en qualié 
d'administrateur. 

 
10.  Le 29 mars 2001, M. C__________ a fait part 

oralement de son refus de s'inscrire au service compétent 
de l'OCE pour solliciter un emploi temporaire cantonal 
parce qu'il était en conflit avec cet organisme qui lui 
réclamait à tort des prestations. 

 
11.  Un rendez-vous a été fixé le 10 avril 2001  à 

M. C__________, mais seule son épouse s'est présentée. A 
cette occasion, les collaboratrices de l'Hospice général 
lui ont dûment rappelé les obligations du couple en 
matière de recherche d'emploi. Un ultime délai au 21 mai 
2001 a été octroyé à M. C__________ pour apporter la 

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preuve concrète des démarches entreprises, faute de quoi 
les prestations de l'Hospice général seraient réduites. 

 
12.  Par lettre du 11 mai 2001, M. C__________ a 

contesté devoir entreprendre les démarches que l'Hospice 
général le priait d'effectuer. Son inscription à l'OCE ne 
pouvait intervenir tant que la demande de remboursement 
de cet office n'était pas tranchée. 

 
13.  Par courrier recommandé du 28 juin 2001, l'Hospice 

général a signifié aux époux C__________ qu'il 
diminuerait avec effet au 31 juillet 2001 les prestations 
d'assistance versées jusqu'ici à hauteur des conditions 
minimales d'existence, en appliquant par analogie les 
directives cantonales en matière de prestations 
d'assistance aux requérants d'asile, selon les directives 
du département de l'action sociale et de la santé en 
application de la loi cantonale sur l'assistance 
publique. 

 
14.  En temps utile, M. C__________ a élevé 

réclamation, laquelle a été rejetée par décision du 
président du Conseil d'administration de l'Hospice 
général du 19 septembre 2001, notifiée le 11 décembre 
2001. 

 
15.  Par acte posté le 11 janvier 2002, M. C__________ 

a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif en concluant à sa mise à néant et à la 
poursuite du versement des indemnités d'assistance qui 
lui étaient allouées précédemment. Il lui était 
impossible de faire vivre une famille de cinq personnes à 
Genève avec les montants qui lui étaient dorénavant 
accordés. 

 
16.  L'Hospice général a conclu au rejet du recours  

retenant en substance que les prestations d'assistance 
étaient subsidiaires et que M. C__________ n'avait pas 
épuisé son droit aux prestations en matière 
d'assurance-chômage, s'agissant d'un emploi temporaire. 
L'Hospice général a également relevé que se préoccupant 
de sa réinsertion sociale et économique, conformément à 
l'art. 21 LAP, il l'avait adressé au CEDIG pour favoriser 
sa réinsertion professionnelle et que M. C__________ 
avait refusé de se rendre à ce centre de bilan. 

 
17.  Les parties ont été entendues en audience de 

comparution personnelle le 11 avril 2002. Elles ont campé 
sur leur position. 

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18.  Par décision du 14 mars 2002, la commission 

cantonale de recours en matière d'assurance-chômage a 
rejeté le recours de M. C__________ sollicitant la remise 
de son obligation de restituer les indemnités de chômage 
indûment perçues. M. C__________ a recouru auprès du 
Tribunal fédéral des assurances contre cette décision, 
celle-ci n'est donc pas définitive. 

 
19.  Selon les renseignements obtenus auprès des 

services de l'assurance-chômage, Mme C__________ était 
inscrite au chômage depuis le 18 mai 2000. Elle a perçu 
des indemnités journalières de chômage d'un montant de 
CHF 121,75 jusqu'au 17 mai 2002.  

 
  De plus, M. C__________ n'avait pas contesté la 

décision du Groupe réclamations confirmant son inaptitude 
au placement. 

 
20.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; ATA 
K.-K. du 4 décembre 2001; ATA S. du 30 avril 2002). 

 
2.  La décision querellée met un terme aux prestations 

d'assistance et à la prise en charge des cotisations 
d'assurance maladie obligatoire de base au titre du 
subside prévu par la loi genevoise d'application de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997. 

 
3. a. Selon l'article 12 de la Constitution fédérale, 

entré en vigueur le 1er janvier 2000, "quiconque est dans 
une situation de détresse et n'est pas en mesure de 
subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour 
mener une existence conforme à la dignité humaine". 

 
 b. Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, la 

jurisprudence et la doctrine considéraient le droit à des 
conditions minimales d'existence comme un droit 
constitutionnel non écrit qui obligeait les cantons et 

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les communes à assister les personnes se trouvant dans le 
besoin (voir ATF 121 1 367 consid. 2b p. 371/372 et les 
références citées). L'article 12 Constitution pose 
maintenant le principe du droit à des conditions 
minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas 
en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une 
prétention justiciable à des prestations positives de la 
part de l'Etat (ATF 122 2 193 consid. 2/dd p. 198; 
Andréas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, volume 2 : Les droits 
fondamentaux, p. 685 et 689). La Constitution fédérale ne 
garantit toutefois que le principe du droit à des 
conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au 
législateur - fédéral, cantonal et communal - d'adopter 
des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de 
l'article 12 Constitution mais qui peuvent, cas échéant, 
aller au-delà. (ATF du 11 septembre 2001, cause 2P. 
115/2001). 

 
4. a. A Genève, la loi sur l'assistance publique du 19 

septembre 1980 (LAP - J 4 05) prévoit que l'assistance 
publique est destinée à venir en aide aux personnes qui 
ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des 
moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux 
et personnels indispensables (art. 1 al. 2 LAP). 

 
 b. L'art. 1 al. 3 LAP précise que cette assistance 

est subsidiaire aux autres prestations sociales, 
fédérales, cantonales ou communales et à celles des 
assurances sociales. Le principe de la subsidiarité 
implique que l'aide sociale représente le seul moyen 
d'éliminer la situation d'indigence dont le bénéficiaire 
n'est pas responsable (Félix Wolffer, Fondement du droit 
de l'aide sociale, Berne 1995, p. 141). 

 
 c. La nature, l'importance et la durée de 

l'intervention dépendent de la situation particulière de 
l'intéressé. Elle est accordée dans les limites des 
directives annuelles, arrêtées par le département de 
l'action sociale et de la santé sur la base des barèmes 
intercantonaux. (art. 4 al. 1 et 2 LAP). 

 
 d. Enfin, l'art. 21 LAP précise que l'aide fournie 

par l'Hospice général dans le cadre de l'assistance 
publique comprend notamment "une aide sociale qui a pour 
but la réintégration sociale et économique à laquelle 
participent activement les bénéficiaires". 

 

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5.   Selon l'intimé, les conditions minimales 
d'assistance sont celles qui figurent dans les directives 
cantonales en matière de prestations d'assistance aux 
requérants d'asile et statuts assimilés émanant du 
département de l'action sociale et de la santé en 
application de la LAP. 

 
6. a. En l'espèce, l'Hospice général a accordé une aide 

financière aux époux C__________ dès le 1er mars 2000. 
Parallèlement, la collaboratrice en charge de leur 
dossier les a invités à tout entreprendre afin de 
retrouver du travail, leur suggérant notamment de 
s'adreser à des organismes susceptibles de les aider à 
retrouver un emploi. 

   
 b. Malgré les sollicitations répétées de l'Hospice 

général, M. C__________ n'a pas requis un emploi 
temporaire cantonal auprès du service compétent de 
l'Office cantonal de l'emploi. 

 
  C'est à tort qu'il invoque le fait qu'il était en 

conflit avec les instances du chômage. En effet, même si 
la Commission cantonale de recours en matière 
d'assurance-chômage vient de rejeter le recours qu'il 
avait formé, et confirmé l'obligation qui lui a été faite 
de rembourser des indemnités indûment perçues, cet 
élément ne devait pas l'empêcher de se rendre auprès de 
l'Office cantonal de l'emploi pour demander à bénéficier 
d'un emploi temporaire cantonal dès lors qu'il avait 
renoncé à son statut d'indépendant. En outre, n'ayant pas 
contesté la décision du groupe réclamations confirmant 
son inaptitude au placement, il n'avait plus le droit aux 
indemnités fédérales de chômage. 

 
  En refusant de mettre à profit les possibilités 

que lui offre la loi cantonale sur l'assurance-chômage, 
M. C__________ n'a ainsi pas mis en oeuvre toutes les 
possibilités qu'il avait de retrouver un emploi rémunéré, 
fût-il temporaire. 

 
 c.  Par ailleurs, il n'est pas contesté que 

Mme C__________ a perçu des indemnités de chômage d'un 
montant de CHF 121,75 par jour depuis le 18 mai 2000. 

 
  En réduisant les prestations allouées au recourant 

au minimum prévu pour les requérants d'asile, l'Hospice 
général n'a pas fixé des prestations endeça des 
prestations minimales d'existence conformément à la 
jurisprudence du Tribunal administratif (ATA B. et B. du 

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7 novembre 2000) de sorte que sa décision ne peut qu'être 
confirmée. 

 
7.  Force est dès lors de constater que la mesure 

prise par l'Hospice général et confirmée par le Président 
de cette institution, tient compte de toutes les 
circonstances du cas d'espèce et respecte le principe de 
la proportionnalité. Le recours doit par conséquent être 
rejeté. 

 
8.  Cela étant, il sera rappelé que si le recourant 

devait se voir nier son droit à un emploi temporaire par 
l'OCE, l'Hospice général devra réexaminer son éventuelle 
prise en charge, ce qu'il s'est déjà engagé à faire. 

 
9.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument (art. 87 LPA; art. 10 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 11 janvier 2002 par Monsieur C__________ 
contre la décision du président du Conseil 
d'administration de l'Hospice général du 11 décembre 
2001; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument;   
 
   communique le présent arrêt à 

Monsieur C__________ ainsi qu'au président du Conseil 
d'administation de l'Hospice général et pour information 
à la commission cantonale de recours en matière 
d'assurance-chômage. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

 Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

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 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

     M. Tonossi Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci