# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5e551b2-1018-5448-9534-e02a34027a05
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2010 D-8217/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8217-2010_2010-12-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8217/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge,
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
B._______, née le [...[,
C._______, née le [...],
Albanie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) (recours 
contre une décision incidente en matière de réexamen / 
refus de mesures provisionnelles); décision de l'ODM du 
22 novembre 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8217/2010

Faits :

A.
Les intéressés on déposé une demande d'asile en Suisse en date du 
6 mai 2010. Par décision du 2 juillet  2010, l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin 1998  (LAsi, 
RS 142.31),  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  cette  demande,  a 
prononcé le transfert des requérants en Italie et a ordonné l'exécution 
de cette mesure.

Le  14 juillet 2010,  les  intéressés  ont  interjeté  recours  contre  la 
décision  du  2  juillet  précédant.  Le  19 août 2010,  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté ce recours.

B.
Le 4 octobre 2010, les intéressés ont  demandé le réexamen de leur 
décision  de  transfert,  demande  assortie  d'une  requête  urgente  de 
mesures  provisionnelles.  A  titre  d'élément  nouveau,  ils  ont  en 
substance  fait  valoir,  certificats  médicaux  à  l'appui,  que  la  situation 
médicale de B._______ s'était gravement détériorée et que le transfert 
en Italie  l'exposait  de ce fait  à  une mise en danger pour  sa vie,  en 
raison notamment d'un risque élevé de passage à l'acte auto-agressif.

Le 10 novembre 2010, en l'absence de réaction de la part de l'ODM, 
B._______ a  informé celui-ci  qu'elle  avait  été  hospitalisée en milieu 
psychiatrique, en raison d'une détérioration très grave de son état de 
santé.  A._______  a  indiqué  qu'il  avait  été  arrêté  par  les  forces  de 
l'ordre,  sa  fille  étant  prise  en  charge  par  un  couple  de  requérants 
kosovars,  et  a  demandé à  être  libéré. Les  requérants  ont  pour  ces 
motifs réitéré leur demande de mesures provisionnelles.

Le 17 novembre 2010, précisant que B._______ avait été hospitalisée 
à  la  suite  d'une  tentative  de  suicide,  les  requérants,  toujours  sans 
nouvelles de l'ODM, ont fait savoir à celui-ci que, faute de réponse de 
sa part dans un délai de trois jours, ils déposeraient un recours pour 
déni de justice.

C.
Par décision incidente du 22 novembre 2010, expédiée le lendemain, 
l'ODM  a  rappelé  qu'une  demande  de  réexamen  ne  suspendait  en 
principe  pas  l'exécution  du  renvoi,  a  considéré  la  demande  du 

Page 2

D-8217/2010

4 octobre 2010 comme étant d'emblée vouée à l'échec et a imparti aux 
intéressés un délai  au 6 décembre 2010 pour  verser  un montant  de 
Fr. 600.- à titre d'avance de frais.

D.
Le 23 novembre 2010, les intéressés ont recouru auprès du Tribunal 
pour  déni  de  justice,  n'ayant  alors  pas  encore  reçu  la  décision 
incidente de l'ODM du 22 novembre précédant.

E.
Par décision du 25 novembre 2010, constatant que l'ODM avait statué 
sur la demande de mesures provisionnelles, la refusant implicitement, 
le Tribunal a radié du rôle le recours du 23 novembre 2010.

F.
Le 26 novembre 2010, les intéressés ont recouru contre la décision de 
l'ODM du  22  novembre  2010  en  tant  qu'elle  refusait  d'assortir  leur 
demande de réexamen du 4 octobre 2010 de mesures provisionnelles. 
Ils  ont  rappelé  les  motifs  de  cette  demande  et  les  faits  survenus 
postérieurement  à  celle-ci.  B._______  a  exposé  qu'elle  avait  pu 
regagner le foyer où elle résidait,  mais a  produit  un rapport  médical 
daté  du  17 novembre  2010  faisant  mention  de  l'aggravation  de  son 
état psychique et indiquant que le risque d'un passage à l'acte auto-
agressif restait important chez elle.

G.
Par décision incidente du 26 novembre 2010, les intéressés ont  été 
autorisés  à  demeurer  en  Suisse,  au  titre  de  mesures 
superprovisionnelles, dans l'attente notamment du dossier de l'ODM, 
dossier parvenu au Tribunal le 2 décembre 2010.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 

Page 3

D-8217/2010

rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les  décisions  incidentes  mentionnées  à  l'art. 107  LAsi  peuvent 
être  contestées  par  la  voie  d'un  recours  distinct  (Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2006  no  21  consid.  1.5  p.  219s.).  En  application  de 
l'art. 107 al. 2 let.  a  LAsi,  les  décisions  de  l'ODM  en  matière  de 
mesures provisionnelles sont susceptibles de recours distinct si elles 
risquent  d'entraîner  un  préjudice  irréparable.  Tel  est  le  cas  en 
l'occurrence, au vu notamment des conséquences que pourrait  avoir 
sur les intéressés l'exécution de leur transfert  (cf. notamment,  sur la 
notion de préjudice irréparable, ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593 s. et 
références  citées).  Partant,  le  recours  est  recevable  à  raison  de  la 
matière.

1.3 Les  intéressés  ont  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf.  art.  52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  ainsi 
également recevable en la forme.

2.
2.1 Le recours à des voies et à des moyens de droit extraordinaires ne 
suspend pas l'exécution du renvoi, à moins que l'autorité compétente 
n'en décide autrement (art. 112 LAsi).

2.2 La loi sur l'asile ne fixant pas de conditions matérielles précises à 
l'octroi  de  mesures  provisionnelles,  il  s'impose  de  se  référer,  pour 
l'essentiel,  aux  principes  développés  par  la  jurisprudence  et  la 
doctrine à propos de l'effet suspensif visé par l'art. 55 PA et de l'octroi 
de mesures provisionnelles visées par l'art. 56 PA. Dans ce contexte, il  
incombe  à  l'autorité  appelée  à  statuer  d'examiner  si  les  motifs  qui  
parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent 
sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. 
En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur  
l'issue du litige au fond peuvent  être  prises  en considération; il  faut 
cependant qu'elles ne fassent aucun doute. L'autorité se prononce sur 
la base d'un examen sommaire de la situation de fait et de droit. Elle 
dispose,  dans  la  pesée  des  intérêts,  d'une  certaine  liberté 
d'appréciation.  En  général,  elle  se  fonde  sur  l'état  de  fait  tel  qu'il  

Page 4

D-8217/2010

résulte  du  dossier,  sans  effectuer  de  longues  investigations 
supplémentaires.  Enfin,  l'autorité  ne  saurait  retirer  l'effet  suspensif, 
respectivement  accorder  des  mesures  provisionnelles  lorsqu'elle  n'a 
pas  de  raisons  convaincantes  pour  le  faire  (voir  entre  autres: 
ATF 130 II  149;  127  II  132  consid.  3;  117  V  191  consid.  2b;  ULRICH 
HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht, 
5e éd.,  Zurich  2006,  no  1802  ss,  p.  385s;  P IERRE MOOR,  Droit 
administratif,  vol.  II,  2e  éd.,  Berne  2002,  p.  679  ss;  ULRICH 
ZIMMERLI/WALTER KÄLIN/REGINA KIENER,  Grundlagen  des  öffentlichen 
Verfahrensrechtes,  Berne  2004,  p.  120  ss;  BENOÎT BOVAY,  Procédure 
administrative,  Berne  2000,  p.  405  s  et  413  s;  ANDRÉ MOSER/PETER 
UEBERSAX,  Prozessieren  vor  eidgenössischen  Rekurskommissionen, 
Bâle  1998,  no 3.21;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, no 650 
p. 233 et no 657 p. 235).

2.3 Dans  le  cadre  d'une  demande  de  réexamen,  les  chances  de 
succès ne peuvent s'évaluer que dans le cadre strictement défini par  
une  telle  voie  de  procédure.  Celle-ci  ne  saurait  en  effet  servir  à 
remettre  continuellement  en  question  des  décisions  administratives 
sans raisons fondamentales. L'ODM n'est ainsi tenu de se saisir d'une 
demande  de  réexamen  que  lorsqu'elle  constitue  une  demande 
d'adaptation,  à  savoir  lorsque  le  requérant  se  prévaut  d'un 
changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa 
décision  ou,  en  cas  d'absence  de  recours  ou  de  décision 
d'irrecevabilité  du  recours  interjeté  contre  cette  décision,  lorsque  le 
requérant  invoque  un  des  motifs  de  révision  prévus  à  l'art.  66  PA, 
applicable  par  analogie  (cf. JICRA 2003  n° 7  consid. 1,  JICRA 1995 
no 21, JICRA 1993 n° 25 consid. 3b). Ces faits ou preuves ne peuvent 
entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-
à-dire  de  nature  à  influer  -  ensuite  d'une  appréciation  juridique 
correcte  -  sur  l'issue  de  la  contestation;  cela  suppose,  en  d'autres 
termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 
preuve  offerts  soient  propres  à  les  établir  (cf.  ATF  118  II  205, 
108 V 171,  101  Ib  222;  JAAC 40.4;  JICRA 1995  n° 9  p. 81;  JEAN-
FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire,  vol. V,  Berne 1992,  ad  art. 137  OJ,  p. 32;  WALTER KÄLIN, 
Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990, 
p. 262 s.).

3.

Page 5

D-8217/2010

3.1 En  l'occurrence,  les  seules  questions  que  le  Tribunal  est  en 
mesure d'examiner portent sur les conséquences de l'aggravation de 
la  maladie  telle  qu'alléguée  par  B._______  sur  son  transfert.  Les 
points relatifs aux conditions de séjour de la famille [nom de la famille]  
en  Suisse  sortent  du  cadre  du  litige.  Il  renvient  à  l'ODM  et  aux 
autorités  cantonales  de  s'assurer  que  ces  conditions  soient 
satisfaisantes, eu égard en particulier à l'état de santé de l'intéressée.

3.2 Cela  dit,  tant  l'ODM  que  le  Tribunal  se  sont  prononcés  en 
procédure ordinaire sur les conséquences de l'état de santé déficient 
de  B._______.  Prima  facie,  les  faits  survenus  après  la  procédure 
ordinaire ne sont pas susceptibles de modifier les points de vue alors 
exprimés.  En  effet,  force  est  de  constater,  selon  les  informations 
transmises  par  l'intéressée,  que  celle-ci  n'est  plus  hospitalisée  et  a 
rejoint  le  foyer  où elle  résidait. Les  certificats  médicaux ne font  par 
ailleurs  pas  état  de  ce  qu'un  transport  constituerait  une  mise  en 
danger.  La  situation  n'apparaît  donc  pas  être  différente  de  celle 
retenue  par  l'ODM.  Il  ne  peut  ainsi  être  conclu  qu'un  transfert 
s'avèrerait compromis, faute de pouvoir être effectué. Par ailleurs, rien 
n'indique  que  l'Italie  faillirait  à  son  obligation  de  prendre  en  charge 
l'intéressée en tenant dûment compte de son état de santé déficient.  
Au contraire,  dans  leur  communication  du  8 juin 2010  acceptant  de 
réadmettre les recourants sur leur territoire, les autorités italiennes ont 
expressément  demandé  à  l'ODM  de  les  informer  de  toutes 
particularités sur l'état de santé des personnes concernées. Dans un 
courrier  électronique  du 6  octobre  2010,  elles  ont  déclaré  avoir  été 
informées  que  B._______  souffrait  de  "post-traumatic  stress"  et  ont 
réclamé un  certificat  médical.  En  l'état,  il  ne  peut  donc  être  conclu 
qu'au moment du transfert, les autorités italiennes se verront privées 
des  certificats  produits  jusqu'à  ce  jour,  lesquels  fournissent  les 
renseignements  nécessaires  à  une  prise  en  charge  médicale 
adéquate  de  l'intéressée. Dans  l'intervalle,  au  vu  de  la  situation  de 
détresse  de  celle-ci,  il  incombe  aux  autorités  d'exécution  de  tenir 
compte des impératifs médicaux qui ressortent des rapports fournis.

4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours du 26 novembre 2010 doit  
être rejeté, la décision refusant l'octroi de mesures provisionnelles à la 
demande de réexamen du 4 octobre 2010 ne pouvant, en l'état, être 
infirmée.

Page 6

D-8217/2010

Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111  let.  e  LAsi).  Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange 
d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant  motivé  que  sommairement 
(cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

5.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure à la charge des recourants, conformément aux art.  63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Compte tenu de la particularité du cas, i l est renoncé à 
leur perception, de sorte qu'il est fait droit à la demande déposée dans 
ce sens par les intéressés dans leur recours.

(dispositif page suivante)

Page 7

D-8217/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  des  recourants  (par  télécopie  et  courrier 
recommandé)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  […]  (par  télécopie  et 
courrier ordinaire)

- au canton […] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

Page 8