# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a812f2d6-b876-5510-9baa-67e51a5c736b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.02.2025 A/2808/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2808-2024_2025-02-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2808/2024 ATAS/82/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 février 2025 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

FONDATION COLLECTIVE LPP D'ALLIANZ SUISSE 
SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE 

 

demanderesse 

contre  

 

A______ 

 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/2808/2024 

- 2/7 - 

EN FAIT 

 

 Le 30 août 2024, la Fondation collective LPP d’Allianz Suisse société 
d’assurances sur la vie (ci-après : la demanderesse) a déposé auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) une 
demande à l’encontre de A______ (ci-après : la défenderesse), concluant à la 
condamnation de celle-ci à lui verser CHF 2'631.50 avec intérêt à 5% dès le 1er 
janvier 2019 ainsi que CHF 500.- de frais de réquisition de poursuite, CHF 149.50 
de frais de poursuite et CHF 1'500.- de frais de démarches. 

La défenderesse avait signé le 26 septembre 2008 un contrat d’affiliation en 
vigueur du 1er mai 2008 au 21 avril 2017, date de sa résiliation. Selon le dernier 
décompte le montant de CHF 2'631.50 correspondait au solde dû au 31 décembre 
2018. 

b. Le 21 octobre 2024, la défenderesse a indiqué que son comptable préparait les 
décomptes pour le retard de cotisation LPP, de sorte qu’un délai supplémentaire 
lui a été imparti au 30 novembre 2024 pour répondre à la demande en paiement.  

c. Le 3 décembre 2024, la défenderesse a requis un arrangement de paiement en 
s’excusant pour le retard de paiement.  

d. Le 6 janvier 2025, la demanderesse a refusé tout arrangement de paiement, dès 
lors que sa créance était impayée depuis plusieurs années. 

e. Le 16 janvier 2025, la demanderesse a indiqué que la défenderesse avait versé, 
le 13 janvier 2025, CHF 2'631.50, mais que les frais et intérêts restaient dus. 

f. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220] ; art. 52, 56a al. 1 et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

Aux termes de l'art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit (al. 1, 1ère phrase). Le for de l'action est au siège ou 

 
 
 

 

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domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans lequel l'assuré a été 
engagé (al. 3). 

1.2 En l’espèce, la présente cause oppose une institution de prévoyance 
professionnelle à une employeuse, dont le siège se situe dans le canton de Genève, 
en lien avec les cotisations dues par cette dernière. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.3 L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, 
à l'observation d'aucun délai (ATAS/630/2023 du 23 août 2023 ; ATAS/929/2017 
du 18 octobre 2017 consid. 2 et les références citées).  

La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) qui régit la 
procédure en matière de prévoyance professionnelle à Genève.  

Partant, elle est recevable. 

2.  

2.1  En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral B 91/05 
du 17 janvier 2007 consid. 2.1).  

L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions 
de la demande introduite par l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral B 72/04 du  
31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche l’ouverture de la 
procédure qui détermine l’objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait 
doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet 
du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet 
pas d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées  
(ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions 
des parties ; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à condition de 
respecter leur droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral B 59/03 du  
30 décembre 2003 consid. 4.1).  

2.2 Le litige porte sur le bien-fondé de la requête de la demanderesse, par laquelle 
cette dernière réclame le paiement de CHF 2'631.50 avec intérêt à 5% dès le 
1er janvier 2019 ainsi que CHF 500.- de frais de réquisition de poursuite, CHF 
149.50 de frais de poursuite et CHF 1'500.- de frais de démarches, étant relevé 
que la défenderesse s’est acquittée d’un montant de CHF 2'631.50 le 13 janvier 
2025. 

3. La LPP institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP). 

Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à 
l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite 
dans le registre de la prévoyance professionnelle. 

 
 
 

 

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- 4/7 - 

La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à 
une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP  
(ATF 120 V 299 consid. 4a et les références).  

L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de 
verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires 
(art. 66 al. 1, 1ère phrase LPP). 

3.1 Conformément à l’art. 66 al. 2 LPP, l’employeur est le débiteur de la totalité 
des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un 
intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. 

Le taux d’intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les 
parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur 
les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5  
consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 

Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en 
demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été 
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à 
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en 
demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est 
en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% 
l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat 
(art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et 
les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard 
dans les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 

4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération  
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

En matière de prévoyance professionnelle, la maxime inquisitoire est applicable. 
Elle ne dispense toutefois pas les parties de leur obligation de collaborer et en 
conséquence d’apporter à la procédure, dans la mesure où cela apparait 
raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des 

 
 
 

 

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faits invoqués (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 86 consid. 5.2.3 ; voir 
également en ce qui concerne l’art. 43 LPGA : ATF 145 V 90 consid. 3.2). En 
outre, la maxime inquisitoire ne libère pas les parties du principe du fardeau de la 
preuve ; autrement dit, en cas d'absence de preuve d’un fait, c'est à la partie qui en 
a le fardeau d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver ce 
fait peut être imputée à la partie adverse (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 117 V 261 
consid. 3b ; 115 V 133 consid. 8a). 

Dans cette optique, il est possible de s’inspirer du principe général consacré à 
l’art. 8 CC selon lequel chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (en ce sens : ATF 146 V 51 
consid. 5.1 ; 145 V 90 consid. 3.2 ; 115 V 133 consid. 8a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_412/2011, du 30 avril 2012 consid. 3.2). En conséquence, la partie qui 
fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau 
de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l'empêchant, 
incombe à la partie qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou 
son étendue (ATF 141 III 241 consid. 3 ; 139 III 13 consid. 3.1.3.1 ; 139 III 7 
consid. 2.2).  

5. En l'espèce, en sa qualité d'employeuse occupant des salariés, la défenderesse 
devait être affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle.  

5.1 Selon le contrat d'affiliation, signé par la défenderesse le 26 septembre 2008 et 
entré en vigueur le 1er mai 2008, l’employeur doit à la fondation les primes qui lui 
sont facturées par Allianz Suisse Vie en vertu du contrat d’assurance collective 
selon le ch. 5.1 et qui se composent des bonifications de vieillesse, des coûts de 
l’assurance risque ainsi que de toutes autres contributions légales ou 
réglementaires (art. 10.1). En plus des primes, des frais supplémentaires peuvent 
être perçus conformément au règlement des frais. La fondation peut en tout temps 
adapter le règlement des frais à de nouvelles conditions. Toute modification des 
dispositions et des données du règlement des frais est annoncée à l’avance à 
l’employeur (art. 10.4). 

Le règlement sur les frais de gestion, auquel renvoie le contrat d’affiliation, 
valable dès le 1er janvier 2011, prévoit expressément des frais relatifs à l’envoi 
d’une sommation (CHF 100.-), à l’établissement d’une convention de paiement 
(CHF 250.-), à une réquisition de poursuite (CHF 500.-) et à des frais de plainte 
(CHF 1'500.-). 

5.2 Il ressort des pièces produites par la demanderesse et de l'absence de toute 
contestation de la défenderesse, que celle-ci était tenue de verser les primes 
convenues avec la demanderesse durant cette période, selon le contrat 
d’affiliation.  

5.3 S'agissant de la somme de CHF 2'631.50 réclamée dans la demande, elle 
correspond au solde retenu dans le décompte de la demanderesse 
(pièce demanderesse n°16) et comprend les primes impayées. Ce montant est 

 
 
 

 

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admis par la défenderesse dès lors qu’elle en a effectué le versement le 13 janvier 
2025. 

Par ailleurs, la chambre de céans observe que les différents frais retenus par la 
demanderesse sont effectivement prévus dans le règlement sur les frais de gestion 
(CHF 100.- par lettre de sommation recommandée, CHF 250.- par convention de 
paiement, CHF 500.- par réquisition de poursuite et CHF 1'500.- par plainte), de 
sorte que celle-ci était en droit de les retenir, sans avoir à démontrer l'ampleur du 
dommage subi.  

Quant aux intérêts sur la créance en capital, ils sont dus en vertu des art. 66 al. 2 
LPP et 104 al. 1 CO. En revanche, les frais de poursuite de CHF 149.80 ne sont 
pas établis et ne seront pas retenus. 

5.4 Partant, la chambre de céans tiendra pour établi que la défenderesse doit 
encore à la demanderesse les intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2019 sur le 
montant de CHF 2'631.50, ainsi que des frais de CHF 2'000.- (CHF 1'500.- + 
CHF 500.-). La demande sera partiellement admise dans ce sens. 

5.5 L'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure 
simple, rapide et, en principe, gratuite. 

En sa qualité d'institution chargée d'une tâche de droit public, la demanderesse n'a 
en principe pas droit à des dépens, sous réserve des cas où l'adverse partie procède 
à la légère ou de manière téméraire (ATF 128 V 323 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6 et les références citées), ce qui n’est pas 
réclamé en l’espèce. 

 

 

 

 

 
 
 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse les montants suivants : 

- les intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2019 sur le montant de CHF 2'631.50, 

- CHF 2'000.-. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le