# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c44572f-d551-5df8-8563-72a93e2b98f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.04.2024 P/7786/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-7786-2017_2024-04-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7786/2017 ACPR/243/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 15 avril 2024 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, représentée par Me Michael RUDERMANN, avocat, 

Avocats Associés, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 1er février 2024 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 15 février 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
1er février 2024, notifiée le 5 février 2024, par laquelle le Ministère public, après 
avoir classé la procédure dirigée contre elle, a refusé de lui allouer une indemnité 
(art. 430 al. 1 let. a CPP; ch. 2 du dispositif) et l'a condamnée à la moitié des frais de 
la procédure arrêtés à CHF 720.- (art. 426 al. 2 CPP; ch. 3). 

 La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation des chiffres 2 et 3 
du dispositif querellé, à ce que les frais de la procédure mis à sa charge soient fixés à 
CHF 60.- et au renvoi de la procédure au Ministère public pour qu'il fixe l'indemnité 
due pour ses frais de défense. Subsidiairement, elle conclut à ce que les frais de la 
procédure préliminaire mis à sa charge s'élèvent à CHF 320.- et que l'indemnité pour 
ses frais de défense soit fixée à CHF 17'492.90.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.a. Le 10 avril 2017, B______ et l'Association C______ ont porté plainte contre 
A______, médecin spécialiste en dermatologie et vénéréologie, et D______, médecin 
au sein du même cabinet, des chefs d'escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres 
(art. 251 CP) et infraction à la loi sur la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. b cum 
23 al. 1 LCD). 

En substance, il leur était reproché d'avoir, entre 2015 et 2017, au sein du 
E______ SA, facturé des prestations médicales effectuées par A______ au nom de 
D______, par le biais de fausses factures et de faux justificatifs de remboursement, 
alors que la première citée n'était pas en droit d'exercer la médecine à la charge de 
l'assurance obligatoire de soins (ci-après : AOS), ce qu'elle avait omis de dire à ses 
patients, induisant de ce fait en erreur leurs assurances-maladies et déterminant ces 
dernières à rembourser des prestations qui ne devaient pas l'être.  

a.b. Par la suite, F______, président de l'Association C______, a également déposé 
plainte en son nom pour les faits précités. 

b. Entendue le 31 mai 2017 par la police en qualité de prévenue, A______ a déclaré 
qu'à l'époque des faits, elle facturait parfois ses consultations au nom de D______. 
En 2013, elle avait demandé à être inscrite au Registre des codes-créanciers (RCC) 
mais, ensuite d'un moratoire, son dossier était toujours en examen. Cette attente la 
mettait dans une position inconfortable, ne pouvant facturer à son propre nom, raison 
pour laquelle ils avaient procédé de cette manière.  

c. Entendu le 6 juin 2017 en qualité de prévenu, D______ a déclaré avoir laissé 
A______ utiliser partiellement son code créancier. Ils avaient demandé par deux fois 

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un droit de pratique à charge de l'assurance-maladie, qui leur avait été refusé. Une 
nouvelle demande était en cours mais le processus était bloqué. Après le second 
refus, le médecin cantonal l'avait averti que ce qu'il faisait était illégal. Il en avait 
informé sa collègue, lui disant qu'ils ne pouvaient continuer ainsi. Cela avait duré 
jusqu'à fin janvier 2017. Arrêter d'un coup n'avait pas été évident car les patients 
LAMal représentaient 80% de la clientèle du E______. 

d. Le Ministère public a tenu une première audience le 13 février 2019 lors de 
laquelle D______ et A______ ont été prévenus d'escroquerie (art. 146 CP), faux dans 
les titres (art. 251 CP) et concurrence déloyale (art. 23 LCD). 

À cette occasion, A______ a, par l'intermédiaire de son conseil, contesté la qualité de 
partie plaignante de l'Association C______ et de B______. 

e.a. Par ordonnances du 4 février 2020, le Ministère public a dénié la qualité de 
partie plaignante à B______ et F______ – qui n'ont pas contesté ces décisions – et 
admis celle de l'Association C______ s'agissant d'éventuelles infractions à la LCD. 

e.b. Le recours déposé par A______ contre cette dernière décision a été rejeté par la 
Chambre de céans le 29 avril 2020 (ACPR/265/2020). 

f. Précédemment, le 20 mars 2019, G______ SA avait déposé plainte contre 
D______, A______ et d'autres médecins dermatologues, ainsi que contre le 
E______ SA et H______ SA en liquidation, pour obtention illicite de prestations 
d'une assurance sociale (art. 148a CP), escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres 
(art. 251 CP), et subsidiairement infraction à l'art. 92 lit. b LAMal. La plaignante 
soupçonnait ces médecins, dont A______, d'avoir, entre 2013 et 2019, exercé et 
facturé, sans droit, à charge de l'assurance de base, en utilisant notamment le RCC de 
D______. 

Il ressort notamment de la plainte que A______ avait reçu l'autorisation de pratiquer 
à Genève dès le 29 avril 2015, sans toutefois obtenir celle de facturation LAMal. Or, 
d'après les contrôles effectués auprès des assurés et l'analyse des factures, au moins 
43 assurés avaient été traités par la précitée entre 2013 et 2014.  

L'assurance, en vérifiant les factures provenant de D______ et sur lesquelles 
figuraient son numéro RCC, avait pu identifier certaines prestations fournies par 
A______ dès lors que son numéro d'individualisation européen uniforme (ci-après: 
numéro GLN), délivré par la FMH et permettant d'identifier le médecin ayant 
pratiqué le traitement, y figurait. Cela étant, certaines factures ne mentionnaient pas 
le numéro GLN de cette dernière mais celui de D______, ce alors que les 
ordonnances liées aux traitements en question avaient été signées par A______. 

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G______ SA estimait les montants indument facturés à la LAMal pour des 
prestations fournies par A______ à, à tout le moins, CHF 43'121.39. D______ avait 
partiellement admis sa faute et remboursé la somme de CHF 3'451.29 le 6 février 
2019. 

Enfin, contrairement à leurs obligations découlant de la LAMal, les intéressés ne leur 
avaient pas fourni les justificatifs et explications requis, prétextant notamment ne pas 
avoir pu récupérer certains dossiers médicaux ensuite de la faillite de H______ SA 
fin 2014. 

g. La procédure liée à cette plainte a été ouverte sous le numéro P/6224/2019, avant 
d'être jointe à la présente procédure par ordonnance du 29 juin 2020. 

Le recours formé par A______ contre ladite décision a été rejeté par la Chambre de 
céans le 21 août 2020 (ACPR/553/2020).  

h. Par pli du 22 juin 2021, G______ SA a retiré sa plainte. 

i. Le Ministère public a interpellé l'Association C______ sur la question du délai de 
plainte pour les faits pouvant être constitutifs de violation de la LCD.  

Le 9 mai 2022 l'Association C______ a retiré sa plainte. 

j. Le Ministère public a tenu des audiences les 9 février et 31 mars 2023. 

A______ a partiellement confirmé ses déclarations à la police. Elle reconnaissait 
avoir utilisé le numéro RCC de D______ non pas parce qu'elle attendait son droit de 
pratique rattaché à la LAMal, mais parce qu'elle devait gérer les absences du 
prénommé, lequel était en grande souffrance. Elle a reconnu que ses remplacements 
n'avaient toutefois pas toujours été autorisés par la Direction générale de la santé. 

D______ a affirmé que A______ avait utilisé son code RCC pour facturer à charge 
de l'AOS durant ses absences ponctuelles, qu'il s'agissait d'une période instable pour 
lui ensuite de son divorce et de l'attribution de la garde de ses enfants à son ex-
épouse. Durant cette période, il ne s'était pas renseigné auprès de la Direction 
générale de la santé, ni n'avait obtenu d'autorisation pour être remplacé. 

k. Par lettre du 28 avril 2023, A______ a produit les autorisations obtenues auprès du 
Département général de la santé pour le remplacement de D______ entre les 
22 novembre et 17 décembre 2017, puis entre les 4 février et 8 août 2019. 

  

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l. Il ressort en outre de la procédure que: 

 A______ a été autorisée à exercer la profession de médecin à titre dépendant 
le 16 avril 2013. Le 22 juillet 2015, elle a été autorisée à exercer la profession 
de médecin à titre indépendant ou à titre dépendant. Dite autorisation annulait 
et remplaçait celle du 16 avril 2013. Le 22 juillet 2015, le Département 
compétent lui indiquait par arrêté qu'elle n'était toutefois pas admise à 
prodiguer des soins sous sa responsabilité à la charge de l'AOS; 

 selon la décision rendue le 9 décembre 2019 par la Commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients – laquelle a 
été confirmée par la Chambre administrative – A______ était autorisée à 
exercer la profession de médecin à titre dépendant sous la responsabilité de 
D______, jusqu’à ce qu’elle soit autorisée à exercer à titre indépendant par 
décision du 22 juillet 2015; 

 A______ a par ailleurs été autorisée à remplacer la Dresse I______ entre avril 
2017 et le 1er octobre 2017; 

 la Direction générale de la santé accepte les remplacements par des médecins 
non autorisés à pratiquer à charge de la LAMal; et ces derniers empruntent 
alors le code-créancier du médecin remplacé durant la durée autorisée, 
laquelle ne peut excéder six mois. 

m.a. Par avis de prochaine clôture du 19 janvier 2024, le Ministère public a informé 
les parties de son intention de classer la procédure et leur a imparti un délai pour 
faire valoir leurs prétentions en indemnisation. 

m.b. A______ et D______ ont sollicité l'octroi d'indemnités pour leurs frais de 
défense. 

C. a. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient qu'il était établi que 
A______ était autorisée à exercer depuis le 16 avril 2013, d'abord à titre dépendant 
puis, dès le 29 avril 2015, à titre dépendant ou indépendant. Ainsi, les reproches 
consistant à avoir pratiqué sans autorisation entre 2013 et le 29 avril 2015 étaient 
infondés (art. 319 al. 1 let. a CPP). De même, dans la mesure où la précitée était 
autorisée, durant cette période, à exercer à titre dépendant, sous la responsabilité de 
D______, elle pouvait utiliser le numéro RCC de ce dernier, sans qu'aucune 
infraction ne puisse lui être reprochée (art. 319 al. 1 let. a CPP). 

 Aucune infraction ne pouvait non plus être retenue s'agissant des périodes pour 
lesquelles A______ avait été autorisée à remplacer D______ et I______ (art. 319 
al. 1 let. a CPP). 

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 S'agissant de l'utilisation par A______ du numéro RCC de D______ postérieurement 
au 29 avril 2015 et en dehors des remplacements autorisés, ce qui lui avait permis de 
facturer des prestations à charge de la LAMal alors qu'elle n'était pas habilitée à le 
faire, le numéro GLN de A______ figurait, à tout le moins, sur une partie des 
factures (cf. plainte G______ SA), en sus du numéro RCC de D______, de sorte que 
les factures n'étaient pas mensongères à cet égard et ne réalisaient pas l'infraction de 
faux dans les titres (art. 251 CP). En revanche, durant cette période, il était établi et 
reconnu par A______ que certaines prestations avaient été facturées sous le numéro 
RCC de D______, alors même qu'elle n'avait pas obtenu l'autorisation de le 
remplacer et que les factures en question mentionnaient les codes de ce dernier 
comme fournisseur de prestation. 

 D______ et A______ avaient agi de cette manière pour contourner le fait que la 
précitée n'était pas autorisée à pratiquer à la charge de l'AOS, ce qu'ils avaient 
reconnu lors de leurs premières auditions par la police. Les déclarations 
subséquentes, selon lesquelles il s'agissait en réalité de pallier, dans l'urgence, les 
absences de D______ n'emportaient pas conviction. Or, en ne mentionnant pas 
toujours sur les factures le véritable fournisseur de la prestation, contrairement aux 
exigences légales, celles-ci pouvaient constituer des titres faux au sens de l'art. 251 
CP. Toutefois, compte tenu de la période pénale limitée et du remboursement partiel 
des montants réclamés par G______ SA – qui avait retiré sa plainte – le Ministère 
public considérait que les conditions des art. 52 et 53 CP étaient réunies, de sorte que 
la procédure était classée (art. 319 al. 1 let. e CPP).  

 S'agissant d'une éventuelle violation de la LCD, en l'absence de plainte, il existait un 
empêchement de procéder (art. 319 al. 1 let. d CPP). 

 La moitié des frais de procédure était mise à la charge de A______ car elle avait, de 
manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP). En émettant des factures ne 
permettant pas d'identifier le véritable fournisseur de la prestation, ce qui avait 
déclenché un remboursement par les assureurs de prestations à la charge de la 
LAMal, alors qu'elle savait ne pas être autorisée à pratiquer à charge de l'AOS, elle 
avait violé les art. 36, 42 et 59 LAMal.  

 Pour les mêmes motifs, aucune indemnité ne lui était accordée. 

 b. Le même jour, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement en 
faveur de D______, dont la teneur est similaire.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ soutient que si, seule la moitié des frais de 
procédure préliminaire avait été mise à sa charge, l'indemnité réclamée devait suivre 
la même répartition. 

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Quoi qu'il en soit, le refus de toute indemnité était contraire aux art. 429 al. 1 let. a et 
430 al. 1 let. a CPP.  

En effet, le classement visait six complexes de faits différents. Quatre d'entre eux 
avaient fait l'objet d'un classement sur le fondement de l'art. 319 al. 1 let. a CPP, le 
Ministère public ayant retenu que les faits n'étaient pas établis. Cette constatation 
devait conduire à l'indemnisation de ses frais de défense puisqu'aucune faute ni 
comportement illicite ne pouvait lui être reproché. Le classement du cinquième 
complexe de faits avait été ordonné en raison du retrait et de la tardiveté de la plainte 
de l'Association C______ pour violation de la LCD. Cette plainte aurait dû faire 
l'objet d'une non-entrée en matière dès sa réception par le Ministère public. Elle avait 
par ailleurs obtenu gain de cause s'agissant de la qualité de parties plaignantes de 
B______ et F______. Elle n'avait donc pas fautivement donné lieu à la procédure 
pénale ayant conduit au classement des faits reprochés dans cette plainte. 

Comme le classement fondé sur les art. 52 et 53 CP représentait 1/6e de la décision, 
seule cette portion des frais de la procédure préliminaire, soit CHF 60.-, devait être 
mise à sa charge. La cause devait être retournée au Ministère public pour qu'il fixe 
l'indemnité due en sa faveur, ce afin qu'elle puisse bénéficier d'un double degré de 
juridiction. Subsidiairement, 5/6e de l'indemnité réclamée devaient lui être accordée 
(5/6 x CHF 20'991.45 = CHF 17'492.90). 

Enfin, bien que le Ministère public ne l'ait condamnée qu'à la moitié des frais de la 
procédure, le dispositif la condamnait à la totalité desdits frais. Elle concluait donc, à 
titre subsidiaire, à ce que les frais de la procédure mis à sa charge soient fixés à 
CHF 360.-. 

 b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite de frais. 

Durant l'instruction, A______ avait reconnu avoir utilisé le code RCC de D______ 
en dehors de toute autorisation. En outre, il ressortait de l'examen des factures au 
dossier, étant précisé que l'ensemble des factures n'avait pas été retrouvé, que 
certaines ne comportaient ni le numéro RCC, ni le numéro GLN de la recourante, de 
sorte que ces documents ne permettaient pas d'identifier le réel fournisseur des 
prestations. En ne sollicitant pas une autorisation de pratiquer à charge de la LAMal 
pour une partie de la période pénale considérée et en émettant des factures ne 
permettant pas d'identifier le réel fournisseur des soins, elle avait, de concert avec 
D______, violé les art. 36, 52 et 59 LAMal. Or, ces manquements étaient à l'origine 
des plaintes déposées successivement par B______, l'Association C______, F______ 
et G______ SA et de l'instruction qui s'en était suivie.  

Enfin, le montant des frais mis à sa charge en CHF 720.- correspondait – déjà – à la 
moitié des frais de la procédure, ceux-ci ayant été ventilés par moitié entre elle et 

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D______. Cela n'avait donc pas pour conséquence qu'une indemnisation partielle 
devait lui être accordée. 

c. A______ réplique. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des points du dispositif d’une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émaner de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La recourante conteste la mise à sa charge de l'intégralité des frais de la procédure et, 
partant, le refus d'indemnisation conformément à l'art. 429 CPP. 

2.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en 
partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.  

2.2. La question de l'indemnisation selon l'art. 429 CPP doit être tranchée après celle 
des frais, selon l'art. 426 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_565/2019 du 12 juin 
2019 consid. 5.1; 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2). Dans cette mesure, la 
décision sur ceux-ci préjuge du sort de celle-là (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 
p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). 

Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une 
indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'État supporte les frais de la 
procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP 
(ATF 137 IV 352 précité, consid. 2.4.2).  

Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité 
devrait s'opérer dans la même mesure. Ainsi, lorsque les frais de la procédure sont 
mis pour moitié à la charge de l'État en raison de l'acquittement du prévenu, l'octroi 
d'une demi-indemnité à titre de dépens est appropriée (ATF 137 IV 352 précité, 
consid. 2.4.2.). Il est donc concevable d'indemniser, dans une mesure réduite, le 
prévenu qui doit supporter l'ensemble des frais de justice (Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 430 CPP). De la même 
manière que la condamnation aux frais n'exclut pas automatiquement l'indemnisation 
du prévenu partiellement acquitté, l'acquittement partiel n'induit pas d'office l'octroi 
d'une indemnisation. Celle-ci présuppose qu'aucun comportement illicite et fautif ne 

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puisse être reproché au prévenu relativement aux agissements ayant donné lieu au 
classement ou à l'acquittement partiel (art. 430 CPP a contrario). 

2.3. Selon la jurisprudence relative à l'art. 426 al. 2 CPP, mais applicable par 
analogie à l'art. 430 al. 1 let. a CPP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 
4 mars 2013 consid. 2.3), la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou 
partie des frais, respectivement le refus de lui allouer une indemnisation à raison du 
préjudice subi par la procédure pénale, doit respecter la présomption d'innocence, 
consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une 
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait 
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation 
aux frais, respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le 
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a 
entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle 
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de 
compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168; arrêts 
6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1; 6B_301/2017 du 20 février 2018 
consid. 1.1).  

Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des 
frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou 
non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens 
d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait 
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement 
(ATF 119 la 332 consid. 1b p. 334; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1). Une 
condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite 
du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout 
cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise 
analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s.; arrêt 
6B_301/2017 précité consid. 1.1; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais à la 
charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en 
effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s. et les références citées). 

2.4. L'art. 52 CP subordonne notamment la renonciation à poursuivre l'auteur, à 
renvoyer celui-ci devant le juge ou à lui infliger une peine, au peu d'importance de sa 
"culpabilité". L'art. 53 CP règle le sort de la procédure pour le cas où l'auteur aura 
réparé le "dommage" ou compensé le "tort" causé. Chacune de ces dispositions 
repose donc sur la prémisse selon laquelle l'auteur a commis un acte illicite, pour 
lequel il porte une part de culpabilité (cf. art. 52 CP), ou par lequel il a causé un 
"dommage" ou un "tort" (cf. art. 53 CP). À cet égard, la loi prévoit certes que le 
ministère public et les tribunaux rendent, le cas échéant, une ordonnance de non-
entrée en matière ou de classement (cf. art. 8 al. 4 CPP). Cette décision, en ce qu'elle 
n'emporte pas condamnation et ne se prononce pas sur la culpabilité, ne porte pas 
atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie le prévenu. Néanmoins, compte 

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tenu de l'acte illicite nécessairement commis et en dépit duquel une non-entrée en 
matière ou un classement est prononcé, une mise à sa charge des frais s'avère en tous 
les cas justifiée (ATF 144 IV 202 consid. 2.3). 

2.5. Selon le principe de la causalité des frais, le comportement du prévenu doit 
également être à l'origine des frais pour que ceux-ci puissent lui être imputés s'il est 
acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement (Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op.cit., n. 2 ad art. 426 CPP). 

Le lien de causalité entre le comportement reproché et les frais doit être adéquat 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1180/2019 du 17 février 2020 consid. 3 et 
6B_453/2019 du 3 octobre 2019 consid. 1.5). 

2.6. Selon l'art. 36 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), les 
fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n, ne peuvent 
pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins que s’ils sont admis par le 
canton sur le territoire duquel ils exercent leur activité. 

Le fournisseur de prestations doit remettre au débiteur de la rémunération une facture 
détaillée et compréhensible. Il doit aussi lui transmettre toutes les indications 
nécessaires lui permettant de vérifier le calcul de la rémunération et le caractère 
économique de la prestation (art. 42 al. 3 LAMal). 

Les fournisseurs de prestations qui ne respectent pas les exigences relatives au 
caractère économique et à la garantie de la qualité des prestations qui sont prévues 
dans la loi (art. 56, 58a et 58h) ou dans une convention ou qui ne respectent pas les 
dispositions relatives à la facturation (art. 42) font l’objet de sanctions (art. 59 al. 1 
LAMal). 

2.7. En l'espèce, la procédure a été ouverte car la recourante était soupçonnée d'avoir 
perçu des prestations indues de l'assurance-maladie, par le biais de fausses factures, 
ce alors qu'elle n'était pas en droit d'exercer la médecine à charge de l'AOS. 

Au terme de l'instruction, il s'est avéré que seule une partie des faits, admise par la 
recourante, pouvait être constitutive des infractions reprochées. Cela étant, le 
Ministère public a fait application des art. 52 et 53 CP pour ce pan de la procédure, 
ce qui permettait la mise à la charge de la recourante de la totalité des frais y relatifs, 
sans qu'il ne soit nécessaire de fonder la violation d'une norme générale de 
comportement sur une norme autre que celle pour laquelle la condamnation pénale a 
été exclue en raison du peu de gravité de la faute et du remboursement partiel du 
dommage, ce qu'elle ne conteste ni dans le principe ni dans le résultat. 

S'agissant des faits classés pour d'autres motifs par le Ministère public, ceux-ci n'ont 
pas nécessité d'actes d'instruction distincts de ceux pour lesquels il a fait application 

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des art. 52 et 53 CP et, partant, engendré de frais supplémentaires. À cela s'ajoute que 
lesdits faits étaient en lien de causalité avec le comportement initialement reproché à 
la recourante, comportement contraire à ses obligations découlant de la LAMal, qui a 
conduit à l'ouverture de la procédure. Que la plainte déposée par l'Association 
C______ ait été jugée tardive ou que la qualité de parties plaignantes de B______ et 
F______ ait été déniée n'y change rien. 

Partant, c'est à juste titre que le Ministère public a mis la totalité des frais de la 
procédure à la charge de la recourante et de D______, à qui était reprochés des faits 
similaires. La répartition des frais par moitié entre les coprévenus ne prête dès lors 
pas le flanc à la critique. 

Il découle de ce qui précède que la condamnation des prévenus à la totalité des frais 
de la procédure préliminaire exclut que la recourante soit indemnisée pour ses frais 
d'avocat y relatifs. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/7786/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00