# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b2cb111-6241-5ab6-a309-268268a560c8
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-18
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.08.2023 GE.2022.0242
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2022-0242_2023-08-18.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 18 août 2023

  
	
  Composition

  	
  Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; M. Raphaël Gani,
  juge; M. Fernand Briguet, assesseur; M. Andréas Conus, greffier. 

  

 

	
  Requérante

  	
   

  	
  A.________ à ********
  représentée par Me Gilles ROBERT-NICOUD, avocat à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la promotion de
  l'économie et de l'innovation, (SPEI), à Lausanne.   

  

   

 

	
  Objet

  	
         Divers    

  
	
   

  	
  Requête de réduction des frais de l'arrêt GE.2022.0242 du
  17 mars 2023, recours A.________ c/ décision incidente du Service de la
  promotion de l'économie et de l'innovation du 29 septembre 2022 (suspension
  de la procédure de réclamation).

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
Le 22 mars 2021, la société en nom collectif B.________ – société avec
siège social à ********, ayant pour but l'exploitation d'un bar-restaurant et
dont B.________ et C.________ sont les associés – (ci-après: la société) a
déposé une demande d’octroi d’une aide aux cas de rigueur en raison de la crise
du coronavirus. Le 19 avril 2021, le Service de la promotion de l’économie et
de l’innovation (ci-après: le SPEI) lui a alloué une aide à fonds perdu d’un
montant de 281'221 fr. pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020,
dont il a déduit le montant de 12'852 fr. perçu à titre d’indemnité de fermeture.
Cette aide était assortie de conditions énoncées dans la décision d’octroi (n° CDR-2541).

A la suite du dépôt d’une deuxième demande tendant à
l’octroi d’un complément d’aide pour le 1er trimestre 2021, soit la
période du 1er janvier au 31 mars 2021, le SPEI a encore octroyé à
l’intéressée, le 21 mai 2021, un montant de 161'328 fr. (n° CDR-4601).

Le 27 août 2021, la société a déposé une troisième
demande tendant à l’octroi d’un complément d’aide. Par décision du 28 octobre
2021, le SPEI lui a accordé une aide à fonds perdu d’un montant de 53'564 fr.
couvrant le 2ème trimestre 2021, soit la période du 1er avril au 30 juin 2021
(n° CDR-8336).

Le 31 mars 2022, la société a déposé une quatrième
demande d'aide financière.

Le 15 juin 2022, le Contrôle cantonal des finances
(ci-après: CCF) a informé la société qu'il désirait procéder à des
vérifications en relation avec les justificatifs que la société avait transmis
au SPEI lors de sa demande d’aide. 

Le 6 septembre 2022, la société a requis du CCF qu'il
sursoie à son audit et a contesté sa compétence pour le réaliser. Le 15
septembre 2022, la société s’est formellement opposée à ce que l'audit du CCF
soit mené.

B.                    
En parallèle, le SPEI a refusé – par décision du 1er juillet
2022 – la quatrième demande de complément d'aides pour le 2ème
semestre 2021, correspondant à la période du 1er juillet au 31
décembre 2021 déposée le 31 mars 2022 par la société, au motif que des
incohérences avaient été constatées lors de l’instruction du dossier de sorte qu’il
n’avait pas été possible au SPEI d’obtenir des éléments probants satisfaisants
pour rendre plausibles les chiffres avancés par la requérante. Ne pouvant se
fier aux comptes et informations fournis par celle-ci, le SPEI n’était pas en
mesure de répondre favorablement aux demandes d’aide. 

Le 26 juillet 2022, la société a formé une
réclamation contre la décision de refus du 1er juillet 2022 et
requis du service qu’il expose en quoi consistaient les incohérences dont la
décision attaquée faisait état. Le 29 septembre 2022, le SPEI a expliqué que le
refus était motivé principalement par le fait que la société s’insérait dans un
contexte de sociétés de groupe, dont certaines présentaient dans leurs comptes
des incohérences et des opérations relatives à l’acquittement d’une reprise
fiscale et à des corrections relatives aux cotisations AVS. Les diverses entreprises
avaient en outre réalisé des transactions financières entre elles. Il
ressortait par ailleurs des états financiers provisoires 2021 et des états financiers
définitifs 2018 à 2020 de la société les éléments suivants:

"- l’absence d’amortissement
s/matériel d’exploitation (compte n° 4401) dans les états financiers
provisoires 2021, alors qu’en 2020, le montant des amortissements s/matériel
d’exploitation s’élevait à CHF 119'285.16; ce qui induit que la méthode et le
taux utilisé pour l’amortissement des actifs ont été modifiés;

- l’existence d’un nouveau compte
d’attente (n° 1056), dont la nature nous échappe, n’existant pas en 2020
et s’élevant dans les états financiers provisoires 2021 à CHF 352'468.00."

C.                    
Par décision du 29 septembre 2022 également, le SPEI a ordonné la
suspension de la procédure de réclamation initiée par la société contre la
décision du 1er juillet 2022 jusqu’à l’issue de l’audit conduit
par le CCF, le SPEI considérant que l’issue dudit audit était déterminante pour
statuer sur le versement à la société d’un éventuel complément d’aide pour le
deuxième semestre 2021, ce qui justifiait la suspension de la procédure de
réclamation. 

D.                    
Par acte du 6 octobre 2022, la société a recouru devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) contre la
décision de suspension, concluant à l’annulation de celle-ci et au renvoi du
dossier au SPEI pour qu'il reprenne immédiatement le traitement de la procédure
de réclamation. 

L'avis d'enregistrement de la cause du 12 octobre
2022 indiquait ce qui suit:

"1. La cause est
enregistrée sous la référence GE.2022.0242 (SSE/rcc).

2. Il est provisoirement
renoncé à prélever une avance de frais. 

3. Un délai au 1er novembre
2022 est imparti à l’autorité intimée pour déposer sa réponse au recours en
deux exemplaires et produire son dossier original et complet."

L'avocat de la société en nom collectif A.________ a
déposé deux autres recours le 6 octobre 2022 devant la CDAP au nom de la
société en nom collectif D.________ (enregistré sous la référence GE.2022.0241)
et de E.________ (GE.2022.0244), puis quatre recours le 10 octobre 2022
pour le compte de F.________ (GE.2022.0246), de G.________ (GE.2022.0247), de H.________
(GE.2022.0248) et de I.________ (GE.2022.0249). La problématique soulevée était
semblable dans chaque recours, la situation financière de chaque société étant
toutefois différenciée. Aucune jonction de cause n'a été ni requise ni
ordonnée.

Dans un arrêt de neuf pages du 17 mars 2023
(GE.2022.0242), la CDAP a déclaré le recours irrecevable et mis un émolument
judiciaire de 2'000 fr. à la charge de la société. En substance, le tribunal a
considéré que celle-ci n'avait pas établi de risque sérieux de violation du
principe de célérité et, en l'absence d'autres éléments, a conclu que la
suspension de la procédure contestée n'entraînait pas un déni de justice ou
retard injustifié à statuer. Concernant un éventuel préjudice irréparable, la
cour a analysé les états financiers 2021 de la société, dont il est ressorti
que les craintes de la société pour sa survie financière n'étaient pas étayées
et ne permettaient pas de conclure qu’elle encourait un inconvénient qui ne pourrait
pas être réparé ultérieurement, par une décision sur réclamation qui lui serait
favorable. En définitive, l’existence d’un risque de préjudice irréparable en
lien avec la suspension de la procédure de réclamation jusqu’à droit connu sur
l’audit conduit par le CCF n'était nullement démontrée.

E.                    
Par lettre de son conseil du 4 avril 2023, la société a sollicité la
réduction de l'émolument judiciaire mis à sa charge.

Le 14 avril 2023, la juge instructrice a relevé que
la requête du 4 avril 2023 était prématurée dès lors que l'arrêt du 17 mars
2023 n'était manifestement pas entré en force compte tenu du délai de trente
jours pour faire recours au Tribunal fédéral.

F.                    
Par courrier du 9 mai 2023, le conseil de la société a réitéré sa
demande de réduction de l'émolument judiciaire mis à la charge de sa mandante.

Considérant en droit:

1.                     
L'art. 54 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36) dispose qu'une fois la décision entrée en
force, l'autorité peut, d'office ou sur requête, accorder la réduction ou la
remise des frais de procédure aux conditions de l'art. 50 LPA-VD. 

L'art. 50 LPA-VD se lit comme suit:

"Lorsque l'équité l'exige, en
particulier lorsque la perception de frais serait d'une rigueur excessive pour la
partie qui devrait les supporter, l'autorité peut renoncer à percevoir des
frais de procédure."

2.                     
A l'appui de sa demande de réduction du 9 mai 2023, la société soulève
plusieurs éléments. 

a) En premier lieu, la requérante relève que l'avis
d'enregistrement de la cause du 12 octobre 2022 la dispensait d'avance de frais
et que, si elle avait connu initialement l'ampleur de l'émolument, elle aurait
renoncé à maintenir son recours.

aa) Dans un arrêt du 11 avril 2014 (TF 1C_158/2014),
le Tribunal fédéral a relevé qu'il était possible de renoncer dans un premier
temps à percevoir une avance de frais sans que cela n'implique la gratuité de
la procédure. Dès lors que l'ordonnance précise que la dispense d'avance de
frais n'est que provisoire, le recourant ne peut en déduire qu'il serait
nécessairement exempté des frais judiciaires à l'issue de la procédure (arrêt
TF 1C_158/2014 précité consid. 2.2).

bb) En l'espèce, l'ordonnance du juge instructeur du
12 octobre 2022 comportait bien la mention d'une renonciation provisoire au
prélèvement de l'avance de frais. La société ne pouvait pour autant en déduire
qu'elle serait nécessairement exemptée des frais judiciaires à l'issue de la
procédure. Le montant mis à sa charge en définitive n'a au surplus rien
d'inhabituel et se situe au bas de la fourchette (100 à 10'000 fr.) prévue par
le tarif (cf. infra consid. 2 let. b/aa). L'argument selon lequel
elle n'aurait pas maintenu son recours si elle avait connu le montant de
l'émolument judiciaire est purement spéculatif, sert les besoins de la cause et
ne saurait ainsi être pris en considération.

Partant, ce premier argument doit être rejeté.

b) Dans un deuxième grief, la société procède à une
comparaison entre l'ancien tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007 (aTFJAP) – qui prévoyait un
émolument ordinaire de 500 fr. pour les recours incidents – et l'actuel tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015
(TFJDA; BLV 173.36.5.1) ne prévoyant pas une telle limite. Elle considère
qu'une augmentation des frais par un facteur quatre ne serait pas soutenable.

aa) La décision du 29 septembre 2022 ayant fait
l'objet du recours du 6 octobre 2022 était de nature incidente puisqu'elle
était limitée à la question de la suspension de la procédure (CDAP GE.2022.0242
précité consid. 1b et les références citées). En revanche, le recours interjeté
devant la CDAP conteste la suspension ordonnée et invoque un déni de justice.
Ce recours a suivi la procédure ordinaire et donné lieu à un arrêt complet qui
examine les griefs formulés à l'encontre d'une décision d'une autorité
administrative.

Selon l'art. 30 al. 1 du Règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC; BLV 173.31.1), la troisième
Cour de droit administratif et public connaît notamment des recours contre des
"décisions incidentes du juge instructeur (RE)".

L'art. 4 al. 1 aTFJAP prévoyait un montant ordinaire
de 500 fr. pour les recours incidents (RE) tandis que le TFJDA n'a pas gardé
une telle limitation, les dossiers RE étant considérés comme des "autres
affaires" au sens de l'art. 4 al. 1 TFJDA dont l'émolument est compris
entre 100 et 10'000 francs.

bb) En l'espèce, la société se méprend lorsqu'elle
mentionne que si l'arrêt GE.2022.0242 du 17 mars 2023 avait été rendu sous
l'empire de l'aTFJAP, la Cour aurait été limitée à requérir un montant de 500
fr. au titre d'émolument judiciaire. En effet, les recours "RE" sont
circonscrits aux recours contre des décisions incidentes du juge instructeur de
la section de la cour de la CDAP appelée à trancher le litige au fond et non
aux recours contre des décisions incidentes d'autorités administratives
inférieures telles que, comme en l'espèce, la décision de suspension de cause
du 29 septembre 2022. Ce type de recours porte la référence de la matière au
fond à laquelle il se réfère (par exemple AC, FI, PS, PE, CR,...; cf. arrêts
CDAP GE.2021.0194 du 9 novembre 2021, AC.2021.0146 du 24 septembre 2021,
PS.2021.0033 du 28 juin 2021). En l'espèce, l'arrêt litigieux de la CDAP a été
enregistré sous une référence "GE" correspondant à un contentieux ne
pouvant pas être attribué à une autre section du Tribunal cantonal (art. 30 al.
2 ROTC).

Dès lors, la Cour était libre de fixer un émolument
judiciaire conformément aux règles relatives aux recours "GE", soit
un émolument "fixé de cas en cas, en fonction de l'importance et de la
difficulté de la cause" (art. 4 al. 3 TFJDA, identique à l'art. 4
al. 3 aTFJAP) compris entre 100 et 10'000 francs (art. 1 al. 1 TFJDA,
identique à l'art. 1 al. 1 aTFJAP). Les limitations fixées par le
passé pour les arrêts "RE" ne lui auraient donc pas été applicables,
étant rappelé que l'aTFJAP a été abrogé avec l'entrée en vigueur du TFJDA le 1er
juillet 2015. Ce grief doit donc être rejeté.

c) Dans un ultime grief, la société considère que
l'émolument judiciaire arrêté à 2'000 fr. devrait être diminué eu égard au fait
que la Cour a rendu en parallèle sept arrêts – que la société considère comme
identiques – portant les émoluments judiciaires totaux à 14'000 francs. Une
réduction sur la base de l'art. 54 en relation avec l'art. 50 LPA-VD devrait
dès lors s'imposer, vu les similitudes entre les arrêts.

aa) L'art. 50 LPA-VD se réfère au concept d'équité.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque la loi charge le juge de se
prononcer en tenant compte de justes motifs, il doit appliquer les règles du
droit et de l'équité telles que prescrites par l'art. 4 du code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC; RS 210) (ATF 136 III 278 consid. 2.2.1; ATF 126 III 266
consid. 2b p. 273; ATF 105 II 114 consid. 6a p. 124). Selon la doctrine, le
point de départ de l'orientation juridique vers l'équité est la prise de
conscience du fait que la loi, en tant que disposition générale, ne peut pas, par
sa nature, toujours prendre la bonne décision pour tous les cas particuliers.
En outre, il est reconnu que les conditions économiques, sociales et techniques
ainsi que les valeurs peuvent changer. L'octroi d'un pouvoir d'appréciation et
le renvoi à l'équité permettent ainsi d'éviter que l'application de la norme
générale et abstraite ne conduise à des décisions inappropriées en raison de
l'évolution des conceptions et des circonstances. Le principe de l'équité exige
du tribunal qu'il prenne en compte toutes les circonstances matérielles
essentielles du cas d'espèce et rende sa décision sur la base de points de vue
objectifs (Honsell/Vogt/Geiser (éd.), Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch,
vol. I, 5ème éd., Bâle 2014, nos 8 et 9 ad art. 4 CC).

On peut également extraire le passage suivant de
l'exposé des motifs et projet de loi sur la procédure administrative (Bulletin
du Grand Conseil du canton de Vaud / 2007-2012 tome 6 p. 400):

"Article 55

De la même manière qu'elle peut
renoncer à percevoir des frais si cela paraît d'une rigueur excessive,
l'autorité peut, après coup, renoncer à les recouvrer, notamment afin de tenir
compte de la situation financière du débiteur, si celle-ci est particulièrement
obérée."

bb) En l'espèce, la CDAP a été saisie de sept
recours de sept sociétés différentes, soit les sociétés en nom collectif D.________
(GE.2022.0241) et A.________ (GE.2022.0242); les sociétés à responsabilité
limitée E.________ (GE.2022.0244) et F.________ (GE.2022.0246), ainsi que les
sociétés anonymes G.________ (GE.2022.0247), H.________ (GE.2022.0248) et I.________
(GE.2022.0249). Si le fondement juridique de chaque recours était identique
(soit la contestation d'une décision incidente suspendant une procédure en
réclamation en attendant l'issue d'un contrôle du CCF), tout comme leur issue
(à savoir l'irrecevabilité), l'examen distinct de chaque cas s'est imposé dès
lors que les montants des aides aux cas de rigueur en raison de la crise de
coronavirus ont fortement varié d'une société à l'autre, tout comme le nombre
de décisions d'octroi et les comptabilités propres à chaque société. A cet
égard, on rappelle le passage suivant de l'arrêt du 17 mars 2023 (consid. 1e):

"Le tribunal souligne encore
que la recourante a perçu une grande partie des aides en cas de rigueur
demandées. Elle a ainsi déjà reçu le montant total de 483'261 fr. pour l’année
2020 et les deux premiers trimestres de l’année 2021, ce qui est loin d’être
négligeable. Seul un complément d’aide pour le 2ème semestre de
l’année 2021 reste litigieux. Ensuite, comme le constate l’autorité intimée
dans sa réponse, la recourante ne se trouve nullement en difficulté financière.
Il ressort en effet des états financiers 2021 que la société a dégagé un
bénéfice de 156'132 fr. 41, qui tient compte du versement d’une aide
aux cas de rigueur de 268'369 fr. pour l’année 2020. Il est par ailleurs prévu
de répartir ce bénéfice à parts égales entre B.________ et C.________. Enfin,
il ressort de la comparaison des états financiers 2020 et 2021 que C.________ a
procédé à des prélèvements importants dans les actifs sociaux, passant d’un
montant dû par la société à son endroit de 24'912 fr. 07 à fin 2020 à une
créance de la société à son endroit de 148'245 fr. 42. La société disposait
alors ainsi de suffisamment de ressources pour permettre ce type d’opération."

A la lecture de ce considérant, on constate que la
Cour a dû accomplir un travail non négligeable, impliquant notamment la lecture
minutieuse des états financiers de la société; dans ces circonstances, un
émolument judiciaire de 2'000 fr. n'apparaît pas disproportionné. Au demeurant,
la société n'était pas dans une situation financière à ce point obérée qu'un
émolument judiciaire de ce montant pourrait être considéré comme inéquitable. 

Concernant l'effet de cumul évoqué par la société,
on relève d'une part que le fait que ces sociétés soient a priori
détenues par les mêmes individus (soit B.________ et C.________) n'est pas
pertinent dès lors que chaque société est une personne morale, c'est-à-dire une
entité à part entière disposant de la personnalité juridique. Chaque arrêt a
été notifié à la société concernée (dont la demande d'aide au cas de rigueur
était propre aussi) et non à ses actionnaires ou associés; l'effet de cumul des
émoluments n'a pas pu être ressenti par les sociétés, qui disposent de moyens
financiers et de comptabilités distincts. Tout au plus, certains actionnaires
ou associés communs ont pu percevoir un effet de cumul, mais ces personnes
physiques sont précisément dissociées des personnalités morales que constituent
les sociétés créées. D'autre part, on ne saurait considérer que le prononcé
d'un émolument de justice de 2'000 fr. mis à la charge de sept personnes
morales différentes, dans le cadre de sept procédures distinctes, constitue une
application trop stricte de la LPA-VD et du TFJDA conduisant à des décisions
inappropriées sous l'angle de l'art. 4 CC et ce, quand bien même les
problématiques étaient similaires. La règle prescrite par l'art. 50 LPA-VD – et
l'équité en général – n'a pas pour but de réduire l'impact financier d'une
procédure judiciaire pour diverses sociétés distinctes détenues en commun par
quelques personnes physiques ni d'offrir la possibilité, passé un certain
nombre de recours considérés comme similaires, d'obtenir une réduction de
l'émolument judiciaire.

Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de
réduire l'émolument judiciaire fixé dans l'arrêt GE.2022.0242 du 17 mars 2023.

3.                     
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la demande de
réduction des frais de justice.

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
La demande de réduction des frais de justice de l'arrêt GE.2022.0242 du
17 mars 2023 est rejetée.

II.                     
Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 18 août 2023

 

La
présidente:                                                                                          Le
greffier:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.