# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b2dabee-a982-57ec-9cce-9469a2c94e5c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2015 E-5914/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5914-2015_2015-09-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5914/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Magali Buser, avocate,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations  

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

recours contre une décision en matière de réexamen /  

refus de mesures provisionnelles ; décision incidente du 

SEM du 17 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-5914/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 29 août 2014, 

la décision du 3 juillet 2015, notifiée le 7 juillet suivant, par laquelle le SEM 

a rejeté cette demande, motif pris que les faits allégués ne satisfaisaient 

notamment pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la 

loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours déposé le 7 août 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le Tribunal), 

l'arrêt E-4810/2015 du 18 août 2015, par lequel le Tribunal a déclaré le 

recours irrecevable, parce que tardif, 

la demande de réexamen, assortie d'une requête de mesures 

provisionnelles, déposée le 4 septembre 2015 par A._______ auprès du 

SEM, tendant à la reconsidération de sa décision du 3 juillet 2015, tant sur 

la question de l'asile que sur celle du renvoi, dans laquelle l'intéressé a en 

particulier fait valoir qu'il avait reçu deux nouveaux documents, propres à 

établir, selon lui, qu'il était recherché au Sri Lanka, 

la décision incidente du 17 septembre 2015, notifiée le lendemain, par 

laquelle le SEM a refusé de suspendre l'exécution du renvoi de l'intéressé, 

le recours du 23 septembre 2015 tendant à l'annulation de cette décision 

incidente, 

la télécopie du 25 septembre 2015, par laquelle le Tribunal a 

provisoirement suspendu l'exécution du renvoi de l'intéressé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

E-5914/2015 

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lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement, 

qu'en application de l'art. 107 al. 2 let. a LAsi, les décisions du SEM en 

matière de mesures provisionnelles sont susceptibles de recours distinct si 

elles risquent d'entraîner un préjudice irréparable, 

que tel est le cas en l'espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la 

loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable,  

que, conformément à l'art. 111b al. 3, 1ère phr. LAsi, le dépôt d'une 

demande de réexamen ne suspend pas l'exécution du renvoi,  

que toutefois, aux termes de l'art. 111b al. 3, 2ème phr. LAsi, l'autorité 

compétente peut, sur demande, octroyer l'effet suspensif en cas de mise 

en danger du requérant dans son Etat d'origine ou de provenance, 

que cette disposition doit être interprétée dans le sens qu'il n'appartient pas 

à l'autorité de procéder d'emblée à une appréciation des preuves offertes 

qui se confondrait avec le fond de l'affaire, 

qu'il suffit donc que le requérant allègue des faits nouveaux substantiels et 

sérieux, et que les moyens de preuve produits soient susceptibles d'être 

décisifs, sur la base d'un examen sommaire, 

qu'en l'espèce, le recourant soutient que le refus du SEM de suspendre 

l'exécution de son renvoi vers le Sri Lanka, jusqu'à droit connu sur sa 

demande de reconsidération, est arbitraire et viole ainsi le droit fédéral 

(cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi), 

que cette critique est fondée, 

que la demande de reconsidération du 4 septembre 2015 est fondée sur la 

production de deux moyens de preuve présentés comme nouveaux, à 

savoir un mandat d'arrêt prétendument émis par les autorités sri lankaises 

le (…) mars 2015 et un courrier de l'ancien employeur du recourant, daté 

du 23 juillet 2015, censés établir un fait qui n'a pas pu être prouvé lors de 

la procédure ordinaire, soit le fait que l'intéressé serait recherché dans son 

pays d'origine, 

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que dans sa décision incidente du 17 septembre 2015, l'autorité de 

première instance a retenu pour seule et unique motivation que le mandat 

d'arrêt qui lui avait été présenté comportait des "signes de contrefaçons 

évidents", 

qu'elle n'a toutefois en rien étayé cette affirmation, 

qu'en particulier, elle n'a pas exposé sur quels critères objectifs elle s'était 

fondée pour dénier toute valeur probante à ce document, 

qu'il lui aurait pourtant été aisé, même dans le cadre d'une appréciation 

sommaire, d'exposer succinctement en quoi le document était selon lui 

contrefait et, en cas de doute sur l'authenticité du document, d'exiger la 

production de l'original de la part de la mandataire du recourant, laquelle 

l'avait préalablement informée du fait qu'elle le détenait et qu'elle était, au 

besoin, disposée à le remettre aux autorités pour expertise (cf. p. 9 de la 

demande de réexamen du 4 septembre 2015), 

que le SEM ne s'est par ailleurs pas prononcé, même brièvement, sur le 

courrier du 23 juillet 2015, autre moyen de preuve censé démontrer que la 

vie du recourant serait menacée au Sri Lanka, 

que cela dit, il aurait dû dans un premier temps examiner la question de la 

recevabilité de la demande de réexamen, en tous les cas sur les questions 

de la qualité de réfugié, de l'asile et du renvoi dans son principe, dite 

demande semblant avoir été déposée pour remédier au fait que les pièces 

n'avaient pu être soumises à l'analyse du Tribunal, le recours du 

7 août 2015 ayant été déposé tardivement, 

que cette question est laissée indécise en l'état, dans la mesure où le SEM 

était quoi qu'il en soit tenu, dans le cadre de la licéité de l'exécution du 

renvoi, d'examiner si ces pièces révélaient manifestement un risque 

sérieux de mauvais traitements prohibés par le droit international 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1998 no 3 p. 19 ss), 

qu'un bref exposé des motifs suffisait certes pour cela, mais dans le cadre 

d'une démonstration toutefois, aussi courte fût-elle, 

que, dans ces conditions, le SEM, qui n'a pas procédé dans sa décision 

incidente à un examen prima facie en bonne et due forme des pièces 

déposées à l'appui de la demande de reconsidération du 4 septembre 

2015, a violé le droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi), 

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que le Tribunal doit dès lors admettre le recours du 23 septembre 2015 et 

annuler la décision incidente du SEM du 17 septembre 2015, 

que s’avérant manifestement fondé, le recours peut être traité dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),  

qu'ayant eu gain de cause, le recourant a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 

PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), dont le montant est fixé, en l'absence de décompte de 

prestations fourni et en ne retenant que le temps nécessaire à la défense 

de la cause, à 800 francs, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision incidente du SEM du 17 septembre 2015 est annulée, 

l'intéressé étant autorisé à rester en Suisse jusqu'à droit connu sur la 

nouvelle décision du SEM concernant sa demande de mesures 

provisionnelles. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM allouera au recourant le montant de 800 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen