# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca958b03-600c-5e39-aed1-d375e6355fc8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2014 E-4688/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4688-2014_2014-08-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4688/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge, 

Antoine Willa, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…),  

Nigéria,  

(…),    

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de 

l'ODM du 12 août 2014 / N (…). 

 

 

E-4688/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 22 juin 

2014, 

la décision du 12 août 2014 (notifiée le 19 août suivant), par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 34a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas en-

tré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, consta-

tant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 21 août 2014, contre cette décision, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 26 août 2014, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, 

et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

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rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critè-

res fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de dé-

termination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III ; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accom-

plissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du trai-

tement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le pré-

cède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (prin-

cipe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 

du règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1
ère

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossi-

ble de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la pro-

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cédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permis-

sion, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du rè-

glement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 

que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Italie en date du 

1
er

 septembre 2011, ce que lui-même admet, 

qu'en date du 25 juillet 2014, l'autorité de première instance a dès lors 

soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés à aux 

art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins 

de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin 

III, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le dé-

lai prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé (art.  25 par. 2 du règlement Dublin III),  

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qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait consi-

dérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et 

concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouverne-

mentales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Ita-

lie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances sys-

témiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de 

chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités 

italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont 

pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. 

arrêt de la Cour EDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

30696/09), ni que les manques affectant les conditions d'accueil des de-

mandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2
ème

 phrase du règlement 

Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispo-

sitions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n
o
 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive 

Procédure]; directive n
o
 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Du-

blin III ne se justifie pas en l'espèce, 

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que l'intéressé a argué ne plus disposer d'aucun logement en Italie, ne 

pouvoir y trouver ni emploi ni ressources, et y vivre dans des conditions 

difficiles, 

que le requérant a donc implicitement sollicité l'application de la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté),  

que, dans le cas particulier, il n'a cependant pas démontré l'existence 

d'un risque concret que les autorités italiennes refuseraient de le repren-

dre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protec-

tion, en violation de la directive Procédure, 

qu'en effet, vu la présomption de respect du droit international public par 

l'Etat de destination, il appartient au recourant de la renverser en s'ap-

puyant sur des indices sérieux qui permettraient d'admettre que, dans 

son cas particulier, les autorités de cet Etat ne lui accorderaient pas la 

protection nécessaire ou le priveraient de conditions de vie dignes (arrêt 

de la Cour européenne des droits de l'homme M.S.S. c. Belgique et Grè-

ce déjà cité, § 84-85 et 250, CEDH 2011 ; également arrêt du 

21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], 

Commission/Royaume-Uni, affaires jointes C-411/10 et C-493/10), 

que, cela dit, le dispositif italien d'accueil décentralisé des demandeurs 

d'asile implique de nombreuses organisations non-gouvernementales 

(ONG) aux niveaux national et local, l'Italie ayant dû mettre en vigueur les 

dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires 

pour se conformer à la directive n
o
 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 

2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs 

d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : direc-

tive "Accueil" ; dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 7.6.3), 

qu'il existe certes des rapports faisant état des difficultés importantes 

auxquelles sont confrontés les postulants à l'asile en Italie, sur le plan no-

tamment des structures d'accueil, du logement et de l'emploi, 

qu'on ne peut ignorer non plus que les autorités italiennes font face, de-

puis un certain temps, à un afflux d'immigrés en provenance notamment 

des pays d'Afrique du nord avec, pour conséquence, de sérieux problè-

mes quant à leur capacité d'accueil, 

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que, toutefois, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souf-

fre de carences et que les postulants au statut de réfugié ne peuvent pas 

toujours être pris en charge par les autorités ou les institutions caritatives 

privées, le Tribunal ne saurait tirer la conclusion qu'il existerait en Italie 

une pratique avérée de violation systématique de la directive "Accueil", 

que, enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Euro-

péenne (CJUE, arrêts du 21 décembre 2011, dans les affaires jointes C-

411/10 et C-493/10, par. 84 ss), des violations mineures aux règles des 

directives notamment "Accueil" et "Procédure" ne suffisent pas à empê-

cher le transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre normalement 

compétent, 

que l'intéressé n'a pas non plus établi que l'Etat de destination serait dé-

pourvu des institutions publiques permettant de répondre, sur requête 

des demandeurs d'asile, aux besoins de ceux-ci, 

que, en effet, si le recourant a implicitement mis en cause la qualité de la 

prise en charge des requérants d'asile en Italie, il n'a pas fourni d'indice 

sérieux indiquant que ses conditions de vie ou sa situation personnelle 

seraient telles, en cas de retour dans ce pays, que l'exécution du transfert 

contreviendrait à la CEDH, 

qu'il n'a en particulier pas établi que l'Etat de destination contreviendrait 

aux dispositions de la directive " Accueil", 

qu'au surplus, il n'apparait pas avoir engagé de quelconques démarches 

pour obtenir l'assistance qui lui aurait été nécessaire, 

qu'il incombera donc au recourant de faire valoir sa situation spécifique et 

ses difficultés auprès des autorités italiennes compétentes et de se pré-

valoir devant elles, en utilisant les voies de droit adéquates, de tous mo-

tifs liés à sa situation personnelle, en rapport avec son statut, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie),  

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que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la deman-

de d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – en 

vertu de l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement – de le reprendre en charge, 

dans les conditions prévues aux art.  23, 24, 25 et 29, 

que c'est donc à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur sa 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a 

prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de l'art. 44 

LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procé-

dure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-

tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona-

le. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :