# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79ef1134-44d0-5c89-89fe-9a6dc8ebc04e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2010 C-4590/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4590-2009_2010-09-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-4590/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Vito Valenti, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
représenté par Maître José Nogueira Esmorís, 
Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha., Apartamento 2, 
ES-15006 A Coruña,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 16 juin 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4590/2009

Vu

la décision du 16 juin 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 
assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  ayant  rejeté  la  demande  de 
prestations d'invalidité déposée par A._______, ressortissant espagnol 
né en 1952,

le recours du 14 juillet 2009 formé par A._______ contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral,

la décision incidente du Tribunal de céans du 24 août 2009, notifiée le 
28 août 2009, ayant requis du recourant une avance sur les frais de 
procédure  de  Fr. 300.-à  verser  jusqu'au  14  septembre  2009  sur  le 
compte du Tribunal étant précisé qu'à défaut d'un versement intégral 
du montant dans le délai imparti le recours sera déclaré irrecevable et  
que le délai sera considéré comme observé si, avant son échéance, le 
montant est versé à la Poste Suisse ou débité en Suisse d'un compte 
postal ou bancaire en faveur de l'autorité,

l'avis du service financier du Tribunal de céans du 18 septembre 2009 
énonçant une bonification du montant  de Fr. 300.-  sur le compte du 
Tribunal en date du 17 septembre 2009,

le courrier du recourant du 19 octobre 2009 faisant valoir un ordre de 
paiement  en  date  du  14  septembre  2009  par  la  banque  X_______ 
avec copie du bordereau de transaction daté du 14 septembre 2009 et  
l'indication d'une valeur d'opération au 16 septembre 2009,

l'ordonnance  du  12  juillet  2010  du  Tribunal  de  céans  relevant  que, 
selon  les  indication  reçues  par  la  Poste  Suisse,  un  paiement  est 
intervenu  sur  le  compte  de  Postfinance  en  date  du  16  septembre 
2009, précisant qu'un ordre de paiement donné par le recourant à sa 
banque  le  14  septembre  2009  n'était  pas  déterminant  et  invitant  le  
représentant du recourant à prouver que le montant de l'avance sur les 
frais de procédure a été versé à la Poste Suisse ou débité en Suisse 
d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal de céans dans le 
délai imparti au 14 septembre 2009,

la  réponse  du  représentant  du  recourant  du  23  juillet  2010  faisant  
valoir une opération effectuée le dernier jour du délai en date du 14 
septembre 2009 joignant à son envoi le justificatif de transaction daté 

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du  14  septembre  2009  déjà  produit  avec  le  courrier  du  19  octobre 
2009,

la  correspondance  de  Postfinance  du  30  juillet  2010  confirmant  le 
traitement du transfert  de Fr. 300.-, ordonné par le recourant, par sa 
banque  en  date  du  15  septembre  2009  ("Verarbeitungsdatum),  la 
bonification du montant sur Postfinance en date du 16 septembre 2009 
("Valuta- und Bilanzdatum") et la bonification du montant sur le compte 
du  Tribunal  de  céans  en  date  du  17  septembre  2009  ("Valuta-  und 
Bilanzdatum") de cette dernière opération,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art.  31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale  du 19 juin  1959 sur  l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés contre les décisions prises par l'OAIE,

que, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable; que, selon l'art.  1 al. 1 LAI, les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art.  1a à 
26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA,

qu'en application de l'art. 21 al. 3 PA, le délai pour le versement d'une 
avance de frais est observé, si, avant son échéance, la somme due est 
versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou 
bancaire en faveur de l'autorité,

que le  délai  pour  verser  l'avance  de  frais  est  arrivé  à  échéance,  in 
casu, le 14 septembre 2009,

que le  montant  requis  a  été  versée à PostFinance le  16 septembre 
2009 seulement,

que l'avance de frais requise n'a dès lors pas été versée  à la Poste 
Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur 
de l'autorité dans le délai imparti,

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qu'un ordre de paiement donné à une banque le dernier jour du délai  
n'est pas déterminant pour le respect du délai imparti compte tenu que 
le montant requis doit au plus tard être versé à la Poste Suisse ou être  
débité d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal de céans 
dans le délai  imparti  (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_390/2009 du 3 
juillet 2009 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6526/2008 du 28 
janvier 2009),

que le recourant a été invité par ordonnance du 12 juillet  2010 à se 
prononcer sur la tardiveté du paiement et n'a pas apporté la preuve 
que le  montant  requis  a été versé  à la Poste Suisse ou débitée en 
Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal de céans 
dans  le  délai  imparti,  la  date  de  l'ordre  de  paiement  donné  à  la 
Banque X._______ n'étant pas déterminante,

que,  selon une jurisprudence constante,  l'autorité  de recours  ne fait 
pas preuve de formalisme excessif en n'entrant pas en matière sur un 
recours  lorsque,  conformément  au  droit  de  procédure  applicable,  la 
recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de 
frais  dans  un  délai  déterminé  pour  autant  que  le  recourant  ait  été 
averti  de  façon  appropriée  du  montant  à  verser,  des  modalités  du 
paiement, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de 
l'inobservation de ce délai (cf. ATF 131 II 169 consid. 2.2.3 et l'arrêt du 
Tribunal  fédéral  9C_831/2007  du  19  août  2008  consid.  5.2  et  les 
références citées),

qu'en l'espèce, par décision incidente du 24 août 2009, le Tribunal de 
céans a informé le recourant, d'une part, des modalités et du délai de 
paiement  qui  devaient  être  respectés  afin  que  le  versement  de 
l'avance de frais puisse être considéré comme effectué dans le délai 
imparti et, d'autre part, des suites juridiques, à savoir l'irrecevabilité du 
recours, d'un paiement ne respectant pas les modalités énoncées,

que la facture jointe à la décision incidente d'avance de frais a attiré à 
nouveau  l'attention  du  recourant  sur  les  modalités  de  paiement  en 
précisant  que  « le  montant  doit  être  versé  en  faveur  du  Tribunal 
administratif fédéral à la Poste suisse (soit au guichet d'un bureau de 
poste  ou  par  le  biais  d'un  transfert  depuis  l'étranger)  ou  l'ordre  de 
paiement doit être débité en Suisse du compte postal ou bancaire du 
donneur d'ordre au plus tard le dernier jour du délai; en cas de doute, 
il  incombe à la  personne qui  se  prévaut  d'avoir  observé le  délai  de 
paiement d'en apporter la preuve »,

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qu'au vu de ce qui  précède, le  recourant  ne saurait  faire valoir  qu'il  
aurait été insuffisamment informé quant aux modalités de paiement et 
aux  suites  de  leur  non-observation,  ce  qui  aurait  pu  justifier  l'octroi 
d'un  délai  supplémentaire  si  effectivement  le  délai  avait  été 
insuffisamment précisé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_739/2007 du 
16 janvier 2008 ; cf. également ATF 125 V 65),

que,  lorsque le soin d'effectuer  une avance de frais  est  confié  à un 
mandataire et/ou à un auxiliaire (par exemple un avocat, une banque), 
le comportement de ceux-ci doit être imputé au recourant lui-même (cf. 
arrêt  du Tribunal  fédéral  1P 603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 2A 481/2005 du 30 septembre 2005 consid. 
4.1; arrêt du Tribunal fédéral 8C_739/2007 du 16 janvier 2008),

qu'en  l'occurrence  même  si  la  banque  X._______  avait  débité  la 
somme due du compte bancaire en Espagne du recourant ou de son 
représentant le 14 septembre 2009, cela ne changerait rien au fait que 
le montant a été versé tardivement, le 16 septembre 2009 seulement,  
sur le compte de Postfinance, comme cela ressortait d'ailleurs même 
du justificatif de transaction daté du 14 septembre 2009 produit par le 
recourant,

que,  de  plus,  le  recourant  n'a  à  juste  titre  pas  prétendu  qu'une 
disposition conventionnelle imposerait aux autorités suisse de déroger 
à l'art. 21 al. 3 PA,

qu'au vu de ce qui  précède, le  recours doit  être déclaré irrecevable 
(art. 63 al. 4  PA en relation avec l'art. 37 LTAF) et  l'avance de frais 
versée tardivement restituée au recourant,

que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art.  23 
al. 1 let. b LTAF),

qu'il  n'est  exceptionnellement  pas  perçu  de  frais  de  procédure 
(art. 63 al. 1  dernière  phrase  PA en  relation  avec  l'art.  6  let.  b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

que vue l'issue de la cause il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA en 
relation avec les art. 7 ss FITAF),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 300.- versé 
par le recourant sur le compte du Tribunal de céans lui est restitué.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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