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**Case Identifier:** d5e91860-f7a3-5067-95ee-fc13d08333d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.02.2012 A/2275/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2275-2011_2012-02-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2275/2012-CS DCSO/73/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU VENDREDI 24 FEVRIER 2012 

 

Plainte 17 LP (A/2275/2011-CS) formée en date du 27 juillet 2011 par M. V______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 28 février 2012 à : 

 

- M. V______ 

 
 

 

- Caisse cantonale genevoise de compensation CCGC-AVS 
Route de Chêne 54 

 Case postale 6330 

 1211 Genève 6. 

 

 

- Etat de Genève, service des contraventions 
 Chemin de la Gravière 5 

 Case postale  

 1211 Genève 8. 

 

 

 

 

A/2275/2011-CS 

- 2 - 

 

 

 

- O______ SA 

 

 

 

- C______ SA 
 

 

 

- Office des poursuites. 

 

- 3/9 - 

 

 

A/2275/2011-CS 

EN FAIT 

A. a) Dans le cadre de plusieurs poursuites formant la série n° 10 xxxx90 V et 

dirigées contre M. V______ (n° de débiteur 86 xxxx81 J), l'Office des poursuites 

(ci-après : l'Office) a procédé le 27 octobre 2010 à la saisie d'un véhicule de 

marque M______ immatriculé 315.xxx.xxx et portant les plaques GE 7xx, selon 

procès-verbal du même jour transmis au débiteur le 19 janvier 2011. 

 b) De même, dans le cadre d'autres poursuites antérieures, formant la série 

n° 10 xxxx19 H, l'Office a procédé, le 28 février 2011, à une saisie de gain de 

3'340 fr. par mois en mains de M. C______, chauffeur de taxi indépendant, selon 

procès-verbal du même jour transmis au débiteur le 27 avril 2011. 

 c) Pour le surplus, l'Office avait déjà procédé, les 16 et 19 avril 2010, dans le 

cadre d'autres poursuites encore antérieures formant la série n° 09 xxxx37 R, à la 

saisie en mains de M. V______ d'un véhicule de marque G______ , immatriculé 

611.xxx.xxx et portant, à l'époque, les plaques GE 7xx apposées par la suite sur le 

véhicule de marque M______ sus-évoqué, ainsi que d'une saisie de gains de 

2'750 fr. par mois, selon procès-verbal du 19 avril 2010. 

B. a) Par plainte expédiée le 26 juillet 2011 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Office des poursuites et les faillites (ci-après : la Chambre de céans), 

M. V______ semble d'abord vouloir contester la décision de saisie de son 

véhicule de marque G______, pour lequel il dit avoir été condamné par le 

Tribunal de police à la suite de la non présentation de ce véhicule à l'Office. 

Il n'indique toutefois pas le motif de la contestation. 

 b) Ensuite et dans le même courrier, en référence au «procès-verbal de saisie 

N° 86 xxxx81 J » - qui est en réalité son numéro de débiteur - , M. V______ vise 

la saisie de son véhicule de marque M______, ainsi que la saisie de gains en ses 

mains à hauteur de 3'340 fr. par mois, soit en d'autres termes les deux procès-

verbaux de saisie susmentionnés sous litt. A. a) et b)). 

 Il fait valoir à l'appui de sa plainte que ce véhicule saisi ne lui appartenait pas, car 

il s'agissait d'un véhicule de remplacement sur lequel il avait apposé ses plaques 

GE 7xx et qu'il utilisait pour son activité de chauffeur de taxi pendant la durée des 

réparations de son propre véhicule. 

 S'agissant de la saisie de gain de 3'340 fr. critiquée, il s'est élevé contre sa quotité 

excessive qui ne tenait pas compte de ses charges mensuelles, qu'il a détaillées à 

raison de 2'200 fr. de loyer, de 1'300 fr. d'essence, de 4'000 fr. pour le « service 

des patentes », sans compter les petites dépenses journalières. 

- 4/9 - 

 

 

A/2275/2011-CS 

Il a exposé travailler 7 jours sur 7, de 13h00 à 2h00 du matin " disque de 

tachygraphe à l'appui", dont il n'a toutefois pas versé les extraits à l'appui de sa 

plainte. 

Il a en revanche produit pêle-mêle les seules deux dernières pages de deux des 

procès-verbaux de saisie déjà évoqués, séries n
os

 10 xxxx19 H et 10 xxxx90 V. 

c) L'Office, invité à se déterminer sur cette plainte, a déposé ses observations le 

16 août 2011. 

Il a conclu à ce qu'elle soit déclarée irrecevable, en tant qu'elle concernait la saisie 

du véhicule de marque M______, et qu'elle soit rejetée en ce qui concernait la 

saisie de gains, si M. V______ ne fournissait pas à la Chambre de céans les 

justificatifs de ses charges. 

L'Office a fondé ses observations, d'une part, sur le fait que cette plainte avait été 

déposée tardivement, soit au-delà du délai de 10 jours dès la réception par 

M. V______ du procès-verbal de saisie de la voiture de marque M______ qui lui 

avait été transmis le 19 janvier 2011. 

D'autre part, s'agissant de la contestation par ce dernier de la saisie de gain au 

regard de son minimum vital, l'Office a relevé que ce moyen pouvait être soulevé 

en tout temps, de sorte que la plainte était recevable, bien que déposée bien au-

delà de l'échéance du délai de 10 jours écoulés après expédition du procès-verbal 

de saisie correspondant, soit du 27 avril 2011. 

Sur le fond, il a exposé avoir été dans l'impossibilité de déterminer la situation 

financière réelle de M. V______, cela par la seule faute de ce dernier qui n'avait 

pas donné suite à sa convocation aux fins de fournir tous justificatifs utiles quant à 

ses charges et à ses revenus, soit des résultats de l'enquête entreprise par l'Office. 

En conséquence, la saisie de gain critiquée avait été exécutée sur la base des seuls 

renseignements reçus de l'Administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), dont 

il était ressorti que le débiteur avait été précédemment taxé d'office sur un revenu 

annuel brut de 54'500 fr., soit 4'541 fr. 75 par mois, aucune charge n'ayant pu être 

retenue, hormis l'entretien de base OP en 1'200 fr. par mois, cela faute de 

justificatifs. 

Pour le surplus, l'Office a ajouté que la condamnation pénale à laquelle 

M. V______ avait fait allusion avait trait à la saisie antérieure de son véhicule de 

marque G______, dont la vente avait été requise par les créanciers poursuivants, 

le procès-verbal de saisie correspondant ayant été archivé depuis. 

d) Les 4 et 9 août 2011, seuls l'Office de recouvrement et de contentieux SA et 

l'Office cantonal des assurances sociales, parmi les créanciers poursuivants 

- 5/9 - 

 

 

A/2275/2011-CS 

participant à la série n° 10 7xxxx19 H, ont fait savoir à la Chambre de céans qu'ils 

n'avaient pas d'observations à formuler en relation avec la présente plainte. 

L'Office cantonal des assurances sociales a cependant tout de même souligné 

avoir reçu le procès-verbal de saisie n° 10 xxxx19 H, le 28 avril 2011, de sorte 

que la plainte déposée le 25 juillet 2011 par M. V______, réputé avoir également 

reçu ce procès-verbal à fin avril début mai 2011, était largement tardive. 

e) Par courrier adressé à M. V______ le 16 septembre 2011, la copie de 

l'ensemble des observations précitées lui a été transmise par le greffe de la 

Chambre de céans. 

Il n'a pas déposé de détermination à leur sujet. 

d) Par nouveau courrier du 22 septembre 2011, la Chambre de céans a invité 

M. V______ à verser au dossier, avant le 7 octobre 2011, les justificatifs pour 

l'année 2011 de ses revenus ainsi que de ses charges, soit de ses loyer et charges, 

de ses cotisations sociale (AVS, etc.), de sa prime d'assurance maladie de base 

LAMAL, de ses impôts ainsi que d'une contribution d'entretien éventuellement 

versée à un tiers. 

Par courrier reçu au greffe le 10 octobre 2011, l'intéressé a produit un relevé de 

ses «DEPENSES DE L'ANNEE 2011 ATTENTION DE JANVIER A SEPTEMBRE 

POUR LES BESOIN [sic] DU TRIBUNAL », sans aucunes pièces justificatives à 

l'appui de ce relevé. 

M. V______ a également versé au dossier un second relevé de ses «RECETTES 

DE L'ANNEE 2011 ATTENTION DE JANVIER A SEPTEMBRE POUR LES 

BESOIN [sic] DU TRIBUNAL », toujours sans les pièces justificatives 

correspondantes. 

e) En l'absence de ces justificatifs, et par un troisième courrier du 5 janvier 2012, 

la Chambre de céans a, à nouveau, invité M. V______ à produire, dans un délai 

fixé au 18 janvier 2012, « les justificatifs des paiements effectifs du loyer, des 

primes d'assurance Lamal, des impôts, de l'AVS etc. ainsi que d'éventuelles 

contributions d'entretien à un tiers ». 

L'intéressé a également été invité à verser au dossier les copies de toutes les pages 

des procès-verbaux de saisie n
os 

09 xxx37 R, 10 xxxx90 V et 10 xxxx19 H. 

Il lui a enfin été demandé de préciser duquel de ces procès-verbaux il se plaignait 

et pour quels motifs exactement, de même que d'indiquer ce qu'il entendait obtenir 

par sa plainte (conclusions). 

Par courrier recommandé reçu le 20 janvier 2012 au greffe de la Chambre de 

céans, M. V______ n'a pas fourni ces précisions et pièces mais s'est contenté de 

- 6/9 - 

 

 

A/2275/2011-CS 

redéposer les mêmes types de décomptes, établis cette fois pour toute l'année 

2011, que ceux déjà fournis avec son précédent courrier reçu le 10 octobre 2011. 

Il ressort du relevé de ses recettes pour l'année 2011 qu'il a perçu un revenu brut 

total annuel de 60'400 fr. 

f) Selon le procès-verbal de saisie, série n° 10 xxxx19 H, communiqué aux parties 

le 27 avril 2011, M. V______ avait été taxé d'office en 2010 par l'AFC sur un 

revenu brut annuel de 54'500 fr., soit 4'541 fr.70 par mois, et il n'avait aucune 

charge de loyer, puisqu'il était logé chez sa mère. 

En outre, il n'avait fourni aucune pièce relative à sa prime d'assurance maladie et 

il n'avait aucun frais de repas ni de transports, selon la taxation d'office précitée. 

En conséquence, seul l'entretien de base OP de 1'200 fr. par mois a été retenu par 

l'Office au titre de ses charges pour établir la quotité de ses gains saisissables.  

 

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 

al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP). 

 Un procès-verbal de saisie constitue une mesure sujette à plainte et le poursuivi a 

qualité pour agir par cette voie. 

 1.2. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 Cependant, la plainte est recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée porte 

atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place dans une 

situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; 

Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66). 

1.2.1. En l'occurrence, et en l'absence de conclusions formelles du plaignant à ce 

sujet, malgré qu'il ait été invité par la Chambre de céans à préciser ses 

conclusions, la présente plainte paraît viser différents objets. 

En premier lieu, elle critique les deux saisies successives de véhicules 

automobiles en mains du plaignant, selon procès-verbal du 16 avril 2010 ayant été 

suivi par la vente du véhicule de marque G______, puis selon procès-verbal du 

27 octobre 2010 portant sur la saisie du véhicule de marque M______. 

- 7/9 - 

 

 

A/2275/2011-CS 

Il ressort des faits de la cause que la présente plainte, déposée le 28 juillet 2011, 

est largement tardive eu égard, d'une part à la vente du premier véhicule déjà 

intervenue sans contestation du plaignant, après sa saisie selon procès-verbal du 

16 avril 2010, et, d'autre part, en tant que le procès-verbal de saisie du second 

véhicule a été communiqué audit plaignant par l'Office 19 janvier 2011 déjà. 

S'agissant de ces saisies de véhicules, la présente plainte sera en conséquence 

déclarée irrecevable. 

1.2.2. S'agissant en revanche de la contestation du plaignant relative à la saisie de 

gains en ses mains au regard de l'atteinte à son minimum vital, conclusion 

implicite que la Chambre de céans pense pouvoir tirer de la teneur de sa plainte, 

cette dernière est recevable même si elle vise un procès-verbal de saisie qui lui a 

été envoyé par l'Office le 19 janvier 2011, de sorte qu'il l'a reçu à tout le moins 

avant fin janvier 2011 et que cette plainte devrait dès lors être considérée comme 

tardive.  

En effet, cette contestation d'une saisie de gains au regard du maintien du 

minimum vital du plaignant est recevable en tout temps. 

2. 2.1. S'agissant du revenu du plaignant, il y a lieu de souligner que le relevé de ses 

recettes pour l'année 2011 ascende à un revenu brut total de 60'400 fr., qui 

correspond au revenu fiscal net imposable de 54'500 fr. taxé d'office par l'AFC et 

sur lequel l'Office s'est donc valablement fondé pour calculer la quotité saisissable 

de ce revenu du plaignant excédent la couverture de son minimum vital. 

 2.2.1. Quant à la détermination dudit minimum vital, il paraît nécessaire, à ce 

stade, de rappeler les principes suivants : 

 Le minimum vital d'un débiteur, qui est une question d'appréciation et doit être 

fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie 

(ATF 7B.200/2003 consid. 4 - non publié aux ATF 130 III 45 -  ; ATF 115 III 

103, JdT 1991 II 108 consid. 1c), est déterminé sur la base des normes 

d'insaisissabilité édictées par la Chambre de surveillance pour le canton de 

Genève, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, soit en l'occurrence les normes 

d'insaisissabilité pour l'année 2011 (E 3 60.04). Il convient d'ajouter à la base 

mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du débiteur et les 

frais de chauffage (ch. II.1 et 2).  

Font également partie de ce minimum vital les cotisations sociales (ch. II.3), pour 

autant qu'elles n'aient pas déjà été déduites du salaire, et les dépenses pour soins 

médicaux non couverts par les assurances (ch. II.9), de même que les dépenses 

indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle, tels que les frais de 

transport ou de repas pris en dehors du domicile (ch. II.4).  

- 8/9 - 

 

 

A/2275/2011-CS 

Seules les charges effectivement payées doivent être prises en compte dans le 

calcul du minimum vital du débiteur (ATF 121 III 20, JdT 1997 II 163 et les réf. 

citées ; ATF 120  III 16, JdT 1996 II 179). 

2.2.2. La Chambre de céans rappellera, par ailleurs, ici, que certes, selon l'art. 20a 

al. 2 ch. 2 LP, qui s'applique en particulier à la fixation de la quotité saisissable 

des revenus du débiteur (ATF 127 III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 78), elle doit 

établir d'office les faits. 

Toutefois, les parties intéressées à une procédure d'exécution forcée n'en sont pas 

moins tenues de collaborer, notamment lorsque la partie saisit dans son propre 

intérêt les autorités de surveillance, ou qu'il s’agit de circonstances qu'elle est la 

mieux à même de connaître ou qui touchent à sa situation personnelle. A défaut de 

collaboration, l'autorité de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent 

pas du dossier (ATF 123 III 328 consid. 3, JdT 1999 II 26 ; ATF 5A_163/2008 du 

27 mai 2008).  

 Une violation du devoir de coopérer à l’établissement des faits pertinents justifie 

de ne pas donner suite à la conclusion de la partie responsable du défaut de 

collaboration si le dossier ne permet pas de trancher à son propos (Flavio 

Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 29 ss, not. 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 20a n° 42 ss ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 

Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad 

art. 20a n° 56 ss ; DCSO/14/2008 du 17 janvier 2008 consid. 2.a. et 2.b.).  

 2.2.3. En l'occurrence, la Chambre de céans a, par deux fois et clairement, invité 

le plaignant à produire toutes les pièces justificatives relatives à ses charges 

alléguées, ainsi qu'à leur paiement effectif.  

L'intéressé n'a cependant pas jugé utile de déférer à ces injonctions. 

Il n'est dès lors pas possible de statuer sur la question relative à la quotité de la 

saisie de gains en mains de l'appelant, car le dossier est largement incomplet du 

fait des seules carences de l'appelant, qui doit supporter les conséquences de 

l'absence de preuves de ses allégations. 

Dès lors, sa plainte sera rejetée et la décision de saisie de gains en ses mains prise 

par l'Office à hauteur de 3'340 fr. par mois selon le procès-verbal du 28 février 

2011 (série n° 10 xxxx    19 H), sera confirmée. 

3. Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 

 

* * * * * 

- 9/9 - 

 

 

A/2275/2011-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare partiellement irrecevable la plainte formée le 28 juillet 2011 par M. V______ 

contre les procès-verbaux de saisies de véhicules des 16 avril 2010 (série 

n° 09 xxxx37 R) et 27 octobre 2010 (série n° 10 xxxx90 V). 

Déclare cette plainte recevable en tant qu'elle vise le procès-verbal de saisie de gains en 

3'340 fr. établi par l'Office des poursuites le 28 février 2011 (série n° 10 xxxx19 H). 

Au fond : 

Rejette cette plainte dans cette mesure. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Christian CHAVAZ et 

Madame Valérie CARERA, juges assesseur(e)s ; Madame Paulette DORMAN, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.