# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e8cd469-8e19-5e90-8a44-984f89e1300f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2020 A/1396/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1396-2020_2020-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1396/2020 ATAS/867/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 octobre 2020 

6ème Chambre 

 

En la cause 

A______, sise c/o B______,  à Genève 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case 
postale 2660, 1211 Genève 2 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Par courriel du 20 avril 2020, la C______ a déposé un préavis de réduction de 
l’horaire de travail (RHT) pour A______ (ci-après : la société) pour une durée 
prévisible du 16 mars au 15 juin 2020 et pour une personne, signé par la société le 2 
avril 2020. 

2. Par décision du 20 avril 2020, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a fait 
partiellement opposition au préavis précité et a octroyé l’indemnité en cas de RHT 
du 20 avril au 19 octobre 2020 pour toute l’entreprise.  

3. Le 28 avril 2020, Monsieur B______, pour la société, a fait opposition à la décision 
précitée en réclamant l’indemnité depuis le mois de mars ; la fermeture des 
commerces ainsi que le confinement avaient réduit drastiquement la demande de sa 
clientèle et dès lors son temps de travail.  

4. Par décision du 4 mai 2020, l’OCE a rejeté l’opposition, au motif que la demande 
avait été déposée le 20 avril 2020, que la société n’exploitait pas un établissement 
public visé par l’ordonnance 2 COVID-19 et qu’elle avait déposé sa demande après 
le 31 mars 2020. 

5. Le 11 mai 2020, la société a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en faisant valoir qu’une 
première demande d’indemnité en matière de RHT avait été envoyée à l’OCE le 28 
mars 2020 par pli postal et que ce n’était que le 20 avril 2020 qu’elle avait, aidée de 
son comptable, relancé l’OCE. Celui-ci refusait de tenir compte de la première 
demande du 28 mars 2020, ce qui la pénalisait.  

Elle a joint deux formulaires de demande et décompte d’indemnité en cas de RHT 
signés respectivement les 28 mars 2020 et 20 avril 2020, munis du tampon de la 
société. 

6. Le 9 juin 2020, l’OCE a conclu au rejet du recours, en relevant que la copie d’un 
formulaire de demande pour la RHT daté du 28 mars 2020 était insuffisante pour 
démontrer son envoi à cette date. 

7. La société n’a pas répliqué dans le délai imparti. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à une indemnité RHT pour la période du 
16 mars au 19 avril 2020. 

4. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération 
(art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur 
(art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à 
l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai 
d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur (art. 32 al. 2 LACI 
et 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a été modifié 
temporairement en raison de la pandémie de coronavirus). Enfin, le conjoint de 
l’employeur, employé dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes 
occupant une position assimilable à celle d’un employeur ne peuvent pas prétendre 
à une indemnité en cas de RHT (art. 31 al. 3 let. b et c). 

b. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois.  

L’art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de 
réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte 
de travail n’est prise en considération qu’à partir du moment où le délai imparti 
pour le préavis s’est écoulé. 

c. Compte tenu de l’art. 58 al. 4 OACI, il doit être considéré que le respect des 
délais de préavis est une condition formelle du droit. Il s’agit d’un délai de 
déchéance (ATF 110 V 335 ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI 
RHT G7 ad art. 36). Le délai de préavis ne peut être ni prolongé ni suspendu mais il 
peut être restitué en présence d’une raison valable (RUBIN, op. cit., 
n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). L’inobservation du délai 
n’entraîne toutefois pas la péremption générale du droit mais uniquement son 
extinction pour la période donnée, le début du droit étant reporté de la durée du 
retard (ATF 110 V 335 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C_20/98 du 15 septembre 2000 consid. 1c ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). Dans l’hypothèse d’un préavis tardif, il 

 
 
 

 

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appartient à l’autorité cantonale de s’opposer partiellement au versement de 
l’indemnité (RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). 

5. Pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (ci-après : COVID-19) qui a atteint la 
Suisse début 2020, le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes.  

a. Ainsi, le 28 février 2020, le gouvernement suisse a adopté, en se fondant sur la 
loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 
28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101), l’ordonnance sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance COVID-
19 - RS 818.101.24), dont le but est de prévoir des mesures devant permettre de 
diminuer le risque de transmission du COVID-19 (art. 1).  

Le 13 mars 2020, se fondant sur les art. 184 al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que sur 
plusieurs dispositions de la loi sur les épidémies précitée, le Conseil fédéral a 
adopté l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus 
(COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19 - RS 818.101.24), laquelle a abrogé 
l’ordonnance du 28 février 2020 précitée (art. 11).  

Le 17 mars 2020, les manifestations publiques ou privées ont été interdites et les 
établissements publics, tels que les magasins et les restaurants, fermés (art. 6 al. 1 et 
2 ; cf. ch. I de l’ordonnance du 16 mars 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020), 
mesures initialement prévues jusqu'au 19 avril 2020 et prolongées par la suite.  

b. Parallèlement aux restrictions imposées par l’ordonnance 2 COVID-19, le 
Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures en matière d’assurance-chômage. 

C’est ainsi que le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a modifié l’art. 50 al. 2 OACI, 
lequel prévoit, jusqu’au 30 septembre 2020, que pour chaque période de décompte, 
seul un délai d’attente d’un jour est déduit de la perte de travail à prendre en 
considération. 

Le 20 mars 2020, sur la base de l’art. 185 al. 3 Cst., le Conseil fédéral a adopté 
l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec 
le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-
chômage - RS 837.033), entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. En 
substance, dès le 17 mars 2020, le cercle des bénéficiaires des indemnités RHT a 
notamment été élargi : le conjoint ou le partenaire enregistré de l’employeur (art. 1) 
ainsi que les personnes fixant les décisions prises par l’employeur (art. 2) peuvent 
également prétendre à une indemnité en cas de RHT. Par ailleurs, plus aucun délai 
d’attente ne doit être déduit de la perte de travail à prendre en considération (art. 3) 
et l’employeur peut demander le versement de l’indemnité en cas de RHT sans 
devoir l’avancer (art. 6).  

L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée le 26 mars 
2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9). Le nouvel art. 8b 
prévoit que l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il a 

 
 
 

 

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l’intention de requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en 
faveur de ses travailleurs (al. 1) et que le préavis de réduction de l’horaire de travail 
peut également être communiqué par téléphone. L’employeur est tenu de confirmer 
immédiatement par écrit la communication téléphonique (al. 2). 

Dans sa directive 6 du 9 avril 2020, le SECO a précisé que pour les demandes 
déposées en retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la date de réception si 
l’entreprise a dû fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu’elle a 
déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de réception / cachet de la poste). 

Le 1er juin 2020, les art. 1, 2 et 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
ont été abrogés. 

6. Dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 (ATAS/510/2020), la chambre de céans a 
jugé que pendant la période du 17 mars au 31 mai 2020, la date de réception du 
préavis de RHT correspondait au début de la RHT et au début de l’indemnisation et 
que le droit aux indemnités ne pouvait naître rétroactivement. La suppression, par le 
biais de l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, du délai de 
préavis n’équivalait pas à la suppression du principe du préavis. S’il avait certes fait 
rétroagir la suppression de ce délai au 17 mars 2020, le Conseil fédéral n’avait pas 
prévu que les indemnités en cas de RHT pouvaient désormais être payées 
rétroactivement, en dérogation à l’art. 36 LACI. Quant à la directive 2020/06 du 9 
avril 2020 du SECO - selon laquelle toute demande transmise à l’autorité avant le 
31 mars 2020 était considérée comme ayant été déposée le 17 mars 2020 si 
l’entreprise concernée avait fermé ses portes en raison des mesures de confinement 
prononcées dès cette date - elle a été considérée comme illégale. En admettant la 
rétroactivité des demandes déposées avant le 31 mars 2020, le SECO avait adopté 
une pratique contraire à l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et 
à la non-rétroactivité des indemnités en cas de RHT au sens des art. 36 LACI et 58 
OACI. 

7. a. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

b. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe 
n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 

 
 
 

 

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l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 
183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense 
donc pas les parties de collaborer à l’administration des preuves en donnant des 
indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de preuve 
(ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2).  

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). En matière d'indemnités 
de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui 
concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, 
notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt C 294/99 du 14 décembre 1999 
consid. 2a, in DTA 2000 n o 25 p. 122; cf. aussi arrêt 8C 427/2010 du 25 août 2010 
consid. 5.1 ; arrêt du 29 juillet 2013 8C 591/2012).  A défaut de remise directement 
à l'ORP, c'est la date de la remise des preuves de recherche d'emploi à La Poste 
suisse qui fait foi et non la date de réception de l'ORP (Boris RUBIN, op. cit. ad. 
art. 17 no 31). Par ailleurs, en l'absence d'indices contraires, l'inscription par 
l'administration d'une date de réception laisse présumer que l'envoi lui est parvenu 
le même jour, voire un jour plus tard, s'il est déposé dans la boite aux lettres de son 
destinataire (arrêt du 25 août 2010 précité). 

8. En l’occurrence, la recourante n’a pas apporté la preuve de l’envoi le 28 mars 2020 
de la demande d’une indemnité en cas de RHT. Le formulaire versé au dossier, 
signé du 28 mars 2020, n’est en effet pas à même de prouver son dépôt ou son 
envoi à l’intimé à cette même date. Elle doit ainsi supporter les conséquences de 
l’absence d’une telle preuve. 

Partant, il doit être retenu que la demande d’indemnité en matière de RHT a été 
déposée par la recourante le 20 avril 2020. 

Conformément à l’arrêt de principe du 25 juin 2020 précité, l’indemnité ne pouvait 
être allouée que dès le 20 avril 2020, ce que la décision litigieuse prévoit. 

9. Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le