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**Case Identifier:** aeabe645-26ff-58a5-9fcb-3190176a3d1e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.05.2016 A/3515/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3515-2014_2016-05-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3515/2014-PE ATA/403/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 mai 2016 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur A______ 
représentés par Me Agrippino Renda, avocat  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

8 décembre 2014 (JTAPI/1357/2014) 

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A/3515/2014 

EN FAIT 

1.  Par actes séparés du 17 novembre 2014, Madame A______ et Monsieur 
A______, ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) contre une décision de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) refusant le renouvellement de l’autorisation de 
séjour B de M. A______ et la demande d’autorisation de séjour en faveur de Mme 
A______ et des deux enfants mineurs du couple prononçant le renvoi de Suisse de 
la famille, avec délai de départ au 30 novembre 2014.  

2.  Le 8 décembre 2014, le TAPI a déclaré les recours irrecevables car tardifs. 
Les recourants se bornaient à alléguer que leur boîte aux lettres avait été vidée à 
leur insu à plusieurs reprises sans produire de justificatifs ou d’éléments objectifs 
permettant d’établir cette allégation alors que le suivi des envois postaux 
permettait de retenir que la décision querellée avait fait l’objet d’un avis de retrait 
du pli recommandé le 18 septembre 2014 et que ledit pli, non retiré, avait été 
retourné à l’expéditeur le 26 septembre 2014. 

3.  Le jugement susmentionné a été adressé par pli recommandé aux intéressés 
le 10 décembre 2014. Il a été retourné au TAPI le 12 décembre 2014 avec la 
mention que le destinataire était introuvable à l’adresse indiquée.  

4.  Par acte du 26 janvier 2015, complété le 29 janvier 2015, Mme et 
M. A______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement susmentionné, 
concluant à son annulation. Ils soutenaient n’avoir jamais reçu la décision de 
l’OCPM pour les raisons déjà invoquées devant le TAPI.  

5.  Le 17 mars 2015, la chambre administrative a suspendu la procédure, 
l’OCPM l’ayant informée que les époux A______ avaient déposé une demande de 
reconsidération de la décision du 16 septembre 2014.  

6.  Le 16 mars 2016, l’OCPM a transmis à la chambre administrative copie de 
sa décision adressée aux époux A______. Compte tenu du fait que M. A______ 
avait retrouvé un nouvel emploi, l’OCPM était disposé à lui délivrer une nouvelle 
autorisation de séjour, et la situation de son épouse et de ses enfants serait 
examinée dans le cadre des dispositions sur le regroupement familial.  

7.  Le 30 mars 2016, la chambre administrative a repris l’instruction de la 
procédure et fixé aux époux A______ un délai au 15 avril 2016, prolongé au 
25 avril 2016, pour indiquer s’ils persistaient dans leur recours. 

8.  Le 20 avril 2016, les époux A______ ont persisté dans leur recours. 
L’OCPM avait indiqué être prêt à rendre une décision favorable en leur faveur 

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A/3515/2014 

mais comme ils n’avaient rien reçu à ce jour, ils sauvegardaient leurs intérêts aux 
mieux.  

9.  Le 22 avril 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1.  Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2c/aa ; ATA/157/2016 du 23 février 2016 consid. 2a et les références 
citées). 

  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée. L’existence d’un tel intérêt s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans 
objet, doit être simplement radié du rôle (ATA/1108/2015 du 14 octobre 2015). 

2. a. En cas de recours, le pouvoir de traiter d’une affaire passe à l’autorité de 
recours (art. 67 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). Toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de 
procédure, reconsidérer ou retirer sa décision, par une nouvelle décision qu’elle 
notifiée aux parties et dont elle informe des autorités de recours (art. 67 
al. 2 LPA). L’autorité de recours continue à traiter celui-ci, dans la mesure où la 
nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (art. 67 al. 3 LPA).  

 b. L'autorité de recours admettra que le recours est devenu sans objet lorsque 
la nouvelle décision crée un état de droit tel que l'intérêt juridique du recourant à 
ce qu'il soit statué sur le recours a disparu, ce qui arrive lorsque la nouvelle 
décision fait entièrement droit aux conclusions du recourant. Lors de cet examen, 
l'autorité de recours est ainsi liée par la nouvelle décision dans la mesure où elle 
correspond aux conclusions du recourant. Lorsque la nouvelle décision ne donne 
que partiellement gain de cause au recourant, le recours n'est privé de son objet 
que dans la même mesure. L'instruction se poursuit pour les points encore 
litigieux. Si la nouvelle décision aggrave la situation du recourant (reformatio in 
pejus), elle ne remplace pas la première, mais est considérée comme constituant le 
chef de conclusions de l'autorité intimée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_653/2012 
du 28 août 2012 consid. 4.3.1 et les références citées).  

3.  En l’espèce, les recourants contestent devant la chambre de céans un 
jugement du TAPI déclarant irrecevable leur recours contre une décision du 
16 septembre 2014 de l’OCPM. 

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A/3515/2014 

  Dite décision a fait l’objet d’une demande de reconsidération sur laquelle 
l’OCPM a statué par décision du 16 mars 2016, indiquant être disposé à 
renouveler l’autorisation de séjour du recourant et examiner la situation de son 
épouse et de leurs enfants sous l’angle du regroupement familial. Les recourants 
n’ont pas indiqué vouloir recourir contre cette nouvelle décision, qui emporte la 
reprise de la procédure d’autorisation de séjour de la famille A______ et remplace 
la décision du 16 septembre 2014. 

  Le recours n’a dès lors plus d’objet et devra être déclaré irrecevable.  

4.  Vu l’issue du litige, un émolument CHF 800.- sera mis à la charge des 
époux A______, pris conjointement et solidairement. Aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 janvier 2015 par Madame A______ et 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 8 décembre 2014 ; 

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 800.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

 

communique le présent arrêt à Me Agrippino Renda, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

- 5/6 - 

A/3515/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 6/6 - 

A/3515/2014 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.