# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a06365cd-6cda-5a2b-932e-49f739d93032
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.02.2022 P/2303/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-2303-2022_2022-02-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2303/2022 ACPR/129/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 24 février 2022 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocate, ______ 

Genève, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de mise en détention provisoire, rendue le 2 février 2022 par le Tribunal des 

mesures de contrainte, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - 

case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-

Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

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P/2303/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié par messagerie sécurisée le 14 février 2022, A______ recourt contre 
l'ordonnance du 2 février 2022, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte 
(ci-après : TMC) a autorisé son placement en détention provisoire jusqu'au 30 mars 
2022. 

Le recourant conclut à la constatation de "l'incompétence" du Ministère public et du 
TMC; à la constatation de l'inexistence de forts soupçons; à l'annulation de la 
décision attaquée, au dessaisissement du Ministère public et du TMC en faveur du 
Tribunal des mineurs et à sa libération. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. A______, qui s'affirme ressortissant algérien né le ______ 2005, a été 
interpellé le 31 janvier 2022, pour avoir séjourné sans droit en Suisse et illicitement 
obtenu des prestations de l’aide sociale (art. 148a CP). Le Ministère public lui 
reproche d'avoir coûté indument près de CHF 12'000.- en frais d'hébergement [recte : 
hébergement et repas]. 

b. Selon la police, A______, qui ne détient aucun document d'identité, doit être 
considéré comme né le ______ 2002, sur la foi d'indications qu'il avait données aux 
garde-frontières et à la police vaudoise (cf. en particulier le procès-verbal de son 
audition du 27 janvier 2022 à Lausanne). A______ affirme que cette date de 
naissance est "une erreur"; il était venu en Suisse pour obtenir l'aide aux mineurs, et 
il n'y avait aucune chance qu'il prenne la fuite. 

c. Selon des informations reçues le 16 février 2022 des autorités françaises, 
A______ a été dactyloscopié en France, où il est connu sous cinq identités et quatre 
dates de naissance différentes (______ 2004, ______ 2004, ______ 2004 et ______ 
1985). Le casier judiciaire suisse le recense sous une sixième date de naissance, soit 
le ______ 2005. 

d. Une interdiction d'entrée, prise le 17 janvier 2022 pour une durée de trois ans, 
lui a été notifiée le 27 janvier 2022. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le TMC retient que les charges de séjour illicite sont 
admises et que celles d'obtention illicite de prestations de l'aide sociale reposent sur 
la date de naissance que A______ avait donnée lors de ses appréhensions antérieures 
et sur son apparence physique. Les risques de fuite et de réitération s’opposaient à sa 
libération. Une prolongation de détention pour deux mois était proportionnée à la 
gravité des faits et à la sanction encourue.  

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D. a. À l'appui de son recours, A______ se prévaut d'une présomption de minorité et 
de la violation de dispositions du droit international protégeant les droits de l'enfant. 
Le TMC admettait qu'un sérieux doute subsistait sur son âge. Lui-même n'avait pas 
"approuvé" la date de naissance retenue par les garde-frontières et la police du 
canton de Vaud. Aucun rapport du Service de protection des mineurs ne démontrait 
qu'il aurait été indûment hébergé. La Directive européenne sur le retour s'opposait à 
ce qu'il fût détenu uniquement pour séjour illégal. Point n'était donc besoin de se 
prononcer sur les risques, même contestés, de fuite et de réitération. 

b. Le TMC maintient les termes de son ordonnance.  

c. Le Ministère public conclut au rejet du recours et relève que A______ n'avait 
pas demandé de dessaisissement en faveur de la juridiction des mineurs. Le prévenu 
dissimulait sa réelle identité, comme le corroboraient celles qu'il avait données aux 
autorités françaises. Une procédure en fixation du for intercantonal était en cours 
avec le canton de Vaud.  

d. A______ réplique que le Ministère public, dans ses observations, renvoyait à 
des pièces nouvelles, reçues des autorités françaises, sur lesquelles il n'était pas en 
mesure de se déterminer. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 384 let. a, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

En revanche, le recours ne peut viser à obtenir une décision sur l'incompétence 
(matérielle) tant du Ministère public que du TMC pour instruire et juger la cause, car 
le pouvoir de trancher pareille contestation n'est pas dévolu à la Chambre de céans : 
l'autorité à saisir est la même que celle indiquée à l'art. 40 al. 1 CPP, soit le procureur 
général si celui-ci a été institué dans le canton en cause (ATF 145 IV 228 consid. 2.2 
p. 231 s.). À Genève, tel est le cas (ATF 146 IV 64). 

Enfin, il n'y a pas place pour des conclusions constatatoires là où, comme en l'espèce, 
des conclusions formatrices sont possibles (ACPR/94/2022 consid. 3 et les 
références). 

2. En réplique, le recourant semble faire grief au Ministère public de s'être référé (dans 
ses observations) à des pièces sur lesquelles il n’avait pas pu se déterminer. 

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2.1. Concernant le déroulement de la procédure devant le TMC consécutive à une 
demande de mise en détention déposée par le ministère public, l'art. 225 al. 2 CPP 
prévoit qu'avant le début de l'audience et sur demande du prévenu, le TMC lui donne 
le droit de consulter les pièces du dossier en sa possession. Ce droit concrétise le 
droit d'être entendu du prévenu, soit le droit à une procédure contradictoire et à 
l'égalité des armes entre l'accusation et le prévenu; encore convient-il que celui-ci 
demande préalablement à l’audience l’accès au dossier transmis au TMC 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 n. 10-12 ad art. 225 
CPP ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 
2016, n. 11 ad art. 225). En procédure de recours, au sens de l'art. 393 CPP, la 
production de moyens de preuve nouveaux en deuxième instance est admissible sans 
autre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2; en 
matière de détention provisoire : arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 
janvier 2013 consid. 2.1). Cette conclusion s'impose même d'autant plus lorsqu'il 
s'agit du contrôle de la détention (arrêt du Tribunal fédéral 422/2014 du 20 janvier 
2015 consid. 3.1.). 

2.2. En l’espèce, le recourant ne prétend pas, à juste titre, que le TMC aurait fondé 
la décision attaquée sur des pièces essentielles auxquelles il n'aurait pas eu accès; il 
reproche au Ministère public de s'être appuyé, dans ses observations, sur des 
renseignements parvenus, et versés au dossier, postérieurement à la décision 
attaquée. Toutefois, il n'allègue ni n'établit qu'après avoir pris connaissance desdites 
observations, il aurait demandé à consulter le dossier (ou à recevoir copie des pièces 
concernées) afin de pouvoir répliquer utilement sur ce point ou que, l’ayant fait, il 
aurait essuyé un refus des autorités. Par ailleurs, il ne tenait qu'à lui de solliciter de la 
Chambre de céans, si nécessaire, une prolongation du délai de réplique (art. 92 CPP). 
Il n'en a rien fait. 

Il s'impose par conséquent de constater qu'aucune pièce du dossier n'a été soustraite à 
sa connaissance avant le présent prononcé. 

Dans ces circonstances, son grief, en tant qu'il se comprendrait comme une violation 
du droit d'être entendu, est dénué de fondement. 

3. Le recourant conteste la réalisation de l'infraction à l'art. 148a CP, au motif qu’il 
serait mineur. 

3.1. Selon l'art. 148a al. 1 CP, quiconque, par des déclarations fausses ou 
incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une 
personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-
même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide 
sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_368/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_768/2012

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pécuniaire. Le principal cas d'application est celui où l'auteur dissimule sa situation 
personnelle réelle (FF 2013 5432). Doit être déclaré tout fait pertinent pour délivrer 
la prestation sociale considérée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1246/2020 du 16 juillet 
2021 consid. 3.4.). Il revient aux tribunaux de fixer la limite pour les cas de peu de 
gravité (FF 2013 54343). Des prestations sociales indues supérieures à CHF 23'000.- 
sur huit mois ne sont pas un cas de peu de gravité (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1030/2020 du 30 novembre 2020 consid. 1.2.).  

3.2. Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à 
une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité 
des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il 
existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des 
charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux 
divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, 
peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une 
condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après 
l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 
p. 333 s.; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 p. 318 s.). Dans une décision sur la détention 
d'un prévenu s'affirmant mineur (ACPR/199/2021 du 24 mars 2021 consid. 2.1.), la 
Chambre de céans a rappelé que la compétence du TMC découlait des art. 225 
s. CPP et que le juge de la détention recueillait les preuves immédiatement 
disponibles qui étayent ou infirment les motifs de détention (art. 225 al. 4 CPP). En 
matière d'asile, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il convient 
de procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en faveur 
et en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé qu'il incombe au requérant de 
rendre sa minorité vraisemblable (au sens de l'art. 7 LAsi; RS 142.31), sous peine 
d'en supporter les conséquences juridiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
1B_425/2021 du 17 novembre 2021 consid. 4.2.). 

3.3. En l'occurrence, le recourant fonde son recours exclusivement sur la date de 
naissance qu'il a fournie au SPMi. Ce faisant, il perd de vue que, dans sa déclaration 
à la police vaudoise du 27 janvier 2022 – soit quelques jours plus tôt, pour les fins 
d'une procédure pénale antérieure –, il donnait lui-même une date de naissance plus 
ancienne que celle qu'il voudrait désormais voir préférer. 

Étant démuni de papiers d'identité, il ne fournit aucun élément qui rendrait arbitraire 
le choix de la date du 22 septembre 2002, retenue tant par le Ministère public que par 
le TMC. Au contraire : il a fait sa déposition à la police vaudoise après s'être déclaré 
apte à être auditionné en français; il ne motive aucunement d'où proviendrait 
"l'erreur" sur la date de naissance qu'il a donnée ce jour-là; et il ne prétend pas 
disposer de documents qui permettraient de trancher en défaveur de cette dernière. 
Dans les dates variées qui ressortent des renseignements du casier judiciaire suisse et 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1B_195%2F2020&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-316%3Afr&number_of_ranks=0#page316

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du fichier dactyloscopique français, une autre date aussi parle en faveur de sa 
majorité (22 mars 1985).  

Contrairement à ce qu'il soutient, la prise en compte de son apparence physique n'est 
pas exclue ni dénuée de toute pertinence, cet indice de l'âge étant tout au plus qualifié 
de "très faible" en jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_425/2021, loc. 
cit.). Or, le recourant ne prétend nullement que les photos de lui versées au dossier 
renforceraient la présomption de minorité dont il réclame le bénéfice. Le premier 
juge pouvait par conséquent compter sur son apparence physique parmi les éléments 
qui – en dernier lieu (cf. ordonnance attaquée p. 2, 5e §) – soutenaient sa majorité 
pénale, qui plus est après l'avoir entendu en comparution personnelle avant de 
statuer. 

Enfin, on ne voit pas où le recourant veut en venir lorsqu'il affirme qu'aucun 
"rapport" du SPMi ne se trouverait au dossier et que lui-même serait, si on le 
comprend bien, quasiment détenu sans preuves : le dossier comporte, au contraire, 
une dénonciation en bonne et due forme émanant du SPMi et récapitulant 
adéquatement le nombre de jours de prestations, d'hébergement et de repas, indûment 
fournies, ainsi que la formule – signée par le recourant – dans laquelle ce dernier 
"confirme" sa minorité et avoir été averti des conséquences pénales d'une fausse 
déclaration. 

Ces objections sont d'autant plus hardies que le recourant n'a jamais nié avoir été 
hébergé aux frais du SPMi, puisqu'il se déclare mineur et affirme être venu en Suisse 
précisément pour bénéficier d'un accueil de ce genre, au point de déclarer au TMC 
qu'il demanderait à nouveau l'aide du SPMi à sa libération. 

Dans ces conditions, le juge de la détention n’avait à mettre en doute ni l'intensité des 
charges d'obtention indue de prestations d'assurance sociale ni le montant dénoncé à 
ce titre par le SPMi.  

Pour le surplus, la décision attaquée laisse intacte la possibilité pour le recourant 
d'être jugé par la justice des mineurs, si sa majorité pénale devait être démentie dans 
la suite de l’instruction. 

4. Le recourant ne consacre aucun développement aux risques de fuite et de réitération, 
ni à d'éventuelles mesures de substitution. Il peut être renvoyé aux motifs retenus à 
ce sujet par le premier juge (ATF 123 I 31 consid. 2c p. 34; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_378/2019 du 19 août 2019 consid. 2 et les références). 

5. Le raisonnement du recourant sous l’angle de l'admissibilité de sa détention 
provisoire part de la prémisse, erronée, que la Directive du Parlement européen et du 
Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20I%2031
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_378/2019

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membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive 
2008/115/CE; ci-après: Directive sur le retour) ne lui serait pas applicable. En effet, 
il n'est pas uniquement poursuivi pour séjour irrégulier (cf. ATF 143 IV 264 
consid. 2.4 p. 267; récemment : arrêt du Tribunal fédéral 1B_31/2022 du 11 février 
2022 consid. 2.1.). 

6. Le recourant conclut à des "dépens". 

6.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la 
procédure pénale principale n'est cependant pas un blanc-seing pour introduire des 
recours aux frais de l'État, notamment en matière de détention (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). 

6.2. En l'espèce, la retenue prônée par le Tribunal fédéral peut encore incliner à 
confirmer le mandat d'office du défenseur du recourant, pour la présente instance. 
L'indemnisation sera toutefois fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 

7. Le recourant, qui n'obtient pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, fixés 
en totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue 
de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 
avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20264
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_516/2020

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P/2303/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours, dans la mesure où il est recevable. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/3557/2021 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 795.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00