# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 335fa606-1333-5994-a397-eded45da24f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2017 D-4338/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4338-2017_2017-08-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4338/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Muriel Beck Kadima, Daniele Cattaneo, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Gambie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Renvoi Dublin (droit des étrangers) ; 

décision du SEM du 14 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

D-4338/2017 

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Vu 

la décision du (…) 2017, par laquelle [l’autorité cantonale compétente], se 

fondant sur les art. 64 ss LEtr (RS 142.20), a prononcé le renvoi de 

A._______ en raison notamment de l’interdiction d’entrée en Suisse dont 

celui-ci est frappé ainsi que des condamnations pénales du (…) 2017 et du 

(…) 2017 dont il a fait l’objet, 

le formulaire du (…) 2017, par lequel [l’autorité cantonale compétente] s’est 

adressé au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) en vue de 

l’examen d’une demande de réadmission de l’intéressé en B._______ au 

vu du permis de séjour pour motifs humanitaires qui lui avait été délivré par 

ce pays, 

les investigations entreprises par le SEM sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

desquelles il ressort que le recourant a déposé une demande d’asile en 

B._______ le (…) 2013 puis en Allemagne en date du (…) 2014, demandes 

qui ont par ailleurs toutes deux été rejetées, 

le droit d’être entendu accordé à A._______ le (…) 2017, dans le cadre 

d’une procédure de transfert en application du règlement (UE) no 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

concernant son éventuel transfert vers B._______ ou l’Allemagne, pays 

potentiellement responsables pour mener sa procédure d’asile, au vu de la 

demande de protection qu’il y a déposée ; que le prénommé a alors déclaré 

être d’accord de retourner le plus vite possible en B._______, 

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, présentée par le 

SEM aux autorités de B._______ compétentes le (…) 2017, basée sur 

l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

le refus communiqué par B._______ en date du (…) 2017, fondé sur 

l’art. 23 par. 3 du même règlement, au motif que les autorités allemandes 

compétentes n’avaient pas formulé de requête de reprise en charge dans 

le délai prévu à cet effet, 

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la requête aux fins de reprise en charge du recourant, présentée par le 

SEM aux autorités allemandes compétentes le même jour, basée sur 

l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

la réponse du (…) 2017, par laquelle lesdites autorités ont accepté de 

reprendre en charge l’intéressé sur la base de l’art. 18 par. 1 point d dudit 

règlement, 

la décision du même jour, notifiée le (…), par laquelle le SEM, se fondant 

sur l'art. 64a LEtr, a prononcé le renvoi (recte : transfert) du recourant vers 

l'Allemagne et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours daté du (…) 2017 contre cette décision, que l’intéressé a 

adressé au SEM, avant que celui-ci ne le fasse parvenir au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), et par lequel il a, de manière 

implicite, conclu à l’annulation de la décision précitée, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du (…) 

2017, 

la décision incidente du (…) 2017, par laquelle le Tribunal a invité 

A._______ à se déterminer jusqu’au (…) 2017 sur la copie du permis de 

séjour établi en B._______ figurant dans le dossier du SEM, dont la validité 

est arrivée à échéance le (…) 2017, 

l’absence de réaction du prénommé dans le délai indiqué, 

 

et considérant 

qu’ en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant le renvoi de 

Suisse en vertu des accords d’association à Dublin peuvent être 

contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 64a al. 2 LEtr), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

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qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que déposé dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 64a 

al. 2 LEtr) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que selon l’art. 64a al. 1 LEtr, le SEM rend une décision de renvoi à 

l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre 

Etat lié par l’un des accords d’association à Dublin est compétent pour 

conduire la procédure d’asile en vertu des dispositions du règlement 

Dublin III, 

que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que 

l'intéressé se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé 

une demande d'asile dans un autre Etat lié par les accords d'association à 

Dublin, lequel a admis sa compétence pour mener la procédure d'asile et 

accepté le transfert, et troisièmement qu'il n'ait pas déposé de (nouvelle) 

demande d'asile à son arrivée en Suisse (cf. DANIA TREMP, in : 

Caroni/Gächter/Thurnherr (éd.) : Bundesgesetz über die Ausländerinnen 

und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 64a, nos 7-10, p. 643 s.), 

qu’en l’occurrence, le recourant, qui se trouve actuellement en détention, 

ne dispose d’aucune autorisation de séjour en Suisse et fait même l’objet 

d’une interdiction d’entrée sur le territoire suisse, valable du (…) 2017 

jusqu’au (…) 2020, 

qu’il a, en revanche, déposé une demande d’asile en Allemagne en date 

du (…) 2014,  

que dès lors, le SEM a soumis aux autorités allemandes compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé le (…) 2017, laquelle 

a été acceptée par celles-ci en date du (…) 2017, 

que le recourant n’a pas déposé de demande d’asile en Suisse,  

que dans son recours du (…) 2017, A._______ a indiqué qu’il ne souhaitait 

pas être transféré en Allemagne mais en B._______, puisqu’il était titulaire 

d’un permis de séjour délivré par ce dernier pays et qu’il avait une tante qui 

y habitait ; qu’il a également déclaré être prêt à retourner, à sa sortie de 

prison, par ses propres moyens en B._______ et insisté sur le fait qu’il ne 

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pouvait être renvoyé en Allemagne, car il n’avait pas obtenu de visa de ce 

pays, 

que ne figure dans le dossier du SEM qu’une copie d’un permis de séjour 

établi par les autorités de B._______, pour des motifs humanitaires, au 

nom de C._______, né le (…), et valable jusqu’au (…) 2017, 

qu’invité à se déterminer plus précisément sur l’autorisation de séjour dont 

il serait titulaire en B._______, par décision incidente du (…) 2017, et averti 

qu’il serait statué en l’état du dossier en l’absence de réponse, l’intéressé 

n’a pas donné suite à cette injonction du Tribunal, 

que cela étant, force est de constater que, d’une part, les autorités de 

B._______ ont refusé de reprendre en charge l’intéressé, et, d’autre part, 

le permis de séjour établi en B._______ est entre-temps échu depuis le 

(…) 2017, 

qu’ainsi, la question de l’éventuelle titularité de cette autorisation de séjour 

peut rester ouverte, 

que dans ces conditions, l’autorisation de séjour précitée n’a pas 

d’incidence sur la présente procédure, ce d’autant moins que les autorités 

allemandes compétentes ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant, 

que dès lors, le souhait de ce dernier d’être transféré en B._______ plutôt 

qu’en Allemagne relève de la pure convenance personnelle et ne saurait 

en aucune façon remettre en cause un transfert vers l'Allemagne, Etat 

responsable pour la conduite de sa procédure d’asile en vertu du règlement 

Dublin III, 

qu’au demeurant, il y a lieu de rappeler que ledit règlement ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

de meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu’au vu de ce qui précède, les conditions nécessaires pour l’application 

de l'art. 64a al. 1 LEtr étant remplies en l’espèce, la décision de transfert 

prise par le SEM le 14 juillet 2017 doit être confirmée sur ce point, 

qu'il reste encore à examiner si l'exécution de cette mesure est conforme 

aux exigences de l’art. 83 LEtr, 

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que l'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans 

son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr),  

qu’en l’espèce, rien ne permet de considérer que la décision négative des 

autorités d’asile prise à l’égard de A._______ en Allemagne – Etat partie 

notamment à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) – ait été prononcée en violation du 

principe de non-refoulement, ancré en particulier à l'art. 33 Conv. réfugiés, 

à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que le recourant n’a fourni à cet égard aucun élément concret susceptible 

de démontrer que sa demande de protection déposée en Allemagne 

n’aurait pas été traitée conformément aux dispositions légales applicables 

dans ce pays, lequel est notamment lié par les conventions précitées, et 

avec diligence par les autorités compétentes de cet Etat, conformément à 

la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale (directive Procédure), 

qu’au demeurant, une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers 

le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-

refoulement ; qu’au contraire, en retenant le principe de l'examen de la 

demande par un seul Etat membre (« one chance only »), le règlement 

Dublin III vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples 

(« asylum shopping »), 

qu’en outre, l’intéressé n’a pas démontré, ni même allégué, que ses 

conditions d’existence en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à 

l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture, 

qu’en conséquence, l'exécution du transfert du recourant s'avère licite 

(art. 83 al. 3 LEtr), 

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que conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEtr, si l'étranger renvoyé 

vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'AELE), l'exécution 

du renvoi est en principe exigible,  

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

être raisonnablement exigé (Message concernant la modification de la loi 

sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu’en l’occurrence, le recourant est transféré vers un Etat membre de 

l'Union européenne, à savoir l’Allemagne, 

qu’il n’a nullement établi ni même argué que l’exécution de cette mesure 

serait susceptible, d’une quelconque manière, de le mettre concrètement 

en danger, 

que l’exécution du transfert est dès lors raisonnablement exigible 

(cf. art. 83 al. 4 et al. 5 LEtr), 

qu’enfin, elle est possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), l’Allemagne ayant 

expressément donné son accord à la reprise en charge du recourant,  

que dans ces conditions, la décision du SEM doit être confirmée en ce qui 

concerne l’exécution du transfert proprement dite, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s’avérant manifestement infondé, il l’est sans qu’il y ait lieu de procéder 

à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :