# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 793e1280-144f-5a24-82ce-35df70b5be14
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2023 E-4097/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4097-2023_2023-07-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-4097/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva ; 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ;  

décision incidente du SEM du 19 juin 2023 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 12 septembre 

2022, 

la décision du 27 décembre suivant, par laquelle le SEM n’est pas entré en 

matière sur cette demande, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, a 

prononcé son transfert vers l’Autriche et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant au surplus l’absence d’effet suspensif d’un éventuel 

recours, 

l’arrêt du 13 janvier 2023, par lequel le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé le 5 janvier précédent 

contre cette décision, 

la demande de réexamen du 3 juillet 2023, tendant à l’annulation de la 

décision du SEM du 27 décembre 2022 et à l’examen de la demande 

d’asile par la Suisse, au motif que le délai de transfert de six mois vers 

l’Autriche était arrivé à échéance quelques jours plus tôt, 

la décision incidente du 19 juillet 2023, par laquelle le SEM, estimant que 

cette demande était d’emblée vouée à l’échec au motif que le délai de 

transfert avait été prolongé à dix-huit mois, a imparti au recourant un délai 

au 3 août 2023 pour s’acquitter d’une avance de frais de 600 francs sous 

peine de non-entrée en matière sur sa demande de réexamen, 

le courrier du 24 juillet 2023, réceptionné par le Tribunal le lendemain, dans 

lequel A._______ expose en particulier ne pas pouvoir se "permettre le 

luxe d’attendre la décision finale du SEM sur sa (ma) demande de 

réexamen pour agir par devant le Tribunal administratif fédéral" dans la 

mesure où son renvoi vers l’Autriche serait "imminent" et demande à être 

mis au bénéfice de mesures provisionnelles jusqu’à ce qu’il puisse "faire 

valoir ses droits", 

les annexes à ce courrier, à savoir la copie de la décision incidente du 

19 juillet 2023 ainsi que le bulletin de versement lui ayant été remis par le 

SEM pour s’acquitter de la demande d’avance de frais, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

qu’en l’occurrence, la décision incidente du SEM du 19 juillet 2023, en tant 

qu’elle impartit à l’intéressé un délai au 3 août 2023 pour le versement 

d’une avance de frais en garantie des frais de procédure présumés sous 

peine d’irrecevabilité de la demande de réexamen, fondée sur 

l’art. 111d LAsi, ne peut pas être attaquée indépendamment de la décision 

finale (cf. ATAF 2008/35 consid. 3.4), 

qu’en revanche, en tant qu’elle refuse implicitement la demande de 

suspension requise, cette décision incidente est susceptible de causer au 

recourant un préjudice irréparable ; qu’il en résulte que ladite décision peut 

être attaquée séparément de la décision finale à rendre, conformément au 

prescrit de l’art. 107 al. 2 let. a LAsi (cf. ATAF 2008/35 consid. 4.2.3), 

que ce faisant, le Tribunal est compétent pour connaître de la présente 

contestation,  

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 et 2 in 

fine LAsi, en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance sur les mesures prises dans 

le domaine de l’asile en raison du coronavirus du 1er avril 2020 [OCovid-19 

asile, RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’une demande de réexamen contre une décision du SEM, entrée en 

force, n’a pas d’effet suspensif, étant précisé que l’autorité compétente 

pour le traitement de la demande peut, sur requête, octroyer l’effet 

suspensif en cas de mise en danger du requérant dans son Etat d’origine 

ou de provenance (art. 111b al. 3 LAsi),  

que l’autorité appelée à statuer sur l’octroi de mesures provisionnelles ou 

de l’effet suspensif doit effectuer la pesée des intérêts en présence, à 

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savoir, d’une part, l’intérêt de l’intéressé a échapper, pendant la durée de 

la procédure, aux effets de la décision attaquée et, d’autre part, celui de 

l’administration à l’établissement immédiat d’une situation conforme à la 

solution qu’elle a adoptée, 

que, disposant d’une certaine liberté d’appréciation, l’autorité se fonde en 

général sur les éléments qui ressortent du dossier, sans avoir à ordonner 

de compléments de preuve ; que dans son appréciation, dite autorité ne 

retiendra l’issue au fond du litige que si celle-ci ne fait pas de doute 

(cf. arrêt du Tribunal D-2027/2023 du 21 avril 2023 et réf.cit.),  

qu’en l’occurrence, il s’agit d’examiner si le SEM était fondé à retenir que 

la demande de réexamen du 3 juillet 2023 paraissait d’emblée vouée à 

l’échec et, partant, s’il pouvait, sur cette base, rejeter la requête (implicite) 

d’octroi de l’effet suspensif assortie à cette écriture, 

qu’à l’appui de sa demande, A._______ a allégué que le délai de transfert 

était échu dans son cas, de sorte qu’il y avait lieu désormais de traiter sa 

demande d’asile dans le cadre de la procédure nationale, 

qu’au terme d’une première analyse sommaire des éléments à sa 

disposition, le SEM a retenu qu’a priori, tel n’était pas le cas, attendu qu’en 

date du 20 février 2023, le Service de la population ([…]) du canton de 

B._______, l’avait informé du fait que le recourant ne s’était pas présenté 

au guichet de la Division asile (…) "départs et mesures", conformément à 

la convocation du 13 février 2023 qui lui avait été envoyée, et bien que 

celle-ci indiquait que le (…) serait dans l’obligation de prendre des mesures 

à son égard en raison d’un refus de collaboration en cas d’absence 

injustifiée, 

qu’en conséquence, le SEM avait requis, le 21 février 2023, la prolongation 

du délai de transfert à dix-huit mois auprès des autorités autrichiennes 

compétentes, 

que, selon la jurisprudence, il y a fuite au sens de l’art. 29 par. 2 2e phr. du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: RD III) 

lorsque l’administré, par son comportement, compromet l'exécution de son 

transfert par l'Etat concerné, malgré le respect par cet Etat de son devoir 

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de diligence (sur le sens et le but de la réglementation prévue à l'art. 29 

par. 2 RD III, cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.2 et 7.2.3, ainsi que l'arrêt du 

Tribunal F-485/2021 du 26 mars 2021 consid. 5.1.1),  

que la fuite est réalisée dans l’hypothèse d’une soustraction intentionnelle 

à l’exécution du transfert (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3), mais aussi dans 

tous les autres cas où, par une action ou une inaction (laquelle peut être 

unique) intentionnelle ou relevant de la négligence grave, l’intéressé 

entrave les démarches de l'autorité chargée de la mise en œuvre de son 

transfert et l’empêche ainsi de mener à bien la procédure de transfert 

(cf. arrêt du Tribunal E-4043/2016 du 1er mars 2017 consid. 2.3.3, 

jurisprudence confirmée notamment par les arrêts du Tribunal  

D-5924/2022 du 26 janvier 2023, p. 7 et F-485/2021 précité consid. 5.1.2 

et réf. cit.),  

qu’en l’occurrence, le recourant conteste avoir reçu la convocation du (…) 

du 13 février 2023 précitée et affirme avoir toujours collaboré avec les 

autorités, 

que devant le Tribunal, il ne fournit toutefois pas la moindre explication 

permettant de justifier pour quelle raison il n’aurait pas eu connaissance de 

ce document qui, au vu du dossier semble pourtant lui avoir été adressé 

dans le foyer à C._______ dans lequel il réside encore aujourd’hui,  

qu’en outre, il ne saurait, de bonne foi, se prévaloir d’avoir toujours 

collaboré avec les autorités suisses, 

que dans son arrêt du 13 janvier 2023, le Tribunal a en effet déjà eu 

l’occasion de constater que l’intéressé avait violé son devoir de 

collaboration en ne se présentant pas à l’audition du 27 décembre 2023 à 

laquelle il avait été dûment convoqué par le SEM, 

que dans ces circonstances et en l’état du dossier, le SEM pouvait 

valablement considérer qu’a priori, le comportement de A._______ réalisait 

l’hypothèse d’une fuite au sens de l’art. 29 par. 2 2e phrase RD III, 

que, dans la mesure où la prolongation du délai de transfert était 

apparemment justifiée dans le cas particulier, l’autorité précitée a estimé à 

bon droit que les conclusions de la demande de réexamen du 3 juillet 2023 

s’avéraient, de prime abord, d’emblée vouées à l’échec, 

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qu’en outre, l’intéressé n’a pas fait valoir, ni a fortiori rendu vraisemblable, 

un risque de mise en danger concret dans l’hypothèse de son transfert en 

Autriche (art. 111b al. 3 LAsi), 

que, par conséquent, la décision incidente, en tant qu’elle rejette la 

demande implicite de suspension de l’exécution du transfert, doit être 

confirmée et le recours rejeté,  

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 

vouées à l’échec, l’une au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 

al. 1 et 2 PA n’étant pas satisfaite, la demande d’exonération des frais de 

procédure jointe au recours est rejetée,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’exonération des frais de procédure est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier 

 

 

Expédition :