# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b5aab48-5629-5d6a-a169-8d0c87a45e34
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.07.2010 A-4939/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4939-2010_2010-07-22.pdf

## Full Text

Cour I
A-4939/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i l l e t  2 0 1 0

Pascal Mollard (président du collège), Markus Metz, 
Daniel Riedo, juges, 
Raphaël Bagnoud, greffier.

W._______ SA, ***,
X._______ SA, ***,
Y._______ SA, ***,
Z._______ SA, ***,
recourantes,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, 
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Frais de procédure et dépens.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-4939/2010

Considérant en fait et en droit

1. que,  par  un  arrêt  du  19 mars  2009  portant  la  référence  A-
1656/2006 à A-1659/2006, le Tribunal administratif fédéral a rejeté 
les  recours  respectivement  interjetés  le  19 octobre  2006  par 
W._______ SA, X._______ SA, Y._______ SA et  Z._______ SA 
(ci-après: les recourantes) contre les décisions sur réclamation de 
l'AFC du 18 septembre 2006,

2. qu'aux termes de cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral a mis à 
la  charge  de  W._______  SA,  X._______  SA,  Y._______  SA  et 
Z._______ SA des frais de procédure  d'un montant respectif  de 
Fr. 1'500.--,  Fr. 2'500.--,  Fr. 3'500.--  et  Fr. 1'000.--,  comprenant 
l'émolument  judiciaire  et  les  débours, et  a  compensé  ces 
montants avec les avances de frais de procédure respectivement 
versées  à  hauteur  de  Fr. 1'500.--,  Fr. 2'500.--,  Fr. 3'500.--  et 
Fr. 1'000.--,

3. que le Tribunal administratif fédéral n'a pas octroyé de dépens,

4. que les recourantes ont déféré cet arrêt devant le Tribunal fédéral 
par recours en matière de droit public du 11 mai 2009,

5. que,  par  un  arrêt  du  28 juin  2010  portant  la  référence 
2C_299/2009,  le  Tribunal  fédéral  a  admis  ce  recours  dans  la 
mesure où il  était  recevable et  a partiellement  annulé l'arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  précité,  la  cause  étant  renvoyée  à 
l'AFC pour qu'elle rende une nouvelle décision,

6. que le Tribunal fédéral a mis les frais judiciaires par Fr. 10'000.-- à 
la  charge  de  l'AFC  et  a  alloué  aux  recourantes,  créancières 
solidaires, une indemnité de dépens de Fr. 10'000.--, à verser par 
l'AFC,

7. que le Tribunal fédéral n'a pas fait usage de la possibilité offerte 
par l'art. 67 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, 
RS  173.110)  et  a  décidé  de  renvoyer  la  cause  au  Tribunal 
administratif fédéral pour qu'il statue sur les frais et dépens de la 
procédure  accomplie  devant  lui  (cf. arrêt  2C_299/2009 
susmentionné consid. 4),

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8. que  l'ensemble  des  créances  fiscales  contestées  par  les 
recourantes devant l'autorité de céans concernaient des montants 
d'impôt  préalable  dont  la  déduction  avait  été  refusée  en 
application de l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance régissant la taxe sur 
la  valeur  ajoutée  du 22 juin  1994 (OTVA,  RO 1994 1464 et  les 
modifications ultérieures) du fait que les ventes de marchandises 
à  terme  (« futures »)  effectuées  par  les  recourantes  ont  été 
considérées comme des opérations exclues du champ de l'impôt 
au sens de l'art. 14 ch. 15 let. e OTVA,

9. que selon l'arrêt du Tribunal fédéral  2C_299/2009 susmentionné 
(cf. consid. 3.6),  il  résulte  toutefois  de  la  modification  de  la 
pratique  relative  aux  opérations  servant  à  la  couverture  des 
risques  dans  les  transactions  physiques  de  marchandises,  en 
vigueur  depuis  le  1er octobre  2009,  que les  transactions  portant 
sur des « futures » effectuées par les recourantes ne donnent pas 
lieu à une réduction de la déduction de l'impôt préalable (cf.  AFC, 
Brochure 610.540-14, Finance, Berne 2009, ch. 5.8),

10. qu'il  apparaît  dès  lors,  sur  le  plan  matériel,  qu'aucune  créance 
d'impôt n'est  en principe due par les recourantes,  de sorte qu'il  
sied  de  statuer  sur  les  frais  et  dépens  des  procédures  A-
1656/2006  à  A-1659/2006  comme  si  ces  dernières  avaient 
entièrement  gain  de  cause  et  ce,  bien  que  l'arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral n'a été que partiellement annulé,

11. qu'en  application  de l'art. 63  al. 1  et  2  de  la  loi  fédérale  sur  la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), 
les  frais  de  procédure  sont  laissés  à  la  charge  de  l'Etat,  les 
avances de frais versées par chacune des recourantes leur étant 
respectivemenht restituées dès l'entrée en force du présent arrêt,

12. que les recourantes, qui étaient représentées par un avocat, ont 
en  outre  droit  à  une  indemnité  à  titre  de  dépens,  soit  pour  le 
remboursement des frais de représentation de leur avocat et pour 
les  débours  de  celui-ci  (art. 64  al. 1  et  2  PA;  cf. également 
art. 7 ss  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF,  RS 173.320.2]),  étant  précisé  que  seules  les  dépenses 
occasionnées  par-devant  l'autorité  de  céans,  à  l'exclusion  de 
celles  encourues  par-devant  l'autorité  inférieure,  peuvent  être 
prises  en  considération  (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

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KNEUBÜHLER, Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht, 
Bâle  2008, n° 4.87  et  PETER A.  MÜLLER-STOLL,  in Mwst.com: 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  die  Mehrwertsteuer,  Bâle 
2000, n° 4 ad art. 68),

13. qu'en l'occurrence, dans la mesure où les recourantes n'ont pas 
produit de décompte des prestations de leur avocat, il y a lieu de 
fixer les dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF),

14. que compte tenu du degré de complexité de la cause, du travail  
effectivement nécessaire et du tarif horaire retenu par le Tribunal 
de  céans  (cf.  art. 10  al. 1  et  2  FITAF),  l'indemnité  de  dépens 
allouée  aux  recourantes,  créancières  solidaires,  est  arrêtée  à 
Fr. 10'000.-- (TVA comprise), à charge de l'autorité intimée,

15. qu'il n'est ni perçu de frais (art. 6 let. b FITAF) ni alloué de dépens 
(art. 64  al. 1 PA et  art. 7 FITAF  a contrario)  dans le  cadre  de la 
présente procédure,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les frais de procédure relatifs à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 
A-1656/2006 à A-1659/2006 du 19 mars 2009, d'un montant respectif 
de Fr. 1'500.--, Fr. 2'500.--, Fr. 3'500.-- et Fr. 1'000.--, sont laissés à la 
charge de l'Etat. Les avance sur les frais de procédure respectivement 
versées  par  les  recourantes  à  hauteur  de  Fr. 1'500.--,  Fr. 2'500.--, 
Fr. 3'500.-- et Fr. 1'000.--, leur sont restituées dès l'entrée en force du 
présent jugement.

2.
L'Administration  fédérale  des  contributions  versera  aux  recourantes, 
créancières  solidaires,  une  indemnité  de  dépens  d'un  montant  de 
Fr. 10'000.--.

3.
Il  n'est  ni  perçu  de frais  de  procédure ni  alloué  de dépens pour  le 
présent prononcé.

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4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourantes (Acte judiciaire);
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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