# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2efe8d7-b440-5115-8ae6-80b817597431
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.2025 A/111/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-111-2024_2025-03-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/111/2024-PE ATA/244/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 mars 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Lida LAVI, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 mai 2024 (JTAPI/462/2024) 

- 2/16 - 

A/111/2024 

EN FAIT 

A.     a. B______, née le ______ 1972, originaire d'Algérie, est arrivée en Suisse le 18 
décembre 2019 afin de rejoindre son époux, C______, né le ______ 1971, 
ressortissant suisse. Elle a obtenu une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial valable dès la date de son arrivée. 

b. Elle est la mère de trois enfants nés d'une précédente union : A______ et 
D______, nées le _____ 2005 à Alger, et E______, né le _____ 2011 ; tous trois de 
nationalité algérienne. 

B.     a. A______ et sa sœur sont arrivées en Suisse le 18 septembre 2022, au bénéfice 
d'un visa touristique. 

b. Le 5 décembre 2022, B______ a déposé en faveur de ses deux filles, une 
demande de regroupement familial auprès de l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM). 

Selon les documents produits à l'appui de sa requête, elle avait obtenu le droit de 
garde et de tutelle sur sa fille A______ par jugement de divorce, prononcé en 
Algérie le 25 décembre 2018. Elle était au chômage et le salaire de son époux 
s’élevait à CHF 4'821.- nets par mois. Le couple vivait dans un appartement de 
quatre pièces en compagnie des deux enfants de C______. 

A______ était inscrite dans une école genevoise. 

c. Par courrier du 31 mai 2023, l’OCPM a fait part à A______ de son intention de 
ne pas donner une suite favorable à la demande de regroupement familial. Un délai 
de 30 jours lui a été imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendue. 

d. Le 2 juin 2023, le doyen du secteur plein temps du centre de formation 
préprofessionnelle (ci-après : CFPP) a attesté qu’A______ y était scolarisée depuis 
le 23 novembre 2022 à raison de 30 périodes hebdomadaires. C’était une élève 
toujours présente en cours, ponctuelle et parfaitement intégrée dans sa classe. Sa 
progression était constante car elle fournissait un travail assidu. Elle avait donné 
entière satisfaction lors de ses deux stages professionnels. 

e. Le 25 septembre 2023, après avoir obtenu plusieurs prolongations de ce délai, 
A______ a écrit à l'OCPM que le divorce de ses parents avait été extrêmement 
conflictuel et que son père, F______, n'avait pas accepté que la décision de divorce 
attribue, en 2018, la garde des enfants mineurs du couple à sa mère. 

Son père avait ainsi assigné sa mère en justice pour obtenir la garde des enfants et 
la procédure avait duré jusqu'en avril 2022, date à laquelle un jugement définitif 
avait été rendu. De plus, le jugement avait été égaré et une copie légalisée lui 
permettant, ainsi qu'à sa sœur jumelle, D______, de voyager n'avait été obtenue 
qu'en septembre 2022. 

- 3/16 - 

A/111/2024 

Le traitement que leur infligeait leur père relevait de la violence domestique. 
Il contrôlait en effet leurs moindres faits et gestes, avec l'appui de la communauté 
de leur quartier à Alger. Dès qu'elles avaient été en mesure de voyager, elle et sa 
sœur avaient fui le pays pour rejoindre leur mère le 19 septembre 2022. Elles étaient 
venues en Suisse en tant que touristes car elles ne pouvaient se permettre de différer 
leur départ dans l'attente de l'octroi d'une autorisation de séjour. Elles avaient agi 
ainsi car elles étaient dans la crainte que leur père intervînt afin de les empêcher de 
rejoindre leur mère. Ni elle ni sa sœur n'avaient eu l'intention de mettre les autorités 
devant le fait accompli. Elles avaient ainsi déposé une demande d'autorisation de 
séjour dans le délai légal de 90 jours après leur arrivée en Suisse.  

Son intégration était exemplaire. Elle avait immédiatement été intégrée et avait 
trouvé une place d'apprentissage. Enfin, elle craignait pour son intégrité en cas de 
renvoi dans son pays d'origine, car elle se trouverait alors à la merci de son père. 
Ce dernier nourrissait vraisemblablement une rancœur à son encontre au vu de 
l'issue des procédures et du choix de ses filles d'avoir voulu rejoindre leur mère. 
Bien qu'elle fût désormais majeure, elle se trouverait dans une situation de 
vulnérabilité particulière en raison d'une absence de ressources dans son pays 
d'origine, qui était marqué par des traditions patriarcales qui perduraient. 
Elle considérait que le délai pour demander le regroupement familial avait débuté 
en avril 2022, date à laquelle il y avait eu établissement du lien familial au sens de 
l'art. 47 al. 3 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20). À titre subsidiaire, elle estimait que des circonstances de 
fait et de droit l'avaient empêchée objectivement de déposer une demande avant le 
mois de septembre 2022, lesquelles devaient être considérées comme des raisons 
familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI. Enfin, leur droit au séjour pouvait 
être octroyé sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Un renvoi serait également 
disproportionné et violerait les obligations internationales de la Suisse au sens de 
de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 
(CDE - RS 0.107) et de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

f. Par décision du 21 novembre 2023, l'OCPM a refusé l'octroi d'une autorisation 
de séjour en faveur d’A______ et prononcé son renvoi. 

La demande de regroupement familial avait été déposée tardivement. Sa mère avait 
obtenu son autorisation de séjour le 18 décembre 2019 et à ce moment-là, A______ 
était âgée de plus de 12 ans, de sorte que la demande aurait dû être déposée au plus 
tard le 17 décembre 2020. Le lien familial était établi à la naissance d’A______ et 
non lors de l'attribution de la garde. En outre, même si le jugement concernant la 
garde n'était devenu définitif qu'en avril 2022, rien n'empêchait B______ de déposer 
une demande de regroupement familial dans les délais. 

Aucune raison majeure justifiant le regroupement familial n'était démontrée. Les 
violences domestiques alléguées n'étaient ni établies ni prouvées. Par ailleurs, le 
dépôt de la requête de regroupement familial en décembre 2022, soit six mois avant 

- 4/16 - 

A/111/2024 

la majorité d’A______, portait à croire que ce n'était pas la réunion familiale qui 
était visée mais un accès facilité au marché du travail. De plus, l'acte de naissance 
n'avait pas été légalisé par l'ambassade suisse à Alger et le logement familial n'était 
pas convenable puisque quatre personnes y résidaient déjà et qu'une demande de 
regroupement familial avait également été déposée pour sa sœur jumelle. Un 
logement de quatre pièces pour six personnes ne constituait pas un logement 
approprié au sens de l'art. 44 LEI. En outre, B______ avait choisi délibérément de 
quitter l'Algérie et de laisser ses filles au pays. A______ n'était pas dépendante 
physiquement et psychiquement de sa mère, si bien que l'art. 8 CEDH ne pouvait 
être invoqué. Elle n'avait pas établi de manière objective avoir subi des mauvais 
traitements, ni que sa situation serait moins bonne que celle de ses compatriotes 
restés en Algérie. 

De plus, arrivée en Suisse en septembre 2022, son séjour était très court au regard 
des années passées en Algérie. Bien qu'elle ait commencé une formation, elle n'avait 
pas mis en évidence une intégration exceptionnelle. Elle était jeune et en bonne 
santé et ne rencontrerait que peu de difficultés à se réintégrer dans son pays 
d'origine. Enfin, elle était venue en Suisse par le biais d'un visa touristique, mettant 
ainsi les autorités devant le fait accompli. Elle était aujourd'hui majeure et donc à 
même de se prendre en charge. Les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour 
au sens des art. 30, 44 et 47 LEI ainsi que 8 CEDH n'étaient pas satisfaites. Enfin, 
la CDE ne s'appliquait pas aux personnes majeures. 

C.     a. Par acte du 10 janvier 2024, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant 
principalement à son annulation. 

La décision contrevenait à l'art. 47 al. 4 LEI. Il résultait du dossier que sa mère avait 
été empêchée de déposer une demande en sa faveur dans le délai légal prévu par 
l'art. 47 al. 1 LEI. La procédure judiciaire engagée par son père ainsi que la 
contrainte exercée par celui-ci à son égard constituaient à l'évidence des raisons 
familiales majeures. Compte tenu des violences domestiques subies de la part de 
son père, elle était fondée à se prévaloir d'un regroupement familial différé. 

Du fait de sa situation familiale, il était incontestable qu'elle relevait du droit garanti 
par l'art. 8 CEDH. 

b. Le 8 mars 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

La demande de regroupement familial avait été déposée après les délais prescrits 
par la loi. Les motifs invoqués par A______ ne constituaient pas une raison 
familiale majeure selon la jurisprudence. S'agissant des violences domestiques au 
sein du foyer familial en Algérie, elles n'étaient pas prouvées à satisfaction de droit. 
À cela s'ajoutait le fait que les motifs (et les preuves) susceptibles de justifier le 
regroupement familial différé d'un enfant étaient soumis à des exigences d'autant 
plus élevées que l'enfant était avancé en âge, avait vécu longtemps séparé de son 
parent établi en Suisse et avait accompli une partie importante de sa scolarité dans 

- 5/16 - 

A/111/2024 

son pays d'origine. Par ailleurs, lorsque l'enfant était devenu majeur en cours de 
procédure de regroupement familial comme c'était le cas en l'espèce, la CDE ne lui 
était plus applicable. 

Au regard de ces circonstances, même à considérer que la recourante satisferait à la 
condition relative au logement approprié, l'octroi d'un titre de séjour n'était pas 
justifié étant donné que celui-ci avait été demandé de manière tardive. À cet égard, 
pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial, il suffisait de 
disposer de l'autorité parentale sur l'enfant et l’on pouvait s'attendre à ce que la mère 
de la recourante déposât une telle requête avant l'échéance des délais légaux afin de 
préserver son droit à la venue de sa fille. 

A______ ne se trouvait pas dans une situation individuelle d'une extrême gravité 
au sens de l'art. 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Ayant vécu toute 
sa vie en Algérie et étant arrivée en Suisse avec un visa touristique moins de deux 
ans auparavant, et quand bien même elle avait intégré une école à Genève en vue 
d'une transition professionnelle, son processus d'intégration n'était pas si avancé que 
sa réintégration sociale en Algérie devait être considérée comme fortement 
compromise. 

c. Le 2 avril 2024, A______ a persisté dans ses conclusions. L'absence de preuves 
relatives aux violences domestiques invoquées ne pouvait lui être reprochée dès lors 
que l'OCPM n'avait pas procédé à son audition. 

d. Par jugement du 16 mai 2024, le TAPI a rejeté le recours. 

Le délai pour solliciter le regroupement familial avait commencé à courir le 
19 décembre 2019 et venait à échéance le 18 décembre 2020. L'incertitude quant à 
l'issue de la procédure concernant la garde des enfants n'avait aucune incidence sur 
le lien de filiation entre B______ et A______. Les violences et le harcèlement que 
le père de celle-ci lui ferait subir, ainsi qu'à sa sœur, n’étaient nullement établies à 
satisfaction de droit. Désormais majeure, A______ ne nécessitait plus le même 
encadrement qu’un enfant plus jeune ou au début de l’adolescence. Rien ne 
permettait non plus de considérer qu’elle ne pourrait continuer à vivre et poursuivre 
ses études dans son pays, sous la supervision des membres de sa famille sur place 
et voire avec le soutien de sa mère depuis la Suisse. Compte tenu de son âge, il était 
en outre douteux qu'il fût véritablement dans son intérêt de déplacer son centre de 
vie en Suisse, dès lors qu’elle avait passé toute son existence, dont les années 
essentielles pour son développement personnel, notamment son adolescence, en 
Algérie. Les conditions restrictives posées au regroupement familial différé 
n’étaient pas réunies. 

Les conditions d’un cas de rigueur ne l’étaient pas davantage, en raison de la courte 
durée du séjour, du caractère bon mais non exceptionnel de l’intégration, et de 
l’absence prévisible d’importantes difficultés de réintégration en Algérie. À cet 
égard, A______ était arrivée en Suisse à l'âge de 17 ans, après avoir passé 

- 6/16 - 

A/111/2024 

l'ensemble de son enfance et de son adolescence en Algérie. Elle en maîtrisait ainsi 
de toute évidence la langue ainsi que les us et coutumes. En outre, bien qu'elle 
allègue des violences de la part de son père, aucun élément du dossier ne permettait 
d'en attester la véracité. Elle devait, partant, pouvoir compter sur le soutien de 
celui-ci ainsi que sur celui de son frère demeuré au pays. De plus, âgée de 19 ans, 
elle était en principe en mesure de vivre de manière indépendante. Enfin, sa mère 
et son beau-père pourraient, le cas échéant, lui fournir un appui financier depuis la 
Suisse, ce qui devrait lui permettre de poursuivre une formation professionnelle en 
Algérie. Elle pourrait également maintenir des relations familiales avec sa mère par 
le biais des moyens de communication modernes ou par des séjours touristiques. 

D.     a. Par acte posté le 21 juin 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant préalablement à son audition et à celle de sa sœur 
jumelle, et principalement à l’annulation de la décision de l’OCPM du 21 novembre 
2023 (recte : du jugement attaqué) et à l’octroi d’une autorisation de séjour pour 
regroupement familial ou pour cas d’extrême gravité, ainsi qu’à l’octroi d’une 
indemnité de procédure. 

Vu les circonstances, sa mère était dans l’impossibilité de déposer une demande de 
regroupement familial dans le délai légal tant que la procédure concernant la garde 
des enfants n’était pas terminée, puisque le père se serait opposé au départ de ses 
filles. La procédure de regroupement familial requérait en effet l’accord de l’autre 
parent concernant le changement de domicile des mineurs. En ne l’admettant pas, 
l’OCPM et le TAPI avaient violé les principes de la libre appréciation des preuves 
et de l’interdiction de l’arbitraire. 

Elle-même se trouvait, avant le mois de septembre 2022, sous la contrainte de son 
père et n’avait pas la possibilité de rejoindre sa mère en Suisse avant cette date. La 
famille C______ était activement à la recherche d’un logement plus grand. 

La procédure judiciaire engagée par son père en Algérie ainsi que la contrainte 
exercée à son égard par ce dernier constituaient à l’évidence des raisons familiales 
majeures. Du fait de sa situation familiale, l’art. 8 CEDH était applicable. 

b. Le 23 août 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments soulevés 
dans ce dernier n'étant pas de nature à modifier sa position. 

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 27 septembre 2024 pour formuler 
toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée 
à juger. 

d. Le 25 septembre 2024, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à faire valoir. 

e. La recourante ne s'est quant à elle pas manifestée. 

EN DROIT 

- 7/16 - 

A/111/2024 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10).  

2. La recourante conclut à son audition et à celle de sa sœur jumelle. Sans y conclure 
formellement, elle propose l’audition de sa mère pour étayer plusieurs de ses 
allégués de fait. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas la juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1), 
étant rappelé que la procédure administrative est en principe écrite (art. 18 LPA). 

2.2 En l’espèce, la recourante a pu, devant l’OCPM, le TAPI puis la chambre de 
céans, exposer son point de vue et produire toute pièce qu’elle estimait utile. 
Elle n’explique pas quels autres éléments que ceux déjà exposés son audition ou 
celle de sa sœur pourrait apporter. Quant aux faits à propos desquels l’audition de 
sa mère est proposée (date d’arrivée en Suisse de sa mère et autorisation de séjour 
obtenue par celle-ci, durée de la procédure judiciaire en Algérie, date d’arrivée en 
Suisse de la recourante et de sa sœur, difficultés des contacts entre la recourante et 
sa mère lorsqu’elle était sous la garde de son père), ils ne sont pas contestés et sont 
pour l’essentiel établis par les pièces de la procédure, si bien que l’audition de 
B______ n’apparaît pas utile à la solution du litige. 

La demande d’actes d’instruction sera dès lors rejetée. 

3. Est litigieux le refus d’octroyer une autorisation de séjour à la recourante au titre du 
regroupement familial avec sa mère. 

3.1 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants algériens. 

3.2 Le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins 
de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 
al. 1 LEI). 

3.3 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants 
de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de douze mois 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

- 8/16 - 

A/111/2024 

(art. 47 al. 1 LEI). Pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à 
l’art. 42 al. 1 LEI, le délai commence à courir au moment de leur entrée en Suisse 
ou de l’établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. a LEI). Selon le texte clair de 
l’art. 47 al. 1 LEI, le délai est respecté si la demande de regroupement familial est 
déposée avant son échéance (ATA/1475/2024 du 17 décembre 2024 consid. 4.3 ; 
ATA/1109/2023 du 10 octobre 2023 consid. 2.2 et les références citées). Les délais 
fixés par la législation sur les personnes étrangères ne sont pas de simples 
prescriptions d’ordre, mais des délais impératifs, dont la stricte application ne relève 
pas d’un formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 
2015 consid. 2.3). 

3.4 Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des 
raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI). Les limites d’âge et les délais prévus 
à l’art. 47 LEI visent à permettre une intégration précoce et à offrir une formation 
scolaire en Suisse aussi complète que possible (ATF 133 II 6 consid. 5.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1176/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.2.). Les délais prévus 
à l’art. 47 LEI ont également pour objectif la régulation de l’afflux d’étrangers (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.2). Ces buts étatiques 
légitimes sont compatibles avec la CEDH (ATF 142 II 35 consid. 6.1). 

3.5 Des raisons familiales majeures peuvent notamment être invoquées lorsque le 
bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse 
(art. 75 OASA). La ratio legis de l'art. 47 LEI consiste principalement à éviter que 
des demandes de regroupement familial différé soient déposées peu avant l'âge 
auquel une activité lucrative peut être exercée, lorsque celles-ci permettent 
principalement une admission facilitée au marché du travail plutôt que la formation 
d'une véritable communauté familiale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_677/2018 du 
4 décembre 2018 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : 
TAF] F-1056/2022 du 25 novembre 2022 consid. 6.1). 

3.6 Le désir – pour compréhensible qu'il soit – de voir les membres de la famille 
réunis en Suisse, souhait qui est à la base de toute demande de regroupement 
familial et représente même une condition d'un tel regroupement, ne constitue pas 
en soi une raison familiale majeure au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA. 
Lorsque la demande de regroupement familial est déposée hors délai et que la 
famille a vécu séparée volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (ATF 146 
I 185 consid. 7.1.1 et les références citées). 

Dans une constellation dans laquelle les relations familiales sont vécues pendant 
des années par-delà les frontières, par le biais de visites et des moyens de 
communication modernes, l'intérêt légitime à la restriction de l'immigration, qui 
constitue la ratio legis de l'art. 47 al. 4 LEI, prévaut normalement, tant que des 
raisons objectives et convaincantes, qui doivent être spécifiées et justifiées par les 
personnes concernées, ne permettent pas de retenir la solution contraire (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_106/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.4 et les arrêts cités). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%20185
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%20185

- 9/16 - 

A/111/2024 

3.7 Le regroupement familial différé est soumis à de strictes conditions. Il suppose 
la survenance d'un changement important de circonstances, notamment d'ordre 
familial, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de 
l'enfant à l'étranger, à la suite par exemple du décès ou de la maladie de la personne 
qui s’en occupait. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés 
à eux-mêmes dans leur pays d'origine (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_865/2021 du 2 février 2022 consid. 3.4 ; 2C_787/2016 du 
18 janvier 2017 consid. 6.2). Sous cet angle, il est nécessaire que le parent qui 
demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement 
familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale 
conjointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès (arrêt 
du TAF F-1056/2022 précité consid. 8.1). 

Lorsque le regroupement familial est demandé en raison d'un changement important 
des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent 
qui en avait la charge (selon les règles du droit civil), il convient d'examiner s'il 
existe des solutions alternatives de prise en charge permettant à l'enfant de rester où 
il vit. De telles solutions correspondent en effet en principe mieux au bien-être de 
l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu 
et à son réseau de relations de confiance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_882/2022 du 
7 février 2023 consid. 4.2). Cette exigence est d'autant plus importante pour les 
enfants entrés dans l'adolescence et qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, 
car plus un enfant est âgé, plus les difficultés d'intégration auxquelles il est exposé 
dans un pays dans lequel il n'a jamais vécu et qu'il ne connaît pas apparaissent 
importantes (ATF 137 I 284 consid. 2.2 ; 133 II 6 consid. 3.1 et 3.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.1 ; 2C_723/2018 du 
13 novembre 2018 consid. 5.1, et les références citées). D'une manière générale, 
plus l'enfant a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la 
majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie 
doivent apparaître sérieux et solidement étayés (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_787/2016 consid. 6.2). 

Il ne serait toutefois pas compatible avec le respect du droit à la vie familiale de 
n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence totale de solution 
alternative. Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement 
envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que 
la relation avec le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_281/2023 du 11 octobre 2023 consid. 4.4 ; 2C_723/2018 
précité consid. 5.1). 

3.8 L’art. 75 OASA précise que des raisons familiales majeures sont données 
lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en 
Suisse. Contrairement au libellé de l’art. 75 OASA, ce n’est pas exclusivement 
l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être pris en compte, mais plutôt l’ensemble 
des circonstances pertinentes du cas d’espèce, parmi lesquelles figure l’intérêt de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_865/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_882/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_281/2023

- 10/16 - 

A/111/2024 

l’enfant à maintenir des contacts réguliers avec ses parents (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_882/2022 du 7 février 2023 consid. 4.1 et les références citées). 

Les raisons familiales majeures pour le regroupement familial hors délai doivent 
ainsi être interprétées d’une manière conforme au droit fondamental au respect de 
la vie familiale (ATF 146 I 185 consid. 7.1.1 et les arrêts cités), le fait de refuser un 
droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse pouvant porter 
atteinte à cette garantie (ATF 139 I 330 consid. 2.1). Pour autant, les liens familiaux 
ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l’art. 8 CEDH, un droit 
d’entrée et de séjour, une ingérence dans l’exercice de ce droit étant possible aux 
conditions de l’art. 8 § 2 CEDH. À cet égard, les règles internes relatives au 
regroupement familial (art. 42 ss et art. 47 LEI) constituent un compromis entre, 
d’une part, la garantie de la vie familiale et, d’autre part, les objectifs de limitation 
de l’immigration (arrêt du Tribunal fédéral 2C_882/2022 précité consid. 4.3 et les 
références citées). 

Il est admis que l'art. 8 CEDH peut conférer un droit de séjourner en Suisse aux 
enfants étrangers mineurs dont les parents bénéficient d'un droit de présence assuré 
en Suisse, voire aux enfants majeurs qui se trouveraient dans un état de dépendance 
particulier par rapport à ces derniers, en raison par exemple d'un handicap ou d'une 
maladie grave. Dans une telle situation toutefois, contrairement à ce qui prévaut 
s'agissant des demandes de regroupement familial fondées sur la LEI, le Tribunal 
fédéral se fonde sur l'âge atteint par l'enfant au moment où il statue pour savoir s'il 
existe un droit potentiel à une autorisation de séjour déduit de l'art. 8 CEDH 
(ATF 145 II 127, avec de nombreuses références). 

La question de savoir si, dans un cas d’espèce, les autorités compétentes sont tenues 
d’accorder une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH doit donc être 
résolue sur la base d’une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence 
(ATF 137 I 284 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 
2020 consid. 3.1). 

3.9 D’une façon générale, il ne doit être fait usage de l’art. 47 al. 4 LEI qu’avec 
retenue (ATF 146 I 185 consid. 7.1.1). 

3.10 En l’espèce, vu l’âge des sœurs A______ D______ et la date d’arrivée en 
Suisse de leur mère, le délai pour déposer une demande de regroupement familial 
venait à échéance, comme constaté à juste titre par le TAPI, le 18 décembre 2020. 
La recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle tente de faire valoir qu’il aurait été 
impossible à sa mère de présenter sa demande de regroupement familial dans les 
délais en raison de la procédure judiciaire concernant sa garde et celle de sa sœur. 
En effet, qui non seulement disposait de l’autorité parentale mais à laquelle le 
jugement de divorce de 2018 conférait la garde de ses filles, pouvait déposer une 
telle demande tout en précisant qu’une procédure était en cours. 

C’est ainsi que la requête de la mère de la recourante a été traitée comme une 
demande de regroupement familial différé, autorisé uniquement en présence de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_882/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%20185
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20330
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_882/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20284
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_325/2019

- 11/16 - 

A/111/2024 

raisons familiales majeures. Il convient donc d’examiner l’existence de telles 
raisons. 

Au moment où la mère de la recourante a déposé la demande de regroupement 
familial, elle était au bénéfice d’une autorisation d'établissement, ce qui est du reste 
toujours le cas. La recourante est devenue majeure en cours de procédure devant 
l’OCPM. 

La procédure judiciaire algérienne concernant la garde a abouti au même résultat 
que le jugement de divorce prononcé en 2018, à savoir que la garde des deux sœurs 
a été confiée à leur mère. Par ailleurs, le seul fait que des parents s’entendent pour 
attribuer la garde de l’enfant à l’autre ou – comme ici – s’en disputent 
judiciairement ladite garde, ne saurait en soi constituer des raisons familiales 
majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEI. Le fait que le bien de la recourante n’aurait 
pu être garanti qu’en Suisse n’est pas démontré : si la recourante allègue des 
violences domestiques de la part de son père, aucun élément ne vient étayer une 
telle affirmation – et une audition orale de la recourante ou de sa sœur constituerait 
une répétition de ses allégués, et non un élément susceptible de prouver un tel fait. 
Quant à la contrainte exercée par son père, la surveillance alléguée n’atteint pas le 
degré de coercition nécessaire pour retenir qu’elle constituerait de la violence 
psychologique. 

Comme relevé à juste titre par le TAPI, la recourante a vécu toute son enfance et 
son adolescence en Algérie et elle n’est venue en Suisse qu’à l’âge de 17 ans, si 
bien que ses principales attaches socio-culturelles se trouvent dans ce pays, où 
résident notamment son père, son frère et certainement d'autres membre de la 
famille et ses amis. Par ailleurs, dans la mesure où la demande de regroupement 
familial a eu lieu quelques mois seulement avant sa majorité, et où la recourante 
s’est immédiatement tournée vers une formation préprofessionnelle, il est légitime 
de se demander si la demande de regroupement familial n’avait comme objectif 
premier son insertion professionnelle, ce que la jurisprudence prohibe comme déjà 
exposé. 

On doit ainsi retenir que les conditions restrictives posées au regroupement familial 
différé par l'art. 47 al. 4 LEI, en relation avec les art. 73 al. 3 et 75 OASA, ne sont 
pas réunies. 

Quant à une éventuelle violation de l’art. 8 CEDH, conformément à la jurisprudence 
du Tribunal fédéral ci-dessus exposée, c’est l'âge atteint par l'enfant au moment où 
la chambre de céans statue – en l’occurrence, la recourante a aujourd’hui presque 
20 ans – qui est déterminant pour savoir s'il existe un droit potentiel à une 
autorisation de séjour déduit de l'art. 8 CEDH. Force est de constater que la 
recourante, majeure, ne présente aucun lien de dépendance à l’égard de sa mère, le 
seul fait qu’elle vive en ménage commun avec elle, même si elle pourrait 
éventuellement lui permettre de se prévaloir de la disposition conventionnelle 
précitée, ne conférant en soi aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour 
pour regroupement familial, dont les conditions en droit interne ne sont pas 

- 12/16 - 

A/111/2024 

données. De plus, comme noté par le TAPI, dans la mesure où la mère de la 
recourante aurait été libre de déposer sa demande de regroupement dès l’obtention 
de son autorisation de séjour en 2019, mais qu’elle ne l’a pas fait avant décembre 
2022, il n'apparaît pas disproportionné d'attendre d'elle et de sa fille qu'elles 
continuent à vivre leur relation comme elles l’ont fait jusqu’en décembre 2022, soit 
en résidant dans des pays différents. 

La recourante ne saurait dès lors se fonder sur l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi 
d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le grief sera ainsi 
écarté. 

4. La recourante soutient que sa situation serait constitutive d’un cas d’extrême 
gravité. 

4.1 Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission d'un étranger en Suisse pour tenir compte d'un cas individuel d'extrême 
gravité. 

4.2 L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte, notamment, de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 

À teneur de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente 
tient compte des critères suivants ; le respect de la sécurité et de l’ordre publics 
(let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une 
formation (let. d). 

4.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en 
particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

- 13/16 - 

A/111/2024 

pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 
2002 consid. 5.2). Les conditions de vie et d’existence de l’étranger concerné 
doivent ainsi être mises en cause de manière accrue en comparaison avec celles 
applicables à la moyenne des personnes étrangères. En d’autres termes, le refus de 
la soustraire à la réglementation ordinaire en matière d’admission doit comporter à 
son endroit de graves conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné 
en Suisse pendant une assez longue période, qu’elle y soit bien intégrée, tant 
socialement et professionnellement, et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité. Encore 
faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’elle 
vive dans un autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les 
relations de travail, d’amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse 
qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATF 124 II 110 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 précité consid. 7.2 et 
2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

4.4 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière 
de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque 
l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser 
l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

4.5 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen 
des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 

4.6 En l’espèce, l’analyse faite par le TAPI de la situation de la recourante est 
détaillée et ne prête pas le flanc à la critique, si bien qu’il peut y être renvoyé. La 
durée du séjour de la recourante en Suisse est d’un peu plus de deux ans, ce qui est 
très court. Son intégration, bien que bonne, n’apparaît pas exceptionnelle. Quant à 
sa réintégration dans son pays d’origine où elle a vécu l’essentiel de sa vie, elle 
n’apparaît pas compromise, étant rappelé que les violences alléguées qu’elle aurait 
subies de la part de son père ne sont pas étayées, ni même décrites précisément. 

5. Reste à examiner la conformité au droit du renvoi de la recourante. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016

- 14/16 - 

A/111/2024 

5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée, 
révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. 

Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1440/2024 du 
10 décembre 2024 consid. 3). 

5.2 En l’occurrence, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi ne serait 
pas possible, licite ou raisonnablement exigible (art. 83 LEI), la recourante 
n’alléguant aucun obstacle particulier à son retour dans sa patrie. 

Il découle de ce qui précède que le jugement attaqué et conforme au droit. 
Le recours, mal fondé, sera rejeté. 

6. Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 juin 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 16 mai 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d’A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Lida LAVI, avocate de la recourante, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

- 15/16 - 

A/111/2024 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 16/16 - 

A/111/2024 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.