# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** edc505d1-498c-5c48-aa9b-b0ee7db3b6b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2021 F-1613/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1613-2020_2021-04-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1613/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître François Contini, avocat, 

François Contini & Claudia Hazeraj, Rue Karl-Neuhaus 21, 

Case postale 800, 2501 Biel/Bienne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Annulation de naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-1613/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

En 2011, X._______, ressortissant tunisien, né le (…) 1983, est entré en 

contact sur Facebook avec Y._______, ressortissante suisse, née le (…) 

1973. En juillet de la même année, après une rencontre en Thaïlande, 

X._______ et Y._______ ont officialisé leurs fiançailles. 

Le 23 avril 2012, l’intéressé s’est marié avec Y._______ en Tunisie. Le  

2 mai 2012, il a requis un visa de long séjour (visa D) afin d’opérer un 

regroupement familial en Suisse et est arrivé dans ce même pays le 

2 juillet 2012, après avoir obtenu ledit visa. Il a alors obtenu une 

autorisation de séjour pour regroupement familial, valable jusqu’au 

1er juillet 2017. Il a par la suite obtenu une autorisation d’établissement, 

assortie d’un délai de contrôle au 1er juillet 2022.  

B.  

Le 18 mai 2017, l’intéressé a introduit une requête de naturalisation 

facilitée. Le 18 avril 2018, les époux ont certifié vivre à la même adresse, 

sous la forme d’une communauté conjugale effective et stable, et n’avoir 

aucune intention de se séparer ou de divorcer. L’intéressé a en outre été 

informé que de fausses déclarations ou des réticences de sa part au sujet 

de la qualité de son union conjugale pouvaient entraîner l’annulation de sa 

naturalisation facilitée.  

Par décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) du 

17 mai 2018, entrée en force le 18 juin 2018, l’intéressé a été mis au 

bénéfice d’une naturalisation facilitée.  

C.  

Le 29 novembre 2018, l’intéressé a officiellement quitté le domicile 

conjugal et vit depuis séparé de son épouse.  

Par courrier daté du 10 septembre 2019, la Municipalité de A._______ 

(canton de Berne) a porté à la connaissance du SEM la séparation de fait 

de l’intéressé. 

D.  

Le 9 octobre 2019, le SEM a informé l’intéressé qu’une procédure en 

matière d’annulation de naturalisation facilitée était ouverte et a invité ce 

dernier à faire part de ses observations. Le même jour, un courrier a été 

envoyé à son épouse lui demandant si elle était disposée à être entendue 

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en présence de son époux et/ou son mandataire sur les circonstances de 

son mariage et de sa séparation avec le recourant. 

Par courrier du 22 octobre 2019, l’épouse de l’intéressé a requis d’être 

entendue seule, car elle ne se sentirait pas à l’aise en présence de ce 

dernier et aurait peur que cela affecte négativement leur divorce.  

En date du 23 octobre 2019, le SEM a été informé que l’intéressé était 

introuvable à l’adresse indiquée dans le courrier du 9 octobre 2019.  

Le 5 novembre 2019, le SEM a renvoyé son courrier du 9 octobre 2019 à 

l’intéressé, domicilié à une autre adresse.  

Par pli du 18 novembre 2019, l’intéressé a fait part au SEM de ses 

observations. Il a exposé, en substance, que son mariage avait été célébré 

avec l’intention de fonder une famille. La séparation serait intervenue suite 

à une période stressante et d’indécision pour son épouse, laquelle ne 

supportait plus la vie commune. L’intéressé aurait été contraint d’accepter 

sa décision et aurait emménagé chez le fils de son épouse à B._______ 

dès le 29 novembre 2018. Quelque temps après, son épouse aurait 

rencontré quelqu’un. 

E.  

Faisant suite à la demande d’informations complémentaires du SEM du 

20 novembre 2019, l’intéressé, par courrier daté du 25 novembre 2019, a 

expliqué qu’aucune démarche privée ou judiciaire pour régler la séparation 

n’avait été entamée, notamment du fait que le couple n’aurait jamais pensé 

se quitter et avait choisi de faire une pause dans sa relation et de vivre 

séparément.  

F.  

Le 1er février 2020, l’épouse de l’intéressé a été entendue par les autorités 

bernoises sur les circonstances de son mariage et de sa séparation. Elle a 

exposé, en substance, qu’aucun évènement extraordinaire postérieur à la 

naturalisation de son époux propre à entraîner une soudaine rupture n’était 

intervenu et que la séparation résultait majoritairement de différences de 

mentalité et culturelles. Aucune démarche pour sauver le couple n’avait été 

entreprise. Elle a ajouté qu’aucune procédure de divorce n’était en cours, 

car elle ne savait pas comment s’y prendre.  

G.  

Par courrier du 6 février 2020, le SEM a fait parvenir à l’intéressé une copie 

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du procès-verbal d’audition de son épouse du 1er février 2020 et l’a invité 

à faire part de ses déterminations ainsi qu’à verser au dossier toute pièce 

qu’il jugerait pertinente.  

Par réponse du 11 février 2020, l’intéressé a principalement confirmé les 

déclarations de son épouse et a fait valoir son intégration socio-

économique en Suisse. En ce sens, il a expliqué que l’obtention de la 

naturalisation avait pour but de lui permettre d’obtenir plus d’opportunités 

dans sa vie professionnelle. Finalement, il a joint au dossier diverses 

photographies des sorties faites avec son épouse entre avril et 

septembre 2018, ainsi qu’une réservation d’hôtel pour juillet 2018. 

H.  

Par décision du 21 février 2020, le SEM a annulé la naturalisation facilitée 

de l’intéressé, estimant, en substance, que la naturalisation avait été 

octroyée sur la base d’une dissimulation de faits essentiels.  

I.  

Le 19 mars 2020, le recourant, par l’entremise de son mandataire, a 

recouru contre la décision du SEM du 21 février 2020 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en concluant à son 

annulation, respectivement à ce que sa naturalisation facilitée ne lui soit 

pas retirée. L’intéressé a argué en substance que l’autorité intimée avait 

apprécié de manière inexacte, incomplète et arbitraire certaines 

déclarations de son épouse, faites dans le cadre de l’audition du 

1er février 2020.  

J.  

Par décision incidente du 8 avril 2020, le Tribunal a invité le recourant à 

payer une avance sur les frais de procédure présumés de 1'200 francs, 

sous peine d’irrecevabilité, et sous suite de frais. Le recourant s’est 

acquitté du montant précité en date du 27 mai 2020.  

K.  

Invitée par le Tribunal à déposer une réponse par ordonnance du 

8 juin 2020, l’autorité inférieure a, le 17 juin 2020, indiqué que le pourvoi 

du recourant ne contenait aucun élément propre à remettre en cause la 

décision querellée et se référer intégralement aux considérants de sa 

décision du 21 février 2020.  

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Page 5 

Par ordonnance du 23 juin 2020, le Tribunal a porté à la connaissance du 

recourant la réponse du SEM du 17 juin 2020 et l’a invité à transmettre ses 

observations.  

L.  

Par courrier du 24 juin 2020, le recourant, par l’entremise de son 

mandataire, a renoncé à produire ses observations finales.  

Le 26 juin 2020, le Tribunal a transmis au SEM, pour information, un double 

du courrier du 24 juin 2020. 

M.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en 

matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 

Org DFJP [RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions 

rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée 

peuvent être déférés au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le 

Tribunal fédéral ([ci-après : le TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec 

l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 

50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

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lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 

2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

3.  

La décision d’octroi de naturalisation facilitée du 17 mai 2018, entrée en 

force le 18 juin 2018, a été rendue en application de la loi fédérale sur 

l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (ou loi sur la nationalité) du 

29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115), qui a été abrogée par la loi sur 

la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN, RS 141.0) entrée en vigueur le 

1er janvier 2018.  

3.1 En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 al. 1 LN, 

l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en 

vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). C’est donc à 

juste titre que l’autorité inférieure a rendu sa décision d’octroi de 

naturalisation facilitée du 17 mai 2018 conformément aux dispositions de 

l’ancien droit (al. 2). 

3.2 Cependant, bien que le recourant ait acquis la nationalité suisse en 

vertu de l’ancien droit, tant la décision querellée que les faits déterminants 

ayant entraîné l’annulation de la naturalisation facilitée, à savoir la 

séparation de fait du couple, l’annonce au SEM de la date de la séparation 

de fait, ainsi que l’ouverture de la procédure en annulation de la 

naturalisation facilitée, se sont produits après le 1er janvier 2018, soit après 

l’entrée en vigueur du nouveau droit, si bien qu’il y a lieu d’appliquer ici la 

loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (cf. arrêt de référence du TAF 

F-1034/2019 du 7 décembre 2020 consid. 3).  

4.  

En vertu de l’art. 21 al. 1 LN, l’étranger ayant épousé un citoyen suisse 

peut former une demande de naturalisation facilitée s’il vit depuis trois ans 

en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s’il a séjourné en Suisse 

pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la 

demande (let. b). 

Selon la jurisprudence, les conditions de la naturalisation facilitée doivent 

exister non seulement au moment du dépôt de la demande, mais 

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Page 7 

également lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 

65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2). 

4.1 Il est à noter que les conditions de l’ancien droit relatives à la durée de 

la communauté conjugale (respectivement de l’union conjugale) n’ont pas 

été modifiées par le nouveau droit (cf. art. 27 al. 1 aLN). La notion de 

communauté conjugale dont il est question dans l’ancienne loi sur la 

nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir 

d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une 

communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 

vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux 

de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-

dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et 

lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté 

matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft 

gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de 

poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de 

naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi 

non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit 

subsister pendant toute la durée de la procédure jusqu'au prononcé de la 

décision de naturalisation. La séparation des époux ou l'introduction d'une 

procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un 

indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi 

de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; ATAF 2010/16 

consid. 4.4 ; arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 

et 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1). 

4.2 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé 

l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un 

ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que 

définie par les dispositions du CC sur le droit du mariage, à savoir une 

union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite 

(« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à 

s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme 

durable (à savoir comme une communauté de destins ; art. 159 al. 2 et 3 

CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette 

conception du mariage, communément admise et jugée digne de 

protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les 

allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la 

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naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger 

d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). 

On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 

l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la 

perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 

naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2). L'institution de la naturalisation 

facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen 

suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale 

« solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au 

mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, 

qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation 

ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi 

sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. 

p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 

5.  

5.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter 

l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, annuler la naturalisation 

obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits 

essentiels. 

Il est à noter que les conditions matérielles d’annulation de la naturalisation 

facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou 

dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles de l’art. 41 al. 1 

aLN. 

Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait 

été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. 

L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été 

obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie 

astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 

néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 

indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 

faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 

2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté 

stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue 

la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit 

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ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF 

1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). 

5.2 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 

principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la 

jurisprudence citée rendue sous l’ancien droit mais qui conserve toute sa 

pertinence sous le nouveau droit au vu de l’absence de modification 

législative sous cet angle-là ; cf. également arrêts du TF 1C_588/2017 

consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). 

5.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi 

des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. 

art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit 

pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions 

l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante 

elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par 

rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de 

l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 

envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 

son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 

des éléments relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 

l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 

s'appuie sur une présomption. Partant, si l’enchaînement rapide des 

événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été 

obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non 

seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 

13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette 

présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 II 

482 consid. 3.2 ; arrêts du TF 1C_588/ 2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 

consid. 2.2.2). 

La jurisprudence rendue sous l’ancien droit de la nationalité, mais qu’il 

convient de reprendre intégralement sous le nouveau droit, reconnaît que 

l'enchaînement chronologique des événements est rapide lorsque les 

époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation. 

La question de savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n’a 

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plus cours n’a pas été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, 

qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du cas d’espèce 

(cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-6242/2017 du 8 juillet 2019 consid. 

5.2 confirmé par arrêt du TF 1C_449/2019 du 8 juin 2020 ; arrêts du TF 

1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2 et 1C_796/2013 du 

13 mars 2014 consid. 3.2). En tous les cas, il ne peut plus être question 

d’un enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de 

deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie 

commune et la séparation des époux (cf. arrêt du TF 1C_377/2017 du 

12 octobre 2017 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 

29 janvier 2019 consid. 5.4 in fine). 

5.4 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas 

besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, 

à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit 

qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable 

qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son 

conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un 

événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide 

du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses 

problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de 

maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration 

de vie commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ;  

130 II 482 con-sid. 3.2 ; arrêts du TF 1C_588/2017 consid. 5.2 et 

1C_362/2017 consid. 2.2.2). 

6.  

A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles 

d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par l’art. 36 LN sont 

réalisées en l’espèce. 

6.1 En effet, la naturalisation facilitée accordée au recourant par décision 

du 17 mai 2018, entrée en force le 18 juin 2018, a été annulée par l’autorité 

inférieure le 21 février 2020. 

6.2 L’autorité inférieure a eu connaissance des faits déterminants pour 

engager une procédure d’annulation de la naturalisation facilitée le 

26 septembre 2019, date de réception du courrier des autorités 

communales de A._______ attestant que l’intéressé avait communiqué 

être séparé de fait depuis le 29 novembre 2018 (cf. dossier K, pce 3). Le 

recourant a été averti de l’ouverture de la procédure d’annulation de sa 

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naturalisation facilitée par courrier du 5 novembre 2019 (cf. dossier K,  

pce 11), dont il a accusé réception le 18 novembre 2019 (cf. dossier K,  

pce 12).  

6.3 Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN ont 

donc été respectés. 

Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente 

cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la 

naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la 

volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 

7.  

7.1 Dans le cas particulier, le recourant a épousé une ressortissante 

helvétique le 23 avril 2012 et est arrivé en Suisse le 2 juillet 2012, suite à 

une procédure pour l’obtention d’un visa de long séjour afin d’opérer un 

regroupement familial. Le 18 mai 2017, soit 6 semaines avant d’avoir 

effectué les cinq ans de séjour légal requis, l’intéressé a introduit une 

requête de naturalisation facilitée (cf. dossier K, pce 1, p. 43). Par décision 

du 17 mai 2018, entrée en force le 18 juin 2018, il a obtenu la nationalité 

helvétique, après avoir contresigné, en date du 18 avril 2018, une 

déclaration de vie commune confirmant la stabilité du mariage (cf. dossier 

K, pce 1, p. 7). Le 29 novembre 2018, l’intéressé a officiellement quitté le 

domicile conjugal et a annoncé sa séparation de fait aux autorités 

compétentes.   

Il s’est donc écoulé environ 8 mois entre la signature de la déclaration de 

vie commune (avril 2018) et la séparation de fait des époux (novembre 

2018), respectivement 6 mois entre l’entrée en force de la décision de 

naturalisation (juin 2018) et la séparation (novembre 2018).  

Le Tribunal se doit de constater que, lors du dernier échange d’écritures 

avec l’intéressé en juin 2020, ce dernier était encore marié à son épouse 

et qu’aucune preuve du contraire n’a été apportée entretemps par le 

recourant. Même dans l’hypothèse où la séparation serait de nature 

temporaire entre novembre 2018 et juin 2020 et qu’il y aurait eu depuis une 

réconciliation ultérieure des époux, il conviendrait, comme les considérants 

ci-après l’examineront, de constater que la naturalisation facilitée a été 

obtenue sur la base d’une dissimulation des faits essentiels (cf. arrêt du 

TAF C-7327/2015 du 13 mai 2016 consid. 6.2). 

F-1613/2020 

Page 12 

En ce sens, les éléments précités et leur enchaînement chronologique 

rapide permettent de faire application de la présomption jurisprudentielle 

selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration de vie 

commune et, a fortiori, lors de la décision de naturalisation, la communauté 

conjugale des intéressés n’était plus stable et orientée vers l’avenir. Le 

court laps de temps séparant la signature de la déclaration de vie 

commune, l'octroi de la naturalisation facilitée et la séparation des conjoints 

laisse présumer que les époux n'envisageaient déjà plus une vie commune 

partagée lors de la signature de la déclaration de vie commune, 

respectivement au moment de la décision de naturalisation, et que celle-ci 

a donc été obtenue frauduleusement. Il est en effet conforme à la 

jurisprudence en la matière d'admettre une présomption de fait selon 

laquelle la communauté conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la 

naturalisation si la séparation des époux intervient quelques mois plus tard 

(en ce sens : arrêts du TF 1C_436/2018 du 9 janvier 2019 consid. 4.3, 

1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3 et 1C_172/2012 du 

11 mai 2012 consid. 2.3). 

7.2 Cette présomption est en outre renforcée par d’autres éléments du 

dossier.  

Le Tribunal retient que l’épouse du recourant, lors de son audition du 

1er février 2020 avec les autorités bernoises, a fait remonter les difficultés 

conjugales avant la séparation en expliquant qu’il lui « était difficile de 

supporter la mentalité et la façon de vivre de son époux » et « aussi avec 

la religion, le ramadan et toutes les choses qui vont avec ». De plus, elle a 

ajouté ne pas vouloir se remettre avec le recourant, car « on ne peut pas 

changer notre façon de vivre notre culture et nos origines ». De par leur 

nature, à savoir des différences de mentalité et de religion, il appert que 

les problèmes ayant conduit à la déliquescence de la communauté 

conjugale, ne peuvent être qu’antérieurs à la déclaration commune et 

l’octroi de la naturalisation facilitée.  

S’ajoute à cela la vitesse à laquelle les époux se sont séparés après 

l’obtention de la naturalisation facilitée de l’intéressé. L’épouse aurait 

annoncé « le 27 ou le 28 novembre 2018 » au recourant qu’elle voulait se 

séparer. Suite à cette annonce, ce dernier serait parti rapidement du 

domicile conjugal et aurait averti les autorités bernoises en date du 

29 novembre 2018 de sa séparation de fait et de son changement de 

domicile. En ce sens, les déclarations du recourant selon lesquelles il 

désirait sauver son mariage, en quittant le foyer conjugal et en se 

domiciliant dans une autre ville, apparaissent en contradiction avec sa 

F-1613/2020 

Page 13 

volonté de démontrer que son union conjugale était stable et tournée vers 

l’avenir et que la séparation ne résultait que d’une pause temporaire.  

De plus, le Tribunal ne décèle dans le dossier aucune tentative de sauver 

l’union conjugale. Il appert en effet que lors de l’audition du 1er février 2020 

de l’épouse du recourant, cette dernière a indiqué ne pas avoir voulu suivre 

une consultation conjugale, car elle n’avait « pas besoin d’une aide de qui 

que ce soit ». Par ailleurs, la lettre du 18 novembre 2019 adressée au SEM 

par le recourant (cf. dossier K pce 12), dans laquelle ce dernier parle d’avoir 

« fait plusieurs tentatives pour la dissuader de ne pas nous séparer et pour 

sauver notre mariage », sans exposer en quoi celles-ci auraient consisté 

de la part du recourant, voire du couple, n’est du reste pas susceptible de 

modifier ce constat (cf. arrêt du TAF F-1034/2019 du 7 décembre 2019 

consid. 6.7). Le Tribunal constate, au contraire, que les époux se sont 

rapidement accommodés de leur séparation, le recourant en se domiciliant 

dans une autre ville et son épouse ayant rencontré un autre homme 

« durant le passage à vide du couple » (cf. dossier K pce 12), ce qui 

témoigne d’une certaine indifférence, soit d’un manque de volonté de 

sauver le couple, incompatible avec l’existence d’une union effective et 

stable telle qu’exigée par l’art. 21 LN au moment de la procédure de 

naturalisation (cf. arrêt du TAF F-2313/2019 du 11 août 2020 consid. 8.3 et 

arrêts du TF 1C_859/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.2 et 1C_255/2011 du 

27 septembre 2011 consid. 2.1.1).  

La présomption de fait fondée sur la chronologie rapide des événements 

est par ailleurs corroborée par la célérité avec laquelle l'intéressé a déposé 

sa demande de naturalisation facilitée le 18 mai 2017, à savoir près de six 

semaines avant l'échéance du délai relatif à la durée du séjour en Suisse, 

comme l’a relevé l’autorité inférieure dans sa décision (cf. art. 27 al. 1 let. 

a LN resp. art. 21 al. 1 let. b LN). Un tel empressement suggère que le 

recourant avait hâte d'obtenir la nationalité suisse, rendue possible par son 

mariage avec une citoyenne de ce pays (dans le même sens, cf. arrêts du 

TAF C-7327/2015 du 13 mai 2016 consid. 6.3 et C-4883/2015 du 

15 décembre 2015 consid. 6.2 in fine et la référence citée). En ce sens, le 

Tribunal retient à défaveur de l’intéressé qu’il a exprimé à plusieurs reprises 

son souhait d’obtenir la nationalité suisse afin « d’avoir plus d’opportunités 

dans [sa] vie professionnelle » (cf. dossier K pce 12 et pce 18). 

Dans la décision querellée, l’autorité intimée a, dans un autre temps, relevé 

que le recourant a épousé une ressortissante suisse de dix ans son aînée, 

différence d’âge allant à l’encontre du profil type de l’épouse tunisienne, 

qui est en moyenne la cadette de six ans de son mari. Concernant cet 

F-1613/2020 

Page 14 

argument, le Tribunal considère important de rappeler que les autorités 

doivent faire preuve de retenue en lien avec de telles généralisations sur 

les mœurs d’un pays étranger et que l’on ne discerne pas en quoi cet 

élément serait de nature à démontrer que le recourant aurait caché un fait 

essentiel ou menti aux autorités (cf., en ce sens, arrêt du TF 1C_377/2017 

consid. 2.2.3 et arrêt du TAF F-3847/2017 du 22 mai 2018 consid. 8.1).  

Le Tribunal considère néanmoins, sur la base des autres points sus-

décrits, qu’il y a lieu de retenir qu’il n’est ainsi pas crédible que l’union 

conjugale en cause avait encore été, comme le recourant et son épouse 

l’ont prétendu, tournée vers l’avenir lors de la signature de la déclaration 

concernant la communauté conjugale en avril 2018.  

7.3 En définitive, les éléments exposés ci-dessus constituent un faisceau 

d’indices suffisant permettant de conclure que la communauté conjugale 

des intéressés n’était ni stable, ni tournée vers l’avenir au moment de 

l’octroi de la naturalisation facilitée et que le couple était en proie à 

d’importantes difficultés et incompatibilités à cette époque déjà. 

8.  

Il convient encore d’examiner si le recourant est parvenu à renverser cette 

présomption, en rendant vraisemblable soit la survenance – 

postérieurement à sa naturalisation – d’un événement extraordinaire de 

nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l’absence de 

conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la 

signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du 

mariage) et lors de sa naturalisation (cf. consid. 5.4 supra). 

8.1 Il est reconnu que, selon l'expérience générale de la vie et le cours 

ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir entre époux 

après plusieurs années de vie commune – dans une communauté 

conjugale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne de protection 

par le législateur fédéral) – ne sauraient en principe entraîner la désunion 

qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports 

conjugaux, généralement entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. 

arrêts du TF 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6 et 1C_270/2018 du 

6 novembre 2018 consid. 3.4). Il est, en particulier, inconcevable, dans un 

couple uni et heureux dont l'union a duré plusieurs années comme dans le 

cas d’espèce, et a été envisagée par chacun des époux comme une 

communauté de destins, que les intéressés, après la décision de 

naturalisation, se résignent, suite à l’apparition de difficultés conjugales, à 

mettre un terme définitif à leur union en l'espace de quelques mois, à moins 

F-1613/2020 

Page 15 

que ne survienne un événement extraordinaire susceptible de conduire à 

une dégradation aussi rapide du lien conjugal. 

8.2 Dans ses observations ayant précédé la décision litigieuse et dans le 

cadre de son recours, le recourant a souligné qu’il avait contracté ce 

mariage par amour et que la décision de séparation – qui l’avait fait 

« souffrir » mais qui n’avait pas, de prime abord, revêtu d’emblée un 

caractère définitif pour le recourant – avait été prise par son épouse, qui 

ne supportait plus la mentalité et la façon de vivre de son époux (cf. dossier 

K, pce 16 p. 3 point 2.2). Durant le passage à vide du recourant, ce dernier 

aurait maintenu de bons contacts avec son épouse – elle l’aurait par 

ailleurs aidé dans son déménagement (cf. dossier K, pce 12) – et aurait fait 

plusieurs tentatives pour sauver son couple, sans pour autant mentionner 

lesquelles. Bien qu’ils aient décidé de vivre séparément, le recourant 

maintient qu’ils n’auraient jamais pensé à une rupture et que « c’était juste 

une pause » dans leur couple (cf. dossier K, pce 14). Il allègue cependant, 

à plusieurs reprises, que son épouse se serait, peu de temps après leur 

séparation de fait, affichée sur les réseaux sociaux avec son nouveau 

compagnon (cf. dossier K, pce 12 et dossier TAF pce 1, p. 5 du recours 

ainsi que les diverses photos des réseaux sociaux de l’épouse en annexe, 

pièce jointe n° 3).  

8.3 A suivre l’argumentation du recourant, la déliquescence de son couple 

serait postérieure à sa naturalisation et lui-même n’y aurait aucune part de 

responsabilité.  

8.3.1 Il s’agit tout d’abord de souligner que, contrairement à ce que semble 

croire l’intéressé, il n’est pas pertinent de savoir à qui incombe la 

responsabilité de la désunion (arrêt du TF 1C_342/2013 du 23 janvier 2014 

consid. 4.3 et arrêt du TAF F-440/2018 du 27 mars 2019 consid 7.3.1). 

8.3.2 Dans ce contexte, le recourant allègue - sans toutefois étayer ses 

propos - que l’on ne pourrait exclure que la nouvelle liaison entamée par 

son épouse avec une tierce personne, peu de temps après la séparation 

de fait des époux, ait été initiée en partie avant novembre 2018. L’intéressé 

considère dans son recours que cela « devrait manifestement être 

considéré comme un évènement extraordinaire expliquant » cette 

séparation (cf. dossier TAF pce 1, recours p. 4).  

L’épouse du recourant a pour sa part admis qu’aucun évènement 

extraordinaire n’était intervenu après la naturalisation de l’intéressé, qui 

aurait à ce point mis en cause la communauté conjugale. Le délitement du 

F-1613/2020 

Page 16 

lien conjugal serait dû, selon elle, à une « accumulation de petits 

problèmes » respectivement une lassitude de la part cette dernière, qui en 

« avait marre » de supporter la mentalité et la façon de vivre de son époux 

(cf. dossier K, pce 16 p. 3 note 2.2). 

Cependant, le Tribunal se doit de considérer que ces déclarations et faits 

ne constituent pas davantage un évènement extraordinaire susceptible 

d’expliquer la dégradation du lien conjugal qui a conduit à la séparation 

convenue entre les époux au mois de novembre 2018. C’est donc en vain 

que le recourant conteste ce mécanisme de présomption sur l’unique 

circonstance que seule son épouse aurait pris l’initiative de mettre un terme 

à l’union conjugale. Le Tribunal rappelle sur ce point qu’une communauté 

de vie effective sous-tend l’existence d’une volonté réciproque des époux 

de maintenir leur union et non pas l’existence de la seule volonté de la 

personne à laquelle profite la décision d’octroi de la naturalisation facilitée 

(cf. consid. 5.1 supra et arrêt du TF 1C_161/2018 du 18 février 2019 

consid. 4.3). En ce sens, le Tribunal constate que la rapidité, alléguée par 

le recourant, avec laquelle son épouse aurait retrouvé un nouveau 

compagnon (cf. dossier TAF pce 3, photographies des réseaux sociaux de 

l’épouse avec son nouveau compagnon dès mai 2019) vient corroborer la 

présomption que le couple était déjà instable avant la séparation de fait.  

8.3.3 Au surplus, le raisonnement du recourant ne change rien au fait que 

les époux n’ont pas pris de mesures concrètes ou fait appel à une aide 

extérieure pour tenter de sauver leur union à la suite de la volonté de 

séparation exprimée par l’épouse du recourant (cf. dossier K pce 16 notes 

2.4 et 2.5).  

Il apparaît donc que le processus de délitement du lien conjugal s’est 

lentement effectué au fil des années et que la communauté conjugale 

n’était plus stable et orientée vers l’avenir au moment de l’octroi de la 

naturalisation facilitée. 

8.4 A cela s’ajoute que le recourant n’a pas amené d’éléments démontrant 

l’existence de projets concrets et sérieux du couple, postérieurs à la 

déclaration concernant la communauté conjugale (avril 2018) et à la 

décision d’octroi de la naturalisation (entrée en force en juin 2018), 

susceptibles de convaincre le Tribunal de la stabilité de leur union et de 

son caractère tourné vers l’avenir. En ce sens, le Tribunal retient en 

défaveur de la thèse de stabilité du couple défendue par l’intéressé que, 

dans l’entretien du 1er février 2020 mené par les autorités bernoises avec 

son épouse, celle-ci a déclaré que le couple n’avait « rien de particulier en 

F-1613/2020 

Page 17 

vue » concernant les projets de couple lors de la naturalisation de son 

époux, qu’ils avaient une « vie de couple normale ». Finalement, à la 

question « Comment vos attentes personnelles par rapport à ce mariage 

se sont-elles concrétisées » (l’épouse avait déclaré vouloir refonder une 

nouvelle famille à la suite de son premier divorce), celle-ci a répondu « pas 

trop » (cf. dossier K pce 16, p. 3 et 4 notes 1.10 et 4.3).  

Par ailleurs, le Tribunal constate que les différentes photographies jointes 

au dossier par le recourant, ainsi que la confirmation d’un séjour en couple 

d’une nuit dans un hôtel en juillet 2018 (cf. dossier K pce 18, annexes p. 77 

et 78), n’ont pas amené d’éléments démontrant l’existence de projets 

concrets et sérieux du couple. Les nombreuses lettres de soutien de leurs 

proches (cf. dossier TAF pce 1, pièces jointes 5 à 9) ne permettent pas non 

plus de démontrer la stabilité de l’union conjugale, étant donné qu’il est très 

difficile pour des tiers de se rendre compte de l’ampleur des problèmes que 

rencontre un couple (arrêt du TAF F-5065/2019 du 21 janvier 2021 consid. 

8.5). 

8.5 En outre, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il n’avait pas 

conscience de la gravité de ses problèmes de couple, que ce soit au début 

de la procédure de naturalisation facilitée, lors du dépôt de la requête et de 

la déclaration de vie commune du 18 avril 2018, ou au moment de la 

décision de naturalisation facilitée du 17 mai 2018.  

Selon les déclarations de l’épouse du recourant, non contestées par ce 

dernier, lors de son audition du 1er février 2020, les difficultés vécues par 

le couple seraient notamment liées à la mentalité, la religion et la façon de 

vivre du recourant (cf. dossier K pce 16, notes 2.2). Le Tribunal se doit, à 

l’instar de l’autorité inférieure dans son courrier de réponse du 17 juin 2020, 

de retenir que l’intéressé s’est limité, dans toutes ses déterminations, à 

confirmer les dires de son épouse, sans jamais remettre en cause ni même 

aborder les différends culturels et religieux qui ont été allégués par cette 

dernière et qui auraient progressivement mis à mal leur communauté 

conjugale. En effet, le recourant dans ses considérations s’est limité à 

déclarer que les tensions du couple seraient uniquement apparues du fait 

de leurs horaires de travail différents, qui les empêcheraient de passer du 

temps ensemble (cf. dossier TAF pce 1, recours p. 5).  

8.6 Au vu de l’ensemble des pièces du dossier et en procédant à une 

appréciation globale des preuves, le Tribunal estime que les époux ne 

formaient plus une communauté conjugale effective, stable et orientée vers 

l’avenir au moment de la signature de la « Déclaration concernant la 

F-1613/2020 

Page 18 

communauté conjugale », le 18 avril 2018, et que le processus de 

dégradation des rapports conjugaux avait débuté bien avant cette date. Il 

n’est au surplus pas crédible que l’intéressé n’ait pas été conscient – au 

moment de la signature de la déclaration de vie commune et lors du 

prononcé de la naturalisation – des différends culturels et religieux qui 

existaient au sein de son couple et que la communauté conjugale alors 

vécue par les époux ne présentait pas l’intensité et la stabilité requises. 

Par ailleurs, le recourant n’est pas parvenu à rendre vraisemblable la 

survenance – postérieurement à sa naturalisation facilitée – d’un 

évènement extraordinaire de nature à entrainer une soudaine rupture du 

lien conjugal.  

8.7 En conséquence, il y a lieu de s’en tenir à la présomption de fait, fondée 

sur l’enchaînement chronologique des événements survenus avant et 

après la naturalisation du recourant, selon laquelle l’union formée par 

l’intéressé et son épouse ne correspondait déjà plus à celle jugée digne de 

protection par le législateur au moment de la signature de la déclaration de 

vie commune et lors de la décision de naturalisation.  

9.  

Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité intimée a 

retenu que l’intéressé avait dissimulé, lors de la procédure de naturalisation 

facilitée, des faits quant à la stabilité et l’effectivité de sa communauté 

conjugale. Par sa décision du 21 février 2020, l'autorité inférieure n'a donc 

ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Enfin, compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif à la page suivante) 

  

F-1613/2020 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Des frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais d’un même montant 

versée le 27 mai 2020.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. K […] en retour) 

–    à l’Office de la population du canton de Berne, pour information  

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.  

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

  

F-1613/2020 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :