# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c8826c2-b1a1-53f1-b233-6edf2f2febab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2008 A/4930/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4930-2007_2008-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4930/2007 ATAS/744/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 24 juin 2008 

 

En la cause 

Madame B_________, domiciliée à CHATELAINE  

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de 
Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4930/2007 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 30 juillet 2004, l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES 
ÂGÉES (devenu SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, ci-après 
SPC) a réclamé à Madame B_________ (ci-après la recourante) la restitution des 
prestations perçues entre le 1er décembre 2002 et le 31 juillet 2004, soit une somme de 
25'038 fr. ; 

Que suite à l'opposition de la recourante, le SPC a admis l'opposition, et par décision sur 
opposition du 9 novembre 2007, a annulé la décision litigieuse, considérant que les 
prestations susmentionnées n'avaient pas été perçues à tort, car la recourante n'avait pas 
quitté le canton de Genève ; 

Que par recours du 7 décembre 2007, la recourante rappelle les difficultés de vie qui ont 
été les siennes, confirme n'avoir jamais quitté le canton, et s'oppose à ce qu'on lui 
demande la restitution des prestations qu'elle a reçues ; 

Que dans sa réponse du 5 février 2008, le SPC confirme que la décision de restitution a 
bien été annulée, que la recourante n'est pas redevable de quoi que ce soit au SPC et 
qu'elle n'a pas reçu de prestations à tort ; 

Que par courrier du 20 février 2008, le Tribunal de céans a demandé à la recourante si 
elle avait ainsi obtenu satisfaction, constatant que le recours était devenu sans objet, et 
lui a fixé un délai pour se déterminer au 5 mars 2008; 

Que malgré un rappel et un nouveau délai au 25 mars 2008, la recourante n'a pas 
répondu au Tribunal ; 

Qu'elle a été informée, par courrier du 17 juin, que la cause serait rayée du rôle. 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que le Tribunal est compétent en la matière (art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ) , et le 
recours recevable à la forme (art. 56 à 60 LPGA) ; 

Qu'il apparaît, au vu des pièces au dossier et des faits rappelés ci-dessus, que le recours 
est devenu sans objet, de sorte qu'il convient de rayer la cause du rôle. 

 

 
 
 

 

A/4930/2007 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate que le recours est devenu sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS  
   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le