# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fb6d99b-f6a7-59ec-81e5-f7e4f299d525
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2020 D-2033/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2033-2020_2020-09-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2033/2020/gaj 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (juge unique), 

avec l’approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

Iran,  

tous représentés par Caritas Genève – Service juridique,  

en la personne de Catalina Mendoza, avocate, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 13 mars 2020 / N (…). 

 

D-2033/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entrée clandestinement en Suisse le 17 février 2019, B._______ y a 

déposé une demande d’asile le lendemain. 

B.  

Elle a été entendue sur ses données personnelles (audition sommaire) le 

13 mars 2019 (anc. art. 26 al. 2 LAsi [RS 142.31]). 

C.  

Son mari, A._______, et leurs deux enfants mineurs, C._______ et 

D._______, l’ont rejointe le 22 juillet 2019, date à laquelle le prénommé a 

déposé une demande d’asile, pour lui-même et ces derniers. 

D.  

A._______ a été entendu sur ses données personnelles en date du 26 

juillet 2019 (art. 26 al. 3 LAsi). 

E.  

Les 29 juillet et 2 août suivants, après avoir déclaré, dans un premier 

temps, renoncer à la représentation juridique gratuite, le prénommé, 

agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs, a signé un 

mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse (art. 102f et 102h 

al. 1 LAsi). 

F.  

Par décision incidente du 20 août 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) a joint les demandes d’asile de toute la famille et indiqué 

que celle qu’avait déposée A._______, pour lui-même et pour ses enfants 

C._______ et D._______, serait traitée dans le cadre de la procédure 

étendue (art. 26d LAsi). Toute la famille (…) a été attribuée au canton de 

E._______. 

G.  

Le même jour, le mandat de représentation de Caritas Suisse a été résilié.  

H.  

L’audition sur les motifs d’asile de A._______ a été entreprise le 15 août 

2019 (art. 29 LAsi) et celle de B._______ le 3 octobre suivant (anc. art. 29 

LAsi).  

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I.  

Par courrier du 10 octobre 2019, l’autorité intimée a invité l’intéressé à 

produire, dans un délai échéant le 25 octobre suivant, des moyens de 

preuve pour étayer les allégations à l’appui de sa demande d’asile, en 

particulier en relation avec les procédures judiciaires dont il aurait fait l’objet 

dans son pays d’origine. 

J.  

Le 5 novembre 2019, le SEM a demandé à l’Ambassade de Suisse à 

Téhéran de diligenter des vérifications sur place au sujet de la réalité des 

éventuels démêlés judiciaires des recourants. 

K.  

En date du 20 décembre 2019, les intéressés ont produit divers documents 

en vue de démontrer que les prénoms de A._______ et de D._______ 

avaient été modifiés pour se distancier de l’islam. 

L.  

Par courrier du 10 janvier 2020, le Secrétariat d’Etat a imparti aux 

recourants un délai au 30 janvier suivant, lequel a ensuite été prolongé 

jusqu’au 27 février, pour lui faire parvenir un rapport médical sur l’état de 

santé actuel de D._______. 

M.  

Par courrier du 13 janvier 2020, l’Ambassade suisse précitée a fait parvenir 

à l’autorité intimée le rapport rédigé à l’issue de ses investigations.  

N.  

Le 23 janvier 2020, le SEM a transmis tant le questionnaire soumis à ladite 

Ambassade que le contenu essentiel du rapport établi par celle-ci aux 

intéressés, en les invitant à se prononcer à ce sujet jusqu’au 

27 février 2020 (art. 28 PA). 

O.  

Par courrier du 26 février 2020, les recourants ont transmis leurs 

observations et produit un rapport médical sur l’état de santé de 

D._______, établi le 7 février 2020. 

P.  

Par décision du 13 mars 2020, notifiée le 16 mars suivant, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leurs demandes d’asile, 

prononcé leur renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure. 

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Page 4 

Q.  

Le 15 avril 2020, A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et 

leurs enfants mineurs, ont interjeté un recours contre cette décision devant 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A titre préalable, ils 

ont demandé l’octroi de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), 

ainsi que la désignation d’un mandataire d’office (anc. art. 110a al. 1 LAsi 

et art. 102m al. 1 LAsi), et à ce que le SEM soit enjoint à leur soumettre 

« l’intégralité du rapport de la représentation [s]uisse à Téhéran ». Sur le 

fond, ils ont conclu à l’annulation de la décision querellée et, à titre 

principal, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 

complément d’instruction. 

R.  

Le Tribunal a accusé réception du recours le 16 avril 2020. 

S.  

Par décision incidente du 30 avril 2020, il a rejeté la demande des 

recourants tendant à la consultation du rapport intégral remis par 

l’Ambassade de Suisse à Téhéran, renoncé à la perception d’une avance 

en garantie des frais de procédure présumés (art. 63 al. 4 PA) et indiqué 

qu’il statuerait ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire 

partielle et totale. 

T.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à l’ancien droit, pour ce qui a trait 

à la demande d’asile déposée par B._______, et au nouveau droit, 

s’agissant de celle déposée par A._______, pour lui-même et ses deux 

enfants mineurs (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi 

du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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Page 5 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.3 B._______ et A._______, agissant pour eux-mêmes et leurs deux 

enfants mineurs, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans 

le délai de 30 jours (anc. art. 108 al. 1 LAsi et art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

2.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. 

2.2.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, 

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proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles 

correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 

générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et 

à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait 

défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve 

faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi) (cf. ATAF 2012/5 

consid. 2.2). 

3.  

3.1  

3.1.1 Au cours des différentes auditions, les recourants ont expliqué 

provenir d’une famille musulmane chiite, originaire de F._______. Mariés 

depuis 2007, ils ont deux enfants, C._______ et D._______. A._______ 

aurait été à la tête d’un négoce florissant et B._______ aurait interrompu 

ses études universitaires pour se consacrer essentiellement à l’éducation 

de leurs enfants. Les intéressés ont allégué avoir reçu une éducation 

religieuse très stricte, qu’ils ont même qualifiée de « fanatique » (cf. 

procès-verbal de l’audition de A._______ du 15 août 2019, pièce […]-32/22 

[ci-après : 32/22], Q no 6, p. 3 ; procès-verbal de l’audition de B._______ 

du 3 octobre 2019, pièce A25/22, Q no 53, p. 8). 

3.1.2 Lors de son audition sur ses motifs d’asile du 15 août 2019, 

A._______ a déclaré avoir commencé à perdre la foi quelques années 

après son mariage. Au travers des lectures et des consultations de sites 

Internet, le prénommé se serait peu à peu considéré comme athée. Il aurait 

également entretenu différents échanges sur des forums de discussion sur 

Internet à propos de ces thématiques et même publié plusieurs textes y 

relatifs. Il aurait fait part de ses idées à son épouse, qui n’aurait pas accepté 

ce changement de comportement, mais aurait consenti à ne rien révéler. 

Cette situation aurait toutefois occasionné des tensions au sein du couple. 

La famille de son épouse s’en serait finalement rendu compte et, dans 

l’optique de le faire changer d’avis, aurait organisé une réunion familiale. 

Une semaine après cette réunion, alors qu’il s’apprêtait à partir travailler, 

la police se serait présentée à leur domicile. Sa femme ayant porté plainte 

contre lui sous la pression de ses deux oncles qui seraient membres du 

Sepah, les agents auraient perquisitionné leur appartement. Ils auraient 

alors mis la main sur de l’alcool ainsi qu’une clef USB contenant du matériel 

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contraire à l’islam. Emmené au poste de police, il aurait été confronté à des 

accusations fallacieuses dans le seul but d’aggraver son cas. Lesdits 

oncles l’auraient en effet accusé d’avoir déchiré une photo du guide 

suprême, de les avoir insultés dans la rue et accusés de vol, en plus d’avoir 

consommé de l’alcool. Pour ces motifs, il aurait été incarcéré dans la prison 

de G._______, quelques jours avant le nouvel an iranien, où il serait resté 

20 jours. Libéré grâce à l’intervention de son épouse, qui aurait remis l’acte 

de propriété de leur appartement – à son nom – en guise de caution, il se 

serait rendu à H._______. Quelque temps plus tard, sa femme l’y aurait 

rejoint avec leurs deux enfants, sans que leurs familles respectives ne s’en 

rendent compte. Durant cette période, l’Etelaat (service de renseignement 

iranien) aurait été informé de son cas. Surveillé et convoqué à plusieurs 

reprises, A._______ aurait été avisé que les accusations portées à son 

encontre étaient graves, mais qu’elles seraient levées s’il acceptait de 

travailler pour le compte de l’Etelaat en Irak, ce qu’il aurait refusé. Cette 

situation aurait perduré environ un an et demi, période durant laquelle il 

aurait également été entendu à trois reprises par un tribunal à F._______, 

avant que son avocat ne lui annonce que son dossier serait bientôt clos, 

par une condamnation pouvant aboutir à une exécution, et ne lui conseille 

de quitter le pays avec sa famille. Les intéressés auraient alors préparé 

leurs affaires pour les déposer à F._______, avant de quitter définitivement 

l’Iran. Pour étayer ses allégations, le recourant a notamment produit un 

extrait de son casier judiciaire ainsi que des copies de l’acte de propriété 

de leur appartement, de la plainte déposée par son épouse et des 

témoignages des oncles de cette dernière auprès de la police. 

3.1.3 Au cours de ses auditions des 13 mars et 3 octobre 2019, B._______ 

n’a pas fait valoir de motifs d’asile propres, mais a, en substance, confirmé 

les propos tenus par son époux. Elle a également indiqué avoir appris que 

celui-ci publiait des textes critiques envers l’islam et le gouvernement 

iranien seulement au moment du départ du pays. Par ailleurs, elle a 

expliqué avoir été dupée par ses deux oncles, qui l’auraient obligée à porter 

plainte contre son époux en lui faisant croire que ce dernier ne risquait rien. 

Après la libération sous caution de son mari, sa famille – notamment ses 

deux oncles – n’aurait cessé de le harceler et de le menacer de mort, raison 

pour laquelle celui-ci se serait finalement établi à H._______. Stigmatisés 

et mis au ban de la société, elle et son conjoint auraient décidé de quitter 

l’Iran après avoir appris que la condamnation de ce dernier était imminente, 

dans la mesure où il aurait refusé de collaborer avec l’Etelaat. 

3.2 Dans sa demande du 5 novembre 2019 adressée à l’Ambassade de 

Suisse à Téhéran, le SEM a notamment requis des précisions quant au 

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casier judiciaire de A._______, aux documents relatifs à la plainte qui aurait 

été déposée contre lui, aux circonstances de sa prétendue détention et à 

la réalité d’éventuelles poursuites judiciaires à son encontre. 

3.3 Il ressort du rapport établi sur la base des investigations diligentées par 

ladite Ambassade que, d’une part, l’extrait du casier judiciaire est 

« truqué », d’autre part, que le prénommé n’est actuellement pas 

recherché pour des délits d’ordre politique (comme des affaires d’apostasie 

ou d’insulte au guide suprême) et ne fait pas l’objet d’une enquête au sujet 

de ses croyances religieuses. En revanche, ledit rapport retient qu’il n’est 

pas exclu que le recourant ait rencontré des problèmes avec la justice 

iranienne pour des délits de droit commun. Il ressort également dudit 

rapport que les témoignages des oncles de la recourante devant la police, 

à la suite de la plainte déposée par celle-ci, ne constituent « pas des copies 

de documents existants ou authentiques » et que les documents produits 

en relation avec cette plainte sont « également faux ». 

3.4  Dans le cadre de l’exercice de leur droit d’être entendu accordé par 

l’autorité intimée, les recourants ont tout d’abord fait grief à celle-ci de ne 

leur avoir transmis qu’un extrait incomplet du rapport précité, ce qui les 

empêchait de se déterminer en connaissance de cause. En outre, ils ont 

soutenu que les pièces produites étaient authentiques ou des copies de 

documents qui l’étaient et que la plainte déposée par la recourante avait 

pris de l’importance en raison de l’influence de ses oncles, lesquels 

seraient membres du Sepah. Enfin, ils ont maintenu avoir rencontré des 

problèmes en Iran du fait des convictions religieuses personnelles de 

A._______. A l’appui de leurs observations, ils ont également produit une 

vidéo qui aurait été tournée durant le trajet du prénommé vers la prison. 

3.5 Dans sa décision du 13 mars 2020, le SEM a retenu que les allégations 

des recourants ne répondaient pas aux conditions de vraisemblance de 

l’art. 7 LAsi, en raison de leur caractère indigent, incohérent et 

contradictoire. Par ailleurs, se basant sur les informations communiquées 

par l’Ambassade suisse, il a considéré que les témoignages produits ainsi 

que la vidéo du transfert en prison du recourant étaient fortement sujets à 

caution et constaté qu’aucun jugement n’avait été rendu à l’encontre de 

celui-ci, pour apostasie, en Iran. Enfin, il a également retenu que 

l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. 

3.6 Dans leur recours du 15 avril 2020, les intéressés ont, à titre préalable, 

requis de pouvoir consulter l’entier du rapport rédigé à l’issue des 

investigations réalisées, à la demande du SEM, par le truchement de 

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l’Ambassade de Suisse à Téhéran. Cette requête a été rejetée par le 

Tribunal dans le cadre de la décision incidente du 30 avril 2020 (cf. supra, 

consid. S).  

Par ailleurs, ils ont fourni des explications quant aux invraisemblances 

retenues dans la décision attaquée. Ils ont en particulier relevé que 

A._______ souffrait de troubles de mémoire, ce qui pouvait expliquer le 

manque de détails dans certaines de ses déclarations, contrairement aux 

allégations de B._______ qui étaient précises et circonstanciées. Quant au 

rapport établi par la représentation suisse à Téhéran, les intéressés ont fait 

valoir qu’il ne répondait pas clairement aux questions posées. Partant, ils 

ont conclu que leurs propos satisfaisaient aux exigences de l’art. 7 LAsi et 

qu’ils étaient dès lors fondés à craindre une persécution future au sens de 

l’art. 3 LAsi. 

4.  

4.1 En l’occurrence, il convient de déterminer si c’est à bon droit que le 

SEM a retenu les déclarations des recourants comme étant 

invraisemblables. 

4.2  En premier lieu, le Tribunal considère qu’aucun élément objectif ne 

permet de remettre en cause la fiabilité du rapport établi par l’Ambassade 

suisse à Téhéran. Les intéressés n’ont par ailleurs fourni aucun élément 

tangible permettant de mettre en doute les résultats des investigations 

entreprises sur place. Par conséquent, il y a lieu de considérer que l’extrait 

du casier judiciaire produit par l’intéressé est « truqué » (cf. pièce […]-47/3 

ou A31/3, Q no 1 p. 2) et que les documents relatifs à la plainte et aux 

témoignages versés au dossier « ne sont pas des copies de documents 

existants ou authentiques » (cf. ibid., Q no 2 p. 2). En outre, les affirmations 

des recourants selon lesquelles B._______ aurait remis en guise de 

caution l’acte de propriété de leur appartement afin de libérer son époux 

ne peuvent, au vu du rapport précité, être tenues pour crédibles (cf. ibid., 

Q no 2 p. 2). Aussi, tout porte à croire que A._______ n’a jamais fait l’objet 

d’une enquête des autorités iraniennes au motif de ses croyances 

religieuses (cf. ibid., Q no 3, Q no 4 et Q no 5 p. 3). Au vu de ce qui précède, 

même si le Tribunal, au même titre que le SEM, n’exclut pas que le 

prénommé ait pu par le passé avoir subi une détention en Iran pour des 

délits de droit commun, il n’est en revanche pas vraisemblable qu’il ait été 

emprisonné dans les circonstances alléguées à l’appui de sa demande 

d’asile.  

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Page 10 

Cela étant, la crédibilité des éléments de faits invoqués par le prénommé 

à l’aide de faux moyens de preuve ne saurait être admise, car d’emblée 

ruinée (art. 7 al. 3 LAsi). 

4.3 Par ailleurs, c’est à bon droit que l’autorité intimée a relevé un manque 

d’éléments circonstanciés dans les déclarations du recourant relatives à 

son éducation religieuse et à son changement d’opinion à ce sujet. Si 

l’intéressé a exposé avoir grandi au sein d’une famille pratiquant 

assidument l’islam, il a cependant été dans l’incapacité de donner des 

détails quant aux pratiques ou aux croyances rigoristes de celle-ci. Ses 

propos à cet égard sont ainsi restés généraux, vagues et stéréotypés, tel 

que le SEM l’a retenu à juste titre (cf. décision du 13 mars 2020, pp. 3 et 4). 

Tant lors de l’audition sur les motifs qu’à l’appui de son recours, il a certes 

justifié ces imprécisions par des troubles mnésiques (cf. pièce 32/22, 

Q no 34, p. 11 et Q no 42, p.12 ; recours, p. 10). Cette explication ne saurait 

toutefois convaincre le Tribunal. En effet, tant l’éducation religieuse très 

stricte imposée par sa famille que son changement de croyance 

subséquent constituent des paramètres prépondérants dans la vie du 

recourant, ceci des années durant. Il n’est dès lors pas crédible qu’il n’ait 

pas été en mesure de s’exprimer de manière plus circonstanciée à ces 

sujets. Le récit du recourant étant dépourvu de détails marquants, 

significatifs d’une expérience réellement vécue, la réalité des 

conséquences inhérentes au prétendu athéisme allégué n’est pas 

vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi. 

4.4 Il n’est pas non plus crédible que les oncles de B._______, membres 

prétendus du Sepah, aient menacé de mort le mari de celle-ci, en raison 

de ses convictions religieuses. Ces menaces sont d’autant moins 

vraisemblables qu’elles sont infirmées par les résultats des recherches 

entreprises par le biais de la représentation de Suisse à Téhéran, se 

limitant dès lors à de simples affirmations nullement étayées. 

4.5 Concernant les activités que A._______ aurait déployées sur différents 

sites Internet, force est de constater que le compte Instagram mentionné 

par le prénommé ne semble plus être actif à ce jour. En outre, rien ne 

démontre que le pseudonyme I._______ est effectivement celui de 

l’intéressé sur le site Daftarche. Cela étant, il n’est pas crédible que 

l’engagement dont se prévaut le recourant ait pu réellement attirer sur lui 

l’attention des autorités iraniennes, d’autant moins que le rapport établi par 

la représentation suisse à Téhéran l’infirme.  

D-2033/2020 

Page 11 

4.6 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

4.7 Dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les 

intéressés n’avaient pas rendu vraisemblable, au sens de l’art. 7 LAsi, 

qu’ils seraient exposés, en cas de retour en Iran, à de sérieux préjudices 

au sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, que ce soit de la part des autorités 

iraniennes ou de membres de leurs familles. 

5.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réalisée, 

l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l'art. 83 LEI (RS 142.20). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

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Page 12 

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement tel que défini à l’art. 5 LAsi, les intéressés n’ayant pas, 

pour les motifs exposés ci-dessus, rendu vraisemblable qu’en cas de retour 

dans leur pays d’origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

D-2033/2020 

Page 13 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.4 Pour les mêmes raisons que celles déjà relevées précédemment, les 

recourants n’ont pas rendu crédible qu’il existerait pour eux un véritable 

risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays 

d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 

art. 3 Conv. torture).  

8.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des intéressés sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEI). 

9.  

9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

9.2 Concernant les personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne 

plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental 

qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). 

L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme 

qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 

d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou 

la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-

faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 

D-2033/2020 

Page 14 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 

de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

9.3 En l’occurrence, il est notoire que l’Iran ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 

à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

9.4 Cela étant, il convient de déterminer si des éléments relatifs à la 

situation personnelle des recourants font obstacle à l’exigibilité de 

l’exécution de leur renvoi. 

9.4.1 D._______ et C._______, à savoir les enfants des recourants, étant 

encore mineurs, il sied tout d’abord d’examiner leur situation sous l’angle 

de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 al. 1 de la Convention relative aux 

droits de l’enfant [CDE, RS 0.107] ; cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. 

cit.). In casu, étant aujourd’hui âgés de (…) et (…) ans, ils sont, même s’ils 

ont été scolarisés depuis leur arrivée en Suisse, encore fortement 

imprégnés par le giron familial et dès lors toujours très influencés par la 

langue et la culture de leurs parents. Ainsi, il n’y a pas lieu de retenir qu’un 

retour dans leur pays d’origine constitue un déracinement d’une intensité 

telle, au point de représenter un obstacle insurmontable susceptible 

d’heurter l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens défini par l’art. 3 al. 1 CDE. 

9.4.2 S’agissant de l’état de santé de D._______, le Tribunal relève que 

celle-ci souffre, selon le rapport médical du 7 février 2020 (cf. pièce […]-

49/8, annexe 2), d’une (…) et qu’elle porte, de ce fait, un drain (…) depuis 

l’âge de (…) mois. Si cette maladie est certes considérée comme une 

anomalie neurologique sévère, le rapport médical précité a conclu, à 

l’heure actuelle, à une absence d’hypertension intracrânienne, d’infection 

ou d’une quelconque autre complication. A._______ a par ailleurs déclaré 

lors de son audition que sa fille était suivie de manière régulière en Iran et 

qu’elle se portait bien (cf. pièce 32/22 Q no 79 à 81, p. 18). Force est 

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Page 15 

également de constater que le drain (…) a pu être posé avec succès, en 

Iran, alors que D._______ n’était qu’un bébé et qu’il existe à H._______ et 

F._______ plusieurs hôpitaux universitaires susceptibles de prendre en 

charge d’éventuelles complications à venir (cf. décision du 13 mars 2020, 

pp. 6 et 7). Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que la 

prénommée pourra continuer, comme par le passé, à être suivie, sur le 

plan neurologique notamment, de façon adéquate à son retour dans son 

pays d’origine.  

9.4.3 En outre, il sied de relever que B._______ et A._______ sont jeunes, 

en bonne santé et aptes à travailler. Ils ont également déclaré que 

A._______ était propriétaire d’une entreprise florissante et qu’ils vivaient 

« dans de très bonnes conditions d’un point de vue financier », 

respectivement avaient « une très bonne situation de vie » (cf. pièce 32/22, 

Q no 14 et 18, p. 4 ; pièce A25/22, Q no 32 et 33, p. 4), ce qui leur permettra 

ainsi de faire face aux frais médicaux inhérents à la maladie de leur fille. 

De plus, les recourants n’ayant quitté leur pays d’origine qu’à l’âge de (…) 

et (…) ans, ils ont passé l’essentiel de leur vie en Iran et ont pu y 

développer de solides attaches. Ils ont même conservé un appartement, 

dont ils sont propriétaires, à F._______ (cf. pièce A25/22, Q no 12 et no 18 

à 20, p. 3 et Q no 34 à 37, pp. 4 et 5). Au demeurant, ils disposent d’un 

réseau familial sur place, composé à tout le moins de leurs parents 

respectifs. Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que les recourants 

pourront, au besoin, être accueillis et hébergés à leur arrivée dans leur 

pays et qu’ils seront en mesure de subvenir à leurs besoins essentiels. 

9.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi des intéressés dans leur pays 

d’origine doit être considérée comme raisonnablement exigible.  

10.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

11.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, 

doit également être rejeté. 

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Page 16 

12.  

12.1 Le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

12.2 Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

13.  

13.1 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale 

(anc. art. 110a al. 1 LAsi et art. 102m al. 1 LAsi) est rejetée.  

13.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle et totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :