# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8204f3a0-d073-52e0-a1d6-e61fd605ae6d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.01.2023 A/3282/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3282-2022_2023-01-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3282/2022 ATAS/38/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 janvier 2023 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée route ______, VERSOIX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Ariane 
DE MORSIER-DUCRY  

 

 

demanderesse 

contre  

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise Mythenquai 2, 
ZURICH, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Pierre GABUS  

 

 

défenderesse 

  

 

 
 
 

 

A/3282/2022 

- 2/4 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la demanderesse) a travaillé pour A.      a.
B______ (ci-après : l’employeuse), sise à Versoix, de décembre 2019 à fin 
septembre 2021, laquelle a conclu un contrat d’assurance collective perte de 
salaire en cas de maladie avec Zurich compagnie d'assurance SA (ci-après : 
l’assurance ou la défenderesse). 

b. Elle a été en arrêt maladie dès le 1er octobre 2021. 

c. L’employeuse a résilié son contrat de travail avec effet immédiat au 
1er novembre 2021. 

 Le 7 octobre 2022, l’intéressée, représentée par son conseil, a formé une B.      a.
demande en paiement auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, concluant au versement d’une indemnité journalière pour la période du 
13 mars au 1er juillet 2022. 

b. La défenderesse a conclu à l’irrecevabilité de la demande au motif qu’elle ne 
contenait pas de conclusions chiffrées. 

c. La demanderesse a modifié sa demande le 29 décembre 2022 en ajoutant des 
conclusions chiffrées et faisant valoir que l’objet du litige était facilement 
déterminable et qu’il appartenait à la défenderesse de calculer le montant des 
indemnités journalières. Elle se prévalait des principes de la célérité, de 
l’économie de procédure et de l’interdiction du formalisme excessif pour 
demander que sa demande du 7 octobre 2022 soit déclarée recevable. Elle 
concluait subsidiairement à ce que sa demande complétée du 29 décembre 2022 
soit déclarée recevable. 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

L’assurance en cause dans le litige déféré à la chambre de céans est une assurance 
de perte de salaire en cas de maladie selon la LCA, comme cela ressort de la 
police d’assurance conclue par l’employeuse de la demanderesse et des conditions 
générales d’assurance (CGA) de la défenderesse. 

 
 
 

 

A/3282/2022 

- 3/4 - 

La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 

L’art. 27 des CGA de la défenderesse prescrit qu’en cas de contestation, l’ayant 
droit peut choisir pour for son lieu de travail habituel. 

La demanderesse étant domiciliée à Genève, la chambre de céans est compétente à 
raison du lieu pour connaître de la présente demande. 

2.  

2.1 L’action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée 
conformément à l’art. 84 al. 2 CPC. 

Le chiffrement des actions en paiement d'une somme d'argent compte parmi les 
conditions de recevabilité (arrêt du Tribunal fédéral 4A 618/2017 du 11 janvier 
2018 ; ATF 134 III 235).  

Exceptionnellement, des conclusions non chiffrées suffisent lorsque la somme à 
allouer est d’emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la 
décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_11/2014 du 3 juillet 2014 consid. 
1.2). Toutefois, dans deux causes en matière d’assurance d’indemnités 
journalières en cas de maladie, le Tribunal fédéral a jugé irrecevables les 
conclusions d’assurés tendant simplement aux « prestations découlant du contrat 
d’assurance » (ATF 134 III 235 consid. 2) ou ordonnant « à [l’assurance] de 
calculer et de verser l’indemnité journalière en cas de maladie au demandeur dès 
le 30 août 2004 » (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2008 du 5 juin 2008 
consid. 2.2).  

L'art. 132 CPC, qui permet au juge d'accorder un délai au demandeur pour 
rectifier un vice de forme, ne s'applique pas en présence de conclusions non 
chiffrées (arrêts du Tribunal fédéral 4A 618/2017 précité et 4A 659/2011 du 
7 décembre 2011). 

2.2 En l’espèce, en concluant dans sa demande du 7 octobre 2022 à la 
condamnation de la défenderesse au paiement d’indemnités journalières du 
13 mars au 1er juillet 2022, la demanderesse n'a pas respecté les conditions de 
forme de la demande. Un délai pour réparer ce vice de forme, au sens de 
l'art. 132 CPC, ne peut lui être imparti. 

3. La demande ne peut, en conséquence, qu'être déclarée irrecevable. La demande 
modifiée du 29 décembre 2022 sera traitée comme une nouvelle demande prenant 
effet au jour du présent arrêt. 

La procédure est gratuite (art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code civil 
suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - 
E 1 05]). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20235

 
 
 

 

A/3282/2022 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le