# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18d37be8-1017-59da-b26b-06f36c03cb77
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-04-30
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.04.2007 BO.2006.0129
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_BO-2006-0129_2007-04-30.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 30 avril 2007 

  
	
  Composition

  	
  M. Robert Zimmermann, président; MM. Pierre Allenbach
  et Pascal Martin, assesseurs. 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  X.________, à ********,
  représenté par ASEMO-RELAIS, à Lausanne  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Office cantonal des bourses d'études
  et d'apprentissage, BAP  

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
  bourses d'études et d'apprentissage

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
X.________, né le 1********, suit un apprentissage de plâtrier-peintre.
L’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après: l’OCBEA)
lui a octroyé une bourse pour financer les trois premières années de sa
formation. Le 30 août 2006, il lui a alloué, pour l’année 2006/2007, une bourse
d’un montant total de 3'840 fr. Le 18 octobre 2006, X.________ a été
hospitalisé dans le service de psychiatrie générale du CHUV.

B.                              
Par l’entremise de l’association Asemo-Relais, X.________
a, le 22 novembre 2006, recouru contre la décision du 30 août 2006. Le 6
décembre 2006, l’assistant social du CHUV qui s’occupe des affaires d’X.________
a informé le tribunal que l’employeur avait mis fin au contrat d’apprentissage.
L’OCBEA propose de déclarer le recours sans objet. X.________ ne s’est pas détermininé
dans le délai imparti.

  

Considérant en droit

1.                               
L’OCBEA a rendu la décision attaquée le 30 août 2006. Le
recours a été formé le 22 novembre suivant. Or, le délai de recours est de
vingt jours (art. 31 al. 1 LJPA). Savoir si le recours est tardif, partant irrecevable,
ou si le délai de recours peut être restitué (art. 32 al. 2 LJPA), souffre de
rester indécis. En effet, dès l’instant où le contrat d’apprentissage est
rompu, l’octroi d’une bourse n’entre plus en ligne de compte (art. 26 de la loi
du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle -
LAE; RSV 416.11). Le recours est dès lors privé d’objet. 

2.                               
Eu égard à la situation personnelle du recourant, il se
justifie de statuer sans frais; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55
LJPA).

  

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

 

I.                                  
Le recours est  sans objet.

II.                                
La cause est rayée du rôle. 

III.                               
Il est statué sans frais, ni dépens. 

Lausanne, le 30 avril 2007 

 

                                                          Le
président:                                   

                                                                     

                                                                     

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant
sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de
droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.