# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aba96043-3845-57c3-9cb4-eb44ebea9a6d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-20
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.01.2014 GE.2013.0209
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2013-0209_2014-01-20.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 20 janvier 2014

  
	
  Composition

  	
  Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente;  M. André
  Jomini et 

  M. François Kart, juges; M. Vincent Bichsel, greffier.

  

 

	
  recourante

  	
   

  	
  X.________ SA,
  Succursale de 1********, à 1********, 

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi,
  Contrôle du marché du travail et protection
  des travailleurs, à
  Lausanne. 

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours X.________ SA Succursale de
  1******** c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail
  et protection des travailleurs du 25 septembre 2013 (frais de contrôle)

  

 

La Cour de droit administratif et
public

- vu la décision rendue le 25
septembre 2013 par le Service de l'emploi, mettant à la charge de la société X.________
SA, succursale de 1********, un montant total de 1'000 fr. à titre de frais de
contrôle,

- vu le courrier daté du 4 novembre
2013 adressé par l'intéressée au Service de l'emploi, transmis à la cour de
céans comme objet de sa compétence, concluant à l'annulation de la facture
litigieuse,

- vu l'accusé de réception de ce
courrier (considéré comme un recours contre la décision du 25 septembre 2013)
par ordonnance du 28 novembre 2013, impartissant notamment à la recourante un
délai au 18 décembre 2013 pour effectuer le dépôt d'une avance de frais de 500
fr. et l'avertissant qu'à ce défaut, le recours serait déclaré irrecevable (ch.
3),

- vu l'absence de réaction de la
recourante dans le délai imparti;   

considérant

- qu'aux termes de l'art. 47 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), en procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais
(al. 2, 1ère phrase). L'autorité impartit un délai à la partie pour
fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le
délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (al. 3),

- qu'en l'espèce, il apparaît que
la recourante n'a pas procédé au dépôt de l'avance de frais de 500 fr. dans le
délai au 18 décembre 2013 qui lui a été imparti dans l'accusé de réception du 28
novembre 2013,

- que l'intéressée n'a pas
davantage requis la prolongation de ce délai en temps utile (cf. art. 21 al. 2
LPA-VD),

- qu'il n'y a dès lors pas lieu
d'entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être
déclaré irrecevable,

- qu'une telle décision
d'irrecevabilité relève de la compétence de la Cour de droit administratif et
public statuant à trois juges (cf. art. 94 al. 4 LPA-VD; ATF 137 I 161 consid.
4.5),

- que, compte tenue de l'issue de
la procédure, il n'est pas perçu d'émolument (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD)
ni alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD),

par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Le recours est irrecevable. 

II.                                
Il n'est pas perçu d'émolument ni octroyé de
dépens.

III.                               
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.

 

Lausanne, le 20 janvier 2014

 

 

 

La présidente:                                                                                           Le
greffier:

                                                                                                                  

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; 

RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.