# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d933796f-3626-5ee9-8a3d-72ba6ec43505
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.05.2021 A/313/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-313-2021_2021-05-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/313/2021 ATAS/420/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 mai 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE, représentée par le 
CENTRE DE CONTACT SUISSES-IMMIGRES 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/313/2021 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 16 décembre 2020, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a refusé toute rente d’invalidité à Madame 
A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), au motif qu’en appliquant la méthode 
mixte de calcul et en tenant compte d’une répartition de 57% dans l’accomplissement de 
ses travaux habituels dans le ménage et de 43% dans son activité professionnelle, le 
taux d’invalidité arrondi était de 31% et n’ouvrait donc pas de droit à des prestations ; 

Que par acte du 29 janvier 2021, posté le lendemain, le mandataire de l’assurée a 
recouru contre ladite décision, contestant le calcul du taux d’invalidité dans l’activité 
professionnelle, ainsi que dans les travaux habituels, éléments à l’appui ; 

Que par réponse du 17 février 2021, l’OAI a modifié ses conclusions, admettant que la 
recourante devait se voir reconnaitre un statut d’active à 80% et de ménagère à 20%, ce 
qui aboutissait à l’octroi d’une rente d’invalidité à 100% d’avril à octobre 2020, puis 
d’un quart de rente, dès le mois de novembre 2020 ; 

Qu’interpellée par la chambre de céans quant à ce nouveau calcul, la recourante a 
admis, par courrier du 26 avril 2021, que les nouvelles conclusions de l’OAI lui 
donnaient satisfaction ; 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 
RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 

Que le 17 février 2021, l'OAI a conclu à l’admission du recours, en ce sens qu’une rente 
entière d’invalidité est accordée à l’assurée, pour les mois d’avril à octobre 2020 inclus, 
puis un quart de rente d’invalidité, ceci dès le mois de novembre 2020 ; 

Que l’art. 53 al. 3 LPGA, reprend le contenu de l’art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) – à teneur duquel 
l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de 
la décision attaquée –, et ce avec prise en compte, par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA, 
également des al. 2 et 3 dudit art. 58 PA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_1036/2012 du 
21 mai 2013 consid. 3.3 ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2020, n. 93 ad art. 53 
LPGA ; August MÄCHLER, in Christoph AUER/Markus MÜLLER/Benjamin 
SCHINDLER [éd.], VwVG Kommentar, 2019, n. 2 et 27 ad art. 58 PA); qu’aux termes 

 
 
 

 

A/313/2021 

- 3/4 - 

de l’al. 2 de l’art. 58 PA, l’autorité inférieure notifie sans délai une nouvelle décision 
aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours ; que selon l’al. 3, l’autorité 
de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de 
l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet ;  

Qu’en l’espèce, l’intimé a – dans le cadre de son préavis – modifié ses conclusions, 
allant ainsi dans le sens de la recourante, sans toutefois prendre une nouvelle décision 
formelle qui annule et remplace celle du 16 décembre 2020 ; 

Que ce faisant, elle a acquiescé au recours ; 

Qu’il ressort du courrier de la recourante du 26 avril 2021 que cette dernière obtient 
satisfaction à la lecture des nouvelles conclusions de l’intimé datées du 17 février 2021 ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Qu’au vu des pièces du dossier, le recours peut être admis ; 

Qu'il se justifie, dès lors, d'annuler la décision litigieuse ; 

Que, compte tenu de l’issue donnée au recours, il convient d’allouer une indemnité de 
procédure à la recourante, représentée par un mandataire professionnel (art. 61 let. g 
LPGA), à la charge de l’OAI ; que tenant compte de la complexité du cas et du temps 
dévolu aux écritures, l’indemnité de procédure est fixée à CHF 800.- (art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) ; 

Que pour le surplus, la procédure n’est pas gratuite. 

 
 
 

 

A/313/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision de l’OAI du 16 décembre 2020. 

3. Dit que Madame A______ a droit à l’octroi d’une rente d’invalidité entière, d’avril 
2020 à octobre 2020 inclus, puis d’un quart de rente d’invalidité, dès le mois de 
novembre 2020. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 800.-, à titre de 
dépens. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le