# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9b4774b-a8d3-55ed-a2cc-186321c1fa2b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2010 D-6390/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6390-2010_2010-11-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6390/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan, (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Nina Spälti Giannakitsas, juges,
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, née le (...),
B._______, né le (...),
Kosovo,
représentés par Florence Rouiller, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
6 août 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6390/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse en date du 14 octobre 2004 par 
A._______,  d'ethnie  albanaise,  originaire  du  village  de  C._______, 
commune  de  D._______,  district  de  E._______,  et  domiciliée  en 
dernier lieu dans la ville de E._______, alléguant avoir quitté son pays 
le 10 octobre 2004, afin de se faire soigner en Suisse et de conserver 
ses chances d'avoir un enfant, dans la mesure où elle avait déjà été 
opérée à quatre reprises dans son pays, en vain, 

les rapports médicaux des 28 janvier et 6 avril 2005 de ses médecins 
traitants, dont il ressort qu'elle a été opérée, le 19 octobre 2004, d'un  
adenocarcinome métastasique des ovaires (tumeur à un stade avancé) 
et qu'elle a suivi une chimiothérapie d'une durée de six mois, 

la précision de l'un des spécialistes selon laquelle l'évolution de l'état  
de santé de sa patiente était  certes favorable, mais que le pronostic 
restait  très  réservé,  étant  donné  la  dissémination  observée  lors  de 
l'opération, et qu'une récidive était probable, 

la décision du 14 juillet 2005, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  de la  requérante,  a  prononcé son renvoi  de Suisse,  mais  l'a 
admise provisoirement, au motif que l'exécution de son renvoi n'était 
pas raisonnablement exigible, au vu de son état de santé, 

la demande d'asile déposée en date du 24 avril 2006 par B._______, 
d'ethnie  albanaise  et  habitant  à  E._______,  alléguant  être  venu  en 
Suisse dans le seul but de rejoindre son épouse malade, 

la décision du 17 mai 2006, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 32 
al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé son 
renvoi  de  Suisse,  mais  l'a  admis  provisoirement,  au  motif  que 
l'exécution  de  son  renvoi  n'était  pas  raisonnablement  exigible,  en 
raison du principe de l'unité de la famille, 

la  réévaluation  de  la  situation  des  requérants  en  date  du 
17 novembre 2006,  par  laquelle  l'ODM  a  imparti  à  ces  derniers  un 
délai au 18 décembre 2006 pour lui faire parvenir un certificat médical  
actualisé portant sur l'état de santé de A._______, 

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le  certificat  médical  établi,  le  28  novembre  2006,  par  son  médecin 
traitant  depuis  le  10  février  2006,  duquel  il  ressort  que,  suite  au 
diagnostic  d'un  cancer  de  l'ovaire  gauche,  sa  patiente  avait  subi 
l'excision de la matrice, des ovaires et des ganglions lymphatiques du 
bassin, et suivi une chimiothérapie de novembre 2004 à janvier 2005 ;  
que son état  général pouvait  être qualifié  de bon,  les deux derniers 
scanners abdominaux des 30 janvier et 2 août 2006 n'ayant pas mis 
en évidence une récidive de la maladie cancéreuse et que l'évolution 
de  cette  dernière  était  plutôt  favorable  ;  qu'elle  devrait  pouvoir 
bénéficier  d'un  traitement  hormonal  de  remplacement  et  que  le 
dispositif d'accès veineux qui lui avait été placé au thorax devait être 
rincé tous les trois mois ; qu'un scanner abdominal de contrôle devait 
être  effectué  tous  les  six  mois  jusqu'à  la  fin  2007,  puis  toutes  les 
années jusqu'à  la  fin  2010  ; qu'enfin,  d'un point  de vue médical,  le 
suivi  en  Suisse  de  sa  patiente  se  justifiait  pleinement  en  tout  cas 
jusqu'à fin 2009, étant précisé qu'à ce moment-là, soit cinq ans après 
le  traitement  initial,  et  en  l'absence  de  récidive,  le  pronostic  devait  
pouvoir être considéré alors comme relativement bon, 

la réponse du 23 mars 2007 du Bureau suisse de liaison à Prishtina,  
qui  faisait  suite  à  la  demande  de  l'ODM  du  20  février  2007  et  de 
laquelle il ressort qu'il n'existait pas encore de services oncologiques à 
proprement  parler  au  Kosovo,  mais  que  les  patients  atteints  de 
cancers étaient soignés séparément dans différents départements du 
Centre  hospitalier  universitaire  de  Prishtina  ;  que  le  rinçage  du 
dispositif  d'accès  veineux  pouvait  y  être  effectué  ;  que  le  scanner 
abdominal pouvait être fait au Kosovo, au niveau tant du secteur public 
(dans un établissement hospitalier universitaire) que du secteur privé ; 
que le  traitement  hormonal  y  était  également  possible,  bien que les 
analyses hormonales dussent très souvent être effectuées dans des 
laboratoires privés ; que le problème le plus sérieux serait celui de la 
récidive, dans la mesure où il était très difficile de pouvoir suivre des 
chimiothérapies,  en  sus  du  fait  que  le  patient  devait  la  plupart  du 
temps financer ce genre de traitement, 

le courrier du 16 octobre 2007, par lequel l'ODM a communiqué aux 
intéressés l'essentiel du résultat des investigations entreprises par le 
Bureau suisse de liaison à Prishtina, 

le même courrier, par lequel il les a également informés que, compte 
tenu de l'évolution favorable de l'état de santé de la requérante et du 

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fait qu'elle pouvait disposer au Kosovo des traitements qui lui étaient 
nécessaires, il envisageait de lever leur admission provisoire, et les a 
invités  à  prendre  position  quant  à  une  éventuelle  levée  de  leur 
admission provisoire, 

le  courrier  du  29  octobre  2007,  par  lequel  le  médecin  traitant  de 
l'intéressée s'est  directement adressé à l'ODM et a,  pour l'essentiel,  
douté que l'exécution du renvoi de sa patiente puisse être considérée 
comme raisonnablement exigible, dans la mesure où un traitement de 
chimiothérapie n'était pas envisageable au Kosovo et que la maladie 
de l'intéressée n'avait pas pu être diagnostiquée ou traitée au Kosovo, 

la décision du 14 novembre 2007, par laquelle l'ODM a, en application 
de l'art. 14b al. 2  de l'ancienne loi  fédérale  du 26 mars  1931 sur  le 
séjour et  l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1.113), 
levé  les  admissions  provisoires  prononcées  les  14  juillet  2005  et 
17 mai  2006  en  faveur  des intéressés  et  leur  a  imparti  un  délai  au 
9 janvier  2008  pour  quitter  la  Suisse,  considérant  que  le  cancer  de 
l'intéressée était  en rémission,  que son état  général était  qualifié de 
bon en  2006,  que les  traitements  qui  lui  étaient  administrés  étaient 
disponibles auprès du Centre hospitalier universitaire de Prishtina, et 
que  la  possibilité  de  disposer  d'un  traitement  hormonal  de 
remplacement  ainsi  que le  suivi  médical  existaient  au  Kosovo ; que 
bien que le médecin traitant ait mis en évidence le fait que sa patiente  
ne  pourrait  pas  obtenir  un  traitement  par  chimiothérapie  en  cas  de 
rechute, et  que les autres possibilités de soins étaient  aléatoires au 
Kosovo, la poursuite définitive du séjour en Suisse de l'intéressée sur 
la  base  d'une  hypothétique  rechute  ne  pouvait  être  admise,  le  seul 
risque potentiel de développer à nouveau une maladie cancéreuse ne 
suffisant  pas,  selon  lui,  à  rendre  l'exécution  du  renvoi  inexigible  ; 
qu'enfin, afin de faciliter leur retour et d'assurer un suivi dans la prise 
en charge médicale, les intéressés avaient la possibilité de recourir au  
programme d'aide au retour, ceux-ci étant en outre jeunes et disposant 
d'un réseau familial  susceptible de les aider  en cas de retour  ; que 
l'intéressé  disposait  de  surcroît  d'une  formation  de  technicien  sur 
machine,  profession  devant  l'aider  à  sa  réinsertion  ;  qu'en 
conséquence,  l'exécution  du  renvoi  des  époux  A._______  et 
B._______ était raisonnablement exigible, licite et possible, 

le recours du 13 décembre 2007, par lequel les époux A._______ et 
B._______ ont conclu principalement à l'annulation de la décision du 

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14 novembre  2007  et  implicitement  au  maintien  des  admissions 
provisoires,  soutenant  d'une  part  que  les  problèmes  de  santé 
présentés par l'épouse ne permettaient pas d'envisager un retour dans 
leur  pays  d'origine,  faute  d'accès,  de  structures  de  soins  et  de 
traitements adaptés, en particulier en cas de récidive, et que d'autre 
part, la belle-famille de l'épouse exercerait des pressions sur l'époux 
afin qu'il se sépare de l'intéressée, cette dernière ne pouvant pas lui 
donner  d'enfant,  cette  situation  ne  pouvant  que  faire  empirer  les 
problèmes psychologiques de celle-ci, 

la réponse du 14 janvier 2007 [recte : 2008] de l'ODM, par laquelle il a 
proposé  le  rejet  du  recours,  considérant  que  l'exécution  du  renvoi 
demeurait licite malgré l'existence de problèmes médicaux, lorsque les 
traitements médicaux nécessaires pouvaient être suivis dans le pays 
d'origine, comme c'était le cas en l'espèce, étant rappelé que rien au 
dossier  ne laissait  penser  que l'intéressée ne pourrait  y  avoir  accès 
pour des motifs d'ordre ethnique ou liés à son sexe ; que s'agissant  
des  craintes  émises  au  sujet  d'une  éventuelle  répudiation  de 
l'intéressée  eu  égard  à  sa  stérilité,  l'ODM  a  retenu  que  le  couple 
A._______ et B._______, âgé d'une quarantaine d'années, était marié 
coutumièrement  depuis  1998 et  était  responsable  de son avenir,  en 
sus du fait que l'intéressé était venu rejoindre sa femme en Suisse en 
connaissant la situation médicale de celle-ci, 

l'absence de réponse donnée par les intéressés à l'invitation qui leur 
avait  été faite par le Tribunal administratif  fédéral  (le Tribunal)  de lui  
faire part de leurs éventuelles observations relatives à la détermination 
de l'ODM, 

l'ordonnance du 4 janvier 2010, par laquelle le juge instructeur a invité 
les  recourants  à  lui  faire  parvenir  un  certificat  médical  actualisé  et 
circonstancié portant sur l'état de santé de A._______, 

le  courrier  du 19 janvier  2010,  par  lequel  les  intéressés ont  produit 
deux certificats médicaux, 

le  premier  certificat  médical,  établi  le  15  janvier  2010  par  un 
psychiatre, duquel il ressort que l'intéressée souffre depuis au moins 
deux ans et demi d'un trouble de panique caractérisé par des attaques 
récurrentes  d'anxiété  sévère  imprévisibles,  ainsi  que  d'un  trouble 
somatoforme  avec  des  somatisations  importantes  notamment  dans 
des  situations  de  stress,  dont  les  symptômes  sont  des  sensations 

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d'engourdissement  et  des  céphalées,  des  fourmillements  et  autres 
douleurs diffuses ; que les consultations ont été plus importantes au 
début  de la  prise  en  charge,  à  savoir  toutes  les  deux  semaines,  et 
qu'actuellement elles ont  lieu toutes les cinq à six semaines ; qu'en 
sus de la grande crainte de l'intéressée de voir son cancer récidiver, le 
médecin précise que l'état psychique de sa patiente est également dû 
à sa situation sociale et notamment à ses craintes en relation avec sa 
situation administrative qui l'empêche de faire des projets de vie ; que 
selon le spécialiste, la recourante a besoin d'une psychothérapie de 
soutien ainsi qu'un traitement psychotrope, 

le  second certificat  médical,  consistant  en une attestation  établie  le 
14 janvier 2010, de laquelle il ressort que la recourante a été atteinte 
d'un grave cancer de l'ovaire en 2004 et qu'elle nécessite, pour une 
durée  indéterminée,  un  contrôle  gynécologique  complet,  y  compris 
avec un examen échographique, à raison d'une fois par année, 

l'arrêt du 12 mai 2010 (cause D-8472/2007), par lequel le Tribunal a 
rejeté  le  recours  des  intéressés,  considérant,  après  un  examen 
approfondi  des  certificats  médicaux  relatifs  à  l'état  de  santé  de 
l'épouse et des possibilités de soins et traitements au Kosovo, et plus 
particulièrement dans la région d'origine des intéressés, que l'état de 
santé tant physique que psychique de la requérante ne constituait pas 
un obstacle à l'exécution de leur renvoi, celle-ci devant être considérée 
comme licite, raisonnablement exigible, et possible, 

l'acte daté du 27 juillet 2010, par lequel les intéressés ont demandé à 
l'ODM  de  réexaminer  leur  situation  et  de  leur  accorder  l'admission 
provisoire,  en raison de la  situation médicale de l'intéressée, qui  se 
serait  dégradée  depuis  le  printemps  2010,  puisqu'elle  souffrirait  de 
douleurs  lombaires,  de  céphalées,  d'hémiparésie  droite  du  visage 
dans les moments de recrudescence d'angoisse, ainsi que de troubles 
du  sommeil  et  de  symptômes  neurovégétatifs  de  l'anxiété  (sueurs, 
rougeurs du visage et tremblements des mains), et qu'elle présenterait 
en outre des idées suicidaires, 

le même acte, dans lequel les intéressés ont allégué d'une part, que 
les  traitements  nécessaires  de  psychothérapie  de  soutien,  avec 
séances  hebdomadaires,  ainsi  qu'un  traitement  psychotrope,  ne 
seraient  pas  disponibles  au  Kosovo,  et  qu'en  outre,  une  alliance 
thérapeutique  avec  le  corps  médical  kosovar  serait  exclue,  compte 
tenu  des  graves  traumatismes  subis  par  la  requérante  avant  son 

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arrivée en Suisse, et que d'autre part, au vu de l'impossibilité pour elle  
de donner un enfant à son époux, sa belle-famille ferait pression sur lui 
en  cas  de  renvoi  dans  leur  pays,  afin  qu'il  la  quitte,  cette  situation 
devant  conduire  à  admettre  que  l'exécution  de  leur  renvoi  était 
inexigible, 

le  certificat  médical  du  7  juillet  2010,  annexé  au  recours,  duquel  il  
ressort notamment qu'à la consultation du 21 juin 2007, faisant suite à 
une  hospitalisation  durant  deux  semaines  pour  des  lombalgies 
chroniques  péjorées  depuis  récemment  ainsi  que  pour  une 
hémiparésie  droite  du  visage,  l'intéressée  présentait  une 
symptomatologie  anxieuse  importante  et  des  symptômes 
neurovégétatifs,  comme des  sueurs,  des  rougeurs  du  visage  et  par 
moments  des  tremblements  des  mains  ;  qu'elle  n'arrivait  pas  à  se 
projeter  dans  l'avenir,  exprimait  des  idées  noires,  voire  suicidaires, 
liées à la crainte d'un retour du cancer, la patiente se trouvant dans 
l'incapacité d'imaginer revivre la souffrance qu'elle avait vécue par la 
chimiothérapie  ;  qu'il  n'y  avait  pas  d'élément  de  la  ligne  des 
psychotiques  florides  ;  qu'actuellement,  l'évolution  était  fluctuante, 
avec  par  moment  un  léger  mieux  et  par  moment  des 
décompensations,  notamment  dépressives  liées  à  un  stress 
psychocial  ; que les  diagnostics  (selon CIM-10)  consistaient  en des 
troubles somatoformes (F45), un trouble dépressif récurrent, épisode 
actuel réactionnel (F33), et un trouble panique (F41.0), 

la décision du 6 août 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la  demande 
des  intéressés  et  a  mis  à  leur  charge  des  frais  de  procédure  par  
Fr. 600.--,  considérant  que  les  problèmes  de  santé  présentés  par 
l'intéressée  ne  constituaient  pas  un  obstacle  d'ordre  médical 
insurmontable  à  l'exécution  du  renvoi  qui  justifierait  l'octroi  de 
l'admission provisoire ; que le fait que l'intéressée développe des idées 
noires,  voire  suicidaires,  n'était  pas  inhabituel  dans  le  cas  d'une 
personne dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et était  
compréhensible  ; que  néanmoins,  une  telle  constellation  ne  donnait 
pas  un  droit  au  requérant  à  obtenir  une  autorisation  de  séjour  en 
Suisse  ;  qu'enfin,  en  ce  ce  qui  concernait  l'éventuel  rejet  dont  la 
requérante serait  victime de la part  de son époux,  en cas de retour 
dans son pays d'origine, en raison des pressions exercées sur lui par  
la  belle-famille,  cet  aspect  de la  problématique avait  déjà fait  l'objet 
d'un examen attentif par le Tribunal dans son arrêt du 12 mai 2010, 

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l'acte  du  8  septembre  2010,  par  lequel  les  intéressés  ont  recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal, concluant préliminairement à 
l'octroi de l'effet suspensif, principalement à l'annulation de la décision 
de  l'ODM  du  6  août  2010  et  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire, 
subsidiairement  au  renvoi  de  la  cause  à  l'autorité  intimée  pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, 

les  annexes fournies  à  cette  occasion,  consistant  en  la  copie  de  la 
décision  entreprise,  un  rapport  de  l'Organisation  suisse  d'aide  aux 
réfugiés  (OSAR),  intitulé  « Kosovo : Mise  à  jour. Etat  des  soins  de 
santé », de Grégoire Singer, 1er septembre 2010, Berne, la copie du 
certificat médical de la Dresse F._______ du 7 juillet 2010 (déjà fourni  
en annexe à la demande de reconsidération déposée auprès de l'ODM 
en date du 27 juillet 2010), un certificat médical du Dr G._______, du 
16  août  2010,  et  un  certificat  médical  de  la  Dresse  F._______,  du 
18 août 2010, 

la décision incidente du 28 septembre 2010, par laquelle le Tribunal a 
admis  la  demande  de  mesures  provisionnelles  des  recourants,  les 
autorisant à attendre en Suisse l'issue de la procédure, et a renoncé à 
percevoir une avance des frais de procédure présumés, 

l'ordonnance  du  28  septembre  2010  également,  par  laquelle  le 
Tribunal a invité l'ODM à se prononcer jusqu'au 14 octobre 2010 sur le 
recours des intéressés, 

la réponse du 7 octobre 2010, par laquelle l'ODM a proposé le rejet du 
recours,  maintenant  intégralement  ses  considérants,  estimant  que 
l'acte en question  ne contenait  aucun élément  ou moyen de preuve 
nouveau susceptible de modifier son point de vue, 

la transmission, par le Tribunal, de ladite réponse pour information à la 
mandataire des recourants en date du 11 octobre 2010, 

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

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(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF), 

qu'en particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 6a al. 1 et 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 
ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), et que 
leur  recours,  respectant  les  exigences  légales  quant  à  la  forme 
(art. 52 PA) et au délai (art. 108 al. 1 LAsi), est recevable, 

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA ; que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions,  et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du 
29 mai 1874 (aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la  
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS  101)  ;  qu'une  autorité  n'est  toutefois  tenue  de  s'en  saisir  qu'à 
certaines conditions ; que tel est le cas, selon la jurisprudence et la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par l'art. 66 PA – en particulier  faits nouveaux importants ou 
moyens de preuve nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans 
la procédure ordinaire – ("demande de réexamen qualifié"), ou lorsque 
les  circonstances  (de  fait  ou  de  droit)  se  sont  modifiées  dans  une 
mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant 
fin à la procédure ordinaire ; que dans ces hypothèses, la demande de 
réexamen  doit  être  considérée  comme  un  moyen  de  droit 
extraordinaire  (ATF  127  I  133  consid.  6,  ATF 124 II 1  consid.  3a  et 
ATF 120  Ib  42  consid.  2b  ;  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 
consid.  2.1  p.  213,  JICRA  2003  n° 17  p.  101ss,  JICRA  2003  n°  7 
consid. 1 p. 42s., JICRA 2002 n° 13 consid. 5 p. 113s.,  JICRA 1995 
n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 
1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG 
MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5ème  éd., 

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Zurich  2006,  n.  1833,  p.  392  ;  KARIN SCHERRER,  in  Praxiskommentar 
VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s.), 

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions  administratives  entrées en force de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 
7  octobre  2004  ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n°  17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 

qu'en outre, l'invocation de motifs de révision – et donc de réexamen 
qualifié – au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une 
nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à 
invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 
68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 
1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 
fédéral,  Commentaire,  Berne  2008,  n.  4697s.,  p.  1692s.  ;  AUGUST 
MÄCHLER,  in  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall  2008, n. 16 et 19 
ad art. 66 PA, p. 861ss), 

qu'en  l'occurrence,  le  grief  portant  sur  le  fait  que  la  recourante 
risquerait, en cas de retour au Kosovo, d'être quittée par son mari, en 
raison des pressions que sa belle-famille pourrait exercer sur lui du fait  
qu'elle  ne  pourrait  lui  donner  un  enfant,  constitue  en  réalité  une 
demande de nouvelle  appréciation des faits,  puisque ce point  a  été 
examiné  et  traité  dans  l'arrêt  du  Tribunal  du  12  mai  2010  (cause 
D - 8472/2007), et, partant, est manifestement irrecevable, 

que l'élément nouveau invoqué par les intéressés, consistant en une 
aggravation de l'état de santé psychique de la recourante, avec idées 
suicidaires et  risques de passage à l'acte auto-agressif,  qui  rendrait  
l'exécution de son renvoi vers son pays d'origine illicite et inexigible, ne 
constitue pas,  en tout  état  de cause,  un changement  notable de sa 
situation depuis le prononcé de l'arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 qui 
permettrait  de  reconsidérer  la  décision  de  l'ODM  de  levée  de 
l'admission provisoire, 

que des problèmes psychiques avaient  également déjà été invoqués 
par la requérante dans le cadre de la procédure de recours contre la 
décision  du  14  novembre  2007  de  levée  de  l'admission  provisoire 
rendue  par  l'ODM  (cause  D-8472/2007,  cf.  recours  du 

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13 décembre 2007, p. 5),  et  constatés par le  certificat  médical  de la 
Dresse  F._______  du  15  janvier  2010  ;  qu'ils  étaient  donc  déjà 
existants et connus à ce moment-là, 

que l'invocation d'une impossibilité pour la recourante de pouvoir créer 
une alliance thérapeutique avec le corps médical kosovar au vu des 
traumatismes  subis  dans  son  pays  d'origine,  qui  constituerait  un 
obstacle à l'exécution de son renvoi,  dans la mesure où sur le  plan 
psychiatrique, l'alliance thérapeutique est la base de la psychothérapie 
et qu'en son absence, la patiente ne pourrait pas bénéficier de l'aide 
psychologique  nécessitée  par  son  état  (cf.  certificat  médical  de  la 
Dresse F._______ du 18 août 2010), ne saurait être admise, 

que cet élément avait déjà été invoqué dans le recours formé dans le 
cadre de la procédure ordinaire (cf. p. 5 ch. 4 du recours et rapport 
médical du 15 janvier 2010 let. f), et rien n'indique que cette question 
n'a pas été prise en compte dans l'arrêt du Tribunal du 12 mai 2010, 

que  quoi  qu'il  en  soit,  un  requérant  ne  saurait  se  prévaloir  d'une 
alliance  thérapeutique  avec  son  médecin  traitant  en  Suisse  pour 
obtenir  un droit  à y demeurer, puisqu'il  ne peut notamment pas être 
exclu que ledit  praticien cesse son activité  ou qu'il  déménage et  ne 
puisse plus prendre en charge son cas, 

qu'il est ainsi du devoir du thérapeute de préparer sa patiente en vue 
de son retour dans son pays d'origine, au besoin en prenant langue 
avec les praticiens qui pourraient la prendre en charge sur place, et en 
l'aidant à distinguer entre les médecins qui l'ont opérée au Kosovo et  
ceux qui la soigneront au plan psychiatrique, 

qu'en  tout  état  de  cause,  l'état  de  désarroi  intense,  l'état  dépressif 
patent et les menaces suicidaires réelles présentés "actuellement" et 
mentionnés  dans  le  certificat  médical  du  16  août  2010  du 
Dr G._______ paraissent être la conséquence de la décision négative 
(réaction dépressive ; cf. dans ce sens rapport de la Dresse F._______ 
du 7 juillet 2010, p. 2), réaction qui n'est pas inhabituelle et à laquelle il 
peut être pallié par une préparation au retour adéquate, 

qu'il convient de rappeler que l'exécution du renvoi d'une personne qui 
menace de se suicider  en cas  de mise en oeuvre  de cette  mesure 
n'est  pas  illicite  en  regard  du  droit  international,  en  particulier  de 
l'art. 3  CEDH,  l'Etat  d'accueil  étant  toutefois  tenu  de  prendre  les 

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mesures adéquates pour éviter la mise à exécution de la menace lors 
de l'expulsion (arrêt  de la  Cour  européenne  des Droits  de l'Homme 
Dragan c. Allemagne du 7 octobre 2004, Nr. 33743/03 ; JICRA 2005 
n° 23 consid. 5.1 p. 212), 

que sous l'angle de l'exigibilité, et conformément à la jurisprudence du 
Tribunal  fédéral,  même une  tentative  de  suicide  ne  s'oppose  pas  à 
l'exécution du renvoi (arrêt non publié du 1er avril 1996 dans la cause 
T. 2A.167/1996,  cité  par  THOMAS HUGI YAR,  Zwangsmassnahmen  im 
Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, 
tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, p. 315, note 266), 

qu'ainsi,  selon la  pratique du Tribunal,  ni  une tentative de suicide ni 
des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent à l'exécution du 
renvoi,  y  compris  au niveau de l'exigibilité  ; que seule  une mise en 
danger  qui  présente  des  formes  concrètes  doit  être  prise  en 
considération ; que si les tendances suicidaires s'accentuaient dans le 
cadre  de  l'exécution  forcée  de  la  mesure,  les  autorités  devraient  y 
remédier  au  moyen  de  mesures  médicamenteuses  ou 
psychothérapeutiques  adéquates,  de  façon  à  exclure  un  danger 
concret  de dommages à la santé (cf. notamment D-6840/2006, arrêt 
du  11  mai  2007,  consid. 8.5  ; D-4455/2006,  arrêt  du  16  juin  2008,  
consid.  6.5.3  ;  D-2049/2008,  arrêt  du  31  juillet  2008,  consid.  5.2.3 
[p. 13]), 

qu'apparaît  certes,  depuis  le  12  mai  2010,  une  aggravation  des 
troubles  psychiques  de  l'intéressée,  puisqu'il  ressort  du  rapport 
médical  de  la  Dresse  F._______  du  7  juillet  2010  des  troubles 
somatoformes  (F45),  un  trouble  dépressif  récurrent,  épisode  actuel 
réactionnel (F33), et un trouble panique (F41.0) (cf. rapport du 7 juillet 
2010, p. 2), 

que toutefois, les troubles mentionnés dans ledit rapport étaient déjà 
pour une grande part existants lors de la procédure ordinaire conclue 
par l'arrêt du 12 mai 2010, puisque le rapport de la Dresse F._______ 
du  15 janvier 2010  mentionnait  déjà  que  l'intéressée  souffrait  d'un 
trouble de panique, depuis au moins deux ans et demi, caractérisé par 
des attaques récurrentes d'anxiété sévère qui étaient imprévisibles et 
qui  ne  survenaient  donc  pas  exclusivement  dans  des  situations 
particulières (cf. rapport du 15 janvier 2010, p. 1 et 2), 

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que  le  diagnostic  de  trouble  dépressif  récurrent  implique  que 
l'intéressée  a  eu avant  la  présente  procédure  au  moins  un  épisode 
dépressif, 

qu'en  outre,  les  céphalées  invoquées  étaient  déjà  présentes  en 
procédure  ordinaire,  les  autres  affections  paraissant  pour  leur  part 
consister  en  des  somatisations  déjà  présentes  à  l'époque  de  la 
procédure  ordinaire  (cf.  rapport  de  la  Dresse  F._______  du 
15 janvier 2010, p. 1 let. a) et d'une gravité insuffisante pour justifier  
une admission provisoire, 

que l'on ne saurait  dès lors  retenir  une modification  notable de son 
état  de santé psychique, la  péjoration actuelle paraissant  en grande 
partie réactionnelle, 

que les troubles allégués actuellement ne sont ainsi pas d'une gravité 
telle qu'ils puissent constituer un obstacle à l'exécution de la mesure 
de renvoi, 

qu'il en est de même en ce qui concerne les traitements (séances de 
psychothérapie  et  prise  de  deux  anti-dépresseurs,  avec  un 
anxiolytique  en  réserve)  prodigués  à  l'intéressée,  qui  ne  sont 
actuellement  pas  si  conséquents  ni  si  complexes  au  point  qu'ils  ne 
pourraient  être  dispensés  dans  les  infrastructures  psychiatriques 
existantes au Kosovo (cf. consid. 4.2.2 de l'arrêt du 12 mai 2010), 

qu'il  convient de relever que la requérante était déjà sous traitement 
psychotrope à l'époque de la procédure ordinaire, bénéficiant à tout le 
moins  d'un  anti-dépresseur  (cf.  rapport  de  la  Dresse  F._______  du 
15 janvier 2010, p. 1 let. c, et p. 2 let. e), 

qu'il n'y a dès lors pas non plus une modification notable dans la prise 
en charge thérapeutique de la requérante, 

que pour  ce qui  est  de l'invocation  par  les  intéressés,  une nouvelle 
fois,  des  problèmes  de  santé  physiques  –  évolution  d'une  tumeur 
cancéreuse  de  l'ovaire  (adenocarcinome ovarien  FIGO III  C) traitée 
avec  succès  en  Suisse  il  y  a  cinq  ans  –  de  l'intéressée,  les 
conséquences  et  les  implications  de  cette  pathologie  ont  fait  l'objet 
d'analyses  détaillées  par  le  Tribunal  dans  son  arrêt  précité  du 
12 mai 2010,  en  particulier  quant  aux  possibilités  de  traitements 

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médicaux et leur accessibilité, conclusions qui lient le Tribunal dans la 
présente cause, 

que  le  rapport  de  l'OSAR  fourni  en  annexe  au  recours  du 
8 septembre 2010  ne  remet  donc  pas  en  cause  les  constatations 
détaillées relevées par le Tribunal dans son arrêt du 12 mai 2010, 

que l'argumentation des intéressés relative à ces questions consiste 
donc en réalité en une demande de nouvelle appréciation, laquelle, de 
par la loi, est irrecevable, 

qu'il  n'y a dès lors pas lieu d'admettre que l'exécution du renvoi des 
recourants  dans  leur  pays  d'origine  induirait  désormais  une 
dégradation  rapide  de  l'état  de  santé  de  la  recourante  au  point  de 
mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique, de sorte 
que  cette  mesure  reste,  en  l'état  actuel,  raisonnablement  exigible 
(cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr ; cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 
p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.), 

qu'elle doit également être considérée comme licite (art. 44 al. 2 LAsi  
et 83 al. 3 LEtr), 

qu'ainsi  que  l'a  rappelé  l'ODM  dans  la  décision  entreprise,  il 
appartiendra aux autorités suisses chargées de mettre en oeuvre la 
mesure  de  renvoi  des  recourants  de  les  seconder,  en  particulier  la 
requérante, en mettant  en place une préparation et un encadrement 
adéquats, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure 
où il est recevable et la décision entreprise confirmée, 

qu'au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  fixés à Fr. 600.--,  à  la  charge des recourants (cf. art. 63 
al. 1 et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]), 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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