# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59cc8731-ff66-5b4c-bd95-fdbf52f7d5cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.04.2024 C/27611/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-27611-2023_2024-04-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 avril 2024. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27611/2023 ACJC/451/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 5 AVRIL 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 

Tribunal des baux et loyers le 14 mars 2024,  

et 

SI B______, p.a. C______ SA, ______, intimée, représentée par [l'agence 

immobilière] D______. 

 

- 2/3 - 

 

C/27611/2023 

Vu le dispositif du jugement non motivé JTBL/292/2024 rendu le 14 mars 2024, 

expédié pour notification aux parties le 19 mars 2024, par lequel le Tribunal des baux et 

loyers a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens 

ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec lui dans l'appartement 

de 2 pièces, situé au 2ème étage de l'immeuble rue 1______ no. ______, [code postal] 

Genève, ainsi que la cave no 2______ qui en dépend (ch. 1 du dispositif), a autorisé 

SI B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en 

force du jugement (ch. 2), condamné A______ à payer à SI B______ la somme de 

2'160 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2024 (ch. 3), ordonné la libération partielle 

en faveur de SI B______ du certificat de garantie de loyer no 2022.3______ de 3'000 fr. 

constitué par A______ auprès de E______ SA en date du 22 décembre 2022, à 

concurrence de 2'160 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2024, le montant ainsi perçu 

venant en déduction du montant dû selon le chiffre 3 du dispositif (ch. 4) a débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 6); 

Que ce jugement précise que "une motivation écrite est remise aux parties, si l'une 

d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la 

décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir 

renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC)". 

Que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire 

(art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b CPC); 

Vu, EN FAIT, le recours expédié au greffe de la Cour de justice le 28 mars 2024 par 
A______, dans lequel il indique que tous ses loyers sont à jour; 

Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une 
d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la 

décision; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé 

à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, le recourant n'a pas requis du Tribunal la motivation du jugement du 

14 mars 2024;  

Qu'en conséquence le recours dirigé contre un jugement non motivé sera déclaré 

irrecevable; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/27611/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 28 mars 2024 par A______ contre le jugement 

JTBL/292/2024 rendu le 14 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/27611/2023. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 

Monsieur Jean REYMOND, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO, Monsieur  

Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.