# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1349def4-3bd7-50b2-85b9-70a5a3a816ef
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Pron / 2013 / 193
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Pron---2013---193_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

OF11.027424-131459

192 

 

 

CHAMBRE
DES CUratelles

___________________________________

             
                           
Arrêt du 26 juillet 2013

______________________

Présidence
de               M.             
Giroud,
président

Juges             
:              M.             
Abrecht et Mme Charif Feller

Greffière
:              Mme             
Robyr

 

 

*****

 

 

Art.
450 al. 3 CC

 

 

             
Vu la décision du 10 avril 2013, adressée pour notification aux parties le 13 juin 2013, par
laquelle la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a notamment institué une curatelle
de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art.
394 al. 2 CC et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains biens
au sens de l’art. 395 al. 3 CC en faveur de R.________,
à Lausanne, et nommé en qualité de curatrice G.________, assistante sociale auprès
de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,

 

             
vu la décision du 13 mai 2013, également adressée pour notification aux parties le 13
juin 2013, par laquelle la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a consenti à la
conclusion du contrat-type d’hébergement en long séjour entre l’EMS Home-Age SA
et R.________, représentée par G.________,

 

             
vu la lettre du 12 juillet 2013, par laquelle R.________ a déclaré faire recours "sur
la dernière lettre que j’ai reçue le 13 juin 2013",

 

             
vu les pièces au dossier;

 

 

             
attendu que, depuis le 1er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]),

 

             
que l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
applicable par renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont soumis au droit en vigueur
au moment de la communication de la décision aux parties,

 

             
que la décision contestée ayant été communiquée à la recourante le 13 juin
2013, le nouveau droit de la protection de l'adulte est applicable au présent recours;

 

             
attendu qu’à teneur de l’art. 450 CC, les décisions de l’autorité de
protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent
(al. 1),

 

             
que les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (al. 2),

 

             
que le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du
juge (al. 3),

 

             
que, pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251 par analogie ; CCUR
24 juin 2013/152),

 

             
que le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour
permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau
(Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1251 ; CCUR 24 juin 2013/152 précité),

 

             
que, si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5
ad art. 311 CPC, pp. 1251 et 1252 par analogie ; CCUR 24 juin 2013/152 précité),

 

             
qu’en l’espèce, l’acte de recours de R.________ ne contient ni motivation ni conclusion,

 

             
qu’il ne permet même pas de déterminer clairement quelle décision est querellée,
dès lors qu’il fait référence à une "lettre" reçue le 13 juin
2013 et que deux décisions ont été adressées à la recourante ce jour-là,

 

             
que la recourante paraît reprocher aux premiers juges d’avoir mentionné dans leur décision
les termes de "cas psychique",

 

             
qu’en admettant sur cette base qu’est contestée la décision du 10 avril 2013, on
ignore encore ce que la recourante souhaiterait voir modifier dans le dispositif de la décision
entreprise,

 

             
que le recours est dès lors irrecevable,

 

             
qu’en outre, un recours qui viserait à modifier uniquement les motifs de la décision
serait également irrecevable faute d’intérêt digne de protection ;

             
attendu, pour le surplus, que si la recourante – qui demande à être convoquée afin
de pouvoir éclaircir certains détails – entend invoquer de ce fait une violation de son
droit d’être entendue, son grief est mal fondé et devrait être rejeté,

 

             
qu’en effet, entendue par la juge de paix lors de son audience du 21 mars 2013, la recourante
s’est longuement exprimée, a finalement souscrit à la levée de sa tutelle provisoire
et à l’instauration d’une curatelle de représentation et de gestion en sa faveur
et a expressément demandé à ce que la justice de paix prenne sa décision sans l’entendre,

 

             
qu’au demeurant, les arguments des premiers juges sont pertinents et convaincants au regard des
éléments au dossier,

 

             
que, partant, si le recours avait été recevable, il aurait de toute manière dû être
rejeté ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 du
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos

p
r o n o n c e  :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

Le
président :              La greffière
:

 

 

 

 

Du
26 juillet 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme R.________,

 

et
communiqué à :

 

‑             
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,

 

par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :