# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d089311-4b80-581f-ad29-475f92c47388
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2013 / 78
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_D-cision---2013---78_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

45

 

AIG/01/12/0002296

 

 

LA
Juge 

 

DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Séance
du 29 janvier 2013

__________________

Juge
              :             
Mme              Dessaux

Greffière             
:              Mme             
Cattin

 

 

*****

 

Art.
90, 91 et 322 al. 2 CPP

 

             
Vu l'enquête n° AIG/01/12/0002296
instruite par la Préfecture du district d’Aigle contre B.________
et D.________
pour violation simple des règles de la circulation routière,

             
vu l’ordonnance pénale du 24 septembre 2012, par laquelle la Préfecture du district d’Aigle
a constaté que B.________ s’était rendue coupable de l’infraction précitée
(I), l’a condamnée à une amende de 200 fr. (II), a dit qu’à défaut de
paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de deux jours (III),
et a mis les frais à sa charge (IV),

             
vu l’opposition formée le 29 septembre 2012 par B.________ contre cette décision,

             
vu le procès-verbal de l’audience du 20 novembre 2012,

             
vu l’ordonnance du 21 novembre 2012, par laquelle la Préfecture du district d’Aigle
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________ pour violation
simple des règles de la circulation routière (I) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (II),

             
vu le courrier de D.________ du 7 décembre 2012,

             
vu le courrier du Préfet du district d’Aigle du 19 décembre 2012,

             
vu le recours interjeté par D.________ le 22 janvier 2013,

             
vu les pièces du dossier;

 

attendu
qu'en vertu de l’art. 322 al. 2 CPP, les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement
dans les dix jours devant l’autorité de recours (cf. art. 396 al. 1 CPP, qui prévoit
que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours),

que
l'art. 85 al. 3 CPP dispose que le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été
remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans
vivant dans le même ménage,

que
selon l'art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur
notification ou l'événement qui les déclenche (al. 1),

que
si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit
fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 2),

qu'en
vertu de l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure
est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai,

qu'ainsi,
les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s'agissant des personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP),

qu'en
l'espèce, l'ordonnance attaquée est datée du 21 novembre 2012, 

que
la date de la notification de cette ordonnance n'est pas connue, dès lors qu'elle n'a pas été
expédiée par lettre signature ou par un autre mode de communication impliquant un accusé
de réception,

qu’il
ressort toutefois du courrier du Préfet du district d’Aigle du 19 décembre 2012 que D.________
a eu connaissance de son droit de recours auprès du Tribunal Cantonal au plus tard à réception
de ce courrier,

que
la date de notification de ce courrier n’est également pas connue, 

qu’il
y a lieu de présumer que celui-ci a été adressé au recourant par courrier B,

qu’ainsi,
même en tenant compte d’un large délai de distribution, le recours formé par D.________,
déposé le 22 janvier 2013, est manifestement tardif ;

attendu,
en définitive, que le recours
doit être déclaré irrecevable,

que
les frais de la procédure de recours, par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge de 

la
Chambre des recours pénale

statuant
à huis clos :

 

I.             
Déclare le recours irrecevable.

II.             
Dit que les frais de la procédure de recours, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont mis
à la charge de D.________.

III.             
Déclare le présent arrêt exécutoire.

 

La
juge :               La greffière
:

 

 

 

             
Du 

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
D.________,

-             
B.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Préfecture du district d’Aigle,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

 

             
La greffière :