# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b939c07c-67e4-54e3-9e0c-c5a371c0e20e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.02.2021 E-262/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-262-2021_2021-02-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-262/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Markus König, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 

Laura Vargas Diaz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

(…), 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 21 décembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-262/2021 

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Faits : 

A.  

Le 2 septembre 2020, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Entendu, le 7 septembre 2020, sur ses données personnelles et, le 

10 décembre 2020, sur les motifs d’asile, le requérant, de nationalité 

algérienne et originaire de B._______, a déclaré être célibataire et sans 

enfants. Il aurait interrompu sa scolarité en (…) et aurait ensuite commencé 

à travailler, apprenant le métier de (…).  

 

S’agissant de ses motifs d’asile, l’intéressé a indiqué, en substance, avoir 

quitté son pays d’origine suite aux problèmes rencontrés avec les (…) de 

(…), depuis (…). L’origine desdites tensions serait liée à la participation de 

(…) à un trafic de stupéfiants avec ces personnes et à l’opposition de (…) 

à ces activités.  

 

En raison de ce litige, il aurait été interpelé en (…) dans la rue par un (…) 

de (…) et attiré par celui-ci dans le (…), avant d’être blessé à l’arme 

blanche par un tiers. Après s’être évanoui, il aurait été découvert, (…), par 

des voisins qui auraient alerté les autorités. (…) auraient ensuite prétendu 

détenir une vidéo (…) dont il aurait été victime alors qu’il était inconscient. 

Malgré la plainte qu’il aurait déposée, ses agresseurs n’auraient pas été 

incarcérés.  

 

En (…), (…) aurait été assassiné par d’autres (…) après que (…) ait tenté 

de l’aider à sortir des activités illicites, auxquelles il aurait participé. En 

représailles, l’intéressé aurait, depuis lors, subi de nombreuses agressions 

physiques de la part de (…). En (…) il aurait été l’objet de menaces de la 

part de ces mêmes personnes. 

 

Ne supportant plus cette situation, il aurait quitté l’Algérie une première fois 

en (…) afin de rejoindre l’Europe. Il aurait vécu quelques mois en France, 

où il aurait déposé une demande d’asile. Pris de peur en apprenant qu’il 

avait été repéré par des (…), il aurait renoncé à sa demande d’asile et 

serait rentré en Algérie.  

 

En (…), il aurait demandé à un passeur de lui faire quitter le pays. Il aurait 

pris un vol pour la Turquie, puis aurait poursuivi son voyage en passant par 

la Grèce, la Croatie et l’Italie, avant de rejoindre la France. De là, il aurait 

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été en Espagne, puis serait revenu en France, avant d’arriver finalement 

en Suisse.  

 

En cours de procédure, le recourant a produit plusieurs documents 

médicaux, notamment deux formulaires (F2) des (…) et (…) 2020. 

C.  

Par décision du 21 décembre 2020, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

En substance, il a considéré que les faits allégués n’étaient pas pertinents 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. A cet égard, il a, d’une part, 

retenu que les problèmes qu’il aurait eus avec les (…) de (…) (à les tenir 

pour vraisemblables) ne visaient pas l’un des motifs énumérés à l’art. 3 

LAsi (RS 142.31) et, d’autre part, que ceux-ci ne revêtaient pas un degré 

d’intensité suffisant pour être considérés comme de sérieux préjudices. Le 

SEM a également retenu que l’exécution du renvoi était licite, 

raisonnablement exigible et possible, l’intéressé pouvant être suivi pour sa 

dépendance aux substances psychoactives dans son pays d’origine. 

D.  

Dans son recours du 19 janvier 2021 (date du sceau postal), l'intéressé, 

tout en sollicitant la dispense du versement de l'avance de frais et 

l'assistance judiciaire totale, a conclu, principalement, à l'annulation de 

ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 

l'asile et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction. 

A l’appui de son recours, il a produit trois photographies le représentant.  

E.  

L’accusé de réception du recours par le Tribunal, du 21 janvier 2021. 

F.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si 

besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

 

Droit : 

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1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’autorité de recours a un pouvoir d’examen limité (exclusion du 

contrôle de l’opportunité) en ce qui a trait à l’application de la loi sur l’asile, 

conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l’application de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI [RS 142.20] ; 

nouvelle appellation de l’ancienne LEtr depuis le 1er janvier 2019 ; ATAF 

2014/26 consid. 5 et 7.8).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Le Tribunal constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de 

l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 

consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux 

invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2). 

3.  

Au moment de statuer, le SEM doit disposer du dossier complet de la 

cause. Celui-ci est considéré comme tel lorsque l’instruction de la demande 

a été conduite conformément à la loi. 

3.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

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manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 

faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 

de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA 

et art. 8 LAsi). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier 

les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

3.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3  ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

4.  

A titre préliminaire, il convient de déterminer si les faits pertinents relatifs à 

la situation médicale du recourant ont été établis de manière exacte et 

complète par l'autorité inférieure, de sorte qu'il n'y a pas de raison de 

renvoyer l'affaire à cette autorité pour complément d’instruction et nouvelle 

décision.  

4.1 Sous l’angle médical, le dossier de l’autorité inférieure contient les 

éléments suivants. 

4.1.1 Dans le cadre d’un entretien individuel lié à la « procédure Dublin », 

le 11 septembre 2020, l’intéressé a déclaré souffrir de douleurs en raison 

d’opérations au dos et à la main droite et avoir des insomnies (cf. pièce 

[…]-12/2 [dossier de l’autorité inférieure]). 

4.1.2 Le 5 octobre 2020, l’intéressé a produit un formulaire médical (F2), 

duquel il ressort qu’il a eu recours aux services de l’infirmerie du CFA, le 

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(…) 2020, en raison de troubles du sommeil, d’anxiété et de dépendance 

à la prégabaline. Le document en question indique encore qu’il ne s’était 

pas rendu au rendez-vous fixé à l’heure prévue, entraînant ainsi son 

annulation (cf. pièce […]-21/2).  

4.1.3 Le 19 novembre 2020, le SEM a enregistré au dossier, un rapport lié 

à l’incident du (…) 2020, au cours duquel le recourant s’était « automutilé 

le bras avec une lame de rasoir » et avait abondamment saigné. Son état 

a nécessité une prise en charge médicale et les services d’une ambulance 

(cf. pièce (…)32/2). 

4.1.4 Le 3 décembre 2020, le représentant du recourant a produit un 

formulaire médical (F2) du (…) 2020 et a sollicité l’instruction d’office de 

l’état de santé du recourant. Ce document fait état d’une dépendance aux 

benzodiazépines. D’après celui-ci, un rendez-vous médical avec un 

spécialiste en addictologie était fixé, l’intéressé ne s’y était toutefois pas 

présenté. Un traitement antalgique (Prégabaline, Tramadol, Valium) lui 

était également prescrit. Il ressort également dudit rapport médical que, le 

médecin préconise une prise en charge de l’intéressé par l’Unité de 

traitement contre les addictions (cf. pièce […]-35/2).  

Quatre fiches de consultation de l’infirmerie du CFA des (…), (…) et (…) 

2020 ont été également produites à cette occasion. Celle du (…) 2020 

mentionne que le recourant, très excité, s’était rendu au guichet de 

l’infirmerie ce jour-là et avait menacé de porter atteinte à son intégrité en 

se scarifiant s’il n’avait pas son traitement (cf. pièce […]-36/1). 

4.1.5 Lors de l’audition sur les motifs, le recourant a indiqué prendre des 

médicaments en raison de ses douleurs (cf. procès-verbal [pv] d’audition 

du 10 décembre 2020, rép. Q. 6). Il a également déclaré, s’agissant de son 

état de santé, être psychologiquement impacté en raison des traumatismes 

qu’il avait vécus, faisant particulièrement référence à une (…) et à 

l’assassinat de (…) (cf. idem rép. Q. 18, 29, 70, 81, 82 et 94). Il a affirmé 

avoir fait plusieurs tentatives de suicides par le passé et avoir été 

hospitalisé dans un service psychiatrique suite à l’une d’elles (cf. idem, rép. 

Q. 71 et 79). Il a aussi rappelé avoir été hospitalisé suite à un malaise qu’il 

avait fait au CFA (cf. idem rép. Q. 112). Plus généralement, il s’est plaint 

de ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge médicale adéquate 

(cf. idem rép. Q. 111 et 112). Enfin, il a expliqué ne plus avoir de sensibilité 

à l’auriculaire droit et avoir des plaques dans le bas du dos (cf. idem rép. 

Q. 113). 

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A cette occasion, son représentant juridique a réitéré au SEM sa requête 

d’instruction d’office sur l’état de santé de l’intéressé (cf. idem rép. Q. 108). 

4.1.6 Le SEM a enregistré au dossier, le (…) 2020, un « formulaire 

d’annonce préalable de cas spéciaux aux cantons », en cochant la mention 

« toxicomanie », sous la rubrique « problème de santé nécessitant un suivi 

médical » (cf. pièce […]-41/1). 

4.1.7 Un document d’annonce d’un cas médical, daté du (…) 2020 ainsi 

qu’un rapport d’incident du (…) 2020 ont également été enregistrés par le 

SEM, les (…) et (…) 2020. Le second document mentionne que le 

recourant était tombé au sol et s’était plaint de douleurs dorsales. Il a été 

pris en charge par des ambulanciers et conduit à l’hôpital (cf. pièce […]-

42/3). 

4.2 Dans sa décision du 21 décembre 2020, le SEM s’est référé aux 

rapports médicaux des (…) et (…) 2020, en présentant les diagnostics 

posés et le traitement prescrit. De même, il a fait mention des journaux de 

soins précités et des déclarations du requérant quant à son état de santé 

lors de son entretien « Dublin ». Il a ensuite écarté le grief de prise en 

charge psychiatrique insuffisante invoqué par le recourant lors de son 

audition sur les motifs (cf. pv de l’audition du 10 décembre 2020, rép. 

Q. 111), considérant que les éléments au dossier plaidaient l’inverse et 

soulignant que le recourant ne s’était pas rendu à plusieurs rendez-vous 

médicaux. A l’appui des pièces au dossier qu’il juge concordantes, le SEM 

a retenu que le recourant souffrait d’une dépendance à des substances 

psychoactives. Sur la base de ce trouble, il a ensuite vérifié l’accessibilité 

aux soins dans le pays d’origine de l’intéressé et, suite au constat que ces 

problèmes médicaux pouvaient être pris en charge en Algérie, 

particulièrement à B._______, a retenu que ceux-ci ne constituaient pas 

un obstacle au renvoi.  

4.3 Le Tribunal constate, tout d’abord, que les deux manquements du 

recourant en ne se présentant pas (ou pas à l’heure) aux rendez-vous 

n’apparaissent en l’état pas graves au point que le SEM aurait pu se passer 

d’examiner l’existence des troubles psychiques et physiques allégués et 

l’existence d’éventuels obstacles au renvoi en lien avec ceux-ci. Pour 

cause, en l’état du dossier, le SEM n’était pas en mesure de déterminer la 

nature des troubles dont l’intéressé est atteint ni leur gravité. Les 

différentes atteintes à la santé, apparues non pas en réaction à une 

décision de renvoi mais au cours de la procédure, telles les douleurs 

chroniques physiques, l’automutilation (suspicion de tentative de suicide) 

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ou l’addiction aux benzodiazépines et anxiolytiques, étaient de nature à 

justifier des clarifications sur le plan médical. L’un des médecins qui a eu 

l’intéressé en consultation a d’ailleurs préconisé une prise en charge par 

un centre d’addictologie, ce qui laisse supposer la nécessité d’un suivi 

étroit. De plus, sans investigations de sa part, le SEM ne pouvait rattacher 

l’automutilation survenue à la seule addiction aux médicaments du 

recourant. Cela vaut d’autant plus que le recourant a fait état de difficultés 

psychiques lors de son audition. Dans ces conditions, le SEM ne pouvait 

se passer de requérir une évaluation médicale plus poussée et la 

confirmation des diagnostics, traitements, médicaments prescrits, suivi 

indispensable et pronostic avec et sans traitement, afin de déterminer les 

risques concrets en cas de renvoi dans le pays d’origine.  

En définitive, aucun rapport complet, nécessaire au vu des sérieux indices 

de troubles psychiques et physiques dont semble aujourd’hui souffrir 

l’intéressé, et permettant d’évaluer dûment les risques concrets de mise en 

danger en cas de renvoi dans le pays d’origine du recourant, ne figure au 

dossier.  

4.4 Force est de constater que l’état de fait pertinent n’a pas été établi à 

satisfaction de droit. Il incombera dès lors au SEM de procéder à des 

mesures d’instruction visant à clarifier de manière précise et complète la 

situation médicale de l’intéressé aussi bien sur le plan psychique que 

physique. Il lui appartiendra ensuite d’examiner si l’état de santé de 

l’intéressé est compatible avec l’exécution d’un renvoi en Algérie et de 

motiver sa décision de manière circonstanciée à ce sujet. 

La nécessité et l’ampleur des mesures d’instruction évoquées, tout comme 

le respect, dans ce contexte, de la garantie d’une double instance, 

empêchent le Tribunal de statuer en réforme. 

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis, dans le sens que la décision 

du SEM du 21 décembre 2020 est annulée et la cause est renvoyée à 

l’autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

Le Tribunal rappelle que les injonctions formulées sont obligatoires pour le 

SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une annulation « au sens des 

considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, op. cit, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1). 

6.  

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Page 9 

6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; 

133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, 

commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314).  

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 

6.2 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 PA a 

contrario), dès lors que celui-ci a agi seul et n’a pas allégué des frais 

relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (art. 7 al. 1 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

6.3 Compte tenu de ce qui précède, les requêtes de dispense du 

versement d’une avance de frais et d’assistance judiciaire totale assorties 

au recours sont devenues sans objet. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 21 décembre 2020 est annulée et la cause est renvoyée au 

SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des 

considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

La demande d’assistance judiciaire totale est sans objet. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Laura Vargas Diaz