# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17cb36c8-cb93-57c8-8397-11c45d73c215
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2016 E-6288/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6288-2016_2016-11-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6288/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

François Badoud, Barbara Balmelli, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Thao Pham,  Centre Social Protestant (CSP), 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 29 septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6288/2016 

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Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

le recourant), le 5 juillet 2015,  

le procès-verbaux des auditions des 9 et 14 juillet 2015 du recourant,  

la demande du 16 juillet 2015 du SEM à l'Unité Dublin italienne aux fins de 

prise en charge du recourant, sur la base de l'art. 13 par. 1 (entrée illégale 

à partir d'une frontière extérieure à l'espace Dublin) du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III),  

le courriel du 25 septembre 2015, par lequel le SEM a communiqué à 

l'Unité Dublin italienne qu'en l'absence d'une réponse de sa part à 

l'expiration du délai réglementaire, l'Italie était devenue, le 

17 septembre 2015, l'Etat membre responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant, 

la décision du 24 septembre 2015 (notifiée le 29 septembre 2015), par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son 

renvoi (transfert) de Suisse vers l'Italie, et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, 

l'arrêt du 8 octobre 2015 (réf. E-6304/2015), par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé, le 

5 octobre 2015, contre cette décision, 

la deuxième demande d’asile déposée par le recourant en Suisse, le 

25 mai 2016,  

le courrier du 10 juin 2016, par lequel le SEM a accordé à l’intéressé le 

droit d'être entendu concernant la compétence de l'Italie pour l'examen de 

sa demande d'asile, 

la requête aux fins de reprise en charge du recourant, introduite en 

application de l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, adressée par 

le SEM aux autorités italiennes compétentes, le 10 juin 2016, 

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le courrier du 28 juin 2016, par lequel l'intéressé s'est déterminé sur la 

compétence de l'Italie pour le traitement de sa demande d'asile, ainsi que 

le rapport médical du (…) 2016 annexé,  

le courriel adressé le 3 octobre 2016 par le SEM aux autorités italiennes, 

constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire, 

et donc la compétence de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile du 

recourant, 

la décision du 29 septembre 2016 (notifiée le 6 octobre suivant), par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré 

en matière sur la deuxième demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son 

transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours, envoyé par télécopie le 13 octobre 2016 et réceptionné en 

original le 17 octobre suivant, interjeté contre cette décision,  

les demandes d’octroi de l’effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle 

dont le recours est assorti, 

la réception, le 17 octobre 2016, du dossier de première instance par le 

Tribunal, 

la décision incidente du 24 octobre 2016, par laquelle le Tribunal a octroyé 

l’effet suspensif au recours et admis la demande d’assistance judiciaire 

partielle, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

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que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours a été tout d'abord envoyé par télécopie dans le délai légal 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi), puis valablement régularisé par l'envoi de l'original 

signé (cf. art. 108 al. 5 LAsi ; cf. également Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n° 20 

p. 167 ss), 

qu'il remplit aussi les autres exigences légales de forme (cf. art. 52 

al. 1 PA), 

que toutes les conditions nécessaires étant de ce fait réalisées, le recours 

est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b),  

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

qu’il y a donc lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, par renvoi de l'art. 111c al. 1 LAsi, disposition en 

vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque 

le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311], art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

qu’en vertu de l’art. 7 par. 1 du règlement Dublin III, la détermination de 

l’Etat membre responsable se fait sur la base de la situation qui existait au 

moment où le demandeur a introduit sa demande de protection 

internationale pour la première fois auprès d’un Etat membre (« principe 

de pétrification »),  

qu’ainsi, un Etat membre saisi d’une nouvelle demande d’asile ne peut pas 

remettre en cause, par référence aux critères du chapitre III dudit 

règlement, la responsabilité d’un Etat membre saisi antérieurement et qui 

a accepté une demande de reprise en charge (cf. ATAF 2012/4 

consid. 3.2),  

que, conformément à l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, l'Etat 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions 

prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en 

cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre 

Etat membre, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (« clause 

de souveraineté »), par dérogation à l'art. 3 par. 1 dudit règlement, chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les déclarations du recourant lors de ses auditions des 

9 et 14 juillet 2015 avaient révélé que celui-ci était entré illégalement en 

Italie en juin 2015, avant de rejoindre la Suisse pour y déposer sa première 

demande d’asile, le 5 juillet 2015, 

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qu'en date du 16 juillet 2015, le SEM avait dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge de 

l'intéressé, fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III (entrée illégale 

à partir d'une frontière extérieure à l'espace Dublin), 

que suite à l'acceptation (tacite) par l’Italie de sa compétence pour 

examiner la demande d’asile de l’intéressé, celui-ci avait été transféré sous 

contrôle vers ce pays, le (…) 2016, 

que, de retour en Suisse, il a déposé par écrit une nouvelle demande 

d'asile, le 25 mai 2016,   

que le 10 juin 2016, le Secrétariat d'Etat a en conséquence soumis aux 

autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du 

recourant, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b dudit règlement,  

qu’à l’appui de sa nouvelle demande d’asile du 25 mai 2016 et de son 

recours du 13 octobre 2016, le recourant a cependant allégué qu’après 

l’exécution de son transfert en Italie, en (…) 2016, il s’était retrouvé livré à 

lui-même ; qu’il se serait enquis auprès des autorités italiennes des 

démarches à suivre pour y faire enregistrer sa demande d’asile mais 

n’aurait obtenu aucune information à ce sujet, 

que le Tribunal, à l'instar du SEM, constate que, conformément à l'art. 25 

par. 2 du règlement Dublin III, le silence de l'Unité Dublin italienne dans le 

délai réglementaire équivaut à l'acceptation de la requête du SEM fondée 

sur l'art. 18 par. 1 point b dudit règlement et entraîne pour l'Italie l'obligation 

de reprendre en charge le recourant, conformément à ladite disposition, 

qu’en tout état de cause, même si le recourant n’avait pas déposé de 

demande d’asile en Italie suite à son transfert dans ce pays, cet Etat 

demeurerait compétent en vertu de l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que la responsabilité de l’Italie pour l'examen de la demande d'asile du 

recourant est donc établie, 

qu’il n’y a pas de raisons de croire qu’il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 CharteUE (cf. l'art. 3 par. 2 2ème partie du règlement 

Dublin III),  

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qu’en effet, l'Italie est liée à la CharteUE et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967  

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] et directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent responsables au regard de la CEDH de 

tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du droit interne 

ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques internationales 

(cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, par. 338), 

qu'en premier lieu, la présomption susmentionnée doit être écartée d'office 

en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance 

systémique (« systemic failure »), comme dans l'affaire M.S.S. contre 

Belgique et Grèce, de nature à engendrer, de manière prévisible, 

l'existence d'un risque réel de mauvais traitement de la personne 

concernée par le transfert (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel contre Suisse 

précité, par. 103 ; arrêt K. Daytbegova et M. Magomedova contre Autriche 

du 4 juin 2013, requête n° 6198/12, par. 61 et 66 ; arrêt du 21 janvier 2011 

M.S.S. précité par. 338 ss ; arrêt R.U. contre Grèce du 7 juin 2011, requête 

n° 2237/08, par. 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée 

de violation des normes minimales de l'Union européenne 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

que certes, ainsi que l’a relevé l’intéressé dans son recours, il est notoire 

que les autorités italiennes connaissent, spécialement depuis 2011, de 

sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des requérants d'asile, 

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qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de 

l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux 

suivant les circonstances (cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX 

RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle des 

requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier 

celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, août 2016),  

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce 

(cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. précité ; cf. également arrêt Tarakhel contre 

Suisse précité, par. 114-115 ; arrêt A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, 

requête n° 39350/13, par. 36), 

qu'il ne ressort pas des positions répétées et concordantes du Haut 

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire 

des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que d'organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie seraient caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il faudrait conclure d'emblée 

à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les 

requérants, d'y être exposés à une situation de précarité et de dénuement 

matériel et psychologique de sorte que leur transfert dans ce pays 

constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, 

que cette appréciation n'est remise en cause par la CourEDH ni dans son 

arrêt Tarakhel contre Suisse précité ni dans celui, plus récent, A.S. contre 

Suisse précité (cf. par. 37), 

que, si la CourEDH n'a certes pas écarté l'hypothèse d'un nombre 

significatif, en Italie, de demandeurs d'asile privés d'hébergement ou 

hébergés dans des structures surpeuplées dans des conditions de 

promiscuité, voire d'insalubrité ou de violence, elle a toutefois jugé que 

cette situation ne constituait pas en soi un obstacle à tout transfert de 

demandeurs d'asile vers ce pays (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel contre 

Suisse précité, par. 115 ; arrêt A.S. contre Suisse précité, par. 27), 

qu’ainsi, du point de vue du système d'accueil, il n'y a pas lieu de retenir 

l'existence de carences telles qu'il y aurait lieu de renoncer, par principe, à 

un transfert vers ce pays,  

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qu’au final, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème partie du 

règlement Dublin III ne se justifie pas, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’espèce, le recourant fait principalement valoir, dans sa nouvelle 

demande d’asile du 25 mai 2016 et dans le cadre de son recours, qu’il a 

subi un viol en Italie et qu’en raison des troubles psychiques consécutifs à 

cet épisode traumatique, il devait être considéré comme une personne 

particulièrement vulnérable,  

que, dans sa détermination du 28 juin 2016, il a soutenu avoir été pris en 

charge par les médecins à B._______ dès son retour en Suisse, ajoutant 

que, selon ces derniers, il présentait tous les symptômes d’un état de 

stress aigu, malgré une prise en charge soutenue (entretiens 

hebdomadaires, traitement psychotrope avec antidépresseur, anxiolytique 

et somnifère, mesures de soutien psychosocial), 

qu’il a également rappelé qu’avant l’exécution de son transfert en Italie, il 

souffrait d’un épisode dépressif sévère pour lequel il avait déjà été suivi en 

Suisse et qu’il avait fait une tentative de suicide en (…) 2015, suite à 

laquelle il avait été hospitalisé durant cinq semaines, 

qu’à l’appui de son recours, il a soutenu que le SEM aurait dû apprécier 

correctement sa situation individuelle, en tenant compte tout 

particulièrement de sa vulnérabilité psychologique, en lien avec les 

conditions d’accueil défaillantes pour les demandeurs d’asile en Italie, 

qu’il a notamment renvoyé à ce titre à un rapport récent de Médecins sans 

frontières (MSF), soulignant que le système d’accès aux soins spécifiques 

pour les requérants d’asile souffrant de traumatismes et autres affections 

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de nature mentale est fortement insuffisant à l’heure actuelle en Italie 

(cf. MSF, Neglected Trauma – Asylum seekers in Italy: an analysis of 

mental health distress and access to healthcare, 15 juillet 2016, disponible 

sur <http://www.msf.org/en/article/italy-mental-health-disorders-asylum-

seekers-and-migrants-overlooked-inadequate-reception>, consulté le 

20 octobre 2016),  

qu’en annexe à son recours, il a en outre produit deux courriels envoyés à 

sa mandataire par la Dresse C._______, les (…) et (…) 2016, 

que cette dernière y précise qu’il n’y a pas de moyen de prouver 

« anatomiquement » que l’intéressé a subi un viol, en raison du temps 

écoulé depuis les événements allégués, mais que l’intéressé présente 

désormais tous les critères diagnostiques d’un état de stress post-

traumatique, en plus de l’état dépressif dont il souffrait déjà avant son 

transfert en Italie, 

qu’elle estime que les affections psychiques actuelles du recourant sont 

consécutives à l’événement traumatique qu’il dit avoir vécu, ajoutant 

encore que celles-ci s’accompagnent de réviviscence liée à cet épisode et 

que l’intéressé présente des troubles sexuels qui ne préexistaient pas, 

fréquemment observés chez les victimes masculines de viol, 

que, dans son recours, l’intéressé conclut qu’au vu de son extrême 

vulnérabilité, il y aurait lieu d’appliquer la clause de souveraineté prévue à 

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1, ou 

de constater que son renvoi est illicite sous l’angle de l’art. 3 CEDH, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’il est rappelé à ce titre que, si l'autorité de première instance bénéficie 

d'un réel pouvoir d'appréciation en vue de déterminer s'il existe des raisons 

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Page 11 

humanitaires justifiant d'entrer en matière sur une demande d'asile alors 

qu'un autre Etat serait responsable pour la traiter, il est cependant tenu de 

faire usage de ce pouvoir qui lui permet de statuer en opportunité, lorsque 

les intéressés invoquent des circonstances qui font apparaître leur transfert 

comme problématique en raison de leur situation personnelle et/ou de celle 

régnant dans le pays de destination du transfert (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2),  

qu'à cette fin, le SEM doit établir de manière correcte et complète l'état de 

fait déterminant,  

qu’en d’autres termes, en présence d'une personne qui allègue de manière 

concrète et suffisamment sérieuse souffrir de problèmes de santé ou de 

traumatismes graves, l’autorité de première instance doit réunir les 

informations utiles afin de déterminer son degré de vulnérabilité et ses 

besoins particuliers, 

que, dans sa décision du 29 septembre 2016, le SEM a retenu que les 

déclarations du recourant, selon lesquelles il avait subi un viol en Italie, 

n’était nullement étayées, ajoutant que l’intéressé n’avait pas produit de 

pièce démontrant l’existence de troubles de la santé ou d’une prise en 

charge médicale en Suisse, en lien avec les traumatismes allégués, 

qu’il a en conséquence considéré que, sur la base des pièces figurant au 

dossier, rien n’indiquait que l’état de santé de l’intéressé s’était dégradé au 

point de renoncer au transfert de l’intéressé, 

que, contrairement à ce que le SEM a retenu dans la décision attaquée, le 

Tribunal estime, compte tenu notamment des moyens de preuve joints au 

recours (qui n’étaient toutefois pas connus du SEM dans le cadre de la 

procédure de première instance), que les allégations de l’intéressé, selon 

lesquelles il aurait été victime d’un viol en Italie, ne sont a priori pas 

invraisemblables, 

que, dans son courriel du (…) 2016 annexé au recours, la Dresse 

C._______ relève en particulier que la gravité de l'état de santé du 

recourant n'est pas uniquement une conséquence de l'issue défavorable 

de la précédente procédure d'asile du recourant en Suisse, mais résulte 

directement des traumatismes qu’il dit avoir vécus durant son séjour en 

Italie, 

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que force est ainsi de constater que le SEM ne disposait pas de toutes les 

éléments nécessaires pour se prononcer sur cette question, 

qu’il est rappelé à ce titre que les allégations de viol impliquent des 

sentiments de culpabilité et de honte et que de tels événements 

traumatiques peuvent parfois être invoqués tardivement,  

qu'il est en effet caractéristique qu'une personne présentant des troubles 

psychiques consécutifs à un viol ait tendance à dissimuler son état, 

notamment parce que les événements traumatisants sont trop difficiles à 

revivre et à raconter (cf. notamment, par analogie, ATAF 2009/51 

consid. 4.2.3 ; voir également arrêt du Tribunal E-1418/2016 du 

28 juin 2016), 

que, compte tenu de ce qui précède et vu la brièveté de son séjour en 

Suisse, il ne pouvait en l'espèce être reproché au recourant de n'avoir pas 

spontanément produit un rapport médical, 

qu’à cela s’ajoute que le SEM disposait, dès le 17 juin 2016, d’une 

autorisation signée par le recourant permettant au SEM de consulter le 

dossier médical de ce dernier et de se procurer des informations à ce 

sujet (levée du secret médical) ; que le formulaire envoyé par le SEM à 

l’intéressé précise d’ailleurs que « ce droit de consultation a pour but de 

pouvoir établir, de manière adéquate, les faits déterminants concernant [la] 

situation médicale [de l’intéressé] pour la prise de décision », 

que le SEM n’a cependant diligenté aucune mesure d'instruction en vue 

d'obtenir des informations complémentaires sur les allégations de 

traumatismes consécutifs à un viol et sur l’état de santé actuel du 

recourant, 

que les problèmes de santé et les vulnérabilités allégués par le recourant, 

notamment le risque de retraumatisation lié à des violences sexuelles, 

constituent des éléments que le SEM devait examiner sous l’angle de 

l’examen la licéité, et dont il pouvait également tenir compte dans son 

appréciation relative à l'existence ou non de "raisons humanitaires" au sens 

de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’au vu des circonstances particulières du cas d’espèce – notamment les 

antécédents suicidaires du recourant, la vulnérabilité alléguée par ce 

dernier ainsi que l’éventuel risque de retraumatisation en cas de retour en 

Italie –, il incombait donc à tout le moins au SEM de préciser la situation 

E-6288/2016 

Page 13 

médicale du recourant avant de rendre la décision attaquée, notamment 

en sollicitant de l’intéressé la production d’un certificat médical actualisé et 

en lui octroyant un délai raisonnable pour ce faire,  

que le SEM ne pouvait se contenter, comme il l’a fait, de retenir que le 

recourant n’avait pas produit de pièce démontrant l’existence de troubles 

de la santé consécutifs à un traumatisme subi en Italie, et d’en conclure 

que les allégations de viol en Italie n’avaient nullement été étayées, 

que, partant, l'état de fait n'a pas été établi à satisfaction de droit, 

qu'il n'est plus possible au Tribunal d'approfondir l'instruction du cas en 

procédure de recours, dès lors que, d'une part, la décision à prendre 

repose notamment sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire conféré au 

SEM par l'art. 29a al. 3 OA1 (cf. ATF 2015/9 consid. 8) et que, d'autre part, 

le pouvoir d'examen par le Tribunal ne comprend plus le contrôle de 

l'opportunité, conformément à l'art. 106 LAsi dans sa teneur depuis le 

1er février 2014 (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non 

publié dans ATAF 2015/9]), 

que le recours doit en conséquence être admis, la décision querellée 

annulée et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision, prenant en 

considération tous les éléments de fait pertinents, 

qu'il appartiendra en particulier au SEM d'instruire de manière plus 

approfondie la situation personnelle du recourant, telle qu'elle ressort 

notamment du recours du 13 octobre 2016 et des documents annexés, et, 

dans le cadre de l'examen du cas sous l'angle de l'art. 3 CEDH comme de 

celui de l'art. 29a al. 3 OA1, de prendre en compte les vulnérabilités 

particulières du cas d'espèce, après avoir clairement identifié les besoins 

du recourant, 

qu'il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art 111a al. 1 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 

et 2 PA), 

que le recourant, qui a obtenu gain de cause, a droit à des dépens aux 

conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1, de 

l'art. 10 al. 1 et 2 et de l'art. 13 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), 

E-6288/2016 

Page 14 

que les dépens sont arrêtés à un montant ex aequo et bono de 800 francs, 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-6288/2016 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 29 septembre 2016 est annulée et la cause renvoyée au 

SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais.   

4.  

Le SEM versera un montant de 800 francs au recourant à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

 

Expédition :