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**Case Identifier:** ad5db63b-bac6-52b9-97ad-5cdc066a57ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.11.2023 C/17023/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-17023-2023_2023-11-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.11.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17023/2023 ACJC/1520/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'une ordonnance rendue par le 
Tribunal des baux et loyers le 16 octobre 2023, représenté par Me Damien MENUT, 

avocat, rue des Glacis-de-Rive 23, 1207 Genève, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Laurence 
MIZRAHI, avocate, c/o l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6. 

 

- 2/5 - 

 

C/17023/2023 

Vu l'ordonnance JTBL/860/2023 rendue le 16 octobre 2023 par le Tribunal des baux et 

loyers, condamnant A______ à restituer immédiatement la possession exclusive de 

l'appartement de 3.5 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis rue 1______ 

no. ______, [code postal] Genève, des affaires et des meubles qui s'y trouvaient ainsi 

que des clefs de l'appartement à B______ (ch. 1 du dispositif), faisant interdiction à 

A______ de remettre l'usage de l'appartement, et des affaires qui s'y trouvaient, d'une 

autre façon qu'en restituant à B______ la possession de l'appartement, des affaires et des 

meubles concernés (ch. 2), faisant interdiction à A______ de pénétrer dans 

l'appartement de 3.5 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. 

______, [code postal] Genève et de disposer des affaires et meubles de B______ (ch. 3), 

prononçant les chiffres 1 à 3 du dispositif sous la menace de la peine de l'article 292 CP 

qui dispose : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la 

menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire 

compétents, sera puni de l'amende" (ch. 4), autorisant B______ à faire appel à la force 

publique pour exécuter la mesure ordonnée sous chiffre 1 de l'ordonnance (ch. 5), 

condamnant A______ à une amende de 500 fr. par jour de retard dans l'exécution de 

l'ordonnance (ch. 6), disant que la procédure est gratuite (ch. 7) et déboutant les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 8); 

Attendu, EN FAIT, que A______ a formé appel à la Cour de justice le 2 novembre 
2023 contre cette ordonnance, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au 

Tribunal pour nouvelle instruction, sous suite de frais et dépens; 

Qu'il a préalablement requis l'effet suspensif à l'appel; qu'il fait valoir que le refus de 

l'effet suspensif aurait pour conséquence le rétablissement d'un état de fait illicite, et lui 

causerait un dommage difficilement réparable, dans la mesure où l'intimée reprendrait 

possession de l'appartement durant la procédure et où il lui serait difficile de recouvrer 

les indemnités pour occupation illicite durant ce temps; 

Qu'invitée à se déterminer l'intimée s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif, exposant 

que son bail n'avait jamais été résilié et qu'elle continuait à payer le loyer; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour de justice est saisie d'un appel au sens de  
l'art. 308 CPC; 

Que la décision attaquée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 

fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5 2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 

- 3/5 - 

 

C/17023/2023 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 

août 2015 consid. 5); 

Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas rendu vraisemblable qu'il risquerait de subir un 

dommage difficilement réparable en cas de rejet de sa requête de restitution d'effet 

suspensif; qu'il n'occupe pas l'appartement litigieux contrairement à l'intimée, qui s'en 

est vue privée l'accès; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance attaquée sera rejetée; 

Dit que la procédure est gratuite. 

* * * * * 

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C/17023/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance JTBL/860/2023 rendue le 16 octobre 2023 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/17023/2023. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

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C/17023/2023 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.