# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 553c97a1-9be2-51b3-acdc-8dd7743eac79
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.12.2003 A/1666/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1666-2002_2003-12-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, MM Gérald CRETTENAND et Roger 

LOZERON, juges assesseurs 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1666/02/2/LAVS ATAS/319/2003 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 9 décembre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur S__________, p.a BERNEY ET ASSOCIES SA, société 
fiduciaire recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
(CCGC),  intimée 

 

 

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EN FAIT 

1. Par trois décision des 18 avril 2002, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après CCGC) a fixé les cotisations dues par 

Monsieur S__________ à titre de personne sans activité lucrative pour 1998, 1999 

et 2000, sur la base de sa fortune, à respectivement 10'382 fr. 60, 9'137 fr et 9'137 

fr. 

2. Dans son recours du 26 avril 2002, le recourant conclut à l’annulation de ces 

décisions. Pour les cotisations 1998, il considère que si la CCGC a retenu à juste 

titre un statut de non actif, en application de l’art. 28 al. 4 LAVS seule la moitié 

de la fortune du couple aurait dû être prise en compte, soit 4'406'984 fr, ce qui ne 

change pas le montant des cotisations dues. Pour 1999 et 2000, le recourant ayant 

eu une activité lucrative et ayant payé des cotisations à ce titre, les décisions 

doivent être annulées.  

3. Dans son préavis du 4 juillet 2002, la CCGC conclut au rejet du recours. Elle 

admet avoir omis de diviser en deux le montant de la fortune, et produit des 

décisions rectifiées du 4 juillet 2002, le montant des cotisations dues n’étant 

toutefois pas modifié. Pour le surplus, elle maintient sa position en expliquant que 

l’activité exercée ne l’est ni durablement ni à plein temps de sorte que l’aspect 

non actif doit primer. D’autre part, les cotisations dues sur cette activité ne 

dépassent pas la moitié de celles dues à titre de non actif selon l’art. 28 bis LAVS. 

Les cotisations à titre de salarié ont d’ailleurs été déduites de celles qui lui sont 

réclamées à titre de non actif.  

4. Un nouvel échange de correspondance a eu lieu entre les parties : dans sa réplique 

du 29 juillet 2002, le recourant fait valoir qu’il suffit que les cotisations payées 

comme salarié atteignent la moitié du minimum dû selon l’art 28 LAVS pour 

permettre de considérer la personne comme salariée, alors que, dans ses écritures 

du 15 août 2002, la CCGC conteste cette interprétation. 

5. Le recourant a confirmé sa position par courrier du 9 octobre 2003, de sorte que la 

cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a 

institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. 

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes 

introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission 

cantonale de recours en matière d’AVS et d’AI ont été transmises d’office au 

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Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique (cf. article 

56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas 

d’espèce. 

2. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 84 de la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après aLAVS; RS 831.10) en 

vigueur au 31.12.02). 

3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 

octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant 

de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse et 

survivants. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances 

sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de 

fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, 

consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 

LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions 

de la LAVS et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. 

4. Le litige porte exclusivement, à ce jour, sur la question de savoir si pour les 

années 1999 et 2000 le recourant doit acquitter des cotisations sur la base de sa 

fortune (non actif) ou sur la base uniquement de son activité lucrative. Il s’agit donc 

de l’application des articles 28 et 28 bis RAVS. En effet, la CCGC ayant rectifié ses 

décisions s’agissant du montant de la fortune à prendre en compte cet élément du 

recours est devenu sans objet. 

Tout d’abord il faut préciser que la loi n’a pas à être interprétée lorsqu’elle est claire. 

Sur ce point le recourant a raison. Or, lorsqu’il en déduit qu’aux termes de l’art. 

28bis RAVS il suffirait que les cotisations dues sur la base de l’activité lucrative 

atteignent la moitié de la cotisation minimale due selon l’art. 28 RAVS pour 

permettre la taxation comme salarié, le recourant bien qu’il s’en défende interprète 

la loi car l’art. 28 bis ne parle pas de la cotisation minimum mais de «la cotisation 

due selon l’art. 28 », et celui-ci prévoit la façon dont les cotisations dues par un non 

actif doivent être fixées à savoir « sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles 

tirent de rentes ».  

Cette question a d’ailleurs déjà donné lieu à une jurisprudence de l’ancienne 

commission de recours, puis d’une jurisprudence du Tribunal fédéral. Celui-ci a 

ainsi jugé ce qui suit :  

« Cette règle implique donc un calcul comparatif. II faut calculer les cotisations de 

l'assuré en tant que personne dite "active", puis en tant que personne sans activité 

lucrative, avant de comparer les montants respectifs qui en découlent. Si le premier 

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des montants à considérer n'atteint pas la moitié du second, l'assuré acquittera des 

cotisations comme personne sans activité lucrative; s'il est équivalent ou supérieur, 

il sera considéré comme un salarié ou un indépendant et versera des cotisations en 

cette qualité (Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi 

fédérale sur l'assurance-invalidité et survivants LAVS, note 19 ad art. 10 LAVS) » 

(Jugement CCR du 22.04.98 en la cause J. A. R./ATFA du 21.04.99). 

En l’espèce et vu ce qui précède, la Caisse était donc fondée à notifier des décisions 

de cotisations sur la base de la fortune du recourant pour 1999 et 2000 car ses 

cotisations de salarié (1'212 fr) n’atteignent pas la moitié des cotisations dues en tant 

que non actif (10'100 fr.). 

Le recours en tant qu’il porte sur les décisions du 18 avril 2002 est sans objet, et les 

décisions rectificatives du 4 juillet 2002 seront confirmées. 

5. La procédure est gratuite, en ce sens qu’il n’est pas perçu d’émoluments. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable le recours. 

Au fond : 

2. Le déclare sans objet en tant qu’il porte sur les décisions du 18 avril 2002. 

3. Le rejette pour le surplus. 

4. Confirme les décisions du 4 juillet 2002. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

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décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

 

Le greffier 

Pierre Ries 

 

La Présidente : 

Isabelle Dubois 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe