# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 822979f6-91d8-52e3-9deb-3e356b74e16e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.01.2021 A/1702/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1702-2020_2021-01-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1702/2020 ATAS/45/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 janvier 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à COINTRIN, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Korin ATAT  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) est né le ______ 1983, 
ressortissant marocain et au bénéfice d’un titre de séjour B (membre de la famille, 
regroupement familial avec activité). Il est marié depuis le 20 juillet 2015 à 
Madame B______, ressortissante suisse, avec laquelle il a eu un enfant né le 
______ 2014.  

2. L’assuré a été engagé par C______Sàrl pour l’entretien de bureaux à 5% par contrat 
du 31 août 2015. 

3. Il a été engagé par D______SA pour faire un remplacement auprès de la société 
E______ Genève dès le 6 octobre 2015 jusqu’au retour du titulaire. 

4. Il a été engagé par Monsieur F______, du 9 novembre au 18 décembre 2015.  

5. Le docteur G______, spécialiste FMH en urologie opératoire, a indiqué, dans un 
rapport du 2 mai 2016, avoir été consulté par l’assuré en raison d’une incontinence 
urinaire. L’assuré avait présenté des troubles mictionnels sous forme de besoins 
impérieux et occasionnellement de fuites, depuis sa petite enfance. Il souffrait d’un 
trouble de remplissage vésical à l’origine d’urgences et d’une incontinence de type 
urgence. 

6. Dans un rapport du 24 mai 2016, le Dr G______ a posé le diagnostic 
d’hyperréfléxie détrusorienne et indiqué avoir procédé à une intervention sur 
l’assuré, le 20 mai 2016, pour la mise en place d’une électrode de neurostimulateur 
sacré à gauche. 

7. Dans un rapport du 14 juin 2016, le Dr G______ a posé le diagnostic d’instabilité 
vésicale et indiqué avoir procédé à l’implantation d’un neurostimulateur sacré S3 à 
droite définitif. 

8. Selon un rapport établi le 25 août 2016 par le service de chirurgie cardiovasculaire 
des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après les HUG), l’assuré avait été 
retrouvé, le 20 août 2016, avec deux plaies au niveau du cou et au niveau sous 
mandibulaire gauche suite à une agression. Il avait subi une intervention 
chirurgicale pour réparer deux plaies longitudinales au niveau de la veine jugulaire 
interne gauche et un pseudo anévrisme de l’artère carotide interne gauche au niveau 
de la bifurcation carotidienne. 

9. Madame H______, psychologue et psychothérapeute FSP, a attesté suivre l’assuré 
depuis le mois d’août 2016 suite à son agression. Il avait été dû être mis sous 
traitement médicamenteux en raison d’un trouble anxio-dépressif sévère et il 
souffrait encore à ce jour de nombreuses séquelles psychologiques. 

10. Par jugement du 10 février 2017, le Tribunal de 1ère instance a autorisé l’assuré et 
son épouse à vivre séparés. 

 
 
 
 

 

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11. L’assuré a demandé, le 13 juillet 2018, des prestations de l’assurance-invalidité, 
précisant être entré en Suisse le 30 mai 2015 et avoir vécu jusqu’alors au Maroc. Il 
était en incapacité de travail depuis le 15 juin 2016 et au bénéfice de prestations de 
l’Hospice général.  

12. Selon un rapport établi le 21 septembre 2018 par le docteur I______, médecine 
générale, l’assuré souffrait de troubles anxieux dépressifs ainsi que de douleurs et 
d’une gêne suite à la chirurgie faciale traumatique. Il était totalement incapable de 
travailler. 

13. Le 4 octobre 2019, l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) a 
attesté que l’intéressé résidait sur territoire genevois depuis le 30 mai 2015, qu’il 
était actuellement au bénéfice d'une autorisation de séjour B échue le 19 juillet 
2018 et qu’une demande de renouvellement de son autorisation de séjour était à 
l'examen.  

14. Le Dr I______ a indiqué, dans un rapport du 4 novembre 2019, que l’état de santé 
de l’assuré était resté stationnaire, sans évolution favorable. Depuis juin 2016, il n’y 
avait pas d’évolution sur le plan psychiatrique. Sa capacité de travail était de 0% 
dans toute activité. 

15. Le docteur J______, psychiatre et psychothérapeute FMH, a indiqué, le 6 novembre 
2018, que l’assuré souffrait d’un épisode dépressif sévère sans symptômes 
psychotiques, d’un trouble de l’adaptation, d’une personnalité mixte anxieuse-
dépendante, de troubles mentaux et de troubles du comportement liés à l’utilisation 
continue de dérivés du cannabis et à l’utilisation épisodique d’alcool. L’assuré était 
séparé depuis février 2017 et avait un enfant âgé de 4 ans. Il vivait seul dans une 
structure sociale et bénéficiait de l’aide de l’Hospice général depuis 2017. Il avait 
fait toute sa scolarité au Maroc jusqu’au niveau de quatrième cycle. Il avait eu une 
enfance difficile avec des abus sexuels et physiques. Après son arrivée en Suisse, il 
avait travaillé comme coursier pour une fiduciaire pendant plus d’un an, puis il 
avait subi une intervention chirurgicale au niveau de la vessie qui l’avait empêché 
de continuer à travailler. En 2016, il avait été victime d’une agression au visage qui 
avait nécessité une hospitalisation de trois semaines. En 1991, il avait été victime 
d’un accident de la voie publique qui avait entraîné un traumatisme crânien. Il était 
suivi en psychiatrie depuis 2016. Il avait commencé à consommer des dérivés du 
cannabis depuis l’âge de 15 ans et de l’alcool depuis l’âge de 16 ans. Sur le plan 
psychiatrique, sa capacité de travail était de 0% depuis deux ans. Les limitations 
fonctionnelles étaient dues à ses affections somatiques et psychiques. Il avait de la 
difficulté à suivre un rythme de travail normal et à gérer le stress. Sa capacité de 
travail dans un milieu adapté était de 0% actuellement. La consommation de 
toxiques avait entraîné une atteinte durable à sa santé psychique et mentale, ce qui 
avait eu un impact direct sur sa vie familiale, professionnelle et sociale, avec un 
isolement social et une perte de motivation. La consommation de toxiques ne 
résultait pas d’une atteinte psychique, mais était une conséquence d’une enfance 

 
 
 
 

 

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difficile. Elle jouait un rôle important dans le maintien et l’entretien de sa 
dépression et du tableau actuel dans l’ensemble. 

16. Selon un extrait du compte individuel de l’assuré établi par la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la caisse), celui-ci a cotisé d’octobre à 
décembre 2015 (F______ et D______ SA) et de janvier à décembre 2017 et 2018 
(A______). 

17. Selon un extrait du compte individuel établi par la Fédération des entreprises 
romandes (ci-après la FER), il a cotisé de septembre à décembre 2015 et de janvier 
à décembre 2016 (C______Sàrl). 

18. Selon un extrait du compte individuel de son épouse, celle-ci a cotisé depuis 2003 
de manière plus ou moins régulière et en particulier pendant douze mois en 2014 
(CHF 30'362.-), douze mois en 2015 (CHF 34'722.-), dix mois en 2016, quatre mois 
en 2017 et douze mois en 2018 et 2019. 

19. Dans un avis du 10 février 2020, le docteur K______, médecin SMR, a considéré, 
en se fondant sur le rapport établi par le Dr J______ le 6 novembre 2018, qu’il était 
établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’assuré était totalement 
incapable de travailler dans toute activité depuis la fin de l’adolescence ou le début 
de l’âge adulte, en raison des empêchements secondaires à la prise d’alcool et de 
cannabis, lesquels existaient bien antérieurement à 2015.  

20. Par projet de décision du 13 mars 2020, l'office de l'assurance-invalidité du canton 
de Genève (ci-après l'OAI ou l’intimé) a rejeté la demande de prestations de 
l’assuré, au motif que les conditions d’octroi d’une rente d’invalidité n’étaient pas 
réunies. En effet, seul avait droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la 
survenance de l’invalidité, comptait trois années au moins de cotisations. Il 
ressortait de l’instruction médicale que l’incapacité de travail de l’assuré était totale 
dans toute activité professionnelle depuis au moins 2001, soit avant son arrivée en 
Suisse. Même si une telle incapacité lui ouvrait, en principe, le droit à une rente 
entière dès la fin du délai d’attente, soit dès le début de l’année 2002, une rente ne 
pouvait lui être octroyée, car au moment de la survenance de l’invalidité, soit le 
1er janvier 2002, il ne comptait pas trois années au moins de cotisations. Une rente 
extraordinaire d’invalidité destinée aux personnes handicapées de naissance ou aux 
invalides précoces ne rentrait pas en ligne de compte dans sa situation. 

21. Par décision du 8 mai 2020, l’OAI a confirmé son projet de décision. 

22. L’assuré a recouru contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice le 16 juin 2020. Il a fait valoir que la décision de 
l’intimé n’expliquait pas en quoi il ne remplissait pas les conditions d’assurance 
s’agissant du droit à une rente d’invalidité ordinaire ou extraordinaire, dont les 
conditions d’octroi étaient différentes. L’intimé n’expliquait pas non plus pourquoi 
il retenait qu’il était totalement incapable de travailler dans toute activité 
professionnelle depuis au moins 2001. Sa décision ne lui permettait pas de se 

 
 
 
 

 

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prononcer sur une argumentation spécifique et de présenter ses moyens de preuve. 
Dès lors, l’intimé avait violé de manière manifeste son droit d’être entendu. Aucune 
Convention de sécurité sociale n’avait été conclue entre la Suisse et le Maroc, de 
sorte que l’art. 6 al. 1bis de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) ne s’appliquait pas dans le cas d’espèce. Le recourant avait 
conservé son domicile en Suisse depuis son arrivée à Genève, le 30 mars 2015, et il 
comptait, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une année entière de 
cotisations. Il réalisait ainsi les conditions de l’art. 6 al. 2 LAI. Le droit à une rente 
d’invalidité prenait naissance six mois à compter de la date à laquelle il avait fait 
valoir son droit aux prestations. Sa demande étant datée du 8 août 2018, son droit à 
une rente d’invalidité avait pris naissance en février 2019. 

Le recourant a notamment produit un courriel de la caisse du 11 août 2020 
l’informant qu’il cotisait à la caisse depuis le 1er janvier 2017 en tant que personne 
sans activité lucrative et que, concernant les années 2015 et 2016, il était couvert 
par les cotisations de son épouse. 

23. Par réponse du 15 juillet 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours. Le recourant 
était arrivé en Suisse le 30 mai 2015 et, selon la vraisemblance prépondérante, il 
présentait déjà avant cette date une incapacité totale de travail dans toute activité en 
raison de ses atteintes à la santé. Si, par hypothèse, on retenait un début 
d’incapacité de travail en août 2016 (date de l’agression), la survenance de 
l’invalidité devait être fixée à août 2017. À cette date, le recourant ne remplissait 
pas non plus les conditions pour l’ouverture du droit à la rente, en l’absence de trois 
années de cotisation. 

24. Par réplique du 26 août 2020, le recourant a persisté dans les arguments développés 
dans son recours et a ajouté qu’il était en incapacité de travail à 100% depuis le 
20 août 2016. Par conséquent, la survenance de l’invalidité devait être fixée à août 
2017. Il y avait donc lieu de tenir compte des années 2015, 2016 et 2017 pour 
déterminer s’il remplissait les conditions d’assurance et la condition liée à trois 
années au moins de cotisations lors de la survenance de l’invalidité. Depuis son 
arrivée en Suisse, le 30 mai 2015, il avait travaillé dans trois entreprises différentes 
et cotisé auprès de deux caisses de compensation différentes, à savoir de septembre 
à décembre 2015 et de janvier à décembre 2016 et 2017. En outre, il était également 
couvert par les cotisations de son épouse, qui devaient également être prises en 
considération pour le calcul de la rente. Cela lui avait été confirmé par la caisse le 
11 août 2020. Le recourant remplissait ainsi toutes les conditions d’assurance. 

25. Par duplique du 16 septembre 2020, l’intimé a indiqué que le recourant avait eu la 
possibilité de consulter les pièces sur lesquelles il s’était fondé pour rendre la 
décision querellée, de sorte que le grief de violation du droit d’être entendu n’était 
pas fondé. Il avait rendu une décision qui prenait en compte l’ensemble des 
éléments figurant au dossier. L’on ne pouvait donc considérer que sa décision était 
insuffisante au point de violer le droit d’être entendu du recourant. Si la chambre de 

 
 
 
 

 

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céans devait considérer que tel était le cas, il conviendrait de constater que ce vice 
pouvait être réparé par la procédure en cours. 

26. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité. 

4. a. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier, le recourant se 
plaint d'une violation de son droit d'être entendu, estimant la motivation de la 
décision attaquée insuffisante.  

b. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (consacré par l'art. 29 al. 2 Cst.) 
le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon 
escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 
peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le 
droit à une décision motivée est respecté. La motivation peut d'ailleurs être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1 p. 564 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016).  

c. En l’espèce, la motivation de l'arrêt attaqué est certes brève, mais elle permet de 
comprendre pour quelles raisons l’intimé a estimé que l’assuré ne remplissait pas 
les conditions pour se voir reconnaître le droit à une rente d’invalidité. Ce premier 
grief doit en conséquence être écarté. 

5. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 

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Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 

Aux termes de l’art. 28 al. 1 LAI, « l’assuré a droit à une rente aux conditions 
suivantes : a. sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels 
ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 
d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable; c. au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins ». 

Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance 
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son 
droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois 
qui suit le 18ème anniversaire de l’assuré. 

6. En vertu de l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et étrangers, ainsi que les 
apatrides ont droit aux prestations de l’assurance-invalidité conformément aux 
dispositions légales. L’al. 2 de cette même disposition précise que les étrangers ont 
droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9 al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent 
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement 
s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de 
cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.  

Selon l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la 
survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations. Cette 
condition de durée minimale de cotisations de trois années est réalisée lorsque la 
personne a été assurée obligatoirement ou facultativement pendant plus de deux 
années et onze mois au total et que, pendant cette période, elle a versé la cotisation 
minimale, était mariée avec un conjoint ayant versé au moins le double de la 
cotisation minimale ou avait droit à la prise en compte de bonifications pour tâches 
éducatives ou d’assistance (art. 29 al. 1 LAVS et 50 RAVS).  

Selon l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité (art. 8 LPGA) est réputée survenue dès qu’elle 
est, par sa nature ou sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération. 

Le moment de la survenance de l’invalidité ne dépend ni de la date à laquelle la 
demande est présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation est requise et il 
ne coïncide pas nécessairement avec le moment où l’assuré apprend pour la 
première fois que l’atteinte à la santé peut ouvrir droit à des prestations. Pour 
déterminer si l’invalidité est survenue, on raisonne en fonction des prestations qui 
peuvent entrer en considération en tenant compte de l’âge de l’assuré, de la nature 
et de la gravité de l’atteinte à la santé. Pour le droit à une rente, l’invalidité est 
réputée survenue dès que ce degré est atteint, c’est-à-dire au moment où la personne 

 
 
 
 

 

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assurée présente une incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne depuis une 
année sans interruption notable et qu’une fois le délai d’attente écoulé cette 
incapacité perdure à 40% au moins (art. 28 al. 1 let. b LAI et 29 LAI ; Michel 
VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), 2018, 
n. 36 et 39 ad. 4). 

La survenance du cas d’assurance est déterminante pour la réalisation des 
conditions d’assurance. Les conditions d’assurance doivent être remplies au 
moment de la survenance de l’invalidité (ATF 126 V 5 consid. 2c, 114 V 13 
consid. 2b et 111 V 110 consid. 3d). 

La durée minimale de cotisation de trois ans a pour but d’éviter que des personnes 
s’annoncent par précaution après seulement un an de séjour en Suisse. Cette durée 
de cotisation ne prive pas de tout droit aux prestations les personnes dont la durée 
de cotisation est inférieure à trois ans. Ainsi, lorsque cette durée minimale de 
cotisation n’est pas réalisée, une rente extraordinaire peut, le cas échéant, entrer en 
considération (art. 39 LAI). Par ailleurs, les ressortissants Suisse, les ressortissants 
d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, qui sont soumis aux règlements (CE) 
n. 883/2004, les réfugiés et les apatrides ainsi que les ressortissants d’États 
étrangers avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale qui 
prévoit l’octroi de rentes extraordinaires, peuvent avoir droit à une prestation 
complémentaire s’ils ne remplissent pas la condition de la durée minimale de 
cotisations de trois ans pour une rente de l’assurance invalidité, lorsque d’une part 
ils remplissent cumulativement les conditions générales d’octroi (domicile et 
résidence, nationalité, délai de carence, condition économique) et d’autre part, s’ils 
sont invalides à 40% au moins (art. 4 al. 1 let d LPC). En revanche, le droit à une 
prestation complémentaire n’est pas ouvert aux ressortissants autres que ceux qui 
viennent d’être mentionnés et qui n’ont pas droit à une rente de l’assurance 
invalidité faute de remplir la durée minimale de cotisations (voir art. 5 al. 4 LPC, 
qui ne renvoie pas à l’art. 4 al. 1 let. d LPC (Michel VALTERIO, op.cit., n. 1 
ad. art. 36). 

Par application des principes figurant aux art. 29 al. 1 LAVS et 50 RAVS, la 
condition de durée minimale de cotisations de trois années est réalisée lorsque la 
personne a été assurée obligatoirement ou facultativement pendant plus de deux ans 
et onze mois au total. Cette condition est considérée comme étant réalisée lorsque 
durant cette période : 

- elle a versé la cotisation minimale, ou ; 

- en tant que personne sans activité lucrative, elle était mariée ou vivait sous le 
régime du partenariat enregistré avec une personne qui avait versé au moins le 
double de la cotisation minimale (par cotisations équivalant au double de la 
cotisation minimale, il faut entendre un montant forfaitaire indépendant de la 
durée d’assujettissement de l’époux sans activité lucrative qui est réputée avoir 

 
 
 
 

 

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payé lui-même des cotisations (VSI III 2001 p. 175 consid. 4, p. 178, ou 
encore ; 

- elle a droit à la prise en compte de bonifications pour tâches éducatives ou pour 
tâches d’assistance (Michel VALTERIO, op. cit. n. 2 ad art. 36). 

Selon l’art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie 
au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions 
complémentaires.  

Selon l’art. 50 règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
(RAVS - RS 831.101), une année de cotisations est entière lorsqu’une personne a 
été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et 
que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu’elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l’art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. 

Selon le ch. 4204 des Directives concernant les rentes (DR), la continuité de la 
durée minimale de cotisations ne constitue pas une nécessité. Les diverses périodes 
de cotisations sont additionnées. On détermine au mois près chaque période de 
cotisations; les fractions de mois civils sont comptées comme mois entiers (RCC 
1982, p. 359). 

Lors de la naissance du droit à la rente, les cotisations dues par la personne assurée 
doivent être payées; à tout le moins l'assuré doit pouvoir encore s'en acquitter 
(ch. 5009 DR).  

Selon le ch. 5027 DR, les périodes durant le mariage pour lesquelles les cotisations 
sont réputées avoir été payées conformément à l’art. 3 al. 3 LAVS sont prises en 
compte en tant que périodes de cotisations. Ces règles valent également pendant 
l’année civile de la conclusion et de la dissolution du mariage suite à un divorce ou 
à un veuvage (cf. VSI 1/2002 p. 27s.; ch. 2071ss DIN).  

Selon le ch. 5029 DR, il faut, pour qu’une période déterminée puisse être prise en 
compte comme année de cotisations entière, que le conjoint qui exerce une activité 
lucrative ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation 
minimale. Il n’est par contre pas nécessaire que le conjoint exerçant une activité 
lucrative ait été assuré durant l’année entière. À cet égard, il y a lieu de compter 
l’année entière en tant que durée de cotisations si le compte individuel du conjoint 
exerçant une activité lucrative fait ressortir, pour l’année considérée, des 
inscriptions qui atteignent, au moins, les montants des revenus figurant dans 
l’appendice I des présentes Directives. 

Pour déterminer la durée de cotisations du conjoint non actif d’une personne de 
condition indépendante, il faut appliquer le ch. 2.1.2 par analogie, soit 
CHF 16'688.- de 2013 à 2019 (ch. 2.3.2 appendice 1 DR). 

Selon le ch. 5030 DR, si seul un des conjoints exerce une activité lucrative et que le 
double de la cotisation minimale au sens de l’art. 3 al. 3 LAVS n’a pas été versé par 

 
 
 
 

 

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le conjoint exerçant une activité lucrative ou ne l’a été que partiellement, le conjoint 
n’exerçant pas d’activité lucrative est alors en principe tenu de cotiser. Le même 
principe s’applique également lorsque les deux conjoints n’exercent pas d’activité 
lucrative. 

Selon le ch. 1303 DR, les instructions contenues dans la Circulaire sur la procédure 
dans l’assurance-invalidité (CPAI) sont applicables lors de l’exercice du droit aux 
prestations de l’assurance-invalidité. 

Selon le ch. 2022 CPAI, l’assuré n’a droit à une rente d’invalidité ordinaire que s’il 
a cotisé au moins trois ans avant la survenance du cas d’assurance (art. 3 al. 1 LAI). 
Si la durée de cotisation en Suisse est égale à un an ou plus, mais que la durée totale 
de cotisation n’atteint pas trois ans, on ajoute le cas échéant les périodes de 
cotisations dans un État de l’UE ou de l’AELE. Si la durée de cotisation en Suisse 
est inférieure à un an, il n’y a en principe aucun droit à une rente de l’assurance-
invalidité suisse. 

7. Une invalidité préexistante à l’arrivée d’un assuré en Suisse, peut être interrompue 
ultérieurement de façon notable, de telle manière que l’on doive conclure à un 
nouveau cas d’assurance. Le Tribunal fédéral a ainsi expliqué, dans un arrêt du 
27 juillet 1966, qu’une seule et même cause médicale peut entraîner au cours du 
temps plusieurs survenances d’invalidité. Le principe de l’unité ne saurait être 
absolu : il cesse manifestement d’être applicable lorsque l’invalidité subit des 
interruptions notables ou que l’évolution de l’état ne permet plus d’admettre 
l’existence d’un lien de fait et de temps entre les diverses phases, qui en deviennent 
autant de cas nouveaux de survenance de l’invalidité (Arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances 1966 p. 175 ss, p. 179 consid. 4). 

8. Selon l’art. 6 al. 1bis LAI, lorsqu’une convention de sécurité sociale conclue par la 
Suisse prévoit que les prestations ne sont à la charge que de l’un des États 
contractants, il n’y a pas de droit à la rente d’invalidité si la législation de l’autre 
État accorde un tel droit du fait de la totalisation des périodes d’assurance 
accomplies dans les deux pays par les ressortissants suisses ou ceux de l’État 
contractant. 

La Suisse n’est pas liée par une convention de sécurité sociale avec le Maroc en 
lien avec l’assurance-invalidité (cf. RS 0.831.2 - Assurance-invalidité). 

9. En l’espèce, la question de savoir si l’incapacité de travail durable du recourant est 
antérieure à son arrivée en Suisse ou si elle peut être imputée aux suites de son 
agression du 20 août 2016 peut rester ouverte, dès lors que même dans ce dernier 
cas, plus favorable au recourant, les conditions du droit à une rente d’invalidité, au 
sens de l’art. 36 al. 1 LAI, n’étaient pas remplies au moment de la survenance de 
l’invalidité. La date de la demande de prestations n’est pas déterminante pour fixer 
la survenance de l’invalidité. Celle-ci doit être fixée au moment où l’assuré a été en 
incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne depuis une année sans 

 
 
 
 

 

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interruption notable et si, une fois le délai d’attente écoulé, cette incapacité perdure 
à 40% au moins (art. 28 al. 1 let. b LAI et 29 LAI). En l’occurrence, l’invalidité 
serait survenue, dans l’hypothèse considérée, en août 2017. À cette date, l’assuré 
devait avoir cotisé pendant au moins deux ans et onze mois, soit depuis le 
septembre 2014, pour que son droit à une rente soit ouvert, selon l’art. 36 al. 1 LAI. 
L’assuré n’a commencé à cotiser qu’en septembre 2015, à teneur des extraits de 
compte individuel figurant à la procédure. Il est réputé avoir cotisé pour toute 
l’année 2015, dès lors qu’il s’est marié le 20 juillet 2015 et que les cotisations 
payées par son épouse durant l’année 2015 dépassent le montant minimum de 
CHF 16'688.-, puisqu’elles ont été de CHF 34'722.- (ch. 5027 DR). Il manque 
cependant encore quatre mois de cotisations en 2014, soit de septembre à décembre, 
pour remplir la condition des trois ans de cotisations prévue par l’art. 36 al. 1 LAI. 
Le recourant ne remplit ainsi pas les conditions du droit ordinaire à une rente 
d’invalidité.  

Il ne remplit pas non plus les conditions du droit extraordinaire à une telle rente, la 
Suisse n’étant pas liée par une convention de sécurité sociale avec le Maroc, de 
sorte que l’art. 6 al. 1bis LAI ne trouve pas application dans le cas d’espèce. 

10. Le recours est ainsi infondé et doit être rejeté. 

11. Le recourant étant au bénéfice de l’assistance juridique, il n’y a pas lieu de mettre 
un émolument à sa charge.  

  

 
 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le