# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53f0b733-e6b4-50bd-b653-575fcfe60eec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.04.2017 E-3567/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3567-2014_2017-04-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3567/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges, 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

agissant pour elle-même et ses enfants, 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

Mongolie,   

représentée par Mathias Deshusses,  

Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision de l'ODM du 27 mai 2014 / N (…). 

 

 

 

E-3567/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 9 juillet 2012, A._______ a déposé une demande d'asile, pour elle-

même et ses enfants, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) 

de Vallorbe.  

B.  

A._______ a été entendue sommairement le 26 juillet 2012, puis sur ses 

motifs d'asile le 12 décembre suivant. 

B.a L'intéressée a notamment fait valoir être venue rejoindre son mari, 

D._______. Ce dernier avait déposé une demande d'asile en Suisse le 

31 octobre 2005, rejetée par l'ODM le 29 novembre suivant. Le 11 janvier 

2006, la Commission suisse de recours en matière d'asile a rejeté le 

recours interjeté contre cette décision. Le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a rejeté la demande de révision, déposée le 16 octobre 

2006 par D._______, en date du 11 mars 2008 (cf. E-5707/2006).  

B.b A._______ aurait quitté la Mongolie mi-septembre 2006. Après l'avoir 

harcelée sexuellement, son employeur l'aurait licenciée. Depuis lors, elle 

n'aurait pas réussi à retrouver un emploi, en raison des pressions exercées 

par son ancien patron afin que personne ne l'embauche. Après avoir vécu 

plusieurs années illégalement en Suisse, elle a déposé une demande 

d'asile en 2012.   

C.  

Par décision du 27 mai 2014, notifiée le 30 suivant, l'ODM (actuellement 

Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après SEM) a dénié la qualité de 

réfugié à l'intéressée, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

Le SEM a relevé, en substance, que la Mongolie avait été désignée comme 

un pays libre de persécution (safe country), au sens de l'art. 6a al. 2 let. a 

LAsi, par décision du Conseil fédéral du 28 juin 2008. Il était dès lors 

présumé qu'il n'existait pas de persécution étatique déterminante en 

matière d'asile et que des garanties de protection contre des persécutions 

non étatiques étaient données. En l'occurrence, aucun indice ne permettait 

de renverser cette présomption de sécurité. En particulier, les persécutions 

alléguées n'étaient pas d'une intensité telle que l'intéressée n'aurait eu 

d'autre choix que de quitter son pays.  

E-3567/2014 

Page 3 

S'agissant de la question de l'exécution du renvoi, le SEM a relevé que les 

problèmes de santé de la recourante n'étaient pas graves au point de 

nécessiter une prise en charge par un médecin psychiatre et pouvaient 

également être traités en Mongolie. En ce qui concerne ses problèmes 

conjugaux, il a constaté que l'intéressée avait choisi de ne pas se séparer 

de son époux, malgré une pression moindre de sa belle-famille en raison 

de la distance. Enfin, il a considéré que les enfants de l'intéressée 

pouvaient, compte tenu de leur jeune âge, se réintégrer facilement dans 

leur culture d'origine.  

D.  

Le 27 mai 2014, le SEM a par ailleurs rejeté la demande de reconsidération 

déposée par le mari de l'intéressée. Cette décision est entrée en force.    

E.  

Par acte du 26 juin 2014, l'intéressée a interjeté recours contre la décision 

du 27 mai 2014, concluant à l'annulation de cette dernière en tant qu'elle 

ordonne l'exécution du renvoi ainsi qu'au prononcé d'une admission 

provisoire. Sur le plan procédural, elle a sollicité l'assistance judiciaire 

totale, subsidiairement partielle, et conclu à l'octroi de dépens.  

La recourante a fait valoir, en substance, qu'elle se sentait relativement 

protégée en Suisse, si bien qu'elle n'a pas porté plainte contre son mari, ni 

signalé les violences de celui-ci aux enseignants de ses enfants. En cas 

de retour en Mongolie, elle ne bénéficierait plus du cadre protecteur qu'elle 

a pu trouver en Suisse et serait exposée à la violence de son époux ainsi 

que de sa belle-famille.  

A l'appui de son recours, elle a fourni une attestation médicale, datée du 

26 juin 2014. Il en ressort qu'elle est suivie par E._______ depuis le 

20 mars 2012.  

F.  

Dans le délai imparti à cet effet, le mandataire de la recourante a produit 

une procuration, datée du 1er juin 2014. 

G.  

Par ordonnance du 17 juillet 2014, le Tribunal a invité la recourante à se 

déterminer sur l'observation du délai de recours. Le lendemain, celle-ci a 

fait part de ses remarques à ce sujet par courrier et par télécopie. 

E-3567/2014 

Page 4 

H.  

Par décision incidente du 24 juillet 2014, le Tribunal a constaté que le 

recours était recevable. Il a renoncé à la perception d'une avance de frais 

et a invité la recourante à produire un rapport médical détaillé concernant 

son état de santé.  

I.  

L'intéressée a produit, en temps utile, un rapport médical, daté du 24 juillet 

2014. Il en ressort qu'elle souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode 

actuel moyen (classification statistique internationale des maladies et des 

problèmes de santé connexes, 10ème révision [ci-après : CIM-10], F33.1), 

de troubles mentaux et du comportement liés à l'alcool (F10.2) ainsi que 

d'un "antécédent de violence conjugale répétée, violence psychologique et 

physique" (Z63.0). Elle est au bénéfice d'un traitement psychiatrique 

intégré hebdomadaire depuis le (…) 2012.  

J.  

Par décision incidente du 3 septembre 2014, le Tribunal a admis la 

demande d'assistance judiciaire totale et invité l'autorité intimée à se 

déterminer sur le recours.   

K.  

Dans sa réponse du 16 septembre 2014, le SEM a conclu au rejet du 

recours. Il a estimé, en substance, que l'anamnèse du rapport médical du 

24 juillet 2014 ne correspondait pas aux déclarations de l'intéressée lors 

de ses auditions. Par ailleurs, la Mongolie avait adopté, en 2005, une 

législation afin de combattre les violences domestiques. Ce pays 

disposerait donc désormais des textes légaux ainsi que des structures 

nécessaires à la protection des intéressés.  

L.  

Dans sa réplique du 3 octobre 2014 (datée par inadvertance du 22 août), 

la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle a, en substance, 

contesté les divergences entre l'anamnèse du rapport médical 

susmentionné et les déclarations lors de ses auditions. Elle a également 

souligné que, de manière générale, il était déjà difficile de s'extraire d'une 

situation de violence conjugale. Dans son cas particulier, ces difficultés 

étaient exacerbées par le fait qu'elle dépendait de son mari, faute d'un 

statut légal et d'un réseau familial en Suisse.  

M.  

Le 9 décembre 2015, l'intéressée a produit un rapport médical, établi le 

E-3567/2014 

Page 5 

3 décembre 2015 par sa psychologue ainsi que par un médecin psychiatre. 

Le diagnostic demeure identique que dans le rapport précédent, du 

24 juillet 2014 (cf. lettre I ci-dessus). Son suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique se poursuit, mais à un rythme bi-mensuel. Par 

ailleurs, elle prend un antidépresseur (Remeron) depuis le 18 novembre 

2015.  

N.  

Par pli du 27 janvier 2016 (remis le lendemain à la Poste suisse), la 

recourante a transmis un accord d'objectifs, conclu avec la F._______. 

Celui-ci porte sur une mesure d'insertion dans le monde professionnel, en 

tant que (...), du (…) au (…). Elle a également produit une enquête 

préalable en protection du mineur B._______, document établi le 5 février 

2015 par le (…). 

O.  

Par courrier du 16 mars 2016 (remis le lendemain à la Poste suisse), la 

recourante a transmis un certificat médical concernant B._______, établi 

le 17 février 2016 par la (…). Il en ressort que B._______ était de nouveau 

suivi par ce service, après l'avoir déjà été durant deux mois au cours (…).  

P.  

Par décision incidente du 13 février 2017, le Tribunal a invité la recourante 

à produire un rapport médical détaillé et actualisé concernant son état de 

santé. Il l’a également invitée à fournir un rapport médical détaillé relatif à 

l’état de santé de B._______ ainsi que tout autre document pertinent, au 

sujet notamment de l’intégration de ses enfants.  

Q.  

Par courrier du 28 février 2017, l’intéressée a versé au dossier un rapport 

médical, établi le 23 février 2017 par la (…), concernant B._______. Il en 

ressort, en substance, que ce dernier souffre de troubles des conduites 

avec dépression (CIM-10 F92.0), de « conditions de vie qui créent une 

situation psychosociale à risque », de la « perte d’une relation d’amour » 

ainsi que d’une « migration ou transplantation sociale ». Par le passé, il a 

en outre subi des sévices physiques. Depuis le 17 février 2016, il suit un 

traitement, comprenant une séance bi-mensuelle de psychothérapie 

individuelle, des entretiens réguliers avec les parents et des « contacts 

ponctuels avec les professionnels du réseau (enseignants) ».  

E-3567/2014 

Page 6 

R.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

 

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Présenté en temps 

utile et dans la forme prescrite par la loi, le recours est recevable 

(cf. décision incidente du 24 juillet 2014).  

2.  

La recourante n'a pas contesté la décision du SEM en tant qu'elle refuse 

de reconnaître sa qualité de réfugié, rejette sa demande asile et prononce 

son renvoi de Suisse. Sur ces points, celle-ci a acquis force de chose 

décidée.   

3.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

  

E-3567/2014 

Page 7 

4.  

4.1  

L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 

international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un 

pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

4.2 Dans la mesure où la recourante n'a pas remis en cause le rejet de sa 

demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi, qui 

reprend en droit interne le principe du non-refoulement énoncé 

expressément à l’art. 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ne trouve pas 

directement application. Pour la même raison, elle n'a pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains 

ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture). 

4.3 Dès lors, l’exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

5.  

5.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20), l’exécution de la décision peut ne 

pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger 

dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

«réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.  

E-3567/2014 

Page 8 

5.2 Il est notoire que la Mongolie ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

5.3 Cela étant, il convient encore d'examiner si le retour des intéressés 

dans leur pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison 

de leur situation personnelle. Ils font valoir à cet égard que la recourante 

est exposée à des risques de violences conjugales dans son pays d'origine  

(cf. consid. 5.4) ainsi que des problèmes de santé (cf. consid. 5.5).  

5.4 L'intéressée fait valoir être exposée, en cas de renvoi en Mongolie, à 

des actes de violences conjugales de la part de son mari. En Suisse, elle 

bénéficierait à cet égard d'un contexte protecteur.  

5.4.1 Le SEM relève, aussi bien dans la décision attaquée que dans sa 

réponse du 16 septembre 2014, que la Mongolie a promulgué une loi sur 

la lutte contre la violence domestique en 2005 et mis sur pied un 

programme national de lutte contre la violence domestique en 2007. Même 

si la mise en œuvre de certains aspects de cette loi préoccupait le Comité 

pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations 

Unies, il n'en demeurait pas moins que l'intéressée pouvait, selon le SEM, 

obtenir une protection à l'égard de son mari de la part des autorités de son 

pays. Par ailleurs, l'ONG "National Center Against Violence" (NCAV) 

viendrait en aide aux victimes de violence conjugale, par le biais de ses 

refuges ou de ses bureaux. De plus, l'intéressée serait mieux à même 

d'entreprendre des démarches en ce sens grâce à son expérience de vie 

en Suisse.  

5.4.2 Pour sa part, la recourante conteste cette appréciation. Elle s'est 

notamment référée à la campagne "Girls are Not the Target of Violence", 

lancée en 2014 avec l'appui de l'Ambassade du Canada. Une exposition 

de photos aurait notamment permis de "documenter la gravité de la 

violence à l’école, de la violence conjugale et sexuelle, du harcèlement et 

des agressions dans les rues des villes, et de l’influence du patriarcat sur 

l’existence des jeunes Mongoles" (cf. 

http://www.canadainternational.gc.ca/mongolia-mongolie/highlights-

faits/2014/rights_mongolia-droits.aspx?lang=fra, consulté le 03.04.2017).  

5.4.3 En Mongolie, une femme sur trois était victime de violence conjugale 

en 2010. Seule une petite partie de ces cas serait dénoncée à la police. 

E-3567/2014 

Page 9 

Cela s'explique notamment par le fait que les victimes considèrent que 

cette problématique relève de la sphère familiale et n’ont pas conscience 

de leurs droits ainsi que par un manque de formation et de sensibilisation 

sur cette thématique au sein des autorités concernées (Comité pour 

l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [CEDAW], 

Observations finales concernant les septième et huitième rapports 

périodiques (présentés en un seul document) de la Mongolie, 

CEDAW/C/MNG/CO/8-9, 10 mars 2016, § 18 ; TSOLMON 

BEGZSUREN/DOLGION ALDAR, Gender Overview Mongolia: A Desk Study, 

2014, p. 43 ; The Advocates for Human Rights Minneapolis / National 

Center Against Violence, Implementation of Mongolia’s Domestic Violence 

Legislation, janvier 2014, p. 9 ss).  

Cependant, au cours des dernières années, les autorités mongoles ont pris 

différentes mesures afin de combattre ce phénomène. Ainsi, en 2005, elles 

ont élaboré une loi ainsi qu’un programme national visant à lutter contre la 

violence domestique. Par ailleurs, en 2011, la loi sur la promotion de 

l'égalité des sexes, visant les domaines politique, juridique, économique, 

culturel et familial a été promulguée. Le 23 janvier 2013, un programme 

quadriennal visant à mettre en œuvre cette loi a été adopté.  A cela s'ajoute 

que depuis 2015, suite à une révision du code pénal, les actes de violence 

domestique sont punissables pénalement. Par ailleurs, l'ONG NCAV 

exploite un refuge dans la capitale. De plus, le gouvernement mongol a 

ouvert un foyer étatique pour les victimes de violence conjugale à Oulan-

Bator. Enfin, un service spécialisé dans la prévention de la violence 

intrafamiliale et les infractions pénales commises contre les enfants a été 

créé au sein de la police (cf. CEDAW, op. cit., § 18 ; TSOLMON/DOLGION, op. 

cit, p. 10 à 13 ; The Advocates for Human Rights Minneapolis / National 

Center Against Violence, op. cit., p. 51 ss).  

5.4.4 En l'espèce, la recourante n’a pas produit de rapport médical 

actualisé dans le délai imparti à cet effet. Certes, les rapports médicaux du 

24 juillet 2014 ainsi que du 3 décembre 2015 mettaient en exergue une 

violence intrafamiliale de longue date ainsi qu'une ambivalence 

paralysante de l'intéressée quant à sa relation avec son époux. Il ne ressort 

toutefois pas du dossier qu’une problématique de violences conjugales 

existe actuellement.  

Par ailleurs, alors qu’en Mongolie, les victimes de violence conjugale n’ont 

généralement pas conscience de leurs droits (cf. supra consid. 5.4.3), 

l’intéressée y a été sensibilisée dans le cadre du suivi médical dont elle a 

bénéficié en Suisse par le passé. Au surplus, l’intéressée, qui a vécu et 

E-3567/2014 

Page 10 

travaillé plusieurs années à Oulan-Bator, pourra faire appel, dans 

l’hypothèse d’une péjoration de la situation à son retour en Mongolie, à 

l’ONG NCAV, au foyer étatique pour les victimes de violence conjugale, ou 

à la police, qui dispose désormais d’un service spécialisé notamment dans 

la prévention de la violence intrafamiliale. Dans ces conditions, les 

problèmes familiaux rencontrés par la recourante ne sont pas de nature à 

rendre déraisonnable l’exécution du renvoi.  

5.5 La recourante et son enfant aîné font également valoir des problèmes 

de santé.  

5.5.1 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr que dans la 

mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - 

vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr 

ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système 

de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins 

de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de 

demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé 

de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de 

conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son 

intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur 

l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2). 

5.5.2 D'une manière générale, les structures de soins en Mongolie sont 

gérées par le Ministère de la santé et sont articulées sur trois niveaux, 

basées sur les structures administratives, à savoir le niveau primaire (des 

dispensaires se trouvant dans les zones rurales isolées "sum", qui se 

concentrent sur les cas urgents et les soins de base), secondaire (les 

hôpitaux régionaux se trouvant dans les capitales locales, appelées 

"aimag") et tertiaire (les hôpitaux spécialisés se trouvant pour la plupart à 

Oulan-Bator). En outre, les Mongols peuvent se faire soigner dans des 

E-3567/2014 

Page 11 

cabinets et cliniques publics et privés, les prix étant bien entendu plus 

élevés dans le secteur privé. Les pharmacies sont elles aussi publiques ou 

privées (cf. Health Service Delivery Profile, Mongolia 2012, WHO and 

Ministry of Health p. 2). En incluant tant les entités publiques que privées, 

la Mongolie compte 6'162 médecins dans l'ensemble du pays (soit environ 

un pour 450 habitants), de même que 319 pharmacies (cf. International 

Organization of Migration [IOM], Information on Return and Reintegration 

in Mongolia, Janvier 2012, p. 4).  

5.5.3 S'agissant plus spécifiquement des soins psychiatriques, il n'y a 

certes qu’un hôpital psychiatrique en Mongolie, le National Center for 

Mental Health, ou Shardaad Hospital, à Oulan-Bator. Doté de 450 lits, il est 

subdivisé en 11 sections, dont une destinée aux enfants. A cela s'ajoutent 

toutefois des unités psychiatriques de 5 à 15 lits dans les hôpitaux 

régionaux ou "aimags". En outre, 35 institutions, à commencer par le 

National Center for Mental Health, proposent des consultations 

ambulatoires. Si la formation de 90% des spécialistes remonte certes aux 

années 1970 ou 1980, 40% des médecins généralistes ont récemment pu 

améliorer leurs compétences pour traiter les affections psychiques. Enfin, 

alors que l'accès aux soins psychiatriques est garanti de façon inégale 

dans le pays, les patients qui sont domiciliés dans la capitale ou à proximité 

sont favorisés (OMS, Health Systems in Transition: Mongolia Health 

System Review, Vol. 3 No 2 2013, p. 124 s. ; MINI SARASWATI, Summary 

and Analysis : Mental Health Infrastructure in Ulaanbaatar, automne 2008, 

p. 16, 27 s., 31 s. et 35). 

5.5.4 En 1994, l'assurance maladie universelle fut introduite en Mongolie. 

En 2010, le taux de couverture atteignait 82,6% de la population 

(CHIMEDDAGVA DASHZEVEG et al., A Health Financing Review of Mongolia 

with a Focus on Social Health Assurance, August 2011, p. 3, 

< http://www.who.int/health_financing/documents/cov-oasis_e_11-

mongolia/en/ >, consulté le 03.04.2017). Entre-temps, le taux de 

couverture est toutefois passé à 98,6%, suite à la prise en charge unique 

des primes pour certaines personnes vulnérables par l'"Human 

Development Fund" (OMS, Health Systems in Transition: Mongolia Health 

System Review, Vol.3 No 2 2013 p. 30, 

< http://www.wpro.who.int/asia_pacific_observatory/hits/series/ 

Mongolia_Health_Systems_Review2013.pdf >, consulté le 03.04.2017). 

Le financement de l'assurance maladie se fait par l'Etat, les individus et les 

employeurs. Pour les fonctionnaires et salariés, les cotisations s'élèvent 

depuis 2006 à quatre pour cent du salaire ; l'employé et l'employeur en 

E-3567/2014 

Page 12 

payent chacun la moitié. Les indépendants cotisent à hauteur d'un 

pour cent de leurs revenus. Les personnes les plus démunies, comme les 

retraités, les handicapés, les enfants de moins de 16 ans, les femmes au 

foyer et les étudiants ont droit à une prise en charge complète des coûts 

par l'Etat. Pour pouvoir en bénéficier, il faut s'annoncer auprès des 

autorités locales et payer un montant fixé, depuis 2006, à 670 tugrik (soit 

environ 0,28 francs) (DASHZEVEG et al., A Health Financing Review of 

Mongolia with a Focus on Social Health Assurance, op. cit., p. 44).   

5.5.5 Les principaux médicaments sont répertoriés dans une liste tenue 

par le Ministère de la santé ("Essential Drugs List"). Ces médicaments sont 

pris en charge par l'assurance maladie, dans une fourchette allant de 5 à 

90% (OMS, Health Systems in Transition: Mongolia Health System Review, 

op. cit., p. 56). 

5.5.6 En l'occurrence, selon le rapport médical du 3 décembre 2015, la 

recourante souffrait d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen 

(CIM-10, F33.1), de troubles mentaux et du comportement liés à l'alcool 

(F10.2) ainsi que d'un "antécédent de violence conjugale répétée, violence 

psychologique et physique" (Z63.0). Elle était alors suivie sur les plans 

psychiatrique et psychothérapeutique à un rythme bi-mensuel et prenait un 

antidépresseur (Remeron), depuis le 18 novembre 2015.  

En l’absence d’un document médical produit dans le délai fixé par le 

Tribunal (cf. consid. P ci-dessus), tout porte à croire que la recourante n’est 

plus suivie médicalement.  

5.5.7 En ce qui concerne B._______, il ressort du rapport médical du 23 

février 2017 qu’il souffre de troubles des conduites avec dépression (CIM-

10 F92.0), de « conditions de vie qui créent une situation psychosociale à 

risque », de la « perte d’une relation d’amour » ainsi que d’une « migration 

ou transplantation sociale ». Il a en outre subi des sévices physiques. 

Depuis le 17 février 2016, il suit un traitement, comprenant une séance bi-

mensuelle de psychothérapie individuelle. Des entretiens réguliers et des 

contacts ponctuels ont été entrepris avec les parents respectivement les 

enseignants de B._______. En cas de poursuite du traitement, le rapport 

pronostique une stabilisation de l’humeur et l’investissement des 

apprentissages ainsi que l’amélioration de la qualité de l’intégration 

sociale. En cas d’interruption de celui-ci, une « [r]éaggravation des troubles 

des conduites avec dépression avec risques augmentés de passages à 

l’acte » est pronostiquée. Le rapport relève encore qu’un retour au pays 

« causerait un stress qui risquerait de péjorer » son état de santé.  

E-3567/2014 

Page 13 

Le rapport met toutefois également en évidence que B._______ demeure 

très attaché à son pays d’origine ainsi qu’une souffrance importante due à 

la perte de la relation affective avec ses grands-parents. En effet, en 

Mongolie, il a vécu en alternance chez ses grands-parents maternels et 

paternels, qui se sont occupés de lui. Il aurait tout particulièrement été 

attaché à ses grands-parents maternels. Il évoque d’ailleurs son contexte 

de vie en Mongolie avec moult détails, tandis qu’à l’égard des autres sujets 

s’étant déroulés ultérieurement, sa mémoire comporte des oublis. De 

manière générale, cet enfant vit difficilement l’attitude très exigeante des 

parents. Son discours est plutôt inhibé, il « semble avoir du plaisir à parler 

de la Mongolie et à ce sujet, son discours est plus fluide». Le rapport fait 

également état d’une amélioration de la situation familiale, une mesure 

d’ « Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) » ayant pris fin en 2016. Au 

demeurant, début 2015 déjà, le (…) avait retenu, dans le cadre d’une 

enquête préalable en protection du mineur B._______, que sa situation ne 

nécessitait pas l’intervention de l’autorité de protection de l’enfant. Enfin, si 

le rapport médical du 23 février 2017 mentionne certes « des risques 

augmentés de passages à l’acte » en cas d’interruption du traitement 

(cf. ch. 4.1), ceux-ci ne sont nullement étayés dans le reste du rapport.  

5.5.8 Il ressort de ce qui précède que les problèmes de santé actuels de 

B._______ sont liés aux difficultés rencontrées en Suisse depuis son 

arrivée chez ses parents ainsi qu’à la rupture du lien affectif avec son pays 

d’origine et en particulier avec ses grands-parents. Ses thérapeutes 

estiment certes qu’un retour au pays provoquerait un stress, susceptible 

de péjorer son état de santé (cf. rapport médical du 23 février 2017, ch. 

5.2). Néanmoins, dans le cas particulier, en cas de retour, cet enfant pourra 

vraisemblablement retrouver dans son pays d’origine une certaine sérénité 

et stabilité. Au demeurant, il incombe à la psychologue ainsi qu’au médecin 

de B._______ de le préparer à cette perspective. Le cas échéant, il pourra 

poursuivre son traitement psychothérapeutique en Mongolie ; les coûts du 

traitement seraient entièrement pris en charge par l’Etat, étant donné qu’il 

est âgé de moins de 16 ans (cf. supra consid. 5.5.3 et 5.5.4). En définitive, 

le Tribunal considère qu’un retour en Mongolie n’apparaît pas préjudiciable 

à son état de santé.  

5.6   

5.6.1 Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits 

de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), le principe de l'intérêt 

supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de 

séjour, respectivement à une admission provisoire, déductible en justice 

E-3567/2014 

Page 14 

(cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 consid. 2.4 ; 136 I 285 consid. 5.2 

; ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine). Les exigences pour admettre une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr sont cependant 

moins élevées lorsqu'il y a lieu de prendre en considération l'intérêt 

supérieur de l'enfant, étant donné que l'intérêt de l'enfant n'est pas menacé 

uniquement lorsque celui-ci tombe dans une situation critique sur le plan 

existentiel (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et jurisprudence citée, en partic. 

ATAF 2009/51 consid. 5.6 et 5.8 et 2009/28 consid. 9.3). 

5.6.2 En l'occurrence, les deux enfants de l'intéressée ont entamé leur 

scolarité en Suisse. L'aîné est arrivé en Suisse à l’âge de deux ans et demi, 

tandis que le cadet est né en Suisse. Cela étant, ils sont encore à un âge 

où ils dépendent avant tout de leurs parents, en particulier le cadet. En 

outre, les deux enfants se réinstalleront en Mongolie avec leurs parents, 

leur père n’ayant pas contesté le rejet de sa demande de reconsidération 

(cf. état de fait, let. D). La recourante y dispose d’un vaste réseau familial 

(cf. infra consid. 5.7). De plus, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 5.5.7), 

l’aîné a conservé des liens marqués avec la Mongolie et a souffert de la 

séparation d’avec ses grands-parents. Ainsi que cela a déjà été relevé, il a 

du plaisir à évoquer son pays d’origine. En outre, il évoque son contexte 

de vie dans son pays d’origine avec beaucoup de détails, alors que sur 

d’autres sujets, sa mémoire est défaillante (cf. rapport médical du 23 février 

2017, ch. 1.1 et 1.3). Dans ces circonstances, il n'est pas avéré qu'un 

renvoi en Mongolie constituerait un déracinement contraire à l'art. 3 al. 1 

CDE. 

5.7 La recourante a fréquenté une école de commerce durant trois ans et 

dispose d'une expérience professionnelle dans l’hôtellerie. En outre, elle a 

un important réseau familial en Mongolie, composé notamment de ses 

parents, de ses quatre sœurs et de son frère, sur lequel elle pourra compter 

lors de son retour.  

5.8 Par ailleurs, l’intéressée a produit un accord d'objectifs, conclu avec la 

F._______, portant sur une mesure d'insertion dans le monde 

professionnel, en tant que (...), du (…) au (…). Ce document a trait à 

l’intégration de la recourante en Suisse, bien que la durée de cette mesure, 

limitée à trois mois, doive être mise en perspective avec la durée de son 

séjour en Suisse, de plus de dix ans. Le Tribunal rappelle cependant que 

cette question n'entre pas dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEtr 

pour l'octroi d'une admission provisoire (ATAF 2009/52 consid. 10.3 et 

jurisp. cit.). 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22int%E9r%EAt+sup%E9rieur+de+l%27enfant%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-315%3Afr&number_of_ranks=0#page315
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22int%E9r%EAt+sup%E9rieur+de+l%27enfant%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22int%E9r%EAt+sup%E9rieur+de+l%27enfant%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-153%3Afr&number_of_ranks=0#page153

E-3567/2014 

Page 15 

5.9 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

6.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

7.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

8.  

8.1 Le demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise par 

décision incidente du 3 septembre 2014, il n’est pas perçu de frais de 

procédure.  

8.2 L'indemnité due au mandataire de la recourante, pour les frais 

nécessaires liés à la défense de ses intérêts, est fixée sur la base du 

décompte de prestations du 26 juin 2014. 

En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans 

la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour 

les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en 

rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Aussi, le tarif horaire demandé par le 

mandataire doit être réduit à 150 francs. En outre, seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). 

Partant, l’indemnité est arrêtée à un montant de 770 francs (soit cinq 

heures de travail à 150 francs de l’heure, plus une somme limitée à 

20 francs pour les débours ; cf. art. 8 al. 2, art. 11 al. 3 et 4, art. 12, art. 14 

FITAF). 

 

  

E-3567/2014 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera la somme de 770 francs à Monsieur Mathias 

Deshusses, agissant pour le SAJE, à titre d'indemnité. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn