# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 784a9735-53cc-5dd7-a2c6-f01825aa3519
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.12.2014 E-7195/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7195-2014_2014-12-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7195/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  1 6  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Sandrine Michellod, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Bénin,   

représentée par (…),  

Espace Rencontre Interculturel Passerelles,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 27 novembre 2014 / N (…). 

 

 

E-7195/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 9 septembre 

2014, 

le résultat de la consultation de la banque de données "Eurodac" révélant 

la délivrance, par l'ambassade d'Allemagne à Cotonou, d'un visa valable 

du (…) au (…) juillet 2014 à l'intéressée et le dépôt, par cette dernière, 

d'une demande d'asile en Belgique le (…) juillet 2014, 

le droit d'être entendu accordé à la recourante, le 16 septembre 2014, dont 

il ressort qu'elle s'oppose à un éventuel transfert en Allemagne par crainte 

d'être renvoyée dans son pays d'origine,  

la requête aux fins de reprise en charge, adressée par l'ODM, le 

22 septembre 2014, aux autorités belges, conformément à l'art. 18 par. 1 

let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: 

règlement Dublin III; note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, 

informant l'Union européenne de la reprise du règlement Dublin III par 

décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences 

constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

la réponse du 7 octobre 2014, par laquelle les autorités belges ont rejeté 

cette requête et informé l'ODM qu'elles avaient requis de l'Allemagne la 

prise en charge de l'intéressée et que la requête était toujours pendante, 

la décision du 7 octobre 2014, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile de l'intéressé et a prononcé son transfert vers la Belgique,  

la requête aux fins de prise en charge de la recourante, adressée par 

l'ODM le 11 novembre 2014 aux autorités allemandes, sur la base de 

l'art. 12 al. 4 du règlement Dublin III,  

la réponse du 14 novembre 2014, par laquelle les autorités allemandes ont 

accepté cette requête, 

la décision du 27 novembre 2014, notifiée le 4 décembre 2014, par laquelle 

l'ODM, annulant la décision du 7 octobre 2014 et se fondant sur l'art. 31a 

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al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 

l'intéressée, a prononcé son transfert vers l'Allemagne et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours, 

le recours interjeté, le 10 décembre 2014, contre cette décision, concluant 

à son annulation et à l'examen de la demande d'asile par l'ODM, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal) le 12 décembre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

que, en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

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requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que, avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, contrairement à l'avis de la recourante, le règlement Dublin III fait 

partie de l'ordre juridique et doit être appliqué lorsque les conditions sont 

remplies, 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), comme c'est 

le cas en l'espèce, la demande de protection ayant été présentée le 

9 septembre 2014, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

que, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

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que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé 

qu'un visa, valable du (…) au (…) juillet 2014, a été délivré par l'Allemagne 

à la recourante et que cette dernière a déposé une demande d'asile en 

Belgique le (…) juillet 2014,  

que, si les autorités belges ont expressément refusé de reprendre en 

charge l'intéressée, les autorités allemandes ont accepté leur compétence 

sur la base de l'art. 12 al. 4 du règlement Dublin III, 

que la recourante n'a pas contesté la compétence de l'Allemagne, 

que partant, l'Allemagne est l'Etat responsable du traitement de la 

demande d'asile de l'intéressée, 

qu'il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Allemagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

que, en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

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Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

que l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne s'applique dès lors pas en 

l'espèce, 

que la présomption, selon laquelle l'Etat en cause respecte l'art. 3 CEDH 

peut aussi être valablement réfuté en présence de motifs sérieux et avérés 

de croire que la personne, objet de la mesure de renvoi, courra un risque 

réel de subir des traitements contraires à cette disposition, 

que l'Etat requérant doit, dans cette hypothèse, examiner de manière 

approfondie et individualisée la situation de la personne intéressée et 

renoncer au transfert si le risque est avéré en application de l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III, 

que la recourante s'est opposée à son transfert en Allemagne, arguant, 

avoir choisi la Suisse pour déposer sa demande d'asile,  

que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), 

que, partant, ce grief doit être rejeté, 

que la recourante craint également que les autorités allemandes ne la 

renvoient dans son pays d'origine pour n'avoir pas donné les vraies raisons 

de son départ lors de sa demande de visa, pays où elle risquerait d'être 

humiliée et emprisonnée en raison de son orientation sexuelle, 

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que, ce faisant, elle sollicite implicitement l'application des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

que l'intéressée n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Allemagne ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et 

donc faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

un tel pays, 

que l'allégation, selon laquelle les autorités allemandes la renverraient 

dans son pays pour avoir menti sur les réelles raisons de son séjour en 

Allemagne lors de sa demande de visa est une simple affirmation ne 

reposant sur aucun indice objectif, concret et sérieux, 

que, n'ayant pas déposé de demande d'asile en Allemagne, les autorités 

de ce pays n'étaient tenues par aucune obligation en faveur de la 

recourante, 

qu'elle est ainsi invitée à déposer une demande d'asile à son arrivée en 

Allemagne afin de pouvoir bénéficier des garanties offertes, notamment par 

les dispositions de droit international mentionnées ci-dessus, dont les 

directives Accueil et Procédure, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

que, pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), 

que l'Allemagne demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III et est tenue – en 

vertu de l'art. 18 al. 1 let. a dudit règlement – de la prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi ─ qu'il n'a donc pas examiné ses motifs d'asile selon l'art. 3 LAsi ─ et 

qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Allemagne, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

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que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

que, au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sandrine Michellod 

 

 

Expédition :