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**Case Identifier:** a58283bc-e699-5853-aca9-bbf9b0bed68e
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-17
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 17.12.2010 604 2009 33
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2009-33_2010-12-17.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal 

Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________

604 2009-33

Arrêt du 17 décembre 2010

COUR FISCALE

COMPOSITION Président: Hugo Casanova
Assesseurs: Michael Hank, Geneviève Jenny, 

Berthold Buchs, Albert Nussbaumer
Greffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo

PARTIES A.________ et B.________, recourants,

contre

COMMUNE DE C.________, intimée,

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA SARINE, autorité intimée

OBJET Contributions publiques communales; taxe unique de raccordement aux 
réseaux d'eau potable et des eaux usées; déduction de la charge de 
préférence

Recours du 16 mars 2009 contre la décision sur recours prononcée le 
18 février 2009 par le Lieutenant de Préfet du district de la Sarine, relative 
à la décision sur réclamation rendue par la Commune de C.________ en 
date du 23 octobre 2008

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c o n s i d é r a n t  e n  f a i t

A. Par acte notarié du 28 septembre 2007, et après accord de l'autorité foncière 
cantonale du 27 novembre 2007, les époux A.________ et B.________ ont acquis de 
D.________ un terrain de 1'000 m2 sur lequel ils ont érigé une maison familiale. Ce bien-
fonds a été détaché des 3'000 m2 affectés en zone "Centre village" de l'article eee du 
registre foncier de la Commune de C.________ (bien-fonds affermé à F.________ à 
G.________ totalisant 93'158 m2 après division et sur lequel est érigé un rural), pour 
former le nouvel article hhh du registre foncier de dite commune.

Si l'on se réfère au plan d'aménagement local (ci-après: le PAL) de la Commune de 
C.________ du 8 avril 2005, la parcelle des recourants se situe en limite est de la zone 
de "Centre Village".

Le 27 août 2008, la Commune de C.________ (ci-après: la Commune) a notifié aux 
époux A.________ et B.________ une facture totalisant 33'810 francs intitulée "Art. hhh 
RF - secteur I.________ Construction d'une villa familiale Minergie avec sonde 
géothermique et panneaux solaires" dont le détail est le suivant:

Emoluments communaux 800.00
Protection civile (selon autorisation) 4'500.00
Taxe de raccordement au réseau de l'eau potable  

Surface de la parcelle: 1'000 m2 x indice 0.65 x fr. 20.00/m2 13'000.00
+ TVA 2.4 % 312.00

Taxe de raccordement au réseau des égouts
Surface de la parcelle: 1'000 m2 x indice 0.65 x fr. 20.00/m2 13'000.00
+ TVA 7.6 % 988.00

Taxe de raccordement pour surface imperméabilisée
Surface imperméabilisée: 200 m2 x fr. 2.00/m2 400.00

Eau de construction
Coût de la construction: fr. 675'000.00 x 1.2 % 810.00

33'810.00

B. Le 29 septembre 2008, les époux A.________ et B.________ se sont adressés à la 
Commune pour s'opposer au calcul des deux taxes de raccordement facturées. Ils ont fait 
valoir que la Commune aurait dû facturer une charge de préférence (équivalant à 60 % 
des taxes de raccordement) dans les 5 ans qui ont suivi la mise en zone du terrain (soit 
jusqu'en 1993), qu'il ne pouvait être question de leur demander la compensation de cette 
omission et que les deux taxes de raccordement devaient être facturées à hauteur 
de 40 %. Ils ont requis en outre l'établissement d'une facture séparée pour les 
émoluments, la taxe de remplacement de l'abri de protection civile et l'eau de 
construction totalisant 6'110 francs (800 fr. + 4'500 fr. + 810 fr.).

Par décision du 23 octobre 2008, la Commune a informé les époux A.________ et 
B.________ que la taxe pour la surface imperméabilisée n'était pas due, au contraire des 
taxes de raccordement (13'312 fr. et 13'988 fr.) qui ont été entièrement maintenues 
conformément aux art. 23 du règlement relatif à la distribution d'eau potable ainsi que 
26 et 32 du règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées. La Commune 
a indiqué qu'elle n'avait retrouvé aucune trace de facturation ou d'encaissement de taxes 

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de préférence concernant ce terrain dans les comptes de l'ancienne Commune de 
I.________.

C. Par deux actes séparés du 10 novembre 2008, les époux A.________ et 
B.________ ont recouru auprès de la Préfecture de la Sarine en concluant à l'annulation 
de la décision communale du 23 octobre 2008 et à la fixation des taxes dues à hauteur 
de 40 % du montant calculé (soit 100 % - 60 % représentant la charge de préférence 
due: soit 1'000 m2 x indice 0.65 x 20 francs/m2 x 40 % + TVA pour chacune des deux 
charges de préférence). Ils ont fait valoir que selon le PAL actuel de I.________, 
approuvé par le Conseil d'Etat le 14 décembre 1993, l'article eee comprenait une surface 
d'environ 3'000 m2 affectés en zone "Centre Village" non détachée ni bornée mais 
clairement indiquée dans le plan des zones et donc constructible. Ils ont relevé que tant 
l'ancien règlement relatif à la distribution d'eau potable (art. 22bis) que celui relatif à 
l'évacuation et à l'épuration des eaux (art. 23) de l'ancienne commune de I.________ 
prévoyaient que la commune percevait une taxe sur les fonds non raccordés mais 
raccordables situés dans le périmètre des zones à bâtir du PAL et qu'elle était fixée à 
60 % du montant calculé pour la taxe de raccordement. A leur avis, comme la parcelle se 
trouve dans le périmètre des deux réseaux d'évacuation et de distribution d'eau et qu'elle 
est même traversée par la conduite de distribution d'eau potable qui a dû être déplacée 
lors de la construction de leur maison, la charge de préférence due en vertu de ces deux 
anciens règlements communaux de I.________ aurait dû être encaissée dès 
l'approbation du PAL mais au plus tard dans un délai de 5 ans après cette approbation 
soit jusqu'en 1998. Les époux A.________ et B.________ ont encore indiqué qu'à leur 
connaissance, toutes les parcelles constructibles provenant du classement de terrains 
agricoles en zone à bâtir ont été soumises à une charge de préférence; cela aurait été 
confirmé dans le tableau établi par un bureau d'ingénieurs (annexe 8 du recours au 
Préfet) en vue des discussions de la mise en commun des divers règlements communaux 
au moment de la fusion des communes formant l'actuelle Commune de C.________. Ils 
ont constaté que c'est donc un solde de 40 % qui était dû lors de la construction 
effective. Et si la Commune n'a pas trouvé trace de l'encaissement de la charge de 
préférence alors que les autres parcelles agricoles affectées en zone centre village ont 
été taxées, cela ne devait pas l'amener à leur demander, à eux, de compenser cette 
inégalité de traitement en leur facturant la totalité de la taxe. Selon eux, cela revenait à 
contredire les principes de non-rétroactivité car la Commune ne pouvait pas exiger le 
paiement d'une partie de la taxe - le 60 % sous forme de charge de préférence - qui 
aurait dû être facturée plus de dix ans auparavant conformément aux règlements de 
I.________. Cela contrevenait également au principe de bonne foi car eux-mêmes 
connaissaient certes la situation générale de l'ancienne commune de I.________ où 
toutes les parcelles passées en zone à bâtir avaient été soumises à la charge de 
préférence, mais pas des particularités. Ils ont estimé que s'il y avait eu exonération de 
la charge de préférence due en application du règlement sur la distribution d'eau potable, 
il convenait alors que la décision du Conseil communal soit dûment constatée car cette 
exonération aurait dû être décidée en conseil et inscrite dans le procès-verbal. Quant au 
règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux de l'ancienne Commune de 
I.________, il ne prévoyait pas d'exonération. Et s'il y avait eu un oubli dans le 
prélèvement de ces deux charges de préférence, alors ils refusaient d'en supporter les 
conséquences.

Le 30 novembre 2008, la Commune a notifié deux factures séparées de 13'312 francs et 
13'988 francs pour le prélèvement des taxes de raccordement.

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D. Par décision du 18 février 2009, le Lieutenant de Préfet de la Sarine a rejeté les 
deux recours précités. Il a considéré ce qui suit:

"(…) les recourants perdent de vue que tant la partition de l'article eee du RF de la 
commune intimée (septembre/novembre 2007) que la construction de leur villa 
autorisée en juillet 2008 sont postérieures à l'entrée en vigueur des règlements de 
la commune intimée, respectivement en février et juin 2005. Ainsi, les 
raccordements de cette maison aux réseaux d'eau potable et d'eaux usées 
constituent de nouvelles prestations de la commune qui entraînent la perception des 
contributions causales prévues par la réglementation en vigueur. Or, les règlements 
de la Commune de I.________ ayant été abrogés ensuite de la fusion le 1er janvier 
2003 des Communes de I.________, J.________, K.________, L.________, 
G.________ et M.________ (cf. art. 38 du règlement communal du 7 décembre 
2004 et art. 46 du règlement communal du 13 avril 2005), la commune intimée a 
fait avec raison application des nouveaux règlements; elle a dès lors facturé les 
deux taxes de raccordement prévues par cette réglementation pour l'immeuble des 
recourants. La commune intimée n'ayant de ce fait perçu aucunement les charges 
de préférence prévues par les anciens règlements de la Commune de I.________, il 
ne saurait être question de violation du principe de non-rétroactivité de la loi.
Au demeurant, la charge de préférence constitue une possibilité pour la commune 
de prélever un acompte sur une taxe de raccordement qui sera facturée 
ultérieurement; preuve en est l'art. 32 du règlement du 13 avril 2005 selon lequel 
est déduit de la taxe de raccordement le montant de la charge de préférence 
effectivement perçu. Dès lors, si la commune n'a point perçu une telle charge, elle 
est en droit de facturer la totalité de la taxe conformément à sa réglementation 
actuelle.
Par ailleurs, la commune intimée a facturé en temps utile les taxes litigieuses. En 
effet, pour les taxes de raccordement au réseau de distribution d'eau potable, la 
jurisprudence cantonale admet un délai de préemption du droit de taxer de cinq ans 
dès la date de raccordement de l'immeuble (RFJ 1998 p. 435); ce délai court dès 
que l'ouvrage est achevé; en d'autres termes dès que les avantages économiques 
sont complètement concrétisés (ibid., p. 436). Or, en l'espèce, ce délai commence à 
courir dès le raccordement de la construction aux réseaux en question.
Quant au principe de la bonne foi, il n'est également d'aucun secours aux 
recourants; en effet, aucun élément du dossier ne permet de subodorer que la 
commune intimée aurait exonéré le propriétaire d'une parcelle pour une raison ou 
pour une autre. Par ailleurs, les recourants ne sauraient décemment soutenir qu'ils 
ignoraient les dispositions des nouveaux règlements communaux ainsi que leur 
portée au moment où ils ont entrepris la construction de leur maison".

E. Par acte du 15 mars 2009, posté le lendemain, les époux A.________ et 
B.________ ont interjeté recours contre la décision préfectorale en concluant à son 
annulation, ainsi qu'à l'annulation de l'émolument de 600 francs mis à leur charge par le 
Lieutenant de Préfet et à ce qu'il soit intimé à la Commune de C.________ de leur 
facturer le solde de 40 % des deux taxes de raccordement litigieuses.

Ils rappellent que le PAL de I.________ a été approuvé en 1993, qu'il est toujours en 
vigueur et que c'est à ce moment-là que les 3'000 m2 de l'article eee d'où a été détachée 
leur parcelle ont été affectés en zone à bâtir. A leur sens, cela signifie qu'à partir de 
1993, les surfaces constructibles, raccordables mais non encore raccordées, étaient 
soumises à la charge de préférence. Selon eux, suivre l'argument que ce sont les 
nouveaux bornages qui créent l'obligation de contribuer créerait une situation d'insécurité 

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juridique intolérable pour les communes et de relever que la Commune de C.________ 
prévoit dans ses nouveaux règlements, le prélèvement des charges de préférence selon 
le PAL et non pas au fur et à mesure des bornages individuels. Ils se réfèrent à une 
jurisprudence de l'ancienne Commission de recours en matière d'impôts du 19 mai 1989 
pour préciser qu'il appartient au législateur communal de déterminer si la réglementation 
communale prévoit la perception de taxes de raccordement ou de charges de préférence 
ou la perception cumulative de ces deux redevances.

Sur la question de savoir si, dans l'hypothèse où l'ancienne Commune de I.________ 
aurait oublié de percevoir la charge de préférence, ils se verraient, eux les nouveaux 
acquéreurs, contraints de payer la totalité de la taxe, ils rappellent qu'une succession 
fiscale ne peut se concevoir que sur une base légale claire, le sujet fiscal faisant partie 
des éléments essentiels que la norme de base doit contenir. Or, les règlements de 
C.________ ne contiennent aucune disposition autorisant une telle succession fiscale. Ils 
relèvent encore ce qui suit: "Si un règlement communal a déclaré une personne 
assujettie à l'impôt, elle le demeure, même si le moment de la taxation est retardé. Le 
fait de rendre une décision de taxation ainsi que la facturation sont uniquement des 
moyens de faire valoir la créance fiscale, le créancier, lui, ne change pas". Ils estiment 
donc que la part de 60%, créance fiscale liée à la charge de préférence que la Commune 
aurait dû facturer à l'ancien propriétaire, ne les concerne pas.

L'avance de frais fixée à 800 francs par ordonnance du 18 mars 2009 a été payée dans le 
délai imparti.

Invité à déposer des observations, le Lieutenant de Préfet s'est référé à sa décision du 
18 février 2009 en concluant au rejet du recours.

Dans ses observations du 20 avril 2009, la Commune de C.________ a conclu au 
maintien de sa décision du 23 octobre 2008.

Ces déterminations ont été transmises aux recourants pour contre-observations 
éventuelles. Ceux-ci ont indiqué qu'ils n'avaient aucun commentaire à ajouter.

e n  d r o i t

1. Les contributions causales sont, à la différence des impôts, la contrepartie d'une 
prestation spéciale et déterminée ou d'un avantage particulier que l'Etat accorde à ses 
administrés, à charge pour eux d'en supporter les coûts (M.-O. BUFFAT, Les taxes liées à 
la propriété foncière, Lausanne 1989, p. 24 ss). En font notamment partie les taxes de 
raccordement aux canalisations publiques et les charges de préférence. Les taxes de 
raccordement aux canalisations publiques sont exigées des propriétaires qui relient leur 
immeuble aux conduites d'amenée d'eau, de gaz et d'électricité ou d'évacuation des eaux 
usées; la prestation de l'Etat implique l'octroi du droit d'utiliser ces installations publiques 
et d'en tirer profit. Quant aux charges de préférence, leur prélèvement dépend 
uniquement de la possibilité de se raccorder et est exigible même en l'absence de 
raccordement (A. GRISEL, Précis de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 604 ss; ACCR 
FR 1990 VIII. A n° 8 consid. 3a et références, notamment ATF 112 Ia 260 s, ATF 106 Ia 
241 ss).

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Les conditions justifiant juridiquement le prélèvement d'une taxe de raccordement se 
déterminent en principe au moment où le raccordement est achevé (ATF 102 Ia 69 = 
JT 1978 I 108). En outre, une telle taxe doit être prélevée sur la base du tarif en vigueur 
au moment du raccordement (ATF 103 Ia 505 = JT 1979 I 362).

Les contributions causales doivent respecter notamment les principes de la légalité, de 
l'égalité de traitement, de la proportionnalité (en particulier les principes de couverture 
des frais et d'équivalence) et de non-rétroactivité.

2. a) Le 7 décembre 2004, la Commune de C.________ a adopté un règlement relatif 
à la distribution d'eau potable1, lequel a été approuvé par la Direction de la santé et des 
affaires sociales le 15 février 2005. Ce règlement traite sous un point "V Financement et 
tarif" de la taxe de raccordement aux art. 23 et suivants: pour les fonds construits 
(bâtiments) à l'art. 23, pour les autres zones à l'art. 24, pour les fonds construits avec 
perception d'anciennes taxes à l'art. 25, et pour les fonds non construits mais 
raccordable à l'art. 26.

La taxe de raccordement d'un fonds construit (bâtiment) est fixée à 20 francs par m2 de 
surface indicée (surface de la parcelle X indice d'utilisation) (art. 23 al. 1).

Selon l'art. 26, la commune perçoit également une taxe pour les fonds non raccordés, 
mais raccordables au réseau de distribution d'eau potable, sous réserve de l'art. 12 
(sources privées). Elle est fixée à hauteur de 50 % de la taxe prévue à l'art. 23 et sera 
perçue dès l'entrée en vigueur du présent règlement ou au moment où l'équipement de 
base (conduites principales) est réalisé. Si aucun indice n'est fixé, l'indice qui fait foi pour 
le calcul de cette contribution est de 0,35.

L'art. 27 dudit règlement prévoit ce qui suit:
Les taxes prévues aux art. 22, 24 et 25 sont perçues au moment de la délivrance du 
permis de construire (al. 1).
La taxe prévue à l'art. 23 est perçue au moment du raccordement (al. 2).
La taxe prévue à l'art. 26 est perçue dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur 
du présent règlement (al. 3).
Est déduite de la taxe de raccordement (art. 23) la taxe prévue a l'art. 26 à la condition 
qu'elle ait été perçue (al. 4).
Lorsqu'une taxe de préférence a été encaissée sur la base d'un règlement antérieur au 
présent règlement, le solde à encaisser correspondra à la taxe calculée sur la base du 
présent règlement, diminué de la taxe de préférence déjà encaissée (al. 5).

b) Le 13 avril 2005, la Commune de C.________ a adopté un règlement relatif à 
l’évacuation et à l’épuration des eaux2, lequel a été approuvé par la Direction de 
l'aménagement, de l'environnement et des constructions le 7 juin 2005.

Selon l'art. 22 de ce règlement, les propriétaires de biens-fonds sont astreints à 
participer au financement de la construction, de l'entretien, de l'utilisation et du 
renouvellement des installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux 
s'écoulant de leurs fonds bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre des égouts publics.

1 voir http://www.le-mouret.ch/Reglements/Eau.pdf
2 voir http://www.le-mouret.ch/Reglements/Epuration.pdf

http://www.le-mouret.ch/Reglements/Eau.pdf
http://www.le-mouret.ch/Reglements/Epuration.pdf

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Aux termes de l'art. 23 al. 1, la commune finance les installations publiques d'évacuation 
et d'épuration des eaux. A cette fin, elle se dote d'une planification financière pour 
laquelle elle dispose des ressources suivantes:
a) taxes uniques (taxe de raccordement et charge de préférence);
b) taxes périodiques (taxe de base, taxe d'exploitation, taxes spéciales);
c) subventions et autres contributions de tiers.

La taxe de raccordement aux égouts publics est calculée, selon les critères suivants: 
20 francs par m2 de surface indicée (surface de la parcelle X l'indice d'utilisation) pour la 
zone à bâtir considérée. Pour les zones sans indice, il sera tenu compte d'un indice 
théorique de 0,35 (art. 26).

La commune perçoit une charge de préférence pour les fonds situés en zone à bâtir, qui 
ne sont pas encore raccordés aux installations publiques d'évacuation et d'épuration des 
eaux. Elle est fixée selon les critères de l'art. 26. Elle est prélevée à raison de 50 % 
(art. 31).

Est déduit de la taxe de raccordement le montant de la charge de préférence 
effectivement perçu (art. 32).

La taxe prévue aux articles 26, 27, 28 et 29 est perçue dès le moment où le fonds est 
raccordé au réseau public d'évacuation et d'épuration des eaux; des acomptes peuvent 
être perçus dès le début des travaux (art. 33).

La charge de préférence est due dès que le raccordement du fonds aux canalisations 
publiques est possible. Pour les fonds existants lors de l'entrée en vigueur du présent 
règlement, la taxe prévue à l'art. 31 est perçue dans les 2 ans suivant la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement (art. 34).

Le débiteur de la taxe de raccordement est le propriétaire foncier au moment où le fonds 
est raccordé aux installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux. Le débiteur 
de la charge de préférence est le propriétaire foncier au moment où le fonds est 
raccordable (art. 35).

c) Conformément à ce que prévoient les règlements applicables (art. 27 al. 4 du 
règlement relatif à la distribution d'eau potable et 32 du règlement relatif à l'évacuation 
et à l'épuration des eaux), le montant de la charge de préférence est déduit de la taxe de 
raccordement si elle a été perçue.

3. a) En l'espèce, le bâtiment des recourants a été raccordé aux réseaux de 
distribution d'eau potable et d'évacuation et d'épuration des eaux en 2008. C'est donc à 
juste titre que l'intimée leur a facturé une taxe pour chacun de ces deux raccordements 
conformément à la règle qui veut que les conditions justifiant juridiquement le 
prélèvement de la taxe de raccordement se déterminent en principe au moment où le 
raccordement est achevé (ATA 4F 97 172 en la cause A. C. c. Préfecture du district X. du 
13 novembre 1998 publié in RFJ 1998 p. 447 ss, 450). Les recourants ne le contestent 
pas, mais revendiquent la réduction des montants facturés à concurrence de la charge de 
préférence due lorsque leur terrain est devenu raccordable aux réseaux communaux de 
l'ancienne Commune de I.________, à savoir lorsque ce terrain a été affecté en zone 
constructible. Ils requièrent de la Cour fiscale qu'elle se prononce sur la "date de 
référence: celle de l'entrée en vigueur en 1993 du PAL de l'ancienne Commune de 

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I.________, toujours en vigueur aujourd'hui pour cette fraction de la Commune de 
C.________, ou celle de la création de la parcelle hhh par bornage, en 2008".

b) Selon les allégations non contestées des recourants, le raccordement du terrain 
acquis par les recourants a été possible en 1993, dès la mise en zone des 3'000 m2 de 
l'article eee. C'est donc déjà sous l'empire des règlements de l'ancienne Commune de 
I.________ relatifs à la distribution d'eau potable du 20 janvier 1989 avec son arrêté 
complémentaire du 21 avril 1989 et à l'évacuation et à l'épuration des eaux du 
20 janvier 1989, que les charges de préférence auraient pu être prélevées. En effet, l'art. 
22bis de l'arrêté du 21 avril 1989 complétant le règlement relatif à la distribution d'eau 
potable de l'ancienne Commune de I.________ disposait que la commune perçoit 
également une taxe sur les fonds non raccordés mais raccordables situés dans le 
périmètre des zones à bâtir du PAL, sous réserve de l'article 12 (relatif aux sources 
privées); elle était fixée à 60 % du montant calculé à l'article 22 (relatif à la taxe de 
raccordement). Quant à l'article 23 du règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration 
des eaux de I.________, il prévoyait que la commune perçoit également une taxe sur les 
fonds non raccordés, mais raccordables, situés dans le périmètre du PDE; elle était fixée 
à 60 % du montant calculé à l'article 22 (relatif à la taxe de raccordement). Ledit 
règlement prévoyait également que la taxe prévue à l'art. 23 est perçue auprès du 
débiteur dans le délai d'une année dès la fin de la construction de la canalisation publique 
ou de l'entrée en vigueur du règlement. L'intimée a indiqué qu'il n'existe nulle trace de 
l'encaissement d'une telle charge de préférence auprès de l'ancienne propriétaire de la 
parcelle des recourants.

Il convient de constater que les charges de préférence dues sur le terrain en cause n'ont 
pas été perçues dans le délai prévu à cet effet et que le droit de les taxer est désormais 
périmé tant en vertu de l'ancien règlement que du nouveau (art. 27 al. 3 pour la 
distribution d'eau potable et 34 pour l'évacuation et l'épuration des eaux prévoyant que 
les charges de préférence doivent être perçues dans les deux ans suivant l'entrée en 
vigueur desdits règlements, soit au plus tard jusqu'en 2007, respectivement en février et 
en juin).

c) Aux fins d'obtenir la réduction des taxes qui leur ont été facturées, les recourants 
se prévalent d'une jurisprudence de l'ancienne Commission de recours en matière 
d'impôt du 19 mai 1989 (ACCR FR 1989 VIII. A No 6) laquelle a jugé que la contribution 
de canalisation - il s'agissait dans ce cas d'une charge de préférence - est une dette 
personnelle de celui qui est à l'origine de l'état de fait donnant lieu à une redevance, et 
considéré que, hormis le cas d'une succession à titre universel, une succession fiscale 
doit être fondée sur une base légale claire. Elle a précisé que ni la constitution d'une 
hypothèque légale, ni le transfert de l'immeuble objet de l'imposition n'exercent 
d'influence sur la créance fiscale et donc sur la qualité de débiteur de la contribution de 
canalisation. L'ancienne Commission de recours a encore précisé que l'on ne pouvait en 
déduire juridiquement qu'il y aurait changement de débiteur au cas où, entre la 
naissance de l'obligation de payer une contribution et la taxation, il y aurait un 
changement de propriétaire. Il y a cependant lieu d'observer que la réglementation à la 
base de cet arrêt n'était pas tout-à-fait semblable à celle applicable dans la présente 
affaire.

En l'occurrence, l'intimée a facturé aux recourants, non pas les charges de préférence qui 
n'ont jamais été encaissées auprès de l'ancienne propriétaire, mais des taxes pour le 
raccordement de leur maison aux réseaux de distribution d'eau potable et d'évacuation et 

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d'épuration des eaux. Certes, l'intimée pouvait baser son calcul de la taxe de 
raccordement sur le texte clair des art. 27 al. 4 du règlement relatif à la distribution 
d'eau potable et 32 du règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux. Cette 
réglementation est cependant en contradiction fondamentale avec le fait que le 
législateur communal a sciemment instauré un délai de péremption pour la perception de 
charges de préférence. Or, il n'appartient pas aux recourants de supporter les 
conséquences à la fois de cette incohérence législative, et de la négligence de la 
Commune qui, selon les allégations non contestées des recourants a omis de manière 
isolée et non expliquée de prélever auprès de l'ancien propriétaire les charges de 
préférence prévues dans les règlements. La perception d'une charge de préférence ne 
saurait être laissée à la libre appréciation d'une commune lorsque sa réglementation en 
prévoit expressément le prélèvement dans un certain délai. Il en va également du 
respect du principe de l'égalité de traitement entre tous les propriétaires concernés. Le 
texte clair des art. 27 al. 4 du règlement relatif à la distribution d'eau potable et 32 du 
règlement relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux prévoit certes la déduction de la 
charge de préférence seulement si elle a été perçue mais il ne tient pas compte du fait 
que le droit de prélever la charge de préférence peut être périmé au vu de la 
réglementation adoptée. Dans ces circonstances, c'est à tort que l'intimée a prélevé le 
100 % des taxes de raccordement en cause, dès lors qu'une charge de préférence 
imputable sur la taxe de raccordement devait être perçue auprès de l'ancienne 
propriétaire du terrain avant l'échéance du délai de péremption.

La Cour a débattu de la question du caractère autonome des deux contributions en cause 
- charges de préférence et taxes de raccordement - qui sont perçues lors de la réalisation 
de deux états de fait imposables distincts, et sur le texte légal clair de la réglementation 
communale qui prévoit une imputation de la charge de préférence effectivement perçue 
sur la taxe de raccordement facturée. Elle considère d'ailleurs comme usuel que 
l'acquéreur d'un terrain à bâtir se renseigne à l'avance respectivement, sur l'état 
d'équipement et sur les contributions éventuellement encore dues. A plus forte raison 
doit-il en aller ainsi lorsque la disposition légale applicable pour la perception de la taxe 
de raccordement du terrain en question fait expressément état de l'imputation 
d'éventuelles charges de préférence effectivement perçues. Toutefois, dans la mesure où 
la réglementation communale prévoit expressément un délai de péremption du droit de 
prélever les charges de préférence, la Cour ne saurait en faire abstraction.

d) La déduction à laquelle les recourants peuvent prétendre doit correspondre au 
montant des charges de préférence qui auraient dû être prélevées auprès de l'ancien 
propriétaire avant l'échéance du délai de péremption, tant pour la mise à disposition du 
réseau de distribution d'eau potable que pour celui de l'évacuation et l'épuration des 
eaux. Cette déduction doit se calculer conformément à la nouvelle réglementation 
applicable pour prélever les taxes de raccordement litigieuses, à savoir selon le 
règlement relatif à la distribution d'eau potable du 7 décembre 2004 et le règlement 
relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux du 13 avril 2005. Elle correspondra aux 
deux charges de préférence qui se seraient élevées à 50 % de 1'000 m2 x indice 0.65 x 
fr. 20.00/m2 pour la taxe de raccordement selon l'art. 26 du règlement relatif au réseau 
de l'eau potable, et à 50 % de 1'000 m2 x indice 0.65 x fr. 20.00/m2 pour la taxe de 
raccordement selon l'art. 31 du règlement relatif au réseau des égouts. Ce calcul aboutit 
d'ailleurs à un résultat plus élevé que si l'on retenait le taux de 60 % prévu par 
l'ancienne réglementation pour une autre base de calcul. Partant, les recourants ont droit 
à une réduction de 6'500 francs sur la taxe de raccordement au réseau de distribution 

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d'eau potable et de 6'500 francs sur le montant de la taxe de raccordement au réseau 
d'évacuation et d'épuration des eaux.

4. a) En vertu de l'art. 131 al. 1 CPJA, la partie qui succombe supporte les frais de 
procédure. Toutefois, des frais de procédure ne peuvent pas être exigés de la 
Confédération, de l'Etat, des communes et d'autres personnes de droit public, ainsi que 
des particuliers et des institutions privées chargées de tâches de droit public, à moins 
que leurs intérêts patrimoniaux ne soient en cause (art. 133 CPJA).

b) En l’espèce, même si le recours est admis, des frais ne peuvent pas être mis à la 
charge de la Commune de C.________ dans la mesure où les contributions publiques ne 
font pas partie des intérêts patrimoniaux d'une collectivité publique au sens de cette 
disposition (RFJ 1992 p. 199).

l a  C o u r  a r r ê t e :

I. Le recours est admis et la décision du Lieutenant de Préfet du 18 février 2009 
annulée. Partant, les contributions litigieuses sont réduites à concurrence de 
6'500 francs pour la taxe de raccordement au réseau de distribution d'eau potable 
et de 6'500 francs pour le montant de la taxe de raccordement au réseau 
d'évacuation et d'épuration des eaux;

II. Il n'est pas perçu de frais de justice. L'avance de frais, par 800 francs, est restituée 
aux recourants.

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral dans les 
30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public.

Givisiez, le 17 décembre 2010/eri

La Greffière-rapporteure: Le Président: