# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b6e5d07-d44e-5443-836d-08172af57fc6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2008 C-1045/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1045-2006_2008-09-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-1045/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, 
Andreas Trommer, juges, 
Alain Surdez, greffier.

X._______,
représenté par Maître Bruno Kaufmann, avocat, 
rue de Lausanne 18, case postale 84, 1702 Fribourg,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'octroi du statut d'apatride.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1045/2006

Faits :

A.
Entré en Suisse au mois de septembre 1988, Y._______ y a déposé 
une demande d'asile. Affirmant être démuni d'un passeport national du 
fait que l'octroi d'un tel document lui avait été refusé après qu'il eût été 
l'objet d'un condamnation pénale, le prénommé a remis aux autorités 
helvétiques une carte  d'identité  turque établie  le  6 septembre 1988. 
Son épouse coutumière l'a rejoint en Suisse au mois de mai 1991 et a 
également  déposé  une  demande d'asile.  Deux  enfants  sont  nés  de 
leur union respectivement au mois de juillet 1992 et au mois de juin 
1996.

Le 8 mars 1993, l'Office fédéral des réfugiés (Office intégré, depuis le 
1er janvier 2005, au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]; ci-
après: l'Office fédéral)  a prononcé à l'endroit  de Y._______ et  de sa 
famille une décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse, retenant 
notamment  que  la  condamnation  pénale  dont  ce  dernier  avait  été 
frappé  par  un  tribunal  militaire  turc  pour  complicité  de  meurtre  au 
début  des  années  80  n'avait  pas  de  rapport  de  causalité  avec  les 
ennuis auxquels il soutenait être exposé lors de son départ du pays et 
qu'il n'avait pu rendre vraisemblables. Suite au recours interjeté contre 
cette  décision,  l'autorité  fédérale  précitée  a  procédé  à  une 
reconsidération du cas. Par nouvelle décision du 4 juin 1997, l'Office 
fédéral a annulé son prononcé du 8 mars 1993 et a reconnu la qualité 
de réfugié à Y._______ et sa famille et leur a accordé l'asile.

B.

B.a Indiquant avoir pour véritable identité celle d'X._______ (né le 25 
mai 1967 en Turquie) et produisant une carte d'identité établie sous ce 
nom le  5  février  1988,  Y._______ a,  par  requête  du 14  mars  2002, 
sollicité  de  la  police  des  étrangers  du  canton  de  Fribourg  la 
rectification  correspondante  des  données  le  concernant  dans  les 
registres y afférents de cette autorité. Y._______ a joint à sa requête 
une  communication  des  autorités  d'état  civil  du  district  de  Pazarcik 
adressée le 26 mars 2001 au Commandement du bureau militaire du 
même district, de laquelle il ressortait que la nationalité turque lui avait 
été retirée et  qui  comportait,  selon les dires du requérant,  sa réelle 
identité.  Y._______  a  en  outre  signalé  que  son  épouse  coutumière 
avait également une autre identité que celle divulguée antérieurement 

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aux autorités  suisses  et  a  remis  un passeport  national  sur  lequel  il 
était fait mention de la réelle identité de son épouse.

La  requête  ainsi  adressée  à  l'autorité  fribourgeoise  de  police  des 
étrangers  a  été  transmise  par  cette  dernière  à  l'Office  fédéral  pour 
examen et suite utile.

Par courrier du 15 juillet 2002, l'Office fédéral a fait savoir à Y._______ 
qu'il avait chargé le Laboratoire d'analyse des documents de la police 
cantonale zurichoise d'examiner l'authenticité des pièces produites à 
l'appui de sa requête du 14 mars 2002. Selon le résultat de l'analyse 
faite  par  ledit  Laboratoire,  les  cartes  d'identité  remises  par  le 
prénommé et  son  épouse  coutumière  aux  autorités  suisses  lors  du 
dépôt  de  leurs  demandes  d'asile  avaient,  comme la  carte  d'identité 
établie au nom d'X._______, été falsifiées, les photographies figurant 
sur ces trois documents ayant été changées. Par contre, le passeport 
censé  comporter  la  véritable  identité  de  l'épouse  coutumière 
apparaissait comme authentique.

Dans le cadre des déterminations complémentaires qu'il a formulées, 
le  15  octobre  2002,  Y._______  a  notamment  produit  un  extrait  du 
registre  d'état  civil  de  Pazarcik  du  25  juillet  2002  mentionnant  qu'il 
avait  été  déchu,  sous  la  véritable  identité  d'X._______,  de  sa 
nationalité conformément à l'art. 25 let. a, ç, d, e, f et h de la loi turque 
sur la nationalité (la traduction de cet extrait accompagnant l'envoi de 
l'intéressé mentionne de manière erronée la lettre c [sans cédille] de la 
disposition  précitée),  ainsi  qu'une  attestation  de  domicile  établie 
également au nom d'X._______.

B.b Par décision du 5 juin 2003, l'Office fédéral a déclaré inscrire les 
nouvelles données personnelles de l'épouse coutumière de l'intéressé 
dans le système d'enregistrement y relatif  géré par ladite autorité et 
modifier en conséquence les indications mentionnées à son sujet dans 
le prononcé du 4 juin 1997 lui octroyant le statut de réfugiée. Statuant 
le 5 juin 2003 également, l'Office fédéral a rejeté la demande de recti-
fication des données personnelles présentée par Y._______, au motif 
que la nature des documents produits dans le cadre de sa requête et 
les  falsifications  observées  sur  le  nüfüs  remis  le  14  mars  2002  ne 
permettaient pas d'en déduire que l'intéressé possédait réellement la 
nouvelle identité annoncée aux autorités helvétiques.

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Le 25 juin 2003,  Y._______ a envoyé à l'Office fédéral  une nouvelle 
carte  d'identité  qui  avait  été  établie  le  7  avril  1988  au  nom 
d'X._______ et avait, selon les dires de l'intéressé, été retrouvée dans 
son  dossier  personnel  géré,  depuis  son départ  de  Turquie,  par  son 
père.  Ce  nouveau  document  a  été  considéré  comme  une  pièce 
totalement falsifiée tant par les services de l'Office fédéral que par le 
Laboratoire d'analyse de la police cantonale zurichoise.

C.
Par décision du 22 août 2005, l'Office fédéral a retiré à Y._______ sa 
qualité de réfugié et prononcé à son égard la révocation de l'asile, en 
application de l'art. 63 al. 1 let a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31). Cette décision, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, 
était motivée par le fait que l'intéressé avait obtenu l'asile en Suisse en 
usurpant l'identité d'une tierce personne.

D.
Le 22 septembre 2005, Y._______ a envoyé au Service fribourgeois de 
la population et des migrants la copie d'une nouvelle carte d'identité 
turque établie au nom d'X._______ et un extrait du registre d'état civil 
de Pazarcik du 13 septembre 2005. Se référant à l'annotation «registre 
fermé» dont il était fait mention dans cet extrait, Y._______ a indiqué à 
l'autorité cantonale précitée qu'il  ne bénéficiait  plus de la  nationalité 
turque et l'a invitée à se déterminer à ce sujet. L'Office fédéral, auquel 
l'autorité  cantonale  précitée  a  transmis  la  correspondance  de 
Y._______,  a  informé  celui-ci,  le  9  décembre  2005,  que,  selon  les 
renseignements en sa possession, il lui était possible de recouvrer la 
nationalité turque dont il avait en l'occurrence été déchu pour n'avoir 
pas  obtempéré  à  une  convocation  militaire  (art.  25  let.  ç  de  la  loi 
turque sur la nationalité). Aussi l'Office fédéral  a-t-il  avisé l'intéressé 
qu'il n'entendait pas lui reconnaître la qualité d'apatride. Dans le délai 
imparti  pour  l'exercice  de  son  droit  d'être  entendu,  Y._______  a 
déclaré à l'attention de l'Office fédéral vouloir  maintenir sa demande 
visant  à  la  reconnaissance  du  statut  d'apatride,  argument  pris  qu'il 
n'était  pas  en  mesure  de  retourner  dans  son  pays  d'origine  pour  y 
entreprendre  les  démarches  en  vue  de  sa  réintégration  dans  la 
nationalité turque.

D.a Par  envoi  du  19  décembre  2005,  Y._______  a  fait  parvenir  à 
l'Office fédéral un exemplaire du jugement du 22 novembre 2005 aux 
termes duquel le  Tribunal  civil  de la  Glâne avait,  suite au dépôt  par 

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l'intéressé d'une nouvelle  carte  d'identité  turque  intégrale,  admis  sa 
requête tendant à la constatation de sa réelle identité et constaté dès 
lors qu'il avait pour identité celle d'X._______, né le 25 mai 1967. Sur 
la  base de cette  décision judiciaire,  Y._______ a sollicité  de l'Office 
fédéral  la  modification  des  inscriptions  le  concernant  dans  les 
registres de cette autorité.

Le 2 juin 2006, l'Office précité a porté à la connaissance de l'intéressé 
que  les  modifications  requises  avaient  été  effectuées  dans  les  re-
gistres de cette autorité.

D.b Par décision du 8 juin 2006, l'Office fédéral a rejeté la demande 
d'X._______  visant  à  le  considérer  comme un  apatride  au  sens  de 
l'art. 1er de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des 
apatrides (RS 0.142.40). Rappelant la jurisprudence développée en la 
matière  par  le  Tribunal  fédéral,  l'autorité  fédérale  précitée  a  tout 
d'abord  souligné  dans  la  motivation  de  son  prononcé  que  le  statut 
d'apatride était réservé aux personnes qui,  sans intervention de leur 
part, avaient été privées de leur nationalité et n'avaient pas la possibi-
lité de la recouvrer. L'Office fédéral a relevé dans le cas particulier que 
le requérant,  auquel la nationalité turque avait,  selon les documents 
produits par ce dernier, été retirée en raison du fait  qu'il  n'avait  pas 
accompli ses obligations militaires et fourni de motif d'excuse valable 
après réception de la convocation y relative de l'armée turque (art. 25c 
[recte 25 let. ç] de la loi turque sur la nationalité), ne pouvait prétendre 
avoir été privé de sa nationalité sans intervention de sa part. L'Office 
fédéral a en outre retenu qu'X._______ avait la faculté de recouvrer la 
nationalité turque en adressant une demande en ce sens aux autorités 
compétentes, le cas échéant par l'entremise de la Représentation de 
Turquie  en  Suisse. En  fonction  de  son  âge,  la  personne  concernée 
était alors invitée à accomplir, moyennant le versement d'une somme 
d'argent,  un  service  militaire  de  durée  réduite  ou  à  s'acquitter 
uniquement  d'une  somme  d'argent.  Faute  d'avoir  effectué  des 
démarches en ce sens, le requérant, qui refusait sans raison valable 
de  faire  le  nécessaire  pour  recouvrer  sa  nationalité,  ne  satisfaisait 
donc pas aux conditions dont dépendait  la reconnaissance du statut 
d'apatride.

E.
Dans le recours qu'il a interjeté, le 10 juillet 2006, contre cette déci-
sion,  X._______  a  conclu  à  son  annulation  et  à  l'admission  de  sa 

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demande tendant  à la reconnaissance du statut d'apatride. A l'appui 
de son recours, l'intéressé a allégué que la raison principale pour la-
quelle la nationalité turque lui avait été retirée tenait au fait qu'il avait 
obtenu la qualité de réfugié politique en Suisse et, non, au fait d'avoir 
omis  d'accomplir  son  service  militaire.  Le  recourant  a  par  ailleurs 
soutenu  que,  compte  tenu  de  son  appartenance  à  l'ethnie  kurde,  il 
avait  au  demeurant  de  bons  motifs  de  ne  pas  donner  suite  à  une 
convocation  militaire  émanant  des  autorités  turques.  Affirmant  qu'il 
n'était pas aisé pour lui de verser une somme d'argent en lieu et place 
de l'accomplissement d'une période de service militaire, X._______ a 
de plus argué du fait qu'il encourrait le risque, par suite du dépôt d'une 
demande  d'asile  en  Suisse,  d'être  l'objet,  à  son  retour  en  Turquie, 
d'une procédure judiciaire pénale.

Par courrier du 29 août 2006, X._______ a invité l'autorité d'instruction 
à suspendre la procédure de recours jusqu'au moment où il serait en 
mesure d'informer cette dernière sur le résultat des investigations qui 
avaient été entreprises de sa part auprès des autorités turques en vue 
de sa réintégration dans la nationalité de cet Etat. L'intéressé a joint à 
son écrit une copie de l'acte de mariage, de l'extrait d'acte de mariage 
et  du  certificat  de  famille  établis  à  la  suite  de  l'union  qu'il  avait 
contractée, le 18 août 2006, devant l'office d'état civil suisse avec son 
épouse coutumière.

Un délai au 24 octobre 2006 (prolongé ensuite jusqu'au 17 novembre 
2006)  a  été  imparti  au  recourant  par  l'autorité  d'instruction  pour  lui 
transmettre  une copie  de la  réponse des autorités  turques à  la  de-
mande  de  renseignements  qu'il  leur  avait  adressée  aux  fins  de  re-
couvrer la nationalité turque.

Le 16 novembre 2006,  X._______ a indiqué à l'autorité  d'instruction 
demeurer dans l'attente d'une réponse des autorités turques, ajoutant 
avoir  suffisamment  de  bonnes  raisons  de  ne  pas  se  rendre  à 
l'Ambassade de Turquie en Suisse.

F.
Prenant acte du fait que l'épouse du recourant, qui entendait effectuer 
un voyage en Turquie, avait déclaré renoncer au statut de réfugiée et à 
l'asile qui lui avait été octroyés en Suisse, l'Office fédéral a, par lettre 
adressée  à  cette  dernière  le  19  décembre  2006,  constaté  formelle-
ment que l'asile accordé à la prénommée avait ainsi  pris fin (art. 64 

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al. 1 let. c LAsi) et qu'elle ne disposait plus de la qualité de réfugiée au 
sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
(RS 0.142.30).

G.
A la suite de l'échange d'écritures opéré avec l'Office fédéral,  le Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) a informé le recourant, le 
3 août 2007, que l'autorité précitée, appelée à faire connaître sa prise 
de  position  sur  le  recours,  avait  estimé  que  celui-ci  ne  comportait 
aucun élément ou moyen de preuve nouveau propre à modifier  son 
point de vue, en sorte qu'elle en proposait le rejet. Se référant aux dé-
marches évoquées antérieurement par le recourant aux fins d'obtenir 
sa réintégration dans la nationalité turque, le TAF a d'autre part fixé à 
ce dernier  un délai  d'un mois pour démontrer, pièces à l'appui,  qu'il 
avait effectivement procédé à de telles démarches et pour lui commu-
niquer, cas échéant, la réponse des autorités turques, ainsi que pour 
lui signaler les éventuels éléments nouveaux intervenus à son sujet, 
eu égard à la présente procédure.

Par lettre du 3 septembre 2007, X._______ a précisé à l'attention du 
TAF qu'en l'absence de réponse de la  part  des autorités turques,  il 
n'avait pas de nouveaux éléments à apporter au dossier.

Droit :

1.

1.1 Conformément à l'art. 14 al. 3 de l'ordonnance du 17 novembre 
1999  sur  l'organisation  du  Département  fédéral  de  justice  et  police 
(Org  DFJP, RS 172.213.1),  l'ODM est  compétent  en  matière  de  re-
connaissance de la qualité d'apatride.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités  men-
tionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

1.3 En particulier, les décisions en matière de reconnaissance de la 
qualité  d'apatride  prises  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 

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l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF.

1.4 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  re-
cours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il 
est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées 
selon le nouveau droit  de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A 
moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF 
est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 X._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Selon l'art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut  des apa-
trides, conclue à New-York le 28 septembre 1954 et entrée en vigueur, 
pour  la  Suisse,  le  1er octobre  1972  (RO  1972  II  237  [ci-après:  la 
Convention]), le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat 
ne considère comme son ressortissant par application de sa législa-
tion. La question de savoir si ce terme vise seulement les personnes 
qui ont été privées de leur nationalité sans intervention de leur part ou 
également celles qui ont volontairement renoncé à leur nationalité ou 
se sont refusées, sans motifs valables, à entreprendre les démarches 
nécessaires pour recouvrer leur ancienne nationalité, n'est cependant 
pas réglée par la Convention (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2008 
du  28  février  2008,  consid.  3.1,  et  2A.78/2000  du  23  mai  2000, 
consid. 2a).

2.2 Les  autorités  administratives  suisses  ne  reconnaissent  pas,  en 
principe, le statut d'apatride au sens de l'art. 1er de la Convention aux 
personnes qui  se laissent  sciemment déchoir  de leur nationalité. Tel 
est le cas notamment des personnes qui abandonnent leur nationalité 
durant une procédure d'asile vouée à l'échec, afin de bénéficier du sta-
tut privilégié d'apatride. L'Organisation des Nations Unies s'efforce en 
effet  depuis  longtemps  de  réduire  au  minimum les  cas  d'apatrides. 
Ainsi  que  l'a  précisé  le  Tribunal  fédéral  dans  sa  jurisprudence,  la 
Convention sert  au premier chef  à aider les personnes défavorisées 
par le sort qui, sans elle, seraient dans la détresse. Elle n'a pas pour 
but de permettre à tout personne qui le désire de bénéficier du statut 

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d'apatride  qui  est,  à  certains  égards,  plus  favorable  que  celui  des 
autres étrangers (en matière d'assistance notamment). La Convention 
a en effet pour objectif  de traiter  les apatrides de la même manière 
que  les  réfugiés,  en  particulier  pour  ce  qui  concerne  le  statut 
personnel, la délivrance d'un titre de voyage, les assurances sociales 
et leur assistance éventuelle. La Convention reprend du reste, le plus 
souvent  textuellement,  les  dispositions  de  la  Convention  relative  au 
statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 (cf. Message du 
11 août  1971 du Conseil  fédéral  à  l'Assemblée fédérale concernant 
l'approbation  de  la  Convention  relative  au  statut  des  apatrides 
[FF 1971  II  425ss];  voir  aussi  le  préambule  de  la  Convention). 
Reconnaître  la  qualité  d'apatride  à  tout  individu  qui  se  laisserait 
déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance personnelle 
contreviendrait  dès  lors  au  but  poursuivi  par  la  communauté 
internationale.  Cela  équivaudrait,  en  outre,  à  favoriser  un 
comportement abusif (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1/2008 précité, 
consid. 3.2 et réf. citées).

A la lumière de ces principes, le Tribunal fédéral en a déduit qu'il y a 
lieu d'interpréter l'art. 1er de la Convention en ce sens que, par apatri-
des, il faut entendre les personnes qui, sans intervention de leur part, 
ont été privées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la re-
couvrer.  A  contrario,  cette  convention  n'est  pas  applicable  aux 
personnes  qui  abandonnent  volontairement  leur  nationalité  ou  refu-
sent, sans raisons valables, de la recouvrer, alors qu'ils ont la possibi-
lité de le faire, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.373/1993 du 4 juillet 1994, consid. 2c). Cette ju-
risprudence  est  depuis  lors  constante  (cf.  arrêts  non  publiés 
2C_1/2008  précité,  consid.  3.2;  2A.153/2005  du  17  mars  2005, 
consid. 2.1;  2A.388/2004  du  6  septembre  2004,  consid.  4.1; 
2A.147/2002  du  27  juin  2002,  consid.  3.1;  2A.78/2000  précité, 
consid. 2b; 2A.545/1998 du 15 mars 1999 et 2A.65/1996 du 3 octobre 
1996,  consid.  3c  publié  dans  la  Jurisprudence  des  autorités  admi-
nistratives de la Confédération [JAAC] 61.74 consid. 3).

3.

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3.1 En  l'occurrence,  X._______  a  produit  à  l'appui  de  sa  demande 
tendant  à  la  reconnaissance  du  statut  d'apatride  une  transmission 
écrite des autorités d'état civil du district de Pazarcik adressée le 26 
mars 2001 au Commandement du bureau militaire du même district, 
dans laquelle il était mentionné que l'intéressé avait, par suite d'un dé-
cret du Conseil  des Ministres du 24 août 2000, été déchu de sa na-
tionalité  turque,  conformément  à  l'art.  25  de la  loi  sur  la  nationalité 
turque  no  403.  Selon  les  précisions  contenues  dans  un  document 
complémentaire que le recourant a versé au dossier le 22 septembre 
2005 (extrait du registre de l'état civil de l'arrondissement de Pazarcik 
du 13 septembre 2005), le retrait de sa nationalité a été prononcé en 
application  de  la  let.  ç  de  la  disposition  précitée  de  la  loi  sur  la 
nationalité  turque.  L'art.  25  let.  ç  de  cette  loi  prévoit  que  les 
ressortissants  turcs,  qui  séjournent  à  l'étranger  et  qui  refusent 
d'obtempérer  à  une  convocation  des  autorités  les  enjoignant  à 
accomplir  leur service militaire ou à prendre part,  dans le cas d'une 
mobilisation générale, à la défense du pays, sans présenter d'excuse 
valable dans les trois mois suivants, peuvent être déchus de leur na-
tionalité turque. Dans l'affaire d'espèce, c'est donc pour avoir refusé de 
donner suite à une convocation en vue de l'accomplissement de son 
service militaire qu'X._______ a été déchu de sa nationalité turque, et, 
non pas, comme ce dernier le soutient dans son recours du 10 juillet 
2006, pour avoir été mis au bénéfice du statut de réfugié de la part 
des autorités suisses. Au demeurant, le recourant a obtenu l'asile en 
Suisse en usurpant l'identité d'une tierce personne, de sorte qu'il est 
difficilement concevable que les autorités turques aient pu se rendre 
compte,  si  tant  est  que les démarches ainsi  entreprises auprès des 
autorités  helvétiques  en  matière  d'asile  fussent  parvenues  à  leur 
connaissance,  qu'il  s'agissait  en  réalité  de  l'intéressé  lui-même. 
X._______ n'a, en tout état de cause, apporté aucun élément tendant 
à  démontrer  que  ces  faits  étaient  parvenus  à  la  connaissance  des 
autorités de son pays d'origine.

3.2 Or, ainsi que cela a déjà été relevé tant dans la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. arrêt 2A.658/2006 du 10 janvier 2007, consid. 2.4) 
que dans celle de l'ancienne Commission suisse de recours en ma-
tière d'asile  (cf. JICRA 2004/2 du 20 novembre 2003,  consid. 6b/cc-
dd), la réintégration dans la nationalité turque est par principe possible 
dans l'hypothèse où la personne concernée a été déchue de sa na-
tionalité par suite de son refus d'effectuer son service militaire. Cette 
possibilité est prévue de manière générale, selon le texte de la loi sur 

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la nationalité turque de 1964 en possession de l'autorité intimée, par 
l'art. 8 de ladite loi. Selon les renseignements dont dispose l'Office fé-
déral dans le cadre de sa documentation, la réintégration dans la na-
tionalité turque implique de la part de la personne concernée, comme 
exposé  dans  la  décision  querellée,  qu'elle  procède  au  dépôt  en  ce 
sens d'une requête écrite auprès des autorités turques compétentes, 
dépôt pouvant,  le cas échéant, se faire par l'intermédiaire d'une Re-
présentation de Turquie à l'étranger. Dans la pratique, les conditions 
auxquelles est subordonnée cette réintégration, lorsque la perte de la 
nationalité turque est intervenue à la suite d'un refus d'accomplir son 
service militaire, varient  selon que la personne se trouve encore ou 
non en âge de servir, celle-ci étant tenue, dans le premier cas, de pro-
céder au versement d'une somme d'argent et d'effectuer une période 
de service de durée réduite, dans le second cas d'opérer uniquement 
le  versement  d'une  somme  d'argent  (cf.  également  en  ce  sens 
JICRA 2004/2  précité).  A  cet  égard,  les  difficultés  auxquelles  le  re-
courant  prétend  être  confronté  quant  au  paiement  de  la  somme 
d'argent  requise  pour  la  réintégration  dans  la  nationalité  turque  ne 
sauraient être considérées comme pertinentes pour la reconnaissance 
du statut d'apatride, compte tenu des strictes exigences dont dépend 
cette reconnaissance (cf. consid. 2.2 supra). En outre, l'intéressé n'est 
pas davantage habilité à se prévaloir, à l'appui de sa demande d'apa-
tridie, des motifs invoqués sans succès dans la procédure d'asile (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.373/1993 précité, consid. 2d).

Le contenu des informations réunies par l'Office fédéral  dans sa do-
cumentation  au  sujet  des  formalités  à  remplir  pour  la  réintégration 
dans la nationalité turque à la suite d'un refus d'accomplir ses obliga-
tions militaires (informations dont la partie essentielle a été portée à la 
connaissance du TAF lors de la communication par l'autorité intimée 
de sa réponse au recours) n'a pu être divulgué au recourant de ma-
nière plus ample que ce qui figurait dans la prise de position de cet 
Office du 9 décembre 2005 et dans la motivation de sa décision du 8 
juin 2006. A teneur de l'art. 27 al. 1 let. a PA, l'autorité peut en effet re-
fuser de divulguer des pièces notamment lorsque le maintien du secret 
est commandé par des intérêts publics importants de la Confédération. 
Dans  le  cas  particulier,  les  autorités  fédérales  ont  un  intérêt  public 
important  à  tenir  secrètes  les  pièces  concernées,  afin  de  prévenir 
l'emploi  abusif  de  renseignements  exacts  (ATF 126  I  7  consid.  2b, 
117 Ib 481 consid. 7a/aa, 113 Ia 1 consid. 4a et réf. citées; JAAC 68.30 
consid. 4.3.1 et 4.3.3, 61.24 consid. 3a, 59.54 consid. 4b et 4c, 51.38). 

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X._______  a  eu  connaissance  des  éléments  essentiels  de 
l'information que renferme la documentation de l'Office fédéral  en la 
matière, ainsi que le prescrit l'art. 28 PA (cf. JAAC 70.75 consid. 3.a.bb 
et réf. citées), et a pu se déterminer à leur sujet, de sorte que l'on ne 
saurait constater une violation du droit d'être entendu de la part  des 
autorités fédérales à son égard.

Bien qu'il ait allégué, dans une écriture du 29 août 2006, avoir sollicité 
des autorités turques des informations sur les modalités à remplir pour 
sa réintégration dans la  nationalité  turque (cf. lettre  adressée par  le 
recourant le 29 août 2006 au Département fédéral de justice et police) 
et  attendre  de  ces  dernières  une  réponse  à  sa  demande  de 
réintégration, X._______ n'a toutefois fourni, dans les délais qui lui ont 
été impartis successivement à cet effet, aucun élément propre à établir 
qu'il  avait  effectivement  engagé  des  démarches  semblables  auprès 
des autorités de son pays d'origine, ni d'indices tendant à démontrer 
qu'il  était  dans  l'impossibilité  d'obtenir  sa  réintégration  dans  la 
nationalité  turque.  Or,  il  importe  ici  de  rappeler  que  la  maxime 
inquisitoire  régissant  la  procédure  administrative  est  relativisée  par 
son  corollaire,  soit  le  devoir  de  collaboration  des  parties  à 
l'établissement des faits (cf. notamment ATF 128 II 139 consid. 2b et 
124 II 361 consid. 2b). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des 
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits  invoqués,  faute  de  quoi  elles  risquent  de  devoir  supporter  les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et 
les  réf. citées;  cf. également  ATF 130  I  180  consid. 3.2  et  arrêt  du 
Tribunal fédéral K 121/06 du 16 août 2007, consid. 4.1.1). Ce devoir 
concerne  en  premier  lieu  l'administré  qui  adresse  une  demande  à 
l'autorité dans son propre intérêt (cf. art. 13 PA). Il  s'impose d'autant 
plus  lorsqu'il  s'agit  de  faits  que  l'administré  est  mieux  à  même  de 
connaître,  particulièrement  de  ceux  qui  ont  trait  à  sa  situation 
personnelle,  laquelle  s'écarte  de  l'ordinaire  (cf.  ATF  119  V  208 
consid. 3b;  voir  aussi  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.240/2000  du  14 
août 2000, consid. 3c, ainsi que 2A.78/2000 précité, consid. 3 et réf. 
citées).

Faute  pour  le  recourant  d'avoir  apporté  un  quelconque  élément 
susceptible de remettre en cause les considérations émises ci-dessus 
quant  aux  moyens  d'être  réintégré  dans  la  nationalité  turque,  c'est 
donc de manière non arbitraire que l'autorité intimée a considéré que 

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l'intéressé,  qui  avait  la  possibilité  de  recouvrer  cette  nationalité, 
refusait,  sans  raison  valable,  d'entreprendre  les  démarches  en  vue 
d'obtenir sa réintégration dans ladite nationalité et ne satisfaisait donc 
pas aux conditions de la Convention et de la jurisprudence précitées 
pour être reconnu comme apatride.

Dans  ce  contexte,  l'astreinte  au  service  militaire  d'X._______  et 
l'éventuelle sanction pour insoumission ou désertion susceptible d'être 
infligée à ce dernier par les autorités turques ne sauraient, au vu des 
conditions  restrictives  fixées  pour  la  reconnaissance  du  statut 
d'apatride,  être  tenues  pour  un  motif  valable  sur  la  base  duquel 
l'intéressé serait  admis  à  refuser  la  réintégration  dans la  nationalité 
turque, ces mesures ne constituant  pas comme telles au demeurant 
une  persécution  déterminante  en  matière  d'asile  (cf.  sur  ce  dernier 
point JICRA 2004/2 précité, consid. 6b/aa et réf. citées).

3.3 Quant à l'extrait du registre de l'état civil de Pazarcik du 25 juillet 
2002  que  le  recourant  a  fait  parvenir  à  l'Office  fédéral  lors  de  son 
envoi du 15 octobre 2002, il ressort de ce document que la nationalité 
turque aurait été retirée à l'intéressé en application des dispositions de 
l'art. 25 let. a, ç, d, e, f et h de la loi turque sur la nationalité, et non 
seulement  pour  le  motif  prévu à l'art. 25 let. ç  de ladite  loi  (soit  en 
raison  d'un  refus  d'accomplir  son  service  militaire).  Au  vu  de 
l'ensemble des circonstances qui entourent la présente affaire, le TAF 
ne saurait toutefois tenir ce document pour pertinent dans le cadre de 
l'appréciation du cas. Indépendamment du fait que les diverses dispo-
sitions citées dans l'extrait du registre de l'état civil du 25 juillet 2002 
ne sont pas exhaustivement reprises dans les deux autres documents 
évoqués plus haut (cf. communication écrite des autorités d'état civil 
du district de Pazarcik adressée le 26 mars 2001 au Commandement 
du bureau militaire du même district qui se limite à mentionner l'art. 25 
de la loi turque sur la nationalité et extrait du registre de l'état civil de 
l'arrondissement de Pazarcik du 13 septembre 2005 qui fait référence 
au seul art. 25 let. ç de cette loi), il appert en effet qu'X._______ n'a 
jamais signalé, dans ses écrits, que le retrait de sa nationalité turque 
aurait été prononcé pour les multiples motifs prévus à l'art. 25 let. a, d, 
e, f et h de la loi précitée. En outre, il paraît difficilement concevable 
que le  recourant  ait  pu remplir  à  la  fois  toutes les conditions fixées 
dans  chacune  des  dispositions  concernées  pour  le  retrait  de  sa 
nationalité turque, ce d'autant que certains des motifs conduisant à la 
déchéance de la nationalité turque tels que prévus par ces dernières 

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ne  sauraient  logiquement  être  pris  en  considération  à  l'égard  de 
l'intéressé. Dès lors,  il  n'est  pas  vraisemblable qu'X._______ ait  été 
déchu  de  sa  nationalité  turque  pour  d'autres  motifs  que  celui 
mentionné à l'art. 25 let. ç de la loi de la loi turque sur la nationalité (à 
savoir par suite du refus d'accomplir son service militaire).

4.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 8 juin 2006, l'Offi-
ce fédéral n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

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1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  800.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais versée 
le 22 août 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, dossier N 156 316 en retour
- en copie, au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg, pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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