# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f51db987-b4d0-5051-a348-66a96c502746
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 03.02.2022 C/10993/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10993-2021_2022-02-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 février 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10993/2021 ACJC/165/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 3 FEVRIER 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [VS], appelant contre un jugement rendu par la 

18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 novembre 2021, 

comparant en personne, 

et 

B______ SARL, sise ______ [GE], intimée, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/10993/2021 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 26 novembre 2021 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel contre le jugement JTPI/13990/2021 rendu le 4 novembre 2021 

par le Tribunal de première instance dans la cause C/10993/2021-18 SCC; 

Qu'à teneur du suivi de La Poste, le jugement entrepris a été notifié à la partie appelante 

le 5 novembre 2021; 

Que son appel était assorti d'une demande de restitution de délai au sens de l'art. 148 

CPC; 

Que, par décision du 8 décembre 2021, la Cour a imparti à la partie appelante un délai 

au 20 décembre 2021 pour verser une avance de frais fixée à 500 fr.; 

Que, par décision du 13 janvier 2022, un ultime délai a été fixé à la partie appelante au 

24 janvier 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 

que, faute de fournir l'avance requise, son appel serait déclaré irrecevable; 

Que la partie appelante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 

16 décembre 2021 et le 21 janvier 2022; 

Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie appelante n'a pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée 
comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de 

la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 

let. a CPC); 

Que tel est le cas de la partie appelante à la suite de l'appel qu'elle a formé; 

Que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée 

dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/10993/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé le 26 novembre 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/13990/2021 rendu le 4 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/10993/2021-18 SCC. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Pauline ERARD 

 
La greffière : 

 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.