# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 162155fd-eb90-549e-bea8-7460b52d02be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2008 A-6052/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6052-2007_2008-06-09.pdf

## Full Text

Cour I
A-6052/2007/PAC/frv
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 0 8

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Daniel Riedo, Marianne Ryter Sauvant, juges, 
Virginie Fragnière, greffière.

A._______,
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort 
(IFICF), Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure,

contrôle périodique des installations électriques (décision 
de l'IFICF du 31 août 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-6052/2007

Faits :

A.
A._______ est  propriétaire de la  maison sise au n°  (...)  de l'avenue 
B._______, sur la parcelle (...) de la commune de C._______, depuis 
le 16 mars 1982.

Par courrier du 16 août 2006, A._______ a informé Romande Energie 
SA, exploitante de réseau, qu'il n'était pas en possession du rapport 
du dernier contrôle périodique de ses installations électriques, lequel 
avait dû être effectué par la « société Electrique Vevey-Montreux ». Il 
lui a donc demandé de lui faire parvenir une copie dudit rapport.

Romande Energie SA lui a répondu en date du 23 août 2006 que le 
contrôle périodique des installations électriques concernées avait  eu 
lieu le 7 juillet 1988 (recte le 6 juillet) lors de transformations au niveau 
du  tableau  de  comptage  et  de  divers  autres  travaux;  elle  n'avait 
toutefois  aucun document  attestant  que ce contrôle  avait  réellement 
été  effectué. Elle  a  précisé  que  ces  informations  provenaient  de  la 
cartothèque de l'ancienne société romande d'électricité. Elle a retenu 
que le prochain contrôle devait dès lors intervenir dans le courant de 
l'année 2008.

Par lettre du 25 août 2006, A._______ a relevé que le contrôle initial 
effectué  le  7  juillet  1988  (recte  le  6  juillet)  à  la  fin  des  travaux  de 
transformation des installations électriques ne pouvait être considéré 
au  regard  de  la  législation  sur  les  installations  électriques  à  basse 
tension  comme  un  contrôle  périodique. Il  a  dès  lors  conclu 
implicitement qu'il  soit procédé à un contrôle périodique aux frais du 
distributeur. 

Par courrier du 1er septembre 2006, Romande Energie SA a informé 
A._______ que le système d'archivage de l'ancienne société romande 
d'électricité consistait à reporter toute intervention sur une installation 
électrique sur une fiche prévue à cet effet. Elle a ajouté que lors de 
travaux de réfection au niveau du tableau de comptage en date du 17 
juin  1987,  il  avait  été  constaté  qu'un  contrôle  complet  de  tous  les 
circuits était nécessaire; un tel contrôle avait dès lors été exécuté le 6 
juillet 1988. Elle a précisé que ce contrôle pouvait être assimilé à un 
contrôle  périodique,  compte  tenu  du  fait  que  l'installation  avait  été 
inspectée intégralement. Elle a de surcroît joint à sa lettre la fiche où il 

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était mentionné que le tableau de comptage avait été réparé à cette 
date. Elle a enfin rappelé que le prochain contrôle devait avoir lieu en 
2008. 

Le 6 septembre 2006, A._______ lui a demandé pour quelles raisons 
le  contrôle  initial  effectué  le  6  juillet  1988 pouvait  être  considéré 
comme un contrôle périodique, alors même que le contrôle initial du 9 
août 1994 mentionné sur la même fiche, à savoir le remplacement de 
la colonne et l'installation d'une terre d'équipotentiel, ne pouvait l'être.

En réponse à ce courrier, Romande Energie SA lui a expliqué que le 
remplacement de la colonne du 22 juin 1994 (recte 9 août 1994) avait 
nécessité  un  contrôle,  consistant  à  vérifier  que  les  connections  du 
tableau au réseau avaient été correctement effectuées; il s'agissait de 
s'assurer  que  le  champ  tournant  était  respecté  et  que  le  matériel 
utilisé,  ainsi  que  l'exécution  des  travaux  étaient  conformes  aux 
prescriptions en vigueur. Elle a ajouté que suite à ce genre de travaux, 
il  n'était  pas nécessaire  de procéder  à  une vérification  complète de 
l'installation,  dans  la  mesure  où  ni  le  tableau,  ni  les  lignes  de 
distribution  n'avaient  été  modifiés. Elle  a  en  outre  expliqué  qu'en 
revanche, lors de la réfection du tableau en date du  17 juin 1987, un 
contrôle  avait  dû  être  accompli  sur  les  lignes  de  distribution,  ainsi 
qu'au niveau du tableau; l'installateur avait dû procéder à un contrôle 
initial  et  le  distributeur  à  un contrôle  final. Il  a  précisé  que pour  ce 
genre  de  réfection,  le  distributeur  effectuait  d'office  une  vérification 
finale  complète  de  toute  l'installation; dans la  mesure  où  le  tableau 
était l'élément central, il était requis d'en vérifier toutes les connections 
y  aboutissant.  Il  a  dès  lors  retenu qu'un  tel  contrôle  initial  complet, 
étant  donné  qu'il  exigeait  des  mesures  de  la  même  ampleur  qu'un 
contrôle périodique,  devait  être assimilé  à celui-ci. Il  a  enfin  rappelé 
que dans de telles  circonstances aucun nouveau contrôle  ne devait 
être effectué avant l'expiration des 20 ans réglementaires.

Par lettres des 26 septembre et 27 octobre 2006, A._______ a informé 
ASE  Romandie  Electrosuisse  qu'il  considérait  que  la  « société 
Electrique  Vevey-Montreux »  n'avait  pas  effectué  de  contrôle 
périodique  au  sens  de  la  réglementation  sur  les  installations 
électriques à basse tension et  ce,  depuis  qu'il  était  propriétaire des 
installations concernées, à savoir depuis 25 ans. Il lui a demandé de 
prendre position.

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Le  7  novembre  2006,  après  qu'ASE  Romandie  Electrosuisse  lui  a 
transmis  les  courriers  des  26  septembre  et  27  octobre  2006, 
l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après l'IFICF) a 
confirmé à A._______ que Romande Energie SA avait effectué, selon 
ses  propres  déclarations,  un  contrôle  complet  de  toutes  ses 
installations électriques en date du 7 juillet 1988 (recte 6 juillet), suite 
aux travaux de transformation, principalement au niveau du tableau de 
distribution  et  de  comptage; il  avait  été  question  d'un  contrôle 
« initial »,  désigné  aujourd'hui  par  le  terme  « de  réception ». Elle  a 
ajouté  qu'un  tel  contrôle  devait  être  fait  avant  de  remettre  au 
propriétaire toute installation, nouvelle ou complètement modifiée. Elle 
a  également  relevé  que  le  contrôle  de  réception  et  le  contrôle 
périodique  étaient  identiques  quant  à  leur  ampleur;  seule  la 
dénomination différait. Dans de telles circonstances, elle a considéré, 
à l'instar de l'exploitant de réseau, que les installations de A._______ 
devaient être contrôlées en 2008 par un contrôleur indépendant.

Par envoi du 9 novembre 2006 à l'IFICF, A._______ a répété qu'aucun 
contrôle périodique n'avait eu lieu dans son bâtiment depuis 25 ans.

Par  courriers  du  15  novembre  2006  et  du  15  février  2007,  il  en  a 
informé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de 
l'énergie  et  des  télécommunications  (ci-après  le  DETEC).  Il  a 
également requis du DETEC qu'il prenne position.

Le 16 mars 2007, l'Office fédéral de l'énergie (ci-après l'OFEN), suite 
à la transmission des courriers par le DETEC, a informé A._______ 
qu'il  devait  demander  à  l'IFICF  une  décision  susceptible  d'être 
attaquée devant le Tribunal administratif  fédéral (ci-après le TAF), ce 
qu'a fait A._______ les 21 mars et 2 juillet 2007.

Le  24  août  2007,  A._______  a  fait  parvenir  une  nouvelle  pièce  à 
l'IFICF. Il ressort de ce document que lors d'un échange de mails, un 
représentant  de  Romande  Energie  SA  l'a  informé  que  celle-ci 
maintenait  sa  position.  On  y  apprend  également  que  A._______  a 
demandé  une  copie  de  la  directive  « traitant  de  la  relation  entre  le 
contrôle  initial  et  le  contrôle  périodique »,  dont  fait  mention  le 
représentant concerné dans son courriel.

Par décision du 31 août 2007, l'IFICF a imparti un délai à A._______ 
au 8 juillet 2008 pour envoyer à l'exploitant de réseau ainsi qu'à l'IFICF 

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le  rapport  de  sécurité  concernant  les  installations  électriques  du 
bâtiment  concerné. Elle  l'a  aussi  averti  que le  non-respect  de  cette 
décision pourrait entraîner la perception d'une amende d'ordre de Fr. 
5'000.--  au  plus.  Elle  a  en  outre  renoncé  exceptionnellement  à 
percevoir un émolument.

B.
Le 11 septembre 2007, A._______ (ci-après le recourant) a interjeté 
recours auprès du TAF contre la décision du 31 août 2007 de l'IFICF. Il 
a conclu implicitement à son annulation et à ce qu'il soit procédé au 
contrôle  périodique  de  ses  installations  aux  frais  de  l'exploitant  de 
réseau.

Invitée à déposer des observations sur le recours, l'IFICF a conclu à 
son rejet et à la confirmation de la décision attaquée. 

Le 30 novembre 2007,  le  TAF a prononcé que l'échange d'écritures 
était  clos,  d'autres  mesures  d'instruction  demeurant  toutefois 
réservées.

Les  autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris  en tant  que 
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Selon  l'article  23  de  la  loi  sur  les  installations  électriques  du 
24 juin  1902  dans  sa  teneur  en  vigueur  depuis  le  1er  janvier  2007 
(LIE,  RS  734.0),  le  TAF  connaît  des  recours  contre  les  décisions 
émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'IFICF est 
l'Inspection spéciale désignée par le Conseil fédéral au sens de l'art. 
21  ch. 2  LIE.  Sa  décision  du  31  août  2007  satisfait  aux  conditions 
posées  par  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021). En outre, elle n'entre pas 
dans  le  champ d'exclusion  de  l'art.  32  de  la  loi  fédérale  du  17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Cela étant, 
le TAF est compétent pour connaître du litige.

1.2 La  décision  attaquée  est  une  décision  par  laquelle  l'IFICF,  sur 
demande du recourant, a constaté que le contrôle périodique de son 
installation devrait être exécuté à ses propres frais, conformément aux 

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dispositions transitoires de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les 
installations électriques à basse tension (OIBT; RS 734.27) (cf. infra 
consid. 4 et suivants). De telles décisions ne peuvent être rendues que 
si leur auteur est une autorité compétente sur le fond et si le requérant 
établit qu'il a un intérêt digne de protection à l'obtenir (art. 25 PA). En 
tant  que  telle,  la  décision  en  constatation  n'est  pas  formatrice  de 
droits,  elle  ne  créée  ni  ne  modifie  des  droits  ou  des  obligations 
nouveaux,  ni  ne  modifie  ou  n'annulle  des  droits  ou  des  obligations 
existants.  Les  décisions  constatatoires  ont  donc  un  caractère 
subsidiaire par rapport aux décisions formatrices (sur ces questions, 
cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 160 et ss et 
ATF 129  III  506 consid. 3.5).  Les  conditions  mentionnées  ci-dessus 
étant réalisées, l'IFICF devait rendre la décision attaquée.

En sus de la  question de la  périodicité  du contrôle et  de  savoir  qui 
devrait payer le contrôle de l'installation litigieuse, l'IFICF a également 
fixé un délai au recourant pour faire procéder au contrôle et fournir le 
rapport nécessaire. En ce sens, la décision attaquée est formatrice et 
non pas constatatoire. 

1.3 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée 
(art. 22 ss, 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de 
forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne 
2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 
signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et 
librement  (art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement  des faits (art. 13 PA) et  motiver  leur recours (art. 52 
PA). Dans  le  même  sens,  l'administré  qui  adresse  une  demande  à 
l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les 
éléments  en  sa  possession  permettant  d'établir  la  preuve  des  faits 
dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., vol. II, p. 
260).

3.
Le  TAF  dispose  d'un  plein  pouvoir  de  cognition  (article  49  PA). 
Cependant, l'autorité de recours doit dans certains cas faire preuve de 
retenue lors  de l'examen de la  décision  de l'autorité  inférieure  (ATF 

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133  II  35  consid.  3  et  les  réf.  citées).  Cette  restriction  du  pouvoir 
d'examen du juge se justifie par la considération que, dans certaines 
hypothèses,  l'administration,  en  raison  de  ses  connaissances,  est 
mieux à même que le juge d'évaluer la situation. Le juge se borne dès 
lors  à  vérifier  si  l'autorité  inférieure  a  établi  complètement  et 
exactement les faits pertinents et, sur cette base, tenu un juste compte 
de  tous  les  intérêts  en  jeu,  sans  faire  entrer  en  considération  des 
motifs  étrangers  à  la  norme  appliquée  (PIERRE MOOR,  op. cit.,  vol.  I, 
Berne  1994,  p.  383  et  les  réf.  citées).  Il  en  est  ainsi  lorsque 
l'application de la loi exige la connaissance de circonstances locales, 
lorsqu'elle  nécessite  des  connaissances  techniques  ou 
lorsqu'interviennent des considérations ayant trait à l'orientation d'une 
politique publique. 

4.
L'objet  du  présent  litige  revient  à  examiner  si  l'IFICF  était  en  droit 
d'exiger  du  recourant  de  faire  contrôler  à  ses  propres  frais  les 
installations  électriques  dont  il  est  propriétaire  et  de  produire  le 
rapport de sécurité y relatif d'ici au 8 juillet 2008. 

4.1 Dans sa décision du 31 août 2007, l'IFICF a retenu qu'un contrôle 
complet des installations concernées avait été effectué en date du 6 
juillet  1988.  Elle  a  précisé  que,  dans  la  mesure  où  il  s'agissait 
d'installations électriques qui devaient être contrôlées tous les 20 ans, 
le  rapport  de  sécurité  devait  être  présenté  à  l'exploitant  de  réseau 
jusqu'au  8  juillet  2008.  Elle  a  ajouté  que  le  contrôle  devrait  être 
effectué  selon  les  nouvelles  dispositions,  étant  donné  que  celles-ci 
étaient entrées en vigueur le 1er janvier 2002.

Dans son recours,  le  recourant  a  invoqué que les  contrôles  initiaux 
avaient  été  régulièrement  effectués,  mais  qu'en  revanche,  aucun 
contrôle  périodique  au  sens  des  anciennes  prescriptions  n'était 
intervenu depuis 1982. Il  a  précisé que l'exploitant  de réseau n'était 
pas en mesure de lui remettre le rapport de contrôle du 6 juillet 1988, 
ainsi que les résultats des mesures faites à l'occasion de celui-ci. De 
même,  il  ne  pouvait  obtenir  la  directive  interne  de  l'exploitant  de 
réseau  en  vigueur  en  1988,  qui  fixait  les  conditions  permettant 
d'assimiler le contrôle initial au contrôle périodique. Il a implicitement 
conclu  à  ce  que,  dans de  telles  circonstances,  le  prochain  contrôle 
périodique  intervienne  aux  frais  de  l'exploitant  de  réseau  et  ce, 
conformément à la disposition transitoire de la nouvelle législation.

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Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure a notamment rappelé 
qu'il ressortait de la fiche de contrôle de l'exploitant de réseau qu'un 
contrôle  complet  des  installations  électriques  avait  été  effectué  en 
date  du  6  juillet  1988;  la  périodicité  des  installations  électriques 
courrait dès lors à partir du 7 juillet 1988. Elle a dès lors retenu que le 
prochain contrôle périodique devait avoir lieu et être annoncé au plus 
tard le 7 juillet 2008.

4.2 Il sied dans un premier temps de déterminer quelle législation sur 
les  installations  électriques  à  basse  tension  régit  le  contrôle  des 
installations  électriques  concernées.  En  effet,  l'ordonnance  du  9 
septembre 1975 sur le contrôle des installations électriques intérieures 
est restée en vigueur jusqu'au 31 décembre 1989. Elle a été abrogée 
par l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension du 6 
septembre 1989 (RO 1989 1834). Enfin, le 1er janvier 2002 est entrée 
en  vigueur  l'ordonnance  sur  les  installations  électriques  à  basse 
tension du 7 novembre 2001 (Ordonnance sur les installations à basse 
tension, OIBT, RS 734.27). 

4.2.1 Lorsqu'il  est  question  de  traiter  de  l'application  d'une  norme 
dans le temps, le législateur édicte parfois des dispositions transitoires 
(ANDRÉ MOSER, in : Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen 
Rekurskommissionen,  Bâle  1998,  p. 73,  n. 2.79).  Ce n'est  que  si  le 
législateur  n'a  pas  exprimé  sa  volonté  quant  à  l'application  d'une 
disposition dans le temps que l'autorité administrative est  amenée à 
appliquer les règles et les principes généraux du droit (ATF 131 V 425 
consid. 5.1, ATF 104 Ib 87 consid. 2b). 

L'OIBT contient une disposition transitoire. Il  s'agit  de l'art. 44 OIBT. 
Aux termes de l'art. 44 al. 6 OIBT, les périodes de contrôle en cours 
selon l'ancien droit  sont  maintenues. Si  le contrôle d'une installation 
prévu par l'ancien droit n'a pas encore eu lieu, au moment de l'entrée 
en  vigueur  de  la  nouvelle  ordonnance,  il  sera  exécuté  selon  les 
anciennes  prescriptions,  à  savoir  dans  les  cinq  ans  pour  les 
installations électriques dont la période de contrôle est de 20 ans (let. 
a), dans les deux ans pour les installations électriques dont la période 
de contrôle est  de moins de 20 ans (let. b; voir  également  arrêt  du 
Tribunal administratif  fédéral A-2024/2006 du 11 février 2007 consid. 
4).  Le  texte  en  allemand  de  la  disposition  susmentionnée  est  plus 
précis et prescrit que si la période de contrôle (en l'occurrence 20 ans) 

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n'est pas échue au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, 
c'est le nouveau droit qui s'applique. Lorsque cette période est échue 
au  moment  de  l'entrée  en  vigueur  du  nouveau  droit,  l'IFICF  fait 
effectuer,  aux  frais  des  exploitants  de  réseaux  retardataires,  les 
contrôles d'installations selon l'al. 6 qui n'ont  pas été exécutés dans 
les  délais  impartis  (cf.  art.  44  al.  7  OIBT).  Il  s'agit  donc  ici  de 
déterminer  le  dies  a  quo du  délai  de  20 ans  entre  chaque contrôle 
d'installation  et  donc,  dans  un  premier  temps,  de  déterminer  quel 
contrôle était susceptible de faire partir ce délai.

4.2.2 En l'occurrence, le fait que l'exploitant de réseau ne soit pas en 
possession du rapport  de sécurité  ne signifie pas qu'aucun contrôle 
que l'on pourrait qualifier de périodique ne soit intervenu depuis 1982. 
Le recourant admet du reste qu'un contrôle est bel et bien intervenu 
en  date  du  6  juillet  1988.  Il  n'admet  toutefois  pas  que  ce  contrôle 
puisse être assimilé à un contrôle périodique. Or, la fiche produite par 
l'autorité inférieure qui  atteste qu'un contrôle a eu lieu à cette date, 
précise qu'il a été procédé à une réfection du tableau de comptage. Il 
résulte des explications de l'exploitant de réseau que lors d'une telle 
réfection, un contrôle doit être accompli sur les lignes de distribution, 
ainsi qu'au niveau du tableau; l'installateur doit procéder à un contrôle 
initial et le distributeur à un contrôle final. L'exploitant de réseau a en 
outre relevé que pour ce genre de réfection, le distributeur effectuait 
d'office une vérification finale complète de toute l'installation; dans la 
mesure  où  le  tableau  était  l'élément  central,  il  était  requis  d'en 
contrôler  toutes  les  connections  y  aboutissant.  Il  a  dès  lors  retenu 
qu'un  tel  contrôle  initial  complet,  étant  donné  qu'il  exigeait  des 
mesures de la  même ampleur  qu'un contrôle périodique,  devait  être 
assimilé à celui-ci (cf. en particulier le courrier de la Romande Energie 
au recourant,  du 19 septembre 2006 [pièce référence sous ch. 1 du 
bordereau du dossier de l'autorité de première instance] et courrier de 
l'IFICF  au  recourant,  du  7  novembre  2006  [pièce  3  du  bordereau 
susmentionné]). 
Ces explications seront retenues par le TAF. Le recourant n'apporte du 
reste aucun élément propre à les infirmer, comme il lui eût appartenu 
de le faire (cf. consid. 2). Le simple fait d'alléguer qu'un contrôle initial 
ne peut  être  assimilé  à un contrôle périodique ne suffit  pas; encore 
faut-il  expliquer en quoi,  techniquement,  une telle  assimilation serait 
impossible.  Le  recourant  n'en  fait  rien.  En  revanche,  l'autorité  de 
première instance – qui reprend en cela l'appréciation du distributeur 
d'électricité  –  expose  que  le  contrôle  initial  effectué  en  juillet  1988 

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correspond aux exigences fixées pour un contrôle périodique. Outre 
que les explications figurant au dossier paraissent convaincantes, il y 
a lieu de considérer également que l'IFICF est une autorité spécialisée 
dans ces problèmes techniques et que le TAF se doit de faire preuve 
d'une certaine retenue dans le cadre de son examen (cf. consid. 3 ci-
dessus);  il  ne  saurait  sans  nécessité  impérieuse  substituer  son 
appréciation à celle  de l'autorité  de première instance sur  la  nature 
des  contrôles  effectués  ni  sur  leur  équivalence. Enfin,  l'appréciation 
des faits telle qu'elle est présentée par l'autorité de première instance 
est conforme au but de la législation ici en cause, à savoir de s'assurer 
que  les  installations  électriques  sont  conformes  aux  normes  et 
prescriptions et ne fassent courir aucun danger à leur propriétaire ou à 
des  tiers. Pour  ce  faire,  il  est  important  que  des  contrôles  complet 
soient effectués tous les 20 ans s'agissant  d'une installation comme 
celle  du recourant  (cf. annexe à l'OIBT); peu importe  à cet  égard la 
qualification du contrôle effectué, pourvu que les contrôles techniques 
effectués  permettent  de  s'assurer  du  bon  fonctionnement  de 
l'installation. 

Vu ce qui précède, il y a lieu de retenir que la période de 20 ans entre 
chaque contrôle périodique n'était  pas échue au moment de l'entrée 
en vigueur de l'OIBT de 2001. Dès lors, conformément à l'art. 44 al. 6 
OIBT,  le  contrôle  périodique  ne  devait  pas  être  exécuté  selon  les 
anciennes prescriptions, à savoir dans les 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'OIBT. Il ne peut en outre pas être reproché à l'IFICF de 
ne  pas  avoir  fait  effectuer  ce  contrôle  aux  frais  des  exploitants  de 
réseaux  retardataires  (cf.  art.  44  al.  7  OIBT).  Le  contrôle  des 
installations  du  recourant  doit  dès  lors  intervenir  conformément  aux 
nouvelles dispositions et aux frais du recourant.

5.
La décision attaquée a fixé au recourant un délai échéant le 8 juillet 
2008 pour faire procéder au contrôle périodique de son installation. Ce 
point n'a pas été attaqué par le recourant, de sorte qu'il n'y a pas lieu 
d'y  revenir.  L'autorité  de  première  instance  pourra  tout  au  plus 
examiner  librement  si  la  fixation  d'un  nouveau  délai  s'avère  être 
opportune.

6.  
Cela étant, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

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7.
Conformément à l'art. 63 al.1 PA, les frais de procédure comprenant 
l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours 
sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, 
les frais fixés à Fr. 500.-- doivent être mis à la charge du recourant. Ils 
sont compensés par l'avance de frais déjà effectuée.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 500.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà effectuée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Recommandé)
- à l'exploitant de réseau (Recommandé)
- au  Département  fédéral  de  l'environnement,  des  transports,  de 

l'énergie et de la communication (Acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Pasqualetto Péquignot Virginie Fragnière

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 

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