# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92b92298-969f-5708-854a-df680990adf9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2019 D-3392/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3392-2019_2019-07-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3392/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Afghanistan,   

représentée par Fanny Coulot, Caritas Suisse,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 26 juin 2019 / N (…). 

 

 

 

D-3392/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressée le 29 avril 2019, 

le mandat de représentation signé par celle-ci, le 2 mai 2019, en faveur de 

Caritas Suisse (art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, 

RS 142.31] et art. 52a de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), 

les procès-verbaux des auditions du 15 mai 2019 (audition RMNA 

[requérant d’asile mineur non accompagné]) et du 17 juin 2019 (audition 

sur les motifs), 

le projet de décision du SEM, notifié à la mandataire de la requérante le 

24 juin 2019, 

la prise de position de cette dernière, datée du lendemain,  

la décision du 26 juin 2019, notifiée le jour-même, par laquelle le SEM a 

dénié à l’intéressée la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et l’a mise au bénéfice de l’admission 

provisoire, motif pris de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, 

le recours interjeté le 3 juillet 2019 contre cette décision, assorti de 

demandes d’assistance judiciaire totale et de dispense de paiement de 

l’avance de frais, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

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se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; 

arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; 

qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6), 

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable, 

qu’entendue sur ses motifs d’asile, l’intéressée, ressortissante afghane 

d’ethnie (…), a déclaré être née et avoir vécu en B._______ ; que, pour 

décharger financièrement sa mère, elle aurait été fiancée en (…) à un 

homme plus âgé qu’elle ; que celui-ci, qui se serait avéré être très religieux, 

aurait constamment critiqué son habillement et l’aurait contrainte à cesser 

de suivre l’école ; qu’il se serait également montré jaloux, l’accusant 

d’infidélité ; qu’un jour, il l’aurait insultée dans la rue et aurait tenté de la 

blesser au visage avec un tesson de bouteille ; qu’en cherchant à se 

protéger, elle aurait été blessée à la main, de sorte qu’elle aurait dû être 

conduite à l’hôpital ; qu’avec sa mère, elle aurait porté plainte auprès du 

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tribunal des affaires familiales, mais aurait été informée que son dossier ne 

pourrait pas être traité avant six mois, 

que ne pouvant attendre aussi longtemps, et craignant son fiancé, elle 

aurait quitté B._______ avec sa mère pour se rendre à C._______, en 

Afghanistan, chez un cousin de cette dernière ; que trois semaines plus 

tard, son fiancé, accompagné de son frère, se serait présenté devant le 

domicile du cousin précité en se montrant insultant ; qu’il se serait bagarré 

avec le cousin de l’intéressée, avant de partir, tout en proférant des 

menaces ; que l’intéressée aurait consulté un avocat, qui l’aurait 

cependant dissuadée de porter plainte, lui expliquant que la famille de son 

fiancé étant très influente, elle risquait elle-même d’être accusée d’adultère 

et de finir lapidée, voire pendue ; qu’il lui aurait plutôt conseillé de quitter le 

pays ; qu’avec sa famille, elle aurait regagné B._______ en (…) ; qu’elle 

aurait ensuite continué seule son voyage jusqu’en Europe et serait 

finalement arrivée en Suisse le (…), 

que, dans sa décision du 26 juin 2019, le SEM a considéré que les 

déclarations de l’intéressée étaient contradictoire, contraires à toute 

logique ou à l’expérience générale et incohérentes, de sorte qu’elles ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi, 

qu’il a par ailleurs prononcé son renvoi de Suisse, mais a cependant estimé 

que l’exécution de cette mesure n’était, en l’état, pas raisonnablement 

exigible, la remplaçant en conséquence par une admission provisoire, 

que, dans son recours, l’intéressée a soutenu que ses déclarations 

correspondaient à la réalité ; qu’elle a conclu à l’annulation de la décision 

attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au renvoi de sa cause au SEM, pour instruction 

complémentaire, 

qu’à l’appui de son recours, elle a produit des photographies censées avoir 

été prises lors de son mariage, ainsi qu’une photographie de sa main 

blessée, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6), 

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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable ; qu'il y a lieu 

de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 

al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies, 

que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, 

qu’elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences des art. 3 et 7 LAsi, 

que les propos de l'intéressée sont en effet stéréotypés, contradictoires et 

incohérents, voire invraisemblables, de sorte qu'ils n'apparaissent pas 

comme le reflet d'une expérience vécue, 

qu’ainsi, elle a d’abord déclaré avoir dû mettre un terme à ses études alors 

qu’elle suivait sa scolarité à l’école publique (…) (cf. procès-verbal de 

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l’audition du 15 mai 2019, pt. 1.17.04) ; que par la suite, elle a prétendu 

avoir dû fréquenter l’école pour les migrants afghans une fois sa carte de 

séjour échue, soit depuis (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 

17 juin 2019, Q. 19 et 21), 

qu’au gré de ses déclarations, tantôt elle aurait arrêté l’école un an avant 

ses fiançailles, tantôt son mari l’aurait contrainte à arrêter l’école après 

celles-ci (cf. ibidem, Q. 22 et 26), 

qu’elle a d’abord décrit son ancien petit ami comme un harceleur, dont elle 

aurait vainement tenté de bloquer les appels (cf. procès-verbaux des 

auditions du 15 mai 2019, pt. 7.01, et du 17 juin 2019, Q. 28, p. 6 ; voir 

également la plainte déposée en B._______ [cf. procès-verbal de l’audition 

du 17 juin 2019, Q. 31]), avant de prétendre avoir envisagé de partir avec 

lui (cf. procès-verbal de l’audition du 17 juin 2019, Q. 28, p. 7), très 

certainement dans le but de légitimer opportunément les accès de jalousie 

de son fiancé, 

qu’elle a également présenté plusieurs versions de l’incident au cours 

duquel ce dernier l’aurait blessée à la main, 

que, selon une première version, elle aurait profité de l’intervention de tiers 

pour rentrer chez elle, où se serait trouvée seulement sa petite sœur, sa 

mère étant encore à son travail ; qu’à son retour, cette dernière, au vu de 

son état, l’aurait conduite à l’hôpital (cf. procès-verbal de l’audition du 

15 mai 2019, pt. 7.01, p. 11), 

que, selon une deuxième version, ce sont les gens qui se seraient 

interposés qui l’auraient emmenée à l’hôpital et qui auraient prévenu sa 

mère, laquelle l’aurait alors rejointe à l’hôpital (cf. procès-verbal de 

l’audition du 17 juin 2019, Q. 28, p. 7), 

que, selon une troisième version, elle serait vite retournée chez elle afin de 

se changer, ses habits étant tachés de sang ; que les gens de son quartier 

l’auraient ensuite emmenée à l’hôpital (cf. ibidem, Q. 146), 

qu’elle s’est également contredite quant au fait qu’elle aurait pu ou non 

déposer une plainte en Afghanistan, 

qu’elle a ainsi d’abord déclaré s’être adressée à un avocat, qui l’aurait 

dissuadée de déposer plainte ; que n’ayant finalement pas pu porter 

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plainte, elle aurait quitté son pays d’origine (cf. procès-verbal de l’audition 

du 15 mai 2019, pt. 7.01, p. 12), 

qu’elle a par la suite allégué s’être rendue dans un poste de police, où elle 

aurait été reçue par une sorte d’avocat, auprès duquel, et contre l’avis de 

celui-ci, elle aurait déposé une plainte ; que bien qu’enregistrée par cet 

« avocat », celle-ci n’aurait cependant pas été présentée devant un 

tribunal, de sorte qu’elle ne serait pas devenue officielle (cf. procès-verbal 

de l’audition du 17 juin 2019, Q. 28, p. 9, et 96 ss), 

que ses déclarations ne concordent en outre pas avec le document qu’elle 

a produit — sous la seule forme d’une copie —, lequel est tamponné par 

un sceau du Ministère public et porte les mentions que la plainte a été prise 

en compte et qu’il y sera donné suite (cf. ibidem, Q. 31), 

que ce document, daté du (…), mentionne par ailleurs que l’intéressée est 

fiancée depuis huit mois, soit environ depuis (…), ce qui ne correspond 

également pas à ses déclarations, 

que ses explications à ce sujet, incriminant l’« avocat », qui aurait commis 

une erreur en rédigeant la plainte (cf. ibidem, Q. 100), ne paraît guère 

convaincante, 

qu’il n’est en outre pas crédible que son fiancé l’ait battue, harcelée, suivie 

et menacée pendant des semaines, voire des mois, la poursuivant jusqu’en 

Afghanistan, sans toutefois entreprendre la moindre démarche à son 

encontre, alors qu’il avait pourtant prétendument des preuves de son 

infidélité, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), d'autant que le recours ne 

contient pas d'arguments nouveaux et déterminants susceptibles d'en 

remettre en cause le bien-fondé, 

que les explications de la recourante ne sont pas convaincantes et 

n’enlèvent rien au caractère contradictoire et invraisemblable de ses 

déclarations, 

que les photographies qu’elle a produites à l’appui de son recours ne sont 

pas déterminantes, dans la mesure où elles ne sont pas de nature à 

démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre elle pour des motifs 

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politiques, ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes d'être exposée 

à une persécution future, 

que, dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre la vraisemblance 

du récit de l’intéressée, 

que tout porte plutôt à croire que cette dernière a quitté son pays pour 

d’autres motifs que ceux allégués, 

qu’il y a lieu de rappeler que la définition du réfugié telle qu'exprimée à 

l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive et exclut tous les autres motifs susceptibles 

de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière 

résidence, comme par exemple l'absence de toute perspective d'avenir ou 

les difficultés consécutives à une crise socio-économique (cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-4089/2017 du 13 septembre 2017 p. 6 et jurisp. cit. et 

D-3762/2012 du 25 octobre 2012 p. 5 s.), 

qu’au demeurant, indépendamment de la question de la vraisemblance de 

son récit, les motifs d’asile invoqués par l’intéressée ne seraient de toute 

façon pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi, 

que les préjudices allégués émaneraient non pas d’une autorité étatique, 

mais d’une tierce personne, à savoir son fiancé,  

que, selon la théorie de la protection (cf. ATAF 2011/51 consid 7.1), les 

préjudices infligés par des tiers ne revêtent un caractère déterminant pour 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile qu'à défaut 

d'une protection adéquate offerte par l'Etat d'origine, 

qu’en l’espèce, il n’est manifestement pas établi que les autorités 

afghanes, qu’elles soient policières, civiles ou coutumières, ne seraient pas 

en mesure ou refuseraient de conférer à la recourante une protection 

adéquate — étant précisé qu’il ne peut être exigé d’un Etat qu’il garantisse, 

en tout temps et en tous lieux, la sécurité absolue de ses citoyens 

(cf. notamment ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4 et jurisp. cit.) — ou de 

chercher un arrangement coutumier, 

que la recourante a certes soutenu qu’un avocat l’aurait dissuadée de 

porter plainte, au risque d’être elle-même accusée en raison des contacts 

qu’elle aurait gardés avec son ancien petit ami, 

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que cette allégation ne constitue toutefois qu’une simple affirmation, 

nullement étayée, 

qu'il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la 

décision du 26 juin 2019 confirmé sur ces points, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]) ; que 

si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être 

prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 LEI, applicables par 

renvoi de l'art. 44 LAsi, 

qu'en l'occurrence, dans sa décision du 26 juin 2019, le SEM a considéré 

que l'exécution du renvoi de l’intéressée n'était en l'état pas 

raisonnablement exigible et l’a ainsi mise au bénéfice d'une admission 

provisoire ; que dès lors, la question de l'exécution du renvoi n'a pas à être 

examinée par le Tribunal, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI 

empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) 

étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande de dispense du paiement de l’avance de frais devient sans 

objet avec le prononcé du présent arrêt,  

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que la demande d’assistance judiciaire, en tant qu’elle tend à la dispense 

du paiement des frais de procédure, doit être rejetée, les conclusions du 

recours étant d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA), 

que la demande d’assistance judiciaire, en tant qu’elle tend à la désignation 

d’un mandataire d’office (assistance judiciaire totale), est sans objet, dans 

la mesure où il n’apparaît pas que le mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse ait été résilié (art. 102h al. 3 et 4 LAsi), 

qu’au demeurant, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à 

l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale devrait de toute façon 

également être rejetée (art. 65 al. 1 PA ; art. 102m al. 1 let. a et al. 4 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense du paiement d’une avance de frais est sans objet. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée, dans la mesure où elle 

n’est pas sans objet. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, par l’intermédiaire de sa 

représentante juridique, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :