# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49e3a5d7-9eeb-5871-b90b-cff46c35a342
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2009 D-4295/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4295-2006_2009-10-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4295/2006<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Emilia Antonioni, Thomas Wespi, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
Turquie,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 janvier 2005 / 
N _______. 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4295/2006

Faits :

A.
En date  du (...)  2003,  l'intéressé a déposé une demande d'asile  en 
Suisse.

Entendu  les  (...)  juillet  (audition  sommaire)  et  (...)  septembre  2003 
(audition cantonale  sur  ses motifs  d'asile),  l'intéressé a exposé qu'il 
est  turc,  originaire  de  la  province  de  B._______,  de  religion 
musulmane. Il serait devenu membre du parti C._______ dès environ 
197(...)  et  aurait  été  responsable  de  ce  parti  pour  la  province  de 
D._______.  En  197(...),  il  aurait  été  arrêté  et  torturé,  aurait  été 
condamné en 198(...)  à dix ans de détention et finalement libéré en 
198(...).  Il  aurait  été  soumis  à  une  étroite  et  constante  surveillance 
policière dès sa libération et ce pendant trois ans, devant en particulier 
se  rendre  chaque  jour  au  poste  de  police  pour  signature. Il  aurait, 
également  après  cette  période,  subi  de  courtes  détentions,  la 
présence  de  policiers  dans  les  environs  de  son  domicile  et  des 
filatures,  mais  aurait  malgré cela continué ses activités politiques. Il 
aurait  participé  en  199(...),  avec  d'autres  camarades  du  [parti] 
C._______,  à  la  fondation  du  parti  E._______,  pensant  pouvoir 
exercer  ainsi  légalement  leurs  activités  politiques.  Néanmoins,  la 
pression policière  qui  s'était  atténuée  avant  la  fondation  dudit  parti, 
aurait  augmentée  à  nouveau  après  sa  fondation.  En  198(...),  le 
recourant  aurait  effectué  son  service  militaire  afin  d'échapper  aux 
pressions, mais celles-ci auraient perduré. 

En 199(...),  le requérant aurait  été emmené durant la nuit,  selon les 
versions  par  des  policiers  en  uniforme  dans  une  voiture  de  police 
(pv aud. du [...]  juillet  2003,  p. 5),  ou  par  des inconnus (pv aud. du 
[...] septembre 2003, p. 6 et 7). Il aurait sauté de la voiture en marche, 
ses ravisseurs continuant leur route, et aurait été opéré d'urgence par 
un médecin privé en raison d'une hémorragie interne due à sa chute 
de voiture. 

Durant l'année 2000, il aurait soutenu les mouvements de protestation 
menés contre la politique de répression dans les prisons turques. La 
même  année,  il  aurait  également  organisé  des  réunions  pour 
sensibiliser  les  paysans  de  sa  région  d'origine  aux  problèmes 
environnementaux et aux dangers induits par l'utilisation de (...) pour 
l'extraction de (...). Il aurait été appréhendé à quatre ou cinq reprises 

Page 2

D-4295/2006

par la  police  (arrestations,  interrogatoires et  détentions)  pendant les 
deux années durant lesquelles ces actions se seraient déroulées, se 
voyant systématiquement reprocher son passé politique d'opposition. 
Les  autorités  lui  auraient  alors  proposé  de  travailler  comme  agent 
secret à leur service. 

En  date  du  (...)  2003,  le  [parti]  E._______  aurait  organisé  une 
manifestation pour  protester  contre le  renchérissement  de la  vie. La 
police  serait  intervenue  durant  la  manifestation  et  aurait  frappé  les 
participants qui se dispersaient. A cette occasion, le requérant aurait 
été blessé par des coups de matraque sur la tête et dans la nuque, et 
aurait  été hospitalisé durant cinq jours. Le (...)  2003 [neuf jours plus 
tard],  deux jours  après  sa  sortie  de  l'hôpital,  il  aurait  été  convoqué 
avec d'autres camarades devant un juge, mais aurait été laissé libre. 
Le  (...)  2003  [dix  jours  plus  tard],  lors  d'une  nouvelle  comparution 
devant le juge du tribunal, il aurait eu connaissance du fait que dans 
l'acte d'accusation, il lui avait été reproché d'appartenir au PKK (Parti 
des  travailleurs  du  Kurdistan,  Partiya  Karkerên  Kurdistan)  et  qu'une 
peine  de  cinq  à  quinze  ans  de  détention  avait  été  requise  à  son 
encontre. 

Considérant qu'il ne serait ainsi jamais laissé en paix dans son pays, 
le recourant aurait quitté la Turquie le (...) 2003 [environ deux mois et 
demi  plus  tard].  Il  serait  arrivé  clandestinement  en  Suisse  le  (...) 
suivant [six ou sept jours plus tard] et a déposé une demande d'asile 
le (...) suivant [cinq ou six jours plus tard]. 

Marié depuis 198(...) et père de deux fils, il aurait toutefois eu l'idée de 
divorcer  uniquement  pour  les  formalités,  pensant  ainsi  éviter  les 
menaces  et  désagréments  à  l'encontre  de  son  épouse  et  de  ses 
enfants, tout en vivant toujours ensemble. Son épouse ne saurait ainsi 
pas qu'ils seraient divorcés et lui-même l'aurait appris à la réception 
du document d'état civil, du (...) 2003, mentionnant cet état de fait (cf. 
notamment pv aud. du [...] septembre 2003, p. 4 et 8). 

Il  sied  enfin  de  relever  qu'à  la  fin  du  deuxième  procès-verbal 
d'audition,  la  personne  présente  en  qualité  de  représentante  d'une 
oeuvre  d'entraide  (ROE)  a  mentionné  sur  le  formulaire  d'attestation 
que le requérant présentait plusieurs cicatrices visibles sur le visage et 
les bras. 

Page 3

D-4295/2006

B.
A  l'occasion  de  l'audition  cantonale  sur  les  motifs  d'asile,  le 
(...) septembre  2003,  l'intéressé  a  remis  à  l'office  les  documents 
suivants: 

- des documents d'un procès à l'issue duquel il aurait été condamné 
à dix ans d'emprisonnement, dont un jugement avec considérants le 
condamnant  notamment  à  dix  ans  de  réclusion  criminelle  (avec 
traduction partielle) ; 

- l'extrait  d'état  civil  susmentionné  du  (...)  2003  et  sa  traduction, 
mentionnant  qu'il  serait  divorcé  depuis  199(...)  (par  décision  d'un 
tribunal civil) et interdit à vie de la fonction publique depuis 198(...) ; 

- deux tableaux de taxation pour chacune de ses deux sociétés en 
Turquie (pour 2002) ; 

- deux exemplaires du journal  "F._______" (publié  dans sa localité, 
[...]), avec traduction de deux articles le concernant, des (...) 2003 ; 

- une attestation médicale d'un médecin turc datée du (...) 2003 [huit 
jours après la manifestation en question]. 

Par  la  suite,  le  17  septembre  2003,  le  recourant  a  produit  un  acte 
d'accusation  du  (...)  198(...)  et  sa  traduction  partielle,  le  jugement 
précité avec sa traduction partielle et une décision de non-lieu du (...) 
198(...) et sa traduction partielle. Il a également remis (le 6 novembre 
2003) une attestation de G.______ datée du 1er décembre (sic) 2003. Il 
a  aussi  produit  (le  22  décembre  2003)  une  lettre  du  (...)  2003  de 
l'avocate  qui  se  serait  occupée  de  sa  défense  dans  le  cadre  des 
événements suivant  la  manifestation  du (...)  2003 lors  de laquelle  il 
aurait été blessé, puis déféré devant un tribunal. Il a enfin transmis (le 
19 janvier 2004) deux lettres [de personnes ayant la même profession 
de base que lui] datées des (...) 2003 et leur traduction. 

C.
Par  courrier  du  (...)  2004,  l'ODM  a  adressé  une  demande  de 
renseignements  relative  aux  événements  allégués  par  l'intéressé 
auprès de la représentation suisse à Ankara. 

La réponse de celle-ci est datée du (...) 2004, et son contenu essentiel 
a été remis le (...) 2004 à l'intéressé pour d'éventuelles observations. 

Page 4

D-4295/2006

Il ressort ce qui suit du rapport d'ambassade : tout d'abord, s'agissant 
des articles de presse remis par les soins de l'intéressé, ceux-ci n'ont 
pas été publiés par le journal "F._______", les versions produites étant 
des  falsifications,  les  véritables  versions  ayant  été  remises  à 
l'ambassade de Suisse, qui les a ensuite transmises à l'ODM. Ensuite, 
la  lettre de l'avocate turque datée du (...)  2003 a été rédigée sur la 
base des informations personnellement transmises par le requérant à 
cette personne et non sur la base d'un dossier qu'elle aurait elle-même 
défendu.  L'intéressé  n'était  pas  recherché  et  il  n'y  avait  pas  de 
procédure ouverte à son encontre. Il existait une fiche politique à son 
nom,  établie  par  la  police  de  D._______  en  198(...)  suite  à  sa 
condamnation  pour  appartenance  au  [parti]  C._______. Il  ne  faisait 
pas  l'objet  d'une  interdiction  de  passeport.  Il  était  enfin  enregistré 
depuis 198(...)  dans le quartier de sa résidence – indiqué par lui en 
procédure d'asile –, dans lequel il  avait effectivement vécu avec son 
épouse  et  ses  deux  enfants,  sans  toutefois  qu'il  ait  pu  être  établi 
jusqu'à quand la famille serait restée à cet endroit, ni quand le divorce 
était intervenu. 

D.
Invité à se prononcer sur les éléments ressortant de la réponse de la 
représentation suisse à Ankara, le requérant a notamment exposé les 
éléments suivants, par courrier du (...) 2004, dans le délai imparti pour 
ce faire. 

Il aurait ainsi parlé avec l'avocate auteure de la lettre du (...) 2003, qui 
aurait été "étonnée et triste à cause des déclarations" de l'ODM, celle-
ci devant envoyer à l'intéressé une lettre explicative qu'il s'engageait à 
faire parvenir à l'autorité le plus rapidement possible. A ce jour, cette 
lettre  n'a  pas  été  transmise  aux  autorités  compétentes  en  matière 
d'asile. 

Concernant les renseignements relatifs aux journaux déposés par ses 
soins  et  tenus  pour  des  falsifications  par  les  autorités,  l'intéressé 
expose qu'il  ne pouvait  pas se douter d'une quelconque falsification, 
qu'il  aurait  ainsi  été  trompé comme d'autres  de ses  camarades,  les 
articles  n'ayant  finalement  pas  été  publiés  par  les  journalistes,  en 
raison de pressions exercées par la police à leur encontre. Il maintient 
néanmoins que l'événement relaté concernant les coups de matraque 
qu'il aurait reçus est vrai, et qu'il l'aurait prouvé par un rapport médical 

Page 5

D-4295/2006

(l'attestation datée du [...]  2003 déposée lors de l'audition cantonale 
sur les motifs d'asile). 

Quant à l'absence de recherche à son encontre en Turquie, il expose 
ne pas savoir s'il est officiellement recherché par les autorités de son 
pays,  du  fait  que  la  situation  des  opposants  politiques  resterait 
toujours  floue  et  que  les  recherches  les  concernant  se  feraient  de 
manière  illégale.  Il  allègue  également  que  ses  parents  et  son  ex-
femme seraient questionnés par la police pour savoir où il se trouve. 

Il  exprime  enfin  à  nouveau  ses  craintes  d'être  arrêté  et  torturé  s'il 
devait  être  renvoyé  en  Turquie,  et  demande  à  ce  que  les  faux 
renseignements  donnés  à  l'ambassade  de  Suisse  par  les  autorités 
turques ne soient pas pris en compte, réitérant sa conclusion à l'octroi 
de l'asile. 

E.
Par décision du 12 janvier 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas ni aux 
conditions  requises  pour  la  reconnaissance  de la  qualité  de réfugié 
selon  l'art.  3  de  la  loi  fédérale  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), ni aux exigences de vraisemblance énoncées par l'art. 7 
LAsi. Dit office a en outre prononcé le renvoi de Suisse du requérant et 
ordonné l'exécution de cette mesure. 

L'ODM  a  estimé  que  la  condamnation  en  198(...)  à  dix  ans  de 
détention  en  raison  des  activités  politiques  déployées  en  faveur  du 
[parti]  C._______ et  sa  libération  après  six  années de détention  ne 
pouvaient être considérées comme la raison l'ayant poussé à fuir son 
pays d'origine. Le lien de causalité étant rompu, le motif allégué par le 
recourant n'était pas pertinent. 

En ce qui concerne la vraisemblance des allégations selon lesquelles 
il aurait rencontré des problèmes en 2003 avec les autorités turques, 
celle-ci n'a pas été retenue par l'ODM dans son appréciation du cas, 
sur  la  base  principalement  des  renseignements  contenus  dans  le 
rapport d'ambassade. 

Enfin,  l'ODM  considère  que  l'intéressé  n'a  pas  à  craindre  de 
persécution  déterminante  en  matière  d'asile  en  raison  de  son  profil 
politique (appartenance au [parti] C._______ remontant à plus de vingt 
ans), lors de son retour dans son pays. 

Page 6

D-4295/2006

F.
Par  acte  du  13  février  2005  (date  du  sceau  postal),  l'intéressé  a 
recouru contre la décision précitée, concluant à la reconnaissance de 
la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au 
prononcé de l'admission provisoire, sous suite de frais et dépens. 

En  substance,  il  maintient  ses  précédentes  déclarations  et  conteste 
l'appréciation de l'ODM. 

De  plus,  il  indique  qu'en  raison  de  la  déchéance  de  ses  droits 
fondamentaux  au  motif  de  son  appartenance  politique  et  de  sa 
condamnation  pénale,  il  n'a  pas  pu  devenir  fondateur  ou  membre 
officiel  du  parti  E._______  ou  encore  y  prendre  une  part  de 
responsabilité,  et il  n'a dès lors pas pu exercer en sa qualité de [sa 
profession de base relevant du secteur public],  voyant au surplus le 
matériel et les locaux de ses entreprises saccagés. 

En ce qui concerne la lettre de l'avocate datée du (...) 2003, l'intéressé 
considère comme inadmissible que cette mandataire puisse déclarer 
qu'elle  a  rédigé  ce  document  sur  la  base  des  informations  qu'il  lui 
aurait  lui-même  données,  soutenant  que  les  pressions  exercées  à 
l'encontre notamment des avocats par les autorités turques expliquent 
qu'elle  n'aurait  pas  donné  les  renseignements  à  l'ambassade  de 
Suisse en toute liberté. Il rappelle également que son premier avocat a 
été tué,  selon les termes de son audition du (...) septembre 2003. Il 
soutient  ainsi  que  la  lettre  du  (...)  2003  de  son  avocate  doit  être 
considérée comme plus fiable que ses déclarations rapportées dans le 
rapport d'ambassade. 

Il  soutient  que les informations fournies par  la représentation suisse 
consistant à indiquer qu'il ne serait pas recherché par les autorités de 
son  pays  d'origine,  qu'il  n'y  aurait  pas  de  procédure  ouverte  à  son 
encontre et qu'il ne ferait pas l'objet d'une interdiction de passeport ne 
sont  pas  crédibles,  dans  la  mesure  où  il  a  pu  fournir  un  certificat 
médical  concernant  les  événements  du  (...)  2003  [la  manifestation 
mentionnée plus haut] au cours desquels il aurait été blessé et a été 
convoqué le (...) 2003 avec huit autres camarades de lutte, ne laissant 
ainsi  pas  de doute quant  au fait  qu'il  a  bel  et  bien  fait  l'objet  d'une 
procédure pénale. Il  relève à cet égard que la représentation suisse 
avait la possibilité de s'adresser à ces personnes. 

Page 7

D-4295/2006

Il  soutient  par  ailleurs  que,  à  la  suite  de  l'enquête  effectuée  par 
l'Ambassade de Suisse, le maire du quartier où il résidait serait venu 
au  domicile  de  sa  femme  et  de  ses  enfants,  leur  déclarant  que 
l'intéressé se trouvait en Suisse, à la suite de quoi les forces de l'ordre 
auraient  effectué  des  perquisitions  au  domicile  de  son  épouse,  de 
même que chez son propre père, ce dernier étant amené au poste de 
police. 

Il  relève en outre que l'ODM ne s'est  pas prononcé sur un élément 
important de ses déclarations, à savoir qu'il aurait été forcé de devenir 
agent pour le compte du service secret turc (...), sur ordre du préfet de 
la ville de B._______. 

L'intéressé se réfère à une attestation (produite en télécopie et avec 
traduction) du (...) 2005 de l'un de ses avocats, qui confirme que son 
client, après avoir purgé une peine de prison de longue durée comme 
condamné  politique,  a  été  systématiquement  surveillé,  arrêté  puis 
relaxé, qu'il est sous enquête en Turquie et que sa famille est inquiétée 
par la police et subit des tracasseries. Il se réfère également à deux 
attestations en allemand de deux anciens camarades de lutte, datées 
respectivement des (...) 2005, l'une n'étant pas signée. 

Il  demande  enfin  que  son  frère  et  diverses  personnes  qui  auraient 
oeuvré politiquement à ses côtés en Turquie soient entendus. 

G.
Par  décision  incidente  du  22  février  2005,  le  juge  chargé  de 
l'instruction  auprès  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (CRA),  alors  compétent,  a  renoncé  à  percevoir  une 
avance de frais de procédure. 

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa  détermination  du  25  juillet  2006.  Il  considère  notamment  que  le 
recours  ne  contient  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau 
susceptible  de  modifier  son  point  de  vue. Il  estime  notamment  que 
l'intéressé a tenté de tromper les autorités suisses sur les problèmes 
rencontrés dans son pays d'origine avant son départ en produisant de 
faux documents – ses explications à ce sujet ne pouvant être tenues 
pour vraisemblables –, et que les pièces officielles versées au dossier 
permettent de faire remonter les derniers problèmes rencontrés avec 
les autorités turques à sa condamnation prononcée en 198(...). 

Page 8

D-4295/2006

I.
Agissant  dans  le  cadre  de  son  droit  de  réplique,  le  23  août  2006 
(sceau postal),  l'intéressé réitère ses craintes de persécution en cas 
de  retour,  précisant  notamment  qu'en  (...)  2006,  son  fils  aurait  été 
arrêté à la sortie de son lycée et conduit au centre de la police, où il 
aurait été interrogé au sujet de son père et battu par les policiers et les 
militaires. Il  annonce qu'il  fournira dès réception les documents à ce 
sujet. 

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20  décembre  1968  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 

Page 9

D-4295/2006

invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.3 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours ou devant les services de recours des départements et encore 
pendants au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par 
le  Tribunal  dans la  mesure  où  il  est  compétent  (art.  53  al.  2  phr. 1 
LTAF). Tel est le cas en espèce. 

1.4 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF). 

1.5 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA, dans sa version en 
vigueur avant le 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant 
cette date). Présenté dans la forme (art. 52) et le délai (art. 50, dans 
sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours 
est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une  pression  psychologique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de 
tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi). 

2.3 Le  Tribunal  tient  compte  par  ailleurs  de  la  situation  dans  l'Etat 
concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se 
prononce (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s. et ATAF 2008/4 consid. 

Page 10

D-4295/2006

5.4 p. 38s. ; JICRA 2000 n°  2 consid. 8  p. 20ss,  JICRA 1997 n°  27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 et JICRA 1994 n° 6 
consid.  5  p.  52).  Il  prend  ainsi  en  considération  l'évolution  de  la 
situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 

3.  

3.1 A l'appui de son recours, l'intéressé a réitéré sa crainte de rentrer 
dans son pays d'origine et d'y subir des persécutions de la part  des 
autorités  turques  du  fait  de  ses  engagements  politiques,  continués 
après  sa  sortie  de  prison  en  198(...),  suite  à  sa  condamnation  en 
198(...) pour sa participation au mouvement C._______. Sa crainte de 
futures persécutions serait d'autant plus fondée que son épouse et l'un 
de ses fils  auraient  été victimes de menaces et  perquisitions à leur 
domicile  par  les autorités  depuis  son départ  pour  la  Suisse,  et  qu'il 
existe toujours à son encontre une fiche politique de 198(...), établie à 
la suite de sa condamnation précitée. 

3.2 La condamnation de l'intéressé à une peine de prison prononcée 
en 198(...) pour son appartenance au mouvement C._______ à la fin 
des années 1970 n'est pas contestée. 

Cela  étant,  le  Tribunal  estime  que  les  problèmes  rencontrés  par 
l'intéressé  avec  les  autorités  turques  après  sa  sortie  de  prison  en 
198(...), respectivement après la fin de son assignation obligatoire en 
un lieu donné en 198(...), en raison de ses activités politiques, ne sont 
pas crédibles.

3.3 En effet, le fait qu'à la suite d'une manifestation organisée par son 
parti le (...) 2003, lors de laquelle il aurait été blessé par les forces de 
l'ordre et après laquelle il aurait été hospitalisé quelques jours, il aurait 
été  déféré  par  devant  un  tribunal,  mais  laissé  libre,  et  qu'il  aurait 
appris  lors  de  sa  seconde  comparution  qu'il  lui  était  reproché 
d'appartenir  au  PKK,  risquant  une  peine  de  cinq  à  quinze  ans 
d'emprisonnement, n'est pas vraisemblable. 

3.3.1 Suite aux renseignements obtenus de la part de l'Ambassade de 
Suisse à Ankara, il s'est en effet avéré qu'aucune procédure judiciaire 
n'était ouverte à l'encontre de l'intéressé. 

3.3.2 Au surplus, il s'est avéré que les journaux produits par ses soins 
et  relatant  les  événements  précités  étaient  des  faux,  les  éditions 

Page 11

D-4295/2006

originales de ces journaux ayant été transmises par la représentation 
suisse à l'ODM. Les exemplaires produits par le recourant comportent 
des  photocopies  de  qualité  de  papier  différente  insérées  entre  les 
pages originales, et  la mise en page des articles censés relater  les 
problèmes  rencontrés  par  l'intéressé  avec  les  autorités  laisse 
apparaître un montage et un collage grossiers. 

C'est  ainsi  en  vain  qu'il  prétend  que  les  articles  le  concernant 
n'auraient pas été publiés en raison de pressions policières exercées 
contre  les  journalistes,  étant  donné  aussi  qu'il  a  dans  un  premier 
temps  présenté  à  l'ODM les  exemplaires  de  journaux  comme étant 
authentiques, donc comme des journaux réellement parus. 

Au  vu  de  ces  éléments,  l'ensemble  du  récit  de  l'intéressé  perd 
d'emblée une grande part de sa crédibilité. 

3.3.3 Ses  explications  pour  tenter  de  démontrer  la  réalité  des 
préjudices  et  de  justifier  la  différence  de  contenu  des  différents 
exemplaires fournis, en se référant en particulier au certificat médical 
du (...) 2003 qui aurait été établi par un médecin privé à la suite des 
blessures subies lors de la répression policière contre la manifestation 
qui aurait été organisée par son parti le (...) 2003, ne permettent pas 
non plus de porter une appréciation différente des circonstances. Ce 
certificat médical, à compter qu'il soit authentique, atteste uniquement 
des lésions constatées sur l'intéressé, mais en aucun cas leurs cause 
et origine. 

3.3.4 Il en va de même concernant la lettre de son avocate datée du 
(...)  2003,  à  propos duquel  il  s'est  avéré,  suite  aux  renseignements 
obtenus par la représentation suisse en Turquie, que cette mandataire 
avait rédigé ledit courrier sur la seule base des informations fournies 
par  le  recourant  lui-même,  sans  qu'elle  ne  se  soit  occupée 
personnellement du dossier. Là encore, les explications de l'intéressé 
pour  justifier  les  informations  fournies  par  cette  mandataire  à 
l'ambassade  –  pressions  des  autorités  turques  sur  cette  personne, 
laquelle n'aurait pas répondu en toute liberté – ne sauraient emporter 
la conviction de l'autorité de céans. En outre, et contrairement à ses 
promesses du (...) 2004, l'intéressé n'a fourni aucun autre document 
ou  attestation  allant  dans  le  sens  que  cette  avocate  se  serait 
expressément et concrètement chargée de la défense de ses intérêts 
dans la prétendue procédure ouverte à son encontre en (...) 2003. 

Page 12

D-4295/2006

Sur  ce  point  également,  l'ensemble  du  récit  de  l'intéressé  perd  en 
crédibilité. 

3.3.5 Les  deux  lettres  [de  personnes  ayant  la  même profession  de 
base  que  lui]  datées  de  2003,  de  même  que  les  attestations  de 
camarades de luttes datées de 2005 ne sont  d'aucune aide pour le 
recourant, leur contenu ne constituant pas des témoignages d'un vécu 
de  persécution,  mais  reste  général  et  paraît  résulter  de  ce  que 
l'intéressé leur a lui-même dit. La lettre d'un ami, datée du (...) 2003, 
dont  la  valeur  probante  peut  rester  ouverte,  raconte  certes  les 
événements du (...) 2003 [la manifestation en question], mais ne fait 
pas état  de réelles persécutions qui  auraient  suivi  et  diverge même 
des  déclarations  de  l'intéressé,  en  ce  sens  qu'elle  mentionne  une 
garde-à-vue de cinq jours, et non une hospitalisation comme alléguée 
par le recourant. 

3.3.6 L'attestation d'un avocat,  datée du (...)  2005,  selon laquelle  le 
recourant aurait eu à subir des pressions de la part des autorités de 
son pays, ne permet pas non plus de se convaincre de la réalité de 
ses allégations, ce document semblant pour le moins avoir été rédigé 
pour les besoins de la cause. En effet, son contenu est très imprécis et 
ne  relate  que ce que l'intéressé lui  a  dit.  Au demeurant,  ce  dernier 
n'avait pas évoqué cet avocat auparavant et avait déclaré que l'avocat 
qui le défendait  dans le cadre du procès de 198(...) avait été tué. 

3.3.7 Enfin,  les  perquisitions  et  les  interrogatoires  qui  auraient  été 
effectués  par  les  autorités  turques  auprès  de  sa  famille  restée  au 
pays, et en particulier à l'encontre de sa femme et de l'un de ses fils 
ou encore de son père, ne constituent que de simples allégations de la 
part  de  l'intéressé,  qu'aucun  élément  concret  ni  commencement  de 
preuve ne viennent étayer, et ne permettent dès lors pas non plus de 
se convaincre de la réalité des persécutions qu'il prétend avoir subies. 

3.3.8 En  conséquence,  les  allégations  de  l'intéressé  portant  sur  de 
prétendus problèmes rencontrés en 2003 avec les autorités turques ne 
sauraient  être  considérées  comme  vraisemblables,  puisqu'elles 
reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 
falsifiés, respectivement ne sont pas suffisamment fondées (cf. art. 7 
al. 3 LAsi). 

Page 13

D-4295/2006

3.4 Son  récit  comporte,  sur  d'autres  événements  –  antérieurs  –, 
plusieurs  divergences  et  invraisemblances,  dont  il  convient  de 
souligner certaines d'entre elles. 

3.4.1 L'intéressé a  tout  d'abord  déclaré  que  son  enlèvement  durant 
une  nuit  de  l'année  199(...)  –  sans  d'ailleurs  être  à  même  de 
déterminer, à défaut d'une date précise, ne serait-ce qu'une période 
de l'année – aurait été le fait de policiers en uniforme, précisant même 
à quelle section ils appartenaient, lesquels l'auraient fait monter dans 
un véhicule de la police (pv aud. du [...] juillet 2003, p. 5). Par la suite, 
il  a  déclaré  qu'il  s'agissait  d'inconnus,  lesquels  l'avaient  fait  monter 
dans  une  voiture  –  sans  particularité  –  et  qu'il  avait  senti  qu'il  ne 
s'agissait pas de policiers (pv aud. du [...] septembre 2003, fin p. 6 et 
p. 7). 

Les circonstances de son évasion du véhicule apparaissent également 
comme  invraisemblables.  En  effet,  il  ne  paraît  pas  crédible  que  le 
recourant soit parvenu à sauter en marche du véhicule, alors qu'il avait 
les  yeux  bandés,  puis  qu'il  se  soit  rendu  par  ses  propres  moyens 
auprès  d'un  médecin,  alors  qu'il  aurait  souffert  d'une  hémorragie 
interne, qui  l'aurait  obligé à rester  six mois en convalescence après 
l'opération effectuée par le médecin. 

3.4.2 De même, les problèmes que l'intéressé aurait rencontrés avec 
les  autorités  après  198(...),  y  compris  en  2000,  et  les  prétendues 
pressions  qu'il  aurait  subies  de  leur  part  pour  lui  faire  intégrer  les 
services secrets et devenir un de leurs agents ne sont que de simples 
allégations de sa part et ne sont étayées par aucun élément concret ni 
commencement de preuve (pv aud. du [...] septembre 2003, p. 5ss). 

3.4.3 Les circonstances et dates réelles de son voyage pour arriver en 
Suisse  ne  sont  pas  non  plus  établies,  puisque l'intéressé  a  déclaré 
tour à tour y être entré le (...)  2003, à pied, après un voyage de six 
jours (pv aud. du [...] juillet 2003, p. 6), ou après un voyage de quatre 
jours, et une attente de deux jours dans une localité située avant la 
frontière  suisse,  avant  de  traverser  celle-ci,  en  voiture  (pv  aud. [...] 
septembre 2003, p. 2). 

3.4.4 Tout aussi invraisemblable est le récit du requérant quant au fait 
qu'il aurait ignoré qu'il était divorcé de son épouse jusqu'à la réception 
de l'extrait  d'état  civil  daté du (...)  2003. La tentative de justification 
consistant  à  déclarer  que  son épouse et  lui-même auraient  entamé 

Page 14

D-4295/2006

une procédure de divorce uniquement pour les formalités, l'intéressé 
pensant  ainsi  lui  éviter, de même qu'à ses enfants, les pressions et 
menaces des autorités turques, n'est en effet pas soutenable, dès lors 
qu'il  aurait  continué  à  vivre  avec  sa  femme  et  ses  enfants  comme 
précédemment (pv aud. du [...] septembre 2003, p. 8 et 11), et que l'on 
ne  voit  pas  en  quoi  la  continuation  officielle  du  mariage  aurait  pu 
péjorer leur situation. Enfin, il n'est pas crédible qui ni lui-même ni son 
épouse n'aient reçu le jugement de divorce, notifié par le tribunal qui 
l'a prononcé. 

3.4.5 Par ailleurs, les déclarations de l'intéressé quant au fait qu'il n'a 
pas  pu  avoir  de  poste  officiel  ni  être  inscrit  officiellement  comme 
membre au sein du parti  E._______ en raison de sa condamnation 
pénale en 198(...) et de l'interdiction d'exercer une charge officielle à 
vie en découlant, ne sont pas vraisemblables non plus, la qualité de 
membre d'un parti n'étant pas une charge officielle. 

3.5 Enfin, et indépendamment de la vraisemblance des propos tenus 
par l'intéressé, il sied encore de relever que le seul fait d'appartenir au 
parti E._______ – ce que l'intéressé n'a pas démontré – n'est pas, en 
soi, susceptible de justifier une crainte fondée de futures persécutions. 
Le Tribunal observe en effet  que le Parti  (...)  [traduction du nom du 
parti susmentionné] est un parti légal en Turquie et (...) (cf. [une page 
internet]  consulté  le  28  août  2009).  Il  s'ensuit  que  le  recourant  ne 
saurait craindre, à compter qu'il ait été et/ou soit encore membre non 
officiel de ce parti, en cas de retour dans son pays et au seul motif de 
son éventuelle affiliation à celui-ci, un risque de persécution future de 
la part des autorités turques (cf. dans le même sens arrêt du Tribunal 
[...]). 

Pour ce qui est de l'appartenance passée du recourant au mouvement 
C._______, pour laquelle il a été condamné à une peine de prison en 
198(...),  présentée  comme  motif  d'asile,  elle  n'est  à  elle  seule  pas 
pertinente en raison de la rupture du lien causalité temporel entre ces 
événements  et  son  départ  du  pays,  en  2003  (sur  la  notion  de  la 
rupture du lien de causalité entre un événement donné et la fuite, cf. 
JICRA 2000 n° 2 consid. 8c p. 21s.). 

3.6 Quant à l'existence d'une fiche politique établie en 198(...) par la 
police au sujet  du  recourant,  elle  ne permet pas de considérer qu'il 
existe pour lui  de ce fait  un risque de persécution en cas de retour 
dans  son  pays,  au  vu  des  circonstances  concrètes  du  cas  présent 

Page 15

D-4295/2006

(contrairement  aux  circonstances  du  cas  de  la  JICRA  2005  n°  11 
p. 92ss, dans lequel le requérant avait rendu vraisemblable avoir subi 
des  pressions,  en  plus  d'une  détention  de cinq  ans,  de  la  part  des 
autorités turques entre 1980 et 2000, juste avant son départ  pour la 
Suisse). En effet, à l'instar de l'ODM, l'autorité de céans rappelle que 
l'établissement  de  la  fiche  en  question  remonte  à  198(...),  soit  (...) 
années avant le départ de son pays par l'intéressé, intervenu en 2003, 
que  des  activités  dissidentes  ultérieures  ne  sont  pas  établies, 
qu'aucune procédure judiciaire n'a été ouverte à son encontre depuis 
lors, enfin qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de passeport. 

On ne voit pas, dans ces conditions, pour quel motif il serait inquiété à 
son retour en Turquie en raison de cette fiche, même si le Tribunal est 
conscient qu'il fera probablement l'objet d'un interrogatoire approfondi 
par la  police  à son retour,  durant  lequel  il  devra s'expliquer  sur  ses 
activités  postérieures  à  198(...),  y  compris  en  Suisse.  Mais  faute 
d'activités susceptibles d'être considérées encore actuellement comme 
dissidentes vis-à-vis du système par les autorités turques, il n'y a pas 
lieu  de  penser  qu'il  y  aurait  des  suites  consistant  en  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

A cet égard, si le fait d'être fiché accentue logiquement la focalisation 
des autorités sécuritaires turques, cela ne conduit pas nécessairement 
à  des  mauvais  traitements  ou  des  persécutions  (cf.  notamment 
UK Home Office, Turkey : Operational Guidance Note, 2 octobre 2008, 
p. 17, ad pt. 3.11.12, consulté le 23 septembre 2009, [...]). 

3.7 Cela  étant,  au  vu  de  ce  qui  précède  et  compte  tenu  de 
l'invraisemblance du récit rapporté par le recourant, aucun élément ne 
rend  vraisemblable  des  recherches  effectuées  par  les  autorités 
turques  à  son  encontre  après  198(...),  ni  ne  laisse  présager 
l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, 
de mesures étatiques ciblées à son égard répondant aux exigences de 
l'art. 3 LAsi (crainte objective et subjective ; cf. à ce sujet notamment 
JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 193 et JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9). 

Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de  l'octroi  de  l'asile,  doit 
être rejeté. 

Page 16

D-4295/2006

4.  

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

Aux termes de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 
(OA 1,  RS  142.311),  le  renvoi  ne  peut  être  prononcé  lorsque  le 
requérant  d'asile  dispose  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art. 121  al. 2  de  la 
Constitution fédérale (Cst., RS 101). 

4.2 Le recourant n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement  et  aucune des autre  hypothèses visées par  l'art. 32 
OA  1  n'étant  réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement  en  Suisse,  le  Tribunal  est 
tenu, de par la loi, de confirmer la décision de renvoi prononcée par 
l'ODM à son égard (cf. art. 44 al. 1 LAsi ; JICRA 2001 n° 21 p. 168ss). 

5.  

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE). 

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en 
droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv., 
RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du 

Page 17

D-4295/2006

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25  avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624). 

6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement des art. 5 LAsi et 33 par. 1 Conv., dès lors 
que,  comme  exposé  plus  haut,  le  recourant  n'a  pas  rendu 
vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son pays  d'origine,  il  serait 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, pour les mêmes motifs, le recourant n'a pas été 
en  mesure  de  démontrer  qu'il  existe  pour  lui  personnellement  un 
véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, 
d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants, 
au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, en cas de renvoi 
dans son pays (cf. dans ce  sens ATAF 2008/34 consid. 10  p. 510  ; 
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 

Page 18

D-4295/2006

JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 
p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s. et JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.). 

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4  LEtr,  qui  a  remplacé l'art. 14a al. 4  aLSEE, 
abrogé,  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  notamment  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés 
de  la  violence",  soit  aux  étrangers  qui  ne  remplissent  pas  les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi  pour les 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population  locale,  en  particulier  des  pénurie  de soins,  de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; 
JICRA 2005 n°  24 consid. 10.1 p. 215,  JICRA 1998 n°  11 p. 69ss., 
JICRA 1996 n° 2 p. 12ss. et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays,  après  exécution  du 
renvoi,  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  p. 215,  JICRA 2003  n°  24 
consid. 5a  p. 157s.,  JICRA  2002  n°  11  consid. 8a  p. 99ss.,  JICRA 
1999 n° 28 consid. 5b p. 170 , JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191 et 
jurisp. citée). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités 
ci-dessus,  si  le  recourant  peut  conclure  au  caractère  inexigible  de 
l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans 

Page 19

D-4295/2006

son pays,  d'une part,  et  des  motifs  personnels,  d'autre  part  (JICRA 
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215). 

7.2 Il  est  notoire  que  la  Turquie  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – 
de  présumer,  à  l'égard  de  tous  les  ressortissants  de  ce  pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr. 

7.3 En  outre,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  de  nature 
personnelle  dont  on  pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi 
impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, 
l'autorité de céans relève que les seuls  éléments médicaux produits 
par  l'intéressé  au  cours  de  la  procédure  consistent  en  deux 
attestations  identiques  délivrées  par  G._______,  datées  des 
1er décembre  2003,  respectivement  15  janvier  2004. Ces  documents 
indiquent uniquement qu'il  bénéficierait  – ou aurait  bénéficié – d'une 
prise en charge en groupe pour patients victimes de torture depuis le 
(...)  2003,  pour  une durée inconnue. Dès lors,  en  l'absence de  tout 
élément concret qui permettrait de considérer que l'intéressé souffrirait 
de quelconques problèmes de santé éventuellement susceptibles de 
faire  obstacle  à  son renvoi,  rien  ne  s'oppose  à  l'exécution  de cette 
mesure.  Il  dispose  en  outre  d'un  réseau  familial  dans  son  pays 
d'origine, puisque notamment ses deux fils, ses parents, son frère et 
sa  soeur  y  vivent  toujours,  ainsi  que  très  vraisemblablement  d'un 
réseau social. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr). 

8.
L'exécution  du renvoi  est  enfin  possible (cf. art.  44 al. 2  et  83 al. 2 
LEtr  ; JICRA 2006  n°  15  consid.  3  p. 163ss  et  JICRA  1997  n°  27 
consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.),  dès lors qu'elle ne se heurte 
pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  ou  pratique, 
puisque l'intéressé est  en  possession  de documents  suffisants  pour 
rentrer dans sa région d'origine, ou à tout le moins, qu'il lui incombe 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents lui permettant d'y retourner (art. 8 al. 4 LAsi). 

Page 20

D-4295/2006

9.
Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  le  renvoi  et  son 
exécution,  doit  également  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision 
entreprise confirmé sur ces points. 

10.
Le recourant ayant succombé sur la totalité de ses conclusions, il y a 
lieu de mettre l'ensemble des frais de procédure à sa charge à hauteur 
de  Fr.  600.--,  conformément  aux  art.  63  al.  1  et  2  et  3  let.  b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). Ceux-ci sont majorés pour atteindre Fr. 900.--, compte 
tenu du comportement du recourant, lequel n'a pas hésité à produire 
de  faux  documents  pour  étayer  des  allégations  qu'il  savait 
nécessairement  contraires à la  réalité  (procédure téméraire au sens 
de l'art. 2 al. 2 FITAF). 

(dispositif page suivante)

Page 21

D-4295/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 900.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours qui suivent l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexes : un 
bulletin  de  versement  et  la  décision  de  l'ODM  du  12.01.05  en 
original)

- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier  N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

Page 22