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**Case Identifier:** ffa5a1a4-2095-5f67-8894-eae67a155212
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.2025 A/1498/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1498-2025_2025-05-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1498/2025-FPUBL ATA/541/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 14 mai 2025 

sur effet suspensif 
 

dans la cause 

 

A______ recourante 
représentée par Me Andres MARTINEZ, avocat  

contre 

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'INTÉGRATION (EPI) intimés 
 

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A/1498/2025 

 Vu le recours interjeté le 30 avril 2025 par A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
du 17 mars 2025 de la directrice générale (ci-après : la directrice) des établissements publics 
pour l’intégration (ci-après : EPI) confirmant un blâme prononcé le 27 novembre 2024 ; 
qu’elle concluait à son annulation et, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif ; que 
la directrice avait déclaré le blâme exécutoire nonobstant recours ; 

 que dans leurs écritures sur effet suspensif devant la chambre de céans, les EPI s’en 
sont rapportés à justice ; 

 que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur effet suspensif ; 

 Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par le président de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un-e juge ; 

 qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 
du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 

 qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, 
à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile 
à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 

 que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

 qu’en l’espèce, en application de l’art. 43 de la loi sur l’intégration des personnes 
handicapées du 16 mai 2003 (LIPH - K 1 36), la recourante est soumise à la loi générale 
relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) ; 

 qu’aux termes de l’art. 16 al. 1 LPAC, les fonctionnaires et les employés qui 
enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement soit par négligence, peuvent 
faire l'objet, de différentes sanctions selon la gravité de la violation ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/795/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1043/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/303/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013

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A/1498/2025 

 que pour déterminer s’il y a lieu de restituer l’effet suspensif au recours comme 
demandé par la recourante, il convient de procéder à la pesée des intérêts requise par l’art. 66 
al. 3 LPA ; 

 qu’il est généralement admis que l’intérêt public à l’exécution immédiate des sanctions 
prononcées par l’État est important (ATA/1302/2024 du 8 novembre 2024) ; 

 que le blâme est toutefois la sanction la plus légère parmi celles prévues par l’art. 16 
(art. 16 let. a 1° LPAC) ; 

 que cette circonstance particulière amoindrit l’intérêt public à l’exécution immédiate 
de la décision querellée ; 

 qu’il n’y a pas d’urgence à déclarer immédiatement exécutoire la décision attaquée ; 

 que la décision querellée n’indique pas pour quels motifs la décision a été déclarée 
exécutoire nonobstant recours ;  

 que de surcroît, l’autorité intimée s’en est rapportée à justice sur la question de la 
restitution de l’effet suspensif ;  

 qu’elle avait enfin elle-même accordé l’effet suspensif pendant la procédure de recours 
devant la directrice ; 

 que l’intérêt public à l’exécution immédiate du blême est moins important que l’intérêt 
privé de la recourante à attendre l’issue de la présente procédure ; 

 que, partant, il convient de restituer l’effet suspensif au recours ; 

 qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt à rendre au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue l’effet suspensif au recours ; 

dit qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/1498/2025 

présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique la présente décision à Me Andres MARTINEZ, avocat de la recourante ainsi 
qu'aux Établissements publics pour l'intégration (EPI). 

 

 
 Le président : 

 
 

C. MASCOTTO 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :