# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04914501-2994-5952-8d53-8875735cf312
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2023 E-4223/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4223-2023_2023-08-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4223/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Grégory Sauder, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 

Nadine Send, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Tunisie, 

(…), 

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 7 juillet 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4223/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 

une demande d’asile en Suisse, le 26 octobre 2022, en qualité de 

requérant mineur non accompagné (RMNA). 

B.  

L’intéressé a été entendu par le SEM le 25 novembre 2022 (première 

audition RMNA) et le 4 janvier 2023 (audition sur les motifs d’asile). 

Il en ressort qu’il aurait vécu l’essentiel de sa vie dans la localité de 

B._______, en compagnie de ses parents et de ses deux sœurs cadettes. 

Sa grand-mère maternelle, deux oncles maternels et deux oncles paternels 

vivraient également en Tunisie. Aux prises avec des problèmes d’alcool, 

son père lui aurait régulièrement infligé des mauvais traitements. 

Egalement violentée, sa mère aurait rapporté ces faits à la gendarmerie, 

sans que cela ne suscite une réaction de celle-ci. L’intéressé aurait quant 

à lui renoncé à cette démarche, alléguant que selon la tradition, on ne 

portait pas plainte contre son père. 

Un jour, il aurait été violemment malmené après avoir pris la défense de sa 

mère. Suite à cet évènement, il aurait cherché refuge auprès de sa grand-

mère et de ses deux oncles maternels, accompagné de sa mère et de ses 

deux sœurs. Les oncles auraient cependant refusé de pourvoir à l’entretien 

de l’intéressé, invoquant des raisons financières et culturelles, et l’auraient 

renvoyé chez son père. Ce dernier aurait continué à rentrer tous les jours 

ivre et à battre son fils. N’étant pas au bénéfice d’un emploi stable, il aurait 

dépensé le maigre salaire qu’il gagnait dans la consommation d’alcool. 

Pour subvenir à ses besoins, l’intéressé aurait été contraint d’effectuer des 

petits travaux pour des agriculteurs, ce qui aurait conduit à l’interruption de 

sa scolarité au cours de la neuvième année. 

Après avoir vécu dans des conditions infernales avec son père pendant 

environ deux mois et n’ayant trouvé ni le soutien de sa mère ni celui 

d’autres membres de sa famille, l’intéressé aurait quitté son pays pour la 

Suisse fin octobre 2022, dans l’espoir de trouver de meilleures conditions 

de vie. Depuis lors, il n’aurait plus eu de nouvelles de son père, mais aurait 

eu des contacts avec sa mère plusieurs fois par semaine. En ce qui 

concerne son état de santé, il a allégué ne pas entendre d’une oreille à la 

suite des coups infligés par son père et éprouver des difficultés à dormir, 

en raison des souvenirs traumatisants de son passé. 

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A l’appui de sa demande, il a versé des copies de son passeport, de sa 

carte d’identité et de son certificat de naissance. Il a également produit des 

copies de documents en lien avec son sport ([...]) ainsi que des 

photographies de ses médailles, dont son titre de champion de Tunisie 

dans sa catégorie. 

C.  

C.a Par décision du 20 avril 2023, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

C.b Par arrêt du 1er juin 2023 (cause E–2923/2023), le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours interjeté le 

19 mai précédent et limité à la question de l’exécution du renvoi, dans le 

sens où il a renvoyé la cause au SEM pour éventuel complément 

d’instruction et nouvelle décision sur cette question. 

D.  

Par nouvelle décision du 7 juillet 2023 (ci-après : la décision querellée), le 

SEM a ordonné l’exécution du renvoi de l’intéressé. 

E.  

Le 2 août 2023, celui-ci a formé recours contre cette décision auprès du 

Tribunal, concluant à être mis au bénéfice de l’admission provisoire en 

raison de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi. Il a en outre requis la 

dispense du versement de l’avance des frais de procédure. 

F.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur 

la présente cause. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Sur le plan formel, l’intéressé invoque dans son recours un établissement 

incomplet et inexact de l’état de fait pertinent. Il reproche au SEM de ne 

plus prendre en considération, parce qu’il est désormais majeur, les 

traumatismes qu’il aurait subis dans son pays avant son départ, ni le risque 

de devoir mener une vie précaire en cas de retour. 

2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est 

néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 

LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 

consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D–3082/2019 du 

27 juin 2019). 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY 

Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 

2013, no 1043, p. 369 ss). 

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2.2 En l’occurrence, le Tribunal constate que, contrairement à ce qu’affirme 

le recourant, le SEM a dûment pris en compte son jeune âge, sa situation 

de famille et son état de santé, en mentionnant les motifs qui l’ont guidé 

pour ordonner l’exécution de son renvoi. L’argumentation du SEM est 

certes succincte, mais elle n’a à l’évidence pas empêché l’intéressé de 

comprendre et d’attaquer utilement la décision querellée. Le recourant 

remet d’ailleurs plutôt en cause l’appréciation du SEM ; ses reproches 

seront examinés dans les considérants ci-après. 

2.3 Le grief tiré d’une constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents doit ainsi être écarté. 

3.  

Dans sa décision du 7 juillet 2023, le SEM a conclu que l’exécution du 

renvoi de l’intéressé était licite, exigible et possible. 

Plusieurs facteurs plaideraient en faveur de sa réinsertion en Tunisie : le 

contact avec sa mère et ses deux jeunes sœurs, le soutien antérieur de sa 

grand-mère maternelle, la présence de deux oncles paternels qu’il 

rencontrait lors des fêtes religieuses et celle de deux oncles maternels, 

bien que ceux-ci aient refusé par le passé de le prendre en charge. Son 

implication dans le (…) à un haut niveau démontrerait également ses 

ressources ; son entraîneur lui aurait d’ailleurs apporté son aide, 

notamment financière, pour l’obtention de son passeport. De plus, il aurait 

fréquenté l’école jusqu’à la 9e année et contribué aux besoins financiers de 

sa famille grâce à des petits emplois. 

En ce qui concerne l’état de santé de l’intéressé, le SEM a constaté que 

les troubles allégués pouvaient occasionner des désagréments dans sa vie 

quotidienne, mais n’étaient pas de nature à entraîner une détérioration 

rapide de son état de santé susceptible de mettre sa vie en danger. Il a 

également relevé que l’intéressé ne recevait actuellement aucun traitement 

spécifique pour ces problèmes. Ainsi, les éléments au dossier étaient 

suffisants pour lui permettre de se prononcer sans nécessiter des mesures 

d’instruction complémentaires. 

Le SEM a encore fait remarquer que si le recourant rencontrait des 

problèmes avec son père à son retour, il pourrait demander la protection 

des autorités tunisiennes, une démarche qu’il n’avait pas envisagée avant 

son départ. 

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4.  

Dans son recours du 2 août 2023, l’intéressé fait grief au SEM d’avoir à tort 

considéré que l’exécution de son renvoi était raisonnablement exigible. Il 

souligne la faiblesse du marché du travail dans son pays, résultant des 

changements socio-économiques en cours, de la détérioration de la 

sécurité due à la montée du chômage et de l’essor des emplois précaires. 

Il soutient que les défis de la vie auxquels sont confrontées les personnes 

en situation délicate peuvent avoir des répercussions négatives sur leur 

bien-être psychologique. Ces personnes n’auraient pas accès aux soins 

de santé mentale, ces services étant réservés à des segments privilégiés 

de la population. Par ailleurs, il y aurait un manque de personnel qualifié et 

de structures appropriées pour traiter les troubles d’ordre psychologique. 

En ce qui le concerne, l’intéressé explique qu’il a réussi à se stabiliser en 

Suisse après avoir enduré les maltraitances physiques infligées par son 

père et avoir été abandonné par sa famille. Néanmoins, un retour en 

Tunisie entraînerait une détérioration significative de sa situation. Privé de 

formation, d’emploi et de soutien familial dans son pays d’origine, il 

risquerait de sombrer dans la précarité la plus totale. 

5.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), le SEM décide d’admettre 

provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l’exécution 

du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

6.  

6.1 Comme relevé, l’intéressé fait valoir dans son recours que l’exécution 

de son renvoi ne serait pas raisonnablement exigible, car elle le mettrait 

concrètement en danger en le plongeant dans un état de précarité extrême. 

6.2 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

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violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3–7.10 ; 2011/50 consid. 8.1–8.3). 

6.3 En l’occurrence, la Tunisie est en pleine transition politique avec 

d’importants défis économiques et sociaux, accentués depuis l’arrivée au 

pouvoir du président Saïd en juillet 2021 et aggravés par la crise du Covid-

19 ainsi que la guerre en Ukraine, qui contribuent à affaiblir l’économie du 

pays et provoquer des mouvements sociaux sporadiques. Elle ne connaît 

cependant pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 

provenant de cet Etat, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI. L’exécution du renvoi vers la Tunisie est donc en 

principe raisonnablement exigible. 

6.4 Il ne ressort pas non plus du dossier que l’intéressé pourrait être mis 

sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. 

6.4.1 Il est certes très jeune, n’étant devenu majeur que récemment. Il 

dispose cependant de ressources et de soutiens lui permettant de 

retourner en Tunisie. Il est au bénéfice d’un parcours scolaire qui lui donne 

la possibilité d’entreprendre une formation ou pour le moins de trouver un 

emploi, afin d’assurer sa subsistance, comme il a déjà dû le faire par le 

passé. Même s’il ne peut pas vivre à long terme dans le même foyer que 

sa mère, on peut raisonnablement retenir que celle-ci le soutiendra 

personnellement, du moins dans un premier temps. Le recourant est resté 

en contact avec elle et n’a fait valoir aucune difficulté dans leur relation. Il 

n’a pas non plus démontré être dépourvu de tout réseau social pouvant lui 

venir en aide en cas de besoin, son entraîneur de (…) l’ayant déjà aidé par 

le passé, notamment financièrement, pour l’obtention de son passeport. Il 

a affirmé ne pas entretenir de liens étroits avec ses oncles, mais rien 

n’indique que ceux-ci lui refuseraient leur aide à son retour. 

6.4.2 Le recourant ne souffre pas non plus de maladies graves au sens de 

la jurisprudence topique précitée (cf. consid. 6.2). Le trouble auditif et les 

difficultés à dormir qu’il a allégués pourront au demeurant être pris en 

charge dans son pays. Pour le reste, sa crainte de développer un trouble 

mental en raison de la précarité dans laquelle il pourrait se retrouver à son 

retour n’est qu’hypothétique. 

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6.4.3 Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être 

confronté (telles que des conditions de vie précaires, des problèmes 

d’emploi et de logement, un manque de perspectives, etc.), ne sont pas 

non plus, en tant que tels, déterminants sous l’angle de l’exécution du 

renvoi (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). 

6.5 Par conséquent, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

7.  

L’intéressé n’invoque pas que l'exécution de son renvoi serait illicite, au 

regard de l’art. 83 al. 3 LEI. Cela dit, elle ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant ne remplissant pas les 

conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié. Sur le vu de ce qui 

précède, il n’existe en outre aucun faisceau d’indices concrets et 

convergents permettant d’inférer qu’il serait, en cas de retour en Tunisie, 

exposé à un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, de se voir 

infliger un ou des traitements contraires à l’art. 3 CEDH et à l’art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105). La situation 

générale actuelle des droits de l’homme en Tunisie ne permet pas à elle 

seule de considérer l’exécution du renvoi comme illicite. Pour le reste, il 

pourra agir, le cas échéant, face aux comportements de son père, 

notamment par la voie judiciaire et en sollicitant le soutien des autorités 

tunisiennes, dès lors que rien n’indique que celles-ci ne soient pas en 

mesure de lui offrir une protection adéquate en cas de nécessité. 

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 

d’obtenir un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution de son renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 

al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales.  

10. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

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10.1 Comme il est immédiatement statué sur le fond, la demande de 

dispense de paiement de l’avance des frais de procédure devient sans 

objet. 

10.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Nadine Send 

 

 

Expédition :