# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc94e78a-9136-54a0-8591-0169bb10734a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.01.2024 A/4297/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4297-2023_2024-01-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4297/2023 LVD JTAPI/3/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 4 janvier 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

contre 

Monsieur B______, représenté par Me Olivier SEIDLER, avocat, avec élection de 
domicile 

 

  

- 2/17 - 

A/4297/2023 

EN FAIT 

1. Par décision du 26 décembre 2023, le commissaire de police a prononcé une 
mesure d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Monsieur B______, 
lui interdisant de contacter ou de s'approcher de Madame A______ et de 
s'approcher et de pénétrer à l'adresse privée, située ______[GE], 1206 Genève, et 
à celle du lieu de travail de Mme A______ et aux autres adresses connues du 
prévenu qui seraient fortement susceptibles d'être fréquentées par la lésée. Le 
séquestre de tous les moyens donnant accès au domicile susmentionné était 
également ordonné. 

Les enfants mineurs, C______ et D______ n'étaient pas concernés par la mesure. 

Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 
que M. B______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact 
avec l'association E______, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de 
convenir d'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée 
comme suit : 

« Description des dernières violences : 

Déclarations de la lésée : 

 Avoir fait preuve de violences conjugales envers sa femme depuis la fin de l'année 
2020, notamment en lui criant dessus à plusieurs reprises, en l'insultant, en la 
menaçant en levant le bras contre elle sans la frapper. 

Avoir fait preuve de violences physiques envers sa femme le 10 décembre 2023 
en repoussant la porte violemment contre elle, la blessant légèrement au bras. 

Avoir fait preuve de violences physiques envers sa femme le 24 décembre 2023 
en la frappant, poing fermé sur la nuque alors qu'elle se protégeait. 

Avoir fait preuve de violences physiques envers sa femme le 26 décembre 2023 
en lui donnant un coup de pied au niveau du ventre. 

 M. B______ démontrait par son comportement violent qu'il était nécessaire de 
prononcer à son encontre une mesure d'éloignement administratif, afin d'écarter 
tout danger et empêcher toute réitération de tels actes. » 

2. M. B______ a fait immédiatement opposition à cette décision auprès du 
commissaire de police, laquelle a été transmise par la police au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 27 décembre 2023. 

3. Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 26 décembre 2023 
que le jour en question, Mme A______ s'est présentée au poste de police de 
Plainpalais pour déposer plainte contre son futur ex-mari pour des faits de 
violences conjugales depuis la fin de l'année 2020. 

- 3/17 - 

A/4297/2023 

Le couple était marié depuis 2016 et avait deux enfants mineurs âgés de 1 et 2 
ans. Les deux protagonistes vivaient sous le même toit mais dormaient, l'une dans 
la chambre, l'autre dans le salon. 

Deux interventions de police avaient déjà eu lieu à leur domicile, le 25 septembre 
2023, à la demande de Mme A______ et le 18 novembre 2023, sur requête de M. 
B______. Sans élément probant et les parties ne souhaitant pas donner de suite, 
ces interventions n'avaient pas débouché sur l'ouverture d'une procédure. 

4. Lors de son audition par la police le 26 décembre 2023, Mme A______ a indiqué 
que la relation du couple avait commencé à se dégrader quand elle était tombée 
enceinte de leur premier enfant, en 2020. Son mari avait commencé à se montrer 
très exigeant et à lui reprocher énormément de choses. Elle ne pouvait pas aller 
aux toilettes trop souvent et elle devait lui imposer son envie d'aller aux toilettes 
en expliquant que si elle n'y allait pas, elle allait faire pipi dans son pantalon. Il lui 
reprochait également un manque d'énergie pour faire des choses à la maison. Vers 
le terme de sa grossesse, elle avait dû rester alitée. Son mari avait alors appelé sa 
mère au Brésil pour que celle-ci vienne l'aider car il ne savait pas quoi faire. 

Après la naissance de C______ en août 2021, son mari s'était mis à beaucoup crier 
contre elle car il n'acceptait pas de lui apporter l'aide qu'elle lui demandait pour 
l'enfant. À cette période, elle avait demandé d'entreprendre une thérapie de couple. 
Un jour, alors que C______ devait avoir quelques semaines, la situation était 
tendue car son mari essayait de la convaincre de faire une thérapie avec sa mère. 
Elle avait répondu en lui tendant son téléphone que sa propre mère voulait 
également faire une thérapie avec lui. Il avait alors tapé sur son téléphone qui était 
tombé au sol. Dans son geste, il lui avait également heurté l'épaule ce qui avait 
déchiré sa chemise d'allaitement. Quand il avait fait ce geste, il portait C______ 
dans ses bras. 

Alors que C______ avait six mois, son mari lui avait dit qu'il voulait qu'un train 
lui passe dessus ainsi que sur son fils. Cela lui avait fait peur. Elle avait appelé des 
amis ainsi que le frère de son époux pour qu'ils l'aident et le calment. Après cette 
histoire, elle avait à nouveau contacté la thérapeute. Celle-ci lui avait suggéré de 
lister les événements de violence de son mari. Elle possédait cette liste initiée en 
2022. 

Un mois plus tard, elle était tombée enceinte pour la deuxième fois. Son mari 
n'avait pas été content d'apprendre cette nouvelle et lui avait demandé d'avorter. 
Elle avait alors consulté son gynécologue et son rabbin pour leur expliquer que 
son mari voulait qu'elle avorte et qu'elle ne le voulait pas. Elle avait eu besoin de 
leur avis pour l'aider. 

Un jour, après une histoire de délai par rapport au traitement d'une pilule pour 
avorter, son mari l'avait accompagnée à l'hôpital pour qu'elle avorte. Quant à elle, 
elle était convaincue de ne pas vouloir le faire. Son mari ne l'avait pas emmenée 
de force à l'hôpital. Arrivés sur place, elle avait été prise en charge et elle avait 

- 4/17 - 

A/4297/2023 

expliqué la situation. Le personnel médical leur avait suggéré de faire un suivi 
psychologique. Finalement, ils n'avaient pas fait ce suivi et elle avait gardé 
l'enfant. Durant cette grossesse, son mari n'avait pas cessé de lui crier dessus pour 
tout et n'importe quoi. Son père était venu du Brésil cinq ou six fois pendant cette 
grossesse pour l'aider et calmer la situation.  

Depuis la naissance de leur fille, il n'avait cessé de lui crier dessus et de lui faire 
des reproches. Un jour, le 31 décembre 2022, il avait crié tellement fort qu'elle 
avait eu un acouphène. Elle s'était rendue à l'hôpital pour se faire ausculter. Elle 
possédait un rapport médical à ce sujet. Il avait crié car, alors qu'il voulait 
cuisiner, elle lui avait demandé de l'aide avec les enfants. Après cet événement, 
tout s'était peu à peu calmé jusqu'à la fin de l'été 2023.  

Après être revenu de vacances du Brésil, son mari lui avait demandé le divorce, le 
24 septembre 2023. Le lendemain, alors qu'il allait se rendre seul à une réunion à 
la crèche des enfants, comme ils l'avaient convenu, elle avait trouvé une baby-
sitter pour pouvoir également s'y rendre. Elle avait fait cela sur le conseil de son 
avocat en lien avec leur futur divorce. Quand elle lui avait dit qu'elle viendrait 
aussi à la réunion, il s'était mis en colère et avait hurlé. Ne sachant pas comment 
gérer cette situation, elle avait appelé la police. Lorsque la patrouille était arrivée, 
la situation s'était calmée. 

Le 18 novembre 2023, son mari faisait un appel vidéo avec ses parents. Elle se 
trouvait à côté de lui, avec les enfants avec qui elle était en train de jouer. Elle ne 
savait pas comment et ne pouvait pas l'expliquer, mais elle avait reçu un coup sur 
le nez. Son mari lui avait expliqué qu'il ne l'avait pas fait exprès, car il avait voulu 
prendre un des enfants. Elle s'était évidemment énervée, la situation s'était 
envenimée et elle avait reçu une nouvelle petite tape au menton. Elle avait alors 
répliqué en donnant une gifle à son mari. À ce moment, il avait appelé la police. 
Lorsque la patrouille était arrivée, ils s'étaient expliqués et ils n'avaient plus voulu 
déposer plainte. 

Le 10 décembre 2023, deux jours avant une audience en vue de leur futur divorce, 
son mari avait voulu sortir avec les enfants. Elle ne se rappelait pas ce qui avait 
déclenché cela mais, à un moment donné, elle avait voulu fermer la porte d'entrée 
alors qu'ils étaient dehors. Elle ne savait pas comment mais il avait poussé la porte 
contre elle violemment ce qui l'avait blessée au bras. Elle avait toujours une 
marque à cet endroit. Ensuite, après cette histoire de porte, son mari s'était mis à 
lui courir après dans l'appartement. Elle se rappelait s'être jetée au sol pour se 
protéger. À cet endroit, il faisait semblant de la frapper le poing fermé mais 
arrêtait son geste avant de la toucher. Il avait fait ce geste une seule fois. La 
concierge qui habitait au même étage était venue ce jour-là car elle avait entendu 
son cri. 

Le 24 décembre 2023, son mari lui avait dit qu'il allait regarder du football 
américain avec ses copains en lui expliquant que le match était à 19h00. Elle avait 
regardé sur le site du bar en question, mais il n'y avait aucun match à cette heure-

- 5/17 - 

A/4297/2023 

là. C______ avait demandé d'accompagner son père, alors elle avait proposé d'y 
aller tous ensemble. À ce moment, il s'était mis violemment en colère et l'avait 
insultée. Il l'avait traitée de « cunt », « whore » « asshole », « piece of shit ». Il 
avait levé sa main, elle avait reculé en protégeant sa tête avec ses deux bras. Il 
l'avait alors frappée les poings fermés sur la nuque, à une reprise. 

Sa mère avait assisté à cette scène et avait demandé à son mari de se calmer en lui 
disant qu'il ne fallait pas battre sa femme. Elle même avait quitté la pièce. Sa mère 
lui avait dit plus tard qu'il l'avait menacée en levant la main contre elle mais sans 
la frapper. L'événement s'était terminé lorsqu'il était parti pour son match. 

Le 26 décembre 2023, vers 5h00, D______ pleurait pour son biberon. Elle avait 
alors demandé à son mari de le préparer mais il lui avait répondu que c'était mieux 
si elle le faisait elle-même. Elle lui avait demandé de se réveiller et de le faire. Il 
lui avait répondu en lui donnant un coup de pied au ventre au niveau de l'estomac. 
Elle lui avait alors dit qu'elle allait se rendre chez le médecin et à la police pour 
faire constater ce coup. Il lui avait répondu que c'était juste un peu rouge et que 
personne ne la croirait. 

Les enfants avaient assisté à ces scènes à plusieurs reprises.  

À la question de savoir si son mari avait déjà été violent envers les enfants, elle en 
avait parlé avec sa psychiatre, mais c'était difficile à expliquer. Il avait des gestes 
contradictoires envers C______ et D______ en les prenant très fort dans les bras, 
en les serrant fort tout en leur disant qu'il les aimait. D'un point de vue 
psychologique, ce n'était pas bon pour un enfant. Quand il faisait cela, les enfants 
essayaient de le repousser mais ils n'y arrivaient pas car il serrait très fort. 

Il était déjà arrivé que son époux jette C______ ou D______ dans sa direction 
quand elle était couchée lorsqu'ils la réclamaient comme pour les lui imposer de 
manière violente. 

Quant à elle, elle avait déjà crié contre lui en réponse à ses cris. Elle lui avait 
donné une fois une gifle pour répondre à cette tape sur son menton. Elle ne l'avait 
jamais insulté. 

Elle ne se sentait pas en sécurité avec son mari. Elle avait peur et ne savait pas 
quelle serait la prochaine raison pour laquelle il allait la frapper. Elle ne pouvait 
même pas le réveiller pour qu'il s'occupe de la petite qui pleurait. Elle était dans 
une fatigue extrême ; elle ne dormait pas. Elle ne voyait pas d'avenir les 
concernant. Avec toutes ces agressions et toutes les choses qu'il lui cachait vis-à-
vis des enfants avec la crèche quand elle n'était pas là, ou les demandes de la 
pédiatre qu'il n'exécutait pas. Elle ne savait pas comment ils allaient gérer ce 
divorce ni les enfants. 

5. Entendu par la police le 26 décembre 2023, M. B______ a expliqué que la 
situation du couple était devenue compliquée dès la première grossesse de sa 
femme. Au début, tout était trop pour elle et il fallait qu'il fasse tout. Après la 
naissance, elle n'avait jamais d'énergie pour jouer avec C______ par exemple, 

- 6/17 - 

A/4297/2023 

c'était toujours à lui de tout faire. En même temps, les choses qu'il faisait n'étaient 
jamais suffisantes pour elle, il se faisait toujours engueuler. 

En 2022, sa femme était tombée enceinte de manière imprévue. Ils voulaient deux 
enfants mais pas aussi vite. Il se rappelait encore de ses propos lorsqu'elle avait 
appris qu'elle était enceinte. Elle avait dit quelque chose du genre « on est 
d'accord que l'on ne va pas garder le bébé ? ». Il avait confirmé cela en disant « 
oui absolument ». Quelques temps plus tard, elle avait changé d'avis et décidé de 
garder le bébé. C'est vrai que cela l'avait remonté. Il lui avait dit qu'il n'était pas 
prêt et que c'était déjà difficile avec le premier. Depuis la naissance de C______, 
elle avait pris pour cible ses parents, en les traitant comme la source de leurs 
problèmes. Comme elle n'acceptait pas sa famille, il avait essayé de la convaincre 
que ce deuxième enfant n'était pas une bonne idée. C'était une décision difficile. 

La détérioration qui avait commencé avec la grossesse de C______ s'était 
accélérée avec la venue de D______. 

À la fin du mois d'août 2023, il avait dit à sa femme qu'il voulait aller passer trois 
ou quatre jours aux USA, au mois de novembre, pour fêter les 70 ans de son père. 
Elle avait littéralement explosé en apprenant cela. Il lui avait expliqué qu'il était 
prêt à faire tout le nécessaire pour qu'elle puisse être aidée à la maison, en prenant 
une nounou par exemple. Elle ne l'avait pas accepté. Elle lui avait demandé de 
quitter l'appartement et lui avait dit qu'elle souhaitait qu'il quitte sa vie. Cela 
faisait longtemps qu'elle lui parlait de divorcer. Toutes leurs disputes finissaient 
d'ailleurs par un « je veux divorcer » venant de sa part. Cette fois-ci, après 
réflexion, il lui avait dit être d'accord avec le divorce. 

En général les disputes avec sa femme commençaient par des reproches de la part 
de cette dernière. Il essayait alors de se défendre en se justifiant. La colère de sa 
femme montait et il arrivait dans ces moments qu'elle casse du mobilier. À ce 
sujet, elle avait cassé les deux portes coulissantes de leur armoire. La dispute 
s'envenimait jusqu'à ce qu'il doive reconnaître sa culpabilité. 

Il se rappelait en particulier de la dispute du Nouvel An 2022. Il se trouvait alors à 
la cuisine pour préparer à manger. Il était vrai qu'il avait pris un peu plus de temps 
que d'habitude car il voulait faire quelque chose de plus élaboré. Sa femme s'était 
alors mise en colère, lui reprochant de prendre trop de temps, d'être un mauvais 
père puisqu'il était à la cuisine au lieu de s'occuper des enfants, qu'il était stupide 
et nul et qu'il ne savait rien faire. La colère était montée jusqu'à ce qu'elle lui 
demande de quitter l'appartement. Elle avait d'ailleurs menacé de ne pas allaiter 
D______ s'il ne quittait pas l'appartement. Il était vrai qu'il avait réagi fort car il 
s'était mis à crier très fort, près de sa femme. Tout s'était calmé mais elle était 
partie à l'hôpital. Il ne connaissait pas vraiment la raison mais elle l'avait appelé 
depuis là-bas pour lui demander un divorce. Finalement, elle était rentrée le 
lendemain et tout était rentré gentiment dans l'ordre. 

- 7/17 - 

A/4297/2023 

Depuis sa demande de divorce en septembre 2023, les disputes étaient devenues 
de plus en plus fréquentes, fortes et intenses. Sa femme le frappait et n'hésitait pas 
à lui faire face à quelques centimètres de lui, pour l'affronter physiquement. Il 
reconnaissait qu'il lui était arrivé de lever la main pour faire mine de la taper mais 
il ne l'avait jamais fait. Quant à sa femme, elle l'avait déjà giflé à plusieurs 
reprises, dont une fois au visage et plusieurs fois aux fesses. Elle l'avait d'ailleurs 
tapé alors qu'elle portait D______ dans ses bras. De manière générale, le matin, 
quand il ne se réveillait pas car il avait le sommeil profond, elle venait et le 
réveillait en lui donnant un coup de pied, généralement, au bras, aux côtes ou aux 
jambes. Sa femme l'insultait constamment ainsi que sa famille. Elle le traitait de « 
sale pute » « idiot » et autres. Mais il reconnaissait que ça allait dans les deux sens 
quand il était très en colère.  

Les enfants qui se trouvaient avec eux, assistaient à ces disputes. Il faisait tout son 
possible pour ne pas faire cela devant les enfants. Mais, comme il l'avait expliqué, 
les provocations et les affrontements verbaux étaient constants. Dès qu'il passait la 
porte de la maison dans un sens ou dans l'autre, il était constamment une cible. Sa 
femme disait d'ailleurs aux enfants qu'il ne les aimait pas, qu'il voulait les quitter 
et qu'il ne voulait pas passer de temps avec eux. Elle leur disait aussi combien ce 
serait mieux quand il partirait. Son fils avait commencé depuis peu à lui dire « 
stop maman » quand elle disait des choses de ce genre. Il avait entendu sa femme 
répondre à leur fils qu'elle était la boss à la maison et qu'elle arrêterait quand elle 
le voudrait et non quand lui le voulait. 

Ses avocats lui avaient fortement déconseillé de quitter la maison, malgré une 
telle atmosphère, car cela serait perçu comme un abandon des enfants, et 
prétériterait sa demande de garde partagée. Cela le rongeait effectivement de voir 
leurs enfants souffrir autant. En octobre 2023, C______ avait passé une période de 
deux semaines durant laquelle il ne voulait pas dormir seul. Il s'était remis mais on 
voyait que les disputes le stressaient énormément. D______ était aussi affectée car 
elle ne mangeait pas beaucoup et avait des difficultés à dormir. En septembre ou 
octobre 2023, elle n'avait plus voulu jouer seule à la crèche et demandé à être 
portée par les éducatrices. Sa femme s'était opposée à consulter la guidance 
parentale et infantile des HUG. 

Concernant l'épisode selon lequel, d'après son épouse, il aurait tapé violemment le 
téléphone qu'elle lui avait tendu et déchiré sa chemise d'allaitement, il était 
possible qu'il ait eu un geste vers le téléphone de sa femme mais sans volonté de 
la toucher et de lui faire du mal. Il se rappelait qu'il y avait eu une chemise 
endommagée lors de cette dispute. Il ne se rappelait pas s'il portait C______ dans 
ses bras à ce moment.  

Il contestait avoir dit à sa femme, lorsque C______ avait six mois, qu'il souhaitait 
qu'un train passe sur elle et sur son fils. Il savait qu'elle répétait ces propos à tout 
le monde. C'était à l'époque où elle avait appris qu'elle était enceinte pour la 
deuxième fois, donc à une période de détérioration sévère entre eux. Il était exact 

- 8/17 - 

A/4297/2023 

qu'il s'était mis en colère durant cette période mais il n'avait jamais rien dit de tel. 
Elle avait toujours eu tendance à appeler ses amis ou sa famille comme stratégie 
pour faire de nouvelles alliances. D'ailleurs, lors de la dispute du 24 décembre 
2023, elle avait appelé les amis avec qui il devait sortir pour leur dire qu'il était 
violent. 

Il était exact qu'il n'avait pas été ravi de la deuxième grossesse de sa femme 
puisqu'ils n'étaient pas prêts, et pas dans de bonnes conditions pour accueillir un 
deuxième enfant. Elle avait été d'accord avec lui avant de changer d'avis. Ils 
s'étaient effectivement disputés et il y avait eu des cris mais de part et d'autre. Il 
n'était pas d'accord d'avoir un deuxième enfant dans une situation chaotique, donc 
il était exact qu'il avait été en colère.  

Concernant la dispute du 31 décembre 2022, il avait crié contre sa femme non pas 
à cause de reproches formulés parce qu'il se trouvait en cuisine au lieu de l'aider 
avec les enfants mais parce qu'elle lui avait demandé de quitter l'appartement sans 
quoi elle refuserait d'allaiter D______. 

Au sujet de l'épisode du 25 septembre 2023, alors que qu'il donnait à manger aux 
enfants tout à coup elle s'était mise à lui dire qu'il la menaçait. Elle s'était mise en 
colère et avait appelé la police. 

Concernant l'épisode du 18 novembre 2023, il contestait avoir voulu frapper sa 
femme. Il avait juste eu un mouvement réflexe pour rattraper D______ qui 
tombait du matelas qui se trouvait par terre. Il contestait avoir donné une tape à sa 
femme au niveau du menton avant que celle-ci ne le gifle alors qu'elle tenait 
D______ dans ses bras. Toujours avec sa fille dans les bras, elle lui avait donné 
plusieurs gifles aux fesses. 

Il se rappelait la dispute du 10 décembre 2023. Alors qu'il s'apprêtait à sortir avec 
les enfants, au moment de fermer la porte, sa femme l'avait retenu tout en 
l'insultant de « pute », « bâtard » « fils de pute » et autres insultes rabaissantes et 
méprisantes. Il avait repoussé la porte dans l'autre sens ce qui avait blessé sa 
femme. C'était involontaire, mais il reconnaissait avoir repoussé la porte 
violemment. Ensuite, alors qu'elle continuait de l'insulter, il avait fait deux ou trois 
pas dans sa direction, levé la main mais il s'était arrêté. Il s'était tourné et était 
sorti avec les enfants. Il était exact que la concierge était venue dans l'appartement 
en entendant la dispute. 

Concernant la dispute du 24 décembre 2023, au sujet d'un match de football 
américain, il était exact qu'il s'apprêtait à sortir avec des amis pour quitter le 
climat délétère qui régnait à la maison. Lorsqu'elle avait proposé à C______ de 
l'accompagner, lequel aurait été déçu s'il n'avait pas pu venir, il était exact qu'il 
avait insulté son épouse et levé la main dans sa direction, sans pour autant la 
frapper. La mère de son épouse qui se trouvait sur le balcon avait entendu la 
dispute mais elle n'avait pas pu voir ce qui s'était passé. 

- 9/17 - 

A/4297/2023 

Le 26 décembre 2023, au réveil de D______ à 5h00, sa femme l'avait réveillé 
pour qu'il prépare le biberon du bébé alors que selon la répartition des tâches entre 
eux ce n'était pas son tour. Elle s'était collée à lui alors qu'il était couché sur le 
matelas du salon. En se levant pour aller faire le biberon et mettre un terme à la 
dispute, sa jambe avait heurté le ventre de sa femme, mais ce n'était pas 
volontaire. 

Il a encore indiqué que depuis la naissance de C______, sa femme faisait tout 
pour que ses parents ne voient jamais leurs petits-enfants. La mesure 
d'éloignement qu'elle demandait la veille de l'arrivée de parents qui venaient des 
USA étaient une coïncidence particulière.  

6. Le tribunal a tenu une l'audience le 28 décembre 2023. 

a. M. B______ a confirmé son opposition à la mesure d'éloignement. Il 
considérait cette décision disproportionnée même s’il était conscient que 
certains faits n'auraient pas dû se produire. Il s’engageait à demeurer chez ses 
parents qui se trouvaient actuellement à Genève jusqu'au 5 janvier 2024, mais 
estimait que s’il acceptait la mesure prononcée, cela prétériterait ses droits dans 
le cadre de la procédure de divorce qu’ils avaient initiée.  

Il avait déjà entamé des démarches pour trouver un logement dans lequel il 
pourrait accueillir ses enfants, qui se situerait proche de la crèche et pas trop 
loin de leur domicile actuel. Il avait contacté des chasseurs d'appartements à 
cette fin. Il admettait avoir adopté des comportements inadéquats, notamment 
usé de paroles blessantes et rabaissantes qui n'avaient pas leur place au sein de 
la famille, ce pourquoi il s’était excusé et s’excusait encore auprès de sa femme 
et de ses enfants. Il faisait toutefois observer que de telles paroles avaient 
également été prononcées par sa femme à son encontre. Il avait pu constater 
qu’ils avaient beaucoup de difficultés à ne pas être d'accord entre eux sans se 
disputer.  

Au début de l'audience, il avait indiqué au tribunal qu’il était d'accord de loger 
jusqu'au 5 janvier 2024 chez ses parents. En effet, il lui semblait important de 
calmer la situation et cette solution était pratiquement faisable sans l'empêcher 
de voir les enfants. Ses parents, qui étaient en vacances à Genève avaient pu 
venir chercher les enfants au domicile familial le matin même par 
l'intermédiaire de sa belle-mère.  

Il a encore précisé qu’il avait contacté E______, lesquels devaient le rappeler 
pour fixer un rendez-vous.  

Il n'envisageait pas de réintégrer durablement le domicile familial et espérait 
qu’il aurait trouvé une solution d'ici au 5 janvier 2024. Il se pourrait toutefois 
qu’il passe une ou deux nuits à ______[GE] le temps de trouver quelque chose.  

Il a tenu à observer que c’était lui qui avait entrepris les démarches auprès d'un 
avocat visant le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Sa 
femme avait attendu le mois de décembre pour trouver un avocat. Elle n'avait 

- 10/17 - 

A/4297/2023 

par ailleurs rien entrepris pour trouver un logement alors qu'elle disait avoir 
peur de lui.  

Par ailleurs, le seul fait reconnu de violence était la gifle qu'elle lui avait 
donnée. Il a insisté sur le fait que les violences qui avaient pu avoir lieu au sein 
de leur couple étaient totalement réciproques. 

b. Mme A______ a confirmé les déclarations qu’elle avait faites à la police le 26 
décembre 2023. Elle a reconnu avoir eu beaucoup de mal à gérer la situation 
pendant sa première grossesse, il lui semblait insurmontable d'avoir à gérer le 
quotidien, tel que les repas, les lessives, etc. ce d'autant plus vers la fin de sa 
grossesse où elle avait dû être alitée. Il était exact qu’elle s’était souvent 
emportée contre son mari lorsqu’elle avait le sentiment qu'il lui refusait son 
aide. Après l'accouchement, elle était encore très fragilisée et là encore, elle 
s’était souvent disputée avec son mari. Après la "chute des hormones", il lui 
avait semblé avoir plutôt arrêté de crier, mais son mari en revanche avait 
continué à s'énerver contre elle. C'était à ce stade qu’elle lui avait proposé de 
participer à une thérapie de couple.  

Pour les raisons qu’elle avait déjà expliquées à la police et qu’elle confirmait à 
l’audience, l'annonce de sa seconde grossesse et son déroulement avaient 
généré de nouveau de nombreuses disputes avec son mari. Désormais, elle ne 
souhaitait plus continuer dans ces conditions et elle envisageait le divorce ou à 
tout le moins une séparation. Elle a précisé qu’elle souhaitait pouvoir rester 
dans l'appartement familial.  

Son mari avait pour l'instant globalement respecté la mesure. Il avait toutefois 
essayé de la contacter par l'intermédiaire d'un groupe WhatsApp, regroupant sa 
mère, son mari et elle-même. Elle lui avait demandé de ne plus la contacter sur 
ce groupe, ce qu'il avait respecté.  

Elle a fait observer que la situation de leur couple en était arrivée à ce point car 
après chaque dispute, son mari n'avait pas manqué de s'excuser. Pour sa part, il 
était inenvisageable que son mari revienne à la maison le 5 janvier 2024. Elle 
avait peur de lui. La dernière fois qu'il l’avait frappée, elle avait cru voir chez 
lui un sourire qui lui avait fait penser qu'il prenait plaisir dans cette situation.  

Elle a conclu à la confirmation de la mesure contestée. 

c. Le conseil de M. B______ a indiqué que son client avait initié une procédure 
de mesures protectrices de l'union conjugale le 10 octobre 2023. Il a confirmé 
que son mandant et Mme A______ avaient comparu devant le Tribunal de 
première instance le 12 décembre 2023. Lors de cette audience, les parties 
avaient été invitées à trouver des solutions de logements séparés et s’étaient 
engagées à entamer un travail parental.  

Il a sollicité du tribunal qu'il admette l'opposition de son client, lequel 
s'engageait dans tous les cas à ne pas réintégrer le domicile conjugal d'ici au 5 
janvier 2024, ce qui rendait inexistant tout risque de récidive. Son client 

- 11/17 - 

A/4297/2023 

s'engageait également à trouver une solution de logement après le 5 janvier 
2024. Partant, il considérait que la procédure administrative en cours était 
inopportune. 

d. La représentante du commissaire de police a conclu à la confirmation de la 
mesure dès lors que contrairement à ce que soutenait l'intéressé, le risque de 
récidive de violences domestiques n'était pas nul. En effet, malgré le fait qu'il 
eût manifesté son désir de divorcer en septembre 2023, qu'il eût initié une 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, cela ne l'avait pas 
empêché de récidiver en décembre 2023. 

e. Le conseil de M. B______ a répliqué sur ce point en rappelant que son client 
n'avait fait l'objet d'aucune condamnation, de sorte que le mot de récidive 
employé était inapproprié. Pour le surplus, l'engagement de son client de ne pas 
réintégrer le domicile familial d'ici au 5 janvier 2024 et de trouver au plus vite 
un nouveau logement constituait une mesure suffisante et plus proportionnée 
que la décision contestée. 

f. La représentante du commissaire de police a persisté dans la décision 
contestée. Le mot « récidive » pouvait être remplacé par « répétition », ce qui 
s'était effectivement passé lors des événements de décembre 2023. La décision 
devait être confirmée dès lors que le couple allait mal et que des violences 
avaient été reconnues de part et d'autre. 

7. Par jugement du 29 décembre 2023, du tribunal a rejeté l’opposition de M. 
B______ (JTAPI/1461/2023). 

Il a retenu en substance que même si les déclarations des époux étaient sur 
certains points contradictoires, il ressortait clairement de ces dernières que la 
situation au sein du couple était particulièrement conflictuelle depuis la première 
grossesse de Mme A______ en 2020 et que sa deuxième grossesse, prématurée 
aux yeux de M. B______, puis la naissance de l'enfant avaient généré beaucoup 
de tensions entre les époux et de fréquentes disputes d'une certaine violence. Il 
ressortait également du dossier que leur relation avait empiré depuis que M. 
B______ avait annoncé à son épouse, en septembre 2023 qu'il souhaitait divorcer, 
étant relevé qu'à deux reprises l'un ou l'autre des conjoints avait fait appel à la 
police et qu'à une occasion les cris de Mme A______ avaient alerté la concierge 
de telle sorte que cette dernière s'était rendue dans l'appartement familial. Il 
pouvait être retenu que des insultes avaient été échangées de part et d'autre et il 
paraissait plausible qu'il y ait eu également eu des violences physiques 
réciproques. L'essentiel était de séparer les conjoints en étant au moins à peu près 
certain que celui qui était éloigné du domicile conjugal était lui aussi l'auteur de 
violences, lesquelles pouvaient également être psychologiques. Il était au surplus 
tenu compte de la situation de plus grande vulnérabilité que présentait Mme 
A______, maman de deux très jeunes enfants, âgés de 2 ans, respectivement 1 an, 
lesquels au demeurant avaient assisté, à plusieurs reprises, aux altercations de 
leurs parents. 

- 12/17 - 

A/4297/2023 

8. Par courrier daté du 29 décembre 2023, posté le 29 décembre 2023 et reçu le 3 
janvier 2024, Mme A______ a sollicité la prolongation de la mesure 
d’éloignement prise à l’encontre de M. B______. 

9. Vu l'urgence, le tribunal a informé les parties par téléphone à M. B______ du 3 
janvier 2024 à 10h05, 11h15 et, à Mme A______ par téléphone du 3 janvier 2024 
à 10h05, 11h15, 12h08 de l'audience qui se tiendrait le 4 janvier 2024 à 9h. 

10. Le tribunal a entendu les parties lors de son audience du 4 janvier 2024. 

a. Mme A______ a expliqué avoir effectivement déposé la demande de 
prolongation le jour où elle avait reçu le jugement du tribunal concernant 
l'opposition à la mesure d'éloignement. Son mari et elle avaient organisé que 
celui-là pourrait voir les enfants un jour sur deux par l'intermédiaire de sa 
mère.  

Le 30 décembre 2023, son mari était entré dans l'immeuble pour ramener les 
enfants à sa mère, laquelle habitait dans son appartement jusqu’au 9 janvier 
2024. Par ailleurs, ses beaux-parents avaient demandé à venir au domicile 
conjugal pour prendre les affaires de son mari, mais elle s'y était opposée. Son 
mari n'avait pas essayé d'entrer en contact par téléphone ou messagerie. Toutes 
ses affaires étaient encore dans l'appartement.  

Elle avait une avocate qui était actuellement en vacances et qui ne lui a pas 
expliqué exactement les tenants et aboutissants de la mesure d'éloignement. 
Elle souhaitait que son mari soit éloigné jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu 
sur mesures protectrices de l'union conjugale. Ils avaient une prochaine 
audience le 27 février 2024. 

Elle avait peur de mon mari car la dernière fois qu'il l'avait frappée, soit quand 
il lui avait donné un coup de pied dans le ventre, elle avait vu qu'il avait du 
plaisir, ce qui n'était jamais arrivé auparavant.  

Elle travaillait à 100% en qualité de juriste. Elle était disposée à organiser la 
prise en charge des enfants en tenant compte du fait que leur papa avait autant 
le droit de les voir qu’elle. Elle pouvait lui donner ses affaires au moment où 
elle lui donnait les enfants.  

Elle avait effectivement donné son téléphone à sa mère pour qu'elle appelle 
son mari afin qu'il s'écarte de l'entrée du tribunal avant l'audience du 29 
décembre 2023 et lui permettre ainsi de rentrer. 

Elle a confirmé sa demande de prolongation.  

b. M. B______ a confirmé l’organisation des enfants. Comme il l’avait déjà 
indiqué lors de la dernière audience, il avait contacté E______, association qui 
lui avait indiqué reprendre prochainement contact avec lui, mais à ce jour, il 
n'avait rien reçu.  

- 13/17 - 

A/4297/2023 

Il a confirmé avoir vu ses enfants régulièrement et il n’avait pas tenté d'entrer 
en contact avec son épouse. Vu l'ambiance conflictuelle et délétère au 
domicile depuis le dépôt de la requête en mesures protectrices de mesures 
conjugales, il avait décidé de ne pas rentrer au domicile conjugal et était 
actuellement à la recherche d'un appartement.  

À partir de samedi, il allait loger dans un RB & B proche du domicile 
conjugal. Il avait déjà déposé deux dossiers pour des appartements qu’il avait 
pu visiter pendant les fêtes. Il avait également quelques contacts personnels 
avec des régies.  

Il travaillait également à plein temps en qualité de conseiller dans une banque.  

Il souhaitait qu'à partir du 9 janvier 2024, lorsqu’il aura pu emménager, les 
enfants puissent passer la moitié du temps avec lui.  

Il devait récupérer un certain nombre d'affaires personnelles, notamment des 
vêtements, car il reprenait le travail lundi prochain. 

Lorsqu’il avait reçu un appel du téléphone de sa femme le 29 décembre 2023, 
il discutait avec son avocat et n'avait pas répondu à l'appel.  

c. Le conseil de M. B______ s’était interrogé sur la recevabilité de la requête en 
prolongation de la mesure.  

 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile- la demande ayant été postée le 29 décembre 2023 - et 
dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, la demande de 
prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 

3. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

- 14/17 - 

A/4297/2023 

 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise 
notamment les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de 
ces personnes ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et 
de trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour trente jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un 
danger relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement 
propre à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser 
pour condition l'existence d'une présomption que des actes de violences 
domestiques ont été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse 
présumer, sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La 
LVD est ainsi faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été 
victime de telles violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. 
Elle diffère sur ce point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des 
conséquences beaucoup plus sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement 
soumise à des exigences de preuve plus strictes. 

4. En l'espèce, Mme A______ a expliqué en audience que deux événements s’étaient 
produits qui fondaient notamment sa demande de prolongation, soit que son mari 
était entré dans l’immeuble pour ramener les enfants à sa mère le 30 décembre 
2023 et qu’il avait dit à cette dernière qu’il souhaitait que ses propres parents 

- 15/17 - 

A/4297/2023 

viennent dans l’appartement pour récupérer ses affaires et qu’en cas de refus il 
appellerait la police. 

Force est de constater que ces eux évènements ont eu lieu après le dépôt de la 
demande prolongation, laquelle a été postée le 29 décembre 2023. 

Si certes M. B______ n’aurait pas dû entrer dans l’immeuble du domicile 
conjugal, il n’a aucunement tenté d’entrer en contact avec sa femme. Par ailleurs, 
il apparait qu’il a souhaité que ses propres parents viennent récupérer ses affaires 
et qu’au cas cela ne pouvait se réaliser il n’avait d’autre choix que d’indiquer 
appeler la police afin qu’elle l’accompagne au domicile conjugal. 

Il doit être retenu de ce qui précède que M. B______ a respecté la mesure depuis 
le rejet de l’opposition jusqu’à ce jour - à l’exception du fait qu’il était entré dans 
l’immeuble sans toutefois que cela ait porté préjudice à son épouse - et qu’au 
moment du dépôt de la demande de prolongation, aucun élément permettant de 
retenir qu’un risque de récidive existait, ni même à ce jour. M. B______ a par 
ailleurs respecté son obligation de contacter une institution habilitée à un entretien 
thérapeutique et juridique. 

Mme A______ indique également avoir peur de son mari et du retour de celui-ci 
au domicile conjugal, et qu’elle souhaitait que l’éloignement soit prononcé 
jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu sur la demande de mesures protectrices de 
l’union conjugale, précisant qu’une audience était prévue le 27 février 2024. 

Le tribunal rappelle que la prolongation de la mesure d’éloignement ne peut être 
envisagée que sous l’angle de la prévention de violences domestiques et n’a pas 
pour vocation de se substituer à des mesures prises sur le plan civil, telles que 
l’attribution exclusive du domicile. 

M. B______ a confirmé au tribunal les propos tenus lors de l’audience du 28 
décembre 2023 à savoir qu’il n’avait pas l’intention de revenir au domicile 
conjugal : il a depuis lors trouvé une solution de logement temporaire et est à la 
recherche d’un appartement afin de lui permettre de s’installer de manière plus 
définitive. Cette situation permettra ainsi aux époux de ne plus se retrouver dans 
le même appartement et ainsi d’éviter de nouveaux conflits. 

Au vu de ce qui précède, le tribunal ne peut pas retenir un risque de réitération des 
violences domestiques qui justifierait une prolongation de la mesure. 

5. Par conséquent, la demande de prolongation sera rejetée et la mesure 
d'éloignement prendra fin le 5 janvier 2024 à 17h00. 

6. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

7. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

- 16/17 - 

A/4297/2023 

  

- 17/17 - 

A/4297/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 29 décembre 2023 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le 
commissaire de police le 26 décembre 2023 à l’encontre de Monsieur B______ ; 

2. la rejette ; 

3. dit qu’il n’est pas perçu d’émoluments ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information.  

 
Genève, le 

 
La greffière