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**Case Identifier:** 58de05f8-a5b7-5520-8f8e-32827a2601ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2018 D-4030/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4030-2017_2018-10-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4030/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, née le (…), 

Erythrée, 

toutes deux représentées par Gabriella Tau,  

Caritas Suisse, 

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 15 juin 2017 / N (…). 

 

 

 

D-4030/2017 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressée le 15 juillet 2015, 

les procès-verbaux des auditions du 17 juillet 2015 (audition sommaire) et 

du 19 septembre 2016 (audition sur les motifs), 

la décision du 15 juin 2017, notifiée le 19 suivant, par laquelle le SEM a 

dénié à la susnommée la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours formé le 19 juillet 2017 contre cette décision, 

l’ordonnance du juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) du 24 juillet 2017, à teneur de laquelle il a été renoncé à la 

perception d’une avance de frais, la décision relative à l’octroi de l’assis-

tance judiciaire totale étant réservée, 

l’ordonnance du 8 août suivant, par laquelle le juge instructeur en charge 

du dossier a admis la demande d’assistance judiciaire totale et a désigné 

Gabriella Tau en qualité de défenseur d’office, 

la communication du Service des affaires institutionnelles, des naturalisa-

tions et de l’état civil du canton de Fribourg du 13 juin 2018 à l’attention du 

SEM, dont il ressort la naissance de l’enfant B._______, le (…), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, ap-

plicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 

142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]), exception non réalisée in casu, 

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qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours ti-

rés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

qu’en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief d'inopportu-

nité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

[LEtr, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 

consid. 5.6), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., 

ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal D-

5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en 

considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile, 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu’au cours de ses auditions, l’intéressée a déclaré être née à (…) et avoir 

eu son dernier domicile en Erythrée à (…) ; qu’elle a prétendu avoir quitté 

son pays en août 2010 en compagnie de deux amies, sans raison particu-

lière ; qu’elle se serait d’abord rendue en Ethiopie, où elle aurait vécu cinq 

ans, avant de poursuivre son voyage vers le Soudan, la Libye, l’Italie et 

finalement la Suisse, pays dans lequel elle est parvenue en date du 14 

juillet 2015, 

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qu’à l’appui de sa demande d’asile, la requérante a produit son certificat 

de baptême et deux photocopies de la carte d’identité de ses parents, 

que dans sa décision du 15 juin 2017, le SEM a considéré en substance 

que l’intéressée ne faisait pas valoir de motifs d’asile pertinents au sens de 

l’art. 3 LAsi, qu’elle ne pouvait pas se prévaloir d’une crainte fondée de 

persécution suite à sa sortie illégale d’Erythrée, et que de surcroît, son récit 

était trop vague, inconsistant et peu circonstancié pour être qualifié de vrai-

semblable au sens de l’art. 7 LAsi ; que partant, il lui a dénié la qualité de 

réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, estimant qu’elle était en l’occurrence 

licite, possible et raisonnablement exigible, 

qu’aux termes de son recours, la susnommée fait valoir la violation de son 

droit d’être entendu, en ce sens que le SEM n’aurait pas suffisamment ins-

truit et motivé sa décision ; qu’elle conteste également l’appréciation de la 

vraisemblance (cf. art. 7 LAsi) et de la pertinence (cf. art. 3 LAsi) de ses 

déclarations par cette autorité ; que selon elle, son départ illégal d’Erythrée 

devrait être considéré comme déterminant en matière d’asile, ou à tout le 

moins être pris en compte au stade de l’examen de l’exigibilité du renvoi ; 

que l’exécution de la mesure serait en l’espèce illicite, attendu qu’elle con-

treviendrait aux art. 3 et 4 de la Convention du 4 novembre 1950 de sau-

vegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 

0.101) ; qu’elle serait également inexigible en raison de l’âge de la requé-

rante au moment de son départ du pays, ainsi que du fait qu’elle ne dispose 

pas d’une formation professionnelle, 

qu’en annexe à son écriture, elle a produit, entre autres pièces, la photo-

copie d’un document rédigé en hébreux et se rapportant, d’après ses allé-

gations, à la présence de ses frères en Israël (cf. annexe 4 au mémoire de 

recours), ainsi qu’un certificat médical de la Clinique de gynécologie et obs-

tétrique de l’HFR Fribourg, daté du (…) et attestant de sa grossesse, 

que le grief de violation du droit d’être entendu, en tant qu’il est de nature 

formelle et qu’il est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision atta-

quée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, doit 

être traité préliminairement (cf. en ce sens ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; arrêt 

du Tribunal A-6723/2013 du 28 janvier 2015 consid. 4.1), 

que la jurisprudence a notamment déduit du droit d’être entendu, garanti à 

l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en procédure administrative fédérale, entre 

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autres dispositions, par les art. 29 ss PA, l’obligation pour l’autorité de mo-

tiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l’attaquer 

utilement s’il y a lieu, mais également pour que l’autorité de recours puisse 

exercer son contrôle sur celle-ci, 

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au 

moins brièvement ses considérations sur les éléments de fait et de droit 

essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause ; 

qu'elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 

se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 

141 IV 249 consid. 1.3.1, 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATAF 2011/22 consid. 

3.3), 

qu’il y a violation du droit d’être entendu si l’autorité ne satisfait pas à son 

devoir minimum d’examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 122 IV 

8 consid. 2c ; ATF 118 Ia 35 consid. 2e), 

qu’en l’occurrence, invitée à faire valoir les raisons qui l’ont poussée à quit-

ter l’Erythrée, la requérante n’a pas fait valoir au titre de ses motifs d’asile 

le fait qu’elle craindrait de devoir accomplir son service national en cas de 

retour au pays (cf. procès-verbal de l’audition du 17 juillet 2015, point 7.01 

ss, p. 7 ; procès-verbal de l’audition du 19 septembre 2016, Q. 79 à 85, p. 

8 s.), 

que cette crainte n’a été évoquée pour la première fois qu’au terme de 

l’audition sur les motifs (cf. procès-verbal de l’audition du 19 septembre 

2016, Q. 136, p. 13), 

que dans ces circonstances, l’on ne conçoit pas en quoi le SEM aurait dû 

approfondir ce point et poser davantage de questions à l’intéressée,  

que l’autorité de première instance a de toute manière dûment pris en 

compte cette allégation dans sa décision, en relevant que le fait d’être as-

treint à l’avenir à des obligations militaires dans son pays d’origine n’était 

pas pertinent au sens de l’art. 3 LAsi, dans la mesure où il s’agit d’un devoir 

civil imposé à tout citoyen, sans discrimination aucune (cf. décision querel-

lée, point II.3, p. 3), 

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qu’il convient de rappeler s’agissant de l’examen des motifs d’asile que la 

maxime d’office, applicable en procédure administrative, trouve sa limite 

dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits 

qu'elle est mieux placée pour connaître (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 

414 s.), 

qu’en considération de ce qui précède, force est de constater que l’instruc-

tion menée par le SEM dans le cas d’espèce n’est pas déficiente, et que la 

décision entreprise a été dûment motivée, 

que le grief de violation du droit d’être entendu en lien avec une violation 

de la maxime d’instruction doit donc être rejeté, 

que sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'ori-

gine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sé-

rieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, 

de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également 

ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est re-

connu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élé-

ment objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'inté-

ressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'expo-

sant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices con-

crets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné 

et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypo-

thétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

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(ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.5 

p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-

toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-

terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies, 

qu’interrogée sur les raisons ayant motivé son départ d’Erythrée, elle a in-

diqué qu’elle était partie avec des copines sans raison particulière et sans 

y avoir réfléchi (cf. procès-verbal de l’audition du 17 juillet 2015, point 7.01, 

p. 7), respectivement qu’elle ne se rappelait pas pourquoi elle avait quitté 

son pays (cf. procès-verbal de l’audition du 19 septembre 2016, Q. 79 ss, 

p. 8), 

qu’à l’évidence, de telles déclarations ne font pas état du moindre élément 

susceptible de constituer un motif d’asile au sens de l’art. 3 LAsi, 

qu’en outre, la requérante a expressément déclaré lors de ses auditions ne 

pas avoir rencontré d’autres problèmes en Erythrée, ni avec les autorités, 

ni avec des tiers (cf. procès-verbal de l’audition du 17 juillet 2015, point 

7.02 in fine, p. 7 ; procès-verbal de l’audition du 19 septembre 2016, Q. 84 

s., p. 8 s.), 

qu’eu égard à la crainte de l’intéressée d’avoir à accomplir le service natio-

nal dans son pays d’origine, il n’est pas exclu qu’en raison de son âge, elle 

soit appelée à servir en cas de retour, 

que le seul risque de devoir à l’avenir effectuer le service national en Ery-

thrée ne constitue toutefois pas un préjudice déterminant au regard de 

l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il ne repose pas sur un des motifs de persécution 

exhaustivement énumérés par cette disposition (cf. arrêt D-7898/2015 du 

30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de référence]), 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les 

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art. 3 et 4 CEDH ou encore par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen relatif à l’illicéité, 

respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. ibidem) et n’a 

donc pas à être examinée à ce stade, 

qu'au vu de ce qui précède, et indépendamment de la vraisemblance du 

récit de la requérante, question qui peut en l’espèce demeurer indécise, 

dès lors que les motifs d’asile invoqués ne sont pas pertinents à l’aune de 

l’art. 3 LAsi, le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté,  

qu’il convient encore d’examiner si l'intéressée peut se voir reconnaître 

la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs 

survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison du départ illégal de 

son pays (Republikflucht), 

que selon l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 précité, une sortie 

illégale d’Erythrée – même lorsqu’elle est réellement rendue vraisem-

blable – ne suffit plus, en soi, pour justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié (cf. consid. 5.1), 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes, 

que de tels facteurs font en l’espèce défaut, dès lors que la requérante n’a 

pas indiqué avoir rencontré le moindre problème avec les autorités éry-

thréennes avant son départ (cf. procès-verbal de l’audition du 19 sep-

tembre 2016, Q. 87 à 104, p. 10), et qu’elle n’a jamais allégué non plus 

avoir exercé des activités politiques ou rencontré d’autres difficultés dans 

son pays d’origine, susceptibles de s’avérer déterminant sous l’angle de 

l’art. 3 LAsi (cf. idem, Q. 84 s., p. 8 s.), 

que le simple dépôt d’une demande d’asile à l’étranger ne suffit pas à cons-

tituer un facteur supplémentaire défavorable au sens de la jurisprudence 

précitée (cf. arrêt D-2511/2016 du 22 août 2018 consid. 6.3 et jurisp. cit. ; 

voir également l’arrêt D-5990/2016 du 3 septembre 2018 consid. 6.3), 

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que, dans ces conditions, le recours doit aussi être rejeté sous l'angle de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée in 

casu, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisa-

tion de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer 

le renvoi, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi, la recourante ne pouvant pas, pour les motifs déjà 

exposés, se prévaloir valablement de la qualité de réfugié (cf. supra),  

qu’elle n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays 

d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et 

art. 3 Conv. torture), 

qu’ayant quitté l’Erythrée avant d’avoir atteint l’âge de servir et sans avoir 

été convoquée au service national, la recourante peut certes s’attendre à 

être recrutée lors de son retour au pays (voir à ce sujet l’arrêt D-2311/2016 

du 17 août 2017 consid. 13.2 [publié comme arrêt de référence]), 

qu’un enrôlement éventuel au service national après son retour en Erythrée 

ne serait toutefois pas constitutif d’un esclavage ou d’une servitude au sens 

de l’art. 4 par. 1 CEDH ni d’une violation crasse de l’interdiction du travail 

forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH ; qu’il ne constituerait pas non plus 

un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. arrêt de principe du Tribunal 

E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à la publication]), 

qu’en outre, il est probable que l’intéressée puisse, le cas échéant, obtenir 

des autorités érythréennes compétentes une libération de son obligation 

de servir, à tout le moins temporairement ; qu’en effet, ayant, selon ses 

dires, quitté son pays en 2010, elle se trouve à l’étranger depuis plus de 

trois ans ; qu’ainsi, elle remplit désormais les conditions lui permettant, en 

cas de régularisation de sa situation auprès des autorités érythréennes, 

d’obtenir le statut de membre de la diaspora et d’être de ce fait libérée de 

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ses obligations militaires (cf. dans ce sens arrêt de référence D-2311/2016 

précité, consid. 13.4), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr ; Jurispru-

dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 

d’asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'exis-

tence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt 

de principe E-5022/2017 précité consid. 6.2 et arrêt de référence  

D-2311/2016 précité consid. 17), 

qu’en outre, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée n’est pas con-

ditionnée par l’existence de circonstances personnelles favorables (cf. ar-

rêt de référence D-2311/2016 précité consid. 17.2 et 18, modifiant sur cette 

question la jurisprudence publiée sous JICRA 2005 no 12 consid. 10.5 à 

10.8), 

qu'il ne ressort par ailleurs pas du dossier que l'intéressée pourrait être 

mise concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 

qu'elle est jeune (…) et apte à travailler, qu'elle peut se prévaloir d'une cer-

taine formation, et qu'elle n'a pas allégué ni a fortiori établi souffrir de pro-

blèmes de santé particuliers, soit autant de facteurs qui devraient lui per-

mettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, 

que les mêmes conclusions s’imposent eu égard à l’enfant de la recou-

rante, 

que rien n’indique au demeurant que l’exécution du renvoi de la recourante 

et de sa fille dans leur pays d’origine soit contraire à l’intérêt supérieur de 

cette dernière, protégé par l’art. 3 de la Convention relative aux droits de 

l’enfant (CDE, RS 0.107), 

qu’âgée de moins d’une année, B._______ est encore très proche de sa 

mère, de sorte qu’elle sera en mesure de s’adapter sans difficulté insur-

montable à un nouvel environnement de vie dans son pays d’origine, dès 

lors qu’elle sera accompagnée de sa mère, 

que A._______ dispose en outre d’un réseau familial en Erythrée, constitué 

en particulier de ses parents, de ses sœurs ainsi que de l’un de ses frères, 

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mais également de membres plus éloignés de sa famille, dont des tantes 

et sa grand-mère (cf. procès-verbal de l’audition du 17 juillet 2015, point 

3.01, p. 4 s. ; procès-verbal de l’audition du 19 septembre 2016, Q. 36 à 

50, p. 5 s.), 

que ces proches pourront, le cas échéant, lui venir en aide, étant encore 

précisé que le père de l’intéressée travaille (cf. procès-verbal de l’audition 

du 19 septembre 2016, Q. 43, p. 5), et que cette dernière a maintenu le 

contact avec sa famille proche depuis la Suisse (cf. idem, Q. 53 à 55, p. 6), 

que par ailleurs, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés ini-

tiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum 

vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

que l’obligation d’accomplir le service national ne constitue pas non plus 

un motif d’inexigibilité du renvoi (cf. arrêt de principe E-5022/2017 précité 

consid. 6.2), 

que le fait que l’intéressée, depuis son arrivée en Suisse, aurait déjà com-

mencé à y tisser des liens et à se construire un réseau social n’entre pas 

dans les critères prévus par l’art. 83 al. 4 LEtr pour l’octroi d’une admission 

provisoire (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5) ; 

que seule l'autorité cantonale compétente est, en effet, habilitée à octroyer 

une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, sous réserve de l'ap-

probation du SEM (cf. art. 14 al. 2 et 3 LAsi), 

que l'exécution du renvoi s'avère ainsi également raisonnablement exigible 

(cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 

qu'elle est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 

p. 513 ss et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de collaborer à l’obten-

tion des documents de voyage lui permettant, à elle ainsi qu’à son enfant, 

de retourner au pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi), même si un retour sous la con-

trainte n’est d’une manière générale pas envisageable, 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

qu’il peut en l’occurrence être renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 

111a al. 1 LAsi), 

D-4030/2017 

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que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2) ; que la recourante ayant cependant été mise au bénéfice 

de l'assistance judiciaire totale, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 et 

2 PA), 

que le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base 

du décompte qui doit être déposé ; qu'à défaut de décompte, le Tribunal 

fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF) ; que toutefois, il 

dispose d’un large pouvoir d’appréciation en statuant sur le montant de 

l’indemnité à allouer, qui doit être approprié (cf. arrêt du Tribunal 

E-6354/2014 du 6 juillet 2015 p. 4), 

qu'en cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, 

dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs 

pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat 

(cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) ; que seuls les frais néces-

saires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF), 

qu'en l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base de la note d'honoraires 

du 19 juillet 2017, du dossier s'agissant de l’activité subséquente de la 

mandataire, des frais nécessaires à la défense de la cause et d'un tarif 

horaire de 150 francs ; que le tarif horaire demandé par la mandataire est 

injustifié dans son ampleur ; qu'en définitive, il paraît équitable d'allouer à 

la mandataire une indemnité de 800 francs (TVA comprise) au titre de sa 

défense d'office, 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4030/2017 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le montant de 800 francs est alloué à la mandataire des recourantes au 

titre de leur défense d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes par l’intermédiaire de leur 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :