# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4c7fc9b-7980-56eb-b600-6d07d38490ef
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.11.2008 RR.2008.280
**Docket/Reference:** RR.2008.280
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2008-280_2008-11-24

## Full Text

Extradition à la France
Décision d'extradition (art. 55 EIMP);;Extradition à la France
Décision d'extradition (art. 55 EIMP);;Extradition à la France
Décision d'extradition (art. 55 EIMP);;Extradition à la France
Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Arrêt du 24 novembre 2008  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Roy Garré,  
la greffière Nathalie Zufferey  

   

Parties  A., actuellement détenu à la prison de Z., comparais-
sant en personne, 
 

recourant 
 

 contre 
   
  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX-

TRADITIONS,  
 

partie adverse 
 

   

Objet  Extradition à la France 
Décision d’extradition (art. 55 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2008.280/RP.2008.53 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

Considérant en fait et en droit: 
 

- que, par jugement du 8 décembre 2006, le Tribunal correctionnel d’Evry 
(France) a condamné par défaut le dénommé A., ressortissant français, 
à une peine privative de liberté de 3 ans pour escroquerie, faux et 
usage de faux;  

 
- que A. fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par le Procureur de la Répu-

blique près le Tribunal de grande instance d’Evry en vue de l’exécution 
du jugement susmentionné, ledit mandat ayant été diffusé par Interpol 
Paris le 26 novembre 2007 (act. 5.2); 

 
- que l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a notifié le 9 janvier 

2008 à A. un mandat d’arrêt en vue d’extradition daté du 28 décembre 
2007 (act. 5.5); 

 
- que le Procureur général auprès de la Cour d’appel de Paris a deman-

dé l’extradition de A. le 3 janvier 2008 par l’entremise d’une note diplo-
matique du 18 janvier 2008 de l’Ambassade de France (act. 5.7); 

 
- que A. s’est opposé à son extradition simplifiée le 13 mars 2008 par 

devant le Juge d’instruction du canton de Genève (annexe à act. 5.11); 
 

- que Me B., mandataire de l’intéressé, a formulé des observations sur la 
demande d’extradition le 9 avril 2008 (act. 5.10); 

 
- que, par décision du 26 septembre 2008 envoyée le même jour au 

mandataire de A., l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la France (act. 
1.1); 

 
- que A. a interjeté recours en son nom propre contre cette décision par 

acte daté du 5 novembre 2008;  
 

- que le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours 
dès la communication écrite de la décision (art. 50 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF); 

 
- que le délai n’est observé que si, à tout le moins, l’acte a été pris en 

charge par la poste suisse le dernier jour du délai (ATF 100 IV 271; voir 
aussi ATF 104 Ia 4); 

 

- 3 - 

 

 

- qu’il ressort des informations figurant sur le «Track & Trace» de la 
poste suisse versé au dossier par l’OFJ que la décision attaquée a été 
retirée à la poste par Me B. le 6 octobre 2008 (act. 5.14); 

 
- que le délai de recours commençait donc à courir le lendemain et qu’il 

est arrivé à échéance le 5 novembre 2008; 
 

- que si l’acte de recours porte bien la date du 5 novembre 2008, il a été 
posté seulement le 10 novembre 2008 (voir enveloppe contenant le re-
cours);  

 
- que partant, le présent recours est tardif et doit être déclaré irrecevable 

(cf. ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwal-
tungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 343; 
ég. ATF 109 Ia 183); 

 
- que le recourant ne saurait être mis au bénéfice de l’assistance judi-

ciaire, au motif que ses conclusions, du fait de la tardiveté du recours, 
étaient d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA, applicable par ren-
voi de l’art. 30 let. b LTPF);  

 
- que la demande d’assistance judiciaire doit par conséquent être rejetée; 

 
- qu’à titre exceptionnel les frais de procédure peuvent être entièrement 

remis (art. 63 al. 1 PA).  
 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 
 
3. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire. 
 
 
 
Bellinzone, le 24 novembre 2008 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
 
La présidente: la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- A., prison de Z. 
- Office fédéral de la justice, Section extraditions,  
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).