# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef722e21-9cd5-50a4-afa1-9fb8d03d7d8a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2023 E-6585/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6585-2019_2023-11-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-6585/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Susanne Bolz et William Waeber, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Honduras,   

représenté par Me Melanie Aebli, avocate, 

(…),  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 13 novembre 2019 / N (…). 

 

 

 

E-6585/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 21 août 2019, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) est arrivé à l’aéroport de B._______. Le lendemain, il a déposé 

une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile (CFA) de 

B._______ ; il a ensuite été transféré au CFA de C._______. 

B.  

Le 28 août 2019, le requérant a signé une procuration en faveur de Caritas-

C._______. 

C.  

Entendu audit centre, le 24 septembre 2019, puis de manière plus 

approfondie, le 4 octobre suivant, l’intéressé, originaire de Tegucigalpa, a 

déclaré avoir obtenu un baccalauréat en (…) et (…), puis avoir travaillé 

dans une entreprise de pompes funèbres et dans le domaine financier. 

A partir de 2015, le requérant aurait commencé son activité pour 

l’association « D._______ » fondée par ses frères E._______ et 

F._______. Il aurait ainsi accompagné les participants à plusieurs 

manifestations, afin de défendre leurs droits et d’empêcher des 

affrontements avec la police ; il aurait également assisté des manifestants 

arrêtés et transférés dans les postes de police, veillant à ce que la légalité 

de leur détention et des conditions de celle-ci soit contrôlée ; il aurait enfin 

tenté de se renseigner sur les circonstances du décès de personnes 

interpellées. 

L’intéressé et d’autres membres de « D._______ » auraient été en 

plusieurs occasions pris verbalement à partie par des agents, car mal vus 

de la police. En janvier 2016, « D._______ » aurait participé à la mise en 

place du « MACCIH » (Misión de Apoyo contra la Corupción y la Impunidad 

en Honduras), organisme chargé de lutter contre la corruption dans le pays 

et mis en œuvre en date du 19 janvier 2016. Il aurait ainsi été découvert 

que le président Juan Orlando Hernandez et son frère avaient entretenu 

des relations avec des groupes criminels. Dans la même année, plusieurs 

activistes politiques et membres d’organisations de défense des droits de 

l’homme auraient été tués par des policiers ou des militaires ; parmi ceux-

là, figurait Berta Caceres, militante écologiste connue, assassinée en date 

du 3 mars 2016. 

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A partir de ce moment, le requérant et ses frères auraient été menacés par 

des policiers ou des militaires, qui tentaient de les intimider. De son côté 

l’intéressé aurait constaté à plusieurs reprises qu’il était suivi par des 

véhicules à chaque fois différents ; en variant les itinéraires qu’il suivait 

pour rentrer chez lui, il aurait toutefois réussi à échapper à cette 

surveillance. 

Le (…) juin 2018, son frère, F._______, aurait été victime d’une tentative 

de meurtre, des policiers ayant tiré sur sa voiture avant de le frapper ; il 

aurait pu s’enfuir et se cacher, quittant le Honduras deux semaines plus 

tard. Le (…) juin suivant, plusieurs inconnus en civil se seraient rendus au 

siège de « D._______ » pour interroger le personnel au sujet du requérant, 

de son frère F._______ et de leurs adresses ; ils auraient saisi les 

ordinateurs et plusieurs documents. Le même jour, plusieurs civils armés, 

le visage couvert, auraient voulu perquisitionner le domicile où l’intéressé 

aurait vécu avec sa mère et sa sœur en présentant ou, selon une autre 

version, prétendant posséder un mandat et auraient questionné sa mère 

sur lui et ses trois frères ; ils auraient attendu l’intéressé durant plusieurs 

heures avant de repartir. Le lendemain, ce dernier ainsi que ses deux 

frères, E._______ et J._______, se seraient rendus au département de 

police dit « Dirección Policial de Investigaciones » (DPI) pour déposer 

plainte et auraient été invités à attendre ; ils auraient finalement renoncé à 

le faire et seraient partis après dix minutes, car ils auraient redouté d’être 

arrêtés. 

L’intéressé se serait alors caché chez son père, qui lui aurait recommandé 

de quitter le pays. Il se serait installé à G._______, ville située dans une 

zone montagneuse du département de H._______, et y aurait travaillé 

comme ouvrier agricole, sous un faux nom, jusqu’en octobre 2018. Durant 

cette période, il aurait appris que des inconnus étaient venus se renseigner 

à son sujet, notamment auprès de l’église qu’il fréquentait, et que sa mère 

et sa sœur avaient déménagé. De son côté, E._______ aurait gagné 

l’Espagne. 

En octobre 2018, le requérant serait retourné à Tegucigalpa pour y faire 

renouveler son passeport, serait revenu le chercher cinq jours plus tard, 

puis aurait acheté un billet d’avion pour l’Espagne. Il a emprunté un vol 

pour Madrid à l’aéroport de I._______, qu’il pensait moins surveillé que 

celui de la capitale. Selon les données de son passeport, délivré le 

(…) octobre 2018, l’intéressé est parti le (…) novembre suivant et arrivé à 

Madrid le lendemain. 

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Il se serait alors adressé à la représentation du HCR ou à l’autorité 

espagnole d’asile, qui étant surchargée aurait refusé de l’enregistrer et 

l’aurait invité à revenir plus tard. Le recourant se serait cependant vu 

attribuer une chambre où il aurait vécu jusqu’en février 2019 ; il se serait 

ensuite retrouvé à la rue. S’étant alors à nouveau adressé au HCR, ce 

dernier lui aurait réclamé un certificat de naissance et les pièces d’état civil 

nécessaires ; son frère les lui aurait fait parvenir au mois d’avril suivant. De 

mai à août 2019, l’intéressé aurait été hébergé par une compatriote. 

S’adressant une troisième fois au HCR en mai 2019, il se serait vu à 

nouveau refuser l’enregistrement de sa demande ; il aurait alors décidé de 

rejoindre la Suisse. 

Le requérant est arrivé à l’aéroport de B._______ en date du 21 août 2019, 

par un vol en provenance de Madrid. Il a été interpellé pour séjour illégal, 

car supérieur à trois mois, dans un Etat de l’espace Schengen (art. 115 al. 

1 let. b LEI) et interrogé par la police de l’aéroport ; l’entrée lui a été refusée 

jusqu’au dépôt de sa demande d’asile. 

Outre son passeport, l’intéressé a notamment déposé sa carte d’identité, 

son permis de conduire, deux attestations de l’autorité de contrôle des 

habitants de Madrid des (…) avril et (…) mai 2019, une carte de membre 

de « D._______ », une carte d’embarquement à bord d’un vol reliant 

I._______ à Madrid, dont la date d’émission est illisible, plusieurs actes 

d’état civil et une déclaration écrite décrivant ses motifs. 

D.  

Le 14 octobre 2019, le SEM a décidé de traiter la demande en procédure 

étendue et attribué l’intéressé au canton du K._______. Le même jour, 

Caritas a renoncé à son mandat. 

E.  

Par décision du 19 novembre 2019, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile et prononcé son 

renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison du 

manque de crédibilité et de pertinence de ses motifs ainsi que de 

l’invraisemblance des risques de persécution invoqués. 

En substance, l’autorité inférieure a considéré que les déclarations de 

l’intéressé sur ses activités pour « D._______ » manquaient de précision 

et que les raisons des menaces qu’il aurait personnellement reçues 

n’étaient pas claires ; en outre, il ressortait de son récit qu’il n’avait jamais 

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été arrêté et n’avait pas subi de préjudices particuliers. De plus, il n’aurait 

pas rencontré de difficultés à renouveler son passeport, avait quitté le 

Honduras sous son propre nom et n’avait pas déposé de demande d’asile 

en Espagne, alors qu’il avait séjourné durant neuf mois dans ce pays. 

Enfin, il apparaît que « D._______ » est une (…), sans engagement 

politique particulier. 

F.  

Dans son recours du 10 décembre 2019 interjeté auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé, agissant seul, 

conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et 

au non-renvoi de Suisse, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire 

totale. 

Revenant sur les éléments d’invraisemblance retenus par le SEM, le 

recourant conteste en particulier avoir prétendu que les hommes 

intervenus au siège de « D._______ » étaient des policiers et rappelle que 

selon ses déclarations, il pouvait s’agir de membres du crime organisé. Il 

fait également valoir que l’Etat de droit n’existe pas au Honduras et que 

malgré la législation introduite en 2015, les personnes engagées dans la 

défense des droits de l’homme courent des risques graves ; il rappelle que 

plusieurs activistes ont été tués, dont Berta Caceres, sans que les 

coupables n’aient été poursuivis. Les autorités feraient un usage abusif des 

dispositions pénales réprimant le terrorisme. Dès 2015, l’intéressé, qui 

venait d’adhérer à « D._______ », ainsi que ses frères, F._______ et 

E._______, auraient orienté les activités de l’association vers la lutte contre 

la corruption ; « D._______ » se serait alors impliquée dans le domaine 

politique, son action contribuant à la création de la « MACCIH ». De 2015 

à 2018, l’association aurait également documenté les violations des droits 

de l’homme par la police et l’armée ainsi que l’influence du crime organisé 

au sein de l’Etat ; en conséquence, elle aurait été prise pour cible, d’où la 

perquisition menée en juin 2018 et les menaces contre ses responsables. 

De son côté, le recourant aurait été repéré dès 2015 par les policiers et les 

militaires en raison de son engagement, poursuivi dans les années 

suivantes. La situation ne se serait pas améliorée en 2017 et 2018, 

plusieurs dizaines de personnes ayant été tuées lors de manifestations. Il 

se trouverait dès lors en danger en cas de retour au Honduras. Il allègue 

par ailleurs que la police de l’aéroport de B._______ n’avait pas voulu 

enregistrer sa demande d’asile et l’avait retenu durant quelques heures ; il 

n’aurait jamais eu communication du rapport rédigé à cette occasion. 

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L’intéressé a joint à son recours 17 photographies montrant des 

manifestations, les corps de personnes tuées et l’enterrement d’activistes, 

dont Berta Caceres. Il a également déposé des rapports relatifs à la 

situation des droits de l’homme au Honduras et publiés en 2018 et 2019 

par divers organismes (Commission interaméricaine des droits de 

l’homme, Commission des droits de l’homme et Assemblée générale des 

Nations Unies ainsi que Commission espagnole d’aide aux réfugiés). 

G.  

Par décision incidente du 7 janvier 2020, le juge chargé de l’instruction de 

la cause a rejeté la requête d’assistance judiciaire totale, faute de preuve 

de l’indigence du recourant, et ordonné le versement d’une avance de frais. 

Celui-là ayant déposé l’attestation nécessaire et renouvelé sa demande en 

date du 17 janvier suivant, ledit juge a révoqué sa première décision et 

prononcé l’assistance judiciaire partielle par nouvelle décision incidente du 

22 janvier 2020, impartissant pour le reste un délai à l’intéressé en vue de 

communiquer l’identité d’un mandataire pouvant être désigné d’office. 

A réception de la procuration signée en date du 7 février 2020, l’assistance 

judiciaire totale a été prononcée par décision incidente du 17 février suivant 

et Me Melanie Aebli désignée comme mandataire d’office. 

H.  

Par courrier du 1er février 2021, le recourant a fait valoir les risques 

menaçant les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes au 

Honduras depuis le début de la vague de manifestations en 2015 et a repris 

ses motifs personnels ; il a relevé que la « MACCIH » avait été supprimée 

en 2020. 

Il a joint à son envoi plusieurs rapports d’organisations non 

gouvernementales relatifs à la situation au Honduras (Organisation suisse 

d’aide aux réfugiés [OSAR] et Amnesty International), le programme de 

« D._______ » daté de novembre 2020, des photographies représentant 

des membres de l’organisation (dont son frère F._______ selon ses 

allégations), des manifestations et des personnes tuées ainsi qu’une liste 

faisant état du meurtre d’activistes politiques et de défenseurs des droits 

de l’homme, dont certains auraient appartenu à « D._______ ». 

I.  

Dans sa réponse du 16 février 2021, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Il estime que les motifs d’asile n’apparaissent pas crédibles, l’intéressé 

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contestant l’appréciation menée de leur vraisemblance en se contentant 

de les réitérer. De plus, les documents produits n’étaient pas décisifs au 

regard du caractère général de leur contenu. Enfin, les griefs avancés 

quant au comportement de la police de l’aéroport de B._______ étaient 

infondés et sans incidence dans l’appréciation de sa demande d’asile. 

J.  

Dans sa réplique du 16 avril 2021, reprenant les éléments de son récit, le 

recourant fait valoir en particulier que lors de son audition, il a décrit les 

menaces dirigées contre lui et les risques personnels qu’il courait en raison 

de ses activités pour « D._______ » ; il en va de même pour son frère 

F._______ et d’autres personnes engagées pour des causes similaires, qui 

y ont laissé la vie, sans pour autant avoir été des défenseurs des droits de 

l’homme de premier plan, comme Berta Caceres. 

Le recourant allègue ignorer qui étaient précisément les auteurs des 

menaces reçues, ce qui s’explique dans le contexte du Honduras où tant 

la police que les militaires peuvent agir en civil ou recourir au soutien de 

groupes criminels collaborant avec eux. Il fait valoir qu’il a dépeint ses 

activités de manière claire et détaillée, contrairement à ce qu’affirme le 

SEM. Ses agissements auraient attiré sur lui l’attention de la police et 

auraient entraîné les menaces dirigées contre lui-même et contre son frère 

F._______, tous deux contraints de se cacher, la perquisition du siège de 

« D._______ » et la saisie des dossiers de l’association. Ce serait 

également pour ce motif que cette dernière aurait continué à afficher 

comme objectif déclaré l’assistance aux jeunes et aux enfants, quand bien 

même elle s’impliquait davantage dans le domaine politique. 

Le recourant a déposé un courriel du (…) mars 2021, signé de son frère 

E._______ en tant que « executive director » de « D._______ » et 

confirmant les menaces dirigées contre lui ainsi que les risques qu’il court 

au Honduras. 

K.  

Dans ses observations du 25 juin 2021, communiquées pour information à 

l’intéressé, le SEM a estimé que l’attestation signée du frère du recourant 

pouvait être complaisante et avait été produite tardivement ; en outre, la 

signature ne correspondait pas à celle portée sur sa carte de membre de 

« D._______ », sous l’initiale « (…). ». 

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L.  

Dans sa communication du 23 août 2021, le recourant a expliqué que la 

signature portée sur l’attestation du (…) mars 2021 était une signature 

électronique digitale, au contraire de la première, qui était manuscrite. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 

al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de 

droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 

2012/21 consid. 5.1 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 

consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). 

Il constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF), ni 

par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre 

un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter 

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en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé, qui fait valoir une persécution pour des 

motifs politiques, n’a pas été en mesure de faire apparaître le sérieux et le 

bien-fondé de ces derniers. 

3.2 La situation au Honduras en 2018 correspond certes à la description 

qu’il en a faite. A la suite des résultats controversés de l’élection 

présidentielle de 2017, de la mauvaise situation économique et de 

multiples affaires de corruption impliquant de hauts responsables 

politiques, de nombreuses manifestations ont ainsi eu lieu, violemment 

réprimées. Cette situation ne s’est pas substantiellement améliorée dans 

les années suivantes (cf. notamment COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES 

DROITS HUMAINS, Situacion de derechos humanos en Honduras, accessible 

sous le lien Internet http://www.oas.org/es/cidh/informes /pdfs/ 

Honduras2019.pdf ; US STATE DEPARTMENT, Country Report on human 

Rights Practices 2021 : Honduras, Washington, mars 2022 ; sources 

consultées en date du 30 octobre 2023). 

http://www.oas.org/es/cidh/informes%20/pdfs/

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Les activistes des droits de l’homme et les opposants politiques ont été 

menacés et victimes de violences, dont la plupart sont restées impunies, 

leur situation devenant dès lors difficile et dangereuse. Plusieurs indices 

permettent en effet de soupçonner que les organes de l’Etat, avant tout la 

police civile et militaire, n’étaient pas étrangers à ces actes. Le nombre de 

meurtres de ce type a été estimé à 30 ou 40 et les agressions à plusieurs 

centaines dans la période allant de 2015 à 2018 (cf. notamment HUMAN 

RIGHTS WATCH, World Report 2019, Honduras Events of 2018, in World 

Report 2019 : Honduras, accessible sous le lien Internet 

https://www.hrw.org/world-report/2019/country-chapters/honduras, source 

consultée en date du 30 octobre 2023 ; COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES 

DROITS HUMAINS, op. cit.). 

Depuis 2015, il existe au Honduras un Conseil national des droits de 

l’homme (Consejo Nacional de Protección para los y las Defensores de 

Derechos Humanos), dont le but est de prendre les mesures de protection 

demandées par les potentielles victimes de telles atteintes ; son efficacité 

est cependant sujette à controverses, plusieurs des personnes protégées 

ayant été agressées ou tuées, dont Berta Caceres (cf. notamment   

COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS HUMAINS, op. cit.). 

S’agissant de la « MACCIH », mise en place en 2016 avec l’aide de 

l’Organisation des Etats américains (OEA) pour lutter contre la corruption 

et réformer la justice, elle ne pouvait agir qu’avec l’aide des autorités 

honduriennes, à savoir une section spéciale au sein du Ministère public. 

Après avoir mis à jour plusieurs affaires de corruption, qui ont entraîné des 

menaces contre ses membres, elle a cependant vu son mandat non 

renouvelé en janvier 2020, si bien que son efficacité a été considérée 

comme douteuse (cf. notamment INSIGHT CRIME, How Honduras' MACCIH 

Loses, Even When It Wins, 21 juin 2018, accessible sous le lien Internet  

https://insightcrime.org/news/analysis/how-honduras-maccih-loses-even–

when-it-wins/ ; TIEMPO, Jiménez Mayor recibe supuesta amenaza de 

muerte, 14 février 2018, accessible sous le lien Internet 

https://tiempo.hn/jimenez-mayor-amenaza-muerte-oea-maccih/ ; BERTE-

LSMANN STIFTUNG, Honduras Country Report 2022, in : BTI 2022 Honduras 

Country Report : BTI 2022, accessible sous le lien Internet https://bti-

project.org/en/reports/country-report/HND ; sources consultées en date du 

30 octobre 2023). 

3.3 En ce qui concerne le recourant, le Tribunal n’exclut pas qu’il ait fait 

partie de l’association « D._______ » et ait agi en son nom en observant 

How%20Honduras'%20MACCIH%20Loses,%20Even%20When%20It%20Wins,%2021%20juin%202018, accessible%20sous%20le%20lien%20Internet%20https:/insightcrime.org/news/analysis/how-honduras-maccih-loses-even-when-it-wins/
How%20Honduras'%20MACCIH%20Loses,%20Even%20When%20It%20Wins,%2021%20juin%202018, accessible%20sous%20le%20lien%20Internet%20https:/insightcrime.org/news/analysis/how-honduras-maccih-loses-even-when-it-wins/
https://tiempo.hn/jimenez-mayor-amenaza-muerte-oea-maccih/
https://tiempo.hn/jimenez-mayor-amenaza-muerte-oea-maccih/
https://tiempo.hn/jimenez-mayor-amenaza-muerte-oea-maccih/
BTI%202022%20Honduras%20Country%20Report%20:%20BTI%202022,%20accessible%20sous%20le%20lien%20Internet%20https:/bti-project.org/en/reports/country-report/HND%20(bti-project.org)
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les actions de la police et apportant son soutien aux personnes arrêtées, 

ainsi qu’il l’a dépeint ; le fait que « D._______ » ait eu essentiellement pour 

but (…) n’exclut pas que cette association ait pu élargir ou modifier ses 

activités à la suite des nouveaux développements de la situation politique 

au Honduras. 

De même, il n’est pas décisif que l’intéressé n’ait pas pu indiquer si les 

personnes qui le suivaient ou le menaçaient étaient des agents, des 

policiers en civil ou des membres de la police militaire, cette distinction 

n’étant pas forcément possible pour lui en pratique dans le contexte décrit ; 

de plus, elle n’a pas de portée essentielle, dans la mesure où il se serait 

toujours agi de personnes intervenant, directement ou non, pour le compte 

de l’autorité de l’Etat. 

Cela étant, force est de constater que jusqu’au 14 juin 2018, il n’aurait 

jamais été agressé ou personnellement visé par ces personnes, mais 

seulement menacé verbalement lors des manifestations auxquelles il 

aurait assisté (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 4 octobre 2019, 

questions 12 à 17). Dès une époque que ses déclarations apparaissent 

situer en 2016, voire avant, il aurait été suivi « au cours des années » par 

des véhicules inconnus, alors qu’il regagnait son domicile, parvenant 

cependant toujours à échapper à ces filatures (cf. p-v de l’audition du 

4 octobre 2019, questions 8 et 18 à 21). 

S’il a admis n’avoir aucune d’explication à ce sujet (cf. p-v de l’audition du 

4 octobre 2019, question 22), il ressort de son récit que durant toute cette 

période, soit durant deux ans au moins, il aurait été en mesure de se 

soustraire sans grandes difficultés à la surveillance exercée contre lui ; de 

plus, ceux qui le suivaient auraient ignoré son adresse (cf. idem, questions 

21 et 75) et ne se seraient pas donné la peine de la rechercher. Dans ces 

conditions, il apparaît bien plutôt que ces personnes – qu’il s’agisse de 

policiers ou de particuliers agissant sous les ordres de l’autorité – ne 

cherchaient manifestement pas à l’appréhender. 

Le recourant a exposé qu’en date du 14 juin 2018, le siège de « 

D._______ » avait été fouillé par la police, qui avait perdu peu auparavant 

la trace de son frère F._______, caché à la campagne, puis que des 

inconnus s’étaient rendus chez lui (cf. p-v de l’audition du 4 octobre 2019, 

question 8 et question 22). C’est lors de leur passage au siège de 

« D._______ » que les agents, saisissant des ordinateurs et des papiers, 

E-6585/2019 

Page 12 

auraient découvert son adresse et se seraient rendus au domicile où il 

vivait avec sa mère et sa sœur. 

Il ressort de ses déclarations que les intrus auraient alors recherché ses 

frères, fondateurs de « D._______ », fouillé les lieux et demandé qui ils 

étaient ; ils auraient finalement quitté les lieux après plusieurs heures, sans 

attendre plus longtemps, de crainte d’être remarqués par le voisinage 

(cf. p-v de l’audition du 4 octobre 2019, question 8). Cela étant, l’intéressé 

a affirmé tantôt que les intrus avaient présenté un faux mandat de 

perquisition, sans expliquer comment sa sœur et sa mère présentes sur 

place auraient pu s’en rendre compte, tantôt que ce mandat n’avait jamais 

existé (cf. idem, questions 26 et 27). Cette dernière divergence rend la 

réalité de ces événements pour le moins douteuse. De même, le fait que, 

par la suite, toute la famille aurait temporairement quitté Tegucigalpa sans 

difficultés (cf. idem, question 25) indique que le domicile familial n’était pas 

sous surveillance, alors que cela se serait révélé être une mesure logique, 

si le recourant avait été lui-même recherché activement. 

En outre, le fait que ses frères et lui-même auraient voulu déposer plainte 

auprès du DPI, puis auraient renoncé à cette démarche, de crainte d’être 

arrêtés, n’est pas de nature à modifier cette appréciation. Il est du reste 

singulier, dans ce contexte, que tous trois se soient rendus au siège d’un 

organisme policier, le lendemain même de la perquisition effectuée au 

siège de « D._______ » et de la visite d’inconnus au domicile du 

recourant : en effet, ils auraient ignoré si ces inconnus étaient des policiers, 

des militaires ou des criminels agissant en accord avec ces derniers ; ils 

auraient dès lors été conscients qu’ils risquaient d’être interpellés et se 

trouvaient en danger (cf. p-v de l’audition du 4 octobre 2019, questions 30 

à 33), ce qui fait apparaître leur attitude comme illogique et 

invraisemblable. 

Enfin, le fait que l’intéressé n’aurait pas hésité à faire renouveler son 

passeport et à retenir un billet d’avion sous son propre nom montre bien 

qu’il ne craignait pas d’être repéré en poursuivant de telles démarches et 

de se mettre ainsi en danger ; il n’aurait du reste rencontré aucun problème 

pour organiser son départ et quitter le pays. Partir par l’aéroport de 

I._______ – seconde ville du Honduras – et non celui de Tegucigalpa 

n’aurait d’ailleurs pas suffi à le mettre à l’abri, s’il avait été réellement 

recherché ; les explications données à ce sujet demeurent très vagues et 

ne sont pas convaincantes (cf. p-v de l’audition du 4 octobre 2019, 

questions 48 à 51). 

E-6585/2019 

Page 13 

Au regard de ce qui précède, les diverses photographies ou rapports 

d’organisations de défense des droits de l’homme que l’intéressé a 

déposés se réfèrent à la situation générale au Honduras ou se trouvent 

sans rapport avec son cas personnel, si bien qu’ils sont dépourvus de 

pertinence. 

Dans ce contexte, l’intéressé ne peut soutenir avoir été victime d’une 

persécution, faute d’intensité et de gravité des problèmes rencontrés, ou 

avoir pu éprouver la crainte fondée de l’être au moment de son départ. 

3.4 A cela s’ajoute que le recourant a séjourné durant neuf mois en 

Espagne sans y entamer de procédure d’asile, refusant même de donner 

ses empreintes digitales dans ce but ; il n’est d’ailleurs pas possible de 

déterminer, d’après ses déclarations, s’il est entré en contact avec les 

autorités espagnoles ou uniquement avec le HCR (cf. p-v de l’audition du 

4 octobre 2019, questions 55 à 56 et 76). 

Quoi qu’il en soit, il n’est pas crédible que ces autorités, voire le HCR, 

l’aient invité à revenir plus tard, en raison de leur surcharge, ou l’aient incité 

à présenter sa demande dans un autre Etat (cf. p-v de l’audition du 

4 octobre 2019, questions 54 à 57 ; p-v de l’audition du 24 septembre 2019, 

question 35). L’intéressé n’a pas non plus expliqué de manière claire 

comment il avait pu obtenir deux attestations du contrôle des habitants de 

Madrid, alors qu’à l’en croire, il résidait clandestinement en Espagne 

(cf. p-v de l’audition du 24 septembre 2019, questions 35, 36, 43 à 47, 51 

et 52). 

Dès lors, les conditions de séjour de l’intéressé en Espagne restent peu 

claires. Il apparaît en outre, dans tous les cas, que son comportement, 

marqué par des atermoiements et un manque d’insistance dans ses 

démarches (cf. dans ce sens p-v de l’audition du 4 octobre 2019, questions 

54 à 57), n’aurait pas été celui d’une personne fuyant une menace de 

persécution et voulant s’en protéger le plus vite possible. 

3.5 Le Tribunal doit dès lors constater le caractère invraisemblable des 

motifs d’asile invoqués. 

Cela étant, même à en admettre l’exactitude, il ressort clairement du récit 

de l’intéressé que son frère F._______, fondateur et dirigeant de 

« D._______ » avec son autre frère E._______, était la principale cible des 

recherches de la police ; la visite au siège de l’association n’aurait d’ailleurs 

eu lieu qu’après la tentative d’attentat contre F._______ et la disparition de 

E-6585/2019 

Page 14 

celui-ci (cf. p-v de l’audition du 4 octobre 2019, questions 5 p. 3 et question 

8).  

S’il est certes possible que la police ait identifié le recourant comme un 

activiste de « D._______ », apparenté à ses fondateurs, les déclarations 

de ce dernier font apparaître qu’elle n’a jamais envisagé de s’en prendre 

directement à lui, que ce soit en l’arrêtant ou en l’agressant ; en effet, s’il 

avait été personnellement visé, la police aurait eu la possibilité de prendre 

des mesures directes contre lui dès 2015, lorsqu’il a commencé ses 

activités pour « D._______ », au début de 2016, lors de la création de la 

« MACCIH » dans laquelle l’association avait joué un rôle en vue 

(cf. let. B.), ou durant les deux années qui ont suivi. Il apparaît ainsi n’avoir 

intéressé les autorités que dans la mesure où il pouvait fournir des 

renseignements au sujet de ses deux frères. 

Il ressort en outre de ses propres dires que F._______, qui aurait pourtant 

été directement menacé et aurait échappé à une tentative de meurtre, est 

revenu au Honduras après un court séjour en Espagne (cf. p-v de l’audition 

du 4 octobre 2019, question 55) et exerce la profession d’avocat à 

Tegucigalpa, prenant seulement quelques précautions dans ses 

déplacements et sa vie quotidienne (cf. p-v de l’audition du 24 septembre 

2019, questions 25 et 27) ; ni dans son acte de recours ni dans sa 

communication du 1er février 2021, ni encore dans sa réplique, l’intéressé 

n’a fait valoir que son frère ait rencontré depuis lors des difficultés 

particulières au Honduras. Il n’a pas non plus allégué que sa mère ou sa 

sœur aient été interrogées à son sujet, bien qu’il ait quitté le Honduras 

depuis cinq ans, ni qu’il ait été l’objet de recherches depuis son départ. 

Il ressort par ailleurs de ses déclarations qu’il n’aurait rencontré aucune 

difficulté pendant les cinq mois passés à G._______ et n’aurait pas été 

recherché durant cette période, quand bien même des inconnus ou, selon 

une autre version, des policiers en uniforme se seraient renseignés sur lui 

auprès de l’église qu’il aurait fréquentée dans la capitale (cf. p-v de 

l’audition du 4 octobre 2019, questions 9 p. 7, 35, 36, 39, 67 à 69). Hormis 

cette recherche de renseignements, qui ne dénote pas un acharnement 

particulier de la police à son endroit, il n’apparaît ainsi pas que le départ du 

recourant de Tegucigalpa ait entraîné une réaction particulière de celle-ci 

ou des personnes agissant pour son compte ; l’intéressé a du reste déclaré 

qu’il ne prévoyait de rester que temporairement à G._______ et pensait 

que « les choses allaient s’arranger » (cf. idem, question 40). Dans cette 

E-6585/2019 

Page 15 

mesure, il lui aurait été vraisemblablement loisible de prolonger son séjour 

dans la région de G._______ sans se trouver en danger. 

Dans ces conditions, il n’est pas vraisemblable que le recourant se trouve 

encore aujourd’hui exposé à des risques particuliers en cas de retour au 

Honduras. 

3.6 Enfin, il y a lieu de constater que la situation prévalant dans ce pays 

s’est modifiée dans une importante mesure depuis la date de la décision 

attaquée. En effet, le 28 novembre 2021, a été élue à la présidence 

Xiomara Castro, issue du Parti Liberté et Refondation ; épouse de l’ancien 

président Manuel Zelaya, renversé en 2009 par un coup d’Etat, celle-ci, l’a 

emporté face au candidat soutenu par le Parti National de l’ancien 

président Juan HRITIMO ; LE MONDE, Xiomara Castro, investie présidente 

du Honduras, promet « un Etat socialiste et démocratique », 28 janvier 

2022, accessible sous le lien Internet https://www.lemonde.fr/international 

/article/2022/01/28/xiomara-castro-investie-presidente-du-honduras-pro–

met-un-etat-socialiste-et-democratique_ 6111328_ 210. Html ; sources 

consultées en date du 30 octobre 2023). 

Les efforts de la nouvelle dirigeante pour endiguer à la corruption n’ont pas 

encore porté leurs fruits, bien qu’une commission internationale contre 

l’impunité au Honduras (dite CICIH) doive être mise sur pied en 2024, avec 

l’aide des Nations Unies (cf. LE MONDE, Au Honduras, le bilan en demi-

teinte de la présidente Xiomara Castro, 7 février 2023, accessible sous le 

lien Internet https://www.lemonde.fr/international/article/2023/02/07/au-

honduras-le-bilan-en-demi-teinte-de-la-presidente-xiomara-castro_61608

70_3210.html) ; de plus, le gouvernement ne dispose plus d’une majorité 

assurée, la coalition électorale qui a permis l’élection de Xiomara Castro 

s’étant rompue, et fait face à une forte opposition. Les pratiques illégales 

de la police n’ont pas disparu et les défenseurs des droits humains y sont 

toujours exposés ; en outre, la criminalité demeure élevée (cf. 24 HEURES, 

Manifestations contre la présidente « communiste » Xiomara Castro, 

accessible sous le lien Internet https://www.24heures.ch/honduras-

manifestation-contre-la-presidente-communiste-xiomara-castro-8032933

68733 ; AMNESTY INTERNATIONAL, Honduras, le gouvernement de Xiomara 

Castro doit faire preuve de fermeté afin de concrétiser les droits humains, 

27 janvier 2023, in https://www.amnesty.org/fr/latest/news/

2023/01/honduras-xiomara-castros-government-must-firmly-deliver-on–

human-rights-agenda/ ; WASHINGTON OFFICE ON LATIN AMERICA (WOLA), 

Xiomara Castro : a year of expectitions, challenges and pending debts, 

https://www.lemonde.fr/international

E-6585/2019 

Page 16 

19 décembre 2022, accessible sous le lien Internet https://

www.wola.org/analysis/xiomara-castro-expectations-challenges-pending–

debts/ ; sources consultées en date du 30 octobre 2023). Il demeure 

cependant qu’il n’y a aucun prisonnier politique au Honduras, que la liberté 

d’expression y est assurée et que la régularité des élections n’y a pas été 

contestée (cf. US State Department, Country Report on human Rights 

Practices : Honduras, mars 2023). 

Au regard de cette situation nouvelle, bien que les pratiques de la police et 

des agents étatiques n’aient pas encore évolué de manière notable, leurs 

agissements illégaux ne seront ainsi plus soutenus ou tolérés, en tout cas 

dans la même mesure, du fait du changement de gouvernement et de la 

nouvelle direction de l’Etat. Le recourant a d’ailleurs clairement précisé que 

les menaces contre les membres de la « MACCIH » et des associations de 

défense des droits de l’homme n’avaient commencé qu’après la mise en 

cause du frère du président Hernandez, accusé de trafic de drogue (cf. p-v 

de l’audition du 4 octobre 2019, question 8 p. 5 et question 9 p. 8) ; or, ce 

dernier n’est plus en fonction. 

Dans ce contexte, les risques potentiels pesant sur la sécurité des 

activistes des droits de l’homme et les militants de partis d’opposition 

apparaissent en l’état être ainsi appelés à diminuer. Il est dès lors probable 

que les auteurs des abus perpétrés jusqu’ici par la police civile ou militaire, 

qui n’ont certes pas disparu, contre cette catégorie de victimes ne 

bénéficieront plus de la même tolérance des autorités ou, à tout le moins, 

que les personnes touchées pourront obtenir le soutien de celles-ci. 

3.7 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

E-6585/2019 

Page 17 

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de conditions fait défaut, l'admission provisoire 

doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou, 

encore, d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit en premier lieu de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et en second lieu de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

E-6585/2019 

Page 18 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.5 En l'occurrence, sur la base de ce qui précède, le Tribunal retient que 

l’intéressé n’est pas exposé à un risque hautement probable de tels 

traitements contre lesquels il ne pourrait obtenir aucune protection. 

Dans ces conditions, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique tant aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

E-6585/2019 

Page 19 

généralisée qu’aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 

recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 

7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 Il est notoire que le Honduras ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, malgré la criminalité élevée et la 

situation politique et sociale parfois tendue qui y règne (cf. arrêts du Tribunal 

D-6104/2019 du 9 décembre 2019 p. 9 et réf. cit. ; E-5292/2019 du 

18 décembre 2020 consid. 9.7). 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. En effet, le Tribunal constate qu’il est encore jeune, au bénéfice 

d'une bonne formation ainsi que d’une vaste expérience professionnelle et 

qu’il n'a pas allégué de problème de santé particulier. Par ailleurs, il dispose 

au Honduras d'un important réseau familial et social, sur lequel il pourra 

compter à son retour. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession d’un passeport hondurien aujourd’hui 

périmé, dont il lui incombera d’obtenir le renouvellement auprès de la 

représentation de son pays d'origine. L'exécution du renvoi ne se heurte 

ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 

également possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

 

Dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a 

établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est 

rejeté. 

9.  

E-6585/2019 

Page 20 

9.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 

percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA). 

9.2 Le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la 

base de la note de la note de frais ou, à défaut, du dossier (art. 14 al. 1 et 

2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants 

non titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 

al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 

al. 2 FITAF). 

9.3 En l'espèce, la note de frais du 23 août 2021 fait état de 12,42 heures 

de travail au tarif horaire de 250 francs, soit un total de 3’104 francs, à quoi 

s’ajoutent 47 francs de frais de copies, 26,80 francs de frais postaux et 

363,50 de frais divers (« Diverses ») correspondant aux frais de traduction 

des entretiens du recourant avec la mandataire. 

Le montant des frais allégués est ainsi de 3’541,30 francs, à quoi s’ajoute 

la TVA par 7,7% (272,70 francs), d’où un total final de 3’814 francs. 

9.4 Le Tribunal considère cependant que les heures de travail indiquées 

sont excessives ; en effet, l’activité de la mandataire, telle qu’elle ressort 

du dossier (dépôt de trois lettres d’une page, d’une lettre de quatre pages 

avec plusieurs annexes, d’une réplique de quatre pages assortie d’une 

annexe et de déterminations de deux pages), à quoi s’ajoutent les 

entretiens avec le mandant, a demandé au maximum dix heures de travail. 

Se basant sur le tarif applicable aux avocats (art. 12 FITAF en rapport avec 

l’art. 10 al. 2 FITAF), il fixe dès lors le montant de l’indemnité à 2’200 francs, 

au tarif horaire de 220 francs, à quoi s’ajoute le supplément de 7,7% pour 

la TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF par 169,40 francs ; le montant 

de l’indemnité allouée atteint ainsi 2'369,40 francs. Compte tenu des frais 

indiqués, qui se montent à 437,30 francs, le total final de celle-ci est de 

2’806,70 francs. 

  

E-6585/2019 

Page 21 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

L’indemnité de la mandataire d’office est fixée à 2’806,70 francs, à charge 

de la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa