# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3912fda0-b5ef-5505-bbd7-a3913ea5e10b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2016 F-6403/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6403-2015_2016-10-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6403/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Antonio Imoberdorf, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représentée par Maître François Logoz, Gross & Associés 

Avocats, Avenue des Mousquines 20, Case postale 805, 

1001 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-6403/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, alors ressortissante iranienne née le 7 septembre 1981, est 

arrivée illégalement en Suisse le 10 décembre 2000 et y a déposé une 

demande d’asile en déclarant faussement être née en 1986. 

Par décision du 2 juillet 2001, l’Office fédéral des réfugiés (ci-après : l’ODR, 

devenu ultérieurement l'Office fédéral des migrations, ci-après : l’ODM, de-

venu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a rejeté 

cette demande et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée. 

Par décision du 16 novembre 2004, la Commission suisse de recours en 

matière d'asile (actuellement : le Tribunal administratif fédéral) a rejeté le 

recours déposé par A._______ contre la décision de l’ODR du 2 juillet 

2001. 

B.  

Le 11 septembre 2006, A._______ a contracté mariage à C._______ avec 

B._______, un ressortissant suisse né en 1958. Elle a ensuite obtenu une 

autorisation de séjour en application de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 

1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). 

C.  

Sur la base de son union avec un ressortissant suisse, A._______ a dé-

posé, le 25 août 2009, une demande de naturalisation facilitée au sens de 

l'art. 27 LN (LN, RS 141.0). 

D.  

Dans le cadre de l'instruction de cette demande, A._______ et son époux 

B._______ ont contresigné, le 4 mars 2011, une déclaration écrite aux 

termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effec-

tive et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni 

divorce. L'attention des intéressés a en outre été attirée sur le fait que la 

naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant 

la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou 

la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas, et 

que si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ulté-

rieurement être annulée. 

 

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Page 3 

E.  

Par décision du 18 avril 2011, entrée en force le 2 juin 2011, l'ODM a mis 

A._______ au bénéfice de la naturalisation facilitée, lui conférant par là-

même les droits de cité de son époux.  

F.  

Lors d’une intervention de la police opérée le 27 février 2012 au domicile 

des époux A._______-B._______, il est apparu que les intéressés ne vi-

vaient plus en parfaite harmonie. 

G.  

Agissant par l’entremise de son mandataire, B._______ a sollicité de 

l’ODM, le 29 février 2012, l’ouverture d’une instruction visant à l’annulation 

de la naturalisation facilitée de son épouse, A._______, en expliquant que 

celle-ci avait totalement modifié son attitude à son égard depuis l’obtention 

du passeport suisse et qu’il avait le sentiment d’avoir été manipulé par son 

épouse et utilisé à des fins d’octroi d’un permis d’établissement et de la 

naturalisation facilitée.  

Invité par l’ODM à fournir de plus amples informations sur la vie conjugale 

des époux, B._______ a indiqué que sa femme avait déposé, le 1er mars 

2012, une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, qu’elle 

avait ensuite retirée le 12 avril 2012, avant de déposer une nouvelle «re-

quête de mesures protectrices et de mesures superprovisionnelles de 

l’union conjugale» le 24 mai 2012.    

H.  

Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 août 

2012, le Tribunal d’arrondissement de C._______ a autorisé les époux à 

vivre de manière séparée pour une durée indéterminée, a attribué la jouis-

sance du domicile conjugal à A._______ et a dit que B._______ était tenu 

de contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension 

mensuelle de 1'400 francs. 

I.  

Compte tenu de la séparation des époux A._______B._______, l'ODM a 

informé A._______, le 1er novembre 2012, qu'il examinait s'il y avait lieu 

d'annuler la naturalisation facilitée qui lui avait été accordée le 18 avril 

2011, lui a donné l’occasion de présenter ses déterminations à ce sujet et 

l’a invitée à produire une copie des pièces relatives à sa procédure en sé-

paration et à l’autoriser à consulter son dossier matrimonial.  

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Page 4 

 

J . 

Ayant été ultérieurement informée du courrier de l’ODM du 1er novembre 

2012, A._______ lui a adressé le 11 décembre 2012 ses déterminations 

au sujet de la procédure en annulation de la naturalisation facilitée ouverte 

à son endroit. Elle a d’abord rejeté l’accusation d’adultère proférée à son 

endroit par son époux et souligné que les relations conjugales avaient été 

bonnes jusqu’au mois de février 2012, mais qu’elles s’étaient ensuite rapi-

dement péjorées pour aboutir à la séparation définitive des époux au mois 

d’août 2012. La prénommée a par ailleurs produit plusieurs pièces, dont 

celles relatives à la procédure de mesures protectrices de l’union conju-

gale, ainsi qu’une copie de l’acte d’achat par les époux, le 23 mai 2011, 

d’un appartement en copropriété à C._______ dans lequel ils avaient vécu 

jusqu’au 30 août 2012.  

A._______ a requis de l’ODM à pouvoir assister à l’audition de son époux 

dans le cadre de la procédure en annulation de sa naturalisation facilitée 

et a contesté les motifs (soit des problèmes psychiques) que celui-ci avait 

avancés dans un courrier adressé à l’ODM pour solliciter son audition sans 

la présence de son épouse. 

K. 

Dans le cadre de la procédure en annulation de la naturalisation facilitée 

de A._______, l’ODM a invité la Police cantonale vaudoise, le 17 janvier 

2013, à lui fournir toutes informations utiles sur d’éventuelles interventions 

au domicile des époux dans le cadre de difficultés ou de violences conju-

gales. 

Le 21 janvier 2013, la Police cantonale vaudoise a transmis à l’ODM des 

extraits du « journal des événements police (JEP) », dont il ressort que la 

police est intervenue le 27 février 2012 et le 3 juin 2012 au domicile des 

époux A._______-B._______ pour des événements de violence domes-

tique dont A._______ déclarait être victime de la part de son époux. 

L. 

Le 30 janvier 2013, l’ODM a invité B._______ à répondre par écrit à plu-

sieurs questions relatives à la communauté conjugale qu’il avait formée 

avec A._______. 

 

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Page 5 

M. 

Dans le cadre des réponses qu’il a adressées à l’ODM le 25 février 2013,  

B._______ a indiqué avoir rencontré sa « future ex-femme » en 2003-2004 

lors d’une fête iranienne à Zurich, précisé que c’était son épouse qui avait 

proposé en premier le mariage et exposé qu’il avait, quant à lui, espéré 

trouver dans cette union une vie familiale heureuse et avoir des enfants. Il 

a expliqué que les difficultés conjugales avaient commencé après que son 

épouse eut obtenu en 2011 la naturalisation facilitée, que celle-ci s’était 

alors mise à voyager de plus en plus et qu’ils ne formaient plus un véritable 

couple depuis février/mars 2012, période à partir de laquelle ils avaient 

commencé à envisager une séparation et un divorce. B._______ a déclaré 

par ailleurs que leur couple lui paraissait encore apparemment stable lors 

de la signature de la déclaration commune relative à leur union conjugale, 

que les problèmes étaient apparus après la naturalisation de son épouse 

et que leur séparation était due à leurs difficultés relationnelles et au fait 

que sa femme l’avait trompé, adultère que celle-ci aurait reconnu en lui 

reprochant de n’avoir « ni argent, ni santé ».  

N. 

Le 6 mars 2013, l’ODM a transmis à A._______ les réponses de son époux 

aux questions qu’il avait soumises à celui-ci au sujet de leur vie conjugale 

et a invité la prénommée à se prononcer à ce sujet. 

O. 

Dans les déterminations qu’elle a adressées à l’ODM le 7 mai 2013 par 

l’entremise de son mandataire, A._______ a notamment déclaré qu’elle 

avait fait la connaissance de son époux en 2002, et qu’ils s’était mariés 

religieusement en 2003, puis civilement en 2006. Elle a indiqué ensuite que 

le couple n’avait pas connu de difficultés particulières avant le mois de fé-

vrier 2012 et qu’ils étaient encore partis en vacances ensemble en juillet 

2011 à Corfu, puis en août 2011 en Egypte. Elle a souligné ensuite que, 

contrairement aux affirmations de son mari, elle n’avait jamais trompé ce-

lui-ci et affirmé que leurs problèmes conjugaux avaient été déclenchés en 

février 2012 par les soupçons d’infidélité que son époux avait proférés à 

son égard. A._______ a versé de nouvelles pièces au dossier, notamment 

une copie de son passeport, ainsi que des déclarations écrites de quelques 

proches au sujet de sa relation avec son époux. 

P. 

Le SEM a repris l’instruction de la cause le 6 mars 2015 en invitant 

A._______ à l’informer de l’évolution de sa situation conjugale, ainsi que 

de la procédure pénale ouverte à l’endroit de son époux. 

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Q. 

En réponse à cette requête, A._______ a communiqué au SEM, le 23 mars 

2015, qu’elle était toujours séparée de son époux, mais qu’aucune action 

en divorce n’avait été introduite. Elle a exposé en outre que la procédure 

pénale ouverte à l’endroit de son mari (pour lésions corporelles, menaces, 

violation d’une obligation d’entretien, tentative d’escroquerie et faux dans 

les titres) était sur le point d’être clôturée et qu’elle était disposée à com-

muniquer au SEM une copie de l’acte d’accusation. 

R.  

Invitée par le SEM à se prononcer à ce sujet, l'autorité compétente du can-

ton de Neuchâtel a donné, le 26 août 2015, son assentiment à l'annulation 

de la naturalisation facilitée de A._______. 

S. 

Par décision du 8 septembre 2015, le SEM a prononcé l'annulation de la 

naturalisation facilitée de A._______. Dans la motivation de sa décision, 

l'autorité de première instance a relevé que la séparation des époux, sur-

venue neuf mois après l'octroi de la naturalisation facilitée sans qu’un évé-

nement particulier ne puisse l’expliquer, l'amenaient à conclure que les in-

téressés ne formaient déjà plus une communauté conjugale stable et ef-

fective, ni lors de la déclaration commune du 4 mars 2011, ni lors du pro-

noncé de la naturalisation facilitée. 

T. 

Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre 

cette décision le 8 octobre 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le Tribunal) en concluant à son annulation et au maintien de sa 

nationalité suisse. Dans l'argumentation de son recours, elle a allégué 

qu'elle avait formé une véritable communauté conjugale avec son époux et 

n'avait nullement envisagé leur éventuelle séparation lors de la signature 

de la déclaration commune relative à la stabilité de leur union. La recou-

rante a expliqué ensuite que la dégradation des relations du couple, surve-

nue en février 2012, avait été provoquée par le comportement de son mari 

et les soupçons d’adultère qu’il avait proférés à son égard, pour en con-

clure que le SEM avait fait preuve d’arbitraire dans l’appréciation des faits 

de la cause en fondant sa décision essentiellement sur les explications 

fournies par B._______ au sujet de leur vie conjugale et des motifs de leur 

séparation. 

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A._______ a rappelé enfin que les époux avaient acquis en commun, le 23 

mai 2011, un appartement devenu leur logement conjugal jusqu’à leur sé-

paration, qu’ils avaient passé des vacances ensemble à Corfou et en 

Egypte durant l’été 2011, éléments qui démontraient qu’ils formaient tou-

jours une communauté conjugale stable et effective lors de la déclaration 

commune du 4 mars 2011. 

La recourante a versé au dossier de nouveaux témoignages écrits au sujet 

de sa vie conjugale avec B._______, ainsi que l’acte d’accusation rendu le 

27 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord Vaudois 

dans le cadre de l’enquête instruite contre les époux pour lésions corpo-

relles simples qualifiée, menaces qualifiées, violation d’une obligation d’en-

tretien, tentative d’escroquerie et faux dans les titres (B._______) et pour 

menaces qualifiées (A._______). 

U. 

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 4 décembre 2015, l’autorité intimée a réaffirmé que sa dé-

cision était fondée sur le déroulement chronologique des faits de la cause 

et sur le faisceau d’indices l’ayant amené à la conclusion que la commu-

nauté conjugale ne remplissait plus les conditions de stabilité requises lors 

de l’octroi de la naturalisation facilitée. 

V. 

Dans sa réplique du 8 février 2016, la recourante a réaffirmé que sa natu-

ralisation facilitée n’avait pas été obtenue par la dissimulation de faits es-

sentiels, que la rapide dégradation des relations conjugales survenue de-

puis le mois de février 2012 s’expliquait par les soupçons d’adultère que 

son mari avait soudain proférés à son encontre et que les autres arguments 

soulevés par le SEM (soit la différence d’âge entre les époux, l’absence de 

contacts entre la recourante et ses belles-filles et sa prétendue mésentente 

avec son beau-frère) n’étaient guère de nature à démontrer qu’elle avait 

acquis sa naturalisation facilitée par des déclarations mensongères ou la 

dissimulation de faits essentiels. 

W. 

Dans sa duplique du 29 février 2016, le SEM a maintenu sa position. 

 

 

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Page 8 

 

Droit : 

1.  

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal ad-

ministratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'an-

nulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribu-

nal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 

LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF. 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. 

art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome 

X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage 

avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facili-

tée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside 

depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conju-

gale avec un ressortissant suisse (let. c). 

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3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur 

la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, pré-

suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir d'une 

union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC – mais implique, de surcroît, 

une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté 

de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir 

cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et la jurisprudence citée). 

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al. 

1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de natura-

lisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir 

(« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme inten-

tion des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la dé-

cision de naturalisation facilitée. Il y a lieu de mettre en doute l'existence 

d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de 

la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances, 

il y a lieu de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et 

effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réci-

proque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. 

ATF 135 II précité, ibid.). 

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seule-

ment exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister 

pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête 

de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la 

naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant 

suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dis-

positions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contrac-

tée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de 

table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mu-

tuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à 

savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; 

ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la pers-

pective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine). 

Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du 

mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législa-

teur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues aux art. 27 

et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un 

ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ). 

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4.  

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans 

le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation obtenue par des déclara-

tions mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels et qui n'aurait 

pas été accordée si ces faits avaient été connus (art. 41 LN; cf. également 

Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la 

perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, FF 1951 II 665, pp. 700/701 

ad art. 39 du projet). 

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obte-

nue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trom-

peur. A cet égard, s'il n'est point besoin que ce comportement soit constitutif 

d'une escroquerie au sens du droit pénal, il est nécessaire que l'intéressé 

ait donné sciemment de fausses informations à l'autorité ou qu'il l'ait déli-

bérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. no-

tamment ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2, et jurisprudence 

citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en commu-

nauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois 

obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou 

non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment arrêt du TF 

1C_28/2016 du 6 avril 2016 consid. 2.1.1, et jurisprudence citée). 

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-

nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-

cipe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 130 III 176 

consid. 1.2 et 129 III 400 consid. 3.1; voir également l'arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_155/2012 précité, ibid., et la jurisprudence mentionnée). 

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (art. 40 PCF applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). L'apprécia-

tion des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de 

preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre 

que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître 

aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque 

la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, 

l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler 

la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a 

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menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse; 

comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de 

la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles 

à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. 

Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de 

fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à 

l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'éta-

blissement des faits (art. 13 al. 1 PA ;  cf. à ce sujet notamment ATF 135 II 

précité, consid. 3), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette 

présomption (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 

4.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 II précité, ibid., 

et les réf. citées), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rappor-

ter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la 

certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'exis-

tence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant former 

une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vrai-

semblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible 

d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de 

conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la 

signature de la déclaration commune (ATF 135 II précité, ibid.; voir égale-

ment les arrêts du Tribunal fédéral 1C_155/2012 précité, consid. 2.2.2, et 

1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 4.1.2, ainsi que les réf. citées). 

5. 

A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'an-

nulation de la naturalisation facilitée prévues par la loi sont réalisées dans 

le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée à A._______ 

le 18 avril 2011 a été annulée par l'autorité inférieure en date du 8 sep-

tembre 2015, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la dis-

position précitée (cf. également, à ce sujet, l'arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-4259/2015 du 23 février 2016 consid. 4 et réf. cit.), avec l'assen-

timent des autorités cantonales compétentes (Neuchâtel). 

En outre, il appert que la décision d'annulation de la naturalisation facilitée 

respecte également le délai relatif de deux ans prévu par la nouvelle dis-

position de l'art. 41 al.1bis LN. Ce délai a commencé à courir le 29 février 

2012, date à laquelle l'ODM a été informé par B._______ de la séparation 

des époux et un nouveau délai de deux ans a commencé à courir après 

chaque acte d'instruction qui a été communiqué à la recourante (art. 41 al. 

1bis LN; voir, sur la question des délais fixés par cette dernière disposition, 

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notamment arrêts du TF 1C_156/2015 du 15 juin 2015 consid. 2.4 et 2.5; 

1C_540/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 

C-3532/2013 du 30 juillet 2014 consid. 5.1). Compte tenu des actes d’ins-

truction qu’elle a successivement entrepris le 6 mars 2013, puis le 6 mars 

2015, l’autorité intimée a respecté le délai relatif de l’art. 41 al 1 bis LN.  

6. 

Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier ré-

pondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation faci-

litée. 

6.1 Il appert en l’espèce que la recourante, dont la demande d’asile avait 

été définitivement rejetée et qui se trouvait alors sous le coup d’une déci-

sion de renvoi exécutoire, a contracté mariage, le 11 septembre 2006, avec 

B._______, un ressortissant suisse de 23 ans son aîné.  

Le Tribunal constate ensuite que la recourante a déposé une demande de 

mesures protectrices de l’union conjugale le 1er mars 2012 (soit onze mois 

seulement après la décision de naturalisation facilitée) et qu’il ne s’est 

écoulé que seize mois depuis l’octroi de la naturalisation facilitée (le 18 

avril 2011) et la fin de la communauté conjugale (soit la séparation défini-

tive des époux survenue en août 2012), délai qui, au vu de la jurisprudence 

(cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 2012, con-

sid. 2.3 et jurisprudence citée), est de nature à fonder la présomption que 

cette naturalisation a été obtenue de manière frauduleuse.  

La rapidité avec laquelle la recourante a entrepris, le 1er mars 2012, des 

démarches tendant à la séparation des époux est également de nature à 

mettre en doute sa réelle volonté de poursuivre la vie conjugale au-delà de 

la naturalisation facilité et sur sa réelle motivation à sauver une union 

qu’elle a prétendu avoir été jusque-là harmonieuse.  

Il convient de souligner ici que, selon l'expérience générale, les éventuelles 

difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie 

commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable 

n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de 

dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives 

de réconciliation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_493/2010 du 28 février 

2011 consid. 6).  

Cela étant, les éléments précités et leur enchaînement chronologique sont 

de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la 

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déclaration commune, puis lors de la décision de naturalisation, la commu-

nauté conjugale des époux A._______-B._______ n’était plus stable et 

orientée vers l’avenir au sens de l’art. 27 LN.  

 

6.2 A ce stade, il convient donc d'examiner si A._______ est parvenue à 

renverser cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance 

d’un événement extraordinaire intervenu après l'octroi de la naturalisation 

facilitée susceptible d’expliquer une dégradation aussi rapide du lien con-

jugal, soit l’absence de conscience de la gravité de ses problèmes de 

couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. consid. 

4.3 ci-avant et la jurisprudence citée). 

La recourante fait valoir à ce propos que c’est son époux qui avait provoqué 

leur séparation par les soupçons d’adultère qu’il avait soudain proférés à 

son endroit au mois de février 2012 et qu’elle avait finalement dû, au bout 

de quelques mois marqués par des tentatives de réconciliation, se ré-

soudre à une séparation. 

6.3 A l’examen du dossier, il appert que plusieurs éléments parlent en fa-

veur de la thèse de la recourante. 

Il convient de relever d’abord que la communauté conjugale des époux  

A._______-B._______ a duré près de six ans jusqu’à leur séparation défi-

nitive au mois d’août 2012 et que le sérieux de cette union ne peut être mis 

en doute, nonobstant les circonstances ayant entouré le mariage des inté-

ressés. La réalité de cette union est d’ailleurs corroborée par les explica-

tions fournies à ce sujet par B._______, ainsi que par les déclarations 

écrites qui ont été versées au dossier.   

Il ressort par ailleurs des déclarations concordantes des époux que leur 

communauté conjugale était stable et orientée vers l’avenir au moment de 

la signature de la déclaration commune du 4 mars 2011, ainsi que lors de 

l’octroi de la naturalisation facilitée le 18 avril 2011 et que leurs problèmes 

conjugaux ne sont apparus qu’ultérieurement.  

Le Tribunal considère ensuite que les affirmations de l’époux de la  

recourante dans son courrier au SEM du 29 février 2012, dans lequel il 

demandait l’annulation de la naturalisation facilitée de son épouse, au motif 

que celle-ci avait obtenu indûment la naturalisation suisse et l’avait ensuite 

trompé, doivent être fortement relativisées et ne peuvent être accueillies 

qu’avec réserve. 

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Il convient de relever d’abord que, dans ses dépositions écrites du 25 fé-

vrier 2013 au SEM, B._______ avait encore confirmé que les époux for-

maient toujours une communauté conjugale effective lors de la signature 

de la déclaration commune du 4 mars 2011.  

Il s’impose de constater ensuite que, postérieurement à l’octroi à la recou-

rante de la naturalisation facilitée, les époux ont conjointement fait l’acqui-

sition, le 23 mai 2011, pour un montant de 247’500 francs, d’un apparte-

ment qui est ensuite devenu leur logement conjugal jusqu’à leur séparation 

en août 2012. Or, il est permis de penser que s’il avait alors eu le moindre 

doute sur la stabilité de son couple, B._______ n’aurait sans doute pas 

investi dans une acquisition immobilière de cette importance.  

Il ressort enfin des pièces versées au dossier que les époux A._______-

B._______ ont ensuite passé à deux reprises des vacances communes à 

l’étranger, soit une semaine en Grèce en juillet 2011, puis une semaine en 

Egypte en août 2011. 

Le Tribunal considère que les éléments précités constituent des indices 

sérieux tendant à confirmer les allégations de la recourante, selon les-

quelles les époux ont poursuivi une vie de couple normale au-delà de l’oc-

troi de la naturalisation facilitée et qu’ils formaient ainsi toujours une com-

munauté conjugale stable et effective lors de la signature de la déclaration 

commune du 4 mars 2011, puis lors de la décision d’octroi de la naturali-

sation facilitée du 18 avril 2011. 

6.4 Dans ces circonstances, le Tribunal considère que la recourante a 

rendu vraisemblable la survenance - postérieurement à sa naturalisation 

facilitée - d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une dété-

rioration rapide du lien conjugal (en l’occurrence la soudaine volonté mani-

festée par son époux en février 2012 de mettre fin à leur vie conjugale, 

fondée sur des soupçons d’adultère), alors que le couple vivait encore en 

bonne harmonie lors de la déclaration commune relative à la stabilité du 

mariage (le 4 mars 2011), puis lors de la décision de naturalisation (le 18 

avril 2011).  

En conséquence et nonobstant les accusations portées dans ce sens par 

l’époux de la recourante sur la base de soupçons d’adultère qui n’ont pas 

été clairement confirmés, le Tribunal est amené à conclure que les élé-

ments du dossier ne permettent pas de considérer que la naturalisation 

facilitée conférée à A._______ avait été obtenue sur la base de déclara-

tions mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.  

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Page 15 

7.  

 

7.1 Il ressort de ce qui précède que les conditions requises pour l'annula-

tion de la naturalisation facilitée octroyée à A._______ ne sont pas réali-

sées en l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité inférieure. 

7.2 Le recours est en conséquence admis et la décision du SEM du 8 sep-

tembre 2015 est annulée. 

7.3 Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'auto-

rité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 

7.4 La recourante a par ailleurs droit à des dépens pour les frais néces-

saires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 7 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, 

du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli 

par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le 

versement d'un montant de Fr. 1'500.- à titre de dépens (TVA comprise) 

apparaît comme équitable en la présente cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

  

dispositif page suivante 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du SEM du 8 septembre 2015 est  

annulée. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1'200.- 

versée le 20 novembre 2015 sera restituée à la recourante par la caisse 

du Tribunal à l'entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Un montant de Fr. 1’500.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire "adresse de 

paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure, dossiers K 558 572 et N 402 768 en retour 

– au Service cantonal des naturalisations, Neuchâtel, en copie pour 

information. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

 

 

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Page 17 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :