# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9ec6c01-04c1-5ab0-95e0-7acdff3d1c8d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2017 F-5531/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5531-2016_2017-10-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5531/2016, F-5534/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Philippe Weissenberger (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Martin Kayser, juges, 

Victoria Popescu, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,    

2. B._______,    

représentés par Maître Christophe Tafelmacher,  

Collectif d'avocat(e)s, rue de Bourg 47-49,  

case postale 5927, 1002 Lausanne,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'exercer 

une activité lucrative. 

 

 

 

F-5531/2016, F-5534/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : A._______ ou la recourante), ressortissante serbe 

née le […] 1984, a étudié à la Faculté des Arts de musique de l’Université 

des Arts de Belgrade de 2001 à 2009. En 2006, elle a obtenu un diplôme 

d’éducation supérieure et le titre professionnel de « musicienne licenciée 

pianiste », et en 2009, un diplôme de spécialisation en musique de 

chambre. Parallèlement à ses études, elle a enseigné à l’Ecole de musique 

« X._______ » à Belgrade aux niveaux primaire et secondaire.  

Au vu de son niveau d’excellence, la prénommée a obtenu en 2009 une 

bourse accordée par le Ministère serbe de la jeunesse et des sports pour 

aller se perfectionner en Europe. Elle a également obtenu une bourse de 

la Haute Ecole de Musique et Conservatoire de Lausanne (ci-après : 

H._______). C’est sur cette base qu’elle est entrée en Suisse le 25 oc-

tobre 2009, au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études, réguliè-

rement renouvelée par la suite. En juin 2012, elle a terminé avec succès 

ses études de master à la H._______. En parallèle, elle a suivi des cours 

de français auprès de l’Institut Y._______.  

Par acte du 2 décembre 2013, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la re-

cherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI) a attesté du fait que le « Di-

plôme de l’éducation supérieure universitaire et le titre professionnel de 

Musicienne licenciée – Pianiste » pouvait être classé dans le système édu-

catif « formation du degré tertiaire A / ISCED 5 A ». Le 30 janvier 2014, le 

Service des affaires culturelles du canton de Vaud a confirmé que l’attes-

tation de niveau susmentionnée lui donnait le droit d’exercer comme pro-

fesseur de piano dans une école de musique à visée non professionnelle, 

reconnue par la Fondation pour l’enseignement de la musique (ci-après : 

FEM) dans le canton de Vaud.  

Après l’obtention de son diplôme, l’intéressée a enseigné le piano, notam-

ment auprès de l’Ecole de musique de Lausanne « Z._______ » et auprès 

du Conservatoire de […].  

B.  

B._______ (ci-après : le recourant), ressortissant serbe né le […] 1983, a 

étudié à la Faculté des Arts de musique de l’Université des Arts de Bel-

grade de 2003 à 2008. En 2008, il a obtenu un diplôme d’éducation supé-

rieure et le titre professionnel de « musicien licencié clarinettiste ». Paral-

lèlement à ses études, il a enseigné au Conservatoire de musique 

« V._______ » à Belgrade.  

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Page 3 

En 2010, le prénommé a obtenu une bourse de la H._______. C’est sur 

cette base qu’il est entré en Suisse le 31 octobre 2010, au bénéfice d’une 

autorisation de séjour pour études, régulièrement renouvelée par la suite. 

En juin 2012, il a terminé avec succès ses études de master à la 

H._______. Parallèlement, il a suivi des cours de français à l’Institut 

Y._______.  

Après l’obtention de son diplôme, l’intéressé a enseigné la clarinette, no-

tamment auprès de l’Ecole de musique « W._______ » à Lausanne, et au-

près du « U._______ » à T._______.  

C.  

L’Association C._______ (ci-après : C._______ ou C._______) a été créée 

en […] 2014. Elle a pour but de promouvoir l’intégration des jeunes origi-

naires de Serbie à travers l’éducation musicale. Elle comprend des cours 

de solfège, de clarinette, de piano, de l’instrument national « frula », de 

chants ethniques et enfin de musique de chambre.  

D.  

Le 24 juin 2014, C._______ a engagé A._______ et B._______, respecti-

vement comme professeure de piano et professeur de clarinette. Le même 

jour, elle a sollicité du Service de l’emploi des autorisations de travail en 

faveur des prénommés.  

E.  

Le 23 octobre 2014, le Service de l’emploi a invité C._______ à produire 

plusieurs documents, dont les preuves de recherche de candidats sur le 

marché indigène et européen du travail.  

Le 31 octobre 2014, C._______ a expliqué que la recherche de candidats 

s’était effectuée parmi la communauté serbe et que seuls deux candidats, 

soit A._______ et B._______, s’étaient présentés pour le cours d’essai.  

F.  

Par décisions du 26 janvier 2015, le Service de l’emploi a refusé d’accorder 

les autorisations de travail sollicitées, au motif qu’aucune autorisation 

n’était délivrée à des artistes engagés par des écoles de musique privées 

pour donner des cours car, dans ce domaine, aucune pénurie de main-

d’œuvre n’était constatée et qu’il était possible de trouver des enseignants 

ayant le profil recherché pour occuper ces postes en Suisse ou dans les 

pays de l’UE ou de l’AELE.  

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Par actes du 27 février 2015, les intéressés et C._______ ont recouru 

contre ces décisions devant la Cour de droit administratif et public du Tri-

bunal cantonal (ci-après : CDAP). 

Par arrêt du 27 janvier 2016, la CDAP a admis les recours et annulé les 

décisions attaquées. Cette Cour a notamment estimé que c’était à tort que 

l’autorité intimée avait considéré que C._______ n’avait pas respecté 

l’ordre des priorités et que les autres conditions pour la délivrance d’une 

autorisation de travail étaient également réalisées. En particulier, elle a re-

levé que les intéressés, compte tenu de leurs qualifications et de leurs par-

cours professionnels, devaient être considérés comme des spécialistes au 

sens de l’art. 23 al. 1 LEtr.  

G.  

Par décision préalable du 8 février 2016, l’annulation et le remplacement 

de la décision du 26 janvier 2015 a été acceptée, sous réserve de l’appro-

bation des autorités fédérales. 

Par courrier du 18 mars 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) a informé les intéressés de son intention de refuser l’ap-

probation et les a invités à faire parvenir leurs éventuelles observations 

dans le cadre du droit d’être entendu.  

H.  

Par décisions du 11 juillet 2016, le SEM a refusé l’approbation de la déci-

sion préalable du 8 février 2016. Il a estimé que C._______ n’était ni une 

école internationale, ni une haute école de musique. En outre, il a souligné 

que les compétences des intéressés et les buts particuliers poursuivis par 

C._______ n’étaient pas suffisants pour accorder l’autorisation requise, 

puisque cela pourrait créer un grave préjudice à l’égard d’autres établisse-

ments de formation ou un précédent dont pourraient se prévaloir les com-

munautés étrangères pour requérir à leur tour des autorisations. Quant aux 

recherches effectuées, le SEM a rappelé qu’elles avaient été limitées, dans 

un premier temps, à un cercle restreint, pour n’être élargies, conformément 

aux exigences définies par la LEtr, qu’après le refus initial prononcé par le 

canton. Vu les exigences posées, elles excluraient quasiment toute autre 

solution que l’admission des personnes déjà engagées. Le SEM a égale-

ment mis en exergue le faible niveau de rémunération offert, qui serait de 

nature à décourager d’éventuels intéressés. Cela étant, il a considéré que 

l’enseignement hors d’une haute école ne constituait pas un intérêt écono-

mique ou scientifique au sens de l’art. 21 al. 3 LEtr et que, par conséquent, 

la condition de la priorité s’appliquait. Enfin, les engagements bénévoles 

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accessoires mentionnés dans le cahier des charges et sur lesquels repose 

une partie des exigences en matière de connaissances de la langue et de 

la culture serbes ne seraient pas de nature à justifier l’octroi de l’autorisa-

tion requise.  

I.  

Le 12 septembre 2016, les intéressés ont interjeté recours contre cette dé-

cision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). En 

premier lieu, ils se sont prévalus de leurs compétences particulières lin-

guistiques, musicales et dans l’enseignement. Ils ont relevé que 

C._______ exigeait un travail complexe intégrant plusieurs dimensions 

touchant tant à l’art musical en lui-même, qu’à la pédagogie et au travail 

interculturel. En outre, les différents témoignages versés au dossier n’au-

raient pas été pris en considération par l’autorité inférieure. Au demeurant, 

les recourants ont précisé qu’une application aveugle et purement forma-

liste des critères internes du SEM en matière d’admission d’enseignants 

de musique provenant d’Etats tiers n’était pas admissible, dès lors que la 

spécificité du travail de C._______ était d’un intérêt manifeste pour la so-

ciété suisse. Quant aux recherches effectuées par cette dernière, mis à 

part les deux intéressés, aucune postulation n’aurait correspondu au profil 

attendu. A._______ et B._______ ont ainsi conclu préjudiciellement à la 

jonction des causes, principalement à la réforme de la décision querellée 

en ce sens qu’une autorisation de travail leur soit délivrée ainsi qu’à 

C._______, et subsidiairement, à l’annulation de la décision précitée et au 

renvoi du dossier au SEM pour nouvelle instruction et nouvelle décision.  

J.  

Par décision incidente du 3 octobre 2016, le Tribunal de céans a joint les 

causes F-5531/2016 et F-5534/2016. 

K.  

Par préavis du 21 novembre 2016, le SEM a considéré en premier lieu que 

C._______ était à considérer dans son rôle d’école de musique et que les 

objectifs spécifiques poursuivis, de même que les exigences de qualité 

fixées ne suffisaient pas pour justifier l’octroi des autorisations requises. En 

outre, l’autorité inférieure a mis en avant le fait que les demandes d’autori-

sations et les contrats de travail étaient datés du […] 2014, soit le même 

jour que la constitution de C._______, donc plusieurs mois avant la publi-

cation des annonces. Par conséquent, elle a considéré que les éléments 

apportés dans le cadre du recours n’étaient pas de nature à permettre de 

changer sa position.  

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Page 6 

L.  

Les recourants ont répondu par courrier des 3 février 2017 et 19  mai 2017 

en précisant que tout était mis en œuvre pour que C._______ acquiert un 

statut de Haute école de musique dans les meilleurs délais. En outre, une 

série de nouveaux témoignages ont été produits.  

M.  

Par duplique du 29 juin 2017, le SEM a maintenu les arguments dévelop-

pés dans ses observations du 21 novembre 2016.  

N.  

Les intéressés ont notamment rappelé, par pli du 5 juillet 2017, que l’en-

seignement de la musique au sein de C._______ ne pouvait pas être sé-

paré des aspects culturels, dès lors qu’il s’agissait d’une école bilingue.  

Par pli spontané du 12 juillet 2017, les recourants ont versés en cause plu-

sieurs pièces complémentaires.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière d'approbation d'une décision préalable canto-

nale relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative prononcées par 

le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui 

statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 

ch. 2 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3  A._______ et B._______ ainsi que C._______, ont qualité pour recou-

rir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 

les recours sont recevables (art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fé-

déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

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décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le 

droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 

al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invo-

qués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Dans la mesure où le droit national est seul applicable à la présente cause 

(cf. art. 2 al. 1, 2 et 3 LEtr), A._______ et B._______ ne disposent d’aucun 

droit à venir exercer une activité lucrative en Suisse. De même, C._______ 

ne dispose d’aucun droit à faire venir les prénommés en Suisse pour leur 

faire exercer une activité lucrative (cf. dans ce sens l’arrêt du Tribunal fé-

déral 2D_17/2010 du 16 juin 2010).  

4.  

4.1 Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité 

lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail 

est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une telle activité, ainsi 

que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative 

salariée à une activité lucrative indépendante (cf. art. 40 al. 2 LEtr). 

Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 

courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préa-

lables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'ap-

probation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée 

de la décision cantonale (cf. art. 99 LEtr). 

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la décision préa-

lable de l'autorité cantonale vaudoise du marché du travail en application 

de l'art. 85 OASA (cf. al. 1 et 2; voir à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4; 

voir également arrêt du TF 2C_401/2015 du 12 novembre 2015 consid. 

2.2). 

Il s'ensuit que ni le SEM ni le TAF ne sont liés par le prononcé du Service 

vaudois de l'emploi du 8 février 2016 et peuvent parfaitement s'écarter, 

dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'appréciation faite par 

cette dernière autorité. 

 

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5.  

5.1 Aux termes de l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de 

l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes : 

a. son admission sert les intérêts économiques du pays; 

b. son employeur a déposé une demande;  

c. les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies, notamment 

les exigences relatives à l'ordre de priorité (art. 21 LEtr), les conditions 

de rémunération et de travail (art. 22 LEtr), ainsi que les exigences 

portant sur les qualifications personnelles requises (art. 23 LEtr). 

L'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compé-

tentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (cf. LISA OTT, in : Ca-

roni/Gächter/Thurnherr, [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 

und Ausländer, 2010, pp. 149/150 ch. 5, ad art. 18-29 LEtr). 

6.  

Conformément à l'art. 20 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral peut limiter le nombre 

d'autorisations de séjour initiales (cf. art. 33 LEtr) octroyées en vue de 

l'exercice d'une activité lucrative. 

6.1 L'art. 20 LEtr consacre le principe du contingentement des autorisa-

tions de séjour délivrées en vue de l'exercice d'une activité lucrative pour 

les ressortissants des Etats dits tiers, à savoir les pays qui ne sont pas 

soumis à l'ALCP ou à la Convention instituant l'AELE (cf. Message LEtr, 

ch. 2.4.2 pp. 3536 et 3537, ad art. 19 du projet de loi). Dans ce cadre, les 

conditions d'admission s'appliquent en principe aussi aux étrangers qui sé-

journent déjà en Suisse sans activité lucrative, mais qui veulent par la suite 

en exercer une (par ex. les étudiants [cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3536, 

ad art. 17 du projet de loi]). L'art. 20 al. 1 1ère phrase LEtr prévoit que le 

Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales 

(art. 32 et 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative; 

cette compétence se trouve mise en œuvre aux art. 19, 20 et 21 OASA (cf. 

OTT, op. cit., p. 161 ch. 3, ad art. 20 LEtr). Plus particulièrement, l'art. 19 

al. 1 OASA dispose que les cantons peuvent délivrer des autorisations de 

séjour de courte durée pour des séjours limités en vue de l'exercice d'une 

activité lucrative d'un an au plus, dans les limites des nombres maximums 

fixés à l'annexe 1 ch. 1 let. a de l'OASA; selon l'art. 20 al. 1 OASA, ils 

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peuvent délivrer des autorisations de séjour pour des séjours en vue 

d'exercer une activité lucrative d'une durée supérieure à un an, dans les 

limites des nombres maximums fixés à l'annexe 2 ch. 1 let. a de l'OASA 

(cf. notamment arrêt du TAF C-5912/2011 consid. 8.1). 

6.2 A teneur de l'art. 21 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de 

l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur 

en Suisse, ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un 

accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis 

n'a pu être trouvé (al. 1). Sont considérés comme travailleurs en Suisse les 

ressortissants de ce pays, les étrangers titulaires d'une autorisation d'éta-

blissement ainsi que les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui 

ont le droit d'exercer une activité lucrative (al. 2). 

6.3 En d’autres termes, l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est 

possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou res-

sortissant d'un Etat de l'Union européenne (UE) ou de l'AELE ne peut être 

recruté. Le principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appli-

qué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché 

du travail (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3538, ad art. 20 du projet de loi ; 

cf. également ATAF 2011/1 consid. 6.3). 

7.  

7.1 Conformément à l’art. 22 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue 

de l’exercice d’une activité lucrative qu’aux conditions de rémunération et 

de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche.  

7.2 Pour ce qui est des qualifications personnelles, l'art. 23 al. 1 LEtr pré-

voit que seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés 

peuvent en principe être admis au bénéfice d'une autorisation de courte 

durée ou de séjour. 

La référence aux "autres travailleurs qualifiés" devrait permettre d'admettre 

des travailleurs étrangers en tenant davantage compte des exigences du 

marché de l'emploi que de la fonction exercée ou de la spécificité de la 

formation suivie, cela pour autant que les prestations offertes par le travail-

leur étranger concerné ne puissent être trouvées parmi la main-d'oeuvre 

résidante au sens de l'art. 21 LEtr (SPESCHA, in : Spescha/ 

Thür/Zünd/Bolzli/Hruschka, op. cit., p. 99 ch. 1, ad art. 23 LEtr). Il demeure 

toutefois que le statut de courte durée, comme celui du séjour durable, 

reste réservé à la main-d'œuvre très qualifiée, et qu'il est nécessaire que 

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le travailleur en question ait des connaissances spéciales et les qualifica-

tions requises (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3540, ad art. 23 du projet de 

loi). C'est ainsi que l'admission sera, en principe, refusée pour des postes 

ne requérant aucune formation particulière (OTT, op. cit., pp. 179/180 ch. 

6, ad art. 23 LEtr). A noter encore que la demande saisonnière ou propre 

à certaines branches en main-d'œuvre peu qualifiée ne suffit pas à réaliser 

le critère de la qualification personnelle, sous réserve de l'art. 23 al. 3 

let. c LEtr (SPESCHA, op. cit., ibidem). 

7.3 En dérogation aux deux premiers alinéas de l'art. 23 LEtr, peuvent être 

admis les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui main-

tiendront des emplois (art. 23 al. 3 let. a LEtr), les personnalités reconnues 

des domaines scientifique, culturel ou sportif (let. b), les personnes possé-

dant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si 

leur admission répond de manière avérée à un besoin (let. c), les cadres 

transférés par des entreprises actives au plan international (let. d) et les 

personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de 

grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse 

(let. e). 

Peuvent se réclamer de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr les travailleurs moins qua-

lifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées 

indispensables à l'accomplissement de certaines activités, par exemple le 

travail du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la 

construction de tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas, 

ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène 

ou un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (cf. Message 

LEtr, ch. 2.4.2 p. 3541, ad art. 23 du projet de loi [dérogations; al. 3]). 

Les qualifications personnelles en question constituent une notion juridique 

indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'autorité dispose d'une lati-

tude de jugement (cf. notamment arrêts du TAF C-5420/2012 du 15 janvier 

2014 consid. 8.4 ; C-8717/2010 consid. 7.4). 

8.  

En l'espèce, C._______, qui a engagé les recourants en qualité de profes-

seure de piano et de professeur de clarinette le […] 2014, a sollicité du 

Service de l’emploi des autorisations de séjour avec activité lucrative en 

leur faveur.  

Cela étant, on rappellera que les intéressés, qui ont notamment obtenu un 

diplôme d’éducation supérieure et le titre professionnel de « musicienne 

F-5531/2016, F-5534/2016 

Page 11 

licenciée pianiste », respectivement de « musicien licencié clarinettiste », 

ont bénéficié d’une bourse. Cette dernière leur a permis d’entrer sur le ter-

ritoire helvétique par le biais d’une autorisation de séjour pour études, ré-

gulièrement renouvelée par la suite. En outre, les recourants ont terminé 

avec succès leurs études de master à la H._______ et ont suivi des cours 

de français à l’Institut Y._______. Par la suite, ils ont enseigné leur instru-

ment respectif dans plusieurs écoles de musique.  

S’agissant de C._______, celle-ci a été créée en […] 2014. De manière 

générale, l’activité que C._______ souhaite confier aux intéressés a pour 

objet l’intégration des ressortissants serbes demeurant en Suisse par le 

biais d’une approche musicale et culturelle. Des cours de solfège, de clari-

nette, de piano, de chants ethniques et de musique de chambre sont orga-

nisés à cet effet.  

8.1 En premier lieu, il convient de relever que, contrairement à leur avis, 

les recourants ne sauraient, à l’évidence, prétendre que l’activité lucrative 

pour laquelle ils ont été engagés (poste de professeure de piano et de pro-

fesseur de clarinette dans une école de musique franco-serbe de Suisse 

romande) revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant qui 

permette d’admettre, conformément à l’art. 21 al. 3 LEtr, une dérogation à 

l’ordre de priorité prescrit par l’al. 1 de cette même disposition. En tout état 

de cause, C._______ n’a pas apporté d’éléments propres à démontrer que 

l’activité exercée par les intéressés les conduit à mettre en pratique à un 

haut niveau les connaissances acquises (cf. infra consid. 8.2.4. par. 2), 

qu’elle engendrerait la création immédiate de nouveaux emplois ou que le 

type d’emploi occupé par ces derniers connaît une véritable pénurie de 

main-d’œuvre durable (cf. à ce sujet les arrêts du Tribunal administratif fé-

déral C-674/2011 du 2 mai 2012 consid. 6.3.1 et C-3859 du 6 janvier 2016 

consid. 7.1).  

Au demeurant, l’examen des pièces du dossier cantonal ne laisse point 

entrevoir qu’une procédure d’admission ait été ouverte par le canton selon 

les formalités prévues par l’art. 21 al. 3 LEtr, dès lors qu’aucune autorisa-

tion de séjour provisoire d’une durée de six mois n’a été formellement dé-

livrée par le canton aux recourants à l’issue de leurs études pour la re-

cherche d’un emploi qualifié au motif que l’activité lucrative revêtait un in-

térêt scientifique ou économique prépondérant.  

8.2 Du moment qu’une dérogation à l’ordre de priorité ne saurait, dans le 

cadre de la demande d’autorisation de séjour pour activité lucrative, être 

admise en application de l’art. 21 al. 3 LEtr, il importe donc d’examiner si 

F-5531/2016, F-5534/2016 

Page 12 

les conditions cumulatives posées par l’art. 18 LEtr sont remplies, notam-

ment en ce qui concerne l’ordre de priorité prescrit par l’art. 21 al. 1 et 2 

LEtr. 

8.2.1 A l’instar de l’autorité intimée, le Tribunal de céans ne remet pas en 

cause les qualifications personnelles et professionnelles dont disposent les 

recourants. Au vu de leurs connaissances linguistiques, de leur parcours 

académique et de leur expérience professionnelle, il ne fait pas de doute 

que leur capacité à s’intégrer durablement à l’environnement professionnel 

et social dans lequel ils entendent travailler ne peut être contestée.  

8.2.2 Quant à l'art. 21 al. 1 LEtr, celui-ci prévoit qu'un étranger ne peut être 

admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré 

qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel 

a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant 

au profil requis n'a pu être trouvé. Pour déterminer si l'ordre de priorité 

prévu par cette dernière disposition a été respecté par l’employeur, il con-

vient donc d'examiner si cette dernière a démontré à satisfaction de droit 

qu'elle avait entrepris des recherches suffisantes afin de repourvoir le poste 

en question par un musicien (ou de formation équivalente) indigène ou res-

sortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE conformément à l'art. 21 

al. 1 LEtr et s'est trouvée dans l'impossibilité de recruter, dans cette caté-

gorie de personnes, un candidat apte à exercer l'emploi à repourvoir. 

Comme l'a précisé l'autorité intimée dans ses directives, il appartient en 

effet à l'employeur de procéder à des recherches actives pour trouver un 

travailleur disponible, notamment en indiquant le plus rapidement possible 

aux offices régionaux de placement (ORP) les emplois vacants, en faisant 

publier des offres d'emploi dans les quotidiens et la presse spécialisée, en 

diffusant des annonces dans les médias électroniques et en s'approchant 

des agences privées de placement, voire en offrant une formation continue 

spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail. 

L'employeur doit être en mesure de rendre crédible les efforts qu'il a dé-

ployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le 

poste en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortis-

sants de l’UE/AELE. Des ressortissants d’Etats tiers ne seront contactés 

que dans le cas où les efforts entrepris n’ont pas abouti. Les démarches 

doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant 

l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut 

éviter que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de 

critères professionnels non pertinents tels que des aptitudes techniques 

qui ne sont pas indispensables pour exercer l’activité en question (cf. ch. 

4.3.2 des Directives du SEM). 

F-5531/2016, F-5534/2016 

Page 13 

8.2.3 En l’espèce, l’autorité inférieure a considéré que C._______ n’avait 

pas fourni tous les efforts nécessaires pour trouver des candidats sur les 

marchés suisses et communautaires. Elle a précisé que la date figurant sur 

les formulaires cantonaux de demande, tout comme les contrats de travail, 

étaient datés du […] 2014, soit le jour de la constitution de C._______, 

donc plusieurs mois avant la publication des annonces. Il sied ici de cons-

tater que, tant les premières recherches – qui s’étaient limitées à des an-

nonces affichées dans les clubs serbes de Suisse romande –, que les re-

cherches complémentaires accomplies en cours de procédure (annonce 

des postes vacants auprès de l’Office […] [ci-après […]], publication des 

annonces pendant 90 jours sur plusieurs sites internet suisses et euro-

péens, dont […], […], […] et […]) sont insuffisantes au regard des exi-

gences jurisprudentielles en la matière. En effet, lorsque les recherches 

complémentaires ont été effectuées, les intéressés étaient déjà engagés 

au sein de C._______. Or, comme relevé précédemment, les démarches 

auraient dû être engagées plus tôt, soit dans un délai convenable avant 

l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail. Au demeurant, le 

faible niveau de rémunération offert est de nature à décourager d’éventuels 

intéressés (cf. infra consid. 8.2.4). Dès lors, le Tribunal de céans ne saurait 

suivre la CDAP lorsqu’elle affirme que C._______ a fait tout son possible 

pour trouver des candidats sur le marché indigène ou européen. 

En outre, les exigences posées pour les postes en question excluaient qua-

siment toute autre solution que l’admission des personnes déjà engagées. 

On précisera sur ce point que des professeurs ne maîtrisant pas la langue 

serbe auraient parfaitement pu enseigner au sein de C._______, dès lors 

qu’il s’agissait de faciliter l’intégration des ressortissants serbes en Suisse 

et non de les isoler en les regroupant dans un cercle limité aux personnes 

d’origine serbe. Sur ce point, on rappellera que les enfants, les jeunes et 

les adultes d’autres nationalités vivant en Suisse romande peuvent égale-

ment participer aux cours dispensés par C._______ (cf. courrier du 31 oc-

tobre 2014), ce qui démontre que les exigences linguistiques et culturelles 

prévues dans le cahier des charges ne sont pas indispensables pour en-

seigner au sein de cette école de musique. Ainsi, l’avantage que consti-

tuent la connaissance de la langue et de la culture serbes, de même que 

les objectifs poursuivis par C._______, ne sont pas suffisants à eux seuls 

pour s’écarter de la pratique constante du Tribunal administratif fédéral. Il 

y a dès lors lieu de constater que les postes en question auraient pu être 

occupés par des enseignants disposant des qualités idoines et recrutés sur 

le marché suisse ou européen.  

F-5531/2016, F-5534/2016 

Page 14 

Au vu des éléments précités, force est dès lors d’admettre que C._______ 

n’a pas respecté l'ordre de priorité dans le recrutement prescrit par l'art. 21 

al. 1 LEtr.  

8.2.4 Egalement en défaveur des recourants, on constatera que l’école de 

musique franco-serbe ne saurait être assimilée à une Haute école de mu-

sique pour les raisons suivantes.  

Tout d’abord, si le cahier des charges des enseignants de C._______ exige 

bien plus que les connaissances habituellement demandées pour les pro-

fesseurs de musique, il s’agit de tâches bénévoles et accessoires qui ne 

sont pas essentielles pour le bon fonctionnement de C._______ (cf. supra 

consid. 8.2.2). Au demeurant, on observera que si C._______ met actuel-

lement en place toutes les mesures et l’investissement nécessaires pour 

créer un pôle de compétence de haut niveau (cf. pièce TAF 11 annexe 15), 

elle n’a pas acquis, à l’heure actuelle, le statut de Haute école de musique. 

Quant aux allégations selon lesquelles une nouvelle section profession-

nelle de musique traditionnelle balkanique ouvrira dès le mois de sep-

tembre 2017 en collaboration avec l’Université des Arts de Belgrade et 

l’Académie Suisse de musique et de pédagogie musicale en vue de l’ob-

tention du bachelor, puis du master (cf. supra consid. 8.1 ; cf. également 

pce TAF 28), celles-ci ne sont étayées par aucun document pertinent. Les 

lettres adressées à un des juges traitant la présente affaire ainsi que les 

documents rédigés par C._______ elle-même n’apportent en effet aucune 

garantie quant auxdites déclarations.  

Par ailleurs, le Tribunal de céans observera que le montant relativement 

bas du salaire convenu initialement (à hauteur de Fr. 4'000.-) entre 

C._______ et les intéressés ne paraît point correspondre à un emploi de 

spécialiste hautement qualifié dans un secteur censé être confronté à une 

notoire pénurie de main-d’œuvre (cf. pce TAF 11 annexes 8 et 9). En outre, 

même si le montant brut perçu annuellement a été augmenté à hauteur de 

Fr. 4'400.- par année pour un emploi à plein temps, il est nettement infé-

rieur au montant usuellement versé pour le même poste (cf. pce TAF 11 

annexes 10 et 11). Par conséquent, nonobstant leur augmentation depuis 

la création de C._______, les salaires versés aux intéressés ne répondent 

pas aux critères posés à l’art. 22 LEtr (cf. pce TAF 11 annexes 6 à 11 et 

14).  

 

F-5531/2016, F-5534/2016 

Page 15 

Dans ces conditions, l’on ne saurait déroger aux directives internes du 

SEM et à la jurisprudence en matière d’admission d’enseignants de mu-

sique provenant d’Etat tiers (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-3859/2014 du 6 janvier 2016). Par conséquent, C._______ ne 

peut être assimilée à une Haute école musicale.  

9.  

Il ressort de ce qui précède que, par ses décisions du 11 juillet 2017, l’auto-

rité intimée n’a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n’est pas inop-

portune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté.  

Vu l’issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des 

recourants (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens, et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Il convient ici d’attirer l’attention du recourant sur le fait que le Tribunal de 

céans statue définitivement conformément à l’art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. 

supra consid. 1.1).  

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-5531/2016, F-5534/2016 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 2'100.- sont mis à la charge 

des recourants à hauteur de Fr. 700.- chacun. Ces frais sont en partie pré-

levés sur l’avance de frais versée le 11 octobre 2016 par A._______ et 

B._______, qui recevront chacun d’eux le solde de Fr. 300.- par la caisse 

du Tribunal. Les frais de procédure de Fr. 700.- à la charge de C._______ 

doivent être versés sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès récep-

tion du bulletin de versement.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (recommandé, 

annexes : bulletin de versement à l’attention de l’Association et deux 

formulaires d’adresse de paiement à l’attention de A._______ et de 

B._______) 

– à l'autorité inférieure, avec dossiers Symic […] et […] en retour 

– en copie, au Service cantonal de la population du canton de Vaud, pour 

information, avec dossier cantonal des recourants en retour 

– en copie, au Service de l’emploi du canton de Vaud, avec dossier 

cantonal du marché de l’emploi en retour 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Philippe Weissenberger Victoria Popescu 

 

 

Expédition :