# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88cd9a44-c9b6-5887-af8a-df1a8e21ad24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.12.1995 A/1660/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1660-1995_1995-12-22.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1660/1995 - CE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 sur mesures provisionnelles 

 

 du 22 décembre 1995 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ACTION PATRIMOINE VIVANT 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1660/1995 - CE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Par décision du 23 août 1995, le département des 

travaux publics et de l'énergie (ci-après : DTPE) a 

accordé l'autorisation définitive de construire (DD 

93606) 

    une maison d'habitation et un parking sur la parcelle no 

3312, feuille 11, commune de Bardonnex, sise 10 A à 10 E, 

route du Prieur, propriété de M. Robert Detraz. 

 

         Ladite autorisation vise expressément l'arrêté du 

Conseil d'Etat du 26 juillet 1995, pris en application de 

    l'article 15 de la loi sur la protection des monuments, 

de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L/4/1). 

 

2.   L'autorisation précitée a été  publiée dans la FAO 

du 28 août 1995. Elle a fait l'objet d'un recours de la 

part de voisins, recours retiré au terme d'une 

négociation  

    entre les parties, selon convention du 3 novembre 1995, 

entérinée par décision de retrait de la commission de 

recours LCI du 14 novembre 1995. 

 

3.  Les travaux, objet de l'autorisation, ont débuté 

sitôt après le retrait du recours. Le chantier est 

actuellement en cours.  

 

4.  Par acte du 15 décembre 1995, Action Patrimoine 

Vivant a saisi le Tribunal administratif d'un recours 

dirigé contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 26 juillet 

1995, en tant que celui-là  vidait de sa substance 

l'arrêté de classement du 9 mars 1957 portant sur la 

parcelle no 3312. 

 

  A titre préparatoire, Action Patrimoine Vivant a 

conclu à ce que l'effet suspensif soit accordé au présent 

recours et à ce qu'il soit fait interdiction au 

bénéficiaire de l'autorisation 93 606 d'ouvrir le 

chantier jusqu'à droit jugé. 

 

  Sur le fond, la recourante a conclu à l'annulation 

de l'arrêté du Conseil d'Etat du 26 juillet 1995 ainsi 

qu'à celle de l'autorisation de construire 93 606. 

 

5.  Le 21 décembre 1995, le DTPE, par délégation du 

Conseil d'Etat, s'est opposé aux conclusions, tant 

préparatoires que principales, du recours.  

  - 3 - 

 

 

 

 

  Le recours était irrecevable faute de qualité pour 

agir au sens de l'article 63 LPMNS de l'Action Patrimoine 

Vivant. 

 

  Le chantier, donnant suite à l'autorisation de 

construire 93 606, actuellement en force était ouvert. 

L'arrêt des travaux entraînerait pour le bénéficiaire de 

l'autorisation un grave préjudice et heurterait le 

principe de la proportionnalité. 

 

  Sur le fond, le Conseil d'Etat a rappelé que les 

arrêtés du Conseil d'Etat pris en application de 

l'article 15 LPMNS n'étaient jamais publiés de manière 

distincte, mais conjointement avec les autorisations de 

construire délivrées en prolongement desdits arrêtés. 

 

6.  Dans des observations spontanées du 21 décembre 

1995, M. Robert Detraz s'est également opposé au recours 

et à toutes ses conclusions. 

 

  Le chantier avait été ouvert au début du mois de 

novembre 1995. Au stade actuel des travaux, le radier 

était bétonné et la grue devait être montée ce même 21  

    décembre 1995. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.   Le Tribunal administratif laissera ouverte la 

question de la recevabilité du recours, dès lors que 

    la présente décision ne porte que sur la question des 

mesures provisionnelles et que celles-ci doivent être 

refusées pour les raisons suivantes. 

 

2.  L'article 5 alinéa 4 du règlement du Tribunal 

administratif du 30 août 1994 prévoit que les mesures 

provisionnelles sont ordonnées par le Président, le 

vice-président ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par 

un juge. 

 

3.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les 

mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles 

s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à 

la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, de 

telles mesures ne sauraient, en principe tout au moins, 

anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une 

condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir 

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abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond 

(ATF 109 V 506 consid. 3).  

 

  En  l'espèce,la recourante n'allègue pas que la 

poursuite des travaux lui causerait un préjudice 

irréparable ni que l'arrêt du chantier s'avérerait 

nécessaire au maintien de l'état de fait ou à la 

sauvegarde des intérêts compromis. 

 

  A l'inverse, les intérêts du bénéficiaire de 

l'autorisation de construire actuellement en force 

seraient gravement compromis par l'interruption des 

travaux, de telle sorte qu'une mesure dans ce sens 

violerait le principe de proportionnalité. 

 

4.  Compte tenu de ce qui précède, les mesures 

provisionnelles sollicitées seront refusées. 

 

5.  La question des frais de procédure et des dépens 

sera réservée jusqu'à droit jugé au fond. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   la Présidente du Tribunal 

   administratif 

    

   statuant préalablement sur 

incident 

 

   rejette la requête de mesures 

provisionnelles; 

 

   réserve le sort des frais et 

dépens jusqu'à droit jugé au fond; 

 

   communique la présente décision à 

Action Patrimoine Vivant, au Conseil d'Etat de la 

république et canton de Genève, au département des 

travaux publics et de l'énergie et, pour information, à 

Monsieur Robert Detraz. 

 

   La Présidente du Tribunal 

   E. Bonnefemme-Hurni 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

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Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi