# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82e37ed7-f12f-5974-a86b-075451132cb8
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 25.01.2000 H 363/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_H-363-99_2000-01-25.html

## Full Text

[AZA] 

H 363/99 Rl 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; Frésard, Greffier 

 

    
  Arrêt du 25 janvier 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

B.________, recourant, représenté par Maître G.________, 

avocat, 

 

contre 

 

Caisse de compensation de la Société suisse des hôteliers 

(SSH) et de la Fédération suisse des agences de voyages 

(FSAV), rue de la Gare 18, Montreux, intimée, 

 

et 

 

Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne 

 

    A.- La société C.________ SA, dont le siège se 

trouvait à Neuchâtel, a été déclarée en faillite le 11 mai 

1999. 

 

    Le 13 avril 1999, la Caisse de compensation de la 

Société suisse des hôteliers (SSH) et de la Fédération 

suisse des agences de voyage (FSAV) a notifié à B.________, 

domicilié à la Chaux-de-Fonds, ancien administrateur de la 

société, une décision par laquelle elle lui réclamait le 

paiement de 76 034 fr. 30 au titre de réparation du dommage 

qu'elle avait subi dans la faillite. B.________ a formé 

opposition. 

 

    B.- Par écriture du 19 mai 1999, la caisse de compen- 

sation a porté le cas devant le Tribunal des assurances du 

canton de Vaud en concluant au paiement par B.________ du 

montant précité de 76 034 fr. 30. 

    Statuant le 1er juillet 1999, le Tribunal des assuran- 

ces du canton de Vaud a décliné d'office sa compétence et 

il a transmis l'affaire au Tribunal administratif du canton 

de Neuchâtel. 

 

    C.- B.________ interjette un recours de droit 

administratif dans lequel il prend les conclusions suivan- 

tes : 

 

l. Déclarer le présent recours recevable et bien fondé. 

 

2. Annuler le jugement attaqué en ce qu'il transmet d'offi- 

   ce le dossier "Caisse HOTELA"/B.________ au Tribunal 

   Administratif de la République et Canton de Neuchâtel. 

 

3. Renvoyer le dossier au Tribunal des Assurances du Canton 

   de Vaud pour classement en raison de l'incompétence du 

   Tribunal saisi et décision sur frais et dépens de l'ins- 

   tance cantonale. 

 

    La caisse de compensation conclut au rejet du recours. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Le jugement par lequel une autorité juridiction- 

nelle se déclare incompétente et transmet l'affaire à une 

autre autorité est une décision incidente au sens de 

l'art. 45 al. 2 let. a PA, en liaison avec les art. 5 

al. 2, 97 al. 1 et 128 OJ (ATF 110 V 355 consid. 1b). Aux 

termes de l'art. 97 al. 1 OJ, applicable en vertu de 

l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît 

en dernière instance des recours de droit administratif 

contre des décisions au sens de l'art. 5 PA. En ce qui 

concerne les décisions incidentes, le deuxième alinéa de 

cette disposition renvoie à l'art. 45 PA, de sorte que le 

recours de droit administratif n'est recevable - séparément 

d'avec le fond - que contre des décisions de cette nature 

qui peuvent causer un préjudice irréparable au recourant. 

Il faut, au surplus, conformément à l'art. 129 al. 2 en 

liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit 

administratif soit également ouvert contre la décision 

finale (ATF 117 V 187 consid. 1a, 116 V 132 consid. 1, 

110 V 354 consid. 1a). 

    Dans le cas particulier, cette dernière condition est 

remplie, du moment que les jugements des tribunaux des 

assurances en matière d'AVS peuvent être déférés au Tribu- 

nal fédéral des assurances par la voie du recours de droit 

administratif (art. 86 LAVS; art. 128 OJ). Quant à l'exi- 

gence du préjudice irréparable, elle est également réalisée 

s'agissant d'un jugement par lequel une autorité statue en 

la voie incidente sur sa compétence ratione loci (ATF 110 V 

355 consid. 1d; VSI 1997 p. 326 consid. 1c non publié dans 

l'arrêt ATF 123 V 180). 

 

    2.- La prétention de la caisse est une demande en 

réparation du dommage fondée sur l'art. 52 LAVS. Dans ce 

cas, la procédure à suivre est réglée par l'art. 81 RAVS. 

    Selon l'art. 81 al. 3 RAVS, si la caisse de com- 

pensation maintient - malgré l'opposition formée par l'em- 

ployeur - sa décision en réparation du dommage, prise en 

application de l'art. 52 LAVS, elle doit, dans les trente 

jours à compter du moment où elle a eu connaissance de 

l'opposition, porter le cas par écrit devant l'autorité de 

recours du canton dans lequel l'employeur a son domicile. 

Quand la caisse de compensation rend une décision en répa- 

ration du dommage non pas contre la personne morale qui est 

un employeur débiteur des cotisations impayées, mais contre 

des personnes physiques qui en étaient les organes, elle 

doit, si elle entend maintenir sa décision, porter le cas 

devant l'autorité de recours du canton dans lequel l'em- 

ployeur a, ou avait jusqu'à la faillite, son siège (ATF 

110 V 358 consid. 4b; 109 V 101). Un for alternatif est 

compatible avec la loi, dans l'éventualité où un employeur 

affilié à une caisse de compensation professionnelle 

possède une ou plusieurs succursales situées dans d'autres 

cantons que celui du siège principal (ATF 124 V 104). 

    En l'occurrence, la société - qui n'avait pas de suc- 

cursales - avait son siège à Neuchâtel. C'est donc à bon 

droit que le Tribunal des assurances du canton de Vaud a 

décliné sa compétence. 

 

    3.- a) Le recourant ne prétend que le Tribunal des 

assurances du canton de Vaud eût été compétent en l'espèce. 

Mais il soutient qu'il n'avait pas le pouvoir de transmet- 

tre d'office l'affaire au Tribunal administratif du canton 

de Neuchâtel. La demande devait être déclarée irrecevable 

et classée sous suite de frais et dépens : aucune norme de 

droit fédéral ne prescrit en l'occurrence à un tribunal 

cantonal qui se tient pour incompétent de transmettre la 

cause à l'autorité compétente. Toujours selon le recourant, 

il n'existerait d'autre part aucune règle de droit cantonal 

qui justifiait en l'espèce une telle transmission. 

 

    b) L'obligation, pour une autorité qui s'estime incom- 

pétente de transmettre l'affaire à l'autorité compétente 

découle d'un principe général du droit administratif (qui 

trouve notamment son expression à l'art. 8 al. 1 PA) et 

donc aussi du droit des assurances sociales. Unanimement 

reconnu comme tel par la doctrine et la jurisprudence, il 

s'impose également dans les relations entre les autorités 

judiciaires cantonales, même en l'absence de règle idoine 

de droit fédéral ou de droit cantonal (VSI 1995 p. 199 

consid. 3b et les arrêts cités; DTA 1991 no 16 p. 121 con- 

sid. 2a; Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 

2ème éd., 1997, p. 369; Meyer-Blaser, Die Rechtspflege in 

der Sozialversicherung, in : BJM 1989 p. 14; Kölz/Häner, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bun- 

des, 2ème éd. 1998, p. 85 ch. 234; voir aussi Robert 

Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise : Commen- 

taire de la loi sur la procédure et la juridiction adminis- 

tratives [LPJA] du 27 juin 1979, p. 67 note 2; Jean- 

Baptiste Ritter, Aspects choisis de la procédure devant le 

Tribunal des assurances du canton de Vaud, JT 1992 III 

p. 103 en haut). Peu importe qu'il s'agisse d'une procédure 

de recours ou d'une procédure d'action, à laquelle 

s'apparente le moyen juridictionnel prévu par l'art. 81 

al. 3 RAVS (VSI 1995 p. 199 consid. 3b; Thomas Nussbaumer, 

Les caisses de compensation en tant que parties à une 

procédure en réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, 

RCC 1991 p. 461). 

 

    c) C'est donc à bon droit, dans ces conditions, que le 

Tribunal des assurances du canton de Vaud a transmis l'af- 

faire au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel. Le 

recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé. 

 

    4.- Vu la nature du litige, la procédure n'est pas 

gratuite (art. 134 OJ a contrario). Succombant, le recou- 

rant en supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ). 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est rejeté.
  
 

 

    
  II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont
  
 

    mis à la charge du recourant et sont compensés avec 

    l'avance de frais qu'il a versée. 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tri-
  
 

    bunal des assurances du canton de Vaud, à l'Office 

    fédéral des assurances sociales et au Tribunal admi- 

    nistratif du canton de Neuchâtel. 

 

 

Lucerne, le 25 janvier 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

Le Greffier :