# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bee02c6d-0691-5878-bec8-d8343fb4d638
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-08-26
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 26.08.2003 CCC.2003.57 (INT.2003.267)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-2003-57_2003-08-26.html

## Full Text

Réf. : CCC.2003.57

A.                                        
Par
demande du 14 novembre 2001, G. a ouvert action en paiement contre S.,
demandant au Tribunal des prud'hommes du district de Neuchâtel de condamner
celui-ci à lui payer les sommes de 25'898.60 francs brut avec intérêts à
5 % dès le dépôt de la demande (salaires dus pour les mois de juillet,
août, septembre et octobre 2001), de 6'474.65 francs avec intérêts à 5 %
dès le dépôt de la demande (indemnité pour licenciement abusif) et de 7'000
francs avec intérêts à 5 % dès le dépôt de la demande (contre-valeur
financière des biens mobiliers apportés), avec suite de dépens; il demandait
également au tribunal de dire que S. devait satisfaire à ses obligations
d'employeur envers l'assurance chômage.

La
conciliation a été tentée sans succès le 9 janvier 2002. G. a confirmé les
conclusions de sa demande; S. a conclu principalement à son irrecevabilité,
subsidiairement à son rejet et très subsidiairement à son rejet par
compensation, avec suite de dépens (v. procès-verbal de l’audience du 26 juin
2002).

B.                                        
Par
jugement du 26 juin 2002, motivé par écrit puis expédié le 10 mars 2003, le
Tribunal des prud'hommes du district de Neuchâtel, statuant sans frais, a
condamné S. à payer à G. les sommes de 19'423.95 francs bruts et de 3'362
francs nets, plus intérêts à 5 % l'an dès le 14 novembre 2001, a ordonné à
S. de satisfaire à ses obligations d'employeur envers la caisse de chômage du
demandeur, a rejeté la demande pour le surplus et a condamné S. à payer à G.
une indemnité de dépens de 500 francs après compensation. S. soutenant que le
tribunal saisi n'était pas compétent du fait que le litige ne relevait pas du
contrat de travail, les premiers juges ont dans un premier temps qualifié la
nature des relations juridiques entre plaideurs. Ils ont notamment retenu qu'il
ressortait clairement des circonstances de l'affaire que, malgré la désignation
des actes juridiques qu'elles avaient passés, les parties étaient toujours
demeurées dans un rapport employé-employeur, que les relations juridiques
prévalant entre elles devaient être qualifiées de contrat de travail au sens
des articles 319 ss CO, et que le tribunal des prud'hommes était par conséquent
compétent pour connaître du litige. Considérant particulièrement le licenciement
du 13 juillet 2001, les premiers juges ont retenu que, compte tenu de la durée
des rapports de service, il ne pouvait déployer d'effet qu'au 30 septembre
suivant au plus tôt, conformément à l'article 6 al.1 CCNT. Il en résultait que
l'employé, qui n’avait été payé que jusqu'au mois de juin 2001 (ce qui était
admis par l'adverse partie), avait donc droit à son salaire pour la période
allant de juillet à septembre 2001. S’agissant de la prétention de G. en
dédommagement de diverses marchandises, meubles et machines restés dans les
locaux, les premiers juges ont également retenu que, sur le principe, cette
conclusion devait être admise sur la base de l'article 327 al.2 CO, et qu'à ce
titre la somme de 3'362 francs devait être payée. Par contre, la prétention
relative au versement des indemnités pour licenciement abusif a été rejetée,
dans la mesure où le demandeur n'avait pas établi que les rapports de travail
auraient été résiliés par l'employeur dans l'un des cas de figure mentionnés à
l'article 336 CO ou pour tout autre motif qui s'apparenterait à un abus de
droit. Les premiers juges ont également rejeté les prétentions de S. en
compensation des montants qu'il a dû acquitter ensuite des redressements
fiscaux dont il a fait l'objet pour les exercices 1998 à 2000, les parties
semblant avoir été négligentes quant à la tenue des pièces comptables sans que
l'on puisse toutefois, dans le cadre de la procédure devant le tribunal des
prud'hommes, déterminer exactement les manquements respectifs.

C.                                        
S.
recourt contre ce jugement. Dans son mémoire du 28 mars 2003, il conclut à sa
cassation, au rejet en toutes les conclusions de la demande du 14 novembre
2001, avec suite de frais et dépens. Se prévalant principalement d'arbitraire
dans la constatation des faits et abus du pouvoir d'appréciation au sens de
l'article 415 al.1 litt.b CPC, ainsi que d'une fausse application du droit
matériel, le recourant fait valoir que la demande était irrecevable du fait
qu'elle ne se fondait pas sur un contrat de travail, que l'intimé était un
indépendant qui gérait librement son café, et que les premiers juges auraient
dû dire pour quelles raisons le contrat de société simple de janvier 1996
n'aurait pas été valable. Il précise que les relations juridiques entre les
parties n'ont jamais découlé d'un contrat de travail, puisque le but du contrat
de société simple était de s'unir en vue d'exploiter le rez-de-chaussée de
l'hôtel de la Couronne à Cressier et que celui du contrat de location était de
permettre à l'intimé de continuer à exploiter une partie du commerce de manière
indépendante. Les arguments du recourant seront repris ci-après dans la mesure
utile.

D.                                        
Le
président du Tribunal des prud'hommes du district de Neuchâtel ne formule pas
d'observations. Dans les siennes, l'intimé conclut au rejet du recours, avec
suite de frais et dépens.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.                                         
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.                                         
Contrairement
à ce que soutient le recourant, la question n’est pas de savoir si le
"contrat de société simple" conclu en janvier 1996 et le "contrat
de location" conclu en décembre 2000 sont valables, mais de déterminer
quelles sont les dispositions juridiques applicables à la fin des relations
contractuelles entre les parties. Dans cette perspective, les premiers juges
ont considéré avec raison qu’il convenait de rechercher la réelle et commune
intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de leur convention, conformément à l’article 18 al.1 CO; au
terme de leur analyse, ils ont retenu que les règles du contrat de travail
étaient applicables. Ce (seul) point est contesté par le recourant, qui dénie
au Tribunal de jugement toute compétence rationae materiae. Ces
questions - de droit et de compétence – peuvent être revues librement par la
Cour de céans. Au surplus, l’article 23 al.2 LJPH prévoit que celle-ci statue
avec un plein pouvoir d’examen dans les litiges pouvant être déférés au
Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme (v. également RJN 2000,
p.129, cons.2), et tel est le cas en l’espèce.

3.                                         
Les
premiers juges ont considéré que les règles du contrat de travail étaient
applicables, dans la mesure où les parties se trouvaient l’une par rapport à
l’autre dans un rapport de subordination.

Le rapport de
subordination est un critère décisif du contrat de travail (v. Wyler,
Droit du travail, Berne 2002, p.42, litt.b). La manière de travailler est
déterminante, et notamment les éléments comme le degré de liberté dans
l’organisation du travail et du temps, l’obligation de rendre compte de son
activité, le devoir de suivre des instructions, même dans le cadre d’une large
autonomie, et l’identification de la personne qui supporte le risque économique
(v. notamment Brunner/Bühler/Waeber,
Commentaire du contrat de travail, 2ème éd., Lausanne 1996, p.10, N4). A cet
égard, Rehbinder parle de degré d’indépendance personnelle, organisationnelle
et temporelle (v. Rehbinder, op.cit. n.42 ad art.319 CO, p.46). Ainsi,
une certaine liberté d’organisation n’exclut pas tout lien de subordination; un
intéressement au chiffre d’affaires non plus, dans la mesure où la dépendance
économique ne constitue pas, à elle seule, un indice de l’existence d’un
contrat de travail (v. Rehbinder, même réf.; Streiff/von Känel,
Arbeitsvertrag, 5ème éd., Zurich 1993, N10 ad 319 CO).

On relèvera
par ailleurs que les notions d’activité dépendante au sens de l’article 5 LAVS
et d'activité relevant du contrat de travail ne coïncident pas (voir à ce sujet
RJN 1983, p.84, cons.6 et les réf.).

En l’espèce,
le "contrat de société simple" ne place pas les co-contractants dans
un rapport d’égalité : ce ne sont pas les droits et les obligations
réciproques des associés qui sont énumérées, mais essentiellement les
obligations de l’intimé (v. art.3, heures d’ouverture; art.7, charges à payer;
art.8, obligation de participer aux frais d’une éventuelle campagne de
publicité; art.9, entretien des locaux et du matériel). En ce qui concerne le
recourant, la convention prévoit principalement des droits (art.5, droit de
ratifier toutes les factures relatives à la fourniture et à l’exploitation en général
du café-restaurant sis au rez-de-chaussée; art.8, droit de gérer la publicité).
Le "contrat de location" présente en réalité les caractéristiques de
plusieurs contrats, pour former un spécimen contractuel non réglé comme tel par
le code (v. Engel, Contrats de droit suisse, 2ème éd. Berne
2000, p.740). Si certaines dispositions relèvent du contrat de bail (par
exemple objet loué, entretien des locaux, prix de la location, charges, durée
du contrat), d’autres y sont totalement étrangères (par ex. celles qui imposent
à l’un des co-contractants – spécialement à l’intimé - certaines
obligations : obligation de tenir une comptabilité et de garder toutes les
pièces comptables; obligation de respecter le contrat de fourniture exclusive
auprès d’un fournisseur de boissons; obligation de respecter les heures
officielles d’ouverture et de fermeture des établissements publics; obligation
de servir uniquement les repas préparés par le personnel du recourant;
obligations relatives à l’enregistrement du prix desdits repas).

Il résulte
ainsi du dossier que de nombreuses dispositions prévues par les parties pour
régler leurs relations contractuelles contribuent à créer un lien de
subordination évident entre elles ; ce critère de délimitation décisif
commande l’application des dispositions sur le contrat de travail pour régler
le différend opposant les parties à la fin de leurs relations contractuelles.

Les pièces invoquées
par le recourant à l’appui de sa thèse n’infirment pas cette démonstration:
certaines ne contredisent pas l’existence d’un rapport de subordination (par
ex. PL n°12 défendeur, résumé d’un entretien auprès du service des patentes;
témoignages de P. et A.; PL n°25 de l’intimé, correspondance de la Caisse de
compensation X du 16 mai 2001; attestation du 3 avril 2001 de la Chambre
Neuchâteloise du Commerce et de l’Industrie), d’autres illustrent la complexité
des relations contractuelles des parties (par ex. livre de caisse mentionnant
le versement d’un loyer), sans que l’existence d’un rapport de subordination ne
soit contredite. A cet égard, le fait que l’intimé réclame au recourant toute
une série d’objets n’est pas non plus déterminant. On ne saurait pas non plus
déduire du versement de 19'186,93 francs de l’intimé au recourant, selon
récapitulatif du décompte du 1er janvier au 30 juin 2001, qu’il
n’existait entre les parties aucun rapport de subordination.

Vu ce qui
précède, c’est avec raison que les premiers juges ont fait application des
dispositions du contrat de travail. Leur raisonnement, clair et complet, ne
peut être que confirmé. La compétence rationae materiae du Tribunal de jugement
ne fait ainsi aucun doute.

Il convient
enfin de rappeler que la protection de la partie la plus faible commande une
application large des règles légales édictées pour protéger le travailleur,
tout particulièrement dans les cas où, par l’apparente indépendance d’une
partie, c’est tout l’édifice de la protection sociale que l’on affaiblit (en ce
sens : RJN 2001, p.83, où les règles du contrat de travail ont été
appliquées dans le cadre d’un contrat de franchising).

Le recours,
qui ne conteste que l’applicabilité au litige des règles du contrat de travail
et par conséquent la compétence rationae materiae du Tribunal de jugement, sans
toutefois remettre en question les calculs effectués par les premiers juges,
doit dès lors être entièrement rejeté.

4.                                         
Le
recourant qui succombe sera condamné à payer à l’intimé une indemnité de
dépens. La Cour statue sans frais (art.24 al.1 LJPH).

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.     
Rejette le
recours.

2.     
Condamne le
recourant à payer à l’intimé une indemnité de dépens de 400 francs.

3.     
Statue sans
frais.

Neuchâtel, le 26 août 2003