# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6aa0a121-7163-59f6-a633-3066d5e1fed0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.07.2009 A/1318/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1318-2009_2009-07-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILLI et 

Bertrand REICH, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1318/2009 ATAS/905/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 14 juillet 2009 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié à Annecy-le-Vieux, FR 

Madame E__________, domiciliée à  Annecy, FR 

 

demandeurs 

 

contre 

CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE X__________ SA, 
soit pour elle LPP GESTION SA, 58 rue du Stand, 1204 Genève 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/1318/2009 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par jugement du 10 mars 2009, entré en force le jour même, le Tribunal de grande 
instance d'Annecy a prononcé le divorce de Monsieur D__________ et Madame 
E__________, mariés en date du 23 juin 1990, et a homologué la convention 
conclue par les parties sur les conséquences du divorce. Cette convention prévoyait, 
notamment, que le demandeur verserait à la demanderesse, à titre de prestation 
compensatoire, la moitié du montant total de son deuxième pilier suisse accumulé 
pendant le mariage, évalué au jour du prononcé du divorce.   

2. La demanderesse a saisi le Tribunal de céans, le 6 avril 2009, d'une demande 
d'exécution de ce jugement, souhaitant obtenir le déblocage de la somme lui 
revenant. Sur demande du Tribunal, la demanderesse a produit, le 22 mai 2009, 
l'attestation de ce que le jugement de divorce était entré en force le 10 mars 2009. 

3. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des demandeurs, qui 
s'est tenue le 16 juin 2009. À cette occasion, les demandeurs ont pris note que la 
période visée par le partage est celle du 25 juin 1990 au 10 mars 2009 et que le 
partage était d'ores et déjà ordonné, sous réserve de l'actualisation du montant à 
partager par la caisse de pension du demandeur. La demanderesse a confirmé 
n'avoir jamais été affiliée en Suisse et être domiciliée en France, de sorte qu'elle 
communiquerait au Tribunal les coordonnées bancaires du compte sur lequel elle 
souhaite que l'argent lui soit versé. Elle a donné suite à cette demande le 16 juin 
2009. 

4. Par courrier du 8 juillet 2009, la CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE 
X__________ SA, soit pour elle LPP GESTION SA, a informé le Tribunal que la 
somme à partager était de 166 610 F, et recouvrait toute la période du mariage, 
déduction déjà faite de la prestation de sortie à la date du mariage y compris ses 
intérêts au jour du divorce (6 021 F).  

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

 
 
 

 

A/1318/2009 

- 3/4 - 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 

3. Selon la loi fédérale sur le droit international privé (ci-après LDIP) du 18 mars 
1987, les décisions étrangères de divorce sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont 
été rendues dans l'état du domicile, ou de la résidence habituelle, ou dans l'État 
national de l'un des époux ou si elles sont reconnues dans un de ses états, si 
l'autorité judiciaire qui a rendu la décision était compétente, si la décision n'est plus 
susceptible de recours ordinaires, et si la décision étrangère n'est pas manifestement 
incompatible avec l'ordre public Suisse (art. 25, 27 et 65 LDIP). En outre, 
lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut 
statuer elle-même sur la reconnaissance (art. 29 a. 3 LDIP). 

4. En l’espèce, le juge français a ordonné le partage selon la convention conclue par 
les parties, qui prévoit le versement par le demandeur de la moitié de son deuxième 
pilier, constitué auprès de la CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE 
X__________ SA, p.a LPP Gestion SA, en faveur de la demanderesse, ce qui 
correspond à la règle ordinaire de partage. 

Selon les documents produits, le jugement de divorce est devenu exécutoire en date 
du 10 mars 2009, les parties ayant renoncé à la procédure d'appel. L'institution de 
prévoyance concernée a par ailleurs confirmé le montant à partager à cette date. Par 
conséquent, il y a lieu de reconnaître le jugement de divorce français, et d'exécuter 
le partage ordonné par le juge français. C'est donc la somme de 83 305 F (166 610 
F : 2) qui doit être versée à la demanderesse. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

 

 

 
 
 

 

A/1318/2009 

- 4/4 - 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*** 

 

 
PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE X__________ SA, soit 
pour elle LPP GESTION SA à transférer, du compte de Monsieur D__________, 
la somme de 83 305 F à la BANQUE POSTALE, CENTRE FINANCIER DE 
GRENOBLE, en faveur de Madame E__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 10 mars 2009 jusqu'au moment du 
transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le