# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8f5be4b-31c1-55b7-8870-63cd80f1bc54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.07.2023 A/2821/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2821-2022_2023-07-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2821/2022 ATAS/548/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 juillet 2023 

Chambre 8 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 La société B______ SÀRL (ci-après : la société), inscrite au registre du A.      a.
commerce du canton de Genève le 11 février 2014, active dans le développement, 
la commercialisation et le conseil de produits de santé et cosmétiques, était 
affiliée en qualité d'employeur auprès de la CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES 
ROMANDES FER-CIAM 106.1 (ci-après : la caisse ou l'intimée).  

b. Selon mention au registre du commerce, Monsieur C______, domicilié en 
France, en a été associé gérant président dès la création de la société, puis gérant 
président du 12 avril au 28 septembre 2016, date à compter de laquelle il a été 
réinscrit en tant qu'associé gérant président. De son côté, Monsieur A______ (ci-
après : l'intéressé ou le recourant) a exercé la fonction de gérant du 11 février 
2014 au 27 octobre 2017, ainsi que du 15 mars 2018 au 3 janvier 2019. Madame 
D______, domiciliée en France, en a été associée gérante du 12 avril au 28 
septembre 2016 ; tous trois au bénéfice de la signature individuelle.   

c. L'intéressé est gérant depuis le 18 novembre 2011, avec signature individuelle, 
de l'entreprise E______, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud le 
22 septembre 2004, et active dans les conseils d'entreprise, les activités 
fiduciaires, la sous-traitance administrative et comptable pour les PME en Suisse.  

d. Selon les pièces au dossier, la société a transmis à la caisse l'attestation de 
salaires versés par l'employeur à son personnel pour l'année 2014 le 26 janvier 
2015, pour l'année 2015 le 11 avril 2016, pour l'année 2016 le 8 février 2017, et 
pour l'année 2017 le 15 février 2018. La société a eu deux employés en 2014, cinq 
en 2015 et en 2017, et neuf en 2016.  

e. Aux dates suivantes, la caisse a adressé à la société les documents suivants :  

‒ le 7 février 2017 : le décompte « bouclement d'acomptes 2016 » d'un 
montant de CHF 9'523.-, à payer au 9 mars 2017 ;  

‒ le 16 janvier 2017 : le décompte de cotisations de janvier 2017 d'un montant 
de CHF 3'042.95, à payer au 10 février 2017 ;  

‒ le 13 février 2017 : le décompte de cotisations de février 2017 d'un montant 
de CHF 3'042.95, à payer au 10 mars 2017 ;  

‒ le 13 mars 2017 : le décompte de cotisations de mars 2017 d'un montant de 
CHF 3'042.95, à payer au 10 avril 2017 ;  

‒ le 10 avril 2017 : le décompte de cotisations d'avril 2017 d'un montant de 
CHF 3'042.95, à payer au 10 mai 2017 ;  

‒ le 15 mai 2017 : le décompte de cotisations de mai 2017 d'un montant de 
CHF 3'042.95, à payer au 12 juin 2017 ;  

 
 
 

 

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‒ le 12 juin 2017 : le décompte de cotisations de juin 2017 d'un montant de 
CHF 2'981.45, à payer au 10 juillet 2017 ;  

‒ le 22 mars 2018 : le décompte final 2017 d'un montant de CHF 6'503.15, à 
payer au 23 avril 2018.  

f. Faute de règlement de ces montants dans les délais impartis, la société s'est vu 
notifier des sommations et des décisions de taxation des cotisations. 

g. Le 29 novembre 2018, le Tribunal de première instance du canton de Genève 
(ci-après : TPI) a prononcé la dissolution de la société par suite de faillite.  

h. Par décision du 15 janvier 2019, la Cour de justice a accordé la suspension de 
l'effet exécutoire attaché au jugement de faillite du 29 novembre 2018.  

i. Le 13 février 2019, l'office des poursuites du canton de Genève (ci-après : OP) 
a établi à l'attention de la caisse :  

‒ le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens relatif au décompte 
« bouclement d'acomptes 2016 » portant sur un montant total de 
CHF 10'790.55 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ;  

‒ le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens relatif au décompte 
de cotisations de janvier 2017 portant sur un montant total de CHF 3'561.70 
(comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ;  

‒ le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens relatif au décompte 
de cotisations de février 2017 portant sur un montant total de CHF 3'599.10 
(comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ;  

‒ le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens relatif au décompte 
de cotisations de mars 2017 portant sur un montant total de CHF 3'586.40 
(comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ;  

‒ le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens relatif au décompte 
de cotisations d'avril 2017 portant sur un montant total de CHF 3'573.70 
(comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ;  

‒ le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens relatif au décompte 
de cotisations de mai 2017 portant sur un montant total de CHF 3'696.15 
(comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ; 

‒ le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens relatif au décompte 
de cotisations de juin 2017 portant sur un montant total de CHF 2'929.05 
(comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts).  

j. Par arrêt du 13 mars 2019, la Cour de justice a rejeté le recours contre le 
jugement du 29 novembre 2018 ; par conséquent, la faillite a été prononcée avec 
effet à partir du 13 mars 2019.  

k. Par courrier du 1er avril 2019, l'OP a informé la caisse de l'impossibilité de 
procéder à la notification du commandement de payer à l'encontre de la société 

 
 
 

 

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(poursuite n° 18 346200 C relative au décompte final 2017), au motif que le 
débiteur avait été déclaré en faillite le 13 mars 2019. La caisse était invitée à 
produire sa créance dans la faillite n° 20181936, accompagnée de ses justificatifs.  

l. Le 15 avril 2019, la caisse a, au titre de « production provisoire dans la faillite 
de la société », avisé l'office des faillites posséder contre celle-ci une créance 
totale de CHF 39'089.75.  

m. Par plis séparés du 15 avril 2019, la caisse a invité M. C______ et l'intéressé à 
s'acquitter de CHF 19'191.90 correspondant au montant de la part pénale pouvant 
faire l'objet d'une dénonciation pénale sur les périodes du bouclement d'acomptes 
2016, de janvier à juin 2017 et du décompte final 2017, d'ici au 26 avril 2019 ou à 
faire une proposition de paiement dans ce délai, à défaut de quoi elle se verrait 
dans l'obligation de continuer les procédures que la loi la contraignait d'appliquer.  

n. Par jugement du TPI du 29 avril 2019, la procédure de faillite a été suspendue 
faute d'actif.  

o. Le 2 juillet 2019, l'office des faillites a fait savoir à la caisse que, par jugement 
du 27 juin 2019, le TPI avait clôturé par défaut d'actif la liquidation de la faillite 
de la société. Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissaient 
après la suspension de celle-ci, sous réserve de l'existence de la personne 
poursuivie.   

p. Par décision du 5 juillet 2019, la caisse, faisant suite à une demande de 
M. C______, lui a octroyé un sursis au paiement lui permettant de régler la 
somme de CHF 19'191.90.- concernant la part pénale sur les périodes du 
bouclement d'acomptes 2016, de janvier à juin 2017 et du décompte final 2017, 
par cinq mensualités de CHF 2'000.- et une de CHF 9'191.90.-, la première devant 
intervenir jusqu'à la fin du mois de juillet 2019. Le 19 juillet 2019, M. C______ a 
payé CHF 2'000.- et le 15 octobre 2019 CHF 204.50. Après deux rappels, et faute 
de paiement supplémentaire, l'arrangement a été annulé le 17 décembre 2019.  

q. Le 10 novembre 2020, la caisse a accordé à M. C______ ainsi qu'à l'intéressé 
un ultime délai pour qu'ils règlent la dette de la société ou fassent une proposition 
de paiement, sous peine de les dénoncer pour soustraction de cotisations auprès 
des autorités compétentes.  

r. Le 29 décembre 2020, la caisse a indiqué à M. C______ ne pas être en mesure 
de lui accorder un sursis au paiement aux conditions qu'il proposait. En l'état, seul 
le paiement immédiat d'un acompte de CHF 1'000.- suivi de versements mensuels 
réguliers de CHF 500.- dès le 29 janvier 2021 et du solde de la part pénale des 
cotisations au 30 septembre 2021 (CHF 16'987.40) éviterait l'ouverture d'une 
procédure pénale à son encontre.  

 Par décision en réparation de dommage du 26 avril 2021, la caisse a réclamé à B.      a.
l'intéressé un montant de CHF 35'894.25, correspondant aux cotisations paritaires 
AVS/AI/APG/AC, ainsi qu'aux cotisations dues au régime des allocations 

 
 
 

 

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familiales impayées des périodes « du bouclement d'acomptes 2016, de janvier à 
juin 2017, du décompte final 2017, et un solde de frais et intérêts sur la période de 
septembre 2017 ». Ce montant se décomposait comme suit :  

- Cotisations AVS-AI-APG    CHF 21'187.70 
- Cotisations chômage    CHF   4'547.65 
- Cotisations allocations familiales   CHF   4'921.20 
- Frais administratifs    CHF      442.05 
- Intérêts moratoires     CHF   2'991.10 
- Frais de poursuites     CHF   1'354.55 
- Taxes de sommation    CHF      450.00  

Total     CHF 35'894.25 

b. Une décision en réparation de dommage du même jour a également été 
communiquée à M. C______, solidairement responsable du dommage, pour le 
même montant. L'envoi recommandé contenant cette décision a été retourné à la 
caisse avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Le 26 août 2021, la caisse lui 
a adressé cet envoi sous pli simple.  

c. Par courrier du 19 mai 2021, l'intéressé a formé opposition à la décision le 
concernant.  

d. Par décision du 12 juillet 2022, la caisse a rejeté l'opposition.  

 Par acte du 5 septembre 2022, l'intéressé a interjeté recours contre la décision C.      a.
sur opposition du 12 juillet 2022 auprès de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : chambre de céans), en concluant, sous suite de frais 
et dépens, à son annulation.   

Il a joint notamment :  

‒ la convention de fiducie du 20 janvier 2014 entre E______ et M. C______ 
;  

‒ un contrat de mandat entre E______ et la société signé par la première le 
1er avril 2014, par la seconde le 23 avril 2014 ;  

‒ les états financiers de la société pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 2016 ;  

‒ les extraits de comptes de la société auprès de la BCGE pour les périodes 
du 1er au 28 février 2017, du 1er au 31 juillet 2017, et du 1er octobre au 
31 décembre 2017, ainsi que le bouclement de comptes au 31 mars 2018 ;  

‒ des échanges de courriels entre l'intéressé et M. C______ entre juin et 
septembre 2017, par lesquels le premier s'inquiétait des factures en 
souffrance, et informait le second vouloir démissionner de sa fonction de 
gérant ;  

‒ un courrier du 23 octobre 2017, par lequel l'intéressé demandait à la 
BCGE d'empêcher toute transaction avec une carte de crédit, tout retrait 
d'espèces, et toute dépense sans son accord explicite en lien avec les 
comptes au nom de la société ;  

 
 
 

 

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‒ un courrier signé le 26 octobre 2017 par l'intéressé, par lequel il informait 
le registre du commerce de sa démission de gérant de la société, et 
demandait la radiation de cette inscription ;  

‒ un courriel du 27 octobre 2017, par lequel M. C______ demandait à 
l'intéressé d'autoriser les cartes auprès de la BCGE, sa situation 
professionnelle et ses revenus lui permettant de rembourser peu à peu la 
société.  

b. Dans sa réponse du 1er novembre 2022, l'intimée a conclu au rejet du recours.  

c. Dans sa réplique du 12 décembre 2022, le recourant a persisté dans ses 
conclusions.  

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral H.184/06 du 25 avril 2007 
consid. 2.3). 

La société ayant eu son siège dans le canton de Genève du 11 février 2014, date 
de son inscription au registre du commerce, jusqu'au 16 août 2019, date de sa 
radiation, la chambre de céans est compétente ratione loci pour juger du cas 
d'espèce. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l’AVS 
réglée dans la première partie, à moins que la LAVS n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours (du 5 septembre 2022) a été interjeté 
postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a 
LPGA a contrario). 

 
 
 

 

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4. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a entraîné la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) ont 
été abrogés. 

Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, 
à l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 
2002) restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par 
la LPGA (ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 

5. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prescrits par la loi, compte 
tenu de la suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours posté le 
6 septembre 2022 contre la décision sur opposition du 12 juillet 2022 est 
recevable. 

6. Le litige porte sur la responsabilité du recourant pour le préjudice causé à 
l’intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et AC 
ainsi qu’AF) entre janvier 2016 et décembre 2017, frais et intérêts moratoires 
compris.  

7. L'art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit l'obligation 
pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et de verser 
celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les employeurs 
doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables concernant 
les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires 
puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer les 
cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 
consid. 3.2 et les références). 

8. Selon l’art. 52 LAVS (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2012 au 
31 décembre 2019), l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à 

http://intrapj/perl/decis/129%20V%2011

 
 
 

 

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réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les membres de 
l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la 
totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la 
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit 
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La 
caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie 
de décision (al. 4). 

La nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, 
codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, si l'employeur est une 
personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes 
qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 du 18 juin 2013 consid. 4a). 

9. Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription de 
la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS 
(RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cet alinéa prévoit désormais que l’action en 
réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des 
obligations sur les actes illicites.   

Selon l’art. 60 CO, dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2020, 
l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de 
réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans 
tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou 
a cessé (al. 1). Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne 
tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription 
de l’action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l’action 
pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, 
l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du 
jugement (al. 2).  

10. À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 

10.1 Jusqu’au 31 décembre 2019, l’art. 52 al. 3 aLAVS prévoyait que le droit à la 
réparation se prescrivait deux ans après que la caisse de compensation compétente 
a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance 
du dommage. En renvoyant désormais aux dispositions du CO sur la prescription 
des actions introduites en cas d’acte illicite, le délai de prescription relatif se 
trouve porté de deux à trois ans et le délai de prescription absolu de cinq à dix ans. 
De plus, la prescription plus longue de l’action pénale visée à l’art. 60 al. 2 CO est 
applicable. Le délai de prescription ne commence plus à courir à la survenance du 

 
 
 

 

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dommage mais le jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. Les autres 
aspects de la prescription, notamment les motifs d’empêchement ou de suspension 
et les actes interruptifs, sont régis par les art. 130 ss CO (Message du Conseil 
fédéral relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription] 
du 29 novembre 2013, FF 2014 221, p. 260). 

10.2 L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) 
règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de 
prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (Message 
précité, FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article 
dispose notamment que lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription 
plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la 
prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit (al. 1). L’entrée en vigueur 
du nouveau droit est sans effet sur le début des délais de prescription en cours, à 
moins que la loi n’en dispose autrement (al. 3). Au surplus, la prescription est 
régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur (al. 4). 

10.3 Le principe est que le nouveau droit s’applique dès lors qu’il prévoit un délai 
plus long que l’ancien droit, mais uniquement à la condition que la prescription ne 
soit pas déjà acquise. En d’autres termes, les délais de prescription en cours sont 
allongés par le nouveau droit. A contrario, une créance déjà prescrite demeure 
prescrite (Message précité, FF 2014 221, p. 231). Par ailleurs, même si la 
prétention bénéficie d’un nouveau délai plus long de prescription, cela n’influence 
pas le point de départ de la prescription, c’est-à-dire que le délai ne recommence 
pas à courir au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit (Message précité, 
FF 2014 221, p. 254). 

10.4 Les délais prévus par les art. 52 al. 3 aLAVS et 60 al. 1 CO sont des délais de 
prescription, de sorte qu'ils ne sont pas sauvegardés une fois pour toutes avec la 
décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au 
sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 
d'opposition (ATF 135 V 74 consid. 4.2).   

10.5 Selon l’art. 52 al. 3 aLAVS, le délai de prescription relatif a commencé à 
courir dès la connaissance du dommage ; le délai de prescription absolu a débuté, 
en revanche, dès la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 

10.5.1 Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 
193 consid. 2.2 ; 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un 
dommage se produit au sens de l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas 
à l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse à ses employés et que, notamment, 
les cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption 
selon l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au 
moment de l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral H.35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour marque également 

 
 
 

 

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celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de laquelle court 
le délai absolu (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 123 V 12 consid. 5c). 

Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l'impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite ; le jour de la survenance du dommage marque celui de la naissance de la 
créance en réparation et la date à partir de laquelle court le délai absolu (ATF 129 
V 193 consid. 2.2 et la référence). 

Le dommage survient également lors de la délivrance d’un acte de défaut de biens 
(Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG établies par 
l'Office fédéral des assurances sociales [ci-après: DP], dans leur état au 1er juillet 
2021, n. 8020). La délivrance d'un acte de défaut de biens établit l'insolvabilité du 
débiteur. Cela ne signifie toutefois pas uniquement que le débiteur ne peut pas 
s'acquitter de la créance qui a fait l'objet de l'acte de défaut de biens mais suppose 
aussi qu'il n'a pas les moyens de payer les autres créances ouvertes qui n'ont fait 
l'objet d'aucune poursuite. Le créancier peut donc agir contre les organes du 
débiteur afin d'obtenir le paiement de tout ce que celui-ci lui doit, soit non 
seulement le montant constaté par l'acte de défaut de biens mais également l'entier 
des créances ouvertes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_115/2021 du 16 décembre 
2021 consid. 3.1 et la référence). 

10.5.2 Il faut entendre par moment de la « connaissance du dommage », en règle 
générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en 
faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais 
pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 
consid. 2.1). 

Lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais 
en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, 
partant, le point de départ du délai de prescription coïncident avec le moment de la 
délivrance d'un acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte 
de défaut de biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1) en corrélation 
avec l'art. 149 LP, soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que les biens 
saisissables font entièrement défaut (ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce 
moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus 
tôt, la caisse a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt du 
Tribunal fédéral H.284/02 du 19 février 2003 consid. 7.2). 

10.6 S’agissant des actes interruptifs de prescription, il résulte de la jurisprudence 
rendue à propos de l’art. 52 al. 3 aLAVS les éléments qui suivent. 

Les délais de prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 CO 
(applicable par analogie) ainsi que par tous les actes adéquats par lesquels la 

 
 
 

 

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créance en dommages-intérêts est invoquée de manière appropriée à l’encontre du 
débiteur (arrêts du Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 et 
la référence ; 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 3.2.1 et la référence). Tant 
la décision que l’opposition interrompent les délais de prescription (ATF 135 V 
74 consid. 4.2.2). 

La prescription est notamment interrompue par une action ou une exception 
devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO par analogie) et recommence à courir 
lorsque le litige devant l'instance saisie est clos (art. 138 al. 1 CO ; ATF 147 III 
419 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_906/2017 du 21 juin 2018 
consid. 1.2 ; sur l'application par analogie des dispositions générales selon les 
art. 135 ss CO, cf. ATF 141 V 487 consid. 2.3 et les références ; 135 V 74 
consid. 4.2.1 et les références).  

Les actes concernant la créance de cotisations vis-à-vis de l'employeur 
n'engendrent aucun effet interruptif de délai (ATF 141 V 487 consid. 4 et les 
références). 

11. En l'espèce, s'agissant des cotisations ici litigieuses, le délai relatif de deux ans et 
de cinq ans (selon l’ancien droit) a commencé à courir, au plus tôt, au moment de 
la délivrance en février 2019 des procès-verbaux de saisie valant acte de défaut de 
biens établis par l'OP dans le sens des art. 115 al. 1 et 149 LP (confirmant 
l'insolvabilité de la société), ce pour l'entier des créances ouvertes, et donc y 
compris en ce qui concerne les cotisations impayées ayant fait l'objet du décompte 
final 2017 pour lequel l'intimée n'avait pas reçu de procès-verbal de saisie valant 
acte de défaut de biens (cf. consid. 10.5.1 ci-dessus). Ces deux délais n'étaient pas 
échus lorsque le nouveau droit de la prescription est entré en vigueur le 1er janvier 
2020. Par conséquent, le nouveau délai de prescription plus long trouve 
application. En réclamant au recourant, le 26 avril 2021, la réparation de son 
dommage, l'intimée a interrompu de façon valable la prescription à l'égard du 
recourant.  

Par la suite, ledit délai a été interrompu et un nouveau délai de même durée a 
commencé à courir le 19 mai 2021 (opposition), le 12 juillet 2022 (décision sur 
opposition), le 5 septembre 2022 (recours) et depuis lors, par chaque acte 
judiciaire des parties, de sorte qu'à ce jour, la prescription n'est pas acquise.  

12. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si le recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » 
tenu de verser les cotisations à l’intimée, s’il a commis une faute ou une 
négligence grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate entre son 
comportement et le dommage causé à l’intimée. 

13. À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 

 
 
 

 

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- 12/22 - 

personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 

13.1 S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de la responsabilité des 
organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut agir 
contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne morale) est 
devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 

À partir de la délivrance d'un acte de défaut de biens selon l'art. 115 al. 1 LP (en 
corrélation avec l'art. 149 LP), plus rien n'empêche la caisse de compensation 
d'engager des poursuites contre les organes responsables à titre subsidiaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_406/2022 du 23 février 2023 consid. 7.3).  

L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral H.96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 

13.2 La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui 
se dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 

En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 
consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que 
parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in 
RCC 1991 p. 403). 

13.3 Le Tribunal fédéral a reconnu la responsabilité non seulement des membres 
du conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une 
société anonyme, du directeur d'une S.A. disposant du droit de signature 
individuelle, du gérant d'une Sàrl ainsi que du président, du directeur financier ou 
du gérant d'une association sportive (arrêts du Tribunal fédéral H.34/04 du 
15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.1). 

S’agissant plus particulièrement du cas d'une Sàrl, les gérants qui ont été 
formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette 
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 
étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 
corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 
organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 

http://intrapj/perl/decis/9C_926/2009

 
 
 

 

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- 13/22 - 

compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales 
(ATF 126 V 237 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral H.252/01 du 14 mai 2002 
consid. 3b et d, in VSI 2002 p. 176 ; 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2). 
Ils ont l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche des 
affaires, ce qui inclut notamment la surveillance du paiement des cotisations 
sociales paritaires ; ils sont tenus en corollaire de prendre les mesures appropriées 
lorsqu'ils ont connaissance ou auraient dû avoir connaissance d'irrégularités 
commises dans la gestion de la société (ATF 114 V 219 consid. 4a ; voir 
également arrêt du Tribunal fédéral 9C_152/2009 du 18 novembre 2009 
consid. 6.1, in SVR 2010 AHV n° 4 p. 11). 

14. En l'espèce, le recourant était inscrit au registre du commerce en tant que gérant 
de la société, au bénéfice d'une signature individuelle, du 11 février 2014 au 
27 octobre 2017, et du 15 mars 2018 au 3 janvier 2019. Il avait ainsi la qualité 
d'organe au sens de la loi. 

15. Le recourant revêtant la qualité d’organe formel, il convient maintenant de 
déterminer s’il a commis une faute qualifiée ou une négligence grave au sens de 
l’art. 52 al. 1 LAVS. 

15.1 L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les 
cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, 
par l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 

15.2 Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 
celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 
et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 
compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 

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- 14/22 - 

Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 
compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 
négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 
jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 

16.  

16.1 Le recourant conteste être responsable du dommage subi par l'intimée.  

Il explique que M. C______ a conclu avec E______, dont le recourant est gérant, 
un contrat de fiducie le 23 janvier 2014 afin de respecter l'art. 814 al. 3 CO, aux 
termes duquel « [l]a société [Sàrl] doit pouvoir être représentée par une personne 
domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un gérant ou un directeur. Elle doit 
avoir accès au registre des parts sociales et à la liste des ayants droit économiques 
selon l’art. 697l [CO] ». Le recourant fut désigné comme gérant à titre fiduciaire 
de la société au vu de l'art. 809 al. 2 CO, selon lequel « [s]eules des personnes 
physiques peuvent être désignées comme gérants. Lorsqu’une personne morale ou 
une société commerciale a la qualité d’associé, elle désigne le cas échéant une 
personne physique qui exerce cette fonction à sa place. Dans ce cas, les statuts 
peuvent prévoir que l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire ». Le 
recourant allègue que le contrat de fiducie lui interdisait toute action sans accord 
écrit du fiduciant.  

Il ajoute qu'un contrat de mandat fut signé le 23 avril 2014 entre la société et 
E______ par lequel cette dernière était chargée de la comptabilité, de la clôture 
annuelle, de l'établissement des fiches de salaires et certificats de salaires, des 
décomptes TVA et des déclarations d'impôts. Le recourant s'assurait ainsi que les 
activités de la société respectaient les obligations légales.  

Il déclare qu'au début du mois de février 2017, il n'existait aucun problème de 
paiement des cotisations sociales ni de liquidité. Fin février 2017, lorsque l'ordre 
de grandeur du résultat 2016 fut connu, il a insisté auprès de M. C______ pour 
que ce dernier prenne des mesures de sauvegarde, notamment en diminuant le 
personnel et ainsi les charges sociales, ce qui fut fait dès avril 2017. Les 
problèmes ont commencé dans le courant du mois d'avril 2017 : E______ ne 
recevait plus de pièces comptables ni de relevés bancaires, et elle n'était plus 
payée. Lors d'un entretien téléphonique, M. C______ a rassuré le recourant qu'il 
allait faire le nécessaire. Sur relance du recourant, en juin 2017, M. C______ lui a 
répondu que le problème était provisoire et qu'il attendait des versements avant la 
fin de l'année.   

Le recourant a informé M. C______ le 13 septembre 2017 de son intention de 
démissionner de sa fonction de gérant et de l'existence d'une procédure de 
poursuite. Le lendemain, ce dernier s'étant engagé à respecter les contrats qui le 
liaient, le recourant a accepté de maintenir le mandat de gérant à condition qu'il 
puisse faire la comptabilité 2017.   

 
 
 

 

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- 15/22 - 

Fin octobre 2017, le recourant a reçu en particulier une commination de faillite, 
les relevés bancaires et une partie des pièces comptables 2017. Il a constaté avec 
effroi que le solde fin juillet 2017 sur le compte bancaire n'était que de 
CHF 4'963.-. Il a alors immédiatement pris des mesures de sauvegarde, en 
demandant à la banque de bloquer l'usage des cartes bancaires ou de crédit, et 
d'empêcher tout versement à l'étranger, ainsi que les retraits en espèce. Il a 
également démissionné de sa fonction de gérant, tout en continuant à conseiller 
M. C______. Le 13 décembre 2017, à la demande de celui-ci, il lui a répondu que 
les dettes prioritaires étaient surtout les assurances sociales.  

Le 15 mars 2018, le recourant a accepté de redevenir gérant, après avoir constaté 
que les recettes étaient de plus de CHF 22'000.- en octobre 2017, CHF 33'000.- en 
novembre 2017 et CHF 50'000.- en décembre 2017, laissant à penser qu'il était 
possible de sauver la société. M. C______ lui a par ailleurs confirmé oralement 
que les obligations en matière d'assurances sociales étaient ou allaient être réglées. 
Toutefois, quelques semaines plus tard, le compte de la société était déjà vide.  

Le recourant indique que la surveillance était constante ; les collaborateurs de 
E______ et lui-même avaient eu près de 100 communications par année entre 
2014 et 2018 avec M. C______. Il relève que l'intimée a eu des échanges avec 
M. C______ entre avril 2019 et novembre 2020 concernant des arrangements de 
paiement, dont il ne fut pas tenu au courant.  

Le recourant ajoute que le seul titulaire du compte bancaire de la société était 
M. C______, et qu'il n'avait aucune procuration bancaire lui permettant d'effectuer 
un paiement. Il expose que seul M. C______, qui détenait les relevés bancaires et 
pièces comptables, était le gérant effectif de la société, lui n'étant que le gérant à 
titre fiduciaire qui n'avait aucune influence sur la marche des affaires et dont la 
fonction était encadrée contractuellement.   

Ayant mis en place un système de contrôle par un contrat de mandat de 
comptabilité, donné des instructions de sauvegarde, demandé régulièrement des 
justificatifs et rappelé les obligations légales, le recourant estime n'avoir pas 
commis de négligence grave, en ajoutant que le statut de gérant ne constitue pas 
en soi une faute ou une négligence grave et qu'il n'avait pas agi comme un homme 
de paille. D'après lui, il est raisonnable d'effectuer des contrôles périodiques par 
trimestre, comme le prévoyait le contrat de mandat de gestion.  

Cependant, il incombait au recourant, en sa qualité d'organe formel de la société 
du 11 février 2014 au 27 octobre 2017 et du 15 mars 2018 au 3 janvier 2019, 
possédant de surcroît la signature individuelle, de veiller personnellement à ce que 
les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés fussent effectivement 
payées à l'intimée, nonobstant le mode de répartition interne des tâches entre lui et 
M. C______ (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 
4.2).  

 
 
 

 

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- 16/22 - 

Les sommations ont été adressées à la société aux dates suivantes (dossier intimée 
pièce 9) :  

‒ le 1er mars 2017 pour le décompte de cotisations de janvier 2017 ;  

‒ le 29 mars 2017 pour le bouclement d'acomptes 2016 et pour le décompte 
de cotisations de février 2017 ;  

‒ le 26 avril 2017 pour le décompte de cotisations de mars 2017 ;  

‒ le 24 mai 2017 pour le décompte de cotisations d'avril 2017 ;  

‒ le 5 juillet 2017 pour le décompte de cotisations de mai 2017 ;  

‒ le 3 août 2017 pour le décompte de cotisations de juin 2017 ; et  

‒ le 9 mai 2018 pour le décompte final 2017. 

À ces dates, le recourant revêtait la fonction d'organe formel de la société.  

Constatant dès mars 2017 que les cotisations sociales présentement litigieuses 
étaient impayées, le recourant aurait dû prendre les mesures concrètes qui 
s'imposaient pour s'assurer de leur paiement effectif. Ne peuvent être considéré 
comme de telles mesures le fait de se fier aux promesses ‒ réitérées ‒ de 
règlements des dettes faites par M. C______, d'attirer l'attention de ce dernier sur 
les conséquences du non-paiement des cotisations paritaires (dossier recourant, 
annexe L, son courriel du 28 juin 2017) ou les menaces de démission de la 
fonction de gérant (annexe M et M2, courriel du recourant du 13 septembre 2017 ; 
cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3). Le 
recourant ne peut ainsi se libérer de sa responsabilité, en se prévalant des appels 
réitérés lancés à l'intention de M. C______ pour qu'il se conforme à ses 
obligations. La surveillance sur les personnes chargées de la gestion de la société 
ne se résume pas à la formulation d'injonctions, tout en attendant une réaction 
éventuelle de leur part, mais implique, en cas de nécessité, l'intervention directe 
du gérant (cf. arrêt du Tribunal fédéral H.111/04 du 5 avril 2006 consid. 4.3). 
Autrement dit, le recourant ne pouvait pas se borner à faire confiance à 
M. C______ qui était chargé de gérer les finances de la société et de régler les 
cotisations à l'intimée. Au contraire, un tel comportement constitue déjà en soi une 
négligence grave (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2015 du 31 mai 2016 
consid. 3.3).  

Le fait que le recourant a accepté son mandat à titre fiduciaire, dans le but de 
permettre à la société de satisfaire aux exigences de l'art. 814 al. 3 CO, n'est pas 
un motif de disculpation (cf. arrêt du Tribunal fédéral H.111/04 du 5 avril 2006 
consid. 4.3). Par ailleurs, les contrats de fiducie et de mandat des 23 janvier et 
23 avril 2014 ne concernent que les relations internes entre les personnes 
contractantes (E______ et M. C______, et la société) et non les relations externes 
de la société vis-à-vis de l'intimée, qui n'est pas partie auxdits contrats, étant 
souligné que le contenu de ces conventions n'a aucun effet libératoire pour le 

 
 
 

 

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- 17/22 - 

recourant (cf. arrêt du Tribunal fédéral H.209/00 du 28 avril 2003 consid. 7.2.2). 
Ce dernier ne peut rien tirer en sa faveur du fait que le contrat de fiducie lui 
interdisait toute action sans accord écrit de M. C______, puisqu'il lui incombait, 
en sa qualité de gérant de la société, d'assumer les tâches prescrites par loi. Dans 
ce cadre, il devait, sans attendre la transmission de documents de la part de M. 
C______, consulter les pièces comptables pertinentes (relevés bancaires, 
correspondances avec l'intimée ; dans ce sens : ATAS/343/2019 du 23 avril 2019 
consid. 12b). Pour être en mesure d'accomplir ses fonctions, et donc de veiller 
personnellement à ce que les cotisations paritaires fussent effectivement payées à 
l'intimée, il devait demander, avant même d'exercer son mandat, à avoir accès aux 
comptes bancaires de la société. Il ne peut pas se dégager de sa responsabilité au 
motif qu'il ne disposait pas d'une procuration bancaire (cf. ATAS/888/2016 du 1er 
novembre 2016 consid. 10). Le recourant a accepté un mandat de gestion, tout en 
sachant qu'il était exclu du contrôle financier de la société. Il n'en demeure pas 
moins que les gérants sont responsables de la haute direction en matière financière 
(art. 810 al. 2 ch. 3 CO) et d’examiner régulièrement la situation financière de la 
société, notamment sous l’angle des liquidités, afin de pouvoir prendre les 
dispositions nécessaires en temps utile (Cédric CHAPUIS, in Commentaire 
romand Code des obligations II, 2017, n. 24 ad art. 810 CO).  

Du reste, le recourant, en sa qualité de gérant, doté d'un droit de signature 
individuelle, dûment inscrit au registre du commerce, avait le pouvoir de 
représenter la société (art. 814 al. 1, al. 4 et al. 6 – dans sa teneur ici applicable en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 – CO). Sur cette base, constatant en octobre 
2017 que le solde en compte fin juillet 2017 était inférieur à CHF 5'000.-, le 
recourant avait demandé à la BCGE, auprès de laquelle la société détenait des 
comptes, de bloquer toute transaction et retrait (cf. courrier du recourant à la 
banque du 23 octobre 2017). Par courriel du 27 octobre 2017 (dossier recourant, 
annexe Q), M. C______ invitait le recourant à débloquer les cartes auprès de la 
BCGE. Le recourant aurait ainsi pu prendre d'autres mesures pour préserver les 
intérêts financiers de la société et en particulier soumettre le déblocage des cartes 
à la condition que les cotisations sociales soient payées ou que le M. C______ lui 
accorde une procuration sur le compte de la société. Si, sur le plan interne, le 
recourant se trouvait, en raison de l'attitude de M. C______, dans l'incapacité de 
remplir son mandat et de prendre les mesures qui s'imposaient, il n'aurait pas dû 
accepter cette fonction ou aurait dû démissionner bien avant octobre 2017, et, a 
fortiori, décliner l'offre de redevenir gérant de la société en mars 2018.  

Le recourant ne saurait se retrancher derrière le fait qu'il n'avait aucune influence 
sur la marche des affaires et ne disposait donc d'aucun pouvoir décisionnel au sein 
de la société, dès lors qu'il était désigné comme organe de plein droit de la société 
(cf. ATAS/1056/2020 du 10 novembre 2020 consid. 12 et 14). Il peut donc être 
appelé à titre subsidiaire à réparer le dommage causé à l'intimée pour le non-
paiement des cotisations litigieuses, indépendamment de sa fonction effective et 

 
 
 

 

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de son influence sur la volonté de la société, ainsi que de la raison pour laquelle il 
a accepté le mandat (cf. ATAS/394/2018 du 9 mai 2018 consid. 6b), d'autant plus 
qu'il gère lui-même une fiduciaire et connaît en cette qualité parfaitement les 
obligations légales.  

Le fait que, sur recommandation du recourant, M. C______ ait réduit le nombre 
d'employés de neuf en 2016 à cinq dès janvier 2017, à quatre dès avril 2017, et à 
deux dès le 1er mai 2017 (dossier intimée pièce 8) ne constitue pas un motif 
d'exculpation suffisant. Si la jurisprudence condamne effectivement 
l'immobilisme, le fait d'entreprendre différentes démarches ne saurait en soi 
justifier l'exclusion de toute responsabilité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_248/2009 
du 27 novembre 2009 consid. 5.1.4). Encore faut-il que ces démarches puissent 
être considérées comme permettant objectivement d'atteindre le but de sauver la 
société dans un laps de temps déterminé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_98/2019 
consid. 4.2.2). Or, la société a fait l'objet de diverses sommations pour le paiement 
de cotisations arriérées depuis mars 2017, si bien que le recourant savait que la 
créance de l'intimée augmentait au fil du temps. Dans ce contexte, alors qu'aux 
dires mêmes du recourant, il ne recevait plus les pièces comptables ni les relevés 
bancaires, il ne pouvait déduire des seules déclarations de M. C______, selon 
lesquelles le problème de trésorerie n'était que passager et qu'il attendait des 
entrées d'argent, que la situation économique de la société allait se stabiliser dans 
un laps de temps déterminé. La seule expectative que la société retrouve un 
équilibre financier ne suffit pas pour admettre qu'il existe une raison sérieuse et 
objective de penser qu'un arriéré de cotisations pourrait être comblé dans un délai 
raisonnable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 
consid. 5.3.1).  

En définitive, en acceptant un mandat de gestion tout en sachant qu'il ne pourrait 
pas le remplir consciencieusement et en conservant ce mandat qu'il assumait de 
façon imparfaite, le recourant a commis une négligence qui doit être qualifiée de 
grave au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS.  

17. La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2).  

D'après la jurisprudence, les manquements de la caisse de compensation aux 
prescriptions élémentaires relatives à la fixation et à la perception des cotisations 
constituent une faute grave concomitante à celle des administrateurs, qui justifie 
de réduire le montant du dommage, pour autant que celui-ci entre dans un rapport 
de causalité notamment adéquate avec le comportement illicite reproché (ATF 
122 V 189 consid. 3c). Constitue par exemple un motif de réduction l'octroi 

 
 
 

 

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irrégulier d'un sursis au paiement (voir à ce sujet notamment l’art. 34b RAVS qui 
fixe les conditions d’octroi du sursis au paiement) ou le fait de ne pas ordonner 
par voie de décision le paiement de cotisations arriérées avant le délai de 
péremption de cinq ans (arrêt du Tribunal fédéral H.307/02 du 28 janvier 2004 
consid. 8.1). 

18.  

18.1 Le recourant considère que les retraits effectués par M. C______ ont causé le 
dommage et que, s'il avait demandé un état des dettes à l'intimée, cela n'aurait pas 
empêché la survenance du dommage.   

18.2 Or, si le recourant, au lieu de se contenter de prendre note des déclarations de 
M. C______, rassurantes à ses yeux, avait correctement exécuté son mandat de 
gestion, il aurait pu faire en sorte que les cotisations sociales soient payées. Le 
lien de causalité entre le comportement du recourant et le dommage subi par 
l'intimée est donc donné.   

Par ailleurs, l'intimée a d'abord pris les mesures nécessaires (sommations, 
procédures de poursuite) à l'encontre de la société qui ne s'était pas acquittée des 
cotisations paritaires dues, avant d'agir, après réception des procès-verbaux de 
saisie valant actes de défaut de biens, contre M. C______ et le recourant 
(cf. courriers du 15 avril de l'intimée les invitant à payer la part dite pénale ou à 
faire une proposition de paiement, décisions en réparation de dommage). 
L'intimée n'a donc pas commis une faute concomitante. On ne saurait pas non plus 
admettre une telle faute du fait qu'elle ait accordé à M. C______ un arrangement 
de paiement en date du 5 juillet 2019, dès lors que le dommage (portant sur les 
périodes de cotisations de janvier 2016 à décembre 2017) était déjà survenu (cf. 
ATAS/255/2020 du 23 mars 2020 consid. 16b), sans que l'intimée n'ait négligé 
son obligation d'exiger le paiement des cotisations.  

19.  

19.1 Quant au montant du dommage, il correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (part employeur et part employé) dues par l’employeur, les 
contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (DP, n. 8017).  

19.2 Le recourant estime qu'une éventuelle responsabilité de sa part est exclue à 
partir d'octobre 2017, dès lors qu'il a démissionné de sa fonction de gérant. Il 
soutient dès lors que le montant du dommage qui lui est réclamé doit être réduit.  

De plus, il fait valoir qu'il y a confusion au sens de l'art. 118 CO, dès lors que les 
gérants effectifs (i.e. M. C______) sont débiteurs des cotisations et l'intimée 
débitrice des prestations futures, de sorte que le dommage est moindre si celle-ci 
s'adresse à celui-ci, en relevant que M. C______ avait déjà proposé un 
arrangement de paiement.  

 
 
 

 

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Le recourant semble confondre les notions de compensation et de confusion au 
sens de l'art. 118 CO.  

Cette disposition prescrit que « [l]’obligation est éteinte par confusion, lorsque les 
qualités de créancier et de débiteur se trouvent réunies dans la même personne » 
(al. 1). Cette situation n'est pas réalisée en l'espèce, puisque la confusion suppose 
que la créance et la dette soient réunies dans le même patrimoine d'une personne, 
par exemple, à la suite d'une succession, d'une reprise de dette, de la fusion entre 
deux entreprises, d'une cession d'un patrimoine ou d'une entreprise avec actifs et 
passifs, ou encore d'un mariage sous le régime de communauté de biens (Pierre 
TERCIER, Le droit des obligations, 2004, n. 1326).  

Par ailleurs, selon l'art. 120 al. 1 CO, la compensation suppose que les dettes sont 
exigibles, ce qui n'est manifestement pas le cas des éventuelles prestations dues 
par l'intimée. 

Au demeurant, l'intimée peut à son choix exiger de tous les débiteurs solidaires, 
ou de l'un d'eux seulement l'intégralité du dommage (ATF 119 V 86 consid. 5a). Il 
lui est donc loisible d'agir contre le recourant pour réclamer l'intégralité de son 
dommage.   

Le recourant ne saurait se soustraire à sa responsabilité pour le solde de 
cotisations impayé faisant l'objet du décompte final de l'année 2017, au motif qu'il 
n'était plus en fonction entre le 28 octobre 2017 et le 14 mars 2018.  

Selon une jurisprudence constante, c'est la démission effective de l'organe qui fixe 
en principe les limites temporelles de la responsabilité. Un administrateur ne peut 
alors être tenu pour responsable que du dommage résultant du non-paiement des 
cotisations qui sont venues à échéance et qui auraient dû être versées entre le jour 
de son entrée effective au conseil d'administration et celui où il a quitté 
effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une influence sur 
la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le dommage résulte d'actes 
qui n'ont déployé leurs effets qu'après le départ du conseil d'administration (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_713/2013, 9C_716/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.3.2 et 
les références).   

En sa qualité d'organe formel de la société du 15 mars 2018 au 3 janvier 2019, le 
recourant devait veiller également à l'acquittement des cotisations faisant l'objet 
du décompte final de l'année 2017, lesquelles sont venues à échéance le 23 avril 
2018 (cf. décompte du 22 mars 2018, dossier intimée pièce 9), et qui auraient 
donc dû être versées pendant une période durant laquelle il était encore en 
fonction dans la société.  

Au vu de ce qui précède, le montant du dommage (CHF 35'894.25), qui en soi 
n'est pas discuté par le recourant, est dûment établi (cf. consid. 19.1 ci-dessus ; 
dossier intimée pièce 9 [décomptes, sommations, décisions de taxation des 
cotisations], pièce 10 [procès-verbaux valant actes de défaut de biens] et pièce 11 
[extrait de compte du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2019 faisant état des dettes 

 
 
 

 

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de cotisations de la société et des paiements effectués à ce titre, et extrait de 
compte joint à la décision en réparation de dommage]).  

20. Aussi, le recours sera rejeté.  

21. Le recourant, qui succombe et au demeurant non représenté, n'a pas droit à des 
dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).  

22. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H 
al. 1 LPA). 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le