# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e9b2195-eff6-5bb0-b0cd-9f357ab811ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.10.2017 A/1138/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1138-2017_2017-10-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1138/2017 ATAS/875/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 10 octobre 2017 

2
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER 
FÜLLEMANN  

recourante 

 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1138/2017 

- 2/2 - 

Vu la décision sur opposition du service cantonal des allocations familiales (ci-après : 
SCAF) du 27 février 2017,  

Vu le recours du 30 mars 2017 déposé par Madame A______ (ci-après : la recourante),  

Vu la réponse du SCAF du 24 avril 2017, 

Vu l’écriture de la recourante du 12 juin 2017,  

Vu les courriers du SCAF des 15 et 26 septembre 2017, transmettant à la chambre de 
céans une nouvelle décision et son complément, admettant ainsi les conclusions de la 
recourante, et constatant que le recours était devenu sans objet ; 

Vu le courrier de la recourante du 3 octobre 2017, par lequel elle indique retirer son 
recours, et requerrait à ce qu’une indemnité lui soit allouée pour ses frais et dépens ; 

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

Qu’au vu de l’objet et de l’issue du litige, il y a lieu d’admettre que la recourante obtient 
gain de cause, et donc qu’elle a droit à une indemnité de procédure à titre de 
participation à ses frais et à ceux de son avocat, conformément à l’art. 89H al. 3 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait du recours. 

2. Condamne le service cantonal d’allocations familiales à verser à Madame A______ 
une indemnité de procédure de CHF 400.-. 

3. Raye la cause du rôle. 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le