# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a006ca74-7e7d-5aa6-84e4-b2028750cf4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.10.2021 C/9955/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9955-2016_2021-10-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 octobre 2021 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9955/2016 ACJC/1338/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 18 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'une ordonnance rendue par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 juillet 2021, 
comparant par Me Thomas BARTH, avocat, BARTH & PATEK, boulevard Helvétique 
6, case postale, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______, Albanie, intimé, comparant par  
Me Valérie MALAGOLI-PACHE, avocate, LCPH Avocats, rue Verdaine 13, case 
postale 3231, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 

2) Les mineurs C______ et D______, domiciliés chez leur mère A______, 
______ [GE], intimés, représentés par leur curatrice Me E______, avocate, ______, 
comparant en personne. 

 

- 2/4 - 
 

C/9955/2016 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 13 juillet 2021, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a supprimé le chiffre 1 de l’ordonnance 
"sur mesures provisionnelles" du 14 mai 2021 modifiant le chiffre 2 de l’ordonnance 
OTPI/360/2021 du 12 mai 2021 (ch. 1) et, cela fait et statuant à nouveau, a réservé à 
B______ à un droit de visite sur ses enfants C______ et D______ qui s’exercera à 
raison d’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires (ch. 2), dit que le 
droit de visite s’exercera uniquement sur le territoire suisse (ch. 3), maintenu la curatelle 
ad hoc prononcée sur mesures superprovisionnnelles du 14 mai 2021, à charge du 
curateur "d’organiser les suivies thérapeutiques et d’en assurer le suivi" (ch. 4) ainsi que 
la limitation de l’autorité parentale de B______ et A______ en conséquence (ch. 5), 
communiqué son ordonnance au Service de la protection des mineurs pour exécution du 
droit de visite (ch. 6) et au Tribunal de la protection de l’adulte et de l’enfant pour 
exécution de la curatelle ad hoc et transmission au SPMI (ch. 7), réservé sa décision 
finale quant au sort des frais judiciaires (ch. 8), dit qu’il n’est pas alloué de dépens 
(ch. 9) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 10); 

Que par acte déposé à la Cour de justice le 23 juillet 2021, A______ a formé appel 
contre cette ordonnance, concluant à l'annulation des ch. 1 et 2 de son dispositif et, cela 
fait, à ce que, en substance, un droit à exercer au Point Rencontre soit réservé à 
B______; 

Qu'elle a préalablement conclu à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'elle a 
invoqué à cet égard qu'il convenait de maintenir la situation telle qu'elle était 
antérieurement réglée, à savoir que B______ disposait d'un droit de visite au Point 
Rencontre; 

Qu'invité à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de cette requête; qu'il a 
relevé que la demande d'effet suspensif n'avait plus d'objet puisque le Tribunal, par 
ordonnance du 23 septembre 2021 sur mesures superprovisionnelles, avait supprimé les 
chiffres 1 et 2 de l'ordonnance du 13 juillet 2021 et fixé un droit de visite devant 
s'exercer en Point Rencontre; 

Que la curatrice de représentation des enfants, désignée le 27 août 2021, a conclu à 
l'admission de la requête d'effet suspensif, à l'annulation des ch. 1 et 2 de l'ordonnance 
du 13 juillet 2021 et à ce qu'un droit de visite en Point Rencontre soit réservé à 
B______; 

Que B______ a également formé appel contre l'ordonnance du 13 juillet 2021, 
concluant à l'annulation des ch. 3, 4, 5 et 7 de son dispositif; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que l'ordonnance querellée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas 
d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC);  

- 3/4 - 
 

C/9955/2016 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable;  

Que le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle; il concerne tout 
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du 
temps pendant le procès; que le dommage est constitué, pour celui qui requiert les 
mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position 
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les 
conséquences matérielles qu'elles engendrent; 

Que les mêmes principes s'appliquent, en matière d'effet suspensif, s'agissant de 
l'exercice du droit aux relations personnelles, que ceux qui régissent la garde (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2); qu'en matière de garde, 
la jurisprudence considère que des changements trop fréquents peuvent être 
préjudiciables à l'intérêt de l'enfant; que, par conséquent, lorsque la décision de mesures 
protectrices ou provisionnelles statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que 
l'enfant devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement soin de lui au moment de 
l'ouverture de la procédure ayant donné lieu à la décision attaquée, le bien de l'enfant 
commande alors, dans la règle, de maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci 
auprès de la personne qui lui sert actuellement de référence (ATF 144 III 469 
consid. 4.2.1; 138 III 565 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral précité 5A_941/2018 
du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2); 

Qu'en l'espèce, la requête d'effet suspensif était fondée en ce sens qu'il ne convenait pas 
que le droit de visite soit exercé conformément aux modalités prévues par l'ordonnance 
du 13 juillet 2021 avant qu'il soit statué sur l'appel; que cela étant, les ch. 1 et 2 de 
l'ordonnance attaquée et qui font l'objet de l'appel ont été supprimés par ordonnance du 
Tribunal sur mesures superprovisionnelles; que l'appel n'a dès lors, en l'état, prima 
facie, vraisemblablement plus d'objet; 

Que l'effet suspensif doit, dans cette mesure, être rejeté, les nouvelles modalités prévues 
dans l'ordonnance du 23 septembre 2021 s'appliquant; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

C/9955/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
ch. 1 et 2 du dispositif de l'ordonnance OTPI/571/2021 rendue le 13 juillet 2021 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/9955/2016. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.