# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b634215-fb45-52f4-8ced-e385a9c00b1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.07.2019 A/2264/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2264-2019_2019-07-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2264/2019 ATAS/642/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 5 juillet 2019 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Charles SOMMER  

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2264/2019 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la recourante), née le ______ 1937, domiciliée selon 
le fichier de l’Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
l’OCPM) ______ rue B______, 1201 Genève, depuis le 7 juin 1998, antérieurement 
à l’adresse ______ chemin C______ (du 26 décembre 1995 au 7 juin 1998), 
originaire de Bulgarie, mariée à Genève le 11 avril 1996, divorcée le 15 janvier 
1999, titulaire d’un livret C, est au bénéfice de prestations complémentaires 
fédérales (PCF) et cantonales (PCC). Dès le 1er janvier 2018, elle a reçu une PCF 
mensuelle de CHF 1'982.- et une PCC mensuelle de CHF 531.-, soit un total de 
CHF 2'513.- (décision du 13 décembre 2017).  

Le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a pris en compte une 
rente de CHF 1'536.-, une épargne de CHF 86.65 et des intérêts de l’épargne de 
CHF 4.-. 

2. La fille de la recourante, Madame D______, née le ______ 1956, mariée, est 
également domiciliée dans le canton de Genève. 

3. Le 17 mai 2018, le SPC a entrepris la révision périodique du dossier de la 
recourante et requis de celle-ci la transmission de diverses pièces. Un rappel a été 
envoyé à la recourante le 18 juin 2018. 

4. Le 18 juin 2018, la recourante a rempli le formulaire de révision périodique en 
mentionnant une rente AVS de CHF 128.-/mois, une rente de la sécurité sociale 
étrangère annuelle de CHF 2'856.-, un loyer annuel de CHF 4'824.-, des charges 
annuelles de CHF 1'440.-, ainsi que trois comptes bancaires, soit : 

- Banque cantonale du canton de Genève (BCGE) No. 1______, solde au 
31 décembre 2015 de CHF 24'874.30, au 31 décembre 2016 de CHF 28'977.95, 
et au 31 décembre 2017 de CHF 37'808.70 ;  

- DSK EAD (Sofia - Bulgarie), No. 2______, solde au 31 décembre 2015 de 
BGN 18'202.21, au 31 décembre 2016 de BGN 18'226.12, et au 31 décembre 
2017 de BGN 18'227.84 ; 

- DSK EAD (Sofia - Bulgarie), No. 3______, solde au 31 décembre 2015 de 
BGN 15'029.97, au 31 décembre 2016 de BGN 17'231.63 et au 31 décembre 
2017 de BGN 21'438.74. 

Elle a transmis les justificatifs des montants précités, notamment une attestation de 
l’Institut national de sécurité sociale de Sofia (Bulgarie) mentionnant une rente 
mensuelle de EUR 213.03 (BGN 416.65). 

5. Le 2 juillet 2018, la recourante a indiqué au SPC que personne n’habitait avec elle. 

6. Par décision du 6 juillet 2018, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la 
recourante depuis le 1er août 2011 ; il a indiqué avoir effectué une mise à jour de 
l’épargne et du loyer, pris en compte une rente bulgare et des comptes bancaires 
bulgares de la recourante et a conclu à une demande de restitution de CHF 17'089.-, 

 
 
 

 

A/2264/2019 

- 3/13 - 

correspondant au trop perçu par la recourante pour la période du 1er août 2011 au 
31 juillet 2018. Dès le 1er août 2018, la recourante avait droit à une PCF mensuelle 
de CHF 1'550.- et une PCC mensuelle de CHF 329.- (total de CHF 1’879.-). La 
décision mentionne que l’opposition n’a pas d’effet suspensif. 

Le SPC a établi un tableau prenant en compte les trois comptes bancaires de la 
recourante depuis 2011, en convertissant les BGN en CHF. Il a également tenu 
compte, depuis 2011, d’une rente étrangère annuelle de EUR 2'556.36 (soit EUR 
213.03 par mois) et l’a convertie en CHF. Enfin le SPC a tenu compte d’un loyer de 
CHF 6'024.- et CHF 1'440.- de charges annuelles et, dès le 1er février 2018 d’un 
loyer de CHF 4'824.-, et CHF 1'440.- de charges annuelles. Par ailleurs, le SPC 
attirait l’attention de la recourante sur le fait qu’elle n’avait pas fourni toutes les 
pièces demandées par le SPC les 17 mai et 18 juin 2018, de sorte qu’un nouveau 
délai était fixé au 13 août 2018 pour s’exécuter, faute de quoi son droit aux 
prestations serait reconsidéré. 

7. Le 12 juillet 2018, le SPC a envoyé un rappel à la recourante en mentionnant la 
liste des pièces encore manquantes et en attirant son attention sur le fait que sans 
réponse de sa part, le droit aux prestations serait reconsidéré. Le SPC a requis les 
pièces suivantes :  

- Une attestation officielle délivrée par les autorités compétentes, indiquant si, à 
titre conjoint et/ou individuel, la recourante est ou non propriétaire d’un bien 
immobilier à l’adresse E______ ______, Sofia, Bulgarie.  

- L’estimation officielle de la valeur vénale et locative actuelle depuis 2011 du 
bien immobilier en précisant l’année de construction (estimée par un architecte, 
un notaire ou un agent immobilier) sis à l’adresse E______ ______, Sofia, 
Bulgarie, le cas échéant.  

- La copie intégrale de l’acte de donation de tout bien immobilier en Bulgarie le 
cas échéant.  

- La copie du relevé détaillé du 1er janvier au 31 décembre 2017, avec toutes les 
écritures, de tous les comptes bulgares de la recourante (DSK Bank PLC 
n°2______ et n°3______). 

- La copie du relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2010 à 
2014 du compte DSK Bank PLC n°2______. 

- La copie du relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2010 à 
2014 du compte DSK Bank PLC n°3_______. 

- Toutes les explications et justificatifs utiles concernant l’adresse de la 
recourante en Bulgarie, l’attestation de propriété d’une voiture en Bulgarie et 
l’utilisation de sa rente bulgare et les retraits importants effectués sur son 
compte à la Banque Cantonale de Genève (BCGE).  

 
 
 

 

A/2264/2019 

- 4/13 - 

8. Le 19 juillet 2018, la fille de la recourante a indiqué au SPC qu’elle représentait sa 
mère. 

9. Le 30 juillet 2018, la recourante, représentée par sa fille, a fait opposition à la 
décision précitée en s’opposant, d’une part, à l’obligation de restituer CHF 17'089.-, 
étant de bonne foi et sans moyen de payer cette somme, d’autre part, à la prestation 
complémentaire mensuelle réduite à un total de CHF 1'879.-, n’étant pas capable de 
vivre avec si peu de moyens. Sa fille et son beau-fils se chargeaient de payer ses 
factures puis se remboursaient en retirant, parfois d’un coup, des sommes élevées. 
Sa fille lui avait mis à sa disposition son appartement, ______ rue E______ à 
Sofia ; elle séjournait en Bulgarie car elle y était soignée par son médecin traitant et 
soutenait moralement sa sœur de 86 ans. Elle utilisait sa rente bulgare pour payer 
les frais encourus en Bulgarie et souhaitait économiser en vue d’un traitement 
dentaire. Elle avait donné à sa fille en 1997 sa part des biens immobiliers et le 
compte DSK EAD No. 2______ contenait les économies appartenant à elle-même 
et à sa sœur. Elle a communiqué plusieurs pièces au SPC, dont un extrait de son 
compte BCGE 1______ du 1er janvier 2016 au 30 juillet 2018 et de son compte 
BCGE 4______ du 1er mars au 30 juillet 2018. 

10. Par décision du 26 novembre 2018, le SPC a rejeté l’opposition de la recourante, au 
motif que, sur la base des documents reçus en juin et juillet 2018, il avait mis à jour 
certains éléments, dont une rente de la sécurité sociale bulgare et des comptes 
bancaires bulgares. La décision du 6 juillet 2018 était provisoire car la procédure de 
révision était encore en cours, sur la base de nouvelles pièces reçues, de sorte 
qu’une décision définitive serait prochainement notifiée. La décision mentionne 
qu’un recours à son encontre n’a pas d’effet suspensif, sauf en ce qui concerne 
l’obligation de rembourser. 

11. Par décision du 28 novembre 2018, le SPC a supprimé le versement des prestations 
à la recourante dès le 30 novembre 2018 (cause A/53/2019), au motif qu’elle 
n’avait toujours pas transmis les justificatifs nécessaires à la mise à jour de son 
dossier. La décision mentionne que l’opposition n’a pas d’effet suspensif.  

12. Le 7 janvier 2019, la recourante, représentée par un avocat, a recouru auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision du 
SPC du 26 novembre 2018 (cause A/53/2019), en concluant, préalablement, à la 
restitution de l’effet suspensif, à la prise en charge par le SPC des frais de 
traduction des pièces dont il demande la production et à ce qu’il soit dit que le SPC 
doit expliciter sa motivation, ainsi que, principalement, à l’annulation de la 
décision. Elle ne comprenait pas les montants admis par le SPC à titre de loyer, de 
fortune et de rente AVS et étrangère.  

13. Le 7 janvier 2019, la recourante, représentée par son avocat, a fait opposition à la 
décision du SPC du 28 novembre 2018, en sollicitant, préalablement, la restitution 
de l’effet suspensif. Son droit d’être entendu avait été violé car elle était dépassée 

 
 
 

 

A/2264/2019 

- 5/13 - 

par la situation ; elle n’avait pas les moyens d’assurer les frais de traduction des 
pièces bulgares. Elle sollicitait l’audition de sa fille et de son médecin traitant. 

14. Le 18 janvier 2019, le SPC a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif au recours (cause A/53/2019), en tant qu’elle rétablirait l’octroi des 
prestations jusqu’à l’issue de la procédure. Une rente étrangère n’avait jamais été 
annoncée par la recourante et la fortune était supérieure à celle prise en compte 
précédemment. La décision litigieuse était une décision provisoire et dès que le 
SPC serait en possession de tous les documents demandés, une demande de 
restitution supérieure au montant déjà réclamé n’était pas à exclure. 

15. Par arrêt incident du 28 janvier 2019 (ATAS/65/2019) la chambre de céans a rejeté 
la requête de la recourante en restitution de l’effet suspensif en considérant ce qui 
suit : 

En l’occurrence, en requérant la restitution de l’effet suspensif à son recours, la 
recourante conclut à l’octroi des PCF et des PCC qui lui étaient allouées jusqu’à la 
décision du 6 juillet 2018, soit un montant mensuel de CHF 2'513.- (CHF 1'982.- de 
PCF et CHF 531.- de PCC), en lieu et place d’une prestation mensuelle totale de 
CHF 1'879.-. La recourante ne fait valoir cependant aucun argument qui permettrait 
de douter du bien-fondé du calcul de l’intimé ; en particulier, aucun grief n’est 
formulé spécifiquement à l’encontre du nouveau calcul opéré par le SPC dans sa 
décision du 6 juillet 2018, confirmée le 26 novembre 2018. L’intérêt de l’intimé à 
diminuer le versement de la prestation paraît ainsi prépondérant et il n’est pas 
possible de considérer que, selon toute vraisemblance, la recourante obtiendra gain 
de cause sur le fond du litige.  

16. Le 31 janvier 2019, la recourante a communiqué : 

- Une attestation du docteur F______, FMH cardiologie et médecine interne du 
14 janvier 2019, selon laquelle l’état de santé de la recourante nécessitait un 
suivi médical régulier et une aide médicale pour son maintien à domicile ; 

- Un certificat du docteur G______, FMH Gynécologie-obstétrique, du 10 janvier 
2019, attestant d’un suivi de la recourante depuis le 12 juin 2008 ; 

- Un certificat médical du docteur H______, FMH médecine générale du 7 
janvier 2019, attestant de la présence de diverses pathologies chez la recourante 
ne lui permettant plus de gérer son quotidien et de la nécessité d’une aide à 
domicile. 

- Une attestation de I______ SA du 15 janvier 2019, selon laquelle Madame 
D______, née le ______ 1956 était propriétaire de deux immeubles en Bulgarie, 
lesquels étaient déclarés à l’Administration fiscale cantonale genevoise. 

17. Le 31 janvier 2019, le SPC a conclu au rejet du recours (cause A/53/2019).  

Les montants variables d’année en année sur les périodes litigieuses, retenus au titre 
de fortune mobilière et de rente étrangère se fondaient sur les justificatifs reçus de 

 
 
 

 

A/2264/2019 

- 6/13 - 

la recourante le 18 juin 2018 et pouvaient être consultés en détail dans le tableau 
récapitulatif de la pièce No. 93 de son dossier, transmise avec ses déterminations 
relatives à la restitution de l’effet suspensif, du 18 janvier 2019. Quant au montant 
de la rente AVS de la recourante, il se montait à CHF 128.- par mois (état au 17 mai 
2018) soit CHF 1'536.- par année (cf. pièce 84). Il paraissait de surcroît important 
de souligner que la modification (à la hausse) du loyer avait été causée 
exclusivement par la prise en compte de charges annuelles de CHF 1'440.- 
(CHF 120 x 12 mois), non comptées jusqu’alors dans les dépenses reconnues de la 
recourante, et indiquées notamment sur son formulaire de révision périodique ; 
l’inclusion de ce montant aux plans de calculs de la décision du 6 juillet 2018 était 
par conséquent en sa faveur. Son loyer avait ensuite baissé dès le 1er février 2018, 
passant de CHF 6'024.- annuels à CHF 4'824.-, les charges de CHF 1'440.- restant 
quant à elles, inchangées. Ces montants ressortaient des bordereaux des loyers de 
février et mars 2018 transmis par la recourante au SPC le 18 juin 2018. Quant aux 
traductions des pièces rédigées en langues étrangères, elles étaient à la charge des 
bénéficiaires, étant précisé que des traductions libres étaient également admises. 

18. Le 28 mars 2019, la recourante a répliqué en sollicitant la reprise des versements 
des prestations complémentaires et en confirmant qu’elle n’avait pas les moyens de 
verser les CHF 17'089.-. Elle a communiqué un courrier du même jour adressé au 
SPC, concluant à la reprise immédiate du versement des prestations 
complémentaires, mentionnant qu’elle était hospitalisée aux HUG, qu’elle avait 
besoin d’une aide médicale pour son maintien à domicile, qu’elle ne possédait 
aucun bien immobilier, qu’elle recevait une rente bulgare de EUR 213.03 par mois, 
qu’elle était titulaire d’un compte bancaire auprès de la banque DSK EAD et quand 
elle séjournait en Bulgarie, elle logeait chez sa fille au ______ rue E______, 2ème 
étage, appartement ______. Elle a communiqué diverses pièces en relevant qu’elle 
répondait à la demande de justificatifs du SPC, notamment une attestation du 15 
janvier 2019 de I______ S.A, expert Suisse, mentionnant que la fille de la 
recourante était propriétaire, en Bulgarie, d’un immeuble J______ _______, 
______ rue E______, étage 1, appartement ______ et une maison de campagne à 
Malovo. 

19. Le 10 avril 2019, la recourante a communiqué un certificat médical de l’hôpital des 
Trois-Chênes des Hôpitaux universitaire de Genève (HUG) attestant de son séjour 
depuis le 12 mars 2019, pour une période de six semaines. 

20. Le 24 avril 2019, la recourante a communiqué un avis de sortie de l’hôpital des 
Trois-Chênes des HUG du 12 avril 2019 (diagnostic principal de descellement de 
PTH). Elle était sans ressources, ne pouvait plus payer son loyer et demandait un 
examen en urgence de son dossier. 

21. Le 2 mai 2019, la recourante a communiqué un courrier expédié le même jour au 
SPC, déclarant faire opposition à la décision du 5 avril 2019 lui refusant la prise en 
charge de frais médicaux. 

 
 
 

 

A/2264/2019 

- 7/13 - 

22. Le 9 mai 2019, le SPC a dupliqué (cause A/53/2019) en relevant que l’écriture de la 
recourante du 28 mars 2019 concernait l’opposition formée à l’encontre de la 
décision du 28 novembre 2018 de suppression des rentes dès le 30 novembre 2018 
et qu’une décision sur opposition serait rendue prochainement. 

23. Par décision du 15 mai 2019, le SPC a rejeté la demande de restitution de l’effet 
suspensif et rejeté l’opposition formée par la recourante à la décision du 
28 novembre 2018. Son intérêt en faveur de l’exécution immédiate de la décision 
du 28 novembre 2018 était prépondérant car, sinon, une demande de restitution des 
prestations versées à tort pourrait s’ensuivre. Un grand nombre de documents 
n’avait pas été transmis, malgré les demandes des 17 mai, 18 juin et 12 juillet 2018, 
de sorte que la recourante avait refusé, de manière inexcusable, de se conformer à 
son obligation de renseigner. Même l’envoi des pièces du 29 mars 2019 était encore 
incomplet ; il manquait un extrait du registre financier bulgare permettant de 
déterminer les droits réels existants, une explication du droit d’usage à vie à titre 
gratuit ressortant de la pièce n°6 ainsi que l’indication des valeurs vénale et locative 
d’éventuels biens ou biens immobiliers, l’attestation d’ouverture du compte BCGE 
4______ et les relevés y relatif (s’il avait été ouvert avant 2018) ainsi que la 
traduction des libellés des mouvements des comptes bulgares. Au surplus, il 
apparaissait que la recourante séjournait à Sofia dans un appartement rue E______ 
n°______, appartement n°______, 2ème étage, alors que la fille de la recourant était 
propriétaire, selon l’attestation de I______ S.A d’un appartement n°______ au 1er 
étage de cette même adresse. 

Par ailleurs, un autre motif permettait de justifier la suppression immédiate des 
prestations, soit une probable domiciliation à l’étranger. En l’état du dossier, il ne 
pouvait être exclu que la recourante soit domiciliée en Bulgarie, dès lors qu’elle y 
plaçait manifestement son centre de vie et ses intérêts. A titre d’exemple, cette 
dernière avait une adresse régulière à Sofia, ville où elle entretenait des liens 
familiaux notamment avec sa sœur ; elle consultait de préférences son dentiste et 
son médecin en Bulgarie, elle y possédait une voiture munie d’un macaron pour 
personnes handicapées, de nombreux mouvements bancaires étaient visibles sur ses 
extraits de comptes bulgares sur plusieurs années, son administration à Genève 
semblait être gérée par sa fille et des retraits de sommes importantes étaient opérés 
sur ses comptes bancaires suisses, de surcroît à Vésenaz, alors que son adresse 
genevoise se situait aux Pâquis. Par ailleurs, aucun document attestant de la durée 
et de la fréquence des séjours en Bulgarie de la recourante n’avait été produit. 

24. Le 13 juin 2019, la recourante, représentée par son avocat, a recouru auprès de la 
chambre de céans à l’encontre de la décision sur opposition précitée, en concluant à 
son annulation et à la reprise du versement des prestations complémentaires dès le 
30 novembre 2018, ainsi qu’à l’octroi d’un délai pour transmettre les documents du 
registre foncier Bulgare et ceux de la BCGE. Préalablement, elle a conclu à la 
restitution de l’effet suspensif, en relevant qu’il s’agissait de faire une pesée des 
intérêts entre sa survie et le risque d’une procédure en restitution des prestations 

 
 
 

 

A/2264/2019 

- 8/13 - 

infructueuses. Elle s’était installée en Suisse le 26 décembre 1995 et était titulaire 
d’un permis C ; sa fille, ses petits-enfants et arrières petit enfant étaient en Suisse. 
Seule sa sœur vivait en Bulgarie. Elle était soignée en Suisse et avait été 
hospitalisée du 12 mars au 19 avril 2019 aux HUG. Elle souhaitait obtenir des soins 
dentaires meilleurs marchés en Bulgarie. Sa fille payait ses factures et se 
remboursait ensuite par un prélèvement important correspondant. Certaines 
demandes du SPC étaient excessives (traduction des comptes bancaires bulgares) et 
entrainaient des frais, de sorte qu’elle y répondrait si la chambre de céans le 
requérait. Elle entendait collaborer à 100 %, ce qu’elle n’avait pas pu faire 
immédiatement, compte tenu de son âge et de son état de santé. Sa fille était 
actuellement en Bulgarie afin d’obtenir les documents sollicités par le SPC. Elle a 
notamment communiqué :  

- Une attestation du 24 février 2019 de Monsieur K______ et son épouse 
Madame K______, et madame L______, petits-enfants de la recourante selon 
laquelle leur grand-mère habitait depuis 15 ans au ______ rue B______ à 
Genève et que depuis plusieurs mois elle était régulièrement hospitalisée à 
Genève. 

- Une attestation de l’époux de la fille de la recourante, du 24 février 2019, selon 
laquelle sa belle-mère habitait exclusivement à Genève. 

- Un extrait de son compte BCGE 1______ du 1er janvier au 31 décembre 2018.  

25. Le 19 juin 2019, la recourante a produit notamment un contrat de vente d’un 
véhicule Toyota, en bulgare, une décision de la commission médicale du ministère 
de la santé bulgare lui reconnaissant une invalidité de deuxième groupe suite à une 
fracture du col du fémur droit en 1994 et en 1995 ainsi qu’un document intitulé 
« agence des inscriptions » certifiant l’absence d’inscription, de remarque ou de 
suppression de données la concernant, pour la période du 1er janvier 2014 au 22 mai 
2019. 

26. Le 25 juin 2019, le SPC a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif, au motif que s’il devait réactiver les prestations de la recourante dans 
l’attente de l'issue du présent recours, une demande de restitution des prestations 
versées à tort pourrait s'ensuivre. De surcroît, la procédure en restitution pourrait 
se révéler infructueuse, ce d'autant plus que la recourante annonçait déjà connaître 
une situation financière difficile. 

Il était reproché à la recourante de ne pas avoir produit, dans les délais prescrits, 
des pièces indispensables à la finalisation de la révision de son dossier et, partant 
à un calcul précis du montant de ses prestations. En effet, hormis le non-respect 
de son obligation de renseigner, justifiant en soi la suspension du versement de ses 
prestations, les pièces encore manquantes à ce jour, une fois en possession du 
SPC, pourraient modifier significativement, à la baisse, le montant desdites 
prestations. En outre, il ne serait en tout état de cause pas raisonnable de continuer 
à octroyer des prestations à une bénéficiaire dont le dossier recélait quantité 

 
 
 

 

A/2264/2019 

- 9/13 - 

d'éléments d'extranéité laissant présumer une probable en Bulgarie, étant entendu 
qu'un domicile en Suisse, respectivement à Genève, était une des conditions sine 
qua non pour pouvoir prétendre à des prestations complémentaires. Enfin, les 
prévisions quant à l'issue du litige ne présentaient pas un degré de certitude 
suffisant pour être prises en compte. 

27. Le 2 juillet 2019, le SPC a répondu au recours en concluant à son rejet. Les 
relevés du compte BCGE 4______ n’avaient pas encore été produits, ni la 
traduction des libellés des mouvements des comptes bulgares, ou encore les 
documents du registre foncier bulgare. A ce jour, la recourante n’avait donc 
toujours pas répondu aux demandes de pièces du SPC, étant par ailleurs constaté 
que des éléments laissaient prévoir une domiciliation en Bulgarie, nonobstant la 
présence de membres de la famille de la recourante à Genève. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

4. a. En vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un 
effet suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas 
d'effet suspensif de par la loi (let. a), si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa 
décision (let. b), si la décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à 
suspension (let. c; al. 1). L'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

A/2264/2019 

- 10/13 - 

suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit 
être traitée sans délai (al. 2). 

b. La LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. 
Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière 
d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 
de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 
LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, 
renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 
et 4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les 
autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu 
du droit public fédéral; est réservé l'art. 97 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) relatif au retrait 
de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de 
compensation. Selon cette disposition, laquelle est applicable par analogie aux 
prestations complémentaires par renvoi de l'art. 27 LPC, la caisse de compensation 
peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, 
même si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA étant 
pour le surplus applicable. 

L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer 
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de 
restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 

c. En droit cantonal, selon l’art. 18 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), l'opposition a un effet suspensif, sauf 
dans les cas prévus par l'article 11 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Le service 
peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif 
retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2). 

L’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 
10) prescrit que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à 
moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1). Toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, à la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 2). 

5. a. Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA à laquelle l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 46/04 du 24 février 2004 consid. 1, in HAVE 2004 p. 127), la 
possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 

 
 
 

 

A/2264/2019 

- 11/13 - 

l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la 
pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent 
également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun 
doute (ATF 124 V 82 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 
2015 consid. 4.2).  

b. L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution 
ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de 
l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où 
l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184 consid. 5; Hansjörg SEILER, in 
Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). La jurisprudence a également 
précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de 
diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision 
couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit 
rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour 
instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été 
initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 et 106 V 18; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 2011 IV 
n° 33 p. 96; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3). 

6. a. En l’occurrence, en requérant la restitution de l’effet suspensif à son recours, la 
recourante prétend au versement des PCF et des PCC allouées par la décision du 
6 juillet 2018, soit un montant mensuel de CHF 1'879.-, cette décision ayant été 
confirmée par celle du 20 novembre 2018 puis par l’arrêt du 27 mai 2019 
(ATAS/488/2019). 

b. La recourante requiert la restitution de l’effet suspensif à son recours, au motif 
que la suppression de toute prestation la met dans une situation financière difficile. 
Quant à l’intimé, il s’y oppose en faisant valoir, d’une part que la recourante n’a 
toujours pas, au jour de sa réponse du 2 juillet 2019, transmis toutes les pièces 
requises permettant de se prononcer sur le droit aux prestations, d’autre part qu’il 
existe une probable domiciliation de la recourante en Bulgarie, de sorte qu’en cas 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=restitution+%2B%22effet+suspensif%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-V-82%3Afr&number_of_ranks=0#page82
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=5&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=restitution+%2B%22effet+suspensif%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-503%3Afr&number_of_ranks=0#page503
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=5&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=restitution+%2B%22effet+suspensif%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-V-370%3Afr&number_of_ranks=0#page370

 
 
 

 

A/2264/2019 

- 12/13 - 

d’octroi des prestations pendant la procédure, une restitution de celles-ci pourrait 
s’ensuivre.  

c. En l’état, la recourante admet n’avoir pas transmis à l’intimé tous les documents 
sollicités depuis la demande initiale de celui-ci du 17 mai 2018. Elle relève qu’elle 
donnera suite à certaines demandes de pièces (relevés de la BCGE et traduction des 
comptes bancaires bulgares) uniquement si la chambre de céans le requiert. A cet 
égard, il convient de préciser que l’objet du présent litige est limité à la question de 
savoir si l’intimé était en droit de supprimer toute prestations à la recourante pour 
défaut de collaboration et non pas de se déterminer sur le calcul du droit aux 
prestations de la recourante, de sorte qu’il n’appartient pas à la chambre de céans de 
se prononcer en détail sur le bien-fondé des demandes de l’intimé, étant en outre 
relevé que celles-ci n’apparaissent pas d’emblée excessives, comme le fait valoir la 
recourante (soit l’exigence de la production d’un extrait des comptes BCGE et une 
traduction, qui peut être libre, des libellés des mouvements des comptes bulgares) ; 
en outre, l’extrait du registre foncier bulgare permettra effectivement de connaitre 
les biens immobiliers dont la recourante pourrait être propriétaire, ce d’autant 
qu’elle n’a pas répondu à l’interrogation de l’intimé, formulée dans la décision 
litigieuse, quant au lieu de son séjour en Bulgarie ; la recourante indique en effet 
qu’elle loge ______ rue E______ dans l’appartement de sa fille n°______, 2ème 
étage, alors qu’elle mentionne que sa fille est propriétaire, à la même adresse, de 
l’appartement n°______, 1er étage. 

Au vu de ce qui précède, on ne saurait admettre que, selon toute vraisemblance, la 
recourante l’emportera dans la cause principale.  

Vu les difficultés financières alléguées par la recourante et l’existence d’éventuel 
biens de celle-ci situés en Bulgarie et non pas en Suisse, c’est à juste titre que 
l’intimé fait valoir son intérêt prépondérant à l’exécution immédiate de la décision 
de suppression de toute prestation, dans l’attente de l’issue du litige au fond ; il est 
en effet à craindre qu’une procédure en restitution des prestations versées à tort ne 
se révèle, dans ce cas, infructueuse. 

7. Partant, la demande de restitution de l’effet suspensif sera rejetée. 

 

 

 
 
 

 

A/2264/2019 

- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Préalablement : 

2. Rejette la requête en restitution de l’effet suspensif.  

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le