# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92d50025-0e71-5420-bcc3-c91712cdcd01
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.06.2023 P/24546/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24546-2020_2023-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE, 
juge et Monsieur Jaques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24546/2020 AARP/256/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 29 juin 2023 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate 

C______, sans domicile connu, comparant par Me D______, avocate,  

appelants, 

 

contre le jugement JTCO/133/2022 rendu le 7 octobre 2022 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

- 2/4 - 

P/24546/2020 

 

Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 7 octobre 2022 ; 

Vu les appels formés en temps utile par A______ et C______ ; 

Vu les retraits d'appel de A______ et C______ ; 

Vu l'état de frais déposé par M
e
 B______, comprenant 2h45 au tarif de cheffe d'Etude et 

des frais d'interprète en CHF 100.- ; 

Vu l'état de frais déposé par M
e
 D______, comprenant 2h40 au tarif de collaboratrice ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ; 

Que A______ et C______ seront condamnés aux frais comprenant un émolument d'arrêt de 

CHF 300.-, chacun par moitié ; 

Que l'indemnisation de M
e
 B______ sera arrêtée à CHF 336.95, correspondant à 1h au tarif 

de CHF 200.-, l'analyse du jugement motivé étant comprise dans le forfait, plus la 

majoration forfaitaire de 10% (CHF 20.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en 

CHF 16.95 ; 

Que l'indemnisation de M
e
 D______ sera arrêtée à CHF 177.70, correspondant à 1h au tarif 

de CHF 150.-, la lecture du jugement motivé et l'analyse des écritures étant comprises dans 

le forfait, plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 15.-) et l'équivalent de la TVA au 

taux de 7.7% en CHF 12.70. 

* * * * * 

  

- 3/4 - 

P/24546/2020 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait des appels. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ et C______, pour moitié chacun, aux frais de la procédure d'appel par 

CHF 435.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-. 

Arrête à CHF 336.95 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de M
e
 B______ 

pour la procédure d'appel. 

Arrête à CHF 177.70 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de M
e
 D______ 

pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 

 

La greffière : 

Lylia BERTSCHY 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 4/4 - 

P/24546/2020 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  435.00