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**Case Identifier:** 3fd4a6c8-1fc1-5f53-8953-eabb667a4e2a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.09.2016 SK.2015.56
**Docket/Reference:** SK.2015.56
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2015-56_2016-09-29

## Full Text

Infraction à l'art. 44 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), en relation avec l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA).;;Infraction à l'art. 44 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), en relation avec l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA).;;Infraction à l'art. 44 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), en relation avec l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA).;;Infraction à l'art. 44 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), en relation avec l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA).

Jugement du 29 septembre 2016 

Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral David Glassey, juge unique, 
la greffière Joëlle Chapuis  
 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

représenté par Marco Abbühl, Juriste auprès du 

Service juridique  

 

et 

  

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES, 

représenté par Bruno Dorner, chef suppléant du 

Service juridique 

 
contre 

  A., défendu par Me Christian Lüscher 

Objet  Infraction à l'art. 44 de la loi du 22 juin 2007 sur 

l'Autorité fédérale de surveillance des marchés 

financiers (LFINMA), en relation avec l'art. 3 al. 1 de la 

loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance 

des entreprises d'assurance (LSA) 

 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier: SK.2015.56  

 

- 2 - 

 

 

 

 

FAITS 

 

A. Déroulement de la procédure 

 

A.1 Suite à une dénonciation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés 

financiers (ci-après: FINMA) du 21 mars 2011, le Département fédéral des finances 

(ci-après: DFF) a, en date du 2 août 2011, ouvert une procédure de droit pénal 

administratif contre "les organes et toute personne responsable" au sein de Société 

B., pour soupçons d'infraction à l'art. 87 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur 

la surveillance des entreprises d'assurance, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 

31 décembre 2008 (DFF/04). Informé de l'ouverture de l'enquête à son encontre, A. 

a fait parvenir ses observations au DFF par lettre du 29 juin 2012 (DFF/02, p. 18 à 

31). 

 

A.2 Un procès-verbal final a été dressé le 31 août 2012, déclarant A. coupable 

d'infraction à l'art. 44 de la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des 

marchés financiers du 22 juin 2007 (LFINMA; RS 956.1). A. a pris position sur ledit 

procès-verbal final en date du 13 septembre 2012, requérant des compléments 

d'enquête, qui lui ont été refusés à l'occasion de la décision de clôture de l'instruction 

du 28 janvier 2013 (DFF/08, p. 18 à 20).  

 

A.3 Par mandat de répression du 27 mai 2013, A. a été reconnu coupable d'infraction à 

l'art. 44 al. 1 LFINMA, en relation avec l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 

2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA; RS 961.01), commise 

du 21 septembre 2007 au 29 avril 2009 et, pour la période allant du 21 septembre 

au 15 octobre 2007, en relation avec l'art. 21 CP; il a été  condamné à une peine 

pécuniaire de 135 jours-amende à CHF 400 le jour, avec délai d'épreuve de 3 ans, 

ainsi qu'à une amende de CHF 10'000 et au paiement des frais de procédure par 

CHF 2'130 (DFF/09, p. 1 à 14). A. a fait opposition audit mandat en date du 27 juin 

2013, concluant principalement à son acquittement et, subsidiairement, à ce que 

son opposition soit traitée comme une demande de jugement et le dossier transmis 

au Ministère public de S. À l'appui de son opposition, il a soutenu avoir agi sous 

l'emprise d'une erreur sur l'illicéité non évitable, l'autorité de surveillance ayant en 

outre adopté un comportement contradictoire et abusif (DFF/09, p. 15 à 24).  

 

A.4 Le 10 janvier 2014, le DFF a rendu un prononcé pénal contre A., confirmant la peine 

prononcée dans le mandat de répression du 27 mai 2013 (DFF/10, p. 1 ss).  

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A.5 Par lettre du 17 janvier 2014, A. a demandé à être jugé par un tribunal de S. (DFF/10, 

p. 21 s.); en date du 27 janvier 2014, le DFF a transmis le dossier au Ministère public 

de la Confédération (ci-après: MPC), à l'attention du Tribunal pénal fédéral (ci-après: 

TPF), auquel le MPC l’a remis le 12 février 2014 (TPF 5.100.001). 

 

A.6 Les débats se sont déroulés du 7 au 8 juillet 2014, en présence du prévenu, de son 

avocat et d'un représentant du DFF. Le 24 juillet 2014, la Cour des affaires pénales 

du TPF a prononcé: 

 

1. A. est reconnu coupable d'infraction à l'art. 44 LFINMA, du 21 septembre 2007 au 29 avril 2009, 

en relation avec l'art. 21, 2e phrase CP, entre le 21 septembre 2007 et jusqu'à réception de la 

lettre de l'OFAP du 15 octobre 2007. 

 

2. Il est condamné à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 390, avec sursis pendant 

deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 3'900, convertible en 10 jours de peine privative de 

liberté de substitution en cas de non paiement fautif. 

 

3. Les frais de procédure par CHF 5'349,10 sont mis à sa charge.  

 

A.7 A. a formé recours contre ce jugement le 18 septembre 2014. Par arrêt 

6B_917/2014 du 26 novembre 2015, le Tribunal fédéral a partiellement admis le 

recours, annulant le jugement entrepris en tant qu'il condamnait le recourant à une 

peine pécuniaire de 70 jours-amende et rejeté le recours pour le surplus dans la 

mesure de sa recevabilité. Le 18 décembre 2015, le président de la Cour des 

affaires pénales du TPF a informé les parties que ladite Cour était saisie du renvoi 

du Tribunal fédéral et de la composition appelée à statuer (TPF 6.160.001). 

 

A.8 Le 14 janvier 2016, le juge unique a invité les parties à se déterminer sur la 

possibilité de renoncer à tenir des débats et à présenter leurs offres de preuve 

éventuelles (TPF 6.300.001). Le DFF s'est prononcé en faveur de l'absence de 

débats et a renoncé à la présentation d'offre de preuve (TPF 6.515.001). A. a 

sollicité "la tenue d'une audience de débats et de plaidoiries" et transmis un chargé 

de pièces contenant sept documents, à titre d'offres de preuve, soit le formulaire de 

situation personnelle et patrimoniale actualisé, ses certificats de salaire pour les 

années 2014 et 2015, les "Conditions générales du contrat de cautionnement simple 

de la société B. (Edition 09.2007)", les "Conditions générales de l'assurance de 

cautionnement de garantie de loyer pour baux à usage d'habitation Edition 02.2013. 

Contrat collectif de la société B.", les "Conditions générales pour l'assurance caution 

de la garantie de loyer ([…] Edition 01.2006)" de la société O., ainsi que les 

"Conditions générales pour l'assurance caution de la garantie de loyer ([…] Edition 

2008 / 1)" de la société O. (TPF 6.521.007 ss).  

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A.9 Le 26 janvier 2016, A. a déposé une demande de récusation contre le juge unique 

(TPF 6.521.001 ss). Le 1er février 2016, le juge unique a transmis cette requête avec 

le dossier de la cause au Président de la Cour des plaintes du TPF comme objet de 

sa compétence, tout en se déclarant opposé à sa récusation (TPF 6.361.001 s.). Le 

16 février 2016, la Cour des plaintes a rejeté la requête de récusation, dans la 

mesure où elle était recevable (TPF 6.661.005 ss). 

 

A.10 Le 1er mars 2016, le juge unique a décidé que la procédure SK.2015.56 ne donnerait 

pas lieu à la tenue de débats (TPF 6.950.001 ss) et ordonné le versement au dossier 

des sept pièces annexées à l'écriture de A. du 29 janvier 2016 (TPF 6.280.001 ss). 

Le 14 mars 2016, le juge unique a transmis aux parties copie des extraits du casier 

judiciaire suisse et français de A. Le recours formé par A. le 14 mars 2016 contre la 

décision de ne pas tenir de débats a été déclaré irrecevable par la Cour des plaintes 

du TPF, en date du 21 juin 2016 (TPF 6.960.034). Le 27 juin 2016, le juge unique a 

imparti aux parties un délai au 2 août 2016 pour adresser leurs conclusions écrites 

et motivées (TPF 6.300.005). 

 

A.11 Le 2 août 2016, le DFF a produit ses observations. Selon cette autorité, vu le renvoi 

du Tribunal fédéral confirmant la culpabilité du prévenu, la peine pécuniaire devrait 

être réduite à 50 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et l’amende à 

CHF 2’750; une exemption de peine au sens de l’art. 52 CP ne se justifierait pas en 

l’espèce, du fait que l’art. 44 LFINMA sanctionne une infraction de mise en danger 

abstraite et compte tenu de la durée de l’activité délictuelle et du nombre des 

relations contractuelles en cause (TPF 6.515.004 s.).  

 

A.12 Par écrit du 2 août 2016, A. a conclu principalement à son acquittement, faisant 

valoir que le Tribunal fédéral aurait annulé non seulement la peine prononcée à son 

encontre par le tribunal de première instance, mais aussi le verdict de culpabilité le 

concernant. À titre subsidiaire, il conclut à être exempté de toute peine, en 

application de l’art. 52 CP. Il conclut enfin à ce que les frais soient laissés à la charge 

de la Confédération, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité pour ses frais de défense 

(TPF 6.521.023 ss).  

 

A.13 Le MPC n'a pas réagi dans le délai imparti. 

 

A.14 Le droit à la réplique écrite a été accordé aux parties le 9 août 2016 (TPF 6.300.006). 

A. en a fait usage le 19 août, persistant dans ses conclusions (TPF 6.521.069). Le 

DFF a expressément renoncé à répliquer (TPF 6.515.007) et le MPC n’a pas réagi 

dans le délai imparti.  

 

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A.15 Le 25 août 2016, le juge unique a informé les parties que le jugement motivé par 

écrit leur sera notifié ultérieurement (TPF 6.300.008). 

B. De l'assujettissement de la société B. 

 

B.1 Inscrite au registre du commerce du canton de S. le 21 mars 2007, la société B. a 

pour but premier de "mettre en place et favoriser les cautionnements de loyers, à la 

demande de locataires, en faveur de leurs bailleurs". Elle a débuté son activité en 

date du 1er avril 2007 (FINMA/AI, p. 398 et AII, p. 680 et 783).  

 

 Concrètement, la société B. offre aux locataires la possibilité de conclure des 

contrats d'assurance caution, moyennant une cotisation d'inscription, puis une 

cotisation annuelle; la société B. garantit aux bailleurs, à concurrence du montant 

de la garantie de loyer au maximum, les prestations que le locataire est tenu de 

fournir au bailleur en vertu du contrat de bail, sans qu'une somme d'argent ne soit 

déposée par le locataire sur un compte bloqué.  

 

B.2 La première relation contractuelle de la société B. avec un locataire a été créée le 

21 septembre 2007 (FINMA/AI, p. 76, AII, p. 1024; TPF 5.930.006, l. 31 à 34). 

 

B.3 En date du 15 octobre 2007, l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a 

contacté la société B. pour l'informer que, de son point de vue, elle exerçait une 

activité d'assurance soumise à surveillance et agrément de l'OFAP. Constatant que 

la société ne disposait pas de l'agrément nécessaire à l'exploitation de l'assurance, 

il l'a également rendue attentive aux conséquences pénales auxquelles s'exposait 

quiconque pratiquait l'assurance sans l'agrément prescrit et lui a proposé différentes 

solutions pour remédier à cette situation. La société pouvait d'abord obtenir 

l'agrément de l'autorité pour l'exercice de l'activité d'assurance, en remplissant les 

conditions y relatives (obtenir le capital minimum nécessaire, présenter à l'autorité 

une demande accompagnée d'un plan d'exploitation, se doter d'une certaine 

organisation, désigner un actuaire responsable, etc.). Elle pouvait également opter 

pour l'établissement d'un partenariat avec une compagnie d'assurance disposant 

déjà de tous les agréments nécessaires, laquelle supporterait le risque du produit 

d'assurance de la société B. La troisième possibilité consistait à réaménager ledit 

produit, de manière à ce qu'il ne remplisse plus les critères d'assurance (FINMA/AI, 

p. 5). 

 

B.4 Après avoir requis et obtenu deux prolongations du délai pour se déterminer, la 

société B., par son avocat, a pris position en date du 30 janvier 2008; elle a contesté 

exercer une activité d'assurance et, par conséquent, demandé à l'OFAP de renoncer 

à sa soumission à la surveillance (FINMA/AI, p. 26 à 21). 

 

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B.5 Par lettre du 1er avril 2008, l’OFAP a confirmé l’assujettissement de l’activité de la 

société B. à sa surveillance et à son agrément; il lui a fixé un délai au 15 avril 2008 

afin de recevoir des propositions concrètes, relatives aux solutions précédemment 

proposées. L’OFAP a en outre précisé que, passé cette date, une décision formelle 

d'assujettissement, assortie de l'interdiction explicite de conclure de nouveaux 

contrats jusqu'à l'obtention de l'agrément, afin de protéger les assurés, serait rendue 

contre elle (FINMA/AI, p. 30-29). 

 

B.6 Le 14 avril 2008, la société B. a demandé à ce que ce délai soit prolongé d’un mois. 

Le même jour, l’OFAP a consenti à une prolongation jusqu’au 6 mai 2008, date à 

laquelle la société B. pourrait exercer son droit d’être entendue au cours d’une 

séance fixée entre ses représentants et l’OFAP. À cette occasion, l’administration a 

rappelé qu’elle attendait que la société B. présente des «propositions concrètes» 

pour la séance du 6 mai 2008 (FINMA/AI, p. 49). 

 

 Une réunion entre les représentants de la société B. et l'OFAP a eu lieu le 6 mai 

2008. Il y a été question des diverses possibilités pour la société B. de se conformer 

aux lois de surveillance. L’une des solutions discutées consistait en la mise en place 

d’un partenariat avec une assurance. À cette occasion, la société B. s’est engagée 

à se prononcer de manière définitive dans le courant du mois de mai 2008 sur les 

mesures qu’elle entendait entreprendre à ce sujet; elle s’est également engagée à 

transmettre à l’autorité de surveillance toutes les informations relatives à l’état 

financier de la société, de même qu’à mettre à disposition des sécurités 

supplémentaires pour les contrats existants (FINMA/AI, p. 156, 155 et 262). 

 

B.7 Par lettre du 14 mai 2008, la société B. informait l'OFAP de son intention de 

privilégier la solution du partenariat avec une assurance, sans exclure totalement 

celle de devenir une assurance (FINMA/AI, p. 53-52). 

 

B.8 En date du 30 juin 2008, la société B. fournissait à l'OFAP les informations 

financières précédemment requises et l'informait que ses actionnaires avaient 

décidé de fournir, à titre personnel, un cautionnement simple à l'OFAP, sous forme 

de sûretés à hauteur de CHF 250'000, lequel permettait de couvrir largement les 

risques qu'elle encourait. Elle précisait que, "comme discuté, ce cautionnement 

serait limité dans le temps, jusqu'à ce que l'OFAP approuve le partenariat qui sera 

mis en place entre la société B. et une assurance tierce" (FINMA/AI, p. 103 à 101). 

 

B.9 Le 14 juillet 2008, l'OFAP acceptait le dépôt d'un montant de CHF 250'000 à titre de 

garantie, jusqu'à ce que la société B. collabore avec une entreprise d'assurance 

adéquate disposant de l'agrément nécessaire, précisant que le montant en question 

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excédait nettement les sinistres prévus, selon les documents en sa possession 

(FINMA/AI, p. 105-104). 

 

B.10 La banque G. a émis une attestation de blocage pour la somme de CHF 250'000 en 

date du 29 août 2008. Cette somme a été versée par quatre régies immobilières de 

S., pour le compte des actionnaires de la société B., à raison de CHF 62'500 

chacune, les 25, 26 et 28 août 2008 (FINMA/AI, p. 133 et 195).  

 

B.11 Pendant ce temps, la société B. continuait sa quête d'une assurance partenaire 

(FINMA/AI, p. 121-120; 131-130; 140-139), répondant aux sollicitations de l'OFAP 

en la matière (FINMA/AI, p. 123-122). 

 

B.12 Le 16 octobre 2008, tout en octroyant à la société B. un délai à fin octobre 2008 

pour fournir des explications sur le type de contrat qu'elle négociait avec une 

entreprise d'assurance, l'OFAP l'a informée du fait qu'elle attendait de la société B. 

qu'elle disposât d'un contrat d'assurance remplissant les critères requis au plus tard 

le 1er janvier 2009, faute de quoi, l'office entreprendrait les mesures nécessaires 

pour la protection des assurés et lui interdirait de continuer ses affaires dans le 

domaine (FINMA/AI, p. 142-141). En date du 12 novembre 2008, l'OFAP réitérait 

ses exigences envers la société B. quant à l'implémentation d'une solution pour la 

fin de l'année 2008, sous peine d'assujettissement immédiat avec interdiction 

d'exercice de son activité; il lui rappelait également les conséquences pénales de la 

pratique de l'assurance sans l'agrément prescrit (FINMA/AI, p. 146-145). 

 

B.13 Le 15 décembre 2008, la société B. a annoncé à l’autorité de surveillance que, 

malgré ses efforts, il lui était impossible de présenter une solution définitive avant la 

fin de l’année 2008. La société B. a ainsi demandé une extension du délai jusqu’à 

fin mars 2009, tout en proposant à l'OFAP de doubler le montant des sûretés 

fournies, comme preuve de sa bonne foi, soit de le porter à CHF 500'000 (FINMA/AI, 

p. 150-149). 

 

B.14 Par lettre du 19 janvier 2009, la FINMA, autorité ayant remplacé l'OFAP au 

1er janvier 2009, a remis à la société B. un projet de décision d'assujettissement, lui 

donnant le droit d'être entendue et de prendre position jusqu'au 29 janvier 2009 

(FINMA/AI, p. 159 à 152). 

 

B.15 En date du 29 janvier 2009, la société B. s'est opposée au projet de décision de la 

FINMA (FINMA/AI, p. 173 à 170). 

 

B.16 Par décision du 27 avril 2009, la FINMA a constaté que la société B. exerçait une 

activité en matière d'assurance, en violation de la LSA. Elle a notamment, à titre de 

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mesures provisoires immédiatement exécutoires, fait interdiction formelle à la 

société B. d'exercer une activité d'entreprise d'assurance et de faire de la publicité 

à cet effet; elle a nommé deux chargés d’enquête (Mes H. et I., avocats à S.) pour, 

entre autres, veiller à ce que la dociété B. respecte l’interdiction formelle d’exercer 

une activité d’entreprise d’assurance, notamment à ce que la société ne conclue 

pas de nouveaux contrats avec des locataires (FINMA/AI, p. 264 à 248). Les deux 

chargés d'enquête sont entrés en fonction le 29 avril 2009 (FINMA/AI, p. 389). La 

société B. a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: TAF). 

 

B.17 Le 29 juillet 2009, la société B. a signé un contrat de coopération et un contrat 

collectif d’assurance-cautionnement de garantie de loyer avec la compagnie 

d'assurances J., qui est une entreprise d’assurance agréée (FINMA/AII, p. 668 à 

630); ces contrats ont permis à la société B. de se conformer aux lois de surveillance 

par rapport aux contrats d’assurance-caution conclus avec les locataires, ce que la 

FINMA a constaté par décisions des 12 et 13 août 2009. En effet, par signature de 

ces contrats du 29 juillet 2009 avec la compagnie d'assurances J., c'est cette 

dernière qui devint l'assureur, soit le porteur du risque des produits de 

cautionnement, le locataire étant l'assuré et la société B. le preneur d'assurance, 

agissant comme représentant de la compagnie d'assurances J., soit comme 

intermédiaire d'assurance lié, au sens des art. 40 ss LSA; ces contrats sont entrés 

en vigueur le 29 juillet 2009, avec effet rétroactif au 1er avril 2007, date à laquelle la 

société B. a débuté son activité. Dans ses décisions des 12 et 13 août 2009, la 

FINMA a également levé certaines des mesures prononcées dans la décision du 

27 avril 2009, tout en maintenant la constatation selon laquelle la société B. a exercé 

une activité en matière d’assurance, en violation de la LSA; afin de préserver les 

droits des locataires, elle a également enjoint la société B., sous la menace de 

l'amende prévue à l'art. 48 LFINMA, de l'informer au préalable si le contrat collectif 

d’assurance-cautionnement de garantie de loyer devait être résilié ou ne pas être 

prolongé (FINMA/AII, p. 683 à 675 et 719 à 716). 

 

B.18 La procédure administrative tendant à déterminer si la société B. exerçait une 

activité d'assurance a abouti à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_410/2010 du 21 janvier 

2011. Les prestations offertes par la société B. y ont été définitivement qualifiées 

d'activité d'assurance (FINMA/AII, p. 915 à 902).  

 

C. De A. 

 

C.1 A. est né le 19 mai 1973, à Z. (France). Il est célibataire, sans enfant. En 1993, il a 

obtenu le baccalauréat à Y. (France). En 1995, il a obtenu un BTS action 

commerciale à X. (France). Après avoir obtenu une maîtrise de gestion (Ecole 

supérieure de commerce et d’organisation, W., France) en 1997, il a travaillé en 

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qualité de courtier en finance et assurances (activité dépendante) près la société K. 

(France), de fin 1998 jusqu’en 2001. Entre 1998 et 1999, il a suivi quelques cours, 

sur environ deux semaines, près la société d’assurances françaises la compagnie 

d'assurances L. à U. (France). En 2001, il a suivi une formation continue dans les 

domaines de l’assurance-vie, du conseil financier et de la planification financière 

auprès de la société d’assurances et financière la compagnie d'assurances M., à S. 

Entre 2001 et 2003, il a travaillé comme conseiller et planificateur financier (activité 

dépendante) près le service financier de la même société, à S. En 2001, il a suivi 

des cours s'inscrivant dans le cadre du diplôme IAF de conseiller en fonds de 

placement à S. En 2002, il a suivi un module de mathématiques/statistiques à S. En 

2004, il a suivi un module assurances-vie à S. Entre 2003 et 2007, il a travaillé 

comme conseiller en gestion de patrimoine (activité dépendante) au service de la 

société d’assurance assurances N. à S. Dans ce cadre, il prodiguait des conseils en 

placement et planification financière à des particuliers. 

 

C.2 Le 26 janvier 2007, A. a été engagé à temps plein en tant que "responsable 

opérationnel de la société" B. (TPF 5.280.010). Il a exercé cette activité dès le 

1er avril 2007 (DFF/05, p. 10; TPF 5.930.003, l. 32 à 35). À ce jour, A. exerce toujours 

à temps plein la fonction de directeur de la société B. (TPF 6.521.012). 

 

C.3 Pour l'année 2015, A. a perçu un salaire net de CHF 197'246, comprenant le bonus 

annuel versé en fonction des objectifs (TPF 6.521.017). Pour l’année 2014, son 

salaire net s’était élevé à CHF 196'524 (TPF 6.521.015). Selon ses déclarations en 

cours de procédure et le formulaire de situation personnelle et financière rempli en 

date du 28 janvier 2016, A. est propriétaire de sa résidence principale, acquise en 

mars 2008 au prix de EUR 300'000 et dont le prêt de CHF 320'000 a été soldé. 

En décembre 2011, il a acquis un studio à T. (France) au prix de EUR 147'500, 

financé par un prêt de CHF 212'000 qui lui a également permis d'y réaliser des 

travaux par EUR 25'000. Il est propriétaire d'une moto, achetée en 2009 au prix de 

EUR 20'000. Il paie des intérêts hypothécaires d'environ CHF 1'400 par mois et 

quelques CHF 400 de prime d'assurance maladie mensuelle. Il a des dettes à 

hauteur de CHF 177'351. Personne ne vit à sa charge. A. détient une participation 

au capital de la société B. à hauteur de 5 % (DFF/05, p. 12; TPF 5.261.003 ss; 

5.930.004, l. 2 à 25). Selon les extraits de ses casiers judiciaires suisse et français, 

A. n'a aucun antécédent judiciaire (TPF 6.221.003 et 005). 

  

 Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la 

cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.  

 

 

La Cour considère en droit: 

 

- 10 - 

1. L'autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral voit sa cognition 

limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a 

été déjà jugé définitivement par le Tribunal fédéral. Il n'est pas possible de 

remettre en cause ce qui a été admis (même implicitement) par ce dernier. 

L'examen juridique se limite donc aux questions laissées ouvertes par l'arrêt de 

renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui leur 

sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2; 133 III 201 consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2 

et les arrêts cités; arrêts du Tribunal fédéral 6B_643/2009 consid. 2.1 et 

4A_158/2009 consid. 3.3 et les références citées). 

 

1.1 En l'espèce, le Tribunal fédéral a écarté les reproches que A. avait adressés au 

premier juge notamment quant à la constatation des faits (arrêt 6B_917/2014 du 

26 novembre 2015, consid. 1) et à l'application de l'art. 44 LFINMA (ibidem, 

consid. 3). Sous l'angle de l'art. 13 CP, la Haute Cour a jugé qu'il était exclu que 

A. ait pu croire, à tort, que l'activité de la société B. ne nécessitait aucune 

autorisation et n'était pas soumise à surveillance, respectivement que le défaut 

d'agrément pouvait n'être pas illicite, écartant ainsi une erreur sur les faits (ibid., 

consid. 3.2). Sous l'angle de l'art. 21 CP, elle a jugé que A. ne pouvait reprocher 

au tribunal de première instance de n'avoir pas tenu son erreur pour excusable 

(ibid., consid. 4). Selon le Tribunal fédéral, "[e]n tant que le comportement de 

l'administration a pu influencer la détermination de l'administré à poursuivre une 

activité illicite en lui faisant présumer qu'il pourrait, cas échéant, échapper à des 

conséquences pénales, de telles circonstances peuvent influencer la culpabilité 

et doivent être prises en considération au stade de la fixation de la peine" (ibid., 

consid. 5.3 in fine). Plus précisément, la Haute Cour a jugé que l'autorité 

précédente avait "omis d'apprécier la mesure dans laquelle le recourant pouvait 

aussi avoir pu espérer échapper à toute sanction pénale en raison du 

comportement de l'OFAP, soit un élément pertinent, susceptible de faire 

apparaître moins lourde sa culpabilité. Il convient dès lors d'annuler le jugement 

entrepris quant à la peine fixée et de renvoyer la cause à l'autorité précédente 

afin qu'elle se prononce à nouveau sur la culpabilité du recourant compte tenu 

de ce qui précède" (ibid., consid. 5.4). Le Tribunal fédéral a encore précisé que 

l'autorité à laquelle la cause est renvoyée "examinera aussi, dans ce contexte, 

si, au regard des actes typiques visés par l'art. 44 LFINMA, le comportement du 

recourant apparaît ou non sensiblement moins grave en tenant compte, en 

particulier, des conséquences de ses actes (v. en relation avec l'art. 52 CP : […])" 

(ibid., consid. 5.4). Par ces motifs, le Tribunal fédéral a donc annulé le jugement 

entrepris "en tant qu'il condamne le recourant à une peine pécuniaire de 70 jours-

amende" et rejeté le recours pour le surplus (chiffre premier du dispositif de l'arrêt 

de renvoi).  

 

- 11 - 

1.2 Contrairement à l’avis de A., il ressort clairement du chiffre premier du dispositif 

de l'arrêt de renvoi que le jugement de condamnation rendu par la Cour des 

affaires pénales a été annulé uniquement "en tant qu'il condamne le recourant à 

une peine pécuniaire de 70 jours-amende". En conséquence, c'est le seul chiffre 

2 du dispositif du jugement de première instance qui a été annulé. Le chiffre 

premier, qui constate le principe de la culpabilité de A., de même que le chiffre 3, 

relatif aux frais, sont quant à eux entrés en force (v. supra consid. 1 et YVES 

DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, n. 1695 s. ; JEAN-MAURICE 

FRÉSARD in Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 16 ad art. 61 ; MICHEL 

PERRIN in Commentaire romand du CPP, n. 17 ad art. 437). Les considérants de 

l'arrêt de renvoi, en particulier les chiffres 5.3 et 5.4 repris ci-dessus, concordent 

parfaitement avec le constat qui précède. Dans le cadre de la présente 

procédure, il s'agit donc exclusivement de procéder à un nouvel examen de la 

mesure de la peine, à la lumière des considérants de l'arrêt de renvoi. 

 

2. La peine prévue à l'art. 44 al. 1 LFINMA est la peine privative de liberté de trois 

ans au plus ou la peine pécuniaire. La Cour fixe la peine selon la culpabilité de 

l'auteur, en prenant en considération ses antécédents, sa situation personnelle 

et l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La peine doit être fixée de 

sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute commise par le prévenu 

condamné et l’effet que la sanction produira sur lui. 

 

2.1 La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 

du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les 

motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait 

pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle 

et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Ainsi, la culpabilité doit-elle 

s'apprécier objectivement et subjectivement. Objectivement, il s'agit de prendre 

en considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du 

bien juridiquement protégé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activité 

illicite, soit la gravité de la lésion ou de la mise en danger. Subjectivement, il faut 

examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était 

l'intensité de la volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de 

choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non 

d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme 

enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, 

sa faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a, 122 IV 241 consid. 

1a et les arrêts cités; H. WIPRÄCHTIGER, in Basler Kommentar Strafrecht I, 2ème 

éd., Bâle 2007 [ci-après: BK-Strafrecht I], n° 90 ad art. 47 CP; G. STRATENWERTH, 

Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2e éd., Berne 2006, § 6 n° 13). 

Relativement à la personne du prévenu, le juge doit prendre en compte ses 

antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (âge, santé, formation, 

- 12 - 

origine socio-économique), sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, 

son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que 

pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de 

conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1, 129 IV 6 consid. 6.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1). 

  

L'absence d'antécédent a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et 

n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 

consid. 2.6.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012,  

consid. 2.6).  

  

Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, le 

juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences 

principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. Cela découle de ce 

que le législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les 

sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 

IV 73 consid. 4, 127 IV 97 consid. 3, 119 IV 125 consid. 3b, 118 IV 337 

consid. 2c). Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale, n’autorise que 

des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la 

faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1).  

 

2.1.1 Le cas échéant, le juge doit ensuite prendre en considération les circonstances 

susceptibles d'atténuer la peine. Le Code pénal énumère, à l'art. 48, les 

circonstances qui commandent une atténuation de la peine. Elles sont les 

suivantes: l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable, dans une détresse 

profonde, sous l'effet d'une grave menace, sous l'ascendant d'une personne à 

laquelle il devait obéissance ou dont il dépendait (let. a); l'auteur a été induit en 

tentation grave par la conduite de la victime (let. b); il a agi en proie à une émotion 

violente que les circonstances rendaient excusable ou dans un état de profond 

désarroi (let. c); il a manifesté, par des actes, un repentir sincère, notamment en 

réparant le dommage dans la mesure du possible (let. d); l'intérêt à punir a 

sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et l'auteur 

s'est bien comporté dans l'intervalle (let. e). Au sujet de cette dernière 

circonstance atténuante, selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine en 

raison d'un temps relativement long procède de la même idée que la prescription. 

La jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 64 aCP admettait donc qu'il s'était 

écoulé un temps relativement long au sens de la disposition précitée lorsque la 

poursuite pénale était près d'être prescrite. Suite à la modification du droit de la 

prescription entrée en vigueur au 1er octobre 2002, le Tribunal fédéral a jugé que, 

pour compenser l'allongement du délai de prescription et la suppression des 

règles sur l'interruption, le juge devait se montrer moins sévère dans 

l'appréciation de la notion de "date proche de la prescription"; cette condition doit 

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- 13 - 

dès lors être donnée, notamment lorsque le délai de prescription est de quinze 

ans, en tout cas lorsque les deux tiers du délai se sont écoulés; le délai écoulé 

peut cependant aussi être plus court, pour tenir compte de la nature et de la 

gravité de l'infraction (ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1). 

 

2.1.2 En règle générale, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail 

d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de 

deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner 

l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Le sursis constitue la règle 

dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable; il prime en 

cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2; arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008 consid. 2.1, publié dans SJ 2008 

I p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008, consid. 3.2).  

 

2.1.3 Le jour-amende est de CHF 3'000 au plus; le juge en fixe le montant selon la 

situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, 

notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de 

vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital 

(art. 34 al. 2 CP). Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende 

(art. 34 al. 4 CP). Le Tribunal fédéral a déduit du principe du revenu net et des 

critères légaux les règles suivantes pour la détermination de la quotité du jour-

amende (ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 ss). Le montant du jour-amende doit être 

fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, 

quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité économique réelle de fournir une 

prestation qui est déterminante. Constituent des revenus, outre ceux d'une 

activité lucrative dépendante ou indépendante, notamment les revenus d'une 

exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune 

(loyers et fermages, intérêts du capital, dividendes, etc.), les contributions 

d'entretien de droit public ou privé, les prestations d'aide sociale ainsi que les 

revenus en nature.  

 

 Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement 

doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à 

l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore des frais nécessaires 

d'acquisition du revenu, respectivement pour les indépendants, des frais justifiés 

par l'usage de la branche. Le principe du revenu net exige que seul le disponible 

excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en considération, dans les 

limites de l'abus de droit. L'évaluation du revenu net peut, dans la règle, être 

effectuée sur la base des données de la déclaration d'impôt (cf. art. 34 al. 3 CP). 

La notion pénale de revenu au sens de l'art. 34 al. 2 CP ne se confond cependant 

pas avec celle du droit fiscal. Si les revenus fluctuent fortement, il est nécessaire 

de se référer à une moyenne représentative des dernières années, sans que cela 

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- 14 - 

remette en cause le principe selon lequel la situation déterminante est celle 

existant au moment où statue le juge du fait (art. 34 al. 2 deuxième phrase CP). 

Cette règle ne signifie en effet rien d'autre que le tribunal doit établir de manière 

aussi exacte et actuelle que possible la capacité économique de l'intéressé, en 

tenant compte si possible de la période durant laquelle la peine pécuniaire devra 

être payée. Il s'ensuit que les augmentations ou les diminutions attendues du 

revenu doivent être prises en considération. Elles ne doivent toutefois l'être que 

si elles sont concrètes et imminentes (ATF 134 IV 60 consid. 6.1).  

 

La loi mentionne encore la fortune comme critère d'évaluation. Il s'agit de la 

substance même du patrimoine, les fruits de ce dernier constituant déjà des 

revenus. La mesure dans laquelle l'étendue de la fortune influence la fixation du 

jour-amende résulte du sens et du but de la peine pécuniaire. Celui qui subvient 

à ses besoins par ses revenus courants, doit s'acquitter de la peine pécuniaire 

au moyen de ces derniers et se laisser ainsi restreindre dans son train de vie 

habituel, qu'il s'agisse de revenus du travail, de la fortune ou de rentes. Qu'il y ait 

ou non de la fortune ne justifie respectivement ni augmentation ni diminution de 

la quotité du jour-amende. La peine pécuniaire tend en effet avant tout à toucher 

l'auteur dans ses revenus et non dans les sources de ces derniers. La peine 

pécuniaire ne peut tendre à la confiscation totale ou partielle de la fortune. Cette 

dernière ne doit donc être prise en compte qu'à titre subsidiaire pour fixer la 

quotité du jour-amende, lorsque la situation patrimoniale, particulière, contraste 

avec un revenu comparativement faible. En d'autres termes, elle demeure 

significative lorsque l'auteur vit de toute façon de la substance même de sa 

fortune. Cette dernière constitue un élément pertinent dans la mesure où l'auteur 

en tire sa subsistance quotidienne (ATF 134 IV 60 consid. 6.2).  

 

2.1.4 Aux termes de l’art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de 

son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à 

le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Dans les cas où l’acte 

d’accusation a déjà été déposé devant le juge, ce dernier ne prononce pas un 

acquittement, mais rend un verdict de culpabilité, tout en renonçant 

simultanément à infliger une peine. Cette disposition fonde ainsi un motif 

d'exemption de peine lorsque le juge parvient à la conclusion que la culpabilité 

de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, ces deux 

éléments étant cumulativement nécessaires. La règle est de nature 

contraignante, en ce sens que, lorsque les conditions sont remplies, le juge doit 

renoncer à infliger une peine à l’auteur. Est déterminante la gravité concrète et 

non abstraite de l’infraction, que le juge apprécie en tenant compte de l’ensemble 

des éléments entrant en ligne de compte (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 et les 

références citées). 

 

- 15 - 

2.2 L'activité délictuelle de A. a duré 19 mois, du 21 septembre 2007 au 29 avril 2009. 

 

2.2.1 Dans son jugement du 24 juillet 2014, le tribunal de première instance avait jugé 

que A. avait agi entre le 21 septembre 2007 et jusqu'à réception de la lettre de 

l'OFAP du 15 octobre 2007 sous l’influence d’une erreur évitable sur l’illicéité. Cet 

aspect du jugement est entré en force et ne peut plus être revu (v. supra consid. 

1.2). Il s’ensuit que le prévenu doit bénéficier, tout comme dans le jugement du 

24 juillet 2014, de l’atténuation de peine prévue à l’art. 21 in fine CP.  

 

2.2.2 S'agissant des conséquences des actes du prévenu après réception de la lettre 

de l'OFAP du 15 octobre 2007, les clients de la société B. (locataires preneurs 

d'assurance) ont été exposés jusqu’au 24 août 2008 (soit pendant dix mois) au 

risque de perdre les cotisations qu'ils lui avaient versées, si elle tombait en faillite; 

en ce cas, ils auraient dû fournir, sous une forme ou sous une autre, la garantie 

perdue. La situation patrimoniale du bailleur (personne assurée) aurait 

également été affectée par la perte d'une sûreté: en se retournant directement 

contre le locataire, il aurait pu être confronté à l'insolvabilité de celui-ci, risque 

précisément assuré par la société B. dans le cadre du contrat d'assurance-

cautionnement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_410/2010 du 21 janvier 2011, 

consid. 4.2). Durant les 8 derniers mois (du 25 août 2008 au 29 avril 2009), les 

biens juridiques précités n'ont cependant plus été mis en danger par le 

comportement du prévenu, du fait de la fourniture d'une garantie de CHF 250'000 

au total par les actionnaires de la société B. (v. supra Faits, B.9 et B.10 et infra 

consid. 2.2.4). Le dossier d'instruction ne laisse pas apparaître que, par son 

comportement, le prévenu aurait mis en danger d'autres biens juridiquement 

protégés par la LSA, notamment la saine concurrence entre les acteurs du 

marché et la garantie contre les abus tarifaires.  

 

Avant le 25 août 2008, les actes de A. ont provoqué une mise en danger qui ne 

saurait être qualifiée de peu importante, puisque les garanties de loyer en cours 

totalisaient CHF 4'260'175 à la date du 30 juin 2008. A. a conclu au moins 946 

contrats d'assurance-cautionnement entre le 21 septembre 2007 et le 13 juin 

2008. Le 24 août 2008, soit avant que la première tranche de la sûreté de 

CHF 250'000 ne soit versée, la société B. avait au moins 1'154 clients (locataires 

preneurs d'assurance), les montants assurés oscillant généralement entre 

CHF 2'000 et CHF 10'000 (FINMA/AII, p. 1024 ss).  

 

2.2.3 S'agissant des mobiles de l'auteur et de l'intensité de sa volonté délictueuse, 

plusieurs facteurs sont à prendre en compte.  

 

- 16 - 

2.2.3.1 En premier lieu, A. était rémunéré en fonction du nombre de nouveaux contrats 

qu'il parvenait à créer (TPF 5.930.009, l. 17 à 31). La poursuite de son activité et 

l'acquisition, dans ce cadre, du plus grand nombre de clients possible, lui 

permettaient d'espérer un important bonus en augmentation de son salaire de 

base. En 2008, A. a ainsi perçu un bonus de CHF 66'666, représentant 46,66% 

de son salaire de base. 

 

2.2.3.2 En second lieu, le comportement de l'OFAP a également contribué à influencer 

A. dans sa décision de poursuivre son activité, nonobstant son caractère illicite 

connu, en lui faisant présumer qu'il pourrait, cas échéant, échapper à des 

conséquences pénales. Cette circonstance influence la culpabilité du prévenu et 

doit être prise en compte dans la fixation de la peine (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_917/2014 du 26 novembre 2015, consid. 5.3).  

 

a. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 

étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 

qu'il place dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 

d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 

l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les arrêts cités). Plus largement, le 

principe de la bonne foi s'applique lorsque l'administration crée une apparence 

de droit, sur laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il 

considère dès lors comme conforme au droit (PIERRE MOOR, Droit administratif, 

Volume I, 3e éd. 2012, p. 929). En matière pénale, la protection de la bonne foi 

créée par un comportement passif de l'autorité est un élément susceptible de 

faire apparaître la culpabilité de l'auteur comme moindre, au stade de la fixation 

de la peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_917/2014 du 26 novembre 2015, consid. 

5.1 et réf.). Le principe de la bonne foi n’a toutefois qu’une influence limitée dans 

les matières dominées par le principe de la légalité – notamment le droit pénal – 

lorsqu'il entre en conflit avec ce dernier (ATF 131 II 627 consid. 6.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_659/2013 du 4 novembre 2013, consid. 3.1). 

 

b. En l’espèce, dans sa lettre du 15 octobre 2007, l’OFAP a clairement indiqué que, 

selon lui, la conclusion de contrats par la société B. était illicite, et il a imparti à 

cette société un délai pour lui communiquer, notamment, le nombre de ses 

clients, les primes reçues et les prestations versées (v. supra Faits, B.3; 

FINMA/AI, p. 4). À réception de cette lettre, le prévenu savait qu’il s’exposait à 

des conséquences pénales s’il poursuivait son activité qualifié d’illicite par 

l’autorité spécialisée. L’octroi de deux prolongations de délais à la société B. 

n’était pas de nature à lui permettre de penser de bonne foi qu’il pourrait 

échapper à des conséquences pénales, s'il décidait à l'avenir de conclure de 

nouveaux contrats au nom et pour le compte de la société B. La première 

prolongation a été accordée eu égard au fait qu’un avocat venait d’être constitué 

- 17 - 

(FINMA/AI, p. 7). Quant à la deuxième, elle a fait suite à la demande de l’avocat 

de la société B., qui faisait valoir sa charge de travail de Conseiller national, ainsi 

que la nécessité de prendre du repos pendant les fêtes de fin d’année (FINMA/AI, 

p. 12).  

c. Le 30 janvier 2008, la société B. a informé l’OFAP qu’elle avait 184 clients ayant 

versé des cotisations à hauteur de CHF 45'004 (FINMA/AI, p. 21), sans préciser 

si une partie de ces contrats avaient été conclus après réception de la lettre de 

l’OFAP du 15 octobre 2007 (ce n’est qu’en date du 30 juin 2008 que la société B. 

a informé l’OFAP que le nombre de ses clients était passé de 184 [chiffre 

communiqué le 30 janvier 2008] à 946 et que les garanties de loyer en cours 

totalisaient CHF 4'260'175 [FINMA/AI, p. 103 et 102]). À réception de la lettre de 

la société B. du 30 janvier 2008, l’OFAP a eu connaissance que des contrats 

avaient d’ores et déjà été conclus illicitement par un représentant de la société 

B. Il n’a toutefois pas dénoncé pénalement ces comportements. Il s’agit 

d’examiner si cette absence de dénonciation a pu faire naître chez A. un 

sentiment ou une espérance d’impunité.  

 

d. Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a tranché cette question par 

l’affirmative. Selon la Haute Cour, un devoir de dénoncer les infractions au droit 

pénal administratif incombe à toute l’administration fédérale, en application de 

l’art. 19 al. 2 DPA, qui vise un certain effet de prévention générale, par le fait que 

tout auteur d’une infraction doit savoir qu’il s’expose à être découvert eu égard 

au nombre de fonctionnaires susceptibles de le dénoncer; si l’administration est 

soumise au principe de la légalité des poursuites, des raisons pratiques n’en 

imposent pas moins, concrètement, d’opérer des choix d’opportunité dans la 

poursuite des infractions au droit pénal administratif; il s’ensuit, sous cet angle 

également, que le choix d’un service de poursuivre ou dénoncer une infraction, 

respectivement de ne pas le faire ou de différer l’ouverture d’une procédure 

pénale, ne résulte pas uniquement de la dissociation des procédures pénale 

administrative et administrative, respectivement de la nécessité de trancher 

préalablement les questions de droit administratif déterminantes pour 

l’application des normes pénales (cf. art. 62 et 73 al. 1 DPA), mais peut aussi 

procéder d’autres impératifs propres à l’administration; de tels choix peuvent, 

sans doute, influencer l’auteur dans sa décision de poursuivre son activité 

nonobstant son caractère illicite connu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_917/2014). 

Ainsi, le fait que l’OFAP n’ait pas immédiatement dénoncé les comportements 

illicites dont elle a eu connaissance après réception de la lettre de la société B. 

du 30 janvier 2008 a fait naître chez A. une espérance d’impunité l’influençant à 

poursuivre son activité (la conclusion de nouveaux contrats au nom et pour le 

compte de la société B.) nonobstant son caractère illicite connu. Dès février 2008, 

A. pouvait donc, de bonne foi, commencer à tenir pour possible que l’OFAP 

entendait, pour un temps tout au moins, tolérer l’activité conduite sans agrément, 

- 18 - 

dans la perspective qu’une solution soit trouvée, sans procéder parallèlement à 

une dénonciation pénale.  

 

e. L’espérance d’impunité de A. née de ce fait a été notablement renforcée à 

réception de la lettre du 1er avril 2008 dans laquelle l’OFAP a réagi à la 

communication de la société B. du 30 janvier 2008 en indiquant à celle-ci qu’elle 

se verrait interdire toute conclusion de nouveaux contrats si, avant le 15 avril 

2008, elle n’avait pas communiqué de «propositions concrètes traitant des 

solutions esquissées» dans la lettre de l’OFAP du 15 octobre 2007 (v. supra 

Faits, B.5). À réception de la lettre de l’OFAP du 1er avril 2008, A. pouvait donc 

déduire de la menace administrative qui était brandie dans cet écrit (interdiction 

faite à la société B. de toute conclusion de nouveaux contrats) que cet office 

supposait qu’il poursuivait son activité illicite (la conclusion de nouveaux contrats) 

et n’entendait pas le dénoncer pénalement pour l’infraction qui en découlait. De 

même, l'octroi subséquent de délais, l'acceptation par l'OFAP du cautionnement 

proposé par la société B. et le fait qu'au mois d'octobre et novembre 2008 encore 

l'office fédéral se bornait à menacer ladite société de rendre une décision 

d'assujettissement et de lui interdire la poursuite de ses affaires pouvait, de 

bonne foi, être compris par A., comme un signe qu'une régularisation de la 

situation de la société B. pourrait, cas échéant, intervenir sans suites pénales. 

 

f. Vu ce qui précède, A. a pu commencer à espérer échapper à toute sanction 

pénale en raison du comportement de l'OFAP à partir de février 2008. A partir du 

2 avril 2008, il a pu espérer échapper à toute sanction pénale. Sa culpabilité 

apparait ainsi moins lourde dans une faible mesure à partir de février 2008, puis, 

à compter du 2 avril 2008, dans une forte mesure. A partir de cette dernière date, 

la culpabilité de A. doit être qualifiée de peu importante, au sens de l’art. 52 CP. 

 

2.2.4 Par contre, avant le 25 août 2008, les conséquences de l’activité illicite de A. ne 

sauraient être qualifiées de peu importantes, au sens de l’art. 52 CP, vu la durée 

de cette activité et le nombre de relations contractuelles créées (v. supra consid. 

2.2.2).  

 

Suite au dépôt de la sûreté de CHF 250'000 entre le 25 et le 28 août, soit dès le 

28 août 2008, la mise en danger des biens juridiquement protégés par l’art. 44 

LFINMA a cessé (v. supra Faits, B.9 et B.10 et consid. 2.2.2). En effet, le 14 juillet 

2008, l’OFAP avait précisé que le montant de cette sûreté excédait nettement les 

sinistres prévus, selon les documents en sa possession (FINMA AI, p. 105).  

 

 Il se justifie ainsi de renoncer à infliger une peine à A. pour la période entre le 

28 août 2008 et le 29 avril 2009, en application de l’art. 52 CP: durant cette 

- 19 - 

période, tant la culpabilité de A. (v. supra consid. 2.2.3.2) que les conséquences 

de son activité illicite doivent être qualifiées de peu importantes, au sens de cette 

disposition. 

2.2.5 En résumé, pour la période précédant la réception de la lettre de l’OFAP du 

15 octobre 2007, le prévenu bénéficie de l’atténuation de peine prévue à l’art. 21 

in fine CP (v. supra consid. 2.2.1). A. a notamment agi en vue de l’acquisition 

d’un bonus important, venant compléter son salaire de base déjà confortable (v. 

supra consid. 2.2.3.1). En raison du comportement de l’OFAP, sa culpabilité 

apparait toutefois moins lourde dans une faible mesure dès février 2008, et dans 

une forte mesure à compter du 2 avril 2008 (v. supra consid. 2.2.3.2). Enfin, pour 

les agissements illicites de A. postérieurs au 28 août 2008, il se justifie de 

renoncer à infliger une peine (v. supra consid. 2.2.4).  

 

2.2.6 A. n'a pas d'antécédent pénal. Au moment de passer à l'acte, il avait derrière lui 

une formation supérieure et une expérience professionnelle de près de dix ans 

dans les secteurs de l'assurance et de la finance (v. supra Faits, C). Il était a 

priori bien intégré socialement; la Cour n'a pas connaissance d'une difficulté 

particulière dans le parcours de vie du prévenu, avant son passage à l'acte. En 

2008, A. a perçu un bonus de CHF 66'666, représentant 46,66% de son salaire 

de base, lequel s'élevait à CHF 142'857 et lui permettait ainsi de vivre aisément 

(TPF 5.280.013). Le prévenu aurait pu facilement se contenter de son salaire de 

base, sans courir le risque de commettre un délit. Joue par contre en sa faveur 

le fait qu'il a pleinement collaboré à l'établissement des faits, que ce soit durant 

l'instruction ou lors des débats. Vu l’ensemble de ces éléments, une peine de 

base de 35 jours se justifie. 

 

2.2.7 S'agissant des facteurs d'atténuation au sens de l'art. 48 CP (v. supra 

consid. 2.1.1), seul entre en ligne de compte le temps écoulé entre le jour de la 

commission de l'infraction et celui du présent jugement. Près de cinq années 

séparent la fin de l'activité délictueuse (29 avril 2009) du prononcé pénal (10 

janvier 2014) qui a fait cesser le cours de la prescription de l'action pénale. Plus 

de deux ans et demi se sont ensuite écoulés jusqu’au jour du présent jugement, 

ce qui justifie une atténuation de 15 jours et porte la quotité de la peine à 20 jours. 

 

2.2.8 La peine pécuniaire apparaît la forme de sanction la plus adaptée au cas 

d'espèce. 

 

 En ce qui concerne le montant du jour-amende, en 2015, le salaire annuel brut 

de A. s'est élevé à CHF 197’246, auquel il faut ajouter une allocation pour frais 

de représentation de CHF 7'143. De ce montant de base, il convient de déduire 

les retenues d'impôt à la source par CHF 58'135 (TPF 6.261.006), ainsi que 

- 20 - 

CHF 4'800 correspondant à ses frais annuels d'assurance-maladie 

(TPF 6.261.002). La différence est de CHF 141'454, de sorte que le montant du 

jour-amende est fixé à CHF 390. 

Vu les circonstances de l'infraction, l'absence d'antécédents pénaux du prévenu, 

sa situation personnelle et sa collaboration à l'établissement des faits, il n'y a pas 

lieu de poser un pronostic défavorable quant aux chances d'amendement du 

prévenu, de sorte que les conditions de l'art. 42 al 1 CP sont réalisées. Le délai 

d'épreuve est fixé à 2 ans (art. 44 al. 1 CP). 

 

3. Frais et indemnités 

 

3.1 Le présent jugement est rendu sans frais. 

 

3.2 L’objet de la présente procédure étant limité à la fixation de la peine, le prévenu 

n’a droit à aucune indemnité (art. 99 al. 1 et 3 ainsi que 101 DPA, applicables par 

renvoi de l'art. 79 al. 1 DPA). 

 

 

  

- 21 - 

Par ces motifs, la Cour prononce : 

 

1. Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_917/2014 du 26 novembre 2015, le dispositif 

du jugement du 24 juillet 2014 en la cause SK.2014.8 est modifié comme suit : 

 

1. A. est reconnu coupable d'infraction à l'art. 44 LFINMA, du 21 septembre 

2007 au 29 avril 2009, en relation avec l'art. 21, 2e phrase CP, entre le 

21 septembre 2007 et jusqu'à réception de la lettre de l'OFAP du 

15 octobre 2007. 

 

2. Il est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 390 

l’unité, avec sursis pendant deux ans. 

 

3. Les frais de procédure par CHF 5'349,10 sont mis à sa charge.  

 

2. Le présent jugement est rendu sans frais ni indemnité. 

 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

 

Le juge unique La greffière 

 

 

 

Distribution (acte judiciaire) 

- Ministère public de la Confédération, M. Marco Abbühl, Juriste du Service 

juridique 

- Département fédéral des finances,  M. Bruno Dorner, Chef suppléant du Service 

juridique 

- Me Christian Lüscher 

 

 

 

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la 

Confédération, à l'attention du Département fédéral des finances, en tant qu’autorité 

d’exécution (art. 90 DPA). 

 

 

 

 

- 22 - 

Indication des voies de recours 

 

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant 

le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète 

(art. 78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF). 

 

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne 

peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en 

violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la 

cause (art. 97 al. 1 LTF). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition: 29 septembre 2016