# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9dd5efe5-ae2d-5b41-8ce2-9f7591ae3811
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2013 / 73
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_D-cision---2013---73_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

835

 

PE11.012806-MYO

 

 

LA
JUGE

de
La CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Séance
du 14 octobre 2012

__________________

Juge             
:              Mme             
Byrde 

Greffière             
:              Mme             
Mirus

 

 

*****

 

Art.
319, 395, 429, 430 CPP

 

             
Vu l'enquête n° PE11.012806-MYO
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
A.E.________
et B.E.________
pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, sur
plainte de B.________,

             
vu l'ordonnance du 10 octobre 2012, par laquelle la procureure a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre A.E.________ et B.E.________ pour l'infraction précitée (I),
a rejeté la demande d'indemnisation au sens de l'art. 429 CPP présentée par les prévenus
(II), et a laissé les frais à la charge de l'Etat (III),

             
vu le recours interjeté conjointement le 25 octobre 2012 par A.E.________ et B.E.________ contre
cette décision,

             
vu la lettre du 7 février 2013 des prénommés,

             
vu les pièces du dossier;

 

             
attendu
que le 1er
août 2011, B.________ a déposé plainte contre A.E.________ et B.E.________, au motif que
ceux-ci avaient installé dans leur propriété deux caméras fixées en direction
du domicile des époux [...], 

             
que le 10 octobre 2012, la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois a classé la procédure
pénale dirigée contre les prévenus, considérant que l'infraction prévue à
l'art. 179quater
CP n'était pas démontrée à satisfaction de droit, dès lors que l'enquête
avait permis d'établir que les caméras en cause n'étaient pas aptes à enregistrer,

             
qu'elle a en outre rejeté la requête d'indemnisation au sens de l'art. 429 CPP, présentée
par A.E.________ et B.E.________, à hauteur de 1'908 fr., correspondant aux honoraires et débours
de leur avocat, considérant dite requête comme téméraire,

             
qu'A.E.________ et B.E.________ ont recouru contre cette décision, concluant principalement à
sa réforme en ce sens qu'une indemnité, de 1'908 fr. au moins, pour les dépenses occasionnées
au sens de l'art. 432 al. 2 let. a CPP leur soit allouée, la décision étant maintenue
pour le surplus,

             
que subsidiairement, ils ont conclu à son annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants;

             
que, par courrier du 7 février 2013, les recourants ont purement et simplement retiré leur
recours,

             
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;

             
attendu que selon l'art. 428 al. 1, 2e
phrase CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son
recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure
de recours doivent être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1re
phrase CPP),

             
qu'il s'ensuit que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul
émolument d'arrêt, par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge des recourants, à parts
égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Juge 

de
la Chambre des recours pénale,

statuant
à huis clos :

 

             
I.             
Prend acte du retrait du recours.

             
II.             
Raye la cause du rôle.

             
III.             
Dit que les frais d'arrêt, par 270 fr. (deux
cent septante francs), sont mis à la charge d'A.E.________ et de B.E.________, à parts égales
et solidairement entre eux.

             
IV.             
Déclare le présent arrêt exécutoire.

 

La
juge :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. Stephen Gintzburger, avocat (pour A.E.________ et B.E.________),

-             
M. Eric Stauffacher, avocat (pour B.________),

-             
Ministère public central; 

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

 

             
La greffière :