# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ff8d9d9-6f69-50ff-bc5d-42197724edfd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.11.2017 A/2911/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2911-2017_2017-11-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2911/2017-CS DCSO/591/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/2911/2017-CS) formée en date du 4 juillet 2017 par A______ AG. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 14 novembre 2017  
à : 

- A______ AG 
 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2911/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 31 mars 2016, A______ AG a requis la continuation de la poursuite n° 15 

xxxx37 T dirigée à l'encontre de B______ pour les montants de 2'718 fr. 30 et de 

67 fr.  

Dans sa réquisition de poursuite, la poursuivante a indiqué que la débitrice vivait 

avec sa fille majeure et avait droit à des prestations du deuxième pilier. 

b. A une date non déterminée, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé 

à la débitrice un avis de saisie la convoquant pour le 21 septembre 2016 dans ses 

locaux. 

La poursuivie n'a toutefois pas donné suite à cette convocation. 

c. Par courriers des 9 novembre 2016 et 26 janvier 2017, la poursuivante a invité 

l'Office à l'informer de l'état de ses démarches. 

d. Le 8 février 2017, l'Office a adressé à la débitrice une sommation pour le  

2 mars 2017, ce dont il a informé la créancière. 

La poursuivie n'a pas donné suite à cette sommation. 

B. a. Par acte adressé le 4 juillet 2017 à la Chambre de surveillance, A______ AG a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part de 

l'Office, concluant à ce qu'il lui soit fait injonction de procéder sans délai à la 

saisie du 2ème pilier de la poursuivie. 

 b. Dans ses observations datées du 19 juillet 2017, l'Office a indiqué qu'un 

huissier s'était rendu le 7 juillet 2017 au domicile de la débitrice et y avait procédé 

à la saisie. Au vu du caractère infructueux de cette dernière, un acte de défaut de 

biens au sens de l'art. 115 LP avait été établi et adressé le 12 juillet 2017 à la 

plaignante.  

 Selon le procès-verbal d'interrogatoire de la débitrice, celle-ci ne percevrait 

aucune prestation de deuxième pilier et sa fille ne vivrait plus avec elle depuis une 

vingtaine d'années.  

 c. La cause a été gardée à juger le 20 juillet 2017, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour.    

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

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déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

 1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP). 

 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 

vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 

l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 

prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 

de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 

poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de 

procéder "sans retard" à la saisie. Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose 

à l'Office d'agir sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des 

circonstances, tout en respectant les délais fixés par la loi (art. 90 LP) ainsi que les 

temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et suivants LP (art. 89 

LP; WINKLER, in KUKO SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; FOËX, in CR LP, 2005, n° 15 

ad art. 89 LP). 

 2.2 Il ressort en l'espèce du dossier et des explications de l'Office que la première 

date fixée pour l'exécution de la saisie, soit le 21 septembre 2016, est postérieure 

de plus de cinq mois à la réception de la réquisition de continuer la poursuite. 

Après que la débitrice ne se soit pas présentée, une sommation lui a été envoyée 

pour le 2 mars 2017, soit à nouveau plus de cinq mois plus tard. Quatre mois se 

sont encore écoulés avant que, quelques jours après le dépôt de la plainte, un 

huissier ne se rende au domicile de la poursuivie. Ces délais, qui ont permis à la 

débitrice d'échapper à la saisie pendant plus de quinze mois, ne sont 

manifestement pas conformes aux impératifs de célérité et de diligence résultant 

de l'art. 89 LP. La plainte est donc, dans cette mesure, bien fondée, et un retard 

injustifié de l'Office sera constaté. 

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 La plainte sera en revanche rejetée dans la mesure où elle tend à la saisie d'un 

élément particulier du patrimoine de la débitrice, soit son droit à des prestations de 

deuxième pilier. Ce n'est en effet qu'au moment de la saisie que l'Office doit 

déterminer les biens saisissables du poursuivi et décider lesquels d'entre eux il 

entend saisir au profit des créanciers (art. 91 à 95a LP). C'est donc par la voie 

d'une plainte contre le procès-verbal de saisie – ou, comme en l'espèce, contre 
l'acte de défaut de biens délivré en application de l'art. 115 al. 1 LP – que le 
poursuivant pourra se plaindre du fait qu'un élément du patrimoine du poursuivi 

n'aurait, à tort, pas été saisi. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).    

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 4 juillet 2017 par A______ AG pour retard 

injustifié de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 15 xxxx37 T. 

Au fond : 

Constate que l'Office a tardé de manière injustifiée à procéder à la saisie dans la 

poursuite n° 15 xxxx37 T. 

Rejette la plainte pour le surplus. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, 

greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.