# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27e57c93-9f65-5477-8442-151f22482c12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 06.07.2020 C/10273/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10273-2019_2020-07-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10273/2019 ACJC/1006/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 6 JUILLET 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 
4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 décembre 2019, 

comparant en personne, 

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me G______, 
avocat, ______, Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

2) C______, rue ______ (GE), autre intimé, comparant en personne. 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.07.2020. 

- 2/7 - 

 

C/10273/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/18358/2019 du 30 décembre 2019, expédié pour notification 
aux parties le 9 janvier 2020, le Tribunal de première instance a déclaré 

irrecevable la requête pour cas clair dirigée par A______ contre B______ et 

C______(ch. 1), a arrêté les frais judiciaires à 1'200 fr., compensés avec l'avance 

de frais opérée, et mis à la charge de A______ (ch. 2), condamné en outre à verser 

à B______ 2'000 fr. à titre de dépens (ch. 3), et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 4). 

Il a retenu que A______ avait exposé un état de fait à la limite du compréhensible 

et n'avait pas fait mention du droit fondant sa prétention, les relations juridiques 

entre les parties n'étant pas mentionnées clairement, ce qui rendait la requête 

irrecevable. 

B. Par acte du 20 janvier 2020, A______ a formé appel contre le jugement précité. Il 
a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait à ce que la cause soit renvoyée au 

Tribunal, alternativement à ce que B______ et C______ soient invités à lui 

communiquer la date du début de la coopération des avocats B______ et 

D______, ainsi que l'existence de toutes autres éventuelles coopérations de ceux-

ci "avec la chronologie respective, soit la date du début de la coopération", avec 

suite de frais et dépens. 

B______ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement au déboutement de 

A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais. 

C______ s'est rapporté à justice. 

A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 

Par avis du 1
er

 avril 2020, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger, aucune duplique n'ayant été déposée. 

C. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 

a. A______ est avocat, membre de C______, association au sens des art. 60ss CC. 

b. Le 6 mars 2017, la Commission de discipline de C______ a rendu une 
"décision" dans un différend opposant A______ à son confrère D______, lequel 

avait saisi ladite Commission de discipline.  

Selon les allégués de A______, ce différend était en lien "avec certaines de ses 

interventions dans le cadre de sa défense" dans ce qu'il qualifie d'"affaire dite 

E______", ayant donné lieu à diverses procédures civiles (C/1______/2008, 

C/2______/2014 notamment). 

- 3/7 - 

 

C/10273/2019 

A______ a formé recours contre la "décision" précitée devant "l'instance de 

recours" prévue par les statuts de C______.  

Par courrier du 14 août 2017, B______, ancien ______ [fonction] de C______, a 

informé notamment A______ de ce qu'il interviendrait "en qualité d'instance de 

recours", et a, entre autres, requis qu'il lui soit confirmé que ni le précité ni 

D______ n'avaient de motifs de récusation à son endroit. 

Par lettre du 14 février 2019, A______ a sollicité de B______, auquel il a rappelé 

qu'il avait demandé sa récusation à diverses reprises, qu'il lui indique à partir de 

quand il avait formé une "association économique" avec D______, l'a invité, "sitôt 

la communication visée supra effectuée", à se récuser, à défaut de quoi il 

solliciterait cette récusation "par voie de justice". Il indiquait viser des 

circonstances qu'il venait de découvrir, à savoir que B______ et D______ 

défendaient conjointement F______ dans une procédure de levée d'immunité et de 

poursuites visant celle-ci. 

Par courrier du 18 mars 2019, B______ a répondu qu'il était de notoriété publique 

que D______ et lui-même étaient conjointement constitués dans le mandat évoqué 

ci-dessus, qu'ils n'étaient pas "associés ni de près ni de loin que ce soit 

économiquement ou de toute autre manière", et que pour le surplus toute autre 

information tombait sous le secret de l'avocat. 

c. Le 18 avril 2019, A______ a saisi le Tribunal d'une requête en protection du cas 
clair "visant à obtenir la détermination d'un arbitre sur la date de son association à 

un projet de défense avec une partie adverse", dirigée contre B______ et 

C______. Il a conclu à ce que les précités soient invités à lui communiquer la date 

du début de la coopération des avocats B______ et D______, ainsi que l'existence 

de toutes autres éventuelles coopérations de ceux-ci "avec la chronologie 

respective, soit la date du début de la coopération", avec suite de frais et dépens. 

B______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement au déboutement 

de A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais. Il a notamment allégué 

que la procédure de recours ordinale était gardée à juger sur demande de 

récusation. 

C______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête.  

Par réplique, A______ a persisté dans ses conclusions, concluant en outre au 

prononcé d'une amende à l'endroit de ses parties adverses. Par réplique, B______ 

a persisté dans ses conclusions. 

 

 

- 4/7 - 

 

C/10273/2019 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions rendues en matière de cas clairs sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 257 al. 1 CPC). Qu'elle accorde la protection ou déclare la requête 

irrecevable, la décision peut être attaquée dans les dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 

1.2 Il incombe à la partie appelante d'exposer dans son mémoire d'appel en quoi la 
décision de première instance est tenue pour erronée. Cette partie ne peut pas 

simplement renvoyer à ses moyens de défense soumis aux juges du premier degré, 

ni limiter son exposé à des critiques globales et superficielles de la décision 

attaquée. Elle doit plutôt développer une argumentation suffisamment explicite et 

intelligible, en désignant précisément les passages qu'elle attaque dans la décision 

dont est appel, et les moyens de preuve auxquels elle se réfère (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1). 

1.3 En l'occurrence, il sera considéré que l'appel, formé dans le délai légal, est 
recevable, dans la mesure où l'on distingue que l'appelant reproche au Tribunal de 

ne pas avoir admis que les conditions de l'art. 257 étaient remplies. 

2.  L'appelant reproche au Tribunal une constatation inexacte des faits, s'agissant de 
divers faits, en lien avec l'"affaire dite E______", retenus dans la partie "en fait" 

mais non visés dans la partie "en droit" du jugement attaqué. 

Il n'y a pas à s'attarder davantage sur ce grief - l'appelant admet au demeurant que 

les supposées erreurs du premier juge ne sont pas déterminantes en elles-mêmes - 

puisque les faits par hypothèse mal constatés ne sont en tout état pas pertinents 

pour l'issue du litige. 

3. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir retenu que l'état de fait qu'il avait exposé 
n'était que peu compréhensible et que la situation juridique n'était pas claire. Il 

soutient, sur ce dernier point, que l'obligation de fournir des renseignements qui 

s'imposerait à ses parties adverses découlerait de la loi. 

3.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection 
dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque les conditions suivantes sont remplies: (a) l'état de fait n'est pas litigieux 

ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 

claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 

procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 

par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 

est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 

preuve n'est pas facilitée: le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine 

- 5/7 - 

 

C/10273/2019 

(voller Beweis) des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance 

(Glaubhaftmachen) ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections et 

exceptions motivées et concluantes (substanziiert und schlüssig), qui ne peuvent 

être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, 

la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 

consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 138 III 620 

consid. 5.1.1; 138 III 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les références), la 

situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 

d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 

une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 

(ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620). 

3.2 Le droit de se renseigner n'est pas expressément mentionné en droit des 
associations, mais a été reconnu par la doctrine (MEYER-HAYOZ/FORSTMOSER, 

Droit suisse des sociétés, 2015, p. 791 n. 52). 

3.3 En l'espèce, contrairement à ce qu'a laissé entendre le Tribunal, l'état de fait 
est clair: l'appelant, membre d'une association dont une entité a rendu une décision 

à son endroit, remet en cause celle-ci devant l'instance associative désignée à cet 

effet, et, dans ce cadre, demande des renseignements au membre de cette instance, 

respectivement à l'association. 

 En ce qui concerne la situation juridique du cas d'espèce, le premier juge a en 

revanche considéré à raison que celle-ci n'était pas claire. 

Il apparaît, en effet, d'emblée que l'appelant dirige ses prétentions d'une part 

contre l'association dont il est membre, d'autre part contre un autre membre, 

délégué par ladite association. Si le fondement de l'action intentée contre 

l'association se déduit aisément, quel qu'en soit le mérite, la légitimation passive 

du membre de l'association, en revanche, ne coule pas de source.  

Pour le surplus, l'appelant admet qu'il n'a pas fait état d'une norme de droit dans sa 

requête, soutenant en appel qu'il serait "de notoriété judiciaire qu'une personne 

appelée à trancher d'une cause, doit, lorsqu'elle est l'objet d'une procédure de 

récusation, renseigner pleinement et véridiquement sur les liens qu'elle peut ou a 

pu avoir avec une partie adverse"; il se prévaut à cette égard de la garantie du juge 

impartial. 

- 6/7 - 

 

C/10273/2019 

 Si, dans le cadre des procédures judiciaires étatiques, voire dans celui de 

l'arbitrage au sens de l'art. 353ss CPC par exemple, ces considérations sont 

pertinentes, leur application à des processus fixés par les statuts d'une association 

(et destinés in fine à l'adoption d'une décision éventuellement sujette à l'action 

prévue par l'art. 75 CC) ne s'impose pas de façon évidente, quoi qu'il en soit d'un 

éventuel droit aux renseignements du membre d'une association.  

A ce propos, pour autant que l'appelant soit suivi dans l'analogie qu'il propose 

avec la procédure de récusation dans une procédure judiciaire civile, il convient de 

rappeler que c'est à la partie qui demande la récusation de rendre vraisemblables 

les faits qui motivent sa demande, avant que la personne concernée ne doive se 

prononcer sur la requête qu'elle n'est elle-même pas appelée à trancher (art. 49 

al. 1 et 2 CPC). L'éventualité d'une reddition de compte dans cette configuration 

ne saute pas aux yeux; la situation juridique d'espèce n'a ainsi rien de clair.  

 Dès lors, en tant qu'elle était fondée dans son résultat, la décision attaquée sera 

confirmée. 

4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de son appel (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 1'200 fr. (art. 26, 35 RTFMC), compensés avec l'avance déjà opérée, 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Il versera en outre à l'intimé REYMOND 1'500 fr. (art. 84ss, 90 RTFMC) à titre 

de dépens, débours et TVA compris (art. 85, 88 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC).  

* * * * * 

- 7/7 - 

 

C/10273/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 20 janvier 2020 par A______ contre le jugement 

JTPI/18358/2019 rendu le 30 décembre 2019 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/10273/2019-4 SCC. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais d'appel à 1'200 fr., compensés avec l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat 

de Genève. 

Les met à la charge de A______. 

Condamne A______ à verser à B______ 1'500 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.