# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a002a83d-85f1-51f8-9bc8-dde5afcf8ae6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.2024 A/1144/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1144-2024_2024-05-14.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1144/2024-FORMA ATA/599/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 mai 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______  et B______ recourants 
 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE intimé 
 

- 2/11 - 

A/1144/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______  et B______ sont les parents de C______ et D______, scolarisés 
respectivement en 4P et 6P à l’école primaire E______. 

b. Le programme scolaire prévoit que les enfants des degrés 4P et 6P suivent des 
cours d’éducation sexuelle, dispensés par le service santé de l’office de l’enfance et 
de la jeunesse (ci-après : SSEJ). 

c. Par courrier du 13 octobre 2023, le couple AB______ a informé la direction 
générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) qu’il refusait que ses 
enfants suivent les cours précités. 

d. À la suite de la demande expresse des parents que la DGEO rende une décision 
formelle susceptible de recours, celle-ci a transmis la demande au directeur de 
l’école, compétent pour accorder des dispenses. 

e. Par décisions du 12 février 2024, le directeur a refusé d’accorder les dispenses 
requises. 

f. Dans le cadre du recours formé auprès de la DGEO contre ces décisions, les 
parents ont requis des mesures provisionnelles visant la dispense, à titre 
provisionnel, de leurs enfants à l’obligation de suivre le cours d’éducation sexuelle.  

g. Par décision du 27 mars 2024, la DGEO a refusé les mesures provisionnelles 
requises. 

Les parents exposaient que leurs enfants subissaient une atteinte illicite à leur 
personnalité du fait que les cours d’éducation sexuelle n’étaient pas adaptés à leur 
âge. Ces considérations ne semblaient, à première vue, pas corroborées par le 
programme des leçons établies par le SSEJ, mais découlaient davantage « d’une 
certaine extrapolation quant au réel contenu du cours ». Ces considérations devaient 
faire l’objet de l’examen au fond. Elles ne paraissaient prima facie et sans préjudice 
de l’examen au fond, pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient l’octroi de la 
mesure sollicitée. 

La dispense des cours à titre provisoire revenait à anticiper ce que les parents 
réclamaient au fond, ce qui était en principe prohibé. La suspension des cours était, 
en outre, disproportionnée, car il n’y avait pas de raison de priver l’ensemble des 
élèves de 4P et 6P du cours d’éducation à la santé affective et sexuelle. Aucun 
intérêt privé ou public prépondérant ne justifiait l’octroi des mesures 
provisionnelles. Au contraire, l’intérêt de santé publique à ce que lesdits cours 
soient dispensés primait les craintes formulées par les parents. 

Des informations allaient être requises du SSEJ concernant les cours d’éducation à 
la santé affective et sexuelle, conformément au courrier qui était joint à la décision. 

B.     a. Par acte expédié le 5 et reçu le 8 avril 2024, A______  et B______ ont recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre cette décision. 

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Ils ont conclu à l’octroi de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles jusqu’à 
droit jugé au fond. 

La décision était incomplète. Elle ne traitait pas les droits fondamentaux invoqués, 
y compris l’autorité parentale. Les cours en question ne permettaient pas d’atteindre 
les buts de prévention des abus sexuels, des grossesses précoces et des maladies 
sexuellement transmissibles, mais contribuaient à la sexualisation des enfants et 
portaient atteinte à leur santé psychique, affective et émotionnelle. Ils produisaient 
les informations disponibles sur le site du SSEJ, le contenu du site de l’État de 
Genève dédié au cours d’éducation sexuelle et affective, le dépliant du SSEJ 
« sexualité, santé, bien-être : à l’école, c’est tout un programme ! », le cadre de 
référence pour l’éducation sexuelle en Suisse romande et les standards pour 
l’éducation sexuelle en Europe établis par le Bureau régional pour l’Europe de 
l’OMS. 

Le critère de l’urgence était rempli, l’année scolaire étant bien avancée. La menace 
d’un dommage était imminente. D______ avait déjà, comme d’autre élèves de sa 
classe, été choqué en 2022 par les propos tenus par une intervenante du SSEJ 
lorsqu’il était en 4P (question LGBT et identité). Le dommage s’était ainsi déjà 
produit pour D______ ; la menace qu’il se reproduise et qu’il soit difficile à réparer 
était sérieuse. Cette menace était importante dès lors qu’elle se rapportait à la santé 
psychique et émotionnelle des enfants et de leur droit à la personnalité. L’approche 
du département de l’instruction publique (ci-après : DIP) visant à enseigner les 
mêmes éléments quel que soit le degré de développement des enfants conduisait à 
choquer certains d’entre eux. Certaines choses étaient suggérées par les adultes 
alors que les enfants n’y étaient pas encore préparés et n’avaient pas encore le 
développement psychique nécessaire. L’éducation sexuelle précoce pouvait créer 
une « effraction dans le psychisme » ainsi qu’un blocage de la sphère intellectuelle 
chez l’enfant. Les pédopsychiatres étaient clairs : l’on ne pouvait répondre à des 
questions que les enfants ne s’étaient pas encore posées. Le cours contribuait à la 
sexualisation des enfants. 

L’intérêt privé à ne pas exposer les enfants à ces atteintes relevait aussi de l’intérêt 
public. Aussi, en cas d’admission des mesures sollicitées, mais de rejet du recours 
au fond, les enfants des recourants suivraient les cours dans un degré suivant. Ils ne 
manqueraient ainsi qu’un des cinq ou six cours d’éducation sexuelle. 

Il était « insidieux » de leur reprocher une extrapolation, dès lors qu’ils avaient 
fondé leur avis sur la documentation disponible relative aux cours. De plus, ils 
n’avaient eu accès qu’à ces documents, le DIP n’ayant pas donné suite à leur 
demande d’obtenir l’ensemble des documents relatifs à ces cours. Dans sa décision, 
la DGEO sollicitait la production par le SSEJ de ces documents. La DGEO ignorait 
ainsi le contenu exact des cours, de sorte qu’elle ne pouvait se prononcer sur 
celui-ci. Le DIP avait tardé à statuer sur leur demande ; ils n’avaient ainsi pas à pâtir 
de leur retard. 

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Enfin, ils avaient perdu toute confiance dans le DIP. Celui-ci avait fait preuve d’un 
manque de transparence, n’avait pas communiqué les informations requises, tardait 
à communiquer avec eux. Ils doutaient, au vu de cette attitude, de la pertinence de 
leur recours, la DGEO les considérant comme obligatoires. Le refus des mesures 
provisionnelles conduira au fait que les enfants des recourants suivent les cours 
litigieux, ce qui priverait le recours de son objet et d’empêcher l’atteinte à la santé 
qu’ils dénonçaient. 

b. Dans un courrier spontané du 15 avril 2024, les recourants ont informé la 
chambre administrative que le DIP avait refusé de leur communiquer les dates des 
enseignements litigieux. Ils se demandaient s’il était de la compétence de la 
chambre de céans d’inviter le DIP à communiquer cette information afin qu’elle 
puisse statuer en connaissance de cause. 

c. La DGEO a conclu à l’irrecevabilité du recours, les intéressés n’ayant pas conclu 
à l’annulation de la décision entreprise ni précisé les mesures qui devaient être 
prononcées. 

Les objectifs en éducation sexuelle ressortaient du plan d’études romand (ci-après : 
PER). Cette éducation, basée sur les droits, contribuait à des objectifs de santé et de 
bien-être, d’éducation citoyenne et sociale ainsi qu’aux postulats d’intégration et 
d’égalité. Elle participait au développement de l’autonomie, de la tolérance et du 
bien-être des élèves ainsi qu’à la prévention des abus sexuels, notamment auprès 
des plus jeunes. 

L’intimée détaillait ensuite le contenu des cours destinés aux élèves de 4P et de 4P. 
Ceux-ci était différenciés en fonction des âges des enfants et ne semblaient, prima 
facie, pas aborder des thèmes inadaptés ni contenir une propagande de quelque 
sorte. La théorie du genre ne faisait pas partie des thèmes abordés. 

Le risque d’un dommage psychique et émotionnel n’était pas rendu vraisemblable. 
Les recourants se bornaient à alléguer que, lors du cours de 2022, l’intervenante 
aurait parlé du mariage homosexuel et demandé aux élèves avec qui ils souhaitaient 
se marier. Si ces propos devaient avoir été tenus, il fallait les replacer dans le 
contexte de l’entrée en vigueur en 2022 de la loi autorisant le mariage entre 
personnes du même sexe. Aucun document, notamment médical, n’attestait d’une 
atteinte à la santé psychique ou émotionnelle de l’enfant des recourants. Il ressortait 
d’un intérêt public incontestable de promouvoir, par le biais des cours litigieux, la 
protection de la santé, la prévention d’agressions sexuelles, mais aussi l’intégration 
de ressortissants d’autres pays, cultures ou religions. 

Si, certes, l’éducation sexuelle revenait en premier lieu aux parents, la transmission 
de connaissances relatives à la sexualité relevait aussi de la mission de formation 
dévolue aux cantons. 

d. Dans leur réplique, les recourants ont contesté que leur recours ne répondrait pas 
aux exigences de forme. 

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Les dispositions citées par la DGEO ne justifiaient pas l’atteinte aux droits de la 
personnalité, à l’intégrité psychique, à la liberté de conscience et de croyance de 
leurs enfants ainsi qu’à l’autorité parentale. L’obligation de suivre des cours 
d’éducation sexuelle ne reposait sur aucune base légale ; le PER ne répondait pas à 
ce critère, dès lors qu’il constituait une simple pratique administrative. Les autres 
cantons romands admettaient des dispenses. Dans son message relatif à l’initiative 
populaire « Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école 
primaire », le Conseil fédéral relevait que les parents étaient informés de cours et 
pouvaient choisir de dispenser leurs enfants de les suivre.  

Ils ne contestaient pas que la prévention d’abus sexuels, de grossesses précoces et 
des maladies sexuellement transmissibles relevaient d’un intérêt public reconnu. 
Toutefois, selon le DIP, ces cours avaient aussi pour but de promouvoir une 
éducation sexuelle holistique, à savoir globale. Ils contestaient cet aspect, qui ne 
reposait sur aucun fondement suffisant. Prévenir les abus sexuels était une chose, 
parler sexualité et de plaisir en était une autre. 

Le programme des cours produit par le DIP ne traitait pas du mariage entre 
personnes du même sexe. L’intervenante de 2022 n’avait donc pas respecté son 
programme. Par ailleurs, alors qu’à sa question de savoir qui ils souhaitaient plus 
tard épouser les garçons avaient répondu qu’ils souhaitaient épouser une fille et les 
filles qu’elles souhaitaient épouser un garçon, l’intervenante leur avait demandé 
s’ils en étaient sûrs, car ils avaient le droit d’épouser quelqu’un du même sexe. Une 
telle situation était de nature à causer à des enfants de 7 ou 8 ans un dommage 
psychologique ou émotionnel. Enfin, l’intervenante avait travaillé dans des 
associations pro-LGBT, de sorte que se posait la question de savoir si par son 
enseignement, elle n’avait pas fait de la propagande, interdite par l’art. 11 al. 2 LIP. 

Ils demandaient au DIP d’auditionner l’intervenante afin de clarifier la situation. 
Par ailleurs, les enfants de 6P n’avaient pas de sexualité à proprement parler, ils 
peinaient à comprendre pourquoi le DIP enseignait, notamment, l’orientation 
sexuelle. En octobre 2023, la Conseillère d’État chargée du DIP avait lors d’une 
entrevue avec le « Collectif Parents » indiqué que la « théorie du genre » avait été 
retirée du programme, sans donner d’explications.  

Enfin, les recourants déploraient l’absence de collaboration et de transparence du 
DIP, pourtant essentielles dans les échanges concernant l’éducation des enfants. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 
5 10). 

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2. L’autorité intimée conclut à l’irrecevabilité du recours, faute pour les recourants 
d’avoir pris des conclusions formelles. 

2.1 L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, 
sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). Compte tenu du caractère peu 
formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la 
manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne 
ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif 
d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent 
comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/261/2024 du 27 février 2024 
consid. 2 ; ATA/657/2022 du 23 juin 2022 consid. 2b ; ATA/1068/2023 du 27 
septembre 2023 consid. 2.2). 

2.2 En l'espèce, il ressort des écritures des recourants qu'ils contestent le rejet de 
leur requête de mesures provisionnelles. L’on comprend aisément qu’ils demandent 
l'annulation de la décision querellée et l’octroi des mesures provisionnelles tendant 
à la dispense, à titre provisoire, de leurs enfants de suivre les cours d’éducation 
sexuelle jusqu’à droit jugé sur le fond de leur demande de dispense. 

Le recours satisfait ainsi aux exigences de motivation prévues par l’art. 65 LPA. 

3. La décision refusant des mesures provisionnelles étant une décision incidente, le 
recours contre celle-ci n’est recevable que si elle est susceptible de causer un 
dommage irréparable ou si l’admission du recours est susceptible de conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire 
longue et couteuse (art. 57 let. c LPA). 

3.1 En l’espèce, les recourants se prévalent uniquement de la première hypothèse 
évoquée à l’art. 57 let. c LPA, faisant valoir que la santé psychologique et 
émotionnelle de leurs enfants est menacée d’un dommage difficilement réparable 
s’ils devaient suivre les cours d’éducation à la santé sexuelle et affective. 

Au vu des informations fournies par la DGEO, notamment celles figurant sur le site 
Internet du DIP, le but de ces cours est de « promouvoir la santé et le bien-être des 
élèves, grâce à une vision positive de la sexualité dans toute sa diversité ». Les cours 
se basent, à première vue, sur des standards de référence établis par l’organisation 
mondiale de la santé et le « cadre de référence pour l’éducation sexuelle en Suisse 
romande », établi par l’« association romande et tessinoise des éducatrices/teurs, 
formatrices/teurs en santé sexuelle et reproductive » (ci-après : ARTANES). Les 
directives et principes dégagés par ces publications visent la santé sexuelle, à savoir 
« un bien-être physique, émotionnel, mental et social relié à la sexualité » (p. 6 du 
cadre de référence précité). 

Au vu de ce qui précède, il paraît douteux que les enfants des recourants seraient 
susceptibles, s’ils devaient suivre un cours d’éducation à la santé sexuelle et 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3319518
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/657/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1068/2023

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affective, de subir une atteinte irréparable à leur santé psychologique et 
émotionnelle. 

Dans la mesure cependant où la dispense (générale) de cours requise par les 
recourants est précisément fondée sur la crainte d’un tel préjudice – question qui 
sera traitée au fond –, il convient de ne pas se montrer trop strict dans l’examen de 
ce critère et d’entrer en matière sur le recours. 

4. Se pose donc la question de savoir si le refus d’accorder les mesures provisionnelles 
était fondé. 

4.1 Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (art. 66 al. 1 LPA). Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, l’autorité peut, à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 

4.2 Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 
du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 

4.3 L'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d'une prestation 
ou d'une autorisation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit 
ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux n'existait pas, l'effet 
suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant un régime 
juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344). 
Dans cette dernière hypothèse – réalisée en l’espèce –, seul l'octroi de mesures 
provisionnelles est envisageable (ATA/287/2023 du 21 mars 2023 consid. 3.5 ; 
ATA/191/2023 précité consid. 4.5 ; ATA/1369/2018 du 18 décembre 2018 
consid. 3a). 

4.4 L'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

Selon la jurisprudence, des mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles 
s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/287/2023 précité consid. 4.1 ; 
ATA/1369/2018 précité consid. 3b ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 consid. 4). 

L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3). Elles ne sauraient, en principe, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20407
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/287/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/191/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1369/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/287/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1369/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/566/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132

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anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le 
fond, pas plus qu'aboutir à rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond 
(ibidem). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en 
un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au 
fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle 
HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-
prozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 

4.5 Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité n'est pas tenue de 
procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des 
pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

4.6 Selon l’art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101), tout être humain a droit à la liberté personnelle, 
notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. 
L’art. 11 al. 1 Cst. prévoit que les enfants et les jeunes ont droit à une protection 
particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement. 

Dans son message (14.092, p. 3ss) relatif à l’initiative « protection contre la 
sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire », qui vise à empêcher un 
enseignement obligatoire de l’éducation sexuelle qui serait dispensé à partir de 
l’école maternelle, le Conseil fédéral souligne que l’éducation sexuelle incombe en 
premier lieu aux parents, l’école ne venant qu’en complément en proposant des 
cours destinés à transmettre aux enfants des informations sur la sexualité. Cette 
transmission des connaissances relève de la mission de formation dévolue aux 
cantons et fait partie de l’« enseignement de base suffisant » auquel ils doivent 
pourvoir en vertu de la Constitution. Considérée sous l’angle de l’égalité des 
chances, elle est aussi nécessaire que le travail de prévention des abus sexuels qui 
est effectué dès l’école maternelle. Faisant état des pratiques cantonales relatives à 
l’enseignement en question, il relève qu’en Suisse romande, les parents sont 
informés systématiquement et à intervalles réguliers ; ils peuvent choisir de 
dispenser leurs enfants de suivre les cours donnés par les spécialistes extrascolaires, 
mais pas le cours de biologie (p. 8). 

Selon le Conseil fédéral, l’adoption de l’initiative nuirait à la protection, au bon 
développement et à l’égalité des chances des enfants et des jeunes et porterait « un 
rude coup » à la structure fédéraliste du système suisse de formation (p. 18). 

4.7 En l’espèce, la DGEO a retenu, dans la décision statuant sur mesures 
provisionnelles, que l’atteinte illicite à la personnalité des enfants des recourants du 
fait que les cours d’éducation sexuelle n’étaient pas adaptés à leur âge ne paraissait, 
prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, pas à ce point manifeste qu’elle 
justifierait l’octroi de la mesure sollicitée. La dispense des cours à titre provisoire 
revenait à anticiper ce que les parents réclamaient au fond, ce qui était en principe 
prohibé. En outre, l’intérêt de santé publique poursuivi par les cours d’éducation à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20185
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_435/2008

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la santé affective et sexuelle primait les craintes formulées par les parents relatives 
au contenu des cours.  

Ce faisant, la DGEO a procédé à une évaluation des chances de succès du recours, 
d’une part, et à la pesée des intérêts privés et publics en présence, d’autre part.  

Au vu des éléments au dossier, il est conforme au droit d’avoir considéré, sous 
l’angle de la vraisemblance, qu’il ne pouvait être retenu que l’enseignement 
d’éducation sexuelle et affective était susceptible de porter atteinte à la santé 
émotionnelle ou à la personnalité des enfants des recourants. Certes, les craintes 
que ceux-ci expriment d’une sexualisation des enfants ou d’un enseignement ne 
tenant pas dûment compte de l’âge de ceux-ci constituent un élément important à 
prendre en considération. La DGEO n’en a toutefois pas fait abstraction. En 
considérant que le risque d’une atteinte à la personnalité des enfants du fait d’un 
enseignement inadapté n’était, à première vue et sans préjudice de l’examen au 
fond, pas manifeste au point de justifier le prononcé des mesures requises, l’autorité 
intimée s’est en réalité limitée à considérer que le bien-fondé de ces craintes des 
parents ne paraissait, en l’état et au stade des mesures provisionnelles, pas 
suffisamment vraisemblable.  

Cette appréciation apparaît fondée. En effet, au vu du but de santé publique et de 
bien-être des élèves poursuivi par ces cours ainsi que des lignes directrices émises 
par des organismes composés de professionnels de la santé et de l’enfance tels le 
SSEJ ou ARTANES, destinées aux intervenants en matière d’éducation de la santé 
sexuelle et affective, il n’apparaît pas que l’autorité intimée ait commis un abus de 
son pouvoir d’appréciation en considérant que les chances de succès du recours, 
fondé sur l’inadéquation desdits cours, n’étaient pas manifestes. 

La DGEO a également, à juste titre, procédé à la pesée des intérêts en présence. Il 
n’est ni arbitraire ni ne relève d’un abus de son pouvoir d’appréciation d’avoir 
considéré que l’intérêt de santé publique poursuivi par les cours d’éducation à la 
santé affective et sexuelle primait les craintes formulées par les parents relatives au 
contenu des cours. En effet, l’intérêt public à ce que l’ensemble des élèves 
bénéficient d’une éducation sexuelle visant au développement de l’autonomie, de 
la tolérance et du bien-être ainsi qu’à la prévention des abus sexuels, notamment 
auprès des plus jeunes, est important. Il n’est pas abusif de le faire primer, dans le 
cadre d’un examen limité à la vraisemblance, sur l’intérêt privé des recourants qui 
craignent que le contenu de ces cours porte atteinte à la personnalité de leurs 
enfants, atteinte dont l’autorité intimée a retenu sans abusé de son pouvoir 
d’appréciation – comme cela vient d’être exposé – qu’elle n’était pas rendue 
vraisemblable. 

Au vu de ce qui précède, il sera constaté que la décision querellée ne viole pas la 
loi et ne consacre pas un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée. 

Partant, le recours sera rejeté. 

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5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants 
et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours formé le 5 avril 2024 par A______ et B______ contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 27 
mars 2024 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire A______ et B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______  et B______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/1144/2024 

  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :