# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9a9b00f-0364-5b98-be36-def3b6a95b18
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.01.2023 E-368/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-368-2023_2023-01-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-368/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de William Waeber, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), 

et leur fille,  

C._______, née le (…), 

Macédoine du Nord,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi  

(art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) ;  

décision du SEM du 19 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-368/2023 

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Faits : 

A.  

A._______ et B._______ (ci-après : les requérants, les intéressés ou les 

recourants), agissant pour eux-mêmes et leur fille mineure, ont déposé une 

demande d’asile en Suisse en date du 6 décembre 2022 auprès du Centre 

d’enregistrement fédéral pour requérants d’asile (CFA) de D._______. 

B.  

Le 15 décembre 2022 ainsi que le 10 janvier 2023, ils ont signé des 

procurations en faveur de Caritas Suisse à D._______, pour eux-mêmes 

et leur fille.  

C.  

Entendus le 16 décembre 2022 dans le cadre d’entretiens Dublin, les 

requérants ont expliqué ne pas avoir attendu en Allemagne que les 

autorités statuent sur la demande d’asile qu’ils y avaient déposée en date 

du 24 mars 2016 et être retournés en Macédoine du Nord, où la requérante 

aurait donné naissance à sa fille. S’agissant de leur état de santé, ils ont 

indiqué que celle-ci souffrait de problèmes ophtalmiques ainsi que de 

douleurs à la jambe droite, pour lesquelles elle prenait de l’Algifor®, et 

qu’elle avait une thrombose, selon les résultats des analyses médicales. 

Ils ont également expliqué que la requérante souffrait de problèmes 

psychologiques depuis cinq à six mois ainsi que de maux de tête. Elle 

aurait consulté un psychologue en Macédoine du Nord et aurait pris des 

médicaments, précisant également s’être présentée à l’infirmerie du CFA, 

mais ne pas avoir pu prendre de rendez-vous, en raison d’une surcharge 

du service. 

D.  

Par acte du 22 décembre 2022, le SEM a informé les intéressés que la 

procédure Dublin les concernant était terminée et que leur demande d’asile 

serait examinée en Suisse. 

E.  

Lors de son audition du 10 janvier 2023, le requérant a expliqué avoir vécu 

chez son père à E._______, au sein du village de F._______, dans la 

maison qui appartenait à sa grand-mère. Il y aurait aussi vécu avec son 

épouse et sa fille jusqu’en août 2022. Il a indiqué avoir été scolarisé 

jusqu’en septième année et avoir été employé dans une entreprise de 

construction automobile entre 2016 et 2017. Après cela, il aurait travaillé 

en tant que journalier. Il a précisé avoir également reçu de l’argent de la 

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part de l’assistance sociale et expliqué qu’il était discriminé, ayant des 

difficultés à trouver un emploi, en raison de son ethnie rom.  

S’agissant des motifs qui l’auraient conduit à quitter son pays, l’intéressé a 

expliqué que s’étant mis en ménage avec une femme, son père l’avait 

chassé de la maison familiale au mois d’août 2022. Contraint de s’installer 

avec son épouse et sa fille dans un logement locatif à E._______, le 

requérant aurait alors dû emprunter de l’argent en septembre 2022, afin de 

subvenir aux besoins de sa famille. Celui-là n’ayant cependant pas réussi 

à rembourser l’emprunt selon les conditions posées, son créancier aurait 

régulièrement menacé de s’en prendre à lui ou à un membre de sa famille. 

De peur qu’il ne leur arrive quelque chose, le requérant aurait décidé de 

quitter le pays avec son épouse et sa fille dans le courant du mois de 

novembre 2022. Il a précisé que son créancier l’avait averti que ce serait 

encore pire s’il se plaignait à la police. Il a aussi déclaré que les forces de 

l’ordre ne s’inquiétaient pas du sort des personnes d’ethnie rom. 

S’agissant de ses relations familiales, l’intéressé a déclaré qu’il était 

demeuré en contact avec son oncle paternel resté au village de F._______ 

et que sa mère ainsi que ses sœurs vivaient en Suisse. Quant aux 

problèmes médicaux de sa fille, il a expliqué qu’elle avait des hématomes 

aux jambes et que les médecins consultés au pays avaient conclu que 

c’était normal. Elle aurait également été examinée à l’infirmerie du CFA et, 

en l’absence d’hématomes, on lui aurait confirmé que tout était en ordre. 

F.  

Entendue sur ses motifs d’asile à la même date que son époux, la 

requérante a pour l’essentiel corroboré les dires de son mari et indiqué 

avoir quitté son pays pour les mêmes motifs que ceux invoqués par celui-ci. 

Elle a précisé qu’elle ne s’était pas adressée aux autorités, car celles-ci 

donnaient d’abord un avertissement dans de telles situations et, par la 

suite, des personnes disparaissaient ou se faisaient tuer. Elle a également 

expliqué avoir été discriminée en raison de son ethnie rom. Elle n’aurait en 

particulier pas bénéficié des soins adéquats et nécessaires lors de son 

accouchement. De même, elle a indiqué qu’elle n’allait pas bien, qu’elle 

sentait un étouffement ainsi que du stress et présentait des problèmes de 

sommeil. Elle a précisé avoir consulté son médecin de famille, qui l’aurait 

adressée à un psychologue, en raison de ses maux de tête. Toutefois, 

après avoir consulté ce dernier, elle n’aurait pas pu se soumettre à des 

examens médicaux complémentaires, faute de moyens financiers 

suffisants. Elle a précisé à cet égard qu’elle devait payer les consultations 

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ainsi que les médicaments. L’intéressée a par ailleurs indiqué que ses 

parents ainsi que sa sœur et son frère vivaient en Macédoine du Nord, à 

G._______. Tous seraient sans emploi, excepté son père qui travaillerait 

occasionnellement dans le domaine du nettoyage. Elle a également 

déclaré avoir été scolarisée pendant cinq ans et n’avoir jamais occupé 

d’emploi. 

G.  

Le 17 janvier 2023, le SEM a adressé un projet de décision à la 

représentation juridique des requérants, selon lequel il envisageait de 

rejeter leur demande d’asile, de prononcer leur renvoi de Suisse et 

d’ordonner l’exécution de cette mesure. 

H.   

Par courrier du même jour, la représentante des intéressés a indiqué que 

ses mandants réitéraient leurs motifs d’asile, tels qu’exposés lors des 

auditions du 10 janvier précédent, et persistaient dans leurs conclusions.  

I.  

Par décision du 19 janvier 2023, notifiée le même jour, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié aux requérants, rejeté leur demande d'asile, prononcé 

leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

Il a considéré qu’il n’existait pas d’indices de persécution permettant de 

renverser la présomption légale de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, selon laquelle 

la Macédoine du Nord était un pays exempt de persécution. Il a relevé que 

les forces de l’ordre de ce pays avaient la capacité ainsi que la volonté 

d’agir contre les menaces ou attaques de tiers et a estimé que les 

explications des requérants relatives aux raisons pour lesquelles ils 

n’avaient pas dénoncé les menaces dont ils faisaient l’objet aux autorités 

se limitaient à de simples suppositions, qu’aucun élément concret ne 

permettait d’étayer, et n’étaient pas suffisantes pour retenir que les 

autorités macédoniennes n’étaient pas en mesure de leur assurer une 

protection adéquate dans leur pays. S’agissant par ailleurs de leurs 

déclarations relatives aux discriminations subies en raison de leur ethnie 

rom, le SEM a rappelé que la seule appartenance à celle-ci ne permettait 

pas à elle seule d’admettre l’existence d’une crainte fondée de persécution 

future et qu’il ne pouvait pas être considéré que les membres de la minorité 

rom en Macédoine du Nord étaient systématiquement l’objet d’actes de 

violence ou de graves discriminations entraînant une pression psychique 

insupportable.  

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Page 5 

Par ailleurs, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi des requérants était 

licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier relevé que la 

Macédoine du Nord disposait d’un système de santé ainsi que 

d’infrastructures adéquates et que les personnes affiliées au système de 

santé publique bénéficiaient généralement de bonnes prestations 

médicales, également en psychothérapie. Il a aussi souligné que ce pays 

disposait d’une assurance-maladie obligatoire à laquelle la quasi-totalité 

de la population était affiliée, y compris les personnes d’ethnie rom. Enfin, 

examinant l’exigibilité du renvoi de la fille des requérants sous l’angle de 

l’intérêt supérieur de l’enfant, le SEM a relevé que celle-ci était très jeune 

et qu’elle se trouvait sous leur giron, de sorte qu’un retour au pays ne 

présentait pas pour elle un déracinement rendant l’exécution du renvoi 

inexigible. 

J.  

Dans leur recours interjeté, le 23 janvier 2023, contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés 

concluent à l’annulation de celle-ci et au prononcé d’une admission 

provisoire, au motif que l’exécution de leur renvoi serait inexigible, 

requérant par ailleurs l’exemption de l’avance de frais ainsi que l’octroi d’un 

délai pour produire des certificats médicaux. 

Les recourants estiment que leur dossier n’a pas été suffisamment instruit, 

les affections médicales de B._______ ayant été laissées de côté selon 

eux. Ils précisent à cet égard que celle-ci souffre de graves troubles 

psychiques et qu’elle n’a pas accès aux soins nécessaires dans son pays. 

Les recourants sont par ailleurs d’avis qu’ils ne peuvent pas, en tant que 

personnes d’ethnie rom, bénéficier d’une protection adéquate en 

Macédoine du Nord et soulignent que le Tribunal a rappelé la situation de 

haine qui prévalait dans leur pays envers la minorité rom dans l’arrêt 

E-3257/2017 du 30 juillet 2020. En conclusion, les recourants soutiennent 

que l’exécution de leur renvoi est inexigible pour trois motifs, à savoir leur 

situation personnelle et médicale, les problèmes rencontrés dans leur 

pays, qui auraient également dû être pris en considération dans 

l’appréciation de l’exécution de cette mesure, et, enfin, les graves 

discriminations que subit la minorité rom en Macédoine du Nord, en 

particulier s’agissant de l’accès à une protection adéquate de la part des 

autorités ainsi qu’aux soins.  

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Page 6 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi [RS 142.31]) ; art. 33 

let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Agissant pour eux-mêmes et leur fille mineure, les intéressés ont 

qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, 

le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi que 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Les recourants n’ont pas contesté la décision du SEM en tant qu’elle 

leur dénie la qualité de réfugié, rejette leur demande d’asile du 6 décembre 

2022 et prononce leur renvoi de Suisse, de sorte que les chiffres 1, 2 et 3 

du dispositif de celle-ci sont entrés en force. Seule demeure litigieuse la 

question de l’exécution du renvoi, dont le caractère raisonnablement 

exigible est contesté dans le recours. 

1.4 En matière d’exécution du renvoi, le pouvoir d’examen du Tribunal 

comprend la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et s’étend à l’opportunité (art. 49 PA en 

relation avec l'art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 

et 7.8).  

1.5 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 782).  

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Page 7 

2.  

2.1 Les recourants reprochant au SEM une violation de la maxime 

inquisitoire pour défaut d’instruction s’agissant de l’état de santé de la 

recourante, ce grief formel doit être examiné en premier lieu, dans la 

mesure où son admission serait susceptible d’entraîner l’annulation de la 

décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 232 

consid. 5 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l’autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement 

des faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est 

néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 

8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 

consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 

du 27 juin 2019). 

2.3 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 s.).  

2.4 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 

En tout état de cause, l’autorité peut renoncer à procéder à des mesures 

d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).  

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Page 8 

2.5 En l’espèce, le SEM a correctement instruit la cause et n’a commis 

aucune négligence procédurale en n’investiguant pas plus en avant l’état 

de santé de la recourante. En effet, si celle-ci a affirmé souffrir de 

problèmes psychiques, elle n’a consulté aucun médecin depuis son arrivée 

en Suisse, au début du mois de décembre 2022. Son dossier ne contient 

aucun document médical et rien n’indique qu’elle puisse présenter des 

affections graves qui nécessiteraient des soins particuliers. De plus, les 

recourants n’ont pas signalé de rendez-vous médical à venir et n’ont pas 

précisé qu’elles étaient les affections diagnostiquées par les praticiens 

(médecin de famille et psychologue) consultés au pays, en dépit de 

l’allégation de l’intéressée selon laquelle elle possédait un document 

délivré par son psychologue et du rappel qui lui avait été fait de se rendre 

à nouveau à l’infirmerie du CFA, si nécessaire (cf. p-v d’audition 

du 10 janvier 2023, Q9 à 14). Dans ces conditions, le SEM pouvait se 

déterminer en l’état du dossier. Par ailleurs, rien ne permet de considérer 

que les conditions d’hébergement des intéressés en Suisse aient pu faire 

obstacle à la prise en charge médicale correcte et adéquate de la 

recourante. Si cette dernière a indiqué s’être présentée à l’infirmerie du 

CFA sans parvenir à obtenir un rendez-vous médical, rien n’indique qu’elle 

ait réitéré sa demande sans succès ou que l’infirmerie lui ait refusé l’accès 

aux soins médicaux essentiels dont elle aurait pu avoir besoin. 

2.6 Au vu de ce qui précède, le grief formel invoqué par les recourants est 

mal fondé et doit être écarté. 

3.  

Pour les mêmes motifs, en particulier en l’absence de consultation 

médicale à venir ainsi que de descriptif du diagnostic posé par les 

praticiens consultés au pays, l’offre de preuve faite dans le recours doit 

être écartée, étant rappelé que les problèmes de santé doivent être 

documentés ou, à tout le moins, décrits de manière un tant soit peu 

substantielle (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2). 

4.  

4.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner si l’exécution du renvoi des recourants 

est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi, en lien avec 

l’art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l’intégration [LEI, RS 142.20]). 

E-368/2023 

Page 9 

4.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. cit.). 

4.3 Pour s’opposer à l’exécution de leur renvoi en Macédoine du Nord, les 

recourants invoquent les graves discriminations dont seraient victimes les 

membres de la minorité rom dans ce pays, en particulier en ce qui concerne 

l’accès à une protection adéquate ainsi qu’aux soins médicaux et se 

prévalent de problèmes qu’ils auraient rencontrés avec un créancier. Ils 

font en outre valoir leur situation personnelle, en particulier leur état de 

santé. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).  

5.2 En l'occurrence, dans la mesure où les recourants n'ont pas remis en 

cause le rejet de leur demande d'asile, le principe de non-refoulement 

ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou les traitements inhumains, trouve 

application dans le présent cas. 

5.4 A cet égard, ainsi que le SEM l’a retenu à bon droit, les recourants n'ont 

pas démontré qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux 

d'être victimes, en cas de retour en Macédoine du Nord, de traitements 

inhumains ou dégradants. Les intéressés ne le contestant pas dans leur 

recours, il peut être renvoyé à ce sujet à la décision du 19 janvier 2023 et 

considéré que l'exécution de leur renvoi s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid.11). 

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Page 10 

5.5 Cela étant, il y a lieu de relever que les explications avancées par les 

recourants en vue d’étayer les raisons pour lesquelles ils auraient renoncé 

à requérir une protection auprès des autorités de leur pays contre les 

menaces prétendument proférées à leur encontre par un créancier se 

limitent, comme l’a relevé le SEM à bon droit, à de simples affirmations et 

suppositions fondées sur aucun élément concret. Ainsi, leurs explications 

ne permettent pas de parvenir à une appréciation différente de celle 

retenue par le Tribunal dans son arrêt E-3257/2017 du 30 juillet 2020, selon 

laquelle les autorités judiciaires ou policières macédoniennes ne renoncent 

pas en règle générale à poursuivre les auteurs d’exactions ou de crimes 

commis à l’encontre de membres de minorités ethniques, ni ne tolèrent ou 

cautionnent de tels agissements (cf. consid. 5.4 dudit arrêt). A noter 

que le Tribunal a souligné que cette volonté de protection de tous les 

citoyens macédoniens – y compris ceux issus d’ethnies minoritaires – 

devait être d’autant plus admise que la Macédoine du Nord avait été 

désignée par le Conseil fédéral comme Etat exempt de persécutions, au 

sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi (cf. idem). 

5.6 Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants 

s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI a contrario ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas 

les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui 

un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). Il est 

précisé que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir) ou à la désorganisation et la destruction des 

infrastructures, ou encore à des problèmes analogues auxquels chacun 

peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à 

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Page 11 

réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI ; en matière 

d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent en effet exiger un 

certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 

leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à 

trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital 

(sur l'ensemble de ces questions, cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et réf. cit.). 

6.2 En l’espèce, il est notoire que la Macédoine du Nord ne connaît pas 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition 

précitée. Ce pays figure d'ailleurs, comme retenu à bon droit par le SEM, 

sur la liste des Etats d'origine dans lesquels un retour est en principe 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEI ainsi que 18 de l'ordonnance 

du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers 

[OERE, RS 142.281]), étant précisé que, pour établir celle-ci, le Conseil 

fédéral a dû notamment admettre au préalable l'absence de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur place (art. 18 al. 1 let. a OERE).  

6.3 Cela étant, il convient encore de vérifier si les recourants peuvent 

renverser cette présomption en raison de circonstances individuelles et 

concrètes, susceptibles de les mettre personnellement en danger, ceux-ci 

s’étant prévalus en particulier de leur ethnie et de leur état de santé. 

6.4  

6.4.1 L’exécution du renvoi n’est pas exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 

si, en raison de l’absence de possibilités de traitement adéquat, l’état de 

santé du requérant se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 

physique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 ; 

2009/2 consid. 9.3.2). 

6.4.2 En l’espèce, il ne figure au dossier aucun élément ou moyen de 

preuve permettant de retenir que la recourante ou sa fille puissent 

présenter des affections dont la gravité ou l’intensité pourraient s’avérer 

déterminantes au regard des critères stricts retenus par la jurisprudence. 

Il demeure en outre que les éventuelles affections psychiques dont pourrait 

souffrir l’intéressée pourront être traitées de manière adéquate dans son 

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pays, celle-ci y ayant du reste déjà bénéficié d’une prise en charge en 

psychologie selon ses propres dires et rien n’indiquant que les frais des 

soins essentiels (cf. idem) ne soient pas pris en charge (pour les détails, 

cf. consid.III, ch. 2 p. 5 et 6 de la décision attaquée ; arrêts du Tribunal 

D-4610/2020 du 6 avril 2021 consid. 2 ; E-3257/2017 du 30 juillet 2020 

consid. 10.4.2 et réf. cit.). Sans minimiser les difficultés que la recourante 

a allégué rencontrer lors de son accouchement en Macédoine du Nord, 

rien n’indique qu’elle ou sa fille puissent être privées d’accès aux soins 

essentiels dont elles pourraient avoir besoin dans leur pays d’origine en 

raison de leur ethnie rom. Il ressort plutôt du dossier qu’elles ont pu y 

bénéficier de consultations médicales.  

6.5 Pour le reste, il ressort des déclarations du recourant qu’en dépit des 

difficultés rencontrées, il est parvenu à exercer des activités lucratives 

temporaires et a pu percevoir une aide de la part de l’assistance-sociale. 

Si ses difficultés financières ont été plus importantes lorsque son père l’a 

chassé de la maison avec sa famille, il demeure qu’il dispose d’un réseau 

familial dans son pays, composé de sa grand-mère et surtout de son oncle 

paternel, avec qui il a gardé contact.  

6.6 Pour le surplus, il sied de renvoyer aux considérants de la décision du 

SEM, lequel a suffisamment instruit la situation des recourants avant de 

statuer, étant précisé que le recours ne contient aucun argument ou 

élément nouveau permettant de parvenir à une conclusion différente que 

celle du SEM. 

6.7 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi des intéressés en 

Macédoine du Nord doit être considérée comme raisonnablement exigible 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

7.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

 

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Page 13 

8.  

Partant, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant 

établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 

al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5), celle-ci n'étant pas inopportune. En 

conséquence, le recours est rejeté.  

9.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

10.  

10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

10.2 Avec le présent prononcé, la requête des recourants tendant à 

l’exemption de l’avance de frais de procédure est devenue sans objet. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :