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**Case Identifier:** b82ad6df-b520-5483-8bad-2bc650ceed3a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2017 B-4575/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4575-2016_2017-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4575/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Hans Urech, Maria Amgwerd, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Organe d’exécution du service civil ZIVI, 

Organe central,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet d’une demande de libération avant terme du service 

civil. 

 

 

 

B-4575/2016 

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Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) a été admis au service 

civil par décision du 16 août 2010 et a été astreint à accomplir 384 jours de 

service. Il en a effectué soixante entre 2010 et 2011 selon l’autorité 

inférieure. 

B.  

B.a Le 18 mai 2015, le requérant a déposé une demande de libération 

avant terme du service civil auprès de l’Organe d’exécution du service civil 

ZIVI (ci-après : l’autorité inférieure). A l’appui de cette demande, le 

requérant produit un bref certificat médical daté du 14 janvier 2015 du 

Dr A._______ qui atteste que le requérant a eu une crise de panique et 

d’angoisse lors de son service civil. Ce médecin dit qu’un diagnostic n’est 

pas possible à court terme. Le requérant relève que lors de ses 

affectations, il ressent à intervalles irréguliers des battements de cœur 

élevés, des sueurs froides, des vertiges et des problèmes de respiration. Il 

explique que cela l’oblige à s’isoler pour se sentir mieux.  

B.b Le 22 janvier 2016, le Dr B._______ (ci-après : le médecin-conseil) a 

établi une évaluation psychiatrique à la demande de l’autorité inférieure. 

Dans l’anamnèse, le médecin-conseil dit que le requérant a subi des 

attaques de panique en 2011. Puis il décrit le mode de vie très casanier du 

requérant, le fait qu’il n’aime pas les lieux inhabituels, inconnus et qu’il a 

de nombreux comportements d’évitement. Le médecin-conseil poursuit 

son rapport en affirmant que le requérant se sent à l’aise au travail, mais 

qu’il est toutefois incapable de changer d’employeur ou de salon de 

coiffure. Concernant l’activité professionnelle actuelle du requérant, le 

médecin-conseil ne retient pas d’incapacité de travail. Il soutient que dans 

le cadre du service civil, le requérant est « totalement inopérationnel, 

constamment en situation de stress et d’urgence, fréquemment absent ». 

Le médecin-conseil conclut en déclarant qu’« [a]u service civil, l’incapacité 

de travail est complète en rapport avec le trouble psychiatrique […] ». 

Avant de conclure, il explique qu’il s’agit d’un trouble épisodique qui 

survient en cas de stress lorsque le requérant est confronté à des situations 

nouvelles. Finalement, le médecin-conseil précise que le requérant n’a pas 

entrepris de thérapie, que l’évolution ne semble pas favorable pour les 

prochaines années, qu’il risque de nouvelles attaques de panique dans le 

cadre du service civil et que des séquelles sont possibles au niveau de son 

état mental et de sa capacité de travail résiduelle. 

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B.c Par décision du 12 juillet 2016, l’autorité inférieure a rejeté la demande 

de libération avant terme du service civil. Elle constate que, selon les 

conclusions de l’expertise médicale, aucune incapacité de travail n’est 

retenue et que le requérant se sent à l’aise dans son environnement 

habituel tant qu’il n’a pas besoin de changer d’employeur ou de salon de 

coiffure. L’autorité inférieure relève que le registre du commerce indique un 

changement d’adresse du salon de coiffure du requérant. Elle précise que 

le salon était tout d’abord à (…) et qu’il se trouve depuis avril 2011 à (…). 

L’autorité inférieure conclut que le requérant est capable de travailler dans 

la vie civile en tant que coiffeur indépendant ayant du contact avec la 

clientèle. L’autorité inférieure indique que seules peuvent être libérées 

avant terme du service civil les personnes atteintes d’une incapacité de 

travail vraisemblablement durable. Elle explique que le requérant n’est pas 

atteint par une incapacité vraisemblablement durable due à une maladie 

grave évoluant par poussées ou survenant périodiquement. Elle estime 

que le requérant est tenu de continuer à accomplir son service civil.  

C.  

Par acte du 25 juillet 2016, le requérant a déposé un recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF). Il conclut à sa libération avant terme du service civil. 

A l’appui de son recours, il allègue premièrement que le changement 

d’adresse du salon de coiffure relevé par l’autorité inférieure n’est pas un 

vrai changement mais qu’il s’agit d’une erreur d’adresse que le registre du 

commerce ne peut plus effacer. Secondement, le recourant explique se 

sentir à l’aise uniquement dans son « environnement habituel » comme le 

souligne le médecin-conseil. Il précise que c’est uniquement dans ce 

cadre, accompagné de sa mère, qu’il est capable de travailler sans être 

trop affecté par le contact avec la clientèle.    

D.  

Dans sa réponse du 28 septembre 2016, l’autorité inférieure a conclu au 

rejet du recours. Tout d’abord, elle explique qu’au sujet de la prétendue 

incapacité de travail au service civil alléguée par le médecin-conseil, 

celle-ci n’est d’aucune pertinence dans le cas de l’examen d’une demande 

de libération avant terme du service civil. Elle affirme que la distinction 

opérée par le médecin-conseil n’est pas compréhensible. Selon elle, la 

distinction réalisée par le médecin-conseil entre la capacité de travail du 

recourant dans son activité professionnelle actuelle et l’incapacité de 

travail dans un poste de service civil ne serait d’aucune pertinence. Le 

critère décisif pour une libération avant terme est l’aptitude au travail, mais 

aucun certificat médical ne constate une telle incapacité. Elle rajoute 

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qu’une incapacité de travail complète au service civil n’est pas pertinente 

pour une demande de libération avant terme. L’autorité inférieure estime 

justifié de ne pas avoir tenu compte de l’indication du médecin-conseil sur 

l’incapacité de travail dans le service civil dans sa décision du 12 juillet 

2016. L’autorité inférieure admet les symptômes d’attaques de panique et 

d’anxiété qui touchent le recourant, mais elle souligne les larges 

possibilités d’affectations envisageables. Elle estime qu’il est possible d’en 

trouver une qui convienne au recourant. Pour terminer, l’autorité inférieure 

revient sur les certificats médicaux. Elle déclare avoir fait appel au 

médecin-conseil parce que le certificat médical du Dr A._______ n’abordait 

pas la capacité de travail du recourant. Elle affirme l’avoir fait sans pour 

autant être tenue de la faire. Elle déclare enfin ne pas être tenue par les 

faits allégués et les preuves offertes par les parties et devoir s’attacher à 

établir l’état de fait de manière correcte, complète et objective.   

E.  

Dans sa réplique du 29 octobre 2016, le recourant affirme que, même s’il 

est totalement capable de travailler en tant que coiffeur, n’importe quel 

nouvel endroit l’angoisse et qu’aucune affectation ne lui conviendrait dans 

le cadre du service civil. Le recourant évoque également le fait d’être 

retourné dans la même affectation que la première année afin de voir si 

des signes d’angoisses revenaient. Cette deuxième affectation a eu les 

mêmes effets que la première et le recourant est angoissé à l’idée d’être 

affecté à nouveau dans le service civil.  

F.  

Dans sa duplique du 22 novembre 2016, l’autorité inférieure a constaté que 

le recourant n’apportait toujours pas la preuve de son incapacité de travail 

vraisemblablement durable. Pour le reste, l’autorité inférieure se réfère à 

ses observations du 28 septembre 2016 et maintient ses conclusions 

antérieures.   

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 et 32 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, 

RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service 

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civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour 

recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les 

autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 

let. b LSC, art. 50 et 52 al. 1 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier 

ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service 

civil de remplacement d’une durée supérieure (art. 1 LSC). 

2.2 L’astreinte au service civil commence dès l’instant où la décision 

d’admission au service civil entre en force ; l’obligation de servir dans 

l’armée s’éteint simultanément (art. 10 LSC).  

2.3 Selon la jurisprudence, la légalité d’un acte administratif doit être 

examinée en fonction de l’état de droit prévalant au moment de son 

prononcé, sous réserve de l’existence de dispositions transitoires ; en 

conséquence, l’autorité de recours doit vérifier la bonne application du droit 

en vigueur au moment où l’autorité administrative a pris sa décision 

(ATF 139 II 263 consid. 6 et 139 II 243 consid. 11.1 ; arrêts du TF 

1D_3/2016 du 27 avril 2017 consid. 4.1 et 2C_918/2015 du 20 juillet 2016 

consid. 4.2.2).  

2.3.1 L’art. 11 LSC règle la fin de l’astreinte au service civil. L’al. 3 de cette 

disposition, qui règle quant à lui la libération avant terme du service civil, a 

été modifié par le chiffre I de la loi fédérale du 25 septembre 2015, en 

vigueur depuis le 1er juillet 2016 (RO 2016 1883). Quant à l’art. 18 de 

l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01) 

qui précise l’art. 11 al. 3 LSC, il a été modifié par le chiffre I de l’ordonnance 

du 3 juin 2016, également en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (RO 2016 

1897). 

2.3.2 Le Message du Conseil fédéral du 27 août 2014 concernant la 

modification de la loi fédérale sur le service civil (FF 2014 6493 ss, 6517) 

explique ces modifications par les motifs suivants :  

[L]a pratique montre que certains civilistes atteints dans leur santé ne trouvent 

aucune possibilité d’affectation compatible avec leur état de santé, même si, 

dans la vie civile, ils peuvent occuper un poste adapté à leur situation. Aussi 

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n’est-il pas approprié que la libération avant terme du service civil pour des 

raisons de santé ne soit possible qu’en cas d’incapacité de travail 

vraisemblablement durable. La let. b ne prévoit qu’une extension minime des 

possibilités de libération, cette dernière ne pouvant survenir, comme l’a montré 

la pratique, que dans des cas rarissimes pour lesquels il n’y avait jusqu’ici pas 

de solution. Un examen médical sera systématiquement requis pour 

déterminer l’atteinte à la santé (cf. art. 33, al. 1). 

2.3.3 En l’espèce, la décision de l’autorité inférieure rejetant la demande 

de libération avant terme du service civil du recourant a été rendue le 

12 juillet 2016 soit peu de temps après l’entrée en vigueur des nouvelles 

dispositions. 

2.3.4 Au regard du droit exposé plus haut, les dispositions applicables au 

moment où la décision attaquée a été rendue sont les suivantes : 

Art. 11 LSC Fin de l’astreinte au service civil 

1 L’astreinte au service civil prend fin dès l’instant où la personne astreinte est 

libérée ou exclue du service civil. 

2 L’art. 13 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 

militaire [LAAM, RS 510.10], qui règle la durée de l’obligation d’accomplir du 

service militaire, est applicable par analogie à la libération du service civil. 

[…] 

3 L’organe d’exécution prononce la libération avant terme du service civil dans 

les cas suivants : 

a. la personne astreinte est atteinte d’une incapacité de travail 

vraisemblablement durable ; 

b. la personne astreinte est atteinte dans sa santé et aucune possibilité 

d’affectation n’est compatible avec son état de santé ; 

[…] 

Art. 18 OSCi Incapacité de travail et atteinte à la santé 

1 L’organe d’exécution peut faire examiner la personne astreinte par un 

médecin-conseil lorsqu’elle a déposé une demande de libération avant terme 

motivée accompagnée des annexes nécessaires ou sur convocation d’office. 

2 Le médecin-conseil détermine lors de l’examen : 

a. le degré de capacité de travail de la personne astreinte ;  

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b. le degré de l’atteinte à la santé ; 

c. si les possibilités d’affectation proposées par l’organe d’exécution 

sont compatibles avec l’atteinte à la santé invoquée. 

3 Il présente les mesures qu’il estime nécessaires. 

4 Si le médecin-conseil n’est pas en mesure de faire une évaluation définitive 

sur la base des examens qu’il a menés ou sur la base du dossier, l’organe 

d’exécution demande les examens supplémentaires nécessaires. 

5 Si le médecin-conseil est en mesure de procéder à l’évaluation visée à l’al. 2, 

let. a, sur la base du dossier, il n’est pas tenu d’examiner personnellement la 

personne astreinte. 

6 Le médecin-conseil peut être un médecin du service compétent du Service 

sanitaire de l’armée. 

7 Toute personne astreinte qui a été reconnue invalide à un taux d’invalidité 

d’au moins 70 % par les autorités compétentes est réputée présenter une 

incapacité de travail durable. Dans ce cas, l’organe d’exécution ne fait pas 

appel à un médecin-conseil. 

8 L’organe d’exécution peut déclarer qu’une personne astreinte est en 

incapacité de travail durable lorsqu’elle souffre d’une maladie grave évoluant 

par poussées ou survenant périodiquement, provoquant du même coup des 

périodes d’incapacité de travail. Il est tenu à cet effet de faire appel à un 

médecin-conseil. 

2.4 La décision attaquée retient qu’au terme de l’art. 11 al. 3 let. a LSC, 

seules peuvent être libérées avant terme du service civil les personnes 

atteintes d’une incapacité de travail durable. A la lecture de la décision, il 

n’est pas possible pour le Tribunal de savoir si l’autorité inférieure a 

appliqué l’art. 11 al. 3 let. a LSC dans sa teneur actuelle ou celle en vigueur 

jusqu’au 30 juin 2016 [aLSC, RO 1996 1445]. Cependant, cela n’a guère 

d’importance car cette lettre n’a subi aucun changement. 

Dans sa réponse, l’autorité inférieure développe son argumentation sur la 

base de l’art. 11 al. 3 let. a LSC et l’art. 18 al. 8 OSCi. Toutefois, elle énonce 

l’art. 18 al. 8 OSCi, mais mentionne le contenu de l’art. 18 al. 4 dans sa 

teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2016 [aOSCi, RO 1996 2685]. Les deux 

versions sont différentes principalement sur la dernière phrase de l’alinéa. 

En effet, l’art. 18 al. 4 aOSCi disposait que dans ce cas, l’organe 

d’exécution fait appel à un médecin-conseil. Quant à l’art. 18 al. 8 OSCi, il 

dit que l’organe d’exécution est tenu de faire appel à un médecin-conseil. 

Enfin, dans sa duplique, l’autorité inférieure se contente d’affirmer que le 

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recourant n’apporte pas la preuve de son incapacité de travail au sens de 

l’art. 11 al. 3 let. a LSC et se réfère aux observations de sa réponse.  

2.5 L’autorité inférieure s’est bornée à appliquer l’art. 11 al. 3 let. a LSC 

(incapacité de travail vraisemblablement durable) et n’a pas analysé la 

condition posée par l’art. 11 al. 3 let. b LSC (aucune possibilité d’affectation 

compatible avec l’état de santé). Au vu de ce qui précède, force est de 

constater que l’autorité inférieure n’a pas pris en compte toutes les voies 

conduisant à la libération avant terme du service civil ce qui constitue une 

violation du droit fédéral. A cela s’ajoute la confusion autour de l’art. 18 

OSCi (cf. ci-dessus). 

3.  

Le Tribunal va maintenant examiner si l’autorité inférieure a correctement 

appliqué l’art. 11 al. 3 let. a LSC (consid. 4), puis voir s’il dispose d’un 

dossier suffisant pour statuer lui-même sur la let. b qui a été ignorée par 

l’autorité inférieure (consid. 5).  

4.  

4.1 Selon l’autorité inférieure, le recourant ne présente pas d’incapacité de 

travail vraisemblablement durable ouvrant la voie à une libération avant 

terme du service civil au sens de l’art. 11 al. 3 let. a LSC.  

L’autorité inférieure a demandé à ce qu’un médecin-conseil réalise une 

expertise du recourant. Elle constate que, selon les conclusions de 

l’expertise médicale, aucune incapacité de travail n’est retenue et que le 

requérant se sent à l’aise dans son environnement habituel tant qu’il n’a 

pas besoin de changer d’employeur ou de salon de coiffure. L’autorité 

inférieure insiste sur le fait que le recourant exerce une activité 

professionnelle ce qui, selon elle, démontre sa capacité de travail. 

Dans son rapport, le médecin-conseil, qui ne communique pas son 

diagnostic, dit ne pas retenir d’incapacité de travail dans l’activité 

professionnelle actuelle chez le même employeur. 

4.2 De son côté, le recourant a produit un certificat du Dr A._______ à sa 

demande de libération avant terme. Ce bref certificat atteste qu’il a subi 

une crise de panique et d’angoisse lors d’une affectation au service civil, 

mais il ne donne pas d’information quant à la capacité de travail du 

recourant.  

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4.3  Le Tribunal relève qu’aucune des pièces médicales au dossier ne fait 

état d’une incapacité de travail au sens de l’art. 11 al. 3 let. a LSC et de 

l’art. 18 al. 7 OSCi. De plus, le recourant pratique une activité 

professionnelle dans son salon de coiffure. Partant, c’est à juste titre que 

l’autorité inférieure a refusé, en l’état du dossier, de libérer avant terme le 

recourant du service civil sur la base de l’art. 11 al. 3 let. a LSC (incapacité 

de travail vraisemblablement durable). 

5.  

Reste cependant la question de l’art. 11 al. 3 let. b LSC (aucune possibilité 

d’affectation compatible avec l’état de santé). Le Tribunal doit examiner s’il 

est en mesure de se prononcer (arrêts du TAF B-489/2017 du 14 juin 2017 

consid. 5.4, B-4973/2016 du 12 mai 2017 consid. 5.3, B-4311/2015 du 1er 

mars 2017 consid. 3.3.3 et B-4264/2016 du 25 novembre 2016 

consid. 9.3). Pour cela, encore faut-il qu’il dispose d’un dossier médical 

clair. 

5.1 D’une manière générale, en ce qui concerne la valeur probante d’un 

rapport médical, ce qui est déterminant, c’est que les points litigieux aient 

fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 

examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes 

exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine 

connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 

l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 

conclusions de l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément 

déterminant pour la valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve 

ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son 

contenu (ATF 125 V 351 consid. 3, 122 V 157 consid. 1c et les références 

citées ; arrêt du TF 9C_55/2016 du 14 juillet 2016 consid. 3.1). Bien 

entendu, le médecin consulté doit disposer de la qualification médicale 

déterminante (arrêt du TF 9C_1059/2009 du 4 août 2010 consid. 1.2).  

5.2 La première pièce médicale versée au dossier est celle du Dr 

A._______. Bien que ce certificat demeure très bref et peu motivé, il atteste 

des crises de panique et d’angoisse (Classement international des 

maladies [CIM-10] F41.0) du recourant, c’est-à-dire des atteintes à la santé 

au sens de l’art. 11 al. 3 let. b LSC.  

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5.3  

5.3.1 La seconde pièce médicale du dossier est l’évaluation psychiatrique 

du 22 janvier 2016 du médecin-conseil de l’autorité inférieure. Cette pièce 

est plus détaillée que la précédente. Elle soulève les points suivants : 

[…] C’est lors de sa première mission au service civil en 2011 qu’il a présenté 

des attaques de panique qui se sont atténuées dans son contexte habituel, 

mais qui ont perduré jusqu’à ce jour. Monsieur X._______ a développé un 

comportement d’évitement et a développé des stratégies pour vivre avec ce 

trouble. 

Il rencontre des difficultés relationnelles du fait de vivre normalement et du fait 

de ses nombreux comportements d’évitement. 

Au travail, il se sent à l’aise lorsqu’il est dans son environnement habituel, mais 

se sent incapable de changer d’employeur, changer de salon, puisqu’il est 

coiffeur. Dans le cadre du service civil, Monsieur X._______ serait totalement 

inopérationnel, constamment en situation de stress et d’urgence, 

fréquemment absent.  

Je ne retiens pas d’incapacité de travail dans l’activité professionnelle actuelle 

chez le même employeur. 

Au service civil, l’incapacité de travail est complète en rapport avec le trouble 

psychiatrique […]. 

5.3.2 Ce second rapport, bien que plus étoffé, est contradictoire dans ses 

conclusions. En effet, le médecin-conseil déclare ne pas retenir 

d’incapacité de travail dans l’activité professionnelle actuelle chez le même 

employeur. Dans la phrase suivante, il déclare qu’au service civil, 

l’incapacité de travail est complète en rapport avec le trouble psychiatrique. 

Le médecin-conseil distingue la capacité de travail dans l’activité 

professionnelle actuelle et la capacité de travail au service civil. Ce faisant, 

le médecin-conseil crée une catégorie qui certes n’était pas pertinente sous 

l’ancien droit, mais qui pourrait correspondre à l’art. 11 al. 3 let. b LSC. 

Incontestablement, en raison de ses contradictions, le rapport ne remplit 

pas les exigences jurisprudentielles qui permettraient de lui reconnaître 

une pleine valeur probante. Il atteste quoi qu’il en soit, comme le Dr 

A._______ avant lui, d’attaques de panique (CIM-10 F41.0) et annonce 

que le pronostic pour les deux ou trois prochaines années n’est pas 

favorable, avec un risque de séquelles au niveau de son état mental et de 

sa capacité de travail résiduelle. Le médecin-conseil déclare également 

réserver son diagnostic sur le plan psychique, mais évoque tout de même 

un trouble psychiatrique. 

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Page 11 

5.4 Compte tenu des contradictions du médecin-conseil, le Tribunal ne 

dispose pas des informations nécessaires pour établir si les atteintes à la 

santé du recourant sont telles qu’aucune possibilité d’affectation n’est 

compatible avec son état de santé au sens de l’art. 11 al. 3 let. b LSC. Sur 

le vu de ce qui précède, force est de constater que le rapport du 

médecin conseil ne permet pas non plus à l’autorité inférieure de se 

prononcer sur l’art. 11 al. 3 let. b LSC. L’autorité inférieure ne dispose, en 

l’état, pas d’un dossier suffisant et exempt de contradictions pour rendre 

une décision dans la mesure où le médecin-conseil, désigné par 

elle-même, attestait d’une incapacité à accomplir le service civil. 

En statuant en l’état, elle a violé son devoir d’instruction. 

6.  

Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis. La décision 

attaquée doit être annulée et la cause doit être renvoyée devant l’autorité 

inférieure pour qu’elle procède à un complément d’instruction afin de 

déterminer si le recourant peut être mis au bénéfice de l’art. 11 al. 3 let. a 

ou b LSC. Ainsi, elle pourra se prononcer en première instance sur le cas 

(arrêts du TAF B-4973/2016 du 12 mai 2017 consid. 5.3, B-4311/2015 du 

1er mars 2017 consid. 3.3.3 et B-4264/2016 du 25 novembre 2016 

consid. 9.3). Pour cela, elle soumettra le recourant à un nouveau 

médecin-conseil, lequel fournira une évaluation conforme aux exigences 

jurisprudentielles. Sur cette base, l’autorité inférieure rendra une nouvelle 

décision et veillera à appliquer le droit en vigueur.  

7.  

La procédure en matière de service civil devant le Tribunal étant gratuite, il 

n’y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d’allouer des dépens 

(art. 65 al. 1 LSC). 

8.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

 

 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. Partant, la décision attaquée est annulée et la cause 

renvoyée devant l’autorité inférieure pour qu’elle procède à un complément 

d’instruction dans le sens des considérants.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

 

Expédition : 10 novembre 2017