# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fefa0fe3-ad04-5e33-a641-6e4c1bb51baa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.2005 A/1573/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1573-2005_2005-06-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1573/2005-LCR ATA/445/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 21 juin 2005 

  

      dans la cause 

 

Monsieur  P_________ 
  

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

- 2/5 - 

A/1573/2005 

EN FAIT 

1.  Monsieur  P_________, né en 1975, domicilié rue _______, 1203 Genève, 
est titulaire d'un permis de conduire pour véhicules à moteur délivré à Genève le 
24 octobre 2003. 

2.  Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation 
(ci-après : SAN), ce conducteur n’a pas d'antécédents en matière de circulation 
routière. 

3.  Le 22 mars 2005, M. P_________ a été entendu par la police judiciaire en 
qualité d’auteur présumé d’une infraction à l’article 19 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). A cette occasion, il a 
expliqué qu’il travaillait depuis de longues années dans le domaine artistique 
autour de la drogue. Il s’agissait d’un témoignage personnel et artistique rendant 
compte de l’époque à laquelle il vivait. Dans ce contexte, il avait cherché à entrer 
en contact avec un laboratoire clandestin de fabrication de drogue pour faire un 
reportage. Il était ainsi entré en contact avec le prénommé F. P. qui avait 
l’intention de fabriquer de la MDMA. 

  M. P_________ a encore précisé qu’il consommait du haschich, de la 
marijuana, de la cocaïne, des ecstasies, et toutes sortes de drogues actuelles mis à 
part l’héroïne, et ce de manière occasionnelle et récréative. Il ne s’injectait aucune 
drogue. 

4.  Par arrêté du 27 avril 2005, le SAN a retiré, pour une période indéterminée, 
le permis de conduire de M. P_________ à titre préventif, nonobstant recours, en 
se fondant sur l’article 16d de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR - RS 741.01). De plus, il a ordonné à l’intéressé de se 
soumettre à une expertise auprès de l’Institut universitaire de médecine légale 
(IUML), qui était chargé d’évaluer ses aptitudes à la conduite de véhicule à 
moteur. 

5.  M. P_________ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée, par acte du 10 mai 2005. 

  S’il lui était arrivé de consommer des substances psychotropes 
occasionnellement, cela n’avait jamais été le cas au volant, ni dans les 24 heures 
précédentes. Contrairement à ce qui lui était reproché, il n’avait jamais consommé 
d’héroïne. 

  Il a fait valoir le besoin professionnel de disposer de son véhicule à moteur. 

  Préalablement, il a sollicité la restitution de l’effet suspensif au recours et, 

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A/1573/2005 

sur le fond, à l’annulation de la décision entreprise. 

  Invité à se déterminer sur la question de l’effet suspensif, le SAN s’y est 
opposé dans ses observations du 17 mai 2005. 

6.  Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 25 
mai 2005. 

  M. P_________ a confirmé ses déclarations faites à la police le 22 mars 
2005. Il a proposé de se soumettre à un examen médical aux HUG dans le but 
d’établir qu’il ne consommait pas régulièrement des substances psychotropes. 

  Le SAN a confirmé que la mesure avait été prise sans qu’il y ait eu au 
préalable un examen médical. Il était d’accord avec la proposition du recourant, 
mais persistait dans la décision entreprise au vu des doutes que soulevait le 
rapport de police. 

7.  Le 7 juin 2005, M. P_________ a transmis au Tribunal administratif 
photocopie des analyses d’urine effectuées le 31 mai 2005 par U________, 
laboratoire d’analyses médicales, pour le Dr G _______ à Carouge. Le résultat de 
cette analyse est négatif. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Selon l’article 16d alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR), le permis de conduire est retiré 
pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d’une forme de dépendance 
la rendant inapte à la conduite. 

 b. L’article 30 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (RS 741.51 - OAC) permet 
de retirer à titre préventif le permis de conduire lorsqu’il existe des doutes sérieux 
quant à l’aptitude à conduire d’un conducteur. 

3.  En l’espèce, les doutes allégués par le SAN reposent sur les seules 
déclarations faites par le recourant à la police le 22 mars 2005, dans le cadre d’une 
affaire liée à des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, sans rapport avec 
la circulation routière. Aucun examen ni aucune analyse médicale n’ont été 
effectués qui auraient pu mettre en évidence des signes de consommation 
régulière de drogue. Force est ainsi d’admettre que les éléments dont disposait 

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A/1573/2005 

l’autorité pour prendre la décision querellée étaient insuffisants. Le résultat des 
analyses des urines auxquelles s’est soumis spontanément le recourant le 31 mai 
2005 établi qu’il n’y a pas trace d’amphétamines, de cannabis ou de cocaïne dans 
les urines du recourant.  

  Dans ces circonstances, le Tribunal administratif considère comme 
disproportionnée la mesure consistant à retirer le permis de conduire de M. 
P_________ à titre préventif, nonobstant recours, et à l’obliger à se soumettre à 
une expertise auprès de l’IUML (cf. dans ce sens ATA/318/2005 du 26 avril 
2005).  

  En conséquence, le recours sera admis et la décision attaquée annulée. 
Compte tenu de l’issue du litige, les conclusions préalables du recourant visant à 
la restitution de l’effet suspensif au recours sont devenues sans objet.  

4.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de 
l’Etat de Genève. Ce changement de pratique est la conséquence logique de celle 
adoptée par chacun des pouvoirs de l’Etat de Genève qui facture dorénavant ses 
propres prestations. Il est également cohérent avec le principe de l’autonomie du 
Pouvoir judiciaire et la tenue de comptes distincts entre le pouvoir exécutif d’une 
part et le Pouvoir judiciaire d’autre part. Il est enfin conforme à la LPA, laquelle 
ne contient pas d’encrage à l’exonération systématique de l’Etat de Genève de 
tout émolument de procédure (art. 87 LPA ; ATA/423/2005 du 14 juin 2005). 

  Aucune indemnité ne sera allouée au recourant qui n’a pas pris de 
conclusions dans ce sens et qui agit seul en n’alléguant pas avoir exposé des frais 
particuliers pour sa défense. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 mai 2005 par Monsieur  P_________ contre 
la décision du service des automobiles et de la navigation du 27 avril 2005 lui 
interdisant de conduire des véhicules des catégories spéciales F, G et M et des véhicules 
pour lesquels un permis de conduire n’est pas nécessaire pendant la durée du retrait ; 
l’IUML étant chargé de procéder à un examen approfondi et d’évaluer ses aptitudes à la 
conduite des véhicules à moteur ; 

au fond : 

l’admet ; 

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A/1573/2005 

annule la décision prise le 27 avril 2005 par le service des automobiles et de la 
navigation ; 

met à la charge de l’Etat de Genève un émolument de CHF 300.- ; 

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur  P_________ ainsi qu'au service des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 
 
 

F. Paychère 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :