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**Case Identifier:** c22d8c9d-f05c-521f-9e5f-1ab8ed0b3f5a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2008 A/1760/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1760-2008_2008-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

 

A/1760/2008-CRUNI ACOM/98/2008 

DÉCISION 

DE 

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 

du 6 octobre 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur V______ 
  

contre 

FACULTÉ DE DROIT 
 

et 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 

  
 
 
 
 
 (refus d’équivalences)

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A/1760/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur V______, né le ______ 1963, requérant d’asile et, à ce titre, 
porteur d’un livret N valable au 13 octobre 2008, est immatriculé à l’Université de 
Genève (ci-après : l’université) en faculté de droit (ci-après : la faculté), depuis le 
semestre d’hiver 2004/2005. Il brigue un baccalauréat universitaire en droit (ci-
après : le baccalauréat). 

2.  Dans le cadre de la première série d’examens, M. V______ a obtenu, à titre 
exceptionnel, les équivalences et les dispenses d’examens pour quatre 
enseignements (introduction au droit, droit privé général, droit public général, 
fondements romains du droit privé). 

3.  M. V______ a réussi les examens de première série à la session d’octobre 
2006. 

4.  Le 14 août 2007, M. V______ a présenté une demande d’équivalences des 
enseignements de deuxième série de droit, pour trois enseignements obligatoires à 
savoir économie et droit, introduction aux sciences sociales et philosophie du droit 
et quatre enseignements à option, à savoir, propriété intellectuelle et concurrence 
déloyale, droit des assurances privées, droit des constructions et du logement et 
l’entreprise du point de vue économique et juridique. 

  A l’appui de sa demande, M. V______ faisait valoir qu’il avait acquis une 
formation d’ingénieur en mécanique et aéronautique au Brésil, pays dans lequel il 
avait également suivi des études de droit aussi bien à l’Université de Sao Paulo 
que celle de Braz Cubas. 

  Sur le plan personnel, sa condition de réfugié avait pour conséquence qu’il 
était traité comme une personne de seconde zone et qu’il avait souffert 
quotidiennement de toutes sortes d’humiliations et de traitements dégradants qui 
lui avaient porté préjudice dans la poursuite de ses études. Il se réclamait de 
l’application du règlement d’études de la faculté du 15 octobre 2004 (ci-après : 
RE) de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 22 avril 1964, 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), du principe des mesures 
positives découlant de l’article 8 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

5.  Par décision du 5 septembre 2007, le doyen de la faculté a rejeté la demande 
précitée. 

  M. V______ avait obtenu de la part du doyen R______ plusieurs 
équivalences accordées à titre exceptionnel pour des matières de première série du 
baccalauréat. Aucun des arguments développés dans la demande d’équivalences 

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n’était pertinent, en vue de l’octroi d’équivalences supplémentaires par rapport au 
plan d’études du baccalauréat en droit. 

  Un entretien personnel n’était pas nécessaire, ni utile dans la mesure où le 
dossier de l’intéressé et sa requête étaient suffisamment clairs. S’il entendait 
maintenir cette demande, M. V______ était invité à prendre contact avec le 
secrétariat du décanat pour convenir d’un rendez-vous. 

6.  Par acte du 8 octobre 2007, M. V______ a formé opposition à la décision 
précitée. 

  Il a invoqué l’absence totale de motivation de la décision attaquée dans la 
mesure où le doyen se limitait à affirmer que les arguments développés n’étaient 
pas pertinents. Il se réclamait de la mauvaise application du RE dont les 
dispositions dérogatoires des articles 27 alinéa 6, 34 alinéa 1, 36 alinéa 1 et 48 
auraient dû être appliqués à son cas. Il s’est également réclamé de la violation du 
principe de la bonne foi : le doyen R______ s’était toujours montré sensibilisé à 
sa situation personnelle et lors d’un entretien en 2005, il lui avait dit et garanti 
« qui irais étudier la situation d’équivalence pour la deuxième série, après ma 
réussite de la première série en 2006, puis dans l’hypothèse d’un échec dans cette 
première série, de rien servirais des équivalences pour la série suivante » (sic). 

  Il a encore invoqué la violation des principes de l’intérêt public, de la 
proportionnalité, de l’égalité de traitement et du traitement arbitraire. 

  Il a repris son argumentation liée à son statut politique. 

  Il conclut à ce que le droit d’être entendu lui soit accordé et sur le fond à ce 
que les équivalences sollicitées lui soient accordées. 

7.  Le 24 octobre 2007, M. V______ a été reçu par le doyen de la faculté ainsi 
que la conseillère aux études. 

8.  Par décision du 10 avril 2008, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition. 

  La situation de « détresse personnelle » dont se réclamait M. V______ ne 
présentait aucune pertinence avec le degré de connaissances que l’intéressé avait 
pu atteindre, dans le cadre des études qu’il avait suivies antérieurement à son 
inscription à la faculté. 

  Le RE avait été correctement appliqué. D’une part, l’étudiant avait bénéficié 
d’assouplissements extrêmement substantiels dans le cadre de son programme 
d’études. S’agissant du statut dans le programme de la deuxième série du 
baccalauréat, le doyen relevait que M. V______ n’était pas titulaire d’une 
formation achevée, dûment sanctionnée par un titre académique. De même, la 
réussite de l’examen d’histoire du droit ne saurait avoir à lui seul pour 

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conséquence de lui permettre systématiquement de bénéficier d’une équivalence 
pour trois options, sauf à créer une inégalité de traitement flagrante avec les autres 
étudiants. 

  Les principes de la bonne foi, de l’intérêt public et de la proportionnalité 
dont se prévalait l’intéressé n’avaient fait l’objet d’aucune violation. En 
particulier, à aucun moment, la faculté n’avait pris d’engagement, ni ne lui avait 
fourni la moindre assurance quant à l’octroi d’équivalences supplémentaires à 
celles contenues dans la demande présentée au doyen R______ le 5 juillet 2005. 
La décision par laquelle le doyen R______ avait rejeté, le 12 janvier 2006, 
l’opposition formée contre la décision refusant à l’intéressé une dérogation pour 
l’accès aux examens de deuxième série relevait expressément que l’octroi de 
nouvelles équivalences en faveur de l’intéressé se heurterait non seulement au 
texte clair du RE mais constituerait de surcroît une attitude discriminatoire par 
rapport aux autres étudiants inscrits à la faculté. 

  Quant aux autres griefs, au nombre desquels la non-application de la loi sur 
l’asile, de la recommandation du ministre de la justice responsable pour la 
politique des réfugiés ainsi que la Convention de Genève sur les réfugiés, ils 
n’entretenaient aucun rapport avec l’objet de la demande initiale. 

9.  M. V______ a saisi la commission de recours de l’université (ci-après : 
CRUNI) d’un recours contre la décision précitée par acte daté du 16 mai 2008 
mais déposé au greffe du Tribunal administratif le 21 du même mois. 

  Il a persisté dans son argumentation antérieure, à laquelle il a ajouté que son 
droit d’être entendu avait été violé, compte tenu de la totale absence de motivation 
dans la décision du 5 septembre 2007. 

  En raison de sa situation personnelle, il devait être mis au bénéfice de 
circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence de la CRUNI. 

  Il a excipé du principe de la bonne foi : il avait fait opposition à la décision 
du 18 juillet 2005 lui refusant des équivalences et c’est seulement le 6 octobre 
2005, soit bien après la date de la session des examens de septembre, qu’il avait 
reçu une réponse. Cela l’avait empêché de passer avec succès les examens de cette 
session. S’il n’avait pas fini la première série de l’année 2004-2005, cela était dû à 
son état de santé qui s’était aggravé, à cause des mauvais traitements qu’il avait 
subis en Suisse ainsi qu’en raison de renseignements erronés reçus de la 
conseillère aux études. Partant, il y avait une double responsabilité civile publique 
de la part des organes de l’Etat responsables pour les réfugiés d’une part, et de la 
part de la faculté, d’autre part. 

  Il a encore invoqué une violation du principe de l’égalité de traitement, 
citant quatre cas d’étudiants diplômés respectivement en psychologie, lettres, 

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relations internationales en Algérie qui avaient reçu des équivalences, voire des 
dispenses. Ces cas motivaient le traitement discriminatoire et inégalitaire dont il 
avait été victime. 

  Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à ce que les équivalences 
sollicitées lui soient accordées. 

10.  Dans sa réponse du 27 juin 2008, l’université s’est opposée au recours. 

  Concernant l’équivalence pour les trois enseignements obligatoires, 
l’article 4 chiffre 2 RE précisait que le doyen peut accorder des équivalences pour 
des examens des deux séries du programme de baccalauréat, si le candidat 
justifiait avoir présenté avec succès des examens jugés équivalents, sur les mêmes 
matières, dans une autre faculté de l’université de Genève ou dans une autre 
université suisse ou étrangère. En matière de décision d’octroi d’équivalences, la 
pratique constante de la faculté consistait à ne plus tenir compte de formations 
achevées plus de dix ans avant la demande. Or, tel était le cas en l’espèce, aussi 
bien pour le diplôme d’ingénieur en mécanique obtenu par M. V______ en 1988, 
que pour des enseignements de la faculté de droit à l’Université Braz Cubas au 
Brésil suivis en 1992. De surcroît, ces trois enseignements s’inscrivaient dans le 
cadre d’un cursus d’études qui n’avait pas été conduit à son terme par le 
recourant. 

  Concernant l’équivalence pour trois enseignements à option de deuxième 
série, l’article 52 alinéa 5 RE précisait que les étudiants qui, après avoir réussi la 
première série de licence au plus tard à la session d’examens d’octobre 2005, 
avaient basculé, pour la suite de leurs études, dans le programme de deuxième 
série du baccalauréat en droit, avaient pu obtenir l’équivalence pour trois options 
de deuxième série de baccalauréat, dans la mesure où ils avaient présenté, avec 
succès, l’examen d’histoire du droit privé dans le courant de l’année 2004-2005. 

  M. V______ avait réussi la première série de baccalauréat en octobre 2006 
et à cette session il avait présenté une nouvelle fois l’examen d’histoire du droit. Il 
ne remplissait pas les conditions fixées par l’article 52 RE précité. 

  Indépendamment des exigences réglementaires, la faculté relevait que le 
nombre d’équivalences réclamé par M. V______ revenait quasiment à vider le 
programme d’études du baccalauréat de toute consistance, créant ainsi une 
inégalité patente avec les autres étudiants. 

  Accorder des équivalences à M. V______ sur la base de son statut de 
demandeur d’asile reviendrait à créer une inégalité de traitement flagrante envers 
les autres étudiants inscrits à la faculté. De surcroît, les circonstances 
exceptionnelles invoquées par le recourant ne pouvaient en aucun cas donner lieu 
au traitement « plus favorable » revendiqué par M. V______. 

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  Quant à l’argument tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement, 
la référence faite aux cas d’autres étudiants ne présentait aucune pertinence. 
Chaque dossier d’équivalences faisait l’objet d’un contrôle approfondi spécifique 
et chaque décision d’équivalences était le résultat d’un examen minutieux des 
parcours académiques, des plans d’études poursuivis et des résultats obtenus par 
les étudiants, de sorte qu’aucun automatisme en la matière n’était possible. 

  Le droit d’être entendu de M. V______ avait été entièrement respecté, ce 
dernier ayant été entendu dans la phase d’instruction de l’opposition du 8 octobre 
2007 lors d’un entretien avec le doyen et la conseillère aux études le 24 octobre 
2007. A cette occasion, il avait pu faire valoir les arguments déjà amplement 
développés dans ses écritures et qu’il estimait pertinents pour sa demande. 

  La violation du principe de la bonne foi était réfutée avec vigueur par la 
faculté. M. V______ n’avait pas reçu de fausses informations qui l’auraient 
empêché de former opposition à une décision de refus d’équivalences datée du 18 
juillet 2005 avant le 6 septembre 2005. Dite opposition avait été formée dans le 
délai de trente jours accordé par le règlement interne relatif aux procédures 
d’opposition et de recours du 25 février 1977 (RIOR) dans sa version de 2005 qui 
prévoyait la suspension du délai pendant tout le mois d’août. Les pièces du dossier 
démontraient que si M. V______ n’avait pas présenté d’examens à la session en 
question, c’était parce que son état de santé ne le lui permettait pas, comme 
l’attestait le certificat médical du Dr S______, daté du 20 septembre 2005 et non 
pas en raison de renseignements erronés qui lui auraient été fournis. 

  Les différentes procédures d’opposition entamées par M. V______ depuis 
son inscription à la faculté démontraient qu’il était parfaitement informé du fait 
que les décisions du doyen pouvaient être contestées par les étudiants, ce qu’il 
avait fait régulièrement en respectant les procédures et les délais imposés. 

  Enfin, la décision sur opposition avait été rendue par l’autorité compétente 
déterminée par l’article 10 RIOR. 

11.  A la demande de la CRUNI, la faculté a produit le justificatif de l’entreprise 
La Poste attestant que la décision du 10 avril 2008 a été réceptionnée par 
M. V______ le 21 avril 2008. 

 

 

EN DROIT 

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1.  Dirigé contre la décision sur opposition du 10 avril 2008 et interjeté dans le 
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est 
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 88 
et 90 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06 ; art. 26 
et 27 RIOR). 

2.  Le recourant conclut à être entendu par la CRUNI. 

 a. Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de 
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa situation 
juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit 
donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497, consid. 2.2 et les 
références citées). Il n’implique pas le droit à une audition personnelle de 
l’intéressé, sauf dispositions légales contraires (RDAF 2005 I 55; ATF 127 V 494, 
consid. 1.b; ATF 125 I 209, consid. 9.b). 

 b. En l’espèce, le recourant a eu largement l’occasion de développer son 
argumentation aussi bien au niveau de la procédure d’opposition que devant la 
CRUNI. Il a produit toutes les pièces qu’il estimait nécessaires. Il faut dès lors 
admettre qu’il a pu valablement exercer son droit d’être entendu. Au surplus, 
comme la CRUNI l’a rappelé dans une décision concernant le recourant, l’article 
31 RIOR ne prévoit pas un droit à une audition personnelle devant la CRUNI 
(ACOM/90/2006 du 12 octobre 2006). Sur la base du dossier complet qu’elle a 
reçu, la CRUNI s’estime renseignée de manière complète et est en mesure de 
juger la cause qui lui est soumise, sans procéder à l’audition du recourant. 

3.  Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu, en ce sens 
que la décision sur opposition serait insuffisamment motivée. 

 a. L’article 14 alinéa 1 RIOR prévoit que la décision sur opposition est 
motivée en fait et en droit. 

  L’obligation de motiver une décision administrative dérive en effet du droit 
d’être entendu, garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., l’article 14 RIOR s’inscrivant 
dans le prolongement de cette disposition constitutionnelle. 

 b. En l’espèce, la décision reprend les différents griefs évoqués par le 
recourant à l’appui de son opposition, les analyse et précise les motifs pour 
lesquels ils sont rejetés. 

  Force est de constater que la décision querellée satisfait les exigences de 
motivation minimales de l’article 29 alinéa Cst. 

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4.  Le recourant se plaint du fait que la décision sur opposition a été rendue par 
le doyen, qui était à la fois juge et partie, dans la mesure où celui-ci s'était déjà 
prononcé dans la même affaire lorsqu'il avait rendu la décision initiale. La 
décision sur opposition devait être annulée. 

  Cet argument, déjà soulevé par le recourant lors de la précédente procédure 
devant la CRUNI, a reçu sa réponse dans la décision du 12 octobre 2006, solution 
dont il n’y a pas lieu de s’écarter en l’espèce (ACOM/90/2006) et à laquelle il y a 
lieu de se référer en tant que de besoin. 

  En conséquence, il sied de constater, qu’à l’instar du précédent, ce grief est 
infondé. 

5.  Sur le fond, le recourant reproche à la faculté de ne pas lui avoir accordé des 
équivalences qu’il sollicitait pour trois enseignements obligatoires et quatre 
enseignements à option. 

6.  Le recourant est soumis au RE 2004 (art. 52 ch. 1 et 49 RE). 

7.  L’article 4 RE a pour objet les équivalences. 

  Le doyen peut accorder une équivalence à un candidat qui a suivi des études 
dans une autre faculté de droit (ch. 1). Il peut accorder des équivalences pour des 
examens des deux séries, si le candidat justifie avoir présenté avec succès des 
examens jugés équivalents, sur les mêmes matières, dans une autre faculté de 
l’Université de Genève ou dans une autre université suisse ou étrangère. 
L’équivalence est accordée sous forme de dispense d’examens, sans report de 
notes (ch. 2). 

  L’article 52 RE traite également d’équivalence en son chiffre 5. 

  Les étudiants visés aux alinéas 3, deuxième phrase, et 4 qui ont présenté 
avec succès l’examen d’histoire des institutions politiques générales et suisses et 
histoire du droit privé au cours de l’année académique 2004-2005 obtiennent une 
équivalence pour trois options de deuxième série de baccalauréat. 

8. a. A teneur de l’article 88 alinéa 3 RU, le recours auprès de la CRUNI ne peut 
être fondé que sur une violation du droit, l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation étant assimilé à la violation du droit. 

  La notion d’excès a trait à l’existence d’un pouvoir d’appréciation, celle de 
l’abus à son exercice. S’agissant plus précisément de cette dernière notion, 
l’autorité doit procéder à un examen complet de toutes les circonstances 
pertinentes et dans la mesure du possible ne pas commettre d’inégalité de 
traitement en refusant à l’un un avantage concédé à d’autres en vertu de sa liberté 
(P. MOOR, droit administratif I, 2000, p. 377-378). 

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  Commet un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation l’autorité qui se 
fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 
pertinentes ou rend une décision tout simplement arbitraire, de même si cette 
autorité n’a pas usé de critères objectifs (ATF 5A.22/2006 du 13 juillet 2006, 
ATF 5A.15/2006 du 15 juin 2006, ATF 130 III 176 du 29 janvier 2004). 

  Enfin, la décision de l’autorité doit être compatible avec le principe de 
l’égalité de traitement, qui postule que ce qui est semblable soit traité de manière 
identique et qui se trouve violé lorsqu’une décision établit des distinctions 
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable (ATF 2A.174/2006 du 
23 juin 2006). 

9.  Il convient dès lors d’examiner si la faculté a fait un usage correct de son 
pouvoir d’appréciation en refusant de consentir les équivalences sollicitées. 

  La faculté explique qu’en matière de décision d’octroi d’équivalences, sa 
pratique constante consiste à ne plus tenir compte de formations achevées plus de 
dix ans avant la demande. Cette appréciation ne heurte pas le sens de l’équité, tant 
il est vrai qu’un tel laps de temps est important. Pendant cette période de 
profondes modifications peuvent survenir dans la structure des études. De même, 
l’évolution de la science et de la technique peut avoir pour effet de rendre obsolète 
des données, voire des connaissances précédemment acquises. 

  L’application de cette pratique n’a rien d’arbitraire de sorte que la CRUNI 
ne saurait en sanctionner l’usage. 

  En l’espèce, il résulte des pièces produites par le recourant que celui-ci a 
obtenu au Brésil un diplôme d’ingénieur en mécanique en 1988 d’une part, et 
qu’il a suivi des enseignements dans la faculté de droit à l’Université de Braz 
Cubas en 1992, dans ce même pays, d’autre part. Il est par ailleurs établi, qu’il n’a 
pas terminé son cursus d’étude juridique dans son pays natal. 

  Compte tenu de ces éléments objectifs, l’on ne saurait reprocher aux 
autorités facultaires d’avoir estimé que les équivalences sollicitées par le 
recourant pour trois enseignements obligatoires du deuxième cycle ne pouvaient 
lui être accordées. 

  S’agissant des équivalences sollicitées pour les enseignements à option, il 
est établi qu’à la session d’octobre 2005, le recourant a présenté, en tant 
qu’attestation, l’examen d’histoire du droit. Il a présenté une nouvelle fois le 
même examen à la session d’octobre 2006, à l’issue de laquelle il a réussi la 
première série d’examens de baccalauréat. Il n’a donc pas présenté avec succès les 
deux examens visés à l’article 52 chiffre 5 RE lors de l’année académique 2004-
2005, mais ultérieurement seulement 

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  Il en résulte que les conditions cumulatives posées par cette dernière 
disposition ne sont pas réunies. C’est donc à juste titre que le doyen n’a pas 
accordé au recourant les équivalences sollicitées pour les quatre enseignements à 
option. 

10.  Le recourant se réclame d’une violation du principe de l’égalité de 
traitement, d’autres étudiants ayant reçu des équivalences. Or, ces allégations sont 
trop vagues et anonymes de sorte que leur vérification n’est pas possible 
(ACOM/8/2008 du 30 janvier 2008). 

11.  Le recourant invoque encore une violation du principe de la bonne foi. 

  Découlant directement de l’article 9 Cst. et valant pour l’ensemble de 
l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance 
légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités (ATF 126 II 377 
consid. 3a p. 387 et les arrêts cités ; 124 II 265 consid 4a p. 269/270). Selon la 
jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par les 
autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (Arrêt du Tribunal fédéral 4A.9/1999 
du 18 avril 2000, consid 3a ; ATF 121 II 473 consid. 2c p. 479 ; 121 V 65 consid. 
2a p. 66 ss. avec les références ATF 117 Ia 285 consid. 2b et références ; JT 1993 
I 413 ; ACOM/34/2008 du 2 avril 2008 ; ATA/609/07 du 27 novembre 2007). 

  Le principe de la bonne foi entre administration et administré résultant des 
articles 3 et 9 Cst. exige que les parties se comportent réciproquement de manière 
loyale. Le bénéficiaire de prestations est tenu de se conformer au principe de la 
bonne foi dans ses relations avec l'administration, notamment en ce qui concerne 
l'obligation de renseigner, sous peine d'abus de droit. S'il n'agit pas de bonne foi, 
son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu'il a obtenues en sa faveur 
peuvent être révoquées en principe en tout temps (ATA/131/2006 du 20 mars 
2007 ; ATA/35/2005 du 25 janvier 2005 ; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd. Bâle 1991, no 499). 

  En l’espèce, le recourant n’établit pas que l’université lui aurait donné des 
renseignements erronés. La procédure d’opposition qu’il a initiée en 2005 était 
régie par des règles en vigueur à l’époque qui prévoyaient notamment une 
suspension des délais pendant le mois d’août. Selon le certificat médical du 
20 septembre 2005, le recourant n’était pas en état de se présenter aux examens de 

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la session de septembre 2005. Or, c’est précisément pour ce motif qu’il a bénéficié 
de deux semestres supplémentaires pour présenter les examens de première série, 
soit jusqu’en septembre 2006. Il est dès lors fort malvenu aujourd’hui de travestir 
la réalité en se réclamant d’une prétendue inaction de l’université pour justifier le 
fait qu’il a renoncé à présenter l’examen d’histoire droit à la session de septembre 
2005. 

12.  De jurisprudence constante, l’étudiant ne peut se prévaloir de circonstances 
exceptionnelles que dans le cadre d’une élimination (ACOM/90/2006 du 
12 octobre 2006). Le recourant le sait d’ailleurs parfaitement bien puisque cela lui 
a été rappelé dans la décision du 12 octobre 2006 (ACOM/90/2006). 

  Il n’y a donc pas lieu d’examiner si de telles circonstances sont réalisées en 
l’espèce, où il ne s’agit pas d’une procédure en élimination. 

13.  En tout point mal fondé, le recours doit être rejeté. 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 mai 2008 par Monsieur V______ contre la 
décision du 10 avril 2008 de la faculté de droit ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 

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A/1760/2008 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 

communique la présente décision à Monsieur V______, à la faculté de droit, au service 
juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique. 

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;  
Messieurs Schulthess et Jordan, membres 

Au nom de la commission de recours de l’université : 

la greffière :  
 
 
 

C. Ravier 

 la présidente :  
 
 
 

L. Bovy 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :