# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 424b8a57-7be5-5f9e-bc9b-894312298b92
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.01.2024 A/4138/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4138-2023_2024-01-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4138/2023 ATAS/29/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 janvier 2024 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION intimée 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/29/2024

 
 
 
 

 

A/4138/2023 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) exerce une activité lucrative 
indépendante, en qualité de chanteur. 

2. En date du 7 mars 2023, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
la CCGC ou l’intimée) a rendu une décision de cotisations de personnes exerçant 
une activité lucrative indépendante pour l’année 2021, ainsi qu’une décision 
d’intérêts rémunératoires pour les cotisations personnelles 2021 et enfin, une 
décision de cotisations personnelles pour la période allant du 1er janvier au 31 
décembre 2021, dénommée facture finale. 

3. Par courrier du 13 mars 2023, l’assuré s’est opposé aux trois décisions du 7 mars 
2023, considérant qu’il ne devait payer aucune cotisation pour l’année 2021 dès 
lors qu’il avait déjà versé ces dernières, dans le cadre des retenues effectuées sur 
ses allocations pour perte de gain dues au coronavirus (ci-après : APG COVID 19), 
et réclamant, pour le surplus, le remboursement d’un montant de CHF 5'465.60 plus 
les intérêts rémunératoires générés jusqu’au jour du remboursement. Il a joint à son 
opposition plusieurs décisions d’APG COVID 19, portant sur l’année 2021 et 
mentionnant les déductions légales effectuées sur lesdites allocations, ainsi que le 
décompte final, daté du 5 janvier 2022 et récapitulant le montant des APG COVID 
19 versées en 2021, ainsi que le montant des cotisations légales retenues. 

4. Par courrier du 24 mars 2023, la CCGC a accusé réception de l’opposition, en 
mentionnant que, même si le revenu de l’activité lucrative indépendante était nul ou 
en cas de perte, la cotisation minimale AVS restait due pour l’année 2021. Au vu de 
ces explications, l’autorité estimait avoir donné suite à la réclamation et à défaut 
d’une confirmation expresse du maintien de l’opposition, elle considérait cette 
dernière comme retirée. 

5. Par courrier du 30 mars 2023, l’assuré a informé la CCGC qu’il maintenait son 
opposition tout en confirmant intégralement son contenu et ses conclusions, sous 
suite de dépens, au motif que les cotisations qu’il avait versées en 2021 sur les 
APG COVID 19 étaient plus élevées que la cotisation minimale AVS. 

6. Par courrier du 5 avril 2023, la CCGC a informé l’assuré qu’elle avait pris bonne 
note du maintien de l’opposition et que le service juridique allait procéder à 
« l’examen attentif du dossier » avant de notifier une nouvelle décision sujette à 
recours. D’emblée, il était précisé que la procédure pouvait prendre « quelque 
temps » et il était demandé à l’assuré de faire « preuve de patience » tout en le 
remerciant pour sa compréhension. 

 
 
 
 

 

A/4138/2023 

- 3/7 - 

7. En date du 11 décembre 2023, l’assuré a interjeté recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), pour déni 
de justice, se plaignant du fait que, depuis qu’il avait confirmé son opposition 
du 13 mars 2023, par courrier du 30 mars 2023, la CCGC n’avait pas rendu de 
décision sur opposition. Il concluait à ce que la chambre de céans constate le déni 
de justice et condamne la CCGC à rendre une décision sur opposition dans les plus 
brefs délais, sous suite de dépens. 

8. En date du 19 décembre 2023, la CCGC a répondu à l’opposition confirmée 
le 30 mars 2023 en rendant une nouvelle décision, qui annulait et remplaçait celle 
du 7 mars 2023 et dont il ressortait que l’assuré ne devait verser aucune cotisation ; 
une seconde décision, datée du même jour, mentionnait des intérêts rémunératoires 
en faveur de l’assuré pour un montant de CHF 349.75 qui étaient bonifiés avec la 
facture finale, celle-ci précisant qu’un montant en faveur de l’assuré de CHF 700.50 
avait en principe été versé, sous réserve d’une compensation éventuelle avec une 
créance ouverte. Les nouvelles décisions pouvaient être frappées d’opposition dans 
un délai de 30 jours. 

9. Par décision sur opposition du 21 décembre 2023, la CCGC s’est prononcée sur 
l’opposition interjetée à l’encontre de la décision du 7 mars 2023 et a admis cette 
dernière, mentionnant que la nouvelle décision de cotisations personnelles rendue le 
19 décembre 2023 annulait et remplaçait celle du 7 mars 2023. 

10. Dans sa réponse du 5 janvier 2024 au recours pour déni de justice, la CCGC a fait 
valoir que le recourant était dépourvu d’intérêt actuel et pratique à l’admission de 
son recours et qu’il n’avait pas un droit à ce que l’autorité compétente statue dans 
un délai déterminé abstraitement. La CCGC concluait au rejet du recours, celui-ci 
étant devenu sans objet depuis que la nouvelle décision de cotisations personnelles 
pour l’année 2021 avait été rendue. 

11. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) en matière 
d’assurances sociales. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 
 

 

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2. En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA).  

Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie peut 
recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 
(art. 62 al. 6 LPA). 

En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité 
compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable. 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 

Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 

3.2 Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu 
par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres 
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les 
références). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de 
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le 
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes mais aussi la 
difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; arrêt du Tribunal 
fédéral C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non des circonstances sans 
rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorité (ATF 130 I 312 
consid. 5.2 ; ATF 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, il appartient au justiciable 
d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, 
notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour retard 
injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques « temps morts », celle-ci ne 
saurait en revanche invoquer une organisation déficiente ou une surcharge 

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structurelle pour justifier la lenteur de la procédure ; il appartient en effet à l'État 
d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de 
la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et les références). 
Dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, il faut également tenir compte du fait 
qu'en matière d'assurances sociales, le législateur accorde une importance 
particulière à une liquidation rapide des procès (ATF 126 V 244 consid. 4a). Peu 
importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui 
est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard 
(ATF 124 V 133 ; ATF 117 Ia 117 consid. 3a et 197 consid. 1c ; arrêts du Tribunal 
fédéral I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2). 

3.3 La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord 
dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme 
de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également 
jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l’optique d’une réparation 
morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3 et 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 
à bref délai (ATF 130 V 90). L’art. 69 al. 4 LPA prévoit que si la juridiction 
administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie 
l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives. 

4. Lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais 
qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour déni de justice 
doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1).  

Lorsqu’un procès devient sans objet, il s’impose de statuer néanmoins sur les frais 
afférents à la procédure engagée, par une décision sommairement motivée, en 
tenant compte de l’état de fait existant avant l’événement mettant fin au litige et de 
l’issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a). Les frais et dépens sont 
supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans 
objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette 
procédure devienne sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 9C_773/2011 du 30 juillet 
2012 consid. 4 et les références). En particulier, des dépens sont dus, en principe, si 
le grief d'un retard injustifié est avéré (arrêt du Tribunal fédéral 9C_448/2014 du 
4 septembre 2014 consid. 3). 

5. En l’espèce, l’autorité a d’emblée informé l’opposant que l’instruction du cas 
pouvait prendre un certain temps et lui a demandé de se montrer patient. Au vu de 
la décision rendue le 19 décembre 2023 par l’intimée, le recours pour déni de 
justice est devenu sans objet.  

De surcroît, le recourant, qui n'est pas représenté en justice et qui n'a pas allégué ou 
démontré avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun 

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http://intrapj/perl/decis/124%20V%20133
http://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20117
http://intrapj/perl/decis/130%20I%20312
http://intrapj/perl/decis/129%20V%20411
http://intrapj/perl/decis/130%20V%2090

 
 
 
 

 

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consacre à la gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens, ce qui rend 
inutile de déterminer si l’intimée a fait preuve d’un retard injustifié. 

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle. 

7. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit qu’il n’est pas octroyé de dépens. 

4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le