# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b4bd0d4-e30a-5cd2-b777-ccee7ca5964c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2019 A/2377/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2377-2019_2019-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2377/2019 ATAS/751/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 août 2019 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître David METZGER 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2377/2019 

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Vu la demande de prestations déposée auprès de l’office de l’assurance-invalidité 
du canton de Genève (ci-après l’OAI) le 23 septembre 2018 par Madame A______ 
(ci-après l’assurée ou la recourante), ressortissante érythréenne née le ______ 1987 
; 

Vu la décision de l’OAI du 16 mai 2019 refusant l’octroi de toutes prestations 
d’une rente d’invalidité à l’assurée, motif pris que ses atteintes à la santé ainsi que 
leurs conséquences sont antérieures à 2003, date de son arrivée en Suisse ;  

Vu le recours interjeté le 24 juin 2019 par l’assurée, par l’intermédiaire de son 
mandataire, concluant principalement à l'annulation de la décision de l'OAI du 
16 mai 2019, à ce qu'il soit constaté que le degré d'invalidité de la recourante est de 
100 %, et à ce que l'OAI soit en conséquence condamné à verser une rente entière 
d'invalidité en faveur de la recourante avec effet au 1er janvier 2011, 
subsidiairement à dater du 1er mars 2019 (6 mois après le dépôt de la nouvelle 
demande), et concluant encore au renvoi du dossier à l'OAI pour exécution de 
l'arrêt au sens des considérants, le tout avec suite de frais et dépens ;  

Que la recourante considère que les conditions de la reconsidération d'une décision 
entrée en force au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA, respectivement d'une révision au 
sens de l'art. 53 al. 1 LPGA, sont réunies en l'espèce, et invoque la violation par 
l’intimé du principe inquisitoire, estimant que l'instruction menée par l'OAI était 
lacunaire, dans la mesure où ce dernier n'avait jamais sérieusement instruit les faits 
d'ordre médical, l'intimé ne semblant pas contester le principe même des atteintes à 
la santé de la recourante ;  

Que la recourante soutient en substance qu'arrivée en Suisse le 26 juin 2003 en tant 
que mineure non accompagnée, âgée de 15 ans et demi,  suivie par le Service des 
classes d'accueil et d'insertion (SCAI) à Genève, elle avait suivi entre 2003 à 2004 
une classes d'accueil au CEPTA, puis de 2005 à 2006 elle avait été en classe 
d'insertion professionnelle (CIPA), toujours suivie par le SCAI, étant précisé qu'elle 
avait atteint l'âge de 18 ans le 30 décembre 2005 soit deux ans et demi après son 
arrivée en Suisse, que de 2006 à 2007 elle avait été en classe d'encouragement à 
une formation professionnelle (CEFP), toujours suivie par le SCAI ; que pendant 
cette même période elle avait effectué un stage en tant qu'assistante en soins et 
santé communautaire auprès de la Résidence B______ à Genève, et avait obtenu 
une attestation APRO de santé délivrée par le SCAI ; qu'en 2009 elle avait effectué 
un stage en tant qu'employée de cafétéria à l'EMS C______ à Genève et suivi un 
programme d'atelier de soutien à l'apprentissage du français et à l'intégration 
délivrée par l'OSEO Genève ; qu'en 2011 elle avait effectué un stage en tant 
qu'assistante en soins et santé communautaire auprès de l'EMS D______ à Genève, 
suivi des cours intensifs de français en 2011 et 2012 ; sur le plan médical la Dresse 
E______ de l'unité Santé Jeune du Service de pédiatrie générale des HUG, avait 
attesté que l'assurée était suivie par cette unité depuis 2003, et depuis 2010 au 

 
 
 

 

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niveau psychiatrique à l'association Appartenances, ce médecin attestant de 
l'incapacité de travail totale de l'assurée sur une période allant de novembre 2009 à 
2014, ce qui l'avait conduite à présenter une première demande de prestations AI en 
2014 ; que par courrier du 20 janvier 2015, l'office cantonal de l'emploi avait 
indiqué à l'OAI que l'assurée avait bénéficié d'un délai cadre du 4 juin 2008 au 3 
juin 2010, sans droit aux indemnités, du 15 août 2008 au 14 août 2010 sans droit 
aux indemnités et du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 avec droit aux 
indemnités ; que s'agissant des atteintes à la santé elle souffrait au niveau somatique 
d'affections dermatologiques chroniques, et au niveau psychique de dépression 
post-traumatique depuis le 26 juin 2003, l'atteinte à la santé n'étant  pas due à un 
accident ou une maladie ; que se fondant sur le rapport médical du 4 décembre 
2018 du docteur F______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, et de 
Monsieur G______, psychologue spécialiste en psychothérapie FSP, selon lequel 
les diagnostics retenus étaient apparus au cours des premières années en Suisse 
durant lesquelles l'assurée, mineure, isolée, avait dû faire face à un stress 
acculturatif très fort, seule et très peu accompagnée affectivement et dans sa gestion 
du quotidien, rappelant encore les conclusions de ses médecins quant à la capacité 
de travail, nulle en raison du fait qu'aucun stage ni évaluation n'avaient pu être 
menés à terme en raison de l'état extrêmement fragile de l'assurée, néanmoins 
désireuse de pouvoir un jour travailler, rappelant encore les prises de position 
motivées des différents médecins intervenants, et versées à la procédure dans le 
cadre de la seconde demande de prestations en cours ;  

Vu la réponse de l'intimé du 22 juillet 2019 considérant qu'au vu des éléments 
apportés dans le cadre du recours, il se justifie de renvoyer la cause à l'OAI pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, de sorte qu’il conclut à ce que la 
cause lui soit renvoyée pour instruction complémentaire, réservant pour le surplus 
subsidiairement d'éventuelles conclusions sur le fond ; 

Vu le courrier de la chambre de céans à la recourante du 25 juillet 2019, lui 
communiquant la réponse de l'OAI du 22 juillet 2019 et l'invitant à se déterminer 
sur la proposition de renvoi de la cause à l'intimé pour instruction complémentaire ; 

Vu le courrier du conseil de la recourante à la chambre de céans du 8 août 2019, par 
lequel la recourante prend acte de la proposition de l'OAI du 2 juillet 2019, laquelle 
aboutit à un acquiescement au recours, considérant que cette solution la satisfait et 
qu'un arrêt annulant la décision de l'OAI du 13 mai 2019 et renvoyant la cause à 
l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision pouvait ainsi être 
rendu; et que s'agissant de la question des frais et dépens, dans la mesure où 
l'assurée est au bénéfice de l'assistance juridique entièrement remboursable, il y 
avait lieu de condamner l'OAI à une indemnité de procédure de CHF 2'400.- 
correspondant aux 12 heures d'activité d'avocat octroyées par l'assistance juridique, 
durée correspondant selon elle au temps nécessaire à la préparation et à la rédaction 
du recours selon décompte d'activité annexé ; 

 

 
 
 

 

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Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20), sa compétence pour juger du cas d’espèce étant 
ainsi établie, le recours ayant pour le surplus été déposé dans les formes et délai 
prescrits ; 

Que le grief de violation du principe inquisitoire est admis par l’intimé qui conclut 
au renvoi de la cause pour instruction complémentaire ; 

Que la chambre de céans considère en effet que l'OAI n'a pas suffisamment et 
diligemment instruit le dossier sur le plan médical, considérant que les atteintes à la 
santé remontaient toutes à une période antérieure à l'arrivée de l'intéressée en 
Suisse, ce que les divers documents médicaux versés au dossier semblent 
sérieusement contredire, en particulier sur le plan des affections psychiques, 
principalement concernées par rapport aux effets sur la capacité de travail, la 
question des éventuelles prestations d'ordre professionnel devant également être 
examinée ; 

Que l’intimé a violé l’obligation qui lui incombe d’instruire d’office et de recueillir 
tous les renseignements utiles, en particulier sur le plan médical, avant de rendre 
une décision (art. 43 LPGA) ; 

Qu’au vu de ce qui précède, il convient d’admettre partiellement le recours, 
d’annuler la décision de l’intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction 
complète sur le plan médical, cas échéant par la mise en œuvre d’une expertise, et 
nouvelle décision, laquelle devra se prononcer tant sur la capacité de travail que sur 
le taux d'invalidité et sur le droit à d'éventuelles mesures d'ordre professionnel ; 

Qu'enfin, au vu de la proposition de l'intimé dans sa réponse, aboutissant à un 
acquiescement au recours, et au renvoi de la cause pour instruction complémentaire 
et nouvelle décision, les questions de la réalisation des conditions de 
reconsidération ou de révision au sens de l'art. 53 LPGA peuvent rester ouvertes ; 

Que la recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, fixée en l’occurrence à CHF 2'000.- (art. 61 let. g 
LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) ; 

Qu’au vu de l’issue de la procédure, l’émolument, arrêté à CHF 300.-, est mis à la 
charge de l’intimé (art. 69 al.1bis LAI) ; 

 

 

 
 
 

 

A/2377/2019 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision de l'OAI 16 mai 2019, 

3. Renvoie le dossier à l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
dans le sens des considérants; 

4. Condamne l'OAI à verser à la recourante une indemnité de CHF 2'000.- valant 
participation à ses frais de défense; 

5. Met un émolument de CHF 300.- à la charge de l'OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le