# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90ac7d9f-d717-54fa-a426-cda8ac9e0969
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.10.2003 A/1413/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1413-2001_2003-10-24.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et 

Monsieur Gérard CRETTENAND, Juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/ 1413/2001-2-AVS ATAS/143/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 21 octobre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame G__________, représentée par Me Michael KROO, route de Malagnou 32, 
case postale 360, 1211 GENEVE 17,  

 recourante 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Case postale 360, 
1211 GENEVE 29,  

 intimée 

 

 

 

- 2/9- 

 

 

A/1413/2001 

EN FAIT 

1. Madame G__________, née le 27 mars 1955 et mère de J__________, née le 

15 septembre 1979 et de H__________, né le 5 août 1984, est veuve depuis le 

24 décembre 1998, date du décès accidentel de feu son mari, Monsieur 

G__________, architecte. 

2. Par décision du 12 avril 2001, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après la CCGC) lui a alloué rétroactivement une rente 

de veuve d’un montant de CHF 1'498.-, ainsi que deux rentes d’orphelin de 

CHF 749.- chacune du 1
er

 janvier 1999 au 31 décembre 2000. Du 1
er

 janvier 

2001 à fin avril 2001, ces montants ont été augmentés, la rente de veuve passant 

à CHF 1'536.- et les deux rentes pour orphelins à CHF 768.-. Dans cette même 

décision, la CCGC a compensé le total qu’elle devait verser, soit un montant de 

CHF 84'192.-, avec les cotisations AVS/AI/APG arriérées de Monsieur 

G__________. 

3. Le 17 mai 2001, Madame G__________ a interjeté recours, tant pour elle-

même que pour ses enfants, en contestant la compensation, affirmant que la 

CCGC n’était au bénéfice d’aucune créance à leur encontre. En outre, la 

décision attaquée était totalement dépourvue d’allégués de faits et de 

motivation, la Caisse n’ayant donné aucune explication à la compensation 

opérée. Ils ont souligné avoir répudié la succession de feu Bernard 

G__________ en date du 16 juillet 2000. 

4. Dans son préavis du 18 juillet 2001, la CCGC a proposé le rejet du recours. Elle 

expose que Monsieur G__________ était débiteur auprès d’elle d’un montant 

de CHF 111'400,35, correspondant à ses cotisations personnelles arriérées, 

raison pour laquelle la compensation avec les rentes de survivants s’imposait 

nonobstant la répudiation de la succession. 

5. Par décision du 8 mai 2002, elle a déclaré compenser le solde de la créance 

totale à l’encontre de Monsieur G__________, soit CHF 27'208,35, avec le 

rétroactif des rentes pour les mois de juin 2001 à février 2002. 

6. Le 14 mai 2002, Madame G__________ a interjeté recours contre cette décision 

pour les mêmes motifs que précédemment et demandé la jonction des causes. 

7. Le 17 juillet 2002, la CCGC a proposé le rejet du second recours tout en 

signalant que sa créance avait été produite dans la procédure d'inventaire. Elle a 

en outre expliqué que les indications fournies par l’assurée relatives à sa 

situation financière lui permettait de conclure que les montants réclamés en 

compensation n’entamaient pas son minimum vital. 

- 3/9- 

 

 

A/1413/2001 

8. Appelée à se déterminer sur son premier recours, Madame G__________ a 

contesté le point de vue de la CCGC le 24 août 2001. Elle a encore une fois 

rappelé l’absence de motivation totale de la décision et le fait qu’elle ignorait 

toujours si la prétendue créance concernait réellement les cotisations 

personnelles du défunt ou non. Par ailleurs, elle a relevé que si la jurisprudence 

du Tribunal Fédéral autorisait effectivement la compensation avec une rente de 

veuve, elle était inadmissible en ce qui concernait les rentes d’orphelins. En 

dernier lieu, elle a estimé que la prétendue créance de cotisation était éteinte 

faute d’avoir été produite dans la procédure de bénéfice d’inventaire. 

9. Le 14 août 2002, la CCGC a produit copie de quatre décisions de cotisations 

AVS/AI/APG pour la période de janvier 1993 à décembre 1998. Le montant 

total des cotisations arriérées de Monsieur G__________ s’élevait à CHF 

98'050,80. Elle a également produit copie de sa production provisoire du 24 

février 1999 de CHF 113'500.- opérée auprès de Me Vincent BERNASCONI, 

notaire chargé de l’inventaire de la succession de feu Bernard G__________, 

ainsi que de la production définitive pour un montant de CHF 120'419,25 

opérée le 6 mars 2000.  

10. Le 15 août 2002, Me Vincent BERNASCONI a confirmé au Tribunal de céans 

que la succession avait été répudiée avant la clôture de son inventaire. 

11. Le 27 août 2002, Madame G__________ a persisté dans les termes de son 

recours tout en affirmant que, d’une part, la production définitive de la CCGC 

était tardive et que, d’autre part, les montants ressortant des deux productions ne 

correspondaient pas à ceux des cotisations annexées. Elle parvenait à un 

montant de CHF 63'441,60. Au surplus, elle a fait valoir que certaines 

cotisations, notamment celles pour 1993, étaient prescrites. 

12. Pour le surplus, les faits pertinents ainsi que les autres allégués des parties 

seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » ci-après. 

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A/1413/2001 

 

EN DROIT 

 

Préalablement : 

1. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 

octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, 

entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-

vieillesse et survivants. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les 

dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon 

lequel le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en considération les 

modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de 

la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. 

également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en 

conséquence examiné à la lumière des dispositions de la LAVS et de son 

règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 .  

A la forme : 

2. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a 

institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. 

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes 

introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission 

cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été 

transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en 

instance unique, sur les contestations en matière d’assurance-vieillesse et 

survivants notamment (cf. article 56V LOJ). La compétence du Tribunal de 

céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce. 

Interjeté en temps utile, le recours est recevable conformément à l’article 84 de 

la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) alors 

applicable. 

- 5/9- 

 

 

A/1413/2001 

Au fond : 

3. Le Tribunal de céans est appelé à se déterminer sur le droit à la compensation 

des rentes de survivants versées rétroactivement à la recourante et ses enfants 

avec le montant des cotisations personnelles arriérées de feu Monsieur 

G__________. Ainsi que l’a fait remarquer la recourante, se pose en premier lieu 

la question de la prescription de certaines créances de cotisations (3.1). Il sera 

ensuite examiné cas échéant si c’est à bon droit que l’intimée a procédé à la 

compensation des créances litigieuses (3.2), sans entamer le minimum vital de la 

recourante (3.3). 

3.1 De la prescription des créances de cotisations 

Aux termes de l’article 16 alinéa 2 LAVS, la créance de cotisations, fixée par 

décision notifiée conformément à l’alinéa 1, s’éteint cinq ans après la fin de 

l’année civile au cours de laquelle la décision est passée en force. Pendant la 

durée d’un inventaire après décès ou d’un sursis concordataire, le délai ne court 

pas. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l’échéance du délai, 

celui-ci prend fin avec la clôture de l’exécution forcée. La créance non éteinte 

lors de l’ouverture du droit à la rente peut en tout cas être compensée 

conformément à l’article 20 alinéa 3 (actuellement article 20 alinéa 2 dans la 

teneur du 7 octobre 1994). 

En l’espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, force est de constater 

qu’aucune des créances de cotisations n’est prescrite. En effet, à titre exemplatif, 

la décision de cotisations concernant celles dues pour 1993 a été rendue en date 

du 6 décembre 1994. Hormis le fait que le délai n’a pas couru durant la période 

d’inventaire, la créance n’était de toute façon pas éteinte lors de l’ouverture du 

droit à la rente de survivants en janvier 1999, raison pour laquelle le droit à la 

compensation doit être reconnu. Il en va de même pour toutes les autres créances 

de cotisations réclamées postérieurement. 

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3.2 De la compensation des rentes 

L’article 20 alinéa 2 lettre a LAVS prévoit que peuvent être compensées avec des 

prestations échues  les créances découlant de la présente loi, de la LAI, de la loi 

fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en 

faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile, et de la loi 

fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture.

 

L’article 43 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 

831.101) précise qu’en cas de décès d’une personne tenue au paiement des 

cotisations, ses héritiers répondent solidairement des cotisations dues par elle de 

son vivant. Les articles 566, 589 et 593 du code civil suisse sont réservés

 

Selon la jurisprudence, la créance doit exister contre le bénéficiaire des 

prestations personnellement ou se trouver en relation étroite, du point de vue du 

rapport d’assurance, avec les prestations. Une telle relation existe notamment 

entre les cotisations personnelles du mari décédé et la rente ou l’allocation unique 

revenant à sa veuve. Une créance de cotisations à l’encontre d’un débiteur décédé 

peut être compensée avec les rentes de survivants revenant à ses héritiers quand 

bien même ces derniers ont répudié la succession. Par ailleurs, la créance à 

compenser porte non seulement sur les cotisations proprement dites, mais aussi 

sur les dettes accessoires qui s’y rapportent, telles que les frais d’administration, 

de sommation et de poursuite, ainsi que sur les amendes. L’article 20 alinéa 2 

LAVS a un caractère impératif, en ce sens que les caisses de compensation ont 

l’obligation – et non seulement la faculté – de procéder, le cas échéant, à la 

compensation des prestations échues avec le cotisations dues (ATFA du 3 

septembre 1986 en la cause M.L. ; RCC 1954 p. 190 ). 

En outre, les créances de cotisations AVS doivent en principe, être produites en 

cours d’inventaire, en tout cas lorsque la CCGC avait déjà fixé le montant des 

cotisations avant l’échéance du délai de production ou qu’elle possédait alors les 

éléments lui permettant de prendre sa décision (ATF 97 V 221). Une créance de 

cotisations qui n’a pas été produite, de manière fautive, dans la procédure de 

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bénéfice d’inventaire est éteinte et ne peut plus être compensée avec des 

prestations en faveur des survivants (ATF 111 V 1).  

En l’espèce, la compensation ne saurait être contestée au vu de la jurisprudence 

claire et incontestée du Tribunal fédéral. Les créances de cotisations ont été 

produites dans la procédure en bénéfice d’inventaire dans les délais légaux. En 

effet, la CCGC a opéré une production provisoire en date du 24 février 1999 de 

CHF 113'500.- auprès de Me Vincent BERNASCONI, notaire chargé de 

l’inventaire de la succession de feu Bernard G__________, ainsi qu’une 

production définitive pour un montant de CHF 120'419,25 le 6 mars 2000, alors 

que la succession n’était pas encore répudiée et le bénéfice d’inventaire non 

encore clos. Elle a ainsi respecté ses obligations légales et ne peut se voir opposer 

l’extinction des créances litigieuses. 

Reste maintenant à examiner si le montant réclamé entame le minimum vital de 

la recourante. 

3.3 De l’examen du minimum vital 

Suivant l’article 11 alinéa 1 LAVS, les cotisations dues selon les articles 6, 8 ou 

10 alinéa 1, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d’une personne 

obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites 

équitablement pour une période déterminée ou indéterminée ; ces cotisations ne 

seront toutefois pas inférieures à la cotisation minimum. A teneur de l’article 11 

alinéa 2 LAVS, le paiement de la cotisation minimum qui mettrait une personne 

obligatoirement assurée dans une situation intolérable peut être remis, sur 

demande motivée, et après consultation d’une autorité désignée par le canton de 

domicile.

 

La jurisprudence a précisé que lorsque, dans le cadre de la procédure de 

compensation, l’administration examine d’office la situation financière du 

débiteur de cotisations et qu’il apparaît que le paiement de la cotisation minimum 

mettrait celui-ci dans une situation intolérable, elle doit engager la procédure de 

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remise de cotisations prescrite par l’article 11 alinéa 2 LAVS (ATF 111 V 99). 

La possibilité de compenser la cotisation minimum avec un rente ne dispense pas 

l’administration d’examiner s’il y a situation intolérable (ATF 108 V 49). 

En l’espèce, l’intimée a procédé conformément aux dispositions légales en 

vigueur en étudiant la situation financière de la recourante. Après avoir reçu les 

indications demandées, elle a constaté que le montant réclamé en compensation 

n’entamait pas son minimum vital et qu’il ne se justifiait pas, par conséquent, 

d’engager une procédure de remise de cotisations.  

Pour tous ces motifs, les recours doivent être rejetés et les décisions du 12 avril 

2001 et du 8 mai 2002 confirmées. 

 

 
*  *  * 

- 9/9- 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

Préalablement : 
 

Ordonne la jonction des causes A/1413/2001-2-AVS & A/1571/2002-2-AVS sous cause 

A/1413/2001-2-AVS. 

Cela fait, à la forme : 

1. Déclare les recours recevables ; 

Au fond  

2   Les rejette ; 

3. Confirme les décisions de la CCGC des 12 avril 2001 et 8 mai 2002 ; 

4.    Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 

délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels 

motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 

son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière 

sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 

encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et 

l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier: 

Pierre RIES 

 

La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

 

La Secrétaire-juriste :   Flore PRIMAULT 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe