# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56be86e1-0642-5994-8bba-5fa2f8d3f3be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.02.2025 E-7627/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7627-2024_2025-02-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7624/2024, E-7627/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

et ses enfants, 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Afghanistan,  

recourantes,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi) ;  

décisions du SEM du 28 novembre 2024 / (…) et (…). 

 

 

E-7624/2024, E-7627/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ et ses filles C._______ et B._______, laquelle était alors encore 

mineure, (ci-après : les requérantes, les intéressées ou les recourantes) 

ont déposé des demandes d’asile en Suisse en date du 11 août 2024. 

B.  

Le 16 août suivant, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, sur la base d’une 

comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », que les requérantes avaient déposé des demandes d’asile en 

Italie en date du 11 mars 2024. 

C.  

Le 19 août 2024, les intéressées ont signé des mandats de représentation 

en faveur de D._______ à E._______ ainsi que des formulaires 

d’autorisation de consultation du dossier médical. Les mandats ont été 

résiliés en date du 2 décembre 2024.  

D.  

Le 20 août 2024, A._______ et B._______ ont été entendues sur leurs 

données personnelles.  

A._______ a en particulier déclaré avoir quitté l’Afghanistan, son pays 

d’origine, à l’âge de deux ans, ayant ensuite vécu en Iran jusqu’au 11 mars 

2024. Après avoir transité par F._______, elle serait arrivée en Italie où elle 

serait restée six mois. Née en Iran, B._______ a pour l’essentiel corroboré 

les dires de sa mère. 

E.  

Les trois requérantes ont été entendues dans le cadre d’entretiens Dublin 

en date du 26 août 2024. 

A._______ a déclaré avoir été logée en Italie dans un camp, où elle ne 

s’était pas sentie en sécurité. La porte de son logement, sale, infesté 

d’insectes, humide et mal chauffé, ne pouvait pas être verrouillée. L’accès 

à l’eau ainsi qu’à la nourriture aurait été difficile et les 150 euros qu’elles 

auraient reçus par mois et par personne n’auraient pas suffi à couvrir leurs 

besoins. Par ailleurs, sa fille B._______, alors mineure, aurait été suivie 

par un homme qui l’aurait menacée. Elle a précisé que là où elles étaient 

logées, il n’y avait pas de différence entre les personnes bénéficiant d’un 

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statut et celles nouvellement arrivées. De même, elle a indiqué que les 

autorités italiennes lui avaient dit qu’elles ne pouvaient pas en faire 

davantage pour elles. En outre, l’intéressée a précisé avoir présenté des 

saignements à la gorge, une maladie « du sel » ayant été diagnostiquée 

en Italie. En Suisse, un traitement lui aurait été prescrit et elle aurait aussi 

des migraines, des problèmes de vision ainsi que des vertiges.  

B._______ a pour l’essentiel confirmé les dires de sa mère. Elle a expliqué 

qu’un jour, un homme âgé avait voulu l’embrasser et la faire monter dans 

sa voiture. Il lui aurait été dit que cela était « normal ». De plus, elle a 

indiqué souffrir de stress ainsi que de troubles du sommeil.  

C._______ a indiqué pour sa part que la prise en charge en Italie était 

insuffisante, sa mère n’ayant pas eu accès à des soins médicaux. Elle a 

également expliqué ne pas s’y être sentie en sécurité, notamment en 

raison de l’impossibilité de fermer la porte de leur logement, malgré leurs 

demandes. Elle a insisté sur le fait qu’elle ne voulait pas être séparée de 

sa mère et de sa sœur et a précisé avoir souffert d’asthme à cause du 

stress vécu en Italie. Elle a aussi indiqué avoir subi une opération un an 

auparavant et se sentir stressée.  

F.  

Le 27 août 2024, le SEM a demandé aux autorités italiennes compétentes 

de réadmettre les requérantes, sur la base de l’accord bilatéral applicable 

entre la Suisse et l’Italie. 

Le 5 septembre 2024, respectivement le 15 octobre suivant, ces autorités 

ont accepté de réadmettre les intéressées, précisant que celles-ci avaient 

été reconnues comme réfugiées et étaient titulaires de permis de séjour en 

Italie. 

G.  

Par courriel du 6 septembre 2024, la représentation juridique des 

requérantes a informé le SEM que celles-ci souffraient de différents 

problèmes de santé et étaient vulnérables. Elle a en particulier expliqué 

que C._______ avait été violée à plusieurs reprises en Iran et que 

B._______ avait été agressée sexuellement en Italie. L’aînée avait été 

hospitalisée en urgence en raison de troubles anxieux sévères. La 

représentation a en particulier insisté sur le besoin de sécurité et 

d’encadrement approprié des trois requérantes, demandant leur transfert 

au centre pour requérants d’asile de E._______. 

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Page 4 

H.  

Le 26 novembre 2024, le SEM a informé les requérantes de son intention 

de ne pas entrer en matière sur leurs demandes d’asile, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, et de prononcer leur renvoi en Italie. Il les a 

invitées à se déterminer à ce sujet. 

I.  

Les intéressées ont pris position le lendemain par l’intermédiaire de leur 

représentation juridique. Elles ont préalablement demandé le traitement 

coordonné de leurs procédures, invoquant un besoin de soutien mutuel. 

Puis, elles se sont opposées à leur renvoi en Italie. Elles ont réitéré leurs 

déclarations au sujet du manque de sécurité dans le camp où elles avaient 

été hébergées et ont encore expliqué qu’aucun cours de langue, ni 

formation ne leur avaient été proposés. Malgré leurs demandes, les 

autorités ne leur auraient fourni aucun soutien d’ordre social, médical ou 

encore juridique. Elles ont rappelé qu’un homme avait embrassé de force 

la jeune B._______ et qu’à une autre occasion, à un arrêt de bus, un autre 

homme s’était adressé à elles en se touchant les parties génitales. La 

personne de référence auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies 

pour les réfugiés (HCR) leur aurait dit qu’il n’y avait rien à faire, ce genre 

de comportement étant, selon elle, courant en Italie. Les requérantes ont 

ensuite estimé que l’instruction de leur état de santé était lacunaire. Elles 

ont rappelé avoir signalé leur vulnérabilité et souligné que les malaises 

dont souffrait A._______ demeuraient inexpliqués et que B._______ 

nécessitait un suivi psychologique. Quant à C._______, elle présentait un 

trouble anxiodépressif, lequel nécessitait une prise en charge régulière. 

Elles ont relevé que le suivi médical de la première nommée avait été 

lacunaire en Italie, celle-ci y ayant subi une radiographie pour une 

éventuelle tuberculose à laquelle il n’avait pas été donné suite. Selon elles, 

leur prise en charge ne serait pas garantie dans ce pays. En plus d’être 

contraire à l’art. 3 CEDH, un transfert en Italie violerait l’art. 3 de la 

Convention relative aux droits de l’enfant (RS 0.107), dès lors qu’il priverait 

B._______ de soins et présenterait un risque de retraumatisation, compte 

tenu des évènements vécus dans ce pays.  

J.  

Plusieurs documents médicaux (rapports de consultation et journaux de 

soins) ont été versés au dossier. Il en ressort en particulier que :  

– A._______ a bénéficié d’une radiographie du thorax qui n’a pas 

présenté d’arguments en faveur d’une tuberculose active ; sur le plan 

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somatique, elle souffre de lombalgies, avec discopathie L5, pour 

lesquelles elle a reçu du Sirdalud® (tizanidine ; un relaxant musculaire) 

pendant trois jours ainsi que du paracétamol et de l’Irfen®, à prendre 

en cas de douleurs ; elle s’est également vue remettre du Trittico® 

après avoir signalé des problèmes de sommeil ; sur le plan psychique, 

elle présente des céphalées ainsi qu’un épisode dépressif moyen 

(ICD-10 : F32.1), pour lequel un traitement antidépresseur et 

anxiolytique a été introduit (sertraline, quétiapine et oxazépam) ; elle a 

fait état d’idées suicidaires actives, raison pour laquelle une prise en 

charge intensive a été organisée dès le 3 décembre 2024 ; elle a été 

prise en charge en urgence, le 11 suivant, puis à nouveau 

le 20 décembre 2024, ayant en particulier présenté des idées 

suicidaires, un épisode d’hallucinations ainsi que des douleurs 

thoraciques ; de la quétiapine lui a été remise et une évaluation 

psychiatrique requise ; un état de stress post-traumatique (ICD-10 : 

F42.1), puis un épisode dépressif moyen ont étés diagnostiqués ; 

– B._______ a rapporté que de la lévothyroxine lui avait été prescrite en 

Iran, en ayant également reçu en Italie, sans être soumise à une 

analyse sanguine ; il a été constaté que sa TSH était dans la norme 

après une rupture de traitement annoncée d’environ 60 jours ; elle s’est 

vue remettre du Trittico® après avoir signalé des problèmes de 

sommeil ; le 28 décembre 2024, elle a présenté une infection des voies 

respiratoires supérieures, en raison de laquelle du paracétamol, de 

l’ibuprofène, un spray nasal ainsi qu’un sirop lui ont été prescrits ; 

– C._______ a présenté une infection des voies respiratoires supérieures 

en août 2024 ; elle a ensuite souffert de douleurs thoraciques d’origine 

indéterminée, qu’elle a mis en relation avec de l’anxiété, et une anémie 

normochrome normocytaire d’origine indéterminée a été 

diagnostiquée ; un bilan étiologique a été prévu et la prise de trazodone 

ainsi que de Phoscap prescrite ; à l’infirmerie du centre, il lui a été remis 

du Trittico®, puis du Relaxane® en raison des troubles du sommeil 

annoncés ; l’intéressée a par ailleurs présenté un abcès sous-cutané, 

en raison duquel elle a reçu un traitement ; elle a encore souffert d’une 

infection des voies respiratoires supérieures en novembre 2024 et un 

trouble anxiodépressif ainsi qu’une hypovitaminose ont également été 

diagnostiqués, en raison desquels un traitement a été introduit ; le 

2 décembre 2024, un état de stress post-traumatique (ICD-10. F43.1) 

a été retenu, de la sertraline ainsi que de la quétiapine lui ayant été 

prescrites. 

E-7624/2024, E-7627/2024 

Page 6 

K.  

Par décisions du 28 novembre 2024, notifiées le même jour, le SEM n’est 

pas entré en matière sur les demandes d’asile des requérantes, a 

prononcé leur renvoi de Suisse vers l’Italie, où elles avaient obtenu une 

protection et pouvaient retourner, et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

L.  

Par actes séparés des 4 décembre 2024, les intéressées ont interjeté 

recours contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal). Elles concluent à ce qu’il soit entré en matière sur 

leurs demandes d’asile ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire 

ou, subsidiairement, au renvoi de leurs causes au SEM. Par ailleurs, elles 

requièrent l’exemption de l’avance des frais de procédure ainsi que 

l’assistance judiciaire « totale ». 

A l’appui de leurs recours, elles soutiennent qu’il leur est impossible de 

retourner vivre en Italie, où elles auraient vécu dans des conditions 

inhumaines, dans un logement insalubre et exempt de sécurité. Elles ont 

réitéré que ni la police ni le HCR n’étaient intervenus après l’agression de 

B._______. Face à ce manque de sécurité, C._______ craindrait de subir 

une nouvelle agression en Italie, alors qu’elle n’est pas encore remise des 

viols subis en Iran. Elles réitèrent par ailleurs leurs propos en relation avec 

le manque de soutien social et l’insuffisance de l’aide financière reçue et 

insistent sur le fait qu’elles n’avaient pas l’intention de déposer une 

demande d’asile en Italie. Se disant en très mauvaise santé, extrêmement 

fragiles ainsi que vulnérables, elles soutiennent avoir besoin d’aide. 

Reprochant au SEM de ne pas avoir pris en considération leurs affections, 

elles relèvent en particulier que A._______ fait régulièrement des malaises 

et présente des idées suicidaires. Elles signalent enfin souffrir toutes trois 

de problèmes de sommeil et ressentir de l’angoisse ainsi que du stress, 

nécessitant la prise de médicaments et un suivi psychologique. 

A l’appui de leurs recours, les intéressées ont remis des documents 

médicaux, dont des journaux de soins des 28, 29 et 30 novembre 2024. Il 

en ressort notamment que A._______ a nécessité des prises en charge en 

urgence en raison de céphalées intenses. 

M.  

Le 20 décembre 2024, les recourantes ont été attribuées au canton de 

G._______. 

E-7624/2024, E-7627/2024 

Page 7 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par à renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige et 

statuer définitivement. 

1.4 Les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés 

dans le délai et la forme prescrits par la loi, les recours déposés, 

le 4 décembre 2024, sont recevables (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.5 Compte tenu de la connexité des causes et par économie de 

procédure, il sied d’ordonner la jonction des procédures E-7624/2024 et 

E-7627/2024. 

1.6 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

E-7624/2024, E-7627/2024 

Page 8 

3.1 En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 

pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 

un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant. Selon cette disposition, le Conseil fédéral désigne 

les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de 

l’art. 5 al. 1 LAsi. 

3.2 Par acte du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne – dont l’Italie – et des Etats de 

l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, 

Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs (cf. communiqué du DFJP du 

14.12.2007, accessible à : <https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documen 

tation/communiques.msg-id-16275.html> et consulté le 29.01.2025). 

3.3 En l’espèce, il ressort du système « Eurodac » que les recourantes ont 

déposé des demandes d’asile en Italie, où le statut de réfugié leur a été 

reconnu ; elles disposent ainsi de permis de séjour dans ce pays. De plus, 

l’Italie a accepté de les réadmettre sur son territoire (cf. let. F.). Elles sont 

donc autorisées à retourner dans un Etat tiers présumé sûr. 

3.4 Au regard de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 

sont réunies.  

3.5 Partant, les décisions du SEM de non-entrée en matière sur les 

demandes d’asile des intéressées doivent être confirmées et les recours 

du 4 décembre 2024 rejetés sur ce point. 

4.  

Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l’occurrence 

réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

E-7624/2024, E-7627/2024 

Page 9 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105).  

6.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En tant qu’Etat tiers sûr, l’Italie est 

présumée respecter ce principe de non-refoulement. Les recourantes n'ont 

pas rendu vraisemblable que les autorités italiennes pourraient faillir à leurs 

obligations internationales en les renvoyant dans leur pays d'origine, au 

mépris de la protection qu'elles leur ont accordée. Un tel risque ne ressort 

pas non plus d'un examen d'office des pièces des dossiers de la présente 

cause. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

E-7624/2024, E-7627/2024 

Page 10 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Italie et des circonstances personnelles propres aux 

recourantes, il y a des sérieuses raisons de penser que celles-ci seraient 

exposées à un risque réel de subir, comme elles le soutiennent, un 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

6.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. En outre, le simple renvoi d’une personne vers un 

pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l’Etat qui 

l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés 

par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation 

de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur 

le territoire d’un Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 

services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH toujours, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. 

Suisse [GC] du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. 

Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 27 s.). En revanche, en 

l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement 

E-7624/2024, E-7627/2024 

Page 11 

impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, la personne concernée 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

6.5.2 Le SEM a en l’occurrence retenu que l’Italie était liée par les 

directives européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 

que rien n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Il a estimé que les 

recourantes n’avaient apporté aucune preuve étayant leurs dires 

concernant les manquements dont elles disaient avoir fait l’objet, en 

particulier s’agissant de leur sécurité.  

6.5.3 Les intéressées soutiennent néanmoins avoir vécu dans des 

conditions inhumaines en Italie. En particulier, comme exposé, elles 

n’auraient pas été logées dans des conditions décentes, auraient dû faire 

face à des situations d’insécurité, ne pouvant fermer leur logement, ainsi 

que d’agressions à caractère sexuel. L’accès à la nourriture ainsi qu’à l’eau 

aurait été difficile et les possibilités de formation et d’éducation 

inexistantes. En outre, elles n’auraient pas eu accès à des soins médicaux.  

6.5.4 En l’occurrence, les recourantes ont déposé des demandes d’asile 

en Italie en date du 11 mars 2024. Y ayant obtenu une protection, des 

permis de séjour pour étrangers leur ont été délivrés le 18 juillet suivant 

(cf. moyens de preuve remis par les intéressées et versés à leur dossier 

électronique). Quelques trois semaines plus tard, elles ont quitté ce pays 

pour se rendre en Suisse. 

6.5.5 Le Tribunal rappelle que même si les mesures de protection 

destinées aux requérants d’asile ne sont plus applicables aux recourantes 

depuis qu’elles se sont vu reconnaître le statut de réfugié, l’Italie n’en reste 

pas moins tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses obligations, 

qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la 

protection sociale ainsi qu’aux soins de santé, et d’en faire bénéficier les 

intéressées dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; ce pays 

est aussi tenu de leur assurer l’accès à un logement et à la liberté de 

circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à 

E-7624/2024, E-7627/2024 

Page 12 

celles dont bénéficient les ressortissants d’Etats tiers résidant légalement 

dans le pays (cf. chap. VII de la Directive qualification). 

En l’occurrence, il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que 

l’Italie viole systématiquement ses obligations fondées sur la Directive 

qualification. Il ne ressort pas davantage de telles sources que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent en Italie d'une 

manière générale (indépendamment des situations d’espèce) totalement 

dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine.  

Dans le cas particulier, les seules déclarations des intéressées ne suffisent 

pas à démontrer que, durant leur court séjour en Italie, elles se sont 

trouvées dans une pareille situation de dénuement. Leurs conditions de 

logement au cours des cinq mois passés dans ce pays, dont un peu plus 

de trois semaines en tant que détentrices de permis de séjour, à admettre 

qu’elles aient été précaires, ne permettent pas de retenir le contraire. Rien 

n’indique en effet que les recourantes, qui bénéficient désormais du statut 

de réfugié en Italie, puissent être à nouveau confrontées aux difficultés 

liées à la vie dans des structures d’accueil. Outre le fait qu’elles ne sont 

pas étayées, leurs allégations selon lesquelles elles n’auraient pas eu 

accès aux soins médicaux sont divergentes. Il ressort en effet de leurs 

propres dires que A._______ a bénéficié d’une radiographie en Italie et a 

été auscultée en raison de douleurs à la gorge. B._______ s’est pour sa 

part vue remettre de la lévothyroxine. Elles n’ont fourni en outre aucun 

document attestant leurs éventuelles demandes de formation ou 

recherches d’emploi. Rien ne permet non plus de retenir que les autorités 

italiennes leur auraient dit de quitter le pays, en leur faisant savoir qu’elles 

ne pouvaient pas en faire davantage pour les soutenir. De plus, il existe 

sur place des organisations d’aide auxquelles les ressortissants d’Etats 

tiers peuvent faire appel et qui pourront, si nécessaire, les assister dans 

leurs démarches administratives. A noter que les intéressées se sont 

adressées au personnel du HCR présent sur place pour reporter 

l’agression dont B._______ aurait été victime. Rien n’indique ainsi qu’elles 

ne soient pas en mesure de subvenir à l’ensemble de leurs besoins en 

Italie, où, selon leurs propres dires, elles disposaient d’un logement 

individuel et percevaient une aide financière de 150 euros par mois ainsi 

que par personne. Rien n’indique non plus que si elles s’étaient adressées 

directement à la police locale pour dénoncer les agressions dont elles ont 

allégué avoir été victimes sur la place publique, celle-ci n’aurait pas donné 

E-7624/2024, E-7627/2024 

Page 13 

la suite qu’il convenait à leur plainte. En outre, dans le cas très 

hypothétique où le frère de l’ex-époux de la recourante, respectivement 

l’oncle de B._______ et C._______, les retrouveraient en Italie et aurait 

l’intention de s’en prendre à elles, elles pourraient également s’adresser 

pour ce motif à la police italienne, en vue d’obtenir une protection 

adéquate. 

Les recourantes n’établissent donc pas qu’objectivement, selon toute 

probabilité, leur retour en Italie les conduirait irrémédiablement à un 

dénuement complet, à la famine et, ainsi, à une dégradation grave de leur 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Les éléments du dossier ne 

laissent pas entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant 

contre le renvoi des intéressées vers l’Etat de destination, au point que 

cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH 

ou 3 Conv. torture. 

Cela dit, si celles-ci devaient, à l’issue de leur renvoi en Italie, être 

contraintes par les circonstances à mener une existence non conforme à 

la dignité humaine ou si elles devaient estimer que cet Etat viole ses 

obligations d'assistance à leur égard ou, encore, porte atteinte à leurs 

droits fondamentaux de toute autre manière, il leur appartiendrait de saisir 

les instances compétentes, si nécessaire avec l’aide des organisations 

d’entraide présentes sur place. Rien ne suggère en outre que les 

intéressées n’auraient pas accès en Italie à un recours effectif au sens de 

l'art. 13 CEDH. 

6.6 S’agissant enfin de l’état de santé des recourantes, il importe de 

rappeler que selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et 

terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, 

requête n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, 

requête n° 26565/05, par. 42 ss ; décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, 

requête n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, 

requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très 

exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 

état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après 

le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas 

E-7624/2024, E-7627/2024 

Page 14 

très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il 

existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 

2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 

documents médicaux figurant au dossier (cf. également, consid. 7.2). 

6.7 Pour le surplus, le Tribunal ne peut que renvoyer à l’analyse opérée 

dans la décision querellée, étant précisé que les recourantes n’ont pas 

explicité en quoi le SEM n’aurait pas pris en considération leur état de 

santé dans le cadre de son appréciation. Il ressort des décisions 

entreprises que celui-ci a listé et résumé les documents médicaux dont il 

disposait au moment du prononcé. A noter également que les intéressées 

ne se sont prévalues d’aucun nouvel élément concret en lien avec leur 

situation médicale. 

6.8 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi des recourantes ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers l’Italie est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant aux 

intéressés. 

7.2 Au vu des éléments médicaux aux dossiers et conformément à la 

jurisprudence restrictive relative à l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a), il y a lieu de 

considérer que les affections des recourantes ne font pas obstacle à 

l’exécution de leur renvoi en Italie. Les traitements prescrits en Suisse ne 

E-7624/2024, E-7627/2024 

Page 15 

laissent pas apparaître qu’elles pourraient nécessiter une thérapie lourde 

ou intensive. Cela étant, compte tenu des infrastructures de santé 

présentes sur place, similaires à celles que l’on trouve en Suisse, il n’y a 

pas lieu d’admettre qu’elles ne pourront obtenir les soins éventuellement 

requis par leur situation médicale.  

En particulier, les intéressées pourront, si nécessaire, y obtenir le soutien 

psychologique ainsi que les traitements médicamenteux dont elles 

pourraient avoir encore besoin. A cet égard, sans pour autant minimiser ce 

que représentent des agressions à caractère sexuel du type de celles 

qu’elles auraient subies en Italie (un homme aurait embrassé de force la 

jeune B._______ et aurait tenté de la faire monter dans sa voiture, alors 

qu’un autre homme se serait touché au niveau des parties génitales devant 

les recourantes à un arrêt de bus), rien ne permet d’affirmer que leurs 

conditions de vie dans ce pays aient été suffisamment mauvaises pour leur 

causer un traumatisme. A noter que pour sa part, C._______ a rapporté 

avoir été victime de viols en Iran. Partant, rien n’indique qu’un retour des 

intéressés en Italie pourrait, en soi, péjorer leur état de santé. 

Par ailleurs, les idéations suicidaires signalées dans les documents 

médicaux concernant A._______ apparaissent liées à l’exécution de son 

renvoi en Italie, réaction qui n’est pas en soi inhabituelle et à laquelle il peut 

être remédié autant que possible par une préparation adéquate au retour. 

Bien que les appréhensions que l’intéressée peut ressentir à l’idée d’un 

renvoi vers ce pays soient compréhensibles, on ne saurait d'une manière 

générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au motif que la 

perspective d’un renvoi serait susceptible de générer une aggravation de 

son état de santé. A cet égard, il est rappelé que conformément à la 

jurisprudence constante de la CourEDH, des « menaces de suicide » 

n’astreignent pas l’Etat contractant à s’abstenir d’exécuter le renvoi, ce 

même en cas d’antécédent de tentative de suicide, mais à prendre les 

mesures concrètes que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour en 

prévenir la réalisation (cf. arrêt CourEDH du 30 juin 2015, en l’affaire A.S. 

c. Suisse, requête n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Ainsi, dans ce contexte, 

il appartiendra aux personnes qui suivent la recourante de prendre les 

mesures adéquates pour la préparer à la perspective d'un retour en Italie 

et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières 

que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. 

7.3 Les recourantes ne peuvent en outre être tenues pour particulièrement 

vulnérables. Leur famille n’est composée ni de personnes âgées ni 

E-7624/2024, E-7627/2024 

Page 16 

d’enfants en bas âge, étant souligné que B._______ est désormais 

majeure. De plus, comme exposé, les recourantes ne présentent pas de 

troubles de santé importants avérés. De surcroît, les intéressées, dont les 

procédures ont été traitées de manière coordonnée – le SEM ayant statué 

sur leur dossier par des décisions simultanées et concordantes –, seront 

renvoyées en Italie ensemble, de sorte qu’elles pourront continuer à se 

soutenir mutuellement et faire face ensemble aux difficultés inhérentes à 

leur réinstallation dans ce pays ; dans ces conditions, la question de leur 

droit au respect de la vie privée et familiale selon l’art. 8 CEDH ne se pose 

pas. 

Enfin, c’est encore le lieu de signaler que les recourantes ont la possibilité 

d’obtenir une aide au retour sous la forme d’une fourniture de médicaments 

(art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou d’une prise en charge de leurs éventuels 

traitements médicaux pour la période initiale suivant leur transfert (art. 75 

de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, RS 142.312]). 

7.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par les intéressées pour 

s’opposer à l’exécution de leur renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Italie – celles-là ayant signalé que des femmes s’étaient vues 

contraintes de se prostituer pour subvenir à leurs besoins –, elles ne 

suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de la 

loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 

n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un obstacle sous 

l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

7.5 Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

8.  

Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités italiennes 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission des intéressées. 

9.  

En conséquence, les décisions attaquées doivent être confirmées 

également sur les questions du renvoi et de son exécution.  

Les recours doivent donc être intégralement rejetés. 

E-7624/2024, E-7627/2024 

Page 17 

10.  

S'avérant manifestement infondés, ils le sont dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

11.  

11.1 Les demandes de dispense du versement d’une avance des frais de 

procédure deviennent sans objet avec le présent arrêt. 

11.2 Les conclusions des recours étaient d'emblée vouées à l'échec, de 

sorte que les requêtes d'assistance judiciaire « totale » doivent être 

rejetées (art. 102m al. 1 LAsi en lien avec l’art. 65 al. 1 PA). 

11.3 Compte tenu de l'issue des causes, il y aurait lieu de mettre les frais 

de la procédure à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 

al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF ; RS 173.320.2). Toutefois, il y est exceptionnellement renoncé 

(art. 6 let. b FITAF). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-7624/2024, E-7627/2024 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les causes E-7624/2024 et E-7627/2024 sont jointes. 

2.  

Les recours sont rejetés. 

3.  

Les demandes d’assistance judiciaire sont rejetées. 

4.  

Il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais de procédure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM ainsi qu’à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :