# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f59fcdb1-7619-5a50-8c18-752ab7d864e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.07.2021 F-2999/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2999-2021_2021-07-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2999/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le … 

Afghanistan,  

CFA Vallorbe, Champs-de-la-Croix 21, 1337 Vallorbe,   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 24 juin 2021 / N … …. 

 

 

 

F-2999/2021 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant afghan né en 1995, a déposé une demande 

d’asile en Suisse le 1er mars 2021. 

Le 8 mars 2021, il a été entendu une première fois dans le cadre de l’en-

registrement de ses données personnelles et a alors déclaré avoir quitté 

son pays en novembre 2020 et être passé par l’Iran, la Turquie et l’Italie. 

B.  

Une comparaison avec la base de données européennes d’empreintes di-

gitales (Eurodac) a révélé que l’intéressé avait franchi la frontière du terri-

toire des Etats Dublin le 8 février 2021 en Italie. 

C. 

Entendu le 10 mars 2021 dans le cadre de l’entretien individuel selon l’art. 

5 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection in-

ternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (ci-après: règlement Dublin III ou RD III), le 

requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une dé-

cision de non entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers 

l’Italie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d’asile en 

vertu du règlement Dublin III. 

Lors de cette entretien, A._______ a déclaré qu’il n’avait pas voulu déposer 

de demande d’asile en Italie, mais avait l’intention de venir en Suisse pour 

être auprès de son neveu, seul membre de sa famille en Europe et indiqué 

qu’il accepterait certes un renvoi vers l’Italie, mais qu’il préférerait demeu-

rer en Suisse. 

S’agissant d’éventuels motifs médicaux, le requérant a indiqué être en 

bonne santé, sous réserve d’une blessure par balle au pied qu’il avait subie 

en Afghanistan en raison de ses croyances religieuses. 

D. 

Le 10 mars 2021, le SEM a soumis à l’unité Dublin italienne une demande 

aux fins de prise en charge de l’intéressé. Les autorités italiennes compé-

tentes n’ont pas donné de réponse à cette requête dans le délai prévu par 

la règlementation Dublin. 

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Page 3 

E. 

Plusieurs documents médicaux ont été versés au dossier, dont notam-

ment : 

- un journal de soins du 4 mars 2021, selon lequel le requérant avait reçu 

un éclat de grenade en Afghanistan (ayant nécessité une intervention 

chirurgicale et une hospitalisation d’un mois) et ressentait encore des 

douleurs et des pertes de sensibilité au pied droit. 

- un « document remis à des fins de clarification médicale F2 » daté du 

27 mars 2021, selon lequel le requérant souffrait de douleurs rési-

duelles ä la cheville gauche avec une difficulté ä la marche (diagnostic : 

contusion cheville gauche avec tuméfaction malléole), pour lesquelles 

un traitement par antalgiques avait été mis en place, 

- deux « documents remis à des fins de clarification médicale F2 » datés 

du 18 mai 2021 et du 7 juin 2021, selon lesquels que le requérant 

souffre d’une balanite (eczéma) du gland, traitée par une crème. 

F. 

Par décision du 24 juin 2021, notifiée le 25 juin 2021, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Italie et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspen-

sif à un éventuel recours. 

H. 

Par acte du 29 juin 2021, complété le 30 juin 2021, A._______ a formé 

recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

contre la décision du SEM du 24 juin 2021, en concluant à son annulation 

et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, il a solli-

cité le renvoi de la cause à l’autorité inférieure. Sur le plan procédural, le 

recourant a requis que l’effet suspensif soit octroyé à son recours, qu’il soit 

exempté du paiement d’une avance sur les frais de procédure et qu’il soit 

mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

Sur le plan matériel, le recourant a contesté son transfert en Italie, au motif 

qu’il n’avait pas déposé de demande d’asile dans ce pays et ne voulait pas 

y retourner, car les conditions de vie et d’hébergement n’y étaient pas sa-

tisfaisantes. Il a rappelé enfin qu’il avait subi en Afghanistan une blessure, 

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dont il a produit deux photographies relatives à l’opération qu’elle avait né-

cessité et affirmé au surplus qu’il était arrivé en Italie dans un état de stress 

psychologique et n’y avait pas obtenu le soutien nécessaire. 

I. 

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 juin 2021, le Tri-

bunal a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du recourant en 

vertu de l’art. 56 PA.  

J. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l’art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le TAF, lequel statue alors définitivement, sauf ex-

ception non réalisée en l’espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], et art. 83 

let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). 

1.2 Dès lors que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

son recours, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. 

a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en ma-

tière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 

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d’une telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2, 2009/54 consid. 1.3.3, 

2007/8 consid. 5). 

3.  

Conformément à l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n’entre en règle générale 

pas en matière sur une demande d’asile si le requérant peut se rendre dans 

un État tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de cette disposition, il appartient au SEM 

d’examiner, conformément aux art. 1 et 29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) et 

suivant l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permet-

tant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile 

introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. 

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-

rant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 

consid. 6.2]). 

3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection inter-

nationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 

selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de 

l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été dé-

posée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme en 

l’espèce, les critères énumérés au chapitre III (art. 8 à 15 RD III) doivent 

être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). 

3.3 Lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie 

terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel 

il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale (art. 13 par. 1 phr. 1 

RD III). Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du fran-

chissement irrégulier de la frontière (art. 13 par. 1 phr. 2 RD III). 

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Lorsqu’un Etat membre ne peut pas, ou ne peut plus, être tenu pour res-

ponsable conformément au paragraphe 1 du présent article et qu’il est éta-

bli, sur la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux 

listes mentionnées à l’art. 22 paragraphe 3, que le demandeur qui est entré 

irrégulièrement sur le territoire des états membres ou dont les circons-

tances de l’entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans 

un Etat membre pendant une période continue d’au moins cinq mois avant 

d’introduire sa demande de protection internationale, cet Etat membre est 

responsable de la demande de protection internationale(art. 13 par. 2 RD 

III). 

L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internatio-

nale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les con-

ditions prévues aux art. 21, 22 et 29 RD III – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a RD III). 

3.4 En l’espèce, il ressort des données recueillies dans la banque de don-

nées Eurodac que le recourant avait franchi irrégulièrement la frontière du 

territoire des Etats Dublin le 8 février 2021 en Italie. 

Se fondant sur ces éléments, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l’art. 21 par. 1 RD III, une requête aux 

fins de prise en charge, fondée sur les art. 12 et 13 RD III. L’Italie n’ayant 

pas réagi à la demande de prise en charge des autorités suisses, elle a 

acquis, conformément à l’art. 22 par. 7 RD III, l’obligation de prendre en 

charge l’intéressé, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation 

de son arrivée. 

4.  

4.1 A l’appui de son recours, l’intéressé a exposé qu’il ne voulait pas re-

tourner en Italie et qu’il n’avait jamais voulu y déposer de demande d’asile, 

dès lors que les conditions d’hébergement des requérants d’asile y étaient 

notoirement mauvaises et qu’il avait choisi de venir en Suisse pour y re-

joindre son neveu. 

4.2 Dans la mesure où, par ces allégations, le recourant entendrait implici-

tement se prévaloir de la présence de défaillances systémiques en Italie 

dans le sens de l’art. 3 par. 2 RD III, il ne saurait être suivi. 

Le Tribunal a en effet confirmé une jurisprudence constante selon laquelle 

il ne pouvait pas être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans 

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la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie et que l'application de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la 

procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet 

Etat souffraient de certaines carences (arrêt du TAF E-962/2019 du 17 dé-

cembre 2019 consid. 6.3 à 6.5).  

S’agissant des conditions générales de l’accueil des requérants d’asile en 

Italie, il convient par ailleurs de relever que le Décret-loi n° 130/2020, entré 

en vigueur le 20 décembre 2020 améliore leurs conditions d’existence par 

rapport à la situation antérieure. Compte tenu de l’ensemble de ces élé-

ments, le Tribunal ne saurait conclure à la présence de défaillance systé-

mique en Italie. 

4.3 En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III, 

chaque Etat membre peut, en dérogation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. Selon la 

jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de 

ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public (par exemple, lorsque dit transfert est pour des motifs médicaux illi-

cite en regard de l'art. 3 CEDH); il peut en outre admettre cette responsa-

bilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, dispo-

sition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 RD III (ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 

arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2). 

4.4 En l’espèce, il n’y a pas lieu de retenir que, dans le cas concret, l’Italie 

ne respecterait pas ses obligations issues du droit international envers le 

recourant, si celui-ci venait à y demander protection. 

Le Tribunal relève à cet égard que l’argument selon lequel il avait vécu 

dans des conditions difficiles durant son bref séjour (de trois semaines) en 

Italie, n’est pas pertinent à démontrer que ce pays ne lui apporterait pas 

l’accueil et la protection nécessaire, puisqu’il n’a précisément pas déposé 

de demande d’asile dans ce pays et choisi de lui-même d’y vivre dans la 

clandestinité. 

Rien n’indique qu’il se retrouverait dans une situation identique s’il venait à 

être enregistré comme requérant d’asile en Italie. A ce titre, il convient de 

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rappeler que l'Italie est un Etat de droit et qu'il n'existe pas d'indice laissant 

penser que les autorités italiennes n'offriraient pas de protection adéquate 

aux requérants d’asile enregistrés dans leur pays. 

4.5 Dans la mesure où le recourant entendait ainsi se prévaloir implicite-

ment de l'existence en Italie de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 

par. 2 RD III susceptibles d'entraîner un risque de traitements contraires à 

l'art. 4 CharteUE (JO C 364 du 18 décembre 2000 p. 1 ss) pour s'opposer 

à son transfert, il convient de rappeler que l'Italie est liée par cette Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 jan-

vier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu’à la CEDH (RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou trai-

tements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), dont 

elle est tenue d'appliquer les dispositions. Elle est également liée par la 

directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protec-

tion internationale (refonte) (directive Procédure, JO L 180 du 29 juin 2013 

p. 60 ss), ainsi que par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Accueil, 

JO L 180 du 29 juin 2013 p. 96 ss).  

Cet Etat est donc présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, 

en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, 

de leur demande et leur garantir une protection conforme au droit interna-

tional et au droit européen. A ce titre, il est également présumé respecter 

l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 

Conv. torture, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 

Conv. réfugiés (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2). 

5.  

Appelé à se prononcer sur cette question suite à l’entrée en vigueur du 

décret-loi n° 113/2018 sur la sécurité et l’immigration (communément ap-

pelé "décret Salvini"), le Tribunal de céans, s'il a certes alors reconnu que 

le système d'asile italien présentait certaines carences en termes d'accès 

à la procédure d'asile et de dispositif d'accueil et d'assistance des requé-

rants d'asile et que celles-ci s'étaient accentuées avec l'entrée en vigueur 

de ce décret, a confirmé, au terme d'un examen approfondi, sa jurispru-

dence constante selon laquelle ce constat ne permettait pas de conclure, 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce, à l'existence de dé-

faillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III et que, partant, 

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l'application de cette norme réglementaire ne se justifiait pas (cf. arrêt du 

TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.2 à 6.5, arrêt de référence 

confirmé notamment par les arrêts du TAF D-2846/2020 du 16 juillet 2020 

consid. 6.1 et E-1526/2019 du 28 septembre 2020 consid. 5.6).  

Cette jurisprudence s'applique à fortiori à l'heure actuelle, au regard de 

l'entrée en vigueur, le 20 décembre 2020, du décret-loi n° 130/2020, un 

acte législatif qui vise notamment à améliorer les conditions générales 

d'accueil des requérants d’asile et la situation des personnes vulnérables 

transférées vers l'Italie (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-316/2021 

du 29 janvier 2021 consid. 4.2). 

6. 

6.1 S’agissant des arguments d’ordre médical avancés par le recourant, le 

Tribunal constate que celui-ci n'a pas établi qu’il ne serait pas en mesure 

de voyager ou que son transfert vers l’Italie représenterait un danger con-

cret pour sa santé. Le dossier ne contient d’ailleurs pas d’éléments d’ordre 

médical qui feraient apparaître des problèmes de santé atteignant une gra-

vité telle qu’elle ferait obstacle à l’exécution du transfert vers l’Italie.  

6.2 Selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en-

traînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. 

Comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si 

l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux 

dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un en-

gagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la 

santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2 et la jurisprudence citée). 

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Page 10 

6.3 En l’espèce, il apparaît que les problèmes de santé du recourant (soit 

les séquelles d’une opération subie il y a un an et demi en Afghanistan, des 

douleurs à une cheville et un eczéma), ne sont pas d’une gravité 

nécessitant une prise en charge particulière qui ferait opposition à son 

transfert en Italie, ni que le recourant ne serait pas en mesure de voyager. 

Le dossier ne contient à cet égard aucun élément permettant de retenir que 

le transfert de l’intéressé en Italie l’exposerait à un risque de déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé physique ou psychique, de sorte 

que les conditions très restrictives posées par la jurisprudence à 

l’application de l’art. 3 CEDH ne sont pas réalisées dans le cas particulier. 

6.4 Il importe par ailleurs de rappeler que l’Italie est liée par la directive 

Accueil et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

6.5 Le recourant a enfin déclaré s’opposer à son transfert en Italie, dès lors 

qu’il souhaite vivre auprès de son neveu qui résiderait en Suisse. Or, cet 

argument ne saurait faire échec à son transfert, dès lors que cette relation 

n’est pas protégée par l’art. 8 CEDH. En effet, cette disposition 

conventionnelle peut, en principe, uniquement être invoquée pour les 

relations existantes entre les conjoints mariés, les parents et leurs enfants 

mineurs ainsi qu’entre les personnes présentant un lien de dépendance 

particulier, ce qui n’est pas le cas en la présente cause. 

6.6 En conséquence, compte tenu de l’ensemble des éléments qui 

précèdent, l’état de santé du recourant ne constitue pas un obstacle à son 

transfert vers l’Italie au regard de l’art. 3 CEDH en relation avec l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III. 

6.7 Le Tribunal constate dès lors que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la 

préférence affirmée du recourant à déposer une demande d'asile en Suisse 

plutôt qu’en Italie.  

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Page 11 

Il est rappelé à cet égard que, contrairement à ce que le recourant semble 

croire, le règlement Dublin III ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat 

membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 8.2.1). 

7. 

En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de A._______, en application de l'art. 31a al. 1 let. 

b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert vers l’Italie, en application de l'art. 

44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(art. 32 OA 1). 

Se révélant manifestement infondé, le présent recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi) et il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 

1 LAsi).  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire contenue dans le recours est rejetée. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

dispositif page suivante 

 

 

 

 

 

 

 

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Page 12 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2. 

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3. 

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

F-2999/2021 

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Destinataires : 

– recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry, ad dossier N … … 

– au Service de la population, Vaud, en copie pour information