# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ce2cb76-1eb4-58a7-8248-a35d6567116c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.05.2016 A/634/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-634-2016_2016-05-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/634/2016 ATAS/386/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 mai 2016 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERSOIX 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/634/2016 

- 2/3 -

Vu la demande de remise de l’obligation de restituer formulée par Madame A______ le 
17 novembre 2015, concernant la somme de CHF 2'346.- qu’elle a perçue indûment de 
l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) pour 
sa fille B______ ; 

Vu la décision de l’OAI du 11 février 2016 refusant la demande de remise au motif que 
l’assurée n’avait pas informé immédiatement la caisse de compensation de l’arrêt des 
études de sa fille et ne remplissant ainsi pas la condition de la bonne foi ; 

Vu le recours du 24 février 2016 déposé par l’assurée, qui proteste de sa bonne foi en 
affirmant qu’elle avait informé la caisse d’allocations familiales de l’arrêt des études de 
B______ et qu’elle pensait que les deux services se transmettaient automatiquement les 
informations ; 

Vu la réponse du 24 mars 2016 de l’intimé, établie par la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la CCGC ou la caisse) et à laquelle il se rapporte 
intégralement, qui indique que la recourante avait été informée de ce qu’elle devait 
annoncer immédiatement à la caisse toute prolongation ou fin préalable des études de sa 
fille, qu’elle avait par ailleurs été mise en demeure de lui transmettre l’attestation 
scolaire 2015-2016 de B______, à défaut de quoi les prestations versées en août et en 
septembre 2015 pour celle-ci lui seraient réclamées ; que ce n’est que par un courrier de 
la caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après : la 
CAFNA) qu’elle avait appris que B______ ne continuerait plus ses études ; et qu’ainsi, 
la somme de CHF 1'520.- correspondant aux mois de juillet et août 2016, ainsi qu’un 
solde de CHF 826.- rattaché à la rente du père de B______ devaient lui être restitués, la 
recourante n’ayant pas annoncé en temps voulu l’arrêt des études de sa fille ; 

Vu la réplique du 21 avril 2016 de la recourante, qui reconnaît avoir perçu à tort la 
somme totale de CHF 2'346.- et sollicite un arrangement pour la régler, par des 
acomptes mensuels de CHF 100.- ; 

Vu le courrier du 3 mai 2016 de l’OAI qui accepte cette proposition, les modalités de 
mise en œuvre du remboursement restant à formaliser une fois reçu l’arrêt de la 
chambre de céans ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties. 

 

  

 
 
 

 

A/634/2016 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à Madame A______ de ce qu'elle reconnaît avoir perçu à tort la somme 
de CHF 2'346.- et de son engagement de la rembourser par acomptes mensuels de 
CHF 100.-, les modalités de ce remboursement restant à définir par l'intimé une fois 
reçu l’arrêt de la chambre de céans. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à l’OAI de ce qu’il accepte ce remboursement par mensualités. 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Renonce à percevoir l'émolument. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

  
Le président : 

 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral  
des assurances sociales par le greffe le