# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40c54d16-ae61-52d6-990c-85b0ca596080
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.06.2014 A/2578/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2578-2013_2014-06-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2578/2013 ATAS/783/2014 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 25 juin 2014 

 

En la cause 

ASSOCIATION RESIDENCE A______/PENSIONS (EMS 

POUR PERSONNES AGEES), sise à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 

 

 

demanderesse 

 

contre 

ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERNE 

 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/2578/2013 

- 2/4 -

  

 

 

 

 

A/2578/2013 

- 3/4 -

Vu :  

la demande déposée le 15 août 2013 ; 

l'arrêt TARB.2013 du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du canton de Neuchâtel 

du 2 mai 2014, dont une copie anonymisée est jointe au présent arrêt ; 

le recours déposé contre cet arrêt le 4 juin 2014 auprès du Tribunal fédéral 

(cause 9C_447/2014) ;  

 

et considérant :  

que conformément à l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 

1994 (LAMal, RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont 

jugés par un Tribunal arbitral ; 

que la compétence du tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 

solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 

autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces question ; 

que, dans son arrêt du 2 mai 2014 précité, le Tribunal arbitral du canton de Neuchâtel a 

jugé "bien fondée dans son principe" une demande déposée par un EMS contre un 

assureur portant sur le paiement des prestations de "Communication au sujet du 

bénéficiaire" (CBS) de l'outil PLAISIR ; 

que cet arrêt fait l'objet d'un recours déposé le 4 juin 2014 auprès du Tribunal fédéral, 

enregistré sous la cause 9C_447/2014 ; 

qu'en l'espèce, il s'agit précisément d'examiner la légalité de la mise à la charge de 

l'assurance obligatoire des soins des CSB et la conformité de la méthode PLAISIR aux 

exigences posées par la LAMal ; 

qu'il se justifie donc de suspendre l'instruction de la présente cause jusqu'à droit connu 

sur ces questions. 

  

 

 

 

 

A/2578/2013 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance jusqu’à droit jugé dans la cause 9C_447/2014 pendante devant 

le Tribunal fédéral. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 Le président suppléant 

 

 

 

Jean-Louis BERARDI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le