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**Case Identifier:** 83fbb6d1-7dfe-5bc6-b53a-834c14ae5299
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.04.2015 C/10421/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10421-2013_2015-04-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.04.2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10421/2013 ACJC/412/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 13 AVRIL 2015 

 

Entre 

A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers 
le 30 octobre 2014, comparant par Me Damien Blanc, avocat, rue Saint-Joseph 43, 1227 

Carouge (GE), en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

B______, sise ______, intimée, comparant par Me Judith Kuenzi, avocate, rue du 
Rhône 61, case postale 3558, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de 

domicile. 

 

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C/10421/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement du 30 octobre 2014, notifié à A______ le 10 novembre 2014, le 
Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a ordonné la jonction des 

causes C/10421/2013-4-OSB et C/5371/2014-4-OSD sous n
o
 C/10421/2013-4-

OSB (ch. 1 du dispositif), a déclaré valable le congé notifié le 17 avril 2013 à 

A______ pour les locaux commerciaux et deux places de parc au rez-de-chaussée 

de l'immeuble sis ______ à Chêne-Bourg (Genève) (ch. 2), a dit qu'aucune 

prolongation de bail n'était accordée à A______ (ch. 3), a condamné A______ à 

évacuer de sa personne, de ses biens ainsi que de toute personne dont elle était 

responsable lesdits locaux commerciaux et places de parc (ch. 4), a autorisé 

B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 60
ème

 

jour après l'entrée en force du jugement (ch. 5), a débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 6) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 7). 

B. a. Par acte expédié le 8 décembre 2014 au greffe de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour), A______ (ci-après : la sous-locataire ou l'appelante) forme appel contre 

ce jugement. Elle conclut à l'annulation des chiffres 4 et 5 de son dispositif. 

Elle soutient que dans la mesure où B______, sous-bailleresse, a mis fin au 

contrat de bail principal, elle a perdu tous ses droits résultant de la jouissance des 

locaux et donc la légitimation active. Elle n'a ainsi plus le droit d'exiger de la 

sous-locataire qu'elle quitte les locaux. 

b. Dans sa réponse du 26 janvier 2015, B______ (ci-après : la sous-bailleresse ou 
l'intimée) conclut "préalablement" à l'irrecevabilité de l'appel et principalement à 

son rejet et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais et dépens. 

Dans sa motivation, elle s'en rapporte à justice quant à la recevabilité de l'appel. 

Au fond, elle fait valoir en substance qu'à la fin du bail, le sous-locataire, qui n'est 

pas lié contractuellement au bailleur principal, est tenu de restituer les locaux au 

sous-bailleur. 

c. Les parties ont été avisées le 5 mars 2015 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger, aucune duplique (recte : réplique) n'ayant été déposée. 

C. a. Par contrat du 30 mars 2009, C______, sous-bailleresse, a sous-loué à 
A______, un local commercial d'environ 200 m² au rez-de-chaussée de 

l'immeuble sis ______ à Chêne-Bourg (Genève). Le contrat a été conclu pour une 

durée de cinq ans, du 1
er

 février 2009 au 31 janvier 2014, renouvelable ensuite 

tacitement d'année en année. Le préavis de résiliation était de trois mois. Le loyer 

mensuel, charges non comprises, a été fixé à 2'800 fr. Les parties admettent que la 

sous-location comprenait la mise à disposition de deux places de parc. 

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C/10421/2013 

b. En date du 22 janvier 2013, C______ a résilié le bail principal qui la liait à la 
propriétaire de l'immeuble, avec effet au 31 janvier 2014. 

c. Par deux avis de résiliation du 17 avril 2013, C______ a résilié le bail de sous-
location du local commercial et celui des places de parc, avec effet au 31 janvier 

2014. 

d. Les congés ont été contestés en temps utile devant la Commission de conci-
liation en matière de baux et loyers, qui a rectifié la qualité de C______, qui 

devenait B______. La première avait en effet été reprise par fusion par la seconde. 

La cause a été portée devant le Tribunal et enregistrée sous le n° C/10421/2013. 

e. En date du 19 mars 2014, B______ a déposé en conciliation une requête en 
évacuation à l'encontre de A______. La cause a été portée devant le Tribunal le 19 

mai 2014 et enregistrée sous le n° C/5371/2014. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 

p. 493 consid. 1). 

L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 

somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 

appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 

évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolon-

gation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du locataire peut être assi-

milé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où son dé-

guerpissement ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, le 

Tribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de l'appar-

tement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il 

obtenait gain de cause (arrêt 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 consid. 1). 

1.2 La présente procédure a trait exclusivement à une demande d'évacuation, ainsi 
qu'à l'exécution directe de cette mesure. La valeur litigieuse correspond dès lors à 

la somme des loyers entre le moment du dépôt de l'appel ou du recours par la 

sous-locataire et le moment où son déguerpissement pourra vraisemblablement 

être exécuté par la force publique, soit 25'200 fr. (loyer de 2'800 fr. x 9 mois). La 

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C/10421/2013 

période de neuf mois correspond à l'estimation suivante : trois mois de procédure 

devant la Cour de justice, puis le cas échéant trente jours pour recourir au 

Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente 

jours pour la force publique pour procéder à l'évacuation. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi  
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416). 

2. L'appelante ne remet pas en question la validité du congé du 17 avril 2013, ni le 
refus de toute prolongation du bail de sous-location. Elle reproche en revanche au 

Tribunal d'avoir admis que l'intimée était légitimée à requérir son évacuation, 

alors que le bail principal avait pris fin. Elle relève que "nul ne plaide à la place 

d'un autre". 

2.1 Le défaut de légitimation active (ou passive) est un moyen de fond, qui a le 
caractère d'une objection. Il doit être examiné d'office à la lumière des règles de 

droit matériel (ATF 126 III 59 consid. 1a). Il s'agit d'un conflit sur la titularité du 

droit. En principe, seule est légitimée comme partie au procès celle qui est person-

nellement titulaire d'un droit ou contre laquelle personnellement un droit est exer-

cé. Le défaut de légitimation active (ou passive) entraîne le rejet de l'action  

(ATF 130 III 417 consid. 3.1, SJ 2004 I 533; ATF 126 III 59 consid. 1a; HOHL, 

Procédure civile, tome I, n. 435 p. 97 et n. 451, p. 100). 

2.2 La sous-location est un contrat de bail à loyer à part entière, indépendant du 
bail principal, auquel il vient se superposer. Entre le locataire et le sous-locataire 

naît un contrat auquel s’appliquent toutes les règles des art. 253 et ss CO. Ainsi, à 

la fin du bail de sous-location, le sous-locataire est tenu de restituer les locaux au 

locataire principal conformément à l’art. 267 CO. En revanche, la sous-location 

n'engendre aucun rapport juridique entre le bailleur et le sous-locataire. En vertu 

du principe de la relativité des rapports d’obligation, les deux baux sont juridique-

ment indépendants. Il existe toutefois entre le bailleur principal et le sous-locataire 

un rapport juridique particulier même s'il ne s'agit pas d'un rapport contractuel 

direct (ATF 120 II 112 = JdT 1995 I 202, 205 et les références citées). 

La résiliation du bail principal n'affecte pas directement le rapport de sous-loca-

tion (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 2008, p. 578). 

Le sous-bailleur peut diriger contre le sous-locataire une action contractuelle en 

expulsion fondée sur l'art. 267 al. 1 CO (DUCROT, Des usagers indésirables dans 

les locaux d'habitations ou commerciaux : le locataire après la fin du bail et le 

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C/10421/2013 

sous-locataire non autorisé, in 14
ème

 Séminaire sur le droit de bail, 2006, p. 6 et 

p. 11). En revanche, la question de savoir si le bailleur principal peut demander 

l'expulsion du sous-locataire, auprès de la juridiction des baux et loyers, en se fon-

dant sur l'art. 262 al. 3 CO, est controversée en doctrine (LACHAT, op. cit., p. 580, 

n. 98, WEBER, Commentaire bâlois, n° 1 ad art. 267 CO, HOHL, L'expulsion de 

locataires de baux d'habitation et de locaux commerciaux in RFJ 1997, p. 24; 

contra DUCROT, op. cit., loc. cit., HIGI, Commentaire zurichois, n° 27 ad art. 262 

CO). De jurisprudence constante, la Cour de justice retient que l'ensemble des 

actions en évacuation requises par un bailleur principal à l'encontre d'un sous-

locataire relèvent du ressort exclusif des juridictions ordinaires (ACJC/368/2011 

du 18 mars 2011 consid. 4.2 et les références citées). 

2.3 En l'espèce, il est admis que les parties ont été liées par un bail de sous-
location venu à échéance le 31 janvier 2014 et que le bail principal a pris fin à la 

même date.  

A la relation contractuelle qui a lié les parties s'appliquaient toutes les dispositions 

des art. 253 ss CO, en particulier l'art. 267 al. 1 CO. Ainsi, à l'échéance du bail de 

sous-location, la recourante était tenue de restituer les locaux et les places de parc 

à la sous-bailleresse, qui répond à l'égard de la propriétaire de leur libération à 

l'échéance du bail principal. La fin de celui-ci est sans pertinence pour juger de la 

légitimation active de l'intimée, car la demande en évacuation ne se fonde pas sur 

le droit de propriété mais exclusivement sur la relation contractuelle de sous-

location. Contrairement à ce que fait valoir l'appelante, l'intimée est bel et bien 

titulaire personnellement du droit matériel allégué et conserve un intérêt juridique 

à agir. Elle n'invoque donc pas le droit d'autrui et l'adage "nul ne plaide par procu-

reur" n'a pas été violé (cf. ACJC/372/2006 du 3 avril 2006 consid. 8).  

En définitive, c'est à bon droit que les premiers juges ont admis la légitimation 

active de l'intimée et ont prononcé l'évacuation de la sous-locataire. 

Le jugement attaqué sera donc confirmé. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-

torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/10421/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 8 décembre 2014 par A______ contre le jugement 

JTBL/1210/2014 rendu le 30 octobre 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/10421/2013-4-OSB. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 

Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.  

(cf. consid. 1.2).