# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2227d1c-fe48-52e4-8a4c-fa6a415458cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.08.2023 A/2322/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2322-2023_2023-08-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2322/2023-EXPLOI ATA/844/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 10 août 2023 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

A______       recourant 

représenté par Me Karin BAERTSCHI, avocate  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR        intimé 

 

 

- 2/5 - 

A/2322/2023 

Vu, en fait, la décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, du service de police du 

commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 4 juillet 2023, intimant 

l’ordre à A______ de cesser immédiatement l’exploitation de son établissement à 
l’enseigne « B______ » jusqu’à l’obtention d’une autorisation de l’exploiter ; 

vu le recours interjeté le 12 juillet 2023 par A______ auprès de la chambre administrative 

de la Cour de justice contre cette décision, dont il demande l’annulation, concluant à être 
provisoirement autorisé à exploiter l’établissement précité dans l’attente de la délivrance 
d’une autorisation de l’exploiter à accorder à C______ ; qu’il demande, à titre préalable, la 
restitution de l’effet suspensif ; 

qu’il ressort du dossier que le recourant a été interpellé par le PCTN le 2 septembre 2022 
au motif qu’il exploitait lui-même le kebab et non l’exploitant autorisé, D______ ; que, par 
décision du 15 février 2023, l’autorisation d’exploiter de ce dernier a été révoquée ; que la 
demande d’autorisation d’exploiter déposée par E______ a été refusée le 26 juin 2023 ;  

que le recourant fait valoir que C______ allait déposer une demande d’exploiter son kebab, 
le dossier étant complet sous réserve du certificat de bonne vie et mœurs dont elle attendait 
la réception ; que la requérante remplissant toutes les conditions d’obtention de 
l’autorisation, aucun intérêt public ne s’opposait à la restitution de l’effet suspensif ; 

que, se déterminant sur ladite restitution, le PCTN a indiqué que la requête de C______, 

incomplète, avait été rejetée le 25 juillet 2023 ; que l’établissement n’était plus au bénéfice 
d’une autorisation d’exploiter depuis le 15 février 2023 ; qu’il n’y avait aucune urgence ni 
préjudice irréparable à attendre la délivrance d’une autorisation d’exploiter ; que les 
chances de succès du recours étaient faibles, dès lors qu’au 4 juillet 2023, l’autorisation 
d’exploiter l’établissement n’existait plus depuis quatre mois ; que le PCTN n’avait été 
informé que le précédent exploitant n’exploitait plus l’établissement qu’en septembre 
2022 ; qu’il n’avait nullement toléré cette situation depuis 2020, comme le soutenait le 
recourant ;  

que, dans sa réplique sur mesures provisionnelles, le recourant a relevé que peu importait 

de savoir si sa requête devait être qualifiée de restitution de l’effet suspensif ou de mesures 
provisionnelles ; que F______ avait déposé une nouvelle demande le 25 juillet 2023, qui 

était fondée ; qu’aucun intérêt privé ou public ne s’opposait au prononcé d’une autorisation 
provisoire d’exploiter et que ses intérêts étaient gravement menacés par la fermeture de son 
établissement, en raison de la perte financière et de l’atteinte réputationnelle ;  

que sur ce, la cause était gardée à juger sur effet suspensif ; 

Considérant, en droit, que selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 

administrative de la Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont 

prises par la présidente de ladite chambre ou par la vice-présidente, ou en cas 

d'empêchement de ceux-ci, par une juge ; 

- 3/5 - 

A/2322/2023 

qu’au terme de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA- E - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 

que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours 

(al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 

juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 

menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

que l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 

que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 

qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 

II 253-420, 265) ; 

que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le 

refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 

(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 

qu’un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une décision à 
contenu négatif ; la fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime juridique 
prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344) ; 

qu’en particulier, l’exploitant d’un établissement public ne peut se voir accorder par le 
biais de mesures provisionnelles un régime juridique dont il n’a pas bénéficié auparavant, 
le maintien d'une situation antérieure illégale n'apparaissant pas comme un intérêt digne 

d'être protégé et donc prépondérant ; accorder une telle autorisation reviendrait à admettre 

à titre préjudiciel que les conditions de l'autorisation sont satisfaites, ce qui n'est possible 

qu'à l'issue du litige, un éventuel préjudice financier ne pouvant du reste faire échec à ce 

constat (ATA/418/2018 du 3 mai 2018 consid. 9 ; ATA/15/2014 du 8 janvier 2014 ; 

ATA/967/2014 du 5 décembre 2014) ; 

qu’ont ainsi été rejetées les requêtes de mesures provisionnelles de restaurants fermés par 
ordre du PCTN dans des cas où ce dernier avait révoqué l'autorisation d'exploiter du 

précédent exploitant – décision non contestée –, où l’établissement avait continué à être 
exploité et où les requêtes d'autorisation déposées par le nouvel exploitant étaient 

incomplètes (ATA/1313/2017 du 21 septembre 2017) ; 

que l’art. 8 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) soumet l'exploitation de toute 

entreprise vouée à la restauration et au débit de boissons, à l'obtention préalable d'une 

autorisation d'exploiter délivrée par le département (al. 1) ; que, dans des cas exceptionnels 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/503/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/955/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2002%20I%20405
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20407
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ib%20344
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/418/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/15/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/967/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1313/2017

- 4/5 - 

A/2322/2023 

et sur demande dûment motivée, le PCTN peut rendre une décision à caractère provisoire ; 

l’autorisation provisoire cesse de déployer ses effets à l’échéance du délai fixé par le 
PCTN, si elle n’est pas confirmée avant son échéance (art. 31 al. 16 RRDHBD) ; 

qu’en l’espèce, la décision intimant l'ordre de fermer l’établissement public n'a pas en soi 
un contenu négatif mais plutôt un contenu positif défavorable à l'administrée ; qu’elle 
découle d'un constat d'absence d'autorisation, si bien qu'un effet suspensif demeurerait sans 

portée ; qu’en effet, le maintien du statu quo, à savoir l'absence d'autorisation d'exploiter, 
ne permettrait pas au recourant d'obtenir ce qu'il souhaite, soit d'exploiter son 

établissement ; 

qu’ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif doit s'examiner comme une demande 
de mesures provisionnelles visant l’autorisation d’exploiter le kebab durant la procédure de 
recours ; 

que, certes, la fermeture du kebab est susceptible d’emporter pour le recourant un préjudice 
financier, voire réputationnel ; 

que, toutefois, à la suite de la caducité de l’autorisation d’exploiter accordée au précédent 
exploitant, le recourant ne dispose depuis le 15 février 2023 plus de cette autorisation, de 

sorte que la chambre de céans ne saurait, par voie de mesures provisionnelles, accorder une 

telle autorisation ;  

qu’en effet, cela reviendrait à admettre à titre préjudiciel que les conditions de celle-ci sont 
satisfaites, point qui ne fait cependant pas l’objet du litige, étant de surcroît relevé que les 
pièces produites ne permettent pas de tenir pour vraisemblable que la demande 

d’autorisation d’exploiter formée très récemment serait complète ni que la requérante 
remplirait toutes les conditions permettant d’obtenir ladite autorisation ; 

que, par ailleurs, l’admission de la requête du recourant reviendrait à maintenir une 
situation illégale, ce qui ne saurait constituer un intérêt digne d'être protégé ;  

qu’au vu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles est rejetée ; 

qu’enfin, il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 

 

 

 

 

 

- 5/5 - 

A/2322/2023 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

rejette la requête de mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la présente décision à l’arrêt au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Karin BAERTSCHI, avocate du recourant, ainsi 

qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

 
 

 La présidente : 
 
 
 

V. LAUBER 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 
 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110