# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** adccbff0-961a-56f7-a957-2bfb2f2bba38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.07.2017 A/2706/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2706-2017_2017-07-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2706/2017-MARPU ATA/1051/2017 

  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juillet 2017 

 

   dans la cause 

 

 TERREACTIVE AG 
  

contre 

 DIRECTION GÉNÉRALE DES SYSTÈMES D'INFORMATION 
 

 

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A/2706/2017 

EN FAIT 

1)  Par décision du 8 juin 2017, la direction générale des systèmes 
d’information a informé terreActive AG (ci-après : terreActive) que, dans le cadre 
de l’appel d’offres « 153245 – projet Aladin (agrégation des logs Appliquée à la 
Détection des Incidents) », son offre n’avait pas été retenue. Le marché avait été 
attribué à la société Hacknowledge pour la somme totale de CHF 399'900.-, hors 
taxes. 

  Il était précisé que cette décision pouvait faire l’objet d’un recours à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) dans les dix jours dès sa réception. 

2)  Par courrier recommandé daté du 19 juin 2017, mis à la poste le 21 juin 
2017 à 16h26 et reçu par la chambre administrative le 22 juin 2017, terreActive a 
formé recours contre la décision d’attribution précitée. 

  Le premier paragraphe de cet acte indiquait « nous avons reçu la décision 
d’adjudication le 9 juin 2017. Nous avons 10 jours ouvrables jusqu’au 23 juin 
2017 pour répondre ». 

3)  Le recours a été transmis, pour information, à l’autorité adjudicatrice. 

EN DROIT 

1)  Le marché public litigieux est soumis aux accords internationaux, soit en 
particulier aux dispositions de l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), de la loi autorisant le Conseil d’État à 
adhérer à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 (LAIMP 
- L 6 05.0) et du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 
2007 (RMP - L 6 05.01). 

2) a. Selon l’art. 17 ch. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les délais commencent à courir le lendemain 
de leur communication ou de l’événement qui les déclenche. 

 b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (ATA/606/2014 du 29 juillet 2014 consid. 3a ; 
ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 3a ; ATA/347/2012 du 5 juin 2012 

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A/2706/2017 

consid. 4a ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012 consid. 4 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 
2009 consid. 2 et les références citées). 

 c. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 302-303 n. 2.2.8.3). Un envoi est réputé 
notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. 

 d. Selon l'art. 16 al. 3 LPA, la restitution pour inobservation d’un délai imparti 
par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. Comme cela 
ressort expressément du texte légal, cette disposition ne s'applique toutefois 
qu'aux délais fixés par l'autorité, et non aux délais légaux comme dans la présente 
espèce. 

3)  En l’espèce, la décision querellée est une décision d’adjudication, qui a été 
reçue par la recourante le 9 juin 2016. 

  En conséquence, le premier jour du délai était le samedi 10 juin 2017 et le 
dernier jour était le mardi 20 juin 2017. 

  Le recours, mis à la poste le 21 juin 2017, est en conséquence tardif. 

4)  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/105/2014 précité consid. 5 ; 
ATA/54/2014 du 4 février 2014 consid. 3c ; ATA/105/2012 du 21 février 2012 
consid. 6b et les références citées).  

  La recourante ne se prévaut pas d’un tel cas. L’éventualité selon laquelle 
elle aurait par erreur considéré que le délai de dix jours ne contenait que les jours 
ouvrables, ne permet pas de restituer le délai.  

5)  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable sans instruction 
complémentaire (art. 72 LPA). Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 juin 2017 par terreActive AG contre la 
décision de la direction générale des systèmes d’information du 8 juin 2017; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à terreActive AG, ainsi qu'à la direction générale des 
systèmes d'information. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Thélin, M. Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

 

 

- 5/5 - 

A/2706/2017 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :