# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa8c733b-5880-5b2d-9fc0-67e88bf8eaa3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 17.02.2015 P/9537/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-9537-2013_2015-02-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 12 mars 2015, à 
l'OCPM, au SDC et à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9537/2013 AARP/123/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 17 février 2015 

 

Entre 

A______, comparant par Me B______, avocat, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/568/2014 rendu le 5 septembre 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, rue Micheli-du-Crest 4, 1204 

Genève, 

D______, comparant en personne, 

E______, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par annonce formée le 8 septembre 2014 A______ entreprend le jugement du 
Tribunal de police du 5 septembre 2014, dont les motifs ont été notifiés le 4 
novembre suivant, par lequel il a été reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), dommages à la propriété (art. 
144 al. 1 CP) empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) ainsi 
qu'infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (art. 115 al. 1 let. 
b LEtr - RS 142.20) et condamné à une courte peine privative de liberté de trois 
mois, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une peine 
pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.- l'unité, la moitié des frais de la procédure 
étant mise à sa charge outre, ensuite de son appel, un émolument complémentaire de 
motivation de CHF 600.-. 

 b. Par acte déposé le 21 novembre 2014, A______ conteste la quotité de la peine. 

 c. Par ordonnance pénale du 27 mars 2014, il est reproché à A______ d'avoir : 

- à Genève, le 26 mars 2014, de concert avec C______, fracturé au moyen d'une 
pierre, la vitre arrière droite du véhicule de marque F______, stationné à la rue 
______, loué par D______, pour y dérober un sac à dos, contenant notamment un 
IPad et un porte-monnaie (EUR 300.-), ainsi qu'une sacoche en cuir noire, contenant 
un MacBook Air et une paire de lunettes de soleil de marque PRADA ; 

- suite aux faits précités, pris la fuite à la vue de la police, en direction de ______, 
malgré les injonctions des agents ; 

- à Genève, à tout le moins depuis le 24 mars 2014, lendemain de la date de sa 
dernière condamnation, jusqu'au 26 mars 2014, date de son interpellation, séjourné 
sur le territoire suisse alors qu'il était démuni de documents d'identité, dépourvu de 
moyens de subsistance, n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires et faisait 
l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse, valable du 5 février 2014 au 
4 février 2016, lui ayant été notifiée le 27 février 2014.  

d. Dès son interpellation, le 26 mars 2014, A______ a reconnu les faits retenus à son 
encontre dans l'ordonnance pénale sus-évoquée, précisant que ce n'était pas lui qui 
avait brisé la vitre de la voiture mais son comparse. 

B. a. Par ordonnance présidentielle du 1er décembre 2014, il a été décidé d'une 
instruction de l'appel par la voie écrite, vu l'accord des parties. 

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 b. Aux termes de son mémoire d'appel du 23 décembre 2014, A______ se plaint 
d'une violation des règles sur le concours réel rétrospectif, vu le prononcé à son 
encontre d'une ordonnance pénale en date du 23 mars 2014, entrée en force le 3 avril 
2014, lui infligeant une peine privative de liberté de 90 jours pour vol, violation de 
domicile et séjour illégal. Cumulées, les deux peines en concours représentaient un 
total de six mois, ce qui était excessif eu égard à sa situation personnelle précaire, de 
sorte qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir agi par appât de gain et avidité. Il fallait 
également tenir compte de ce qu'il n'était pas l'individu qui avait brisé la vitre de la 
voiture. Il avait pour projet de se rendre à Paris dès sa sortie de prison, sachant qu'il 
n'avait pas le droit de rester en Suisse. 

 c. Son défenseur d'office dépose un état de frais portant sur 5h30 d'activité. Il requiert 
la prise en charge de la TVA, produisant un courrier de l'Administration fédérale des 
contributions du 27 mars 2013 selon lequel les prestations rémunérées au titre de 
l'assistance juridique seraient assujetties à la TVA indépendamment du domicile du 
prévenu, le commanditaire de la prestation étant l'État de Genève, afin que la CPAR 
revienne sur la pratique selon laquelle le défenseur d'office n'est pas ouvert de la 
TVA lorsque son assisté est domicilié à l'étranger. 

 d. A l'instar du Tribunal de police, le Ministère public conclut au rejet de l'appel, 
faisant valoir que la précarité évoquée par A______ est de son fait, celui-ci étant 
jeune et en bonne santé, de sorte qu'il peut travailler, sans préjudice d'un recours 
toujours possible aux organismes prêtant secours aux personnes dans des situations 
telles la sienne. La peine doit être tenue pour adéquate, quand bien même se 
trouverait-on dans un cas de concours rétrospectif, question au sujet de laquelle il 
n'émet pas d'opinion. 

 e. A______ a reçu copie des déterminations précitées par courrier du 2 février 2014 
l'informant que la cause serait gardée à juger sous dizaine. Il n'a pas requis de 
pouvoir répliquer. 

C. A______ dit être né le ______ 1990 en Algérie, dont il est ressortissant. Il a effectué 
la scolarité obligatoire dans son pays, où résident ses parents et trois de ses quatre 
frères, le dernier habitant en Allemagne. Il affirme être arrivé en Suisse, en 
provenance d'Italie, début 2013. Il est célibataire, sans enfant et cherche du travail en 
France, par le truchement d'amis, sans succès. 

 A______ a déjà été condamné : 

- le 1er mai 2013 pour vol, entrée illégale et séjour illégal à une peine pécuniaire de 
120 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis, ainsi qu'à une amende de CHF 200.- ; 

- le 6 juillet 2013 pour séjour illégal à une peine privative de liberté de 60 jours ; 

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- le 28 novembre 2013 pour faux dans les certificats et entrée illégale à une peine 
privative de liberté de deux mois ; 

- le 12 mars 2014 pour violation de domicile et séjour illégal à une peine privative de 
liberté de 40 jours ; 

- le 23 mars 2014 pour vol, violation de domicile et séjour illégal à une peine 
privative de liberté de 90 jours. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 

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peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

2.1.2. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a 
commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 
Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de 
concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de 
base, soit celle qui a déjà été prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2008 du 10 
avril 2008 consid. 3.3.1).  

Le Tribunal fédéral a précisé que le moment à prendre en considération, s'agissant de 
déterminer si la première condamnation était intervenue avant ou après la nouvelle 
infraction, était celui de la date du prononcé du jugement, et non de son entrée en 
force, car le jugement ne pouvait en principe plus être modifié dès son prononcé déjà 
(ATF 129 IV 113 consid.1.2). 

2.2. En l'occurrence, la faute de l'appelant ne saurait être considérée comme de peu 
de gravité. Le fait qu'il n'ait pas lui-même brisé la vitre de la voiture cambriolée n'est 
guère relevant, dans la mesure où il ne conteste pas s'être pleinement associé à cet 
agissement de son comparse, qui constituait un préalable nécessaire à la commission 
du vol reproché et reconnu. Le mobile des infractions de dommages à la propriété et 
de vol est bien celui de l'appât du gain – à défaut d'avidité, qui n'a pas été évoquée 
par le premier juge - au détriment du patrimoine d'autrui. En persistant à séjourner en 
Suisse nonobstant les décisions tant pénales qu'administrative déjà prononcées à son 
encontre, l'appelant démontre son absence de respect pour les règles de l'ordre 
juridique suisse, sur lesquelles il prétend faire prévaloir son choix personnel.  

C'est au demeurant ce choix qui est en premier lieu à l'origine de sa situation de 
précarité, celle-ci découlant de son statut clandestin. Il ne saurait donc en tirer 
argument pour réduire sa faute, sans préjudice du fait que, comme avancé par le 
Ministère public, de l'aide existe pour les personnes dans sa situation. 

Les mauvais antécédents de l'intéressé doivent également être pris en considération. 

L'argument du concours rétrospectif ne saurait être suivi, au regard du but poursuivi 
par l'art. 49 al. 2 CP, qui est d'éviter que le prévenu ne soit condamné plus 
sévèrement que si le même juge avait connu de toutes les infractions commises au 
moment du jugement, ce qui n'est pas le cas d'infractions commises après le 
prononcé de l'ordonnance, fût-ce pendant le délai d'opposition, dans la mesure où un 
tel acte n'a pas été formé. Il convient de retenir que la jurisprudence du Tribunal 

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fédéral citée supra s'applique également à l'hypothèse de l'ordonnance pénale. En 
effet, comme dans le cas d'un jugement, l'ordonnance pénale ne peut plus être 
modifiée par l'autorité qui l'a rendue, à tout le moins en l'absence d'opposition. Ainsi, 
le Ministère public n'aurait pu, apprenant que l'appelant avait récidivé durant le délai 
d'opposition, rétracter spontanément l'ordonnance du 23 mars 2014 pour permettre 
que l'appelant fut jugé simultanément pour les infractions objet de ladite ordonnance 
et celles à l'origine de la présente procédure.  

Loin d'être un argument à décharge, les récidives commises durant les trois jours qui 
ont suivi le prononcé de l'ordonnance du 23 mars 2014 sont donc un facteur 
aggravant de la faute. 

Au regard des circonstances, la peine privative de liberté de trois mois infligée par le 
premier juge doit être tenue pour adéquate. Il en va de même de la peine pécuniaire 
sanctionnant l'infraction à l'art. 286 al. 1 CP, qui n'est pas critiquée. L'appel sera 
partant rejeté. 

3. L'appelant, qui succombe, supportera  les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP), comprenant un émolument de CHF 1'000.-. 

4. 4.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, c'est le droit genevois qui 
s'applique, à savoir le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 
conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 
du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04). 

 À teneur de la jurisprudence, ce qui est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
c'est le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste 
de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle 
n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les 
autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles 
fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office (arrêt de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral, BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2). 
L'art. 17 RAJ mentionne que "l'état de frais détaille par rubriques les activités 

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donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré. Les justificatifs des 
frais sont joints. Les directives du greffe sont applicables pour le surplus". 

Selon l'art. 16 al. 1 RAJ, l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en matière 
pénale est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat 
stagiaire CHF 65.- (let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- 
(let. c). La TVA est versée en sus. 

L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les références citées). Ceux de 
l'étude sont inclus dans les tarifs horaires prévus par la disposition précitée (arrêt de 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, BB.2013.127 du 4 décembre 2013 
consid. 3/4.2-4.4). 

4.1.2. Seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales 
sont retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance 
et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et 
du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 

La CPAR s'inspire des "Instructions relatives à l'établissement de l'état de frais" et de 
l' "Etat de frais standard – Mode d'emploi et modèle" émis en 2002 et 2004, dans un 
souci de rationalisation et de simplification, par le Service de l'assistance juridique, 
autrefois chargé de la taxation. 

En particulier, une indemnisation forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures d'activité 
consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure, ou 10% lorsque 
l'état de frais porte sur plus de 30 heures, est allouée pour les démarches diverses, tels 
la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des 
documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à 
l'avocat d'en justifier. 

Le temps consacré aux recherches juridiques, sauf questions particulièrement 
pointues, n'est pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge financière de la 
formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage, ou la 
formation continue de l'avocat breveté. 

4.2. L'état de frais présenté par le défenseur d'office de l'appelant respecte les 
principes sus-énoncés, de sorte qu'il y a lieu de lui allouer l'indemnité requise et de le 
couvrir de la TVA, sans qu'il soit nécessaire de trancher de la question soulevée, soit 
de déterminer qui du prévenu ou de l'Etat est le bénéficiaire de la prestation, dès lors 
que ni l'un ni l'autre ne sont domiciliés à l'étranger. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 5 septembre 2014 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/9537/2013. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 

Arrête à CHF 1'625,60, TVA par CHF 105,60 comprise, le montant des frais et honoraires 
de Me B______, défenseur d'office. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI et Madame Yvette NICOLET, juges. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTALLO  

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office et conformément aux art. 135 al. 3 let. b 

CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 

2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone. 

  

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P/9537/2013 ÉTAT DE FRAIS AARP/123/2015 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne C______ et A______ aux frais de procédure de 
première instance, à raison de la moitié chacun (CHF : 677.-). 
Un émolument complémentaire (CHF 600.-) est à charge de 
A______, en raison de l'appel formé. 

CHF 1'277.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision :   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 280.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel. 

CHF 

 

1'355.00