# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e277b993-af4a-57e9-8d43-44d6c2eb16da
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-10-25
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.10.2001 AC.2001.0040
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2001-0040_2001-10-25.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 25 octobre 2001

sur le recours interjeté par Jean-Pierre
VONNEZ, domicilié Vers-chez-Savary, à Vers-chez-Perrin,

contre

la décision du 6 février 2001 de la Municipalité
de Payerne, représentée par Me Philippe-Edouard Journot, avocat à Lausanne
(octroi du permis de construire des aménagements extérieurs et du permis
d'habiter la maison familiale sur la parcelle no 4766 du cadastre de Payerne,
sise à Vers-chez-Savary, appartenant à Anne-France Ney-Givel).

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Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Rolf Ernst et M. Jean-W. Nicole, assesseurs.
Greffière: Mme Françoise Ferrari Gaud.

Vu les faits suivants:

A.                     Anne-France Ney-Givel
est propriétaire de la parcelle no 4766 du cadastre de Payerne, à
Vers-chez-Savary. D'une surface totale de 2'138 m², cette parcelle est
construite d'une maison d'habitation, dans la zone des Hameaux régie par le
plan d'extension partiel et le règlement fixant le périmètre des zones spéciales
pour les hameaux de Vers-chez-Savary, Corges, Vers-chez-Perrin et Etrabloz,
approuvé par le Conseil d'Etat le 29 novembre 1968 (PPA ET RPPA) et par le
règlement sur le plan général d'affectation et la police des constructions
approuvé par le Conseil d'Etat le 13 mars 1996 (ci-après : PGA et RPGA). 

                        Cette parcelle forme
une sorte d'appendice dans sa partie sud-ouest, dont le bord nord-ouest se
trouve à la limite de propriété des parcelles portant le no 1626 de Jean-Marc
Jaccoud au nord, no 1985 de Jean-Pierre Vonnez à l'ouest et no 4765 de Frank
Givel au sud, cette dernière étant construite d'une habitation mitoyenne d'avec
la maison de Anne-France Ney-Givel.

B.                    Un projet de
construction portant sur des aménagements extérieurs de la maison de la constructrice
a fait l'objet d'une mise à l'enquête publique No 5/1999 du 19 janvier au 8
février 1999. Selon la demande de permis de construire, sont concernés divers
aménagements extérieurs dont le coût total a été estimé à 50'000 francs. Selon
le plan d'architecte dressé pour enquête complémentaire le 20 octobre 1998, il
s'agit notamment de la pose d'une palissade en rondins de bois sur le mur en
béton en limite de propriété, à la hauteur du niveau du terrain remblayé, de
places de stationnement et de la pose d'un caniveau et d'un carré de sable
occupant l'angle nord en limite des parcelles nos 1626 et 1985.

C.                    Le 4 février 1999,
Jean-Pierre Vonnez a formé opposition, invoquant des vices de forme, à savoir
que le dossier d'enquête ne contient pas les coupes nécessaires à la bonne
compréhension du projet avec indication du terrain naturel, qu'il ne contient
pas de demande de dérogation pour les rehaussements et comblements de terrain
entrepris en limite de propriété sans mise à l'enquête préalable et qu'il représente
des constructions déjà entreprises. Se fondant sur l'art. 39 RATC, l'opposant
invoque, au fond, qu'il s'agit en réalité non pas d'un mur de clôture mais de
soutènement et d'un rehaussement indu de terrain, dont la construction ne peut
être autorisée qu'à la condition de l'art. 39 al. 3 RATC qu'il n'entraîne aucun
préjudice pour les voisins. Or, cette condition n'est pas remplie si l'on
considère que sa propre parcelle est pratiquement écrasée du fait du
rehaussement de la parcelle no 4766, diminuant par là-même la valeur vénale de
son bien-fonds. Quant au carré de sable prévu dans l'angle nord-est de la
limite de propriété, l'opposant signale qu'un branchement électrique y est
prévu. Selon l'opposant, au vu des expériences vécues depuis 1992 concernant les
constructions sauvages pratiquées par la propriétaire de la parcelle no 4766,
il y a lieu de craindre que ce prétendu carré de sable ne se transforme
soudainement en une construction de bien plus grande importance.

D.                    L'opposant a été entendu
par une délégation municipale à la suite de son opposition et, à sa demande
d'explications complémentaires concernant notamment les altitudes du terrain
naturel, la constructrice a déposé quatre coupes relatives aux aménagements
extérieurs. Une séance a ensuite eu lieu auprès de la Direction des travaux de
la Commune de Payerne, le 31 mai 1999, à la suite de laquelle la municipalité a
enjoint les deux voisins de se mettre d'accord sur le point litigieux, en
figurant la cote du terrain naturel sur les coupes produites.

                        Une convention a été
signée par Anne-France Ney-Givel et Jean-Pierre Vonnez, en date du 15 juillet
1999, ces derniers ayant également signé les plans d'architectes y relatifs. 

E.                    Par décision du 6
février 2001, la municipalité a écarté l'opposition de Jean-Pierre Vonnez,
compte tenu des plans complémentaires avec indication du terrain naturel,
approuvés par Anne-France Ney-Givel et Jean-Pierre Vonnez ainsi que de la
convention signée par ces derniers. La municipalité a octroyé le permis de
construire des aménagements extérieurs, de même que le permis d'habiter la
maison familiale pour le rez-de-chaussée et le sous-sol.

F.                     Par mémoire de recours
du 2 mars 2001, Jean-Pierre Vonnez s'est pourvu contre la décision précitée. Il
se plaint du fait que la commune a accepté, à plusieurs reprises, des
constructions faites par Anne-France Ney-Givel et son époux sans mise à
l'enquête. Il s'agit du mur de clôture séparant les deux propriétés, d'une
hauteur de 80-100 cm selon la lettre du 8 février 1994 de M. Arnold, architecte
à son intention, qui s'est transformé en mur de soutènement d'une hauteur de
120 cm, afin de rehausser le niveau du terrain. A ce mur s'est ajoutée une
palissade en rondins, admise par la municipalité, mais dont il conteste la
conformité avec l'art. 32 du code rural, dans la mesure où elle mesure 240 cm à
l'extrémité nord de sa propre parcelle. Le recourant précise qu'il s'était
plaint de cette hauteur et avait demandé que cette palissade soit coupée à 200
cm, selon l'art. 32 du code rural, de même qu'il s'était opposé au rehaussement
du terrain, qui écrase sa propre parcelle et en diminue la valeur d'une manière
non négligeable. Le recourant se plaint de plus de la délivrance du permis
d'habiter, alors que certaines exigences de la municipalité n'ont pas été
respectées, notamment s'agissant de la pose des fenêtres (lettre du 13 août
1998).

                        Le recourant a
effectué en temps utile l'avance de frais requise à hauteur de 2'500 francs.

G.                    Par décision
présidentielle du 6 mars 2001, l'effet suspensif a été provisoirement accordé
au recours.

H.                    Le recourant a complété
son mémoire de recours le 28 mars 2001, de même qu'il a déposé diverses pièces
au dossier. Le recourant relève que le 16 janvier 1998, il avait demandé la
révocation du permis de construire et la remise en état pour tous les travaux
effectués sans autorisation et sans mise à l'enquête. De plus, se fondant sur
un courrier du 26 avril 2000, il allègue que la municipalité a fixé à
Anne-France Ney-Givel un délai au 30 juin 2000 pour terminer les travaux ayant
fait l'objet du permis de construire de 1992, à défaut de quoi elle refuserait
le permis d'habiter pour toutes les parties non exécutées. Or, selon le
recourant, tel n'a pas été le cas les travaux n'étant pas terminés.