# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ed78355-fff5-5fa6-889f-adf4112d3399
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.07.2010 D-5338/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5338-2009_2010-07-30.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5338/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i l l e t  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch, (présidente du collège),
Blaise Pagan et Robert Galliker, juges; 
Joanna Allimann, greffière.

A._______, né le [...], Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile; décision de l'ODM du 23 juillet 2009 / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5338/2009

Faits :

A.
Le  24  octobre  2007,  A._______  a déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. 

Entendu les 30 octobre et 20 décembre 2007, le requérant,  d'ethnie 
arabe et de religion sunnite, a déclaré provenir de Bagdad, où il était 
né et avait toujours vécu. En 2005, il aurait été gravement blessé lors 
d'un attentat qui a eu lieu dans son quartier, B._______. Portant des 
séquelles de ses blessures,  notamment  à l'oreille,  il  se serait  laissé 
pousser les cheveux pour cacher cette atteinte qui  le gênait. Durant 
l'été 2005, il aurait été abordé par un groupe de jeunes se prétendant 
de l'armée du Mahdi qui, lui reprochant sa coupe, non conforme à la  
norme islamiste, l'auraient battu et menacé de lui trancher l'oreille s'il  
ne  coupait  pas  ses  cheveux  dans  les  24  à  48 heures.  Il  se  serait 
immédiatement  plié  à  cette  injonction.  Au  début  2006,  il  aurait 
commencé à travailler dans la police. Le 15 septembre 2007, il aurait  
reçu  une  lettre  de  menaces  provenant  du  groupe  "Saraia  Firak  Al-
Maut",  appartenant  à  l'armée du Mahdi,  l'accusant  d'être  un traître. 
Trois heures plus tard, des inscriptions rouges auraient été apposées 
sur les murs de sa maison, indiquant que celle-ci ne pouvait pas être 
vendue ni  louée. Un de ses  amis  l'aurait  également  informé que sa 
maison avait été la cible de tirs et d'une explosion. Quelques jours plus 
tard, après avoir déposé plainte auprès de la police, il se serait rendu 
au  Ministère  de  l'Immigration,  puis  au  Ministère  des  affaires 
étrangères,  afin  de  dénoncer  les  attaques  dont  il  avait  été  victime. 
Le 19 septembre 2007, des terroristes auraient tué son frère, croyant 
qu'il  s'agissait  de  lui.  Le 23 septembre  suivant,  craignant  pour  sa 
sécurité  et celle de sa famille,  l'intéressé aurait  déménagé avec ses 
parents  dans  le  quartier  sunnite  de  C._______,  puis  aurait  préparé 
son départ. Le 10 octobre 2007, il se serait rendu en Syrie en voiture,  
muni d'un faux passeport. Il y serait resté jusqu'au 23 octobre suivant, 
avant  de  prendre  un  avion  à  destination  d'un  pays  inconnu, 
accompagné  d'un  passeur  qui  lui  aurait  fourni  un  autre  passeport. 
Le lendemain, après avoir transité par d'autres pays inconnus, il serait  
arrivé à Bâle en train.

Lors  du  dépôt  de  sa  demande  d'asile,  l'intéressé  a  fait  valoir  qu'il  
souffrait de troubles de santé, notamment sur le plan psychique.

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Il a produit sa carte d'identité, son certificat de nationalité, une carte 
professionnelle,  deux  plaintes  des  16  et  17  septembre  2007,  le 
certificat  de décès de son frère  du 19 septembre  2007,  ainsi  qu'un 
certificat médical du 26 mars 2008 le concernant.

B.
Par  décision  du  23  juillet  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Dit  office a 
relevé que les allégations de l'intéressé n'étaient pas pertinentes pour 
la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi  
fédérale  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  indiquant  en 
particulier qu'il pouvait se soustraire aux menaces dont il faisait l'objet  
en s'installant dans une région d'Irak, par exemple dans le Kurdistan 
autonome irakien. L'autorité de première instance a ensuite constaté 
que l'exécution de son renvoi était licite, au vu de l'invraisemblance de 
ses  déclarations.  Toutefois,  elle  a  renoncé  à  cette  mesure,  la 
considérant comme inexigible, et a admis provisoirement le requérant.

C.
Dans le recours qu'il a interjeté le 25 août 2009, A._______ a conclu à 
la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il  a 
rappelé  les  motifs  l'ayant  poussé  à  fuir  et  contesté  l'appréciation 
retenue par l'autorité de première instance, faisant notamment valoir 
qu'il ne serait pas en sécurité dans le Kurdistan autonome irakien. En 
outre, afin d'attester de la véracité de ses propos, il a déclaré que les 
éléments d'invraisemblance relevés par l'ODM provenaient surtout de 
malentendus et du fait qu'il se trouvait, à son arrivée en Suisse, dans 
un état de grand stress, dû aux troubles psychiques dont il souffrait.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit un rapport médical daté 
du  25  août  2009,  actualisant  celui  du  26  mars  2008.  Il  en  résulte  
notamment que la surdité reste quasi complète à gauche, sans espoir 
d'amélioration en raison de l'augmentation du risque infectieux, et qu'il 
présente de nombreuses cicatrices sur le corps. Sur le plan psychique, 
il  est  indiqué qu'il  a  bénéficié d'un suivi  intensif  au printemps 2008, 
pour un état  de stress post-traumatique, un épisode dépressif  et  un 
trouble de l'adaptation,  avec perturbation mixte des émotions et des 
conduites.  Depuis,  le  suivi  a  été  espacé  et  le  traitement 
médicamenteux a pu être stoppé.

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D.
Par décision incidente du 1er septembre 2009, le juge instructeur en 
charge du dossier a invité le recourant à s'acquitter d'un montant de 
Fr.  600.--  à  titre  d'avance  sur  les  frais  de  procédure  présumés, 
jusqu'au 17 septembre suivant.

L'intéressé a versé cette somme en date du 15 septembre 2009.

E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa détermination du 5 octobre 2009. Dit office a notamment relevé que 
l'engagement de l'intéressé en tant que policier depuis le début 2006 
le plaçait de facto du côté des nouvelles autorités irakiennes, à la tête 
desquelles  se trouvait  le  président  Jalal  Talabani,  kurde. De ce fait,  
l'ODM  a  estimé  qu'il  n'y  avait  aucune  raison  de  penser  que  les 
autorités  du  nord  de  l'Irak  soient  amenées  à  considérer  que  le 
recourant  représentait  un  risque  du  point  de  vue  sécuritaire  et  que 
celui-ci  pourrait  chercher  à  obtenir  une protection  dans le  Kurdistan 
autonome irakien.

F.
Dans sa réplique du 19 octobre suivant, A._______ a souligné que le 
raisonnement  de l'ODM ne tenait  pas  compte de la  réalité  politique 
actuelle de l'Irak. Il  a notamment fait valoir que l'hostilité des kurdes 
irakiens  à  l'égard  des  arabes,  sunnites  de  surcroît,  était  notoire 
(les premiers accusant les seconds d'envahir leur territoire), de sorte 
que s'installer dans cette région était pour lui impossible.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du  20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 

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autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue 
de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 
en relation avec l'art. 6a  al. 1  de la  loi  fédérale du 26 juin  1998 sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral,  
la  constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 
al. 4 PA  par  renvoi  de  l'art. 6  LAsi  et  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par 
la motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans 
le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p. 5, 
JICRA 1994  n° 29  consid. 3  p. 206  s.).  Il  peut  ainsi  admettre  un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un 
recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 
intimée.

2.
L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 
al. 1 LAsi). 

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable (art. 7 LAsi).

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4.

4.1 En l'occurrence, l'intéressé a réitéré à l'appui de son recours qu'il 
craignait d'être la cible de représailles de la part de l'armée du Mahdi,  
dès lors que l'un des groupes de cette armée, "Saraia Firak Al-Maut",  
l'avait menacé, l'accusant d'être un traître en raison de son travail pour 
le compte de l'État irakien, et avait tué son frère à sa place après le 
dépôt de sa plainte.

4.2 Sans se prononcer sur la vraisemblance des faits allégués par le 
recourant,  l'autorité  inférieure  s'est  limitée  à  retenir  qu'elle  les 
considérait,  de  toute  façon,  comme  non  pertinents  pour  la 
reconnaissance de sa qualité de réfugié dans la mesure où l'intéressé 
disposait de toute manière d'une possibilité de refuge interne dans le 
Kurdistan autonome irakien. Ce n'est que dans le cadre de l'examen 
de la licéité de l'exécution de son renvoi que l'ODM a relevé quelques 
éléments d'invraisemblance dans ses déclarations.

Cela étant, si  le récit rapporté par l'intéressé n'est certes pas exempt 
de quelques divergences et d'imprécisions, il  ne peut être exclu que 
celles-ci soient dues à l'état psychique dans lequel il se trouvait à son 
arrivée en Suisse. Il  ressort  en effet  du rapport  médical  du 26 mars 
2008  qu'il  était  suivi  depuis  le 21 novembre  2007 pour  un  épisode 
dépressif  sévère  et  un  état  de  stress  post-traumatique,  et  qu'il 
présentait  un  status  post  traumatisme  lié  à  un  attentat  avec  de 
nombreuses cicatrices sur le thorax et l'abdomen, ainsi qu'une surdité 
totale à gauche. Ces faits n'ont pas été contestés par l'ODM. Il  sied 
également  de  relever  que  le  représentant  de  l'oeuvre  d'entraide, 
présent lors de l'audition fédérale, a observé que l'intéressé se trouvait 
dans  un  état  de  "grande  agitation"  (idées  fixes,  tremblements  des 
jambes,  changements  de  ton  dans  la  voix).  S'ajoute  à  cela  que  la 
personne ayant mené cette audition a mentionné dans une note jointe 
au dossier  qu'au cours  de celle-ci,  A._______  avait  été  bouleversé, 
profondément  atteint  dans  son  psychisme,  au  point  d'avoir  eu 
beaucoup de peine à répondre aux questions de manière précise, se 
contentant  d'exposer  ses  motifs "à  sa  façon".  L'intéressé  a  certes 
contresigné  les  propos  tenus  au  cours  de  cette  audition,  laquelle 
constitue,  faut-il  le  rappeler,  une  étape  essentielle  de  la  procédure 
d'asile (cf. art. 29 LAsi). Le but de celle-ci est en effet de permettre à la 
partie de s'exprimer de manière complète sur ses motifs d'asile qu'elle  
est le mieux à même de présenter. Pour l'autorité, cette audition doit 
permettre  d'établir  les  faits  pertinents  sur  la  base  desquels  celle-ci 

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statuera tout en respectant l'obligation du droit d'être entendu. Au vu 
des circonstances particulières du cas d'espèce et malgré la signature 
apposée par l'intéressé sur le procès-verbal de l'audition fédérale du 
20 décembre 2007, cette dernière ne pouvait permettre à l'ODM de se 
prononcer définitivement sur les motifs d'asile allégués par l'intéressé.  
Il  est  dès  lors  d'emblée  douteux  que  le  récit  présenté  au  cours  de 
celle-ci puisse être considéré comme étant complet et fiable de sorte à 
permettre à l'ODM de statuer sur la demande d'asile de l'intéressé. 

Or,  compte  tenu  à  la  fois  de  la  situation  toujours  très  complexe  et 
tendue que connaît l'Irak sur une grande partie de son territoire et des 
risques  notoires  auxquels  sont  exposés  les  agents  étatiques  de  ce 
pays  face  à  des  groupes  terroristes,  cette  question  ne  peut  être 
laissée indécise. Si les faits rapportés étaient avérés, il importerait en 
effet d'examiner en détail si l'intéressé peut effectivement obtenir une 
protection  adéquate  de  la  part  des  autorités  irakiennes  (cf.  JICRA 
2006  n°  18,  théorie  de  la  protection),  voire  s'il  peut  éventuellement 
bénéficier d'une possibilité de refuge interne dans son pays d'origine, 
comme l'a retenu l'ODM à l'appui de sa décision. 

4.3 L'ODM a certes estimé que l'intéressé avait,  d'une manière très 
générale et sans aucunement tenir compte de la particularité du cas 
d'espèce, la possibilité de se soustraire aux persécutions alléguées en 
s'installant  dans  une  autre  région  d'Irak,  par  exemple  le  Kurdistan 
autonome  irakien,  dans  la  mesure  où  il  n'avait  pas  allégué  avoir 
rencontré de problèmes avec les autorités.

Le  Tribunal  n'écarte  pas  cette  hypothèse.  Toutefois,  il  rappelle  que, 
pour que l'existence d'un refuge interne soit admise, encore faut-il que 
la personne intéressée puisse effectivement bénéficier, dans une autre 
partie  du  pays,  d'un  accès  concret  à  des  structures  efficaces  de 
protection,  qu'il  puisse  être  exigé  d'elle  qu'elle  fasse  appel  à  ce 
système  de  protection  interne,  et  qu'elle  puisse  s'y  installer  sans 
crainte  d'être  astreinte  à retourner  vers  sa  région  de  provenance 
(cf. Jurisprudence  et  Informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 p. 181ss, en particulier 
consid. 10.3.2, et JICRA 1996 n° 1). 

Dans un arrêt de principe relativement récent, le Tribunal a considéré 
qu'il  ne  pouvait  être  admis  automatiquement  que  les  Arabes  et  les 
autres  Irakiens  non-kurdes  provenant  du  centre  et  du  sud  de  l'Irak 
jouissaient  de la  liberté d'établissement interne et  d'une garantie  de 

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protection de la part des autorités kurdes, et que c'était donc au cas 
par  cas  qu'il  fallait  examiner  l'existence  d'un  éventuelle  possibilité 
de refuge dans le  nord de l'Irak (ATAF 2008/4 consid. 6.6.1  p. 47s.; 
cf. également ATAF 2008/5 p. 57ss). Une telle  analyse était  d'autant 
plus nécessaire en l'occurrence que le recourant, un sunnite engagé 
dans la police irakienne et dont le père avait été au service de l'ancien 
régime  de  Saddam  Hussein,  est  à  l'évidence  susceptible  d'attirer 
l'attention des autorités kurdes autonomes. 

En  l'espèce,  l'ODM  n'a  pas  examiné  si  l'intéressé,  au  vu  de  son 
appartenance  ethnique  et  de  sa  situation  personnelle,  pouvait 
effectivement s'installer dans les provinces kurdes au nord de l'Irak et 
y  bénéficier  d'une  protection  adéquate  de  la  part  des  autorités  en 
place dans cette région. Or, comme relevé ci-dessus, un tel examen 
individualisé s'avère indispensable.

4.4 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  des  investigations 
complémentaires et d'une certaine ampleur doivent être menées pour 
se  prononcer  tant  sur  la  vraisemblance  que  sur  la  pertinence  des 
déclarations  du  recourant,  en  particulier  sur  son  environnement 
familial,  les  fonctions  exactes  qu'il  occupait  dans  le  cadre  de  son 
emploi,  la  formation  parcourue,  les  circonstances  exactes  des 
menaces dont  il  aurait  fait  l'objet  et  les  motifs  exacts  des menaces 
auxquelles il était exposé de la part du groupe "Saraia Firak Al-Maut", 
appartenant  à  l'armée  du  Mahdi.  Pour  les  motifs  exposés  dans  le 
considérant ci-dessus, il sera également nécessaire de se prononcer 
sur la possibilité qu'a l'intéressé d'obtenir, soit de la part des autorités  
irakiennes,  soit  des  autorités  du  Kurdistan  autonome  irakien,  une 
protection efficace et effective contre les persécutions dont il  allègue 
être l'objet. Au vu de ce qui précède, l'office fédéral devra donc mener 
une nouvelle audition - l'état psychique du recourant s'étant quelque 
peu amélioré  (cf. rapport médical du  25 août 2009) - afin de pouvoir 
déterminer si ses allégations sont vraisemblables ou pas. 

5.

5.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 
renvoi  sont  en principe  des recours  en réforme,  exceptionnellement 
des  recours  en  cassation  (art 61.  al. 1  PA). La  réforme  présuppose 
toutefois  un  dossier  suffisamment  complet  pour  qu'une  décision 
puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité 
de  recours  de  procéder  à  des  investigations  complémentaires 

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d'une trop  grande  ampleur  (cf.  MADELEINE CAMPRUBI,  Commentaire  ad 
art. 61  PA  in :  VwVG,  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren,  Auer/Müller/Schindler  [éd.],  Zurich/  St. Gall 
2008  p. 774;  PHILIPPE WEISSENBERGER,  commentaire  ad  art. 61  PA,  in : 
Praxiskommentar  VwVG  [ci-après:  Praxiskommentar],  Waldmann/ 
Weissenberger  [éd.],  Zurich/Bâle/Genève  2009,  p. 1210;  ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

5.2 En l'espèce,  et  comme relevé plus  haut,  des  actes  d'instruction 
complémentaires d'une certaine ampleur doivent  être menés en vue 
d'établir  les  faits  de  la  cause.  Ces  mesures  d'instruction dépassant 
largement l'ampleur et la durée de celles incombant au Tribunal, il y a 
lieu de casser la décision querellée, pour constatation incomplète des 
faits pertinents (art. 106 al. 1  let. b LAsi)  et  de renvoyer la cause à 
l'autorité  intimée  pour  complément  d'instruction  dans  le  sens  des 
considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

6.

6.1 Vu l'issue de la cause, il  n'est  pas perçu de frais de procédure. 
Par conséquent,  l'avance  de  Fr.  600.-  versée  par  le  recourant  le 
15 septembre  2009  lui  sera  restituée  par  le  Service  financier  du 
Tribunal.

6.2 Conformément  à  l'art.  7  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF, RS 173.320.2],  la partie qui obtient  gain 
de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le 
litige.

En  l'espèce,  l'intéressé,  qui  n'a  pas  eu  recours  aux  services  d'un 
mandataire,  n'a  pas  démontré  avoir  eu  à  supporter  des  frais 
nécessaires,  de  sorte  qu'il  ne  se  justifie  pas  de  lui  allouer  une 
indemnité à titre de dépens.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 23 juillet 2009 est annulée.

3.
La  cause  est  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  pour  complément 
d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision.

4.
Il est statué sans frais. L'avance de Fr. 600.- versée par le recourant le 
15  septembre  2009  lui  sera  restituée  par  le  service  financier  du 
Tribunal.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par lettre recommandée; annexe : formulaire "Adresse 
de paiement");

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (par courrier interne; 
en copie);

- au canton de D._______ .

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition : 

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