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**Case Identifier:** 3a22721d-7479-5702-880f-e2407ac7d9c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.10.2009 C/9594/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9594-2007_2009-10-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.10.2009. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9594/2007 ACJC/1265/2009 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2009 

 

Entre 

Y______ SA, sise à Genève, appelante d'un jugement rendu par la 14ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 19 février 2009, comparant par Me Jean 

Patry, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

X______ , domiciliée (GE), intimée, comparant par Me Shahram Dini, avocat, en 
l’étude duquel elle fait élection de domicile, 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 19 février 2009, notifié le 25 du même mois à Y______ SA, le 
Tribunal de première instance a ordonné sa dissolution (chiffre 1 du dispositif), a 

prescrit que cette société porterait désormais la raison sociale de Y______ SA, EN 

LIQUIDATION (ch. 2), a nommé Me C______ , avocat, en qualité de liquidateur 

(ch. 3) et a condamné Y______ SA en tous les dépens, y compris une indemnité 

de procédure de 25'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de 

X______  (ch. 4). 

 Par acte déposé le 27 mars 2009 au greffe de la Cour, Y______ SA appelle de ce 

jugement, sollicitant son annulation. Elle conclut principalement au déboutement 

de X______  de toutes ses conclusions. Subsidiairement, elle requiert la 

condamnation de X______  à vendre à B______ et à A______ l'intégralité de ses 

actions de Y______ SA à un prix fixé d'un commun accord ou, à défaut, par la 

Cour sur la base d'une expertise qu'elle aura ordonnée. Elle produit notamment un 

courrier du 25 mars 2009 du conseil de B______ aux termes duquel ce dernier 

s'opposait à la dissolution de Y______ SA et prenait favorablement acte de l'appel 

qui serait formé. 

 X______  conclut à la confirmation du jugement entrepris. 

 Lors des plaidoiries du 29 septembre 2009, les parties ont persisté dans leurs 

conclusions. 

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a) Y______ SA, avec siège à Genève, a pour but notamment la location et la 
gérance d'immeubles, l'exploitation de meublés et d'hôtels. A Genève, elle est 

propriétaire d'un immeuble sis  rue ______ et d'autres situés à la rue ______ dans 

l'un desquels elle exploite une résidence hôtelière. Y______ SA est également 

propriétaire de biens fonds sis dans les cantons de Neuchâtel et du Valais. 

Actuellement, son capital-actions se compose de 100 actions nominatives de 
1'000 fr. 

L'art. 15 des statuts de Y______ SA prescrit : "L'Assemblée générale est 

convoquée vingt jours au moins avant la date de la réunion, par lettre 

recommandée envoyée à tous les actionnaires, si ceux-ci sont connus ou par avis 

inséré dans les organes officiels." 

b) X______  est mariée à D______ qui a pour frère E______ , ce dernier étant le 
père de A______ . 

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Par contrat du 13 janvier 1996, X______  et A______ ont acheté la totalité du 

capital-actions de Y______ SA à F______ , le beau-frère de E______ . 

B______ a acheté sa participation dans le capital-actions à X______  et A______ 

par convention du 11 juillet 1997. Depuis lors, X______ , A______ et B______ 

sont propriétaires respectivement à concurrence 32%, 32 % et 36% du capital-

actions. 

 c) Par ordonnance du 18 décembre 1998, le Tribunal tutélaire a prononcé la mise 
sous conseil légal combiné de B______ . Se fondant sur une expertise judiciaire, 

le Tribunal a considéré qu'il était incapable de gérer ses affaires pour cause de 

maladie mentale. 

 B______ demeurant par la suite à ______ (France), le Juge des tutelles du 

Tribunal d'Instance de _____, par jugement du 26 février 2004, a prononcé sa 

mise sous curatelle d'Etat renforcée, considérant, sur la base d'éléments médicaux, 

qu'il présentait une altération de ses facultés mentales nécessitant qu'il soit 

conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile. 

 Les parties admettent qu'au terme de la procédure judiciaire française, B______ a 

été libéré de toutes mesures tutélaires. 

Entendu à titre de renseignement dans la présente procédure, D______ a déclaré 

que son frère avait un ascendant sur B______ , lui faisant faire ce qu'il voulait. 

Dûment convoqué à deux reprises dans la présente procédure, B______ n'a pas 

comparu. 

d) F______   a été l'administrateur unique de Y______ SA jusqu'au 31 octobre 
2000. X______  et A______ ont été ensuite inscrits au Registre du commerce en 

qualité d'administrateurs de Y______ SA, avec signature collective à deux 

jusqu'au 6 novembre 2001. 

X______  est restée inscrite comme administratrice unique jusqu'au 1er décembre 

2004 et A______ a été à nouveau inscrit le 9 février 2005 comme seul 

administrateur. De 1991 à 2004, D______ a été actif au service de la société en 

qualité de mandataire. 

e) X______  a contesté les décisions de plusieurs assemblées générales des 
actionnaires de Y______ SA. 

Par jugement par défaut du 4 mars 2003, non frappé d'opposition, le Tribunal de 
première instance, statuant sur la demande de X______ , a constaté la nullité de la 

décision de l'assemblée générale des actionnaires de Y______ SA du 

29 novembre 2002 nommant A______ au poste de directeur et a annulé la 

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décision de la même assemblée nommant G______ administrateur en lieu et place 

de X______ . 

 En sa qualité d'administratrice, X______  a convoqué A______ et B______ à 

l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de Y______ SA du 14 novembre 

2003 par courriers recommandés. Elle a également procédé à la convocation par 

publication dans la FOSC. Lors de cette assemblée, B______ était assisté de son 

conseil légal. Toutes les décisions de cette assemblée ont été prises à la majorité 

formée par les voix de A______ et B______ , X______  s'y opposant. Par 

jugement par défaut du 2 septembre 2004, statuant sur la demande de X______ , 

le Tribunal de première instance a constaté la nullité de la décision de ladite 

assemblée nommant H______ au poste de directeur, a annulé la décision de cette 

assemblée nommant A______ à la fonction d'administrateur unique et a constaté 

que X______  demeurait administratrice. Ce jugement a été frappé d'opposition. 

 X______  a démissionné de ses fonctions d'administratrice le 11 novembre 2004. 

Saisi le 15 décembre 2004 par X______  d'une demande en constatation de la 

nullité et en annulation des décisions de l'assemblée générale du 22 novembre 

2004 refusant notamment son élection au poste d'administratrice et nommant 

A______ aux fonctions d'administrateur unique, le Tribunal de première instance 

a ordonné la jonction de cette cause avec celle relative à l'assemblée générale du 

14 novembre 2003. 

Inscrit entretemps au registre du commerce en qualité d'administrateur, A______ 

a convoqué l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de Y______ SA du 26 

août 2005 par publication dans la FOSC du 4 août 2005. En réponse à X______  

qui sollicitait le 13 octobre 2005 la tenue urgente d'une assemblée générale 

ordinaire, Y______ SA a indiqué, par courrier du 25 octobre 2005, que 

l'assemblée s'était tenue à la date précitée. Par courrier du 29 octobre 2005, 

X______  a sollicité en vain de Y______ SA la copie des comptes relatifs à 

l'exercice 2004, de l'ordre du jour et du procès-verbal relatif à cette assemblée. 

Dans la procédure en contestation des décisions prises lors des assemblées 

générales des 14 novembre 2003 et 22 novembre 2004 devant le Tribunal de 

première instance, X______  a sollicité en outre la constatation de la nullité 

respectivement l'annulation des décisions de l'assemblée générale du 29 novembre 

2002, la constatation de la nullité de celles de l'assemblée du 26 aout 2005 au 

motif qu'elle n'avait pas été convoquée selon la forme statutaire, et, 

subsidiairement, la dissolution de la société pour justes motifs. 

Par jugement du 23 mars 2006, le Tribunal a constaté la validité des décisions des 

assemblées générales ayant eu lieu en 2003 et 2004 et nommant A______ aux 

fonctions d'administrateur. B______ avait en effet la qualité d'actionnaire dès lors 

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que la convention du 11 juillet 1997 n'avait été remise en question ni par son 

conseil légal, ni par son curateur. Ainsi, ces décisions avaient été prises à la 

majorité de 68% des voies représentées. Par ailleurs, le Tribunal a constaté la 

nullité de la décision de l'assemblée générale du 14 novembre 2003 nommant 

H______ au poste de directeur s'agissant d'une compétence du conseil 

d'administration. En outre, le Tribunal a déclaré irrecevables les conclusions de 

X______  relatives à l'assemblée du 29 novembre 2002 du fait qu'elles étaient déjà 

l'objet d'un jugement entré en force. Il en allait de même de celles en constatation 

de la nullité des décisions de l'assemblée générale du 26 août 2005 et en 

dissolution de la société, dès lors qu'elles n'avaient pas été déposées en temps utile 

après la connaissance des faits nouveaux qui les motivaient. 

f) Par la suite, les décisions des assemblées générales n'ont pas été attaquées par 
X______ . 

Les assemblées générales ordinaires des 15 décembre 2006 et 18 décembre 2007 

ont été convoquées par avis publiés dans la FOSC. X______  n'a ni participé ni été 

représentée à la première de ces assemblées, mais a demandé à Y______ SA le 

8 janvier 2007 une copie du procès-verbal y relatif, ainsi que des comptes au 

31 décembre 2005, lui fixant un délai au 12 décembre 2007 à cet effet. 

Cette demande est restée vaine. En revanche, X______  a été représentée, par son 

mari et son conseil, lors de la seconde assemblée, y faisant valoir qu'elle n'avait 

pas été convoquée auxdites assemblées selon la forme statutaire. B______ y était 

assisté par son avocat français. Toutes les décisions de cette assemblée ont été 

prises à la majorité des voix formée par  A______ et B______ , X______  s'y 

opposant. Tous les actionnaires ont toutefois décidé que la société répondrait par 

écrit aux questions déposées par X______ . Le 14 janvier 2008, cette dernière a 

sollicité la réponse à ses questions et la copie du procès-verbal de l'assemblée. 

Y______ SA a répondu aux questions de X______  par courrier du 29 octobre 

2008, mais ne lui a pas transmis une copie du procès-verbal. 

 X______  a été représentée, par son mari et son conseil, à l'assemblée générale 

ordinaire relative à l'exercice 2007 qui s'est tenue le 23 janvier 2009. B______ y 

était assisté par son avocat français. Toutes les décisions de cette assemblée ont 

été prises à la majorité formée par les voix de A______ et B______ , X______  

s'y opposant. Le président de l'assemblée et le réviseur ont répondu à 37 des 50 

questions écrites de X______ , le président indiquant qu'il serait répondu au solde 

des questions par écrit ultérieurement. Y______ SA a fait parvenir à X______  le 

procès-verbal de l'assemblée par courrier du 26 mars 2009. 

 g) D'autres procédures judiciaires ont opposé X______  à Y______ SA. 

Sur réquisition de X______ , un commandement de payer la somme de 232'929 fr. 

plus des intérêts a été notifié le 16 décembre 2003 à Y______ SA, soit pour elle 

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D_____, qui n'y a pas formé opposition. X______ s'y est prévalue du 

remboursement de son compte courant-actionnaire. Un autre commandement de 

payer également notifié le même jour à Y______ SA, soit pour elle D_____, n'a 

pas non plus été frappé d'opposition, X______  y faisant valoir le remboursement 

de son prêt-actionnaire à concurrence de 576'000 fr. avec les intérêts. 

 A la requête de X______ fondée sur la poursuite relative au remboursement du 
compte courant-actionnaire, le Tribunal de première instance a ajourné la faillite 

de Y______ SA jusqu'au 28 février 2005 par jugement du 13 décembre 2004. 

Après le paiement par Y______ SA d'une somme de 249'450 fr. 85 à l'Office des 

poursuites, le Tribunal a rayé la cause du rôle le 14 mars 2005. 

 Le 7 mars 2006, Y______ SA a déposé devant le Tribunal de première instance à 

l'encontre de X______ une action en répétition de l'indu à concurrence du montant 

payé à l'Office des poursuites. Cette procédure est toujours pendante. 

 Par ailleurs, Y______ SA a déposé le 22 mars 2006 une demande en paiement de 

loyers à l'encontre de X______. Les parties n'indiquent pas l'issue de cette 

procédure. 

 h) Y______ SA et W______ SA, dont X______ est l'unique actionnaire et 
administratrice, forment une copropriété par étages relative à l'immeuble sis  rue 

______ à Genève. Plusieurs différends ont opposé les deux sociétés : 

- à la requête de Y______ SA, le Tribunal de première instance a nommé un 

administrateur de la copropriété par jugement du 26 juillet 2005; 

- la requête en mesures provisionnelles de Y______ SA visant à interdire à 

W______ SA de disposer d'une part de copropriété a été rejetée par 

ordonnance du 8 mars 2005 du Tribunal de première instance, confirmée par 

arrêt de la Cour du 2 juin 2005. Dans la procédure au fond subséquente, 

Y______ SA a été déboutée de ses conclusions en rectification du registre 

foncier par jugement du 18 septembre 2008 du Tribunal de première instance, 

confirmé par arrêt de la Cour du 24 avril 2009; 

- la requête en mesures provisionnelles de Y______ SA formée contre 

W______ SA visant à lui permettre le libre accès à la toiture de l'immeuble 

afin d'y procéder à des travaux urgents a été rejetée par ordonnance du 

Tribunal de première instance du 19 octobre 2006, confirmée par arrêt de la 

Cour du 22 février 2007; 

- le recours formé par Y______ SA contre l'autorisation complémentaire 

accordée à W______ SA relative aux travaux de transformation des combles 

de l'immeuble susvisé a été rejeté par décision du 23 janvier 2007 de la 

Commission de recours en matière de constructions, confirmée 

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successivement par le Tribunal administratif et le Tribunal fédéral par arrêts 

des 13 novembre 2007 et 26 février 2008. 

i) Les actionnaires de Y______ SA et leurs proches ont fait l'objet de procédures 
pénales : 

- à la suite du dépôt d'une plainte pénale par le conseil légal de B______ le 31 

août 2000, A______ et E______  ont été inculpés notamment d'escroquerie, 

d'abus de confiance, d'extorsion et de chantage à son détriment; 

- par courrier du 8 janvier 2004 de son conseil au Juge d'instruction, E______  a 

sollicité l'inculpation de X______  et D______ pour diverses infractions. Par 

courrier du 23 avril 2004, B______ a déposé une plainte pénale contre ces 

derniers pour les mêmes infractions. A partir du milieu de sa troisième page, 

sa plainte reprend les termes employés dans le courrier du conseil de E______ 

. X______  et D______ ont été subséquemment inculpés notamment 

d'escroquerie et de gestion déloyale au préjudice de B______ ; 

- les 23 mai et 19 juillet 2005, Y______ SA a déposé plainte pénale à l'encontre 

de X______  et D______, qui ont été inculpés; 

- par courrier du 31 août 2005 de son avocat, B______ a confirmé sa plainte 

pénale contre X______  et D______, et a retiré toute plainte déposée 

éventuellement en son nom à l'encontre de A______ et E______ ; 

- la procédure pénale dirigée contre A______ et E______  a été classée le 11 

janvier 2006 et les plaintes de B______ et de Y______ SA à l'encontre de 

X______  et D______ ont été jointes en une seule procédure, qui a été  

communiquée le 17 juin 2008; 

- la plainte pénale de W______ SA contre A______ et E______ , celles de 

D______ et de E______  dirigées réciproquement contre l'autre et celles de 

A______ et de E______  contre X______  ont toutes été classées le 9 janvier 

2007. 

j) La situation économique de Y______ SA est la suivante : 

- Durant l'exercice 2005, le résultat d'exploitation totalisait 989'004 fr. Après 

une attribution de 160'600 fr. au fond de rénovation et une provision pour 

impôts de 19'590 fr., le bénéfice net s'élevait à 32'851 fr. Les fonds propres 

totalisaient 143'520 fr. 

- En ce qui concerne l'exercice 2006, le résultat d'exploitation totalisait 

936'204 fr. et le bénéfice net s'élevait à 54'404 fr. après une attribution de 

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173'900 fr. au fond de rénovation et une provision pour impôts de 19'590 fr. 

Les fonds propres se montaient à 199'924 fr. 

- En 2007, le résultat d'exploitation totalisait 876'890 fr. Après une attribution 

de 159'000 fr. au fond de rénovation et une provision pour impôts de 

19'694 fr. le bénéfice net s'élevait à 32'156 fr. Les fonds propres s'élevaient à 

232'082 fr. 

- Selon courrier du 13 juin 2007 de la Banque Cantonale de Genève, Y______ 

SA est à jour dans le paiement des amortissements et des intérêts relatifs aux 

prêts hypothécaires; le représentant de l'organe de révision de Y______ SA, 

entendu à titre de renseignement, a confirmé que les intérêts hypothécaires et 

les amortissements étaient régulièrement payés. 

- Depuis juillet 2005, la gérance de la résidence hôtelière sise rue ______ à 

Genève a été confiée par Y______ SA à une entreprise tierce; Y______ SA 

n'a plus d'employé. 

k) Par acte déposé le 8 mai 2007 devant le Tribunal de première instance, 
X______  a assigné Y______ SA en dissolution pour justes motifs au sens de l'art. 

736 ch. 4 CO. Elle a en outre sollicité la désignation de liquidateurs. 

Principalement, Y______ SA a conclu au déboutement de X______   de toutes ses 

conclusions et alternativement, à la condamnation de cette dernière à vendre à 

B______ et à A______ l'intégralité de ses actions de Y______ SA à un prix fixé 

d'un commun accord ou, à défaut, par le Tribunal sur la base d'une expertise qu'il 

ordonnerait. 

Après les enquêtes, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

l) Dans le jugement querellé, le Tribunal a retenu que Y______ SA avait toujours 
été contrôlée par la famille X______ au sens large, à l'exception de B______ dont 

le sort pouvait demeurer indécis, puisque A______ et X______   dominaient le 

capital-actions. Les nombreuses procédures civiles et pénales devant les instances 

genevoises opposant les différents membres de la famille X______ dans le cadre 

de la gestion de Y______ SA avaient entravé la bonne marche de la société dans 

la mesure où elles avaient, en partie, pour but la contestation des décisions 

d'assemblée générale désignant les administrateurs. Toutes les instances 

précédemment saisies avaient pu constater que les relations des membres de la 

famille X______ impliqués dans la gestion de la société étaient irréconciliables. 

Compte tenu des rapports exécrables au sein de la famille, une collaboration saine 

entre ses membres dans le futur ne serait jamais possible. Ainsi, la seule manière 

de mettre fin aux querelles familiales était de dissoudre la société. La société était 

certes financièrement saine et il n'existait, à ce jour, aucun risque pour les 

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actionnaires minoritaires de craindre la ruine de la société du fait d'une mauvaise 

gestion de l'administrateur actuel. Cette circonstance ne suffisait pas pour remettre 

en cause la dissolution. Cela d'autant moins qu'aucune offre de rachat d'actions 

n'était intervenue durant la procédure, ce qui permettait de considérer qu'aucune 

autre solution adaptée aux circonstances n'était voulue. 

m) Après le prononcé de ce jugement, les actionnaires ont formulé des 
propositions de rachat de leurs actions de Y______ SA. 

Par courrier du 24 mars 2009, B______ et A______ ont proposé à X______  de 

lui racheter ses actions au prix de 38'000 fr. l'action, soit 1'261'000 fr. En réponse, 

X______  a relevé que l'offre ne mentionnait pas le remboursement de son compte 

courant-actionnaire. 

Par courrier du 27 mars 2009, X______  a offert à B______ et A______ de leur 

racheter leurs actions au prix de 38'000 fr. l'action, cette proposition impliquant le 

remboursement de leurs prêts et comptes courants-actionnaire figurant au bilan de 

la société au 31 décembre 2007. 

C. L’argumentation des parties sera examinée ci-après dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. Interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par loi, l'appel est recevable 
(art. 296 et 300 LPC). 

Les dernières conclusions prises en première instance ayant porté sur une valeur 

litigieuse supérieure à 8'000 fr. en capital, le Tribunal a statué en premier ressort. 

Il s’agit de la voie de l'appel ordinaire; la Cour revoit en conséquence la cause 

avec un plein pouvoir d'examen (art. 22 al. 2 et 24 LOJ; art. 291 LPC; SJ 1984 

p. 466 consid. 1). 

2. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir prononcé sa dissolution en violation 
de l'art. 736 ch. 4 CO. 

 2.1. Aux termes de cette disposition, la société anonyme est dissoute par un 
jugement, lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 pour cent au moins 

du capital-actions requièrent la dissolution pour de justes motifs. En lieu et place, 

le juge peut adopter une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable 

pour les intéressés. 

L'art. 736 ch. 4 CO vise à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires. 

Mesure exceptionnelle, la dissolution suppose que l'on ne puisse plus 

objectivement et raisonnablement imposer le maintien de la société aux 

actionnaires minoritaires, même en tenant compte des intérêts d'autres catégories 

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de personnes telles que les travailleurs de l'entreprise, et que le demandeur n'ait 

pas la possibilité d'obtenir le résultat escompté par d'autres moyens moins 

rigoureux comme l'action en annulation des décisions de l'assemblée générale ou 

l'action en responsabilité. Le champ d'application de l'art. 736 ch. 4 CO ne se 

limite pas à la protection des actionnaires minoritaires contre le comportement 

déloyal de l'actionnaire majoritaire. Il est donc tout à fait concevable que le 

maintien de la société soit intolérable pour l'actionnaire minoritaire en raison de 

circonstances autres qu'un abus de la position dominante de l'actionnaire 

majoritaire. A cet égard, des aspects personnels - en particulier dans les petites 

sociétés à caractère familial - peuvent jouer un rôle dans la pesée des intérêts, à 

tout le moins lorsqu'ils rendent durablement et objectivement insupportable la 

continuation des rapports sociaux (ATF 126 III 266 consid. 1a). En effet, en 

principe, dans la société anonyme, les considérations de personnes passent à 

l'arrière-plan, mais il ne peut en être fait complètement abstraction dans le cadre 

de la dissolution pour justes motifs d'une société de famille (ATF 105 II 114 

consid. 7b = JdT 1980 I p. 86). Le critère décisif réside néanmoins dans le point 

de savoir si le maintien de la société peut être imposé, objectivement et 

raisonnablement, aux actionnaires minoritaires. Tel ne sera pas le cas, suivant les 

circonstances, lorsque le but de la société - qu'il s'agisse de l'activité commerciale 

en tant que telle ou de la réalisation de bénéfices - ne peut plus être atteint. 

Il pourra en aller de même dans le cas d'une mauvaise gestion durable, entraînant 

progressivement la ruine de la société. Dans ces deux hypothèses, en effet, les 

intérêts économiques dignes de protection des actionnaires minoritaires sont mis 

en péril (ATF 126 III 266 consid. 1c). Toutefois, on ne peut exiger des 

actionnaires minoritaires qu'ils attendent que la société soit ruinée avant d'agir en 

dissolution (ATF 126 III 266 consid. 2b; ATF 105 II 114 consid. 6a = JdT 1980 I 

p. 86). 

Par ailleurs, la dissolution d'une société anonyme pour de justes motifs étant une 

mesure radicale destinée à sauvegarder les intérêts légitimes des actionnaires 

minoritaires, elle n'entre en ligne de compte que si des mesures plus douces ne 

suffisent pas à assurer la protection de ceux-ci. Dans ce sens, l'action en 

dissolution est subsidiaire (ATF 126 III 266 consid. 2a). Il ne faut cependant pas 

en déduire que, dans tous les cas, l'actionnaire minoritaire doit tenter de 

sauvegarder ses intérêts par d'autres moyens de droit tels que l'action en 

annulation des décisions de l'assemblée générale ou l'action en responsabilité. Ce 

qui est déterminant, ici aussi, c'est de savoir si l'on peut raisonnablement imposer 

à l'actionnaire minoritaire de faire valoir ses droits d'une autre manière. L'action 

en dissolution est ouverte lorsque, dans une société anonyme, il est pratiquement 

impossible de mettre fin d'une autre manière à un état de chose insupportable 

(ATF 126 III 266 consid. 2a; ATF 105 II 114 consid. 6d = JdT 1980 I p. 86). 

Il appartient donc au juge du fait de procéder à la pesée soigneuse des intérêts 

opposés des différentes personnes concernées avant de décider si le ou les motifs 

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avancés par le demandeur justifient ou non la dissolution de la société. 

La dissolution ne doit être ordonnée, en toute hypothèse, qu'après la mise en 

œuvre d'autres moyens de droit (ATF 126 III 266 consid. 2a). En revanche, 

l'action en dissolution ne peut être fondée uniquement sur des faits qui s'inscrivent 

dans la légalité, par exemple en se plaignant d'une décision de l'assemblée 

générale qui n'a pas été attaquée en vertu de l'art. 706 CO ou dont la légalité a été 

confirmée par le juge (ATF 104 II 32 consid. 1a = JdT 1978 I p. 566; 

RAYROUX, Commentaire romand, 2008, n. 27 ad art. 736 CO). 

Enfin, le juge saisi d'une action en dissolution pour justes motifs doit appliquer les 

règles du droit et de l'équité (ATF 126 III 266 consid. 2b; ATF 105 II 114 consid. 

6a = JdT 1980 I p. 86). 

2.2. Sont considérés notamment comme des justes motifs : 

- la convocation irrégulière à l'assemblée générale de façon réitérée (STÄUBLI, 

Commentaire bâlois, 2008, n. 24 ad art. 736 CO), étant précisé toutefois qu'il a 

été jugé que la convocation irrégulière à douze reprises ne justifiait pas à elle 

seule la dissolution de la société (ATF 105 II 114 consid. 2b = JdT 1980 I 

p. 86); 

- le comportement de l'actionnaire majoritaire dénotant une propension aux 

procédés abusifs, mise en évidence par des années d'obstruction systématique 

des droits d'autrui qu'une trentaine de procédures n'ont pas réussi à infléchir 

(ATF 105 II 114 consid. 6d = JdT 1980 I p. 86); 

- lorsque les actionnaires minoritaires sont lésés non seulement par la 

suppression, mais la diminution des dividendes, en raison d'abus et notamment 

de prélèvements excessifs opérés par les actionnaires majoritaires (ATF 105 II 

114 consid. 4b = JdT 1980 I p. 86) et/ou alors que ceux-ci se sont prémunis 

contre les effets de la réduction des dividendes par une rémunération 

importante de leur activité d'administration et de direction (arrêt du Tribunal 

cantonal du Valais du 29.02.84 consid. 8 in RVJ 1986 p. 340). 

2.3. La dissolution doit rester la sanction ultime. Le juge ne doit pas hésiter à 
prononcer d'autres mesures que la dissolution, s'il considère que des mesures 

moins incisives sont aptes à protéger de manière durable et de façon efficace les 

intérêts des actionnaires lésés (RAYROUX, op. cit., n. 21 ad art. 736 CO). Les 

autres solutions envisagées sont notamment : la fixation d'un prix de rachat des 

actionnaires minoritaires (MONTAVON, Le droit suisse de la SA, 2004, p. 838; 

cf. ATF 126 III 266 consid. 2b). 

3. En l'espèce, il y a lieu de relever à titre liminaire que l'appelante est une société 
anonyme à caractère familial. En effet, dès 1996, la totalité des actions était en 

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C/9594/2007 

mains de l'intimée et son neveu A______ . Même si, à compter du 11 juillet 1997, 

B______ a pris une participation dans le capital-actions, l'intimée et A______ 

détenaient ensemble une majorité de près des deux tiers au sein de l'actionnariat. 

De plus, dès le 31 octobre 2000, la société a toujours été dirigée par l'intimée et 

A______ , soit conjointement, soit par l'un ou l'autre individuellement. Il s'ensuit 

qu'il ne saurait être fait abstraction des aspects personnels dans l'appréciation de 

l'existence de justes motifs. 

A cet égard, il est admis que l'intimée et son mari, d'une part, et A______ et son 

père, d'autre part, entretiennent une relation conflictuelle. 

4. A l'appui de la dissolution de la société, l'intimée se prévaut des procédures en 
contestation de décisions de l'assemblée générale des actionnaires l'ayant opposée 

à l'appelante. 

A cet égard, l'intimée a obtenu l'annulation de la décision de l'assemblée générale 

du 29 novembre 2002 élisant G______ au poste d'administrateur à sa place, ainsi 

que la constatation de la nullité de la décision de cette assemblée nommant 

A______ à la fonction de directeur. Sur requête de l'intimée, la nullité de la 

décision de l'assemblée générale du 14 novembre 2003 nommant H______ en 

qualité de directeur a été également constatée. Pour le surplus, le Tribunal de 

première instance a constaté la validité des décisions des assemblées générales des 

14 novembre 2003 et 22 novembre 2004 élisant A______ en lieu et place de 

l'intimée. En outre, les conclusions en constatation de la nullité des décisions de 

l'assemblée générale du 26 août 2005 et en dissolution déposées par cette dernière 

ont été déclarées irrecevables. 

Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'intimée n'a obtenu que 

partiellement gain de cause. Ces succès ne constituent pas à eux seuls des justes 

motifs de dissolution. De plus, ils ne témoignent pas d'une atteinte systématique 

aux droits d'actionnaire de l'intimée, dès lors que, sur le point essentiel que 

représente le contrôle de l'administration de la société, l'élection de A______ a été 

validée à deux reprises. 

5. Par ailleurs, l'intimée se plaint de ce que les assemblées  générales tenues en 2005, 
2006 et 2007 n'auraient pas été convoquées selon la forme prévue par l'art. 15 des 

statuts. 

5.1. En principe, la violation des prescriptions concernant la convocation à 
l'assemblée générale des actionnaires ne conduit pas, en cas de doute, à la nullité 

des décisions prises, mais à leur annulabilité. Une violation substantielle des 

délais de convocation peut conduire à la nullité. Les décisions de l'assemblée 

générale dont les convocations violent par leur contenu ces prescriptions ne sont 

pas simplement annulables, mais nulles, lorsque le vice et les conséquences de 

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C/9594/2007 

l'acte de convocation sont tellement graves que la communication du conseil 

d'administration est fonctionnellement inutilisable et porte ainsi atteinte de 

manière importante aux droits de participation et de codécision des actionnaires   

(BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 2009, § 12 n. 110, 111 et 112). Sont en 

revanche simplement annulables, les décisions de l'assemblée générale qui n'aurait 

pas été convoquée valablement du point de vue formel (PETER/CAVADINI, 

Commentaire romand, 2008, n. 9 ad art. 700 CO). 

5.2. En l'espèce, l'intimée n'a attaqué aucune des décisions des assemblées de 
2006 et 2007, bien que se prévalant d'un vice des convocations et que s'étant 

opposée à toutes les décisions de la seconde assemblée. Il en va de même de 

l'action en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale de 2005 

qu'elle n'a pas réitérée alors qu'elle en avait le loisir. Ainsi qu'exposé ci-avant, 

l'intimée ne se trouvait pas dans une situation d'atteinte systématique à ses droits 

d'actionnaire, qui aurait perduré depuis un certain temps en dépit de nombreuses 

procédures judiciaires victorieuses et qui aurait ainsi rendu vain le recours à la 

justice pour faire sanctionner les éventuels abus à son encontre. L'absence de 

contestation de sa part dénote que ces griefs ne revêtaient pas pour elle une gravité 

suffisante pour intenter des actions en justice. Dans ces conditions, l'intimée ne 

peut ainsi se plaindre aujourd'hui, à titre de justes motifs de dissolution, de faits 

qu'elle aurait pu faire valoir, le cas échéant, dans le cadre d'actions selon l'art. 706 

CO. 

6. A l'appui de la dissolution, l'intimée fait également grief à A______ , 
l'administrateur de l'appelante, de manipuler avec l'aide de son père le troisième 

actionnaire afin de s'assurer une majorité au sein de l'assemblée générale. 

 Il est établi que B______ a fait l'objet d'une mesure de conseil légal combiné en 
1998, le Tribunal tutélaire ayant considéré, sur la base d'une expertise judiciaire, 

que le trouble psychique dont il souffrait était de nature à lui faire prendre des 

décisions contraires à ses intérêts financiers. Il est également constant que 

l'autorité judiciaire française compétente a prononcé sa mise sous curatelle en 

2004 en raison d'une altération de ses facultés mentales qui nécessitait le contrôle 

de ses actes dans la vie civile. Les parties admettent que B______ est actuellement 

libéré de toutes mesures tutélaires. 

Cela étant, même si, au vu de ces éléments, on peut mettre en doute la faculté de 

l'intéressé à prendre seul des décisions conformes à ses intérêts, il n'est pas établi 

que tel n'aurait pas été le cas dans le cadre de ses votes au sein de l'assemblée 

générale. En effet, lors de l'assemblée générale du 14 novembre 2003, les 

décisions ont été adoptées par la majorité formée des voix de A______ et de 

B______ , lequel était assisté par son conseil légal. B______ a continué à former 

la majorité des voix avec A______ pour les décisions de l'assemblée générale du 

22 novembre 2004, sans que l'on sache s'il y était assisté, étant rappelé que ces 

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C/9594/2007 

décisions n'ont pas été invalidées dans le cadre de l'action intentée par l'intimée. 

S'agissant des assemblées tenues en 2005 et 2006, la procédure ne révèle ni 

l'identité de leurs participants, ni le résultat des votes, si bien qu'elles ne 

permettent aucune appréciation. Lors des assemblées des 18 décembre 2007 et 15 

janvier 2009, B______ , assisté de son avocat français, a encore formé la majorité 

des voix avec A______ . Ainsi, qu'il ait été assisté de son conseil légal ou de son 

avocat, B______ a invariablement adhéré aux décisions majoritaires avec 

A______. Par conséquent, dans ces circonstances, on ne saurait retenir que 

B______ a exprimé son vote contre sa volonté ou de façon contraire à ses intérêts, 

sauf à mettre en cause la probité de son conseil légal et de son avocat. Qu'il ait 

servilement reproduit dans une plainte pénale dirigée contre l'intimée et son mari 

le texte du courrier du père de A______ requérant auprès du Juge d'instruction 

l'inculpation de ces derniers ne préjuge pas de la formation de sa volonté dans le 

cadre de son vote au sein des assemblées générales et ne signifie donc pas qu'il ait 

été sous l'influence de A______ à ces occasions. 

Il s'ensuit qu'il n'est pas établi que les décisions majoritaires des assemblées 

générales aient été acquises par des moyens frauduleux. En tout état, l'intimée ne 

s'est pas prévalue de ce moyen dans ses actions en contestation des décisions des 

assemblées générales des 14 novembre 2003 et 22 novembre 2004 et a renoncé à 

attaquer les décisions des autres assemblées pour ce motif. 

7. L'intimée fait encore valoir une violation de ses droits à l'information et à l'accès 
aux comptes. 

Elle reproche en premier lieu d'avoir sollicité en vain les procès-verbaux des 

assemblées générales tenues en 2005, 2006 et 2007. A cet égard, l'art. 702 al. 3 

CO prescrit que l'actionnaire a le droit de consulter le procès-verbal. Cela ne 

signifie pas qu'une copie de celui-ci doit être remise à chaque actionnaire 

(PETER/CAVADINI, op. cit., n. 38 ad art. 702 CO). Il s'ensuit que l'intimée ne 

peut pas reprocher à l'appelante des agissements qui ne sont pas contraires à la loi, 

même si le refus de cette dernière  témoigne d'une hostilité envers l'intimée. 

Par ailleurs, l'intimée fait également grief à l'appelante de ne lui avoir pas fait 

parvenir les comptes relatifs aux exercices 2004 et 2005. A cet égard, tout 

actionnaire peut encore, dans l’année qui suit l’assemblée générale, se faire 

délivrer par la société le rapport de gestion, qui comprend notamment les comptes 

annuels (art. 662 al. 1 CO), dans la forme approuvée par l’assemblée générale 

ainsi que le rapport de révision (art. 696 al. 3 CO). Si le conseil d'administration 

ne donne pas suite à une demande d'un actionnaire, l'action en exécution lui est 

ouverte pour faire valoir son droit (TRIGO TRINDADE, Commentaire romand, 

2008, n. 62 ad art. 696 CO). En l'occurrence, l'intimée n'a pas sollicité des 

mesures judicaires en vue d'obtenir les comptes demandés. Là encore, l'intimée ne 

saurait se prévaloir des agissements de l'administrateur de l'appelante dont elle 

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C/9594/2007 

pouvait obtenir la réparation par des procédures judiciaires appropriées auxquelles 

elle a renoncé. 

 Enfin, l'intimée fait valoir qu'il lui a été répondu de façon incomplète et 

insatisfaisante aux questions posées lors des assemblées générales des 

18 décembre 2007 et 23 janvier 2009. Si tel était est le cas, il lui était loisible, 

conformément à l'art. 697 al. 4 CO, de saisir le juge compétent afin d'obtenir les 

renseignements sollicités lors desdites assemblées. Elle a toutefois renoncé à 

introduire les procédures qui lui auraient permis d'obtenir éventuellement 

satisfaction. 

8. Enfin, dans sa dernière écriture devant le premier juge, l'intimée s'est prévalue de 
l'absence de distribution de dividendes, et a prétendu, en appel, que A______ 

percevait une rémunération à titre de mandataire et B______ des intérêts sur ses 

créances. 

 Outre la tardiveté de ses allégués au regard du principe de la maxime éventuelle 

qui commande que les parties doivent alléguer et contester les faits lors de 

l'échange d'écritures préalables aux enquêtes, sous peine de déchéance (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_220/2009 consid. 7.1.2), l'intimée n'allègue pas que l'absence 

de distribution de dividende ne serait pas fondée. Elle ne soutient pas non plus que 

la rémunération de A______ serait excessive au regard de l'activité déployée et 

que B______ percevrait indûment des intérêts. Ainsi, l'intimée n'établit pas qu'elle 

serait la victime d'un abus de position dominante de la part du groupe 

d'actionnaires majoritaires formés par A______ et B______ . En tout état, ses 

moyens auraient pu être soulevés par l'intimée à l'appui d'actions tendant à 

l'obtention de renseignements complets ainsi qu'à la contestation des décisions 

relatives à l'absence de versement de dividendes, ce qu'elle n'a jamais fait. 

9. Au vu de ce qui précède, il est constant qu'il existe un important différend divisant 
l'intimée et A______ ainsi que leurs proches qui s'est concrétisé par de 

nombreuses procédures. Force est toutefois de constater que les procédures 

concernant directement le fonctionnement et la gestion de la société, ainsi que les 

droits de l'intimée en qualité d'actionnaire ont été limitées à des actions portant sur 

la contestation de certaines décisions prises par quatre assemblées générales dans 

lesquelles l'intimée n'a obtenu que partiellement gain de cause et qui n'ont pas 

révélé d'abus de position majoritaire ou d'obstruction systématique. Or, il apparaît 

que pour les différents griefs dont se prévaut aujourd'hui l'intimée à l'appui de sa 

demande en dissolution de l'appelante il existait une voie de droit spécifique 

qu'elle n'a pas utilisée. Après le prononcé du jugement du 23 mars 2006 par lequel 

le Tribunal de première instance avait statué sur les dernières actions intentées par 

l'intimée avant le dépôt de l'action en dissolution, objet de la présente procédure, 

cette dernière ne faisait pas face, comme exposé ci-avant, à une atteinte 

systématique à ses droits d'actionnaire, qui aurait rendu vaine l'introduction de 

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C/9594/2007 

procédures afin de faire infléchir une hostilité de l'appelante, même si un conflit 

de personnes l'opposait déjà à l'administrateur de l'appelante. Il s'ensuit que 

l'intimée ne peut faire valoir à l'appui de la dissolution pour justes motifs des 

moyens qu'elle avait le loisir de faire valoir dans le cadre d'actions idoines 

auxquelles elle a renoncé. Par conséquent, l'intimée ne se trouve pas dans une 

situation où elle n'aurait plus que comme ultime recours pour la sauvegarde de ses 

intérêts l'action en dissolution pour justes motifs. Il est vrai que le conflit entre 

actionnaires au sein d'une société à caractère familial est de nature à rendre la 

situation plus difficile; toutefois, l'ampleur du différend ne justifie pas, en 

l'espèce, de considérer la dissolution de l'appelante comme seule solution au 

conflit opposant les actionnaires, ce d'autant moins que l'intimée a en partie 

contribué à alimenter ce conflit et que celui-ci n'empêche pas la bonne marche de 

la société. 

C'est le lieu d'observer sur ce point que la situation économique de l'appelante 

n'est pas mauvaise, ce que l'intimée ne conteste plus en appel. En effet, la société 

est bénéficiaire et sa fortune s'est accrue. Même si les litiges ayant opposé 

l'intimée à l'appelante ont diminué son bénéfice d'une charge correspondant aux 

honoraires d'avocat, il n'apparaît pas que ces conflits paralysent l'activité 

économique de l'appelante et il n'existe pas d'éléments qui permettent de conclure 

que cette situation conduira à terme à la ruine de la société. 

Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la dissolution touche également la situation 

du troisième actionnaire qui n'est pas membre de la famille X______ et qui s'y est 

opposé. 

 Au vu de ce qui précède, la Cour retient qu'il n'existe en l'état pas de justes motifs 

fondant la dissolution de l'appelante. Point n'est dès lors besoin d'examiner les 

conclusions subsidiaires de l'appelante. La solution adoptée conduit à l'annulation 

du jugement querellé et au déboutement de l'intimée de toutes ses conclusions. 

10. Conformément à l'art. 176 al. 1 LPC, l'intimée, qui succombe intégralement, sera 
condamnée aux dépens des deux instances, qui comprendront une unique 

indemnité de procédure valant participation aux honoraires d'avocat de 

l'appelante. 

* * * * * 

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C/9594/2007 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par Y______ SA contre le jugement JTPI/1854/2009 

rendu le 19 février 2009 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/9594/2007-14. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Et, statuant à nouveau : 

Déboute X______  de toutes ses conclusions. 

Condamne X______  en tous les dépens de première instance et d'appel, qui 

comprennent une unique indemnité de procédure de 35'000 fr. valant participation aux 

honoraires d'avocat de Y______ SA. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Louis PEILA, président; Monsieur Christian MURBACH, Madame Florence 

KRAUSKOPF, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

Louis PEILA 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.