# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1cbbde6-af74-5373-a32b-36a5c4e9b9a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.09.2020 P/13257/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13257-2005_2020-09-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13257/2005 AARP/328/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 15 septembre 2020 

(explication de l'arrêt ACJP/164/2011 du 6 septembre 2011 de la Chambre pénale) 

 

Entre 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

requérant  

et 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Nicolas MEIER, avocat, HAYAT & 

MEIER, place du Bourg-de-Four 24, 1211 Genève 3, 

citée. 

  

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P/13257/2005 

EN FAIT : 

A. a. Par requête en explication du 15 juillet 2020, le Ministère public (MP) demande 
s’il faut comprendre l'arrêt ACJP/164/2011 du 6 septembre 2011 rendu par la 
Chambre pénale en ce sens qu’il maintient la confiscation et la dévolution à l'Etat, à 
titre de créance compensatrice, du montant de CHF 86'656.- saisi. 

 b. Invitée à se déterminer, A______ se réfère à son échange de correspondance avec 
le MP et les Services centraux du Pouvoir judiciaire dans le contexte duquel elle 

avait soutenu, sans autre motivation qu’une référence au consid. 3.2 de l’arrêt, que la 
Chambre pénale avait annulé le jugement de première instance « sur certains points, 
en particulier les créances compensatrices devant être dévolues aux parties 
civiles … [soit], notamment, … [le] montant […] de CHF 86'656.-» issu de la vente 
d’une part de copropriété saisie à titre conservatoire par le juge d’instruction. 

B. a. Selon la feuille d'envoi du MP du 10 juin 2009, il était reproché à A______, à 
Genève, de 2003 à 2006, de concert avec son fils B______ ou sa belle-fille C______, 

alors qu'elle était administratrice de D______ SA de : 

-  s'être appropriée, à quatre reprises, des honoraires forfaitaires annuels pour un 

montant total de CHF 54'424.- (CHF 13'606.- par société), provenant des 

comptes bancaires appartenant à E______ LTD, à F______ LTD, à 

G______ CORP et à H______ LTD, sociétés dont elle était directrice avec son 

fils B______ et sur lesquels elle possédait, avec ce dernier, la signature, et 

d'avoir disposé de ces avoirs, avec son fils, à hauteur d'une somme totale de 

CHF 40'000.- (CHF 10'000.- à chaque fois) pour ses besoins personnels ou 

ceux de tiers ; 

-  s'être appropriée un montant total de CHF 82'855.-, en débitant à sept reprises 

un compte bancaire appartenant à F______ LTD sur lequel elle possédait, avec 

son fils, la signature, et d'avoir disposé de ces avoirs pour ses besoins 

personnels ou ceux de tiers ; 

- d'avoir accepté que son fils, B______, ordonne à plusieurs reprises le débit d'un 

compte bancaire appartenant à I______ SA, dont la gestion lui avait été confiée 

et sur lequel elle possédait une procuration en qualité d'administratrice de cette 

société, et fasse remettre les débits en espèces à son épouse C______ pour les 

sommes totales de CHF 100'000.- (prélèvements des 2, 6 et 28 septembre 2005 

de CHF 50'000.-, CHF 25'000.- et CHF 25'000.-) et EUR 80'000.- 

(EUR 30'000.- et EUR 50'000.- prélevés le 28 décembre 2005) dont cette 

dernière a disposé sans droit avec son époux B______ ; 

- avoir ordonné à J______, à l'insu de K______, pour lequel elle administrait 

avec B______ la société L______ SA, de transférer un montant total de 

USD 130'000.-, ainsi que le produit de la vente d'une obligation, soit 

USD 54'685.-, à D______ SA (ch. I.6). 

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P/13257/2005 

 b. Par jugement du 1er novembre 2010, le Tribunal de police a reconnu A______ 
coupable de tous les faits reprochés sauf ceux concernant K______ et sa société 

L______ SA visés sous ch. I.6 de la feuille d’envoi. La partie du dispositif consacrée 
à A______ a la teneur suivante : 

 « Reconnaît A______ coupable d’abus de confiance commis à réitérées reprises 
(art. 138 CP). 

 Condamne A______ à une peine pécuniaire de 360 jours-amende, sous déduction de 
un jour de détention avant jugement valant un jour-amende. 

 Fixe le montant du jour-amende à CHF 110.-. 

 Met A______ au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à trois ans. 

 Condamne A______, conjointement et solidairement avec B______, à verser à 
D______ LTD les sommes de CHF 82'855.- avec intérêts à 5 % dès le 31 mai 2006, 
et CHF 11'850.- au titre de réparation du dommage subi [ndr : la somme de 
CHF 11'850.- correspond aux honoraires d’avocat supportés par la partie civile]. 

 Condamne A______, conjointement et solidairement avec B______, à verser à 
F______ LTD la somme de CHF 5'000.- au titre de remboursement de l’émolument 
de mise au rôle. 

 Condamne A______, conjointement et solidairement avec B______ et C______, à 
verser I______ SA les sommes de CHF 100'000.- et EUR 85'000.-, avec intérêts à 
5 % dès le 22 décembre 2005, et la somme de CHF 34'199.-. au titre de réparation 
du dommage subi. 

 Condamne A______, conjointement et solidairement avec B______ et C______ à 
verser à I______ SA la somme de CHF 8'000.- au titre de remboursement de 
l’émolument de mise au rôle. » 

 Ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat, au titre de créance compensatrice, 
de la somme de CHF 86'656.- versée le 11 février 2008 auprès des Services 
financiers du Pouvoir judiciaire (pièce 20675 de la procédure). 

Ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat, au titre de créances 
compensatrices, de tous les avoirs détenus et saisis auprès de la M______ au nom de 
A______, notamment le compte numéro 1______. 

 Condamne A______ à un quart des frais de la procédure fixée à CHF 1’380.-. » 

 Le TP avait précisé dans les considérants du jugement que la créance compensatrice 
ne pouvait être allouée aux parties civiles, celles-ci n’ayant pas déclaré céder une 
part correspondante de leur créance à l’Etat. 

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P/13257/2005 

 c.a. Statuant sur appel de A______ et de la partie civile I______ SA, la Chambre 
pénale de la Cour de justice a rendu l’arrêt dont l’explication est requise et dont le 
dispositif est le suivant : 

 « A la forme : 

Reçoit les appels interjetés par A______ et I______ SA contre le jugement 
JTP/1177/2010 (Chambre 5) rendu le 1er novembre 2010 par le Tribunal de police 
dans la cause P/13257/2005. 

Au fond : 

Annule ce jugement dans la mesure où il a déclaré A______ coupable d'abus de 
confiance à l'encontre de I______ SA et l'a condamnée au versement, conjointement 
et solidairement avec B______ et C______, à I______ SA des sommes de 
CHF 100'000.-, EUR 85'000.-, avec intérêts à 5% dès le 22 décembre 2005, 
CHF 34'199.- au titre de réparation du dommage subi et CHF 8'000.- au titre de 
remboursement de l'émolument de mise au rôle. 

Annule également ce jugement dans la mesure où il a condamné A______ à une 
peine pécuniaire de 360 jours-amende à CHF 110.- le jour. 

Et, statuant à nouveau : 

Acquitte A______ du chef d'abus de confiance en ce qui concerne I______ SA 
(ch. I.5 de la feuille d'envoi). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 20.- le jour, 
sous déduction d'un jour de détention préventive. 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent 
un émolument de CHF 800.-. 

Alloue à I______ SA tous les avoirs détenus et saisis au titre de créance 
compensatrice auprès de la M______ au nom de C______, sur les comptes nos 
2______, 3______, 4______, 5______, soit CHF 10'940.- et EUR 37.-. 

Donne acte à I______ SA de ce qu'elle a cédé à l'Etat de Genève sa créance à 
l'encontre de B______ et C______ à due concurrence du montant effectivement 
recouvré au titre de l'allocation aux lésés.  

Dit que la procédure est gratuite en ce qui concerne l'allocation au lésé. 

Confirme pour le surplus le jugement dont est appel. » 

 

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P/13257/2005 

c.b. Les seuls développements de l’arrêt consacrés aux créances compensatrices sont 
les suivants : 

« 3. 3.1 Selon l’art. 73 al. 1 CP, si un crime ou un délit a causé à une personne un 
dommage qui n’est couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que 
l’auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa 
demande, jusqu’à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale 
fixés par un jugement ou par une transaction, notamment les objets confisqués et les 
créances compensatrices. 

La prétention en allocation est issue du droit public matériel ; elle appartient au lésé 
et elle est dirigée contre l’Etat (ACAS/42/07 du 6 juillet 2007, consid. d). Lorsque les 
conditions de l’art. 73 al. 1 CP sont remplies, le juge n’a pas le choix et il doit 
procéder à l’allocation demandée : l’Etat doit ainsi impérativement renoncer aux 
valeurs confisquées au profit du lésé (arrêt du Tribunal fédéral 1P_189/2000 du 
21 juin 2000, consid. 4b), lequel doit avoir subi un dommage direct qui se détermine 
en application des principes de droit civil issus des art. 41ss du code des obligations 
du 30 mars 1911 (CO - RS 220) et qui doit être fixé judiciairement ou en accord avec 
le délinquant (arrêt du Tribunal fédéral 6S_203/2004 du 15 juin 2006 consid. 4.1). 

 Le juge ne peut toutefois ordonner cette mesure que si le lésé cède à l’Etat une part 
correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP), de façon à éviter qu’il ne se 
retrouve en fin de compte enrichi (arrêt du Tribunal fédéral 6S_203/2004 du 15 juin 
2006 consid. 4.1). Comme condition impérative, la cession doit avoir lieu avant que 
le tribunal compétent statue sur la question de l’octroi de l’allocation au sens de 
l’art. 73 CP. 

  3.2 Dans la mesure où l'appelante I______, qui n’avait pas produit de cession de 
créance en faveur de l'État en première instance, a suppléé à cette lacune en appel, 
aucun motif ne permet de refuser l’allocation en sa faveur des valeurs patrimoniales 
confisquées, puisqu'elle en a formulé la requête et que les conditions de l'art. 73 CP 
sont réalisées.  

Ont été saisis au titre de créance compensatrice : CHF 86'656.- devant revenir 
initialement à l'appelante A______ à titre successoral, CHF 1'815.65 se trouvant sur 
son compte auprès de la M______ et CHF 10'940.80, ainsi qu'EUR 37.60, 
correspondant au total des soldes des comptes dont C______ est titulaire auprès de 
cet établissement. 

 En tant que l'appelante A______ est acquittée en ce qui concerne l'abus de confiance 
perpétré par son fils et sa belle-fille à l'encontre de l'appelante I______, seuls les 
avoirs confisqués appartenant à C______ peuvent être dévolus à cette [ndr : nous 
soulignons] partie civile.  

 Il convient par conséquent d'allouer à l'appelante I______ les avoirs  figurant au 
crédit des comptes de C______, acte lui étant donné de la cession de créance en 
faveur de l’Etat. » 

http://intrapj/perl/decis/ACAS/42/07
http://intrapj/perl/decis/1P.189/2000
http://intrapj/perl/decis/6S.203/2004
http://intrapj/perl/decis/6S.203/2004

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P/13257/2005 

c.c. Il sied ici de rappeler qu’ensuite de l’entrée de vigueur, le 1er janvier 2011, du 
Code de procédure pénale fédéral (CPP ; RS 312.0) et nonobstant la teneur de son 

art. 408, la juridiction d’appel genevoise avait, jusqu’à tout récemment, maintenu sa 
pratique consistant, en cas d’admission partielle d’un appel, à ne modifier que la 
partie du dispositif du jugement de première instance sur laquelle l’appel était admis, 
le jugement entrepris étant « confirmé pour le surplus ».  

EN DROIT : 

1. L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, 
contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, 

l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office (art. 83 CPP). Cette 

disposition ne vise pas à permettre l'examen matériel d'une décision, mais à pouvoir 

l'éclaircir, respectivement corriger des erreurs manifestes. Tel est le cas lorsqu'il 

ressort indubitablement de la lecture du texte de la décision que ce que le tribunal 

voulait prononcer ou ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a prononcé ou 

ordonné. En d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur dans l'expression de la volonté 

du tribunal, non dans la formation de sa volonté. Une décision qui aurait été voulue 

comme elle a été exprimée, mais qui repose sur des constatations de fait erronées ou 

sur une erreur de droit ne peut pas être corrigée par le biais de la procédure prévue 

par l'art. 83 CPP (ATF 142 IV 281 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_13/2016 

du 23 janvier 2017 consid. 2.1). 

Plus précisément, selon la jurisprudence relative aux art. 129 la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) et 145 de l’ancienne loi fédérale 
d’organisation judiciaire (aOJ) dont la teneur est similaire, un dispositif est peu clair, 
et doit donc être interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est 

renvoyée risquent subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que 

voulait le tribunal lorsqu'il s'est prononcé (arrêts du Tribunal fédéral 5G_3/2015 du 2 

novembre 2015 consid. 2.1 ; 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 2.2  

= RDAF 2012 II 37 ; 4C_86/2004 du 7 juillet 2004 consid. 1.4). En principe, le 

dispositif d'un prononcé ne peut être modifié que par la juridiction de recours. Ainsi, 

l'autorité qui a rendu un prononcé ne peut procéder, d'office ou sur requête, qu'à des 

rectifications d'inadvertances manifestes de calcul, d'écriture ou de désignation (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_1311/2015 du 15 février 2016 consid. 4). L'interprétation a 

pour objet le dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de l'autorité de la chose jugée, et non 

ses motifs. Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et 

dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif de la décision 

qu'en ayant recours aux motifs (ATF 110 V 222 consid. 1 p. 222 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 8G_1/2014 du 3 juin 2014 consid. 2.2). L'art. 83 CPP prévoit que les 

demandes de rectification doivent être adressées à l'autorité pénale qui a rendu le 

prononcé (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art. 83). Les requêtes en interprétation et 
en rectification d'une décision ne sont soumises à aucun délai (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_727/2012 du 11 mars 2013 consid. 4.2.1 et les références). 

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P/13257/2005 

 En l’espèce, on peut se demander si la démarche entreprise par le MP s’imposait 
réellement, autrement dit, si la décision en cause nécessitait une explication. Cela 

étant, dans la mesure où il est vrai que la pratique sus-évoquée de la juridiction 

d’appel ne consacrait pas une correcte application de l’art. 408 CPP, il convient 
d’entrer en matière. 

2. 2.1. Il convient tout d’abord de souligner que, contrairement à ce que la citée a 
soutenu dans ses démarches tendant à la restitution de la somme litigieuse, le 

dispositif de l’arrêt de la Chambre pénale n’indique nullement que le jugement de 
première instance était annulé en ce qui concernait « les créances compensatrices 
devant être dévolues au parties civiles ». 

 Au contraire, la partie du dispositif énumérant les points sur lesquels le jugement est 

annulé évoque uniquement le verdict de culpabilité de l’intimée concernant les faits 
commis au préjudice d’une partie civile, I______ SA (à l’exclusion de 
F______ LTD), sa condamnation à réparer le préjudice causé à cette partie civile (à 

l’exclusion de F______ LTD) et la peine. 

Pour le surplus, il résulte d’une lecture du dispositif complet de l’arrêt dont 
l’explication est requise à la lumière du considérant 3.2 précité que la Chambre 
pénale a modifié le jugement de première instance en ce qui concerne le sort de la 

créance compensatrice découlant du dommage causé à l’une des deux parties civiles 
(« cette partie civile » dans le consid. 3.2) : 

 - ayant été acquittée des faits commis au préjudice de la partie civile I______ SA, la 
citée a en effet été libérée de la créance compensatrice liée auxdits faits ; 

 - dite créance compensatrice a néanmoins été maintenue à l’encontre de l’une des 
deux autres prévenus, soit C______, dont des avoirs avaient également été saisis, et 

allouée à la partie civile laquelle avait désormais déclaré céder à l’Etat sa propre 
créance, à due concurrence. 

 2.2. Pour autant une créance compensatrice à charge de la citée subsistait, s’agissant 
des faits pour lesquels sa culpabilité avait été confirmée, soit ceux commis aux 

préjudice de la partie civile F______ LTD (laquelle n’a pas recouru du refus du 
premier juge de la lui allouer, faute de cession à l’Etat d’une créance 
correspondante), étant rappelé que le dommage (hors honoraires d’avocat) pour ces 
faits a été arrêté à CHF 82'855.- avec intérêts à 5 % dès le 31 mai 2006, soit, au 

6 septembre 2011, jour du prononcé de l’arrêt, CHF 104'995,70. 

 Le sort de cette partie du prononcé de première instance est partant scellé par le point 
du dispositif selon lequel le jugement est « confirm[é] pour le surplus ». 

3. Le MP n’ayant proposé aucune lecture de l’arrêt dont il requérait l’explication, on ne 
saurait retenir qu’il obtient gain de cause, même si la présente explication est 
favorable à l’Etat. Il ne sera partant pas perçu de frais. 

* * * * *  

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P/13257/2005 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit la requête en explication formée par le Ministère public par suite de l'arrêt 

ACJP/164/2011 rendu le 6 septembre 2011 par la Chambre pénale dans la procédure 

P/13257/2005. 

Explique ainsi le dispositif de l'arrêt ACJP/164/2011 : 

La Chambre pénale, dans l'arrêt ACJP/164/2011, a confirmé la confiscation et la 

dévolution à l'Etat, au titre de créance compensatrice, de la somme de CHF 86'656.-, 

ordonnées par le Tribunal de police dans le jugement JTP/1177/2010. 

Dit qu’il n’est pas prélevé de frais. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur  

Vincent FOURNIER, juge ; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 

 

La greffière : 

 Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

 

 

 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale.