# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfdcd56e-09af-5cc4-ad7f-44cd341d401f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2010 E-6851/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6851-2007_2010-09-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-6851/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
François Badoud, Gabriela Freihofer, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, née le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
Irak,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 12 septembre 2007 / 
N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6851/2007

Faits :

A.
L'époux de l'intéressée a déposé une demande d'asile en Suisse le 4 
mai  1998,  laquelle  a  été  rejetée  par  décision  de  l'ODM du 24  avril  
2002. Cet office a également prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci  
mais a renoncé à l'exécution de cette mesure de sorte qu'il a été mis 
au bénéfice d'une admission provisoire.

B.
Le  18  janvier  2005,  l'intéressée  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse  auprès  du  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  de 
D._______. 

C.
Entendue sommairement audit centre le 20 janvier 2005, puis par les  
autorités cantonales et  fédérales compétentes sur ses motifs  d'asile 
les 2 février 2005 et 29 août 2007, la requérante a déclaré être une 
ressortissante irakienne et avoir toujours vécu à Bagdad.

Le 20 mai 2004, elle aurait adhéré au parti communiste ouvrier irakien 
(Worker communist party of Irak [WCPI]), suite à des discussions avec 
une voisine et amie, responsable d'une cellule du parti. Elles auraient  
distribué, accompagnées d'une autre amie, des journaux du parti aux 
femmes du quartier, à raison d'une à deux fois par mois ou tous les 
deux mois (selon les versions) ainsi que des tracts, le 21 juillet 2004.  
L'intéressée aurait également participé à des réunions organisées au 
domicile de cette voisine. Cinq à six jours après une première réunion 
tenue  le  15  octobre  2004,  trois  hommes,  armés  et  cagoulés,  se 
seraient  présentés  chez  elle  et  auraient  averti  sa  mère que sa fille 
devait cesser tout lien avec le WCPI. Son amie aurait été menacée de 
la même manière. Elles auraient néanmoins poursuivi leurs activités. 
Deux ou trois jours plus tard, une lettre, signée du Haut Conseil de la  
Révolution  islamique  en  Irak,  aurait  été  jetée  dans  la  cour  de  la 
maison de la requérante, la menaçant de mort si elle ne mettait pas fin 
à ses activités en faveur du parti WCPI.

Environ  une  semaine  après  une  deuxième  réunion  organisée  chez 
cette amie le 15 décembre 2004, des hommes armés auraient attaqué 
la maison de celle-ci durant la nuit. Blessée par une balle, l'intéressée 
aurait  été  emmenée  à  l'hôpital  et  ne  serait  plus  revenue  à  son 

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domicile. Craignant pour sa vie, elle serait  allée se cacher chez son 
oncle  paternel  le  jour  suivant,  soit  le  21  décembre  2004.  Le  24 
décembre 2004, des hommes armés se seraient à nouveau rendus au 
domicile  de  l'intéressée  et  auraient  interrogé  sa  mère.  Plusieurs 
membres de la famille se seraient accordés pour organiser le départ  
de la  requérante  avec l'aide  d'un commerçant  de E._______. Après 
quatorze jours passés chez son oncle, elle aurait attendu deux jours à 
E._______ avant de monter dans un camion à destination d'Istanbul. 
Quatre  jours  plus  tard,  elle  se  serait  cachée  dans un autre  camion 
pour rejoindre la Suisse.

L'intéressée,  disant  qu'elle  avait  laissé  sa  carte  d'identité  à  son 
domicile, a déposé un certificat de nationalité.

D.
La requérante a donné naissance à un enfant, le 15 février 2006.

E.
Le 21 août  2006,  la  demande d'autorisation  de séjour  déposée  par 
l'époux  de  la  requérante  a  été  définitivement  refusée  par  arrêt  du 
Tribunal administratif compétent du canton de F._______.

F.
Par décision du 12 septembre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  la  requérante,  estimant  que  ses  déclarations  contradictoires  et 
insuffisamment  fondées  ne  remplissaient  pas  les  exigences  de 
vraisemblance posées à l'art. 7 de de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 
(LAsi,  RS  142.31).  Cet  office  a  également  prononcé  le  renvoi  de 
Suisse de l'intéressée mais a renoncé à l'exécution de cette mesure et  
l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire.

G.
L'intéressée a donné naissance à un deuxième enfant en date du 17 
septembre 2007.

H.
Dans  le  recours  interjeté  le  9  octobre  2007  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  ;  le  Tribunal),  l'intéressée  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  à  la  reconnaissance  de  la  
qualité de réfugié. Elle a soutenu avoir eu des difficultés à comprendre 
l'interprète  et  à  se  concentrer  lors  de  sa  longue  audition  fédérale  
puisqu'elle était enceinte de huit mois. Elle a précisé que la manière 

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d'indiquer  les  noms  des  personnes  en  Irak  était  différent  qu'en 
Occident,  mentionnant  avoir  donné une fois  le  nom du père de son 
amie et une autre fois le nom de famille de cette dernière. Elle a ajouté 
que, contrairement à l'analyse de l'ODM, elle avait fourni, au cours de 
ses  auditions,  plusieurs  informations  sur  le  WCPI. Elle  a  également 
demandé  le  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  partielle  et  a  produit  
une attestation d'indigence.

I.
Par  décision  incidente  du  16  octobre  2007,  le  juge  instructeur  a 
renoncé à la perception d'une avance en garantie des frais présumés 
de la procédure, réservant son prononcé sur la demande d'assistance 
judiciaire partielle.

J.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa  réponse  du  29  octobre  2007,  considérant  que  le  recours  ne 
contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier son appréciation. Il a précisé qu'à réception de la convocation 
à l'audition fédérale, l'intéressée n'avait pas indiqué qu'elle n'était pas 
en  état  d'être  auditionnée  ni  qu'elle  souhaitait  être  entendue  à  une 
date ultérieure. De plus, l'auditrice l'aurait invitée, en début d'entretien, 
à  demander  des  pauses  si  elle  le  souhaitait,  possibilité  dont  elle 
n'avait pas fait usage. L'ODM a également relevé que ni l'intéressée ni 
la  représentante  des  oeuvre  d'entraide  (ROE)  n'avaient  formulé  de 
remarque  quant  au  déroulement  de  l'audition  et  qu'une  traduction 
même imprécise ne pouvait expliquer les divergences  retenues.

K.
Dans sa réplique du 14 novembre 2007, l'intéressée a contesté que 
l'auditrice  lui  ait  proposé  de  demander  des  pauses  et  affirmé  que 
celle-ci n'avait eu aucun égard par rapport à son état de santé. Elle a 
précisé avoir préféré être auditionnée avant son accouchement pour 
des  raisons  d'organisation  et  a  répété  que  des  problèmes  de 
traduction, dus à l'usage d'un dialecte différent du sien, lui avait porté 
préjudice.

L.
Le  9  mars  2009,  l'intéressée  a  demandé  des  informations  sur 
l'avancement  de sa procédure. Le juge instructeur  a répondu,  le  12 
mars suivant,  que son dossier  n'était  pas prioritaire  dès lors  qu'elle 
bénéficiait d'une admission provisoire.

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M.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31).

1.2 La recourante et  ses enfants ont  qualité  pour recourir. Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Conformément  à  une  jurisprudence  constante,  le  Tribunal tient 
compte de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils 
se  présentent  au  moment  où  il  se  prononce  (cf. ATAF  2008/12 
consid. 5.2 p. 154 s.,  ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également 
dans ce sens JICRA 2005 n° 18 consid. 5.7.1 p. 164 et JICRA 2000 
n° 2 consid. 8 p. 20 ss). Il prend ainsi en considération l'évolution de la 
situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.

3.1 En l'occurrence, la recourante, qui a allégué avoir été menacée et 
être recherchée par des membres du haut Conseil de la Révolution en 
raison  de  ses  activités  pour  le  WCPI,  n'a  pas  démontré  que  les 
exigences légales  requises  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies.

3.1.1 La  recourante  n'est,  tout  d'abord,  pas  parvenue  à  rendre 
vraisemblable son engagement au sein du parti  WCPI. Elle s'est,  en 
effet,  contredite  sur  les  activités  qu'elle  aurait  exercées  pour  cette 
organisation en indiquant avoir distribué un journal une fois par mois 
ou  tous  les  deux  mois  (cf. pv. de  l'audition  cantonale  p. 7)  puis  en 
mentionnant  qu'elle  l'aurait  fait  une à  deux fois  par  mois  (cf. pv. de 
l'audition fédérale p. 7). Elle a également prétendu n'avoir exercé cette 
activité qu'à deux reprises (cf. pv. de l'audition fédérale p.7) alors que 
se  serait  passé  plus  de  sept  mois  entre  la  date  alléguée  de  son 
adhésion au WCPI (au 20 mai  2004) et  celle  de son départ  de son 
pays d'origine (5 janvier 2005). Il n'est par ailleurs pas plausible que la 
recourante  ait  pris  le  risque  inconsidéré  de  déposer  le  reste  des 
journaux non distribués dans la rue, comme elle l'a décrit. De même, 
elle  a  affirmé  avoir  distribué  des  tracts,  le  21  juillet  2004,  afin 
d'informer la population de la fondation du WCPI alors que celle-ci est 
antérieure  à  2004.  En  outre,  il  n'est  pas  vraisemblable  que  la 
recourante  ne  se  soit  jamais  rendue  au  siège  du  parti  (cf.  pv.  de 
l'audition fédérale p. 4) et qu'aucune carte de membre ne lui  ait  été 
établie (cf. pv. de l'audition cantonale p. 6, pv. de l'audition fédérale p. 
5).  S'agissant  des  réunions  qui  auraient  eu  lieu  chez  sa  voisine  et 
amie, dont le nom de famille a varié en cours de procédure (cf. pv. de 
l'audition  sommaire  p.  7,  pv. de  l'audition  cantonale  p.  6,  pv.  de 
l'audition fédérale p. 6), force est de constater que l'intéressée s'est, là 

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aussi, contredite sur le nombre de participants, puisqu'elle a parlé de  
dix puis de six personnes présentes lors de la première réunion du 15 
octobre  2004 (cf. pv. de l'audition  cantonale  p. 7-8,  pv. de l'audition 
fédérale  p. 9).  Pour  la  deuxième  réunion  qui  se  serait  tenue  le  15 
décembre 2004, elle a avancé les chiffres de douze participants puis a 
parlé  des  six  membres  de  la  cellule,  comme  lors  de  la  première 
rencontre  (cf.  pv.  de  l'audition  cantonale  p.  7-8,  pv.  de  l'audition 
fédérale p. 11). La recourante n'a pas été davantage précise sur les 
discussions qui auraient eu lieu au cours de ces deux réunions ni sur  
celles qu'elle aurait eues avec les femmes du quartier lorsqu'elle leur 
aurait  rendu  visite  (cf.  pv.  de  l'audition  fédérale  p.  9-12).  Enfin,  
l'intéressée  s'est  contredite  dans  la  chronologie  des  menaces 
encourues  puisqu'elle  a  déclaré  tantôt  avoir  reçu  la  visite  à  son 
domicile de trois hommes armés puis un courrier écrit  deux ou trois 
jours  plus  tard  (cf. pv. de  l'audition  sommaire  p. 5,  pv. de  l'audition 
cantonale p. 8-9), tantôt avoir reçu une lettre de menace avant que des 
hommes ne viennent la chercher à son domicile (cf. pv. de l'audition 
fédérale p. 4, 10 et 14). 

3.1.2 Dans son mémoire, l'intéressée a mis en avant des problèmes 
de  compréhension  pour  expliquer  les  contradictions  relevées  par 
l'ODM. Toutefois, à l'examen du procès-verbal de l'audition fédérale, il  
n'apparaît  pas  qu'elle  ait  signalé  un  quelconque  problème  de 
traduction. Au contraire, elle a signé ce document, attestant ainsi avoir 
bien  compris  l'interprète  et  que  le  contenu  du  procès-verbal 
correspondait  à  ses  propos.  Il  convient  ici  de  préciser  que  si  la 
recourante  entendait  soulever  un  quelconque  grief  à  ce  sujet,  elle 
aurait  dû  le  faire  immédiatement  en  interpellant  le  collaborateur  de 
l'ODM  (cf.  ATF  118  Ia  462  consid.  2,  ainsi  que  l'arrêt  de  la  cour 
européenne  des  droits  de  l'homme  (ci-après :  cour  eur.  DH)  du  18 
octobre 2006 en la cause Hermi c. Italie, req. n° 18114/02, §70 et le 
renvoi à l'arrêt de la commission du 19 décembre 1989 en la cause 
Kamasinski  c.  Autriche,  Série  A,  vol.  168,  §74).  De  plus,  la  ROE, 
présente lors  de cette audition afin  d'en contrôler  la  bonne marche, 
n'a,  quant  à  elle,  fait  aucune  remarque  dur  le  déroulement  de  la 
procédure,  que  ce  soit  sur  l'interprète,  la  longueur  de  l'audition  ou 
l'état de fatigue de l'intéressée, et cela alors même qu'elle a participé 
activement  à  l'établissement  des  faits.  Aussi,  le  Tribunal  considère 
qu'aucun grief ne peut être tiré d'une audition fédérale qui n'aurait pas 
été menée dans les règles de l'art et que ces arguments ne sauraient  
expliquer les déclarations contradictoires et lacunaires de l'intéressée. 

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Quant à ses explications sur le système de nomination prévalant en 
Irak,  elles  ne  sauraient  pas  non  plus  excuser  l'ensemble  des 
invraisemblances retenues. Et,  s'il  est  vrai  que l'intéressée a  donné 
certaines informations sur le WCPI, force est de constater qu'il  n'est 
pas nécessaire d'en être membre pour obtenir des renseignements à 
ce sujet.

3.1.3 Il  faut,  en  outre,  observer  que  les  craintes  alléguées  par  la 
recourante ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne 
sont étayées par un quelconque commencement de preuve pertinente, 
ni le prétendu formulaire d'adhésion au WCPI ni la lettre de menace 
qu'elle aurait reçue n'ayant, en particulier, été déposés. 

3.2 Par ailleurs, même à supposer que l'intéressée soit effectivement 
membre du WCPI, il  n'apparaît  pas qu'elle puisse se prévaloir  d'une 
crainte fondée de persécutions futures en cas de retour dans son pays 
d'origine pour ce motif.

3.2.1 Le Tribunal a, en effet, déjà eu l'occasion d'examiner la situation 
du  WCPI  en  Irak  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ATAF) 
D - 7198/2006 du 15 février 2008 consid. 5.3 p. 14ss, E-1176/2008 du 
19  août  2008  consid.  4  p.  7ss  et  E-4133/2006  du  22  juin  2009 
consid. 4.5). Il ressort de cette analyse que,  dès l'arrivée en Irak des 
forces de la coalition américano-internationale en 2003, le WCPI est 
sorti  de  la  clandestinité  et  a  ouvertement  exercé  ses  activités  au 
centre et dans le sud de l'Irak. Le parti a ainsi ouvert des offices, en 
particulier à Bagdad (cf. notamment UK Home Office, Immigration & 
Nationality Directorate, Iraq Country Report, octobre 2004, par. 5.32, 
p. 126 s. et  les  sources  citées).  Le  WCPI  jouit actuellement  en  Irak 
d'une  relative  latitude  dans  ses  activités.  Cela  ne  signifie  pas  pour  
autant que ses membres ne peuvent pas être pris pour cibles, sachant 
que les critiques et prises de position, sans concessions, du parti ont 
pu valoir à ses membres l'hostilité des milieux islamistes et de certains 
partis  au  pouvoir.  On  ne  saurait  néanmoins  considérer  que  les 
membres du WCPI sont systématiquement et spécifiquement victimes 
de  sérieux  préjudices.  Certains  activistes  du  WCPI  ont  pu,  encore 
récemment, être exposés à des arrestations, à des menaces ou à des 
mesures  d'intimidation  émanant  des  forces  de  sécurité  opérant,  en 
particulier, au Kurdistan irakien, notamment après s'être publiquement 
opposés à la politique menée par les autorités en place dans la région. 
Le  Tribunal  considère  cependant  que  ces  agissements  ne  sont  ni 

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systématiques ni graves au point de présumer, pour tout membre de 
ce  parti  et  indépendamment  de  toute  autre  considération  du  cas 
d'espèce, l'existence d'une crainte fondée de persécution, établie sur 
la base d'un risque concret l'exposant plus que tout autre citoyen à de 
sérieux préjudices.

3.2.2 En l'espèce, rien ne permet de retenir que la recourante, si tant 
est  qu'elle  est  effectivement  membre  du  WCPI  risquerait  une 
persécution ciblée en cas de retour dans sa région d'origine dans la 
mesure où elle n'a exercé ni responsabilité particulière au sein de ce  
parti  ni  activité  militante  (cf.  pv.  de  l'audition  sommaire  p.  6),  les 
membres de sa famille n'ayant pas été actifs en politique. Quant aux 
affirmations de l'intéressée, apparues qu'en cours d'audition fédérale, 
selon lesquelles elle aurait encore été recherchée au domicile familial 
au mois de mars 2005, soit après son arrivée en Suisse, elles ne sont 
en rien étayées. Il en va de même de ses propos relatifs au départ des 
membres de sa famille du quartier où ils habitaient. Or, il faut rappeler, 
à cet égard, que le fait d'avoir appris un événement par des tiers ne 
suffit  pas  pour  établir  l'existence  d'une  crainte  fondée  de  future 
persécution (cf. dans ce sens ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, 
Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd), 
Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 
1991, p. 44).

3.2.3 En conséquence,le Tribunal considère que l'intéressée n'a pas 
établi  à  satisfaction  de  droit  l'existence  d'indices  concrets  pouvant 
laisser  présager  l'avènement,  dans  un  avenir  proche  et  selon  une 
haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi.

3.3 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a dénié la 
qualité  de  réfugié  à  l'intéressée  et  a  rejeté  sa  demande d'asile. Le 
recours doit, dès lors, être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 

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l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.3 L'intéressée  et  ses  enfants  ayant  été  mis  au  bénéfice  d'une 
admission  provisoire,  le  Tribunal  n'a  pas  à  examiner  la  question  de 
l'exécution du renvoi.

5.
Les conclusions du recours n'étant pas vouées à l'échec et l'indigence 
de l'intéressée ayant été attestée, l'assistance judiciaire partielle est 
accordée  (cf.  art.  65  al.  1  PA).  Partant,  il  est  statué  sans  frais  de 
procédure. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt  est  adressé à la  recourante, à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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