# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0969370-a181-5ec2-bbd7-090e17fa6e90
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-18
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.06.2024 P1 22 48
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P1-22-48_2024-06-18.pdf

## Full Text

P1 22 48 

 

ARRÊT DU 18 JUIN 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour pénale I 

 

Geneviève Berclaz Coquoz, juge unique ; Yves Burnier, greffier 

 

en la cause 

 

l’Office régional du ministère public du Bas-Valais, appelé, représenté par Madame 

Angélique Duay, procureure  

contre 

 

W _________, partie plaignante, prévenu et appelant, représenté par Maître  

X _________,  

et 

 

Y _________, partie plaignante, prévenue et appelée, représentée par Maître  

Z _________,  

(contrainte sexuelle ; art. 189 CP ; enregistrement non autorisé  

d’une conversation ; art. 179ter CP) 

appel contre le jugement du 10 mars 2022 de la juge des districts de  

Martigny et St-Maurice (MAR P1 21 89) 

  

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Procédure 

A. Le 19 mai 2021, Y _________ s’est rendue à la police pour dénoncer l’agression 

sexuelle dont elle avait été victime le même jour de la part d’un certain W _________, 

ami de sa mère. A l’issue de son audition, elle s’est constituée partie plaignante et a 

réservé ses conclusions civiles (R. 8 p. 8). Le 7 juin 2021, le procureur auprès de l’office 

régional du Bas-Valais a ouvert une instruction préliminaire tendant notamment à 

l’identification de l’auteur (p. 1). Le même jour, celui-ci a été identifié en la personne de 

W _________, qui a été aussitôt auditionné par la police (p. 10 ss). 

B. Le 9 août 2021, W _________ a, à son tour, déposé plainte pénale à l'encontre de 

Y _________, pour enregistrement non autorisé de conversation (p. 54 ss). 

C. Par décision du 9 septembre 2021, Y _________ a été mise au bénéfice de 

l'assistance judiciaire, avec effet au 20 août 2021, Me Z _________ lui étant désignée 

en qualité de conseil juridique gratuit dès cette date (p. 111 s).  

D. Le 22 décembre 2021, le Ministère public a renvoyé à jugement W _________ pour 

contrainte sexuelle et Y _________ pour enregistrement non autorisé d’une 

conversation par-devant le tribunal des districts de Martigny et St-Maurice (p. 168).  

E. Par jugement du 10 mars 2022, la juge du Tribunal des districts de Martigny et St-

Maurice (ci-après : la juge de district) a prononcé  : 

1. W _________, reconnu coupable de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), est condamné 
à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 60 fr., avec sursis pendant 3 ans, et à une 
amende de 1000 francs. 

2. Pour le cas où, de manière fautive, W _________ ne paierait pas l'amende qui lui a été 
infligée, la peine privative de liberté de substitution est fixée à 10 jours (art. 106 al. 2 CP). 

3. II est renoncé à l'expulsion du territoire suisse de W _________ (art. 66a al. 1 let. h et 66a 
al. 2 CP). 

4. W _________ versera à Y _________ un montant de 8000 fr., à titre de réparation du tort 
moral subi, avec intérêt à 5% l'an dès le 19 mai 2021. 

5. Y _________ est acquittée du chef d'infraction d'enregistrement non autorisé de 
conversations (art. 179ter CP). 

6. Les frais de procédure devant le Ministère public, arrêtés à 1386 fr., sont mis à la charge de 
W _________ pour 1247 fr. 40, le solde (138 fr. 60) étant laissé à la charge de l'Etat du 
Valais. 

7. Les frais de procédure devant le Tribunal de district, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge 
de W _________ pour 450 fr., le solde (50 fr.) étant laissé à la charge de l'Etat du Valais. 

8. A titre d'indemnisation relative à l'assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante, 
l'Etat du Valais versera à Maître Z _________ une indemnité de 4340 francs, TVA et débours 
compris. 

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 W _________ sera tenu de rembourser à l'Etat du Valais le montant de cette indemnité dès 

que sa situation financière le permettra ainsi qu'au défenseur de la partie plaignante la 
différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 par analogie et renvoi de 138 al. 1 CPP). 

 

Le dispositif a été expédié le 17 mars 2022. W _________ a annoncé l’appel le 21 mars 

2022. Le jugement motivé a été notifié aux parties le 25 mars 2022. 

F. Le 13 avril 2022, W _________ a déposé une déclaration d’appel au terme de 

laquelle il a conclu à l’admission de l’appel, à l’annulation du jugement du 10 mars 2022, 

à son acquittement de l’infraction de contrainte sexuelle, à la condamnation de  

Y _________ pour enregistrement non autorisé d’une conversation, sous suite de frais 

à la charge de l’Etat du Valais, subsidiairement de Y _________, ainsi qu’au versement 

d’une juste indemnités pour ses dépens en première et seconde instance s(p. 270).  

Les 16 et 21 avril 2024, les deux prévenus ont respectivement déposé la déclaration sur 

l’état civil, les revenus et la fortune dument remplie ainsi des pièces relatives à leur 

situation financière. 

G. Par ordonnance du 16 mai 2024, la requête en complément de preuves de 

l’appelant tendant à l’audition des deux prévenus ainsi qu’à l’écoute lors des débats 

d’appel de l’enregistrement audio effectué le 19 mai 2021 par Y _________ a été rejetée, 

hormis l’audition du prévenu appelant, ordonnée d’office (TCV P2 24 26) ; par cette 

même ordonnance, Y _________ a été dispensée de comparaître aux débats d’appel et 

la qualification juridique des faits reprochés à l’appelant a été étendue subsidiairement 

à la contravention contre l’intégrité sexuelle de l’art. 198 al. 2 CP. 

Par ordonnance du même jour, Me X _________ a été nommé défenseur d’office de  

W _________, avec effet dès le 28 avril 2024, en application de l’art. 132 al. 1 let. b, 2 

et 3 CPP). 

H. Editées d’office, les déclaration et taxation fiscales 2022 de W _________ ainsi que 

les bordereaux y relatifs ont été versés en cause.  

I. Par écriture du 28 mai 2024, la représentante du ministère public a renoncé à 

comparaître et conclu au rejet de l’appel ainsi qu’à la confirmation du jugement entrepris, 

sous suite de frais à la charge de W _________.  

J. Par ordonnance du 29 mai 2024, la juge soussignée a rejeté la demande du 26 mai 

2024 de W _________, tendant au remplacement de son défenseur d’office.  

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K. A l’ouverture des débats d’appel, tenus le 5 juin 2024, Me Z _________ a déposé 

un rapport du 3 juin 2024 de la psychologue A _________ concernant sa cliente.  

Me X _________ ne s’est pas opposé au dépôt de cette pièce qui a été versée en cause. 

Les parties ont en outre déposé chacune un décompte LTar. 

Au terme de son exposé, Me Z _________ a conclu au rejet de l’appel ainsi qu’à la 

confirmation du jugement de première instance, sous suite de frais, y compris une 

indemnité de 2500 fr., à 5% l’an dès l’entrée en force du jugement, pour les dépenses 

obligatoires occasionnées par la procédure d’appel. 

A l’issue de sa plaidoirie, Me X _________ a formulé les conclusions suivantes : 

1. W _________ est acquitté de l’infraction de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP). 

2. W _________ est condamné à la peine que de droit pour l’infraction de désagréments causés la 
confrontation à un acte d’ordre sexuel (art. 198 CP), laquelle devra notamment tenir compte de la 
violation du principe de célérité, de l’art. 48 let. e CP ainsi que de l’art. 408 al. 2 CP. 

3. Y _________ est reconnue coupable du chef d’infraction d’enregistrement non autorisé de 
conversations (art. 179ter CP). 

4. Les prétentions civiles de Y _________ sont, pour autant qu’elles soient recevables, rejetées, 
subsidiairement renvoyées au for civil. 

5. Une juste et équitable indemnité est accordée à Me X _________ pour la défense des intérêts de 
W _________ en deuxième instance, en vertu du décompte LTar annexé. 

 

SUR QUOI LA JUGE 

I. Préliminairement 

1. 

1.1 La partie qui entend faire recours annonce l'appel au tribunal de première instance 

par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter 

de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP). Lorsque le jugement motivé est 

rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction 

d'appel (art. 399 al. 2 CPP). La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration 

d'appel écrite à celle-ci dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé 

(art. 399 al. 3 CPP).  

Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification 

d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La partie 

plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure 

prononcée (art. 382 al. 2 CPP.) Le CPP reconnaît au lésé une vocation strictement 

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pénale à intervenir dans la procédure pénale. Le lésé qui s’est constitué partie plaignante 

en se déclarant demandeur au pénal (art. 118 al. 1 et 119 al. 2 let. a CPP) a qualité pour 

former appel en ce qui concerne la culpabilité du prévenu. La partie plaignante dispose 

ainsi d’un intérêt à pouvoir recourir au pénal indépendamment du fait qu’elle ait 

effectivement pris des conclusions civiles dans la procédure pénale (ATF 139 IV 78 

consid.3). Elle peut ainsi déposer un appel non seulement pour contester un 

acquittement, mais également pour mettre en cause la qualification juridique retenue 

contre le prévenu en première instance (ATF 139 IV 84 consid. 1.1 ; PERRIER 

DEPEURSINGE, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Bâle 2020, ad art. 382 

CPP). 

En l’espèce, le juge de district a communiqué le dispositif le 17 mars 2022 et le jugement 

motivé le 24 mars 2022. Les parties ont reçu ce dernier le lendemain. Le 21 mars 2022, 

le prévenu et partie plaignante a signifié l'annonce d'appel, soit dans le délai légal de 10 

jours. Le 13 avril suivant, soit dans le délai de 20 jours courant depuis la notification du 

jugement motivé, il a adressé au Tribunal cantonal sa déclaration d'appel. Formé en 

temps utile et dans les formes prescrites (art. 399 al. 3 et 4 CPP), l’appel est recevable. 

En effet, en tant que condamné, le prévenu a un intérêt juridique à faire appel en vertu 

de l’art. 382 al. 1 CPP. En qualité de partie plaignante, il peut déposer un appel pour 

contester l’acquittement de la prévenue, conformément à l’art. 382 al. 2 CPP, même s’il 

n’a pas formulé de prétentions civiles. 

1.2 La juge de céans est compétente pour connaître, en qualité de juge unique, de la 

cause en appel (art. 21 al. 1 let. a CPP et art. 14 al. 1 et 2 LACPP). 

1.3 L'appel a un effet dévolutif complet. La juridiction d'appel dispose d'un plein pouvoir 

d'examen, en faits et en droit (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; KISTLER VIANIN, Commentaire 

romand, 2019, n. 11 ad art 398 CPP et n. 6 ad art. 402 CPP), en sorte qu’elle peut 

s'écarter des constatations de première instance sans ordonner de nouvelles mesures 

d'instruction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_182/2012 du 19 décembre 2012 consid. 2.2). 

Ce libre pouvoir d’examen prévaut également en matière de mesure de la peine (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_356/2012 du 1er octobre 2012 consid. 3.5 ; EUGSTER, Basler 

Kommentar, 2023, n. 1 ad art. 398 CPP).  

L'obligation de motiver tout prononcé découlant de l’art. 81 al. 3 CPP n'exclut pas une 

motivation par renvoi aux considérants du jugement attaqué (art. 82 al. 4 CPP), dans la 

mesure où la juridiction d'appel le confirme et se rallie à ses considérants et qu'aucun 

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grief pertinent n'est précisément élevé contre telle partie de la motivation de l'autorité 

inférieure (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 

1.4 L’autorité d’appel ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du 

condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois 

infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être 

connus du tribunal de première instance (art. 391 al. 2 CPP). Elle ne viole ainsi pas 

l'interdiction de la reformatio in pejus lorsqu'elle augmente le montant du jour-amende 

après avoir constaté une amélioration de la situation financière de l'appelant depuis le 

jugement de première instance (ATF 144 IV 198 consid. 5.4). 

1.5 En l’espèce, l’appelant conteste l’appréciation des faits et les conséquences 

juridiques qu’en a tirées la juge de première instance pour prononcer sa condamnation 

et acquitter Y _________ ainsi que tous les points du dispositif du jugement entrepris. 

1.6 La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 

Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, 

concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large 

(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 38 consid. 2a). En tant 

que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau 

incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle 

d'appréciation des preuves la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas 

se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue 

objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste 

des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude 

absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-

dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 148 IV 

409 consid. 2.2). 

1.7 Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il 

retire de l’ensemble de la procédure (art. 10 al. 2 CPP). Le principe de la libre 

appréciation des preuves a pour but de garantir que le juge ne sera pas obligé de 

considérer qu'un fait est prouvé, alors qu'il n'en est pas convaincu et, inversement, qu'il 

ne sera pas tenu de conclure qu'un fait n'est pas prouvé, alors qu'il n'a aucun doute sur 

l'existence de ce fait. Ce principe concerne en particulier l'évaluation des preuves et de 

leur force probante que le juge est tenu d'examiner et d'estimer de cas en cas en fonction 

des circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être obligé de 

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suivre un schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1). A cet égard, le juge est cependant 

lié non seulement par sa propre intuition, mais également par des principes objectifs 

fondés sur la pensée, la nature et l’expérience ainsi que sur les connaissances 

scientifiques (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 et les réf.).  

Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans 

l'évaluation globale de l'ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les 

apprécier librement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_848/2022 du 21 juin 2023 consid. 

2.1.3 ; 6B_894/2021 du 28 mars 2022 consid. 2.3 non publié in ATF 148 IV 234), sous 

réserve des cas particuliers - non réalisés en l'espèce - où une expertise de la crédibilité 

des déclarations de la victime s'impose (cf. ATF 129 IV 179 consid. 2.4). Les cas de 

« déclarations contre déclarations », dans lesquels les déclarations de la victime en tant 

que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la personne 

accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du principe in dubio 

pro reo, conduire à un acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des 

participants incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_848/2022 du 21 juin 2023 consid. 2.1.3). 

 

II. Statuant en faits 

 

2. Les faits étant partiellement contestés, il convient de les établir sur la base des 

moyens de preuve administrés. Cela étant, les déclarations des parties et des témoins 

ainsi que la teneur de la conversation enregistrée et les rapports des professionnels de 

la santé déposés en cause font l’objet d’une retranscription minutieuse aux considérants 

2.1 à 2.7 du jugement entrepris auxquels il convient de se référer.  

2.1 Né à Paris le 20 septembre 1965, W _________, de nationalité espagnole, est 

titulaire d'un permis C et vit en Suisse depuis l’âge de 5 ans. Père d'une enfant majeure, 

il a exercé la profession de charpentier (R. 8 s. p. 211). A la suite de problèmes de santé 

(discopathie) ayant nécessité plusieurs opérations, il est désormais rentier Al et perçoit 

à ce titre une rente de 1980 fr. par mois ainsi que 900 fr. par mois d’une assurance-vie. 

Il s’acquitte mensuellement d’une prime d’assurance-maladie et accident obligatoire de 

425 fr. 80 (5109 fr. 60 : 12 ; p. 367), non subsidiée, de frais médicaux non remboursés, 

par 122 fr. 80 (1473 fr. 90 ; p. 367), de cotisations à l’AVS, par 44 fr. 25 (530 fr. 80 : 12 ; 

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p. 377) et des impôts, par 8 fr. 75 (104 fr. 80 : 12, p. 407, 409 et détermination selon 

calculette d’impôts en ligne, selon revenus et fortune de la taxation 2022).  

Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription. 

2.3. En 2021, W _________ connaissait Y _________, née en 1994, depuis environ 8 

ans. Elle est la fille de son amie intime à cette époque, B _________ (R. 2 p. 6, R. 2 p. 

10 ; R. 8 p. 211). La jeune femme lui avait confié avoir été victime d’abus sexuels durant 

sa jeunesse (R 23 p. 137) et le considérait comme un père (R. 4 p. 7). 

2.4 Le 19 mai 2021, avoir terminé sa nuit de travail au CHUV à 7h, Y _________ s'est 

aperçue, en arrivant chez elle à C _________, qu'elle avait oublié ses clés sur son lieu 

de travail. Son colocataire et ancien ami intime, D _________, lui a ouvert la porte, puis, 

à 10h, a quitté le domicile. Vers 11h30, elle a téléphoné à sa mère, B _________, afin 

de lui demander un double de sa clé d'appartement ; celle-ci a chargé son compagnon 

de le lui amener dans l'après-midi. W _________ est arrivé vers 13h00 alors que  

Y _________ était en train de boire un café sur le canapé de son salon, en pyjama, son 

téléphone à la main. Il est entré dans l'appartement sans sonner ni frapper, en utilisant 

le double de la clé. Elle ne s'était toutefois pas sentie en danger puisqu'elle le 

connaissait. 

Après avoir posé sur une table la nourriture préparée par B _________, W _________ 

s'était assis à côté de Y _________ sur le canapé, sans y avoir été invité, et ils ont 

échangé quelques banalités, notamment sur sa nuit de travail. La suite des événements 

fait l’objet de déclarations partiellement contradictoires des protagonistes. 

2.4.1 Selon les déclarations de Y _________ à la police, dans les heures suivant les 

faits, W _________ s'est ensuite subitement levé et a pris sa main droite avec sa main 

gauche, l'a repoussée en arrière contre le dossier du canapé et a passé son autre main 

sous son t-shirt. Il lui a touché les seins, par-dessus la brassière qu'elle portait, d'un 

geste très appuyé, en pesant de tout son poids. Elle a essayé de le repousser avec sa 

main libre et lui a demandé d'arrêter. Il a alors ôté la main de sa poitrine pour la diriger 

vers son sexe, en appuyant, par-dessus son pyjama. Elle a senti la pression de sa main, 

mais surtout le doigt dirigé sur son sexe. Ce geste a duré plusieurs secondes. Elle lui a 

demandé d'arrêter une deuxième fois, en vain. Ce n'était qu'au bout de la troisième 

demande qu'il s'est exécuté et s’est rassis sur le canapé. Pendant qu'il l'agressait, il lui 

a dit quelque chose qu'elle n'avait cependant pas compris, ajoutant « c’est comme si 

j’étais sourde pendant ce laps de temps ». 

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Elle s'était aussitôt levée et avait envoyé le message suivant à son colocataire :  

« D _________, vient vite stp, W _________ me touche ». L’intéressé a aussitôt répondu 

« Comment ça Tu es ou ? ». Elle lui a alors rétorqué « Il essaie de me toucher les parties 

génitales ». Son colocataire lui avait alors dit qu'il arrivait. 

Pendant qu'elle écrivait ces messages, W _________ est resté assis sans rien dire. Elle 

a juste constaté qu'il souriait. Par la suite, elle a décidé d'enregistrer ce qui se passait 

dans la pièce avec son téléphone portable. Elle a actionné le dictaphone et enregistré la 

discussion qui s'était ensuivie lors de laquelle W _________ a justifié son geste par son 

« envie », reconnaissant qu’il ne lui avait pas demandé si cela était réciproque, 

s’excusant à plusieurs reprises tout en relevant qu’elle « l’allumait un petit peu » quand 

elle venait chez lui, ce que Y _________ a immédiatement contesté (retranscription de 

l’enregistrement audio p. 6 et 7).  

A sa demande, W _________ a ensuite quitté son domicile. Elle se sentait choquée par 

l’attitude de celui-ci, qu’elle considérait comme son père, d'autant plus qu'elle avait déjà 

subi de la part d’un cousin un abus sexuel à E _________ lorsqu'elle avait 9 ans. Ces 

attouchements ont fait remonter sa souffrance de cette époque. Selon elle, l'intention de 

ce dernier était d'avoir une relation sexuelle avec elle, même forcée. Elle ne pensait pas 

qu'il se serait limité à de simples attouchements. Elle avait une égratignure récente sur 

le haut du dos qu’elle a imputé aux agissements de W _________ . Elle ne se sentait 

pas capable de retourner travailler ce jour-là (R. 6 p. 7). Elle avait désormais très peur 

de lui, ne parvenant à l’expliquer, ayant vu un regard qu’elle ne lui connaissait pas. Elle 

a précisé qu’il avait agi avec force (R. 10 p. 8). 

Elle a spontanément ajouté qu'elle était étonnée d'avoir pu garder son sang-froid lors de 

l'enregistrement de la conversation qui avait suivi. Dès que W _________ était parti, elle 

s'était toutefois effondrée (R. 11 p. 8). 

2.4.2 A la suite de ces événements, Y _________ a présenté un trouble de post-

traumatique engendrant de nombreux symptômes, largement décrits par les 

professionnels de la santé dans leurs rapports (p. 38 ; p. 46 et 48), notamment une 

baisse de la thymie, de l’anxiété paroxystique, de la labilité émotionnelle, un 

ralentissement psychomoteur, une anhédonie, des troubles du sommeil, une perte 

d’appétit et une perte pondérale, un reviviscence répétée de l’événement traumatique, 

des symptômes de dissociation, des flash-backs, un hyperéveil neuro-végétatif avec 

hypervigiliance, un évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir 

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du traumatisme, etc. ayant nécessité un traitement médicamenteux (anxiolytiques, 

neuroleptiques et anti-dépresseurs ; p. 49) et un suivi psycho-thérapeutique. Ces 

symptômes sont, d’après les spécialistes consultés, en lien direct avec les faits survenus 

le 19 mai 2021 et ont entraîné une incapacité de travail de 100% jusqu’en septembre 

2021, puis à 50% alors qu’elle était en bonne santé générale, avec un asthme traité, et 

présentait, auparavant, un état stable et un fonctionnement social, professionnel et 

relationnel normal (p. 38, p. 49). L’abus ayant eu lieu à son domicile, elle ne s’y sentait 

plus en sécurité et a dû déménager (R. 13 p. 132).  

Dans son rapport du 3 juin 2024, la psychologue A _________ a relevé qu’elle avait pris 

en charge Y _________ depuis le mois de mai 2021 pour une symptomatologie post-

traumatique aiguë à la suite de l’agression sexuelle du 19 mai 2021. La rémission de ce 

trouble, avec un épisode dépressif majeur, avait nécessité une prise en charge 

psychothérapeutique, psychiatrique et médicamenteuse. La rémission a demandé plus 

de deux ans pour aboutir à une stabilisation de l’état psychique de sa patiente. Le 

retraitement du souvenir traumatique par la psychothérapie EMDR avait duré jusqu’en 

juillet 2023. Ensuite, la prise en charge avait ciblé les séquelles émotionnelles qui se 

traduisaient désormais par une réaction anxieuse et un sentiment d’insécurité à 

l’extérieur du domicile, un évitement social, des attaques de panique intermittentes et 

différents blocages au niveau de sa sexualité. La nécessité de la poursuite de la thérapie 

en lien avec ce traumatisme a été confirmée, en mars 2024, par le Dr F _________ ainsi 

que par le médecin conseil de l’assurance de Y _________ (p. 432).  

2.4.3 Lors de ses auditions par la police et le procureur, W _________ a reconnu avoir 

eu un « geste déplacé » (R. 2 p. 10), s’étant laissé emporter car il pensait que  

Y _________ avait le « béguin pour lui ». Il a uniquement admis avoir mis sa main 

gauche entre les cuisses de celle-ci, en restant assis à la gauche de cette dernière, lui 

touchant le pubis par-dessus les habits et avoir cessé dès qu’elle lui avait dit « ça ne va 

pas ». Lors de sa première audition, le 7 juin 2021, il a spontanément indiqué à la police 

qu’il savait que Y _________ avait enregistré leur conversation survenue après ces faits 

et lors de laquelle il s’était excusé à plusieurs reprises (R. 2 p. 11). Le rapport de police 

du 8 juin 2021 confirme que W _________ savait que Y _________ l’avait enregistré et 

qu’il avait confirmé ses propos qui lui avaient été relus (p. 3).  

Par la suite, dans sa plainte pénale du 9 août 2021, déposée par son avocat,  

W _________, est revenu sur ses déclarations, affirmant avoir appris par la police 

l’existence de cet enregistrement (p. 55).  

- 11 - 

 
 
2.4.4 Dès son premier interrogatoire, l’accusé qui n’a eu de cesse de minimiser ses 

actes, voire d’en imputer la responsabilité à la victime qui aurait eu à son égard, lors 

d’une précédente visite à son domicile en décembre 2020, un comportement attirant lui 

laissant supposer qu’il pourrait avoir une aventure avec elle (R. 2 p. 11 ; R. 19 p. 136 ; 

R. 7 p. 221). L’instruction a démontré qu’il n’en était rien, Y _________ s’étant à l’époque 

rendue chez lui en vue d’obtenir le prêt d’une somme d’argent, ce qui n’a finalement pas 

été le cas, et n’ayant jamais évoqué des sujets de nature sexuelle ou adopté une attitude 

équivoque (R. 19 p. 124 ; R. 19 p. 93). Au contraire, l’audition de la conversation suivant 

les faits révèle que l’accusé justifie son comportement par le fait qu’il « avait envie » tout 

en reconnaissant que la plaignante ne lui avait jamais laissé entendre qu’elle souhaitait 

entretenir des relations sexuelles avec lui et qu’il s’était laissé emporter, prétextant qu’il 

avait mal interprété ses dires et ses agissements. Questionné par la police s’il s’était 

déjà comporté de la sorte avec d’autres femmes, il a répondu négativement, ajoutant 

toutefois avoir déjà été condamné en 2004 à 18 mois d’emprisonnement pour avoir 

commis des actes d’ordre sexuel avec une enfant de 14 ans (R. 3 p. 11), soit alors qu’il 

était âgé de 39 ans. 

En appel, le prévenu invoque des contradictions dans le comportement et les 

déclarations de Y _________. Il estime que son discours n’a cessé de varier et relève 

qu’alors même qu’elle a été entendue par la police immédiatement après les faits, elle 

n’a pas été en mesure de répéter ce qu’il lui avait dit à cette occasion. Il relève le sang-

froid dont celle-ci a fait preuve lors de l’enregistrement - le ton de sa voix trahissant de 

la colère selon lui - incompatible à son avis avec un prétendu état de choc antérieur, les 

imprécisions des souvenirs s’agissant des mains droite ou gauche des parties ou de 

l’existence d’une éventuelle pénétration digitale vaginale ou de paroles prononcées, 

mettant en exergue les versions plus violentes ressortant des rapports des 

professionnels de la santé.  

2.5 La juge soussignée estime que tous ces éléments ne mettent pas en cause la 

crédibilité globale des déclarations de Y _________ et démontrent au contraire que 

celle-ci ne cherche ni à exagérer ni à accabler l’auteur de ces actes, mais fait au contraire 

preuve d’honnêteté en disant qu’elle ne peut répondre à certaines questions. Cette 

manière de réagir correspond de surcroît aux réactions typiques, scientifiquement 

établies, de victimes d’agression sexuelle. 

2.5.1 A cet égard, dans un rapport présenté à Justice Canada, cette problématique est 

clairement exposée avec des références scientifiques (HASKELL/RANDALL, L’incidence 

- 12 - 

 
 
des traumatismes sur les victimes d’agressions sexuelles d’âge adulte, 2019, 

www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/trauma/index.html). Il convient d’en citer quelques extraits 

choisis. 

2.5.2 Lorsque le cerveau humain détecte un événement mettant la vie en danger, 

certaines informations sensorielles contournent le cortex et sont directement transmises 

aux circuits de la défense (HASKELL/RANDALL, p. 15). Il est donc faux de penser que, 

lorsqu’ils se retrouvent dans une situation menaçante ou effrayante, les gens font une 

évaluation calculée ou rationnelle des événements de ce qu’ils doivent faire : devraient-

ils « figer », ou devraient-ils « s’enfuir », ou encore, « se défendre »? Le processus est 

beaucoup plus rapide et plus automatique que cela. Cela se produit presque 

subconsciemment. Lorsqu’elle est menacée, la capacité de réflexion rationnelle et 

consciente, qui est présente lors de circonstances normales, est réduite au minimum ou 

affaiblie (HASKELL/RANDALL, p. 16). Les réactions réflexes, fondées sur l’habitude, dont 

la « fuite » ou le « combat », sont celles que la plupart des victimes d’agression sexuelle 

sont les moins susceptibles d’avoir. La majorité des femmes ne sont pas préparées à se 

défendre efficacement. La plupart des enseignements sur la prévention de la violence 

sexuelle sont cognitifs et ne comprennent rien sur la façon de se défendre physiquement. 

En ce qui concerne de nombreuses femmes, un autre obstacle à la résistance ou à la 

défense stratégique et efficace est que les agresseurs sont souvent des hommes 

qu’elles connaissent, des personnes auxquelles elles sont censées faire confiance. Par 

conséquent, l’expérience est non seulement inquiétante et menaçante, mais aussi 

profondément troublante et déstabilisante. Dans ces circonstances, les femmes font 

souvent état d’un éventail varié de réactions émotionnelles et psychologiques intenses, 

particulièrement au sein de situations où elles sont agressées sexuellement par des 

hommes qu’elles connaissent (HASKELL/RANDALL, p. 18 et la réf.). Cela aide à expliquer 

pourquoi certaines victimes d’agression sexuelle ne vont pas se « défendre », « crier », 

« s’enfuir » ou passer autrement à l’action. Surviennent suite à la menace traumatisante 

des réactions extrêmes telles la dissociation, l’immobilité tonique (paralysie temporaire) 

et l’immobilité hypotonique (p. ex. s’évanouir), déclenchées après l’incapacité de bouger 

initiale. 

2.5.3 La dissociation décrit la façon dont le cerveau se protège de la surabondance de 

stimuli en détachant certains aspects de l’expérience de la conscience. Cela peut 

comprendre l’oubli de certaines périodes de temps, d’événements, de personnes et de 

réactions physiques personnelles (à la fois physiques et émotionnelles). Les personnes 

en état de dissociation mentale ont l’impression d’être coupées d’elles-mêmes et de 

http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/trauma/index.html

- 13 - 

 
 
leurs émotions. Elles ont souvent l’impression que les choses ne sont pas réelles et 

qu’elles sont incapables de comprendre ce qui se passe. La dissociation peut être un 

automatisme pour les gens qui ont été traumatisés en bas âge. Les victimes décrivent 

leur expérience en disant avoir le sentiment d’être sur le pilote automatique 

(HASKELL/RANDAL, p. 19).  

2.5.4 Les événements traumatisants comme les agressions sexuelles sont encodés 

(convertis) différemment des expériences de la vie de tous les jours. Il est bien connu 

dans les communautés scientifiques et psychologiques que la mémoire humaine et les 

souvenirs ne fonctionnent pas comme une machine enregistreuse, en enregistrant les 

souvenirs de manière fidèle pour se les rappeler plus tard dans les moindres détails. La 

mémoire est faillible et présente des lacunes et des incohérences, ce qui explique 

pourquoi les souvenirs des événements traumatisants et la façon d’en parler diffèrent 

par rapport aux événements de la vie de tous les jours (HASKELL/RANDALL, p. 21). La 

consolidation des souvenirs désigne le processus de stabilisation des souvenirs à long 

terme formés depuis peu. L’information scientifique sur la stabilisation de la mémoire par 

la consolidation influe considérablement sur le moment auquel les policiers effectuent 

leurs interrogatoires. Une victime rencontrée peu de temps après une agression, ou 

toujours très stressée ou traumatisée, sera incapable de se rappeler tout ce qui a été 

encodé dans son cerveau (HASKELL/RANDALL, p. 22). Les souvenirs traumatiques sont 

fragmentés, associés à une excitation intense, déclenchés facilement et difficiles à 

mettre en contexte dans la mémoire de sorte qu’il peut être difficile pour les victimes de 

se rappeler des détails entourant une agression sexuelle de manière complète ou 

linéaire (HASKELL/RANDALL, p. 23). Il n’est dès lors ni réaliste ni rationnel de s’attendre à 

ce que les victimes d’agression sexuelle se rappellent tous les aspects de leurs 

expériences traumatisantes avec une précision détaillée du début à la fin. Ce n’est pas 

ainsi que le cerveau fonctionne lorsque les circuits de la défense entrent en jeu 

(HASKELL/RANDALL, p. 27). 

En résumé, comme le relève le Tribunal fédéral, selon les connaissances scientifiques 

actuelles, le vécu traumatique est absorbé de manière différente que les événements du 

quotidien. Des distorsions du souvenir et des trous de mémoire peuvent se produire, qui 

résultent notamment de tentatives de refoulement (ATF 147 IV 409 consid. 5.4.2 et les 

réf.).  

- 14 - 

 
 
Ces mécanismes ont d’ailleurs largement été expliqués, lors de son audition par le 

procureur, par la psychologue A _________, tant dans leurs principes que dans le cas 

d’espèce (p. 155 ss). 

2.6 En l’espèce, la juge soussignée ne nourrit pas de doute sérieux quant aux actes 

dénoncés et à la version présentée par la plaignante. Les déclarations de celle-ci sont 

dans l’ensemble cohérentes et les différences s’expliquent par le fonctionnement de la 

mémoire en cas d’épisodes traumatiques, en particulier de nature sexuelle. Ainsi, il est 

conforme à l’expérience que certains souvenirs lui soient revenus en mémoire dans un 

second temps, de sorte que les propos rapportés postérieurement à divers interlocuteurs 

à des périodes temporelles différents soient divergents sur certains points de la première 

déclaration suivant les faits, dont il est notoire qu’elle est très souvent partielle. En outre, 

ses réactions successives tout d’abord de dissociation durant laquelle elle n’a pas 

entendu ce que disait W _________ ou n’a pas réagi immédiatement, ayant 

« l’impression que tout cela n’était pas réel », d’être « déconnectée » (R. 52 p. 128) puis 

de sang-froid, lorsqu’elle a repris ses esprits, s’est extraite du canapé en se levant, a 

envoyé un message à son ami D _________ et ensuite activé l’application 

d’enregistrement sur son téléphone portable, sont caractéristiques lors des agressions 

sexuelles. Comme mentionné dans la littérature scientifique, l’absence de réaction est 

encore plus fréquente si la personne a déjà été abusée dans son jeune âge, comme en 

l’espèce. S’agissant du revirement entre l’état de dissociation puis le comportement de 

défense, il convient de se référer à l’explication de la psychologue A _________ selon 

laquelle un état de sidération peut ne pas durer très longtemps (R. 15 p. 155). Ainsi, les 

réponses fragmentaires ou inexistantes, lorsque Y _________ déclare qu’elle ne se 

souvient pas des paroles de W _________ ou d’une éventuelle pénétration vaginale par 

un ou plusieurs doigts (R. 22 p. 124 ; R. 28 p. 125) ou précise, lors de son second 

interrogatoire, que l’appelant lui a saisi le poignet gauche avec sa main droite, soit le 

contraire de ce qu’elle avait rapporté le jour même des faits, ne font que renforcer sa 

crédibilité et non accréditer la thèse du mensonge (R. 19 p. 136) ou d’une mémoire 

volontairement sélective comme le soutient l’appelant (p. 267). L’audition de 

l’enregistrement, dont la recevabilité comme moyen de preuve est admise au 

considérant 7.4 du présent arrêt, révèle en effet que Y _________ a pu se ressaisir et 

interpeller W _________ sur son comportement, et, comme le remarque la psychologue 

A _________, montre de la part de la plaignante beaucoup d’activation émotionnelle, et 

non une manière de parler neutre et détachée. 

- 15 - 

 
 
Quant au fait que les Dr F _________ et G _________ ont relaté, en utilisant le 

conditionnel, que Y _________ leur avait indiqué que W _________ se serait jeté sur 

elle, sans discussion préalable, il peut aussi résulter d’éléments non enregistrés 

immédiatement et ne pouvant être restitués lors d’une première audition effectuée peu 

de temps après l’agression, comme en l’espèce, et pouvant resurgir plus tard. De plus, 

les déclarations faites aux médecins ne peuvent pas être retenues de la même manière 

que celles effectuées au cours de la procédure pénale proprement dite (cf. ATF 144 I 

253 s’agissant de l’appréciation des déclarations du prévenu dans le cadre d’une 

expertise). Leurs rapports n’ont en effet pas pour vocation d’établir la vérité en procédant 

à l’audition des parties dans le respect des règles de procédure, ce rôle revenant 

exclusivement aux autorités de poursuite pénale. Les résumés des évènements rédigés 

par la psychologue, la psychiatre et le médecin-traitant à la demande du procureur n’ont 

ainsi pas été soumis à Y _________, laquelle n’a dès lors pas eu l’occasion de les relire, 

ne les a pas signés, et n’a en aucun cas attesté de leur conformité avec ses propos. On 

ne peut ainsi pas exclure qu’ils ne soient pas exacts, notamment en raison d’une erreur 

de retranscription de la part de ses auteurs qui ne sont en effet pas des enquêteurs 

professionnels rompus à l’établissement de procès-verbaux.  

Le comportement postérieur de Y _________ conforte également sa version. Ainsi, elle 

a immédiatement averti son ami D _________ par message sur son téléphone, lui 

indiquant que W _________ la touchait, plus précisément sur les parties génitales. Après 

le départ de celui-ci, elle s’est effondrée et a averti sa mère, qui lui a conseillé d’aller à 

la police (R. 8 p. 91). En outre, l’absence de marque sur le poignet de la plaignante qui, 

selon l’appelant, n’aurait pas failli à demander un constat médical si tel devait être le cas, 

ne conforte pas la version du prévenu, l’immobilisation n’impliquant pas nécessairement 

une force telle qu’elle laisse des traces durables, ce d’autant que les actes incriminés 

ont eu lieu en un très court laps de temps. Au demeurant, elle a fait état lors du premier 

interrogatoire par la police, immédiatement après les faits, d’une égratignure récente sur 

le haut du dos qu’elle a imputé aux actes du prévenu.  

Enfin, l’état émotionnel de Y _________, consécutif aux faits, relaté par l’intéressée et 

constaté tant par la mère (R. 8 p. 91) que par l’ami de celle-ci (R. 11 ss p. 96) ainsi que 

ses déclarations nuancées, ne tendant pas à « charger » le prévenu et son absence d'intérêt 

à porter des accusations aussi graves apportent du crédit à ses déclarations.  

Ensuite, lors de la conversation enregistrée, l’on remarque que l’appelant est sur la 

réserve, en dit le moins possible, ce qui convainc qu’il se savait enregistré. Il n’est pas 

- 16 - 

 
 
crédible lorsqu’il avoue uniquement un « geste déplacé » consistant à toucher 

brièvement avec sa main gauche le pubis de la plaignante, ce d’autant qu’il était assis à 

la gauche de celle-ci de sorte qu’alors même qu’il est droitier, il aurait procédé de sa 

main gauche se trouvait fort éloignée de l’entrejambe de la plaignant, dans un 

mouvement pour le moins mal aisé.  

Ainsi, se fondant sur un faisceau d'indices convergents, soit principalement les 

déclarations de Y _________ à la police et au procureur, ainsi que l’enregistrement 

audio, les témoignages et les rapports de la psychologue, du psychiatre et du médecin-

traitant, et en retenant la version la plus favorable à l’accusé en application du principe 

in dubio pro reo, la juge soussignée retient que, le 19 mai 2021, après avoir pris le double 

de la clé confié par B _________ et s’être renseigné auprès de celle-ci sur la présence 

de D _________ dans l’appartement (B _________, R. 13 p. 92 ; D _________, R. 24 

p. 97), W _________ s’est rendu au domicile de Y _________ et, après être entré au 

moyen de la clé sans sonner, s’est assis à la gauche de celle-ci sur le canapé. Après 

avoir échangé quelques banalités, alors que Y _________ ne lui avait manifesté ni par 

la parole, ni par son attitude, qu’elle était attirée sexuellement par celui-ci, ami intime de 

sa mère et de 29 ans son aîné, l’appelant, saisi par une envie, comme il l’a répété lors 

de l’enregistrement qui a suivi, ou par une impulsion (R. 16 p. 136) comme indiqué au 

procureur, s’est levé, puis a saisi le poignet gauche de celle-ci avec sa main droite et a 

touché sa poitrine, sur la brassière que celle-ci portait, avec sa main gauche, en étant à 

moitié debout devant elle, les genoux pliés, penché, en mettant son poids sur elle, alors 

qu’il savait que celle-ci lui avait confié avoir été abusée sexuellement dans son enfance. 

Comme elle l’a repoussée de sa main droite et elle lui a dit deux fois d’arrêter, il a enlevé 

sa main de la poitrine pour la placer sur le sexe de celle-ci par-dessus le pyjama qu’elle 

portait, en exerçant une forte pression avec son doigt et ne mettant fin à ses agissements 

qu’à la troisième demande formulée par Y _________. Après avoir été dans un premier 

temps en état de choc, Y _________ s’est ressaisie, a réussi à s’extirper du canapé, à 

se lever et à saisir son téléphone (R. 10 p. 131) ; elle a envoyé ensuite un message 

d’alerte à son ami D _________. Elle se trouvait alors derrière le canapé qui les séparait, 

W _________ étant assis, le bras sur l’accoudoir (R. 35 p. 126, R 10 p. 131). Lors de la 

conversation qui a suivi, à la question de Y _________ qui lui demandait pourquoi il avait 

agi de la sorte, W _________ a répondu qu’il en avait envie, même si elle ne lui avait 

pas dit qu’elle voulait qu’il la touche, et s’en excusait, reconnaissant qu’il s’était laissé 

emporter (retranscription de l’enregistrement audio lors de l’interrogatoire de police ; p. 

6 i.f.). Ensuite, à l’instance de Y _________, W _________ a quitté l’appartement. 

- 17 - 

 
 
4.2.4 S’agissant des faits décrits au chiffre 2 de l’acte d’accusation, ils ne sont pas remis 

en cause, à l’exception du consentement tacite du l’appelant à l’enregistrement, à savoir 

que Y _________ a enclenché l’application « dictaphone » de son téléphone portable 

qu’elle tenait à la main afin d’enregistrer la conversation qui a suivi avec W _________, 

sans l’en avertir, mais en pensant que celui-ci s’en doutait (R. 5 7 p. 131).  

La juge soussignée estime que les premières déclarations spontanées de W _________, 

effectuées le 7 juin 2021 à la police, selon lesquelles il savait que Y _________ avait 

enregistré leur conversation suivant les faits sont plus crédibles que l’allégation formée, 

par le mandataire de W _________, deux mois plus tard, selon laquelle ce dernier 

n’aurait été informé que lors de son audition de l’existence de l’enregistrement. Ses 

dénégations subséquentes sont pour le moins contradictoires, l’intéressé prétendant 

devant le procureur ne s’être douté à aucun moment qu’elle l’enregistrait (R. 9 p. 141) 

tout en reconnaissant avoir dit à la police qu’il pensait qu’il était possible qu’elle l’ait fait 

(R. 10 p. 141). Afin, Y _________ a également confirmé qu’elle ignorait qu’il était 

pénalement répréhensible d’enregistrer une personne à son insu et pensait que  

W _________ se doutait que leur conversation était enregistrée. Partant, il est retenu 

que celui-ci a parlé à Y _________ immédiatement après les faits alors qu’il savait que 

celle-ci l’enregistrait avec son téléphone qu’elle tenait à la main. Le Dr F _________, 

psychiatre, a expliqué l’enregistrement des aveux de l’agresseur par le déni maternel 

des viols subis dans l’enfance et l’absence de condamnation de leur auteur. 

5. Y _________ n’a pu se rendre au travail le jour des faits, ni durant les semaines 

suivantes. Elle a repris son emploi à 50%, dès le mois de septembre 2021, puis le  

1er mars 2022 à plein temps. En lien avec cette agression, elle a présenté une réaction 

de stress post-traumatique avec activation anxieuse forte et phénomènes dissociatifs 

lors de la remémoration spontanée de l’événement ou lors d’exposition à des indices 

sensoriels, ainsi que des troubles physiques douloureux nécessitant la mise en œuvre 

d’un traitement médicamenteux et un suivi psychothérapeutique. Sa qualité de vie, son 

état psychologique et sa capacité de travail ont été affectés de manière significative, 

comme l’ont largement attesté les professionnels de la santé consultés dont les rapports 

ont été repris aux considérants 2.3.1, 2.3.2 et 2.3.3 du jugement de première instance 

et auxquels il est purement et simplement renvoyé. En substance, alors qu’elle menait 

auparavant une vie sociale, professionnelle et personnelle tout à fait normale, malgré les 

événements perturbants vécus durant son enfance, en particulier des viols commis par 

un cousin subis dès l’âge de 9 ans, Y _________ souffrait de ces différents symptômes 

apparus en lien avec cette agression, et pouvant être plus sévères dans leur 

- 18 - 

 
 
répercussion en raison du passé psycho-traumatique du même registre criminel. Avant 

le 19 mai 2021, son médecin-traitant depuis 2010, n’avait jamais soigné celle-ci pour de 

tels symptômes. A la suite des faits, elle a manifesté un fort niveau d’anxiété. Devant 

l’insécurité majeure ressentie au domicile, le Dr F _________ lui a conseillé de trouver 

un autre logement (p. 46). Après s’être réfugiée chez une amie (p. 46), elle a déménagé 

de son appartement car elle avait peur que l’appelant y revienne (R. 39 p. 127). 

Actuellement, trois ans après les faits, elle suit toujours une thérapie destinée au 

traitement des séquelles émotionnelles mentionnées dans le rapport du 3 juin 2024 de 

la psychologue A _________ (cf. consid. 2.4.2 supra). 

 

III. Considérant en droit 

 

6. 

6.1 Selon l’art. 189 al. 1 CP, qui réprime la contrainte sexuelle, celui qui, notamment en 

usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des 

pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister l’aura contrainte à 

subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une 

peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  

Aux termes de l’art. 198 al. 2 CP, celui qui aura importuné une personne par des 

attouchements d’ordre sexuels ou des paroles grossières sera, sur plainte, puni d’une 

amende.  

Le jugement querellé expose de manière complète et précise la teneur de ces 

dispositions ainsi que leur portée à la lumière de la jurisprudence, de sorte que l'on peut 

y renvoyer (cf. consid. 3.1 et 3.2 du jugement entrepris). 

6.2 En l’espèce, en saisissant d’une main l’une des mains de la partie plaignante et en 

pesant de son poids sur celle-ci, le prévenu a exercé une force physique d’intensité 

supérieure à celle nécessaire usuellement pour de tel actes, notamment en empêchant 

la victime de bouger ou de se défendre. Il agi dans le but d’assouvir son « envie » sans 

respecter la libre détermination de l’intéressée, qui manifestait son opposition, se 

laissant « emporter », lui touchant la poitrine puis le sexe avec insistance, malgré le refus 

signifié à trois reprises. Il s’agit manifestement plus qu’un simple attouchement furtif sur 

le pubis, pouvant relever de l’art. 198 al. 2 CP, mais bien de caresses appuyées sur des 

- 19 - 

 
 
organes à caractère sexuel avéré, soit les seins et le sexe, ressenties intensément par 

la victime. Ces agissements n’ont pris fin que lorsque la partie plaignante est parvenue 

à repousser l’accusé, à se lever et à le prier d’arrêter, pour la troisième fois. De tels actes 

tendent à l’évidence à l’excitation et à la jouissance de leur auteur, qui a reconnu avoir 

cédé à une impulsion, et tombent objectivement sous le coup de l’art. 189 al. 1 CP.  

L’appelant a agi en ayant conscience de céder à une envie sexuelle et d’imposer ses 

actes à l’appelée, contre la volonté de l’intéressée, clairement manifestée par le fait 

d’essayer de le repousser et de lui demander à plusieurs reprises d’arrêter, de sorte que 

l’élément subjectif de l’infraction précitée est également réalisé.  

La condamnation de W _________ pour contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) doit ainsi 

être confirmée. 

7. Le jugement entrepris expose de manière circonstanciée la teneur de l’art. 179ter 

CP, ainsi que les faits justificatifs envisageables, doctrine et jurisprudence à l’appui, au 

considérant 4.1 (p. 21 ss ; dossier p. 295-298) que la juge soussignée fait sien, y 

apportant les précisions suivantes. 

7.1 Le caractère répréhensible de l'acte réprimé par l'art. 179ter CP consiste dans 

l'absence de consentement de la part d’une personne dont la conversation non publique 

est enregistrée (ATF 146 IV 126 consid. 2.1). La conversation n'est pas publique lorsque, 

au regard de l'ensemble des circonstances, ses participants s'entretiennent dans 

l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun ATF 146 

IV 126 consid. 2 et 3). Tel est le cas notamment des conversations qui ont lieu dans un 

cadre privé, en particulier dans le cadre familial ou dans un groupe d'amis, ou encore 

dans un environnement de relations personnelles ou empreint d'une confiance 

particulière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_406/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.). 

Le consentement peut être exprès ou tacite. La doctrine est divisée s’agissant de 

déterminer s’il y a consentement lorsque l’interlocuteur, bien qu’en désaccord, laisse 

faire un enregistrement intervenant ouvertement (DUPUIS ET AL., Petit commentaire du 

Code pénal, 2017 n. 6 ad art. 179ter   et les réf.). Si un enregistrement s’opère au vu et 

au su de tous les participants, la personne qui s’exprime tout en étant opposée à 

l’enregistrement donne tacitement et par acte concluant son accord, dès lors qu’elle a la 

possibilité de se taire (HENZELIN/MASSROURI, in Commentaire romand, 2017, n. 4 art. 

179ter CP ; TRECHSEL/LEHMKUHL, Praxis Kommentar, n. 2 art. 179ter CP et les réf.).  

- 20 - 

 
 
L’infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit. L’auteur doit avoir conscience du 

caractère non public de la conversation et de l’absence de consentement des 

participants. Il doit en outre avoir la volonté d’enregistrer la conversation en dépit du 

désaccord des participants ou de certains d’entre eux. Si l’auteur croit à tort que les 

interlocuteurs consentent à l’enregistrement, il sera sous l’influence de l’erreur sur les 

faits (cf. CP 13), qui exclut l’intention (HENZELIN/MASSROURI.. n. 9-11 ad art. 179ter CP). 

En vertu de l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée 

des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. Agit sous l'emprise 

d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une 

appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention de 

réaliser la disposition pénale en question fait alors défaut. Dans une telle configuration, 

l'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable. 

7.2 Il a été établi que W _________ savait que la prévenue l’enregistrait au moyen de 

son téléphone portable après qu’elle a quitté le canapé le 19 mai 2021. En continuant à 

s’exprimer, alors qu’il n’y était nullement contraint, ce dernier a consenti tacitement et 

par actes concluants à l’enregistrement. Faute de réalisation de l’un des éléments 

constitutifs objectifs de l’infraction réprimée par l’art. 179ter CP, la condamnation de  

Y _________ pour enregistrement non autorisé de conversations est ainsi exclue. 

De plus, comme cette dernière a agi ouvertement en tenant le téléphone dans sa main 

en pensant que son interlocuteur se doutait qu’il était enregistré (R. 7 p. 131), elle n’avait 

pas l’intention de l’enregistrer sans son accord. L’élément subjectif de l’infraction précitée 

n’étant pas réalisée en raison d’une erreur sur les faits, l’appelée doit également être 

acquittée pour ce motif.  

7.4 L’enregistrement remis par celle-ci à la police lors de son audition le 19 mai 2021 

n’étant pas illicite, ce moyen de preuve est recevable, et ne tombe pas sous le coup de 

l’art. 141 al. 2 CPP régissant l’admissibilité des preuves obtenues illégalement. 

8. Il convient d'examiner la sanction à infliger à l’appelant, étant rappelé qu’en 

l’absence d’appel joint du Ministère public, la peine infligée en première instance ne 

saurait être aggravée (art. 391 al. 2 CPP).  

Partant, les seules sanctions qui entrent en ligne de compte sont la peine pécuniaire au 

sens de l'art. 34 CP, même si la peine-menace prévue à l’art. 189 al. 1 CP est une peine 

privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire. 

- 21 - 

 
 
8.1 Les règles générales de fixation de la peine (art. 47 CP) ont été rappelées dans le 

jugement de première instance (consid. 5.1.1 - 5.1.4, p. 25-27, dossier p. 299-301), 

auxquels l'on peut renvoyer. Il convient d’y ajouter les considérations suivantes.  

8.1.1 S’agissant du montant du jour-amende, le revenu net est déterminant. Par ailleurs, 

les impôts, les primes d’assurance maladie et accidents, les frais professionnels et les 

frais indispensables à l’exercice de la profession doivent aussi être soustraits (FF 1999 

1824 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2007 du 14 avril 2008 consid. 2.1.1). En 

revanche, le loyer n’a pas à être pris en considération (ATF 142 IV 315 consid. 5.3.4 ; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_1/2012 du 18 avril 2012 consid. 2.2.1 in fine  et 

6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1.1.4). 

8.1.2 Au moment de fixer la peine, le juge doit également prendre en considération les 

circonstances atténuantes (art. 48 CP). C’est notamment le cas lorsque l’intérêt à punir 

a sensiblement diminué en raison du temps écoulé et du bon comportement de l’auteur 

dans l’intervalle (art. 48 let. e CP). Cette condition temporelle est en tout cas accomplie 

lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale se sont écoulés ; selon 

la nature et la gravité de l'infraction, le juge peut cependant aussi tenir compte d'une 

durée moins importante (ATF 140 IV 145 consid. 3.1). 

8.1.3 Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. féd. garantissent notamment à toute personne le 

droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions 

consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité 

viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans 

le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances 

font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; 130 I 312 consid. 

5.1). Elle doit mentionner expressément la violation du principe de célérité dans le 

dispositif du jugement et, le cas échéant, indiquer dans quelle mesure elle en a tenu 

compte (ATF 136 I 274 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1385/2019 du 27 février 

2020 consid. 5.1). Depuis le 1er janvier 2024, le nouvel art. 408 al. 2 CPP, qui prévoit 

que la juridiction d’appel statue dans un délai de 12 mois, concrétise ce principe. Il s’agit 

d’une simple prescription d’ordre (cf. intervention de Daniel Jositsch dans le Bulletin 

officiel du Conseil des États concernant la modification des art. 397 al. 5 et 408 al. 2 

CPP, séance du 7 juin 2022, sous https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/amtliches-

bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=57115).  

- 22 - 

 
 
8.2 La situation personnelle et financière de l’appelant a été exposée au considérant 

2.1 du présent jugement.  

8.3 La faute de l’appelant peut être qualifiée de moyenne. Alors que sa victime, qui le 

considérait comme un père, lui avait confié avoir déjà subi des abus sexuels dans son 

enfance, celui-ci a volontairement passé outre le consentement de cette dernière pour 

la toucher sur les seins et le sexe et limité sa liberté de mouvement pour parvenir à ses 

fins. Il a agi pour des mobiles purement égoïstes, soit la satisfaction de son envie, sans 

se préoccuper des conséquences possibles pour l’appelée. Son casier judiciaire vierge 

n’a qu’un effet neutre sur la fixation de la peine (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2).  

Son comportement en procédure n’a pas été bon. Il n’a eu de cesse de minimiser ses 

gestes, de n’en reconnaître qu’une version édulcorée et d’accuser sa victime de raconter 

des mensonges et de porter de fausses accusations, encore lors des débats de seconde 

instance (R. 19 p. 136 ; R. 7 p. 210 ; R. 11 p. 429). Il s’est excusé à plusieurs reprises, 

mais uniquement pour ce qu’il qualifie de « geste déplacé ». Il n’a ainsi nullement pris 

l’ampleur de sa faute, ne manifestant aucun remord et se permettant même d’estimer 

« disproportionné » l’état émotionnel de la partie plaignante engendré par son 

comportement (R. 7 p. 210). Il n’a pas pris conscience du caractère répréhensible de 

ses actes qui ont fortement impacté négativement la qualité de vie et la capacité de 

travail de l’intéressée, qui en subit encore les séquelles à ce jour. La responsabilité de 

l’appelant est pleine et entière. Il ne peut faire valoir aucune circonstance atténuante (art. 

48 CP), notamment celle de l’art. 48 let. e CP, les deux tiers du délai de prescription de 

15 ans de l’art. 97 al. 1 let. b CP (en relation avec l’art. 189 al. 1 CP) n’étant de loin pas 

écoulés depuis le 19 mai 2021.  

En définitive, au vu des éléments exposés ci-avant, une peine de 150 jours-amende 

sanctionne adéquatement l’infraction commise. Compte tenu du fait que plus de deux 

ans se sont écoulés depuis le jugement de première instance, ce qui constitue une 

violation du principe de célérité, cette peine doit être réduite de 20% et être ainsi arrêtée 

à 120  jours-amende. 

8.4 L’appelant n’a pas contesté, subsidiairement, le montant du jour-amende. 

Afin d’en fixer le montant unitaire, il convient de déduire du revenu mensuel net de 

l'appelant, qui s'élève à 2880 fr., ses charges mensuelles, par 601 fr. 60, soit la cotisation 

à l’AVS, par 44 fr. 25, la prime d'assurance-maladie et accidents obligatoire, par 425 fr. 

80, les frais médicaux non remboursés, par 122 fr. 80, et les impôts, par 8 fr. 75. Le 

- 23 - 

 
 
disponible mensuel s'élève en définitive 2278 fr. 40 fr. (2280 fr. - 601 fr. 60) par mois, si 

bien que le montant du jour-amende devrait être arrêté à 75 francs. (2270 fr. 40 : 30). 

Toutefois, en l’absence d’amélioration de la situation financière de l’appelant depuis le 

jugement de première instance, le montant du jour-amende de 60 fr. est confirmé.  

8.4 L’octroi du sursis par l’autorité de première instance (jugement entrepris, consid. 

5.5) n’étant pas contesté, il y a lieu de le confirmer, à peine de violer le principe de 

l’interdiction de la reformatio in pejus, le délai d’épreuve étant fixé à trois ans (cf. art. 44 

al. 1 CP). 

Le condamné est rendu attentif au fait que si, durant le délai d’épreuve, il commet un 

crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles 

infractions, le juge pourra révoquer le sursis (cf. art. 46 al. 1 CP).  

8.5 L'art. 42 al. 4 CP permet au juge de prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une 

amende conformément à l'art. 106 CP.  

8.5.1 Selon l'art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum 

de l'amende est de 10'000 francs. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, 

de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de 

substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Aux termes 

de l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution 

en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute 

commise.  

La combinaison prévue par l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, 

mais qu'une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même 

d'amener l'auteur à s'amender, notamment pour des motifs de prévention spéciale. Elle 

doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le 

potentiel coercitif de la peine avec sursis, en particulier dans les délits de masse 

(Massendelikte). Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son 

attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende 

pas (cf. ATF 146 IV 145 consid. 2.2 ; 134 IV 60 consid. 7.3.1 ; arrêt du Tribunal 

6B_1267/2022 du 13 juillet 2023 consid. 1.1.1). 

La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que l'amende est 

d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit pas conduire à une 

aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire. Elle permet 

- 24 - 

 
 
uniquement, dans le cadre de la peine adaptée à la culpabilité, une sanction 

correspondant à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur. Les peines 

combinées, dans leur somme totale, doivent être adaptées à la faute (ATF 146 IV 145 

consid. 2.2; 135 IV 188 consid. 3.3; 134 IV 1 consid. 4.5.2). Pour tenir compte du 

caractère accessoire de l'amende additionnelle, il se justifie en principe d'en fixer la limite 

supérieure à un cinquième (20 %) de la sanction globale adaptée à la faute, cette 

sanction étant constituée de la peine assortie du sursis, combinée à l'amende 

additionnelle (ATF 146 IV 145 consid. 2.2). 

Lorsqu'une peine privative de liberté de substitution doit être fixée pour une amende 

additionnelle au sens de l'art. 42 al. 4 CP, le juge a déjà fixé le montant du jour-amende 

pour la peine pécuniaire assortie du sursis, partant la capacité économique de l'auteur. 

Il apparaît donc adéquat d'utiliser le montant du jour-amende comme taux de conversion 

et de diviser l'amende additionnelle par ce montant (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.3 ; arrêts 

du Tribunal fédéral 6B_903/2015 du 21 septembre 2016 consid. 1.2 et 6B_152/2007 du 

13 mai 2008 consid. 7.1.3 et les références citées). 

8.5.2 L’amende prononcée conformément à l’art. 106 CP en plus de la peine pécuniaire 

avec sursis n’a pas fait l’objet d’une critique motivée.  

En l’espèce, l’absence de prise de conscience par l’appelant du caractère répréhensible 

du comportement adopté envers la partie plaignante laisse subsister des doutes quant 

à ses perspectives d’amendement. Dans l’optique que le condamné réalise le sérieux 

de la situation, il se justifie de confirmer à son encontre une amende additionnelle ferme 

de 1000 fr., inférieure à un cinquième de la sanction principale infligée avec sursis (7200 

fr. [120 jours x 60 fr.] x 20 % = 1440 fr.) et revêtant par conséquent bien un caractère 

accessoire.  

Cette amende additionnelle ferme doit être imputée sur la peine pécuniaire globale -fixée 

jusqu’à ce stade du raisonnement à 120 jours - à raison de 14 jours (1000 fr : 75 [montant 

théorique du jour-amende au vu de la situation financière actuelle]).  

En définitive, l’appelant se voit condamné à une peine pécuniaire de 106 jours-amende 

(120 - 14), à 60 fr. le jour - peine assortie du sursis avec un délai d’épreuve de trois ans 

-, ainsi qu’à une amende additionnelle ferme de 1000 francs.  

Au vu de la situation financière actuelle de celui-ci, la peine privative de liberté est fixée 

à 14 jours en cas de non-paiement fautif (1000 fr. : 75 fr. [montant théorique du jour-

- 25 - 

 
 
amende au vu de la situation financière actuelle] ; sur cette clef de conversion, cf. ATF 

134 IV 60 consid. 7.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_152/2007 précité consid. 7.1.3).  

8.6 Non remise en cause par l’appelant, la renonciation à l’expulsion (art. 66a al. 2 CP) 

ne peut qu’être confirmée, en vertu de l’interdiction de la reformatio in pejus. 

9. L’appelant conteste le point 4 du dispositif relatif à titre de réparation du tort moral 

causé à la partie plaignante, estimant disproportionné le montant de 8000 francs. Il 

n’articule toutefois aucun grief contre la motivation circonstanciée développée au 

considérant 7 du jugement entrepris (p. 30 à 33, dossier p. 304-307) que la juge 

soussignée fait sienne et à laquelle il est purement et simplement renvoyé, en application 

de l’art. 84 al. 4 CPP, étant précisé que l’indemnité allouée doit être équitable, le juge 

disposant d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; 141 III 97 

consid. 11.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_849/2022 du 21 juin 2023 consid. 6.1 et 

6B_780/2022 du 1er mai 2023 consid. 4.2.1). 

Au demeurant, il ressort des rapports de la psychologue, du psychiatre et du médecin 

que la plaignante a consultés que celle-ci a enduré d’importantes souffrances 

psychiques à la suite la commission de l’infraction, lesquelles ont perduré plusieurs mois, 

certaines séquelles émotionnelles étant encore présents trois ans plus tard, sous la 

forme d’une réaction anxieuse et d’un sentiment d’insécurité à l’extérieur de son 

domicile, d’un évitement social, d’attaques de panique intermittentes et de différents 

blocages au niveau de sa sexualité, nécessitant la poursuite de la psychothérapie en 

lien avec ce traumatisme (cf. rapport du 3 juin 2024 de la psychologue A _________). A 

la suite de l’infraction, la victime a en outre été en arrêt de travail complet durant 3 mois, 

puis encore à mi-temps durant 6 mois. Au vu de ces circonstances, le montant de 8000 

fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 19 mai 2021, doit être confirmé. 

10. Il reste à statuer sur le sort des frais. 

10.1 La répartition des frais de procédure de première instance repose sur le principe, 

selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter 

les frais en cas de condamnation (art. 426 al. 1, 1ère phrase, CPP), car il a occasionné, 

par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 

248 consid. 4.4.1).  

Si, comme en l’espèce, l’autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle 

se prononce également sur les frais de première instance (art. 428 al. 3 CPP).  

- 26 - 

 
 
10.2 Aux termes de l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les 

frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant 

qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon 

déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est 

classée ou le prévenu acquitté (let. a) et le prévenu n'est pas astreint au paiement des 

frais conformément à l'art. 426 al. 2 (let. b). Selon la jurisprudence, dans ce contexte, le 

plaignant doit être compris comme la personne qui a déposé une plainte pénale et qui a 

renoncé à user des droits qui sont les siens au sens de l'art. 120 CPP, étant précisé que 

cette renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.1 ; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_108/2018 du 12 juin 2018 consid. 3.1 et 6B_446/2015 du 

10 juin 2015 consid. 2.1.2).  

La personne qui porte plainte pénale et qui prend part à la procédure comme partie 

plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux frais, tandis que la personne qui 

porte plainte mais renonce à ses droits de partie ne doit supporter les frais qu'en cas de 

comportement téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3). La jurisprudence a toutefois 

précisé que les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante 

ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de la plainte, ne participe pas 

activement à la procédure que dans des cas particuliers (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_446/2015 précité consid. 2.1.2).  

10.3 Aux termes de l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la 

question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante 

ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé 

le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu 

d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de 

ses droits de procédure.  

La formulation de cette disposition est similaire à celle de l'art. 427 al. 2 CPP. Elle doit 

par conséquent être interprétée de la même manière (ATF 138 IV 248 consid. 5.3 i. f. ; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_467/2016 du 14 juin 2017 consid. 2.7). Lorsque la partie 

plaignante ou le plaignant supporte les frais en application de l'art. 427 al. 2 CPP, une 

éventuelle indemnité allouée au prévenu peut en principe être mise à la charge de la 

partie plaignante ou du plaignant en vertu de l'art. 432 al. 2 CPP (ATF 147 IV 47 consid. 

4.2.4 - 4.2.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_467/2016 précité consid. 2.7). Par le renvoi 

de l'art. 436 al. 1 CPP, cette disposition s'applique également à la deuxième instance 

(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1180/2017 du 25 avril 2018 consid. 5.2 et 6B_438/2013 

- 27 - 

 
 
du 18 juillet 2013 consid. 3.1). Ne peut obtenir gain de cause ou succomber comme 

partie privée dans la procédure pénale que celle qui a déposé des conclusions (ATF 138 

IV 248 consid. 5.3). 

En cas d’infraction poursuivie sur plainte, l’indemnisation du prévenu acquitté en 

première et en seconde instance est ainsi à la charge de la partie plaignante ayant 

participé activement à la procédure (ATF 147 IV 47 consid. 4.2.4 - 4.2.6). 

10.4 Aucune partie n’a remis en cause le montant des frais fixé à hauteur de 1886 fr. au 

total (Ministère public : 1386 fr. ; tribunal de district : 500 fr.) par l’autorité inférieure aux 

considérants 8.1.1 et 8.1.2 de son jugement (p. 33, dossier p. 256) auxquels il est 

renvoyé. Ce montant est ainsi confirmé. 

L’appelant a été condamné pour l’infraction pour lequel il est mis en accusation, alors 

que l’appelée, contre laquelle il a porté plainte, a été acquittée et a obtenu le montant 

sollicité à titre de tort moral. S’agissant de son comportement en qualité de partie 

plaignante, l’appelant ne s'est pas limité à déposer plainte mais est également intervenu 

activement dans la procédure de première instance, participant notamment à 

l’interrogatoire de l’appelée en lui posant des questions par l’intermédiaire de son avocat 

(p. 131 s.) et en prenant une conclusion tendant à la condamnation de celle-ci. En 

application conjointe des 426 al. 1 et 427 al. 2 CPP, il aurait être possible de lui faire 

supporter la totalité des frais, la majeure partie en qualité de prévenu qui succombe et 

le solde en qualité de partie plaignant ayant participé activement à la procédure. Partant, 

à peine de violer l’interdiction de la reformatio in pejus, il convient de confirmer la 

répartition arrêtée dans le jugement entrepris et de mettre à la charge de l’appelant 90 

% des frais de première instance, soit 1697 fr. 40 (1247 fr. 40 pour le Ministère public et 

450 fr. pour le tribunal de district), le solde, par 188 fr. 60 (138 fr. 60 pour le Ministère 

public et 50 fr. pour le Tribunal de district) étant supporté par l’Etat du Valais. 

10.5  Selon l’art. 433 CPP, la partie plaignante a droit à une indemnité équitable du 

prévenu pour les frais occasionnés par la procédure si elle obtient gain de cause ou si, 

malgré le classement ou l’acquittement, le prévenu est condamné aux frais en vertu de 

l’art. 426 al. 2 CPP. Lorsque l’assistance judiciaire a été accordée à la partie plaignante, 

cette prétention revient, selon l’art. 138 al. 2 CPP, à la Confédération, respectivement 

au canton, dans la mesure où ceux-ci ont assumé les frais de l’assistance judiciaire 

(MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, Basler Kommentar StPO, n. 138 ad art. 139). 

- 28 - 

 
 
Le montant de 4340 fr. alloué à titre d’indemnité à l’avocate d’office de l’appelée, pour 

son activité en première instance estimée à quelque 20 h, non disputé céans, est 

confirmé et devra être remboursé à l’Etat du Valais par W _________ dès que sa 

situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a aCPP par renvoi de l’art. 138 al. 1 

CPP). Ce montant couvre la totalité de l’activité de la défense de Y _________, 

s’agissant aussi bien de l’infraction poursuivie d’office que celle-ci a dénoncé que 

l’infraction pour laquelle W _________ a porté plainte à son encontre.  

Ainsi, l’obligation de rembourser à celle-ci (art. 426 al. 4 aCPP, soit dans sa teneur 

antérieure au 1er janvier 2024 selon l’art. 454 CPP) doit être limitée à l’activité concernant 

la procédure dans laquelle il endosse la qualité de prévenu, estimée à 90% en première 

instance et non remise en cause céans. Partant, W _________ devra rembourser 90 % 

de la différence entre l’indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires que 

Me Z _________ aurait touchés comme défenseur privé, soit 1260  fr. (20 x [280 fr. - 

210 fr.] x 90%). 

10.6 Le sort des frais de la procédure d'appel est réglé par l'art. 428 al. 1 CPP, qui prévoit 

leur prise en charge par la partie qui succombe (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_467/2016 du 14 juin 2017 consid. 2.3). Lorsqu’une partie obtient 

gain de cause sur un point, mais succombe sur un autre, le montant des frais à mettre à 

sa charge dépend de manière déterminante du travail nécessaire à trancher chaque 

point (PERRIER DEPEURSINGE, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Bâle 

2020, ad art. 428 CPP). Dans ce cadre, la répartition des frais relève du juge du fond, 

qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 145 IV 90 consid. 4.1).  

Selon l’art. 428 al. 2 CPP, lorsqu’une partie qui interjette un recours obtient une décision 

qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les 

cas suivants lors que les conditions qui lui ont permis d’obtenir gain de cause n’ont été 

réalisées que dans la procédure de recours (let. a) ou que la modification de la décision 

est de peu d’importance (let. b). Ainsi, lorsque l’autorité de recours, faisant usage de son 

pouvoir d’appréciation modifie légèrement la durée ou le montant d’une sanction ou la 

durée ou l’aménagement d’un délai d’épreuve. 

L'émolument est compris entre 380 fr. et 6000 fr. (art. 22 let. f LTar). Pour déterminer si 

une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses 

conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 7 février 2019 

consid. 4.1 ; DOMEISEN, Commentaire bâlois, 2023, n. 6 ad art. 428 CPP). 

- 29 - 

 
 
10.7 En l’espèce, la cause présentait un degré de difficulté moyen et a nécessité le 

prononcé de trois ordonnances, en sus du présent arrêt. Eu égard, en outre, aux 

principes de l'équivalence des prestations et de la couverture des frais, ainsi qu'à la 

situation pécuniaire du prévenu, les frais de la procédure d’appel sont fixés à 800 fr., 

débours compris. L’appel étant très partiellement admis en raison de la violation du 

principe de célérité durant la procédure de seconde instance, les frais d’appel sont mis 

entièrement à la charge de W _________ (art. 428 al. 2 et 432 al. 2 CPP). En effet, dans 

la mesure où celui-ci a conclu en appel à la condamnation de la partie plaignante, 

finalement acquittée, il a activement participé à la procédure. Il doit ainsi supporter 

également la part des frais relative à cette infraction en seconde instance.  

11. En procédure d’appel, le prévenu disposait de l’assistance de Me H _________, 

puis de Me X _________, qui sont intervenus initialement comme conseils privés. A 

partir du 28 avril 2024, ce dernier avocat a été désigné comme défenseur d’office. 

Comme tenu de sa condamnation, les frais de défense privée et d’office incombent à 

l’appelant, l’indemnité de défenseur d’office étant avancée par l’Etat du Valais.  

La partie plaignant bénéficie d’un conseil commis d’office depuis le 20 août 2021 en la 

personne de Me Z _________. 

11.2 L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé conformément 

au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. 

Les honoraires d’avocat sont compris entre 1100 fr. et 8800 fr. (cf. art. 36 let. j LTar). Ils 

sont fixés d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail 

et le temps consacré par le conseil juridique, notamment (cf. art. 27 LTar). 

L’art. 30 LTar prévoit que le conseil juridique habilité à se faire indemniser en vertu des 

dispositions en matière d’assistance judiciaire a droit à des honoraires correspondant au 

70% des honoraires prévus notamment à l’art. 36 LTar, mais au moins à une 

rémunération équitable telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral (al. 1) ; 

est toutefois rémunéré au plein tarif le conseil juridique commis d’office au sens de l’art. 

132 al. 1 let. a CPP (défense obligatoire) (art. 30 al. 1 LTar) ou le conseil juridique 

commis d’office au sens de l’art. 132 al. 1 let. b CPP, lorsque le prévenu est au bénéfice 

d’une ordonnance de classement ou acquitté (art. 30 al. 2 LTar). Les cantons sont libres 

de prévoir un tarif réduit pour la défense d'office par rapport aux honoraires d'un 

défenseur de choix (ATF 132 I 201 consid. 7.3.4et 8.6). Toutefois, la rémunération 

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horaire ne doit pas être inférieure à 180 fr. de l'heure (TVA en sus) pour être conforme 

à la Constitution (ATF 137 III185 consid. 5.1 et 5.4 ; 132 I 201 consid. 8.7).  

11.3 Le prévenu n’ayant ni bénéficié d’un classement, ni été acquitté, son conseil 

juridique commis d’office au sens de l’art. 132 al. 1 let. b CPP, doit être rémunéré au tarif 

de l’assistance judiciaire. Eu égard à l’activité utilement déployée par Me X _________ 

depuis le 28 avril 2024, qui a consisté pour l’essentiel à préparer les débats d’appel et à 

y assister, et qui peut être évaluée globalement à 7h45 - comme indiqué par l’avocat 

dans son décompte -, à la difficulté moyenne de la cause, ainsi qu’aux autres critères 

énumérés à l’art. 27 al. 1 LTar et à la fourchette de l’art. 36 let. j de cette même norme, 

l’indemnité est arrêtée à 1520 fr., TVA et débours compris, compte tenu d’un tarif horaire 

de 180 fr. et non de 300 fr. comme facturé (cf. art. 30 al. 2 let. a LTar).  

11.4 Il convient finalement d’arrêter l’indemnité due à Me Z _________ pour les 

démarches accomplies dans le cadre de la défense d’office en procédure d’appel. 

Celles-ci ont consisté à prendre connaissance de la déclaration d’appel, à préparer et 

assister aux débats d’appel qui ont duré 1h40 (et non 2h30 comme estimé). Au vu du 

décompte déposé aux débats d’appel et qui ne paraît pas excessif l’indemnité due par 

l’Etat du Valais à Me Z _________ (cf. art. 135 CPP par renvoi de l’art. 138 al.1 CPP) 

est fixée à 1420 fr., honoraires pour quelque 7h au tarif horaire de 180 fr. [et non pas de 

300 fr. hors TVA], débours et TVA en sus (cf. art. 30 al. 1 LTar).  

Dès que sa situation financière le lui permettra (cf. art. 135 al. 4 CPP). W _________ 

devra rembourser ces indemnités à l’Etat du Valais, à hauteur de 7280 fr. (4340 fr.+ 1520 

fr. + 1420 fr.) ainsi qu’à Me Z _________ le montant de 600 fr. (7h x [280 fr. - 194 fr. 40] ; 

montant arrondi), soit la différence entre l’indemnité perçue en tant que défenseur 

désigné et les honoraires qu’elle aurait touchés comme défenseur privé (cf. consid. 

10.5), montant s’ajoutant à celui arrêté à 1260 fr. à ce titre pour la première instance, 

soit la somme de 1860 fr. (1260 fr. + 600 fr.).  

Par ces motifs,  

  

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Prononce 

 

L’appel formé par W _________ contre le jugement du 10 mars 2022 de la juge des 

districts de Martigny et St-Maurice, est très partiellement admis. En conséquence, il est 

statué, après constatation d’une violation du principe de célérité : 

1. W _________, reconnu coupable de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), est 

condamné à une peine pécuniaire de 106 jours-amende à 60 fr. l’unité, et à une 

amende de 1000 francs. 

2. W _________ est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire 

avec un délai d’épreuve de 3 ans.  

3. Pour le cas où, de manière fautive, W _________ ne paierait pas l'amende qui lui a 

été infligée, la peine privative de liberté de substitution est fixée à 14 jours (art. 106 

al. 2 CP). 

4. II est renoncé à l'expulsion du territoire suisse de W _________ (art. 66a al. 1 let. h 

et 66a al. 2 CP). 

5. W _________ versera à Y _________ un montant de 8000 fr., à titre de réparation 

du tort moral subi, avec intérêt à 5% l'an dès le 19 mai 2021. 

6. Y _________ est acquittée du chef d'infraction d'enregistrement non autorisé de 

conversations (art. 179ter CP). 

7. Les frais de la procédure pénale, par 2686 fr. (Ministère public : 1386 fr. ; Tribunal 

de district : 500 fr. ; appel : 800 fr.) sont mis à la charge de W _________ à hauteur 

de 2497 fr. 40, le solde (188 fr. 60, soit 138 fr. 60 pour le Ministère public, 50 fr. pour 

le Tribunal de district) étant laissé à la charge de l'Etat du Valais. 

8. A titre d'indemnisation relative à l'assistance judiciaire gratuite pour la partie 

plaignante, l'Etat du Valais versera à Maître Z _________ une indemnité de 5760 

fr. (4340 fr. en première instance ; 1420 fr. en seconde instance), TVA et débours 

compris. 

9. L’Etat du Valais versera une indemnité de 1520 fr. à Me X _________, TVA et 

débours compris, pour son activité de défenseur d’office en appel. 

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10. W _________ sera tenu de rembourser à l'Etat du Valais le montant de ces 

indemnités, soit 7280 fr. (4340 fr. + 1520 fr. + 1420 fr.) dès que sa situation 

financière le permettra ainsi que 1860 fr. (1260 fr. + 600 fr.) à Me Z _________, à 

titre de différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les 

honoraires qu'elle aurait touchés comme défenseur privé. 

Sion, le 18 juin 2024