# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2a8a41f-e0e5-5e65-9a76-2c58d976bed8
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-04-26
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.04.2004 PE.2003.0495
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2003-0495_2004-04-26.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 26 avril 2004

sur le recours interjeté le 18 décembre 2003
par X.________, à Lausanne, en son nom et au nom de son fils Y.________,
ressortissant vietnamien né la 15 octobre 1983, ainsi que par Z.________, tous
trois représentés par l'avocat Minh Son Nguyen, à Vevey,

contre

la décision du Service de la population
(ci-après SPOP) du 24 novembre 2003 refusant de délivrer une autorisation
d'entrée, respectivement une autorisation de séjour en faveur de Y.________.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; M. Philippe Ogay et M. Rolf Wahl, assesseurs.

vu les faits suivants :

A.                     X.________ (ci-après :
A.________), mère de Y.________ (ci-après B.________g), est arrivée en Suisse
le 1er août 2002 au bénéfice d'un visa pour touriste. Suite à son
mariage célébré avec Z.________, ressortissant suisse, le 20 février 2003, elle
a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial (permis B). 

B.                    Le 22 avril 2003, Z.________
et A.________ ont présenté auprès de l'Ambassade de Suisse au Vietnam une
demande de visa d'entrée en Suisse assortie d'une demande d'autorisation de
séjour en faveur de B.________g. Dans le cadre de l'instruction de cette
requête, A.________ a notamment fait parvenir au contrôle des habitants de la
Commune de Lausanne les renseignements suivants :

"(…)

3. Si je n'ai pas demandé le regroupement familial plus
tôt, c'est pour des raisons médicales. En effet, je suis arrivée en Suisse le 1er
août 2002. Monsieur A.________ m'a demandée en mariage avant la fin du temps
réglementaire de mon visa de touriste. Je pouvais donc légalement séjourner en
Suisse. Notre mariage était annoncé pour le 15 décembre 2002. Hélas, je suis
tombée gravement malade. Des documents prouvant la gravité de cette maladie
sont dans la présente. je n'ai donc pas pu épouser monsieur A.________ avant le
20 janvier 2003. Notre mariage est aujourd'hui officiel. Nous nous aimons. Ma
demande de regroupement familial est légitime.

4. Je téléphone régulièrement à mon fils. Je lui écris.
En juin de cette année, j'ai été le trouver au Vietnam.

5. Il vit actuellement seul.

6. Il veut travailler dans la restauration. Il souhaite
apprendre le français. Il pourrait faire son apprentissage dans le restaurant
de sa tante.

(…)".

                        L'intéressée a joint à
son envoi diverses pièces, dont notamment un certificat médical établi par le
Dr Dung Quach le 16 septembre 2003 certifiant qu'elle avait présenté depuis le
mois de décembre 2002 de graves problèmes de santé, qu'elle avait dû être
hospitalisée à deux reprises au CHUV au mois de décembre 2002 et au mois de
mars 2003, son état de santé s'étant progressivement amélioré depuis juin 2003.

C.                    Par décision du 24
novembre 2003, notifiée le 8 décembre 2003, le SPOP a refusé de délivrer une
autorisation d'entrée, respectivement une autorisation de séjour en faveur de
B.________g. Il estime en substance que l'intéressé a toujours vécu à
l'étranger, qu'il est actuellement dans sa 21ème année et qu'il
ressort clairement de l'instruction que ce sont principalement des raisons
économiques qui sont à l'origine de sa démarche. 

D.                    A.________, B.________g
et Z.________ ont recouru contre cette décision le 18 décembre 2003 en
concluant implicitement à la délivrance de l'autorisation requise. A.________
expose en substance avoir élevé son fils quasiment toute seule jusqu'à l'âge de
17 ans et ressentir cruellement son absence. Elle estime que si son fils venait
la rejoindre, elle pourrait lui apporter tout ce qui lui manque actuellement,
car il se retrouve très seul dans la mesure où tous les membres de sa famille
(mère, tante, oncle et cousins) sont en Suisse et que son père n'est pas en
mesure de l'entourer car il est très atteint dans sa santé.

E.                    Les recourants se sont
acquittés en temps utile de l'avance de frais requise.

F.                     L'autorité s'est
déterminée le 26 janvier 2004 en concluant au rejet du recours.

G.                    Les recourants ont
déposé un mémoire complémentaire le 26 février 2004 dans lequel ils ont
confirmé leurs conclusions. 

H.                    Le 8 mars 2004, le SPOP
a indiqué n'avoir rien à ajouter à ses déterminations qu'il maintenait
intégralement.

I.                      Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.

J.                     Les arguments
respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

considère en droit :

1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.                     D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, les recourants, en tant que destinataires de la décision attaquée, ont
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. 

3.                     Faute pour la loi du 26
mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le
pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998,
RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du
pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, cons. 2).

4.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants
étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme
particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres
ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a;
124 II 361, cons. 1a).

5.                     a) Dans la cas présent,
les recourants soutiennent que leur recours doit être examiné à la lumière de
l'art. 3 al. 1bis litt. a de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE). Ils rappellent qu'à la suite de
l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 des accords bilatéraux entre la Suisse et
la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des
personnes (ALCP), la législation pertinente en matière de police des étrangers
a été quelque peu modifiée, notamment en matière de regroupement familial.
L'idée à la base de ces modifications était qu'il fallait éviter une
"discrimination des nationaux". Ainsi, la disposition susmentionnée
a-t-elle été modifiée en ce sens qu'elle précise désormais, dans sa nouvelle
teneur introduite le 23 mai 2001 et entrée en vigueur le 1er juin
2002, que le conjoint et les descendants âgés de moins de 21 ans ou à charge
sont considérés comme membres de la famille de ressortissants suisses. Les
descendants précités d'un ressortissant suisse ou de son conjoint étranger font
l'objet d'une exception aux mesures de limitation de l'OLE, même si aucun droit
supplémentaire n'a été créé. Ils peuvent ainsi bénéficier d'une autorisation de
séjour par regroupement familial pour autant qu'ils soient à charge. Applicable
indépendamment de la nationalité des membres de la famille du ressortissant
suisse, la réglementation de l'art. 3 al. 1bis OLE est, quant à son contenu,
analogue à celle de l'art. 3 Annexe I ALCP, fixant le principe du droit au
regroupement familial en faveur des membres de la famille d'une personne
ressortissante d'un Etat membre, et il y a lieu d'interpréter ces deux articles
de manière identique (égalité de traitement).

                        b) Cela étant précisé,
dans la mesure où B.________g avait, au jour du dépôt de sa demande
d'autorisation d'entrée en Suisse en vue de regroupement familial le 22 avril
2003, moins de 21 ans, il aurait théoriquement pu être mis au bénéfice du
regroupement familial prévu par la disposition susmentionnée. Cependant, Le
Tribunal fédéral a rendu, en date du 4 novembre 2003 (2A.91/2003), un arrêt de
principe - reprenant la jurisprudence de la Cour de justice des communautés
européennes consacrée dans une décision du 23 septembre 2003 (CJCE Affaire
C-109/01, Secretary of State c. Akrich) - dans lequel il a décidé que les
ressortissants d'un Etat tiers, membres de la famille de ressortissants d'un
Etat membre de l'UE/AELE, ne pouvaient invoquer un droit au regroupement
familial en vertu de l'art. 3 Annexe I ALCP que lorsqu'ils séjournaient déjà
légalement au bénéfice d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre
de l'UE/AELE. Suite à cet arrêt, l'Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration suisse (IMES) a établi une circulaire, datée
du 16 janvier 2004 (ci-après : Circulaire). Il a précisé notamment à cette
occasion, s'agissant du regroupement familial des enfants ressortissants d'un
Etat tiers, que seuls les enfants titulaires d'une autorisation de séjour
durable dans un Etat membre de l'UE/AELE pouvaient se prévaloir de l'art. 3
Annexe I ALCP ou de l'art. 3 al. 1bis OLE. Il en va de même pour les demandes
de regroupement en faveur d'enfants du conjoint étranger d'un citoyen suisse.
En l'absence d'une telle autorisation de séjour durable, l'admission est
soumise à la LSEE ou à l'OLE, soit aux exigences des art. 13 lettre f ou 36 OLE
lorsque l'enfant est âgé de plus de 18 ans (Circulaire ch. 5 p. 7 et ch. 6
p.10), le but poursuivi par cette réglementation étant toujours d'assurer une
égalité de traitement entre Suisses et ressortissants de l'UE/AELE.

6.                     a) Les recourants
critiquent fermement le contenu de la Circulaire. Ils considèrent en substance
que la jurisprudence Akrich relève du droit communautaire et que l'ATF du 4
novembre 2003 ne porte que sur l'application de l'ALCP. L'IMES a étendu cette
jurisprudence aux situations purement internes, soit celles où, comme en
l'espèce, il s'agit du regroupement de ressortissants d'un Etat tiers, membres
de la famille d'un Suisse, mais pour lesquels l'ALCP ne trouve pas application.
Une telle extension est à leurs yeux illégale: la légitimité de l'art. 3 al.
1bis OLE, de rang réglementaire, ne fait aucun doute. Son texte est clair; il
n'imposerait nullement que la qualité de membre de la famille conduisant au
regroupement familial soit subordonnée à l'existence d'un droit de séjour
durable dans un Etat membre de l'UE/AELE. De plus, la nouvelle approche
jurisprudentielle en droit communautaire et en droit des accords bilatéraux
n'autorise pas, selon eux, l'IMES à transcrire cette modification en droit
interne sans qu'aucune base légale ne le justifie. Par ailleurs, une circulaire
ne constitue pas du droit et ne doit pas être suivie. Enfin, l'égalité de
traitement recherchée vise à favoriser la situation des ressortissants suisses
en matière de regroupement familial et non pas à la péjorer dans l'hypothèse où
une interprétation restrictive serait un jour adoptée en droit communautaire ou
en droit des ALCP.

                        b) Un tel raisonnement
ne résiste pas à l'examen. S'il est vrai que l'adoption du nouvel art. 3 al.
1bis OLE a pour but d'éviter une discrimination des nationaux par rapport aux
ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE, il n'a en revanche jamais été
question de les favoriser. Or, à suivre les arguments des recourants, on
arriverait pratiquement à la situation dans laquelle l'enfant d'un étranger –
non ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE - marié à un Suisse serait en
droit de bénéficier du regroupement familial jusqu'à l'âge de 21 ans alors que
l'enfant d'un ressortissant étranger d'un pays membre de l'UE/AELE marié à un
Suisse ne pourrait en bénéficier que s'il était au préalable titulaire d'une
autorisation de séjour durable dans un des pays précités. Une telle solution
n'a manifestement pas été voulue lors de l'adoption de la disposition
susmentionnée. De plus, on ne saurait suivre les intéressés lorsqu'ils
affirment, qu'alors même que l'interprétation de la notion de "membre de
la famille" au sens de l'art. 3 Annexe I ALCP (qui englobe les enfants
issus d'un premier mariage du conjoint étranger d'un Suisse) doit également
s'appliquer à celle de "membres de la famille" mentionnés l'art. 3
al. 1bis OLE, il ne faudrait en revanche pas appliquer aux ressortissants non
soumis à l'ALCP les exigences imposées à ces derniers en matière de
regroupement familial. Dans la mesure où l'OLE a été modifiée, comme exposé
ci-dessus, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les citoyens
suisses et ceux d'Etats membres de la Communauté européenne, il y a lieu au
contraire, quelles que soient les hypothèses, d'interpréter l'art. 3 al. 1bis
litt. b OLE à la lumière de la réglementation et de la jurisprudence européenne
pertinentes, y compris la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en la
matière.

                        En résumé, les membres
de la famille de ressortissants d'un Etat tiers, âgés de plus de 18 ans, ne
peuvent invoquer les dispositions de l'ALCP ou celles de l'art. 3 al. 1bis OLE
que lorsqu'ils sont titulaires d'une autorisation de séjour durable dans un
Etat membre de l'UE/AELE. En l'absence d'une telle autorisation, l'admission
est régie, le cas échéant, par les art. 13 litt. f ou 36 OLE, voire également
par l'art. 8 CEDH (Circulaire, schéma, p. 12). B.________g, âgé de 19 ans et
demi au moment du dépôt de sa demande, ressortissant d'un Etat tiers sans titre
de séjour durable dans un Etat membre de l'UE/AELE, ne pourrait donc prétendre
à une autorisation de séjour dans notre pays qu'au regard des dispositions
susmentionnées et il convient d'examiner s'il en remplit les conditions. On
précisera encore, à toutes fins utiles, que c'est à juste titre que les
recourants n'invoquent ni l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE ni l'art.
38 OLE, qui ne sauraient trouver une quelconque application dans leur situation
(arrêts TA PE 2002/0181 du 5 juillet 2002 et PE 2003/0039 du 2 septembre 2003).

7.                     a) L'art. 8 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH) garantit à toute personne le respect de sa vie
familiale, de son domicile et de sa correspondance (A. Wurzburger, La
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers,
RDAF 1997 I 267, spéc. p. 280 et 285; ATF 122 II 385 cons. 4). Un étranger
peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie
privée et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer à l'éventuelle
séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Encore faut-il
que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit
de s'établir en Suisse soit étroite et effective (ATF 124 II 361 cons. 3a P.
366). Cependant, la protection de l'art. 8 al. 1 CEDH se limite à la famille au
sens étroit, à savoir aux conjoints et aux enfants mineurs vivant en ménage
commun. Selon la jurisprudence, la protection ne touche que les enfants
mineurs; le champ de protection serait étendu de façon excessive si les
descendants majeurs capables de gagner leur vie pouvaient déduire de la
disposition précitée le droit de vivre en ménage commun avec leurs parents et,
partant, le droit d'obtenir une autorisation de séjour (ATF 120 Ib 257; 115 Ib
1, JT 1991 I 269; cf. également Directives IMES sur l'entrée, le séjour et
l'établissement des étrangers, état janvier 2004, ci-après les Directives, ch.
662). On peut en effet présumer qu'à partir de 18 ans, un jeune homme ou une
jeune femme est normalement en mesure de vivre de manière indépendante sauf en cas
de handicap physique ou mental ou de maladie graves, rendant irremplaçable
l'assistance de proches parents (ATF 120 Ib 257 précité; cf. également A.
Wurzburger, op. cit., p. 284 + réf. cit.; cf. également arrêts TA PE 2002/0007
et PE 2003/0448). En l'occurrence, B.________g était, au jour du dépôt de la
demande de visa d'entrée dans notre pays le 22 avril 2003, âgé de 19 ans et
demi. Il était donc majeur et sa mère ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH,
sauf à admettre que l'intéressé soit affecté d'un handicap physique ou mental
grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. ATF 120 Ib
257, c. 1d à 1f, JT 1996 I 306; Wurzburger, op. cit., p. 284), ce qui n'est
manifestement pas le cas. Ainsi, la recourante ne peut-elle se prévaloir de la
relation qu'elle entretient avec son fils pour invoquer l'art. 8 CEDH.

                        b) Selon l'art. 13
litt. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui
obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité
ou en raison de considérations de politique générale. Dans la pratique, on
parle, pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis
"humanitaires". L'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration
et de l'émigration suisse (IMES) est seul compétent pour autoriser une
exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers conformément à
l'art. 52 litt. a OLE. Pratiquement, l'application de l'art. 13 litt. f OLE
suppose donc deux décisions, soit celle de l'autorité fédérale sur l'exception
aux mesures de limitation et celle de l'autorité cantonale qui est la
délivrance de l'autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les
autorités cantonales ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à
l'autorité fédérale compétente que si l'octroi de l'autorisation de séjour est
subordonné à une exception aux mesures de limitation. S'il existe en revanche
d'autres motifs pour refuser l'autorisation, à savoir des motifs de police au
sens large (existence d'infractions aux prescriptions de police des étrangers,
motifs d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune obligation
de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91, c. 1c, JT 1995 I 240; cf.
également arrêts TA PE 00/0087 du 13 novembre 2000, PE 99/0182 du 10 janvier
2000, PE 98/0550 du 7 octobre 1999 et PE 98/0657 du 18 mai 1999; cf. également
les Directives, ch. 433.25). En d'autres termes, l'autorité cantonale ne peut
refuser de soumettre la requête de l'étranger à l'autorité fédérale compétente
en vue de l'octroi d'une éventuelle exception aux mesures de limitation que
s'il existe des motifs valables tirés de la LSEE (arrêt TA PE 99/0182 précité).
De plus, l'art. 13 litt. f OLE ne peut s'appliquer qu'aux étrangers exerçant
une activité lucrative (ch. titre du chapitre 2 OLE et art. 12 OLE) et implique
par conséquent que l'étranger qui souhaite en bénéficier dispose d'un employeur
prêt à l'engager. 

                        Dans le cas présent,
la recourante n'allègue nullement que son fils aurait la possibilité de
travailler dans notre pays, plus particulièrement qu'il pourrait se prévaloir
d'un employeur disposé à l'engager à son service dès son arrivée en Suisse.
Elle se contente d'affirmer qu'il voudrait travailler dans la restauration,
qu'il souhaite apprendre le français et pourrait faire son apprentissage dans
le restaurant de sa tante. Dans ces conditions, le SPOP n'avait pas à
transmettre le dossier de l'intéressé à l'autorité fédérale compétente pour une
éventuelle exception aux mesures de limitation.

                        c) Quant à l'art. 36
OLE, il dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à
d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons
importantes l'exigent.

                        Les "raisons
importantes" au sens de l'art. 36 OLE constituent une notion juridique
indéterminée - dont le contenu doit être dégagé du sens et du but de la
disposition légale aussi bien que de sa place dans la loi et le système légal
(cf. notamment JAAC 60.87, cons. 12; 60.95, cons. 12) - limitant la liberté
d'appréciation conférée à l'autorité par l'art. 4 LSEE.  Le Tribunal
administratif vérifie en principe librement si les conditions d'application de
l'art. 36 OLE sont remplies. En effet, en présence d'une telle notion juridique
indéterminée, l'administration dispose d'une simple latitude de jugement sur
laquelle l'autorité de recours exerce un libre pouvoir de contrôle, à la
différence des questions laissées à la libre appréciation de l'autorité qui ne
sont contrôlées que sous l'angle de l'excès ou de l'abus du pouvoir
d'appréciation (arrêts TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, cons. 4 et les
références, TA PE 2002/0047 du 26 mars 2002; JAAC 60.95 précité; idem devant le
TF s'agissant de l'application de l'art. 13 lit. f OLE, cf. ATF 119 Ib 33,
cons. 3b).

                        Le tribunal de céans a
eu maintes fois l'occasion d'affirmer que l'art. 36 OLE devait être interprété
restrictivement (cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 précité, cons. 1; cf.
également JAAC 60.87 précité) et que cette disposition n'avait pas pour
objectif de permettre de détourner les dispositions relatives au regroupement
familial, volontairement limitées par le Conseil fédéral aux conjoints et
descendants âgés de moins de 18 ans (art. 38 OLE), ni d'autoriser par cette
voie des personnes ne remplissant pas les conditions de l'art. 34 OLE à
séjourner durablement en Suisse (cf. parmi d'autres arrêts PE 97/0649 du 15
juillet 1998; 98/0624 du 16 avril 1999; 99/0223 du 20 août 1999). Il a admis en
suivant les Directives (ch. 552) que, par analogie avec l'art. 13 litt. f OLE,
l'art. 36 OLE pouvait être invoqué dans des situations où l'étranger pouvait
faire valoir qu'il se trouvait dans une situation personnelle d'extrême
gravité, pour autant qu'il n'envisage pas d'activité lucrative dans notre pays
(cf. notamment arrêt TA PE 99/0303 du 26 octobre 1999). L'art. 13 litt. f OLE
exige que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle, ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, devant être mises en cause de manière accrue.
La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité ne suppose pas forcément
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper
à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plainte ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême
gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment
dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 et les références citées). Tel peut
être le cas de membres de la famille nécessitant aide et assistance et
dépendant du soutien de personnes domiciliées en Suisse (Directives. ch. 552). 

                        Dans le cas présent,
A.________ fait valoir le fait qu'elle a élevé son fils quasiment seule jusqu'à
l'âge de 17 ans, qu'il lui manque cruellement, que s'il était autorisé à venir
la rejoindre en Suisse, elle pourrait lui offrir tout ce qui lui manque
actuellement car il se retrouve très seul, tous les membres de sa famille se
trouvant dans notre pays et son père, atteint dans sa santé, n'étant plus en
mesure de l'entourer. Si, sur le principe, on peut parfaitement comprendre le
désir de la recourante de faire venir son fils auprès d'elle, force est
toutefois de constater qu'elle n'invoque aucun motif digne de considération au
sens décrit ci-dessus. B.________g est certes dépendant affectivement de sa
mère, mais on ne voit pas en quoi cette dépendance excéderait celle qui
caractérise tout rapport de filiation de ce type. Rappelons qu'il a d'ailleurs
vécu, depuis en tout cas le départ de sa mère en août 2002, soit depuis plus d'un
an et demi à ce jour, de façon autonome dans son pays d'origine. De plus, les
difficultés que la recourante allègue au sujet de l'état du père de son fils ne
sont pas déterminantes. La survenance de telles difficultés n'ont pu qu'être
envisagées et acceptées par le parent qui a décidé de laisser son enfant seul
avec son père, cela d'autant plus en l'occurrence que ce dernier ne s'était,
selon les propres déclarations de la recourante, pas occupé de l'éducation de
son fils puisqu'elle affirme l'avoir élevé quasiment toute seule. Dans ces
circonstances, on ne saurait admettre que B.________g se trouve dans un "état
d'isolement et d'abandon moral" tel qu'il justifierait la délivrance
d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36 OLE. 

8.                     En conclusion, la
décision entreprise s'avère pleinement fondée et ne relève par ailleurs ni d'un
abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Elle doit donc être confirmée. Le
recours sera par conséquent rejeté. Les frais du présent arrêt seront mis à la
charge des recourants qui succombent et qui n'ont pas droit à des dépens (art.
55 al. 1 LJPA).

 

 

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     La décision du
SPOP du 24 novembre 2003 est maintenue.

III.                     L'émolument
et les frais d'instruction, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge
des recourants, cette somme étant compensée par l'avance effectuée.

IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.

ip/Lausanne, le 26 avril 2004

                                                         La
présidente:                                  

                                                                                                                  

 

 

Le présent arrêt est notifié :

-    au recourant, par l'intermédiaire de son conseil, Me Minh Son
Ngyen, sous pli lettre-signature;

-    au SPOP;

-    à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.

 

 

 

 

 

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour