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**Case Identifier:** 560f8b39-259a-5439-b7d3-7c607dbf2bb8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 31.05.2021 C/26419/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-26419-2020_2021-05-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.06.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26419/2020 ACJC/682/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 31 MAI 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 23 février 2021, comparant par Me Samir DJAZIRI, avocat, rue 

Leschot 2, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Nicolas WYSS, avocat, place 
Edouard-Claparède 5, case postale 292, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/131/2021 du 23 février 2021, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi 

que tout tiers l'arcade commerciale d'une surface de 65 m
2
 environ située au rez-

de-chaussée de l'immeuble sis [no.] ______ avenue 1______ à Genève (ch. 1 du 

dispositif), autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de 

A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné A______ à verser à 

B______ SA les sommes de 3'600 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 septembre 

2020, 3'800 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 octobre 2020, 3'800 fr. avec 

intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 novembre 2020, 3'800 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 

1
er

 décembre 2020, 6'764 fr. 58 avec intérêts à 5% l'an dès le 28 janvier 

2021(ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la 

procédure était gratuite (ch. 5). 

B. a. Par acte expédié le 8 mars 2021 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais, à l'annulation des chiffres 1, 

2 et 4 de son dispositif et, cela fait, à ce que soit déclarée irrecevable la requête 

formée par B______ SA, subsidiairement à ce que cette dernière soit déboutée de 

ses conclusions. 

 b. Dans sa réponse du 11 mars 2021, B______ SA a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 

 c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
30 mars 2021 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. B______ SA, sous-bailleresse, et A______, sous-locataire, ont conclu le 16 mai 
2019 un contrat de sous-location portant sur une arcade commerciale d'une 

surface de 65 m
2
 environ située au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [no.] ______ 

avenue 1______ à Genève. 

Le montant mensuel du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 3'800 fr., 

payable par mois et d'avance. 

b. Par avis comminatoire du 6 février 2020, B______ SA a mis en demeure 
A______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 15'000 fr. à titre d'arriéré de 

loyers et de charges pour la période du 1
er

 novembre 2019 au 28 février 2020, et 

l'a informée de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée 

dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

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c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, B______ SA a, par avis officiel du 19 mars 2020, résilié le 

bail pour le 30 avril 2020. 

d. A______ s'étant acquittée des arriérés, le congé a été retiré. 

e. Par avis comminatoire du 20 août 2020, B______ SA a mis en demeure 
A______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 11'200 fr. à titre d'arriéré de 

loyers et de charges pour la période du 1
er

 juin au 31 août 2020, et l'a informée de 

son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 

imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

f. Par courrier du 18 septembre 2020, A______ a sollicité un délai supplémentaire 
pour s'acquitter du montant réclamé.  

g. Constatant que le loyer du mois de septembre 2020 n'avait pas été versé, et 
considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée dans 

le délai imparti, B______ SA a, par avis officiel du 7 octobre 2020, résilié le bail 

pour le 30 novembre 2020. 

h. Par requête déposée le 21 décembre 2020, B______ SA a introduit action en 
évacuation devant le Tribunal des baux et loyers et a en outre sollicité l'exécution 

directe de l'évacuation du locataire et le paiement des arriérés de loyers et 

indemnités pour occupation illicite. 

i. Lors de l'audience du 23 février 2021 devant le Tribunal, B______ SA a persisté 
dans ses conclusions, les amplifiant au jour de l'audience de 1'252 fr. 70 pour le 

mois de décembre 2020 et 6'764 fr. 58 pour l'année 2021, plus 125 fr. 27 par jour 

dès le jour de l'audience. 

A______ a indiqué avoir effectué un versement le 26 novembre 2020 de 11'400 fr. 

et être en mesure de verser dans les jours suivants 7'600 fr., expliquant avoir 

connu une activité restreinte en raison de la crise sanitaire. Elle a conclu à 

l'irrecevabilité de la requête, le cas n'étant pas clair, la sous-bailleresse ayant 

refusé de prolonger le délai comminatoire et le montant réclamé ayant été 

finalement versé. Elle a précisé en outre avoir contesté le congé par-devant la 

Commission de conciliation en matière de baux et loyers et avoir sollicité une 

réduction de loyer.  

B______ SA a persisté dans ses conclusions, rappelant que A______ avait encore 

une dette à son égard découlant d'un bail précédent. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

j. Dans son jugement du 23 février 2021, le Tribunal a considéré que les 6 et 
30 novembre 2020, A______ avait déposé des actions, respectivement, en 

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annulation du congé et en réduction de loyer de 100% pour les mois de mars, avril 

et novembre 2020. Or, à teneur de ladite demande, aucune objection ou exception 

n'était avancée permettant de faire échec au cas clair. Bien au contraire, il n'était 

pas contesté que le montant réclamé n'avait pas été versé durant le délai 

comminatoire, que la partie bailleresse n'était pas tenue de prolonger à la requête 

de la locataire. La demande en réduction de loyer pour les mois de mars, avril et 

novembre 2020 ne saurait donc faire échec au cas clair, l'avis comminatoire 

portant sur le mois de juin à août 2020, de sorte que la bailleresse était fondée à 

résilier le contrat de bail. Depuis l'expiration du terme fixé, A______ ne disposait 

ainsi plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux de B______ 

SA. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 

question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 

économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 

pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 

laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il 

y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de 

l'objet se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de 

protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 

et 1.2.2.3 - JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 

La locataire a contesté en l'espèce la résiliation du bail, de sorte que la valeur 

litigieuse est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

 1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

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2. La recourante conteste que les conditions de l'art. 257 CPC sont réunies pour 
prononcer son évacuation. Elle soutient que la résiliation de bail est contraire au 

principe de la bonne foi dans la mesure où elle avait sollicité un délai 

supplémentaire pour s'acquitter de la somme réclamée et où elle avait payé celle-

ci avant l'échéance du délai de congé. Elle avait en outre contesté la résiliation 

devant la commission de conciliation en matière de baux et loyer.  

 2.1 
2.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 

de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 

pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et la référence citée). En vertu de l'art. 

257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque 

l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (let. 

a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas en matière 

sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (art. 257 al. 3 

CPC).   

2.1.2 Selon l'art. 257d al. 1 et 2 CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et 
qu'il tarde à s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui 

fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce 

délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 

d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le 

délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 

d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de 

congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 

2.1.3 Une requête en expulsion d'un locataire selon la procédure sommaire pour 
les cas clairs (art. 257 CPC) est admissible même lorsque le locataire a contesté en 

justice le congé donné par le bailleur et que cette procédure est pendante. Dans 

une telle situation, il appartient au juge saisi de la requête d'expulsion d'examiner 

à titre préjudiciel la validité de la résiliation du bail. Si cette dernière est claire au 

sens de l'art. 257 CPC, il peut procéder (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1; 141 III 

262 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_422/2020 précité consid. 4.3 et les 

références citées). 

 2.2 En l'espèce, l'appelante "rappelle" à l'appui de son appel qu'elle a pris du 
retard dans le paiement de son loyer en raison de la baisse de son chiffre d'affaires 

due à la pandémie. Elle ne le rend cependant vraisemblable d'aucune manière et il 

apparaît que ses difficultés de paiement de son loyer sont d'ailleurs antérieures à la 

pandémie puisqu'elle avait reçu un premier avis comminatoire le 6 février 2020 

déjà. De plus, l'intimée n'avait pas d'obligation de donner suite à la demande de 

l'appelante de prolongation du délai de paiement fixé dans l'avis comminatoire et 

le fait que le paiement des loyers en retard soit intervenu avant l'échéance du délai 

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de congé n'est pas déterminant. Ces circonstances ne permettent dès lors pas de 

considérer que l'intimée a agi de manière contraire à la bonne foi et que les 

conditions de l'art. 257 CPC ne sont pas remplies. 

Enfin, en l'absence de toute contestation du non-paiement des arriérés de loyers et 

charges dans le délai imparti conformément à l'art. 257d CO, la validité de la 

résiliation est claire et le fait que l'appelante ait contesté le congé devant la 

Commission de conciliation en matière de baux et loyers ne suffit pas en lui-

même à faire échec à la requête. 

Au vu de ce qui précède, les griefs soulevés ne sont pas fondés et le jugement 

attaqué sera confirmé. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

Les mesures d'exécution n'ayant pas été contestées, elles ne seront pas examinées.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 8 mars 2021 par A______ contre le jugement 

JTBL/131/2021 rendu le 23 février 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/26419/2020-8-SE. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN,  

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Elodie SKOULIKAS, Monsieur Serge 

PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.