# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41c0fb0a-5a7b-589c-9774-c166d041ba9a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2014 E-3444/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3444-2014_2014-10-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3444/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Yanick Felley, Esther Karpathakis, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…),  

Géorgie,   

représenté par (…),Caritas Neuchâtel,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 20 mai 2014 / N (…). 

 

 

E-3444/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 septembre 2013, le recourant, mineur non accompagné, a déposé 

une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) 

de Vallorbe.  

B.  

Lors de l'audition sommaire du 27 septembre 2013, il a déclaré être 

d'ethnie géorgienne, orthodoxe et célibataire. En raison de la séparation 

de ses parents, durant son enfance, il aurait vécu avec son père et sa 

grand-mère paternelle. Son père aurait des problèmes psychiatriques 

pour lesquels il aurait été hospitalisé à plusieurs reprises ; comme il se 

montrait agressif envers le recourant, celui-ci aurait, à l'âge de quatorze 

ans environ, emménagé chez sa mère. Celle-ci s'était remariée et les 

relations de l'intéressé avec son beau-père auraient été conflictuelles. Il 

aurait été scolarisé durant onze ans en Géorgie, mais n'aurait pas pu 

obtenir son diplôme de fin d'études en raison de son départ du pays, le 

(…) avril 2013, en compagnie de sa mère, de son beau-père et de ses 

demis frère et sœur, pour la Pologne, puis la France. A Paris, il aurait été 

abandonné à son sort dans un foyer pour mineurs, alors que sa mère et 

sa famille partaient pour la Russie. Finalement recueilli par des 

compatriotes qui vivaient du produit de leurs vols, il aurait vécu dans un 

wagon abandonné et commencé à consommer de la cocaïne. Dans 

l'espoir de reprendre ses études et de retrouver un environnement de vie 

sain, il aurait quitté la France le (…) septembre 2013 pour se rendre en 

Suisse, en train. 

Il a déposé les originaux de sa carte d'identité et de son certificat de 

naissance ainsi qu'une copie de son passeport, resté aux mains des 

autorités polonaises.   

C.  

Lors de l'audition complémentaire du 24 octobre 2013, le recourant a été 

entendu sur la possibilité d'un transfert vers la Pologne, où il avait déposé 

une première demande d'asile, ou vers la France. Il s'est opposé à un tel 

transfert au motif qu'il n'avait aucune perspective d'avenir dans ces deux 

pays, qu'il n'avait plus envie d'avoir des contacts avec sa mère et qu'en 

France, il avait vécu dans une situation angoissante.  

D.  

Par courrier du 5 novembre 2013, les autorités polonaises ont accepté la 

demande de l'ODM du 28 octobre 2013 de reprise en charge du 

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recourant fondée sur le règlement Dublin II. Par courrier du 

13 janvier 2014, confirmé et complété par un courrier du 21 février 2014, 

les autorités françaises, se fondant sur une précédente acceptation de 

responsabilité de la part de la Pologne en application du règlement 

Dublin II, ont rejeté la demande de l'ODM du 10 décembre 2013 de prise 

en charge du recourant. Elles ont précisé dans leur second courrier 

qu'elles avaient délivré des laissez-passer pour un retour en Pologne au 

recourant, à sa mère ainsi qu'à deux autres enfants mineurs de celle-ci, 

qui n'avaient plus donné signe de vie depuis lors. 

E.  

Par courrier du 26 février 2014, l'ODM a informé le recourant que sa 

demande d'asile serait examinée en Suisse.  

F.   

Lors de l'audition sur les motifs d'asile du 18 mars 2014, à laquelle il s'est 

présenté accompagné de sa tutrice, le recourant a déclaré qu'il avait 

emménagé chez sa mère, son beau-père et leurs deux enfants plus 

jeunes, ensuite du décès de sa grand-mère paternelle et en raison des 

accès de violence de son père, qui souffrait de troubles psychiques. Son 

départ de Géorgie avec la famille de sa mère serait dû à des dettes de 

jeu contractées par son beau-père, lequel aurait travaillé pour l'armée. 

Avec lui, il aurait entretenu une relation très conflictuelle. Depuis qu'il 

avait été abandonné à son sort en France, il n'aurait plus eu de nouvelles 

de sa mère.  

Il a également indiqué avoir été interpellé à une occasion par la police 

géorgienne, parce qu'il fumait de la marijuana pour calmer sa dépression, 

et qu'une seconde interpellation aurait pu entraîner une longue peine 

privative de liberté. Il a précisé que depuis son arrivée en Suisse, il avait 

réduit sa consommation de stupéfiants grâce à un traitement suivi auprès 

d'un psychologue. Il a déclaré que la drogue qu'il consommait lui était 

fournie gratuitement par des compatriotes.  

G.  

Par courrier diplomatique du 19 mars 2014, l'autorité inférieure a requis 

de l'Ambassade de Suisse à Tbilissi des informations complémentaires 

sur l'environnement familial du recourant en Géorgie et sur l'existence de 

structures à même de soutenir celui-ci en cas de retour dans son pays. 

 

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H.  

Le 17 avril 2014, le représentant de l'ambassade a répondu que les noms 

de plusieurs membres de la famille de la mère du recourant figuraient 

dans le registre électoral de B._______, mais pas dans ceux de 

l'immeuble à l'adresse indiquée, et que la mère du recourant était inscrite 

en tant propriétaire d'un appartement à B._______ ainsi qu'en février 

2013 dans le registre électoral de cette ville (ce qui tendrait à rendre 

vraisemblable qu'elle serait toujours en Géorgie et serait en mesure de 

payer les intérêts hypothécaires), alors que le père du recourant n'avait 

pas pu être localisé faute d'informations plus précises sur son identité. Il a 

par ailleurs signalé qu'il n'existait aucune structure sociale en Géorgie à 

même de prendre en charge le recourant à son retour.  

I.  

Par décision du 20 mai 2014, notifiée le lendemain, l'autorité inférieure a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa 

demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 

de cette mesure.   

L'ODM a considéré que les conflits d'ordre familial invoqués par le 

recourant n'étaient pas constitutifs de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi, et que sa crainte d'être interpellé par les autorités 

géorgiennes en raison de sa consommation de stupéfiants ne saurait 

fonder la qualité de réfugié.  

L'exécution du renvoi du recourant a été considérée comme licite et 

possible. S'agissant de l'exigibilité du renvoi, l'autorité inférieure a relevé 

que, selon les informations obtenues par l'entremise de l'ambassade 

suisse, des membres de la famille de l'intéressé pourraient le soutenir à 

son retour ; dans la mesure où il existait des structures proposant des 

suivis psychosociaux auxquelles le recourant, qualifié de débrouillard, 

pourrait s'adresser, l'exécution de son renvoi pouvait également être 

raisonnablement exigée.  

J.  

Par acte du 19 juin 2014, l'intéressé a formé recours contre la décision 

précitée en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi en Géorgie.  

Il fait valoir que cette mesure n'est pas raisonnablement exigible en 

raison de sa situation médicale, bien qu'il soit depuis peu devenu majeur. 

Il allègue souffrir de troubles psychiatriques pour lesquels il est suivi au 

C._______, notamment d'un état dépressif et d'un probable trouble de 

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stress post-traumatique ; il indique également  qu'il a consommé du 

cannabis en guise d'automédication et a entrepris des démarches en vue 

d'un sevrage. Il soutient que l'encadrement médical nécessaire n'est pas 

disponible en Géorgie et cite notamment plusieurs rapports 

d'organisations non gouvernementales relatifs aux carences dans le 

traitement des maladies psychiques dans ce pays. A l'appui de cet 

argument, il a fourni un rapport médical du 16 juin 2014 de ses médecins 

traitants au C._______, dont il ressort qu'il a d'abord été suivi 

hebdomadairement pour des crises d'angoisse associés à des troubles 

du sommeil et à des attaques de panique, puis pour un état dépressif 

majeur avec symptômes psychotiques, associé à des idées suicidaires, 

pour lequel un traitement antidépresseur a été prescrit.   

Le recourant se plaint du fait que les résultats de l'enquête d'ambassade 

ne lui ont pas été transmis intégralement (suite à la demande du 19 mai 

2014 de consultation du dossier). Il conteste l'existence d'un réseau 

familial à même de le soutenir en cas de retour dans son pays d'origine, 

soulignant que si l'enquête d'ambassade n'a pas permis de trouver les 

adresses des membres de sa proche famille à B._______, les rues 

indiquées étaient parfaitement localisables par Google, lien internet à 

l'appui. En outre, il allègue qu'il n'entretient aucun lien affectif et 

relationnel avec les autres membres de sa famille (en particulier la 

marâtre de sa mère) retrouvés par l'ambassade. Il indique également  

qu'à défaut de diplôme de fin d'études et de formation professionnelle, il 

se retrouverait sans aucune ressource financière en Géorgie.  

Aussi, il conclut à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle porte 

sur l'exécution du renvoi et au prononcé d'une admission provisoire.  

K.  

Par ordonnance du 26 juin 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais et invité le 

recourant à produire un rapport médical complet et détaillé ainsi que des 

informations relatives aux démarches entreprises en vue d'un sevrage. 

L.  

Par courrier du 10 juillet 2014, le recourant a produit un rapport médical 

détaillé du 4 juillet 2014, rédigé par les médecins du C._______, dont il 

ressort qu'il souffre d'un état dépressif sévère avec symptômes 

psychotiques (CIM-10 F 32.3) et d'un trouble panique (CIM-10 F 41.0), 

ainsi que d'un probable état de stress post-traumatique (CIM-10 F 43.1). 

En sus d'une séance hebdomadaire de thérapie, un traitement 

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neuroleptique a été prescrit au recourant dès le 13 mars 2014, de même 

qu'un médicament antidépresseur dès le 5 juin 2014.  

Un échange de courriels entre le médecin traitant et les intervenants de 

D_______ en vue d'une prochaine prise en charge du recourant a 

également été produit.  

M.  

Par ordonnance du 11 juillet 2014, le Tribunal a transmis une copie du 

recours du 19 juin 2014 et du courrier du 10 juillet 2014 à l'autorité 

inférieure et invité celle-ci à déposer une réponse.  

N.  

Dans sa réponse du 23 juillet 2014, l'ODM énumère les institutions offrant 

un soutien psychosocial en Géorgie. Il relève que, selon les informations 

à sa disposition, le recourant pourrait avoir accès, dans son pays 

d'origine, à une formation professionnelle et obtenir, cas échéant, une 

subvention étatique ou privée, voire suivre une formation professionnelle 

gratuite. Il observe également que l'intéressé pouvait demander une aide 

au retour médicale et aux fins de formation. Aussi, l'autorité inférieure 

maintient-elle sa décision et propose le rejet du recours.  

O.  

Par ordonnance du 28 juillet 2014, le Tribunal a transmis au recourant 

une copie de cette réponse et l'a invité à déposer une réplique. 

P.  

Il ressort d'un rapport de police du 30 juillet 2014 que l'intéressé a été 

interpellé, le 29 juillet 2014, pour vol à l'étalage, qu'il a admis les faits et 

restitué la marchandise volée, écopant d'une amende.  

Q.  

Dans sa réplique du 14 août 2014, la mandataire du recourant confirme 

les conclusions du recours.  

Elle informe d'abord le Tribunal que son mandant est hospitalisé depuis le 

13 août 2014 en milieu psychiatrique, suite à une tentative de suicide, 

deux semaines auparavant, et à de récents conflits avec son colocataire. 

Une attestation du médecin traitant du recourant ainsi qu'un courriel d'une 

infirmière confirmant l'hospitalisation de l'intéressé ont été annexés à la 

réplique.  

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Concernant la réponse de l'ODM, la mandataire du recourant remarque 

que la liste d'institutions fournie par l'autorité inférieure ne donne aucune 

indication sur les conditions et coûts – souvent prohibitifs – d'une prise en 

charge. De plus, les institutions proposées ne proposeraient pas de 

traitements adaptés aux problèmes rencontrés par l'intéressé. La 

mandataire rappelle également l'information de l'ambassade, selon 

laquelle il n'existe aucune institution en Géorgie à même de prendre en 

charge le recourant. Quant aux formations professionnelles évoquées 

dans la réponse de l'autorité inférieure, la mandataire relève que le 

nombre de places est limité, en particulier pour les personnes 

vulnérables. L'aide au retour ne permettrait pas non plus au recourant 

une prise en charge adaptée sur le long terme, ce qui pourrait 

concrètement mettre sa vie en danger.    

R.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués et examinés, si 

nécessaire, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1  

En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par l’ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi 

figurant à l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

  

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2.  

2.1 L'objet du litige porte sur l'exécution du renvoi du recourant vers la 

Géorgie. Partant, la décision de l'ODM du 20 mai 2014 est entrée en 

force en tant qu'elle refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

l'octroi de l'asile, et qu'elle prononce le principe du renvoi. 

2.2 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’ODM règle 

les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 

concernant l’admission provisoire (cf. art. 44 LAsi, 83 et 84 LEtr).  

2.3 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un 

tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat n'expulsera, ne refoulera, 

ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux 

de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

2.4 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger (art. 83 al. 4 LEtr). 

2.5 Enfin, l’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne 

peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance 

ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

2.6 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant 

l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité), sont de 

nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le 

renvoi soit inexécutable (arrêt du Tribunal E-5316/2006 du 

24 novembre 2009 consid. 5 [non publié dans l'ATAF 2009/41] ; arrêt  

E-2775/2007 du 14 février 2008 consid. 6.4 [non publié dans 

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l'ATAF 2008/2] ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 30 consid. 7.3).  

2.7 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution 

du renvoi que le Tribunal entend porter son attention. 

3.  

3.1 L’exécution de la décision n'est pas raisonnablement exigible si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

3.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au 

regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 

consid. 5.1).  

En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 

la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et 

d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 

2008/34 consid. 11.2.2). L'autorité à qui incombe la décision doit donc 

dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 

dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après 

l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1). 

3.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 

la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3).  

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L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 

par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures 

hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

Aussi, la gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 

essentiels, d'autre part, sont déterminants. L'exécution du renvoi 

demeure donc raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 

psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 

tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

  

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de 

l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain 

(ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux 

disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 

(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne 

et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés 

comme adéquats. 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, un mauvais état 

de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 

critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il 

convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi 

(cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). 

3.4 Le système de santé en Géorgie a connu une importante 

restructuration ces dernières années et de grands progrès ont été 

réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des troubles somatiques 

et psychiques y est désormais possible, même s'il ne correspond pas aux 

standards suisses.  

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3.4.1 Selon les informations à disposition du Tribunal, en ce qui concerne 

les maladies psychiatriques, le traitement y est gratuit, pour les 

personnes majeures de 18 ans, pour les diagnostics nosologiques 

suivants : troubles mentaux organiques, y compris les troubles 

symptomatiques (CIM-10 F00-F09), schizophrénie, trouble schizotypique 

et troubles délirants (CIM-10 F20-F29), troubles de l'humeur [affectifs] 

(CIM-10 F30-F39) et retard mental (CIM-10 F70-F79). 

Les psychiatres et psychologues sont cependant peu nombreux à 

travailler selon les connaissances scientifiques les plus récentes, 

beaucoup suivant encore les préceptes de l'ancienne école soviétique. 

Les troubles mentaux et du comportement sont la plupart du temps traités 

par médication, à l'exclusion d'un suivi psychothérapeutique. Les 

conditions de vie dans les établissements psychiatriques laissent encore 

souvent à désirer, malgré les efforts du gouvernement (cf. HUMAN RIGHTS 

CENTER, Research on Psychiatric Institutions in Georgia : problems, 

needs, recommandations, Tbilisi 2013, disponible en ligne sous 

<http://www.humanrights.ge/admin/editor/uploads/pdf/fsiqiatriuli-eng-

fuul.pdf> [consulté le 5 septembre 2014]).  

A noter toutefois que depuis 2011, plusieurs établissements offrant des 

traitements psychiatriques, notamment à Tbilisi, ont été réhabilités, 

reconstruits et équipés, en conformité avec la législation géorgienne et 

avec les exigences internationales (cf. ORGANISATION INTERNATIONALE 

POUR LES MIGRATIONS [OIM] / BUNDESAMT FÜR MIGRATION UND 

FLÜCHTLINGE [BAMF], Country Fact Sheet Georgia, June 2013, p. 16 ss, 

disponible en ligne sous <http://www.bamf.de/SharedDocs/MILo 

DB/EN/Rueckkehrfoerderung/Laenderinformationen/Informationsblaetter/

cfs_georgiendl_en.pdf?__blob=publicationFile> [consulté le 5 septembre 

2014]; GEORGIAN MENTAL HEALTH COALITION, Development and piloting of 

the community-based mental health outpatient service model in Georgia, 

Study Report, Tbillissi 2011, disponible en ligne sous 

<http://www.gmhc.ge/en/pdf/outpatient_model_eng.pdf> [consulté le 5 

septembre 2014], spéc. p. 13 à 17 et p. 29 ; D-A-CH, KOOPERATION 

ASYLWESEN DEUTSCHLAND – OSTERREICH – SCHWEIZ, Analyse der 

Staatendokumentation, Georgien : Medizinische Versorgung – 

Behandlungsmöglichkeiten, Juni 2011, disponible en ligne 

sous<http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/migration/laenderinform

ationen/herkunftslaenderinformationen/europa-gus/geo/GEO-med-

versorgung-d.pdf> [consulté le 5 septembre 2014], p. 12-13).  

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3.4.2 S'agissant des programmes destinés aux consommateurs de 

stupéfiants, les sources consultées font état de l'existence de plusieurs 

programmes étatiques et non étatiques de substitution, de même que de 

l'existence de plusieurs structures médicales proposant des sevrages en 

Géorgie. Toutefois, ces programmes ne sont généralement pas 

entièrement subventionnés, les coûts à la charge du patient pouvant 

atteindre plus de 120 euros par jour. En outre, le nombre de places 

disponibles est réduit et le suivi psychothérapeutique proposé dans le 

cadre de ces programmes est limité dans le temps (cf. D-A-C-H, 

Kooperation Asylwesen Deutschland, Österreich, Schweiz, Georgien : 

Medizinische Versorgung – Behandlungsmöglichkeiten, juin 2011, p. 10-

12 ; cf. également SHENTON MARTIN, pour l'Organisation suisse d'aide aux 

réfugiés [OSAR], Géorgie : les modalités de prise en charge de l'hépatite 

C et le traitement des toxicomanes, 7 juin 2005).    

3.5 En l'espèce, la situation médicale du recourant peut être résumée 

comme suit : 

3.5.1 Il ressort du rapport médical du 4 juillet 2014 que le recourant 

souffre d'un état dépressif sévère avec symptômes psychotiques (CIM-10 

F 32.3) et d'un trouble panique (CIM-10 F 41.0), ainsi que d'un probable 

état de stress post-traumatique (CIM-10 F 43.1). En sus d'une séance 

hebdomadaire de thérapie, il suit un traitement neuroleptique et 

antidépresseur.  

Dans ce rapport, son médecin traitant a fait état d'une amélioration des 

troubles du sommeil et des crises d'angoisse de l'intéressé depuis 

l'introduction du traitement, mais a relevé une augmentation des 

symptômes dépressifs, y compris des hallucinations auditives et des 

idées délirantes liées à un sentiment de persécution. Le pronostic en cas 

de poursuite du traitement actuel est favorable ; il n'existerait toutefois 

pas de structure médicale adaptée aux besoins du recourant dans son 

pays d'origine, de sorte qu'un renvoi comprendrait un risque de 

décompensation sociale et psychiatrique, y compris un risque de suicide. 

Le recourant a d'ailleurs été hospitalisé le 13 août 2014 en milieu 

psychiatrique, ensuite d'un tentamen deux semaines auparavant et d'un 

risque de récidive ensuite d'une violente altercation avec son colocataire.   

La dépendance de l'intéressé au cannabis, liée à ses angoisses, aurait 

diminué depuis l'introduction du traitement actuel. Le recourant serait 

ouvert à une prise en charge en vue d'un sevrage. Des démarches dans 

E-3444/2014 

Page 13 

ce sens ont été entreprises auprès de D._______ mais, à ce jour, 

l'intéressé n'a pas encore pu être pris en charge.  

3.5.2 Au-delà de la question de l'accessibilité des traitements nécessaires 

au recourant en Géorgie, qui pourrait s'avérer problématique en raison 

des coûts occasionnés, il apparaît qu'en cas de renvoi, il n'aurait guère 

de chance de bénéficier d'un suivi complet, analogue à celui actuellement 

mis en place et jugé nécessaire par ses médecins. En effet, l'intéressé ne 

pourrait très probablement plus bénéficier d'une prise en charge globale 

et pluridisciplinaire, notamment un suivi psychothérapeutique intégré, 

mais seulement d'un traitement médicamenteux. En outre, ses chances 

de mettre un terme à sa consommation de stupéfiants seraient fortement 

réduites, vu le manque de structures disponibles en Géorgie et les coûts 

du traitement à entreprendre. 

Compte tenu de la gravité de ses troubles, et notamment du risque 

suicidaire sérieux, la capacité du recourant à entreprendre, en Géorgie, 

les démarches pour bénéficier des soins qui lui seraient nécessaires 

paraît très incertaine. A fortiori, les chances qu'il parvienne à se prendre 

en charge de manière autonome (en l'absence d'informations fiables sur 

l'existence d'un réseau familial susceptible de lui apporter actuellement 

un soutien adéquat), notamment pour trouver un logement, 

éventuellement entreprendre des démarches pour poursuivre ses études 

en requérant une bourse ou trouver un emploi paraissent fortement 

compromises ; que le recourant puisse être débrouillard n'enlève rien à 

son importante vulnérabilité psychique. Dans ces conditions, le risque 

d'une péjoration importante de son état de santé est réel en cas de retour 

en Géorgie : l'exécution du renvoi pourrait le mettre concrètement en 

danger.  

3.6 Au vu de ce qui précède, une juste balance des intérêts en présence 

amène le Tribunal à la conclusion qu'actuellement l'exécution du renvoi 

du recourant dans son pays d'origine ne peut pas être raisonnablement 

exigée au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aucune des conditions prévues à 

l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant remplie en l'espèce, l'ODM est invité à le mettre 

au bénéfice d'une admission provisoire.  

4.  

4.1 En conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée 

annulée en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi du recourant. 

E-3444/2014 

Page 14 

4.2 Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner 

séparément les conséquences juridiques de l'omission par l'ODM, avant 

le prononcé de sa décision, d'inviter le recourant à déposer une 

détermination sur le rapport d'ambassade. 

4.3 L'ODM est ainsi invité par le Tribunal à régler les conditions de la 

poursuite du séjour en Suisse du recourant conformément aux 

dispositions régissant l'admission provisoire. En vertu de l'art. 85 

al. 1 LEtr, la durée de validité de l'admission provisoire sera limitée à 

douze mois. 

4.4 A l'échéance de ces douze mois, l'ODM est invité à vérifier, en 

application de l'art. 84 al. 1 LEtr, si le recourant remplit encore les 

conditions de l'admission provisoire. Celle-ci ne pourra être renouvelée 

qu'au terme d'un examen approfondi de la situation médicale du 

recourant en relation, le cas échéant, avec les possibilités effectives de 

soutien familial et de prise en charge en Géorgie : il conviendra en 

particulier de vérifier si le traitement psychiatrique, respectivement le 

programme de sevrage qui devra avoir été mis en place, ont été suivis 

par l'intéressé de manière optimale et conforme aux attentes, quels en 

auront été les résultats, respectivement les progrès accomplis dans ce 

cadre, et si le recourant s'est rendu coupable d'autres infractions pénales, 

le tout en respectant les règles relatives au droit d'être entendu.  

S'il s'avère, au terme de cet examen, que les conditions de l'admission 

provisoire ne sont plus remplies, l'office lèvera celle-ci et ordonnera 

l'exécution du renvoi (art. 84 al. 2 LEtr).  

5.  

5.1 Le recourant a eu entièrement gain de cause, dès lors que son 

recours était limité à la seule question de l'exécution de son renvoi. 

Partant, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).  

5.2 La conclusion du recours tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire 

partielle devient ainsi sans objet.  

5.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens, et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'autorité de recours 

peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou 

partiellement eu gain de cause, des dépens pour les frais indispensables 

et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.  

E-3444/2014 

Page 15 

En vertu de l'art 14 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base du 

décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier.  

En l'espèce, en l'absence de décompte de prestations parvenu avant le 

prononcé, les dépens sont arrêtés à un montant de 900 francs.  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-3444/2014 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

Les points 4 et 5 de la décision de l'ODM du 20 mai 2014 sont annulés et 

l'ODM est invité à régler les conditions de séjour du recourant 

conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. La durée 

de validité de l'admission provisoire sera limitée à douze mois à partir de 

la date du présent prononcé.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais.  

4.  

La demande d'assistance judiciaire est sans objet.  

5.  

L'ODM versera au recourant un montant de 900 francs à titre de dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :