# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1838e8b7-5bbb-5cc7-b7ce-84706b4d0bcf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2009 E-5074/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5074-2006_2009-08-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-5074/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 0 9

Maurice Brodard, (président du collège),
Daniel Schmid, Emilia Antonioni, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, née le (...),
B._______, née le (...),
Serbie,
représentées par (...),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 17 mai 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5074/2006

Faits :

A.
A.a A._______  a  demandé une  première  fois  l'asile  à  la  Suisse,  le 
23 juillet  2002.  De  ses  auditions  de  l'époque,  il  ressort  qu'en  1996 
déjà, elle a quitté son pays pour se rendre avec sa mère et son frère 
en Allemagne où se trouvait son père. Ils y auraient demeuré jusqu'en 
l'an 2000, puis ils seraient retournés volontairement à C._______.

A.b Le  11 décembre  2002,  l'ODM  a  rejeté  sa  demande  d'asile.  Le 
22 juillet 2003, elle est volontairement repartie en Serbie.

B.
B.a Le 3 janvier 2006, elle a à nouveau demandé l'asile à la Suisse. 
Elle a produit sa carte d'identité.

Entendus sur ses motifs de fuite le 13 janvier suivant, elle a à nouveau 
déclaré être d'ethnie rom et venir de C._______ en Voïvodine, ajoutant 
que depuis qu'elle y était retournée en juillet 2003, elle y avait vécu 
sans interruption, la plupart du temps chez elle car, quand il lui arrivait 
de  sortir,  les  Serbes  de  l'endroit  l'insultaient  régulièrement,  allant 
même jusqu'à cracher sur elle à cause de son extraction rom. Surtout, 
elle a dit avoir été agressée et violée par un inconnu vers le début du 
mois de décembre 2005 dans une ruelle sans que personne ne lui vînt 
en aide. Elle a toutefois renoncé à porter plainte, convaincue que les 
policiers  n'auraient  pas  été  disposés  à  l'écouter,  convaincue  égale-
ment que son agresseur s'en était pris à elle parce qu'elle était tziga-
ne. Son père s'est alors arrangé pour lui faire quitter le pays. Avec la 
complicité d'un passeur croate qui l'a fait voyager avec un faux passe-
port  où figurait  sa photographie mais dont elle ignore l'identité qui y 
était inscrite, elle s'est d'abord rendue en Croatie puis elle est partie à 
D._______. A l'audition cantonale, elle a dit ne pas savoir si elle a véri-
tablement  été  violée  car  elle  s'est  évanouie  pendant  qu'elle  était 
agressée.

B.b Le 19 janvier 2006, à Vallorbe toujours, elle admis avoir demandé 
l'asile à l'Autriche avec ses parents en septembre 2005, une requête 
dont ils ont été déboutés en octobre suivant ; après avoir consulté un 
avocat, ils ont renoncé à recourir contre la décision des autorités autri-
chiennes. En novembre 2005, à la frontière suisse, du côté de laquelle 
la  recourante  dit  qu'ils  s'étaient  égarés  en  recherchant  le  domicile 

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d'amis qu'ils entendaient visiter, ils ont été refoulés en Autriche. Tou-
jours selon la recourante, ils sont alors rentrés chez eux en Voïvodine. 
La recourante a ajouté n'avoir  aucun moyen de prouver qu'elle  était 
bien rentrée chez elle à ce moment. Enfin, la recourante a aussi admis 
être venue en Suisse le 3 janvier 2006 avec ses parents.

C.
Par décision du 17 mai  2006,  l'ODM a rejeté la  demande d'asile  de 
A._______, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure. Dit office a considéré que les déclarations de la recou-
rante ne réalisaient ni les conditions de vraisemblance de l'art. 7 de la 
loi  sur  l’asile  du 26 juin  1998 (LAsi,  RS 142.31)  ni  celles  de l'art. 3 
LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, les circonstances 
dans lesquelles elle a dit être retournée en Voïvodine sans avoir récu-
péré ses affaires personnelles en Autriche et sans document d'identité 
comme son incapacité à donner le moindre détail sur ce voyage parce 
qu'elle n'y aurait  fait que dormir n'étant guère crédibles selon l'ODM 
comme il n'était pas non plus crédible que son "passeur" ne lui ait pas 
révélé l'identité inscrite sur le passeport dont il s'était servi pour la fai-
re voyager clandestinement. L'ODM a encore relevé que ni le père ni 
la mère de la recourante avaient prétendu s'être fait faire des photo-
graphies d'identité à Zagreb comme l'a déclaré la recourante.

L'ODM a aussi estimé que les violences et autres discriminations dont 
sont victimes les Roms de Serbie n'étaient pas imputables à l'Etat ser-
be même, mais à des particuliers voire à des agents de cet Etat contre 
les agissements desquels les autorités serbes ont réagi en adoptant 
en 2002 une loi sur la protection des minorités prévoyant la mise en 
place d'un médiateur et conférant aux Roms le statut de minorité na-
tionale. Dans ces conditions, à elle seule, l'extraction rom de la recou-
rante ne saurait constituer un motif de persécution.

Enfin,  l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi de la  recourante 
était  licite et possible mais encore raisonnablement exigible dès lors 
que ni la situation actuelle de la Serbie ni aucun autre motif ne s'y op-
posait.

D.
Dans  son  recours  interjeté  près  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile (CRA) les 15 et 26 juin 2006, A._______ fait 
valoir que si leur passeur ne leur a pas révélé, à elle-même et à ses 

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parents, l'identité qui figurait sur les passeports dont il s'est servi pour 
les faire venir frauduleusement en Suisse, c'est tout simplement parce 
que  c'est  de  cette  façon  que  cela  se  passe  habituellement  partout 
dans le  monde. Elle  estime  aussi  que ses  propos  sur  la  remise de 
leurs photographies à leur passeur ne divergeaient pas fondamentale-
ment de ceux de ses parents : elle a juste été plus diserte qu'eux sur 
ce point sans que leurs déclarations soient pour autant contradictoires.

De même,  pour  elle,  c'est  davantage pour  faciliter  son intégration  à 
l'Union européenne que pour protéger effectivement sa minorité rom 
que la Serbie a adopté en 2002 la législation à laquelle l'ODM s'est 
référé. Aussi elle est d'avis que l'adoption d'une législation ne sert  à 
rien  si  elle  n'est  pas  suivie  d'effets  comme c'est  encore  le  cas  en 
Serbie où elle ne s'estime toujours pas en sécurité. Enfin, elle n'esti-
mait pas raisonnablement exigible son renvoi de Suisse car non seule-
ment elle était souffrante mais aussi tenue de veiller sur ses parents, 
eux  aussi  atteints  dans  leur  santé,  surtout  son  père  traité  pour  un 
cancer du larynx. Elle a conclu à l'octroi de l'asile ; elle a aussi annon-
cé la production ultérieure de certificats médicaux.

E.
Le 6 juillet 2006, elle a produit un certificat médical de la E._______ 
de D._______ dont il appert que dès le mois d'avril  précédent elle a 
consulté le service d'urgence de cet établissement pour des palpita-
tions. Le  bilan  clinique et  paraclinique  a  alors  permis  d'exclure  une 
cause somatique par contre ses médecins ont diagnostiqué chez elle 
un état de stress post-traumatique avec un état dépressif réactionnel, 
c'est  pourquoi  au  vu  des  contextes  de  crises  d'angoisses  avec des 
cauchemars dans lesquels survenaient ces épisodes de palpitations, 
ils ont jugé utile de l'orienter vers l'association "F._______" afin qu'elle 
y soit suivie par un psychologue. Une anxiolyse à petites doses et trai-
tement de « Relaxane » ont aussi été instaurés.

F.
Le 25 juillet 2006, la recourante a produit un rapport médical de l'asso-
ciation "F._______" : son auteur, médecin consultant auprès de ladite 
association, y faisait état d'une patiente plutôt réservée, parlant d'une 
petite  voix et  présentant  un état  d'angoisse aiguë avec une hypera-
ctivité  neurovégétative  (sueurs,  palpitations  cardiaques,  sentiment 
d'étouffement) qui la rendait très crispée et tendue et faisait  alterner 
chez  elle  des  phases  d'épuisement  et  une  perte  d'élan  vital,  des 

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observations  qui  avaient  amené  le  praticien  à  poser  un  diagnostic 
d'état d'anxiété généralisée ([F 41.1] avec des symptômes neurovégé-
tatifs)  associé à des attaques de panique (F 41.0)  et  de dépression 
réactionnelle (F 32.1) pour le traitement desquels il avait prescrit à la 
recourante une psychothérapie régulière et un traitement médicamen-
teux (Temesta Expidet, Fluoxetin-Mepha, Relaxane). Sans traitement, 
le diagnostic du praticien était défavorable en raison de l'état d'épuise-
ment  psychique dans lequel  se trouvait  la  recourante dont  les idéa-
tions suicidaires étaient  à prendre au sérieux et  des soins dont  elle 
avait besoin pour ne pas s'effondrer. Il était par contre favorable à plus 
long terme dans la mesure où la recourante pouvait poursuivre le trai-
tement en cours dans un cadre de vie sécurisant propre à calmer ses 
angoisses, à stabiliser son humeur et à lui permettre de recouvrer des 
ressources pour reconstruire un projet d'avenir. De même, probable-
ment à l'origine des troubles de la recourante, le contexte dans lequel 
elle avait vécu dans son pays comme les événements discriminateurs 
et violents qu'elle disait y avoir vécus allait à l'encontre d'un traitement 
dans son pays d'origine.

G.
L'ODM, qui n'y a vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau à 
même de l'amener à modifier son point de vue, a proposé le rejet du 
recours dans une détermination du 30 août 2006 transmise à la recou-
rante le surlendemain avec droit de réponse. Moyennant une prépara-
tion et une aide au retour adéquate, voire un accompagnement appro-
prié, l'ODM a estimé licite et raisonnablement exigible l'exécution du 
renvoi  de la  recourante,  accompagnée, au besoin,  par un personnel 
compétent, dans son pays, où, selon l'autorité administrative, elle avait 
la possibilité de recevoir les soins qui lui étaient nécessaires.

H.
Dans sa réplique du 18 septembre 2006, la recourante dit ne pas voir 
comment, si elle venait à être renvoyée en Serbie, où il n'y a pas d'as-
surance-maladie  et  où  chacun  est  tenu  de  prendre  en  charge  lui-
même ses frais médicaux, elle pourrait payer les soins dont elle a be-
soin vu qu'elle est sans formation et donc sans grande possibilité de 
travailler. Elle a aussi ajouté ne pouvoir attendre aucun soutien de ses 
parents, également atteints dans leur santé, surtout son père, et dans 
l'incapacité de travailler. De même, d'après elle, l'accès aux soins mé-
dicaux ne va pas de soi en Serbie pour les Roms, qui sont toujours 
discriminés dans ce pays et qui le seront encore pendant longtemps, 

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cet accès étant encore plus improbable s'ils sont sans moyens. Enfin, 
elle veut pour preuve de la crédibilité de ses allégations la teneur des 
rapports et certificats versés à son dossier desquels il ressort que ce 
qu'elle dit avoir subi dans son pays est bien à l'origine de ses troubles.

I.
Le 24 août 2007 A._______ a épousé G._______, de nationalité serbe 
et  titulaire d'une autorisation de séjour (permis "B")  valable jusqu'au 
28 mars 2012. De ce fait,  elle a été autorisée à quitter  le canton de 
H._______ où elle avait été attribuée pour s'installer dans I._______, 
le canton où son époux est domicilié.

J.
Le 10 décembre 2007, la recourante a produit une nouvelle attestation 
médicale du 1er décembre précédent confirmant qu'elle était toujours 
suivie à la E._______ de D._______ pour des palpitations décelées en 
avril 2006, à la consultation de l'association "F._______" aussi pour un 
état  de  stress  post-traumatique  et  un  état  dépressif  réactionnel  et 
qu'elle bénéficiait d'un traitement antidépresseur.

K.
Le (...),  est  née B._______, fille  de la  recourante et  de son époux ; 
l'enfant a été intégrée ipso jure à la procédure.

L.
Le 9 juillet  2009, sur requête du Tribunal,  la recourante a produit  un 
nouveau rapport médical établi par son médecin traitant, un spécialiste 
en médecine interne de J._______, dans le canton I._______ qu'elle 
consulte irrégulièrement depuis le 30 septembre 2008. Du rapport en 
question, il ressort qu'elle attendait un second enfant pour le début du 
mois d'août 2009 ; pour le reste, elle n'a plus besoin d'être régulière-
ment traitée, le suivi psychiatrique dont elle a bénéficié jusqu'ici ayant 
permis de stabiliser sa situation au point qu'elle a aujourd'hui une bon-
ne maîtrise d'elle-même. Son état  général  est  d'ailleurs très bon. Le 
pronostic du praticien, en cas de poursuite du séjour de sa patiente en 
Suisse, est très bon également. En cas de renvoi dans son pays, des 
problèmes d'ordre psychique sont par contre probables.

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Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal admi-
nistratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  ledit  Tribunal connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem-
bre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal, lequel statue définitivement en cette matière conformément 
à l'art. 105 LAsi, à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la me-
sure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de 
procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment con-
sidérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement proba-
ble. Ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont con-
tradictoires,  qui  ne  correspondent  pas  aux  faits  ou  qui  reposent  de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.
3.1 En l'occurrence, la recourante n'a pas été en mesure de faire ap-
paraître la pertinence de ses motifs ; en outre, sa crédibilité ne peut 
être retenue sur tous les points.

3.2 La situation des Roms en Serbie n'est pas telle qu'on puisse par-
ler d'une persécution collective. Les membres de cette minorité ethni-
que sont certes fréquemment victimes de brimades ou d'autres tracas-
series de la part de tiers ou d'autorités locales, et il arrive que la police 
elle-même  exerce  contre  eux  des  violences,  ou  n'intervienne  pas 
contre les auteurs de celles dont  ils  sont  la  cible (cf. Human Rights 
Watch : Dangerous Indifference : Violence against Minorities in Serbia, 
octobre 2005).

3.3 Toutefois, on ne saurait considérer que les Roms sont, de manière 
générale, systématiquement victimes d'actes de violence ou de graves 
discriminations du seul fait de leur origine, ou qu'ils risquent de l'être à 
l'avenir (voir à ce propos Commission of the european Communities, 
Serbia 2007, Progress Report,  6 novembre 2007, p. 14 ss). L'attitude 
des autorités judiciaires ou policières serbes est en voie d'évolution ; 
elles  ne  renoncent  en  règle  générale  pas  à  poursuivre  les  auteurs 
d'exactions  commises  à  l'encontre  de  membres  de  minorités  ethni-
ques,  ni  ne  tolèrent  ou  ne  cautionnent  de  tels  agissements  (cf. UK 
Home  Office,  Operational  guidance  note  du  1er septembre  2008, 
ch. 3.6.1 à 3.6.12). La Serbie a d'ailleurs été désignée par le Conseil 
fédéral comme Etat exempt de persécutions, au sens de l'art. 6a al. 2 
let. a LAsi, avec effet au 1er avril 2009.

Le Tribunal en conclut donc que l'agression que la recourante dit avoir 
subie  en  décembre  2005  aurait  pu  faire  l'objet  d'une  plainte  à  une 
autorité. La recourante, dont la réfutation de ce point est toute généra-
le, n'a en tout cas pas établi le contraire.

3.4 S'agissant  de  la  vraisemblance  des  motifs  soulevés,  le  Tribunal 
n'adhère pas à la conclusion de la recourante selon laquelle il ressort 
des rapports et autres certificats médicaux versés à son dossier que 
ce qu'elle dit avoir subi dans son pays est bien à l'origine de ses trou-
bles. De fait,  l'évocation volontaire,  par  la  recourante,  de son passé 
(anamnèse) n'a pas valeur de symptôme ; elle n'est qu'une somme de 
renseignements  utiles  à  ses  médecins  pour  mieux  la  cerner. A  elle 
seule,  cette évocation ne suffit  à  faire admettre que la  recourante a 

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forcément vécu tout ce qu'elle allègue. D'ailleurs, à leur appréciation 
de  cette  évocation,  les  médecins  de  la  recourante  ont  mis  des 
réserves soit en utilisant le conditionnel soit en soulignant que c'était 
là  les  propos de la  recourante. Quoi  qu'il  en  soit,  le  Tribunal  relève 
qu'au CERA, à la question de savoir si elle avait voyagé à l'étranger 
depuis  qu'elle  était  revenue  en  Voïvodine  en  2003,  la  recourante  a 
répondu par la négative et ce n'est que face à l'évidence qu'elle s'est 
ensuite ravisée, déclarant s'être rendue avec ses parents en Autriche 
en septembre 2005. De même, à l'instar de l'ODM, le Tribunal ne juge 
pas crédible que son passeur se soit risqué, comme elle l'affirme, à lui 
faire  franchir  des  frontières  sans  lui  révéler  l'identité  inscrite  sur  le 
passeport  dont  ledit  passeur  se  serait  servi  pour  la  faire  voyager 
clandestinement. Sa réfutation en la matière ne convainc en tout cas 
pas. Dans ces conditions, la présence de la recourante à C._______, 
en décembre 2005, est fortement sujette à caution.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la pro-
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable, ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 avril  1999  (Cst., 
RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure.

5.
5.1 Conformément  à l'art. 83 de la  loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution 
du renvoi est  ordonnée si  elle  est  licite,  raisonnablement  exigible et 
possible (art. 44 al. 2 LAsi). 

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5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporel-
le  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs  mentionnés  à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 Dans le cas présent, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
la  recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans 
son pays d'origine, elle y serait partout exposée à de sérieux préjudi-
ces au sens de l'art. 3 LAsi.

6.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, il sied d'examiner en particulier si l'art. 3 CEDH, 
qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve ap-
plication dans le présent cas d'espèce.

6.2.1 Si  l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements  inhu-
mains (ou dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnais-
sance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi 
ou  une extradition  serait  prohibée par  le  seul  fait  que dans le  pays 
concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient  être constatées ; 
une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il 
faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démon-
tre à satisfaction qu'il  existe pour elle  un  véritable risque concret  et  

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sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de trou-
bles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesu-
res incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186 s.).

6.2.2 En l'occurrence, le Tribunal constate, pour les raisons exposées 
plus haut (cf. consid. 3), que la recourante n'est pas exposée à un ris-
que de cette nature.

6.3 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-
tional, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Dans son mot joint aux rapport médical qu'elle a adressé au Tribu-
nal le 9 juillet 2009 (cf. let. L de l'état de fait), la recourante admet se 
porter  mieux.  Cela  étant,  elle  n'estime  raisonnablement  exigible  ni 
l'exécution de son renvoi, seule avec ses enfants, en Serbie ni qu'on 
puisse attendre de son époux qu'il  renonce à un emploi qu'il  occupe 
depuis trois ans et qui lui permet de subvenir aux besoins de sa famille 
pour retourner avec elle en Serbie.

7.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 

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l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1999 n° 28 p. 170 et ju-
risp. cit. ; JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.3 Il est notoire que la Serbie, y compris la Voïvodine, ne connaît pas 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 
qui  permettrait  d'emblée - et  indépendamment  des  circonstances  du 
cas  d'espèce - de  présumer,  à  propos de tous  les  ressortissants  du 
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 
al. 4 LEtr.

7.4
7.4.1 S'agissant de la situation personnelle de la recourante, il y a lieu 
de  retenir  que  celle-ci  est  effectivement  mariée  à  un  compatriote, 
titulaire  d'une autorisation  de  séjour  en Suisse ; les  époux viennent 
très vraisemblablement d'avoir leur deuxième enfant. L'autorisation de 
séjour du mari  ne lui  confère toutefois pas un droit  de présence re-
connu  en  Suisse ;  le  canton  I._______  a  d'ailleurs  refusé  jusqu'à 
présent de délivrer à la recourante une autorisation identique (cf. ATF 
130 II 281  consid. 3.1  p. 285 s.,  ATF 129 II 193  consid. 5.3.1  p. 211, 
ATF 126 II 335  consid. 2a  p. 339 s. et  377  consid. 2b  p. 382 ss,  ATF 
125 II 633 consid. 2e  p. 639,  ATF 124 II 361 consid. 1b  p. 364,  et  ju-
risp. cit.). La recourante et les enfants du couple ne peuvent donc pas 
invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par 
l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à leur séparation d'avec G._______.

7.4.2 Renvoyée en Serbie, la recourante pourrait s'installer avec ses 
enfants dans la maison de ses parents à C._______ et y vivre en étant 
soutenue financièrement par son mari en Suisse. Quant aux soins que 
pourrait nécessiter une résurgence de ses affections causée par son 
renvoi, il y a lieu de relever qu'on trouve en Serbie - et, en particulier, 
dans la région de la Voïvodine - les infrastructures médicales néces-
saires  au  traitement  des  maladies  psychiques  (cf. Commission  des 
communautés européennes, Serbia 2007 Progress Report, Bruxelles, 
6 novembre 2007). Les coûts des traitements sont généralement pris 
en charge par l'assurance maladie obligatoire ; ils le sont également, 
en cas d'urgence, pour les personnes gravement atteintes dans leur 
santé,  même si  elles  ne  remplissent  pas  les  conditions  fixées  pour 
pouvoir en bénéficier (cf. RAINER MATTERN,  Behandlung einer Nierener-
krankung in Serbien, Recherche de l'analyse-pays de l'OSAR, Berne, 

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20 janvier 2008). L'accès aux soins gratuits peut être, toutefois, problé-
matique pour les personnes de retour au pays qui ne possèdent pas 
les documents d'identité nécessaires à la régularisation de leur séjour 
ou dans le cas des Roms, à cause de l'absence de domicile fixe et de 
papiers  d'identité  (cf. The  Country  of  Return  Information  Project, 
Country Sheet Serbia, novembre 2008). Dans le cas particulier, cette 
problématique ne se pose toutefois pas car, comme dit plus haut, les 
parents de la recourante sont propriétaires d'une maison d'habitation à 
C._______ et la recourante elle-même dispose d'une carte d'identité. 
En outre, grâce au soutien de son époux en Suisse, elle aurait de quoi 
payer elle-même d'éventuels frais médicaux.

Cela étant, à C._______, elle risque de se retrouver seule avec un en-
fant en bas âge et vraisemblablement avec un nourrisson. Elle ne peut 
en  effet  compter  ni  sur  ses  parents  ni  sur  son  frère,  lesquels  sont 
actuellement requérants d'asile en Suisse. En outre, atteints dans leur 
santé, ses parents ne seraient guère en mesure de l'aider. Pour le res-
te, elle a bien encore une soeur et des oncles, mais elle dit ignorer où 
se trouve la  première en ce moment et,  en 2002,  elle  disait  de ses 
oncles,  qu'ils  étaient  installés  en  Allemagne.  Dès  lors,  si  en  l'état, 
l'exécution de son renvoi est matériellement envisageable, cette mesu-
re apparaît nettement moins évidente au regard de la personne même 
de la recourante, encore vulnérable psychiquement, au regard aussi 
de la charge que représenterait pour elle l'obligation de s'occuper seu-
le de ses enfants. De surcroît,  il  est à craindre qu'en Voïvodine, elle 
soit exposée au risque d'être confrontée, aux convoitises de ceux que 
le pécule mis à sa disposition par son mari  en Suisse ne manquera 
pas d'attirer et contre lesquels il lui sera difficile de se défendre.

7.4.3 Enfin, tout porte à croire que le mari de la recourante est aussi 
d'extraction rom. Dès lors, celui-ci se résoudrait-il à accompagner en 
Serbie son épouse et leurs enfants que le risque est alors grand que 
la famille perde définitivement les avantages, considérables, que con-
fère au mari et père son travail en Suisse. Il n'est en effet pas dit du 
tout  qu'il  retrouve un  emploi  en  Serbie. S'agissant  plus  particulière-
ment de la situation des Roms de Serbie, le Tribunal observe en effet 
qu'en dépit des efforts importants entrepris par les autorités pour pro-
mouvoir l'égalité sociale des membres de cette minorité, ceux-ci sont 
toujours la cible de diverses discriminations, notamment dans les do-
maines du logement (accès à l'électricité, à l'eau potable, environne-
ment insalubre, promiscuité, etc.),  de l'éducation,  du travail,  et  de la 

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santé (cf. US Department of State, Country Reports on Human Rights 
Practices  2008 ; Commission  of  the  European  Communities,  Serbia 
2007  Progress  Report,  section  2.2,  Bruxelles,  2 novembre  2007 ; 
Country  of  Return  Information  Project,  country  sheet  Serbia,  Août 
2007 ; Christian Bodewig / Akshay Sethi, Poverty, Social Exclusion and 
Ethnicity in Serbia and Montenegro : The case of the Roma, Octobre 
2005,  p. 1 ss et  p. 19 ss). De fait,  un grand nombre de Roms vivent 
dans des conditions de grande pauvreté et  sont  en outre largement 
touchés par le chômage (cf. US Department of State, op. cit. ; Interna-
tional  Crisis  Group  (ICG),  Southern  Serbia :  in  Kosovo's  shadow, 
27 Juin  2006,  p. 7).  Privée de tout  revenu,  la  situation  de la  famille 
serait alors pire que celle de la recourante appelée à retourner seule 
avec ses enfants à C._______. C'est  pourquoi  le Tribunal ne saurait 
raisonnablement attendre de l'époux de la recourante qu'il rentre avec 
elle et leurs enfants en Serbie.

Aussi compte tenu des particularités de la situation de A._______, à la 
santé mentale encore fragile et mère d'un enfant en bas âge et vrai-
semblablement d'un nourrisson, le Tribunal n'estime, en définitive, pas 
raisonnablement exigible l'exécution de son renvoi eu égard aux ris-
ques que cette mesure pourrait représenter pour ses enfants d'abord, 
pour elle-même ensuite et enfin pour l'harmonie de son couple et de 
sa famille entièrement constituée en Suisse.

7.5 En  conséquence,  après  pondération  des  éléments  ayant  trait  à 
l'examen de l'exécution du renvoi de la recourante, le Tribunal n'estime 
pas raisonnablement  exigible  cette  mesure  (cf. dans ce  sens JICRA 
2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158).

8.
Il s'ensuit que le recours est admis. Les points 4 et 5 du dispositif de la 
décision du 17 mai 2006 sont annulés. L'ODM est invité à régler les 
conditions  de  séjour  en  Suisse de la  recourante  conformément  aux 
dispositions régissant l'admission provisoire.

9.
9.1 La recourante ayant partiellement succombé, des frais de procé-
dure réduits devraient en principe être mis à sa charge (art. 63 al. 1 
phr. 1 et 2 PA). Toutefois, au vu des particularités de la présente cau-
se, le Tribunal considère qu'il convient, à titre exceptionnel, de renon-
cer à leur perception (art. 63 al. 1 phr. 3 PA et  art. 6 let. b du règle-

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ment  du 21 février  2008 concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

9.2 Dans la mesure où le Tribunal fait partiellement droit aux conclu-
sions de la recourante, celle-ci peut prétendre à l'allocation de dépens 
aux conditions de l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF. Aussi en l'absence d'un dé-
compte  de  prestation,  Il  se  justifie  de  lui  octroyer  un  montant  de 
Fr. 600.-, à titre de dépens, pour l'activité indispensable déployée par 
sa  mandataire,  désignée  comme  telle  à  partir  du  26 octobre  2006, 
dans la présente procédure de recours (art. 10 al. 2 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et le principe du 
renvoi, est rejeté. 

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi, 
est admis.

3.
Les chiffres  4  et  5  du dispositif  de  la  décision  de  l'ODM du 17 mai 
2006 sont annulés. L'autorité de première instance est invitée à régler 
les conditions de séjour de la recourante et de ses enfants conformé-
ment aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera à la  recourante la somme de Fr. 600.-  à titre  de dé-
pens.

6.
Le présent  arrêt  est  adressé à  la  représentante  de la  recourante,  à 
l'Office fédéral des migrations et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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