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**Case Identifier:** b742bf46-637f-5169-905e-dcf56af9cde5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 29.07.2019 AC/914/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-914-2019_2019-07-29.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 31 juillet 2019 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/914/2019 DAAJ/87/2019 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 29 JUILLET 2019 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, 

représentée par Me B______, avocat, 

 

contre la décision du 13 mai 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/914/2019 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante) est cliente de [la banque] C______, établissement 
ayant absorbé par fusion, le ______ 2013, la D______ (ci-après : la banque). 

b. Le 5 juin 2012, à la suite du décès de l'époux de la recourante, la banque a adressé un 
courrier à cette dernière, lui faisant part de ce qui suit : "Pour faire suite à votre 
entretien téléphonique de ce jour avec M. E______, nous avons le plaisir de vous 

confirmer que l'ensemble de vos portefeuilles représente à ce jour un solde évalué en 

CHF de 500'010. 80". 

c. Par courrier du 3 décembre 2012, la banque a fait savoir à la recourante qu'elle avait 
fait erreur sur la titularité d'un compte numérique intitulé "F______", n° 1______, dont 
ni la recourante, ni feu son mari n'avaient en réalité jamais été titulaires. 

d. Il résulte d'un "Rapport sur les constatations effectives" établi le 7 avril 2014 par la 
société G______ SA, organe de révision de la banque, que "[…] ni feu M. H______ ni 
Mme A______ ne sont ou n'ont été titulaires, ayants droit économiques ou fondés de 

procuration sur la relation 1______ "F______". […] Un tiers sans aucun lien apparent 
avec les époux est et a toujours été le titulaire et ayant droit économique de la relation 

1______ "F______"." 

e. Par jugement du 6 avril 2017, confirmé par arrêt de la Cour du 19 septembre 2017, le 
Tribunal de première instance (TPI) a débouté la recourante de sa requête en mainlevée 
provisoire de l'opposition formée par la banque au commandement de payer qu'elle lui 
avait fait notifier pour un montant de 500'010 fr. 80, considérant que la banque avait 
vraisemblablement commis une erreur essentielle et avait invalidé son courrier du 5 juin 
2012 par sa lettre du 3 décembre 2012, soit dans le délai d'une année, et qu'aucun motif 
ne permettait de douter de la valeur probante du rapport établi par G______, qui est un 
organe de révision indépendant. 

f. Par acte déposé au greffe du TPI en vue de conciliation le 21 novembre 2018 puis 
introduit le 16 mai 2019, la recourante a formé une demande en paiement contre la 
banque, d'un montant de 500'010 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 juin 2012 (cause 
C/2______/2018). 

En substance, la recourante a contesté que la banque ait pu commettre une erreur au 
sujet de la titularité du compte bancaire susmentionné et a soutenu que la banque ne lui 
avait jamais fourni d'informations relatives à ses propres comptes bancaires ou ceux de 
son époux. La recourante a par ailleurs affirmé avoir pu retirer un certain montant, non 
précisé, du compte litigieux auprès de la banque avant que cette dernière ne lui adresse 
le courrier du 3 décembre 2012. Elle a offert de prouver cet allégué par l'audition de 
certains employés de la banque et a requis la production de pièces par sa partie adverse. 

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AC/914/2019 

Elle a notamment fait valoir que les juges qui ont été saisis de la procédure de 
mainlevée n’ont pas instruit l’affaire civile au fond, de sorte que leur opinion ne peut 
lier le juge qui traitera la cause au fond. 

B. Le 14 mars 2019, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
C/2______/2018 susmentionnée. 

C. Par décision du 13 mai 2019, notifiée le 17 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de 
la recourante était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 27 mai 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Préalablement, la recourante sollicite l'octroi de 
l'assistance juridique dès le 17 mai 2019 pour la présente procédure de recours, la 
désignation de Me B______ pour la défense de ses intérêts, ainsi que la suspension du 
caractère exécutoire de la décision entreprise et qu'il soit ordonné au TPI de suspendre 
le délai fixé pour le versement de l'avance de frais jusqu'à droit connu sur la présente 
procédure. Principalement, la recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à 
l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique dès le  
21 novembre 2018 pour la procédure engagée contre la banque, à la nomination de  
Me B______, avocat, pour la défense de ses intérêts. Subsidiairement, elle sollicite le 
renvoi de la cause au Vice-président du Tribunal civil. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Le dépôt d'une requête d'assistance judiciaire entraîne une sorte d'effet suspensif 
implicite du délai imparti pour payer l'avance de frais (ATF 138 III 163 consid. 4.2). 

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2.2. Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'effet 
suspensif requise par la recourante, la présente procédure ayant implicitement suspendu 
le délai imparti par le Tribunal de première instance dans le cadre de la procédure 
C/2______/2018. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

3.2. A teneur de l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de 
conclure, se trouvait dans une erreur essentielle. 

Selon les articles 21 al. 1 et 31 al. 1 CO, la partie victime d'une lésion, d'une erreur 
essentielle, d'un dol ou d'une crainte fondée n'est pas obligée si elle déclare invalider le 
contrat dans le délai prévu par la loi. Par un tel droit formateur, la partie scelle 
définitivement le sort du contrat.  

Le contrat entaché d'erreur ou de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est 
tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans 
déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé. 
Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est 
dissipée (art. 31 al. 2 CO). 

L'art. 8 CC prévoit que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les 
faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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3.3. En l'espèce, la recourante reproche au Vice-président du Tribunal civil d'avoir 
retenu que l’invalidation pour cause d'erreur essentielle formulée par la banque était 
valable et de s'être fondé sur les conclusions résultant de l'arrêt de la Cour du 
19 septembre 2017, relatif à la procédure de mainlevée, pour retenir qu'une instruction 
plus approfondie de l'affaire n'apporterait aucun élément supplémentaire susceptible de 
remettre en cause la validité de l'erreur essentielle dont s'est prévalue la banque. 

Cela étant, quand bien même il appartient au juge saisi du fond de la cause d'examiner 
la validité de l'erreur essentielle invoquée par la banque, il n'en demeure pas moins que 
pour pouvoir prétendre à l'octroi de l'assistance juridique pour une telle procédure, la 
recourante doit rendre suffisamment vraisemblable que sa cause présente des chances de 
succès. Or, les éléments que la recourante a fourni à l'appui de sa requête d'aide 
étatique, examinés sommairement, ne permettent pas de parvenir à une telle conclusion.  

D'une part, au regard du rapport établi par G______, à teneur duquel ni la recourante ni 
son époux n'ont jamais été titulaires du compte bancaire n° 1______, il paraît a priori 
peu probable que la recourante parvienne à démontrer, même au moyen des documents 
dont elle requiert la production par la banque, que celle-ci lui doit la somme réclamée en 
justice. Quand bien même le rapport susmentionné ne constitue pas un rapport d'audit, il 
n'en demeure pas moins qu'il s'agit de constatations d'un organe de révision 
indépendant, dont la valeur probante peut être librement examinée par le juge auquel 
elles sont soumises. Au premier abord, aucun élément ne permet de mettre en doute la 
véracité des informations contenues dans ce document. 

D'autre part, l'on peine à comprendre pourquoi la demande en paiement porte sur le 
montant de 500'010 fr. 80, soit le montant résultant du courrier de la banque du 5 juin 
2012, alors que la recourante affirme avoir prélevé une partie de la somme qui figurait 
sur le compte bancaire n° 1______, et qu'elle n'allègue pas avoir dû restituer ce 
prélèvement après avoir reçu le courrier de la banque du 3 décembre 2012. Quoiqu'il en 
soit, les allégués de la recourante paraissent de toute manière invraisemblables, 
puisqu'elle n'a même pas été en mesure de préciser le montant qu'elle aurait soi-disant 
été en mesure de retirer du compte bancaire litigieux. 

Hormis le courrier de la banque du 5 juin 2012, que celle-ci a déclaré invalider pour 
cause d'erreur, la recourante n'a fourni aucun élément susceptible de rendre plausible 
qu'elle détient des droits sur la relation bancaire n° 1______. Un plaideur raisonnable et 
de condition aisée n'engagerait pas des frais liés à une procédure d'une valeur litigieuse 
de plus de 500'000 fr. alors que son issue paraît, selon toute vraisemblance, vouée à 
l'échec. 

Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à bon droit que le Vice-président du 
Tribunal civil a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique à la recourante au 
motif que sa cause paraissait dénuée de chances de succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

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Pour le surplus, l'instance de recours n'est pas compétente pour statuer sur la requête 
d'assistance juridique formée par la recourante pour la présente procédure de recours  
(cf. art. 1 RAJ).  

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 

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https://intrapj/perl/decis/DAAJ/112/2016
https://intrapj/perl/decis/DAAJ/34/2013

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 13 mai 2019 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/914/2019. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à  

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110