# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c10086e5-ebdc-581c-bf54-c998a28c78eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.07.2014 D-2855/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2855-2014_2014-07-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2855/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  4  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Mathieu Ourny, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Guinée,   

représentée par (…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 avril 2014 /  

N (…). 

 

 

D-2855/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée par l'intéressée en Suisse, le 1
er
 mai 2011, 

les procès-verbaux des auditions des 10 mai 2011 et 25 mars 2014, 

la décision du 23 avril 2014, notifiée le 25 suivant, par laquelle l'ODM a 

rejeté la demande d'asile de la requérante, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 26 mai 2014 contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale, ainsi que 

d'exemption du paiement d'une avance de frais, 

la décision incidente du 4 juin 2014, par laquelle le juge chargé de 

l'instruction, considérant les conclusions formulées dans le recours 

d'emblée vouées à l'échec, a rejeté les demandes d'exemption du 

paiement d'une avance de frais et d'assistance judiciaire partielle et 

totale, et a imparti à la recourante un délai au 19 juin 2014 pour verser un 

montant de 600 francs à titre d'avance de frais, en garantie des frais de 

procédure présumés sous peine d'irrecevabilité du recours, 

le versement de la somme requise dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

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que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit 

public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments 

invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par 

renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour 

un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 

adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que le 

recours, respectant les exigences légales (cf. art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 

al. 1 PA), est recevable, 

qu'au cours des auditions, la requérante a déclaré avoir été promise en 

mariage à un vieil homme, peu après la mort de son père, alors qu'elle 

était âgée d'une quinzaine d'années ; que sa mère se serait rapidement 

remariée avec un oncle de l'intéressée ; que cette dernière aurait en outre 

été excisée à cette période ; que vers (…), après être parti en voyage un 

certain temps, le vieil homme serait revenu et aurait annoncé à l'oncle de 

la requérante qu'il souhaitait toujours épouser sa nièce ; que quelque 

temps plus tard, le vieil homme aurait payé la dot et aurait emmené sa 

nouvelle épouse chez lui ; que ses (…) premières femmes auraient pris à 

partie la nouvelle arrivante, en la menaçant de mort et en lui disant 

qu'elles feraient tout leur possible pour la faire quitter la maison ; que le 

soir même de l'arrivée de la requérante, son époux lui aurait demandé de 

coucher avec lui ; que selon les différentes versions proposées, le 

mariage aurait été consommé par contrainte ou l'intéressée aurait réussi 

à réfréner les ardeurs de son mari ; que dans sa tentative de séduction, le 

vieil homme aurait donné (…) de francs guinéens à son épouse et lui 

aurait promis (…) ; que le lendemain matin, profitant de l'absence de son 

mari, la requérante aurait pris l'argent et se serait rendue chez une 

copine, où elle serait restée quelques jours ; qu'elle aurait (…) ; que par la 

suite, son amie aurait appris de sa mère, ou du vieil homme lui-même 

selon les versions, que celui-ci avait l'intention de la retrouver et de la 

tuer ; que peu après, un homme (…) l'aurait appelée pour lui proposer 

son aide ; que l'intéressée l'aurait fait venir chez elle ; que quelques jours 

plus tard, l'homme serait revenu, (…), et lui aurait annoncé qu'il allait 

essayer de la faire quitter le pays ; qu'ainsi, dans les jours qui suivirent, 

l'intéressée aurait quitté Conakry par avion pour B._______, en 

compagnie d'un passeur et munie du passeport d'une tierce personne ; 

qu'une fois sur sol (…), elle aurait gagné la Suisse pour y demander 

l'asile, 

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qu'à l'appui de sa demande d'asile, la requérante a produit des 

photographies d'elle-même en compagnie de son époux, une attestation 

de baccalauréat, un journal contenant un article abordant la 

problématique du mariage forcé (…), ainsi qu'une attestation d'un centre 

médical genevois certifiant qu'elle a subi une "mutilation sexuelle 

féminine" à l'âge de 15 ans, 

qu'en date du 5 décembre 2012, une personne a, de manière anonyme, 

remis à l'ODM une enveloppe contenant une lettre de dénonciation, selon 

laquelle l'intéressée ne serait pas venue en Suisse pour les raisons 

alléguées et dans les circonstances décrites ; que cette lettre était 

accompagnée de divers documents concernant la requérante, censés 

étayer les accusations portées contre celle-ci ; qu'entendue à ce propos 

lors de l'audition sur les motifs du 25 mars 2014, l'intéressée a nié 

l'authenticité des pièces produites et a expliqué que son mari était 

derrière cette manœuvre, dans le but de la décrédibiliser pour qu'elle soit 

renvoyée en Guinée et qu'il puisse assouvir sa vengeance, 

que l'ODM, dans sa décision du 23 avril 2014, en se basant partiellement 

sur la lettre et les documents reçus le 5 décembre 2012, a retenu le 

défaut de vraisemblance des motifs d'asile invoqués en lien avec le 

prétendu mariage forcé, et le défaut de pertinence de ceux liés à 

l'excision subie à 15 ans ; que l'office a en outre considéré l'exécution du 

renvoi comme licite, raisonnablement exigible et possible, 

que dans son recours, la requérante a défendu la vraisemblance de ses 

motifs, mettant les divergences et incohérences de ses propos, 

constatées par l'ODM, sur le compte de ses problèmes psychiques ; que 

s'agissant des documents transmis à l'office par un inconnu, elle en a 

contesté l'authenticité et a avancé que l'autorité intimée avait elle-même 

considéré la lettre de dénonciation sans valeur car non signée ; qu'elle a 

précisé (…) ; que, rapport médical à l'appui, elle a enfin estimé que 

l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible en raison 

de ses troubles d'ordre psychique, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi) ; que sont notamment 

considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 

l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

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entraînent une pression psychique insupportable, et qu'il y a lieu de tenir 

compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, les motifs d'asile invoqués par l'intéressée sont 

invraisemblables, indépendamment de la lettre et des documents remis 

de manière anonyme à l'ODM,  

que comme l'a relevé à juste titre l'ODM, de nombreuses et importantes 

divergences émaillent les propos de la recourante, 

qu'en sus de celles mises en évidence par l'autorité intimée (cf. décision 

du 23 avril 2014, II / 1, p. 3), le Tribunal note que l'intéressée a également 

présenté deux récits divergents concernant l'endroit où se serait rendue 

son amie après l'avoir accueillie chez elle ; que lors de l'audition 

sommaire, elle a expliqué que dite amie était allée chez sa mère et que 

cette dernière lui avait dit que son époux voulait la tuer (cf. procès-verbal 

de l'audition du 10 mai 2011, p. 5) ; qu'au cours de l'audition sur les 

motifs, elle a déclaré que son amie s'était déplacée à son propre domicile 

et qu'elle y avait rencontré son mari, lequel aurait menacé de la tuer 

(cf. procès-verbal de l'audition du 25 mars 2014, p. 7), 

que l'argumentation développée dans le recours pour expliquer ces 

divergences n'apparaît pas convaincante, 

que tel est le cas, notamment, de l'allégation selon laquelle (…), 

que les problèmes psychiques dont souffre la recourante ne sauraient 

expliquer à eux seuls ses propos divergents, 

que les difficultés de compréhension entre les différents protagonistes qui 

seraient apparues lors de l'audition sur les motifs, évoquées dans le 

rapport médical du 14 mai 2014 déposé à l'appui du recours, ne 

ressortent nullement du procès-verbal de dite audition ; qu'elles n'ont pas 

du tout été abordées dans le mémoire de recours, 

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que les moyens de preuve produits par l'intéressée ne sont pas de nature 

à rendre crédibles les motifs invoqués, comme indiqué par l'ODM 

(cf. décision du 23 avril 2014, II / 1, p. 4), 

qu'en outre, les circonstances dans lesquelles le mari de la recourante lui 

aurait laissé une forte somme d'argent à disposition, sont confuses et peu 

plausibles (cf. procès-verbal de l'audition du 25 mars 2014, p. 7), 

que l'excision subie en Guinée, alors que la recourante était âgée d'une 

quinzaine d'années, n'est pas pertinente dans le contexte de la présente 

espèce, ce qui n'est du reste pas contesté en tant que tel dans le recours, 

qu'au vu de ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en 

cause le bien-fondé de la décision de l'ODM du 23 avril 2014, sous 

l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de 

l'asile, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée 

confirmé sur ces points, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible ; qu'à l'inverse, l'ODM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission 

provisoire (cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi), 

que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir de l'art. 5 

al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'elle n'a pas non plus établi 

qu'elle risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) (cf. dans ce 

sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) ; qu'il faut 

préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et 

que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait 

visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions ; 

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que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce ; 

que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (cf. art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 

al. 4 LEtr), 

que la Guinée ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que la recourante pourrait être 

mise sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

que s'agissant de ses problèmes psychiques (cf. rapport médical du 

14 mai 2014, selon lequel elle souffre d'un état de stress post-

traumatique et d'un épisode dépressif moyen), il sied de relever que les 

soins nécessaires à ses affections sont en principe disponibles en Guinée 

(cf. arrêt du Tribunal E-658/2012 du 17 avril 2014 consid. 5.3.3), de sorte 

qu'elle devrait pouvoir y bénéficier de soins essentiels au sens de la 

jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3), 

qu'elle est jeune, a fait des études et dispose d'un réseau familial et 

social dans son pays, de sorte qu'à terme, elle devrait être à même de 

subvenir à ses besoins, en particulier de financer l'achat de médicaments, 

si nécessaire, 

que d'ici là, elle pourra bénéficier de l'aide médicale au retour pour 

s'assurer une réserve de médicaments pour un temps limité, 

que par ailleurs, la péjoration d'un état de santé psychique en raison d'un 

stress lié à la perspective - plus ou moins imminente - d'un renvoi 

constitue une réaction couramment observée chez des personnes dont la 

demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir 

forcément un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi, 

qu'en outre, on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le 

séjour d'une personne en Suisse au motif que l'idée d'un retour exacerbe 

un état dépressif, 

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que selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires 

("suicidalité"), telles que celles évoquées dans le rapport médical du 

14 mai 2014, ne s'opposent pas en soi à l'exécution du renvoi, y compris 

sous l'angle de l'exigibilité (cf. notamment arrêts du Tribunal  D-6993/2011 

du 30 novembre 2012 p. 9 et D-5655/2010 du 22 septembre 2011 p. 11), 

que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (cf. art. 44 LAsi et 83 al. 2 

LEtr) ; qu'il incombe en effet à l'intéressée d'entreprendre toutes les 

démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de 

retourner dans son pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que s'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit également 

être rejeté et le dispositif de la décision querellée confirmé sur ce point, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 

2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance de frais de même 

montant versée le 18 juin 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le juge : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :