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**Case Identifier:** 2c18e95c-9452-5c13-8fa3-699a1e51045a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.12.2011 A/2533/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2533-2011_2011-12-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2533/2011 ATAS/1234/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 décembre 2011 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur G__________, domicilié à Carouge, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE DE CHOMAGE UNIA, sise rue Necker 17, 1201 Genève 

 

intimé 

 

 

 

 

A/2533/2011 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Monsieur G__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1984, était en 

formation du 1
er

 septembre 2007 au 6 juillet 2010, date à laquelle il a obtenu son 

bachelor en économie d'entreprise délivré par la Haute école de gestion. Il a 

travaillé pour X_________ (l'employeur) du 1
er

 mars au 22 août 2010, puis a 

effectué son service civil du 23 août 2010 au 12 février 2011. 

2. Les fiches de salaire et les décomptes mensuels mentionnent des jours travaillés 

(avec un nombre d'heures variant de 1 à 18 heures/jour) et un salaire brut comme 

suit: 3 jours en mars 2010 (1'440 fr.), 9 jours en avril 2010 (2'820 fr.), 7 jours en 

mai 2010 (2'730 fr.), 1 jour en juin, 1 jour en juillet et 5 jours en août 2010, du 16 

au 22 août (1'940 fr. pour ces trois mois, soit selon le décompte détaillé, 230 fr pour 

juin, 230 fr. pour juillet et 1'480 fr. pour août). 

3. Il a perçu des allocations perte de gain du 23 août 2010 au 12 février 2011. 

4. L'assuré s'est inscrit à l'Office cantonal de l'emploi (OCE) le 28 janvier 2011. Selon 

la demande signée le 1
er

 mars 2011, l'assuré sollicite des indemnités dès le 13 

février 2011 et à la question de savoir qui a résilié les rapports de travail il répond 

"pas de résiliation". Les pièces requises par la CAISSE DE CHOMAGE UNIA (ci-

après la caisse) ont été réunies jusqu'au 15 mars 2011. Selon l'attestation de 

l'employeur du 8 février 2011, l'assuré a travaillé sur appel du 1er mars au 31 août 

2010 et l'employeur n'a plus eu besoin de ses services. Le 15 mars 2011, l'assuré a 

transmis une attestation indiquant les dates de début et fin d'études, en précisant 

souhaiter recevoir le détail du calcul des jours pris en compte pour la période de 

cotisation. 

5. Selon les attestations de gain intermédiaire de l'employeur (salaire brut), l'assuré a 

travaillé à nouveau "sur appel" entre 1 heure et 5 heures/jour à raison de 10 jours en 

février 2011, soit du 18 au 27 février (480 fr.), 17 jours en mars 2011 (840 fr.), 4 

jours en avril 2011 (130 fr.), 31 jours en mai 2011 (2'830 fr.), 4 jours en juin 2011 

(160 fr.). 

6. Compte tenu de la formation suivie durant plus de douze mois, le dossier est ouvert 

sur la base de l'art. 14 al. 1 let a LACI et l'assuré est indemnisé dès le 14 février 

2011 sur la base d'un montant forfaitaire prévu pour les personnes libérées de leur 

obligation de cotiser et celles au terme de leur apprentissage, soit en l'espèce de 

3'320 fr. La communication adressée le 16 mars 2011 à l'assuré précise que le 

nombre maximum d'indemnités est de 260 jours, mais qu'en raison du nouveau 

droit entrant en vigueur le 1
er

 avril 2011, ce droit est susceptible de diminuer. 

7. La caisse communique le 22 mars 2011 des informations demandées par l'assuré 

relatives au gain intermédiaire obtenu à titre indépendant (déductions, rémunération 

 

 

 

 

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conforme aux usages, etc.) et précise que "cet emploi ne pourra pas être pris en 

considération lors de l'examen éventuel lié à l'ouverture d'un nouveau délai cadre 

d'indemnisation".  

8. Par décision du 28 mars 2011, la caisse nie le droit de l'assuré à des indemnités dès 

le 14 février 2011, motif pris que durant le délai cadre de cotisation du 14 février 

2009 au 13 février 2011, les périodes de cotisation totalisent 8,267 mois, alors que 

douze mois sont nécessaires selon l'art 13 LACI, mais rappelle qu'un droit lui a été 

reconnu sur la base de l'art. 14 al. 1 let. a LACI. Les périodes de cotisation prises en 

compte sont les suivantes : 

- 01.03.2010 - 03.03.2010  0,140 mois  x_________  

- 07.04.2010 - 07.05.2010 1,073 mois  x_________  

- 14.06.2010 - 14.06.2010 0,047 mois  x_________  

- 15.07.2010 - 22.08.2010 1,264 mois  x_________  

- 23.08.2010 - 12.02.2011 5, 447 mois  service civil 

9. L'assuré pose plusieurs questions à la caisse le 1
er

 avril 2011 et notamment 

pourquoi la décision ne précise pas ses droits en tant que personne libérée, quels 

sont ses droits dès le 1
er

 avril 2011 et pourquoi on ne l'a pas informé des 

changements à venir, s'il peut annuler son inscription auprès du chômage, ayant 

déjà perçu 32 fr. 50 en février 2011 avant la décision du 28 mars 2011 et pourquoi 

un délai cadre en tant que personne libérée lui a été ouvert alors qu'il avait 

expressément exprimé son désaccord, souhaitant travailler quelques mois 

supplémentaires, le cas échéant dans un travail précaire, pour remplir les conditions 

relatives aux périodes de cotisation. 

10. Par pli du 21 avril 2011, la caisse rappelle les faits à l'appui de l'ouverture du droit 

aux prestations, mentionne que le nouveau droit est applicable aux assurés qui ont 

ouvert un délai-cadre avant le 1
er

 avril 2011 de sorte que le nombre d'indemnités est 

réduit à 90 et que le délai-cadre ne peut pas être annulé, dès lors que des indemnités 

ont été versées, aucune demande formelle écrite n'ayant été formulée par l'assuré 

pour exclure l'ouverture d'un droit sur cette base. 

11. Par pli du 26 avril 2011, l'assuré forme opposition à la décision et conclut à ce 

qu'un droit à l'indemnisation lui soit accordé sur des motifs de cotisation. Il fait 

valoir que le gestionnaire de son dossier lui a proposé par téléphone d'ouvrir un 

délai-cadre pour des motifs de libération et, par la suite, d'ouvrir à nouveau un 

délai-cadre pour un motif de cotisation, sans avoir à attendre la fin du délai-cadre 

en cours, ce qu'il a refusé. Lors de l'envoi d'un document concernant ses études, le 

15 mars 2011, l'assuré a précisé qu'il souhaitait obtenir le détail du calcul des jours 

 

 

 

 

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pris en compte pour la période de cotisation. Malgré la persistance de son 

opposition à l'ouverture d'un droit sur la base d'une période de libération, le 

gestionnaire l'a informé qu'une décision serait prise sur cette base, car l'assuré 

n'avait cotisé que durant 6,8 mois. Pour subvenir à ses besoins, l'assuré a été obligé 

d'accepter un emploi précaire, selon les termes utilisés par le gestionnaire, en 

travaillant régulièrement chez X_________ en février, mars et avril 2011. 

12. Par décision sur opposition du 16 juin 2011, la caisse rejette l'opposition, motif pris 

que le nouveau droit limite à 90 le nombre d'indemnités versées aux personnes 

libérées de l'obligation de cotiser et que le délai cadre d'indemnisation ne peut pas 

être annulé, dès lors que des prestations ont été versées. 

13. Par acte du 22 août 2011, l'assuré, représenté par avocat, forme recours contre la 

décision et conclut à son annulation et au paiement d'indemnités sur la base d'une 

période de cotisation de 12 mois atteinte fin février, voire fin mars 2011. Il fait 

valoir qu'il totalise en fait 11 mois et 23,8 jours de périodes de cotisation (6 mois 

pour l'employeur, 5 mois de service civil et quelques jours de service civil fin août 

2010 et début février 2011) et il ajoute qu'il importe peu qu'il ait été employé 

régulièrement ou irrégulièrement, à l'heure ou à la journée durant le rapport de 

travail. Il produit un contrat conclu le 11 août 2011 avec l'employeur qui indique 

que "suite au contrat oral du 26 février 2010, le contrat débute le 1
er

 mars 2010", 

que "la rémunération est fixée selon la mission" et que "le chauffeur doit rester à 

disposition de l'employeur durant toute la durée du contrat". 

14. L'assuré indique le 6 septembre 2011 que son avocat n'est plus constitué. 

15. Par pli du 19 septembre 2011, la caisse conclut au rejet du recours. Elle indique que 

suite à l'inscription de l'assuré, elle a examiné les périodes de cotisation dont ce 

dernier pouvait se prévaloir durant son délai-cadre de cotisation, du 14 février 2009 

au 13 février 2011 et a constaté que l'assuré ne remplissait pas les conditions 

relatives prévues par l'article 13 LACI, soit 12 mois de cotisation, de sorte que, 

subsidiairement, la Caisse a examiné si l'assuré pouvait se prévaloir d'un motif de 

libération. D'ailleurs, l'assuré a donné suite au courrier de la Caisse lui demandant 

des documents supplémentaires nécessaires à l'examen de son droit sous l'angle de 

l'art. 14 LACI. Constatant que l'assuré remplissait les conditions de la libération 

relative à la période de cotisation, soit une formation universitaire de plus de 12 

mois et 10 ans de domiciliation en Suisse, la Caisse a donc ouvert un droit en sa 

faveur selon la disposition précitée. Pour terminer, suite aux nouvelles directives du 

SECO, l'assuré sera effectivement contraint d'attendre la fin de son délai-cadre 

d'indemnisation pour ouvrir un nouveau droit à l'indemnité, ce délai-cadre ne 

pouvant pas être annulé, puisqu'un droit lui avait été reconnu et que la Caisse lui 

avait versé des prestations. Pour le surplus, la Caisse conteste formellement qu'un 

faux renseignement ait été fourni à l'assuré s'agissant de ses droits. 

 

 

 

 

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16. Un délai au 17 octobre 2011, prolongé au 10 novembre 2011 est fixé à l'assuré pour 

consulter les pièces et se déterminer. 

17. Par pli du 10 novembre 2011, le nouvel avocat de l'assuré persiste dans les allégués 

de fait, moyens de droit et conclusions du recours, précisant ne pas avoir 

d'observations à formuler en l'état. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 

Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Depuis le 1
er

 janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 

devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 

septembre 2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 

s'applique.  

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit du recourant à l'ouverture de son droit à l'indemnisation 

sur la base d'une période de cotisation. 

5. a) En vertu de l’art. 8 al. 1
er

 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 

sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 

prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 

scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 

AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 

conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 

placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 

sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

 

 

 

 

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b) L’art. 11 LACI prévoit qu’il y a lieu de prendre en considération la perte de 

travail lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées 

de travail consécutives (al. 1
er

). L’art. 4 al. 1
er

 de l’ordonnance sur l'assurance-

chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 

(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI ; RS 837.02) précise qu’est réputé 

jour entier de travail, au sens de l’art. 11 al. 1 LACI, la cinquième partie de la durée 

hebdomadaire du travail que l’assuré a normalement accomplie durant son dernier 

rapport de travail. La perte de travail des assurés partiellement sans emploi (art. 10 

al. 2 let. b LACI) est prise en considération lorsqu’elle s’élève au moins à deux 

jours entiers de travail en l’espace de deux semaines (art. 5 OACI). 

c) Selon la jurisprudence, le travailleur sur appel ne subit en principe pas de perte 

de travail, respectivement pas de perte de gain à prendre en considération lorsqu’il 

n’est pas appelé, car le nombre de jours où il est amené à travailler est considéré 

comme normal. Exceptionnellement, lorsque les appels diminuent après que 

l’assuré a été appelé de manière plus ou moins constante pendant une période 

prolongée (période de référence), une telle perte de travail et de gain peut être prise 

en considération. Plus les appels ont été réguliers, plus la période de référence sera 

courte. En revanche, si la fréquence des appels varie d’un mois à l’autre et que la 

durée des interventions subit d’importantes fluctuations, la période de référence 

sera d’autant plus longue. L’horaire de travail normal ne peut être calculé 

simplement sur la moyenne (ATF 107 V 61 consid. 1 et les références citées ; 

ATFA non publié du 20 janvier 2006, C 304/05, consid. 2.1). Selon le chiffre B97 

de la circulaire IC 2007, pour qu'un temps de travail puisse être présumé normal, il 

faut que ses fluctuations mensuelles ne dépassent pas 20%, en plus ou en moins, du 

nombre moyen des heures de travail fournies mensuellement pendant la période 

d'observation de douze mois ou 10% si cette période est de six mois seulement. Si 

les fluctuations dépassent ne serait-ce qu'un seul mois le plafond admis, il ne peut 

plus être question d'un temps de travail normal et, en conséquence, la perte de 

travail et la perte de gain ne peuvent pas être prises en considération.  

6. a) L’art. 13 al. 1
er

 LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu 

à cet effet (art. 9 al. 3) - c'est-à-dire dans les deux ans précédant le jour où toutes les 

conditions du droit à l’indemnité sont remplies - a exercé durant douze mois au 

moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période 

de cotisation. Selon l’al. 2 de cette disposition, compte également comme période 

de cotisation le temps durant lequel l’assuré exerce une activité en qualité de 

travailleur sans avoir atteint l’âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations 

AVS (let. a), sert dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile 

conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d’économie 

familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins trois semaines sans 

discontinuer (let. b), est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire 

parce qu’il est malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, 

partant, ne paie pas de cotisations (let. c), ou a interrompu son travail pour cause de 

 

 

 

 

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maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les 

dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des 

conventions collectives de travail (let. d). 

b) L’art. 14 al. 1
er

 LACI prévoit que sont libérées des conditions relatives à la 

période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) 

et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail 

et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour 

l’un des motifs suivants : formation scolaire, reconversion ou perfectionnement 

professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix 

ans au moins (let. a) ; maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité 

(art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la 

période correspondante (let. b) ; séjour dans un établissement suisse de détention ou 

d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature (let. c). 

7. L'art. 27 LACI a été modifié dès le 1
er

 avril 2011. Le droit aux indemnités 

journalières des assurés justifiant d'une période de cotisation de douze mois au total 

a été réduit de 400 à 260 (al.2 let a). Celui des assurés libérés des conditions de 

cotisation a été réduit de 260 à 90. Selon le SECO, avec le nouveau droit maximum, 

il arrivera de plus en plus (surtout chez les personnes libérées des conditions 

relatives à la période de cotisation) qu’après avoir touché des indemnités 

journalières, les assurés devront attendre la fin de leur délai-cadre d’indemnisation 

pour ouvrir un nouveau droit à l’indemnité. Un délai-cadre peut être annulé pour 

autant qu’aucune prestation de chômage n’ait été touchée et qu’aucun jour de 

suspension n’ait été amorti. Si par contre des allocations familiales ont été versées 

pendant le délai d’attente, le délai cadre d’indemnisation peut être déclaré non 

valable à la demande de l’assuré. Il n’y a pas lieu d’exiger le remboursement des 

allocations familiales déjà versées (027-Bulletin LACI, 2011/R72). 

8. Les directives du SECO relatives à l'indemnité de chômage (IC) précisent que, 

compte comme mois de cotisation, chaque mois civil entier durant lequel l'assuré 

est partie à un rapport de travail. La manière dont il a été occupé – régulièrement ou 

irrégulièrement, à l'heure ou à la journée, à temps partiel ou à plein temps pendant 

un rapport de travail (par ex. contrat de travail sur appel, contrat d’intérim ou 

contrat de location de services auprès de la même agence) – n'importe pas. Si 

l’assuré a travaillé chez le même employeur et tous les mois, toute la durée du 

rapport de travail peut être comptée. Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été 

empêché d’accepter un emploi par exemple pour cause de maladie ou d’accidents 

comptent également comme période de cotisation Si l'assuré a travaillé pour 

différents employeurs, seule peut être comptée comme période de cotisation la 

durée effective de chaque mission. Les périodes de cotisation qui se chevauchent 

dans le temps ne peuvent être comptées qu'une fois. Les périodes de cotisation qui 

n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées. 30 jours sont réputés 

constituer un mois de cotisation. Lorsque le début ou la fin de l'activité soumise à 

 

 

 

 

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cotisation ne coïncide pas avec le début ou la fin d'un mois civil, les jours ouvrables 

correspondants sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4. Seuls sont 

réputés jours ouvrables les jours du lundi au vendredi. Sont également convertis en 

période de cotisation les jours ouvrés où l’assuré n’a pas travaillé pendant le rapport 

de travail. Les jours de travail qui tombent sur un samedi ou un dimanche sont 

assimilés à des jours ouvrables jusqu’au maximum de cinq jours de travail par 

semaine. Ce facteur est le résultat de la conversion des cinq jours ouvrables en sept 

jours civils (7 : 5 = 1,4) (IC, état 2007, no 149-150). 

9. En l'espèce, l'assuré s'est inscrit le 28 janvier 2011, en sollicitant le versement 

d'indemnités de chômage dès le 13 février 2011. Il a perçu des indemnités 

journalières jusqu'à et y compris le 12 février 2011, de sorte que c'est à juste titre 

que le délai cadre d'indemnisation a été ouvert du 13 février 2011 au 12 février 

2013 et celui de cotisation du 14 février 2009 au 13 février 2011. 

Dans le délai cadre de cotisation précité, l'assuré a effectué son service civil du 23 

août 2010 au 12 février 2011, soit une activité assimilée à une activité soumise à 

cotisation, durant 5 mois pleins et 9,8 jours en août 2010 (7 jours ouvrables x 1,4) 

ainsi que 11,2 jours en février 2011 (8 jours ouvrables x 1,4), soit 21 jours, 

correspondant à 0,7 mois (21 ./.30), pour un total de 5,7 mois. 

S'agissant de l'emploi auprès de X_________ du 1er mars au 31 août 2010, il doit 

sans aucun doute possible être qualifié de travail sur appel. Aucun temps 

d’occupation minimum n’est convenu contractuellement, ni par actes concluants, ni 

par le contrat conclu le 11 août 2011. Le fait que le travailleur "doit rester à 

disposition" de l'employeur durant tout le contrat, soit dès le 1
er

 mars 2010 n'y 

change rien et est en totale contradiction avec la réalité, notamment durant le 

service civil occupant l'assuré à plein temps du 23 août 2010 au 12 février 2011. 

D'ailleurs, l'attestation de l'employeur du 8 février 2011 confirme expressément  

qu'il s'agit de travail sur appel et les fiches mensuelles montrent que le nombre 

d'heures de travail varie entre 1 et 18 heures par jour et le nombre de jours travaillés 

par mois va de 1 à 9 jours. Durant les 6 mois d'emploi, le salaire mensuel (fondé sur 

le nombre d'heures de travail) est de 1'440 fr., 2'820 fr., 2'730 fr., 230 fr., 230 fr. et 

1'480 fr. Par rapport à la moyenne des salaires réalisés durant 6 mois (1'488 fr.), 

l'écart en juin et juillet (230 fr.) et en avril (2'820 fr.) est très largement supérieur 

aux 10%, voire même aux 20% admis par la jurisprudence en la matière. Ainsi, 

cette forme du travail sur appel ne garantit à l'assuré ni un certain volume 

d'occupation, ni un certain revenu, de sorte que l'assuré ne subit pas de perte de 

salaire.  

Compte tenu de la qualification de travail sur appel, la caisse n'était pas fondée à 

tenir compte des jours épars travaillés comme étant des missions. Il s'avère 

toutefois qu'en procédant ainsi et en convertissant en mois les jours travaillés, on ne 

parvient effectivement pas aux 12 mois requis. Au total, l'assuré a travaillé 29 jours 

 

 

 

 

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et 260 heures, soit une moyenne de 9 heures par jour, ce qui permet de se fonder sur 

le nombre de jours. Compte tenu de cette moyenne, les jours avec une heure de 

travail sont comptés au même titre que ceux avec 18 heures. Les périodes de 

cotisations sont les suivantes:  

 Mars:  3 jours  x  1,4 ./. 30  = 0,140 mois 

 Avril:  9 jours  x  1,4 ./.30  =  0,42 mois 

 Mai:   7 jours  x  1,4 ./.30  = 0,33 mois 

 Juin:   1 jour   x  1,4 ./. 30  =  0,047 mois 

 Juillet:  1 jour   x  1,4 ./. 30  =  0,047 mois 

 Août:  5 jours  x  1,4 ./.30  =  0,23 mois 

 Total :      1,214 mois 

Additionné à la période de cotisation durant le service civil (5,7 mois), le total est 

de 6,9 mois. Il s'avère que même le calcul favorable par la caisse (8,267 mois), dont 

on ne connait pas le détail, ne permet pas de retenir une période de cotisation de 12 

mois. 

Il est à cet égard non seulement insoutenable de prétendre à une période de 

cotisation de 6 mois lors de l'emploi de mars à août 2010, au vu des considérations 

qui précèdent concernant les caractéristiques de cet emploi, mais cela ne serait au 

demeurant pas suffisant, dès lors que la période totale serait alors de 11,7 mois.  

C'est ainsi à juste titre que la caisse a nié le droit de l'assuré à des prestations à 

défaut d'une durée suffisante de cotisation, et que subsidiairement, la caisse a 

examiné la réalisation de l'une des conditions de libération et admis, au vu de la 

durée des études suivies, l'ouverture d'un droit à l'indemnisation sur cette base. Les 

conditions étant remplies, un droit à l'indemnisation a été ouvert à l'assuré. 

Ainsi, lors de l'entrée en vigueur des modifications de la LACI au 1
er

 avril 2011, le 

nombre d'indemnités versées aux assurés indemnisés dans le cadre de l'art. 14 LACI 

a été réduit à 90 indemnités, sans aucune mesure transitoire, au même titre que le 

nombre d'indemnités des assurés justifiant de douze mois de cotisation a été réduit 

de 400 à 260 indemnités. L'assuré ne conteste pas que le nouveau droit soit 

applicable le 1
er

 avril 2011, y compris aux cas en cours et la caisse l'a correctement 

informé de cette possible réduction lors de la communication du 16 mars 2011. 

10. Reste à examiner les circonstances de l'ouverture du droit. D'une part, il ne ressort 

pas des pièces que l'assuré aurait conditionné son inscription à l'ouverture d'un droit 

sur la base d'une période de cotisation (13 LACI) plutôt que d'un cas de libération 

 

 

 

 

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(14 LACI). D'autre part, lors de son inscription, l'assuré a expressément demandé à 

être indemnisé dès le 13 février 2011. Certes, il a sollicité le 15 mars 2011 le calcul 

des périodes de cotisation, mais cela n'a pas valeur de demande conditionnelle, et il 

prétend aujourd'hui que, s'il avait été informé, avant le début de l'indemnisation, 

que cette période n'était pas suffisante, il aurait eu le temps de continuer à travailler 

"à titre précaire" afin de compléter cette période, selon lui atteinte "fin février, voire 

fin mars 2011", et la caisse l'aurait ainsi mal informé. 

A cet égard, et en premier lieu, l'assuré semble oublier que le chômage vise à 

indemniser la perte de gain résultant de la perte - involontaire - de son emploi et 

qu'il n'est pas admissible "d'organiser" la date de la fin de celui-ci pour remplir les 

conditions légales d'indemnisation. En deuxième lieu, non seulement le contrat de 

travail conclu le 11 août 2011 avec effet au 1
er

 mars 2010 est de durée indéterminée 

et la demande d'indemnisation mentionne clairement "pas de résiliation", mais de 

plus, il s'avère que sauf l'interruption durant le service civil, l'assuré a continué à 

travailler pour le même employeur dès le 18 février 2011. Ainsi, outre la question 

déjà évoquée de l'absence de perte de gain dans le cadre d'un travail sur appel, si le 

contrat devait être considéré comme un emploi fixe, il n'y a alors pas de perte 

d'emploi, à défaut de résiliation du contrat de travail. Il s'avère donc que la situation 

de l'assuré est clairement celle d'un étudiant qui a, durant les trois derniers mois de 

ses études et jusqu'au mois suivant l'obtention de son bachelor, travaillé comme 

chauffeur sur appel, avant de faire son service civil, ce qui justifie l'ouverture d'un 

droit en application de l'art. 14 LACI.  

S'agissant de l'information donnée, l'assuré ne rend pas vraisemblable que la caisse 

l'aurait incité à ouvrir un délai-cadre d'indemnisation sur la base de l'art. 14 LACI, 

tout en continuant à travailler sur appel dans le but de compléter le délai de 

cotisation pour poursuivre ensuite l'indemnisation sur cette base, dès lors que cela 

est clairement contraire à la loi. De même, si l'assuré souhaitait réellement d'abord 

être informé, il aurait clairement précisé vouloir connaître ses droits avant toute 

indemnisation et il aurait refusé de transmettre les précisions et pièces demandées 

en vue de l'ouverture de ce droit en tant qu'étudiant. Ainsi, son inscription au 

chômage, alors qu'il continuait à travailler sur appel, ne pouvait pas être comprise 

par la caisse comme excluant l'ouverture d'un droit sur la base de l'art. 14 LACI. 

Cela étant, la brusque et drastique diminution du nombre d'indemnités versées aux 

étudiants en fin d'études correspond à la volonté du législateur et doit donc être 

appliquée. Pour terminer, l'assuré ne concluant plus à l'annulation de l'ouverture du 

délai-cadre, pourra rester ouverte la question de savoir si l'indemnisation intervenue 

en février 2011, aussi minime soit-elle du fait des gains intermédiaires, empêche 

l'annulation du délai cadre.  

11. Le recours, mal fondé, est rejeté.  

 

 

 

 

A/2533/2011 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le