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**Case Identifier:** e8acdfa8-18ac-5cd4-9de3-806d1ad43fc9
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.04.2025 CR.2024.5
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_CR-2024-5_2025-04-01.pdf

## Full Text

Décision du 1
er avril 2025 

Cour d’appel 

Composition  Les juges Maurizio Albisetti Bernasconi, juge président, 

Jean-Paul Ros et Andrea Blum,   

La greffière Emmanuelle Lévy  

Parties  1. MARCEL, représenté par Maître Saverio Lembo et 

Maître Abdul Carrupt,    

requérant  

2. JEAN, représenté par Maître David Bitton,    

requérant 

3. PAUL, représenté par Maître Fanny Margairaz,  

requérant  

  

 

contre 

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté 

par Madame Graziella de Falco Haldemann, Procu-

reure fédérale,    

requis et autorité d’accusation  

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier :  CR.2024.5 

- 2 - 

Objet 

 

Demandes de révision du Jugement de la Cour des af-

faires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2011.24 du 

10 octobre 2013, complément du 29 novembre 2013 et 

rectification du 30 mai 2014, respectivement des arrêts 

de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2021.16 

et CA.2020.17 

 

Renvoi du Tribunal fédéral (arrêts 6B_1416/2022 du 

10 avril 2024 ; 6B_1422/2022 du 10 avril 2024) 

 

Entrée en matière et examen des motifs de révision 

(art. 410 ss CPP) 

 

Escroquerie (146 CP) ; blanchiment d’argent répété et 

aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) ; faux dans les titres 

(art. 251) 

  

- 3 - 

Faits : 

A. Historique de l’affaire : jugement SK.2011.24, recours et appels 

A.1 Par jugement SK.2011.24 du 10 octobre 2013 (complément du 29 novembre 

2013 ; rectification du 30 mai 2014), la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales) a condamné plusieurs pré-

venus en raison de leur implication dans une affaire s’étant déroulée en 1998 et 

1999 en lien avec la société minière tchèque MOSTECKÁ UHELNÁ 

SPOLEČNOST A. S. (ci-après : MUS). Selon les faits retenus par la Cour des 

affaires pénales, les agissements des différents prévenus avaient consisté à dé-

tourner des fonds de MUS afin, dans un premier temps, en 1998, d’acquérir une 

majorité des actions de la société (49,98 %) et, dans un second temps, en 1999, 

de racheter la part minoritaire résiduelle encore en main de l’Etat tchèque 

(46,29 %), en trompant ce dernier à la fois sur l’identité de l’acheteur et sur la 

provenance des fonds, ceci à l’aide d’un montage de sociétés qu’ils contrôlaient 

et d’un édifice de mensonges. Les infractions retenues ont été celles de gestion 

déloyale (art. 158 ch. 1 par. 3 CP) – pour laquelle seul Albert a été condamné – 

d’escroquerie (art. 146 CP), de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), de blanchi-

ment d’argent répété et aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et de faux dans les titres 

(art. 251 CP). Plus spécifiquement, les trois requérants demandant aujourd’hui 

la révision de leur condamnation ont été jugés comme suit :  

• Marcel a été déclaré coupable d’escroquerie (art. 146 CP) et de blanchi-

ment d’argent répété et aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Il a été acquitté de 

l’infraction de complicité de gestion déloyale. Il a été condamné à une 

peine privative de liberté ferme de 48 mois et à une peine pécuniaire de 

270 jours-amende avec sursis pendant deux ans. 

• Jean a été déclaré coupable de complicité d’escroquerie (art. 25 et 146 

CP), de blanchiment d’argent répété et aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et 

de faux dans les titres (art. 251 CP). Il a été acquitté de l’accusation de 

gestion déloyale. Il a été condamné à une peine privative de liberté ferme 

de 46 mois et à une peine pécuniaire de 255 jours-amende avec sursis 

pendant deux ans. 

• Paul a été déclaré coupable d’escroquerie (art. 146 CP) et de blanchiment 

d’argent répété et aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Il a été acquitté de l’ac-

cusation de complicité de gestion déloyale. Il a été condamné à une peine 

privative de liberté de 36 mois, dont 16 mois fermes, et à une peine pé-

cuniaire de 200 jours-amende, avec sursis pendant deux ans. 

- 4 - 

A.2 Marcel, Jean et Paul ont chacun déposé un recours auprès du Tribunal fédéral, 

alors seule voie de droit à disposition pour attaquer un jugement rendu par la 

Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.  

Marcel 

Par arrêt 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 (SK.2011.24 : 671.982.1729 ss), 

le Tribunal fédéral a très partiellement admis le recours de Marcel et renvoyé la 

cause à la Cour des affaires pénales pour nouvelle décision (consid. 31 et 

dispositif). Le Tribunal fédéral a estimé que le prévenu devait être acquitté faute 

de compétence suisse pour certains des actes de blanchiment retenus contre lui 

(consid. 4.5.4, vente des actions MUS par Société Niké à Société Eléos entre le 

29 mars 1999 et le 29 novembre 2002 ; achat de ces mêmes actions par Titan 

Rhéa le 12 décembre 2002 et leur revente le même jour à Société Lyssa). Le 

Tribunal fédéral a en revanche confirmé la condamnation de Marcel pour les 

autres actes de blanchiment retenus par la Cour des affaires pénales ainsi que 

celle pour escroquerie (consid. 4.5.4 ; 19.2 ; 23 ; 26). Il a renvoyé la cause à la 

première instance pour nouveau jugement au sens des considérants, la peine et 

les effets accessoires (frais et indemnités) devant être revus notamment en 

raison des acquittements partiels à prononcer (consid. 27 ; 29 ; 30.1.4).  

Après cet arrêt, ont été rendus une suite de prononcés, concentrés sur les ques-

tions de la fixation de la peine et des effets accessoires.  

• La Cour des affaires pénales a rendu un nouveau jugement le 11 décembre 

2018 (SK.2017.76), après avoir refusé d’organiser une nouvelle audience 

de débats, réduisant légèrement la peine notamment pour tenir compte des 

acquittements partiels complémentaires découlant de l’arrêt de renvoi du 

Tribunal fédéral (consid. 5.1.5).  

• Ce jugement a été à son tour attaqué au Tribunal fédéral, lequel a renvoyé 

la cause à la Cour des affaires pénales, pour qu’elle tienne une nouvelle 

audience avant de statuer à nouveau sur la peine (6B_138/2019 du 6 août 

2019 consid. 2.6, SK.2017.76 : 673.980.126).  

• La Cour des affaires pénales a tenu des débats le 28 avril 2021 et réévalué 

la peine dans son jugement SK.2019.46 du 6 juillet 2021, jugement qui a 

été attaqué devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la 

Cour d’appel), entrée en fonction le 1er janvier 2019.  

• Par arrêt CA.2021.16 du 21 février 2022 (rectification du 9 mars 2022) la 

Cour d’appel s’est prononcée sur la question de la peine.  

- 5 - 

• Cet arrêt a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, lequel a mis un terme 

à la procédure par un arrêt réformatoire fixant finalement la peine à 24 mois 

de peine privative de liberté avec sursis et à 114 jours-amende avec sursis 

(6B_684/2022 du 31 août 2022, CA.2021.16 : 11.200.040 ss). 

Jean 

Par arrêt 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 (SK.2011.24 : 671.982.1249 à 

1352 ss), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de Jean et renvoyé 

la cause à la Cour des affaires pénales pour nouvel examen de la peine liée à la 

complicité d’escroquerie (consid. 19.7) et de certains effets accessoires 

(consid. 21.4 : indemnité et, par conséquent, frais), la culpabilité pour les 

différentes infractions retenues étant par ailleurs confirmée (complicité 

d’escroquerie, consid. 14 ; blanchiment d’argent aggravé, consid. 15 ; faux dans 

les titres, consid. 18).  

Après cet arrêt, ont été rendus une suite de prononcés, concentrés sur les ques-

tions de la fixation de la peine et des effets accessoires.  

• La Cour des affaires pénales a rendu un nouveau jugement le 11 décembre 

2018 (SK.2017.76), après avoir refusé d’organiser une nouvelle audience 

de débats, réduisant légèrement la peine pour tenir compte des mêmes 

acquittements partiels que ceux valables faute de compétence suisse pour 

Marcel (consid. 5.1.3 ; 5.1.5), ainsi que de la circonstance atténuante liée 

à sa qualité de complice (consid. 4.7.8).  

• Ce jugement a été à son tour attaqué au Tribunal fédéral, lequel a renvoyé 

la cause à la Cour des affaires pénales, pour qu’elle tienne une nouvelle 

audience avant de statuer à nouveau sur la peine (6B_167/2019 du 6 août 

2019 consid. 2.6, SK.2017.76 : 673.980.163).  

• La Cour des affaires pénales a tenu des débats le 7 septembre 2020 et 

réévalué la peine dans son jugement SK.2019.48 du 11 septembre 2020, 

jugement qui a été attaqué devant la Cour d’appel.  

• Par arrêt CA.2020.17 du 21 février 2022, la Cour d’appel s’est également 

prononcée sur la question de la peine.  

• Cet arrêt a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, lequel a mis un terme 

à la procédure par un arrêt réformatoire fixant finalement la peine à 20 mois 

de peine privative de liberté avec sursis et à 174 jours-amende avec sursis 

(6B_406/2022 du 31 août 2022, CA.2020.17 : 11.200.035 ss). 

- 6 - 

Paul 

Par arrêt 6B_663/2014 du 22 décembre 2017 (SK.2011.24 : 671.982.1377 ss), 

le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Paul, rendant ainsi le jugement 

SK.2011.24 définitif à son égard.  

B. Procédures de révision devant la Cour d’appel  

B.1 Le 25 avril 2022, Marcel a déposé devant la Cour d’appel une demande de révi-

sion de l’arrêt CA.2021.16 précité. La Cour d’appel s’est saisie de cette demande 

sous la référence CR.2022.2.  

Marcel a pris les conclusions suivantes (CR.2022.2 : 1.100.007 ss) :  

I À la forme 

1. Déclarer la présente demande de révision recevable. 

II Au fond 

Principalement 

2. Annuler l’arrêt CA.2021.16 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral du 

21 février 2022 rectifié le 9 mars 2022. 

3. Cela fait, statuant à nouveau, acquitter Monsieur Marcel du chef d’escro-

querie et, par voie de conséquence, des chefs de blanchiment d’argent 

ayant pour crime préalable l’escroquerie. 

4.  Mettre les frais et dépens de l’instance selon décompte annexé, à charge 

de la Confédération.  

Subsidiairement 

5. Annuler l’arrêt CA.2021.16 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral du 

21 février 2022 rectifié le 9 mars 2022. 

6. Renvoyer la cause à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral pour com-

plément d’instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. 

Plus subsidiairement 

7. Annuler l’arrêt CA.2021.16 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral du 

21 février 2022 rectifié le 9 mars 2022. 

8. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour complé-

ment d’instruction. 

En tout état 

9. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. 

- 7 - 

Marcel a invoqué comme motifs de révision des moyens de preuve selon lui nou-

veaux et de nature à motiver son acquittement au sens de l’art. 410 al. 1 let. a 

CPP, puisqu’ils permettraient de constater que l’Etat tchèque n’aurait été ni as-

tucieusement trompé, ni été victime d’une fausse représentation de la réalité 

dans le cadre de la vente des actions de MUS (CR.2022.2 : 1.100.006), à savoir :  

• trois rapports du Service de sécurité et de renseignement tchèque (ci-

après : BIS) des 4 mai 1998, 9 et 26 mai 1999, portant sur la vente des 

actions de MUS, déclassifiés et intégrés à la partie accessible du dossier 

de la procédure pénale tchèque le 24 mai 2021 (CR.2022.2 : 1.100.018 à 

021 et pièces 5, 7 et 24) ; 

• les auditions menées en juin et septembre 2021 des anciens ministres 

tchèques concernés par la vente des actions de MUS en 1999 (CR.2022.2 : 

1.100.021 s. et pièces 9 à 19) ; 

• une résolution 470/D du gouvernement tchèque du 10 mai 1999, déclassi-

fiée le 9 mars 2022 et demandant notamment au directeur du BIS de mettre 

à jour les informations de 1998 sur MUS et de transmettre les résultats 

obtenus au ministre Isaac et attribuant à ce dernier la tâche de présenter 

un rapport au gouvernement sur les informations reçues du directeur du 

BIS d’ici le 31 mai 1999 (CR.2022.2 : 1.100.028 s. et pièce 20 et 27) ; 

• un rapport D234/1999 du ministre Isaac du 31 mai 1999, déclassifié le 

16 mars 2022 et rendu accessible aux requérants le 4 avril 2022 

(CR.2022.2 : 1.100.022 et pièce 21) ; 

• des documents sollicités par la Présidente du Tribunal de Prague auprès 

des Archives nationales tchèques (CR.2022.2 : 1.100.022 s. et pièce 22) 

après les auditions des anciens ministres tchèques en juin et septembre 

2021, à savoir : 

− l’ordre du jour de la réunion du gouvernement de la République 

tchèque du 10 mai 1999 (CR.2022.2 : 1.100.1209 ss, pièce 25) ; 

− la feuille de présence de la réunion du gouvernement de la République 

tchèque du 10 mai 1999 (CR.2022.2 : 1.100.1212 ; pièce 26) ; 

− l’ordre du jour de la réunion du gouvernement de la République 

tchèque du 9 juin 1999 (CR.2022.2 : 1.100.1240 ss, pièce 29) et le 

procès-verbal de cette même séance (pièce 30) ; 

− la feuille de présence de la réunion du gouvernement de la République 

tchèque du 9 juin 1999 (CR.2022.2 : 1.100.1228 ss, pièce 28) ; 

- 8 - 

− l’ordre du jour de la réunion du gouvernement de la République 

tchèque du 28 juillet 1999 (CR.2022.2 : 1.100.1286 ss, pièce 32) ; 

− la feuille de présence de la réunion du gouvernement de la République 

tchèque du 28 juillet 1999 (CR.2022.2 : 1.100.1273 ss, pièce 31). 

B.2 Le 12 août 2022, Jean a déposé devant la Cour d’appel une demande de révision 

de l’arrêt CA.2020.17 précité, dans laquelle il a indiqué reprendre à son compte 

l’intégralité des développements factuels et juridiques fondant la demande de 

révision formée par Marcel le 25 avril 2022 (CR.2022.5 : 1.100.001). La Cour 

d’appel s’est saisie de cette demande de révision sous la référence CR.2022.5. 

Jean a pris les conclusions suivantes (CR.2022.5 : 1.100.002 ss) :  

A la forme 

1.  Déclarer la présente demande de révision recevable. 

2.  Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle CR.2022.2, relative à 

la demande de révision formée par M. Marcel le 25 avril 2022. 

Au fond 

Principalement 

3. Annuler l’arrêt du 21 février 2022 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

dans la cause CA.2020.17. 

4. Cela fait, statuant à nouveau, acquitter M. Jean des chefs de complicité d’escro-

querie, de faux dans les titres et de blanchiment d’argent aggravés. 

Subsidiairement 

5.  Annuler l’arrêt du 21 février 2022 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

dans la cause CA.2020.17. 

6.  Renvoyer la cause à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral pour complément 

d’instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. 

Plus subsidiairement 

7.  Annuler l’arrêt du 21 février 2022 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

dans la cause CA.2020.17. 

8. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour complément 

d’instruction. 

En tout état 

9. Allouer à M. Jean une indemnité équitable à titre de participation à ses frais d’avo-

cat.  

10. Débouter tout opposant de toute autre ou contraire conclusion. 

- 9 - 

B.3 Par décision CR.2022.2/CR.2022.5 du 24 octobre 2022, la Cour d’appel a joint 

les deux causes et a déclaré les demandes de révision irrecevables, retenant en 

substance que les demandes étaient abusives car tardives (consid. 4.2), que les 

trois rapports du BIS des 4 mai 1998, 9 et 26 mai 1999 et la résolution 470/D du 

10 mai 1999 produits à l’appui des demandes de révision ne constituaient pas 

des moyens de preuve nouveaux, que le rapport D234/1999 du 31 mai 1999, les 

feuilles de présence et les ordres du jour des réunions du gouvernement de la 

République tchèque des 10 mai, 9 juin et 28 juillet 1999 n’avaient pas de portée 

propre indépendante des rapports du BIS et ne constituaient ainsi manifestement 

pas des moyens de preuve sérieux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP 

(consid. 4.3.1 et 4.3.2) et qu’enfin, les procès-verbaux des auditions des anciens 

membres du gouvernement tchèque de juin et septembre 2021 par devant le 

Tribunal municipal de Prague étant postérieurs au jugement SK.2011.24 – 

jugement visé en réalité par les demandes de révision –, ils ne pouvaient être 

qualifiés de non connus au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP (consid. 4.3.2 p. 17).  

B.4 Le 25 novembre 2022, Marcel (6B_1416/2022) et Jean (6B_1422/2022) ont dé-

posé chacun un recours auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de la décision 

CR.2022.2/CR.2022.5 du 24 octobre 2022 (CR.2022.2/CR.2022.5 : 4.200.001 et 

028). 

B.5 Le 16 novembre 2023, Paul a déposé une demande de révision du jugement 

SK.2011.24 devant la Cour d’appel, enregistrée sous la référence CR.2023.14, 

dans laquelle il a pris les conclusions suivantes (CR.2023.14 : 1.100.0005 ss) :  

À LA FORME 

1. Recevoir la présente demande de révision. 

AU FOND 

À titre préalable 

2. Suspendre la présente procédure dans l’attente d’une décision dans la procédure 

6B_1416/2022. 

Principalement 

3. Annuler le Jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 ; 

rectification du 30 mai 2014 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral rendu dans la cause SK.2011.24. 

Cela fait et statuant à nouveau 

4.  Acquitter Paul de l’ensemble des chefs d’accusation. 

5.  Renvoyer la cause à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour 

nouvelle décision sur les conséquences accessoires de l’acquittement. 

- 10 - 

Subsidiairement 

6. Annuler le Jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 ; 

rectification du 30 mai 2014 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral rendu dans la cause SK.2011.24. 

7.  Renvoyer la cause à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

En tout état 

8. Accorder à Paul une indemnité en application de l’article 429 alinéa 1 lettre a 

CPP pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de sa défense 

dans la procédure de révision, dont le montant sera précisé au moment de la 

dernière écriture. 

9.  Condamner le Ministère public de la Confédération aux frais et dépens.  

Paul a mentionné dans sa demande de révision celles déposées par Marcel et 

Jean (CR.2023.14 : 1.100.003) et a souligné que les motifs invoqués par Marcel 

étaient strictement identiques à ceux qu’il soulevait dans sa propre demande 

(CR.2023.14 : 1.100.015, n. 32). 

B.6 Par arrêts 6B_1416/2022 et 6B_1422/2022 du 10 avril 2024, le Tribunal fédéral 

a partiellement admis les recours et renvoyé les causes à la Cour d’appel pour 

nouvelle décision.  

B.7 La 6 mai 2024, la Cour d’appel a enregistré la cause après renvoi sous la réfé-

rence CR.2024.5 (CAR 1.200.001 s.). 

B.8 Par observations du 3 mai 2024, Paul a indiqué qu’il avait été informé de l’admis-

sion partielle des recours de Marcel et Jean par le Tribunal fédéral le 10 avril 

2024 et que, sa demande de révision se fondant sur des motifs similaires sinon 

identiques à celles de Marcel et Jean, les considérants des arrêts 6B_1416/2022 

et 6B_1422/2022 étaient applicables mutatis mutandis à sa cause (CR.2023.14 : 

2.102.007 s.) ; 

B.9 Par décision CN.2024.14 du 15 mai 2024 (CAR 4.301.001 ss), la Cour d’appel a 

joint les procédures liées aux trois demandes de révision (CR.2024.5 pour Marcel 

et Jean ; CR.2023.14 pour Paul) sous la référence unique CR.2024.5. 

B.10 Par courrier du 11 juillet 2024, les parties et la Cour des affaires pénales ont été 

invitées à se prononcer sur les arrêts de renvoi et sur la question de la recevabi-

lité, dans un délai fixé au 12 août 2024 (CAR 2.100.001). La Cour d’appel a pré-

cisé que s’il était par la suite entré en matière sur les demandes de révision, les 

parties auraient une nouvelle fois l’opportunité de se déterminer sur la cause. 

- 11 - 

B.11 Le 15 juillet 2024, Paul a sollicité une copie numérisée du dossier d’instruction et 

des débats de première instance de la procédure SK.2011.24, ainsi qu’une copie 

des enregistrements des débats de première instance. Il a également demandé 

une prolongation du délai pour se déterminer au 30 septembre 2024 (CAR 

2.103.002). Par courrier du 16 juillet 2024, Marcel a demandé une prolongation 

de délai identique (CAR 2.102.004), tout comme Jean par courrier du 17 juillet 

2024 (CAR 2.104.001). 

B.12 Par courrier du 18 juillet 2024, la Cour d’appel a octroyé à toutes les parties ainsi 

qu’à la Cour des affaires pénales un délai du 30 septembre 2024 pour se déter-

miner (2.100.003 s.). 

B.13 Le 19 août 2024, la Cour d’appel a transmis à Paul une copie numérisée du dos-

sier SK.2011.24, avec les audios des débats de première instance, et une copie 

du dossier du Ministère public de la Confédération (ci-après : le MPC ; CAR 

2.103.005 ss).  

B.14 Le 30 septembre 2024, les parties et la Cour des affaires pénales ont adressé 

leurs déterminations à la Cour d’appel : 

Le MPC a conclu au rejet de la demande de révision déposée par les requérants, 

dans la mesure de sa recevabilité (CAR 2.101.001 ss). 

La Cour des affaires pénales a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet 

des demandes en révision des requérants (CAR 2.201.001 ss).  

Marcel a pris les conclusions suivantes (CAR 2.102.045 ss) :  

I A la forme 

1. Déclarer recevables les présentes déterminations. 

2. Déclarer recevable la demande de révision formée le 25 avril 2022. 

II Au fond 

Principalement 

3. Annuler l’arrêt CA.2021.16 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral du 

21 février 2022 rectifié le 9 mars 2022. 

4. Cela fait, statuant à nouveau, acquitter Monsieur Marcel des chefs d’es-

croquerie et de blanchiment d’argent ayant pour crime préalable l’escro-

querie.  

Subsidiairement 

5. Annuler l’arrêt CA.2021.16 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral du 

21 février 2022 rectifié le 9 mars 2022. 

- 12 - 

6. Renvoyer la cause à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral pour com-

plément d’instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. 

Plus subsidiairement 

7. Annuler l’arrêt CA.2021.16 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral du 

21 février 2022 rectifié le 9 mars 2022. 

8. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour complé-

ment d’instruction. 

En tout état 

9. Mettre les frais judiciaires de l’instance à charge de la Confédération. 

10. Allouer une indemnité équitable à titre de dépens à Monsieur Marcel à 

charge de la Confédération. 

11. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. 

Jean a pris les conclusions suivantes (CAR 2.104.003 ss) : 

A la forme 

1.  Déclarer recevable la demande de révision du 12 août 2022. 

Au fond 

Principalement 

2. Annuler l’arrêt du 21 février 2022 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

dans la cause CA.2020.17. 

3. Cela fait, statuant à nouveau, acquitter M. Jean des chefs de complicité d’escro-

querie, de faux dans les titres et de blanchiment d’argent aggravé. 

Subsidiairement 

4.  Annuler l’arrêt du 21 février 2022 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

dans la cause CA.2020.17. 

5.  Renvoyer la cause à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral pour complément 

d’instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. 

Plus subsidiairement 

6.  Annuler l’arrêt du 21 février 2022 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

dans la cause CA.2020.17. 

7. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour complément 

d’instruction. 

En tout état 

8.  Mettre les frais judiciaires de l’instance à la charge de la Confédération. 

9.  Allouer à M. Jean une indemnité équitable à titre de participation à ses frais d’avo-

cat.  

10. Débouter tout opposant de toute autre ou contraire conclusion. 

- 13 - 

Paul a confirmé les conclusions prises en tête de sa demande de révision du 

16 novembre 2023 (CAR 2.103.028 ; CR.2023.14 : 1.100.005 s.).  

B.15 Par courrier du 5 décembre 2024 (CAR 2.100.006 s.), la Cour d’appel a informé 

les parties qu’elle entrait en matière sur la demande de révision. Comme an-

noncé dans son courrier du 11 juillet 2024, elle a donné aux parties la possibilité 

de se déterminer sur les motifs de révision, avant de rendre une décision admet-

tant ou rejetant les demandes de révision déposées.  

B.16 Le 14 janvier 2025 (CAR 2.102.104 ss), Marcel s’est déterminé sur la question 

de l’admission de sa demande de révision et a pris les conclusions suivantes :  

I A la forme 

1. Déclarer recevables les présentes déterminations. 

II Au fond 

Préalablement 

2. Administrer les preuves additionnelles pertinentes suivantes conformé-

ment à l’art. 412 al. 4 CPP: 

− Le rapport BIS-0090/1-98 du 4 mai 1998 (Pièce 24, pp. 001 à 010); 

− Le rapport D365/1999-BIS-1 du 9 mai 1999 (Pièce 24, pp. 010 à 017); 

− L’ordre du jour et la feuille de présence de la réunion du gouvernement 

du 10 mai 1999 (Pièce 25 et Pièce 26); 

− La résolution 470/D du 10 mai 1999 (Pièce 27); 

− Le rapport V681/1999-BIS-1 du 26 mai 1999 (Pièce 24, pp. 018 à 023); 

− Le rapport D234/1999 du 31 mai 1999 (Pièce 21); 

− La feuille de présence, l’ordre du jour et le procès-verbal de la réunion 

du 9 juin 1999 (Pièce 28, Pièce 29 et Pièce 30); 

− La liste de distribution du rapport D234/1999 (Pièce 36); 

− Le procès-verbal d’audition de Madame Arlette du 10 mars 2022 (Pièce 

34). 

− Les procès-verbaux d’audition d’anciens ministres tchèques antérieurs 

aux moyens de preuves nouveaux, à savoir ceux de: 

o Ephrem du 22 février 2019 (Pièce 39); 

o Euclave du 13 juin 2019 (Pièce 40); 

o James du 6 avril 2021 (Pièce 41); 

o Isaac du 7 avril 2021 (Pièce 42); 

o Maurice du 7 avril 2021 (Pièce 43); 

o Pedro du 8 avril 2021 (Pièce 44); et 

o Méridé du 16 juin 2021 (Pièce 45). 

- 14 - 

Principalement 

3. Admettre la demande de révision de Monsieur Marcel du 25 avril 2022. 

4. Annuler l’arrêt CA.2021.16 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral du 

21 février 2022, rectifié le 9 mars 2022 et, par voie de conséquence, I’état 

de fait retenu dans le jugement SK.2011.24 de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral du 10 octobre 2013, complété le 29 novembre 

2013 et rectifiée le 30 mai 2014. 

Cela fait, statuant à nouveau, 

5. Acquitter Monsieur Marcel des chefs d’escroquerie et de blanchiment d’ar-

gent ayant pour crime préalable l’escroquerie.  

Subsidiairement 

6. Annuler l’arrêt CA.2021.16 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral du 

21 février 2022, rectifié le 9 mars 2022 et, par voie de conséquence, l’état 

de fait retenu dans le jugement SK.2011.24 de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral du 10 octobre 2013, complété le 29 novembre 

2013 et rectifiée le 30 mai 2014. 

7. Renvoyer la cause à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

pour complément d’instruction et nouveau jugement dans le sens des con-

sidérants. 

Plus subsidiairement 

8. Annuler l’arrêt CA.2021.16 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral du 

21 février 2022, rectifié le 9 mars 2022 et, par voie de conséquence, l’état 

de fait retenu dans le jugement SK.2011.24 de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral du 10 octobre 2013, complété le 29 novembre 

2013 et rectifiée le 30 mai 2014. 

9. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour complé-

ment d’instruction. 

En tout état 

10. Mettre les frais judiciaires de l’instance à charge de la Confédération. 

11. Allouer une indemnité équitable à titre de dépens à Monsieur Marcel à 

charge de la Confédération. 

12. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. 

B.17 Par courrier du 14 janvier 2025 également (CAR 2.104.006 ss), Jean a déclaré 

à la Cour d’appel faire siennes les déterminations déposées par Marcel le même 

jour et a pris les conclusions suivantes :  

- 15 - 

A la forme 

1. Déclarer recevables les présentes déterminations. 

Au fond 

Principalement 

2. Admettre la demande de révision de M. Jean du 12 août 2022. 

3. Annuler l’arrêt du 21 février 2022 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

dans la cause CA.2020.17. 

Cela fait, statuant à nouveau 

4. Acquitter M. Jean des chefs de complicité d’escroquerie, de faux dans les titres 

et de blanchiment d’argent aggravé. 

Subsidiairement 

5.  Annuler l’arrêt du 21 février 2022 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

dans la cause CA.2020.17 et, par voie de conséquence, l’état de fait retenu dans 

le jugement SK.2011.24 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

du 10 octobre 2013, complété le 29 novembre 2013 et rectifié le 30 mai 2014. 

6.  Renvoyer la cause à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral pour complément 

d’instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. 

Plus subsidiairement 

7.  Annuler l’arrêt du 21 février 2022 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

dans la cause CA.2020.17 et, par voie de conséquence, l’état de fait retenu dans 

le jugement SK.2011.24 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

du 10 octobre 2013, complété le 29 novembre 2013 et rectifié le 30 mai 2014. 

8. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour complément 

d’instruction. 

En tout état 

9. Mettre les frais judiciaires de l’instance à la charge de la Confédération. 

10.  Allouer à M. Jean une indemnité équitable à titre de participation à ses frais d’avo-

cat.  

11. Débouter tout opposant de toute autre ou contraire conclusion. 

B.18 Par courrier du 14 janvier 2025 toujours (CAR 2.201.004), la Cour des affaires 

pénales a confirmé intégralement sa prise de position du 30 septembre 2024, a, 

pour le surplus, fait sienne la détermination du Ministère public de la Confédéra-

tion et a maintenu ses conclusions visant au rejet des demandes de révision de 

Marcel, Jean et Paul. 

B.19 Sur délai prolongé à sa demande au 27 janvier 2025 (CAR 2.103.034), Paul a 

déposé des déterminations (CAR 2.103.035 ss) et a indiqué persister dans les 

- 16 - 

conclusions prises dans sa demande de révision du 16 novembre 2023 et dans 

ses écritures du 30 septembre 2024. 

B.20 Le Ministère public de la Confédération n’a pas envoyé de déterminations com-

plémentaires suite à l’invitation de la Cour d’appel du 5 décembre 2024. 

B.21 Par courrier du 27 février 2025, la Cour d’appel a transmis aux parties et à la 

première instance une copie numérique des déterminations déposées en lien 

avec la question de l’admission ou du rejet des demandes de révision et a fixé 

aux parties un délai au 14 mars 2025 pour transmettre un éventuel décompte 

d’activité, précisant que la cause serait ensuite gardée à juger (CAR 2.100.010). 

B.22 Par courrier du 12 mars 2025, Maître Margairaz, avocate de Paul, a transmis son 

état de frais pour la procédure devant la Cour d’appel, sollicitant l’octroi d’une 

indemnité de CHF 39'143.- (CAR 3.100.002 ss). 

B.23 Par courrier du 14 mars 2025, Maître Lembo et Maître Carrupt, avocats de Mar-

cel, ont transmis un décompte complémentaire pour l’activité déployée depuis le 

dépôt de la demande de révision, pour un montant de CHF 91'036.-, et ont ren-

voyé en sus au relevé d’activité déposé à l’appui de la demande en pièce 33, 

d’un montant de CHF 152'896.-, soit un total de CHF 243'932.- (CAR 3.100.009 

ss). 

B.24 Par courrier du 14 mars 2025, Maître Bitton, avocat de Jean, a indiqué à la Cour 

d’appel que son client s’en rapportait à l’appréciation de la Cour quant à la quotité 

de l’indemnité qui lui est due (CAR 3.100.008). 

La Cour d’appel considère : 

1. Compétence de la Cour d’appel et droit applicable 

1.1 Depuis le 1er janvier 2019, la Cour d’appel est compétente pour statuer sur les 

appels et les demandes de révision au sein des autorités pénales de la Confé-

dération en vertu de l’art. 38a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation 

des autorités pénales de la Confédération (LOAP ; RS 173.71).  

1.2 Le jugement et les arrêts visés par les demandes de révision ont été rendus par 

la Cour des affaires pénales et la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral. Partant, 

la Cour d’appel est compétente et les art. 410 ss CPP applicables à la cause. 

- 17 - 

1.3 La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux 

phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) 

et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de 

deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel 

est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_394/2023 

du 5 septembre 2023 consid. 2.1.2). 

2. Pouvoir de cognition à la suite des arrêts de renvoi 

2.1 Par arrêts 6B_1416/2022 et 6B_1422/2022 du 10 avril 2024, le Tribunal fédéral 

a partiellement admis les recours et renvoyé les causes à la Cour d’appel pour 

nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a retenu en substance ce qui suit : 

• Le Tribunal fédéral rappelle qu’il faut que deux conditions soient réalisées 

pour considérer qu’un moyen de preuve est resté inconnu du juge bien qu’il 

ressortît déjà de la procédure. Ainsi, il faut, d'une part, que l'élément soit à 

ce point probant, sur une question décisive, que l'on ne puisse imaginer 

que le juge ait statué dans le même sens s'il en avait pris connaissance et, 

d'autre part, que des circonstances particulières montrent que cette situa-

tion est due à l'ignorance du moyen de preuve, et non pas à l'arbitraire. 

C'est dans le cadre de l'examen de cette dernière question – et uniquement 

de celle-ci – qu'il convient de tenir compte, non pas seulement de la teneur 

du jugement critiqué, mais de l'ensemble des circonstances (consid. 3.5). 

• S’agissant des trois rapports du BIS des 4 mai 1998, 9 et 26 mai 1999, ainsi 

que de la résolution 470/D du 10 mai 1999, leur existence et leur teneur, 

dans sa substance, avaient été portées à la connaissance de la Cour des 

affaires pénales lors du premier jugement (SK.2011.24) et ces pièces 

avaient été expressément discutées dans ce dernier. Le fait que ces docu-

ments aient été classifiés ne suffit pas à démontrer qu’ils n’étaient pas con-

nus des premiers juges. Le Tribunal fédéral ne distingue pas en quoi leur 

classification aurait empêché de connaître leur existence et leur teneur, à 

tout le moins de manière indirecte, comme l’a retenu la Cour d’appel. Quoi 

qu'il en soit, dans la mesure où les moyens de preuve précités ont fait l'objet 

d'une discussion dans l'arrêt de condamnation, il n'était pas manifestement 

insoutenable de retenir, comme l'a fait la Cour d'appel, qu'ils n'étaient pas 

inconnus des juges. Au demeurant, le Tribunal fédéral souligne encore que 

l'administration de ces moyens de preuve a fait l'objet d'une discussion dé-

taillée lors du jugement de première instance, puisqu'il a été statué par or-

donnance du 22 mai 2013 (SK.2011.24 : 671 925 153 et 155 ss) sur cette 

question. Il incombait dès lors aux recourants de contester le refus de les 

administrer dans le cadre de la procédure au fond et le Tribunal fédéral ne 

- 18 - 

distingue aucun motif pour lequel ils ne pouvaient pas le faire. Enfin, dans 

la mesure où les premiers juges ont eu connaissance de l’existence et de 

la teneur des rapports et de la résolution précités, les critiques adressées 

aux premiers juges reviendraient tout au plus à leur faire grief d’avoir pro-

céder à une appréciation arbitraire des preuves, ce qui n’est pas suffisant 

pour remplir les conditions d’une révision. Les rapports du BIS et la résolu-

tion 470/D ne sont ainsi pas des moyens de preuve nouveaux au sens de 

l’art. 410 al. 1 let. a CPP (consid. 3.6). 

• Concernant le rapport D234/1999 du ministre Isaac du 31 mai 1999, c’est 

à raison que la Cour d’appel a retenu qu’il ne constitue pas un moyen de 

preuve sérieux. En effet, dans la mesure où les premiers juges avaient eu 

connaissance de l’existence et de la teneur substantielle des rapports du 

BIS et que, malgré cela, ils étaient parvenus à la conclusion que l’Etat 

tchèque avait été trompé sur l’identité des acquéreurs et le financement de 

l’achat de la part de 46,29 % des actions de MUS appartenant à dit Etat, le 

rapport D234/1999, qui ne faisait que résumer les rapports du BIS, n’était 

pas propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fondait la 

condamnation des recourants (consid. 3.7). 

• C’est également à raison que la Cour d’appel a retenu que les documents 

obtenus des Archives Nationales tchèques, soit les feuilles de présence et 

ordres du jour des réunions du gouvernement de la République tchèque 

des 10 mai, 9 juin et 28 juillet 1999, au cours desquelles les ministres au-

raient prétendument pris connaissance des trois rapports BIS, ne consti-

tuent pas des moyens de preuve sérieux. En effet, dans la mesure où les 

premiers juges avaient retenu que, malgré la teneur des rapports du BIS, 

l’Etat tchèque – représenté par ses ministres – avait été trompé sur l’iden-

tité des acquéreurs et le financement de l’achat de la part de 46,29 % des 

actions de MUS appartenant à dit Etat, peu importait de savoir exactement 

quels ministres étaient présents aux réunions du gouvernement. Le Tribu-

nal fédéral relève en sus que, contrairement à ce qu’affirme les recourants, 

il ne ressort aucunement des ordres du jour précités que les ministres au-

raient lu les rapports du BIS ou en auraient pris connaissance à ces occa-

sions (consid. 3.7). 

• En revanche, contrairement à ce qu’a retenu la Cour d’appel, les auditions 

des anciens membres du gouvernement tchèque de juin et septembre 

2021, conduites dans le cadre de la procédure pénale menée à Prague, 

constituent bel et bien des moyens de preuve nouveaux au sens de 

l’art. 410 al. 1 let. a CPP (consid. 3.8). Le Tribunal fédéral a ainsi renvoyé 

la cause à la Cour d’appel pour qu’elle examine si ces moyens de preuve 

- 19 - 

sont sérieux (consid. 3.8 in fine). En lien avec ces moyens de preuve rete-

nus comme nouveaux, le Tribunal fédéral a précisé dans son arrêt que leur 

production à l’appui des demandes de révision n’était pas tardive et donc 

pas abusive (consid. 2.3).  

2.2 Ainsi, à la suite de l’arrêt de renvoi, la Cour d’appel doit examiner si les moyens 

de preuve retenus comme nouveaux par le Tribunal fédéral, à savoir les auditions 

des anciens membres du gouvernement tchèque, sont sérieux, ceci tant au ni-

veau de la première phase que de la seconde phase du rescindant. 

3. Examen préalable et entrée en matière (art. 412 al. 1 et 2 CPP) 

3.1 Conditions d’entrée en matière 

3.1.1 Selon l’art. 412 CPP, la juridiction d’appel examine préalablement la demande 

de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n’entre pas en matière si la demande 

est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision 

invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2).  

3.1.2 Il s’agit d’un examen sommaire qui porte principalement sur les conditions 

formelles de recevabilité de la demande. L’autorité examinera notamment la 

qualité pour agir, le respect des conditions de délai et de forme de la demande 

(art. 411 al. 1 et 2 CPP), l’aptitude du jugement à être sujet à révision, et son 

caractère définitif, ainsi que l’existence d’un motif de révision sur un plan abstrait. 

La jurisprudence a souligné que l’examen préalable peut toutefois aussi porter 

sur les motifs de révision invoqués et conduire à une décision de non-entrée en 

matière si les moyens de révision invoqués apparaissent d’emblée comme non 

vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5). La frontière entre, 

d’une part, l’examen préalable des motifs de révision jugés non vraisemblables 

qui aboutit à une décision de non-entrée en matière (art. 412 al. 2 CPP) et, d’autre 

part, l’examen des motifs jugés non fondés qui conduit au rejet de la demande 

(art. 413 al. 1 CPP) est délicate. En lien avec le bien-fondé des moyens invoqués, 

l’examen préalable doit s’exercer de manière restrictive. L’irrecevabilité 

manifeste de la demande de révision résultant d’un motif de révision d’emblée 

non vraisemblable ne se confond pas avec celle résultant d’un motif abusif 

(JACQUEMOUD-ROSSARI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 ad art. 412 CPP 

et les références citées). Une demande de révision doit, en particulier, être 

considérée comme abusive lorsqu'elle repose sur des faits connus d'emblée du 

condamné, qu'il a tus sans raison valable (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2). 

- 20 - 

3.1.3 Conformément au texte clair de l’art. 410 al. 1 CPP, la voie de la révision est 

ouverte contre un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision 

judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante 

en matière de mesures. À teneur de l’art. 80 al. 1 CPP, les prononcés qui tran-

chent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judi-

ciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes 

revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de déci-

sions, lorsqu’ils émanent d’une autorité collégiale, ou d’ordonnances, lorsqu’ils 

sont rendus par une seule personne. Les autres prononcés, soit les décisions ou 

les ordonnances, ne sont ainsi en principe pas susceptibles de révision (ATF 141 

IV 269 consid. 2.2.2 et les références citées ; TPF 2011 115 consid. 2 ; décision 

de la Cour d’appel CR.2020.25 du 13 octobre 2020 consid. 1.2.2 et les références 

citées ; JACQUEMOUD-ROSSARI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 10 ad 

art. 410 CPP et les références citées).  

3.1.4 La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral au sens de l’art. 123 al. 2 let. b de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) n’entre en 

considération que dans les cas où, dans l’arrêt sujet à révision, le Tribunal fédéral 

a rectifié ou complété l’état de fait sur la base de l’art. 105 al. 2 LTF. Dans les 

autres cas, c’est en réalité une modification de l’état de fait de la décision prise 

par l’instance inférieure que les faits nouveaux ou preuves nouvelles sont 

susceptibles d’entraîner, de sorte qu’ils doivent être invoqués dans une 

demande de révision dirigée contre cette dernière décision (arrêts du Tribunal 

fédéral 6F_16/2020 du 3 juin 2020 consid. 1.1 et les références citées ; 

6F_6/2015 du 30 juin 2015 consid. 4.2.1 ; DENYS, Commentaire de la LTF, 

3e éd. 2022, n. 28 s. ad art. 123 LTF).  

3.2 Examen des conditions d’entrée en matière en l’espèce 

3.2.1 Prononcés objets des demandes de révision 

3.2.1.1 Par arrêt 6B_663/2014 du 22 décembre 2017 (SK.2011.24 : 671.982.1377 ss), 

le Tribunal fédéral a rejeté entièrement le recours formé par Paul à l’encontre du 

jugement de première instance SK.2011.24. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral 

n’a pas complété l’état de fait lié aux infractions à l’aide de l’art. 105 al. 2 LTF. 

Au vu de la loi et de la jurisprudence rappelée ci-dessus, c’est donc à raison que 

Paul a fait porter sa demande de révision sur le jugement SK.2011.24.  

3.2.1.2 Dans leurs demandes des 25 avril et 12 août 2022, puis dans leurs détermina-

tions du 30 septembre 2024, Marcel et Jean ont demandé l’annulation des arrêts 

de la Cour d’appel CA.2021.16 du 21 février 2022 (pour Marcel) et CA.2020.17 

du 21 février 2022 (pour Jean). Dans leurs déterminations du 14 janvier 2025, ils 

- 21 - 

ont précisé demander l’annulation de ces arrêts « et par voie de conséquence, 

l’état de fait retenu dans le jugement SK.2011.24 de la Cour des affaires pé-

nales ». 

Selon l’argumentation développée par Marcel dans sa demande de révision, re-

prise intégralement par Jean (CR.2022.5 : 1.100.001), le dernier arrêt de la Cour 

d’appel, CA.2021.16 a remplacé tous les jugements rendus précédemment. La 

demande de révision devait donc être dirigée contre ce dernier. Se référant à 

l’arrêt CA.2021.16 (consid. I.2.2.3.2) et à l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_138/2019 

du 6 août 2019 (consid. 3.1.2), Marcel relève cependant que les faits avaient été 

« souverainement établis » par le jugement SK.2011.24, l’état de fait n’ayant plus 

fait l’objet de discussions devant les tribunaux subséquents et aucune décision 

postérieure à ce premier jugement ne s’étant déterminée sur les éléments cons-

titutifs de l’escroquerie à l’aune des faits de la causes et des moyens de preuve 

administrés. Ainsi, la demande de révision cherchant à apporter des moyens de 

preuve nouveaux venant corriger la représentation, erronée selon lui, des faits 

de la cause, ce sont les considérants du premier jugement SK.2011.24 qui sont 

effectivement remis en cause dans le cadre de la demande de révision déposée 

(CR.2022.2 : 1.100.047 ss). 

3.2.1.3 Dans la décision de la Cour d’appel CR.2022.2/CR.2022.5 du 24 octobre 2022 

(consid. 3.2), la Cour d’appel a relevé que les arrêts sur appel CA.2021.16 et 

CA.2020.17 étaient circonscrits aux questions de la peine, de l’indemnité au sens 

de l’art. 429 CPP et de la compensation de cette dernière avec la créance com-

pensatrice ordonnée. L’état de fait retenu dans le jugement SK.2011.24 ainsi que 

la condamnation de Marcel et Jean prononcée par la Cour des affaires pénales, 

confirmés définitivement par la Tribunal fédéral dans ses arrêts 6B_688/2014 et 

6B_659/2014 du 22 décembre 2017, étaient par conséquent d’ores et déjà entrés 

en force au moment des procédures d’appel. La Cour d’appel a indiqué qu’ainsi, 

comme relevé par Marcel et Jean, les demandes de révision visaient matérielle-

ment l’état de fait retenu dans le jugement SK.2011.24 et qu’il aurait été opportun 

de formuler lesdites demandes de révision à l’encontre du dernier jugement dans 

lequel la question de la culpabilité a été abordée, à savoir le jugement 

SK.2011.24. La Cour d’appel a cependant considéré qu’au vu de l’issue de la 

cause, la question du prononcé qui devait faire l’objet des demandes de révision 

pouvait rester ouverte. 

3.2.1.4 Dans ses arrêts 6B_1416/2022 et 6B_1422/2022 du 10 avril 2024 (consid. 1), le 

Tribunal fédéral a indiqué qu’il convenait d’admettre, avec la Cour d’appel, qu’il 

était opportun, par économie de procédure, de ne pas examiner cette question 

plus avant et de procéder à l’examen de la demande de révision, puisqu’il aurait 

suffi au recourant, si la demande de révision avait dû être déposée contre le 

- 22 - 

jugement SK.2011.24, de déposer une nouvelle demande de révision. Le Tribu-

nal fédéral a ainsi également laissé ouverte la question de savoir sur quel pro-

noncé devrait porter une demande de révision dans une telle configuration. 

3.2.1.5 Eu égard aux arguments précités et au cas d’espèce, les demandes de révision 

de Marcel et Jean ne sauraient être déclarées irrecevables en raison de la ques-

tion du prononcé visée, laquelle peut rester cependant ouverte, par économie de 

procédure et étant donné l’issue de la cause.  

3.2.2 Examen du caractère abusif (délai) 

3.2.2.1 Selon les arrêts de renvoi du Tribunal fédéral, les demandes de révision de Mar-

cel et de Jean ne sont pas tardives concernant les auditions des anciens 

membres du gouvernement tchèque menées entre juin et septembre 2021, ceci 

même si l’on prenait en considération le laps de temps écoulé immédiatement 

depuis les auditions. En effet, une demande de révision fondée sur des moyens 

de preuve nouveaux n’est soumise à aucun délai et un délai de quelques mois 

pour déposer une demande de révision fondée sur onze auditions – totalisant 

près de 160 pages, à traduire en français – n’apparaît à tout le moins pas abusif 

dans les circonstances du cas d’espèce (6B_1416/2022 et 6B_1422/2022 du 

10 avril 2024 consid. 2.3).  

3.2.2.2 Dans ses déterminations du 30 septembre 2024, Paul rappelle qu’il a démontré 

par pièces dans sa demande de révision du 16 novembre 2023 qu’il n’a pu con-

sulter et prendre copie des nouveaux procès-verbaux que les 23 novembre et 

12 décembre 2022, à l’occasion de la consultation du dossier de la procédure 

pénale tchèque à laquelle il n’était plus partie depuis septembre 2019. Il souligne 

qu’il s’est ainsi écoulé moins de 12 mois entre la consultation de ces pièces et le 

dépôt de sa demande de révision et qu’à titre de comparaison, il s’est écoulé 14 

mois entre la tenue des auditions en juin 2021 et le dépôt de la demande de 

révision de Jean le 12 août 2022 (CAR 2.103.014).  

3.2.2.3 La Cour d’appel constate que, selon une décision du Tribunal de Prague du 

5 septembre 2019 produite par Paul à l’appui de sa demande de révision, il n’était 

effectivement plus partie à la procédure tchèque à partir de cette date, le Tribunal 

municipal de Prague ayant mis fin aux poursuites contre lui en raison de sa con-

damnation en Suisse pour les mêmes faits (CR.2023.14 : 1.100.011 et 818 ss).  

Paul produit ensuite des échanges de SMS entre lui et Maître Roger, apparem-

ment conseil de Marcel dans la procédure tchèque (CR.2023.14 : 1.100.821 s.). 

Le 28 septembre 2022, Paul a ainsi demandé à Maître Roger s’il avait du temps 

pour parler de sa plainte constitutionnelle ou d’un nouveau procès en Suisse et 

- 23 - 

Maître Roger a proposé un contact téléphonique le soir même. Ensuite, le 26 oc-

tobre 2022, Paul a relancé Maître Roger au sujet de « la Suisse » et ce dernier 

a indiqué être encore un peu surchargé et un rendez-vous a été fixé au mardi 

suivant. Paul s’appuie sur ce moyen de preuve pour alléguer avoir appris fin sep-

tembre 2022, lors d’un entretien téléphonique avec Maître Roger, que des docu-

ments jusque-là confidentiels liés à l’affaire MUS étaient désormais consultables 

(CR.2023.14 : 1.100.012). Cette chronologie apparaît vraisemblable à la Cour 

d’appel, étant donné que les auditions des anciens ministres sont intervenues en 

juin et septembre 2021 dans une procédure à laquelle Paul n’était plus partie. 

Ainsi, on peut partir de l’idée que Paul ne l’a pas su immédiatement. Il a finale-

ment déposé sa demande de révision en novembre 2023 (CR.2023.14 : 

1.100.001), après avoir demandé l’accès au dossier de la procédure tchèque fin 

octobre 2022, eu accès aux pièces en Tchéquie par l’intermédiaire de son repré-

sentant en novembre et décembre 2022 (CR.2023.14 : 1.100.012 et 823 à 843) 

et demandé en août 2023 à Maître Amélie, conseil de Marcel dans la procédure 

tchèque (voir CAR 2.102.109 et 159), les traductions en français des documents 

pertinents, requête à laquelle Maître Amélie a donné suite le 10 octobre 2023 

(CR.2023.14 : 1.100.012 s. et 845 ss). Ainsi, un laps de temps quasi identique à 

celui jugé non abusif par le Tribunal fédéral pour les deux autres requérants s’est 

écoulé entre le moment où Paul prétend avoir eu connaissance de l’existence 

des moyens de preuve produits à l’appui de sa demande de révision et le dépôt 

de cette dernière. Partant, sa demande de révision ne peut pas être considérée 

comme abusive car tardive. 

3.2.3 Examen préalable du caractère sérieux et conclusion sur l’entrée en ma-

tière 

3.2.3.1 Concernant la question de savoir si les auditions des anciens membres du gou-

vernement tchèque apparaissent d’emblée comme des motifs de révision non 

vraisemblables ou mal fondés, les parties ont avancés les arguments suivants : 

3.2.3.2 Par prise de position du 30 septembre 2024, la Cour des affaires pénales a ex-

posé que les requérants n’ayant invoqué les procès-verbaux des auditions des 

anciens membres du gouvernement tchèque qu’à l’appui d’autres moyens de 

preuve, dont le rejet a été confirmé par le Tribunal fédéral, ils ne peuvent pas 

suffire à eux seuls à modifier les prononcés dont la révision est demandée. Dans 

le cas contraire, les requérants les auraient qualifiés de fondement direct de la 

révision. La demande étant dépourvue de bien-fondé, elle doit être déclarée irre-

cevable (CAR 2.201.001 s). 

3.2.3.3 La Cour d’appel constate cependant que le Tribunal fédéral a expressément dé-

signé ces auditions comme des moyens de preuve nouveaux au sens de 

- 24 - 

l’art. 410 al. 1 let. a CPP (CAR 1.100.020 ; arrêt 6B_1416/2022 du 10 avril 2024 

consid. 3.8). De plus, il a confirmé le rejet de certains autres moyens de preuve 

au motif qu’ils n’étaient pas sérieux car sans portée propre par rapport aux rap-

ports du BIS, écartés comme non nouveaux (arrêt 6B_1416/2022 consid. 3.7), 

ce qu’elle n’a pas fait pour les auditions des anciens membres du gouvernement 

tchèque. En déclarant ces auditions comme des moyens de preuve nouveaux au 

sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP et en renvoyant la cause à la Cour d’appel pour 

qu’elle examine le caractère sérieux de ces auditions, le Tribunal fédéral a posé 

un cadre qui empêche de suivre l’argument avancé par la Cour des affaires pé-

nales. 

3.2.3.4 Dans ses déterminations du 30 septembre 2024 (auxquels Jean renvoie entière-

ment, voir CAR 2.104.003), Marcel a relevé, concernant la recevabilité, que le 

Tribunal fédéral avait, dans ses arrêts de renvoi, déjà confirmé que la demande 

de révision avait été déposée devant l’autorité compétente et qu’elle n’était ni 

tardive ni abusive en ce qui concerne la production des auditions des anciens 

membres du gouvernement tchèque (CAR 2.102.032 s.).  

Quant à Paul (CAR 2.103.011 ss), il relève que, dans les arrêts de renvoi 

6B_1416/2022 et 6B_1422/2022 (consid. 3.7), le Tribunal fédéral a considéré 

que les feuilles de présence et les ordres du jour des réunions du Gouvernement 

de la République tchèque des 10 mai, 9 juin et 28 juillet 1999 ne constituaient 

pas des moyens de preuve sérieux, dans la mesure où il n’en ressortait aucune-

ment que les ministres auraient lu les rapports du BIS, ni même qu’ils en auraient 

pris connaissance à ces occasions. Paul en déduit a contrario que seraient donc 

des moyens de preuve sérieux qui justifieraient une révision des moyens de 

preuve qui démontreraient que les ministres tchèques ont lu les rapports du BIS 

ou qu’ils en ont pris connaissance à ces occasions. Or, selon Paul, les nouveaux 

procès-verbaux de 2021 démontreraient que les ministres du gouvernement 

avaient bien lu les rapports du BIS, respectivement qu’ils en avaient pris connais-

sance ou auraient aisément pu le faire, et qu’en tout état, ils ont eu ou dû avoir 

connaissance avant la décision du 28 juillet 1999 des soupçons qui auraient 

existé autour de l’acquisition des actions de MUS (CAR 2.103.013).  

3.2.3.5 Au stade d’un examen préalable de ces auditions de 2021, la Cour d’appel a 

constaté que le matériel représenté par les auditions des ministres en 2021 était 

d’une certaine ampleur et que ces auditions ne constituaient pas une simple re-

dite des interrogatoires des mêmes personnes en 2010, puisqu’elles avaient eu 

lieu afin de présenter aux témoins des documents auparavant classifiés. La Cour 

d’appel a par ailleurs tenu compte du fait que l’examen préalable du caractère 

sérieux des motifs avant l’entrée en matière doit s’exercer de manière restrictive.  

- 25 - 

3.2.3.6 Les prononcés dont la révision est demandée étant sujet à révision au sens des 

art. 410 ss CPP, les demandes n’étant pas abusives et les motifs invoqués n’ap-

paraissant pas d’emblée non vraisemblables ou mal fondés, la Cour d’appel a dé-

cidé d’entrer en matière sur les demandes de révision. Elle en a informé les par-

ties et la Cour des affaires pénales par courrier du 5 décembre 2024 

(CAR 2.100.006). 

4. Examen des motifs de révision (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP) 

4.1 Position des parties et de la Cour des affaires pénales 

4.1.1 Dans ses prises de position du 30 septembre 2024 et du 14 janvier 2025, la Cour 

des affaires pénales rappelle qu’il ressortait clairement des déclarations des mi-

nistres à l’époque de l’instruction que la majorité d’entre eux avait été astucieu-

sement trompés par l’acheteur potentiel des actions de MUS, puisqu’il avait été 

retenu qu’ils étaient convaincus que le candidat à l’acquisition des parts de la 

République tchèque dans MUS (46,29 %) était le groupe TITAN_1, soit un inves-

tisseur américain, qui avait déjà acquis légalement une participation majoritaire 

dans MUS, qui avait pour objectif d’être un partenaire à long terme et qui s’était 

en sus engagé à investir dans la région. Par ailleurs, la Cour des affaires pénales 

soutient que, si vraiment les auditions des anciens membres du gouvernement 

tchèque de 2021 démentaient les déclarations premières faites à l’époque, il fau-

drait alors se demander de quelle crédibilité peut être revêtue une nouvelle ver-

sion avancée plus de vingt ans après les faits, par comparaison avec les décla-

rations effectuées lors de l’instruction, donc temporellement plus proches des 

faits (CAR 2.201.002 et 004). 

4.1.2 Dans ses déterminations du 30 septembre 2024, le MPC rappelle que les audi-

tions des anciens membres du gouvernement tchèque menées dans le cadre de 

l’instruction avaient été utilisées par la Cour des affaires pénales dans le cadre 

de l’examen de l’infraction d’escroquerie, en particulier pour démontrer l’absence 

de connaissance par les ministres d’indice concret de tromperie et le rapport de 

confiance très particulier existant entre Jérôme et les autorités tchèques (CAR 

2.101.002). Par ailleurs, les rapports des services secrets n’avaient pas permis 

d’ébranler ces convictions (CAR 2.101.003). Le MPC soutient que les auditions 

menées en 2021 ne contiennent aucun élément susceptible de remettre en ques-

tion les précédentes déclarations des ministres et qu’au contraire, elles ne font 

que les confirmer, voire les renforcer. Le MPC cite ensuite à titre d’exemple les 

auditions de Gaspard, Ephrem, Euclave et Pedro. Selon le MPC, les auditions 

de 2021 ne constituent ainsi pas des éléments sérieux pouvant justifier une révi-

sion de la condamnation des requérants (CAR 2.101.003 s.). 

- 26 - 

4.1.3 Dans ses déterminations du 30 septembre 2024 (auxquelles Jean renvoie entiè-

rement ; CAR 2.104.003), Marcel soutient que trois moyens de preuve nouveaux 

démontreraient que les ministres avaient eu ou auraient pu avoir connaissance 

avant le vote des informations contenues dans les rapports du BIS, puisqu’ils 

prouvent notamment que le rapport D234/1999 leur avait été remis le 2 juin 1999 

(CAR 2.102.013 ss). Ces trois moyens de preuve nouveaux sont les suivants : 

les auditions des anciens membres du gouvernement tchèque de 2021 dont il 

avait déjà été question dans sa demande de révision déposée le 25 avril 2022 

(CR.2022.2 : 1.100.779 ss, pièces 9 à 19), auxquelles Marcel ajoute à ce stade 

deux autres moyens de preuve, à savoir le procès-verbal de l’audition de la gref-

fière rapportrice au sein du gouvernement tchèque au moment des faits, Arlette 

(CAR 2.102.048 ss, pièce 34) et la liste de distribution du rapport D234/1999 

(CAR 2.102.074 à 079, pièce 36). Concernant les déclarations des ministres, 

Marcel relève notamment que si Ephrem, Léopold, James, Lionel, Tancrède, Mé-

ridé et Pedro ont dit ne pas avoir pris connaissance des rapports du BIS, la liste 

de distribution et la description du processus de distribution par la greffière de 

l’époque prouveraient qu’ils auraient pu prendre connaissance du rapport 

D234/1999, ce qui impliquerait dès lors d’admettre une co-responsabilité de la 

dupe, avec pour conséquence l’impossibilité de retenir une tromperie astucieuse 

(CAR 2.102.042 s.). Isaac, Gaspard, Euclave et Maurice ont quant à eux fait des 

déclarations dont il ressortirait qu’ils avaient vraisemblablement pris connais-

sance des rapports du BIS avant le vote du 28 juillet 1999, ce qui annihilerait 

selon Marcel à la fois la thèse de l’erreur et tout lien de causalité entre la préten-

due tromperie astucieuse et l’acte de disposition prétendument dommageable 

aux intérêts de la dupe (CAR 2.102.043 s.). Marcel admet qu’il doit être désor-

mais accepté à la suite des arrêts de renvoi que les premiers juges avaient une 

connaissance suffisante des informations contenues dans les rapports du BIS, 

résumées dans le rapport D234/1999, mais il souligne que les premiers juges ne 

sont pas parvenus à la conclusion que les ministres tchèques de l’époque avaient 

effectivement connaissance de ces informations ou avaient eu la possibilité d’en 

prendre connaissance. Or ce sont ces éléments, primordiaux pour la construction 

de l’infraction d’escroquerie, que portent les nouveaux moyens de preuve invo-

qués (CAR 2.102.011 à 014 et 037). Ces trois moyens de preuve nouveaux sont 

ainsi, de l’avis de Marcel, de nature à engendrer un verdict différent, ce qui de-

vrait mener à admettre sa demande de révision sur rescindant et à rendre un 

nouveau jugement sur rescisoire (CAR 2.102.017 et 034 ss).  

Dans ses déterminations du 14 janvier 2025 (auxquelles Jean renvoie entière-

ment ; CAR 2.104.006 ss), Marcel a en substance renvoyé aux développements 

contenus dans sa demande de révision du 25 avril 2022 (p. 57 ss) et à ses ob-

servations du 30 septembre 2024 (p. 26 ss), pour ce qui concerne l’impact des 

nouveaux moyens de preuve sur l’état de fait retenu dans le jugement 

- 27 - 

SK.2011.24. Il a ensuite complété ses précédentes écritures et s’est prononcé 

sur les déterminations déposées par les autres parties le 30 septembre 2024, 

comme suit :  

• Dans son jugement SK.2011.24, la Cour des affaires pénales est arrivée à 

la conclusion que les ministres tchèques avaient, jusqu’au 28 juillet 1999 et 

bien au-delà de cette date, une représentation de la réalité complètement 

faussée et que c’est en raison de cette fausse représentation qu’ils ont dé-

cidé la vente de la participation détenue par le gouvernement tchèque dans 

MUS. La Cour des affaires pénale a notamment retenu à ses considérant 

2.8.2 et 2.8.4 qu’avant le vote du 28 juillet 1999, les membres du gouver-

nement tchèque ne disposaient d’aucune information susceptible de les 

amener à s’opposer à la vente des actions de MUS, respectivement d’au-

cun indice concret de tromperie à cet égard (CAR 2.102.091).  

• Selon Marcel, les nouveaux moyens de preuve permettent d’arriver à un 

résultat sensiblement différent. Il présente une chronologie des faits (CAR 

2.102.091 à 095) en intégrant les trois rapports BIS de 1998 et 1999, ainsi 

que le rapport D234/1999 du ministre Isaac, soulignant que ce dernier a 

été distribué à tous les membres du gouvernement tchèque ayant ensuite 

voté la vente des actions de MUS, selon la liste de distribution du rapport 

D234/1999 produite le 30 septembre 2024 (voir CAR 2.102.074 ss, pièce 

36) et à l’ordre du jour de la réunion du 9 juin 1999 produite à l’appui de la 

demande de révision du 25 avril 2022 (CR 2022.2 : 1.100.1240 ss, pièce 

29).  

• Selon Marcel, les auditions des ministres du gouvernement en 2021 n’ont 

pas invalidé cette chronologie des faits, bien au contraire. Les ministres ont 

dans l’ensemble confirmé que les informations contenues dans les rapports 

du BIS étaient aisément accessibles pour eux et qu’à tout le moins les mi-

nistres responsables de la privatisation de MUS se souvenaient de leurs 

conclusions alarmantes (CAR 2.102.095).  

• Marcel en conclut que les moyens de preuve nouveaux qu’il a produits doi-

vent être qualifiés de sérieux car propres à ébranler les constatations de 

faits sur lesquelles sa condamnation pour escroquerie s’est fondée. Dès 

lors que les ministres tchèques disposaient avant le vote des informations 

essentielles concernant la prise de contrôle hostile de MUS et l’identité de 

l’acquéreur des actions, il ne peut y avoir de tromperie, d’astuce, d’erreur 

ou de lien de causalité (CAR 2.102.095).  

- 28 - 

• Marcel relève ensuite que, même si le Tribunal fédéral a déjà considéré 

tous les autres moyens de preuve déposés à l’appui de la demande de 

révision comme non nouveaux ou non sérieux (rapports du BIS, résolution 

470/D, rapport D234/1999, documents relatifs aux réunions des 10 mai 

1999 et 9 juin 1999), il convient d’en tenir compte afin de juger de manière 

globale du caractère sérieux des auditions des ministres de 2021, puisque 

ces auditions traitent de faits intimement liés à ces pièces (CAR 2.102.098). 

En effet, comme mentionné dans l’arrêt de renvoi consid. 3.2 p. 18, c’est 

dans l’examen du caractère sérieux du nouveau moyen de preuve que 

l’autorité peut être amenée à tenir compte des preuves déjà administrées 

lors de la première procédure (CAR 2.102.096).  

• Marcel dépose encore sept auditions d’anciens ministres tchèques, con-

duites par les autorités pénales tchèques antérieurement à celles de 2021 

produites à l’appui de la demande de révision, alors que les documents 

pertinents n’étaient pas encore déclassifiés. Selon Marcel, si ces auditions 

ne constituent pas en elles-mêmes des moyens de preuve permettant de 

fonder une révision du jugement de condamnation, elles doivent, confor-

mément à l’art. 412 al. 4 CPP, être prise en compte dans l’optique de l’ana-

lyse du caractère sérieux des moyens de preuve nouveaux admis par le 

Tribunal fédéral (CAR 2.102.099).  

• Marcel demande ainsi que les rapports BIS des 4 mai 1998, 9 mai et 26 mai 

1999, l’ordre du jour du 10 mai 1999, la résolution 470/D du 10 mai 1999, 

le rapport D234/1999 du 31 mai 1999, la feuille de présence et l’ordre du 

jour du 9 juin 1999, la liste de distribution du rapport D234/1999, le procès-

verbal d’Arlette et les procès-verbaux d’audition d’anciens ministres 

tchèques antérieurs aux moyens de preuves nouveaux soient administrés 

sur la base de 412 al. 4 CPP en tant que preuves complémentaires néces-

saires à l’examen du caractère sérieux des moyens de preuve nouveaux 

admis par le Tribunal fédéral (CAR 2.102.099).  

• Marcel souligne encore que la thèse du Ministère public de la Confédéra-

tion, selon laquelle les déclarations des anciens membres du gouverne-

ment tchèque ne remettraient pas en question les considérations du pre-

mier jugement sur le rôle joué par Jérôme et sur l’absence d’indice concret 

concernant le véritable acquéreur et l’origine des fonds pour acheter les 

actions de MUS, est erronée car basée sur une sélection biaisée de dites 

déclarations (CAR 2.102.101 s.).  

• Enfin, concernant la mise en cause par la Cour des affaires pénales de la 

crédibilité des déclarations de 2021, Marcel souligne que si les ministres 

- 29 - 

ont changé de version entre 2010 et 2021, ce n’est pas en raison de l’éro-

sion de leur mémoire, mais parce que les rapports du BIS, déclassifiés 

entre temps, ont pu leur être présentés, ce qui aurait poussé les anciens 

ministres, selon le requérant, à donner une version des faits plus fidèle 

qu’en 2010. Les différences peuvent également s’expliquer par le fait qu’en 

2010, les anciens ministres étaient exposés à d’éventuelles poursuites pour 

corruption en lien avec la vente des actions de MUS, enquêtes qui étaient 

classées en 2021, les faits étant prescrits. La crédibilité des déclarations 

de 2021 serait ainsi plus importante que celles de 2010 et non l’inverse 

(CAR 2.102.103 s.).  

4.1.4 Dans ses déterminations du 30 septembre 2024, Paul allègue ce qui suit (CAR 

2.103.014 à 027) :  

• Les rapports du BIS démontreraient sans équivoque qu’il était connu des 

services de renseignements tchèques que 1) les fonds de MUS seraient 

utilisés pour l’acquisition de cette dernière et 2) les dirigeants de MUS 

étaient les réels acquéreurs de la société.  

• Si le Tribunal a retenu que l’existence et la teneur de ces rapports avaient 

été en substance portées à la connaissance de la Cour des affaires pénales 

au moment du premier jugement, autre est la question de savoir si les 

membres du gouvernement tchèque avaient connaissance de ce contenu 

au moment du vote, respectivement s’ils avaient connaissance des soup-

çons existant autour de l’acquisition des actions de MUS. 

• Le jugement SK.2011.24 a retenu que le Gouvernement tchèque ne con-

naissait pas le réel acquéreur de MUS, ni l’origine des fonds utilisés pour 

l’acquisition, qu’il existait des rumeurs mais que l’enquête menée à ce mo-

ment-là n’avait pas permis d’en établir la teneur exacte et que ce n’est que 

plus tard que le ministre Isaac a reçu des informations plus précises, après 

la vente. Ainsi, en l’absence de connaissance par les ministres d’indices 

concret de tromperie, tout comportement fautif de la dupe devait manifes-

tement être écarté (consid. 2.8.3 du jugement SK.2011.24).  

• Or, les procès-verbaux des auditions de 2021 démontreraient que les rap-

ports du BIS étaient aisément accessibles aux membres du gouvernement, 

que le contenu des rapports du BIS en lien avec la privatisation de MUS 

était connu des ministres et avait fait l’objet de discussions entre eux, que 

si certains ministres n’ont pas pris connaissance des rapports, comme ils 

le prétendent, c’est parce qu’ils y ont volontairement renoncé, préférant se 

reposer sur les avis de ministres plus informés sur les questions 

- 30 - 

économiques, et enfin, que le gouvernement voulait à l’époque vendre au 

plus vite et n’était nullement préoccupé par les réels acquéreurs de MUS. 

Les déclarations faites par les anciens membres du gouvernement en 2021 

permettraient ainsi de constater que ces derniers connaissaient ou auraient 

aisément pu connaître l’identité de l’acquéreur final des actions, l’origine du 

financement des actions de MUS et le fait que les individus qui agissaient 

pour le compte des entités acquéreuses des actions de MUS étaient éga-

lement les animateurs de cette même société. Ces nouveaux procès-ver-

baux sont ainsi propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles 

se fonde la condamnation. En droit, ils démontrent en outre que, contraire-

ment à ce qu’a retenu la Cour des affaires pénales, il n’existe en l’espèce 

ni tromperie, ni erreur, ni astuce, éléments constitutifs objectifs de l’infrac-

tion d’escroquerie. Les nouveaux procès-verbaux sont donc de nature à 

motiver un jugement sensiblement plus favorable, soit l’acquittement de 

Paul de l’infraction d’escroquerie. Ils constituent partant non seulement des 

moyens de preuve nouveaux mais également sérieux, commandant d’or-

donner la révision du jugement SK.2011.24. 

Dans ses déterminations du 27 janvier 2025, Paul reprend à son compte et à 

l’appui de sa propre demande de révision les nouvelles pièces produites par Mar-

cel, à savoir le procès-verbal de l’audition d’Arlette (CAR 2.102.048 ss, pièce 34), 

la liste de distribution du rapport D234/1999 (CAR 2.102.074 à 079, pièce 36) 

ainsi que la motivation développée à leur sujet par Marcel. Ces preuves nouvelles 

démontrent que l’ensemble du gouvernement tchèque s’est vu remettre une co-

pie du rapport D234/1999, lequel contient une synthèse des trois rapports du BIS. 

Paul précise avoir découvert l’existence de ces éléments de preuve nouveaux à 

la lecture des observations de Marcel (CAR 2.103.035 s.). Paul relève ensuite 

que le MPC a passé sous silence dans ses déterminations les auditions des mi-

nistres qui ont dit avoir consulté les rapports du BIS, à savoir Isaac, James, Tan-

crède, ou encore l’audition de Ephrem (p. 21-22 et 26) qui a déclaré qu’il était 

supposé, déjà à l’époque, que les actions de MUS avaient été achetées par la 

direction de MUS (CAR 2.103.037). Pour le surplus (CAR 2.103.038 ss), Paul 

présente un résumé des informations contenues dans les trois rapports du BIS 

et insiste sur le fait que les nouveaux procès-verbaux démontreraient que l’en-

semble de ces rapports était à disposition des membres du gouvernement, re-

prenant les arguments développés dans ses déterminations du 30 septembre 

2024 (voir supra 3.2.3.4 ; CAR 2.103.012 ss et 036 ss).  

- 31 - 

4.2 En droit  

4.2.1 Faits ou moyens de preuve sérieux 

4.2.1.1 Aux termes de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement 

entré en force peut en demander la révision s’il existe des faits nouveaux anté-

rieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à mo-

tiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sé-

vère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. Par 

faits, on entend les circonstances susceptibles d'être prises en considération 

dans l'état de fait qui fonde le jugement. Quant aux moyens de preuve, ils appor-

tent la preuve d'un fait, qui peut déjà avoir été allégué. Une opinion, une appré-

ciation personnelle ou une conception juridique nouvelles ne peuvent pas justifier 

une révision. Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nou-

veaux et sérieux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_240/2023 du 10 janvier 2024 con-

sid. 2.1 et les références citées). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux 

lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-

à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 

122 IV 66 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_240/2023 du 10 janvier 2024 

consid. 2.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_319/2014 du 

10 novembre 2014 consid. 1.1).   

4.2.1.2 Les faits ou moyens de preuve sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les 

constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait 

ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au con-

damné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_240/2023 du 10 janvier 2024 consid. 2.1 et les références ci-

tées).  L'art. 410 al. 1 lit. a CPP contient des motifs de révision relatifs. Leur seule 

existence n'est pas suffisante. Il faut également qu'ils permettent d'atteindre les 

objectifs de révision prévus par la loi. Les motifs de révision doivent donc égale-

ment revêtir une certaine importance (HEER/COVACI, Basler Kommentar, 3e éd. 

2023, n. 65 ss ad art. 410 CPP et les références citées ; FINGERHUTH, in : Do-

natsch et al. (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 

3e éd. 2020, n. 61 ss ad art. 410 CPP).  

4.2.1.3 Selon l’art. 413 CPP, si la juridiction d’appel constate que les motifs de révision 

ne sont pas fondés, elle rejette la demande de révision et annule les éventuelles 

mesures provisoires (al. 1). Si elle constate que les motifs de révision sont fon-

dés, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée ; de plus : elle 

renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à l’autorité qu’elle 

désigne (al. 2 let. a) ; elle rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dos-

sier le permet (al. 2 let. b). 

- 32 - 

4.2.2 Degré de vraisemblance requis au stade du rescindant 

4.2.2.1 Quand la révision est requise sur la base de l’art. 410 al. 1 let. a, la juridiction 

d’appel doit examiner la nouvelle situation factuelle présentée au regard des 

moyens qui lui sont présentés sans se livrer à un examen des faits ou des 

preuves tel que celui auquel procéderait une juridiction de jugement. La cour 

d'appel ne procède qu'à un examen provisoire et sommaire des faits ou des 

preuves nouveaux. Il ne faut pas poser des exigences trop strictes quant à la 

preuve des faits nouveaux. La révision doit être admise lorsque les faits nou-

veaux, respectivement les moyens de preuve font apparaître la modification du 

jugement comme vraisemblable. Dans cette mesure, on ne saurait compromettre 

l’établissement de cette vraisemblance en exigeant que le fait nouveau soit 

prouvé de manière à éliminer le moindre doute. Il suffit de rendre les faits nou-

veaux vraisemblables (ATF 116 IV 353 consid. 4e ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1193/2017 du 15 mars 2018 consid. 1.1.1 ; 6B_399/2018 du 16 mai 

2018 consid. 3.1 ; HEER/COVACI, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 5 ss ad art. 

413 CPP ; JACQUEMOUD-ROSSARI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 2 ad 

art. 413 CPP et les références citées).  

4.2.2.2 Contrairement à la procédure devant le tribunal du fond, les moyens de preuve 

dans la procédure de révision ne servent pas à prouver, mais seulement à rendre 

vraisemblable un fait en question. Après l'admission de la demande de révision, 

il appartient au tribunal de fond de procéder à une appréciation approfondie. Il 

n'est pas exigé que le nouveau moyen de preuve ou le nouveau fait exclue déjà 

tout doute fondé sur la culpabilité. La crédibilité d’un nouveau témoin, par 

exemple, ou la vraisemblance d'une déclaration, ne doit être évaluée de manière 

définitive que lors de la reprise de la procédure (FINGERHUTH, in : Donatsch et al. 

(édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 3e éd. 2020, 

n. 55 ad art. 410 CPP; HEER/COVACI, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 5 ad 

art. 413 CPP). Concernant le degré de vraisemblance nécessaire pour modifier 

les bases factuelles du jugement, le Tribunal fédéral n’a pas fixé de critère clair 

pour un tel pronostic. Il dit par exemple qu'il suffit qu'une autre appréciation des 

faits paraisse possible. Il assimile cette possibilité à une probabilité. Ailleurs, le 

Tribunal fédéral admet une probabilité suffisante pour atteindre un objectif de 

révision lorsqu'une modification du jugement antérieur est certaine, hautement 

probable ou probable. L'indication dans la littérature selon laquelle il faut établir 

un parallèle avec la mise en accusation est convaincante. Si, au stade initial, un 

soupçon suffisant suffit à la tenue d'un procès, un pronostic similaire doit égale-

ment suffire pour justifier la suppression d'un jugement. Par probabilité, on en-

tend donc une perspective raisonnable d'ébranler les conclusions qui fondent un 

verdict de culpabilité. En revanche, l'abaissement du seuil de révision au niveau 

de la simple possibilité facilite l'annulation de la force de chose jugée du jugement 

- 33 - 

antérieur dans des conditions trop simples. Cela conduit à une trop grande mise 

en danger de la sécurité juridique. A l’inverse, l'indication dans la littérature selon 

laquelle il faut s'attendre « avec certitude ou grande probabilité » à une modifica-

tion du jugement antérieur est trop stricte. La pertinence d'un fait nouveau doit 

être évaluée du point de vue de la cour d'appel qui traite la demande de révision 

(HEER/COVACI, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 7 ss ad art. 413 CPP).  

En d’autres termes, les motifs de révision doivent uniquement être de nature à 

ébranler les fondements probatoires du jugement attaqué par la révision (déci-

sion de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CR.2023.15 du 21 mai 2024 

consid. 4 ; FINGERHUTH, in : Donatsch et al. (édit.), Kommentar zur Schweizeri-

schen Strafprozessordnung StPO, 3e éd. 2020, n. 61 ss ad art. 410 CPP ; 

HEER/COVACI, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 65 ss ad art. 410 CPP). 

4.2.3 Compléments de preuve (art. 412 al. 4 CPP) 

4.2.3.1 Aux termes de l'art. 412 al. 4 CPP, la juridiction d'appel détermine les complé-

ments de preuve à administrer et les compléments à apporter au dossier. Con-

formément à l'art. 139 al. 2 CPP, applicable de manière générale à toutes les 

autorités pénales (cf. art. 379 CPP), il n'y a pas lieu d'administrer des preuves 

sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment 

prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurispruden-

tielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des 

preuves. Ainsi, les parties ont un droit à l'administration des preuves valablement 

offertes, à moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que la 

preuve apparaisse manifestement inapte à la révélation de la vérité. Le magistrat 

peut dès lors renoncer à l'administration de certaines preuves et le refus d'ins-

truire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de 

la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est enta-

chée d'arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_240/2023 du 10 janvier 2024 con-

sid. 1.1 et les références citées).  

4.2.3.2 Le tribunal fait compléter les preuves selon les règles générales de 

l'art. 389 CPP. Les preuves déjà administrées ne sont donc répétées qu'excep-

tionnellement ; la cour d'appel procède d'office ou à la demande d'une partie aux 

compléments de preuve nécessaires (art. 389 al. 2 et 3 ; HEER/COVACI, Basler 

Kommentar, 3e éd. 2023, n. 15 ad art. 412 CPP).  

4.2.3.3 La nouvelle situation factuelle ou probatoire ne doit pas être jugée de manière 

définitive dans la phase du rescindant de la procédure de révision. Il s'agit plutôt 

d'un examen préliminaire. Il s'agit de vérifier si les motifs de révision invoqués 

sont fondés, raison pour laquelle la nécessité de procéder à des mesures 

- 34 - 

d'instruction supplémentaires doit également être évaluée sous cet angle (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_596/2017 du 5 octobre 2017 c. 2 et les références citées ; 

JACQUEMOUD-ROSSARI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 9 s. ad 

art. 412 CPP). 

4.3 En l’espèce 

4.3.1 Compléments de preuves requis (art. 412 al. 4 CPP) 

4.3.1.1 Marcel requière l’administration de différents compléments de preuve sur la base 

de l’art. 412 al. 4 CPP (CAR 2.102.096 ss). 

4.3.1.2 Il s’agit en premier lieu des preuves déjà présentées à l’appui de sa demande de 

révision du 25 avril 2022 et que le Tribunal fédéral a écartées comme ne consti-

tuant pas des motifs de preuves sérieux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, à 

savoir : les trois rapports du BIS des 4 mai 1998, 9 mai et 26 mai 1999 (pièce 

24), la résolution 470/D (pièce 27), le rapport D234/1999 (pièce 21), l’ordre du 

jour et la feuille de présence de la séance du 10 mai 1999 (pièces 25 et 26), ainsi 

que l’ordre du jour, la feuille de présence et le procès-verbal de la réunion du 

9 juin 1999 (pièces 28 à 30). 

4.3.1.3 Il s’agit ensuite de trois preuves nouvellement produites avec les déterminations 

déposées après les arrêts de renvoi du Tribunal fédéral, à savoir la liste de dis-

tribution du rapport D234/1999 (pièce 36), le procès-verbal d’audition d’Arlette du 

10 mars 2022 (pièce 34) et sept procès-verbaux d’audition d’anciens ministres 

tchèques (Ephrem, Euclave, James, Isaac, Maurice, Pedro et Méridé) antérieurs 

aux moyens de preuves nouveaux déjà produits (pièces 39 à 45).  

Il faut préciser que, concernant le procès-verbal d’audition d’Arlette et la liste de 

distribution précités, Marcel demande principalement leur intégration en tant que 

moyens de preuve nouveaux et sérieux pour fonder l’admission de la demande 

de révision au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, subsidiairement en tant que 

preuves additionnelles au sens de l’art. 412 al. 4 CPP.  

4.3.1.4 Sous l’angle des principes rappelés ci-dessus, on constate qu’en l’espèce, les 

moyens de preuve dont l’administration est demandée doivent être rejetés 

comme non pertinents dans une appréciation anticipée des preuves en lien avec 

leur capacité à vérifier si les motifs de révision sont fondés.  

4.3.1.5 En effet, le Tribunal fédéral a tout d’abord confirmé l’appréciation de la Cour d’ap-

pel selon laquelle les premiers juges avaient eu connaissance de l’existence et 

de la teneur des rapports BIS des 4 mai 1998, 9 et 26 mai 1999, leur classification 

- 35 - 

n’empêchant en rien d’en connaître l’existence et la teneur, à tout le moins de 

manière indirecte (arrêts 6B_1416/2022 et 6B_1422/2022 du 10 avril 2024 con-

sid. 3.6). Le Tribunal fédéral a ensuite également donné raison à la Cour d’appel 

lorsqu’elle a considéré qu’il importait peu de savoir exactement quels mi-

nistres étaient présents aux réunions du gouvernement, étant donné que les 

premiers juges avaient retenu que, malgré la teneur des rapports du BIS, dont 

les premiers juges avaient donc eu connaissance du moins en substance, l’État 

tchèque – représenté par ses ministres – avait été trompé sur l’identité des 

acquéreurs et le financement de l’achat de la part de 46,29 % des actions MUS 

appartenant à dit Etat (consid. 3.7; CAR 1.100.018 s.). 

4.3.1.6 Le Tribunal fédéral rappelle que, tout au plus, c’est dans l’examen du caractère 

sérieux du nouveau moyen de preuve que l’autorité peut être amenée à tenir 

compte des preuves déjà administrées lors de la première procédure, puisqu’elle 

doit examiner si le nouveau moyen de preuve est propre à ébranler les consta-

tations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et donc, indirectement 

l’appréciation des preuves (consid. 3.7 ; CAR 1.100.018). 

4.3.1.7 Au vu de ce qui précède, les rapports BIS précités ayant déjà fait l’objet d’une 

appréciation par la première instance, du moins dans leur teneur substantielle, 

ils n’ont pas à être administrés dans le cadre de la présente procédure.  

De même et par conséquent, les moyens de preuve dont la réquisition est de-

mandée afin de prouver que les ministres de l’époque ont pris ou aurait pu pren-

dre connaissance des rapports du BIS précités apparaissent, dans une appré-

ciation anticipée des preuves, non pertinents, puisque la teneur de ces rapports 

a déjà été jugée inapte à supprimer la réalisation de l’infraction d’escroquerie. 

Lorsque les requérants considèrent important de prouver cette connaissance des 

rapports par les ministres tchèques, ils tentent en réalité de rediscuter l’ap-

préciation de ces rapports déjà faite par la première instance. Or, comme le 

souligne le Tribunal fédéral dans ses arrêts de renvoi, rediscuter l’appréciation 

de moyens de preuve déjà soumis aux premiers juges n’est pas autorisé dans 

une procédure de révision, il leur incombait de le faire dans le cadre d’un recours 

ordinaire contre la décision de condamnation (consid. 3.7 ; CAR 1.100.019 ; 

HEER/COVACI, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 66 ad art. 410 CPP et les réfé-

rences citées). Les rapports étaient connus dans leur teneur, la première ins-

tance a estimé que cette teneur n’était pas à même de supprimer la réalisation 

d’une escroquerie. Il n’est ainsi pas possible de tenter de changer cette appré-

ciation en apportant une autre appréciation de ces mêmes rapports.  

4.3.1.8 Il faut à présent examiner le cas des sept procès-verbaux d’audition d’anciens 

ministres tchèques (Ephrem, Euclave, James, Isaac, Maurice, Pedro et Méridé), 

- 36 - 

menées dans le cadre de la procédure tchèque en 2019-2021, avant la déclas-

sification des rapports, produits pour la première fois par Marcel dans le cadre 

de ses déterminations du 14 janvier 2025 (CAR 2.102.109 ss, pièce 39 à 45).  

Selon les principes rappelés ci-dessus (voir consid. 4.2.3), la question est de 

savoir si ces auditions apparaissent comme des moyens de preuve pertinents, 

dans le sens où elles permettraient de vérifier que les motifs de révision existent, 

sont fondés, au degré de la vraisemblance. La Cour d’appel constate qu’il s’agit 

de déclarations faites environ 22 ans après les événements et avant la présen-

tation des documents déclassifiés aux ministres concernés. De telles déclara-

tions doivent être considérées comme ayant moins de valeur probante que des 

déclarations faites en 2010/2013. De plus, à la lecture de ces procès-verbaux, 

on constate qu’il n’y a aucun aveu particulier qui serait susceptible de renforcer 

les motifs de révision invoqués. On peut relever que certains ministres ont évo-

qués de manière générale l’histoire et le contexte des privatisations en Répu-

blique tchèque dans les années 1990, signalant que des cas de fraudes et de 

tunneling étaient survenus, et que cela était connu (Pedro ; CAR 2.102.352), 

voire que certains précédents gouvernements semblaient peu intéressés par le 

fait que l’argent puisse être « sale » (Pedro ; CAR 2.102.358 ; James : CAR 

2.102.236, 240). Cependant, ces déclarations ne visent pas l’époque du vote. 

Ces affirmations restent générales et aucun ancien ministre ne déclare que cela 

a été le cas pour MUS et que le gouvernement tchèque le savait. Ces moyens 

de preuve sont ainsi non pertinents, dans une administration anticipée des 

preuves, pour vérifier le bien-fondé ou non des motifs de révision invoqués. Ils 

doivent être rejetés. 

4.3.1.9 Enfin, les réquisitions portant sur la liste de distribution du rapport D234/1999 

(CAR 2.102.076 ss, pièce 36) et le procès-verbal d’audition d’Arlette du 10 mars 

2022 (CAR 2.102.059 ss, pièce 34) peuvent d’emblée être rejetées au vu de ce 

qui précède, tant sur la base de l’art. 410 al. 1 let. a que sur la base de l’art. 412 

al. 4 CPP. En effet, en tant que ces deux preuves visent uniquement à démontrer 

une prise de connaissance ou une possibilité de prendre connaissance des rap-

ports du BIS, elles ne peuvent pas être considérées comme sérieuses au sens 

de capable de modifier le jugement de première instance, et elles ne sont pas 

non plus pertinentes dans une appréciation anticipée des preuves, puisque 

comme exposé ci-dessus (voir consid. 4.3.1.5), peu importe que les ministres 

aient eu connaissance de ces rapports étant donné que leur teneur a déjà été 

appréciée dans le jugement SK.2011.24 comme inapte à supprimer l’escroque-

rie. La question de savoir si des moyens de preuve pouvaient être nouvellement 

déposés comme motifs de révision après le renvoi du Tribunal fédéral peut ainsi 

rester ouverte. 

- 37 - 

4.3.1.10 Au vu de ce qui précède, les compléments de preuve demandés sont rejetés.  

Dans la suite, devra ainsi uniquement être examiné le caractère sérieux ou non 

des procès-verbaux des auditions des anciens membres du gouvernement 

tchèque en 2021, lorsqu’on leur a présenté les rapports du BIS (CR.2022.2 : 

1.100.779 à 1109, pièces 9 à 19).  

Dans le cadre de cet examen, les preuves déjà administrées en première ins-

tance seront bien sûr prises en considération mais uniquement au sens rappelé 

par le Tribunal fédéral dans ses arrêts de renvoi, à savoir pour déterminer si les 

nouveaux moyens de preuve sont propres à ébranler les constatations de fait sur 

lesquelles se fonde la condamnation et donc, indirectement l’appréciation des 

preuves (consid. 3.7 ; CAR 1.100.018). Il convient en effet non pas de faire une 

nouvelle appréciation des preuves déjà administrées mais de se poser la ques-

tion de savoir si les nouveaux moyens de preuve sont susceptibles, au niveau de 

la vraisemblance, d’entraîner une modification du jugement et notamment de mo-

difier l’appréciation qui avait été faite à l’époque des moyens de preuve.  

4.3.2 Examen du caractère sérieux des PV des anciens ministres de 2021 

4.3.2.1 Les requérants ont produit à l’appui de leur demande des procès-verbaux d’au-

dition menées en juin et septembre 2021 des anciens membres du gouverne-

ment tchèque suivants (CR.2022.2 : 1.100.779 à 1109, pièces 9 à 19) :  

Gaspard premier ministre (pièce 12) ; 

Isaac      ministre sans portefeuille (pièce 16) ; 

Euclave vice-premier ministre et ministre des finances (pièce 17) ; 

Pedro     vice-premier ministre (pièce 15) ; 

 Maurice vice-premier ministre et ministre du travail et des 

   affaires sociales (pièce 14) ; 

Ephrem  ministre de l’industrie et du commerce (pièce 18) ; 

Léopold ministre des affaires étrangères (pièce 10) ; 

James    ministre de la santé (pièce 13) ; 

Lionel     ministre de l’environnement (pièce 9) ; 

Tancrède ministre de l’agriculture (pièce 11) ; 

Méridé   ministre de la défense (pièce 19). 

4.3.2.2 L’ensemble de ces ministres avaient également été interrogés par le Ministère 

public de la Confédération en 2010/2013 (MPC 12-15). 

4.3.2.3 Selon ce qui a été rappelé ci-dessus (voir consid. 4.3.1.5), toutes les déclarations 

faites par les anciens membres du gouvernement tchèque en 2021 ayant trait à 

- 38 - 

la question de savoir s’ils avaient pris connaissance ou eu la possibilité de pren-

dre connaissance des trois rapports du BIS des 4 mai 1998, 9 et 26 mai 1999 

sont sans importance, étant donné que les premiers juges ont déjà apprécié le 

contenu de ces derniers, dont ils avaient en substance connaissance, et qu’ils 

ont considérés que cela n’était pas à même de supprimer l’infraction d’escroque-

rie. 

4.3.2.4 La question est donc de savoir si ces déclarations contiennent d’autres propos 

qui seraient propres à ébranler les bases probatoires établies dans les prononcés 

dont la révision est demandée, ceci sous l’angle de la probabilité.  

4.3.2.5 En parcourant sous cet angle les procès-verbaux concernés, la Cour d’appel 

constate de manière évidente qu’aucune déclaration n’est propre à ébranler les 

constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation, et donc indirecte-

ment l’appréciation des preuves.  

En effet, les ministres ont fait majoritairement des déclarations identiques à celles 

faites en 2010/2013. Sans entrer plus avant sur le fond, la Cour d’appel relève 

qu’au contraire, les déclarations en 2021 des anciens ministres les plus concer-

nés confirment l’appréciation des preuves et l’état de fait déjà retenus par le ju-

gement SK.2011.24, puisque ces derniers y expliquent que ces rapports ne con-

tenaient pas d’informations assez concrètes et vérifiées pour fonder un report du 

vote, eu égard à l’ensemble des circonstances. On relèvera notamment que plu-

sieurs d’entre eux ont déclaré tant en 2010 qu’en 2021 qu’ils y avaient eu des 

soupçons et une enquête, mais que rien n’avait pu être suffisamment prouvé 

(Isaac : MPC 12.15.01.0036 ; CR.2022.2 : 1.100.1000 s., 1008 s. ; Ephrem : 

MPC 12-15-06-0039 ; CR.2022.2 : 1.100.1073, 1079 et 1080 ; Euclave : MPC 

12-15-10-0024, 0029 ; CR.2022.2 : 1.100.1036 et 1046 ; Gaspard : MPC 12-15-

15-0032 ; TPF 671 925 161 ; CR.2022.2 : 1.100.917 ; Maurice : MPC 12-15-12-

0036 s. ; CR.2022.2 : 1.100.956 ; voir aussi James : CR.2022.2 : 1.100.940 et 

Méridé : CR.2022.2 : 1.100.1107), ce qui correspond à l’état de fait retenu par la 

première instance dans son jugement SK.2011.24 (consid. 2.8.2 et 2.8.3). 

On relèvera encore que certains anciens ministres ont relevé, à la lecture des 

rapports du BIS qui leur étaient présentés en audience, que certaines de ces 

informations auraient pu influencer leur vote ou les pousser à demander des ex-

plications complémentaires (Ephrem : CR.2022.2 ; 1.100.1075 ; Pedro : 

CAR.1.100.974 s. et 979 ; Lionel : CR.2022.2 : 1.100.811 s. ; Léopold : 

CR.2022.2 : 1.100.843, 845 et 849). Cependant, de telles déclarations à carac-

tère hypothétique, faites 22 ans après les faits, ne peuvent pas être considérées 

comme des motifs sérieux susceptibles de renverser l’état de fait retenu par la 

- 39 - 

première instance en 2013 et confirmé ensuite sur recours, respectivement sur 

appel.  

4.3.2.6 Partant, on doit considérer que les déclarations faites en 2021 par les anciens 

ministres tchèques ne sont pas des moyens de preuve sérieux au sens exigé par 

la loi et la jurisprudence pour admettre une demande de révision. En effet, pre-

mièrement, elles ne contiennent rien qui pourrait remettre en cause l’appréciation 

faite par la Cour des affaires pénales de la teneur des rapports du BIS et sa 

conclusion quant à l’absence d’indices suffisamment concrets à disposition des 

ministres pour retenir une faute de la dupe. Deuxièmement, il importe donc peu 

que les ministres admettent ou non avoir eu connaissance de ces rapports avant 

le vote de juillet 1999. Troisièmement enfin, on relèvera que leur valeur probante 

sur les autres points ne concernant pas les rapports est inférieure à celle des 

premières déclarations des anciens membres du gouvernement faites en 2010, 

eu égard au temps écoulé, ceci d’autant plus que plusieurs ministres ont déclaré 

mélanger ce qu’ils savaient à l’époque et ce qu’ils avaient entretemps appris 

dans la presse (Lionel : CR.2022.2 : 1.100.806 ; voir aussi Pedro CAR 

2.102.352 ; James : CAR 2.102.234).  

4.4 Conclusion 

En l’absence de faits ou de nouveaux moyens de preuve de nature à motiver 

l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère des requérants, 

leurs demandes de révision doivent être rejetées.  

5. Frais et indemnités 

5.1 En droit 

5.1.1 Les dispositions sur les frais et les indemnités, exposées ci-après, s’appliquent 

aussi aux procédures de révision (art. 416 CPP). 

5.1.2 L’autorité pénale fixe en principe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 

CPP).  

Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la 

Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la pro-

cédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de pre-

mière instance, par la Cour d’appel dans celle d’appel et de révision, et par la 

Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l’art. 37 LOAP 

(art. 1 al. 2 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

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dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF ; 

RS.173.713.162]).  

Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération ; ils 

comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assis-

tance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de 

participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais 

analogues (art. 1 al. 3 RFPPF). Le montant de l’émolument est calculé en fonc-

tion de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des par-

ties, de leur situation financière et de la charge de travail de la chancellerie 

(art. 424 al. 1 CPP cum art. 5 RFPPF ; art. 73 al. 2 LOAP). Dans les causes 

portées devant la Cour d’appel, les émoluments judiciaires se situent entre 

CHF 200.- et CHF 100'000.- (art. 7bis RFPPF). 

5.1.3 Aux termes de l’art. 428 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou suc-

combé (al. 1 première phrase). Le fait qu'une partie obtienne gain de cause ou 

succombe au sens de cette disposition dépend de la mesure dans laquelle les 

conclusions qu'elle a présentées devant la deuxième instance sont admises (ar-

rêt du Tribunal fédéral 6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.4.1 et les réfé-

rences citées). 

5.1.4 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité pré-

cédente pour nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF), il appartient à cette dernière 

de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP. S'ils annulent une décision 

et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confé-

dération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon 

l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité 

inférieure (art. 428 al. 4 CPP). Au surplus, l'autorité de recours applique les dis-

positions générales sur les frais (art. 422 ss CPP), notamment l'art. 426 al. 3 let. 

a CPP, aux termes duquel le prévenu ne supporte pas les frais que la Confédé-

ration ou le canton ont occasionnés par des actes de procédures inutiles ou er-

ronés. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité judiciaire a violé le droit maté-

riel ou le droit de procédure, en sorte que sa décision doive être corrigée en 

procédure de recours. Il en va ainsi y compris lorsque l'autorité de recours doit 

revoir sa décision à la suite d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (arrêt du 

Tribun