# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b46d7ae0-69d9-5fee-823d-f2c02dcd0038
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2018 / 6
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Faillite---2018---6_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FV17.048167-180163

55 

 

 

LA
PRESIDENTE

DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

_________________________________________________________

Du 19 mars 2018

______________

             
Vu le jugement rendu à la suite de l'audience du 15 janvier 2018 et adressé pour notification
aux parties le 22 janvier 2018 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
révoquant le sursis concordataire accordé le 17 novembre 2017 à U.________,
à [...], prononçant la faillite de ce dernier, avec effet au 22 janvier 2018, à 11 heures
30, ordonnant au Registre foncier de radier la mention « sursis » sur les parcelles
propriété du débiteur à [...], disant que la décision sera publiée dans
la Feuille des avis officiels (FAO) et dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et mettant
les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. pour l’ensemble de la procédure, frais
de publication non compris, à la charge du débiteur,

 

             
vu le recours formé par U.________ contre ce jugement, par acte déposé le 29 janvier 2018,

 

             
vu la décision de la présidente de la cour de céans du 5 février 2018, rejetant la
requête d’effet suspensif contenue dans le recours,

             

             
vu lettre du greffe de la cour de céans du 6 février 2018, invitant le recourant faire un dépôt
de 300 fr. jusqu'au 21 février 2018 à titre d'avance des frais de recours, 

 

             
vu la lettre du greffe du 27 février 2018, constatant l’absence de paiement de l’avance
de frais dans le premier délai fixé et impartissant au recourant un délai supplémentaire
non prolongeable
de cinq jours dès réception de cette lettre pour effectuer l’avance de frais, à
défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours,

 

             
vu la lettre du recourant du 5 mars 2018, accusant réception de la lettre précitée du
27 février 2018, faisant valoir que « le jugement a[vait] été prononcé
le 5 février 2018 » et que la première demande « de provision »
lui avait été adressée « a posteriori », et indiquant qu’il
paierait le montant de 300 fr. « à première demande », mais « après
confirmation de l’annulation du jugement du 5 février 2018 », parce qu’il
« ne souhait[ait] pas que le dépôt de 300 fr. demandé dans le cadre du jugement
de ce dossier, soit considéré comme un accord au jugement du 5 février 2018 »,
lequel ne pouvait, selon lui, intervenir qu’après le dépôt de l’avance de
frais,

 

             
vu l'art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois; RSV 211.01) ;

 

 

             
attendu qu’en vertu de l’art. 98 CPC (Code de procédure civile ; RS 272), le tribunal
peut exiger du demandeur (ou du requérant, ou du recourant) une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés, 

 

             
que le tribunal impartit un délai pour la fourniture de l’avance (art. 101 al. 1 CPC), 

 

             
que, si l’avance de frais n’est pas fournie à l’échéance d’un
délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête
(ou le recours) (art. 101 al. 3 CPC), 

 

             
qu’en l’espèce, le recourant soutient à tort que la cour de céans est entrée
en matière sur le recours avant de demander l’avance de frais et qu’elle a rendu son
jugement le 5 février 2018, 

 

             
que la décision du 5 février 2018 est un prononcé présidentiel statuant non pas sur
le recours du 29 janvier 2018, mais sur la requête d’effet suspensif contenue dans cet acte,
requête qui, par nature, doit être examinée rapidement, 

 

             
que le versement de l’avance de frais postérieurement à ce prononcé ne pouvait donc
pas être considéré comme « un accord au jugement du 5 février 2018 »,

 

             
qu’il constituait en revanche une condition sine qua non à l’entrée en matière
sur le recours, ainsi que le recourant en a été avisé par la lettre du greffe du 27 février
2018, 

 

             
que l'avance de frais requise n'ayant pas été effectuée dans le délai supplémentaire
non prolongeable accordé au recourant, le recours doit être déclaré irrecevable ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

Par
ces motifs, 

la
Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,

statuant
en tant que juge unique (art. 43 al. 1 let. b CDPJ), 

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable. 

 

             
II.             
Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

Fabienne
Byrde              Lise Debétaz
Ponnaz

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. U.________,

-             
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

 

             
La greffière :

 

             
Lise Debétaz Ponnaz