# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28285786-21bb-5f0c-bcd6-b1675510d0aa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2008 E-6900/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6900-2006_2008-05-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-6900/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  m a i  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège)
Jean-Pierre Monnet et Beat Weber, juges 
Ilaria Tassini Jung, greffière.

A._______, né le [...],
Pakistan,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM 
du 17 mai 2002 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6900/2006

Faits :

A.

A.a
Le  4  décembre  1984,  A._______  a  déposé  une  première  demande 
d'asile  en  Suisse,  qui  a  été  rejetée  le  24  septembre  1986  par  le 
Délégué aux réfugiés, en raison de l'invraisemblance des motifs d'asile 
invoqués, à savoir les problèmes qu'il aurait connus avec les autorités 
pakistanaises  à  cause  de  son  appartenance  au  Pakistan  People's 
Party (PPP). Cet office a également prononcé le renvoi de l'intéressé 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

Le  recours  interjeté  contre  cette  décision  a  été  rejeté  par  le 
Département fédéral de justice et police (DFJP), le 20 mai 1987.

Le 5 août 1987, l'autorité cantonale compétente a annoncé à l'ODM la 
disparition de A._______ depuis le 17 juillet 1987. 

A.b
Le 2 février 1988, l'intéressé a déposé une deuxième demande d'asile 
en  Suisse  sous  l'identité  de B._______,  né  le  [...]  au  Pakistan. Il  a 
exposé avoir connu des problèmes avec les autorités pakistanaises à 
cause de son appartenance au PPP. L'ODM, après avoir constaté que 
le  requérant  avait  déposé  cette  demande  sous  un  faux  nom,  qu'il 
n'était  pas rentré  dans son pays après  sa  première demande,  mais 
qu'il  avait  séjourné  en  Italie  et  qu'il  avait  déjà  fait  l'objet  d'une 
procédure d'asile qui s'était terminée par une décision négative entrée 
en force, a demandé à la police cantonale compétente d'exécuter le 
renvoi. 

Le [...], l'intéressé a été emmené à Genève, où, le lendemain, il a pris 
un avion pour K._______ au Pakistan.

B.
Le 13 novembre 2000, A._______, originaire de C._______ (province 
du  Punjab),  a  déposé  une  troisième  demande  d'asile  au  centre 
d'enregistrement  (CERA)  de  Chiasso.  Il  a  exposé  que,  lors  de  son 
rapatriement au Pakistan,  il  avait  été arrêté à son arrivée (le  [...])  à 
l'aéroport  de K._______, car les membres de la famille de K.W., un 
dirigeant local de la Pakistan Muslim League (PML), avaient demandé 

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aux autorités pakistanaises de l'arrêter au motif qu'il avait déposé une 
demande d'asile à l'étranger. A cette occasion, il aurait également été 
accusé d'autres délits, sans savoir lesquels. Le [...], il aurait été libéré 
grâce à l'intervention de son parti, le PPP, qui aurait versé une caution 
et payé une amende. Suite à un attentat commis à la fin [...]  par les 
gardes du corps de K.W. contre le frère d'un ami, un certain C.I.,  un 
dirigeant  du  PPP, et  craignant  également  pour  sa  vie,  le  requérant 
aurait quitté le Pakistan, le [...], pour la R._______, où il aurait épousé 
une ressortissante de ce pays quelques mois plus tard. En [...], il  se 
serait rendu en F._______ puis, ayant été refoulé à la frontière [...], il 
serait retourné en R._______. Lors des élections de [...] au Pakistan, 
A._______ serait retourné dans son pays et aurait aidé son ami C.I., 
qui participait aux élections en tant que membre du PPP, à faire de la 
propagande dans des villages. Reconnu par les gardes du corps de 
K.W., qui faisaient également de la propagande en faveur de leur chef, 
membre  de  la  PML,  le  requérant  aurait  été  enlevé  par  ceux-ci, 
emmené  au  village  de  L._______,  maltraité  et  violé.  Il  aurait  été 
relâché le  lendemain,  sous la  menace d'être tué  s'il  poursuivait  son 
travail de propagande pour C.I.. Il aurait alors raconté ce qui lui était 
arrivé à son frère et aux membres du PPP, lesquels se seraient rendus 
à L._______ et auraient attaqué des membres de la PML. Craignant 
pour sa vie, l'intéressé aurait fui le Pakistan en [...] pour se rendre en 
R._______, où il aurait vécu jusqu'en [...], date de son départ pour la 
G._______.  Début  [...],  il  aurait  rejoint  N._______  et  y  aurait  vécu 
jusqu'au [...],  avant de gagner la Suisse. Il  a ajouté que son épouse 
avait quitté la R._______ en [...], que son visa de séjour dans ce pays 
avait expiré en [...] et que les autorités refusaient de le lui renouveler. 

Le requérant a versé au dossier un passeport pakistanais établi à son 
nom,  délivré  par  l'Ambassade  du  Pakistan  à  P._______  le  [...]  et 
valable jusqu'au [...],  une copie du rapport  de police  délivré  par  les 
autorités aéroportuaires de K._______, ainsi que sa carte de membre 
du « Peoples Youth Organisation Punjab » délivrée le [...]. 

C.
Par  décision  du  17  mai  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR  ; 
actuellement et ci-après : l'ODM) a rejeté la troisième demande d'asile 
de A._______, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 
conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au 
sens de l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il 
a relevé, d'une part, que les préjudices allégués par le requérant lors 

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de son rapatriement  en [...],  à  savoir  l'arrestation  et  l'accusation  de 
divers délits par les autorités à l'aéroport de K._______, étaient trop 
anciens,  au  moment  de  son  départ  en  [...],  pour  pouvoir  être 
considérés comme motifs dudit  départ. Il  a estimé, d'autre part,  que 
les  persécutions  invoquées  lors  des  élections  de  [...]  au  Pakistan 
constituaient  des  actes  délictueux  émanant  de  tiers  qui  étaient 
poursuivis et sanctionnés par les autorités pakistanaises. L'ODM a en 
outre observé que l'intéressé avait attendu plus de [...] ans (de [...] à 
[...])  avant  de déposer  une  demande d'asile,  alors  qu'il  aurait  eu  la 
possibilité  de  le  faire  dans  les  différents  pays  où  il  avait  séjourné 
durant  cette  période.  Enfin,  l'autorité  inférieure  a  relevé  qu'en  [...], 
l'intéressé avait quitté légalement son pays et qu'en [...], puis en [...], il 
avait  obtenu  personnellement  deux  passeports,  l'un  délivré  par 
l'Ambassade  du  Pakistan  à  P._______,  l'autre  par  l'Ambassade  du 
Pakistan à Q._______. Dans la  même décision,  l'ODM a également 
prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette  mesure,  qu'il  a  considérée  comme  licite,  raisonnablement 
exigible et possible. 

D.
Le 12 juin 2002, A._______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-
après  :  la  Commission).  Il  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision 
attaquée  et  à  pouvoir  rester  en  Suisse.  Il  a  produit  une  attestation 
d'assistance  datée  du  10  juin  2002.  Il  a  contesté  l'argumentation 
avancée  par  l'ODM et  répété  ses  motifs  d'asile.  Il  a,  en  particulier, 
relevé qu'il n'avait pas voulu prendre le risque de s'adresser à la police 
suite à l'enlèvement et aux mauvais traitements subis de la part  des 
hommes de K.W., d'une part, parce que ce dernier était toujours bien 
informé et  bénéficiait  de nombreux contacts  au sein de la police et, 
d'autre part, parce qu'il ne voulait pas mettre sa famille en danger. Il a 
soutenu risquer  sa  vie en cas de retour  au Pakistan du fait  de  son 
appartenance au PPP.

Le  recourant  a  produit,  à  l'appui  de  ses  dires,  une  copie  d'une 
attestation du président  du « Pakistan People Party » de C._______ 
datée du [...], copie de deux photographies, ainsi qu'un article intitulé 
« Murder of PPP activist Mian Arshad », daté du 22 novembre 2001 et 
tiré d'internet.

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E.
Par  décision  incidente  du  20  juin  2002,  le  juge  instructeur  de  la 
Commission a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais 
de procédure et informé le recourant qu'il statuerait sur les frais dans 
la décision finale. 

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par 
détermination  du  15  juillet  2004.  Il  a  relevé,  d'une  part,  que 
l'attestation  du  « Pakistan  People  Party »  du  [...]  était  un  écrit  de 
complaisance dénué de toute valeur probante et, d'autre part, que les 
deux  autres  documents  joints  au  recours  ne  concernaient  pas 
directement l'intéressé.

G.
Dans sa réplique du 2 août 2004, le recourant a précisé qu'il était un 
membre actif du PPP et que, depuis la prise du pouvoir par le général 
Musharaf  en  1999,  les  membres  de  ce  parti  faisaient  l'objet 
d'arrestations arbitraires de la part des autorités militaires et policières 
pakistanaises. Il a ajouté qu'il avait perdu tout contact avec sa famille 
au Pakistan et qu'il  était  personnellement recherché par la police de 
son pays. Il a demandé à pouvoir rester en Suisse jusqu'à ce que la 
situation s'améliore au Pakistan.

H.
Par lettre du 9 août 2004, A._______ a répété qu'en tant que membre 
du PPP, sa vie était en danger en cas de retour au Pakistan. Il a versé 
au dossier : 

- une copie d'un avis de recherche émis par la police de R._______,

- une copie d'une attestation non datée de H.M.I., ex-leader du PPP, 
affirmant que l'intéressé l'avait soutenu lors de son élection et qu'il 
était menacé à la fois par la famille W. et par la police, motif pour 
lequel il avait dû quitter son pays ;

- une copie d'une autre attestation non datée ;

- une  déclaration  d'un  membre  de  l' «Union  Council  no  44,  Fateh 
Garh Tehsil Cantt District Lahore » du [...], relevant que le recourant 
était  un  activiste  en  vue  (« famous  worker »)  du  PPP, qu'il  avait 
organisé des meetings publics sous le régime de Zulfiqar Ali Bhutto 

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et  qu'il  était  en  conflit  avec  K.W. et  A.W.  (frère  de  K.W.),  deux 
membres de la Pakistan Muslim League.

I.
A la demande de la Commission, le recourant a fourni,  le 6 octobre 
2004,  la  traduction  de  l'avis  de  recherche  émis  par  la  police  de 
R._______. Il  s'agit  de  deux  rapports  de  la  police  de  S._______  à 
R._______ des [...] et [...]. Il ressort du premier rapport que A.W. avait 
déposé  plainte,  le  [...],  contre  A._______  et  des  membres  du  PPP, 
pour  agression  à  main  armée  et  vol  de  bijoux.  Quant  au  second 
rapport, rédigé par un des officiers de service le [...], il  y est précisé 
que dit officier était présent ce jour-là sur les lieux d'une manifestation 
illégale organisée par le recourant en faveur du PPP et que l'intéressé 
avait détruit du matériel, bloqué la route et brûlé des pneus. 

J.
Par courrier  du  6  mars  2007,  l'autorité  cantonale  [...]  compétente  a 
informé le Tribunal administratif  fédéral (ci-après : le Tribunal) qu'elle 
n'entendait  pas  accorder  une  autorisation  de  séjour  pour  cas  de 
rigueur,  les  conditions  posées  par  l'art.  14  al.  2  LAsi  n'étant  pas 
remplies.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 
31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours, qui  étaient pendants devant l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  au  31  décembre  2006,  sont 
traités par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF).  Le nouveau droit  de procédure s’applique (art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF).

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1.3 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence,  A._______ a  tout  d'abord  déclaré  que,  lors  de 
son  rapatriement  au  Pakistan  en  [...],  il  avait  été  arrêté  par  les 
autorités à son arrivée à l'aéroport de K._______ et détenu pendant 
dix-sept jours, car les membres de la famille de K.W. avaient demandé 
aux  autorités  de  l'arrêter  au  motif  qu'il  avait  déposé  une  demande 
d'asile à l'étranger. A cette occasion,  il  aurait  également été accusé 
d'autres délits. Il  aurait  quitté son pays, une première fois le [...],  de 
crainte d'être victime d'un attentat de la part de K.W.; il serait ensuite 
retourné au Pakistan, pays qu'il aurait à nouveau fui en [...].

Comme  l'a  relevé  à  juste  titre  l'autorité  de  première  instance,  ces 
événements ne sont  pas déterminants pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié. En effet, ils sont trop anciens pour admettre qu'ils 
soient  à  l'origine  du  départ  du  recourant  du  Pakistan  en  [...]  (cf. 

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Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1997 n° 14 consid. 2b p. 106s. et réf. citées). 
De plus, le fait que l'intéressé soit retourné dans son pays à l'occasion 
des élections de [...] tend à prouver qu'il ne craignait plus de subir des 
préjudices de la part de K.W..

3.2 L'intéressé a ensuite allégué qu'en [...], il avait été enlevé par les 
hommes de K.W., maltraité et violé, puis menacé de mort, lors de sa 
libération,  s'il  poursuivait  son  travail  de  propagande  pour  C.I..  Dans 
son recours,  il  a  soutenu que,  suite  à cet  événement,  il  n'avait  pas 
sollicité la protection des autorités de son pays car K.W. bénéficiait de 
nombreux contacts au sein de la police et était influent et pour ne pas 
mettre sa famille en danger.

3.3 Selon la jurisprudence de la Commission (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 
180ss,  en  particulier  consid.  10  p.  201ss)  qui  a  été  reprise  par  le 
présent  Tribunal,  les sérieux préjudices de l'art. 3  LAsi  peuvent  être 
non seulement causés par des agents étatiques, mais également être 
le  fait  de  tiers  lorsque  l'Etat  n’entreprend  rien  pour  empêcher  leurs 
auteurs de les commettre ou pour les sanctionner, que ce soit parce 
qu’il  tolère  voire  soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention 
délibérée  de  nuire,  parce  qu’il  n’a  pas  la  capacité  de  les  prévenir. 
Autrement dit, il n’existe pas de persécution déterminante en matière 
d’asile,  si  l’Etat  offre  une  protection  appropriée  pour  empêcher  la 
perpétration  d’actes  de  persécution  et  que  la  victime  dispose  d’un 
accès raisonnable à cette protection. En effet, selon le principe de la 
subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection 
nationale, l’on peut exiger d’un requérant d’asile qu’il épuise dans son 
propre  pays  les  possibilités  de  protection  contre  d’éventuelles 
persécutions avant de solliciter celle d’un Etat tiers.

En  l'espèce,  A._______  pouvait  compter,  dans  son  pays,  en  [...]  - 
comme il le peut du reste aujourd'hui également - sur des structures 
étatiques de protection suffisantes auxquelles il pouvait faire appel. Il 
pouvait aussi compter sur le concours de son parti politique - le PPP - 
qui,  en  [...]  déjà,  avait  réussi  à  obtenir  sa  libération  des  autorités 
pakistanaises. Au demeurant, si K.W. était une personne très influente 
qui avait de nombreux contacts dans la police, comme le prétend le 
recourant, celui-ci n'aurait certainement pas été relâché en [...], étant 
précisé qu'il avait été arrêté sur demande de K.W.. Enfin, le recourant 
aurait pu se soustraire à la menace de K.W. en s'installant dans une 

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autre  région  du  Pakistan  (sur  la  notion  de  refuge  interne,  cf. 
notamment  JICRA 1997 n° 14 consid. 2b p. 107 et  JICRA 1996 n° 1 
consid. 5c p. 6s. ; cf. également JICRA 1997 n° 12 consid. 6b p. 88).

3.4 Quant  aux  craintes  actuelles  de  persécution  de  la  part  des 
autorités  pakistanaises  et  du  PML,  en  raison  de  l'appartenance  de 
l'intéressé  au  PPP,  elles  ne  sont  pas  fondées.  En  effet,  suite  aux 
élections parlementaires du 18 février  2008,  le  PPP (dirigé de facto 
par Asif  Ali  Zardari,  le  veuf de Benazir  Bhutto)  est  devenu,  avec 88 
sièges, le premier parti politique du pays. Le PML-N de Nawaz Sharif 
arrive  en  deuxième  position  avec  66  sièges.  Les  deux  formations 
politiques ont décidé de former un gouvernement de coalition avec, à 
sa tête,  un premier  ministre appartenant  au PPP. Le 25 mars 2008, 
Yousaf  Raza  Gilani,  du  PPP,  a  été  nommé  au  poste  de  premier 
ministre. Dans ces circonstances, il est peu probable qu'à son retour 
au Pakistan, A._______ soit la cible des autorités ou des membres du 
PML pour avoir milité, en tant que simple membre, au sein du PPP. 

3.5 Les  documents  produits  en  instance  de  recours  ne  sauraient 
modifier l'appréciation du Tribunal.

3.5.1 S'agissant des deux rapports de police des [...]  et [...], ils sont 
dépourvus de toute valeur probante. D'une part, ils ont été produits en 
copie (par fax) et les timbres humides y apposés sont illisibles. D'autre 
part,  ils relatent  des faits qui  se seraient déroulés en [...]  et  dont  le 
recourant  aurait  été  l'auteur  (cf.  let.  I.  supra).  Or,  à  cette  période, 
l'intéressé se trouvait  à  l'étranger  depuis  plus de [...]  ans (cf. let. B. 
supra).  Cette  constatation  est  de  nature  à  jeter  le  discrédit  sur  le 
contenu de ces documents. Par ailleurs, il est notoire qu'au Pakistan, 
l'on peut acquérir sans problèmes des formulaires en blanc et y faire 
apposer des tampons officiels en usant de corruption. Il est également 
aisé  d'engager  dans  ce  pays  une  fausse  procédure  pénale  en 
obtenant un vrai rapport de dénonciation de la police, procédure qui 
est  ensuite  classée  à  défaut  de  comparution  du  prévenu  et  du 
dénonciateur.

3.5.2 Quant à l'attestation du président du «Pakistan People Party » 
de C._______ du [...] et aux deux autres documents non datés (cf. let. 
D. et H supra), ils ont été produits en copie et ne sauraient, pour cette 
raison  déjà,  en  raison  des  possibilités  de  manipulations,  se  voir 
attribuer  une  valeur  probante.  De  plus,  il  s'agit  d'écrits  de 
complaisance  en  raison  du  risque  de  collusion  existant  entre  ses 

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auteurs et le recourant. Il en va de même de la déclaration originale du 
[...]  émanant  d'un  membre  de  l'«Union  Council.  no  44,  Fateh  Garh 
Tehsil Cantt District Lahore ». Il sied de relever que cette déclaration, 
censée être attestée par une tierce personne, l'a été par le déclarant 
lui-même.  Ce  document  indique  en  outre  que  le  recourant  est  un 
activiste en vue (« famous worker »)  du PPP, alors que l'intéressé a 
toujours  prétendu  en  être  un  simple  membre actif  (cf. pv. d'audition 
fédérale p. 5 et cf. répliques des 2 et 9 août 2004).

3.5.3 Enfin,  les  copies  des  deux  photographies  et  l'article  du  22 
novembre 2001 tiré d'internet  ne se rapportent pas personnellement 
au  recourant  et  ne  sauraient  être  retenus  (sur  la  nécessité  d'une 
persécution à caractère ciblé, cf. JICRA 1997 n°14 consid. 2b p. 106). 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

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5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de l'art. 5  LAsi. Comme exposé plus  haut  (cf. consid. 3 
supra), aucun élément du dossier ne permet de penser qu'en cas de 
retour dans son pays d'origine, le recourant serait exposé à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

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6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé n'a pas été en 
mesure d'établir l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux 
d'être soumis, en cas de renvoi au Pakistan, à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture. 

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  ne  contrevient  à 
aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de 
sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 

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sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 Malgré les remous qui agitent actuellement le pays, le Pakistan ne 
connaît  pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le 
recourant est  relativement  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle en tant que commerçant d'habits (cf. pv d'audition au 
CERA  p.  2)  et  n’a  pas  allégué  souffrir  de  problèmes  de  santé 
particuliers. Grâce  en  outre  à  l'expérience  acquise  en  Suisse,  rien 
n'indique  qu'il  se  verrait  dans  l'impossibilité  de  trouver  un  emploi 
susceptible  de subvenir  à  ses  propres  besoins.  Au demeurant,  bien 
que cela ne soit pas décisif, il dispose d'un réseau familial (sa mère et 
son frère) et social dans son pays, sur lequel il  pourra compter à son 
retour.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

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9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés 
par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- au Service de la population du canton de [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Ilaria Tassini Jung

Expédition : 

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