# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0a8eae3-a9be-501d-aafa-777c87abd7ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2014 E-3701/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3701-2014_2014-07-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3701/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Mali,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 13 juin 2014 / N (…). 

 

 

E-3701/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 5 mars 

2012, 

la décision du 13 juin 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 25 juin 2014 formé par le recourant contre cette décision, 

par lequel il a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé 

d'une admission provisoire,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

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les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, et en substance, le recourant a indiqué être de confession 

(…) et avoir vécu avec sa famille dans la région de B._______, 

qu'au Mali, l'intéressé aidait sa famille dans les travaux agricoles, 

qu'il gardait les champs et était chargé d'empêcher les animaux de 

détruire les récoltes en tirant des coups de fusil, 

qu'un soir, l'intéressé aurait touché par accident un jeune homme qui se 

trouvait sur le champ, 

que celui-ci serait décédé des suites de ses blessures, 

que sa famille, voulant se venger, aurait menacé l'intéressé,  

que, par crainte des représailles, celui-ci aurait quitté le pays, en 2009, et 

se serait réfugié au Burkina Faso, 

qu'il se serait ensuite rendu en Lybie, où il aurait séjourné environ deux 

ans, avant de rejoindre la Suisse, 

que, cependant, les motifs allégués par le recourant ne sont pas 

pertinents en matière d'asile, 

qu'effet, ils ne remplissent aucune des conditions exhaustivement 

énumérées à l'art. 3 LAsi, à savoir des persécutions en relation avec la 

race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social 

déterminé ou les opinions politiques,  

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que, de plus, les préjudices avancés par le recourant émanent non pas 

d'une autorité étatique, mais de tierces personnes, à savoir les proches 

du jeune qu'il aurait tué par accident, 

que la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt un 

caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que 

si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité 

et l'obligation, 

qu'en effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale 

par rapport à la protection nationale, on peut exiger d'un requérant d'asile 

qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre 

d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (voir à 

ce propos Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201), 

que, toutefois, l'intéressé n'a en rien établi que les agissements dont il 

aurait été victime, à savoir les menaces de la famille du jeune homme tué 

par accident, seraient tolérés par les autorités maliennes, de sorte qu'il 

n'aurait pu les dénoncer et, partant, obtenir protection auprès d'elles, 

que, selon ses propos d'ailleurs, il n'aurait jamais rencontré d'autres 

problèmes dans son pays, 

qu'il aurait dès lors pu, selon toute vraisemblance, requérir la protection 

des autorités de son pays, 

que, toutefois, il n'a entrepris aucune démarches allant dans ce sens 

(cf. p-v d'audition du 30 avril 2014 p. 5), 

qu'au demeurant et bien que l'intéressé n'ait pas indiqué craindre d'être 

poursuivi dans son pays en raison du décès du jeune homme, la crainte 

de poursuites, conséquence d'actes pénalement répréhensibles, ne 

constituerait pas non plus en soi une crainte d'être exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors que ces poursuites ne 

seraient pas motivées par des raisons en relation avec la race, la religion, 

la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou les 

opinions politiques, 

que, cela dit, les craintes alléguées ne constituent que de simples 

affirmations de la part de l'intéressé et ne reposent sur aucun fondement 

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concret et sérieux ni ne sont étayées par un quelconque commencement 

de preuve, 

que, de plus, prises dans leur ensemble, les déclarations du recourant 

sont imprécises et manquent considérablement de substance, de sorte 

qu'elles ne satisfont pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, 

qu'à titre d'exemple, ses propos concernant le moment auquel les 

proches du jeune homme l'auraient menacé divergent d'une audition à 

l'autre (cf. p-v d'audition du 21 mars 2012 p. 8 et p-v d'audition du 30 avril 

2014 p. 4), 

qu'il en va de même de ses déclarations relatives à l'identité du jeune 

homme qu'il aurait prétendument tué, 

qu'en effet, l'intéressé a tout d'abord déclaré que celui-ci s'appelait 

C._______ (cf. p-v d'audition du 21 mars 2012 p. 8), puis qu'il s'appelait 

D._______ (cf. p-v d'audition du 30 avril 2014 p. 5), 

que ces divergences, qui portent sur des éléments importants de sa 

demande d'asile, autorisent à penser que l'intéressé n'a pas vécu les 

événements invoqués à l'appui de sa demande, 

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 

susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus 

d'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

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que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et 

jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, le Mali ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire et en 

particulier dans la région d'où provient le recourant, une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

que le conflit armé qui a eu lieu dans le nord du pays, entamé en janvier 

2012, a pris fin par un cessez-le-feu, le 18 juin 2013, 

que, depuis lors, si des incidents violents isolés se sont produits et 

peuvent encore se produire, il n'y a toutefois pas de situation de violence 

généralisée dans l'ensemble du pays, et la région de B._______ a été 

jusqu'ici épargnée, 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis 

sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

qu'il est jeune, bénéficie d'une expérience professionnelle et dispose sur 

place d'un large réseau social et familial, constitué notamment de ses 

parents et de ses quatre frères et sœurs, soit autant de facteurs qui 

devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives 

difficultés, 

que, certes, l'intéressé fait valoir qu'il souffre de problèmes de santé,  

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que, selon la jurisprudence, s'agissant des personnes en traitement 

médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr, en cas de retour dans leur pays d'origine, que dans la 

mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence, 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, 

pp 81 s. et 87), 

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 

par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 

Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38), 

qu'en l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a été soigné en 

Suisse pour des maux de ventre et qu'il prend des médicaments contre 

l'insomnie, 

que, toutefois, il n'apparaît pas que ces affections soient d'une gravité 

telle qu'elles mettraient la vie ou l'intégrité physique du recourant en 

danger au point de constituer de ce fait un obstacle à l'exécution de son 

renvoi au sens de la jurisprudence citée plus haut, 

qu'au demeurant, le Mali dispose de structures médicales – en particulier 

dans la région d'origine de l'intéressé qui a été épargnée par le dernier 

conflit armé –, même si celles-ci ne correspondent pas forcément à celles 

existant dans un grand nombre de pays européens,  

qu'au surplus, s'agissant des médicaments qui lui sont prescrits, 

l'intéressé a la possibilité de solliciter une aide médicale au retour et de 

se procurer en Suisse une réserve de médicaments (cf. art. 93 LAsi et 

art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 

financement [OA 2, RS 142.312]), 

qu'au vu de ce qui précède, bien que l'intéressé ait indiqué dans son 

recours devoir subir des examens médicaux, en l'état, il n'a pas établi que 

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son retour aurait pour conséquence de provoquer une dégradation très 

rapide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :