# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e33151b8-1a75-5e1d-a23d-536e4f577481
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.12.2025 A/3109/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3109-2025_2025-12-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3109/2025 ATAS/955/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 4 décembre 2025 

Chambre 3 
 

 

En la cause 

A______ 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3109/2025 

- 2/5 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que le 23 mai 2024, A______ (ci-après : le bénéficiaire) a déposé une demande de 
prestations auprès du Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) ; 

Que par décision du 28 mars 2025, le SPC lui a reconnu, à compter du 1er juillet 2023, 
le droit à des prestations complémentaires, dont il a calculé le montant en tenant 
compte, notamment, de CHF 10'110.- à titre de loyer, en précisant que les frais de 
parking et les décomptes saisonniers de chauffage ne pouvaient être pris en 
considération, pas plus que le loyer net et les charges locatives au-delà du montant 
retenu ; 

Que le 6 mai 2025, le bénéficiaire s’est opposé à cette décision en niant partager son 
logement avec une autre personne, alléguant vivre seul et assumer intégralement le 
paiement de son loyer ; qu’il a également contesté le montant retenu à titre de loyer, 
soulignant s’être acquitté, durant la période de colocation, du 1er juillet 2023 au 
31 juillet 2024, d’un loyer annuel de CHF 12'360.- et non de CHF 10'110.- ; qu’il a 
ajouté qu’entre le 1er octobre 2024 et le 31 mars 2025, son loyer mensuel s’était élevé à 
CHF 1'512.- (et non à CHF 1'260.-) ; 

Que par décision du 1er juillet 2025, le SPC s’est prononcé sur le droit aux prestations 
pour la période débutant le 1er janvier 2025, en tenant compte, notamment, d’un loyer de 
CHF 7'560.-, en fonction du nombre de personnes partageant le logement ; 

Que le 11 juillet 2025, le bénéficiaire s’est également opposé à cette décision en se 
référant à son opposition précédente ; 

Que par décision du 13 août 2025, le SPC a rejeté les oppositions ; 

Que par écriture du 8 septembre 2025, le bénéficiaire a interjeté recours auprès de la 
Cour de céans en faisant valoir, d’une part, qu’il avait habité seul, d’autre part, que son 
loyer effectif n’avait pas été pris en considération du 1er octobre 2024 au 31 juillet 
2025 ; 

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, par écriture du 10 octobre 2025, a conclu à 
l'admission partielle du recours ; qu’il a admis que le recourant était parvenu à établir, 
au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’il avait occupé seul son logement du 
1er octobre 2024 au 31 juillet 2025, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte d’un 
loyer proportionnel pendant cette période ; que, pour le surplus, le montant total des 
dépenses de loyer à prendre en considération ne pouvait dépasser ceux ressortant du 
bordereau et du bail produits en octobre 2024, dans les limites des montants maximaux 
légaux ; qu’en d’autres termes, l’intimé a accepté de prendre en compte, pour la période 
du 1er octobre au 31 décembre 2024, un montant de CHF 15'120.- à titre de loyer 
(montant retenu dans son intégralité, puisqu’inférieur à celui de CHF 17'040.- prévu par 
la loi en 2024 pour une personne seule) et, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 

 
 
 

 

A/3109/2025 

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2025, un montant de CHF 15'120.- également (là encore, inférieur au montant maximal 
de CHF 18'300.- prévu par la loi en 2025 pour une personne seule) ; 

Que par courrier du 23 octobre 2025, le recourant a fait savoir qu’il maintenait son 
recours ; 

Que par écriture du 14 novembre 2025, le SPC a persisté également dans sa proposition 
d’amission partielle du recours ; 

Qu’une audience de comparution personnelle des parties a été convoquée pour le 
18 décembre 2025 ; 

Que par courrier du 25 novembre 2025, le recourant a informé la Cour de céans qu’il 
acceptait l’admission partielle du recours proposée par l’intimé, ainsi que l’ensemble 
des éléments figurant dans la réponse de ce dernier et demandait dès lors l’annulation de 
l’audience appointée. 

 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ;  

Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA) ; 

Que selon l'art. 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations d'assurances sociales 
peuvent être réglés par transaction (al. 1), y compris – par analogie – durant la 
procédure de recours (al. 3) ; 

Qu'en l'espèce le recourant a manifesté son accord avec la proposition de l'intimé du 
10 octobre 2025 d’admettre partiellement le recours ; 

Que ladite proposition apparaît, sur la base d'un examen sommaire des pièces au dossier 
et des arguments des parties, conforme au droit ; 

Qu'il convient dès lors d'en prendre acte ; 

Que le recourant, qui n’est pas représenté en justice et qui n’a pas allégué avoir déployé 
des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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de ses affaires, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA 
- E 5 10.03]) ; 

Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10] et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 

 

*** 

 

  

 
 
 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Déclare le recours recevable.  

2. L'admet partiellement selon la proposition formulée par l'intimé en date du 
10 octobre 2025.  

3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision en ce sens.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière : 

 
 
 

Diana ZIERI 

  
La présidente : 

 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le