# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d00905f4-adee-502b-abf5-a77cef1150b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.02.2014 A/4007/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4007-2013_2014-02-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4007/2013-EXPLOI  ATA/93/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 17 février 2014 

 

dans la cause 

 

J______ S.A. 
  

contre  

OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

 

- 2/3 - 

A/4007/2013 

Considérant : 

  que, le 5 décembre 2013, J______ S.A. a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 22 novembre 2013 par l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail ; 

  que, par lettre datée du 13 décembre 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 12 janvier 2014, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 23 janvier 2014 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 7 février 2014, pour s’acquitter de l’avance 
de frais et, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 décembre 2013 par J______ S.A. contre la 
décision du 22 novembre 2013 prise par l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à J______ S.A., ainsi qu’à l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail. 

 

- 3/3 - 

A/4007/2013 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Agnès Maret 

 le juge délégué : 
 
 
 

Daniel Dumartheray 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :