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**Case Identifier:** 4c9f145e-43c9-5dd3-a5db-57aacf78e015
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.03.2024 C/22905/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22905-2019_2024-03-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22905/2019 ACJC/330/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 12 MARS 2024 

 

Entre 

1) Madame A______, domiciliée ______ [GE],  

2) B______ SA, sise ______, République du Panama, 

3) C______, sise ______ D______ [ville], E______ [pays], 

4) F______, sise ______ D______, E______, 

5) G______, sise ______ D______, E______, 

6) H______, sise ______ D______, E______, 

7) I______ LTD, sise ______, République des Iles Marshall, 

recourantes contre une ordonnance rendue par la 6ème Chambre du Tribunal de 

première instance de ce canton le 29 septembre 2023, toutes représentées par  

Me J______, avocat, ______ [GE],  

et 

1) REPUBLIQUE DE E______, sise House of Ministries, ______, E______,  

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C/22905/2019 

2) VILLE DE D______, c/o Finance Department of the City of D______, ______ 

D______, E______,  

intimées, représentées toutes deux par Me Balz GROSS, avocat, Etude Homburger AG, 

Prime Tower, Hardstrasse 201, 8005 Zurich.  

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 mars 2024 

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C/22905/2019 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/599/2023 du 29 septembre 2023, reçue par A______ le 
3 octobre suivant, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), a 

condamné [les sociétés] B______ SA, C______, F______, G______, H______ et 

I______ LTD, prises conjointement et solidairement, à fournir, soit en espèces, 

soit sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société 

d'assurance autorisée à exercer en Suisse, des sûretés en garantie des dépens d'un 

montant de 800'000 fr. (chiffre 1 du dispositif), fixé aux précitées un délai au 

vendredi 1er décembre 2023 pour déposer lesdites sûretés, soit en espèces auprès 

des Services financiers du Pouvoir judiciaire, soit sous forme de garantie auprès 

de la chambre du Tribunal (ch. 2), réservé la suite de la procédure à l'issue de ce 

délai (ch. 3), arrêté les frais à 2'000 fr., compensés avec l'avance fournie et mis à 

charge de B______ SA, C______, F______, G______, H______ et I______ LTD, 

prises conjointement et solidairement, condamné les précitées à verser 2'000 fr. à 

la REPUBLIQUE DE E______ et à la VILLE DE D______ (ch. 4) et dit qu'il 

n'était pas alloué de dépens (ch. 5).  

B. a. Par acte expédié le 13 octobre 2023 au greffe de la Cour de justice, A______, 
B______ SA, C______, F______, G______, H______ et I______ LTD (ci-après 

également : "les recourantes") ont recouru contre cette ordonnance, dont elles ont 

requis l'annulation, avec suite de frais. 

Elles ont conclu, principalement, au déboutement de la REPUBLIQUE DE 

E______ et de la VILLE DE D______ de leurs conclusions en versement de 

sûretés. 

Elles ont sollicité, subsidiairement, la fixation des sûretés à fournir en garantie des 

dépens à un montant n'excédant pas 68'412 fr. 

Elles ont préalablement requis l'octroi de l'effet suspensif à leur recours. 

b. Par pli du 24 octobre 2023, la REPUBLIQUE DE E______ et la VILLE DE 
D______ (ci-après également : "les intimées") ont indiqué qu'elles ne s'opposaient 

pas à l'octroi de l'effet suspensif au recours. 

c. Par arrêt ACJC/1434/2023 du 25 octobre 2023, la chambre civile de la Cour a 
ordonné la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance entreprise et dit 

qu'il serait statué sur les frais liés à cette décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

d. Les intimées ont conclu, principalement, à l'irrecevabilité du recours formé par 
A______, C______, F______, G______ et H______, et au rejet du recours formé 

par B______ SA et I______ LTD, avec suite de frais.  

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C/22905/2019 

Elles ont conclu, subsidiairement, au rejet du recours dans la mesure de sa 

recevabilité, avec suite de frais. 

Elles ont allégué des faits nouveaux en relation avec le défaut de représentation 

valable de F______, G______ et H______ 

e. Les parties ont répliqué et dupliqué, en persistant dans leurs conclusions. 

f. Le greffe de la Cour a informé les parties par pli du 10 janvier 2024 de ce que la 
cause était gardée à juger.  

C. Les éléments pertinents suivants ressortent du dossier : 

 a. Par demande en paiement déposée le 8 octobre 2019 en vue de conciliation et 
introduite au fond le 18 mars 2021 au greffe du Tribunal, A______, domiciliée à 

Genève, ainsi que les sociétés B______ SA, dont le siège se trouve en République 

du Panama, C______, F______, G______, H______, dont le siège se trouve à 

E______, et I______ LTD, dont le siège se trouve en République des Iles 

Marshall, ont conclu, principalement, à la condamnation de la REPUBLIQUE DE 

E______ et de la VILLE DE D______, prises conjointement et solidairement, à 

leur verser la somme de K______ 136'136'590'095.039 [monnaie de E______] 

avec intérêts à 5% dès le 8 octobre 2018. 

Elles ont préalablement sollicité la jonction de la présente procédure avec les 

causes C/22904/2019, C/22906/2019 et C/22908/2019 opposant L______ et 

M______ à la REPUBLIQUE DE E______ et à la VILLE DE D______. 

b. Par courrier du 6 janvier 2020 adressé au Tribunal, les recourantes ont exposé, 
en substance, que les sociétés F______ et G______ avaient été cédées à 

B______ SA, société de droit panaméen détenue intégralement par A______. Les 

administrateurs de cette société avaient accordé une procuration générale à 

Me N______, lequel avait à son tour mandaté le conseil des recourantes. 

La société C______ était détenue intégralement par O______ LTD, à son tour 

détenue par A______, qui en était administratrice unique. Celle-ci avait dès lors 

pouvoir de signer une procuration au nom de C______. 

La société H______ était détenue intégralement par la société I______ LTD, à son 

tour détenue par A______, qui en était administratrice unique. Celle-ci avait dès 

lors également pouvoir de signer une procuration au nom de H______. 

Les sociétés C______, G______, F______ et H______ n'avaient pas 

d'administrateur et faisaient l'objet d'un blocage judiciaire à E______, de sorte 

qu'il était impossible d'en inscrire un au registre du commerce. L'actionnaire 

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unique de chacune de ces sociétés avait cependant donné mandat à Me J______ de 

représenter les intérêts de chacune d'elles dans la présente procédure. 

c. Par acte du 15 décembre 2022, les intimées ont formé, dans le cadre de la cause 
C/22905/2019, une requête de sûretés en garantie des dépens et de limitation de la 

procédure. 

Elles ont conclu à ce que le Tribunal condamne chacune des recourantes à lui 

verser des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 2'000'000 fr., suspende 

la procédure jusqu'à droit connu sur la présente requête et jusqu'au paiement des 

sûretés et, cela fait, limite la procédure à la question de la recevabilité de la 

demande. 

Les intimées ont notamment allégué que B______ SA et I______ LTD 

possédaient leur siège en République du Panama respectivement en République 

des Iles Marshall, soit des Etats qui n'étaient pas signataires d'une convention 

prohibant une obligation de fournir des sûretés liée au seul domicile du 

demandeur à l'étranger. Ces sociétés étaient dès lors tenues de verser des sûretés 

en application de l'art. 99 al. 1 let. a CPC. 

Les sociétés C______, F______, G______ et H______ présentaient, quant à elles, 

des indices d'insolvabilité au sens de l'art. 99 al. 1 let. b CPC, puisqu'elles avaient 

allégué que leurs actifs avaient été confisqués à la suite du jugement [de] E______ 

rendu le 8 octobre 2018 (sur ce point, cf. infra let. C.g.). 

La société C______ avait, pour sa part, cessé ses activités le ______ mars 2011 et 

fait l'objet d'une liquidation.  

Les sociétés F______ et H______ avaient enfin déclaré qu'elles avaient cessé 

leurs activités depuis le mois d'avril 2015, respectivement le mois d'avril 2014. 

Compte tenu de ce qui précède, il existait un risque considérable que les sociétés 

B______ SA, C______, F______, G______ et H______ ne puissent pas verser de 

dépens aux intimées au sens de l'art. 99 al. 1 let. d CPC. 

Le montant des sûretés à verser devait être fixé à 2'000'000 fr. pour chacune des 

parties recourantes. Or, cette somme très importante remplissait également à elle 

seule la condition du risque considérable au sens de l'art. 99 al. 1 let. d CPC.  

Concernant la limitation de la procédure, les intimées ont fait valoir qu'elles 

entendaient se prévaloir de l'immunité de juridiction dont elles jouissaient en vertu 

du droit international public, de l'incompétence ratione loci des juridictions 

genevoises, dès lors que les conditions du for de nécessité prévu par l'art. 3 LDIP 

n'étaient pas satisfaites, de l'incompétence ratione materiae du Tribunal, dès lors 

que la cause ne présentait pas un caractère civil, de l'absence de capacité de partie 

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de C______ et, enfin, de l'absence de capacité d'ester en justice de F______, de 

G______ et de H______.  

Ces questions devaient, conformément à la jurisprudence, être tranchées à titre 

préjudiciel, soit avant d'entrer en matière sur le fond de la demande. Les intimées 

sollicitaient dès lors qu'un délai leur soit fixé pour déposer une réponse écrite 

limitée à ces questions, après droit connu sur leur requête de sûretés en garantie 

des dépens et le paiement de ces dernières. 

d. Par courrier du 7 février 2023, les recourantes ont sollicité la jonction des 
procédures C/22904/2019, C/22905/2019, C/22906/2019 et C/22908/2019, ainsi 

que la suspension de la procédure relative aux sûretés en garantie des dépens 

jusqu'à droit jugé sur la recevabilité des demandes. 

e. Par courrier du 3 mars 2023, les intimées ont déclaré ne pas s'opposer à la 
jonction des procédures susmentionnées. Elles ont en revanche rejeté la demande 

de suspension de la procédure relative aux sûretés. 

f. Par ordonnance du 8 mars 2023 rendue dans la cause C/22904/2019, le Tribunal 
a joint les procédures C/22904/2019, C/22906/2019 et C/22908/2019 sous le 

numéro de cause C/22904/2019. 

Il a en revanche refusé la jonction de la présente cause avec les affaires 

susmentionnées au motif que les parties n'étaient pas les mêmes et qu'une 

procédure de cautio judicatum solvi était en cours.  

Afin d'éviter une avancée différée des procédures susvisées, il a toutefois 
suspendu les causes jointes sous le numéro C/22904/2019 jusqu'à droit jugé sur la 

question des sûretés dans la présente procédure. 

g. Dans leur réponse du 17 avril 2023 à la requête de sûretés en garantie des 
dépens, les recourantes ont conclu, principalement, au rejet de la requête et, 

subsidiairement, à ce que le Tribunal leur ordonne de fournir, conjointement et 

solidairement, des sûretés à hauteur de 77'490 fr. 

Elles ont fait valoir, en premier lieu, que A______ avait été condamnée, à la suite 

d'une violente répression politique et judiciaire, à une peine privative de liberté de 

quatorze ans et à la confiscation de ses avoirs par un jugement rendu le 8 octobre 

2018 par un tribunal pénal de D______. Les avoirs confisqués comprenaient les 

biens des sociétés recourantes dont A______ était l'unique ayant-droit 

économique. Dans le jugement, les sociétés recourantes n'étaient en effet pas 

considérées comme des entités juridiques propres mais comme de simples 

modalités de détention d'actifs. De ce fait, les biens de ces sociétés avaient été 

traités comme ceux de A______. Corollairement, A______ était habilitée, en droit 

E______, à agir personnellement pour recouvrer les biens en question. Elle était 

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ainsi l'unique titulaire du dommage qu'elle alléguait et les sociétés recourantes ne 

s'étaient portées parties à la présente procédure que pour des raisons formelles. 

Selon les recourantes, les intimées avaient dès lors elles-mêmes considéré qu'il n'y 

avait pas lieu de distinguer les biens des sociétés recourantes de ceux de A______. 

Pourtant, elles se prévalaient désormais de la prétendue dualité juridique entre les 

celle-ci et celles-là pour requérir la constitution de sûretés par les sociétés 

recourantes, tout en sachant que ces sûretés seraient fournies par A______. Pareil 

comportement était manifestement abusif et contraire à la bonne foi. 

Les recourantes ont invoqué, en second lieu, l'application directe ou par analogie 

de l'art. 99 al. 2 CPC, selon lequel les consorts nécessaires n'étaient tenus de 

fournir des sûretés que si l'une des conditions de l'art. 99 al. 1 CPC était réalisée 

pour chacun d'eux. Or, A______ était, en droit E______, la seule titulaire du 

dommage subi par les sociétés recourantes. Le sort de l'ensemble des recourantes 

était donc intimement lié et ne pourrait être tranché que par une unique décision. 

Les recourantes devaient dès lors être traitées comme des consorts nécessaires. Or, 

A______ était domiciliée en Suisse et n'était pas insolvable, si bien qu'elle ne 

pouvait être astreinte à fournir des sûretés. Conformément à l'art. 99 al. 2 CPC, les 

sociétés recourantes ne pouvaient par conséquent pas non plus être condamnées à 

en constituer. 

Les recourantes requéraient subsidiairement une réduction des sûretés à 70'000 fr., 

débours et TVA en sus. Le montant des dépens envisageables, calculé selon la 

valeur litigieuse, au taux de change K______/CHF du jour, aboutissait en effet à 

un montant totalement disproportionné, qu'il y avait lieu de réduire de moitié 

conformément à l'art. 23 al. 1 CC. Les intimées avaient en outre requis la 

limitation de la procédure à la question de la recevabilité, ce qui allait en toute 

logique être accepté par le Tribunal dès lors que les procédures connexes jointes 

sous le numéro de cause C/22904/2019 avaient également été limitées à cette 

question. La procédure était dès lors susceptible de se terminer prématurément 

sans examen au fond ou de donner lieu à un jugement incident. Il convenait d'en 

tenir compte dans la fixation des sûretés, étant rappelé que l'art. 100 al. 2 CPC 

permettait de requérir en tout temps des sûretés supplémentaires si celles déjà 

versées se révélaient insuffisantes. 

h. Par ordonnance du 18 avril 2023, le Tribunal a informé les parties de ce que la 
requête de sûretés serait gardée à juger dans un délai de vingt jours. 

i. Dans leurs déterminations du 9 mai 2023, les intimées ont persisté dans leurs 
conclusions en constitution de sûretés. 

Elles ont notamment contesté que A______ ait fait l'objet d'une violente 

répression politique et judiciaire, dans le cadre de laquelle la REPUBLIQUE DE 

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E______ se serait approprié ses biens. Elles ont également contesté que le 

jugement pénal du 8 octobre 2018 n'ait opéré aucune distinction entre les biens 

des sociétés recourantes et ceux de A______, et considéré que la propriété des 

précitées formait une unité. Les recourantes n'avaient à l'inverse apporté aucun 

argument crédible permettant de retenir qu'elles étaient des consorts nécessaires; 

partant, elles devaient être considérées comme des consorts simples.  

j. Dans leurs déterminations des 5 juin et 25 juillet 2023 (recte : 21 juillet 2023), 
les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 

D. Aux termes de l'ordonnance entreprise, le Tribunal a retenu, en substance, que la 
valeur litigieuse de K______ 136'136'590'095.039 correspondait à 300'975'768 fr. 

au taux de change en vigueur au jour du dépôt de la demande (1 K______ 

= 0.00221075 CHF), respectivement à 260'855'739 fr. au taux de change du jour 

du prononcé de l'ordonnance (1 K______ = 0.00191624 CHF). 

S'agissant de la réalisation des conditions figurant à l'art. 99 al. 1 CPC, il 

apparaissait que les sièges des sociétés B______ SA, sise en République du 

Panama, et I______ LTD, sise en République des Iles Marshall, ne se trouvaient 

pas dans un Etat signataire d'une convention prohibant l'obligation de fournir des 

sûretés en cas d'absence de domicile en Suisse. Conformément à l'art. 99 al. 1 

let. a CPC, ces sociétés devaient par conséquent être condamnées à verser des 

sûretés en garantie des dépens en raison de leur siège à l'étranger.  

Concernant les autres sociétés recourantes, la Suisse et E______ avaient ratifié la 

Convention de La Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954 

(RS 0.274.12; CLaH54), ainsi que la Convention de La Haye tendant à faciliter 

l'accès international à la justice du 25 octobre 1980 (RS 0.274.133; CLaH80). En 

application de ces conventions, C______, F______, G______ et H______ ne 

pouvaient être astreintes à fournir une cautio judicatum solvi en raison de leur 

siège dans un Etat étranger signataire. Leur condamnation à verser des sûretés 

pouvait en revanche être prononcée sur la base des autres hypothèses prévues par 

l'art. 99 al. 1 CPC. 

Or, les recourantes affirmaient que les actifs de C______, F______, G______ et 

H______ avaient été confisqués à la suite du jugement [de] E______ rendu le 

8 octobre 2018. C______ avait cessé ses activités le 3 mars 2011 et été liquidée. 

H______ et F______ avaient déclaré avoir cessé leurs activités en 2014, 

respectivement 2015. L'insolvabilité de ces sociétés paraissait dès lors 

vraisemblable, de sorte qu'il existait un risque considérable qu'elles ne puissent 

pas, cas échéant, verser de dépens aux intimées. 

Les recourantes ne démontraient par ailleurs pas en quoi elles formeraient une 

consorité nécessaire; elles formaient au contraire une consorité simple, leur action 

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commune relevant d'un choix procédural et non du droit matériel. Le fait que 

A______ ne remplisse aucune des conditions de l'art. 99 al. 1 CPC ne pouvait par 

conséquent avoir pour effet de dispenser les autres parties recourantes de fournir 

des sûretés en garantie des dépens.   

Il convenait dès lors de faire partiellement suite à la requête de fourniture de 

sûretés formée par les intimées. 

Compte tenu, notamment, du fait que les sûretés devaient couvrir en principe les 

dépens présumés que le demandeur aurait à verser au défendeur en cas de perte 

totale du procès, de la possibilité de tenir les parties défenderesses solidairement 

responsables des frais judiciaires et des dépens, de la valeur litigieuse de la 

présente cause, de la réserve prévue par l'art. 23 al. 1 LaCC et de l'important 

pouvoir d'appréciation dont le Tribunal disposait en la matière, le montant des 

sûretés que devraient fournir B______ SA, C______, F______, G______, 

H______ et I______ LTD, prises conjointement et solidairement, devait être fixé 

à 800'000 fr. 

Conformément à l'art. 101 al. 1 CPC, ces sûretés devaient être fournies d'ici au 

vendredi 1er décembre 2023. 

EN DROIT 

1. 1.1 Conformément à l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et 
aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. 

Selon la jurisprudence de la Cour, ces décisions ayant nature d'ordonnance 

d'instruction, le délai de recours est de dix jours en application de l'art. 321 

al. 2 CPC (TAPPY, in Commentaire Romand, CPC, 2ème éd. 2019, n. 4 et 11 ad 

art. 103 CPC; SUTER/VON HOLZEN, in Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 14 ad art. 99 CPC et n. 8 ad art. 103 CPC). 

1.2 Interjeté auprès de la Cour de justice (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai 
utile de dix jours, selon la forme prescrite par la loi (art. 130 et 321 al. 1 CPC), le 

recours est en l'occurrence recevable à la forme. 

1.3 Sont également recevables la réponse des intimées, déposée dans le délai légal 
(art. 321 al. 2 cum 322 al. 2 CPC), ainsi que les réplique et duplique respectives, 

conformément au droit de réplique applicable (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 

142 III 48 consid. 4.1.1). 

2. 2.1 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en droit et avec un 
pouvoir d'examen restreint à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC), dans la limite des griefs suffisamment motivés qui sont formulés 

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(arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 

5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2; HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2ème édition 2010, n° 2307). 

2.2 La requête de sûretés est soumise à la procédure sommaire (ACJC/1092/2023 
du 29 août 2023 consid. 1.2 et l'arrêt cité; TAPPY, op. cit., n. 4 et 11 ad 

art. 103 CPC; RÜEGG/RÜEGG, in Basler Kommentar ZPO, 3ème éd. 2017, n. 4 ad 

art. 100 CPC). Le juge se fonde par conséquent essentiellement sur les allégations 

et preuves des parties (ACJC/1092/2023 précité, ibidem et l'arrêt cité). Il statue 

sous l'angle de la vraisemblance, sans préjuger du fond (ACJC/818/2015 du 

8 juillet 2015 consid. 2.5.1). 

3. Les intimées ont allégué des faits nouveaux devant la Cour en relation avec le 
défaut de représentation valable de C______, F______, G______ et H______. 

Elles ont fait valoir, en substance, que, contrairement à ce qu'avaient affirmé les 

recourantes dans leur courrier du 6 janvier 2020 au Tribunal, F______, G______ 

et H______ disposaient d'administrateurs inscrits au registre du commerce. Les 

actions de F______ et G______ n'avaient en outre jamais été transférées à 

B______ SA. Il n'était enfin pas prouvé que A______ fût actionnaire et 

administratrice unique de O______ LTD, laquelle détenait C______. Il s'ensuivait 

que les procurations en faveur du conseil des recourantes annexées au courrier du 

6 octobre 2020 n'étaient pas valables. 

3.1 Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Il n'y a cependant pas d'interdiction des nova pour les faits et moyens de preuve 

qui sont déterminants pour la recevabilité du recours (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 n.p. in ATF 142 III 617, résumé 

in CPC Online, let. C ad art. 326 CPC). 

La validité de la procuration constitue une condition de recevabilité selon l'art. 59 

CPC. Elle doit dès lors être examinée d'office, les parties devant collaborer à 

l'établissement de l'état de fait pertinent à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_454/2018 du 5 juin 2019 consid. 2.4, résumé in CPC Online, let. C.b ad 

art. 59 CPC). 

3.2 En l'espèce, bien que les nova soient en principe irrecevables dans le cadre 
d'un recours, les faits allégués par les intimées devant la Cour en relation avec le 

défaut de représentation valable des sociétés recourantes sont admissibles. Ces 

faits sont en effet déterminants pour juger de la recevabilité du recours, qui doit 

être examinée d'office. Leur pertinence pour la solution du litige sera pour le 

surplus examinée ci-après (cf. consid. 5.3).  

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4. 4.1 Les intimées soulèvent divers motifs d'irrecevabilité du recours qu'il convient 
d'examiner en premier lieu. 

Elles invoquent en premier lieu le défaut de légitimation au recours de A______, 

au motif que celle-ci ne disposerait pas d'un intérêt digne de protection à 

l'annulation de l'ordonnance entreprise, faute d'avoir été astreinte à verser une 

cautio judicatum solvi. 

4.2 Le CPC ne prévoit pas de disposition traitant expressément de la qualité pour 
recourir. Certains auteurs se réfèrent aux conditions prévues par l'art. 76 LTF, la 

légitimation à recourir au niveau cantonal ne devant pas être plus restrictive que 

devant le Tribunal fédéral. Celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire est ainsi légitimé à recourir, 

pour autant qu'il dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la 

modification de la décision entreprise (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC également 

applicable devant l'autorité d'appel; arrêt du Tribunal fédéral 5D_14/2020 du 

28 octobre 2020 consid. 4.3.1 et les références citées). 

L'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise doit être actuel (ATF 131 II 361 consid. 1.2; parmi plusieurs : arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_52/2022 du 9 février 2022 consid. 3). Il doit exister non 

seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est 

rendu (ATF 136 II 101 consid. 1.1; parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 

4A_306/2022 du 14 juillet 2022). 

L'absence d'intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades 

de la procédure (art. 60 CPC; ATF 130 III 430 consid. 3.1). Elle entraîne 

l'irrecevabilité du recours (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4).  

4.3 En l'espèce, les recourantes font valoir que A______ ne dispose d'aucun 
intérêt pratique et actuel au recours, dès lors que l'ordonnance entreprise a rejeté la 

requête de sûretés en ce qui la concernait. A______ rétorque à cet argument 

qu'elle dispose d'un intérêt au recours dès lors qu'elle est l'ayant-droit économique 

des sociétés recourantes qui ont été astreintes à fournir des sûretés.  

En l'état, la question de savoir si cette position d'ayant-droit économique des 

sociétés recourantes – que les intimées contestent partiellement – confère à 
A______ un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de 

l'ordonnance entreprise, et donc la qualité pour recourir contre celle-ci, peut 

souffrir de rester indécise. Comme il sera exposé ci-après, le recours doit en effet 

être rejeté sur le fond. 

5. 5.1 Les intimées font en second lieu valoir que le recours formé par C______ 
serait irrecevable au motif que cette société ne disposerait pas de la capacité d'être 

- 12/26 - 

 

 

C/22905/2019 

partie. Elle avait en effet cessé ses activités en 2011 et été liquidée, de sorte 

qu'elle n'avait plus d'existence sur le plan juridique. 

Le recours formé par C______, F______, G______ et H______ serait également 

irrecevable dès lors que ces sociétés ne seraient pas valablement représentées dans 

le cadre de la présente procédure. 

5.2.1 Toutes les personnes qui prennent part à un procès civil doivent se 
comporter conformément aux règles de la bonne foi (art. 52 CPC; cf. également 

art. 5 al. 3 Cst.). Elles sont dès lors tenues de présenter leurs objections du droit de 

procédure aussi tôt que possible, c'est-à-dire à la première occasion, dès qu'elles 

ont connaissance du vice, sous peine de ne plus pouvoir l'invoquer (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_75/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.3, commenté par 

BASTONS BULLETTI in Newsletter CPC Online 2019-N7). 

L'application des règles de la bonne foi n'est pas limitée aux conditions de 

recevabilité concernant la compétence ou la composition du tribunal, ou aux 

conditions que le juge ne serait pas en mesure de détecter d'office. Cette règle peut 

au contraire être opposée en cas d'invocation tardive des exceptions 

d'irrecevabilité, qu'elles doivent être examinées d'office ou non (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_347/2018 du 26 octobre 2018 consid. 3.2.4 commenté in RSPC 1/2019 

n. 2183).  

5.2.2 Dès lors qu'il s'agit d'une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 124 al. 1 
CPC, la décision relative aux sûretés n'entre qu'en force de chose jugée formelle 

(et non matérielle). Partant, elle peut être modifiée ou rapportée en tout temps en 

cas de changement des circonstances, voire reconsidérée si le requérant fait valoir 

des pseudo nova (arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018 

consid. 3.3.2). 

5.3.1 En l'espèce, les intimées font valoir qu'elles s'étaient initialement fondées sur 
les déclarations figurant dans le courrier adressé par les recourantes au Tribunal le 

6 octobre 2020, selon lesquelles F______, G______ et H______ n'avaient pas 

d'administrateur en raison du fait qu'il était impossible d'en faire inscrire un au 

registre du commerce. Les intimées avaient, sur cette base, considéré que ces 

sociétés étaient dépourvues des organes nécessaires et avaient, pour cette raison, 

soulevé le vice de l'incapacité d'ester en justice dans leur requête de sûretés. Après 

vérification, elles avaient toutefois constaté que, contrairement à ce qui était 

affirmé dans le courrier précité, F______, G______ et H______ disposaient 

d'administrateurs et que leurs actions n'avaient jamais été transférées à 

B______ SA. Or, les procurations fournies au Tribunal avaient été signées par 

A______ qui n'était, eu égard à ce qui précède, pas habilitée à représenter ces 

sociétés. Ces procurations étaient par conséquent dénuées de validité, de sorte que 

ces sociétés n'étaient pas valablement représentées à la procédure. 

- 13/26 - 

 

 

C/22905/2019 

5.3.2 En l'occurrence, la question de savoir si les sociétés précitées sont 
valablement représentées dans la présente procédure ne saurait être tranchée dans 

le présent arrêt. Il en va de même de la question de savoir si C______ a perdu la 

capacité d'être partie au motif qu'elle est aujourd'hui en liquidation.  

Les intimées ont effet sollicité d'entrée de cause que les recourantes soient 

condamnées à fournir des sûretés en garantie des dépens, en demandant au 

Tribunal de trancher cette question avant même celle de la recevabilité de la 

demande. Une fois les sûretés ordonnées et constituées, la procédure devait, selon 

les intimées, être limitée à la question de la recevabilité, notamment à celle de 

l'absence de capacité d'être partie et de capacité d'ester en justice d'une partie des 

sociétés recourantes. Un délai devait être fixé aux intimées pour déposer une 

réponse écrite limitée à ces questions. 

Dans ces circonstances particulières, la position des intimées, consistant à se 

prévaloir de l'irrecevabilité du recours en invoquant les motifs qu'elles avaient 

expressément demandé au Tribunal de ne pas instruire avant que les sûretés ne 

soient ordonnées et constituées, est contradictoire et heurte le principe de la bonne 

foi en procédure. 

Les intimées perdent en outre de vue que l'ordonnance tendant à la constitution de 

sûretés est dénuée de force de chose jugée matérielle. Il s'ensuit que l'admission de 

la recevabilité du présent recours ne saurait emporter celle de la qualité pour agir, 

respectivement de la validité de la représentation des recourantes. 

Les griefs d'irrecevabilité du recours soulevés par les intimées seront dès lors 

écartés. 

6. 6.1 Les intimées font en troisième lieu valoir que le recours serait partiellement 
irrecevable au motif qu'une grande partie de l'argumentation y figurant serait 

identique à celle présentée devant le Tribunal. Tel serait le cas des griefs des 

recourantes relatifs à la prétendue violation de l'art. 99 al. 2 CPC, de l'art. 2 al. 2 

CC et du pouvoir d'appréciation du Tribunal en lien avec le montant des sûretés. 

6.2 Le recours est recevable pour violation du droit ou constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). Il incombe à cet égard au recourant de motiver 

son recours (art. 321 al. 1 CPC). 

Les exigences de motivation découlant de l'art. 321 al. 1 CPC sont à tout le moins 

les mêmes que pour l'appel (arrêts du Tribunal fédéral 5A_387/2016 du 

7 septembre 2016 consid. 3.1; 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3). Il 

appartient dès lors au recourant de démontrer le caractère erroné de la décision 

attaquée. La motivation du recours doit être suffisamment explicite pour que 

l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une 

- 14/26 - 

 

 

C/22905/2019 

désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 

pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 

par analogie). Cette obligation s'applique tant aux griefs de violation du droit que 

de constatation [manifestement] inexacte des faits (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5 par analogie).  

Le recourant doit ainsi démontrer clairement et en détails, dans son recours, en 

quoi l'appréciation des preuves du tribunal est arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_215/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4.2 et les arrêts cités). Il ne saurait se 

borner simplement à reprendre des allégués de fait présentés en première instance; 

il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés, la décision attaquée est 

entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge 

et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 par analogie). 

6.3 En l'espèce, les intimées relèvent à juste titre que l'argumentation contenue 
dans le recours en relation avec les prétendues violations de l'art. 99 al. 2 CPC, de 

l'art. 2 al. 2 CC et des principes gouvernant la fixation du montant des sûretés est 

identique à celle présentée par les recourantes devant le Tribunal, dans leur 

réponse à la requête en constitution des sûretés. 

Comme il sera exposé ci-après (cf. infra consid. 7.3.2), le Tribunal n'a toutefois 

pas traité les questions juridiques susmentionnées dans l'ordonnance entreprise. 

Or, en l'absence de motivation idoine, il ne saurait être reproché aux recourantes 

de s'être limitées à reprendre leurs arguments de première instance sur ces points, 

sans s'attacher à démontrer en quoi le raisonnement du premier juge était erroné. 

Le grief des intimées relatif à la motivation insuffisante du recours est dès lors 

infondé. 

La question de la recevabilité du recours étant tranchée, il reste à examiner ci-

après les arguments de fond contenus dans celui-ci. 

7.  7.1 Les recourantes reprochent en premier lieu au Tribunal d'avoir violé leur droit 
d'être entendues en ne leur donnant pas l'occasion de se déterminer sur le mémoire 

des intimées du 21 juillet 2023, alors que celui-ci était irrecevable et qu'elles 

avaient annoncé leur intention de déposer une réplique dans un délai de trente 

jours. 

Elles font également grief au premier juge d'avoir violé leur droit à recevoir une 

décision motivée en omettant d'établir les faits pertinents pour le traitement de la 

problématique des sûretés. Le Tribunal ne s'était en outre pas prononcé sur leurs 

arguments de droit relatifs au caractère abusif de la requête de sûretés, à 

l'application par analogie de l'art. 99 al. 2 CPC et à l'impact, sur le montant des 

sûretés, de la limitation de la procédure à la question de la recevabilité.  

- 15/26 - 

 

 

C/22905/2019 

7.2 L'art. 53 CPC, qui reprend la formulation générale de l'art. 29 al. 2 Cst., 
prévoit que les parties ont le droit d'être entendues.   

7.2.1 Le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour une partie à un 
procès de prendre connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de toute 

argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à leur propos, que celle-ci 

contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit (parmi plusieurs : ATF 

142 III 48 consid. 4.1.1; 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2.3.1; 133 I 100 

consid. 4.3 et les références aux arrêts de la CourEDH; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1 n.p. in ATF 142 III 195). 

Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un 

délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations. Elle doit seulement lui 

laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de 

sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle 

l'estime nécessaire (ATF 142 III 48 précité, ibidem; 138 I 484 précité consid. 2.4). 

7.2.2 De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le 
juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 

répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 

motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 

(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1, 134 I 83 consid. 4.1 et les arrêts cités). Dès lors 

que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à 

une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La 

motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la 

décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_491/2021 du 

2 février 2022 consid. 4.2 et les arrêts cités). 

7.2.3 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 IV 302 consid. 3.1 et les 

références). Cependant, ce droit n'est pas une fin en soi. Ainsi, lorsqu'on ne voit 

pas quelle influence sa violation a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu 

d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). Partant l'admission 

de la violation du droit d'être entendu suppose que, dans sa motivation, le 

recourant expose quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale 

et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge 

précédent, en raison de la seule violation du droit d'être entendu, risquerait de 

conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement la procédure. Dans cette 

- 16/26 - 

 

 

C/22905/2019 

perspective, la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie 

lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un 

pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 145 I 167 consid. 4.4; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_679/2022 du 25 avril 2023 consid. 4.1 n. p. in ATF  

148 III 109). 

7.3.1 En l'espèce, la question de savoir si le Tribunal a contrevenu au droit d'être 
entendu des recourantes en versant au dossier l'écriture déposée par les intimées le 

21 juillet 2023, alors que celle-ci était prétendument irrecevable et que les 

recourantes n'avaient pas eu l'occasion de se déterminer à ce sujet, peut rester 

ouverte. 

Les recourantes perdent en effet de vue que le grief de violation du droit à la 

réplique présupposait qu'elles exposent, dans leur recours, les arguments qu'elles 

avaient été empêchées de faire valoir devant le Tribunal et qu'elles expliquent les 

raisons pour lesquelles ceux-ci auraient été pertinents en regard de la décision qui 

a finalement été rendue. Or, le recours est muet à ce propos. Les recourantes ne 

décrivent pas davantage les raisons pour lesquelles l'écriture déposée par les 

intimées le 21 juillet 2023 aurait dû être déclarée irrecevable. Enfin, elles 

n'allèguent ni ne démontrent que cette écriture aurait influé sur le résultat final. 

Leur grief de violation du droit d'être entendu ne satisfait dès lors pas aux 

exigences de motivation applicables au stade du recours. Partant, il ne saurait être 

examiné plus avant. 

7.3.2 S'agissant de la motivation de l'ordonnance entreprise, il est vrai que le 
Tribunal ne s'est prononcé ni sur le prétendu caractère abusif de la requête de 

sûretés eu égard aux liens existant entre A______ et les sociétés recourantes, ni 

sur les faits sous-tendant cet argument. Le Tribunal n'a pas non plus examiné la 

question d'une réduction du montant des sûretés en raison d'une éventuelle 

limitation de la procédure à la question de la recevabilité. Il a dès lors violé le 

droit des recourantes à recevoir une décision motivée sur ces points. 

Concernant l'application par analogie de l'art. 99 al. 2 CPC, le premier juge s'est 

limité à mentionner que les recourantes n'avaient pas démontré en quoi elles 

formeraient une consorité nécessaire, leur action relevant d'un choix procédural et 

non du droit matériel. Ce faisant, il n'a pas traité l'argument selon lequel A______ 

serait la seule titulaire du dommage en droit E______, de sorte que son propre sort 

et celui des sociétés recourantes dans la procédure était intimement lié et ne 

pourrait être tranché que par une unique décision, si bien qu'il pouvait déjà être 

prévu que les recourantes succomberaient toutes ensemble si tel devait être le cas. 

L'ordonnance entreprise souffre dès lors également d'un défaut de motivation sur 

ce point. 

- 17/26 - 

 

 

C/22905/2019 

Ceci étant, la Cour dispose d'un pouvoir de cognition complet sur les questions 

litigieuses, qui relèvent de l'arbitraire dans l'établissement des faits et de 

l'application du droit, de sorte que le défaut de motivation dont l'ordonnance 

entreprise est entachée peut être guéri dans le cadre du présent arrêt (cf. infra 

consid. 8-10). 

8.  Eu égard à ce qui précède, il convient d'examiner en premier lieu si les 
recourantes pouvaient être assimilées à des consorts nécessaires et dispensées de 

fournir des sûretés par application directe ou analogique de l'art. 99 al. 2 CPC. 

 8.1 Selon l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir 
des sûretés en garantie du paiement des dépens notamment dans les cas suivants : 

il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure 

concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens (b), d'autres 

raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas 

versés (d). 

L'art. 99 al. 2 CPC prévoit que les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir 

des sûretés que si l'une des conditions déterminant l'obligation de verser des 

sûretés, énoncées à l'alinéa 1, est réalisée pour chacun d'eux. 

La règle selon laquelle des sûretés ne sont exigibles que si chaque consort y est 

astreint s'explique par la nature de la consorité nécessaire et les conséquences liées 

au défaut de fourniture des sûretés ordonnées par le juge, condition de recevabilité 

de la demande (art. 59 al. 2 let. f et art. 101 al. 3 CPC). En effet, dans le cas d'une 

consorité nécessaire, les demandeurs sont ensemble titulaires d'un droit, de sorte 

qu'ils doivent nécessairement agir en commun, et leur prétention ne peut faire 

l'objet que d'un seul jugement (art. 70 al. 1 CPC). A défaut d'action commune, la 

qualité pour agir fait défaut et la demande doit être rejetée. Logiquement, on ne 

saurait exclure l'un des consorts nécessaires demandeurs en lui imposant le 

versement de sûretés sans mettre les autres hors de cause (ATF 147 III 529 

consid. 4.2 et les références). 

Même si l'art. 99 CPC ne l'exprime pas en toutes lettres, la situation est tout autre 

dans les cas de consorité simple, appréhendés par l'art. 71 CPC (ATF 147 III 529 

précité consid. 4.3). 

L'art. 71 al. 1 CPC prévoit que les personnes dont les droits ou les devoirs 

résultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être 

actionnées conjointement. A la différence de la consorité nécessaire, la consorité 

simple est facultative. Les demandes (des consorts simples) restent juridiquement 

indépendantes, même si elles font l'objet d'un jugement unique. Chaque consort 

simple peut procéder indépendamment des autres (art. 71 al. 3 CPC); l'attitude de 

l'un d'entre eux, notamment son désistement, son défaut ou son recours, est sans 

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C/22905/2019 

aucune influence sur la situation juridique des autres. Même si un seul jugement 

est rendu contre tous les consorts simples, il contient matériellement autant de 

décisions qu'il y a de consorts simples; il peut ainsi être différent d'un consort à 

l'autre. Comme chaque cause est, sur le plan de la procédure, divisible de celles 

des autres consorts simples, chaque demandeur peut se voir astreint 

individuellement à fournir des sûretés en garantie des dépens, sans égard à la 

situation des autres consorts; l'obligation de constituer des sûretés doit ainsi être 

examinée séparément pour chaque demandeur en consorité simple (ATF  

147 III 529 précité consid. 4.3.1 et les références). 

La raison d'être de ce qui précède est que le juge ne peut pas être certain, au stade 

de la requête de sûretés, que les consorts simples seront condamnés, 

conjointement et solidairement, au paiement des dépens. Une telle issue 

supposerait que les demandeurs succombent tous dans leurs conclusions 

individuelles. Or, le sort des demandes déposées par des consorts simples n'est pas 

nécessairement identique. L'un peut fort bien obtenir gain de cause alors que les 

autres succomberont, puisque leurs demandes restent juridiquement indépendantes 

(même si elles font l'objet d'un jugement unique; ATF 147 III 529 précité 

consid. 4.3.2). 

8.2 En l'espèce, les recourantes ne prétendent pas être titulaires ensemble d'une 
seule et unique prétention en indemnisation qui ne pourrait faire l'objet que d'un 

seul jugement, de sorte qu'elles devraient nécessairement agir en commun. Elles 

font valoir que A______ disposerait à elle seule de la titularité du dommage, dès 

lors que le jugement [de] E______ n'avait opéré aucune distinction entre ses 

propres biens et ceux détenus par les sociétés recourantes. Elles en déduisent que 

leur sort serait intimement lié et ne pourrait être tranché que par une unique 

décision. 

Cet argument n'emporte pas conviction. Si, comme elle le prétend, A______ est 

seule légitimée à agir, la présente procédure se soldera, dans l'hypothèse où elle 

obtiendrait gain de cause, par un jugement lui octroyant des dommages-intérêts et 

déboutant les sociétés recourantes de leurs prétentions, faute de légitimation 

active. Le cas d'espèce n'est dès lors en rien assimilable à celui d'une consorité 

nécessaire, dans lequel le juge peut prévoir d'emblée que les consorts 

succomberont ou obtiendront gain de cause ensemble. Il demeure celui d'une 

consorité simple, dans lequel chaque partie dispose d'une prétention indépendante 

pouvant connaître un sort différent de celles des autres consorts. Le fait que les 

recourantes aient choisi de procéder en commun ne change rien à ce qui précède. 

L'ordonnance querellée peut dès lors être confirmée par substitution de motifs en 

tant qu'elle refuse de mettre les recourantes au bénéfice de l'exception prévue par 

l'art. 99 al. 2 CPC. 

- 19/26 - 

 

 

C/22905/2019 

9. Il convient ensuite d'examiner si le Tribunal aurait pu rejeter la requête en 
constitution de sûretés au motif que celle-ci était manifestement abusive.  

9.1 L'art. 52 CPC impose aux plaideurs de se conformer aux règles de la bonne 
foi. Dans le domaine de la procédure civile, la portée de cette règle est identique à 

celle qu'avait auparavant l'art. 2 al. 1 et 2 CC (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_485/2012 du 8 janvier 2013 consid. 6). 

Constitue notamment un abus de droit l'attitude contradictoire d'une partie. 

Lorsqu'une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la 

position contraire, car cela revient à tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez 

sa partie adverse; si elle le fait, c'est un venire contra factum proprium, qui 

constitue un abus de droit. La prétention de cette partie ne mérite alors pas la 

protection du droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 

consid. 2.1 et les références). 

Il n'y a cependant pas de principe selon lequel l'on serait lié par ses propres actes. 

Si une personne contredit son comportement précédent, il ne faut y voir une 

violation du principe de la bonne foi que lorsque le comportement précédent a 

fondé une confiance digne de protection, qui serait déçue par les nouveaux actes 

(ATF 140 III 481 consid. 2.3.2, JdT 2015 II 298). Celui qui a fait confiance doit 

avoir pris des dispositions, en raison de la confiance créée, qui s'avèrent désormais 

préjudiciables pour lui (ATF 125 III 257 consid. 2a, JdT 1999 II 163, SJ 2000 

I 33; arrêt du Tribunal fédéral 4A_443/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.5.2). 

La question d'un abus de droit doit se résoudre au regard des circonstances 

concrètes de chaque cas. L'art. 2 CC est un remède destiné à éviter que 

l'application de la loi conduise dans un cas particulier à une injustice flagrante. 

L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de 

droit doit être admis restrictivement (ATF 143 III 666 consid. 4.2; 143 III 279 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_552/2020 du 12 mars 2021 consid. 3.2). 

9.2 En l'espèce, les recourantes font valoir que les intimées n'avaient fait aucune 
distinction entre A______ et les sociétés détenues par cette dernière, puisqu'elles 

avaient confisqué les biens des secondes en tant que biens de la première. Elles 

ont cependant invoqué la dualité juridique entre A______ et ses sociétés, ainsi que 

l'insolvabilité découlant des confiscations susmentionnées, pour réclamer des 

sûretés dans le cadre de la présente procédure. Elles ont de surcroît exigé des 

sûretés couvrant l'entier du procès à venir alors qu'elles ont requis la limitation de 

la procédure à la question de la recevabilité. Leur requête serait dès lors 

manifestement abusive.  

En l'occurrence, il ne saurait être exclu qu'une requête en constitution de sûretés, 

formée dans les circonstances décrites par les recourantes, puisse être considérée 

- 20/26 - 

 

 

C/22905/2019 

comme abusive. Les faits sur lesquels se fondent les recourantes pour asseoir leur 

argument sont toutefois intégralement contestés par les intimées et constitueront 

un des principaux points d'achoppement du procès qui opposera les parties. Ils ne 

sauraient dès lors être examinés plus avant au stade de la cautio judicatum solvi, 

ne serait-ce que sous l'angle de la vraisemblance, dès lors que cela reviendrait à 

préjuger du fond du litige. Le grief d'abus de droit que les recourantes déduisent 

de ces faits doit dès lors être écarté. 

La question de l'adéquation entre le montant des sûretés et le fait que les intimées 

ont sollicité la limitation de la procédure à la question de la recevabilité de la 

demande sera pour le surplus examinée ci-après. 

10. 10.1 Les recourantes font à cet égard valoir que l'application littérale du tarif 
prévu à l'art. 85 RTFMC aboutissait à des dépens de 1'236'341 fr. pour l'ensemble 

du litige, compte tenu d'une valeur litigieuse de K______ 136'136'590'095.039, 

soit 257'268'205 fr. selon le cours de change en vigueur le 13 octobre 2023 

(1 CHF = 525,382 K______). Ce montant étant en soi totalement disproportionné, 

il fallait le réduire de moitié conformément à l'art. 23 al. 1 LaCC, soit 618'170 fr. 

Les intimées ayant requis la limitation de la procédure à la question de la 

recevabilité, la procédure allait toutefois donner lieu soit à une décision 

d'irrecevabilité, soit à un jugement incident. Conformément à l'art. 87 RTFMC, il 

convenait dès lors de réduire encore le montant précité de quatre cinquièmes, soit 

123'634 fr. Ce montant devait enfin être réduit de moitié en équité, compte tenu de 

la gravité de l'injustice subie par les recourantes, soit 68'412 fr. 

10.2.1 Les sûretés doivent couvrir en principe les dépens présumés que les 
appelants auraient à verser aux intimés en cas de perte totale du procès. Pour fixer 

le montant des sûretés, le juge mènera donc de façon anticipée le raisonnement 

qu'il opérerait à l'issue de la procédure au moment de fixer les dépens, définis à 

l'art. 95 al. 3 CPC (ATF 147 III 529 consid. 4.3.2 et les références; STERCHI, in 

Berner Kommentar ZPO, 2012, n. 4 ad art. 100 CPC).  

Selon l'art. 95 al. 3 CPC, les dépens comprennent, notamment, les débours 

nécessaires (let. a) et le défraiement d'un représentant professionnel (let. b). Le 

tarif des frais, qui comprend celui des dépens, est fixé par les cantons (art. 95 al. 1 

et 96 CPC). 

10.2.2 Selon le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du canton de 
Genève (RTFMC), le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle 

générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Il est fixé d'après l'importance de la 

cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 RTFMC). 

A teneur de l'art. 85 RTFMC, une valeur litigieuse au-delà de 10'000'000 fr. donne 

lieu à des dépens de 106'400 fr. plus 0.5% de la valeur litigieuse dépassant 

10'000'000 fr., auxquels sont ajoutés les débours (3%) et la TVA (8,1%; art. 25 et 

- 21/26 - 

 

 

C/22905/2019 

26 LaCC). Le juge peut, en outre, s'écarter de plus ou moins 10% de ce barème 

pour tenir compte des éléments rappelés à l'art. 84 RTFMC (art. 85 al. 1 RTFMC).  

A teneur de l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur du litige est déterminée par les 

conclusions; les intérêts et les frais de la procédure en cours et, le cas échéant, la 

valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte. 

La valeur litigieuse doit être calculée d'après la situation au moment de 

l'introduction de la demande (ATF 141 III 137 consid. 2.2). Il s'agit là du jour du 

dépôt de la demande devant le tribunal, et non du jour de la création de la 

litispendance, qui correspond fréquemment au dépôt de la requête de conciliation. 

Ainsi, si la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC), 

elle correspond à la somme d'argent indiquée dans ces conclusions au jour du 

dépôt de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 

consid. 5.2, avec note de BASTONS BULLETTI in CPC Online, newsletter du 

28 février 2018). 

L'art. 23 LaCC prévoit en outre que lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre 

la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable 

selon la loi et le travail effectif de l'avocat, le juge peut fixer un défraiement 

inférieur ou supérieur aux taux minimum et maximum prévus (al. 1). Lorsque le 

procès ne se termine pas par une décision au fond mais en particulier par un retrait 

du recours, un désistement, une transaction ou une décision d'irrecevabilité, le 

défraiement peut être réduit en conséquence (al. 2). 

Selon l'art. 87 RTFMC, qui concrétise ce dernier principe, pour les procédures ne 

conduisant pas au prononcé d'un jugement à caractère final, le défraiement est, 

dans la règle, réduit à deux tiers et au plus à un cinquième du tarif de l'art. 85.  

10.2.3 A teneur de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause 
soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un 

tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des 

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de 

toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.  

Selon la jurisprudence, la garantie du droit d'accès aux tribunaux, qui découle de 

la norme conventionnelle précitée ainsi que des art. 29 et 29a Cst., n'exclut pas 

d'exiger des sûretés destinées à couvrir les dépens de la partie défenderesse, à 

condition notamment que le montant de celles-ci respecte le principe de la 

proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_270/2009 du 14 juillet 2009 

consid. 4.2 avec renvoi à l'ATF 132 I 134). 

10.2.4 Lorsque l'Etat défendeur se prévaut de son immunité de juridiction, cette 
question doit être tranchée d'entrée de cause, dans le cadre de l'examen des 

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C/22905/2019 

conditions de recevabilité de la demande. Il ne serait en effet guère compatible 

avec le principe même de l'immunité de forcer un Etat à procéder sur le fond alors 

qu'il entend, en invoquant sa souveraineté, se soustraire à toute juridiction d'un 

autre Etat. Il ne s'agit ainsi pas d'une question de procédure possédant une double 
pertinence qu'il n'y aurait lieu d'examiner qu'avec le fond de la demande (ATF 

133 III 539 consid. 4.6; 124 III 382 consid. 3b). Cette question doit, au contraire, 

être examinée sans aucune réserve, quand bien même le tribunal serait, ce faisant, 

amené à trancher simultanément, et de manière définitive, des questions relevant 

du fond du litige (par analogie: ATF 121 III 495 consid. 6d et les références). 

10.3.1 En l'espèce, les recourantes ne sauraient être suivies lorsqu'elles affirment 
que le montant des dépens envisageables pour l'ensemble du litige devrait être 

calculé sur la base d'une valeur litigieuse de 257'268'205 fr., soit 

K______ 136'136'590'095.039 convertis selon le cours de change en vigueur le 

13 octobre 2023. Il découle en effet des principes rappelés ci-dessus que la valeur 

litigieuse déterminante pour le calcul des dépens est celle du jour de l'introduction 

de l'action devant le Tribunal. Il s'ensuit que si celle-ci porte sur le paiement d'un 

montant en monnaie étrangère, la valeur litigieuse doit être calculée en se référant 

au taux de change en vigueur à la date précitée (cf. parmi plusieurs: 

ACJC/1500/2021 du 17 novembre 2021 consid. 2.3.2; ACJC/1621/2018 du 

20 novembre 2018 consid. 4.2.2).  

In casu, le Tribunal a retenu, dans l'ordonnance entreprise, que la valeur litigieuse 

de K______ 136'136'590'095 correspondait à 300'975'768 fr. au jour du dépôt de 

la demande (1 K______ = 0.00221075 CHF). Le taux en question n'ayant fait 

l'objet d'aucune critique devant la Cour, la valeur du présent litige sera fixée au 

montant précité. 

10.3.2 Selon l'art. 85 RTFMC, le défraiement du représentant professionnel des 
intimées, en cas de rejet de la demande, s'élèverait donc à 1'561'280 fr. 

[(106'400 fr. + 0.5% x (300'975'768 fr. – 10'000'000 fr.)], auxquels il conviendrait 
d'ajouter les débours à 3% et la TVA, sans tenir compte de l'éventuelle 

augmentation ou réduction de 10% autorisée par la disposition précitée. 

Il appert dès lors qu'en fixant les sûretés à 800'000 fr., le Tribunal a renoncé à 

faire usage de la possibilité d'augmentation de 10% prévue par l'art. 85 RTFMC, 

et ce nonobstant l'importance de la cause et la difficulté de l'affaire. Faisant 

application du principe de proportionnalité prévu par l'art. 23 al. 1 LaCC, il a, au 

contraire, réduit de plus de moitié le montant des dépens présumés en cas de rejet 

de la demande. Or, les recourantes ne prétendent pas que le travail prévisible du 

conseil des intimées aurait commandé une plus ample réduction. Leur grief tiré de 

la violation de l'art. 23 al. 1 LaCC est dès lors infondé. 

- 23/26 - 

 

 

C/22905/2019 

S'agissant de l'application des art. 87 RTFMC et 23 al. 2 LaCC, il aurait certes été 

loisible au Tribunal de réduire davantage le montant des sûretés, au motif que la 

procédure allait, selon toute vraisemblance, être limitée à la question de la 

recevabilité de la demande, en particulier à celle de l'éventuelle immunité de 

juridiction des intimées, et était par conséquent susceptible d'aboutir à un 

jugement d'irrecevabilité donnant lieu à des dépens réduits. La jurisprudence 

prévoit toutefois que le montant des sûretés doit en principe couvrir les dépens 

que les recourantes auraient à verser aux intimées en cas de perte totale du procès. 

Le Tribunal pouvait dès lors également envisager que les motifs d'irrecevabilité 

soulevés par les intimées soient écartés par un jugement incident, dans le cadre 

duquel il ne serait pas statué sur le sort des frais encourus jusque-là (art. 104 al. 2 

CPC), et que la procédure se poursuive jusqu'au jugement final. Dans cette 

perspective, il était loisible au Tribunal de réclamer d'entrée de cause des sûretés 

suffisantes pour couvrir l'intégralité du procès. Cette démarche lui évitait au 

demeurant de rendre plusieurs décisions successives sur la question des sûretés, ce 

qui aurait été de nature à ralentir le cours de la procédure, laquelle s'annonçait 

d'ores et déjà longue et complexe. Elle ne prête dès lors pas le flanc à la critique. 

Il convient enfin de relever que si le montant exigé des recourantes est très 

important, celui-ci reste admissible en regard des principes gouvernant la fixation 

des sûretés. Les recourantes ne prétendent en outre pas qu'elles ne seraient pas en 

mesure de s'acquitter de la somme qui leur est réclamée, de sorte que la décision 

entreprise les priverait du droit d'accès à un tribunal. Le grief qu'elles prétendent 

tirer de l'art. 6 par. 1 CEDH se révèle dès lors infondé. 

Le chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance entreprise, condamnant les sociétés 

recourantes à fournir des sûretés en garantie des dépens à hauteur de 800'000 fr., 

sera dès lors confirmé. 

Les recourantes ayant obtenu l'effet suspensif, il convient en revanche de leur 

octroyer un nouveau délai au vendredi 19 avril 2024 pour la constitution desdites 

sûretés. Le chiffre 2 du dispositif querellé sera dès lors modifié en ce sens. 

11.  11.1 Les frais judiciaires de recours, qui comprennent l'émolument de décision sur 
effet suspensif, seront arrêtés à 4'000 fr. (art. 6, 21 et 41 RTFMC), mis à la charge 

des recourantes, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), et compensés partiellement 

avec l'avance de 2'200 fr. fournie par ces dernières, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Les recourantes seront dès lors condamnées conjointement et solidairement à 

verser la somme de 1'800 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais judiciaires de recours 

(art. 106 al. 3, 111 al. 1 CPC). 

- 24/26 - 

 

 

C/22905/2019 

11.2 Les recourantes seront en outre condamnées, conjointement et solidairement, 
à verser aux intimées la somme de 4'000 fr., TVA et débours inclus, à titre de 

dépens de recours (art. 106 al. 3, 111 al. 2 CPC; art. 84, 87 et 90 RTFMC; art. 23, 

25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

- 25/26 - 

 

 

C/22905/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme et au fond : 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 13 octobre 2023 par 

A______, B______ SA, C______, F______, G______, H______ et I______ LTD 

contre l'ordonnance OTPI/599/2023 rendue le 29 septembre 2023 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/22905/2019-6. 

Annule le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance susmentionnée et statuant à nouveau : 

Fixe à B______ SA, C______, F______, G______, H______ et I______ LTD un délai 

au vendredi 19 avril 2024 pour déposer les sûretés, soit en espèces auprès des Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, soit sous forme de garantie auprès de la chambre du 

Tribunal. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de recours à 4'000 fr. et les compense partiellement avec l'avance de 

frais fournie par les recourantes. 

Les met à charge de A______, B______ SA, C______, F______, G______, H______ et 

I______ LTD, prises conjointement et solidairement. 

Condamne A______, B______ SA, C______, F______, G______, H______ et 

I______ LTD à verser 1'800 fr. l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais judiciaires de recours.  

Condamne A______, B______ SA, C______, F______, G______, H______ et 

I______ LTD, prises conjointement et solidairement, à verser 4'000 fr. à la 

REPUBLIQUE DE E______ et à la VILLE DE D______ à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  

Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame 

Jessica ATHMOUNI, greffière. 

  

- 26/26 - 

 

 

C/22905/2019 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110