# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3d02f23-6370-54d6-93a8-98b14030b1e0
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-05
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 05.12.2022 A1 22 177
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-22-177_2022-12-05.pdf

## Full Text

A1 22 177 

 

 

 

ARRÊT DU 6 DECEMBRE 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier, Thomas Brunner 

juges 

 

 
en la cause 

 

 

X _________, 1950 Sion,  recourant, représenté par Maître Ianis Meichtry, avocat,  

1920 Martigny 

 

 
contre 

 

 

CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, 1950 Sion, autorité attaquée   

 

 

(circulation routière) 

recours de droit administratif contre la décision du 21 septembre 2022 

  

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Faits 

 

A.  Né en 1993, X _________ obtint le 2 janvier 2012 le permis de conduire pour les 

catégories B et B1, après que celui des catégories A1, F, G, M lui eut été délivré le 

19 juillet 2010. 

Il essuya deux retraits de permis pour ébriété (cas graves). Le premier, d’une durée de 

six mois, datait du 7 mai 2016 ; le second fut décidé le 15 octobre 2019 pour 12 mois. 

L’extrait du fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière 

(ADMAS) de X _________ répertorie, en outre, deux retraits d’un mois pour excès de 

vitesse dans des cas de moyenne gravité (3 octobre 2015 et 15 septembre 2019).  

B. Le 23 septembre 2019, le Service de la circulation routière et de la navigation (SCN) 

retira, préventivement et pour une durée indéterminée, le permis de conduire que  

X _________ s’était fait saisir le 15 septembre 2019 lors d’un contrôle de police où, 

présentant des symptômes d’ivresse, il avait subi quatre éthylotests positifs (0.80 mg/l à 

00h30, 0.87 mg/l à 00h34, 0.82 mg/l à 00h38 et 0.87 mg/lt à 00h40). Le SCN chargea, 

d’autre part, le Service d’expertises médicales (SEM) de l’Hôpital de E _________ d’une 

expertise destinée à vérifier l’aptitude de X _________ à conduire. 

Le 15 juin 2021, le Dr A _________, médecin du trafic SSML/SGRM (niveau 4) et la 

Dresse B _________, médecin-assistante, s’acquittèrent de cette tâche en rapportant 

au SCN que l’expertise établissait que X _________ n’était pas apte à conduire en toute 

sécurité. Son assertion d’une consommation modérée d’alcool se heurtait au fait que 

l’analyse de laboratoire d’échantillons prélevés le 10 mai 2021 avait mis en évidence 

320 mg/l de phosphatidyléthanol (PEth) dans le sang et 43 pg d’éthylglucuronide (EtG) 

dans une mèche de cheveux de 3 cm. Ces résultats dénotaient l’existence d’une 

consommation importante pendant les deux à trois semaines antérieures, sinon pour la 

période de février à fin avril 2021, chez un automobiliste qui s’était déjà fait retirer deux 

fois son permis pour ébriété. D’où un diagnostic d’inaptitude médicale à la conduite, en 

raison d’un mésusage de consommation d’alcool. La réadmission de X _________ à la 

circulation routière devait ainsi dépendre d’une preuve d’abstinence soit par une analyse 

de cheveux, « à effectuer lors d’une expertise courte de restitution après la cessation de 

tout alcool pendant au moins une demi-année », ou au moyen de six analyses 

mensuelles de la teneur en PEth d’échantillons de sang séché (DBS), avec un septième 

prélèvement lors de l’expertise de restitution, et sans que le bout du doigt soit désinfecté 

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(à l’alcool). Si X _________ choisissait l’analyse de cheveux, il ne devait ni couper les 

siens, ni les colorer ou les décolorer. 

Le 12 juillet 2021, le SCN retira, pour une durée indéterminée, à X _________ son 

permis de conduire en raison d’une dépendance à l’alcool qui le rendait inapte à la 

conduite (art. 16d al. 1 lit. b de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation 

routière – LCR ; RS 741.01). Cette décision, qui n’a pas suscité de recours, reprenait les 

conditions alternatives de restitution de permis recommandées dans le rapport 

d’expertise du 15 juin 2021. 

C.  X _________ se soumit, les 27 juillet, 31 août, 28 septembre, 25 octobre,  

23 novembre et 23 décembre 2021 à des prises de sang qui donnèrent lieu à des 

analyses. Le 11 janvier 2022, X _________ en communiqua les résultats au SCN, avec 

un avis du Dr C _________, toxicologue forensique à D _________ estimant que ceux-

ci « étaient compatibles avec une absence de consommation depuis le mois de juin 

2021 ». 

Le 12 janvier 2022, le SCN pria le SEM de déterminer, via une expertise simplifiée de 

restitution, si X _________ était médicalement apte à conduire et si des conditions 

complémentaires devaient lui être fixées à cet égard. 

Dans une lettre datée du 22 mars 2022, le Dr A _________ relata au SCN qu’il avait 

interrogé l’expertisé sur les 56 mg/l de PEth détectés dans le sang prélevé le 27 juillet 

2021. X _________ lui avait expliqué que cette proportion était due à l’alcool servant à 

désinfecter le doigt. Les taux de PEth des autres prélèvements évoqués le 11 janvier 

2022 n’étaient pas significatifs. Le 22 mars 2022, un autre échantillon de sang avait été 

prélevé sur un doigt non désinfecté de X _________. Le rapport du 15 mars 2022 sur 

son analyse décelait 74 mg/l de PETh. Ce chiffre « parl(ait) pour une consommation 

modérée d’éthanol pendant les deux à trois semaines qui (avaient) précédé le 

prélèvement ». Il contrastait avec l’abstinence complète alléguée par X _________. 

Toutefois, l’analyse du 15/22 mars 2022 n’avait pas débouché sur le constat d’une 

« consommation exagérée d’alcool ». Le Dr A _________ pouvait ainsi « considérer que 

l’expertisé (était) médicalement apte à conduire des véhicules à moteur », sous condition 

de la preuve du maintien de l’abstinence, à apporter par deux analyses de cheveux six 

mois, puis douze mois après la restitution de son permis, soit en septembre 2022 et mars 

2023. Les cheveux à examiner à l’occasion de ces analyses devaient être longs d’au 

moins 5 cm, sans teinture, coloration ou décoloration. 

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Le 23 mars 2022, le SCN souscrivit aux recommandations du Dr A _________. Il autorisa 

X _________ à conduire dès le lendemain, en l’obligeant à continuer à s’abstenir d’alcool 

et de se prêter aux « prises capillaires » prévues en septembre 2022 et mars 2023. Si 

ces contrôles étaient éludés ou s’ils prouvaient une consommation d’alcool, la restitution 

du permis serait révoquée et remplacée par un retrait préventif de durée indéterminée. 

D. Le 15 avril 2022, X _________ attaqua devant le Conseil d’Etat la décision du  

23 mars 2022 du SCN, en sollicitant un rétablissement de l’effet suspensif que celui-ci 

avait préventivement retiré. 

Le 21 septembre 2022, le Conseil d’Etat débouta le recourant. Il classa sa requête 

relative à l’effet suspensif et retira l’effet suspensif d’un recours de droit administratif 

contre son prononcé.   

E. Le 26 octobre 2022, X _________ conclut céans à la réforme de ce prononcé expédié 

le 23 septembre 2022, le permis de conduire du recourant devant lui être restitué s’il 

s’abstenait de consommer de l’alcool « durant une année dès la date de la décision (du 

SCN), soit jusqu’en mars 2023, sous le contrôle régulier du Service des expertises 

médicales à E _________ ». Partant, l’arrêt devait lui enjoindre de se soumettre à un 

test PEth chaque trois semaines, à ses frais et sous la surveillance dudit Service, plutôt 

qu’aux deux analyses de cheveux dont le Conseil d’Etat avait confirmé la légalité.  

Les autres conclusions de X _________ tendaient à la restitution de l’effet suspensif de 

son recours de droit administratif et à l’allocation de dépens. 

Le 16 novembre 2022, le Conseil d’Etat proposa de débouter le recourant qui n’a pas 

usé de son droit d’avancer d’ultimes remarques. 

 

Considérant en droit 

 

1. Sauf ce qu’on verra au cons. 6, le recours est recevable (art. 72, 78 lit. a, 80 al. 1 lit. 

a-c, 46 al. 1 et 48 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction 

administratives – LPJA ; RS/VS 172.6). Il sera jugé sans administration d’autres preuves 

que celles ressortant des dossiers du SCN et du Conseil d’Etat dont X _________ avait 

exigé l’édition (art. 80 al. 1 lit. d, 56 et 17 ss LPJA).  

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2. X _________ reproche au Conseil d’Etat d’avoir rejeté le grief de violation de  

l’art. 29 al. 3 LPJA qu’il avait soulevé devant cette autorité, en se plaignant que le SCN 

n’ait pas expliqué pourquoi il exigeait du prénommé qu’il prouvât son abstinence d’alcool 

par le résultat de deux analyses de cheveux, sans lui laisser le choix entre cette preuve 

et des analyses de prises de sang, comme ledit Service l’avait fait dans sa décision du 

12 juillet 2021. 

3. L’art. 29 al. 3 LPJA prescrit, en particulier, à l’autorité de motiver ces décisions, à 

savoir d’indiquer, au moins succinctement, voire par le biais de renvois à des pièces du 

dossier, les raisons qui l’ont guidée, de manière que l’administré puisse les comprendre 

et recourir en connaissance de cause (cf. p. ex. arrêt du Tribunal fédéral 2C_137/2022 

du 4 novembre 2022 cons. 5.2.1 et les citations). 

Au 3ème § de la p. 6 du prononcé entrepris, le Conseil d’Etat a estimé que le SCN avait 

respecté ces standards, aussi garantis par l’art. 29 al. 2 Cst féd., notamment parce que 

sa décision du 22 mars 2022 se référait au rapport d’expertise du 22 mars 2022, plus 

spécifiquement à son chapitre « discussion » où figuraient clairement les motifs plaidant 

« en faveur des prises capillaires à (six) et (douze) mois après la restitution du permis 

de conduire de X _________ ». 

Il est exact que ce passage du rapport insiste sur l’écart entre l’affirmation par  

X _________ d’une stricte abstinence depuis juin 2021 et les 74 mg/l de PEth trouvés 

dans le sang prélevé le 22 février 2022 sur l’un de ses doigts non désinfecté à l’alcool 

(p. 5 du rapport d’expertise daté du 22 mars 2022 en relation avec ses p. 3 et 4). C’est 

après ce rappel que le Dr A _________ a, deux § plus loin, invité le SCN à astreindre le 

recourant à deux analyses capillaires dans les six à douze mois à compter de la 

restitution de son permis (p. 6), visiblement parce que cette méthode évitait une 

confusion entre l’alcool consommé par l’automobiliste et l’alcool utilisé p. ex. pour 

désinfecter sa peau lors d’une prise de sang.  

Le Conseil d’Etat a, en conséquence, légalement rejeté le grief de violation de  

l’art. 29 al. 3 LPJA que le recourant articulait sur ce point.  

4. A la p. 8 du prononcé critiqué, le Conseil d’Etat note que X _________ alléguait, sans 

le prouver, souffrir d’une alopécie androgénétique. Il pouvait d’autant moins se prévaloir 

de cette maladie pour s’opposer à des analyses de cheveux et réclamer des prises de 

sang que le rapport d’expertise du 15 juin 2021 évoquait une analyse de ce genre (p. 6). 

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Dans son mémoire du 26 octobre 2022, le recourant se plaint d’une entorse à  

l’art. 29 al. 3 LPJA, étant donné que le Conseil d’Etat aurait dû censurer l’omission du 

SCN de motiver la préférence qu’il accordait à l’analyse de cheveux. 

 Ce moyen est inopérant : il perd de vue que la juridiction de recours administratif a 

motivé elle-même cette préférence, comme l’y habilitait l’art. 61 al. 1 LPJA, de sorte 

qu’elle a remédié à une éventuelle irrégularité de procédure commise par l’autorité de 

première instance sur ce volet de l’affaire. 

5. Sur le fond, la solution à laquelle a abouti le Conseil d’Etat est conforme à la pratique 

selon laquelle l’analyse de cheveux est une preuve plus fiable d’abstinence que l’analyse 

sanguine parce que les traces d’EtG subsistent plus longtemps dans un échantillon 

capillaire que les traces de PEth dans un échantillon de sang (cf. p. ex. arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_519/2019 du 28 mai 2020 cons. 3.2 citant 140 II 334 cons. 3 p. 337 ss ; ACDP 

A1 21 105 du 7 janvier 2022 cons. 6.1). 

6. X _________ argue de l’art. 51 al. 4 LPJA commandant de traiter sans délai les 

demandes de rétablissement de l’effet suspensif. A l’écouter, le Conseil d’Etat aurait 

tardé à statuer sur celle qu’il avait déposée simultanément à son recours administratif 

du 15 avril 2022 et en la classant après avoir rejeté ce recours. 

7. L’art. 51 al. 4 LPJA énonce qu’une requête de restitution d’effet suspensif doit être 

traitée sans délai. 

Si l’autorité de recours n’observe pas ce devoir de célérité, son silence est assimilé à 

une décision (art. 5 al. 4 LPJA) que la partie lésée peut contester par un recours pour 

déni de justice ou retard injustifié à adresser à la juridiction ordinaire de recours qui, si 

elle accueille ses conclusions, renverra l’affaire à l’autorité attaquée en lui donnant des 

instructions impératives, de façon à accélérer les choses (art. 34 al. 1 et 2 LPJA). 

Ce recours sera un recours de droit administratif si un automobiliste prétend que son 

recours administratif contre un retrait de permis, ou une requête concernant un des 

aspects de sa cause, devraient être jugés plus promptement (art. 72, 5 al. 4 et 77 lit. a a 

contrario LPJA). 

8. Néanmoins, une partie ne peut attendre que l’autorité de première instance ait porté 

sa décision pour recourir contre cette dernière en critiquant un retard de son auteur, 

faute d’avoir un intérêt actuel et digne de protection (art. 80 al. 1 lit. a et 44 al. 1 lit. a 

LPJA) à l’examen de ce grief qui aurait pu et dû être soulevé dans le cadre du recours 

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que l’art. 34 LPJA institue pour de telles situations (art. 44 al. 2 LPJA ; dans le même 

sens p. ex. ATF 2C_137/2022 précité cons. 5.1.1 ; ACDP A1 21 53 du 13 septembre 

2021 cons. 2.1 ss). 

Cela étant, le recours de droit administratif de X _________ est irrecevable quant à son 

moyen tiré de l’art. 51 al. 4 LPJA que rien ne l’empêchait de soulever avant que le 

Conseil d’Etat ne le déboute sur le fond. 

9. Le recours est rejeté en tant qu’il est recevable ; la demande d’effet suspensif est 

classée (art. 80 al. 1 lit et 60 al. 1 LPJA), 

10.  X _________ n’a pas droit à des dépens ; il paiera un émolument de justice de  

1500 fr., débours inclus ; sa quotité est arrêtée en fonction des critères légaux codifiant 

les règles générales d’équivalence et de couverture des frais (art. 89 al. 1 et 91  

al. 1 LPJA ; art.  3, 11, 13, 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens 

devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8). 

 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2. La requête d’effet suspensif est classée comme devenue.  

3. Les dépens sont refusés à X _________ qui paiera 1500 fr. de frais de justice. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître Ianis Meichtry, avocat à Martigny, pour le 

recourant, à l’Office fédéral des routes, à Berne et au Conseil d'Etat, à Sion. 

 
Sion, le 6 décembre 2022.