# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b49e7d04-653e-566f-a0b2-578996583250
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.01.2015 C-5060/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5060-2013_2015-01-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5060/2013 

 

 

 

  A r r ê t  d u  2 7  j a n v i e r  2 0 1 5   

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges, 

Georges Fugner, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

B._______,   

C._______,   

tous représentés par Sandra Lachal, Centre Social 

Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14, 

Case postale 171, 1211 Genève,  

recourants,  

 
 

 
Contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus de l'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

C-5060/2013 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante paraguayenne née le 30 janvier 1984, a été in-

terpelée le 24 mars 2010 en situation illégale par la Gendarmerie de Ca-

rouge (GE). 

Lors de son audition du même jour, elle a déclaré être arrivée en Suisse 

en août 2004 et y avoir depuis lors séjourné et travaillé illégalement en 

Suisse. Elle a indiqué avoir trois enfants et être retournée deux mois au 

Paraguay durant l'hiver 2008-2009.  

B.   

Entendue le 4 octobre 2010 par l'Office de la population du canton de Ge-

nève (ci-après: OCP), A._______ a précisé que, depuis son arrivée en 

Suisse en août 2004, elle avait d'abord été prise en charge par un ami, puis 

avait travaillé depuis le mois d'août 2005 en qualité d'employée de maison. 

Elle a ajouté qu'elle vivait en concubinage avec son compatriote 

B._______, avec lequel elle avait eu un enfant. Elle a indiqué enfin qu'elle 

avait une sœur en Suisse, mais que le reste de sa famille (soit ses parents, 

ses 5 frères et 8 sœurs) vivait au Paraguay. 

C.  

Par courrier adressé le 26 décembre 2010 à l'OCP, A._______ a sollicité 

pour elle, ainsi que pour B._______ et leur fils C._______ (né à Genève le 

6 mars 2007) la délivrance d'une autorisation de séjour, requête à laquelle 

elle a joint plusieurs pièces relatives à leur situation familiale et profession-

nelle en Suisse. 

D.  

Le 16 juin 2011, les requérants ont été entendus auprès de l'OCP. Lors de 

cet entretien, ils ont notamment rappelé être arrivés en Suisse en août 

2004 (A._______) et en février 2006 (B._______) et avoir fait connaissance 

à Genève. Ils ont exposé ensuite qu'ils travaillaient, lui comme ouvrier dans 

la construction, elle comme employée de maison, qu'ils réalisaient en-

semble un revenu total de 4000.- à 5'000.- francs et qu'ils n'avaient jamais 

eu recours aux prestations de l'assistance sociale. Ils ont indiqué en outre 

qu'ils avaient tous deux plusieurs membres de leur famille au Paraguay, 

mais qu'ils n'envisageaient guère d'y retourner, au motif qu'ils n'y trouve-

raient pas de travail. Les requérants ont relevé enfin qu'ils avaient réussi 

leur intégration socio-professionnelle en Suisse et que leur fils C._______ 

y commencerait l'école enfantine en septembre 2011.  

C-5060/2013 

Page 3 

E.  

Le 22 juin 2011, l'OCP a informé les requérants qu'il était disposé à leur 

délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 LEtr (RS 

142.20) et de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'ad-

mission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations 

(ODM; devenu dès le 1er janvier 2015 le SEM) auquel le dossier était trans-

mis. 

F.  

Le 4 avril 2012, l'ODM a informé A._______ et B._______ de son intention 

de refuser de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée 

sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en leur faveur et leur a donné l'occasion de se 

déterminer à ce sujet. 

G.  

Dans leurs observations du 28 septembre 2012, les prénommés ont souli-

gné la durée de leur séjour en Suisse, les attaches socio-professionnelles 

qu'ils s'étaient créées avec ce pays, leur indépendance financière et leur 

comportement irréprochable. Ils ont également produit des pièces confir-

mant leur intégration professionnelle en Suisse. 

H.  

Le 4 avril 2013, l'ODM a donné l'occasion aux requérants de présenter 

d'éventuelles observations complémentaires avant le prononcé de sa dé-

cision. 

I.  

Dans leurs observations du 23 avril 2013, A._______ et B._______ ont ex-

posé que leur situation n'avait pas subi de modification significative depuis 

leurs précédentes déterminations, tout en produisant de nouvelles attesta-

tions de leurs employeurs au sujet de leurs capacités professionnelles. 

J.   

Par décision du 11 juillet 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation 

à l'octroi des autorisations de séjour sollicitées et a prononcé le renvoi de 

Suisse de A._______, de B._______ et de leur fils C._______. Dans la 

motivation de sa décision, l'autorité intimée a notamment relevé que la si-

tuation des requérants ne se distinguait guère de celle d'un grand nombre 

de leurs compatriotes, que la durée de leur séjour en Suisse devait être 

relativisée compte tenu des années qu'ils avaient vécues au Paraguay, 

qu'ils n'avaient pas acquis en Suisse des qualifications professionnelles 

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qu'ils ne pourraient pas mettre en pratique dans leur pays d'origine et que 

leur fils C._______ ne devrait pas être exposé, compte tenu de son jeune 

âge, à des difficultés particulières d'intégration au Paraguay. 

K.  

Agissant par l'entremise de leur mandataire, A._______ et B._______ ont 

recouru contre cette décision le 10 septembre 2013 au Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation et à l'oc-

troi d'une autorisation de séjour en leur faveur. Dans l'argumentation de 

leur recours, ils se sont à nouveau prévalus de leur excellente intégration 

sociale en Suisse, de leur stabilité professionnelle, de la scolarisation de 

leur fils C._______, de leur indépendance financière, de leur excellent 

comportement et des difficultés d'une réintégration au Paraguay. 

L.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 14 octobre 2013, l'autorité inférieure a relevé en particulier 

que l'enfant du couple, âgé de 6 ans et demi, n'avait pas atteint un degré 

de scolarité qui s'opposerait à leur retour dans leur pays d'origine. 

M.  

Dans leurs observations du 20 novembre 2013, les recourants ont souligné 

que les autorités cantonales étaient disposées à leur octroyer une autori-

sation de séjour et qu'il était incohérent que l'ODM remette en cause cette 

appréciation. 

N.  

Invités par le Tribunal à lui faire part des éventuelles modifications surve-

nues dans leur situation personnelle et professionnelle depuis le dépôt du 

recours, les recourants ont exposé, le 8 décembre 2014, qu'ils étaient tou-

jours au service des mêmes employeurs, dont ils ont produit des déclara-

tions écrites élogieuses sur leurs qualités humaines et professionnelles. Ils 

ont relevé en outre que leur fils C._______ poursuivait sa scolarité avec 

succès et faisait partie de trois clubs sportifs.  

 

 

Droit : 

1.  

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Page 5 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-

tive (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de ren-

voi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de re-

cours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 

LEtr). 

1.4 Agissant pour eux-mêmes et pour leur fils C._______, A._______ et 

B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 

art. 52 PA). 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fé-

déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, 

le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 

PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-

il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

 

3.  

3.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compé-

tences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les 

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Page 6 

cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préa-

lable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation 

d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compé-

tence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient 

toutefois à la Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de 

l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, 

en relation avec les art. 85 et 86 OASA ; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4 

; cf. également ch. 1.3.2 let. d des Directives et commentaires du SEM, en 

ligne sur son site www.bfm.admin.ch > Publication & Service > Directives 

et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 4 juillet 2014, visité 

en janvier 2015).  

3.2 Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la 

décision de l'OCP de délivrer aux recourants une autorisation de séjour 

fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter 

de l'appréciation de cette autorité. 

4.  

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions 

d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des 

cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en con-

sidération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, pré-

cise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de 

l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par 

le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période 

de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 

situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et 

d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse 

(let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans 

l'Etat de provenance (let. g). 

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés 

initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de 

l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 

1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un 

catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement 

(cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 p. 571s.). 

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Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la 

forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation 

aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, 

partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) 

d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. arrêt du Tribu-

nal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1). 

4.2 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE 

("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire 

présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 

matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les 

conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doi-

vent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 

concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signi-

fie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables 

à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière ac-

crue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte 

pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de ri-

gueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique 

pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 

moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que 

l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il 

s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comporte-

ment n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un 

cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé 

avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre 

dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2010/55 

précité consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; ATAF 

2009/40 précité, loc. cit.; VUILLE / SCHENK, L'art. 14 alinéa 2 de la loi sur 

l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des 

étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne, 2012, p. 114). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des en-

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Page 8 

fants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-

sieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en re-

vanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. 

ATAF 2010/55 précité consid. 5.3; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., et la 

doctrine citée). 

5.  

En l'espèce, A._______ et B._______ ont mis en exergue la durée de leur 

séjour en Suisse, leur indépendance financière, leur bonne intégration pro-

fessionnelle, leur comportement irréprochable, ainsi que les difficultés 

qu'ils auraient à se réintégrer au Paraguay après un séjour de plusieurs 

années en Suisse. 

5.1 Selon leurs déclarations, les recourants résident en Suisse depuis août 

2004 (A._______) et depuis février 2006 (B._______). Depuis lors, ils n'ont 

plus quitté ce pays, sous réserve d'un séjour de vacances qu'ils ont accom-

pli chacun au Paraguay, l'un en novembre 2006, l'autre en novembre 2008. 

Les intéressés peuvent ainsi se prévaloir respectivement de 10 ans et 5 

mois (pour A._______) et de 8 ans et 11 mois (pour B._______) de séjour 

en Suisse. 

A ce propos, il s'impose de rappeler que la durée d'un séjour illégal (telles 

les années passées en Suisse par les recourants jusqu'en mars 2010), 

ainsi qu'un séjour précaire (tel celui accompli par les intéressés depuis le 

dépôt de la demande de régularisation de leur statut, à la faveur d'une 

simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente 

procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considéra-

tion ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 

consid. 4.4 et 6.3 p. 590, 593 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 p. 581, et la 

jurisprudence citée; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23s. et ATF 

130 II 281 consid. 3.3 p. 288s., jurisprudence développée en relation avec 

l'art. 8 CEDH et confirmée récemment, entre autres, par les arrêts du Tri-

bunal fédéral 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 

précité consid. 3.1). 

En conséquence, les recourants ne sauraient se prévaloir de la seule durée 

de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions 

d'admission. Ils se trouvent en effet dans une situation comparable à celle 

de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un 

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séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, 

restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une acti-

vité lucrative.  

5.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que 

la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre 

qu'un départ de ce pays placerait A._______, B._______ et leur fils 

C._______ dans une situation excessivement rigoureuse. 

5.3 Concernant l'intégration professionnelle des prénommés en Suisse, le 

Tribunal constate d'abord, s'agissant de A._______, que celle-ci travaille 

depuis 2005 comme employée de maison pour la même famille. Même si 

cet emploi lui a permis de contribuer à l'indépendance financière du couple 

et si sa volonté de prendre part à la vie économique ne saurait être mise 

en doute (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA), le Tribunal ne saurait toutefois con-

sidérer, sur la base des éléments qui précèdent, que la recourante se soit 

créé avec la Suisse des attaches socioprofessionnelles à ce point pro-

fondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un 

retour dans son pays d'origine. En effet, le travail d'employée de maison 

qu'elle a exercé n'est pas constitutif d'une ascension professionnelle re-

marquable en Suisse au sens de la jurisprudence (cf. consid. 4.2 in fine ci-

dessus). De plus, elle n'a pas acquis en Suisse des connaissances ou des 

qualifications spécifiques qu'elle ne pourrait plus mettre en pratique ail-

leurs, notamment dans son pays d'origine. Certes, la recourante affirme 

qu'elle a tissé depuis le début de son activité des liens très étroits avec la 

famille de son employeur, en particulier avec les enfants dont elle s'occupe 

depuis leur plus jeune âge. Ces éléments ne sont cependant pas à eux 

seuls décisifs. Engagée en qualité d'employée de maison, A._______ n'est 

pas un membre de la famille de son employeur, malgré les rapports d'ami-

tié qui ont pu se créer au fil des ans et qui sont, en partie, inhérents au 

genre d'emploi qu'elle occupe. Ainsi, l'intégration professionnelle de la pré-

nommée, certes accentuée depuis le mois d'avril 2014 par la prise d'un 

autre emploi à temps partiel auprès d'une deuxième famille, ne saurait con-

duire, en tant que telle, à admettre l'existence d'un cas individuel d'une 

extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

S'agissant de B._______, le Tribunal relève que celui-ci a d'abord été em-

ployé dans l'économie domestique et qu'il travaille depuis 2010 pour une 

entreprise de construction, au sien de laquelle il réalise actuellement un 

revenu net d'à peine 2000 francs pour une activité à temps partiel. On ne 

saurait dès lors considérer qu'il se soit créé avec la Suisse des attaches 

professionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus 

C-5060/2013 

Page 10 

raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Il n'a en par-

ticulier pas connu une ascension professionnelle remarquable en Suisse 

et n'a pas acquis dans ce pays des connaissances ou des qualifications 

spécifiques qu'il ne pourrait plus mettre en pratique ailleurs, notamment 

dans son pays d'origine. 

5.4 Concernant l'intégration sociale des recourants, s'il est avéré que, hor-

mis leur séjour illégal, ceux-ci se sont toujours comportés correctement en 

Suisse et qu'ils ont su s'y faire apprécier par leur entourage socioprofes-

sionnel, il apparaît normal que des personnes ayant effectué un séjour pro-

longé dans un pays tiers s'y soient créé des attaches, se soient familiarisés 

avec le mode de vie de ce pays et maîtrisent au moins l'une des langues 

nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les 

relations de travail que les intéressés ont nouées durant leur séjour sur le 

territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sau-

raient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une 

situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 pp. 578s., 

ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 pp. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 

5.2 pp. 195s., et la jurisprudence citée).  

5.5 Sur un autre plan, le Tribunal n'ignore pas que les perspectives de tra-

vail offertes en Suisse sont plus attractives qu'au Paraguay. Il convient de 

rappeler toutefois que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour 

but de soustraire les ressortissants étrangers aux conditions de vie de leur 

pays d'origine, mais implique que les intéressés se trouvent personnelle-

ment dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux, compte 

tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il ont noués avec la Suisse, 

qu'il tentent de se réadapter à leur existence passée. Selon la jurispru-

dence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales 

(économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la 

population restée sur place, auxquelles les personnes concernées seront 

également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes dif-

ficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne 

pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (ATAF 2007/44 précité 

consid. 5.3, ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, ATAF 2007/16 précité con-

sid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

De plus, on ne saurait perdre de vue que A._______ et B._______, les-

quels ont vécu au Paraguay jusqu'à l'âge de 20 et de 22 ans, ont passé 

dans leur pays leur enfance, leur adolescence et le début de leur vie 

d'adulte, années durant lesquelles se forge la personnalité en fonction no-

tamment du milieu socioculturel (ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, et la 

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jurisprudence citée). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer 

que les attaches que les prénommés ont nouées avec la Suisse aient pu 

les rendre totalement étrangers à leur patrie, au point qu'ils ne seraient plus 

en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver leurs repères. 

Rien ne permet en tous les cas d'affirmer que les difficultés que les inté-

ressés sont susceptibles de rencontrer à leur retour au Paraguay, où ils 

sont d'ailleurs tous deux retournés une fois durant leur séjour en Suisse, 

seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs conci-

toyens appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce pays, ou 

que leur situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent 

leurs compatriotes restés sur place. 

Force est dès lors de conclure que l'intégration de A._______ et 

B._______, qui ne revêt pas un caractère exceptionnel, ne satisfait pas aux 

conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation 

d'extrême gravité. 

5.6 Quant à la situation de leur fils C._______, né en 2007, elle ne saurait 

conduire à une appréciation différente. Il est en effet communément admis 

que des enfants de cet âge demeurent entièrement dépendants de leurs 

parents et imprégnés des us et coutumes propres au milieu dans lequel ils 

sont élevés, de sorte qu'ils sont généralement en mesure de s'adapter sans 

difficultés particulières à un nouvel environnement (ATF 123 II 125 con-

sid. 4b; ATAF 2007/16 précité consid. 5.3, et la jurisprudence et doctrine 

citées; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 précité con-

sid. 5.4 et 6.3, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 

2011 rendu dans la même affaire, consid. 3.4).  

6. 

6.1 Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des cir-

constances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de 

première instance, arrive à la conclusion que A._______, B._______ et leur 

fils C._______, ne satisfont pas aux conditions restrictives posées par la 

pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation 

d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à bon droit 

que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en leur 

faveur, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admis-

sion. 

6.2 Les recourants n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est 

également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé leur renvoi 

C-5060/2013 

Page 12 

(art. 64 al. 1 let. c LEtr). Par ailleurs, les intéressés n'ont pas démontré 

l'existence d'obstacles à leur retour au Paraguay et le dossier ne fait pas 

non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite 

ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste 

titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure. 

7. 

Il ressort de ce qui précède que la décision de l'autorité intimée du 11 juillet 

2013 est conforme au droit. 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF], RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante)  

C-5060/2013 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance versée le 24 septembre 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossiers 17649516.2 et 17649323.9 en retour 

– à l'Office cantonal de la population, Genève, en copie pour information 

(annexes: dossiers cantonaux en retour). 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition :