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**Case Identifier:** 5e62c1b9-c334-5068-98bc-7d30517b1c89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.09.2014 A/3998/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3998-2013_2014-09-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3998/2013-PE ATA/723/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 septembre 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

25 mars 2014 (JTAPI/293/2014) 

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A/3998/2013 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1992, est ressortissante de la République 
de Maurice. 

2)  Elle est arrivée en Suisse le 16 juin 2013, dans le cadre d’un séjour 
touristique. 

3)  Le 3 juillet 2013, elle a formé auprès de l’office cantonal de la population, 
devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) une demande d’autorisation de séjour pour études. 

  Elle envisageait de suivre des cours de français à l’école Peg dès la rentrée 
scolaire 2014 en vue d’obtenir un diplôme en langue française DELF. Elle 
envisageait par la suite d’apprendre l’espagnol et de suivre des cours de 
comptabilité. Sa sœur ainsi que deux tantes habitaient à Genève. Elle pouvait 
résider ______, rue B______, chez sa sœur, Madame C______. Elle subviendrait 
financièrement à ses besoins avec l’aide de sa sœur ainsi que par un emploi à mi-
temps. Elle a annexé à sa demande une attestation d’inscription de l’école Peg à 
teneur de laquelle elle suivrait des cours à raison de vingt leçons de 45 minutes 
par semaine ainsi qu’une attestation de sa sœur confirmant qu’elle prendrait en 
charge son séjour pour études. 

4)  Sur requête de l’OCPM, elle a fourni le 28 août 2013 un plan d’études à 
teneur duquel elle envisageait de prendre des cours de français auprès de l’école 
Peg entre 2013 et 2016 puis suivre, durant l’année scolaire 2016/2017, une 
formation d’aide comptable lui permettant d’obtenir un diplôme, puis, durant 
l’année scolaire 2018/2019, un diplôme de comptable confirmé. 

  Plusieurs de ses cousines étaient venues à Genève effectuer une formation 
de longue durée et, à leur retour à l’Île Maurice, avaient obtenu un très bon 
emploi. Elle voulait avoir la même chance. Si elle n’avait pas suivi la procédure 
en déposant une demande de visa auprès de la représentation suisse à Maurice, 
c’est parce qu’elle désirait voir si elle allait s’adapter à la Suisse. 

5)  Le 9 octobre 2013, elle a avisé l’OCPM qu’elle changeait d’école. Les cours 
de français dispensés par l’école Peg étant trop faciles, elle s’était inscrite à 
l’académie de langues et de commerce en vue d’obtenir en juin 2015 un diplôme 
d’étude du commerce et un diplôme d’agent de voyage IATA. Elle a également 
transmis un plan d’étude mentionnant un projet de suivre, de septembre 2014 à 
juin 2016 auprès de l’école Persiaux, une formation de secrétaire aide comptable 
et d’obtenir un diplôme supérieur de commerce. 

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6)  Le 7 novembre 2013, l’OCP a refusé d’accorder l’autorisation de séjour 
pour études qu’elle avait sollicitée. Elle remplissait certes les conditions légales 
nécessaires à l’obtention d’une autorisation de séjour pour études. Toutefois elle 
n’avait pas motivé à satisfaction la nécessité absolue d’étudier le commerce, le 
tourisme et le français à Genève. Rien ne l’empêchait en effet de suivre des cours 
auprès d’une école à l’Île Maurice. En outre, elle était jeune, sans attaches à l’Île 
Maurice et une partie de sa famille résidait sur le territoire genevois. Les 
renseignements fournis, notamment son changement d’orientation, les amenaient 
à douter du bien-fondé de sa demande d’autorisation de séjour pour études et à 
retenir que son retour à Maurice n’était pas assuré. En outre, elle avait déposé sa 
demande d’autorisation de séjour pour études après être arrivée sur le territoire 
suisse, sans respecter la procédure qui prévoyait qu’elle aurait dû attendre à 
l’étranger la réponse à sa requête, mettant l’autorité devant le fait accompli. Même 
si les conditions légales d’octroi d’une autorisation étaient remplies, l’autorité 
conservait un large pouvoir d’appréciation pour évaluer l’opportunité d’octroyer 
une autorisation. 

  Vu le refus d’autoriser son séjour, Mme A______ était renvoyée de Suisse 
et un délai au 7 décembre 2013 lui était imparti pour quitter ce pays, décision 
exécutoire nonobstant recours.  

7)  Le 10 décembre 2013,  Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision de 
l’OCPM précitée, concluant à la restitution de l’effet suspensif au recours et à 
l’annulation de la décision litigieuse ainsi qu’à l’octroi de l’autorisation de séjour 
sollicitée. Ses parents, quatre de ses cinq frères et sœurs ainsi qu’une partie de sa 
famille vivait à Maurice. Elle avait rendu visite à sa sœur et c’était après son 
arrivée en Suisse qu’elle avait formé le projet d’entamer des études en vue 
d’obtenir un bon emploi en République de Maurice. Elle était titulaire de 
l’équivalent d’un baccalauréat et souhaitait aller à l’université, mais les 
possibilités de formation étaient encore limitées dans son pays. Elle cherchait à 
maîtriser parfaitement le français, langue qu’elle ne possédait pas complétement, 
étant de langue maternelle créole. Elle envisageait de suivre des cours de français 
à l’académie de langues et de commerce jusqu’en juin 2015 puis des cours 
d’employée de commerce à l’école Persiaux jusqu’en juin 2016. Le fait qu’une 
partie de sa famille réside à Genève n’était pas un élément qui devait conduire à 
douter de sa volonté de rentrer dans son pays. 

8)  Le 23 décembre 2013, le TAPI a admis la demande de restitution de l’effet 
suspensif sous la forme de mesures provisionnelles, autorisant Mme A______ à 
résider en Suisse jusqu’à droit jugé. 

9)  Au cours de l’instruction du recours, l’académie de langues et de commerce 
a informé le TAPI que l’intéressée avait fréquenté les cours de français dispensés 
par cette école avec une assiduité de 85 %. Elle avait obtenu une moyenne de 4,63 

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sur 6 à l’issue du premier semestre. De son côté, Mme A______, sur demande du 
TAPI, a précisé ses intentions ultérieures en indiquant qu’elle n’envisageait pas de 
poursuivre des études universitaires à l’Île Maurice, dont l’université était d’un 
niveau bas.  

10)  Dans sa détermination sur le recours, l’OCPM  a conclu au rejet du recours. 

11)  Le 25 mars 2014, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______. Les 
étrangers qui venaient étudier en Suisse dans un autre établissement qu’une haute 
école suisse restaient soumis à la règle générale selon laquelle tout étranger 
séjournant temporairement en Suisse devait apporter la garantie qu’il quitterait ce 
pays à l’issue de ses études. L’autorité cantonale compétente disposait d’un large 
pouvoir d’appréciation pour apprécier les qualifications personnelles que la loi 
requérait du ressortissant étranger. Elle devait se montrer restrictive dans l’octroi 
d’autorisations de séjour afin d’éviter les abus et tenir compte de l’encombrement 
des établissements d’éducation. En l’espèce, le projet d’études de la recourante 
restait flou. Elle était arrivée en Suisse sans projet d’études clairement défini et 
l’avait modifié. L’OCPM avait usé correctement de son pouvoir d’appréciation en 
considérant qu’elle n’avait pas démontré la nécessité de venir suivre des études en 
Suisse. 

12)  Par acte posté le 9 mai 2014, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative)  contre le jugement du Tribunal administratif du 25 mars 2014, 
reçu le 26 mars 2014, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation 
de séjour pour études. À l’appui de son recours, elle a repris l’argumentation 
qu’elle avait développée devant le TAPI. Si elle avait changé son plan d’études, 
c’était en raison de l’insuffisance de niveau des cours de français dispensés par 
l’école Peg. Cela ne constituait aucunement la preuve qu’elle n’entendait pas 
sérieusement poursuivre des études. Elle cherchait en effet toujours à obtenir un 
titre reconnu dans le domaine du commerce, plus particulièrement de la 
comptabilité.  

  Elle avait toujours fait preuve de transparence vis-à-vis de l’OCPM en lui 
indiquant elle-même son changement d’école. Il ne saurait ainsi le lui être 
reproché. Elle avait la ferme intention d’étudier les langues puis la comptabilité à 
Genève avant de retourner dans son pays. Elle n’avait jamais cherché à obtenir un 
diplôme d’agent de voyage IATA contrairement à ce que le TAPI avait 
faussement retenu.  

13)  Le 13 mai 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observation. 

14)  Le 26 mai 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. L’étranger n’avait 
pas un droit à la délivrance d’une autorisation de séjour, même si toutes les 

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conditions prévues à l’art. 27 de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20) étaient réunies. Les autorités disposaient d’un large 
pouvoir d’appréciation dans le cadre duquel il avait considéré que l’intéressée 
n’avait pas démontré à satisfaction la nécessité d’approfondir ses connaissances 
de la langue française ni d’entreprendre des études de comptabilité de commerce à 
Genève de même que l’impossibilité pour elle de suivre cette formation dans son 
pays d’origine. En outre, elle n’avait pas respecté la procédure de dépôt de la 
demande d’autorisation mettant les autorités devant le fait accompli.  

15)  Le 27 mai 2014, la réponse de l’OCPM a été transmise à la recourante et le 
3 juillet 2014 les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision prise le 7 novembre 2013 par l’OCPM, refusant de délivrer l’autorisation 
de séjour pour études sollicitée par la recourante et prononçant son renvoi de 
Suisse. 

3)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 
LPA).  

4) a. Selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y 
effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes :  

 - la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 

 - il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 

 - il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 

 - il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr).  

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  La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l’interruption de la 
formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales 
d'admission prévues par la LEtr (art. 27 al. 3 LEtr). 

 b. L’étranger doit prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à 
une formation ou à un perfectionnement (art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 - 
OASA - RS 142.201). 

  Les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes 
notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 23 al. 2 OASA). 

5)  Selon l’art. 17 al. 1 LEtr, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour 
temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable 

doit attendre la décision à l'étranger. 

6)  Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ;  
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1).  

  Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de celui-
là (ATA/595/2014 du 29 juillet 2014 ; ATA/269/2014 du 15 avril 2014 ; 
ATA/103/2014 du 18 février 2014 ; ATA/718/2013 du 29 octobre 2013 ; 
ATA/690/2013 du 15 octobre 2013 ; ATA/97/2013 du 19 février 2013). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-2291/2013 du 31 décembre 2013  
consid 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid 6.3). 

7)  Un changement d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement 
ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas 
d’exception suffisamment motivés (directives LEtr de l’office fédéral des 
migrations, ch. 5.1.2 ; ATA/706/2012 du 16 octobre 2012 et les références citées). 

8)  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 

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28 juin 2010 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 et la jurisprudence citée). 
L’autorité cantonale compétente doit également se montrer restrictive dans 
l’octroi ou la prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les 
abus, d’une part, et de tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des 
établissements d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité 
d’accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux 
d’acquérir une première formation en Suisse (arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 
2012 consid. 7.2.2 ; ATA/269/2014 du 15 avril 2014). 

9)  Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 du 10 avril 2014 ; C-3139/2013 du 
10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 7.2). 

  Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 précité ; C-3143/2013 du 9 avril 
2014 ; C-2291/2013 précité), l'âge de la personne demanderesse (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 précité ; C-3139/2013 précité), les 
échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-3170/2012 du 16 janvier 2014), la position professionnelle occupée au moment 
de la demande (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5871/2012 du 21 octobre 
2013), les changements fréquents d'orientation (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-6253/2011 du 2 octobre 2013), la longueur exceptionnelle du séjour à 
fin d'études (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-219/2011 du 8 août 2013) 
sont des éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne 
souhaitant obtenir une autorisation de séjour pour études. 

10)  En l’espèce, la recourante est venue en Suisse au bénéfice d’un visa de 
visite. Sans attendre dans son pays d’origine l’assentiment de l’autorité de police 
des étrangers, elle s’est immédiatement inscrite auprès d’une école avant de saisir 
celle-ci, dans les jours qui ont suivi son arrivée, d’une demande d’autorisation de 
séjour pour études. Ce faisant, elle n’a pas respecté les exigences de l’art. 17 al. 1 
LEtr qui lui imposait, à défaut d’avoir immédiatement formé sa demande dans son 
pays d’origine, de retourner dans celui-ci dans l’attente de la décision. Ce faisant, 
elle a mis l’autorité de police des étrangers devant le fait accompli. 

  Sur le fond, elle n’a pas justifié la nécessité de suivre la formation requise à 
Genève plutôt que dans son pays. Son plan d’études n’est pas clairement défini. 
Peu après s’être inscrite dans une école, elle en a changé. Selon l’attestation de 
l’académie de langues et de commerce, elle a été admise dans cette école privée 
en vue d’obtenir un diplôme d’études de commerce et un diplôme d’agent de 
voyages jusqu’à fin juin 2015, alors que selon son plan d’études, elle indique 
avoir le projet d’étudier la comptabilité entre 2014 et 2016. Le flou entourant son 

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projet d’études autorisait l’OCPM à retenir qu’elle n’était pas venue en Suisse 
dans le but exclusif d’effectuer des études et à considérer que son retour n’était 
pas suffisamment assuré à l’issue de celles-ci. Dans ces circonstances et en 
considération de la pratique restrictive des autorités helvétiques dans la 
réglementation des conditions de résidence des étudiants étrangers et dans la 
délivrance de permis de séjour d’études, la décision de refus de l’OCPM se 
justifiait au regard des conditions légales. 

11)  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2011 
l’art. 66 al. 1 let. c LEtr mais qui est de même portée, les autorités compétentes 
rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

  En l’espèce, la décision de renvoyer la recourante n’est que la conséquence 
du refus de lui accorder une autorisation pour études. Celle-ci n’a jamais allégué 
que son retour dans son pays d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au 
regard de l’art. 83 LEtr. Le dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui 
tendraient à démontrer le contraire. Dite décision ne peut qu’être confirmée.  

12)  Le TAPI ayant correctement appliqué le droit, le recours contre son 
jugement sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 mai 2014 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du  
25 mars 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Mme A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office fédéral 
des migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.