# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1091ea4f-bd35-511d-aa9c-7d69dcaa6a19
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_00_40.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_00_40.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_1a_00_40.pdf

## Full Text

Ière  Cour  administrative.  Séance  du  5  avril  2001.  Statuant  sur  le  recours 
interjeté le 20 mars 2000 (1A 00 40) par X., contre la décision rendue le 22 
février  2000  par  la  Commission  des  subsides  de  formation;  (Bourse 
d'étude; possibilités financières des parents art. 12 LBPF) 

En fait: 

A. 

B. 

C. 

D. 

X., née en 1976, a obtenu en 1995 un certificat de capacité professionnelle 
d'employée  de  commerce.  X.  a  par 
la  suite  exercé  une  activité 
professionnelle, à plein temps puis à temps partiel. En septembre 1999, X. a 
entrepris, à plein temps, des études de théâtre. La fin de cette formation est 
prévue pour le mois d'août 2002. 

Le  20  octobre  1999,  X.  a  déposé  une  demande  initiale  de  subsides  de 
formation  pour  l'année  scolaire  1999/2000.  Le  21  décembre  1999,  cette 
demande  a  été  rejetée  par  la  Commission  cantonale  des  subsides  de 
formation (ci-après: la Commission). 

Le  21  janvier  2000,  X.  a  déposé  auprès de la Commission une réclamation 
au  sens  de  l'art.  24  de  la  loi  sur  les  bourses  et  prêts  de  formation  (LBPF; 
RSF 44.1). Sans prendre de conclusions précises, X. indique qu'en raison de 
la  récente  séparation  de  ses  parents,  l'avis  de  taxation  intermédiaire 
concernant  ces  derniers,  établi  en  octobre  1999  et  retenant  un  revenu 
imposable du couple de fr. 73'917.-, ne peut plus être pris en considération. 
X. demande dès lors à la Commission de se référer à des fiches de salaire 
de sa mère et à une lettre de son père indiquant qu'il ne peut pas prendre en 
charge la formation de son enfant. 

Par  décision  du  22  février  2000,  la  Commission  a  reconsidéré  celle  du  21 
décembre  1999  et  a  accordé  à  X.  une  bourse  annuelle  de  fr.  1'295.-. 
L'autorité  a  motivé  cette  modification  par  la  correction  d'une  erreur  dans  le 
calcul  de  la  prise  en  compte  des  possibilités  financières  des  parents.  Par 
contre,  elle  a  confirmé  que  le  revenu  imposable  déterminant  est  celui  qui 
ressort de l'avis de taxation d'octobre 1999, vu l'absence de renseignements 
précis quant aux conséquences de la séparation de ses parents, notamment 
en  ce  qui  concerne  les  pensions  alimentaires, les changements de revenus 
et l'attribution des allocations familiales. 

 - 2 -

E. 

F. 

Agissant  le  20  mars  2000,  X.  a  contesté  devant  le  Tribunal  administratif  la 
décision  du  22  février  2000.  A  l'appui  de  son  recours,  X.  a  indiqué  que  le 
soutien financier qu'elle reçoit se limite au montant des allocations familiales 
perçues par sa mère; elle a en outre produit, notamment, le dispositif d'une 
ordonnance  de  mesures  provisionnelles  du  16  novembre  1999  contraignant 
son  père  à  verser  à  sa  mère  une  pension  mensuelle  de  fr.  1'800.-.  Pour  le 
reste, X. a insisté sur l'importance que revêt pour elle la formation entreprise. 

Le 20 avril 2000, l'autorité intimée a déposé ses observations, concluant au 
rejet  du  recours.  Elle  fait  valoir  que  les  conséquences  financières  résultant 
de  la  séparation  de  ses  parents  n'étaient  pas  clairement  établies,  de  sorte 
qu'il  se  justifie  de  se  baser  sur  le  dernier  avis  de  taxation  des  parents.  La 
Commission  précise  également  que  les  certificats  de  salaire  de  la  mère  ne 
permettent pas de définir correctement la participation financière des parents 
aux  frais  de  formation,  et  que  la  séparation  de  ces  derniers  n'a  pas  pour 
conséquence de faire abstraction des possibilités financières du père. 

Invitée à déposer d'éventuelles contre-observations, X. n'a pas fait usage de 
cette opportunité. 

En droit: 

1.  a)  Formé  contre  une  décision  prise  sur  réclamation  par  la  Commission  des 
subsides de formation, le présent recours est recevable en vertu des art. 24 
et 25 LBPF et 114 al. 1 let. a CPJA. 

Interjeté le 20 mars 2000 contre une décision notifiée au plus tôt le 24 février 
2000, le recours l'a été dans le délai prescrit (art. 79 du code de procédure et 
de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1). 

Conformément  à  l'art.  81  al.1  CPJA,  le  mémoire  doit  contenir,  sous  peine 
d'irrecevabilité,  les  conclusions  du  recourant  et  ses  motifs.  En  l'espèce,  le 
recours ne contient pas de conclusions expresses. S'agissant d'une décision 
relative à l'octroi d'une bourse, l'autorité de céans admet cependant qu'elles 
sont  implicites.  Il  se  dégage  en  effet  du  contenu  du  mémoire  que  la 
recourante conclut à l'annulation de la décision et à l'octroi d'une bourse plus 
importante.  Aussi,  il  y  a  lieu  de  considérer  que  le  recours  répond  aux 
exigences minimales de forme prescrites.  

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b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents  (let.  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2.  a)  Selon  l'art.  4  LBPF,  des  subsides  ne  sont  accordés  que  lorsque  les 
possibilités  financières  du  requérant,  de  ses  parents  et  de  son  conjoint  ne 
suffisent pas à couvrir les frais de formation. 

Le montant des subsides est calculé en tenant compte, d'une part des frais 
effectifs  de  la  formation,  des  possibilités  financières  des  parents  du 
requérant,  du  requérant  lui-même  et  de  son  conjoint,  et,  d'autre  part,  des 
moyens  de  financement  à  disposition  (art.  12  al.  1  LBPF).  Les  possibilités 
financières étant déterminées en principe sur la base de tous les revenus et 
de la fortune imposables (art. 12 al. 2, 1ère phrase LBPF). 

Les possibilités financières des parents sont prises en compte même si ceux-
ci n'ont plus d'obligation légale d'entretien à l'égard du requérant majeur, au 
sens de l'art. 277 du code civil suisse (CC; RS 210). Cependant, lorsque le 
requérant  est  âgé  de  plus  de  25  ans  et  a  déjà  terminé  une  première 
formation avant le début de celle pour laquelle il demande des subsides, les 
revenus  de  ses  parents  sont  pris  en  compte  partiellement  (art.  12  al.  3 
LBPF). 

b)  Les possibilités financières des parents sont calculées sur la base du revenu 
imposable  auquel  on  ajoute  15%  de  la  fortune  déterminante.  Il  est  tenu 
compte  en  outre  du  nombre  d'enfants  à  charge  (art.  18  al.  1  du  règlement 
d'exécution de la loi sur les bourses et les prêts de formation (RELBPF; RSF 
44.11).  Le  montant  des  possibilités  financières  des  parents  pris  en  compte 
est déterminé dans le tableau 2 annexé au RELBPF (art. 18 al. 2 RELBPF). 

c)  Le  revenu  imposable  des  parents  est  celui  qui  ressort  du  dernier  avis  de 
taxation fiscale. L'art. 22 RELBPF prévoit cependant que pour le cas où l’avis 
de  taxation  fiscale  n’est  pas  établi,  la  Commission  calcule  les  possibilités 
financières sur la base des derniers certificats de salaires ou autres revenus 
et  des  attestations  de  fortune,  les  résultats  de  la  taxation  définitive  étant 
réservés. 

 
 
 
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d)  En  outre,  selon  l'art.  15  LBPF,  il  appartient  au  requérant  de  fournir  les 
indications  et  les  documents  nécessaires  à  l’examen  de  sa  demande  et  de 
signaler tout changement dans sa situation personnelle ou financière. 

3.  a)  En  l'espèce,  la  Commission  a  déterminé  les  possibilités  financières  des 
parents de X. sur la base de leur dernier avis de taxation fiscale et en tenant 
compte  du  nombre  d'enfants  à  leur  charge.  Cette  manière  de  procéder  est 
conforme à la réglementation applicable (cf. art. 18 al. 1 RELBPF). 

X. fait cependant valoir que le dernier avis de taxation fiscale de ses parents, 
bien que récent, ne correspond plus à la réalité, en raison de leur séparation 
et des incidences importantes de celle-ci sur la situation financière de chacun 
des conjoints séparés. X. demande, pour ces motifs, de prendre en compte 
le salaire réalisé par sa mère, la contribution d'entretien due par son père en 
faveur de sa mère et la déclaration de son père, selon laquelle il ne peut pas 
prendre en charge la formation de X.  

b)  En l'espèce, il convient de souligner que, de manière générale, la séparation 
des parents n'entraîne pas nécessairement des conséquences notables sur 
leurs  possibilités  financières  respectives.  Partant,  il  appartient  au  requérant 
de  fournir  les  indications  et  les  documents  nécessaires  à  la  détermination 
des  capacités  financières  des  deux  parents  séparés,  en  vue  d'établir  si 
celles-ci se sont modifiées au point que le dernier avis de taxation commun 
du couple ne peut plus être considéré comme déterminant pour le calcul du 
droit  à  une  bourse  de  formation  en  faveur  de  leur  enfant.  A  défaut 
d'indications attestant d'une réelle modification des capacités financières de 
chacun des époux séparés, c'est sur le dernier avis de taxation, même établi 
avant une séparation, que se détermine le revenu imposable des parents, au 
sens de l'art. 18 al. 1 RELBPF. 

c)  En l'espèce, pour attester de la situation financière actuelle de ses parents, 
X.  a  fourni  4  fiches  de  salaire  de  sa  mère,  mentionnant  le  montant  des 
allocations  familiales  perçues,  et  le  dispositif  de  l'ordonnance  de  mesures 
le  versement  par  son  père  d'une  pension 
provisionnelles  prévoyant 
mensuelle de fr. 1'800.- en faveur de sa mère. Ces éléments, dont le dernier 
n'a été transmis qu'en procédure de recours, sont manifestement insuffisants 
pour conclure à une réelle modification des possibilités financières des deux 
parents.  En  particulier,  il  convient  de  relever  que  X.  n'a  fourni  aucune 
indication sur la situation financière de son père. La simple allégation de ce 
dernier,  selon  laquelle  il  ne  serait  pas  en  mesure  de  subvenir  aux  frais  de 
formation  de  X.,  ne  saurait  être  prise  en  considération.  D'une  part  en  effet, 
nonobstant  sa  séparation  d'avec  la  mère  de  la  recourante,  le  revenu 
imposable  du  père  demeure  pris  en  compte  dans  le  calcul  du  droit  à  une 

 
 
 
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bourse  de  formation.  D'autre  part,  il  importe  de  rappeler  que,  dans  le 
système légal fribourgeois, le revenu imposable des parents du requérant est 
pris  en  compte  dans  le  calcul  du  droit  à  des  subsides  de  formation 
indépendamment  de  l'âge  du  requérant  (art.  12  LBPF)  et,  partant,  même  si 
les  parents  ne  sont  plus  légalement  tenus  à  pourvoir  à  l'entretien  de  leur 
enfant, au sens des art. 276 et 277 CC. La volonté du législateur de prendre 
en compte les possibilités financières des parents indépendamment de l'âge 
du requérant a été récemment confirmée par la modification du 8 mai 1996 
apportée  à  la  LBPF.  Alors  que,  dans  son  ancienne  teneur,  l'art.  12  al.  3 
LPBC  excluait  la  prise  en  compte  des  ressources  financières  des  parents 
lorsque le requérant est âgé de plus de 25 ans, la nouvelle disposition prévoit 
leur  prise  en  compte  partielle.  Le  législateur  a  justifié  cette  modification  par 
son  souci  de  tenir  compte  d'un  sentiment  de  justice,  préconisant  la 
distribution subsidiaire de la manne populaire à des personnes qui n'ont pas 
la possibilité de recourir à l'aide familiale (BGC 1990 I 1399). 

d)  En  l'occurrence,  X.  n'a  nullement  démontré  que  les  revenus  imposables  de 
ses parents s'étaient modifiés depuis leur séparation au point que le dernier 
avis  de  taxation  commun  ne  correspond  manifestement  plus  à  leurs 
possibilités  financières  actuelles.  Malgré  les  indications  claires  données  par 
la Commission dans le cadre de ses observations au recours, X. n'a pas jugé 
utile  de  produire  en  cours  de  procédure  des  pièces  complémentaires  - 
notamment relatives aux revenus réalisés par son père et à la répartition des 
immeubles  de  ses  parents  -  nécessaires  à  l'établissement  d'un  calcul 
différencié.  Dans  ces  conditions,  c'est  à  bon  droit  que  la  Commission  s'est 
fondée  sur  le  revenu  fiscal  de  ses  parents,  tel  que  déterminé  dans  leur 
dernier avis de taxation commun. 

4. 

Pour  les  motifs  qui  précèdent,  le  recours  a  été  rejeté,  sans  frais  de 
procédure. 

106.70