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**Case Identifier:** 933ca28c-85c0-5276-82c7-449520f4d8a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.06.2013 C/20268/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-20268-2012_2013-06-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 11.06.2013. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20268/2012 ACJC/723/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 JUIN 2013 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______(Sultanat d'Oman), 
recourants contre un jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première 

instance de ce canton le 28 janvier 2013, comparant tous deux par Me Olivier Wehrli, 

avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font 

élection de domicile, 

et 

C______ LTD, ayant son siège ______ (Iles Vierges Britanniques), intimée, comparant 
en personne. 

 

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C/20268/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement du 28 janvier 2013, expédié pour notification aux parties le 
1

er
 février 2013, le Tribunal de première instance a rejeté la requête en 

reconnaissance d'une faillite étrangère déposée le 28 septembre 2012 par A______ 

et B______ contre C______ LTD, a arrêté les frais judiciaires à 300 fr., 

compensés avec l'avance déjà opérée, et mis à la charge des précités, le solde en 

1'700 fr. leur étant restitué, et débouté les parties de toutes autres ou contraires 

conclusions. 

 En substance, le premier juge a retenu que les requérants n'avaient pas rendu 

vraisemblable l'existence de biens de la société faillie à Genève, qu'ils n'avaient 

produit ni expédition authentique ni copie conforme du jugement de faillite pas 

plus qu'une attestation du caractère exécutoire, ce qui conduisait au rejet de la 

requête sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur une éventuelle violation de 

l'ordre public suisse ni sur la condition de réciprocité. 

B. Par acte du 13 février 2013, A______ et B______ ont formé recours contre le 
jugement précité, concluant à son annulation, cela fait, principalement, à ce que 

soit reconnue en Suisse la faillite de C______ LTD prononcée par jugement de la 

Eastern Carribean Supreme Court in the High Court of Justice, British Virgin 

Islands, dans la cause n° 1______ le 13 avril 2011, subsidiairement, au renvoi de 

la cause au Tribunal, frais et dépens à charge de tout opposant. 

 Ils ont produit une expédition originale du jugement précité. 

 La Cour a donné à C______ LTD la faculté de se déterminer. 

 Le conseil des époux A______ et B______ a fait parvenir à la Cour un courrier, 

daté du 21 mars 2013, émanant, apparemment, de l'avocat du liquidateur de 

C______ LTD, aux termes duquel la société a déclaré s'en rapporter à justice et ne 

pas entendre déposer une détermination. 

C. Il résulte de la procédure de première instance les faits suivants: 

a) C______ LTD est une société incorporée aux Iles Vierges Britanniques, dont 
l'unique actionnaire jusqu'au 31 août 2010 aurait été D______. 

 Aux termes d'une attestation de l'Office cantonal de la population du 4 septembre 

2012, D______ est domicilié au Grand-Saconnex. 

b) Le 28 juin 2007, les époux A______ et B______, qui à leurs dires ont noué des 
relations d'amitié avec D______, ont conclu un contrat de prêt avec C______ 

LTD, représentée par le précité. Aux termes de ce contrat, les premiers nommés 

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prêtaient à la société 400'000 dollars américains pour une période initiale de 

trente-six mois, moyennant un intérêt de 8% l'an. 

 Selon eux, le prêt était destiné aux activités commerciales de D______, lequel 

avait souhaité procéder au travers de la société C______ LTD, compte tenu de sa 

situation personnelle en Russie et à Genève. 

 Le montant du prêt a été versé en deux tranches de 200'000 dollars américains 

chacune, sur un compte ouvert par C______ LTD auprès de la BANQUE 

E______ à Riga (Lettonie). 

 Les époux A______ et B______ affirment que les intérêts dus leur ont été versés 

jusqu'en juillet 2010 [sic], et qu'à l'échéance du prêt, le montant ne leur a pas été 

remboursé, pas plus que les intérêts courus depuis juillet 2008 [sic]. 

c) Le 2 décembre 2010, les époux A______ et B______ ont adressé à C______ 
LTD une mise en demeure de leur verser 464'000 dollars américains, représentant 

le montant du prêt augmenté des intérêts non versés. 

 Faute de paiement, ils ont requis la mise en faillite de la société devant la Eastern 

Caribbean Supreme Court des Iles Vierges Britanniques, laquelle a, par décision 

du 13 avril 2011, ordonné la nomination d'un liquidateur, en la personne de 

F______. 

 La créance des époux A______ et B______ a été la seule produite dans la faillite, 

admise à concurrence du 486'385.35 dollars américains. 

 Le liquidateur a récupéré un montant de 319'826,37 dollars américains, figurant 

sur le compte de C______ LTD auprès de BANQUE E______. 

d) Il résulte du relevé du compte bancaire précité d'une part que D______ a perçu 
de C______ LTD 173'000 dollars américains, entre le 17 octobre 2007 et le 17 

décembre 2008, aux titres, respectivement, d'un contrat de prêt et d'honoraires de 

consultant, d'autre part que des dépenses de cartes de crédit, par 21'150 dollars 

américains, ont été réglées. 

 Les époux A______ et B______ affirment que celles-ci ont vraisemblablement 

profité à D______. 

e) Le 28 septembre 2012, A______ et B______ ont saisi le Tribunal d'une requête 
en reconnaissance de faillite étrangère. Ils ont notamment produit une copie d'une 

expédition du jugement de la Eastern Carribean Supreme Court des Iles Vierges 

Britanniques, du 13 avril 2011, et un courrier daté du 24 septembre 2012 de leurs 

avocats locaux, qui déclaraient représenter également le liquidateur de C______ 

LTD (G______ qui avait succédé, selon ordonnance du 11 juillet 2012, à 

F______), et certifiait que le jugement précité était exécutoire. 

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EN DROIT 

1. Contre une décision du tribunal de l'exécution rendue en procédure sommaire, 
seul un recours écrit et motivé formé dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision est recevable (art. 309 let. a, 319 let. a, 321 al. 1 et 2, et 

339 al. 2 CPC). 

 En l'espèce, le recours a été interjeté dans la forme et le délai prescrits de sorte 

qu'il est recevable. 

2. Les recourants reprochent au Tribunal de ne pas les avoir interpellés, en 
application de l'art. 132 CPC, pour produire l'original ou une copie conforme de la 

décision de faillite, ainsi qu'une attestation de force exécutoire, au lieu de 

considérer que l'absence de ces pièces devait conduire au rejet de la requête. 

2.1 Selon l'art. 167 al. 1 LDIP, la requête en reconnaissance de la décision de 
faillite rendue à l'étranger est portée devant le tribunal du lieu de situation des 

biens en Suisse. L'art. 29 LDIP est applicable par analogie. 

 L'art. 29 al. 1 LDIP prévoit que la requête en reconnaissance ou en exécution sera 

adressée à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. 

Elle sera accompagnée : a. d'une expédition complète et authentique de la 

décision; b. d'une attestation constatant que la décision n'est plus susceptible de 

recours ordinaire ou qu'elle est définitive, et c. en cas de jugement par défaut, d'un 

document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu'il a eu 

la possibilité de faire valoir ses moyens. 

 Selon la jurisprudence, il convient d'éviter tout formalisme excessif dans 

l'application de cette disposition. Les exigences visées ont pour seul but de 

fournir, par un moyen de preuve formel, la certitude que la décision est 

authentique et qu'elle a acquis force de chose jugée; leur absence n'entraîne 

toutefois pas le refus de l'exequatur, si l'authenticité de la décision et le fait qu'elle 

est passée en force ne sont pas contestés ou ressortent des autres pièces du dossier 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_344/2012 du 18 septembre 2012 consid. 4, 

5P.353/1991 du 24 avril 1992 consid. 3c non publié aux ATF 118 Ia 118; 

s'agissant de l'art. IV ch. 1 de la Convention de New York pour la reconnaissance 

et l'exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958 [RS 0.277.12], 

cf. arrêt 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I p. 81; arrêt 

4P.173/2003 du 8 décembre 2003 consid. 2). 

 Le renvoi de l'art. 167 al. 1 (2
ème

 phrase) à l'art. 29 inclut les formalités de la 

requête, laquelle doit être accompagnée d'une expédition complète et authentique 

de la décision de faillite. Une légalisation n'est pas exigée, non plus que l'apostille 

prévue par la Convention de La Haye. Dès lors qu'il suffit que le jugement de 

faillite soit exécutoire dans l'Etat où il a été prononcé, l'attestation constatant qu'il 

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n'est plus susceptible de recours ordinaire ou qu'il est définitif doit être remplacée 

par une attestation certifiant que la décision est exécutoire. L'absence d'un tel 

document ne justifie pas le refus de la reconnaissance s'il ressort clairement du 

jugement lui-même ou du dossier que la décision de faillite remplit bien cette 

exigence (BRACONI, CR-LDIP, 2011, ad art. 167 n. 13, et les références citées). 

 La procédure de reconnaissance est soumise à la maxime d'office et à la maxime 

inquisitoire (BRACONI, op. cit., ad art. 167 n. 10). 

 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 

l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de 

procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 

soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave 

de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 132 I 249 

consid. 5; 130 V 177 consid. 5.4.1; 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb). 

2.2 En l'espèce, la décision dont la reconnaissance est requise a été produite en 
copie devant le juge de première instance. Aucun élément du dossier ne laissait 

penser qu'elle ne serait pas conforme à l'original, et, vu le caractère unilatéral de la 

procédure à ce stade (cf. BRACONI, op. cit., ad art. 167 n. 12), elle n'était pas 

contestée.  

 Les recourants en déposent une expédition originale en annexe à leur recours, 

pièce qui n'apparaît pas irrecevable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2012 du 

18 septembre 2012 consid. 4.4), et se prévalent de ce qu'ils auraient été en mesure 

de le faire en première instance si le Tribunal les en avait requis, en application 

des art. 132 et 56 CPC. 

 Compte tenu des maximes d'office et inquisitoire qui régissent la matière, et 

supposent un devoir d'interpellation accru du juge (cf. HALDY, Code de 

procédure civile commenté, ad art. 56 n. 3), il sera admis qu'in casu rejeter la 

requête au motif de l'absence de production du jugement de faillite original est 

constitutif de formalisme excessif. 

 En ce qui concerne le caractère exécutoire de la décision, le premier juge a 

considéré que la production d'une attestation de celui-ci par le conseil des 

recourants aux Iles Vierges Britanniques n'était pas suffisant. Il résulte cependant 

de ce courrier, daté du 24 septembre 2012, que le cabinet d'avocats représente tant 

les recourants que le liquidateur de la société faillie. A cet égard, l'allégué selon 

lequel un deuxième liquidateur a été nommé en juillet 2012 à la suite du retrait du 

premier liquidateur mentionné dans la décision du 13 avril 2011 constitue un 

élément pertinent pour confirmer la force exécutoire de cette décision, nomination 

qu'une pièce officielle pourrait sans doute attester. Le premier juge aurait ainsi dû 

requérir des titres supplémentaires à ce propos, en application des maximes 

d'office et inquisitoire, sauf à faire montre à nouveau de formalisme excessif.  

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3. Les recourants font, en outre, grief au Tribunal d'avoir retenu qu'ils n'ont pas 
rendu vraisemblable l'existence de biens de la faillie à Genève. 

3.1 Selon l'art. 166 al. 1 LDIP, la décision de faillite étrangère est reconnue en 
Suisse à la réquisition de l'administration de la faillite ou d'un créancier. 

 Sont en effet visés par l'art. 166 al. 1 LDIP les créanciers légitimés en vertu du 

droit de l'Etat d'ouverture de la faillite principale (Message du 10 novembre 1992 

concernant une loi fédérale sur le droit international privé [loi de DIP], FF 1983 I 

438 ch. 210.3; BRACONI, La collocation des créances en droit international 

suisse de la faillite, p. 21 et les auteurs cités). Il suffit à cet égard que le requérant 

rende vraisemblable sa qualité de créancier (BRACONI, loc. cit., ATF 135 III 

566, consid. 3 non publié). 

 La requête en reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger est 

portée devant le tribunal du lieu de situation des biens en Suisse (art. 167  

al. 1 LDIP). Les créances du débiteur failli sont réputées sises au domicile du 

débiteur du failli (art. 167 al. 3 LDIP). 

 Selon la jurisprudence, la compétence ratione loci est donnée à l'endroit où le 

requérant a rendu vraisemblable que des droits patrimoniaux du débiteur sont 

localisés (ATF 135 III 566 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_539/2007 du 

4 janvier 2008 consid. 3.2, in Pra 2008 n° 77 p. 517). 

3.2 En l'espèce, il a été démontré par titre que D______ est domicilié à Genève.  

 Il est vraisemblable, à teneur des pièces produites, qu'il soit l'ayant droit 

économique de la société en liquidation - qu'il a représentée vis-à-vis des 

recourants lors de la conclusion du prêt - et qu'il ait perçu des montants de ladite 

société en relation avec un contrat de prêt, et à titre d'honoraires.  

 Il peut aussi être tenu pour vraisemblable, ainsi que le soutiennent les recourants, 

que les remboursements de cartes de crédit lui ont bénéficié, compte tenu de ce 

que ces remboursements apparaissent dénués de toute logique économique au vu 

du caractère offshore de la société. 

 En application de l'art. 167 al. 3 LP, les créances de la société faillie sont réputées 

situées au domicile du tiers débiteur, soit à Genève. 

 C'est donc à tort que le premier juge a retenu que l'existence de biens à Genève 

n'était pas rendue vraisemblable. 

4. Le Tribunal, qui a rejeté la requête qui lui était soumise à la double motivation du 
non respect des conditions de production de pièces et du défaut de localisation des 

droits patrimoniaux, a estimé qu'il n'était pas nécessaire de s'interroger sur les 

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conditions de conformité à l'ordre public et de réciprocité (art 166 al. 1 let. b  

et c LDIP). 

 Ces conditions doivent être examinées d'office (BRACONI, op. cit. ad art. 166 

n. 14 et 21). 

 Au sujet de l'exigence de réciprocité, il sera rappelé que celle-ci peut être admise à 

l'égard des pays dont le droit est calqué sur le droit anglais tels les Iles Vierges 

Britanniques (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, CR-LP, ad art 166 LDIP 

n. 81). 

5. Au vu des considérants qui précèdent, le recours sera admis, et le jugement 
attaqué annulé. 

 La cause sera renvoyée au Tribunal, en application de l'art. 327 al. 3 CPC et dans 

le respect du principe du double degré de juridiction, pour qu'il complète 

l'instruction de la cause, au sujet du caractère exécutoire du jugement dont la 

reconnaissance est requise, qu'il examine les conditions de conformité à l'ordre 

public et de réciprocité, et qu'il rende une nouvelle décision. 

6. Les frais du recours seront arrêtés à 500 fr. (art. 105 al. 1 CPC, 26 et 38 RTFMC), 
étant rappelé que les recourants ont versé une avance de 2'000 fr. dont le solde 

leur sera restitué. 

 La répartition de ces frais sera déléguée au Tribunal (art. 104 al. 4 CPC). 

 Vu le caractère unilatéral de la procédure à ce stade, il n'y a pas lieu à allocation 

de dépens. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ et B______ contre le jugement 

JTPI/1731/2013 rendu le 28 janvier 2013 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/20268/2012-4 SFC. 

Au fond : 

Admet ce recours. 

Annule le jugement précité. 

Cela fait : 

Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision. 

Arrête les frais du recours à 500 fr., couverts par l'avance de frais et en délègue la 

répartition au Tribunal. 

Dit que le solde de l'avance de frais sera restitué à A______ et B______. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.