# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35d371d4-52b2-5d5d-b31d-9a6ec3449497
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.05.2010 A/3341/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3341-2009_2010-05-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Thierry STICHER, Président; Monique STOLLER FÜLLEMANN  
et Teresa SOARES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3341/2009 ATAS/562/2010 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 20 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur H__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître François GILLIOZ  

 

 

recourant 

contre 

SWICA ORGANISATION DE SANTE, domicilié Mme 

I__________, boulevard de Grancy 39, LAUSANNE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

A/3341/2009 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition de SWICA ORGANISATION DE SANTE (ci-après 

SWICA) du 31 juillet 2009 ; 

Vu le recours de Monsieur H__________ (ci-après : le recourant) du 14 septembre 

2009 ; 

Vu la réponse de SWICA du 14 octobre 2009 ; 

Vu l’audience de comparution des parties du 10 décembre 2009 ; 

Vu le courrier adressé le 15 décembre 2009 aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES 

DE GENEVE (ci-après : H__________) par le Tribunal, afin de solliciter des 

explications et la production de pièces ; 

Vu les explications et pièces fournies par les H__________, par télécopie du 11 

février 2010 ; 

Vu l’audience de comparution des parties du 11 mars 2010 ; 

Vu qu’à l’issue de dite audience, la cause fut gardée à juger sur compétence du 

Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

Que dans le cadre d’une procédure A/3624/2009 le Tribunal arbitral des assurances 

s’est déclaré compétent par arrêt du 5 mars 2010 n°ATAS/222/2010, dans une 

affaire présentant quelques similitudes ; 

Que dit arrêt n’est toutefois pas définitif, pour avoir fait l’objet d’un recours auprès 

du Tribunal fédéral ; 

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 

septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son 

sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 

pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.  

Que les conditions de l’art. 14 LPA sont en l’espèce réalisées, dès lors que la 

décision à rendre par le Tribunal fédéral est susceptible d’influencer l’issue de la 

présente cause ; 

Qu’il se justifie en conséquence de suspendre l’instruction de la présente cause 

jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral dans la cause A/3624/2009 ; 

 

 

 

 

 

A/3341/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure A/3624/2009 pendante par devant le Tribunal fédéral. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 

Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 

du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 

case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 

concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Thierry STICHER 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 

greffe le