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**Case Identifier:** 560fec9c-3756-5740-9698-8e06db9488d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2022 A/1055/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1055-2022_2022-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1055/2022 ATAS/1142/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 décembre 2022 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Ghita DINSFRIEND-
DJEDIDI 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE  

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 1965, s’est inscrite, le A.      a.
16 mars 2020, auprès de l’office régional de placement (ci-après : ORP) lequel 
dépend de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) en raison d’une perte 
d’emploi, afin de faire valoir son droit à une indemnité de chômage. Elle a 
indiqué être apte au placement pour une disponibilité à 40% à partir du 16 mars 
2020.  

b. Le 27 novembre 2021, l’assurée a été victime d’un accident de scooter. Elle a 
été en incapacité de travail dès le 28 novembre 2021, ce dont elle a informé sa 
conseillère en placement le 5 décembre 2021 en ajoutant qu’elle ferait parvenir 
ses recherches d’emploi dès sa mobilité retrouvée.  

c. Le 13 décembre 2021, l’assurée a fait parvenir ses dix recherches d’emploi 
relatives au mois de novembre 2021 à sa conseillère.  

 Par décision du 11 janvier 2022, l’OCE a prononcé une sanction de 11 jours, à B.      a.
compter du 1er décembre 2021, à l’encontre de l’assurée qui avait remis la preuve 
des recherches d’emploi entreprises au mois de novembre 2021 en date du 
13 décembre 2021, soit tardivement puisqu’après le délai imparti pour ce faire (au 
6 décembre 2021, le 5 décembre 2021 tombant un dimanche). Si les certificats 
médicaux confirmaient que l’assurée était en incapacité totale de travail dès le 
28 novembre 2021, cette dernière aurait néanmoins pu remettre ses recherches 
d'emploi à l’ORP via la plateforme Job-Room, soit exceptionnellement par 
courriel, ou encore charger une tierce personne de les envoyer par courrier postal 
à sa place. 

b. Le 8 février 2022, l’assurée s’est opposée à la décision datée du 11 janvier 
2022, en exposant que l’OCE avait pris sa décision sur la base de suppositions et 
avait porté un jugement sur sa capacité à remettre ses recherches d’emploi sans 
connaître le préjudice physique et moral que l’accident lui avait causé. L’OCE 
s’était en outre permis de supposer qu’elle avait une tierce personne à disposition 
pour effectuer un travail administratif concernant la remise desdites recherches. 
Cette décision relevait donc d’une maltraitance morale envers une assurée et 
portait préjudice au recouvrement de sa santé physique et mentale. 

c. L’opposition du 8 février 2022 a été rejetée par décision du 1er mars 2022. 
L’OCE relevait qu’il ressortait du formulaire récapitulatif des recherches du mois 
de novembre 2021 que l'intéressée avait fait dix recherches entre les 3 et le 
27 novembre 2021, avait signé le formulaire le 28 novembre 2021 et l’avait posté 
le 13 décembre 2021. Il rappelait qu’à teneur de la directive du Secrétariat d'État à 
l'économie (SECO) concernant la remise de la preuve des recherches personnelles 
d'emploi, chaque assuré est tenu de remettre la preuve de ses recherches d'emploi 
au plus tard le 5 du mois suivant et est informé par le biais du formulaire intitulé 
« Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » 

 
 
 

 

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qu'à l'expiration de ce délai, les recherches d'emploi ne peuvent pas être prises en 
considération et qu’aucun délai supplémentaire ne peut être accordé, sauf en cas 
d'empêchement objectivement valable (SECO, Bulletin LACI IC/B324a). L’OCE 
a en outre rappelé qu'en vertu de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire 
a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué 
pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le 
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait 
accompli l'acte omis. S'agissant de la maladie et de l'accident, le moment où ils 
surviennent conditionne le droit d'obtenir ou non une restitution, que si le 
requérant est malade ou accidenté durant une grande partie du délai dans lequel il 
était censé agir, aucune restitution du délai n'est possible, sauf si la maladie ou 
l'accident intervient vers la fin du délai, que la gravité de la maladie ou de 
l'accident a également son importance, que lorsque la maladie ou l'accident est si 
grave que le requérant ne peut même pas se faire représenter, la restitution du 
délai est accordée et que les circonstances du cas d’espèce sont déterminantes. La 
loi n'autorise la restitution que si aucun reproche ne peut être adressé à la partie 
ou à son mandataire. La maladie pouvant être un obstacle non fautif conduisant à 
la restitution si elle est telle qu'elle empêche le justiciable d'agir lui-même dans le 
délai imparti et de confier l'acte de procédure à une tierce personne. Le Tribunal 
fédéral des assurances a accordé la restitution d’un délai à un assuré de 60 ans, 
hospitalisé et souffrant d'une grave pneumonie, de même qu’à un assuré qui, en 
raison de graves hémorragies postopératoires, présentait des altérations cérébrales 
massives, était intellectuellement très atteint et n'était donc pas en mesure, 
pendant tout le délai de recours, d'introduire lui-même un recours et de se rendre 
compte qu'il devait confier la défense de ses intérêts à quelqu'un mais qu’en  
revanche, le tribunal n'a pas accordé la restitution dans les cas d’immobilisation 
du bras droit ou de grippe grave, où il n'y avait pas d'indices objectifs ni n’était 
prouvé que le justiciable n'aurait pas été en mesure d'agir dans les délais malgré 
son handicap ou, si nécessaire, de charger un représentant de ses intérêts. Eu 
égard à ces exemples, les arguments de l’assurée ne constituaient pas un motif 
d’empêchement valable, dans la mesure où elle avait pu adresser un courriel à sa 
conseillère le 5 décembre 2021 et aurait dès lors pu envoyer ses preuves de 
recherches en annexes ou utiliser la plateforme créée à cet effet ou encore 
mandater un tiers pour déposer ses recherches à la Poste. Il s’agissait du troisième 
manquement de l’assurée, de sorte que la sanction était conforme au barème du 
SECO (qui prévoit en cas de remise tardive des recherches d’emploi une 
suspension d'une durée de 5 à 9 jours la première fois, de 10 à 19 jours en cas de 
récidive, et dès la troisième fois, l’examen de l’aptitude au placement de l’assuré) 
et proportionnée.  

d. En parallèle, l’OCE a prononcé une sanction de 10 jours à l’égard de l’assurée 
qui n’avait pas apporté la preuve de recherches d’emploi entreprises au mois de 
décembre 2021, par décision du 22 février 2022. Sur opposition de l’assurée, cette 
décision a été toutefois annulée (décision du 21 mars 2022), au motif qu’elle avait 

 
 
 

 

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fait parvenir des certificats médicaux attestant de son incapacité de travail du 
28 novembre 2021 au 8 janvier 2022. 

 Par acte posté le 1er avril 2022, l’assurée a recouru contre la décision sur C.      a.
opposition du 1er mars 2022, en concluant à son annulation et subsidiairement à la 
réduction de la sanction à 3 jours ou à une durée équitable.  

b. L’OCE a persisté dans sa décision, par acte du 3 mai 2022, et a produit le 
dossier de l’assurée à teneur duquel cette dernière a été sanctionnée de 5 jours de 
suspension par décision du 15 septembre 2020 (pour avoir manqué un entretien 
conseil sans excuse) et de 3 jours de suspension par décision du 15 octobre 2020 
(pour avoir remis tardivement, soit le 15 septembre 2020, ses recherches d’emploi 
de juillet et août 2020).  

c. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile et dans la forme prévue par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension pour une durée de 11 jours du 
droit à l'indemnité de la recourante. 

3.1 Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI (RS 837.0), l'assuré qui fait valoir des 
prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, 
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment; il doit pouvoir 
apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. Le droit de l'assuré à l'indemnité est 
suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (art. 30 al. 1 let. 
c LACI).   

3.2 Selon l'art. 26 al. 2 OACI, l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches 
d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou 
le premier jour ouvrable qui suit cette date; à l'expiration de ce délai, et en 
l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en 

 
 
 

 

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considération. Dans un arrêt publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a 
admis la conformité à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus 
l'octroi d'un délai de grâce comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi 
n'impose pas de délai supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension 
du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans 
le délai de l'art. 26 al. 2 OACI; peu importe qu'elles soient produites 
ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 3).   

3.3 Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du 
chômage ou les instructions de l’autorité compétente. 

3.4 La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 
al. 3 LACI). L'OACI distingue trois catégories de faute - légère, moyenne et grave 
- et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale et maximale de suspension : 
de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute moyenne et 
de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). 

3.5 En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à l’économie (ci-
après : SECO) a adopté un barème indicatif à l'intention des organes d'exécution à 
teneur duquel la remise tardive de recherches d’emploi est sanctionnée, pour la 
première fois, d’une suspension de 5 à 9 jours et pour la deuxième de 10 à 
19 jours (SECO – Bulletin janvier 2014 LACI IC/D79).  

3.6 Le Tribunal fédéral a jugé qu'un assuré qui remet ses recherches hors délai ne 
doit pas se voir imposer la même sanction que celui qui ne procède à aucune 
recherche d'emploi, surtout si le retard est léger et survient pour la première fois 
pendant la période de contrôle. Il a ainsi confirmé qu’un formulaire de recherches 
remis pour la première fois avec cinq jours de retard alors que l’assurée avait fait 
des recherches de qualité justifiait une sanction, non pas de cinq jours de 
suspension du droit à l’indemnité, mais d’un jour seulement (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 2012). Le Tribunal fédéral a jugé qu'une sanction 
s'imposait, même en cas de retard minime (soit un jour; 8C_604/2018 du 
5 novembre 2018). 

4.  

4.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a communiqué tardivement 
à l'OCE ses recherches de novembre 2021, soit le 13 décembre 2021 au lieu du 
6 décembre 2021. Ses recherches ne peuvent donc plus être prises en compte (art. 
26 al. 2 OACI). 

Dans le cas d’espèce, le retard de 7 jours n’est pas minime.  

Par ailleurs, comme le soutient l’intimé, l'état de santé de l'assurée, blessée lors 
d’un accident de scooter, ne l'empêchait pas de remettre ses recherches d'emploi 
en temps utile par courriel ou via la plateforme en ligne. L'assurée a accompli des 

 
 
 

 

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démarches durant le mois de novembre et a écrit un courriel à sa conseillère le 
5 décembre 2021, ce qui démontre qu’elle n’était pas totalement incapable 
d’adresser ses recherches en temps utile ou de demander à un ami ou un voisin 
d’agir pour son compte.  

En conséquence, il y a lieu d'admettre qu’elle était apte, durant le délai légal, à 
satisfaire aux exigences posées à l'art. 26 al. 2 OACI par la remise en temps utile 
de ses recherches d'emploi à l'ORP ou, à tout le moins, en chargeant un tiers d'agir 
à sa place. Dans ces conditions, l’assurée ne peut pas se prévaloir d'un 
empêchement non fautif. La sanction se justifie dès le premier manquement et 
cela sans exception (arrêt du Tribunal fédéral 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 
consid. 5). 

En l’occurrence, si les recherches d'emploi ont été dûment effectuées malgré 
l’accident de scooter, force est de constater que l’assurée en était à son troisième 
manquement, ce qui justifie une sanction plus lourde. Dans la mesure où elle avait 
déjà été sanctionnée pour avoir remis ses recherches tardivement, la sanction de 
11 jours prononcée par l’intimé est conforme au barème précité et proportionnée à 
la faute (une sanction de 11 jours étant compatible avec une faute légère). 

La décision de l'intimé n'apparaît pas critiquable.   

4.2 Partant, le recours est rejeté et la décision litigieuse confirmée.  

4.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le