# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a14b3110-2217-5ad0-9960-5deffc5c28fa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.10.2008 D-4301/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4301-2008_2008-10-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4301/2008/frc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______, Irak,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
21 mai 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4301/2008

Vu 

la  première  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en 
date du (...),

les procès-verbaux des auditions des (...),

la décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement Office 
fédéral  des  migrations,  ci-après  ODM)  du  (...)  radiant  du  rôle  la 
demande d'asile de l'intéressé, suite à sa disparition constatée le (...) 
par les autorités cantonales compétentes,

la seconde demande d'asile de l'intéressé déposée le 18 juillet 2002,

les procès-verbaux des auditions du 24 juillet 2002,

la décision du 5 octobre 2005 par laquelle  l'ODM, après avoir estimé 
que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions 
posées par les art. 3 et  7  de la loi  sur  l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31), a rejeté sa requête et prononcé son renvoi, tout en l'ad-
mettant  provisoirement en Suisse,  l'exécution de cette mesure étant 
en l'état inexigible au regard notamment des conditions générales de 
sécurité en Irak,

la  décision du 11 novembre 2005 par laquelle  la  Commission suisse 
de recours en matière d'asile a déclaré irrecevable pour cause de tar-
diveté le recours interjeté le 9 novembre 2005 par l'intéressé,

le courrier du 15 avril 2008 par lequel l'ODM a informé l'intéressé qu'il 
envisageait de lever l'admission provisoire dont il bénéficiait, les pro-
vinces de Dohuk, (...),  d'Erbil  et de Suleimaniya ne connaissant plus 
une situation de violences généralisées, et lui a accordé un délai pour 
se prononcer à ce sujet,

les observations que l'intéressé a formulées le 2 mai 2008,

la décision du 21 mai 2008 par laquelle l'ODM, après avoir estimé que 
l'exécution  du  renvoi  était  licite,  possible  et  désormais  raisonnable-
ment  exigible,  a  levé  l'admission  provisoire  prononcée  le 
5 octobre 2005 et imparti à l'intéressé un délai au 17 juillet 2008 pour 
quitter la Suisse,

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le recours interjeté le 26 juin 2008, par lequel l'intéressé invoque la si-
tuation générale régnant dans le nord de l'Irak, fait valoir qu'il  est  un 
soutien  important  pour  (...), conclut  à  l'annulation  de la  décision  de 
l'ODM et requiert l'assistance judiciaire partielle,

les moyens de preuve déposés à l'appui du recours, à savoir trois do-
cuments du Haut Commissariat  des Nations Unies pour les réfugiés 
(HCR)  datés  des  18 mars,  1er avril,  et  17 juin 2008,  et  un  article  du 
26 juin 2008 de "peace reporter",

la décision incidente du 9 juillet 2008 par laquelle le juge instructeur, 
considérant  que  les  conclusions  formulées  dans  le  recours  étaient 
d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire 
partielle (art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 [PA, RS 172.021]) et imparti au recourant un dé-
lai au 24 juillet 2008 pour verser un montant de Fr. 600.- à titre d'avan-
ce de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours,

l'avance de frais versée le 24 juillet 2008,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

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[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 108 
al. 1 LAsi et art. 52 PA), est recevable,

qu'en l'espèce, tant le rejet de la demande d'asile déposée par l'inté-
ressé que son renvoi sont entrés en force de chose décidée,

que seule est litigieuse la question de savoir si ce renvoi est devenu 
exécutable et justifie, partant, la levée de l'admission provisoire confor-
mément  à  l'art. 84  al. 2  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

que dans le cadre de l'examen de cette question, il y a lieu de détermi-
ner si l'exécution du renvoi est licite, raisonnablement exigible et pos-
sible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 1 LEtr ; cf. dans ce sens la jurispru-
dence rendue en relation avec l'art. 14b al. 2 de la loi fédérale sur le 
séjour et  l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 [aLSEE de 
1931, RS 1 113], toujours valable pour l'essentiel : JICRA 2001 n° 17 
consid. 4d p. 131s.),

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr),

que nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se 
rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 
ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays 
(principe de non-refoulement : art. 5 al. 1 LAsi),

que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  contre  la  torture  et 
d'autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 [Conv. torture, RS 0.105],

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que l'intéressé n'a fourni  aucun élément concret  et  sérieux nouveau 
permettant  d'établir  que  le  principe  de  non-refoulement  au  sens  de 
l'art. 5 al. 1 LAsi est applicable dans le cas d'espèce,

que rien n'indique par ailleurs que l'exécution du renvoi au Kurdistan 
irakien l'exposerait à un risque concret et sérieux de peines ou traite-
ments prohibés par le droit international,

qu'en effet, selon un arrêt récemment publié, l'exécution du renvoi au 
Kurdistan irakien - plus précisément dans une des trois provinces de 
Dohuk, d'Erbil et de Suleimaniya - est actuellement licite tant du point 
de vue de la sécurité que de celui du respect des droits de l'homme 
(ATAF 2008/4 consid. 6.2 à 6.6 p. 42ss),

que l'exécution du renvoi en la cause s'avère ainsi licite,

qu'en vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violences 
généralisées ou de nécessité médicale,

que dans un arrêt du 14 mars 2008, le Tribunal a procédé à une analy-
se circonstanciée de la situation régnant dans les trois provinces kur-
des de Dohuk, d'Erbil et de Suleimaniya, au nord de l'Irak ; qu'il a jugé 
qu'elles ne connaissaient pas de violences généralisées et que l'exé-
cution  du  renvoi  d'hommes  jeunes,  d'ethnie  kurde,  célibataires,  en 
bonne santé, originaires de ces provinces et y disposant encore d'un 
réseau social ou d'appuis au sein des partis kurdes au pouvoir était, 
en règle générale, raisonnablement exigible (ATAF 2008/5 consid. 7.5 
p. 65ss sp. consid. 7.5.8 p. 72s.),

que cette situation ne s'étant pas notablement modifiée, cette jurispru-
dence demeure toujours valable ; que les moyens de preuve produits à 
l'appui du recours, relatifs à la situation en Irak, ne sont en effet pas 
de nature à remettre en cause l'analyse effectuée par le Tribunal, la-
quelle demeure d'actualité,

qu'en l'occurrence, les conditions précitées sont remplies ; que le re-
courant, d'ethnie kurde, est né et a vécu jusqu'à son départ du pays à 
C._______, dans la province D._______, où ses parents et sa soeur 
résident ; qu'il y a en outre entrepris des études, de sorte qu'il a dû se 

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créer à cet endroit  un réseau social  élargi ; qu'à cela s'ajoute le fait 
qu'il est jeune, célibataire et sans charge de famille, qu'il dispose d'une 
certaine  formation  et  qu'il  n'a  pas  allégué  ni  établi  qu'il  souffrait  de 
problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné 
en Irak et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, 
soit  autant  de  facteurs  qui  devraient  lui  permettre  de  se  réinstaller 
dans son pays d'origine sans y affronter d'excessives difficultés,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un cer-
tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 
leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales 
pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum 
vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-
cultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absen-
ce de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruc-
tion des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans 
le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que 
tels déterminants en la matière (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159),

qu'en conséquence, l'exécution du renvoi doit également être considé-
rée comme raisonnablement exigible,

qu'elle est aussi possible (art. 83 al. 2 LEtr) ; que l'intéressé dispose 
d'un passeport  national (versé au dossier) ; qu'il  lui  incombe au sur-
plus d'entreprendre cas échéant les démarches nécessaires pour ob-
tenir  tout autre document lui permettant de retourner dans son pays 
(art. 8 al. 4 LAsi),

que par ailleurs,  le recourant  ne saurait  valablement se prévaloir  de 
l'unité  de  la  famille  en  relation  avec  (...)  admise  provisoirement  en 
Suisse avec (...), dès lors que les conditions d'application de l'art. 44 
al. 1 LAsi ne sont pas réalisées in casu ; que selon l'art. 44 al. 1 LAsi, 
l'admission  provisoire  d'un  requérant  conduit,  sauf  exception,  à 
l'extension  de  cette  mesure  aux  autres  membres  de  sa  famille  (cf. 
JICRA  1995  n°  24  consid.  10  et  11  p. 230 ss,  jurisprudence 
notamment  confirmée  in  JICRA  1996  n° 18  consid. 14e  p. 189s.  et 
JICRA 2004 n° 12 p. 77) ; que la notion de famille dont il est question 
dans  ce  contexte  n'est  pas  différente  de  celle  développée  par  le 

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Tribunal fédéral dans sa jurisprudence relative au respect de la vie fa-
miliale  garanti  par  l'art. 8  par. 1  CEDH ; qu'il  s'agit  donc,  principale-
ment, des relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille 
nucléaire),  soit  celles entre conjoints et  entre parents et  enfants mi-
neurs vivant en ménage commun ; qu'à titre exceptionnel, cette notion 
de famille peut aussi regrouper d'autres liens familiaux ou de parenté, 
à la condition que puisse être mise en évidence l'existence d'un rap-
port  de  dépendance  particulier  entre  les  intéressés  (cf. JICRA 1995 
n° 24 consid. 7 p. 227 s. et jurisp. cit.) ; que tel n'est pas le cas en l'es-
pèce ; que le recourant, pour s'opposer à l'exécution de son renvoi, a 
fait  valoir  qu'il  était  un  soutien  important  pour  (...) ;  qu'il  n'appert 
toutefois pas que l'intéressé ait un revenu, ni qu'il exerce ou ait exercé 
une activité  lucrative en Suisse ; qu'il  a  d'ailleurs requis  l'assistance 
judiciaire  partielle,  alléguant  qu'il  ne  disposait  pas  de  ressources 
suffisantes au sens de l'art. 65 al. 1 PA,

que c'est ainsi  à juste titre  que l'ODM a décidé de lever l'admission 
provisoire prononcée le 5 octobre 2005,

que le recours doit par conséquent être rejeté ; qu'au vu de son carac-
tère manifestement infondé, il peut être rejeté par voie de procédure à 
juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
sans  échange  d'écritures  (art. 111a  al. 1 LAsi),  et  l'arrêt  sommaire-
ment motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté-
ressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant ver-
sée le 24 juillet 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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