# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9800c433-0c74-5ed9-990d-2195082ae8f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2015 A/1510/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1510-2013_2015-01-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1510/2013-LCI ATA/20/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 janvier 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
  

contre 

 COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES 
représentée par Me Lucien Lazzarotto, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 
août 2013 (JTAPI/933/2013) 

- 2/15 - 

A/1510/2013 

EN FAIT 

1.  Le chemin du Vieux-Puits est une voie de communication située sur la 
commune de Plan-les-Ouates (ci-après : la commune), qui permet de relier la 
route de Saint-Julien au chemin des Pluviers. 

  Il s'agit d'un chemin privé construit dans sa partie sud sur la parcelle 
n° 11'110, qui constitue une dépendance de la parcelle n° 10'280, puis jusqu'au 
chemin des Pluviers, sur la parcelle n° 11'021 dont la propriétaire est 
Madame Veerle Jeannine VAN MEIR. 

2.  Dans sa partie sud, la parcelle n° 11'021 est composée de la bande de terrain 
correspondant à l'assiette du chemin du Vieux-Puits, laquelle passe entre la 
parcelle n° 10'549 à l'ouest et les parcelles n° 16'417 et 16'418 à l'est. Dans sa 
partie nord, elle forme un triangle sur lequel est érigée la villa de 
Mme VAN MEIR.  

  A la hauteur de celle-ci, le chemin du Vieux-Puits, carrossable jusque-là, 
devient plus étroit lorsqu'il longe les parcelles n° 16'417 et 16'418. Dans cette 
partie, il devient un chemin pédestre permettant d'accéder au chemin des Pluviers. 

3.  La parcelle n° 11'021 est grevée d'une servitude de passage à pied en faveur 
des parcelles adjacentes  qui légitime l’existence dudit chemin.  

4.  Dans les faits, celui-ci est utilisé par les écoliers de la commune pour 
rejoindre, depuis le centre du village, le cycle d'orientation des Voirets.  

5.  En 2009, Mme VAN MEIR s'est plainte auprès de la commune de 
constantes déprédations et dérangements causés par les usagers du chemin du 
Vieux-Puits, essentiellement écoliers, en particulier de bruit, de déchets lancés 
dans son jardin et d'incivilités, comme des déchirures au couteau et de feu sur la 
bâche tendue contre la barrière qui sépare son jardin dudit chemin. 

  Partant, la propriétaire a menacé la commune de fermer le chemin du Vieux-
Puits au public. 

6.  Des discussions ont ensuite été engagées entre la commune et la propriétaire 
de la parcelle n° 11'021. 

  En échange de la cession gratuite à la commune, par la propriétaire, de la 
partie de sa parcelle correspondant au chemin du Vieux-Puits, la commune s'est 
obligée à construire, à ses frais, une clôture anti-bruit de type « NoiStop Green », 
végétalisée sur le côté donnant sur le chemin, d'une hauteur de deux mètres 
longeant la nouvelle limite de sa propriété. 

- 3/15 - 

A/1510/2013 

7.  Le 21 juin 2011, le Conseil municipal de la commune a accepté à 
l'unanimité la cession à la commune de la parcelle n° 11'021B, telle qu'issue du 
tableau de mutation établie par un bureau de géomètre le 12 janvier 2011. 

8.  Le 5 septembre 2011, le département de l'intérieur et de la mobilité 
(actuellement le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture) 
a approuvé cette délibération. 

9.  Le 14 février 2012, la commune a déposé auprès du département des 
constructions et des technologies de l'information, actuellement le département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : le DALE) une demande 
d'autorisation en procédure accélérée ayant pour objet la mise en place de la 
clôture anti-bruit de type « NoiStop Green » le long de la parcelle de 
Mme VAN MEIR. 

10.  Le 22 février 2012, l’office de l’urbanisme, rattaché au DALE, s'est déclaré 
favorable au projet. 

11.  Le 23 février 2012, la direction générale de la nature et du paysage (ci-
après : DGNP) rattachée au département du territoire, devenu depuis lors le 
département de l’environnement, des transports et de l’agriculture, s'est déclarée 
favorable, sous réserve de la conservation des arbres maintenus à proximité du 
chantier. 

12.  Le 27 février 2012, le DALE a refusé d'entrer en matière. Le projet ne 
pouvait pas être autorisé dans la mesure où sa justification n'était pas établie et 
était de nature à porter préjudice au caractère résidentiel du quartier. Il était donc 
inutile d'enregistrer ledit dossier. 

  Dans l'hypothèse où malgré l'empêchement précité, la commune désirait 
voir sa requête suivre tous les cheminements prévus par la procédure, elle devait 
le lui faire savoir et lui renvoyer le dossier.  

13.  Le 21 mars 2012, la commune a transmis au DALE une série de clichés 
démontrant l'état de la clôture existante, peinant à comprendre en quoi la 
réalisation d'une paroi végétalisée pourrait porter préjudice au caractère résidentiel 
du quartier. Elle a prié la DALE de revoir sa position et d'accepter d'entrer en 
matière sur la requête. 

  Le long de sa parcelle, Mme VAN MEIR avait installé une barrière 
composée de poteaux en bois et de treillis, recouverte de canisses ainsi que d'une 
bâche de couleur verte. La bâche était déchirée à plusieurs endroits. 

  Les parcelles situées de l'autre côté du chemin étaient également séparées de 
ce dernier par un muret de pierre, surmonté d'une clôture en treillis installée contre 
une haie. 

- 4/15 - 

A/1510/2013 

14.  Le 30 mars 2012, le DALE a répondu à la commune. 

  La justification du projet n'était pas établie en vertu d'éventuelles nuisances 
sonores. Le refus d'entrer en matière avait été prononcé en application des art. 15 
et 79 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05). 

  Les clichés produits démontraient qu'une palissade avait été érigée sans 
autorisation, en bordure de la parcelle de Mme VAN MEIR. 

15.  Le 28 septembre 2012, le Maire de la commune a écrit un courriel au 
DALE, lui demandant de revoir sa position, dans la mesure où la construction de 
la palissade avait été conçue à titre de contrepartie à la cession au domaine public 
communal d'un tronçon du chemin du Vieux-Puits permettant de maintenir l'accès 
piétons fortement utilisé, notamment par les élèves du cycle d'orientation. 

16.  Le 4 octobre 2012, le DALE a confirmé une nouvelle fois au Maire sa 
position de ne pas entrer en matière. 

17.  Le 9 novembre 2012, afin d'obtenir une décision formelle du DALE,  la 
commune lui a adressé le dossier relatif à la demande d'autorisation de construire 
et déclaré qu'elle désirait que sa demande suive tous les cheminements prévus par 
la procédure accélérée. 

18.  Le 22 novembre 2012, dans son rapport d'entrée, l'inspection de la 
construction (actuellement l'inspection des chantiers) s'est déclarée favorable, sous 
réserve du préavis du service cantonal de la protection contre le bruit et les 
rayonnements non ionisants (actuellement le service de l'air, du bruit et des 
rayonnements non ionisants, ci-après : le SABRA). 

19.  Le 28 novembre 2012, le DALE a informé la commune que la demande 
avait été enregistrée (APA 37'460). 

20.  Le 18 décembre 2012, la direction générale de la mobilité (actuellement la 
direction générale des transports) a émis un préavis favorable. 

21.  Le 22 janvier 2013, le Conseil municipal de la commune a adopté le plan 
directeur des chemins pour piétons n° 29'873, dans lequel se trouve le chemin du 
Vieux-Puits. 

22.  Le 27 février 2013, le SABRA a rendu son préavis. 

  Celui-ci était sans objet, car bien que le mur projeté ait pour fonction de 
limiter, voire d'annihiler une problématique de bruit, ce dernier provenait du 
comportement des écoliers empruntant le chemin. Partant, il ne concernait pas une 
mesure obligatoire au sens de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 

- 5/15 - 

A/1510/2013 

15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41.). Cet écran n'était pas couvert par l'OPB, 
qui visait uniquement le bruit des installations fixes. 

23.  Le 8 avril 2013, le DALE a refusé d'accorder l'autorisation de construire. 

   Le projet n'était pas conforme aux art. 15 et 79 LCI. Selon une pratique 
constante, seuls les murs répondant à un besoin de protection contre le bruit au 
sens de l'OPB étaient autorisés. 

24.  Le 10 avril 2013, le Conseil d'État a approuvé le plan directeur des chemins 
pour piétons n° 29'873, adopté par le Conseil municipal le 22 janvier 2013. 

25.  Le 10 mai 2013, la commune a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision du 8 avril 2013. Elle a 
conclu à son annulation et au renvoi du dossier au DALE pour qu'il délivre 
l'autorisation de construire sollicitée.  

  Le DALE avait violé les art. 15 et 79 LCI, lesquels lui conféraient une 
liberté d'appréciation. 

  Dès le début de la procédure, le DALE avait adopté une position de rejet de 
la demande. Malgré les nombreuses explications fournies ainsi que les photos 
produites, il avait renoncé à exercer son pouvoir d'appréciation, commettant ainsi 
un excès négatif de son pouvoir d'appréciation. 

  Le chemin du Vieux-Puits, emprunté par les élèves du cycle des Voirets, 
constituait un enjeu crucial, raison pour laquelle il avait été d'ailleurs inclus dans 
le plan directeur communal des chemins piétonniers n° 29'873. 

  Le refus du DALE la contraignait à procéder par la voie d'une expropriation, 
rendant l'opération plus longue, ardue, coûteuse et incertaine que la simple mise 
en œuvre de l'accord de gré à gré trouvé avec Mme VAN MEIR. 

  Il existait un intérêt public important à ce que la clôture anti-bruit puisse être 
érigée, lequel se confondait d'ailleurs avec l'intérêt privé de la propriétaire de la 
parcelle. 

  Cette construction n'interviendrait pas dans un périmètre dégagé et 
n'ajouterait pas un obstacle physique et visuel dans une zone qui en serait 
dépourvue actuellement. Comme cela ressortait des clichés, le chemin était déjà 
bordé de clôtures. L'installation projetée remplacerait uniquement la clôture 
existante, constituant une amélioration de la clôture actuelle et donc, par voie de 
conséquence, de l'esthétique du lieu. 

  De plus, tous les préavis émis étaient favorables et la hauteur de la clôture 
projetée respectait la limite de deux mètres, fixée par la loi, dont le but était de 

- 6/15 - 

A/1510/2013 

préserver le caractère privé des jardins. C'était précisément pour préserver le 
caractère privé du jardin de Mme VAN MEIR, dérangée par les nuisances, que la 
commune s'était engagée à ériger la clôture anti-bruit. 

  Bien qu'étant resté dans le cadre fixé par la loi, le DALE s'était fondé sur 
des considérations qui manquaient de pertinence et avait ainsi commis un abus de 
son pouvoir d'appréciation, violant des principes généraux du droit, en particulier 
le principe de la proportionnalité consacré par l'art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

26.  Le 12 juillet 2013, le DALE a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de sa décision. 

  Le DALE avait pour pratique constante d'interdire la construction de murs 
anti-bruit situés le long des voies de communication ou d'une limite de propriété, 
afin d'éviter que les parcelles situées en cinquième zone ne soient cloisonnées et, 
considérant que ces constructions nuiraient au caractère résidentiel des quartiers 
qui y étaient situés, au niveau de leur esthétique. 

  Ces constructions étaient autorisées de manière tout à fait exceptionnelle, 
notamment lorsqu'elles étaient imposées pour des raisons de protection contre le 
bruit, selon l'OPB. Pour ce faire, le DALE s'était toujours référé au préavis du 
SABRA. 

  L'intérêt public à veiller à ce que les quartiers situés en cinquième zone ne 
soient pas cloisonnés devait clairement l'emporter sur l'intérêt de la commune à 
veiller au maintien du chemin, d'autant plus qu'elle disposait d'autres moyens tels 
que l'expropriation pour sauvegarder ses intérêts. 

  Le fait d'avoir mis en œuvre une pratique et de désirer la défendre ne 
constituait pas une mauvaise application de la loi. 

27.  Le 28 août 2013, le TAPI a admis le recours. 

  Lorsque l'autorité s'écartait des préavis, le tribunal pouvait revoir librement 
l'interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôlait, sous le seul 
angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice de la liberté d'appréciation de 
l'administration, en mettant l'accent sur le principe de proportionnalité en cas de 
refus malgré un préavis favorable, comme en l'espèce, et sur le respect de l'intérêt 
public en cas d'octroi de l'autorisation malgré un préavis défavorable. 

  Dans des circonstances très proches au cas d'espèce, il avait récemment 
considéré que le département avait abusé de son pouvoir d'appréciation en 
refusant de délivrer aux recourants l'autorisation de construire afin de réaliser une 
paroi anti-bruit végétalisée le long de leur parcelle. La parcelle en question était 
également située dans un périmètre au sein duquel de nombreux murs, qu'ils aient 

- 7/15 - 

A/1510/2013 

une fonction anti-bruit ou non, étaient présents en bordure de parcelles donnant 
sur la voie publique. La paroi litigieuse, entièrement végétalisée, se fondrait dans 
la végétation et ne serait dès lors que très peu visible depuis la voie publique. Bien 
que les recourants ne fussent pas soumis à l'OPB, cela ne signifiait pas qu'ils ne 
pouvaient pas protéger leur maison des nuisances sonores provenant du trafic 
routier avoisinant. 

  Le segment du chemin du Vieux-Puits longeant la parcelle n° 11'021 était 
bordé sur ses deux côtés de clôtures et avait clairement l'aspect d'un couloir 
cloisonné. Le mur végétalisé litigieux, en lieu et place de la barrière de fortune 
actuelle permettrait sans conteste d'améliorer l'esthétique de l'endroit. La clôture 
projetée ne serait pas installée dans un espace dégagé et elle ne changerait pas la 
configuration actuelle des lieux, les parcelles bordant le chemin étant déjà 
pourvues de barrières. 

  Toutes les instances de préavis consultées s'étaient déclarées favorables à 
ladite construction.  

  Partant, le DALE avait abusé de son pouvoir d'appréciation. L'intérêt de la 
recourante à maintenir la liaison entre la route de Saint-Julien et le chemin des 
Pluviers et celui de la propriétaire de ladite parcelle à ne pas subir de nuisances 
devaient l'emporter sur l'intérêt à la préservation esthétique du site, dont l'atteinte 
n'était au demeurant pas avérée. 

28.  Le 30 septembre 2013, le DALE a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement. Il a conclu à son annulation ainsi qu'à la confirmation du refus 
d'autorisation rendu le 8 avril 2013. 

  Comme l'avait à juste titre précisé le TAPI, l'art. 79 LCI concrétisait une 
volonté d'éviter la prolifération de murs en zone villas dont la justification n'était 
pas établie et qui seraient nuisibles à l'environnement et à l'esthétique des lieux. 

  Malgré la délivrance, à quelques rares occasions, d'autorisations de 
construire pour des murs anti-bruit en rien justifiés, il réaffirmait aujourd'hui sa 
volonté de mettre en œuvre la pratique susmentionnée, laquelle correspondait à la 
notion de pratique administrative telle que définie par les juges précédents.  

  En refusant l'autorisation de construire sollicitée, il avait fait une juste pesée 
des intérêts en présence. 

  Si l'installation du mur végétalisé en lieu et place de la barrière de fortune 
actuelle permettrait certes d'améliorer l'esthétique de l'endroit, il fallait prendre en 
considération que la situation existante était le fruit de travaux entrepris sans 
autorisation. 

- 8/15 - 

A/1510/2013 

  Admettre que les incivilités justifieraient l'octroi de l'autorisation de 
construire reviendrait à imposer au DALE l'obligation d'accepter l'édification de 
murs anti-bruit le long des voies de communication qui seraient empruntées par 
des écoliers, lesquels seraient potentiellement en mesure de commettre des 
déprédations. 

29.  Le 31 octobre 2013, la commune a conclu au rejet du recours ainsi qu'à la 
confirmation du jugement du TAPI. 

  La volonté du législateur n'était pas d'interdire systématiquement la 
construction de murs séparatifs en zone villas, mais d'autoriser ceux dont la 
justification était établie et qui n'étaient pas nuisibles à l'environnement et à 
l'esthétique des lieux. Le législateur aurait formulé différemment la loi, s'il avait 
voulu être plus strict. 

  Le DALE avait manifestement préféré maintenir sa pratique plutôt que de 
mesurer et peser les intérêts en présence. 

  Il était complétement disproportionné d'exiger la mise en œuvre d'une 
procédure d'expropriation, que la jurisprudence qualifiait d'ailleurs d'ultima ratio. 

  Le SABRA avait reconnu l'efficacité du mur végétalisé pour réduire les 
bruits générés par le comportement des écoliers empruntant le chemin. 

  En ce qui concernait l'esthétique, l'édification de la palissade constituerait en 
tout état une grande amélioration par rapport à la situation actuelle. D'ailleurs, le 
préavis de la DGNP était favorable. 

  En adoptant dès le début de la procédure une position déterminée de rejet de 
la demande et en refusant obstinément par la suite de remettre en cause ce postulat 
de base, le DALE avait renoncé d'emblée à exercer son pouvoir d'appréciation, en 
violation de la liberté qui lui était spécifiquement octroyée par la loi. 

  Le DALE n'avait pas saisi la portée des intérêts qui s'opposaient. Il n'était 
pas uniquement question de l'intérêt privé de la propriétaire de la parcelle, mais 
surtout de l'intérêt public à garantir un accès par le chemin litigieux. Le DALE ne 
pouvait donc craindre que le présent cas soit utilisé comme précédent, du moins 
chaque fois qu'un intérêt public spécifique ne viendrait pas s'ajouter à l'intérêt 
privé en cause. 

30.  Le 16 décembre 2013, le DALE a répliqué. 

  Autoriser la construction du mur reviendrait à considérer qu'à chaque fois 
que l'édification d'un mur serait justifiée pour limiter un « bruit comportemental », 
il devrait systématiquement l'autoriser.  

- 9/15 - 

A/1510/2013 

  Les nuisances sonores étaient limitées, puisque notamment liées à 
l'utilisation du chemin par les écoliers se rendant au cycle d'orientation, soit que 
quatre fois par jour, du lundi au vendredi. 

  La création d'un muret de pierre surmonté d'une clôture en treillis installée 
contre une haie, comme c'était le cas de l'autre côté du chemin, serait plus 
conforme à la volonté du législateur. 

  Malgré la hauteur du mur proposée, soit 2 m, ce dernier ne permettrait sans 
doute pas à Mme VAN MEIR de ne plus être l'objet des incivilités qu'elle 
dénonçait. 

  Il n'avait pas commis un excès négatif de son pouvoir d'appréciation dans la 
mesure où la demande avait fait l'objet d'une instruction approfondie avant que la 
décision de refus ne soit finalement rendue. 

31.  Le 31 janvier 2014, la commune a dupliqué. Elle a repris pour l'essentiel les 
arguments invoqués dans sa réponse.  

  Au demeurant, il était difficile de concevoir en quoi la construction d'un 
muret en pierre surmonté d'une clôture en treillis installée contre une haie, ayant 
un impact visuel identique à celui d'une paroi, respecterait davantage la volonté du 
législateur d'éviter la prolifération de murs en zone villas. 

32.  Le 7 avril 2014 à 10h.00, la chambre administrative a organisé un transport 
sur place au 14, chemin des Pluviers, 1228 Plan-les-Ouates. 

  Le juge délégué a constaté que le passage permettait une jonction entre le 
chemin des Pluviers et  la partie circulable du chemin du Vieux-Puits. 

  Le long de la parcelle de Mme VAN MEIR se trouvait une haie, ceinturée 
d'une palissade formée de canisses, recouverte d'une bâche verte lacérée et taguée. 
De l'autre côté, soit le long des parcelles n° 6'810 et 6'811, ces dernières étaient 
délimitées par un muret sur lequel on trouvait un grillage, derrière lequel se 
trouvait une haie. 

  Les terrains des villas situées aux alentours étaient entourés de haies sur 
petits murets ou de palissades en bois. Il n'y avait pas de mur construit sur une 
hauteur de 2 m. Au chemin de la Mère-Voie, à proximité du chemin du Vieux-
Puits, le juge délégué a inspecté un mur similaire à celui qui était prévu, ceignant 
une construction âgée de 2 ans. Ce dernier avait l'apparence d'une paroi grillagée 
vu de l'extérieur, comportant des trous, dans laquelle poussait du lierre. 

  Le représentant du DALE a relevé que le muret et les grilles qui séparaient 
les parcelles n° 6'810 et 6'811 du cheminement n'avaient fait l'objet d'aucune 
déprédation, contrairement à la palissade de Mme VAN MEIR. 

- 10/15 - 

A/1510/2013 

  Selon le représentant de la commune, l'apparence du mur projeté serait celle 
d'une paroi végétalisée, sans petit muret similaire à celui longeant les parcelles 
n° 6'810 et 6'811. 

  Le représentant du DALE a expliqué que la pose d'un grillage avec une haie 
permettait à la petite faune de passer, contrairement à un mur du type de celui 
projeté, constituant une paroi hermétique. De plus, sitôt la pose du mur effectuée, 
il y avait un risque que celui-ci fasse l'objet de déprédations et que la végétation 
n'y pousse pas en raison de cela. 

  Concernant le mur similaire à celui qui était prévu, il n'était pas sûr que cette 
paroi ait été autorisée. Il se demandait la raison d'être de cette paroi puisque, 
partout ailleurs sur le chemin de la Mère-Voie, les parcelles étaient délimitées par 
des haies vives. 

33.  Le 8 mai 2014, la chambre administrative a informé les parties du fait que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). 

  Cependant, les juridictions administratives n'ont pas la compétence pour 
apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, 
non réalisée dans le cas d'espèce (art. 61 al. 2 LPA). 

  Le juge doit vérifier que l'administration n'abuse pas de son pouvoir 
d'appréciation. Pour cela, le principe de proportionnalité prend une place majeure. 
Il impose de peser les intérêts pour et contre la mesure en cause 
(Thierry TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif in La 
pesée globale des intérêts, Droit de l'environnement et de l'aménagement du 
territoire, 1996, p. 189 ss). 

  Constitue un excès négatif du pouvoir d'appréciation le fait que 
l'administration se considère comme liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon 
son appréciation, ou encore qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer 

- 11/15 - 

A/1510/2013 

son pouvoir d'appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 171). 

  Constitue un abus du pouvoir d'appréciation le cas où l'autorité reste dans le 
cadre fixé par la loi, mais se fonde toutefois sur des considérations qui manquent 
de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe 
de la proportionnalité (ATF 137 V 71 précité ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
p. 171). 

3.  Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, 
notamment, élever en tout ou partie une construction ou une installation, 
notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un 
hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (art. 1 al. 1 let. a LCI). 

  Dès que les conditions légales sont réunies, le DALE est tenu de délivrer 
l'autorisation de construire (art. 1 al. 5 LCI). 

4.  Les préavis ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n'ont qu’un 
caractère consultatif et l’autorité reste libre de s’en écarter pour des motifs 
pertinents et en raison d’un intérêt public supérieur (ATA/719/2011 du 
22 novembre 2011 et les références). La LCI ne prévoit aucune hiérarchie entre 
les différents préavis requis (ATA/51/2013 du 29 janvier 2013). 

  Lorsque l’autorité s’écarte des préavis, le tribunal peut revoir librement 
l’interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous le seul 
angle de l’excès et de l’abus de pouvoir l’exercice de la liberté d’appréciation de 
l’administration, en mettant l’accent sur le principe de la proportionnalité en cas 
de refus malgré un préavis favorable, et sur le respect de l’intérêt public en cas 
d’octroi de l’autorisation malgré un préavis défavorable (ATA/51/2013 précité). 

5.  Les murs en bordure d’une voie publique ou privée, ou entre deux propriétés 
ne peuvent, dans la mesure où ils sont autorisés, excéder une hauteur de 2 m. Le 
département peut exiger que les ouvrages autorisés soient distants jusqu’à 1,20 m 
du bord d’une voie publique ou privée. Il peut, en outre, exiger la plantation de 
végétation (art. 112 LCI). 

  Sous réserve des murs de soutènement et des murets de 80 cm de hauteur au 
maximum, le département peut refuser les murs séparatifs qui ne sont pas intégrés 
à un bâtiment (art. 79 LCI). 

  Cette disposition a été introduite lors de la modification de la LCI en 1988. 
Elle concrétise une volonté d'éviter la prolifération de murs en zone villas, dont la 
justification n'est pas établie et qui seraient nuisibles à l'environnement et à 
l'esthétique des lieux (MGC 1988/II 1643). Il a été convenu, dans le rapport de la 

- 12/15 - 

A/1510/2013 

commission parlementaire, que le département ne refuserait les murs séparatifs 
que si ceux-ci faisaient l'objet d'un préavis négatif de la commission consultative 
compétente ou si le requérant n'apportait pas de justification suffisante à leur 
réalisation (MGC 1988/II 1628). 

   Le département peut interdire ou n’autoriser que sous réserve de 
modification toute construction qui, par ses dimensions, sa situation ou son aspect 
extérieur nuirait au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, d’une rue ou d’un 
chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au public (art. 15 al. 1 
LCI). La décision du département se fonde notamment sur le préavis de la 
commission d’architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, sur celui de 
la commission des monuments, de la nature et des sites. Elle tient compte 
également, le cas échéant, de ceux émis par la commune ou les services 
compétents du département (art. 15 al. 2 LCI). Cette disposition renferme une 
clause d'esthétique, constituant une notion juridique indéterminée. 

  Dans la mesure où la paroi végétalisée projetée ne dépasserait pas 2 m de 
hauteur, et que le DALE n'a pas exigé de retrait de 1,20 m, elle ne poserait aucun 
problème dans le cas d'espèce, si l'autorisation était délivrée. 

  En l'espèce, tous les préavis recueillis dans le cadre de la présente procédure 
sont soit favorables, soit sans objet. En ce qui concerne le préavis du SABRA, une 
analyse sera proposée ci-après. La justification de la réalisation de la paroi 
litigieuse sera également analysée par la suite. 

6.  Les art. 15 et 79 LCI reconnaissent tous deux au DALE un large pouvoir 
d'appréciation. Ce dernier n'est limité que par l'excès ou l'abus du pouvoir 
d'appréciation. 

7.  En l'espèce, le DALE s'est écarté des préavis qui sont tous favorables. Il 
prétend s'être fondé, conformément à sa pratique, sur le préavis du SABRA pour 
refuser l'autorisation de construire. Cet argument n'a pas de sens car ledit préavis   
est sans objet, puisque le bruit provient du comportement des écoliers empruntant 
le chemin et non d'une installation fixe. 

8.  En ce qui concerne la justification de l'ouvrage litigieux, il va de soi que ce 
dernier est essentiel tant pour la commune que pour la propriétaire de la parcelle. 

   Pour la commune, la réalisation de cette paroi est la seule solution pour 
pouvoir maintenir le chemin pédestre, dans la mesure où il s'agit de sa contre-
prestation à la cession de la bande de terrain par la propriétaire. Pour cette 
dernière, il est évident que la paroi permettrait de diminuer les nuisances sonores 
émises par les usagers du chemin.  

  La réalisation de la paroi de 2 m de hauteur serait totalement conforme à 
l'un des buts poursuivi par l'art. 112 LCI, à savoir la préservation du caractère 

- 13/15 - 

A/1510/2013 

privé des jardins (ATA/981/2004 du 21 décembre 2004, consid. 2.d). En effet, 
ladite paroi aurait précisément pour but de protéger le caractère privé du jardin de 
la propriétaire de la parcelle. 

  Le DALE prétend que la faible hauteur de la paroi ne permettrait pas de ne 
plus être l'objet d'incivilités de la part des passants. S'il est vrai que les passants 
pourraient toujours jeter des projectiles par-dessus la paroi, il n'en demeure pas 
moins qu'elle serait très efficace en ce qui concerne les nuisances sonores. 

  La justification de la paroi tient aussi au fait qu'elle permettrait, comme 
contrepartie à la cession de la bande de terrain, de maintenir un cheminement 
prévu par le plan directeur des chemins pour piétons n° 29'873. 

9.  Selon la prétendue pratique du DALE concernant les art. 15 et 79 LCI, seuls 
les murs répondant à un besoin de protection contre le bruit au sens de l'OPB sont 
autorisés. 

  La notion de pratique administrative désigne la répétition constante et 
régulière dans l'application d'une norme par les autorités administratives. De cette 
répétition peuvent apparaître, comme en ce qui concerne la jurisprudence, des 
règles sur la manière d'interpréter la loi ou de faire usage d'une liberté 
d'appréciation. Elle vise notamment à résoudre de manière uniforme des questions 
de fait, d'opportunité ou d'efficacité. Cette pratique ne peut être source de droit et 
ne lie donc pas le juge, mais peut néanmoins avoir indirectement un effet 
juridique par le biais du principe de l'égalité de traitement (ATA/473/2011 du 
26 juillet 2011). 

  Récemment, la chambre administrative a confirmé que le DALE avait abusé 
de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer aux recourants une 
autorisation de construire pour réaliser une paroi anti-bruit végétalisée longeant 
leur parcelle. Cette paroi litigieuse, entièrement végétalisée se fondrait dans la 
végétation. De plus, bien que les valeurs limites d'immission ne fussent pas 
dépassées, cela ne signifiait pas que les propriétaires ne pouvaient protéger leur 
villa des nuisances sonores provenant du trafic routier avoisinant (ATA/475/2014 
du 24 juin 2014 confirmant le JTAPI/261/2013 du 6 mars 2013). 

  Les circonstances de ce cas sont très proches de celles du présent litige. La 
différence principale tient au fait qu'en l'espèce, la paroi permettrait non seulement 
de protéger l'intérêt privé de la propriétaire, comme dans le jugement précité, mais 
également l'intérêt public à la conservation du cheminement très utilisé par les 
écoliers. De plus, il résulte de cet arrêt que la pratique du DALE consistant à 
n'autoriser que les murs répondant à un besoin de protection contre le bruit au sens 
de l'OPB n'est pas acceptable. 

- 14/15 - 

A/1510/2013 

  En effet, comme le relève à juste titre la commune, si le législateur avait 
voulu être plus strict, il aurait formulé différemment l'art. 79 LCI. 

10.  En ce qui concerne l'esthétique, le DALE fait valoir que d'autres solutions 
qu'une paroi anti-bruit pourraient être mises en œuvre afin de mieux respecter la 
volonté du législateur, comme la construction d'un muret de pierre surmonté d'une 
clôture en treillis installée contre une haie. Même à supposer que l'impact visuel 
d'un muret et d'une haie soit moindre que celui de la paroi anti-bruit, il n'en 
demeure pas moins que la DGNP a rendu un préavis favorable, si bien que le 
DALE ne peut que difficilement prétendre que la paroi ne serait pas justifiée 
esthétiquement.  

11.  S'il est vrai que la commune dispose en théorie de la voie de l'expropriation 
pour conserver le cheminement, force est de constater que cette procédure rendrait 
l'opération beaucoup plus longue, ardue, coûteuse et incertaine que la mise en 
œuvre de l'accord de gré à gré intervenu avec la propriétaire concernée. 

12.  Au vu de ce qui précède, en ne tenant compte ni de la totalité des intérêts en 
présence, ni des préavis requis, ni du critère de l'esthétique, le DALE a commis un 
excès de son pouvoir d'appréciation, en violant notamment le principe de la 
proportionnalité consacré à l'art. 5 al. 2 Cst.  

13.   Le recours sera rejeté. Vu son issue, aucun émolument ne sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée à la commune, qui compte plus de dix mille habitants. Celle-ci est en effet 
réputée disposer de son propre service juridique et ne pas avoir à recourir pour le 
présent type de procédure, au service d’un mandataire extérieur (art. 87 al. 2 
LPA ; ATA/819/2014 du 28 octobre 2014 et jurisprudence citée). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2013 par le département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 28 août 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

- 15/15 - 

A/1510/2013 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt au département de l'aménagement, du logement et de 
l'énergie, à Me Lucien Lazzarotto, avocat de la commune de Plan-les-Ouates, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :