# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6752d605-3364-52d1-8abd-7f2f82fec600
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2009 A-1507/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1507-2009_2009-10-15.pdf

## Full Text

Cour I
A-1507/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 0 9

Claudia Pasqualetto Péquignot, (présidente du collège), 
Marianne Ryter Sauvant, Jérome Candrian (juges)
Yanick Felley, greffier.

A._______ W._______, 
recourant,
représenté par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE)

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
autorité inférieure.

Protection des données (modification des données dans 
le système SYMIC).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1507/2009

Faits :

A.
A._______  W._______,  ressortissant  d'Erythrée,  né  le  10  octobre 
1982, est entré en Suisse le 28 septembre 2007. Le même jour, il  a 
déposé une demande d'asile.

Les 28 septembre et 3 octobre 2007, lors de son enregistrement au 
centre  de  transit  d'Altstätten,  A._______  W._______  a  écrit  sur  un 
formulaire intitulé "feuille de données personnelles" ("Personalienblatt 
Empfangzentrum")  que  ses  prénom  et  nom  étaient  respectivement 
A._______ et W._______.

A._______  W._______  a  par  la  suite  contresigné  le  procès-verbal 
d'audition  du  centre  de  transit  précité  (Befragungsprotokoll 
Transitzentrum Altstätten), du 12 novembre 2007, aux termes duquel il 
se prénomme A._______ et  se nomme W._______. Puis  il  a  fait  de 
même  avec  le  procès-verbal  intitulé  '"Audition  fédérale  du  10 
décembre de Monsieur A._______ W._______, né le 10 octobre 1982, 
Erythrée".

B.
Le  14  janvier  2009,  faisant  valoir  que  son  nom  n'avait  pas  été 
correctement  enregistré  lors  de  son  entrée  en  Suisse,  A._______ 
W._______,  a  demandé  que  ses  données  personnelles  contenues 
dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) soient 
modifiées.

Par décision du 5 février 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM) a 
refusé  la  rectification  de  données  personnelles,  arguant  que 
A._______ W._______ n'a déposé aucun document d'identité à l'appui 
de ladite requête, que l'identité dans SYMIC correspond à celle qu'il a 
librement déclarée lors de son enregistrement à Alstätten, et qu'il l'a 
confirmée ensuite lors d'une deuxième audition le 10 décembre 2007.

C.
Par  son  mandataire,  A._______  W._______  a,  le  26  février  2009, 
demandé à l'ODM de lui communiquer les données personnelles qui, 
le concernant, étaient contenues dans le fichier SYMIC.

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L'ODM  s'est  acquitté  de  cette  demande  le  5  mars  2009  en  lui 
communiquant les pièces du dossier relatives à son identité.

D.
Le  9  mars  2009,  A._______  W._______  (ci-après  le  recourant)  a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre la décision du 
5 février 2009 de l'ODM (ci-après l'autorité inférieure), en concluant à 
ce que l'assistance judiciaire partielle lui soit accordée, que la décision 
de  l'ODM  soit  annulée  et,  partant,  à  ce  qu'il  soit  procédé  à  la 
modification de son identité.

Il expose en substance avoir, lors de son arrivée en Suisse, donné son 
identité en se conformant aux us et coutume de son pays d'origine, us 
et  coutumes  qui  impliquent  que  les  enfants  prennent  comme 
patronyme le prénom du père; or, il  se serait  avéré que son père et 
l'une de ses soeurs,  également venus en Suisse,  ont  pour leur part 
adopté les règles suisses en donnant tous deux comme patronyme le 
nom  de  famille  du  père.  Dès  lors,  le  recourant  expose  que  son 
patronyme ne correspond pas à celui de son père et de sa soeur alors 
qu'ils  sont  de  la  même famille.  Raison  pour  laquelle  il  demande  la 
rectification du registre SYMIC.

E.
Par décision incidente du 23 avril 2009, le Tribunal de céans a admis 
la requête d'assistance judiciaire partielle formulée par le mandataire 
du recourant.

F.
L'autorité inférieure, dans ses observations du 2 juin 2009, a conclu au 
rejet du recours.

G.
Il sera revenu au besoin dans la partie en droit sur les différents faits 
et arguments des parties.

Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; art. 31 de la loi du 

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17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]). 
Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions 
de  la  Chancellerie  fédérale,  des  départements  et  des  unités  de 
l'administration  fédérale  qui  leur  sont  subordonnées  ou 
administrativement rattachées. L'ODM est une unité de l'administration 
subordonnée au Département fédéral de justice et police. Sa décision 
du 5 février 2009, qui rejette la demande en rectification des données 
personnelles du recourant  dans SYMIC, géré par l'ODM, est  fondée 
sur le droit administratif fédéral et satisfait aux conditions posées par 
l'art. 5  PA. En  outre,  elle  n'entre  pas  dans le  champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour 
connaître du litige.

1.2 En vertu de l'Annexe au règlement du 17 avril  2008 du Tribunal 
administratif  fédéral  (RTAF,  RS  173.320.1),  la  première  Cour  du 
Tribunal administratif fédéral est compétente en matière de protection 
des données. Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données 
constitue  l'objet  même  du  litige  et  non  pas  des  situations  dans 
lesquelles  des  questions  de  protection  des  données  se  posent  de 
manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure 
(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7372/2006 du 6 juin 2007 
consid. 1.3, A-7757/2006 du 16 mai 2007 consid. 1.2; cf. également, 
par analogie, ATF 127 V 219 consid. 1a/aa, ATF 123 II 534 consid. 1f). 
L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection 
des  données  (LPD,  RS  235.1)  prévoit  du  reste  expressément  que 
ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, 
d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit 
administratif, à l'exception des procédures administratives de première 
instance. En  l'espèce,  le  litige  porte  sur  une  question  qui  concerne 
directement la protection des données, sans que cette problématique 
ne puisse être rattachée ou se recoupe avec une procédure pendante. 
Il relève donc de la première Cour du TAF.

1.3 Déposé  en  temps  utile  (art.  50  PA),  par  une  personne  ayant 
qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA), le recours répond par ailleurs aux 
exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc 
recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al. 4  PA),  ni  par  l'argumentation 

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juridique  développée  dans  la  décision  entreprise  (cf.  Moor,  op. cit., 
n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 
signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie 
les preuves d'office et  librement  (cf. art. 12 PA). Les parties doivent 
toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver 
leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 
6c; ATAF 2007/27 p. 315,  319 consid. 3.3,  jugement du 5 décembre 
1996 de la Commission de recours DFEP, Jurisprudence des autorités 
administratives  de  la  Confédération  (JAAC)  61.31  consid.  3.2.2; 
KÖLZ/HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).

3.

3.1 La  loi  fédérale  du  20 juin  2003  sur  le  système  d'information 
commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA, RS 142.51), 
entrée en vigueur le 29 mai 2006, instaure un système d'information 
qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines 
des étrangers et  de l'asile (cf. art. 96 de la loi  sur  l'asile du 22 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31]). Ce registre informatique, géré par l'ODM, doit 
notamment permettre le traitement uniforme des données relatives à 
l'identité des requérants d'asile (art. 3 et 4). Actuellement, le registre 
visé est  le  Système d'information central  sur  la migration dit  SYMIC 
(cf. ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central 
sur  la  migration,  Ordonnance  SYMIC,  RS  142.513).  Lors  du  dépôt 
d'une demande d'asile, les données enregistrées dans les fichiers de 
l'ODM  tiennent  lieu  pour  les  requérants  de  registre  d'état  civil 
provisoire  (cf. jugement  de  la  Commission  fédérale  de  la  protection 
des  données  [CFPD]  du  16  octobre  2000,  in  jurisprudence  dans 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  65.51).  Selon 
l'art. 19 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées 
en  matière  de  protection  des  données,  soit  notamment  le  droit  de 
rectifier  les  données,  sont  régis  par  la  loi  fédérale  du 19 juin  1992 
sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et par la PA (cf. art. 25 
al. 4 LPD).

3.2 Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles 
doit  s'assurer  qu'elles  sont  correctes  (Vergewisserungspflicht). 

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La définition  des  "données  personnelles"  est  très  large  (MARIO M. 
PEDRAZZINI,  Les  grandes  options  du  législateur  in:  La nouvelle  loi 
fédérale sur la protection des données,  publication CEDIDAC n° 28, 
Lausanne 1994 p. 25). Il s'agit de toutes les informations se rapportant 
à  une  personne  identifiée  ou  identifiable  (art.  3  let.  a  LPD). 
En particulier,  les  noms,  prénoms,  date  de  naissance,  nationalité  et 
état  civil  constituent  sans  aucun  doute  des  données  personnelles 
(cf. notamment  jugement  précité  de  la  CFPD).  Le "traitement"  de 
données se rapporte,  pour  sa  part,  à  toute  opération  relative à  des 
données  personnelles,  soit  notamment  la  collecte, la conservation, 
l'exploitation, la modification, la  communication,  l'archivage  ou  la 
destruction de données (art. 3 let. e LPD). 

Toute personne  concernée  peut  requérir  la  rectification  de  données 
inexactes (art. 5 al. 2 LPD). Lorsque des données sont traitées par une 
autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même 
que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de 
l'art.  25  LPD. Ainsi,  selon l'art.  25  al.  1  let.  a  LPD, quiconque  a  un 
intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable (ou "maître 
du  fichier",  cf. art.  3  let.  i  LPD)  qu'il  s'abstienne  de  procéder  à  un 
traitement illicite de données. Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, 
le  demandeur  peut  en  particulier  demander  que  l'organe  fédéral 
rectifie  les  données  personnelles  inexactes  (cf.  JAN BANGERT, 
Commentaire bâlois, n. 48 ad art. 25 LPD, selon lequel dans ce cas, la 
disposition générale de l'art. 5  al. 2  LPD n'a pas de portée propre). 
Celui  qui  demande  la  rectification  d'une  donnée  doit  prouver 
l'exactitude de la modification demandée (arrêt non publié du Tribunal 
administratif fédéral A-1001/2008 du 1er septembre 2008, consid. 6.2; 
JAN BANGERT, op. cit., n. 52 ad art. 25 LPD). La procédure est régie par 
la PA (art. 25 al. 4 LPD).

3.3 En l'espèce, l'ODM a enregistré le nom du recourant – A._______ 
W._______  -  dans  le  système  SYMIC  sur  la  base  des  indications 
fournies oralement par ce dernier lors de son arrivée en Suisse le 28 
septembre 2007. Une telle  inscription correspond bien au traitement 
d'une donnée personnelle au sens des art. 5 et 25 LPD. L'étendue du 
devoir de vérification (Vergewisserungspflicht) du maître du fichier au 
sens de l'art. 5 al. 1 LPD dépend des circonstances du cas d'espèce, 
soit notamment de la nature des données traitées et de leur caractère 
plus ou moins sensible (cf.  URS MAURER-LAMBROU, Commentaire bâlois, 
n. 3, 11 et 12 ad art. 5 LPD; jugement de la CFPD du 7 avril  2003, 

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JAAC 67.73 consid. 4c). Dans le domaine de l'asile, le requérant est 
notamment  tenu  de  communiquer  son  identité,  de  remettre  ses 
documents  de  voyage  et  ses  pièces  d'identité  au  centre 
d'enregistrement,  de  désigner  de  façon  complète  les  éventuels 
moyens de preuve dont il dispose, et de les fournir sans retard, ou doit 
s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on 
puisse raisonnablement l'exiger de lui (cf. art. 8 LAsi).

Selon la jurisprudence, qui renvoie à des directives et instructions du 
Département fédéral de justice et police (DFJP), lorsque le requérant 
n'est  pas en mesure de produire des documents d'identité  précis  et 
probants,  l'autorité  peut  être  contrainte  de  ne  fonder  son 
enregistrement  dans les fichiers  que sur les renseignements fournis 
par la personne concernée ou son représentant légal,  avec prise en 
compte possible de documents tels que certificats scolaires, etc. (cf. 
jugement  de  la  CFPD  du  4  mars  2003,  JAAC  67.72  consid.  3a, 
jugement de la CFPD du 7 avril 2003, JAAC 67.73 consid. 4b). Il est 
ainsi  tenu compte  de la  situation particulière des requérants d'asile, 
souvent  sans documents d'identité,  et  de l'interdiction faite à l'ODM, 
dans ses démarches de vérification, de mettre en danger le requérant 
ou sa famille par des contacts avec le pays qu'il a fui (mêmes arrêts).

3.4 C'est  bien  ce  qui  s'est  produit  en  l'espèce.  Le  recourant  étant 
arrivé en Suisse sans documents attestant de son identité, l'ODM s'est 
basé  sur  les  seuls  renseignements  fournis  pour  l'enregistrement  du 
nom,  ce  que  le  recourant  ne  conteste  pas  d'ailleurs.  Le  recourant 
reproche en revanche à l'autorité inférieure d'avoir, à tort,  refusé de 
rectifier son nom sur demande ultérieure de sa part. 

Il  y  a  dès  lors  lieu  d'examiner  si  c'est  à  juste  titre  que  l'autorité 
inférieure a refusé la rectification demandée du registre SYMIC.

4.
Le recourant affirme que, arrivé en Suisse, son patronyme n'a pas pu 
être correctement établi, car il ne connaissait pas les us et coutumes 
suisses  en  matière  d'acquisition  du  nom. Donnant  une  identité  qu'il 
croyait  identique  à  celle  annoncée  par  sa  soeur  –  B._______ 
X._______  –  il  aurait  alors  commis  une  erreur  dans  sa  déclaration 
d'enregistrement d'identité. Erreur due, selon lui, au fait que dite soeur 
avait, lors de sa demande d'asile en Suisse, avancé le même nom de 

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famille – Z._______ – que celui de leur père, X._______ Z._______, et 
non le prénom – X._______ – de ce dernier.

4.1 Comme le souligne lui-même le recourant,  selon la  coutume en 
Erythrée,  les enfants  acquièrent  le  prénom du père comme nom de 
famille. 

Par ailleurs, il ressort de la carte d'étudiant du 5 mai 2001 produite par 
le recourant que celui-ci, de nationalité érythréenne, porte l'identité de 
A._______ Y._______, et que le prénom de son grand-père paternel – 
devenu nom de son père – est Z._______.

Il  est  donc  constant  que,  dans  son  pays  d'origine,  le  recourant  se 
prénomme A._______ et porte le patronyme Y._______, orthographié 
W._______ à son arrivée en Suisse.

4.2 Il est également constant que la soeur du recourant, au bénéfice 
d'une  autorisation  de  séjour  "B"  sous  l'identité  de  B._______ 
Z._______  a,  selon  les  propres  termes  de  celui-ci,  bénéficié  d'une 
"transcription suisse" de son nom de famille.

Du reste, le recourant porte à l'attention du Tribunal de céans que le 
nom de quatre de ses soeurs restées au Pays, C._______ X._______, 
D._______X._______,  E._______  X._______  et  F._______ 
X._______,  "est  bien  calqué  sur  le  prénom  de  leur  père,  à  savoir 
X._______".

C'est  dire  que,  avant  de  quitter  l'Erythrée,  sa  soeur  B._______ 
Z._______ se nommait elle aussi X._______.

4.3 Savoir  si  le  recourant  peut  déduire des prérogatives du fait  que 
dite soeur, une fois arrivée en Suisse, a déclaré et pris comme nom de 
famille celui  de leur père, X._______ Z._______, n'est  pas pertinent 
s'agissant  de  vérifier  l'exactitude  des  données  qu'il  a  lui-même 
communiquées  autant  que  confirmées,  et  qui  ont  été  enregistrées 
dans le fichier SYMIC.

Outre les documents qu'il  a lui-même produits (cf. la carte d'étudiant 
mentionnée au consid. 4.1 ci-dessus), le recourant admet encore tout 
au long de la procédure introduite devant le Tribunal de céans que son 
identité  érythréenne est  A._______ W._______. Dès lors,  la  donnée 

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personnelle  du  fichier  SYMIC,  qui  indique  elle  aussi  l'identité 
A._______ W._______, ne saurait en l'espèce être considérée comme 
inexacte, au sens de l'art. 5 al. 2 LPD. En sorte qu'une rectification de 
données conformément  à l'art. 25 al. 3 let.  a LPD est  clairement 
exclue.

5.
Autre est la question de savoir si le recourant pourrait prétendre à une 
modification de ses données en raison du patronyme adopté par son 
père et sa soeur présents en Suisse et en vertu de l'intérêt qu'il aurait 
à porter le même nom de famille que sa soeur et son père.

L'autorité  inférieure  considère  avec  raison  qu'une  telle  transcription 
échapperait à sa compétence dès lors que les motifs à l'appui d'un tel 
changement ne reposeraient plus sur la rectification d'une erreur – qui 
n'est pas donnée en l'espèce – mais sur un changement de nom pour 
justes  motifs  ou  intérêt  digne  de  protection  au  sens  du  Code  Civil 
Suisse du 10 décembre 1907 (CCS, RS 210; art. 30).

6.
Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la 
décision  entreprise  confirmée.  Le  recourant  étant  au  bénéfice  de 
l'assistance judiciaire partielle, il est dispensé des frais de procédure 
(art. 65 al. 1 PA).

Vu  l'issue  du  litige,  il  n'y  a  pas  lieu  de  statuer  sur  les  dépens 
(art. 64 PA).

7.

Le dispositif se trouve à la page suivante.

Page 9

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. N 502 173 Bsg ; Acte judiciaire)
- au Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)
- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

(courrier B)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Yanick Felley

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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