# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31f2077e-5db3-5ccb-8e52-9c6f8802d991
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2023 E-3257/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3257-2023_2023-07-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3257/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Maëva Cherpillod, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) 

(recours en matière de réexamen) ; décision du SEM du 

8 mai 2023 / N (…). 

 

 

 

E-3257/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 30 mai 2022 en Suisse par le recourant, 

le courriel du 13 septembre 2022, par lequel le SEM a communiqué à 

l’Unité Dublin italienne qu’en l’absence de réponse à sa requête du 5 juillet 

2022 de prise en charge dans le délai règlementaire, l’Italie était devenue 

le 5 septembre 2022 l’Etat membre responsable de l’examen de la 

demande d’asile du recourant,  

la décision du 15 septembre 2022, par laquelle le SEM n’est pas entré en 

matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert du recourant 

vers l’Italie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, précisant que le délai de transfert arrivait à échéance le 5 mars 

2023, sous réserve d’interruption ou de prolongation, 

le recours interjeté le 26 septembre 2022 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision et notamment assorti 

d’une requête d’effet suspensif, 

la décision incidente du 27 septembre 2022, par laquelle le Tribunal a 

suspendu provisoirement l’exécution du transfert du recourant à titre de 

mesure superprovisionnelle, 

l’arrêt E-4288/2022 du 3 octobre 2022, par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours du 26 septembre 2022, précisant que la mesure 

superprovisionnelle précitée devenait ainsi caduque et la requête d’effet 

suspensif sans objet, 

le courriel du 10 octobre 2022, par lequel le SEM a informé l’Unité Dublin 

italienne du report du point de départ du délai de transfert dû à une 

procédure de recours ayant un effet suspensif, 

l’acte du 6 mars 2023, par lequel le recourant, désormais représenté par 

sa mandataire, a demandé au SEM d’annuler sa décision du 15 septembre 

2022 et d’examiner sa demande d’asile en raison de l’échéance, la veille, 

du délai de transfert, 

le courrier du 2 mai 2023, par lequel le recourant a fait part au SEM de son 

souhait d’être attribué au canton de B._______ où vivait son (…) afin de 

bénéficier du soutien de ce dernier, eu égard à ses problèmes de santé 

notamment psychique, 

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la décision du 8 mai 2023 (notifiée le surlendemain), par laquelle le SEM a 

rejeté la demande de réexamen du 6 mars 2023, mis un émolument de 

600 francs à la charge du recourant, indiqué que sa décision du 

15 septembre 2022 était entrée en force et exécutoire et qu’un éventuel 

recours ne déploierait pas d’effet suspensif, 

le recours interjeté, le 7 juin 2023, auprès du Tribunal contre cette décision, 

par lequel le recourant a conclu à son annulation, à l’admission de sa 

demande de réexamen du 6 mars 2023 et, partant, au constat de la 

responsabilité de la Suisse pour examiner sa demande d’asile, et a sollicité 

l’assistance judiciaire totale et la suspension de l’exécution de son renvoi 

à titre de mesure provisionnelle, 

la décision incidente du 12 juin 2023, par laquelle la juge instructeur a 

suspendu provisoirement l’exécution du renvoi du recourant à titre de 

mesure superprovisionnelle, 

 

et considérant 

que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en 

matière d’asile et de renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6), 

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que la demande d’adaptation (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.2) a été déposée 

le 6 mars 2023, soit le lendemain de l’échéance du délai de transfert 

indiquée dans la décision du SEM du 15 septembre 2022, 

qu’elle respecte ainsi le délai légal de 30 jours suivant la découverte du 

motif de réexamen (cf. art. 111b al. 1 LAsi), 

qu’en l’espèce, dans la décision litigieuse, le SEM a considéré que le délai 

de transfert courrait jusqu’au 3 avril 2024, compte tenu du report de son 

point de départ au 3 octobre 2022 en raison de la procédure de recours 

E-4288/2022 ayant eu un effet suspensif et de sa prolongation à 18 mois 

eu égard à la disparition du recourant du C._______ du 7 au 16 mars 2023, 

qu’il a indiqué que l’arrêt E-4288/2022 du 3 octobre 2022 avait été rendu 

par le Tribunal le sixième jours après la réception, le 27 septembre 2022, 

du recours de la veille et donc le lendemain de l’échéance du délai de cinq 

jours prévu à l’art. 107a al. 3 LAsi, 

qu’il a estimé avoir dès lors communiqué à bon droit à l’Unité Dublin 

italienne le report du point de départ du délai de transfert,  

que, dans son recours, invoquant une violation de l’art. 20 al. 3 PA, le 

recourant fait grief au SEM d’avoir communiqué à tort le report du point de 

départ du délai de transfert, dès lors que cet arrêt E-4288/2022 du 

3 octobre 2022 avait été rendu le dernier jour du délai de cinq jours prévu 

à l’art. 107a al. 3 LAsi,  

qu’il soutient en effet que ce délai avait commencé à courir le 28 septembre 

2022, qu’il était arrivé à échéance le dimanche 2 octobre 2022, de sorte 

que son terme devait être reporté au premier jour ouvrable suivant, soit au 

lundi 3 octobre 2022,  

qu’il conteste pour le surplus avoir pris la fuite au sens de l’art. 29 par. 2 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ou RD III), 

qu’il s’agit à ce stade de vérifier si le SEM a considéré à bon droit que la 

suspension provisoire de l’exécution du transfert du recourant prononcée 

le 27 septembre 2022 par le Tribunal à titre de mesure superprovisionnelle 

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en application de l’art. 56 PA équivalait à l’octroi de l’effet suspensif au sens 

du règlement Dublin III, 

que, selon la jurisprudence, une mesure provisionnelle de suspension de 

l’exécution du renvoi ordonnée par le Tribunal en application de l’art. 56 PA 

ne peut être assimilée à l’octroi de l’effet suspensif au sens du règlement 

Dublin que si elle perdure au-delà du délai de cinq jours de l'art. 107a LAsi 

pour statuer sur la demande d’octroi de l’effet suspensif (cf. ATAF 2014/31 

consid. 6.7.1 et 6.7.2 ; voir aussi ATAF 2015/19 consid. 5.4), 

qu’aux termes de l’art. 107a al. 3 LAsi le Tribunal statue sur la demande 

(d’octroi de l’effet suspensif) visée à l’al. 2 dans les cinq jours suivant son 

dépôt, 

que, conformément aux versions allemande et italienne de cette 

disposition, par « son dépôt », il faut comprendre « sa réception » (dans le 

même sens, cf. ATAF 2014/31 consid. 6.4), 

qu’en l’espèce, le délai de cinq jours prévu à l’art. 107a al. 3 LAsi pour 

statuer sur la demande d’octroi de l’effet suspensif a commencé à courir le 

28 septembre 2022, soit le lendemain de la réception, le 27 septembre 

2022, par le Tribunal du recours assorti de la demande d’octroi de l’effet 

suspensif (cf. art. 20 al. 2 PA), 

qu’il est arrivé à échéance le dimanche 2 octobre 2022,  

que son terme doit donc être reporté au lundi 3 octobre 2022 (cf. art. 20 

al. 3 PA), 

que l’arrêt E-4288/2022 du 3 octobre 2022 rendant caduque la mesure 

superprovisionnelle ordonnée le 27 septembre 2022 a donc été rendu par 

le Tribunal le dernier jour du délai de cinq jours prévu à l’art. 107a al 3 LAsi 

pour statuer sur la demande d’octroi de l’effet suspensif, 

que, conformément à la jurisprudence exposée ci-avant, dès lors qu’elle 

est devenue caduque avant l’expiration du délai de cinq jours prévu à 

l’art. 107a al. 3 LAsi pour statuer sur la demande d’octroi de l’effet 

suspensif, la mesure superprovisionnelle ordonnée le 27 septembre 2022 

par le Tribunal n’était pas assimilable à l’admission de sa part de la 

demande d’octroi de l’effet suspensif au sens de l’art. 27 par. 3 point c 

RD III, 

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que, contrairement à l’opinion du SEM, elle ne justifiait donc pas le report 

du point de départ du délai de transfert de six mois à la date du 3 octobre 

2022 en application de l’art. 29 par. 1 RD III, 

que ce délai de transfert de six mois a donc commencé à courir à compter 

de l'acceptation tacite, le 5 septembre 2022, par l’Unité Dublin italienne de 

la requête du SEM aux fins de prise en charge du recourant (cf. art. 22 

par. 1 et par. 7 et art. 29 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu’il est arrivé à échéance le 5 mars 2023, comme indiqué par le SEM dans 

sa décision du 15 septembre 2022 (cf. art. 42 point b RD III), 

que, dès lors qu’il était déjà échu à la période à laquelle le SEM a reproché 

au recourant d’avoir pris la fuite, soit du 7 au 16 mars 2023, il ne pouvait 

plus être prolongé à 18 mois pour cause de fuite (cf. ATAF 2014/31 

consid. 7.3),  

que la question de savoir si la courte absence du recourant du C._______ 

a été à juste titre qualifiée de fuite par le SEM ne se pose donc pas, 

que, compte tenu de l’échéance du délai de transfert de six mois, la 

responsabilité de l’examen de la demande d’asile du recourant incombe 

désormais à la Suisse, conformément à l’art. 29 par. 2 RD III, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est en violation du droit que le SEM a 

considéré que la condition règlementaire mise au report du point de départ 

du délai de transfert de six mois était remplie et qu’il a rejeté la demande 

de réexamen du recourant,  

que, partant, le recours doit être admis pour violation du droit fédéral 

(cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi), la décision attaquée et celle du 15 septembre 

2022 annulées et la cause retournée au SEM pour qu’il examine la 

demande d’asile du recourant en procédure nationale, 

que, s’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procé-

dure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e 

LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA), 

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que la demande de dispense de leur paiement devient ainsi sans objet, 

que, conformément aux art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les dépens pour les frais nécessaires sont 

fixés sur la base de la note de frais et honoraires du 7 juin 2023 (cf. art. 8 

par. 2, art. 14 FITAF), 

que le temps consacré les 5 et 6 juin 2023 à la rédaction du recours et à 

sa relecture n’apparaît pas justifié dans toute son ampleur, 

que, partant, il est réduit de 9 heures à 4 heures, soit de 5 heures, 

qu’ainsi, 7 heures sont retenues sur les 12 heures arrêtées dans cette note, 

que les débours demandés sous rubrique « Frais de secrétariat, 

photocopies et port » ne sont pas établis par pièces et ne paraissent pas 

justifiés sur la base du dossier dans la mesure où le recours a été transmis 

au Tribunal par voie électronique, de sorte qu’ils ne sont pas pris en 

compte, 

que le calcul a lieu sur la base du tarif horaire demandé, 

que les dépens sont ainsi arrêtés à 1’357 francs (TVA comprise), à charge 

du SEM, 

que la demande tendant à la désignation de Maëva Cherpillod comme 

mandataire d’office devient sans objet, 

qu’en effet, le Tribunal ne doit payer à un mandataire qu’il a désigné comme 

mandataire d’office une indemnité à titre d'honoraires et de débours que 

lorsque la personne représentée n’obtient pas gain de cause (cf. art. 64 

al. 2 PA ; voir aussi ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd., 2022, no 4.123 et jurisprudence citée), 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les décisions du SEM des 8 mai 2023 et 15 septembre 2022 sont 

annulées. 

3.  

Le SEM est invité à reconnaître la responsabilité de la Suisse pour 

examiner la demande d'asile du recourant. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le SEM versera au recourant une indemnité de 1'357 francs à titre de 

dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux