# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc2f067c-3743-5432-881d-0b59884e00b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.11.1996 A/734/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-734-1996_1996-11-12.html

## Full Text

A/734/1996

  

  
    
        
            ATA/665/1996

                  
      
      du 12.11.1996
       (  FIN
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CHANGEMENT DE PROFESSION; EXONERATION FISCALE; IMPOT A LA SOURCE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN
    

      
  
    
      Normes :
      RALCP.2 A; RALCP.3 al.2
    

      
  
    
      Parties :
      ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, MEYER DE STADELHOFEN Sarah
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      "Dans le système ordinaire praenumerando du droit genevois, le revenu de la période précédent l'année d'imposition ou année de calcul sert d'assiette à l'impôt dû pour l'année d'imposition ou année de taxation. Cette dichotomiene saurait toutefois avoir pour conséquence dans le cas d'un assujettissement à l'imposition ordinaire prenant naissance en cours d'année, d'exonérer un contribuable du paiement de l'impôt dû sur le revenu réalisé postérieurement à la prise d'effet dudit assujettissement".
"Dans le système ordinaire praenumerando du droit genevois, le revenu de la période précédent l'année d'imposition ou année de calcul sert d'assiette à l'impôt dû pour l'année d'imposition ou année de taxation. Cette dichotomiene saurait toutefois avoir pour conséquence dans le cas d'un assujettissement à l'imposition ordinaire prenant naissance en cours d'année, d'exonérer un contribuable du paiement de l'impôt dû sur le revenu réalisé postérieurement à la prise d'effet dudit assujettissement".
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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