# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f3ebd75-b527-5b45-9d31-e92a039355f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.2023 A/1070/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1070-2023_2023-09-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1070/2023-DIV ATA/1017/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 septembre 2023 

 

    dans la cause  

 

A______  
et  
B______ recourants 
représentés par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE intimé 
 

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A/1070/2023 

EN FAIT 

A.     a. B______ est gardien de prison depuis plusieurs années, vice-président de 
l’A______ (ci-après : A______) et président du groupe « C______ » de 
l’A______. 

b. L’A______ est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du  
10 décembre 1907 (CC - RS 210), ayant son siège à Genève et pour but statutaire 
de veiller à la défense des conditions de travail et salariales de ses membres. Elle 
représente les intérêts de membres issus de trois groupes principaux (D______, 
C______ et E______) et d’un représentant de la société des retraités de la police. 

B.     a. Sur demande de B______, informé de l’usage à venir de bodycam, ou caméra 
piéton, au sein de la prison F______, le directeur général de l’office cantonal de la 
détention (ci-après : OCD) de l’ancien département de la sécurité, de la population 
et de la santé, devenu entre-temps le département des institutions et du numérique 
(ci-après : le département), lui a transmis, le 11 mai 2021, la directive n° 5.04 (ci-
après : la directive) de l’OCD sur l’utilisation des bodycams, dont l’entrée en 
vigueur était prévue pour le 1er juin 2021, avec quelques explications relatives aux 
bases légales et au fait qu’il ne serait pas nécessaire de consulter le préposé à la 
protection des données et à la transparence (ci-après : PPDT). 

b. Selon la directive, le système de bodycam permet de couvrir l’événement dans 
l’action à l’intérieur des locaux ne disposant pas de système de vidéosurveillance 
en enregistrant tant l’image que le son (ch. 1). Elle s’applique aux établissements 
de l’OCD pourvus de bodycams, soit la prison F______, l’établissement fermé 
G______, celui de H______ et l’établissement de I______. Elle s’adresse aux 
directions et aux cadres de ces établissements ainsi qu’à l’ensemble du personnel 
« appelé à utiliser une bodycam ». 

La directive décrit le matériel déployé, l’utilisation de la bodycam (ch. 3), le cas 
particulier de la fouille d’une personne détenue, nécessitant une mise à nu en deux 
temps (ch. 4), le déchargement des bodycams sur le système d’enregistrement et 
extraction des séquences, l’accès à ces systèmes et la transmission des données 
enregistrées. 

La directive prévoit l’utilisation systématique de la bodycam pour quatre types de 
situations planifiées : l’extraction d’une cellule d’une personne détenue 
récalcitrante ou présentant un danger pour le personnel ou elle-même ; la mise en 
cellule forte ; la mise en cellule de soins intensifs (CSI de H______) ; 
l’intervention dans le cadre d’une médication sous contrainte selon une procédure 
spécifique. La directive règle aussi l’utilisation de la bodycam en dehors de ces 
situations. 

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Concernant la fouille d’une personne détenue nécessitant une mise à nu en deux 
temps, la directive indique que le porteur de la bodycam veille à ne pas filmer le 
sexe de la personne détenue ainsi que la poitrine s’il s’agit d’une femme. Le 
porteur de la bodycam place sa main sur l’objectif de la caméra durant ce moment 
de la fouille en deux temps ou se place de manière à garantir l’invisibilité des 
parties du corps précitées. En aucun cas la bodycam ne doit être éteinte lors de 
cette opération. Une fois la personne rhabillée, le porteur de la bodycam retire sa 
main de l’objectif ou se replace pour poursuivre l’enregistrement de la scène. 
Toutefois, dans le cas où la personne détenue s’agite au point de mettre en péril la 
sécurité du personnel présent (perte de maîtrise de la sécurité), le porteur de la 
bodycam peut intervenir immédiatement en renfort de ses collègues même si cela 
implique un risque de filmer les parties intimes de la personne détenue. 

c. Informé que l’A______ n’était pas favorable au déploiement de bodycams au 
sein des établissements pénitentiaires genevois, le directeur juridique de l’OCD a, 
le  
26 mai 2021, invité le président du syndicat à en discuter le 15 juin 2021 avec le 
directeur général de l’OCD. 

d. Le 9 juin 2021, l’A______ a demandé à l’OCD d’ouvrir une procédure 
administrative au sens de l’art. 4A de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) au sujet de la mise en fonction des bodycams 
afin de constater, en l’état du droit, l’illicéité de cette pratique et de faire cesser 
immédiatement sa mise en œuvre. Il doutait de l’existence de bases légales 
suffisantes pour justifier pareille obligation au personnel de la prison, sans 
évoquer les droits des personnes détenues. 

e. Interpellé par une prise de position étayée de l’A______ du 7 décembre 2021, 
l’OCD lui a, le 18 mai 2022, communiqué les bases légales et les raisons à 
l’origine de la mise en place de bodycams au sein des prisons genevoises. Les 
intérêts en jeu étaient importants puisqu’il s’agissait non seulement de protéger les 
membres du personnel pénitentiaire d’accusations infondées, mais également de 
dissuader les personnes détenues de s’en prendre physiquement à eux dans les 
zones visées par la directive, qui étaient hors de portée des caméras. L’emploi des 
bodycams représentait une atteinte limitée aux droits des membres du personnel 
compte tenu d’une utilisation ciblée et maîtrisée. Le PPDT serait informé du 
traitement par l’OCD des données récoltées à l’aide des bodycams. Un bilan au 
terme d’une période d’essai de six mois était proposé. 

f. Le 13 juin 2022, l’A______ a interpellé le PPDT au sujet de l’introduction des 
bodycams au sein des établissements pénitentiaires genevois, lui signalant que le 
personnel n’avait jamais été consulté à ce sujet. Elle lui a demandé de faire cesser 
immédiatement cette pratique qu’elle jugeait illicite. 

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g. L’A______ a, le lendemain, renouvelé auprès de l’OCD sa requête tendant à 
faire constater l’illicéité de l’usage des bodycams au sens de l’art. 4A LPA et à 
faire cesser immédiatement son utilisation. 

h. Le PPDT a rendu son avis le 10 octobre 2022, concluant à ce que l’OCD 
élabore un projet de base légale relative à l’utilisation de bodycams dans les 
établissements pénitentiaires genevois. 

i. Le 12 octobre 2022, l’A______ a sollicité du conseiller d’État alors en charge 
du département de mettre fin immédiatement à l’utilisation des bodycams et de 
procéder à la destruction de toute éventuelle donnée recueillie. Elle n’était pas, par 
principe, opposée au port et à l’usage de ces dispositifs, mais ses modalités 
devaient être soigneusement examinées et discutées en sus du fondement légal 
nécessaire. Elle lui a également demandé de faire part, dès le début, du groupe de 
travail à mettre en place à ce sujet. Une copie de ce courrier était adressée à 
l’OCD. 

j. En l’absence de réponse du département, malgré la relance du 18 octobre 2022, 
l’A______ et B______, son vice-président et président du groupe « C______ », 
ont, par acte du 14 novembre 2022, déposé un recours pour déni de justice auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à la suspension immédiate de l’usage des bodycams 
dans les établissements pénitentiaires genevois, au constat de déni de justice par le 
conseiller d’État du département et au renvoi de la cause auprès de ce dernier pour 
rendre, dans les dix jours dès le prononcé de l’arrêt sous la menace de la peine 
prévue à l’art. 292 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), une 
décision, sujette à recours, constatant l’illicéité de l’emploi des bodycams dans 
lesdits établissements. 

k. Le 29 novembre 2022, le PPDT a informé l’A______ que le département avait 
pris note de la nécessité d’adopter une base légale plus précise dans les meilleurs 
délais et qu’il allait œuvrer dans ce sens. 

l. À la question posée le 30 novembre 2022 par l’A______ de savoir si le 
traitement, en cours, des données en lien avec les bodycams était conforme au 
droit, le PPDT a, le 9 décembre 2022, répondu en rappelant à l’A______ son avis 
rendu le 10 octobre 2022 et l’intention susmentionnée du département, de sorte 
qu’il considérait que celui-ci avait suivi son avis. Lui répondre directement à sa 
question reviendrait à court-circuiter la procédure prévue par la loi sur 
l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), notamment l’art. 49 LIPAD 
qu’il l’invitait à suivre si elle voulait faire valoir des prétentions conformément 
aux art. 47 ss LIPAD. Elle devait ainsi s’adresser d’abord à la responsable LIPAD 
du département ; il appartenait ensuite à cette dernière de solliciter une 
recommandation écrite du PPDT.  

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m. Le 9 décembre 2022, l’A______ a, sur cette base, saisi ladite responsable du 
département en lui demandant de mettre immédiatement fin au système des 
bodycams et de constater la violation des droits des fonctionnaires concernés 
protégés par la LIPAD. Divers échanges entre eux s’en sont suivis, l’A______ 
priant le 20 février 2023 la responsable de statuer sur sa demande qui n’avait rien 
à voir avec la procédure introduite devant la chambre administrative, entre-temps 
jugée. 

C.     a. Par arrêt du 14 février 2023 (ATA/147/2023), la chambre administrative a 
partiellement admis le recours de B______ et renvoyé la cause au conseiller 
d’État en charge du département en lui enjoignant de rendre, dans un délai de 
trente jours dès l’entrée en force de l’arrêt, une décision relative à la légalité de 
l’utilisation des bodycams dans les établissements pénitentiaires genevois. 

Elle a déclaré irrecevable le recours de l’A______, faute de qualité pour recourir. 
Cette dernière n’avait ni précisé le nombre de membres concernés par le port des 
bodycams, ni démontré qu’une grande majorité de ses membres était touchée par 
leur utilisation des bodycams. Elle avait au contraire indiqué que la problématique 
concernait uniquement ses membres qui étaient agents de C______, les caméras 
n’étant utilisées que dans quatre établissements pénitentiaires. 

Concernant l’articulation entre les procédures fondées respectivement sur l’art. 4A 
LPA et l’art. 49 LIPAD, la chambre administrative a précisé que, bien que tendant 
vers le même objectif, il s’agissait de deux procédures distinctes, la procédure 
LIPAD visant plus spécifiquement la protection des données personnelles de la 
personne l’invoquant. Dès lors, la procédure LIPAD, dont le département avait été 
saisi après le recours pour déni de justice fondé sur l’art. 4A LPA, ne rendait pas 
sans objet la procédure de recours relative à cette disposition-ci. 

Cet arrêt a été notifié le 20 février 2023 aux recourants et par courrier interne au 
département qui l’a reçu le 21 février 2023. 

D.     a. Par acte mis à la poste le 22 mars 2023, l’A______ et B______ ont formé 
recours pour déni de justice auprès de la chambre administrative « contre le refus 
du [département] de statuer sur [leurs] prétentions en constatation et en cessation 
du traitement illicite des données du Personnel du Corps de Police » en prenant 
diverses conclusions. Les conclusions prises à titre superprovisionnel et 
provisionnel ont été respectivement rejetées les 24 mars et 2 mai 2023. 

Ils ont en outre conclu préalablement à la production, par le département, du 
dossier complet concernant leur requête ; principalement au constat du « déni de 
justice commis par la responsable juridique départementale du [département] », à 
celui du caractère illicite de l’emploi des bodycams dans les établissements 
pénitentiaires genevois et à ce qu’il soit mis fin à l’emploi des bodycams dans ces 
établissements ; et subsidiairement à ce qu’il soit ordonné à l’autorité intimée, 

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sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de rendre, dans les dix jours 
suivant le prononcé de l’arrêt, une décision sujette à recours constatant l’illicéité 
et mettant fin à l’emploi des bodycams dans lesdits établissements. 

Malgré les demandes des 31 janvier et 20 février 2023 de statuer, le département 
ne l’avait, un mois plus tard, toujours pas fait. Dès lors et compte tenu du 
traitement quotidien illicite de données sur lequel l’autorité intimée refusait de 
statuer et en vertu des art. 47 al. 1 et 49 LIPAD et 29 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ils n’avaient 
pas d’autre choix que de recourir pour déni de justice. L’A______ représentait la 
quasi-totalité des gardiens concernés par le système bodycams, ce qu’elle 
proposait de prouver par audition des parties en sus de la liste des membres de ses 
instances dirigeantes. Elle se devait d’agir à ce stade pour éviter l’extension 
ultérieure de cette mesure à toutes les professions exercées par ses membres. Ils 
fondaient l’illicéité du traitement des données lié aux bodycams sur l’avis du 10 
octobre 2022 du PPDT, plus précisément sur l’absence d’une base légale spéciale 
à ce sujet dans la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel 
pénitentiaires du 3 novembre 2016 (LOPP - F 1 50) et sur une atteinte 
potentiellement très importante à la sphère privée des personnes détenues, relevée 
dans ledit avis. Leur requête n’avait pas été traitée avec célérité et aucune décision 
sur leurs prétentions n’avait été rendue, en violation des al. 2 respectivement al. 6 
de l’art. 49 LIPAD.  

b. Le 5 juin 2023, le département a conclu principalement à la radiation de la 
cause, subsidiairement, à l’irrecevabilité du recours et, plus subsidiairement, au 
rejet de toutes les conclusions des recourants.  

Les recourants n’avaient pas de droit à obtenir une décision puisqu’au moment du 
dépôt du recours, le PPDT n’avait pas rendu de recommandation dans le cadre de 
la procédure LIPAD. Ils n’avaient en outre plus d’intérêt à agir depuis le prononcé 
de la décision du 8 mai 2023, le recours étant devenu sans objet sur ce point. Sur 
le fond, les atteintes alléguées à la personnalité, si elles devaient être établies, 
seraient limitées de sorte qu’il se demandait si leur degré de gravité justifierait une 
protection juridique in casu. Il rappelait au surplus les faits exposés ci-après. 

Le 29 mars 2023, le conseiller d’État du département avait transmis à l’A______  
l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la police, contenant aussi des 
modifications de la LOPP et de la loi sur les agents de la police municipale, les 
contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes 
du 20 février 2009 (LAPM - F 1 07), en lui fixant un délai au 14 avril 2023 pour 
faire parvenir ses observations. Ces modifications concernaient l’utilisation des 
caméras portatives au sein des établissements pénitentiaires ainsi que par la police 
et les agents municipaux, celle des caméras embarquées par ces deux derniers et 
une clarification de l’emploi de la vidéosurveillance dans les locaux abritant les 

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services de police et de police municipale. L’A______ y avait répondu par 
courriel du 13 avril 2023. 

Concernant la requête des recourants fondée sur l’art. 49 LIPAD, le département, 
saisi d’un doute quant à son bien-fondé, l’avait transmise, le 4 avril 2023, au 
PPDT. Celui-ci avait rendu, le 26 avril 2023, une recommandation invitant le 
département à examiner la qualité pour agir de B______ et à finaliser le projet de 
base légale concernant l’utilisation de bodycams dans les prisons. Vu 
l’ATA/147/2023 précité l’enjoignant de rendre une décision relative à la légalité 
de l’utilisation des bodycams sur la base de l’art. 4A LPA et distinguant cette 
procédure de celle prévue à l’art. 49 LIPAD, le conseiller d’État du département 
avait, par décision du 8 mai 2023, estimé que le déploiement de bodycams dans 
les établissements pénitentiaires genevois reposait sur une base légale suffisante, 
soulignant notamment l’intérêt du personnel pénitentiaire à être filmé dans des 
situations à risque de violences à leur encontre afin de prévenir celles-ci. 
Le 17 mai 2023, les recourants avaient confirmé au département avoir la qualité 
pour agir dans le cadre de la demande fondée sur l’art. 49 LIPAD, notamment 
pour l’A______ en sa qualité d’association syndicale non consultée dans le cadre 
du processus de mise en place des bodycams et de représentante d’une 
« écrasante » majorité du personnel pénitentiaire directement visé. Ils avaient 
alors transmis au département trois rapports des 12 et 14 mars et 29 avril 2023, 
signés par B______ en tant que responsable d’étage dans des incidents ayant 
abouti à la mise en cellule forte de détenus, avec usage de bodycam. Selon ces 
rapports, B______ n’avait ni ordonné ni effectué le visionnement, ni fouillé le 
détenu. Il avait été informé du comportement des détenus et était intervenu dans 
un cas auprès du détenu, à la demande de celui-ci. 

Le 5 juin 2023, le département avait remis ces trois rapports au PPDT en l’invitant 
à donner la suite utile à la procédure fondée sur l’art. 49 LIPAD, considérant 
qu’ils ne mettaient pas en évidence la présence de B______ lors de l’utilisation 
des bodycams, et en l’informant avoir consulté l’A______ dans le cadre du projet 
de base légale encadrant l’emploi de bodycams. Il était ainsi difficile de savoir si 
et dans quelle mesure B______ avait été atteint par l’utilisation de bodycam lors 
desdits incidents. Même à considérer que cela pût être le cas, que ce soit pour ce 
dernier ou pour les autres personnes présentes, les atteintes liées au déploiement 
de bodycam seraient manifestement limitées, de sorte que la décision du conseiller 
d’État précitée du 8 mai 2023 demeurait fondée. 

c. Les recourants ont persisté dans leurs conclusions.  

La responsable LIPAD du département, qu’ils avaient interpellée le 9 décembre 
2022, avait transmis la requête au PPDT le 4 avril 2023 seulement, soit près de 
quatre mois plus tard, ce qui n’était pas conforme aux exigences de célérité posées 
par l’art. 49 al. 2 LIPAD. Même à considérer que le recours eût perdu son objet, 

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ils avaient obtenu gain de cause, l’autorité intimée ayant agi uniquement après le 
dépôt de leur recours, de sorte qu’elle devait être condamnée aux frais et dépens. 

d. Puis, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Les recourants se plaignent de l’absence de décision au sens de l’art. 49 al. 6 
LIPAD par le département concernant leur requête du 9 décembre 2022. 

1.1 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié a été interjeté devant la 
juridiction compétente (art. 132 al. 1 phr. 1 et al. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 4 LPA).  

1.2 Il peut être déposé en tout temps par une partie si l’autorité concernée ne 
donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 
62  
al. 6 LPA). Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou 
tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 

1.3 Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pourraient 
être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations 
ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision (art. 7 LPA). 

1.3.1 L'art. 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  
(LTF - RS 173.110) dispose que la qualité de partie à la procédure devant toute 
autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour 
recourir devant le Tribunal fédéral. Le droit cantonal doit définir la qualité de 
partie conformément à l'art. 89 LTF : il peut la concevoir de façon plus large, mais 
pas de façon plus étroite (ATF 139 II 233 consid. 5.2.1 ; 138 II 162 consid. 2.1.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_781/2021 du 22 septembre 2022 consid. 4.1.1). Le 
droit genevois ne conçoit pas la qualité pour recourir de façon plus large que l'art. 
89  
al. 1 LTF.  

1.3.2 Selon l'art. 89 al. 1 let. c LTF, auquel correspond l'art. 60 al. 1 let. b LPA, la 
qualité pour recourir est reconnue à toute personne qui dispose d'un intérêt digne 
de protection à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. 
L'intérêt digne de protection suppose que la personne qui l'invoque soit touchée de 
manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes 
que la généralité des administrés ; l'intérêt invoqué - qui peut être un intérêt de pur 
fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d'être pris en considération (ATF 143 II 506 consid. 5.1). Ces exigences 
visent à éviter l'action populaire (ATF 137 II 40 consid. 2.3). L'intérêt digne de 

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protection doit en outre être actuel et pratique (ATF 142 I 135 consid. 1.3). Cet 
intérêt pratique peut être de nature économique, matérielle ou idéale (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_98/2023 du 14 juin 2023 consid. 6.3).  

1.3.3 Selon l’art. 89 al. 2 let. d LTF, ont aussi qualité pour recourir devant le 
Tribunal fédéral les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi 
fédérale accord un droit de recours. En matière de protection de la santé des 
travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour 
protéger la santé et l’intégrité personnelle des travailleurs (art. 6 al. 1 de la loi 
fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 - 
LTr - RS 822.11, disposition applicable aux administrations cantonales en vertu 
de l’art. 3a let. a LTr). Dans ce cadre, l’art. 58 LTr donne également la qualité 
pour recourir contre les décisions des autorités cantonales et fédérales, prises en 
exécution de la LTr (cf. art. 41 LTr), aux associations des employeurs et des 
travailleurs intéressés.  

Par ailleurs, il convient de rappeler le droit d’information et de consultation des 
travailleurs et de leurs représentants sur les affaires concernant les questions 
relatives à la protection de la santé (art. 48 al. 1 let. a LTr), le droit d’être consulté 
comprenant le droit d’être entendu sur ces affaires et d’en débattre avant que 
l’employeur ne prenne une décision, ainsi que le droit d’obtenir communication 
des motifs de la décision prise lorsque les objections soulevées par les travailleurs 
ou leurs représentants dans l’entreprise n’ont pas été prises en considération, ou 
qu’elles ne l’ont été que partiellement (art. 48 al. 2 LTr). 

1.4 En l’espèce et à l’instar de ce qui a déjà été jugé dans l’ATA/147/2023 précité 
relatif au déni de justice en lien avec l’art. 4A LPA, B______ exerce la fonction 
d’agent de C______ dans un établissement pénitentiaire dans lequel l’utilisation 
des bodycams a été introduite. Il est ainsi susceptible d’être directement et 
concrètement touché dans un intérêt à tout le moins de fait par l’usage de cet outil, 
notamment en cas d’intervention impromptue auprès d’un détenu lors d’une mise 
en cellule forte comme celle relatée dans un des trois rapports transmis au 
département le 17 mai 2023, puisqu’il pourrait alors être filmé et/ou enregistré. 
Cet intérêt se trouve étroitement lié à l’objet du présent litige, à savoir l’absence 
du prononcé d’une décision au sens de l’art. 49 al. 6 LIPAD, loi dont l’un des buts 
est de protéger les droits fondamentaux des personnes quant aux données 
personnelles les concernant (art. 1 al. 2 let. b LIPAD). L’allégation selon laquelle 
il n’aurait pas la qualité pour agir comme l’avance l’autorité intimée, à l’appui de 
la recommandation du PPDT du 26 avril 2023, ne permet pas à cette dernière de 
s’abstenir de le constater dans une décision sujette à recours, sous peine 
d’enfreindre la garantie de l’accès au juge ancré à l’art. 29a Cst. et de priver le 
recourant de la seule instance de recours dont il jouit in casu. 

Quant à la qualité de partie de l’A______, en tant que représentante du personnel 
pénitentiaire, elle peut en l’espèce lui être reconnue sur la base de la disposition 

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spéciale prévue à l’art. 58 LTr. En effet, l’une des raisons invoquées par l’autorité 
intimée pour mettre en place les bodycams, notamment dans le courrier de l’OCD 
du 18 mai 2022 et dans la décision du département du 8 mai 2023, est de protéger 
le personnel pénitentiaire de violences à leur encontre par les personnes détenues 
dans des zones situées hors de portée des caméras déjà installées. En outre, du 
point de vue de la protection juridique, une décision générale est assimilée aux 
décisions administratives individuelles quant à la possibilité d’interjeter un 
recours direct contre elles (arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 du 16 décembre 
2021 consid. 1.1 concernant le port obligatoire du masque au cycle d’orientation ; 
ATA/320/2022 du 29 mars 2022 consid. 5 et 6 concernant l’obligation de 
présenter un certificat Covid-19 pour accéder aux locaux de l’université). L’art. 58 
LTr est ainsi susceptible de trouver application et constitue un moyen de droit à 
disposition de l’A______ en tant qu’association veillant à la défense des 
conditions de travail de ses membres dont fait partie le personnel pénitentiaire. 

Le recours est donc recevable. 

2. Les recourants, et en particulier l’A______, ont demandé à être entendus afin de 
prouver que celle-ci représente la quasi-totalité des gardiens affectés par le 
système litigieux des bodycams et qu’elle dispose ainsi de la qualité pour agir. 

2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le 
droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre. L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures 
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 
4.1 et les références citées). 

2.2 En l’espèce et compte tenu de ce qui précède, l’audition des parties sollicitée 
n’a pas d’influence sur l’issue du litige, de sorte qu’il y est renoncé. 

3. Il convient d’examiner si le département a commis un déni de justice. 

3.1 En vertu de l’art. 47 al. 1 LIPAD, toute personne physique ou morale de droit 
privé peut, à propos des données la concernant, exiger des institutions publiques 
qu’elles s’abstiennent de procéder à un traitement illicite (let. a) ; mettent fin à un 
traitement illicite et en suppriment les effets (let. b) ; constatent le caractère illicite 
du traitement (let. c). Toute requête fondée sur les art. 44, 47 ou 48 doit être 
adressée par écrit au responsable chargé de la surveillance de l’organe dont relève 
le traitement considéré (art. 49 al. 1 LIPAD).  

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A/1070/2023 

Le responsable saisi traite la requête avec célérité (art. 49 al. 2 phr. 1 LIPAD). S’il 
n’entend pas faire droit intégralement aux prétentions du requérant ou en cas de 
doute sur le bien-fondé de celles-ci, il transmet la requête au préposé cantonal 
avec ses observations et les pièces utiles (art. 49 al. 4 LIPAD). Le préposé 
cantonal instruit la requête de manière informelle, puis il formule, à l’adresse de 
l’institution concernée et du requérant, une recommandation écrite sur la suite à 
donner à la requête (art. 49 al. 5 LIPAD). L’institution concernée statue alors par 
voie de décision dans les 10 jours sur les prétentions du requérant. Elle notifie 
aussi sa décision au préposé cantonal (art. 49 al. 6 LIPAD). 

3.2 En l’espèce, le département, dont la responsable LIPAD avait été saisie 
le 9 décembre 2022 et mise en demeure de statuer les 31 janvier, puis le 20 février 
2023, n’a pas, au moment du dépôt du présent recours le 22 mars 2023, ni statué 
sur la requête des recourants du 9 décembre 2022, ni sollicité le PPDT au sujet de 
cette dernière, ce qui a été fait le 4 avril 2023. Le PPDT a formulé une 
recommandation écrite le 26 avril 2023 à l’attention du département qui avait 
alors dix jours pour rendre une décision au sens de l’art. 49 al. 6 LIPAD. 

Or, seule la décision du 8 mai 2023 a été rendue par le département. Celle-ci est 
expressément limitée à la mise en œuvre du droit à une décision au sens de  
l’art. 4A LPA, en application de l’ATA/147/2023 précité. Dès lors, en l’absence 
de toute autre décision du département consécutive à la recommandation du PPDT 
du 26 avril 2023, la chambre de céans ne peut que constater un déni de justice 
commis par le département compte tenu de l’art. 49 al. 6 LIPAD. Cette disposition 
impose à l’institution concernée de rendre une décision dans un délai de dix jours 
après la recommandation du PPDT, une mise en demeure à cet effet n’étant ainsi 
pas nécessaire. La question de savoir si les recourants disposent de la qualité pour 
agir ou de la qualité de personne concernée au sens des art. 44 ss LIPAD doit être 
tranchée en premier lieu par le département, sous peine de les priver de la seule 
instance de recours dont ils disposent en l’espèce, en contradiction avec 
 l’art. 29a Cst. 

En conséquence, le recours sera partiellement admis et la cause retournée au 
département pour qu’il rende une décision concernant la requête des recourants du 
9 décembre 2022 fondée sur l’art. 49 LIPAD, dans un délai de dix jours dès 
l’entrée en force du présent arrêt aux fins de respecter l’exigence de célérité 
voulue par l’art. 49 LIPAD. 

4. Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et une indemnité conjointe de 
procédure de CHF 1'500.- sera allouée aux recourants, à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 LPA). 

* * * * * 

 

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A/1070/2023 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 mars 2023 par l’A______ et B______ pour 
déni de justice à l’encontre du département des instituions et du numérique ; 

au fond : 

admet partiellement le recours formé par l’A______ et B______ ; 

renvoie la cause au département des institutions et du numérique en lui enjoignant de 
rendre une décision dans le sens des considérants, dans un délai de dix jours dès l’entrée 
en force du présent arrêt ; 

dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument ; 

alloue conjointement à l’A______ et à B______ une indemnité de procédure de CHF 
1’500.-, à la charge de l’État de Genève (département des institutions et du numérique) ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat des recourants, au 
département des institutions et du numérique, ainsi qu’au bureau du préposé à la 
protection des données et à la transparence. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, 
juges. 

 

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A/1070/2023 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :