# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 522f8de2-94f6-5ae9-8c68-1b52c1ec30ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2014 A/66/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-66-2014_2014-06-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/66/2014-PRISON ATA/492/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 juin 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

 

- 2/6 - 

A/66/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1979, ressortissant français, est en 
détention préventive à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) depuis le 
30 décembre 2013. 

2)  Le jeudi 2 janvier 2014 vers 23h06, un détenu a signalé une bagarre dans 
une cellule (1______) située un étage au-dessus de la sienne (2______). 

  Six codétenus occupaient alors cette cellule, à savoir, en sus de 
M. A______, Messieurs B______, C______, D______, E______ et F______. 

3)  Le responsable de nuit, Monsieur G______, a alors demandé à sept 
collaborateurs de la prison d'intervenir. 

  Selon le rapport établi par l'un d'entre eux – identifié seulement par une 
signature – et visé par M. G______ le 3 janvier 2014, à l'arrivée du personnel dans 
la cellule 1______, à 23h09, tous les détenus s'en prenaient physiquement à 
M. D______, lançant notamment des tabourets contre lui. Du matériel, soit la 
télévision et deux tabourets, avait été endommagé. 

  Une fois l'ordre rétabli, tous les détenus de la cellule en ont été extraits entre 
23h14 et 0h02 et ont été menés en cellule forte, ceci « à titre préventif » et 
« sans contrainte ». 

4)  Le 3 janvier 2014 à 9h10, M. A______ a été entendu par le directeur de la 
prison (ci-après : le directeur), lequel lui a signifié à 9h20 une punition de 
deux jours en cellule forte, allant du 3 janvier 2014 à 0h05 au 5 janvier 2014 à 
0h05. La décision lui a été remise le 3 janvier 2014 à 18h30. 

5)  Par acte adressé au directeur le 6 janvier 2014, et transmis le 10 janvier 
2014 pour raison de compétence à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), M. A______, agissant en personne, a 
interjeté recours contre la décision précitée, sans prendre de conclusions 
formelles. 

  Il n'avait été ni directement ni indirectement l'auteur des faits. Il n'avait pu, 
malgré sa « bonne volonté pacificatrice, ramener à bonne raison les esprits 
échauffés ». Il demandait à n'être pas tenu d'indemniser les dégâts, qui ne lui 
étaient pas imputables. 

6)  Le 13 février 2014, la prison a conclu au rejet du recours. 

- 3/6 - 

A/66/2014 

  M. A______ n'apportait aucun élément factuel ni aucun élément de preuve 
qui viendrait établir qu'il n'avait pas participé à la bagarre survenue dans la cellule 
1______. La constatation des faits par le personnel pénitentiaire était que tous les 
codétenus s'en étaient pris à M. D______ en lançant des tabourets. 

  Il était interdit aux détenus de troubler le calme et la tranquillité de 
l'établissement. M. A______ avait frappé un codétenu dans le cadre d'une bagarre. 
La sanction était donc aussi bien justifiée dans son principe que proportionnée 
dans sa quotité. 

7)  Le 13 mars 2014, M. A______ a persisté dans son recours. 

  Le rapport voulait fallacieusement lui prêter un comportement déshonorant, 
à savoir avoir asséné des coups de tabouret à un codétenu. Pourtant, M. D______ 
avait fait l'objet d'un rapport médical ne faisant état d'aucune blessure. Lui-même 
ne pouvait de plus donner un coup d'une main et lancer un tabouret de l'autre. On 
ne voyait pas comment un détenu de l'étage inférieur aurait pu entendre du bruit 
au-dessus et prévenir le personnel rapidement. 

8)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 60 du règlement sur le 
régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 - RRIP - F 1 50.04). 

2)  Le recourant demande à ne pas être tenu d’indemniser les dégâts 
occasionnés au mobilier de la cellule le 2 janvier 2014. Une telle conclusion est 
irrecevable, dans la mesure notamment où elle est exorbitante à l’objet du litige tel 
que défini par la décision attaquée, laquelle concerne exclusivement la sanction 
disciplinaire infligée à M. A______, soit deux jours de cellule forte. 

3) a. À teneur de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

 b. Selon la jurisprudence constante, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 

- 4/6 - 

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c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 
ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 

 c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.133/2009 du 4 juin 2009 consid.3). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C.76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 
consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1C.69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; 
ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 

 d. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; 128 II 34 précité ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B.34/2009 du 20 avril 2009 
consid. 3 ; ATA/188/2011 précité ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009). Cela étant, 
l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans certaines circonstances, 
nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une 
voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 79 précité ; 128 II 34 
précité ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.133/2009 précité). 

 e. En l'espèce, quand bien même le recourant a exécuté la mesure contestée, la 
situation pourrait se présenter à nouveau, dans la mesure où ce dernier se trouve 
encore en détention. Dès lors, la chambre administrative renoncera à l'exigence de 
l'intérêt actuel pour statuer (ATA/236/2014 du 8 avril 2014 consid. 2e ; 
ATA/188/2011 précité ; ATA/266/2009 du 26 mai 2009). 

4)  Le statut des personnes incarcérées à la prison de Champ-Dollon est régi par 
le RRIP (art. 1 al. 3 de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison du 
21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). 

  Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l'office pénitentiaire, les ordres du directeur et des fonctionnaires de 
la prison (art. 42 RRIP). En toute circonstance, les détenus doivent observer une 
attitude correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes 
incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est notamment interdit aux détenus de 
faire du bruit et, d’une manière générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de la 
prison (art. 45 let. a et h RRIP). 

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5)  Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 

  Le directeur est compétent pour prononcer les sanctions suivantes : 
a) suppression de visite pour quinze jours au plus ; b) suppression des promenades 
collectives ; c) suppression d’achat pour quinze jours au plus ; d) suppression de 
l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus ; e) privation de 
travail ; f) placement en cellule forte pour cinq jours au plus (art. 47 al. 3 RRIP), 
étant précisé que ces sanctions peuvent se cumuler (art. 47 al. 4 RRIP). 

6)  Le recourant invoque matériellement une constatation inexacte des faits. Sa 
contestation du rapport établi par le personnel pénitentiaire le lendemain des faits 
est toute générale, et le style disert et ampoulé de ses écritures ne facilite pas la 
compréhension de sa version de l'incident. Il semble toutefois nier jusqu'à 
l'existence d'une bagarre. Il ne donne toutefois aucun élément concret permettant 
de remettre en cause l'existence d'une altercation entre codétenus de la cellule 
1______. À cet égard, et contrairement à ce qu'exige l'art. 133 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), qui réprime la rixe, point n'est 
besoin que l'une des parties à l'altercation soit blessée pour qu'il y ait violation du 
règlement intérieur. On ne voit du reste pas pourquoi le personnel pénitentiaire, en 
l'absence de toute scène de violence, aurait ensuite pris trois quarts d'heure à 
transférer un par un tous les détenus de la cellule en se créant un surcroît de travail 
sans fondement aucun. 

  Dès lors, même si l'on ne doit pas forcément retenir du rapport 
susmentionné que tous les codétenus de M. D______ ont battu ce dernier ou ont 
lancé un tabouret dans sa direction, on doit admettre qu'il y avait une altercation 
en cours impliquant l'ensemble des occupants de la cellule, et donc un trouble par 
l'ensemble de ceux-ci, y compris le recourant, à l'ordre de l'établissement. 

7)  Le prononcé d'une sanction disciplinaire était ainsi fondé. Le choix de ladite 
sanction n'est pas en tant que tel contesté, et apparaît du reste proportionné à la 
faute commise. 

8)  Le recours sera ainsi rejeté dans la mesure où il est recevable. 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

- 6/6 - 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 8 janvier 2014 par 
Monsieur A______ contre la décision du directeur de la prison de Champ-Dollon du 
3 janvier 2014 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à la prison de 
Champ-Dollon. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :