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**Case Identifier:** b265b543-148a-52cf-8047-85074db6f324
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2010 A/2715/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2715-2006_2010-11-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2715/2006-ICCIFD ATA/799/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 novembre 2010 

1ère section 

 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

contre 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

et 

Madame et Monsieur L______ 
représentés par Me Michel Lambelet, avocat 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 26 avril 2010 (DCCR/592/2010) 

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A/2715/2006 

EN FAIT 

1.  Monsieur L______, contribuable à Genève, a travaillé au sein de la 
Z______ banque S.A. à Genève du 1er janvier au 30 novembre 2002. Dès le 1er 
décembre 2002, il a été engagé par le C______ S.A. (ci-après : C______) dont les 
actifs et passifs ont été repris depuis lors par le X______ S.A (ci-après : 
X______). 

2.  Le 5 décembre 2000, C______ avait informé l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) qu’elle avait décidé de mettre en place pour la 
première fois un plan d’intéressement destiné aux cadres. Celui-là consistait à 
attribuer à ceux-ci des options portant sur les actions de la banque. Le règlement 
du plan d’options (ci-après : le règlement) ainsi que les fiches de valorisations des 
actions d’une part et des options d’autre part étaient joints à ce courrier. 

  Le 8 février 2001, l’AFC-GE a donné son accord au principe d’imposition, à 
la méthode et aux paramètres d’évaluation du plan d’intéressement proposé par la 
banque dans le courrier du 5 décembre 2000 précité. 

3.  Le 11 décembre 2002, le conseil d’administration de la banque a attribué à 
M. L______ trois cent septante sept options d’achat d’actions au C______, 
options qui donneraient, chacune, le droit à l’issue de la période minimum de trois 
ans et dans un délai maximum de cinq ans d’acquérir une action de la banque au 
prix de CHF 2'652.- puis d’en disposer, conformément au règlement. 

  De ce règlement, l’on retiendra les éléments suivant : 

  Le plan permet l’attribution à ses bénéficiaires d’un nombre d’options de 
souscriptions d’actions ordinaires C______. L’exercice d’une option donne droit à 
l’acquisition d’une action. Les options sont accordées aux bénéficiaires à titre 
strictement personnel. Elles ne peuvent faire l’objet d’une cession, mise en gage, 
ou être grevées de toute autre manière. Demeure réservé le transfert par voie 
successorale (art. 3). 

  Chaque bénéficiaire peut exercer les options à partir d’un délai de trois ans 
courant à compter de la date d’octroi (date d’entrée en jouissance) et au plus tard, 
avant cinq ans à compter de la date d’octroi (période d’exercice). Chaque 
bénéficiaire peut exercer ses options en une ou plusieurs fois, étant précisé 
cependant que les options faisant partie d’une même tranche ne peuvent être 
levées qu’en tout ou partie, mais en une seule fois seulement. L’exercice des 
options est toujours facultatif pour le bénéficiaire. Au cas où les options n’auraient 
pas été exercées par le bénéficiaire au cours de la période d’exercice, elles 
deviennent automatiquement caduques (art. 6.1). 

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  Ces options étaient assorties à de nombreuses conditions à caractère 
personnel (caducité des options en cas de congé (art. 6.3.2), de conditions 
particulières d’exercice en cas de départ à la retraite, d’invalidité ou de décès 
(art. 6.3.3 à 6.3.5)) ainsi qu’à des restrictions (par exemple : suspension unilatérale 
du droit d’exercer ses options) (art. 6.2). 

4.  Dans leur déclaration fiscale 2002, Madame et Monsieur L______ 
(ci-après : le/les contribuable(s)) ont fait état de trois cent septante sept actions 
octroyées par le C______ le 13 décembre 2002, au montant total de 
CHF 144'598,35. 

5.  L’AFC-GE a demandé aux contribuables divers renseignements 
complémentaires qu’elle a reçus.  

6.  Le 12 août 2005, l’AFC-GE a notifié aux contribuables un bordereau de 
taxation ICC 2002 d’un montant de CHF 183'247,80, calculé sur la base d’un 
revenu imposable de CHF 631'036.- et d’une fortune imposable de 
CHF 132'390.-. Elle leur a également notifié un bordereau de taxation IFD 2002 
d’un montant de CHF 71'868.- calculé sur la base d’un revenu imposable de 
CHF 643'800.-. 

7.  Les contribuables ont élevé réclamation par acte du 19 août 2005 en 
demandant que les options versées par la banque soient imposables à l’exercice et 
non à l’octroi. Les options ne pouvaient plus être exercées à la fin du délai de 
blocage dès lors que le C______ devait disparaître en 2005, absorbé par le 
X______. Il avait été convenu de dédommager les titulaires d’options dont 
l’exercice ne pouvait intervenir qu’en 2005 ou ultérieurement, comme c’était le 
cas du contribuable. 

  Dans ce contexte, ce dernier avait accepté le 13 décembre 2004 la 
proposition du C______ de lui racheter ses trois cent septante sept options de la 
tranche 2002, moyennant une somme de CHF 310.- par option pour solde de tout 
compte. 

  La réclamation portait également sur un autre point qui n’est actuellement 
plus litigieux. 

8.  Par deux décisions distinctes du 22 juin 2006 concernant d’une part l’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) et d’autre part l’impôt cantonal (ci-après : ICC) 
l’AFC-GE a rejeté la réclamation. 

  Le traitement fiscal du plan d’investissement duquel étaient issues les 
options attribuées en 2002 avait fait l’objet d’un accord fiscal validé par 
l’AFC-GE le 8 février 2001. Ce dernier reposait sur l’application de la circulaire 
no 5 du 30 avril 1997 de l’administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH). Conformément à l’application de ladite circulaire, les options 

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qualifient pour une imposition lors de leur octroi aux collaborateurs. De plus, dans 
le cadre de l’application de cette circulaire, il est admis que l’évaluation de 
l’option retenue pour l’impôt sur le revenu soit reportée en tant que telle pour la 
détermination de l’impôt sur la fortune. Par conséquent, c’était à juste titre que le 
montant de CHF 144'598.- devait être retenu au titre de fortune mobilière 
imposable. 

9.  Les époux L______ ont protesté contre les décisions susmentionnées en 
saisissant d’une part la commission cantonale de recours en matière d’impôts 
cantonaux et communaux et d’autre part, la commission cantonale de recours de 
l’impôt fédéral direct, toutes deux commissions remplacées dès le 1er janvier 2009 
par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission). 

  Le contribuable n’avait jamais pu exercer ses options avant l’échéance du 
délai de blocage du fait de la disparition du C______ en 2005. Ce dernier avait 
racheté ces options pour un montant total de CHF 116'870.- le 13 décembre 2004. 
Ce revenu ne saurait concerner l’année fiscale 2002 et avait été porté dans la 
déclaration fiscale 2004. 

  Il conclut à l’annulation du bordereau du 12 août 2005 et au renvoi de la 
cause à l’AFC-GE pour nouveau bordereau qui ne tienne pas compte d’une valeur 
d’actions des options tant du point de vue des revenus que de la fortune. 

10.  Le 20 juillet 2007, l’AFC-GE a conclu au rejet des recours en se référant à 
sa précédente argumentation.  

11.  Par décision du 26 avril 2010, la commission a admis les recours après les 
avoir joints. 

  L’examen du règlement démontrait qu’il n’était pas possible de déterminer à 
l’avance, soit au moment de l’octroi des options, au vu des 
nombreuses incombances dont celles-ci étaient assorties, si le contribuable 
acquérait un droit ferme. Celles-ci devaient donc être qualifiées de simples droits 
d’expectative. Dès lors, le montant de CHF 144'598.- ne constituait pas un revenu 
pour les contribuables en 2002. 

12.  Le 2 juin 2010, l’AFC-GE a saisi le Tribunal administratif d’un recours 
contre la décision précitée. 

  Les options de collaborateurs qui conféraient le droit formateur d’acheter - à 
un prix de faveur - des actions d’une société, entraient précisément dans le cadre 
des art. 17 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) et 18 al. 1 de la loi sur l’imposition des personnes physiques - 
Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 2000 
(aLIPP-IV - D 3 14). S’agissant de la taxation proprement dite des options de 

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collaborateurs, il y avait lieu de se référer à la circulaire fédérale no 5 du 30 avril 
1997, intitulée « imposition des actions et options de collaborateurs » dont 
l’application avait été confirmée à réitérées reprises par la jurisprudence. Selon 
cette circulaire, en acquérant des actions ou des options de collaborateurs, les 
employés réalisaient un revenu imposable découlant de l’activité lucrative à 
caractère dépendant. Les options de collaborateurs étaient imposables au moment 
de leur attribution lorsqu’elles étaient librement transférables, assorties d’un délai 
de blocage de cinq ans ou plus et n’étaient pas assorties de nombreuses conditions 
personnelles. Les clauses liées au décès, à l’invalidité et au départ de la société ne 
représentaient pas des conditions personnelles. 

  En l’espèce, les trois cent septante sept options octroyées le 11 décembre 
2002 au contribuable pouvaient être exercées de la manière suivante : 100 % des 
options devenaient librement exerçables trois ans à compter de la date de l’octroi 
et, au plus tard, cinq ans à compter de la date de l’octroi. Dès lors, l’imposition à 
l’octroi des options attribuées au contribuable se justifiait dans la mesure où il 
était possible de procéder à une évaluation objective de l’option sur la base des 
conditions prévalant au moment de l’octroi, notamment la durée de blocage, la 
durée de vie de l’option, le prix de l’exercice et l’évaluation du sous-jacent. 

  Le plan ne prévoyant pas de clauses de vesting, la lettre circulaire fédérale 
du 6 mai 2003 ne s’appliquait pas en l’espèce.  

  L’AFC-GE conclut à l’annulation de la décision querellée et à la 
confirmation de sa propre décision.  

13.  Le 25 juin 2010, la commission a déposé son dossier sans observations. 

14.  Dans leur réponse datée du 15 avril 2010, mais réceptionnée par le Tribunal 
administratif le 15 juillet 2010, les contribuables ont conclu au rejet du recours 
avec suite de frais et dépens. 

  Compte tenu des faits de la cause, et notamment de l’examen du règlement 
qui démontrait qu’il n’était pas possible de déterminer à l’avance - soit au moment 
de l’octroi des options - au vu des nombreuses contraintes dont celles-ci étaient 
assorties, si le contribuable bénéficiait d’un droit ferme, celles-ci devaient être 
qualifiées de simple droit d’expectative et partant, faire l’objet d’une imposition à 
l’exercice et en aucun cas à l’octroi. 

15.  Dûment invitée le 4 juin 2010 à présenter ses observations, l’AFC-CH y a 
renoncé. 

16.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17) ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte sur la date d’imposition des options octroyées au contribuable 
le 11 décembre 2002. 

3.  En tant qu’il concerne l’ICC 2002, le litige est soumis aux dispositions des 
lois sur l’imposition des personnes physiques du 31 août 2000 (aLIPP-II), sur la 
aLIPP-IV, sur l’imposition des personnes physiques - détermination du revenu net 
- calcul de l’impôt et rabais d’impôt - compensation des effets de la progression à 
froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V) ainsi que sur le règlement d'application de 
la loi sur l'imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - 
Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à 
froid du 19 décembre 2001 (aRIPP-V), toutes dispositions remplacés le 1er janvier 
2010 par la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08). 

4.   A teneur de l’art. 1er aLIPP-IV, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les 
revenus, prestations et avantages du contribuable, qu’ils soient uniques ou 
périodiques, en espèces ou en nature et quelle qu’en soit l’origine, avant 
déductions. Sont imposables, en particulier, tous les revenus et autres avantages 
appréciables en argent provenant d’une activité exercée dans le cadre d’un rapport 
de travail (art. 2 aLIPP-IV). 

5.  Aux termes de l’art. 17 al. 1 LIFD son imposables tous les revenus 
provenant d’une activité exercée dans le cadre d’un rapport de travail, qu’elle soit 
régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, 
tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les 
allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les 
pourboires, les tantièmes et les autres avantages appréciables en argent. 

6.  Dans deux arrêts récents, le Tribunal administratif a rappelé que la question 
de l’imposition des options reçues par un collaborateur était réglée par la 
circulaire du 30 avril 1997 de l’AFC-CH, elle-même précisée par la lettre 
circulaire adressée par l’administration fédérale le 6 mai 2003 aux administrations 
cantonales de l’IFD. En application des circulaires précitées, dans la mesure où le 
contribuable ne peut acquérir un droit ferme avant une certaine date sur la 
propriété des options, l’imposition à l’exercice est justifiée (ATA/87/2010 du 
9 février 2010 et ATA/439/2009 du 8 septembre 2009). 

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  L’ATA/87/2010 précité a été très récemment confirmé par le Tribunal 
fédéral dans un arrêt du 14 octobre 2010 (2C_236/2010), qui a validé le principe 
de l’imposition des options de collaborateurs au jour de leur réalisation, la date de 
l’acquisition irrévocable de l’option de collaborateurs, et partant celle de son 
imposition, devant faire l’objet d’un examen de circonstances concrètes du cas 
d’espèce et être déterminé en fonction des règles générales sur la réalisation du 
revenu. 

  En l’espèce, l’art. 6.1 du règlement prévoit que le bénéficiaire peut exercer 
les options à partir d’un délai de trois ans courant à compter de la date d’octroi 
(date d’entrée en jouissance) et au plus tard, avant cinq ans à compter de la date 
d’octroi (période d’exercice). En d’autres termes, le bénéficiaire ne peut acquérir 
un droit ferme à l’achat des actions avant une certaine date. Ainsi, selon la 
jurisprudence susvisée, de telles options ne doivent pas être imposées au moment 
de leur attribution mais bien au jour de leur réalisation. C’est donc à tort que 
l’AFC-GE les a imposées dans le cadre de la période fiscale concernée, soit 2002. 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision de la 
commission confirmée. 

8.  Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, en application de 
l’art. 11 al. 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). 

  Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée aux époux 
L______, à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2010 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision du 26 avril 2010 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

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alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Madame et Monsieur L______ à la 
charge de l’Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à l’administration 
fédérale des contributions, à Me Michel Lambelet, avocat de Madame et Monsieur 
L______ ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :