# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4c3d929-317a-514e-af6b-fff2d56ffba8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2008 A/2712/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2712-2008_2008-11-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2712/2008-LCR ATA/591/2008 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 18 novembre 2008 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur T______ 
  

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

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A/2712/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision du 9 juillet 2008, le service des automobiles et de la navigation 
(ci-après : SAN) a interdit à Monsieur T______, domicilié à Douvaine, en France, 
de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse, pendant 
une durée de trois mois, en application de l'article 16 c de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Les infractions 
retenues étaient un dépassement de la vitesse maximale autorisée hors localité de 
25 km/h, marge de sécurité déduite, le 12 avril 2007 sur la route de Lausanne et 
un dépassement de la vitesse maximale autorisée en localité de 29 km/h, marge de 
sécurité déduite, le 14 juin 2007, sur la route de Compois. La plus grave des 
infractions servait de base pour déterminer la mesure administrative imposée. 
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, notamment l'absence d'antécédents 
connus et de besoins professionnels au sens de la jurisprudence, le SAN a 
prononcé une mesure ne s'écartant pas du minimum légal. 

2.  M. T______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision 
précitée, par courrier du 22 juillet 2008. Il n'était pas l'auteur de l'infraction qui lui 
était reprochée ce dernier étant son oncle. 

3.  Le 31 juillet 2008, M. T______ a produit une lettre de son oncle attestant 
être l'auteur de l'infraction reprochée à l'intéressé. 

4.  Lors de l'audience de comparution personnelle des parties, qui s'est tenue le 
31 octobre 2008, M. T______ a confirmé son recours. Il a précisé que son oncle 
avait immatriculé un véhicule à son nom. Les infractions que son parent avait pu 
commettre avec celui-ci retombaient sur lui. Pour sa part, il reconnaissait avoir 
commis l'infraction du mois de juin 2007. Il précisait en outre qu'il n'avait pas 
circulé en Suisse depuis fin juillet 2008. Il n'avait pas compris que le recours avait 
effet suspensif. En août il avait été absent et en septembre et octobre, ce sont des 
collègues de travail qui avaient pu le transporter. 

  Le SAN a précisé que même s'il était avéré que ce soit l'oncle de 
M. T______ qui conduisait lors de la première infraction, la seconde, que 
l'intéressé reconnaissait avoir commise, suffisait pour justifier la décision 
d'interdiction de conduire en Suisse d'une durée de trois mois. Le SAN était prêt à 
prendre en considération l'exécution de l'interdiction à partir du 27 août 2008, 
pour autant que M. T______ fournisse une attestation des collègues qui l'avaient 
véhiculé depuis cette date sur le territoire suisse. Il ne pouvait pas prendre en 
compte la période antérieure car M. T______ n'avait pas annoncé une exécution 
anticipée. 

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A/2712/2008 

5.  Le 11 novembre 2008, conformément à la demande formulée par le juge 
délégué lors de l'audience susmentionnée, M. T______ a transmis au tribunal de 
céans les attestations de deux collègues certifiant avoir transporté l'intéressé sur 
son lieu de travail du 1er au 30 septembre 2008 pour l'un et du 1er octobre au 
10 novembre 2008 pour l'autre. En outre, il fournissait une attestation de son 
employeur précisant qu'il n'avait pas travaillé du 1er au 31 août 2008, pour raison 
de vacances, ainsi que la copie d'une carte d'embarquement pour un vol de retour 
Urghada-Genève le 31 août 2008 et un visa d'entrée en Egypte dont la date n'est 
pas lisible. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les 
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l’ordonnance 
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21 ; ATF 108 IV 
62). 

3.  A l’intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut 
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de 
visibilité sont favorables selon l’article 4a alinéa 1 lettre a de l’ordonnance sur les 
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 
121 II 127, JdT 1995 I 664).  

4.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse à 
l’intérieur d’une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au 
sens de l’article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. 1e, p. 
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, 
consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.). 

  Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction 
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de 
l’article 16b LCR. 

  En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un 
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier 
l’excès de vitesse ou exclure la faute de l’automobiliste, vu la gravité de la mise 
en danger qu’il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le 
conducteur a commis une violation grossière d’une règle fondamentale du code de 

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la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, 
consid. 2c, p. 731 et réf. cit. ; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp. 
527-528 ; Arrêt du Tribunal fédéral du 16 octobre 2008 dans la cause 
1C.83/2008 ; ATA/382/1998 du 16 juin 1998).  

5.  En l'espèce, le dépassement de vitesse, au demeurant non contesté, a été de 
29 km/h marge de sécurité déduite. Il s'agit donc d'une faute grave, sanctionnée 
par un retrait obligatoire du permis de conduire. Selon l'article 16c alinéa 2 lettre a 
LCR, la durée minimale du retrait, en pareille situation, est de trois mois. L'usage 
d'un permis de conduire étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui 
s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 de l’ordonnance 
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 
27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51 ; ATF 108 Ib 60-61). En prononçant une 
interdiction de conduire en Suisse d'une durée de trois mois, le SAN s'en est tenu 
à la sanction minimale. 

6.  La question de savoir qui conduisait le véhicule incriminé lors de l'autre 
infraction retenue par le SAN dans la décision querellée, peut demeurer ouverte 
dès lors que l'autorité a sanctionné l'ensemble des comportements par la mesure 
minimum prévue pour la plus grave des deux infractions et que, par conséquent, la 
situation du recourant n'en est pas affectée. 

7.  M. T______ a indiqué qu'il n'avait pas conduit en Suisse depuis fin juillet 
2008, en raison de son absence de la région durant le mois d'août, puis, ensuite, 
parce qu'il était transporté par des collègues de travail. Si les pièces produites par 
le recourant tendent à démontrer ces allégations, cet aspect relève cependant de 
l'exécution de la décision, sur lequel le tribunal de céans ne peut se prononcer. Les 
pièces pertinentes étant transmises au SAN, il appartiendra néanmoins à cette 
autorité d'en tenir compte, ainsi qu'elle s'y est engagée lors de l'audience de 
comparution personnelle. 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 juillet 2008 par Monsieur T______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 9 juillet 2008 ; 

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A/2712/2008 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’un émolument de CHF 400.- est mis la charge du recourant ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur T______ ainsi qu'au service des automobiles et 
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :