# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9f83832-7374-5dd1-9e87-90d8cf493dda
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2019 A/1397/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1397-2019_2019-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Maria Esther SPEDALIERO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1397/2019 ATAS/582/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 juin 2019 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1397/2019 

- 2/4 - 

Vu la décision sur opposition du 13 mars 2019 du service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC) confirmant sa décision du 17 mai 2018, laquelle 
réclamait la restitution de la somme de CHF 13'108.- à Madame A______ (ci-après la 
recourante), pour des prestations versées en trop, après nouveau calcul des prestations 
tenant compte d’un loyer proportionnel de ½ pour les périodes du 1er novembre 2011 au 
31 mai 2018, considérant que le fils de la recourante, Monsieur B______, était 
domicilié à la même adresse qu’elle ; 

Vu le recours interjeté le 8 avril 2019 par l’intéressée exposant que son fils ne faisait 
plus ménage commun avec elle depuis 2013, qu’il était père de deux enfants âgés de 
6 et 4 ans et vivait en concubinage avec la mère de ces derniers depuis 2013 ; 

Vu la réponse du SPC du 30 avril 2019 concluant au rejet du recours, les arguments de 
la recourante ne lui permettant pas de modifier sa position ; 

Vu la réplique de la recourante du 23 mai 2019 et les pièces annexées, soit un acte 
notarié du 8 février 2012 concernant l’achat d’un bien immobilier en France voisine par 
son fils et sa compagne, un bail loyer conclu le 15 décembre 2016 par ces derniers, un 
second acte notarié du 9 mars 2017 concernant l’achat bien immobilier également en 
France voisine par ces derniers ainsi que diverses factures d’électricité EDF au nom de 
son fils ; 

Vu la duplique du SPC du 7 juin 2019 indiquant que les pièces jointes à la dernière 
écriture de la recourante étaient de nature à prouver la domiciliation de son fils durant 
les périodes litigieuses et qu’au vu de ce qui précédait, il concluait à l’admission du 
recours et à ce que le dossier lui soit retourné pour nouvelle décision ; 

 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. 
a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été interjeté en temps utile et qu'il est ainsi recevable ; 

Que l’intimé admet les conclusions de la recourante ; 

Que celle-ci obtient ainsi gain de cause ; 

Que le recours sera en conséquence admis, la décision entreprise annulée et le dossier 
renvoyé au SPC pour nouvelle décision ; 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/1397/2019 

- 3/4 - 

Que la recourante, représentée par un conseil, obtient gain de cause, de sorte qu’elle a 
droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de 
céans fixera à CHF 1’000.- (art. 61 let. g LPGA; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10 ; art. 6 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986; RFPA - 
RS E 5 10.03) ; 

Que la procédure est gratuite. 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

 

A/1397/2019 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant  

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision sur opposition rendue par l’intimé le 13 mars 2019. 

4. Renvoie le dossier à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante CHF 1’000.- à titre de participation à ses 
dépens. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

La greffière 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 
 

 La présidente 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le