# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70d2017b-d3d9-5e91-af77-a8f0cda3ff88
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2008 A/1850/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1850-2008_2008-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 

MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1850/2008 ATAS/913/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 26 août 2008 

 

En la cause 

Madame H__________, domiciliée soit pour elle son père M. 

H__________, au Grand-Saconnex, CH 

 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, 

domicilié Rue de Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1850/2008 

- 2/4 - 

 

 

 

 

A/1850/2008 

- 3/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 29 avril 2008; 

Que dans son recours du 27 mai 2008, le recourant a contesté la décision de l'AI et 

expliqué que sa fille présente une malformation de naissance (communication inter-

ventriculaire) qui n'est pas encore fermée et qu'elle a besoin d'être suivie et peut-être 

plus tard opérée en pédiatrie ; 

Qu’un délai a été fixé à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE  au 

25 juin 2008 pour répondre et déposer son dossier ; 

Que par pli du 7 août 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE  a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa décision, considérant, après 

examen attentif du cas, que l'assurée souffre effectivement d'une malformation 

cardiaque bien établie qui ouvre le droit aux prestations, de sorte que la décision du 29 

avril 2008 est annulée. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur 

opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient  

de rayer la cause du rôle. 

*** 

 

 

 

 

A/1850/2008 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 7 août 2008. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS  

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le