# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21c62802-2442-5b79-ae25-52ee5fe3cfb8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.2009 A/2289/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2289-2009_2009-09-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2289/2009-LDTR ATA/453/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 15 septembre 2009 

 

dans la cause 

 

K______ S.A. 

et 

Monsieur A______ 

et 

Monsieur B______ 

et 

Monsieur P______ 

et 

Monsieur R______ 
représentés par Me Christian Luscher, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 

 

- 2/4 - 

A/2289/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision du 28 mai 2009, le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : le département) a refusé à K______ S.A., 
société ayant son siège 4, boulevard X______, Genève, une autorisation de 
construire pour des transformations déjà effectuées dans les appartements du 
deuxième au huitième étage de l’immeuble sis 9, avenue Y______ à Genève. 
Cette décision a fait l’objet d’un recours auprès de la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : CCRA). 

2.  Parallèlement, le département a donné l’ordre à K______ S.A. de démolir 
les cinq chambres et cuisine réalisées dans les appartements précités et de restituer 
les quatre chambres et cuisine autorisées le 12 juin 2006. Par ailleurs, une amende 
de CHF 2'000.- a été infligée à K______ S.A. sur la base de l’art. 137 al. 1 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05). 

  Dite décision précisait qu’elle pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la 
CCRA dans un délai de trente jours dès sa notification. 

3.  Le 29 juin 2009, K______ S.A. et Messieurs A______, B______, P______ 
et R______ ont saisi le Tribunal administratif d’un recours dirigé contre la 
décision de remise en état et l’amende en concluant à l’annulation de la décision 
entreprise. 

4.  Dans sa réponse du 31 août 2009, le département a conclu que, vu l’entrée 
en vigueur le 25 juin 2009 du nouvel art. 45 de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en 
faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), le 
recours devait être transmis à la CCRA, pour raison de compétence. 

EN DROIT 

1.  Sous réserve des exceptions prévues par l’art. 45 al. 2 LDTR, non réalisées 
en l’espèce, les décisions prises et les autorisations délivrées par le département en 
application de la LDTR doivent être attaquées devant la CCRA. S’agissant d’une 
disposition de procédure, la modification y relative est immédiatement applicable, 
dès son entrée en vigueur, soit en l’espèce le 25 juin 2009. 

2.  Selon l’art. 64 al. 2 LPA le recours adressé à une autorité incompétente est 
transmis d’office à la juridiction compétente. 

- 3/4 - 

A/2289/2009 

  Le présent recours sera donc transmis à la CCRA pour raison de 
compétence, sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA). Aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 juin 2009 par K______ S.A. et 
Messieurs A______, B______, P______ et R______ contre la décision du 28 mai 2009 
du département des constructions et des technologies de l'information ayant pour objet 
la remise en état des appartements du deuxième au huitième étage de l’immeuble 
9, avenue Y______ à Genève d’une part et infligeant à K______ S.A. une amende 
administrative de CHF 2'000.-, d’autre part ; 

transmet la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christian Luscher, avocat des recourants, au 
département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu’à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

 

 

- 4/4 - 

A/2289/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj. a.i. : 
 
 

F. Rossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :