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**Case Identifier:** 72e9d9ac-4783-5e84-b8b1-0f1c2fe0c011
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.06.2019 F-2837/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2837-2019_2019-06-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2837/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 

avec l’approbation de Yannick Antoniazza, juge, 

Astrid Dapples, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né en 1991, 

Turquie,   

représenté par Serif Altunakar,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 28 mai 2019 / N (…). 

 

 

 

F-2837/2019 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : l’inté-

ressé ou le recourant) en date du 13 mars 2019, au Centre fédéral de pro-

cédure de Zürich, 

les résultats du 21 mars 2019 de la comparaison de ses empreintes digi-

tales avec celles enregistrées dans la banque de données du système cen-

tral d’information sur les visas (CS-VIS), 

l’audition de l’intéressé du 26 mars 2019 sur ses données personnelles, 

la déclaration de renonciation à bénéficier d’une représentation juridique 

gratuite signée par l’intéressé le 27 mars 2019 ( art. 102h LAsi  

[RS 142.31]), 

le droit d’être entendu accordé à l’intéressé le 28 mars 2019, d’une part, 

sur la possible responsabilité de la France pour le traitement de sa de-

mande d’asile et, d’autre part, sur l’établissement des faits médicaux, 

l’annonce du 1er avril 2019 au SEM de la constitution d’un mandat de re-

présentation en faveur de l’intéressé auprès d’un mandataire externe, 

la demande de prise en charge introduite par le SEM auprès de l’Unité 

Dublin française le 29 mars 2019 conformément à l’art. 12 par. 4 du règle-

ment (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internatio-

nale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD 

III) ; les informations contenues dans cette demande en page 5 sous la 

rubrique « Autres informations utiles » , en particulier le fait que l’intéressé, 

après un séjour sur le territoire des Etats membres, serait retourné en Tur-

quie directement depuis la Belgique et y aurait séjourné un certain temps 

avant de revenir en Suisse,  

la réponse positive du 23 mai 2019 des autorités françaises à la demande 

du 29 mars 2019, fondée sur l’art. 12 par. 4 RD III 

la décision du 28 mai 2019 - notifiée le 4 juin 2019 -, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur cette 

demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers la France et a 

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ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspen-

sif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 7 juin 2019 (date du timbre postal) contre cette déci-

sion et les requêtes d’octroi de l’effet suspensif ainsi que de renonciation 

au versement d’une avance de frais dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 11 juin 2019, 

la suspension de l’exécution du transfert par les mesures superprovision-

nelles du même jour, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord in-

ternational, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

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qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection interna-

tionale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé se-

lon les critères fixés au chapitre III dudit règlement, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge (en anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des cri-

tères de compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 

RD III), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un 

demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les con-

ditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fonda-

mentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : 

CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable pour-

suit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat 

peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination de-

vient l’Etat responsable, 

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que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a RD III), 

que les obligations de l'Etat membre responsable, prévues à l'art. 18 par. 1 

du règlement Dublin III, cessent si l'Etat en question peut établir, lorsqu'il 

lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une 

autre personne visée à l'art. 18 par. 1 points c ou d du règlement, que la 

personne concernée a quitté le territoire des Etats membres pendant une 

durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de 

séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable 

(cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection interna-

tionale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apa-

tride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le règlement, 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que 

l’intéressé s’était vu délivrer sur son passeport, le 20 septembre 2018, un 

visa français de type C par l’Ambassade de France à Istanbul, valable du 

12 octobre 2018 au 12 janvier 2019, pour des entrées multiples dans l’es-

pace Schengen,  

que, sur la base de ces informations, le SEM a transmis à l'Unité Dublin 

française une demande aux fins de prise en charge du recourant, fondée 

sur l'art. 12 par. 4 RD III, tout en la rendant attentive au fait que l’intéressé 

prétendait être retourné dans l’intervalle en Turquie, 

qu’ayant répondu favorablement à cette demande (sur la base de l’art. 12 

par. 4 RD III), la France a reconnu sa responsabilité pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé,  

que la compétence de la France pour mener la procédure d'asile est ainsi 

acquise, 

que le recourant conteste toutefois cette compétence, 

qu’il a en effet produit à l’appui de son mémoire de recours deux quittances 

de voyage, délivrées par une compagnie de voyage en bus turque et selon 

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lesquelles l’intéressé aurait pris le bus au départ de B._______, le 3 dé-

cembre 2018, et au départ de C._______, le 10 décembre 2018 ; que le 

SEM aurait ainsi à tort retenu la compétence de la France pour traiter sa 

demande d'asile, et non celle de la Suisse, 

que tout d'abord, la France ayant expressément admis sa compétence, 

force est de rappeler que le recourant ne peut mettre en cause le choix du 

critère de compétence de compétence retenu – en l'occurrence 

l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III – qu'en invoquant des défaillances 

systémiques ou des violations d'obligations découlant de dispositions con-

ventionnelles liant la Suisse, 

que dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à mettre en cause la 

compétence de cet Etat en invoquant l'art. 19 par. 2 du règlement Dublin III 

à ce stade de la procédure, 

qu'au demeurant, il ressort de l'interprétation de l'art. 19 par. 2 du règle-

ment Dublin III qu'il appartient à l'Etat requis – en l'espèce la France –, lors 

du processus de détermination de l'Etat membre responsable (à savoir 

quand il est saisi d'une demande de prise ou de reprise en charge par un 

autre Etat membre), d'invoquer un motif de cessation de responsabilité au 

sens de ces dispositions, la preuve étant à sa charge (cf. FILZWIE-

SER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeits-

system, Stand : 1.2.2014, Vienne 2014, pt. 6 et 9 ad art. 19, p. 178 et 179), 

qu'en l'occurrence, la France, sur la base des informations communiquées 

par les autorités suisses dans la requête du 29 mars 2019, a expressément 

accepté de prendre en charge le recourant, dans sa réponse du 23 mai 

2019, 

que le SEM a en effet transmis à l’Unité Dublin française un exposé ex-

haustif des déclarations de l’intéressé relatives à ses séjours dans diffé-

rents Etats de l’espace européen avant son soi-disant retour en Turquie 

puis son nouveau départ à destination de la Suisse, 

que les autorités françaises compétentes n’auraient ainsi pas manqué de 

faire valoir un motif de cessation de responsabilité si elles avaient consi-

déré que le recourant avait réellement quitté l’espace européen, durant le 

délai de trois mois fixé à art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, 

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qu'au vu de ce qui précède, les moyens de preuve produits à l'appui du 

recours ne sont pas de nature à remettre en cause la responsabilité de la 

France, 

qu’au surplus, le Tribunal n’est pas convaincu de l’authenticité des quit-

tances produites ; qu’il observe en effet qu’il s’agit d’exemplaires édités 

respectivement en 2016 et en 2017 pour des voyages qui se seraient dé-

roulés en 2018, 

que, par ailleurs, le mémoire de recours ne contient aucune explication 

pour leur production tardive ; qu’en effet, l’intéressé aurait eu tout loisir de 

les produire par devant le SEM, 

qu’aussi, en l’état, il y a tout lieu de croire qu’il s’agit là de documents de 

complaisance, établis pour les seuls besoins de la cause, 

qu’il en va de même, s’agissant de l’avis de recherche également produit 

en annexe au mémoire de recours, 

que c'est ainsi à juste titre que le SEM a considéré que la France était 

compétente pour traiter la demande d'asile de l'intéressé, 

que cela étant, il n'existe aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

France, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les con-

ditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à la CharteUE, et partie à la CEDH, à la Con-

vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), ainsi 

qu'à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, la France est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

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pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après : directive Accueil]), 

qu’à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait consi-

dérer qu’il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et 

concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernemen-

tales – que la législation sur le droit d’asile n’est pas appliquée en France, 

que rien n’indique que la procédure d’asile y est caractérisée par des dé-

faillances structurelles d’une ampleur telle que les demandeurs d’asile 

n’ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par 

les autorités françaises, ni qu’ils ne disposent pas d’un recours effectif, ni 

qu’ils ne sont pas protégés au final contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d’origine ou de provenance (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie 

pas, 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé n'a fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que la France ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays,  

qu'il n'a pas non plus allégué, ni a fortiori démontré, l'existence d'un risque 

concret que les autorités françaises refuseraient de le prendre en charge 

et, surtout, de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure et la directive Accueil, 

qu'en particulier, à son retour en France, il lui appartiendra de se conformer 

aux instructions des autorités françaises et de s'annoncer auprès des auto-

rités compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire enregistrer sa 

demande d'asile,  

qu'il convient également de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas un droit aux demandeurs d'asile de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleurs conditions d'accueil comme Etat responsable de l'exa-

men de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

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que, dès lors, le transfert du recourant vers la France n'est pas contraire aux 

obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse 

est liée (cf. en particulier l'art. 3 CEDH et l'art. 3 Conv. Torture),  

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert du recourant vers la 

France, 

que, dans ces conditions, la présomption de sécurité attachée au respect 

par la France de ses obligations tirées du droit international public et du 

droit européen n'étant pas renversée ni même véritablement contestée, 

une vérification plus approfondie et individualisée des risques dans cet Etat 

de destination n'est pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sé-

curité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que l’intéressé a encore rappelé, dans son mémoire de recours, les pro-

blèmes de santé dont il souffre (hépatite B chronique), 

que, pour ce motif, le recourant sollicite implicitement l’application de la 

clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’il y a lieu de prime abord de rappeler que la France, liée par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et four-

nir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que, par ailleurs, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10; cf. également arrêt 

de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire 

C-578/16]), le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a 

des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas 

de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traite-

ments adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-

ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible 

de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduc-

tion significative de son espérance de vie (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 

7.1), 

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que, comme l'a précisé la CourEDH, il ne s'agit dès lors pas de déterminer 

si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gra-

vité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. également ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2; 2011/9 consid. 7.1), 

qu’en l’espèce, le Tribunal ne saurait admettre que les problèmes de santé 

de l’intéressé, tels que rappelés dans son mémoire de recours et tels qu’ils 

ressortent du document annexé à celui-ci, sont susceptibles de constituer 

un obstacle à l’exécution de son transfert vers la France, plus particulière-

ment sous l’angle de l’art. 3 CEDH, 

que de surcroît, les Etats membres de l'espace Dublin sont présumés dis-

poser de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou 

urgents nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. notamment 

ATAF 2011/9 consid. 8.2; 2010/45 consid. 8.2.2), ce qui est à l’évidence le 

cas de la France qui dispose de structures médicales similaires à celles 

existant en Suisse tant pour le traitement des affections physiques que 

psychiques (cf. arrêt du Tribunal E-912/2018 du 21 février 2018), 

que, par ailleurs, si l’intéressé devait, contre toute attente, être contraint 

par les circonstances, une fois de retour en France, à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que la France 

viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière 

porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies 

de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers la France ne heurte 

aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et s'avère 

licite, 

qu’enfin, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait perti-

nent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 

29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

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qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté an-

crée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé le transfert de l’intéressé de Suisse vers la France, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que le recours doit dès lors être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les mesures superprovisionnelles prononcées le 11 juin 2019 tombent 

avec le prononcé du présent arrêt, 

que le Tribunal ayant statué immédiatement, la demande tendant à la dis-

pense du versement d’une avance de frais est devenue sans objet,  

que, compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées, si besoin 

est, à informer à l'avance et de manière appropriée les autorités de l'Etat 

d'accueil sur les éventuelles spécificités médicales du cas d'espèce. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition :