# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e26dc4b-d929-5c30-b5e4-fc8727f127e2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2008 E-5965/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5965-2008_2008-10-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-5965/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...),
de nationalité inconnue, se disant haïtien,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Décision sur réexamen en matière de renvoi ; décision de 
l'ODM du 19 août 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5965/2008

Faits :

A.
Par décision du 22 février 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
la  deuxième  demande  d'asile  déposée,  le  19  janvier  2007,  par 
A._______, et a prononcé le renvoi et l'exécution de cette mesure.

B.
En date du 12 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le 
recours déposé contre la décision de l'ODM du 22 février 2007. Dans 
cette décision, l'ODM a constaté que l'intéressé avait déjà fait l'objet 
d'une demande d'asile, deux ans plus tôt, qui s'était terminée par une 
décision négative. Il a en outre considéré que les faits qui se seraient 
produits depuis la clôture de la première demande d'asile n'étaient ni 
propres à motiver la qualité de réfugié du requérant ni  déterminants 
pour l'octroi  de la  protection provisoire. Cette décision est entrée en 
force de chose jugée et est exécutoire.

C.
Le 12 juillet 2008, l'intéressé a sollicité de l'ODM le réexamen de sa 
décision de renvoi du 22 février 2007 et a conclu à pouvoir séjourner 
en Suisse. Il a fait valoir qu'il était fiancé avec une Suissesse et qu'il 
était le père de son enfant, âgé de 12 mois. De son point de vue, il 
estime  que  l'exécution  de  son  renvoi  est  désormais  illicite  car  elle 
porterait  atteinte  au  droit  au  respect  de  la  vie  familiale  au  sens  de 
l'art. 8  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

Par  décision  du  19  août  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen  de  l'intéressé  et  refusé  l'effet  suspensif  à  un  éventuel 
recours.

L'ODM  a  considéré,  en  substance,  qu'il  n'existait  pas  une  relation 
matrimoniale effectivement vécue entre l'intéressé et sa partenaire au 
motif,  notamment,  qu'il  ressortait  du  dossier  que  l'intéressé  ne 
séjournait chez son amie que sporadiquement. Il a également estimé 
qu'il  n'était  pas établi  que le recourant était effectivement le père de 
l'enfant de son amie puisqu'il n'y avait pas d'acte de reconnaissance 
de paternité.

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D.
Dans son recours du 17 septembre 2008, l'intéressé a repris les motifs 
de sa demande. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à 
son non renvoi, ainsi qu'au prononcé de mesures provisionnelles et à 
l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de son recours, il a 
déposé  différents  documents  attestant  des  démarches  entreprises, 
auprès  de  l'office  de  l'état  civil  de  B._______,  dans  le  canton  de 
C._______, tant en vue du mariage que de la reconnaissance de son 
enfant.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 En l'espèce, l'intéressé est sous le coup d'une décision de refus 
d'asile et de renvoi définitive et exécutoire. Cela dit, en déposant une 
demande de reconsidération auprès de l'ODM, il a manifesté son désir 
de pouvoir être autorisé à séjourner en Suisse pour vivre auprès de 
son enfant et de son amie. 

2.2 Selon  une  jurisprudence  bien  établie  (Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2000 n° 30),  lorsqu'un droit  à  une autorisation de séjour de 
police des étrangers, tiré par exemple du mariage avec un citoyen ou 
une citoyenne suisse, naît après la clôture de la procédure d'asile, il 
n'y  a  pas  motif  à  réexaminer  une  décision  de  renvoi  prononcée  à 

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l'issue d'une procédure d'asile. Ceci signifie en d'autres termes que la 
question de la licéité ou de l'illicéité du renvoi, sous l'angle du droit au 
respect  de  la  vie  familiale  garanti  par  l'art. 8  CEDH,  ne  peut  être 
analysée dans le cadre d'une demande de réexamen d'une décision 
de  renvoi  consécutive  à  un  refus  d'asile  prononcé  par  les  autorités 
fédérales.  En  effet,  la  question  de  savoir  si  un  demandeur  d'asile 
définitivement débouté, peut prétendre deumeurer en Suisse, ressortit 
alors  aux autorités cantonales de police  des étrangers compétentes 
en  matière  de  délivrance  d'autorisations  de  séjour.  Cette 
jurisprudence,  traitant  du  cas  d'une  personne  mariée  à  un  citoyen 
suisse,  vaut  également pour  une personne qui,  comme en l'espèce, 
prétend vivre une union maritale avec sa fiancée suisse.

S'agissant de l'argumentation de l'intéressé fondée sur le fait qu'il est 
le  père  d'un  enfant  de  Suissesse  et  invoquant  sous  cet  angle  le 
respect  de  sa  vie  familiale  garanti  par  l'art. 8  CEDH,  le  même 
raisonnement  est  applicable ;  il  convient  donc  de  renvoyer  à  la 
jurisprudence précitée. En effet, comme en matière matrimoniale, une 
fois  la  procédure  d'asile  définitivement  terminée,  il  appartient  aux 
autorités cantonales de police des étrangers de trancher la question 
de  savoir  si  le  requérant  débouté  peut  se  prévaloir  d'un  droit  à 
demeurer en Suisse fondé sur la convention précitée.

2.3 En l'espèce toutefois, force est de constater que, contrairement à 
la jurisprudence précitée, l'ODM a formellement rejeté la demande de 
réexamen déposée par l'intéressé, après avoir analysé l'effectivité des 
liens familiaux et matrimoniaux que celui-ci entretenait avec sa fiancée 
suisse et  son fils,  alors qu'il  aurait  dû d'entrée de cause déclarer  la 
demande  de  réexamen  irrecevable,  faute  de  compétence  ratione 
materiae. Cela  étant,  l'erreur  dans la  façon dont  l'autorité  intimée a 
écarté la demande de réexamen, est sans conséquence sur le sort du 
présent recours, celui-ci devant en tout état de cause être rejeté. 

2.4 Enfin, il est utile de rappeler ici que, le renvoi prononcé à l'issue 
d'une  procédure  d'asile  reste  en  vigueur  aussi  longtemps  qu'une 
autorisation  de police  des étrangers n'a  pas  été délivrée (cf. JICRA 
2005 n° 3 et jurisprudence citée). Le recourant est dès lors renvoyé à 
mieux agir.

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2.5 Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  est  rejeté  et,  s'avérant 
manifestement infondé, il peut l'être, par la voie du juge unique, avec 
l'approbation d'un second juge (cf. art.111 let. e LAsi).

2.6 En  conséquence,  il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le 
présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 
LAsi).

3.
Dès  lors  qu'il  est  directement  statué  sur  le  mérite  du  recours,  la 
demande de mesures provisionnelles est sans objet.

4.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Toutefois, en raison des particularités du cas d'espèce 
(v. consid. 2.4), il y est renoncé, de sorte que la demande d'assistance 
judiciaire partielle devient sans objet.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- à D._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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