# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e8d0f0f-0836-56f0-8f5b-421859fd6c14
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.10.2009 A/2801/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2801-2006_2009-10-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; , Arbitres 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2801/2006 ATAS/1246/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

Chambre 7 

du 18 septembre 2009 

 

En la cause 

ASSURA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 

AVANEX, sise chemin de la Colline 12, LAUSANNE 

MOVE SYMPANY, sise Jupiterstrasse 15, BERN 

CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN 

E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, LAUFEN 

GROUPE MUTUEL, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH 

KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF 

KPT/CPT CAISSE-MALADIE, sise à BERN 

demanderesses 
groupe I 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 2/23 - 

OKK SCHWEIZ, sise rue Hans-Fries 2, FRIBOURG 

PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG, sise 
Brunngasse 4, WINTERTHUR 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZURICH 

SANSAN, sise rue de Versailles 6, PULLY 

 

AQUILANA CAISSE-MALADIE, sise Bruggerstrasse 46, BADEN 

ASSURA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 

ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERN 

AVANTIS ASSUREUR MALADIE, sise c/o Groupe Mutuel, rue du 
Nord 5, MARTIGNY 

AVENIR ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, sise c/o Groupe 
Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY 

MOVE SYMPANY, sise Jupiterstrasse 15, BERN 

CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise c/o 
GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, MARTIGNY  

CAISSE-MALADIE EOS, sise rue du Nord 5, MARTIGNY  

CMBB ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise rue du 
Nord 5, MARTIGNY 

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN 

CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN 

EASY SANA, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY 

FONDATION NATURA ASSURANCES.CH, sise c/o Groupe 
Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY 

GROUPE MUTUEL, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

 

 

 

 

 

groupe II 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 3/23 - 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sise Zentraler 
Betreibungsdienst, ZÜRICH 

HERMES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

INTRAS, sise rue Blavignac 10, CAROUGE 

KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF 

KPT CPT KRANKENKASSE, sise Tellstrasse 18, BERNE 

LA CAISSE VAUDOISE, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, 
MARTIGNY 

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

PANORAMA KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG, sise 
c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY 

PHILOS, sise Riond-Bosson, TOLOCHENAZ 

PROGRES VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZÜRICH 

SANSAN VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH 

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse, 38, 
WINTERTHUR 

UNIVERSA, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

WINCARE VERSICHERUNGEN, sise Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR 

Toutes représentées par Santésuisse Genève, élisant domicile en 
l’étude de Me Mario-Dominique TORELLO 

 

contre 

Monsieur M. N__________, domicilié rue des Sources 3, 1205 
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître POGGIA Mauro 

défendeur 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 4/23 - 

 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 5/23 - 

EN FAIT 

1. Monsieur M. N__________ (ci-après: le médecin, le défendeur) est médecin 
praticien en médecine générale, sans spécialisation FMH. 

2. Selon les statistiques-factureurs cantonales établies par Santésuisse (ci-après 
statistiques RSS), le médecin présentait des coûts directs par patient plus élevés que 
la moyenne de ses confrères du même groupe  depuis 2001. Ainsi, son indice 
personnel des coûts directs était en 2001 de 184 et celui des coûts directs et 
indirects de 164 pour une moyenne de 100. En 2002, ces indices étaient 
respectivement de 192 et de 177, et en 2003 de 188 et de 168. 

3. Par courrier du 16 août 2004, Santésuisse a attiré l’attention du médecin sur son 
indice trop élevé par rapport à la moyenne de ses confrères du même groupe, à 
savoir le groupe 00 des médecins généralistes à l'époque, et l’a informé qu’elle 
envisageait de lui demander la restitution du trop-perçu. 

4. Le 10 septembre 2004, le médecin a exposé à Santésuisse les particularités de sa 
pratique. Il a expliqué qu’il avait beaucoup de patients par rapport à ses collègues et 
qu’il travaillait dix à douze heures par jour. Il était très sollicité par la majorité de 
ses patients et leur accordait beaucoup d’écoute, ce qui prenait du temps. Il les 
conseillait et intervenait également pour leurs problèmes d’assurances sociales. Le 
profil de son activité était le suivant : radiologie conventionnelle, psychothérapie et 
hypnose médicale, dermatologie avec des petites interventions chirurgicales 
accidentelles, physiothérapie et médecine manuelle avec massages et magnétisme, 
psychothérapie, laboratoire d’analyse avec appareil Réflotron, consultations ORL, 
ophtalmologie, rhumatologie et thérapie par infiltrations musculaires ou articulaires 
des nerfs comme dans le traitement d’une lombosciatique. Afin de diminuer les 
coûts de la santé, il prescrivait en grande partie des médicaments génériques et avait 
diminué passablement la prescription d'examens tels qu’IRM, scanner etc. Il avait 
également diminué le nombre de consultations par patient dans la limite du bon 
sens. Il a par ailleurs exposé n’avoir pas pu encaisser la somme de 266'850 fr. en 
2003 et avoir perdu 200'000 fr. dans un procès contre le directeur de l’ancienne 
PERMANENCE DU R__________. Enfin, il a demandé certains éclaircissements 
sur le calcul de l’indice, le bénéfice et le chiffre d’affaires admissibles des médecins 
généralistes. 

5. Faisant suite à une nouvelle demande de renseignements de Santésuisse au sujet de 
sa pratique en 2003, le médecin a répondu le 18 octobre 2004 que les statistiques ne 
correspondaient pas à la réalité de son cabinet. Par ailleurs, la facturation se faisait 
par la Caisse des médecins et 10 à 15% des factures n’étaient pas payées. Il a en 
outre réitéré les questions posées précédemment. 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 6/23 - 

6. Par courrier du 8 novembre 2004, Santésuisse a donné au médecin des 
renseignements au sujet des statistiques, tout en l’invitant à respecter le principe 
d’économicité. 

7. Lors de l’année statistique 2004, l’indice du médecin était de 208 pour les coûts 
directs et de 190 pour les coûts totaux par rapport à la moyenne de 100 de son 
groupe de comparaison, à savoir le groupe 53 des médecins praticiens sans 
spécialisation, selon la nouvelle classification de Santésuisse établie à partir de 
2004. 

8. Le 3 mai 2006, le médecin a été entendu par la Commission de Santésuisse. Selon 
le procès-verbal du 4 mai 2006, Santésuisse a précisé au médecin que, pour 2004, 
les médecins praticiens avaient été séparés des médecins généralistes et 
constituaient à eux seuls une catégorie. Toutefois, le coût par malade avec un indice 
de 100 était pratiquement identique pour ces deux groupes. En 2003, le médecin 
avait été comparé à 404 médecins (médecine générale et médecins praticiens) et en 
2004 à 116 médecins (médecins praticiens). Le médecin a par ailleurs apporté les 
précisions suivantes : 

- il a confirmé qu’il pratiquait différentes spécialités, dont il avait précédemment 
fait état; 

- 60% de ses patients souffraient de problèmes psychologiques, en particulier de 
dépressions; il les traitait par psychothérapie et médicaments; selon lui, les 
dépressions étaient principalement à l’origine de ses coûts élevés; 

- sa patientèle comprenait beaucoup de diabétiques; 

- il avait repris une partie de la clientèle qu’il avait traitée lorsqu’il travaillait 
dans une permanence médicale. 

Quant à la Commission de Santésuisse, elle a constaté les éléments suivants : 

- le nombre de consultations par malade du médecin représentait le double de la 
moyenne du groupe de comparaison; 

- sa durée de consultation était trop longue; 

- il était étonnant que 60% de ses patients soient dépressifs. 

Santésuisse a enfin demandé au médecin de lui faire parvenir un échantillonnage 
précis de sa clientèle. 

9. Après un échange de correspondances au sujet de l’échantillonnage demandé, 
Santésuisse, représentée par son conseil, a informé le défendeur le 6 juillet 2006 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 7/23 - 

qu’il s’apprêtait à lui demander la restitution de 165'134 fr., représentant la somme 
qui dépassait 130% du coût moyen par malade. 

10. Par courrier du 17 juillet 2006, le médecin, représenté par son conseil, a refusé de 
fournir l’échantillonnage de ses patients et de leurs maladies, dans la mesure où 
cela allait à l’encontre du secret professionnel. Il a répété que sa patientèle était 
composée essentiellement de personnes de condition modeste, touchées plus que les 
autres par des problèmes psychiques multiples et affections somatiques en relation 
avec leur milieu professionnel et familial. Elles nécessitaient un suivi médical 
régulier qui ne pouvait être confié à des psychiatres, notoirement surchargés. Il 
s’occupait également du suivi post-opératoire de patients opérés à l’Hôpital 
cantonal, ce qui requérait des consultations rapprochées. Les affections qu’il traitait 
majoritairement étaient les suivantes : 

-  maladies chroniques (asthme bronchique, insuffisance cardiaque, diabète, 
troubles digestifs, infection helicobacter pylori); 

- lésions cutanées chroniques nécessitant des changements de pansement 
quotidiens ou tous les deux jours; 

- oedèmes pulmonaires d'origine cardiaque et tachycardies paroxystiques; 

- maladies rhumatismales chroniques, insertionites avec traitement contre la 
douleur et des infiltrations spéciales; 

- diabète, obésité avec prescription de régime alimentaire; 

- troubles pulmonaires, troubles de la circulation chronique; 

- traumatismes divers, tels que luxations, fractures, immobilisation, pansements, 
rééducation, massages; 

- examens ORL et ophtalmologiques. 

Nombre de ses patients étaient victimes d’accidents avec des problèmes 
assécurologiques qui devaient être discutés et faire l’objet de rapports auprès des 
assurances sociales et privées. Plus un médecin était à l’écoute de son patient, plus 
le coût par patient était important, dans la mesure où il traitait alors moins de 
patients. Le médecin a enfin demandé à connaître la liste des médecins avec 
lesquels il a été comparé, ainsi que le nombre de malades pour chacun de ces 
médecins. 

11. A la même date, le médecin a également répondu au conseil de Santésuisse, au sujet 
de son courrier du 6 juillet 2006, en reprenant les mêmes arguments que dans sa 
lettre précitée. Il a mis en cause la valeur probante des statistiques de Santésuisse et 
relevé que, dans la mesure où sa patientèle était de condition modeste, celle-ci avait 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 8/23 - 

très vraisemblablement une franchise minimale, de sorte que, systématiquement, 
ses notes d’honoraires étaient adressées à l’assurance. Un autre médecin, avec une 
patientèle disposant d’une franchise plus élevée, verrait une bonne partie de ses 
notes d’honoraires non présentée à l’assurance, ce qui diminuerait son coût par 
patient. 

12. Par demande déposée le 28 juillet 2006, différentes assurances-maladie, énumérées 
sur la page de garde du présent arrêt en tant que demanderesses du groupe I, ont 
saisi le Tribunal de céans d’une demande en paiement de 165'134 fr., sous suite de 
dépens, à l’encontre du médecin. Elles ont relevé que le défendeur n’avait pas établi 
de traiter beaucoup de patients atteints de dépression et de maladies chroniques, 
dans la mesure où il n’avait pas fourni un échantillonnage statistique de sa clientèle, 
comme Santésuisse l’avait demandé. Ainsi, il fallait considérer qu’il ne se 
distinguait pas fondamentalement d’autres médecins de famille pratiquant la 
médecine générale. En effet, ceux-ci traitaient également des patients souffrant de 
troubles psychologiques et de maladies chroniques. Les soins postopératoires ne 
constituaient pas non plus une particularité pouvant justifier des coûts par patient 
plus élevés. Les demanderesses ont par ailleurs estimé qu’il n’y avait pas lieu de 
produire la liste nominative des médecins auxquels le défendeur avait été comparé, 
le groupe étant relativement homogène, contrairement notamment à celui des 
chirurgiens. Elles ont également fait observer que, selon les statistiques ANOVA 
établies au niveau national, l'indice du défendeur était de 232, soit supérieur aux 
statistiques RSS. Les demanderesses ont souligné en outre que le nombre de 
consultations par patient était deux fois plus élevé que celui de ses confrères et la 
durée des consultations trop longue. Le médecin ne savait manifestement pas 
résister aux sollicitations de ses patients et les voyait plus souvent et plus longtemps 
que leur intérêt et le but du traitement ne le justifiaient. Pour le surplus, des patients 
à basse franchise se retrouvaient tant chez les personnes modestes que chez les 
personnes plus aisées, dans la mesure où ce type de franchise était préféré, lorsque 
les personnes avaient un mauvais état de santé. De surcroît, il n’était pas démontré 
que la moyenne des patients du défendeur soit de condition plus modeste que celle 
des confrères. 

13. La tentative de conciliation des parties à l’audience du 4 octobre 2006 s’est soldée 
par un échec. A cette occasion, le défendeur a demandé la production de la liste 
nominative des médecins avec lesquels il a été comparé, ainsi que le nombre de 
patients de ces médecins. Quant aux demanderesses, elles ont produit les 
statistiques RSS afférentes à 2005. Enfin, les demanderesses ont désigné Monsieur 
LEBET comme arbitre et le défendeur le Dr WITZIG. 

14. Par mémoire-réponse du 14 novembre 2006, le défendeur a conclu au rejet de la 
demande, sous suite de dépens. Préalablement, il a conclu à la production de la liste 
nominative des médecins du groupe 53, auquel le défendeur a été comparé, de la 
liste des médecins du groupe 00 en vigueur jusqu’en 2003, à ce qu'il soit ordonné à 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 9/23 - 

Santésuisse de présenter le chiffre d’affaires et le nombre de patients pour chacun 
des médecins du groupe 53. Il a contesté de nouveau la valeur probante des 
statistiques de Santésuisse. En plus des arguments invoqués précédemment, il a 
exposé qu’il traitait une importante clientèle de classe modeste, voire défavorisée, 
qui exerçait principalement des activités manuelles. La reconnaissance sociale de 
ces personnes était directement liée à leur capacité de travail, de sorte qu’elles 
étaient particulièrement sujettes à des problèmes psychiques en cas d’incapacité 
prolongée de travail. Il était faux de prétendre qu’il cédait à la sollicitation de ses 
patients. Il n’avait pas le choix, s’il ne voulait pas prendre le risque de 
complications graves pour ce type de patients. A son avis, un échantillonnage 
statistique de sa patientèle n’avait aucun sens, dans la mesure où il devrait soit 
classifier la totalité de ses patients, soit s’abstenir de ce type d’exercice dont on ne 
pourrait absolument rien tirer. Pour preuve du caractère hautement contestable des 
statistiques, il s'est prévalu du fait que, selon celles-ci, il n’aurait traité que 446 
patients en 2004, alors que le nombre réel avait été de 596. En divisant les coûts 
directs par le nombre réel des patients, on arrivait ainsi à un indice de 156 et non 
pas de 208. Il a en outre relevé qu’il subsistait encore actuellement un montant 
impayé de 72'416 fr. 85 sur les factures établies en 2004, et a souligné qu’en 
adaptant la tarification TARMED, les partenaires (médecins, assureurs et État) 
avaient voulu valoriser l’activité intellectuelle des médecins, à savoir les qualités 
d’écoute du patient, lequel était la source première de l’information qui doit guider 
le médecin vers un diagnostic exact et un traitement approprié et efficace. 

15. Selon les statistiques RSS pour l’année 2005, l’indice des coûts directs du 
défendeur étaient de 185 et celui des coûts directs et indirects de 166 par rapport à 
une moyenne de 100. 

16. Par courrier du 19 avril 2007, Santésuisse a informé le défendeur que son indice 
était toujours largement supérieur à l’indice moyen du groupe de comparaison et 
qu’elle considérait que les particularités de sa pratique étaient déjà couvertes par la 
marge de sécurité de 30%. Partant, les assureurs-maladie s’apprêtaient à lui 
demander la restitution de 130'966 fr. 

17. Par courrier du 30 avril 2007, le défendeur a contesté cette prétention. 

18. Par demande du 2 juillet 2007, différentes assurances-maladie, énumérées sur la 
page de garde du présent arrêt en tant que demanderesses du groupe II, ont réclamé 
au défendeur le paiement de la somme de 130'966 fr., sous suite de dépens, en 
reprenant leur argumentation antérieure. 

19. Par courrier du 13 août 2007, le défendeur, représenté par son conseil, a demandé la 
suspension de la seconde demande jusqu’à droit jugé dans la première. 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 10/23 - 

20. A l’audience du 24 août 2007, le Tribunal de céans a constaté l’échec de la tentative 
de conciliation et a ordonné la jonction des deux demandes sous le numéro de la 
première procédure A/2801/2006. 

21. Par mémoire-réponse du 30 octobre 2007, le défendeur a répondu à la deuxième 
demande. A titre préalable, il a demandé la production de la liste des médecins du 
groupe 53 et du groupe 00, avec lequel le défendeur avait été comparé en 2003, la 
présentation du chiffre d’affaires et du nombre des patients pour chacun des 
médecins du groupe 53 et la production de la liste nominative des patients retenus 
pour les statistiques 2005. Il a en outre conclu à ce qu'il soit ordonné à Santésuisse 
de communiquer la date de bouclement des comptes retenus pour l’établissement 
des statistiques de l’année 2005. Ce faisant, il a mis en doute que les statistiques 
pour l’année 2005 n’ont été connues par les demanderesses que le 3 juillet 2006, 
comme elles l'ont allégué. Principalement, il a conclu à l’irrecevabilité de la 
demande, en tant que les demanderesses n’ont pas chiffré individuellement leurs 
prétentions à son encontre, sous suite de dépens. Subsidiairement, il a conclu au 
rejet de la demande. Il a indiqué ne pas avoir modifié sa pratique pour l’année 
2005, celle-ci correspondant parfaitement à son éthique professionnelle. Il a justifié 
la demande de connaître le nom des médecins du groupe considéré par le fait que, 
dans une procédure parallèle, le groupe de comparaison comprenait des médecins 
décédés ou à la retraite. En outre, il a produit les courriers de deux patients 
reconnaissants et louant ses compétences, sa disponibilité et sa qualité d’écoute. Il a 
par ailleurs allégué que la valeur probante des statistiques de Santésuisse était 
douteuse également du fait que son indice avait varié d’une année à l’autre, à 
chiffre d’affaires et nombre de patients égaux, sans aucune modification de sa 
pratique. Concernant la date d'établissement des statistiques, il a relevé que les 
statistiques étaient établies au fur et à mesure pendant l’année en cours, en fonction 
des factures payées et non pas des traitements administrés durant l’année. 
Santésuisse ne devait dès lors pas attendre pour connaître le coût induit par un 
médecin considéré, toutes les factures étant traitées l’année précédente. Il était par 
conséquent incompréhensible que six mois soient nécessaires pour obtenir les 
statistiques sur le coût de chaque médecin. Enfin, de l'avis du défendeur, la 
méthode statistiques ne pouvait lui être appliquée. Il a ainsi demandé que sa 
pratique soit examinée en application de la méthode analytique. 

22. Par réplique du 30 novembre 2007, les demanderesses ont persisté dans leurs 
conclusions. Concernant le fait que le groupe de comparaison puisse comprendre 
des médecins décédés ou retraités, elles ont relevé notamment que cela n’avait 
aucune incidence sur les statistiques, dans la mesure où la moyenne était calculée 
en fonction du coût par patient. Le défendeur n'avait par ailleurs pas établi que sa 
clientèle était de condition modeste et on ne voyait pas en quoi les personnes du 
milieu ouvrier coûtaient plus cher. Il n’était pas non plus le seul médecin à Genève 
à traiter des personnes de classe modeste. De surcroît, seul le coût à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins était déterminant. Or, cette catégorie de patients 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 11/23 - 

émargeait souvent d’autres assurances sociales (SUVA, AI, etc). A l'inverse, dans 
certaines procédures parallèles, les médecins faisant l’objet de procès pour 
polypragmasie invoquaient le fait d’avoir une patientèle aisée très exigeante, pour 
justifier une pratique médicale plus chère que la moyenne. Il était en outre inexact 
qu’il n’y avait pas de différence dans les statistiques d’une année à l’autre. En effet, 
le total des médicaments prescrits en cabinet représentaient près du double pour 
l’année 2005 par rapport à l’année 2004 et le total des analyses envoyées en 
laboratoire avait diminué en 2005 par rapport à l’année précédente. Quant à la 
recevabilité de la demande, les caisses-maladie étaient légitimées de réclamer la 
somme totale dépassant 130% du coût moyen du groupe de comparaison, en main 
de Santésuisse, selon la jurisprudence. S’agissant de la prescription, les 
demanderesses ont fait valoir que les statistiques pour 2005 dataient du 3 juillet 
2006 et qu’elles avaient donc été portées à leur connaissance au plus tôt le 
lendemain du jour de leur préparation. Partant, la demande déposée le 2 juillet 2007 
respectait le délai de prescription d’un an. La date de préparation des statistiques, 
qui était identique pour toute la Suisse, était toujours tributaire de la phase 
préparatoire ultime de la procédure de collecte des données, suivie de contrôles 
sévères, de corrections et de la vérification de la plausibilité. La date de préparation 
des statistiques n’était donc pas choisie arbitrairement par Santésuisse. Les 
demanderesses ont cependant admis qu’il fallait prendre en compte l’indice des 
coûts totaux pour déterminer l'existence d’une polypragmasie, tout en précisant. 
qu’il y avait alors lieu de se référer aux coûts globaux de l’indice ANOVA, lequel 
était en l’occurrence de 194 pour l’année 2005 et de 218 pour 2004. Ces indices 
étaient supérieurs aux indices des coûts directs des statistiques RSS. 

23. Par duplique du 23 janvier 2008, le défendeur a également maintenu ses 
conclusions principales. A titre préalable, il a conclu à ce qu’il lui soit donné acte 
de ce qu’il était disposé à avancer le coût d’une expertise visant à procéder à un 
examen analytique des dossiers de ses patients aux fins de contrôler le respect du 
critère d’économicité. Il a notamment allégué que les statistiques ne permettaient 
pas de déterminer si le même patient avait consulté un médecin pour plusieurs 
problèmes distincts, ce qui était fréquemment le cas pour les généralistes. Or, il 
conviendrait d'établir le coût par patient pour chaque affection séparément. Le 
défendeur tenait les dossiers de ses patients à la disposition de l’expert qu’il plairait 
au Tribunal de céans de nommer et offrait de prouver que sa patientèle était 
composée de personnes de condition modeste, provenant de milieux défavorisés, 
exerçant leur activité professionnelle dans le domaine manuel et qui, en cas 
d’atteinte à la santé, exprimaient des préoccupations et des angoisses plus élevées 
que celles de la moyenne des patients. Par ailleurs, une consultation de 
psychothérapie en relation avec des demandes de rentes de l'assurance-invalidité 
étaient à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Sa pratique consistant à 
privilégier l’écoute des patients impliquait un certain nombre supérieur de 
consultations, mais apportait, en contrepartie, un gain sur le plan global, dans la 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 12/23 - 

mesure où ses patients avaient moins tendance à faire du « tourisme médical ». Or, 
les statistiques de Santésuisse ne permettaient pas de mesurer ce gain. S’agissant de 
la question de savoir s’il y avait lieu de recourir à la méthode statistique ou 
analytique, le défendeur a fait observer que le Tribunal fédéral avait donné la 
préférence à la première, dans la mesure où elle était moins coûteuse à mettre en 
œuvre, tout en rappelant que les tribunaaux arbitraux étaient libres de choisir la 
méthode d’examen. En l’occurrence, il ne s’opposait pas à avancer le coût d’une 
telle expertise, de sorte que l’objection de nature économique était irrecevable et 
qu'il n’y avait pas lieu de privilégier la méthode statistique en fonction du seul 
critère de facilité. Pour le surplus, le défendeur a repris en substance son 
argumentation antérieure. 

24. Selon les statistiques RSS afférentes à 2006, dont la préparation des données porte 
la date du 23 juillet 2007, l'indice des coûts directs par malade du défendeur était de 
177 et l'indice des coûts totaux par malades de 189. 

25. Par courrier du 26 mai 2008, Santésuisse a informé le défendeur que l'indice 
ANOVA, relatif aux coûts totaux par malade, était de 208 et ainsi largement 
supérieur à l'indice moyen du groupe de comparaison. De ce fait, les assureurs-
maladie étaient sur le point de lui demander la restitution de 329'168 fr, 
représentant la somme dépassant 130 de l'indice précité. Santésuisse a donné un 
délai au 26 juin 2008 au défendeur pour lui faire part de sa détermination. 

26. Par courrier du 6 juin 2008, le défendeur a contesté les prétentions des 
demanderesses, en mettant en doute les chiffres présentés. 

27. Par demande déposée le 23 juillet 2008, les demanderesses énumérées sur la page 
de garde du présent arrêt en tant que demanderesses du groupe III ont introduit par-
devant le Tribunal de céans une demande en restitution de 329'168 fr. à l'encontre 
du défendeur. Subsidiairement, elles ont conclu au remboursement de la somme de 
273'860 fr, fondé sur l'indice des coûts totaux de 189, ressortant des statistiques 
RSS. Les demanderesses ont expliqué avoir décidé, pour uniformiser leur pratique 
au niveau suisse, de se fonder dorénavant sur l'indice ANOVA des coûts totaux 
pour leurs prétentions. Elles ont justifié ce changement de pratique par le fait que la 
méthode ANOVA était une technique statistique permettant de comparer 
différentes moyennes. Cette méthode offrait de nombreux avantages par rapport à 
l'indice RSS, selon les demanderesses, dès lors que la comparaison du fournisseur 
de prestations était opérée en prenant en compte des critères tels que l'âge et le sexe 
des patients, mais également le lieu de situation du cabinet médical. L'indice 
ANOVA était ensuite corrigé en fonction des spécificités cantonales, ce qui 
permettait de comparer la pratique d'un médecin avec celle de la pratique des 
confrères d'autres cantons dans toute la Suisse, ayant une activité proche de celle 
des cas concernés. Par ailleurs, grâce à une pondération correspondante ("méthode 
des moindres carrés"), les cas extrêmes influaient moins fortement sur la moyenne 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 13/23 - 

corrigée. Les demanderesses admettaient que, dans certains cas, l'indice ANOVA 
était supérieur à l'indice RSS des coûts directs et indirects. Souvent, il était toutefois 
inférieur en raison de la prise en compte des critères d'âge des patients et de sexe. 
En l'occurrence, l'indice ANOVA du défendeur s'élevait en 2004 à 218, en 2005 à 
194 et en 2006 à 208. Tout en admettant que des patients nécessitant un traitement 
psychologique et souffrant de maladies chroniques pouvaient augmenter les coûts 
par patient, les demanderesses ont fait valoir que le défendeur n'avait pas établi de 
soigner ce genre de patients dans une proportion telle que cela influençait les 
statistiques. Le fait qu'il s'occupait des demandes administratives et juridiques de 
ses patients ne saurait par ailleurs justifier une pratique plus coûteuse, de telles 
prestations n'émargeant pas aux soins à la charge de l'assurance-maladie 
obligatoire. Pour le surplus, les demanderesses du groupe III ont repris leur 
argumentation précédente. 

28. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 10 octobre 2008, le 
mandataire du défendeur a sollicité de nouveau la mise en œuvre d'une expertise 
judiciaire, afin d'établir si son mandant traitait beaucoup de patients atteints de 
dépression et de maladies chroniques. Il a déclaré qu'il ne comptait pas établir ces 
faits par d'autres moyens. Toutefois, il était disposé de fournir des éléments plus 
précis sur le nombre de patients souffrant de telles maladies, si le Tribunal le 
jugeait nécessaire. Le défendeur a indiqué avoir eu beaucoup de problèmes de santé 
et se sentir très désécurisé, à la suite des procédures à son encontre. Il aurait aimé 
savoir comment faire juste, mais n'avait pas reçu de réponse à ce sujet de la part de 
Santésuisse. Ses patients étaient en outre très contents de sa pratique médicale et il 
considérait que celle-ci était juste. Il avait travaillé pendant 35 ans dans une 
permanence médicale et était installé en pratique privée depuis huit ans. Quant aux 
demanderesses, elles ont déclaré, par la bouche de leur mandataire, qu'elles 
pourraient, le cas échéant, en fonction des informations fournies par le défendeur, 
ressortir des statistiques les positions tarifaires figurant sur les factures de ce 
dernier, afin de déterminer la nature des prestations fournies. Elles ont en outre 
constaté que l'indice du défendeur était supérieur à la moyenne depuis 2001, soit 
pratiquement depuis le début de son établissement en pratique privée. 

29. Le 10 octobre 2008, le Tribunal de céans a également tenté une conciliation des 
parties, dans le cadre de la 3ème demande déposée. Cette tentative s'est soldée par un 
échec. A cette audience, le Tribunal de céans a par ailleurs ordonnées la jonction de 
la troisième demande aux deux précédentes et imparti au défendeur un délai au 15 
janvier 2009, afin de produire la liste anonymisée des patients atteints de dépression 
durant l'année 2006, avec mention des positions tarifaires correspondantes. 

30. Par écritures du 7 novembre 2008, le défendeur s'est déterminé sur la troisième 
demande, en concluant préalablement à ce que les demanderesses soient invitées à 
prendre des conclusions individuelles à son encontre, à présenter la liste nominative 
des médecins du groupe 53, à présenter la liste nominative par assureur des patients 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 14/23 - 

du défendeur, avec indication des factures remboursées par chacun d'eux et à ce 
qu'une expertise d'un échantillonnage de dossiers de ses patients soit ordonné. 
Principalement, il conclu à l'irrecevabilité de la demande, sous suite de dépens, et 
subsidiairement, à la constatation que les prétentions des demanderesses sont 
périmées, et au rejet de la demande. Plus subsidiairement encore, il a conclu à la 
constatation qu'il n'était plus enrichi des sommes dont le remboursement lui était 
réclamé. En plus des arguments invoqués précédemment, le défendeur a reproché à 
Santésuisse et aux demanderesses de lui réclamer le remboursement d'une partie 
des coûts indirects qu'il n'avait pas encaissé. Il était en outre confronté à un très 
important contentieux. Au 30 juin 2008, les factures ouvertes totalisaient 
279'365 fr. 15. Il n'était pas admissible, de l'avis du défendeur, qu'il puisse être 
condamné à rembourser des sommes non encaissées.  

31. Le défendeur n'a pas produit, dans le délai imparti, la liste des patients atteints de 
dépression en 2006, comme le Tribunal de céans le lui avait ordonné. 

 

EN DROIT 

1. a) Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 
(art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal).  

b) En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal 
et 38ss de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, du 27 juin 1995 (OAMal ; RS 
832.102) du défendeur n’est pas contestée. Quant aux demanderesses, elles entrent 
dans la catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal 
arbitral du canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où 
le cabinet du défendeur y est installé à titre permanent.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les demandes respectent les conditions de forme prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 
de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10). 

Elles sont dès lors recevables. 

3. a) Aux termes de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), le droit de demander la 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 15/23 - 

restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Le même délai s'applique aux prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 
LAMal (ATF 133 579 p. 582 consid. 4.1). 

Il s'agit d'une question qui doit être examinée d'office par le juge saisi d'une 
demande de restitution (arrêt du Tribunal fédéral K 9/00 du 24 avril 2003, consid. 
2). Avant l'entrée en vigueur de la LPGA, en date du 1er janvier 2003, l'art. 47 al. 2 
de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS ; RS 831.10) était applicable par analogie pour ce qui concerne la 
prescription des prétentions en restitution, selon la jurisprudence (ATF 103 V 153 
consid. 3). Cette disposition avait la même teneur que l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte 
que l'ancienne jurisprudence concernant la prescription reste valable. 

Selon celle-ci, les délais de la disposition précitée constituent des délais de 
péremption (ATF 119 V 433 consid. 3a). L'expiration de ce délai est empêché 
lorsque les assureurs-maladie introduisent une demande dans le délai d'une année à 
partir de la connaissance des statistiques par devant l'organe conventionnel, 
l'instance de conciliation légale ou le Tribunal arbitral (RAMA 2003, p. 218, 
consid. 2.2.1). Le délai commence à courir au moment où les statistiques 
déterminantes sont portées à la connaissance des assureurs suisses (arrêt du 
Tribunal fédéral K 124/03 du 16 juin 2004, consid. 5.2). 

b) En l'espèce, les statistiques de Santésuisse concernant les années 2004 à 2006 ont 
été portées à la connaissance des demanderesses au plus tôt respectivement le 28 
juillet 2005, le 3 juillet 2006 et le 23 juillet 2007, dates qui correspondent à celles 
de la préparation des données figurant sur ces statistiques. Il convient à cet égard de 
préciser que le Tribunal fédéral a récemment jugé qu'il n'était pas arbitraire de se 
fonder sur ces dates, en l'absence de pièces permettant d'envisager la publication 
antérieure desdites statistiques. Il ne suffit notamment pas d'émettre des 
suppositions ou des hypothèses, selon lesquelles ces statistiques étaient connues des 
assureurs à une date antérieure (arrêt du Tribunal fédéral 9C_205/2008 du 19 
décembre 2008, consid. 2.2) 

Dans la mesure où les demandes ont été déposées respectivement le 28 juillet 2006, 
le 2 juillet 2007 et le 23 juillet 2008, il sied de constater qu'elles respectent le délai 
légal d'une année. 

4. L'objet du litige est la question de savoir si la pratique du défendeur, pendant les 
années 2004 à 2006, est conforme au principe de l'économicité. 

5. Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 16/23 - 

fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de cette loi. 

6. Selon l’art. 56 al. 2 let. b LAMal ont qualité pour demander la restitution les 
assureurs dans le système du tiers-payant. Selon la jurisprudence en la matière, il 
s’agit de l’assureur qui a effectivement pris en charge la facture. Par ailleurs, les 
assureurs, représentés le cas échéant par leur fédération, sont habilités à introduire 
une action collective à l’encontre du fournisseur de prestations, sans spécifier pour 
chaque assureur les montants remboursés (ATF 127 V 286 consid. 5d). 

Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque assureur-maladie, 
raison pour laquelle il doit être mentionné dans la demande, ainsi que dans l’arrêt 
(RAMA 2003, p. 221). Lorsqu’un groupe d’assureurs introduit une demande 
collective, il ne peut dès lors réclamer que le montant que les membres de ce 
groupe ont payé. Il n'est pas habilité d'exiger le remboursement d’un montant que 
d’autres assureurs, lesquels ne sont pas représentés par ce groupe, ont pris en 
charge. 

7. En l’espèce, le défendeur n'a pas contesté que les demanderesses, parties aux trois 
demandes, ont remboursé des factures qu'il a adressées à ses patients en 2004, 2005 
et 2006. Dans le cas contraire, il lui aurait appartenu de désigner les demanderesses 
dont cela n'aurait pas été le cas et/ou d'informer le Tribunal de céans que d'autres 
assureurs-maladie, ne faisant pas partie des demanderesses, ont également 
remboursé des prestations pendant les années en cause, en précisant lesquels. 
Partant, la qualité pour agir des demanderesses doit être admise pour demander la 
restitution de la totalité de l'éventuel montant facturé en trop par le défendeur. 

8. a) Pour établir l’existence d’une polypragmasie, le Tribunal fédéral des assurances 
admet le recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode analytique ou 
une combinaison des deux méthodes (consid. 6.1 non publié de l’ATF 130 V 377, 
ATF 119 V 453 consid. 4). Les tribunaux arbitraux sont en principe libres de 
choisir la méthode d’examen. Toutefois, la préférence doit être donnée à la méthode 
statistique par rapport à la méthode analytique, qui en règle générale est appliquée 
seulement lorsque des données fiables pour une comparaison des coûts moyens font 
défaut (consid. 6.1 non publié de l’ATF 130 V 377, ATF 98 V 198). 

b) La méthode statistique consiste à comparer la statistique des frais moyens de 
traitement auprès du médecin en cause avec celle concernant les traitements auprès 
d’autres médecins travaillant dans des conditions semblables, à condition que la 
comparaison s’étende sur une période assez longue et que les éléments statistiques 
soient rassemblés d’une manière analogue. Une polypragmasie doit être admise 
lorsqu’un nombre considérable de notes d’honoraires émises par un médecin à une 
caisse-maladie est en moyenne sensiblement plus élevé que celles d’autres 
médecins pratiquant dans une région et avec une clientèle semblable, alors 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 17/23 - 

qu’aucune circonstance particulière le justifie (ATF 119 V 453 consid. 4b). Il y a 
toutefois lieu de tenir systématiquement compte d’une marge de tolérance 
(ATF 119 V 454 consid. 4c in fine), ainsi que le cas échéant d’une marge 
supplémentaire (RAMA 1988 K 761, p. 92 consid. 4c ; SVR 2001 KV n° 19, p. 52 
consid. 4b). La marge de tolérance ne doit pas dépasser l’indice de 130, afin de ne 
pas vider la méthode statistique de son sens et doit se situer entre les indices de 120 
et de 130 (consid. 6.1 non publié de l’ATF 130 V 377). 

c) Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral des assurances, il convient de 
prendre en considération pour l’examen de l’économicité l’indice de l’ensemble des 
coûts, à savoir aussi bien des coûts de traitement directs que de traitements indirects 
(coût des médicaments et autres coûts médicaux occasionnés par le médecin auprès 
d’autres fournisseurs de prestations), lorsque l'indice de l’ensemble des coûts est 
inférieur aux coûts directs (ATF 133 V 39 ss consid. 5.3.2 à 5.3.5). Cependant, cet 
indice est à appliquer aux seuls coûts directs du médecin incriminé et cette nouvelle 
jurisprudence ne signifie donc pas que les assureurs-maladie sont désormais 
également autorisés à lui réclamer le remboursement de la part des coûts indirects 
qui dépassent les 130% de la moyenne des coûts totaux, selon les statistiques. 

9. En l’occurrence, le défendeur conteste l’utilisation des statistiques de Santésuisse 
en ce qui le concerne. 

a) En premier lieu, il met en cause leur fiabilité. La valeur probante des statistiques 
établies par Santésuisse a été cependant expressément reconnue par la jurisprudence 
en la matière. Notre Haute Cour a ainsi jugé que seules les statistiques RSS 
fournissaient les données qui permettaient une comparaison valable entre les 
différents fournisseurs de prestations et ainsi de se prononcer sur le respect ou la 
violation du principe de l'économicité (arrêt du Tribunal fédéral K 150/03 du 18 
mai 2004, consid. 6.4.2). De surcroît, la jurisprudence a développé des moyens pour 
compenser les défauts des statistiques RSS (arrêt du Tribunal fédéral K 150/03 du 
18 mai 2004, consid. 6.4.1). Encore récemment, le Tribunal fédéral a précisé que la 
méthode statistique repose sur des bases de données répondant aux exigences fixées 
de longue date par sa jurisprudence et que son utilisation n'a jamais été remise en 
cause (arrêt du Tribunal fédéral 9C_205/2008 du 9 décembre 2008, consid.3.2 et les 
références citées). 

b) Quant au fait que les chiffres de ces statistiques ne coïncideraient in casu pas 
avec les chiffres réels du cabinet du défendeur pour les années litigieuses, en ce qui 
concerne le nombre de ses patients, il est a relever que cette différence ne constitue 
pas un indice pour une erreur dans les statistiques, dès lors que celles-ci ne sont pas 
établies sur la base du nombre des patients qui ont consulté le médecin pendant 
l'année considérée, mais sur la base des factures remboursées par les assurances aux 
patients durant cette période. Il convient ainsi de considérer qu'il est dans la logique 
des choses que le nombre des patients soit inférieur aux chiffres ressortant de la 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 18/23 - 

comptabilité du cabinet, dans la mesure où certaines factures ne parviennent pas à 
l’assurance, notamment lorsque leur montant est inférieur à la franchise contractée. 
Ce raisonnement n'a pas été considéré comme arbitraire par notre Haute Cour, sauf 
à considérer que tous les patients aient contracté une franchise basse, souffert d'un 
trouble suffisamment grave pour générer un traitement dont le coût dépassait 
systématiquement la franchise et transmis toutes leurs factures à leur assureur-
maladie (arrêt du Tribunal fédéral op.cit. consid. 4.3.2). La réalisation de cette 
dernière hypothèse ne peut cependant pas être établie, à défaut de pièces déposées à 
son appui par le défendeur. 

Partant, rien ne s’oppose en principe à l'utilisation des statistiques RSS dans le cas 
présent. 

10. En ce qui concerne la demande du défendeur de connaître la liste nominative des 
médecins du groupe 53 avec lequel il a été comparé, au motif qu'une procédure 
parallèle aurait démontré que des médecins figurant dans les statistiques de 
Santésuisse étaient décédés ou à la retraite, le Tribunal fédéral a jugé que 
l'apparition possible dans les statistiques de Santésuisse de données provenant de 
médecins décédés ou à la retraite n'était de loin pas choquante, dès lors que les 
statistiques intégraient celles de tous les médecins qui s'étaient occupés de plus de 
50 patients et avaient facturé des coûts totaux pour plus de 100'000 fr. durant 
l'année examinée. Par ailleurs, il n'était pas exigé par la jurisprudence de connaître 
l'identité des médecins composant le groupe de comparaison (arrêt du Tribunal 
fédéral op.cit. consid. 4.2.2). 

11. Se pose cependant la question de savoir si des particularités dans la pratique du 
défendeur justifient un coût moyen plus élevé. 

a) Selon la jurisprudence, les particularités suivantes liées à la pratique médicale du 
médecin peuvent justifier un coût moyen plus élevé: une clientèle composée d’un 
nombre plus élevé que la moyenne des patients nécessitant souvent des soins 
médicaux (RAMA 1986 p. 4 consid. 4c), un nombre plus élevé de la moyenne de 
visites à domicile et une très grande région couverte par le cabinet (SVR 1995 p. 
125 consid. 4b), un pourcentage très élevé de patients étrangers (RAMA 1986 p. 4 
consid. 4c), une clientèle composée d’un nombre plus élevé de patients consultant 
le praticien depuis de nombreuses années et étant âgés (arrêt du Tribunal fédéral K 
152/98 du 18 octobre 1999) ou le fait que le médecin s’est installé depuis peu de 
temps à titre indépendant (réf. citée dans l’arrêt du Tribunal fédéral K 150/03 du 18 
mai 2004,). 

b) Le défendeur allègue essentiellement qu'il soigne beaucoup de patients pour des 
dépressions. Ces patients représenteraient 60% de sa patientèle. Le défendeur fait 
également valoir qu'il traite beaucoup de maladies chroniques, des lésions cutanées 
chroniques, des œdèmes pulmonaires, des maladies rhumatismales chroniques, des 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 19/23 - 

diabétiques, des troubles pulmonaires, des traumatismes divers, des examens ORL 
et ophtalmologiques. Cependant, à l'appui de ses dires, il n'avance aucun élément 
concret. Tout au contraire, invité à fournir un échantillonnage précis de sa clientèle, 
il l'a toujours refusé. Le Tribunal de céans s'étonne par ailleurs qu'il conclut dans le 
cadre de la troisième demande à ce qu'une expertise d'un échantillonnage de 
dossiers de ses patients soit ordonnée, alors qu'il a précédemment affirmé qu'un 
échantillonnage n'aurait aucun sens et que seule la classification de la totalité de ses 
patients pourrait être pertinente (cf. mémoire-réponse du 14 novembre 2006, ad 24, 
p. 8). 

Or, selon la jurisprudence, le médecin faisant l'objet d'une procédure en 
remboursement en raison d'une polypragmasie, doit établir par des exemples 
concrets pourquoi une certaine catégorie de ses malades engendrerait un surcoût. Il 
ne suffit pas de l'affirmer, de requérir l'intervention d'un expert ou de produire une 
liste de patients. Il appartient au contraire au médecin de rendre vraisemblable que 
sa pratique diffère fondamentalement de celle des autres médecins composant son 
groupe (cf. arrêt du Tribunal fédéral op.cit. consid. 4.6.2 et 4.7.3). 

Le défendeur ayant omis de collaborer pour l'établissement des particularités de sa 
pratique, il ne peut être admis qu'il soigne des pathologies justifiant l'application 
d'un indice supérieur à 130 %, celui-ci tenant déjà compte de la différence de 
pratique d'un cabinet à l'autre. 

En l'absences d'éléments concrets, rendus vraisemblables par le défendeur et 
permettant de douter que sa pratique soit comparable à celle de ses confrères du 
même groupe de comparaison, il ne se justifie en outre pas, de l'avis du Tribunal de 
céans, d'ordonner une expertise judiciaire pour faire examiner sa pratique médicale 
par la méthode analytique. 

12. En ce qui concerne les factures non encaissées, il ne peut en être tenu compte dans 
le cadre des procédures de restitution fondées sur une polypragmasie, seuls les 
montants facturés par le médecin aux assurés étant déterminants (EUGSTER, 
Wirtschaftlichkeitskontrolle ambulanter ärztlicher Leistungen mit statistischen 
Methoden, 2003, p. 285 n. 842). Par ailleurs, le fait qu'une facture soit impayée ne 
signifie pas automatiquement que le médecin ne pourra jamais l'encaisser. Tant 
qu'elle n'est pas enregistrée comme une perte sur débiteurs, elle constitue une 
source de revenu sous forme d'une créance, indépendamment du fait que l'assureur-
maladie a dû rembourser la facture à son assuré. Enfin, le défendeur n'a pas établi 
quel pourcentage de son chiffre d'affaires du cabinet, selon sa comptabilité, 
représentent les factures impayées pour les années 2004 à 2006. 

13. Il résulte en l’espèce des statistiques RSS relatives à l’année 2004 que l'indice total 
des coûts directs et indirects par malade du défendeur était de 190 par rapport à la 
moyenne de 100. Comme relevé ci-dessus, c’est cet indice qu’il convient de 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 20/23 - 

prendre en considération pour la détermination des sommes facturées en trop en 
violation du respect du principe de l’économicité, dans la mesure où il est plus 
favorable que l'indice des seuls coûts directs par patient qui était de 208 en 2004. 
Ainsi, il y a lieu de déterminer, pour ce calcul, le coût par malade du défendeur à 
190 % de la moyenne des seuls coûts directs par malade du groupe de comparaison, 
laquelle était de 468 fr. 70 fr. Le calcul de la polypragmasie s’établit ainsi de la 
façon suivante : 

 

Moyenne des coûts par malade du groupe  
de comparaison (indice 100) Fr. 468,70 

Coût par malade du défendeur (indice 190)  Fr. 871,50 

Nombre de malades du défendeur:  446 

Facturation par rapport au coût moyen :  446 x 468,70 Fr. 209'040,20 

30 % pour prendre en compte les spécificités du cabinet   Fr. 62'712,-  

Total admis  Fr. 271'752,20 

Chiffre d’affaires du défendeur sur la base d’un indice de 190  
(446 x 871,50)  Fr. 388'689,- 

Différence   Fr. 116'936,80 

 

14. Des statistiques de l'année 2005 résulte que le défendeur a un indice de 166 en ce 
qui concerne les coûts totaux. Dès lors que son indice des coûts directs était 
supérieur (184), il y a lieu à nouveau de prendre en considération l'indice des coûts 
totaux. Le coût par malade du défendeur doit ainsi être établi, pour ce calcul, à 
166% de la moyenne des seuls coûts directs par malade du groupe de comparaison, 
laquelle était de 514 fr. 60 en 2005. Le calcul de la polypragmasie se présente ainsi 
comme suit: 

 

Moyenne des coûts par malade du groupe  
de comparaison (indice 100) Fr. 514,60 

Coût par malade du défendeur (indice 166)    Fr. 854,20 

Nombre de malades du défendeur:  457 

Facturation par rapport au coût moyen :  457 x 514,60 Fr. 235'172,20 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 21/23 - 

30 % pour prendre en compte les spécificités du cabinet   Fr. 70'751,70  

Total admis  Fr. 305'723,90 

Chiffre d’affaires du défendeur sur la base d’un indice de 166  
(457 x 854,20)  Fr. 390'369,40 

Différence   Fr.  84'645,50 

 

15. Pour 2006, Santésuisse a pris en considération l'indice des coût totaux ANOVA de 
208. Selon les statistiques RSS, l'indice des coûts totaux par malade du défendeur 
étaient de 189. Dans la mesure où il faut admettre que les statistiques constituent 
certes un instrument valable pour procéder à la comparaison des médecins avec les 
confrères de leur groupe, mais où elles ne peuvent néanmoins pas prendre en 
considération la totalité des différences d'un médecin à l'autre, le Tribunal de céans 
est de l'avis qu'il y a lieu d'appliquer l'indice le plus favorable des statistiques 
ANOVA et RSS. 

Il résulte par ailleurs des statistiques RSS de 2006 que l'indice des coûts directs du 
défendeur était moins élevé que celui des coûts totaux. Il était en effet de 177. Au 
vu de ce qui a été exposé ci-dessus, il y a dès lors lieu de prendre en compte cet 
indice, et non pas celui des coûts totaux. 

Quant à la moyenne des coûts par malade du groupe de comparaison 2006, il sied 
de se fonder également sur les statistiques RSS, l'indice en résultant étant plus 
favorable. Dans la mesure où le total des coûts directs par malade du défendeur 
était de 930 fr. 50 et qu'il avait un indice de 177, la moyenne des coûts par malade 
du groupe s'établit à 525 fr. 70 (930,50 : 177 x 100). 

Ainsi, le calcul de polypragmasie s'établit comme suit: 

 

Moyenne des coûts par malade du groupe  
de comparaison (indice 100) Fr. 525,70 

Coût par malade du défendeur (indice 177)  Fr. 930,50 

Nombre de malades du défendeur:  392 

Facturation par rapport au coût moyen :  392 x 525,70 Fr. 206'074,40 

30 % pour prendre en compte les spécificités du cabinet   Fr. 61'822,30  

Total admis  Fr. 267'896,70 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 22/23 - 

Chiffre d’affaires du défendeur sur la base d’un indice de 177 
(392 x 930,50)  Fr. 364'756,- 

Différence   Fr. 96'859,30 

 

16. L'addition des différences relatives aux années 2004 à 2006 donne un total de 
298'441 fr. 60. Le défendeur sera ainsi condamné au paiement de cette somme, 
arrondie au chiffre entier inférieur. 

17. Cela étant, la demande sera partiellement admise. 

18. La procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46  
LaLAMal). 

Les frais du Tribunal, par 3'947 fr. 50 et un émolument de 300 fr., seront mis à 
charge des parties par moitié, les demanderesses ayant obtenu seulement moins que 
la moitié de la somme réclamée de 625'268 fr. De ce fait, les dépens seront en outre 
compensés entre les parties. 

 

 
 
 

 

A/2801/2006 

- 23/23 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare les demandes recevables. 

Au fond : 

2. Les admet partiellement. 

3. Condamne le défendeur à restituer aux demanderesses, prises conjointement et 
entre les mains de Santésuisse, la somme de 298'441 fr. 60. 

4. Met à la charge des parties un émolument de 300 fr. à parts égales. 

5. Met les frais du Tribunal de 3'947 fr. 50 à la charge des parties à parts égales. 

6. Compense les dépens. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CHAMOUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le