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**Case Identifier:** 2f72045e-b33f-555c-afb5-00a8c51e925d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.05.2005 A/2151/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2151-2004_2005-05-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2151/2004-FIN ATA/366/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 24 mai 2005 

 

dans la cause 

 

FIDUCIAIRE S.__________ SÀRL 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L’IMPÔT FÉDÉRAL 

DIRECT 
 

 

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A/2151/2004 

EN FAIT 

1.  S.__________ Sàrl (ci-après : S.__________ ou la société) est une société à 
responsabilité limitée, de siège à Genève, dont Monsieur  M.__________, 
domicilié dans le canton de Vaud, est associé gérant – avec signature individuelle 
– et Madame  M.__________ simple associée, sans signature.  

2.  Il résulte de la déclaration pour l’impôt communal et cantonal (ci-après : 
ICC) et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) remis par S.__________ à 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) pour l’année 2002, que cette 
société a réalisé un bénéfice fiscal de CHF 1'876.- en 2001. Le bénéfice net 
imposable dans le canton ascendait à CHF 430.-, après déductions des pertes 
fiscales des exercices précédents. 

  Le compte de pertes et profits comportait des frais de véhicules en 
CHF 9'478,15, ainsi que des amortissements en CHF 11'917.-. 

3.  A la demande de l’AFC, S.__________ a précisé que la rubrique « frais de 
véhicules » concernait trois véhicules, soit une Audi Quattro, une Toyota Prévia 
4WD sous plaques interchangeables et un scooter Peugeot. Ces véhicules  étaient 
immatriculés au nom de M. M.__________. Une participation pour l’utilisation 
privée avait été comptée. Les dépenses d’essence de Mme M.__________ étaient 
largement compensées par le travail non rémunéré qu’elle effectuait à domicile 
pour la société tout au long de l’année. Les frais d’essence pour le scooter étaient 
directement réglés par M. M.__________. Seules les deux voitures avaient été 
activées au bilan, le scooter acheté d’occasion ayant été mis à disposition par 
M. M.__________. Le véhicule principal était utilisé pour les trajets entre les 
lieux de domicile et de travail. Les véhicules étaient immatriculés dans le canton 
de Vaud, à un coût global inférieur à celui de Genève. 

4.  Le 28 août 2003, l’AFC a notifié un bordereau pour l’IFD de CHF 765.-, 
calculé sur un bénéfice net imposable de CHF 9'000.- et un capital propre 
imposable de CHF 30'000.-. Une reprise de CHF 3'787.- avait été faite sur les frais 
de véhicules et une autre de CHF 4'440.- sur les amortissements relatifs à ces 
derniers. Le montant de CHF 370.-, représentant des amendes dans le compte de 
frais généraux divers, avait été écarté. 

5.  S.__________ a saisi l’AFC d’une réclamation le 8 septembre 2003. Au vu 
des explications données antérieurement, elle considérait que la clef de répartition 
retenue par l’AFC, à savoir deux cinquièmes pour la part privée, était trop 
importante. Une part d’un cinquième eût été plus proche de la réalité.  

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6.  Le 24 novembre 2003, l’AFC a maintenu la taxation litigieuse. Le taux de 
deux cinquièmes était appliqué à toutes les personnes morales dont l’activité 
déployée était similaire à celle de S.__________. 

7. a. S.__________ a alors saisi la commission cantonale de recours de l’impôt 
fédéral direct (ci-après : la commission) le 3 décembre 2003, reprenant les 
argument qu’elle avait développés devant l’AFC. 

 b. Le 30 juillet 2004, l’AFC s’est opposée au recours. Aucun motif ne 
permettait de s’écarter du taux forfaitaire retenu dans des cas similaires. 
S.__________ n’était pas en mesure de produire un décompte précis des 
kilomètres parcourus à titre professionnel. 

 c. Le 22 septembre 2004, la commission a rejeté le recours de S.__________, 
pour des motifs similaires à ceux présentés par l’AFC. 

8.  S.__________ a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 10 octobre 
2004. Elle a allégué, pour demander que la part privée des frais de véhicules soit 
d’un cinquième seulement : 

 « Absence de frais directs de tenue compte pour certains clients, frais remplacés 

par des compensations en nature (essence) moins important ; chf 1'062.45 déduit 

par l’AFC. 

 Les heures effectuées par Mme M.__________ sur une base annuelle est 

d’environ 88 heures soit une marge nette d’environ chf 7'480.- (diff. Prfix heure 

facturée/payée de chf. 85.-/h) 

 Absence d’immobilisation et frais d’essence concernant le scooter » 

  Elle a précisé que le scooter restait dans le garage de l’entreprise, à Genève, 
et n’était utilisé que pour des déplacements professionnels. Les frais directs 
comptabilisés pour le véhicule Toyota avaient été entièrement repris par l’AFC. 
Ce véhicule servait très peu, mais était nécessaire pour transporter, par exemple 
des archives à détruire à l’usine de Verbois. M. M.__________ possédait un autre 
véhicule pour ses besoins privés. 

9.  L’AFC s’est opposée au recours le 11 novembre 2004, constatant que 
S.__________ n’amenait pas d’arguments nouveaux. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

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LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 11 de la loi sur 
l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 - LIPM - D 3 15; art. 57 
et 58 LIFD). Selon l'article 12 lettre a LIPM et l'article 58 alinéa 1 lettre a LIFD, 
le bénéfice net imposable résulte du compte de pertes et profits.  

3.  Parmi les charges qui sont justifiées par l'usage commercial, et à ce titre 
immédiatement déductibles, figurent les frais généraux. Ces derniers correspon-
dent aux dépenses rendues nécessaires par la marche des affaires de la société et 
qui ne trouvent pas leur contrepartie dans un nouvel élément porté à l'actif du 
bilan (J.-M. RIVIER, La fiscalité de l'entreprise constituée sous forme de société 
anonyme, Lausanne 1994, pp. 208-209; X. OBERSON, Droit fiscal suisse, Bâle 
2002, p. 184; ATF 115 Ib 117, consid. 5b). 

  Les amortissements sont également des déductions admises s'ils sont 
justifiés par l'usage commercial (art. 58 al. 1 let. b  et 62 al. 1 LIFD; X. 
OBSERON, op. cit., pp. 137 et 185). 

4.  L'administration recherche en général d'office les faits déterminants. Mais 
on reconnaît que son devoir d'investigation n'est pas sans limite, qu'au delà, 
l'autorité peut s'en tenir aux règles sur la répartition du fardeau de la preuve. En 
droit fiscal, il appartient à l'autorité fiscale d'établir les faits dont résulte 
l'obligation de payer une contribution, alors qu'il appartient au contribuable 
d'établir les faits qui ont pour effet de supprimer ou de réduire cette obligation 
(notamment ATA/227/2001 du 3 avril 2001). 

5.  La pratique de l’administration qui considère, en cas d’utilisation d’un véhi-
cule, deux cinquièmes des frais et amortissements comme la part privée, a déjà été 
confirmée par le Tribunal administratif (ATA/102/2001 du 13 février 2001). Pour 
qu’une autre répartition soit admise, l’utilisateur doit fournir un décompte précis 
du kilométrage effectué à titre professionnel, afin qu’un rapport exact puisse être 
calculé. 

6.  En l’espèce, la recourante n’a jamais produit de relevés des kilomètres 
effectués. De plus, les trois véhicules sont immatriculés au nom de M. 
M.__________, et non à celui de la société. Le tribunal relèvera encore qu’il est 
assez étonnant de voir une société active dans le domaine de la comptabilité et du 
conseil juridique soutenir que les heures, non comptabilisées, effectuées par une 
des associées puissent être compensées par les frais d’essence qu’elle paie à titre 
privé. 

  Dès lors, le recours sera rejeté. 

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7.  Au vu de cette issue, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge de 
la recourante, qui succombe (art. 87 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 octobre 2004 par la fiduciaire S.__________ 
Sàrl contre la décision de la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct 
du 22 septembre 2004 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.- ; 

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à la fiduciaire S.__________ Sàrl, ainsi qu'à 
l’administration fiscale cantonale et à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

 la vice-présidente : 
 
 

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A/2151/2004 

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy 
 
 

 

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A/2151/2004 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :