# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c60c652-9b33-5aa3-8524-ea5387cae688
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.01.2015 A/1869/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1869-2014_2015-01-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Maria Esther SPEDALIERO et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1869/2014 ATAS/56/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 janvier 2015 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à GENEVE 

Madame C______, domiciliée à CHÊNE-BOURG 

 

demandeurs 

contre 

CREDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ÈME 
PILIER, sise Paulstrasse 9, WINTERTHUR 

CAP PREVOYANCE, sise rue de Lyon 93, GENEVE 

ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE 
SA, sise Hohlstrasse 552, ZURICH  

défenderesses 

  

 

 

   
 A/1869/2014 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 5 mai 2014, la 13ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame C______, née le ______ 1979, et Monsieur 
A______, né le ______ 1964, mariés en date du 19 octobre 2004.  

2. Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 juin 2014 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 30 juin 2014 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des demandeurs acquis durant le 
mariage, soit entre le 19 octobre 2004 et le 11 juin 2014.  

5. Par courrier du 16 juillet 2014, la CAP Prévoyance a informé la chambre de céans 
que la demanderesse disposait d’une prestation de libre passage de CHF 27'773.75, 
dont CHF 5'407.51 versées par la Fondation institution supplétive LPP. Le 18 août 
2014, la Fondation de prévoyance Manpower a fait savoir à la chambre de céans 
que la prestation acquise au moment du mariage par la demanderesse était de 
CHF 684,85 et que la totalité de ses avoirs de vieillesse étaient de CHF 4'879.55, 
montant qui a été transféré à la Fondation institution supplétive LPP à Zurich.  

6. Selon le courrier de du 30 octobre 2014 de la Fondation collective Vita, la 
prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de CHF 21'324.-, dont 
CHF 5'321.- versés par Allianz Suisse Société d’Assurances sur la Vie. Le montant 
total a été transféré au Crédit suisse fondation de libre passage 2ème pilier. Le 10 
novembre 2014, le Crédit suisse fondation de libre passage 2ème pilier a fait savoir à 
la chambre de céans que le demandeur disposait d’une prestation de libre passage 
de CHF 21'630.49 au 31 décembre 2013, auquel il fallait rajouter les intérêts 
jusqu’au moment du divorce. Selon le courrier de l’Allianz Suisse Société 
d’Assurances sur la Vie SA du 12 novembre 2014, le demandeur disposait encore 
d’une prestation acquise pendant le mariage de CHF 3'759.-. 

7. Le 2 décembre 2014, la chambre de céans a communiqué aux ex-époux sur quelle 
base elle procédera au partage de leurs prestations de sortie. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

 

 

   
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survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. a. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014.  

b. En l'espèce, les intérêts dus au demandeur sur l'avoir de vieillesse de CHF 
21'630.49 existant au 31 décembre 2013 se montent à CHF 168.24. 

 Les intérêts sur la prestation de libre passage de CHF 684.85, acquise par la 
demanderesse au moment du mariage, s'élèvent à CHF 153.83. 

4. En l’occurrence, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 octobre 2004, d’autre part le 11 
juin 2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 25'557,73 (CHF 21'630.49 + CHF  168.24 + CHF 3'759) 
tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 26'935,07 (CHF 27'773.75 
- CHF 684.85 – CHF 153.83). Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant 
de CHF 12'778.87 (CHF  25'557.73: 2) et celle-ci lui doit la somme de CHF 
13'467.54 (CHF 26'935.07 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit à son 
ex-époux le montant de CHF 688.67. 

 

 

   
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6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAP Prévoyance à transférer, du compte de Madame C______, AVS n° 
______, la somme de CHF 688,67 au Crédit suisse fondation de libre passage 2ème 
pilier en faveur de Monsieur A______, AVS n° ______, compte n° ______, ainsi 
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 11 juin 2014 
jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le