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**Case Identifier:** aaa0bd9f-d19b-5178-b96e-39f9c8ee5da8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.06.2021 C/9756/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9756-2019_2021-06-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juillet 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9756/2019 ACJC/860/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 22 JUIN 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 28 janvier 2021, comparant par Me 
Flavien VALLOGGIA, avocat, REISER Avocats, route de Florissant 10, 1206 Genève, 
en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Mark SAPORTA, avocat, 
chemin des Gandoles 2, 1244 Choulex, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/1181/2021 prononcé le 28 janvier 2021, reçu le 2 février 2021 
par A______ SA, le Tribunal de première instance (ci-après le Tribunal) a déclaré 
irrecevable la demande en paiement de 35'802 fr. 47 de A______ SA contre 
B______ SA (chiffre 1 du dispositif), mis les frais judiciaires à la charge A______ 
SA (ch. 2), arrêté ceux-ci à 800 fr., compensés à due concurrence avec l'avance de 
frais versée par A______ SA (ch. 3), ordonné la restitution du solde de l'avance de 
frais à A______ SA en 2'400 fr. (ch. 4), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 
5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

B. a. Par acte expédié le 3 février 2021 à la Cour de justice (ci-après la Cour), 
A______ SA a appelé de ce jugement et conclu à son annulation, puis, cela fait, 
au constat que la demande était recevable et au renvoi de la cause au Tribunal 
pour suite d'instruction. Elle a conclu pour le surplus au déboutement de toutes 
autres conclusions et à ce que l'ETAT DE GENEVE soit condamné en tous les 
frais et dépens de l'instance. 

 b. Par courrier adressé à la Cour le 12 mars 2021, B______ SA s'en est rapportée 
à justice sur la recevabilité de la demande de A______ SA. Elle n'a pas conclu sur 
les frais d'appel. 

 c. Le greffe de la Cour a informé les parties par courrier du 17 mars 2021 que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants sont établis par la procédure : 

 a. A______ SA a déposé une requête en conciliation contre B______ SA le 2 mai 
2019 au Tribunal en paiement de 35'802 fr. 47. 

 b. A l'issue de l'audience de conciliation du 15 janvier 2020, le Tribunal a délivré 
l'autorisation de procéder à A______ SA. 

 c. Le 18 mai 2020, A______ SA a expédié le pli destiné au Tribunal contenant sa 
demande en paiement de 35'802 fr. 47 contre B______ SA. 

 d. Par ordonnance du 29 juin 2020, le Tribunal a limité les débats à la question de 
la recevabilité de la demande et fixé un délai à B______ SA pour se prononcer sur 
cet objet. Cette dernière s'en est rapportée à justice. 

 e. Lors des plaidoiries finales du 25 septembre 2020, A______ SA a conclu à la 
recevabilité de la demande. B______ SA a persisté à s'en rapporter à justice. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la demande avait été 
déposée au-delà du délai de trois mois dès la délivrance de l'autorisation de 

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procéder prévu par l'art. 209 al. 3 CPC – qui, compte tenu de la suspension des 
délais du 21 mars au 19 avril 2020 en vertu de l'ordonnance COVID-19 justice et 
droit procédural, parvenait à échéance le 15 mai 2020 – et était par conséquent 
irrecevable, ce qu'il devait examiner d'office. Il a fondé sa décision 
essentiellement sur un arrêt du Tribunal fédéral rendu en matière pénale (ATF 144 
IV 161), selon lequel le délai fixé en mois se calcule de quantième en quantième, 
du jour de l'évènement qui déclenche le délai et non pas du lendemain de ce jour. 
Le Tribunal en a conclu que l'interprétation littérale de l'art. 142 al. 1 et al. 2 CPC 
et le cumul des règles figurant aux alinéas 1 et 2 de cette disposition ne 
correspondaient pas aux principes jurisprudentiels en la matière; seul l'alinéa 2 
s'appliquait donc au délai calculé en mois afin de respecter ces principes. 

EN DROIT 

1. Interjeté contre un jugement déclarant la demande irrecevable, soit une décision 
finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC; JEANDIN, Commentaire 
Romand, CPC, 2019, n° 7 ad art. 308 CPC), auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse 
est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 92 al. 1, 308 al. 2 CPC), dans le délai utile 
de trente jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 142 al. 1, 
art. 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) dans la 
limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 
15 avril 2014 consid. 5.3.2). 

2. 2.1 L'appelante reproche au Tribunal d'avoir opté pour l'interprétation 
téléologique de l'art. 142 al. 1 et 2 CPC et recouru à une jurisprudence relative au 
droit pénal en matière de procédure civile, plutôt que pour l'interprétation littérale 
de l'art. 142 al. 1 et 2 CPC. Le premier juge n'était notamment pas fondé à tirer 
argument d'un ouvrage de doctrine en procédure civile, publié après que le 
jugement avait été prononcé et prônant l'application de l'ATF 144 IV 161 à la 
procédure civile ainsi qu'une interprétation téléologique de l'art. 142 al. 1 et 2 
CPC (ABBET, Petit Commentaire du CPC, édition 2021, n° 8 ad art. 142 CPC), 
alors que TAPPY (Commentaire Romand, CPC, 2019, n° 16 et 17 ad art. 142 CPC) 
soutient une interprétation littérale de l'art. 142 CPC. L'appelante renvoie enfin à 
un arrêt de la chambre des prud'hommes de la Cour de justice (CAPH/132/2017 
du 5 septembre 2017, consid. 2.1) qui a retenu l'interprétation littérale de 
l'art. 142 CPC, après avoir cité des jurisprudences cantonales allant dans ce sens. 

 2.2.1 Selon l'art. 209 al. 3 CPC, le demandeur est en droit de porter l'action devant 
le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation 
de procéder. Aux termes de l'art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la 

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communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de 
celles-ci. A teneur de l'art. 142 al. 2 CPC, lorsqu'un délai est fixé en mois, il 
expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. 

 2.2.2 Ces dispositions font l'objet d'interprétations divergentes dans la doctrine, ce 
que soulignent HEINZMANN, in CPC Online – sélection du 21 mars 2018 ad arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_3/2017 du 15 février 2018 (= ATF 144 IV 161), et 
BASTONS-BULLETTI, in CPC Online – sélection du 13 juin 2018, ad arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_80/2018 du 25 avril 2018. 

 Pour le calcul des délais exprimés en mois, ni le CO, ni le CP, ni le CPP, ni la 
LTF, ni la PA ne contiennent de disposition analogue à l’art. 142 al. 2 CPC, lequel 
prévoit que le quantième décisif est celui du jour où [le délai] a commencé à 
courir. 

Selon les tenants de l'interprétation littérale de cette norme, en lien avec son al. 1, 
ce jour correspond au lendemain de l’événement déclencheur et non au jour de 
l’événement déclencheur; en d’autres termes, le premier jour du délai fixé en mois 
est le lendemain de l’événement déclencheur et le dernier jour de ce délai est le 
jour qui par son quantième, correspond au lendemain de l’événement 
déclencheur : dans ces conditions, le quantième du lendemain de l’événement 
déclencheur est compté deux fois, de sorte que le plaideur bénéficie d’un délai de 
x mois, plus un jour (BASTONS-BULLETTI, op. cit.). 

Pour les tenants de l'interprétation téléologique et conforme aux principes 
généraux en matière de computation des délais, cette solution est inhabituelle et 
doit être rejetée. Elle revient à prolonger d’un jour les délais exprimés en mois – 
et eux seuls – sans raison apparente. Par ailleurs, elle s'écarte de la solution 
donnée par la jurisprudence dans les autres domaines du droit et diffère de la 
solution qui résulte de la Convention européenne sur la computation de délais 
(RS 0.221.122.3; cf. art. 4 al. 2, art. 2 et art. 3 al. 1 de la Convention et ATF 125 
V 37 consid. 4b. Or, on ne trouve pas d’indices que le législateur du CPC aurait 
réellement voulu s’écarter des principes généralement retenus en matière de 
computation des délais et ajouter un jour aux délais comptés en mois; le texte 
initial de l’avant-projet (art. 134 al. 2 AP-CPC) prévoyait expressément que le 
délai exprimé en mois devait échoir le jour du dernier mois correspondant "à la 
date à laquelle il a été communiqué", c'est-à-dire à la date de l’événement 
déclencheur; le projet entré en vigueur, proposé par le Conseil fédéral et adopté 
sans discussions au Parlement, s’écarte toutefois de ce projet initial sans que le 
message ne donne aucune explication à ce changement (Message p. 6918); au 
contraire, il souligne que l’art. 142 al. 1 et 2 CPC reprend "les règles de procédure 
usuelles en la matière" et que "les règles sur le début et la computation d’un délai 
ont été coordonnées avec l’organisation judiciaire fédérale", ce qui semble exclure 

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une solution singulière pour les délais en mois en procédure civile (BASTONS-
BULLETTI, op. cit.). 

 Les tribunaux de Fribourg et Zurich qui ont eu à se pencher sur la question ont 
penché pour l'interprétation littérale de l'art. 142 CPC (HEINZMANN, op. cit.). Il en 
va de même dans l'arrêt de la chambre des prud'hommes de la Cour invoqué par 
l'appelante (CAPH/65/2017 du 18 avril 2017 et CAPH/132/2017 du 
5 septembre 2017). 

 Le Tribunal fédéral ne s'est pas encore expressément prononcé sur l'interprétation 
de l'art. 142 al. 1 et 2 CPC. En pratique, il applique un calcul fondé sur 
l'interprétation littérale de cette disposition (arrêt 5A_967/2015 du 1er juillet 2016 
consid. 3). 

Les arrêts du Tribunal fédéral commentés par HEINZMANN et BASTONS-BULLETTI, 
qui certes évoquent des principes généraux en matière de computation des délais, 
ne portent pas sur cette disposition. 

 2.3 Il résulte des considérants qui précèdent que les juridictions cantonales ont 
opté pour l'interprétation littérale de l'art. 142 al. 2 CPC et le Tribunal fédéral, 
sans s'être encore prononcé sur cette disposition spécifique, applique cette 
interprétation lorsqu'il calcule des délais. Les divisions de la doctrine sur cet objet 
jettent une incertitude dans un domaine où la prévisibilité est essentielle. La Cour 
s'en tiendra donc à la jurisprudence de la chambre des prud'hommes et d'autres 
tribunaux cantonaux, qui prônent la lecture littérale d'un texte légal récent. La 
Cour calculera en conséquence le délai de trois mois litigieux de quantième en 
quantième dès le lendemain du jour de la délivrance de l'autorisation de procéder. 
L'autorisation de procéder ayant été délivrée le 15 janvier 2020, le calcul du délai 
a commencé le 16 janvier 2020, en application de l'art. 142 al. 1 CPC et devait 
ainsi, en théorie, parvenir à échéance le 16 avril 2020 au sens de l'art. 142 
al. 2CPC. Suspendu durant 30 jours en raison de l'ordonnance COVID-19 justice 
et droit procédural et des féries de Pâques, le délai est arrivé à échéance le lundi 
18 mai 2020, compte tenu du report au premier jour ouvrable lorsque le dernier 
jour du délai échoit un samedi ou un dimanche (art. 142 al. 3 CPC). 

 Il en découle que la demande a été valablement déposée dans les trois mois 
suivant la délivrance de l'autorisation de procéder. Le jugement entrepris sera 
donc annulé et il sera statué à nouveau dans le sens que la demande sera déclarée 
recevable. La procédure sera renvoyée au premier juge pour instruction et 
jugement sur le fond. 

3. Compte tenu de l'issue de la procédure et du contexte dans lequel s'inscrit le litige, 
il sera renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 107 al. 2 CPC). 
L'avance de 800 fr. versée par l'appelante lui sera par conséquent remboursée. 
Pour le même motif, il ne sera pas alloué de dépens d'appel. 

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 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). Il convient en l'occurrence de retenir une solution 
identique à celle appliquée à l'instance d'appel, pour les mêmes motifs.  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement JTPI/1181/2021 
rendu le 28 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/9756/2019. 

Au fond : 

Annule le jugement et statuant à nouveau : 

Déclare recevable la demande en paiement déposée le 18 mai 2020 par A______ SA 
contre B______ SA. 

Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et jugement sur le fond. 

Sur les frais : 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires d'appel. 

Ordonne en conséquence la restitution à A______ SA de l'avance de frais de 800 fr. 
qu'elle a versée à ce titre. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

   

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.