# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7a1ada1-8949-5389-97a1-1f3d3d8a324c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.02.2014 A/213/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-213-2014_2014-02-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/213/2014 ATAS/166/2014 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 6 février 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié au PETIT-LANCY, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître BRATSCHI Gilbert 

recourant 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/213/2014 

- 2/5 -

Attendu en fait que Monsieur M__________, né en 1962, a travaillé en tant que maçon 

jusqu’au 31 octobre 1996, date à compter de laquelle il n’a plus exercé d’activité 

lucrative ; 

Qu’il a déposé le 10 septembre 1997, une demande auprès de l’OFFICE DE 

L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l’OAI) visant à 

son reclassement dans une nouvelle profession ; 

Que le 23 février 2001, l’assuré s’est vu accorder une rente entière d’invalidité à 

compter du 1
er

 novembre 1997 ; 

Que le 26 octobre 2009, l’OAI l’a informé que le droit à la rente entière était maintenu, 

son degré d’invalidité n’ayant pas changé de manière déterminante ; 

Que par décision du 10 février 2011, l’OAI a réduit de moitié la rente jusque-là versée ; 

Que par arrêt du 13 septembre 2011, la Chambre de céans a admis le recours déposé par 

l’assuré, annulé la décision du 10 février 2011 et renvoyé la cause à l’OAI pour 

instruction complémentaire, soit pour une expertise médicale bidisciplinaire comprenant 

un volet rhumatologique et neurologique, et nouvelle décision ; 

Que l’OAI a ainsi mandaté la Clinique romande de réadaptation (CRR) pour expertise ; 

qu’un rapport a été réalisé par celle-ci le 30 mai 2012 ; qu’il en résulte une capacité de 

travail de 70% dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles ; que l’OAI a 

procédé à la détermination du degré d’invalidité et obtenu un taux de 52% ; 

Que par décision du 9 décembre 2013, l’OAI a confirmé celle du 10 février 2011 et 

alloué à l’assuré une demi-rente dès avril 2011 ; qu’il a retiré l’effet suspensif à un 

éventuel recours ; 

Que l’assuré, représenté par Me Gilbert BRATSCHI, a interjeté recours le 23 janvier 

2014 ; qu’il conclut, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, et, au fond, à ce 

que l’OAI reprenne le versement de la rente entière d’invalidité dès le 1
er

 avril 2011 ; 

Que dans sa réponse du 29 janvier 2014, l’OAI a proposé le rejet de la requête d’effet 

suspensif, au motif que les chances de succès sur le fond ne paraissent d’emblée pas 

évidentes, au vu du rapport d’expertise et des avis du service médical régional (SMR) ; 

Que le 5 février 2014, l’OAI a adressé à la Chambre de céans sa détermination au fond ; 

qu’il informe celle-ci que selon le SMR, l’expertise du 30 mai 2012 ne peut être 

considérée comme convaincante ; qu’il conclut dès lors à l’admission partielle du 

recours et au renvoi du dossier pour instruction médicale complémentaire ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

 

 

 

 

A/213/2014 

- 3/5 -

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA) ; qu'il est ainsi recevable ; 

Que le litige porte sur le droit de l’assuré au maintien d’une rente entière d’invalidité 

au-delà du 1
er

 avril 2011 ; 

Que le recourant sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif ; 

Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif ; que selon 

l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 

exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ; que l'art. 

61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal 

cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 

al. 3 PA ; que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas l'effet 

suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 16 ad 

art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que par renvoi de l'art. 1 al. 

3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'applique à la 

procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 

définitivement en vertu du droit public fédéral ; 

Que l'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 

matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 

recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P. du 24 février 2004) ; 

qu'ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif à l'opposition (cf. art. 11 al. 1 et 2 

OPGA) n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 

circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu'il incombe bien 

plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 

l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à 

l'appui de la solution contraire (cf. RAMA 2004 no U 521 p. 447 et les références) ; que 

l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu'en général, elle se 

fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues 

investigations supplémentaires ; qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les 

prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ; 

qu'il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute ; que par ailleurs, l'autorité ne 

saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes 

pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; 

Qu'en l'espèce, l’OAI a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours ; que dans ses 

écritures du 29 janvier 2014, il explique se fonder sur le rapport d’expertise du 30 mai 

 

 

 

 

A/213/2014 

- 4/5 -

2012 pour considérer que les prévisions sur l’issue du litige au fond sont plutôt 

défavorables à l’assuré et proposer de ne pas rétablir l’effet suspensif ; que le 5 février 

2014 toutefois, il informe la Chambre de céans que selon le SMR, ce rapport d’expertise 

n’est pas convaincant ; 

Que la Chambre de céans constate dès lors qu'à ce stade de la procédure, les chances de 

succès de l'assuré sur le fond du litige, à la lumière de la jurisprudence fédérale, 

apparaissent prima faciae telles qu'elles l'emportent sur l'intérêt de l’OAI à l'exécution 

immédiate de sa décision de réduire de moitié la rente AI de l’assuré ; 

Qu’il y a, partant lieu, de rétablir l’effet suspensif ; 

 

 

 

 

 

 

 

A/213/2014 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Sur effet suspensif : 

2. Admet la requête et restitue l’effet suspensif. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le