# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a9b56e1-4f29-5ea5-a2ed-aa42e69395ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2021 F-5422/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5422-2021_2021-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5422/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le …, 

Afghanistan, 

représenté par Seyhmus Ozdemir,  

Chemin de Bérée 30d, 1010 Lausanne,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 7 décembre 2021 / N … …. 

 

 

 

F-5422/2021 

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Vu 

la demande d’asile que A._______ a déposée en Suisse le 22 septembre 

2021, dans laquelle il a prétendu être né le 6 juin 2004, 

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 19 octobre 2020, dont il ressort que le prénommé 

avait précédemment déposé des demandes d’asile, le 21 juin 2021 en Bul-

garie, puis le 28 août 2021 en Autriche, 

l’audition de l’intéressé par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), le 

21 octobre 2021, durant laquelle celui-ci a indiqué qu’il avait quitté l’Afgha-

nistan quatre mois auparavant et avait transité par la Turquie, la Bulgarie, 

la Serbie, la Hongrie et l’Autriche,  

le droit d’être entendu accordé au requérant, lors de son audition du 21 

octobre 2021, d’une part, au sujet de la responsabilité de I'Autriche de me-

ner la procédure d'asile, d’autre part, au sujet de l’établissement de faits 

médicaux, 

les déterminations du requérant au sujet de son éventuel transfert en Au-

triche, dans lesquelles il a déclaré ne pas souhaiter que sa demande d’asile 

fût traitée dans le pays précité, au motif qu’il y avait « plein d'autres per-

sonnes qui attendent depuis cinq ou six ans …et  personne ne se préoc-

cupe de leur sort et ne décide à propos de leur avenir», 

les informations fournies par le requérant au sujet de son état de santé, au 

sujet duquel il a exposé qu’il avait encore des douleurs au dos (séquelles 

de maltraitances subies en Bulgarie), mais qu’il avait été consulter un mé-

decin et que cela allait mieux, 

la pièce médicale versée au dossier, soit un formulaire « Lettre d’introduc-

tion Medic-Help (anciennement F2)», établi le 11 octobre 2021, faisant état 

d’un rendez-vous du requérant chez un dentiste et portant l’indication : 

« Contrôle, le patient ne souhaite pas avoir de soins », 

la demande d’expertise sur l’âge de l’intéressé, ordonnée par le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (SEM), le 25 octobre 2021, auprès du Centre univer-

sitaire romand de médecine légale, à Lausanne 

le rapport d’expertise médico-légale établi par cette institution le 11 no-

vembre 2021, dont il ressort : 

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- que l’âge moyen de l’intéressé se situe entre 20 et 24 ans, 

- que son âge minimum est fixé à 19 ans, 

- qu’il est exclu que le requérant soit âgé de moins de 18 ans, 

- que la date de naissance (du …) telle qu’indiquée par l’intéressé peut 

également être exclue, 

le droit d’être entendu que le SEM a accordé à l’intéressé à ce sujet, en 

informant son représentant juridique, le 15 novembre 2021, qu’il y avait lieu 

de considérer, sur la base de l’expertise précitée, qu’il était majeur et que 

sa date de naissance serait modifiée au …, 

les déterminations du représentant juridique du requérant du 22 novembre 

2021, dans lesquelles il a été allégué que l’intéressé avait donné des indi-

cations crédibles sur son âge et qu’il fallait faire preuve d’indulgence à son 

égard, 

la demande de reprise en charge introduite par le SEM auprès des autori-

tés autrichiennes, le 27 octobre 2021, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b 

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-

ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 

pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III), 

la réponse du 6 novembre 2021, par laquelle les autorités autrichiennes 

ont expressément accepté le transfert Dublin de A._______, en application 

de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,  

la décision du 7 décembre 2021 (notifiée le 9 décembre 2021), par laquelle 

le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de A._______, a prononcé son 

transfert vers l’Autriche et a ordonné l’exécution de cette mesure, consta-

tant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours du 14 décembre 2021, par lequel l’intéressé, représenté par un 

nouveau mandataire, a contesté cette décision auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en alléguant : 

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- qu’il « estimait » être mineur et qu’il aurait dû se voir attribuer « un cu-

rateur » pour l’expertise de son âge ordonnée par le SEM, 

- que, compte tenu de ses maux de dos et de dents, le SEM aurait dû 

renoncer à son transfert vers l’Autriche et faire application de la clause 

de souveraineté de l’art. 17 du règlement Dublin III, 

- qu’il existait en Autriche des défaillances systémiques dans l’accueil 

des demandeurs d’asile, 

la réception du dossier de l’autorité intimée par le Tribunal en date du 15 

décembre 2021, 

les mesures provisionnelles ordonnées le même jour par le Tribunal en ap-

plication de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du transfert, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et 2012/4 consid. 2.2), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

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quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le Règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et références citées), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

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l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers 

un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier 

Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant 

à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement 

Dublin III), 

que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - 

dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant 

de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté 

une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre 

de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (cf. art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

2012/4 consid. 2.4 et 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit interna-

tional public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 

8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), 

que dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations en-

treprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une de-

mande d’asile en Autriche le 28 août 2021, 

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qu’en date du 27 octobre 2021, le SEM a soumis aux autorités autri-

chiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

que les autorités autrichiennes ont expressément accepté, le 6 novembre 

2021, de reprendre en charge le recourant, sur la base de l’art. 18 par. 1 

let. b du règlement Dublin III,  

que l’Autriche a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile du recourant, 

que le Tribunal constate qu’il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il 

existe, en Autriche, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

que le recourant n’a fourni aucun élément susceptible de renverser cette 

présomption de sécurité (à ce sujet, cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 

7.4 et 7.5),  

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

que, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour 

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de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en-

traînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie,  

que, comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer 

si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gra-

vité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2 et la jurisprudence citée), 

qu’en l’espèce, les « maux de dos et de dents » invoqués par le recourant 

(pour lesquels seul un rendez-vous pour un contrôle dentaire a été établi) 

n’atteignent à l’évidence pas le niveau de gravité requis par l’art. 3 CEDH 

et la jurisprudence restrictive applicable en la matière, 

qu’aucun élément au dossier ne permet par ailleurs de considérer qu’en 

cas de transfert vers l’Autriche le recourant risquerait d'y être exposé à un 

déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

que, dans ces conditions, les problèmes médicaux invoqués par l’intéressé 

ne sauraient faire obstacle à l’exécution de son transfert vers l’Autriche, 

dès lors que ce pays dispose de structures médicales similaires à celles 

existant en Suisse, 

que le recourant n’a par ailleurs pas établi qu’il ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert en Autriche représenterait un danger concret 

pour sa santé et serait ainsi illicite au sens de l’art. 3 CEDH ou encore des 

art. 3, 14 et 16 Conv. torture, 

qu’en tout état de cause, l’Autriche est liée par la directive Accueil, et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médi-

caux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le trai-

tement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

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nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

qu'au demeurant, si - après son transfert en Autriche - le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un 

encadrement médical adéquat, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités autrichiennes en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil),  

qu’au demeurant, rien ne permet d'admettre que l’Autriche refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate de l’intéressé, 

qu'au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il n'y a donc pas 

lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III en relation avec l'art. 3 CEDH, voire avec les art. 3, 14 

et 16 de la Conv. torture, 

que, s’agissant de la prétendue minorité du requérant, le Tribunal constate 

que, dans son rapport d’expertise médico-légal du 11 novembre 2021, le 

Centre universitaire romand de médecine légale a établi que l’âge moyen 

de l’intéressé était de 20 à 24 ans, que son âge minimum était de 19 ans 

et qu’il était exclu qu’il soit âgé de moins de 18 ans, 

que les arguments du recourant relatifs à sa prétendue minorité, ainsi qu’à 

une prétendue violation de son droit d’être entendu à ce sujet, droit qu’il a 

au demeurant exercé le 22 novembre 2021, doivent ainsi être écartés, 

que le Tribunal constate en outre que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait de la cause et n'a commis ni excès ni abus de son 

large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'à cet égard, il est rappelé que, contrairement à ce que le recourant 

semble penser, le règlement Dublin III ne lui confère pas le droit de choisir 

l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 

2010/45 consid. 8.3), 

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Page 10 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement Dublin 

III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum shopping"),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert vers l’Autriche, en appli-

cation de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté,  

que, se révélant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d’emblée voués à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– mandataire du recourant (recommandé; annexe : un bulletin de verse-

ment) 

– SEM, Division Dublin, avec le dossier N … … (en copie) 

– au Service cantonal de la population, Vaud (en copie)