# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55779b59-3e94-5925-bed6-ff9c328d426e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2012 / 239
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2012---239_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

HN12.038722-121773

379 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
24 octobre 2012

____________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              MM.             
Winzap et Colelough

Greffier
              :             
M.              Perret

 

 

*****

 

 

Art.
56, 132 al. 1 et 2 CPC

 

 

             
Vu la décision rendue le 10 septembre 2012 par la Juge de paix du district de Lavaux – Oron
dans le cadre de la succession de feu [...], décédée le [...] 2010,

 

             
vu l'acte de recours déposé le 21 septembre 2012 par 
C.________,
à Genève (GE),

 

             
vu le courrier du 2 octobre 2012 par lequel le Président de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal, indiquant à la recourante que l'acte de recours en forme de questions qu'elle avait produit
ne répondait pas aux exigences légales, a imparti à l'intéressée un délai
non prolongeable de dix jours dès réception de l'envoi pour le refaire en précisant quels
points de la décision attaquée elle contestait et en formulant des conclusions, à défaut
de quoi l'acte ne serait pas pris en considération,

 

             
vu les autres pièces du dossier;

 

 

             
attendu que l'acte du 21 septembre 2012 déposé par C.________ est peu clair, imprécis
et manifestement incomplet (art. 56 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),
voire incompréhensible (art. 132 al. 2 CPC),

 

             
qu'en particulier, il ne comporte aucune conclusion énoncée de manière précise ou,
à tout le moins, suffisamment compréhensible au regard de la décision rendue par la Juge
de paix du district de Lavaux – Oron le 10 septembre 2012,

 

             
qu'en application des art. 56 et 132 al. 1 et 2 CPC, le Président de la cour de céans, par
avis adressé à la recourante en courrier recommandé le 2 octobre 2012, lui a imparti
un délai de dix jours dès réception de l'envoi pour refaire son recours en précisant
quels points de la décision attaquée elle contestait et en formulant des conclusions, sous
peine d'irrecevabilité (art. 132 al. 1 in
fine CPC),

 

             
que la recourante n'a toutefois pas donné suite à cet avis dans le délai qui lui avait
été fixé,

 

             
que, par conséquent, faute de répondre aux exigences légales de forme et de motivation
des actes de procédure, le recours doit être déclaré irrecevable;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judicaires.

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
C.________,

‑             
Me Jean-Pierre Gross (pour l'héritière instituée [...]),

‑             
Me Georges Mettrau, administrateur officiel de la succession de feu [...].

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lavaux – Oron.

 

             
Le greffier :