# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc3af710-e2c5-5b40-b015-1b6818bda2fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.06.2024 A/859/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-859-2023_2024-06-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/859/2023 ATAS/445/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 juin 2024 

Chambre 4 

 

En la cause 

Hoirie de feue A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur B______ est né le ______ 1941 et décédé le ______ 2021. Il a été 
mis au bénéfice des prestations complémentaires suite à sa demande du 25 
septembre 2001. Il était marié à Madame A______ (ci-après l’intéressée), née le 
______ 1944 et décédée le ______ 2022. Ils étaient parents de trois filles, dont 
Madame C______ (ci-après la fille de l’intéressée ou la recourante), et domiciliés 
au 1______, au Grand-Lancy.  

b. Par décision du 11 janvier 2022, le SPC a informé l’intéressée qu’il lui 
transmettait une nouvelle décision dès le 1er janvier 2022, suite au décès de son 
époux.  

c. Le 14 janvier 2022, le SPC a recalculé le droit aux prestations de l’intéressée.  

d. Le 24 janvier 2022, le SPC a accusé réception de l’envoi par l’intéressée de son 
justificatif pour une aide au ménage établi par D______ pour la période du 1er au 
31 août 2021. Pour pouvoir se prononcer sur une éventuelle prise en charge, le 
SPC la priait de lui transmettre un certificat de son médecin traitant attestant de 
son besoin d’engager une aide-ménagère.  

Ce courrier a été envoyé le 25 janvier 2022 à l’intéressée et lui a été retourné le 
31 janvier 2022 avec la mention « destinataire introuvable ». 

e. Le 16 février 2022, le SPC a accusé réception de l’envoi par l’intéressé de ses 
justificatifs pour une aide au ménage établis par D______ pour la période du 1er 
mai au 31 octobre 2021. Pour pouvoir se prononcer sur une éventuelle prise en 
charge, elle était priée de lui transmettre un certificat du médecin traitant attestant 
son besoin d’engager une aide-ménagère privée. Ce courrier a été envoyé le 16 
février 2022 à l’intéressée et a été retourné au SPC le 21 février 2022 avec la 
mention « destinataire introuvable ». 

f. Par courrier recommandé du 25 février 2022, le SPC a demandé à l’intéressée 
d’effectuer sans délai son changement d’adresse auprès de l’office cantonal de la 
population, avec un formulaire à remplir sur le domicile. 

g. Le docteur E______, spécialiste FMH en médecine générale et en gériatrie, a 
informé le SPC, le 3 mars 2022, que l’intéressée nécessitait une aide-ménagère à 
raison de deux heures par semaine en raison de son état de santé. 

h. Le 9 mars 2022, la fille de l’intéressée a répondu au SPC que cette dernière 
était toujours domiciliée au 1______, au Grand-Lancy. 

i. Le 14 mars 2022, le SPC a adressé à l’intéressée une demande de pièces qui lui 
a été retournée le 17 mars 2022 avec la mention « destinataire introuvable ». 

j. Le 22 mars 2022, le SPC a adressé à l’intéressée un rappel concernant un solde 
en sa faveur, lequel lui a été retourné le 25 mars 2022 avec la mention 
« destinataire introuvable ». 

 
 
 

 

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k. Le 24 mars 2022, le SPC lui a adressé une décision de refus de participer à des 
frais de maladie (non liés à l’aide-ménagère), qui lui a été retournée le 29 mars 
2022 avec la mention « destinataire introuvable ». 

l. Le 5 avril 2022, le SPC lui a adressé une décision de refus de participer à des 
frais de maladie (non liés à l’aide-ménagère), qui lui a été retournée le 12 avril 
2022 avec la mention « destinataire introuvable ». 

m. Par courrier du 12 avril 2022, le SPC a informé l’intéressée qu’aucune 
participation ne pouvait lui être accordée pour les frais d’aide et soins à domicile 
(date de fin de traitement : le 31 janvier 2022), par courrier B qui lui a été retourné 
avec la mention « destinataire introuvable ». 

n. Le 20 avril 2022, le SPC a adressé un rappel à l’intéressée s’agissant de 
renseignement nécessaires pour le traitement de son dossier, lequel lui a été 
retourné le 26 avril 2022 avec la mention « destinataire introuvable ». 

o. Le 25 avril 2022, le SPC a adressé un deuxième rappel à l’intéressée suite à 
une demande de remboursement, lequel lui a été retourné le 29 avril 2022 avec la 
mention « destinataire introuvable ». 

p. Le 26 avril 2022, le SPC a adressé à l’intéressée un dernier rappel avant 
poursuite, qui lui a été retourné le 29 avril 2022 avec la mention « destinataire 
introuvable ». 

q. Par décision de frais de maladie du 27 avril 2022, adressée par courrier B à 
l’intéressée et qui est revenu à l’expéditeur avec la mention « destinataire 
introuvable », le SPC a informé l’intéressée qu’aucune participation ne pouvait lui 
être accordée pour les frais d’aide et soins à domicile (date de fin de traitement : 
28 février 2022).  

r. Par courrier du 9 mai 2022, le SPC a informé l’intéressée qu’il donnait mandat 
à l’Institution genevoise de maintien à domicile (ci-après : l’IMAD) d’évaluer sa 
demande d’aide au ménage. Il lui appartenait de contacter le secrétariat de 
l’IMAD dans les trente jours à compter de la réception du courrier pour réaliser 
l’expertise. Ce courrier lui a été retourné le 13 mai 2022 avec la mention 
« destinataire introuvable ». 

s. Le 16 mai 2022, le SPC a adressé un courrier recommandé à l’intéressée lui 
demandant d’effectuer sans délai son changement d’adresse, avec un formulaire à 
remplir sur le domicile. 

t. Le 24 mai 2022, le SPC a reçu un courriel de la fille de l’intéressée qui 
indiquait avoir mis à jour l’inscription de la boîte aux lettres de sa mère. 

u. Le 30 mai 2022, la fille de l’intéressée a transmis au SPC une attestation de 
rentes de vieillesse et d’allocation pour impotent de l’AVS pour sa mère de degré 
faible du 1er janvier au 30 septembre 2019 et de degré moyen pour la période du 
1er octobre au 31 mars 2020. 

 
 
 

 

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v. Le 8 octobre 2022, l’intéressée a informé le SPC du décès de sa mère le 
1er octobre 2022.  

w. Par courrier adressé le 11 octobre 2022 à feue l’intéressée, le SPC a indiqué 
que le droit de cette dernière aux prestations s’interrompait au 31 octobre 2022.  

 Par décision frais de maladie du 27 octobre 2022 adressée à feu l’intéressée le 
SPC a indiqué qu’il ne prenait pas en charge les frais d’aide-ménagère privés (fin 
de traitement au 31 janvier, 31 mars, 31 mai et 27 octobre 2022).  

b. Le 2 novembre 2022, le Dr E______ a attesté que l’intéressée était 
mentalement et physiquement dans l’incapacité d’effectuer des tâches telles que 
le ménage ou toutes autres activités physique depuis 2021. 

c. Le 7 novembre 2022, la fille de l’intéressée a formé opposition au courrier du 
SPC du 27 octobre 2022. De mars à mai 2022, la poste n’avait pas délivré le 
courrier à sa mère alors que son nom figurait sur la boîte aux lettres. De ce fait, 
elle n’avait eu connaissance du courrier du SPC du 9 mai 2022 (mandat avec 
l’IMAD) que beaucoup plus tard. Elle avait à l’époque pris contact avec le bureau 
de poste du Grand-Lancy et, depuis lors, le courrier avait été distribué sans 
difficulté. Un certificat médical du médecin traitant de sa mère attestait de son 
incapacité à s’occuper elle-même des tâches ménagères. En cas de besoin, les 
infirmières de la coopérative des soins infirmiers (ci-après : CSI) et l’association 
Alzheimer pouvaient attester les faits.  

d. Par courrier du 10 janvier 2023 adressé à feu l’intéressée, le SPC a indiqué 
avoir été informé par l’IMAD qu’elle n’avait pas donné suite à son courrier du 
9 mai 2022 qui lui donnait un délai de trente jours pour prendre rendez-vous avec 
ce dernier pour évaluer sa demande d’aide au ménage. Elle avait encore la 
possibilité de reprendre contact avec l’IMAD pour fixer un rendez-vous. 

e. Par décision sur opposition du 9 février 2023, le SPC a rappelé qu’il avait reçu 
en retour son courrier du 9 mai 2022, qui demandait à l’intéressée de prendre 
contact avec l’IMAD pour évaluer sa demande d’aide au ménage.  

Il s’en suivait que l’IMAD n’avait pas été en mesure de procéder à une expertise 
pour le compte du SPC, qui n’avait pu déterminer si les frais d’aide au ménage 
étaient justifiés et, le cas échéant, à quelle fréquence. Le 1er octobre 2022, 
l’intéressée était décédée. Le SPC avait été ainsi contraint de rendre la décision 
querellée, dès lors qu’il n’était plus possible pour l’IMAD de procéder à une visite 
d’évaluation, compte tenu du décès de l’intéressée. L’opposition ne pouvait être 
que rejetée.  

 La fille de l’intéressée a formé recours auprès de la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la décision 
précitée le 6 mars 2023 au nom de sa mère. Il s’agissait des frais pour l’aide au 
ménage fournie par D______, dont celle-ci avait demandé le remboursement au 
SPC. Ce dernier avait informé sa mère par courrier du 9 mai de l’obligation de 

 
 
 

 

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prendre contact avec le secrétariat de l’IMAD pour évaluer sa demande d’aide au 
ménage. Cependant, ce courrier ne lui était pas parvenu. Après le décès de son 
père, la filiale de la poste du Grand-Lancy avait, entre mars et mai 2022, retourné 
au SPC les courriers adressés à sa mère avec la mention « destinataire 
introuvable ». De ce fait, elle n’avait pas eu connaissance de la demande du SPC. 
Le nom figurant sur la boîte aux lettres n’avait pas changé depuis 1986. Suite à sa 
demande à la poste du Grand-Lancy, ce problème avait été résolu dès juin 2022. 
Aucun document prouvant ces faits ne lui avait été remis.  

b. Le 6 avril 2023, le SPC a confirmé sa position et conclu au rejet du recours.  

c. Le 24 avril 2023, la recourante a fait valoir que sa mère avait souffert de 
démence vasculaire, qui avait entraîné des troubles de l’équilibre ainsi qu’une 
insuffisance cardiaque. Sa mère n’était ainsi pas en mesure d’effectuer ses tâches 
ménagères. Le certificat médical et le rapport établis les 3 mars et 2 novembre 
2023 par le Dr E______, qui suivait sa mère depuis le 17 mai 2018, l’attestaient. 
L’évolution de l’état de sa mère, telle qu’elle avait été décrite rétrospectivement 
par Madame F______, infirmière référente au sein de la CSI, qui la suivait depuis 
octobre 2020, le démontrait également.  

Dans la demande d’allocations pour impotent de l’AVS, il était également indiqué 
que sa mère était incapable d’effectuer les actes ordinaires de la vie, dont les 
tâches ménagères.  

Le fait que 18 envois avaient été retournés à l’intimé avec la mention 
« destinataire introuvable » démontrait un problème évident avec la poste. Parmi 
ces courriers se trouvait le courrier du 9 mai 2022 les informant qu’il lui 
appartenait de contacter l’IMAD dans les trente jours afin qu’ils fassent une 
expertise. Elle avait eu connaissance de cette demande lors de la réception de la 
décision du 27 octobre 2022 et par le courrier du 10 janvier 2023, soit après le 
décès de sa mère. Il était dès lors évident que l’évaluation n’était plus possible et 
qu’un manquement ne pouvait lui être reproché. En conséquence, son recours était 
justifié. Elle sollicitait le remboursement à hauteur de CHF 16'064.65, 
correspondant aux factures de l’aide au ménage de décembre 2021 à septembre 
2022.  

d. Selon une évaluation des besoins pour des soins à domicile établie le 7 mars 
2023 par F______, l’intéressée avait besoin d’aide pour boire et manger, faire sa 
toilette, s’habiller, aller aux toilettes. Elle était agitée, anxieuse et agressive, avait 
des troubles du comportement, était désorientée et confuse, et sollicitait son 
entourage de façon éprouvante.  

e. Par réponse du 6 avril 2023, le SPC a conclu au rejet du recours, se référant à la 
motivation de sa décision. 

f. Les 23 août et 20 septembre 2023, la recourante a transmis à la chambre de 
céans un certificat d’héritiers dont il ressort qu’elle et ses deux sœurs étaient les 

 
 
 

 

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héritières de leur mère et que ses sœurs l’avaient autorisée à les représenter le 18 
septembre 2023.  

g. Les parties ont été convoquées à une audience devant la chambre de céans fixée 
le 6 mars 2024, à laquelle la recourante ne s’est pas présentée. 

Le représentant de l’intimé a indiqué que celui-ci avait vérifié le domicile de 
l’intéressée après avoir constaté que ses plis non recommandés lui étaient 
retournés avec la mention "destinataire introuvable". Les courriers qui avaient été 
adressés en recommandé à l’intéressée lui étaient parvenus. Il était exact que 
l'intéressée n'avait pas reçu la demande de se soumettre à une appréciation de 
l'IMAD, sans que le représentant de l’intimé puisse dire que c'était sans faute de 
sa part. Le 11 mars 2022, l’intéressée avait confirmé son adresse. L’intimé avait 
donc continué à lui envoyer ses courriers à la même adresse. Il faisait toujours 
évaluer la situation par l'IMAD. Il s'agissait de montants importants (CHF 5'000.- 
environ) et il ne paraissait pas possible de faire cette évaluation par l'audition de la 
fille de l'intéressée, ni par le biais du médecin de l'intéressée qui pourrait être 
enclin à favoriser la situation de l'intéressée. Le fait que la fille de l’intéressée ne 
se soit pas présentée pas à l'audience ne convainquait pas l’intimé d'instruire plus 
avant la situation et il persistait dans ses conclusions.  

h. Un délai au 27 mars 2024 a été octroyé à la recourante pour donner les motifs 
de son absence à l'audience et ses éventuelles observations sur le procès-verbal de 
celle-ci. 

i. Le 11 mars 2024, l’intimé a persisté dans ses conclusions en se prévalant des 
dispositions légales et directives applicables en la matière et en relevant que la 
recourante lui avait confirmé qu’il utilisait la bonne adresse postale à deux 
reprises. Cela démontrait que la poste avait été en mesure de notifier un courrier 
de l’intimé à l’intéressée à son adresse effective. 

Comme le courrier du 9 mai 2022 lui avait été retourné par la poste, l’IMAD 
n’avait pas été en mesure de procéder à l’expertise pour le compte de l’intimé, qui 
n’avait pas pu déterminer si les frais d’aide au ménage étaient justifiés et, le cas 
échéant, à quelle fréquence. Le 1er octobre 2022, l’intéressée était décédée. 
L’intimé avait ainsi été contraint de refuser le remboursement de certains frais 
d’aide et soins à domicile. Les frais en question étaient élevés, puisqu’ils 
s’élevaient à CHF 5’951.55 et une évaluation de l’IMAD était nécessaire 
conformément à la législation en vigueur. Enfin, la recourante ne s’était pas 
présentée à l’audience de manière inexcusable. L’intimé persistait à conclure au 
rejet du recours. 

j. Le 21 mars 2024, la recourante a expliqué à la chambre de céans qu’elle avait 
oublié de se rendre à l’audience. Si une autre audience était accordée, elle ne 
manquerait pas de s’y présenter. Elle confirmait ne pas avoir eu connaissance de 
la demande d’évaluation par l’IMAD. Elle faisait parvenir à la chambre le bulletin 
de commande du 4 février 2022 de deux plaquettes pour la boîte aux lettres et la 

 
 
 

 

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porte de palier de sa mère. Malheureusement, elle n’avait pas de trace quant à la 
réception de celles-ci et ne pouvait donc affirmer à quelle date le nom de sa mère 
figurait sur la boîte aux lettres. Il ressortait clairement de l’évaluation des 
infirmières ainsi que du dossier de demande de rente pour impotent que sa mère 
n’était pas capable de s’occuper elle-même de son domicile. Après le décès de son 
père, la situation financière de sa mère s’était dégradée et la recourante avait été 
parfois contrainte de payer elle-même une partie de ces factures. 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Le recours a été interjeté en les forme et délai prévus par la loi, est recevable 
(art. 60 LPGA et 43 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 - 
LPCC). 

1.3 Il a été valablement formé par la fille de l’intéressée, dans la mesure où elle 
représente sa succession au vu du certificat d’héritier et des procurations 
produites.  

2. Le litige porte sur le droit de la succession de l’intéressée au remboursement des 
frais d’aide au ménage pour la période 1er mai au 31 octobre 2021. 

3.  

3.1 Aux termes de l’art. 14 al. 1 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires  
d’une prestation complémentaire annuelle notamment les frais d’aide, de soins et 
d’assistance à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires de l’année civile 
en cours, s’ils sont dûment établis (let. b).  

Selon l’art. 14 al. 2 LPC, les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés 
en vertu de l’al. 1. Ils peuvent limiter le remboursement des dépenses nécessaires 
dans les limites d’une fourniture économique et adéquate des prestations. 

Au plan cantonal, l’art. 2 al. 1 let. c de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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(LPFC - J 4 20) du 14 octobre 1965, confère au Conseil d’État la compétence de 
déterminer les frais de maladie et d’invalidité qui peuvent être remboursés en 
application de l’art. 14 al. 1 et 2 LPC, les montants maximaux remboursés 
correspondant aux montants figurant à l’art. 14 al. 3 LPC (ch. 1) et les 
remboursements étant limités aux dépenses nécessaires dans le cadre d'une 
fourniture économique et adéquate des prestations (ch. 2). 

Selon l’art. 1 du règlement d'application de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
du 23 décembre 1998 (RPFC - J 4 20.04), le présent règlement s’applique au 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité, dûment établis, énumérés à 
l’article 14, alinéa 1, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, aux 
bénéficiaires de prestations fédérales et cantonales complémentaires à l’AVS et à 
l’AI (al. 1). Le service des prestations complémentaires (ci-après : service) peut 
faire examiner le caractère économique et adéquat des prestations (al. 2). Le 
département de la cohésion sociale (ci-après : département) édicte les directives 
d’application (al. 3). 

Selon le ch. 7.37 des directives cantonales sur le remboursement des frais de 
maladie et d’invalidité en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI 
DFM), s’agissant des frais d’aide à domicile non couvert par l’assurance-maladie 
de base, les tarifs maximaux pris en charge par le SPC sont ceux de la FSASD 
fixé par l’arrêté du conseil d’État du 13 octobre 2010 (annexe 2), à concurrence de 
CHF 25.- au maximum. Si des organisations privées facturent un tarif supérieur, 
seuls les frais qui correspondent aux tarifs de la FSASD peuvent être remboursé, à 
concurrence de CHF 25.-Au maximum. 

Selon le ch. 7.39 DFM, la nécessité des soins, de l’aide et de l’assistance à 
domicile doit être attestée médicalement et son ampleur évaluée par la FSASD. 

Destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l’administration n’ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni 
les administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit 
fédéral au sens de l’art. 95 let. a LTF et n’ont pas à être suivies par le juge. Elles 
servent tout au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce 
titre une certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la 
norme supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, à défaut 
de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; 
131 V 42 consid. 2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 
17 décembre 2010 consid. 4.1). 

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 

 
 
 

 

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fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références; 126 V 353 consid. 5b et les références; 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 

En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 
communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la 
vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 V 5 
consid. 3b p. 6). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve 
(ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date 
sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se 
fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 
p. 10; 124 V 400 consid. 2a p. 402 et les références). La seule présence au dossier 
de la copie d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance 
prépondérante que cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et 
qu'elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 7 consid. 1 p. 8). La preuve de 
la notification d'un acte peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble 
des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de 
protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 43 
consid. 2a p. 46; DTA 2000 n° 25 p. 121 consid. 1b).   

En cas de manque de collaboration, l’assuré supporte l’absence de preuve (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_211/2020 du 23 septembre 2020 consid. 4.3). 

4.  

4.1 En l’espèce, la recourante a déclaré ne pas avoir eu connaissance de la 
demande de l’intimé du 9 mai 2022 de prendre contact avec l’IMAD pour 
l’évaluation du besoin d’aide de sa mère pour le ménage, en raison de problèmes 
d’acheminement du courrier par la poste. Il faut constater que l’intimé a reçu de 
nombreux courriers adressés à l’intéressée en retour avec la mention « destinataire 
introuvable », et en particulier ce courrier du 9 mai 2022, ce qui atteste des 
allégations de la recourante. Même s’il apparaît que les courriers adressés en 
recommandé à l’intéressée lui sont parvenus, cela ne suffit pas établir que celle-ci 
n’aurait fautivement pas reçu les courriers qui lui étaient adressés en courrier B. Si 
l’on s’explique mal cette situation, elle apparaît toutefois imputable à la Poste. 
L’on peut s’étonner dans ces circonstances que l’intimé n’ait pas adressé ses 
décisions à l’intéressée par courrier recommandé, en particulier sa demande de 
prendre contact avec l’IMAD pour que cette dernière évalue son besoin d’aide-
ménagère. Le fardeau de la preuve appartient à l’intimé, qui n’a pas été en mesure 
de démontrer que l’intéressée a reçu le courrier du 9 mai 2022, qui a été adressé 
en courrier B et retourné à l’expéditeur. Il faut ainsi admettre que c’est sans faute 
de sa part que l’intéressée n’a pas donné suite à la demande de l’intimé et on ne 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=retenir+ceux+qui+lui+paraissent+les+plus+probables+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-V-435%3Afr&number_of_ranks=0#page435
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=retenir+ceux+qui+lui+paraissent+les+plus+probables+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-353%3Afr&number_of_ranks=0#page353
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=retenir+ceux+qui+lui+paraissent+les+plus+probables+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-193%3Afr&number_of_ranks=0#page193

 
 
 

 

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saurait de ce fait lui faire supporter l’absence de preuve du besoin d’aide-
ménagère en raison d’un manque de collaboration. 

4.2 Reste à déterminer si l’intimé pouvait refuser le remboursement du seul fait 
qu’une évaluation ne pouvait plus être faite au domicile de l’intéressée en raison 
de son décès. 

Comme l’a relevé l’intimé, selon l’art. 1 al. 2 RPFC, il « peut » faire examiner le 
caractère économique et adéquat des prestations (al. 2), il n’en a dès lors pas 
l’obligation.  

Si le ch. 7.39 DFM prévoit que la nécessité des soins, de l’aide et de l’assistance à 
domicile doit être attestée médicalement et son ampleur évaluée par la FSASD 
(actuellement l’IMAD), il n’a pas force de loi et ne peut contraindre l’intimé à une 
telle évaluation par la FSASD, ce qui irait plus loin que ce qui est prévu à l’art. 1 
al. 2 RPFC. L’intimé ne peut ainsi se prévaloir cette directive pour soutenir qu’il 
avait l’obligation « selon la loi » de soumettre ce type de frais à l’IMAD. 

Plusieurs éléments au dossier démontrent que les frais de ménage étaient 
nécessaires. Cela a en effet été attesté par le médecin traitant de l’intéressée à 
deux reprises, les 3 mars et 2 novembre 2023. La fille de la recourante a en outre 
déclaré que sa mère souffrait d’une démence vasculaire, ce qui avait entraîné des 
troubles de l’équilibre ainsi qu’une insuffisance cardiaque, qui ne lui permettaient 
pas d’effectuer ses tâches ménagères. Enfin, selon l’évaluation des besoins pour 
des soins à domicile établie le 7 mars 2023 par F______, l’intéressée avait besoin 
d’aide pour boire et manger, faire sa toilette, s’habiller, aller aux toilettes, elle 
était agitée, anxieuse agressive, avait des troubles du comportement, était 
désorientée et confuse, et sollicitait son entourage de façon éprouvante. Il est ainsi 
suffisamment établi que l’intéressée avait besoin d’aide pour son ménage. 

Par ailleurs, l’ampleur du besoin d’aide pouvait être investiguée rétrospectivement 
par témoignages, notamment celui des infirmières qui se rendaient chez 
l’intéressée. 

Au vu des circonstances, l’intimé ne pouvait retenir qu’il lui était impossible 
d’établir la nécessité des frais de ménage et de leur fréquence, sans tenter 
d’obtenir des informations complémentaires. Le fait que la recourante ait oublié 
l’audience devant la chambre de céans ne justifie en aucun cas sa décision. 

5. Infondée, la décision sur opposition sera annulée et la cause renvoyée à l’intimé 
pour nouvelle décision, après instruction complémentaire s’il l’estime encore 
nécessaire.   

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H 
al. 1 LPA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 9 février 2023. 

4. Renvoie la cause à l’intimé au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le