# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f0d895f-e5ea-5b0e-b7fc-a829f8e1a39d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.2010 A/1550/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1550-2010_2010-05-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1550/2010-MC ATA/352/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 19 mai 2010 

en section 

dans la cause 

 

Monsieur  I______ 
représenté par Me Damien Chervaz, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 3 mai 2010 (DCCR/611/2010) 

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A/1550/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur I______, né en 1980, ressortissant de République démocratique 
du Congo (ci-après : RDC), est arrivé à l'aéroport de Genève le 19 septembre 
2009 en provenance d'Istanbul. Il s'est légitimé au moyen de faux documents 
d'identité établis au nom de B______, né en 1966, originaire de RDC.  

2.  Le même jour, il a admis l'usage de papiers d'identité falsifiés et d'une 
fausse identité, et a déposé une demande d'asile en Suisse. 

3.  Le 21 septembre 2009, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
refusé provisoirement l'entrée en Suisse à l'intéressé et lui a assigné la zone de 
transit de l'aéroport comme lieu de résidence pour une durée de soixante jours. 

4.  Le 8 octobre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et 
prononcé son renvoi de Suisse. Il devait avoir quitté l'aéroport le jour suivant 
l'entrée en force de cette décision, sous peine de s'exposer à des mesures de 
contrainte. Le recours interjeté par M. I______ ayant été rejeté, dite décision est 
exécutoire.  

5.  Le 18 novembre 2009, M. I______ a quitté la zone de transit de l'aéroport et 
a été entendu par la police. Il a déclaré que, sur le principe, il était d'accord de 
retourner dans son pays, mais pas avant une année, soit "jusqu'aux prochaines 
élections du gouvernement". D'ici là, il préférait demeurer en Suisse, même en 
prison. 

6.  Le même jour, le commissaire de police a ordonné la mise en détention 
administrative de l'intéressé pour une durée de trois mois. Il existait des indices 
concrets qu'il veuille se soustraire à l’exécution de son renvoi car il avait tenté de 
tromper les autorités suisses en usant d'une fausse identité, avait déclaré qu'il ne 
voulait pas retourner en RDC et avait multiplié les procédures auprès des autorités 
fédérales afin de tenter d'échapper à son renvoi.  

7.  Le 19 novembre 2009, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) a confirmé l'ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de trois mois, durée réduite à deux mois par le 
Tribunal administratif dans un arrêt du 4 décembre 2009 (ATA/641/2009). 

8.  En temps utile, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a requis la 
prolongation de la détention administrative de M. I______ pour une durée de deux 
mois, prolongation admise jusqu’au 18 mars 2010 par la CCRA dans sa décision 
du 14 janvier 2010, confirmée par arrêt du Tribunal administratif du 27 janvier 
2010 (ATA/55/2010). 

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9.  Le 27 janvier 2010, selon avis de l'ODM du 3 février 2010, une délégation 
de la RDC a formellement reconnu M. I______ comme étant l’un de ses 
ressortissants. 

  Dans sa communication y relative du même jour, l’ODM a informé l’OCP 
qu’il allait demander le laissez-passer sans condition. L’OCP était prié de ne pas 
procéder à une réservation de vol avant d’avoir reçu une confirmation d’obtention 
des documents de voyage de sa part. 

10.  Le 9 mars 2010, l’ODM a avisé l’OCP qu’en date du 23 février 2010 il avait 
fait une demande de laissez-passer auprès de l’ambassade de la RDC à Berne. Le 
document sollicité serait délivré dans les deux ou trois prochaines semaines, ce 
dont l’OCP serait immédiatement informé. 

11.  Le 12 mars 2010, l’OCP a sollicité de la CCRA une prolongation de la 
détention administrative de M. I______ pour une durée de deux mois. L’intéressé 
pouvait être tenu comme seul responsable de la durée de sa détention. Cette 
mesure constituait l’unique moyen pour mener à terme son rapatriement à 
destination de son pays d’origine. Une telle durée ne violait pas le principe de 
proportionnalité, eu égard au comportement adopté jusqu’ici par l’intéressé 
(utilisation de faux documents d’identité, refus de collaboration). 

12.  La CCRA a tenu une audience de comparution personnelle le 15 mars 2010. 
M. I______ a expliqué qu’il ne lui était pas possible de se préparer 
convenablement, sur le plan moral, à retourner en RDC, en étant privé de liberté 
depuis six mois. Il sollicitait la compréhension de la CCRA et souhaitait pouvoir 
se préparer à son retour en intégrant par exemple un foyer. 

  Le représentant de l’OCP a confirmé avoir eu un entretien téléphonique le 
jour même avec l’ODM et reçu confirmation du fait que le laissez-passer serait 
délivré pour la fin du mois de mars 2010. Dans la mesure où le prochain vol 
spécial n’aurait lieu qu’au mois de juin 2010, l’OCP envisageait de procéder au 
renvoi de M. I______ par vol DEPU, c’est-à-dire sans escorte policière. Ce vol 
pouvait être réservé pour la semaine qui suivait l’obtention du laissez-passer. 

13.  Par décision du 15 mars 2010, la CCRA a prolongé la détention 
administrative de M. I______ pour une durée de six semaines, soit jusqu’au 4 mai 
2010. La légalité de la détention administrative devait être constatée. Aucun 
élément nouveau n’était intervenu depuis la décision du 14 janvier 2010. En 
particulier, le risque de fuite paraissait toujours concret malgré le revirement de 
l’intéressé à l’audience de ce jour. Le délai de trois semaines, qui séparait la 
reconnaissance de l’intéressé par les autorités congolaises comme citoyen de la 
RDC et le dépôt de la demande de laissez-passer, n’était pas imputable aux 
autorités suisses. 

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  Dite décision a été notifiée en mains propres aux parties le jour même. 

14.  Le 25 mars 2010, l'ODM a informé l'OCP qu'il avait reçu un laissez-passer 
pour M. I______. Ledit document était d'une durée limitée, étant valable comme 
document d'identité congolais trois mois après l'entrée en RDC. 

15.  Par arrêt du 30 mars 2010, le Tribunal administratif a rejeté le recours de 
M. I______ contre la décision précitée (ATA/217/2010 du 30 mars 2010). La 
décision de renvoi était exécutoire. Les conditions des art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étaient 
toujours réalisées. Aucun motif au sens de l'art. 80 al. 6 LEtr n'était rempli qui 
rendait le renvoi impossible. L'OCP avait confirmé que le laissez-passer pour 
l'intéressé avait été délivré. Un vol sans escorte pourrait être organisé très 
rapidement. Si le recourant acceptait de retourner en RDC, l'exécution du renvoi 
dans les jours à venir devrait lui permettre de retrouver très prochainement sa 
liberté. 

16.  Le 19 avril 2010, M. I______ a sollicité la levée de sa détention 
administrative. Un laissez-passer avait été émis par les autorités congolaises en sa 
faveur et un vol ordinaire avait été réservé le jour même pour son renvoi. « Il avait 
toutefois refusé de prendre ce vol » craignant de se faire arrêter dès son arrivée à 
Kinshasa et de subir des persécutions. Il fondait ce risque sur les faits exposés 
dans le cadre de sa demande d'asile. Il envisageait de déposer une demande de 
réexamen dès qu'il aurait reçu de son épouse des preuves supplémentaires pour 
confirmer ces risques. Sa détention l'empêchait d'effectuer cette démarche. Dans 
la mesure où aucune tentative préalable de l'expulser par le biais d'un vol sous 
escorte n'avait été effectuée et que les vols spéciaux avaient été suspendus, fait qui 
avait conduit le tribunal de céant à prononcer la mise en liberté immédiate d'un 
autre ressortissant étranger détenu administrativement, il devait être libéré. 

17.  De fait, une place avait été réservée pour M. I______ dans le vol prévu le 19 
avril 2010 pour Kinshasa, mais ce vol avait été annulé à cause de la fermeture de 
l'espace européen due à l'éruption d'un volcan en Islande. 

18.  Le 22 avril 2010, M. I______ a comparu devant la CCRA. Il a persisté à 
s'opposer à son renvoi et à demander sa mise en liberté. Le représentant de l'OCP  
a indiqué que le prochain vol pour le renvoi de l'intéressé était fixé au 2 mai 2010. 
Quant aux vols spéciaux, ils seraient  repris dans le courant du mois de mai 2010. 

19.  Le jour même, la CCRA a rejeté la demande de mise en liberté de 
M. I______. 

20.  Le 29 avril 2010, l'OCP a sollicité une nouvelle prolongation de la détention 
administrative de l'intéressé pour une durée de deux mois. Il avait besoin de ce 
délai afin d'organiser son refoulement par vol avec escorte policière à destination 

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de Kinshasa, dans l'hypothèse où celui-ci refuserait de prendre le vol de ligne du 
2 mai 2010. 

21.  Le 2 mai 2010, M. I______ a refusé de prendre place dans l'avion. 

22.  Le 3 mai 2010, il a comparu devant la CCRA. Il s'opposait à son renvoi. Il 
ne voulait pas retourner en RDC avant les prochaines élections prévues en 
mars/avril 2011. Il souhaitait déposer une demande de réexamen de sa demande 
d'asile mais attendait les documents de son épouse. Selon son avocat, le renvoi de 
son client était matériellement impossible du fait de la suspension des vols 
spéciaux. Sa détention était illicite et disproportionnée. Selon la représentante 
l'OCP, ce dernier allait adresser à l'ODM une demande pour un vol avec escorte 
policière et organiserait celui-ci dès que possible. L'organisation de ce vol 
prendrait environ un mois. 

23.  Le 3 mai 2010, la CCRA a prolongé la détention administrative de 
M. I______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 3 juillet 2010. Les 
conditions d'un maintien en détention administrative de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 
LEtr subsistaient d'autant plus que l'intéressé avait refusé de prendre le vol à 
destination de Kinshasa le 2 mai 2010 et avait réaffirmé devant la CCRA son 
refus de quitter la Suisse. Le principe de célérité de l'art. 76 al. 4 LEtr avait été 
respecté. Malgré la suspension des vols spéciaux, le renvoi de l'intéressé restait 
possible, un vol avec escorte policière était en cours d'organisation. La durée de la 
détention administrative respectait le principe de proportionnalité. 

24.  Par pli posté le 10 mai 2010, M. I______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée. Il conclut à son annulation et à sa mise en 
liberté immédiate avec suite de dépens.  

  Il avait fui son pays afin d'éviter une arrestation et des persécutions de la 
part des autorités. Il reprenait à ce sujet les explications déjà développées dans ses 
précédents recours.  

  Le 19 avril 2010, même si le vol prévu pour le rapatrier avait été annulé à 
cause de l'éruption du volcan, il avait déjà indiqué aux policiers chargés de son 
renvoi, quelques jours avant le vol, qu'il s'opposait à celui-ci. Malgré son 
opposition constante et malgré une première tentative infructueuse de renvoi 
volontaire, les autorités de police chargées du renvoi avaient persisté à vouloir le 
renvoyer par vol ordinaire le 2 mai 2010. Dans la mesure où aucun vol spécial 
n'était pour l'heure possible et qu'aucune date de reprise ne pouvait être assurée 
par les autorités, son renvoi n'était pas envisageable dans un délai prévisible et il 
devait être mis en liberté. 

   Son renvoi violait le principe de proportionnalité. Il n'avait jamais commis 
la moindre infraction pénale et avait immédiatement annoncé à l'autorité sa 

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véritable identité. Il avait été maintenu en détention durant soixante jours à  
l'aéroport puis six mois au centre de Frambois. Prolonger encore une fois de deux 
mois sa détention était exagéré. 

   Les autorités n'avaient pas respecté le principe de célérité de l'art. 76 al. 4 
LEtr. Elles avaient tardé dans leurs démarches visant à obtenir un laissez-passer et 
avaient « cru bon » de persister à organiser des vols volontaires alors qu'elle savait 
qu'il s'opposait à être renvoyé en RDC. 

  La détention était abusive du fait de la lenteur des autorités suisses et de 
l'OCP. L'attitude de ce dernier visait à faire traîner la procédure dans l'attente de la 
reprise des vols spéciaux, ce qui était constitutif d'abus de droit. 

25.  Le 14 mai 2010, l'OCP a conclu au rejet du recours. Le renvoi de 
M. I______ n'était pas impossible et l'intéressé, au bénéfice d'un laissez-passer 
d'une durée illimitée, avait la possibilité de quitter la Suisse à bord d'un vol de 
ligne. Compte tenu du refus de celui-ci d'embarquer sur le vol du 2 mai 2010, les 
autorités mettaient tout en œuvre pour organiser un vol spécial dès la reprise de 
ceux-ci qui devait avoir lieu "dans le courant" du mois de mai 2010. 

  Etait annexé à la réponse de l'OCP, un courriel du 21 avril 2010 confirmant 
ladite reprise. De même, était produit un courriel d'un collaborateur du 
département de la sécurité, de la police et de l'environnement selon lequel 
M. I______ était considéré comme récalcitrant. Dès lors, son refoulement ne 
pouvait être effectué que par le biais d'un vol accompagné (DEPA). Or un tel vol 
sur la RDC était soumis à des restrictions sévères. Peu de vols privés étaient 
autorisés et les accompagnements par vol de ligne exclus pour des raisons 
diplomatiques et de sécurité. 

EN DROIT 

1.  Posté le 10 mai 2010, le recours, interjeté contre la décision de la CCRA du 
3 mai 2010 notifiée le même jour, est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 
10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 11 mai 2010 et statuant ce 
jour, il respecte ce délai. 

3.  Les conditions de délai minimal imposées par l'art. 8 al. 4 LaLEtr pour le 
dépôt d'une requête en prolongation de la détention administrative étant 
respectées, c'est à juste titre que la CCRA a abordé le fond du litige. 

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4.  Dans ses arrêts des 31 mars, 28 mai et 22 décembre 2009 (ATA/166/2009 ; 
ATA/273/2009 ; ATA/695/2009), entrés en force, le Tribunal administratif a 
relevé que le recourant faisait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire et qu’un 
risque de fuite existait au sens de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, dans la mesure où 
l’attitude de celui-ci permettait de retenir qu’il voulait se soustraire à son renvoi. 

  Aucun élément figurant dans le dossier ne permet de remettre en cause cette 
appréciation. En particulier, les déclarations du recourant le 2 mai 2010 devant la 
CCRA et la position qu'il adopte vis-à-vis des autorités de police des étrangers 
incitent à retenir qu’il s'opposera par tous les moyens à son renvoi et qu’il 
n'entend pas coopérer avec les autorités suisses pour l'obtention d'un titre de 
voyage. 

  Il s’ensuit que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont 
toujours réalisées et que, sous cet angle, il existe un motif de maintien en 
détention administrative.  

5.  Si l’exécution du renvoi ou l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, la détention doit être levée (art. 80 al. 6 let. a LEtr).  

  En l'occurrence, le renvoi de M. I______ est possible juridiquement ou 
matériellement. Le recourant est au bénéfice d'un laissez-passer valable pour une 
durée indéterminée. Le Tribunal administratif a déjà jugé que son renvoi n'était 
pas impossible au sens de l'art. 80 al. 6 LEtr, et aucun élément depuis son arrêt du 
30 mars 2010, qui conduirait à apprécier différemment la situation, n'est apparu. 
S'agissant de la décision de l'ODM de suspendre les vols spéciaux, le Tribunal 
administratif a déjà jugé que celle-ci n'ayant pas un caractère définitif, il ne 
pouvait être considéré qu'elle rende impossible le renvoi d'un étranger 
(ATA/233/2010 du 13 avril 2010 ; ATA/293/2010 du 30 avril 2010). Cela 
s'applique en particulier à l'étranger au bénéfice d'un laissez-passer, dont le renvoi 
doit être différé parce qu'il refuse de se plier par lui-même aux décisions qui lui 
sont signifiées par les autorités du pays dans lequel il prétend se faire accueillir. 

6.  Le recourant considère qu’étant détenu depuis plus de huit mois, une 
prolongation de la détention violerait le principe de proportionnalité garanti par 
l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), eu égard notamment à la violation du principe de célérité. 

  C'est à tort qu'il considère être détenu administrativement depuis huit mois, 
incluant dans le temps de sa détention la période où il est resté en zone de transit à 
la suite du refus de l'ODM de l'autoriser à rentrer à titre provisoire en Suisse dans 
l'attente qu'il ait été statué définitivement au sujet de sa demande d'asile. En effet, 
du 19 septembre au 18 novembre 2009, le recourant ne faisait pas l'objet d'une 
mesure de contraintes au sens des art. 75 et ss LEtr, mais d'une mesure de 
rétention prise par l'ODM pendant la procédure d'asile (art. 22 al. 5 de la loi sur 

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l’asile du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31). C'est donc au regard d'une détention 
administrative de six mois qu'il y a lieu d'examiner la proportionnalité de la 
détention.  

  Quant à la violation du principe de célérité prévu à l’art. 76 al. 4 LEtr, 
l’opinion du recourant ne peut être suivie. Les démarches entreprises en vue 
d’obtenir un laissez-passer ont abouti depuis le 23 mars 2010. Depuis lors, deux 
possibilités de retour volontaire ont été organisées les 19 avril et 2 mai 2010. A 
chaque, fois, le recourant les a refusées, même si le premier des deux vols n’a 
finalement pas eu lieu pour d’autres raisons. S’il est encore en détention à l’heure 
actuelle, c’est uniquement à cause de son opposition et de la suspension provisoire 
des vols spéciaux. 

  Dans ces circonstances, le Tribunal administratif constate qu’au regard 
d’une détention administrative courant depuis six mois, une prolongation de deux 
mois de celle-ci pour permettre l’organisation d’un vol spécial lorsque ces 
derniers auront repris, reste proportionnée. 

7.  Selon le recourant, la lenteur des autorités suisses et de l'OCP est délibérée. 
Ce serait ainsi de manière délibérée qu'elles auraient organisé successivement 
deux vols de rapatriement "volontaires" en sachant qu’il refuserait de prendre 
volontairement l'avion, ceci pour occulter le fait que son renvoi est impossible. 
Cette argumentation est téméraire. 

  Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de 
son but (ATF 133 6 consid. 3.2 p. 12 ).  

  Dès lors que l'OCP avait obtenu un laissez-passer, il se devait de donner la 
possibilité, dans les meilleurs délais, au recourant de rentrer chez lui, ceci quelle 
que soit la situation prévalant en matière d'organisation de vols spéciaux. C'était 
d'autant plus important que le vol du 19 avril 2010 avait du être annulé. L'on ne 
voit pas comment, en rapport avec une démarche visant à accélérer son départ, et 
partant sa libération, l'intéressé pourrait se prévaloir d'un comportement de 
l'administration constitutif d'abus de droit. 

8.  Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 12 al. l du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 mai 2010 par Monsieur I______ contre la 
décision du 3 mai 2010 de la commission de cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Damien Chervaz, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l’office cantonal de la 
population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au centre Frambois LMC, 
pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 

Genève, le   la greffière :