# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 065a5c9c-6bf1-5e90-969b-08d3f28ab991
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.01.2013 A/3274/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3274-2012_2013-01-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3274/2012 ATAS/23/2013/ 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 janvier 2013 

5ème Chambre 

 

En la cause 

FONDATION COLLECTIVE VITA, sise c/o Zurich Cie d'Ass. sur 

la vie, Austrasse 46, 8045 Zürich 

 

recourante 

 

contre 

X__________ SA, sise à Carouge GE, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître NTAH Simon 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3274/2012 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Le 30 janvier 2007, X__________ SA (ci-après: la société ou la défenderesse) a 

signé un contrat d'adhésion avec la FONDATION COLLECTIVE VITA (ci-après: 

la fondation, puis la demanderesse) pour réaliser, à compter du 1
er

 janvier 2007, la 

prévoyance professionnelle obligatoire de son personnel. Aux termes de ce contrat, 

la ZURICH Compagnie d'Assurances sur la Vie (ci-après: la ZURICH) est chargée 

de la gestion de la fondation. 

2. Par sommation du 16 février 2010, la fondation, représentée par la ZURICH, a 

invité la société à payer la somme de 7'837 fr. 50, y compris les frais de sommation 

contractuels de 100 fr., jusqu'au 4 mars 2010 à titre d'arriéré de primes au 31 

décembre 2009. 

3. Le 14 mars 2010, la fondation a envoyé à la société une deuxième sommation de 

payer cette somme, ainsi que 300 fr. supplémentaires à titre de frais administratifs, 

conformément au règlement sur les coûts. 

4. Le 26 avril 2010, la fondation a fait parvenir à la société une troisième sommation 

pour le paiement de la somme de 8'137 fr. 50 jusqu'au 12 mai 2010. 

5. Par courrier du 21 juin 2010, la fondation a résilié le contrat d'adhésion avec effet 

au 30 juin 2010, les primes n'ayant pas été réglées. 

6. Le 9 juillet 2010, la fondation a communiqué à la société le décompte final se 

soldant en sa faveur à 22'344 fr. 95 au 30 juin 2010, et l'a invitée à lui verser cette 

somme jusqu'au 9 août 2010. 

7. Le 22 février 2012, la fondation a fait notifier à la société un commandement de 

payer la somme de 22'344 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 10 juillet 2010, ainsi que 

les frais de recouvrement de 300 fr. et les frais du commandement de payer de 100 

fr. (poursuite n° 12__________G). La société a formé opposition à cet acte de 

poursuite. 

8. Par demande postée le 1
er

 novembre 2012, la fondation a réclamé à la société le 

paiement de la somme de 22'344 fr. 95, avec intérêts à 5% à compter du 10 juillet 

2010, des frais de poursuite et des autres frais, et a requis la mainlevée de 

l'opposition formée au commandement de payer. 

9. Le 21 décembre 2012, la défenderesse s'en est rapportée à justice, par 

l'intermédiaire de son conseil. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

A/3274/2012 

- 3/5 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 

prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 

al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 

survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme prescrite par la loi, la demande est recevable ( art. 89B al. 1 

de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10). 

3. L’objet du litige porte sur le droit de la demanderesse de réclamer à la défenderesse 

le paiement de 22'344 fr. 95, avec intérêts à 5% à compter du 10 juillet 2010, des 

frais de poursuite et des autres frais.  

1. Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer 

une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, 

une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 

al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 

(LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45). Il en est de 

même des décisions passées en force des autorités administratives cantonales de 

dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de droit public à 

elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, mais qui ne 

statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, dont les 

décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité fédérale 

ou d'un recours de droit administratif (GILLIERON op. cit. p. 1227; C. JAEGER, 

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 

administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 

dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 

organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 

dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 

Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure 

administrative du 20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021). 

La Cour de céans, statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement 

de tâches de droit public, peut, selon ce qui précède, prononcer la mainlevée 

définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, statuant au fond, 

la condamnation au paiement est assimilée à un jugement exécutoire (ATF 109 V 

51). 

 

 

 

 

A/3274/2012 

- 4/5 - 

2.  Aux termes de l'art. 10 du contrat d'adhésion, l'employeur s'engage à payer à la 

fondation la totalité des contributions ordinaires qui lui sont facturées au début de 

l'année d'assurance. 

En l'espèce, il résulte du décompte au 30 juin 2010 de la demanderesse que la 

défenderesse lui doit la somme de 22'344 fr. 95 à ce titre, y compris les frais de 

sommation, ce que cette dernière n'a pas contesté. Partant, il y a lieu d'admettre que 

cette créance est fondée. 

3. Conformément à l'art. 104 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 

Code civil suisse (CO, Code des obligations ; RS 220), le débiteur en demeure pour 

le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire de 5% par an. 

La demanderesse a mis la défenderesse en demeure de payer la somme de 22'344 fr. 

95 par courrier du 9 juillet 2010. Partant, elle peut prétendre aux intérêts moratoires 

sur cette somme dès le 10 suivant, conformément à ses conclusions. 

4. Quant aux frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la 

poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). 

5. La demanderesse réclame également une somme de 300 fr. à titre de frais de 

recouvrement dans le commandement de payer. Toutefois, elle n'a pas indiqué dans 

sa demande quel est le fondement de cette prétention et cela ne résulte pas non plus 

des pièces produites. Partant, la demande devra être rejetée sur ce point. 

6. La demande sera donc partiellement admise. 

7. Dans la mesure où la demanderesse obtient très largement gain de cause, il n'y a pas 

lieu d'octroyer des dépens à la défenderesse, laquelle a de surcroît renoncé à se 

défendre. 

 

 

 

 

 

A/3274/2012 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 22'344 fr. 95 

plus intérêts à 5% dès le 10 juillet 2010, ainsi que les frais de poursuite. 

4. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par la défenderesse au 

commandement de payer n° 12__________G, sauf pour les frais de recouvrement 

de 300 fr. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Laure GONDRAND 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le