# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7181ebd7-1afc-5368-b9d6-69d0d38bd015
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2009 E-3839/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3839-2006_2009-09-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-3839/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège), 
Jean-Pierre Monnet, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Côte-d'Ivoire,
représenté par le SAJE, 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR, aujourd'hui ODM) du 14 juillet 2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3839/2006

Faits :

A.
L'intéressé  est  entré  légalement  en  Suisse  le  23 décembre  2003. Il 
était alors muni d'un visa valable du 20 décembre 2003 au 19 janvier 
2004,  lequel  lui  avait  été  octroyé afin  qu'il  pût  célébrer  les  fêtes  de 
Noël avec une famille suisse dont il avait fait la connaissance dans son 
pays d'origine.

B.
En date du 10 mai 2004, l'intéressé a déposé une demande d'asile en 
Suisse. Il  a été entendu par l'ODR sur ses motifs d'asile lors d'audi-
tions qui se sont tenues les 12 et 18 mai 2004. 

En substance, il a déclaré qu'il était né à B.________, d'une mère mu-
sulmane  d'origine  dioula  et  d'un  père  chrétien  d'ethnie  bété,  lequel 
avait servi avant sa retraite dans l'armée ivoirienne. Il aurait été secré-
taire  général  de  la  Fédération  estudiantine  et  scolaire  de  la  Côte 
d'Ivoire (FESCI) pour son lycée et aurait vécu avec sa famille dans un 
quartier où les personnes d'appartenance ethnique baoulé étaient ma-
joritaires. Durant l'automne 2002 (vers la mi-septembre ou au début du 
mois d'octobre selon les deux versions données), un groupe de jeunes 
d'origine baoulé, qui s'étaient présentés au domicile familial pour re-
chercher  son père,  l'auraient  violemment frappé et  auraient  violé sa 
soeur. En octobre 2002, suite à une dénonciation selon laquelle son 
père était un militaire loyaliste, des membres des forces rebelles - les-
quelles avaient investi B._______ le (...) septembre 2002 - se seraient 
rendus à leur tour au domicile familial  pour arrêter celui-ci. Ces per-
sonnes auraient tout d'abord demandé où se trouvait son père, alors 
absent,  avant de s'enquérir  de l'intéressé. Trompés par sa mère, qui 
leur aurait dit qu'il n'était pas là non plus, ils seraient ensuite repartis. 
Le  requérant  aurait  ensuite  immédiatement  quitté  les  lieux  avec  sa 
soeur  pour  s'installer  dans  un  autre  quartier,  où  leurs  parents  les 
auraient rejoints par la suite. Vers la fin octobre 2002, des rebelles se 
seraient rendus à ce nouveau domicile et auraient emmené son père 
et sa mère, tandis que lui-même aurait pu s'enfuir de B._______ avec 
sa soeur, celle-ci décédant toutefois quelque temps plus tard des sui-
tes d'une maladie. L'intéressé aurait poursuivi sa route et aurait vécu à 
différents  endroits,  pour  arriver  finalement  dans  l'agglomération 

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d'Abidjan au début de l'année 2003. A une date imprécise (vers mai 
2003 ou en septembre de la même année, selon les différentes ver-
sions données), il aurait reçu la visite de personnes appartenant à la 
FESCI, lesquelles lui auraient demandé où se trouvait son père et qui 
l'auraient frappé après qu'il leur eut dit qu'il l'ignorait. Durant le mois de 
novembre 2003, des membres d'un escadron de la mort  se seraient 
rendus à son domicile en pleine nuit, probablement dans le but de le 
tuer,  mais  sans  le  trouver  toutefois,  sa  logeuse  affirmant  qu'elle  ne 
connaissait personne de ce nom. L'intéressé aurait quitté le pays par 
l'aéroport d'Abidjan, le 22 décembre 2003, muni de son propre passe-
port. Il lui aurait été impossible de remettre ce document de voyage à 
l'ODR, sa veste, dans laquelle il se trouvait, lui ayant été volée en fé-
vrier-mars 2004, lors d'un passage dans une discothèque.

A l'appui de ses propos, le requérant a produit sa carte d'identité, éta-
blie le (...) 1999, et un certificat de naissance.

C.
En date du 30 juin 2004, l'ODR a donné connaissance au requérant du 
résultats des recherches effectuées auprès de l'Ambassade de Suisse 
à Abidjan concernant les circonstances de sa demande de visa (cf. à 
ce sujet  aussi  let. A de l'état de fait). Cet office a notamment relevé 
qu'il ressortait des copies des pièces de son dossier produites par la 
représentation suisse que la famille qui l'avait hébergé à son arrivée 
en Suisse,  et  qui  s'était  portée garante de son retour,  avait  déclaré 
qu'elle le connaissait personnellement depuis une dizaine d'années et 
qu'elle avait des contacts journaliers avec lui depuis 1999, par courriel 
ou par téléphone. Et au vu des déclarations de ses hôtes, l'intéressé 
n'avait pas eu de problèmes de nature politique et/ou ethnique. Sa fa-
mille  d'accueil  avait  aussi  mentionné  qu'elle  le  soutenait  financière-
ment afin qu'il pût bénéficier d'une bonne formation, qu'il effectuait sa 
dernière année scolaire et qu'il était un bon élève. 

L'ODR a imparti au requérant un délai au 9 juillet 2004 pour se déter-
miner au sujet de ces informations.

D.
En date du 9 juillet 2004, l'intéressé s'est déterminé sur le courrier du 
30 juin 2004. Il était exact, selon lui, qu'il connaissait de longue date 
sa  famille  d'accueil  et  avait  maintenu  avec  elle  des  contacts  quoti-
diens, hormis entre novembre 2002 et mars 2003. S'il ne leur avait pas 

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parlé des ses problèmes ethniques et politiques, c'est parce qu'il crai-
gnait qu'ils renoncent dans ce cas à l'inviter en Suisse. 

E.
Par décision du 14 juillet 2004, l'ODR a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé,  motif  pris  que ses déclarations ne satisfaisaient  pas aux 
exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Cet office a également prononcé son 
renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

Dans sa décision,  l'ODR a présenté une série d'éléments qui,  selon 
lui,  établissaient  l'invraisemblance des allégations de l'intéressé. Il  a 
en particulier  relevé que celui-ci  s'était  contredit  au sujet  de la date 
des deux interventions de rebelles à son domicile à B._______. Il avait 
mentionné lors de la première audition que celles-ci s'étaient dérou-
lées toutes les deux au mois d'octobre 2002, pour déclarer lors de la 
seconde  que  l'une  d'entre  elles  avait  eu  lieu  vers  la  mi-septembre 
2002 et l'autre au début d'octobre 2002. Cet office a ajouté que les dé-
clarations du requérant concernant les prétendues poursuites auxquel-
les il avait été exposé à Abidjan étaient également divergentes. A cela 
s'ajoutait  que ses déclarations concernant les motifs pour lesquels il 
n'avait  pas parlé  de ses problèmes à sa famille  d'accueil  en Suisse 
n'étaient  pas vraisemblables,  vu qu'il  ne pouvait  pas savoir  en 2002 
déjà  qu'il  serait  invité  par  elle  à  la  fin  de l'année  2003. En  outre,  il 
n'avait,  selon l'ODR, pas pu exposer de manière plausible de quelle 
manière des personnes appartenant à la FESCI avaient pu retrouver 
sa trace à Abidjan ni  expliquer de manière concevable pourquoi des 
escadrons de la mort étaient prétendument à sa recherche. Enfin, les 
circonstances  qui  avaient  entouré  le  dépôt  de  sa  demande  d'asile 
- acte qu'il  avait  entrepris non pas immédiatement après son arrivée 
en Suisse, mais le 10 mai 2004 seulement - établissaient que les rai-
sons qui  avaient  motivé son désir  de rester  en Suisse n'étaient  pas 
celles qu'il avait invoquées à l'appui de cette requête.

F.
Le 2 août 2004, l'intéressé a recouru auprès de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile (la Commission) contre la décision préci-
tée. Il a conclu, principalement, à son annulation, à la reconnaissance 
de sa qualité de réfugié et à l'octroi  de l'asile ainsi  que, subsidiaire-
ment, au prononcé d'une admission provisoire en raison du caractère 
illicite  et  inexigible de l'exécution de son renvoi. Il  a  aussi  demandé 

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l'assistance judiciaire partielle et que l'autorité de recours renonçât au 
versement  d'une  avance  destinée  à  couvrir  les  frais  de  procédure 
éventuels.

Dans son mémoire de recours, l'intéressé fait valoir en substance qu'il 
avait relaté lors de ses auditions que trois visites domiciliaires avaient 
eu lieu tandis qu'il se trouvait à B._______, à savoir une d'un groupe 
de jeunes Baoulés et  deux autres de membres des  forces rebelles, 
qu'il  avait  toujours  situé  toutes  deux  en  octobre  2002 ; la  visite  qui 
s'était déroulée à la mi-septembre 2002 dont il avait fait état lors de la 
deuxième audition était celle des jeunes Baoulés. L'intéressé invoque 
aussi que sa famille d'accueil lui avait déjà dit avant les événements 
de l'automne 2002 qu'elle comptait l'inviter une fois en Suisse, ce qui 
l'avait incité à leur taire ses problèmes de peur qu'elle ne se rétractât. 
Il  allègue aussi que la FESCI connaît  depuis plusieurs années d'im-
portantes  dissensions,  deux  camps  s'affrontant  de  manière  souvent 
fort  violente. Des membres de la branche adverse - qui  le haïssaient 
parce qu'il  était  le fils d'un militaire de carrière connu à B._______ -
avaient fui cette ville lorsque celle-ci avait été investie par les rebelles 
en septembre 2002 et s'étaient  ensuite réfugiés, comme lui,  à Abid-
jan ; il n'était dès lors pas étonnant qu'il y eut été victime d'une agres-
sion de leur part. En outre, certains d'entre eux avaient des relations 
étroites  avec  des  personnes  appartenant  aux  « Jeunes  patriotes », 
lesquels avaient eux-mêmes des liens privilégiés avec l'entourage du 
gouvernement central ivoirien, ce qui expliquait que lui-même eut aus-
si  maille  à partir  avec des escadrons de la  mort. S'agissant  de son 
comportement en Suisse avant le dépôt de sa demande d'asile, le re-
courant fait valoir qu'il avait faussement déclaré à sa famille d'accueil 
que son visa était valable trois mois et qu'il avait également éludé aus-
si  longtemps  que  possible  les  questions  concernant  son  retour  en 
Côte d'Ivoire. Poussé dans ses derniers retranchements par les ques-
tions de plus en plus pressantes de son hôte, et sur demande expres-
se  de  celui-ci,  il  s'était  finalement  décidé  à  déposer  une  demande 
d'asile.

A l'appui de son mémoire, le recourant a en particulier produit des co-
pies de deux articles relatifs à la FESCI et à ses dissensions internes 
ainsi qu'aux graves actes criminels commis par certains de ses mem-
bres.

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G.
Par  décision  du  17 août  2004,  la  Commission  a  rejeté  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle et a imparti un délai au 1er septembre 
2004 pour  verser  une somme de Fr. 600.--  en garantie  des frais  de 
procédure présumés, faute de quoi son recours serait déclaré irrece-
vable. 

Le recourant s'est acquitté de la somme requise le 30 août 2004.

H.
Par courrier du 7 mai 2006, l'officier de l'état civil compétent a requis 
la production de la carte d'identité et du certificat de naissance du re-
courant,  celui-ci ayant entrepris des démarches en vue d'une recon-
naissance de paternité. 

I.
Invité à se prononcer sur le recours en date du 12 avril  2007, l'ODM 
en a préconisé le rejet dans sa réponse du 20 avril 2007. Il a notam-
ment relevé qu'au vu de la récente amélioration de la situation en Côte 
d'Ivoire, le retour de l'intéressé dans son pays d'origine, notamment à 
Abidjan,  ville  où  il  avait  poursuivi  ses  études,  était  raisonnablement 
exigible.

J.
Par décision du 26 avril 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribu-
nal) - qui avait remplacé la Commission en date du 1er janvier 2007 - 
a imparti au recourant un délai de vingt jours pour se déterminer sur la 
réponse de l'ODM. 

Vu les démarches que l'intéressé avait entreprises en vue d'une recon-
naissance de paternité (cf. H de l'état de fait), le Tribunal l'a aussi invi-
té à fournir, dans le même délai, des informations concernant notam-
ment la qualité des liens existant entre lui-même et l'enfant concerné.

K.
Dans son courrier du 15 mai 2007, le recourant a contesté l'apprécia-
tion de la situation en Côte d'Ivoire faite par l'ODM dans sa réponse du 
20 avril 2007, en la jugeant pour sa part encore fort instable.

L'intéressé a  aussi  joint  à  ce  courrier  divers  documents  concernant 
son enfant. Il ressort notamment de ces pièces que s'il ne vit pas en 

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ménage commun avec son fils et la mère de celui-ci, il  entretiendrait 
toutefois des contacts réguliers avec lui.

L.
En date du 6 janvier 2009, le Tribunal a demandé à pouvoir consulter 
le dossier du (...) du canton de C._______. Cette autorité administrati-
ve l'a fait parvenir au Tribunal le jour suivant.

Il  ressort  notamment  de ce dossier  que le recourant  a fait  officielle-
ment enregistrer auprès de l'autorité cantonale compétente, le 21 avril 
2008, une déclaration de partenariat avec un ressortissant suisse. Il a 
également déposé auprès du (...) du canton de C._______, en date du 
21 août 2008, une demande permis de séjour (« permis B »), fondée 
pour  l'essentiel  sur  ce  partenariat  ainsi  que sur  les liens  étroits  qui 
l'uniraient  à son enfant  (cf. à  ce sujet  let. H,  J  par. 2  et  K par. 2  de 
l'état de fait).

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière 
d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 34 de 
la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 
173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
sont traités  depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure 
où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

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1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 let. a PA, dans sa ver-
sion antérieure au 1er janvier 2007). Présenté dans la forme (art. 52 
al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er jan-
vier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement proba-
ble. Ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont con-
tradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence,  l'argumentation  développée dans le  présent  re-
cours ainsi que les moyens de preuve produits ne sont pas de nature à 
modifier l'analyse faite par l'ODM dans sa décision du 14 juillet 2004 
concernant l'invraisemblance des motifs d'asile allégués. Le recourant 
n'a pas démontré que les exigences légales requises pour la recon-
naissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies.

3.2
3.2.1 Certes, l’ODR, dans sa décision attaquée, n’a évoqué que deux 
visites  domiciliaires  subies  par  l'intéressé  et  sa  famille  en  automne 
2002 et a relevé des contradictions au sujet des dates, tandis qu’il res-
sort clairement des procès-verbaux d’audition qu’il y en aurait eu trois, 
comme l'intéressé l'a justement relevé dans son mémoire de recours. 
Il n’en demeure pas moins que celui-ci s’est contredit au sujet de la 
date de la première visite domiciliaire - effectuée par de jeunes Baou-
lés et non, comme les suivantes, par des rebelles - qu'il a tout d'abord 
située en octobre 2002 (cf. p. 5 s. du procès-verbal [pv] de la première 

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audition), pour déclarer ensuite, six jours plus tard seulement, que cel-
le-ci avait eu lieu vers la mi-septembre 2002 (« juste avant les événe-
ments du mois de septembre » ; cf. question 36 lors de la deuxième 
audition). Le recourant tente certes d'expliquer cette contradiction par 
le fait qu'il était beaucoup plus calme et posé lors de la seconde audi-
tion  que  lors  de  première  (cf. pt. 3  p. 3  in  initio  du  mémoire  de  re-
cours). On rappellera toutefois que lorsque celle-ci s'est déroulée, le 
12 mai 2004, l'intéressé séjournait déjà depuis plus de quatre mois et 
demi en Suisse, de sorte qu'il avait largement eu le temps de s'habi-
tuer à son nouvel environnement et à l'idée de devoir présenter un jour 
ses motifs d'asile. A cela s'ajoute que cette première audition - comme 
la deuxième du reste - s'est  déroulée en français, langue maternelle 
de l'intéressé, ce qui était  aussi  de nature à le mettre en confiance. 
Enfin, l'examen du procès-verbal de cette audition ne permet pas de 
découvrir  d'indices  pouvant  donner  à  penser  qu'il  se  trouvait  alors 
dans une situation de tension nerveuse et/ou d'excitation particulière.

3.2.2 En outre, le Tribunal relève aussi que la famille qui avait accueilli 
le recourant en Suisse a déclaré - lors des démarches en vue de l'ob-
tention  de son  visa - qu'elle  le  connaissait  depuis  une  dizaine  d'an-
nées et qu'à partir de 1999, elle le contactait chaque jour, ce que ce-
lui-ci a dans l'ensemble confirmé (cf. let. C et D de l'état de fait). Or il 
était  de  notoriété publique qu'une guerre  civile  avait  éclaté en Côte 
d'Ivoire en automne 2002 et que la ville de B._______ avait été alors 
investie par les rebelles, (...). Il  est dès lors difficilement concevable 
que l'intéressé, au vu du climat de confiance qui devait alors (encore) 
exister entre lui et ses futurs hôtes, n'ait jamais fait spontanément état, 
même de manière  voilée,  des  problèmes qu'il  aurait  connus à cette 
époque dans sa région d'origine, si ceux-ci avaient correspondu à la 
réalité.  A  défaut,  il  aurait  sûrement  eu à  répondre,  lors  de  ces  très 
nombreux contacts, à diverses questions y relatives de ses futurs hô-
tes, ce que ceux-ci n'ont pas fait. Une telle attitude de leur part permet 
de présumer qu'ils savaient pertinemment qu'il n'y avait pas de raison 
de s'inquiéter puisque le recourant ne résidait plus à B._______ à cet-
te époque, mais déjà à Abidjan, où il se trouvait en sécurité (cf. à sujet 
en particulier aussi le consid. 3.2.3 in fine ci-après).

3.2.3 Par ailleurs, s'il est certes établi que l'intéressé se trouvait enco-
re à B._______ le (...) 1999 (cf. l'adresse figurant sur la carte d'identi-
té), force est aussi de constater qu'il a déposé à l'appui de sa deman-
de de visa deux attestations d'un collège privé d'Abidjan établissant, 

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d'une part, qu'il y avait régulièrement fréquenté les cours de septem-
bre 2002 à juillet 2003 et, d'autre part, qu’il y était inscrit pour l’année 
scolaire 2003-2004, informations qui sont corroborées par les déclara-
tions de sa famille d'accueil en Suisse (cf. let. C par. 1 in fine de l'état 
de fait). Confronté au fait qu'il poursuivait sa scolarité à Abidjan au mo-
ment où il disait se trouver encore dans sa région d'origine (cf. p. 2 in 
fine de la décision incidente de la Commission du 17 août 2004), l'inté-
ressé n'a jamais contesté ce fait en procédure (cf. également à ce su-
jet  la  remarque  à  la  p. 2  par. 2  de la  réponse  de l'ODM du 20 avril 
2004 relative à la poursuite de ses études à Abidjan [cf. let. I de l'état 
de fait]). Cet  élément rend non crédibles ses allégations concernant 
les préjudices que lui et sa famille auraient subis à B._______ à cette 
époque.

3.2.4 Concernant les problèmes du recourant avec des membres de la 
FESCI, le Tribunal relève qu'il est difficile de croire à la fonction de ce-
lui-ci  comme secrétaire général  de cette fédération à B._______, vu 
ses allégations peu circonstanciées à ce sujet (cf. notamment p. 6 s. 
du pv de la deuxième audition). En outre, force est de constater qu'il 
existe une contradiction majeure dans ses propos relatifs à la date des 
ennuis qu'il aurait connus avec la FESCI à Abidjan. En effet, il a tout 
d'abord déclaré que cet événement s'était déroulé en septembre 2003 
(cf. p. 7 in fine du pv de la première audition) pour le situer ensuite au 
mois de mai 2003 (cf. questions 79 et 80 lors de la seconde audition). 
Confronté à cette divergence, l’intéressé n’a pas pu donner d'explica-
tion convaincante (cf. questions 92 de la seconde audition).

3.2.5 Par  ailleurs,  l'intéressé  n'a  pas  non  plus  rendu  plausible  qu'il 
avait réellement été recherché par des escadrons de la mort  en no-
vembre 2003 (cf. notamment p. 6 in fine du pv de la première audition 
et question 84 lors de la seconde). A ce sujet, il  a déclaré dans son 
mémoire de recours que les membres de la  FESCI avec lesquels  il 
avait eu maille à partir à Abidjan entretenaient des relations avec des 
personnes proches du gouvernement central  ivoirien. Vu l'invraisem-
blance des propos de l'intéressé concernant  les préjudices émanant 
de  personnes  appartenant  à  cette  fédération  estudiantine  (cf. con-
sid. 3.2.4 ci-avant), il en va a fortiori de même de ses allégations rela-
tives aux prétendues poursuites de la part d'escadrons de la mort.

3.2.6 Enfin, force est encore de relever que l'intéressé n'a déposé sa 
demande d'asile que le 10 mai  2004,  soit  bien après son arrivée en 

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Suisse et l'expiration de son visa (cf. let. A de l'état de fait), et ce seu-
lement après que son hôte lui  eut  expressément enjoint de déposer 
une  demande  d'asile. Or  un  tel  comportement  n'est  pas  compatible 
avec celui d'une personne qui se sait menacée dans son pays et qui 
désire obtenir pour ce motif le droit de résider en Suisse. 

3.2.7 S'agissant des moyens de preuve produits durant la procédure 
de recours, ceux-ci ne sont pas de nature à établir ou rendre haute-
ment probable la véracité des motifs d'asile allégués par le recourant. 
En effet, ceux relatifs à cette question (cf. notamment let. F par. 3 de 
l'état  de fait)  sont  de portée générale et  ne concernent  pas directe-
ment le recourant.

3.2.8 Enfin, le Tribunal relève encore que même si le recourant avait 
rendu vraisemblables les faits allégués à l'appui de sa demande, ceux-
ci ne seraient plus du tout pertinents en raison du changement objectif 
de situation dans le  pays d'origine, en particulier  depuis  l'accord de 
Ouagadougou du 4 mars 2007, de la réconciliation entre le président 
ivoirien Laurent Gbagbo et le chef des rebelles, Guillaume Soro, nom-
mé premier ministre, ainsi que de leur gouvernement conjoint (cf. en 
particulier pour plus de détails à ce sujet Arrêt du Tribunal administratif 
fédéral D-4477/2006 du 28 janvier 2008 consid. 8.2 par. 3).

3.2.9 Pour le surplus, le Tribunal renonce à se prononcer plus en dé-
tail sur l'argumentation développée dans le mémoire de recours, celle-
ci n'étant pas de nature à remettre en cause la décision attaquée.

3.2.10 Par  ailleurs,  le  Tribunal  considère  que  l'intéressé  ne  saurait 
craindre une persécution pertinente en matière d'asile en cas de re-
tour  en  Côte  d'Ivoire  en  raison  de  sa  probable orientation  sexuelle 
(cf. let. L par. 2 de l'état de fait). En effet, l'homosexualité n'est pas pu-
nissable dans cet Etat et au vu des diverses sources consultées par le 
Tribunal, elle semble plutôt bien tolérée par la société ivoirienne (cf. à 
ce sujet en particulier le document du 16 septembre 2005 de « l'Immi-
gration and Refugee Board of Canada » intitulé « Côte d'Ivoire : Situa-
tion of homosexuals, particularly their treatment by government autho-
rities and the general public »).

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnais-
sance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

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4.
4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être 
prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 
(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autori-
sation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il  fait l’objet d’une 
décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1998 (Cst.,  RS 
101).

A moins qu’il  n’y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure 
visant l’octroi d’une autorisation de séjour relevant du droit des étran-
gers entre le moment où il dépose une demande d’asile et celui où il 
quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le re-
trait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu’une me-
sure de substitution est ordonnée (art. 14 al. 1 LAsi).

4.2 Lorsque la question se pose de savoir si un requérant d'asile peut, 
durant  la  procédure  d'asile,  introduire  une  procédure  de  police  des 
étrangers tendant à l'obtention d'une autorisation de séjour, il convient 
d'examiner à titre préjudiciel si la personne concernée peut en principe 
se prévaloir d'un droit. S'il y a lieu d'admettre qu'un étranger peut pro-
bablement prétendre à une autorisation de séjour, c'est à la police des 
étrangers qu'échoit  la compétence de prendre concrètement la déci-
sion quant au droit invoqué, mais aussi de se prononcer sur le renvoi. 
Au cas où le demandeur d'asile a saisi l'autorité compétente de police 
des étrangers d'une demande d'autorisation de séjour, il n'y a pas à se 
prononcer sur le renvoi, respectivement, au stade du recours, à annu-
ler le renvoi déjà ordonné après le rejet de la demande d'asile (cf. Ju-
risprudence et  informations de la  Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2001 n° 21 p. 168 ss). 

4.3
4.3.1 Conformément à l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), le conjoint d’un ressortissant 
suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolonga-
tion de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun 
avec  lui.  Cette  disposition  légale  s’applique  aussi  par  analogie  aux 
partenaires enregistrés du même sexe, conformément à l'art. 52 LEtr.

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4.3.2 En l'occurrence, l'intéressé a formulé,  le 21 avril 2008, une dé-
claration de partenariat  avec un ressortissant  suisse (cf. let. L par. 2 
de l'état de fait), conformément à la loi (...). Or force est de constater 
qu'une déclaration selon le droit cantonal ne confère pas à l'étranger 
concerné un droit  à  une autorisation de séjour,  au sens de l'art. 52 
LEtr. Seul celui ayant fait enregister un tel acte conformément à la loi 
fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe 
du 18 juin 2004 (LPart, RS 211.231) - entrée en vigueur le 1er janvier 
2007 - peut invoquer à bon droit cette disposition (cf. à ce propos l'ar-
rêt du Tribunal fédéral 2A.66/2007 du 12 juin 2007, spéc. consid. 2.2 et 
3.8  [a  contrario]  ainsi  que  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-254/2006 du 29 mars 2007, consid. 6.2 in fine ; cf. également MARTIN 
BERTSCHI,  in :  Eingetragene  Partnerschaft,  Büchler [éd],  Berne  2007, 
2e partie, annexe relative au droit de la migration, ch. 2, n. 15 p. 656 et 
5e partie, droit cantonal, n. 19 p. 1114, et jurisp. cit., ainsi que BERHARD 
PULVER,  in :  Zürcher  Kommentar  zum  Partnerschaftsgesetz,  Geiser/ 
Gremper [éd.], Zurich 2007, Introduction, n. 58, 64 et 67 p. 17 ss).

4.4
4.4.1 Par ailleurs force est aussi de constater, au vu du dossier, que 
l'intéressé ne saurait en principe pas se prévaloir d'un droit de séjour 
déduit directement de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) et/ou de l'art. 13 al. 1 Cst., dont la portée est ana-
logue.

4.4.2 En effet, la relation qu'il entretient avec un citoyen suisse de son 
sexe - au vu notamment de sa durée limitée et du fait que les intéres-
sés ne font ménage commun que depuis le 11 novembre 2008 (cf. à 
ce sujet l'inscription figurant dans le système d’information central sur 
la  migration  [SYMIC]) - ne  remplit  pas  les  conditions  d'intensité,  de 
qualité et de stabilité requises, telles qu'elles ont été définies par la ju-
risprudence  du  Tribunal  fédéral  (cf. à  ce  propos  ATF 126 II  425 ss, 
spéc. consid. 4c et 4d p. 432 ss, et réf. cit, ainsi que les arrêts du Tri-
bunal fédéral 2A.66/2007 du 12 juin 2007 [déjà cité], consid. 3.4 à 3.7 
et 2A.250/2005 du 13 septembre 2005, consid. 1.2 et 3, et réf. cit).

4.4.3 En outre, le recourant ne saurait en principe invoquer à bon droit 
une possible violation de l'art. 8 CEDH et/ou de l'art. 13 al. 1 Cst. motif 
pris qu'il est le père d'un enfant de nationalité suisse qu'il a reconnu 
(cf. let. H,J et K de l'état de fait). En effet, au vu du dossier, il n'entre-

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tient pas avec cet enfant des relations suffisamment étroites - confor-
mément à la jurisprudence du Tribunal fédéral - puisqu'il ne vit pas en 
ménage  commun  avec  lui  et  qu'il  ne  contribue  pas  à  son  entretien 
(cf. en particulier l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.250/2005 du 13 septem-
bre 2005, consid. 4, et jurisp. cit.).

4.5 En conclusion,  force est  de constater  qu'aucune des exceptions 
prévues par l'art. 32 OA 1 n'est réalisée en l'occurrence, et que le re-
courant  ne peut  se  prévaloir  d'un droit  à  une autorisation  de séjour 
pour les motifs susmentionnés. Partant, le renvoi prononcé par l'ODM 
(cf. art. 44  al. 1  LAsi)  doit  être  confirmé  et  le  recours  rejeté  sur  ce 
point.

5.
5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2008 et qui a remplacé l'art. 14a 
de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établisse-
ment des étrangers (aLSEE).

5.2
5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 
al. 3 LEtr).

5.2.2 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des rai-
sons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se 
rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le prin-
cipe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il  s'agit en 
particulier  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait ex-
posé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore par l'art. 3 
de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres pei-
nes ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 
0.105). Par ailleurs, il convient aussi de tenir compte de l'art. 8 CEDH 
lorsque l'étranger concerné peut  se prévaloir  de liens,  suffisamment 
étroits pour être protégés par cette disposition, avec une ou plusieurs 
autres personnes bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse 
(cf. en particulier ATF 130 II 281, et jurisp. cit.).

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5.2.3 En l'espèce,  l'exécution  du renvoi  ne  contrevient  pas  à l'art. 5 
LAsi, l'intéressé n'ayant pas rendu vraisemblable (cf. consid. 3 ci-des-
sus) qu'il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi 
en cas de retour dans son pays d'origine.

En outre, pour les motifs exposés plus haut, le Tribunal considère que 
le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret 
et sérieux d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou 
par l'art. 3 Conv. torture en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce 
sens :  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  n° 18  consid. 13  et  14b 
spéc. let. ee p. 182ss).

Enfin,  l'intéressé ne saurait  valablement invoquer l'art. 8 CEDH pour 
faire obstacle à l'exécution de son renvoi (cf. à ce propos le consid. 4.4 
ci-avant).

5.2.4 Partant,  l'exécution  de  son  renvoi  sous  forme  de  refoulement 
s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.

5.3
5.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111, et jurisp. cit.).

5.3.2 Il est notoire que la Côte d'Ivoire ne connaît plus désormais une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée (cf. à 
ce sujet en particulier l'arrêt D-4477/2006 précité et le consid. 3.2.8 ci-
avant) qui  permettrait  d’emblée - et indépendamment des circonstan-

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ces du  cas  d’espèce - de  présumer,  à  propos de tous  les  ressortis-
sants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEtr.

5.3.3 Le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'une personne 
dans son pays d'origine après un séjour à l'étranger de plusieurs an-
nées n'est pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à 
ce propos qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire 
des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais impli-
que que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si ri-
goureuse,  assimilable  à  un  danger  concret,  qu'on  ne  saurait  exiger 
d'eux qu'ils  tentent  de se réadapter  à leur  existence passée. On ne 
saurait dès lors tenir exclusivement compte des circonstances généra-
les (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la po-
pulation restée sur place, auxquelles la personne concernée sera éga-
lement exposée à son retour.

En l'occurrence, l'intéressé est jeune et a bénéficié d'une bonne ins-
truction scolaire avant son départ de Côte d'Ivoire. En outre, il a suivi 
une formation d'aide-soignant en Suisse et dispose déjà d'une certai-
ne expérience professionnelle dans ce domaine, acquise grâce aux di-
vers emplois qu'il a exercés. Par ailleurs, au vu du dossier, il ne souffre 
d'aucun problème de santé de nature à faire obstacle à l'exécution de 
son renvoi. Partant, un retour en Côte d'Ivoire, en particulier dans l'ag-
glomération  d'Abidjan,  où  il  a  déjà  vécu  durant  une  longue  période 
(cf. à ce sujet notamment les consid. 3.2.2 et 3.2.3 ci-avant) ne devrait 
pas l'exposer à d'excessives difficultés (cf. à ce sujet également l'arrêt 
D-4477/2006 précité, consid. 8.3). Bien que cela ne soit pas  détermi-
nant en l'occurrence, le Tribunal relève encore qu'au vu de l'invraisem-
blance de ses motifs d'asile - notamment en ce qui concerne la dispa-
rition de ses parents et le décès de sa soeur - il pourra vraisemblable-
ment compter sur l'aide d'un réseau familial et social en cas de retour 
en Côte d'Ivoire.

Il s'ensuit qu'il ne ressort du dossier aucun élément d'ordre personnel 
dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise 
en danger concrète du recourant pour des motifs qui lui seraient pro-
pres.

5.3.4 Pour  ces  motifs,  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  doit  être 
considérée  comme  raisonnablement  exigible  (cf. JICRA  2004  n° 33 
p. 232 ss).

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5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

En l'occurrence, le recourant est en mesure d'entreprendre toute dé-
marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine 
en vue d'obtenir des documents suffisants pour lui permettre de quitter 
la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

5.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du ren-
voi, doit être également rejeté.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ils  sont  couverts  par  l'avance de frais  déjà  versée de 
Fr. 600.-.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

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