# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3210254-0aa4-54bc-a389-c280cff0d7d2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2010 D-3956/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3956-2006_2010-11-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3956/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  n o v e m b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Christa Luterbacher et Gérald Bovier, juges, 
Joanna Allimann, greffière.

A._______, née le [...],
et sa fille B._______, née le [...],
Bosnie et Herzégovine,
toutes deux représentées par C._______,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
18 mai 2005 / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3956/2006

Faits :

A.

A.a Le  3  octobre  1997,  l'intéressée,  accompagnée  de  son  époux 
(C._______) et de ses deux filles (D._______ et B._______), a déposé 
une demande d'asile en Suisse, sous le nom de A._______ [...]. Elle a 
notamment  déclaré  être  mariée  selon  la  coutume  depuis  1987  et 
provenir de E._______, dans la commune de F._______.

A.b Par décision du 18 juin 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), 
actuellement l'Office fédéral des migrations, (ci-après : ODM) a rejeté 
cette demande, prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et de sa 
famille et ordonné l'exécution de cette mesure.

Aucun recours n'ayant été interjeté contre cette décision, celle-ci est 
entrée en force de chose décidée le 25 août 1998.

A.c En date du 7 janvier 2004, A._______ s'est présentée au Service 
de la population du canton de [...]. Elle a indiqué qu'elle s'appelait en 
réalité  A._______  [...] et  qu'elle  était  née  à  G._______,  dans  la 
commune de H._______. Elle a déclaré que C._______, qui s'appelait 
en  réalité  C._______  [...] et  avec  qui  elle  n'avait  jamais  été 
officiellement  mariée,  l'avait  contrainte  à  mentir  à  son  arrivée  en 
Suisse, avait jeté leurs documents d'identité et l'avait menacée de la 
tuer si elle disait la vérité aux autorités. Elle a ajouté qu'elle ne vivait  
désormais plus avec lui,  étant  donné qu'il  la  maltraitait  et  qu'il  avait  
commis des attouchements sur sa fille D._______, raison pour laquelle 
celle-ci  avait  quitté  le  domicile  familial. Enfin,  elle  a  expliqué que le 
véritable père de D._______ était un ressortissant belge qu'elle avait 
rencontré lorsqu'elle était jeune et qui l'avait reconnue. S'agissant de 
B._______, elle a précisé que C._______ était effectivement son père 
mais qu'elle était née à I._______, en Italie. Ils y auraient vécu durant 
une année.

Cette déclaration a été transmise à l'ODM le 3 février 2004.

A.d En  date  du  [...],  D._______  a  donné  naissance  à  une  fille 
prénommée J._______.

A.e Au  mois  de  mars  2005,  D._______  a  produit  son  acte  de 
naissance belge, indiquant qu'elle s'appelle en réalité D._______ [...], 

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qu'elle  est  née  le  [...] en  Belgique  et  que  son  vrai  père  s'appelle 
K._______.

B.
Par acte  daté  du 6  mai  2005,  A._______,  agissant  pour  elle-même 
ainsi que pour ses deux filles, a sollicité de l'ODM la reconsidération 
de sa décision du 18 juin 1998 en matière d'exécution du renvoi.

En premier lieu, elle a réaffirmé que son vrai nom de famille était [...].

Elle a ensuite fait valoir que l'exécution du renvoi de D._______ et de 
son  bébé  était  illicite,  dès  lors  que  cette  mesure  était  contraire  à 
l'art. 8  CEDH.  A  cet  égard,  elle  a  révélé  que  sa  fille  vivait  en 
concubinage avec le père de J._______, lequel était au bénéfice d'un 
permis  C  et  avait  reconnu  la  fillette.  L'exécution  du  renvoi  de 
D._______  et  de  J._______  aurait  dès  lors  pour  conséquence  de 
priver celui-ci des contacts avec sa famille. 

Pour sa part, A._______ a estimé que l'exécution de son renvoi n'était 
pas raisonnablement exigible, au vu des troubles psychiques dont elle 
souffrait. A l'appui de ses dires, elle a produit une attestation médicale 
du  7  mars  2005  ainsi  qu'un  certificat  médical  du  18  mars  2005, 
dont il ressort qu'elle était suivie depuis le mois de février 2005 pour  
un trouble panique  (F41.0)  et  des  troubles  de  la  personnalité  avec 
des traits régressifs,  anxieux  et  dépendants  (F60.8),  nécessitant  un 
traitement médicamenteux associé à une psychothérapie de soutien. Il 
est  précisé  que  les  traitements  instaurés  devraient  être  poursuivis 
durant plusieurs années, à défaut de quoi un risque de chronicité des 
attaques de panique ne pouvait être exclu.

Pour le reste, la requérante a ajouté s'être séparée de son concubin 
en raison du comportement violent adopté par ce dernier à son égard 
ainsi qu'à celui de ses filles D._______ et B._______. A ce propos, elle 
a  indiqué  qu'un  mandat  d'enquête  avait  été  attribué  au  Service  de 
protection  de  la  jeunesse  (SPJ).  Elle  a  en  outre  fait  valoir  que  sa 
situation  de  femme  seule  avec  une  fille  mineure  (en  l'occurrence 
B._______), laquelle nécessitait un encadrement spécialisé en raison 
des problèmes liés à l'environnement familial instable dans lequel elle 
vivait  depuis  plusieurs  mois,  s'opposait  à  son  renvoi  en  Bosnie  et 
Herzégovine,  où  elle  ne  disposait  d'aucun  réseau  familial  ni  social  
susceptible de l'accueillir. Enfin, elle a allégué que son appartenance 
ethnique rom et le dénuement dans lequel elle se retrouverait en cas 
de  renvoi  dans  son  pays  d'origine  constitueraient  également  des 

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obstacles infranchissables dans l'accès aux soins nécessités par son 
état de santé.

A l'appui de sa requête,  A._______ a encore produit  deux courriers 
des 14 avril 2003 et 16 juin 2004 émanant de la Fondation L._______, 
un extrait du registre des délibérations de la Justice de Paix de [...] du 
26 août 2003, un courrier du centre d'accueil  [...] du 12 août 2003 et 
une copie du certificat de naissance de D._______.

C.
Par  décision  du  18  mai  2005,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération de A._______ et B._______, considérant notamment 
que les problèmes de santé allégués n'étaient pas d'une intensité telle 
que la vie de A._______ serait concrètement mise en danger en cas 
de renvoi en Bosnie et Herzégovine, où l'infrastructure médicale était  
par ailleurs suffisante pour assurer le traitement dont elle pourrait avoir 
besoin. Dit office  a  également  estimé que les  problèmes  rencontrés 
par B._______, tant d'un point de vue éducatif que scolaire, n'étaient 
pas de nature à constituer un obstacle à l'exécution de leur renvoi, ce 
d'autant  que  les  courriers  annexés  à  la  requête  du  6  mai  2005 
témoignaient d'une amélioration notable de son état psychique.

Par  décision  du  même  jour,  l'ODM  a  déclaré  la  demande  de 
reconsidération  de  D._______  irrecevable,  dès  lors  que  l'existence 
d'un droit au règlement des conditions de séjour, né après la clôture 
définitive de la procédure d'asile (à la suite d'une décision entrée en 
force), ne constituait pas un motif de reconsidération de la décision de 
renvoi prise au terme de ladite procédure. Il  a précisé que l'examen 
d'un tel droit relevait de la compétence des autorités cantonales.

D.
Par acte commun du 20 juin 2005, les intéressées ont recouru contre 
les  décisions  précitées,  concluant  à  leur  annulation  et  au  prononcé 
d'une admission provisoire,  ainsi  qu'à la jonction de leurs causes,  à 
l'octroi  de  mesures  provisionnelles  et  à  la  dispense  de  l'avance  de 
frais.

En  substance,  elles  ont  fait  valoir  que  l'exécution  du  renvoi  de 
A._______ n'était pas raisonnablement exigible, au vu notamment des 
problèmes de santé dont elle souffrait et du fait qu'en raison de son 
appartenance ethnique rom,  elle  n'aurait  pas  droit  à  une assurance 
maladie ni accès aux soins dont elle avait besoin, ce qui aurait pour  
conséquence  de  mettre  sa  vie  concrètement  en  danger.  Ces 

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allégations  sont  étayées  par  la  production  d'un  nouveau  certificat 
médical établi le 13 mai 2005, dont il ressort qu'elle souffrait d'un état  
dépressif anxieux et de troubles de la personnalité de type borderline,  
nécessitant la prise de médicaments, ainsi que la mise en place d'un 
soutien psycho-social. 

Les intéressées ont par ailleurs relevé que la situation de B._______ 
s'opposait également à l'exécution de leur renvoi, dès lors que celle-ci  
souffrait  d'un  retard  intellectuel  global,  qu'elle  ne  maîtrisait  pas  la 
langue bosniaque et qu'elle avait impérativement besoin d'un soutien 
psychologique, en raison notamment des violences subies de la part 
de  son père. A  ce propos,  il  est  précisé  que  ce  dernier  se  trouvait  
encore  en  Suisse  et  que  les  relations  qu'il  entretenait  avec  sa  fille 
faisaient  désormais  l'objet  d'une  surveillance  assurée  par  le  SPJ. 
Or, le  maintien  d'une  telle  surveillance  et,  partant,  la  poursuite  des 
relations  exemptes  de  violences  entre  B._______  et  son  père,  ne 
serait pas envisageable en cas de renvoi en Bosnie et Herzégovine où 
de  telles  infrastructures  de  contrôle  étaient  inexistantes.  Dans  ces 
conditions, un renvoi signifierait l'interruption des relations entretenues 
dans un contexte sécurisant entre le père et sa fille, ce qui ne serait  
pas admissible.

S'agissant  de  D._______,  les  motifs  invoqués  dans  la  demande  de 
réexamen du 6 mai 2005 sont rappelés.

A l'appui de leur recours, les intéressées ont produit des copies des 
différents documents déjà produits dans le cadre de la demande de 
reconsidération  du 6  mai  2005,  ainsi  qu'un rapport  établi  le  26 mai  
2005 par la psychologue en charge de B._______, duquel  il  ressort  
que  de  grands  progrès  ont  pu  être  constatés  depuis  l'instauration 
d'une prise en charge psychologique.

E.
Par décision incidente du 15 juillet  2005, le juge alors en charge du 
dossier a autorisé les intéressées à attendre en Suisse l'issue de la 
procédure,  prononcé  la  jonction  de  leurs  causes  et  renoncé  à 
percevoir  une avance en garantie  des frais  de procédure présumés. 
Par ailleurs, il a imparti à A._______ un délai échéant le 2 août suivant 
afin  de lui  indiquer  quelle  était  actuellement  la  nature de la  relation 
qu'elle  entretenait  avec le  père  de B._______ et  quelles  étaient  les 
conclusions de l'enquête menée par le SPJ.

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F.
Par  courriers  des  5  et  8  août  2005,  A._______  a  déclaré  ne  plus 
entretenir le moindre contact avec le père de B._______ et a produit 
un courrier du SPJ du 3 août 2005 ainsi  qu'un rapport  établi  par ce 
service le 19 février 2004.

G.
En date du 16 mai 2007, l'intéressée a indiqué que C._______ était 
rentré volontairement en Bosnie et Herzégovine en mars 2007. Elle a 
ajouté  que  B._______  était  toujours  suivie  au  sein  de  la  Fondation 
L._______ et qu'elle-même poursuivait son traitement médical auprès 
de M._______.

H.
Par courrier  du  10  juillet  2007,  la  recourante  a  produit  un  nouveau 
certificat médical établi le 6 juillet 2007 par la doctoresse N._______. 
Il en ressort qu'elle souffrait de trouble panique (F41.0) et de trouble 
mixte  de  la  personnalité  à  traits  immatures  et  dépendants  (F61.0), 
nécessitant  un  traitement  médicamenteux  (Seroquel  200mg  2x/j; 
Paroxétine  20mg  2x/j;  Temesta  expidet  2,5mg  en  réserve  3x/j; 
Zolpidem 10mg en réserve au coucher) ainsi qu'un suivi psychiatrique 
bi-mensuel et des entretiens occasionnels en présence de ses filles. 
Des séances d'ergothérapie pourraient éventuellement venir compléter 
sa  prise  en  charge  afin  de  l'aider  à  se  structurer  et  à  prendre 
confiance en elle. Une interruption des traitements entrepris risquerait 
d'entraîner  une  grave  décompensation  psychique.  En  outre,  à 
supposer que les traitement adéquats puissent lui être dispensés en 
Bosnie et Herzégovine, la doctoresse N._______ indique qu'un retour 
dans ce pays aurait pour conséquence de l'éloigner de sa fille aînée et  
de  l'isoler  d'un  point  de  vue  familial,  ce  qui  constituerait  un  choc 
traumatisant.  Elle  ne  serait  alors  pas  à  l'abri  d'une  régression 
psychique  qui  serait  préoccupante  non  seulement  pour  elle,  mais 
également  pour  sa  fille  cadette,  cette  dernière  souffrant  d'un  léger 
handicap mental et déjà contrainte, malgré son jeune âge, d'assumer 
un rôle inadapté à ses propres capacités.

Dans ce rapport médical, A._______ est décrite comme une personne 
frappant par une grande difficulté à contenir ses affects dépressifs et  
ses  angoisses,  qui  tendaient  à  la  désorganiser. Durant  les  derniers 
mois  de  l'année  2006,  les  fréquents  épisodes  d'angoisse  intense  - 
marqués par des palpitations et par l'absolue conviction qu'elle était en 
train de mourir - avaient atteint un paroxysme inquiétant. Ces épisodes 
s'étaient alors accompagnés d'une peur intense, d'une appréhension 

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de la solitude et de craintes nocturnes d'être empoisonnée. Pour tenter 
de  les  contenir,  l'intéressée  avait  recours  à  des  rituels  compulsifs 
(ménage, nettoyages).

I.
Par décision incidente du 23 juillet  2007, constatant notamment que 
D._______ était désormais majeure et que les motifs de son recours 
étaient  distincts  de  ceux  invoqués  par  A._______  et  B._______,  le 
juge instructeur a prononcé la disjonction de leurs causes.

J.
Par ordonnance du 24 juillet 2007, un délai échéant le 8 août suivant a 
été imparti à A._______ pour préciser si elle entretenait toujours des 
contact  avec  son  mari  ou  si  elle  avait  entrepris  des  démarches 
particulières  et  concrètes  en  vue  du  prononcé  d'une  séparation  ou 
d'un divorce.

K.
Par  courrier  du  8  août  2007,  l'intéressée  a  expliqué  qu'elle  n'avait  
jamais  été  mariée  officiellement  à  C._______,  mais  qu'elle  avait 
uniquement  vécu  en  concubinage  avec  lui.  Elle  a  répété  ce  qu'elle 
avait déclaré au Service de la population du canton de [...] le 7 janvier 
2004 (cf. supra let. A.c). Elle a indiqué que, pour cette raison, elle ne 
pouvait  pas  entreprendre  des  démarches  concrètes  en  vue  de  la 
prononciation  d'une  séparation  ou  d'un  divorce. Elle  a  ajouté  l'avoir 
quitté en 2003 - victime de sévices de sa part, elle avait trouvé refuge 
dans un foyer pour femmes battues - et ne plus avoir eu le moindre 
contact avec lui depuis cette séparation. Il aurait toutefois téléphoné à 
B._______ avant de quitter la Suisse, raison pour laquelle elle savait  
qu'il se trouvait actuellement en Bosnie et Herzégovine.

L.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa  détermination  du  27  août  2007.  Celle-ci  a  été  transmise  à  la 
recourante pour information le 29 août suivant.

M.
En date du 19 septembre 2007, le Service de la population du canton 
de  [...] a  transmis  à  l'ODM  une  copie  de  l'acte  de  naissance  de 
A._______, indiquant que celle-ci s'appelle en réalité A._______  [...], 
née  le  [...] à  G._______.  De  ce  fait,  il  a  demandé  à  dit  office  de 
modifier les données personnelles de l'intéressée dans son dossier.

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Le  26  novembre  2007,  l'ODM  a  répondu  négativement  à  cette 
demande, relevant qu'il ne pouvait modifier les données personnelles 
enregistrées  que  sur  la  base  d'une  pièce  d'identité  originale 
comportant  une  photographie  ou  sur  la  base  d'un  acte  d'état  civil  
suisse. Il a informé A._______ qu'elle avait la possibilité de demander 
la rectification de son identité auprès d'un juge civil.

N.
Par  ordonnance  du  30  août  2010,  la  recourante  a  notamment  été 
invitée à fournir des renseignements actualisés au sujet de son état de 
santé. 

Par courrier du 29 septembre 2010, son mandataire a informé le juge 
instructeur  qu'elle  était  hospitalisée  pour  une  durée  indéterminée 
et qu'il  n'était  donc  pas  en  mesure,  pour  l'instant,  de  produire  un 
nouveau  rapport  médical  détaillé.  Il  a  cependant  fourni  un  certificat 
d'hospitalisation de la Fondation de O._______, indiquant qu'elle était  
hospitalisée  depuis  le  17  septembre  2010,  ainsi  qu'un  certificat 
médical, datés du même jour. En date du 29 octobre 2010, il a produit  
un  "certificat  complémentaire"  du  27  octobre  précédent,  établi  par 
M._______. Il  en ressort  que l'intéressée, qui  avait  quitté  l'hôpital  le 
15 octobre 2010 avec un traitement médicamenteux complémentaire, 
avait à nouveau été hospitalisée en milieu psychiatrique le 26 octobre 
2010, pour une durée indéterminée, en raison d'une décompensation 
psychique (cf. infra consid. 4.3).

O.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue 

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de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 
en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998 
[LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 
le Tribunal  fédéral  du  17 juin  2005  [LTF, RS 173.110];  Arrêts  du 
Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 Les intéressées ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme 
et le délai  prescrits par la loi,  le recours est recevable (art.  48 let. a 
PA,  art. 50  PA,  dans  leur  version  antérieure  au  1er janvier  2007, 
s'agissant d'un recours déposé avant cette date, et art. 52 PA).

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  -  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à 
une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite  de  l'art. 66  PA,  qui  prévoit  le  droit  de  demander  la 
révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale 
du 29 mai 1874 (aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al.  1 et 2 
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). L'autorité 
administrative  n'est  toutefois  tenue  de  s'en  saisir  qu'à  certaines 
conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la  doctrine, 
lorsque le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision  prévus  par 
l'art. 66  PA,  applicable  par  analogie,  ou  lorsqu'il  se  prévaut  d'un 
changement  notable  des  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la 
décision matérielle  finale de première  ou seconde instance (il  s'agit 
alors  d'une  "demande  d'adaptation";  si  une  telle  demande  porte 
sur le réexamen d'un refus  d'asile  [et  non simplement  d'une mesure 
de renvoi],  l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  sera  en principe  applicable). 

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Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit  être considérée 
comme un moyen de droit extraordinaire (cf. Recueil officiel des arrêts 
du Tribunal fédéral suisse [ATF] 127 I 133 consid. 6 p. 137, rés. in SJ 
2001 I 539; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 
n° 7 consid. 1  p. 42s.,  JICRA 1995  n° 21  consid. 1b  p. 203s.,  JICRA 
1995  n° 14  consid. 5 p. 129s.,  JICRA  1993  n° 25  consid. 3  p. 178s., 
et jurisp. cit.; KARIN SCHERRER,  in:  Waldmann/Weissenberger  (édit.), 
Praxiskommentar  VwVG,  Zurich/Bâle/Genève  2009,  n. 16s.  ad 
art. 66 PA,  n. 16  ss,  p. 1303s.;  ULRICH  HÄFELIN/GEORG  MÜLLER/  FELIX 
UHLMANN, Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5ème éd.,  Zurich 2006, 
n. 1833, p. 392; ALFRED  KÖLZ/ISABELLE  HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, p. 156ss). 

2.2 Selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence  en  matière  de  révision, 
applicable  par  analogie  en  matière  de  réexamen  (cf.  concernant  la 
forme  de  la  demande,  JICRA  2003  n° 17  consid. 2c  p. 104;  URSINA 
BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der  Kantone,  Zurich  1985, 
p. 173), sont nouveaux, au sens de l'art. 66 PA, les faits qui se sont 
produits  avant  le  prononcé  de  la  décision  sur  recours (dans  le  cas 
d'une  demande de  réexamen,  il  s'agit  de  faits  qui  se  sont  produits 
avant le prononcé de la décision de première instance), mais qui n'ont 
pas été allégués alors parce que la partie, en dépit de sa diligence, ne 
pouvait  pas  en  avoir  connaissance  ni  s'en prévaloir;  les  nouveaux 
moyens de preuve, quant à eux, doivent se référer à un fait pertinent 
déjà allégué, mais qui n'avait alors pas été rendu vraisemblable, ou à 
un  fait  inconnu  ou  non  allégué  sans faute (cf. JICRA  1995  n° 21 
consid. 3a p. 207 et réf. cit., JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80ss, JICRA 
1994 n° 27 consid. 5a et 5b p. 196ss; cf. également YVES DONZALLAZ, Loi 
sur le Tribunal Fédéral, Commentaire, Berne 2008, ch. 4696 à 4712, 
p. 1692ss;  ANDRÉ MOSER/PETER UEBERSAX,  Handbücher  für  die 
Anwaltpraxis, vol. III, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1998, p. 173s.; BLAISE 
KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991, 
p. 276).  En outre,  ces  fait  ou  moyens  de  preuve  doivent  être 
importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation 
juridique  correcte  -  sur  l'issue  de  la  contestation;  cela  suppose, 
en d'autres  termes,  que  les  faits  nouveaux  soient  décisifs  et 
que les moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les  établir 
(cf. JICRA  1995  et  1994  précitées;  ELISABETH ESCHER in  Niggli/ 
Uebersax/Wiprächtiger  [édit.],  Bundesgerichtgesetz,  Bâle  2008,  n. 7 
ad  art.  123;  HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN,  op. cit.,  n. 1833,  p. 392;  JEAN-
FRANÇOIS  POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale  d'organisation 

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judiciaire,  vol. V, Berne  1992,  ad  art. 137  OJF, p. 18,  27ss  et  32ss; 
BLAISE KNAPP, Précis  de  droit  administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1991, p. 276).

2.3 Fondée sur  la  modification  des circonstances,  une demande de 
réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 
décision  parce  que,  depuis  le  prononcé  de  celle-ci,  s'est  créée 
une situation nouvelle  dans  les  faits  ou  sur  le  plan  juridique 
(une modification du droit objectif, respectivement un changement de 
législation)  qui  constitue une modification  notable des circonstances 
(JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et  réf. cit.; ATF 109 Ib 253 et 
jurisp. cit.;  cf. également  HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN,  op. cit.,  n. 1833, 
p. 392;  KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  p. 160;  RENÉ  RHINOW/HEINRICH  KOLLER/ 
CHRISTINA  KISS-PETER,  Öffentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des 
Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, 
p. 12s).

3.
En  l'espèce,  A._______  a  fait  valoir  qu'elle  souffrait  de  graves 
problèmes  de  santé  -  pour  lesquels  elle  était  suivie  médicalement 
depuis  2005  -  s'opposant  à  l'exécution  de  son  renvoi  en  Bosnie  et 
Herzégovine.  Elle  a  également  allégué  que  sa  fille  B._______,  qui 
présentait  un  retard  de  développement,  avait  besoin  d'un  suivi 
spécialisé. Il  s'agit  là d'une modification des circonstances depuis la 
décision de l'ODM du 18 juin 1998, motif ouvrant la voie du réexamen. 
Il  convient  dès  lors  d'examiner  si  celle-ci  constitue  une modification 
notable,  susceptible de remettre en cause ladite décision en matière 
d'exécution du renvoi.

4.

4.1 A  l'issue  d'une  procédure  d'asile,  l'exécution  du  renvoi  est 
ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art.  44 
al. 2 LAsi). A défaut, l'ODM prononce l'admission provisoire réglée par 
l'art. 83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005 
(LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et applicable 
à toutes  les  procédures  alors  pendantes  (cf. al. 1  des  dispositions 
transitoires  relatives  à  la  modification  de  la  loi  sur  l'asile  du 
16 décembre 2005).

4.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision de renvoi peut 
ne  pas  être  raisonnablement  exigée  si  cette  mesure  met  l'étranger 

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concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 

En matière médicale, cette disposition s'applique aux personnes dont 
l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en 
cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  elles 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine  (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157s.;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p.  81s.  et  87).  L'art. 83  al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit  
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical  
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, 
JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent être qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art. 83  al. 4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  ou  psychique 
(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 
précitée). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le 
grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur  
la  base  des  critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 no 24 précitée).

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4.3 En  l'occurrence,  il  ressort  des  différents  documents  médicaux 
versés en cause que A._______ est suivie depuis le mois de février 
2005 pour de graves troubles psychiques et  que son état  n'a cessé 
d'évoluer  depuis  lors.  Alors  qu'elle  souffrait  au  départ  de 
trouble panique,  d'état  dépressif  anxieux  et  de  troubles  de  la 
personnalité de type borderline (cf. certificats médicaux des 18 mars 
2005,  13  mai  2005  et  6  juillet  2007;  cf.  supra let.  B,  D  et  H),  elle 
présente  aujourd'hui  un  épisode  dépressif  sévère  avec  symptômes 
psychotiques  et  une  agoraphobie  avec  troubles  paniques,  avec 
menaces suicidaires, raison pour laquelle elle a dû être hospitalisée 
du 12 janvier au 5 février 2010. A cette occasion, ont été instaurés un 
nouveau traitement médicamenteux (Cipralex 10mg, Temesta 1mg/3x 
par  jour,  intolérance  au  Séroquel)  et  un  suivi  psychothérapeutique 
hebdomadaire à bi-mensuel. Malgré ce traitement, elle a à nouveau dû 
être  hospitalisée  le  17  septembre  2010,  durant  un  mois,  puis  le 
26 octobre  2010,  en  raison  d'une  décompensation  psychique  aiguë 
(cf. certificats médicaux des 29 septembre et 27 octobre 2010;  supra 
let. N).

4.3.1 Bien  que  le  Tribunal  ignore  si  la  recourante  est,  à  l'heure 
actuelle, toujours hospitalisée, il est en droit de conclure que son état  
de santé psychique est  grave et  nécessite impérativement et  à long 
terme la  poursuite  des traitements  instaurés,  à  défaut  de quoi  il  se 
péjorerait  irrémédiablement,  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie.

4.3.2 Concernant les possibilités de traitement médical en Bosnie et 
Herzégovine, il convient de se référer à la jurisprudence élaborée en 
la  matière  par  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
(cf. JICRA  2002  n° 12  p. 102ss,  JICRA  1999  n° 6  p. 34ss),  laquelle 
reste d'actualité (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral 
D-7122/2006 du 3 juin 2008 consid. 8.3.3, 8.3.4 et 8.3.5).

Selon cette jurisprudence, les soins simples ou courants sont en règle 
générale accessibles dans toutes les régions de la Fédération croato-
musulmane, contrairement aux soins plus complexes qui ne sont pour 
l'essentiel  possibles que dans les  grands centres urbains  (Sarajevo, 
Tuzla,  Mostar,  Zenica,  etc.),  et  l'approvisionnement  en médicaments 
autres que les remèdes de base n'est assuré à satisfaction que pour 
les personnes disposant de ressources financières (cf. dans ce sens 
JICRA 2002 n° 12 consid. 10b p. 104s.,  JICRA 1999 n° 6 consid. 6e 
p. 39s.).  En  outre,  la  situation  n'est  pas  satisfaisante  pour  les 
personnes souffrant de troubles psychiques graves, les infrastructures 

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dans  le  domaine  psychiatrique  étant  fréquemment  obsolètes  et  mal 
équipées et  le  suivi  médical  des  personnes traumatisées loin  d'être 
optimal,  même dans les  grands centres  urbains. Les  possibilités  de 
traitement demeurent d'ailleurs aléatoires pour les personnes souffrant 
de  troubles  psychiques  -  en  particulier  d'ordre  traumatique  -  d'une 
intensité  telle  qu'elles  ont  impérativement  besoin  d'un  suivi  médical 
spécifique important et de longue durée (cf. dans ce sens JICRA 2002 
n° 12 consid. 10c p. 105). Au surplus, et sous l'angle du financement 
des soins médicaux, le fait de pouvoir officiellement s'inscrire auprès 
des autorités communales et d'avoir ainsi accès à l'assurance maladie 
ne signifie pas pour autant que la personne concernée ne devra pas 
supporter  les  frais  occasionnés  par  des  traitements  médicaux 
importants  (cf. notamment  dans  ce  sens  JICRA  2002  n° 12 
consid. 10d p. 106; cf. également dans ce sens le document établi  le 
15 mai  2006 par l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés [OSAR], 
intitulé  "Bosnien-  Herzegowina  -  Rückkehr  nach  Banovici 
[Registrierung, Sozialhilfe, Krankenversicherung]").

Dans son arrêt D-7122/2006 précité, le Tribunal a examiné dans quelle 
mesure la  situation médicale en Bosnie et  Herzégovine avait  évolué 
ces  dernières  années.  A  l'appui  de  son  analyse,  il  a  retenu  des 
sources publiques telles que des rapports sur les pays établis par les 
autorités suisses ou étrangères, des analyses de situation émanant de 
plusieurs  organisations  internationales  et  nationales  ou  encore  des 
articles de presse. Ses conclusions sont les suivantes : les difficultés 
liées  à  l'intégration  au  système  de  santé  bosniaque  ainsi  que  la  
question des prestations offertes ne se sont pas modifiées depuis la 
dernière analyse effectuée par la CRA en 2002. Ainsi, le constat selon 
lequel une personne malade qui ne peut se faire inscrire auprès des 
autorités communales sera forcée de financer elle-même les soins qui  
lui  sont  nécessaires  est  toujours  d'actualité  (cf.  JICRA  2002  n° 12 
consid. 10 let. d p. 106), de même que la constatation selon laquelle 
l'inscription officielle  auprès des autorités de sa commune -  et  donc 
l'accès  à  l'assurance  maladie  -  ne  signifie  pas  pour  autant  que  la 
personne  malade  ne  devra  pas  supporter  les  frais  occasionnés  par 
des  traitements  médicaux  importants.  En  outre,  malgré  plusieurs 
tentatives des autorités bosniaques pour modifier  cet  état  de fait,  la 
couverture des soins par l'assurance maladie est toujours limitée à la  
région (soit l'entité ou le canton) où la personne est enregistrée, ce qui 
a pour conséquence que, si un traitement n'est pas disponible dans le 
canton où la  personne concernée est  enregistrée,  et  qu'elle  doit  se 
rendre dans un autre canton, voire à l'étranger, pour se faire soigner, 
la totalité des frais y afférents seront à sa charge. En ce qui concerne 

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l'accès  aux  soins,  en  particulier  pour  les  personnes  souffrant 
de troubles psychiques graves, le constat n'est actuellement toujours 
pas satisfaisant. Bien qu'il existe tant en République serbe de Bosnie 
et Herzégovine  que  dans  la  Fédération  croato-musulmane  des 
institutions  et  du  personnel  spécialisés  ainsi  que  des  médicaments, 
voire  des  thérapies,  le  système  existant  est  surchargé  et  l'offre  à 
l'évidence  trop  faible  par rapport  aux  besoins  réels.  En  outre,  les 
patients doivent fréquemment prendre en charge une partie des coûts 
et  un  traitement médicamenteux  est  régulièrement  préféré  à  un 
traitement  psychothérapeutique  plus  durable. En  conséquence,  pour 
les  personnes  atteintes  de  troubles  psychiques  d'une  telle  intensité 
qu'elles  ont  impérativement  besoin  d'un  suivi  médical  spécifique 
important  et  de  longue  durée,  les  possibilités  de  traitement  sont 
actuellement  toujours  et  encore  aléatoires  et  les  frais  en  découlant 
sont en partie à leur charge.

4.3.3 En outre, il paraît illusoire que la recourante, laquelle a dû être 
hospitalisée à trois reprises en 2010 en raison de son état de santé 
toujours  plus  diminué,  trouvera  les  ressources  nécessaires  en  elle-
même pour  affronter  la  réalité  d'un  retour  dans  son  pays  d'origine. 
Au vu  notamment  des  troubles  psychiques  dont  elle  souffre, 
l'intéressée  -  qui  n'a  aucune  formation  professionnelle  -  ne  sera 
manifestement pas en mesure de trouver un emploi à court terme lui 
permettant non seulement de subvenir à ses besoins vitaux et à ceux 
de  sa  fille  B._______  (qui,  bien  qu'elle  soit  aujourd'hui  majeure, 
présente  un  retard  intellectuel  et  vit  toujours  avec  elle),  mais 
également  de  financer  les  soins  dont  elle  a  impérativement  besoin 
(à supposer  que  ceux-ci  soient  disponibles).  De  plus,  au  vu  des 
informations figurant au dossier, il  y a tout lieu de penser qu'elle ne 
dispose  pas,  en  Bosnie  et  Herzégovine,  d'un  réseau  familial 
susceptible  de  lui  apporter  un  quelconque  soutien.  Enfin,  l'aide 
financière  au  retour  qu'elle  pourrait  recevoir  de  la  part  de  la 
Confédération  pour  assurer  ses  frais  médicaux  (art. 93  al. 1  let. d 
LAsi), qui est limitée dans le temps (art. 75 al. 1 de l'ordonnance 2 sur 
l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), ne saurait suffire.

Il  existe  donc  un  risque  sérieux  qu'en  cas  de  retour  en  Bosnie  et 
Herzégovine, l'état de santé de la recourante se dégrade rapidement 
et  massivement,  au  point  de  mettre  concrètement  en  danger  son 
existence.  Il  s'agit  là  d'une  modification  notable des  circonstances 
depuis la décision de l'ODM du 18 juin 1998, de sorte que l'exécution 
du renvoi de l'intéressée ne peut  plus être considérée comme étant 
raisonnablement exigible. 

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4.4 Au  vu  de  ce  qui  précède,  et  en  l'absence  de  motifs  prévus  à 
l'art. 83 al. 7 LEtr, l'ODM est  invité  à mettre A._______ au bénéfice 
d'une admission provisoire. Celle-ci, en principe d'une durée d'un an, 
renouvelable  si  nécessaire,  apparaît  mieux  à  même  d’écarter  les 
risques  sérieux  qu'elle  encourt  actuellement  en  cas  de  renvoi  dans 
son pays. 

4.5 S'agissant de B._______, qui a atteint sa majorité le 10 mai 2009,  
il  convient  d'examiner  si  l'exécution  de  son  renvoi  en  Bosnie  et 
Herzégovine, seule, est raisonnablement exigible au sens de l'art.  83 
al. 4 LEtr.

Arrivée en Suisse à l'âge de six ans, l'intéressée y a vécu la majeure 
partie de sa vie et y a été entièrement socialisée, de sorte qu'elle est  
imprégnée du contexte culturel  et  du mode de vie suisses. De plus, 
elle y a passé toute son adolescence, soit les années déterminantes 
pour  son  développement  personnel,  scolaire  et  professionnel.  En 
revanche, elle n'a pratiquement pas vécu dans son pays d'origine et 
n'y a pas d'attaches. Au vu des informations figurant dans le dossier, il 
n'est pas possible de conclure à une possibilité suffisamment avérée 
d'un soutien  et  d'une prise  en charge effective en cas  de retour  en 
Bosnie et Herzégovine. Certes, son père semble être retourné dans ce 
pays.  Il  convient  toutefois  de  relever  que  celui-ci  ne  s'est  jamais 
occupé de sa prise en charge, mais a au contraire donné lieu à des 
plaintes  pour  alcoolisme et  violences,  tant  envers  elle  qu'envers  sa 
soeur  et  sa  mère  (cf. rapport  du  SPJ  du  19  février  2004).  Ainsi, 
B._______,  qui  n'a  aucune  formation  professionnelle,  présente  un 
retard intellectuel et a toujours vécu auprès de sa mère, risque fort de 
se retrouver seule, confrontée à des difficultés insurmontables afin de 
trouver à la fois un logement et un travail lui permettant de subvenir  à 
ses  besoins  vitaux  à  brève  échéance.  Au  demeurant,  il  n'est  pas 
concevable  de  séparer  cette  jeune  femme,  qui  est  fragile 
psychiquement  (cf. supra let. D),  de  sa  mère,  laquelle  souffre  de 
troubles psychiques et  a besoin de son soutien. Leur séparation est  
également susceptible de péjorer l'état  de santé déjà très atteint  de 
celle-ci.  Si le  Tribunal  exige  un  certain  sacrifice  de  la  part  des 
recourants dont l'âge et l'état de santé doit leur permettre, en cas de 
retour,  de  surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un 
logement et un travail qui leur assure le minimum vital, un tel effort ne 
saurait être exigé de la part de l'intéressée, en raison du fait que son 
renvoi en Bosnie et Herzégovine, compte tenu des circonstances qui 
viennent  d'être  exposées,  représenterait  pour  elle  un  déracinement 
brutal  dont  les  conséquences  risqueraient  de  gravement  porter 

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atteinte  à  son  équilibre  et  à  son  développement  futur  et  de 
compromettre gravement sa future formation professionnelle. 

4.6 Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  considère  que  l'exécution  du 
renvoi  de  B._______,  seule,  n'est  pas  raisonnablement  exigible  en 
l'état.  En  l'absence  de  motifs  découlant  de  l'art.  83  al.  7  LEtr,  il  
convient  donc  de  la  mettre  également  au  bénéfice  de  l'admission 
provisoire.

5.
Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  admis  et  la  décision 
attaquée annulée.

6.

6.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir  
des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA).

6.2 Conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  la  partie qui obtient gain 
de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le  
litige.  Lorsqu'elle  ne  fait  pas  parvenir  une  note  détaillée  à  ce  sujet 
avant  le  prononcé,  l'autorité  de recours  les  fixe  d'office  et  selon  sa 
propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF). 

6.3 En  l'espèce,  en  l'absence  de  note  de  frais,  le  Tribunal  fixe  les 
dépens  ex aequo  et  bono  à  Fr.  500.--,  compte  tenu  du  degré  de 
complexité de la cause et du travail accompli in casu. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  du  20  juin  2005  est  admis  et  la  décision  de  l'ODM du 
18 mai 2005 est annulée.

2.
Les chiffres 4 et  5 du dispositif  de la  décision de l'ODM du 18 juin 
1998 sont annulés en ce qui concerne A._______ et B._______, en ce 
sens  que  dit  office  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  des 
recourantes conformément aux dispositions sur l'admission provisoire 
des étrangers.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
L'ODM versera  aux  recourantes  un  montant  de  Fr. 500.--  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourantes (par lettre recommandée);
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (par courrier interne; 

en copie);
- au canton de [...] (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition :

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