# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ec7390e-037c-5075-9ccd-dc83686af27a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2014 C-5817/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5817-2013_2014-02-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5817/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 0  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Vito Valenti (président du collège),  

Madeleine Hirsig-Vouilloz, Michael Peterli, juges, 

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
La Tour Réseau de Soins SA, Avenue Jacob-

Daniel Maillard 3, 1217 Meyrin,   

représentée par Maître Philippe Ducor, Etude Schellenberg 

Wittmer Ltd., Rue des Alpes 15bis, Case postale 2088, 

1211 Genève 1, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 Organe de décision de la Convention intercantonale 

relative à la médecine hautement spécialisée (MHS), 

Speichergasse 6, Postfach 684, 3000 Bern,   

représentée par Maître Andrea Gysin, Etude Dufour 

Advokatur Notariat, Dufourstrasse 49, 4010 Basel,  

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Planification de la médecine hautement spécialisée (MHS) 

dans le domaine des interventions lourdes et rares de 

chirurgie viscérale: résection rectale profonde (Décision du 4 

juillet 2013 [publiée dans la Feuille fédérale le 10 septembre 

2013]). 

 

C-5817/2013 

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Vu 

que l'Organe de décision de la Convention intercantonale relative à la 

médecine hautement spécialisée (ci-après: organe de décision MHS), par 

cinq décisions du 4 juillet 2013, publiées dans la Feuille fédérale le 10 

septembre 2013, a décidé de concentrer les opérations médicales dans 

le domaine des interventions lourdes et rares de chirurgie viscérale en 

Suisse (résection oesophagienne, résection hépatique, résection 

pancréatique, résection rectale profonde et chirurgie bariatrique 

complexe) auprès d'un cercle restreint de quelques fournisseurs de 

prestations pour l'ensemble de la Suisse et d'octroyer à ces derniers des 

mandats de prestations définitifs ou provisoires, 

qu'en date du 10 octobre 2013, la société La Tour Réseau de Soins SA a 

interjeté recours contre la décision portant sur la résection rectale 

profonde et a invité le Tribunal de céans, à titre principal, à annuler l'acte 

entrepris et à lui octroyer un mandat de prestations définitif; 

subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à l'autorité inférieure 

pour nouvelle décision, et plus subsidiairement encore à ordonner que la 

décision entre en vigueur six mois après la notification complète de l'arrêt, 

que la recourante conclut également à la publication du dispositif de 

l'arrêt du Tribunal dans la Feuille fédérale, 

que le Tribunal administratif fédéral, par acte du 6 décembre 2013, a 

invité l'autorité inférieure à se déterminer quant à la conformité de la 

décision attaquée avec les principes de procédure établis dans l'arrêt de 

principe ATAF C-6539/2011 du 26 novembre 2013, 

que l'autorité inférieure, dans son préavis du 24 janvier 2014, s'est 

déclarée prête à révoquer ses décisions concernant le domaine des 

interventions lourdes et rares de chirurgie viscérale et a demandé au 

Tribunal de céans de suspendre les procédures de recours y afférentes 

jusqu'à ce que les procédures de reconsidération soient arrivées à leur 

terme par le prononcé de nouvelles décisions, 

et considérant 

que, conformément à l'art. 53 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-

maladie du 18 mars 1994 (LAMal, RS 832.10) et à l'art. 12 al. 1 de la 

Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée 

du 14 mars 2008 (CIMHS), le Tribunal administratif fédéral connaît des 

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recours interjetés contre des décisions de l'organe de décision MHS au 

sens de l'art. 39 al. 2
bis

 LAMal (ATAF 2012/9 consid. 1), 

que la décision entreprise du 4 juillet 2013 a été prononcée sur la base 

de l'art. 39 al. 2
bis

 LAMal et des alinéas 3 à 5 de l'art. 3 CIMHS, de sorte 

que le Tribunal de céans est compétent pour traiter de la présente affaire 

(cf. aussi l'art. 90a al. 2 LAMal),  

que, selon l'art. 37 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 

2005 (LTAF, RS 173.32) et l'art. 53 al. 2, 1
ère

 phrase, LAMal, la procédure 

est régie en principe par la loi sur la procédure administrative du 20 

décembre 1968 (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF et les 

dispositions particulières de l'art. 53 al. 2 LAMal ne prévoient pas 

d'exceptions, 

que la recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et 

a manifestement un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la 

modification de la décision attaquée dès lors que, en tant qu'elle exploite 

un hôpital, elle est spécialement atteinte par la décision entreprise qui lui 

refuse l'octroi du mandat de prestations susmentionné,  

qu'il convient donc de lui reconnaître la qualité pour recourir dans la 

présente affaire (art. 48 al. 1 PA), 

que, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 50, 

52 PA), le recours est recevable,  

qu'il convient tout d'abord de se prononcer sur la requête de l'autorité 

inférieure du 24 janvier 2014 demandant au Tribunal de céans de 

suspendre la présente procédure de recours jusqu'à ce que la procédure 

de reconsidération que l'administration entend mettre en œuvre soit 

arrivée à son terme par le prononcé d'une nouvelle décision, 

que l'autorité inférieure motive son intention de procéder à une 

reconsidération en renvoyant à la nécessité de mettre sur pied une 

procédure en deux étapes, de réaliser une procédure de planification 

conforme au droit fédéral et de satisfaire entièrement à son devoir 

d'examen et de motivation conformément à l'arrêt de principe ATAF C-

6539/2011 du 26 novembre 2013, 

que le Tribunal administratif fédéral peut, d'office ou sur demande, 

suspendre une procédure de recours en présence de motifs particuliers 

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(cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 éd., Bâle 2013, p. 142 n° 3.14), 

que la suspension de la procédure doit être justifiée par des raisons 

suffisamment pertinentes, faute de quoi elle comporte le risque de 

conduire à un retard inutile dans le traitement de la cause, ce qui serait 

incompatible avec l'exigence de célérité ancrée à l'art. 29 al. 1 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101 [ATF 134 IV 43 consid. 2.3]), 

qu'en particulier des réflexions d'opportunité ou d'économie de procédure 

─ comme par exemple l'attente du prononcé d'une décision dans une 

autre procédure qui aurait une importance préjudicielle ─ peuvent 

exceptionnellement justifier une suspension (voir ATF 130 V 90 consid. 5, 

123 II 1 consid. 2b, 122 II 211 consid. 3e), 

qu'en revanche une suspension de la procédure est exclue, lorsque des 

intérêts publiques ou privés prépondérants y font obstacle 

(MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 142 s. n° 3.15), 

que l'autorité judiciaire administrative dispose d'une grande marge 

d'appréciation lorsqu'il s'agit de décider si une procédure doit être 

suspendue (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 143 n° 3.16), 

que la planification en vue de couvrir les besoins en soins au sens de 

l'art. 39 al. 2
bis

 LAMal en relation avec l'art. 39 al. 1 let. d LAMal ainsi que 

les art. 58a et 58b de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 

1995 (OAMal, RS 832.102) est soumise à des mutations constantes tant 

pour ce qui est de la planification des besoins en soins que pour ce qui 

concerne le caractère économique de la fourniture de prestations, 

que, partant, on ne peut sans autre partir de l'idée que les résultats de la 

planification des besoins en soins conforme au droit fédéral annoncée par 

l'autorité inférieure dans le domaine des interventions lourdes et rares de 

chirurgie viscérale, ainsi que la nouvelle attribution des mandats de 

prestations basée sur cette dernière, aboutiront à des résultats 

superposables à ceux obtenus lors du prononcé des décisions du 4 juillet 

2013, notamment en ce qui concerne l'attribution des mandats de 

prestations,  

que l'autorité inférieure, dans le préavis précité, a reconnu que la 

procédure qui a conduit au prononcé des décisions du 4 juillet 2013 n'a 

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pas été menée de façon compatible avec le droit fédéral et s'est déclarée 

disposée à entamer une nouvelle procédure conforme au droit, 

que, compte tenu de ces circonstances, une suspension de la présente 

procédure serait contraire à l'exigence de célérité découlant de la 

Constitution ainsi qu'aux dispositions particulières ancrées à l'art. 53 al. 2 

LAMal visant à accélérer les procédures,  

qu'on cherche en vain d'autres raisons qui plaideraient en faveur d'une 

suspension dans la présente affaire, 

que le litige est prêt à être tranché, étant relevé que tant les intérêts de la 

recourante que l'intérêt public requièrent de rendre immédiatement un 

jugement dans la présente affaire, 

qu'il convient par conséquent de rejeter la demande de suspension de la 

procédure déposée par l'autorité inférieure et de se prononcer au fond,  

que, dans le cadre du présent recours interjeté auprès du Tribunal 

administratif fédéral, il peut être invoqué une violation du droit fédéral (y 

compris en ce sens que l'autorité a excédé son pouvoir d'appréciation ou 

abusé de celui-ci) ou une constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents (art. 49 PA en relation avec l'art. 53 al. 2 let. e LAMal), 

que, conformément à l'art. 39 al. 1 let. d LAMal en relation avec l'al. 2
bis

 

de cette même disposition, les cantons sont tenus de procéder à une 

planification en vue de couvrir les besoins hospitaliers pour l'ensemble de 

la Suisse, avant d'établir la liste des hôpitaux dans le domaine de la 

médecine hautement spécialisée et d'octroyer des mandats de 

prestations,  

que l'organe de décision MHS mis en place par les cantons doit tout 

d'abord déterminer de manière générale et abstraite les domaines 

relevant de la médecine hautement spécialisée qui nécessitent une 

coordination pour l'ensemble de la Suisse au sens de l'art. 3 al. 3 CIMHS,  

qu'ensuite de cela, il se doit de procéder à une planification des besoins 

en soins selon les principes de l'art. 39 LAMal en relation avec les art. 

58a-58e OAMal et de rendre des décisions individuelles et concrètes en 

respectant le droit d'être entendu des parties (art. 3 al. 3 et 4 CIMHS; 

ATAF C-6539/2011 du 26 novembre 2013), 

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que l'organe de décision MHS n'a manifestement pas suffisamment 

respecté ces principes dans la présente procédure, ce que, au 

demeurant, il ne conteste pas dans son préavis du 24 janvier 2014, 

que, partant, la décision du 4 juillet 2013 concernant le domaine des 

interventions lourdes et rares de chirurgie viscérale en Suisse (résection 

rectale profonde) n'est pas conforme au droit fédéral, de sorte qu'il 

convient d'admettre la conclusion subsidiaire de la recourante, 

qu'il sied d'annuler la décision du 4 juilllet 2013 – dans la mesure où elle 

porte sur le refus de l'octroi d'un mandat de prestations – et de renvoyer 

la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle mette en oeuvre une procédure 

conforme au droit fédéral dans le sens des considérants, 

que, dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les 

autres griefs soulevés par la recourante, 

qu'en particulier, compte tenu de la nature de l'arrêt, il n'y a pas lieu de 

donner suite à la conclusion de la recourante visant à la publication du 

dispositif du présent arrêt dans la Feuille fédérale, la recourante recevant 

ici même un arrêt à titre individuel qu'elle peut invoquer vis-à-vis de tiers, 

qu'en règle générale, selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont 

mis à la charge de la partie qui succombe, 

qu'aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de l'autorité 

inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA; ATAF C-6539/2011 du 26 novembre 

2013 consid. 9.1), 

qu'en vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain 

de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés (voir aussi art. 14 al. 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

que conformément à l'issue de la cause, il convient d'allouer une 

indemnité de dépens à la recourante ayant obtenu gain de cause, étant 

précisé que dans le cas d'espèce le renvoi pour instruction 

complémentaire revient à obtenir entièrement gain de cause (ATF 132 V 

215 consid. 6.2), 

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que, dans le calcul du temps nécessaire, il sied notamment de prendre en 

considération le fait que la recourante a interjeté recours contre cinq 

décisions de l'autorité inférieure concernant la planification de la MHS 

dans le domaine des interventions lourdes et rares de chirurgie viscérale, 

que le temps nécessaire par recours doit être réduit en conséquence, de 

sorte que l'indemnité de dépens se monte in casu à Fr. 1'040.- (Fr. 5'200.- 

: 5), remboursement des débours et TVA compris (art. 64 al. 1 PA, art. 7 

al. 1 FITAF), 

qu'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre 

un jugement portant sur le domaine de l'assurance maladie que le 

Tribunal administratif fédéral a rendu sur la base de l'art. 33 let. i LTAF en 

relation avec l'art. 53 al. 1 LAMal n'est pas recevable (art. 83 let. r de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), de sorte que 

le présent jugement est final et entre en force dès sa notification, 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête de l'autorité inférieure visant à suspendre la présente 

procédure est rejetée.  

2.  

Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision attaquée 

est annulée en tant qu'elle nie l'octroi d'un mandat de prestations à la 

recourante dans le domaine de la résection rectale profonde. 

Dans cette mesure, la cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin 

qu'elle procède à une planification des besoins en soins conforme au 

droit fédéral et se prononce à nouveau. 

3.   

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Il est alloué à la recourante une indemnité de dépens de Fr. 1'040.- à la 

charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

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– à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : copie du préavis du 24 

janvier 2014) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. FF 2013-2097 ; Acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral de la santé publique  

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner