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**Case Identifier:** 180d5b22-bd79-5433-93f7-f2831d749fe3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2019 A/860/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-860-2019_2019-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/860/2019 ATAS/586/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2019 

1ère Chambre 

 

En la cause 

HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE 
DU PERSONNEL, sise St. Alban-Anlage 26, BASEL 

 

demanderesse 

 

contre 

A______ SARL, sise à GENÈVE 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/860/2019 

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EN FAIT 

1. La société A______ Sàrl (ci-après la société), ayant son siège à Genève, a pour but 
la création et la gestion d’instituts d’amaigrissement et de soins esthétiques. Elle a 
conclu avec HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE DU 
PERSONNEL (ci-après la fondation) un contrat d’affiliation le 15 juin 2007, afin 
de réaliser la prévoyance professionnelle obligatoire de son personnel. 

2. La société ne s’étant pas acquittée des cotisations de prévoyance échues, la 
fondation lui a finalement notifié un commandement de payer, poursuite n° 
1______N, auquel la société a fait opposition le 17 janvier 2019. 

3. Par courrier du 14 décembre 2018, la fondation a informé la société qu’elle résiliait 
la convention d’affiliation au 1er février 2019, de sorte qu’à partir de cette date, son 
personnel n’était plus assuré conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. 

4. Le 4 mars 2019, la fondation a saisi la chambre de céans d’une demande visant à ce 
que la société soit condamnée à lui payer la somme de CHF 12'266.75, plus intérêts 
du 1er janvier 2018 au 4 décembre 2018 de CHF 548.85, plus intérêts de 5% sur la 
créance à partir du 5 décembre 2018, et à ce que la mainlevée définitive dans la 
poursuite n° 1______ N soit prononcée à concurrence du montant précité. 

La fondation a produit, entre autres, le contrat d’affiliation, le règlement de 
prévoyance, la lettre de résiliation du 14 décembre 2018 et le commandement de 
payer n° 1______ N. 

5. Invitée à se déterminer les 5 mars, 17 avril et 28 mai 2019, la société ne s’est pas 
manifestée. La chambre de céans a attiré son attention sur le fait qu’à défaut de 
réponse de sa part, la cause serait jugée en l’état du dossier. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

Par ailleurs, en matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège 
ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle 
l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l’espèce. 

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à 
l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, 
p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 
1983, p. 182). C'est pourquoi, en matière de prévoyance professionnelle, le juge ne 
peut pas renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément 
d'instruction et nouveau prononcé (ATF 117 V 237 consid. 2 ; 115 V 224 et 239 ; 
114 V 102 consid. 1b ; 113 V 198 consid. 2 ; 112 Ia 180 consid. 2). 

En l'espèce, la demande respecte la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS/GE - E 5 10), de sorte 
qu’elle est recevable. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en paiement des cotisations échues, 
des frais et des intérêts déposée par la fondation auprès de la chambre de céans. 

4. La LPP institue un régime d'assurance obligatoire des salariés  
(art. 2 al. 1 LPP). Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un 
même employeur verse un salaire annuel supérieur à la limite légale pour les 
risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 
17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 
24 ans (art. 7 LPP). L’assurance obligatoire commence en même temps que les 
rapports de travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de 
travail, le salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les 
risques de décès et d’invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec 
l’institution de prévoyance (art. 10 LPP). 

5. La convention dite d’affiliation d’un employeur à une fondation collective ou à une 
fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l’art. 11 LPP (ATF 120 V 
299 consid. 4a et les références). L’employeur affilié à une institution de 
prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu’elle fixe 
dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1 phr. 1 LPP).  

Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d'intérêt se détermine en 
premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de 
prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des 
art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 
consid. 4b). 

6. Selon le ch. 1.3 de la convention d’adhésion, « afin de garantir les prestations de 
prévoyance citées dans le plan de prestation et de financement, la fondation en tant 
que preneur d’assurance conclut avec Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances sur 
la Vie SA, à Bâle (dénommée ci-après Helvetia ; l’Helvetia se nommait jusqu’au 
18 septembre 2006 Patria, Société suisse d’assurances sur la vie) un contrat 
d’assurance vie. La gérance de la fondation est assumée par Helvetia ». 

 
 
 

 

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Les ch. 5.1 et 5.2 précisent que « l’employeur s’engage à verser les contributions 
facturées par Helvetia Vie à la Fondation. Les adaptations de cotisations demeurent 
réservées, en particulier en raison d’adaptations tarifaires ainsi que de cotisations 
supplémentaires. Il s'engage à retenir les contributions réglementaires sur les 
salaires des employés et à les verser régulièrement (au moins chaque trimestre). Le 
jour d'effet est le 1er janvier. Les adaptations du salaire, des prestations et des 
contributions sont effectuées en règle générale au jour d'effet ». 

7. Aux termes de l'art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se 
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 
périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont applicables.  

Le versement des cotisations à l’institution de prévoyance tombe sous le délai de 
prescription de cinq ans. Le délai de prescription commence à courir uniquement à 
partir du moment où la prestation est exigible. En effet,  
l’art. 41 al. 2 LPP renvoie notamment à l’art. 130 al. 1 CO, qui associe le début du 
délai de prescription à l’exigibilité de la créance. Il faut, par exemple, partir de 
l’exigibilité des cotisations définie dans le règlement ou le contrat d’affiliation 
(PÉTREMAND in SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP et 
LFLP, 2010, ad art. 41 LPP, pp. 650 - 651 nn. 12 et 15). 

8. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 91/05, du 17 janvier 2007 consid. 2.1).  

9. L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de 
la demande introduite par l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 72/04 
du 31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche l’ouverture de la 
procédure qui détermine l’objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait doit 
être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet du 
litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas 
d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées (ATF 129 V 
450 consid. 3.2).  

Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties ; il peut ainsi adjuger 
plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit d’être entendu (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances B 59/03 du 30 décembre 2003 consid. 4.1). 

La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 

 
 
 

 

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10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

11. En l'espèce, la chambre de céans tient pour établi qu'en sa qualité d'employeur 
occupant des salariés, la société devait obligatoirement être affiliée à une caisse de 
prévoyance professionnelle, ce qui du reste n'est pas contesté. 

Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la fondation que la société est 
demeurée débitrice d'un montant de CHF 12'266.75, correspondant aux cotisations 
des salariés dues. La société n’a pas contesté le décompte des primes. 

En outre, la simple passivité de la société, celle-ci n'ayant réagi ni aux sommations 
de la fondation, ni aux courriers de la chambre de céans, ne saurait empêcher la 
fondation d'engager et de continuer des procédures de recouvrement afin d'obtenir 
la reconnaissance de ses droits (ATA J. du 5 septembre 1995). 

En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32).  

Pour tous ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée 
définitive de l'opposition au commandement de payer. 

12. En ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les 
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. 
L'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Condamne la société à payer à la fondation la somme de CHF 12'266.75, plus 
intérêts du 1er janvier 2018 au 4 décembre 2018 de CHF 548.85, plus intérêts de 5% 
sur la créance à partir du 5 décembre 2018, et les frais. 

4. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer 
poursuite n° 1______ N. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le