# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0f83373-dd95-51a5-8b4c-9a9789f79f2a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2010 B-6333/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6333-2009_2010-03-18.pdf

## Full Text

Cour II
B-6333/2009
{T 0/2}

D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  d u  
1 8  m a r s  2 0 1 0

Jean-Luc Baechler, juge unique, 
Pascal Richard, greffier.

Le Fondateur de la Caisse de chômage X._______, 
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,
Marché du travail et assurance-chômage, 
Effingerstrasse 31, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Convention 2004 portant sur l'application de la LACI par 
les caisses de chômage, malus pour l'année 2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-6333/2009

Vu

la  décision  du  Secrétariat  d'Etat  à  l'économie  SECO du 
9 septembre 2009 relative  aux  comptes  annuels  pour  l'année  2008, 
plus précisément au malus retenu,

le  recours  du  5 octobre 2009  formé  par  la  Caisse  de  chômage 
X._______  contre  cette  décision  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral,

la  décision incidente du Tribunal  administratif  fédéral  du 2 novembre 
2009 suspendant la procédure B-6333/2009 jusqu'à droit connu sur le 
recours  formé  par  le  SECO  auprès  du  Tribunal  fédéral  (cause 
8C_57/2009  Sm)  contre  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  du 
25 novembre  2008  opposant  les  mêmes  parties  et  traitant  de  la 
question des comptes annuels ainsi  que de l'indemnisation des frais 
d'exécution pour l'année 2006, 

l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 janvier 2010 déclarant le recours formé 
par le SECO irrecevable,

la  décision  du  12 mars  2010  par  laquelle  l'autorité  inférieure  a 
reconsidéré sa décision du du 9 septembre 2009 en l'annulant,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  le  SECO  en  matière 
d'assurance-chômage  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 101 de la loi fédérale du 25 
juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0),

que, selon l'art. 58 PA, l'autorité inférieure peut procéder à un nouvel 
examen de la décision attaquée,

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B-6333/2009

que l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure 
où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans 
objet (art. 58 al. 3 PA),

que, par décision du 12 mars 2010, l'autorité inférieure a reconsidéré 
et annulé sa décision du 9 septembre 2009,

que, partant, l'affaire devenue sans objet doit être radiée du rôle, dans 
une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),

que lorsqu'une procédure devient sans objet,  les frais et les dépens 
sont  en  règle  générale  mis  à  la  charge  de  la  partie  dont  le 
comportement  a  occasionné cette  issue  (art. 5  1ère phrase et  15  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]), 

qu'en  l'occurrence,  c'est  le  comportement  de  l'autorité  inférieure 
annulant  la  décision  entreprise  à  la  suite  de  l'arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral du 25 novembre 2008 qui a occasionné l'issue de 
la procédure,

qu'aucun  frais  de  procédure  n'est  mis  à  la  charge  des  autorités 
inférieures  ni  des  autorités  fédérales  recourantes  ou  déboutées 
(art. 63 al. 2 PA),

qu'il n'y a dès lors pas lieu de percevoir de frais de procédure, 

que le recourant n'est pas représenté par un avocat et ne peut faire 
valoir de frais nécessaires au sens de l'art. 8 FITAF, 

qu'il n'y a en conséquence pas lieu de lui allouer des dépens,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
L'affaire est radiée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
La présente décision est adressée : 

- à  la  recourante  (Acte  judiciaire ;  annexe :  copie  du  courrier  de 
l'autorité inférieure du 12 mars 2010)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)

Le juge unique : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Richard

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(art. 42 LTF).

Expédition : 22 mars 2010

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