# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26a5f112-4f47-5365-88a9-9c1f7d1e80b6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2009 D-3522/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3522-2006_2009-07-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3522/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège), 
Gérard Scherrer, Daniel Schmid, juges, 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, alias B._______,
C._______,
Guinée,
représentées par D._______,
demanderesses,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; décision de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) du 11 novembre 2003 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3522/2006

Faits :

A.
L'intéressée  a  déposé  une  demande  d'asile,  le  1er décembre 2002, 
sous l'identité B._______.

B.
Entendue  le  10  décembre  2002 et  le  5  février  2003,  elle  a  déclaré 
avoir été emmenée le (...), en raison de son origine (...), dans un camp 
militaire situé à E._______, où elle aurait été battue et violée. Après 
(...)  de  détention,  elle  serait  parvenue  à  s'évader  et  aurait  quitté  le 
pays, le (...), sur un bateau en partance pour une ville (...) inconnue.

A l'appui  de sa demande, elle  a produit  un rapport  médical  daté du 
7 février 2003  mentionnant  divers  troubles  dont  elle  s'est  plainte 
(épigastralgies,  vomissements,  brûlures,  régurgitations,  douleurs 
abdominales) et qu'elle a mis en rapport avec les mauvais traitements 
allégués.

C.
En  cours  de  procédure,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (actuellement 
l'Office  fédéral  des  migrations,  ci-après :  l'ODM)  a  été  mis  en 
possession de divers documents établis au nom A._______, , soit une 
carte  d'identité  (n° [...]  établie  à F._______, le  [...]),  un  billet  d'avion 
E._______-G._______ via H._______ - retour - valable dès le (...), un 
certificat  de  vaccination  mis  à  jour,  le  7 mai 2002  et  un  badge 
I._______. 

D.
L'ODM  a  signalé  à  l'intéressée  par  courrier  recommandé  du 
9 avril 2003  qu'il  avait  reçu  du  J._______  les  pièces  décrites  ci-
dessus. Il l'a également informée que la carte d'identité comportait sa 
photographie  ainsi  que  ses  empreintes  digitales  (examen 
dactyloscopique)  et  qu'il  considérait  ainsi  qu'elle  avait  trompé  les 
autorités sur son identité. 

E.
Invitée à se déterminer sur ces constatations, la requérante a, dans sa 
prise de position du 17 avril 2003, maintenu s'appeler B._______ et a 
expliqué  s'être  fait  établir  une  fausse  carte  d'identité  au  nom 

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A._______  et  y  avoir  apposé  ses  empreintes  digitales  ainsi  que  sa 
photographie pour pouvoir aller étudier dans un pays du Maghreb. 

F.
Par décision du 5 mai 2003,  l'ODM, considérant  qu'elle  avait  trompé 
les autorités sur son identité (art. 32 al. 2 let. b LAsi), n'est pas entré 
en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  l'intéressée,  a  ordonné  son 
renvoi  immédiat  de Suisse et a retiré  l'effet  suspensif  à  un éventuel 
recours.

G.
La  requérante  a  interjeté  recours  le  4  juin  2003  contre  la  décision 
précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(CRA),  autorité  de  recours  de  dernière  instance  compétente  en  la 
matière jusqu'au 31 décembre 2006. Elle  a  persisté dans sa version 
des  faits,  a  dénoncé  la  manière  dont  l'ODM  avait  obtenu  les 
documents décrits ci-dessus et a demandé à ce que ces derniers lui 
soient communiqués. Elle a en outre fait valoir une éventuelle violation 
du  principe  de  la  confidentialité.  A  l'appui  de  son  recours,  elle  a 
déposé un extrait d'acte de naissance établi au nom B._______.

H.
Par courrier du 18 septembre 2003, la CRA lui a transmis en copie les 
documents  requis  et  l'a  informée  que  ceux-ci  avaient  été  retrouvés 
dans une boîte aux lettres de la Poste de K._______, le 6 février 2003, 
puis avaient été transmis par le L._______ au J._______, lequel les 
avait faits parvenir, de sa propre initiative, aux autorités suisses. 

I.
Dans  sa  réplique  du  29  septembre  2003,  la  recourante  a  confirmé 
encore une fois sa version des faits.

J.
Le  11  novembre  2003,  la  CRA  a  rejeté  le  recours  au  motif  que 
l'intéressée avait manifestement trompé les autorités sur son identité, 
que rien n'établissait la fausseté de la carte d'identité établie au nom 
A._______, que les explications fournies étaient purement gratuites et 
n'étaient pas de nature à convaincre et que le document déposé au 
stade du recours - lequel ne comportait ni photographie ni empreintes 
digitales - n'était pas propre à lui seul à prouver l'identité alléguée. Elle 
a  en  outre  tenu  pour  établi  le  fait  qu'A._______  avait  en  réalité 
embarqué  à  E._______,  le  (...),  sur  un  vol  de  la  compagnie 

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M._______, à destination de G._______ via N._______ enlevant ainsi 
toute  crédibilité  à  son  récit  selon  lequel  elle  avait  été  détenue  et 
violentée en (...). 

K.
Par  acte  du  6  novembre  2004,  l'intéressée  a  demandé  à  l'ODM  le 
réexamen de sa décision du 5 mai 2003, produisant à l'appui de celui-
ci  un  mandat  d'amener,  deux  certificats  médicaux  ainsi  qu'un 
passeport  établi  au  nom  B._______  le  (...).  En  effet,  elle  aurait 
demandé  à  (...)  qui  se  trouvait  en  Guinée  d'entreprendre  les 
démarches  nécessaires  pour  obtenir  un  nouveau  passeport.  Elle  a 
également  rappelé  que  les  autres  documents  au  nom  A._______ 
avaient  été  établis  par (...)  pour qu'elle  puisse aller  étudier  dans un 
pays du Maghreb sans être titulaire d'un baccalauréat. 

L.
Par courrier du 16 novembre 2004, l'ODM a transmis le dossier à la 
CRA, arguant que l'intéressée ne faisait pas valoir de changement de 
situation qui serait survenu ultérieurement,  mais essentiellement des 
motifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 let. a de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et 
que  la  CRA  avait  procédé  en  dernier  lieu  à  l'examen  matériel  de 
l'affaire.

M.
Par décision incidente du 30 novembre 2004, la CRA a ordonné des 
mesures provisionnelles permettant à la demanderesse de rester  en 
Suisse jusqu'à droit connu sur sa requête et a renoncé à percevoir une 
avance de frais, vu les circonstances particulières du cas.

N.
Le 20 décembre 2004, l'intéressée a produit  de nouveaux certificats 
médicaux  qui  établissent  qu'outre  l'état  de  stress  post-traumatique 
dont elle est atteinte, elle souffre d'une lésion pré-cancéreuse du col 
utérin.

O.
Le 20 mars 2008, la demanderesse a donné naissance à C.______.

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Droit :

1.

1.1 A titre liminaire, il sied de considérer la demande de réexamen du 
5 novembre 2004 comme une demande de révision de la décision de 
la  CRA  du  11 novembre  2003  (cf.  la  décision  incidente  du  30 
novembre 2004).

1.2 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal)  est 
compétent pour traiter les demandes de révision pendantes devant les 
commissions  fédérales  de  recours  qu'il  a  remplacées  en  date  du 
1er janvier 2007 (cf. ATAF 2007/11 consid. 3 p. 117 ss). 

1.3 La  présente  demande  de  révision  étant  dirigée  contre  un 
prononcé sur recours de l'ancienne CRA, cette procédure est dès lors 
régie  par  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), aucune disposition topique de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32) n'étant applicable en l'espèce (art. 37 et 45 LTAF a contrario; 
cf. ATAF précité consid. 4). 

1.4 La requérante a qualité pour agir. Présentée dans la forme (art. 67 
al. 3 PA) et le délai légal (art. 67 al. 1 PA), sa demande de révision est 
recevable. 

2.

2.1 Aux termes de l'art. 66 al. 2 let a PA, l'autorité de recours procède 
à la révision de sa décision, à la demande d'une partie, lorsque celle-
ci  allègue  des  faits  nouveaux  importants  ou  produit  de  nouveaux 
moyens  de  preuve.  Par  faits  nouveaux  au  sens  de  la  disposition 
précitée, il faut entendre ceux qui se sont produits avant le prononcé 
de  la  décision  sur  recours,  mais  qui  n'ont  pas  été  invoqués  en 
procédure  ordinaire.  Constituent  des  preuves  nouvelles  les  moyens 
inédits  établissant  pareils  faits  ou  démontrant  des  faits  invoqués en 
procédure ordinaire mais qui n'ont pas été prouvés au moment de la 
décision  sur  recours.  En  outre,  les  faits  ou  moyens  de  preuve 
nouveaux selon l'art. 66 al. 2 let. a PA ne peuvent entraîner la révision 
d'une telle décision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à 
influer -  ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue du 
litige,  ce  qui  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits  nouveaux 

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soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à 
les  établir.  La  démonstration  de  faits  déjà  allégués  au  moment  du 
prononcé  de la  décision  sur  recours  peut  également  s'effectuer  par 
l'administration  de  preuves  postérieures  à  cette  dernière  (sur 
l'ensemble  de  ces  questions,  voir  la  jurisprudence  publiée  dans 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 p. 202 ss, JICRA 1995 n° 9 consid. 
5 p. 81 ss. et JICRA 1994 n° 27 p. 196 ss).

2.2 Conformément  à  l'art.  66  al.  3  PA,  la  voie  de  la  révision  n'est 
ouverte  que  si  le  requérant  a  été  dans  l'impossibilité  non  fautive 
d'invoquer  en  procédure  ordinaire  les  faits  ou  moyens  de  preuve 
nouveaux selon l'art. 66 al. 2 let. a PA. Une telle impossibilité implique 
que le  demandeur ait  fait  preuve de toute la diligence que l'on peut 
raisonnablement attendre d'une partie consciencieuse pour réunir tous 
les  faits  et  moyens  à  l'appui  de  sa  cause.  (JICRA  1995  n°  9 
consid. 5 s.  p.  81 ss;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi 
fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, n. 
2.3.5, p. 34). 

Les moyens invoqués tardivement au sens de l'art. 66 al. 3 PA ouvrent 
néanmoins  la  voie  de  la  révision  lorsqu'il  résulte  manifestement  de 
ceux-ci  que  le  requérant  est  menacé  de  persécutions  ou  de 
traitements contraires aux droits de l'homme, lesquels constituent un 
obstacle  au  renvoi  relevant  du  droit  international.  En  pareil  cas,  la 
révision se limite aux questions touchant à la qualité de réfugié et à la 
licéité de l'exécution du renvoi, mais ne porte pas sur l'octroi de l'asile 
(JICRA 1995 n° 9 consid. 7, en particulier 7g et 7h p. 83 ss).

2.3 En procédure de révision, le Tribunal se doit de limiter sa cognition 
à la situation telle qu'elle se présentait au moment où la décision sur 
recours  a  été  prise. Il  ne  peut  pas,  dans  le  cadre  d'une  procédure 
rescindante, tenir compte d'événements postérieurs au prononcé sur 
recours. Ce n'est qu'en cas d'admission de la demande de révision et 
de reprise de la procédure de recours (art. 68 al. 1 PA) que de tels 
événements pourraient être pris en considération dans le cadre de la 
procédure rescisoire, la cognition du Tribunal étant à nouveau totale. 
En revanche, si  la demande de révision est rejetée, les événements 
postérieurs à la décision sur recours ne pourront être examinés que 
dans le cadre d'une demande de réexamen par-devant l'ODM (JICRA 

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1995  n°  21  consid.  1c  p.  204 ;  voir  également  à  ce  propos  JEAN-
FRANÇOIS POUDRET, op. cit., ad art. 144 OJ, p. 71 ss).

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  passeport  produit,  délivré  le  (...)  par  les 
autorités guinéennes compétentes, ne paraît a priori pas être un faux 
document, de sorte qu'il y a au dossier deux documents apparemment 
l'un et l'autre officiels établis par la Guinée, soit un passeport au nom 
B._______  et  une  carte  d'identité  au  nom  A._______.  Il  est  donc 
possible que la véritable identité de l'intéressée soit celle avancée par 
la  requérante,  soit  B._______,  et  que  celle-ci  n'ait  pas  entendu 
tromper les autorités sur son identité. En conséquence, ce moyen de 
preuve est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA et susceptible 
d'entraîner  la  révision  de  la  décision  sur  recours  de  la  CRA  du 
11 novembre 2003  en  ce  qu'elle  confirmait  le  refus,  par  l'ODM,  le 
5 mai 2003,  d'entrer  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  la 
requérante. Cela étant et à ce stade de la procédure, le Tribunal peut 
se dispenser d'examiner les autres documents produits à l'appui de la 
demande de révision et qui concernent le fond de la cause.

3.2 La demande de révision du 6 novembre 2004 s'avérant fondée en 
tant  qu'elle  justifie  la  réouverture  de  la  procédure  antérieure,  il 
convient  de  l'admettre  en  application  de  l'art.  66  al.  2  let.  a  PA, 
d'annuler la décision sur recours du 11 novembre 2003 et de statuer à 
nouveau, conformément à l'art. 68 al. 1 PA.

3.3 Des  mesures  d'instruction  d'une  ampleur  particulière 
n'apparaissant pas nécessaires pour l'issue de la présente affaire, le 
Tribunal peut statuer directement sur le recours du 4 juin 2003 dirigé 
contre la décision du 5 mai 2003.

4.

4.1
En vertu de l'art. 32 al. 2 let. b LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile  si  le  requérant  a  trompé les  autorités  sur  son 
identité, le dol étant constaté sur la base de l'examen dactyloscopique 
ou  d'autres  moyens  de  preuve.  On  entend,  par  identité,  les  noms, 
prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi 
que le sexe (art. 1 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 
relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

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4.2 L'art.  32  al.  2  let.  b  LAsi  implique  que  les  autorités  suisses  en 
matière  d'asile,  et  non  pas  une  autre  autorité  suisse  ou  étrangère, 
aient  été  trompées  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2003  n°  27  consid.  2 
p. 176, JICRA 1996 n° 32 consid. 3a p. 303). Cette disposition implique 
également pour les autorités suisses en matière d'asile d'apporter la 
preuve de la tromperie, supportant ainsi  le fardeau de la preuve (cf. 
dans ce sens JICRA 2003 n° 27 consid. 2 p. 176, JICRA 2000 n° 19 
consid. 8b p. 188).

4.3 La  preuve d'une  tromperie  sur  l'identité  peut  être  apportée  non 
seulement par le biais d'un examen dactyloscopique, mais également 
par des témoignages concordants ou d'autres méthodes ou moyens 
qui, par comparaison avec l'examen dactyloscopique, ont une fiabilité 
moindre, tels en particulier les analyses scientifiques de provenance 
conduites par les services "Lingua" de l'ODM (cf. dans ce sens JICRA 
2004 n° 4 consid. 4d p. 29, JICRA 1999 n° 19 consid. 3d p. 125 s.).

5.

5.1 En l'espèce, l'intéressée a allégué, lors du dépôt de sa demande 
d'asile,  qu'elle  s'appelait  B._______  et  qu'elle  était  née  le  (...).  Se 
basant  sur  un  document  d'identité  au  nom  A._______  portant  les 
empreintes  dactyloscopiques  de  la  requérante,  l'ODM a  conclu  que 
cette  dernière  avait  trompé  les  autorités  sur  son  identité.  Dans  le 
cadre  de  la  présente  procédure,  l'intéressée  a  toutefois  produit  un 
passeport  confirmant  l'identité  avancée lors  des auditions. Or,  selon 
l'art. 32 al. 2 let. b LAsi, c'est aux autorités qu'il incombe d'apporter la 
preuve  de  la  tromperie  sur  l'identité.  Or,  le  passeport  produit 
correspond dans sa forme générale à un passeport guinéen conforme, 
ne  présente  aucune  trace  apparente  de  falsification  et  confirme  en 
tous points  les données fournies par l'intéressée notamment lors de 
l'audition au CERA (nom, prénom, date et lieu de naissance). Il n'est 
donc  plus  possible  en l'état  de  considérer  que  les  conditions  d'une 
tromperie sur l'identité sont réalisées, dès lors que c'est aux autorités 
qu'incombe le fardeau de la preuve en cette matière.

5.2 En conséquence, le recours du 4 juin 2003 doit être admis.

5.3 La décision de l'ODM du 5 mai 2003 est ainsi annulée et la cause 
renvoyée à l'ODM pour éventuelle instruction complémentaire et prise 
d'une nouvelle décision.

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6.

6.1 Au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 
al. 1 et 2 PA). Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est 
sans objet.

6.2 L'intéressée peut en outre prétendre à l'allocation de dépens aux 
conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 
et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). Concernant la procédure de recours, au vu de 
la  note  de  frais  et  d'honoraires  du  4 juin 2003,  il  s'avère  adéquat 
d'allouer un montant de Fr. 600.- à titre d'indemnité de dépens. Pour ce 
qui est de la procédure de révision, le Tribunal les fixe, en l'absence de 
décompte  de  prestations,  ex  aequo  et  bono,  en  tenant  compte 
uniquement des frais encourus en relation avec le point qui conduit à 
l'admission de la révision, à Fr. 200.- (cf. art. 10 al. 1 et 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est admise et la décision de la Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  du  11 novembre 2003  est 
annulée.

2.
Le  recours  du  4 juin 2003  est  admis,  la  décision  de  l'ODM  du 
5 mai 2003 est annulée et la cause est renvoyée à l'ODM au sens des 
considérants. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
A titre  de  dépens,  le  Tribunal  versera  à  l'intéressée  un  montant  de 
Fr. 200.- pour la procédure de révision.

6.
L'ODM versera à l'intéressée un montant de Fr. 600.- à titre de dépens 
pour la procédure de recours.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  la  requérante  (par  lettre  recommandée ; 
annexes : un  formulaire  "Adresse  de  paiement"  et  une enveloppe 
réponse)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton O._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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