# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dee4db59-71a6-52b1-b8cd-1a7faa6dfc31
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-19
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2012 PE.2012.0387
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2012-0387_2012-12-19.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 19 décembre 2012

  
	
  Composition

  	
  Mme Danièle Revey, présidente; Mme Isabelle Guisan et M. Pierre Journot, juges; Mme Nathalie
  Neuschwander, greffière.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  X.________, à 1********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi
  (SDE), à Lausanne

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP), à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
   

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision du Service
  de l'emploi du 26 octobre 2012 prononçant à son encontre une sommation pour
  infraction au droit des étrangers et mettant un émolument à sa charge 

  

 

La Cour de
droit administratif et public

-       
vu la décision rendue le 26 octobre 2012 par le
Service de l'emploi prononçant une sommation à l'encontre de X.________ pour
infraction au droit des étrangers (art. 122 LEtr) et mettant un émolument
administratif de 250 fr. à sa charge,

-       
vu le recours déposé le 8 novembre 2012 par X.________
à l'encontre de la décision précitée,

-       
vu l'accusé de réception du recours du 9
novembre 2012 impartissant à la recourante un délai au 10 décembre 2012 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-       
vu le défaut de paiement de l'avance de frais
dans le délai au 10 décembre 2012,

-       
vu l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

-       
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai fixé,

-       
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-       
qu'il n'y a pas lieu de prélever de frais
judiciaires, ni d'allouer de dépens.

arrête:

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni
alloué de dépens.

III.                               
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.

 

Lausanne, le 19 décembre 2012

 

La présidente:                                                                                           La
greffière:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.