# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e3f93de-08ed-5d48-9302-67c4412951db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2018 A/4251/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4251-2017_2018-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4251/2017 ATAS/620/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 juin 2018 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A_______, domiciliée à GENEVE, représentée par 
Monsieur B_______  

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4251/2017 

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EN FAIT 

1. Madame A_______, née le ______ 1929, est au bénéfice de prestations 
complémentaires à sa rente de vieillesse. 

2. En consultant la base de données de l’office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM), en novembre 2016, le service des prestations complémentaires 
(SPC) a constaté que l’ayant droit occupait son appartement avec son fils 
C_______. Par ailleurs, dans le formulaire relatif à la révision périodique qu’elle a 
signé le 6 janvier 2017, elle a également indiqué cohabiter avec celui-ci. 

3. Par décision du 12 avril 2017, le SPC a réclamé à l’ayant droit la restitution des 
prestations indûment versées d’un montant de CHF 12'830.-, suite au recalcul des 
prestations rétroactivement au 11 novembre 2014, au motif que seule la moitié du 
loyer devait être prise en considération du fait de sa cohabitation avec son fils. 

4. Par acte du 27 avril 2017, l’ayant droit a formé opposition à cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil. Elle a fait valoir que son fils était à l’aide sociale et 
assisté par l’Hospice général. Or, cette institution n'a accordé à ce dernier aucune 
aide pour le paiement du loyer qui était ainsi entièrement assumé par sa mère. A 
l’appui de ses allégués, elle a notamment produit une attestation de l’Hospice 
général, certifiant avoir versé à son fils C_______ des prestations à hauteur de 
CHF 16'339.95 pour l’année 2016. 

5. Par courrier du 27 juillet 2017, l’ayant droit a fait parvenir au SPC le décompte de 
virements des prestations de l’Hospice général pour les mois de mai à juillet 2017, 
dont il ressort qu’aucun loyer n’a été inclus dans les charges de son fils. Par 
ailleurs, elle a informé le SPC que cette institution devrait éventuellement verser à 
son fils dès juillet 2017 un montant mensuel de CHF 500.- comme participation au 
loyer. Toutefois, à ce jour, il n’avait reçu aucun paiement à ce titre. 

6. Par décision du 28 septembre 2017, le SPC a rejeté l’opposition de l’ayant droit au 
motif qu’il y avait lieu de partager à parts égales le loyer par tous les occupants du 
logement commun, indépendamment du fait s’il y avait un bail commun ou si l’un 
des occupants payait seul le loyer. Il fallait en effet empêcher que les prestations 
complémentaires eussent également à intervenir à l’endroit de personnes qui 
n’étaient pas comprises dans le calcul de celles-ci. Des exceptions ne pouvaient être 
admises que lorsque le ménage commun sans contrepartie financière découlait 
d’une obligation d’entretien de droit civil ou dans un cas où l’infirmier qui habitait 
avec l’ayant droit, avait fourni des soins réguliers et une surveillance quasi-
constante, sans quoi l’ayant droit aurait dû être placé dans un asile ou dans un 
home. 

7. Par acte du 23 octobre 2017, l’ayant droit a interjeté recours contre cette décision, 
en concluant à son annulation. Elle a fait valoir que son fils était aidé par l’Hospice 
général et que cette aide n’incluait pas une part proportionnelle du loyer. Elle avait 
ainsi hébergé son fils à bien plaire. Celui-ci avait toutefois obtenu une aide 
supplémentaire de l’Hospice général dès août 2017.  

 
 
 

 

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8. Dans sa réponse du 21 novembre 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours en 
reprenant ses précédents arguments et en niant qu’il y avait une situation 
exceptionnelle telle qu’écrite dans la jurisprudence, permettant de renoncer à une 
participation au loyer. 

9. Par réplique du 8 décembre 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions, par 
l’intermédiaire de son fils. Celui-ci a expliqué qu'il était sans ressources et dans le 
besoin, de sorte que sa mère avait accepté de l’héberger sans contre-prestations. En 
contrepartie, il avait fait les courses et aidé au ménage, tâches qui auraient dues être 
assumées autrement par un autre organisme tel que l’IMAD. En effet, sa mère ne 
sortait plus de chez elle, si ce n’était pour aller chez le médecin ou chez le coiffeur, 
accompagnée par son fils. Par ailleurs, il n’était pas inclus dans son bail. 

10. Par écriture reçue le 12 décembre 2017, le fils de la recourante a répété que celle-ci 
faisait ménage commun avec lui sans contrepartie financière du fait du lien de 
filiation et d’un motif d’ordre moral. On ne pouvait en effet reprocher à une mère 
de refuser l’hospitalité à son fils qui n’avait pas d’endroit où loger. Par ailleurs, elle 
avait été de bonne foi, dès lors qu’elle ne touchait pas de participation pour le loyer 
et que l’entraide familiale dans ce genre de situation paraissait évidente.  

11. Le 8 février 2018, le fils de la recourante, représentant sa mère, a été entendu par la 
chambre de céans. Il a alors déclaré ce qui suit : 

« Ma mère a 89 ans et ne sort plus de chez elle. Elle peut encore marcher, 
même sans déambulateur et elle n’est pas tombée. Néanmoins, elle ne sort plus 
non accompagnée, se sentant trop fragile. Elle n’entend ni ne voit plus très 
bien. Il serait difficile pour elle de vivre seule, car elle ne peut plus faire des 
commissions, mais elle fait encore à manger.  

En 2014, lorsque je suis revenu, elle allait encore assez bien. Toutefois, déjà à 
l’époque, elle avait une infirmière une fois par semaine pour contrôler son état 
et la médication qu’elle doit prendre pour son cœur. Peu après mon arrivée, elle 
a dû cependant être hospitalisée et son état s’est dégradé. Depuis lors, je fais 
son ménage, les commissions et lui tiens compagnie, étant précisé qu’elle est 
très seule. Je précise également qu’avant que j’arrive elle avait une personne 
qui lui faisait la lessive une fois par semaine. Depuis 2014, c’est moi qui 
assume cette tâche. 

Ma mère arrive encore à s’occuper des démarches administratives et à payer 
ses factures. » 

Quant à l’intimé, il a relevé que la lettre intitulée « communication importante » 
mentionnait qu’il fallait annoncer une cohabitation.  

12. Le 21 mai 2018, le docteur D______, spécialiste FMH en médecine interne et 
urgence, a informé la chambre de céans que la recourante était notamment connue 
pour une haute tension artérielle, une "FA" anticoagulée, des troubles de la marche 
depuis environ 2014, une ostéopénie, FRAX (outil d'évaluation du risque de 

 
 
 

 

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fracture) 16 % pour fracture majeure, 5,2 % fracture col fémoral, une tendinopathie 
du sus-épineux gauche avec conflit sous-acromial. En janvier 2016, elle avait été 
hospitalisée pour des vertiges périphériques. Dans les limitations fonctionnelles, ce 
médecin a mentionné des troubles de la marche d’origine multifactorielle sans 
chute récente. Elle se déplaçait sans trop de difficulté à l’intérieur de son 
appartement, mais ne sortait plus que pour des rendez-vous médicaux, 
accompagnée de son fils. Elle n’était plus capable de sortir seule, de faire ses 
courses ni le ménage. Toutefois, elle pouvait se doucher sans aide et cuisiner ses 
repas. Son fils l’aidait pour les différents aspects et veillait sur elle. L’IMAD 
intervenait depuis plusieurs années pour un contrôle de santé et pour le pilulier. Si 
elle vivait seule, il devrait intervenir beaucoup plus souvent pour remplacer son fils.  

13. Le 11 juin 2018, l’intimé a persisté dans ses conclusions. Il ressortait des 
déclarations du fils de la recourante que la cohabitation au retour du premier à 
Genève, suite à un long séjour en Asie, avait été motivée uniquement par l’absence 
de ressources du fils. L’aide apportée pour les courses et la tenue du ménage ne 
pouvait être assimilée aux soins médicaux fournis de façon bénévole et gratuite par 
la famille, dans le cas jugé par le Tribunal fédéral en 1979. L’aide du fils de la 
recourante constituait des actes de soutien qui pouvaient être attendus des proches 
partageant un même logement, sans que cela ne justifiât une dérogation à la règle 
du partage du loyer. 

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 
60LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10).  

3. L'objet de litige est de déterminer si le SPC était légitimé à requérir la restitution 
des prestations complémentaires fédérales et cantonales versées à la recourante, à 
hauteur de CHF 12'830.-, en particulier à prendre en compte, en raison d'une 
cohabitation, seulement la moitié du loyer dans les dépenses déterminantes.  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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4. Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui 
remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). D’après l’art. 4 al. 1 LPC, les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des 
prestations complémentaires dès lors que, notamment, elles ont droit à certaines 
prestations d'assurances sociales, dont une rente de vieillesse de l’assurance-
vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. a et c LPC). Sur 
le plan cantonal, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur 
le territoire de la République et canton de Genève ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales à la condition, notamment, d’être au bénéfice de 
certaines prestations d'assurances sociales, dont une rente de l'assurance-vieillesse 
et survivants ou d’invalidité (art. 2 al. 1 let. a et b LPCC). Les bénéficiaires de 
prestations complémentaires à l’AVS/AI ont droit, sous réserve d’exceptions ici 
non pertinentes (art. 27 LaLAMal), à un subside d’assurance-maladie (art. 20 al. 1 
let. b, 22 al. 6 et 23A LaLAMal).  

5. Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 

6. L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux et le montant maximal reconnu pour le 
loyer d'un appartement. Pour une personne seule, le montant du loyer de 
l’appartement et des frais accessoires y relatifs s’élève à CHF 13'200 par an (art. 10 
al. 1 let. b chiffre 1 LPC). Selon l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du 
calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du 
loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2).  

Sur le plan cantonal, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3 (art. 6 LPCC). 

Selon la jurisprudence, le critère est de savoir s'il y a logement commun, 
indépendamment de la question de savoir s'il y a un bail commun ou si l'un des 
occupants paie seul le loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P.53/01 du 13 mars 2002 consid. 3a/aa).  

Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer ou font ménage 
commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer qui est pris en compte dans le 

 
 
 

 

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calcul des prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P.66/04 du 16 août 2005 consid. 2). Toutefois, l'art. 16c OPC ne saurait impliquer 
dans tous les cas un partage systématique du loyer en cas de ménage commun. En 
effet, la disposition en question ne prévoit la répartition du loyer que si les 
personnes faisant ménage commun ne sont pas comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires. Ainsi, un partage du loyer n’entre pas en ligne de 
compte à l’endroit des époux et des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant 
droit à une rente. Il en va de même des orphelins faisant ménage commun (cf. art. 9 
al. 2 LPC).  

Selon le Tribunal fédéral des assurances, la règle générale de la répartition du 
montant du loyer à parts égales mérite d'être confirmée et des dérogations ne 
doivent être admises qu'avec prudence, si l'on veut éviter le risque de graves abus 
(ATFA 105 V 271 consid. 2). En effet, l'art. 16c OPC vise à empêcher que les 
prestations complémentaires aient également à "intervenir à l'endroit de personnes 
qui ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires" (VSI 
1998 p. 34). L'exemple de la personne qui occupe, à elle seule, la plus grande partie 
de l'appartement ne saurait néanmoins être le seul cas spécial autorisant une 
exception à une répartition du loyer à parts égales. Il peut ainsi se présenter des 
situations où un intéressé a des motifs valables de supporter à lui seul le loyer, bien 
qu'il partage l'appartement avec un tiers, et de ne demander à ce tiers aucune 
participation. Ces motifs sont d'ordre juridique (obligation d'entretien de droit 
civil). Ils peuvent également être d'ordre moral (ATFA 105 V 271 consid. 2). Ainsi, 
une exception à la règle doit en tous les cas intervenir si la cohabitation (non 
pécuniaire) découle d'une obligation d'entretien du droit civil. À défaut, une 
répartition du loyer devrait être opérée même dans l'hypothèse où le bénéficiaire de 
prestations complémentaires ferait ménage commun avec ses propres enfants 
mineurs (non compris dans le calcul des prestations complémentaires). Sans oublier 
l'inégalité de traitement flagrante qui en résulterait, puisque des assurés avec 
enfants sans droit à la rente seraient désavantagés non seulement par rapport aux 
assurés sans enfants, mais en règle générale également envers les assurés dont les 
enfants auraient droit à une rente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.56/00 
du 5 juillet 2001 in Pratique VSI 5/2001, p. 237). 

7. Selon l'art. 328 CC, chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de 
fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, 
lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin (al. 1). 
L’obligation d’entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré 
est réservée (al. 2). 

L'entretien de l'enfant majeur est exigible si le débiteur dispose encore d'un revenu 
dépassant d'environ vingt pour cent le minimum vital considéré largement 
(PIOTET in Commentaire Romand, Code civil I, n. 19 ad art. 277 CC et les 
références citées). Or, cette condition ne se trouve précisément pas réalisée dans le 

 
 
 

 

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cas d'un bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 21/02 du 8 janvier 2003 consid. 3).  

Le Tribunal fédéral a admis un motif d'ordre moral dans le cas d'un infirmier en 
psychiatrie qui partageait le logement d'une bénéficiaire de prestations 
complémentaires (ATF 105 V 271). Cet arrêt précise que l'intéressée, qui était 
atteinte dans sa santé physique et psychique, avait besoin de soins réguliers et d'une 
surveillance quasi-constante qui lui étaient fournis par l'infirmier, sans qui elle 
aurait dû être placée dans un asile ou un home. Enfin, il est ajouté que le souci 
d'économiser un loyer - fort modique au demeurant - ne semblait avoir joué aucun 
rôle dans la décision de vivre ensemble et que les soins donnés par l'infirmier 
avaient un très grand prix pour celle qui en bénéficiait et, indubitablement, 
contractait envers son ami une dette de reconnaissance considérable, de sorte qu'il 
se justifiait d'imputer à la bénéficiaire l'intégralité du loyer. 

Le Tribunal fédéral n'a en revanche pas reconnu l'existence d'une obligation d'ordre 
moral pour un assuré envers sa fille, âgée de 25 ans, ne bénéficiant plus d'une rente 
pour enfant, mais toujours en formation. Il a précisé que « pour compréhensible et 
louable que soit l'attitude du prénommé de vouloir loger sa fille majeure encore en 
formation, on n'est pas en présence d'une situation assimilable à celle qui a donné 
lieu à l'arrêt 105 V 271. Cela est d'autant moins le cas que les dispositions civiles 
régissant l'obligation d'entretien des parents […] n'imposent même plus à un père se 
trouvant dans les circonstances économiques du recourant, d'assumer les besoins 
courants et les frais engendrés par la formation de son enfant majeur. Enfin, on ne 
saurait y voir […] une entorse à l'égalité des chances. Il existe en effet des aides 
spécifiques de l'État destinées à permettre de mener à  terme une formation 
supérieure dans les cas où ni le père ni la mère ne peuvent assumer cette charge 
[…]. Telle n'est pas la vocation des prestations complémentaires qui ont pour but 
d'assurer aux bénéficiaires de rente AVS ou AI des moyens d'existence essentiels » 
(art. 2 al. 1 LPC; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 21/02 du 8 janvier 2003 
consid. 3).  

Par arrêt du 21 novembre 2012, la chambre de céans a estimé qu'une bénéficiaire de 
prestations n'avait pas un devoir moral envers sa fille majeure et sa petite-fille qui 
partageaient son logement, dès lors que la fille pouvait s'adresser, en dernier ressort, 
à l'Hospice général pour subvenir à son entretien et à celui de sa fille 
(ATAS/1396/2012). La chambre de céans a également estimé qu'une bénéficiaire, 
qui partageait son logement avec sa fille et sa petite-fille, n'était pas tenue à une 
obligation d'entretien envers sa petite-fille, ni à une obligation d'ordre moral 
(ATAS/28/2007). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

 
 
 

 

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envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

9. En l’occurrence, un devoir moral de la mère d’héberger son fils majeur sans 
ressources doit être nié, dans la mesure où son fils aurait pu demander à l’Hospice 
général de payer une participation à son loyer. Il n’y a à l’évidence pas non plus un 
devoir d’entretien. 

Se pose cependant la question de savoir s’il existe des circonstances particulières 
autorisant une dérogation à la règle générale du partage à parts égales du loyer en 
cas de cohabitation. A cet égard, le fils de la recourante a déclaré qu’il faisait, en 
contrepartie du loyer, les courses de sa mère, ainsi que son ménage, tâches qui 
auraient dû être assumées autrement par un autre organisme, tel que l’IMAD. Par 
ailleurs, la recourante ne sortait plus de chez elle, sauf pour aller chez les médecins 
ou chez le coiffeur, et devait se faire accompagner à ces occasions par son fils.  

Entendu par la chambre de céans, celui-ci a déclaré que sa mère pouvait encore 
marcher et qu’elle n’était jusqu’alors pas tombée. Elle faisait encore à manger, mais 
ne pouvait plus faire les commissions. Par ailleurs, elle n’entendait ni voyait très 
bien. Cela étant, elle pourrait difficilement vivre seule. En 2014, lorsque le fils de la 
recourante s’était installé chez elle, elle allait encore relativement bien, même si 
déjà à cette époque une infirmière devait venir une fois par semaine pour contrôler 
son état de santé et la médication qu’elle devait prendre pour son cœur. Par la suite, 
son état s’était dégradé. Par ailleurs, avant l’arrivée de son fils, la recourante avait 
une personne qui lui faisait la lessive une fois par semaine. 

Il ne ressort pas de ces déclarations que la recourante n’aurait pas pu vivre seule 
durant les dernières années. En effet, elle n’avait apparemment pas besoin d’aide 
avant l’arrivée de son fils en novembre 2014, si ce n’est que d’une personne une 
fois par semaine pour faire la lessive et d'une infirmière pour contrôler son état de 
santé et sa médication. Elle ne semble pas non plus souffrir d'une maladie 
nécessitant une surveillance permanente, même si elle a des difficultés à la marche 
et si sa vue et son ouïe sont diminuées. 

Le contraire ne résulte pas non plus du rapport que le Dr D______ a adressé le 
21 mai 2018 à la chambre de céans. Il n’en ressort notamment pas que la recourante 
ait besoin d’une surveillance permanente. En ce qui concerne les services rendus 
par son fils pour l’accompagner chez les médecins, les courses et le ménage, ils ne 
nécessitent pas une cohabitation.  

Il est indéniable que le fils de la recourante rend de nombreux services à celle-ci et 
qu’il permet ainsi de diminuer considérablement les coûts sociaux. Néanmoins, en 
vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, il ne peut être considéré qu’il 
y ait des circonstances particulières autorisant une dérogation à la règle générale du 

 
 
 

 

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partage à parts égales du loyer. En effet, le soutien apporté par le fils ne dépasse pas 
ce qui peut être attendu des proches partageant le même logement, comme relevé à 
juste titre par l'intimé. Il ne peut ainsi être considéré que le fils de la recourante a 
fourni une contreprestation, correspondant à sa part de loyer, sous forme de 
prestations en nature. 

10. a. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment touchées 
doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Au niveau cantonal, 
l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit également que les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. 

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 
1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 
formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 
318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 
2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). A cet égard, la 
jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force 
formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts 
des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à 
une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 
consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne 
plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral  8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

b. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. L'art. 28 LPCC a une 
teneur identique pour la restitution des prestations complémentaires cantonales. 

http://intrapj/perl/decis/8C_512/2008

 
 
 

 

A/4251/2017 

- 10/11 - 

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3).  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 

11. En l’espèce, l’intimé a déclaré que ce n’est qu’en consultant la base de données de 
l’OCPM en novembre 2016, qu’il a constaté que la recourante occupait son 
appartement avec son fils. Il n’y a aucun indice dans le dossier permettant de 
considérer qu’il en avait connaissance auparavant. 

Partant, en demandant le 12 avril 2017 la restitution du montant de CHF 12'830.-, 
l’intimé a respecté le délai de péremption d’une année.  

En outre, le fait que la recourante partage son logement avec une autre personne 
constitue assurément un fait nouveau permettant à l'intimé de réviser sa décision.  

Partant, l’intimé est en droit de demander la restitution des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales indûment versées d’un montant de 
CHF 12'830.-. 

12. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

13. Toutefois, il est loisible à la recourante de demander une remise de l’obligation de 
restituer la somme réclamée. En effet, aux termes des art. 25 al. 1 2ème phrase 
LPGA et 24 al. 1 2ème phrase LPCC, la restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation financière 
difficile. 

L'art. 4 al. 4 OPGA prescrit à cet égard que la demande de remise doit être 
présentée par écrit, être motivée et accompagnée des pièces nécessaires et déposée 
dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution. 
Ce délai constitue toutefois un délai d'ordre et non de péremption (ATF 132 V 42 
consid. 3 p. 44ss) 

14. La procédure est gratuite.  

*** 

  

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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22p%E9remption%22+%2B%22+25+al.+2+LPGA%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-V-10%3Afr&number_of_ranks=0#page10

 
 
 

 

A/4251/2017 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le