# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36f10f7c-6b8d-507a-bab7-7b6b4c49c06a
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-10-28
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 28.10.2005 A1 05 158
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-05-158_2005-10-28.pdf

## Full Text

Jurisprudence de la Cour de droit public
Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung

Construction
Bauwesen

ACDP du 28 octobre 2005, Epoux A. c. Conseil d'Etat

Distances aux limites; plan de situation; places de stationnement sur fonds privés

– Distance minimale et distance principale; distinction de ces deux façades dans
le droit communal qui utilise, à cet égard, un critère tiré de la qualification des
façades (consid. 2 a-c);

– Relation entre ces distances et les ouvrages qui font saillie sur la façade
(consid. 2c).

– Si les ouvrages à indiquer sur le plan de situation n’y figurent pas, le permis de
bâtir n’a pas à être annulé lorsque les indications qui manquent sur ce docu-
ment ressortent d’autres plans du dossier (consid. 3a-b).

– Exigences matérielles relatives aux places de stationnement sur fonds privés
(consid. 3c).

– Dispositions applicables à ce sujet sous l’angle de la protection de l’air et de la
lutte contre le bruit (consid. 4)

Grenzabstände; Situationsplan; Parkplatz auf Privatliegenschaften

– Minimalabstand und Hauptabstand; Unterscheidung dieser beiden Distanzen
im kommunalen Recht, welches dazu die Fassaden als Abgrenzungskriterium
vorsieht (E. 2a-c).

– Beziehung dieser Abstände zu den der Fassade vorspringenden Bauteile (E. 2c).

– Sofern das auf dem Situationsplan zu bezeichnende Werk dort fehlt, muss die
Baubewilligung nicht aufgehoben werden, falls die auf dem Dokument mangeln-
den Angaben aus anderen Plänen im Dossier ersichtlich sind (E. 3a-b).

– Materielle Anforderungen betreffend Parkplätze auf Privatliegenschaften (E. 3c).

– Diesbezüglich anwendbare Bestimmungen der Luftreinhaltung und des Lärm-
schutzes (E. 4).

Faits 

A. Le règlement communal des constructions et des zones de la
commune de Z., voté par l’assemblée primaire le 24 juin 2003 et
homologué par le Conseil d’Etat le 25 août 2004 (RCCZ), prévoit une
zone de moyenne densité destinée à augmenter les possibilités

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ceg
Texte tapé à la machine
TCVS A1 05 158

ceg
Texte tapé à la machine

d’habitation à proximité du centre villageois de Z. par une densifi-
cation contrôlée des constructions et par un aménagement ration-
nel des nouveaux quartiers (art. 30). D’après l’article 188 RCCZ, l’in-
dice d’utilisation est de 0,50; il peut être augmenté à 0,60 en cas de
plan de quartier portant sur une surface minimale de 3’000 m2; la
réglementation de base fixe la distance minimale à la limite à 4 m,
sauf pour la façade principale, où la distance est de 6 m, et arrête la
hauteur maximale à 11 m 50.

A. et B. sont propriétaires des parcelles contiguës nos 11895,
11896 et 11889, d’une surface totale de 3’347 m2 dans la zone classée
de moyenne densité H 50 au sens de l’article 30 RCCZ. La route com-
munale n° 11966 longe ces parcelles au sud; à l’est, une route com-
munale (n° 11967) sépare la parcelle n° 11889 de la zone de faible
densité, alors qu’à l’ouest, une troisième route (n° 11968) longe la
parcelle n° 11895.

B. Le 22 décembre 2004, l’atelier d’architecture C. SA, par A.,
déposa auprès de l’autorité communale une demande d’autorisation
de bâtir 3 immeubles comportant en tout 18 appartements et 34 pla-
ces de parc extérieures sur les 3 parcelles nos 11895, 11896 et 11889.
Cette requête suscita l’opposition des époux X., copropriétaires de la
parcelle n° 11868. Bâti d’une villa et sis à l’est vis-à-vis des terrains de
A. et de B., ce bien-fonds est en zone de faible densité. En l’absence
d’une réunion des parcelles, le projet ne pouvait, de l’avis des oppo-
sants, bénéficier des dispositions sur les plans de quartier. Ils contes-
taient dès lors toute dérogation d’indice, relevaient l’insuffisance de
distance principale du bâtiment qui leur ferait face; ils exigeaient la
fixation d’un point ± 0 par le géomètre, la pose de gabarits et le dépôt
de rapports d’impacts relatifs aux circulations générées dans le quar-
tier par ces constructions et le parcage des ayants droit. Ils réser-
vaient de compléter leur argumentation après avoir eu connaissance
du nouveau RCCZ et demandaient de revoir l’implantation des bâti-
ments ainsi que les aménagements extérieurs.

Le 12 avril 2005, le Secrétariat cantonal des constructions (SCC)
transmit à la commune une synthèse des prises de position des orga-
nes cantonaux consultés, lesquels donnèrent au projet un préavis
positif sous certaines réserves et conditions.

Sur préavis de sa commission des constructions, le conseil commu-
nal de Z. considéra que le projet respectait le RCCZ et accorda l’autori-
sation de construire sollicitée. Cette décision exige le dépôt d’un plan
des aménagements extérieurs mentionnant les 42 places de parc néces-

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saires, la pose de gabarits, la réunion des parcelles avant le début des
travaux et la fixation du point ±0 lors du contrôle de l’implantation. Le
rejet de l’opposition, notifié le 14 avril 2005, ajoute que la densité tient
compte de la prescription sur les plans de quartier, que lors du calcul de
la distance principale on ne tient pas compte du décrochement lié à l’en-
trée du bâtiment et qu’un projet conforme au règlement rend superflu le
dépôt de rapports d’impact.

C. Le 25 avril 2005, les époux X. ont déposé un recours adminis-
tratif auprès du Conseil d’Etat contre cette décision (...). Le 7 décem-
bre 2005, cette autorité les débouta, après avoir requis des préavis de
services spécialisés du Département des transports, de l’équipement
et de l’environnement (DTEE). Il constata que la façade principale du
bâtiment longeant la route n° 11966 était, en raison de l’ensoleille-
ment, la façade ouest qui respectait la distance minimale de 6 m, alors
que le côté est observait, avec ses 5 m 17, la distance minimale de 4 m.
Les places de parc prévues le long de la façade est ne portaient pas
préjudice à la sécurité des usagers de la route n° 11967 et ne présen-
taient pas une entrave importante à la circulation sur cette voie
publique. L’implantation prévue pour les trois bâtiments respectait
l’article 144 RCCZ, eu égard aux distances à la limite et à la dimension
des 3 routes communales concernées. Les constructeurs ayant
déposé, le 30 mai 2005, le plan comportant les 42 places de parc néces-
saires, le Conseil d’Etat a constaté que ces aménagements ne consti-
tuaient pas une modification substantielle du projet nécessitant une
nouvelle enquête publique. Le plan de situation comportant deux
points fixes cotés et extérieurs aux aménagements prévus pour la
construction, le Conseil d’Etat a jugé que la hauteur maximale admis-
sible de 11 m 50 était respectée. Enfin, s’appuyant sur l’avis du Service
de la protection de l’environnement (SPE), la décision entreprise
considéra que les prescriptions fédérales contre le bruit étaient
respectées, aussi bien par les places de parc que par les routes d’ac-
cès ou par le type de pompe à chaleur à installer. Il n’était guère rendu
vraisemblable que les circulations générées par ces immeubles pour-
raient être ressenties comme des gênes excessives au sens de l’or-
donnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair, RS
814.318.142.1), compte tenu des caractéristiques de la zone.

D. Le 11 janvier 2006, les époux X. ont interjeté auprès de la Cour
de droit public du Tribunal cantonal un recours de droit administratif
contre cette décision, en concluant à son annulation, avec suite de

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frais et de dépens, l’effet suspensif étant accordé au recours. En sus
de l’édition du dossier administratif, les recourants demandent une
visite des lieux et des expertises relatives à la viabilité des accès et du
système de parcage, à la pollution atmosphérique et à la pollution par
le bruit. Ils se plaignent à nouveau du non-respect des prescriptions
sur les distances à la limite en raison du choix erroné de la façade
principale. Les places de parc complémentaires figurant sur le plan
produit ultérieurement ne seraient pas admissibles, car elles condam-
nent les places couvertes initiales. Ils maintiennent que l’obligation de
manœuvre sur les routes communales au sortir des places de parc
portera préjudice aux usagers de la chaussée, ce qui nécessitera une
expropriation qui supprimera rapidement ces aires de parcage. A
leurs yeux, les routes construites dans le cadre d’un remaniement par-
cellaire ne suffisent pas à équiper à satisfaction la zone à construire;
de plus, le principe de prévention qu’aurait dû appliquer le Conseil
d’Etat commanderait d’édifier un parking souterrain et ne permettrait
pas de se contenter d’une appréciation globale des nuisances dans
une situation aujourd’hui déjà juste supportable.

A. et B. ont demandé la confirmation de l’autorisation de cons-
truire communale, le 27 janvier 2006, qualifiant d’abusive la procédure
engagée par les opposants qui n’avaient pas contesté le récent plan
des zones. Le 31 janvier 2006, le Conseil d’Etat a conclu au rejet du
recours, relevant que les contestations des époux Z. sur les avis des
spécialistes consultés ne se fondaient pas sur des analyses d’experts.
L’administration communale de Z. s’est référée aux déterminations
produites devant l’instance précédente. 

Droit

(...)

2. a) Les époux X. prétendent tout d’abord qu’en voulant
implanter autant d’immeubles sur leurs parcelles, les construc-
teurs seraient dans l’impossibilité de respecter les prescriptions
sur la distance minimale à la limite, en particulier celle imposée
pour la façade principale. Sur ce dernier point, ils proposent de
qualifier de façade principale celle qui comporte l’entrée du 
bâtiment et non pas celle orientée à l’ouest et qui, d’après le
Conseil d’Etat, bénéficie du meilleur ensoleillement. Ce grief n’est
dirigé que contre deux des trois bâtiments en projet; le troisième
n’est pas discuté.

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b) La réglementation communale prévoit deux distances minima-
les : celle de 4 m à la limite et celle, principale, de 6 m (art. 188 colonne
H 50). L’article 160 RCCZ définit la distance à la limite comme la dis-
tance horizontale la plus courte entre la façade et la limite du fonds
(al. 1); cette distance se calcule pour tous les points de la façade
(al. 2). La distance principale minimale à la limite est définie selon les
cas en fonction de l’ensoleillement, de la route, de la structure topo-
graphique ou du parcellaire. Elle doit être appliquée à l’une des faça-
des de la construction (al. 3). D’après l’al. 5 de cet article, les parties
de construction dépassant la façade telles que les avant-toits, les
entrées de maison, les balcons, les vérandas, les oriels, les escaliers
extérieurs et autres, ne sont comptées qu’à partir d’une profondeur de
1 m 50. Cette norme reprend l’article 22 al. 2 de la loi du 8 février 1996
sur les constructions (LC; RS/VS 705.1).

c) Le plan de situation daté du 22 décembre 2004 montre que les
façades se tiendront à la distance minimale de 4 m à la limite en tous
les points du projet puisque les cotes de distances aux limites s’éche-
lonnent entre 4 m 05 m au nord, 4 m 27 au sud et 5 m 29 à l’ouest, ce
que ne conteste pas le recours. 

Quant à la distance principale, l’autorité précédente a considéré qu’il
fallait la compter à partir de la façade de chaque immeuble qui donnait
sur la zone verte intérieure et qui permettait d’améliorer l’ensoleillement
de chaque appartement, chacun de ces côtés respectant la distance de 6
m. Ce choix ne prête en principe pas le flanc à la critique, dans la mesure
où le critère de l’ensoleillement figure expressément dans le règlement,
où la détermination doit se faire pour chaque immeuble et où elle tient
compte du but du projet d’ensemble et de son orientation le long de la
route n° 11966, organisation qui préserve justement les façades compor-
tant les balcons. Lors même que l’on donnerait aux façades qui prévoient
l’entrée des deux bâtiments contestés le qualificatif de principal, la dis-
tance minimale de 6 m à la limite des routes nos 11967 et 11968 serait
respectée. En effet, le plan de situation cote ces deux façades à plus de 6
m des limites de parcelles, comme l’a justement relevé la commune de Z.
dans sa réponse du 6 mai 2005. Les entrées de maison sont certes cotées
à des distances de 5 m 17 et 5 m 29: d’après l’article 160 al. 1 RCCZ, ces
dépassements ne valent que pour le point où ils se produisent et, en vertu
de l’al. 5, ils ne sont comptés qu’à partir de la distance qui excède 1m50
(cf. art. 22 la.2 LC); en ces points-là, la distance ascende tout de même à
6 m 67 (5 m 17 + 1 m 50) et 6 m 79 (5 m 29 + 1 m 50), de sorte que le grief
de non-respect des distances minimales principales est infondé.

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3. a) Les recourants observent que les places de parc ne figurent
pas sur le plan de situation signé par le géomètre officiel, ce qui
contrevient à l’article 34 let. e de l’ordonnance du 2 octobre 1996 sur
les constructions (OC, RS/VS 705.100), que des places supplémentai-
res ont été prévues sur un plan déposé six mois après l’enquête
publique et que ces places sont soit inadmissibles, soit préjudiciables
à la sécurité des usagers des routes voisines sur lesquelles devront
manœuvrer les usagers de ces places privées. 

b) Il est exact que le plan de situation signé par le géomètre ne
comporte pas les places de parc, comme le voudrait l’article 34 let. e
OC, et que les constructeurs ont proposé les places relatives à leur
projet, au nombre de 34, sur un plan de situation qui porte le sceau
communal du 30 mars 2005, le conseil communal exigeant, de son
côté, le dépôt, avant le début des travaux, d’un nouveau plan des amé-
nagements extérieurs comportant les 42 places utiles. 

La jurisprudence a toutefois admis que certaines indications dont
l’OC requiert la présence sur le plan de situation puissent figurer sur d’au-
tres plans et qu’il serait exagérément formaliste d’annuler un permis 
de construire du simple fait que les renseignements utiles ont été 
fournis sur d’autres pièces approuvées par l’autorité de police des cons-
tructions (ACDP P. du 4 mai 1995 consid. 3b et les références). Les 
places de parc privées calculées conformément aux articles 151 et 152
RCCZ par le requérant sont inscrites au nombre de 34 sur le plan au 1:500
approuvé par le conseil communal le 30 mars 2005, puis au nombre de 
46 sur le plan des aménagements extérieurs joint au recours céans le
9 juin 2005 comme suite à l’exigence communale supplémentaire exposée
dans le dispositif du permis de bâtir. Ce grief formel est donc à rejeter.

De la même manière, on doit constater que le point de référence
d’altitude coté exigé par l’article 34 let. k OC ne figure pas sur le plan
de situation. Comme l’a cependant justement relevé la décision atta-
quée (pt. 8), le dossier comporte des points de repères fixes cotés en
dehors des aménagements prévus pour la construction (n°1300-
alt. 474,50 et n° 1346-alt. 477,29). Ces repères permettent de noter que
le terrain naturel a été correctement reporté sur les plans de coupe (vue
nord par exemple) et que les constructions prévues respectent la hau-
teur maximale admise par le RCCZ. Du reste, la décision communale
exige de déterminer le point ± 0 lors de l’implantation sur le terrain, ce
qui suffit au respect de l’article 9 LC, le plan d’aménagement déposé en
juin 2005 n’étant à cet égard qu’un projet et pas un document approuvé
par la commune, ni un document dressé par le géomètre.

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c) Il appartient à l’autorité de surveillance de la voie publique
de fixer l’emplacement, les dimensions et l’agencement des aires de
stationnement sur fonds privés, au moment de la construction de
l’immeuble, compte tenu des nécessités du trafic (art. 215 et 218 de
la loi du 3 septembre 1965 sur les routes - LR; RS/VS 725.1) et de sa
propre réglementation. Dans ce contexte, c’est à bon droit, au vu de
l’article 151 al. 1 RCCZ, que le conseil communal a approuvé le 30
mars 2005 les 34 places proposées dans le plan de situation initial
et qu’il a exigé le même jour les 42 places dont le plan d’aménage-
ment produit le 9 juin 2005 démontre la faisabilité. Contrairement
aux dires des recourants, le fait que de nouvelles places se situent
devant d’autres places de parc couvertes n’est pas inadmissible. Il
convient en effet de noter que toutes les cases offertes ne relèvent
pas de l’autorité communale dans la mesure où le nombre de places
proposé est supérieur au chiffre exigé par le permis de construire.
De plus, l’ al. 3 de l’art. 151 RCCZ permet d’inclure dans le calcul du
nombre de places à fournir, les places sises devant des garages lors-
qu’elles desservent le même appartement. Or, le nombre des places
imposées s’explique manifestement, en sus des places destinées
aux visites, par la présence de places supplémentaires dues préci-
sément aux appartements qui, parmi les 18 unités de logement auto-
risées, dépassent 60 m2 de surface de plancher. Ces éléments mon-
trent que les constructeurs respectent les prescriptions sur les
places de parc privées et nullement que l’offre serait insuffisante de
manière flagrante et conduirait à du stationnement abusif sur les
routes communales voisines.

L’appréciation que la commune a faite de la compatibilité des
aménagements proposés avec la sécurité du trafic sur les routes
nos 11967 et 11968, opinion confirmée dans la procédure de recours
administratif les 6 mai et 17 juin 2005, n’est pas critiquable, du
moment qu’il n’est pas prévu d’aménagements extérieurs le long de
ces routes d’accès internes à la zone habitée (cf. norme VSS 640 045,
pt 8 et Tab. 1), que la longueur à disposition pour le parcage sur ter-
rain privé sera au minimum de 6 m et permettra de conserver le retrait
d’un mètre recommandé par le SRCE dans son préavis favorable du 20
septembre 2005 établi au vu de la norme VSS 640 292.

La crainte de voir disparaître les places de parc le long de ces
deux routes n’est pas fondée, la commune ne disposant d’aucun plan
d’acquisition des terrains au sens de l’article 39 al. 2 LR et déclarant
vouloir non pas élargir les routes de quartier, mais au contraire en
réduire la largeur et modérer la vitesse de circulation, suivant en

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cela les demandes de ses citoyens (réponse de la commune au 
Service des affaires intérieures du 17 juin 2005, pt 6) et la vocation
de ce type de desserte.

Tant sous l’aspect formel que matériel, les griefs formulés contre
les places de parc du projet autorisé se révèlent infondés.

4. a) En dernier lieu, les recourants prétendent que les voies d’ac-
cès aux bâtiments projetés sont insuffisantes, qu’elles seront conti-
nuellement occupées par des véhicules en manœuvre et que le prin-
cipe de prévention voudrait qu’indépendamment des nuisances
prévisibles, de la pollution par les gaz d’échappement et par le bruit,
les constructeurs soient contraints d’aménager un parking souterrain
en lieu et place des aires de stationnement extérieures.

b) Les 3 immeubles projetés et leurs places de parc adjacentes
sont des nouvelles installations fixes au sens de l’article 7 al. 7 de la
loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement
(LPE; RS 814.01), de l’article 2 al. 1 de l’ordonnance du 15 décembre
1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41; ATF 124 II 272),
et des installations stationnaires au sens de l’article 2 al. 1 OPair. Ces
installations sont soumises à la limitation des émissions par des
mesures prises à la source ou, à titre préventif et indépendamment
des nuisances existantes, aux limitations que permet l’état de la
technique, pour autant que cela soit économiquement supportable
(art. 11 al. 1 et 2 LPE).

Sous l’aspect du bruit, l’article 7 OPB prévoit que les émissions
de bruit d’une nouvelle installation fixe seront limitées de telle
façon que les immissions en cause ne dépassent pas les valeurs de
planification (al. 1 let. b); pour le bruit résultant du trafic routier, les
valeurs limites d’exposition sont fixées dans l’annexe 3 OPB, soit à
55/45 dB(A) comme valeurs de planification pour les zones de degré
de sensibilité II; l’utilisation accrue de voies de communication par
l’exploitation de l’installation fixe nouvelle ne doit pas entraîner un
dépassement des valeurs limites d’immissions (art. 9 let. a). Du
point de vue de l’OPair, l’installation stationnaire doit être équipée
et exploitée de manière à respecter la limitation des émissions
fixées à l’annexe 1 de cette ordonnance (art. 3 al. 1); sont par
ailleurs considérées comme excessives les immissions qui dépas-
sent une ou plusieurs des valeurs limites contenues à l’annexe 7 de
cette ordonnance (art. 2 al. 5 Opair).

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c) En l’espèce, le projet a été examiné le 11 octobre 2005 par le
SPE qui a pu, sur les impacts sonores du projet, relever ceci : «Les
sources potentielles de bruit sont le trafic sur les places de parc et les
routes d’accès... Le trafic dû aux 42 places de parc projetées ne pro-
voquera, en moyenne, pas plus de 200 mouvements de véhicules par
jour. Les conditions d’exploitation prévues (vitesse maximle de 30
km/h, largeur limitée des routes d’accès) permettront de limiter les
émissions (art. 7 al. 1 let. a OPB) et ce trafic respectera les valeurs de
planification auprès des locaux sensibles au bruit (art. 7 al. 1 let. b
OPB). Il en résulte que l’installation fixe autorisée respecte les valeurs
de planification DS II prévues à l’article 188 RCCZ pour la zone H 50,
qu’elle n’est pas assujettie à des limitations particulières et que le fai-
ble nombre de mouvements de véhicules prévisible n’approchera pas
les valeurs de planification et, a fortiori, bien évidemment pas les
valeurs limites d’immissions (ACDP M. + G. F. du 16 septembre 1999,
consid. 6 a-b).»

Vu les prescriptions sur la protection de l’air et les avis émis
par le SPE et la section juridique du DTEE le 1er septembre 2005,
rien ne permet de dire que l’installation autorisée, tout particuliè-
rement en relation avec les modalités qu’elle prévoit pour le par-
cage, sera source d’émissions qui dépasseraient les seuils fixés en
l’annexe 1 OPair, ni qu’elle provoquera des immissions qui iraient
au-delà de ce que permettent les limites d’immissions fixées en
l’annexe 7 OPair.

A défaut de contestations précises de la part des recourants, la
Cour n’a pas de raison de s’écarter des prévisions d’émissions dues
au trafic automobile dans le secteur en cause par le SPE, service spé-
cialisé en ces matières sur le plan cantonal (art. 3 LALPE, RS/VS 814.1;
ACDP du 7 janvier 1994 B. et consorts, consid. 5b), ni de penser que le
projet litigieux n’est pas conforme aux normes sur la protection de
l’environnement invoquées de façon toute générale dans le recours du
11 janvier 2006. Attendu les obligations déjà imposées au construc-
teur, le projet ne saurait être assujetti, en sus, à des modalités de réali-
sation (parking souterrain) que le législateur n’a pas imposées à l’en-
droit en question (art. 151 al. 4 RCCZ a contrario) à titre de limitation
préventive. Cette solution se justifie d’autant moins que le trafic indi-
viduel en cause est sans incidence sur l’application des normes relati-
ves aux émissions admissibles dans la zone H 50 et que ce type de sta-
tionnement est évidemment neutre du point de vue des émissions des
véhicules - compte tenu de l’affectation de la zone à de l’habitat ou à
de l’artisanat respectant les valeurs limites d’émission et du fait que

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les véhicules qui y circuleront observent les limites préventives édic-
tées par les législations sur la circulation routière - peu important que
ceux-ci manoeuvrent à l’intérieur d’un parking ou en bordure d’une
voie d’accès (cf. art. 19 LAT; ACDP S. + G. K.-D., consid. 3b du 12 mai
2003; ACDP A. O. du 19 avril 1996, consid. 5a).

N. B.: un recours de droit public contre l’arrêt ci-dessus a été rejeté (ATF
1A.87/2006 du 12 septembre 2006).

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