# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1da00f82-97ff-5b61-a24b-9856cea040d6
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-08-03
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.08.2006 PE.2005.0669
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2005-0669_2006-08-03.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 3 août 2006

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président;
   MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme
  Nathalie Neuschwander, greffière.

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  A. X.________, à 1********, 

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  B.________, à 1********,
  représentée par A. X.________, à 1********,  

  

 

	
   

  	
  3.

  	
  C. Y.________, à 1********,
  représenté par A. X.________, à 1********,  

  

 

	
   

  	
  4.

  	
  D. Y.________, à 1********,
  représenté par A. X.________, à 1********,  

  

 

	
   

  	
  5.

  	
  E. X.________, à 1********,
  représentée par A. X.________, à 1********,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP)
  Division asile,  

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours A. X.________ et sa famille c/ décision du Service
  de la population (SPOP) Division asile du 6 décembre 2005 refusant de
  transformer un livret F en permis B

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A. X.________, né le 2********, ressortissant irakien, est
entré en Suisse en 1998 en compagnie de son épouse et de leurs enfants. Ils ont
déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 6 juin 2000 de l'Office fédéral
des réfugiés (actuellement : Office fédéral des migrations ; ODR) qui
a prononcé leur renvoi de Suisse. Par décision du 21 décembre 2001, l'Office
fédéral des réfugiés a reconsidéré sa décision du 6 juin 2000 dans ce sens que
les intéressés étaient admis provisoirement en Suisse (livret F) en raison du
caractère inexigible de leur renvoi.

B.                              
Le 25 août 2005, A. X.________ et sa famille ont sollicité
la transformation de leur permis F en autorisation de séjour (permis B). Par
décision du 6 décembre 2005, la Division asile du Service de la population du
canton de Vaud (SPOP) a rejeté cette requête au motif que les intéressés
étaient financièrement assistés par la Fondation FAREAS en ajoutant que le
statut actuel n'empêchait pas l'accès aux soins dont les membres de la famille
avaient besoin.

Le 20 décembre 2005, A. X.________ a interjeté
recours auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud à l'encontre de la
décision précitée du 6 décembre 2005, dont il demande implicitement
l'annulation. A l'appui de son recours, il a produit une attestation de
non-assistance de la Fondation FAREAS selon laquelle son épouse ne bénéficierait
plus d'aucune assistance à partir  du 1er janvier 2006.

Dans ses déterminations du 19 janvier 2006, le SPOP a
conclu au rejet du recours.

Le 25 janvier 2006, le recourant a déposé un certain
nombre de pièces. Le 1er février 2006, le Centre pédagogique pour
handicapés de la vue à Lausanne a écrit au Tribunal administratif pour soutenir
la démarche de la famille du recourant pour l'obtention du permis B.

Considérant en droit

1.                             
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou
d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le
cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et
économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du
marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE
du 1er mars 1949 (RSEE)). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail,
sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un
traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, consid. 1a; 60,
consid. 1a; 126 II 425, consid. 1; 377, consid. 2; 335, consid. 1a; 124 II 361,
consid. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

D'après l'art. 13 litt. f OLE, ne sont pas comptés
dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de
séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations
de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les permis de séjour
délivrés dans les cas de rigueur, de permis « humanitaires ». Selon
les art. 52 litt. a et 53 OLE, l’ODM est seul compétent pour accorder de telles
exceptions aux mesures de limitation (ATF 122 II 186 consid. 1b; 119 Ib 33
consid. 3a). Le canton qui entend délivrer une autorisation de séjour sans
l'imputer sur son contingent peut uniquement proposer aux autorités fédérales
d'exempter l'intéressé des mesures de limitation du nombre des étrangers, il
n'est en revanche pas habilité à statuer lui-même à cet égard (ATF 122 II 186
consid. 1d/bb). Pratiquement, l'application de l'art. 13 litt. f OLE suppose
deux décisions, soit celle de l'autorité cantonale entendant délivrer, hors
contingent, l'autorisation de séjour, et celle de l'autorité fédérale accordant
l'exception aux mesures de limitation.

Les autorités cantonales sont tenues de transmettre
une proposition d'exemption des mesures de limitation uniquement si l'octroi de
l'autorisation de séjour ne dépend plus que d'une telle exception. Si elles
envisagent en revanche de refuser l'autorisation pour d'autres motifs, soit des
motifs de police des étrangers (existence d'infractions aux prescriptions de
police des étrangers, motifs d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles
n'ont aucune obligation de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91;
entre autres, arrêt TA PE.2003.0459 du 15 septembre 2004 et les références). 

2.                               
En l’espèce, le recourant travaille depuis le 15 novembre
2004 pour Z.________ et perçoit un salaire mensuel brut de 3'800 francs. Son
épouse n’exerce aucune activité lucrative. Son enfant, D. Y.________ présente
une atteinte neurologique qui nécessite un suivi médical régulier et une
scolarisation dans un établissement spécialisé. Il ressort du rapport établi
par la Fondation FAREAS le 3 octobre 2005 que le recourant et sa famille ont
été entièrement assistés depuis 1998 jusqu'au 31 novembre 2004 (environ 4'000
fr. par mois). Ils ont ensuite bénéficié d'une assistance partielle de l'ordre
de 1'500 francs par mois. Depuis le 1er janvier 2006, les intéressés
sont considérés comme financièrement autonomes. 

Statuant dans le cadre de l’art. 4 LSEE, le SPOP n’a
pas commis un abus ou un excès de son très large pouvoir d’appréciation en
refusant de transmettre le dossier du recourant à l’ODM en vue d’une éventuelle
exemption des mesures de limitation. Les conditions pour admettre un cas de
rigueur ne sont pas réalisées. Le statut actuel du recourant et de sa famille ne
les empêche pas de continuer à séjourner et à travailler en Suisse, ni de
bénéficier des soins médicaux dont ils ont besoin. Certes, les intéressés, qui
ont été financièrement soutenus par la FAREAS pendant des années, sont
autonomes depuis le 1er janvier 2006. Mais le SPOP pouvait admettre
que l’actuelle autonomie financière du recourant apparaissait comme trop
récente pour pouvoir exclure tout risque concret qu’il ne tombe à nouveau lui
et sa famille durablement et dans une large mesure  à la charge de l’assistance
publique au sens de l’art. 10 al. 1 lit. d LSEE excluant l’octroi d’une
autorisation de séjour. Le fait que le recourant touche en sus une allocation
d’impotence pour son fils mineur et une allocation spéciale en faveur des
familles s’occupant d’un mineur handicapé à domicile n’y change rien, vu les
montants relativement modestes.

Par ailleurs, si l’on ne saurait dénier qu’une
admission provisoire comporte certains désavantages vis-à-vis d’un permis B,
ceux-ci ne conduisent pas, vu ce qui précède et compte tenu du droit fédéral en
vigueur, à l’octroi d’une telle autorisation. 

3.                               
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite
de frais à la charge du recourant.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision rendue par le SPOP, Division asile, le 6
décembre 2005 est confirmée.

III.                               
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant, cette somme étant compensée avec le dépôt de garantie
déjà versé.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

dl/Lausanne, le 3 août 2006

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire à l'ODM.