# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9ffd66a-b65f-51d5-a466-de70aada1af0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.01.2018 F-2848/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2848-2015_2018-01-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2848/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Blaise Vuille, Martin Kayser, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par le Centre Social Protestant (CSP)  

La Fraternité,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(ALCP) et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-2848/2015 

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Faits : 

A.  

A._______, né le (…) 1958, ressortissant portugais, est arrivé en Suisse 

au mois d’avril 2006. Le 27 juillet 2006, le Service de la population du can-

ton de Vaud (ci-après : le Service de la population) lui a délivré une autori-

sation de séjour de courte durée CE/AELE pour exercer une activité lucra-

tive dépendante dans le canton de Vaud ; dite autorisation a été régulière-

ment renouvelée jusqu’au 31 août 2007.   

 

Dès le 24 octobre 2007, l’intéressé a bénéficié d’indemnités de chômage 

auprès de la caisse cantonale vaudoise de chômage (son délai-cadre d’in-

demnisation ayant été ouvert du 24 octobre 2007 au 23 octobre 2009). Il a 

alors obtenu une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE, valable 

jusqu’au 21 octobre 2008, aux fins de la recherche d’un emploi. 

B.    

A la suite de l’obtention d’un contrat de travail de durée indéterminée au-

près d’une entreprise de construction sise dans le canton de Vaud, 

A._______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour CE/AELE, 

valable cinq ans, soit du 27 janvier 2009 jusqu’au 26 janvier 2014.  

 

L’intéressé a régulièrement travaillé dans cette entreprise en qualité d’aide-

manœuvre jusqu’au 24 mars 2010, date de la survenance d’un accident de 

travail ayant entraîné une amputation de la partie distale de la 3ème pha-

lange du 3ème doigt de la main droite. 

C.  

Le 10 février 2011, B._______, ressortissante brésilienne née le (…) 1958 

a annoncé son arrivée dans le canton de Vaud. Le même jour, elle a pré-

senté auprès du Service de la population une demande de regroupement 

familial, en indiquant avoir fait la connaissance d’A._______ lors d’un 

voyage en Suisse en juin 2009 et avoir épousé le prénommé au Portugal 

le 28 décembre 2010.   

 

La prénommée a été autorisée par l’autorité compétente vaudoise à de-

meurer sur le territoire cantonal et à y exercer une activité lucrative jusqu’à 

droit connu sur la présente procédure de recours.  

D.  

Par décision du 4 décembre 2012, l’Office de l’Assurance-Invalidité pour le 

canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a communiqué à A._______ qu’il avait 

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droit à une aide au placement, sous la forme d’une orientation profession-

nelle et d’un soutien dans ses recherches d’emploi. 

E.     

Par décision du 7 février 2013, après avoir préalablement avisé l’intéressé 

le 13 novembre 2011 que l’incapacité de travail et le traitement médical ne 

seraient plus à la charge de l’assurance-accident dès le 1er janvier 2013, 

mais à celle de l’assurance maladie, la SUVA de Lausanne a cessé le ver-

sement de toutes prestations à partir du 1er juin 2013. 

F.   

Ne percevant plus de prestations financières de la part de la SUVA et ayant 

épuisé son droit au chômage, l’intéressé a alors sollicité l’aide des pouvoirs 

publics vaudois.  

  

Par décision du 14 février 2013, le Service social de Lausanne (ci-après : 

le CSR) a octroyé à A._______ le Revenu d’insertion (RI), à partir du mois 

de janvier 2013 (Fr. 2'706.-/mois).  

G.  

Par décision du 14 mars 2013, l’OAI a retenu qu’A._______ avait droit à 

une rente ordinaire mensuelle (Fr. 292.-) du 1er juin 2011 au 31 juillet 2012, 

ce droit étant basé sur un degré d’invalidité de 100%. En outre, ledit office 

a retenu dans sa décision qu’une capacité de travail de 100%, « dans toute 

activité adaptée à (son) état de santé et respectant (ses) limitations fonc-

tionnelles (charge physique légère, éviter les mouvements de préhension 

répétés avec la main D) », pouvait être raisonnablement exigée de sa part 

depuis le mois de mai 2012.  

H.   

Le 12 décembre 2013, A._______ a requis auprès de l’autorité compétente 

la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d’établisse-

ment.  

 

Par décision du 15 juillet 2014, le Service de la population a refusé la re-

quête d’A._______ tendant à ladite transformation, au motif qu’il ne dispo-

sait plus de ses propres moyens financiers et qu’il ne pouvait plus dans ces 

circonstances se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour UE/AELE 

en application de l’ALCP (RS 0.142.112.681). Par ailleurs, ledit Service a 

noté que le requérant ne pouvait pas non plus revendiquer la qualité de 

travailleur au sens de l’art. 6 de l’Annexe I de l’accord précité, étant donné 

qu’il n’exerçait pas d’activité lucrative. Il a cependant avisé l’intéressé qu’il 

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était favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour UE/AELE pour une 

durée d’une année en application du droit de demeurer, sous réserve de 

l’approbation fédérale.  

I.  

Par courrier du 6 octobre 2014, l’Office fédéral des migrations (actuelle-

ment le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) a fait savoir au requérant 

qu’il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition can-

tonale, tout en lui conférant l'occasion de faire part de ses déterminations 

avant le prononcé d'une décision.  

J.  

L’intéressé a déposé ses déterminations par écriture du 31 octobre 2014, 

en revendiquant le droit de demeurer en Suisse au sens de l’ALCP, soit en 

application de l’art. 22 de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circula-

tion des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203). Il a argué que 

son incapacité de travail était totalement indépendante de sa volonté et 

consécutive à un accident de travail. 

K.  

Le 16 février 2015, l’OAI a décidé de mettre fin à l’aide au placement en 

faveur d’A._______, au motif qu’il n’était pas parvenu à le réintégrer sur le 

marché de l’emploi dans un laps de temps convenable. L’intéressé a re-

couru contre cette décision le 2 mars 2015 par devant la Cour des Assu-

rances sociales du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Cour des assu-

rances sociales).  

L.  

Par décision du 26 mars 2015, le SEM a refusé d'approuver l’octroi de 

l’autorisation de séjour UE/AELE en faveur d’A._______ et a prononcé son 

renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, le SEM a d‘abord es-

timé que le requérant ne pouvait pas se prévaloir du droit de demeurer au 

sens de l’ALCP, étant donné que l’OAI avait retenu qu’une pleine capacité 

de travail dans une activité adaptée à son état de santé pouvait être rai-

sonnablement exigée de sa part depuis le mois de mai 2012. L’autorité 

inférieure a ensuite considéré que l’intéressé ne pouvait pas revendiquer 

la qualité de travailleur au sens de l’ALCP et qu’une autorisation de séjour 

aux fins de recherche d’emploi n’était pas non plus envisageable. A ce su-

jet, elle a relevé pour l’essentiel que l’intéressé n’exerçait plus d’activité 

lucrative, qu’il bénéficiait du RI et qu’il avait épuisé son droit de chômage 

le 6 mai 2013. De plus, elle a constaté que le requérant ne remplissait pas 

non plus les conditions qui lui permettraient de poursuivre son séjour en 

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Suisse en qualité de personne n’exerçant pas d’activité économique au 

sens de l’art. 24 Annexe I ALCP, motif pris qu’il était au bénéfice du RI 

depuis le mois de janvier 2013. Sur un autre plan, le SEM a constaté que 

l’intéressé séjournait en Suisse depuis avril 2006 et qu’il n’entretenait pas 

avec ce pays des attaches suffisamment étroites au point de ne pas pou-

voir envisager son retour au Portugal, de sorte qu’il ne se justifiait pas de 

lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur des motifs importants au 

sens de l’art. 20 OLCP (disposition correspondant aux art. 30 al. 1 let. b 

LEtr et 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exer-

cice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]). En-

fin, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé au Portugal 

était possible, licite et raisonnablement exigible.  

M.  

Par acte du 4 mai 2015, A._______ a recouru auprès du Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée, en concluant 

principalement à son annulation et à l’approbation de l’autorisation de sé-

jour proposée par le canton de Vaud. A l’appui de son pourvoi, il a estimé 

en substance que la décision entreprise était contraire au droit de demeu-

rer de l’art. 4 de l’Annexe I ALCP, dès lors qu’il avait été victime d’un acci-

dent de travail le 24 mars 2010 et que cet événement lui avait ouvert le 

droit à une rente et à une aide de placement de la part de l’OAI. Il a ajouté 

qu’il s’était toujours soumis aux exigences de l’OAI en matière d’aide à la 

reconversion professionnelle et qu’il avait ainsi œuvré dans le sens d’une 

sortie de sa dépendance à l’aide sociale, malgré son âge relativement 

avancé et ses problèmes de santé. Dans ce contexte, il a considéré que 

l’aide qui lui était accordée par le biais du RI n’affectait en rien son droit de 

demeurer en Suisse au terme de son activité lucrative. Sur un autre plan, 

le recourant a affirmé que sa (première) épouse était décédée dans des 

circonstances dramatiques quinze ans auparavant, qu’il avait quitté le Por-

tugal il y avait plus de neuf ans, qu’il était le père de trois enfants adultes, 

dont deux résidaient en Suisse, et qu’il vivait désormais avec son épouse 

(actuelle) dans ce pays. Aussi a-t-il fait valoir qu’un retour dans sa patrie 

dans ces circonstances le placerait dans une situation d’extrême rigueur 

sur le plan familial, qui serait contraire aux art. 20 OLCP et 8 CEDH. 

N.  

Par ordonnance du 10 juillet 2015, l’autorité d’instruction a renoncé à per-

cevoir du recourant une avance de frais de procédure. 

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O.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 

rejet par préavis du 29 juillet 2015. 

P.    

Le recourant a présenté ses observations à ce sujet le 15 septembre 2015. 

Q.  

Dans le cadre d’un deuxième échange d’écritures ordonné par l’autorité 

d’instruction, le SEM a maintenu sa position par écriture du 13 octobre 

2015 ; une copie de cette réponse a été portée à la connaissance du re-

courant, par ordonnance du 9 novembre 2015. 

R.  

En date du 22 septembre 2017, sur réquisition du Tribunal de céans (cf. 

ordonnance du 5 septembre 2017), A._______ a fait part des derniers dé-

veloppements intervenus dans sa situation personnelle, familiale, profes-

sionnelle et financière. A cette occasion, il a produit divers documents, dont 

une copie de l’arrêt rendu le 4 janvier 2016 par la Cour des assurances 

sociales rejetant son recours en matière d’aide au placement. Par ailleurs, 

il a annoncé que son épouse, B._______, avait occupé divers emplois aux 

fins d’augmenter ses revenus et de réduire ainsi la prise en charge de l’aide 

sociale. Enfin, le recourant a produit une copie de l’attestation du Service 

de la population, datée du 19 septembre 2017, l’autorisant à exercer pro-

visoirement une activité lucrative dans le canton de Vaud jusqu’à droit 

connu sur la présente procédure. 

S.  

Par duplique du 31 octobre 2017, le SEM a maintenu sa décision du 26 

mars 2015. 

T.  

A la demande de l’autorité d’instruction (cf. ordonnance du 22 novembre 

2017), le recourant a fourni le 11 décembre 2017 des renseignements sup-

plémentaires au sujet de sa situation professionnelle et financière dans le 

canton de Vaud. En outre, il a fait savoir qu’il n’avait pas recouru contre 

l’arrêt rendu le 4 janvier 2016 par la Cour des assurances sociales. Sur un 

autre plan, se référant au courrier que dite autorité avait adressé à 

B._______ le 22 novembre 2017 afin de respecter son droit d’être entendu, 

le recourant a exposé que la prénommée partageait entièrement les déter-

minations et conclusions qu’il avait formulées dans le cadre de la présente 

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procédure. Il a ajouté que son épouse avait redoublé d’efforts pour aug-

menter ses heures de travail et trouver de nouveaux contrats de travail. 

U.  

Sur nouvelle réquisition du Tribunal (cf. ordonnance du 15 décembre 

2017), le recourant a produit le 19 décembre 2017 plusieurs documents 

relatifs à l’emploi temporaire subventionné (ETSL) qu’il avait occupé entre 

les 11 août et 10 novembre 2016.   

 

En outre, par pli du 22 décembre 2017, il a versé au dossier une copie du 

contrat de travail à durée déterminée (un mois) conclu entre son épouse le 

24 novembre 2017 et une entreprise de nettoyage sise à (…) (VD). 

V.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit ci-après. 

Droit : 

1. 

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autori-

sation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - 

sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précé-

dant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 

ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). En outre, pré-

senté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA).  

2. 

 

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

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inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA).   

 

2.2 L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les 

motifs avancés par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 et arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

  

Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3. 

 

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon 

l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine 

les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'éta-

blissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.  

3.2 En l'occurrence, le Service de la population a soumis sa décision du 15 

juillet 2014 à l'approbation de l’autorité fédérale en conformité avec la légis-

lation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 

et 6.1 et l’art. 85 al. 3 OASA]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal 

ne sont pas liés par la proposition cantonale d’octroyer une autorisation de 

séjour au recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite 

par cette dernière autorité.  

4.  

 

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 

135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurispr. cit.).  

 

Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres 

de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son 

siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP 

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n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions 

plus favorables.  

 

4.2 L’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit qu’un travailleur salarié ressortis-

sant d’une partie contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou 

supérieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un 

titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. 

Ce titre est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au 

moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limi-

tée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve 

dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois 

consécutifs.  

 

Aux termes du par. 2 de la disposition conventionnelle précitée, le travail-

leur salarié qui occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et 

inférieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un 

titre de séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat.  

 

Selon l’art. 2 par. 1 Annexe I ALCP, après la fin d’un emploi d’une durée 

inférieure à un an, les ressortissants des parties contractantes ont aussi le 

droit de rester sur le territoire concerné pour y chercher un emploi et y sé-

journer pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois, qui leur 

permette de prendre connaissance des offres d’emplois correspondant à 

leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les me-

sures nécessaires aux fins d’être engagés.  

 

En vertu de l’art. 23 al.1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, 

de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être 

prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus 

remplies.  

 

5. 

 

5.1 Dans le cas particulier, le recourant est arrivé en Suisse au mois d’avril 

2006 et a obtenu le 27 juillet 2006 une autorisation de séjour de courte 

durée CE/AELE dans le canton de Vaud pour y exercer une activité lucra-

tive ; dite autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu’au 31 août 

2007. A partir du 24 octobre 2007, l’intéressé a connu une période de chô-

mage et une nouvelle autorisation de séjour de courte durée CE/AELE lui 

a été délivrée jusqu’au 21 octobre 2008 par le Service de la population, 

aux fins de lui permettre de rechercher un emploi. Suite à la signature d’un 

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contrat de travail de durée indéterminée avec une entreprise de construc-

tion sise dans le canton de Vaud, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une 

autorisation de séjour CE/AELE le 27 janvier 2009, valable cinq ans. Il a 

ainsi régulièrement travaillé dans cette entreprise en qualité d’aide-ma-

nœuvre jusqu’au 24 mars 2010, date de la survenance de son accident de 

travail.  

   

A ce stade, le Tribunal retient qu’A._______ avait bien la qualité de travail-

leur jusqu’au moment de son accident professionnel. En effet, selon la ju-

risprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne 

(CJUE), la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du prin-

cipe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon 

extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fonda-

mentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit 

ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, 

pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direc-

tion de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une 

rémunération (cf. arrêt de la CJUE du 3 juillet 1986 66/85, Lawrie-Blum c. 

Land Baden-Württemberg, Rec. 1986 2121 pt 17, arrêt cité par ASTRID EPI-

NEY / GAËTAN BLASER, in : Code annoté de droit des migrations, vol. III, 

Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, n° 23 p. 47 ; 

ATF 141 II 1 consid. 2.2.3 et réf. cit. ; CHRISTINE KADDOUS / DIANE GRISEL, 

La libre circulation des personnes et des services, 2012, p. 195ss).  

 

Selon la jurisprudence, ne constituent cependant pas des activités réelles 

et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l’emploi, mais 

qui sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de per-

sonnes diminuées sur le plan physique ou psychique (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.1 et réf. cit.).  

 

5.2 Dans le cas particulier, après avoir été avisé par la SUVA de Lausanne 

que l’intéressé n’était plus à la charge de l’assurance-accident dès le 1er 

janvier 2013, celui-ci a été mis au bénéfice d’une rente ordinaire mensuelle 

du 1er juin 2011 au 31 juillet 2012, par décision de l’OAI du 14 mars 2013 

(cf. pièce n° 3 produite à l’appui du recours). A partir du mois de janvier 

2013, le CSR a octroyé à l’intéressé le RI (cf. décision du 14 février 2013 ; 

dossier SEM). Le 16 février 2015, l’OAI a mis fin à l’aide au placement qui 

avait été décidée, à compter du 4 décembre 2012, dans le but de réintégrer 

l’intéressé sur le marché de travail (cf. pièce n° 5 produite à l’appui du re-

cours). La décision précitée a été confirmée sur recours par la Cour des 

assurances sociales, par arrêt du 4 janvier 2016 (cf. pièce n° 1 produite le 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_761%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-II-1%3Ade&number_of_ranks=0#page1

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22 septembre 2017). L’intéressé n’a pas recouru contre cet arrêt (cf. ren-

seignements communiqués le 11 décembre 2017).  

  

Par écriture du 15 septembre 2015, A._______ a fait savoir à l’autorité 

d’instruction qu’il avait entrepris un stage de près de trois semaines auprès 

d’une entreprise de réinsertion professionnelle, dans le cadre d’une me-

sure d’accompagnement appelée (…). Il a ajouté que ce stage lui avait 

permis de réaliser qu’il était en mesure d’assumer un travail de ce type-là, 

malgré les limitations fonctionnelles dues à son accident de travail. Il res-

sort de la pièce produite le 15 septembre 2015 que le prénommé avait ef-

fectué ce stage auprès de l’entreprise (…) à Lausanne du 1er au 19 juin 

2015, en qualité d’aide-chauffeur, ses tâches principales ayant alors con-

sisté à participer aux collectes de la ville de Lausanne et du canton de Vaud 

au chargement et déchargement de matériel, à l’assistance au chauffeur 

lors de manœuvres du véhicule et à la réalisation de divers travaux de ma-

nutention (cf. certificat daté du 9 juillet 2015). L’on ignore cependant le 

montant de la rémunération que l’intéressé avait touchée à raison de cette 

brève activité.  

 

5.3 Invité par le Tribunal de céans à faire part des derniers développements 

intervenus dans sa situation, le recourant a indiqué dans son courrier du 

22 septembre 2017 qu’il continuait à rechercher activement du travail, mais 

qu’il lui était difficile de trouver un employeur prêt à l’engager, compte tenu 

de son âge et du fait qu’il ne disposait pas d’une autorisation de séjour 

valable dans le canton de Vaud. Par ailleurs, il a souligné qu’il était inscrit 

à l’Office régional de placement comme demandeur d’emploi, qu’il avait 

suivi en 2016 une mesure d’emploi temporaire subventionnée (ETSL) et 

qu’il avait été assigné par ledit office, le 25 juillet 2017, à suivre un cours 

afin de faciliter sa réinsertion professionnelle (cf. pièce n° 2 produite le 22 

septembre 2017).  

 

Donnant suite à la réquisition de l’autorité d’instruction du 22 novembre 

2017, A._______ a encore transmis, le 11 décembre 2017, divers rensei-

gnements au sujet de sa situation. Sur le plan professionnel, il a notam-

ment produit copies de son curriculum vitae, de ses preuves de recherches 

d’emploi pour les mois d’octobre et novembre 2011 (recte : 2017), ainsi que 

de ses offres d’emploi pour un poste de travail en qualité de chauffeur-

livreur dans le canton de Vaud. De plus, par pli du 19 décembre 2017, le 

recourant a fait parvenir au Tribunal divers documents relatifs à l’emploi 

temporaire subventionné (ETSL) qu’il a occupé entre les 11 août et 10 no-

vembre 2016.  

 

F-2848/2015 

Page 12 

Le Tribunal de céans constate que les divers stages et emplois temporaires 

subventionnés évoqués plus haut ci-avant avaient (ou ont encore) pour but 

de faciliter la réinsertion professionnelle de l’intéressé dans le canton de 

Vaud, mais qu’elles ne constituent pas des activités relevant du marché 

normal de l’emploi au sens de la jurisprudence évoquée plus haut (cf. supra 

consid. 5.1 in fine). En effet, un stage de réinsertion professionnelle ne 

tombe pas en principe sous la notion de travail au sens de l’ALCP puisqu’il 

ne relève pas du marché normal de l’emploi (cf. ATF 131 II 339 consid. 

3.3). De plus, aucun élément au dossier ne permet de conclure que lesdites 

activités présentent exceptionnellement des caractéristiques assimilables 

à un emploi de courte durée. Par ailleurs, force est d’admettre qu’il n’existe 

aucune perspective réelle que le recourant puisse retrouver un travail sur 

ce marché dans un laps de temps raisonnable. Dans ces circonstances, il 

s’impose de retenir ici qu’A._______ ne peut plus revendiquer son statut 

de travailleur au sens de l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP.  

   

6.  

Il convient d’examiner maintenant si A._______ peut se prévaloir du droit 

de demeurer en Suisse au sens des art. 7 let. c ALCP cum 4 Annexe I 

ALCP. Dans son mémoire de recours du 4 mai 2015, le prénommé a invo-

qué ce droit parce qu’il avait la qualité de travailleur au moment de l’acci-

dent de travail survenu en date du 24 mars 2010 (cf. mémoire de recours, 

p. 3ss). 

6.1. Aux termes de l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une 

partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre par-

tie contractante après la fin de leur activité économique.   

 

L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'accord, 

au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après : règlement 1251/70) et à la direc-

tive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord". 

 

L'art. 22 OLCP dispose que les ressortissants de l'UE, de l’AELE ou les 

membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse selon 

l'ALCP ou selon la Convention instituant l’AELE, reçoivent une autorisation 

de séjour UE/AELE.   

 

6.2 Selon les directives du SEM relatives à l’ALCP, le droit de demeurer est 

fondé sur la directive 75/34/CEE et le règlement 1251/70/CEE et s’inter-

prète comme étant le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le 

territoire de l’Etat d’accueil lorsqu’il cesse d’y exercer son activité. Les bé-

néficiaires du droit de demeurer conservent ainsi leurs droits acquis en 

F-2848/2015 

Page 13 

qualité de travailleurs (maintien du droit à l’égalité de traitement avec les 

nationaux) en vertu de l’ALCP et de ses protocoles bien qu’ils ne bénéfi-

cient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est en principe main-

tenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d’éven-

tuelles prestations de l’aide sociale, et s’étend aux membres de la famille 

indépendamment de leur nationalité. Il est important de souligner qu’aux 

termes desdites directives, seuls les citoyens de l’UE/AELE qui ont occupé 

un emploi dans le cadre de l’ALCP et ont par conséquent bénéficié des 

droits conférés aux travailleurs selon cet accord peuvent se prévaloir du 

droit de demeurer. Ainsi, a notamment un droit de demeurer le travailleur 

UE/AELE ayant exercé son droit à la libre circulation des travailleurs en 

Suisse qui a été frappé d’une incapacité permanente de travail et qui a 

résidé en Suisse de façon continue depuis plus de deux ans (cf. ch. 10.3.2 

des directives OLCP sur le site internet du SEM : Publications & service > 

Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > 

Directives OLCP ; version de novembre 2017 ; site consulté en janvier 

2018).  

   

6.3 Dans le cas particulier, le recourant ne conteste pas vraiment l’absence 

de capacité de travail. Il met plutôt en cause la possibilité de retrouver ra-

pidement un travail en raison de ses problèmes de santé et de son âge (cf. 

mémoire de recours, p. 4). Cela étant, le Tribunal de céans observe que le 

recourant réside en Suisse de manière continue depuis le mois d’avril 

2006, de sorte qu’il remplit la condition liée à la durée du séjour (deux ans) 

dans un Etat membre ou associé de l’UE/AELE pour revendiquer l’applica-

tion en sa faveur des dispositions relatives au droit de demeurer en Suisse 

évoquées plus haut. En revanche, il ne satisfait pas à la deuxième condi-

tion prévue par ces dispositions, dans la mesure où il n’est pas frappé 

d’une incapacité permanente de travail au sens de la jurisprudence appli-

cable en la matière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_905/2012 du 13 mai 

2013 consid. 3.2). En effet, dans sa décision du 14 mars 2013, l’OAI a 

retenu qu’une capacité de travail de 100%, dans toute activité adaptée à 

l’état de santé de l’intéressé et respectant ses limitations fonctionnelles 

(charge physique légère, éviter les mouvements de préhension répétés 

avec la main droite), pouvait « raisonnablement être exigée de sa part de-

puis le mois de mai 2012 » (cf. pièce n° 3 produite à l’appui du recours). La 

pièce produite le 22 septembre 2017 relève, quant à elle, qu’il est souhai-

table que l’intéressé puisse continuer à travailler dans une activité compa-

tible avec son état de santé et ses compétences professionnelles dans le 

plus bref délai, le taux raisonnable étant de 50% « pour observer l’évolution 

et éventuellement augmenter l’activité de façon progressive » (cf. certificat 

médical du 20 septembre 2017 ; pièce n° 3 versée le 22 septembre 2017). 

F-2848/2015 

Page 14 

Au vu de ce qui précède, force est d’admettre que le recourant n’a pas 

acquis un droit de demeurer en Suisse, quand bien il disposait de la qualité 

de travailleur au moment de son accident de travail le 24 mars 2010 et qu’il 

était au bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée à ce mo-

ment-là. Il en va de même de l’argument tiré de ses problèmes de santé, 

de son âge relativement avancé, du fait qu’il s’est toujours pleinement sou-

mis aux exigences de l’OAI en matière d’aide à la reconversion profession-

nelle et qu’il a tout mis en œuvre pour améliorer sa situation financière et 

ne plus dépendre de l’aide sociale (cf. mémoire de recours, p. 4). En ce qui 

concerne précisément ce dernier point, il est certes vrai que, selon la juris-

prudence, « le droit de demeurer s’interprète comme le droit du travailleur 

de maintenir sa résidence sur le territoire de l’Etat d’accueil lorsqu’il cesse 

d’y exercer une activité » (…), ce droit de séjour étant en principe main-

tenu, « indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non 

d’éventuelles prestations de l’aide sociale » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 3.2). Le recourant ne saurait 

cependant tirer un quelconque avantage de la jurisprudence précitée, dès 

lors qu’il ne remplit pas les conditions mises pour revendiquer le droit de 

demeurer en Suisse, comme cela a été exposé plus haut.  

  

7. 

Dans la mesure où il a perdu la qualité de travailleur et qu’il ne peut pas se 

prévaloir d’un droit de demeurer en Suisse en application de l’art. 22 OLCP, 

il sied encore d'examiner si A._______ réalise les conditions légales pour 

continuer à séjourner en Suisse indépendamment de l'exercice d'une acti-

vité lucrative. 

7.1 En vertu de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissant 

d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le 

pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au 

moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes 

qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens 

financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant 

son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des 

risques (let. b). Le paragraphe 2 de l'art. 24 Annexe I ALCP précise que les 

moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le 

montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation per-

sonnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 

al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assis-

tance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale : concepts 

et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action so-

ciale (CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de 

F-2848/2015 

Page 15 

sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation per-

sonnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 

OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la 

même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (cf. notamment ATF 

135 II 265 consid. 3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_943/2015 du 16 mars 

2016 consid. 3.1, 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2). Il importe 

peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier 

génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés 

par un tiers (cf. ATF 135 II 265 ibid ; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_943/2015 précité ibid., 2C_375/2014 précité ibid.). 

7.2 En l'espèce, le recourant bénéfice du RI depuis le 1er janvier 2013. Le 

montant de l’aide versée à ce titre jusqu’au 30 novembre 2017 (y compris 

à son épouse) s’élève à Fr. 151'292.- (cf. attestation établie par le Service 

social de Lausanne en date du 8 décembre 2017 ; pièce n° 6 produite le 

11 décembre 2017). Il appert ainsi qu’A._______ émarge d’une manière 

notable à l'aide sociale, bien qu’il continue à rechercher activement un em-

ploi dans le canton de Vaud et que son épouse s’emploie à réduire « la 

facture sociale » en redoublant ses efforts pour augmenter ses heures de 

travail et de décrocher de nouveaux contrats de travail (cf. pièces produites 

les 22 septembre, 11 et 22 décembre 2017).  

 

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions tant de l'art. 24 

par. 1 Annexe I ALCP que de l'art. 16 al. 1 OLCP ne sont pas réalisées à 

ce jour. Partant, le recourant ne peut se prévaloir d'une autorisation de sé-

jour fondée sur ces dispositions. 

8. 

Dans sa décision du 26 mars 2015 (cf. pp. 5 et 6), l'autorité inférieure a 

également examiné si le recourant pouvait se prévaloir d'un droit de séjour 

en Suisse en raison d'un cas personnel d'extrême gravité en application de 

l’art. 20 OLCP.  

8.1 Au sens de l'art. 20 OLCP si les conditions d'admission sans activité 

lucrative ne sont pas remplies au sens de l'Accord sur la libre circulation 

des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autori-

sation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants 

l'exigent (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3531/2016 du 21 août 

2017 consid. 6.1.1) 

Selon les directives OLCP-06/2017 du SEM (ch. 8.2.7 ; consultables sur le 

site : www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires 

http://www.sem/

F-2848/2015 

Page 16 

> II. Accord sur la libre circulation des personnes > Directives OLCP-

06/2017, consultée en janvier 2018), il est possible d'octroyer également 

une autorisation de séjour UE/AELE aux ressortissants UE/AELE (sans ac-

tivité lucrative) pour des motifs importants en application de l'art. 31 OASA, 

même lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions prévues dans l'ALCP. 

L'art. 20 OLCP correspond à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dont la norme d'exé-

cution est également l'art. 31 OASA. Il n'existe pas de droit en la matière 

(cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2016 du 14 décembre 2015 consid. 

5 et 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3) ; l'autorité cantonale statue 

librement (art. 96 LEtr), puis soumet le cas au SEM pour approbation. 

8.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux con-

ditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas indivi-

duels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 OASA 

énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en 

considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 LEtr, à savoir l'intégration, le 

respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et 

la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, 

la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il 

convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de 

l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant 

dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi 

un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, 137 II 1 consid. 4.1). 

8.3 Il appert par ailleurs du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une norme déroga-

toire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions 

mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être 

appréciées de manière restrictive (cf. VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 

de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], Pra-

tiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du 

droit suisse, Berne 2012, p. 105ss ; ATAF 2009/40 consid. 6.1 et réf. cit.). 

On rappellera à ce propos que, dans la jurisprudence qui avait été déve-

loppée en relation avec l'ancien droit (dont on peut s'inspirer, en procédant 

à une pondération de l'ensemble des critères), le Tribunal fédéral avait re-

tenu, parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse et la situation des 

enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-

sieurs années à une fin d'études couronnée de succès, alors que le fait 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345

F-2848/2015 

Page 17 

que la personne concernée n'arrivait pas à subsister de manière indépen-

dante et devait recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le 

pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa 

réintégration avaient été considérés comme des facteurs allant dans un 

sens opposé (cf. l’arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 

14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.3 ; cf. 

aussi l’arrêt du Tribunal fédéral rendu sous l’ancien droit 8C_724/2009 du 

11 juin 2010 consid. 5.3.1, ainsi que les nombreuses références citées). 

8.4 Selon les directives OLCP-06/2017 du SEM (ch. 8.2.7), vu que l'admis-

sion des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'exis-

tence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse ma-

ladie, les cas visés dans l'art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont envisa-

geables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens fi-

nanciers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres 

de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupe-

ment familial (par ex. frère et sœur, oncle, neveu, tante ou nièce) (cf. arrêt 

du Tribunal administratif fédéral F-3531/2016 précité consid. 6.1.4).   

 

8.5 En l’occurrence, le SEM considère que les attaches en Suisse 

d’A._______ ne sont pas suffisamment étroites au point de ne pas pouvoir 

envisager son retour au Portugal, cela d’autant moins que le prénommé y 

a vécu les années déterminantes de son existence (cf. décision entreprise, 

p. 6). De son côté, le recourant fait valoir principalement qu’il a trois enfants 

adultes et indépendants, dont deux vivent en Suisse avec leurs familles 

respectives, qu’il bénéficie du soutien de son épouse et de ses enfants, 

qu’il a quitté le Portugal il y a de cela plus de neuf ans et qu’il n’a conservé 

aucun lien d’amitié en sa patrie (cf. mémoire de recours, p. 4, ch. 7).  

Il convient donc d’examiner si les conditions de vie de l’intéressé seraient 

gravement compromises en cas de retour dans son pays d’origine.  

 

Le dossier révèle que le recourant est arrivé légalement en Suisse en avril 

2006, soit à l’âge de quarante-huit ans, pour y travailler jusqu’à la surve-

nance d’un accident de travail en mars 2010. Après avoir été pris en charge 

par différentes assurances sociales (SUVA, AI et AC), à la suite de cet évè-

nement, A._______ s’est retrouvé en situation de dépendance à l’aide so-

ciale à partir du mois de janvier 2013, situation qui perdure à ce jour, au vu 

des pièces versées au dossier. Le montant de l’aide versé à ce titre s’éle-

vait, au 30 novembre 2017, à Fr. 151'292.- (cf. attestation RI du 8 décembre 

2017). Durant cette période, le recourant a entrepris diverses activités 

ayant pour but de faciliter sa réinsertion professionnelle dans le canton de 

F-2848/2015 

Page 18 

Vaud. Malgré ses recherches, il n’a cependant pas réussi à réintégrer le 

marché normal de l’emploi (cf. consid. 5.2 et 5.3 supra).  

 

Dans ces conditions, le recourant ne peut pas se prévaloir d’une intégration 

socio-professionnelle réussie en Suisse. Par ailleurs, on ne saurait consi-

dérer qu’il a noué avec ce pays une relation si étroite qu’on ne peut plus 

exiger de lui qu’il retourne vivre au Portugal. En effet, A._______ a passé 

toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d’adulte 

dans son pays d’origine, à savoir – entre autres – les années décisives 

durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l’envi-

ronnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 et jurispr. cit.). Par 

ailleurs, il appert des pièces versées au dossier que l’intéressé a eu l’oc-

casion d’occuper dans sa patrie divers emplois durant une très longue pé-

riode, soit de 1971 jusqu’à son arrivée en Suisse en 2006 (cf. curriculum 

vitae, pièce n° 1 produite le 11 décembre 2017). Aussi l’intéressé doit-il 

encore connaître la culture et les spécificités locales de sa patrie. Il a donc 

certainement conservé au Portugal des attaches sociales et culturelles im-

portantes, qui faciliteront sa réinstallation. En tout état de cause, le recou-

rant n’a pas démontré qu’il aurait créé dans le canton de Vaud des liens 

sociaux exceptionnels. A cela s’ajoute que son épouse est de nationalité 

brésilienne, qu’elle parle donc le portugais et qu’elle a également eu l’oc-

casion de vivre au Portugal (cf. demande de regroupement familial du 10 

février 2011 ; dossier cantonal). Au demeurant, le fait qu’il serait plus facile 

pour le recourant de vivre en Suisse plutôt qu’au Portugal ne saurait être 

décisif in casu, l’admission d’un cas de rigueur supposant avant tout que 

les conditions de vie soient gravement compromises en cas de retour dans 

le pays d’origine. Cela d’autant moins que l’intéressé pourra assurément 

continuer à bénéficier, une fois établi au Portugal, du soutien financier de 

la part des membres de sa famille résidant en Suisse. Dans ce contexte, il 

sied de noter que le fait que deux enfants de l’intéressé résident dans ce 

pays n’est point déterminant au regard de l’art. 8 CEDH, dès lors que ceux-

ci sont adultes et indépendants. Du reste, le recourant ne saurait tirer un 

quelconque avantage de la présence de son épouse en Suisse sous l’angle 

de ladite disposition conventionnelle, étant donné que celle-ci n’a été auto-

risée à demeurer provisoirement dans le canton de Vaud, soit jusqu’à l’is-

sue de la présente procédure de recours (cf. la dernière attestation qui a 

été délivrée à l’intéressée par le Service de la population le 19 septembre 

2017 ; dossier cantonal). Sur le plan médical, il n’appert pas que les pro-

blèmes de santé du recourant – en lien avec l’abandon de son dernier em-

ploi dans le bâtiment à la suite de l’accident de travail survenu en mars 

2010 (cf. certificat médical du 20 septembre 2017 ; pièce n° 3 produite le 

22 septembre 2017 – ne pourront pas être traités au Portugal, ce pays 

F-2848/2015 

Page 19 

disposant en effet d’infrastructures hospitalières comparables à celles de 

la Suisse. Le recourant ne conteste d’ailleurs nullement ce point. Enfin, le 

fait que le service social compétent envisage de déposer une rente transi-

toire (« rente-pont AVS cantonale ») en faveur de l’intéressé, une fois que 

celui-ci aura atteint l’âge de soixante-et-un ans (cf. écriture du 11 décembre 

2017, p. 2), n’est point de nature à modifier l’analyse qui précède. En effet, 

il ne s’agit là que d’une déclaration d’intention n’emportant aucun effet sur 

le plan juridique. Cela étant, le moment venu, il est loisible au recourant 

d’entamer une telle démarche en s’appuyant sur les dispositions idoines 

de l’Annexe II ALCP relatives à la coordination des systèmes de sécurité 

sociale. A cet égard, il sied de noter que les droits du recourant en la ma-

tière, soit le versement anticipé d’une rente AVS, ne seraient aucunement 

prétérités en cas de retour au Portugal (à ce sujet, cf. l’art. 40 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 

[LAVS, RS 831.10] et l’art. 56 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assu-

rance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101], en relation avec la Con-

vention de sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal conclue le 11 sep-

tembre 1975 [RS 0.831.109.654.1]). 

En définitive, l'examen de l'ensemble des circonstances amène le Tribunal, 

à l'instar de l'autorité inférieure, à la conclusion que le recourant ne peut se 

prévaloir d'un degré d'intégration si avancé et de liens si intenses avec la 

Suisse qu'ils justifieraient la reconnaissance en sa faveur d'un cas de ri-

gueur grave au sens des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr. 

9. 

A._______ n'obtenant pas l’autorisation de séjour proposée par le canton 

de Vaud, c'est également à juste titre que l'autorité inférieure a prononcé 

son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette der-

nière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une 

décision de renvoi ordinaire à l’encontre d'un étranger auquel une autori-

sation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou 

n'est pas prolongée après un séjour autorisé. L’intéressé ne démontre par 

ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour au Portugal et le dossier 

ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou 

impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit 

que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure.  

10. 

Il s'ensuit que, par sa décision du 26 mars 2015, l'autorité inférieure n'a ni 

violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).  

F-2848/2015 

Page 20 

En conséquence, le recours est rejeté.  

 

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure devraient en principe être mis 

à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss 

du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). Tou-

tefois, vu les circonstances, il se justifie de les remettre entièrement, à titre 

exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA).  

 

(dispositif page suivante) 

  

F-2848/2015 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, dossier en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour 

information et dossier cantonal en retour). 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Fabien Cugni 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :