# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe7fc38b-4a7a-54c1-a47e-93e09f2165aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.05.2005 A/354/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-354-2005_2005-05-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 

 Mmes Valérie MONTANI et Juliana BALDE Juges 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/354/2005 ATAS/402/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

1
ère

 chambre 

du 10 mai 2005 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame M__________, domiciliée à Thonex - Genève recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE,  

sis rue de Lyon 97 à Genève 

intimé 

 

 

 

 

A/354/2005 

- 2/3 - 

Attendu en fait que Madame M__________, née en 1961 a été mise au bénéfice d’une 

demi-rente d’invalidité en 1998 ; 

Qu’elle a déposé le 12 septembre 2002 une demande auprès de l’Office cantonal de 

l’assurance-invalidité (ci-après OCAI) visant à obtenir la révision de son dossier ; 

Que par décision du 6 mai 2004, l’OCAI a refusé d’augmenter la rente considérant que 

les empêchements actuels à accomplir les travaux ménagers étaient identiques à ceux 

qu’elle rencontrait déjà en 1998 ; 

Que par décision sur opposition du 7 janvier 2005, l’OCAI a confirmé son refus ; 

Que l’assurée a interjeté recours le 15 février 2005 contre ladite décision ; 

Que par décision du 17 mars 2005, l’OCAI a annulé sa décision du 6 mai 2004 et sa 

décision sur opposition du 7 janvier 2005 ; 

Qu’il a décidé de reprendre l’instruction en soumettant l’assurée à un examen médical 

approfondi ; 

Qu’invitée à se déterminer, celle-ci a déclaré qu’elle retirait son recours ; 

Qu’elle a par ailleurs prié l’OCAI de rendre une décision rapidement ; 

Que son courrier a dûment été transmis à l’OCAI ; 

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, 

composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 

assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ; 

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une 

disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales 

de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de 

nouveaux juges assesseurs ; 

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 

LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959. 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été retiré ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 

A/354/2005 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

 

 

 

 

 

1.  Prend acte du retrait du recours. 

 

2.  Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière: 

 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 

 

 La Présidente : 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le