# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18c35e93-ac83-57f2-855c-585165742537
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2021 D-4837/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4837-2020_2021-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4837/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Mia Fuchs, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sénégal,   

représenté par Association 360,  

en la personne de Margaret Ansah, titulaire du brevet 

d’avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 28 août 2020 / N (…). 

 

 

 

D-4837/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Entré clandestinement en Suisse le (…), A._______ y a déposé une 

demande d’asile le (…). 

A.b A son arrivée, il a été affecté de manière aléatoire au Centre de 

procédure (…), afin que sa demande d'asile y fût traitée dans le cadre de 

la phase de test (art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test [OTest, 

RS 142.318.1]). 

A.c Le (…), il a signé un mandat de représentation (…) (art. 23 ss OTest). 

A.d Il a été entendu sur ses données personnelles, dans le cadre d’une 

audition sommaire, le (…).  

A.e Le (…), un droit d’être entendu lui a été accordé concernant la possible 

responsabilité (…) pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que 

l’établissement des faits médicaux (entretien Dublin).  

A.f Par écrit du (…), le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) 

a informé A._______ que la procédure Dublin était close et que sa 

demande d’asile serait examinée en procédure nationale. 

A.g Le prénommé a été entendu sur les motifs d’asile lors d’auditions 

entreprises les (…) et (…). 

A l’occasion de son audition du (…), il a fait entendre à l’auditeur du SEM 

un enregistrement audio, dont il a produit le fichier sur une clé USB. Il 

s’agirait de menaces téléphoniques reçues de la part [d’un membre de sa 

famille] le (…) précédent. 

A.h Par lettre du (…), [une association] a informé le SEM que A._______ 

avait pris contact avec leur association et a demandé à ce que le 

prénommé fût attribué au canton (…). 

A.i Considérant qu’il n’était pas possible, en l’état du dossier, de statuer 

sans entreprendre de mesures d’instruction supplémentaires, le SEM a, 

conformément à l’art. 19 OTest, prononcé, par décision incidente du (…), 

la fin de la procédure entreprise auprès du centre de la Confédération (…) 

et engagé la procédure « étendue ». 

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Page 3 

A.j Le lendemain, (…) a résilié son mandat de représentation juridique. 

A.k Le (…), l’intéressé a été attribué au canton (…). 

B.  

Par décision du 28 août 2020, notifiée le (…), le SEM a dénié la qualité de 

réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

C.  

L’intéressé a formé recours contre cette décision le (…) (date du sceau 

postal) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A 

titre préalable, il a demandé l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et a 

conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision du SEM, à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé 

d’une admission provisoire ou, plus subsidiairement, au renvoi de la cause 

au SEM en vue de la reconnaissance de sa qualité de réfugié. 

Outre des copies de pièces figurant déjà au dossier de première instance 

et des documents relatifs à sa situation financière, l’intéressé a produit les 

éléments de preuve suivants :  

– une copie de son livret pour requérant d’asile ; 

– l’impression d’un article intitulé Sénégal : 9 homosexuels condamnés, 

paru le 7 janvier 2009 sur le site du quotidien Le Figaro ; 

– l’impression du rapport d’Human Rights Watch de novembre 2010, 

intitulé Sénégal : Craindre pour sa vie, Violences contre les hommes 

gays ou perçus comme tels au Sénégal ; 

– le scan d’un jugement du (…) émanant du Tribunal de Grande Instance 

de Dakar, 8ème chambre correctionnelle, chambre de la presse, 

accompagné d’une impression des courriers électroniques ayant servi 

à l’envoi de ce document, le (…), d’abord de (…) à (…), puis de (…) à 

(…) ; 

– l’impression d’un article intitulé Sénégal : il faut annuler la 

condamnation des sept hommes inculpés pour « actes contre-nature », 

paru le 28 août 2015 sur le site de Human Rights Watch ; 

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– l’impression du rapport annuel 2019 d’Amnesty International relatif au 

Sénégal ; 

– l’impression du rapport de 2019 Country Reports on Human Rights 

Practice : Sénégal ; 

– l’impression d’un article intitulé « Interdire l’homosexualité n’a rien 

d’homophobe », selon le président sénégalais Macky Sall, paru 

le 13 février 2020 sur le site du quotidien Le Monde ; 

– une attestation médicale établie le (…) par le médecin psychiatre 

référent du recourant, par laquelle celui-ci atteste que l’intéressé 

bénéficie d’un suivi psychothérapeutique et médicamenteux depuis le 

(…) pour un trouble anxieux ; 

– une copie d’une lettre [d’une association] du (…), laquelle atteste de la 

qualité de membre de l’intéressé de cette association depuis son 

arrivée en Suisse, (…). 

D.  

Par envoi du (…), le recourant a transmis au Tribunal l’original du jugement 

du (…) du Tribunal de Grande Instance de Dakar, accompagné d’une copie 

de l’enveloppe DHL qui aurait servi à l’envoi de ce document depuis Dakar, 

le (…). 

E.  

Par décision incidente du (…), le Tribunal a admis la demande d’assistance 

judiciaire partielle assortie au recours. Par ordonnance du même jour, il a 

engagé un échange d’écritures. 

F.  

Dans sa réponse du (…), le SEM a préconisé le rejet du recours. 

G.  

Le recourant a fait part de ses observations suite à cette réponse dans sa 

réplique du (…). 

A l’appui de cet écrit, il a produit un certificat médical établi par sa médecin 

traitante le (…). Celle-ci indique que l’intéressé est suivi de manière 

régulière en psychiatrie et a été mis au bénéfice d’un traitement 

antidépresseur avec une amélioration de la symptomatologie, mais 

persistance des troubles obsessionnels compulsifs et de l’anxiété. Sur le 

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plan somatique, le recourant présente des carences en vitamines et des 

lésions (…), pour lesquelles il a consulté un dermatologue. Une biopsie 

ayant révélé une éventuelle sarcoïdose, des investigations sont en cours 

afin de confirmer ou d’infirmer la présence d’une maladie. Dans l’intervalle, 

de la cortisone a été prescrite à l’intéressé. 

H.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1).  

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur 

le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

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(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6).  

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus 

le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26, consid. 5.6).  

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 

moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

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Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

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rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 Lors de ses différentes auditions, A._______ a déclaré être d’ethnie 

(…) et originaire de (…), dans la région de B._______. Ayant pris 

conscience de son homosexualité en (…), il aurait entretenu des relations 

sexuelles avec son ami (…), C._______. Le (…), il aurait invité cet ami à 

passer la nuit chez lui. Le bruit de leurs rapports serait toutefois parvenu 

au père de l’intéressé, qui les aurait surpris sur le fait. Celui-ci aurait frappé 

son fils au point de lui causer des blessures qui l’auraient conduit à l’hôpital. 

De retour au domicile familial, A._______ aurait été menacé de mort par 

son père et son oncle s’il continuait à avoir des rapports sexuels avec son 

ami. Suite à cet incident, son père aurait cessé de financer ses études et 

l’intéressé aurait été contraint d’interrompre sa formation. Malgré 

l’interdiction posée, il aurait tout de même continué à fréquenter son ami 

C._______. Le (…), ils auraient été surpris par des garçons qui jouaient au 

football à proximité, alors qu’ils avaient des rapports sexuels dans une 

maison en construction. Ces jeunes auraient violemment battu A._______, 

qui aurait perdu connaissance. A son réveil, à l’hôpital, il se serait trouvé 

en état d’arrestation. Conduit au poste de police, il aurait, deux jours plus 

tard, été emprisonné. Durant sa détention, d’autres prisonniers l’auraient 

brutalisé après avoir appris qu’il était homosexuel. Le (…), l’intéressé aurait 

obtenu une liberté conditionnelle grâce à l’intervention d’un ami de la 

famille, un certain D._______, qui l’aurait aidé à mandater un avocat 

dakarois pour le défendre. Ne pouvant toutefois rentrer chez son père, il 

serait allé vivre à Dakar, chez cet ami. Celui-ci lui aurait révélé son 

homosexualité, qu’il vivait en cachette, et ils auraient entretenu une idylle. 

Sa procédure pénale s’étant poursuivie à Dakar, A._______ aurait été tenu 

de se présenter au poste de police de (…) tous les (…), à (…), dans 

l’attente de son jugement. Craignant que le prénommé fût condamné à la 

prison, son ami D._______ l’aurait aidé à se faire établir un passeport, ainsi 

qu’un visa Schengen pour (…). Pour cela, il aurait payé 50'000 francs CFA 

aux policiers (…). L’intéressé aurait ainsi quitté le Sénégal le (…). Il aurait 

ensuite vécu pendant quatre ans en (…), (…). Ayant (…), il serait venu en 

Suisse. 

4.2 Dans sa décision du 28 août 2020, le SEM a considéré que les 

déclarations de A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Estimant que les propos du 

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prénommé relatifs à son orientation sexuelle et aux problèmes rencontrés 

au Sénégal pour ce motif étaient stéréotypés et peu circonstanciés, il a 

retenu que le récit de l’intéressé n’était pas crédible, en particulier 

s’agissant de son orientation sexuelle, de la manière dont il aurait vécu 

celle-ci au Sénégal et des circonstances dans lesquelles son père, puis 

des jeunes gens l’auraient surpris alors qu’il avait des rapports sexuels 

avec son ami C._______. De plus, l’intéressé ignorait tout du milieu 

homosexuel au Sénégal. Le SEM a en outre estimé que le récit de 

A._______ relatif à la procédure pénale dont il avait fait l’objet était 

contraire à la réalité, en particulier en ce qui concerne sa poursuite à Dakar, 

où il s’était installé. Les explications du prénommé relatives à la perte de 

son passeport, dans un bus en (…), et à l’organisation de son voyage vers 

ce pays étaient elles aussi stéréotypées. Enfin, il n’était pas crédible qu’il 

ait pu quitter le Sénégal de la manière décrite, s’il devait se présenter 

régulièrement auprès des autorités en raison du procès pénal en cours. 

Quant à l’exécution du renvoi de A._______, le SEM l’a considérée comme 

étant licite, raisonnablement exigible et possible. Outre le fait que le 

prénommé ne présentait pas de problèmes de santé, il disposait d’un large 

réseau familial à même de le soutenir lors de sa réinstallation au Sénégal. 

4.3 Dans son recours, A._______ a expliqué que, malgré sa réticence face 

à son orientation sexuelle, [un membre de sa famille] avait finalement 

accepté de l’aider en se rendant au Tribunal de Grande Instance de Dakar 

afin de se procurer le jugement qui avait été rendu à son encontre le (…) 

et par lequel il avait été condamné par contumace à deux ans de peine 

privative de liberté pour « acte contre nature ». Fort de ce document et se 

fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’hommes 

(CourEDH), ainsi que différents articles et rapports relatifs à la situation des 

personnes homosexuelles au Sénégal, le recourant a fait valoir que ses 

déclarations étaient vraisemblables et qu’il serait, dans son pays, exposé 

à de sérieux préjudices. Contestant les invraisemblances relevées par le 

SEM, il a expliqué que, malgré la répression dont faisait l’objet les 

homosexuels dans son pays, il avait tout de même eu besoin, comme toute 

personne, de vivre une relation affective et sexuelle. En outre, s’il avait eu 

des rapports sexuels avec un ami d’enfance qu’il avait invité à dormir chez 

lui, c’était parce qu’ils ne disposaient pas d’un autre endroit. Aussi, il serait 

vraisemblable qu’interdits de se voir à leurs domiciles, ils aient choisi une 

maison en construction qui appartenait (…) pour entretenir leur idylle, à 

savoir un lieu qu’ils savaient peu fréquenté et inhabité. S’ils avaient 

néanmoins été surpris dans ce lieu, c’était dû au hasard et non à une prise 

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de risque particulière de leur part. Le recourant estime à cet égard malvenu 

que le SEM lui reproche de ne pas avoir pris des précautions après avoir 

été surpris par les jeunes gens qui l’auraient agressé. Il a de plus rappelé 

avoir rapporté, de manière concrète, les propos alors tenus par l’un de ses 

agresseurs, qui était au courant du décès de (…). S’agissant de son 

manque de connaissances relatives au milieu homosexuel de son pays, 

l’intéressé a expliqué n’avoir eu qu’un seul partenaire dans son pays, à 

savoir C._______. Soucieux de rester discret, sans revenus et encore 

mineur, il n’aurait pas fréquenté de lieux de rencontre gays. S’agissant de 

son départ du Sénégal, il serait crédible, au vu du contexte local, que l’ami 

de sa mère, D._______, ait payé un policier afin de lui permettre d’obtenir 

un passeport. Enfin, le recourant a rappelé avoir reçu des menaces de mort 

de son père, ainsi que de son oncle, ceci même après son départ du pays. 

S’opposant à l’exécution de son renvoi, A._______ a par ailleurs indiqué 

qu’il risquait, en cas de retour au Sénégal, de devoir subir une lourde peine 

d’emprisonnement. En outre, contrairement aux conclusions du SEM, il ne 

disposerait d’aucun soutien familial dans son pays, sa famille l’ayant rejeté 

en raison de son orientation sexuelle. A cela s’ajoute qu’il souffre d’un 

trouble anxieux, qui nécessite un suivi psychiatrique et un traitement 

médicamenteux. 

4.4 Dans sa réponse du (…), le SEM a estimé que le recours ne contenait 

aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son 

point de vue. S’agissant du jugement rendu par le Tribunal de Grande 

Instance de Dakar produit en original, il a estimé qu’il s’agissait d’un faux, 

ce document comportant des fautes d’orthographe et étant imprimé sur une 

feuille dont l’entête paraissait avoir été photocopié. De plus, il a relevé que 

le tampon qui y figure était artisanal. 

4.5 Dans sa réplique du (…), A._______ a contesté cette appréciation et 

expliqué avoir à nouveau contacté (…) et appris que (…) au poste de police 

de (…) le (…). Informés que le prénommé avait été condamné par le 

Tribunal de Grande Instance de Dakar, (…) auprès de ce tribunal. Ce serait 

alors l’assistante du greffier (…), que (…), qui leur aurait remis le document 

en question. 

Par ailleurs, se référant à un certificat médical daté du (…), A._______ a 

réitéré que l’exécution de son renvoi devait être considérée comme 

inexigible. 

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Page 11 

5.  

5.1 Il y a tout d’abord lieu d’examiner la vraisemblance des allégations du 

recourant en ce qui concerne la procédure pénale ouverte à son encontre 

en (…) et qui aurait abouti à sa condamnation, par contumace, à une peine 

privative de liberté de deux ans pour « acte contre nature ». 

5.1.1 S’agissant de l’original du jugement rendu par le Tribunal de Grande 

Instance de Dakar le (…) produit au stade du recours, c’est à juste titre que 

le SEM a relevé, dans sa réponse du (…), qu’il comportait de nombreux 

indices de falsification. Tout d’abord, l’entête consiste visiblement en une 

impression de mauvaise qualité des armoiries et du drapeau sénégalais. 

Dit entête comporte de plus une importante faute d’orthographe (« Au nom 

du Peuple Sénégalaise »). Ensuite, il n’est pas crédible que ce soit la 

« chambre de la presse » qui ait été compétente pour une procédure 

pénale concernant des actes contre nature. A cela s’ajoute que le numéro, 

particulièrement élevé, de l’affaire, à savoir le numéro (…), n’est pas non 

plus crédible. La mise en page de ce document est également sujet à 

caution, tout particulièrement pour un tribunal de grande instance, avec un 

retour à la ligne au milieu d’une phrase. Aussi, des majuscules ont parfois 

été utilisées alors qu’il n’y avait pas lieu. Par ailleurs, les informations 

ressortant de cette pièce ne correspondent manifestement pas aux propos 

tenus par l’intéressé et selon lesquels il aurait quitté son pays le (…) et 

aurait été condamné par contumace. S’il a certes indiqué avoir été 

représenté par un avocat du nom (…), il n’a jamais allégué avoir comparu 

en audience, encore moins en (…). Or, le document produit indique que le 

prévenu a comparu audit Tribunal de Grande Instance accompagné de son 

avocat. En outre, âgé de (…) à la date du jugement, il n’est pas crédible 

que le recourant exerçait alors la profession d’« élève », telle que 

mentionnée dans celui-ci.  

C’est donc à bon droit que le SEM a considéré qu’il s’agissait d’un faux. 

Dans ces conditions, s’agissant manifestement d’un faux, ce document doit 

être confisqué en application de l’art. 10 al. 4 LAsi.  

5.1.2 En produisant un faux document dans le but précis de rendre ses 

déclarations crédibles, le recourant a ruiné la vraisemblance de son récit 

relatif à tout le moins aux faits que ce moyen de preuve est censé 

démontrer.  

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Page 12 

5.2 Au vu de ce qui précède, il n’est pas vraisemblable que A._______ ait 

fait l’objet d’une procédure pénale après qu’il eut été surpris par des jeunes 

gens alors qu’il entretenait des rapports sexuels avec son ami C._______. 

Il en va ainsi de même quant à son arrestation alléguée du (…) et la 

détention préventive subséquente, ainsi qu’à la condamnation à deux ans 

d’emprisonnement pour acte contre nature. 

5.3 A._______ a en outre fait valoir que son père et son oncle l’avaient 

menacé de mort en raison de son homosexualité. Aussi, il a indiqué que 

son père l’avait maltraité et s’opposait à ce qu’il vive chez lui. 

5.3.1 Tout d’abord, et ainsi que l’a relevé le SEM à bon droit, le 

comportement du prénommé, qui a vécu près de quatre ans [dans un autre 

pays européen] avant de venir en Suisse pour y demander l’asile, ne 

correspond pas à celui d’une personne qui a réellement subi des 

persécutions passées ou qui est véritablement fondée à craindre de tels 

préjudices dans le futur. Dans un tel cas, il serait en effet raisonnable 

d’attendre de l’intéressé qu’il dépose une demande de protection 

internationale à la première occasion possible. Les explications avancées 

par le recourant à cet égard ne sont pas convaincantes. 

5.3.2 Cela étant, sans mettre en doute l’orientation sexuelle de A._______ 

ni les difficultés qu’il aurait pu rencontrer avec certains membres de sa 

famille pour ce motif, il y a lieu de constater que le prénommé, qui est un 

homme adulte âgé désormais de (…) ans, n’a pas allégué avoir subi des 

préjudices une fois installé à Dakar. Il aurait pourtant vécu dans cette ville 

durant près de (…) et y aurait même entretenu une relation intime avec son 

logeur, D._______, lui aussi homosexuel (cf. SEM – pièce […]-26/28, Q87, 

p. 13). S’il a certes expliqué qu’ils vivaient tous deux leur orientation 

sexuelle de manière discrète, il n’a pas allégué avoir rencontré de 

problèmes dans la capitale, que ce soit avec les autorités ou des tiers, en 

raison de son homosexualité. 

5.3.3 Il ressort certes de sources récentes, que les activistes LGBTI ont 

signalé une péjoration de la situation des homosexuels en 2019 et que les 

défenseurs et défenseuses des droits des personnes LGBTI sont victimes 

de campagnes de dénigrement et visées par des menaces de mort (cf. les 

rapports produits par le recourant, en particulier : le rapport annuel 2019 

d’Amnesty International relatif au Sénégal et le 2019 Country Reports on 

Human Rights Practices - Senegal du 11 mars 2019 de l’United States 

Department of State). Cela dit, il demeure, comme relevé ci-avant, que le 

D-4837/2020 

Page 13 

recourant n’a, pour sa part, jamais rencontré de difficultés à Dakar en 

raison de son orientation sexuelle. Il n’a pas non plus allégué s’être engagé 

dans le cadre de la cause gay. Ainsi, il ne ressort du dossier de l’intéressé 

aucun élément concret permettant de retenir qu’il ait pu s’exposer de 

manière négative aux yeux de la population ou des autorités dakaroises 

pour ce motif. Quant au seul fait d’être homosexuel, il ne suffit pas, pour ce 

qui a trait au Sénégal, pour admettre une crainte de persécution future. 

5.3.4 Enfin, il est relevé que, dans sa décision du 19 avril 2016 en l’affaire 

A.N. c. France (requête n° 12956/15), la CourEDH a retenu que, si le code 

pénal sénégalais érige en infraction les relations sexuelles entre personnes 

du même sexe, cette législation n’est pas systématiquement appliquée 

(cf. également arrêts du Tribunal D-6997/2016 du 21 décembre 2016 et  

D-752472015 du 22 novembre 2017). 

5.4 Au vu de ce qui précède, A._______ n’a pas établi à satisfaction de 

droit qu’il risquerait d’être exposé à des mesures déterminantes au regard 

de l’art. 3 LAsi en cas de retour au Sénégal. Partant, c’est à juste titre que 

le SEM a considéré que les déclarations du prénommé ne satisfaisaient 

pas aux exigences de l’art. 7 LAsi. 

Les différents rapports et articles de presse auxquels l’intéressé a fait 

référence dans son recours, outre le fait qu’ils ne le concernent pas 

personnellement, ne permettent pas de parvenir à une conclusion 

différente. 

5.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, et implicitement de l’asile, doit être 

rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

D-4837/2020 

Page 14 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20 ; applicable par le renvoi de l'art. 44 

dernière phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est 

ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.  

Les trois conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en vertu de 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEI sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit 

réalisée pour que le renvoi ne puisse être exécuté (cf. ATAF 2011/24 

consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 

7.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée). 

8.  

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie 

n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat 

où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la 

torture (cf. art. 3 Conv. torture).  

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement tel qu’énoncé à l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le 

recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays 

d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH 

trouve application dans le présent cas d’espèce.  

D-4837/2020 

Page 15 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux (en anglais : real risk) d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2).  

8.5  En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-dessus, le 

recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 

tel risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi au Sénégal.  

8.6 Quant aux problèmes de santé de l’intéressé, tels qu’ils ressortent des 

rapports médicaux des (…) et (…) produits à l’appui du recours, ils 

n’apparaissent pas d’une gravité telle que son renvoi dans son pays serait 

illicite (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 

2016, requête n° 41738/10, par. 178 et 183).  

8.7 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario.  

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

D-4837/2020 

Page 16 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

9.2 Il est notoire que le Sénégal, désigné d’ailleurs comme un Etat d’origine 

sûr (« safe country ») au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, ne se trouve pas 

en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée. 

9.3 S’agissant de l’état de santé du recourant, le Tribunal rappelle que 

l’exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 

ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays 

d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5b; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui 

transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 

al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 

simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le 

pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 

que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 et 2011/50 précités). 

9.3.1 Il ressort du rapport établi par le médecin psychiatre du recourant 

le (…), que celui-ci bénéficie d’un suivi psychothérapeutique et d’un 

traitement médicamenteux en raison d’un trouble anxieux. Dans un 

certificat médical du (…), sa médecin généraliste a pour sa part indiqué 

qu’il présentait un syndrome de stress post-traumatique avec un trouble 

anxieux majeur et des troubles obsessionnels du comportement. Toutefois, 

elle a précisé que, grâce à la mise en place d’un suivi en psychiatrie et d’un 

traitement antidépresseur, la symptomatologie de son patient s’était 

améliorée, les troubles obsessionnels compulsifs et l'anxiété persistent 

néanmoins. 

D-4837/2020 

Page 17 

Sur le plan somatique, dite médecin a signalé que des investigations 

étaient en cours en raison d’une suspicion de sarcoïdose. 

9.3.2 Au vu de ce qui précède les troubles psychiques dont le recourant 

souffre n’apparaissent pas à ce point graves qu'en l'absence de possibilités 

de traitement adéquat, son état de santé se dégraderait très rapidement 

au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 

de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité psychique. Il apparaît d’ailleurs que son état s’est amélioré 

depuis la mise en place d’un suivi psychothérapeutique. Son médecin 

psychiatre, à savoir un spécialiste, n’a du reste diagnostiqué qu’un état 

anxieux.  

Cela étant, il ne fait pas de doute que le suivi psychothérapeutique dont le 

recourant bénéfice en Suisse, pourra, si nécessaire, être poursuivi au 

Sénégal, ce pays disposant de structures appropriées (en particulier le 

Centre Hospitalier Universitaire de Fann [cf. site de l’OMS, 

<https://www.who.int/patientsafety/implementation/apps/first_wave/seneg

al_hug/fr/>, consulté le 05.03.21 ; voir également arrêts du Tribunal  

D-7524/2015 du 22 novembre 2017 et E-3165/2015 du 11 mai 2016]). S’il 

n’en bénéficie pas encore, A._______ pourra, dès son arrivée au Sénégal, 

requérir son adhésion à la Couverture maladie universelle (CMU) pour une 

somme relativement modique, lui assurant la prise en charge d’éventuels 

traitements dont il pourrait avoir besoin (cf. arrêt D-7524/2015 précité 

consid. 8.3). Au surplus, il pourra se constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter 

au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 

au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle 

telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 

prise en charge des soins médicaux de base. 

9.3.3 En ce qui concerne l’état de santé physique du recourant, il ne fait 

pas de doute que la mandataire professionnelle qui le représente dans le 

cadre de la présente procédure aurait immédiatement informé le Tribunal 

dans le cas où les investigations médicales entreprises en raison de la 

suspicion de sarcoïdose auraient révélé des éléments décisifs à l’issue de 

la présente cause. Ainsi, faute d’éléments contraires, il convient de retenir 

que le recourant est en bonne santé physique. 

D-4837/2020 

Page 18 

9.3.4 Par conséquent, l’état de santé du recourant ne constitue 

manifestement pas un obstacle insurmontable de nature à rendre 

l’exécution du renvoi inexigible, pour des motifs médicaux, au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI.  

9.4 Par ailleurs, si A._______ est originaire de la région de B._______, il a 

vécu à Dakar à tout le moins (…), soit pendant près de (…) mois. Dans 

cette ville, il a pu compter sur l’aide d’un ami (…), D._______, chez qui il a 

logé. Aussi, il ressort de son recours, qu’il a récemment repris contact avec 

[un membre de sa famille]. Cela étant, indépendamment du soutien qu’il 

pourrait obtenir de la part de ces personnes, il demeure que le prénommé 

est un homme adulte, sans charge de famille et au bénéfice d’une courte 

formation en (…). Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre qu’il 

pourra, sans difficulté insurmontable, se réinstaller dans son pays, en 

particulier à Dakar, et qu’il sera en mesure de subvenir à ses besoins 

essentiels. 

Dans ce cadre, il est rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger lors 

de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge 

et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les 

difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure 

un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

9.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de A._______ doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

10.  

10.1 Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.2 A cet égard, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de 

la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, 

pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il 

devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du 

renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal D-1707/2020 

D-4837/2020 

Page 19 

du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 

du26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).  

11.  

Cela étant, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant 

par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

12.  

12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

12.2 Cependant, compte tenu de l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, 

par décision incidente du (…), il n'est pas perçu de frais de procédure, 

d'autant plus qu'il ne ressort pas du dossier que le recourant ne serait plus 

indigent. 

12.3 En outre, dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu 

de lui allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 FITAF a 

contrario). 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-4837/2020 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Le document produit comme étant un jugement rendu le 6 août 2014 par 

le Tribunal de Grande Instance de Dakar est confisqué en application de 

l’art. 10 al. 4 LAsi. 

3.  

Il est statué sans frais ni dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :