# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed42c1c4-5bb0-56d3-bf52-e3e44e5383d2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2010 D-4252/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4252-2006_2010-06-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4252/2006/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
François Badoud, Pietro Angeli-Busi, juges ; 
Christophe Tissot, greffier.

A._______,
B._______,
Biélorussie (Belarus),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décisions de l'ODM du 15 avril 2005 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4252/2006

Faits :

A.
Le  8  mars  2003,  A._______,  sa  femme  B._______  et  son  fils 
C._______ sont entrés légalement en Suisse munis d'un visa. Ils ont 
déposé,  le  même  jour,  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.
Les intéressés ont été entendus sur les motifs de leur demande, les 
11, 12, respectivement 17 mars 2003, au centre précité, et lors d'une 
audition cantonale, le 24 juin 2003, le 17, respectivement le 18 juillet 
2003. A  cette  occasion,  ils  ont  déclaré  être  biélorusses  de  religion  
orthodoxe russe et avoir vécu, avant leur fuite du pays, dans la ville de 
D._______. A._______ y  a  exercé la  profession  de cardiologue aux 
urgences de l'hôpital de D._______, de 1999 jusqu'à son départ. Pour 
sa  part,  B._______  enseignait  l'anglais  et  le  français,  notamment  à 
l'école de D._______, de 2001 jusqu'à son départ.

A  l'appui  de leur  demande d'asile,  les  intéressés  ont  fait  valoir  que 
durant de nombreuses années, ils avaient été dans le collimateur du 
gouvernement  biélorusse.  A._______  a  relevé  en  particulier  qu'à 
cause  de  ses  opinions,  il  avait  constamment  été  l'objet  de 
tracasseries. Tel aurait notamment été le cas, en 1978, lorsqu'il avait 
fait  passer  une  radio  étrangère  sur  des  haut-parleurs  qu'il  devait 
installer, en 1987, lorsqu'il s'était opposé à l'installation d'une usine de 
traitement de déchets radioactifs ou encore en 1994, lorsque, en tant 
que  scrutateur  lors  des  élections  présidentielles,  il  avait  refusé  de 
falsifier  les  résultats.  En  2001,  l'intéressé  et  sa  femme  se  seraient 
rendus en France pour y rencontrer des membres de la Croix-Rouge 
afin  d'organiser  une  livraison  de  marchandises  à  destination  de  la 
Biélorussie. Les autorités locales biélorusses n'auraient  pas compris 
cette  démarche  et  les  intéressés  auraient  dû  s'expliquer  auprès  du 
service de sécurité. A la suite de cet événement, ils auraient décidé de 
fonder  un club d'informatique. Après  avoir  trouvé un local  et  obtenu 
l'autorisation requise,  le  club aurait  ouvert  en avril  2002. B._______ 
n'aurait  toutefois  pas  reçu  d'autorisation  pour  y  travailler  au  motif 
qu'elle  n'était  pas  digne  de  confiance ;  les  autorités  auraient 
finalement  demandé  aux  époux  A._______  de  fermer  leur 
établissement.  Les  intéressés  n'auraient  pas  donné  suite  à  cette 
injonction,  raison pour  laquelle  ils  auraient  rencontré  des difficultés. 

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Cela  leur  aurait  valu  d'être  continuellement  contrôlés,  en particulier, 
par des officiers armés des unités spéciales. Au milieu du mois d'avril 
2002, le club informatique aurait été fermé pour des raisons d'hygiène, 
ce qui aurait incité les intéressés à le rénover. Après la réouverture du 
club, le 27 mai 2003, ils auraient été la cible de menaces anonymes.  
Le  31  août  2002,  leur  club  aurait  été  attaqué  par  quatre  individus, 
attaque que les intéressés auraient annoncée à la police. Selon leurs 
déclarations,  la  personne  chargée  de  l'enquête  aurait  été  très 
grossière à leur égard et serait partie après cinq minutes sans n'avoir 
rien  entrepris.  La  police  aurait  ainsi  refusé  d'ouvrir  une  procédure 
malgré la plainte des intéressés au motif qu'il s'agissait-là d'une petite 
infraction qui ne méritait pas de grandes investigations. Sur l'insistance 
des intéressés, la police aurait tout de même accepté d'enregistrer la 
plainte. Durant l'enquête, B._______ aurait été invitée à se présenter 
environ vingt fois au poste de police pour y être entendue.

En  novembre  2002,  le  gouvernement  biélorusse  aurait  envisagé  de 
construire  la  plus  grande  bibliothèque  d'Europe  grâce  notamment  à 
d'importants fonds récoltés auprès de la population. A._______ s'étant 
opposé à  ce projet  le  13 ou le  14 novembre 2002,  les  autorités  lui 
auraient  interdit  de  travailler  à  plus  de  100%  à  l'hôpital.  Il  aurait  
également été convoqué par la police qui lui aurait annoncé ne plus 
tolérer ses agissements et ceux de sa famille. Le 24 décembre 2002,  
ils  auraient  été  informés  que  le  lendemain,  le  département  luttant 
contre  le  crime  organisé  allait  perquisitionner  dans  leur  club.  La 
perquisition  aurait  duré  une  journée  complète,  suite  à  quoi  les 
autorités auraient  fait  cesser les activités des intéressés. B._______ 
se  serait  alors  plainte  auprès  du  ministère  public,  lequel  aurait 
finalement autorisé la réouverture du local le 27 décembre 2002. Le 3 
janvier 2003, elle se serait fait agresser et aurait dû être transportée à 
l'hôpital où elle serait restée jusqu'au 17 janvier 2002. Le personnel de 
l'établissement aurait alors averti la police de l'agression, raison pour 
laquelle un agent aurait rendu visite à l'intéressée, le 4 janvier 2002. 
L'agent  en  question  se  serait  comporté  de  façon  grossière  envers 
B._______ lui reprochant d'être à l'origine de l'agression dont elle avait 
été l'objet,  au vu de l'activité  qu'elle exerçait  dans son club. Suite à 
cette remarque, celle-ci aurait refusé de parler à l'agent de police et 
aurait renoncé à déposer plainte. Le 24 janvier 2002, elle aurait reçu 
une  convocation  au  tribunal  afin  d'être  entendue  dans  le  cadre  de 
l'affaire d'août 2002, à savoir l'attaque de son club par des inconnus. 
Une  fois  de  plus,  le  comportement  des  personnes  chargées  de 

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l'enquête aurait été très grossier. A la suite de cet incident, la famille  
A._______ aurait décidé de quitter le pays.

C.
Par décisions distinctes datées du 15 avril 2005, l'une concernant les 
époux A._______ et l'autre leur fils, notifiées le 19 avril 2005, l'Office 
fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejeté les demandes d'asile 
des  intéressés  et  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  ainsi  que 
l'exécution de cette mesure.

En  ce  qui  concerne  les  époux  A._______,  l'office  a  en  particulier  
relevé  que  les  événements  antérieurs  à  2001,  soit  les  deux 
interpellations  de  A._______  relatives  à  ses  activités  anti-
gouvernementales n'avaient plus de lien de causalité directe avec leur 
départ du pays puisqu'elles remontaient à plus de deux ans. Il a ajouté 
que la convocation reçue par le KGB en 2001 à la suite du voyage en 
France des époux A._______ ne pouvait pas constituer une contrainte, 
vu  sa  brièveté.  Quant  aux  nombreuses  tracasseries  administratives 
subies par B._______ en rapport  avec ses activités au sein du club 
informatique dont  elle  était  propriétaire,  elles devaient,  selon l'ODM, 
être considérées comme légitimes dès lors qu'elles avaient  pour but 
l'application  de  lois  destinées  à  veiller  au  respect  de  normes 
économiques  et  de  construction.  S'agissant  de  l'attaque  par  des 
inconnus entrés dans le club et l'agression de l'intéressée dans la rue, 
l'autorité  inférieure  a  considéré  qu'il  s'agissait  de  fait  de  tiers  face 
auxquels l'État avait fait son travail en donnant suite aux plaintes des 
intéressés. S'agissant des moyens de preuve fournis à l'appui de leur 
demande  d'asile,  l'Office  fédéral  a  estimé qu'ils  ne pouvait  modifier 
son  analyse  dès  lors  qu'ils  n'étaient  pas  déterminants  en  matière 
d'asile.

D.
Par actes séparés du 17 mai 2005, les époux A._______, d'une part,  
et  leur  fils,  d'autre  part,  ont  recouru  contre  les  décisions  précitées 
auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d’asile 
(ci-après : CRA).

Ils  ont  conclu  à  l'annulation  des  décisions  de  l'ODM  et  à  la 
reconnaissance de leur  qualité  de réfugié. Ils  ont  fait  valoir  que les 
persécutions  dont  ils  ont  été  la  cible  étaient  dues  aux  opinons 
politiques d'A._______ et  à  sa  détermination  à ne pas se plier  aux 

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injonctions  injustes  du  gouvernement  biélorusse.  Ils  estiment 
également  que  l'ODM n'a  pas établi  correctement  les  faits  à  l'appui 
des  décisions  prises  à  leur  égard.  C'est  ainsi  à  tort  que  cet  office 
aurait  considéré  les  événements  allégués  de manière  isolée  et  non 
pas tous  ensemble,  dans la  mesure où ceux-ci  formeraient  un tout, 
constitutif  d'une  pression  psychologique  insupportable.  Ils  relèvent 
également  que  l'Office  fédéral  n'ayant  pas  mis  en  doute  la 
vraisemblance  de  leurs  allégations,  il  ne  les  a  pas  considérées  de 
manière correcte.

E.
Par décision incidente du 3 juin 2005, le juge instructeur de la CRA 
alors  en  charge  du  dossier  a  joint  les  deux  procédures  au  motif 
qu'elles  s'appuyaient  sur  le  même  ensemble  de  faits  et  que  les 
intéressés  faisaient  valoir  les  mêmes  arguments  et  invoquaient  les 
mêmes  moyens  de  preuve.  De  plus,  il  a  également  requis  des 
intéressés qu'ils versent une avance de frais de Fr. 800.-- en garantie 
des frais de procédure présumés.

F.
Par courrier du 15 juin 2005, les recourants ont exposé une nouvelle 
fois leurs motifs d'asile en relevant notamment la situation générale en 
Biélorussie.

G.
Le 17 juin 2005, les recourants se sont acquittés du montant total de 
l'avance de frais requise.

H.
Le 11 mars 2009, le juge instructeur du Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a invité l'ODM à présenter sa réponse relative 
au recours des intéressés. Il a en particulier constaté que cet office ne 
s'était prononcé ni quant à la vraisemblance des allégués des époux 
A._______,  ni  quant  à  la  valeur  probante  des  moyens  de  preuve 
produits par les intéressés à l'appui de leur demande d'asile. Il l'a par 
ailleurs  invité  à  se  prononcer  à  propos  des  événements  survenus 
après leur retour de France à la lumière de la théorie de la protection.

Par réponse du 31 mars 2009, cet office a relevé que les déclarations 
des recourants étaient fluctuantes au sujet tant des circonstances que 
des  modalités  du  changement  de  l'école  dans  laquelle  l'intéressée 

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avait travaillé. Il a par ailleurs considéré que les propos tenus par les 
intéressés divergeaient en ce qui concerne tant les agresseurs du 31 
août  2002  que  les  raisons  qui  ont  poussé  les  autorités  à  ne  pas 
donner d'autorisation de travail à B._______. L'office fédéral a encore 
relevé que les intéressés avaient admis avoir financé eux-mêmes leur 
voyage  en  France  alors  qu'ils  avaient  allégué  auparavant  que  les 
autorités biélorusses leur avaient fait le reproche d'avoir fait le voyage 
aux frais de la ville. S'agissant des documents remis, il a estimé qu'il  
n'était pas possible de se prononcer sur leur valeur probante.

La détermination précitée a été communiquée aux intéressés le  1er 
avril 2009 afin qu'ils en prennent connaissance.

I.
Le  12  août  2009,  C._______  a  déclaré  retirer  sa  demande  d'asile,  
respectivement son recours dans la mesure où il souhaitait retourner 
en Biélorussie. 

Par  décision  du  11  septembre  2009,  le  Tribunal  a  ordonné  la 
disjonction de la procédure de C._______ (D-4251/2006), radié du rôle 
son recours et compensé les Fr. 200.-- de frais avec l'avance de frais 
de Fr. 800.-- versée dans le cadre de la présente procédure.

J.
Par décision du 28 janvier  2010,  l'ODM a refusé son approbation à 
l'octroi d'une autorisation de séjour proposée par le canton E._______ 
en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

Le  19  février  2010,  les  intéressés  ont  recouru  contre  la  décision 
précitée. La procédure est  actuellement  pendante  devant  le  Tribunal 
(C-1044/2010).

Droit :

1.  
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 

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rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal  conformément  à  l'art.  105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des départements au 31 décembre 2006 sont  traités par  le  Tribunal 
dans la mesure où celui-ci est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première 
phrase).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi, conforme à 
l'art. 50 al. 1  PA alors  en vigueur  au moment  du dépôt  du recours) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.  
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 
7 LAsi).

2.3 Saisi  d'un  recours  contre  une  décision  de  l'ODM  rendue  en 
matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et  
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d'asile  [JICRA]  2000  n°  2  p.  20  ;  JICRA  1997  n°  27 
consid. 4f p. 211 ; JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 ; JICRA 1994 n° 6  

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consid. 5 p. 52, jurisprudences dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, 
à  l'instar  de  celles  citées  ci-dessous).  Ce  faisant,  il  prend  en 
considération  l'évolution  intervenue  depuis  le  dépôt  de  la  demande 
d'asile.

3.  
3.1 En  l'occurrence,  s'agissant  des  événements  antérieurs  à  2001 
allégués par les recourants, c'est à juste titre que l'ODM a retenu qu'ils  
n'avaient  plus  de  lien  de  causalité  avec  leur  départ  du  pays.  Non 
seulement le laps de temps qui sépare ces événements de leur départ 
de  Biélorussie  en  mars  2003  est  trop  important  mais  surtout  les 
intéressés  sont  retournés  dans  leur  pays  d'origine  après  avoir 
séjourné en France en 2001. S'ils  avaient réellement été la cible de 
persécutions avant leur départ  pour ce pays, ils auraient selon toute  
vraisemblance saisi l'occasion pour y demander l'asile et ne seraient 
pas retournés en Biélorussie.

3.2 S'agissant ensuite des préjudices dont les recourants auraient été 
la cible après leur retour de France, soit le licenciement de B._______, 
la convocation de A._______ au bureau du KGB pour y être interrogé 
ainsi  que  les  pressions  consécutives  à  son  refus  de  participer  au 
financement d'une bibliothèque, c'est à juste titre que l'ODM a retenu 
que ces faits n'étaient  pas constitutifs d'une persécution au sens de 
l'art. 3 LAsi.

3.2.1 En premier lieu, B._______ fait valoir qu'elle a été licenciée de 
sa  place  de  travail  à  la  suite  de  son  voyage  en  France. 
Indépendamment du fait que la réalité de ce licenciement ne se fonde 
que sur une simple affirmation de sa part, rien ne démontre, même en 
l'admettant par pure hypothèse, qu'il  serait dû à ce voyage et au fait 
que  l'intéressée  y  aurait  rencontré  des  représentants  de  la  Croix-
Rouge. Cela dit,  force est de rappeler qu'à lui  seul, un licenciement,  
même s'il  avait été prononcé pour les motifs allégués, n'est pas une 
mesure d'une intensité suffisante pour constituer une persécution au 
sens de l'art. 3 LAsi.

3.2.2 S'agissant  de l'audition dont  aurait  fait  l'objet  A._______ de la 
part  du  KGB  à  propos  de  son  voyage  en  France,  rien  ne  permet 
d'admettre  qu'elle  ait  réellement  eu  lieu. Le recourant  s'est  en effet 
contenté de mentionner qu'il avait été entendu au mois de septembre 
2001 et  qu'il  avait  alors dû signer  un document  en relation avec ce 

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voyage. Son  récit  manque  toutefois  de  substance  au  point  qu'il  est  
permis  de douter  de la  réalité  de cet  incident.  Cependant,  même à 
supposer que le recourant ait effectivement été auditionné par le KGB 
pour les motifs allégués, les propos tenus par l'intéressé relatifs à cet 
événement  ne  permettent  pas  de  considérer  qu'il  s'agissait  d'une 
mesure  d'une  intensité  suffisante  sous  l'angle  de  l'art.  3  LAsi.  Une 
simple audition de la part d'une autorité ne constitue pas un préjudice 
déterminant en matière d'asile. 

A._______ a également allégué avoir été la cible de représailles de la 
part des autorités en novembre 2002, suite à son refus de participer à 
la  récolte  de  fonds  destinés  à  la  construction  d'une  bibliothèque. Il 
aurait de ce fait subi une réduction de salaire et aurait été convoqué 
au  département  de  l'Intérieur  pour  y  être  auditionné.  Or,  même en 
admettant  la  réalité  de ce récit,  force est  de constater  que tant  une 
réduction de salaire qu'une audition par les autorités ne sont pas des 
mesures d'une gravité suffisante  pour constituer  une persécution au 
sens de l'art. 3 LAsi.

3.3 Par ailleurs, les recourants estiment avoir  subi  des persécutions 
en raison de leur club informatique. Ils auraient  en particulier  été la 
cible  de  tracasseries  administratives  et  B._______  aurait  également 
subi  des  attaques  de  personnes  inconnues.  S'agissant  des 
tracasseries  administratives,  les  intéressés  mentionnent  que 
B._______ a notamment été convoquée à une vingtaine de reprises 
pour être auditionnée par la police en rapport à sa plainte concernant 
l'incursion de personnes inconnues et armées à l'intérieur de son club. 
Les  policiers  en charge du dossier  n'y  auraient  toutefois  pas donné 
suite  tout  en  étant  très  désagréables  avec  la  recourante.  Cette 
dernière aurait également été empêchée de travailler convenablement 
en raison de la fermeture de son club informatique soi-disant pour des 
raisons d'ordre public.

3.3.1 Les  intéressés  estiment  que  ces  tracasseries  administratives 
doivent être considérées comme des persécutions au sens de l'art. 3 
LAsi  dans  la  mesure  où  elles  sont  constitutives  d'une  pression 
psychique insupportable.

Selon la jurisprudence et la doctrine (JICRA 1996 n° 29 consid. 2h ; 
WALTER STÖCKLI, Asyl,  in:  Uebersax/Rudin/Hugi  Yar/Geiser  [ed.], 
Ausländerrecht,  2e éd,  Bâle  2009,  rem. 11.15),  il  y  a  pression 

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psychique  insupportable  lorsque  des  mesures  systématiques  sont 
prises  par  les  autorités  à  l'encontre  de  certains  individus  ou  d'une 
partie  de  la  population  et  qu'au  regard  d'une  appréciation  objective 
celles-ci  atteignent  une  intensité  et  un  degré  tels  qu'elles  rendent 
impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une 
existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe  
quelle  personne  confrontée  à  une  situation  analogue  aurait  été 
contrainte de fuir le pays (JICRA 1993 n° 10, consid. 5e). En d'autres 
termes,  seules  sont  prises  en  considération  les  mesures  qui  visent 
une minorité ethnique, religieuse, sociale ou politique et  qui,  soit  en 
tant  que telles, soit  accompagnées de mesures individualisées, sont 
suffisamment intenses pour constituer de sérieux préjudices au sens 
de l'article 3 LAsi.

En l'espèce, les mesures administratives dont les recourants se disent 
avoir fait l'objet à propos de leur club informatique (cf. considérant 3.3 
ci-dessus) n'atteignent pas une intensité suffisante pour constituer un 
cas d'application de l'art. 3 LAsi. Elles n'ont empêché ou limité, d'une 
manière intolérable, aucunement une existence conforme à la dignité 
humaine des intéressés dans leur pays d'origine et n'ont pas non plus 
constitué  une  raison  objective  les  ayant  contraints  à  la  fuite.  Par 
ailleurs, elles n'ont pas été constitutives d'une mise en danger de leur 
vie, de leur intégrité corporelle ou de leur liberté (art. 3 al. 2 LAsi). En 
effet,  comme l'a justement relevé l'autorité inférieure,  les fermetures 
administratives du club informatique ont  été ordonnées dans un but 
d'ordre public visant  en particulier  le  maintien de l'hygiène publique. 
Partant, rien ne permet de considérer que les décisions des autorités 
auraient eu pour fondement l'un des motifs prévu à l'art. 3 LAsi. 

Par ailleurs, le fait d'auditionner un plaignant lors de l'instruction d'une 
procédure  pénale  ne  peut  en  aucun  cas  être  considéré  comme un 
empêchement  ou  une  limitation  à  une  vie  conforme  à  la  dignité 
humaine. Tel serait  le  cas  quand,  comme dans le  cas  d'espèce,  les 
auditions interviennent à réitérées reprises. En déposant sa plainte, la  
recourante  ne  pouvait  du  reste  ignorer  qu'elle  serait  appelée  à 
collaborer  dans  le  cadre  de  l'instruction  de  sa  plainte.  Quant  aux 
moyens de preuve produits, ils ne permettent pas de considérer que 
les  autorités  auraient  agi  de  manière  disproportionnée  au  point 
d'empêcher l'intéressée d'exploiter son club informatique. Il ne saurait 
non plus être admis que les motifs ayant conduit les autorités à fermer 
l'établissement soient  autres que ceux mentionnés dans les moyens 

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de  preuve  6  et  15  joints  à  la  demande  d'asile,  à  savoir  pour  des 
raisons d'ordre public.

3.3.2 S'agissant  ensuite  des  attaques  de  tiers  à  l'encontre  des 
intéressés et en particulier de B._______, il sied de relever ce qui suit.

Suite  à  la  décision  de  l'ODM  rendue  le  15  avril  2005,  l'ancienne 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  s'est  ralliée  à  la 
théorie dite de la protection (JICRA 2006 n° 18). Selon cette théorie, 
en  cas  de  persécution  de  tiers,  le  requérant  ne  peut  prétendre  au 
statut de réfugié que s'il ne lui est pas possible de trouver, dans son 
pays d'origine, une protection adéquate contre cette persécution. Cette 
protection  est  dite  adéquate  lorsque  la  victime  peut  bénéficier  sur 
place  d'un  accès  concret  à  des  structures  étatiques  efficaces  de 
protection et qu'il peut raisonnablement être exigé d'elle qu'elle fasse 
appel à ce système de protection. Dans tous les cas, l'autorité d'asile 
est tenue de vérifier l'existence d'une telle protection et de motiver sa 
décision en conséquence (JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3).

En l'espèce, les intéressés ont déclaré avoir été la cible d'attaques les 
31 août 2002 (attaque du club par quatre hommes) et 3 janvier 2003 
(attaque contre B._______). Suite à la  première attaque du 31 août 
2002, les recourants ont déposé une plainte auprès des autorités ; ce 
que  B._______  n'a  en  revanche  pas  fait  après  son  agression  du  3 
janvier  2003. A  l'appui  de  leur  demande  d'asile,  les  recourants  ont 
produit  un  grand  nombre  de  citations  à  comparaître  relatives  à 
l'infraction  commise  au  local  d'informatique.  Au  vu  de  la  théorie 
rappelée  ci-dessus,  force  est  ainsi  de  constater  que  les  autorités 
biélorusses ont effectivement donné suite à la plainte déposée par la  
recourante. Partant de ce constat, les intéressés ne sauraient invoquer 
un défaut  de protection  des autorités  biélorusses. L'intéressée a au 
contraire bénéficié sur place d'un accès concret à des structures de 
protection.  De  plus,  il  ne  ressort  ni  des  documents  produits  ni  des 
sources d'information publiquement accessibles que les possibilités de 
porter  plainte  en  Biélorussie  seraient  restreintes.  Le  fait  que  les 
investigations n'aient pas abouti à une condamnation mais à un non-
lieu ne signifie pas qu'un accès à la justice est impossible.

S'agissant ensuite de l'agression de la recourante du 3 janvier 2003, le 
fait  qu'elle n'ait  pas osé porter plainte ne saurait  être imputable aux 
autorités.  Quant  à  l'attitude  prétendument  agressive  de  l'officier  de 

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police qui l'aurait dissuadé de poster plainte, elle ne peut pas non plus  
être  considérée  comme  un  empêchement  insurmontable  à 
l'introduction  d'une  telle  procédure. Il  lui  eut  en effet  été  loisible  de 
s'adresser aux supérieurs de ce dernier.

3.4 Enfin,  pour  ce  qui  a  trait  à  une  crainte  fondée  de  futures 
persécution,  il  sied en premier lieu de rappeler  que,  pour les motifs 
retenus  ci-dessus,  les  recourants  ne  peuvent  se  prévaloir  de 
persécutions passées pour prétendre à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié. Par ailleurs, le premier fils  des époux A._______ n'ayant 
jamais  quitté  son  pays  d'origine  et  le  second,  C._______,  étant 
récemment retourné vivre en Biélorussie, après avoir retiré le recours 
introduit  contre  la  décision  de  l'ODM  (cf.  considérants  C  et  I  ci-
dessus), il n'est pas crédible que les intéressés puissent être exposés 
à  des  persécutions  futures  dans  leur  pays  d'origine.  En  effet, 
C._______ ayant fait valoir, dans le cadre de sa demande d'asile, des 
préjudices semblables à ceux dont ses parents se sont plaints, il y a 
lieu  de  considérer  qu'un  retour  dans  leur  pays  d'origine  ne  mettrait  
nullement les recourants, à l'instar de leur fils, en danger.

Cela dit, rien au dossier ne permet de considérer que les intéressés 
puissent être la cible de persécutions futures en cas de retour dans 
leur pays.

4.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours des intéressés 
en ce qui  concerne tant  la reconnaissance du statut  de réfugié que 
l'octroi de l'asile.

5.  
5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
suisse  et  en  ordonne  l'exécution  ; il  tient  compte  du principe  de  la 
famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé,  selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d'asile  dispose 
d'une  autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou qu'il  fait 
l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l'art.  121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 
décembre 1998 (Cst., RS 101).

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5.2 Aucune exception à la  règle générale du renvoi  n'étant  en l'état 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
Force est également de constater que l'issue de la présente procédure 
n'a  aucune  incidence  sur  la  procédure  de  recours  en  matière 
d'autorisation  de  séjour  C-1044/2010  actuellement  pendante  par-
devant la Cour III.

6.  
6.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut  
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 L'exécution  de  la  décision  ne  peut  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.  
7.1 En l'espèce, il sied en premier lieu de constater que l'exécution du 
renvoi  ne contrevient  pas au principe de non-refoulement  de l'art. 5 
LAsi.  Comme  exposé  plus  haut,  les  recourants  n'ont  pas  rendu 
vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient 
exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

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7.2 En outre,  et  pour  les  mêmes raisons  que  celles  indiquées  plus 
haut,  le  Tribunal considère que les recourants n'ont  pas fait  valoir  à 
satisfaction  un véritable  risque concret  et  sérieux d'être victimes de 
traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou 3 de la convention du 10 
décembre  1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) en cas de 
renvoi dans leur pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee 
p. 182 ss),  de  sorte  que  l'exécution  de  ce  renvoi  sous  forme  de 
refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.

8.  
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut notamment 
pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger 
concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violences  généralisées,  et  ensuite  aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

8.2 En l'espèce, il  convient de relever que la Biélorussie ne connaît 
pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les 
requérants  provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en 
danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. 
De plus, les intéressés sont en bonne santé, tous deux au bénéfice 
d'une formation professionnelle  et  peuvent,  le  cas  échéant,  compter 
sur les membres de leur famille, notamment leurs deux fils, se trouvant 
au pays pour les aider à se réintégrer.

9.
Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue 

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de l'obtention de documents de voyage leur permettant  de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible 
(art. 82 al. 2 LEtr).

10.
Cela  étant,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  déclarée  conforme  aux 
dispositions légales. Il  s'ensuit que le recours, en tant qu'il  porte sur 
l'exécution  du  renvoi,  doit  également  être  rejeté  et  la  décision 
entreprise confirmée sur ce point.

11.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, s'élevant à Fr. 600.--, à la charge des recourants (art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont entièrement compensés par l'avance 
de frais, effectuée le 17 juin 2005.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  des  recourants.  Ce  montant  est  entièrement  compensé  par 
l'avance de frais déjà versée le 17 juin 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (par lettre recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; 

en copie)
- [au canton] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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