# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cbee576-0e3c-5a48-a2ed-09118145fe41
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2015 E-4242/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4242-2015_2015-07-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4242/2015 

 

 
Lu 

 
 A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Daniel Willisegger, juge ; 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 23 juin 2015 / N (…). 

 

 

 

E-4242/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 11 mai 

2015, au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, où il s'est 

présenté avec son amie B._______, 

les résultats du 12 mai 2015 de la comparaison des empreintes digitales 

de l'intéressé avec celles enregistrées dans la banque de données 

Eurodac, dont il ressort qu'il a été dactyloscopié en tant que requérant 

d'asile en Roumanie le 16 mars 2011, en Pologne le 3 septembre 2012 

puis en Allemagne le 18 avril 2013,  

le procès-verbal de l'audition du 18 mai 2015,  

le droit d'être entendu complémentaire accordé le 21 mai 2015, consacré 

à la relation entretenue par l'intéressé avec B._______,  

la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé adressée le 10 juin 

2015 par le SEM à l'Allemagne, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

règlement Dublin III), 

la réponse du 16 juin 2015, par laquelle les autorités allemandes ont 

accepté de reprendre en charge le recourant, sur la base de l'art. 18 par. 1 

point d du règlement Dublin III, 

la décision du 23 juin 2015 (notifiée le 2 juillet 2015), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du prénommé, a prononcé son transfert 

vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 7 juillet 2015, contre cette décision, 

les demandes de dispense de l'avance de frais et d'assistance judiciaire 

partielle dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 10 juillet 2015, 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III ; cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; CHRISTIAN 

FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, Das Europäische 

Asylzuständigkeitssystem, état au 1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur 

l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

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la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, le SEM a soumis aux autorités allemandes, dans le 

délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de 

reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point d de ce règlement, 

que, le 16 juin 2015, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que, pour sa part, le recourant l'a contestée, faisant valoir être retourné 

dans son pays d'origine avant de déposer sa demande d'asile en Suisse 

et qu'il avait ainsi quitté l'"espace Schengen" (recte: le territoire des Etats 

Dublin) durant plus de trois mois, 

qu'il affirme que son passeport, qu'il pense être en mesure de produire 

"sous peu", "peut prouver" ce fait,  

que lors de son audition du 18 mai 2015, l'intéressé avait annoncé qu'il 

transmettrait son passeport dans les dix jours,  

que, toutefois, deux mois plus tard, il n'a toujours pas remis ce document, 

que ce soit au SEM ou au Tribunal de céans,  

qu'au contraire, le recourant soutient que les éléments figurant dans son 

dossier suffisent déjà à prouver le retour dans son pays,  

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que dans ces conditions, le passeport de l'intéressé n'apparaît pas comme 

étant un moyen de preuve déterminant,  

qu'il n'y a donc pas lieu de lui accorder un délai pour régulariser son 

recours, en produisant cette pièce (cf. art. 52 al. 1 et 2 PA),  

que le recourant, à admettre qu'il peut encore contester la compétence de 

l'Allemagne, n'a pas argumenté de manière convaincante le fait d'être 

retourné dans son pays et d'y avoir séjourné plus de trois mois,  

qu'en effet, il n'a remis aucun document de nature à attester le retour dans 

son pays,  

que les déclarations de l'intéressé quant à son prétendu retour sont 

totalement contradictoires,  

qu'il aurait ainsi regagné la Géorgie en date du 6 février 2013, soit avant 

même le dépôt de sa demande d'asile en Allemagne, le 18 avril 2013 (cf. pv 

de l'audition sommaire du 18 mai 2015, ch. 2.02 et 2.06),  

qu'il n'est guère probable que le recourant ait été enlevé le (…) 2013 à 

C._______, en Géorgie, soit à peine (…) jours après avoir introduit une 

demande d'asile en Allemagne ; qu'en effet, si l'intéressé a certes affirmé 

avoir dû rentrer en Géorgie pour se rendre au chevet de sa mère, il a été 

entendu par les autorités allemandes au sujet de sa demande ; que selon 

toute vraisemblance, il se trouvait donc encore sur le territoire allemand le 

(…) 2013 (cf. pv de l'audition sommaire, ch. 2.06 et 7.02), 

qu'ainsi, le retour de l'intéressé en Géorgie n'est pas vraisemblable, 

qu'au surplus, dans la requête de reprise en charge, l'autorité intimée a 

expressément attiré l'attention des autorités allemandes sur le fait que 

l'intéressé prétendait être retourné dans son pays d'origine,  

que, partant, l'Allemagne est bien compétente pour traiter sa demande 

d'asile,  

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Allemagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

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qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Allemagne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités allemandes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, 

ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que, par ailleurs, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités allemandes refuseraient de le reprendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

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qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Allemagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et 

donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Allemagne – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités allemandes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu'enfin, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Allemagne 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 

de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'en conséquence, le transfert du recourant vers l'Allemagne s'avère 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

que, par ailleurs, comme l'a relevé à juste titre l'autorité intimée, 

B._______, l'amie de l'intéressé, n'est pas un membre de la famille au sens 

de l'art. 2 let. g ch. 1 du Règlement Dublin III, dès lors que celle-ci est 

encore mariée à un autre homme (cf. "Droit d'être entendu du 21 mai 

2015", Q2),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Allemagne, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

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indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête formulée dans le recours tendant à la dispense de l'avance de frais 

est sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn