# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fedeb36d-fdf1-56f1-b593-242ef269e5b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2023 A/191/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-191-2023_2023-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/191/2023 ATAS/527/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juin 2023 

Chambre 5 

 

En la cause 

EXECO-CONFÉRENCE PARITAIRE DE LA 
MÉTALLURGIE DU BÂTIMENT 

 

demanderesse 

 

contre  

A______ SÀRL 

 

 

défenderesse 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/527/2023

 
 
 

 

A/191/2023 

- 2/6 - 

EN FAIT 

A. a. A______ SÀRL (ci-après : l’employeur ou la société ou la défenderesse) est une 
Sàrl, inscrite au registre du commerce de Genève, ayant pour but social, 
notamment, l’installation, l’entretien, le dépannage des installations de chauffage, 
de ventilation et de climatisation.  

b. En tant qu’entreprise active dans le domaine de la métallurgie du bâtiment, plus 
précisément les installations électriques, la convention collective de travail pour les 
métiers techniques de la métallurgie du bâtiment (ci-après : CCT-MBG) est 
applicable à la défenderesse, qui est affiliée à la fondation de prévoyance de la 
métallurgie du bâtiment (ci-après : FPMB), dont le règlement fait partie intégrante 
de la convention. La FPMB est représentée par la conférence paritaire de la 
métallurgie du bâtiment (ci-après : la CPMBG ou la demanderesse). 

c. L’art. 34 al. 1 CCT-MBG institue une retraite anticipée qui fait l’objet d’une 
convention collective séparée, la convention collective pour la retraite anticipée 
dans la métallurgie du bâtiment (ci-après : CCRAMB). Les employeurs et 
travailleurs liés par la présente convention collective sont obligatoirement affiliés à 
la fondation pour la retraite anticipée de la métallurgie du bâtiment à Genève 
(ci-après : RAMB), dont le règlement fait partie intégrante de la présente 
convention. 

d. La RAMB a délégué la compétence d’encaissement de la cotisation à la retraite 
anticipée à la CPMBG, selon attestation du 24 septembre 2019. 

B. a. Par factures du 12 novembre 2020, la CPMBG, agissant au nom de la RAMB, a 
réclamé à la défenderesse le paiement des montants suivants, correspondant à la 
cotisation pour la retraite anticipée, pour deux employés, pour l’année 2020, le tout 
ascendant à CHF 10'681.20.  

b. La défenderesse ne s’est pas exécutée. 

C. a. Par demande en paiement du 19 janvier 2023, la CPMBG a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’une 
demande en paiement d’un montant de CHF 10'681.20 à l’encontre de la 
défenderesse. 

b. Par courrier du 1er février 2023, la chambre de céans a interpellé la défenderesse 
et lui a fixé un délai au 1er mars 2023 pour répondre. Le courrier est revenu à 
l’expéditeur avec la mention « pas de nom sur la boîte aux lettres ». Un courrier 
similaire a été renvoyé à l’adresse de l’associé gérant de la défenderesse en date du 
15 février 2023, lui fixant un délai au 15 mars 2023 pour répondre. La défenderesse 
ne s’étant pas manifestée, un ultime délai lui a été octroyé au 6 avril 2023 par 
courrier du 24 mars 2023. 

c. En l’absence de réaction de la défenderesse, les parties ont été informées, par 
courrier du 17 avril 2023, que la cause était gardée à juger. 

 
 
 

 

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d. Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt.  

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code 
des obligations - RS 220) ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
[LPP - RS 831.40] ; art. 142 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
[CC - RS 210]). 

1.2 Les institutions qui se consacrent exclusivement au régime surobligatoire sont 
libérées de l'obligation de s’enregistrer dans le registre de la prévoyance 
professionnelle auprès de l’autorité de surveillance (art. 48 al. 1 LPP a contrario). 
Elles sont réglementées par l'art. 89a CC dont l'al. 6 reprend en très grande partie le 
catalogue de l'art. 49 al. 2 LPP (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4289/2010 
du 28 mars 2013 consid. 3.2 ; T. GÄCHTER/M. GECKELER HUNZIKER in : 
J-A. SCHNEIDER/T. GEISER/T. GÄCHTER, LPP et LFLP, 2010, ad art. 48 LPP, 
n° 5).   

2. La CCRAMB, conclue le 1er juillet 2004, a vu son champ d'application étendu au 
territoire du canton de Genève dès le 1er juillet 2005 par arrêté du Conseil d'État 
du 13 juin 2005 (RSG J 1 50.24). 

En l’occurrence, l’art. 8 CCRAMB dispose que les prestations sont accordées dans 
le but de permettre au travailleur de prendre une retraite anticipée au plus tôt quatre 
ans avant l’âge ordinaire de la retraite AVS. Ainsi, la RAMB ne participe pas à 
l'application du régime de l'assurance obligatoire au sens de la LPP. Il s’agit d’une 
institution de prévoyance non enregistrée (ATAS/388/2018 du 3 mai 2018 
consid. 1b ; ATAS/41/2017 du 24 janvier 2017 consid. 1).  

Au sens de l’art. 89a al. 1 et al. 6 ch. 19 CC, les art. 73 et 74 LPP sont applicables, 
en matière de contentieux, pour les institutions de prévoyance non enregistrées qui 
sont constituées sous la forme de fondation, dans le domaine des prestations qui 
dépassent le minimum obligatoire (ATF 122 V 323 consid. 2a). 

Au vu de ce qui précède, la compétence de la chambre de céans pour juger du cas 
d’espèce est établie. 

 
 
 

 

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3. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (ATAS/929/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2 et les 
références citées).  

La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Partant, elle est recevable.  

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en condamnation au paiement des 
cotisations échues, formée par la demanderesse. 

5. En tant qu’entreprise active dans le domaine de la métallurgie du bâtiment, plus 
précisément les installations électriques, la CCT-MBG s’applique à la défenderesse. 
Selon l’art. 31 al. 3 de la CCT-MBG, les employeurs et travailleurs liés par la 
présente convention collective sont obligatoirement affiliés à la FPMB dont le 
règlement fait partie intégrante de la convention. La FPMB est représentée par la 
CPMBG. 

6.  

6.1 Par renvoi de l’art. 34 CCT-MBG, la CCRAMB est obligatoire pour tous les 
employeurs et travailleurs liés par la CCT-MBG et les employeurs et travailleurs 
liés par la CCT-MBG sont obligatoirement affiliés à la RAMB.  

6.2 Conformément à l'art. 21 al. 3 CCRAMB, la RAMB a délégué la compétence 
d’encaissement de la cotisation à la retraite anticipée à la CPMBG, selon attestation 
du 24 septembre 2019. 

7.  

7.1 L’art. 5 CCRAMB prévoit que la cotisation du travailleur et celle de 
l’employeur correspondent, chacune, à 1,7% du salaire déterminant au sens de 
l’AVS. La cotisation est déduite chaque mois du salaire.  

7.2 Selon l’art. 6 CCRAMB, l’employeur est redevable envers la RAMB de la 
totalité des cotisations de l’employeur et des travailleurs. Le règlement de la 
RAMB règle les détails des modalités de perception. 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une 
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 

 
 
 

 

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lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

9. En l’espèce, la demanderesse s’est adressée à la défenderesse pour lui réclamer le 
paiement des cotisations de l’année 2020. Cette dernière ne s’est pas exécutée. 

Interpellée par la chambre de céans, la défenderesse n’a pas répondu. 

Compte tenu du but social de la défenderesse, cette dernière est soumise à la CCT- 
MBG. Par renvoi de l’art. 34 al. 1, la défenderesse est également soumise à la 
CCRAMB. Dès lors, cette dernière à l’obligation de payer les cotisations à la 
retraite anticipée. 

Selon les pièces fournies par la demanderesse, la défenderesse reste à ce jour lui 
devoir un montant de CHF 10’681.20 représentant le total des cotisations pour la 
retraite anticipée impayées pendant l’année 2020. 

Les relevés sont détaillés et la somme mensuelle des montants dus, en qualité de 
cotisations pour la retraite anticipée, correspond au total réclamé pour l’année 2020 
par la demanderesse. 

Aucun élément au dossier ne permet d’avoir des doutes sur la réalité et la quotité du 
montant réclamé. 

Compte tenu de ce qui précède, la défenderesse sera condamnée à payer à la 
demanderesse le montant de CHF 10’681.20 pour les cotisations à la retraite 
anticipée impayées. 

Par ailleurs, la demanderesse n’a pas réclamé le paiement d’intérêts, ni de frais 
administratifs ou de sommation. 

10. L’art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les 
parties, sous réserve de l’al. 4 (relatif à l’assurance-invalidité). 
 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse le montant de 
CHF 10'681.20.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le