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**Case Identifier:** 6279eaa1-0a88-50d8-8f67-ae002a5ec29f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 03.10.2008 C/8041/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8041-2007_2008-10-03.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/8041/2007 - 4 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/174/2008) 
 

 

 

E___ 

Dom. élu : Me Pierre GILLIOZ 
Rue Général-Dufour  11 

1204 Genève 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 
D’une part 

T___ 

Dom. élu : Me Pierre GABUS 
Boulevard des Tranchées 46 

1206 Genève  

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 
D’autre part 

 

 

 

 

ARRÊT 
 

du 3 octobre 2008 

 

 

  Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 

 

 

  MM. Raymond BOURRECOUD et Franco MAURI, juges employeurs 

 

  Mme Corinne SULLIGER et M. Serge PASSINI, juges salariés 

 

 

  Mme Laurence LANG-BOILLAT, greffière d’audience  

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
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EN FAIT 

 

Par acte du 10 avril 2008, E___ (ci-après E___) appelle d'un jugement rendu le  

10 mars 2008, reçu le 12 du même mois, à teneur duquel le Tribunal des 

prud'hommes, groupe 4, après avoir déclaré recevable sa demande, mais 

irrecevables ses pièces complémentaires déposées le 12 octobre 2007 et les 

allégués 19 à 22 de son écriture du même jour, la condamne à payer à T___  

fr. 2'564'546.70 brut avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er

 juin 2006, invite la partie 

qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles et déboute 

les parties de toutes autres conclusions.  

 

La somme allouée représente le bonus réclamé par T___, au titre de solde de 

salaire, pour la période courant de décembre 2004 à mai 2006. 

 

L'appelante conclut, le jugement attaqué étant mis à néant, au rejet de la demande 

en paiement, avec suite de dépens.  

 

L`intimé conclut à la confirmation du jugement attaqué avec suite de dépens.  

 

Les éléments suivants résultent du dossier :  

 

 

A.  E___, dont la raison sociale était A___ jusqu’au 23 mai 2003, est une société 

anonyme avec siège à Meyrin. Faisant partie du groupe B___, issu de la fusion 

des groupes C___ et D___, son but social est le commerce, le courtage et le 

financement de toutes matières premières et produits finis ou semi-finis.  

 

 Selon son dire non contesté, elle emploie à Genève une cinquantaine de traders, 

répartis en groupes traitant chacun d'une famille de produits pétroliers ou une zone 

géographique déterminée. 

 

 

B.  Par contrat du 6 février 1997, prenant effet le  1
er

 avril 1997, elle a engagé  T___ 

en qualité de trader produits, rattaché au directeur du service "Négoce, Produits", 

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avec lieu de travail à Genève. Au dire de la société, T___ faisait ainsi partie du 

groupe "Essence", composé à Genève de quatre traders. 

 

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec préavis mutuel de 

résiliation de trente jours, un horaire de 40 heures par semaine et 20 jours 

"ouvrés" de vacances par année. Il contient une clause d'élection de droit en 

faveur du droit suisse et une élection de for en faveur des Tribunaux genevois. 

 

Le salaire brut convenu est de fr. 150'000.-, payable douze fois l'an, pouvant être 

"révisé au mois de janvier de chaque année et augmenté à la discrétion de la 

société"; les heures supplémentaires ne donnent lieu à aucune rémunération. 

 

Le salaire annuel brut de T___ a été porté à fr. 170'000.- bruts dès le 1
er

 janvier 

2000, à fr. 188'700.- bruts dès le 1
er

 janvier 2001, à fr. 192'500.- dès le 1
er

 janvier 

2002, à fr. 196'400.- dès le 1er janvier 2003, à fr. 201'000.- dès le 1
er

 janvier 2004, 

à fr. 221'000.- dès le 1
er

 juillet 2004, à fr. 256'000.- dès le 1
er

 janvier 2005, enfin à 

fr. 263'000.- dès le 1
er

 janvier 2006.  

 

 

C.  Début 2001, la société a adopté un règlement en relation avec un plan de 

rémunération et d'épargne-retraite en faveur des traders. Cette démarche était 

motivée par les conditions particulièrement stressantes et exigeantes liées à 

l'activité de trader en produits pétroliers, conditions qui conduisaient à des 

démissions avant l’âge de 45 ans; il s'agissait ainsi de permettre aux traders de se 

constituer plus rapidement une épargne de prévoyance. 

  

En substance, ce plan de rémunération prévoit le versement, par l'employeur, 

d'une "rémunération complémentaire en espèces" (ou prime complémentaire au 

salaire) d'une part, une contribution à un plan d'épargne-retraite et d'assurance 

décès et invalidité d'autre part.  

  

Le montant brut de la rémunération complémentaire et la date de son versement 

étaient décidées annuellement par la direction de la société, en fonction des 

performances individuelles; à cela s'ajoutait un versement au titre de l'épargne-

retraite sous la forme d'une participation aux primes relatives à un contrat 

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d'assurance; le montant de la prime devait correspondre au moins à 12% du salaire 

annuel brut, part variable, indemnisations diverses, rémunération complémentaire 

et prime non incluses; le montant en était communiqué chaque année et versé au 

plus tard le 31 mars de l'année suivante.  

  

Ce règlement a été adopté par la société après discussion avec l'Administration 

sociale. Dans le cadre de la présentation du plan de rémunération prévu, la 

rémunération complémentaire a été qualifiée par le conseil de la société de 

"complément de salaire arrêté en fonction de leurs performances", versé pour 

partie au titre de rémunération périodique et pour partie au titre de complément de 

retraite. 

  

Au dire de l'appelant, seul un projet du règlement décrit ci-dessus lui avait à 

l'époque été communiqué; il ignorait que la société avait en définitive adopté un 

tel règlement et n'avait eu connaissance de sa teneur que dans le cadre de la 

présente procédure. 

 

 

D. Pour l'année 2000, T___ a perçu, le 31 mars 2001, à titre de "prime 

exceptionnelle",  fr. 275'000.- brut. Ce montant était alloué "en témoignage de 

satisfaction pour sa contribution dans l’obtention des résultats" de l’année 2000, 

prime qu’il était convenu de lui verser prochainement et qui serait réglée en partie 

à titre de "supplément de salaire" et en partie "à titre de contribution au Fonds de 

pension".  S’y ajoutait une somme d'USD 334'000.-, versée par la société à une 

compagnie d’assurance en faveur de l’employé, dans le cadre du plan d’épargne-

retraite des traders.  

  

Pour l'année 2001, T___ a perçu, le 31 mars 2002 et selon un courrier de teneur 

identique à celui reçu l'année précédente, une prime exceptionnelle de fr. 

849'000.- bruts et un complément d’épargne-retraite de USD 255'000.-.   

 

Pour 2002, T___ a perçu, le 31 mars 2003 et selon un courrier de teneur identique 

à celui reçu les années précédentes, une prime exceptionnelle de fr. 712'480.- 

bruts et un complément d'épargne-retraite d'USD 262'000.-.  

 

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Pour 2003, T___ a perçu, le 31 mars 2004 et selon un courrier de teneur identique 

à celui reçu les années précédentes, une prime exceptionnelle de fr. 1'002'110.-  et 

un complément d'épargne-retraite d'USD 19'600.-. 

 

Il n'est pas contesté que ces versements se sont inscrits dans le plan de 

rémunération et d'épargne-retraite décrit ci-dessus.  

 

Sur le sujet, la société a expliqué que les montants attribués aux traders étaient 

fonction de différents facteurs, soit les résultats de la société, ceux de l'équipe à 

laquelle appartenait le trader en question, la "valeur individuelle" de ce dernier 

(en particulier "son expérience, son expertise et son potentiel à contribuer au 

développement futur de la société"), enfin l'évolution de la rémunération des 

traders sur le marché.   

 

 

E.  En 2004, la société a décidé d'introduire, dès le 1
er

 janvier 2005, un élément de 

fidélisation dans le versement de la rémunération complémentaire. Selon ses 

propres explications, cette décision était la conséquence de la concurrence 

acharnée que se livraient, à Genève, les différents "opérateurs du marché", pour 

engager les traders les plus expérimentés. Ainsi, elle a décidé que, dorénavant, le 

complément de rémunération serait versé en deux fois, le versement étant en outre 

conditionné par l'existence du rapport de travail à la date du versement. 

  

Cette décision n'a pas été concrétisée dans un document écrit, par exemple dans 

un nouveau règlement ou dans un avenant au règlement adopté précédemment et 

appliqué dès 2001. Aucun document écrit à ce sujet n'a été envoyé aux personnes 

concernées, qui n'ont pas été requises de confirmer leur accord à cette 

modification par écrit. 

  

Au dire de la société, cette décision a en revanche été communiquée aux traders 

concernés lors d'entretiens individuels en décembre 2004, puis confirmée dans les 

courriers leur annonçant le montant de leur "bonus" pour l'année 2004. L'ancien 

administrateur-délégué de la société a affirmé avoir eu un tel entretien avec T___, 

qui lui aurait alors donné verbalement son accord (décl. F___). T___ conteste 

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avoir donné un tel accord: selon son dire, il lui a au contraire été assuré qu'il 

percevrait l'entier de la prime, même s'il quittait la société dans l'intervalle.    

 

 

F.  Par courrier du 4 février 2005, la société a informé T___ qu'il recevrait une prime 

exceptionnelle de fr. 1'171'200.- "en témoignage de satisfaction pour sa 

contribution dans l’obtention des résultats de l’année 2004". Ce montant serait 

versé en partie à titre de "supplément de salaire" et en partie à titre de 

"contribution au fonds de pension"; ce montant serait versé à hauteur de 

fr. 600'000.- en  février 2005 et de fr. 571'000.- en septembre 2005, à condition 

que le contrat de travail n’ait pas été dénoncé au 31 août 2005. A ce montant 

s'ajoutait une somme d'EUR 18'460.-, versée dans le cadre du plan d’épargne-

retraite des traders en  septembre 2005, à la même condition que celle précitée.  

  

T___ dit avoir à ce moment-là reçu nouveau l'assurance que les conditions mises 

au payement ne le concernaient pas.  

  

Par courrier du 3 février 2006, la société a informé T___ qu'il recevrait une prime 

exceptionnelle fr. 1'792'000.- en témoignage de satisfaction pour sa contribution 

dans l’obtention des résultats de l’année 2005, prime qui serait versée pour partie 

à titre de "supplément de salaire" et pour partie à titre de "contribution au fonds de 

pension"; ce montant serait versé à hauteur de fr. 896'000.- en  février 2005 et de 

fr. 896'000.- en septembre 2006, à condition que le contrat de travail n’ait pas été 

dénoncé au 31 août 2006. A ce montant s'ajoutait une somme d'EUR 413'220.-, 

versée dans le cadre du plan d’épargne-retraite des traders en  septembre 2006, à 

la même condition que celle précitée.  

  

T___ allègue avoir, à ce moment-là, à nouveau reçu l'assurance, orale, que les 

conditions mises au paiement ne le concernaient pas, plus précisément qu'elles ne 

le concernaient que pour autant qu'il quitte la société pour travailler pour une 

société concurrente, mais non dans le cas contraire.  

 

 

G.  Les traders entendus comme témoins ont confirmé qu'ils percevaient un salaire 

annuel de base, auquel s'ajoutaient une prime, dont le montant était décidé en fin 

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d'année en fonction des résultats obtenus; cette prime était versée en une fois 

jusqu'en 2004; en 2005, elle avait été versée en deux fois et l'année suivante en 

trois fois (tém. G___; H___). Le témoin G___ a précisé que son bonus avait 

toujours été plus élevé que son salaire de base, puisqu'il évoluait en fonction des 

résultats, qui allaient croissant. Le témoin H___ a expliqué qu'en 2004 et 2005, les 

résultats du groupe « essence » dont faisait partie T___ avaient augmenté de 

manière substantielle, soit d'au moins 50%. Cette croissance a été confirmée par le 

témoin I___, trader responsable de l’équipe « essence-naphta »; le bonus de ce 

dernier avait ainsi doublé entre 2005 et 2006 et avait augmenté de plus de 45% en 

2005, pour représenter USD 600'000.- pour 2004, USD 900'000.- pour 2005 et 

plus du double pour  2006; celui de 2004 avait été versé en deux temps en 2005 

alors que celui de 2005 avait été réglé en trois temps en 2006.  Enfin, le témoin 

H___ a indiqué avoir été informé du fait que le bonus serait versé en plusieurs fois 

lors d’un entretien avec un supérieur au cours duquel le montant de son bonus 

avait été discuté.  

 

 

H.  Par courrier du 28 février 2006, T___ a résilié les rapports de travail pour le  

31 mai 2006, motif pris d'un désaccord persistant avec l'organisation mise en 

place.   

 

 Le 31 mars 2006, la société a accusé réception du courrier précité, informant son 

employé qu’il était libéré de son obligation de travailler à compter du 16 mars 

2006 et qu’il bénéficierait du versement de son salaire jusqu’au 31 mai 2006.  

 

Le 19 juin 2006, la société a informé T___ qu'elle lui versait, à titre 

discrétionnaire, le montant de fr. 1'993'125.- acquis au titre de plan de 

rémunération des traders, conformément au règlement de ce plan. Partant, elle 

considérait les droits de l’employé en relation avec la prestation d’épargne-retraite 

comme définitivement éteints.  

 

 

I.  T___ a, par la suite, été engagé par une société tierce, également active dans le 

secteur des transactions pétrolières.  

  

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Le directeur de celle-ci, entendu en qualité de témoin, a précisé que les termes de 

son contrat de travail étaient confidentiels, tout en indiquant que T___ percevait 

un salaire auquel s'ajoutaient des primes, dont la nature et le montant n'ont pas été 

précisés.  

 

 

J. Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 18 avril 

2007, T___ a assigné E___ en paiement de USD 3'000'000.-, avec intérêts 

moratoires à 5% l’an, soit USD  1'900'000.- brut à titre de solde de salaire pour les 

mois de décembre 2004 à novembre 2005, sous déduction d’une somme de  

fr. 896'000.- d’ores et déjà versée par l’employeur  et USD 1'100'000.-brut à titre 

de solde de salaire pour les mois de décembre 2005 à mai 2006. 

 

Invité à chiffrer ses conclusions en francs suisses, il a déclaré réclamer à son 

employeur, (au taux de conversion de fr. 1.5748 pour 1 EUR, en date du  

1
er

 janvier 2006) fr. 1'546'738.85 brut pour la période de décembre 2004 à 

novembre 2005 et fr. 1'353’550.- brut pour la période de décembre 2005 à 

mai 2006. 

 

En cours de procédure, il a amplifié le capital réclamé en relation avec la période 

de décembre 2005 à mai 2006 à fr. 1'402'770.-, expliquant que cette amplification 

se justifiait, au regard des excellents résultats réalisés sur le marché pétrolier 

durant la période considérée.    

 

A l’appui de sa demande, T___ a fait valoir que la rémunération convenue 

consistait en un salaire annuel brut de base, auquel s'ajoutait un salaire variable 

complémentaire, déterminé selon les résultats obtenus individuellement et par le 

groupe de trading auquel il appartenait. Ce salaire complémentaire était calculé 

par la société à la fin de chaque exercice, ventilé entre fonds de prévoyance 

épargne-retraite et versement en espèces, enfin versé en une fois sans condition. 

La société, après avoir respecté ces modalités durant plusieurs années, avait 

unilatéralement et sans tenir compte de son désaccord signifié verbalement, 

modifié les modalités de versement de son salaire variable dès l'année 2005, 

prévoyant deux échéances de versement en 2005 et trois échéances en 2006, et 

subordonnant celui-ci à la condition de la continuité des rapports de travail à 

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chaque terme de règlement. Les montants réclamés constituant du salaire, 

l’employeur ne pouvait subordonner leur versement à la persistance des relations 

de travail.  

 

La société s'est opposée à la demande. A l'appui de sa position, elle a fait en 

substance valoir que le demandeur percevait un salaire annuel brut auquel 

s'ajoutaient différents bonus (qualifiés de "bonus ordinaire" d'une part, de "bonus 

de fidélisation" d'autre part), versés en partie en espèces et en partie comme 

participation au fonds de pension. A un bonus qu'elle qualifie d'"obligatoire" 

venait ainsi s'ajouter un second bonus, constitutif d'une gratification librement 

consentie. Partant, elle était en droit, dès 2005, d'introduire un nouveau bonus de 

fidélisation, soumis à la condition du maintien des rapports de travail de 

l’employé pendant une durée supplémentaire de six mois ou d’une année. Ce 

nouveau bonus, versé en partie en espèces et en partie au titre de cotisation 

d’épargne-retraite, s'ajoutait au "bonus obligatoire en espèces", lequel restait dû et 

qui était réglé dans le premier trimestre de l’année civile topique. T___ avait 

perçu l’intégralité de la gratification obligatoire à laquelle il pouvait prétendre en 

2006 pour l’activité effectuée durant l’année 2005, soit fr. 896'000.-. Ayant résilié 

les rapports de travail au 31 mai 2006, il ne pouvait prétendre à rien de plus.   

 

Au demeurant, T___ était entré au service d'une autre société, pour une 

rémunération encore plus élevée; plus spécifiquement, il avait perçu de son nouvel 

employeur un "bonus d'entrée" précisément destiné à compenser la perte 

d’expectatives résultant de son départ de la société; le montant perçu à ce titre 

devait être imputé de ses prétentions.  

 

 

K.  En substance, le jugement attaqué a relevé que le contrat de travail signé par les 

parties faisait état d'un salaire annuel, mais ne contenait aucune clause concernant 

une éventuelle rétribution supplémentaire. Conformément au  projet de règlement 

établi en 2001 et dont le travailleur avait été informé, il avait chaque année été 

informé de l'octroi d'une prime exceptionnelle en témoignage de satisfaction pour 

sa contribution dans l’obtention des résultats de l’année civile précédente, et ce 

depuis l’année 2001 au moins, prime à laquelle s'ajoutait une contribution de 

l’employeur au plan d’épargne-retraite. Les enquêtes avaient permis de démontrer 

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que tous les traders s’attendaient à recevoir une rémunération complémentaire au 

début de chaque année civile, consistant en un versement en espèces et en une 

participation à la prime d'assurance. Le versement de ces deux prestations 

intervenait de manière régulière au 31 mars de chaque année civile au sein de la 

société défenderesse, conformément au projet de règlement communiqué aux 

employés. Ces éléments permettaient de retenir le caractère obligatoire de la 

prestation, quelle que soit sa qualification juridique.  

 

L’instauration, en 2005, d’un bonus de fidélisation, ne pouvait en outre être 

admis, au vu du libellé clair des courriers adressés au demandeur, précisant que la 

somme allouée constituait un complément de salaire. La terminologie utilisée était 

au demeurant identique à celle des courriers des années précédentes, l’unique 

divergence consistant dans la mention d’une échéance de versement différente, ce 

qui ne suffisait pas pour qualifier la prestation promise de bonus de fidélisation. 

Les déclarations des témoins permettaient également de retenir que, du point de 

vue des employés, une rémunération complémentaire globale était due aux 

traders, versée en plusieurs temps depuis l’année 2005 et aucun d’eux n’a fait 

mention de l’existence d’un bonus de fidélisation. La différence entre les 

montants alloués au demandeur en 2004 et en 2005 s’expliquait par ailleurs par 

l'accroissement record des résultats dans le domaine pétrolier en 2005. 

 

A cela s'ajoutait que, bien que variant au fil des années, les montants versés au 

demandeur à titre de rémunération complémentaire avaient toujours été nettement 

plus élevés que sa rémunération de base, au point de faire apparaître celle-ci 

comme essentiellement accessoire. La société avait elle-même souligné sa volonté 

d'offrir à ses employés une rétribution en adéquation avec l’évolution de la 

rémunération des traders par les sociétés concurrentes et son système de 

rémunération tenait compte de ce que les personnes exerçant cette profession 

comptaient davantage sur les rétributions complémentaires encaissées que sur le 

montant de leur revenu annuel de base. Les prestations relatives à la prestation 

d'épargne-retraite avaient d'ailleurs été intégralement libérées en faveur du 

travailleur après la fin des rapports de travail, confortant l’idée d’un système de 

rémunération de l’employé. Enfin, le montant de la rémunération complémentaire 

se fondait au moins pour partie sur des critères objectivement déterminables et 

arithmétiques, les courriers en annonçant le versement mettant clairement en lien 

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la somme allouée avec les résultats de la société de l’année civile précédente, 

critère qui avait également été mis en évidence par les témoins entendus.  

 

Force était ainsi de qualifier de salaire les rémunérations complémentaires versées 

chaque année aux travailleurs par la défenderesse, dans ses deux composantes. La 

société n’était pas fondée à refuser au demandeur leur règlement, lequel était  

devenu exigible à la fin des rapports de travail. Peu importait à cet égard qu’une 

prime d’entrée ait été versée au demandeur par son nouvel employeur, la 

défenderesse restant seule redevable du salaire dû à son travailleur durant la 

période des rapports de travail.  

 

Les parties admettaient qu'un montant de fr. 896'000.- n’avait pas été versé au 

demandeur, auquel s'ajoutait, au titre de prestation d’épargne-retraite,  

EUR 413'220.- ou fr. 650'738.85 au taux de change utilisé par le demandeur, taux 

qui n'avait pas fait l'objet de contestation. Il restait dès lors dû fr. 1'546'738.85 

brut au titre de salaire pour les mois de janvier à décembre 2005.   

 

La rémunération complémentaire du demandeur constituant un salaire, elle était  

due au pro rata temporis jusqu’à l’échéance des relations contractuelles. Le 

témoignage I___ était insuffisant pour retenir que le demandeur aurait pu 

prétendre en 2006 à une rémunération supérieure à celle qui avait été la sienne en 

2005. De plus, le demandeur avait cessé toute activité au sein de la société 

défenderesse à compter du 16 mars 2006, raison pour laquelle il ne saurait avoir 

contribué, de quelque manière que ce soit, à l’évolution des résultats de la société 

postérieurs à cette date et il n'avait pas pu augmenter ses résultats individuels  

ultérieurement à cette date. Sur la base de la rémunération perçue en 2005, soit  

fr. 2'442'738.85 au total (fr. 1'546'738.85 restant dus + fr. 896'000.- d’ores et déjà 

réglés au demandeur avant son départ), le salaire dû au pro rata temporis pour 

2006 représente fr. 1'017'807.85 (fr. 2'442'738.85/12 mois x 5 mois).  

 

Enfin, l'allocation de dépens ne se justifiait pas, la défenderesse n'ayant pas plaidé 

de manière téméraire. 

 

Les arguments des parties devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure 

utile.  

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EN  DROIT 

 

1. L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai et selon la forme prescrite.  

  

La Cour dispose d'une cognition complète.  

 

 

2.  Point n'est besoin d'examiner si les premiers juges ont avec raison écarté de la 

procédure les pièces 15 à 22 déf., produites le 12 octobre 2007.  

  

D'une part, l'appelante ne critique pas, de manière motivée, la décision querellée 

sous cet angle. D'autre part, comme l'ont relevé les premiers juges, lesdites pièces 

sont sans pertinence pour l'issue du litige.  

 

 

3.  L'appelante conteste devant la Cour la qualification de salaire variable retenue par 

les premiers juges. Elle fait ainsi valoir qu'elle était en droit, dès 2005, de modifier 

les conditions d'octroi des primes versées à l'intimé et qui constituaient une 

gratification aléatoire, en échelonnant leur paiement en plusieurs échéances et en 

soumettant le versement à l'existence de rapports de travail non résiliés aux 

échéances prévues. En tout état, l'intimé aurait accepté le nouveau système, 

lorsqu'il lui a été présenté à la fin de l'année 2004.  

 

 3.1 La doctrine et la jurisprudence admettent qu'en cours de contrat, les conditions 

salariales peuvent être modifiées au préjudice du travailleur, pour le futur, par 

accord entre les parties (arrêts du Tribunal fédéral 4C.62/2003 consid. 3.2 et 

4C.474/1996 consid. 1; arrêt C.425/1981 in SJ 1983 p. 94, consid. 2b et réf. 

doctrinales citées dans cet arrêt). Un accord tacite, par exemple lorsque le 

travailleur a accepté à plusieurs reprises un salaire inférieur à celui convenu à 

l'origine, ne peut être qu'exceptionnellement reconnu et le juge doit faire preuve 

de retenue avant d'inférer du silence d'un travailleur, à la suite de propositions de 

modifications du contrat dans un sens qui lui est défavorable, l'acceptation de ces 

conditions. Celle-ci ne peut être admise que dans des situations où, selon les 

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 Cause n° C/8041/2007 - 4 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

règles de la bonne foi, du droit ou de l'équité, on doit attendre une réaction du 

travailleur en cas de désaccord de sa part (ATF 109 II 327 consid. 2b p. 330, 

confirmé in arrêt 4C.474/1996  précité, consid. 3).  

 

Ce qui précède ne s'applique toutefois pas à la gratification versée en application 

de l'art. 322d CO, celle-ci revêtant, par nature, un caractère aléatoire, sinon quant 

à son principe, du moins quant à son montant.  

 

3.2 Le droit suisse ne contient aucune disposition qui définisse et traite de façon 

spécifique du bonus. Selon ses caractéristiques, le bonus peut ainsi constituer soit  

une gratification au sens de l'art. 322d CO, soit un élément du salaire (art. 322 

CO) pouvant revêtir, selon les cas, la forme d'une participation au résultat de 

l'exploitation (art. 322a CO). Cette qualification est déterminante, car le régime 

des gratifications est beaucoup plus flexible que les règles applicables aux 

éléments du salaire. Ainsi, contrairement au salaire, la gratification dépend, au 

moins partiellement, du bon vouloir de l'employeur. Si elle n'a pas été convenue 

expressément ou par acte concluant, la gratification est entièrement facultative et, 

si un versement a été convenu, l'employeur est tenu d'y procéder, mais il jouit 

d'une certaine liberté dans la fixation du montant à allouer (ATF 131 III 615 

consid. 5.2; 129 III 276 consid. 2 p. 278). L'employeur peut en outre, dans les 

limites de l'art. 27 al. 2 CC (ATF 130 III 495 consid. 5) subordonner le droit à la 

gratification à des conditions (arrêt du Tribunal fédéral 4C.263/2001 du 22 janvier 

2002 consid. 4b in fine), par exemple à la présence du salarié dans l'entreprise lors 

de son versement ou à l'absence de résiliation du contrat. De plus, si les rapports 

de travail ont pris fin avant l'échéance de la gratification, le salarié ne peut 

prétendre à un montant prorata temporis que s'il en a été convenu ainsi (cf. art. 

322d al. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4C.426/2005, consid. 5.1 et réf. citées).  

  

Selon la jurisprudence, lorsque le bonus alloué atteint régulièrement un montant 

plus élevé que le salaire, il perd son caractère accessoire, de sorte qu'il ne s'agit 

pas d'une gratification, mais d'un élément du salaire (ATF 131 III 615 consid. 5.2 

p. 621 et 5.3; 129 III 276 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4C.475/2004, 

consid. 1.2.3).  

 

 

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4. En l'espèce, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le contrat de travail conclu 

entre les parties ne prévoit que le versement d'un salaire annuel brut, versé douze 

fois l'an, et ne fait pas mention d'une gratification, d'une prime ou d'un bonus 

supplémentaire.  

 

 L'appelante admet qu'elle a, dès 2000, voulu améliorer les conditions de 

rémunération des traders, dont l'intimé faisait partie, motif pris des conditions 

particulièrement stressantes et exigeantes liées à l'activité de trader en produits 

pétroliers, circonstances qui conduisaient à des démissions avant l’âge de 45 ans; 

elle avait ainsi voulu permettre aux traders de se constituer plus rapidement une 

épargne de prévoyance. Elle a également admis que ce plan de rémunération, 

qu'elle a présenté à l'appelant sous la forme d'un projet, puis adopté dans un 

règlement définitif en 2001, prévoyait d'une part le versement, par ses soins, d'une 

rémunération complémentaire en espèces (appelée également prime 

complémentaire au salaire), d'autre part une contribution patronale à un plan 

d'épargne-retraite et d'assurance décès et invalidité.  

 

 Les montants versés au titre de rémunération complémentaire au sens de ce 

règlement ont entre 2001 et 2004 régulièrement représenté des sommes 

supérieures à celle du salaire annuel contractuellement convenu. Ainsi, l'intimé a 

reçu au titre de salaire annuel brut des montants allant, de manière croissante, de 

fr. 150'000.- en 1997 à fr. 256'000 en 2005, pour une rémunération 

complémentaire allant de fr. 849'800.- + USD 255'000  en 2001 à fr. 1'002'110 + 

USD 19'600 en 2004, le complément de rémunération annoncé, mais non 

intégralement versé, atteignant ensuite fr. 1'171'200.- + USD 18'640 en 2005 et  

fr. 1'792'000 + USD 413'320 en 2006. 

 

 A cela s'ajoute que le but de l'introduction de cette rémunération complémentaire 

était, selon les explications mêmes de l'appelante, d'améliorer les conditions de 

rémunération des traders, par l'adoption du règlement de 2001, en leur permettant 

de se constituer plus rapidement une prévoyance professionnelle; or, ce but ne 

pouvait être atteint par l'allocation de gratifications aléatoires laissées à la seule 

discrétion de l'employeur. D'ailleurs, le règlement adopté par l'appelante en 2001 a 

été précédé de discussions avec l'administration fiscale, lors desquelles la 

rémunération complémentaire a été qualifiée de complément de salaire. 

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 Le fait que le montant de la rémunération complémentaire soit demeuré variable 

et que le montant de celle-ci ait été annuellement arrêté par la direction de 

l'appelante ne conduit pas à une autre solution. En effet, cette modalité se 

comprend, dans la mesure où, comme l'admet l'appelante et comme cela a été 

confirmé par plusieurs témoignages, le montant de ladite rémunération 

complémentaire dépendait en particulier des résultats de l'année écoulée.   

 

 Enfin, l'appelante a elle-même qualifié, dans les courriers adressés à l'intimé, les 

montants annoncés pour les années 2005 et 2006 de complément de salaire, ce qui  

vient confirmer qu'elle était consciente de la nature salariale de la prestation 

annoncée. 

 

 Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont avec raison retenu, dans des 

considérants auxquels la Cour se rallie pour le surplus, que la rémunération 

complémentaire annoncée à l'intimé à la fin des années 2004 et 2005 ne 

constituait pas une gratification aléatoire au sens de l'art. 322d CO, mais devait 

être qualifiée de salaire variable. 

 

 Sur ce point, les arguments de l'appelante ne sauraient dès lors être retenus.  

 

 

  5.  L'introduction d'un caractère de fidélisation dans le versement de la rémunération 

complémentaire que l'appelante a décidé à la fin de l'année 2004 et qu'elle a 

introduit dès le 1
er

 janvier 2005 a péjoré les conditions salariales de l'intimé, 

puisqu'une partie de sa rémunération variable était désormais soumise à des 

conditions inexistantes précédemment.  

 

 L'appelante ne saurait être suivie, lorsqu'elle soutient que l'intimé aurait  accepté 

les nouvelles modalités de versement de ladite rémunération complémentaire 

adoptées par elle à la fin de l'année 2004, soit le fait que celle-ci soit versée 

dorénavant en plusieurs échéances et que son versement soit subordonné à 

l'existence de rapports de travail non résiliés lors de celles-ci.  

 

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 L'intimé n'a signé aucun document attestant de son accord avec les modalités 

précitées et l'existence d'un accord oral, contesté, n'est pas étayé de preuve, les 

déclarations de l'ancien administrateur-délégué de l'appelante n'étant, sur le sujet, 

pas suffisantes pour emporter la conviction de la Cour. Enfin, un accord tacite 

avec les modifications décidées par l'appelante, résultant du fait que l'appelant a 

accepté en 2005 le versement de sa rémunération complémentaire en deux fois, ne 

saurait être retenu.  

 

 

6.  L'appelante ne saurait davantage être suivie, lorsqu'elle fait valoir qu'aucune 

rémunération complémentaire n'est due pour 2006, en raison de l'extinction des 

rapports de travail avant la fin de l'année.  

 

 Compte tenu de la qualification de salaire de la rémunération complémentaire, les 

premiers juges ont en effet retenu avec raison que celle-ci était due au prorata 

temporis jusqu'à l'expiration des rapports de travail, soit jusqu'au 31 mai 2006. 

 

 

7.  L'appelante soutient enfin à tort que devrait être imputé sur les prétentions de 

l'intimé le bonus d'entrée éventuel perçu de son nouvel employeur, dont le but 

aurait précisément été de compenser la perte d'éventuelles prétentions salariales. 

 

 Elle perd en effet de vue que l'intimé réclame in casu non des dommages-intérêts, 

mais l'exécution de son contrat de travail et qu'elle ne peut se prévaloir, pour 

échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles, d'une convention qui 

constitue pour elle une res inter alios acta.  

 

 

8.  Enfin, les calculs auxquels se sont livrés les premiers juges pour arrêter la quotité 

restant due à l'intimé ne sont pas spécifiquement contestés et l'appelante ne 

conteste pas davantage son obligation de verser en francs suisses les montants 

initialement formulés en USD, ce qui dispense la Cour de revoir ces questions. 

  

 L'appel est entièrement infondé, ce qui conduit à la confirmation du jugement 

attaqué.  

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 Les frais d'appel acquittés par l'appelante (fr. 8'800.-) restent acquis à l'Etat.  

 

 L'appelante n'ayant pas plaidé de manière téméraire (art. 12 et 13 LJP), il ne sera 

pas alloué de dépens à l'intimé.  

 

 

 

PAR  CES  MOTIFS, 

 

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4 

 

A la forme : 

 

Déclare recevable l'appel interjeté par E___  contre le jugement TRPH/164/2008 rendu 

le 10 mars 208 par le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, dans la cause C/8039/2007-

4. 

 

 

Au fond : 

 

Confirme le jugement attaqué.  

 

Dit que l'émolument d'appel versé par l'appelante reste acquis à l'Etat. 

 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

 

 

 

La greffière de juridiction La présidente