# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 727f91d4-e6e1-5a9c-b0a6-c36f1c7330be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2016 A/1036/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1036-2016_2016-04-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1036/2016-AIDSO  ATA/315/2016  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 11 avril 2016 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/3 - 

A/1036/2016 

Considérant : 

  que, le 5 avril 2016, Madame A______ a adressé un courrier à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle se plaignait 
de ne plus se voir rembourser la quote-part de 10 % de ses frais médicaux par l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) et de ne pas avoir reçu de réponses écrites à ses demandes. Il 
s’agissait-là d’un déni de justice ; 

  que ledit courrier a été transmis le 11 avril 2016, pour information, à l’hospice et la 
cause a été gardée à juger ; 

  que la chambre administrative examine d’office sa compétence (art. art. 11 al. 2 et 
art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Elle est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours auprès 
d’elle est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives, ce qui 
inclut les situations où une autorité, mise en demeure de statuer, refuse sans droit de le 
faire (art. 4 al. 4 LPA ; art. 57 LPA) sauf exception prévue par la loi ou lorsque sa saisine 
est prévue dans des lois particulières (art. 132 al. 2 à 8 LOJ) ; 

 que toutes les décisions prises par l’hospice, en application de la loi sur l'insertion et 
l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), doivent, selon l’art. 50 de 
ladite loi, être écrites et motivées. Elles peuvent faire l’objet d’une opposition écrite 
adressée à la direction de l’hospice (art. 51 al. 1 LIASI). Seules les décisions sur opposition 
prononcées par cette direction peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre 
administrative (art. 52 LIASI) ; 

 qu’en l’espèce, il ressort de l’acte de Mme A______ et des pièces produites que la 
direction de l’hospice n’a pas été saisie d’une opposition. En conséquence, le recours à la 
chambre administrative doit être déclaré irrecevable et le recours et ses annexes transmis à 
l’hospice pour raison de compétence ; 

 qu’au vu de l’issue et de la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
LPA). La décision sera prononcée sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA) ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 avril 2016 par Madame A______ contre 
l’Hospice général ; 

transmet la procédure à l’Hospice général pour raison de compétence ; 

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

- 3/3 - 

A/1036/2016 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice 
général. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Carole Meyer 

 le juge délégué : 
 
 
 

Philippe Thélin 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :