# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 295e5023-5929-53e6-9435-a330300c71b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2008 C-345/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-345-2006_2008-04-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-345/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf (président de chambre), Ruth Beutler, 
juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-345/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissante tanzanienne née en 1979, est entrée pour 
la première fois en Suisse le 17 octobre 1980. Elle venait y rejoindre 
sa  mère,  B._______,  laquelle  y  était  alors  titulaire  d'une  carte  de 
légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: 
carte DFAE) en sa qualité d'employée de la Mission permanente de la 
République-Unie  de Tanzanie. B._______ est  retournée en Tanzanie 
en 2004.

Après  avoir  passé  les  premières  années  de  sa  vie  en  Suisse, 
A._______  est  retournée  en  Tanzanie,  où  elle  a  accompli  toute  sa 
scolarité  de  1988  à  1999.  Elle  a  ensuite  poursuivi  des  études  en 
Allemagne, où elle a séjourné de mai 1999 à mai 2001.

B.
Revenue en Suisse en juin 2001, A._______ y a été mise au bénéfice 
d'une  carte  de  légitimation  du  DFAE,  respectivement  d'une 
autorisation de séjour Ci.

La Mission de la République-Unie de Tanzanie ayant décidé, le 2 avril 
2002,  de  retirer  avec  effet  immédiat  le  statut  diplomatique 
d'B._______,  la  Mission  permanente  de  la  Suisse  près  les 
organisations internationales à Genève a annulé, le 18 avril 2002, les 
cartes  de  légitimation  de  B._______  et  de  ses  enfants,  dont  elle  a 
requis la restitution.

Par courrier du 2 octobre 2003, la Mission permanente de la Suisse 
près les organisations internationales à Genève a informé la Mission 
de  la  République-Unie  de  Tanzanie  que  B._______  et  ses  enfants 
avaient séjourné illégalement en Suisse pendant plus de onze mois et 
qu'ils devaient quitter le territoire suisse dans les meilleurs délais. 

C.
Le 4 mars 2004, A._______ a déposé, auprès d'Office de la population 
du  canton  de  Genève  (ci-après:  l'OCP),  une  demande  tendant  à 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour,  dans  le  but  de  poursuivre  ses 
études auprès de l'"International University in Geneva" (ci-après: IUG) 
et d'obtenir un "Bachelor of Business Administration". 

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Dans un courrier du 14 avril 2004 adressé à l'OCP, la requérante s'est 
ensuite formellement engagée à retourner en Tanzanie à l'issue de ses 
études en Suisse.

Par courrier du 15 avril 2004, l'IUG confirmait à l'OCP que l'intéressée 
était  inscrite  dans  l'établissement  depuis  mai  2002  pour  l'obtention 
d'une licence en gestion d'entreprise et qu'elle terminerait ses études 
le 30 mai 2005.

D.
Par  décision  du  24  mars  2005,  l'OCP  a  rejeté  la  demande 
d'autorisation  de  séjour  de  A._______,  au  motif  que  les  conditions 
d'une autorisation pour études n'étaient pas remplies, dès lors que la 
prénommée n'était  plus inscrite  auprès de l'IUG. L'OCP a relevé en 
outre que l'intéressée pouvait envisager sans problème la poursuite de 
sa vie hors de Suisse, dès lors qu'elle était âgée de 26 ans et qu'elle 
avait déjà résidé durant près de 13 ans à l'étranger.

A._______ a recouru contre cette décision le 19 avril 2005 auprès de 
la  Commission  cantonale  de  recours  de  police  des  étrangers. Dans 
son pourvoi elle a allégué, d'une part que l'interruption de ses études 
n'était que temporaire et qu'elle entendait bien terminer sa formation 
en  Suisse,  d'autre  part  que  ses  frères  et  soeurs  résidaient  tous  à 
Genève et que sa mère avait l'intention de revenir y travailler pour les 
y retrouver.

Par décision du 4 avril 2006, la Commission cantonale de recours de 
police des étrangers a admis le recours que A._______ avait déposé 
contre la décision de l'OCP et invité l'autorité précitée à transmettre le 
dossier de la prénommée à l'ODM en vue de l'examen des conditions 
d'application  de  l'art.  13  let.  f  de  l'ordonnance  du  6 octobre  1986 
limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE  de  1986,  RO 1986  1791), 
injonction à laquelle l'OCP a donné suite le 26 avril 2006.

E.
Le 4 mai 2006, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision 
de refus d'exception aux mesures de limitation. Dans la motivation de 
sa  décision,  l'autorité  intimée  a  relevé  notamment  que  l'intéressée 
avait vécu la majeure partie de sa vie à l'étranger et rappelé que la 
carte de légitimation du DFAE dont elle avait précédemment bénéficié 
ne conférait  à  son titulaire aucun droit  à un traitement de faveur en 

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matière de séjour, de travail et d'établissement. L'ODM a par ailleurs 
considéré que les précédents séjours en Suisse de la requérante et 
l'absence de liens avec son pays d'origine n'étaient pas suffisants à 
fonder l'octroi  d'une exception aux mesures de limitation au sens de 
l'art. 13 let. f aOLE.

F.
A._______ a recouru contre cette décision le 6 juin 2006 auprès du 
Département fédéral de justice et police. Elle a allégué d'abord qu'elle 
séjournait au total depuis près de 13 années en Suisse et que, même 
durant  les  années  d'études  qu'elle  avait  passées  à  l'étranger,  elle 
revenait régulièrement en Suisse, pays qu'elle considérait comme celui 
de son domicile durable. Elle a ajouté que sa carte de légitimation du 
DFAE  avait  été  renouvelée  durant  ses  études  à  l'étranger,  ce  qui 
démontrait que les autorités compétentes avaient considéré qu'elle n'y 
avait pas déplacé le centre de ses intérêts. La recourante a souligné 
ensuite  qu'elle  avait  d'étroites  attaches  familiales  à  Genève,  en  la 
personne de ses deux soeurs et de son frère, qu'elle s'y sentait très 
bien intégrée et qu'elle n'avait jamais eu recours aux services sociaux 
grâce au produit de son travail et au soutien financier de ses soeurs. 
Elle a versé au dossier plusieurs pièces relatives aux études qu'elle 
avait suivies à Genève et aux relations sociales et amicales qu'elle y 
avait tissées, en demandant à être autorisée à poursuivre son séjour 
en  Suisse  et  en  concluant  donc  implicitement  à  être  exceptée  des 
mesures de limitation.

G.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans son préavis, l'autorité inférieure a relevé que la recourante avait 
vécu à l'étranger de 1988 à 2001, soit en particulier durant les années 
de  son  adolescence,  période  au  cours  de  laquelle  se  forge  la 
personnalité en fonction de l'environnement social et culturel du pays 
de  résidence.  L'ODM  a  considéré  en  outre  que,  nonobstant  la 
présence en Suisse de membres de sa famille, la recourante était en 
mesure d'envisager son avenir de manière indépendante, si bien qu'un 
départ  de  Suisse  ne  devrait  pas  l'exposer  à  des  obstacles 
insurmontables.

H.
Dans  ses  déterminations  sur  le  préavis  de  l'ODM,  la  recourante  a 
repris, pour l'essentiel, ses précédentes allégations.

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I.
Répondant à l'invitation du Tribunal à lui communiquer les éventuelles 
modifications survenues dans sa situation depuis ses déterminations 
du 6 octobre 2006, la recourante a indiqué qu'elle avait  grandement 
avancé dans ses études en gestion d'entreprise, mais qu'elle cherchait 
d'abord une place de stage, avant d'entamer la dernière phase de ses 
études en septembre 2008. Elle  a précisé  par  ailleurs que sa mère 
vivait en Tanzanie, mais qu'elle venait souvent à Genève pour y visiter 
ses enfants. 

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi 
fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, 
RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 
LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  (cf.  art.  13  let.  f  aOLE),  prononcées  par  l'ODM  -  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal administratif 
fédéral, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions 
aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur 
les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'aOLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]).  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel)  demeure applicable, conformément à la 

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réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

1.4 A._______,  qui  est  directement  touchée  par  la  décision 
entreprise,  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  PA).  Son  recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier grief  ne pouvant 
toutefois être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 
autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art. 62  al. 4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue,  sous  réserve  du  chiffre  1.2  ci-dessus  (cf.  ATF  129  II  215 
consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

3.

3.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 

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résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al. 4  et  l'art. 25  al. 1  aLSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
aOLE). 

3.2 Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité  lucrative ou en entreprennent  une. Ne sont  pas 
comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui  obtiennent 
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou 
en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f aOLE).

3.3 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas 
liée  par  l'appréciation  émise  par  les  autorités  cantonales,  en 
l'occurrence celle  de la  Commission cantonale de recours de police 
des  étrangers  dans  sa  décision  du  4  avril  2006,  s'agissant  de 
l'exemption  de  la  recourante  des  nombres  maximums  fixés  par  le 
Conseil fédéral.

En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 
décembre  2007  en  matière  d'octroi  d'exceptions  aux  mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art. 13  let. f  aOLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf. art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  de 
l'ODM  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  > 
Domaine  des  étrangers  >  Procédure  et  compétence,  version 
01.01.2008 ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans 
Journal  des  Tribunaux  [JdT]  1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER 
KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine 
Schranken,  Schweizerisches  Zentralblatt  für  Staats-  und 
Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155, valable mutatis mutandis pour 
le nouveau droit) et au Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'effet 
dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

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4.
L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f aOLE a 
pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, 
seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais 
pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres  maximums 
apparaît,  par  suite  de  circonstances  particulières,  comme  trop 
rigoureuse.

Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f aOLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions 
pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées 
de  manière  restrictive. Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se 
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue,  c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 page 589, jurisprudence et doctrine citées).

5.
L'art. 4 aOLE soustrayait aux nombres maximums fixés par le Conseil 
fédéral certains étrangers titulaires d'une pièce de légitimation délivrée 
par  le  DFAE,  dont  les  membres  de  missions  diplomatiques  et 
permanentes  et  de  postes  consulaires,  les  fonctionnaires 
d'organisations  internationales  ayant  leur  siège  en  Suisse  et,  à 
certaines  conditions,  les  membres  de  la  famille  des  personnes 

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précitées admis au titre du regroupement familial (cf. art. 4 al. 1 let. a 
et b et al. 2 aOLE). Or, ainsi qu'il ressort de la disposition précitée, le 
séjour  de  ces  personnes  en  Suisse  n'est  autorisé  que  pendant  la 
durée de la fonction exercée dans le but défini par le DFAE, lequel ne 
tient  pas  compte  de  la  politique  restrictive  menée  par  la  Suisse en 
matière de séjour et d'emploi des étrangers (cf. art. 16 LSEE et art. 1 
aOLE). 

Les  membres  de  missions  diplomatiques  et  les  fonctionnaires 
d'organisations internationales au bénéfice d'une carte de légitimation 
du DFAE ne peuvent donc ignorer que leur présence (et celle de leur 
famille) en Suisse, directement liée à la fonction qu'ils occupent, revêt 
un caractère temporaire. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la 
durée du séjour qu'ils avaient accompli en Suisse à ce titre n'était en 
principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE. 

Il  s'ensuit  que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une 
carte de légitimation ne peuvent en principe pas obtenir une exception 
aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  au  sens  de 
l'art. 13 let. f  aOLE lorsque prend fin la fonction (ou la mission) pour 
laquelle  une  autorisation  de  séjour - d'emblée  limitée  à  ce  but 
précis - leur  avait  été délivrée,  sous réserve de circonstances tout  à 
fait  exceptionnelles  (cf. ATAF  2007/44  consid.  4.3  page  579, 
jurisprudence et doctrine citées).

Aussi,  bien  qu'en  sa  qualité  d'enfant  d'une  fonctionnaire  d'une 
organisation  internationale  à  Genève,  la  recourante  ait  obtenu  de 
manière  indirecte  une  carte  de  légitimation  du  DFAE  l'autorisant  à 
séjourner  temporairement  en  Suisse,  les  principes  dégagés  par  la 
jurisprudence rappelée ci-dessus lui sont également applicables.

6.
En  l'espèce,  la  recourante  se  prévaut  essentiellement  de  la  durée 
totale  de  son séjour  en  Suisse,  des  attaches socio-professionnelles 
qu'elle s'y est constituée, ainsi  que de la présence dans ce pays de 
son frère et de ses soeurs.

6.1 Le Tribunal se doit de relever d’abord que la durée du séjour en 
Suisse de la recourante, ainsi  que ses prétendues attaches avec ce 
pays, doivent être fortement relativisées. Bien qu’elle ait certes passé 

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en  Suisse  de  1980  à  1988  quelques  années  de  sa  jeune  enfance, 
A._______  a  quitté  ce  pays  à  l’âge  de  8  ans  et  demi  et  a  ensuite 
séjourné à l’étranger (essentiellement en Tanzanie, puis durant deux 
ans en Allemagne) jusqu’à l’âge de 22 ans, ne revenant en Suisse que 
durant ses vacances scolaires.

Il  apparaît  ainsi  que,  durant  cette  période,  la  recourante  a  vécu en 
Tanzanie  toutes  les  années  déterminantes  pour  son  développement 
personnel,  soit  la  fin  de  son  enfance,  toute  son adolescence et  les 
premières années de sa vie d’adulte. Dans ces circonstances, on ne 
saurait considérer que les vacances scolaires qu'elle venait passer en 
Suisse  l'aient,  d'une  part  rendue  totalement  étrangère  à  sa  patrie, 
d'autre part  renforcé de manière  substantielle  les  attaches juvéniles 
qu’elle s’étaient créées avec la Suisse durant son enfance. 

Il sied de relever par ailleurs que, depuis l'annulation, le 2 avril 2002, 
de  la  carte  de  légitimation  DFAE dont  elle  bénéficiait  par  le  statut 
diplomatique de sa mère, la recourante a résidé en Suisse durant près 
de deux ans sans aucun statut  légal  et  que,  depuis  le  dépôt  de sa 
demande d'autorisation de séjour du 4 mars 2004, elle y demeure au 
bénéfice  d'une  simple  tolérance  cantonale,  laquelle,  de  par  son 
caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée comme un 
élément constitutif  d'un cas personnel  d'extrême gravité  (cf. arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.222/2006  du  4 juillet  2006  consid.  3.2  et 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005). Au surplus, le simple fait pour un 
étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris 
à  titre  légal,  ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité  sans  que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait 
exceptionnelles  à  même  de  justifier  l'existence  d'un  cas  de  rigueur 
(ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198).

En l'occurrence, bien que le Tribunal ne remette nullement en cause 
les  efforts  d'intégration  accomplis  par  l'intéressée,  son  bon 
comportement général et les liens d'amitié qu'elle s'y est constitués, il 
ne  saurait  pour  autant  considérer  que  celle-ci  se  soit  créé  avec  la 
Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse 
plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. 

6.2. Il s'impose de souligner par ailleurs que, dans son courrier du 
14 avril 2004 adressé à l'OCP, l'intéressée s'était engagée à retourner 
en Tanzanie à l'issue de ses études, déclaration qui démontre qu'elle 

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s'estimait parfaitement en mesure d'entamer une nouvelle vie sociale 
et professionnelle dans son pays.

Il  est  à  noter  au  surplus  que  les  études  de  la  recourante  devaient 
initialement s'achever au mois de mai 2005 déjà, si l'on se réfère aux 
attestations établies par l'IUG.

Aussi, le fait que la recourante ait prolongé ses études en Suisse au 
point  de différer  de plusieurs années leur achèvement et  son retour 
annoncé  en  Tanzanie  ne  constitue  pas,  et  à  l'évidence,  un  motif 
susceptible  de  fonder  l'octroi  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation en raison de la durée de son séjour en Suisse.

6.3 En ce qui concerne les arguments d’ordre familial soulevés par 
la recourante, tirés de la présence en Suisse de son frère et de ses 
soeurs, il convient de relever que l'intéressée est désormais âgée de 
29 ans et qu’elle apparaît donc parfaitement en mesure de se prendre 
elle-même en charge et de se réadapter aux conditions de vie du pays 
dans lequel  elle  a passé les années de sa vie les plus importantes 
pour son développement personnel. Il appert au surplus que sa mère 
est retournée en Tanzanie et qu'elle est en mesure de lui apporter le 
soutien dont elle y aurait éventuellement besoin.

C'est sur ces deux aspects que sa situation se distingue de manière 
notable de celle du ressortissant ghanéen dont le Tribunal fédéral avait 
admis  le  recours  sous  l'angle  de  l'art.  13  let.  f  aOLE  (arrêt 
2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.3).

Dans ces conditions, le Tribunal est amené à conclure que la demande 
de A._______, fondée essentiellement sur des motifs socio-familiaux, 
au demeurant compréhensibles, ne remplit pas les conditions d'un cas 
personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE.

7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 4 mai 2006, l'ODM 
n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière 
inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune 
(art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

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Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 
du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 7 août 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 2 138 079 en retour,
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  en  copie  (annexe: 

dossier cantonal en retour).

Le président de chambre : Le greffier :

Antonio Imoberdorf Georges Fugner

Expédition : 

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