# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88b41d67-d5a4-5d7e-a73f-cb65c66c74c8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2025 E-7066/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7066-2025_2025-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

  
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7066/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

alias B._______, née le (…), 

Somalie,   

représentée par Arline Set, Caritas Suisse,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (Etat tiers sûr) ; 

décision du SEM du 9 septembre 2025 / N (…). 

 

 

 

E-7066/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 21 juillet 2025, A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée) a 

déposé une demande d’asile en Suisse. 

Selon le formulaire intitulé "Questionnaire Europa" qu’elle a rempli et signé 

le même jour, la prénommée aurait quitté la Somalie, le 23 mai 2025, et 

serait entrée en Europe par l’Italie, le 19 juillet suivant. 

B.  

La comparaison des empreintes dactyloscopiques de l’intéressée avec 

celles enregistrées dans la banque de données "Eurodac" a fait apparaître 

qu’elle avait déposé une demande d’asile en Grèce, le (…) 2021, et y avait 

obtenu une protection, le (…) 2022. Par la suite, elle avait déposé deux 

demandes d’asile successives en Finlande, les (…) 2022 et (…) 2024. 

C.  

Le 24 juillet 2025, l’intéressée a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse à C._______. 

D.  

Le 25 juillet 2025, l’intéressée a été entendue sur ses données 

personnelles. Elle a notamment allégué qu’un soir, un homme masqué 

appartenant au groupe Al-Shebab l’avait enlevée et emmenée dans une 

maison. Il lui aurait alors dit qu’elle était sa femme. Elle n’aurait pas été 

présente lors du mariage, en décembre 2024, et ignorerait d’ailleurs si 

celui-ci avait été officiellement conclu. Cet homme aurait abusé d’elle 

pendant environ six mois, jusqu’à ce qu’elle parvienne à s’enfuir à 

Mogadiscio. Sur conseil de sa grand-mère, elle aurait quitté la Somalie 

pour l’Ethiopie, où elle aurait passé deux jours. Elle aurait poursuivi son 

périple en passant par le Soudan (trois jours), puis la Libye (environ un 

mois), avant d’arriver en Italie, le 19 juillet 2025, et de rejoindre la Suisse 

quatre jours plus tard. 

E.  

A._______ a été entendue dans le cadre d’un entretien Dublin, le 29 juillet 

2025. Confrontée aux résultats de la banque de données "Eurodac" (cf. let. 

B. supra), elle a admis s’être effectivement rendue en Grèce, où elle avait 

donné ses empreintes digitales, ajoutant y avoir été frappée par les 

autorités. Elle serait restée dans cet Etat pendant dix jours avant d’être 

refoulée vers la Turquie. Elle serait retournée en Grèce, ignorant quel était 

E-7066/2025 

Page 3 

son statut dans ce pays, puis se serait rendue en Finlande, où elle aurait 

déposé une demande d’asile qui aurait été rejetée. Elle aurait quitté ce 

pays, en juillet 2025, pour se rendre en Suède, puis aurait transité par 

différents Etats avant d’arriver en Suisse. Concernant son état de santé, 

elle a fait état de démangeaisons (déjà traitées) ainsi que de douleurs 

menstruelles et dorsales dues aux coups reçus en Grèce. Elle présenterait 

également des troubles du sommeil ainsi que des maux de tête. Au terme 

de l’entretien, la représentation juridique a relevé que sa mandante n’avait 

pas été entendue par un auditoire strictement féminin, bien qu’elle en ait 

fait la demande, de sorte qu’elle n’avait pas pu s’exprimer pleinement. 

F.  

Un rapport médical "provisoire" du 30 juillet 2025 a été versé au dossier du 

SEM. Il ressort de ce document que l’intéressée a consulté les urgences 

suite à une réaction allergique cutanée. 

G.  

Le 1er août 2025, les autorités finlandaises ont refusé de reprendre en 

charge l’intéressée en application des accords de Dublin, au motif que 

celle-ci avait obtenu une protection internationale en Grèce, le (…) 2022. 

Elles ont du reste relevé que la recourante était enregistrée en Finlande 

sous une autre identité, à savoir D._______, née le (…) 2002, Somalie. 

H.  

Le 5 août 2025, le SEM a demandé – pour autant que la protection 

accordée à l’intéressée soit encore valable – la réadmission de celle-ci aux 

autorités grecques, fondée sur la directive n° 2008/115/CE sur le retour et 

l'accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse 

(RS 0.142.113.729). 

Celles-ci ont accepté cette requête, le 9 août 2025, indiquant que 

l’intéressée, connue sous l’identité de E._______, née le (…) 2004, avait 

obtenu le statut de réfugié dans ce pays, le (…) 2022. 

I.  

Par courriel du 21 août 2025 adressé à la représentation juridique, le SEM 

a informé l’intéressée qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa 

demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce, où elle avait obtenu 

une protection ; il l’a invitée à se déterminer, à lui donner des indications 

sur ses conditions de vie en Grèce, sur les raisons qui s’opposeraient à 

E-7066/2025 

Page 4 

son renvoi vers cet Etat et à lui transmettre toute information importante 

d’ordre médical. 

J.  

La représentation juridique de l’intéressée a pris position par courrier du 

29 août 2025. Elle a notamment relevé que l’intéressée était très 

vulnérable et requis une nouvelle fois l’instruction d’office de l’état de santé 

de celle-ci avant la prise de décision. 

Sur le fond, elle s’est opposée à un renvoi en Grèce, soutenant que 

l’intéressée n’y bénéficierait d’aucune prise en charge et serait contrainte 

d’y vivre dans des conditions inhumaines et dégradantes, sans ressources 

financières, sans accès à un logement et à des soins, ni au marché de 

l’emploi. Dans ces conditions, son renvoi serait contraire aux engagements 

internationaux de la Suisse. 

S’agissant de son vécu dans ce pays, la recourante, qui aurait été mineure 

lors de son arrivée en Grèce, n’aurait pas bénéficié d’un traitement adapté 

à son jeune âge durant son séjour. Elle aurait été interceptée par les 

autorités, frappée, détenue durant huit jours, puis renvoyée en Turquie. Elle 

souffrirait depuis de douleurs dorsales ainsi que de séquelles psychiques 

liées à ces événements. Quelques jours plus tard, elle aurait à nouveau 

rejoint la Grèce et débarqué sur F._______, où elle aurait été contrainte de 

déposer ses empreintes digitales. A cause de la pandémie de Coronavirus, 

elle aurait été placée en quarantaine durant deux jours, sans nourriture ni 

vêtements secs, puis auditionnée par les autorités grecques sans 

assistance juridique. Elle n’aurait pas été en mesure de comprendre cet 

entretien en raison des difficultés de communication avec l’interprète. 

Durant son séjour, elle n’aurait pas été informée de ses droits, n’aurait pas 

été assistée dans ses recherches d’emploi et n’aurait bénéficié d’aucune 

aide matérielle ou financière, ni d’un accès aux soins médicaux. Après 

quelques jours, elle aurait quitté le centre et se serait rendue à G._______, 

où elle aurait vécu sans logement ni ressources, dormant principalement 

dans la rue et craignant à tout moment, en tant que femme seule, d’être 

agressée sexuellement. Elle aurait sporadiquement trouvé un peu d’aide 

matérielle ainsi qu’un toit pour la nuit auprès de compatriotes, mais ne se 

serait pas adressée aux autorités grecques. Après plusieurs mois passés 

en Grèce dans ces conditions, elle aurait quitté ce pays, mi-2022, avec 

l’aide d’autres migrants. Elle n’aurait appris l’octroi d’une protection en 

Grèce que plus tard, dans le cadre de sa procédure d’asile en Finlande. 

E-7066/2025 

Page 5 

Sur le plan médical, elle souffrirait de douleurs dorsales persistantes 

nécessitant la prise d’antalgiques, pour lesquelles aucun diagnostic n’avait 

encore été posé. Elle présenterait également d’importants troubles du 

sommeil, un état d’anxiété généralisé et une tristesse marquée, en lien 

avec les traumatismes vécus en Grèce. Elle en conclut que son état de 

santé, une fois établi à satisfaction, pourrait démontrer que l’exécution du 

renvoi en Grèce est inexigible, étant donné qu’elle n’y aura pas accès aux 

soins en raison d’obstacles administratifs et juridiques visant les étrangers, 

ainsi que des défaillances du système de santé grec. 

K.  

Le 5 septembre 2025, le SEM a soumis à la représentation juridique de 

l’intéressée son projet de décision la concernant, par lequel il envisageait 

une non-entrée en matière sur sa demande d’asile et son renvoi en Grèce, 

en tant qu’Etat tiers sûr où elle avait obtenu protection. 

Par courrier du 8 septembre 2025, la représentation juridique a manifesté 

son désaccord avec ce projet, se référant à ses précédents arguments et 

insistant notamment sur la vulnérabilité de l’intéressée en raison de son 

état de santé, notamment psychologique. Elle a soulevé que l’intéressée 

présentait divers signes de traumatismes, comme de l’hypervigilance, un 

sentiment d’insécurité important ainsi que des hallucinations auditives et 

visuelles nécessitant un examen approfondi. Le 11 août 2025, elle s’était 

vue proposer un suivi psychologique et serait dans l’attente d’un rendez-

vous (cf. journal de soins du 11 août 2025 joint audit courrier). La 

représentation juridique a réitéré sa demande d’instruction de l’état de 

santé de sa mandante et a conclu au prononcé d’une admission provisoire 

en faveur de celle-ci. 

L.  

Par décision du 9 septembre 2025, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée et a prononcé son 

renvoi en Grèce, où elle avait obtenu le statut de réfugié et pouvait 

retourner. Il a ordonné l’exécution de cette mesure. 

M.  

Par acte du 15 septembre 2025, l’intéressée a recouru contre cette 

décision en matière d’exécution du renvoi auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant au prononcé d’une admission 

provisoire et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et (implicitement) nouvelle décision. A titre 

E-7066/2025 

Page 6 

incident, elle a demandé l’exemption du versement d’une avance de frais 

ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 

Se référant à des rapports d’ONG ainsi qu’à divers arrêts de la Cour 

européenne des droits de l’homme (CourEDH), elle a réitéré les arguments 

développés dans le cadre de sa détermination du 8 septembre 2025, 

affirmant notamment que la prise en charge des migrants en Grèce était 

lacunaire, en particulier sur le plan médical. Elle a insisté sur le fait qu’elle 

devrait entamer des démarches, afin de pouvoir bénéficier de la sécurité 

sociale, ce qui prolongerait considérablement le délai d’attente d’une prise 

en charge médicale. En outre, vu la situation tendue en Grèce, elle ne 

trouverait pas de logement et rencontrerait des obstacles administratifs 

importants l’empêchant d’accéder au marché de l’emploi, ce qui 

engendrerait des conditions de vie particulièrement précaires. Elle a 

soutenu que son renvoi en Grèce contreviendrait à l’art. 2 let. d de la 

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de 

discrimination à l'égard des femmes (CEDEF, RS 0.108) et emporterait 

violation des art. 3 et 13 CEDH, 4 de la de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après 

CharteUE) ainsi que des art. 14 et 16 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105). 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

E-7066/2025 

Page 7 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige et statue 

définitivement. 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.3 Le Tribunal renonce en l’occurrence à un échange d'écritures  

(art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

La recourante a principalement conclu à l’annulation de la décision 

entreprise en matière d’exécution du renvoi et au prononcé d’une 

admission provisoire, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM afin 

que celui-ci complète l’instruction s’agissant des obstacles invoqués à 

l’exécution de son renvoi. Elle n’a pas conclu à ce que le SEM entre en 

matière sur sa demande d’asile et n’a pas contesté la motivation de 

l’autorité intimée sur ce point. Partant, la décision du SEM est entrée en 

force en tant qu’elle refuse d’entrer en matière sur la demande d’asile de 

la recourante au motif que celle-ci a la possibilité de retourner dans un Etat 

désigné par le Conseil fédéral comme un Etat sûr. 

3.  

3.1 Comme exposé, l’intéressée reproche au SEM d’avoir violé son 

obligation d’instruire. Il convient d'examiner ce grief formel en premier lieu, 

dès lors qu'il est susceptible de conduire à l'annulation de la décision 

querellée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisprudence citée ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). 

3.2 A l’appui de sa conclusion en cassation, l’intéressée se plaint d’une 

violation de son droit d'être entendu, reprochant à l’autorité inférieure 

d’avoir instruit de manière insuffisante les faits pertinents relatifs à son état 

de santé et d’avoir statué sur la base d’un état de fait incomplet. 

Elle fait grief au SEM de ne pas avoir attendu qu’un diagnostic ait été posé 

et une prise en charge médicale instaurée avant de rendre sa décision, 

E-7066/2025 

Page 8 

alors qu’elle avait fait part, dès son arrivée en Suisse, de troubles du 

sommeil importants ainsi que d’intenses douleurs dorsales dues aux 

mauvais traitements subis en Grèce. Selon elle, l’autorité inférieure ne 

pouvait pas se contenter de l’absence d’information et de rapport médical 

produit par ses soins pour mettre en doute la gravité de ses problèmes de 

santé. Elle aurait dû ordonner des mesures d’instruction afin d’établir ceux-

ci avant de se prononcer sur l’exécution de son renvoi en Grèce, en tenant 

compte de la disponibilité et de l’accès aux soins dans ce pays pour le 

traitement de ses affections. 

3.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 

La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, 

en relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie 

à l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 6 LAsi ; cf. la jurisprudence précitée), devoir qui touche en 

particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle 

connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 

ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 

143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2 ; 

2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 

2.2). L'étendue du devoir d'instruction dépend de la pertinence des faits à 

établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

E-7066/2025 

Page 9 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3). 

3.4 En l’espèce, le SEM disposait notamment, au moment de statuer, des 

déclarations de l'intéressée relatives à son état de santé (cf. procès-verbal 

de l’entretien Dublin, rapport médical "provisoire" du 30 juillet 2025 et 

courrier du 29 août 2025). Le 5 septembre 2025, il a invité celle-ci à se 

déterminer sur son projet de décision, ce qu’elle a fait, le 8 septembre 

suivant. Il ressort du journal de soins du 11 août 2025 joint à son écrit, 

qu’elle a bénéficié d’un second traitement contre la gale et qu’un entretien 

infirmier lui a été proposé pour évaluer sa thymie ainsi que son sommeil. 

Nantie de ces informations, l'autorité intimée a notamment retenu que les 

affections alléguées par la recourante – au sujet desquelles elle n’avait 

d’ailleurs déposé aucun document médical – n'étaient pas suffisamment 

graves pour s'opposer à un retour en Grèce, où elle aurait accès à des 

soins adéquats. Force est ainsi d'admettre que le SEM a pris en compte 

les éléments médicaux dont il disposait alors, lesquels, selon lui, ne 

laissaient apparaître aucun indice de troubles susceptibles de faire 

obstacle au retour de l'intéressée en Grèce. Partant, l'autorité intimée était 

fondée à statuer sans attendre le résultat d'éventuels examens médicaux 

ni, a fortiori, en ordonner, étant précisé que les importantes douleurs 

dorsales alléguées ne sont pas récentes, puisqu’elles dateraient du séjour 

en Grèce, pays que l’intéressée a quitté il y a plus de trois ans. Les 

questions de la licéité et de l'exigibilité du renvoi de la recourante, en lien 

avec son état de santé, relèvent du fond et seront examinées plus loin. 

Partant, rien n’indique que le SEM aurait manqué à son devoir d’instruction. 

3.5 Le grief formel s’avérant mal fondé, il doit être écarté et la conclusion 

en cassation rejetée. 

4.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

E-7066/2025 

Page 10 

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 CCT. 

5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar de tous les Etats de l’UE et de 

l’AELE, la Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, 

un tel Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement et aucun 

élément concret ne permet de renverser cette présomption. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains, trouve 

application dans le présent cas d'espèce. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

5.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances personnelles propres à 

l’intéressée, il y a des sérieuses raisons de penser que celle-ci serait 

exposée à un risque réel de subir, comme elle le soutient dans son recours, 

un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

E-7066/2025 

Page 11 

5.5.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 

général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 

puissent maintenir un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

requête no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 

4 novembre 2014, requête no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, requête no 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 

CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; 

arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 

11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête 

n° 26565/05, par. 42). 

5.5.2 Le SEM a en l’occurrence retenu que la Grèce était liée par les 

directives européennes, notamment la Directive 2O11/95/UE du Parlement 

E-7066/2025 

Page 12 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 

que rien n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Il a estimé que la 

recourante n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les 

manquements dont elle disait avoir fait l’objet.  

5.5.3 L’intéressée argue en substance que ces bases légales ne sont dans 

la pratique pas mises en œuvre en Grèce. 

5.5.4 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 

de plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés et des 

titulaires d’une protection internationale en Grèce. 

Toutefois, même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants 

d’asile ne sont plus applicables à l’intéressée depuis qu’elle s’est vue 

reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 

regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier la recourante dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 

l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de la Directive qualification). Cette jurisprudence constante a encore été 

confirmée par le Tribunal dans son arrêt de référence E-3427/2021 

et E-3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022 (consid. 9.1), puis plus 

récemment, dans son arrêt D-2590/2025 du 11 septembre 2025 (destiné à 

la publication comme arrêt de référence, consid. 9.1). 

Dans ce dernier arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de 

la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, 

fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes 

(cf. consid. 9.3 à 9.7). Au terme de cet examen, il a confirmé sa 

jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays d'une 

manière générale (indépendamment des situations d’espèce) totalement 

dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et lacunes 

constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils permettraient de 

déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de 

reconnaître aux bénéficiaires d'une protection internationale les droits et 

E-7066/2025 

Page 13 

prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient 

pas les obtenir par la voie juridique. 

5.5.5 Dans le cas particulier, la recourante n’établit pas que, durant son 

séjour en Grèce, elle se serait trouvée dans une situation de dénuement 

matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. Elle n’a pas 

démontré avoir épuisé les possibilités d’obtenir de l’aide en Grèce. En effet, 

elle a déclaré avoir rapidement quitté F._______ (après quelques jours) 

pour se rendre par ses propres moyens à G._______, sans attendre la 

décision des autorités grecques sur sa demande de protection, et n’est 

ensuite plus entrée en contact avec celles-ci. Le Tribunal en déduit qu’elle 

a vécu dans la clandestinité, empêchant ainsi par son comportement les 

autorités grecques de lui venir en aide. Elle n’a donc pas établi avoir 

entrepris des démarches qui seraient restées vaines, afin d’obtenir de 

l’aide et du soutien des autorités grecques. Elle n’a pas non plus allégué ni 

établi avoir effectué en vain des démarches pour trouver un logement et 

un emploi (d’éventuelles recherches sur place n’étant pas documentées). 

Ainsi, elle n’a pas établi avoir concrètement entrepris des démarches afin 

de s’intégrer en Grèce et s’insérer sur le marché du travail, qui seraient 

restées infructueuses. 

A son retour en Grèce, il lui appartiendra d’entreprendre les démarches 

nécessaires auprès des autorités, afin de se faire établir un permis de 

séjour, le statut de réfugié lui ayant été reconnu et les autorités grecques 

ayant accepté sa réadmission sur leur territoire. Au besoin, elle pourra 

s’adresser à des organisations d’aide, qui pourront pour le moins lui servir 

d’intermédiaire pour ses démarches administratives (cf. arrêt de référence 

E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, consid. 11.3). La recourante, qui a 

déposé sa demande de protection après fin 2020, dispose en principe d’un 

numéro fiscal attribué automatiquement lors de l’enregistrement de sa 

demande d’asile et est en mesure de se faire délivrer le certificat 

correspondant, qui lui permettra d’ouvrir un compte bancaire en Grèce 

(cf. arrêt D-2590/2025 précité, consid. 9.3.3). Ainsi, elle remplit les deux 

conditions (numéro fiscal et compte bancaire) pour pouvoir louer un 

logement en Grèce, au même titre que les ressortissants de ce pays. Elle 

pourra après son retour s’adresser aux organismes compétents, afin de 

trouver un logement provisoire et obtenir éventuellement un soutien dans 

sa recherche de logement (cf. à ce sujet, arrêt D-2590/2025 précité, 

consid. 9.3.2 et 9.3.7). Par ailleurs, lorsqu’elle sera en possession de son 

permis de séjour, elle pourra se voir attribuer des numéros AFM et AMKA, 

tous deux requis pour pouvoir accéder au marché du travail en Grèce 

E-7066/2025 

Page 14 

(cf. op. cit., consid. 9.4.1). En attendant, elle pourra bénéficier de l’aide 

sociale, après un probable délai d’attente de six mois, lequel pourra être 

comblé par l’aide provenant de diverses organisations (cf. op. cit., 

consid. 9.5.1). Il lui sera également possible d’augmenter ses chances 

d’accéder à l’emploi en prenant part à des programmes de formation offrant 

notamment des cours de langue (cf. op. cit., consid. 9.6.3).  

En outre, il convient de souligner que la recourante, contrairement à ce 

qu’elle allègue, apparaît être dotée de ressources personnelles pour faire 

face aux difficultés initiales liées à ses recherches de logement et d’emploi. 

En effet, elle a trouvé les ressources nécessaires pour se rendre en Grèce 

à deux reprises, puis pour voyager jusqu’en Finlande, où elle aurait 

séjourné pendant environ trois ans sans donner d’indication sur ses 

moyens de subsistance, avant d’entamer récemment un autre voyage 

jusqu’en Suisse. Cela étant, le Tribunal met en doute le vécu traumatique 

de la recourante en Somalie, tel que décrit lors de l’audition sur les 

données personnelles (cf. Faits, let. D.), puisqu’après avoir été confrontée 

aux résultats de la banque de données "Eurodac", elle a donné une version 

très différente des événements ayant précédé son arrivée en Suisse. Elle 

n’a pas pu être enlevée et abusée par un membre du groupe Al-Shebab 

pendant six mois, entre décembre 2024 et mai 2025, alors que, selon une 

autre version, elle avait déjà quitté la Somalie depuis trois ans. Il apparaît 

qu’en modifiant son récit de la sorte et en l’adaptant suite aux résultats de 

la comparaison dactyloscopique, la recourante tente de dissimuler les 

véritables raisons à l’origine de sa demande de protection. Du reste, ce 

constat semble confirmé par le fait qu’elle a donné des identités différentes 

aux autorités grecques, finlandaises et suisses. 

Vu ce qui précède, l’intéressée n’a pas établi qu’objectivement, selon toute 

probabilité, son retour en Grèce la conduirait irrémédiablement à un 

dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, ses conditions de vie 

matérielles en Grèce, en tant que réfugiée, pourraient être plus précaires 

que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même 

statut en Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas 

entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi de la recourante vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore 3 CCT, ou 

violerait les art. 16 CCT ou 4 CharteUE, ainsi qu’elle l’allègue dans son 

recours. 

E-7066/2025 

Page 15 

Cela dit, si elle devait, à l’issue de son renvoi en Grèce, être contrainte par 

les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat viole ses obligations 

d'assistance à son égard ou porte atteinte à ses droits fondamentaux de 

toute autre manière, il lui appartiendrait de saisir les instances 

compétentes, si nécessaire avec l’aide des organisations d’entraide 

présentes sur place. Rien ne suggère que l’intéressée n’aurait pas accès 

en Grèce à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH ou encore ne 

pourrait pas obtenir réparation conformément à l’art. 14 CCT. 

Au demeurant, le Tribunal ne peut que constater que les violences dont 

l’intéressée dit avoir fait l’objet en Grèce sont vagues, imprécises et non-

étayées. Même à les admettre, celles-ci ne sauraient être considérées 

comme représentatives du comportement des autorités grecques dans leur 

ensemble. Rien n’indique non plus que la recourante se serait trouvée dans 

l’impossibilité de faire valoir ses droits à l’encontre des personnes 

responsables. En toute hypothèse, rien ne suggère qu’elle pourrait être à 

nouveau confrontée à ses agresseurs en cas de retour en Grèce. 

5.6 S’agissant enfin de l’état de santé de la recourante, il importe de 

rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et 

terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

requête n° 39350/13, par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas 

très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître 

un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès 

après le retour confine à la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 

16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 

E-7066/2025 

Page 16 

Dans ce contexte, la CourEDH a jugé à plusieurs reprises que le risque de 

suicide ("suicidalité") ou la tentative de suicide commise par une personne 

dont le transfert a été ordonné ne constituait pas en soi un obstacle à la 

mise en œuvre d'une mesure d'éloignement (telle une mesure de renvoi 

ou de transfert) sous l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que la personne 

concernée était apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à 

l'état de la personne) étaient prises pour prévenir la réalisation de tels 

actes, par exemple au moyen de la mise sur pied d'un accompagnement 

médical approprié lors de l'exécution de son transfert et de la transmission 

de toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat de destination 

permettant la poursuite du traitement médical nécessaire (cf. arrêt précité 

de la CJUE du 16 février 2017, § 78 et 79 ; arrêt de la CourEDH du 30 juin 

2015 dans la cause A.S. contre Suisse, requête n° 39350/13, § 34, ainsi 

que la jurisprudence de la CourEDH citée dans ces arrêts). 

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint. En effet, la 

recourante présente une thymie abaissée et des troubles du sommeil, ainsi 

que, sur le plan somatique, des douleurs dorsales. Elle a menacé de se 

suicider en cas de renvoi forcé en Grèce. Cela dit, ces affections ne 

revêtent pas un degré de gravité suffisant pour réaliser l’hypothèse d’un 

"cas très exceptionnel" au sens de la jurisprudence stricte susrappelée 

(cf. consid. 6.3 infra ; cf. aussi arrêt du Tribunal D-2575/2023 du 

10 novembre 2023 consid. 6.9). Dans ces circonstances, les troubles en 

question ne permettent pas de fonder l’existence d’un risque concret de 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou à d’autres dispositions du droit 

international public, dans l’hypothèse de l’exécution du renvoi de 

l’intéressée en Grèce. 

5.7 Enfin, si certaines dispositions de la CEDEF sont considérées en 

doctrine comme directement applicables (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2 et 

réf. cit.), tel n’est pas le cas de son art. 2, qui constitue une norme 

programmatique à l’attention du législateur national (cf. arrêt du Tribunal  

E-4652/2022 du 24 octobre 2022 consid. 6.3.3 et réf. cit). La recourante ne 

saurait donc s’en prévaloir pour s’opposer à son renvoi vers la Grèce. Cela 

dit, elle n’a en rien démontré que son renvoi l’exposerait à des formes 

graves de discrimination ou de violence en raison de sa qualité de femme. 

5.8 Vu les considérants qui précèdent, l’exécution du renvoi de la 

recourante ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

E-7066/2025 

Page 17 

6.  

6.1 L’intéressée invoque en outre le caractère inexigible de l’exécution de 

son renvoi. 

6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressée. Il convient de rappeler que, s’agissant des personnes en 

traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, 

en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la 

mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 et réf. cit.). 

Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le 

Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans 

ce pays (cf. consid. 11.5 ; cf. également arrêt D-2590/2025 précité, 

consid. 8.2). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes s’appliquent 

désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à savoir les 

familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les personnes 

souffrant d’une maladie grave. Pour les familles avec enfants, le renvoi en 

Grèce n’est exigible qu’en présence de conditions ou de circonstances 

favorables. Concernant les mineurs non accompagnés et les personnes 

gravement malades, l’exécution du renvoi dans ce pays doit être 

considérée comme étant généralement inexigible, à moins qu’il n’existe 

des conditions particulièrement favorables dans le cas d’espèce. Pour 

toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les 

personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle 

l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible 

demeure valable, quelles que soient les difficultés qu’ils doivent surmonter 

pour recevoir les soins médicaux nécessaires. 

6.3 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de santé 

allégués par la recourante ou les conditions de vie en Grèce sont tels que 

l’exécution de son renvoi dans ce pays la mettrait concrètement en danger, 

au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 

2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

E-7066/2025 

Page 18 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). 

La recourante ne nécessite manifestement aucun soin d’urgence et 

n’appartient pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies 

graves, au sens des arrêts précités, pour lesquelles l’exécution du renvoi 

n’est exigible qu’en présence de circonstances particulièrement 

favorables. Contrairement à ce qu’elle soutient, elle ne peut ainsi être tenue 

pour une personne vulnérable.  

Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 

pas lieu d’admettre que la recourante ne pourrait pas obtenir en Grèce les 

soins éventuellement requis par son état de santé, étant rappelé qu’en tant 

que réfugiée, elle a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes 

conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 

Directive qualification) et qu’il n’est pas démontré qu’elle ne pourrait pas 

concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 

accès (cf. arrêt D-2590/2025 précité, consid. 9.7.1). Il n'y a ainsi pas lieu 

de requérir des autorités grecques des garanties spécifiques de prise en 

charge de l'intéressée. 

6.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressée pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt de référence 

E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ainsi que la 

jurisprudence citée au consid. 6.3 supra) et ne constituent dès lors pas non 

plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

6.5 Aussi, le Tribunal considère que l’intéressée est en mesure de chercher 

un logement approprié, d’accéder à une activité professionnelle et aux 

prestations sociales, et de faire valoir ses droits auprès des autorités 

grecques. Vu ce qui précède, la recourante n’apporte pas d’éléments 

suffisants pour renverser la présomption de sécurité évoquée. 

6.6 En conséquence, l’exécution du renvoi vers la Grèce est jugée 

raisonnablement exigible. 

7.  

Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressée, 

celle-ci ayant obtenu la protection internationale dans cet Etat. 

E-7066/2025 

Page 19 

8.  

Partant, c’est à juste titre que le SEM a ordonné l’exécution du renvoi de la 

recourante. Ainsi, la décision doit être confirmée et le recours rejeté. 

9.  

S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

10.  

La demande d’exemption du versement d’une avance de frais devient sans 

objet, dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond. 

11.  

11.1 Les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, 

de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 

indépendamment de l’indigence de l’intéressée (art. 65 al. 1 PA). 

11.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-7066/2025 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :