# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06da5772-e208-5719-90d9-b4edd84e055a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.10.2015 AC/2150/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2150-2013_2015-10-27.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 2 novembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2150/2013 DAAJ/83/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MARDI 27 OCTOBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, (GE), 

 

contre la décision du 24 juillet 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

- 2/5 - 

 

AC/2150/2013 

EN FAIT 

A. Par décision du 27 novembre 2013, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante), avec effet au 4 septembre 
2013, pour une action alimentaire en faveur de ses enfants contre B______ (recte : 
______). Il a limité cet octroi à la première instance et réservé un réexamen de la 
situation financière de la recourante à l'issue de la procédure. Me Marlène PALLY, 
avocate, a été désignée pour défendre les intérêts de la recourante. 

B. a. Par courrier du 5 juin 2015, le greffe de l'Assistance juridique a imparti un délai au 
25 juin 2015 à la recourante pour lui communiquer des renseignements et pièces 
justificatives relatifs à sa situation financière actuelle, afin d'examiner si les conditions 
d'un remboursement de l'assistance juridique étaient remplies (art. 19 al. 3 RAJ). 

b. Par envoi du 3 juillet 2015, la recourante a fourni les informations et pièces 
justificatives requises. 

C. Par décision du 24 juillet 2015, notifiée le 4 août 2015, le Vice-président du Tribunal 
civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 2'500 fr. à l'Etat de Genève, 
soit le montant versé à son avocate à l'issue de la procédure pour l'activité déployée en 
sa faveur. Le ménage de la recourante, composé d'elle-même et de ses deux filles âgées 
de 4 et 5 ans, disposait de ressources mensuelles s'élevant à 7'090 fr. 65, comprenant 
4'957 fr. 30 de salaire (soit la moyenne mensuelle de ses divers salaires perçus de 
______, ______, et ______, 13ème salaires inclus), 600 fr. d'allocations familiales, 
1'200 fr. de contribution d'entretien et 333 fr. 35 d'allocations de logement. Les charges 
mensuelles du ménage totalisaient 5'569 fr. 50, comprenant 1'470 fr. de loyer, 280 fr. 55 
de primes d'assurance-maladie, subsides déduits, 568 fr. 95 de frais de crèche, 600 fr. de 
nounou, 70 fr. d'abonnement TPG, 2'150 fr. d'entretien de base OP pour la famille, ainsi 
qu'une majoration de 20% de ce dernier montant. Le disponible mensuel du ménage de 
la recourante dépassait donc de 1'521 fr. 15 son minimum vital élargi et de 1'951 fr. 15 
son minimum vital strict. La situation de la recourante s'était donc améliorée, de sorte 
qu'il pouvait raisonnablement être exigé d'elle qu'elle rembourse l'intégralité des 
prestations de l'Etat, au besoin par mensualités. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 10 août 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. 

La recourante se prévaut uniquement de faits nouveaux, soit qu'elle ne perçoit plus de 
pension alimentaire depuis le mois de juillet 2015, car le père de ses enfants est 
désormais sans emploi. 

A l'appui de son recours, elle produit un courrier de l'employeur de B______, indiquant 
que ce dernier a été licencié avec effet immédiat en date du 23 juillet 2015. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

- 3/5 - 

 

AC/2150/2013 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. Bien que la recourante n'ait pas pris de conclusions 
formelles, l'on comprend qu'elle sollicite l'annulation de la décision entreprise, de sorte 
que le recours satisfait à l'exigence de motivation. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 

2. A teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, la pièce nouvelle produite par la recourante ainsi que les faits nouveaux 
sont écartés de la procédure. 

3. 3.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'art. 19 
al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle 
est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des 
prestations de l'État peut être exigé. 

3.2. En l'espèce, les faits allégués par la recourante dans son recours – au sujet du 
licenciement du père de ses enfants et en conséquence du non-paiement de la pension 
alimentaire – sont nouveaux et, dès lors, ils sont irrecevables, comme retenu sous ch. 2 
ci-dessus. 

Compte tenu des faits portés à sa connaissance, c'est à bon droit que le Vice-président 
du Tribunal civil a considéré que la situation financière de la recourante s'était 
améliorée et qu'il pouvait raisonnablement être exigé d'elle qu'elle rembourse 
l'intégralité des prestations avancées par l'Etat de Genève, au besoin par mensualités. 

Partant, le recours sera rejeté. 

- 4/5 - 

 

AC/2150/2013 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

- 5/5 - 

 

AC/2150/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 24 juillet 2015 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2150/2013. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.