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**Case Identifier:** 3bc178c3-4474-54b8-89d3-41fb878c6979
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2018 A/223/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-223-2017_2018-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/223/2017 ATAS/619/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 juin 2018 

5ème Chambre 

 

En la cause 

A______, enfant mineur, soit pour elle sa mère, Madame B______, 
domiciliée à COLLONGE-BELLERIVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Marc OEDERLIN  

 

recourante 

 

contre   

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/223/2017 

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EN FAIT 

1. La mineure A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 2001, 
souffre de troubles du comportement et du développement qui ont motivé sa mère, 
Madame B______, à déposer une demande de prestations à l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (OAI) le 9 juin 2016, en vue de la prise en charge 
de mesures médicales et de réadaptation professionnelle. 

2. Selon le rapport d’examen psychologique réalisé en juillet 2009 par Monsieur (ou 
Madame) D______, psychologue, l’assurée avait, sans médicament, d’importantes 
difficultés d’attention auditive ainsi que des difficultés de flexibilité mentale. Avec 
la médication, l’attention s’améliorait même si les « doubles tâches » et l’attention 
auditive soutenue restaient très difficiles. C’est pourquoi la poursuite de la 
médication pouvait être envisagée. 

3. Dans son rapport du 4 février 2013, la doctoresse E______, spécialiste FAMH en 
génétique médicale aux HUG, a posé le diagnostic de disomie uniparentale partielle 
maternelle sur le chromosome 5. Aucun cas de disomie uniparentale partielle (UPD 
partielle) maternelle, associé à un phénotype pathologique n’étant décrit dans la 
littérature, la signification clinique de cette UPD partielle était incertaine à ce jour. 

4. Dans son rapport du 3 novembre 2014, le professeur F______, médecin et directeur 
général de l’office médico-pédagogique, a mentionné des troubles de l’humeur, une 
anxiété, des distorsions perceptives, des difficultés de socialisation avec une bonne 
préservation des fonctions cognitives. On pouvait parler d’anxiété sociale 
importante ou de traits autistiques, sans que le diagnostic fût essentiel, mais la 
sphère des compétences sociales était clairement affectée.  

5. Selon le rapport d’un examen psychologique réalisé fin 2014 par Madame 
G______, thérapeute, les résultats de l’assurée sur le plan cognitif se situaient dans 
la norme des jeunes de son âge. En revanche, pour la vitesse de traitement, elle se 
situait en dessous de la moyenne. Sur le plan mnésique, elle obtenait des résultats 
dans la moyenne inférieure, que ce soit dans le domaine visuel ou verbal. Au niveau 
de son comportement, elle se distinguait par une attitude coopérante durant 
l’évaluation mais empreinte de difficultés de concentration, d’angoisse et de 
découragement, ce qui permettait de poser l’hypothèse d’un manque important de 
confiance en soi, susceptible de l’empêcher de mettre à profit ses capacités dans la 
vie quotidienne. 

6. Dans un rapport du 20 juin 2016 à l’OAI, la doctoresse C______, pédiatre FMH et 
neuropédiatre, a indiqué qu’elle suivait l’assurée depuis août 2007 en raison de 
difficultés comportementales (agitation, anxiété, déficit de concentration, attitude 
oppositionnelle surtout envers sa mère) présentes depuis le jardin d’enfants. Une 
évaluation génétique avait montré une disomie uniparentale du chromosome 5, non 
encore décrite dans la littérature, de signification incertaine. La Dresse H______ a 
posé les diagnostics de trouble neuro-développemental complexe, avec suspicion de 
trouble du spectre autistique (ci-après : TSA), trouble du déficit de l’attention avec 

 
 
 

 

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hyperactivité et trouble oppositionnel. L’état de santé de l’assurée avait une 
influence sur sa scolarisation. Elle avait commencé sa scolarité à l’école ordinaire 
de Collonge-Bellerive, où elle était restée jusqu’à la 4ème primaire « Harmos », puis 
avait fréquenté l’école spécialisée de l’Arc à Thônex durant cinq ans avant d’être 
placée dans un internat en Valais (institut Saint-Raphaël). Selon la Dresse 
H______, l’assurée était susceptible de remplir les critères d’une ou plusieurs 
infirmités congénitales au sens de la réglementation pertinente, à savoir ; 

- Troubles du comportement des enfants doués d'une intelligence normale, au 
sens d'une atteinte pathologique de l'affectivité ou de la capacité d'établir des 
contacts, en concomitance avec des troubles de l'impulsion, de la perception, de 
la cognition, de la concentration et de la mémorisation lorsqu'ils ont été 
diagnostiqués et traités comme tels avant l'accomplissement de la neuvième 
année (ci-après : ch. 404) ; 

- TSA, lorsque leurs symptômes ont été manifestes avant l'accomplissement de la 
cinquième année (ci-après : ch. 405).  

Son état de santé s’améliorait lentement et la poursuite de la psychothérapie 
hebdomadaire, commencée en 2009 auprès de la doctoresse I______, psychiatre et 
psychothérapeute, ainsi que le maintien d’un traitement médicamenteux 
(psychostimulant Concerta®, depuis 2007) étaient de nature à améliorer de façon 
importante la possibilité d’une réadaptation à la vie active à l’avenir. L’assurée 
n’avait pas besoin de moyens auxiliaires. Elle pouvait également se passer d’une 
aide supplémentaire par rapport à une personne du même âge en bonne santé, ainsi 
que d’une surveillance personnelle. La Dresse H______ a également complété le 
questionnaire en vue de l’examen du droit à des mesures professionnelles 
(formation professionnelle initiale) en précisant que le trouble neuro-
développemental complexe, avec suspicion de TSA, le trouble du déficit de 
l’attention avec hyperactivité ainsi que le trouble oppositionnel de l’assurée 
prétéritaient une intégration ou une formation dans le cursus scolaire et/ou 
professionnel ordinaire, ce en raison de difficultés comportementales et 
relationnelles et de son anxiété sociale. Cela avait des « conséquences sur une 
intégration à l’école et des apprentissages ». Elle souffrait d’un retard scolaire 
d’environ deux ans, malgré une intelligence normale, et avait besoin d’un 
environnement rassurant afin d’éviter « l’angoisse sociale », raison pour laquelle un 
encadrement spécialisé était également favorable à la réussite d’une formation 
professionnelle. 

7. Le 10 octobre 2016, l’assurée et ses parents ont été reçus par l’OAI à un entretien 
de réadaptation professionnelle. Il en est ressorti que la situation familiale était 
devenue très compliquée à gérer, en particulier lorsque l’assurée revenait de 
l’institut Saint-Raphaël pour retrouver ses parents et son frère le week-end. Elle se 
révélait alors fortement manipulatrice (tendance également observée à l’internat) et 
manifestait une très grande agressivité, doublée de violence dans le cadre familial, 
ce qui laissait ses parents totalement démunis. À mesure que la fin de la scolarité en 

 
 
 

 

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internat approchait, ceux-ci étaient angoissés à l’idée de ne pas avoir de solution 
pour la suite. Il était inconcevable, selon eux, que leur fille revienne à la maison, 
surtout s’il n’y avait pas de projet en cours (filière professionnelle ou « pistes plus 
thérapeutiques »). 

8. Par avis du 19 octobre 2016, la Dresse J_____ du service médical régional de 
l'assurance-invalidité pour la Suisse romande (SMR), a considéré à la lumière du 
rapport de la Dresse E______ que le diagnostic de disomie uniparentale maternelle 
partielle du chromosome 5 était de signification incertaine car cette anomalie 
génétique n’avait jamais été décrite comme associée à un phénotype particulier. 
Ainsi, il subsistait un doute sur le point de savoir si cette anomalie pouvait 
influencer le tableau psychiatrique complexe de l’assurée. Se référant encore au 
rapport d’examen psychologique de Mme G______ ainsi qu’à l’entretien de 
réadaptation professionnelle du 10 octobre 2016, la Dresse J_____ a conclu, au vu 
de ces divers éléments, que les critères pour octroyer des mesures médicales sous 
couvert du ch. 404 n’étaient pas remplis. De telles mesures n’étaient pas non plus 
envisageables au titre des ch. 406 (psychoses primaires du jeune enfant) ou 405, 
l’assurée étant trop âgée au moment du diagnostic pour remplir les critères de ces 
infirmités congénitales. En revanche, compte tenu des capacités cognitives dans la 
limite de la norme et des troubles comportementaux très importants d’ordre 
relationnel et psychiatrique, il apparaissait important, pour la poursuite de la 
scolarité et éventuellement la réadaptation professionnelle, qu’une psychothérapie 
fût prise en charge. 

9. Par projet de décision du 31 octobre 2016, confirmé par décision du 12 décembre 
2016, l’OAI a refusé toutes mesures médicales visant à traiter les infirmités 
congénitales comme telles, que ce soit sous couvert du ch. 404 (critères non 
remplis) ou des ch. 405 ou 406, en raison de l’âge trop avancé de l’assurée au 
moment du diagnostic pour ces deux dernières infirmités. En revanche, l’assurée 
remplissait les conditions pour la prise en charge d’une psychothérapie, l’OAI 
considérant que même si cette mesure médicale n’avait pas pour objet le traitement 
de l’affection comme telle, elle n’en était pas moins importante pour la poursuite de 
la scolarité et éventuellement la réadaptation professionnelle 

10. Par communication du 31 octobre 2016, l’OAI a annoncé au père de l’assurée qu’il 
prenait en charge les coûts d’une psychothérapie ambulatoire en faveur de cette 
dernière, précisant que cette mesure serait dispensée par la Dresse  I______ à raison 
d’une séance par semaine du 9 juin 2015 au 30 juin 2018. 

11. Dans une note de travail du 20 décembre 2016, la gestionnaire du dossier a 
consigné la teneur d’un entretien téléphonique du même jour avec Madame 
K_____, éducatrice de l’assurée à l’institut Saint-Raphaël. Selon cette dernière, 
l’assurée avait le niveau mental et les préoccupations d’une enfant de 10 ans, alors 
qu’elle était actuellement dans le groupe des 13-15 ans, en total décalage par 
rapport à eux. Elle jouait encore au Playmobil dans sa chambre et n’était pas du tout 
prête à commencer une formation professionnelle. Très asociale, elle n’entrait pas 

 
 
 

 

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en communication avec les autres pensionnaires. Alors que ceux-ci présentaient 
plutôt des problèmes de comportement, il existait une vraie notion de handicap chez 
l’assurée. On ne pouvait pas la toucher, elle n’aimait pas qu’on entre dans sa 
sphère. Même si elle se montrait moins agressive avec ses référents au centre 
qu’avec ses parents, il fallait néanmoins la cadrer de près à l’institut pour que son 
agressivité ne s’exprime pas. Tous les soirs, elle vidait son armoire et la refaisait. 
L’éducatrice avait l’impression que les choses s’aggravaient avec le temps. 

12. Par courrier du 16 janvier 2017, l'assurée, représentée par sa mère, a saisi la 
chambre de céans, en l'invitant « de prolonger exceptionnellement le délai de 
recours », tout en faisant référence à la décision du 12 décembre 2016. Elle a 
motivé sa requête par le fait qu’une évaluation était actuellement en cours au centre 
de consultation spécialisé en autisme (ci-après : CCSA), celle-ci étant motivée par 
une suspicion de TSA. La chambre de céans a interprété ce courrier comme un 
recours. 

13. Par réponse du 6 mars 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours en faisant valoir 
que la recourante n’invoquait, en l’état, aucun argument permettant de modifier 
l’appréciation du cas. 

14. Le 9 mars 2017, la recourante a complété son recours en produisant un bilan 
psychologique du même jour, réalisé par la doctoresse L_____ et Madame 
M_____, respectivement cheffe d’équipe et psychologue au CCSA, entité rattachée 
à l’office médico-pédagogique du département de l’instruction publique. Aux 
termes de ce rapport, basé sur plusieurs entretiens cliniques et des échanges avec la 
Dresse H______, le docteur N_____, pédiatre, et Mme K_____, la recourante 
présentait un comportement oppositionnel depuis la petite enfance, qui 
s’accompagnait d’une agitation motrice et de troubles de la concentration. Selon le 
docteur N_____, ces difficultés comportementales avaient été relevées pour la 
première fois lors d’un contrôle pédiatrique à l’âge de 4 ans et 9 mois. Elles se 
manifestaient, à cette époque, par un refus d’autorité à l’école, aux cours de danse 
et à la maison. Ceci avait conduit à diverses demandes de consultations, sur conseil 
du pédiatre, notamment auprès de la Dresse H______ et de la doctoresse Mc 
I______, qui suivaient toujours la recourante actuellement. Un essai 
médicamenteux par Ritaline puis Concerta avait été effectué à l’âge de 5 ans et 8 
mois, avec une bonne réponse initiale au traitement puis une diminution des effets. 
Ce traitement était aujourd’hui interrompu. Aux dires du Dr N_____, la recourante 
avait prononcé ses premiers mots reconnaissables vers l’âge de 12 mois. Sa mère a 
rapporté également que le langage de sa fille entre l’âge de 12 et 36 mois était 
composé de nombreux néologismes qui n’étaient pas compréhensibles à l’extérieur 
du cercle familial immédiat. En effet, elle utilisait des non-mots de manière 
consistante (c’est-à-dire que le même non-mot correspondait toujours au même 
objet) dont la sonorité était très éloignée du mot correct. Par exemple, elle disait 
« dada tossu » pour « jardin d’enfants » et « cedado » pour « brosse à dents ». La 
présence de néologismes avait été le premier élément suscitant l’inquiétude des 

 
 
 

 

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parents de la recourante. On notait également un léger retard au niveau de la 
formation des phrases puisque la recourante n’utilisait aucune association de mots 
lors du contrôle pédiatrique des 25 mois. Lors du contrôle pédiatrique des 36 mois, 
son langage était toutefois dans les limites de la norme. Un bilan chez une 
logopédiste avait eu lieu au début du jardin d’enfants en raison de difficultés 
d’articulation résiduelles mais n’avait pas débouché sur un suivi. Les auteures du 
rapport ont indiqué que les scores obtenus aux différentes évaluations effectuées en 
vue du bilan psychologique avaient révélé des difficultés communicationnelles et 
socio-émotionnelles qui étaient apparues durant la petite enfance. La recourante 
remplissait tous les critères diagnostiques d’un TSA, code 299.00 du manuel de 
diagnostic et de statistique des troubles mentaux, 5ème éd. (DSM-5). Ce diagnostic 
correspondait également aux critères d’autisme infantile, code F84.0 de la CIM-10 
et faisait partie de la liste des infirmités congénitales (ch. 405). Tant l’ADI-R 
(Autism Diagnostic Interview Revised – entretien diagnostique de l’autisme, 
version révisée) que l’ADOS-2 (échelle d’observation pour le diagnostic de 
l’autisme, 2ème version) indiquaient que la recourante dépassait le seuil pour un 
trouble autistique dans tous les domaines évalués. Les TSA touchaient plus 
rarement les filles que les garçons et la présentation clinique tendait à différer selon 
les sexes. Ceci expliquait généralement la raison pour laquelle le diagnostic de TSA 
tendait à être posé plus tardivement chez les filles. La recourante avait présenté un 
retard au niveau de l’acquisition du langage. Dans son cas, le diagnostic de TSA 
apparaissait dans le contexte d’une disomie uniparentale partielle d’origine 
maternelle sur le chromosome 5. Même si la signification de cette anomalie 
génétique restait aujourd’hui incertaine, il était probable que cette dernière fût 
associée au tableau clinique mis en évidence chez la recourante. Malgré les 
différentes prises en charge entreprises, il semblait difficile aujourd’hui d’envisager 
une intégration en milieu professionnel à parti de la rentrée prochaine. 

15. Selon l'avis SMR du 21 mars 2017, le diagnostic de TSA n'était pas contestable, dès 
lors que l’ADI-R et l’ADOS-2 permettaient de poser le diagnostic 
rétrospectivement avant l’âge de 5 ans. Toutefois, les conditions légales actuelles 
ne permettaient pas d’octroyer de traitement en lien avec une maladie congénitale 
parce que l’utilisation des tests ADI-R et ADOS-2, pour poser un diagnostic 
rétrospectif TSA, n’était pas reconnue par l’office fédéral des assurances sociales 
(OFAS). Pour ce motif, il y avait lieu de maintenir la décision du 12 décembre 2016 
en tant qu’elle refusait des mesures médicales et octroyait une psychothérapie 
ambulatoire.  

16. Dans un avis complémentaire du 18 avril 2017, le SMR est partiellement revenu sur 
son avis précédent en indiquant que l’utilisation des tests ADI-R et ADOS-2 pour 
poser le diagnostic rétrospectif du trouble autistique était reconnue par l’OFAS. 
Toutefois, cela ne changeait rien au fait que dans le cas concret, le diagnostic de 
TSA avait été posé trop tardivement, raison pour laquelle les conclusions formulées 
dans son avis du 21 mars 2017 restaient valables. 

 
 
 

 

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17. Dans ses observations du 27 avril 2017, l’intimé a soutenu que les spécialistes qui 
s’étaient penchés sur le cas de la recourante n’avaient pas établi de façon sûre le 
diagnostic de TSA, ni avant l’âge de 5 ans ni même après. Même si le diagnostic de 
TSA n’était pas contesté, les critères pour octroyer des mesures médicales en vertu 
du ch. 405 de la liste des infirmités congénitales n’étaient pas remplis, ledit 
diagnostic ayant été posé trop tardivement. 

18. Par réplique du 26 mai 2017, la recourante a soutenu qu’il importait peu que le 
diagnostic fût posé après l’âge de 5 ans du moment que les symptômes du TSA 
s’étaient manifestés avant cet âge, ce qui était le cas en l’espèce. Au besoin, 
l’audition des éducatrices du jardin d’enfants était sollicitée pour en témoigner. 

19. Par duplique du 7 juillet 2017, l’intimé a fait valoir qu’il n’y avait pas, au dossier, 
d’éléments antérieurs au 24 avril 2006 – date du cinquième anniversaire de la 
recourante – constatant que les symptômes du TSA étaient manifestes avant la fin 
de sa cinquième année de vie. Enfin, l’audition des éducatrices du jardin d’enfants 
n’était ni pertinente ni utile. En effet, les informations recueillies par le biais d’une 
telle audition ne seraient pas des données médicales objectives. 

20. Par écriture du 14 juillet 2017, la recourante a soutenu qu’il ressortait clairement du 
rapport du CCSA que des troubles du développement étaient apparus avant l’âge de 
5 ans. De plus, il n’était pas indispensable que les symptômes apparus avant l’âge 
de 5 ans aient été corroborés par des attestations médicales établies en temps réel du 
moment qu’il existait des attestations – même ultérieures – permettant de conclure 
que le trouble était reconnaissable en temps utile, soit avant l’âge de 5 ans. 

21. Dans ses observations du 3 août 2017, l’intimé a réitéré sa position en faisant valoir 
qu’il n’existait aucun élément médical faisant état de symptômes présents, 
documentés et constatés avant le 24 avril 2006. 

22. Par courrier du 5 octobre 2017, le Dr N_____ a transmis à la chambre de céans, à sa 
demande, le dossier de la recourante, depuis sa naissance jusqu’à l’âge de cinq ans. 

23. Par courrier du 14 novembre 2017, la recourante s’en est remise à justice 
concernant le dossier transmis par le Dr N_____, dès lors qu’il était impossible de 
déchiffrer les notes manuscrites. 

24. Avec son écriture, la recourante a en outre produit le courrier du 3 octobre 2017 du 
Prof. F______ de l’office médico-pédagogique à la doctoresse O_____. Il en ressort 
qu’un bilan d’investigation génétique avait mis en évidence une disomie partielle 
du chromosome 5. Selon le Prof. F______ il était vraisemblable que cette 
particularité génétique fût en rapport avec la symptomatologie observée. L’enfant 
présentait un tableau assez caractéristique de jeunes avec une maladie 
neurodéveloppementale qui avaient des compétences intellectuelles partiellement 
préservées, mais avec un trouble du spectre de l’autisme, ainsi que des symptômes 
psychotiques isolés. 

 
 
 

 

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25. Le 17 octobre 2017, les doctoresses J_____ et P_____, pédopsychiatres du SMR, 
ont constaté qu’elles n’étaient pas en possession d’un rapport médical ni d’autres 
documents objectivant la présence de symptômes manifestes d’un TSA avant l’âge 
de cinq ans. 

26. Par écriture du 15 novembre 2017, l’intimé a informé la chambre de céans que le 
SMR n’avait pas pu se déterminer sur le dossier de la recourante transmis par le 
Dr N_____, ses notes manuscrites étant illisibles. Il a demandé ainsi à la chambre 
de céans de demander à ce médecin un rapport, afin de déterminer si les conditions 
d’octroi légales étaient réunies. 

27. Par courrier du 20 décembre 2017, le Dr N_____ a informé la chambre de céans 
que le comportement de l’enfant à l’âge de quatre ans et neuf mois posait des 
problèmes à l’école comme à la maison, mais que cela n’évoquait pas un autisme. 
Elle avait été vue à cette période par Madame Q_____, psychologue, mais il n’en 
avait pas le rapport. 

28. Selon l’avis du 22 janvier 2018 des médecins précités du SMR, le rapport du 
Dr N_____ ne permettait pas d’affirmer que l’assurée avait des symptômes 
manifestes d’un trouble du spectre autistique avant l’âge de cinq ans, si bien que 
cela ne modifiait pas les conclusions du SMR.  

29. Par courrier du 23 janvier 2018, l’intimé a persisté dans ses conclusions, en se 
référant à l’avis du SMR précité. 

30. Par écriture du 28 février 2018, la recourante a persisté dans ses conclusions. La 
réponse du Dr N_____ démontrait bien son attitude désinvolte et son tempérament 
peu alarmiste. Ce médecin n’était par ailleurs que le pédiatre de l’enfant et ne 
l’avait vue qu’une dizaine de minutes dans son cabinet dans un contexte à chaque 
fois particulier (grippe, refroidissements, maux de tête ou d’oreilles). Ainsi, les 
troubles n’avaient vraisemblablement pas été investigués par le médecin traitant. 
Toutefois, les jardiniers d’enfants avaient pu constater de visu les traits de 
personnalité typiques du trouble du spectre autistique chez l’enfant dans sa petite 
enfance. Il ressortait ainsi du rapport du 26 février 2018 du centre de consultation 
spécialisé en autisme, sur la base d’un témoignage de Madame R_____, éducatrice 
référente de l’enfant de l’âge de trois à quatre ans, que celle-ci avait une agitation 
marquée et des difficultés d’interaction avec les enfants du même âge. Elle 
présentait également un évitement du regard significatif et une sensibilité 
sensorielle au niveau du toucher. Il fallait également garder à l’esprit que dans les 
années 2000 la problématique du spectre autistique était nettement moins présente 
qu’aujourd’hui. Si l’enfant était née en 2015, il ne faisait pas de doute que ces 
symptômes auraient été dépistés beaucoup plus tôt. Enfin, il paraissait 
invraisemblable qu’une erreur du corps médical pût conduire à un résultat choquant 
et non conforme à la réalité. L’enfant était né avec une disomie partielle du 
chromosome 5, soit une maladie génétique. 

 
 
 

 

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31. La recourante a produit avec cette écriture le rapport du 26 février 2018 de Madame 
M_____, psychologue FSP, et de la doctoresse L_____ du Centre de consultation 
spécialisé en autisme. Dans ce rapport, elles font référence à un entretien avec Mme 
R_____ qui avait été éducatrice référente de l’enfant au jardin d’enfants lorsqu’elle 
avait entre trois et quatre ans. Cette éducatrice leur avait indiqué qu’elle se 
souvenait très bien de l’enfant, car elle frappait par des difficultés de 
comportement, une agitation marquée et des difficultés à interagir avec les autres 
enfants du groupe. Même si elle présentait un intérêt pour ses pairs, elle semblait ne 
pas savoir comment faire pour entrer en interaction avec eux de manière adéquate. 
Elle avait tendance à entrer en relation avec les autres enfants sur un mode 
conflictuel et amenait beaucoup d’agitation dans le groupe. Les interactions avec 
les adultes pouvaient également être difficiles, notamment en raison d’un évitement 
significatif du regard. L’enfant présentait aussi une sensibilité sensorielle au niveau 
du toucher et refusait le contact physique avec les adultes référents.  

32. Par écriture du 12 avril 2018, l’intimé a constaté que les déclarations rapportées de 
Mme R_____ étaient en contradiction avec les constatations médicales du Dr 
N_____. Cela étant, l’intimé a invité la chambre de céans à interroger Madame 
Q_____, psychologue, qui avait suivi l’enfant avant ses cinq ans.  

33. Le 2 mai 2018, Mme Q_____ a répondu aux questions posées par la chambre de 
céans et a confirmé avoir reçu la recourante en consultation trois fois durant l’année 
2005, alors qu’elle avait quatre ans. Elle lui avait été adressée sur les conseils de 
Madame S_____, éducatrice au jardin d’enfants que fréquentait l’enfant. L’équipe 
éducative de la garderie avait été interpellée par les comportements agressifs que 
l’enfant manifestait à l’égard des autres enfants. Celle-ci lui avait semblée très 
agitée à l’époque. Elle présentait des comportements d’agressivité physique 
marqués envers sa mère, agressivité qui s’était ensuite portée sur son jeune frère né 
le 28 avril 2005. Même si les interactions sociales de la recourante étaient quelque 
peu perturbées, il n’y avait aucun signe fondamentalement pathologique ou relevant 
spécifiquement de traits autistiques précoces. Son agitation et ses comportements 
semblaient relever davantage d’un problème de rivalité fraternelle, ce qui avait 
motivé une intervention visant un recadrage de la démarche éducative des parents.  

34. Par écriture du 28 mai 2018, l’intimé a persisté dans ses conclusions, au vu de la 
réponse donnée par Mme Q_____. 

35. Le 11 juin 2018, la recourante a également maintenu ses conclusions. Elle a relevé 
que les éducateurs et la psychologue ont pu constater ses comportements agressifs 
envers d’autres enfants, sa mère et son frère. Ce rapport avait par ailleurs été établi 
avec légèreté, dès lors que, à la deuxième consultation, la recourante n’avait pas pu 
venir avec sa mère, puisque celle-ci accouchait de son frère. Par ailleurs, la loi 
requérait la présence de symptômes avant l’âge de cinq ans, mais non 
l’établissement d’un diagnostic avant cette date. Le fait que la psychologue n’eût 
pas su interpréter les signes présents chez la recourante n’était pas la preuve qu’ils 
n’existaient pas. 

 
 
 

 

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36. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’assurée étant mineur à la date de la décision querellée, il appartient à son 
représentant légal – sa mère en l’occurrence – d’interjeter recours (art. 8 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 

Quoique succinct, l’acte de recours permet de comprendre quelle est la décision 
attaquée, que la recourante en demande en substance l’annulation et sollicite l'octroi 
d’une mesure médicale appropriée, référence étant faite au rapport de l’OMP du 
9 mars 2017. Ce document expose les faits et les motifs du désaccord. L’écriture de 
la recourante respecte ainsi les formes prescrites (art. 61 let. b LPGA). Pour le 
surplus, elle a été déposée en temps utile (art. 60 LPGA), de sorte qu’elle est 
recevable. 

3. L'objet du litige porte sur le droit de la recourante à la prise en charge par l'intimé 
de mesures médicales appropriées, plus particulièrement sur le point de savoir si 
elle souffre d'une infirmité congénitale ou éventuellement d'une autre atteinte 
ouvrant le droit à de telles mesures.  

4. a. Aux termes de l’art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales 
nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 3 al. 2 LPGA) jusqu’à 
l’âge de 20 ans révolus (al. 1). Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités 
pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du 
traitement d’infirmités peu importantes (al. 2). 

Selon l’art. 3 al. 2 LPGA, est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à 
la naissance accomplie de l’enfant. 

L’art. 1 al. 1 de l’ordonnance concernant les infirmités conjugales du 9 décembre 
1985 (OIC ; RS 831.232.21), arrêtée conformément à l’art. 3 du règlement sur 
l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS 
831.201), dispose que la simple prédisposition à une maladie n’est pas réputée 
infirmité congénitale, et que le moment où une infirmité congénitale est reconnue 
comme telle n’est pas déterminant. L’art. 2 al. 3 OIC précise que sont réputés 
mesures médicales nécessaires au traitement d’une infirmité congénitale tous les 

 
 
 

 

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actes dont la science médicale a reconnu qu’ils sont indiqués et qu’ils tendent au 
but thérapeutique visé d’une manière simple et adéquate. 

b. En vertu de l’art. 12 al. 1 LAI, l’assuré a droit, jusqu’à l’âge de 20 ans, aux 
mesures médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, 
mais sont directement nécessaires à sa réadaptation professionnelle ou à sa 
réadaptation en vue de l’accomplissement de ses travaux habituels, et sont de nature 
à améliorer de façon durable et importante sa capacité de gain ou 
l’accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d’une diminution 
notable. 

Aux termes de l’art. 2 al. 1 RAI, sont considérés comme mesures médicales au sens 
de l’art. 12 LAI notamment les actes chirurgicaux, physiothérapeutiques et 
psychothérapeutiques qui visent à supprimer ou à atténuer les séquelles d’une 
infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident – caractérisées par une 
diminution de la mobilité du corps, des facultés sensorielles ou des possibilités de 
contact – pour améliorer de façon durable et importante la capacité de gain ou la 
capacité d’accomplir des travaux habituels ou préserver cette capacité d’une 
diminution notable. Les mesures doivent être considérées comme indiquées dans 
l’état actuel des connaissances médicales et permettre de réadapter l’assuré d’une 
manière simple et adéquate. 

Dans le cadre de l'art. 12 LAI, le succès de la réadaptation ne constitue pas, en lui-
même, un critère décisif car, pratiquement, toute mesure qui réussit du point de vue 
médical a simultanément des effets bénéfiques sur la vie active (ATF 120 V 277 
consid. 3a p. 279, 115 V 191 consid. 3 p. 194 ss, arrêt du Tribunal fédéral 
9C_850/2011 du 5 avril 2012 consid. 4.1). 

c.  Lorsque des mesures médicales ne peuvent être octroyées à un assuré mineur 
sous l’angle de l’art. 13 LAI, il y a lieu d’examiner si elles peuvent l’être sur la base 
de l’art. 12 LAI (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 309/05 du 1er décembre 
2005 consid. 2.3.1 ; Michel VALTERIO, op. cit. p. 417 n. 1540). 

5. a. Sont réputés infirmités congénitales au sens de l’art. 13 LAI, les troubles du 
spectre autistique, lorsque leurs symptômes ont été manifestes avant 
l'accomplissement de la cinquième année (ch. 405 OIC). 

 Lesdits symptômes ne peuvent pas être reconnus après coup comme « présents 
avant la cinquième année » s’il n’est pas prouvé qu’ils existaient avant cet âge (cf. 
ch. 405 de la Circulaire sur les mesures médicales de réadaptation de l’OAI édictée 
par l’Office fédéral des assurances sociales [CMRM], valable à partir du 1er juillet 
2016 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_682/2012 du 1er mai 2013 consid. 3.2.2).  

La nécessité que ces symptômes aient été reconnaissables (« erkennbar ») jusqu’à  
5 ans révolus doit permettre de distinguer le TSA pré- ou périnatal de troubles 
similaires apparus après la naissance (cf. art. 3 al. 2 LPGA). C’est la raison pour 
laquelle l’âge limite pour la manifestation du trouble est fixé relativement bas. 
Cependant, le ch. 405 OIC n’exige pas qu’un diagnostic ait été posé jusqu’à cet âge 

 
 
 

 

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limite. Ainsi, les conditions du droit aux prestations diffèrent des troubles du 
comportement, lesquels doivent avoir été diagnostiqués et traités comme tels avant 
l’accomplissement de la neuvième année (cf. ch. 404 OIC ; arrêt 9C_682/2012 
précité consid. 3.2.1).  

Des rapports médicaux ultérieurs peuvent être déterminants pour la reconnaissance 
en temps utile des TSA, pour autant qu’ils se rapportent à des constatations faites 
avant le cinquième anniversaire de la personne assurée, confirment ces dernières et 
les précisent en termes de diagnostic (arrêt du Tribunal fédéral 9C_138/2017 du 20 
juillet 2017 consid. 2.2). Cependant, plus le laps de temps écoulé est long, plus la 
description de symptômes a posteriori doit être appréciée de manière critique 
compte tenu du risque qu’elle soit influencée par des observations faites après l’âge 
de 5 ans. Ainsi, il doit être démontré de manière concluante, pour chaque cas, que 
l’anamnèse ne se contente pas de projeter des constatations actuelles dans le passé 
(arrêt 9C_682/2012 précité consid. 3.2.3). 

 b. Dans un arrêt du 20 juillet 2017, relatif à une assurée née en 2005, atteinte d’un 
trouble envahissant du développement (de type Asperger ; assimilé à un TSA) 
diagnostiqué par sa psychiatre en 2013, le Tribunal fédéral a considéré qu’on ne 
pouvait admettre qu’il ressortait de l’anamnèse établie par ce médecin en 2013 que 
les symptômes du TSA s’étaient manifestés avant l’accomplissement de la 
cinquième année de l’enfant. Quand bien même cette psychiatre évoquait des 
troubles moteurs, du langage et du comportement qui existaient déjà avant l’âge  
de 18 mois, ces symptômes ne se rapportaient à aucune constatation qui aurait été 
faite avant le cinquième anniversaire de l’assurée ; il n’existait aucun document de 
l’époque permettant de confirmer ces troubles. Ni le service de l’enseignement 
spécialisé et des mesures d’aide du canton de Fribourg (SESAM) ni la caisse-
maladie, pourtant sollicités par l’office AI de ce canton au cours de l’instruction, 
n’avaient fourni d’indication à ce sujet, pas plus que le pédiatre traitant de 
l’assurée, qui avait implicitement renoncé à se déterminer. À la lumière de ces 
éléments, le Tribunal fédéral a estimé que les éléments mentionnés par la psychiatre 
en octobre 2013, et repris par la juridiction cantonale, correspondaient à des 
constatations médicales évoquées pour la première fois, de sorte que l’assurée ne 
pouvait pas prétendre au remboursement de mesures médicales en se fondant sur 
l’art. 13 LAI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_138/2017 du 20 juillet 2017). 

 c. Par arrêt du 21 mars 2014, le Tribunal fédéral a estimé qu’en tant que le service 
de psychiatrie de l’enfance et de la jeunesse (KJPD/SPEJ) du canton de Thurgovie 
faisait état, dans un rapport d’examen relatif à un assuré âgé de 6 ans, d’importantes 
limitations sur le plan de la communication (maîtrise passive et active du langage) 
et des interactions sociales dès la deuxième année de vie, il n’était pas suffisant que 
les spécialistes du SPEJ se fondassent uniquement sur les examens qu’ils avaient 
eux-mêmes effectués alors que l’assuré était âgé de 6 ans. Toutefois, les 
constatations qu’ils avaient faites dans les rubriques « interaction sociale », 
« communication », « comportement stéréotype/inflexibilité », « capacités 

 
 
 

 

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sensorielles et motrices » et « intérêts/jeux » de leur rapport étaient illustrées par 
des observations détaillées tirées d’une participation de l’assuré à un groupe de jeux 
alors qu’il avait entre 3 et 5 ans. Compte tenu de ces constatations qui avaient été 
faites avant son cinquième anniversaire, il n’y avait pas lieu de considérer qu’il 
existait seulement, à cette époque, de simples anomalies non définies de façon 
précise, dont la qualification en tant que TSA n’aurait été possible qu’à la lumière 
de connaissances ultérieures. Selon le Tribunal fédéral, un TSA était ainsi 
reconnaissable au moment décisif (arrêt du Tribunal fédéral 9C_639/2013 du 21 
mars 2014 consid. 3.3.2).  

 d. Dans un arrêt du 1er mai 2013, le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion 
inverse en considérant que même s’il ressortait d’un rapport psychiatrique rendu 
avant le cinquième anniversaire de l’assuré que ce dernier aimait jouer seul pendant 
longtemps et rencontrait, déjà à cette époque, des problèmes d’interaction sociale 
avec d’autres enfants (agressivité verbale et physique tant vis-à-vis de ses 
camarades que de ses frères et sœurs dès l’entrée au jardin d’enfants), la juridiction 
cantonale ne pouvait considérer que les symptômes d’un syndrome d’Asperger/ 
TSA s’étaient manifestés avant le 5ème anniversaire. Selon le Tribunal fédéral,  
il était décisif qu’à défaut de diagnostic de TSA posé avant cet âge, un trouble 
au sens médical du terme, comprenant au moins des symptômes typiques d’un 
TSA, eût été documenté avant l’accomplissement de la cinquième année. Étant 
donné que le rapport psychiatrique précité concluait qu’il fallait attendre que 
l’assuré se développât pour savoir s’il avait simplement un fort tempérament ou  
si son comportement était influencé par un léger trouble cérébral organique, et que 
pour le surplus, un second rapport psychiatrique, rendu quelques mois après  
le 5ème anniversaire, faisait également dépendre le dépôt d’une demande AI pour 
infirmité congénitale (ch. 404 OIC) de l’évolution future du cas, le Tribunal fédéral 
en a déduit qu’il n’était pas clair aux yeux des spécialistes, même après le 
cinquième anniversaire de l’assuré, qu’il existait un trouble au sens médical du 
terme. Dans ces circonstances, force était de constater qu’en tant que le rapport du 
service de psychiatrie de l’enfance et de la jeunesse du canton d’Argovie – relatif à 
un examen effectué alors que l’assuré était âgé de 12 ans – concluait à la présence 
de symptômes caractéristiques d’un TSA avant l’âge de 5 ans sur la base de 
renseignements anamnestiques donnés par les parents de l’assuré, il n’existait pas 
assez de points de rattachement pour considérer que le TSA – qui n’avait été 
diagnostiqué qu’à l’âge de 11 ans – était reconnaissable avant l’âge de 5 ans (arrêt 
9C_682/2012 précité, consid. 3.3.1 à 3.4). 

6. En l’espèce, il est constant que la recourante souffre d’un TSA qui n’a été 
formellement diagnostiqué qu’à l’âge de 5 ans. Les parties s’opposent en revanche 
sur le point de savoir si les symptômes ont été manifestes avant l'accomplissement 
de la cinquième année.  

Il ressort du rapport du CCSA du 9 mars 2017 que les champs d’analyse qui sous-
tendent le diagnostic posé (communication, interactions sociales, comportements 

 
 
 

 

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restreints ou répétitifs) reposent avant tout sur des observations cliniques et des 
évaluations effectuées en janvier et février 2017. La Dresse L_____ et Mme 
M_____ précisent que l’anamnèse se base sur les informations rapportées par la 
mère de la recourante ainsi que sur les échanges avec la Dresse H______, le Dr 
N_____ et Mme K_____. 

Il convient de relever, à ce stade, que les renseignements fournis au CCSA par la 
Dresse H______ et Mme K_____ ne permettent pas de se prononcer sur la 
manifestation de symptômes en temps utile, ces personnes n’ayant suivi la 
recourante qu’après l’accomplissement de sa cinquième année. Quant au pédiatre 
de la recourante, le Dr N_____, il a suivi cette dernière durant ses premières années 
de vie et il a vraisemblablement donné les informations requises sur la base du 
dossier médical qu'il a constitué depuis le début du suivi. Il ressort des échanges qui 
ont eu lieu avec ce pédiatre en 2017 que, d’une part, la recourante a prononcé ses 
premiers mots reconnaissables vers 12 mois et, d’autre part, elle présentait un 
comportement oppositionnel s’accompagnant d’une agitation motrice et de troubles 
de la concentration qui ont été relevés pour la première fois lors d’un contrôle 
pédiatrique à l’âge de 4 ans et 9 mois. Les difficultés comportementales se 
manifestaient par un refus d'autorité à l'école, lors du cours de danse et à la maison. 
Toutefois, la présence de symptômes caractéristiques d’un TSA à l'époque ne peut 
être admise pour autant, le diagnostic n'ayant pu être posé que récemment. Si le 
CCSA constate (cf. p. 8/10) que l’algorithme de l’ADI-R portant sur la période 
diagnostique entre l’âge de 3 et 5 ans indique que la recourante dépasse tous les 
critères-seuils du trouble du spectre autistique, il se fonde moins sur les données 
médicales fournies par le pédiatre, que sur le récit de sa mère mentionnant les 
altérations sociales, la communication et les comportements restreints, stéréotypés 
et répétitifs. Or, il n’est pas permis de conclure à la présence de symptômes 
typiques de l’autisme avant l’accomplissement de la cinquième année uniquement 
sur la base de renseignements anamnestiques donnés par les parents (arrêt 
9C_682/2012 précité consid. 3.3.3 in fine). Il est vrai que la Dresse H______ relève 
dans son rapport 20 juin 2016 que l’évaluation complémentaire par le Prof. 
F______ en 2014 avait montré une anxiété importante, des troubles de l’humeur, 
des distorsions perceptives, des difficultés de socialisation et une anxiété sociale, 
signes « évocateurs d’un trouble du spectre autistique » (cf. dossier AI, doc 8, p. 2). 
Cependant, la recourante était déjà âgée de 13 ans à ce moment, ce qui souligne, au 
besoin, que les constatations antérieures concernent de simples anomalies non 
définies de façon suffisamment précise. 

Les derniers actes d’instruction ne permettent pas non plus de considérer que les 
symptômes typiques d’un TSA sont documentés avant l’accomplissement de la 
cinquième année, dès lors que la psychologue qui avait vu l’enfant trois fois en 
2005 a considéré qu’elle n’avait remarqué aucun signe fondamentalement 
pathologique ou relevant spécifiquement de traits autistiques précoces. Certes, elle 
a constaté des comportements agressifs envers les autres enfants, la mère et le frère. 

 
 
 

 

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Néanmoins, cette psychologue a estimé que ces symptômes relevaient davantage 
d’un problème de rivalité fraternelle. Par ailleurs, on ne saurait considérer que ce 
rapport ait été établi à la légère, du seul fait que la psychologue n’a pas mentionné 
pour une des trois consultations que l’enfant n’avait pas été accompagnée par sa 
mère, du fait que celle-ci accouchait alors de son frère. Il sied de ne pas oublier que 
les faits en cause remontent à treize ans.  

La réponse du Dr N_____ du 20 décembre 2017 à la chambre de céans ne permet 
pas non plus de retenir que tous les symptômes caractéristiques d’un TSA étaient 
présents avant l’âge de cinq ans, puisque ce médecin a indiqué que ceux-ci 
n’évoquaient pas un autisme.  

Ainsi, le présent cas est tout à fait semblable à celui jugé par le Tribunal fédéral le 
1er mai 2013 où les premiers symptômes d’un syndrome Asperger/TSA ont été 
constatés avant le cinquième anniversaire, mais où il n’était nonobstant pas clair, 
aux yeux des spécialistes, qu’il existait un trouble au sens médical du terme.  

Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait considérer d'un point de vue juridique 
que les symptômes du TSA de la recourante aient été manifestes avant 
l’accomplissement de sa cinquième année. En outre, il n’est pas contesté et 
n’apparaît pas contestable que les critères pour octroyer des mesures médicales 
sous couvert des ch. 404 et 406 OIC ne sont pas non plus remplis.  

L’intimé était par conséquent en droit de refuser la prise en charge de mesures 
médicales sous l’angle de l’art. 13 LAI. Celles-ci pourront toutefois être prises en 
charge par l'assurance-maladie. 

7. Pour le surplus, la chambre de céans se dispensera d’examiner la question des 
mesures médicales en vertu de l’art. 12 LAI, l’octroi d’une psychothérapie 
ambulatoire sous couvert de cette disposition légale n’étant pas contesté. 

8. Mal fondé, le recours doit donc être rejeté. 

9. Attendu que la procédure n’est plus gratuite depuis le 1er juillet 2006 (art. 69 al. 1bis 
LAI), il y a lieu de condamner la recourante, qui succombe, au paiement d’un 
émolument de CHF 200.-.  

  

*** 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

 
 
 

 

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Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le