# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48bbc35d-438d-57b6-95ca-d33063909825
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2010 E-7297/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7297-2008_2010-09-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-7297/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Pietro Angeli-Busi, Maurice Brodard, juges, 
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...), et leurs enfants
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
Serbie,
tous représentés par le 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 15 octobre 2008 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7297/2008

Faits :

A.

A.a Le 23 février 2008, les intéressés et leurs enfants sont entrés en 
Suisse et ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de (...).

A.b Entendus  sommairement  le  3  mars  2008,  puis  sur  leurs  motifs 
d'asile le 11 mars suivant,  A._______ et B._______ ont déclaré être 
originaires de Serbie, d'ethnie rom et de confession catholique. Ils ont 
dit s'être mariés selon la coutume en 1996 et avoir vécu depuis lors à 
E._______  (Voïvodine),  lieu  de  naissance  de  A._______. Celui-ci  a 
affirmé  avoir  travaillé  durant  huit  ans  en  qualité  d'ouvrier  dans  une 
coopérative  agricole. En  substance,  les  requérants  ont  déclaré  être 
persécutés dans leur pays en raison de leur appartenance rom. Ils ont 
précisé que leur maison avait été cambriolée le 10 avril 2005 et que 
des menaces avaient été peintes sur les murs. Depuis 2005, ils ont dit 
avoir fait l'objet de nombreuses agressions;  A._______ et ses fils ont 
été frappés et  B._______ a failli  être violée en janvier  2008. Ils  ont 
ajouté que leur bétail avait été tué dix jours avant leur départ du pays. 
Ils ont dit connaitre l'identité de leurs agresseurs et les avoir dénoncé 
à la police, tant pour la tentative de viol et que pour le cambriolage, 
mais  en  vain.  A._______ et  B._______ ont  affirmé avoir voyagé en 
véhicule jusqu'à [ville  suisse],  puis  en train jusqu'au CEP, sans être  
contrôlés. A._______ a déclaré avoir déposé une demande d'asile en 
Allemagne  en  1997  et  avoir  quitté  ce  pays  volontairement  en  mai 
1998. Aux fins  de légitimation,  A._______ et  B._______ ont  déposé 
leur carte d'identité.

A.c L'enfant D._______ a été examiné par un médecin qui,  dans un 
rapport du 6 mars 2008, a diagnostiqué des séquelles neurologiques 
des  membres  inférieurs  liée  à  une  affection  vraisemblablement 
malformative de la colonne lombaire opérée dans le pays d'origine. A 
cela s'ajoute une lésion ulcérée et trophique du gros orteil droit. Des 
interventions chirurgicales multiples n'ont pas été exclues.

A.d Les rapports médicaux des 19 mai,  6 juin et 4 septembre 2008 
ont  été  portés  à  la  connaissance  de  l'ODM.  Il  ressort  du  dernier 
rapport  précité  que  D._______  a  été  examiné  par  un  urologue  et 

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qu'une  intervention  chirurgicale  est  indispensable  pour  sa  moelle, 
malgré les risques qu'elle comporte.

A.e A._______ et  B._______ ont  produit  un  rapport  médical  du 
26 septembre 2008, duquel il ressort que leur fils D._______, qui est 
suivi  depuis  mai  2008,  souffre  de  myélolipome  lombaire.  Selon  le 
médecin,  sur  la  base  d'une  IRM,  il  ne  s'agit  pas  "d'une  histoire 
traumatique  mais  plutôt  d'une  décompensation  à  la  suite  d'un 
traumatisme  d'une  affection  congénitale".  Le  traitement  proposé  est 
une libération de la moelle basse fixée, ce qu'ont toutefois refusé les 
parents. Il a été constaté que D._______ n'avait pas été traité dans les 
règles de l'art en Serbie.

B.
Par décision du 15 octobre 2008, l'ODM a rejeté les demandes d'asile 
des  intéressés,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure.  Dit  office  a  considéré  que  les  motifs 
invoqués  n'étaient  pas  pertinents,  la  Serbie  offrant  une  protection 
adéquate  contre  les  persécutions  de  tiers,  et  s'est  dispensé  d'en 
examiner leur vraisemblance. L'exécution du renvoi a été jugée licite, 
raisonnablement exigible et possible, y compris au vu des problèmes 
de santé de D._______.

C.
Par acte  du  17 novembre 2008,  les  intéressés ont  interjeté  recours 
contre  la  décision  précitée  et  ont  conclu,  principalement  à  son 
annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 
l'asile. Ils ont demandé l'assistance judiciaire partielle. Ils ont invoqué 
la  violation  du  droit  fédéral,  ainsi  que  l'établissement  inexact  ou 
incomplet de l'état de fait pertinent. Les recourants ont reconnus que 
les  autorités  en place  en Serbie  ne toléraient  officiellement  pas  les 
persécutions subies par les minorités roms, mais que cette protection 
n'était ni effective ni efficace. Selon eux, les persécutions dont ils ont 
été victimes dépassent la simple "tracasserie" et sont manifestement 
contraires à la dignité humaine. Ils s'en sont plaints aux autorités sur 
place,  qui  n'ont  rien  entrepris  et  ils  estiment  déraisonnable  de  leur 
reprocher  de ne pas avoir  poursuivi  les fonctionnaires auprès  d'une 
instance  supérieure.  Subsidiairement,  les  recourants  ont  demandé 
l'admission  provisoire,  pour  cause  d'inexigibilité  de  l'exécution  du 
renvoi, au vu des persécutions perpétrées contre les Roms en Serbie 
et de l'état de santé de A._______ et de D._______.

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Les  intéressés  ont  déposé  deux  rapports  médicaux  des  4  et 
6 novembre 2008 concernant D._______. Dans le premier rapport, le 
médecin a pronostiqué,  en l'absence de traitement,  une déformation 
progressive des pieds et une scoliose, alors qu'avec un traitement, il  
prévoit une possibilité d'amélioration de deux tiers ou un stabilisation. 
Le second rapport atteste que l'état de D._______ nécessite un suivi 
spécialisé régulier  et  que seul  un contrôle effectué dans une année 
permettra  de  se  prononcer  sur  l'évolution  de  son  atteinte. Dans  un 
rapport  du  14 novembre 2008  au nom de  A._______, le  médecin  a 
diagnostiqué un état dépressif sévère sans symptômes psychotiques 
(Classification  statistique  internationale  des  maladies  et  des 
problèmes de santé connexes [CIM 10], F 32.2), ainsi qu'un probable 
état de stress post-traumatique (CIM 10, F 43.1).

D.
Par  décision  incidente  du  26  novembre  2008,  le  juge  instructeur  a 
renoncé à la perception d'une avance de frais et dit qu'il sera statué 
ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle. 

E.
Invité  à se déterminer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet 
dans sa réponse du 1er décembre 2008.

F.
Par  courrier  du  22  juin  2010,  les  recourants  ont  produit  plusieurs 
rapports  médicaux  concernant  l'état  de  santé  actuel  de  D._______, 
C._______ et A._______. Il  est renvoyé au considérant A du présent 
arrêt  au  sujet  des  rapports  déjà  produit  durant  la  procédure 
précédente devant l'ODM.

F.a S'agissant tout d'abord de D._______, quatre rapports émanant du 
service de radiologie, datés entre avril et mai 2008, attestent qu'il n'y a 
aucun élément nouveau et rien d'anormal, notamment au niveau des 
reins. 

Selon un rapport médical du 9 juin 2008, D._______ a été hospitalisé 
pour l'atteinte à sa colonne lombaire et ses problèmes d'incontinence. 
L'IRM  de  la  colonne  ne  corrobore  pas  l'histoire  des  parents  de 
D._______  concernant  une  origine  traumatique  pour  ses  troubles 
neurologiques.  Une  botte  de  marche  lui  a  par  ailleurs  été 
confectionnée. Il a en outre été mis sous antibiotiques pour un abcès 
dentaire.

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Plusieurs  rapports  médicaux  de  la  consultation  pluridisciplinaire  du 
CHUV ont été produit, datés du 10 avril 2008, du 19 mars 2009 (celui-
ci  étant  incomplet)  et  du  1er  octobre  2009.  Ce  dernier  document 
reprend  les  mêmes  thèmes  que  les  deux  rapports  précédents  et 
atteste  que  D._______  n'a  pas  de  problème  urologique  particulier. 
D'un  point  de  vue  orthopédique,  il  porte  une  attelle  de  stabilisation 
pour son pied droit, et à gauche, une chaussure spéciale et un insert 
plantaire. En substance, il a toutes les fonctions, mais réparties entre 
les deux pieds. L'analyse de la marche s'avère tout à fait performante, 
bien  que  quelques  améliorations  puissent  être  apportées. Quelques 
séances d'ergothérapie sont envisagées, pour que D._______ puisse 
poser  lui-même  son  attelle.  Sur  le  plan  neurochirurgical,  l'enfant 
évolue favorablement  depuis  qu'il  est  appareillé  avec une orthèse à 
droite;  il  ne  prend  aucun  médicament  et  n'a  pas  de  sondage.  Le 
patient  ne  peut  pas  marcher  sur  le  talon  droit,  mais  a  une  bonne 
flexion et  de bons jambiers; les réflexes rotuliens et  achilléens n'ont 
pas été obtenus. En conclusion, le médecin estime que D._______ est 
complètement stabilisé et fonctionnellement mieux qu'à son arrivée en 
Suisse et il apparaît raisonnable de ne plus envisager une intervention 
chirurgicale. Il convient toutefois de le suivre très régulièrement, mais 
il  n'y a pas d'indication à une prise en charge thérapeutique, hormis 
quelques  séances  d'ergothérapie  tel  que  relevé  précédemment.  Un 
rapport  du  1er  juin  2010,  incomplet  et  non-signé,  mentionne  les 
problèmes  orthopédiques  et  cutanés  de  D._______.  Il  ressort  du 
rapport  médical  du 10 juin 2010 que l'évolution est  stable et  que le 
traitement consiste en un suivi régulier avec évaluation du besoin. 

F.b Un rapport  du 25 mai 2010 concernant C._______ établit  qu'il  a 
un retard de développement cognitif, résultant avant tout de conditions 
de  scolarisation  très  précaires.  En  outre,  bien  qu'il  n'ait  plus  de 
cauchemars  récurrents,  les  consultations  psychologiques  devraient 
être  maintenues.  Un  rapport  médical  du  10  juin  2010  confirme,  en 
substance, que le statut physique de C._______ est normal et qu'il ne 
bénéficie d'aucun traitement.

F.c Selon une attestation du 31 mai  2010, A._______ est  suivi  à la 
consultation de médecine générale pour un épisode dépressif sévère 
sans symptômes psychotiques, un statut post cure d'hémorroïdes en 
janvier  2010,  une  dyspepsie  (digestion  difficile  par  anomalie 
fonctionnelle), un acouphène et un statut post angine compliquée en 
avril 2009. Il continuera à être suivi à raison d'une fois tous les deux 

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mois.  Il  ressort  en  outre  d'un  rapport  détaillé  du  31  mai  2010  que 
A._______  présente  un  trouble  anxieux  et  dépressif  mixte  (CIM 10, 
F 41.2),  qui  s'aggrave face à  la  menace  d'un renvoi  dans  son pays 
d'origine. Il continue son traitement avec du Citalopram et du Seroquel  
et  bénéficie  d'entretiens  de  soutien  réguliers  et  de  consultations 
psychiatriques lorsque son état  le  nécessite. Selon le  médecin,  une 
nouvelle  confrontation  avec  des  événements  potentiellement 
traumatisant risque d'aggraver son état et irait ainsi à l'encontre d'un 
traitement médical dans son pays d'origine. A._______ a enfin produit  
une lettre  du CHUV du 8  juin  2010 l'invitant  à prendre rendez-vous 
pour un contrôle, suite à une prise de sang qui aurait dû être faite avec 
un appareil qui devait n'être utilisé que pour un seul patient.

F.d Il  ressort  du  certificat  médical  du  11  juin  2010  que  les  deux 
enfants  sont  bien  intégrés  et  s'expriment  bien  en  français,  tout  en 
bénéficiant de cours de soutien scolaire. Les intéressés ont également 
produit deux lettres de témoins de moralité.

G.
Par courrier du 5 août 2010, les recourants ont produit des copies de 
deux ordonnances médicales concernant D._______.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art.  33 LTAF. En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM concernant  l'asile  et  le 
renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

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1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable. 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art.  3  al. 1  et 
2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
En vertu du principe de la subsidiarité de la protection internationale,  
ne peut  prétendre au statut de réfugié la personne qui peut  trouver, 
dans  son  pays  d'origine,  une  protection  adéquate  contre  une 
persécution-non  étatique  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 no 18 
consid.  10.1.).  En  cas  de  persécutions  non  étatiques,  la  protection 
nationale est  adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur 
place d'un accès concret  à des structures efficaces de protection et 
qu'il  peut  être raisonnablement  exigé d'elle  qu'elle  fasse appel  à  ce 
système  de  protection  interne.  L'autorité  est  tenue  de  vérifier 
l'existence d'une telle protection dans le pays d'origine et de motiver  
sa décision en conséquence (consid. 10.3.).

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4.

4.1 En  l'occurrence,  les  recourants  ont  invoqué  avoir  été  la  cible, 
depuis 2005, de personnes d'ethnie serbe, réputées pour s'en prendre 
aux Roms. En substance, ils ont fait valoir que ces individus avaient 
cambriolé leur maison en avril 2005, les avaient menacés et agressés 
physiquement,  notamment  que leur  fils  D._______,  après avoir  reçu 
des coups en mai  2005,  avait  dû être hospitalisé  durant  environ un 
mois. A._______ aurait été agressé en été 2007 et B._______ aurait 
été victime d'une agression à caractère sexuel en janvier 2008. Peu de 
temps  avant  leur  départ,  leur  exploitation  agricole  aurait  été 
endommagée.

4.2 La notion de persécution ressortant de l'art. 3 LAsi a été élargie 
avec  l'adoption  de  la  jurisprudence  consacrant  la  théorie  de  la 
protection (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2006  n°  18  p.  180  ss). 
Contrairement  à ce qui  prévalait  antérieurement  à cette  décision de 
principe,  les  personnes  invoquant  des  préjudices  émanant  de 
particuliers peuvent également, selon les circonstances, prétendre à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. Les conditions posées par la 
jurisprudence sont  cependant strictes,  puisque la possibilité,  pour la 
victime, de trouver, dans son Etat  national,  une protection adéquate 
contre les atteintes subies, exclut la reconnaissance de la qualité de 
réfugié.  En  outre,  les  autres  conditions  fixées  par  la  loi  et  la 
jurisprudence  n'ont  pas  été  modifiées. En  particulier,  la  persécution 
n'est  déterminante  que  si  elle  repose  sur  un  des  motifs 
exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, la 
nationalité,  les  opinions  politiques  ou  l'appartenance  à  un  groupe 
social déterminé.

4.3 En l'occurrence, aussi odieux qu'aient été les agissements dont ils 
disent avoir été victimes, force est de reconnaître que les recourants 
n'ont pas établi, par un faisceau d'indices objectifs et concrets, que les 
personnes  qui  s'en  sont  prises  à  eux  auraient  agi  pour  des  motifs 
tenant  à  leur  appartenance  ethnique  ou  à  l'un  des  autres  motifs 
énumérés à l'art. 3 LAsi. 

4.4 En outre,  on ne saurait  non plus suivre les recourants lorsqu'ils 
soutiennent  qu'ils  ne  peuvent  attendre  des  autorités  serbes  une 
protection adéquate.

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4.5 Il sied tout d'abord de relever qu'il n'est pas clair de déterminer si  
les prétendus persécuteurs sont  des membres d'une famille ou d'un 
groupe  organisé,  que  les  recourants  nomment  F._______  (pv  de 
l'audition fédérale de A._______ p. 2, question n° 8). A._______ les a 
décrit comme des personnes violentes, consommant de l'alcool et qui 
s'en prennent aux Roms (pv de son audition fédérale p. 15, question 
n° 121). Ce fait a une incidence sur les suites données par la police 
aux plaintes de recourants, puisqu'une famille est plus facile à identifié 
qu'un  groupe  organisé,  dont  les  membres  ne  sont  pas  forcément 
connus.

4.6 Les  recourants  ont  déclaré  avoir  dénoncé  la  plupart  de  ces 
agissements à la police, qui était intervenue à plusieurs reprises, mais  
qui n'y aurait pas donné suite. Il ressort toutefois des considérants qui 
suivent que les intéressés n'ont pas formellement porté plainte contre 
les auteurs des agressions.

Tout  d'abord,  A._______  a  déclaré  avoir  porté  plainte  après  le 
cambriolage, en avril 2005, à E._______ (pv de son audition sommaire 
p. 6;  pv  de  son  audition  fédérale  p. 2,  question  n° 8; p. 7,  question 
n° 14).  Il  a  affirmé  que  la  police  s'était  déplacée  chez  eux,  une 
quinzaine de minutes plus tard, l'avaient questionné et avait pris des 
notes (pv de son audition fédérale p. 7, questions n° 21, 22 et 23). Il a  
ajouté  avoir  dit  à  la  police  que  leur  soupçon  se  portaient  sur  les 
F._______,  puisque  ces  gens  avaient  déjà  commis  des  actes 
similaires, à la connaissance des intéressés. Malgré la promesse de la 
police de régler  cette affaire,  les recourants ont eu l'impression que 
rien  n'avait  été  fait,  puisqu'ils  croisaient  encore  régulièrement  les 
F._______ (pv de l'audition fédérale de A._______ p. 2, question n° 8). 
A._______ a été mis en garde par des voisins qu'il  "risquait  gros" à 
cause de ses dénonciations, car les les malfaiteurs collaboraient avec 
la  police  (pv  de  son  audition  fédérale  p. 2,  question  n° 8).  Ensuite, 
A._______ a relaté que sa femme et lui n'avaient pas pu dénoncer un 
cas, car ils n'avaient trouvé personne au poste de police (pv de son 
audition fédérale p. 5, 2ème par.).

S'agissant ensuite de l'agression dont D._______ a été victime en mai 
2005,  A._______  a  déclaré  qu'il  connaissait  des  témoins  de  cet 
incident et qu'il n'était pas allé immédiatement à la police (pv de son 
audition  fédérale  p. 9,  question  n°  37). Il  est  allé  dénoncé le  cas  à 
G._______,  le  lendemain  de  son  retour  à  Belgrade.  Les  policiers 

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l'auraient  interrogé et  dit  qu'ils  allaient  demander  le  rapport  médical 
concernant D._______ à l'hôpital de Belgrade; ce n'est qu'à réception 
de ce document qu'ils pourraient entreprise quelque chose. Toutefois, 
selon A._______, rien n'a été fait, puisqu'il n'a pas été contacté (pv de 
son audition fédérale p. 11, questions n° 63 à 66).

Suite à une bagarre à l'école, dirigée contre C._______, A._______ a 
déclaré  que  la  police  s'était  déplacée,  mais  qu'il  n'avait  pas  porté  
plainte  formellement  (pv  de  son  audition  fédérale  p.  12,  question 
n° 88).

A._______  a  affirmé  ne  pas  avoir  déposé  plainte  pour  ses  dents 
cassées, de crainte des représailles (pv de son audition fédérale p. 14,  
question n° 102).

A._______ a dit que son épouse avait dénoncé la tentative de viol au 
poste de G._______, sans déposer plainte concrètement (pv de son 
audition fédérale p. 5, 4ème par.; p. 14, questions n° 106-107). Il n'est  
donc pas étonnant que la police n'ait rien entrepris.

Enfin,  concernant  les  dommages à son bétail,  A._______ a déclaré 
avoir téléphoné à la police, qui était arrivée sur les lieux cinq heures 
plus tard. Toutefois, il a admis ne pas avoir osé porter plainte (pv de 
son audition fédérale p. 14, question n° 115 et p. 15, question n° 116).

B._______  aurait  dénoncé  la  tentative  de  viol,  accompagnée  d'un 
témoin,  sans  toutefois  porter  plainte  concrètement.  Les  policiers  lui  
auraient  dit  qu'ils  allaient  inscrire  cette  infraction  au  registre. 
B._______  a  considéré  que tel  n'avait  pas  été  le  cas,  puisqu'elle  a 
revu ses agresseurs dans la rue quelques jours plus tard (pv de son 
audition fédérale p. 2, question n° 8; p. 5, question n° 27).

Au demeurant, les recourants n'ont, en outre, pas établi qu'ils auraient 
sollicité  l'aide du poste  de police de H._______,  ni  d'ailleurs qu'une 
aide leur aurait été refusée pour des raisons d'appartenance ethnique 
(pv de son audition fédérale p. 15, question n° 119).

4.7 Il ressort de ce qui précède que les motifs d'asile allégués par le 
recourant ne répondent pas aux exigences en matière de pertinence 
fixées par l'art. 3 LAsi. 

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4.8 Le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM, sous l'angle de la  
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de l'octroi  de  l'asile,  doit 
être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l’art. 121 al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999  (Cst., 
RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut,  l'ODM  prononce 
l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

7.

7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international  (art. 83 
al. 3 LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et art. 3  de  la  Convention  du 10 décembre  1984 

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contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

7.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
les  recourants n'ont  pas  établi  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations  des droits  de l'homme ne suffit  pas  à  justifier  la  mise en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 
concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per-
sonnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures  incompatibles  avec la  disposition  en 
question (cf. décision de la  cour  européenne des droits  de l'homme 
Saadi c. Italie, 28 février 2008, req. n° 37201/06, notamment §§ 124 à 
127).

7.3.1 En l'occurrence, force est de constater que les recourants n’ont 
pas été en mesure d’établir, pour les motifs exposés au considérant 4, 
l’existence d’un risque réel,  fondé sur  des motifs  sérieux  et  avérés, 
d’être exposés, en cas de renvoi en Serbie, à un traitement prohibé 
par les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.

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7.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  et  jurisp. 
citée).

8.2 En  l'occurrence,  la  Serbie,  et  particulièrement  la  province  de 
Voïvodine -  lieu d'origine et  du dernier  domicile  des intéressés -  ne 
connaît  pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

8.3

8.3.1 S’agissant spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse,  le  Tribunal  rappelle  que  l’exécution  du renvoi  ne devient 
inexigible  qu’à  partir  du  moment  où,  en  raison  de  l’absence  de 
possibilités de traitement dans le pays d’origine, l’état de santé de la 
personne  concernée  se  dégraderait  très  rapidement,  au  point  de 
conduire,  d’une  manière  certaine,  à  la  mise  en  danger  concrète  de 
l’intégrité  physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158). En 
revanche, l’art.  83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de 

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renvoi au simple motif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire 
médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non 
accessible dans le pays d’origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il 
ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait  être poursuivi  dans le  pays de l'étranger. Ce qui 
compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui,  
tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats 
à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)  
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances,  être  considérés  comme  adéquats.  Si  les  soins 
essentiels  nécessaires  peuvent  donc  être  assurés  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 

8.3.2 En l'espèce,  il  ressort  du dossier  que  A._______  souffre  d'un 
épisode  dépressif  sévère  et  d'un  trouble  anxieux  et  dépressif  mixte 
diagnostiqué en avril 2009 (cf. consid. F.c supra). Il est sous traitement 
médicamenteux et bénéficie d'entretiens de soutien réguliers ainsi que 
de consultations psychiatriques lorsque cela est nécessaire. Force est 
de constater qu'il est atteint dans sa santé depuis plus d'une année et  
que le  médecin a observé que,  dans les circonstances actuelles,  le 
trouble anxieux et dépressif mixte s'aggravait.

8.4 S'agissant de la situation personnelle des recourants, l'autorité de 
céans relève qu'à la maladie de A._______ s'ajoute le fait qu'il est un 
père de famille, qui a la charge de sa femme et de ses deux enfants. Il  
n'est pas établi qu'il puisse reprendre une activité professionnelle qui 
lui permettrait de subvenir aux besoins de quatre personnes, en plus 
des  soins  que  nécessite  son  état.  A  noter  qu'il  ne  peut  pas  être 
attendu de son épouse, qui n'a pas de formation et est mère au foyer, 
au vu également du jeune âge des enfants, qu'elle exerce une activité 
rémunérée.  Ainsi,  par  effet  réflexe,  les  problèmes  de  santé  de 
A._______ auraient une répercussion importante sur sa famille en cas 
de  retour  au  pays  et  la  situation  de  ses  enfants  serait  de  toute 
évidence  péjorée,  en  plus  des  problèmes  de  santé  que  ceux-ci 
rencontrent  déjà  et  auxquels  A._______  ne  pourrait  pas  faire  face 
financièrement si une prise en charge se révélait nécessaire.

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8.5 Enfin,  le  dossier  ne  permet  pas  de conclure  que la  famille  des 
recourants en Serbie (la soeur et l'oncle de B._______ et la soeur de 
A._______)  serait  en  mesure  de  loger  quatre  personnes 
supplémentaires,  même  temporairement  et,  surtout,  de  subvenir 
complètement  aux  besoins  économiques  de  ceux-ci,  eu  égard  en 
particulier aux soins que A._______ nécessite.

8.6 Dans ces circonstances, force est d'admettre que les recourants 
seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que 
rencontrent  en  général  les  personnes  résidant  ou  retournant  en 
Serbie.  En conclusion, en raison du cumul des facteurs défavorables 
évoqués précédemment et eu égard à l'évolution de la situation depuis 
le prononcé du renvoi, la pesée des intérêts en présence fait prévaloir 
l'aspect  humanitaire  sur  l'intérêt  public  à  l'exécution  du  renvoi.  Par 
conséquent,  le  Tribunal  considère  que  l'exécution  du  renvoi  des 
recourants en Serbie n'est, en l'état, pas raisonnablement exigible.

9.
L'ODM est donc invité à régler les conditions de résidence en Suisse 
des  recourants,  conformément  aux dispositions  de la  LEtr  régissant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

10.
Il  s'ensuit  que le recours doit  être admis et la décision de l'ODM du 
15 octobre  2008  annulée,  en  tant  qu'elle  porte  sur  l'exécution  du 
renvoi.

11.
Vu  l'issue  de  la  cause,  il  est  statué  sans  frais  de  procédure  (cf. 
art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est 
dès lors sans objet en ce qui concerne les frais.

12.
Conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants qui ont eu 
gain  de  cause,  ont  droit  à  des  dépens  pour  les  frais  nécessaires 
causés  par  le  litige.  En  l'absence  d'un  décompte  de  prestations,  et 
dans la mesure où l'octroi de dépens ne porte que sur la conclusion 
subsidiaire  du  recours  qu'est  l'admission  provisoire,  le  Tribunal  fixe 
l'indemnité globale due à titre de dépens à Fr. 400.-.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est rejeté  en  tant  qu'il  porte  sur  l'asile  et  la  qualité  de 
réfugié.

2.
Le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi et la 
décision de l'ODM du 15 octobre 2008 annulée sur ce point.

3.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  des  recourants 
conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
L'ODM versera aux recourants le montant global de Fr. 400.- à titre de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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