# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ac94da1-2e10-5a64-95db-d3139d84e23f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.03.2025 C/8288/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-8288-2023_2025-03-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8288/2023-CS DAS/55/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 18 MARS 2025 

 

Recours (C/8288/2023-CS) formé en date du 31 janvier 2025 par Madame A______, 

actuellement hospitalisée à la Clinique de B______, Unité C______, sise ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du      20 mars 2025 à : 

- Madame A______ 

p.a. Clinique de B______, Unité C______ 

______, ______. 

- Maître D______ 

______, ______. 

- Madame E______ 

Monsieur F______ 

OFFICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 

Case postale 107, 1211 Genève 8. 

-  Docteur G______ 

Centre universitaire romand de médecine légale 

Rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1211 Genève 14. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT. 

Pour information, dispositif uniquement, à : 

- Direction de la Clinique de B______ 

______, ______. 

- 2/4 - 

 

 

C/8288/2023-CS 

Attendu, EN FAIT, que A______, née le ______ 1979, originaire de H______ (VD), a 

fait l'objet le 31 octobre 2024 d'un signalement au Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection), de la part de sa régie, suite aux 

comportements agressifs et dangereux qu'elle adoptait vis-à-vis de ses voisins et aux 

nuisances sonores régulières qu'elle provoquait dans l'immeuble; 

Que A______ a été mise au bénéfice d'une curatelle de représentation et de gestion, 

étendue à l'assistance personnelle, par ordonnance provisionnelle du 10 décembre 2024 

(DTAE/9341/2024), confirmée au fond le 13 janvier 2025 (DTAE/378/2025); 

Que par ordonnances du 13 janvier 2025, reçues le 30 janvier 2025 par A______, le 

Tribunal de protection a également ordonné la réalisation d'une expertise psychiatrique 

de l'intéressée (DTAE/381/2025), ainsi que son placement à des fins d'expertise auprès 

de la Clinique de B______, compte tenu de son absence totale de collaboration 

(DTAE/387/2025); 

Que le placement à des fins d'expertise a été exécuté par la police le 23 janvier 2025; 

Que par courrier du 30 janvier 2025, l'expert psychiatre désigné par le Tribunal de 

protection a informé celui-ci qu'il avait pu auditionner la concernée le jour-même dans 

le cadre de son expertise et qu'il préconisait d'ores et déjà un placement à des fins 

d'assistance; 

Que par acte du 31 janvier 2025, transmis à la Chambre de surveillance pour raison de 

compétence le 7 février 2025 par le Tribunal de protection, et reçue le 10 février 2025 

par celle-ci, A______ a formé recours contre son placement à des fins d'expertise; 

Que, par ordonnance superprovisionnelle (DTAE/944/2025) du 7 février 2025, le 

Tribunal de protection a levé le placement à des fins d'expertise et ordonné le placement 

de A______ à des fins d'assistance auprès de la Clinique de B______; 

Que le rapport d'expertise, sollicité le 13 janvier 2025, a été rendu le 20 février 2025, 

suite à quoi le Tribunal de protection a confirmé, pour une durée indéterminée, le 

placement à des fins d'assistance de la personne concernée auprès de la Clinique de 

B______, par ordonnance provisionnelle du 25 février 2025 (DTAE/1470/2025), 

laquelle n'a fait l'objet d'aucun recours; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 

peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC); dans le 

domaine du placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à 

compter de la notification de la décision attaquée (art. 450b al. 2 CC); 

Qu'en l'espèce, le recours, formé dans le délai utile, est recevable;  

- 3/4 - 

 

 

C/8288/2023-CS 

Que toutefois, le jour-même de la transmission du recours de la personne concernée à la 

Chambre de surveillance, le Tribunal de protection a levé la mesure de placement à des 

fins d'expertise de celle-ci et l'a placée à des fins d'assistance; 

Que dès lors, le recours formé par la personne concernée contre son placement à des 

fins d'expertise est devenu sans objet, ce que la Chambre de surveillance constatera; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/8288/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 31 janvier 2025 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/387/2025 rendue le 13 janvier 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/8288/2023. 

Au fond : 

Constate que le recours est devenu sans objet. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur  

Cédric-Laurent MICHEL, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges;  

Madame Barbara NEVEUX, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110