# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 865a2844-fc7d-55ae-a58a-ef17ad44b0b0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2022 E-5312/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5312-2022_2022-11-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-5312/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Burundi,   

représentée par Diellza Metaj Shartri, Caritas Suisse,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 7 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-5312/2022 

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Faits : 

A.  

En date du 17 septembre 2022, A._______ a déposé une demande d’asile 

en Suisse.  

Les investigations entreprises par le SEM, trois jours plus tard, ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen Eurodac, que la prénommée avait déposé une 

demande d’asile en Croatie le 29 août précédent.  

B.  

Selon les documents médicaux des 30 septembre, 4 et 11 octobre 2022 

versés au dossier du SEM, l’intéressée souffre pour l’essentiel de douleurs 

thoraciques persistantes (contusions) depuis une chute en Croatie et d’un 

hémorroïde interne non symptomatique, pour lesquels elle a bénéficié 

d’une radiographie et d’un traitement médicamenteux. 

C.  

L’intéressée a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 

avocats de Caritas le 14 octobre 2022. 

D.  

Entendue le 17 octobre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, 

l’intéressée a été invitée à se déterminer sur la compétence présumée de 

la Croatie pour examiner sa demande d’asile, sur les éventuels motifs 

s’opposant à son transfert vers cet Etat ainsi que sur sa situation médicale. 

A cette occasion, elle a expliqué avoir été malmenée par les autorités 

croates tant à son entrée qu’à sa sortie du pays, s’être vue refuser l’accès 

à des soins médicaux et avoir été forcée à donner ses empreintes sans 

qu’il lui soit expliqué que de ce fait elle déposait un demande d’asile. Dans 

ce cadre, elle s’est également plainte de douleurs au dos et d’insomnies. 

E.  

Trois jours plus tard, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III (ci-après : RD III ; règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]).  

E-5312/2022 

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F.  

Le 3 novembre 2022, les autorités croates ont accepté la reprise en charge 

de A._______, fondée sur la disposition précitée, précisant qu’elles allaient 

poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable 

conformément à l’art. 20 par. 5 RD III.  

G.  

Par décision du 7 novembre 2022, notifiée quatre jours plus tard, le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée. Il a en 

outre prononcé son transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.  

H.  

Par acte du 18 novembre 2022, l’intéressée a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). A titre préalable, elle a sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles (effet suspensif), la dispense de l’avance des frais de 

procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, 

elle a conclu, à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur sa 

demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 

intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.  

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1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par la 

recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et la jurisp. cit.). 

2.1.1 La recourante fait valoir que le SEM a violé la maxime inquisitoire et 

son droit d’être entendu. L’autorité intimée aurait instruit de manière 

insuffisante les faits pertinents relatifs aux mauvais traitements qu’elle 

aurait subis en Croatie (insultes, mauvais traitements physiques et refus 

de soins) et à la situation dans ce pays, notamment s’agissant de la 

possibilité pour elle d’avoir accès aux voies judiciaires. Elle lui reproche 

également d’avoir repris dans sa décision « un argumentaire général et 

éculé », pourtant critiqué par le Tribunal dans son arrêt F-5675/2021 du 

6 janvier 2022, et omis d’examiner de manière détaillée et concrète les 

conditions d’accueil et d’accès à la procédure d’asile dans l’hypothèse de 

son transfert vers la Croatie. 

2.1.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 

de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 

droit de celles-ci, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 LAsi).  

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.1.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

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sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). La 

jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).  

2.1.4 En l’espèce, la recourante a eu tout le loisir de s’exprimer sur son 

séjour en Croatie et les mauvais traitements qu’elle y aurait subis, ce 

qu’elle a d’ailleurs fait. Tout défaut d’instruction sur ce point peut donc être 

écarté. Il ne saurait en outre être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir 

pas tenu compte dans sa motivation de ses allégations sur les mauvais 

traitements endurés de la part des autorités croates. En effet, cette autorité 

a correctement exposé les raisons qui l’ont amenée à prononcer son 

transfert vers la Croatie, en se déterminant de manière suffisamment 

individualisée sur les éléments essentiels du dossier. Elle a en particulier 

rappelé et apprécié les arguments exposés par l’intéressée lors de son 

entretien Dublin, tout en présentant la situation actuelle en Croatie, en 

particulier s’agissant de la prise des empreintes forcées, des violences 

policières ainsi que de l’accès à des voies de droit, et en se prononçant sur 

les raisons de la (non) application de la clause de souveraineté Dublin. La 

question de savoir si cette appréciation est correcte relève du fond, mais 

non de la forme. 

2.2 L’intéressée reproche encore au SEM d’avoir violé la maxime 

inquisitoire ainsi que son droit d’être entendu, en instruisant et motivant 

insuffisamment la question de son état de santé. Elle a en substance fait 

grief à l’autorité intimée de ne pas avoir investigué à satisfaction de droit 

son état psychique. Elle précise que l’absence de journal de soins ou de 

rapport médical au dossier du SEM sur ce point pourrait s’expliquer par la 

surcharge de l’infirmerie des centres d’accueil qu’elle a fréquentés et le 

caractère non urgent de ses affections. 

En l’occurrence, lors de son entretien Dublin, la recourante a pu librement 

exposer ses problèmes de santé (douleurs au dos et insomnies). A cette 

occasion, il lui a été rappelé qu’il lui revenait de faire valoir toute atteinte à 

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sa santé qui pourrait s’avérer déterminante dans le cadre de sa procédure 

et qu’il lui incombait de consulter l’infirmerie du centre fédéral. Au moment 

où l’autorité intimée a statué, elle disposait exclusivement de documents 

médicaux mettant en évidence les affections somatiques présentées par la 

recourante, à savoir le fait qu’elle s’était fait remettre, lors d’une 

consultation aux urgences, des médicaments pour son hémorroïde interne 

(en prévention d’une crise) ainsi que des antalgiques pour ses douleurs 

thoraciques. Elle a également bénéficié d’une radiographie du thorax, 

laquelle n’a permis de révéler qu’un discret syndrome bronchique. Par 

conséquent, le SEM était en droit, dans le cadre d’une appréciation 

anticipée des preuves, de retenir que l’intéressée n’avait pas déclaré 

souffrir de graves problèmes de santé et que la Croatie disposait d’une 

infrastructure médicale suffisante.  

2.3 La recourante fait finalement grief au SEM de ne pas avoir effectué les 

démarches nécessaires auprès des autorités croates, suite à l’invocation 

par ces dernières de l’art. 20 par. 5 RD III dans leur acceptation de reprise 

en charge du 3 novembre 2022. Selon l’intéressée, l’autorité intimée aurait 

dû s’assurer, dans ces circonstances, qu’elle puisse valablement faire 

valoir ses motifs d’asile en Croatie et bénéficier de conditions d’accueil 

dignes et respectueuses des standards internationaux contraignants. Par 

ailleurs, elle soutient que le SEM aurait dû examiner la validité du dépôt, 

sous la contrainte et sans explication aucune, de sa demande d’asile en 

Croatie. Ces griefs relèvent cependant là encore du fond et seront 

examinés plus loin.  

2.4 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par la 

recourante doivent être rejetés.  

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

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3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 RD III).  

3.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2 et 8.2.1 

ainsi que réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b RD III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont permis d’établir que l’intéressée a déposé une demande d’asile 

en Croatie. Sur la base de ces informations, le SEM a soumis aux autorités 

compétentes de ce pays, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 al. 1 let. b RD III. 

Le 3 novembre suivant, la Croatie a expressément accepté cette requête, 

précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de détermination de 

l’Etat responsable conformément à l’art. 20 par. 5 RD III. 

4.1.1 A teneur de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable (au sujet du 

retrait de la demande de protection internationale, cf. notamment arrêt du 

Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 5.3.2 et réf. cit.). Cette 

obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que 

le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant 

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une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d’un autre 

Etat membre.  

4.1.2 En l’espèce, lorsqu’elles ont accepté la requête de reprise en charge 

formulée par le SEM, les autorités croates ont précisé l’accepter en vue 

d’achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale de l’intéressée. 

Comme relevé précédemment (cf. supra let. A), le dépôt par celle-ci d’une 

telle demande de protection, en date du 29 août 2022, est confirmé par les 

données enregistrées dans le système Eurodac. Dans ces conditions et 

dans la mesure où l’intéressée n’a pas quitté le territoire des Etats 

membres, ni n’a obtenu de titre de séjour de la part d’un Etat membre dans 

l’intervalle, il se justifie de faire application de l’art. 20 par. 5 RD III, 

conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 4.1.1). 

Dans ces circonstances, c’est à tort que la recourante reproche au SEM 

un défaut d’instruction en lien avec l’admission par l’Unité Dublin croate de 

sa responsabilité sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. En effet, la reprise 

en charge de la recourante imposée à la Croatie par cette disposition a 

pour but de permettre à ce pays « d’achever le processus de détermination 

de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande ». Partant, la 

recourante ne saurait contester valablement sa reprise en charge fondée 

sur cette disposition en raison de l’absence d’une garantie d’un examen 

par la Croatie de sa demande de protection internationale. Elle perd en 

effet de vue que le transfert d’une personne vers l’Etat membre tenu à une 

obligation de reprise en charge n’a pas nécessairement pour objet de 

mener à bien l’examen de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de 

l’Union européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019 point 60).   

4.2 En conclusion, la Croatie est bien l’Etat membre tenu de reprendre en 

charge la recourante pour mener à terme le processus de détermination 

de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale de celle-ci.   

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

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fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,  

ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

5.2 Conformément à la pratique développée par le Tribunal dans le cadre 

de procédures de reprise en charge Dublin (cf.  arrêt du Tribunal 

E-4652/2022 du 24 octobre 2022 consid. 5.1 et réf. cit), il n’y a pas de 

sérieuses raisons de penser qu’il existe en Croatie des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs concernés par ces procédures de reprise en charge, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte UE et ce nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) essentiellement 

concernant une pratique de la Croatie consistant à renvoyer collectivement 

des migrants vers la Bosnie-Herzégovine. Partant, dans le cadre de 

procédures de reprise en charge Dublin, le respect par la Croatie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen, en 

matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le 

principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 de la Convention contre la torture 

ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 

10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) demeure présumé 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

5.3 Dans ces conditions, il est vain à la recourante de critiquer 

l’argumentation du SEM sur l’absence de défaillances systémiques, en se 

référant à l’arrêt de cassation du Tribunal F-5675/2021 du 6 janvier 2022 

et à celui de référence E-3078/2019 du 12 juillet 2019. En effet, ces arrêts 

concernaient des procédures de prise en charge Dublin. De même, la 

recourante ne peut tirer argument du rapport de l’OSAR du 

13 septembre 2022 intitulé « Violences policières en Bulgarie et en 

Croatie : conséquences pour les transferts Dublin », dans la mesure 

notamment où elle a déposé une demande de protection en Croatie et que 

cet Etat a expressément accepté de la reprendre en charge sur son 

territoire. Pour le surplus, la position du SEM sur l’absence de défaillances 

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systémiques dans le cas d’espèce (reprise en charge Dublin) est conforme 

à la pratique précitée du Tribunal. Quant aux allégations, très succinctes 

et étayées par aucun élément concret ou probant, relatives au 

comportement de la police croate à son égard (prise d’empreintes forcée 

et dépôt de la demande d’asile sans volonté éclairée), on ne saurait leur 

accorder de portée générale décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 

2ème phrase RD III.  

5.4 Partant, le SEM a considéré à juste titre, sur la base d’une motivation 

suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, que l’application de 

l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifiait pas dans le cas d’espèce. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressée dit avoir été 

battue par la police croate lors de son interpellation. Contrainte à donner 

ses empreintes et humiliée, les autorités de police croates lui auraient 

indiqué qu’elles ne voulaient pas d’elle sur leur territoire. La recourante 

aurait ensuite reçu un document lui demandant de quitter le pays, ce qu’elle 

aurait fait. A la frontière slovène, elle aurait à nouveau été interpellée par 

des policiers croates. Après leur avoir montré ledit document, ceux-ci 

auraient menacé de lui tirer dessus s’ils la revoyaient. En outre, elle a émis 

de sérieux doutes quant à l’accès dans ce pays à une procédure d’asile 

équitable et respectueuse de ses droits fondamentaux. Etant une femme 

seule, atteinte dans sa santé psychique, elle devrait selon elle être 

considérée comme particulièrement vulnérable en cas de transfert. A cet 

égard, elle invoque une violation de l’art. 17 par. 1 RD III en lien avec les 

art. 3, 13 CEDH et 3 Conv. torture, ainsi qu’en lien avec l’art. 29a al. 3 

OA 1. Elle invoque encore une violation de l’art. 2 de la Convention du 

18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination 

à l’égard des femmes (CEDEF, RS 0.108).  

6.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4).  

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Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de 

la Grande Chambre du 13 décembre 2016 [req. n° 41738/10]), le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de penser 

que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir également arrêt de la CJUE du 16 février 2017 en 

l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

6.3 En l’espèce, la recourante n’a pas démontré que sa demande de 

protection déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux 

dispositions légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. 

Dans son cas, rien ne permet de considérer que les autorités croates 

refuseraient de procéder à l'examen de sa demande de protection si au 

terme du processus de détermination elles s’estiment responsables 

(cf. supra consid. 4.1). Les problèmes soulevés dans le recours 

concernant la situation générale en Croatie en lien avec la procédure 

d’asile (cf. supra, consid. 5.2 et 5.3 ainsi que p. 7 ss et 13 s. du recours) 

ne sauraient infléchir ce raisonnement. En outre, la recourante n'a fourni 

aucun élément susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas 

le principe de non-refoulement et, partant, faillirait à ses obligations 

internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. 

6.4 L’intéressée, qui n’a été que de passage en Croatie, n'a pas non plus 

apporté d'indices suffisants qu’elle serait privée durablement, dans cet 

Etat, des conditions matérielles prévues par la directive Procédure et la 

directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes 

minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

(cf. JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil) et qu’elle ne 

pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Elle n’a en particulier pas 

démontré que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel 

degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture (cf. arrêt du Tribunal 

F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5). Les rapports cités à l’appui du 

recours ne sauraient suffire à cet égard.  

E-5312/2022 

Page 12 

S’agissant des mauvais traitements qu’elle aurait subis durant son séjour 

en Croatie, ils ne sont ni étayés ni décisifs. En effet, il n’existe pas de raison 

concrète et sérieuse d’admettre que lors de son transfert vers ce pays, elle 

risque d’être confrontée à nouveau à une situation similaire à celle qu’elle 

dit avoir connue à son arrivée en Croatie, en tant que personne étrangère 

en situation irrégulière qui refusait de donner ses empreintes digitales et 

de déposer une demande d’asile. Comme indiqué déjà à plusieurs reprises 

par le Tribunal, le rapport du Comité européen pour la prévention de la 

torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 

3 décembre 2021 ne permet pas d’aboutir à une autre conclusion 

(notamment dans ce sens, cf. arrêts E-4859/2022 du 9 novembre 2022 

consid. 6.4 ; E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.1). La même 

conclusion s’applique au dossier de presse élaboré par les collectifs « Droit 

de rester » romands, auquel la recourante fait référence dans son recours. 

Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure, 

comme argué dans le recours, de ne pas avoir vérifié l’accès effectif à une 

protection judiciaire appropriée pour les violences policières alléguées. 

A noter encore que les déclarations de la recourante sur le traitement qui 

lui aurait été réservé en Croatie dans le cadre de l'application de la 

procédure de relevé des empreintes digitales sont imprécises. En 

procédant à ce relevé au moment de son interpellation et de l'introduction 

de sa demande de protection internationale et à leur transmission au 

système central Eurodac, les autorités croates n’ont fait que se conformer 

à leur obligation découlant des art. 9 par. 1 et 14 par. 1 du règlement (UE) 

no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à 

la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux 

fins de l'application efficace du règlement Dublin III et relatif aux demandes 

de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités 

répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et 

modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence 

européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à 

grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice 

(refonte ; JO L180/1 du 29.6.2013). 

Cela dit, si la recourante devait, à l’issue de son transfert en Croatie, être 

contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine ou si elle devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays (art. 26 directive Accueil).  

E-5312/2022 

Page 13 

6.5  

6.5.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé évoqués par la recourante lors 

de son entretien Dublin (cf. supra, lettres B. et D. ainsi que consid. 2.2) ne 

permettent pas de renoncer à son transfert vers la Croatie (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili précité). En effet, rien n’indique que l’intéressée 

présente des affections d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 

pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du 

Tribunal D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 ; D-1241/2022 du 

25 mars 2022 p. 7). En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui 

est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile 

reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). 

6.5.2 Dans le cas où l'intéressée devait avoir besoin de soins particuliers 

au moment de son transfert vers la Croatie, il lui appartiendra d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure. Le cas 

échéant, il incombera à celles-ci de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités croates les renseignements permettant une 

éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III). 

6.6 Enfin, comme le Tribunal l’a déjà rappelé à plusieurs reprises, 

l’art. 2 CEDEF ne constitue pas une norme directement applicable. La 

recourante ne saurait partant s’en prévaloir pour s’opposer à son transfert 

vers la Croatie (cf. arrêt du Tribunal D-4646/2022 du 20 octobre 2022 

consid. 6.6 et réf. cit.). Elle n’a du reste en rien démontré que son transfert 

l’exposerait à des formes graves de discrimination ou de violence en raison 

de sa qualité de femme.  

6.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressée vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.8 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

E-5312/2022 

Page 14 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.9 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de 

leur demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

7.  

C’est ainsi à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l’intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application de 

l'art. 44 LAsi.  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

8.   

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

9.  

9.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet. Les conclusions du 

recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire 

partielle est rejetée. 

9.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5312/2022 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier