# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8850e8db-5234-509f-b207-1cd34c550046
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2009 A/1707/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1707-2009_2009-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1707/2009-FORMA ATA/373/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 29 juillet 2009 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame M______ 
  

contre 

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 

 

- 2/7 - 

A/1707/2009 

EN FAIT 

1.  Madame M______, née en X______ de nationalité brésilienne, domiciliée à 
Genève, a obtenu en 2005 un diplôme de chimie à l’université de Genève 
(ci-après : l’université). 

  En janvier 2009, Mme M______ a sollicité son inscription à la maîtrise 
« droit du vivant » (ci-après : MDV), formation dispensée par la faculté de droit 
(ci-après : la faculté) où elle a été admise dès le printemps 2009. 

2.  Le 2 mars 2009, Mme M______ a demandé au service des allocations 
d’études et d’apprentissage (ci-après : le service) une aide financière pour études 
pour la formation MDV. 

  Elle a fait état d’un revenu annuel brut de CHF 32'000.-, précisant que 
durant les deux années qui avaient précédé le début de sa formation, elle avait 
effectué des permanences nocturnes (huit nuits par mois) à la Fondation d’aide et 
de soins à domicile (ci-après : FSASD). Etaient joints à cette demande les 
certificats de salaire établis par la FSASD pour les années 2007 et 2008 s’élevant 
respectivement à CHF 26'592.- et CHF 31'960.-. Les bulletins de salaire de la 
FSASD de janvier et février 2009 indiquaient un revenu mensuel de 
CHF 1'638,55 et CHF 1'664,65. 

  Elle envisageait de travailler moins et de compléter son budget avec la 
bourse, afin de finir le plus tôt possible sa formation. 

  Mme M______ précisait encore que ses deux parents étaient décédés. 

3.  Le 27 mars 2009, le service a refusé l’octroi des prestations 
d’encouragement aux études sollicitées. De par sa situation personnelle, 
Mme M______ ne remplissait pas les conditions liées au statut de l’indépendance 
économique exigées par l’art. 19 al. 1 de la loi sur l’encouragement aux études du 
4 octobre 1989 (LEE - C 1 20). 

4.  Par courrier du 18 avril 2009, Mme M______ a élevé réclamation contre la 
décision susmentionnée. Le service la connaissait puisqu’en 2005 une bourse lui 
avait été octroyée et c’est grâce à cette aide qu’elle avait pu finir ses études au 
cours de cette même année. 

  Son activité au sein de la FSASD, exercée sans interruption depuis six ans, 
lui permettait de subvenir seule à son propre entretien, soit antérieurement avant le 
début de sa formation MDV. Ses déclarations fiscales faisaient état d’un revenu 
annuel brut ne dépassant pas le seuil maximum de CHF 33'000.- ni minimum de 
CHF 21'540.-. Majeure, contribuable dans le canton de Genève depuis onze ans, 

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A/1707/2009 

elle estimait avoir le statut d’une personne économiquement indépendante et 
remplir parfaitement les conditions cumulatives de l’art. 19 LEE. Pendant une 
période de trois ans, soit de 2005 à 2008, elle n’avait pas seulement travaillé pour 
survivre, mais également fait de nombreuses - mais malheureusement 
infructueuses - recherches de travail. Elle reprenait des études afin de ne pas 
perdre la main et de ne pas être marginalisée sur le marché du travail. Son activité 
rémunérée, exercée en parallèle à ses cours universitaires ne lui laissait pas 
suffisamment de temps pour se consacrer à ses études. Au vu de ces éléments, il 
lui paraissait que les conditions de l’art. 20 al. 1 LEE (revenus propres 
déterminants) étaient remplies. 

5.  Par décision du 23 avril 2009, le service a rejeté la réclamation. 

  Les cinq conditions cumulatives du statut de l’indépendance économique 
visées à l’art. 19 al. 1 LEE devaient être remplies avant le début des études 
envisagées, soit en l’espèce la maîtrise MDV. Or, Mme M______ n’avait pas 
travaillé à la FSASD avec un taux d’activité minimum de 50 % pour la période de 
mars 2007 à février 2009, soit vingt-quatre mois avant le début de la formation 
pour laquelle l’aide était demandée. Le service se référait à cet égard au taux 
d’activité de 40 % mentionné par la FSASD sur les attestations de salaire pour les 
années 2007 et 2008. 

  Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal 
administratif. 

6.  Mme M______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 14 mai 2009. 

  Le taux d’activité de 40 % qui figurait sur les attestations de la FSASD pour 
l’impôt à la source 2007 et 2008 était une estimation pour des questions 
administratives. Elle travaillait de 19h00 à 07h00, soit douze heures par nuit (ou 
garde), faisant au minimum huit gardes par mois, soit nonante-six heures par 
mois. Une personne travaillant à mi-temps faisait vingt heures par semaine soit 
quatre-vingt heures par mois. Les nonante-six heures qu’elle effectuait 
correspondaient donc à un taux d’activité de 60 %. 

  Pour le surplus, elle a persisté dans ses précédentes explications. 

  Elle conclut implicitement à l’annulation de la décision attaquée. 

  Au nombre des pièces produites figurent notamment les bulletins de salaires 
de mars 2007 à avril 2009 qui établissent pour l'année 2007 (mars à décembre) 
cent seize nuits et pour l'année 2008 (janvier à décembre) cent soixante cinq nuits. 

7.  Dans sa réponse du 10 juin 2009, le service s’est opposé au recours pour les 
motifs précédemment exposés. 

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8.  Déférant à une demande du juge délégué, la FASD a précisé, par attestation 
du 3 juillet 2009, que pour l'année 2008 Mme M______ avait travaillé cent 
cinquante deux nuits (une nuit équivaut à douze heures), soit un total de mille huit 
cent vingt-quatre heures. Pour information, le taux d'activité de 40 % noté sur le 
certificat de salaire 2008 correspondait à une estimation des heures travaillées 
pour les mois de juin 2007 à juillet 2008. Enfin, la FASD précisait que le nombre 
d'heures correspondant à un temps de travail à mi-temps était de vingt heures par 
semaine. 

  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  L'Etat fournit une aide financière aux élèves et aux étudiants par le 
versement d'une allocation d'études (art. 1 LEE) moyennant la réalisation de 
diverses conditions fixées par la LEE et son règlement d'application. 

3.  Pour être bénéficiaire d'une allocation, l'étudiant étranger, célibataire, de 
plus de vingt ans dont le répondant n'est ni domicilié, ni contribuable dans le 
canton, doit avoir été contribuable sans interruption en Suisse pendant cinq ans 
dont les deux derniers passés intégralement dans le canton avant qu'il 
n'entreprenne la formation pour laquelle il sollicite une aide. Il faut de plus qu’il 
réponde encore aux exigences cumulatives de l'art. 19 al. 1 LEE (art. 14 let. e 
LEE). 

4.  L'art. 19, al. 1 LEE définit comme économiquement indépendant l'étudiant 
célibataire qui réunit les cinq conditions cumulatives énoncées aux lettres a à e de 
cette disposition. En conséquence, elles doivent être toutes réalisées afin qu'un 
étudiant célibataire puisse avoir la qualification « d'économiquement 
indépendant » au sens de la LEE. En particulier, l’art. 19 al. 1 let. a impose une 
activité rémunérée exercée sans interruption et au moins à mi-temps ; quant à la 
let. b de ce même alinéa, il précise que l’étudiant doit, avant d’entreprendre la 
formation pour laquelle il demande une aide, avoir déposé auprès de 
l’administration genevoise des contributions publiques deux déclarations fiscales 
consécutives faisant état d’un revenu annuel brut minimum de CHF 20'650.- 
chacune s’il entreprend sa formation après l’âge de vingt-cinq ans révolus. 

5.  En l’espèce, cette dernière condition est manifestement réalisée, ce qui n’est 
d’ailleurs pas discuté. 

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  En revanche, les parties divergent sur le taux d’activité de la recourante. 
Pour celle-ci, le fait de travailler huit nuits par mois représente nonante-six heures, 
ce qui correspond à un taux d’activité de 60 % pour une semaine de quarante 
heures. L’autorité intimée pour sa part s’en tient aux termes des attestations pour 
l’impôt à la sources établies par la FSASD et qui font état d’un taux d’activité de 
40 %. 

6.  Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier selon sa lettre. Le 
Tribunal fédéral ne s'écarte du texte clair de la loi que s'il y a des motifs de penser 
que le texte ne représente pas le sens véritable de la règle (ATF 114 Ia p. 28 ; 
ATA Y. du 27 avril 1993).  

   Aux termes de l'art. 19 al. 1 let. a LEE, l'étudiant indépendant doit 
exercer, pendant deux ans, une activité rémunérée « au moins à mi-temps ».  

  En l’espèce, selon les renseignements communiqués par la FSASD au 
tribunal de céans, un mi-temps dans cette institution correspond à vingt heures par 
semaine. Il résulte des pièces produites par la recourante que de mars à décembre 
2007, elle a effectué cent seize nuits, ce qui correspond à mille trois cent nonante 
deux heures de travail et, pour l'année 2008, cent soixante cinq nuits, totalisant 
mille neuf cent quatre-vingt heures de travail. Ainsi, pour 2007, la recourante a 
travaillé en moyenne 139,12 heures par mois et pour 2008, 165 heures par mois. 
Ce taux d'activité dépasse assurément les vingt heures par semaine qui 
correspondent au mi-temps de l'institution. Il faut donc admettre que la condition 
de l'art. 19 al. 1 let. a LEE est remplie, la recourante établissant qu'elle a exercé, 
pendant deux ans, une activité rémunérée au moins à mi-temps au sein de la 
FSASD. Certes, les certificats de salaire de l'année 2007 et 2008 établis par la 
FSASD mentionnent un taux d'activité de 40 %, mais à ce sujet, celle-ci a 
confirmé, dans son attestation du 3 juillet 2009, que ce taux d'activité de 40 % 
correspondait à une estimation des heures travaillées pour les mois de juin 2007 à 
juillet 2008. Il se justifie donc de s'en écarter pour s'en tenir à la réalité du travail 
effectué par la recourante tel que détaillé ci-dessus. Cette dernière a donc droit à 
l'aide financière sollicitée. 

7.  En conséquence de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 
23 avril 2009 annulée. Le dossier sera renvoyé au service pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 10 du 
règlement modifiant le règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 7 janvier 2009 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas 
alloué d'indemnité à la recourante qui agit en personne et qui n'allègue pas avoir 
exposé des frais particulier pour sa défense. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 mai 2009 par Madame M______ contre la 
décision du 23 avril 2009 du service des allocations d'études et d'apprentissage ; 

au fond : 

l'admet ; 

retourne le dossier au service des allocations d'études et d'apprentissage pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt (la présente décision) peut être 
porté(e) dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, 
par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la 
présente décision) et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame M______ ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

- 7/7 - 

A/1707/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :