# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6bae456-5d8a-58c7-81da-3a781fa6b38f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2009 C-1872/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1872-2008_2009-09-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-1872/2008/coo
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Stefan Mesmer, Francesco Parrino, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Exclusion de l'assurance facultative.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1872/2008

Faits :

A.
En date du 24 juillet  1989,  A._______, ressortissante suisse née le 
(...) 1955 et résidant à X._______ (France), a déposé par l'entremise 
du Consulat  général  de Suisse à Lyon une déclaration d'adhésion à 
l'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité  (AVS/AI)  facultative 
suisse (pce 2). Dite adhésion a été confirmée par la Caisse suisse de 
compensation (CSC) le 24 août 1989, prenant effet au 1er avril  1989 
(pce 1).

Epouse sans activité lucrative d'un avocat exerçant dans le canton de 
Genève, A._______ a été exonérée de l'obligation de cotiser jusqu'à 
fin 1996, puis – après l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS 
au 1er janvier 1997 – dispensée de cotisations, son conjoint payant au 
moins le double de la cotisation minimale (pces 4 à 74).

B.
Par  pli  du  3  mai  2006,  le  Service  AVS/AI  de  la  CSC  auprès  du 
Consulat général de Suisse à Lyon (ci-après: le Service AVS/AI) a fait 
parvenir  un  premier  rappel  à  A._______  constatant  qu'elle  n'avait 
renvoyé ni la « déclaration du revenu et de la fortune » ni les pièces 
justificatives  nécessaires  au  calcul  de  ses  cotisations  à  l'assurance 
facultative  (pce  75).  Un  délai  de  trente  jours  dès  réception  a  été 
imparti à l'intéressée pour s'exécuter.

A._______ n'ayant  donné aucune suite  au rappel  du 3 mai  2006,  le 
Service AVS/AI lui a adressé une sommation en date du 25 août 2006 
en  lui  octroyant  un  dernier  délai  de  trente  jours  pour  produire  les 
documents demandés (pces 76 et 77). L'attention de l'assurée a été 
attirée sur le fait que si le montant des cotisations ne pouvait pas être 
fixé en temps utile, un intérêt moratoire pouvait être appliqué et que 
l'assuré  qui  n'avait  encore  payé  aucune  cotisation  serait  exclu  de 
l'assurance dès le 31 décembre de l'année qui suit celle où il aurait dû 
s'acquitter des cotisations ou présenter des justificatifs.

C.
Par acte du 27 juillet 2007 (pce 79), le Service AVS/AI a constaté la 
sortie de l'assurance facultative de A._______ au 31 mars 2007 suite 
aux  modifications  législatives  accompagnant  l'entrée  en  vigueur  de 
l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la 

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Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part,  sur la 
libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).

D.
Par  décision  du  17  janvier  2008,  la  CSC  a  exclu  A._______  de 
l'assurance  facultative,  avec  effet  rétroactif  au  premier  jour  de  la 
période  de paiement  pour  laquelle  les  documents  n'avaient  pas  été 
remis, au motif qu'elle n'avait pas rempli ses obligations malgré deux 
rappels.

Par  écrit  fait  à  X._______  le  3  février  2008,  A._______  a  formé 
opposition contre la décision d'exclusion prononcée à son endroit. La 
prénommée  a  fait  notamment  valoir  que  son  époux  s'était  toujours 
occupé de ses « affaires AVS », qu'elle avait appris par la décision du 
17 janvier 2008 qu'il n'avait plus fait le nécessaire pour l'année 2007 et 
qu'étant  donné qu'il  avait  demandé le divorce en août  2007,  elle  ne 
pouvait pas savoir qu'il en était ainsi.

Par décision sur opposition du 29 février 2008, la CSC a confirmé sa 
décision  d'exclusion  du  17  janvier  2008  reprenant  les  motifs  qui  y 
avaient été avancés.

E.
Agissant  par courrier  daté du 18 mars 2008 et  remis à La Poste le 
lendemain,  A._______  a  saisi  le  Tribunal  administratif  fédéral  d'un 
recours  dirigé  contre  la  décision  sur  opposition  du  29  février  2008. 
Concluant  implicitement à l'annulation de la décision entreprise et  à 
son son maintien dans l'AVS/AI facultative jusqu'au 31 mars 2007, la 
recourante  a  soulevé  que  l'année  2006  avait  été  une  période  très 
difficile de sa vie en raison du décès de sa mère et la survenue de 
l'invalidité  de  son  fils  aîné.  En  annexe  à  son  écrit,  l'intéressée  a 
notamment produit des relevés concernant les cotisations versées par 
son époux en 2006.

F.
Appelée à se prononcer sur le pourvoi, l'autorité intimée en a proposé 
le  rejet  dans sa réponse au recours du 15 mai  2008. La CSC a en 
particulier  observé  que  les  difficultés  relatées  par  la  recourante  ne 
relevaient  pas  de  l'empêchement  par  suite  de  force  majeure  ou 
impossibilité de transférer les cotisations en Suisse et ne permettaient 
donc pas de surseoir à son exclusion.

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A._______  n'a  produit  de  réplique  dans  le  délai  que  le  Tribunal 
administratif fédéral lui avait imparti pour ce faire.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le 
Tribunal  de  céans connaît  des  recours  interjetés  par  les  personnes 
résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions  rendues  par  la  CSC 
concernant l'AVS/AI facultative, en application de l'art. 85bis al. 1 de la 
loi  fédérale  du  20  décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et 
survivants (LAVS, RS 831.10). Cette norme déroge à la règle générale 
de  l'art.  58  al. 2  de  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1).

1.2 A  teneur  de  l'art.  2  LPGA,  les  dispositions  de  cette  loi  sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le  prévoient. Or,  l'art.  1  LAVS mentionne  que  les  dispositions  de  la 
LPGA s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que 
ladite loi ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
entreprise et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée. Elle a, partant, qualité pour recourir (art. 59 LPGA).

Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme 
prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du 
recours.

2.

2.1 Selon l'art. 2 al. 1 LAVS, entré en vigueur dans cette teneur au 
1er janvier  2001,  les  ressortissants  suisses  et  les  ressortissants  des 
Etats  membres  de  la  Communauté  européenne  ou  de  l'Association 
européenne  de  libre-échange  (l'AELE)  vivant  dans  un  Etat  non 

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membre  de  la  Communauté  européenne  ou  de  l'AELE  qui  cessent 
d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance 
ininterrompue  d'au  moins  cinq  ans,  peuvent  adhérer  à  l'assurance 
AVS/AI facultative suisse. S'ils résidaient dans un Etat membre de la 
Communauté  européenne,  les  ressortissants  suisses  qui  étaient 
soumis à l'assurance facultative au 31 mars 2001 pouvaient le rester 
pendant  encore  six  années  consécutives  au  maximum,  ceux 
d'entre-eux  ayant  eu  cinquante  ans  avant  le  1er avril  2001  pouvant 
rester assurés jusqu'à l'âge légal de la retraite (al. 1 des dispositions 
finales de la modification de la LAVS du 23 juin 2000, RO 2000 2677; 
al. 2 des dispositions finales de la modification de l'OAF du 18 octobre 
2000, RO 2000 2828; art. 2 al. 6 LAVS).

La  recourante  –  Suissesse  résidant  dans  un  Etat  membre  de  la 
Communauté  européenne,  la  France,  et  n'ayant  pas  atteint  l'âge de 
cinquante ans avant  le 1er avril  2001 – pouvait  donc rester  soumise 
jusqu'au 31 mars 2007 au plus tard à l'AVS/AI facultative.

2.2 Tous les assurés qui ont adhéré à l'AVS/AI facultative sont tenus 
de verser les cotisations déterminées selon leur situation de revenus 
et  de  fortune  sans égard  au fait  qu'ils  exercent  ou non une activité 
lucrative (art. 2 al. 4 LAVS). Leurs droits et obligations sont régis par 
l'art. 2 LAVS et, pour le reste, par l'ordonnance du Conseil fédéral du 
26  mai  1961  sur  l'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité 
facultative  (OAF,  RS  831.111)  en  vertu  de  la  délégation  de 
compétence faite au Conseil fédéral à l'art. 2 al. 6 LAVS. Le 1er janvier 
2008  certaines  dispositions  de  cette  ordonnance  ont  été  modifiées. 
Toutefois, les cotisations dues pour des années civiles antérieures à la 
date  d'entrée  en  vigueur  de  cette  modification  sont  prélevées  aux 
conditions prévues par le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 
(al. 1 des dispositions finales de la modification de l'OAF du 16 mars 
2007,  RO 2007  1359).  Bien  qu'il  ne  s'agisse  pas  de  conditions  de 
prélèvement  des cotisations  stricto sensu,  l'exclusion de l'assurance 
facultative est étroitement liée à celles-là et doit suivre la même règle 
d'application du droit dans le temps. De manière générale, cela n'a au 
demeurant que peu d'incidence pratique si  l'on excepte l'introduction 
au 1er janvier 2008 de l'exclusion de l'AVS/AI facultative pour défaut de 
paiement des intérêts moratoires.

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3.

3.1 Selon l'art. 2 al. 3 LAVS, les assurés sont exclus de l'assurance 
facultative s'ils ne fournissent pas les renseignements requis ou s'ils 
ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti. Au demeurant, les 
droits  qu'ils  ont  acquis  en  vertu  de  la  loi  sont  toutefois  garantis 
(Directives  concernant  l'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité 
facultative ch. 5022, état au 1er juin 2009). Le Conseil fédéral a réglé 
les modalités de l'exclusion à l'art. 13 OAF.

A  teneur  de  l'art.  13  al.  1  phr.  1  OAF,  dans  son  texte  en  vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007,  les assurés sont  exclus de l'assurance 
facultative  s'ils  n'ont  pas  acquitté  entièrement  les  cotisations  dues 
pour une année civile jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante. 
Il en va de même s'ils ne remettent pas à la représentation suisse, au 
service AVS/AI où à la caisse de compensation jusqu'au 31 décembre 
de l'année suivante les justificatifs qui leur ont été demandés (art. 13 
al. 1 phr. 2 OAF, teneur jusqu'au 31 décembre 2007). Ces deux cas de 
figure ont été repris à l'art. 13 al. 1 let. a et let. c OAF, texte en vigueur 
dès  le  1er janvier  2008,  tandis  que  selon  l'art.  13  al.  1  let.  b  OAF, 
l'assuré  est  exclu  s'il  n'a  pas  payé  les  intérêts  moratoires  au  31 
décembre  de  l'année  civile  qui  suit  l'année  au  cours  de  laquelle  la 
décision fixant ces intérêts est entrée en force, ce qui est nouveau.

En application de l'art. 13 al. 2 phr. 1 OAF, la caisse de compensation 
adresse à l'assuré – sous pli  recommandé et avant la fin de l'année 
suivant celle au cours de laquelle les cotisations sont dues ou celle au 
cours de laquelle les justificatifs ont été demandé – une sommation le 
menaçant  d'exclusion  de  l'assurance.  La  menace  d'exclusion  peut 
intervenir  lors  de l'envoi de la  sommation selon l'art. 17 al. 2  phr. 2 
OAF (art. 13 al. 2 phr. 2 OAF).

En cas d'exclusion, celle-ci prend effet rétroactivement au premier jour 
de l'année civile pour laquelle les cotisations n'ont pas été entièrement 
payées ou pour laquelle  les documents n'ont  pas été remis (art. 13 
al. 3 phr. 1 OAF).

Il  n'y  a  pas  d'exclusion  de  l'assurance  facultative  si  l'assuré  est 
empêché  de  verser  les  cotisations  en  temps  voulu  par  suite  d'une 
force  majeure  ou  de  l'impossibilité  de  transférer  les  cotisations  en 
Suisse  (art.  13  al.  4  OAF).  Cette  règle  s'applique  par  analogie  à 

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l'exclusion  pour  défaut  de  remise  de  justificatifs  à  la  représentation 
suisse, au service AVS/AI où à la caisse de compensation.

En  ce  qui  concerne  plus  particulièrement  la  remise  des  pièces 
justificatives,  il  convient  néanmoins  de  relever  une  distinction, 
importante quant  à ses effets,  qui  s'opère selon que l'assuré a déjà 
versé des cotisations à l'AVS/AI facultative ou non. En effet, dans la 
première hypothèse, la sanction pour défaut d'observation du délai est 
la fixation des cotisations dans une décision de taxation d'office et non 
l'exclusion, tandis que dans la deuxième hypothèse, c'est la procédure 
d'exclusion qui doit  être ouverte (art. 17 al. 1 phr. 2 OAF;  Directives 
précitées ch. 4044s, état au 1er juin 2009). Le Tribunal fédéral  a par 
ailleurs confirmé que la taxation d'office ne pouvait  intervenir que si 
l'assuré  avait  versé  des  cotisations  auparavant  (arrêt  du  Tribunal 
fédéral H 385/01 du 9 mai 2003 consid. 5.1.2).

3.2 L'exclusion de l'assurance facultative s'effectue par le biais d'une 
décision créant une situation juridique (Revue à l'intention des caisses 
de  compensation  [RCC]  1991  p.  249).  En  cas  d'exclusion,  aucune 
cotisation manquante ne peut être acquittée ou compensée lors de la 
réalisation du risque assuré (Directives précitées ch. 5021, état au 1er 

juin  2009).  L'exclusion  de  l'assurance  AVS/AI  facultative  étant  une 
atteinte particulièrement grave au statut juridique de l'intéressé (ATF 
117 V 103 consid. 2c),  il  est dès lors indispensable que l'assuré, s'il 
est  menacé  d'exclusion,  sache  exactement  ce  qu'il  doit  payer, 
respectivement  les  documents  qu'il  doit  remettre,  et  jusqu'à  quelle 
date, pour pouvoir éviter l'exclusion (arrêt du Tribunal fédéral H 224/04 
du 28 avril 2005). C'est d'ailleurs dans ce but que l'art. 13 al. 2 OAF 
impose  une  sommation  avant  l'échéance  du  délai  prévu  à  l'alinéa 
premier (ibidem).

4.
La CSC a envoyé à la recourante un premier rappel le 3 mai 2006 lui 
signifiant  que  ni  déclaration  ni  pièces  justificatives  nécessaires  au 
calcul  des  cotisations  n'avaient  été  remises  (pce  75).  Il  s'agit  de  la 
première sommation prévue à l'art. 17 al. 1 phr. 1 OAF. La seconde 
sommation (pce 77), envoyée le 25 août 2006 sous pli recommandé, 
impartissait un ultime délai de trente jours (art. 17 al. 2 phr. 2 OAF par 
analogie;  Directives  précitées ch.  4045,  état  au  1er juin  2009)  et 
contenait  la menace d'exclusion de l'assurance facultative en cas de 
non observation de l'obligation de remettre les pièces nécessaires (art. 

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13  al.  1  et  2  OAF).  La  CSC  a  annexé  à  sa  correspondance  les 
dispositions  légales  topiques  (pce  76).  La  procédure  suivie  par 
l'autorité intimée ne saurait dès lors prêter le flanc à la critique.

4.1 En  l'occurrence,  le  Tribunal  administratif  fédéral  ne  peut  que 
constater que régulièrement sommée de remettre la « déclaration du 
revenu et de la fortune » ainsi que les pièces justificatives, A._______ 
ne  les  a  pas  produites.  Dans  ses  écrits,  l'intéressée  a  par  ailleurs 
corroboré ce manquement, mais se prévaut, d'une part, du décès de 
sa mère et de l'invalidité de son fils, tous deux survenus en 2006 et, 
d'autre part, du fait que son époux, qui avait sollicité le divorce en août 
2007,  s'occupait  auparavant  de  son  dossier  AVS/AI  et,  de  toute 
évidence, ne l'avait plus fait.

4.1.1 En  ce  qui  concerne  les  tourments  que  la  recourante  a  pu 
endurer  en  2006,  force  est  de  reconnaître,  malgré  toute  la 
compréhension du Tribunal de céans, qu'il ne relèvent pas de la force 
majeure en tant qu'empêchement à l'exclusion (art. 13 al. 4 OAF). En 
effet,  dans  le  cadre  des  assurances  sociales,  constituent  la  force 
majeure des circonstances indépendantes de la situation personnelle 
de  l'assuré,  telles  guerre,  catastrophes  naturelles  ou  révolutions 
(Directives  précitées  ch. 3032,  état  au  1er juin  2009)  qui  créent  une 
impossibilité objective de réaliser l'acte à accomplir, circonstances qui 
n'existent  aucunement  dans  la  présente  affaire.  Ne  permettent  en 
revanche pas d’invoquer la force majeure les circonstances liées à la 
situation  personnelle  de l’assuré  (maladie,  embarras  financiers  etc.) 
comme en  l'espèce. Ces circonstances  peuvent  uniquement  justifier 
l’octroi d’un sursis (art. 11 OAF) à condition que celui-ci soit demandé 
avant l'échéance du délai. A tenuer des pièces figurant au dossier, il 
appert que A._______ n'a jamais sollicité une telle prolongation dans 
le cadre de procédure pour l'année de cotisations 2006.

4.1.2 Le fait que A._______ ait pu déléguer la gestion de sa relation 
avec le Service AVS/AI à son époux et que ce dernier se soit montré 
coupable de manquements dans le suivi des affaires n'est non plus un 
obstacle  à  l'exclusion de l'intéressée de l'assurance  facultative.  En 
effet,  dans  ces  circonstances  –  même  en  l'absence  d'un  mandat 
formel confié à un mandataire selon une procuration duement établie – 
les  principes  de la  représentation  directe  déploient  tous  leurs  effets 
dans la relation avec l'administration. Cela a pour conséquence que la 
faute de la  personne à qui  la  gestion des affaires a été confiée est 

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imputée à l'assuré (par analogie arrêt du Tribunal fédéral 5P.317/2006 
du 6 février 2007 consid. 4.2; ATF 114 Ib 67 consid. 2; YVES DONZALLAZ, 
Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, p. 570 ss).

4.2
Les conditions matérielles et formelles de l'art. 13 al. 1 let. c et al. 2 
OAF sont donc remplies en l'occurrence et il n'existe aucune motif au 
sens de l'art. 13 al. 4 OAF qui puisse faire obstacle à l'exclusion qui 
est conforme au droit.

Partant, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 29 
février 2008 confirmée.

A._______ est exclue de l'AVS/AI facultative au 1er janvier 2006.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'intéressée  est  exclue  de  l'assurance-vieillesse,  survivants  et 
invalidité facultative avec effet au 1er janvier 2006.

3.
Il n'est ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.**.***.***)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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