# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7a7e6dc-ee7d-5349-a9c8-4bc1bc96bac3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.10.2014 E-6233/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6233-2014_2014-10-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6233/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  3 1  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Guinée,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 15 octobre 2014 / N (…). 

 

 

E-6233/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 17 août 2014, 

la décision du 15 octobre 2014 (notifiée le 17 octobre suivant), par 

laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert 

du prénommé vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 24 octobre 2014, contre cette décision,  

les demandes de restitution (recte : d'octroi) de l'effet suspensif et 

d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 28 octobre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 

al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que le prénommé fait valoir que son droit d'être entendu a été violé dans 

le cadre de l'appréciation par l'ODM de sa minorité alléguée, 

que, toutefois, cet office l'a entendu à ce sujet lors d'une audition 

complémentaire du 23 août 2014, lui donnant alors la possibilité de 

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s'exprimer sur les indices qui laissaient présumer qu'il ne disait pas la 

vérité sur son âge, et l'a informé, au terme de dite audition, qu'il serait 

considéré comme majeur pour la suite de la procédure, en lui demandant 

s'il avait quelque chose à ajouter à ce propos, question à laquelle il a 

répondu par la négative, 

que l'ODM a aussi mentionné dans la décision attaquée (cf. pt. I par. 5 et 6 

p. 2 s.) les principales raisons pour lesquelles il considérait que l'intéressé 

n'était pas mineur, 

que le droit d'être entendu n'a dès lors pas été violé, de sorte que ce grief 

doit être écarté, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III ; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (cf. art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

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qu'à titre préalable, la question de l'âge de l'intéressée doit 

impérativement et prioritairement être éclaircie, dans la mesure où la 

bonne application du règlement Dublin III en découle, 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé fait en effet valoir que c'est à tort 

que l'ODM l'a considéré comme majeur et qu'il devait bénéficier des 

garanties en faveur des mineurs prévues à l'art. 6 du règlement Dublin III, 

qu'il invoque en outre que cette question est cruciale dans la 

détermination de l'état membre responsable pour traiter sa demande 

d'asile, 

qu'en effet, l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III prévoit qu'en l'absence 

de membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches dans un Etat 

membre, l'Etat responsable est celui dans lequel le mineur non-

accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à 

condition que ce soit dans l'intérêt du mineur, 

qu'il y a donc lieu d'examiner l'allégation de minorité au sens de l'art. 2 

point i du règlement Dublin III, faite par l'intéressé lors de sa demande,  

que s'agissant de requérants d'asile mineurs non-accompagnés, l'autorité 

d'asile doit, dans le cadre de la procédure d'instruction, adopter les 

mesures adéquates en vue d'assurer la défense de leurs droits 

(cf. notamment ATAF 2011/23 p. 463 ss, qui prévoit en particulier qu'il 

convient de désigner au mineur une personne de confiance chargée de 

représenter ses intérêts aussi dans le cadre de "procédures Dublin"), 

que, selon la jurisprudence, l'ODM est cependant en droit de se 

prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur d'un requérant, avant 

la désignation d'une personne de confiance et son éventuelle audition sur 

ses motifs d'asile, s'il existe des doutes sur les données relatives à son 

âge, notamment lorsque le requérant ne remet pas ses documents de 

voyage ou d'autres documents permettant de l'identifier, 

qu'en l'absence de pièces d'identité, il convient de procéder à une 

appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en 

défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être 

admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi 

(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2004 n° 30 consid. 5 et 6 p. 208 ss), 

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que le requérant peut contester cette appréciation dans le cadre d'un 

recours contre la décision finale, laquelle se révélera viciée si dite 

appréciation est considérée comme erronée, la procédure devant alors être 

reprise et menée dans les conditions idoines, 

qu'il appartient à celui qui se prévaut de sa minorité de la rendre pour le 

moins vraisemblable, et d'en supporter les conséquences juridiques s'il n'y 

parvient pas (cf. JICRA précitée, spéc. consid. 5.1. p. 208), 

qu'en l'occurrence, l'ODM a retenu que le recourant était majeur,  

que ce point est contesté dans le recours, 

qu'il convient dès lors de déterminer si l'ODM était en droit de tenir pour 

établi l'absence de preuve de sa minorité et de renoncer en conséquence 

à demander la désignation d'une personne de confiance (art. 17 al. 2 et 3 

LAsi et art. 7 al. 2-4 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 

à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu'en l'espèce, A._______ n'a transmis aux autorités suisses aucun 

document d'identité prouvant son identité et, partant, sa date de 

naissance, 

qu'au vu des contradictions grossières et des inconsistances dans les 

dires de l'intéressé sur son âge, le Tribunal ne peut que mettre en doute 

sa prétendue minorité, 

qu'en effet, sur la feuille de données personnelles qu'il a remplie au CEP 

de Vallorbe, le recourant a indiqué une année de naissance différente 

(1999) de celle alléguée ultérieurement (1997), 

que, durant son audition sommaire, confronté à cette contradiction, il a 

déclaré qu'il avait eu peur lorsqu'il avait rempli la feuille sur les données 

personnelles, 

qu'interrogé sur son âge exact, il a ensuite ajouté qu'il "[devait] avoir 

18 ans" (cf. Procès-verbal [pv] de l'audition sommaire du 23 août 2014, 

Q. 1.06 p. 3), 

que lorsque l'auditrice de l'ODM l'a informé qu'il serait en conséquence 

considéré comme majeur pour la suite de la procédure, il n'a exprimé 

aucun désaccord (cf. idem), 

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que, rendu attentif au fait qu'il ne pouvait être majeur et être né le 

(…) 1997, comme il l'avait d'abord affirmé, il a finalement indiqué qu'il 

était âgé de 17 ans ; qu'à ce sujet, il a seulement précisé que son père lui 

avait toujours dit qu'il était né un an avant que la France ne remporte la 

coupe du monde de football (cf. ibidem), 

que l'ODM s'est dûment conformé à la jurisprudence, en accordant à 

l'intéressée un droit d'être entendu sur la question de son l'âge, dans le 

cadre d'une audition complémentaire,  

que, dans le cadre de cette audition, dite autorité a informé le recourant 

que, selon les informations ressortant du système central d'information 

visa (CS-VIS), l'intéressé avait obtenu un visa des autorités françaises 

sur la base d'un passeport indiquant qu'il était né le (…) 1984, 

que le recourant s'est limité à répondre qu'il s'agissait d'un faux document 

et que l'ODM ne devait pas retenir l'identité et l'âge indiqués sur ce 

passeport, 

que, confronté encore une fois à ses contradictions au sujet de son âge, 

l'intéressé s'est limité à préciser qu'il n'avait aucun moyen d'établir son 

identité ; qu'il a en outre réfuté l'âge indiqué sur le passeport guinéen 

présenté aux autorités françaises, ajoutant qu'il préférait que l'ODM lui 

"donne" 18 ans et non 30 ans, 

qu'au vu de ce qui précède, même en admettant que le passeport 

guinéen présenté par l'intéressé aux autorités françaises était un faux, il 

doit être constaté que le recourant n'a pas été constant dans ses 

déclarations relatives à son âge et qu'aucun document ou moyen de 

preuve au dossier, de nature à convaincre, ne permet de retenir qu'il était 

mineur lors du dépôt de sa demande d'asile, 

que l'ODM était dès lors en droit de considérer qu'il existait de sérieux 

indices permettant d'affaiblir le crédit que l'on pouvait accorder à ses 

déclarations, 

qu'à l'appui de son recours, afin d'écarter tout doute sur l'âge du 

recourant, le mandataire de l'intéressé demande au Tribunal de lui 

octroyer un délai raisonnable pour la production d'une analyse osseuse,  

qu'il est toutefois rappelé au recourant que, selon une jurisprudence 

constante, l'analyse radiologique ne constitue pas une preuve permettant 

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d'établir l'âge exact d'une personne (cf. notamment JICRA 2005 n° 16 

consid. 2.3 et 4.1 p. 143 et 146, et la jurisp. cit.), 

que, si une telle analyse est en effet susceptible, à certaines conditions, 

de démontrer une tromperie sur l'identité (cf. JICRA 2001 n° 23 

p. 184 ss ; JICRA 2000 n° 19 p. 178 ss), aucune conclusion 

scientifiquement fiable ne peut toutefois en être tirée quant à la question 

de savoir si une personne a atteint l'âge de la majorité ou non, 

qu'à cet égard, l'analyse osseuse peut, tout au plus, constituer un indice 

plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée du recourant, 

étant rappelé qu'il appartient au recourant de rendre vraisemblable sa 

minorité et, s'il n'y parvient pas, d'en supporter les conséquences 

juridiques, 

que les déclarations du recourant au sujet de son âge et de l'absence de 

pièces d'identité constituent donc des éléments d'appréciation de portée 

décisive lorsqu'il s'agit de se déterminer sur sa minorité alléguée 

(JICRA 2004 n° 30 p. 204 ss, consid. 6.4.1.), 

qu'au vu de ce qui précède, la demande du mandataire tendant à l'octroi 

d'un délai raisonnable pour la production des résultats d'une analyse 

radiographique doit être rejetée, dans la mesure où ce moyen de preuve 

revêtirait, en tout état de cause, une valeur probante très limitée, 

qu'aussi, compte tenu de l'ensemble des pièces du dossier, des 

déclarations contradictoires du recourant faites devant l'ODM et de 

l'absence de documents officiels prouvant son âge, le Tribunal considère, 

à l'instar de l'autorité de première instance, que le recourant n'a pas 

rendu vraisemblable sa minorité,  

que le recourant est donc tenu pour majeur, 

que, cela précisé, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système d'information visa  

(CS-VIS), que la France a délivré un visa au recourant, valable du (…) au 

(…), 

qu'en date du 27 août 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités 

françaises compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de 

l'intéressé, fondée sur l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, 

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que, le 2 octobre suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge l'intéressé, sur la base de cette même disposition, 

que le France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, point qui n'est du reste pas contesté dans le 

recours, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 

2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-

après : directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce,  

que le recourant n'a pas allégué l'existence d'un risque concret que les 

autorités françaises refusent de le prendre en charge et de mener à 

terme l'examen de sa demande de protection,  

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qu'il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que la 

France ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que, dans ces circonstances, le transfert de l'intéressé en France ne 

l'expose à l'évidence pas à un refoulement en cascade qui serait 

contraire au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés 

ou découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de 

l'art. 3 Conv. Torture, 

qu'il n'y a pas non plus de raison d'admettre que l'intéressé pourrait être 

victime de traitements prohibés par les dispositions précitées en France 

même, 

que, certes, il ressort des rapports médicaux versés au dossier que 

A._______ souffre de douleurs chroniques invalidantes avec boiterie et 

hypoesthésie du pied droit sur sérome chronique de la hanche droite, 

ainsi que d'une vulnérabilité psychique, 

qu'il a subi une première intervention le (…) 2014 à B._______ pour 

ponction de son sérome ; que, selon les médecins, cette opération 

nécessitera un suivi régulier,  

qu'une deuxième intervention est prévue au mois de (…) 2014, ainsi 

qu'une évaluation psychologique de l'intéressé, 

qu'il y a toutefois lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. arrêt N. contre RoyaumeUni du 27 mai 2008, requête 

n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé 

n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si 

l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au 

point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi 

ATAF 2011/9 consid. 7.1 p. 117 s.),  

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut 

espérer un soutien d'ordre familial ou social,  

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qu'en l'espèce, le recourant n'a pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

vers la France représenterait un danger concret pour sa santé,  

qu'en effet, ses problèmes de santé n'apparaissent pas graves au point 

de rendre illicite (au sens de la jurisprudence susvisée) son transfert en 

France, 

que pareils problèmes ne revêtent pas non plus un degré de gravité tel 

qu'il faille renoncer, pour des raisons humanitaires, au transfert de 

A._______, 

que ses affections pourront par ailleurs continuer à être traitées en 

France, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles 

existant en Suisse, 

que la France, liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

que rien ne permet de surcroît d'admettre in casu que la France refuserait 

ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate du recourant,  

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre le cas échéant à leurs homologues françaises 

compétentes tous les renseignements utiles permettant une telle prise en 

charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

qu'au vu de ce qui précède, A._______ n'a pas établi ou même rendu 

hautement probable l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux 

que son transfert en France serait contraire à l'art. 3 CEDH ou à d'autres 

obligations de droit international liant la Suisse (cf. Conventions 

susmentionnées), 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire (de 

souveraineté) de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

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avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie),  

que la France demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 12 par. 2 dudit règlement – de le prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande de protection, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, en 

application de l'art. 44 1
ère

 phr. LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée,  

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet, dans la 

mesure où il est statué immédiatement sur le fond, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

E-6233/2014 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :