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**Case Identifier:** 337b8437-a79d-5d76-b884-a188c01bd979
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.05.2020 A/383/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-383-2020_2020-05-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/383/2020-AIDSO ATA/467/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 mai 2020 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______  
représentée par le centre social protestant, soit pour lui Madame Leila 
BOUSSEMACER 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/383/2020 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______1966, est ressortissante du Nicaragua.  

2)  Le 5 mai 2019, par l'intermédiaire du centre social protestant (ci-après : 
CSP), elle a demandé à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) l'octroi d'un permis de séjour de courte durée pour le temps 
nécessaire à une enquête de police, le cas échéant une procédure pénale.  

  Mme A______, arrivée en Suisse en 2012, avait travaillé pendant cinq ans 
comme femme de ménage pour une riche famille à Genève. Son emploi avait pris 
fin le 10 avril 2019, avec l'intervention de la brigade de lutte contre la traite d'êtres 
humains et la prostitution illicite (ci-après : BTPI). Ses ex-employeurs avaient été 
mis en prévention notamment d'usure aggravée, voire de traite d'êtres humains. 

3)  Parallèlement à cette démarche, Mme A______ s'était adressée à l'unité 
d'aide d'urgence et étrangers sans permis (ci-après : ETSP) de l'aide aux migrants 
de l'Hospice général (ci-après : l'hospice), pour solliciter des prestations 
financières. 

4)  Dans ce contexte, elle a signé le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière exceptionnelle à l'Hospice général », ainsi que 
complété et signé un formulaire de « Demande de prestations d'aide sociale 
financière ». Elle a notamment indiqué, dans ce dernier document, être arrivée en 
Suisse le 25 décembre 2012, avoir travaillé en dernier lieu comme employée de 
maison, être désormais domiciliée au foyer « B______ », ne disposer d'aucun 
revenu et être propriétaire d'un bien immobilier.  

5)  Le 29 mai 2019, lors d'un entretien à l'unité d'aide d'urgence et ETSP, 
Mme A______ a expliqué qu'elle était venue en Suisse sans son compagnon ni ses 
quatre enfants majeurs, tous restés au Nicaragua. Elle avait commencé par faire 
quelques heures de ménage avant d'être engagée, en 2014, comme employée de 
maison. Elle y avait travaillé seize heures par jour, sans vacances ni jours fériés. 
Elle avait perdu son emploi suite à l'intervention de la police au domicile de ses 
anciens employeurs. Elle avait déposé une plainte pénale à l'encontre de ces 
derniers et une instruction était en cours.   

  Elle a par ailleurs indiqué que le bien immobilier mentionné dans sa 
demande de prestations était une maison construite avec son compagnon au 
Nicaragua. Elle ignorait si le bien était à son nom. L'assistante sociale de l'hospice 
lui a demandé de produire copie d'un acte de vente ou un extrait du cadastre.  

6)  Le 7 juin 2019, le conseil de Mme A______ a confirmé à l'hospice que sa 
situation relevait de l'aide aux victimes de la traite des êtres humains. 

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  Contacté par l'hospice, le centre de consultation de l'aide aux victimes 
d'infractions (ci-après : centre LAVI) a indiqué ne pas être intervenu 
financièrement en faveur de l'intéressée, dès lors que l'évaluation de sa situation 
avait conduit à retenir un cas d'usure et non de traite des êtres humains.  

7)  Le 18 juin 2019, Mme A______ a notamment transmis à l'unité d'aide 
d'urgence et ETSP un document intitulé « Desmembracion y donation de 
inmueble » attestant qu'elle était propriétaire, avec son compagnon, d'un bien 
immobilier sis dans la commune de C______ au Nicaragua. Ce bien avait été 
estimé par les autorités locales comme valant, en 2018, 71'749.80 dollars 
nicaraguayens, soit environ CHF 2'132.30.  

8)  Le 16 juillet 2019, l'unité d'aide d'urgence et ETSP ont informé 
Mme A______ qu'en tant que propriétaire d'un bien immobilier sis à l'étranger, 
qui ne lui servait pas de demeure permanente, elle n'avait pas le droit à des 
prestations d'aide financière exceptionnelle. Toutefois, l'hospice avait décidé de 
lui accorder, en dérogation aux dispositions applicables et à bien plaire, une aide 
financière remboursable et limitée dans le temps. Cette aide était conditionnée 
notamment à l'engagement immédiat des démarches nécessaires à la vente de son 
immeuble, ainsi qu'à la signature mensuelle d'une reconnaissance de dette portant 
sur le montant des prestations allouées.  

9)  Le 13 août 2019, l'OCPM a confirmé à l'intéressée qu'une procédure pénale 
contre ses anciens employeurs était en cours et, qu'en conséquence, son dossier 
allait être transmis au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) pour 
approuver la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée.  

10)  Le 19 août 2019, Mme A______ a formé opposition contre la décision de 
l'hospice du 16 juillet 2019. Elle devait être reconnue comme potentielle victime 
de la traite des êtres humains, à tout le moins jusqu'à l'issue de la procédure 
pénale, et avait droit à une aide inconditionnelle de l'hospice, conformément au 
droit international qui était directement applicable. Par ailleurs, les frais à engager 
pour la réalisation de son bien immobilier au Nicaragua – dans lequel vivaient son 
compagnon et trois de ses enfants – seraient disproportionnés, vu sa faible valeur. 
Celle-ci était inférieure à la limite de fortune de CHF 4'000.- fixée par la loi. 
Enfin, conformément au principe de non-discrimination, elle devait être traitée 
comme sa sœur, qui avait également été employée par ses anciens patrons, était 
partie plaignante dans la même procédure pénale et avait été mise au bénéfice 
d'une assistance sociale inconditionnelle.  

11)  Le 12 septembre 2019, l'unité d'aide d'urgence et ETSP a partiellement 
reconsidéré sa décision du 16 juillet 2019. Compte tenu du but et de la durée 
limitée de l'autorisation de séjour demandée par l'intéressée, l'octroi de prestations 
n'était plus conditionné à ce que celle-ci entreprenne des démarches visant à la 
réalisation de son bien immobilier. Au surplus, le caractère dérogatoire, 

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temporaire et remboursable de l'aide accordée, ainsi que les autres conditions 
ressortant de la décision du 16 juillet 2019, étaient confirmés.  

12)  Le 16 octobre 2019, Mme A______ a formé opposition contre la décision 
précitée, contraire au droit international qui assurait aux victimes sans autres 
ressources une aide inconditionnelle. Elle demandait, sur mesures provisionnelles, 
l'octroi d'une aide financière immédiate de l'hospice, sans conditions. Elle 
sollicitait sur le fond la prise de mesures nécessaires pour adapter la législation et 
la rendre conforme au droit supérieur et, par voie de conséquence, l'annulation de 
la décision litigieuse.  

13)  Le 23 octobre 2019, l'hospice a rejeté la requête sur mesures 
provisionnelles. Cette décision, non contestée, est devenue définitive et 
exécutoire.  

14)  Le 3 décembre 2019, Mme A______ a transmis à l'hospice notamment 
copie d'une attestation du foyer « B______ » datée du 28 novembre 2019. Elle 
sollicitait que l'aide sociale lui soit accordée sur mesures provisionnelles urgentes 
afin de sauvegarder ses intérêts actuels, en particulier son hébergement au sein du 
foyer précité. Celui-ci l'avait accueillie comme victime de la traite d'êtres 
humains, mais, pour des raisons budgétaires, n'était plus en mesure de lui garantir 
son hébergement. Sans emploi et sans aucune ressource, elle n'allait pouvoir ni se 
reloger, ni s'affilier à l'assurance-maladie ; elle n'aurait plus les moyens de 
subvenir aux besoins de sa famille et de financer les études de ses enfants. Un 
permis L lui avait été délivré le 26 novembre 2019.  

15)  Par décision sur opposition du 13 décembre 2019, le directeur de l'hospice a 
confirmé la décision en reconsidération du 12 septembre 2019 de l'unité d'aide 
d'urgence et ETSP et rejeté l'opposition de Mme A______.  

  La cause étant tranchée au fond, sa demande de mesures provisionnelles 
urgentes était considérée comme sans objet, dans la mesure de sa recevabilité.  

  Son droit aux prestations d'aide sociale ordinaire avait été nié dès lors 
qu'elle était propriétaire d'un bien immobilier au Nicaragua. Toutefois, vu son 
absence de ressources et sa demande d'autorisation de séjour, une aide 
exceptionnelle lui avait été proposée. Le fait que cette aide soit limitée dans la 
durée était conforme aux dispositions applicables. Le fait qu'elle soit 
remboursable et conditionnée à la signature d'une reconnaissance de dette se 
justifiait au regard du principe de la subsidiarité des prestations et permettait, le 
cas échéant, de justifier une éventuelle demande de remboursement en cas de 
versement par un tiers (notamment l'auteur de l'infraction). La signature mensuelle 
d'une reconnaissance de dette avait également pour but de pallier l'absence de base 
légale justifiant le versement de prestations prévues par la loi, dans la mesure où 
elle n'en remplissait pas les conditions d'octroi.  

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16)  Par acte du 30 janvier 2020, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision sur opposition précitée. Elle concluait préalablement à ce qu'il soit 
constaté que l'art. 12 de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la 
traite des êtres humains du 16 mai 2005, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er 
avril 2013 (convention STCE n° 197 - RS 0.311.543) était directement applicable, 
ainsi qu'à son audition et celle de la directrice du foyer « B______ ». Elle 
concluait principalement à être mise au bénéfice de l'assistance juridique, à ce 
qu'il soit constaté que la législation genevoise en matière d'aide sociale n'était pas 
conforme aux obligations internationales relatives à l'assistance des victimes de 
traite d'êtres humains, à ce qu'il soit constaté que le droit supérieur avait été violé, 
à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce que les prestations d'aide sociale 
lui soient octroyées à partir du mois de mai 2019. Elle concluait subsidiairement à 
ce qu'il soit constaté que la législation genevoise en matière d'aide sociale avait 
été violée.  

  L'aide immédiate par le centre LAVI lui avait été refusée car, selon 
l'évaluation d'un intervenant psychologue, la situation d'exploitation de la force de 
travail n'entrait pas dans le champ d'application de l'aide aux victimes. 

  L'assistance aux victimes de la traite des êtres humains prévue par le droit 
international était inconditionnelle et ne devait pas être remboursable. La décision 
entreprise était en outre entachée d'arbitraire et violait le principe de l'égalité. 
Compte tenu de la faible valeur de son bien immobilier, il était choquant de lui 
demander le remboursement des prestations accordées, de même que la signature 
d'une reconnaissance de dette. Par ailleurs, dite décision ne trouvait pas de 
fondement légal dès lors que la propriété d'un bien immobilier n'excluait pas 
systématiquement et automatiquement le droit aux prestations d'aide sociale 
lorsque celui-ci n'excédait pas la limite de fortune admissible, comme tel était le 
cas en l'occurrence. L'intéressée pouvait dès lors prétendre à l'aide sociale 
ordinaire et les dispositions sur l'aide exceptionnelle n'étaient pas applicables. Or, 
l'hospice n'avait pas valablement pris en compte la valeur du bien.  

17)  Par décision de la vice-présidence du Tribunal de première instance du 
10 février 2020, Mme A______ a été admise au bénéfice de l'assistance juridique 
dans le cadre de la présente cause. 

18)  Le 27 février 2020, l'hospice a répondu au recours, concluant à son rejet et à 
la confirmation de la décision attaquée.  

  Le caractère directement applicable de l'art. 12 de la convention STCE était 
contesté.  

  Par ailleurs, dans certaines circonstances, la question du droit à l'assistance 
des victimes de traite des êtres humains ou d'usure devait être distinguée de celle 

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de la remboursabilité des prestations versées. Bien que l'aide aux victimes et l'aide 
sociale relevaient de législations propres et poursuivaient des buts différents, 
toutes deux étaient soumises au principe de subsidiarité. Le corollaire de ce 
caractère subsidiaire était la possibilité pour la collectivité, pour autant que la loi 
le prévoie, de récupérer les prestations versées auprès de tiers. En cas de 
concurrence entre les deux types d'aide, l'aide aux victimes primait en principe sur 
l'aide sociale, en particulier si elle permettait d'éviter le recours à cette dernière.  

  En l'occurrence, le centre LAVI avait considéré que la situation de la 
recourante ne relevait pas de la traite des êtres humains et ne donnait, par 
conséquent, pas lieu aux prestations de l'aide aux victimes. Pour cette raison, elle 
avait déposé une demande de prestations d'aide sociale, dont les conditions 
d'octroi étaient régies par la législation genevoise. Compte tenu des circonstances, 
le fait que l'aide exceptionnelle accordée à la recourante était limitée dans le 
temps et remboursable, était conforme au droit supérieur et aux engagements 
internationaux de la Suisse. La signature d'une reconnaissance de dette devait être 
entendue comme l'établissement d'une garantie.  

  Enfin, l'hospice n'était pas en mesure d'apprécier ni de vérifier la valeur 
vénale réelle de l'immeuble de la recourante au Nicaragua sur la base des 
documents fournis. L'intimé n'entendait au demeurant pas procéder à des 
investigations complémentaires vu la situation géographique du bien et de ses 
moyens limités. Cette question pouvait toutefois rester ouverte puisque le fait 
d'être propriétaire d'un bien immobilier ne servant pas de demeure permanente 
était un motif d'exclusion de l'aide sociale ordinaire, indépendamment de la valeur 
du bien. La décision litigieuse n'était ainsi pas arbitraire et ne violait pas le 
principe de l'égalité de traitement.  

19)  Le 27 mars 2020, Mme A______ a répliqué, persistant dans ses précédents 
arguments et conclusions.  

  Elle souhaitait ajouter une conclusion visant à la constatation d'une violation 
d'une clause de droit international en matière d'élimination de toutes les formes de 
discrimination à l'égard des femmes.  

  Au surplus, c'était à tort que l'hospice estimait que l'aide aux victimes devait 
primer sur l'aide sociale sollicitée par la recourante suite au dépôt de sa demande 
de permis de séjour de courte durée. 

  Sa prise en charge par le foyer « B______ », qui hébergeait des victimes de 
la traite d'êtres humains, était compliquée à gérer dès lors qu'elle la plaçait dans un 
rapport de dépendance, ce qui constituait une source d'insécurité peu propice à sa 
reconstruction.  

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  Une reconnaissance de dette était un titre de mainlevée provisoire ; la 
personne qui souhaitait s'en libérer était contrainte d'agir au civil parallèlement à 
une éventuelle opposition à une demande de remboursement. D'autres démarches 
juridiques complexes s'avéreraient également nécessaires, sans garantie de 
résultat. La recourante se trouverait ainsi dans une situation précaire si elle signait 
de tels documents.  

  Enfin, la chambre administrative avait récemment rendu un arrêt dans une 
cause similaire et donné raison au recourant.  

20)  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04). 

2)  La recourante sollicite préalablement son audition, ainsi que celle de la 
directrice du foyer qui l'héberge. 

 a. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, 
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1).  

 b. En l'occurrence, la recourante a pu s'exprimer dans son acte de recours et 
dans sa réplique, ainsi que produire toute pièce utile, de sorte qu'elle a pu 
valablement exercer son droit d'être entendue. Dans la mesure où elle a également 
produit, au cours de la procédure, une attestation du foyer dans lequel elle vit, 
décrivant de manière circonstanciée les difficultés rencontrées par l'intéressée, 
l'audition de la directrice dudit foyer ne s'avère pas nécessaire, ce d'autant que la 
recourante ne précise pas ce qu'un tel acte d'instruction permettrait de mettre en 
lumière.  

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  Dans ces circonstances et la chambre administrative étant en possession d'un 
dossier complet, qui contient les éléments pertinents pour trancher le litige, il ne 
sera pas donné suite aux demandes d'auditions. 

3)  Dans sa réplique du 27 mars 2020, la recourante « ajoute » une conclusion 
portant sur la constatation de la violation de l'art. 6 de la convention sur 
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 
18 décembre 1979, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997 (RS - 0.108). 

 a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent 
pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, 
pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant. Ainsi, une requête en annulation d'une décision 
doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière 
suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu'elle ne 
déploie pas d'effets juridiques (ATA/371/2020 du 16 avril 2020 et les réf. citées). 

 b. L'absence de conclusions ne peut être réparée que dans le délai de recours. 
Hors ce délai, le fait d'être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet 
pas de suppléer le défaut de conclusions. Partant, des conclusions nouvelles prises 
au stade de la réplique sont irrecevables (ATA/1790/2019 précité ; ATA/223/2019 
du 5 mars 2019). 

 c. En l'espèce, les conclusions nouvelles formulées par la recourante, qui 
comparaît par le biais d'un mandataire, dans sa réplique l'ont été hors du délai de 
recours et sont par conséquent tardives. Elles seront déclarées irrecevables. 

4)  Le présent litige porte sur la décision de l'intimé de n'allouer à la recourante 
qu'une aide financière exceptionnelle, limitée dans le temps, remboursable et 
soumise à la condition de la signature d'une reconnaissance de dette, et non une 
aide inconditionnelle, telle qu'elle l'avait sollicitée. 

  Seuls demeurent toutefois litigieux le caractère remboursable de cette aide, 
ainsi que l'obligation y relative de la signature mensuelle d'une reconnaissance de 
dette portant sur le montant des prestations allouées. N'est toutefois pas litigieux 
le fait que l'intimé ait limité l'aide accordée à la recourante à la durée de son 
permis de séjour, correspondant à la durée de l'enquête pénale et de la procédure 

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judiciaire ouverte à l'encontre des auteurs de l'infraction dont elle a été victime, 
dès lors que ce point n'est pas contesté dans le cadre du présent recours. 

  Par ailleurs, étant donné que l'hospice est entré en matière sur la demande de 
la recourante et a admis le principe d'une aide financière en sa faveur, la question 
de savoir qui de l'intimé ou du centre LAVI est débiteur de ces prestations n'a plus 
à être tranchée à ce stade de la procédure.  

  Enfin, la recourante est partie à la procédure pénale dirigée contre ses 
anciens employeurs, prévenus notamment d'usure aggravée et de traite des êtres 
humains et, pour cette raison, un permis de séjour lui a été délivré. Dès lors, la 
question de savoir si la recourante a été victime de l'infraction de la traite des êtres 
humains ou d'une autre infraction peut souffrir de rester ouverte.  

5)  La recourante conclut à l'annulation de la décision de l'hospice du 
13 décembre 2019, estimant que l'art. 12 de la convention STCE n° 197 serait 
directement applicable, que la législation genevoise en matière d'aide sociale ne 
serait pas conforme aux obligations internationales de la Suisse relatives à 
l'assistance des victimes de traite d'êtres humains, que le droit supérieur fédéral et 
la législation genevoise en matière d'aide sociale auraient été violés, et que la 
décision litigieuse serait entachée d'arbitraire et violerait le principe de l'égalité. 

6)  Dans un récent arrêt (ATA/256/2020 du 3 mars 2020), la chambre de céans 
s'est prononcée sur le cas d'un homme dont la situation était similaire à celle de la 
recourante. L'intéressé avait perdu son travail d'employé domestique suite à 
l'intervention de la BTPI, qui avait donné lieu à l'ouverture d'une procédure pénale 
à laquelle il était partie. Sans ressources, il avait sollicité des prestations d'aide 
sociale, étant précisé qu'il était propriétaire d'un bien immobilier dans un pays 
étranger. L'hospice avait alors rendu une décision similaire à la décision attaquée 
dans la présente cause et la chambre administrative avait admis le recours pour les 
raisons qui suivent.  

7)  La convention STCE n° 197 a notamment pour objet de protéger les droits 
de la personne humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet 
de protection et d'assistance aux victimes ainsi que d'assurer des enquêtes et des 
poursuites efficaces (art. 1 let. b de la convention STCE n° 197). 

  Son art. 12 a trait à l'assistance aux victimes et concrétise les obligations de 
protection minimale que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 
CourEDH) a déduit des art. 2 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, entrée en vigueur 
pour la Suisse le 28 novembre 1974 (CEDH - RS 0.101 ; ACEDH Chowdury et 
autres c. Grèce du 30 mars 2017, Req. n° 21884/15, § 103 ss ; message du Conseil 
fédéral concernant l'approbation et la mise en œuvre de la convention STCE 
n° 197 et la loi sur la protection extra-procédurale des témoins du 17 novembre 

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2010, FF 2011 1, p. 24). Dès lors que cette disposition prévoit des mesures 
minimales, les États parties sont libres d'accorder une assistance supplémentaire 
aux personnes concernées (rapport explicatif du Conseil de l'Europe relatif à la 
convention STCE n° 197 du 16 mai 2005 n. 151). 

  L'art. 12 § 1 de la convention STCE n° 197 prévoit ainsi que chaque partie 
prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour assister les victimes dans 
leur rétablissement physique, psychologique et social, une telle assistance 
comprenant au minimum notamment des conditions de vie susceptibles d'assurer 
leur subsistance, par des mesures telles qu'un hébergement convenable et sûr, une 
assistance psychologique et matérielle (let. a) ainsi que l'accès aux soins médicaux 
d'urgence (let. b). Aux termes de l'art. 12 §§ 3 et 4 de la convention STCE n° 197, 
chaque partie fournit l'assistance médicale nécessaire ou tout autre type 
d'assistance aux victimes résidant légalement sur son territoire qui ne disposent 
pas de ressources adéquates et en ont besoin et adopte les règles par lesquelles ces 
victimes sont autorisées à accéder au marché du travail, à la formation 
professionnelle et à l'enseignement. 

8) a. Aux termes de l'art. 12 Cst, quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 

  L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe en prévoyant que toute 
personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle.  

 b. En droit genevois, la LIASI et le règlement d'exécution de la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) 
concrétisent ces dispositions constitutionnelles. 

  La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à 
garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions 
d'existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations 
sont fournies notamment sous forme de prestations financières (art. 2 
let. B LIASI), qui sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 
al. 1 LIASI). 

 c. Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes majeures qui ne 
sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la 
famille dont ils ont la charge (art. 8 al. 1 LIASI). Ces prestations ne sont pas 

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remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2). Le Conseil 
d'État fixe par règlement les conditions d'une aide financière exceptionnelle, qui 
peut être inférieure à l'aide financière ordinaire et/ou limitée dans le temps, en 
faveur notamment des personnes étrangères sans autorisation de séjour (art. 11 
al. 4 let. e LIASI). 

  Les prestations d'aide financière sont accordées aux personnes dont le 
revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des 
besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement 
du Conseil d'État (art. 21 al. 1 LIASI). L'art. 1 al. 1 let. a RIASI prévoit ainsi que 
les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide financière 
sont de CHF 4'000.- pour une personne seule majeure. 

 d. Parmi les dispositions traitant des bénéficiaires de l'aide sociale, 
l'art. 12 LIASI est consacré aux cas exceptionnels. Dès lors que la valeur d'un 
immeuble dépasse pratiquement toujours les limites de fortune fixées à l'art. 1 
al. 1 RIASI, une personne propriétaire d'un immeuble n'aura pratiquement jamais 
droit à des prestations d'aide financière (arrêt du Tribunal fédéral 8C_444/2019 du 
6 février 2020 consid. 6.4). L'art. 12 al. 2 LIASI prévoit toutefois 
qu'exceptionnellement une aide financière peut être accordée à une personne 
propriétaire d'un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans 
ce cas, l'aide financière accordée est remboursable, l'immeuble pouvant être grevé 
d'une hypothèque au profit de l'hospice. L'hospice demande le remboursement de 
ces prestations dès que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions du besoin 
(art. 39 al. 2 LIASI). 

  De l'exposé des motifs relatifs à la LIASI et des débats ayant porté sur 
l'art. 12 al. 2 LIASI, il résulte que le législateur estimait nécessaire que l'hospice 
puisse aider une personne propriétaire de son logement pour éviter que celle-ci 
soit obligée de réaliser son bien et se retrouve sans toit. Il a été proposé qu'un 
amendement prévoie que les prestations ainsi accordées soient remboursables, 
l'hospice pouvant obtenir une hypothèque légale à titre de garantie sur l'immeuble, 
en contrepartie des prestations financières (MGC 2006-2007/V A - Séance 25 du 
23 février 2007). La ratio legis de la loi est ainsi que l'hospice puisse venir en aide 
à une personne propriétaire de son logement dans lequel elle demeure pour éviter 
que celle-ci ne se retrouve à la rue en cas de vente de l'immeuble. Ainsi, 
l'exception prévue à l'art. 12 al. 2 LIASI est celle du cas où le bien immobilier est 
la demeure permanente de la personne qui demande de l'aide à l'hospice. Le droit 
à des prestations n'est donc pas ouvert au propriétaire d'un bien immobilier qui 
n'est pas utilisé comme résidence permanente, l'exception voulue par le législateur 
n'étant en effet pas réalisée dans ce cas (ATA/256/2020 précité et les références 
citées). 

9) a. En l'espèce, l'intimé a considéré que la recourante ne pouvait se voir 
octroyer une aide financière fondée directement sur les dispositions de la LIASI 

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en raison du bien immobilier dont elle est propriétaire au Nicaragua, 
indépendamment de la valeur de celui-ci, mais sur la base d'une application par 
analogie de cette loi, moyennant la signature mensuelle d'une reconnaissance de 
dette, les prestations allouées étant remboursables. 

 b. C'est à juste titre que l'intimé a constaté que la recourante ne demeurait pas 
dans ledit bien immobilier, de sorte que le cas exceptionnel prévu par l'art. 12 
al. 2 LIASI, selon lequel une aide financière remboursable en faveur d'une 
personne propriétaire d'un bien immobilier qui lui sert de demeure permanente 
peut être octroyée, ne trouvait pas application à sa situation.  

 c. Il appartenait toutefois à l'hospice d'examiner si la valeur du bien en 
question se trouvait dans les limites de fortune fixées par le RIASI, qui est de 
CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (art. 1 al. 1 let. a RIASI), avant 
d'exclure d'emblée la recourante de l'aide financière, indépendamment de la valeur 
du bien, sous peine d'aboutir à une situation absurde, ce qu'a encore récemment 
confirmé la jurisprudence en lien avec une succession non partagée portant sur un 
immeuble (arrêt du Tribunal fédéral 8C_444/2019 précité consid. 8.3). S'il est vrai 
que la recourante n'a pas produit de document suffisamment probant s'agissant de 
la valeur de son immeuble, rien n'indique toutefois que celle-ci serait supérieure 
au seuil fixé, au regard de la situation de précarité dans laquelle elle se trouvait 
alors qu'elle travaillait pour ses employeurs, ce qui n'est du reste pas contesté. À 
cela s'ajoute qu'il ne saurait être exigé de sa part, au regard de sa situation 
financière déjà précaire, qu'elle entreprenne davantage de démarches longues et 
coûteuses pour étayer ses allégués. 

  Ainsi, en présence d'une fortune respectant la limite de l'art. 1 al. 1 
let. A RIASI, la recourante était fondée à bénéficier d'une aide financière en 
application de la LIASI, sans que l'intimé n'assortisse celle-ci d'une obligation de 
remboursement ni de l'obligation correspondante de signer mensuellement une 
reconnaissance de dette, conditions non prévues par la loi dans une telle situation. 
Une solution inverse, comme celle retenue par l'intimé, ne permet pas d'assurer le 
respect de l'art. 12 de la convention STCE n° 197 en matière d'assistance aux 
victimes de traite d'êtres humains dans leur rétablissement physique, 
psychologique et social. Bien que cette disposition ne mentionne pas les modalités 
de l'aide matérielle à fournir par les État parties, elle contient toutefois un seuil 
minimal suffisamment précis (ATF 145 I 308 consid. 3.4.1) dont il ne peut être 
déduit aucune obligation de remboursement à la charge des bénéficiaires de l'aide. 
Une telle interprétation serait du reste contraire au sens et à l'esprit de la 
convention STCE n° 197 et reviendrait à la détourner de sa finalité 
(ATF 144 II 130 consid. 8.2.1), puisqu'elle aurait pour effet de maintenir les 
personnes concernées dans une situation de précarité, que l'art. 12 de la 
convention STCE n° 197 tend précisément à endiguer. Dans la situation de la 

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recourante, les montants à rembourser seraient en outre considérables, au regard 
de la durée probable de la procédure pénale. 

 d. Il s'ensuit que le recours sera admis, par substitution de motifs, et la décision 
du 13 décembre 2019 annulée. Le dossier sera renvoyé à l'intimé pour qu'il mette 
la recourante au bénéfice d'une aide financière exceptionnelle, au sens des 
considérants, à compter du 1er mai 2020. 

  Les autres griefs soulevés par la recourante, notamment en lien avec la 
compatibilité de la législation genevoise avec le droit fédéral et international, ainsi 
qu'avec l'interdiction de la discrimination et de l'arbitraire deviennent dès lors sans 
objet. 

10)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, qui obtient 
gain de cause et y a conclu, à la charge de l'intimé (art. 87 al. 2 LPA). 
  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 janvier 2020 par Madame A______ contre la 
décision de l'Hospice général du 13 décembre 2019 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision de l'Hospice général du 13 décembre 2019 ; 

renvoie le dossier à l'Hospice général pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'Hospice général ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame Leila Boussemacer, mandataire de la 
recourante, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Meyer 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :