# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c107e10f-e091-561c-a509-cfb8b000c59f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.12.2017 C/7761/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7761-2017_2017-12-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.01.2018 ainsi 

qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle pour information le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7761/2017 ACJC/1693/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 22 DECEMBRE 2017 

 

Entre 

PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 
8006 Zürich, demanderesse suivant demande en paiement expédiée au greffe de la Cour 

de céans le 4 avril 2017, comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, boulevard des 

Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

A______ SA , sise ______, intimée, comparant en personne. 

 

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C/7761/2017 

EN FAIT 

A. a. PROLITTERIS SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE (ci-après : PROLITTERIS), 

coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et 

autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou 
photographiques.  

 Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 

à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée.  

 b. A______ SA (ci-après : A______ SA) inscrite le ______1983 au Registre du 
commerce et sise ______ à Genève, est active dans tous les services et les conseils 

entrants dans le cadre des activités d'une fiduciaire. 

Son administrateur unique, B______, est également le vice-président de la 

Coopérative d'habitation C______ sise à la même adresse. 

B. PROLITTERIS a établi deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement des 
redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par 
le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 

similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8), et la 

reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 

forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 

d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9).  

 Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale et ont été en 
vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.  

 Le TC 8 prévoit une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, due notamment 
par les entreprises prestataires de services, qui se calcule sur la base 

d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de 

collaborateurs qu'elle emploie et la branche qu'elle exerce (art. 8 TC 8).  

 Ce montant est de 30 fr. par année lorsque l'entreprise ne compte qu'un seul 

employé (art. 6.3.3 TC 8).  

C. a. PROLITTERIS a transmis le formulaire d'informations relatif aux utilisateurs 
de photocopieurs et de système informatique interne à A______ SA. 

Cette dernière le lui a retourné le 2 mai 2013 en lui indiquant que l'entreprise ne 

disposait d'aucune photocopieur, ni réseau numérique. 

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C/7761/2017 

b. Entre le 20 septembre 2013 et 8 avril 2016, PROLITTERIS a adressé à 
A______ SA quatre factures relatives à la redevance pour photocopies (tarif 

commun 8) pour les années 2013 à 2016, pour un montant total de 123 fr.  

 Selon ces factures, A______ SA appartenait à la catégorie d'entreprise "avocat, 

notaires, conseillers économiques, consultants, gérances immobilières, fiduciaire, 

révision et encaissement" et le nombre de ses employés était estimé à un. Partant, 

la redevance annuelle s'élevait à 30 fr. en vertu du TC 8. 

 c. A______ SA ne s'est pas acquittée de ces factures, malgré plusieurs rappels et 
une lettre de mise en demeure du 14 décembre 2015. 

D. a. Par demande expédiée le 4 avril 2017 au greffe de la Cour civile, 
PROLITTERIS a conclu au paiement par A______ SA de 61 fr. 50 avec intérêts à 

5% l'an dès le 4 janvier 2016, 30 fr. 75 avec intérêts à 5% l'an dès le 11 novembre 

2015 et 30 fr. 75 avec intérêts à 5% l'an dès le 29 juin 2016, avec suite de frais et 

dépens. 

 A l'appui de sa demande, PROLITTERIS a produit une autorisation délivrée par 
l'IPI à exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de 

A______ SA, quatre factures impayées par celle-ci, les "tarifs communs" TC 8 et 

TC 9, des courriers de rappel et la lettre de mise en demeure susvisée. 

b. Dans sa réponse du 30 mai 2017, A______ SA a estimé ne pas remplir les 
conditions posées par la loi pour être redevable d'une rétribution afférente au droit 

d'auteur et œuvre dérivées. 

 c. Par courrier du 9 juin 2017, PROLITTERIS a contesté la recevabilité de la 
réponse et a souligné que les factures n'avaient pas été remises en cause dans les 

trente jours suivant leur réception par A______ SA, de sorte que les créances 

étaient dues et exigibles indépendamment de la question de savoir si l'entreprise 

disposait ou non d'un photocopieur. 

d. Par courrier du 4 août 2017 adressé à la Cour, PROLITTERIS a articulé un 
montant de 1'500 fr. à titre de dépens et à charge A______ SA, pour un travail 

d'avocat estimé à quatre heures, soit une écriture d'une dizaine de pages, un 

bordereau de pièces volumineux, l'envoi de plusieurs rappels – par plis simples et 
recommandés – ainsi qu'une lettre de sommation sous la forme d'un courrier 
d'avocat et de trois tentatives de prises de contact téléphonique. 

e. Par pli du 11 septembre 2017, A______ SA a contesté les dépens réclamés par 
PROLITTERIS. 

f. A l'audience de débats d'instruction du 16 novembre 2017 de la Cour, les parties 
ont persisté dans leurs conclusions.  

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A______ SA a confirmé n'avoir ni photocopieur ni réseau numérique, expliquant 

utiliser la photocopieuse/fax de la Coopérative d'habitation aux locaux de laquelle 

elle avait accès.  

PROLITTERIS a fait valoir qu'il n'était pas nécessaire d'être propriétaire du 

photocopieur pour être soumis à la redevance, le pouvoir d'en disposer étant 

suffisant. 

A l'issue de ladite audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La Cour de justice est compétente à raison de la matière (LDA) en vertu des 
art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de 

l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 

 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active  

(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 

2. 2.1.1 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels sont compétents 
une instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 

 2.1.2 La loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (ci-après : LDA ; RS 
231.1) a notamment pour but de régler la protection des auteurs d'œuvres 
littéraires et artistiques (art. 1 let. a LDA). 

Cette loi autorise l'usage privé d'une œuvre divulguée est autorisée (art. 19 
al. 1 LDA), notamment la reproduction d'œuvres au sein des entreprises à des fins 
de documentation interne (art. 19 al. 1 let. c LDA), l'auteur devant toutefois être 

rémunéré pour un tel usage privé (art. 20 al. 1 LDA).  

L'utilisation en masse des œuvres protégées échappant totalement au contrôle de 
l'auteur, un exercice individuel de ses droits est impossible. Inversement il est 

impossible d'exiger des utilisateurs d'œuvres qu'ils règlent séparément avec 
chaque titulaire des droits concernés les rémunérations dues pour les utilisations 

soumises à rémunération (ATF 125 III 141 consid. 4a in SJ 1999 I 353). Pour 

cette raison, des sociétés de gestion – notamment PROLITTERIS – ont été 
autorisées par la Confédération à établir des tarifs pour le recouvrement des 

rémunérations (art. 46 LDA), ces tarifs étant ensuite approuvés par la Commission 

arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (art. 55 LDA). 

Dès lors qu'il est impossible de déterminer pour chaque entreprise de façon 

individuelle combien de copies d'œuvres protégées elle réalise en une année, les tarifs 
ont été fixés sur la base d'une estimation de la quantité moyenne de copies soumises à 

rémunérations, lesquelles ont été reconnues au cours de négociation entre la société 

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de gestion et les associations d'utilisateur comme étant équitables et convenables. La 

rémunération forfaitaire de 30 fr. prévue pour les fiduciaires avec un employé se base 

sur l'estimation qu'en moyenne, 857 copies d'œuvres protégées par un droit d'auteur 
sont faites annuellement dans une entreprise de ce type (ATF 125 III 141 précité 

consid. 4b).  

L'entreprise est de toute façon soumise à l'obligation de l'acquitter au tarif 

forfaitaire, qu'elle effectue un grand nombre de copies soumises à un devoir de 

rémunération ou aucune copie durant toute la période déterminante (ATF 125 III 

141 précité consid. 4b). Il suffit que des copies soient réalisées, le nombre de 

copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en 
considération (arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 consid. 3.4.2 du 30 juin 

2015). La simple possibilité pour une entreprise de  faire des copies d'œuvre 
protégées par le droit d'auteur et divulguées  constitue la contrepartie des 

rémunérations que celle-ci doit verser (ATF 125 III 141  précité consid. 4c). 

Le Tribunal fédéral a déjà relevé que l'utilisation de photocopieur de nos jours est 

tellement étendue et évidente, qu'un utilisateur ne se rend même pas compte du 

fait que, dès qu'il copie un texte ou un extrait de texte d'un journal, d'une revue ou 

d'un livre pour le mettre dans un classeur, un porte-documents ou un dossier 

client, et de le garder accessible, il enfreint les droits d'auteurs. On peut à peine 

imaginer qu'une entreprise moderne, particulièrement dans les branches 

fiduciaires, n'utilise pas les œuvres de cette façon. Il est indispensable de suivre 
régulièrement les développements récents et de les prendre en considération, dans 

le conseil à la clientèle dans l'exécution des mandats, afin que les prestations 

proposées soient effectuées comme il est attendu de personne du métier. Les 

fiduciaires ne pourront donc plus éviter d'utiliser une technique de copie moderne, 

également pour la documentation interne à l'entreprise. Il est évident qu'ainsi, 

consciemment ou non, des œuvres protégées par un droit d'auteur sont copiées en 
nombres non négligeables (ATF 125 III 141 précité consid. 4d). 

L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 

entrés en vigueur. 

2.1.3 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation 
du créancier (art. 102 al. 1 CO). 

2.2.1 En l'espèce, la présente demande relève du "tarif commun" TC 8 tel 
qu'approuvés par la Commission arbitrale fédérale et valables du 1er janvier 2012 

au 31 décembre 2016. 

Au vu de la jurisprudence susmentionnée, ce n'est pas la détention d'une 

photocopieuse qui détermine la soumission à la redevance mais l'utilisation de 

celle-ci par les employés d'une entreprise visée par les tarifs approuvés par 

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Commission arbitrale fédérale qui déterminer si une entreprise est soumise auxdits 

tarifs. 

La défenderesse est une entreprise active dans le domaine fiduciaire – soit une 
activité soumise à la redevance – et son unique employé ne conteste pas réaliser 
des photocopies dans le cadre de son activité professionnelle. Il est irrelevant de 

savoir à qui appartient la photocopieuse qu'il utilise, seule la possibilité pour la 

défenderesse d'effectuer des copies d'œuvres protégées étant pertinente. C'est donc 
bien l'entreprise qui effectue des copies qui doit s'acquitter de la redevance et non 

le détenteur de la photocopieuse. 

 Par conséquent, les prétentions de la demanderesse seront admises. La 

défenderesse sera dès lors condamnée à payer 61 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès 

le 4 janvier 2016, 30 fr. 75 avec intérêts à 5% l'an dès le 14 décembre 2015 – date 
de mise en demeure – et 30 fr. 75 avec intérêts à 5% l'an dès le 29 juin 2016. 

3. 3.1 Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent les dépens, soit 
les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel – sont 
mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur 

lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est 

le défendeur en cas d'acquiescement. 

Dans le canton de Genève, les frais judiciaires et les dépens sont fixés aux 

art. 19 à 26 LaCC, eux-mêmes étant précisés par le Règlement fixant le tarif des 

frais en matière civile (RTFMC - E 1 05.10). 

En règle générale, le défraiement d'un représentant professionnel est proportionnel 

à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports contractuels entre l'avocat et son 

client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du 

travail et le temps employé (art. 20 al. 1 LaCC et art. 84 RTFMC).  

Si la contestation porte sur une affaire pécuniaire jusqu'à 5'000 fr., le défraiement 

est de 25% de la valeur litigieuse mais au moins 100 fr., plus ou moins 10% pour 

tenir compte des éléments rappelés à l'art. 84 RTFMC, sans préjudice de l'art. 23 

de la Loi d'application du code civil (LaCC). 

Selon l'art. 23 al. 1 LaCC, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur 

litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon la 

présente loi et le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer un défraiement 

inférieur ou supérieur aux taux minimums et maximums prévus. 

Le juge chargé de fixer l'indemnité de dépens jouit d'un large pouvoir 

d'appréciation (ATF 111 V 48 consid. 4a).  

https://intrapj/perl/JmpLex/E%201%2005.10
https://intrapj/perl/decis/111%20V%2048

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Les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments contraires, à 3% du 

défraiement et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC).  

La juridiction fixe les dépens d'après le dossier en chiffres ronds incluant la taxe 

sur la valeur ajoutée (art. 26 al. 1 LaCC).  

3.2 
3.2.1 Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 800 fr. (art. 17 RTFMC - E 1 05.10), 

compte tenu de l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés à due 

concurrence par l'avance de frais de 200 fr. fournie par la demanderesse, laquelle 

reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi 

condamnée à verser à la demanderesse la somme de 200 fr., à titre de 

remboursement de l'avance de frais et 600 fr. à l'Etat de Genève. 

3.2.2 En l'espèce, il ne peut être tenu compte uniquement de la faible valeur 
litigieuse pour fixer le montant des dépens, l'importance du travail fourni par le 

conseil de la demanderesse devant être pris en considération.  

Ledit conseil a déposé une demande de neuf pages, accompagnée d'un chargé de 

pièces conséquent. Toutefois, le même mémoire de demande a été utilisé par la 

demanderesse pour un grand nombre de dossiers semblables concernant la même 

question juridique – in casu le paiement d'une redevance relevant des "tarifs 
communs" TC 8 et TC 9 approuvés par la Commission arbitrale fédérale – ce qui a 
permis à son conseil de gagner en rapidité et en efficacité dans la rédaction de la 

demande et la constitution du chargé de titres. 

En effet, après avoir rédigé un mémoire de demande "modèle", le conseil de la 

demanderesse n'a eu qu'à l'adapter aux différents défendeurs, ce qui a consisté à 

modifier le nom de la partie adverse et les montants réclamés, les chargés des 

pièces étant adaptés en conséquence. 

En revanche, l'avocat a utilisé les mêmes développements de fait s'agissant de la 

demanderesse et les mêmes développements juridiques pour justifier de ses 

demandes en paiement. Il n'a pas eu à construire une nouvelle argumentation dans 

chaque procédure. 

En outre, dans le cadre de la présente procédure, le conseil de la demanderesse n'a 

pas eu à fournir un travail ultérieurement au dépôt de la demande puisque la 

défenderesse n'a pas répondu à la demande.  

Enfin, lors du prononcé des arrêts de la Cour (ACJC/352/2017 et ACJC/351/2017) 

seules quelques causes étaient alors pendantes, dont la majorité a fait l'objet 

d'accord entre les parties ou de retraits, alors qu'actuellement un grand nombre de 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%201%2005.10

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C/7761/2017 

procédures sont en cours, objets de demandes quasi-identiques, comme retenu ci-

avant. 

Par conséquent, compte tenu de la très faible valeur litigieuse en cause et du 

travail effectué par le conseil de la demanderesse qui a consisté à déposer une 

demande adaptée à la défenderesse, ce travail pouvant être estimé à une heure de 

travail d'avocat – soit le temps nécessaire à adapter la demande et le chargé de 
pièces ainsi que la prise en compte d'une partie du temps global qui a été 

nécessaire à l'avocat pour rédiger sa demande "modèle" –, et à assister à la brève 
audience du 16 novembre 2017, la défenderesse sera condamnée à payer à la 

demanderesse la somme de 600 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris  

(art. 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 

4. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). 

* * * * * 

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C/7761/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande en paiement formée le 4 avril 2017 par PROLITTERIS, 

SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET 

PLASTIQUE, COOPERATIVE contre A______ SA dans la cause C/7761/2017. 

Au fond : 

Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 

D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE les 

sommes de 61 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès le 4 janvier 2016 au titre de redevance 

pour les années 2013 et 2014, 30 fr. 75 avec intérêts à 5% l'an dès le 14 décembre 2015 

au titre de redevance pour l'année 2015 et 30 fr. 75 avec intérêts à 5% l'an dès le 29 juin 

2016 au titre de redevance pour l'année 2016. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 800 fr. et les compense à due concurrence avec l'avance de 

frais de 200 fr. fournie par PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 

D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, acquise 

à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

Les met à la charge de A______ SA. 

Condamne en conséquence A______ SA à verser 200 fr. à PROLITTERIS, SOCIETE 

SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, 

COOPERATIVE à titre de remboursement de l'avance de frais. 

Condamne A______ SA à verser 600 fr. à l'Etat de Genève, soit pour elle les Services 

financiers du Pouvoir judiciaires. 

  

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C/7761/2017 

Condamne A______ SA à verser 600 fr. à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE 

DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 

à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey 

MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110