# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09a4d670-2b6d-55b6-aaf3-5869ea6adf97
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2010 E-7775/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7775-2010_2010-11-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-7775/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 27 octobre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7775/2010

Vu 

la  décision  du  27  octobre  2010,  notifiée  le  29  octobre  suivant,  par 
laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile 
déposée, le  6 août  2010, en Suisse par l'intéressé,  a prononcé son 
renvoi en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  interjeté  le  3  novembre 2010  contre  la  décision précitée,  
dans lequel  le  recourant  a conclu à l'octroi  de l'effet  suspensif,  à la 
dispense  du  paiement  de  l'avance  des  frais  de  procédure,  à 
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'ODM,

l'ordonnance du 4 novembre 2010, par laquelle le Tribunal administratif 
fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal)  a  suspendu  à  titre  de  mesures 
provisionnelles l'exécution du renvoi du recourant,

les  autres  pièces  du  dossier  de  première  instance,  reçu  le 
5 novembre 2010, par le Tribunal,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

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que la procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que  ni  la  LTAF ni  la  LAsi  n'en  disposent  autrement  (art.  37  LTAF, 
art. 6 LAsi),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'à la suite d'une lutte pour une promotion professionnelle, le père du 
recourant  aurait  été  assassiné  à  son  domicile  le  (...)  2007  à 
l'instigation d'un ou plusieurs de ses collègues de travail, 

que sa mère aurait  également été tuée, soit  le même jour, soit  à la 
même époque,

qu'à son arrivée à son domicile, le recourant aurait vu les assassins 
sortir de la maison familiale, et serait parvenu à leur échapper,

qu'il  se  serait  rendu au domicile  de  son oncle  paternel,  où  il  serait 
resté une semaine, puis aurait quitté son pays d'origine, en 2007, car 
son  oncle  aurait  voulu  l'enrôler,  contre  son  gré,  dans  des  activités 
mafieuses,

qu'il se serait rendu en Libye, où il aurait vécu près de huit mois, puis  
serait  arrivé en Italie en février 2008, où il  aurait  séjourné dans des 
foyers pour requérants d'asile à Lampedusa, puis à Crotone, 

qu'il se serait ensuite rendu à Rome, où il aurait séjourné jusqu'à son 
entrée en Suisse, le 6 août 2010,

que  la  consultation  de  l'Unité  centrale  du  système  européen 
EURODAC, a permis d'établir que le recourant a déposé une demande 
d'asile à Crotone le 29 mars 2008,

que, pour s'opposer à son transfert vers l'Italie, le recourant a déclaré 
que la vie y était difficile, car il ne disposait pas d'un logement et avait  
été contraint de solliciter la charité publique pour pouvoir se nourrir  (cf. 
p.-v. de l'audition du 2 septembre 2010 p. 8),

que, dans sa décision, l'ODM a d'abord constaté que l'intéressé avait 
déposé une demande d'asile en Italie, en date du 29 mars 2008,

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qu'il a ensuite mentionné que, le 20 septembre 2010, l'Italie avait été 
saisie d'une demande de reprise en charge en vertu de l'art. 16 § 1 
point c du règlement Dublin,

que, dans ses considérants, il a retenu que, puisque l'Italie n'avait pas 
répondu, avant l'échéance, le 5 octobre 2010, du délai réglementaire, 
à  la  requête  en vue de  la  réadmission de l'intéressé,  cet  Etat  était  
réputé  l'avoir  acceptée  conformément  à  l'art. 20  §  1  point  c  du 
règlement CE no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères 
et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 
membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (JO  L 50  du 
25 février 2003 p. 1; ci-après : règlement Dublin),

qu'ainsi, l'Italie était l'Etat compétent pour mener la procédure d'asile, 
conformément  à  l'Accord  du 26 octobre 2004  entre  la  Confédération 
suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux 
mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 
(AAD, RS 0.142.392.68),

que l'ODM a, de plus, indiqué que le transfert devait intervenir au plus 
tard le 5 avril 2011, sous réserve d'interruption ou de prolongation,

qu'ayant  considéré  que les conditions  d'application  de l'art.  34  al. 2 
let. d  LAsi  étaient  réalisées,  il  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande  d'asile  de  l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi  en  Italie  et  
ordonné l'exécution de cette mesure sur la base de l'art. 44 al. 1 LAsi,

qu'il  a  estimé  que  l'exécution  de  cette  mesure  était  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

que le recourant a admis avoir déposé une demande d'asile en Italie et  
n'a pas contesté que la procédure en vue d'un transfert dans ce pays 
a été menée en conformité avec la réglementation en vigueur,

que la  compétence de l'Italie,  sur la base des critères du règlement 
Dublin, est manifestement acquise,

que  l'Italie  est  partie  à  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de même qu'à la Convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 

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libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que  cet  Etat  est  présumé respecter  le  principe  du  non-refoulement 
énoncé expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, ainsi  
que l'interdiction des mauvais traitements,

que, certes, le recourant a déclaré que tant sa demande d'asile que 
son recours avaient été rejetés,

qu'il  n'a  cependant  pas  allégué  ni  a  fortiori  démontré  que  l'Italie  
faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 
menacées, ou encore d'où il risquerait concrètement d'être astreint à 
se rendre dans un tel pays,

qu'il  n'a,  de  plus,  pas  établi  qu'il  serait,  en  cas  de  retour  en  Italie,  
exposé  à  un  mauvais  traitement  déterminant  sous  l'angle  de 
l'art. 3 CEDH, 

que  son  transfert  est  donc  licite,  dès  lors  qu'il  ne  ressort  d'aucune 
manière des déclarations du recourant qu'il violerait une obligation de 
la Suisse tirée du droit international public,

que le recourant s'est implicitement prévalu de l'existence de « raisons 
humanitaires »  au  sens  de  l'art.  29a  al. 3  de  l'ordonnance 1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (Ordonnance 1  sur 
l'asile,  OA 1,  RS 142.311 ;  cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E - 44/2009 du 31 août 2010 consid. 8.2),

que dans son recours, l'intéressé a soutenu que l'exécution d'un renvoi 
vers  l'Italie  le  placerait  dans  une  situation  de  grande  détresse 
menaçant son intégrité physique, voire sa vie,

qu'il encore allégué, sans autre précision, n'avoir pas pu bénéficier de 
"soins",

que cependant l'Italie  est  liée par les règles générales relatives aux 
conditions matérielles d'accueil  qui  imposent  aux Etats  membres de 
l'Union  européenne  de  prendre  des  mesures  qui  permettent  de 
garantir  un  niveau  de  vie  adéquat  pour  la  santé  et  d'assurer  la 

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subsistance des demandeurs d'asile (cf art. 2 point j et art. 13 § 2 de la 
directive  2003/9/CE  du  Conseil  du  27 janvier 2003  relative  à  des 
normes  minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les 
Etats membres ; publiée sous JO L 31/18 du 6 février 2003),

que les décisions négatives quant à l'octroi des avantages prévus par 
la directive 2003/9/CE doivent pouvoir faire l'objet d'un recours dans le 
cadre des procédures prévues par le droit national italien (cf. art. 21 de 
cette directive),

que  si,  après  son  retour  en  Italie,  le  recourant  devait  estimer  que 
l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 
autre  manière  portait  atteinte  à  ses  droits  fondamentaux,  il  lui  
appartiendrait  de  mieux agir  vis-à-vis  des autorités  italiennes,  et,  le 
cas échéant, auprès de la Cour européenne des droits de l'homme ou 
éventuellement de la Cour de justice de l'Union européenne,

qu'en outre, le recourant n'a allégué aucun problème actuel de santé,

que, par conséquent, il n'existe en la présente cause aucune « raison 
humanitaire » empêchant le transfert, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert  du recourant vers l'Italie est 
conforme  à  la  fois  aux  obligations  de  la  Suisse  tirées  du  droit 
international public et à l'art. 29a al. 3 OA1,

qu'il  n'y  a  donc  pas  lieu  d'appliquer  la  clause  de  souveraineté  de 
l'art. 3 § 2 1ère phr. du règlement Dublin, 

qu'à défaut d'application de la clause de souveraineté par la Suisse,  
l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile 
du recourant au sens du règlement Dublin et est tenue de le reprendre 
en charge dans les conditions prévues à l'art.  20 du règlement Dublin 
(cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-5644/2009  précité, 
consid. 9),

que c'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile du recourant en application de l'art. 34 al. 2 let. d 
LAsi  et  qu'il  a  prononcé  son  renvoi  (ou  transfert)  vers  l'Italie  en 
application de l'art. 44 al. 1 LAsi en l'absence d'un droit du recourant à 
une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA1),

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que,  dans  ces  conditions,  les  questions  relatives  à  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert)  pour des raisons 
tirées  de  l'al.  3  et  de  l'al.  4  de  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus 
séparément,  dès lors  qu'elles sont  indissociables du prononcé de la 
non-entrée  en  matière  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-5644/2009 précité, consid. 10),

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 
l'ODM de refus d'entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi  
(ou transfert) de Suisse à l'Italie doit être confirmée,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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