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**Case Identifier:** a6722f43-ad12-5442-b3ea-7e92f00b69b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.2017 A/305/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-305-2016_2017-06-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/305/2016-PE ATA/651/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 juin 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

30 août 2016 (JTAPI/856/2016) 

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A/305/2016 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant équatorien, est né le ______1996. 

2)  Sa mère, Madame B______ est domiciliée à Genève depuis 2009, au 
bénéfice d’un permis B délivré suite à son mariage avec Monsieur C______, 
ressortissant dominicain, au bénéfice d’un permis d’établissement en Suisse. 

3)  Le 13 février 2014, Mme B______ a sollicité auprès de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’une autorisation 
de séjour pour regroupement familial en faveur de ses enfants, soit M. A______ et 
la sœur de ce dernier, Madame A______, née le ______1999. Tous deux vivaient 
en Espagne avec leur père. 

4)  Le 14 octobre 2014, Mme B______ a retiré sa demande de permis 
concernant son fils. Il était devenu majeur et avait décidé de poursuivre ses études 
en Espagne. 

5)  Sa soeur vit aujourd’hui chez sa mère et son beau-père à Genève. Le dossier 
ne fournit pas de renseignements sur sa situation. 

6)  Le 8 juillet 2015, M. A______ a sollicité de l’OCPM un permis de séjour 
pour études. Il bénéficiait d’une chambre chez sa mère et son beau-père qui se 
portaient garants du financement de son séjour. 

7)  Le 14 juillet 2015, l’École supérieure d’informatique et de gestion 
(ci-après : l’ESIG) a accepté l’inscription de l’intéressé pour le 31 août 2015, sous 
réserve qu’il obtienne un permis de séjour.  

8)  Le 24 juillet 2015, l’intéressé a rempli, à la demande de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM), un formulaire M (demande 
pour ressortissant hors UE/AELE) daté du 23 juillet 2015. 

9)  Le 9 octobre 2015, l’OCPM a informé l’intéressé de son intention de rejeter 
l’autorisation requise, considérant qu’il n’avait pas établi ses moyens financiers et 
que sa sortie de Suisse au terme de ses études n’était pas suffisamment garantie. 
Sous l’angle de l’opportunité, il n’avait pas démontré la nécessité d’entreprendre 
cette formation. Il n’avait pas respecté la procédure applicable et aurait dû 
attendre à l’étranger jusqu’à l’issue de celle-ci. 

10)  Le 5 novembre 2015, M. A______ a précisé à l’OCPM – dans le cadre de 
son droit d’être entendu – qu’il avait obtenu son baccalauréat en Espagne et 
souhaitait entreprendre des études universitaires dans le domaine de 
l’informatique qui le passionnait. Son domicile principal était en Espagne où il 

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retournerait à l’issue de ses études, Genève n’étant qu’un domicile pour mener à 
bien celles-ci. Il parlait couramment le français. Genève lui paraissait idéale pour 
étudier, tout en se rapprochant de sa mère chez qui il vivrait. Sa mère et son  
beau-père assumeraient les frais d’entretien et de ses études. 

  Il joignait notamment en copie sa carte de résident espagnol, une traduction 
de ses résultats de baccalauréat ainsi que des pièces relatives à la situation 
financière, selon lesquelles, son beau-père – au bénéfice d’un contrat de travail 
temporaire – avait perçu un revenu net de CHF 3'910.- en octobre 2015, sa mère 
percevait une rémunération nette mensuelle de CHF 1'500.-. Ces derniers 
s’acquittaient d’un loyer de CHF 2'193.- par mois et avaient demandé un subside 
relatif à l’assurance-maladie pour M. A______.   

11)  Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 4 janvier 2016, 
l’OCPM a refusé de délivrer l’autorisation de séjour pour études, reprenant en 
substance les termes de son courrier du 9 octobre 2015, relevant que son garant 
financier ne pouvait pas assurer son entretien et que l’intéressé pouvait suivre une 
formation équivalente en Équateur ou en Espagne. Il lui impartissait un délai au 
15 février 2016 pour quitter la Suisse, l’exécution de son renvoi étant possible, 
licite et exigible. 

12)  Selon un courrier du 15 janvier 2016 à l’OCPM, M. C______ vivait de son 
travail et parfois des indemnités pour chômage technique. Sa femme contribuait 
financièrement aux frais du ménage. 

13)  Selon un courrier du 27 janvier 2016 à l’OCPM, l’intéressé avait obtenu son 
baccalauréat, spécialisation en sciences et ingénierie en Espagne. L’informatique 
de gestion et management des systèmes d’information étaient des domaines en 
pleine expansion pour lesquels le marché du travail était très demandeur en 
Europe et dans les pays en voie de développement. Cette formation supérieure 
n’était pas dispensée à Cintruenigo, en Espagne, où il vivait avec son père, les 
universités de Pamplune et Saragosse se trouvant à plus de 100 km. Sa mère vivait 
légalement en Suisse avec sa sœur et son beau-père et pouvait l’héberger et 
pourvoir à ses besoins de base, lui offrant un cadre d’études idéal. Il avait été 
scolarisé à Lausanne jusqu’à 12 ans, si bien qu’il maîtrisait le français oral et avait 
des liens importants notamment avec son parrain, Monsieur D______ qui se 
portait garant de son entretien durant son séjour, conformément au formulaire O 
annexé. 

  Un séjour d’études en Suisse lui offrirait des conditions optimales pour 
l’acquisition de compétences utiles et reconnues sur le plan international. Il 
mettrait à jour ses connaissances du français écrit et améliorerait son anglais 
technique grâce à son cursus à l’ESIG. 

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  Cette école l’avait accepté pour un programme de deux ans, lui donnant 
accès à un bachelor accéléré à la Haute école de gestion (ci-après : HES-SO) en 
quatre semestres. Il était sur le point d’achever le premier trimestre de formation 
de l’ESIG. Il souhaitait compléter cette formation avec un master en management 
des systèmes d’information à la HES-SO d’une durée de quatre semestres.  

  Le marché espagnol restait ouvert aux personnes formées et plurilingues, si 
bien qu’il était certain de s’intégrer dans le marché de l’emploi en Espagne grâce 
à ce parcours de formation. Il n’excluait pas de renouer avec son pays d’origine et 
plus largement avec l’Amérique latine, où le besoin de compétences de pointe et 
de main-d’œuvre qualifiée était criant. 

  Il prenait formellement l’engagement de quitter la Suisse à l’issue de ses 
études, soit en août 2021 au plus tard. 

  Selon les attestations de salaire et de l’office des poursuites de M. D______, 
ce dernier – chargé d’enseignement à l’Université de Genève – avait perçu un 
salaire mensuel brut de CHF 8'264.- d’octobre à décembre 2015 et ne faisait 
l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens. 

14)  Par acte du 28 janvier 2016, sous la plume d’un conseil, M. A______ a 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre la décision de l’OCPM du 4 janvier 2016, concluant sur mesures 
provisionnelles, à la restitution de l’effet suspensif au recours et principalement à 
ce qu’il soit autorisé à séjourner en Suisse pour la durée de sa formation, soit 
jusqu’au 31 août 2021 au plus tard. 

  Ses parents ne s’étaient jamais mariés. Il était arrivé en Suisse en 1998. Ses 
parrain et marraine, M. D______ et son épouse, résidaient à Lausanne. La 
demande de permis de séjour de son père avait été refusée en 2007. La famille 
avait alors quitté la Suisse. Ses parents s’étaient séparés à cette période et sa mère 
s’était remariée avec son beau-père et l’avait rejoint à Genève. En 2013, 
l’intéressé et sa sœur étaient allés chez leur père en Espagne. Il avait préféré 
terminer sa formation gymnasiale en Espagne plutôt que de bénéficier de la 
procédure de regroupement familial introduite par sa mère. 

   Il avait rempli un formulaire M et non pas E destiné aux étudiants 
énumérant les documents à fournir. L’OCPM aurait dû lui indiquer qu’il avait 
utilisé un formulaire inadéquat et lui communiquer la liste des pièces nécessaires 
énumérées sur le formulaire E et le montant de la garantie financière à apporter, 
laquelle était précisée sur le formulaire O, auquel renvoyait le formulaire E, mais 
non le formulaire M. 

  Par courrier du 18 décembre 2015, l’OCPM avait sollicité de son beau-père 
des pièces justificatives financières. Ce courrier ainsi que celui de réponse de 

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M. C______ indiquaient sous rubrique de façon erronée « demande de 
regroupement familial ».  

  Ayant alors pris conscience de la nécessité de garanties financières plus 
solides, l’intéressé avait obtenu la garantie de son parrain à son entretien à hauteur 
de CHF 2'540.- par mois durant les cinq premières années de son séjour, 
engagement renouvelable et valant reconnaissance de dette irrévocable. 

  Il avait respecté la procédure, puisque résident espagnol, il était entré 
légalement en Suisse pour passer ses vacances estivales chez sa mère et sa sœur à 
Genève suite à la réussite de son baccalauréat en mai 2015. C’était suite aux 
prospections effectuées sur place et sur les conseils de son parrain qu’il s’était 
adressé à l’ESIG. 

  La décision entreprise était arbitraire et violait le principe de la bonne foi, de 
la maxime d’office et son droit d’être entendu. 

  Il remplissait les conditions légales d’octroi d’un permis de séjour pour 
études. 

  Il aurait 25 ans à la fin de ses études, si bien que sa volonté de demeurer 
auprès de sa mère serait reléguée à l’arrière-plan par rapport aux possibilités de 
carrière qui s’offriraient à lui sur le marché du travail européen ou international. 
Compte tenu du type d’études envisagées et de leur niveau, les risques qu’il reste 
en Suisse sans autorisation de séjour à l’issue de sa formation étaient extrêmement 
faibles. 

  Son cursus totalisait douze semestres consécutifs, soit six ans. 

15)  Par décision du 9 février 2016, le TAPI a restitué l’effet suspensif au 
recours. 

16)  Dans ses observations du 21 mars 2016, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  L’intéressé s’était inscrit à l’ESIG sans l’avoir informé, en violation de son 
devoir d’information et le plaçant devant le fait accompli. 

  Les pièces en lien avec la garantie financière, déposées tardivement, 
semblaient l’avoir été pour les besoins de la cause de sorte qu’elles ne prouvaient 
pas que l’intéressé disposait des moyens nécessaires exigés par la loi. Ce dernier 
n’avait été autorisé à loger chez sa mère qu’à la condition d’obtenir un titre de 
séjour. 

  Son départ de Suisse au terme de ses études n’était manifestement pas 
garanti, l’intéressé ayant de fortes attaches avec la Suisse où il avait résidé 

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illégalement entre 1998 et 2007. La procédure de regroupement familial le 
concernant avait été abandonnée, si bien qu’il n’était pas vain de penser que sa 
demande de permis visait uniquement à éluder les dispositions de droit des 
étrangers. La condition des qualifications personnelles n’était dès lors pas remplie. 

  Le refus de l’OCPM relevait de son pouvoir d’appréciation, le recourant 
souhaitant rester en Suisse non aux seules fins de se former mais pour y vivre 
auprès de sa famille. Il n’avait pas clairement motivé son projet d’études et avait 
obtenu un bachelor qui ne le prédestinait pas à cette filière. Il n’avait pas allégué 
que cette formation ne serait pas envisageable en Espagne. 

17)  Par jugement du 30 août 2016, le TAPI a rejeté le recours. 

  Le droit d’être entendu de l’intéressé et le principe de la bonne foi avaient 
été respectés, l’OCPM ayant informé l’intéressé de son intention de refuser la 
délivrance du permis sollicité en motivant sa position. Ce dernier avait exercé son 
droit d’être entendu en complétant son argumentation. Les informations utiles 
nécessaires se trouvaient en outre dans la loi et son ordonnance d’application. 

  L’OCPM avait respecté la maxime inquisitoire. L’intéressé devait établir 
qu’il réunissait les conditions légales pour l’octroi du permis avant le prononcé de 
la décision. 

  Sur le fond, l’intéressé qui ne disposait d’aucun droit à une autorisation de 
séjour, aurait dû attendre la décision de l’OCPM à l’étranger. L’intéressé disposait 
des moyens financiers nécessaires et d’un logement approprié. L’OCPM n’avait 
pas abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant qu’il ne bénéficiait pas 
des qualifications personnelles exigées par la loi, en particulier s’agissant du doute 
sérieux de son départ de la Suisse au terme de ses études. L’intéressé n’avait pas 
allégué qu’il ne serait pas en mesure de suivre cette formation en Espagne ou en 
Équateur. Même dans l’hypothèse où les conditions à l’octroi d’un titre de séjour 
pour études étaient remplies, l’OCPM pourrait tout de même – sauf excès ou abus 
de son pouvoir d’appréciation – refuser la délivrance de celui-ci. 

18)  Par acte du 3 octobre 2016, M. A______ a interjeté un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 30 août 2016 concluant sur 
mesures provisionnelles, à la restitution de l’effet suspensif au recours et 
principalement à ce qu’il soit autorisé à séjourner en Suisse pour la durée de sa 
formation, soit jusqu’au 31 août 2021 au plus tard. 

  Il bénéficiait des qualifications personnelles nécessaires. Il était intégré en 
Espagne. Son départ de la Suisse était assuré. Cette condition ne constituait plus 
un motif justifiant le refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour études. 

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On ne pouvait pas exiger de lui qu’il quitte la Suisse une fois sa demande déposée 
en attendant la décision de l’OCPM. 

  Il n’avait pas pour but d’éluder les prescriptions légales sinon il n’aurait pas 
demandé à sa mère de retirer sa demande de regroupement familial le concernant. 

  Les études entreprises étaient nécessaires. Il avait terminé sa première année 
à l’ESIG avec succès, ses notes étant respectivement de 4.6 (module de 
coefficient 1), 4,8 et 5,3 (modules de coefficient 2) et 5,6 et 5,9 (pour les deux 
modules de coefficient 3). 

19)  Le 10 octobre 2016, le TAPI a transmis son dossier sans observations. 

20)  Dans ses observations du 10 octobre 2016, sur effet suspensif, l’OCPM a 
relevé que le recourant, juridiquement, en bénéficiait.  

21)  Par courrier du 14 octobre 2016, la chambre administrative a renoncé à 
rendre une décision sur l’effet suspensif, en l’état non litigieux. 

22)  Dans ses observations du 26 octobre 2016, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  Le recourant n’avait pas fourni un plan d’études détaillé indiquant une date 
précise de fins d’études, respectivement de départ de la Suisse et de ses intentions 
au terme de celles-ci. Il n’avait pas démontré disposer des moyens financiers 
nécessaires. 

  L’autorisation devait être refusée également pour des motifs d’opportunité, 
le recourant n’ayant pas démontré que cette formation représenterait un réel atout 
lui permettant notamment de trouver plus facilement du travail en Équateur. 

  L’OCPM reprenait au surplus son argumentation présentée dans ses 
précédentes écritures. 

23)  Par  réplique du 24 novembre 2016, le recourant a confirmé les termes de 
son recours. 

24)  Par courrier du 21 mars 2017, il a transmis copie du courrier et de ses 
annexes adressés à l’OCPM en vue de l’obtention d’une autorisation d’effectuer 
un stage non-rémunéré en tant qu’informaticien de gestion ES. 

25)  Par courrier du 13 avril 2017, il a transmis la preuve de son admission en 
deuxième année à la HES-SO et de sa pré-inscription à l’université de Navarre en 
Espagne pour l’année académique 2015-2016 dans le domaine de l’informatique 
en premier lieu et en deuxième choix, en économie. 

26)  Une audience de comparution personnelle s’est déroulée le 4 mai 2017. 

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 a. Le recourant a précisé qu’il venait de finir ses examens de 2ème année de 
l’ESIG. Ils s’étaient bien déroulés. Il était tout à fait confiant sur la réussite de son 
année. En 2021, après l’obtention de son master en management des systèmes 
d’information, il souhaitait postuler auprès de Nintendo Iberico ou Oracle à 
Madrid. Il n’avait pas trouvé de formation équivalente en Espagne où il 
envisageait de retourner en raison de sa culture espagnole et de ses facilités à 
s’exprimer dans cette langue. La formation suisse était d’un meilleur niveau 
technique. Elle lui permettrait de se distinguer sur le marché du travail espagnol et 
le perfectionnement de la langue française lui permettrait éventuellement de 
s’implanter dans le marché du travail français. 

  À l’époque, il avait postulé dans plusieurs universités en Espagne. Celle de 
Navarre lui avait répondu positivement. Par la suite, soit en été 2015, lors d’une 
discussion avec son parrain, ce dernier l’avait convaincu de se former en Suisse en 
raison du meilleur niveau de formation y étant dispensé. Le recourant avait dès 
lors commencé à chercher des possibilités de formation depuis la Suisse.  

  Son domicile permanent était en Espagne. Sa carte de résident espagnol 
avait été renouvelée jusqu’en 2021. Il avait introduit une requête de naturalisation 
espagnole en décembre 2016. 

 b. Entendu le même jour, en qualité de témoin, M. D______ a confirmé qu’il 
connaissait la famille de M. A______ depuis 2000 environ. Il avait toujours eu 
des contacts réguliers avec M. A______, même lorsque celui-ci était en Equateur. 
Les contacts s’étaient intensifiés lorsque M. A______ était revenu étudier en 
Espagne. C’était le témoin qui avait proposé à son filleul de suivre une formation 
supérieure en Suisse alors que ce dernier souhaitait vivre en Espagne où il avait 
passé plusieurs années et avait des attaches. Le recourant avait entrepris des 
démarches en Espagne et avait été accepté par une université. De son côté, le 
témoin avait examiné ce qui était faisable en Suisse, sachant que la mère du 
recourant était ici et qu’il pouvait lui donner un coup de main, notamment pour les 
démarches. Le témoin travaillait dans le domaine de la formation professionnelle 
et de l’enseignement. De par son parcours tant personnel que professionnel, il était 
amené à bien connaître le système de formation suisse. Ils avaient retenu le choix 
de l’ESIG comme étant le plus pertinent. Il confirmait son engagement de garant 
sur le plan financier de son filleul. Le père du recourant vivait légalement en 
Suisse depuis 2016 où il était venu pour se rapprocher de ses deux enfants, M. et 
Mme A______. Concernant les projets de son filleul, celui-ci allait bientôt avoir la 
nationalité espagnole. Il souhaitait retourner en Espagne. Il y avait des contacts, 
maîtrisait la langue et aurait certainement des ouvertures dans des entreprises. Il y 
avait passé un certain nombre d’années et y avait conservé des amitiés, ce qui 
comptait pour le recourant. 

 c. Suite à cette audition, le recourant a confirmé son souhait de vivre en 
Espagne à l’issue de sa formation. 

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27)  À la demande du juge délégué, M. A______ a transmis, par courrier du 5 
mai 2017, la preuve des démarches entreprises le 29 décembre 2016 en vue de sa 
naturalisation espagnole. 

28)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Il convient d’examiner si le TAPI était fondé à confirmer la décision de 
l’OCPM refusant d’octroyer l’autorisation de séjour pour études du recourant. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 
LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

4)  La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas 
réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour les ressortissants 
d’Équateur. 

5)  Aux termes de l’art. 27 al. 1 de la LEtr, un étranger peut être admis en vue 
d’une formation ou d’un perfectionnement si la direction de l’établissement 
confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), 
il dispose d’un logement approprié (let. b), il dispose des moyens financiers 
nécessaires (let. c), il a un niveau de formation et les qualifications personnelles 
requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). L’art. 27 
al. 3 LEtr prévoit que la poursuite ou le séjour en Suisse après l’achèvement ou 
l’interruption de la formation ou du perfectionnement est régie par les conditions 
générales d’admission prévues par la présente loi. 

6)  À teneur de l’art. 23 al. 2 de l'OASA, les qualifications personnelles sont 
suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de 

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demande antérieure, ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l'admission et le séjour des étrangers. Il convient donc de tenir notamment 
compte, lors de l'examen de chaque cas, des circonstances suivantes : situation 
personnelle du requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable, 
environnement social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance 
(situation économique et politique, marché du travail indigène pour les diplômés 
des hautes écoles - Directives et commentaires du Secrétariat d’État aux 
migrations [ci-après : SEM], Domaine des étrangers, du 25 octobre 2013, dans 
leur version actualisée du 25 novembre 2016 [ci-après : Directives LEtr] ch. 
5.1.2). 

  Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans, des dérogations pouvant être accordées en vue d’une 
formation ou d’un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). Des 
exceptions ne sont possibles que dans les cas suffisamment motivés et doivent être 
soumises au SEM pour approbation (art. 4 let. b ch. 1 de l'ordonnance du 
département fédéral de justice et police relative aux autorisations soumises à la 
procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 
étrangers - RS 142.201.1). C’est par exemple le cas lorsqu’une formation présente 
une structure logique (par exemple internat, gymnase, études menant à un 
diplôme, doctorat), qu’elle vise un but précis et n’est pas destinée à éluder des 
conditions d’admission plus strictes. Sous réserve de circonstances particulières, 
aucune autorisation de séjour pour études n'est en principe accordée en Suisse à 
des requérants âgés de plus de 30 ans disposant déjà d'une formation. Les 
exceptions doivent être suffisamment motivées (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral [ci-après : TAF] C-513/2006 du 19 juin 2008 consid. 7 ; Directives LEtr 
ch. 5.1.2). 

  L’étranger doit également présenter un plan d’études personnel et préciser le 
but recherché (ATA/457/2016 du 31 mai 2016 consid. 5 ; ATA/208/2015 du 
24 février 2015 consid. 10 ; Directives LEtr ch. 5.1.2). Un changement 
d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement ou une formation 
supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas suffisamment motivés 
(ATA/208/2015 précité ; Directives LEtr ch. 5.1.2). 

  Les offices cantonaux compétents en matière de migration doivent vérifier 
que les étrangers qui séjournent en Suisse en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps 
opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est 
réputé atteint et leur autorisation de séjour n’est pas prolongée (Directives LEtr 
ch. 5.1.2). 

  Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.201.1
https://intrapj/perl/decis/ATA/457/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/208/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/208/2015

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de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du TAF C-4647/2011 
du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). 

  Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de celui-
là (ATA/139/2015 du 3 février 2015 consid. 7 et les références citées). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du TAF C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 
25 janvier 2013 consid. 6.3).  

  Si l'étudiant provient d’une région vers laquelle il serait difficile voire 
impossible de procéder à un rapatriement sous contrainte, les exigences doivent 
être relevées en conséquence. Il s’agit alors de détecter, en fonction des 
qualifications personnelles requises et de l’ensemble des circonstances, des 
indices concrets susceptibles de faire apparaître comme assuré, selon toute 
vraisemblance, le retour volontaire dans le pays d’origine au terme de la formation 
(Directives LEtr ch. 5.1.2).  

7) a.  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 ; ATA/374/2015 du 21 avril 2015 
consid. 8 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7).  

 b.  Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).  

8)  Dans sa jurisprudence constante, le TAF a retenu qu'il convenait de 
procéder à une pondération globale de tous les éléments en présence afin de 
décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du TAF C-5718/2013 
du 10 avril 2014 consid. 7.2 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ;  
C-2291/2013 précité consid. 7.2). 

  Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts 
du TAF C-5718/2013 et C-2291/2013 précités ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 
consid. 3), l'âge de la personne demanderesse (arrêts du TAF C-5718/2013 et 
C-3139/2013 précités), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du 
TAF C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle 
occupée au moment de la demande (arrêt du TAF C-5871/2012 du 21 octobre 
2013 consid. 3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du TAF 
C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du séjour à 

https://intrapj/perl/decis/ATA/139/2015
https://intrapj/perl/decis/2D_49/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_802/2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/374/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/303/2014

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A/305/2016 

fin d'études (arrêt du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des 
éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant 
obtenir une autorisation de séjour pour études (ATA/219/2017 du 21 février 2017 
consid. 10). 

9) a. Il convient tout d’abord d’analyser le respect des conditions pour l’octroi 
d’un permis de séjour pour études. 

  Le recourant suit des cours à l’ESIG où il est régulièrement inscrit. 

  Il dispose par ailleurs d’un logement approprié où il loge actuellement avec 
sa mère, sa sœur et son beau-père. Le bailleur a expressément autorisé cette 
occupation sous réserve de l’obtention de l’autorisation de séjour, ce qui ne prête 
pas flanc à la critique. 

  Dans sa décision, l’OCPM a retenu que le recourant ne réalisait pas la 
condition des moyens financiers nécessaires. Or, outre l’aide financière de ses 
parents, l’étudiant a produit une garantie financière de son parrain, M. D______, 
engagement confirmé lors de l’audition de ce dernier du 4 mai 2017. Cette 
condition est dès lors remplie par le recourant. Contrairement aux affirmations de 
l’OCPM, rien ne laisse penser que M. D______ se serait porté garant pour les 
seuls besoins de la cause sans réelle intention de couvrir les besoins financiers de 
son filleul qu’il a encouragé à venir en Suisse pour suivre une formation estimée 
de meilleure qualité. 

  Vu ce qui précède, le jugement entrepris retient à juste titre que les 
conditions de l’art. 27 al. 1 let. a à c LEtr sont réunies. 

 b. Reste à examiner la condition du niveau de formation et des qualifications 
personnelles du recourant (art. 27 al. 1 let. d LEtr). 

  Contrairement aux affirmations de l’OCPM, le recourant a fourni un plan 
d’études détaillé, notamment en annexe à sa lettre de motivation du 27 janvier 
2016 adressée à l’OCPM. Sa spécialisation en sciences et ingénierie et sa  
pré-inscription à l’université de Navarre en ingénierie en informatique comme 
premier choix démontrent son réel intérêt pour cette matière. Son parcours 
estudiantin et ses déclarations quant à ses ambitions professionnelles dans le 
domaine de l’informatique sont pleinement cohérents et semblent sérieux, ce qui 
ressort également de ses bons résultats obtenus en fin de deuxième semestre à 
l’ESIG (année académique 2015-2016) ainsi que de ses déclarations lors de 
l’audience du 4 mai 2017 quant à la réussite de sa deuxième année. L’allégation 
du recourant selon laquelle son parrain, enseignant, l’aurait convaincu de la 
meilleure qualité de formation en Suisse, paraît également crédible.  

  Sa volonté de loger chez sa mère n’est pas contestable tant cette solution 
représente une économie financière importante et un soutien précieux pour le suivi 

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d’une formation supérieure. On ne saurait en déduire automatiquement une 
volonté d’éluder les dispositions du droit des étrangers. Le recourant a d’ailleurs 
renoncé à la procédure de regroupement familial en Suisse pour terminer sa 
formation gymnasiale en Espagne, pays qui correspondrait à son identité culturelle 
et où il affirme vouloir retourner. À noter que la situation socio-économique de ce 
pays n’est pas défavorable au point que l’on puisse déduire une volonté du 
recourant d’éluder les dispositions du droit des étrangers pour s’établir 
définitivement en Suisse.  

  L’OCPM retient en défaveur du recourant le dépôt de sa demande depuis la 
Suisse. Si ce point est exact, l’étudiant a toutefois fourni des explications crédibles 
à ce sujet, à savoir qu’il se trouvait en vacances estivales en visite chez sa mère à 
Genève, où son parrain, chargé d’enseignement à l’université dans ce canton, l’a 
convaincu des qualités des hautes écoles suisses et l’a persuadé de s’y inscrire, ce 
qui l’a conduit à déposer la demande de permis litigieuse. En l’espèce, on ne 
saurait exiger du recourant qu’il quittât la Suisse afin de déposer sa demande 
depuis l’étranger. Contrairement à l’argumentation de l’intimé et du TAPI, cet 
élément ne saurait être pris en considération en défaveur du recourant quant à ses 
qualifications personnelles. 

  Il en va de même s’agissant de son entrée illégale en Suisse, qui ne saurait 
lui être imputée, le recourant qui était alors âgé de deux ans étant bien incapable 
de s’opposer au choix de ses parents. 

  Enfin, un départ à l’étranger – probablement en Espagne – paraît assuré 
compte tenu de ses ambitions professionnelles, de son identité culturelle 
espagnole et de sa volonté d’indépendance déjà affirmée par le passé alors qu’il 
avait exigé de sa mère le retrait de la procédure de regroupement familial 
introduite en sa faveur. Les déclarations du recourant et de son parrain sont 
concordantes sur ce point. Sa demande de naturalisation espagnole vient 
confirmer sa volonté de vivre en Espagne. Ses attaches développées dans ce pays 
lors de ses études gymnasiales paraissent sans surprise être plus intenses que 
celles développées jusqu’à l’âge de 12 ans en Suisse. La venue de son père en 
Suisse dans le canton de Vaud ne remettrait pas en question son désir de retourner 
en Espagne. L’on rappelle à cet égard que le recourant aura 25 ans au terme de sa 
formation, en avril 2021. 

  S’agissant de la question de la nécessité des études entreprises, analysée par 
le TAPI, on relèvera qu’à défaut de formation similaire à moins de 100 km du 
domicile du recourant, on ne saurait lui reprocher de souhaiter suivre une 
formation de meilleure qualité en Suisse où il a l’opportunité de loger chez sa 
mère à moindre coût. Les avantages linguistiques par le perfectionnement de la 
langue française et la pratique de la langue anglaise dans le cadre de son cursus, 
élargiront ses opportunités professionnelles et justifient aussi la poursuite de sa 
formation en Suisse.  

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  Ainsi, au vu des circonstances prises dans leur globalité, il se justifie 
d’octroyer le permis de séjour pour études au recourant, l’OCPM ayant abusé de 
son pouvoir d’appréciation en ne prenant pas en considération les différents 
éléments du dossier qui convergent en faveur de l’octroi d’un tel permis. 

10)  Le jugement attaqué sera ainsi annulé, de même que la décision de l’OCPM 
de refus d’autorisation de séjours pour études du 4 janvier 2016. La cause lui sera 
renvoyée en vue de l’octroi d’un permis de séjour pour études au recourant. 

11)  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui y a 
conclu et a eu recours aux services d’un mandataire professionnel (art. 87  
al. 2 LPA).  

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 août 2016 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 août 2016 ; 

annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 4 janvier 
2016 ; 

renvoie la cause à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

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du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.  

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 16/16 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.