# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a790bed-dbc9-534b-85b5-e82e844af08f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2023 A/283/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-283-2023_2023-12-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/283/2023-ANIM ATA/1297/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 décembre 2023 

 

    dans la cause  

 

OFFICE FÉDÉRAL DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET DES AFFAIRES 
VÉTÉRINAIRES recourant 
 

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 

et 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE intimés 
 

 

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EN FAIT 

A.     a. L’Université de Genève (ci-après : l’université) est un établissement de droit 
public cantonal doté de la personnalité morale. Elle est notamment dédiée à la 
recherche scientifique fondamentale et appliquée.  

b. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 
(ci-après : OSAV) a pour principale mission de promouvoir activement la santé et 
le bien-être de l’homme et de l’animal. Son action repose essentiellement sur la 
sécurité des aliments et une alimentation saine, pour l’homme, et sur la protection 
et la santé des animaux. 

B.     a. Le 28 septembre 2022, l'université, soit pour elle A______, professeur assistant 
au département de neurosciences fondamentales de la faculté de médecine de 
l'université, a déposé une demande d'autorisation de pratiquer des expériences sur 
les animaux.  

Selon le formulaire « A » joint à la demande, l'expérience portait sur la 
cartographie de la complexité moléculaire et cellulaire des malformations 
corticales, et ce sur 1’934 animaux ou fœtus. Elle avait pour objectif de 
caractériser la manière dont les cascades moléculaires et la formation des circuits 
neuronaux étaient affectés dans différents modèles de malformations cérébrales.  

L'expérience était divisée en plusieurs phases. Celle référencée sous ch. 2.B, 
concernant la chirurgie stéréotaxique, impliquait, pour l'anesthésie des souriceaux 
âgés de moins de sept jours (« P7 »), une induction par hypothermie (ou 
cryoanesthésie), puis, si nécessaire, le recours à l'isoflurane au masque avec 
4-5% d'isoflurane pour la durée de l'intervention (environ cinq à dix minutes).  

Les dix premiers souriceaux anesthésiés par cryoanesthésie seraient observés très 
attentivement. Si des signes de douleurs devaient être constatés, les deux 
techniques précitées, soit l'induction par hypothermie suivie d'une anesthésie par 
isoflurane, seraient utilisées en synergie.  

Depuis que le recours à l'hypothermie n'était plus permis, les chercheurs 
rencontraient, dans le cadre de l'anesthésie de l'animal âgé de moins de sept jours, 
des problèmes avec l'utilisation de l'isoflurane, aux âges précoces. Un nombre 
important d'animaux décédaient (presque 40% de mort avec l'utilisation de 
l'isoflurane à des âges précoces, contre moins de 6% avec l'hypothermie). Ainsi, 
en l'absence d'alternatives concrètes, les chercheurs souhaitaient utiliser 
l'hypothermie comme technique pour l'anesthésie des souriceaux.  

Le degré de contrainte prévisible de l'expérience était de trois.  

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b. La commission cantonale pour les expériences sur les animaux (ci-après : la 
CCEA) a sollicité des informations complémentaires sur l'expérience, y compris 
sur le recours à l'hypothermie comme anesthésiant.  

c. À la suite des réponses apportées par l'université, la CCEA a délivré un préavis 
favorable à l'expérience.   

d. Une nouvelle version de la demande a été déposée le 9 décembre 2022.   

e. Le 11 décembre 2022, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) a délivré à l'université l'autorisation de pratiquer des 
expériences sur animaux, sur la base de la demande du 9 décembre 2022.  

L'autorisation, qui était valable du 12 décembre 2022 au 12 janvier 2026, 
mentionnait comme charges et conditions : « Analgésie : Utilisation de 
buprénorphine 0.1 mg/kg SC à la place d'une analgésie dans l'eau de boisson. 
Merci de nous fournir un rapport après la chirurgie sous hypothermie des dix 
premiers souriceaux pour validation de la poursuite de ces chirurgies ». 

C.     a. Par acte remis à la poste le 27 janvier 2023, l'OSAV a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative (ci-après : la chambre administrative) contre cette 
décision, concluant à son annulation ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 

L'utilisation de l'hypothermie comme méthode d'anesthésie dans l'expérience en 
cause était contraire au droit, puisque les animaux n'étaient pas soumis à la 
contrainte la plus faible possible et qu'il existait une méthode moins contraignante, 
celle de l'isoflurane. 

L'expérimentation en cause nécessitait une anesthésie générale. Or, il n'existait 
aucune preuve scientifique que l'hypothermie entraînât une perte de conscience et 
supprimât la sensation de douleur, éléments caractéristiques d'une anesthésie. 
Il fallait donc s'attendre avec une grande probabilité à ce que les souriceaux 
nouveau-nés fussent conscients lors de l'intervention et que des stimuli 
douloureux fussent transmis à leur cerveau. 

b. L'université a adressé à la chambre administrative une requête de retrait partiel 
de l'effet suspensif, concluant au retrait dudit effet s'agissant des expériences sur 
animaux couvertes par l'autorisation et n'impliquant pas l'utilisation de 
l'hypothermie en tant que méthode d'anesthésie. 

Une seule expérience était concernée par le recours à l'hypothermie, et ce 
uniquement pour des souriceaux âgés d'un à six jours. Les expériences référencées 
dans la demande sous ch. 1.1, 1.2, 1.3, 2.A, 2.C et 3.A, ainsi qu'une expérience 
non référencée d'analyse électrophysiologique, et l'expérience 2.B en tant qu'elle 

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concernait les souriceaux âgés de sept jours et plus, n'impliquaient pas l'usage de 
l'hypothermie et devaient pouvoir commencer rapidement. 

c. Le SCAV a déclaré ne pas s'opposer à la demande de retrait partiel de l'effet 
suspensif au recours et a conclu au rejet de celui-ci. 

L'OSAV perdait de vue l'élément essentiel de l'expérience, à savoir l'âge des 
souriceaux au moment de l'utilisation de l'anesthésie par hypothermie (jour de leur 
naissance [« P0 »] et sixième jour de vie). L'université avait exposé de manière 
convaincante les difficultés rencontrées avec l'anesthésie gazeuse par isoflurane 
sur des animaux aussi jeunes. Cette méthode d'anesthésie n'apparaissait pas 
adaptée à ceux-ci. 

La mise en application des suggestions de l'OSAV entraînerait une augmentation 
du nombre d'animaux utilisés et impliquerait de soumettre certains d'entre eux au 
stress d'une anesthésie.  

d. L'OSAV a conclu au rejet de la demande de retrait partiel de l'effet suspensif au 
recours. 

e. L'université a conclu au rejet du recours ainsi qu'à la mise en œuvre d'une 
expertise. Elle a transmis un argumentaire relatif au choix de l'hypothermie en tant 
que méthode d'anesthésie pour les souriceaux âgés de moins de sept jours.  

En principe, le recours à l'hypothermie était prévu pour les chirurgies 
stéréotaxiques effectuées sur des souriceaux âgés de moins de sept jours. Une 
seule expérience était en l'occurrence concernée et seuls des souriceaux au stade « 
P0 » seraient anesthésiés au moyen de l'hypothermie. Les études scientifiques 
démontraient qu'à cet âge, les souriceaux étaient neurologiquement immatures, à 
savoir que leurs voies afférentes de la douleur n'étaient pas encore correctement 
développées. 

En l'état de la science, l'anesthésie par isoflurane était inadaptée pour l'anesthésie 
des souriceaux âgés de moins de sept jours. À l'inverse, l'hypothermie en tant que 
méthode d'anesthésie avait été couramment pratiquée, avec succès, en Suisse et à 
l'étranger, durant de nombreuses années. En l'état des connaissances scientifiques, 
il était hautement probable qu'elle s'accompagnât d'une analgésie et d'une perte de 
conscience.  

Afin de cadrer l'expérience, le SCAV avait assorti l'autorisation de charges et 
conditions, qui offraient des garanties suffisantes permettant de s'assurer de 
l'absence effective de contraintes inadmissibles pour les animaux utilisés. 

f. Par décision du 13 mars 2023, la présidence de la chambre administrative a 
retiré partiellement l’effet suspensif au recours. Le retrait partiel concernait les 

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expériences référencées dans la demande sous ch. 1.1, 1.2, 1.3, 2.A, 2.C et 3.A, 
ainsi que celle, non référencée, d'analyse électrophysiologique.  

g. Le 3 mai 2023, la chambre administrative a ordonné une expertise qu'elle a 
confiée à B______, médecin vétérinaire, privat-docent.  

h. Dans sa réplique, l'OSAV a relevé que l'expérience envisagée était illicite.  

L'hypothermie était une méthode non admise. Elle n'était pas non plus adéquate, 
dès lors qu'il existait une alternative moins contraignante et éprouvée, l'anesthésie 
à l'isoflurane. Un protocole portant sur l'anesthésie à l'isoflurane des souriceaux 
nouveau-nés était déjà appliqué avec succès en Suisse. Des rapports 
intermédiaires d'un groupe de recherche le confirmaient, et il n'en ressortait pas 
que la mortalité était plus élevée chez les nouveau-nés anesthésiés avec de 
l'isoflurane. 

Dans la mesure où il fallait s'attendre à des douleurs pendant l'expérience, une 
perte de conscience et une suppression de la douleur étaient indispensables. Une 
méthode garantissant uniquement une immobilisation, telle que l'hypothermie, 
était dès lors exclue.  

i. L'experte a transmis son rapport à la chambre administrative, dont il ressort 
notamment ce qui suit.  

Les scientifiques ignoraient si l'hypothermie provoquait simplement une 
immobilisation ou si elle entraînait également une perte de conscience et une 
analgésie. 

L'anesthésie par inhalation associée à l'anesthésie locorégionale était l'anesthésie 
la plus sûre et la plus qualitative pour les nouveau-nés de toutes les espèces. 
L'isoflurane et le sévoflurane pouvaient être utilisés, mais le sévoflurane possédait 
de meilleures propriétés pharmacocinétiques et dynamiques.  

L'experte a notamment recommandé d'effectuer l'anesthésie à « P1 » ainsi que 
d'organiser et réaliser une expérience pilote utilisant l'anesthésie inhalatoire avec 
du sévoflurane en collaboration avec un vétérinaire anesthésiste. 

j. Le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle et d'enquêtes.  

j.a. Le représentant de l'université a précisé que les souriceaux soumis à 
l'anesthésie par hypothermie seraient uniquement des nouveau-nés « P0 ».  

j.b. Selon l'experte, en l'état actuel de la science, on ignorait a priori toujours si 
l'hypothermie provoquait simplement une immobilisation ou si elle entraînait 
également une perte de conscience et une analgésie. Vu la taille des souriceaux, il 
était possible que cette question demeurât indécise. 

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Il n'existait à ce jour aucune expérience « protocole » d'anesthésie des souriceaux 
nouveau-nés par inhalation de sévoflurane, en tout cas pas pour des souris 
transgéniques comme celles qui seraient utilisées dans l'expérience en cause. Il 
était nécessaire d'avoir une étude sérieuse permettant la mise en place d'un 
protocole.   

L'isoflurane ne donnait pas satisfaction en raison de son odeur nauséabonde. Il 
pouvait provoquer des vomissements et constituait un irritant respiratoire. Les 
souriceaux anesthésiés à l'isoflurane avaient ainsi tendance à faire de l'apnée. 
Le sévoflurane avait en revanche une odeur de banane et était mieux accepté. Il 
était soluble dans le sang et permettait une induction plus rapide.  

Que ce fût pour l'inhalation gazeuse ou la cryoanesthésie, il n'existait aucune 
preuve irréfutable que les trois éléments fondamentaux de l'anesthésie générale 
seraient réalisés. La technique de la cryoanesthésie relevait « du tout ou rien », 
alors que l'anesthésie par inhalation fonctionnait pour toutes les espèces et pour 
tous les âges et permettait le titrage de l'anesthésique, contrairement à la 
cryoanesthésie. Cette méthode semblait donc préférable. 

Il était possible d'affiner le protocole en cause par la méthode d'inhalation afin de 
réduire le taux de mortalité. Il était souhaitable de mener une étude préalable sur 
la méthode d'anesthésie des souriceaux à « P0 », même si une telle étude 
nécessiterait l'utilisation d'un peu plus d'animaux.  

j.c. Les représentants de l'OSAV ont indiqué avoir trouvé en Suisse des 
chercheurs qui avaient suivi des protocoles d'anesthésie des souriceaux 
transgéniques à « P0 » par inhalation d'isoflurane. Cela avait bien fonctionné. Il ne 
s'agissait toutefois pas de la même lignée transgénique que celle de l'expérience 
concernée. 

k. Dans ses observations après enquêtes, le SCAV a relevé que la CCEA, qui était 
composée d'experts, avait délivré un préavis favorable. L'autorisation avait été 
donnée après que des questions sur la méthodologie avaient été posées et des 
réponses apportées. Les investigations utiles avaient donc été menées.  

L'audition de l'experte avait permis de confirmer que les contraintes subies en 
raison de l'anesthésie par isoflurane ne pouvaient être clairement établies. Les 
connaissances à « P0 » ne permettaient pas de déterminer quelle méthode était la 
moins contraignante. 

l. Dans ses observations après enquêtes, l'université a relevé que les difficultés 
rencontrées avec l'utilisation de l'isoflurane à « P0 » ne lui étaient pas propres et 
étaient partagées par de nombreuses autres équipes de recherche en Suisse. Ces 
difficultés ressortaient de la littérature scientifique. 

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L'anesthésie par inhalation n'était probablement pas sans effet sur les résultats de 
l'expérience. Elle avait des effets négatifs – et à long terme – sur le cerveau 
lorsqu'elle était utilisée chez les souriceaux, ce qui pouvait affecter les résultats de 
l'expérience. À l'inverse, l'anesthésie par hypothermie n'affectait pas le 
développement général des souris. 

m. Dans ses observations après enquête, l'OSAV a relevé que les déclarations de 
l'experte confirmaient que l'hypothermie ne remplissait pas les conditions d'une 
anesthésie générale. 

Dans les récents ouvrages de référence, l'anesthésie par inhalation des souriceaux 
nouveau-nés était présentée comme une méthode sûre et efficace. L'efficacité de 
l'isoflurane et du sévoflurane sur les rats nouveau-nés était explicitement 
mentionnée.  

n. Dans une écriture spontanée, l'université a réaffirmé que seuls des souriceaux 
au stade « P0 » seraient anesthésiés au moyen de l'hypothermie.  

o. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.   

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 
132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 16 du règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux 
du 15 juin 2011 - RaLPA - M 3 50.02 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) par une 
autorité, à savoir l'OSAV, disposant de la qualité pour recourir (art. 25 al. 1 de la 
loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 - LPA-CH - RS 
455). Il est donc recevable.  

2. Le litige porte sur la conformité au droit de l'autorisation délivrée par l'intimé, soit 
le SCAV, en tant qu'elle porte sur l'expérience référencée sous ch. 2.B de la 
demande.  

2.1 En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l'espèce. 

La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les conclusions des 
parties. Elle n’est en revanche pas liée par les motifs que les parties invoquent 
(art. 69 al. 1 LPA). Si la juridiction administrative admet le recours, elle réforme 

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la décision attaquée ou l’annule. Si elle le juge nécessaire, elle peut renvoyer 
l’affaire à l’autorité qui a statué pour nouvelle décision (art. 69 al. 3 LPA).  

2.2 L'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour 
fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties (art. 20 
al. 1 LPA).  

Elle peut notamment recourir, s'il y a lieu, à une expertise (art. 20 al. 2 let. e 
LPA), dont le juge apprécie librement la force probante. Dans le domaine des 
connaissances professionnelles particulières de l'expert, il ne peut toutefois 
s'écarter de son opinion que pour des motifs importants qu'il lui incombe 
d'indiquer, par exemple lorsque le rapport d'expertise présente des contradictions 
ou attribue un sens ou une portée inexacts aux documents et déclarations auxquels 
il se réfère (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 = JdT 2012 II p. 489, 494 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_275/2023 du 7 août 2023 consid. 4.1 et les 
arrêts cités).  

3. La Confédération légifère sur la protection des animaux (art. 80 al. 1 de la 
Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) ; elle règle 
notamment l'expérimentation animale (art. 80 al. 2 let. b Cst.).  

3.1 Selon son art. 1, la LPA-CH vise à protéger la dignité et le bien-être de 
l’animal. Si elle n'en dispose pas autrement, son exécution incombe aux cantons 
(art. 32 al. 2 LPA-CH).  

La dignité est constituée par la valeur propre de l’animal. Il y a atteinte à cette 
dignité notamment lorsque la contrainte qui lui est imposée ne peut être justifiée 
par des intérêts prépondérants. Il y a contrainte notamment lorsque des douleurs, 
des maux ou des dommages sont causés à l’animal, lorsqu’il est mis dans un état 
d’anxiété ou avili, lorsqu’on lui fait subir des interventions modifiant 
profondément son phénotype ou ses capacités, ou encore lorsqu’il est 
instrumentalisé de manière excessive (art. 3 let. a LPA-CH). 

3.2 L'expérimentation animale, définie par l'art. 3 let. c LPA-CH comme toute 
intervention au cours de laquelle des animaux vivants sont utilisés notamment 
pour vérifier une hypothèse scientifique (ch.1) ou l’enseignement, la formation ou 
la formation continue (ch. 6), est réglée aux art. 17 à 20a LPA-CH.  

Les expériences qui peuvent causer aux animaux des douleurs, des maux ou des 
dommages, les mettre dans un état d'anxiété, perturber notablement leur état 
général ou porter atteinte à leur dignité d'une autre manière doivent être limitées à 
l'indispensable (art. 17 LPA-CH).  

Selon l'art. 18 LPA-CH, toute personne qui entend effectuer des expériences sur 
les animaux doit être titulaire d'une autorisation de l'autorité cantonale compétente 
(al. 1) ; l'autorité cantonale compétente soumet les demandes d'autorisation pour 

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les expériences sur animaux visées à l'art. 17 LPA-CH à la commission cantonale 
pour les expériences sur les animaux (al. 3) ; la durée de validité des autorisations 
doit être limitée; les autorisations peuvent être subordonnées à des conditions et 
liées à des charges (al. 4).  

Aux termes de l'art. 19 LPA-CH, le Conseil fédéral fixe les critères permettant de 
déterminer quelles expériences sont indispensables au sens de 
l'art. 17 LPA-CH (al. 2). Il peut déclarer certains buts d'expérience illicites (al. 3), 
ce qu'il a fait à l'art. 138 de l'ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 
2008 (OPAn - RS 455.1), en définissant les expériences qui ne sont pas admises, 
non pertinentes en l'espèce. Les expériences sur les animaux sont notamment 
illicites lorsque les douleurs, les maux, les dommages ou l'état d'anxiété causés à 
l'animal sont disproportionnés par rapport au bénéfice escompté en termes de 
connaissances (al. 4).  

L'art. 20 al. 1 LPA-CH prévoit que des douleurs, des maux, des dommages ou un 
état d'anxiété ne peuvent être imposés à un animal que si le but de l'expérience ne 
peut être atteint d'une autre manière. Cette disposition contient le principe de 
l’indispensable pesée des intérêts entre les souffrances de l’animal et le but de 
l’expérience poursuivi (FF 2003 595, 618).  

3.3 Selon son art. 1, l'OPAn règle la manière de traiter, de détenir, d’utiliser les 
animaux vertébrés, les céphalopodes (Cephalopoda) et les décapodes marcheurs 
(Reptantia) et de pratiquer des interventions sur eux. 

L'OPAn précise à son chapitre 6 les règles applicables en matière 
d'expérimentation animale (art. 112 à 149). 

Lorsque des interventions ou d’autres mesures provoquent plus que des douleurs 
insignifiantes, elles ne peuvent être pratiquées, si tant est que l’objectif de 
l’expérience le permette, que sous anesthésie locale ou générale et avec 
administration consécutive d’un analgésique adéquat (art. 135 al. 5 OPAn).   

Selon l'art. 136 al. 1 OPAn, les expériences causant des contraintes aux animaux 
au sens de l’art. 17 LPA-CH sont notamment celles qui portent atteinte à leur 
bien-être (let. a), comportent des interventions chirurgicales sur les animaux (let. 
b) ou dans lesquelles des animaux sont soumis à une anesthésie générale (let. g).  

Pour évaluer le caractère proportionné d’une expérience, l’OSAV définit des 
catégories de contrainte en fonction de l’importance de la contrainte (art. 136 
al. 2 OPAn). Faisant usage de cette compétence, l'OSAV a précisé la 
détermination du degré de gravité de la contrainte aux art. 24 à 26 de son 
ordonnance du 12 avril 2010 sur l'expérimentation animale (Ordonnance sur 
l'expérimentation animale - RS 455.163). L'art. 24 de cette ordonnance classe les 
contraintes causées par des interventions ou des mesures effectuées dans le cadre 

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d'une expérience sur animaux en quatre catégories allant des degrés de gravité 
zéro (absence de contrainte) à trois (contrainte sévère). Ce dernier degré 
caractérise les interventions et manipulations sur des animaux dans un but 
expérimental qui occasionnent aux animaux soit de grandes douleurs, soit des 
douleurs d'intensité moyenne et de durée moyenne à longue, soit des maux 
d'intensité moyenne à grande et de longue durée, soit des dommages importants, 
soit des dommages de gravité moyenne et de durée moyenne à longue, soit une 
grande anxiété de longue durée, soit une perturbation notable de leur bien-être 
général. 

Selon l'art. 137 OPAn, le requérant doit établir que le but de l’expérience a un 
rapport avec la sauvegarde et la protection de la vie ou de la santé humaines ou 
animales (al. 1 let. a), est présumé apporter des connaissances nouvelles sur des 
phénomènes vitaux essentiels (al. 1 let. b) ou est utile à la protection de 
l’environnement naturel (al. 1 let. c). Il doit en outre prouver que le but de 
l’expérience ne peut pas être atteint par des méthodes qui ne nécessitent pas 
d’expériences sur animaux et qui sont fiables en l’état actuel des connaissances 
(al. 2). La méthode doit permettre, compte tenu des connaissances les plus 
récentes, d'atteindre le but de l'expérience (al. 3). Une expérience sur animaux et 
chacune des parties de l’expérience doivent être planifiées de manière à ce que le 
plus petit nombre d’animaux nécessaires soit utilisé et la contrainte la plus faible 
possible infligée aux animaux (al. 4 let. a), à ce que les méthodes d’évaluation des 
résultats les plus adéquates et les méthodes statistiques correspondant à l’état 
actuel des connaissances soient appliquées (al. 4 let. b), et à ce que les différentes 
parties de l’expérience soient échelonnées dans le temps (al. 4 let. c). 

Une expérience sur animaux qui cause des contraintes à l’animal est autorisée 
notamment si elle n’outrepasse pas le cadre de son caractère indispensable (art. 
140 al. 1 let. a OPAn), si la pesée des intérêts prescrite à l’art. 19 al. 4 LPA-CH a 
établi son admissibilité (art. 140 al. 1 let. b OPAn) et si aucun but d’expérience 
illicite n’est poursuivi (art. 140 al. 1 let. c OPAn). 

Selon l'art. 141 al. 4 OPAn, l’autorisation peut être assortie de conditions et de 
charges concernant notamment les méthodes à employer pour limiter notamment 
les douleurs et les maux, les dommages, l’anxiété ou tout autre effet défavorable 
au bien-être de l’animal (let. d) et l’exécution d’une expérience préalable (let. e).  

3.4 L'information technique « expérimentation animale » du 8 septembre 2020 
émise par l'OSAV intitulée « Anesthésie et analgésie correctes et conformes à la 
protection des animaux chez les animaux de laboratoire 3.03 » 
(ci-après : l'information technique 3.03) prévoit en son chiffre 3 que l’anesthésie 
et l’analgésie font partie intégrante de l’expérimentation animale (ch. 3.1). Seules 
les méthodes d’anesthésie en accord avec les bonnes pratiques et conformes à la 
protection des animaux peuvent être utilisées. Pour les méthodes non admises, 
aucune exception n’est autorisée (ch. 3.2).  

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Une anesthésie générale conforme à la protection des animaux se définit comme 
un état réversible et contrôlable, dans lequel la perception de stimuli douloureux 
ou autres est complètement supprimée. Elle entraîne une perte de conscience et 
une insensibilité le plus souvent accompagnée d’un relâchement de la musculature 
(ch. 4.1).  

Sont autorisées les méthodes d’anesthésie pour lesquelles on dispose de 
connaissances fiables en termes de protection des animaux, quant à leur 
adéquation et leur efficacité pour les espèces et catégories d’âge correspondantes, 
dont les souris font partie. Pour le choix de la meilleure méthode d’anesthésie 
possible pour l’intervention prévue, il convient de consulter la littérature 
spécialisée ou des experts (ch. 5).   

Des anesthésiques, des substances et méthodes sont considérées non conformes à 
la protection des animaux et donc non admises pour des raisons diverses. 
La classification se base sur des effets nuisibles ou secondaires pour les animaux, 
comme une phase d’induction ou de réveil contraignante, une forte irritation à 
l’endroit de l’application, un manque de preuve de l’efficacité, un effet 
carcinogène, ou parce qu’ils existent de nouvelles méthodes meilleures pour les 
animaux. Pour les souris notamment, y compris les nouveau-nés, l'hypothermie 
est considérée comme une méthode d'anesthésie non admise (ch. 7). L'information 
technique 3.03 expose à cet égard que l'on ne sait toujours pas si un 
refroidissement entraîne seulement une immobilisation ou une rigidité due au 
froid, ou une perte de conscience avec insensibilisation (anesthésie), et que l'on ne 
peut en outre pas exclure que des douleurs apparaissent lors du réchauffement des 
animaux, de la reperfusion du tissu et du recouvrement des fonctions du système 
nerveux périphérique et de la musculature. 

3.5 Chaque canton institue un service spécialisé placé sous la responsabilité du 
vétérinaire cantonal et à même d’assurer l’exécution de la LPA-CH et celle des 
dispositions édictées sur la base de celle-ci (art. 33 LPA-CH). Selon 
l'art. 34 LPA-CH, chaque canton institue une commission pour l’expérimentation 
animale composée de spécialistes, indépendante de l’autorité chargée de délivrer 
les autorisations et dans laquelle les organisations de protection des animaux sont 
adéquatement représentées (al. 1). La commission examine les demandes et fait 
une proposition à l’autorité chargée de délivrer les autorisations (al. 2).  

3.6 À Genève, le SCAV, à l'instar de la direction générale de la santé, est l'une des 
autorités chargées de l’exécution de la législation sur la protection des animaux 
(art. 1, 2 let. a et b et 3 al. 2 et 3 RaLPA). 

La commission visée par l'art. 34 LPA-CH est la CCEA (art. 6 al. 1 RaLPA). Elle 
est notamment compétente pour donner un préavis à la direction générale de la 
santé sur les demandes pour expériences sur les animaux leur causant des 
contraintes (art. 6 al. 4 let. a RaLPA).  

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3.7 Dans l’exercice de ses compétences, l’autorité administrative doit respecter le 
principe de la proportionnalité. Exprimé à l’art. 5 al. 2 Cst., il commande que la 
mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et raisonnablement 
exigible de la part de la personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 
194 consid. 5.8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 
consid. 4.1). Traditionnellement, le principe de proportionnalité se compose des 
règles d’aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, 
de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés celui portant l’atteinte 
la moins grave aux intérêts privés soit privilégié, et de la proportionnalité au sens 
étroit, selon lequel les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et 
le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public soient mis en balance 
(ATA/1173/2023 du 31 octobre 2023 consid. 2.8 et l'arrêt cité). 

3.8 Les directives sont des ordonnances administratives dont les destinataires sont 
ceux qui sont chargés de l'exécution d'une tâche publique, et non les administrés 
(ATA/665/2023 du 20 juin 2023 consid. 9.3). Elles ne constituent pas des règles 
de droit et ne lient pas le juge. Toutefois, du moment qu'elles sont l'expression des 
connaissances et expériences de spécialistes avertis et qu'elles tendent à une 
application uniforme et égale du droit, les tribunaux ne s'en écartent que dans la 
mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi ou ne seraient pas 
conformes à des principes généraux (ATF 138 V 50 consid. 4.1 et les arrêts cités ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_190/2017 du 15 septembre 2017 consid. 3.3.3 ; 
ATA/486/2023 du 9 mai 2023 consid. 6.2.3 et les références citées). 

3.9 Lorsque l'appréciation requise d'une autorité porte sur des questions 
techniques, celle-ci peut se fonder sur l'appréciation de spécialistes disposant des 
connaissances techniques nécessaires et éviter d'examiner matériellement elle-
même ces preuves. Elle peut donc sans violer son obligation de motiver sa 
décision se limiter à examiner la validité formelle de l'avis spécialisé, soit vérifier 
que ses auteurs disposent bien des connaissances techniques requises et qu'aucun 
motif pertinent n'indique qu'il conviendrait de s'écarter de l'avis en question. De la 
même manière, lorsque l'appréciation juridique de la situation repose sur des 
éléments techniques que l'instance inférieure est plus à même de connaître, 
l'autorité supérieure peut s'imposer une certaine retenue (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_273/2021 du 28 avril 2022 consid. 2.2.2). 

Dans ce cadre, il est également permis de laisser à l'autorité qui a rendu la 
décision une certaine marge d'appréciation lors de l'évaluation de questions 
techniques, pour autant qu'elle ait examiné les points de vue déterminants pour la 
décision et qu'elle ait réuni les éléments nécessaires de manière consciencieuse et 
complète (ATF 131 II 681 consid. 2.3.2 et les références citées = RDAF 2006 I p. 
829, 830 ; ATF 125 II 591 = JdT I p. 761, 773). 

Selon le Tribunal fédéral, dans le domaine de l'expérimentation animale, 
l'implication de la commission pour l'expérimentation animale permet de garantir 

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qu'un organe spécialisé indépendant, composé de manière équilibrée, veille tout 
particulièrement aux intérêts de la protection des animaux lors de l'évaluation du 
projet et que les autorités chargées de délivrer les autorisations disposent de 
documents fiables. L'examen de la demande par la commission pour les 
expériences sur animaux revêt donc une importance considérable. Dès lors, 
lorsqu'une autorité d'application – le cas échéant cantonale – ayant des 
compétences scientifiques particulières s'exprime, l'autorité de recours ne doit 
s'écarter de l'avis émis par cette autorité que pour des motifs sérieux (ATF 135 II 
384 consid. 3.4.1 et les références citées = RDAF 2010 I p. 452, 454). 

4. En l'espèce, l'expérience litigieuse consiste à injecter un marqueur dans le cerveau 
de souriceaux, afin de caractériser la manière dont les cascades moléculaires et la 
formation des circuits neuronaux sont affectés dans différents modèles de 
malformation cérébrales. À teneur du formulaire « A » annexé à la demande 
relative à l'autorisation querellée, les souriceaux avant « P7 » utilisés pour cette 
expérience seront anesthésiés au moyen de l'hypothermie. L'université a précisé à 
cet égard, au cours de la procédure contentieuse, que seuls des souriceaux au stade 
« P0 » seraient anesthésiés avec cette méthode. Le litige est donc circonscrit à 
l'examen de la conformité au droit de la pratique de l'hypothermie sur des 
souriceaux au stade « P0 ».  

Il n'est pas contesté que l'expérience cause aux animaux qui y sont soumis une 
contrainte – correspondant, selon l'autorisation de pratiquer querellée, au degré de 
gravité le plus élevé prévu par la législation, soit le degré 3 (« contrainte sévère ») 
– puisqu'elle comporte des interventions chirurgicales.  

Il n'est pas non plus contesté que l'expérience nécessite une anesthésie générale 
des souriceaux. À cet égard, il ressort des écritures des parties et des déclarations 
de l'experte que celles-ci s'accordent sur le fait qu'il n'est pas démontré 
scientifiquement que l'hypothermie provoque une perte de conscience et une 
analgésie chez les souris nouveau-nées. Elles s'accordent également sur le fait que 
l'hypothermie provoque en revanche une immobilisation.  

4.1 Le recourant soutient que l'utilisation de l'hypothermie comme méthode 
d'anesthésie serait contraire au droit, puisque cette méthode ne serait pas admise 
par l'information technique 3.03 et ne constituerait pas une anesthésie générale. 
De plus, il existerait une méthode moins contraignante, celle de l'anesthésie par 
isoflurane, qui était appliquée avec succès en Suisse.  

De son côté, l'intimée, soit l'université, expose que l'hypothermie, en tant que 
méthode d'anesthésie, a été couramment pratiquée, avec succès, en Suisse et à 
l'étranger. Lors des expériences qu'elle avait elle-même menées en anesthésiant 
des souriceaux au moyen de cette technique, moins de 6% de décès aux âges 
précoces avaient été recensés. En l'état des connaissances scientifiques, il serait 

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hautement probable que l'anesthésie s'accompagne d'une analgésie et d'une perte 
de conscience.  

L'intimée a renoncé à l'anesthésie par isoflurane, telle que suggérée par le 
recourant, car cette technique serait inadaptée pour l'anesthésie des souriceaux 
âgés de moins de sept jours. Les expériences qu'elle avait menées ainsi que celles 
réalisées en Suisse et à l'étranger avaient montré que cette méthode entraînait un 
taux de mortalité de près de 40% chez les souriceaux âgés de moins de sept jours 
et provoquait une prolongation de la phase de réveil qui suggérait une souffrance 
cérébrale majeure. De plus, l'utilisation des anesthétiques par inhalation, tels que 
l'isoflurane, avait des effets négatifs, et à long terme, sur le cerveau des 
souriceaux.  

L'intimé appuie l'argumentation de l'intimée. Il ajoute que la mise en œuvre des 
suggestions du recourant entraînerait une augmentation du nombre d'animaux 
utilisés et impliquerait de soumettre certains d'entre eux au stress d'une anesthésie. 

4.2 Dans la mesure où la décision attaquée fait appel à des connaissances 
techniques dont la chambre de céans ne dispose pas, celle-ci doit faire preuve de 
retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen et ne doit s'écarter de l'avis émis 
par l'intimé, et à plus forte raison de l'experte dont la compétence n'a été contestée 
par aucune des parties, que pour des motifs sérieux. Elle doit à ce titre vérifier 
notamment que l'autorité a examiné les points de vue déterminants pour la 
décision et qu'elle a réuni les éléments nécessaires de manière consciencieuse et 
complète.  

4.3 Les questions de savoir si l'information technique 3.03 aurait dû être 
strictement suivie en tant qu'elle fait de l'hypothermie une méthode d'anesthésie 
non admise, et ce sans exceptions, et si une hypothermie sur des souriceaux à « P0 
» peut être considérée comme une anesthésie générale pourront souffrir de rester 
indécises, compte tenu de ce qui suit.  

4.4 Le recourant a longuement exposé que l'anesthésie par isoflurane constituerait 
une méthode moins contraignante que l'hypothermie. Cette méthode aurait déjà 
été appliquée avec succès en Suisse. Le recourant cite à cet égard une publication 
de 2020 du « Journal of Neuroscience Methods » ainsi qu'un rapport intermédiaire 
d'un groupe de recherche ayant obtenu l'autorisation de recourir à l'anesthésie à 
l'isoflurane pour l'injection stéréotaxique de substances dans le cerveau de 
souriceaux nouveau-nés. Or, outre le fait que l'on ne connaît pas l'âge exact des 
souriceaux sur lesquels les expériences ayant fait l'objet dudit rapport ont été 
menées, ce qui constitue en l'occurrence un élément important, la thèse du 
recourant est contredite par l'experte puisque que celle-ci estime que l'isoflurane 
ne donne pas satisfaction en raison de son odeur nauséabonde et au motif qu'il 
peut provoquer des vomissements et constitue un irritant respiratoire. À ces 
raisons s'ajoute le fait que les souriceaux anesthésiés à l'isoflurane ont tendance à 

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faire de l'apnée. La littérature fournie par l'intimée va également dans ce sens 
puisqu'elle suggère que l'utilisation des anesthétiques par inhalation a des effets 
négatifs et à long terme sur le cerveau lorsqu'il est utilisé chez les souriceaux, 
contrairement à l'hypothermie, qui ne semble pas affecter le développement 
général des souris. Il y a donc lieu de constater que l'intimée a démontré que la 
solution proposée par le recourant ne représente pas une alternative à 
l'hypothermie envisageable.  

 

4.5 Cela étant, si l'experte ne s'est pas montrée favorable à l'isoflurane, elle n'a pas 
non plus recommandé le recours à l'hypothermie, privilégiant au contraire 
l'anesthésie par sévoflurane.  

À cet égard, l'experte a exposé, documents à l'appui, que l'anesthésie par 
inhalation, associée à l'anesthésie locorégionale, était l'anesthésie la plus sûre et la 
plus qualitative pour les nouveau-nés de toutes les espèces. L'isoflurane et le 
sévoflurane pouvaient être utilisés. Le sévoflurane avait néanmoins des meilleures 
propriétés pharmacocinétiques et dynamiques. Il était soluble dans le sang et 
permettait ainsi une induction plus rapide, de même que le titrage de 
l'anesthésique, contrairement à la cryoanesthésie. 

L'experte a ajouté qu'à son sens, il n'existait aucune preuve scientifique que 
l'hypothermie provoquerait une perte de conscience et une analgésie, ce que la 
documentation fournie par les parties tend à confirmer. De plus, au vu de la taille 
des souriceaux concernés, il se pourrait qu'aucune réponse ne puisse être apportée 
à cette question.  

Elle a ainsi délivré une série de recommandations consistant notamment à 
effectuer l'anesthésie à « P1 » ainsi que d'organiser et réaliser une expérience 
pilote utilisant l'anesthésie inhalatoire avec du sévoflurane en collaboration avec 
un vétérinaire anesthésiste.  

Le rapport de l'experte fait donc apparaître l'existence d'une nouvelle solution 
alternative a priori moins contraignante que l'hypothermie, ce qui devrait en 
principe rendre impossible le recours à cette dernière méthode, eu égard au respect 
du principe de la proportionnalité sous l'angle du critère de la nécessité.   

Dans la mesure où l'experte possède des connaissances professionnelles 
particulières, son avis est important, et rien dans le dossier ne permet de s'en 
écarter. Toutefois, il apparaît que la CCEA, qui possède également des 
connaissances spécifiques en la matière, qui a le droit ainsi que le devoir 
d'examiner les demandes d'expérimentation animale et dont l'avis est important, 
n'a pas pu s'exprimer sur les recommandations de l'experte, celle-ci ayant été 
consultée en phase contentieuse. Dès lors, l'intimé, qui fonde sa décision sur le 

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préavis de la CCEA notamment, n'a pas non plus été en mesure de prendre en 
compte la position de l'experte avant de rendre la décision litigieuse, si bien qu'il 
n'a pas examiné tous les points de vue déterminants. Par conséquent, la chambre 
de céans ne dispose elle-même pas de tous les éléments lui permettant de trancher 
le litige en toute connaissance de cause. Il se justifie ainsi de soumettre à la CCEA 
les recommandations de l'experte afin que celle-là délivre un nouveau préavis 
tenant compte desdites recommandations.   

Le recours sera dès lors partiellement admis et la décision annulée en tant qu'elle 
porte sur l'expérience référencée sous ch. 2.B de la demande. Le dossier sera 
renvoyé pour nouvelle décision à l'intimé, qui devra préalablement soumettre pour 
examen à la CCEA les propositions et recommandations de l'experte, l'intimée 
étant invitée dans ce cadre à faire valoir ses observations. Dans le cas où l'intimé 
délivrerait une nouvelle autorisation, il conviendra notamment d'indiquer avec 
précision l'âge des souriceaux utilisés.  

5. Vu l'issue du litige, un émolument – réduit – de CHF 1'000.-, comprenant la 
décision sur effet suspensif du 3 mars 2023 ainsi que l'ordonnance du 3 mai 2023, 
sera mis à la charge de l'université, qui succombe partiellement (art. 87 al. 1 
LPA). Bien qu'il ait pris des conclusions en ce sens, il ne sera pas octroyé 
d'indemnité à l'OSAV, qui a procédé par son propre service juridique (art. 87 al. 2 
LPA).  

Les frais d'expertise, arrêtés à CHF 3'683.35, seront mis pour moitié à la charge de 
l'université et pour moitié à la charge de l'OSAV (art. 87 al. 1 LPA cum art. 1 let. 
b et 3 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 janvier 2023 par l'office fédéral de la sécurité 
alimentaire et des affaires vétérinaires contre la décision du service de la consommation 
et des affaires vétérinaires du 11 décembre 2022 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

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annule la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 
11 décembre 2022 en tant qu'elle porte sur l'expérience référencée sous ch. 2.B ;  

la confirme pour le surplus ;  

renvoie la cause au service de la consommation et des affaires vétérinaires pour 
nouvelle décision au sens des considérants ;  

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l'Université de Genève ;  

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;  

met les frais d'expertise, arrêtés à CHF 3'683.35, pour moitié à la charge de l'Université 
de Genève et pour moitié à la charge de l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des 
affaires vétérinaires ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à l'Université de Genève, au service de la consommation et 
des affaires vétérinaires ainsi qu'à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des 
affaires vétérinaires (OSAV). 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Jean-Marc VERNIORY, Eleanor 
McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :