# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd5bdf3d-abf0-5597-ad20-310ece9b5a4a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2009 C-5549/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5549-2008_2009-10-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-5549/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Ruth Beutler, 
Bernard Vaudan, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Pascal Pétroz, 44, avenue Krieg, 
boîte postale 45, 1211 Genève 17,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5549/2008

Vu

le  visa  et  le  permis  de  séjour  d'une  durée  de  quatre  mois  sur  une 
année  délivrés  le  16 décembre  2005  à  A._______,  ressortissant 
iranien né le 12 octobre 1973, en rapport avec la formation de sa so-
ciété B._______ Sàrl et valables uniquement dans le canton de Bâle-
Ville,

la  demande d'autorisation  de séjour  et  de  travail  qu'il  a  déposée le 
14 juillet 2006 auprès de l'Office cantonal de la population du canton 
de Genève (ci-après : OCP) afin de travailler comme directeur général 
de sa société, dont le siège avait entre-temps été transféré à Genève, 
demande qui a été rejetée le 8 septembre 2006,

la demande qu'il a adressée à l'OCP le 12 décembre 2006, alors qu'il 
se trouvait à Genève au bénéfice d'un visa pour tourisme, tendant à 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour suivre des cours de français 
intensifs, d'une durée de deux ans, à l'Ecole P.E.G. à Genève, en vue 
de pouvoir entrer à l'Université de Genève en juin 2008 et d'effectuer 
un  « bachelor  of  art »  en  traduction  à  l'Ecole  de  traduction  et 
d'interprétations, d'une durée de huit semestres, expliquant qu'il avait 
besoin d'apprendre le français pour son travail en Iran,

le curriculum vitae qu'il a produit à cette occasion, dont il ressort que 
depuis 2003, il  travaille comme directeur général d'un groupe iranien 
spécialisé dans le commerce international et est président d'une autre 
société  iranienne,  active  dans  l'organisation  de  réunions  et 
d'expositions, qu'il occupe un poste de chef de département dans une 
entreprise  de  transports  depuis  1997  et  a  été  auparavant  employé 
comme directeur exécutif et de marketing,

son engagement signé le 6 décembre 2006 à quitter la Suisse à l'issue 
de sa formation, dont le terme était prévu pour juin 2012,

les cours intensifs qu'il a commencés à suivre dès le 8 janvier 2007,

le  rejet  par l'OCP, le  9 mars 2007,  de la  demande d'autorisation de 
séjour présentée par l'intéressé et  la fixation d'un délai  à ce dernier 
pour quitter la Suisse, aux motifs que le plan d'études et la durée de 
celles-ci n'étaient pas assez précis, que sa sortie de Suisse n'était pas 
assurée  dans  la  mesure  où  il  avait  déjà  déposé  une  demande 

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d'autorisation de séjour avec activité lucrative qui lui avait été refusée, 
qu'il avait déjà acquis une formation supérieure et réalisé une insertion 
dans  la  vie  professionnelle,  que  le  caractère  indispensable  de  ses 
études  n'avait  pas  été  démontré  et  qu'il  n'avait  pas  respecté  la 
procédure d'introduction de la demande depuis l'étranger, 

le refus de l'OCP, le 27 mars 2007, d'entrer en matière sur la demande 
de réexamen déposée le 20 mars 2007 par l'intéressé,

le recours interjeté le 10 avril 2007 par l'intéressé contre la décision de 
l'OCP du 9 mars 2007 devant la Commission cantonale de recours de 
police des étrangers du canton de Genève (ci-après : CCRPE),

son audition le 23 octobre 2007, à l'occasion de laquelle il a déclaré 
qu'il n'était plus sûr de vouloir entreprendre des études universitaires, 
que  sa  formation  à  l'Ecole  P.E.G.  devait  s'achever  en  mars  ou 
juin 2009  par  l'obtention  d'un  diplôme,  qu'il  avait  travaillé  jusqu'au 
17 novembre 2006 pour sa société B._______ Sàrl à laquelle il donnait 
encore « un coup de main » et qu'il continuait à suivre l'activité d'une 
des sociétés en Iran, l'autre étant en veilleuse, 

l'admission du recours par la CCRPE par décision du 23 octobre 2007, 

la  transmission  du  cas  par  l'OCP  à  l'ODM  pour  approbation, 
communiquée à l'intéressé par lettre du 12 novembre 2007,

le  courrier  du  15  février  2008,  dans  lequel  l'ODM  a  déclaré  qu'il 
envisageait de refuser d'approuver l'octroi de l'autorisation sollicitée et 
a donné à l'intéressé la possibilité de se déterminer, 

le  courrier  du 12 mars 2008 par  lequel  l'ODM rejetait  la  requête de 
l'intéressé  du  29 février  2008  visant  à  connaître  les  raisons  de son 
probable refus d'approbation,

la réponse de l'intéressé du 20 mars 2008,

la  décision  de  l'ODM  du  30  juin  2008,  refusant  d'approuver  l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour études à A._______, prononçant son 
renvoi de Suisse, et retirant l'effet suspensif à un éventuel recours, aux 
motifs  que  l'intéressé  aurait  dû  entreprendre  les  démarches  depuis 
l'étranger, que le  dépôt  de sa demande peu après s'être vu refuser 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  travail  et  alors  que  son 

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permis de séjour de courte durée à Bâle-Ville était arrivé à échéance 
laissait  à  penser  que  ses  réelles  intentions  étaient  d'éluder  les 
mesures de limitation,  qu'au vu de ses titres académiques et  de sa 
bonne intégration professionnelle en Iran, il  ne faisait  pas partie des 
étrangers pouvant bénéficier d'une autorisation de séjour pour études 
en Suisse, et que ses aspirations légitimes à vouloir se perfectionner 
en français ne nécessitaient pas impérativement un séjour en Suisse,

le  recours  interjeté  par  l'intéressé  contre  cette  décision  le  29  août 
2008, dans lequel il a conclu à l'annulation de celle-ci, à l'approbation 
de la délivrance d'une autorisation de séjour pour études en sa faveur 
ainsi qu'à la restitution de l'effet suspensif, et a invoqué en substance 
qu'une maîtrise suffisante de la langue française lui était indispensable 
pour son activité professionnelle en Iran,  qu'un séjour dans un pays 
francophone était beaucoup plus efficace que des cours pris sur place, 
que ses études s'achèveraient par un diplôme niveau B2 en juin 2009, 
qu'il disposait des moyens financiers nécessaires, produisant un extrait 
de décompte bancaire, que son départ  de Suisse était  assuré étant 
donné  que  toute  sa  famille  se  trouvait  en  Iran,  où  il  possédait 
notamment une société, et que son droit d'être entendu n'avait pas été 
respecté dans la mesure où l'ODM avait  refusé d'indiquer les motifs 
pour lesquels il entendait rendre une décision négative,

l'attestation de l'Ecole P.E.G. du 22 juillet 2008 qui mentionnait que le 
recourant suivait les cours de manière assidue, qu'il serait en mesure 
d'obtenir son diplôme en juin 2009 et serait ainsi préparé à l'examen 
d'entrée à l'université, et qui soulignait les qualités et l'investissement 
du recourant dans ses études,

la  décision  incidente  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le 
Tribunal ou le TAF) du 3 septembre 2008 refusant de restituer l'effet 
suspensif au recours,

la détermination de l'ODM du 8 décembre 2008, proposant de rejeter 
le  recours,  envoyée  au  recourant  pour  information  le  16  décembre 
2008,

le  courrier  du  recourant  du  2  octobre  2009,  mentionnant  qu'il 
séjournait en Iran mais était intéressé à revenir en Suisse terminer les 
études  qu'il  avait  dû  interrompre  suite  à  la  non-restitution  de  l'effet 
suspensif, 

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
TAF connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  prises  par  les  autorités 
citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues en matière de refus d'approba-
tion à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse par 
l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le TAF, 
qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 
let. c ch. 2 et ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art. 125  LEtr  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe  2,  ainsi  que celle  de certaines  ordonnances d'exécution  (cf. 
art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
notamment  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 
1er mars  1949  de la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 
1983 sur la procédure d'approbation en droit  des étrangers (OPADE 
de 1983, RO 1983 535),

que,  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure toutefois applicable en l'espèce, 
en  vertu  de  la  réglementation  transitoire  prévue  par  l'art. 126  al. 1 
LEtr,

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qu'en revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr,

que,  pour  autant  que  la  LTAF  n'en  dispose  pas  autrement,  la 
procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

qu'à titre préliminaire, il convient d'examiner le grief du recourant selon 
lequel  l'ODM aurait  violé  son droit  d'être entendu en refusant  de lui 
indiquer les motifs de son préavis défavorable,

que l'art. 30 al. 1 PA prévoit que l'autorité entend les parties avant de 
prendre une décision; c'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur 
les  éléments  pertinents  avant  qu'une  décision  touchant  sa  situation 
juridique ne soit prise, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, 
de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de 
se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 132 V 368 
consid. 3.1 p. 370s. et jurisprudence citée),

que  le  droit  d'être  entendu  ne  comprend  toutefois  pas  le  droit  de 
s'exprimer sur l'appréciation juridique envisagée par l'autorité appelée 
à rendre la décision, celle-ci ne devant pas soumettre sa motivation à 
l'avance au justiciable, 

qu'il  suffit  que  le  justiciable  puisse  se  prononcer  à  l'avance  sur  les 
fondements de la  décision,  en particulier  sur l'état  de fait  et  sur  les 
dispositions applicables, et qu'il  puisse exposer son point de vue (cf. 
ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s.; ATF 132 II 485 consid. 3.4 p. 495 
et ATF 134 V 97 consid. 2.8.2 p. 107), 

que tel  a  été  le  cas,  dans la  mesure  où,  par  courrier  du  15 février 
2008,  l'ODM  a  informé  le  recourant,  par  l'intermédiaire  de  son 
mandataire,  que  l'OCP  lui  avait  soumis  son  dossier  en  vue  de 
l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, qu'il a mentionné 
les principales dispositions applicables et  lui  a imparti  un délai  pour 
faire  valoir  ses  observations,  étant  précisé  que  ledit  mandataire 
connaissait  bien  l'affaire  pour  avoir  déjà  interjeté  recours  au  niveau 
cantonal,

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que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la 
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE),

que l'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement (art. 4 LSEE), cette liberté demeurant entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE),

que lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les 
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir 
un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE),

qu'en  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération  et  les  cantons,  si  ces  derniers  se  prononcent  en 
premier  lieu  sur  l'octroi  d'autorisations  de  séjour  pour  études,  en 
l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM,  qui  peut  refuser  son 
approbation ou limiter  la  portée de la décision cantonale (cf. art. 85 
al. 3 et 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr, et ch. 1.3.1.3 let. b des 
Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Thèmes 
>  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  >  Domaine  des 
étrangers > Procédure et compétences, version 01.07.2009, visité le 
16 octobre 2009),

qu'il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision de 
la  CCRPE du 23 octobre 2007 et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de 
l'appréciation faite par cette autorité,

que les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse 
des étrangers sans activité  lucrative (élèves,  étudiants,  séjours pour 
traitement  médical,  rentiers,  enfants  placés  ou  adoptifs  et  autres 
étrangers sans activité lucrative),

qu'en application de l'art. 31 OLE, une autorisation de séjour peut être 
accordée à un élève étranger qui veut fréquenter une école en Suisse, 
à  la  condition  notamment  que  sa  sortie  de  Suisse  à  la  fin  de  la 
scolarité paraisse garantie (let. g),

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que les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, 
il  faut,  pour  que  l'autorisation  de  séjour  puisse  être  délivrée,  que 
l'étudiant réponde sans faute à chacune de celles-ci,

que par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse 
où les conditions prévues à  l'art. 31 OLE (disposition rédigée en la 
forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a 
pas un droit à la délivrance (ou au renouvellement) d'une autorisation 
de  séjour,  à  moins  qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une  disposition 
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. 
ATF 135  II  1  consid.  1.1  p.  4,  ATF 131  II  339  consid.  1  p. 342  et 
jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce,

que  les  autorités  disposent  donc  d'un  large  pouvoir  d'appréciation 
dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE),

que devant constamment veiller  à assurer un rapport  équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une 
politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF] I 1997 p. 287),

que s'agissant des élèves et étudiants étrangers admis à séjourner sur 
sol  helvétique,  l'expérience  démontre  que  ceux-ci  ne  saisissent 
souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, 
une fois le but de leur séjour atteint,  à  s'établir  à demeure dans ce 
pays, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour 
tenter de parvenir à leurs fins,

que  confrontées  de  façon  récurrente  à  ce  phénomène  et  afin  de 
prévenir  les  abus,  compte  tenu  également  de  l'encombrement  des 
établissements  (écoles,  universités,  etc.)  et  de  la  nécessité  de 
sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de 
nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités 
sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine,

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qu'aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux 
jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première  formation  en 
Suisse,

que  parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au  bénéfice  d'une 
première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires 
ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un  perfectionnement 
professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de 
base (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4419/2007 du 28 avril 
2009 consid. 5.2 et réf. citées), 

qu'en l'espèce, dans la décision querellée, l'ODM a avant tout retenu 
que  la  sortie  de  Suisse  de  A._______  au  terme  de  sa  formation 
linguistique n'apparaissait pas suffisamment assurée,

qu'à  cet  égard,  il  ressort  du  dossier  que  le  recourant  a  demandé 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour études le 12 décembre 2006, 
soit  trois  mois  seulement  après  s'être  vu  refuser  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour avec activité lucrative pour travailler en tant que 
directeur  général  de  sa  société  B._______  Sàrl,  et  après  avoir 
bénéficié  courant 2006  d'une  telle  autorisation,  d'une  durée  de 
120 jours en l'espace d'une année et valable dans le canton de Bâle-
Ville  uniquement,  en  rapport  avec  la  formation  de  sa  société,  pour 
laquelle il a déclaré avoir travaillé jusqu'au 17 novembre 2006 et avoir 
« donné un coup de main » de temps en temps pour  des questions 
liées à la TVA et aux impôts (cf. procès-verbal de son audition par la 
CCRPE le 23 octobre 2007), 

qu'ainsi,  tout  porte  à  croire  que  l'intention  du  recourant  est,  outre 
l'apprentissage  du  français  à  raison  de  20  heures  par  semaine,  de 
pouvoir  continuer  en  parallèle  à  s'occuper  de  sa  société  sise  à 
Genève, et qu'en sollicitant une autorisation de séjour pour études, il 
tente de contourner le refus d'autorisation de séjour et de travail qui lui 
a été notifié, 

qu'étant donné les doutes existants quant au but réel de son séjour, il 
ne  se  justifie  pas,  pour  cette  raison  déjà,  de  lui  octroyer  une 
autorisation de séjour en Suisse, 

que pour les mêmes motifs, il ne peut être exclu que l'intéressé tente 
de prolonger son séjour à l'issue de ses études,

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que sa sortie  de Suisse à la  fin  de ses cours paraît  d'autant  moins 
assurée  que  les  indications  quant  à  la  durée  et  au  terme  de  ses 
études n'ont pas été constantes, 

qu'en  effet,  il  a  déclaré  que  ses  cours  intensifs  à  l'Ecole  P.E.G. 
s'achèveraient  en  juin  2008  (cf.  son  formulaire  de  demande  du 
12 décembre  2006),  alors  qu'il  ressort  de  l'attestation  de  cet 
établissement du 11 décembre 2006, qu'il était inscrit à une formation 
d'une durée de deux ans débutant en janvier 2007,  et qui  aurait  par 
conséquent pris fin en janvier 2009 au plus tôt,

que son intention première était de s'inscrire à l'Université de Genève 
pour y effectuer une licence en traduction (« bachelor  of art » selon 
ses  termes)  sur  huit  semestres,  ce  qu'il  ne  pouvait  cependant  faire 
qu'après une formation préalable qu'il  avait choisie de faire à l'Ecole 
P.E.G., tandis que lors de son audition du 23 octobre 2007, il a déclaré 
qu'il n'était plus sûr de vouloir entreprendre des études universitaires 
et que ce qui lui importait était de disposer d'un diplôme de français,

qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste titre  que l'ODM a estimé, 
dans la décision attaquée, que la sortie de Suisse du recourant à la fin 
du séjour envisagé ne paraissait pas suffisamment assurée,

qu'enfin,  il  faut  relever  que  l'intéressé  a  déjà  accompli  des  études 
supérieures  de  management  et  d'anglais  et  qu'il  est  actif  dans 
plusieurs  sociétés,  dont  certaines  sont  détenues  par  lui,  de  sorte 
qu'une formation en français, sans en contester l'utilité, n'apparaît pas 
indispensable à son insertion professionnelle, 

qu'en tout  état  de cause,  il  lui  est  loisible d'effectuer  un diplôme de 
français dans un pays autre que la Suisse,

qu'en  conséquence,  l'ODM  n'a  ni  excédé  ni  abusé  de  son  pouvoir 
d'appréciation  en  retenant  que  le  recourant  ne  remplissait  pas  les 
conditions de l'art. 31 OLE et en refusant de donner son approbation à 
l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur dans ce pays,

que c'est  également à bon droit  que l'ODM a prononcé le  renvoi de 
Suisse  de  l'intéressé,  conformément  à  l'art. 12  al. 3  LSEE,  et  en  a 
ordonné l'exécution (cf. art. 14a al. 2 à 4 LSEE),

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que par sa décision du 30 juin 2008, l'autorité de première instance n'a 
ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte  ou  incomplète  et  qu'en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA),

que partant, le recours doit être rejeté,

que vu l'issue de la  cause,  les frais  de procédure,  d'un  montant  de 
Fr. 700.-, doivent être mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en 
relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
24 septembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 4972032.0)
- à l'Office cantonal de la population, Police des étrangers, Genève 

(en copie, pour information ; annexe : dossier cantonal)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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