# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f705731-198e-57cd-b851-aba8e514fc85
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2021 B-4226/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4226-2019_2021-05-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4226/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 2 1   

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Eva Schneeberger, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______SA,  

représentée par Maître Olivier Carré,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,  

Marché du travail / Assurance-chômage,  

Holzikofenweg 36, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 restitution de prestations LACI. 

 

 

 

B-4226/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ SA (ci-après : X._______ ou recourante) a perçu, pour la 

période de janvier et février 2017 des indemnités en cas d’intempéries 

(INT) de la Caisse de chômage du Y._______ (ci-après : Caisse de 

chômage). Elle a également annoncé pour le mois de janvier 2018 des avis 

d’interruption de travail pour cause d’intempéries. Les 24 et 25 janvier 

2019, le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO (ci-après : SECO ou autorité 

inférieure) a procédé au contrôle du bien-fondé de ces indemnités. 

B.  

Par décision du 1er mars 2019, le SECO a requis X._______ de restituer à 

la Caisse de chômage des prestations perçues indûment pour un montant 

de Fr. […]. En substance, il a constaté que l’entreprise ne disposait pas de 

système de contrôle du temps de travail, de sorte qu’il n’était pas possible 

de vérifier la véracité et l’ampleur des heures perdues dues à des facteurs 

d’ordre météorologique qui étaient indiquées sur les rapports de travail et 

décomptes fournis à la Caisse de chômage pour l’ensemble du personnel. 

C.  

Statuant sur l’opposition de X._______ du 27 mars 2019, l’autorité 

inférieure l’a rejetée par décision du 20 juin 2019. Elle a relevé qu’elle est 

l’unique autorité compétente en matière de contrôles a posteriori auprès 

des employeurs et que la recourante ne disposait pas d’un système de 

contrôle du temps de travail. Elle a rappelé que les documents remis après 

l’inspection, qui sont en contradiction avec les documents vérifiés, ne 

peuvent être pris en considération, ce qui ressort par ailleurs expressément 

du document intitulé « Documents vérifiés » que l’entreprise a signé. De 

même, l’audition de témoins ne saurait pallier le défaut de documents 

propres à déterminer l’horaire de travail.  

D.  

Par écritures du 22 août 2019, X._______ a formé recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral. Elle conclut principalement, sous suite de 

frais et dépens, à l’annulation de la décision sur opposition du 20 juin 2019 

ainsi que la décision sur révision du 1er mars 2019 et à ce qu’il soit constaté 

qu'elle n'a pas perçu de prestations indues à hauteur de Fr. […]. 

Subsidiairement, elle demande à ce que la cause soit renvoyée devant 

l’autorité inférieure pour instructions complémentaires et nouvelle décision 

dans le sens des considérants. A l’appui de ses conclusions, la recourante 

conteste tout d’abord que l’autorité inférieure soit la seule autorité habilitée 

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à effectuer des contrôles a posteriori ; elle prétend que les autorités 

cantonales sont également compétentes et que celles-ci n’ont pas jugé que 

les prestations en cause étaient indues. Elle soutient ensuite que les règles 

relatives à la contrôlabilité du temps de travail en cas de réduction de 

l’horaire de travail RHT ne sauraient être appliquées de manière stricte 

dans le domaine des indemnités en cas d’intempéries INT. Elle argue que 

dans la mesure où les exigences pour l’octroi des indemnités étaient 

remplies au moment de la demande, un éventuel déficit du contrôle 

d’horaires ne saurait le remettre en cause de manière rétroactive. De plus, 

il serait arbitraire et disproportionné de requérir la restitution de l’ensemble 

des indemnités accordées en 2017 sans procéder au préalable à des 

adaptations ; elle fait également valoir que si des tricheries avaient été 

découvertes, il y aurait eu une plainte pénale voire une sanction 

administrative et avance que la restitution requise pourrait mettre à mal son 

existence. Elle reproche encore à l’autorité inférieure d’avoir constaté les 

faits de manière inexacte et incomplète dans la mesure où celle-ci a refusé 

d’auditionner des tiers en qualité de témoins et de solliciter des 

renseignements de leur part. De surcroît, celle-ci aurait également violé 

son droit d’être entendue dès lors qu’elle aurait dû l’interpeler quant à son 

intention de refuser l’audition des témoins. Enfin, la recourante requiert 

l’audition de témoins devant le tribunal de céans. 

E.  

Dans sa réponse du 12 décembre 2019, l’autorité inférieure conclut au rejet 

du recours reprenant pour l’essentiel les arguments de sa décision sur 

opposition. Elle explique tout d’abord la procédure d’octroi des indemnités 

en cas d’intempéries et précise qu’elle est compétente pour procéder aux 

contrôles a posteriori auprès des employeurs et revenir sur une décision 

de l’autorité cantonale en exigeant la restitution des prestations indûment 

versées. Elle avance ensuite que les règles relatives à la contrôlabilité du 

temps de travail dans le domaine de RHT s’appliquent également en cas 

d’interruption de travail pour des raisons météorologiques relevant que la 

recourante ne disposait d’aucun système de contrôle des heures de travail. 

Quant à l’absence de plainte pénale, l’autorité inférieure indique que cette 

question relève d’une procédure distincte. Elle rappelle encore que, selon 

la jurisprudence, l’absence de documents propres à déterminer l’horaire de 

travail ne saurait être compensée par des renseignements donnés 

ultérieurement par les travailleurs concernés ou par d’autres personnes. A 

cela s’ajoute que la recourante n’a fait aucunement savoir lors de 

l’inspection qu’elle aurait souhaité s’entretenir avec son personnel ou que 

d’autres documents se trouveraient ailleurs avant d’apposer sa signature 

sur le document « Documents vérifiés », sur lequel il est expressément 

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mentionné qu’aucun document fourni ultérieurement ne pourrait être pris 

en considération. 

F.  

Par réplique du 12 juin 2020, la recourante a confirmé ses conclusions et 

explique qu’elle a signé le document « Documents vérifiés » sans avoir 

conscience des conséquences en découlant. De plus, une contradiction 

subsisterait sur ledit document, en ce sens qu’une demande de production 

des feuilles de contrôle des heures pour janvier 2018 a été formulée alors 

qu’elle aurait reconnu ne pas disposer de tels documents.  Elle fait ensuite 

valoir qu’il serait injuste de procéder à des correctifs seulement pour deux 

de ses collaborateurs et non à l’ensemble des employés pour lesquels des 

jours de congé ont également été détectés. En outre, elle soutient que la 

restitution des prestations pourrait porter préjudice à ses activités, surtout 

dans un contexte post-Covid 19 ; il serait ainsi opportun d’évaluer la 

possibilité d’une remise. Elle réitère enfin sa requête quant à l’audition de 

témoins et indique qu’ « on pourrait songer aussi à une audience de 

conciliation ». 

G.  

Dans sa duplique du 29 juin 2020, l’autorité inférieure a confirmé sa 

proposition du rejet de recours. Elle précise d’abord que les prestations du 

mois de janvier 2018 ne font pas partie de l’objet du présent litige. Elle 

explique ensuite que les indemnités ont été adaptées en fonction des jours 

de vacances pour les deux collaborateurs cités par la recourante dès lors 

que ces derniers ont annoncé tout le mois de janvier comme étant chômé. 

Quant aux autres employés, le travail n’a pas été interrompu pour tout un 

mois. Elle relève encore que de nombreuses mesures ont été mises en 

place par le Conseil fédéral pour soutenir les entreprises touchées par la 

crise sanitaire et que cette dernière ne saurait être un prétexte pour éluder 

le droit. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

 

  

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 Le tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 

31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 101 de la loi du 25 juin 1982 sur 

l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0] ; art. 5 al. 2 PA). La qualité pour 

recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA ; art. 59 

LPGA). Les autres conditions de recevabilité sont également respectées 

(cf. art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA ; art. 60 al. 1 de de la loi du 

6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

[LPGA, RS 830.1]. 

Le recours est donc en principe recevable. 

1.3 Dans la mesure où la recourante conclut à l'annulation de la décision 

de révision du 1er mars 2019, le présent recours est toutefois irrecevable, 

étant donné l'effet dévolutif de l’opposition (cf. art. 56 LPGA ; 

DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 2133 ; s’agissant du 

recours : cf. ATF 126 II 300 consid. 2a et 125 II 29 consid. 1c).  

2.  

La recourante prétend tout d’abord que l’autorité inférieure ne serait pas la 

seule autorité compétente en matière de contrôle a posteriori des heures 

de travail et que celle-ci ne saurait remettre en cause les prestations 

accordées par la caisse de chômage. 

2.1  La LACI vise à garantir aux personnes assurées une compensation 

convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de 

l'horaire de travail, les intempéries et l'insolvabilité de l'employeur 

(art. 1a al. 1 LACI). 

2.2 L’octroi des indemnités se déroule en plusieurs phases. Il débute avec 

la procédure d’avis dans laquelle l’autorité cantonale examine si les 

conditions du droit à l’indemnité en cas d’intempéries requise par 

l’employeur sont réunies, notamment les conditions météorologiques 

durant les jours annoncés de perte de travail, l’existence des chantiers 

ainsi que la durée des travaux (cf. art. 45 LACI ; BORIS RUBIN, 

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Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014 [ci-après : 

commentaire], no 1 ad art. 45 LACI). Elle rend une décision formelle (cf. art. 

100 al. 1 LACI; BORIS RUBIN, Assurance-chômage et le service public de 

l’emploi, 2019, [ci-après : Assurance-chômage], no 714 p. 146) et en 

informe l’employeur et la caisse qu’il a désignée (cf. art. 45 al. 2 LACI). 

L’employeur fait ensuite valoir l’ensemble des prétentions à indemnité pour 

les travailleurs de son entreprise ou de son chantier (cf. art. 47 LACI). 

Lorsque toutes les conditions édictées par les art. 42 et 43 sont remplies 

et que l’autorité cantonale n’a soulevé aucune objection, la caisse 

rembourse à l’employeur les indemnités dues (cf. art. 48 al. 1 et 2 LACI).  

2.3 Les travailleurs qui exercent leur activité dans les branches où les 

interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions 

météorologiques ont droit à l'indemnité en cas d'intempéries lorsqu'ils sont 

tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge 

minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS (let. a) et qu'ils 

subissent une perte de travail à prendre en considération (let. b) (cf. art. 42 

al.1 LACI). Pour que la perte de travail soit prise en considération, il faut 

qu'elle soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques 

(let.  a) ; que la poursuite des travaux soit techniquement impossible en 

dépit de mesures de protection suffisantes, engendre des coûts 

disproportionnés ou ne puisse être exigée des travailleurs (let. b) ; et qu'elle 

soit annoncée par l'employeur conformément aux règles prescrites (let. c) 

(cf. art. 43 al. 1 LACI). Seuls des demi-jours ou des jours entiers sont pris 

en considération (art. 43 al. 2 LACI) et pour chaque période de décompte, 

un délai d’attente de trois jours au maximum, fixé par le Conseil fédéral, 

est déduit de la durée de la perte de travail (cf. art. 43 al. 3 LACI).  

2.4 L'organe de compensation révise les paiements des caisses ou confie 

cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe (art. 83 

al. 1 let. d LACI). Lorsqu'il constate que les prescriptions légales ne sont 

pas appliquées ou ne le sont pas correctement, il donne à la caisse ou à 

l'autorité compétente les instructions nécessaires (art. 83a al. 1 LACI). En 

matière de contrôle auprès des employeurs, l'organe de compensation 

prend les dispositions nécessaires par voie de décision. La caisse est 

chargée de l'encaissement (art. 83a al. 3 LACI). L'organe de compensation 

et les bureaux fiduciaires qu'il a mandatés contrôlent périodiquement par 

sondages auprès des employeurs les indemnités versées en cas de 

réduction de l'horaire de travail ou en cas d'intempéries (art. 110 al. 4 de 

l’ordonnance du Conseil fédéral du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage 

obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [Ordonnance sur 

l’assurance-chômage, OACI, RS 837.02]). Il communique à l'employeur, 

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par voie de décision, le résultat du contrôle effectué auprès de ce dernier. 

La caisse se charge de l'encaissement des éventuels montants à 

rembourser en se fondant sur la décision de l'organe de compensation 

(art. 111 al. 2 OACI). Les prestations indûment touchées doivent être 

restituées (art. 95 al. 1 LACI en lien avec l'art. 25 LPGA) si les décisions 

ou les décisions sur opposition formellement passées en force sont 

manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance 

notable (cf. art. 53 al. 2 LPGA ; ATF 126 V 23 consid. 4b, 122 V 368 consid. 

3 ; arrêt du TF C 115/06 du 4 septembre 2006 consid. 1.2 ; arrêts du TAF 

B-5208/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2.3, B-2601/2017 du 22 août 2018 

consid. 4.1, B-6609/2016 du 7 mars 2018 consid. 5.1, B-3364/2011 du 

14 juin 2012 consid. 2 et B-7898/2007 du 13 mai 2008 consid. 2 et les réf. 

cit.).  

 

2.5 Sur le vu de ce qui précède, il sied de retenir que la caisse de chômage 

n’a pas à vérifier de manière approfondie, au moment du dépôt du préavis 

ou en cours d’indemnisation, si toutes les conditions du droit à l’indemnité 

sont remplies. Elle ne dispose pas nécessairement alors de toutes les 

informations nécessaires quant à la méthode de contrôle instaurée par 

l’employeur, puisque celui-ci ne doit pas remettre les documents y relatifs 

au moment du préavis de réduction de l’horaire de travail mais les 

conserver en vue d’éventuels contrôles subséquents (cf. arrêt du TAF 

B-5208/2017 du 14 janvier 2019 consid. 3.2.3). Il appartient ensuite à 

l’organe de compensation administré par le SECO de procéder à des 

contrôles a posteriori auprès des employeurs, de vérifier sur place 

l’ampleur et le caractère contrôlable de la réduction de l’horaire de travail 

en cas d’intempéries ainsi que de réclamer la restitution des prestations 

perçues indûment. Il suit de là que l’autorité inférieure est compétente pour 

procéder à une inspection a posteriori et réviser la décision de l’octroi des 

indemnités entrée en force ainsi que réclamer la restitution des prestations 

indûment versées. Autre est toutefois la question de savoir si les conditions 

de restitution sont réunies en l’espèce ; cette question sera examinée plus 

loin (cf. infra consid. 4).  

3.  

La recourante conteste ensuite l’application stricte des règles relatives à la 

contrôlabilité du temps de travail en cas de réduction de l’horaire de travail 

dans le domaine de l’indemnité en cas d’intempéries. 

3.1 L’art. 42 al. 3 LACI renvoie expressément à l'art. 31 al. 3 let. a LACI qui 

prévoit que n'ont pas droit à l'indemnité les travailleurs dont la réduction de 

l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est 

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pas suffisamment contrôlable. L'art. 46b al. 1 OACI précise que la perte de 

travail n'est suffisamment contrôlable que si le temps de travail est contrôlé 

par l'entreprise. De plus, la jurisprudence relative au droit à l'indemnité pour 

réduction de l'horaire de travail s'applique également au droit à l'indemnité 

en cas d'intempéries pour lequel incombe en principe à l'employeur la 

même obligation de prouver la perte de travail (cf. arrêts du TF 

8C_276/2019 du 23 août 2019 consid. 3.1, 8C_334/2013 du 15 novembre 

2015 consid. 2, 8C_469/2011 du 29 décembre 2011 consid. 5, C 64/04 du 

19 août 2004 consid. 2.1 et C 140/02 du 8 octobre 2002 consid. 3.2 ; arrêts 

du TAF B-664/2017 du 7 mars 2019 consid. 2.1, B-4689/2018 du 14 janvier 

2019 consid. 2.2 et B-5208/2017 du 14 janvier 2019 consid. 3.1) 

3.2 La recourante avance en premier lieu que, d’une part, selon l’art. 43 al. 

2 LACI, seuls des demi-jours et des jours entiers sont pris en considération 

pour la perte de travail et que, d’autre part, le délai d’attente fixé par l’art. 43 

al. 3 LACI se compte également en jours. 

L’art. 43 al. 2 LACI tend à éviter que l’assurance-chômage n’intervienne 

dans les cas de très peu d’importance (cf. RUBIN, commentaire, no 13 ad 

art. 43 LACI ; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitlosenversicherung, in : 

Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. XIV, Soziale 

Sicherheit, 2e éd., no 549 p. 2432). La perte de travail est d’un demi-jour 

lorsqu’elle est subie le matin ou l’après-midi ou lorsqu’elle atteint au moins 

50% d’un jour entier de travail (cf. art. 66 al. 1 OACI). Est réputé jour entier 

de travail le cinquième de la durée normale du travail hebdomadaire 

(cf. art. 67 OACI). Les heures perdues annoncées par l’employeur ne sont 

donc indemnisées que dans la mesure où elles correspondent aux heures 

devant être accomplies au cours d’une matinée, d’un après-midi ou d’une 

demi-journée. C’est la perte de travail la plus proche des heures de travail 

non arrondies effectivement perdues qui détermine l’indemnisation (cf. C 

11 du bulletin LACI INTEMP, marché du travail/assurance-chômage, éd. 

2021). L’art. 43 al. 2 LACI a ainsi pour seul but de déterminer le seuil à 

partir duquel une perte de travail est indemnisée. Par ailleurs, au vu de la 

méthode de calcul de la perte de travail, il s’avère d’autant plus important 

que l’horaire de travail soit déterminable sans équivoque. 

Quant à l’art. 43 al. 3 LACI, il a pour but de fixer la durée maximale du délai 

d’attente que l’employeur doit assumer financièrement ; ces délais 

d’attente ont par ailleurs été harmonisés avec ceux prévus dans le domaine 

de l’indemnité en cas de RHT (cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 

2001 concernant la révision de la loi sur l’assurance-chômage, FF 2001 

2123, p. 2164 ; RUBIN, commentaire, no 15 ad art. 43 LACI). Par 

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conséquent, la recourante ne saurait prétendre sur la base de cette 

disposition que les règles en lien avec la contrôlabilité du temps de travail 

en cas de RHT ne seraient pas applicables dans le domaine de l’indemnité 

en cas d’intempéries et que cela la dispenserait de disposer d’un système 

de contrôle de l’horaire de travail précis. 

3.3 La recourante prétend encore que les travailleurs qui subissent une 

interruption de travail en raison d’intempéries n’ont pas l’obligation de 

timbrer en application de l’art. 72 OACI auquel renvoie l’art. 49 al. 2 LACI 

mais que seule l’autorité cantonale pourrait ordonner un contrôle par 

timbrage en cas de RHT en application de l’art. 40 al. 2 LACI. 

Selon la jurisprudence constante en matière de moyens de contrôle de 

temps de travail dans le domaine de RHT, l’horaire de travail peut être 

vérifié non seulement au moyen de cartes de timbrage, mais aussi par des 

rapports sur les heures ou sur les déplacements accomplis, ainsi que par 

le biais de toute autre pièce attestant cet horaire (cf. arrêt du TAF 

B-2601/2017 du 22 août 2018 consid. 3.1.3 et les réf. cit.). En l’occurrence, 

il n’est nullement reproché à la recourante de ne pas avoir un système de 

timbrage mais uniquement que la perte de travail alléguée n’est pas 

suffisamment vérifiable. 

3.4 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, les règles relatives au 

caractère contrôlable de la perte de travail en cas de RHT s’appliquent 

également dans le domaine de l’indemnité en cas d’intempéries. Mal fondé, 

le recours doit être rejeté sur ce point. 

4.  

En l’espèce, l’autorité inférieure a ordonné la restitution de la somme de 

Fr. […] correspondant à des indemnités pour cause d’intempéries indûment 

versées, pour le motif que la recourante ne disposait pas d’un système de 

contrôle de l’horaire de travail. 

4.1 Le caractère contrôlable de la perte de travail est une condition de fond 

du droit à l'indemnité qui, soit est remplie, soit fait défaut. Lorsque la 

réduction n'est pas suffisamment contrôlable, l'octroi de prestations 

apparaît donc comme erroné et justifie une restitution ; vouloir émettre des 

doutes à ce sujet revient à inverser le fardeau de la preuve qui, sur ce point 

précis, incombe clairement à l'employeur (cf. arrêts du TF 8C_26/2015 du 

5 janvier 2016 consid. 2.3 in fine, 8C_334/2013 du 15 novembre 2013 

consid. 2 in fine, 8C_469/2011 du 29 décembre 2011 consid. 5 et C 86/01 

du 12 juin 2001 consid. 1 ; arrêts du TAF B-5208/2017 du 14 janvier 2019 

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consid. 3.1, B-2601/2017 du 22 août 2018 consid. 3.1.2, B-1737/2014 du 

16 décembre 2014 consid. 3.1, B-1156/2013 du 26 septembre 2013 consid. 

3.1, B-3939/2011 du 29 novembre 2011 consid. 4.1, B-8093/2010 du 

16 juin 2011 consid. 3 et B-7901/2007 du 10 novembre 2008 consid. 4.3.3; 

BORIS RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, survol des mesures 

cantonales, procédure, 2e éd., [ci-après : survol], p. 490 et réf. cit.). Aussi, 

l'entreprise doit être en mesure d'établir de manière précise et si possible 

indiscutable, à l'heure près, l'ampleur de la réduction donnant lieu à 

l'indemnisation pour chaque bénéficiaire de l'indemnité (cf. arrêts du TF 

8C_26/2015 du 5 janvier 2016 consid. 2.3, C 86/01 du 12 juin 2001 

consid.1 et C 367/99 du 12 mai 2000 consid. 1b ; arrêts du TAF 

B-5208/2017 du 14 janvier 2019 consid. 3.1, B-2601/2017 du 22 août 2018 

consid. 3.1.2, B-1737/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.1, B-1156/2013 

du 26 septembre 2013 consid. 3.1, B-5566/2012 du 18 novembre 2014 

consid. 5.1 et B-3424/2010 du 6 avril 2011 consid. 4). 

Sauf circonstances exceptionnelles, l’exigence relative au contrôle du 

temps de travail n’est satisfaite que par un relevé quotidien et suivi des 

heures de travail effectivement accomplies par les employés concernés par 

la réduction de l’horaire de travail, qui ne peut être remplacé par des 

documents présentés seulement après coup (par exemple des rapports 

hebdomadaires ou des renseignements donnés par les employés 

concernés ; cf. arrêt du TF C 269/03 du 25 mai 2004 consid. 3.1 ; arrêts du 

TAF B-5208/2017 du 14 janvier 2019 consid. 3.1, B-2601/2017 du 22 août 

2018 consid. 3.1.3, B-1156/2013 du 26 septembre 2013 consid, 3,1, 

B-2909/2012 du 3 septembre 2013 consid. 6.1 in limine et 6.1 in fine, 

B-3083/2012 du 20 août 2013 consid. 3.2 et B-3364/2011 du 14 juin 2012 

consid. 4.1 et les réf. cit.). Il en va de même dans le cas de personnes 

percevant un salaire mensuel (cf. arrêt du TF C 140/02 du 8 octobre 2002 

consid. 3.3). L’horaire de travail peut être vérifié au moyen de cartes de 

timbrage, de rapports sur les heures ou sur les déplacements accomplis, 

ainsi que par le biais de toute autre pièce attestant cet horaire (cf. arrêt du 

TF C 295/02 du 12 juin 2003 consid. 2.2 ; arrêts du TAF B-5208/2017 du 

14 janvier 2019 consid. 3.1 et B-7898/2007 du 13 mai 2008 consid. 3.1 ; 

décision de l’ancienne Commission fédérale de recours DFE du 1er juin 

2005, in : Revue du droit du travail et assurance-chômage [DTA] 2005 p. 

283 consid. 4.3 ; THOMAS NUSSBAUMER, op.cit., p. 2315 ; RUBIN, survol, p. 

486). Les heures travaillées ne doivent ainsi pas impérativement être 

établies électroniquement ou mécaniquement (cf. arrêt du TF C 269/03 du 

25 mai 2004 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-1829/2016 du 10 octobre 2017 

consid. 5.1.1 et 5.1.2, B-5566/2012 du 18 novembre 2014 consid. 5.1, 

B-4226/2019 

Page 11 

B-8093/2010 du 16 juin 2011 consid. 3 et B-7898/2007 du 13 mai 2008 

consid. 3.1). 

La perte de travail n’est réputée suffisamment contrôlable que si les heures 

effectives de travail peuvent être contrôlées pour chaque jour, ceci étant la 

seule façon de garantir que les heures supplémentaires devant être 

compensées pendant la période de décompte soient prises en compte 

dans le calcul de la perte de travail mensuelle (cf. arrêt du TF C 86/01 du 

12 juin 2001 consid. 1 ; RUBIN, survol, p. 490). Un total des heures perdues 

à la fin du mois ne permet pas de rendre suffisamment contrôlable la perte 

de travail (cf. MURER/STAUFFER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 

Sozialversicherungsrecht, 4e éd. 2013, p. 205). Le fait de contrôler les 

présences et les absences n’est pas non plus suffisant (cf. arrêt du TAF 

B-3939/2011 du 29 novembre 2011 consid. 4.1 et les réf. cit.), ceci même 

en cas d’horaire de travail fixe pratiqué dans une petite entreprise (cf. arrêts 

du TAF B-5208/2017 du 14 janvier 2019 consid. 3.1, B-1829/2016 du 

10 octobre 2017 consid. 5.1.1 et 5.1.2, B-5566/2012 du 18 novembre 2014 

consid. 5.1, B-3364/2011 du 14 juin 2012 consid. 4.3-4.3.3 et les réf. cit. et 

B-7902/2007 du 24 juin 2008 consid. 6.2.2). 

Les heures travaillées doivent ainsi être relevées – que ce soit sur papier, 

mécaniquement ou électroniquement – au moins quotidiennement par 

l’employé lui-même ou par son supérieur, ces relevés ne devant pas 

pouvoir être modifiables ultérieurement sans que la modification ne soit 

mentionnée dans le système (cf. arrêts du TAF B-5208/2017 du 14 janvier 

2019 consid. 3.1, B-2601/2017 du 22 août 2018 consid. 3.1.5, 

B-1156/2013 du 26 septembre 2013 consid. 3.1, B-5566/2012 du 

18 novembre 2014 consid. 5.1, B-3996/2013 du 27 mai 2014 consid. 6.1.1 

in fine, B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.1, B-2909/2012 du 3 

septembre 2013 consid. 6.1 in fine et B-3083/2012 du 20 août 2013 consid. 

3.2 et les réf. cit.). 

4.2  

4.2.1 La recourante fait tout d’abord valoir qu’un contrôle précis des heures 

aurait été difficile à mettre en place et que cela s’avérerait lourd et onéreux 

ainsi que nuirait à sa compétitivité.  

4.2.2 En l’espèce, la recourante se contente d’alléguer que la mise en 

place d’un système de contrôle du temps de travail pourrait lui porter 

préjudice ; elle n’apporte toutefois aucun élément concret permettant de le 

démontrer. Or, la contrôlabilité de la perte de travail relève d’une des 

B-4226/2019 

Page 12 

conditions au droit à l’indemnité que ce soit en cas de RHT ou d’INT 

(cf. supra consid. 3.1). Si cela requiert une certaine rigueur de la part de 

l’entreprise bénéficiaire de l’indemnité, on ne saurait y voir une difficulté 

susceptible de nuire à sa compétitivité. De plus, il ressort de la 

jurisprudence précitée (cf. consid. 4.1) que le contrôle de l’horaire de travail 

peut s’effectuer manuellement sous format papier et qu’il n’est pas 

indispensable de disposer d’une timbreuse mécanique ou d’un système de 

contrôle électronique. 

4.3 La recourante avance ensuite que les prestations n’auraient pas été 

perçues de manière indue ; si des tricheries partielles ou généralisées 

avaient été découvertes, une plainte pénale aurait été formée et des 

mesures administratives prises.  

En l’espèce, l’absence de sanction pénale ou mesure administrative ne 

permet en aucun cas de démontrer l’existence d’un système de contrôle 

d’horaires de travail conforme aux exigences en la matière. En effet, il sied 

de rappeler que l’objet du présent litige porte sur la question de savoir si 

les conditions de l’octroi des indemnités sont remplies, en particulier si la 

perte de travail est suffisamment contrôlable. L’existence de 

comportements tels que ceux incriminés par les art. 105 et 106 LACI et qui 

relèvent de la compétence des autorités pénales cantonales (cf. art. 79 al. 

2 LPGA), de même que le prononcé de sanctions administratives au sens 

de l’art. 88 al. 2ter LACI ne sont pas nécessaires pour admettre le défaut 

d’un tel contrôle.   

4.4 La recourante argue enfin qu’il serait arbitraire de procéder à des 

correctifs seulement pour deux de ses employés et non à l’ensemble de 

ses collaborateurs.  

En l’espèce, des adaptations ont été apportées aux prestations de deux 

employés pour tenir compte des jours de vacances pris qui n’étaient pas 

annoncés dans le rapport concernant les heures perdues pour cause 

d’intempéries transmis à la caisse de chômage. S’agissant des autres 

collaborateurs, aucune correction n’a été apportée.  

Comme le relève à juste titre l’autorité inférieure, la situation des employés 

bénéficiant du correctif diffère de celle de leurs collègues. En effet, leur 

interruption de travail pour cause d'intempéries porte sur tout le mois de 

janvier 2017, de sorte qu’il est possible de déduire les jours de vacances 

qui n’étaient pas annoncés dans le rapport concernant les heures perdues 

pour cause d’intempéries. Quant aux autres employés, leur interruption ne 

B-4226/2019 

Page 13 

concerne que des périodes allant du 1er au 17 février 2017 ou du 3 au 

27 janvier 2017 ; il est donc impératif pour l’employeur en ce qui les 

concerne d’avoir un système de contrôle du temps de travail afin de pouvoir 

vérifier l’exactitude et l’ampleur des heures perdues en raison des 

conditions météorologiques durant les mois en question. 

4.5 Pour le reste, la recourante se contente d’opposer sa propre 

appréciation à celle de l’autorité inférieure ; elle n’apporte aucun élément 

objectif permettant de retenir que les documents produits devant celle-ci 

sont suffisants pour établir le temps de travail des collaborateurs.  

4.6 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours est également 

infondé sur ce point et doit être rejeté. 

5.  

En tant que la recourante soutient qu’elle a apposé sa signature dans le 

feu de l’action sur le document « Documents vérifiés » sans connaissance 

des conséquences et qu’elle n’a pas pu s’entretenir avec son personnel 

lors du contrôle, son argument tombe à faux. En effet, il ressort dudit 

document, confirmé et signé par la recourante, qu’il n’y avait pas de 

décomptes horaires ni de rapports de chantier pour la période de janvier et 

février 2017. De plus, il y est indiqué que les documents manquant ne se 

trouvaient pas ailleurs, notamment chez une fiduciaire ou dans d’autres 

locaux, dès lors que ceux-ci n’avaient pas été établis. En outre, la 

recourante n’avait fait savoir à aucun moment qu’elle aurait souhaité 

s’entretenir avec son personnel ou qu’elle aurait des questions relatives au 

contrôle. De surcroît, le tribunal précise qu’il ressort expressément dudit 

document que « le/la soussigné/e confirme, par signature valable, 

l’exactitude des déclarations susmentionnées. Il/elle prend connaissance 

que les documents remis après le contrôle effectué dans l’entreprise, qui 

seraient en contradiction avec les documents vérifiés, ne pourront plus être 

pris en considération pour apprécier la légitimité des prestations touchées. 

De même, les documents remis ultérieurement ne sauraient remédier à 

l’inexistence d’un enregistrement du temps de travail constatée lors du 

contrôle dans l’entreprise », de sorte que la recourante était libre de refuser 

de signer ledit document si elle estimait que celui-ci ne reflétait pas la 

réalité ou qu’elle avait des doutes y relatifs. Par ailleurs, il y a lieu de relever 

que l’administrateur a pu bénéficier de quelques jours supplémentaires 

pour confirmer et signer ledit document. 

 

B-4226/2019 

Page 14 

6.  

La recourante reproche à l’autorité inférieure de ne pas avoir auditionné 

des tiers en qualité de témoins qui, selon elle, permettraient de reconstituer 

les heures travaillées ; elle y voit une constatation inexacte et incomplète 

des faits. A cela s’ajoute que si celle-ci envisageait de renoncer à l’audition 

de témoins, elle aurait dû l’interpeler au préalable, sous peine de violation 

du droit d’être entendu.  

6.1  Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts 

par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, tel qu'il 

est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment 

le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir 

qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (cf. ATF 135 I 279 

consid. 2.3, 135 II 286 consid. 5.1 et 127 III 576 consid. 2c ; arrêt du TAF 

B-5208/2017 du 14 janvier 2019 consid. 4.1 et 7.1, B-506/2010 du 

19 décembre 2013 consid. 4.1 et B-2050/2007 du 24 février 2010 consid. 

6.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures 

d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 

conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, 136 I 229 consid. 5.3, 130 II 425 

consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, 124 I 208 consid. 4a et les 

réf.cit. ; arrêts du TAF B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2 in fine et 

B-5566/2012 du 18 novembre 2013 consid. 7.1).  

6.2 Selon une jurisprudence bien établie, l’absence de documents propres 

à déterminer l’horaire de travail ne saurait être compensée par des 

renseignements donnés ultérieurement par les travailleurs concernés ou 

par d’autres personnes, dans la mesure où il est improbable que ces 

personnes puissent donner, de mémoire, une information détaillée sur les 

horaires de travail en question (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_26/2015 

du 5 janvier 2016 consid. 4.2.2, C 229/00 du 30 juillet 2001 consid. 1b ; 

arrêts du TAF B-5208/2017 du 14 janvier 2019 consid. 7.2, B-2601/2017 

du 22 août 2018 consid. 5.3, B-5566/2012 du 18 novembre 2014 consid. 

7.2.2, B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2 in fine, B-1156/2013 du 

26 septembre 2013 consid. 3.4, B-3939/2011 du 29 novembre 2011 

consid. 5.2, B-3424/2010 du 6 avril 2011 consid. 6.1 et B-8569/2007 du 

24 juin 2008 consid. 2.3). 

6.3 En l’espèce, il ressort du document « Documents vérifiés », confirmé 

et signé par la recourante, que cette dernière ne possédait pas de système 

B-4226/2019 

Page 15 

de contrôle d’horaires de travail permettant de constater sans équivoque 

les heures perdues en raison d’intempéries, de sorte que, sur le vu de la 

jurisprudence précitée, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a renoncé 

à l’audition des témoins. De surcroît, dans la mesure où ce refus ne prête 

nullement flanc à la critique, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure 

une quelconque violation du droit d’être entendue de la recourante en tant 

qu’elle ne l’a pas expressément interpelé à ce sujet.    

7.  

La recourante prétend encore que la restitution des prestations perçues 

risquerait de la conduire à la faillite, ce d’autant plus dans un contexte de 

pandémie COVID-19 ; elle requiert ainsi à ce que le montant réclamé soit 

remis au moins partiellement. Elle indique en outre qu’« on pourrait songer 

aussi à une audience de conciliation ». 

7.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque 

l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 

Ces deux conditions de la remise sont cumulatives. Mis à part le cas où les 

conditions sont manifestement réunies et la remise accordée d'office, celle-

ci intervient sur requête. Dite requête doit être déposée au plus tard 30 

jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution à la caisse 

de chômage qui a versé les prestations indues, qui doit ensuite la 

soumettre à l'autorité cantonale du canton dans lequel l'intéressé était 

domicilié lorsque la décision de restitution lui a été notifiée. Le SECO n'est 

pas habilité à statuer sur une demande de remise (cf. art. 3 et 4 de 

l’ordonnance du Conseil fédéral du 11 septembre 2002 sur la partie 

générale du droit des assurances sociales [OPGA, RS 830.11], art. 95 al. 

3 LACI en lien avec l'art. 119 al. 3 OACI ; arrêts du TF 8C_294/2018 du 28 

juin 2018 consid. 4.1, C 101/05 du 26 juin 2006 consid. 2.1, C 264/05 du 

25 janvier 2006 consid. 2, C 79/05 du 28 septembre 2005 consid. 4.3). 

7.2 En l'espèce, il appert que la décision de l'autorité inférieure ne 

concerne que le caractère fondé ou non de la prestation ainsi que la 

restitution de la somme versée. Ainsi, il n'appartient pas au tribunal de 

céans de trancher la question d'une éventuelle remise, laquelle doit faire 

l'objet d'une procédure distincte devant l'autorité cantonale compétente et 

sort dès lors du cadre du présent litige. Il s'ensuit que la demande de la 

recourante n'est pas recevable.  

7.3 Quant à la proposition portant sur une audience de conciliation – à 

supposer qu’il s’agisse là d’une requête formelle – il n’y a pas lieu de 

B-4226/2019 

Page 16 

donner suite dès lors qu’elle se réfère à la demande de remise irrecevable 

(cf. supra consid. 7.2) 

8.  

La recourante sollicite enfin la tenue d’une audience en application de l’art. 

40 al. 2 LTAF afin d’entendre des témoins et d’auditionner les parties et la 

Caisse de chômage.  

8.1 L'art. 40 al. 1 LTAF prévoit que si l'affaire porte sur des prétentions à 

caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6, 

par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101], le juge 

instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le 

demande ou qu'un intérêt public important le justifie. Selon l'art. 40 al. 2 

LTAF, le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats 

publics dans d'autres affaires. 

8.2 L'obligation d'organiser des débats publics suppose une demande 

formulée de manière claire et indiscutable. Une requête de preuve 

(demande tendant à la comparution personnelle, à l'interrogatoire des 

parties, à l'audition de témoins ou à une inspection locale) ne suffit pas à 

fonder une telle obligation (cf. ATF 122 V 47 consid. 3a ; cf. arrêts du TF 

8C_964/2012 du 16 septembre 2013 consid. 3.2 et 5A_306/2013 du 

15 juillet 2013 consid. 2.1 ; arrêt du TAF B-5566/2012 du 18 novembre 

2014 consid. 8.4). 

8.3 En l’espèce, la recourante sollicite la tenue d’une audience « pour le 

cas où l’autorité de céans ne peut se faire immédiatement une conviction 

du bien-fondé du présent recours, […], aux fins d’y faire entendre des 

témoins et auditionner les parties et la Caisse de chômage ». Une telle 

formulation indique clairement qu’il s’agit là d’une réquisition de preuve et 

non d’une demande de débats publics. Il s’avère en effet que la recourante 

souhaite essentiellement contribuer à l’établissement des faits de manière 

orale devant le tribunal.  En outre, si elle demande la tenue d’une audience 

et désire être entendue par le tribunal, la recourante ne revendique 

nullement le caractère public de cette audience.  

S’agissant des réquisitions de preuves, il y a lieu de les rejeter dès lors que 

l’audition des parties, comme celle des témoins et de la Caisse de 

chômage, ne sauraient pallier l’absence de documents propres à 

déterminer précisément l’horaire de travail (cf. consid. 6.2). De plus, la 

recourante a eu l’occasion de se déterminer à plusieurs reprises dans ses 

B-4226/2019 

Page 17 

différentes écritures et l’on ne saisit pas en quoi son audition serait en 

mesure d’ébranler la conviction du tribunal quant au caractère non 

contrôlable des heures indemnisées. 

Il suit de là que la requête de la recourante tendant à l’audition des parties 

et de témoins doit être rejetée. 

9.  

Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a 

considéré comme insuffisamment contrôlables les pertes de travail 

invoquées et que, en conséquence, elle a exigé de la recourante la 

restitution des indemnités versées pendant la période de janvier à février 

2017 pour un total de Fr.  […]. Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté 

dans la mesure où il est recevable. 

10.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 

al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés 

à Fr. 4’000.- ; ils seront compensés par l'avance de frais, du même 

montant, déjà versée par la recourante, dès l'entrée en force du présent 

arrêt.  

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien 

avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

  

B-4226/2019 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 4'000.- sont mis à la charge de 

la recourante et compensée par l'avance de frais, du même montant, déjà 

versée par celle-ci. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire) 

– à la Caisse de chômage du Y._______ (en extrait) 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

  

B-4226/2019 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 28 mai 2021