# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0318e260-dc32-595e-9f7e-a4c0c46ab332
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2021 B-5081/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5081-2020_2021-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5081/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition  Pascal Richard (président du collège),  

Ronald Flury, Francesco Brentani, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
   

Parties  X._______,  

représentée par Maître Jean-Christophe Diserens,  

recourante,  

 
  contre 

  Commission des professions de la psychologie PsyCo,    

Office fédéral de la santé publique OFSP,   

3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 
   
Objet  Reconnaissance de diplôme. 

 

 

 

B-5081/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : recourante), ressortissante suisse, a déposé le 16 

janvier 2019 auprès de la Commission des professions de la psychologie 

PsyCo (ci-après : commission PsyCo ou autorité inférieure) une demande 

de reconnaissance de son diplôme en Hypnotherapy and Hypno-

Psychotherapy délivré par le National College of Hypnosis and 

Psychotherapie NCHP (ci-après : NCHP) à Londres en janvier 2017. 

B.  

B.a Par courrier du 25 février 2019, l’autorité inférieure a informé la 

recourante que la reconnaissance de l’équivalence de son titre postgrade 

ne serait probablement pas possible, dès lors que celle-ci ne correspondait 

pas aux exigences suisses en matière de formation en psychothérapie. 

B.b Le 20 août 2019, l’autorité inférieure a fait part à la recourante que, 

suite à la séance du 19 août 2019, elle était arrivée à la conclusion que son 

titre postgrade en Hypnotherapy and Hypno-Psychotherapy n’était pas 

équivalent au titre postgrade suisse en psychothérapie. 

B.c Dans son projet de décision du 30 janvier 2020, l’autorité inférieure a 

indiqué que la demande de reconnaissance de l’équivalence du titre 

postgrade de la recourante était rejetée et qu’aucune mesure de 

compensation n’était à prévoir. Elle a expliqué que la formation portait 

uniquement sur l’hypnothérapie et que cette dernière consistait seulement 

en un outil thérapeutique supplémentaire dans le cadre de la 

psychothérapie et ne contenait pas les points centraux énumérés dans 

l’ordonnance du 25 novembre 2013 du DFI sur l’étendue et l’accréditation 

des filières de formation postgrade des professions de la psychologie 

(AccredO-LPsy, RS 935.811.1), à savoir la théorie de la genèse de troubles 

psychiques, le diagnostic, l’indication, le traitement et l’évaluation. De plus, 

selon l’expertise du Conseil consultatif scientifique pour la psychothérapie 

en Allemagne, l’hypnothérapie ne peut pas être reconnue comme 

procédure de formation approfondie. Elle a ensuite relevé que la profession 

de psychothérapeute n’était pas réglementée au Royaume-Uni, de sorte 

que la directive européenne 2005/36/CE ne pouvait être appliquée que si 

le requérant avait exercé la profession de psychothérapeute durant au 

moins deux ans au cours des dix dernières années. Elle a ajouté que 

même si le titre de la recourante était considéré comme portant sur la 

psychothérapie, il ne pourrait pas être reconnu comme équivalent avec un 

diplôme suisse dans ce domaine, dès lors que celle-ci n’avait pas effectué 

B-5081/2020 

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deux ans de pratique clinique sous supervision à 100% dans une institution 

psychosociale, dont un an au moins dans une institution ambulatoire ou 

stationnaire de soins psychothérapeutiques-psychiatriques. 

B.d Dans ses déterminations du 15 juin 2020, la recourante a soutenu que 

sa formation portait sur la psychothérapie durant laquelle la technique de 

l’hypnothérapie était enseignée en tant qu’outil supplémentaire. De plus, 

les objectifs de sa formation étaient globalement identiques à ceux 

dispensés en Suisse et celle-ci couvrait les six volets composant la 

formation helvétique ainsi que les points centraux mentionnés par 

l’AccredO-LPsy. Elle a ensuite contesté l’appréciation selon laquelle 

l’hypnothérapie ne constituait pas une formation approfondie et a reproché 

à l’autorité inférieure de ne pas avoir appliqué la directive 2005/36/CE, dès 

lors que tant la formation que la profession de psychothérapeute étaient 

réglementées au Royaume-Uni. Elle a également relevé qu’elle avait 

exercé en tant que psychothérapeute au sein de son cabinet à Londres de 

2015 à 2018, puis elle avait travaillé à 40% comme thérapeute spécialisée 

en psychologie et hypnothérapie du 1er mars au 30 novembre 2019 auprès 

du Y._______ et, depuis le 1er février 2020, elle avait pratiqué la 

psychothérapie en délégation au sein du Z._______ à 80%. Enfin, elle a 

avancé que l’autorité inférieure devrait fixer des mesures de compensation 

en cas de non-reconnaissance de son diplôme. 

B.e Par décision du 9 septembre 2020, l’autorité inférieure a rejeté la 

demande de reconnaissance de l’équivalence du titre postgrade de la 

recourante et a indiqué qu’aucune mesure de compensation ne devrait être 

ordonnée. Elle reprend pour l’essentiel les arguments développés dans 

son projet de décision du 30 janvier 2020 et expose notamment que, même 

à supposer que le titre à reconnaître porte sur la psychothérapie, il ne 

répond pas aux standards d’un titre suisse dans la mesure où l’expérience 

psychothérapeutique personnelle, la pratique clinique ainsi que l’activité 

thérapeutique individuelle acquises par la recourante s’avèrent 

insuffisantes. De plus, l’expérience professionnelle au Z._______est 

postérieure à la décision prise lors de la séance du 19 août 2019 et ne 

saurait donc être prise en compte pour la pratique clinique. Elle prétend 

enfin que la formation de la psychothérapie ne serait pas réglementée au 

Royaume-Uni au sens de la directive européenne, de sorte que cette 

dernière n’est pas applicable dans le cas présent.  

C.  

Par écritures du 12 octobre 2020, la recourante a formé recours contre la 

décision du 9 septembre 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle 

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conclut principalement, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de 

ladite décision et à la reconnaissance de son titre postgrade en 

psychothérapie. A titre subsidiaire, elle requiert que la reconnaissance lui 

soit octroyée dès l’achèvement d’une formation pratique en clinique de 

deux ans en tant que psychothérapeute en délégation, à titre de mesures 

compensatoires en la forme d’un stage d’adaptation ; plus subsidiairement, 

que le titre postgrade fédéral en psychothérapie lui soit octroyé dès 

l’achèvement d’une formation pratique en clinique de deux ans en tant que 

psychothérapeute en délégation comme mesures compensatoires ; à titre 

encore plus subsidiaire, le renvoi de la cause devant l’autorité inférieure 

pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de ses 

conclusions, la recourante reproche tout d’abord à l’autorité inférieure 

d’avoir procédé à une constatation inexacte ou incomplète des faits, en 

particulier en lien avec la nature et le contenu de sa formation ainsi que le 

système de formation et l’exercice de la profession de psychothérapeute 

au Royaume-Uni. Elle relève ensuite que la directive européenne 

2005/36/CE est applicable dans la mesure où tant la formation que la 

profession de psychothérapeute y sont réglementées. De plus, c’est à tort 

que l’autorité inférieure n’a pas tenu compte de son expérience 

professionnelle auprès du Z._______ pour le motif que celle-ci est 

postérieure à la séance du 19 août 2019. Elle conteste également la 

pertinence de l’avis du Conseil scientifique pour la psychothérapie 

allemand selon lequel l’hypnothérapie n’est pas une formation approfondie 

en psychothérapie. Elle prétend enfin que son droit d’être entendue aurait 

été violé, en ce sens que la décision attaquée n’aurait pas été prise par un 

organe compétent et que ses déterminations du 15 juin 2020 n’auraient 

pas été prises en compte. Pour le reste, la recourante requiert la production 

du procès-verbal de la séance du 19 août 2019 ainsi que les documents 

concernant cinq personnes qui ont obtenu une reconnaissance en Suisse 

de leurs titres postgrade en psychothérapie obtenus au Royaume-Uni. 

D.  

Par réponse du 14 janvier 2021, l’autorité inférieure a conclu au rejet du 

recours et reprend pour l’essentiel les arguments contenus dans sa 

décision du 9 septembre 2020. Elle explique que cette dernière a été prise 

par l’organe compétent par voie de circulation conformément au règlement 

et qu’il n’existe pas de procès-verbal. Elle produit notamment un courriel 

daté du 3 septembre 2020 invitant les membres de la commission à faire 

part de leurs observations éventuelles sur le projet de décision dans un 

délai de cinq jours. Elle avance également que ses membres ont tenu 

compte des déterminations du 15 juin 2020 dans la prise de décision. Elle 

allègue ensuite que la formation suivie par la recourante est 

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essentiellement en hypnothérapie et que les différentes attestations 

produites, notamment celle de Mme A._______ et du Dr B._______, ne 

permettent pas de démontrer que celle-là portait sur la psychothérapie. Elle 

relève que, même si le diplôme à évaluer devait être considéré comme 

portant sur la psychothérapie, celui-ci ne répond pas aux exigences d’un 

tel titre en Suisse. Elle soutient que la directive européenne n’est pas 

applicable dans la mesure où ni la profession de psychothérapie, ni sa 

formation n’est réglementée au Royaume-Uni et que la recourante n’est 

pas en mesure de prouver y avoir pratiqué ladite profession durant au 

moins deux ans à temps plein au cours des dix dernières années. De 

surcroît, les conditions d’octroi des mesures de compensation ne sont pas 

remplies.  

E.  

Dans ses déterminations du 15 janvier 2021, la recourante a maintenu ses 

conclusions et a réitéré les griefs contenus dans son recours. Elle relève 

en particulier que le processus délibératif appliqué par l’autorité inférieure 

ainsi que les modalités de transmission des documents seraient 

incompatibles avec les garanties procédurales, notamment le droit d’être 

entendu. Elle conteste également que les attestations de Mme A._______ 

et du Dr B._______ ne seraient pas de nature à prouver que sa formation 

consiste en la psychothérapie. Elle requiert la production de tout document 

par l’autorité inférieure permettant d’établir que les membres de la 

commission se sont effectivement prononcés dans le délai sur le projet de 

décision soumis.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. f LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA). La qualité 

pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les 

dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 

mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 11 

al. 1, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

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2.  

La décision attaquée retient que la formation postgraduée suivie par la 

recourante ne peut être reconnue comme équivalente à la formation 

postgraduée en psychothérapie suisse, dès lors que celle-là porte sur 

l’hypnothérapie. Elle indique par ailleurs que ni la formation, ni la profession 

de psychothérapeute ne sont réglementées au Royaume-Uni. 

3.  

La loi sur les professions de la psychologie vise à garantir la protection de 

la santé et celle des personnes qui ont recours à des prestations dans les 

domaines de la psychologie (cf. art. 1 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur 

les professions relevant du domaine de la psychologie du 18 mars 2011 

[loi sur les professions de la psychologie, LPsy, RS 935.81]). A cette fin, la 

loi régit notamment les conditions d'utilisation des dénominations 

professionnelles protégées, la reconnaissance des diplômes et titres 

étrangers, ainsi que les exigences liées à la formation postgrade (cf. art. 1 

al. 2 let. b, e et g LPsy). La protection de l'utilisation professionnelle de la 

dénomination de psychologue, ainsi que celle des titres postgrade 

fédéraux revêt un caractère essentiel puisqu'elle rend le marché 

transparent pour les consommateurs et les préserve de toutes tromperies 

(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur les professions 

relevant du domaine de la psychologie du 30 septembre 2009, [FF 2009 

6235, p. 6266 s] ).Selon l’art. 9 LPsy, un titre postgrade étranger est 

reconnu si son équivalence avec un titre postgrade fédéral est établie selon 

l’un des deux critères, à savoir si la reconnaissance est prévue dans un 

traité sur la reconnaissance réciproque conclu avec l’Etat concerné ou 

avec une organisation supranationale (cf. al. 1 let. a LPsy) ou si  elle est 

prouvée dans le cas d’espèce (cf. al. 1 let. b LPsy). La reconnaissance 

relève de la compétence de la Commission des professions de la 

psychologie (cf. art. 9 al. 3 LPsy). Afin de disposer d'un centre de 

compétence dans le domaine de la psychologie, le législateur a institué la 

Commission des professions de la psychologie (cf. art. 36 LPsy ; FF 2009 

6257). Cette Commission formée par des représentants des milieux 

scientifiques, académiques et professionnels de la psychologie a, 

notamment, pour tâche de reconnaître les diplômes étrangers et les titres 

postgrade étrangers (cf. art. 36 al. 2 et 37 al. 1 let. b LPsy ; cf. Rapport 

explicatif relatif à l'ordonnance sur les professions relevant du domaine de 

la psychologie [Ordonnance sur les professions relevant du domaine de la 

psychologie du 15 mars 2013, OPsy, RS 935.811] p. 2 ad. art. 3 OPsy). 

Son règlement du 14 mai 2012 (règlement de la PsyCo, RS 935.8176.2), 

approuvé par le Département fédéral de l’intérieur le 28 mars 2013, fixe 

notamment la procédure de décision (cf. art. 36 al. 4 LPsy). 

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4.  

La recourante relève tout d’abord que la décision du 9 septembre 2020 ne 

serait pas rendue par un organe compétent dans la mesure où il y est 

mentionné que la décision avait été prise lors de la séance du 19 août 

2019, alors que le projet de décision date du 30 janvier 2020 et que des 

déterminations ont encore été transmises le 15 juin 2020. 

4.1 Selon l’art. 9 du règlement de la PsyCo, la commission et ses sous-

commissions peuvent valablement prendre des décisions lorsque la moitié 

au moins de leurs membres sont présents (cf. al. 1) et prennent leurs 

décisions à la majorité simple des membres présents (cf. al. 2) ; 

l’assemblée plénière et les sous-commissions peuvent prendre des 

décisions par voie de circulation et dans ce cas, un membre peut demander 

au président une délibération au cours d’une séance de la commission ou 

d’une sous-commission (cf. al. 3).  

4.2 En l’espèce, il y a lieu de noter que la commission PsyCo – laquelle est 

notamment compétente pour la reconnaissance d’équivalence des 

diplômes étrangers (cf. consid. 3) – s’est réunie le 19 août 2019 pour 

examiner le dossier de la recourante (cf. pce 12 du dossier de l’autorité 

inférieure). Celle-ci a ensuite transmis un projet de décision sur lequel la 

recourante a fait part de ses observations le 15 juin 2020 (cf. pce 15 du 

dossier de l’autorité inférieure). Par courriel du 3 septembre 2020, les 

membres de la commission ont été invités à faire part de leur position quant 

au nouveau projet de décision dans lequel les observations de la 

recourante ont été intégrées (cf. pce. 16 de l’autorité inférieure) et ont 

rendu la décision finale le 9 septembre 2020. Il suit de là qu’aucun élément 

au dossier ne permet de retenir que la décision attaquée aurait été prise 

par une autorité non compétente en la matière ou par des personnes qui 

ne sont pas membres de la commission ; la recourante ne soutient par 

ailleurs aucunement que la liste des destinataires du courriel du 

3 septembre 2020 contiendrait des noms des personnes qui ne font pas 

partie de la commission PsyCo ou que des membres auraient été omis. 

Infondé, le grief doit dès lors être rejeté. 

5.  

La recourante avance ensuite que l’autorité inférieure aurait violé son 

propre règlement, soutenant qu’il n’y a pas eu de véritable processus 

délibératif. Selon elle, les décisions prises par voie de circulation impliquent 

que l’ensemble des membres doive prendre position et qu’il serait 

inadmissible de partir de l’idée que les membres qui n’expriment pas leur 

avis soient forcément d’accord avec le projet de décision qui leur est 

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soumis. De plus, le court délai fixé pourrait les avoir empêchés de se 

déterminer.  

En l’espèce, il ressort de l’art. 9 al. 3 du règlement de la PsyCo qu’une prise 

de décision par voie de circulation est possible ; un membre peut dans ce 

cas requérir une délibération au président. Le règlement ne contient pour 

le reste aucune disposition exigeant que les membres de la commission 

s’expriment de manière expresse. Dans ces circonstances, rien ne 

s’oppose à ce que l’adoption de la décision ait lieu de manière tacite, selon 

l’adage « qui ne dit mot consent » repris en droit des obligations (art. 6 

CO). Par ailleurs, on ne saisit pas en quoi la recourante aurait été 

défavorisée par ce procédé de prise de décision. 

Quant au délai fixé aux membres de la commission pour faire part de leur 

avis, il y a lieu de constater que le règlement ne contient aucune disposition 

relative à ce point ; la durée du délai relève ainsi de l’appréciation de la 

commission. De plus, le tribunal peine à voir en quoi le délai de cinq jours 

serait à ce point insuffisant qu’il aurait empêché les membres de prendre 

connaissance du dossier et de se forger une opinion sur la cause.  Si tel 

était le cas, rien ne les aurait d’ailleurs empêchés de requérir un délai plus 

long. 

Il s’ensuit que, mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté. 

6.  

La recourante prétend ensuite que son droit d’être entendue aurait été 

violé, faisant valoir que les membres de la commission ont seulement eu 

connaissance des passages de ses déterminations du 15 juin 2020 

intégrés dans le projet de décision et non l’intégralité de celles-ci.  

6.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend 

notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments 

pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise concernant sa 

situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit 

donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer 

sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(cf. ATF 143 V 71 consid. 4.1, 135 I 279 consid. 2.3, 135 II 286 consid. 5.1, 

132 V 368 consid. 3.1 et les réf. cit.).  

6.2 En l’espèce, il n’est pas clair, à la lecture du courriel du 3 septembre 

2020 (cf. pce 16 du dossier de l’autorité inférieure), si l’ensemble des 

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déterminations du 15 juin 2020 a effectivement été transmis aux membres 

de la commission. Cependant, même à supposer que ces derniers ont 

seulement eu connaissance des passages intégrés dans le projet de 

décision, le point de savoir comment les membres de la commission 

prennent connaissance du dossier relève du fonctionnement interne de la 

commission. En tant que la recourante entend s’en plaindre, son grief 

devrait plutôt faire l’objet d’une plainte à l’autorité de surveillance. En tous 

les cas, la question de savoir si cette manière de procéder est 

éventuellement susceptible de constituer une violation du droit d’être 

entendu de la recourante peut demeurer indécise dans la mesure où le 

recours doit être admis pour d’autres motifs et renvoyé à l’autorité 

inférieure (cf. infra consid. 11). Celle-ci aura, en effet, tout le loisir de 

prendre connaissance des déterminations en cause. 

7.  

L’objet du litige consiste à déterminer si le diplôme en Hypnotherapy and 

Hypno-Psychotherapy délivré par le National College of Hypnosis and 

Psychotherapie NCHP (ci-après : NCHP) à Londres en janvier 2017 à la 

recourante peut-être reconnu en Suisse. Pour ce faire, il convient dans un 

premier temps de déterminer le droit applicable. 

7.1 Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 

où les faits juridiquement déterminants se sont produits (cf. ATF 137 V 105, 

consid. 5.3.1, 136 V 24 consid. 4.3, 131 V 9 consid. 1, 130 V 445 consid. 

1.2 et les références citées) sous réserve de dispositions transitoires 

contraires. Lorsqu’une personne demande à l’Etat une autorisation ou un 

avantage, le droit déterminant est le droit en vigueur au moment où 

l’autorité statue en première instance (cf. ATF 107 Ib 133 consid. 2a ; arrêt 

du TF 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5 et les références citées). 

Lorsqu’un changement de droit survient durant la procédure de recours et 

qu’aucune règle de droit intertemporel ne détermine le droit applicable, la 

jurisprudence admet qu’en principe une autorité de recours doit trancher le 

cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision 

attaquée (cf. ATF 129 II 497 consid. 5.3.2 et les réf. cit. ; arrêt du TF 

2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 3.2 non publié dans l’ATF 139 II 

121). 

In casu, l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de 

Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la 

suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de 

l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 

0.142.113.672), conclu le 25 février 2019, est applicable provisoirement 

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dès le 1er janvier 2021. Dans le domaine de la reconnaissance des 

qualifications professionnelles étrangères, cet accord prévoit notamment 

le maintien de façon permanente de la validité d’une décision de 

reconnaissance rendue avant le 1er janvier 2021 (cf. art. 30 et 30a), la 

poursuite d’une procédure de reconnaissance en cours au 1er janvier 2021 

selon les règles de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 

des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) (cf. art. 31) ainsi que le délai  

jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer une demande de 

reconnaissance pour les personnes n’ayant pas encore déposé de 

demande en ce sens ou étant toujours en formation au 31 décembre 

2020 dont l’examen s’effectuera selon des critères de l’ALCP ; passé ce 

délai, la reconnaissance sera régie soit par les droits nationaux, soit par un 

éventuel accord futur. (cf. art. 32 ; JOEL GÜNTHARDT, Switzerland and the 

European Union : The implications of the institutional framework and the 

right of free movement for the mutual recognition of professional 

qualifications, 2021, p. 327 ss ; voir égal. 

https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-

diplomes-etrangers/procedure-de-reconnaissance-lors-dun-

etablissement-en-suisse/bases-legales-pour-la-reconnaissance-des-

diplomes/brexit.html, consulté le 24 août 2021 ).  

Il résulte de ce qui précède que le présent litige est régi par les modalités 

de reconnaissance fixées par l’ALCP. 

7.2 L’ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002 et permet à la Suisse de 

participer au système européen de reconnaissance des diplômes. 

L’annexe III ALCP, mise à jour par la décision no 2/2011 du 30 septembre 

2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l’art. 14 de l’accord (soit 

l’ALCP) en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III, règle en 

particulier la reconnaissance des qualifications professionnelles lorsque 

l’Etat d’accueil réglemente l’exercice de l’activité en cause (cf. art. 9 ALCP ; 

art. 1 al. 1 let. c de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur 

l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications 

professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la 

vérification de ces qualifications [LPPS, RS 935.01] ; arrêts du TAF 

B-5372/2015 du 4 avril 2017 consid. 5.3 et A-368/2014 du 6 juin 2014 

consid. 4.2). 

7.3 Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications 

professionnelles permet, en vue de réaliser la libre circulation des 

personnes et des services, aux personnes concernées d’exercer une 

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profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis 

leur qualification professionnelle (cf. arrêts du B-3440/2015 du 17 août 

2017 consid. 3.2, B-166/2014 du 24 novembre 2014 consid. 4.1, 

A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2, B-2831/2010 du 2 novembre 2010 

consid. 2.1 et B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 4.3). Au sens de l’art. 3 

par. 1 let. a de la directive 2005/36/CE/CE du Parlement européen et du 

Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des 

qualifications professionnelles (ci-après : la directive 2005/36/CE/CE ; 

Journal officiel de l’Union européenne [ci-après : le JOUE] L 255 du 

30 septembre 2005 p. 22), on entend par profession réglementée une 

activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès ou 

l’exercice est subordonné, en vertu de dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications 

professionnelles déterminées. Il s’agit donc de professions pour l’exercice 

desquelles un diplôme ou un certificat déterminé est exigé (notamment 

arrêts du TAF B166/2014 du 2 novembre 2014 consid. 4.1, A-368/2014 du 

6 juin 2014 consid. 4.2 et B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.2). 

Cela signifie en revanche que, lorsque l’accès ou l’exercice de l’activité 

professionnelle est libre, c’est l’employeur, voire le marché, qui détermine 

si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l’exercice d’un 

travail défini (entre autres arrêts du TAF B-1332/2014 du 7 mai 2015 

consid. 4.1 et A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2 et les références 

citées). 

7.4 Selon l’art. 2 par. 1 de la directive 2005/36/CE, la directive s’applique à 

tout ressortissant d’un Etat membre, y compris les membres des 

professions libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un 

Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications 

professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié. 

7.5 En vertu de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse du 

30 septembre 2011 (cf. JOUE L 277 du 22 octobre 2011 p. 20), et suite à 

son entrée en vigueur le 1er septembre 2013, la directive est devenue 

intégralement applicable en Suisse à partir du 1er septembre 2013. 

7.6 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le champ 

d’application de la directive 2005/36/CE est fixé par l’art. 2 par. 1, ce qui 

signifie que celle-ci est applicable dès qu’une profession est réglementée 

dans l’Etat d’accueil ; il importe donc peu de savoir à ce stade si la 

profession et/ou la formation est réglementée dans le pays d’origine (dans 

ce sens voir notamment les arrêts du TAF B-3440/2015 du 17 août 2017 

consid. 3 et B-5129/2013 du 4 mars 2015 consid. 4). 

B-5081/2020 

Page 12 

7.7 Ainsi, il sied d’examiner si la profession de psychothérapeute est 

réglementée ou non en Suisse afin de déterminer si la directive 

européenne peut être appliquée en l’espèce.  

L’annexe III ALCP ne mentionne aucun titre de formation postgraduée en 

psychothérapie pour la Suisse. Pour cette raison, il n’y a pas dans ce 

domaine de reconnaissance automatique des diplômes (cf. art. 21 ss de la 

directive 2005/36/CE). Par conséquent, le régime général de 

reconnaissance défini aux art. 10 à 15 de la directive 2005/36/CE 

s’applique en l’espèce (cf. arrêts du TAF B-3440/2015 du 17 août 2017 

consid. 3.5 et B-4857/2012 du 5 décembre 2013 consid. 4.1). 

Plus précisément, dans la mesure où le droit suisse subordonne l’exercice 

de la profession de psychothérapeute à la détention de diplômes 

spécifiques (cf. consid. 2), cette profession est une profession réglementée 

ce qui appelle l’application des art. 13 à 15 de la directive 2005/36/CE. La 

profession de « psychothérapeute » figure d’ailleurs sur la liste des 

professions réglementées tenue par le Secrétariat d’Etat à la formation, à 

la recherche et à l’innovation SEFRI (disponible à l’adresse : 

https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-

diplomes-etrangers/procedure-de-reconnaissance-lors-dun-

etablissement-en-suisse/professions-reglementees.html, consultée le 23 

juillet 2021).  

Partant, il convient de procéder à l’examen de la présente cause à la 

lumière de la directive européenne 2005/36/CE, contrairement à ce que 

prétend l’autorité inférieure. 

8.  

8.1 Aux termes de l'art. 4 par. 1 de la directive 2005/36/CE, la 

reconnaissance des qualifications professionnelles par l'État membre 

d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet État membre à la 

même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'État membre 

d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. 

Cette reconnaissance est toutefois soumise à certaines conditions. Ainsi, 

l'art. 13 par. 1 de la directive prévoit que lorsque, dans un État membre 

d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est 

subordonné à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil accorde 

l'accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que 

pour les nationaux. Il faut pour cela que les demandeurs possèdent 

B-5081/2020 

Page 13 

l'attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un 

autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire 

ou l'y exercer. Les attestations de compétences ou les titres de formation 

doivent avoir été délivrés par une autorité compétente dans un État 

membre, désignée conformément aux dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives de cet État (let. a) et attester d'un niveau 

de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau 

immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État membre d'accueil, tel que 

décrit à l'art. 11 (let. b). Si l'État membre d'origine ne réglemente pas la 

profession, l'art. 13 par. 2 de la directive 2005/36/CE prévoit que l'accès à 

la profession et son exercice, visés au par. 1, doivent également être 

accordés aux demandeurs qui ont exercé à temps plein la profession visée 

audit paragraphe pendant deux ans au cours des dix années précédentes 

dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession, à 

condition qu'ils détiennent une ou plusieurs attestations de compétences 

ou un ou plusieurs titres de formation. Les attestations de compétences ou 

les titres de formation doivent avoir été délivrés par une autorité 

compétente dans un État membre, désignée conformément aux 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État 

(let. a), attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins 

équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État 

membre d'accueil, tel que décrit à l'art. 11 (let. b) et attester la préparation 

du titulaire à l'exercice de la profession concernée (let. c). Toutefois, les 

deux ans d'expérience professionnelle ne peuvent pas être exigés lorsque 

le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une 

formation réglementée au sens de l'article 3, paragraphe 1, point e) ou des 

niveaux de qualification décrits à l'article 11, points b), c), d) ou e). Sont 

considérées comme formations réglementées du niveau décrit à l'article 

11, point c), celles qui sont visées à l'annexe III. 

8.2  Les professions de la psychologie étant règlementées en Suisse, 

encore faut-il déterminer si elles le sont également au Royaume-Uni. 

8.2.1 Une profession réglementée consiste en une activité ou un ensemble 

d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités 

d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la 

possession de qualifications professionnelles déterminées ; l'utilisation 

d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification 

professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice 

(cf. art. 3 par. 1 let. a de la directive 2005/36/CE). Par ailleurs, une 

B-5081/2020 

Page 14 

profession exercée par les membres d'une association ou d'une 

organisation visée à l'annexe I est assimilée également à une profession 

réglementée (cf. art. 3 par. 2 de la directive 2005/36/CE). 

8.2.2 En l’espèce, il convient de constater tout d’abord que l’annexe I de la 

directive 2005/36/CE relative au Royaume-Uni ne comporte pas 

d’association ou d’organisation portant sur la profession de 

psychothérapeute et qu’il est admis que cette dernière n’est pas 

réglementée par les autorités britanniques dans la mesure où l’accès, 

l’exercice ou une modalité de son exercice ne sont pas subordonnés en 

vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives à la 

possession de qualification déterminée.  

8.2.3 Cependant, la recourante relève que selon certains auteurs de la 

doctrine, en particulier FRÉDÉRIC BERTHOUD, une profession est également 

réglementée au sens de la directive lorsqu’elle est citée dans la législation 

sur les assurances sociales, sans pour autant faire l’objet d’une 

réglementation spécifique. La profession ne saurait être considérée 

comme non réglementée dans la mesure où ce genre de système exclut 

les prestataires non qualifiés au sens de la législation sur les assurances 

sociales. En effet, le prestataire non qualifié n’est pas remboursé, ce qui 

réduit de facto l’attrait à ces professions, voir exclut toute pratique de 

professionnels non qualifiés (cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, la reconnaissance 

des qualifications professionnelles, Union européenne et Suisse-Union 

européenne, 2016, p.  169 et 180 [ci-après : BERTHOUD, la 

reconnaissance]).  

En l’occurrence, la question de savoir si la profession de psychothérapeute 

peut être considérée comme réglementée selon la doctrine précitée peut 

demeurer indécise. En effet, le tribunal relève qu’au Royaume-Uni, les 

praticiens pris en charge par le National Health Service NHS (« free 

counselling »), à savoir les « [t]alking therapies, or psychological therapies, 

[…] delivered by fully trained and accredited NHS practitioners» 

(cf. https://www.nhs.uk/mental-health/talking-therapies-medicine-

treatments/talking-therapies-and-counselling/nhs-talking-therapies/ , 

consulté le 2 août 2021), coexistent avec ceux qui ne le sont pas, soit des 

thérapeutes dits « private » (cf. pce 15 du recours) et qu’il est même 

conseillé de consulter un thérapeute privé en raison de la longue liste 

d’attente pour être pris en charge par un praticien NHS (cf. « However, 

there are often long waiting lists to see psychotherapist, so you may want 

to consider seeing a private therapist » pce 7 p. 6 du recours). Si le patient 

souhaite consulter un thérapeute privé, il lui est recommandé de vérifier la 

B-5081/2020 

Page 15 

qualification de celui-ci en se référant au registre accrédité ou sur 

recommandation de son médecin généraliste (cf.  « if you decide to pay to 

see a private therapist, make sure  they’re qualified […]» pce 15 p. 2 du 

recours, c’est-à-dire «[…] a therapist from an organization with an 

accredited register» ou «your GP may also be able to recommend a 

qualified psychotherapist in your local area»  (cf. pce 7 p. 7 du recours), 

dès lors que « there is no statutory regulation of counselling in the UK. This 

meant that anyone can practise as a counsellor, even if they have no 

qualifications or experience» cf. pce 7 p. 7 du recours). Le registre du 

United Kingdom Council for Psychotherapy UKCP, accrédité par la 

Professional standards authority (ci-après : PSA), permet au public de 

savoir si un praticien possède les qualifications requises par ledit conseil 

(cf. pce 6.26 et 6.27 du recours). Toutefois, l’inscription n’est pas obligatoire 

et l’exercice de la profession n’est pas subordonné à l’inscription (cf. pce 7 

p. 7 du recours). Ainsi, seuls les thérapeutes employés par le NHS sont 

pris en charge par ce dernier et l’inscription dans un registre accrédité 

n’implique pas pour autant le remboursement par le NHS.  In casu, il est 

admis que la recourante était enregistrée dans un registre accrédité, 

toutefois, elle a expressément indiqué qu’elle a exercé en tant 

qu’indépendante en Angleterre et n’a aucunement soutenu qu’elle a 

pratiqué comme psychothérapeute NHS. Partant, on ne saurait retenir que 

les prestations de celle-ci étaient prises en charge par le système de santé 

britannique quand bien même elle serait inscrite dans le registre UKCP.   

8.2.4 La recourante soutient encore que la formation de psychothérapeute 

est réglementée en Grande-Bretagne en ce sens qu’elle fait l’objet d’un 

agrément par l’autorité désignée à cet effet, à savoir la PSA.  

L’autorité inférieure affirme quant à elle que la PSA n’est pas une autorité 

désignée par l’Etat britannique pour le contrôle ou l’agrément de la 

formation de psychothérapeute et qu’il n’existe pas de dispositions 

législatives, réglementaires ou administratives qui déterminent notamment 

le niveau, la structure et la durée de ladite formation. 

8.2.4.1 La notion de formation réglementée est définie en droit européen 

comme toute formation qui vise spécifiquement l’exercice d’une profession 

déterminée et qui consiste en un cycle d’études complété, le cas échéant, 

par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique 

professionnelle ; la structure et le niveau de la formation professionnelle, 

du stage professionnel ou de la pratique professionnelle sont déterminés 

par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'État 

membre en question ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par 

B-5081/2020 

Page 16 

l'autorité désignée à cet effet (cf. art. 3 par. 1 let. e de la directive 

2005/36/CE). La notion de formation réglementée se définit dès lors 

essentiellement par deux aspects : en premier lieu, elle est régie par des 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui déterminent 

son niveau, sa structure, sa durée ou font l’objet d’un contrôle ou d’un 

agrément par l’autorité compétente. En second lieu, elle vise 

spécifiquement l’exercice d’une profession déterminée. Elle doit ainsi être 

« professionnalisante » et ne pas consister par exemple en un cycle 

d’enseignement général qui, même s’il est régi par des dispositions 

législatives, réglementaires ou administratives, ne prépare pas à l’exercice 

d’une profession. L’exemple classique pourrait être le baccalauréat qui ne 

prépare pas à l’exercice d’une profession déterminée (cf. BERTHOUD, la 

reconnaissance, p. 300 et les réf. cit.). La réglementation de la formation 

est indépendante de la réglementation de l’exercice de la profession. En 

effet, il est parfaitement possible que l’exercice d’une profession ne soit 

pas réglementé mais que la formation correspondante soit, de son côté, 

réglementée. C’est notamment le cas de la formation de coiffeur en Suisse 

qui est réglementée alors que l’exercice de la profession ne l’est pas 

(cf. arrêts du TAF B-5572/2013 du 14 juillet 2015 consid. 3.2 et 

B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.3 ; BERTHOUD, la 

reconnaissance, p. 300 et les réf. cit.).  

8.2.4.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que la structure et le niveau de la 

formation de psychothérapeute ne sont pas déterminés par des 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives au Royaume-

Uni. La question litigieuse consiste à savoir si celle-ci fait l'objet d’un 

contrôle ou d’un agrément par la PSA.  

8.2.4.3 Selon rapport annuel de la PSA, celle-ci « […] was established on 

1 December 2012. Its role and duties are set out in the Health and Social 

Care Act 2012.1 In brief, the Authority protects the public by raising 

standards of regulation and registration of people working in health and 

care. The Authority is an independent UK body. […] [it has] duties and 

powers in relation to:  the oversight of 10 statutory bodies that regulate 

health and social care professionals in the UK ; the accreditation of the 

registers held by non-statutory registering bodies of health and care 

professionals ; the provision of commissions to, and undertaking 

investigations for, government ; the provision of advice to other similar 

organisations in the UK and overseas . ». Il y est également précisé que 

« [t]he Authority has powers to : investigate, compare and report on the 

performance of each regulator. [it is] specifically required to report to 

Parliament on how far each regulator has complied with any duty imposed 

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Page 17 

on it to promote the health, safety and wellbeing of patients, and the wider 

public ; audit the initial stages of fitness to practise cases and report on our 

findings in relation to each regulator ;  review the outcome of final fitness 

to practise cases and refer them to Court if we consider that the outcome 

is insufficient to protect the public ;  give directions requiring a regulator to 

make rules under any power the body  » . En outre, la PSA « scrutinise[s] 

and oversee[s] the work of the 10 regulators that set standards for the 

training and conduct of health and social care professionals », lesquels 

sont : « the General Chiropractic Council (GCC) ;  General Dental Council 

(GDC) ; General Medical Council (GMC) ; General Optical Council (GOC) 

; General Osteopathic Council (GOsC) ; General Pharmaceutical Council 

(GPhC) ; Health and Care Professions Council (HCPC)  ; Nursing and 

Midwifery Council (NMC) ; Pharmaceutical Society of Northern Ireland 

(PSNI) ; Social Work England (SWE) ». De surcroît, elle a « a statutory role 

in strengthening quality and patient safety by setting standards and 

accrediting registers of people working in occupations not regulated by law 

[…].The purpose of accreditation is to improve the quality of registration 

carried out by the organisations holding these registers and to promote 

good standards of behaviour, technical competence and, where relevant, 

business practice by their registrants. It is intended to enhance public 

protection and support choice by members of the public when seeking 

services from practitioners in occupations not regulated by law. It is a 

proportionate means of managing risks ». (cf. p. 9 ss de l’Annual Report 

and Accounts 2019/2020 of Professional Standards Authority for Health 

and Social care ; https://www.professionalstandards.org.uk/docs/default-

source/publications/annual-reports/professional-standards-authority-

annual-report-accounts-2019-20-(english).pdf?sfvrsn=8b967620_5, 

consulté le 23 juillet 2021).  Selon les Standards for Accredited Registers 

édictés par la PSA, « the organization sets appropriate educational 

standards that enable its registrants to practice competently the 

occupation(s) covered by its register. In setting its standards, organization 

takes account of the following factors: the nature and extend of risk to 

service users and the public, the nature and extend of knowledge, skill and 

experience required to provide service users and the public with good 

quality care. […] ». (cf. pce 9.2 p. 5 du dossier de l’autorité inférieure). 

8.2.4.4 En l’espèce, Il y a lieu de retenir que la PSA a notamment la 

compétence d’examiner et de superviser le travail des dix organismes 

professionnels qui fixent les normes de leur formation et de conduite des 

professionnels sociaux. Cependant, le UKCP ou toute autre organisation 

portant sur la profession de psychothérapeute ne fait pas partie des 

organismes susmentionnés. En effet, le Health and Care Professions 

B-5081/2020 

Page 18 

Council (HCPC) a pour but de réguler les professions dont  « one or more 

designated titles that are protected by law and professionals must be 

registered to use them » tels que « arts therapists, […] practitioner 

psychologists, […]». Ce dernier comprend « practitioner psychologist, 

registered psychologist, clinical psychologist, forensic psychologist, 

counselling psychologist, health psychologist, educational psychologist, 

occupational psychologist, sport and exercise psychologist » (cf. 

https://www.hcpc-uk.org/about-us/who-we-regulate/the-professions/, 

consulté le 2 août 2021). Quant au « Social Work England (SWE) », celui-

ci « regulates social workers in England » (cf. . 11 de l’Annual Report and 

Accounts 2019/2020 of Professional Standards Authority for Health and 

Social care ). Il s’ensuit que la structure et le niveau de la formation de 

psychothérapeute ne sont ni agrémentés ni contrôlés par la PSA. 

8.2.4.5 Concernant le UKCP, lequel consiste en une «registered charity 

and a company limited by guarantee. All […] members, both individual and 

organisational, are also members of one or more of [..] 10 UKCP 

colleges »(cf. pce 6.29 du recours) dont le registre, accrédité par la PSA, 

(cf. pce 6.28 du recours) comporte la liste des thérapeutes satisfaisant à 

ses qualifications et ses exigences au niveau de la formation 

(cf. https://www.psychotherapy.org.uk/about-ukcp/our-register/, consulté le 

23 juillet 2021). S’agissant des instituts membres, il appert que « each 

college holds standards for education, training and practice that are 

compatible with UKCP’s generic standards and with the individual college’s 

philosophy » (cf. pce 6.30 du recours). Selon les « UKCP Standards of 

Education and Training (2017) - The Minimum Core Criteria - 

Psychotherapy with Adults », « UKCP has agreed principles on which to 

base its Training Standards and policies to regulate them across all 

psychotherapy modalities. […]. This document sets out : [t]he General 

Principles on which all psychotherapy training should be based ; [t]he 

Regulatory Framework which will ensure that standards and outcomes of 

training are enforced ; [t]he responsibilities of the various bodies involved ; 

[t]he basic training requirements. » (cf. pce 6.11 p. 2 du recours) 

Il suit de là que le UKCP fixe certes la structure et le niveau de la formation 

dispensée par les instituts membres, cependant, aucun élément au dossier 

ne permet de retenir que ledit conseil fait l’objet d’un mandat précis par les 

autorités britanniques pour la réglementation de la formation en 

psychothérapie. La recourante ne le prétend d’ailleurs aucunement.  

B-5081/2020 

Page 19 

8.2.5 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il appert que la formation 

de psychothérapie n’est pas réglementée au Royaume-Uni et la position 

de l’autorité inférieure doit être confirmée sur ce point précis.  

9.  

Il faut dès lors déterminer si la recourante peut justifier de deux années 

d’expériences professionnelles au Royaume-Uni et/ou en Suisse comme 

le requiert l’art. 13 par. 2 de la directive 2005/36/CE (cf. supra consid. 8.1).  

9.1 La recourante soutient qu’elle a pratiqué en tant que psychothérapeute 

indépendante à Londres de 2015 à 2018 et qu’elle a exercé du 1er mars au 

30 novembre 2019 au sein du Y._______en tant que thérapeute 

spécialisée en psychologie et hypnothérapie à 40% ainsi qu’en tant que 

psychothérapeute en délégation à 80% depuis le 1er février 2020 auprès 

du Z._______ à (…).  

9.2 Dans l'hypothèse où ni la profession ni la formation ne s'avèrent 

réglementées dans l'État membre d'origine, il y a lieu non seulement de 

déterminer si le titre obtenu atteste d'un niveau de qualification 

professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à 

celui exigé dans l'État membre d'accueil tel que décrit à l'art. 11 de la 

directive 2005/36/CE mais il est également nécessaire d'établir si la 

personne peut se prévaloir d'une pratique professionnelle d'une durée 

minimale de deux ans au cours des dix dernières années (cf. FRÉDÉRIC 

BERTHOUD, Die Anerkennung von Berufsqualifikationen zwischen der 

Schweiz und der EU in Bilaterale Verträge I & II Schweiz - EU, 2007, n° 55 

p. 266). Si la directive mentionne l'exigence d'une pratique professionnelle 

de deux ans exercée dans un « autre État membre », la jurisprudence du 

Tribunal de céans a précisé qu'elle peut également avoir été exercée 

exclusivement dans l'État d'accueil, où l'autorisation d'exercer n'est pas 

encore acquise faute d'une reconnaissance effective du diplôme (cf. ATAF 

2012/29 consid. 7.2.2).  

9.3 En l’espèce, le tribunal constate que l’autorité inférieure se limite à 

affirmer que la recourante ne possède pas deux ans d’expérience 

professionnelle à temps plein comme l’exige l’art. 13 par. 2 de la directive 

2005/36/CE, elle n’explique en revanche aucunement en quoi les 

expériences en tant qu’indépendante à Londres ne sauraient être prises 

en compte, dès lors qu’il n’est aucunement exigé par la directive que les 

pratiques professionnelles doivent être soumises à une supervision                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           

quelconque. Elle n’indique pas non plus les raisons pour lesquelles les 

expériences professionnelles acquises en Suisse jusqu’à la date de la 

B-5081/2020 

Page 20 

décision entreprise, soit le 9 septembre 2020, ne sauraient être prises en 

considération. Dans ces circonstances, on ne saurait suivre le 

raisonnement de l’autorité inférieure lorsqu’elle retient que la recourante 

ne possède pas l’expérience suffisante pour accéder à la profession de 

psychologue en Suisse. 

Le recours peut ainsi déjà être admis pour ce motif.  

10.  

Nonobstant, il y a lieu de préciser encore ce qui suit à l’attention de 

l’autorité inférieure. 

10.1 En vertu de l'art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE, l'art. 13 ne fait 

pas obstacle à ce que l'Etat membre d'accueil exige du demandeur qu'il 

accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se 

soumette à une épreuve d'aptitude dans un des cas suivants :  

a) lorsque la durée de la formation dont il fait état en vertu de l'art. 13, par. 1 

ou 2, est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat membre 

d'accueil ;  

b) lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières 

substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation 

requis dans l'Etat membre d'accueil ;  

c) lorsque la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil 

comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui 

n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre 

d'origine du demandeur, au sens de l'art. 4, par. 2, et que cette différence 

est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'Etat 

membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement 

différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre 

de formation dont le demandeur fait état. 

10.2  

10.2.1 L'Etat d'accueil se trouve en droit de définir les connaissances et les 

qualifications nécessaires à l'exercice d'une profession réglementée. Les 

autorités dudit Etat doivent, lors de la reconnaissance, tenir compte de 

celles déjà acquises par le demandeur dans un autre Etat membre, 

notamment son expérience professionnelle, de manière à éviter d'entraver 

de manière injustifiée l'exercice des libertés fondamentales (cf. arrêts de la 

Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : la CJUE] C-426/09 du 

B-5081/2020 

Page 21 

2 décembre 2010, Askoxilakis, par. 66 à 72 et C-345/08 du 10 décembre 

2009, Pelsa, par. 34-37 ; voir aussi arrêt du TF 2C_422/2020 du 5 janvier 

2021 consid. 6.3.3 ; arrêts du TAF B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 

3.3.1 et B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 5.1.1).  

10.2.2 S'agissant des matières de l'enseignement, seules les différences 

substantielles doivent être prises en compte (cf. art. 14 par. 1 point b de la 

directive 2005/36/CE) ; il doit s'agir de matières dont la connaissance est 

essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation 

reçue par le migrant présente des différences importantes en matière de 

durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat d'accueil 

(cf. art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE). A titre d'exemple d'une 

matière dont la connaissance n'apparaît pas essentielle à l'exercice de la 

profession, on peut citer un cours d'histoire relatif au développement de la 

profession en cause, fréquemment enseigné dans le cadre d'une formation 

(cf. NINA GAMMENTHALER, Diplomanerkennung und Freizügigkeit unter 

besonderer Berücksichtigung der Richtlinie über die Anerkennung von 

Berufsqualifikationen 2005/36/EG und ihrer möglichen Umsetzung in der 

Schweiz, 2010, p. 207) ou une matière facultative en Suisse (cf. Rapport 

explicatif relatif à la Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance 

des qualifications professionnelles, p. 30). Des lacunes dans de telles 

branches ne constituent pas une différence substantielle.  

Il faut comparer les matières théoriques/pratiques couvertes par la 

formation (et non la qualité de la formation). L'autorité compétente 

comparera ainsi la liste des matières d'enseignement avec la dotation 

horaire de chaque branche, sans demander un degré de détail excessif 

(cf. BERTHOUD, la reconnaissance, p. 309). Il faut que cette différence 

fasse obstacle à un exercice satisfaisant de la profession en Suisse 

(Rapport précité, ibidem). Si des mesures de compensation sont exigées, 

le demandeur doit avoir en principe le choix entre le stage d'adaptation, 

d'une durée de trois ans maximum, et l'épreuve d'aptitude (cf. art. 14 par. 1, 

2 et 3 de la directive 2005/36/CE ; arrêts du TAF B-1184/2020 du 25 mai 

2021 consid. 3.3.2, B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 5.1.2, 

B-5446/2015 du 15 août 2016 consid. 6.1, B-1330/2014 du 7 mai 2015 

consid. 4.2.1 et A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 5.2 et les références 

citées). En outre, il convient de garder à l'esprit que la notion de différences 

substantielles (cf. art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE) est une notion 

juridique indéterminée ou imprécise et que l'autorité appelée à se 

B-5081/2020 

Page 22 

prononcer sur de telles notions dispose d'une latitude de jugement 

(Beurteilungsspielraum).  

Néanmoins, afin de garantir le bon fonctionnement du système, on peut 

partir du principe que le concept de différences substantielles doit être 

interprété de manière restrictive (cf. ATAF 2012/29 consid. 5.4). En outre, 

conformément à l'art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE, l'art. 14 par. 1 

est appliqué dans le respect du principe de proportionnalité. En particulier, 

si l'Etat membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il 

accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit 

d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours 

de son expérience professionnelle dans un Etat membre ou dans un pays 

tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle 

visée au par. 4.  

La comparaison des formations ne vise donc pas à rechercher une 

comparabilité absolue des formations, mais à trouver un juste équilibre 

entre les intérêts que protège la réglementation et les droits du migrant. Le 

système requiert une balance des intérêts entre les droits du migrant à 

librement circuler et les droits de l'Etat d'accueil à fixer un certain standard 

de formation, afin de protéger les intérêts que la réglementation vise à 

préserver (cf. BERTHOUD, la reconnaissance, p. 306). 

10.3  

10.3.1 En outre, en matière de reconnaissance des qualifications 

professionnelles, la maxime inquisitoire prévaut (cf. BERTHOUD, la 

reconnaissance, p. 349 s.). Il appartient ainsi à l'autorité compétente du 

pays d'accueil de prouver que la formation reconnue à l'étranger s'écarte 

de ses propres exigences, le requérant étant toutefois tenu de fournir 

toutes informations utiles à cet égard (cf. art. 50 de la directive 

2005/36/CE). C'est également elle qui a la charge de démontrer que la 

formation reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres exigences au sens 

de l'art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE dans des matières dont la 

connaissance est essentielle à l'exercice de la profession et pour 

lesquelles la formation reçue par le migrant présente des différences 

importantes en matière de durée ou de contenu par rapport à la formation 

exigée dans l'Etat d'accueil. L'autorité inférieure supporte le fardeau de la 

preuve des différences importantes au terme de la comparaison des 

formations ; elle ne peut dès lors pas imposer de mesures de 

compensation si elle ne peut pas les démontrer. Ce système établit, en 

B-5081/2020 

Page 23 

substance, une présomption selon laquelle les qualifications d'un 

demandeur habilité à exercer une profession réglementée dans un Etat 

membre sont suffisantes pour l'exercice de cette même profession dans 

les autres Etats membres (cf. arrêt de la CJCE C286/06 du 23 octobre 

2008, Commission c. Espagne, par. 65 ; mutatis mutandis ATF 140 II 185 

consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_493/2017 du 5 février 2018 consid. 5.3). 

10.3.2 Il n'en demeure pas moins que le requérant est tenu de fournir au 

préalable toutes informations utiles à ce propos, conformément à son 

obligation de collaborer (cf. art. 13 PA). Ainsi, à teneur de l'art. 50 par. 1 de 

la directive 2005/36/CE, lorsqu'elles statuent sur une demande visant à 

obtenir l'autorisation d'exercer la profession réglementée concernée en 

application du présent titre, les autorités compétentes de l'Etat membre 

d'accueil peuvent exiger les documents et les certificats énumérés à 

l'annexe VII. Selon les indications figurant au ch. 1 de l'annexe VII de la 

directive 2005/36/CE relatif aux documents susceptibles d'être requis, les 

autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil peuvent inviter le 

requérant à fournir des informations concernant sa formation dans la 

mesure nécessaire pour déterminer l'existence éventuelle de différences 

substantielles avec la formation nationale exigée, telles que visées à 

l'art. 14 de ladite directive. En conséquence, l'autorité compétente de l'Etat 

membre d'accueil peut, lorsque cela s'avère nécessaire, demander des 

informations relatives à la durée totale des études, aux matières étudiées 

et dans quelle proportion, ainsi que, le cas échéant, aux parts respectives 

de l'enseignement théorique et de l'enseignement pratique ; si le 

demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces informations, l'autorité 

compétente de l'Etat membre d'accueil s'adresse au point de contact, à 

l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat 

membre d'origine ; dans tous les cas, si les informations sur la formation 

restent introuvables, l'autorité compétente se fonde sur les informations 

disponibles pour rendre sa décision ; la reconnaissance ne peut être 

refusée au seul motif que le migrant est dans l'impossibilité de fournir les 

informations relatives à la formation suivie dans l'Etat membre qui lui a 

délivré son titre (cf. Code de conduite approuvé par le groupe des 

coordonnateurs pour la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance 

des qualifications professionnelles – Pratiques administratives nationales 

dans le cadre de la Directive 2005/36/CE, p. 6 ; applicable en l'espèce, 

selon l'arrêt du TAF B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 5.1). Enfin, il 

convient d'admettre que le devoir de collaboration est accru lorsque la 

formation suivie dans l'Etat d'origine est ancienne (cf. arrêts du TAF 

B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.4, B-3198/2019 du 11 août 2020 

consid. 5.1.2 et B-6452/2013 du 4 décembre 2014 consid. 3.5). 

B-5081/2020 

Page 24 

10.3.3 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le tribunal relève qu’en 

matière de reconnaissance de qualifications professionnelles, la maxime 

inquisitoire prévaut (cf. consid. 10.3.1) et qu’il appartient à l’autorité 

inférieure de prouver que la formation reconnue à l’étranger s’écarte de 

ses propres exigences. De plus, elle est mieux placée et dispose des 

compétences nécessaires à l’évaluation de la formation de la recourante. 

Cependant, il ne suffit pas d’affirmer que cette dernière porte sur 

l’hypnothérapie, encore faut-il motiver sa position de manière claire et 

convaincante. De même, l’autorité inférieure ne peut se limiter à relever les 

différences qu’elle remarque entre la formation suisse et britannique, elle 

doit encore démontrer en quoi les différences qu’elle cible seraient 

substantielles, c’est-à-dire en quoi elles ne permettraient pas à la 

recourante d’exercer sa profession en Suisse (cf. consid. 10.2.2). En effet, 

la simple différence entre la formation suisse et étrangère n’est pas 

suffisante – dès lors que même entre deux formations dispensées en 

Suisse, on peut trouver des différences. En outre, l’autorité inférieure doit 

encore vérifier si les connaissances acquises par la recourante au cours 

de ses expériences professionnelles permettent de couvrir, en tout ou en 

partie, la différence substantielle constatée (cf. consid. 10.2.2). 

Par surabondance, il sied de préciser que si les conditions édictées par 

l’art. 13 de la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, notamment 

l’exigence de deux ans d’expérience professionnelle, l’autorité inférieure 

procédera à l’analyse de l'équivalence du diplôme postgrade étranger avec 

un diplôme postgrade fédéral selon l’art. 9 al. 1 let. b LPsy en établissant 

de manière circonstanciée en quoi les formations diffèrent  (voir dans ce 

sens : arrêt du TAF B-5570/2019 du 28 juillet 2020 consid. 7).   

11.  

11.1 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même 

sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l’autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment prêt pour qu’une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours de procéder à 

des investigations complémentaires compliquées (cf. ATF 129 II 331 

consid. 3.2). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions 

pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l’autorité 

inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (cf. ATF 131 V 407 

consid. 2.1.1 ; arrêts du TAF B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 8.1, 

B-3440/2015 du 17 août 2017 consid. 13.4.1, B-1332/2014 du 7 mai 2015 

consid. 8 et B-4420/2010 du 24 mai 2011 consid. 6). 

B-5081/2020 

Page 25 

11.2 En l’espèce, Il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure ne 

s'est pas prononcée correctement sur des questions où elle demeure 

l'autorité spécialisée et où le tribunal ne saurait pas se substituer à elle. 

Aussi, il convient de renvoyer la cause devant l'autorité inférieure pour 

qu'elle reprenne l'instruction au moins sur ces points. 

Il lui appartient ainsi d’examiner dans quelle mesure la formation 

postgraduée de la recourante remplit les exigences en termes de contenu 

et de la durée du diplôme postgrade suisse en psychothérapie. Elle 

analysera si la condition de deux ans d’expérience professionnelle est 

remplie, en tenant compte tant des expériences à l’étranger que celles en 

Suisse et dont la date de la nouvelle décision sera le point de référence. 

Elle examinera dans le détail les domaines dans lesquels des mesures de 

compensation au titre de l’art. 14 de la directive 2005/36/CE doivent être 

exigées. Elle tiendra notamment compte de l’art. 14 par. 5 de la directive 

2005/36/CE qui prévoit que l’autorité compétente doit, en cas de 

différences substantielles dans les formations, d’abord vérifier si les 

connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience 

professionnelle dans un État membre ou dans un pays tiers sont de nature 

à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle (principe de 

proportionnalité ; arrêt du TAF B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 7). 

L’autorité inférieure motivera précisément et de manière circonstanciée sa 

nouvelle décision sur ces différents points. Si l’autorité estime que le 

dossier n’est pas en état pour rendre une nouvelle décision, il lui revient de 

prendre les mesures d’instruction, dès lors que le fardeau de la preuve lui 

incombe.  

Au regard de l’ensemble de ce qui précède, le recours est ainsi admis.  

12.  

12.1 S’agissant de la réquisition de la production des documents 

permettant d’établir que les membres de l’autorité inférieure se sont 

prononcés dans le délai imparti, il sied de relever qu’il appartient en 

procédure administrative au tribunal d'établir d'office les faits pertinents ; 

celui-ci n'est pas lié par les offres de preuves des parties (cf. art. 33 al. 1 

PA) mais peut se limiter à ce qui lui paraît pertinent. L’autorité peut 

cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non-arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 

B-5081/2020 

Page 26 

5.3, 130 II 425 consid. 2.1 et 125 I 127 consid. 6c/cc in fine). In casu, les 

pièces figurant au dossier sont suffisantes pour établir les faits pertinents 

de la cause (cf. consid. 5), de sorte que la production desdits documents 

ne s’avère pas nécessaire.  

12.2 Quant à la demande de production des documents comportant des 

informations relatives aux personnes ayant obtenu la reconnaissance de 

leur titre postgrade en psychothérapie obtenu au Royaume-Uni, il y a lieu 

que relever que, sur le vu de l’issue du litige, il n’est point nécessaire de 

faire droit à ladite demande.  

13.  

13.1 Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 

1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal [FITAF, RS 173.320.2]). 

Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures ni 

des autorités fédérales recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA). 

L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de 

l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties 

et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Selon la pratique, 

la partie obtenant un renvoi à l’autorité inférieure afin que cette dernière 

procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l’angle 

de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement 

gain de cause (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1). 

Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure. L’avance sur les frais de 1'500 francs versée par la recourante 

durant l’instruction lui sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

13.2 Par ailleurs, l’autorité peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 FITAF]). 

En l’espèce, la recourante qui obtient gain de cause et qui est représentée 

par un avocat a droit à des dépens. Faute de décompte de prestations 

remis par celle-ci, il convient, eu égard aux écritures déposées dans la 

présente procédure, à savoir un recours de 25 pages et d’une réplique de 

neuf pages, de lui allouer, ex aequo et bono, une indemnité de 4’000 francs 

B-5081/2020 

Page 27 

et de mettre celle-ci à la charge de l’autorité inférieure dès l’entrée en force 

du présent arrêt. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause est 

renvoyée devant l’autorité inférieure pour qu’elle statue à nouveau dans le 

sens des considérants. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

présumés de 1’500 francs sera restituée à la recourante dès l’entrée en 

force du présent arrêt. 

3.  

Un montant de 4’000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens et 

mis à la charge de l’autorité inférieure.  

  

B-5081/2020 

Page 28 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de 

paiement ») 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’intérieur (acte judiciaire). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 7 septembre 2021