# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 451da89e-ddfc-5483-8621-9a05caafbf41
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.07.2019 F-4926/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4926-2018_2019-07-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4926/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Andreas Trommer, Gregor Chatton, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Jean-Emmanuel Rossel,  

Bovard et Rossel, Place Dufour 5, 1110 Morges,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à 

l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation. 

 

 

 

F-4926/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 août 2006, X._______, ressortissante vietnamienne née le […] 1987, 

a déposé une demande de visa auprès de l’Ambassade de Suisse à Hanoï 

en vue d’entreprendre des études à Lausanne pour une durée de deux 

ans. Elle est entrée en Suisse, le 17 novembre 2006, au bénéfice du visa 

sollicité et, après avoir obtenu le 1er août 2008 un Bachelor of Business 

Administration (BBA) auprès de la Business School Lausanne (BSL), elle 

a quitté la Suisse, le 31 août 2008, pour entamer une carrière profession-

nelle dans son pays d’origine. 

B.  

Le 4 décembre 2017, la prénommée a déposé une nouvelle demande de 

visa auprès du Consulat général de Suisse à Ho Chi Minh City en vue d’en-

treprendre des études à Lausanne pour une durée de dix-huit mois.  

A l’appui de sa requête, l’intéressée a fait valoir qu’elle souhaitait s’inscrire 

auprès de la BSL pour un cursus en Master of Business Administration 

(MBA) in Sustainable Business. Elle a encore produit divers documents, 

dont notamment des copies d’attestation d’inscription de la BSL, des frais 

d’écolage, d’une déclaration de garantie de son père, d’extraits de comptes 

bancaires et d’un curriculum vitae. Elle s’est par ailleurs engagée, par écrit, 

à quitter le territoire helvétique au terme de ses études. 

C.  

Le 6 février 2018, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : 

le SPOP) a informé la requérante qu’il était disposé à accorder l’autorisa-

tion de séjour demandée, sous réserve de l’approbation du Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM).  

D.  

Par courrier du 15 février 2018, le SEM a informé l’intéressée qu’il envisa-

geait de refuser de donner son approbation à l’octroi de l’autorisation de 

séjour proposée par le SPOP et l’a invitée à lui transmettre ses éventuelles 

observations dans le cadre du droit d’être entendu. 

Dans ses déterminations du 8 mars 2018, X._______ a donné les raisons 

de son choix d’études à Lausanne en précisant que son ancien employeur 

était disposé à la recruter après l’obtention de son MBA. Elle a aussi produit 

un extrait de compte bancaire et une confirmation de l’internat où elle rési-

derait durant son séjour en Suisse, les frais d’hébergement étant réglés 

par une contribution d’une fondation privée.  

F-4926/2018 

Page 3 

E.  

Par décision du 9 avril 2018, le SEM a refusé d’octroyer à X._______ une 

autorisation d’entrée en Suisse et d’approuver l’octroi d’une autorisation de 

séjour pour formation en sa faveur. A l'appui de cette décision, l'autorité de 

première instance a notamment relevé que l’opportunité de devoir absolu-

ment entreprendre en Suisse les études envisagées n’apparaissait pas dé-

montrée de manière péremptoire, dès lors que l’intéressée disposait déjà 

d’une formation et qu’elle avait déjà intégré le marché du travail depuis de 

nombreuses années. En outre, le SEM, en se référant à la jurisprudence 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), a indiqué 

qu’en principe aucune autorisation de séjour pour formation n’était accor-

dée à des requérants âgés de plus de trente ans disposant déjà d’une for-

mation, ce qui était le cas en l’espèce. L’autorité de première instance a 

aussi constaté qu’au vu des pièces du dossier, la prénommée n’avait pas 

démontré qu’elle possédait les moyens financiers suffisants pour couvrir 

les frais de sa formation en Suisse. Par ailleurs, le SEM a noté que, selon 

une pratique constante, la priorité était donnée aux jeunes étudiants dési-

reux d’acquérir une première formation en Suisse et a considéré, dans le 

contexte de la politique migratoire menée par les autorités helvétiques, que 

les intérêts personnels de l’intéressée ne primaient pas sur l’intérêt public 

résultant de l’art. 3 al. 3 LEtr. 

F.  

Le 29 août 2018, X._______, par l’entremise de son avocat, a recouru 

contre cette décision auprès du TAF en concluant à son annulation et à 

l’octroi de l'autorisation d’entrée en Suisse et de séjour pour formation. 

Dans son pourvoi, la recourante a allégué que l’âge n’était pas un critère 

de nature à justifier le refus de l’autorisation de séjour sollicitée et qu’elle 

disposait de moyens financiers suffisants pour assurer sa formation, 

puisque, en plus des attestations bancaires produites au cours de la pro-

cédure, sa mère s’était portée garante pour couvrir les coûts et qu’elle était 

au bénéfice d’une bourse. Enfin, elle a fait valoir que la décision querellée 

était inopportune et qu’il n’y avait pas d’intérêt public à lui refuser son en-

trée en Suisse et l’octroi d’une autorisation de séjour pour études. 

G.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, par 

préavis du 2 novembre 2018. 

Invitée à se prononcer sur le préavis précité, la recourante a maintenu en 

substance les motifs de son pourvoi.  

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Dans sa duplique du 10 janvier 2019, l’autorité intimée s’est référée à la 

jurisprudence du Tribunal concernant l’appréciation de l’âge de la recou-

rante pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour études et a maintenu 

les considérants de la décision querellée. 

Le 15 janvier 2019, le Tribunal a porté à la connaissance de la recourante 

un double de la duplique de l’autorité inférieure. 

H.  

Les autres arguments invoqués de part et d'autre au cours de la procédure 

de recours seront discutés, si nécessaire, dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour pour formation prononcées par le SEM - lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue 

définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 

LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral (ci-après : TF) 2D_11/2018 du 12 juin 

2018 consid. 1.1 et la réf. cit.). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours 

respecte par ailleurs les exigences de forme et de délai fixées par la loi 

(art. 50 et 52 PA) et est par conséquent recevable. 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

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Page 5 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a 

connu une modification partielle comprenant également un changement de 

sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016 ; RO 2018 

3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après 

cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles 

traitées dans le présent arrêt n’ont pas connu de modification. Il en va de 

même, sur ce point, des dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), modifiée le 15 août 2018 (RO 2018 3173).  

4.   

4.1 Depuis le 1er juin 2019, est entrée en vigueur une nouvelle version de 

l’art. 99 LEI (RO 2019 1413), dont le premier alinéa reprend intégralement 

la première phrase de l’art. 99 LEI (cf. aussi art. 40 al. 1 LEI) dans sa ver-

sion antérieure, tandis que le second alinéa prévoit : « Le SEM peut refuser 

d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une 

autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de vali-

dité ou l'assortir de conditions et de charges ». Dans la mesure où le nou-

veau droit de procédure ne marque pas une rupture par rapport au système 

procédural antérieur ou n’apporte point des modifications fondamentales à 

l'ordre procédural, les nouvelles règles de procédure de l’art. 99 al. 1 et 2 

LEI sont applicables (cf. dans ce sens arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 

2019, consid. 4 et références citées). 

4.2 En l’occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM 

en conformité avec la législation (art. 85 al. 1 OASA et art. 2 let. a de l’or-

donnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à 

la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine 

du droit des étrangers [RS 142.201.1]). 

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4.3 Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal, ne sont liés par la 

proposition du SPOP du 6 février 2018 et qu’ils peuvent s'écarter de l'ap-

préciation faite par cette autorité. 

5.  

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si 

l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quit-

tera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notam-

ment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics 

et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI). 

6.  

Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d’une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un trai-

tement médical ou de la recherche d’un emploi). 

6.1 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue 

d'une formation ou d’une formation continue (nouvelle formulation adoptée 

par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, 

mais ne se distinguant pas matériellement de l’ancienne version) à condi-

tion que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la forma-

tion ou la formation continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un loge-

ment approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, en-

fin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis 

pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d). 

6.2 L’art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose 

des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation 

continue en présentant notamment une déclaration d'engagement ainsi 

qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domi-

ciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque reconnue 

en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffi-

santes (let. b) ou une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de 

formation suffisants (let. c). 

Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles au sens de l'art. 

27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, 

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aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indi-

quent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement 

("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte ita-

lien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des 

étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Con-

seil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour 

faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute 

école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1, p. 385). 

L'alinéa 3 de cette disposition spécifie qu'une formation ou une formation 

continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des 

dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d’une for-

mation continue visant un but précis. 

7.   

7.1 Dans le cas d'espèce, le refus du SEM de donner son approbation à 

l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______ destinée à lui 

permettre d'acquérir en Suisse un MBA repose notamment sur le fait que 

l’une des conditions matérielles posées à l'art. 27 al. 1 LEI, soit les moyens 

financiers nécessaires (let. c), n’est pas remplie. 

A ce sujet, le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que l’intéressée n’a pas 

démontré à réelle satisfaction qu’elle disposait des moyens financiers né-

cessaires à la formation envisagée. A l’appui de sa requête, la recourante 

a fourni une déclaration écrite de sa mère, domiciliée au Vietnam, s’enga-

geant à la soutenir financièrement durant la formation envisagée en Suisse 

(cf. lettre du 30 novembre 2017). Cependant, dans la mesure où la mère 

de l’intéressée n’est pas domiciliée en Suisse, le Tribunal ne peut considé-

rer cet engagement comme suffisant pour attester de moyens financiers au 

sens de l’art. 27 al. 1 let. c LEI (cf. art. 23 al. 1 let. a OASA a contrario ; cf. 

également MINH SON NGUYEN, in : Amarelle / Nguyen [éd.], Code annoté 

de droit des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, nos 26 

ad art. 27 LEtr). La recourante a aussi produit des extraits de comptes ban-

caires, dont deux relatifs à sa mère, présentant, l’un, un solde s’élevant à 

150'000'000 Dong vietnamiens (VND) au 6 juin 2017 (compte no 

600002583717), soit 6'409 francs, et l’autre un solde s’élevant à 

150'000'000 VND au 21 juillet 2017 (compte no 600002863477), soit aussi 

6'409 francs, ainsi que deux extraits de ses propres comptes bancaire dont 

le solde s’élevait pour l’un à 400'000'000 VND au 12 juin 2017 (compte no 

600003211638), soit 17’092 francs, et l’autre le même montant au 19 sep-

tembre 2017 (compte no 600002616178). Or, le total de ces sommes (soit 

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46'282 francs) ne couvre pas les frais d’écolage (« tuition fees ») et taxes 

administratives (« administrative fees ») établis par la BSL à un montant de 

51'700 francs pour les semestres de printemps/été 2018, automne/hiver 

2018-2019 et printemps/été 2019. Dès lors, le Tribunal constate que la re-

courante ne peut démontrer l’existence de valeurs patrimoniales suffi-

santes au sens de l’art. 23 al. 1 let. b OASA pour couvrir l’ensemble des 

frais de la formation envisagée à la BSL. Certes, l’intéressée a assuré 

qu’elle était au bénéfice d’une bourse couvrant les frais (cf. mémoire de 

recours, p. 5), mais seule figure au dossier la prise en charge des frais 

d’hébergement dans un internat par une bourse d’une fondation en Suisse 

(cf. lettre de l’Ecole Lemania du 23 janvier 2018 avec prise en charge de 

la facture de l’internat) et non une garantie ferme d’octroi d’une bourse 

couvrant le solde des frais de formation proprement dit auprès de la BSL 

ou un prêt de formation, de sorte que la recourante ne remplit pas non plus 

les conditions de l’art. 23 al. 1 let. c OASA.  

7.2 S’agissant des autres conditions, la direction de la BSL a confirmé que 

l’intéressée pouvait suivre la formation envisagée, conformément à l’art. 27 

al. 1 let. a LEI (cf. lettre du 19 novembre 2017 de la BSL) et rien n'indique 

que la recourante ne disposerait pas du niveau de formation et des qualifi-

cations personnelles requis au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI pour suivre 

le cursus prévu. En outre, comme indiqué ci-dessus, la recourante dispo-

serait d’un logement approprié, au sens de l’art. 23 al. 1 let. b LEI, pour ses 

études (cf. lettre de l’Ecole Lemania du 23 janvier 2018). 

Par ailleurs, compte tenu des motifs avancés par X._______ pour l’obten-

tion d’un MBA et du fait que l'intéressée s'est engagée à quitter la Suisse 

au terme de ses études (cf. lettre de motivation jointe à sa demande du 4 

décembre 2017), le Tribunal ne saurait, à première vue, contester que la 

venue de la prénommée en Suisse ait pour objectif premier la poursuite de 

sa formation, que ce but ne saurait viser uniquement à éluder les prescrip-

tions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait 

en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition pré-

citée, d'invoquer un comportement abusif de la part de la recourante. 

7.3 Cela étant, même si le Tribunal devait considérer que la question des 

moyens financiers n’est pas litigieuse dans le cas d'espèce, le recours doit 

quand même être rejeté pour d'autres motifs encore (cf. consid. 8 ci-des-

sous). 

 

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Page 9 

8.  

8.1 Nonobstant le respect des conditions énoncées à l’art. 27 LEI, il y a lieu 

de souligner que cet article est une disposition rédigée en la forme potes-

tative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, l’intéressée ne dispo-

serait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins 

qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral 

ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le 

cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas 

limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont 

toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des 

intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur 

pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 

l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment l'arrêt du 

TAF F- 6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.2; SPESCHA/KERLAND/BOLZLI, 

Handbuch zum Migrationsrecht, 3e éd., 2015, p. 89 ss). 

Dans sa décision du 9 avril 2018, l'autorité intimée a estimé qu'il n'était pas 

opportun de permettre à l’intéressée de venir effectuer la formation envisa-

gée en Suisse.  

En conséquence, il convient d'examiner, en tenant compte du large pouvoir 

d'appréciation dont disposent les autorités compétentes en la matière, si 

l'instance inférieure était fondée à retenir que l'octroi d'une autorisation de 

séjour pour études en faveur de la recourante était inopportun. 

8.2 Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les élé-

ments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 

8.2.1 Plaide en faveur de l’intéressée le fait qu’elle souhaite compléter son 

Bachelor of Business Administration (BBA) par un MBA dans le but de 

mettre en application les nouvelles compétences acquises dans son pays 

d’origine.  

Cela étant, si la nécessité pour la recourante de poursuivre des études en 

Suisse ne constitue pas un des prérequis posés à l'art. 27 LEI pour l'obten-

tion d’une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d’une formation 

continue, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée 

sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le 

cadre de l'art. 96 LEI (consid. 8.1 supra). 

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Compte tenu de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi 

largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Con-

fédération, il importe aussi de faire preuve de rigueur dans l'examen des 

demandes pour formation. Ainsi, selon la pratique constante, la priorité 

sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première forma-

tion en Suisse (cf. notamment l'arrêt du TAF F-6400/2016 du 27 avril 2018 

consid. 5.3.3 et la référence citée). En outre, sous réserve de situations 

particulières et dans des cas suffisamment motivés, aucune autorisation 

de séjour pour formation n’est accordée à des requérants âgés de plus de 

trente ans disposant déjà d’une formation (cf. arrêt du TAF F-3095/2015 du 

8 novembre 2016 consid. 7.2.2 et les réf. cit., ainsi que les Directives et 

commentaires du SEM ch. 5.1.1.5, publiées sur le site internet 

www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > 

I. Domaine des étrangers, version du 1er juin 2019, site consulté en juillet 

2019). 

En l'occurrence, force est de constater que la recourante est déjà titulaire 

d’un diplôme de Bachelor (BBA) délivré le 1er août 2008 par BSL. Elle a 

déclaré qu’après avoir obtenu son Bachelor, elle était retournée dans son 

pays d’origine où elle avait travaillé pendant presque 10 ans, notamment 

dans des entreprises multinationales à un poste de gestion et qu’elle sou-

haitait obtenir un MBA spécialisé en développement durable nécessaire 

pour une gestion d’entreprise à un poste de direction (cf. déterminations 

du 8 mars 2018). A ce titre, elle a fait valoir que son ancien employeur serait 

prêt à l’embaucher après l’obtention de son MBA (cf. lettre du 8 mars 2018 

de l’employeur). Toutefois, l’impossibilité pour l’intéressée de suivre une 

formation équivalente dans son pays d’origine n’a pas été établie. 

8.2.2 Au vu de ce qui précède, même si le Tribunal n'entend pas contester 

l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend 

les aspirations légitimes de l'intéressée à vouloir l'acquérir, il se doit néan-

moins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des 

raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation 

de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard également de la politique 

d'admission restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à 

adopter en la matière. Le Tribunal souligne également en ce sens qu’il n’a 

pas été démontré que le Master dont il est question devait impérativement 

être effectué en Suisse (cf. dans le même sens, arrêt du TAF F-543/2017 

du 15 septembre 2017 consid. 6.4). 

A ce sujet et à titre d’exemple, le suivi d’un cursus en matière d’administra-

tion des affaires serait également envisageable au Vietnam (cf. 

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https://www.mbastudies.com/Master-of-Business-Administration-

(MBA)/Vietnam/British-University-Vietnam/; https://www.rmit.edu.vn/pro-

grams/master-business-administration-mba, sites consultés en juillet 

2019), voire même en ligne (https://sumas.ch/program/online-mba-sustai-

nability-management/; https://iosd.org/online-mba-sustainable-develop-

ment/; https://www.euclid.int/online_mba_sustainable_development/, sites 

consultés en juillet 2019).  

8.2.3 En outre, il est relevé que l’intéressée est actuellement âgée de plus 

de trente ans, que son cursus universitaire s’est arrêté en 2008 (cf. curri-

culum vitae de la recourante ; mémoire de recours, p. 2), soit il y a plus de 

onze ans, et qu’elle a exercé une activité lucrative au Vietnam dans son 

domaine d’études, ce qui porte à croire, au regard de l’ensemble des 

pièces du dossier, que son choix de compléter son cursus en Suisse a été 

essentiellement dicté par des raisons de convenance personnelle plus que 

par des impératifs éducatifs lui permettant d’acquérir des connaissances 

afin de pouvoir travailler. Elle ne fait dès lors pas partie du groupe de per-

sonnes auquel les autorités helvétiques souhaitent donner la priorité dans 

le cadre de l’octroi des autorisations de séjour pour formation (arrêt du TAF 

F-4422/2016 du 7 mars 2017 consid. 7.2). 

8.2.4 Finalement, le Tribunal estime qu’au vu du nombre particulièrement 

élevé d’étudiants dans les établissements universitaires et les écoles 

suisses et du nombre important de demandes d’autorisations de séjour 

pour formation, on ne peut reprocher à l’autorité inférieure une pratique 

restrictive en la matière. Dès lors, il y a lieu de conclure qu’il n’existe pas 

de raisons suffisantes pour justifier l’octroi d’une autorisation de séjour pour 

formation en faveur de la recourante. 

8.3 Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir 

d'appréciation dont dispose le SEM en la matière (cf. consid. 8.2 supra), 

on ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir jugé inopportun d'auto-

riser l'intéressée à entreprendre la formation désirée en Suisse. C’est donc 

à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à l'octroi 

d'une autorisation de séjour pour formation en faveur de la recourante.  

9.  

La recourante n’obtenant pas d’autorisation de séjour, c’est également à 

juste titre que l’instance inférieure a refusé de lui délivrer une autorisation 

d’entrée en Suisse destinée à lui permettre de se rendre en ce pays pour 

y étudier. 

https://www.mbastudies.com/Master-of-Business-Administration-(MBA)/Vietnam/British-University-Vietnam/
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https://sumas.ch/program/online-mba-sustainability-management/
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https://iosd.org/online-mba-sustainable-development/
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F-4926/2018 

Page 12 

10.  

10.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 9 avril 2018, le 

SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune 

(art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-4926/2018 

Page 13 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Cette somme est prélevée sur l’avance de même montant 

versée le 8 octobre 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son avocat (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier en retour) 

– en copie au Service de de la population du canton de Vaud, pour 

information, avec dossier VD en retour. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Renz 

 

 

Expédition :