# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68a45c85-87bf-59f8-b28b-78376a66dbe3
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-15
**Language:** fr
**Title:** Bern Steuerrekurskommission 15.03.2022 100 2021 240
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Steuerrekurs/BE_SRK_001_100-2021-240_2022-03-15.pdf

## Full Text

100 21 240
La commune: D.________
No. GCP: ________
La notification: 17.3.2022 RNA/JRO/cbi

COMMISSION DES RECOURS
EN MATIÈRE FISCALE DU CANTON DE BERNE

Séance du 15 mars 2022

Composition de la chambre: Nanzer, juge à titre principal; Junod et Studer, juges spécialisés; 
Röthlisberger, greffier

Recours formé par

A.________

contre

l'Intendance des impôts du canton de Berne, Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne

relatif à l'impôt sur les successions et donations 2019

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La Commission des recours en matière fiscale constate en fait:

A. Par testament du 3 octobre 2013 (dossier de l'Intendance des impôts; pag. 4-3), feu 
C.________ (née le ________; défunte), décédée le 5 mai 2019 dans un établissement médico-

social pour personnes âgées à E.________ a institué héritiers de sa succession ses deux neveux 

A________ et B.________, à parts égales. Sa succession comprenait, en plus de la fortune 

mobilière, un immeuble (immeuble commercial et d'habitation) situé en ville de Berne. Le 

7 décembre 2020, l'Intendance des impôts du canton de Berne, Taxations centralisées, Impôt sur 

les successions et donations (Intendance des impôts), a procédé à une taxation de succession 

pour chacun des neveux séparément. Dans ce cadre, l'Intendance des impôts s'est fondée pour 

chacun des intéressés sur une succession nette de CHF 1'960'458.-- correspondant à leur part 

pour moitié. Les deux neveux ont chacun formé réclamation (le même jour, séparément) contre 

la décision de taxation de succession le concernant, réclamations que l'Intendance des impôts a 

rejetées par décisions sur réclamation séparées du 7 juin 2021.

B. Par mémoire du 22 juin 2021, A.________ (recourant) a formé recours auprès de la 
Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne (Commission des recours en 

matière fiscale) contre la décision sur réclamation du 7 Juin 2021 le concernant, et ce, également 

au nom et pour le compte de son frère B.________, en invoquant l'interdiction de la double 

imposition intercantonale. À l'appui de son recours, il explique pour l'essentiel que tant 

l'Intendance des impôts du canton de Berne que l'Administration cantonale des impôts du canton 

de F.________ ont appliqué le facteur de répartition pour les immeubles situés dans le canton de 

Berne (155 %) pour déterminer les quotes-parts, et des quotes-parts uniformes (canton de Berne: 

66,96 % / canton de F.________: 33,04 %) pour répartir les dettes. Le recourant fait valoir que le 

canton de Berne a appliqué le facteur de répartition non seulement pour la répartition des dettes, 

mais également pour la répartition des actifs nets. Il explique que le canton est parti d'une fortune 

immobilière nette (après ventilation des dettes [et correction de la valeur de répartition]) de 

CHF 2'000'269.-- (canton de Berne) et d'une fortune mobilière nette de CHF 1'920'668.-- (canton 

de F.________), soit un total de CHF 3'920'917.--, ces valeurs constituant l'assiette fiscale selon 

le canton de Berne. Il relève que, en partant du montant de CHF 3'920'917.-- et en appliquant la 

quote-part de 66,96304 %, la part imposable dans le canton de Berne a été fixée à 

CHF 2'625'565.-- (montant arrondi) et il en déduit le canton de Berne a non seulement imposé la 

fortune immobilière nette de CHF 2'000'269.--, mais également une part de la fortune mobilière 

nette (CHF 704'897.--). Le recourant fait valoir que l'Administration cantonale des impôts du 

canton de F.________ a imposé uniquement la fortune mobilière, sous déduction des dettes 

ventilées, soit un montant de CHF 1'920'661.--, de sorte que les deux cantons ont imposé le 

même montant de CHF 704'897.--, chacun ayant considéré que ce montant entrait dans l'assiette 

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fiscale qu'il était en droit d'imposer. Il souligne que le canton de F.________ a par ailleurs imposé 

des avoirs de CHF 1'920'661.-- et le canton de Berne de CHF 2'625'565.--, ce qui correspond à 

une assiette fiscale totale de CHF 4'546'226.-- qui est supérieure aux assiettes fiscales établies 

par chacun des cantons selon ses propres calculs (F.________: CHF 4'359'013.-- / Berne: 

CHF 3'920'917.--). Le recourant constate que ces méthodes divergentes prises ensemble 

s'éloignent des règles en matière de répartition fiscale intercantonale. Il requiert finalement que 

l'Administration cantonale des impôts du canton de F.________ soit invitée à prendre position 

dans le cadre du présent recours.

C. Par accusé de réception du 23 juin 2021, la présidente de la Commission des recours en 
matière fiscale a informé le recourant que la Commission des recours en matière fiscale peut 

exclusivement statuer sur un litige en lien avec une décision de l'Intendance des impôts et que, 

le recourant étant la seule personne imposable mentionnée dans la décision sur réclamation qui 

lui a été transmise, elle ne peut accuser réception que du recours le concernant. Elle précise que 

le recours en lien avec son frère B.________ ne peut pas être traité conjointement à la présente 

procédure no 100 21 240 et devrait dès lors être déposé de manière séparée auprès de la 

Commission des recours en matière fiscale, dans le délai légal et avec la décision sur réclamation 

concernée en annexe. Le recourant n'a pas réagi à l'accusé de réception ni aux explications qu'il 

contient.

D. L'Intendance des impôts s'est prononcée sur le recours le 13 août 2021 et a conclu à son 
rejet. Elle explique que l'objet de l'impôt dans le canton de situation du bien immobilier n'est pas 

uniquement l'immeuble, mais la succession totale nette, c'est-à-dire aussi bien les biens meubles 

que les biens immobiliers, mais qu'en revanche, l'assiette de l'impôt n'est pas l'intégralité de la 

succession totale nette, mais seulement une quote-part, calculée selon les règles de la répartition 

fiscale intercantonale. Elle précise que l'héritier de l'immeuble n'est par conséquent pas le seul à 

être imposé dans le canton de situation de ce bien et que ce canton peut au contraire imposer 

chacun des héritiers et des légataires sur leur part de succession établie selon les règles de la 

répartition fiscale intercantonale. L'Intendance des impôts rappelle que le canton de Berne a fixé 

l'impôt sur les successions dû par le recourant à CHF 172'382.75. Elle explique que, dans un 

premier temps, tous les biens meubles ont été rattachés au canton de domicile de la défunte 

(canton de F.________) et le patrimoine immobilier a été rattaché par objet au canton de Berne 

(lieu de situation), compte tenu des valeurs de répartition correspondantes, que sur des actifs 

s'élevant au total à CHF 7'965'611.--, une quote-part de 66,96304 % a été attribuée au canton de 

Berne et une quote-part de 33,03696 % au canton de F.________, étant précisé que le canton 

de F.________ a retenu les mêmes quotes-parts, que – comme dans le canton de F.________ 

– les dettes de CHF 2'151'979.-- ont ensuite été réparties entre les deux cantons 

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proportionnellement aux actifs (bruts) situés dans l'un et l'autre canton, et que, finalement, la 

valeur de répartition (CHF 1'892'715.--) a été corrigée pour déterminer la succession nette 

assujettie à l'impôt dans le canton de Berne (CHF 3'920'917.--). L'Intendance des impôts explique 

encore que le montant exonéré de CHF 12'000.-- prévu à l'article 17, alinéa 1 LISD a été pris en 

compte et déduit de la moitié de la succession revenant au recourant, soit CHF 1'960'458.--, ce 

qui a porté l'assiette de son impôt à CHF 1'948'458.--, que, le recourant remplissant les conditions 

d'imposition énoncées à l'article 19, alinéa 1, lit. b LISD (personne qui faisait ménage commun 

avec la personne décédée), l'impôt simple, qui s'élève à CHF 42'904.95 a été multiplié par six, ce 

qui donne CHF 257'429.70, et que, le canton de Berne ne pouvant percevoir que 66,96304 % de 

ce montant, l'impôt sur les successions dû par le recourant s'élève finalement à CHF 172'382.75. 

Représentées sous forme de tableau, ces explications donnent ce qui suit (en CHF):

Actifs/passifs Valeur 
fiscale 
fortune

Valeur de
répartition

Valeur fiscale 
succession

% BE BE % F.________ F.________ 
%

Fortune 
immobilière

3'441'300 BE: 155 %
+ 1'892'715

5'334'015 5'334'015

Fortune
mobilière

2'631'596 2'631'596 2'631'596

Total 6'072'896 7'965'611 100 5'334'015 66,96304 2'631'596 33,03696
Dettes -2'151'979 -2'151'979 100 -1'441'031 66,96304 -710'948 33,03696
Succession 
nette I

3'920'917 5'813'632 100 3'892'984 66,96304 1'920'648 33,03696

Correction 
valeur de 
répartition

(5'334'015 ./. 
155 x 55)

-1'892'715

Succession 
nette II

3'920'917 3'920'917

./. 2 1'960'458.50

./. Seuil 
d'imputation

Impôt simple

Facteur 6

-12'000
1'948'458.50

42'904.95

257'429.70 100 172'382.75 66,96304

L'Intendance des impôts souligne qu'il est légitime, pour le canton de Berne en tant que lieu de 

situation des biens immobiliers, d'imposer les biens immobiliers et les biens meubles; 

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la double imposition est évitée du fait que 

le canton n'a pas le droit d'imposer la totalité de la succession, mais seulement une part de celle-

ci, de sorte que l'objection du recourant, selon laquelle le canton de Berne a imposé plus que ce 

qu'il était en droit de faire, est infondée.

E. Le recourant s'est vu accorder la possibilité de se prononcer sur ce mémoire de réponse, 
ce qu'il a fait par réplique du 31 août 2021.

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On reviendra plus en détail dans les considérants en droit sur les arguments développés par les 

parties dans les différents mémoires, dans la mesure où ils peuvent être déterminants pour 

statuer sur la présente espèce.

La Commission des recours en matière fiscale considère en droit:

1. Les décisions sur réclamation de l'Intendance des impôts relatives à l'impôt sur les 
successions et donations peuvent faire l'objet d'un recours adressé à la Commission des recours 

en matière fiscale (art. 24 de la loi du 23 novembre 1999 concernant l'impôt sur les successions 

et donations [LISD; RSB 662.1] en relation avec l'art. 195 ss de la loi du 21 mai 2000 sur les 

impôts [LI; RSB 661.11]). La Commission des recours en matière fiscale est ainsi compétente à 

raison du lieu et de la matière pour connaître du présent recours. Le recourant n'a pas obtenu 

gain de cause devant l'instance précédente. Il a ainsi un intérêt digne de protection à ce que la 

décision sur réclamation soit annulée ou modifiée de sorte qu'il a qualité pour recourir contre 

celle-ci (art. 195, al. 2 LI en relation avec les art. 86 et 65 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure 

et la juridiction administratives [LPJA; RSB 155.21]). Au surplus, interjeté en temps utile et dans 

les formes prescrites, le recours est recevable.

1.1 Dans la mesure où le recourant fait valoir qu'il a fait recours également au nom et pour le 
compte de son frère, force est de constater que, faute d'objet, la Commission des recours en 

matière fiscale n'a pas la compétence fonctionnelle pour rendre une décision, raison pour laquelle 

le recours est irrecevable dans la mesure où il concerne le frère du recourant, B.________. La 

Commission des recours en matière fiscale a par ailleurs déjà fait remarquer dans son accusé de 

réception du 23 juin 2021 que seul le recourant était mentionné dans la décision sur réclamation 

du 7 juin 2021 qui lui avait été transmise et qu'elle ne pouvait par conséquent confirmer la 

réception du recours qu'en ce qui le concerne. Le recourant, qui nota bene est avocat, n'a pas 

réagi à ce courrier. Il n'est donc pas possible d'entrer en matière sur les conclusions y relatives.

1.2 La présente affaire est jugée par une chambre de la Commission des recours en matière 
fiscale composée de trois juges du fait que le montant litigieux excède CHF 10'000.-- (art. 70, 

al. 3 et 4, lit. c de la loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 

public [LOJM; RSB 161.1]).

2. Il est incontesté que le recourant est assujetti à l'impôt dans le canton de Berne (canton du 
lieu de situation). Le recourant fait cependant valoir qu'il y a eu, en 2019, une double imposition 

intercantonale interdite conformément à l'article 127 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), 

parce que le canton de Berne, contrairement au canton de F.________, a appliqué la quote-part 

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de répartition non seulement pour la répartition des dettes, mais également pour la répartition de 

la succession nette II.

3. Il y a double imposition violant l'article 127, alinéa 3 de la Constitution fédérale lorsqu'une 
personne contribuable est soumise, par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet, pendant 

la même période, à des impôts analogues (double imposition effective) ou lorsqu'un canton 

excède les limites de sa souveraineté fiscale et, violant des règles de conflit jurisprudentielles, 

prélève un impôt dont la perception est de la seule compétence d'un autre canton (double 

imposition virtuelle). En outre, un canton ne peut pas imposer plus lourdement une personne 

contribuable du fait qu'elle est assujettie aux impôts dans un autre canton; en d'autres termes, il 

est interdit à un canton d'imposer sans raison objective une personne contribuable qui a des 

domiciles fiscaux hors canton différemment ou plus lourdement qu'une personne contribuable qui 

a son domicile fiscal exclusivement dans ce canton (interdiction du traitement fiscal 

discriminatoire; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_401/2020 du 28.7.2021, cons. 3.1; ATF 140 I 114 cons. 2.3.1; ATF 138 I 297 

cons. 3.1; ATF 137 I 145 cons. 2.2). L'imposition d'une personne touchée par une double 

imposition intercantonale effective ou virtuelle est régie principalement par les lois fiscales des 

cantons dans lesquels cette personne est assujettie à l'impôt. Si un canton s'écarte de ses 

propres lois fiscales en défaveur d'une personne contribuable, celle-ci peut utiliser une voie de 

droit pour se défendre contre cette violation du droit fiscal cantonal, et ce, indépendamment de 

la question de savoir s'il en résulte également une double imposition intercantonale. Dans les 

rapports entre la personne contribuable et le canton qui prétend prélever des impôts, l'interdiction 

de la double imposition intercantonale et les principes développés par la jurisprudence à ce sujet 

n'ont en général de portée propre que si le canton a respecté sa propre législation et qu'il en 

résulte tout de même une double imposition intercantonale (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_401/2020 du 28.7.2021, cons. 3.2).

3.1 Dans les rapports intercantonaux, les impôts sur les successions concernant la fortune 
mobilière ont toujours été prélevés par le canton dans lequel le défunt avait son dernier domicile, 

tandis que ceux concernant les immeubles sont du ressort du canton dans lequel ces biens sont 

situés. Si le défunt laisse des immeubles dans un autre canton, il faut dès lors procéder à une 

répartition fiscale intercantonale entre le canton de domicile et le canton de situation (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_415/2017 du 2.6.2017, cons. 2.1). Si la succession pertinente en matière 

d'impôt sur les successions comprend, en plus des biens mobiliers, également des biens 

immobiliers situés dans un autre canton que le dernier canton de domicile du défunt, les deux 

cantons, resp. tous les cantons concernés peuvent imposer la part respective de chaque part 

successorale ou de chaque legs. L'élément déterminant dans ce cadre est la quote-part qui 

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correspond à la part du canton sur la masse successorale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2017 

du 2.6.2017, cons. 2.2.1 s.; cf. également Höhn/Mäusli, Interkantonales Steuerrecht, 4e éd., 

2000, n. 4 ad § 24). Peu importe par conséquent quels actifs (et passifs) sont attribués aux 

différents héritiers par testament ou dans le cadre du partage successoral. Qu'un héritier ou 

légataire reprenne un immeuble ou des liquidités est sans signification aux fins de l'impôt sur les 

successions. De fait, le canton du dernier domicile impose chaque part successorale auprès de 

chaque bénéficiaire de manière proportionnelle en fonction de la part que représente les actifs 

mobiliers par rapport à l'ensemble des actifs (brut). De leur côté, les cantons de situation des 

immeubles ont le droit d'imposer chaque part successorale de manière proportionnelle en 

fonction de la part que représente les immeubles situés sur leur territoire par rapport à l'ensemble 

des actifs (brut) (Peter Mäusli-Allenspach in: Interkantonales Steuerrecht, 2e éd., 2021, n. 3 s. ad 

§ 29; arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2017 du 2.6.2017, cons. 2.2.1 s.). La répartition fiscale 

s'effectue sous réserve de la progressivité, c'est-à-dire que les cantons autorisés à prélever un 

impôt sont habilités à appliquer sur la quote-part de la part successorale qui leur revient le taux 

d'imposition valable pour l'ensemble de la part successorale; en d'autres termes, ils ont le droit 

de prélever en tant qu'impôt la quote-part du montant global de l'impôt qui leur revient (Peter 

Mäusli-Allenspach, Erbschafts- und Schenkungssteuern in der Schweiz – ein Überblick, in 

successio, 2012, p. 192). En outre, les montants exonérés prévus par la loi fiscale cantonale sont 

à prendre en compte proportionnellement, c'est-à-dire à hauteur de la quote-part imposée (Peter 

Mäusli-Allenspach, op. cit., n. 2c ad § 29).

3.2 Selon la pratique du Tribunal fédéral en matière d'interdiction de la double imposition 
intercantonale (art. 127, al. 3 Cst.), tous les cantons concernés sont également tenus d'évaluer 

l'ensemble des actifs successoraux (éléments patrimoniaux situés dans et à l'extérieur du canton) 

de manière uniforme et selon des critères consensuels pour déterminer la quote-part qui leur 

revient. Les cantons concernés demeurent toutefois en principe libres de calculer la succession 

nette imposable selon leurs propres règles cantonales d'évaluation en vue de la fixation de l'impôt 

sur les successions. Dans la mesure où la succession englobe des immeubles, les cantons sont 

cependant tenus d'utiliser le facteur de répartition en tant que facteur de correction. Le facteur de 

répartition déterminant pour le canton de Berne (dès 2019) est de 155 %, conformément à la 

circulaire no 22 de la Conférence suisse des impôts, du 22 mars 2018 (disponible sous: 

<https://www.steuerkonferenz.ch/fr>, rubriques "Documents > Circulaires > Circulaire 22" 

[consultée le 20.1.2022]; arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2017 du 2.6.2017, cons. 2.2.3 f.). Les 

facteurs de répartition sont régulièrement adaptés en fonction de l'évolution de la valeur des 

immeubles et indiquent le pourcentage à l'aide duquel les valeurs fiscales cantonales doivent être 

modifiées afin qu'il en résulte des valeurs comparables pour la répartition fiscale (arrêt du Tribunal 

fédéral 2P.314/2001 du 23.9.2003, cons. 5.2). Un facteur de répartition de moins de 100 % 

https://www.steuerkonferenz.ch/fr

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signifie que la valeur des immeubles situés dans ce canton au titre de l'impôt sur la fortune est 

supérieure à la moyenne suisse. Un facteur de plus de 100 %  – comme en l'espèce – signifie 

que les valeurs fiscales du canton concerné sont inférieures à la moyenne (Iten/Jansen, Présent 

et futur de l'impôt sur les successions et les donations, in TREX 2015 p. 79; cf. également l'arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_393/2008 du 19.11.2008, cons. 3.2). Ces facteurs de répartition s'avèrent 

être une base appropriée en vue d'une estimation immobilière uniforme. Il n'existe aucune raison 

de ne pas les employer également aux fins de l'impôt sur les successions. Le fait que l'impôt sur 

les successions en tant que tel ait été exclu de l'harmonisation est sans importance à cet égard. 

Pour évaluer des immeubles en vue de la répartition des actifs successoraux en quotes-parts, 

les cantons doivent ainsi se baser sur ces facteurs de répartition (arrêt du Tribunal fédéral 

2P.314/2001 du 23.9.2003, cons. 5.2; cf. également le calcul de contrôle dans l'arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_415/2017 du 2.6.2017, cons. 3.3). Pour le calcul de l'impôt (sur les successions), les 

valeurs de répartition doivent être annulées (Peter Mäusli-Allenspach, op. cit., n.  17 ad § 29). Si, 

comme en l'espèce, le niveau cantonal se situe en-dessous de la moyenne suisse, la différence 

par rapport à la valeur de répartition pour la répartition fiscale doit être déduite; si, en revanche, 

le niveau cantonal est supérieur à la moyenne suisse, cette différence doit être ajoutée (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_393/2008 du 19.11.2008, E. 3.2). Cela s'avère même nécessaire en vue de 

garantir au sein du canton une imposition uniforme des personnes pour lesquelles une répartition 

fiscale intercantonale doit être effectuée et des autres personnes (Peter Mäusli-Allenspach, 

op. cit., n. 9 ad § 25).

3.3 Tandis que la fortune mobilière doit être, au vu de ce qui précède, doit être traitée par objet, 
évaluée à l'aide du facteur de répartition et attribuée au canton de situation, l'ensemble des dettes 

doit être réparti proportionnellement, en fonction de l'état de tous les actifs (bruts) de la fortune. 

La quote-part se calcule sur la base de l'état des actifs (arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2017 

du 2.6.2017, cons. 2.2.5). La succession nette I s'obtient en déduisant les dettes (passifs) des 

valeurs patrimoniales imposables (actifs). Les cantons sont ensuite libres de calculer selon leur 

règles d'évaluation la succession nette II, qui représente la masse successorale nette imposable 

(Iten/Jansen, op. cit., p. 80). Aux fins de l'impôt sur les successions dans le canton de Berne, 

les immeubles sont imposés à leur valeur officielle (cf. art. 15 de la loi du 23 novembre 1999 

concernant l'impôt sur les successions et donations [LISD; RSB 662.1]). C'est pourquoi les 

valeurs de répartition comprises dans la succession nette I doivent être annulées, ce qui donne 

la succession nette II. Dans un second temps, la succession nette II est répartie entre les héritiers 

et légataires, étant donné que chaque héritier est assujetti à l'impôt pour sa part successorale 

(cf. art. 4, al. 1 LISD; Toni Amonn, Skriptum zur Vorlesung "Bernisches Steuerrecht", édition 

2021, p. 109). Un montant de CHF 12'000.-- peut être déduit de la part successorale (art. 17, al. 1 

LISD). Le barème de l'impôt sur les successions consiste en un taux unitaire (progressif, art. 18 

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LISD; entre 1 % et 2,5 % selon le montant de la donation) applicable de manière égale à toutes 

les personnes contribuables ainsi qu'en un facteur multiplicateur en fonction du degré de parenté 

(art. 19 LISD; Toni Amonn, op. cit., p. 114). L'impôt sur les successions résultant de ce calcul ne 

revient cependant au canton de Berne qu'à concurrence de la quote-part (de répartition) selon 

l'état des actifs déterminée auparavant.

4. En l'espèce, l'Intendance des impôts a attribué la fortune immobilière (immeuble à Berne) 
au canton de Berne en tenant compte d'un facteur de répartition de 155 % (CHF 5'334'015.--) et 

la fortune mobilière (CHF 2'631'596.--) au canton de F.________; elle a également réparti 

proportionnellement les dettes (CHF 2'151'979.--) sur la fortune immobilière (CHF 1'441'031.--) 

et mobilière (CHF 710'948.--). La succession nette I déterminée de cette manière, soit au total 

CHF 5'813'632.-- (canton de Berne: CHF 3'892'984.-- / canton de F.________: 

CHF 1'920'648.--) n'est pas contestée. Il est également incontesté que tant l'Intendance des 

impôts du canton de Berne que l'Administration cantonale des impôts du canton de F.________ 

ont appliqué le facteur de répartition pour les immeubles bernois (155 %) afin de déterminer les 

quotes-parts et des quotes-parts (de répartition) uniformes (canton de Berne: 66,96 % / canton 

de F.________: 33,04 %) afin de répartir les dettes (cf. répartition fiscale du canton de 

F.________; pag. 47 et 38). Il n'est pas non plus fait grief à l'Intendance des impôts d'avoir, en 

vue du calcul de l'impôt (sur les successions), annulé la valeur de répartition de la fortune 

immobilière qu'elle avait calculée et de partir d'une valeur totale de CHF 3'920'917.-- (succession 

nette II). De plus, chaque canton applique sans conteste ses propres lois pour fixer l'impôt sur les 

successions. Prenant comme montant de base la moitié de la succession nette II 

(CHF 1'960'458.50), à laquelle le recourant a droit en vertu de sa part héréditaire de 50 %, 

l'Intendance des impôts a, par ailleurs, déduit dans un premier temps le montant libre d'impôt de 

CHF 12'000.-- (cf. art. 17, al. 1 LISD), puis calculé le montant de l'impôt en application de 

l'article 19, alinéa 1, lettre b LISD selon lequel l'impôt se monte à six fois le taux unitaire pour les 

personnes qui, au moment de la naissance de la créance fiscale, faisaient 

ménage commun depuis dix ans au moins avec le donateur ou la donatrice ou le de cujus et 

avaient le même domicile fiscal que cette personne (impôt simple: CHF 1'106.-- [1 % de 

CHF 110'600.--] + CHF 1'382.50 [1,25 % de CHF 110'600.--] + CHF 1'659.-- [1,50 % de 

CHF 110'600.--] + CHF 1'935.50 [1,75 % de CHF 110'600.--] + CHF 2'212.-- [2 % de 

CHF 110'600.--] + CHF 2'488.50 [2,25 % de CHF 110'600.--] + CHF 32'121.46 [2,50 % de 

CHF 1'284'858.50] = CHF 42'904.95). Ce qui donne des impôts sur les successions de 

CHF 257'429.70 (avant la répartition). Dans un dernier temps, le canton de Berne a appliqué à 

juste titre la quote-part de répartition calculée préalablement (pour le canton de Berne: 

66,96304 %) pour la répartition des impôts sur les successions également, ce qui donne un 

montant arrondi de CHF 172'383.-- (après la répartition). Au vu de ce qui précède, la Commission 

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des recours en matière fiscale constate qu'il n'y a pas lieu de contester la décision sur réclamation 

pour 2019, de sorte que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

5. Il convient de retenir pour conclure que la Commission des recours en matière fiscale ne 
peut se prononcer, dans le cadre de la présente procédure, que sur la taxation du canton de 

Berne. Un éventuel conflit de compétence ne pourrait être clarifié (après une décision rendue en 

dernière instance par un tribunal cantonal; c.-à-d. une fois les voies de recours cantonales 

épuisées [cf. art. 86, al. 1, lit. d en relation avec l'al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) que dans le cadre de la procédure devant le Tribunal fédéral 

(arrêt du Tribunal administratif 100 2015 118 du 21.12.2016, cons. 4.6, avec références). Pour 

cette raison déjà, il ne peut être donné suite à la requête du recourant visant à inviter 

l'Administration cantonale des impôts du canton de F.________ à prendre position sur une 

éventuelle double imposition intercantonale dans le cadre de la présente procédure de recours.

6. Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci doivent être mis à la charge du recourant. 
Celui-ci doit supporter l'ensemble des frais de la procédure, y compris les dépenses éventuelles 

pour des expertises ou d'autres coûts externes (art. 200, al. 1 LI en relation avec les art. 1, 2, 53, 

58 et 59 du décret du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et les émoluments 

administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public [décret sur les frais de procédure, 

DFP; RSB 161.12]). En l'espèce, les frais de procédure à hauteur de CHF 2'000.-- doivent ainsi 

être mis à la charge du recourant qui succombe et compensés avec l'avance de frais versée. 

Lorsque le recourant est assisté d'un mandataire, il est possible de lui allouer des dépens s'il 

obtient entièrement ou partiellement gain de cause. Comme le recourant n'obtient pas gain de 

cause en l'espèce, il n'est pas alloué de dépens (art. 200, al. 4 LI).

Par ces motifs, la Commission des recours en matière fiscale prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Les frais de la procédure devant la Commission des recours en matière fiscale, fixés à un 

montant forfaitaire de CHF 2'000.--, sont mis à la charge du recourant.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal administratif du canton de 
Berne, Cour des affaires de langue française, Speichergasse 12, 3011 Berne, dans 
les 30 jours à compter de sa notification. Le délai de recours est réputé observé lorsque 
le recours est consigné à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai. Le mémoire 

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de recours doit être déposé en trois exemplaires. Le recours doit être rédigé et signé par 
la personne contribuable elle-même ou par un avocat autorisé à pratiquer devant les 

tribunaux bernois (art. 15, al. 4 LPJA). Le mémoire de recours énoncera notamment les 

conclusions et les motifs. La décision attaquée doit être jointe. 

5. La présente décision est notifiée à:

▪ A.________

▪ l'Intendance des impôts du canton de Berne

▪ l'Intendance des impôts de D________

et communiquée au:

▪ Canton de F.________, Administration cantonale des impôts

AU NOM DE LA COMMISSION DES RECOURS
EN MATIÈRE FISCALE DU CANTON DE BERNE

La juge Le greffier

Nanzer Röthlisberger