# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4f5303c-0d84-5073-bb86-a4a550214ba7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2012 / 180
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2012---180_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

P512.020281-121493

285 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
22 août 2012

_________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              MM.             
Winzap et  Colelough 

Greffier
              :             
M.              Elsig

 

 

*****

 

 

Art.
209, 319 let. b ch. 2 CPC

 

 

             
Vu l'autorisation de procéder délivrée le 4 juillet 2012 par le Président du Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois à V.________,
à Montreux dans la cause le divisant d'avec 
A.K.________,
à Glion, et B.K.________,
Aux Avants,

 

             
vu le recours interjeté le 15 août 2012 contre cette autorisation de procéder par A.K.________,
qui requiert le relief,

 

             
vu les autres pièces du dossier,

 

 

             
attendu que, selon l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(ch. 2),

 

             
que le recours contre une autorisation de procéder n’étant pas expressément prévu
par le CPC, sauf en ce qui concerne les frais (art. 110 CPC), il n’est donc recevable que dans
la mesure où celle-ci peut causer au recourant un préjudice difficilement réparable, 
cette notion étant plus large que celle de « dommage irréparable » au sens
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110),

 

             
que la Chambre des recours civile a considéré qu'un défendeur à une action qui ne
prend pas de conclusions propres autres que libératoires ne subissait aucun préjudice difficilement
réparable du fait de son absence à l'audience de conciliation, faute d'une sanction attachée
à ce défaut, et qu'il ne pouvait donc recourir contre l'autorisation de procéder pour
le motif que la procédure de conciliation n'aurait pas été respectée (CREC 19 juillet
2011/108; CREC 22 mars 2012/117),

 

             
qu'au vu de cette jurisprudence et dès lors que la recourante n'a pris aucune conclusion autre que
libératoire en première instance, la voie du recours de l'art. 319 let. b. ch. 2 CPC n'est
pas ouverte, ce qui a pour conséquence que le recours est irrecevable;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5).

 

             

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme A.K.________,

‑             
M. B.K.________,

-             
M. Thierry Zumbach (pour V.________).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 6'264 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.

 

             
Le greffier :