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**Case Identifier:** 44603926-45bf-5b72-a193-62ec28555baa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.01.2015 D-128/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-128-2015_2015-01-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-128/2015 

 

 
 

  

 A r r ê t  d u  1 4  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 16 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

D-128/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 1er août 

2014, 

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) du  

12 août 2014, au cours de laquelle l'intéressé a admis avoir transité par la 

Bulgarie et l'Autriche, pays dans lesquels son identité aurait été relevée, 

le droit d'être entendu octroyé le 28 août 2014 au requérant concernant 

son âge réel et la responsabilité de la Bulgarie pour sa reprise en charge, 

la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé introduite en 

application de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), 

adressée par l'ODM (actuellement : Secrétariat d'Etat aux Migrations,  ci-

après : SEM) à l'autorité autrichienne compétente, en date du 8 septembre 

2014,  

la réponse desdites autorités du même jour, faisant valoir que l'Autriche 

n'était pas compétente, la Bulgarie ayant d'ores et déjà accepté la reprise 

en charge de l'intéressé,  

la seconde requête, aux fins de prise en charge du requérant en application 

de l'art. 18 par. 1 let. b (recte : art. 13 par. 1) du règlement Dublin III, 

adressé par le SEM aux autorités bulgares compétentes, en date du 1er 

octobre 2014,  

la réponse positive desdites autorités, transmise le 17 novembre 2014, 

la décision du 16 décembre 2014 (notifiée le 31 décembre 2014), par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son 

renvoi (recte : transfert) vers la Bulgarie et ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

l'acte du 8 janvier 2015 (date du sceau postal) par lequel l'intéressé a 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal),  

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la demande de dispense du paiement de l'avance des frais de procédure 

présumés dont le recours est assorti,  

l'ordonnance du 9 janvier 2015, par laquelle le Tribunal a suspendu 

l'exécution du renvoi à titre de mesures superprovisionnelles, dans l'attente 

du dossier de l'autorité inférieure,  

la réception dudit dossier par le Tribunal, le 13 janvier 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, sauf cas particulier (cf. ATAF 2011/23 p. 463 ss), le SEM est en droit 

de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut 

un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge (cf. 

ATAF 2009/54 op. cit. consid. 4.1) ; que pour ce faire, il se fonde sur les 

papiers d'identité authentiques déposés ainsi que sur les résultats d'une 

audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son 

pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un examen 

osseux, étant précisé que le requérant supporte le fardeau de la preuve 

(cf. arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; cf. 

aussi art. 17 al. 3bis LAsi),  

que la personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le 

Secrétariat d'Etat quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours 

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contre la décision finale ; que dite appréciation se révélera ainsi viciée si 

elle est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise 

et menée dans des conditions idoines, 

que, selon la jurisprudence, il appartient en premier lieu à la partie de 

rendre vraisemblable sa minorité, s'il entend en déduire un droit (cf. 

ATAF 2009/54 consid. 4.1 p. 782 et jurisp. cit.), 

qu'en l'espèce, le SEM a retenu que l'intéressé était majeur (cf. droit d'être 

entendu du 28 août 2014, p. 3-4), contrairement à ce qu'il a prétendu, 

que ce point est contesté par le recourant, 

qu'à l'instar de l'autorité de première instance, le Tribunal retient que la 

pièce d'identité versée au dossier par l'intéressé le 10 septembre 2014 n'a 

pas de valeur probante ; qu'en effet les documents d'identité afghans 

("taskara"), même s'ils sont originaux, ne constituent pas une preuve 

suffisante pour déterminer l'âge d'une personne, dès lors qu'ils sont 

aisément falsifiables (cf. à ce sujet ATAF 2013/30, par. 4.2.2 p. 425),  

que de plus, lors du traitement de sa demande d'asile introduite en 

Autriche, les autorités de ce pays ont considéré que le recourant était 

majeur, suite à une expertise médicale,  

que par ailleurs, entendu par le SEM, l'intéressé n'a pas été à même 

d'indiquer l'âge auquel il aurait commencé et terminé sa scolarité (cf. 

procès-verbal d'audition du 12 août 2014, p. 4 et droit d'être entendu du 28 

août 2014, p. 2),  

que par courrier du 15 décembre 2014 (envoyé hors délai) en réponse au 

droit d'être entendu du 2 décembre 2014 accordé par l'autorité inférieure, 

il a expressément reconnu avoir 18 ans,  

que dans son recours, force est de constater qu'il n'a pas avancé 

d'argument convaincant ou de moyen de preuve susceptibles de remettre 

en cause la motivation pertinente retenue par le SEM, 

que, dans ces conditions, le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter de 

l'appréciation de l'autorité de première instance, 

que le recourant n'ayant pas établi sa minorité, il est par conséquent tenu 

pour majeur et le grief de son recours y relatif est manifestement infondé,  

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que ceci étant, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 

consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

responsabilité relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III, 

que, sous réserve de certaines dispositions, dit règlement est applicable 

aux demandes d'asile déposées en Suisse dès le 1er janvier 2014 

(art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

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chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale d'EURODAC, que le recourant a 

déposé une demande d'asile en Bulgarie le 5 octobre 2013, 

que le 1er octobre 2014, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux autorités 

bulgares compétentes et dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 

1 let. b (recte : art. 13 par. 1) dudit règlement,  

que le 17 novembre 2014 suivant, lesdites autorités ont expressément 

accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de l'art. 13 par. 1 

du règlement Dublin III,  

que la Bulgarie a ainsi reconnu sa compétence pour poursuivre le 

traitement de la demande d'asile de l'intéressé,  

que ce point n'est pas contesté par ce dernier,  

que, contrairement à ce qu'allègue A._______ dans son recours, il n'y a 

aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Bulgarie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou 

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dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est Etat membre de cette Charte, Etat partie de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) 

et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Bulgarie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités bulgares, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, 

ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), 

que, certes, dans son rapport daté du 2 janvier 2014, le HCR a lancé un 

appel aux Etats Dublin visant à ce qu'ils cessent temporairement tous les 

transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie en raison de l'existence, 

dans ce pays, de sérieuses insuffisances dans le système tant de 

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traitement des demandes d'asile que d'accueil des demandeurs d'asile (cf. 

Bulgaria As a Country of Asylum, UNHCR Observations on the Current 

Situation of Asylum in Bulgaria, The UN Refugee Agency, 2 January 2014, 

p. 16), 

qu'en avril 2014 toutefois, après un réexamen de la situation en Bulgarie, 

cette même organisation a révoqué son appel constatant que les 

conditions d'accueil des demandeurs d'asile s'y étaient améliorées 

(cf. Bulgaria as a Country of Asylum, UNHCR Observations on the Current 

Situation of Asylum in Bulgaria, The UN Refugee Agency, April 2014, p. 17), 

que d'autres organisations continuent, depuis avril 2014, de se faire l'écho 

de violations par les autorités bulgares de la Conv. réfugiés notamment (cf. 

HUMAN RIGHTS WATCH, Bulgaria : New evidence Syrians forced back to 

Turkey, 17 septembre 2014, [http://www.hrw.org/news 

/2014/09/18/bulgaria-new-evidence-syrians-forced-back-turkey, consulté 

le 14 janvier 2015], BULGARIAN HELSINKI COMMITTEE / EUROPEAN COUNCIL 

ON REFUGEES AND EXILES (ECRE), Aida 2014 report : Syrian refugees left to 

fend for themselves in Bulgaria, 9 septembre 2014, 

[http://www.bghelsinki.org/en/news/bg/single/aida-2014-report-syrian-

refugees-left-fend-themselves-bulgaria/ consulté le 14 janvier 2015] et 

TSVETELINA HRISTOVA ET AL., Trapped in Europe's Quagmire : the Situation 

of Asylum Seekers and Refugees in Bulgaria, Bordermonitoring.eu, juillet 

2014), 

que, cependant, le 24 novembre 2014, le HCR a notamment lancé une 

campagne de sensibilisation concernant les réfugiés auprès de la 

population bulgare, tout en restant très attentif au sort des demandeurs 

d'asile et des réfugiés accueillis par les autorités bulgares sur leur territoire 

(cf. Bulgarians urged to "see refugees through new eyes" in media 

campaign, du 24 novembre 2014, [http://www.unhcr.org/print 

/547355546.html, consulté le 22 décembre 2014]), 

que, d'autre part, le rapport Aida 2014, cité plus haut, relève les 

améliorations considérables (« considerable improvements ») de la 

situation nationale de l'asile depuis mars 2014 en Bulgarie, 

que ces différents indices montrent donc une lente, mais constante 

amélioration des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie, 

que le Tribunal ne peut non plus tirer la conclusion qu'il existerait en 

Bulgarie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, 

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analogues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme a 

constatées en Grèce,  

qu'en effet, les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en 

Bulgarie ne sont pas caractérisées par des carences structurelles d'une 

ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient 

les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment 

réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à 

une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au 

point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par la 

Bulgarie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur 

son territoire demeure présumé, 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que, faisant valoir des conditions de sécurité difficiles, le requérant a 

également sollicité l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues 

à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de 

cette disposition (clause de souveraineté), 

qu'il n'a toutefois pas démontré l'existence d'un risque concret pour lui que 

les autorités bulgares refuseraient de le reprendre en charge et d'examiner 

sa demande de protection, en violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Bulgarie ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays,  

qu'à cet égard, il convient de relever qu'une décision définitive de refus 

d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une 

violation du principe de non-refoulement, 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement 

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Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples (« asylum 

shopping »), 

que, dans ces circonstances, le transfert de l'intéressé vers la Bulgarie ne 

l'expose à l'évidence pas à un refoulement en cascade qui serait contraire 

au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou 

découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 

Conv. torture,  

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si après son retour en Bulgarie le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités bulgares en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu'enfin, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Bulgarie 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie),  

que la Bulgarie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement – de le reprendre 

en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 dudit 

règlement, 

qu'il n'existe, de plus, pas de « raisons humanitaires » au sens de l'art. 29a 

al. 3 de l'OA 1, susceptibles d'empêcher ce transfert, cette notion devant 

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Page 11 

être interprétée de manière restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1, ATAF 

2010/45 précité consid. 8.2.2), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de Suisse vers la Bulgarie de A._______, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à ce qu'il soit renoncé à 

percevoir une avance de frais est sans objet (art. 63 al. 4 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :