# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 341c4d10-d194-5b55-9a77-9d3162590b91
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.08.2014 B-1608/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1608-2014_2014-08-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-1608/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  6  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Pascal Richard (président du collège),  

Frank Seethaler, Eva Schneeberger, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

représentée par Me Olivier Cramer, avocat,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Commission suisse de maturité,  

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à 

l'innovation SEFRI, 

Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Examen suisse de maturité. 

 

 

B-1608/2014 

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Faits : 

A.  

X._______ s'est présentée au second examen partiel de maturité pour la 

deuxième fois lors de la session qui s'est déroulée du 27 janvier au 15 

février 2014 à G._______. Par décision du 21 février 2014, la 

Commission suisse de maturité (ci-après : l'autorité inférieure) lui a notifié 

un échec, précisant qu'elle n'était plus autorisée à se représenter. La 

candidate a notamment obtenu une note de 2 lors de l'épreuve orale 

d'allemand qui a eu lieu le 12 février 2014. 

B.  

Le 26 mars 2014, X._______ (ci-après : la recourante) forme un recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision, concluant, 

sous suite de frais et dépens, à son annulation, en tant qu'elle constate 

une note de 2 pour l'épreuve orale d'allemand, et à ce qu'elle soit 

autorisée à repasser cette épreuve. Subsidiairement, elle requiert le 

renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Invoquant 

une inégalité de traitement, elle se plaint du déroulement de ladite 

épreuve faisant valoir qu'elle aurait été extrêmement déstabilisée par un 

auditeur au fort accent suisse-allemand qui aurait adopté un 

comportement totalement inadéquat et inadmissible en gesticulant, 

haussant les épaules, levant les bras au ciel, ricanant sans cesse et 

grimaçant de manière déconcertante. Se référant aux bons résultats 

obtenus dans les autres épreuves orales, elle précise qu'elle connaissait 

pourtant parfaitement son sujet mais que le comportement de l'auditeur 

l'a particulièrement affectée, ce d'autant plus qu'elle est sujette à des 

troubles d'anxiété aigus, qu'elle suit une psychothérapie et est sous 

traitement médicamenteux. Elle produit également un écrit d'une autre 

candidate ayant subi le même comportement de la part de l'auditeur. 

C.  

Dans sa réponse du 26 mai 2014, l'autorité inférieure propose le rejet du 

recours. Elle indique que l'accès des tiers aux épreuves est subordonné à 

autorisation et que les conditions à respecter par le visiteur sont décrites 

dans l'autorisation elle-même. De plus, elle précise que la candidate ne 

s'est nullement plainte durant l'examen et que ni l'expert ni l'examinateur, 

même s'ils ne voyaient pas directement le visiteur, n'ont constaté quelque 

chose d'anormal. Se référant à la prise de position de l'examinateur, elle 

mentionne également que, alors que toute l'attention de celui-ci était 

portée sur la candidate, il n'a eu à aucun moment l'impression que 

celle-ci était déstabilisée. De même, l'autorité inférieure fait valoir 

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qu'après l'examen, la recourante ne s'est adressée ni à l'expert ni à la 

direction de l'examen pour se plaindre mais ne l'a fait que le 24 février 

2014, à savoir après avoir consulté son dossier de travaux écrits. 

D.  

Par réplique du 26 juin 2014, la recourante confirme ses conclusions. Elle 

fait valoir que ni l'expert ni l'examinateur ne sont en mesure de démentir 

ses allégations attestées par témoin. De plus, elle indique ne pas avoir pu 

s'adresser à l'expert après l'examen car celui-ci était occupé à d'autres 

épreuves orales et que, l'examen en cause étant son dernier, elle n'avait 

pas eu d'autres occasions de se plaindre. Elle précise toutefois avoir pris 

rendez-vous avec le directeur de la commission très peu de jours après 

qu'elle eut connaissance de son échec.  

E.  

Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure indique, par courrier du 28 juillet 

2014, que, dans la mesure où la recourante n'a pas fait valoir d'éléments 

nouveaux, elle renonce à se déterminer sur la réplique. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. f LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). La qualité 

pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les 

autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 11 al. 1, 

50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité 

(RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance) régit l'examen suisse de maturité 

qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1 al. 1). 

La Commission suisse de maturité est responsable du déroulement de 

l'examen suisse de maturité. Le Secrétariat d'État à la formation, à la 

recherche et à l'innovation (SEFRI) est responsable du secrétariat et de 

la direction administrative de cet examen (art. 2). Selon l'art. 8 al. 1 de 

l'ordonnance, l'examen doit permettre de juger si le candidat possède la 

maturité nécessaire aux études supérieures. 

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L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance prévoit que la commission édicte des 

directives pour la Suisse alémanique, pour la Suisse romande et pour la 

Suisse italienne. Les directives fixent notamment les procédures et les 

critères d'évaluation (let. c). Se fondant sur cet article, la Commission 

suisse de maturité a édicté en mars 2011 les Directives pour l'examen 

suisse de maturité, valables dès le 1
er
 janvier 2012 

(ci-après : les directives, < http://www.sbfi.admin.ch/themen/01366/01379/ 

01626/index.html?lang=fr >).  

3.  

Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité 

de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les 

autorités de recours appelées à statuer en matière d'examen observent 

une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité 

des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par 

leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 131 

I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; 

HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2
e
 éd., 2003, p. 722 ss). 

La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à 

l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. Dans la mesure 

où les recourants contestent l'interprétation et l'application de 

prescriptions légales ou s'ils se plaignent de vices de procédure, l'autorité 

de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous 

peine de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions 

de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont 

l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; 

ATAF 2010/11 consid. 4.2, 2008/14 consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et 

réf. cit. ; arrêt du TAF C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; 

JAAC 56.16 consid. 2.2 ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei 

Prüfungsfällen : Aktuelle Entwicklungen, in : Schweizerisches Zentralblatt 

für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, 

op. cit., p. 725 ss). 

Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 

let. a PA, justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de 

la décision attaquée, que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer 

une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice 

purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui 

qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère 

particulièrement grave. Du fait qu'en matière d'examen, l'autorité de 

http://www.sbfi.admin.ch/themen/01366/01379/01626/index.html?lang=fr
http://www.sbfi.admin.ch/themen/01366/01379/01626/index.html?lang=fr

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recours n'a pas la compétence de substituer son pouvoir d'appréciation à 

celui de la commission d'examen, l'admission d'un vice formel ne pourrait 

conduire tout au plus qu'à autoriser les recourants à repasser les 

épreuves en question (cf. arrêt du TAF B-1599/2012 du 10 décembre 

2012 consid. 6 et réf. cit.).  

4.  

Invoquant une inégalité de traitement, la recourante se plaint du 

déroulement de son épreuve orale d'allemand. Elle soutient avoir été très 

déstabilisée par un visiteur au comportement totalement déplacé. Pour 

attester ses dires, elle se réfère à un écrit d'une autre candidate qui aurait 

vécu la même situation.  

4.1 Le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) 

s'opposent à ce que des griefs d'ordre formel qui auraient pu être 

soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois une 

issue défavorable connue (cf. ATF 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 

consid. 4.3.1, 132 II 485 consid. 4.3, 130 III 66 consid. 4.3 ; arrêt du 

TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 4.1.2). Aussi, il appartient au 

candidat de soulever immédiatement, dans la mesure du possible, tout 

motif qu'il pourrait faire valoir au sujet de la manière dont les examens se 

sont déroulés, sous peine de péremption (cf. arrêts du TAF B-6075/2012 

du 6 juin 2013 consid. 4.1.2 et B-1465/2010 du 19 janvier 2011 

consid. 6.3 ; arrêt du TF 2P.14/2002 du 10 juillet 2002 consid. 3.2 ; 

ATF 124 I 121/JdT 1999 I 159 consid. 2). 

4.2 Il suit de là que, si la recourante avait, d'une quelconque manière, été 

perturbée ou dérangée durant son examen par le comportement du 

visiteur, elle devait le signaler sans délai. Or, en l'occurrence, elle ne s'est 

plainte d'avoir été déstabilisée ni durant l'épreuve ni après celle-ci. Elle ne 

s'est pas non plus adressée à la direction des examens le plus tôt 

possible après l'épreuve en cause. Au contraire, alors que l'examen oral 

d'allemand a eu lieu le 12 février 2014, elle n'a pris contact avec l'autorité 

inférieure que le 24 février 2014, à savoir après avoir eu connaissance de 

la décision du 21 février 2014 constant son échec. Dans ces 

circonstances, on ne saurait considérer qu'elle ait invoqué sans retard les 

prétendues irrégularités dans la manière dont les examens s'étaient 

déroulés. De plus, si l'expert était occupé à la suite de l'épreuve en 

cause, cela ne dispensait nullement la recourante de s'adresser le plus 

rapidement possible à la direction des examens. Son grief s'avère en 

conséquence tardif. 

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Sur le vu de ce qui précède, la question de savoir si le visiteur a 

effectivement eu le comportement allégué par la recourante, et si celle-ci 

a été, compte tenu de son état de santé, déstabilisée, importe peu et peut 

demeurer indécise. 

5.  

En définitive, l'acte attaqué ne viole pas le droit fédéral, ne constate pas 

les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète et n'est pas 

inopportun (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

6.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant 

l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la 

recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument 

judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de 

la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur 

situation financière (cf. art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais 

de procédure doivent être fixés à 500 francs ; ils sont entièrement 

compensés par l'avance de frais de 500 francs prestée, le 22 avril 2014, 

par la recourante. 

Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

7.  

Le présent arrêt est définitif (cf. art. 83 let. t LTF, RS 173.110).  

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais 

déjà effectuée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

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4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : actes en retour) 

– à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour) 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

 

Expédition : 7 août 2014