# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1881d72d-6fcb-5766-b41f-c6c4d302d1d8
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-07
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 07.10.2021 605 2020 15
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2020-15_2021-10-07.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2020 15

Arrêt du 7 octobre 2021

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président : Marc Boivin 
Juges : Olivier Bleicker, Marc Sugnaux
Greffier : Alexandre Vial

Parties A.________, recourante, représentée par Me Hervé Bovet, avocat

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 

Objet Assurance-invalidité – rente limitée dans le temps

Recours du 20 janvier 2020 contre la décision du 14 janvier 2020

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considérant en fait

A. A.________ (née en 1956), originaire de B.________, divorcée et mère d’un enfant (née en 
1986), a travaillé en dernier lieu comme collaboratrice de vente à plein temps dans le rayon bijouterie 
d’un grand magasin à l’enseigne C.________ depuis le 1er décembre 1999, puis à 50% depuis le 
1er juin 2012. Elle a subi un accident de la voie publique le 8 mai 2015, avec notamment un 
écrasement du pied gauche et une torsion au niveau de la jambe gauche (occasionnant une fracture 
bifocale du tibia gauche au niveau des fractures proximales et distales et une fracture du péroné 
distal). Elle a été opérée à l’Hôpital cantonal de D.________ dans la nuit du 8 au 9 mai 2015, puis 
au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) le 10 novembre 2015 (reprise chirurgicale). Le 
cas a été pris en charge par son assurance-accidents, Zurich Assurances SA. En arrêt de travail 
depuis le 9 mai 2015, l’assurée a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité le 
4 avril 2016.

B. L’Office de l’assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l’office AI) a recueilli l’avis 
des docteurs E.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie (du 2 juin 2016), 
F.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et 
médecin associé au Service d’orthopédie et traumatologie du Centre hospitalier universitaire 
vaudois (CHUV ; des 23 novembre 2015, 29 mars 2016 et 25 mai 2016), et G.________, spécialiste 
en médecine physique et réadaptation et médecin chef au CHUV (notamment du 8 juin 2016). Le 
13 juin 2016, le Dr F.________ a préconisé la reprise par l’assurée de son activité habituelle à 20 % 
dès le 1er juillet 2016, à 30 % dès le 1er août 2016, puis à son taux habituel de 50 % dès le 
1er septembre 2016.

C. Après avoir tenté de reprendre une activité au service de facturation de C.________ le 
4 octobre 2016 (sous la forme d’un stage à visée thérapeutique), l’assurée s’est plainte après 
quelques heures de douleurs au dos et à la jambe. A la demande de l’office AI, la Dresse 
H.________, spécialiste en anesthésiologie, a confirmé qu’un poste d’employée de bureau 
impliquant une position assise prolongée n’était plus exigible, car l’assurée devait pouvoir 
régulièrement changer de position (entre une position assise et une position debout). L’office AI a 
encore versé à son dossier l’avis des docteurs F.________ (des 24 août 2016, 28 décembre 2016 
et 4 octobre 2017) et I.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil 
locomoteur et médecin conseil de l’assureur-accidents (du 10 janvier 2017).

D. A la demande de l’assureur-accidents, l’assurée s’est soumise à une expertise orthopédique 
auprès du Centre médical d’expertises J.________. Dans un rapport du 17 octobre 2017, le 
Dr K.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a 
diagnostiqué une fracture fermée bifocale tibia gauche, associée à une fracture du péroné (avec 
évolution vers une pseudarthrose des deux foyers de fracture, puis consolidation des foyers 
fracturaires après révision chirurgicale par greffe osseuse et nouvel enclouage), une persistance de 
dysesthésies sur l’ensemble de la jambe gauche, particulièrement sur la face interne (malgré un 
traitement de désensibilisation) et une probable contusion ou atteinte du nerf saphène. Selon le 
médecin, l’assurée ne pouvait plus exercer son activité habituelle de vendeuse (en raison d’une 
position debout statique prolongée) mais pouvait travailler dans une activité adaptée à son taux 
antérieur de 50 %, sans baisse de rendement.

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La directrice médicale de J.________ a précisé le 20 avril 2018 que, vu les conditions décrites par 
le Dr K.________, l’assurée pouvait, au plan théorique, exercer une activité exigible sur le plan 
physique correspondant pleinement à son activité professionnelle antérieure, celle-ci exercée à 
50 %, cela sans baisse de rendement.

E. Les 10 janvier et 25 juin 2018, le Dr L.________, spécialiste en chirurgie et médecin auprès 
du Service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR), a considéré que l’expertise 
orthopédique confirmait l’exigibilité de la reprise d’une activité adaptée. L’assurée pouvait travailler 
à mi-temps («100 % de ses 50 %») dans une activité pleinement adaptée dès septembre 2017 
(activité essentiellement en position assise, sans port répétitif de charges, sans marche irrégulière, 
sans escaliers et sans échelle), avec une baisse de rendement de 10 à 20 % (en raison des pauses 
et de la nécessité de surélever régulièrement la jambe gauche pour prévenir des œdèmes).

F. Par décision du 3 octobre 2018, l’office AI a, en application de la méthode ordinaire 
d’évaluation de l’invalidité, octroyé à l’assurée une rente entière de l’assurance-invalidité du 
1er octobre 2016 au 31 mars 2017.

G. Après un premier recours déposé par A.________ contre cette décision devant la Cour des 
assurances sociales du Tribunal cantonal, l’office AI a procédé à un nouvel examen et constaté qu’il 
était «évident que le dossier [avait] été très mal apprécié»; il a demandé le renvoi de la cause afin 
qu’il puisse rendre une nouvelle décision.

Le 14 janvier 2019, la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rayé le recours du 
rôle, par suite de nouvelle décision pendente lite (cause 605 2018 250).

H. Reprenant l’instruction de la cause, l’office AI a mis en œuvre une enquête économique sur le 
ménage. Dans un rapport du 11 mars 2019, la personne chargée de l’enquête a retenu que l’assurée 
présentait un taux d’invalidité dans ses activités ménagères de 14.17 % (2.05 % pour l’alimentation, 
11.22 % pour l’entretien du logement et 0.90 % pour les emplettes et les courses diverses).

L’office AI a encore recueilli l’avis du Dr M.________, spécialiste en médecine interne générale et 
médecin traitant (du 18 mars 2019), qui a produit une copie des examens radiologiques pratiqués 
par l’assurée depuis 2011.

I. Par décision du 14 janvier 2020, l’office AI a, en application de la méthode mixte d’évaluation 
de l’invalidité, octroyé à l’assurée une demi-rente de l’assurance-invalidité du 1er octobre 2016 au 
31 décembre 2017.

J. Contre cette décision, dont elle demande l’annulation, A.________, représentée par Me Hervé 
Bovet, avocat, interjette recours devant la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. 
Elle conclut à l’octroi d’une rente entière de l’assurance-invalidité dès le 1er mai 2016.

L’office AI conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision du 14 janvier 2020.

Me Hervé Bovet a déposé sa liste de frais.

Aucun autre échange d’écriture n’a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état de leurs arguments, développés à l’appui de leurs conclusions, dans les considérants 
en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

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K. Parallèlement, l’assureur-accidents a constaté que les prestations pour le traitement médical 
en lien avec l’accident du 8 mai 2015 devaient prendre fin au 14 juin 2018, sous réserve de rechute 
ou de séquelle tardive, que les prestations pour indemnités journalières devaient prendre fin au 
30 septembre 2018 et que l’assurée ne pouvait pas prétendre une rente d’invalidité de l’assurance-
accidents. Il a alloué une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 6 % (décision sur opposition du 
26 mars 2020).

Par arrêt séparé du jour, la Ie Cour des assurances sociales a rejeté le recours formé par A.________ 
contre cette décision (cause 605 2020 68).

en droit

1.

Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente par une 
assurée directement touchée par la décision attaquée et représentée par un avocat, le recours est 
recevable.

2.

2.1. A teneur de l’art. 8 al. 1 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l’art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle 
qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l’art. 7 LPGA, est réputée incapacité de 
gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché 
du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte 
pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-
ci n'est pas objectivement surmontable (al. 2).

Selon l'art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40 % au moins. La rente est 
échelonnée comme suit selon le taux de l’invalidité: un taux d’invalidité de 40 % au moins donne 
droit à un quart de rente; lorsque l’invalidité atteint 50 % au moins, l’assuré a droit à une demi-rente; 
lorsqu’elle atteint 60 % au moins, l’assuré a droit à trois quarts de rente et lorsque le taux d’invalidité 
est de 70 % au moins, il a droit à une rente entière.

2.2. Pour évaluer le degré d'invalidité, il existe principalement trois méthodes – la méthode 
générale de comparaison des revenus, la méthode spécifique et la méthode mixte –, dont 
l'application dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente: assuré exerçant une activité 
lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel.

2.2.1. Chez les assurés qui exerçaient une activité lucrative à plein temps avant d'être atteints dans 
leur santé physique, mentale ou psychique, il y a lieu de déterminer l'ampleur de la diminution des 
possibilités de gain de l'assuré, en comparant le revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide 
avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré; c'est la 

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méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA) 
et ses sous-variantes, la méthode de comparaison en pour-cent (ATF 114 V 310 consid. 3a et les 
références) et la méthode extraordinaire de comparaison des revenus (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 
et les références).

2.2.2. Chez les assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé 
physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une, il y a lieu 
d'effectuer une comparaison des activités, en cherchant à établir dans quelle mesure l'assuré est 
empêché d'accomplir ses travaux habituels; c'est la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité 
(art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 8 al. 3 LPGA, 5 al. 1 LAI et 27 RAI ; ATF 137 V 334 
consid. 3.1.2). Par travaux habituels, visés à l’art. 7 al. 2 LAI, des assurés travaillant dans le ménage, 
il faut entendre l’activité usuelle dans le ménage, ainsi que les soins et l’assistance apportés aux 
proches (art. 27 al. 1 RAI). 

Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne assurée (cf. art. 
69 al. 2 RAI) constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les 
empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui concerne la valeur 
probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée 
qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps 
résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne 
assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit 
être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses 
limitations et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base 
fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que 
s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 et les 
références citées; arrêt TF 9C_687/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.2.1). Le seul fait que la personne 
désignée pour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de subordination vis-à-vis de l’office 
AI ne permet pas encore de conclure à son manque d’objectivité et à son parti pris. Il est nécessaire 
qu’il existe des circonstances particulières qui permettent de justifier objectivement les doutes émis 
quant à l’impartialité de l’évaluation (à propos des rapports et expertises des médecins internes des 
assurances, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/ee).

2.2.3. Lorsque l’assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré 
dans l’entreprise de son conjoint, l’invalidité pour cette activité est évaluée selon l’art. 16 LPGA. S’il 
accomplit ses travaux habituels, l’invalidité est fixée selon l’art. 28a al. 2 LAI pour cette activité-là. 
Dans ce cas, les parts respectives de l’activité lucrative ou du travail dans l’entreprise du conjoint et 
de l’accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d’invalidité est calculé dans 
les deux domaines d’activité. C'est la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 3 LAI en 
corrélation avec l'art. 27bis RAI).

Cette méthode a été souvent remise en cause, y compris devant la Cour européenne des droits de 
l'homme (CourEDH). Dans l’arrêt n° 7186/09 Di Trizio c. Suisse du 2 février 2016, la CourEDH a 
retenu que, dans le cas d'une mère de jumeaux, l'usage de la méthode mixte représentait une 
violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) combiné avec l’interdiction 
de la discrimination (art. 14 CEDH). A la suite de cet arrêt, le Conseil fédéral a décidé de modifier le 
règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) concernant l’évaluation du taux d’invalidité des assurés 
exerçant une activité lucrative à temps partiel (lettre circulaire AI de l’OFAS n° 372 du 9 janvier 
2018). Selon le nouvel art. 27bis al. 2 à 4 RAI, entré en vigueur le 1er janvier 2018, pour les personnes 

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qui exercent une activité lucrative à temps partiel et accomplissent par ailleurs des travaux habituels 
visés à l’art. 7, al. 2, de la loi, le taux d’invalidité est déterminé par l’addition des taux suivants: le 
taux d’invalidité en lien avec l’activité lucrative (al. 2 let. a) et le taux d’invalidité en lien avec les 
travaux habituels (al. 2 let. b). Le calcul du taux d’invalidité en lien avec l’activité lucrative est régi 
par l’art. 16 LPGA, étant entendu que le revenu que l’assuré aurait pu obtenir de l’activité lucrative 
exercée à temps partiel, s’il n’était pas invalide, est extrapolé pour la même activité lucrative exercée 
à plein temps (al. 3 let. a); la perte de gain exprimée en pourcentage est pondérée au moyen du 
taux d’occupation qu’aurait l’assuré s’il n’était pas invalide (al. 3 let. b). Pour le calcul du taux 
d’invalidité en lien avec les travaux habituels, on établit le pourcentage que représentent les 
limitations dans les travaux habituels par rapport à la situation si l’assuré n’était pas invalide; ce 
pourcentage est pondéré au moyen de la différence entre le taux d’occupation visé à l’al. 3, let. b, 
et une activité lucrative exercée à plein temps (al. 4).

Dans un arrêt 9C_82/2020 du 27 octobre 2020, publié in ATF 147 V 124, le Tribunal fédéral a jugé 
que les modifications de l’art. 27bis al. 2 à 4 RAI étaient conformes à la CEDH et que les différences 
de traitement qui subsistaient entre une personne exerçant une activité lucrative à plein temps et 
celle exerçant une activité lucrative à temps partiel (et consacrant le reste de son temps à 
l’accomplissement de ses travaux habituels) étaient raisonnables et proportionnées. En effet, pour 
déterminer la perte de gain selon le nouvel art. 27bis al. 3 RAI, ce n'est plus seulement le revenu 
sans invalidité mais également le revenu d'invalide qu'il convient de rapporter à une activité exercée 
hypothétiquement à plein temps. La nouvelle méthode de calcul permet par conséquent, selon le 
Tribunal fédéral, de supprimer le fait que l’on tenait auparavant compte deux fois du fait que l’activité 
était exercée à temps partiel: dans la détermination du revenu sans invalidité, d’une part, et dans le 
cadre de la pondération proportionnelle des deux domaines, d’autre part.

2.2.4. Pour déterminer la méthode applicable au cas particulier, il faut non pas, malgré la teneur de 
l’art. 8 al. 3 LPGA, chercher à savoir dans quelle mesure l’exercice d’une activité lucrative aurait été 
exigible de la part de l’assuré, mais chaque fois se demander ce que l'assuré aurait fait si l'atteinte 
à la santé n'était pas survenue (ATF 144 I 28 consid. 2.3; 141 V 15 consid. 3.1 et les références). 
Lorsqu'il accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation 
personnelle, familiale, sociale et professionnelle, s'il aurait consacré, étant valide, l'essentiel de son 
activité à son ménage ou s'il aurait vaqué à une occupation lucrative. Pour déterminer voire 
circonscrire le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment tenir compte d'éléments tels 
que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications 
professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels. Cette évaluation doit 
également prendre en considération la volonté hypothétique de l’assuré qui en tant que fait interne 
ne peut faire l’objet d’une administration directe de la preuve et doit en règle générale être déduite 
d’indices extérieurs (ATF 130 V 393 consid. 3.3; arrêt TF 9C_64/2012 du 11 juillet 2012 consid. 5.2 
et la référence). Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore que, pour admettre 
l'éventualité de l'exercice d'une activité lucrative partielle ou complète, il faut que la force probatoire 
reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de la vraisemblance 
prépondérante (ATF 137 V 334 consid. 3.2 et les références).

3.

En principe, il n'est pas admissible de déterminer le degré d'invalidité sur la base de la simple 
évaluation médico-théorique de la capacité de travail de la personne assurée, car cela reviendrait à 

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déduire de manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans tenir compte de 
l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 310 consid. 3; arrêt TF 9C_260/2013 du 
9 août 2013 consid. 4.2). Il découle par conséquent de la notion d'invalidité que ce n'est pas l'atteinte 
à la santé en soi qui est assurée; ce sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci, 
c'est-à-dire une incapacité de gain qui sera probablement permanente ou du moins de longue durée 
(RFJ 2009 p. 320). Le taux d’invalidité étant une notion juridique fondée sur des éléments d’ordre 
essentiellement économique, et pas une notion médicale, il ne se confond pas forcément avec le 
taux de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer (ATF 122 V 418). Toutefois, pour pouvoir 
calculer le degré d'invalidité, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin, 
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste alors à 
porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités 
l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile 
pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 141 V 281 
consid. 5.2.1 et réf. cit.).

4.

Le bien-fondé d'une décision d'octroi, à titre rétroactif, d'une rente limitée dans le temps doit être 
examiné à la lumière des conditions de révision du droit à la rente (cf. ATF 125 V 413 consid. 2d et 
les références). Selon l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 
modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée 
ou réduite en conséquence, ou encore supprimée (al. 1); de même, toute prestation durable 
accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite 
en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent 
notablement (al. 2). Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré 
d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l'art. 17 LPGA. La rente peut 
être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque 
celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un 
changement important (ATF 141 V 281 consid. 3.7.3; 136 V 279 consid. 3.2.1).

En revanche, une simple appréciation différente d'un état de fait, qui, pour l'essentiel, est demeuré 
inchangé n'appelle pas à une révision au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA (ATF 141 V 9 consid. 2.3). Le 
point de savoir si un changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se 
présentaient au moment de la dernière décision entrée en force reposant sur un examen matériel 
du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une 
comparaison des revenus conformes au droit, et les circonstances régnant à l'époque de la décision 
litigieuse (ATF 133 V 108 consid. 5).

5.

Est en l’espèce litigieux le droit à la rente.

La recourante estime avoir droit à une rente entière depuis le 1er mai 2016.

L’OAI soutient pour sa part que celle-ci n’a droit qu’à une demi-rente limitée dans le temps, du 
1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Il n'y a d’emblée pas lieu d'examiner plus avant la conclusion de la recourante – par ailleurs 
dépourvue de motivation – portant sur la reconnaissance du droit à une rente à une date antérieure 

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au 1er octobre 2016, dans la mesure où le droit à la rente ne saurait exister avant cette dernière date, 
la demande ayant été déposée six mois plus tôt, le 4 avril 2016 (cf. art. 29 al. 1 LAI).

Dans le détail, les parties se sont exprimées comme suit.

5.1. L’office AI a pour sa part retenu que l’assurée aurait vraisemblablement poursuivi l’exercice 
d’une activité lucrative à un taux d’occupation de 50 % sans atteinte à la santé et consacré le temps 
restant à la tenue de son ménage. Il a dès lors appliqué la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité. 
En se fondant sur l’enquête économique sur le ménage, l’office AI a fixé l’empêchement de la 
recourante dans la tenue du ménage à 14.17 % (2.05 % pour l’alimentation, 11.22 % pour l’entretien 
du logement et 0.90 % pour les emplettes et les courses diverses). Puis, en ce qui concerne la part 
lucrative, l’office AI a retenu que l’assurée a présenté une capacité de travail médico-théorique de 
0 % dans toute activité professionnelle du 1er mai 2016 au 31 août 2017, puis de 100 % avec une 
baisse de rendement de 20 % dans une activité adaptée dès le 1er septembre 2017. Après 
comparaison des revenus sans invalidité (CHF 55'374.-) et avec invalidité (CHF 43'839.80; Enquête 
suisse sur la structure des salaires [ESS] 2016, TA 1, niveau 1, femmes, 41.7 heures/semaine, 
0.4 % indexation à l’année 2017), il a fixé l’empêchement dans la sphère professionnelle à 100 % 
jusqu’au 31 décembre 2017 (cf. art. 88a al. 1 RAI), puis à 20.83 % dès le 1er janvier 2018. Le taux 
d’invalidité était dès lors de 57.08 % du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017 ([100 % : 2] + 
[14.17 % : 2]), puis de 17.50 % dès le 1er janvier 2018 ([20.83 % : 2] + [14.17 % : 2]). La recourante 
avait donc droit à une demi-rente d’invalidité du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017.

5.2. Invoquant une constatation inexacte des faits, ainsi qu’une violation du droit fédéral, la 
recourante se plaint quant à elle de l’évaluation de son taux d’invalidité. Elle fait valoir tout d’abord 
que l’office intimé n’a pas exposé dans la décision attaquée les motifs pour lesquels il retenait une 
amélioration de son état de santé à compter de septembre 2017. Elle reproche ensuite à l’office 
intimé d’avoir retenu qu’elle aurait travaillé à mi-temps sans atteinte à la santé en 2017, indiquant 
qu’elle avait déjà diminué son temps de travail en raison de ses problèmes de santé (cf. avis du 
Dr M.________ du 18 mars 2019). En se fondant sur son âge et sur ses limitations fonctionnelles, 
elle affirme enfin qu’il n’existe pas d’activité adaptée exigible de sa part. En tout état de cause, elle 
demande pour le surplus que l’abattement sur son salaire statistique soit porté de 20 à 25 %.

6.

Amenée à trancher, la Cour relève les éléments suivants, qui ressortent du dossier.

6.1. Observations médicales

6.1.1. Selon la déclaration d’accident du 12 mai 2015, A.________ a été percutée par un véhicule 
automobile à une vitesse d’environ 10 km/h le 8 mai 2015. La voiture a de plus roulé sur le pied 
gauche de l’assurée, entraînant une torsion au niveau de la jambe gauche avec fractures bifocale 
du tibia gauche et bifocale du péroné distal gauche (rapport médical initial LAA du 29 mai 2015). 
Dans sa chute, la recourante a encore tapé violemment sa tête au sol (et s’est cassée une molaire). 
Elle a été prise en charge dans la soirée par les médecins de la clinique de chirurgie orthopédique 
de l’Hôpital cantonal de D.________, qui ont procédé à une réduction semi-ouverte, à un enclouage 
centro-médullaire alésé du tibia gauche et à une ostéosynthèse de la malléole externe par plaque 
(protocole opératoire du 9 mai 2015). La recourante a pu regagner son domicile le 19 mai 2015. Elle 
s’est vu prescrire des soins à domicile.

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La «non-évolution» du foyer de fracture («la malléole ne se consolide pas») a rendu nécessaire une 
reprise chirurgicale. Le 10 novembre 2015, le Dr F.________ a procédé au service de traumatologie 
du CHUV à une cure de pseudarthrose du tibia gauche (avec ablation du clou), un débridement et 
un avivement du foyer de pseudarthrose proximal, un réalésage et un réenclouage puis 
ostéosynthèse par plaque du foyer proximal (avec greffe du foyer et autogreffe) et à un verrouillage 
dynamique du clou proximal et un double verrouillage distal (protocole opératoire du 12 novembre 
2015). Vu l’absence de trouble neurovasculaire, le chirurgien a prescrit un reconditionnement 
physique du membre inférieur gauche jusqu’à consolidation des deux sites de pseudarthrose (avec 
physiothérapie de mobilisation du genou, de la cheville et de la sous-talienne). 

6.1.2. Trois mois après l’intervention du 10 novembre 2015, le Dr F.________ a constaté une 
évolution favorable (à l’imagerie médicale) et une diminution des douleurs (selon les déclarations de 
l’assurée); la mobilité était toutefois toujours diminuée (surtout au niveau de la cheville et de la sous-
talienne) (avis du 29 mars 2016). Six mois après l’intervention, le chirurgien a observé une 
consolidation complète du foyer proximal, une consolidation subtotale du foyer distal et une 
consolidation du péroné; l’assurée se déplaçait sans moyen auxiliaire sur de courtes distances et 
avec une canne sur des distances prolongées. Il a relevé que l’assurée annonçait cependant des 
allodynies sur la face antérieure de la jambe proximale et la face dorsale du pied (douleurs à la 
charge et surtout au toucher avec quelques fois des lancées dans la jambe et le pied). Il a 
recommandé des investigations complémentaires auprès du service de médecine physique et 
réhabilitation (avis du 25 mai 2016).

6.1.3. Le 8 juin 2016, le Dr G.________, médecin chef de la consultation de médecine physique et 
réhabilitation du CHUV, a indiqué que la recourante souffrait d’une douleur distale (avec une zone 
d’allodynie sur le dos du pied) probablement consécutive à une lésion diffuse des nerfs sensibles 
de la région; il a prescrit un traitement de désensibilisation auprès d’un ergothérapeute (avis du 
8 juin 2016). Le 4 juillet 2016, le médecin a ajouté que la recourante présentait des dorsalgies 
basses régulièrement traitées par infiltrations des facettes.

6.1.4. Le 28 décembre 2016, le Dr F.________ a constaté que l’évolution était favorable avec une 
mobilité complète du genou et de la cheville, des cicatrices sans particularité (les radiographies 
montrant une fracture proximale du tibia consolidée et distale 2/4 corticales, les deux autres étant 
en voie de consolidation). Un travail en position assise était certainement possible, même si peut-
être pas à temps complet. Le chirurgien a ajouté que sa patiente restait très sensible au moindre 
toucher de la peau au niveau de la face antérieure de la jambe, de la cheville et du dos du pied (ce 
qui la forçait à marcher avec une béquille à l’extérieur et rendait impossible tout travail debout sur 
une période prolongé) (avis du 28 décembre 2016).

6.1.5. Le 4 octobre 2017, le Dr F.________ a noté que la recourante n’était pas capable de rester 
debout respectivement de marcher de façon prolongée; le chirurgien a maintenu qu’elle pouvait 
cependant réaliser des activités en position assise. Dans une activité professionnelle en position 
essentiellement assise, elle pourrait certainement travaillé selon le médecin à un taux d’occupation 
entre 50 et 80 % environ depuis plusieurs mois, avec peut-être un rendement légèrement réduit pour 
que la patiente puisse bouger à intervalles réguliers.

Le 18 mars 2019, à la demande du mandataire de la recourante, le Dr M.________ a précisé que la 
recourante s’était vu proposer dès 2012 des infiltrations costo-transversaires au niveau D6-D8 et D9 
(à droite) et un traitement de reconditionnement en physiothérapie. En 2015, elle s’était de plus 
plainte d’une inflammation de la hanche droite (enthésite calcifiée de l’insertion distale du muscle 

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grand adducteur du côté droit, avec présence d’une calcification ovoïde de 12 x 18 x 19 millimètres), 
ce qui avait justifié un arrêt de travail du 27 mars 2015 au 10 mai 2015. Dans cet intervalle, elle avait 
été victime de l’accident de la voie publique le 8 mai 2015.

6.1.6. De son côté, l’assureur-accidents a mis en œuvre une expertise orthopédique. Lors de 
l’examen clinique du 13 septembre 2017, le Dr K.________ a constaté que l’assurée se plaignait de 
douleurs persistantes au niveau du tiers moyen du tibia gauche et au niveau de la cheville, au niveau 
de l’articulation en elle-même, puis d’une douleur sourde permanente. Le déroulé de chaque pas 
était douloureux. L’assurée avait par ailleurs annoncé à l’expert notamment une pathologie valve 
mitrale avec un bombement, découvert à l’âge de 30 ans, une lombarthrose traitée médicalement et 
avec des infiltrations (elle avait reçu 30 micro-infiltrations étagées le long du rachis pendant l’année 
écoulée), un traitement pour dépression et angoisse, une fracture de la cheville droite en 2006, 
opérée, suivie d’une ablation du matériel d’ostéosynthèse en 2007, avec persistance de quelques 
douleurs barométriques, une cholécystectomie (il y a 21 ans), une appendicectomie et une hernie 
discale cervicale (consécutive à un précédent accident de la circulation routière).

A domicile, la recourante n’utilisait pas de béquille, car elle savait à quel endroit elle pouvait s’asseoir 
en cas de difficultés et où se raccrocher aux meubles. Lorsqu’elle quittait son domicile, elle utilisait 
par sécurité une béquille, ce qui l’aidait s’il n’y avait pas de banc pour s’asseoir en cas de crise 
douloureuse aiguë inopinée. La recourante se déclarait capable de marcher sur du terrain plat, avec 
le secours éventuel d’une béquille, pendant vingt minutes environ. Au-delà, des douleurs 
apparaissaient. La marche en terrain inégal ou en dénivelé était pénible. Chaque matin, elle mettait 
un bas de contention s’arrêtant sous le genou, qu’elle enlevait la nuit, car le mollet et la cheville, 
ainsi que le genou, augmentaient de volume (surtout par de fortes chaleurs). Elle déclarait avoir 
souvent des œdèmes. Elle était capable de conduire sa voiture sur de petites distances. Elle était 
souvent obligée de changer de position lorsqu’elle était assise en raison de lombalgies. Les séances 
de physiothérapie et d’ergothérapie étaient terminées.

6.2. Constatations de la Cour au plan médical

Sur la base de qui précède, la Cour retient, à ce stade, que la recourante a souffert notamment 
d’une fracture complexe de la jambe gauche le 8 mai 2015. Cette fracture bifocale a évolué vers une 
pseudarthrose nécessitant une reprise chirurgicale le 10 novembre 2015. D’un point de vue objectif, 
l’évolution a été favorable avec une mobilité complète du genou et de la cheville et des cicatrices 
sans particularité (avis du Dr F.________ du 28 décembre 2016). Il persiste cependant des 
dysesthésies rendant la station debout prolongée difficile, la marche difficile et pouvant entraîner 
des difficultés de concentration. La recourante présente de plus des douleurs dorso-lombaires. En 
résumé, la recourante souffre – avec répercussion sur sa capacité de travail – d’une pseudarthrose 
du tibia gauche sur status post réduction fermée et enclouage centro-médullaire d’une fracture 
bifocale (du 8 mai 2015) avec cure de pseudarthrose (du 10 novembre 2015), de douleurs post-
traumatiques avec allodynie au niveau du membre inférieur droit et de dorso-lombalgies chroniques 
associées à une composante dégénérative (arthrose costo-transversaire D6, D8, D9 à droite, 
discarthrose D8-D9, D11-D12, et arthrose lombaire postérieure L5-S1).

Conformément aux conclusions de l’expert orthopédique, confirmées par le médecin du SMR et le 
médecin traitant, l’activité habituelle de vendeuse n’est plus exigible depuis le 9 mai 2015 (activité 
quasiment en permanence debout définitivement contre-indiquée).

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7.

Il convient désormais d'examiner la question (controversée entre les parties) du statut de l'assurée, 
celui-ci déterminant la méthode d'évaluation de l'invalidité (consid. 2.2).

7.1. Sur ce point, la recourante reproche à l’office intimé de ne pas avoir retenu qu’elle avait déjà 
diminué son taux d’activité en raison de ses problèmes de santé en 2012, comme attesté par le 
Dr M.________ (mémoire de recours, p. 8 ch. 4). Or, dans son avis du 18 mars 2019, le 
Dr M.________ a explicitement relevé que la recourante n’avait pas préalablement discuté avec lui 
de la baisse de son taux d’activité intervenue en juin 2012 et qu’aucun certificat médical n’avait été 
établi à l’époque. Aussi, si le Dr M.________ a indiqué le 18 mars 2019 que la recourante souffrait 
de dorso-lombalgies chroniques associées à une composante dégénérative en 2012, la Cour ne 
saurait retenir que c’est ce motif qui a conduit la recourante à baisser son taux d’activité en juin 
2012.

Des considérations subséquentes, comme une incapacité médico-théorique établie rétroactivement 
après bien des années (alors que la recourante n’avait pas jugé utile de demander au 
Dr M.________ ou à un autre médecin de lui délivrer un arrêt partiel de travail à l’époque), ne 
suffisent pas. L’atteinte à la santé doit avoir eu des effets significatifs sur les rapports de travail à 
l’époque.

Or, aucune des pièces recueillies par l’office intimé ou versées par la recourante au dossier n’établit 
l’existence d’une diminution de l’efficacité ou du rendement au travail, d’un avertissement de 
l’employeur ou d’une accumulation d’absences du travail liées à l’état de santé. Le ressenti subjectif 
de la recourante ne saurait par ailleurs être déterminant. On ne peut dès lors que constater l’absence 
de périodes d’incapacité de travail jusqu’en 2015, ce d’autant plus que le médecin du SMR a relevé 
que le rachis lombaire de la recourante témoignait de la conservation d’une bonne souplesse et que 
la souplesse du rachis cervicale était également conservée (avis du 25 juin 2018). 

7.2. Il ne peut donc pas être retenu, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la 
recourante a baissé son taux d’activité pour des raisons médicales en juin 2012.

D’autres motifs peuvent en effet également expliquer la baisse de ce taux d’activité, tels que l’âge 
ou les aspirations personnelles de la recourante. L’assurée a d’ailleurs déjà par le passé travaillé à 
mi-temps, comme l'atteste son compte individuel AVS.

Lors de l’accident du 8 mai 2015, il n’est dès lors pas établi que la recourante travaillait à 50 % en 
raison d’une atteinte à la santé préexistante.

A la demande de l’office intimé, la recourante a indiqué le 10 mai 2016 qu’elle aurait travaillé à 100 % 
sans atteinte à la santé car elle devait financer les études doctorales de sa fille et que son ex-époux 
ne les aidait pas sur ce point. Sans nier les difficultés financières auxquelles l’assurée et sa fille ont 
pu être confrontées, la recourante n’a produit aucun élément au soutien de cette affirmation. Elle ne 
prétend en particulier pas avoir demandé à son employeur d’augmenter son taux d’activité depuis 
2012 ou avoir recherché concrètement une autre activité professionnelle à un taux d’activité 
supérieur à celui de 50 %.

Pour les motifs qui précèdent, on ne peut en outre retenir qu’elle avait baissé son taux d’activité pour 
des motifs médicaux en 2012.

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On ne saurait dès lors suivre la recourante lorsqu’elle affirme qu’elle aurait travaillé à 100 % sans 
atteinte à la santé en 2015 et au-delà.

7.3. Eu égard aux éléments de fait précités, il apparaît, au degré de la vraisemblance 
prépondérante (ATF 144 V 427 consid. 3.2), que c'est à juste titre que l’office intimé a retenu que la 
recourante aurait exercé ou cherché à exercer une activité lucrative à 50% sans atteinte à la santé 
en 2015 et jusqu’au prononcé de la décision attaquée.

8.

Il faut à présent se prononcer sur le profil d’exigibilité de la recourante.

8.1. D’un point de vue formel, le Dr K.________ a rendu ses conclusions le 17 octobre 2017 après 
un examen personnel de la recourante. Il a tenu compte des plaintes actuelles de la recourante, 
d’une anamnèse détaillée ainsi que des documents médicaux versés en procédure. Les résultats 
qui découlent de l'expertise ont donc été arrêtés en pleine connaissance du dossier et de la situation 
personnelle de la recourante. La description du contexte médical est claire et les conclusions sont 
suffisamment motivées. La recourante ne prétend enfin pas que l’expert aurait dû procéder à des 
examens complémentaires.

8.2. D’un point de vue matériel, le Dr K.________ a procédé à un examen médical du membre 
inférieur gauche (y compris la hanche, le genou, la cheville et le périmètre musculaire), du rachis 
lombaire, du rachis cervical et des membres supérieurs de la recourante (y compris les épaules, les 
coudes et les poignets). Il a tenu compte dans son appréciation des limitations fonctionnelles de 
l’assurée, qui ont été discutées par les différents spécialistes, et s’est fait remettre les derniers 
clichés radiographiques du 20 mars 2017 disponibles (où il a constaté que la fracture était bien 
consolidée, après une très bonne évolution de consolidation osseuse avec l’apparition d’un cal 
osseux de belle qualité). C’est donc sur la base d’éléments médicaux solides et eu égard à ses 
propres observations, que l’expert a retenu que la recourante pouvait exercer une activité 
professionnelle adaptée à son taux antérieur d’activité de 50 % au moment de l’examen clinique (du 
13 septembre 2017), sans baisse de rendement.

La description de l’activité raisonnablement exigible (activité professionnelle réalisée en position 
assise, en permettant de pouvoir étendre la jambe gauche quelques minutes sur un tabouret en cas 
de douleurs, avec des déplacements limités dans les escaliers, avec un port de charges limité à 
10 kg de façon ponctuelle, avec la possibilité de porter une charge de 5 kg en hauteur 
ponctuellement) est cohérente et convaincante au regard de l’appréciation médicale des spécialistes 
consultés par la recourante. Elle concorde en outre avec les constatations du Dr F.________. Il y a 
donc lieu d'admettre que l’expertise orthopédique est complète, compréhensible et convaincante, si 
bien que l'appréciation médico-théorique qui en découle doit être suivie. Il n’est pas nécessaire 
d’ordonner un complément d’instruction, notamment de mettre en œuvre une nouvelle expertise 
médicale.

8.3. Quant au médecin du SMR, il a constaté le 10 janvier 2018 que l’activité lucrative habituelle 
de l’assurée n’était plus exigible, mais que la recourante pouvait exercer une activité adaptée à 50 % 
dès septembre 2017, avec, certes, une diminution de rendement de 10 à 20 % pour les pauses et 
la surélévation de son membre inférieur gauche (avis du 10 janvier 2018).

A l’invitation de l’office AI, il a encore précisé que la recourante présentait une souplesse du rachis 
cervicale conservée, de sorte que l’atteinte rhumatologique n’était pas un argument contre la reprise 

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d’une activité adaptée, et qu’il n’existait aucun déficit neurologique. Il n’y avait dès lors pas lieu de 
compléter l’expertise orthopédique du Dr K.________ par des compléments rhumatologiques ou 
neurologiques. Il a pour le surplus maintenu qu’une activité adaptée était raisonnablement exigible 
dès septembre 2017, car le Dr F.________ avait situé le début d’une activité adaptée «plusieurs 
mois avant octobre 2017» (avis du 25 juin 2018).

8.4. Au vu de ce qui précède, le médecin du SMR s’est fondé à juste titre sur le rapport d’expertise 
orthopédique pour définir le profil d’exigibilité de la recourante les 10 janvier 2018 et 25 juin 2018 
(activité purement sédentaire, essentiellement assise, sans port de charges répétitif, sans marche 
régulière, pas d’escaliers ou échelles, possibilité de surélever régulièrement sa jambe gauche pour 
prévenir les œdèmes). A l’inverse de ce que soutient la recourante, la simple lecture de la décision 
attaquée, en lien avec les avis du médecin du SMR, permet de comprendre pourquoi l’office intimé 
a estimé, sur un plan théorique, que l’état de santé de cette dernière s’était amélioré dès le mois de 
septembre 2017.

Il s’agit en effet de la date de l’examen clinique dirigé par le Dr K.________.

9.

Au vu de son âge (63 ans au moment du prononcé litigieux), la recourante soutient, cela étant, 
qu’elle n'est plus en mesure de mettre en œuvre sa capacité de travail dans une activité adaptée 
sur le marché du travail.

9.1. Une absence d'activité lucrative pour des motifs étrangers à l'invalidité (tels qu'un âge 
avancé, un manque de formation ou des difficultés linguistiques) ne saurait justifier un droit à une 
rente. Ce dernier est en effet conditionné par l'existence d'une incapacité de gain causée par une 
atteinte à la santé (ATF 107 V 17 consid. 2c). L'âge avancé, même s'il consiste en un facteur 
étranger à l'AI, est considéré comme un élément qui, associé à d'autres considérations personnelles 
et professionnelles, peut conduire à ce que la capacité de gain encore reconnue à une personne 
assurée ne soit réellement plus recherchée sur un marché du travail équilibré et à ce que sa mise à 
profit ne soit dès lors plus exigible de cette personne, même en vertu de son obligation de se 
réadapter personnellement (ATF 138 V 457 consid. 3.1). La possibilité d’exploiter une capacité 
résiduelle de travail sur un marché du travail équilibré dépend principalement du temps restant 
encore à disposition de l’assuré pour exercer une activité professionnelle et, avant tout également, 
pour procéder à un éventuel changement de profession. Le moment déterminant auquel la question 
de la mise en valeur de la capacité (résiduelle) de travail pour un assuré proche de l’âge de la retraite 
doit être examinée correspond au moment auquel il a été constaté que l’exercice (partiel) d’une 
activité lucrative était médicalement exigible, soit dès que les documents médicaux permettent 
d'établir de manière fiable les faits y relatifs (ATF 146 V 16 consid. 7.1; 138 V 457 consid. 3.3).

Dans l'ATF 145 V 209, le Tribunal fédéral a encore précisé qu'en cas de réduction ou de suppression 
de la rente d'invalidité d'un assuré âgé de plus de 55 ans, il y a lieu, en principe, de mettre en œuvre 
des mesures de réadaptation également lorsque l'on statue sur la limitation et/ou l'échelonnement 
en même temps que sur l'octroi de la rente. La question de savoir à quel moment la condition 
afférente à l'âge doit être remplie (date de la suppression du droit à la prestation, date à laquelle la 
décision a été rendue, ou date où les constatations médicales déterminantes figurent au dossier) 
n’a actuellement pas été tranchée par le Tribunal fédéral (ATF 145 V 209 consid. 5.4 et les arrêts 
TF 8C_648/2019 du 4 juin 2020 consid. 5.1 et 9C_574/2019 du 16 octobre 2019 consid. 3.2, 
notamment).

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9.2. La recourante, née en novembre 1956, avait plus de 55 ans au moment de l’accident du 
8 mai 2015 (58 ans), qui a entraîné une incapacité de travail totale dans toute activité jusqu’au 
13 septembre 2017, soit pendant plus de deux ans. Elle avait dès lors nécessairement plus de 
55 ans au moment déterminant où la question de l’âge doit être remplie en cas de limitation et/ou 
échelonnement d’une rente d’invalidité dans le temps.

Dans la mesure où elle peut prétendre une rente de l’assurance-invalidité pour la période du 
1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 au moins (conformément à la décision attaquée), la 
recourante avait donc droit à ce que son besoin de mesures de réadaptation soit examiné 
concrètement par l’office intimé avant le prononcé de la décision litigieuse (ATF 145 V 209).

Cet examen n'a pas été effectué. En particulier, toute constatation sur l'exigibilité d'une réadaptation 
par soi-même (exceptionnelle compte tenu de l’âge de la recourante) fait défaut.

Or, ce n'est qu'à l'issue de cet examen et de la mise en œuvre d'éventuelles mesures de 
réintégration sur le marché du travail que l'administration pourra définitivement statuer sur le droit 
de la recourante à une rente de l’assurance-invalidité (pour la part active). En d’autres termes, en 
cas de renvoi de la cause pour instruction complémentaire, l’office AI devrait nécessairement mettre 
en place des mesures d’instruction onéreuses, alors que la recourante se trouve aujourd’hui déjà à 
la retraite. Il n’est en outre pas concevable que la recourante put, compte tenu de son âge, de son 
déconditionnement, de son profil d’exigibilité et de son éloignement professionnel, reprendre seule 
et du jour au lendemain une activité adaptée sans l’aide de l’assurance-invalidité dans le marché 
actuel du travail.

Dans ces circonstances, s’il conviendrait certes de renvoyer la cause à l'office AI pour qu'il examine 
concrètement, puis mette en œuvre les mesures nécessaires de réintégration sur le marché du 
travail, ce ne serait là, toutefois, qu'une vaine formalité, qui retarderait la liquidation de l'affaire et 
renchérisserait inutilement les coûts de la procédure à la charge de la collectivité.

Aussi, il convient d'admettre que la recourante n’est définitivement plus en mesure de mettre en 
valeur sa capacité de travail sur le marché du travail à compter de son accident du 8 mai 2015, en 
dépit de l'amélioration de son état de santé attestée sur un plan médico-théorique à compter de 
septembre 2017.

9.3. Au vu des éléments qui précèdent, en ce qui concerne la part professionnelle, 
l’empêchement de la recourante est total (taux d’empêchement de 100 %). Il est précisé que cette 
appréciation ne vaut que pour l’assurance-invalidité.

10.

10.1. La détermination de l'année de référence pour procéder à la comparaison des revenus 
dépend du moment à partir duquel un droit à une rente pourrait être reconnu à l'assurée en fonction 
du délai de carence de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir ses droits (art. 
29 al. 1 LAI). La demande de prestations a été déposée le 4 avril 2016, de sorte que le droit à la 
rente est né au plus tôt en octobre 2016. L’année de référence est donc 2016.

10.1.1. Jusqu'au 31 décembre 2017, pour évaluer l'invalidité dans la part d'activité professionnelle, 
il convenait de fixer les revenus avec et sans invalidité et les comparer sans dépasser les limites du 
taux de l'activité lucrative partielle qui aurait, selon toute prévision, été exercée durablement sans 
handicap (ATF 131 V 51 consid. 5.1.1; 125 V 146 consid. 2a et 2b). Depuis le 1er janvier 2018, les 

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modalités de calcul du taux d’invalidité selon la méthode mixte figurent désormais à l’art. 27bis al. 2 
à 4 RAI. Ainsi, le calcul du taux d’invalidité en lien avec l’activité lucrative est régi par l’art. 16 LPGA, 
étant entendu que le revenu que l’assuré aurait pu obtenir de l’activité lucrative exercée à temps 
partiel, s’il n’était pas invalide, est extrapolé pour la même activité lucrative exercée à plein temps et 
que la perte de gain exprimée en pourcentage est ensuite pondérée au moyen du taux d’occupation 
qu’aurait l’assuré s’il n’était pas invalide (art. 27bis al. 3 RAI). Pour le calcul du taux d’invalidité en 
lien avec les travaux habituels, on établit le pourcentage que représentent les limitations dans les 
travaux habituels par rapport à la situation si l’assuré n’était pas invalide. Ce pourcentage est 
pondéré au moyen de la différence entre le taux d’occupation visé à l’al. 3 let. b et une activité 
lucrative exercée à plein temps (art. 27bis al. 4 RAI).

10.1.2. Dans le cas présent, indépendamment des modifications de l’art. 27bis RAI, la recourante 
présente un empêchement total pour la part active dès le 8 mai 2015. Elle présente dès lors un 
degré d’invalidité de 50 % (100 % : 2) pour la part professionnelle (compte tenu d’un taux d’activité 
de 50 %).

10.2. S’agissant des travaux habituels, le rapport d’enquête économique sur le ménage (qui n’est 
pas en soi critiqué par la recourante), a été rédigé par une personne qualifiée qui s'est rendue au 
domicile de l'assurée et qui avait donc connaissance du lieu de vie de celle-ci. La chargée d’enquête 
a de plus motivé de manière plausible et détaillé les différentes limitations résultant des diagnostics 
médicaux, de même que la pondération des différents postes. Elle n’a en outre pas retenu 
d’obligation de réduction du dommage car l’assurée vit seule.

Par conséquent, les conclusions du rapport d’enquête économique sur le ménage constituent une 
base appropriée pour procéder à l'évaluation des empêchements de la recourante. 

En se fondant sur l’enquête du 11 mars 2019, à laquelle il convient de renvoyer pour les détails, la 
Cour retient que la recourante présente un empêchement de 14.17 % (2.05 % pour l’alimentation, 
11.22 % pour l’entretien du logement et 0.90 % pour les emplettes et les courses diverses). La 
recourante présente dès lors un degré d’invalidité de 7.085 % (14.17 % : 2) pour la part ménagère 
(compte tenu d’un taux d’activité de 50 %).

10.3. Sur le vu des éléments qui précèdent, la recourante présente un taux d’invalidité de 57 % 
dès le 1er octobre 2016 ([100 % : 2 [part de 50 %]] + [14.17 % : 2 [part de 50 %]]).

Elle a donc droit à une demi-rente d’invalidité depuis le 1er octobre 2016 (art. 28 al. 2 LAI; consid. 
2.1 supra), soit six mois après le dépôt de sa demande de prestations.

L’OAI ne pouvait ainsi limiter cette demi-rente dans le temps, en la supprimant au 31 décembre 
2017.

11.

Le recours est partiellement admis dans le sens de ce qui précède.

L’office intimé procédera au calcul du montant des rentes dues à la recourante jusqu’à ce que cette 
dernière puisse prétendre une rente de vieillesse de l’AVS (art. 30 LAI).

Tribunal cantonal TC
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12.

12.1. Dans la mesure où la recourante a conclu à l’octroi d’une rente entière de l’assurance-
invalidité, les frais de la procédure devant le Tribunal cantonal, fixés à CHF 800.- (art. 69 al. 1bis LAI), 
doivent être partagés par moitié entre la recourante (CHF 400.-) et l’office AI (CHF 400.-).

12.2. L’assurée obtenant partiellement gain de cause dans la présente procédure et étant 
représentée par un mandataire professionnel, elle a droit à l'octroi de dépens réduits de moitié (art. 
61 let. g LPGA).

Par courrier du 29 septembre 2020, le mandataire a fait parvenir sa liste de frais, d'un montant total 
de CHF 3'764.75, soit CHF 3'329.15 au titre des honoraires (799 minutes au tarif horaire de 
CHF 250.-), CHF 166.45 à titre des débours (forfait de 5 % des honoraires), CHF 269.15 au titre de 
la TVA (7.7%).

Il n’est cependant pas possible d’indemniser la recourante pour les interventions de son mandataire 
devant l’office AI, préalablement au prononcé attaqué. Il sera dès lors tenu compte des seules 
opérations intervenues à compter de janvier 2020.

A ce titre, au vu de la note d’honoraires du 29 septembre 2020, les dépens réduits sont fixés à un 
montant de CHF 874.15 ([honoraires: CHF 1’575.- [378 minutes au tarif de CHF 250.-/heure]; 
débours: CHF 48.30 [85 photocopies x CHF 0.40/pce + CHF 14.30 de débours]; TVA : CHF 125.-] : 
2).

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :

I. Le recours est partiellement admis.

Partant, la décision du 14 janvier 2020 est réformée en ce sens que la recourante a droit à 
une demi-rente de l’assurance-invalidité dès le 1er octobre 2016 et jusqu’à ce qu’elle puisse 
prétendre à une rente AVS.

II. Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge de la recourante, par CHF 400.-, 
et de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg, par CHF 400.-. Le solde de 
l’avance de frais, par CHF 400.- (CHF 800.- – CHF 400.-), sera restitué à la recourante après 
l’entrée en force du présent arrêt.

III. L’indemnité de partie allouée à la recourante pour ses frais de défense est fixée à CHF 874.15 
(honoraires: CHF 787.50; débours: CHF 24.15; TVA : CHF 62.50) et mise intégralement à la 
charge de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Fribourg.

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 7 octobre 2020/obl

Le Président : Le Greffier :