# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** abc9ac13-284e-5577-8e0c-0fa2604a072c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.03.2012 A/839/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-839-2012_2012-03-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/839/2012 ATAS/430/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mars 2012 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié à  Thônon-les-Bains, France 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

 

A/839/2012 

- 2/3 - 

Vu la demande de prestations déposée le 21 janvier 2009 par Monsieur D__________ 

(ci-après l’assuré ou le recourant), domicilié à Thonon-les-Bains (France), auprès de 

l’OFFICE AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après OAIE ou l’intimé) ; 

Vu la décision de l’OAIE du 1
er

 mars 2012 rejetant la demande de prestations, 

comportant comme autorité de recours la Chambre des assurances sociales de la Cour 

de Justice ; 

Vu le courrier du recourant du 9 mars 2012 à la Cour de céans, sollicitant la révision de 

la décision précitée ;   

  

Attendu que selon l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 

prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;. 

Que les dispositions de la LPGA sont applicables aux assurances sociales régies par la 

législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 

le prévoient (art. 2 LPGA) ; 

Qu’à teneur de l’art. 69 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI ; RS 831.20), en dérogation aux art. 52 et 58 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), les 

décisions de l’office AI pour les assurés à l’étranger peuvent directement faire l’objet 

d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral ; 

Que par conséquent, la Cour de céans n’est pas compétente pour connaître du présent 

litige ; 

Que l’autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité 

compétente (cf. art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 

décembre 1968 - PA ; RS 172.021 ; art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure 

administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) ;  

 

 

 

 

 

 

A/839/2012 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Décline sa compétence.  

2. Transmet la cause au Tribunal administratif comme objet de sa compétence. 

3. Renonce à percevoir un émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le