# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fadaa891-f258-5239-8392-8a86030cd200
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.05.2017 A/1179/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1179-2017_2017-05-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1179/2017 ATAS/412/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 mai 2017 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1179/2017 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 27 mars 2017, le service cantonal d’allocations familiales (ci-après 
l’intimé) a refusé la demande de Monsieur A______ (ci-après l’assuré) visant à la 
remise de l’obligation de restituer les allocations familiales perçues à tort ;   

Que par courrier du 3 avril 2017, l’assuré a interjeté recours auprès de la chambre de 
céans ; 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, sur les contestations prévues à 
l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 
10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu’en l’espèce, la décision du 27 mars 2017 indique clairement qu’elle peut être 
attaquée par voie d’opposition auprès de l’intimé ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence. 

 
  

  

 
 
 

 

A/1179/2017 

- 3/3 -

  

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales  par le greffe le