# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f9feadb-e532-55f7-97d3-38c89da9c235
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2012 / 240
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2012---240_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC11.046652-121519

414 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
1er
octobre 2012

_____________________

Présidence
de               M.             
Hack,
président

Juges             
:              Mme             
Carlsson et M. Bosshard 

Greffier
              :             
Mme              van Ouwenaller

 

 

*****

 

 

Art.
148 et 321 al. 2 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 16 mars 2012, par le Juge de paix du district de la Broye – Vully,
rejetant la requête de mainlevée déposée le 24 novembre 2011 par la
C.________,
dans la poursuite n° 5'840'845 de l'Office des poursuites du district de la Broye – Vully
exercée à son instance contre B.________,
à Granges-Marnand,  arrêtant à 120 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la
poursuivante sans allocation de dépens,

 

             
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 24 juillet 2012 et notifié à la
poursuivante le lendemain,

 

             
vu le courrier recommandé du 2 août 2012 adressé par la poursuivante au juge de paix sollicitant
l'octroi d'un délai de trente jours pour déposer un recours, les personnes compétentes
pour traiter le dossier étant en vacances,

 

             
vu le recours formé le 21 août 2012 par la C.________ contre le prononcé du 16 mars 2012,

 

             
vu l'avis du président de la cour de céans du 29 août 2012, constatant que le recours
paraissait tardif et impartissant à la recourante un délai au 10 septembre 2012 pour fournir
toutes les explications utiles sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai
légal de recours de dix jours, arrivé à échéance le 13 août 2012, compte
tenu des féries judiciaires,

 

             
vu la lettre de la recourante du 5 septembre 2012, indiquant qu'elle n'avait pas pu respecter le délai
de recours pour le motif qu'au moment de la réception de la décision motivée, son personnel
était en vacances;

 

 

             
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours contre une décision rendue en procédure sommaire doit être introduit
dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée,

 

             
qu'en l'espèce, le délai de dix jours dont disposait la C.________ pour recourir contre le
prononcé de mainlevée qui lui avait été notifié le 25 juillet 2012, soit
pendant les féries judiciaires (art. 56 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889; RS 281.1]), arrivait à échéance le 13 août 2012 (art. 63 LP),

 

             
qu'aux termes de l'art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent pas être prolongés,

 

             
que la restitution d'un délai est possible, en vertu de l'art. 148 CPC, si la partie défaillante
en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable
qu'à une faute légère,

 

             
que selon la doctrine majoritaire, un délai légal est ainsi restituable (Tappy, Code de procédure
civile commenté, n. 8 ad art. 148 CPC),

 

             
que cependant, la notion de faute légère, dans ce cas-là, doit s'interpréter restrictivement
en raison de l'exigence de la sécurité du droit (Tappy, Les décisions par défaut:
les voies de droit et les remèdes aux décisions par défaut, in Procédure civile suisse,
les grands thèmes pour les praticiens, pp. 409 ss., n. 112, p. 442),

 

             
qu'en l'espèce, si l'on interprète les lettres du 2 août 2012 et du 5 septembre 2012
de la recourante comme des requêtes de restitution de délai, on doit constater qu'elle n'a
invoqué aucun empêchement valable au sens de l'art. 148 CPC,

 

             
qu'en effet, la décision attaquée mentionne clairement les voies de droit et le délai
de recours,

 

             
que la recourante n'a pas rendu vraisemblable un éventuel empêchement d'agir, respectivement
de se faire représenter ou assister par un tiers pour la rédaction ou le dépôt du
recours dans le délai légal de dix jours, fût-ce pendant la période des vacances,

 

             
qu'ainsi les conditions de la restitution ne sont pas réunies,

 

             
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable;

 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
1er
octobre 2012

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
C.________,

‑             
M. B.________.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 696 fr. 30.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de la Broye - Vully.

 

             
La greffière :