# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7af9bfd6-ac8e-5583-ab6b-ae1848adbb3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.10.2018 C/9240/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9240-2013_2018-10-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 octobre 2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9240/2013-4 CAPH/140/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 15 OCTOBRE 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 22 décembre 2017 (JTPH/477/2017), comparant par Me U______, 
avocat, ______, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

  

et 

B______ [SA], sise ______, intimée, comparant par Me Vincent Carron, avocat,  
rue des Alpes 15 bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile. 

  

- 2/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/477/2017 rendu le 22 décembre 2017, notifié aux parties le 
27  décembre suivant, le Tribunal des prud'hommes a déclaré recevable la 
demande formée le 26 août 2013 par A______ contre B______, complétée les  
22 avril 2016 et 13 juin 2017 (ch. 1 du dispositif), et débouté A______ de l'entier 
de ses conclusions (ch. 2).  

Le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 10'250 fr. (ch. 3), mis à la charge de 
A______ (ch. 4) et compensés partiellement avec ses deux avances de frais d'un 
montant total de 10'000 fr., restant acquises à l’Etat de Genève (ch. 5), condamné 
A______ à verser la somme de 250 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire de l’Etat de Genève (ch. 6) et débouté les parties de toute autre 
conclusion (ch. 7). 

B. a. Par acte expédié le 2 février 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des ch.  2 à 7 du dispositif 
(ch. 2 des conclusions d'appel). 

Elle sollicite, préalablement, l'annulation des ch. 16 et 17 de l'ordonnance de 
preuve et d'instruction rendue le 6 mars 2017 par le Tribunal des prud'hommes et, 
cela fait, l'admission de ses pièces 48 - ainsi que de toutes mises à jour de cette 
chronologie -, de ses pièces 74 et 91 à 93, ainsi que des pages 2 à 4 de son 
courrier du 23 novembre 2016 (ch. 3 et 4). 

Principalement, A______ conclut, avec suite de frais et dépens de première 
instance et d'appel (ch. 21), à ce que :  

- il soit dit qu'elle a valablement résilié son contrat de travail pour justes motifs 
(ch. 5 et 10), 
- il soit dit qu'elle doit être complètement indemnisée du dommage causé 
illicitement par B______ à son encontre (ch. 6 et 11), 
- il soit dit que, sur le principe, les postes du dommage allégué (pertes de gains 
manqués, perte d'avoirs de prévoyance professionnelle, frais de reconversion 
professionnelle, tort moral, frais judiciaires et frais d'avocat) doivent être 
intégralement compensés et indemnisés par B______ et que ces postes sont en 
relation de causalité adéquate avec les actes illicites et les violations des 
obligations contractuelles de B______ (ch. 7 et 12), 
- soit réservée l'indemnisation de tout dommage supplémentaire, en particulier du 
dommage qui résulterait d'un interpellation, d'un interrogatoire, d'une diminution 
ou d'une privation de liberté ou d'une condamnation prononcées à l'encontre de 
A______ par les autorités américaines au sens développé par le doctrine (AJP 
2015 pages 896 et ss), y compris l'éventuelle caution ou amende qui seraient 
prononcées à son encontre (ch. 8 et 19), et 

- 3/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

- la cause soit renvoyée en première instance pour déterminer le montant du 
dommage dans le respect du double degré de juridiction (ch. 9). 

Subsidiairement au renvoi de la cause, A______ conclut à ce que B______ soit 
condamnée à lui verser les sommes suivantes : 

- 161'181 fr. 91 à titre de perte de salaires avec intérêts à 5% dès le 
15  février  2015 (date moyenne; ch. 13), 

- 3'317'798 fr. 80 à titre de perte de salaires futurs (ch. 14), 

-  1'425'818 fr. 67 à titre de dommage de cotisation employeur LPP (ch. 15), 

-  13'320 fr. à titre de frais d'études de reconversion (ch. 16), 

- 50'000 fr. à titre de réparation pour tort moral avec intérêts à 5% dès le 
27  avril  2012 (ch. 17), et 

- 20'159 fr. 20 à titre de remboursement de frais et 229'293 fr. 20 à titre de 
remboursement des honoraires d'avocat avec intérêts à 5% dès le 15 février 2015 
(date moyenne; ch. 18). 

b. B______ conclut, à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, des ch. 5 à 7, 10 à 
12 et 21 des conclusions d'appel et au rejet des conclusions préalables formées par 
A______. 

Sur le fond, B______ conclut à la confirmation du jugement entrepris, avec suite 
de frais et dépens. 

c. Par réplique du 19 avril et duplique du 16 mai 2018, les parties ont persisté dans 
leurs explications et conclusions respectives. 

A l'appui de sa réplique, A______ a produit des pièces nouvelles, à savoir le 
descriptif des pièces d'un chargé (pièce 114), des pièces produites par les parties 
devant le Tribunal de première instance en 2014 dans la cause C/1______/2013 
les opposant (pièce 117), un courrier adressé par B______ en 2015 à cette 
dernière juridiction (pièce 118), un communiqué de presse du Parlement suisse du 
5 septembre 2011 (pièce 115), un courrier électronique envoyé le 16 décembre 
2011 par l'Office fédéral de la justice à onze banques, dont B______ (pièce 116), 
et des décisions non publiées rendues par le Tribunal administratif fédéral en 2012 
dans la cause B-645/2012 opposant un ancien employé de B______ et l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (pièce 119). 

d. Les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger 
par avis du 5 juin 2018. 

 

- 4/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

C. Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. B______ (ou ci-après : "la banque") est une société sise à ______ [Suisse] 
ayant pour but l'exploitation d'une banque. 

b. A______ a effectué un apprentissage auprès de B______ à Genève du 1er août 
2005 au 31 juillet 2008.  

Par contrat de travail de durée déterminée du 29 août 2008, A______ a été 
engagée par B______ en qualité d'assistante de gestion à compter du 1er 
septembre 2008 jusqu'au 31 août 2009 au taux d'activité de 80% pour un salaire 
mensuel brut de 3'600 fr. 

Le 23 septembre 2008, A______ a obtenu son certificat fédéral de capacité en tant 
qu'employée de commerce - formation élargie. 

Le 9 juillet 2009, A______ et B______ ont conclu un nouveau contrat de travail 
de durée déterminée, selon lequel elle était engagée à compter du 1er septembre 
2009 jusqu'au 30 avril 2010 en qualité d'assistante de gestion pour un salaire 
mensuel brut de 5'883 fr. 33, treizième salaire inclus. 

Par contrat de travail de durée indéterminée signé le 4 mars 2010, B______ a 
engagé A______ à compter du 1er mai 2010 en qualité d'assistante de gestion au 
sein du desk nord-américain (ci-après : le "desk US") pour un salaire annuel de 
74'000 fr., versé en douze fois l'an. Selon ce contrat, le délai de congé était d'un 
mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la 
neuvième année de service, puis de trois mois dès la dixième année de service, 
toujours pour la fin d'un mois. 

Elle a travaillé pour plusieurs gestionnaires du desk US à Genève et a eu des 
contacts par téléphone et par courriels avec des employés de B______ travaillant 
aux Etats-Unis. Elle a également eu des contacts avec la clientèle américaine par 
courriel, par téléphone et lors de rendez-vous, mais ne s'est jamais rendue aux 
Etats-Unis. Elle n'a rencontré des clients seule qu'à quelques reprises lors de 
réunions d'information à Genève concernant l'état de leur portefeuille. Elle ne leur 
donnait alors pas de conseils, mais se chargeait des questions administratives 
relatives à leurs comptes. Ses activités étaient considérées comme subalternes et 
n'impliquaient pas de responsabilité par rapport aux clients.  

c. Le 25 mai 2011, B______ a établi un certificat intermédiaire de travail à la 
demande de A______, dont il ressort qu'en qualité d'assistante relationship 
manager ______ offshore au sein du desk private banking North America 
International, à Genève, l'employée assumait notamment les tâches suivantes : 
soutien et représentation du relationship manager pour toutes les questions d'ordre 
administratif et technique; participation à la mise à jour des propositions clients, 

- 5/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

des analyses et des statistiques; préparation des visites aux clients; compilation 
des documents et des informations nécessaires, ainsi que des dossiers clients en 
suspens; exécution de toutes les tâches administratives en rapport avec les 
ouvertures de compte et de dépôt; traitement du courrier entrant ainsi que de la 
correspondance; réception, clarification, transmission et surveillance de tous les 
ordres de clients reçus. 

d. Par courrier du 3 février 2012, B______ a confirmé à A______ son transfert au 
sein du desk sud-américain dès le 1er  mars  2012, les dispositions de son contrat 
de travail demeurant inchangées. 

e. Les faits litigieux s'inscrivent dans le contexte du différend fiscal entre la Suisse 
et les Etats-Unis suivant : 

e.a. En 2008, les autorités américaines ont ouvert une enquête contre la banque 
C______, suspectée d'avoir aidé des clients américains à éluder l'impôt américain. 
Elles ont requis, à ce sujet, l'entraide administrative des autorités suisses. A la fin 
de l'année 2008, insatisfaites de la procédure d'entraide, les autorités américaines 
ont exigé de C______ la transmission immédiate des données relatives à ses 
clients américains. 

e.b. Le 18 février 2009, un accord a été conclu entre les autorités américaines et 
C______, par lequel celle-ci reconnaissait avoir violé le droit américain et 
s'engageait, notamment, à livrer certaines données concernant des clients. Le 
même jour, sur ordre de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 
(ci-après :"la FINMA"), C______ a transmis aux autorités américaines, par 
l'intermédiaire de ladite autorité, les dossiers de ______ clients, tout en caviardant 
autant que possible les données concernant des tiers non impliqués. 

e.c. Par arrêt du 5 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a constaté que la 
transmission aux autorités américaines des données bancaires de clients  
de C______ par la FINMA était contraire au droit, cette dernière n'ayant aucune 
possibilité légale d'ordonner une telle transmission en dehors de la procédure 
d'entraide prévue par la convention en matière de doubles impositions conclue 
entre la Suisse et les Etats-Unis. 

e.d. En 2010, le Ministère de la Justice des Etats-Unis (U.S. Department of 
Justice; ci-après : "le DoJ") et l'autorité américaine de réglementation et de 
contrôle des marchés financiers (U.S. Securities and Exchange Commission; ci-
après : le "SEC") ont ouvert des enquêtes contre onze autres banques suisses, dont 
B______, et déposé en Suisse des demandes d'entraide administrative en vue 
d'obtenir des renseignements sur les activités transfrontalières aux Etats-Unis 
menées par lesdites banques. 

- 6/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

Les autorités américaines reprochaient aux banques concernées d'avoir, de par 
leurs activités transfrontalières aux Etats-Unis, aidé certains de leurs clients à se 
soustraire aux obligations qui leur incombaient à l'égard du fisc américain et de 
n'avoir pas respecté le cadre règlementaire américain lors des contacts intervenus 
avec la clientèle américaine résidente. 

e.e. Par courrier du 14 juillet 2011, le DoJ a informé B______ de ce qu'elle faisait 
l'objet d'une enquête formelle. 

e.f. Entre les mois de février et juillet 2011, six hauts responsables et deux senior 
managers de B______ ont été mis en accusation par la U.S. District Court for 
______ [localité], dont D______, responsable du desk North America 
International de B______ à Genève. Il leur était reproché d'avoir conspiré en vue 
de frauder le fisc américain. 

e.g.Par arrêt du Tribunal fédéral du 15 juillet 2011, l'arrêt du Tribunal 
administratif fédéral du 5 janvier 2010 a été annulé (ATF 137 II 431). Le Tribunal 
fédéral a considéré que la FINMA pouvait, d'entente avec le Conseil fédéral, 
fonder la transmission des données du 18 février 2009 sur la clause générale de 
police, afin de sauvegarder un bien juridique fondamental, à savoir le bon 
fonctionnement du système économique. Le Tribunal fédéral a, notamment, 
retenu que la menace d'une plainte pénale des autorités américaines contre 
C______ était importante, eu égard aux conséquences possibles pour le système 
financier. Ladite banque était, en effet, d'une importance systémique pour 
l'économie suisse et sa défaillance pouvait entraîner une paralysie considérable du 
système des paiements dans le pays. Le reste du secteur bancaire risquait de subir 
à son tour un tort considérable et les répercussions macroéconomiques auraient 
été profondes. Indépendamment de son issue, le dépôt d'une plainte aurait en effet 
entraîné pour C______ une perte irrémédiable de réputation et de fortune, 
l'empêchant d'exercer régulièrement son activité et provoquant rapidement son 
surendettement. Il y avait donc un risque qu'une faillite de C______ provoque une 
grave crise économique. 

e.h. Par courrier du 17 novembre 2011, la FINMA a indiqué à B______ qu'aucun 
document contenant des données protégées, telles que des informations relatives 
aux clients et aux employés, ne pouvait être transmis aux autorités américaines en 
dehors d'une procédure d'entraide (cf. ACJC/1529 du 15  décembre 2015 let. D.d). 

e.i. En date du 9 décembre 2011, le DoJ a réclamé à B______, d'ici au  
31 décembre 2011, la production de tous les documents de travail internes de la 
banque depuis le 1er janvier 2000 concernant ses relations transfrontières avec les 
Etats-Unis, notamment, toute forme de correspondance échangée par ses 
employés avec d'autres employés, avec des clients ou avec des tiers en relation 

- 7/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

avec sa clientèle américaine, en exposant que la coopération de la banque était 
capitale pour éviter une inculpation. 

e.j. A la fin de l'année 2011, B______ a remis les documents requis à la FINMA 
avec le caviardage des données de clients et celui des données couvertes par le 
secret professionnel de l'avocat conformément au droit américain.  

e.k. Le 18 janvier 2012, le Conseil fédéral a décidé que, provisoirement, seules 
des données codées - c'est-à-dire rendues anonymes - concernant les employés 
devaient être transmises aux autorités américaines, dans le cadre de l'assistance 
administrative entre les autorités de surveillance. 

e.l. Les documents précités ont été remis aux autorités américaines en 
février  2012. 

e.m. A la suite de cela, les autorités américaines ont informé les autorités suisses 
qu'elles considéraient que ces caviardages additionnels démontraient le 
comportement non coopératif des banques et indiqué que seuls les caviardages des 
données des clients et celles couvertes par le secret professionnel de l'avocat 
seraient tolérés, les données des employés ne pouvant dès lors pas être caviardés. 

e.n. En mars 2012, plusieurs banques ont demandé au Conseil fédéral de leur 
permettre d'intensifier la coopération avec les autorités américaines, afin de 
défendre leurs intérêts et ceux de leurs collaborateurs.  

e.o. Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a révoqué sa décision du 18 janvier 2012 et 
octroyé à B______ une autorisation, valable jusqu’au 31 mars 2014, lui 
permettant, si la défense de ses intérêts l'exigeait, de transmettre aux autorités 
américaines des données, sans pour autant enfreindre l’art. 271 ch. 1 CP, 
l’appréciation de la responsabilité civile demeurant du ressort de la banque. 

e.p. Par courrier adressé le 2 mai 2012 au B______, la FINMA a indiqué que 
B______ était autorisée à transmettre directement, si nécessaire, les données 
concernant ses collaborateurs aux autorités judiciaires américaines, de sorte qu'il 
n'existait, pour le moment, aucune procédure d'entraide administrative de la part 
de la FINMA dans cette affaire. 

f. Le 27 avril 2012, lors d'une séance d'information générale de groupe du desk 
US, A______ a été informée par son supérieur hiérarchique de ce que des 
documents d'affaires internes allaient être communiqués aux autorités 
américaines. 

Les parties s'accordent à dire que, lors de cette séance, l'employée n'a pas été 
officiellement informée du fait que des données la concernant auraient été 
transmises aux autorités américaines. 

- 8/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

 g. Du 1er mai 2012 au 31 août 2012, A______ a été en incapacité totale de travail 
pour cause de maladie. 

 h. Par courrier recommandé adressé le 30 mai 2012 à B______, A______ a 
déclaré qu'en date du 27 avril 2012, E______ l'avait informée oralement que son 
nom faisait partie d'une liste de noms de collaborateurs transmise aux autorités 
américaines. Ses demandes de confirmation écrite quant à cette information 
étaient restées vaines. Ses sollicitations de précisions sur la situation avaient été 
vouées aux mêmes traitements tout comme celles relatives aux éventuelles 
conséquences la concernant. 

A______ faisait part de son étonnement face à de telles pratiques, car elle n'avait 
fait que répondre au mieux aux instructions de sa hiérarchie dans le cadre de ses 
fonctions et, en tant qu'apprentie, puis assistante de gestion de fortune au sein de 
la banque, elle n'avait évidemment jamais été chargée de prospecter auprès de la 
clientèle américaine, même si elle avait effectivement travaillé au sein du "desk 
US" de 2008 à 2012. 

L'autorisation octroyée par le Conseil fédéral le 4 avril 2012 ne dispensait 
aucunement les employeurs de respecter toutes les autres normes légales, en 
particulier la protection des données et le devoir de protection de la personnalité 
du travailleur par l'employeur, notamment selon les art. 328 et 328b CO. 

 Elle n'avait jamais autorisé la banque à transmettre son nom à des tiers, a fortiori à 
des autorités étrangères, et elle s'opposait à cette divulgation, opposition qu'elle 
avait déjà formulée oralement le 27 avril 2012. 

 A______ a expliqué qu'elle avait le sentiment d'avoir été trahie par son 
employeur, ce qui avait pour conséquence une rupture de confiance allant à 
l'encontre de toute collaboration possible avec B______. Selon elle, elle avait 
droit à une juste indemnité en raison du préjudice moral occasionné par cette 
attitude totalement irrespectueuse des employés. En conséquence, elle invitait la 
banque à lui faire part de ses propositions pour mettre un terme d'un commun 
accord à son contrat de travail, moyennant une équitable indemnité. 

 Elle avait chargé F______ de la défense de ses intérêts et elle n'hésiterait pas, 
faute d'accord, à faire intervenir cette [organisation], ainsi que son assurance de 
protection juridique pour faire respecter ses droits. 

i. Le 5 juin 2012, G______, vice-président de B______, et A______ ont eu un 
entretien.  

 j. Par courrier du 20 juin 2012 adressé à A______, B______ a indiqué que, 
conformément à ce qui lui avait été dit le 5 juin 2012, elle avait transmis des 
dossiers relatifs aux affaires impliquant des US persons sur la base de 

- 9/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

l'autorisation du Conseil fédéral et de la FINMA, dossiers dans lesquels le nom 
des employés n'avait pas été caviardé. Une recherche informatique de son nom 
dans ces documents, arrêtée au 30 mai 2012 inclus, avait démontré que celui-ci 
apparaissait dans certains d'entre eux. La banque la priait de prendre conscience 
que de nombreux employés de la banque étaient connus des autorités américaines 
bien avant la transmission des documents susmentionnés, en majorité due au 
Voluntary Disclosure Program of the IRS et d'autres sources. Elle était convaincue 
que la décision prise par le Conseil fédéral et la FINMA était également dans 
l'intérêt des employés de banque, puisqu'ils en bénéficieraient en cas de 
coopération aidant ainsi les deux parties à résoudre le problème fiscal. 

 Le même jour, A______ a participé à une séance à Genève, dans le bâtiment du 
service juridique de la banque, en présence notamment de G______. Elle a alors 
été invitée à se rendre à ______ [siège principal de B______] aux frais de la 
banque, afin de consulter les pièces qui avaient été transmises aux autorités 
américaines. 

Par courrier adressé à cette même date à B______, en particulier à G______, 
A______ a demandé une copie de l'intégralité des documents mentionnant son 
nom, qui avaient été remis aux autorités américaines et a formulé plusieurs 
questions (types de données transmises, informations sur sa personne et sa 
fonction, date et destinataire de la transmission), impartissant à la banque un délai 
au 1er juillet 2012 pour y répondre.  

 k. Entre le 25 juin et le 5 juillet 2012, A______ et G______ ont échangé courriels 
et courrier. 

 Par courriel du 25 juin 2012, G______ a demandé à A______ de lui indiquer ses 
disponibilités pour une réunion à ______ [siège principal de B______] lors de la 
semaine suivante. 

 Par courrier adressé le 26 juin 2012 à A______ en réponse à sa lettre du 30 mai 
2012, la banque a précisé avoir attendu la réunion du 20 juin 2012 avec G______ 
avant de lui répondre et espérer qu'elle avait reçu les réponses à toutes ses 
questions quant à la transmission des données ou qu'il le ferait sous peu. B______ 
a également déclaré avoir, sous l'angle du droit du travail, procédé de manière 
correcte en ce qui concernait la transmission des données aux autorités 
américaines et que, pour cette raison, elle partait du principe qu'elle reprendrait le 
travail après sa convalescence et ne voyait pas de raison de lui verser une 
indemnité. En cas d'impossibilité de reprendre le travail au sein de la banque 
comme mentionné dans son courrier du 30 mai 2012, l'employée était libre de lui 
faire parvenir sa démission. 

- 10/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

Par courriel du 4 juillet 2012, A______ a confirmé pouvoir se rendre le lendemain 
à ______ [siège principal de B______] pour un entretien, accompagnée de son 
conseil, Me  Douglas  HORNUNG. 

Par courriel du même jour, G______ lui a répondu que la banque n'acceptait pas 
la présence de personnes tierces dans le cadre de discussions "régulières/ 
ordinaires" entre employé et employeur, d'autant que des documents internes et 
confidentiels allaient lui être montrés. 

Par courriel du lendemain à G______, A______ a déclaré qu'elle ne pourrait 
finalement pas se rendre à ______ [siège principal de B______] et lui a demandé 
si elle pouvait le recontacter ultérieurement au sujet de la consultation des 
données contenant son nom, ce à quoi G______ a, par courriel du même jour, 
répondu par l'affirmative, précisant qu'il était absent du 15 au 20 juillet et durant 
la première semaine d'août.  

l. Par courrier du 14 juillet 2012 adressé à B______, A______ a indiqué que, dans 
un premier temps, elle avait été furieuse que la banque ne lui ait offert aucun 
moyen d'opposition à la divulgation de son nom. Ayant été informée 
ultérieurement de la transmission de données non cryptées, elle estimait que 
B______ l'avait privée de toute possibilité de refus. Même si cela ne devait pas 
être le cas, ce dont elle doutait fort, à ce moment-là, la personne en charge des 
affaires américaines lui avait affirmé qu'elle ne pouvait pas s'y opposer. De 
surcroît, elle avait eu connaissance du fait que l'autorisation du Conseil fédéral 
émanait de la demande de plusieurs banques de la place bancaire suisse, dont 
potentiellement B______. 

La recommandation de la banque de ne pas voyager aux Etats-Unis s'ajoutait à 
cela. Elle n'aurait ainsi pas l'opportunité de visiter ce pays immensément riche par 
sa diversité pendant certainement plusieurs années, car évidemment, elle ne 
souhaitait pas être arrêtée à la frontière pour une longue interrogation. Et les 
démarches permettant de blanchir son nom auprès des autorités américaines 
étaient coûteuses et inconciliables avec son salaire d'assistante. De plus, tout pays 
étranger était susceptible de la rediriger vers les Etats-Unis, de sorte que sa liberté 
de mouvement était limitée de manière importante.  

A______ a ajouté que, lors de son entretien avec G______, ce dernier lui avait 
communiqué qu'à sa connaissance, il n'y avait pas d'enquête interne à son sujet. 
Elle en sollicitait alors la confirmation écrite. Sa fonction d'assistante de gestion 
de fortune ne comportant pas de prospection de clients, elle n'avait donc pas 
d'intérêts, sa responsabilité et ses moyens d'action étaient eux plus que 
négligeables et, de surcroît, elle s'était toujours appliquée à respecter les diverses 
directives internes de la banque, auxquelles elle était évidemment tenue. La 
description, ainsi que l'appréciation de ses bons et loyaux services avaient été 

- 11/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

attestés par écrit début 2011 par un certificat intermédiaire de travail. Par 
conséquent, elle estimait que B______ l'avait mise en danger en lui donnant 
l'instruction d'exécuter des ordres qui auraient violé des lois américaines. 

A______ a encore indiqué que, selon elle, les conséquences éventuelles pouvaient 
être perçues comme un point négatif, voire rédhibitoire à sa candidature dans le 
milieu financier. Elle avait connaissance de personnes licenciées par leur nouvel 
employeur pour avoir été ajoutées à cette liste. Maintenant qu'elle avait des 
obligations, elle ne pouvait retourner à la vie estudiantine sans peine. Ce n'était 
pas seulement la perte de son emploi au sein de B______, mais aussi sa formation 
qui avait été bafouée. 

A______ a déclaré que B______ lui avait assuré qu'elle n'encourrait rien, mais se 
demandait pourquoi alors la banque ne lui en donnait pas la garantie écrite. Pour 
rappel, il lui avait été dit lors de la première séance d'information que "jamais" 
elle n'aurait l'attestation écrite de la divulgation de son nom aux autorités 
étrangères. Bien que le discours fût plus qu'adouci lors de son rendez-vous avec 
G______, cet événement ou cette manière de procéder n'était pas unique, d'où la 
rupture de confiance dont elle avait parlé. Toutes ces méthodes l'avaient atteinte 
moralement et elle était d'ailleurs en arrêt maladie de ce fait.  

Elle avait d'ailleurs expressément demandé qu'à son retour de travail, la banque lui 
garantisse qu'elle n'aurait en aucune manière à traiter de clients non déclarés et il 
lui avait été répondu qu'une telle garantie ne pouvait lui être donnée. Dans ces 
conditions, vu le refus de donner toute garantie et la communication au DoJ, elle 
constatait que toute confiance était détruite.  

Elle lui signifiait donc, par ce courrier, sa démission pour justes motifs à partir du 
jour où son médecin l'autoriserait à reprendre le travail. Elle lui demandait de bien 
vouloir lui confirmer le versement à partir de cette date d'une indemnité pour 
atteinte à la personnalité et violation de l'art. 328 CO égale à six mois de salaire, 
sous réserve de ses droits au cas où elle n'arriverait pas à retrouver une place de 
travail avec un salaire équivalent, et la prise en charge de ses frais d'avocat. Elle 
se disait disposée à trouver un arrangement amiable avec B______ d'ici au  
25 juillet au plus tard.  

m. Par courrier adressé le 25 juillet 2012 à A______, B______ a pris note de 
l'intention de son employée de mettre un terme à son contrat de travail avec la 
banque et a attiré son attention sur le fait qu'une résiliation ne pouvait pas être 
effectuée sous condition, lui demandant donc de prendre une décision claire pour 
savoir si elle voulait continuer les rapports de travail ou si elle voulait y mettre un 
terme avec effet immédiat à la date de réception dudit courrier.  

B______ a confirmé qu'elle n'avait jamais eu à prendre de mesure disciplinaire à 
son encontre. Elle rejetait son allégation selon laquelle la banque lui avait ordonné 

- 12/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

de violer les lois américaines pendant la durée de son contrat. La banque avait une 
politique claire et sans équivoque concernant la conduite des employés hors de ses 
frontières, que A______ déclarait avoir toujours observée. Elle s'étonnait de voir 
que c'était la première fois que son employée exprimait de tels propos, sans avoir 
jamais informé le département juridique et de conformité ou la direction de ses 
services, de ces prétendues "violations forcées".  

Concernant les documents transmis aux autorités américaines, la possibilité d'une 
consultation était toujours maintenue. S'agissant de sa réclamation en raison de 
restrictions de voyage injustifiées et du danger d'être remise aux autorités 
américaines, elle était dépourvue de fondements.  

Compte tenu de tous ces éléments, elle contestait l'existence d'un juste motif de 
résiliation, une violation des droits personnels de son employée et ne voyait 
aucune raison de payer une indemnité et/ou compensation pour un dommage 
quelconque ou de devoir couvrir des frais légaux.  

 n. Par courrier de réponse adressé le 8 août 2012 à B______, A______ a, par 
l'intermédiaire de son conseil, demandé si la banque maintenait le fait qu'elle ne 
pouvait donner une garantie quant à une absence de traitement de client non 
déclaré, à son retour au travail. 

 o. Par courrier du 31 août 2012, B______ a répondu que la banque et ses filiales 
s'étaient pleinement engagées à mener leur business en accord avec les lois et les 
règlements applicables. De manière plus spécifique, le Code de conduite de 
B______ confirmait que la banque et ses employés s'engageaient à se conformer à 
toutes les lois fiscales applicables, et à ne pas aider les clients dont les activités 
tendaient à violer leurs obligations fiscales. Elle avait confiance en ce que 
A______ partageait et soutenait cet engagement. Vu qu'elle n'avait pas reçu de 
nouveau certificat médical, elle concluait que A______ retournerait travailler la 
semaine suivante. 

 p. Par courrier du 5 septembre 2012, A______ a, par l'intermédiaire de son 
conseil, déclaré que B______ ne donnait aucune garantie et ne répondait pas 
clairement à sa question posée. Chacun savait que l'essentiel de la clientèle sud-
américaine ne déclarait pas ses revenus et sa fortune à l'administration fiscale 
compétente. Elle ne pouvait pas prendre le risque que, dans un avenir plus ou 
moins proche, elle se voie à nouveau dénoncée par son employeur et ses données 
communiquées à une puissance étrangère juste parce qu'elle avait fait 
correctement son travail. Dans ces conditions, elle confirmait par ce courrier la 
résiliation pour juste motif de son contrat de travail, dès lors qu'elle avait récupéré 
une capacité de travail complète. La banque devait bien convenir que, dans ces 
conditions, elle avait droit à une indemnité pleine et entière équivalente à six mois 
de salaire. A défaut, elle se verrait contrainte d'entamer immédiatement une 

- 13/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

procédure par-devant le Tribunal des prud'hommes, se réservant en outre tous 
droits, notamment en ce qui concernait son dommage supplémentaire. 

 q. Par courrier du 13 septembre 2012 adressé au conseil de A______, B______ a 
déclaré que, bien que contestant le fait que son employée ait eu un juste motif 
pour résilier son contrat de travail avec effet immédiat, elle acceptait que la 
relation contractuelle prenne fin le 6 septembre 2012 et se réservait le droit de 
réclamer un dommage. 

 La banque a ajouté qu'elle ne voyait pas sur quelle base elle réclamait une 
indemnité équivalente à six mois de salaire. Elle avait vérifié la légalité de la 
transmission des données aux autorités américaines et avait consulté les autorités 
suisses compétentes, ce qui avait confirmé que cette transmission était permise. 
Elle était également convaincue que cette coopération avec les autorités 
américaines était dans le meilleur intérêt des employés de banque, car cela 
contribuerait à l'apaisement de la situation et ouvrirait la voie à un règlement à 
l'amiable avec les Etats-Unis. Elle rappelait à A______ qu'elle n'avait toujours 
pas, à cette date, consulté lesdits documents, alors que cette possibilité lui avait 
été offerte depuis juin 2012. 

 r. Par courrier du 26 novembre 2012 adressé à B______, [la caisse de chômage] 
H______ a indiqué que, selon les documents en sa possession, les rapports de 
travail liant la banque à A______ avaient pris fin avec effet immédiat le  
6 septembre 2012. Elle a demandé à ce que les motifs de cette résiliation du 
contrat de travail lui soient précisés, dans la mesure où cela ne ressortait pas de la 
documentation en ses mains. 

 Par courrier du 6 décembre 2012, B______ a répondu que A______ avait résilié 
sans délai son contrat de travail "pour justes motifs", ce qu'elle considérait comme 
injustifié et qu'elle aurait continué à l'employer. 

 s. Le 15 octobre 2012, le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence (ci-après : "le PFPDT") a émis une Recommandation à l'intention de 
B______, publiée le 12 novembre 2012. Dans le cadre d'une pesée des intérêts se 
rapportant à la transmission de données dans son ensemble, et selon les 
explications fournies par la banque et par les instances fédérales impliquées, il 
concluait à l'existence d'un intérêt public prépondérant des banques. Selon lui, il 
n'en demeurait pas moins que les intérêts des collaborateurs concernés devaient 
être pris en considération et pesés. Dans ce contexte, il s'agissait surtout de 
l'information fournie aux collaborateurs concernés et de la consultation des 
documents les concernant. 

Le PFPDT a ainsi recommandé, en ce qui concernait les transmissions de données 
déjà exécutées, que B______ accorde aux personnes concernées le droit d'accès 
selon l'art. 8 LPD. 

- 14/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

En ce qui concernait toute transmission future de données aux Etats-Unis, 
B______ devait informer les personnes au préalable, au sens de l'art. 4 al. 2 et 4 
LPD, de l'étendue et du genre de documents qui devraient être transmis, ainsi que 
sur la période de laquelle ils dataient. Pour les anciens collaborateurs et les tiers 
externes, B______ devait procéder à cette information, dans la mesure où cela 
était possible moyennant un effort raisonnable. B______ accorderait aux 
personnes concernées un délai approprié afin d'obtenir, conformément à l'art. 8 
LPD, des renseignements sur tous les documents les concernant. 

Si une personne s'opposait à la transmission de documents contenant son nom, 
B______ devait procéder à une pesée des intérêts dans le cas individuel concret. 
Si la banque entendait néanmoins transmettre les documents sans caviardage du 
nom, la personne concernée devait être informée sur ses droits. 

t. Entre le 12 avril et le 22 octobre 2012, B______ a livré aux autorités 
américaines à sept reprises des lots de documents préparés par ses soins et 
contenant des références à A______ (ACJC/4______/2015 du 15  décembre 2015 
let. E.h). 

Ces lots étaient constitués de plusieurs classeurs contenant pour l'essentiel des 
courriels adressés à A______, directement ou en copie, ou envoyés par cette 
dernière. Ils avaient trait à la gestion administrative de différents comptes ouverts 
auprès de B______ (ouverture et clôture de relations bancaires, état des comptes, 
opérations de transferts et de retraits, utilisation de cartes de crédit), ainsi qu'aux 
formalités applicables aux clients américains. Certains documents concernaient 
aussi des formations internes suivies par A______. 

Dès novembre 2012, B______ a prévu de nouvelles transmissions de documents 
d'affaires internes aux autorités américaines : 

 t.a. Par télécopie du 15 novembre 2012, B______ a informé A______ qu'une 
nouvelle transmission de document allait avoir lieu et lui a communiqué le texte 
type, en annexe, adressé aux employés concernés.  

Ces documents - concernant la période allant d'octobre 2002 à juillet 2011 -
contenaient des noms de collaborateurs, principalement des collaborateurs qui 
avaient assumé des fonctions de management et/ou de contrôle (en particulier 
Internal audit et Business Risk Managament) dans le cadre des activités 
transfrontières avec les Etats-Unis ou qui avaient été en contact avec ces 
domaines. Il s'agissait de courriels internes, y compris les fichiers joints, portant 
sur des clients domiciliés aux Etats-Unis, ainsi que sur des activités transfrontières 
avec les Etats-Unis en général, comprenant les rapports et procès-verbaux en 
relation avec ces courriels. Toute information permettant d'identifier des clients 
avait été rendue illisible. 

- 15/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

 Si A______ se sentait concernée par la description des catégories de documents 
précitées et la période mentionnée et qu'elle souhaitait davantage de 
renseignements sur la transmission prochaine de ces documents, elle pouvait 
jusqu'au 20 novembre 2012 inclus s'adresser par courriel à ______ [helpline 
spécifique de B______], en indiquant ses disponibilités et son numéro de 
téléphone personnel, afin que le service spécialisé interne prenne contact 
directement avec elle.  

 t.b. Par télécopie du 16 novembre 2012, A______ a répondu à B______ qu'elle 
n'avait jamais donné son accord à une telle transmission, s'opposait à toute 
communication faite en dehors des règles sur l'entraide, lesquelles lui 
garantissaient le droit d'être entendu, et requerrait formellement de la banque de 
s'abstenir de toute communication quelconque, à des tiers ou à l'étranger, de 
données la concernant sans son autorisation expresse et écrite, soit tout document 
contenant son nom ou d'autres éléments permettant de l'identifier directement ou 
indirectement. 

S'agissant du délai qui lui était imparti, il était trop court. A______ impartissait à 
la banque un délai au 19 novembre pour recevoir une confirmation qu'elle 
s'abstiendrait strictement de communiquer à des tiers ou à l'étranger des données 
la concernant, sauf accord écrit et préalable de sa part et la mettait en demeure de 
dire si elle était concernée ou non par ce nouvel envoi, et dans l'affirmative de lui 
donner accès aux données la concernant et lui laisser le temps de se déterminer, et 
de s'abstenir de toute communication tant qu'elle ne s'était pas déterminée.  

t.c. Par télécopie du 19 novembre 2012, B______ a répondu à A______ qu'elle se 
conformerait à la Recommandation du PFPDT du 15 octobre 2012, ainsi qu'aux 
modalités pratiques suivantes qui avaient été discutées avec ce dernier - à savoir 
que la banque devait informer les employés avant une nouvelle transmission de 
documents d'affaires internes si des noms d'employés étaient contenus dans ces 
documents, ce qu'elle avait fait - et que son nom figurait de manière limitée dans 
lesdits documents, moins de dix [fois].  

 En outre, elle pouvait venir consulter les documents auprès du service juridique de 
la banque à ______ [siège principal de B______]. La présence de tiers n'était 
cependant pas admise, sauf dans le cas d'employés faisant l'objet d'une procédure 
aux Etats-Unis. En cas de volonté de sa part, il s'agissait de le lui faire savoir 
aussitôt que possible. Une éventuelle consultation devait avoir lieu d'ici au  
30 novembre 2012. Elle disposerait ensuite d'un délai de trois jours ouvrables 
pour se déterminer par écrit, à savoir décider si elle consentait ou au contraire 
s'opposait à la transmission de données. En cas d'opposition, celle-ci serait 
examinée par la banque, laquelle procéderait à une pesée des intérêts. Elle lui 
communiquerait ensuite sa décision, et celle-ci disposerait d'un délai raisonnable 
pour initier le cas échéant une procédure judiciaire. En cas d'absence d'action 

- 16/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

judiciaire ou d'un accord entre les parties, elle transmettrait les documents aux 
Etats-Unis. Elle confirmait au besoin qu'elle ne transmettrait pas de documents 
dont elle avait annoncé la transmission le 15  novembre 2012 en dehors du cadre 
précité. 

 t.d. Par télécopie du 20 novembre 2012, A______ a indiqué à la banque qu'elle 
souhaitait consulter lesdits documents dans les bureaux de la banque 
accompagnée de son conseil. Elle faisait en effet usage de pouvoir être assistée 
par un conseil comme le garantissait toute procédure et ce, contrairement à ce que 
prévoyaient les directives internes de la banque. Elle souhaitait par ailleurs lever 
copie de ces documents. 

 t.e. Par télécopie du 22 novembre 2012, B______ a confirmé être disposée à 
recevoir A______ à ______ [siège principal de B______] pour consulter les 
documents. Elle tenterait par ailleurs de lui transmettre d'ici le vendredi un résumé 
du contenu de ces documents limités. En revanche, elle s'opposait à la présence 
d'avocats et à la remise de ces documents. Elle souhaitait s'en tenir à sa pratique et 
ne pas aller au-delà de la Recommandation du PFPDT, lequel avait notamment 
constaté qu'elle n'autorisait pas la présence d'avocats et n'avait pas réagi ni 
imposé/recommandé celle-ci. Le PFPDT avait par ailleurs suivi sa position en 
admettant la légitimité du refus de transmission de copies de documents.  

 t.f. Les parties ont poursuivi leur correspondance dans ce sens entre le 
24  novembre et le 13 décembre 2012. B______ a notamment détaillé, dans son 
courrier du 27 novembre 2017, la liste des sept documents qui devaient être 
transmis. 

t.g. Par courrier du 20 décembre 2012, B______ a indiqué à A______ qu'après un 
examen approfondi, il ressortait que tous les documents faisant l'objet de son 
opposition formulée les 16 et 30 novembre 2012 étaient pertinents pour l'enquête 
et qu'une profonde pesée des intérêts avait mené à la conclusion que les intérêts 
d'une transmission aux autorités américaines de ces documents étaient 
prépondérants. S'appuyant sur ces constatations, elle avait décidé de ne pas faire 
suite à ses oppositions et de transmettre les documents en question aux autorités 
américaines le 7 janvier 2013 à partir de 18 heures. 

 t.h. Par courriers des 25 janvier et 24 mai 2013, B______ a informé A______ que 
de nouvelles transmissions de documents la concernant étaient prévues. 

 u. Le 29 mai 2013, F______, l'Association patronale des banques en Suisse et 
l'Association suisse des banquiers ont conclu une convention portant sur les 
conséquences, pour les collaborateurs des établissements bancaires suisses, des 
livraisons passées et futures, par des établissements bancaires suisses aux autorités 
américaines dans le cadre de litiges fiscaux, de documents relatifs aux activités 
commerciales contenant des données personnelles non cryptées de collaborateurs. 

- 17/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

 Cette convention prévoyait, notamment, que les établissements bancaires 
s'engageaient à prendre en charge les frais d'avocat des collaborateurs poursuivis 
pénalement aux Etats-Unis dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf en 
cas de faute grave du collaborateur. En vue d'atténuer les cas de rigueur, un fonds 
spécial d'un montant de 2,5 millions de francs était mis en place pour une durée de 
trois ans. Etaient considérés comme cas de rigueur les cas de collaborateurs 
actuels et d'anciens collaborateurs qui se trouvaient dans une situation 
personnelle, économique ou financière difficile suite aux livraisons données. 

v. Par courrier du 11 février 2013, A______ a demandé à B______ de lui 
confirmer que D______, responsable du desk US, avait été inculpé par le DoJ le 
21 juillet 2011, et qu'elle avait été l'assistante de ce dernier. 

w. Le 3 juillet 2013, le Département fédéral des finances a publié une décision 
modèle du Conseil fédéral et une note explicative à l'attention, notamment, des 
banques qui ne faisaient alors pas objet d'une enquête pénale, qui souhaitaient 
souscrire au programme volontaire du DoJ et entendaient effectuer une demande 
d'autorisation au sens de l'art. 271 CP et des banques qui avaient déjà obtenu une 
autorisation le 4 avril 2012, laquelle devrait être remplacée par une nouvelle 
autorisation. 

Ce document précisait que l'autorisation excluait uniquement une punissabilité en 
vertu de l'art. 271 ch. 1 CP, les banques requérant une telle autorisation restant 
tenues d'observer les autres dispositions de la législation suisse applicables, et 
qu'elle ne dispensait pas du respect des autres dispositions du droit suisse, 
notamment de la prise en compte du secret d'affaires et du secret bancaire 
existants, des dispositions sur la protection des données et des obligations de 
l'employeur. Cette décision indiquait également que, lors de la pesée des intérêts 
en présence, il y avait lieu de tenir compte des droits de la personnalité des actuels 
membres du personnel potentiellement concernés en prévoyant une obligation 
d'informer et un droit d'obtenir des renseignements. Des devoirs d'assistance 
étendus et une protection appropriée contre la discrimination devaient en outre 
être prévus pour les membres du personnel actuel et ancien. 

D. a. Par acte déposé le 11 janvier 2013 au Tribunal de première instance, A______ a 
déposé à l'encontre de B______ une action en constatation de l'illicéité de la 
communication, passée, présente ou future des informations ou données la 
concernant aux Etats-Unis (cause C/1______/2013), assortie d'une requête de 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles (cause C/2______/2013).  

Par ordonnance rendu le même jour sur mesures superprovisionnelles, le Tribunal 
a interdit à B______ la transmission de données. 

Par ordonnance rendue le 21 juin 2013 sur mesures provisionnelles, le Tribunal a 
notamment interdit la transmission de documents concernant A______ listés dans 

- 18/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

les courriers de la banque des 27 novembre 2012 et 25 janvier 2013, point qui a 
été confirmé par la Cour par arrêt rendu le 13 décembre 2013. 

b. Sur requête déposée le 19 juillet 2012 par A______, le Tribunal de première 
instance a, par jugement JTPI/14145/2013 rendu le ______ 2013 dans la cause 
C/3______/2012, ordonné B______ de remettre à A______, sur un support papier 
ou un support électronique, une copie des documents qui avaient été transmis aux 
autorités américaines et qui contenaient ses données, soit des informations qui 
l'identifiaient ou qui permettaient de l'identifier, et de lui indiquer à quelles dates 
et à quelles autorités américaines ces documents avaient été transmis. 

 c. Après avoir déposé une requête de conciliation d'une valeur litigieuse annoncée 
de 151'671 fr. le 15 avril 2013 et obtenu une autorisation de procéder le 24 mai 
suivant, A______ a, par demande déposée le 26 août 2013 au greffe du Tribunal 
des prud’hommes, objet de la présente procédure, assigné B______ en paiement 
de la somme totale de 166'695 fr. 29, avec suite de frais judiciaires, comprenant : 

 - 17'006 fr. 50 à titre de différence entre les allocations de chômage et le salaire 
avec intérêts à 5% dès le 27 avril 2012, 

- 7'333 fr. 30 à titre de pro rata de bonus avec intérêts à 5% dès le 27 avril 2012, 

- 40'023 fr. 20 à titre de salaire et son bonus jusqu'à ce qu'elle ait retrouvé une 
rémunération égale, 

- 40'210 fr. à titre de salaire pour la période postérieure à la fin du droit aux 
allocations de chômage, 

- 40'000 fr. à titre de réparation pour tort moral avec intérêts à 5% dès le 
27  avril  2012, et 

- 20'122 fr. 29 à titre de remboursement de frais d'avocats avant procès. 

 A l'appui de sa demande, A______ a allégué que les agissements de B______ 
avaient engagé sa responsabilité délictuelle et contractuelle. 

La communication de ses données à un tiers, soit une autorité pénale et étrangère, 
était par conséquent illicite au sens de la LPD et l'art. 328b CO. En transmettant 
ses données, alors qu'elle-même n'avait fait qu'exécuter avec dévouement les 
tâches qui lui avaient été confiées par son unique employeur, B______ l'avait 
exposée à une potentielle sanction pénale et/ou civile américaine et limité dans sa 
liberté de mouvement, ne pouvant plus voyager de peur de se voir arrêtée et 
interrogée pour ensuite se voir potentiellement inculpée, ce dont B______ était 
consciente puisqu'elle lui avait conseillé de ne plus voyager et en particulier de ne 
pas se rendre aux Etats-Unis. Se sentant trahie par son employeur et constatant 
que le rapport de confiance était définitivement rompu, elle avait par conséquent 

- 19/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

été contrainte de résilier son contrat de travail après son arrêt de travail pour 
maladie, ce qui lui causait un dommage pécuniaire conséquent résultant de la 
perte de son salaire. 

A cette date, elle n'avait pas retrouvé d'emploi. Une place dans le milieu bancaire 
lui avait été systématiquement refusée, dès qu'elle mentionnait faire partie des 
employés dénoncés aux autorités américaines. Elle ne pouvait pas non plus 
postuler à une place qui aurait nécessité des déplacements à l'étranger, car elle 
craignait à juste titre de se faire arrêter. Déçue par le milieu bancaire et victime de 
sa politique interne, elle se voyait contrainte d'entreprendre une reconversion 
professionnelle dans un autre domaine, alors qu'elle s'était destinée à une carrière 
dans le milieu bancaire dès l'âge de dix-sept ans. Le montant exact de son 
dommage ne pouvait encore se calculer avec précision, puisqu'il perdurait. 
Cependant, il s'élevait au moins à son manque à gagner jusqu'au dépôt de la 
requête en conciliation en date du 15 avril 2013, soit huit mois depuis le mois de 
septembre 2012. Le dommage continuerait à augmenter jusqu'à ce qu'elle puisse 
retrouver un poste de travail et une rémunération équivalente à celle qu'elle 
obtenait auprès de B______. 

Compte tenu de la violation crasse par la banque du droit suisse et des intérêts de 
son employée, de ses motivations égoïstes, des graves conséquences économiques 
précitées, ainsi que psychologiques, elle prétendait à une indemnité pour tort 
moral équivalent à six mois de salaire. 

 d. En date du 29 août 2013, le DoJ a publié un programme à l'attention de toutes 
les banques suisses qui n'étaient jusqu'alors pas impliquées dans une procédure 
pénale en matière fiscale avec les Etats-Unis, visant à régler le différend fiscal 
opposant les banques suisses aux Etats-Unis, dénommé Program for Non-
Prosecution Agreements or Non-Target Letters for Swiss Banks (ci-après : "le 
Program"). 

Le Program comportait des prescriptions et des conditions devant permettre aux 
banques concernées de régler directement leur cas avec les autorités américaines 
compétentes. Chaque établissement bancaire suisse avait la possibilité de requérir 
un accord de non-poursuite judiciaire (ci-après : "le Non-Prosecution Agreement" 
ou "le NPA") en échange d'une complète collaboration avec les autorités 
américaines, ce qui impliquait notamment la communication des noms et des 
fonctions des personnes qui avaient structuré, opéré ou supervisé des opérations 
financières transfrontalières avec les Etats-Unis. 

Parallèlement au Program, les Etats-Unis et la Suisse ont publié un document 
explicatif, intitulé Joint Statement between the U.S. Department of Justice and the 
Swiss Federal Department of Finance (ci-après : "le Joint Statement"), aux termes 

- 20/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

duquel la Suisse encourageait les efforts du DoJ, ainsi que les banques suisses, à 
participer au Program. 

 e. Le 19 mai 2014, B______ a plaidé coupable devant la justice américaine des 
faits qui lui étaient reprochés et a conclu un Plea Agreement avec le DoJ en 
acceptant de verser une amende totale de plus de 2,6 milliards de dollars. 

 f. Par décision rendue le 19 juin 2014, le Tribunal des prud'hommes a ordonné la 
suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure 
C/1______/2013. 

 g. Le 2 juin 2015, A______ a reçu de B______ les documents la concernant qui 
avaient été adressés aux autorités américaines. 

h. Par jugement JTPI/6136/2015 rendu le 28 mai 2015 dans la cause 
C/1______/2013, le Tribunal de première instance a constaté l'illicéité de la 
communication par B______ aux autorités américaines, hors d'une procédure 
d'entraide internationale, des documents contenant des données de A______, soit 
des informations qui l'identifiaient ou qui permettaient de l'identifier, et a interdit 
à B______ de communiquer aux autorités américaines, hors d'une procédure 
d'entraide internationale, des documents contenant des données de A______, soit 
des informations qui l'identifiaient ou qui permettaient de l'identifier.  

Par arrêt ACJC/4______/2015 rendu le ______ 2015, entré en force, la Cour a 
confirmé ce jugement. Elle a retenu que, les Etats-Unis n'offrant pas un niveau de 
protection adéquat au sens de l'art. 6 al. 1 LPD, la transmission des documents 
litigieux avait porté gravement atteinte à la personnalité de A______. Si cette 
transmission était certes nécessaire à la défense des intérêts de la banque en justice 
au sens de l'art. 6 al. 2 let. d LPD, il n'était toutefois nullement établi que les 
documents transmis n'avaient été ou ne seraient utilisés que dans le strict cadre de 
l'enquête diligentée contre celle-ci, ou aux seules fins de s'assurer de son respect 
des accords passés avec les autorités américaines. Dans ces conditions, il existait 
des risques importants que les données transmises fussent utilisées à d'autres fins 
que celles visées par la procédure engagée contre la banque, ou par les accords 
judiciaires conclus au terme de cette procédure. B______ ne pouvait dès lors pas 
se prévaloir de la nécessité de défendre ses droits en justice pour justifier la 
communication transfrontière des données litigieuses. 

La Cour a également retenu qu'il n'était pas contesté ni contestable qu'il avait 
existé et existait toujours un intérêt public à ce que B______ transmette les 
données litigieuses aux autorités américaines, en vue de trouver une issue au litige 
l'opposant à celles-ci. Cela étant, A______ avait disposé et disposait toujours d'un 
intérêt privé important à ce que des documents bancaires contenant ses données 
personnelles ne soient pas transmis aux autorités américaines. Il était établi que 
les employés dont les données figuraient sur les documents transmis aux autorités 

- 21/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

américaines avaient couru le risque d'être retenus pour être interrogés, voir 
inculpés, au cas où ils se rendraient sur sol américain, ces situations s'étant 
concrètement présentées pour certains d'entre eux. Il fallait de même admettre que 
les employés dont les noms avaient été communiqués aux autorités américaines ne 
pouvaient à ce jour plus exercer certaines fonctions auprès de banques suisses ou 
étrangères, ce qui leur portait préjudice sur le marché de l'emploi. B______, à qui 
il incombait d'établir le caractère prépondérant de l'intérêt public qu'elle invoquait, 
et non à A______ de démontrer le caractère prépondérant de son intérêt privé à ce 
que ses données ne soient pas transmises aux Etats-Unis, n'avait pas réussi à le 
faire, en n'établissant pas la nécessité stricte et concrète de transmettre les données 
de A______. Par conséquent, la communication des données personnelles de 
A______ avait été et restait prohibée par l'art.  6  al.  1 LPD, et était également 
contraire à l'art. 328b CO, lequel exigeait que les dispositions de la LPD soient 
respectées. 

 i. Le 10 mars 2016, le Tribunal des prud'hommes a ordonné la reprise de la 
procédure. 

j. Dans ses conclusions motivées du 22 avril 2016, A______ a amplifié ses 
conclusions, réclamant le paiement de la somme totale de 3'728'083 fr. 26, 
comprenant :  

- 161'181 fr. 91 à titre de perte de salaires avec intérêts moratoires à 5% dès le 
15  juillet 2014,  

- 3'317'798 fr. 80 à titre de perte de salaires futurs,  

- 13'320 fr. à titre de frais d'études de reconversion, 

- 50'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral avec intérêts moratoires à 5% l'an 
dès le 27 avril 2012, 

- 20'159 fr. 20 à titre de remboursement de frais avec intérêts moratoires à 5% l'an 
dès le1er octobre 2014, et 

 - 165'623 fr. 35 à titre de remboursement d'honoraires d'avocat avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 1er octobre 2014. 

 A______ a également conclu à ce que B______ soit condamnée à lui verser un 
montant encore indéterminé à titre de dommage de rente AVS et LPP, se réservant 
l'indemnisation de tout dommage supplémentaire. 

 A l'appui de ses conclusions, A______ a notamment allégué qu'il ressortait de 
l'arrêt ACJC/4______/2015 rendu le ______ 2015 par la Cour que le transfert de 
données était illicite et que la banque encourrait une responsabilité à la fois 
contractuelle et délictuelle.  

- 22/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

 Elle considérait avoir eu de justes motifs pour mettre un terme à son contrat de 
travail en raison de la perte de confiance résultant de la seule faute grave de 
B______. Elle ne pouvait continuer à travailler pour un employeur qui suivait 
consciemment et volontairement une politique pénalement répréhensible, ce 
d'autant qu'elle avait été mutée quelques mois auparavant au desk sud-américain 
qui traitait notoirement de clients dont les avoirs n'étaient pas déclarés et qu'elle 
ne pouvait courir le risque, concret, de répéter d'être à nouveau exposée dans le 
viseur d'autorités pénales étrangères. Elle avait cependant laissé une chance à 
B______ en lui demandant de garantir formellement qu'en aucun cas elle n'aurait 
à traiter un client non déclaré, même à son insu, ce que celle-ci avait refusé. 

 Concernant le délai pour démissionner avec effet immédiat, A______ a expliqué 
qu'elle avait clairement montré qu'elle n'envisageait pas la continuation des 
rapports de travail, rapidement, après que son ancien employeur ait refusé de lui 
garantir qu'elle ne serait plus la complice d'actes pénalement répréhensibles. De 
bonne foi, et vu les circonstances particulières du cas d'espèce, le court délai pour 
résilier avec effet immédiat, qui pouvait, selon elle, aller jusqu'à trente-cinq jours, 
était respecté, puisque la résiliation pour justes motifs était formellement notifiée 
dix-huit jours après que la banque ait refusé de donner sa garantie, et qu'elle était 
encore traumatisée et en arrêt-maladie. 

 A______ a précisé que son dommage concret couvrait la période du 
12 septembre 2012 au 31 mars 2016. 

 S'agissant de son tort moral, elle considérait que la faute de B______ était 
gravissime, qu'elle-même n'était plus libre de ses mouvements, qu'elle était 
contrainte de changer complètement d'orientation professionnelle, alors qu'elle 
excellait dans son domaine qui la passionnait, à l'entière satisfaction de son 
employeur, que toute sa vie professionnelle était bouleversée, qu'elle avait été 
traumatisée au point de devoir être mise au bénéfice d'un arrêt de travail de 123 
jours et qu'elle devait se battre judiciairement pour obtenir justice. 

 Son droit à être indemnisée pour ses frais et honoraires d'avocat découlait de l'art. 
327a CO.  

 Son dommage futur couvrait quatre périodes distinctes, soit du 1er avril 2016 au 
31 août 2020 (jusqu'à l'obtention probable d'un bachelor en ______ à 
[l'établissement universitaire] I______), du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 
(durant le stage de ______), du 1er  septembre 2021 au 31 août 2023 (jusqu'à 
l'obtention d'un master), et la période postérieure au 31 août 2023, durant 
lesquelles elle faisait valoir des gains manqués jusqu'à sa retraite, des pertes de 
rentes AVS et LPP et des frais de formation.  

 k. Par déterminations du 5 septembre 2016, B______ a allégué qu'en 2012, il 
n'était pas évident que le transfert de données puisse être qualifié d'illicite et 

- 23/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

qu'elle avait procédé à celui-ci pensant, de bonne foi, être légitimée à le faire, 
notamment au vu de l'autorisation donnée par le Conseil fédéral.  

 La banque considérait que l'arrêt ACJC/4______/2015 rendu le ______ 2015 par 
la Cour et qu'[elle] ne devait pas s'imposer au Tribunal des prud'hommes. Dans le 
cas contraire, on ne pouvait admettre une violation contractuelle claire, crasse et 
gravissime à même de justifier une démission immédiate d'un employé en lieu et 
place d'une démission avec délai de préavis. Aucun profil de la personnalité ou 
donnée sensible relative à A______ n'avait été transmise aux Etats-Unis, mais 
uniquement des documents professionnels comprenant son adresse et sa signature 
courriel. A______ travaillant avec le desk US, la communication ne s'était donc 
pas opérée à l'endroit d'une autorité étrangère sans aucun lien avec son activité. 
Divers documents se trouvaient déjà accessibles sur sol américain du fait de ses 
propres envois de courriels soit à d'autres entités de B______ aux Etats-Unis, soit 
à des clients basés aux Etats-Unis. La nature même des documents faisait que leur 
traitement ne pouvait porter atteinte à la personnalité de A______, qui occupait 
une position subalterne auprès de la banque. L'attitude de A______ était atypique, 
dès lors qu'aucun autre employé bancaire n'avait résilié son contrat de manière 
immédiate du fait de la transmission de données. De par son comportement, 
A______ avait démontré qu'elle pouvait s'accommoder de rester pendant au moins 
deux mois sous contrat, après la connaissance de la transmission de ses données, 
et mettant finalement fin au contrat plus de quatre mois après ledit avis de 
transfert. 

S'agissant de la demande de garantie formelle de A______ de ne plus avoir à 
traiter avec un client non déclaré, elle ne correspondait à aucun droit contractuel 
relevant du droit du travail. Aucun établissement bancaire, aussi soucieux soit-il 
de ne traiter que des clients en conformité fiscale, ne se risquerait à prendre un tel 
engagement auprès de ses employés. En outre, A______ n'avait, depuis le début 
de sa relation de travail, jamais demandé une telle garantie de la part de son 
ancien employeur, et a fortiori n'en bénéficiait pas, ce qui ne l'avait pas empêchée 
de travailler de longues années au sein de la banque. Prétendre qu'il lui était 
devenu insoutenable d'effectuer un préavis de deux mois au sein de la banque en 
l'absence d'une telle garantie qu'elle n'avait jamais eue durant sa période d'emploi 
n'était pas sérieux. 

Ainsi, la démission immédiate de A______ ne reposait pas sur de justes motifs. Et 
quand bien même un juste motif était par impossible retenu, le délai de réaction de 
A______ devrait être jugé excessivement long, l'élément déclenchant la rupture de 
confiance étant, aux dires de celle-ci, l'information du transfert de données du  
27 avril 2012. 

Si la démission de A______ devait être considérée comme justifiée, elle ne 
pouvait tout au plus demander à se voir payer son salaire durant une période 

- 24/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

correspondant au délai de préavis qui aurait été normalement applicable si elle 
avait démissionné de manière ordinaire à la date de la résiliation immédiate, en 
l'occurrence du 7 septembre au 30 novembre 2012, sous déduction de ce qu'elle 
avait perçu de l'assurance-chômage.  

Il ressort d'un procès-verbal d'audition établi le 9 juillet 2013 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/3______/2012 que A______ a déclaré qu'elle 
était à cette date à la recherche d'un emploi, mais qu'elle ne recherchait pas dans le 
domaine bancaire, car elle avait été déçue par le comportement des banques. 

 l. Lors de l'audience tenue le 9 novembre 2016 par le Tribunal des prud'hommes, 
A______ a notamment admis les allégués de fait n° 322 à 324 et 372 de sa partie 
adverse, selon lesquels une ancienne collaboratrice, J______, qui occupait un 
poste similaire au sien auprès de B______ en tant qu'assistant relationship 
manager dans le desk US et dont les données avaient également été transmises, a 
pu, après avoir quitté cette banque, trouver sans interruptions et à plusieurs 
reprises de nouveaux emplois dans le domaine bancaire, soit auprès de K______, 
de C______, puis de L______ (al. 322 et 323); des anciens collaborateurs de la 
banque qui avaient été inculpés en 2011 travaillaient encore dans le domaine 
financier (al. 324); aucun des employés ou anciens employés de B______ 
n'avaient été inculpés ou interrogés par les autorités américaines du fait de la 
transmission des données, les hauts responsables inculpés en 2011 l'ayant été 
auparavant; son conseil travaillait gratuitement pour A______, qui n'a pas eu 
d'honoraires à débourser. 

m. Le 20 septembre 2016, le Ministère public du canton de Genève a rendu une 
ordonnance de non-entrée en matière - confirmée par arrêt ACPR/5______/2017 
rendu le ______ 2017 par la Cour, entré en force - sur la plainte formée par 
A______ le 22 mars 2016 à l'encontre de B______, pour violation du devoir de 
discrétion au sens de l'art. 35 LPD et contrainte au sens de l'art. 181 CP.  

 n. Par ordonnance de preuves et d'instruction du 6 mars 2017, le Tribunal a, 
notamment, rejeté des pièces produites par A______, à savoir la pièce 48 
correspondant à une chronologie des faits, ainsi que toutes les mises à jour de 
cette chronologie, y compris lorsqu'il y était fait référence sous forme de lien 
Internet, de même que les pièces 74 (extrait de la chronologie), 91 à 93 (extrait de 
la chronologie, déclaration du Vice-Ministre de la justice américaine du 9 
septembre 2015 et article publié dans le journal M______ du ______ 2016) et les 
pages 2 à 4 d'un courrier qu'elle avait adressé au Tribunal le 23 novembre 2016.   

 Le Tribunal a considéré que la pièce 48, qui était une succession de faits et 
d'éléments d'appréciation rédigés par le conseil de A______, se rapportait soit à 
des faits notoires qui n'avaient pas besoin d'être allégués, soit à des faits qui 
n'étaient pas tous accompagnés de moyen de preuve, ce qui ne lui permettait pas 

- 25/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

de vérifier l'intégralité desdits faits. La pièce 92 reprenait le contenu d'une pièce 
déjà produite. Les autres pièces ne reposaient sur aucun fait nouveau et avaient été 
produites tardivement. 

 o. Par conclusions motivées du 13 juin 2017, A______ a amplifié sa prétention en 
remboursement d'honoraires d'avocat à 229'293 fr. 20 et modifié le dies a quo de 
celles-ci, ainsi que des prétentions à titre de perte de salaires et en remboursement 
des frais au 15 février 2015. Elle a également chiffré sa perte de rente LPP à 
1'425'818 fr. 67 et a renoncé à sa prétention à titre de perte de rente AVS. Elle a 
enfin conclu au paiement de dépens. 

p. Par déterminations du 19 juin 2017, B______ ne s'est pas opposée à la 
modification du dies a quo des intérêts moratoires, s'en est rapportée à justice 
quant à l'admissibilité de la modification de la conclusion relative à la perte de 
rente LPP et a conclu à l'irrecevabilité de la modification de la conclusion se 
rapportant au paiement des honoraires d'avocat, tout en concluant à leur rejet. 

q. Il ressort des pièces produites par A______ qu'elle a perçu des indemnités-
chômage du 14 septembre 2012 au 7 mars 2013 et du 31 juillet au 2 septembre 
2014, respectivement des indemnités-maternité du ______ au ______ 2014, 
qu'elle a travaillé de manière temporaire pour N______ et pour O______, qu'elle a 
été employée de P______ au bénéfice de contrats à durée déterminée, puis 
indéterminée d'avril 2015 à avril 2016, qu'elle a subi une nouvelle période de 
chômage entre mai 2016 et juillet 2017, date dès laquelle elle a retrouvé un 
emploi au sein de Q______.  

Elle a également produit des lettres de candidature pour la période du  
19 septembre 2012 au juillet 2013 pour concernant uniquement des postes hors du 
milieu bancaire. 

r. Les éléments suivants ressortent, en outre, des enquêtes menées par le Tribunal 
des prud'hommes : 

r.a. R______, employée de B______ depuis 2004, a confirmé qu'au printemps 
2012, la banque avait communiqué par courriel à ses employés que des données 
de collaborateurs avaient été transmises. Ni elle ni son équipe n'en avait été 
surpris, car ils avaient eu connaissance du fait que des données de C______ 
avaient déjà été livrées.  

 r.b. S______, ______ de l'Association patronale des banques suisses, participant à 
la négociation de la Convention avec F______ et membre de la Commission de 
surveillance en lien avec cet accord, a déclaré qu'en principe, lorsque les banques 
engageaient des assistantes de gestion, le fait que leurs données aient été 
transmises ne les intéressait pas. Lors des négociations, c'était une thématique qui 
avait été abordée, mais il était indiscutable que ce point n'était pas relevant pour 

- 26/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

l'engagement dans de futurs rapports de travail. Il ignorait le nombre de 
collaborateurs dans le secteur bancaire dont les données avaient été transmises aux 
Etats-Unis, mais pensait qu'il s'agissait de plusieurs milliers de collaborateurs. A 
propos du fonds d'indemnisation mis en place et qu'il connaissait, entre mai 2013 
et mars 2017 environ, quinze demandes d'indemnisation avaient été déposées, 
dont deux l'année précédente, quatorze employés avaient obtenu une 
indemnisation, et une demande était encore pendante. Ce fonds avait dépensé 
120'000 fr. jusqu'en mars 2017 sur un total disponible de 2,5 millions de francs. Il 
s'agissait d'un fonds de rigueur subsidiaire, qui s'appliquait dans les situations où 
la banque n'était pas responsable. F______ gérait le fonds en application du 
règlement et sous l'autorité de la Commission de surveillance. Elle classait les 
demandes selon différents critères, notamment les désavantages indirects, les frais 
d'avocat et les problèmes liés au marché du travail. 

A la question de savoir s'il pouvait définir un employé type qui avait bénéficié de 
l'indemnité sur la base des cas exposés au sein de la Commission, S______ a 
répondu que, logiquement, le cas devait avoir un lien avec la transmission des 
données et que l'employé devait avoir travaillé en relation avec un desk US et 
avoir perdu son emploi du fait que la banque qui l'employait avait cessé son 
activité avec les Etats-Unis. Une deuxième catégorie concernait les personnes qui 
n'osaient plus se rendre aux Etats-Unis par crainte, mais il était difficile d'en 
connaître les raisons, étant donné qu'il s'agissait de raisons personnelles. Il pouvait 
y avoir des situations où la personne était en relation avec un desk US et n'osait 
pas se rendre aux Etats-Unis pour visiter un parent. Dans ce cas-là, le fonds de 
rigueur était activé pour les frais d'avion, sous "désavantage indirect". Il s'agissait 
d'un exemple théorique. 

S'agissant des personnes qui avaient travaillé avec un desk US et avaient rencontré 
des difficultés à retrouver un emploi ou un emploi à salaire égal, il s'agissait 
d'employés avec beaucoup d'expérience dans des activités très spécifiques et au 
niveau relationship manager, dont les difficultés étaient liées au changement de 
domaine d'activité. Sur les quinze personnes évoquées, seules sept ou huit 
personnes faisaient partie de la catégorie "difficultés à retrouver un emploi".  

 r.c. T______, juriste au sein de B______ depuis quarante ans  et bénéficiant 
d'hypothèques auprès de son employeur, a indiqué que, selon elle, le nom et la 
fonction de A______ étaient déjà connus aux Etats-Unis avant la transmission de 
ses données dans le cadre du litige américain en ce qui concernait le contenu des 
organigrammes de l'ensemble des collaborateurs de la banque dans le monde, 
lequel organigramme contenait le nom, la fonction et la photographie des 
collaborateurs, et était disponible dans l'Intranet du groupe à partir de 2006/2007. 
Il était également possible que le nom de A______ se soit trouvé dans la 
correspondance échangée avec des clients américains et qu'il y ait eu des échanges 

- 27/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

entre A______ et le responsable du marché nord-américain qui était basé à 
______ [Etats-Unis].  

En 2012, les données transférées au DoJ étaient des données professionnelles, 
incluant la correspondance échangée avec le client, à l'exclusion du contenu du 
dossier des ressources humaines du collaborateur. La correspondance privée des 
collaborateurs n'avait pas été transmise. A son sens, il n'y avait pas eu de transfert 
de données sensibles, mais elle ne pouvait exclure que de telles données figuraient 
dans la correspondance électronique échangée avec le client. 

r.d. G______ a confirmé que B______ avait toujours respecté ses obligations vis-
à-vis de A______, qui ne s'était jamais plainte pour quoi que ce soit. Elle avait été 
transférée au desk sud-américain à la demande de celle-ci. Lors de la 
problématique du transfert des données, il s'était déplacé spécialement de ______ 
[siège principal de B______] à Genève, en avril/mai 2012, pour s'entretenir 
personnellement avec cette employée, répondre à ses questions et ainsi la rassurer. 
Le but de ces entretiens avec les collaborateurs était d'être totalement transparent. 
Il n'y avait jamais eu d'interdiction générale de voyager aux Etats-Unis, mais des 
conseils de ne pas voyager étaient donnés, au cas par cas. Dès juillet 2011, lorsque 
cinq ou six personnes de la direction du desk US avaient été inculpées, il était clair 
à ce moment-là que les collaborateurs du desk US ne devaient pas voyager aux 
Etats-Unis. Lors de son entretien avec A______, il lui avait dit qu'il était 
préférable pour elle qu'elle ne se rende pas aux Etats-Unis, mais ce conseil n'était 
pas lié à la transmission des données, mais uniquement au fait qu'elle était 
membre de ce desk, même si elle ne courait aucun risque au vu de sa fonction. Il 
s'agissait de protéger les collaborateurs jusqu'à ce que la relation de B______ avec 
le DoJ se clarifie.  

S'agissant de la garantie demandée par A______ à l'époque des faits, G______ a 
indiqué qu'aucune banque ne pouvait donner une telle garantie. B______ avait, en 
revanche, donné la garantie que les règles de la banque consistaient désormais à 
n'accepter que des clients qui étaient déclarés.  

En 2012, les nom, prénom et fonction de A______ étaient déjà connus aux Etats-
Unis, dans la mesure où ils apparaissaient dans l'organigramme figurant dans 
l'Intranet de B______, accessible depuis chaque filiale de B______ dans le 
monde, y compris les filiales de B______ aux Etats-Unis, ainsi que dans les 
courriels, dont elle était l'auteure ou mise en copie, échangés avec des clients et 
des employés de B______ aux Etats-Unis.  

A______ était la seule personne ayant réclamé judiciairement  une indemnisation 
à la suite de la transmission de ses données. La banque avait, en revanche, eu 
trente ou quarante procédures en interdiction de transmission des données, dont 
une dizaine similaire à celles de A______. 

- 28/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

Selon G______, le risque d'être inquiété aux Etats-Unis n'avait été ni augmenté ni 
diminué par la transmission des données. Le risque potentiel était toujours lié à 
l'activité d'une personne. Les personnes qui avaient respecté les règles applicables 
à la clientèle américaine n'avaient jamais été inquiétées. De toute façon, les 
personnes inculpées l'avaient été sur la base de témoignages de clients. En tout 
état, personne au sein de B______ n'avait été inquiété après 2012, suite à la 
transmission des données. 

s. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que la résiliation avec 
effet immédiat effectuée par l'employée ne reposait sur aucun juste motif et était 
tardive. Il n'existait par ailleurs aucun lien de causalité adéquate, voire naturelle, 
entre la transmission de données litigieuse et les dommages allégués. A______, 
qui n'avait produit que des certificats médicaux attestant de son incapacité de 
travail entre le 1er mai et le 31 août 2012 sans plus de précisions, n'avait pas 
prouvé l'existence d'un tort moral. Le remboursement des frais sollicités ne 
trouvait aucun fondement dans l'art. 327a CO. Enfin, aucun dépens n'était octroyé 
par-devant la juridiction prud'homale, d'autant qu'il était admis que son conseil 
avait travaillé gratuitement dans ce dossier et qu'elle n'avait pas eu d'honoraires à 
débourser. 

EN DROIT 

1. 1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est, comme en l'espèce, supérieure à 
10'000 fr. (art.  308  al.  1  let. a et al. 2 CPC). 

Formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi auprès de l’autorité 
compétente (art. 124 let. a LOJ), l'appel est recevable (art. 130, 131 et 
311  al.  1  CPC). 

1.2. La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 

Compte tenu de la valeur litigieuse d'espèce, supérieure à 30'000 fr., la maxime 
des débats s'applique (art. 55 al. 1 et 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). 

1.3. L'appelant a produit des pièces nouvelles en appel (cf. supra EN FAIT  
let. B.c). 

1.3.1. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

- 29/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

Les faits notoires ne doivent être ni allégués ni prouvés. Constituent notamment 
des tels faits les inscriptions au Registre du commerce, accessibles au public par 
internet (art.  151  CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_645/2011 du 27 
janvier  2012 consid. 3.4.2). 

Sont également admis, pour autant qu'ils soient produits dans le délai de recours, 
les précédents et avis de droit visant uniquement à renforcer et à développer le 
point de vue d'une partie (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_170/2015 du 
28  octobre 2015 consid. 1, 4A_86/2013 du 1er juillet 2013 consid. 1.2.3; 
6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 2; 4A_332/2010 du 22 février 2011 
consid. 3; cf. déjà, sous l'ancienne OJ, ATF  126 I 95 consid. 4b; 108 II 69 consid. 
1). 

1.3.2. En l'espèce, la recevabilité des pièces produites par l'appelant peut rester 
indécise dans la mesure où elles ne sont d'aucune utilité pour l'issue du litige. 

1.4. L'intimée conclut à l'irrecevabilité des conclusions n° 5 à 7 et 10 à 12 de 
l'appel.  

1.4.1. Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si la modification repose 
sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. 

L'art. 227 al. 1 CPC autorise la modification de la demande si la prétention 
nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et présente un lien de 
connexité avec la dernière prétention ou, à défaut d'un tel lien, si la partie adverse 
consent à la modification de la demande. 

La modification des conclusions en appel doit reposer sur des faits ou moyens de 
preuve nouveaux (art. 317 al. 2 let. b CPC) qui doivent, de leur côté, remplir les 
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC pour pouvoir être allégués et présentés (HOHL, 
Procédure civile, tome  II, 2010, n. 2387 à 2389; ACJC/131/2015 du 6 février 
2015 consid. 3). 

1.4.2. Les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des 
conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations 
particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire 
(ATF 142 V 2 consid. 1.1; 141 II 113 consid. 1.7; 137 II 199 consid. 6.5). 

1.4.3. En l'espèce, les conclusions ch. 5 à 7 et 10 à 12 prises pour la première fois 
en appel par l'employée constituent des conclusions constatatoires, lesquelles sont 
subsidiaires à ses conclusions condamnatoires, et ne reposent sur aucun fait ou 
moyen de preuve nouveau, de sorte qu'elles sont irrecevables. 

https://intrapj/perl/decis/ACJC/131/2015
https://intrapj/perl/decis/142%20V%202
https://intrapj/perl/decis/141%20II%20113
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20199

- 30/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

1.5. L'intimée conclut également à l'irrecevabilité de la conclusion ch. 21 de 
l'appel. 

Cette question souffrira de rester indécise au vu de l'issue du litige. 

2. L'appelante sollicite, préalablement, l'annulation des ch. 16 et 17 de l'ordonnance 
de preuve et d'instruction rendue le 6 mars 2017 par le Tribunal et, cela fait, 
l'admission de sa pièce 48 - ainsi que de toutes mises à jour de cette chronologie -, 
de ses pièces 74 et 91 à 93, ainsi que des pages 2 à 4 de son courrier du 
23  novembre 2016 (ch. 3 et 4). Elle n'a toutefois motivé son appel que sur 
l'admission de sa pièce 48 et de ses mises à jour, ainsi que de sa pièce 74. 

 L'appelante reproche également au premier juge d'avoir omis de tenir compte de 
certains faits notoires en lien avec la chronologie du différend fiscal opposant la 
Suisse et les Etats-Unis et le contexte général de la transmission de données. 

 2.1. Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 
en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 
écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 
toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas à l'appelant un 
droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. 
Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC 
ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas 
l'appréciation anticipée des preuves. L'instance d'appel peut en particulier rejeter 
la requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un 
moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci n'a pas 
suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision 
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une 
appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve 
requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas 
prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de 
première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat 
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF  138 III 374 consid. 4.3.1. et 4.3.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_228/2012 consid. 2.3 et 5A_906/2012 du 
18  avril  2013 consid. 5.1.2). 

 2.2. En l'occurrence, au vu de l'absence de motivation de l'appel sur la question de 
la recevabilité des pièces 91 à 93 de l'appelante, ainsi que des pages 2 à 4 de son 
courrier du 23 novembre 2016, il ne sera pas entré en matière sur ce point 
(REETZ/THEILER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, 
n.  12 et n. 38 ad art. 311  CPC). 

S'agissant des autres pièces litigieuses, la question de leur admission peut rester 
indécise, dans la mesure où elles se rapportent à la chronologie du différend fiscal 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374
https://intrapj/perl/decis/4A_228/2012
https://intrapj/perl/decis/5A_906/2012

- 31/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

opposant la Suisse et les Etats-Unis et du contexte général de la transmission de 
données, et ne sont dès lors pas susceptibles de modifier l'issue du litige au vu des 
considérants qui suivent. Il en va de même des faits notoires que l'appelante 
reproche au Tribunal de ne pas avoir pris en compte. 

3. L'appelante invoque des prétentions en réparation de dommages - soit 
161'181  fr.  91 à titre de perte de salaires, 3'317'798 fr. 80 à titre de perte de 
salaires futurs, 1'425'818  fr.  67 à titre de dommage de cotisation employeur LPP 
et 13'320 fr. à titre de frais d'études de reconversion - qu'elle fonde tant sur 
l'application des dispositions sur la résiliation immédiate justifiée par l'employé 
que sur la base de la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle de 
l'employeur. 

 3.1. Il convient dès lors d'examiner, en premier lieu, si le congé immédiat repose 
sur de justes motifs au sens de l'art. 337 CO. 

 L'appelante fait valoir que l'annonce du 27 avril 2012 l'avait profondément 
bouleversée au point de se retrouver en incapacité de travail durant plusieurs 
mois. Elle avait cependant trouvé la force d'écrire à son employeur le 
30  mai  suivant pour consigner ses demandes de renseignements et lui faire part 
de son sentiment de trahison. Ce faisant, elle avait ainsi indiqué que la confiance 
était rompue et que la situation était devenue insupportable pour elle. Etant 
magnanime, elle avait proposé à son employeur d'en terminer de façon élégante et 
lui avait demandé une proposition. Toutefois, la banque avait tardé à lui répondre 
et ne lui avait donné aucune indication concrète. Entre le 27  avril et le 14 juillet 
2012, elle avait cherché à comprendre ce qui s'était passé, quelles données avaient 
été transmises et à qui, à recevoir copie des documents la concernant et s'assurer 
que de tels agissements ne se reproduiraient pas. Mais son employeur lui avait 
refusé l'accès à toute information précise - hormis la consultation des documents à 
______ [siège principal de B______] sans l'assistance de son avocat - et 
l'assurance de ne plus être placée dans une situation similaire avec des clients sud-
américains. Elle ignorait par ailleurs, à cette époque, que son employeur 
continuait à transmettre ses données et considère que ces agissements illicites 
continus et répétés constituent également un juste motif de résiliation immédiat. 
Entre avril et octobre 2012, sa seule certitude était de se trouver dans une situation 
grave, risquant de se faire inculpée aux Etats-Unis - comme son supérieur l'avait 
été en février  2011 - et de ne plus pouvoir être engagée par un autre établissement 
bancaire. 

L'appelante se réfère également à la jurisprudence selon laquelle il y a justes 
motifs lorsqu'une des parties au contrat de travail fait l'objet d'une grave enquête 
pénale et lorsqu'il est objectivement établi que la continuation des rapports de 
travail ne peut être exigée pour un motif d'ordre opérationnel; elle considère que 
tel était le cas en l'occurrence, l'intimée ayant plaidé coupable aux États-Unis, 

- 32/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

étant mal organisée en accueillant des fraudeurs fiscaux américains et faisant 
travailler ses employés pour ces clients-là. 

 S'agissant de son délai de réaction, elle avait, en moins de 30 jours, clairement 
indiqué que le lien de confiance était détruit et qu'elle entendait mettre fin au 
contrat. Elle avait cherché à clarifier les choses, mais l'intimée s'était obstinément 
refusé à répondre à ses questions, raison pour laquelle elle avait confirmé sa 
résiliation le 14 juillet 2012. A cette époque, elle ignorait l'existence des nouvelles 
transmissions de données; cependant, selon elle, à chacune de celles-ci, elle avait 
eu la possibilité de résilier le contrat de travail pour justes motifs, de sorte qu'elle 
pouvait résilier son contrat pour justes motifs jusqu'au 22  octobre 2012, date de la 
dernière transmission de données. 

 3.1.1.  En vertu de l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier 
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont 
notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon 
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé 
la continuation des rapports de travail (al. 2).  

 Selon l'art. 337b CO, si les justes motifs de la résiliation immédiate du contrat 
consistent dans son inobservation par l'une des parties, celle-ci doit réparer 
intégralement le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions découlant 
des rapports de travail (al. 1); dans les autres cas, le juge apprécie librement les 
conséquences pécuniaires de la résiliation immédiate en tenant compte de toutes 
les circonstances (al. 2). 

La résiliation du contrat avec effet immédiat met fin au contrat de travail dès sa 
réception par son destinataire sans égard au fait que la résiliation soit justifiée ou 
non, que le travailleur soit ou non dans une période de protection contre le 
licenciement en temps inopportun (art. 336c CO; WYLER/HEINZER, Droit du 
travail, 2014, p. 596). 

Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être 
admise de manière restrictive. Les faits invoqués par la partie qui résilie doivent 
avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du 
contrat de travail en raison d'un manquement particulièrement grave. En cas de 
manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que 
s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 28 consid. 4.1; 129 III 380 
consid. 2.2).  

Les faits invoqués à l'appui d'une telle mesure doivent objectivement et 
subjectivement détruire la confiance qui est le fondement du contrat de travail, ou 
l'ébranler à un point tel que la continuation des relations contractuelles ne peut 
plus être exigée (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1; 129 III 380 consid. 2.1; arrêt du 

http://intrapj/perl/decis/130%20III%2028
http://intrapj/perl/decis/129%20III%20380
https://intrapj/perl/decis/137%20III%20303
https://intrapj/perl/decis/129%20III%20380

- 33/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

Tribunal fédéral 4A_659/2015 du 28 juin 2016 consid. 2.2; 4A_188/2014 du 
8  octobre 2014 consid. 2.3).  

Les circonstances survenues après la déclaration de résiliation ne peuvent pas être 
invoquées comme justes motifs. En revanche, il y a lieu d'admettre, sous certaines 
conditions restrictives, la possibilité de se prévaloir après coup d'une circonstance 
qui existait déjà au moment de la déclaration de licenciement immédiat, mais que 
l'auteur de celle-ci ne connaissait pas et ne pouvait pas connaître, conformément 
aux règles de la bonne foi. Il faut se demander, dans un tel cas, si les circonstances 
antérieures, non invoquées au moment du licenciement immédiat, auraient pu 
conduire l'employeur, s'il les avait connues, à admettre que le rapport de confiance 
était rompu et à résilier le contrat de travail avec effet immédiat (ATF 121 III 467; 
WYLER/HEINZER, op. cit., p. 594). 

Ont été admis comme justes motifs invoqués par l'employé des faits en lien avec 
une libération de l'obligation de travailler ayant engendré une atteinte à l'avenir 
économique et professionnel du travailleur, une modification unilatérale et 
inattendue du contrat, des propos injurieux, méprisants ou déconsidérants à 
l'encontre du travailleur, un retard persistant dans le paiement du salaire ou des 
atteintes à la personnalités du travailleur, telles que les situations de harcèlement 
au travail, d'atteinte à la sécurité, de menaces et d'atteintes physiques ou verbales à 
l'intégrité du travailleur (WYLER/HEINZER, op. cit., p. 588 ss). 

Il appartient à la partie qui se prévaut de justes motifs de résiliation immédiate 
d'en établir l'existence (art. 8 CC).  

Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 in initio CO) 
et il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC); à cet effet, il prendra en 
considération tous les éléments du cas particulier (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_60/2014 du 22 juillet 2014 consid. 3.2). 

Un pouvoir d'appréciation large étant laissé au juge, il est erroné d'établir une 
casuistique. La comparaison entre le cas objet de l'examen et d'autres décisions 
judiciaires doit être effectuée avec circonspection (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_60/2014 du 22 juillet 2014 consid. 3.2; 4C.247/2006 du 27 octobre 2006 
consid. 2.6). 

 3.1.2. La partie qui résilie un contrat de travail avec effet immédiat ne dispose que 
d'un court délai de réflexion pour signifier la rupture immédiate des relations sous 
peine de forclusion, au plus tard deux à trois jours ouvrables à compter de la 
preuve du manquement invoqué à titre de juste motif; un délai supplémentaire 
n'est accordé à celui qui entend résilier le contrat que lorsque les circonstances 
particulières du cas concret exigent d'admettre une exception à la règle (ATF 130 
III 28 consid. 4.4). Peuvent justifier une prolongation de quelques jours des 
questions d'organisations inhérentes aux personnes morales, la nécessité de 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_60%2F2014+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-303%3Afr&number_of_ranks=0#page303

- 34/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

discuter du licenciement envisagé avec une représentation du travailleur ou un 
syndicat, ou encore le temps nécessaire à éclaircir le déroulement des faits et à 
procéder à des vérifications qui peuvent prendre du temps (arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.348/2003 du 24 août 2003 consid. 3.2). En revanche, le délai ne court 
pas tant que l'employeur se trouve en état de demeure. Par ailleurs, l'employeur 
viole ses propres obligations en ne réagissant pas aux demandes justifiées du 
travailleurs, poussant ce dernier à résilier le contrat, et adopte un comportement 
contraire au principe de la bonne foi (art. 2 CC; ATF 137 III 303; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_559 du 12 mars 2009 consid. 4.3.2). 

 Le délai de réflexion partant de la connaissance des faits, ceux-ci doivent être 
valablement établis. Ainsi, dans la pesée des intérêts, les mesures de vérification 
l'emportent sur la nécessité d'une réaction rapide. On ne peut exiger une prise de 
décision tant que la connaissance des faits est trop incertaine. S'il tarde à réagir, la 
partie est présumée avoir renoncé au licenciement immédiat; à tout le moins 
donne-t-elle à penser que la continuation des rapports de travail est possible 
jusqu'à la fin du délai de congé (WYLER/HEINZER, op. cit., p. 592 s). 

3.1.3. En l'espèce, il ressort des courriers des 14 juillet et 5 septembre 2012 de 
l'appelante que les justes motifs invoqués pour sa résiliation immédiate des 
rapports de travail étaient la communication de ses données aux autorités 
américaines et l'absence de garantie de ne plus travailler en lien avec des clients 
non déclarés fiscalement. 

Dans l'arrêt ACJC/4______/2015 rendu le ______ 2015, la Cour a retenu que la 
transmission de documents litigieuse avait porté gravement atteinte à la 
personnalité de l'appelante et avait été effectuée en violation des art. 6 al. 1 LPD 
et 328b CO. L'on ne saurait dès lors revenir sur la question de l'illicéité de cette 
transmission, laquelle a d'ores et déjà été tranchée par la Cour.  

Autre est toutefois la question de savoir si ce transfert de données illicite atteint le 
niveau de gravité requis par l'art. 337 CO. Contrairement à ce qu'a retenu le 
Tribunal, le fait que ce comportement soit illicite au sens des art. 6 al. 1 LPD et 
328b CO n'implique pas nécessairement qu'il soit objectivement grave au sens de 
l'art. 337 CO, puisque seuls les comportements les plus graves - et non pas tous 
les comportements illicites - sont à même de justifier une résiliation immédiate. 
Or, il apparaît en l'occurrence que, lors des communications litigieuses, 
l'appelante ne pouvait ignorer que ses nom, prénom et fonction étaient déjà 
connus aux Etats-Unis - ou à tout le moins aisément accessibles -, dans la mesure 
où ils apparaissaient dans l'organigramme figurant dans l'Intranet de B______, 
accessible depuis chaque filiale de B______ dans le monde, y compris les filiales 
de B______ aux Etats-Unis, ainsi que dans la correspondance, dont elle était 
l'auteure ou mise en copie, échangés avec des clients et des employés de B______ 
aux Etats-Unis. A cela s'ajoute le fait qu'aucun autre des collaborateurs de la 

- 35/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

banque dont les données ont été transmises n'a considéré ce comportement illicite 
comme une violation si grave qu'elle justifiait une démission immédiate. Il sera 
ainsi retenu que le transfert par l'intimée de données concernant l'appelante aux 
autorités américaines, bien qu'étant illicite, ne saurait être considéré comme 
objectivement grave au sens de l'art. 337 CO. 

Il en est de même du juste motif reposant sur l'absence de garantie de ne plus 
travailler en lien avec des clients non déclarés fiscalement, compte tenu du fait 
que, malgré des mesures de vérification, une banque se trouve dans l'impossibilité 
de s'assurer que ses clients sont fiscalement en règle et, par conséquent, de fournir 
une telle garantie à un employé. Tout au plus pouvait-elle, comme elle l'a fait dans 
son courrier du 31 août 2012, s'engager, conformément à son Code de conduite, à 
respecter toutes les lois fiscales et à ne pas aider ses clients dont les activités 
tendaient à violer leurs obligations fiscales. 

Enfin, l'appelante ne peut être suivie lorsqu'elle invoque la jurisprudence selon 
laquelle il y a justes motifs de résiliation immédiate lorsqu'une des parties au 
contrat de travail fait l'objet d'une grave enquête pénale (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_251/2015 du 6 janvier 2016) et lorsqu'il est objectivement établi que la 
continuation des rapports de travail ne peut être exigée pour un motif d'ordre 
opérationnel (arrêt du Tribunal fédéral 8C_915/2015 du 6 avril 2016), dans la 
mesure où, contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait - indépendamment 
du transfert de données illicite - que la banque en tant qu'entité morale ait plaidé 
coupable aux Etats-Unis pour conspiration fiscale et ait été amenée à verser une 
importante amende ne portait pas une atteinte directe à ses collaborateurs et n'était 
pas de nature à rompre le lien de confiance avec tous les employés ayant officié 
dans le desk US. De même, les faits reprochés à l'intimée ne résultaient pas d'une 
lacune organisationnelle. 

S'agissant de la condition de la gravité subjective des justes motifs invoqués, le 
raisonnement du Tribunal, selon lequel son comportement entre le 27 avril et le 
5 septembre 2012 ne fait pas apparaître subjectivement une destruction du lien de 
confiance liée à la transmission de données aux autorités américaines, est exempt 
de toute critique. En effet, l'appelante a été informée le 27 avril 2012 par son 
supérieur hiérarchique que des documents internes émanant du desk US allaient 
être transmis aux autorités américaines. Si elle n'avait certes ni précisions ni 
confirmation que ses données personnelles étaient incluses, ce n'est néanmoins 
que le 30 mai suivant qu'elle a déclaré avoir ressenti une rupture du lien de 
confiance. Malgré cela, elle n'a pas résilié son contrat de travail et a préféré 
attendre une proposition pour mettre fin aux rapports de travail d'un commun 
accord, sans mention d'une fin immédiate du contrat. Si l'on pourrait expliquer ce 
temps de réaction en raison de son incapacité de travail et du fait qu'elle n'avait 
peut-être pas immédiatement bénéficié des conseils de F______ ou de son avocat, 
tel n'était plus en revanche le cas par la suite. Or, le 14 juillet 2012, alors qu'elle 

- 36/41 - 
 

 

C/9240/2013-4 

avait la confirmation que des données personnelles avaient été transmises et que la 
banque lui avait déjà indiqué qu'elle ne pourrait lui garantir qu'elle n'aurait plus à 
traiter avec des clients non déclarés à son retour, l'appelante a signifié sa 
démission pour justes motifs en conditionnant celle-ci à la reprise de son activité. 
Cependant, comme l'a relevé à raison le Tribunal, on ne voit pas pour quelle 
raison son arrêt de travail empêchait l'appelante - qui avait eu des entretiens avec 
l'intimée et é