# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5adf931-67fc-5b76-bbc5-f829d36cbca2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2010 E-3928/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3928-2010_2010-06-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-3928/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, née le (...), Nigéria,
représentée par (…),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 18 mai 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3928/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
16 mars 2010,

la décision du 18 mai 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art.  34 
al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert  de 
l'intéressée  vers  l'Italie,  a  chargé  l'autorité  du  canton  de  Berne  de 
l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à  
un éventuel recours,

le recours interjeté, le 1er juin 2010, contre cette décision,

les  demandes  de  mesures  provisionnelles  et  d'assistance  judiciaire 
partielle dont il est assorti,

la suspension, le 2 juin 2010, de l'exécution du transfert, par la voie de 
mesures superprovisionnelles,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
LAsi),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

Page 2

E-3928/2010

que  le  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels  l'autorité  administrative  compétente  s'est  prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision 
au sens de l'art. 5 PA,

qu'en l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre  
que l'autorité de première instance a refusé d'entrer en matière sur la 
demande d'asile déposée par l'intéressée,

que l'objet  du recours ne peut  ainsi  porter  que sur le  bien-fondé de 
cette décision,

qu'en  conséquence,  dès  lors  qu'elles  sortent  du  cadre  litigieux,  les 
conclusions  de  la  recourante  tendant  à  l'octroi  de  l'asile  sont 
irrecevables  (cf. ATAF  2007/8  consid. 5  p. 76 ss ;  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 
39,  JICRA 1995 n° 14  consid. 4  p. 127 s. ;  ULRICH MEYER /  ISABEL VON 
ZWEHL,  L'objet  du litige en procédure de droit  administratif  fédéral,  in 
Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 
ch. 8),

qu'en l'occurrence, il  y a lieu de déterminer, en particulier,  si  l'ODM 
était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que, pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 

Page 3

E-3928/2010

demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la détermination de l'Etat responsable ne doit pas être confondue 
avec l'examen de la demande d'asile et, par conséquent,  des motifs 
qui lui sont liés (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes de l'art.  3  §  1  du  règlement  Dublin  II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

que,  selon ces critères, l'Etat  compétent  est celui  où réside déjà en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis,  
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  la  recourante  a  déclaré,  en  substance,  avoir  quitté 
Lagos en (…) 2007 pour se rendre en avion à B._______ (dans le but 
d'y  poursuivre ses études),  munie de son passeport  et  d'un visa de 
travail  Schengen, et  avoir  séjourné en Italie  jusqu'au 15 mars 2010, 
date à laquelle elle est entrée en Suisse,

que,  compte tenu de ces  déclarations,  l'ODM a présenté,  le  9  avril  
2010,  aux  autorités  italiennes  une  requête  tendant  au  transfert  de 
l'intéressée,

que, le 20 avril 2010, celles-ci ont expressément accepté de prendre 
en  charge  la  recourante,  sur  la  base  de  l'art.  9  § 4  du  règlement 
Dublin II,

qu'en  date  du  26  mars  2010,  l'intéressée  s'est  déterminée  sur  son 
éventuel  transfert  en  Italie  (cf. procès-verbal  du  26  mars  2010, 
pièce A1 du dossier ODM, p. 10),

Page 4

E-3928/2010

qu'à cette occasion, elle a affirmé ne bénéficier d'aucun soutien dans 
ce pays et se sentir regardée comme une prostituée par la population 
locale, à cause de sa couleur de peau,

que, dans son recours, elle allègue avoir été, en réalité, entraînée par 
un couple d'Italiens, rencontré au Nigéria, dans un réseau mafieux, en 
Italie, qui l'aurait contrainte à se prostituer,

qu'elle a déclaré ne pas avoir osé en parler lors de son audition devant 
l'ODM, de peur d'être victime de représailles de la part des membres 
de ce réseau, s'ils  devaient  apprendre qu'elle  est  à l'origine de leur 
dénonciation aux autorités italiennes,

que, compte tenu de sa situation, elle fait valoir qu'un transfert en Italie 
serait  contraire  à  l'art.  3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101),

que,  cela  dit,  il  n'existe  pas  in  casu d'éléments  concrets  et  sérieux 
faisant apparaître un risque de traitements dégradants ou inhumains 
selon la disposition précitée,

qu'en effet, s'agissant des conditions de vie difficiles évoquées lors de 
son  audition,  elles  ne  permettent  pas  de  retenir  l'existence  d'un  tel  
risque,

que,  dans  ce  sens,  il  n'appartient  pas  aux  autorités  suisses  de  se 
substituer  à  la  responsabilité  des  Etats  européens  qui,  tout  en 
respectant les exigences en matière de droits humains, appliqueraient 
des standards d'accueils inférieurs aux siens,

qu'il n'incombe pas non plus aux autorités d'asile de se pencher sur la 
situation  socio-économique  de  la  recourante  une  fois  transférée,  le 
règlement des problèmes qui peuvent se poser à cet égard relevant de 
la compétence de l'Etat de destination,

qu'en  ce  qui  concerne  les  motifs  nouvellement  invoqués  par 
l'intéressée  dans  son  recours,  ils  diffèrent  entièrement  de  ceux 
développés en première instance et sont, dès lors, sujets à caution,

Page 5

E-3928/2010

que, cela dit, l'Italie est un Etat de droit disposant d'institutions stables 
et  aptes à assurer le  respect  des droits  de l'Homme et  des libertés 
fondamentales,

que,  dans ces conditions,  rien n'autorise à penser  que les autorités 
italiennes  ne  prendraient  pas  les  mesures  propres  à  assurer  la 
protection de la recourante pour le cas où elle s'adresserait à elles,

que c'est  donc à  ces  autorités  que l'intéressée doit  s'adresser  pour 
requérir le soutien et/ou la protection nécessaire, selon les procédures 
qui y sont prévues,

qu'au demeurant, l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
CEDH et  à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture,  RS  0.105),  qu'elle  respecte  donc  le  principe  de  non-
refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 
LAsi,

qu'en  définitive,  il  n'existe,  en  l'espèce,  aucun  obstacle  rendant 
l'exécution  du transfert  de  l'intéressée illicite  ou même inexigible  au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr,  RS 142.20),  si  tant  est  que cette disposition puisse 
s'appliquer  par  analogie,  ni  de  raisons  humanitaires  au  sens  de 
l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 
la procédure (OA 1, RS 142.311),

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile de la recourante, sur la base de l'art. 34 al. 2  
let. d LAsi,

que le recours doit, dès lors, être rejeté,

qu'en  outre,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l'être,  sans 
échange  d'écritures  préalable  et  en  étant  sommairement  motivé 
(cf. art.  111a  al.  1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du  juge  unique,  avec 
l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'au vu de l'issue de la procédure, il y a lieu de rejeter la demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 

Page 6

E-3928/2010

d'un montant de Fr. 600.-, à la charge de la recourante (cf.  art. 63 al. 1 
et  65  PA  et  art. 2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

Page 7

E-3928/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte postal du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

Page 8