# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ace35d2-8c2a-55a0-a457-c00a85bdfde6
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-04-18
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.04.2007 PE.2007.0015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2007-0015_2007-04-18.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 18 avril 2007 

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; M. Pascal Martin. et M.
  Philippe Ogay, assesseurs.

  

 

	
  recourant

  	
   

  	
  HOTEL X.________ Restaurant Y.________,
  M. A.________, à 1********, 

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi, Contrôle du
  marché du travail, et protection des travailleurs, à Lausanne 

  

   

	
  autorité concernée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours HOTEL X.________, Restaurant Y.________ c/
  décision du Service de l'emploi, Office cantonal de la main-d'oeuvre du 22
  décembre 2006 refusant une demande de permis de séjour CE/AELE, concernant B.________(Protocole
  à l’ALCP)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Le 21 novembre 2006, l'Hôtel X.________ et Restaurant Y.________
SA a déposé une demande de permis de séjour avec activité lucrative (formule
1350) en vue d'engager à son service pour une durée indéterminée B.________,
ressortissante polonaise née le 8 avril 1983. L'intéressée devait être engagée
en qualité d'employée qualifiée pour un salaire brut mensuel de 3'800 francs.

B.                              
Par décision du 22 décembre 2006, le Service de l'emploi,
Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement (OCMP) a refusé d'autoriser
cette prise d'emploi et d'imputer une unité de son contingent des autorisations
annuelles en faveur de l'étrangère concernée. L'autorité a indiqué les motifs
suivants "en date du 1er avril 2006, l'extension de l'accord
sur la livre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'Union
européenne est entré en vigueur. Les délais transitoires, définis à l'article 2
du Protocole d'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes
prévoient que la Suisse maintiendra, jusqu'en 2011, des restrictions à l'accès
au marché du travail pour les ressortissants des nouveaux Etats membres. Ces
restrictions portent sur le nombre d'autorisations délivrées (contingents), le
respect des conditions de travail et de salaire usuelles et la priorité du
marché du travail indigène"

C.                              
Le 10 janvier 2007, l'Hôtel X.________-Restaurant Y.________
SA a interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre la décision du
22 décembre 2006 du Service de l'emploi, dont elle demande l'annulation.

D.                              
Dans ses déterminations du 19 février 2007, le Service de
l'emploi a conclu au rejet du recours.

E.                              
Dans ses déterminations du 19 mars 2007, la société
recourante a confirmé ses conclusions.

 

Considérant en droit

1.                               
a) Le Protocole du 26 octobre 2004 (RO 2006 995) à
l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), concernant la
participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de
la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de
Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la
République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie
et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'UE, entré en
vigueur par échanges de notes le 1er avril 2006, prévoit qu'à
l'article 10 de l'Accord, le paragraphe suivant est ajouté:

"2a   La Suisse et la République
tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de
Lituanie, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République de
Slovénie et la République slovaque peuvent maintenir, jusqu'au 31 mai 2007, à
l'égard des travailleurs de l'une de ces parties contractantes employées sur
leur territoire les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le
marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail
applicables aux ressortissants de la partie contractante concernée (...).
Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1a, 2a, 3a et 4a, la
Suisse donne la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des
nouveaux Etats membres par rapport aux travailleurs qui sont ressortissants de
pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l'accès au marché du travail
(...)"

Les Directives et commentaires concernant
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la
Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses vingt-cinq Etats
membres, et entre la Confédération suisse et les Etats membres de l'AELE, la
Norvège, l'Islande et la Principauté de Lichtenstein (Directives OLCP; état au
1er avril 2006) précisent ce qui suit :

"5.3.1     Principe 

Conformément au protocole à
l’ALCP, la Suisse peut maintenir jusqu’au 30 avril 2011 les restrictions
relatives au marché du travail en vigueur jusqu’ici pour les autorisations de
courte durée et de séjour destinées aux ressortissants des nouveaux Etats
membres de la CE, à l’exception de Malte et de Chypre. Ces restrictions
comprennent la priorité des travailleurs indigènes, le contrôle des conditions
de travail et de salaire ainsi que les contingents annuels progressifs
d’autorisations de courte durée ou de séjour. Les qualifications
professionnelles (bonnes qualifications et motifs particuliers au sens de
l’art. 8, al. 3, OLE) ne sont plus exigées. Toutefois, ce dernier point ne
s’applique pas aux autorisations de courte durée de quatre mois au plus (voir
ch. 4.4.2 [recte: 5.4.2]). (...)

 

5.5.2       Contrôle de la priorité des travailleurs
indigènes

              Art. 10, al. 2a, ALCP

Lors de la décision préalable
relative au marché du travail (ch. 4.5), le contrôle de la priorité des
travailleurs indigènes est également effectué. L'employeur doit prouver qu'il a
déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail indigène et
n'y a pas trouvé de travailleur (suisse ou étranger intégré dans le marché du
travail suisse) ayant le profil recherché. Il n'est pas nécessaire de
démontrer que des recherches ont été entreprises dans les anciens Etats membres
de la CE, les ressortissants de ces pays ne bénéficiant d'aucune priorité
par rapport aux ressortissants des nouveaux Etats membres de la CE. Toutefois,
les travailleurs des anciens Etats membres de la CE doivent jouir de l'égalité
de traitement avec les Suisses s'agissant de l'accès au marché du travail.

Les employeurs doivent annoncer
suffisamment tôt les postes vacants qui ne peuvent vraisemblablement être
occupés que par des travailleurs des dix nouveaux Etats membres de la CE aux
offices régionaux de placement (ORP) en vue de leur mise au concours dans
PLASTA. Les employeurs doivent également attester les efforts de recrutement au
moyen d'annonces publiées dans la presse quotidienne et/ou spécialisée, des
médias électroniques ou d'une agence de placement privée. Dans le cadre de son
obligation de collaborer, l'employeur est tenu de prouver ses efforts de
recherche. Un refus général des demandes, basé sur une appréciation globale de
la situation de l'économie et du marché du travail (p. ex. indication générale
du nombre de demandeurs d'emploi dans le canton ou la branche) et sans
référence à un cas précis, est irrecevable en raison du droit prévu dans
l'ALCP.

Par conséquent, les mêmes
prescriptions que pour les ressortissants d'Etats tiers s'appliquent en matière
de respect de la priorité des travailleurs indigènes.

(...)"

b) Il ressort de ce qui précède que, depuis l'entrée
en vigueur le 1er avril 2006 du Protocole à l'ALCP, les travailleurs
ressortissants des nouveaux pays concernés (hormis Chypre et Malte) demeurent
soumis au principe de la priorité des travailleurs indigènes. Toutefois,
l'employeur peut se limiter à démontrer qu'il a déployé des efforts de
recrutement sur le marché du travail indigène uniquement (à l'exclusion du
marché des anciens membres de la CE). Par ailleurs, les qualifications
professionnelles (bonnes qualifications et motifs particuliers au sens de
l'art. 8 al. 3 OLE) ne sont plus exigées. 

c) En l'espèce, la société recourante entend
requérir une autorisation de séjour et de travail pour une année en faveur d'une
ressortissante polonaise. Or, elle ne démontre pas avoir procédé à des
recherches préalables  et suffisantes sur le marché indigène de l'emploi (cf.
art. 7 al. 4 OLE).  L’employeur n’a pas établi avoir fait tous les efforts
possibles pour trouver un travailleur sur le marché indigène. La recourante
relève que, malgré ses nombreuses recherches depuis le mois d’août 2006 et
l’annonce faite  à office régional de placement (ORP), elle n’est pas parvenue
à trouver un-e employé-e de service qualifié-e au bénéfice d’expériences professionnelles
et maîtrisant les langues française et anglaise. Elle relève que son hôtel
accueille principalement une clientèle étrangère, si bien qu’il est impératif
que ses collaborateurs maîtrisent ces deux langues. Or, il résulte du dossier
que les annonces publiées dans la presse (à une date indéterminée)
n’indiquaient pas comme condition d’engagement la maîtrise du français et de l’anglais.
Ce n’est qu’ultérieurement que cette condition a été explicitement posée. Il
est vrai que le dossier contient un certain nombre de pièces attestant de
recherches effectuées par l’employeur. Toutefois, la recourante n’a pas
expliqué pourquoi il n’était pas possible de former (cours de langue anglaise)
dans un délai raisonnable un-e travailleur-se disponible sur le marché du
travail suisse, si tant est qu’il n’existe pas en Suisse un-e candidat-e
capable de maîtriser l’anglais.  Tout porte à croire que la personne concernée
a été choisie par la recourante pour des questions évidentes de commodités et
de convenances personnelles. 

En conséquence, le refus de l'OCMP doit être
maintenu sur la base du Protocole à l’ALCP. 

2.                               
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours aux frais du recourant qui succombe.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision rendue le 22 décembre 2006 par l'OCMP est
confirmée.

III.                               
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.

jc/Lausanne, le 18 avril 2007

 

                                                          Le
président:                                   

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.