# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e783c7b-eab7-544e-9ae4-87c483fce2a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2014 D-1879/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1879-2014_2014-04-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1879/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation d'Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Mathieu Ourny, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

de nationalité indéterminée,   

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 31 mars 2014 / N (…). 

 

 

D-1879/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

27 novembre 2013, 

la décision du 31 mars 2014, notifiée le 5 avril suivant, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande 

d'asile et a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Espagne, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours formé le 8 avril 2014 contre cette décision, assorti d'une de-

mande de restitution (recte : d'octroi) de l'effet suspensif et d'une deman-

de d'assistance judiciaire partielle, 

la réception du dossier de première instance, par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 10 avril 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, le-

quel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2011/30 consid. 3, ATAF 2011/9 consid. 5, ATAF 

2010/45 consid. 8.2.3 et 10 ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du 

litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'hon-

neur de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss), 

que la conclusion tendant au prononcé d'une admission provisoire est 

donc irrecevable dans le cadre de la présente procédure, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que, selon l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile re-

lative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), et en application de l'Accord du 

26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté euro-

péenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer 

l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un 

Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM – avant de 

faire application de la disposition précitée – examine la compétence rela-

tive au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats mem-

bres par un ressortissant d'un pays tiers (cf. Journal officiel des Commu-

nautés Européennes [JO] L50/1 du 25.2.2003 ; ci-après : règlement Du-

blin II) (cf. ATAF 2010/45 consid. 3.2), 

que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale in-

troduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III), lequel est applicable pour tous les Etats de l'Union européen-

ne depuis le 1
er
 janvier 2014, 

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission eu-

ropéenne, le 3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),  

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que, par l'échange de notes du 14 août 2013 (RS 0.142.392.680.01), la 

Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne a informé la Commis-

sion européenne de la reprise, par la Suisse, du règlement Dublin III, 

sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles 

(cf. art. 4 par. 3 de l'AAD),   

que, conformément à l'art. 4 par. 5 de l'AAD, l'échange de notes précité 

crée des droits et obligations entre la Suisse et les Etats membres de 

l'Union européenne, 

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de 

l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gou-

vernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application pro-

visoire par la Suisse du règlement Dublin III, à partir du 1
er
 janvier 2014,  

que l'échange de notes du 14 août 2013 indique les dispositions du rè-

glement Dublin III qui s'appliquent provisoirement en Suisse, à partir du 

1
er

 janvier 2014,  

que l'art. 49 du règlement Dublin III portant sur l'entrée en vigueur et l'ap-

plicabilité dudit règlement en fait partie, 

que, conformément à cette disposition, lorsque la demande de protection 

a été introduite avant le 1
er
 janvier 2014 et que la requête aux fins de pri-

se ou reprise en charge a été présentée après le 31 décembre 2013, la 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande 

de protection se fait conformément aux critères énoncés dans le règle-

ment Dublin II, tandis que le règlement Dublin III est applicable à toutes 

les autres questions (en particulier à celles intervenant postérieurement 

au dépôt de ladite requête),  

qu'en l'occurrence, la demande d'asile du recourant a été déposée le 

27 novembre 2013, 

que l'ODM a présenté sa requête de prise en charge aux autorités espa-

gnoles en date du 29 janvier 2014, 

que la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la 

demande d'asile de l'intéressé doit donc se faire conformément aux critè-

res énoncés dans le règlement Dublin II, 

que les critères de détermination de l'Etat responsable du traitement de la 

demande d'asile sont au nombre de onze et sont répartis en quatre gran-

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des catégories de liens (familiaux, administratifs, matériels et de fait) ; 

qu'en plus de ces quatre catégories, le règlement Dublin II prévoit une sé-

rie de situations humanitaires à prendre en compte ; que chaque critère 

de détermination de l'Etat responsable n'a vocation à s'appliquer que si le 

critère qui le précède dans le règlement est inopérant dans la situation en 

question (principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; 

cf. art. 5 règlement Dublin II), 

qu'en vertu de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin II, l'Etat membre res-

ponsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu dudit règlement est 

tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 

– le demandeur d'asile qui a introduit une demande dans un autre Etat 

membre (point a), ou de reprendre en charge – dans les conditions pré-

vues à l'art. 20 – le demandeur d'asile dont la demande est en cours 

d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoi-

re d'un autre Etat membre (point c), le demandeur d'asile qui a retiré sa 

demande en cours d'examen et qui a formulé une demande d'asile dans 

un autre Etat membre (point d), ou encore le ressortissant d'un pays tiers 

dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permis-

sion, sur le territoire d'un autre Etat membre (point e), 

que cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le ter-

ritoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à 

moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré 

par l'Etat membre responsable (cf. art. 16 par. 3 du règlement Dublin II), 

qu'en l'espèce, il ressort des déclarations du recourant, et des informa-

tions fournies par les autorités espagnoles à l'ODM, que l'intéressé, avant 

de venir en Suisse, est entré illégalement en Espagne, en provenance du 

B._______, le 16 septembre 2013, 

qu'en date du 29 janvier 2014, l'ODM a soumis aux autorités espagnoles 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du rè-

glement Dublin III, 

que certes, dans sa requête de prise en charge, l'autorité intimée aurait 

dû se référer aux critères du règlement Dublin II (cf. supra) ; que l'art. 13 

par. 1 du règlement Dublin III a toutefois une teneur identique à l'art. 10 

par. 1 du règlement Dublin II, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler la dé-

cision querellée pour ce motif, 

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que, le 28 mars 2014, l'Espagne a expressément accepté de prendre en 

charge le recourant, 

que l'Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile du requérant, 

que ce dernier n'a pas contesté cette compétence, qui est ainsi donnée, 

qu'il s'est contenté d'indiquer, lors de son audition, préférer la Suisse à 

l'Espagne ou à la France (cf. procès-verbal de l'audition du 

3 décembre 2013, p. 9) ; que dans recours, il s'est limité à réclamer l'ap-

plication de la clause de souveraineté prévue dans le règlement Dublin II 

(cf.art. 3 par. 2 du règlement Dublin II), au motif que les autorités espa-

gnoles auraient, par le passé, refoulé de force des migrants provenant du 

B._______, pays dans lequel les migrants seraient maltraités, 

que, conformément à la disposition transitoire mentionnée précédem-

ment, il convient d'examiner les arguments de l'intéressé à l'aune de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III (cas de défaillances systémi-

ques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des deman-

deurs) et des clauses discrétionnaires prévues par l'art. 17 par.1 et 2 du 

même règlement, 

que l'Espagne, comme tous les autres Etats liés par l'AAD, est signataire 

de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en ap-

plique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon 

une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à 

des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du 

statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-

après : directive "Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 

27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des de-

mandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-

après : directive "Accueil"]), 

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que cette présomption de sécurité n'est certes pas absolue, 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation systématique des normes 

minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; cf. également ar-

rêts de la Cour européenne des droits des l'homme [CourEDH] 

M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, 

§§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, §§ 74 ss ; 

arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 

21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait consi-

dérer, à propos de l'Espagne, qu'il appert au grand jour – de positions ré-

pétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation espagnole sur le droit d'asile n'y 

est pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chance de voir leur demande sérieusement examinée par 

les autorités, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne 

sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origi-

ne (cf. arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce) ; que, dans ces condi-

tions, il n'y a pas de raison sérieuse de douter que l'Espagne respecte la 

directive "Procédure", 

que, dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités espagnoles le renverraient dans son 

pays, en violation de la directive "Procédure", en particulier que l'Espagne 

ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou en-

core d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matériel-

les minimales d'accueil prévues par la directive "Accueil", 

qu'il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Espagne attein-

draient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de 

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gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH, 

qu'il n'a pas rendu vraisemblable ni même allégué avoir été lui-même ex-

posé à un tel traitement en Espagne ou avoir risqué de l'être ; qu'il n'a 

pas été refoulé au B._______, à son arrivée en Espagne, et n'a pas dé-

claré avoir eu des problèmes avec les autorités espagnoles ; qu'à aucun 

moment, il ne s'est plaint du traitement qui lui a été réservé en Espagne, 

que la seule affirmation selon laquelle certains migrants africains auraient 

été renvoyés de force au B._______ par les autorités espagnoles, de 

surcroît sans autre précision quant à leur statut et à la raison de leur ren-

voi, n'est pas suffisante pour faire admettre une violation systématique 

par l'Espagne de ses obligations internationales, en particulier du principe 

de non-refoulement, 

que, dans ces conditions, vu que l'intéressé n'a pas renversé la présomp-

tion de sécurité attachée au respect par l'Espagne de ses obligations ti-

rées du droit international public et du droit européen, une vérification 

plus approfondie et individualisée des risques prétendument encourus 

dans cet Etat de destination n'est pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIA-

NI/CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans l'espace 

Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in : 

ASYL 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), 

qu'en conséquence, le transfert du recourant vers l'Espagne s'avère 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

que, pour les motifs déjà exposés ci-avant, il n'existe par ailleurs pas de 

"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, susceptibles 

d'empêcher ce transfert, cette notion devant être interprétée de manière 

restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que les règlements Dublin II et Dublin III ne 

confèrent pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre of-

frant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat respon-

sable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, 

auquel il y a lieu de se référer par analogie),  

qu'il n'y a donc lieu de faire application ni de la clause de l'art. 3 par. 2 

al. 2 du règlement Dublin III ni des clauses discrétionnaires prévues par 

l'art. 17 par. 1 et 2 dudit règlement, 

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que l'Espagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de l'intéressé et est tenue de le prendre en charge, dans 

les conditions prévues à l'art. 29 du règlement Dublin III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile et qu'il a prononcé le transfert de Suisse 

vers l'Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la rè-

gle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et de 

l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 

l'ODM du 31 mars 2014 confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que cet arrêt rend sans objet la demande d'octroi de l'effet suspensif, 

que les conclusions de l'intéressé étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt  

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :