# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 756254fb-ac67-5b26-b78e-f78c603e2b38
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2010 D-3445/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3445-2009_2010-06-25.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3445/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Kurt Gysi, Jenny de Coulon Scuntaro, juges ; 
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Burkina Faso,
représenté par Me Imed Abdelli, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 avril 2009 / 
N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3445/2009

Faits :

A.

A.a L'intéressé est entré illégalement en Suisse le 7 octobre 2007 et a 
déposé une demande d'asile le lendemain au Centre d'enregistrement 
et  de  procédure  (CEP)  de  (...).  Entendu  sommairement  le 
23 octobre 2007, puis sur ses motifs d'asile le 2 novembre suivant, le 
requérant a déclaré être originaire du Burkina Faso, d'ethnie (...) et de 
confession (...). Il a affirmé avoir vécu à Ouagadougou, avec sa femme 
et ses deux enfants, et avoir travaillé pour un journaliste indépendant,  
B.. Depuis l'assassinat de celui-ci en fin 1998, l'intéressé a dit être en 
possession  de  documents  ayant  appartenu  à  B.  concernant,  entre 
autres, le financement d'une mine d'or. Le requérant a déclaré avoir 
expliqué, alors qu'il  était dans un café, le 1er juin 2006, que B. avait 
été assassiné car  il  voulait  dénoncer  le  gouvernement ; le  tenancier 
avait appelé la police, qui avait arrêté l'intéressé et l'avait détenu à la 
gendarmerie jusqu'au 8 juin suivant,  puis transféré dans une maison 
d'arrêt, avant d'être finalement relâché le 11 août 2006. Le requérant a 
affirmé que sa femme avait été violé durant son absence. Il a déclaré 
avoir quitté Ouagadougou le lendemain de sa libération, à destination 
de  B._______,  où  il  avait  travaillé  sur  le  marché  de  l'or  depuis 
septembre 2006. Il  a  précisé  avoir  été  arrêté  en  possession  d'or  et 
d'argent le 29 octobre 2006, que ses deux collègues avaient été tués 
et qu'il avait pris la fuite. Il a affirmé avoir dénoncé cet incident à son 
employeur,  dont  la  maison  avait  ensuite  été  fouillée  et  où  plusieurs 
centaines  de  grammes  d'or  avaient  été  dérobés ; son  patron  a  été 
assassiné au commissariat. Craignant pour sa vie, le requérant a dit 
être  parti  avec sa  famille  pour  C._______ le  1er janvier 2007. Dans 
cette ville, il a dit avoir travaillé contre rémunération pour la campagne 
législative  de  la  Convention  des  Forces  Démocratiques  du  Burkina 
Faso  (CFD-B)  depuis  le  22  avril  2007  jusqu'aux  élection  du  6  mai 
suivant.  Il  a  ajouté  avoir  dénoncé  les  tueries  et  l'injustice  lors  de 
réunions et avoir été maltraité pour cela. Ainsi, il a quitté  C._______ 
pour s'installer au Niger avec sa famille le 7 mai 2007. L'intéressé a dit 
avoir quitté le Niger seul, y laissant sa famille, le 29 septembre 2007, à 
destination de la Suisse.

Aux fins  de légitimation,  le  requérant  a  déposé  son  passeport,  une 
photocopie  de  sa  carte  d'identité  et  un  certificat  de  nationalité 
burkinabé délivré le 15 septembre 1998. A l'appui de ses déclarations, 

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il  a  produit  une  attestation  de  sortie  de  la  Maison  d'Arrêt  et  de 
Correction  de  Ouagadougou  du  11  août  2006,  ainsi  que  deux 
convocations de la brigade de la ville de D._______ datée des 1er et 
30 octobre 2007. En outre, ont été versées au dossier une quittance 
du Trésor public du Burkina Faso concernant des frais de délivrance 
d'un passeport  en  (…), sa carte française du club des auditeurs de 
(...), ainsi que des photocopies d'une carte VISA et d'une carte Accor 
"Hotels & Resorts" à son nom.

A.b Le  21 novembre 2007,  l'ODM  a  relevé  que  le  tampon  apposé 
dans le passeport du requérant contredisait ses déclarations, puisque 
le  tampon  attestait  qu'il  avait  quitté  son  pays  par  l'aéroport  de 
Ouagadougou le 29 septembre 2007.

Exerçant son droit d'être entendu, le requérant a réaffirmé être parti le 
29 septembre 2007 du Niger. Il a précisé avoir envoyé son passeport 
au Burkina Faso à un ami, lequel avait obtenu un visa à sa place et 
avait fait le vol jusqu'au Niger en possession de son passeport, puis le  
lui  avait  remis  à  l'aéroport  nigérien  ;  de  cette  façon,  l'intéressé  a 
déclaré avoir pu prendre un vol à destination de Paris depuis le Niger.

A.c Il  ressort  des  rapports  et  certificats  médicaux  des 
30 décembre 2007,  16  avril  2008,  25  juin  2008,  18  juillet  2008, 
27 octobre 2008 et 7 novembre 2008, en substance, que le recourant 
souffre d'une tumeur  bénigne au niveau de la  face interne du bras, 
cause  d'une  importante  gêne  fonctionnelle.  Après  l'échec  d'une 
tentative d'excision de la lésion, une embolisation percutanée de cette 
probable malformation artério-veineuse a été entreprise, en plusieurs 
séances, entre février 2008 et fin 2009. Le pronostic avec traitement 
était une réduction, voire la disparition, de la malformation, alors que 
sans traitement, le médecin prévoyait un agrandissement progressif de 
celle-ci, conduisant à une impotence musculo-squelettique du bras. 

B.
Par décision du 24 avril  2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé pour  défaut  de vraisemblance,  a  prononcé son renvoi  de 
Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  jugée  licite, 
raisonnablement exigible – l'état de santé du requérant ne faisant pas 
obstacle à l'exécution du renvoi – et possible. 

C.
Par acte du 27 mai 2009, l'intéressé a interjeté recours et a conclu à  

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l'annulation  de  la  décision  précitée,  à  l'octroi  de  l'asile  et, 
subsidiairement, au prononcé de l'admission provisoire. Le recourant a 
demandé l'assistance judiciaire totale. Il a invoqué la violation du droit  
fédéral (la violation du droit d'être entendu, le défaut de motivation de 
la  décision  entreprise,  l'excès  et  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  et 
l'arbitraire),  l'établissement  inexact  et  incomplet  des  faits  pertinents, 
ainsi  que  l'inopportunité  (art.  106  al.  1  de  la  loi  sur  l’asile  du 
26 juin 1998 [LAsi,  RS 142.31]). L'intéressé a également  reproché à 
l'ODM d'avoir rendu une décision disproportionnée (cf. p. 8 du recours, 
par. B). Il  a fait  valoir  que ses déclarations étaient vraisemblables et  
que les moyens de preuve déposés étaient pertinents. Il a produit, en 
copies,  un  diplôme  d'études  universitaires,  le  rapport  succinct  du 
représentant de l'œuvre d'entraide ayant assisté aux auditions et une 
convocation pour une hospitalisation le 10 mai 2009. Il a aussi déposé 
une copie de la quittance du Trésor public du Burkina Faso concernant 
des frais de délivrance d'un passeport  en  (...),  ainsi  que des copies 
des deux convocations de la brigade de la ville de D._______ datées 
des  1er  et  30 octobre 2007  (déjà  produites  en pièces originales,  cf. 
consid. A.a du présent arrêt).

D.
Par décision incidente du 21 octobre 2009, le juge instructeur a rejeté 
la  demande  d'assistance  judiciaire  totale  et  a  admis  l'assistance 
judiciaire partielle, sur preuve de l'indigence de l'intéressé.

E.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 9 novembre 2009.

F.
Faisant  usage  de  son  droit  de  réplique  le  15  décembre  2009,  le 
recourant a persisté dans son argumentation, invoquant à nouveau le 
défaut de motivation de la décision entreprise.

G.
Par ordonnance du 31 mars 2010, le juge instructeur a imparti un délai  
au recourant pour déposer un rapport médical circonstancié des suites 
de  l'intervention  médicale  du  10  mai  2009  et  de  son  état  de  santé 
actuel, étant précisé qu'à défaut, il serait statué en l'état du dossier et  
il  pourrait être considéré que l'état de l'intéressé ne constituerait pas 
un obstacle à l'exécution du renvoi.

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Sur  demande,  le  délai  a  été  prolongé  jusqu'au  terme  requis  par  le 
mandataire. Toutefois, aucun rapport médical n'a été produit dans ce 
délai.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art.  31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM concernant  l'asile  et  le 
renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

1.3 Le Tribunal examine librement, en matière le droit public fédéral, la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (cf art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ou par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5 ; JICRA 1994 n° 29 
p. 207).

2.
Avant  de  se  prononcer  sur  la  question  de  la  qualité  de  réfugié 
(consid. 7 et 8 ci-après), le Tribunal doit analyser, à titre préliminaire, 
les griefs de nature formelle soulevés (consid. 3 à 6 ci-après). 

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3.

3.1 Tout  d'abord,  le  recourant  a  invoqué  la  violation  du  droit  d'être 
entendu,  au  motif  qu'aucune  audition  complémentaire  n'avait  été 
menée  (cf. recours  p.  11),  ainsi  que la  constatation  inexacte  et 
incomplète de l'état de fait pertinent (cf. recours p. 11 et 12 ss).

3.2 A cet égard, il sied de rappeler que le droit d'être entendu, inscrit 
à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril  1999 (Cst.; RS 101),  comprend le droit  de s'exprimer, le 
droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves 
et  de  participer  à  l'administration  de  celles-ci,  le  droit  d'obtenir  une 
décision  motivée  et  le  droit  de  se  faire  représenter  ou  assister 
(cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I et 
II,  p. 380 ss et 840 ss). Il  est consacré, en procédure administrative 
fédérale,  par  les art. 26 à 28 PA (droit  de consulter  les pièces),  les 
art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit  
d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier 
que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est  
le  droit  pour  le  justiciable  de s'exprimer  sur  les  éléments pertinents  
avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit  
le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de 
répondre  aux  objections  de  l'autorité  et  de  se  déterminer  sur  les 
autres éléments du dossier (cf. Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 
132 II 485 consid. 3, ATF 126 I 7 consid. 2b, ATF 124 II 132 consid.  2b 
et jurisprudence citée ; Jurisprudence des autorités administratives de 
la  Confédération [JAAC] 63.66 consid. 2,  JAAC 61.50 consid. 4.2.1 ; 
Semaine  Judiciaire  [SJ]  23/1998  consid. 2  p.  366 s.,  SJ 25/1998 
consid. 3a p. 406, SJ 28/1996 consid. 4a p. 483 ; ANDRÉ GRISEL, op. cit., 
vol.  I,  p. 380 s. ;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  2e  éd., 
Berne 1983, p. 69). Le droit d'être entendu ne confère pas un droit de 
s'exprimer oralement devant l'organe de décision (cf. ATF 125 I  209 
consid. 9b et jurisprudence citée ; JAAC 56.5 consid. 1). Par ailleurs, la 
procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes. 
Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit  les faits pertinents et 
ne tient  pour  existants  que ceux qui  sont  dûment  prouvés. Selon la 
maxime des débats, ce sont les parties qui apportent faits et preuves. 
La  procédure  administrative  fait  prévaloir  la  procédure  inquisitoriale 
(art.  12  PA).  Cependant,  les  parties,  et  particulièrement  dans  le 
domaine  de  l'asile,  ont  le  devoir  de  collaborer  à  l'instruction  de  la 
cause (cf. art. 8 LAsi), ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où 

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cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées 
par  la  nature  du  litige  et  des  faits  invoqués,  faute  de  quoi  elles 
risqueraient  de  devoir  supporter  les  conséquences  de  l'absence  de 
preuves  (ATF  117  V  261). En  effet,  le  droit  d'être  entendu  ne 
correspond pas à un droit du requérant à ce que l'autorité fasse elle-
même des démarches pour obtenir des éventuels moyens de preuve, 
ce  d'autant  moins  lorsque  le  récit  apparaît  être  invraisemblable. Un 
complément  d'instruction  ne  s'impose  que  lorsque,  au  regard  des 
allégations et des preuves de la partie, il demeure encore des doutes 
et des incertitudes qui ne pourront vraisemblablement être levés que 
par  une  administration  de  preuves  ordonnées  d'office 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 23 p. 219 ss).

3.3 En  l'espèce,  force  est  de  constater  que  l'ODM  a  entendu  le 
recourant  à  trois  reprises  et  que  ces  auditions  doivent  être 
considérées,  sur  la  base  des  procès-verbaux,  comme  détaillées  et 
complètes. Il convient de rappeler que l'intéressé a attesté, en signant 
chaque page de ses auditions après relecture, de la conformité de ses 
déclarations  aux  procès-verbaux.  Par  ailleurs,  le  recourant  a  eu 
largement  l'opportunité  d'exposer  ses  motifs  d'asile  et  il  a  pu 
s'exprimer  sur  les  contradictions  relevées  par  l'ODM,  en  première 
instance (cf. courrier  de l'ODM du 21 novembre 2007 et  réponse du 
recourant  du  5 novembre  2007  [recte:  5  décembre  2007])  et  en 
instance  de  recours,  aussi  bien  dans  son  mémoire  que  lors  des 
différents échanges d'écritures. En outre, l'office a requis les moyens 
de preuve nécessaires relatifs à l'état de santé de l'intéressé, en lui 
demandant  à  six  reprises  de  déposer  des  rapports  médicaux 
actualisés. De  plus, il  ressort  de  la  seconde  audition  de  l'intéressé 
qu'un  délai  lui  avait  été  imparti  jusqu'au  17  novembre  2007  pour 
produire son passeport, ainsi que l'attestation de libération et les deux 
convocations des 1er et 30 octobre 2007 en pièces originales (pv de 
son audition fédérale p. 9, question n° 90). Le représentant de l'œuvre 
d'entraide a demandé une audition complémentaire sur certains points 
qui n'avaient pas été abordés au cours de la seconde audition (pv de 
l'audition fédérale p. 9, question n° 91), notamment sur les documents 
à fournir, selon l'intéressé (cf. recours p. 11). Les moyens de preuve 
susmentionnés ont été déposé le 13 novembre 2007 et le recourant a 
été entendu le 15 novembre 2007, afin de compléter ses déclarations. 
Lors de cette audition, l'intéressé a pu s'exprimer sur la manière dont 
ces documents lui étaient parvenus, sur l'identité de la personne qui 

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les  lui  avait  envoyés  et  au  sujet  de  son  passeport.  Par  la  suite,  le 
recourant  a  pu  préciser  certains  éléments  en  relation  avec  son 
passeport et son départ du pays (cf. son courrier du 5 novembre 2007 
[recte:  5 décembre  2007]).  Par  ailleurs,  bien  que  l'intéressé  ait  été 
interrogé  sur  l'attestation  de  libération  et  la  convocation  du 
1er octobre 2007,  il  n'a  fourni  aucune  explication  par  rapport  à  ces 
documents (pv de son audition fédérale p. 4, questions n° 25 et 26 ; 
cf. aussi  questions  n°  28  à  30  et  p.  5,  question  n°  38).  Ainsi,  le  
recourant a été entendu sur tous les documents produits, hormis sur la  
convocation du 30 octobre 2007. Toutefois, le contenu de ce document 
est semblable à celui du 1er octobre 2007, sur lequel l'intéressé a été 
interrogé lors de sa seconde audition (pv de son audition fédérale p. 4, 
question n° 25), sans toutefois avoir pu donner d'explication à ce sujet. 
En  outre,  il  aurait  pu  fournir  des  informations  complémentaires  sur 
cette deuxième convocation  en instance de recours, aussi bien dans 
son mémoire que lors des différents échanges d'écritures. Partant, le 
Tribunal  retient  que  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  considéré,  au 
moment où il a statué sur la demande d'asile de l'intéressé, que l'état 
de  fait  pertinent  était  complet  et  qu'il  n'est,  en  l'état,  nullement 
nécessaire  de  procéder  à  d'autres  mesures  d'instruction.  Dans  ces 
conditions, tant la requête tendant à un complément d'instruction, sous 
forme d'audition complémentaire,  que  le  grief  tiré  de la  constatation 
inexacte  et  incomplète  des  faits  pertinents,  sont  manifestement 
infondés et doivent être écartés.

4.

4.1 S'agissant ensuite du grief de défaut de motivation de la décision 
entreprise,  il  sied  de  relever  que  la  jurisprudence  a  déduit  du  droit 
d'être entendu celui d'obtenir une décision motivée. Il suffit cependant 
que  l'autorité  mentionne,  au  moins  brièvement,  les  motifs  qui  l'ont 
guidée  et  sur  lesquels  elle  a  fondé  sa  décision,  de  manière  que 
l'intéressé  puisse  se  rendre  compte  de  la  portée  de  celle-ci  et 
l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; 
AFT  126  I  97  consid.  2b  p. 102).  L'autorité  n'a  pas  l'obligation 
d'exposer  et  de  discuter  tous  les  faits,  moyens  de  preuve  et  griefs 
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux 
qui  lui  paraissent  pertinents (cf. ATF 130 II  530 consid. 4.3 p. 540 ; 
ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102 s.)

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4.2 Dans le présent cas, le Tribunal estime que la motivation de l'ODM 
répondait  aux exigences précitées, cette autorité ayant en particulier 
exposé sur quels événements elle s'était fondée pour juger les motifs 
d'asile  du  recourant.  Cette  motivation  permettait  de  comprendre  la 
décision et de l'attaquer, notamment en démontrant,  le cas échéant, 
que les arguments de l'autorité intimée ne correspondaient  pas à la 
réalité.  Au  demeurant,  le  Tribunal  note  que  le  prétendu  défaut  de 
motivation soulevé par le recourant ne l'a pas empêché de déposer un 
recours dans lequel  il  conteste le  rejet  de sa demande d'asile  pour 
défaut  de vraisemblance. La  motivation  de la  décision  de l'ODM du 
24 avril 2009 apparaît donc suffisante et ce grief doit être écarté.

5.

5.1 De  plus,  le  recourant  a  invoqué  l'excès  et  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation  (cf.  recours  p. 11  et  12).  Il reproche  à  l'ODM d'avoir 
retenu,  en  se  basant  sur  des  présomptions  infondées,  que  les 
documents  versés  au  dossier  n'étaient  pas  propres  à  lever 
l'invraisemblance de ses propos (cf. recours p. 11).

5.2 Entendu  largement,  l'abus  (et  l'excès)  du pouvoir  d'appréciation 
comprend, en premier lieu, le comportement arbitraire et, en second 
lieu,  la  violation  manifeste  de  certains  droits  et  principes 
constitutionnels, tels que le droit à l'égalité, le droit à la protection de 
la  bonne  foi  et  le  principe  de  la  proportionnalité.  En  particulier, 
l'autorité  qui  jouit  d'une  liberté  d'appréciation  doit  l'exercer 
"pflichtgemäss", c'est-à-dire en pesant les éléments en présence, sous 
peine  de  tomber  dans  l'arbitraire,  et  doit  motiver  sa  décision  prise 
dans le cadre de la liberté d'appréciation (ANDRÉ GRISEL, op. cit., vol. I, 
p. 329 ss ; arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  suisse E-5679/2007 
du  9  novembre  2007,  p.  6).  L'autorité  doit  procéder  à  un  examen 
complet de toutes les circonstances pertinentes, c'est-à-dire élucider 
complètement  l'état  de  fait  et  réunir  les  moyens  de  preuve 
nécessaires ;  elle  ne  peut  se  contenter  de  simples  présomptions 
(PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, par. 4.3.2.3, p. 377 
et réf. cit.). Ce principe de l'instruction d'office est toutefois limité par le 
devoir  de  collaboration  de  l'intéressé  à  la  constatation  des faits 
(cf. art. 8 al. 1 LAsi), ainsi que rappelé au consid. 3.2 du présent arrêt.

5.3 En  l'espèce,  le  Tribunal  considère  que  l'ODM  a  entendu  le 
recourant sur tous ses motifs d'asile et lui a demandé de déposer les 
moyens  de  preuve  qu'il  estimait  nécessaires  à  l'établissement  des 

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faits,  sans  se  contenter  de  simples  allégations.  Il  appartenait  à 
l'intéressé, en vertu de son obligation de collaborer à l'établissement 
des  faits  (art.  8  LAsi),  de  fourni  les  informations  complémentaires 
demandées à leurs sujets, ce qu'il n'a pas fait (cf. pv de son audition 
fédérale  p.  4,  question  n°  25).  L'ODM  a  rendu  sa  décision  du 
24 avril 2009 en appréciant la vraisemblance des allégués de fait  du 
recourant  après  avoir  examiné  les  déclarations  de  ce  dernier  telles 
qu'elles  ressortent  des  procès-verbaux  de  ses  trois  auditions.  En 
agissant de la sorte, l'office n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation 
dans la  mesure  où il  a  fait  application  de l'art.  7  al.  3  LAsi. On ne 
saurait non plus voir dans l'appréciation par l'ODM des motifs de fuite 
du recourant un abus de son pouvoir d'appréciation tel que défini plus 
haut, dans la mesure où cette appréciation se fonde sur l'accumulation 
de contradictions et d'incohérences qui caractérise les déclarations du 
recourant  au point  d'altérer  définitivement  sa  crédibilité.  Le grief  est 
donc mal fondé et doit être rejeté.

6.

6.1 Enfin, l'intéressé a invoqué le principe fondamental d'interdiction 
de l'arbitraire (art. 106 al. 1 let. a LAsi et art. 9 Cst.). Il a fait valoir que 
l'ODM n'avait retenu que des éléments "à charge" de façon arbitraire 
(cf. recours p. 15 ss), sans étayer son argumentation.

6.2 La doctrine et la jurisprudence distinguent l'arbitraire dans la loi et 
l'arbitraire dans l'application de la loi (PIERRE MOOR,  op.cit., par. 6.3.2, 
p. 478 ss  et  réf.  cit.). Une  décision  est  notamment  arbitraire,  ainsi 
qu'invoqué en l'espèce, lorsqu'elle est manifestement insoutenable et 
contredit de manière évidente l'état de fait, qui doit être suffisamment 
établi  (PIERRE MOOR,  op.  cit.,  par.  6.3.2.1,  p. 478 s.  et  réf.  cit. ; 
par. 6.3.2.4,  p. 482  s.  et  réf.  cit.).  Lorsque  la  partie  recourante  – 
comme en  l'espèce  –  s'en  prend  à  l'appréciation  des  preuves  et  à 
l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si l'autorité n'a 
manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, 
si  elle  a  omis,  sans  raison  sérieuse,  de  tenir  compte  d'un  moyen 
important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la 
base des éléments recueillis, elle a fait des déductions insoutenables 
(ATF  127  I  54 consid.  2b,  60  consid.  5a  p.  70 ; ATF  126  I  168 
consid. 3a ;  ATF  125  I  166  consid.  2a,  cités  in :  ATF  129  I  8 
consid. 2.1).  Il  faut  que  la  décision  apparaisse  arbitraire  dans  son 
résultat. 

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6.3 En l'occurrence, le Tribunal estime que l'ODM a exposé les faits de 
façon  objective  et  détaillée  dans  sa  décision  du  24  avril  2009.  Par 
ailleurs, il est d'usage que lorsque l'office rejette la demande d'asile du 
requérant  et  prononce  le  renvoi  et  son  exécution,  il  expose 
précisément les éléments qui l'ont conduit à cette décision, et non les 
motifs qui plaidaient en faveur de l'admission de la demande d'asile, 
de  sorte  à  respecter  son  obligation  de  motivation  pour  permettre  à 
l'intéressé  de  recourir  sur  le  dispositif  et  l'argumentation  qui  ont 
conduit au rejet de sa demande. Dès lors, le Tribunal considère qu'il  
n'y a pas eu d'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation 
des preuves, puisque, au vu de ce qui précède, la décision entreprise 
n'apparaît pas arbitraire dans son résultat. D'ailleurs, l'ODM s'est basé 
sur  les faits invoqués par  le  recourant  et  a pris  en compte tous les 
moyens de preuve qu'il avait produits. Ce grief est donc mal fondé et 
doit être rejeté.

7.

7.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art. 3 al. 1 
et 2 LAsi).

7.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

8.

8.1 En l'occurrence, le recourant a fait  valoir  (cf. pv de son audition 
fédérale  p. 8,  question  n°  72)  qu'il  était  recherché  dans  son  pays, 

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premièrement, depuis l'assassinat de B. en fin 1998, car il détenait des 
documents compromettant pour les autorités (consid. 8.1.1 ci-après), 
deuxièmement, en raison des événements liés à son activité dans le 
commerce  de  l'or  à  B._______ en  2006  (consid. 8.1.2  ci-après)  et, 
pour finir, à cause de son opposition au pouvoir durant la campagne 
électorale à C._______ au printemps 2007 (consid. 8.1.3 ci-après).

8.1.1 D'abord,  le  Tribunal  considère,  à  l'instar  de  l'ODM,  que  les 
déclarations  de  l'intéressé,  selon  lesquelles  les  autorités  le 
recherchent toujours pour saisir les documents ayant appartenu à B. et  
pour  le  faire  taire,  ne  sont  pas  plausibles.  En  effet,  le  recourant  a 
affirmé  avoir  appris,  lors  de  son  arrestation  en  juin  2006,  être 
recherché depuis l'assassinat  de B. en fin  1998 (pv de son audition 
fédérale  p.  3,  question  n°  14).  Or  il  est  invraisemblable  que  les 
autorités aient attendu huit ans avant d'arrêter l'intéressé, accusé de 
détenir des documents compromettants pour elles. Si le recourant était  
réellement recherché depuis 1998, il n'aurait pas pu faire des allées et 
venues entre son pays, la Côte-d'Ivoire et le Mali (pv de son audition  
fédérale  p.  3,  question  n°  20)  et  n'aurait  pas  pu  obtenir 
personnellement  et  légalement  un  passeport  en  2003  (pv  de  son 
audition  fédérale  p.  2,  questions  n°  3,  4  et  11).  Entendu  sur  cet  
élément  d'invraisemblance,  l'intéressé  n'a  fourni  aucune  explication 
convaincante, puisqu'il a dit n'avoir lui-même pas compris comment il  
avait pu obtenir un second passeport sans problème ; il a ajouté s'être 
déclaré à  la  caisse nationale  de sécurité  sociale  et  avoir  versé des 
cotisations  depuis  2001  (pv  de  son  audition  fédérale  p. 3,  question 
n° 15), ce qui ne semble pas crédible s'il était véritablement recherché. 
De  plus,  le  recourant  a  affirmé  avoir  fait  plusieurs  déplacements  à 
l'étranger,  dont  certains  au  départ  de  l'aéroport  international  de  la 
capitale, en se légitimant au moyen de son passeport (cf. les tampons 
qu'il contient), tout comme son voyage du Niger vers la France (pv de 
son audition fédérale p. 2, question n° 8), ce qui ne correspond pas au 
comportement d'une personne qui se dit recherchée par les autorités. 
Par ailleurs,  le  recourant  n'a  pas démontré  avoir  été  en possession 
des  documents  compromettant  tel  qu'allégué ; en  effet,  il  a  déclaré 
pouvoir déposer notamment des copies de certains de ces documents 
qu'il  détenait  (pv de son audition fédérale p. 10, question n° 92), ce 
qu'il n'a pas fait. En outre, il  n'a pas rendu son arrestation et sa mise 
en détention pour les motifs allégués vraisemblables, puisque, d'une 
part, il n'a pu amener aucune preuve d'avoir été libéré pour ramener la 
sac de B. à la police, car selon ses dires, tout s'est fait par oral (pv de 

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son audition fédérale p. 4, question n° 31) et, d'autre part, les autorités 
auraient  recherché  activement  le  sac  et  n'auraient  pas  attendu  que 
l'intéressé  veuille  bien  simplement  le  leur  ramener. Sur  ce  point,  le 
procédé des autorités n'apparaît  pas crédible, au vu de l'importance 
pour elle de récupérer des documents compromettant ; entendu à ce 
sujet,  l'intéressé  ne  s'est  exprimé  que  de  façon  succincte  et  vague 
(pv de son  audition  fédérale  p. 4,  question  n°  27 et  p. 9,  questions 
n° 82  et  83)  et  n'a  fourni  aucun  élément  susceptible  de  lever 
l'invraisemblance retenue. 

S'agissant des moyens de preuve déposés, le recourant n'a pu fournir  
aucune  explication  au  sujet  de  l'attestation  de  libération  et  des 
convocations  de  la  brigade  de  la  ville  de  D._______ (pv  de  son 
audition fédérale p. 4, questions n° 24 à et 26). En outre, le Tribunal 
relève néanmoins qu'il est pour le moins surprenant de constater que 
ces  convocations  n'ont  pas  du  tout  la  même  mise  en  page,  alors 
qu'elles semblent avoir été rédigées par la même brigade à seulement 
trois  semaines  d'intervalle.  Par  ailleurs,  seule  la  convocation  du 
30 octobre  2007  porte  un  numéro  de  référence  et  la  profession  du 
recourant  diffère  d'une  convocation  à  l'autre.  De  plus,  les  nom  et 
prénom de l'intéressé sont orthographiés d'une autre manière que sur 
son passeport et sa carte d'identité. Quant à l'attestation de sortie de  
la  Maison  d'Arrêt  et  de  Correction  de  Ouagadougou,  la  valeur 
probante de ce document qui se veut officiel est faible, au vu surtout 
de  l'erreur  d'orthographe  grossière  contenue  dans  l'entête 
(OOuagadougou  au-lieu  de  Ouagadougou).  Au  reste,  le  Tribunal 
relève, à toutes fins utiles, que l'orthographe des noms et prénoms de 
l'intéressé et de ses parents diffère de celle donnée par le recourant. 
Ensuite,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM a considéré  que si  l'intéressé 
était véritablement recherché depuis décembre 1998, il n'aurait pas pu 
obtenir, en 2003, légalement et personnellement (pv de son audition 
sommaire p. 4 ; pv de son audition fédérale p. 2, question n° 4),  un 
passeport qu'il a dit être authentique. Dès lors, la quittance du Trésor 
public  du  Burkina  Faso  concernant  des  frais  de  délivrance  d'un 
passeport en (...) n'est pas propre à établir qu'il aurait obtenu ce titre 
illégalement  en  le  monnayant  (cf.  recours  p.  10),  ce  qu'il  n'a 
précisément pas allégué lors de ses auditions, et est donc irrelevant. 
Par ailleurs, d'une manière générale et  au vu de ce qui  précède, la 
valeur  probante  des  moyens  de  preuve  précités  est  extrêmement 
faible, puisque de tels documents peuvent être facilement obtenus par 

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complaisance ;  partant,  ils  ne  sont  pas  propres  à  lever  les 
invraisemblances constatées. 

8.1.2 Ensuite, le fait que le recourant ait exercé dans le commerce de 
l'or  en  septembre  et  octobre 2006  et  se  légitimait,  lors  de  ses 
déplacements, au moyen de sa carte d'identité, renforce l'appréciation 
selon laquelle  il  n'est  pas  recherché. Son récit  des  événements  qui 
l'auraient  épargné seul,  alors que ses deux collègues et  son parton 
auraient  été  tués  et  qui  lui  auraient  permis  de  s'éloigner  sans 
encombre en emportant une grosse somme d'argent, est en tout point 
invraisemblable. En effet, il n'est pas crédible qu'il ait été arrêté avec 
ses  deux  collègues,  qu'il  ait  pu  s'éloigner  pour  se  soulager  avec 
l'argent, qu'à ce moment-même ses collègues aient été tués et qu'il ait  
pu prendre la fuite  aussi facilement. Dans son recours,  l'intéressé a 
affirmé  avoir  été  sauvé  par  sa  capacité  à  anticiper  ce  qui  allait  se 
passer ; cet argument ne convainc pas, puisque si les hommes armés 
voulaient les tuer, lui et ses deux collègues, ils n'auraient certainement  
pas  laissé  le  recourant  s'éloigner  seul  et  auraient  attendu  qu'il 
revienne avant de procéder à leur exécution.

8.1.3 Enfin,  il  n'est  pas  crédible  que  le  recourant,  se  considérant 
recherché par  rapport  aux  deux affaires  susmentionnées,  ait  pris  le 
risque de se compromettre en parlant publiquement contre le pouvoir 
lors d'une campagne électorale dans la ville où il vivait à cette époque. 
Il n'a déposé aucun commencement de preuve à ce sujet. De plus, il 
n'est  pas vraisemblable  que l'intéressé se soit  impliqué comme il  le 
prétend,  puisqu'il  n'était  pas  membre  du  CFD-B  et  travaillait  contre 
rémunération, et non pour défendre une cause à titre personnel (pv de 
son audition fédérale p. 7, questions n° 59, 62 et 66). D'ailleurs, il  a  
affirmé qu'il  ne connaissait  pas ce parti  avant les élections de 2007 
(pv de son audition fédérale p. 7, question n° 70).

8.2 Au reste, le représentant de l'œuvre d'entraide, dans son rapport 
succinct,  a  fait  remarquer  qu'il  y  avait  beaucoup  d'éléments  à 
approfondir  concernant  les  déclarations  de  l'intéressé  et  qu'il  était  
possible  de  "monter  toute  une  histoire"  à  partir  de  faits  connus  du 
grand  public  s'agissant  de  l'événement  de  1998.  En  outre,  il  s'est 
étonné du fait que le recourant ait invoqué cette affaire plus de neuf 
ans  après  sa  survenance,  qu'il  ait  pu  résider  dans  son  pays  sans 
problèmes et qu'il ait été relâché si facilement de la Maison d'Arrêt et  
de Correction de Ouagadougou (cf. rapport succinct p. 4, chapitre 5). 

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Cependant,  le  représentant  de  l'œuvre  d'entraide  a  estimé  que  la 
qualité  de  réfugié  était  remplie  et  que  l'exécution  du  renvoi  était  
illicite et inexigible (cf. rapport  succinct p. 4). Toutefois, il  s'agit  d'une 
appréciation  personnelle  qui  n'engage  que  son  auteur,  rédigé  au 
surplus  sans  un  examen  approfondi  du  dossier,  qui  était  alors 
incomplet,  au vu des moyens de preuve déposés ultérieurement, du 
recours et des échanges d'écritures. Ainsi, ce document n'est pas de 
nature à modifier l'appréciation faite ci-avant.

8.3 Le Tribunal relève, finalement, que le recourant n'a pas quitté son 
pays  pour  les  motifs  allégués  et  dans  les  circonstances  telles  que 
décrites  et  qu'il  n'est  pas  recherché,  ses  explications  au  sujet  du 
tampon  de  sortie  de  Ouagadougou  du  29 septembre 2007  étant 
invraisemblables.

8.4 Au vu de ce qui précède, les allégations du recourant concernant 
les événements à l'origine de son départ ne sont pas vraisemblables 
(art. 7 LAsi).

8.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

9.

9.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l’art. 121 al. 2 Cst..

9.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

10.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut,  l'ODM  prononce 

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l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

11.

11.1 L'exécution n'est  pas licite  lorsque le renvoi de l'étranger  dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire 
aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international 
(art. 83 al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et art. 3  de  la  Convention  du 10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

11.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi. 

11.3 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3  CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 

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troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations  des droits  de l'homme ne suffit  pas  à  justifier  la  mise en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 
concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per-
sonnellement – et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux – par  des mesures incompatibles avec la  disposition en 
question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss).

11.3.1 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n’a pas 
été  en  mesure  d’établir,  pour  les  motifs  exposés  au  considérant  8, 
l’existence d’un risque réel,  fondé sur  des motifs  sérieux  et  avérés, 
d’être  exposé,  en  cas  de  renvoi  au  Burkina  Faso,  à  un  traitement 
prohibé par les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.

11.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

12.

12.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  et  jurisp. 
citée).

12.2 Le Burkina Faso ne connaît pas, à l'heure actuelle, une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble 
de son territoire, qui permettrait  d’emblée  – et indépendamment des 

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circonstances du cas d’espèce  – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

12.3 S'agissant  plus  spécifiquement  de  l'exécution  du  renvoi  des 
personnes en traitement médical en Suisse, cette mesure ne devient 
inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, 
que  dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence.  Par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 ss et 87). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement prescrit  sur la 
base  de  normes  suisses  ne  pourrait  être  poursuivi  dans  le  pays 
d'origine ou de destination de l'intéressé. On peut citer ici les cas de 
traitements  visant  à  atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou 
physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de  graves.  Si  les  soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 
de destination de l'intéressé,  cas échéant avec d'autres médications 
que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  dans  l'un  ou 
l'autre de ces pays sera considéré comme raisonnablement exigible. 
En revanche, tel  ne serait  pas le  cas si,  en  raison de l'absence de 
possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de  l'intéressé  se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à  la  mise en  danger  concrète  de sa vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 
Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état  
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss).

12.3.1 En  l'espèce,  le  recourant  n'a  pas  produit  le  rapport  médical 
requis (cf. consid. G du présent arrêt), bien que, s'agissant des suites 
de l'intervention du 10 mai 2009, il ait eu une année pour ce faire. Dès 
lors,  les  problèmes  de  santé  actuels  invoqués  ne  sont  attestés  par 
aucun  commencement  de  preuve  et  le  Tribunal  considère  que 
l'intéressé n'a plus de motifs actuels relevants de son état de santé à 

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faire valoir. Partant, son état ne constitue pas un obstacle à l'exécution 
du renvoi.

12.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait, pour des raisons qui lui  
sont  propres,  une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de 
l’art. 83 al. 4 LEtr  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine. A  cet 
égard,  l'autorité  de  céans  relève que le  recourant est  jeune,  qu'il  a 
suivi  des  études  supérieures  et  est  informaticien  de  formation,  au 
bénéfice d'une expérience professionnelle de plusieurs années comme 
agent  de  bureau  dans  le  domaine  journalistique.  Au  demeurant,  il 
dispose d'un réseau familial  et social  dans son pays, notamment sa 
mère  qui  habite  à  C._______,  sur  lequel  il  pourra compter  à  son 
retour. 

12.5 Pour  ces  motifs,  l’exécution  du  renvoi  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible.

13.
Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de quitter la Suisse, démarche facilitée puisqu'il  possède 
déjà un passeport,  bien qu'échu. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (art. 83 al. 2 LEtr).

14.

14.1 Finalement,  le recourant  a encore invoqué l'inopportunité de la 
décision d'exécution du renvoi  et  reproche à l'ODM de ne pas avoir 
examiné si,  dans son cas,  une admission provisoire n'était  pas plus 
opportune (cf. recours p. 14). 

14.2 L'autorité  peut  examiner  l'opportunité,  lorsqu'elle  dispose d'une 
liberté d'appréciation, c'est-à-dire quand elle a le choix entre plusieurs 
solutions légales (cf. PIERRE MOOR,  op. cit., par. 4.3.2.1, p. 374 s.). Une 
solution  est  inopportune,  lorsqu'elle  est  inappropriée  aux 
circonstances, qu'une autre mesure est mieux adaptée, plus efficace 
ou produit  un meilleur  résultat  (cf.  PIERRE MOOR, op. cit.,  par. 4.3.2.2, 
p. 375).

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14.3 A teneur de l'art. 83 al. 1 LEtr (auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi), 
l'office  décide  d'admettre  provisoirement  l'étranger  si  l'exécution  du 
renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut 
être raisonnablement exigée. Dès lors, si l'office arrive à la conclusion  
que  l'exécution  du  renvoi  remplit  cumulativement  toutes  ces 
conditions, elle  doit  prononcer cette mesure et  ne dispose d'aucune 
marge de manœuvre sur ce point (cf. consid. 10 du présent arrêt). 

14.4 En  l'occurrence,  l'ODM  a  considéré  que  l'exécution  du  renvoi 
était  licite,  raisonnablement  exigible  et  possible ; il  n'avait  donc  pas 
lieu  d'examiner  l'éventualité  d'octroyer  une  admission  provisoire  au 
recourant. Au demeurant, l'intéressé n'a pas invoqué un regroupement 
familial  avec  une  personne  admise  provisoirement  (cf.  art.  85 
al. 7 LEtr).  Par  ailleurs,  contrairement  à  ce  qu'a  allégué  l'intéressé 
(cf. recours p. 14, dernier paragraphe), la compétence d'octroyer une 
admission provisoire pour cas de rigueur appartient au canton et n'est 
donc  pas  de  la  compétence  de  l'ODM  (cf.  art.  14  al.  2  LAsi).  En 
conclusion, la décision entreprise, en tant qu'elle concerne l'exécution 
du renvoi, n'apparaît pas arbitraire et disproportionnée, contrairement 
à ce qu'a allégué l'intéressé dans son recours (cf. p. 13) ; ce grief est  
mal fondé et doit être rejeté.

15.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

16.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  ayant  été  admise 
(cf. consid.  D  du  présent  arrêt),  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure.

17.
L'assistance  judiciaire  totale  ayant  été  rejetée  et  le  recourant 
succombant,  il  n'y  a  pas  lieu  de  lui  allouer  de  dépens  (cf.  art.  64 
al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition : 

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