# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62aabcc6-0494-59dc-a62c-f915eeea8524
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2023 E-6596/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6596-2023_2023-12-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-6596/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et son enfant, 

B._______, née le (…), 

Syrie,  

(…),   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr),  

sans exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 22 novembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-6596/2023 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée, le 14 septembre 2023, par A._______, pour 

elle-même et son enfant en bas âge, 

les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données "Eurodac", dont il ressort 

qu’elle a demandé l’asile en Grèce, le 30 août 2023, 

le procès-verbal de l’enregistrement de ses données personnelles (EDP) 

du 20 septembre 2023, 

la réponse des autorités grecques du 26 septembre 2023 à une requête 

d’informations de l’unité Dublin suisse, dont il ressort notamment que la 

recourante et son enfant ont obtenu, en Grèce, en date du 

21 septembre 2023, le statut de réfugié et que des permis de résidence, 

non encore officiellement délivrés, ont été émis à leurs noms, 

la demande de réadmission des intéressées adressée par le SEM, le 

14 novembre 2023, aux autorités grecques et fondée sur la 

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier (Directive retour), ainsi que sur l’accord du 

28 août 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 

République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation 

irrégulière (RS 0.142.113.729), 

la communication des autorités grecques du lendemain acceptant cette 

demande, 

la prise de position du 20 novembre 2023, faisant suite au droit d’être 

entendu octroyé à la recourante par le SEM, le 9 novembre 2023, par 

laquelle celle-ci a, pour l’essentiel, déclaré avoir été refoulée à plusieurs 

reprises vers la Turquie avant de pouvoir entrer en Grèce avec son enfant, 

avoir séjourné durant deux semaines dans un camp aux allures de prison 

dans des conditions très difficiles, avoir été auditionnée sur ses motifs 

d’asile en présence d’un interprète parlant un dialecte différent du sien et 

sans le soutien d’un représentant légal, avoir reçu un document attestant 

du dépôt, en Grèce, d’une demande de protection, mais certifiant que ce 

pays ne pouvait l’accueillir compte tenu du manque d’infrastructures, avoir 

été transférée dans un camp a priori non loin de C._______, être demeurée 

E-6596/2023 

Page 3 

cachée en un lieu inconnu durant quelques jours avant qu’un couple ne la 

transporte jusqu’en Suisse, et craindre, en cas de renvoi en Grèce, d’être 

confrontée à une situation de dénuement total, 

la décision du 22 novembre 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile des intéressées, a prononcé leur renvoi 

de Suisse, et, constatant que l'exécution de cette mesure n'était pas 

raisonnablement exigible, les a mises au bénéfice de l’admission provisoire 

(cf. ch. 1 à 4 du dispositif), 

la même décision, par laquelle le SEM les a attribuées au canton de 

D._______ et chargé celui-ci de la mise en œuvre de l’admission provisoire 

(cf. ch. 5 et 6 du dispositif), 

le recours interjeté, le 28 novembre 2023, contre cette décision devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

les requêtes d’exemption du versement d’une avance de frais et d’octroi 

de l’assistance judiciaire "totale" dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, sous réserve des remarques 

qui suivent, 

E-6596/2023 

Page 4 

que dans son recours, l’intéressée conteste les chiffres 5 et 6 de la décision 

du 22 novembre 2023 concernant son attribution au canton de D._______ 

et demande à être attribuée au canton de E._______, où résident ses 

parents, 

que, conformément à la pratique du Tribunal, une décision d'attribution 

cantonale prise en application de l'art. 27 al. 3 LAsi est de la compétence 

de la Cour VI, de sorte que ce point sera traité séparément sous le numéro 

d’affaire F-6624/2023, 

qu’en l’occurrence, dans la mesure où la recourante et sa fille ont été 

admises provisoirement en Suisse, l’objet du litige porte uniquement sur 

les questions de savoir si c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur leur demande d'asile et a prononcé leur renvoi de Suisse, 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

qu’en ce sens, les conclusions tendant à l’octroi de l’asile et à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, pour faciliter à terme un 

regroupement familial au sens de l’art. 51 LAsi avec son époux et ses deux 

autres enfants restés en Syrie, sont irrecevables, 

qu’en l’état, il convient de déterminer si l’autorité inférieure était fondée à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi,  

qu’en vertu de cette disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en 

matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un 

Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant, 

qu’il s'agit de pays dans lesquels le Conseil fédéral estime que le principe 

de non-refoulement est effectivement respecté au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi,  

que la possibilité, pour un recourant, de retourner dans l'Etat tiers sûr, 

conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa réadmission 

par cet Etat soit garantie (cf. Message, du 4 septembre 2002, concernant 

la modification de la loi sur l’asile, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 

et de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, FF 2002 6359, 

spéc. 6399), 

E-6596/2023 

Page 5 

qu’à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association 

européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été désignée par le 

Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au 

sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, 

qu’en l’espèce, contrairement à ce que laisse entendre l’intéressée dans 

son recours, il ressort des pièces au dossier qu’elle est au bénéfice de la 

protection internationale en Grèce, à l’instar de son enfant, 

que les autorités de ce pays leur ont en effet reconnu, en date du 

(…) septembre 2023, le statut de réfugié, information qui a été 

communiquée à la recourante par le SEM, le 9 novembre 2023, et sur 

laquelle elle a pu prendre position par écrit, 

que la Grèce ayant accepté, le 15 novembre 2023, de les réadmettre sur 

son territoire, A._______ et son enfant sont autorisées à retourner dans un 

Etat tiers présumé comme étant sûr, 

que la recourante n'a fourni aucun commencement de preuve selon lequel 

les autorités grecques failliraient à leurs obligations en la renvoyant, avec 

sa fille, dans son pays d'origine, au mépris du statut de réfugié qu'elles leur 

ont accordé et du principe de non-refoulement, 

qu’un tel risque ne ressort pas non plus d'un examen des pièces du dossier 

de la cause, 

que le fait que le SEM a prononcé en leur faveur une admission provisoire, 

pour cause d’inexigibilité de l’exécution de renvoi, ne remet pas en cause 

la présomption que la Grèce est un Etat tiers considéré comme sûr au sens 

de l'art. 6a al. 2 lit. b LAsi par le Conseil fédéral (cf., dans le même sens, 

arrêt du Tribunal D-4718/2021 du 3 février 2023, consid. 5.5.1), 

que comme déjà dit précédemment, les motifs d’asile invoqués par 

l’intéressée dans son recours ne sont pas décisifs en l’espèce, dans la 

mesure où ceux-ci ne peuvent, en l’espèce, pas faire l’objet d’un examen 

matériel par le Tribunal, 

que les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi étant réunies, 

c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile de la recourante, 

E-6596/2023 

Page 6 

que, pour le reste, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue 

à l’art. 44 LAsi n’est réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 

qu’au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition 

entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le prononcé d’un renvoi – sont effectivement réunies, 

que c’est dès lors également à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi 

de Suisse de l’intéressée et de son enfant, 

qu’enfin, dans la mesure où le SEM a considéré que l’exécution du renvoi 

en Grèce n’était pas raisonnablement exigible et a prononcé une admission 

provisoire en leur faveur (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20]), le Tribunal n’a pas 

à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI 

empêchant l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) 

étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la requête 

d’exemption du versement d’une avance de frais est sans objet, 

que les conclusions du recours étant apparues d’emblée vouées à l’échec, 

la demande d’assistance judiciaire est rejetée (art. 102m al. 1 LAsi et 

art. 65 al. 1 PA), indépendamment de l’indigence de l’intéressée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à sa 

charge, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

E-6596/2023 

Page 7 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :