# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96437a87-0e4c-5fb3-8c4c-2de4b3473956
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2007 E-5310/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5310-2006_2007-05-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-5310/2006
moj/bey/kra
{T 0/2}

Arrêt du 31 mai 2007
Composition: Jean-Pierre Monnet, président du collège

Jean-Daniel Dubey et Marianne Teuscher, juges
Yves Beck, greffier

A._______, né le [...], agissant pour le compte de sa compagne B._______, née le [...], 
et de leur enfant C._______, né le [...], ressortissants togolais,

représenté par le Bureau de consultation juridique en matière d'asile, CARITAS-EPER, 
Mme Nicole Haab, rue de Carouge 53, case postale 75, 1211 Genève 4,

recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant

la décision du 4 juillet 2006 en matière d'asile familial (art. 51 LAsi) / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait:

A. Le 23 mars 2004, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse qui a été 
admise par décision de l'ODM du 24 février 2006.

B. Par acte daté du 12 mai 2006, il a déposé une demande d'autorisation d'entrée en 
Suisse en vue d'un regroupement familial en faveur de son fils C._______ et de la 
mère  de  celui-ci,  B._______  qu'il  a  présentée  comme  son  épouse,  tous  deux 
domiciliés  à  [...]  (Togo).  Il  a  notamment  déposé,  en  copie,  leurs  actes  de 
naissance, ainsi que la carte d'identité de son épouse.

C. Par  décision  du  4  juillet  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande,  qu'il  a  considérée 
comme une demande d'asile  familial  au  sens de l'art.  51  de la  loi  fédérale  sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et, partant, refusé l'entrée en Suisse de 
B._______  et  de  C._______.  Il  a  motivé  cette  décision  par  l'absence  de 
communauté conjugale entre le recourant et sa prétendue épouse (le premier cité 
ayant,  lors  de  ses  auditions  en  procédure  d'asile,  déclaré  être  célibataire)  et 
l'absence  d'une  séparation  par  la  fuite,  de  sorte  que  deux  des  conditions  du 
regroupement familial au sens de l'art. 51 al. 4 LAsi n'étaient pas réunies. 

D. Dans son recours interjeté le 2 août 2006 devant la Commission suisse de recours 
en matière d'asile, le recourant a soutenu que l'art. 51 LAsi devait être interprété 
conformément au droit international et que l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 
RS 0.101) ainsi que les art. 3, 4, 9 et 10 de la Convention du 20 novembre 1989 
relative aux droits de l'enfants (CDE, RS 0.107) avaient été violés. Il  a conclu à 
l'annulation  de la  décision  entreprise  et  à l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée en 
Suisse en vue du regroupement familial. Certes, il a admis qu'il n'était pas marié à 
B._______ et qu'il n'avait pas vécu avec elle au moment de son départ du Togo. Il 
a expliqué que sa compagne était  allée s'installer  chez sa mère, "juste après la 
naissance  de  l'enfant  [C._______]",  à  défaut  de  place  dans  le  logement  qu'il 
occupait et de moyens financiers pour s'en procurer un de plus grande dimension. 
Toutefois, il a soutenu qu'il avait formé un "couple" avec sa compagne, en dépit du 
fait qu'il n'avait pas vécu avec elle sous le même toit, car il lui avait rendu visite 
tous les jours, voire plusieurs fois par jour, notamment pour s'occuper, avec elle, 
de l'éducation de l'enfant. Il a également souligné que sa compagne et l'enfant ne 
subvenaient  à  leurs  besoins,  au  Togo,  que  grâce  à  l'aide  financière  qu'il  leur 
apportait depuis la Suisse.

Enfin, il a fait valoir les risques de persécution-réflexe que ceux-ci encouraient au 
Togo, en raison de la persécution qu'il  avait  lui-même personnellement subie et 
qui avait conduit à la reconnaissance de sa qualité de réfugié.

3

A l'appui de son recours, il a déposé plusieurs ordres de virement en faveur de sa 
compagne,  ainsi  qu'un  certificat  de  résidence  et  de  prise  en  charge  établi  par 
l'officier d'état civil [...].

E. Invité  à  se  prononcer  sur  le  bien-fondé  du  recours,  l'autorité  intimée  en  a 
préconisé le rejet dans sa prise de position du 12 octobre 2006. Elle a soutenu que 
les  conditions  requises  à  l'octroi  de  l'asile  familial,  au  sens  de  l'art.  51  LAsi, 
n'étaient pas remplies dès lors que le requérant, comme cela ressortait clairement 
de son audition cantonale, n'avait jamais vécu avec son fils et la mère de celui-ci.

S'agissant  de  l'allégué  du  recours  relatif  aux  risques  de  persécution  réfléchie, 
l'ODM a observé que celui-ci n'était étayé par aucun élément précis et concret ni 
par  aucun  moyen  de  preuve,  de  sorte  qu'à  son  avis  les  conditions  d'une 
autorisation  d'entrée  en  Suisse,  en  faveur  de  B._______  et  de  C._______, 
stipulées à l'art. 20 al. 3 LAsi, n'étaient pas remplies.

F. Dans  sa  réplique  du  1er novembre  2006,  A._______  a  maintenu  les  motifs  et 
conclusions  de  son  recours  du  2  août  2006.  Il  a  ajouté  que  "de  gros  risques 
d'enlèvement" pesaient sur son fils et ce "afin de faire pression" sur lui.

Il  a  déposé  des fiches  de salaire,  attestant  de son indépendance financière  en 
Suisse, ainsi que deux nouveaux ordres de virement en faveur de sa compagne.

G. Les autres faits de la cause seront évoqués, dans la mesure où ils sont pertinents, 
dans les considérants en droit qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  et  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à 
l'art. 32 LTAF,  le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours  contre  les 
décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM sur la base 
de la loi sur l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 
conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi.

1.2 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 
2006  sont  traités  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA).  Présenté  dans la  forme 

4

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est 
recevable.

2.  

2.1 Une demande d'asile,  en tant  que demande de protection dans son acceptation 
large (art. 18 LAsi), englobe aussi bien la demande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi 
que  la  demande  d'asile  familial  prévue  à  l'art.  51  LAsi  (Jurisprudence  et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 
no 27 consid. 4 p. 235s.).

2.2 En l'occurrence, dans sa lettre du 12 mai 2006, le recourant s'est borné à solliciter, 
pour  son  fils  et  la  mère  de  celui-ci,  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse 
exclusivement  en  vue  d'un  regroupement  familial,  sur  la  base  de  l'art.  51  LAsi 
intitulé  "Asile  accordé aux familles".  Il  n'a invoqué aucun risque de persécution-
réflexe ni  aucun fait  qui  aurait  permis  à  l'autorité  intimée de conclure  au dépôt 
d'une demande implicite d'asile.  Par conséquent,  c'est à juste titre que l'autorité 
intimée n'a examiné la demande que sous l'angle de l'art. 51 LAsi, spécialement 
de son alinéa 4 ; l'autorité intimée était d'autant plus habilitée à agir ainsi que la 
compagne du recourant  n'a signé aucune procuration et n'est jamais intervenue 
dans la procédure introduite par le recourant sous quelque forme que ce soit. 

L'objet du litige est ainsi limité par le dispositif de la décision attaquée (cf. JICRA 
1998 no 27 p. 228ss), lequel doit ici, en raison de son imprécision, être interprété à 
la lueur de la motivation retenue par l'autorité intimée. Ce dispositif ne portant que 
sur  le  refus  de  l'asile  familial  et  consécutivement  de  l'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  en  vertu  de  l'alinéa  4  de  l'art.  51  LAsi,  il  n'appartient  pas  au  Tribunal 
d'élargir  l'objet du litige, et ce d'autant moins que le recourant n'a formé aucune 
conclusion autre que celle visant à l'octroi  d'une autorisation d'entrée au titre du 
regroupement familial. L'autorité de céans n'examinera ainsi, dans le cadre de la 
présente  procédure  de  recours,  que  la  question  de  savoir  si  les  conditions 
d'application de l'art. 51 LAsi sont ou non remplies, abstraction faite de l'existence 
ou non de motifs valables de protection au sens des art.  3 et 20 al.  3 LAsi,  au 
contenu fondamentalement différent.

3.

3.1 L'art. 51 LAsi permet le regroupement familial avec une personne au bénéfice de 
l'asile ;  dans  ce  cas,  les  membres  de  la  famille  obtiennent  eux  aussi  l'asile. 
L'alinéa 1  de  l'art.  51  LAsi  stipule  en  effet  que  le  conjoint  ou  le  partenaire 
enregistré d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont considérés comme réfugiés et 
obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. 
Aux termes de l'alinéa 2 de cette disposition, d'autres proches parents d'un réfugié 
vivant  en  Suisse  peuvent  obtenir  l'asile  accordé  à  la  famille,  si  des  raisons 
particulières  (explicitées  à  l'art.  38  OA 1)  plaident  en  faveur  du  regroupement 
familial.

3.2 L'idée  directrice  de  l'asile  accordé  aux  familles  consiste  à  régler  de  manière 
uniforme le statut du  noyau familial,  tel qu'il existait au moment de la fuite, pour 

5

autant  que  ses  membres  possèdent  la  même  nationalité  que  le  réfugié ;  en 
particulier, en cas de mariage postérieur à la fuite du pays, le conjoint d'un réfugié 
reconnu ne peut pas se prévaloir de l'asile familial et n'a plus que la possibilité soit 
de faire valoir lui-même des risques de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi 
soit de demander une autorisation de séjour régulière de la police des étrangers 
(cf. Message concernant la révision totale de la loi sur l'asile du 4 décembre 1995, 
FF 1995 II 67s.). C'est ainsi que, selon la loi et la jurisprudence consécutive à la 
révision totale du 26 juin 1998 de la loi sur l'asile, l'octroi de l'asile familial à une 
personne  résidant  à  l'étranger  suppose  que  le  parent  vivant  en  Suisse  ait  été 
reconnu réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, et que, conformément à l'alinéa 4 de l'art. 
51 LAsi, il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à 
l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse (si ce membre de la famille se 
trouve  déjà  en  Suisse,  cette  seconde  condition  tombe:  cf.  JICRA  2000  no 27 
p. 232,  JICRA 2000  no 11  p.  86).  Cette  condition  de  la  séparation  par  la  fuite 
implique qu'avant  la séparation,  le réfugié ait  vécu en ménage commun avec la 
personne  aspirant  au  regroupement  familial ;  il  faut  encore  que  ce  ménage 
commun ait  répondu  à une nécessité  économique et  non pas seulement  à une 
simple  commodité.  En  effet,  le  regroupement  familial  est  destiné  à  la  seule 
reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création 
de nouvelles communautés familiales (JICRA 2006 no 8 p. 92, JICRA 2006 no 7 
consid. 6 et 7 p. 80ss, JICRA 2001 no 24 p. 188, JICRA 2000 no 27 p. 232, JICRA 
2000  no 11  p.  86).  A  ces  conditions  cumulatives  vient  s'ajouter,  pour  le  parent 
autre que le conjoint ou un enfant mineur, une exigence supplémentaire, à savoir 
l'existence de "raisons particulières" (cf. art. 51 al. 2 LAsi et art. 38 OA 1). 

3.3 En  l'espèce,  le  recourant  affirme  qu'avant  son  départ  du  Togo,  il  formait  une 
véritable  communauté  avec  sa  compagne,  analogue  à  une  communauté 
conjugale, bien qu'il n'ait pas vécu sous le même toit qu'elle. Il invoque également 
le fait que celle-ci ne peut subvenir à ses besoins et à ceux de l'enfant sans l'aide 
financière qu'il lui apporte depuis la Suisse. Il ajoute que des liens affectifs forts 
l'unissent à son enfant.

3.4 Peut demeurer indécise la question de savoir si B._______ peut être assimilée au 
conjoint  ou  au  partenaire  enregistré  d'un  réfugié  en  tant  que  partenaire,  hors 
mariage,  d'une  communauté  de  vie  qu'elle  aurait  formée  avec  le  recourant  au 
moment où celui-ci a quitté le Togo, et ce conformément à la jurisprudence (JICRA 
1993 no 24, p. 170). En tout état de cause, les arguments que le recourant avance 
ne  permettent  pas  d'autoriser,  sur  la  base  de  l'art.  51  al.  1  et  4  LAsi,  le 
regroupement  familial  sollicité.  En  effet,  seul  est  décisif,  en  l'espèce  (cf. 
jurisprudence  citée  ch.  3.2.  supra),  le  fait  que le  recourant,  au  moment  de son 
départ du pays le 19 mars 2004 (pv de son audition du 29 mars 2004 p. 6), ne 
faisait plus ménage commun avec son fils et la mère de celui-ci depuis la fin de 
l'année 2000, soit depuis plus de trois ans (sa réplique du 1er novembre 2006 citée 
let.  F  supra,  3ème paragraphe).  Peu  importe  les  liens  que  le  recourant  aurait 
entretenus depuis lors, que ce soit avec sa compagne ou son fils, des points de 
vue  relationnel,  affectif  et  financier.  A  défaut  de  vie  commune  au  moment  du 
départ  du recourant  du Togo,  l'art.  51 LAsi  n'est  pas applicable et  l'autorisation 
d'entrée en Suisse, à ce titre, ne peut qu'être refusée à B._______ et C._______.

3.5 Le  recourant  ne  saurait  non  plus  se  prévaloir  utilement,  dans  la  présente 

6

procédure,  d'une  violation  ni  de  la  CDE ni  de  l'art.  8  par.  1  CEDH.  En effet,  il 
ressort manifestement du texte clair de l'al. 4 de l'art. 51 LAsi (« séparation par la 
fuite »)  ainsi  que de la  volonté  du législateur  (cf.  consid.  3.2)  que l'art.  51 LAsi 
constitue  une  disposition  spéciale,  permettant  d'accorder  aux  personnes  qui  en 
remplissent  les conditions un statut  plus favorable que celui  – ordinaire – d'une 
autorisation cantonale de séjour fondée sur les prescriptions de la loi fédérale sur 
le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20). Par conséquent, cet 
art.  51  LAsi,  et  singulièrement  son  alinéa  4,  ne  sauraient  être  interprétés  de 
manière  extensive,  dès  lors  que  le  droit  ordinaire  de  police  des  étrangers,  en 
particulier  celui  ayant  trait  à  l'autorisation  d'entrée  en  Suisse  au  titre  du 
regroupement familial avec une personne au bénéfice d'une autorisation cantonale 
de séjour ou d'établissement reste applicable (dans ce sens, cf. également JICRA 
2001 no 24 consid. 6 in fine p. 195). 

Au demeurant,  le Tribunal  observe que les dispositions de la CDE ne confèrent 
aucun droit à un enfant ou à ses parents à entrer et à séjourner en Suisse au titre 
du regroupement familial (cf. Message sur l'adhésion de la Suisse à la Convention 
de 1989 relative aux droits de l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 V 1ss, sp. ad art. 
10 CDE, p. 35 et 76 ;  ATF 126 II  377 consid.  5d p. 392; 124 II  361 consid.  3b 
p. 367).

Cela étant, s'agissant de l'argument tiré de l'art. 8 par. 1 CEDH - selon lequel toute 
personne a droit notamment au respect de sa vie privée et familiale – le recourant 
est renvoyé à mieux agir devant les autorités compétentes en matière de police 
des étrangers, s'il  estime pouvoir en déduire un droit à l'octroi d'une autorisation 
d'entrée en Suisse pour prise de résidence au titre de regroupement familial.

4. Il s'ensuit que le recours dirigé contre le refus de l'asile familial doit être rejeté.

5. Vu le sort de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du 
recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

(dispositif page suivante)

7

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de la procédure s'élevant à Fr. 600.- sont mis à la charge du recourant. 
Ils sont intégralement compensés par son avance du même montant effectuée le 
21 août 2006.

3. Cet arrêt est communiqué: 

– au mandataire du recourant, par pli recommandé

– à l'autorité intimée, en copie (avec dossier N._______) 

– à l'autorité cantonale compétente [...], en copie, par pli simple.

Le président du collège: Le greffier:

Jean-Pierre Monnet Yves Beck

Date d'expédition: