# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8659be52-1d7b-5188-8bf7-a87c23afbb46
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2010 D-5009/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5009-2006_2010-09-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5009/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Bendicht Tellenbach, Claudia Cotting-Schalch, juges,
Alain Romy, greffier.

A._______,
Géorgie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
8 juin 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5009/2006

Faits :

A.  
A.a Le 5 décembre 2001, l'intéressé, (...) de formation, a déposé une 
demande  d'asile  en  Suisse.  Entendu  sur  ses  motifs  les 
12 décembre 2001 et 16 janvier 2002, il a allégué qu'il  avait transmis 
(...)  des documents démontrant les liens entre des représentants du 
gouvernement et des bandits. (...) aurait été assassiné et, à partir de 
ce  moment-là,  l'intéressé  aurait  été  persécuté,  les  personnes 
incriminées  ayant  eu  connaissance  de  son  intervention.  Craignant 
pour sa vie, il aurait quitté son pays le (...) et serait venu en Suisse.

A.b Par  décision  du  25 février 2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR, actuellement  l'Office fédéral  des migrations ; ci-après l'ODM), 
après  avoir  estimé  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté sa demande d'asile, prononcé 
son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.c Par décision du 8 juillet 2005,  la  Commission suisse de recours 
en  matière  d'asile  (la  Commission),  autorité  de recours  de  dernière 
instance compétente jusqu'au 31 décembre 2006, a rejeté le recours 
interjeté le 27 mars 2002 contre la décision de l'ODM.

B.
B.a Par acte du 31 mai 2006, l'intéressé, invoquant son état de santé, 
a demandé la reconsidération de la décision du 25 février 2002 en tant 
qu'elle  ordonne  l'exécution  de  son renvoi.  Il  a  notamment  fait  valoir 
qu'il  ne  pourrait  pas  faire  face  dans  son  pays  au  coût  de  ses 
médicaments et mis en doute qu'il puisse y trouver les infrastructures 
médicales  nécessaires.  A  l'appui  de  sa  demande,  il  a  déposé  trois 
documents médicaux, à savoir : 

- un rapport  médical,  établi  le  20 mars 2006, diagnostiquant un 
état  de  stress  post-traumatique  (PTSD)  et  un  trouble  anxieux  et 
dépressif  mixte ;  il  est  notamment  fait  état  d'idées  noires 
omniprésentes,  l'idéation  suicidaire  étant  également  présente, 
l'intéressé ayant déjà fait  un  tentamen par  section des veines ; une 
prise  en  charge  et  un  suivi  psychothérapeutique  sont  jugés 
nécessaires ;

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- un certificat  médical  daté du 16 mai 2006 dont  il  ressort  qu'il 
est  suivi  depuis (...)  pour un état anxio-dépressif  qui  a nécessité un 
traitement médicamenteux ; son état psychiatrique s'est péjoré en (...) 
suite à un accident de la circulation ; le bilan somatique a par ailleurs  
mis en évidence une hépatite C active, secondaire à une toxicomanie, 
qui a été traitée par Interféron ; en l'état, l'hépatite C est en rémission 
et l'intéressé n'a plus présenté de toxicomanie depuis deux ans ;

- un certificat médical daté du 18 mai 2006 attestant qu'il  a été 
hospitalisé (...).

B.b Par  décision  du  8 juin 2006,  l'ODM a  rejeté  cette  demande  de 
réexamen. Il a pour l'essentiel considéré que les problèmes de santé 
invoqués par l'intéressé ne constituaient pas un obstacle à l'exécution 
de  son  renvoi,  les  suivis  psychothérapeutiques  et  médicamenteux 
prescrits pouvant être obtenus en Géorgie. 

B.c Le 7 juillet 2006, l'intéressé a recouru contre cette décision. Il  a 
reproché à l'ODM de ne pas avoir apprécié à leur juste valeur les avis 
médicaux produits et de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision, 
principalement  quant  aux  possibilités  de  suivre  en  Géorgie  les 
traitements prescrits. Il a par ailleurs mis en exergue l'aggravation de 
son état de santé. 

B.d Par  décision  incidente  du  18 juillet 2006,  le  juge  de  la 
Commission chargé de l'instruction du recours a confirmé les mesures 
provisionnelles ordonnées le 12 juillet 2006 en l'absence du dossier et 
imparti  au recourant un délai au 2 août 2006 pour verser un montant 
de Fr. 1'200.- à titre d'avance de frais.

B.e Le  28 juillet 2006,  l'intéressé  s'est  acquitté  du  paiement  du 
montant requis.

B.f Dans sa détermination du 27 septembre 2006, l'ODM a proposé le 
rejet  du  recours,  considérant  qu'il  ne  contenait  aucun  argument  ou 
moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue. Il a rappelé 
que les traitements et médicaments du type de ceux nécessités par 
l'intéressé  étaient  disponibles  en  Géorgie,  à  tout  le  moins  dans  les 
localités  importantes,  telles  que  Tbilissi.  Sur  le  plan  financier,  il  a 
relevé que l'intéressé pourrait faire appel à son réseau social dans son 
pays.  Il  a  par  ailleurs  mentionné  que  les  organes  cantonaux 

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compétents étaient en mesure de le seconder dans la perspective de 
son renvoi, en collaboration notamment avec ses médecins traitants.

B.g Invité à se prononcer sur la détermination de l'ODM, le recourant 
a,  par  courrier  du 18 octobre 2006,  contesté  l'analyse de ce dernier 
quant  à  la  disponibilité  en  Géorgie  des  traitements  et  médicaments 
dont il a besoin.

B.h Le  20 octobre 2006,  il  a  produit  un  certificat  médical,  établi  le 
même jour,  mettant  l'accent  sur  la  médication  dont  il  a  besoin  pour 
traiter  une  problématique  psychotique  en  lien  avec  son  passé  en 
Géorgie. Il est fait valoir que le renvoyer dans ce pays signifierait non 
seulement une mise en question de la poursuite du traitement, mais le  
confronterait à nouveau aux causes de ses problèmes psychiques. Il 
est  par  ailleurs  contesté  qu'il  dispose  d'un  réseau  social  dans  son 
pays, étant rappelé à cet égard que (...) et qu'il a perdu toute trace de 
(...), celle-ci ayant également fui les menaces qui auraient causé son 
propre départ.

B.i Le  18 mars 2010,  le  recourant  a  produit  un  rapport  médical 
actualisé,  établi  le  15 mars 2010,  auquel  étaient  annexés  trois 
rapports  médicaux  antérieurs,  datés  des  23 novembre  2007, 
21 avril 2008  et  28 août 2009,  ainsi  que  ceux  des  20 mars  et 
20 octobre 2006  déjà  déposés.  Il  est  diagnostiqué  des  troubles 
délirants  persistants  (F  22.8),  un  trouble  anxieux  et  dépressif  mixte 
(F 41.2), un PTSD, un trouble mixte grave de la personnalité (F 60.0) 
et des antécédents d'utilisation de substances psychoactives (dont il  
est sevré depuis plusieurs années). Il  a besoin, sur le long terme et 
pour  une  durée  indéterminée,  d'un  traitement  médicamenteux  et 
d'entretiens de soutien. La crainte de devoir retourner dans son pays a 
ravivé des souvenirs traumatiques et causé une péjoration de son état 
psychique. En cas de retour au pays, sans médication, sans soutien 
psychothérapeutique, sans encadrement familial ni social, sans moyen 
financier, son état psychique ne pourrait que s'aggraver et un passage 
à l'acte auto-agressif ne peut pas être exclu.

L'intéressé  a  également  déposé  les  copies  d'un  courrier  du (...)  du 
18 février 2009 et de deux rapports médicaux datés des 9 mai 2008 et 
23 juin 2009.

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C.
L'intéressé a fait l'objet de quatre condamnations pénales, à savoir :

- le  (...),  par  C._______,  à  (...)  jours  d'emprisonnement  avec 
sursis  de  (...)  ans  –  révoqué  le  (...)  -,  pour  vol  et  dommages  à  la 
propriété ;

- le (...), par D._______, à (...) jours d'emprisonnement, pour vol ;

- le (...), par E._______, à (...) jours d'emprisonnement, pour vol ;

- le  (...),  par F.______,  à une peine privative de liberté  de (...)  
mois, sous déduction de (...) jours de détention avant jugement, pour 
complicité de vol et de recel.

L'intéressé a purgé cette dernière peine du (...) au (...). Il a été libéré 
conditionnellement  après  avoir  subi  les  deux  tiers  de  sa  peine  (cf. 
jugement du [...] rendu par G._______).

D.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants 
au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en 
particulier  sont  traités,  dès  le  1er janvier 2007,  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (le Tribunal) dans la mesure où il est compétent et  
sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

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1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art. 6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en matière de 
réexamen.

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al.  4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  PA [dans  sa  version  en 
vigueur  jusqu'au  31  décembre  2006])  et  le  recours  est  recevable 
(art. 50 PA  [dans  sa  version  introduite  le  1er juin 1973,  en  vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2006], et art. 52 al.1 PA).

3.  
3.1 La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 
demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fé-
dérale du 29 mai  1874 (aCst.),  actuellement l'art. 29 al. 1 et  2 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999 
(Cst.,  RS 101 ;  cf. dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2a-c 
p. 103s.).

3.2 Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits 
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de 
la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait 
pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime toute-
fois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas rem-
plies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidé-
ration. Le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en 

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alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions 
requises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.271/2004  consid. 3.1  du 
7 octobre 2004).

3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tri-
bunal  fédéral  2A.271/2004  consid.  3.1  [et  jurisp.  cit.]  du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 [et jurisp. cit.]).

4.  
4.1 Dans  un  premier  temps,  force  est  de  constater  qu'à  l'heure 
actuelle, la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de  son territoire qui 
permettrait de présumer à propos de tous les requérants en provenant 
l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de  l'art.  44 
al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 
sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

4.2 Ensuite, l'intéressé invoque in casu principalement des problèmes 
médicaux,  en  particulier  d'ordre  psychique,  respectivement  leur 
aggravation, faisant obstacle, selon lui, à l'exécution de son renvoi en 
Géorgie.

4.3 Il convient donc de déterminer si les motifs médicaux invoqués par 
le recourant constituent des faits nouveaux importants tels que définis 
ci-dessus, de nature à remettre en cause l'appréciation antérieure en 
matière d'exigibilité de l'exécution du renvoi. A cet égard, force est de 
constater que l'intéressé, en cours de procédure ordinaire, n'avait pas 
jugé nécessaire, pour des raisons qui lui sont propres, d'informer les 
autorités  d'asile  de  ses  problèmes  de  santé,  alors  qu'ils  lui  étaient 
pourtant déjà connus (cf. certificat médical du 16 mai 2006), et de les 
renseigner sur le traitement thérapeutique et médicamenteux instauré. 
Dans ces conditions, on ne saurait reprocher aux autorités de ne pas 
en  avoir  tenu  compte  dans  le  cadre  de  l'examen  de  l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi. Cela étant, on peut admettre, au vu des rapports  
et  certificats  médicaux  produits  et  cités  ci-dessus  que  son  état  de 
santé s'est, sur le plan psychique, détérioré depuis lors. 

4.4 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exé-
cution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  que  dans  la  mesure  où  elles 

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pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des condi -
tions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les 
soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 
rationnement,  Berne  2002,  p. 81s.  et  87).  L'art. 83  al. 4  de  la  loi 
fédérale  du 16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20), 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(cf. JICRA 1993  n° 38  p. 274s.).  Si  les  soins  essentiels  nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traite-
ment effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne 
concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une 
manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique 
ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158).

4.5 En l'espèce, il  peut être admis, au vu des pièces produites, que 
les problèmes de santé d'ordre psychique du recourant ont connu une 
certaine péjoration depuis la décision de renvoi confirmée sur recours 
le  8 juillet 2005.  Toutefois,  il  n'apparaît  pas  que  ses  troubles  psy-
chiques  actuels,  tels  qu'ils  ressortent  principalement  du  rapport 
médical du 15 mars 2010, soient d'une gravité propre à constituer un 
obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence précitée. 
Plus précisément,  il  n'appert  pas qu'ils  soient  d'une intensité telle  à 
nécessiter  un  traitement  particulièrement  lourd  ou  pointu,  voire 
stationnaire,  qui  ne  pourrait,  éventuellement,  pas  être  poursuivi 
Géorgie,  en particulier  à Tbilissi,  ou qu'ils  puissent  occasionner une 
mise  en  danger  concrète  en  cas  de  retour  dans  ce  pays.  Celui-ci 
dispose  en  effet  d'infrastructures  médicales  appropriées  pour  le 
traitement  des  troubles  affectant  la  santé  de  l'intéressé,  même  si 
celles-ci ne correspondent pas forcément aux standards helvétiques. 
Le  Tribunal  relève,  d'une  part,  que  l'intéressé  n'a  plus  dû  être 
hospitalisé  depuis  le  (...)  et,  d'autre  part,  que le  suivi  thérapeutique 

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dont  il  bénéficie  est  de  nature  ambulatoire,  limité  à  un  traitement 
médicamenteux et à des entretiens de soutien.

Les  diagnostics  posés  dans  le  dernier  rapport  médical  du 
15 mars 2010  sont  les  suivants :  troubles  délirants  persistants 
(F 22.8),  un  trouble  anxieux  et  dépressif  mixte  (F 41.2),  un  état  de 
stress  post-traumatique,  un  trouble  mixte  grave  de  la  personnalité 
(F 60.0). Depuis plusieurs années,  l'intéressé n'aurait  plus recours à 
des  substances  psychoactives.  Son  traitement  médicamenteux 
consisterait  en  la  prise  d'un  neuroleptique  (Abilify  à  raison  de 
10 mg/jour),  d'un  anti-dépresseur  (Deroxat  à  raison  de  deux 
comprimés par jour) et d'un anxiolytique (Xanax retard à raison de 1 à 
3 comprimés par jour). En principe, une telle médication, sous forme 
de  produits  de  marques  européennes  ou  leurs  génériques 
correspondants, est disponible sans problème dans plusieurs chaînes 
de pharmacies en Géorgie,  en particulier  à Tbilissi  (cf. Organisation 
Internationale pour les Migrations [OIM], Irrico II Projetct, Retourner en 
Géorgie : Informations sur le pays [p. 6], 13 novembre 2009).

Le  recourant  suit  également  des  entretiens  de  soutien  en  Suisse. 
Toutefois,  ces  entretiens  se  sont  déroulés  dans  des  conditions 
difficiles. Ainsi, ils se sont heurtés à des difficultés de compréhension, 
l'intéressé  ne  maîtrisant  pas  suffisamment  la  langue  française  (cf. 
certificat du 18 février 2009) malgré les nombreuses années passées 
en Suisse et la collaboration dans le cadre de ces entretiens n'étant  
que partielle, voire très limitée (cf. certificat du 28 août 2009). Dans ce 
contexte, on peut s'interroger si un suivi dans la langue maternelle du 
recourant ne serait  pas plus indiqué, ce d'autant qu'en Géorgie, des 
possibilités  (même  limitées)  existent  notamment  à  Tbilissi.  Il  est  à 
relever que l'intéressé n'a plus été hospitalisé depuis le (...), seul un 
suivi  ambulatoire  ayant  été  assuré  depuis  cette  date  avec plusieurs 
interruptions.

Le recourant a également mentionné, dans le cadre de sa demande 
de réexamen, qu'il  présentait  une hépatite C. Celle-ci  a toutefois été 
traitée par Interféron et est en rémission depuis plusieurs années (cf.  
rapport médical du 16 mai 2006). De toute manière, l'hépatite C peut 
être  traitée  dans  son  pays  (cf.  dans  ce  sens  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral D-8019/2009 p. 6 du 3 février 2010, et jurisp. cit.).

Sur le plan matériel, il convient de relever que l'intéressé pourra, dans 
un premier temps et en cas de besoin,  présenter à l'ODM, après la 

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clôture  de la  présente procédure,  une demande d'aide au retour au 
sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que 
prévue  à  l'al.  1  let. d  de  cette  disposition  et  aux  art.  73ss  de 
l'ordonnance 2  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  au  financement 
(OA 2, RS 142.312) (en vue d'obtenir, pour un laps de temps conve-
nable,  une  prise  en  charge  des  soins  médicaux).  Par  ailleurs, 
l'intéressé à suivi une formation (...) et exercé la profession de (...), de 
sorte qu'il a dû se créer en Géorgie un réseau social et professionnel  
qu'il  pourra réactiver à son retour, nonobstant le fait qu'il  a quitté ce 
pays depuis un certain temps. Le recourant a certes allégué qu'il était 
dépourvu de toute relation familiale, excepté (...),  qui  aurait  quitté la  
Géorgie en (...)  et dont il  n'aurait plus de nouvelles depuis plusieurs 
années. Il  ne  s'agit-là  cependant  que de simples  affirmations  de sa 
part,  nullement  étayées. Il  y  a  lieu  à  cet  égard  de  rappeler  que  la 
crédibilité du recourant est entachée de manière significative par le fait 
que ses allégations ont  été  jugées invraisemblables (cf. décision du 
8 juillet 2005, consid. 4, p. 5 s.). Sa crédibilité a par ailleurs également 
été mise en doute dans le cadre du jugement pénal du (...). On peut 
encore relever que son récit,  tel  qu'il  ressort  des rapports  médicaux 
produits  ou  du  jugement  pénal  précité,  ne  correspond  pas  à  ses 
déclarations en procédure d'asile s'agissant notamment de son lieu de 
naissance  (Tbilissi  au  lieu  de  H._______)  ou  de  la  profession  qu'il  
aurait  exercée ([...],  au lieu [...]). Dans ces conditions, le Tribunal ne 
saurait  tenir  pour  établie  l'absence  alléguée  de tout  réseau  familial, 
que ce soit  en Géorgie ou à l'étranger, sur lequel  il  pourrait,  le  cas 
échéant,  compter. Il  sied en outre de relever que (...)  lui  serait  déjà 
venue  en  aide  financièrement  par  le  passé,  alors  qu'elle  se  serait  
trouvée en I._______ (cf. rapport de saisie de valeurs patrimoniales du 
[...]). Il pourra également requérir, le cas échéant, un soutien financier 
auprès de (...) en Suisse. De plus, il ressort du jugement pénal précité 
que  l'état  de  santé  de  l'intéressé  ne  l'a  pas  empêché  de  travailler 
ponctuellement  au  noir,  afin  d'arrondir  ses  fins  de  mois  en  Suisse. 
Enfin, il a fait part à plusieurs reprises de son intention d'exercer une 
activité lucrative, ce qui tend à montrer qu'il estime lui-même être en 
mesure de réaliser un certain gain par ses propres moyens. 

Au  vu  de  ce  qui  précède,  compte  tenu  de  l'ensemble  des  circons-
tances,  le  Tribunal  considère  que  rien  ne  permet  d'af firmer  que  le 
recourant  ne  serait  pas  à  même de  poursuivre  dans  son  pays  son 
traitement sans difficultés excessives.

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4.6 Si  le  Tribunal  n'entend pas sous-estimer  les  appréhensions que 
pourra ressentir ce dernier à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine, 
il relève que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut 
être  couramment  observée chez une personne dont  la  demande de 
protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 
sérieux  à  l'exécution  du  renvoi.  Enfin,  on  ne  saurait  de  manière 
générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au 
motif  que  la  perspective  d'un  retour  exacerbe  un  état  dépressif  et 
réveille  des  idées  de  suicide,  dans  la  mesure  où  des  médicaments 
peuvent  être  prescrits  et  un accompagnement  par  un spécialiste en 
psychiatrie organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3358/2006 du 
12 janvier 2010  consid. 4.2.8,  D-2049/2008 du  31 juillet 2008  consid. 
5.2.3, D-4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3, D-6840/2006 du 11 
mai 2007 consid. 8.5 ; cf. aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral du 
1er avril 1996 dans la cause T. 2A.167/1996, cité par  THOMAS HUGI YAR, 
Zwangsmassnahmen  im  Ausländerrecht,  in  Ausländerrecht, 
Handbücher  für  die  Anwaltspraxis,  tome  VIII,  Bâle,  2e éd. 2009, 
n. 10.165, p. 504, note 434).

4.7 Dans ces conditions, un retour en Géorgie est  envisageable, un 
délai  de  départ  pouvant,  le  cas  échéant,  être  fixé  en  fonction  des 
exigences des traitements en cours.

4.8 Dès lors, la question de savoir si les infractions pénales répétées 
commises  entre  (...)  et  (...)  (cf.  lettre  C  sous  la  rubrique  "Faits"  ci-
dessus) justifient l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr  peut être laissée 
indécise.

5.
Il s'ensuit que l'ODM a rejeté à juste titre la demande de réexamen de 
l'intéressé.  En  conséquence,  le  recours  du  7 juillet 2006,  faute  de 
contenir tout argument ou moyen de preuve décisif, doit être rejeté.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ils  sont  compensés  avec  l'avance  de  même 
montant versée le 28 juillet 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N  (...) (par  courrier 

interne ; en copie)
- à la Police des étrangers du canton J._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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