# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61ad5b8a-67df-597e-a7cf-025240cc3b18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.2002 A/111/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-111-2002_2002-09-24.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/111/2002-FIN 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 24 septembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame D__________ 

représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/111/2002-FIN 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame D__________ est née le _________ 1957. Elle 

est d'origine bulgare. Elle est arrivée à Genève en 1989 

avec son mari, Monsieur R__________, dont elle a divorcé 

en 1992. Elle a habité tout d'abord à la route des 

Franchises, puis à l'avenue du Mail et, depuis 1994, elle 

occupe un appartement au __________ Genève avec son fils 

N.R__________, né le _________ 1986. 

 

  Depuis 1994, Mme D__________ travaille pour le 

Service d'achat des fonctionnaires internationaux de 

l'ONU (ci-après : le SAFI), organisme dépendant de l'ONU. 

 

2.  En 1997, l'administration fiscale cantonale 

(ci-après : l'AFC) lui a adressé pour la première fois 

une déclaration d'impôts à lui retourner dûment remplie 

et signée.  

 

  Par lettre du 30 octobre 1997, l'intéressée a 

retourné la formule à l'AFC en lui indiquant que son 

revenu n'était pas soumis aux impôts à Genève. Elle a 

joint à sa lettre copie de la carte de légitimation de 

type H délivrée par le département fédéral des affaires 

étrangères (DAEF) et valable du 1er octobre 1997 au 31 

août 1998. Sur cette carte, il est spécifié que le 

titulaire ne jouit pas de l'immunité de juridiction et 

n'a pas accès au marché suisse du travail.  

 

3.  S'est alors développée toute une correspondance 

entre Mme D__________ et l'AFC. Dans l'une des lettres 

émanant de la contribuable, reçue le 23 février 1998, 

elle écrivait : "Le conseil d'administration du SAFI est 

actuellement en discussion avec la Mission permanente de 

la Suisse ainsi qu'avec le service des impôts afin de 

clarifier la situation du personnel détenant une carte H. 

Mon cas est donc en train d'être examiné ...". 

 

4.  Après les mises en demeure d'usage, l'AFC a taxé 

d'office Mme D__________ pour les années 1995 à 1998 par 

décisions des 22 et 27 octobre 1998. Des amendes, 

respectivement de CHF 650.-, de CHF 750.-, de CHF 855.- 

et de CHF 1'000.- lui étaient en outre infligées. 

 

  L'intéressée a élevé réclamation contre ses 

diverses taxations. Elle a repris son argumentation selon 

laquelle elle n'était pas soumise aux impôts à Genève et 

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que la question de son statut était en discussion avec la 

Mission permanente de la Suisse. 

 

5.  Le 5 mars 1999, Mme D__________ a finalement remis 

à l'AFC ses déclarations d'impôts 1995 à 1998 dûment 

remplies et signées.  

 

  Dans une lettre du 12 mars 1999, elle a admis 

devoir être taxée à tout le moins dès le mois de novembre 

1997, date de son changement de statut. Pour les années 

antérieures, il lui semblait logique de ne pas avoir 

d'impôts à payer puisqu'elle faisait partie du personnel 

de l'ONU. Dans cette lettre, elle a ajouté ce qui suit : 

"Lors de mon engagement, mon employeur m'avait informée 

que je n'étais pas soumise à l'impôt et cela m'a été 

confirmé par un employé de vos services lorsque je suis 

allée me renseigner spontanément.  

 

6.  Suite au dépôt des déclarations dûment remplies, 

l'AFC a annulé les quatre taxations d'office précédentes 

et en a établi de nouvelles. Pour les quatre années en 

question, le revenu imposable variait entre CHF 33'622.- 

et CHF 34'015.-. L'impôt s'élevait à CHF 7'047,90 pour 

1995, CHF 7'020,95 pour 1996, CHF 7'352,25 pour 1997 et 

CHF 7'519,45 pour 1998. Les amendes infligées étaient 

maintenues.  

 

  Datés du 8 juin 1999, ces bordereaux étaient 

accompagnés de la décision rejetant la réclamation de 

Mme D__________. L'AFC s'est référée à un accord verbal 

datant de 1967 entre elle-même et la Ligue des 

contribuables agissant pour le compte des Nations Unies à 

Genève selon lequel tous les employés du SAFI, quels que 

soient leur statut, étaient soumis au régime de droit 

commun et ne bénéficiaient d'aucun privilège fiscal. Cet 

accord était toujours en vigueur et n'était pas remis en 

question.  

 

  Lors d'un entretien qui eut lieu le 11 juin 1999 

dans les locaux de l'AFC, celle-ci a annulé les amendes 

infligées et de nouveaux bordereaux ont été émis, à une 

date qui ne ressort pas du dossier, ne comprenant plus 

les amendes.  

 

7.  Par acte du 20 juillet 1999, Mme D__________ a 

recouru auprès de la commission cantonale de recours en 

matière d'impôts (ci-après : la commission de recours). 

Elle a expliqué qu'en février 1994 et en juin 1996, elle 

s'était présentée spontanément auprès de l'AFC avec son 

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contrat d'engagement et une attestation des Nations Unies 

sur laquelle figurait le nom de son employeur. On lui 

avait assuré à cette occasion qu'elle ne devait pas payer 

des impôts sur le revenu. Dans son recours, elle a 

également remis en question l'accord verbal que l'AFC 

aurait conclu concernant les employés du SAFI. Cet accord 

ne la concernait pas.  

 

  L'attestation dont Mme D__________ a joint une 

copie à son recours était ainsi libellée : "Attestation 

valable du ... au ... à l'usage d'une personne non 

suisse, non titulaire d'un permis de séjour ou 

d'établissement ou d'une carte de légitimation ou autre 

attestation en Suisse et engagée pour une période de 

durée limitée par une Organisation internationale ayant 

conclu un accord de siège avec la Suisse". Sur 

l'attestation figurait la mention suivante : "Commis de 

commerce (SAFI)". 

 

8.  L'AFC s'est opposée au recours. Les conditions de 

la bonne foi n'étaient pas remplies. Les renseignements 

que l'intéressée avait fournis étaient erronés ou 

incomplets pour avoir permis au préposé au guichet de 

l'AFC de conclure à l'exonération fiscale de la 

contribuable, car il avait été induit en erreur. De plus, 

la recourante devait se douter de l'inexactitude du 

renseignement fourni.  

 

9.  Par décision du 13 décembre 2001, la commission de 

recours a rejeté le recours. Parmi les conditions qui 

permettent à un administré de se mettre au bénéfice du 

principe de la bonne foi, deux d'entre elles n'étaient 

pas remplies. En tant qu'employée du SAFI, l'intéressée 

n'avait pas la qualité de fonctionnaire internationale et 

ne bénéficiait d'aucune exonération fiscale. Elle avait 

toutefois présenté une attestation de légitimation 

identique à celle d'un fonctionnaire international. Or, 

ce type d'attestation était de nature à fausser la 

réponse de l'administration, d'autant plus qu'elle avait 

été donnée oralement. En outre, l'intéressée devait bien 

se douter qu'elle était imposable car son salaire n'était 

pas soumis à une retenue à la source, à l'instar des 

fonctionnaires internationaux (sic).  

 

10.  Mme D__________ a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 4 février 2002. Les documents 

qu'elle avait présentés au guichet de l'intimée étaient 

tous identiques à ceux d'un fonctionnaire international. 

Selon son contrat d'engagement, elle avait le grade de 

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fonctionnaire "SF 3/03". Il n'était fait nulle mention 

d'un éventuel assujettissement au fisc genevois. Ce 

contrat était fait pour une durée de six mois, 

renouvelable de six mois en six mois. D'ailleurs elle 

avait conservé son domicile en Bulgarie, de même qu'elle 

y payait ses impôts. Elle a fourni des justificatifs à 

l'appui de ses allégations. Quant au SAFI, c'était un 

organisme de l'ONU qui n'était pas inscrit au registre du 

commerce et qui accordait à ses employés des attestations 

de travail semblables à celles des fonctionnaires de 

l'ONU. Quant à l'accord verbal passé en 1967, il ne 

constituait aucune base légale justifiant 

l'assujettissement de Mme D__________ aux impôts 

genevois.  

 

11.  L'AFC s'est opposée au recours. Elle a repris et 

développé l'argumentation qu'elle avait présentée devant 

la commission de recours, dont il sera question dans la 

mesure utile dans la partie en droit.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 

vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 

personnes physiques - détermination du revenu net - 

calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 

effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 

LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans la présente espèce, 

l'ensemble des faits pertinents, antérieur à l'entrée en 

vigueur du nouveau droit, doit être examiné sous l'angle 

des dispositions légales applicables au moment des faits 

(ATA M. du 19 avril 1994). 

 

3.  Le Tribunal administratif relève qu'il ne suffit 

pas de travailler dans l'enceinte de l'ONU ou dans un des 

services rattachés à cette organisation pour bénéficier 

de privilèges fiscaux. De tels privilèges ne sont 

accordés à des fonctionnaires que si les conventions, 

accords et arrangements avec les organisations 

internationales publiques le prévoient. Or, tel n'est pas 

le cas du SAFI, lequel est une centrale d'achats de biens 

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de consommation destinée aux personnes qui fréquentent 

l'ONU. Le sort des employés du SAFI existe depuis 1967. 

Ce n'est pas l'accord verbal conclu à cette époque qui 

fonde le statut des employés du SAFI, considérés comme 

des collaborateurs non fonctionnaires, mais l'absence 

d'accord de siège concernant ce personnel. 

 

4.  La question centrale à résoudre dans le présent 

litige est de savoir si la recourante peut se mettre au 

bénéfice du principe de la bonne foi étant donné les 

assurances que l'AFC lui aurait données. Il est constant 

en effet - et la recourante ne le conteste plus - que les 

employés du SAFI ne sont pas considérés comme des 

fonctionnaires internationaux et qu'ils sont assujettis 

aux impôts à Genève.  

 

5.  En vertu du principe de la bonne foi, l'autorité 

qui a fourni des renseignements inexacts est, à certaines 

conditions, liée par ces renseignements malgré un texte 

légal contraire (P. MOOR, Droit administratif, 1988, 

p. 360). 

 

6.  Selon la jurisprudence, la bonne foi de 

l'administration est engagée lorsqu'elle a agi dans un 

cas concret vis-à-vis d'une personne déterminée, que 

l'autorité qui a agi était compétente, que l'administré 

ne pouvait se rendre compte immédiatement de l'illégalité 

du renseignement fourni, que se fondant sur le 

renseignement fourni, il n'a pas pris les dispositions 

qui l'auraient empêché de subir un dommage et que la 

législation n'ait pas été modifiée entre le moment où le 

renseignement a été fourni et celui où la bonne foi est 

invoquée; enfin, aucun intérêt public prépondérant ne 

doit s'opposer à l'intérêt de l'administré à se prévaloir 

du principe de la bonne foi (Sem. Jud. 1996 p. 623). 

 

7.  Le droit à la protection de la bonne foi découle 

directement de l'article 9 de la Constitution fédérale du 

18 avril 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (RS 

101) selon lequel toute personne a le droit d'être 

traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et 

conformément aux règles de la bonne foi. Ce droit était 

déjà contenu dans l'article 8 Cst (ancien art. 4). Il 

permet à certaines conditions d'exiger que l'autorité 

respecte ses promesses et évite de se contredire. Le 

citoyen est ainsi protégé dans la confiance légitime 

qu'il met dans les assurances reçues des autorités, 

lorsqu'il a réglé sa conduite en fonction des décisions, 

des déclarations ou d'un comportement déterminé de 

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l'administration. Pour pouvoir se plaindre avec succès de 

la violation d'une promesse donnée par l'autorité 

administrative, il faut notamment que celle-ci soit 

intervenue dans une situation concrète à l'égard de 

personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée 

avoir agi dans les limites de sa compétence, que 

l'administré ait eu de sérieuses raisons de croire à la 

validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite 

et, en outre, qu'il se soit fondé sur les assurances et 

le comportement dont il se prévaut pour prendre des 

dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un 

préjudice; enfin, aucun intérêt public prépondérant ne 

doit s'opposer à l'intérêt de l'administré à se prévaloir 

du principe de la bonne foi (ATF 117 Ia 287 consid. 2b; 

116 Ib consid. 3c et les arrêts cités).  

 

8.  Le Tribunal administratif partage l'avis exprimé 

par la commission de recours au sujet des conditions qui 

font défaut pour que la recourante puisse se mettre au 

bénéfice de la bonne foi de l'administration. Les 

documents qu'elle a montrés au préposé lorsqu'elle est 

allée se renseigner sur son éventuel assujettissement ne 

sont pas des attestations de travail, comme le souligne 

avec pertinence l'intimée, mais ce sont des attestations 

délivrées par la Mission suisse près les organisations 

internationales à Genève légitimant, en lieu et place 

d'un titre de séjour délivré par l'office cantonal de la 

population, la présence de son titulaire en Suisse. La 

recourante a donc fourni à l'AFC lors de sa visite 

spontanée des renseignements erronés de nature à 

désorienter le préposé au guichet sur la réponse à 

donner. Si elle avait indiqué clairement au préposé 

qu'elle travaillait au SAFI, ou si cet élément était 

ressorti immédiatement et avec précision, des 

renseignements corrects lui auraient été fournis. 

D'ailleurs, les fonctionnaires internationaux qui 

bénéficient de l'exonération fiscale le savent de par 

leur hiérarchie. La recourante avait d'autres moyens plus 

sûrs de savoir ce qu'il en était de son statut fiscal. 

Elle eût été mieux inspirée d'interroger le service 

juridique de l'ONU ou le service du personnel, voire le 

SAFI lui-même. Elle aurait ainsi appris que les employés 

du SAFI n'étaient pas portés sur les listes officielles 

du personnel de l'ONU.  

 

  Ayant su ou dû savoir que depuis le 1er janvier 

1968, toutes les personnes travaillant au SAFI étaient 

imposées selon le droit commun, elle n'avait aucune 

raison sérieuse de croire à la validité du renseignement 

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qui lui avait été donné oralement par l'AFC lorsqu'elle 

s'y est rendue.  

 

  Elle devait donc se rendre compte immédiatement de 

la précarité, si ce n'est de la fausseté du renseignement 

fourni. Selon l'attestation de salaire délivrée par son 

employeur, Mme D__________ était soumise à des 

cotisations AVS, elle cotisait à une fondation de 

prévoyance professionnelle et on lui retenait des 

cotisations pour l'assurance collective maladie et 

accidents, toutes déductions auxquelles les 

fonctionnaires internationaux bénéficiant de l'immunité 

fiscale ne sont pas astreints, tout au moins les 

fonctionnaires non suisses.  

 

  Enfin, à plusieurs reprises, la recourante a 

informé l'AFC que le sort des employés de sa catégorie 

était en discussion en vue de clarifier la situation 

fiscale, ce qui démontre que l'intéressée aurait eu des 

raisons de douter des renseignements erronés qu'elle 

soutient avoir reçus de l'AFC.  

 

9.  Quant aux autres arguments soutenus par la 

recourante, ils ne sont pas pertinents. Vouloir soutenir 

qu'elle n'est pas domiciliée à Genève relève de l'audace. 

Les documents qu'elle a fournis à cet égard ne sont pas 

probants. Il y est mentionné qu'elle "réside" en 

Bulgarie, il n'est indiqué nulle part qu'elle y est 

domiciliée. C'est également en vain que la recourante 

produit des bordereaux de taxation bulgares; tous ces 

bordereaux concernent une propriété immobilière dans ce 

pays. Or, il est notoire que les impôts immobiliers sont 

payés au lieu de situation de l'immeuble. Enfin, la 

recourante est installée à Genève depuis 1989. Ses 

attaches avec cette ville sont suffisantes pour conclure, 

à l'évidence, qu'elle a eu la volonté de faire de 

l'endroit où elle demeure le centre de son activité, de 

ses relations personnelles et professionnelles. Elle y 

élève son fils, âgé aujourd'hui de 16 ans, pour lequel 

elle recevait des allocations familiales, le domicile 

dans le canton étant une des conditions d'octroi (art. 12 

B de la loi sur les allocations familiales de 1er mars 

1996 - J 5 10). 

 

10.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera 

mis à la charge de la recourante.  

 

 

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 PAR CES MOTIFS 

               le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 février 2002 par Madame D__________ contre 

la décision de la commission cantonale de recours en 

matière d'impôts du 13 décembre 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'000.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

Me Jean-Charles Sommer, avocat de la recourante, ainsi 

qu'à la commission cantonale de recours en matière 

d'impôts et à l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

    O. Bindschedler   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci