# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbc3b90a-b3e5-551e-af94-43cef90037bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.05.2013 A/339/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-339-2013_2013-05-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Monique 

STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/339/2013 ATAS/539/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 mai 2013 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée au GRAND-SACONNEX, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Roman 

SEITENFUS  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/339/2013 

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EN FAIT 

1. Madame G__________, née en 1950, était mariée à Monsieur H__________. Par 

jugement du 23 septembre 1999 du Tribunal de première instance, son mariage a 

été dissout par le divorce.  

2. Etant invalide à 80%, elle a formé une demande de prestations complémentaires 

fédérales et cantonales en mars 2007, en indiquant habiter avec son ex-époux et son 

fils. Elle a par ailleurs joint à sa demande un certificat médical du 28 février 2007 

de la Dresse  M________ du département de psychiatrie, attestant qu'elle était 

régulièrement suivie à la consultation psychiatrique des Pâquis pour un trouble 

psychotique et qu'elle bénéficiait de l'étayage psychique que lui fournissait la 

cohabitation avec son ex-mari, ce qui lui permettait de réaliser par elle-même les 

gestes et les obligations de la vie quotidienne. Elle a également transmis avec sa 

demande copie du courrier du 10 novembre 2006 du collège Sismondi à la 

Direction du logement de Genève. Dans ce courrier, le doyen de ce collège a 

soutenu la demande de la requérante et de sa famille de pouvoir bénéficier d'un 

logement plus grand, arguant que leur fils ne disposait pas d'une chambre dans le 

logement de la famille, de sorte qu'il lui était très difficile de s'isoler pour effectuer 

le travail scolaire ou pour dormir dans de bonnes conditions. Parmi les pièces 

remises à l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA), aujourd'hui Service des 

prestations complémentaires (SPC), figure également un courrier du 23 mars 2007 

de l'assistante sociale du Département de psychiatrie audit office, dans lequel celle-

ci a fait état de ce que la requérante cohabitait avec son ex-époux et le fils de ce 

dernier, Mohamed, âgé de 18 ans, dans un trois pièces. Le couple ne vivait pas 

maritalement et la requérante ne disposait pas d'une chambre à elle. En visitant son 

domicile pour évaluer les conditions de vie, l'assistante sociale a été choquée de 

constater que la requérante dormait par terre dans un couloir de l'appartement.  

3. Par décision du 18 juillet 2007, la requérante a été mise au bénéfice de prestations 

complémentaires fédérales et cantonales, ainsi que du subside d'assurance-maladie.  

4. Par courrier du 2 février 2009, l'assistante sociale du département de psychiatrie a 

adressé au SPC copie du bail à loyer de la bénéficiaire, tout en l'informant que 

celle-ci a pu emménager seule dans un appartement de deux pièces. 

5. Dans les décisions subséquentes, le SPC a pris en considération le loyer de cet 

appartement de 6'600 fr., ainsi que les charges locatives de 1'200 fr. par an, pour le 

calcul du montant des prestations complémentaires. 

6. Par courrier du 18 juillet 2012, la régie du bailleur a résilié le bail pour le 31 

décembre 2012 au motif que ce dernier, à savoir la Fondation du Grand-Saconnex 

pour le logement, avait constaté que la locataire n'occupait pas son appartement. La 

 

 

 

 

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fondation souhaitait ainsi récupérer le logement, afin de le mettre à la disposition 

d'une personne en ayant réellement l'usage. 

7. Par décision du 31 octobre 2012, le SPC a interrompu le versement de ses 

prestations et des subsides d'assurance-maladie dès le 31 octobre 2012, au motif 

que la bénéficiaire était partie de Genève.  

8. Par courrier du 16 novembre 2012, la bénéficiaire a formé opposition à cette 

décision, en alléguant qu'elle habitait dans son appartement actuel, même si elle 

n'utilisait pas l'électricité. Elle a expliqué être photophobe, ce qui n'était qu'un des 

aspects des graves troubles psychiatriques dont elle souffrait. Pour manger, elle 

utilisait une bombonne de gaz branchée sur un petit réchaud et elle lavait son linge 

à la main. Elle passait également ses nuits dans cet appartement. Par ailleurs, elle 

n'avait aucun autre endroit au monde où aller. Enfin, elle se défendait contre son 

bailleur par l'intermédiaire d'ASLOCA. 

9. Le 26 novembre 2012, l'assistante sociale du Département de santé mentale et 

psychiatrie a informé le SPC que la bénéficiaire était suivie régulièrement à la 

consultation dudit département en raison d'un grave trouble psychiatrique. Elle 

voyait toutes les semaines son infirmière référente, ce qui devrait apparaître auprès 

du SPC par le biais des demandes de remboursement des participations et 

franchises des factures médicales. Cela prouvait que la bénéficiaire habitait bel et 

bien à Genève. Elle sera par ailleurs convoquée en février 2013 devant le Tribunal 

des baux et loyers pour une nouvelle tentative de conciliation. Quant à la sous-

occupation, l'assistante sociale a expliqué que la bénéficiaire supportait mal la 

solitude et qu'en raison de sa psychopathologie, elle avait investi de manière assez 

particulière son logis. Elle préférait notamment s'éclairer à la bougie plutôt 

qu'utiliser l'électricité. 

10. A l'appui de ses dires, l'assistante a produit une citation de la bénéficiaire à 

comparaître devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 

pour le 22 novembre 2012, ainsi que divers courriers d'ASLOCA et sa requête en 

contestation du congé. Figure également parmi les pièces transmises une attestation 

médicale de la Dresse L_________ du Département de santé mentale et de 

psychiatrie, attestant suivre la bénéficiaire à la consultation dudit département. Ce 

médecin a également expliqué que, pour des motifs en lien avec son état psychique, 

la bénéficiaire avait de la peine à rester seule dans son logement, d'où son besoin de 

passer beaucoup de temps chez des connaissances. Il était par ailleurs indispensable 

pour sa stabilité psychique qu'elle puisse garder un lieu de vie qui lui était propre. 

Enfin, l'assistante sociale a aussi produit une attestation de l'Office cantonal de la 

population (OCP) certifiant que l'intéressée était domiciliée à l'adresse de 

l'appartement qu'elle louait. 

 

 

 

 

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11. Le 17 décembre 2012, l'assistante sociale dudit département a transmis au SPC la 

facture de consommation d'électricité de la bénéficiaire pour la période du 24 avril 

au 29 novembre 2012 d'un montant de 50 fr. 70.  

12. Par décision du 18 décembre 2012, le SPC a octroyé à nouveau à l'intéressée les 

subsides d'assurance-maladie. 

13. Par décision du 21 décembre 2012, le SPC a partiellement admis l'opposition de la 

bénéficiaire et a rétabli son droit aux prestations complémentaires à partir du 1
er

 

novembre 2012. Toutefois, il a réduit ces prestations du montant du loyer et charges 

à compter du 1
er

 janvier 2013, au motif que le bail avait été résilié au 31 décembre 

2012.  

14. Par courrier du 10 janvier 2013, la bénéficiaire a invité le SPC, par l'intermédiaire 

de son conseil, à reconsidérer sa décision, en expliquant que la résiliation de bail 

était contestée et qu'après une audience de conciliation du 22 novembre 2012, la 

cause sera reconvoquée dans quelques mois. Ainsi, la résiliation n'était pas encore 

entrée en force, de sorte que le bail se poursuivait jusqu'à ce qu'un accord 

intervienne ou qu'un jugement défavorable soit rendu. La bénéficiaire occupait 

donc à bon droit son logement jusqu'à la fin de la procédure et devait supporter le 

paiement du loyer y afférent. Partant, le SPC devait tenir compte de cette dépense et 

des charges y relatives dans le calcul des prestations complémentaires. 

15. Par courrier du 24 janvier 2013, le SPC a confirmé sa décision sur opposition au 

motif que le bail avait été résilié et que la facture d'électricité pour la période du 1
er

 

février 2009 au 23 avril 2012 ne s'élevait qu'à 45 centimes, ce qui tendait à 

confirmer la non-occupation de l'appartement.  

16. Par acte du 28 janvier 2013, la bénéficiaire a recouru contre la décision sur 

opposition, par l'intermédiaire de son conseil, en concluant à l'octroi de prestations 

complémentaires prenant en considération le montant de son loyer, sous suite de 

dépens. Elle a fait valoir que, selon la doctrine unanime, les effets de la résiliation 

d'un bail étaient suspendus tant que durait la procédure d'annulation du congé. Cela 

signifiait que le locataire ne devait pas libérer les locaux et que le loyer restait dû. 

La bénéficiaire était par ailleurs liée par un contrat de bail à la Fondation 

communale du Grand-Saconnex et devait ainsi s'acquitter du loyer de 550 fr. et des 

charges de 100 fr. par mois. Il y avait enfin de fortes chances que le congé soit 

retiré ou qu'elle obtienne gain de cause, dans la mesure où il devait être reconnu 

que la recourante occupait son appartement, de sorte que le motif de la résiliation 

du bail n'avait aucune raison d'être.  

17. Dans son préavis du 21 février 2013, le SPC a conclu au rejet du recours. En plus 

de ses précédents arguments, il a souligné que la somme de 45 centimes de frais 

d'électricité était ridiculement faible pour une période de consommation de plus de 

trois ans, même en admettant que la recourante s'éclairait à la bougie, cuisinait au 

 

 

 

 

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gaz et lavait son linge à la main. En effet, un certain nombre d'objets courants 

étaient consommateurs d'électricité, tels que les réfrigérateurs, téléphones, 

télévisions, postes de radio, sèche-cheveux etc… 

18. Le 27 mars 2013, la recourante a transmis à la Cour une attestation du 25 février 

2013 de la Dresse L_________ certifiant qu'elle souffrait d'un trouble psychique 

grave (schizophrénie paranoïde), provoquant en permanence des idées délirantes de 

persécution, dont le contenu était lié surtout aux interrupteurs, aux fils et aux prises 

électriques. A cause de sa pathologie, elle ne pouvait pas toucher au système 

électrique, car cela pourrait déclencher une augmentation importante de son délire 

avec des hallucinations auditives et visuelles, ainsi que des angoisses massives. 

Quant à son appartement, la patiente l'avait investi à son rythme. Au début, il lui 

avait été quasiment impossible d'y passer seule les nuits. Progressivement, elle avait 

pu y dormir la nuit. Depuis les derniers mois, elle dormait seule dans son 

appartement tous les jours mais ne pouvait toujours pas allumer la lumière. Son 

appartement était par ailleurs aménagé de manière cohérente selon sa pathologie. 

La Dresse L_________ a également attesté que le lieu de vie de sa patiente était 

extrêmement important pour celle-ci, car il faisait désormais partie de son 

existence. Si elle perdait cet appartement, son état psychique allait s'aggraver 

sérieusement avec des conséquences importantes et gravement nuisibles pour sa 

vie. 

19. Par courrier du 26 avril 2013, l'intimé a persisté dans ses conclusions, en faisant 

valoir qu'aucun justificatif probant n'étayait la déclaration de la Dresse 

L_________, selon laquelle la recourante dormait, depuis quelques mois, seule 

dans son appartement tous les jours, de sorte qu'elle occupait réellement ce 

logement de manière permanente.  

20. Sur ce, la cause a été gardée à juger.   

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA et 43 LPCC).  

3. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si le loyer et les charges dus pour 

l'appartement de la recourante doivent être inclus dans les dépenses reconnues, pour 

le calcul des prestations complémentaires, alors même que le bail est résilié. 

4. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 

remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 

des prestations complémentaires.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 

complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 

(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1
er

 LPC dispose que le montant de la prestation 

complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 

les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 

ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 

LPC). 

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 

annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 

applicable (art. 4 LPCC). 

Figurent parmi les dépenses reconnues notamment le loyer d’un appartement et les 

frais accessoires y relatifs, pour autant qu'il ne dépasse pas 13 200 francs pour les 

personnes seules, selon l'art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC. 

5. a) Quant aux effets d'une procédure de contestation du congé ou de prolongation de 

bail sur le contrat de bail, le Tribunal fédéral a jugé que le contrat de bail est de fait 

prolongé pendant la durée de la procédure, de sorte que le locataire peut rester dans 

la chose louée (ATF 117 II 71 consid. 4a p. 72; 104 II 311 consid. 2). Cet avis est 

également partagé par la doctrine (David LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 

2008, p. 759 ch. 6.8 et références citées). 

b) En cas d'occupation illicite des locaux, soit en l'absence de bail, l'occupant n'est 

pas moins tenu de payer au propriétaire une indemnité pour occupation illicite des 

locaux, dont le montant correspond généralement à celui du loyer. Un locataire qui 

continue à occuper les locaux après la date pour laquelle le bail a été valablement 

résilié, doit ainsi verser une telle indemnité (LACHAT, op. cit., p. 87 ch. 2.6, p. 673 

s. ch. 2.3.9 et p. 821 ch. 9.2) 

6. En l'espèce, l'intimé ne conteste pas que  les conditions personnelles sont réalisées 

pour ouvrir à la recourante le droit aux prestations complémentaires, ni que celle-ci 

est domiciliée et réside dans le canton de Genève. Il s'oppose cependant à ce que le 

 

 

 

 

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loyer et les charges de l'appartement loué par la recourant soient pris en compte 

dans le calcul de ces prestations. 

En l'occurrence, la recourante a conclu un contrat de bail, valable à tout le moins 

jusqu'à fin 2012, et elle n'avait pas restitué la chose louée au moment de la décision 

litigieuse. Il est également établi qu'elle a contesté la résiliation du bail et que cette 

procédure est toujours pendante.  

Partant, comme relevé ci-dessus, les effets du congé sont suspendus pendant la 

procédure d'annulation de la résiliation de bail. La recourante ne doit ainsi pas 

libérer les locaux et doit au bailleur le loyer convenu pendant toute la durée de la 

procédure. En tout état de cause, même s'il convenait d'admettre que le bail a pris 

fin au 31 décembre 2012, la recourante devrait verser une indemnité pour 

occupation illicite des locaux correspondant au montant du loyer.  

Il ressort de ce qui précède, que la recourante est légalement tenue de payer le 

montant du loyer convenu de 550 fr., ainsi que les charges de 100 fr. par mois, ou 

une indemnité pour occupation illicite des locaux du même montant, tant que ceux-

ci ne sont pas restitués. Partant, en application des dispositions non équivoques de 

la LPC, ces dépenses doivent être prises en compte dans le calcul des prestations 

complémentaires. 

A cet égard, il sied de relever que la loi ne prescrit pas que le logement doit être 

constamment occupé, sous réserve d'un abus de droit. De surcroît, selon les 

attestations médicales produites, dont il n'y a pas lieu de mettre en doute la valeur 

probante, la recourante dort dans son appartement. Il est vrai qu'elle ne paraît pas y 

être très présente, au vu de sa consommation d'électricité extrêmement faible. Il 

semble notamment qu'il n'y a pas de réfrigérateur ou autres appareils électriques 

dans ce logement. Néanmoins, il s'agit du seul logement que possède la recourante 

et il ne paraît pas exigible qu'elle continue à partager l'appartement avec son ex-

époux, ce logement étant manifestement trop exigu, s'agissant d'un trois pièces.  

Cela étant, l'intimé aurait dû tenir compte dans les dépenses du montant du loyer  et 

des charges y relatives pour le calcul des prestations complémentaires.  

7. Par conséquent, le recours sera admis et la décision annulée, en ce que l'intimé n'a 

pas inclus le loyer et les charges dans les dépenses reconnues. La cause sera par 

ailleurs renvoyée à l'intimé pour recalculer les prestations complémentaires dues à 

compter du 1
er

 janvier 2013, en tenant compte de ces dépenses. 

8. Dans la mesure où la recourante obtient entièrement gain de cause, une indemnité 

de 2'000 fr. lui est octroyée à titre de dépens. 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision du 21 décembre 2012, en ce que celle-ci n'a pas pris en compte, 

pour le calcul des prestations complémentaires dues dès le 1
er

 janvier 2013, le 

montant du loyer et des charges de la recourante. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour recalcul des prestations complémentaires au sens 

des considérants. 

5. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de 

dépens.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le