# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 977843ec-d216-5f2b-b698-7188a2bf71f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.2004 A/2422/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2422-2003_2004-05-18.pdf

## Full Text

du 18 mai 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P. B. 

représenté par Me Martin Schwartz, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/2422/2003-IP  

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur P. B., domicilié dans le canton de 
Genève, a été engagé en qualité d'agent spécialisé chargé 
des affaires administratives et financières de l'office 
de la jeunesse à compter du 1er décembre 2000 par arrêté 
n° 14684/2000 pris le 29 novembre 2000 par le Conseil 
d'État. 

 
  Il ressort d'une note datée du 7 novembre 2000 

déjà, adressée par la division du personnel des services 
administratifs et financiers du département de 
l'instruction publique (ci-après : SAF) que le statut 
d'agent spécialisé avait été retenu, la direction 
générale de l'office de la jeunesse étant en voie de 
réorganisation et le poste qui serait occupé par M. B. 
devant être réévalué.  

 
  L'engagement de M. B. en qualité d'agent 

spécialisé, colloqué en classe 24, position 12, puis 13, 
a été ultérieurement prolongé par arrêtés du Conseil 
d'État (n° 15933/2001 et n° 1582/2003) des 19 décembre 
2001 et 12 février 2003 pour les périodes respectives du 
1er janvier au 31 décembre 2002, puis du 1er janvier 2003 
au 31 juillet de la même année.  

 
2.  Pour diverses raisons, il a été décidé que le 

contrat ne serait pas renouvelé au-delà de cette période. 
 
3.  À compter du 28 juillet 2003, M. B. a 

régulièrement déposé des certificats médicaux selon 
lesquels il était totalement incapable de travailler dès 
cette date.  

 
4.  En août 2003, M. B. a recouru auprès du Tribunal 

administratif contre la décision de l'autorité de ne pas 
renouveler son contrat. 

  
5.  En octobre 2003, la division des ressources 

humaines a décidé d'accorder un délai de protection de 90 
jours à l'intéressé soit jusqu'au 31 octobre 2003. 

 
6.  Par arrêt du 13 janvier 2004, le Tribunal 

administratif a déclaré irrecevable le recours interjeté 
par M. B. contre ladite décision.  

 
  M. B. avait été engagé comme agent spécialisé au 

  - 3 - 
 
 

 

sens de l'article 8 de la loi générale relative au 
personnel de l'administration cantonale et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 
- B 5 05) pour accomplir une mission déterminée de durée 
limitée. Conformément à l'article 24 alinéa 1er LPAC, ses 
rapports de service avaient pris fin à l'échéance de son 
contrat, conclu pour une durée déterminée. Le fait que 
l'autorité administrative avait décidé, à bien plaire, de 
poursuivre le paiement de son salaire pendant trois mois, 
à cause de son incapacité de travail, n'avait pas emporté 
de changement dans la qualification juridique des 
rapports de travail. Les personnes faisant acte de 
candidature à un emploi public n'avaient aucun droit à 
l'obtenir et le principe de la bonne foi ne pouvait être 
invoqué, aucune promesse n'ayant été faite à l'intéressé. 

 
7.  Le 17 décembre 2003, M. B. a formé une action 

pécuniaire devant le Tribunal administratif.Il conclut à la  
constatation d'un droit à une indemnité pour incapacité de 

travail jusqu'au 730ème jour suivant la survenance de 
cette incapacité et au paiement par l'Etat de Genève des 
indemnités correspondantes. 

 
  L'action était recevable, car elle tendait au 

paiement d'une somme d'argent, conformément à l'article 
56G LOJ. 

  
  Selon l'article 54 du règlement d'application de 

la loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale et des établissements publics du 24 février 
1999 (RLPAC - B 5 05 01), applicable par renvoi de 
l'article 87 RLPAC, en cas d'incapacité de travail, le 
traitement était remplacé par une indemnité pour une 
période maximale de 730 jours civils. Ce droit à une 
indemnité devait être considéré comme acquis, 
indépendamment de la rupture des rapports de service, 
ainsi que le prévoyait le droit privé en matière de 
contrat de travail; une application analogique de ces 
dispositions s'imposait, car celles-ci consacraient un 
droit minimum impératif. L'État ne pouvait, en 
conséquence, offrir des garanties se trouvant en-deçà de 
ce minimum. Subsidiairement, le renvoi de l'article 87 
RLPAC à l'article 54 du règlement avait créé l'apparence 
d'un droit à une indemnité qui était protégée par le 
principe de la bonne foi. 

 
8.  Le département a formulé ses observations au 

recours par lettre du 4 mars 2004.    
 

  - 4 - 
 
 

 

  L'action était irrecevable, car elle se fondait 
sur des prétentions qui n'étaient que la conséquence 
accessoire de la disparition des rapports de service, 
laquelle ne pouvait faire l'objet d'une action. Au 
surplus, les prétentions de M. B. portaient sur des 
indemnités qui seraient nées postérieurement à la fin des 
rapports de service, de sorte que l'action pécuniaire 
était irrecevable à un double titre.  

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Aux termes de l'article 56G de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ   E 2 
05), une action pécuniaire devant le Tribunal 
administratif est ouverte pour les actions relatives à 
des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit 
public cantonal qui ne peuvent pas faire l'objet d'une 
décision au sens de l'article 56A, alinéa 2 LOJ et qui 
découlent des rapports entre l'Etat, les communes, les 
autres corporations et établissements de droit public et 
leurs agents publics (alinéa 1 let a). 

 
2. a. Sont des prétentions de nature pécuniaire, 

c'est-à-dire appréciables en argent, celles qui tendent 
directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 
paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 
de prestations d'assurances (ATA J. du 1er avril 2003; K. 
du 9 octobre 2001; D. du 29 mai 2001). 

 
 b. Ne sont, en revanche, pas des prétentions de 

nature pécuniaire celles qui ont trait à la création, à 
l'établissement et à la disparition des rapports de 
service, à l'obtention d'une promotion ou d'un 
avancement, aux vacances, à la reconnaissance d'un 
diplôme, à la réintégration dans une classe de fonction 
antérieure et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une 
fonction, car alors la prétention a en réalité deux 
objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente. 
Comme l'aspect pécuniaire n'est pas susceptible d'être 
jugé de manière indépendante de l'autre objet pour lequel 
l'autorité hiérarchique dispose d'un entier pouvoir 
d'appréciation, personne ne saurait alors exiger d'elle 
qu'elle accorde une prestation dont l'octroi est laissé à 
sa discrétion. Dans ces cas, peu importe en définitive 
que le litige débouche sur l'allocation d'une somme 
d'argent, celle ci apparaissant comme secondaire (ATF 
n.p. du 29 avril 1998 dans la cause 2P.375/1997 

  - 5 - 
 
 

 

confirmant l'ATA U. du 23 septembre 1997).  
 
3.  De jurisprudence constante, l'action pécuniaire 

est subsidiaire aux autres moyens de droit (ATA E. du 29 
octobre 2002; ATA Ü. du 23 septembre 1997). En 
particulier, elle ne permet pas de remettre en cause une 
décision définitive et exécutoire, dont la conséquence 
est pécuniaire. À cet égard, il n'est pas raisonnable de 
revenir par la voie de l'action en paiement sur ce qui a 
déjà été tranché (ATF 103 Ib 262, 263).  

 
  En l'espèce, l'action ne porte pas sur des 

indemnités dues pendant la période contractuelle, mais 
postérieurement à celle-ci. Or, contrairement à ce 
qu'allègue le recourant, en droit privé comme en droit 
public, les indemnités salariales pour cause de maladie 
sont toujours dépendantes de l'existence d'un contrat de 
travail. Certes, le contrat ne peut être résilié par 
l'employeur en temps inopportun, dans le cas des contrats 
à durée indéterminée, mais ce cas ne concerne pas le 
recourant, dont il a été jugé que ses rapports de travail 
avaient valablement pris fin le 31 octobre 2003. 

 
   Le recourant ne saurait ainsi, par le biais de 

l'action, revenir sur les conséquences pécuniaires de 
l'arrêt du 13 janvier 2004. 

 
4.  L'action, subsidiaire par nature, sera déclarée 

irrecevable pour ce motif. 
 
5.  Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 

du recourant (art. 87 LPA). 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif : 
    
   déclare irrecevable la demande 

déposée le 17 décembre 2003 par Monsieur P. B. contre le 
département de l'instruction publique; 

 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 2'000.-;   
 
   communique le présent arrêt à Me 

Martin Schwartz, avocat du demandeur, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

  - 6 - 
 
 

 

Mmes Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière :