# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04f451b4-a413-59e5-8a21-2f1b576fa69f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2022 A/3861/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3861-2021_2022-03-08.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3861/2021-AIDSO ATA/245/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 mars 2022 

2ème section 

 dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Catarina Monteiro Santos, avocate  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/7 - 

A/3861/2021 

EN FAIT 

1)  Madame A______ a bénéficié de l’aide financière de l’Hospice général du 
1

er
 novembre 2017 au 30 septembre 2019.  

2)  Lors de sa demande de prestations, signée le 19 novembre 2017, elle a 

indiqué être domiciliée chez ses grands-parents au ______ rue B______ à Genève 

et n’a fait état d’aucune charge de loyer. Elle a signé le document intitulé « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » par lequel elle 

s'est engagée, notamment, à donner immédiatement et spontanément à celui-ci 

toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique, en particulier de l’informer immédiatement et spontanément de tout 
fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 

d’aide financière. 

3)  Selon l’hospice, lors d’un entretien téléphonique du 1er février 2019, 
Mme A______ a indiqué à son assistante sociale qu’elle avait quitté le domicile 
de son grand-père et dormait chez un ami d’enfance, dont elle n’a précisé ni le 
nom ni l’adresse. Elle n’a pas fait état d’un loyer. Les prestations d’aide financière 
ont donc été recalculées en tenant compte d’un cohabitant (en lieu et place d’une 
communauté de majeurs). 

4)  Lors d’un entretien téléphonique du 10 juillet 2019, Mme A______ a 
indiqué à son assistante sociale qu’elle était à l’étranger. L’hospice a par la suite 
appris que Mme A______ effectuait un stage linguistique à Toronto. 

5)  Après plusieurs appels téléphoniques restés vains, l’assistante sociale a 
laissé un message téléphonique à Mme A______, le 26 juillet 2019, la priant de la 

rappeler. 

6)  Le 18 septembre 2019, le grand-père de l’intéressée s’est présenté au 
guichet de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) en 
indiquant qu’elle n’était pas domiciliée chez lui et s’était domiciliée à son adresse 
auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) à 
son insu. Elle vivait en France, à Ville-la-Grand. L’OCAS a transmis cette 
information à l’hospice. 

7)  Les 24, 25 et 30 septembre 2019, un collaborateur du service d’enquêtes de 
l’hospice s’est présenté au domicile du grand-père de Mme A______. Celui-ci a 
déclaré, le 30 septembre 2019, qu’elle n’avait jamais habité chez lui et vivait à 
Ville-la-Grand chez sa mère. L’enquêteur a constaté que le nom de 
Mme A______ ne figurait ni sur la boîte aux lettres ni sur la porte palière. 

8)  L’hospice a cessé toute prestation le 1er octobre 2019. 

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9)  Mme A______ n’a plus repris contact avec l’hospice. 

10)  Par décision du 16 octobre 2020, l’hospice a réclamé à Mme A______ la 
restitution des montants versés du 1

er
 novembre 2017 au 30 septembre 2019, à 

savoir CHF 27'129.20. Il ressortait du registre tenu par l’OCPM qu’elle avait 
quitté Genève pour Ville-la-Grand le 8 janvier 2020. La décision, indiquant 

comme adresse de l’intéressée celle de son grand-père, a été publiée dans la FAO 
du 26 octobre 2020. 

11)  Par courriers des 18 et 25 février 2021, adressés respectivement à l’adresse 
du grand-père et à celle de la mère de Mme A______ à Ville-la-Grand, le service 

de recouvrement de l’hospice a invité Mme A______ à s’acquitter de la somme 
précitée ou, en cas de difficultés, à le contacter afin de mettre en place un plan de 

remboursement. 

12)  Par pli du 8 avril 2021, Mme A______ a formé opposition contre la décision 

du 16 octobre 2020. Celle-ci lui avait été notifiée le 9 mars 2021, date à laquelle 

elle avait reçu le courrier du service de recouvrement. Elle avait quitté Genève le 

8 janvier 2020 pour Ville-la-Grand. L’hospice disposait de son adresse en France 
puisqu’elle effectuait alors un stage auprès de lui. Pendant la période d’aide 
financière, elle avait été domiciliée chez son grand-père. Celui-ci avait des sautes 

d’humeur. Ils se disputaient régulièrement et à plusieurs reprises, il l’avait 
empêchée de rentrer au domicile, ce qui l’avait contrainte de loger chez sa tante. 

  Elle a, notamment, produit une attestation sur l’honneur de son grand-père 
du 10 octobre 2019, selon laquelle elle habitait chez lui depuis le 25 octobre 2017 

et une autre, du 21 mars 2021, certifiant qu’elle avait habité chez lui du 
25 octobre 2017 au 8 janvier 2020. Elle a également produit une attestation de sa 

tante et de son demi-frère. 

13)  Par décision du 11 octobre 2021, l’hospice a déclaré l’opposition 
irrecevable, car tardive. 

14)  Par acte expédié le 11 novembre 2021 à la chambre administrative de la 

Cour de justice, Mme A______ a recouru contre cette décision. Elle a requis son 

audition ainsi que celle de sa tante, de son demi-frère et de Madame C______. 

Elle a conclu au constat que son opposition n’était pas tardive et à l’annulation des 
décisions des 11 octobre 2021 et 16 octobre 2021 [recte : 2020]. 

  Elle avait logé chez son grand-père du 1
er

 novembre 2017 au 

30 septembre 2019. Lorsqu’ils se disputaient, ce qui arrivait régulièrement, son 
grand-père l’empêchait d’entrer chez lui. Il arrivait aussi qu’il déchire son 
courrier. Lors des contrôles de l’enquêteur, qui avaient eu lieu respectivement à 
7h45, 14h15 et 8h30, elle était en cours. Lors du prononcé de la décision 

querellée, elle effectuait un stage HETS auprès de l’hospice, dans le service 

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« D______ ». Celui-ci connaissait donc son adresse en France. Celle-ci ressortait 

également du registre tenu par l’OCPM. La notification par voie édictale de la 
décision de restitution était ainsi irrégulière, dès lors qu’elle ne pouvait intervenir 
qu’à des conditions restrictives, non réunies en l’espèce. 

  Elle a également repris et développé ses arguments sur le fond du litige. 

15)  L’hospice a conclu au rejet du recours. 

  Les services de l’hospice n’étaient pas autorisés à échanger des informations 
personnelles indépendantes de leurs activités professionnelles. En outre, vu le 

nombre élevé de collaborateurs, ceux-ci ne se connaissaient pas tous. Selon les 

indications données par l’intéressée en février 2019, elle ne vivait plus chez son 
grand-père depuis décembre 2018 et dormait chez un ami. Ces indications étaient 

corroborées par le fait que la recourante avait fait retenir son courrier en poste 

restante à compter du mois de janvier 2019. 

  L’hospice a joint les ordres donnés par Mme A______ à la Poste de garder 
son courrier en poste restante à la Poste de E______ du 21 janvier 2019 au 

20 avril 2019 au 31 août 2019 et du 10 septembre 2019 au 31 janvier 2020. Il a 

également produit un courriel des ressources humaines de l’hospice indiquant que 
la recourante avait travaillé auprès de ce dernier du 10 septembre 2018 au 

26 mars 2019 comme stagiaire pré-HETS et du 24 août 2020 au 22 janvier 2021 

comme stagiaire D______. L’adresse communiquée aux RH dans ce cadre était 
celle à la rue B______, puis dès le 13 août 2020 celle de la rue de F______  à 

Ville-la-Grand. 

16)  Dans sa réplique, la recourante a insisté sur l’irrégularité de la notification. 
Elle a contesté avoir dit en février 2019 à la gestionnaire de son dossier qu’elle 
aurait quitté le domicile de son grand-père ; elle avait uniquement indiqué que 

compte tenu de l’agressivité de celui-ci, elle dormait ponctuellement chez un ami. 

17)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La décision querellée ne portant que sur la recevabilité de l’opposition, seul 
ce point fait l’objet du litige. La question du bien-fondé de la décision du 16 
octobre 2020 ne sera ainsi pas examinée. 

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  Il convient donc de trancher la question de savoir si l’hospice était fondé à 
déclarer l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté. 

 a. Selon l'art. 51 al. 1 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI – J 4 04), le délai d’opposition est de trente jours à partir de 
la notification de la décision ; il court dès le lendemain de la notification de la 

décision contestée (art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA). 

 b. Le droit genevois prévoit que lorsque l'adresse du destinataire est inconnue, 

la notification a lieu par publication (art. 46 al. 4 LPA). Une telle publication 

intervient ainsi à titre de notification de substitution, lorsque la partie a un 

domicile inconnu ou est inatteignable ; il s’agit alors d’un mode de notification 
extraordinaire. En revanche, il n’est pas admissible de passer par la publication 
lorsqu’il suffit à l’administration de consulter le registre de l’OCPM pour trouver 
l’adresse de l’administré (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté 
de procédure administrative genevoise, 2017, n. 588 ad art. 46 LPA). 

 c. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 

principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 

295 consid. 5.9 avec les nombreuses références).  

 d. Selon l'art. 47 LPA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 

préjudice pour les parties. 

  La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de 

vices dans la notification ; la protection des parties est suffisamment garantie 

lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 

132 II 21 consid. 3.1). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas 

concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité 

de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en 

tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de 

forme ; ainsi, l'intéressée doit agir dans un délai raisonnable dès qu'elle a 

connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'elle entend 

contester (arrêt du Tribunal fédéral 2C_603/2021 du 8 février 2022 consid. 6.1 ; 

ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c et les références). 

 e. L’art. 24 de la loi sur l'Hospice général du 17 mars 2006 (LHG - J 4 07) 
impose au conseil d'administration, à la direction et aux membres du personnel le 

strict respect du secret de fonction pour toutes les informations dont ils ont 

connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.  

 f. En l’espèce, il convient, en premier lieu, de relever qu’il ne peut être 
reproché à l’hospice de ne pas avoir utilisé l’adresse de la recourante que celle-ci 
avait communiquée au service RH alors qu’elle était employée de l’hospice. Une 
telle manière de faire se serait heurtée à l’art. 24 LHG.  

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20I%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20V%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2007

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  Il ressort du dossier que la recourante a communiqué à l’OCPM son départ 
de Suisse pour s’installer à Ville-la-Grand le 8 janvier 2020. Cette information 
était accessible à l’hospice, qui expose d’ailleurs en avoir eu connaissance. Celui-
ci ne connaissait, certes, pas l’adresse exacte de la jeune femme à Ville-la-Grand. 
Le grand-père de cette dernière avait toutefois indiqué à l’enquêteur de l’hospice, 
le 30 septembre 2020, qu’elle s’était domiciliée chez sa maman à Ville-la-Grand. 
L’hospice aurait ainsi pu s’enquérir auprès du grand-père de cette adresse. Une 
telle démarche était simple à entreprendre. Compte tenu de l’importance de la 
décision pour l’intéressée, il appartenait à l’hospice d’entreprendre un minimum 
de recherches au sujet de la nouvelle adresse de celle-ci avant de procéder à une 

notification par voie de publication. Un tel mode de notification ne doit, en effet, 

qu’intervenir à titre subsidiaire. L’hospice n’était donc pas fondé à recourir à la 
notification de la décision du 16 octobre 2020 par voie édictale. 

  Aucun élément ne permet de retenir que la recourante aurait eu 

connaissance de cette décision avant de recevoir le courrier du service de 

recouvrement du 25 février 2021 envoyé à son adresse à Ville-la-Grand. Elle a pu, 

compte tenu de la date d’expédition qui était un jeudi, recevoir ce courrier au plus 
tôt le lundi 1

er
 mars 2021. En formant, le 8 avril 2021, opposition à la décision du 

16 octobre 2020, elle a agi dans le délai de trente jours suivant la réception du 

courrier du 25 février 2021, le délai ayant été suspendu du 29 mars au 11 avril 

2021 en raison des féries pascales.  

  Au vu de ce qui précède, l’hospice n’était, dans les circonstances sus-
décrites, pas fondé à procéder à la notification de la décision du 16 octobre 2020 

par voie de publication et l’opposition formée par l’intéressée dans les trente jours 
suivant la connaissance qu’elle avait de cette décision aurait dû être déclarée 
recevable. 

  Partant, le recours est partiellement admis, la décision d’irrecevabilité 
annulée et le dossier renvoyé à l’hospice afin qu’il se prononce sur le fond. 

3)  Vu l’issue du litige, il n’est pas perçu d’émolument et une indemnité de 
procédure de CHF 800.- sera allouée à la recourante (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

- 7/7 - 

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déclare recevable le recours interjeté le 11 novembre 2021 par Madame A______ contre 

la décision de l’Hospice général du 11 octobre 2021 ; 

au fond : 

l’admet partiellement, annule la décision du 11 octobre 2021 et renvoie la cause à 
l’Hospice général pour nouvelle décision ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge de 

l’Hospice général ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Catarina Monteiro Santos, avocate de la recourante, 

ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Michon Rieben, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le       la greffière : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110