# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08477ee8-d0a8-5bd6-b53c-0e7018450d5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2003 A/1752/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1752-2002_2003-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges 
assesseurs 

 D 

 
 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1752/2002 ATAS/282/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 27 novembre 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 
 
 
Madame R__________ RECOURANTE 

 

contre 

 
 
OFFICE CANTONAL 
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 INTIMÉ 
 
1211 GENEVE  13 

 

- 2/5- 

 

 

A/1752/2002 

1. Attendu en fait qu’en date du 28 juin 2002, Monsieur I__________ a 

demandé, par l’intermédiaire du Service de protection de la jeunesse, 

que les rentes complémentaires en faveur de ses deux filles, 

A__________, et V__________, lui soient versées directement ; 

2. Que par décision du 2 juillet 2002, la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après la CCGC) a informé Madame R__________, 

mère des enfants, que les deux rentes complémentaires en faveur de 

ses filles seraient désormais versées à leur père, dans la mesure où les 

conditions pour le versement de la rente complémentaire au conjoint 

non titulaire de la rente étaient réalisées ; 

3. Qu’en effet, lorsque les parents ne sont pas mariés, la rente 

complémentaire pour enfant peut exceptionnellement être versée au 

parent non bénéficiaire de la rente principale, sur demande, lorsque 

l’autorité parentale appartient au parent non titulaire de la rente et que 

l’enfant ne vit pas habituellement chez le parent titulaire de la rente 

principale ; 

4. Que par acte du 15 juillet 2002, la mère des enfants a interjeté recours 

contre cette décision, alléguant que suite à un conflit avec ses filles, 

ces dernières étaient parties vivre chez leur père mais que 

V__________ avait par la suite réintégré son domicile et 

qu’A__________ émettait le souhait d’une garde partagée ; 

5. Que la mère des enfants a dès lors demandé que la rente 

complémentaire concernant V__________ lui soit versée et que la 

rente en faveur d’A__________ soit versée à son père en attendant 

une décision définitive ; 

6. Que par courrier du 4 octobre 2002, le Service de protection de la 

jeunesse a fait parvenir à la Commission cantonale de recours en 

- 3/5- 

 

 

A/1752/2002 

matière d’assurance-invalidité une convention signée des deux parents 

aux termes de laquelle ceux-ci convenaient que les rentes 

complémentaires soient versées selon le lieu d’habitation des enfants ; 

7. Qu’invitée à se prononcer, la CCGC, dans son préavis du 31 octobre 

2002, a informé la Commission cantonale de recours qu’elle verserait 

dorénavant la rente complémentaire en faveur de V__________ à la 

mère et la rente complémentaire en faveur d’A__________ au père, 

conformément à cette convention ; 

8. Que la CCGC a précisé que les montants rétroactifs pour la période de 

juillet à octobre 2002 avaient fait l’objet de deux décisions en date du 

14 octobre 2002, lesquelles avaient réparti les montants entre les deux 

parents de la même façon ; 

9. Que la CCGC a indiqué par courrier du 29 octobre 2003 qu’à compter 

du mois de novembre 2002 la rente complémentaire d’A__________ 

avait été versée à son père, chez qui elle était domiciliée, tandis que 

celle de V__________ avait été versée à sa mère, pour la même 

raison ; 

10. Que le 10 janvier 2003, V__________ a demandé que la rente 

complémentaire en sa faveur lui soit versée directement, ce à quoi sa 

mère a donné son accord ; 

11. Que dès lors, depuis le mois de février 2003, il a été procédé selon son 

souhait ; 

* * *  

 

- 4/5- 

 

 

A/1752/2002 

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 

genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en 

vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances 

sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (ci-après LAI 

[RS 831.20] ; cf. articles 1, let. r et 56 V al. 2 let. a, ch. 2 LOJ) ; 

2. Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi 

du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant 

l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la 

Commission cantonale de recours en matière d’invalidité ont été 

transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

3. Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour 

connaître du présent litige ; 

4. Que suite au recours interjeté dans le cas présent, l’intimé a procédé 

selon l’accord conclu entre les parents et rendu en ce sens deux 

nouvelles décisions ; 

5. Que force est dès lors de constater que le litige est devenu sans objet, 

puisque la recourante a obtenu satisfaction; 

6. Qu’il convient donc de radier la cause du rôle ; 

 

 

*  * 

- 5/5- 

 

 

A/1752/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

 

1. Constate que le recours est recevable ; 

2. Prend acte des nouvelles décisions rendues par la Caisse cantonale genevoise de 

compensation en date du 14 octobre 2002; 

3. Déclare le recours sans objet ; 

4. Raye la cause du rôle. 

 
 
 
 
 
 
 
 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 
La présidente : 

Karine STECK 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à la Caisse 
cantonale genevoise de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales par le 
greffe