# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c99c8ad1-5ae9-590f-95e6-3cf8ef11f693
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2010 E-5648/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5648-2010_2010-08-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-5648/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Kenya,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 29 juillet 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5648/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 6 mai 2010,

les investigations de l'ODM, le 7 mai 2010, dans le système européen 
"Eurodac"  (ci-après Eurodac),  lesquelles ont  révélé que le requérant 
avait déjà déposé une demande d'asile en Italie le 3 juillet 2008,

l'audition sommaire du 18 mai  2010,  durant laquelle l'intéressé a dé-
claré être entré en Italie le 15 juin 2008, Etat où il avait effectivement 
déposé une demande d'asile, laquelle était encore en cours d'examen, 
et  où  il  avait  séjourné  sans  interruption  jusqu'à  son  départ  pour  la 
Suisse,

la possibilité donnée au requérant durant cette audition de se détermi-
ner sur  la  compétence de l'Italie  pour  traiter  sa demande d'asile  du 
6 mai 2010 ainsi que sur un possible transfert dans cet Etat,

la  requête  de reprise en charge  présentée  le  8 juin  2010 par l'ODM 
aux autorités italiennes, basée sur l'art. 16 § 1 pt. c du règlement (CE) 
n° 343/2003 du Conseil  du 18 février 2003 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'exa-
men d'une demande d'asile  présentée dans l'un des Etats  membres 
par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-
après règlement Dublin II),

l'absence de réponse des autorités italiennes dans le délai échéant le 
23 juin 2010,

la  décision  du  16 juillet  2010,  notifiée  le  3 août  2010,  par  laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 
l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile  du  requérant, a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  vers  l'Italie 
- pays compétent pour traiter sa demande selon l'accord du 26 octobre 
2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne re-
latif  aux critères et  aux mécanismes permettant  de déterminer l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68) - et  a chargé le 

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canton compétent de l'exécution de cette mesure, tout en constatant 
aussi l'absence d'effet suspensif d'un éventuel recours,

le recours interjeté, le 9 août 2010, contre la décision précitée, con-
cluant à son annulation, à l'entrée en matière sur la demande d'asile 
du 6 mai 2010, à la suspension du renvoi de Suisse ainsi qu'à la mise 
au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et à la dispense du paie-
ment d'une avance de frais,

la  télécopie  du  Tribunal  administratif  fédéral  (Tribunal)  du  10 août 
2010, par laquelle cette autorité a suspendu l'exécution du renvoi de 
l'intéressé, à titre de mesure préprovisionnelle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux art. 105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral (LTF, RS 173.110),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé -
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 
PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation 
retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Ju-
risprudence et  informations de la  Commission suisse de recours  en 
matière d'asile  [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

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que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile  basée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'autorité 
de  recours  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision ; 
qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables et, en cas d'ad-
mission dudit recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entre-
prise  et  renvoyer le  dossier  à l'autorité  inférieure  pour  qu'elle  rende 
une nouvelle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; JICRA 2004 
n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.),

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fon -
dé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu 
de laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas en matière  sur  une demande 
d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compé-
tent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asi -
le et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'AAD, l'ODM examine la compé-
tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés  dans  le  règlement  Dublin II  (cf. art. 1  et  29a  al. 1  de  l'ordon-
nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA1, RS 
142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der euro-
päischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung 
von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation 
der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes  de  l'art. 3  § 1  du  règlement  Dublin II,  une  demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà légalement un mem-
bre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a déli-
vré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le de-
mandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 

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l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 
été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du rè-
glement Dublin II),

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 
après consultation d'Eurodac, que le recourant avait, le 3 juillet 2008, 
déposé une demande d'asile en Italie,

que, le 8 juin 2010, l'ODM a présenté aux autorités italiennes compé-
tentes une requête tendant au transfert de l'intéressé dans cet Etat,

que l'Italie n'ayant pas répondu dans le délai prévu à l'art.  20 § 1 pt. b 
du règlement Dublin II à la requête de reprise en charge déposée par 
les autorités suisses, ce pays est  réputé avoir accepté la reprise en 
charge du recourant (art. 20 § 1 pt. c dudit règlement),

que la  compétence de  l'Italie  pour  mener  la  procédure d'asile  intro-
duite en Suisse est dès lors effectivement donnée,

qu'en outre,  il  n'existe  en l'occurrence aucune raison que la  Suisse 
fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cet-
te demande, l'application de la clause de souveraineté prévue à l'a rt. 3 
§ 2  du  règlement  Dublin II  devant  rester  exceptionnelle  (cf. CHRISTIAN 
FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e éd.,  Vienne/Graz 
2010 (ci-après FILZWIESER/SPRUNG), K 8 ad art. 3 p. 74 ; cf. aussi en parti-
culier  l'argumentation  ci-après  relative  aux  obligations  de  la  Suisse 
fondées sur le droit international),

que le recourant  a invoqué que les conditions de vie en Italie étaient 
très précaires et qu'il souffrait de troubles pulmonaires d'origine indé-
terminée et en cours d'investigation, lesquels pouvaient avoir pour ori -
gine une tuberculose,  des  soins adéquats n'étant  pas assurés  dans 
cet  Etat ;  qu'à  l'appui  de  ces  propos  il  a  joint  à  son  mémoire  des 
copies  de  deux  fiches  médicales  établissant  qu'il  avait  rendez-vous 
dans un service de pneumologie,

que l'Italie est partie à la convention du 28 juillet 1951 relative au sta-
tut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de même qu'à la convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101)  ainsi  qu'à la convention du 10 dé-
cembre 1984 contre la  torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

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que rien au dossier ne laisse supposer que cet Etat faillirait à ses obli -
gations internationales (p. ex. respect du principe de non-refoulement) 
en renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corpo-
relle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il 
risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

qu'en l'espèce,  l'intéressé  n'a pas été en mesure d'établir  l'existence 
d'un risque personnel concret et sérieux d'être exposé à un traitement 
contraire aux dispositions de la CEDH, et en particulier à son art. 3,

que  sauf  circonstances  très  exceptionnelles - telle  en  particulier  la 
nécessité, qui, au vu dossier, n'est pas donnée en l'occurrence (cf.  ci-
après), de recevoir des soins complexes et indispensables dont l'inter-
ruption équivaudrait sans aucun doute possible à un traitement cruel 
et  inhumain - des conditions d'existence, même particulièrement pré-
caires, ne sauraient constituer un traitement prohibé par l'art.  3 CEDH 
et être suffisantes pour empêcher le transfert dans un pays européen 
partie  à  l’accord  d’association  à  Dublin ;  qu'en  outre  le  Tribunal  fait 
sienne  la  position  de  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme 
(CourEDH),  laquelle  considère, s'agissant  des pays de l'Union euro-
péenne (UE), que l'existence d'une prise en charge médicale adéquate 
est  en  règle  générale  présumée  dans  chaque  Etat  de  l'UE  et  qu'il 
appartient à la partie, dans chaque cas d'espèce, d'apporter la preuve 
du  contraire  sur  la  base  des  maux  spécifiques  dont  elle  souffre 
(FILZWIESER / SPRUNG,  K 9 (i) ad art. 19, p. 152 s.),  ce qui n'a pas été le 
cas en l'occurrence ; qu'il n'existe aucun autre indice dans le dossier 
permettant  d'admettre  que  l'intéressé  pourrait  être  menacé  en  Italie 
d'un traitement prohibé par la disposition précitée,

qu'en conséquence, le transfert du recourant en Italie s'avère licite (sur 
la notion d'illicéité cf. Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  n° 18  consid. 
14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit., à propos de l'art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'il n'existe pas d'autres motifs d'ordre humanitaire et liés à la situa -
tion du recourant permettant d'admettre une mise en danger grave et 
très sérieuse de sa vie en cas de transfert en Italie, où il a déjà vécu 
durant près de deux ans ; que même s'il avait été établi (cf. à ce sujet 
les  moyens  de  preuve  peu  explicites  joints  au  mémoire  de  recours 
[cf. ci-dessus])  que  l'intéressé  souffre  d'une  tuberculose  et  qu'il  ne 
pourrait  réellement compter sur aucune aide médicale en Italie, dont 

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les  structures  médicales  sont  bonnes,  cela  ne ferait  pas  obstacle  à 
cette mesure ; qu'en effet,  au vu du dossier, il  faudrait  admettre que 
cette affection, laquelle ne l'aurait pas notablement handicapé en Italie 
(il  n'a  pas allégué lors de l'audition  être  malade lorsqu'il  se  trouvait 
dans cet Etat, respectivement y avoir jamais eu besoin de prestations 
d'ordre médical), ne serait pas à un stade particulièrement avancé, de 
sorte  que  sa  vie  ne  serait  pas  gravement  mise  en  danger  à  brève 
échéance même en l'absence de tout traitement,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant,

que dans ces conditions, c'est également à bon droit que l'ODM a pro-
noncé le renvoi de Suisse en application de l'art.  44 al. 1 LAsi (en l'ab-
sence d'un droit à une autorisation de séjour ; cf. art. 32 let. a OA 1),

qu'il  ressort de la systématique du règlement Dublin II que la non-en-
trée en matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert) for-
ment une seule et même décision indissociable,

qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à un véritable examen séparé 
des conditions empêchant l'exécution du transfert, une fois qu'il a été 
décidé  que  la  clause  de  souveraineté  de  l'art. 3  § 2  du  règlement 
Dublin II ne s'appliquait pas,

qu'en d'autres termes, il n'y a pas de place pour un examen d'un em-
pêchement au renvoi (ou au transfert), tiré de l'illicéité ou de l'inexigibi -
lité de l'exécution du renvoi qui conduirait, en vertu de l'art.  83 al. 3 ou 
al. 4  LEtr  à  l'octroi  d'une  admission  provisoire,  comme c'est  le  cas 
dans les autres situations de non-entrée en matière,

qu'ainsi,  l'exécution  du  renvoi  (ou  du  transfert)  doit  être  considérée 
comme licite et exigible,

que cette mesure est également  par définition possible, dès lors que 
l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile est tenu en vertu 
de l'art. 20 § 1 pt. e du règlement Dublin II de réadmettre le recourant 
sur son territoire dans le délai réglementaire,

qu'il n'y a donc ici logiquement pas non plus de place pour un examen 
séparé d'une éventuelle renonciation au transfert pour impossibilité de 
l'exécution du renvoi (ou du transfert) au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr,

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qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que le Tribunal ayant statué sur la cause, la demande de dispense de 
l'avance de frais est sans objet,

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de -
mande d'assistance judiciaire partielle  doit  être  rejetée (art.  65 al.  1 
PA),

qu'il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant,  conformément  aux  art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

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