# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3818fd83-5709-50c1-beca-51bb7ed67866
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2008 D-6568/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6568-2006_2008-10-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6568/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Bendicht 
Tellenbach et Daniel Schmid, juges,
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...],
Congo (Kinshasa),
domicilié [...],
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 15 janvier 2003 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6568/2006

Faits :

A.

A.a Le  20  novembre  2001,  X._______  a  déposé  une  première 
demande d'asile. A l'appui de celle-ci, il a en substance fait valoir que, 
le 26 août 1997, des hommes armés s'étaient rendus à son domicile, 
qu'ils étaient à la recherche de son frère, militaire incorporé à l'époque 
du président Mobutu au sein de la division spéciale présidentielle (ci-
après : la  DSP),  et  que,  ne trouvant  pas celui-là,  ils  l'avaient  battu. 
Craignant  pour  sa  sécurité,  l'intéressé  aurait  quitté  Kinshasa  le 
lendemain et se serait installé chez un oncle à A._______. En conflit 
avec celui-ci, il aurait été dénoncé comme espion, en juillet 2001, puis 
enlevé par des inconnus et détenu pendant environ deux mois dans la 
cave d'une maison. Le requérant serait parvenu à s'enfuir et à quitter 
le pays grâce à l'aide d'un ancien compagnon d'armes de son frère.

A.b Par  décision  du  4  février  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  (ci-après  :  l'ODM), 
considérant  les allégations de l'intéressé comme invraisemblables,  a 
rejeté la demande d'asile déposée par celui-ci, a prononcé son renvoi 
de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

A.c Par décision du 16 mai  2002,  l'ancienne Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (ci-après  :  la  CRA)  a  rejeté  le  recours 
interjeté le 5 mars précédent contre cette décision.

A.d Selon  un  communiqué  des  autorités  cantonales,  l'intéressé  a 
disparu de son domicile, le 5 juin 2002.

B.

B.a Le  28  décembre  2002,  X._______  a  déposé  une  seconde 
demande d'asile. Entendu les 6 et  9  janvier  2003,  il  a  déclaré avoir 
quitté la Suisse le 31 mai 2002 et être rentré au Congo (Kinshasa) au 
mois de juin suivant. Dans un premier temps, il aurait séjourné dans la 
province de B._______, afin de vendre la ferme dont il avait hérité à la 
mort  de  son  père.  Au  début  du  mois  de  juillet  2002,  le  requérant, 
soupçonné  de  faire  du  trafic  d'armes  et  de  vouloir  déstabiliser  le 
pouvoir, aurait  été arrêté par des militaires et  interrogé sur les liens 
qu'il  entretenait toujours avec son frère opérant au Kivu. Il  aurait été 

Page 2

D-6568/2006

libéré le lendemain et se serait rendu à Kinshasa, où il se serait marié, 
le 10 août 2002. Durant la nuit du 17 août suivant, des soldats auraient 
fait irruption au domicile de l'intéressé, auraient frappé les occupants 
de  la  maison  et  auraient  arrêté  celui-ci.  En  détention,  le  requérant 
aurait  été battu et  interrogé sur  ses activités entre la  fin  de l'année 
2001 et l'été 2002, ainsi que sur celles de son frère. Libéré le 22 août 
2002,  il  aurait  été  hospitalisé  le  lendemain  en  raison des  mauvais 
traitements dont il aurait été victime. A l'hôpital, il aurait appris que son 
épouse  était  décédée  des  suites  des  violences  subies  la  nuit  du 
17 août 2002. En outre, par l'intermédiaire de son beau-frère, il aurait 
reçu une convocation l'invitant à se présenter à la Détection militaire 
des  activités  anti-patrie  (ci-après  :  DEMIAP),  le  25 août  2002. 
Craignant  d'être  à  nouveau  arrêté,  l'intéressé  n'y  aurait  pas  donné 
suite et aurait reçu, le 28 août suivant, un « avertissement », daté du 
24 août 2002, l'informant qu'il serait prochainement arrêté. Vers le 30 
août 2002, il aurait quitté le pays et se serait rendu à Brazzaville, où il 
serait resté jusqu'au 12 décembre suivant. A cette date, il  aurait pris 
un vol à destination de la France, puis de l'Italie. De là, il serait entré 
clandestinement en Suisse, le 28 décembre 2002.

B.b A  l'appui  de  sa  demande  d'asile,  le  requérant  a  produit  une 
attestation de perte des pièces d'identité, datée du 10 août 1999, et la 
copie d'un bulletin de service émanant de la Direction centrale de la 
police des étrangers et des frontières (ci-après : la DCPEF), établi à 
Kinshasa, le 24 août 2002.

C.
Par décision du 15 janvier 2003, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
cette  nouvelle  demande d'asile,  faisant  application  de  l’art.  32  al.  2 
let. e de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31). Dit 
office a en outre prononcé le renvoi de Suisse du requérant, a ordonné 
l'exécution de cette mesure et a retiré l'effet suspensif à un éventuel 
recours.  L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que  l’intéressé 
avait  déjà fait  l’objet  d’une procédure d’asile qui  s’était  terminée par 
une décision négative. Elle a par ailleurs considéré que les faits qui se 
seraient  produits  depuis  la  clôture  de  la  première  demande  d’asile 
n’étaient  ni  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  du  requérant  ni 
déterminants pour l’octroi de la protection provisoire.

Page 3

D-6568/2006

D.

D.a Le  14  février  2003,  l'intéressé  a  recouru  contre  la  décision 
précitée, concluant à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit entré en 
matière sur sa demande d'asile. Il a en outre sollicité la restitution de 
l'effet  suspensif  à  son  recours  et  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle.  A  l'appui  de  son  recours,  il  a  soutenu  avoir  invoqué  des 
motifs  différents  de  ceux  allégués  dans  le  cadre  de  sa  première 
demande d'asile en Suisse. De plus, le recourant a indiqué qu'il avait 
subi  de  sérieux  préjudices,  dans la  mesure  où il  avait  été  arrêté  et 
maltraité  par  les  militaires.  Il  a  ajouté  que  s'il  retournait  au  Congo 
(Kinshasa), il ferait l'objet de nouvelles poursuites et aurait à subir de 
nouvelles  violences.  Enfin,  il  a  contesté  les  éléments  retenus  par 
l'ODM pour nier toute réalité aux nouveaux motifs qu'il avait invoqués 
et a fait valoir qu'il souffrait de troubles psychologiques et de douleurs 
dorsales.

D.b A l'appui de son recours, l'intéressé a produit un rapport médical 
le concernant, établi le 30 août 2002 à Kinshasa. Il a également versé 
en cause une convocation adressée à son nom par la police nationale 
congolaise, datée du 23 août 2002, un certificat de mariage, daté du 
28 août 2002, une photo de mariage et un certificat de décès relatif à 
son épouse, établi le 18 août 2002.

E.
Par  décision  incidente  du  26  février  2003,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction  a  restitué  l'effet  suspensif  au  recours  et  a  renoncé  à 
percevoir  une avance en garantie  des frais  de procédure présumés, 
précisant  qu'il  serait  statué  sur  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle dans la décision finale.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par 
détermination  du  7  avril  2003.  Dit  office  a  relevé  que  les  motifs 
invoqués par  le  recourant  à  l'appui  de  sa  nouvelle  demande d'asile 
avaient pour base les mêmes événements que ceux allégués dans le 
cadre de la première demande d'asile, lesquels avaient notamment été 
jugés invraisemblables. Il  a par ailleurs estimé qu'un examen de ces 
nouveaux  allégués  permettait  également  de  conclure  qu'aucun  fait 
propre à motiver la qualité de réfugié ne s'était produit depuis la fin de 
la  première  procédure,  pour  les  raisons indiquées dans sa décision 
attaquée.  S'agissant  des  documents  produits,  l'ODM  a  laissé  la 

Page 4

D-6568/2006

question  de  leur  authenticité  indécise,  s'étonnant  néanmoins  que 
l'intéressé soit en mesure de verser des moyens de preuve à l'appui 
de son recours alors qu'il  avait affirmé être dans l'impossibilité de le 
faire lors de son audition sommaire. Dit office a par ailleurs constaté 
que  la  convocation  de  police  du  23  août  2002  était  de  qualité 
douteuse, que le rapport médical daté du 30 août 2002 pouvait avoir 
été  établi  pour  les  besoins  de  la  cause  et  qu'aucun  document 
confirmant l'identité du recourant n'avait été produit.

G.
Par  réplique  du  29  avril  2003,  le  recourant  a  réaffirmé  que  ses 
nouveaux motifs d'asile n'avaient pas de relation avec ceux allégués à 
l'appui de sa première demande d'asile. Il a notamment ajouté que les 
documents versés à l'appui de son recours étaient déterminants, dans 
la  mesure où ils  établissaient  ses nouveaux motifs  d'asile. Dès lors, 
selon  l'intéressé,  l'ODM  ne  pouvait  se  contenter  de  les  écarter  du 
dossier sans se prononcer sur leur authenticité. Sous un autre angle, il 
a soutenu que la production de ces pièces impliquait de toute façon 
l'entrée  en  matière  sur  sa  nouvelle  demande  d'asile,  car  elles 
suffisaient à mettre en évidence l'existence d'indices de persécution. 
Par ailleurs, il a précisé avoir déclaré, lors de son audition sommaire, 
ne  pas  être  en  mesure  de  fournir  d'autres  document  d'identité  que 
l'attestation  de  perte  des  pièces  d'identité  produite,  mais  avoir  la 
possibilité  de  contacter  son  beau-frère  au  pays  afin  de  verser  en 
cause des preuves établissant qu'il était bel et bien retourné au Congo 
(Kinshasa) en 2002, possibilité qu'il avait également évoquée lors de 
sa seconde audition, le 9 janvier 2003. Enfin, le recourant a fait valoir 
qu'il souffrait de problèmes de santé et a produit un rapport médical, 
daté  du  28  avril  2003,  duquel  il  ressort  notamment  qu'il  souffre  de 
dépression suite à un stress post-traumatique.

H.
Le  10  février  2006,  C._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse . Elle a affirmé être la soeur de feu l'épouse du recourant et 
s'être mariée avec celui-ci par correspondance, le 29 janvier 2004. Elle 
a déclaré en outre que l'enfant D._______, avec qui elle était venue en 
Suisse, était la fille que son mari avait eu avec sa défunte épouse.

I.
Le  30  septembre  2007,  C._______  a  donné  naissance  à  une  fille, 
prénommée E._______.

Page 5

D-6568/2006

J.
Par  décision  du  25  juin  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par C._______ et a prononcé le renvoi de l'intéressée et des 
deux filles dont elle a la charge. Par même prononcé, toutes les trois 
ont été mises au bénéfice d'une admission provisoire, l'exécution de 
leur renvoi ayant été considérée comme n'étant pas raisonnablement 
exigible.

K.
Les  autres  faits  de  la  cause  seront  examinés,  pour  autant  que  de 
besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de  la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date et étant 

Page 6

D-6568/2006

précisé que les dispositions spéciales introduites en droit d'asile pour 
réglementer les délais de recours contre des décisions de non-entrée 
en matière n'étaient pas encore en vigueur au moment du dépôt du 
recours,  le  14  février  2003)  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable.

2.

2.1 Dans le cas particulier, l’ODM a prononcé une décision de non-
entrée en matière, le 15 janvier 2003, sur la base de l’art. 32 al. 2 let. e 
LAsi. Dans sa version antérieure au 1er janvier 2008, cette disposition 
prévoit qu'il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le 
requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est 
terminée par une décision négative, a retiré sa demande ou est rentré 
dans son Etat d'origine ou de provenance alors que la procédure était 
en  suspens. Elle  n’est  toutefois  pas  applicable lorsque l'audition  fait 
apparaître  que  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits 
dans l’intervalle. C'est sur la base de cette ancienne version de l’art. 
32 al. 2 let. e LAsi que le Tribunal doit déterminer si c'est à juste titre 
que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée 
par  les  intéressés.  Cette  précision  n'a  cependant  aucune  portée 
pratique  en  l'espèce,  dès  lors  que  la  version  actuelle  de  cette 
disposition est analogue à celle qui était en vigueur antérieurement au 
1er janvier  2008,  à  l'exception,  notamment,  des  termes « a retiré  sa 
demande », lesquels ont été supprimés, ce qui n'a aucune incidence 
sur le cas d'espèce.

2.2 L'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du requérant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de  réfugié  ou  pour  l'octroi  de  la  protection  provisoire  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2000 n° 14 p. 102 ss). L'examen auquel s'est 
livré  l'ODM  dans  sa  décision  du  15  janvier  2003  respecte  ces 
exigences.

3.

3.1 En l’espèce,  l’une  des  trois  conditions  alternatives  préliminaires 
d’application  de  l’art.  32  al.  2  let.  e  LAsi  (1ère partie)  est 
indiscutablement remplie, dès lors que le recourant a déjà fait l'objet 

Page 7

D-6568/2006

d'une procédure d'asile en Suisse qui s’est terminée par une décision 
négative. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.

3.2 En outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture 
de la précédente procédure qui serait  propre à motiver la qualité de 
réfugié de l'intéressé. 

3.2.1 D'une  part,  au  terme  de  sa  première  procédure  d'asile  en 
Suisse, le recourant a disparu de son domicile et s'est soustrait  aux 
mesures  de  renvoi,  préférant  rentrer  au  Congo  (Kinshasa)  par  ses 
propres moyens sans profiter de l'aide au retour qui lui était proposée. 
Cela  permet  de  douter  de  la  réalité  de  son  retour  dans  son  pays 
d'origine,  ce  d'autant  que  ce  fait  n'est  étayé  par  aucun  document 
probant versé en cause.

3.2.2 D'autre part, ni les déclarations de l'intéressé ni les documents 
produits  afin  d'étayer les événements qui  se seraient  produits  après 
son prétendu retour au Congo (Kinshasa) n'emportent la conviction.

3.2.2.1 Le  recourant  a  déclaré  en  audition  avoir  été  arrêté  à  deux 
reprises, au début du mois de juillet 2002 et le 17 août suivant, parce 
que les autorités voulaient savoir où il se trouvait et ce qu'il avait fait 
« pendant  tout  ce  temps »,  et  parce  qu'elles  voulaient  avoir  des 
informations  « de  nouveau  sur  le  problème  qui  avait  eu  lieu 
auparavant » (cf. pv de l'audition au CEP p. 5). Il a aussi affirmé que 
les  autorités  voulaient  qu'il  s'explique  « de  nouveau »  au  sujet  des 
activités de son grand frère et étaient convaincues qu'il était toujours 
en contact avec celui-ci  (cf. pv de l'audition du 9 janvier 2003 p. 5). 
Compte  tenu de  ces  déclarations,  le  Tribunal  estime  que  les  motifs 
invoqués par l'intéressé à l'appui de sa seconde demande d'asile sont 
en  lien  étroit  avec  ceux  allégués  dans  le  cadre  de  la  première 
procédure  d'asile.  Or,  ceux-ci  ont  été  examinés  et  jugés 
invraisemblables tant par l'ODM que par la CRA, ce qui jette d'emblée 
le doute sur la crédibilité des nouveaux motifs allégués.

3.2.2.2 Ensuite, certains points essentiels ponctuant le récit livré par 
le  recourant  ne  sont  pas  plausibles  car  dénués  de  toute  logique. Il 
n'est  en  effet  pas  cohérent  que  le  recourant  ait  été  libéré  à  deux 
reprises, s'il  était sérieusement suspecté d'agissements aussi graves 
que de faire du trafic d'armes avec son frère opérant en zone rebelle, 
voire de vouloir déstabiliser l'Etat congolais, comme il l'a affirmé (cf. pv 
de l'audition au CEP p. 5 et pv de l'audition du 9 janvier 2003 p. 5). Il 

Page 8

D-6568/2006

est également incohérent que l'intéressé ait été libéré le 22 août 2002, 
puis  que lui  soit  adressée une convocation à la  DEMIAP trois  jours 
plus  tard.  L'explication,  selon  laquelle  les  autorités  devaient  encore 
poursuivre leur enquête (cf. pv de l'audition du 9 janvier  2003 p. 8), 
n'est pas convaincante, étant donné que rien n'empêchait celles-ci de 
poursuivre  leurs  investigations  tout  en  gardant  le  recourant  en 
détention.  Par  ailleurs,  l'absence  de  coordination  dans  les  actions 
prises par  l'armée et  les  différents  services de sécurité  (cf. acte  de 
recours  p.  4)  ne  permet  pas  non  plus  d'expliquer  pareilles 
incohérences.

3.2.2.3 Enfin, aucun des moyens de preuve versés en cause dans le 
cadre  de  la  seconde  procédure  d'asile  n'est  de  nature  à  étayer  les 
affirmations du recourant.

S'agissant du seul document produit devant l'ODM, à savoir le bulletin 
de  service,  établi  à  Kinshasa  le  24  août  2002,  il  est  sans  aucune 
valeur,  dès  lors  qu'il  s'agit  d'une  photocopie,  par  nature  aisément 
manipulable,  et  que  des  mots  manquent  dans  la  seule  phrase  qu'il 
comporte. En outre, il est sensé être un document délivré aux agents 
de la DCPEF en mission. Il est très peu probable que l'intéressé ait pu 
obtenir  une copie de cette pièce,  s'agissant  d'un document à usage 
interne, sur lequel il est de surcroît expressément indiqué « document 
à ne pas photocopier ». L'affirmation selon laquelle  le beau-frère du 
recourant aurait tout entrepris, dans le cadre de l'aide familiale, pour 
en obtenir  une copie (cf. pv de l'audition du 9 janvier  2003 p. 4)  ne 
permet  en  particulier  pas  de  l'expliquer.  Quant  à  celle  avancée  au 
stade du recours, selon laquelle son beau-frère aurait obtenu la copie 
de ce document du responsable de la DEMIAP qu'il connaissait et qui 
serait venu chez lui le 24 août 2002 pour s'enquérir de la personne du 
recourant (cf. acte de recours p. 4), elle n'est absolument pas crédible. 
Il  paraît  d'abord peu convaincant  que le  responsable de la  DEMIAP 
soit  entré  en  possession  d'un  document  délivré  à  des  agents  d'un 
autre  service,  soit  de  la  DCPEF.  Ensuite,  le  Tribunal  ne  voit  pas 
pourquoi ce responsable aurait pris la peine d'obtenir une copie de ce 
document,  alors  qu'il  lui  aurait  suffit  d'avertir  l'intéressé ou le  beau-
frère de celui-ci qu'il était recherché. De plus, il n'est pas plausible que 
le beau-frère du recourant, averti des recherches lancées contre celui-
ci le 24 août 2002, ait attendu quatre jours avant de l'en informer, sous 
prétexte qu'il estimait l'état de santé de l'intéressé trop mauvais. Enfin, 
il n'est pas crédible que le responsable de la DEMIAP prenne le risque 

Page 9

D-6568/2006

de se déplacer lui-même au domicile d'un membre de la famille d'une 
personne recherchée non pas pour procéder à l'arrestation de celle-ci, 
mais pour prendre de ses nouvelles.

Quant aux moyens de preuve versés en cause au stade du recours, ils 
ne sont pas non plus décisifs, dès lors qu'ils sont tous dépourvus de 
valeur probante :

– La convocation datée du 23 août 2002 émane de la police nationale 
congolaise  et  invite  l'intéressé  à  se  rendre  dans  ses  locaux  le 
lendemain. Or,  durant  ses auditions,  le  recourant  n'a  jamais indiqué 
avoir  reçu pareille  convocation de police. Tel aurait  pourtant  dû  être 
logiquement  le  cas. Dans  son  recours,  l'intéressé  a  certes  soutenu 
qu'il  n'en avait alors pas connaissance, parce que son beau-frère lui 
aurait  transmis  ce  document  plus  tard  (cf.  acte  de  recours  p.  4). 
Pareille explication est toutefois peu convaincante. Quoi qu'il  en soit, 
cette  convocation  ne  mentionne  ni  l'adresse  exacte  à  laquelle 
l'intéressé est sensé se rendre ni la raison pour laquelle sa présence 
est requise par la police. Elle n'est donc aucunement apte à étayer les 
allégations du recourant.

–  Le  rapport  médical,  établi  à  Kinshasa  le  30  août  2002,  est  un 
document sans valeur, dès lors qu'il n'a visiblement pas été établi sur 
un papier à en-tête préimprimé comportant les noms et coordonnées 
du centre médical  en  question. En outre,  l'on se demande pourquoi 
cette  pièce  aurait  été  établie  le  jour  suivant  la  sortie  d'hôpital  de 
l'intéressé  et  non  pas  le  jour  même,  comme  cela  est  d'usage.  Au 
demeurant,  même authentique,  ce  document  ne permettrait  d'établir 
que l'hospitalisation  du recourant  du 23 au 29 août  2002  en raison 
notamment de blessures, mais pas les préjudices allégués.

–  Le  certificat  de  décès  de  l'épouse  de  l'intéressé  est  également 
dépourvu de toute valeur  probante,  dès lors  qu'il  a  été établi  sur  le 
papier  à  en-tête  d'une  église.  Par  ailleurs,  il  n'établit  en  rien  les 
circonstances du décès.

– La photo de mariage, le certificat de mariage et l'attestation de perte 
des pièces d'identité ne sont pas de nature à démontrer la réalité des 
préjudices allégués, car ils n'ont pas trait à ceux-ci. Pour le surplus, le 
Tribunal  relève  encore  que  la  photographie  produite  ne  permet  pas 
d'identifier formellement le recourant et son épouse et que l'origine du 
certificat de mariage est douteuse, dès lors qu'il aurait été émis par la 

Page 10

D-6568/2006

même église qui serait à l'origine du certificat de décès précité et que 
les en-têtes de ces deux documents sont différents.

3.3 Sur le vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en matière 
prise par l’ODM en application de l’art. 32 al. 2 let. e  LAsi  doit  être 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée au regard de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 (OA 1 ; RS 142.311) et de la jurisprudence y afférant (cf. JICRA 
2004 n° 10 p. 64 ss), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 S'agissant  de  la  question  de  l'exécution  du  renvoi,  le  Tribunal 
constate  que,  par  décision  du 25 juin  2008,  l'ODM a prononcé une 
admission  provisoire  en  faveur  de  C._______  et  des  deux  filles 
mineures dont elle a la charge. La prénommée, arrivée en Suisse en 
février  2006  en  provenance  du  Congo  (Kinshasa),  a  soutenu  s'être 
mariée par correspondance avec le recourant, le 29 janvier 2004. Elle 
a  indiqué  qu'elle  était  en  fait  la  soeur  de  la  défunte  épouse  de 
l'intéressé. Même si ces déclarations ne sont pas établies, force est de 
constater que, depuis qu'elles vivent en Suisse, la prénommée et les 
deux enfants en question font ménage commun avec le recourant.

5.2 Le Tribunal considère dès lors que celui-ci forme, avec C._______ 
et les deux filles dont elle a la charge, une communauté quasi familiale 
dont  les  relations,  intactes  et  sérieusement  vécues,  doivent  être 
préservées.  Partant,  le  principe  selon  lequel  l'admission  provisoire 
prononcée  en  faveur  d'un  membre  d'une  famille  vaut  pour  tous  les 
autres  membres  de  cette  famille,  trouve  application  en  l'espèce 
(cf.arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4189/2006 du 28 septembre 
2007 consid. 3.3 et sources citées, JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189 
s. et JICRA 1995 n° 24 consid. 10 et 11 p. 230 ss). L'ODM est dès lors 
invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  en  Suisse  de  l'intéressé 
conformément  aux  règles  sur  l'admission  provisoire,  étant  précisé 
qu'aucun motif d'exclusion, au sens de l'art. 83 al. 7 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), ne ressort 
du dossier.

Page 11

D-6568/2006

5.3 Il s'ensuit que le recours doit être admis en matière d'exécution du 
renvoi et les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision de l'ODM du 15 
janvier 2003 annulés.

6.

6.1 Des frais réduits de procédure devraient être mis à la charge de 
l'intéressé, dont les conclusions ont été partiellement rejetées (cf. art. 
63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  Toutefois,  dans  la  mesure  où  la 
demande d'assistance judiciaire partielle formulée au stade du recours 
doit être admise, il n'est pas perçu de frais de procédure en l'espèce 
(cf. art. 65 al. 1 PA).

6.2 Le recourant  pourrait  avoir  droit  à  des  dépens  réduits,  dès  lors 
qu'il  a  obtenu  gain  de  cause  en  matière  d'exécution  du  renvoi 
uniquement  (cf.  art.  63  al.  4  PA et  art.  7  al.  2  FITAF).  N'étant  pas 
représenté  et  n'ayant  pas  établi  avoir  eu  à  supporter  des  frais 
indispensables et relativement élevés dans le cadre de la procédure 
de recours, il ne se justifie pas d'allouer des dépens.

(dispositif page suivante)

Page 12

D-6568/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
En tant qu'il porte sur la non-entrée en matière et le renvoi dans son 
principe, le recours est rejeté.

2.
En tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi, le recours 
est admis. Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision de l'ODM du 
15 janvier 2003 sont annulés et dit office invité à prononcer l'admission 
provisoire du recourant.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant  (par  courrier  recommandé ; annexes : une photo  de 
mariage et un certificat de mariage)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 
(par courrier interne ; en copie)

- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

Page 13