# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21bc0644-7974-5980-9b9b-a24be3ecdc01
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.07.2014 A/804/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-804-2013_2014-07-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/804/2013 ATAS/868/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt sur réclamation du 16 juillet 2014 

4
ème

 Chambre 

En la cause 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

demandeur 
sur 
réclamation 

contre 

 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DE LA COUR DE 
JUSTICE DU 26 MARS 2014 (ATAS/434/2014) 

dans la cause A/804/2013 opposant 

Monsieur A______, domicilié à Genève, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel 

recourant 

à   

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

  

 
 
 

 

A/804/2013 

- 2/6 -

EN FAIT 

1. Par arrêt du 6 novembre 2013 (ATAS/1083/2013), la 4ème chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice a admis le recours de Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré), représenté par son avocat, et annulé la décision du 1er février 2013 de 
l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) qui supprimait sa rente 
d’invalidité. En substance, elle a considéré que les conditions de la révision 
n’étaient pas remplies, de sorte que c’est à tort que l’OAI avait supprimé la rente 
d’invalidité. En outre, l’OAI a été condamné à verser à l’assuré un montant de CHF 
3'000.- à titre de dépens et à s’acquitter d’un émolument de CHF 800.-. 

Dans le cadre de cette procédure, deux échanges d’écritures ont eu lieu. L’assuré a 
également déposé des observations suite à la duplique de l’OAI. 

2. Par acte du 9 décembre 2013, l’OAI a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral, 
concluant à l’annulation de l’arrêt du 6 novembre 2013 et au renvoi de la cause 
devant la chambre de céans pour nouvelle décision. 

3. Par arrêt du 24 février 2014 (9C_899/2013), le Tribunal fédéral a admis le recours 
de l’OAI en ce sens que l’arrêt du 6 novembre 2013 et la décision du 1er février 
2013 étaient annulés et la cause renvoyée à l’OAI pour instruction complémentaire 
sur la mise en place de mesure(s) de stage et sur la capacité de travail et de gain de 
l’assuré et pour qu’il statue à nouveau sur son droit à une rente d’invalidité. 
Parallèlement, la cause a été renvoyée à la chambre de céans pour nouvelle décision 
sur les frais et dépens de la procédure antérieure. 

4. Par arrêt du 26 mars 2014, considérant qu’au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral, 
l’assuré avait partiellement obtenu gain de cause, la chambre de céans a mis à la 
charge de l’OAI des dépens de CHF 3'000.- et un émolument de CHF 800.-. Les 
voies de droit auprès du Tribunal fédéral étaient mentionnées dans le dispositif de 
l’arrêt. 

5. Par acte du 16 mai 2014, l’OAI  (ci-après le demandeur) a formé réclamation 
auprès de la chambre de céans, concluant à l’annulation des chiffres 1 et 2 du 
dispositif de l’arrêt du 26 mars 2014 et à ce que les montants des dépens et de 
l’émolument mis à sa charge soient réduits, motif pris que la fixation des dépens 
n’avait fait l’objet d’aucune motivation. Compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral 
du 24 février 2014 et des mesures d’instruction devant être mises en œuvre par ses 
soins avant que le droit aux prestations ne soit établi, le demandeur contestait que 
l’assuré ait eu gain de cause. En outre, les dépens et frais de procédure étaient du 
même montant que dans l’arrêt du 6 novembre 2013, alors même que le Tribunal 
fédéral l’avait annulé. 

En ce qui concerne le travail fourni par le conseil de l’assuré, ni le recours, ni la 
réplique n’avait apporté des éléments nouveaux à la procédure. Dans le recours, ce 
travail « se résum[ait] à un copier et coller des faits et documents figurant déjà dans 
le dossier ». L’activité du conseil avait ainsi été facilitée par le fait que les 
informations nécessaires et reproduites dans les écritures figuraient déjà au dossier. 

 
 
 

 

A/804/2013 

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Selon le demandeur, les dépens ne devaient comprendre qu’une participation aux 
honoraires du mandataire de l’assuré, et non leur totalité, étant précisé qu’il 
appartenait à ce dernier d’en assumer la part prépondérante. Pour le surplus, le 
litige ne relevait pas d’une grande complexité. En effet, la procédure judiciaire 
n’avait pas engendré d’actes d’instruction conséquents ou d’audience. La rédaction 
des écritures n’avait pas nécessité d’importantes recherches juridiques ou un 
raisonnement ardu. 

Quant à l’émolument de CHF 800.- mis à sa charge, le demandeur rappelait le 
faible degré de complexité du dossier, ce qui en justifiait la réduction. 

6. Invité à se prononcer, l’assuré a conclu au rejet de la réclamation. 

Les montants des dépens et des frais de procédure mis à la charge du demandeur 
respectaient le principe de proportionnalité, compte tenu de l’issue de la procédure 
devant le Tribunal fédéral. Si la cause ne revêtait pas une complexité particulière, la 
question litigieuse avait nécessité une instruction fouillée sur le plan médical avec 
pour conséquence l’analyse des nombreuses pièces consignées au dossier. Ainsi, les 
actes rédigés ne consistaient pas en un « copier-coller », comme le laissait entendre 
le demandeur. Le montant de CHF 3'000.- constituait une participation aux 
honoraires de son conseil, mais en aucun cas leur totalité. 

7. A la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a) L’art. 57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) prévoit que chaque canton institue un 
tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le 
domaine des assurances sociales. 

Selon l’art. 61 let. a LPGA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances 
doit être simple, rapide, en règle générale publique, ainsi que gratuite pour les 
parties ; des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent toutefois être 
mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. 

b) En matière de contestation relative aux dépens et frais judiciaires, l’art. 87 al. 4 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA- RS/GE E 5 
10) prévoit que les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la 
juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 
30 jours dès la notification de la décision. Les dispositions des art. 50 à 52 sont 
pour le surplus applicables. 

c) Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de se pencher sur la question de la 
compétence de la juridiction cantonale en matière de contestation des dépens. 

Saisi d’un recours portant sur le montant des dépens alloués dans une cause 
relevant de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), le Tribunal fédéral a dû trancher la 

 
 
 

 

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question de savoir si l’utilisation de la voie de droit prévue à l'art. 148 al. 1 du code 
fribourgeois de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA ; 
RSF 150.1) était nécessaire pour que l’on puisse considérer que les voies de droit 
cantonal avaient été épuisées. Selon cette disposition, similaire à l’art. 87 al. 4 LPA, 
la fixation du montant des frais de procédure, de l'indemnité de partie ou de 
l'indemnité allouée au défenseur désigné doit faire l'objet d'une réclamation auprès 
de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée. Le 
Tribunal fédéral a rappelé qu’en matière de prévoyance professionnelle, la 
procédure de première instance est gouvernée par le principe de célérité. Ce 
principe est consacré à l'art. 73 al. 2 LPP qui exige des cantons que la procédure 
soit simple et rapide ; il constitue l'expression d'un principe général du droit des 
assurances sociales. En vertu de ce principe, le Tribunal fédéral des assurances et la 
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg ont jugé 
que le droit cantonal de procédure ne pouvait prévoir, en matière d'assurances 
sociales, plusieurs instances de recours habilitées à connaître des litiges relatifs aux 
dépens de la procédure cantonale (ATF 110 V 54 consid. 4b ; arrêt de la Cour des 
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 25 septembre 
1992 consid. 3, in RFJ 1993 p. 410). Il s'ensuit que la voie de la réclamation au sens 
de l'art. 148 al. 1 CPJA n'était pas ouverte. L'exigence de l'épuisement des voies de 
droit cantonal était par conséquent respectée (Arrêt du Tribunal fédéral 
9C_590/2009 du 26 mars 2010 consid. 1). 

En ce qui concerne l’art. 87 al. 4 LPA, le Tribunal fédéral a tranché que le grief de 
l’irrecevabilité du recours, faute d’épuisement des voies de droit cantonal, était mal 
fondé dans la mesure où les cantons ne peuvent instaurer plusieurs instances de 
recours en matière d'assurances sociales (art. 57 LPGA) et contrevenir ainsi au 
principe de célérité (art. 61 let. a LPGA), notamment en ce qui concerne les litiges 
portant sur les dépens de la procédure cantonale (Arrêt du Tribunal fédéral 
9C_827/2011 du 13 juin 2012 consid. 1 et les références citées, en particulier FF 
1999 IV 4268 sur la question de l’instance unique). 

2. En l’espèce, le demandeur se fonde sur l’art. 87 al. 4 LPA pour déposer devant la 
chambre de céans une réclamation relative à la quotité de l’émolument et des 
dépens fixés dans l’arrêt du 26 mars 2014. 

Or, à teneur de la jurisprudence précitée, la voie de la réclamation devant la 
chambre de céans par application de l’art. 87 al. 4 LPA n’est pas ouverte. En effet, 
dans le canton de Genève, la chambre de céans est l’instance unique prévue par 
l’art. 57 LPGA, de sorte qu’elle ne saurait rendre une seconde décision relative aux 
dépens et émolument dans le cadre de la même procédure contentieuse. En d’autres 
termes, cela reviendrait à instaurer une seconde instance en matière d’assurances 
sociales, ce qui porterait atteinte au principe de célérité consacré par la LPGA et la 
jurisprudence. 

 
 
 

 

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Ce raisonnement vaut tant pour les dépens, que pour l’émolument perçu par 
application de l’art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 
juin 1959 (LAI ; RS 831.20). 

Le demandeur aurait ainsi dû faire valoir ses griefs dans le cadre d’un recours 
auprès du Tribunal fédéral, lequel est compétent pour en connaître. 

Rappelons qu’à ce propos, la chambre de céans a dûment informé le demandeur des 
voies de droit à sa disposition pour faire valoir ses éventuels griefs, soit le recours 
de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire, au chiffre 3 du dispositif de 
l’arrêt querellé. 

3. Au vu de ce qui précède la réclamation du 16 mai 2014 doit être déclarée 
irrecevable. 

4. L’assuré, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens fixée à CHF 
200.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA ; 
RS/GE E 5 10.03). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare la réclamation irrecevable. 

2. Condamne l’Office cantonal de l’assurance-invalidité à verser à Monsieur A______ 
la somme de CHF 200.- à titre de participation à ses dépens. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le