# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d8a2c17-2309-5bfa-a5b4-6f4d20f3352e
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_98_125.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_98_125.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_3a_98_125.pdf

## Full Text

IIIe  Cour  administrative.  Séance  du  24  novembre  1998.  Statuant  sur  le 
recours interjeté le 21 septembre 1998 (3A 98 125) par X, contre la décision 
rendue 
la  Commission  des  mesures 
administratives  en  matière  de  circulation  routière  (CMA);  (retrait  du 
permis de conduire / excès de vitesse de 98 km/h hors localité; besoin 
professionnel) 

le  3  septembre  1998  par 

En fait: 

A. 

B.  

C.  

D.  

Le  30  juillet  1998,  à  20h00,  X  circulait  au  guidon  d'une  moto  sur  la  route 
principale  Lausanne-Berne.  Lors  d'un  contrôle,  il  fut  constaté  qu'il  roulait  à 
178  km/h  au  lieu  des  80  km/h  autorisés,  marge  de  sécurité  de  20  km/h 
déduite, d'où un dépassement net de 98 km/h. 

Par lettre du 4 août 1998, la CMA a avisé X de l’ouverture d’une procédure 
en  lui  signalant  que  l’infraction  commise  devrait  vraisemblablement  donner 
lieu au prononcé d’une mesure administrative. Elle lui offrait la possibilité de 
présenter  ses  remarques.  L'intéressé,  alors  en  vacances,  n'a  pas  donné 
suite à cette invitation. 

Par  décision  du  3  septembre  1998,  la  CMA  a  prononcé  le  retrait  du  permis 
de conduire de X pour la durée de six mois. Elle a considéré qu’il s'agissait 
d'un  dépassement  très  important  de  la  vitesse  prescrite,  susceptible  de 
compromettre gravement la sécurité de la route au sens de l'art. 16 al. 3 de 
la  loi  sur  la  circulation  routière  (LCR;  RS  741.01).  Elle  a  également  retenu 
que X est au bénéfice du permis de conduire pour la catégorie A (motocycles 
d'une cylindrée supérieure à 125 cm3) depuis 1993. 

Par courrier posté le 21 septembre 1998, X a saisi le Tribunal administratif. Il 
conclut à une réduction de la durée du retrait de son permis de conduire. A 
l’appui  de  son  recours,  il  invoque  le  fait  que  depuis  novembre  1998,  il 
travaillera  en  qualité  de  serrurier  indépendant  et  qu'à  ce  titre  il  a  besoin  de 
pouvoir  conduire  un  véhicule  pour  se  rendre  auprès  de  ses  clients  et 
fournisseurs.  Il  relève  que  l'excès  de  vitesse  a  été  commis  hors  d'une 
localité,  par  beau  temps,  sur  une  route  sèche,  à  faible  trafic  et  offrant  une 
bonne visibilité. 

 - 2 -

E.  

F.  

Dans  ses  observations  du  29  septembre  1998,  la  CMA  conclut  au  rejet  du 
recours. Elle se réfère à sa décision ainsi qu’aux autres pièces du dossier. 

Le recourant a été entendu, le 26 octobre 1998, par le juge délégué qui lui a 
présenté  les  dispositions  légales  et  la  jurisprudence  applicables  au  cas 
d'espèce. Il a déclaré maintenir son recours. 

En droit: 

1.  

La décision querellée a été notifiée à X le 10 septembre 1998. Le recours du 
21 septembre a été interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 al. 1 
à  81  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative;  CPJA;  RSF 
150.1). 

Il est ainsi recevable à la forme. 

2. 

L'art.  27  al.  1,  1ère  phrase,  LCR  énonce  que  chacun  se  conformera  aux 
signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. 

En  application  de  l'art.  32  al.  2  LCR,  le  Conseil  fédéral  a  fixé  les  limitations 
générales  de  vitesse  des  véhicules  automobiles  à  l'art.  4a  de  l'ordonnance 
sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11). Cette disposition 
prévoit  en  son  alinéa  1er  let.  b  que  la  vitesse  maximale  générale  des 
véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation 
et de la visibilité sont favorables, 80 km/h hors des localités, à l'exception des 
semi-autoroutes et des autoroutes. 

Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a circulé à une 
vitesse de 178 km/h, marge de sécurité de 20 km/h déduite, sur un tronçon 
où  la  vitesse  maximale  autorisée  est  fixée  à  80  km/h.  Partant,  il  a 
manifestement  violé  les  dispositions  précitées.  Ces  faits  imposaient  le 
prononcé d'une mesure administrative. 

3. a)  Selon  l’art.  16  al.  2  LCR,  le  permis  d’élève  conducteur  ou  le  permis  de 
conduire peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de 
la  circulation,  a  compromis  la  sécurité  ou  incommodé  le  public.  Un  simple 
avertissement  pourra  être  donné  dans  les cas de peu de gravité. L'alinéa 3 
let. a du même article prévoit que le permis de conduire doit être retiré si le 
conducteur a compromis gravement la sécurité de la route. 

 
 - 3 -

Un  excès  de  vitesse  est  en  soi  de  nature  à  compromettre  la  sécurité  de  la 
route  au  sens  de  l'art.  16  al.  2  LCR.  Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal 
fédéral, confirmée à maintes reprises (cf. ATF 124 II 259 consid. 2bb et les 
arrêts cités), sans égard aux circonstances concrètes, le dépassement de la 
vitesse  autorisée  constitue  un  cas  grave  selon  l'art.  16  al.  3  let.  a  LCR 
lorsqu'il est: 

de 35 km/h sur une autoroute; 

de  30  km/h  sur  une  semi-autoroute  dont  les  chaussées  dans  les  deux 
directions ne sont pas séparées; 

de 25 km/h à l'intérieur des localités. 

S'agissant  d'un  excès  de  vitesse  commis  hors  d'une  localité,  sur  une  route 
ordinaire où la vitesse est limitée à 80 km/h (art. 4a al. 1 let b OCR), il n'y a 
pas lieu de fixer une limite distincte de celle de 30 km/h valant sur une semi-
autoroute dont les chaussées dans les deux directions ne sont pas séparées. 
Il  s'agit,  en  effet,  dans  chaque  cas,  de  routes  où  la  voie  allant  dans  une 
direction n'est pas séparée de celle venant en sens inverse que par une ligne 
de  sécurité  tracée  sur  la  chaussée;  il  existe  donc  un  important  risque  de 
collision  frontale  susceptible  d'engendrer  de  graves  conséquences.  Par 
ailleurs,  on  peut  observer  que,  s'agissant  du  dépassement  de  la  vitesse 
maximale autorisée, les routes hors des localités et les semi-autoroutes sont 
traitées  sur  le  même  pied  dans  l'ordonnance  sur  les  amendes  d'ordre  (RS 
741.031;  annexe  1  no  303.2).  Ces  similitudes  justifient,  d'après  le  Tribunal 
fédéral,  de  retenir  que  celui  qui  dépasse  de  30  km/h,  ou  plus,  la  vitesse 
maximale autorisée de 80 km/h hors des localités commet objectivement une 
infraction  grave  aux  règles  de  la  circulation,  sans  égard  aux  circonstances 
particulières du cas (ATF 124 II 263 consid. 2c). 

Enfin,  pour  dire  si  le  conducteur  a  gravement  compromis  la  sécurité  de  la 
route au sens de l'art. 16 al. 3 let. a LCR, il faut procéder à un examen des 
circonstances concrètes lorsque la limite des 30 km/h de dépassement n'est 
excédée que de peu. En revanche, il n'y a pas de raison d'en douter lorsque 
ce seuil est largement dépassé (ATF 121 II 127 consid. 3c et les arrêts cités). 

b)   En  l'occurrence,  il  ne  fait  pas  de  doute  que  l'excès  de  vitesse  de  98  km/h 
commis par le recourant constitue une grave mise en danger de la sécurité 
de la route. Au vu de la jurisprudence précitée, les conditions de circulation 
favorables invoquées par le recourant sont dès lors sans pertinence dans un 
tel cas et ne peuvent être pris en considération. C'est donc à juste titre que la 
CMA  a  prononcé  le  retrait  du  permis  de  conduire  du  recourant  et  qu'elle  a 
fondé sa décision sur l'art. 16 al. 3 let. a LCR. 

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c)  La seule question qui se pose dès lors est celle de savoir si l'autorité intimée 
a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant à six mois la durée du retrait 
du permis de conduire du recourant. 

4. 

L'art. 17 al. 1 let. a LCR prévoit que l'autorité qui retire un permis de conduire 
ou  un  permis  d'élève  conducteur  fixera  selon  les  circonstances  la  durée  de 
ce retrait; cependant elle sera d'un mois au minimum. 

L'art.  33  al.  2  de  l'ordonnance  réglant  l'admission  des  personnes  et  des 
véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) précise que la durée du 
retrait d'admonestation est fixée surtout en fonction de la gravité de la faute, 
de  la  réputation  de  l'intéressé  en  tant  que  conducteur  de  véhicules 
automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules. 

L'autorité  administrative  doit  en  outre  se  réserver  la  possibilité  de  réprimer 
toutes les fautes, des plus bénignes aux plus graves. Pour se conformer à ce 
principe, elle doit adopter la règle selon laquelle la durée habituelle du retrait 
d'admonestation  est,  dans  chaque  hypothèse  visée  à  l'art.  17  al.  1  LCR, 
supérieure au minimum légal prescrit par cette norme. Ce n'est que de cette 
façon,  en  appréciant  les  circonstances  particulières  d'un  cas  d'espèce, 
qu'elle pourra réduire la période ordinaire de retrait et s'en tenir au minimum 
légal lorsque la gravité de la faute commise, la nécessité professionnelle de 
conduire  un  véhicule  automobile  ou  les  bons  antécédents  du  contrevenant 
commandent  que  l'on  s'écarte  de  la  durée  normale  du  retrait  (cf.  Perrin, 
Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg, 1982, p. 190; JdT 1978 
I 399 no 12a; JdT 1992 I 700 no 26). 

5.  a)  La  gravité  de  la  mise  en  danger  du  trafic  occasionnée  par  un  excès  de 
vitesse de 98 km/h justifiait, comme telle, que l'on s'écartât très largement du 
minimum légal de la durée du retrait. Le recourant a en effet passagèrement 
oublié  les  règles  élémentaires  de  prudence  et  de  respect  envers  les  autres 
usagers de la voie publique. Peu importe que la mise en danger du trafic ne 
se  soit  en 
la  mesure 
l'occurrence  heureusement  pas  concrétisée; 
administrative  peut  en  effet  se  fonder  sur  une  mise  en  danger  abstraite 
accrue (JdT 1978 I 402 no 14), condition qui est toujours réalisée s'agissant 
d'un tel dépassement de la vitesse maximale autorisée hors localité. 

b)  Le recourant est titulaire du permis de conduire depuis 1990, à l'exception de 
la catégorie A qu'il ne possède que depuis le 25 mai 1993. Jusqu'alors, il n'a 
jamais  fait  l'objet  d'une  sanction  administrative.  Or,  passée  la  période  de 
jeune  conducteur,  il  faut  admettre  qu'au  fur  et  à  mesure  que  les  années 
passent  sans  commission  d'infractions  aux  règles  de  la  circulation,  un 
automobiliste  acquiert  progressivement  une  réputation  de  bon  conducteur. 

 
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Aussi,  il  convient  d'accorder  au  critère  des  antécédents  un  poids  progressif 
au  fil  de  l'écoulement  du  temps  et  de  ne  pas  retenir  abstraitement  un  seuil 
fixe d'années à partir duquel seulement ce critère est pris en considération. 
En l'occurrence, cinq ans d'expérience comme pilote de motocycles de plus 
de 125 cm3 ne constituent pas un facteur de pondération important au point 
de justifier une réduction de la durée du retrait du permis de conduire. 

c)   Selon la doctrine et la jurisprudence, le besoin professionnel ne peut être pris 
en  considération  dans  le  cadre  de  la  fixation  de  la  durée  d'un  retrait  de 
permis que si la privation de ce document revient à interdire au contrevenant  
tout exercice de son activité lucrative ou entraîne pour lui une perte de gain 
telle  ou  des  frais  si  considérables  que  la  mesure  apparaît  manifestement 
disproportionnée (cf. Bussy & Rusconi, Code suisse de la circulation routière, 
Lausanne 1996, ad art. 17 LCR no 1.2 et les arrêts cités; JdT 1978 I 416 no 
20; JdT 1984 I 393 no 10 consid. 3a). 

Le  recourant  exerce  une  activité  de  serrurier  à  titre  indépendant  dès 
novembre  1998.  Selon  ses  déclarations,  il  a  besoin  de  son  permis  de 
conduire pour se rendre chez ses clients et ses fournisseurs. Cette indication 
ne  permet  cependant  pas  de  considérer  que  le  recourant  peut  se  prévaloir 
d'un  besoin  professionnel  de  disposer  du  permis  de  conduire,  au  sens 
restrictif que donne la jurisprudence à cette notion. Certes, la Cour est bien 
consciente des inconvénients qu'aura à subir le recourant en raison du retrait 
de  son  permis.  Ceux-ci  sont  cependant  inévitablement  liés  à  la  mesure 
admonitoire et ils participent à la fonction éducative de celle-ci. Aussi, durant 
la  période  de  retrait,  le  recourant  se  devra  d'organiser  ses  déplacements 
professionnels de manière à n'avoir pas à conduire lui-même des véhicules 
automobiles.  

6. 

Pour les motifs qui précèdent et au regard de l'ensemble des circonstances 
du cas, la Cour de céans estime qu'un retrait d'une durée de six mois paraît 
pleinement  justifié.  La  décision  apparaît  même  relativement  clémente  à  la 
Cour qui ne peut cependant la réformer au détriment du recourant (art. 95 al. 
1  CPJA).  Cela  étant,  la  CMA  a  pris  en  considération  la  gravité  de  la  faute 
commise  et  l'absence  de  besoin  professionnel  établi.  Partant,  sa  décision, 
conforme aux principes de la légalité et de la proportionnalité, échappe à la 
critique et doit être confirmée. Elle devrait en outre permettre d'atteindre les 
buts  recherchés  par  une  mesure  d'admonestation  qui  sont  d'amender  le 
conducteur et d'éviter les récidives (art. 30 al. 2 OAC). 

7. 

Le  recours  interjeté  par  X  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  la  CMA 
confirmée. 

 
 
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Il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure 
conformément  à  l'art.  131  CPJA  et  des  art.  1  et  2  du  tarif  du  17  décembre 
1991 des frais de procédure et de juridiction administrative (RSF 150.12).