# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36be0fd2-6a22-5db3-a553-4942a6a4ed54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.09.2003 A/1472/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1472-2002_2003-09-04.pdf

## Full Text

Siégeants :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1472/2002  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1472/2002 ATAS/12/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 2 septembre 2003 

1ère Chambre 

En la cause 

 

 

Monsieur B__________ Recourant 
Représenté par Maître Pierre RUMO 
Boulevard du Pont-d’Arve 15 

1205 – G E N E V E  

 

 

contre 

 

 

OFFICE DE L’ASSURANCE INVALIDITE POUR Intimé 
LES ASSURES RESIDANT A L’ETRANGER 
Avenue Edmond Vaucher, 18 

Case postale 3100 

1211 - G E N E V E  2 

 

 

- 2/5- 

 

 

A/1472/2002 

EN FAIT 

 

A. Monsieur B__________, ressortissant tunisien, vit en Suisse depuis le 

15 octobre 1990. Il a été victime d’une attaque à l’arme blanche le 10 décembre 

1994, à la suite de laquelle il a dû subir trois interventions chirurgicales. Le 5 février 

1997, il a déposé une demande auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité 

visant à l’octroi d’une rente.  

B. Le docteur L__________, médecin aux IUPG, a, dans un rapport du 

21 mai 1997, posé les diagnostics suivants : 

- syndrome de stress post-traumatique consécutif à l’agression, 

- dépendance aux opiacés. 

 

 

Selon les médecins, Monsieur B__________ présente une incapacité 

de travail de 50% depuis le 9 octobre 1995, et ce pour une durée indéterminée. 

C. Monsieur B__________ a quitté la Suisse le 21 janvier 2000, son 

dossier a été transmis à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après 

OAIAE). Par décision du 21 mai 2002, notifiée le 23 mai 2003, l’OAIAE a accordé à 

Monsieur B__________, du 1
er

 janvier 1997 au 31 janvier 2000, une demi-rente 

ordinaire simple d’invalidité.  

D. Le 24 juin 2002, Monsieur B__________, représenté par Maître Pierre 

RUMO, a interjeté recours contre ladite décision, concluant à son annulation en tant 

qu’elle limite le versement de la demi-rente au 31 janvier 2000. Il rappelle qu’il a été 

reconnu invalide à 50%, que dès lors la demi-rente doit lui être versée quel que soit 

le lieu de son domicile et de sa résidence habituelle.  

E. Dans son préavis du 16 août 2002, l’OAIAE propose le rejet du 

recours. 

- 3/5- 

 

 

A/1472/2002 

 

EN DROIT 

 

A la forme : 

1. Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 

AVS-AI en temps utile, (articles 69 LAI et 84 LAVS) est recevable en la forme. 

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ). 

 

Au fond : 

1. N’est pas ici contesté le degré invalidité retenu par l’OAIAE. Est seul 

litigieux le point de savoir si le versement de la demi-rente doit ou non cesser dès le 

31 janvier 2000, date à laquelle le recourant a quitté la Suisse. 

2. Aux termes de l’article 6 al. 2 LAI, entré en vigueur le 1
er

 janvier 

1997 :  

"Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de 

l'article 9, 3e alinéa, aussi longtemps qu'ils conservent leur 

domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais 

seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, 

au moins une année entière de cotisations ou dix années de 

résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est 

allouée aux proches de ces étrangers qui sont domiciliés hors 

de Suisse." 

Le législateur a certes assoupli les conditions auxquelles les étrangers 

peuvent avoir accès aux prestations de l’assurance-invalidité. Il suffit à présent 

d’avoir cotisé une année entière ou d’avoir résidé en Suisse de manière 

- 4/5- 

 

 

A/1472/2002 

ininterrompue lors de la survenance de l’invalidité. Il n’a en revanche pas supprimé 

l’exigence selon laquelle les étrangers n’ont droit aux prestations qu’aussi longtemps 

qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Il a au contraire ajouté une condition 

supplémentaire, celle de la résidence habituelle. 

Il y a par ailleurs lieu de relever que la Suisse et la Tunisie n’ont 

conclu aucune convention de Sécurité sociale.  

Force dès lors est de constater que Monsieur B__________ a perdu 

son droit à la demi-rente d’invalidité dès la fin janvier 2000, puisqu’à cette date, il a 

quitté la Suisse. 

 
*  *  * 

- 5/5- 

 

 

A/1472/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours; 

Au fond : 

2. Le rejette; 

 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe