# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5fc848d4-d0cb-59db-a181-91eec05c4a09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.03.2022 C/23768/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23768-2020_2022-03-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 avril 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23768/2020 ACJC/468/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 29 MARS 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant contre un jugement rendu par la 
16e Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 août 2021, comparant 
par Me Kevin SADDIER, avocat, Saint-Léger Avocats, rue de Saint-Léger 6, case 
postale 444, 1211 Genève 4, Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, SOIT POUR ELLE LE 
DEPARTEMENT DE LA SECURITE, DE LA POPULATION ET DE LA 
SANTE, sise rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3952, 1211 Genève 3, intimée, 
comparant en personne. 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/10747/2021 du 25 août 2021, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure ordinaire, a débouté A______ de toutes ses 
conclusions (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 3'700 fr., lesquels 
ont été mis à la charge de ce dernier et laissés provisoirement à la charge de l'Etat 
sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire (ch. 2), dit qu'il n'était pas 
alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).  

 En substance, le Tribunal a considéré que la détention après jugement de 
l'intéressé au sein de l'établissement pénitentiaire de C______, dans l'attente d'une 
décision du Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) quant aux 
modalités d'exécution de la mesure institutionnelle ordonnée par le juge puis de 
son transfert dans un établissement adapté, n'était pas constitutive d'une détention 
illicite, dès lors que les autorités avaient déployé tous les efforts qui pouvaient être 
attendus d'elles, en particulier au vu des conditions sanitaires particulières de la 
période en question.  

B. a. Par acte expédié le 27 septembre 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, qu'il a reçu le 26 août 2021, dont il sollicite l'annulation. 
Cela fait, il conclut, avec suite de frais judiciaires et dépens, à la condamnation de 
l'Etat de Genève à lui verser la somme de 25'400 fr. (intérêts en sus). 
Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause en première instance pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 

 b. La REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, sous suite de frais judiciaires et dépens.  

 c. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 

 d. Les parties ont été informées par pli du 13 décembre 2021 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______, né le ______ 1976, citoyen portugais séjournant sur territoire suisse 
depuis 1997, a fait l'objet d'une instruction pénale en 2010 notamment pour 
menaces envers son ex-épouse, injures et violation du devoir d'assistance ou 
d'éducation.  

Dans le contexte de ces faits, il a été soumis à une expertise psychiatrique. Le 
rapport, établit le 4 mars 2010, a relevé qu'il souffrait de troubles mentaux du 
comportement liés à l'utilisation d'alcool dans le cadre d'un syndrome de 
dépendance et présentait les caractéristiques d'une personnalité émotionnellement 
labile de type impulsif.  

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Par jugement du Tribunal de police du 15 juin 2010, l'intéressé a été condamné à 
une peine privative de liberté 15 mois et à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende à 30 fr. l'unité. L'exécution de ces peines a été suspendue au profit d'une 
mesure institutionnelle en milieu ouvert au sens de l'art. 59 CP.  

b. De 2013 à 2016, A______ a fait l'objet de huit condamnations pénales 
supplémentaires, majoritairement pour des infractions à la LStup et à la LCR.  

Pendant toute cette période, il a été soumis à un traitement ambulatoire au sens de 
l'art. 63 CP, mesure de soins prolongée pour la dernière fois le 14 décembre 2017 
pour une durée de trois ans supplémentaires. 

c. En date du 13 février 2017, A______ a été arrêté une nouvelle fois et placé en 
détention provisoire à la prison de C______ dès le lendemain. Il lui était reproché 
d'avoir, à Genève, le 22 décembre 2016, porté deux coups distincts sur l'arrière du 
crâne d'un voisin qui lui tournait le dos à l'aide d'une masse dont la tête pesait 
1'250 grammes et mesurait 4 x 4.1 x 10 centimètres, ce qui lui avait occasionné 
des lésions ayant nécessité une opération et la pose de plaques en titane. Il lui 
était, en outre, reproché des infractions à la LStup.  

Dans le contexte de ces faits, plusieurs rapports ont été rendus. 

Dans son rapport d'évaluation du 26 juillet 2017, le Service des mesures 
institutionnelles (SMI) a retenu que la dépendance à l'alcool et à l'héroïne restait 
un problème majeur de A______, que l'alliance thérapeutique s'était dégradée dès 
2013 et que le suivi ambulatoire s'était soldé par un échec. Un traitement 
institutionnel paraissait ainsi indispensable. 

Une nouvelle expertise psychiatrique a été établie le 5 septembre 2017 par le 
Centre universitaire romand de médecine légale (CURML). Il en résulte que 
l'expertisé souffrait d'un trouble de la personnalité psychotique, une séquelle d'un 
trouble du développement de type dysharmonie évolutive, de troubles cognitifs 
résiduels sur abus d'opiacés, d'un épisode dépressif moyen, d'un syndrome de 
dépendance à l'héroïne et à l'alcool (actuellement abstinent, mais dans un 
environnement protégé), tout comme une utilisation nocive pour la santé de 
cocaïne (actuellement abstinent, mais dans un environnement protégé). L'expertisé 
présentait un risque de commettre à nouveau des actes de violence, surtout dans le 
milieu de la toxicomanie, qui était susceptible d'être restreint par une mesure 
thérapeutique, dès lors que les actes reprochés étaient en rapport avec le trouble 
mental diagnostiqué. La toxicomanie de l'expertisé, greffée sur une personnalité 
hautement fragile et psychotique, devait impérativement être prise en charge, 
raison pour laquelle il était indispensable que l'expertisé bénéficie d'une mesure de 
soins en milieu institutionnel qui permettrait de prendre en charge à la fois ses 
dépendances et son trouble de la personnalité. Il fallait donc, selon les experts, 
envisager une structure suffisamment cadrante qui prendrait en charge les 

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dépendances, avec de préférence des objectifs thérapeutiques pas trop exigeants, 
et qui offrirait des possibilités de réinsertion. De plus, cette structure devait 
disposer d'unités fermées au début des soins, avec progressivement une ouverture.  

Aux termes du complément d'expertise du 12 février 2018, les experts ont précisé 
que la symptomatologie dépressive de l'intéressé s'était nettement améliorée 
depuis l'expertise de septembre 2017 et que ce dernier ne présentait plus de 
dépendance à l'alcool, contrairement à ce qui avait été retenu en 2010. En outre, le 
diagnostic de trouble de la personnalité émotionnellement labile posé en 2010 
n'infirmait pas le diagnostic de personnalité psychotique car, d'un point de vue 
comportemental, l'expertisé présentait en 2010 les caractéristiques d'une 
personnalité émotionnellement labile mais, derrière cet "aménagement" 
caractériel, se trouvait un noyau psychotique. Ainsi, l'incarcération actuelle et 
surtout le sevrage de toute substance avaient contribué à révéler la structure de 
personnalité psychotique sous-jacente de l'individu, qui jusqu'à ce moment était 
"masquée" par l'abus de substances. Selon les experts, c'était justement du fait de 
cette structure de personnalité fragile et psychotique, que les mesures de soins 
ambulatoires avaient peu fonctionné, celles-ci étant insuffisamment cadrantes, 
étayantes et soutenantes. Or, malgré la déstructuration et l'accentuation des 
difficultés de l'expertisé depuis les dix dernières années, ses passages au sein de 
structures de soins institutionnelles n'avaient pas tous été qualifiés d'échec et 
avaient permis une stabilisation, raison pour laquelle les experts maintenaient 
leurs conclusions en matière de mesures thérapeutiques. C'était parce que la 
réinsertion sociale et professionnelle était l'un des facteurs importants dans la 
prise en charge de l'expertisé et dans l'abaissement de son risque de récidive 
qu'une mesure institutionnelle en milieu ouvert était préconisée. Compte tenu de 
la difficulté de l'expertisé à adhérer à des soins sur du long terme et de son 
manque de conscience morbide, le pronostic demeurait réservé. Les experts 
préconisaient plus particulièrement un centre de cure pour toxicomanes qui 
devrait comprendre une unité fermée dite d'observation pour les premiers mois de 
prise en charge, avec un "cadre assez tenant et ferme".  

Enfin, le Service de médecine pénitentiaire (SMP) a établi plusieurs rapports de 
suivi médico-psychologique, les 2 juin 2017, 17 mai 2018 et 22 novembre 2018. 

Par jugement du 17 septembre 2018, le Tribunal correctionnel a reconnu A______ 
– lequel était toujours incarcéré à C______ –, coupable de tentative de meurtre et 
d'infractions aux art. 19 al. 1 et 19 a LStup. Il l'a condamné à une peine privative 
de liberté de trois ans et demi, sous déduction de 582 jours de détention avant 
jugement, ainsi qu'à une amende de 100 fr., la peine de substitution en cas de non-
paiement fautif de l'amende étant d'un jour. Il a ordonné la réintégration de 
l'intéressé dans la mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux 
prononcée le 15 juin 2010 par le Tribunal de police. Il a renoncé à prononcer la 

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révocation des sursis octroyés les 1er mars 2013 et 2 mars 2015. Enfin, il a 
ordonné l'expulsion de Suisse de l'intéressé pour une durée de cinq ans.  

Par arrêt du 6 mars 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision a rejeté l'appel 
formé par le détenu et ordonné son maintien en détention pour des motifs de 
sûreté.  

Le recours au Tribunal fédéral formé par A______ à l'encontre de cette décision a 
été rejeté le 4 juillet 2019. Cette décision a été notifiée au Ministère public le 22 
juillet 2019. 

d. En date du 23 juillet 2019, le Ministère public a adressé au SAPEM une 
injonction d'exécuter l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision, qui était 
devenu définitif et exécutoire.   

e. Afin de déterminer s'il convenait d'ordonner la mesure institutionnelle en milieu 
ouvert ou en milieu fermé, le SAPEM a recueilli l'avis du SMI, du SMP et du 
Service de probation et d'insertion (SPI). Il a également invité le Ministère public 
et l'intéressé à lui faire part de leurs observations.  

e.a. Dans son rapport du 10 septembre 2019, le SMI a relevé qu'après une 
aggravation entre 2013 et 2017, la situation s'était "plutôt améliorée" au cours des 
deux dernières années. Le cadre carcéral, s'accompagnant d'une abstinence aux 
substances, avait certainement joué un rôle positif. La prolongation de 
l'incarcération pouvait cependant s'accompagner d'un virage dépressif chez cet 
homme fonctionnant sur un mode borderline avec un niveau intellectuel limité. 
Un cadre plus ouvert mais néanmoins très structuré, avec un travail spécifique sur 
les aspects addictologies, était nécessaire. Un établissement comme le Centre 
G______ (G______) ou la F______ (F______) pouvaient être envisagés. En 
raison de l'absence d'activité d'ateliers, qui était structurante pour l'intéressé, ainsi 
qu'en raison de l'accès facile aux produits, un passage par le milieu ouvert à 
E______ n'était pas indiqué. Le SMI a également précisé que la thérapie semblait 
moyennement investie, tandis que l'activité en atelier de reliure était très valorisée. 

e.b. Dans son évaluation criminologique du 11 septembre 2019, le SPI a relevé 
que A______ s'était adapté correctement au milieu carcéral et à ses exigences, 
présentant notamment une bonne attitude face au travail. Il bénéficiait d'un suivi 
psychothérapeutique, qu'il disait apprécier, et respectait les indications médicales 
quant à la prise de sa médication. L'évolution de la mesure thérapeutique semblait 
cependant atteindre les limites de ce qu'il pouvait être entrepris au sein de la 
prison de C______, environnement qui avait toutefois permis à l'intéressé cette 
stabilisation. Un changement d'établissement semblait par conséquent opportun. 
Un cadre structurant était toutefois encore nécessaire, dès lors qu'un tel évènement 
pouvait générer du stress, ainsi qu'au vu des fluctuations encore observées chez 
l'intéressé s'agissant de la gestion des émotions ainsi que ses capacités 

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d'introspection limitées. L'intéressé présentait un risque de récidive modéré, lequel 
pouvait être majoré par une reprise des consommations de toxiques. Ces derniers 
constituaient un facteur de risque central, s'il en était, dans la situation de 
l'intéressé, pouvant influencer notamment le développement de son trouble de la 
personnalité. Toutefois, le milieu fermé en place ne permettait pas de le mettre à 
l'épreuve quant à sa résistance à la tentation aux produits, ce qui était pourtant une 
compétence qu'il devrait développer à l'avenir en vue d'un retour à la liberté. 
Ainsi, une exposition aux substances pouvait permettre de pousser plus loin le 
travail en thérapie sur cet aspect. En considération de ces différents éléments, il 
était estimé que l'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle aurait 
avantage à s'orienter progressivement vers un milieu plus ouvert. Toutefois, 
l'ouverture du milieu dans lequel évoluait l'intéressé devait idéalement pouvoir se 
faire de manière progressive. Ainsi, les conclusions prises dans le cadre de la 
dernière expertise psychiatrique semblaient pertinentes, celles-ci évoquant des 
établissements comme la H______ dans le canton de Vaud ou encore le G______ 
en Valais, ceux-ci semblant proposer une prise en charge tant thérapeutique 
qu'axée sur les problématiques de consommation, ce au travers d'un parcours 
interne d'ouverture du cadre par paliers. Considérant également l'importance pour 
l'intéressé d'avoir une activité occupationnelle de travail et d'entreprendre des 
réflexions quant à ses projets de réinsertion futurs, une évolution au sein de l'un 
des pénitenciers romands, disposant d'une équipe médicale pour le suivi 
thérapeutique et proposant également un système de progression interne avec une 
ouverture progressive du cadre, constituerait également un environnement adapté.  

e.c. Dans son rapport social du 13 septembre 2019, le SPI a relevé qu'il était 
indispensable que l'intéressé puisse poursuivre un travail d'introspection et d'une 
meilleure gestion de ses émotions à l'aide de mesures thérapeutiques qui ne se 
concentrent pas exclusivement sur ses addictions. Le soutien d'une équipe socio-
éducative avec laquelle il pourrait développer des relations de confiance lui serait 
bénéfique afin de pouvoir l'accompagner dans ses démarches au plus proche et 
dans son quotidien. Après avoir refusé de travailler au sein de la prison en juin et 
septembre 2017 en raison de problèmes de santé, l'intéressé s'était finalement 
réinscrit sur la liste d'attente en avril 2018 et avait intégré l'atelier reliure le 6 août 
2018. Les effets bénéfiques d'une activité professionnelle ayant été relevés par 
l'intéressé, aussi bien dans le passé qu'à C______ depuis qu'il avait intégré un 
atelier, il était important qu'il puisse assez rapidement bénéficier d'une occupation 
structurante et valorisante. 

e.d. Dans son rapport de suivi médico-psychologique du 24 septembre 2019, 
reprenant et complétant celui du 22 novembre 2018, le SMP a observé que le lien 
thérapeutique s'était construit progressivement et était en voie d'amélioration. Le 
patient était plus apte à reconnaître ses difficultés psychiques. Il exprimait 
également plus facilement ses émotions, faisait appel en cas de besoin, demandait 
des modifications du traitement et présentait des améliorations sur la gestion de 

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son impulsivité. Il exprimait des regrets vis-à-vis de son passage à l'acte et une 
certaine empathie envers sa victime. Il s'investissait en outre dans le travail en 
ateliers. Il poursuivait son traitement de substitution assuré avec son médecin 
généraliste traitant, qui était médecin interne au SMP. En conclusion, depuis 
novembre 2019 [recte : 2018], le patient avait fait de nombreux progrès sur le 
plan de la gestion émotionnelle, de la reconnaissance de ses difficultés 
psychiatriques ainsi qu'addictologiques, ainsi que dans la reconnaissance des 
délits commis. Cela avait été possible grâce à un suivi rapproché et à la 
construction progressive du lien thérapeutique. L'évolution du patient était 
fortement dépendante de la qualité du lien avec ses intervenants référents. Il était 
essentiel que le patient puisse intégrer un environnement adapté à sa 
problématique psychique. C______ n'était pas un établissement adapté à la prise 
en charge d'un patient sous mesure institutionnelle. Le patient nécessitait 
également des activités variées pour améliorer sa thymie ainsi que ses troubles 
cognitifs. 

e.e. Les observations du Ministère public ont été transmises au SAPEM le 
14 octobre et celles du détenu le 27 novembre 2019.  

f. Par courrier du 21 février 2020, A______ a relancé le SAPEM, qui tardait, selon 
lui, à rendre sa décision.  

g. Par décision du 11 mars 2020, le SAPEM a ordonné le placement de ce dernier 
en milieu fermé et précisé les modalités d'exécution de cette décision.  

En substance, il a retenu qu'au vu des risques de récidive et de fuite modérés, des 
difficultés d'adhésion aux soins, d'introspection et de reconnaissance de ses 
troubles psychiques et addictologiques, le placement de l'intéressé dans un 
établissement suffisamment cadrant et structuré était indispensable en l'état. 
Partant, un placement en milieu fermé était indiqué en vue de traiter de manière 
adéquate ses troubles psychiatriques dans un milieu permettant d'assurer son 
abstinence à toute prise de produits. En tout état de cause, "le passage en milieu 
ouvert ne pourra[it] être envisagé, concernant l'ouverture du cadre, qu'à 
l'occasion d'une progression par étapes, depuis un établissement adapté et lors 

desquelles, le prénommé devra[it] faire ses preuves". Un temps d'observation 
suffisant serait nécessaire avant de procéder à une nouvelle évaluation des risques 
de fuite et de récidive. Il n'existait aucun établissement correspondant aux critères 
mentionnés par les experts.  

Cette décision n'a pas été contestée.  

h. En date du 23 mars 2020, le SAPEM a entrepris des démarches auprès de 
l'établissement pénitentiaire fermé de D______ en vue d'y faire transférer 
A______. Cette demande a été acceptée le 1er avril 2020 et le dossier de 
l'intéressé placé en liste d'attente. 

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i. Par jugement du 2 avril 2020, le TAPEM, chargé du contrôle annuel de la 
mesure ordonnée le 6 mars 2019, a ordonné la poursuite du traitement 
institutionnel jusqu'au prochain contrôle annuel, la fin de la mesure, sous réserve 
de prolongation, étant fixée à 5 ans, soit jusqu'au 6 mars 2024. Il s'est notamment 
étonné du fait que le SAPEM n'avait pas réussi à prendre une décision quant à 
l'exécution de la mesure depuis mars 2019 et a ajouté qu'il convenait qu'elle 
intervienne dans les meilleurs délais.  

j. Par courrier du 9 avril 2020, A______ a sommé le SAPEM de mettre en place la 
mesure sans délai.  

Dans sa réponse du 29 avril 2020, le Service l'a informé de ce qu'il avait été d'ores 
et déjà inscrit sur la liste d'attente pour un transfert à l'établissement fermé 
D______. Toutefois, au vu de la surpopulation carcérale notoire et de la situation 
sanitaire alors en vigueur, il n'était pas possible de déterminer la date dudit 
transfert.  

Par courrier du surlendemain, A______ a prié le SAPEM d'envisager d'autres 
établissements adaptés, notamment ceux évoqués au gré des différents rapports (le 
G______ ou la F______, ce afin d'augmenter les probabilités d'un transfert à 
brève échéance.  

En date du 13 mai 2020, le SAPEM l'a informé du fait que son dossier avait été 
accepté par l'établissement fermé de D______, mais qu'il convenait d'attendre 
qu'une place se libère.  

Quelques jours plus tard, A______ a fait une nouvelle fois part au SAPEM du fait 
qu'il s'interrogeait sur les raisons ayant poussé le Service à ne pas envisager 
d'autres lieux pour son transfert, cela en dépit des avis recueillis auprès des 
spécialistes.  

k. A______ a été transféré au sein de l'établissement de D______ le 27 juillet 
2020. 

l. Par demande déposée en conciliation le 20 novembre 2020 et au fond le 
5 février 2021, A______ a conclu à ce que la REPUBLIQUE ET CANTON DE 
GENEVE soit condamnée à lui payer la somme de 25'400 fr. avec intérêts à 5 % 
l'an dès le 27 juillet 2020 (correspondant à 50 fr. par jour de détention illicite x 
508 jours), avec suite de frais judiciaires et dépens.  

A l'appui de sa demande, il a reproché aux autorités la durée de son incarcération 
dans un établissement de détention préventive dans l'attente de subir la mesure 
institutionnelle en milieu fermé à laquelle il avait été condamné. 

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m. La REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

n. Pendant son incarcération à C______, A______ a bénéficié d'un suivi 
psychothérapeutique auprès du SMP et de consultations infirmières en 
addictologie (cf. expertise psychiatrique du 5 septembre 2017). Du 26 avril 2017 
au 19 novembre 2018, il a été suivi de façon hebdomadaire par une psychologue, 
puis, à compter du 19 novembre 2018, par un médecin interne en psychiatrie 
ensuite de la dégradation du lien thérapeutique ; il a en outre été régulièrement 
suivi par un médecin somaticien pour la gestion de son sevrage aux toxiques et a 
bénéficié d'entretiens ponctuels avec un psychiatre ; il a bénéficié d'un traitement 
antidépresseur, neuroleptique ainsi que de substitution aux opiacés (cf. rapport de 
suivi médico-psychologique du SMP du 24 septembre 2019).  

Au cours de cette période, l'intéressé a refusé de se rendre à plusieurs reprises à 
des rendez-vous médicaux (cf. expertise psychiatrique du 5 septembre 2017). Il 
s'est rendu à 21 entretiens et en a refusé 13 ; ses refus s'étaient essentiellement 
inscrits dans des épisodes de baisse de la thymie, associés à une perte d'espoir, 
notamment lors des dates d'anniversaires et des fêtes familiales (cf. rapport de 
suivi médico-psychologique du SMP du 24 septembre 2019).  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours et selon la forme 
prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 3, et 311 al. 1 CPC), à l'encontre 
d'une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue par 
l'autorité compétente en matière de responsabilité de l'Etat (cf. art. 7 al. 1 LREC et 
consid. 3.1.1 ci-après), statuant dans une affaire patrimoniale dont la valeur 
litigieuse est, compte tenu de la quotité des prétentions litigieuses en première 
instance, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC).  

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), mais 
uniquement dans la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4). Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition 
(art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 

2. L'appelant se plaint tout d'abord d'une constatation inexacte des faits. Il reproche 
au Tribunal de ne pas avoir tenu compte de plusieurs faits, pourtant allégués et 
prouvés, dont l'appréciation était nécessaire à la résolution du litige.  

Les critiques de l'appelant ont été prises en compte dans le cadre de la présente 
décision, laquelle intègre, dans la partie "EN FAIT" ci-avant, les faits pertinents 
omis par le Tribunal, dans la mesure utile à la solution du litige.  

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3. L'appelant reproche ensuite au premier juge d'avoir nié le caractère illicite de ses 
conditions de détention du 6 mars 2019 au 27 juillet 2020 (508 jours). Il fait valoir 
que son maintien dans l'établissement pénitentiaire de C______ pendant la période 
précitée de 17 mois, alors qu'une mesure thérapeutique institutionnelle avait été 
ordonnée, serait contraire à l'art. 5 par. 1 CEDH ainsi qu'à l'art. 59 al. 2 et 3 CP. 

3.1  
3.1.1 L'indemnisation de conditions de détention illicites après jugement relève 
des normes ordinaires en matière de responsabilité de l'Etat (ATF 141 IV 349 
consid. 4.3 et la référence citée ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1015/2020 du 
16 décembre 2021 consid. 2.4.1 ; 6B_1097/2016 du 13 septembre 2017 consid. 
3.4 ; 6B_703/2016 du 2 juin 2017 consid. 2.1 ; 6B_1071/2015 et 6B_1008/2015 
du 18 juillet 2016 consid. 4.2.2 et 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.4.3, 
et les références citées).  

3.1.2 En vertu de l'art. 61 al. 1 CO, la législation cantonale peut déroger aux règles 
des art. 41 ss CO en ce qui concerne la responsabilité encourue par des agents 
publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leurs 
fonctions. Lorsque de telles normes existent, la responsabilité des agents publics 
échappe au droit civil fédéral, ce qui découle aussi de l'art. 59 al. 1 CC 
(cf. ATF 122 III 101 consid. 2 et les arrêts cités).  

Le canton de Genève a fait usage de cette faculté en édictant la loi sur la 
responsabilité de l'Etat et des communes (LREC ; RS/GE A 2 40).  

En vertu de l'art. 2 LREC, l'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus 
de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit 
intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou 
agents dans l'accomplissement de leur travail (al. 1). Les lésés n'ont pas d'action 
directe envers les fonctionnaires ou agents (al. 2). 

La LREC n'institue pas une responsabilité de type objectif ou causal, mais une 
responsabilité pour faute dont les conditions correspondent à celles de 
l'art. 41 CO, ce qui implique la réalisation des quatre conditions cumulatives 
suivantes : un acte illicite commis par un agent ou un fonctionnaire, une faute de 
la part de celui-ci, un dommage subi par un tiers et un lien de causalité (naturelle 
et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_329/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1 et 4A_315/2011 du 25 octobre 
2011 consid. 2.1). L'art. 6 LREC précise que le droit civil fédéral s'applique à titre 
de droit cantonal supplétif. 

3.2 En droit européen, l'art. 5 par. 1 CEDH prévoit que toute personne a droit à la 
liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants 
et selon les voies légales : s'il est détenu régulièrement après condamnation par un 
tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne 

- 11/20 - 
 

C/23768/2020 

susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, 
d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e).  

Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) 
considère que, pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu 
"selon les voies légales" et "être régulière". En la matière, elle renvoie pour 
l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les 
normes de fond comme de procédure. Elle exige de surcroît la conformité de toute 
privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH, à savoir, protéger l'individu contre 
l'arbitraire. Il doit exister un lien entre le motif censé justifier la privation de 
liberté et le lieu ainsi que le régime de détention (arrêts de la CourEDH Ilnseher c. 
Allemagne du 4 décembre 2018 [requêtes n°s 10211/12 et 27505/14], § 136 et 138 
; Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018 [requête n° 43977/13], § 45 ; Cervenka c. 
République tchèque du 13 octobre 2016 [requête n° 62507/12] § 105 ;  Bergmann 
c. Allemagne du 7 janvier 2016 [requête n° 23279/14] § 99 et 101 ; Papillo c. 
Suisse du 27 janvier 2015 [requête n° 43368/08], § 41 s. et les références citées ; 
cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1 ; 
6B_161/2021 du 8 avril 2021 consid. 2.3 ; 6B_1320/2019 du 29 janvier 2020 
consid. 2.1 ; 6B_330/2019 du 5 septembre 2019 consid. 1.1.2 ; 6B_362/2019 du 
21 mai 2019 consid. 4.1).  

En principe, la détention d'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut 
être considérée comme "régulière" au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si 
elle s'effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement 
approprié. Le seul fait que l'intéressé ne soit pas intégré dans un établissement 
approprié n'a toutefois pas pour effet automatique de rendre sa détention 
irrégulière au regard de l'art. 5 par. 1 CEDH. Un équilibre raisonnable doit être 
ménagé entre les intérêts opposés en cause, étant entendu qu'un poids particulier 
doit être accordé au droit à la liberté. Dans cet esprit, la CourEDH prend en 
compte les efforts déployés par les autorités internes en vue de trouver un 
établissement adapté pour évaluer la régularité du maintien en détention dans 
l'intervalle (cf. arrêts de la CourEDH Papillo c. Suisse précité, § 43 et les 
références citées ; De Schepper c. Belgique du 13 octobre 2009 [requête n° 
27428/07], § 47 s.; cf. ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1069/2021 précité consid. 2.1 ; 6B_161/2021 précité consid. 2.3 ; 
6B_1320/2019 précité consid. 2.1 ; 6B_840/2019 du 15 octobre 2019 
consid. 2.5.3).  

Avec cette jurisprudence, la CourEDH admet que, pour des motifs liés aux 
nécessités inhérentes à une gestion efficace des fonds publics, un certain écart 
entre la capacité disponible et la capacité requise des établissements est inévitable 
et doit être jugé acceptable. Toutefois, la mesure raisonnable pour un délai 
d'attente est considérée comme dépassée si cela est dû à un manque structurel de 
capacités des installations connu depuis des années (arrêts de la CourEDH Brand 

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c. Pays-Bas du 11 mai 2004 [requête n° 49902/99], § 64 à 66 ; Morsink c. Pays-
Bas du 11 mai 2004 [requête n° 48865/99], § 66 s. et 69 ; cf. ATF 142 IV 105 
consid. 5.8.1 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1069/2021 
précité consid. 2.1 ; 6B_161/2021 précité consid. 2.3 ; 6B_294/2020 du 
24 septembre 2020 consid. 4.2 in fine et les références citées). Dans les affaires 
concernant la Suisse, la CourEDH n'a jamais conclu à l'existence d'un problème 
structurel dans la prise en charge des personnes délinquantes souffrant de troubles 
mentaux (arrêt CourEDH Papillo c. Suisse précité, § 46 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_330/2019 précité consid. 1.3 ; 6B_154/2017 du 25 octobre 2017 
consid. 2.5 ; 6B_705/2015 du 22 septembre 2015 consid. 1.4.2).  

Plus spécifiquement, dans l'affaire Kadusic c. Suisse, une violation de 
l'art. 5 par. 1 CEDH a été constatée par la CourEDH aux motifs que la mesure 
thérapeutique institutionnelle litigieuse, qui avait été imposée seulement vers la 
fin de l'exécution de la peine initiale, ne se fondait pas sur des expertises 
suffisamment récentes et que le requérant se trouvait, depuis plus de quatre ans et 
demi après l'expiration de sa peine d'emprisonnement, dans une institution 
manifestement inadaptée aux troubles dont il souffrait (§ 58).  

Dans l'affaire Papillo c. Suisse, la CourEDH s'est penchée sur la détention d'une 
personne souffrant de manie avec symptômes psychotiques, soumis à une mesure 
institutionnelle du fait de son irresponsabilité. Après le prononcé de cette mesure, 
l'intéressé était demeuré en détention durant près de deux mois, puis avait été 
interné dans une clinique pendant un peu plus de trois mois, avant d'être replacé 
en détention, où il resta, faute de trouver une place en institution acceptée par lui, 
durant dix mois. Sa liberté conditionnelle fut ensuite prononcée. Durant sa 
détention, il bénéficia de consultations médicales régulières et d'un traitement par 
neuroleptiques. Relevant en substance que les autorités avaient pris contact avec 
plusieurs institutions susceptibles d'accueillir le requérant, que ce dernier avait 
refusé de se rendre à un entretien auprès de l'une d'elles et qu'il avait bénéficié de 
consultations médicales régulières et d'un traitement neuroleptique, la CourEDH a 
jugé que la détention jusqu'à sa libération conditionnelle était conforme à 
l'art. 5 par. 1 let. e CEDH (§ 46 ss).   

3.3  
3.3.1 En droit suisse, le juge peut ordonner un traitement thérapeutique 
institutionnel selon l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble 
mental, qu'il a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble et qu'il est 
à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec 
ce trouble. Il en va de même lorsque l'auteur est toxicodépendant ou qu'il souffre 
d'une autre addiction, et qu'il a commis un crime ou un délit en relation avec cette 
addiction (art. 60 CP). La notion de traitement médical doit être entendue 
largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et 
surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain 

- 13/20 - 
 

C/23768/2020 

constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de 
l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (ATF 137 
IV 201 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_778/2013 du 10 février 2014 
consid. 2.4.1). 

3.3.2 Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP, le juge 
doit se fonder sur une expertise, laquelle doit se déterminer sur la nécessité et les 
chances de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette 
d'autres infractions et la nature de celles-ci, ainsi que sur les possibilités de faire 
exécuter la mesure (art. 56 al. 3 let. a à c CP). A cet égard, les rapports de 
thérapeutes ne suffisent pas (ATF 134 IV 246 consid. 4.3). À l'instar des autres 
moyens de preuve, le juge apprécie librement la force probante d'une expertise ; il 
n'est pas lié par les conclusions de l'expert (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3, in SJ 
2017 I p. 1 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.1 et les références citées). S'agissant des 
questions dont la réponse demande des connaissances professionnelles 
particulières, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices 
importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité. Il est alors tenu 
de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 142 IV 49 
précité consid. 2.1.3 ; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_371/2016 du 10 février 2017 consid. 1.1.5). 

3.3.3 En général, le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement 
psychiatrique ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). 
S'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles 
infractions, le traitement s'effectue dans un établissement fermé ; il peut aussi 
avoir lieu dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP dans la 
mesure où il est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP).   

L'art. 59 al. 3 CP subordonne le traitement dans un établissement fermé à un 
risque de fuite ou de récidive. Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un risque 
qualifié, puisque toutes les mesures supposent un risque de récidive 
(cf. art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est qualifié quand il est concret et qu'il est 
hautement probable que le condamné commette d'autres infractions dans 
l'établissement ou en dehors de celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être 
combattu que par le placement dans un établissement fermé. Conformément au 
principe de la proportionnalité, l'exécution de la mesure dans un établissement 
fermé suppose une sérieuse mise en danger de biens juridiques essentiels (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 1.1 et les références 
citées). Savoir si le risque est qualifié est une question juridique (cf. sur la 
dangerosité : cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_319/2017 du 28 septembre 2017 
consid. 1.1 ; 6B_1028/2014 du 17 juillet 2015 consid. 3.5 ; 6B_664/2013 du 
16 décembre 2013 consid. 2.4). Toutefois les questions psychiatrique et juridique 
sont souvent difficiles à distinguer en pratique. Il est clair que la tâche principale 
d'une expertise médicolégale est de clarifier l'état psychique de l'intéressé et de 
poser un pronostic (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_319/2017 précité 

- 14/20 - 
 

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consid. 1.1 ; 6B_708/2015 du 22 octobre 2015 consid. 3.3, non publié in ATF 142 
IV 1). Le juge ne peut s'écarter de l'appréciation d'une expertise que pour des 
motifs déterminants (ATF 141 IV 369 consid. 6.1). 

3.3.4 Conformément à l'art. 58 al. 2 CP, les lieux d'exécution des mesures 
thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 CP doivent être séparés des lieux d'exécution 
des peines. En introduisant, à l'art. 59 al. 3 CP, la possibilité d'exécuter une 
mesure institutionnelle dans un établissement pénitentiaire, le législateur a 
introduit une exception au principe de la séparation des lieux d'exécution des 
mesures de ceux d'exécution des peines (art. 58 al. 2 CP ; ATF 142 IV 1 
consid. 2.4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 
consid. 2.2 ; 6B_154/2017 précité consid. 2.3.1). Un placement dans un 
établissement pénitentiaire doit toutefois rester l'exception et des mesures devront 
être prises pour que l'intéressé soit transféré aussitôt que possible dans un 
établissement spécialisé (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1069/2021 précité 
consid. 2.2 ; 1B_402/2020 du 21 août 2020 consid. 4.3.1 ; 6B_817/2014 du 2 avril 
2015 consid. 3.4 ; 6B_625/2012 du 27 juin 2013 consid. 4.3).  

3.3.5 La loi ne désigne pas l'autorité compétente pour ordonner le placement en 
milieu fermé selon l'art. 59 al. 3 CP. Selon la jurisprudence, les autorités 
d'exécution sont compétentes pour désigner le lieu d'exécution du traitement 
institutionnel, en tenant compte du risque de fuite ou de récidive (ATF 142 IV 1 
consid. 2.5 et les références citées). Cela étant, si un placement en milieu fermé 
apparaît déjà nécessaire au moment du prononcé du jugement, le juge peut et doit 
l'indiquer dans les considérants en traitant des conditions de l'art. 59 al. 3 CP 
(ATF 142 IV 1 précité consid. 2.4.4 et consid. 2.5). Dans ces circonstances, il est 
souhaitable que le tribunal s'exprime dans les considérants de son jugement - mais 
non dans son dispositif - sur la nécessité d'exécuter la mesure en milieu fermé et 
recommande une telle modalité d'exécution, de manière non contraignante, à 
l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1 précité consid. 2.5 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_845/2016 du 29 juin 2017 consid. 3.1.4 ; 6B_371/2016 du 10 février 
2017 consid. 2.1). Par ailleurs, bien que l'autorité d'exécution soit compétente 
pour ordonner le transfert d'établissement en cours d'exécution de la mesure, il est 
clair que, si un tel placement paraît déjà nécessaire au moment du prononcé du 
jugement, le juge doit l'indiquer dans les considérants (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3 et les références citées). 

À Genève, l'art. 5 al. 2 let. i de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres 
lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP ; RS/GE E 4 10]), prévoit 
que le département (de la sécurité, de la population et de la santé ; DSPS) est 
l'autorité d'exécution compétente pour faire exécuter les peines et les mesures et 
stipule, sous let. e, qu'il prend toutes les décisions relatives à l'exécution des 
peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté (art. 
74 à 91 CP), à l'exclusion des décisions visées aux articles 75, al. 6, et 86 à 89 CP. 

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C/23768/2020 

Ces compétences ont été confiées au SAPEM à teneur de l'art. 11 al. 1 let. e et f 
du règlement sur l'exécution des peines et mesures (REPM ; RS/GE E 4 55.05]). 

Le SAPEM dispose, dès lors, d'une compétence générale pour prendre des 
décisions dans le cadre de l'exécution d'une mesure, même si l'art. 59 al. 3 CP 
n'est pas expressément mentionné, la LaCP ne confiant à aucune autre autorité la 
compétence de statuer au sens de l'art. 59 al. 3 CP (dans ce sens : AARP/205/2020 
du 29 mai 2020 consid. 4.2.1 ; ACPR/370/2018 du 2 juillet 2018 consid. 2). 
L'octroi de cette compétence au SAPEM découle par ailleurs de la jurisprudence 
du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1040/2015 du 29 juin 2016 
consid. 3.1.2).  

Le SAPEM est également seul compétent pour décider du choix de l'établissement 
de détention, des différentes phases de l'exécution de la sanction et de l'octroi 
d'allègements (art. 17 al. 4 REPM). 

3.3.6 Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de confirmer que la prison de 
C______ pouvait satisfaire aux exigences découlant de l'art. 59 al. 3 CP (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1069/2021 précité consid. 2.3 ; 6B_362/2019 du 21 mai 2019 
consid. 4.4 ; 6B_27/2018 du 30 mai 2018 consid. 4.2 ; 6B_154/2017 du 25 
octobre 2017 consid. 2.3.1 ; 6B_538/2013 et 6B_563/2013 du 14 octobre 2013 
consid. 6.1.2).  

Il a également relevé que le règlement genevois sur le régime intérieur de la 
prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP ; RS/GE F 1 50.04) prévoyait 
exceptionnellement l'accueil de personnes autres que celles placées en détention 
préventive ou condamnées à une peine privative de liberté, de sorte que 
l'exécution de mesures à titre de l'art. 59 CP n'y était pas exclue (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_362/2019 précité consid. 4.4 ; 6B_154/2017 précité 
consid. 2.3.2). 

3.4 En l'espèce, l'appelant ne s'en prend pas au bien-fondé de la décision de 
placement en milieu fermé du SAPEM du 11 mars 2020, laquelle n'a, à l'époque, 
pas été contestée. Il ne prétend pas non plus que le SAPEM n'aurait pas été 
compétent pour rendre cette décision, ni que celle-ci aurait été rendue en violation 
du droit cantonal, soit en particulier de la LaCP. L'intéressé ne remet pas 
davantage en cause la licéité de la mesure dont il a fait l'objet depuis le 6 mars 
2019, ni le prononcé de la détention pour des motifs de sureté. Il apparaît donc 
que la détention de l'appelant a eu lieu "selon les voies légales" au regard de 
l'art. 5 par. 1 CEDH (cf. notamment ATF 144 IV 113 consid. 4.1 ; 142 IV 105 
consid. 5.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_564/2018 du 2 août 2018 
consid. 2.5.6 ; 6B_1055/2015 du 18 novembre 2015 consid. 2.1, s'agissant de la 
détention préventive ou pour des motifs de sûreté, en lien avec l'exécution de la 

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C/23768/2020 

mesure ; cf. également arrêt CourEDH Papillo c. Suisse précité, § 44 en lien avec 
le § 20). 

Partant, il s'agit exclusivement de déterminer si la détention de l'intéressé à la 
prison de C______ du 6 mars 2019 au 27 juillet 2020, dans l'attente de la décision 
du SAPEM, a été "régulière" au sens de la jurisprudence présentée supra, c'est-à-
dire si elle s'est déroulée dans un lieu habilité et selon un régime de détention 
approprié, eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce.  

3.5 Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de confirmer que la prison de 
C______ pouvait satisfaire aux exigences découlant de l'art. 59 al. 3 CP. Il a 
également indiqué que le REPM prévoyait exceptionnellement l'accueil de 
personnes autres que celles placées en détention préventive ou condamnées à une 
peine privative de liberté, de sorte que l'exécution de mesures à titre de 
l'art. 59 CP n'y était pas exclue. On ne saurait, partant, retenir que le maintien de 
l'appelant au sein de cet établissement pénitentiaire, alors que celui-ci exécutait 
une mesure thérapeutique institutionnelle, aurait en soi été illicite ou contraire à 
l'art. 5 CEDH ou au droit pénal suisse. 

Reste à déterminer si, en l'espèce, compte tenu des troubles dont souffrait 
l'appelant et de ses besoins médicaux, C______ pouvait, pendant les 17 mois 
durant lesquels l'appelant y a séjourné après le prononcé de la mesure 
institutionnelle, être considéré comme un "établissement approprié" au sens de 
l'art. 5 CEDH. 

3.5.1 L'appelant a bénéficié d'un suivi psychothérapeutique et médicamenteux 
régulier pendant la période de détention en cause. Il s'est entretenu une fois par 
semaine avec une psychologue puis avec un médecin interne en psychiatrie, a été 
suivi régulièrement par un somaticien pour la gestion de son sevrage aux toxiques 
et a bénéficié de plusieurs entretiens ponctuels avec un psychiatre.  

Il fait valoir, de manière générale, que les soins prodigués à C______ ne seraient, 
par définition, pas équivalents à ceux dispensés à D______. Il n'expose toutefois 
pas avoir été privé d'un soin ou d'une aide en particulier, avoir été demandeur 
d'une prise en charge différente et ne soutient pas que, par manque de moyens 
médicaux ou de personnel qualifié, ou encore en raison du cadre spécifique de la 
prison de C______, un traitement n'aurait pas pu lui être prodigué. Il n'explique en 
outre pas quel type de suivi supposément indisponible à C______ aurait été mis 
en place en sa faveur à D______.  

Il est vrai, ainsi que le relève l'appelant, que le SMP, le SPI et le SMI ont tous 
trois précisé, dans leurs rapports respectifs, que C______ n'était pas un 
établissement adapté à la prise en charge d'un patient sous mesure institutionnelle, 
qu'il était essentiel que l'intéressé puisse intégrer un environnement adapté à sa 
problématique psychique, que l'évolution de la mesure thérapeutique semblait 

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atteindre les limites de ce qu'il pouvait être entrepris au sein de cet établissement 
et que la prolongation de l'incarcération de l'intéressé pouvait s'accompagner d'un 
virage dépressif. Ces trois Services ont toutefois également souligné que 
l'appelant avait progressé sur plusieurs aspects grâce au suivi rapproché dont il 
avait bénéficié en prison, que l'environnement carcéral lui avait permis de se 
stabiliser et que sa situation s'était "plutôt améliorée" depuis 2017 grâce, 
certainement, au cadre carcéral, lequel s'était accompagné d'une abstinence aux 
substances. Il s'ensuit que l'interprétation – extensive – que propose l'appelant des 
rapports précités ne saurait être suivie. Dits Services ne sont pas arrivés à la 
conclusion que le maintien de l'appelant à C______ avait été inadéquat et lui avait 
été néfaste. Ils ont uniquement retenu qu'il était préférable que la mesure 
institutionnelle se poursuive à l'avenir dans un autre établissement.  

Il n'est ainsi pas permis de conclure que la prise en charge de l'appelant aurait été 
inadaptée durant son séjour à la prison de C______. 

3.5.2 Il n'apparaît en outre pas que les autorités auraient tardé à agir, 
contrairement à ce que soutient l'appelant.  

La Cour observe tout d'abord que la procédure n'a connu aucun temps mort à ses 
prémisses. En effet, l'injonction d'exécuter la mesure institutionnelle a été envoyée 
par le Ministère public à l'autorité d'exécution le 23 juillet 2019, soit un jour à 
peine après la réception de l'arrêt du Tribunal fédéral du 4 juillet 2019 qui rejetait 
le recours de l'appelant dirigé contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de 
révision du 6 mars 2019. Une fois saisi, le SAPEM a ensuite immédiatement 
sollicité le SMP, le SPI et le SMI, qui ont rendu leurs rapports en septembre 2019 
déjà. A cet égard, il n'est, à juste titre, pas contesté que la complexité de l'affaire, 
l'état de santé fluctuant de l'appelant, son adhésion fragile aux mesures de soin 
ainsi que l'enjeu du litige justifiaient une actualisation des rapports précédemment 
établis, lesquels dataient de juillet 2017 pour le SMI et de novembre 2018 pour le 
SMP. Il n'est en outre pas contesté qu'il se justifiait de recueillir l'avis du SPI, qui 
ne s'était pas encore exprimé. Par la suite, le SAPEM a requis des observations de 
la part du Ministère public, lesquelles ont été reçues le 14 octobre 2019, puis, 
enfin, de l'appelant, lesquelles ont été reçues le 27 novembre 2019, respectant 
ainsi le droit d'être entendu des parties, ce qui n'est pas critiquable. Il s'ensuit que, 
dans l'ensemble, les autorités ont pris en charge le dossier de l'appelant dès 
qu'elles l'ont pu et ont instruit la cause sans discontinuer. S'il est vrai qu'il a fallu 
attendre trois mois et demi après la clôture de l'instruction pour recevoir la 
décision du SAPEM, ce dernier n'a pas tardé à rendre sa décision une fois invité 
par l'appelant à statuer rapidement, puisqu'il a tranché l'affaire dans les 20 jours. 
Un tel délai d'attente ne paraît ainsi pas excessif.  

Pour la période postérieure au prononcé de cette décision, il sera relevé que 
malgré la crise sanitaire sévissant en Suisse à cette époque, l'appelant a pu intégrer 

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l'établissement fermé de D______ près de quatre mois seulement après la décision 
du SAPEM, entre deux vagues de contaminations. Vu le contexte, ce délai paraît 
raisonnable. Il n'est en outre aucunement certain – contrairement à ce qu'affirme 
l'appelant, sans le démontrer –, que l'inscription de l'intéressé sur liste d'attente 
auprès d'autres établissements aurait conduit à un transfert plus rapide, dès lors, en 
particulier, que la situation épidémiologique se présentait plus ou moins de la 
même manière dans toute la Suisse romande. En tout état, le SAPEM a précisé 
qu'aucun autre établissement en Suisse romande ne remplissait les critères 
mentionnés par les experts pour recevoir l'appelant, de sorte que cette démarche 
ne se justifiait de toute manière pas. Enfin, il ne saurait être reproché au SAPEM 
de ne pas avoir anticipé la recherche d'un établissement approprié, puisqu'il était 
nécessaire de recevoir, au préalable, les rapports des différents Services avant de 
choisir un établissement.  

Avec le Tribunal, la Cour considère ainsi que les autorités ont fait preuve de 
diligence pendant l'ensemble de la période précitée en déployant tous les efforts 
qui pouvaient être attendus d'elles pour exécuter efficacement la mesure 
institutionnelle ordonnée par le juge. Certes, le maintien de l'appelant dans 
l'établissement pénitentiaire de C______ pendant 17 mois n'était pas idéal. Il s'est 
toutefois accompagné d'un programme de soins adapté aux troubles 
psychiatriques de l'appelant, dispensé par du personnel qualifié, qui, ajouté au 
cadre carcéral, a permis une amélioration de son état de santé. 

3.5.3 Enfin, l'appelant se fourvoie lorsqu'il affirme que le délai d'attente de 
17 mois avant son transfert à D______ aurait retardé un passage en milieu ouvert.  

En effet, le SAPEM a retenu, dans sa décision du 11 mars 2020, que l'appelant 
éprouvait encore des difficultés à adhérer aux soins, à faire preuve d'introspection 
et à reconnaitre ses troubles psychiques et addictologiques, ce qui justifiait son 
maintien en milieu fermé. Or, il n'est aucunement établi que l'appelant aurait 
progressé plus rapidement s'il avait été immédiatement transféré à D______. Le 
suivi médical adéquat dont il a bénéficié au sein de C______ lui permettait 
d'accomplir les mêmes progrès qu'à D______. Ce n'est ainsi pas en raison du lieu 
d'exécution de la mesure que les risques et les difficultés précités ont persisté.  

En outre, contrairement à ce que soutient l'appelant, en affirmant que "le passage 
en milieu ouvert ne pourr[ait] être envisagé, concernant l'ouverture du cadre, qu'à 
l'occasion d'une progression par étapes, depuis un établissement adapté et lors 

desquelles le prénommé devra[it] faire ses preuves", le SAPEM n'a aucunement 
prétendu que la période de détention à C______ avait été inutile. L'interprétation – 
là encore extensive – qu'en fait l'appelant ne saurait être suivie. Par cette 
affirmation, le SAPEM signifiait uniquement à l'appelant qu'un passage en milieu 
ouvert n'était, en l'état, pas indiqué et requerrait encore quelques progrès.  

- 19/20 - 
 

C/23768/2020 

3.5.4 En définitive, il y a lieu de retenir, eu égard aux circonstances particulières 
du cas d'espèce, que la détention de l'appelant à la prison de C______ du 6 mars 
2019 au 27 juillet 2020 s'est déroulée de manière "régulière" au sens du droit 
conventionnel, et conformément au droit fédéral.  

3.6 La détention de l'appelant n'a ainsi pas été illicite. Partant, la responsabilité de 
l'Etat ne saurait être engagée. Le jugement querellé sera par conséquent confirmé. 

4. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'800 fr. (art. 5, 17 et 35 RTFMC) et 
mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 95 al. 1 let. a et 2, 106 al. 1 CPC). 
Ce dernier étant au bénéfice de l'assistance juridique, ceux-ci seront 
provisoirement supportés par l'Etat de Genève, qui pourra en réclamer le 
remboursement ultérieurement aux conditions fixées par la loi (art. 122 et 
123 al. 1 CPC ; art. 19 RAJ). 

 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui a comparu en personne. 

* * * * * 

- 20/20 - 
 

C/23768/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 27 septembre 2021 par A______ contre le 
jugement JTPI/10747/2021 rendu le 25 août 2021 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/23768/2020. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'800 fr., les met à la charge de A______ et les 
laisse provisoirement à la charge de l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente ; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Jean REYMOND, juges ; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Les griefs sont limités à la violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La 

violation du droit public cantonal de rang infra-constitutionnel ne constitue pas un 

motif invocable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_915/2018 du 11 octobre 2018 consid. 3).  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.