# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e2b0223-c382-5f81-b42c-18e0c2d47ecb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.02.2014 A/481/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-481-2004_2014-02-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/481/2004 ATAS/144/2014 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 3 février 2014 

En la cause 

ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise case 

postale 7, LE MONT-SUR-LAUSANNE 

AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, sise La Place, ORSIERES 

AVENIR ASSURANCES, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 

MARTIGNY 

CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET 

DU BATIMENT, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 

MARTIGNY  

CONCORDIA ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 

Bundesplatz 15, LUCERNE 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 

Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, Service juridique, sise 

rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

FUTURA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, Service 

juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Stadelhoferstrasse 25, 

demandeurs 

 

 

 

 

A/481/2004 

- 2/5 -

ZURICH 

CAISSE MALADIE & ACCIDENTS HERMES, Service juridique, 

sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

HOTELA ASSURANCES, sise rue de la Gare 18, MONTREUX 

INTRAS CAISSE-MALADIE, Droit & Compliance, sise 

Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

LA CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE ET 

ACCIDENTS, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 

MARTIGNY 

MUTUALITE ASSURANCES, Service juridique, sise rue des 

Cèdres 5, MARTIGNY  

MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, Service 

juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

FONDATION NATURA ASSURANCES, sise rue Général-

Voirol 1, TAVANNES 

PANORAMA, sise Toblerstrasse 30, ZURICH 

PROVITA ASSURANCE SANTE, sise Brunngasse 4, 

WINTERTHUR 

SANITAS, Rechtsdienst Departement Leistungen, sise 

Postfach 2010, ZURICH 

SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, sise chemin de 

Primerose 35, LAUSANNE 

SWICA ORGANISATION DE SANTE, Direction régionale de 

Lausanne, Mme Catherine DESCOMBAZ, sise boulevard de 

Grancy 39, LAUSANNE 

CAISSE MALADIE ACCIDENTS UNIVERSA, p.a. MUTUELLE 

VALAISANNE, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 

MARTIGNY 

WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, 

WINTERTHUR 

Toutes comparant avec élection de domicile en l’Etude de Me Yves 

BONARD 

contre 

CLINIQUE X__________ SA, sise à GENEVE 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/481/2004 

- 3/5 -

Vu la demande déposée en date du 8 mars 2004 par ASSURA assurance-maladie et 

accidents et vingt-deux autres assureurs-maladie (ci-après les demandeurs) à l’encontre 

de la CLINIQUE X___________ SA (ci-après la défenderesse) ; 

Vu l’échec de la tentative obligatoire de conciliation du 22 avril 2004 ; 

Vu l’écriture de la défenderesse du 15 juin 2004 contestant la compétence du ratione 

materiae du Tribunal arbitral ; 

Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 12 septembre 2005 admettant sa compétence pour 

trancher du présent litige (ATAS/804/2005), confirmé par arrêt du Tribunal fédéral des 

assurances du 24 mai 2006 /cause K 159/05) ; 

Vu la réponse de la défenderesse du 4 octobre 2006 ; 

Vu la réplique des demandeurs du 31 janvier 2007 et la duplique de la défenderesse du 

28 février 2007 ; 

Vu l’audience de comparution des mandataires du 20 septembre 2007 ; 

Vu la demande de récusation déposée par la défenderesse en date du 4 octobre 2007, 

rejetée par décision du 18 janvier 2008 conformément aux conclusions du Procureur 

général du 21 décembre 2007 ; 

Vu le courrier du Tribunal de céans du 29 février 2008 relatif à l’instruction de quatre 

procédures pilotes ; 

Vu le recours de droit public interjeté le 20 mars 2008 par la défenderesse, rejeté par 

arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2008 (cause 9C_252/2008) ; 

Vu les ordonnances des 6 février 2009, 22 avril 2010, 22 février 2012 ; 

Vu les conclusions des parties des 27 avril 2012 ; 

Vu l’audience de conciliation du 14 septembre 2012 et l’ordonnance de suspension 

d’accord entre les parties du 17 septembre 2012 ; 

Vu le courrier du conseil des demandeurs du 28 janvier 2014 informant le Tribunal de 

céans que les parties sont parvenues à un accord, de sorte que ses mandants retirent leur 

demande, les frais étant supportés à parts égales par les demandeurs et la défenderesse, 

dépens compensés pour le surplus ; 

 

CONSIDERANT EN DROIT que selon l'art. 89 al. 1 LAMal, les litiges entre 

assureurs et fournisseurs sont jugés par le Tribunal arbitral; 

Que le Tribunal de céans est compétent pour juger du présent litige (art. 89 

al. 2 LAMal); 

Que la procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal) ; 

Qu'en l'espèce, les parties sont parvenues à un accord, de sorte que les demandeurs 

retirent leur requête ; 

 

 

 

 

A/481/2004 

- 4/5 -

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle; 

Qu’à teneur de l’art. 46 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale  sur l’assurance-

maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal – RS/GE J 3 05) les frais du tribunal et de son 

greffe sont à la charge des parties ; 

Qu’ils comprennent les débours divers, ainsi qu’un émolument global n’excédant pas 

15'000 fr. ;  

Qu’en l’occurrence, au vu du sort du litige, les frais du Tribunal, à hauteur de 2’210 fr., 

ainsi que l’émolument arrêté à 2'000 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la 

moitié chacune ; 

 

.  

 

 

 

 

 

A/481/2004 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Prend acte du retrait de la demande déposée le 8 mai 2004 par ASSURA et consorts 

à l’encontre de la CLINIQUE X__________ SA. 

2. Compense les dépens. 

3. Condamne les parties au paiement des frais du Tribunal par 2’210 fr., ainsi qu’à un 

émolument de 2'000 fr., à raison de la moitié chacune. 

4. Raye la cause du rôle. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le