# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8185a40e-37de-5d20-838b-5df9f05469a2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.03.2010 A/1188/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1188-2009_2010-03-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1188/2009-PE ATA/177/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 mars 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur M______ 
représenté par Me Alain Droz, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 8 septembre 2009 (DCCR/1093/2009) 

- 2/7 - 

A/1188/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur M______, ressortissant kosovar né en 1978, a été interpellé par la 
police genevoise au mois d'avril 2003. Il avait déposé une demande d'asile en 
France, qui avait été refusée. Il a été refoulé vers ce pays. 

2.  Le 26 août 2005, M. M______ a saisi l'office cantonal de la population (ci- 
après : OCP) d'une demande de permis de séjour à titre humanitaire. En 1996, il 
était arrivé à Genève pour rejoindre son frère. Il s'y était bien intégré et travaillait 
en qualité d'ouvrier agricole pour le même employeur depuis le mois de janvier 
2000. 

3.  Le 4 octobre 2005, l'OCP a délivré à M. M______ une autorisation de 
travail, révocable en tout temps, jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation 
de séjour.  

4.  Le 3 mars 2006, l'OCP a informé M. M______ qu'il était prêt à accepter sa 
demande d'autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de cette décision 
par l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM).  

5.  Le 31 mai 2006, l'ODM a refusé d'accorder à M. M______ une exception 
aux mesures de limitation. L'intéressé ne se trouvait pas dans une situation 
représentant un cas d'extrême gravité au sens de la législation et de la pratique 
restrictive en la matière. 

6.  Le 6 juillet 2006, M. M______ a saisi le département fédéral de justice et 
police d'un recours contre cette décision. La procédure a été transmise au Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF) pour raison de compétence, lors de la 
création de ce dernier le 1er janvier 2008. 

  Par arrêt du 29 octobre 2008, le TAF a rejeté le recours, M. M______ ne se 
trouvant pas dans un cas personnel d'extrême gravité. Cette décision est définitive 
et exécutoire. 

7.  Le 26 février 2009, l'OCP a ordonné à M. M______ de quitter la Suisse 
dans un délai échéant au 30 avril 2009. Le renvoi était possible, licite et pouvait 
être raisonnablement exigé au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers 
(LEtr - RS 142.20). 

8.  Le 1er avril 2009, M. M______ a recouru contre la décision précitée, notifiée 
le 2 mars 2009, auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA). Il séjournait dans le canton de Genève depuis 
bientôt douze ans et y avait toujours travaillé. Il s'était montré respectueux des lois 
et des us et coutumes et maîtrisait parfaitement le français. 

- 3/7 - 

A/1188/2009 

  En cas de renvoi dans son pays, il ne pourrait retrouver un emploi. Son père, 
âgé de 65 ans, était à la retraite et deux de ses frères ainsi que ses trois sœurs 
habitaient toujours au domicile familial. Les deux frères n'avaient pas d'emploi 
stable. Le renvoi n'était pas raisonnablement exigible dans cette situation. 

9.  Le 8 septembre 2009, la CCRA a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. M. M______ a exposé qu'il travaillait toujours chez le 
même employeur. Un de ses frère, domicilié à Genève, avait un passeport suisse. 
Il ne désirait pas retourner au Kosovo car il n'y avait pas de travail. L'ensemble de 
sa famille dans ce pays vivait au moyen de la retraite perçue par son père. Il n'était 
jamais retourné au Kosovo depuis son arrivée en Suisse en 1996.  

  De son côté, l'OCP a souligné que la situation familiale du recourant n'avait 
pas à être analysée dans le cadre du contrôle de la décision de renvoi.  

10.  Par décision du 8 septembre 2009, la CCRA a rejeté le recours. Aucune des 
trois conditions alternatives prévues à l'art. 83 al. 1 LEtr n'était remplie. 
M. M______ était en possession de documents suffisants, ou à tout le moins 
pouvait les obtenir et, dès lors, aucun obstacle insurmontable d'ordre technique ne 
s'opposait au renvoi. Ce dernier n'était pas contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse. Il n'était ni allégué, ni établi, que M. M______ puisse 
subir une persécution de la part des autorités de son pays ou qu'il risquerait des 
traitements contraires à l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101). 
Le renvoi n'exposerait pas l'intéressé à une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr. 

11.  Le 7 décembre 2009, M. M______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée, concluant à l'octroi d'une admission 
provisoire en application de l'art. 83 al. 3 et 4 LEtr. 

  Il était venu en Suisse parce que son frère, ressortissant helvétique, y 
habitait. Il n'était jamais retourné au Kosovo depuis lors. En cas de renvoi, il ne 
pourrait être soutenu par sa famille, au vu de la situation de cette dernière, et 
n'avait aucun espoir d'y trouver un emploi.  

  Préalablement, il demandait que l'effet suspensif lié au recours soit restitué. 

12.  Le 18 janvier 2010, l'OCP s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif 
ainsi qu'à l'octroi de mesures provisionnelles. 

13.  Le 2 février 2010, l'OCP a conclu au rejet du recours. 

  Le Kosovo faisait partie des Etats considérés comme sûrs par le Conseil 
fédéral depuis le 1er avril 2009. 

- 4/7 - 

A/1188/2009 

  Les difficultés mises en avant, d'ordre socio-économique, n'étaient pas 
déterminantes au regard des art. 83 al. 3 et al. 4 LEtr. L'intéressé ne pouvait 
soutenir qu'il n'avait plus de contact dans son pays alors qu'il avait indiqué, dans 
un entretien du 4 octobre 2005, avoir des contacts téléphoniques avec sa famille et 
lui envoyer un peu d'argent lorsqu'il le pouvait. Il avait en outre sollicité un visa 
de retour de trois mois, au mois de juillet 2008, pour lui rendre visite. 

14.  Par courrier du 8 février 2010, le Tribunal administratif a accordé un délai 
échéant au 23 février 2010 afin que les parties formulent d'éventuelles requêtes 
complémentaires d'actes d'instruction. Passé cette date, la cause serait gardée à 
juger. 

  Ni l'OCP, ni M. M______ ne se sont déterminés dans le délai imparti. 

15.  La CCRA a transmis au Tribunal administratif son dossier le 5 mars 2010. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 66 al. 1 et 2 LEtr, les autorités compétentes renvoient de Suisse 
tout étranger dont l’autorisation est refusée, en assortissant cette décision d’un 
délai de départ raisonnable. 

  Lorsque l’exécution du renvoi est impossible, illicite ou ne peut être 
raisonnablement exigé, l’ODM doit accorder à l’étranger une admission 
provisoire (art. 83 al. 1 LEtr). L’al. 2 de cette disposition précise que l’exécution 
n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut quitter la Suisse pour son état 
d’origine, son état de provenance ou un état-tiers, ni être renvoyé dans un de ces 
états ; elle est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans un de ces états est 
contraire aux engagements de la Suisses relevant du droit international (art. 83 al. 
3 LEtr) et ne peut être raisonnablement exigée lorsque le renvoi d’un étranger 
dans son pays d’origine ou de provenance le mettrait concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr).  

3.  Le recourant a vu sa demande d’autorisation de séjour refusée, la décision 
rendue par le TAF étant définitive et exécutoire.  

  Le renvoi litigieux ne peut, selon le recourant, être raisonnablement exigible 
et serait illicite ; il contreviendrait à l'art. 83 al. 3 et al. 4 LEtr et à l’art. 8 CEDH.  

- 5/7 - 

A/1188/2009 

  Selon cette dernière disposition, toute personne a droit au respect de sa vie 
privée et familiale, à son domicile et à sa correspondance. Une ingérence d’une 
autorité publique dans l’exercice de ce droit n’est admissible que si cette dernière 
est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société 
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-
être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions 
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et 
libertés publiques. 

  Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la 
CEDH ne garantit pas le droit d’un étranger d’entrer ou de résider sur le territoire 
d’un pays déterminé. Cependant, exclure une personne d’un pays où vivent ses 
parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie 
familiale protégée par l’art. 8 par. 1 CEDH (ACEDH Boultif c. Suisse du 2 août 
2001, n° 54’273/00). 

  En l'espèce, si l’existence d’une ingérence ne peut être contestée, cette 
dernière est manifestement fondée sur une base légale claire, soit l’art. 66 LEtr et 
est donc prévue par la loi (ACEDH Lubsa c. Roumanie du 8 juin 2006, n° 
10’337/04, ad n° 32). Au surplus, le Tribunal administratif relève que les liens 
familiaux de l’intéressé avec la Suisse sont ténus puisqu’un seul de ses frères y 
habite, les autres membres de sa famille résidant au Kosovo. Au surplus, le 
recourant ne met pas en avant l’éventuelle rupture avec son frère qu’entraînerait 
son renvoi, mais bien les difficultés économiques auxquelles il devrait faire face 
au Kosovo, avec son père et ses cinq frères et sœurs qui y résident. Ces éléments 
ne relèvent pas de la protection accordée par l’art. 8 CEDH et ne s’opposent pas 
au renvoi, selon la jurisprudence (ATAF D-6864/2006 du 21 novembre 2008). 

  De plus et ainsi que le relève l’autorité intimée, le renvoi de M. M______ au 
Kosovo ne risquerait pas de le soumettre à des traitements interdits par l’art. 3 
CEDH, ce pays étant maintenant considéré par le Conseil fédéral comme ne 
présentant pas de tels dangers. 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucune des exceptions 
prévues à l’art. 83 LEtr n’étant remplie. 

  Le prononcé du présent arrêt rend la demande de restitution de l'effet 
suspensif sans objet. 

  Un émolument de procédure de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

- 6/7 - 

A/1188/2009 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 janvier 2010 par Monsieur M______ contre 
la décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 
8 septembre 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Alain Droz, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à L'office cantonal de la 
population et l’office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

- 7/7 - 

A/1188/2009 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)  

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.