# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b828a6e-b56f-55c1-a801-8e9916c8f02a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 26.11.2025 C/1708/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1708-2025_2025-11-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1708/2025 DAS/226/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025 

 

Appel (C/1708/2025) formé le 10 septembre 2025 par Madame A______, domicilié 

______ (France). 

 

* * * * * 

 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du   28 novembre 2025 à : 

 

- Madame A______ 

 ______, ______ [France]. 

- JUSTICE DE PAIX. 

 

 

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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

EN FAIT 

A. a) B______, né le ______ 1955 à Genève, originaire de Genève et Saint-Gall, 

célibataire et sans enfants, est décédé le ______ 2025 à Genève, sans laisser de 

dispositions testamentaires connues. 

 b) Par courrier du 6 mars 2025, C______ a déclaré répudier la succession de feu 

son frère. 

c) D’après les renseignements fournis par cette dernière, le défunt a laissé comme 

seuls héritiers légaux elle-même et leur sœur, A______, domiciliée à D______ en 

France. 

Il ressort en outre du dossier que le défunt avait deux neveux, E______ et 

F______, ainsi qu’une nièce, G______. 

 d) Par courrier déposé au greffe de la Justice de paix le 6 août 2025, A______ a 

sollicité une prolongation du délai pour répudier la succession, afin de clarifier la 

substance de celle-ci avant toute prise de décision, les démarches nécessaires étant 

compliquées depuis l’étranger. Elle a précisé avoir eu connaissance du décès de 

son frère le ______ février  2025 et avoir été informée « des rapports financier et 

social » le 7 juillet 2025. 

 e) Le 22 août 2025, l’Office de protection de l’adulte (ci-après: OPAd) a informé 

la Justice de paix de l’existence d’avoirs bancaires du défunt s’élevant à 

58'217 fr. 84. L’OPAd n’a pas fourni d’autre indications relatives à d’éventuelles 

dettes du défunt. 

 Il ressort par ailleurs des courriers adressés par A______ à la Justice de paix que 

le défunt était propriétaire d’un appartement à Genève. 

 f) Le 24 août 2025, A______ a écrit à la Justice de paix qu’elle n’avait toujours 

pas reçu de courrier lui confirmant que sa demande de prolongation de délai était 

acceptée. 

 g) Le 25 août 2025, le greffe de la Justice de paix lui a répondu que sa requête 

était toujours en cours d’examen. 

B. a) Par décision DJP/921/2025 du 1er septembre 2025, la Justice de paix a rejeté la 

requête de A______, dès lors qu’elle était tardive, le délai de répudiation étant 

arrivé à échéance le 6 mai 2025. Les motifs invoqués ne permettaient pas une 

restitution dudit délai. Il était exceptionnellement renoncé à percevoir un 

émolument de décision. 

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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

 b) Par courrier expédié à la Justice de paix le 10 septembre 2025 et transmis à la 

Chambre de surveillance de la Cour de justice le 19 septembre suivant, A______ 

appelle de cette décision.  

Elle expose s’être rendue au greffe du Tribunal de protection de l’adulte et de 

l’enfant le 4 août 2025 afin de répondre à un courrier reçu le 7 juillet 2025, 

contenant les rapports financier et social de la curatelle de feu son frère. A cette 

occasion, elle avait fait une demande de prolongation du délai pour répudier la 

succession; il lui avait alors été précisé que le délai était prolongé jusqu’au 

6 novembre 2025. S’agissant de la succession, elle n’avait pas de contacts avec 

ses neveux, les relations familiales étant brisées. Elle n’avait eu aucune 

information, sinon l’annonce du décès de son frère par sa curatrice. Elle avait bien 

lu qu’elle disposait de trois mois pour répudier la succession, mais elle n’avait pas 

été en mesure d’agir en raison de problèmes de santé survenus du 15 février à la 

fin mars et d’avril à mai 2025. Le 28 août 2025, elle avait été autorisée à visiter 

l’appartement de feu son frère et avait pu constater que ce dernier était dans un 

état délabré. Un délai lui était ainsi nécessaire pour faire intervenir un expert en 

vue d’évaluer les dégâts et prendre une décision qui n’impacterait pas sa vie 

personnelle au vu de son âge. 

c) Par avis du greffe de la Cour du 21 octobre 2025, A______ a été informée de ce 

que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse, sont 

soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC) et sont susceptibles d'un 

appel dans le délai de dix jours à compter de leur notification (art. 314 al. 1 CPC) 

auprès de la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur 

litigieuse est égale ou supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être 

motivé (art. 311 al. 1 CPC). 

1.1.2 En l'espèce, au vu de la somme de l’ordre de 58'000 fr. figurant sur le 

compte bancaire du défunt, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr, de sorte 

que la voie de l’appel est ouverte.  

1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit, avec un plein pouvoir d'examen 

(art. 310 CPC). 

2.  2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 

pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

 2.2 En l’espèce, l’appelante allègue pour la première fois avoir visité 

l’appartement de feu son frère le jeudi 28 août 2025 et avoir constaté qu’il 

nécessitait d’importants travaux. Si cette visite est certes intervenue un jour 

ouvrable avant le prononcé de la décision litigieuse, l’appelante ne soutient pas 

qu’elle aurait été empêchée de visiter l’appartement en question plus tôt.  

L’appelante soutient également pour la première fois en appel que les relations 

familiales avec ses neveux sont brisées et qu’elle avait eu d’importants problèmes 

de santé du 15 février à la fin mars et d’avril à mai 2025. Elle n’expose toutefois 

pas pourquoi elle ne s’est pas prévalue de ces faits devant la Justice de paix.  

Compte tenu de ce qui précède, les faits nouveaux allégués sont irrecevables.  

En tout état de cause, même s’il en était tenu compte, l’issue de la présente 

procédure d’appel resterait inchangée, ainsi qu’il sera exposé ci-après. 

3. 3.1.1 Les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que 

celle-ci est ouverte (art. 560 al. 1 CC). Ils sont saisis des créances et actions, des 

droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la 

possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous 

réserve des exceptions prévues par la loi (art. 560 al. 2 CC). 

3.1.2 Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession 

(art. 566 al. 1 CC). 

Le délai pour répudier est de trois mois (art. 567 al. 1 CC). Il court, pour les 

héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne 

prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers (art. 567 al. 2 CC). 

Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession 

purement et simplement (art. 571 al. 1 CC).  

3.1.3 L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation 

de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués (art. 576 CC). 

En raison des lourdes conséquences que la déchéance du droit de répudier peut 

avoir pour un héritier, l’art. 576 CC permet de tenir compte de circonstances 

exceptionnelles. Constituent par exemple de justes motifs le fait que l'héritier soit 

domicilié dans un pays avec lequel les communications sont difficiles, des 

tensions au sein de la communauté héréditaire qui empêchent un héritier d'avoir 

une vision précise de l'état de celle-ci, la situation personnelle d'un héritier 

(maladie, grand âge), la grande complexité de la succession, en particulier quand 

les biens sont situés dans plusieurs Etats, voire le fait qu'une dette importante dont 

on ignorait l'existence est tardivement signalée aux héritiers (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_823/2023 du 5 mars 2024 consid. 3.1.1). L’autorité examinera 

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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

notamment si l’héritier a fait son possible pour clarifier la situation. La demande 

de prorogation du délai doit être déposée aussitôt que l’héritier a connu les faits 

qui la justifient (STEINAUER, Le droit des successions, 2ème éd., n. 975ss). 

L'obligation incombant à celui qui sollicite une prolongation ou une restitution du 

délai d'agir rapidement après la cessation de l'empêchement ou la survenance d'un 

événement propre à justifier cette mesure a une portée générale et il appartient 

donc aux héritiers d'agir avec toute la diligence voulue (ATF 114 II 220 

consid. 4).  

La preuve d'un juste motif doit être apprécié au regard de l'art. 4 CC  

(ATF 114 II 220 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_998/2020 du 25 juin 

2021 consid. 4.2.1).  

3.2.1 En l’espèce, il est acquis et non contesté que le délai de répudiation de 

l’art. 567 al. 1 CC est arrivé à échéance, sans avoir été utilisé, le 6 mai 2025, soit 

trois mois après que l’appelante a eu connaissance du décès de B______. 

L’appelante affirme qu’à la suite de sa requête du 6 août 2025, il lui aurait été 

précisé qu’un nouveau délai pour répudier lui était octroyé jusqu’au 

6 novembre 2025. Le dossier ne contient toutefois aucun élément allant dans ce 

sens. Par ailleurs, en date du 24 août 2025, l’appelante écrivait à la Justice de paix 

qu’elle n’avait toujours pas reçu de réponse à sa demande en restitution du délai 

de répudiation. Dans ces circonstances, elle ne saurait aujourd’hui soutenir qu’elle 

pensait alors avoir déjà obtenu un nouveau délai lui permettant de répudier la 

succession. 

L’appelante mentionne, tant dans son appel que dans sa requête du 6 août 2025, 

avoir reçu les rapports financier et social de la curatrice de feu son frère le 

7 juillet 2025. Elle n’expose toutefois pas en quoi les éléments contenus dans 

ceux-ci, dont elle a eu connaissance après l’échéance du délai de répudiation, 

justifieraient une restitution dudit délai.  

Il en va de même du fait que les relations personnelles avec ses neveux seraient 

brisées. L’appelante n’en tire aucune conséquence. Par ailleurs, même à supposer 

qu’elle ait été empêchée d’agir en raison de problèmes de santé jusqu’en 

mai 2025, elle a tardé en demandant la restitution du délai de répudiation deux 

mois plus tard, soit en août 2025. Elle ne donne au demeurant aucune explication 

pour justifier le fait qu’elle n’a pas visité l’appartement de feu son frère 

immédiatement après cet éventuel empêchement. Alors qu’elle savait ne disposer 

que de trois mois pour répudier la succession, l’appelante ne s’est apparemment 

inquiétée de l’état de celle-ci qu’en août 2025. Ce faisant, sa demande en 

restitution du délai de répudiation est tardive. La Justice de paix l’a donc déboutée 

à juste titre des fins de sa requête. 

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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

La décision attaquée sera par conséquent confirmée. 

4. Les frais de la procédure, arrêtés à 500 fr. (art. 26, 35 et 67 RTFMC), seront mis à 

la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement 

compensés avec l’avance de frais versée, en 500 fr., qui reste acquise à l’Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 10 septembre 2025 contre la décision 

DJP/921/2025 rendue par la Justice de paix le 1er septembre 2025 dans la cause 

C/1708/2025. 

Au fond : 

Confirme la décision entreprise.  

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance effectuée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames 

Paola CAMPOMAGNANI et Stéphanie MUSY, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.