# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0dc55b94-444f-5a89-8d07-3aa91d46863e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2010 A/1605/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1605-2009_2010-11-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1605/2009-EXP ATA/779/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 novembre 2010 

 

dans la cause 

 

Hoirie de Monsieur Alfred HALDIMANN soit pour elle, 
Madame Martine PATRICK  
 
 
et 
 
 
Monsieur Robert Frédéric HALDIMANN 
représentés par Me Bénédict Fontanet, avocat  
 
 

contre 
 
 
VILLE DE GENÈVE DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE 
L'AMÉNAGEMENT 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de conciliation et 
d’estimation en matière d’expropriation (DCCR/779/2010) 

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A/1605/2009 

EN FAIT 

1.  L’hoirie de Monsieur Alfred Haldimann, soit pour elle Madame Martine 
Patrick et Monsieur Robert Frédéric Haldimann, est propriétaire de la parcelle 
numéro 816 de la commune de Genève, section des Eaux-Vives, sur laquelle est 
érigée une villa à l’adresse 8, avenue de Godefroy. 

  Le 11 mai 2006, les hoirs ont conclu, par acte authentique, un contrat de 
vente de cette parcelle pour le prix de CHF 1’100’000.- avec Madame Béatrice 
Enimie Pluchon et Monsieur Carlos-Emmanuel Da Fonseca Barreto. 

2.  Le 13 septembre 2006, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a exercé son 
droit de préemption en proposant un prix de CHF 800’000.-. 

3.  Par arrêt du 8 avril 2008 (ATA/161/2008), le Tribunal administratif a rejeté 
le recours des hoirs précités en contestant que les conditions pour l’exercice du 
droit de préemption aient été remplies et en considérant que le prix proposé par la 
ville était insuffisant. Cet arrêt n’a fait l’objet d’aucun recours. 

4.  Le 6 mai 2009, la ville a saisi la commission cantonale de conciliation et 
d’estimation en matière d’expropriation (ci-après : la commission) d’une requête 
tendant à ce que cette dernière fixe à CHF 800’000.- le prix d’acquisition de la 
parcelle avec intérêts à 5 % l’an à compter du 28 septembre 2006. 

  Le 21 juillet 2009, les hoirs ont répondu à cette demande en concluant à ce 
que la ville soit condamnée à lui verser la somme de CHF 1’270’000.- avec 
intérêts à 5 % dès le 13 septembre 2006 ainsi que des frais et une participation aux 
honoraires de leur avocat. De plus, ils avaient mis en location la villa depuis le 
mois d’avril 2009 pour un loyer mensuel de CHF 2’500.-. 

  Chacune des parties a produit un rapport d’expertise établi par un architecte. 
Après avoir procédé à un transport sur place et recueilli la déposition du locataire 
de la villa, la cause a été gardée cause à juger. 

5.  Par décision du 31 mai 2010, la commission a fixé l’indemnité due par la 
ville aux hoirs Haldimann à CHF 1’113’400.- portant intérêts à 5 % dès le 13 
septembre 2006. Elle a condamné la ville aux frais de la procédure s’élevant à 
CHF 3’000.- ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de CHF 5’000.- 
aux hoirs Haldimann. 

6.  Le 5 juillet 2010, la ville a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif en demandant que les intérêts à 5 % dus sur le montant qu’elle était 
appelée à verser courent dès le 28 septembre 2006 en lieu et place du 13 
septembre 2006 d’une part, et que les loyers encaissés dès le 17 avril 2009 par les 

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A/1605/2009 

hoirs Haldimann soient déduits de l’indemnité d’expropriation fixée par la 
commission, d’autre part. 

7.  A la requête des hoirs Haldimann du 15 octobre 2010, une prolongation de 
délai leur a été accordée pour répondre, les parties étant sur le point de trouver un 
arrangement. 

8.  Le 20 octobre 2010, les parties ont déposé des conclusions d’accord tendant 
à la modification du dispositif de la décision attaquée et concernant la procédure 
devant le tribunal de céans, à ce que les frais du recours soient mis à charge de la 
ville, que les dépens soient compensés et les parties déboutées de toutes autres ou 
contraires conclusions. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le tribunal de céans qui connaît le droit d’office ne peut se limiter à 
entériner l’accord auquel sont parvenues les parties (ATA/437/2009 du 8 
septembre 2009 ; ATA/76/2008 du 19 février 2008), mais il doit vérifier que 
celui-ci est conforme au droit. 

3.  Les conclusions d’accord ne portent que sur des points mineurs de la 
décision de la commission et ne remettent pas en cause le fond de celle-ci qui a 
été prononcée au terme d’une instruction approfondie. L’accord, conforme à la 
loi, peut être homologué. 

4.  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la Ville de Genève (art. 
87 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2010 par la Ville de Genève, 
département des constructions et de l’aménagement, contre la décision 31 mai 2010 de 
la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation ; 

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A/1605/2009 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

réforme le chiffre 3 du dispositif en ce sens que l’indemnité de CHF 1’113’400.- portera 
intérêts à 5 % dès le 20 septembre 2006 ; 

dit qu’à compter du 1er janvier 2010, les loyers encaissés par les hoirs Haldimann pour 
la location de la villa seront rétroactivement déduits des intérêts dus par la Ville de 
Genève: 

donne acte aux hoirs Haldimann de ce qu’ils s’engagent à informer la Ville de Genève 
de toute variation de loyer dans les dix jours suivants l’entrée en vigueur d’un nouveau 
loyer ; 

dit que, si pour une raison indépendante de la volonté des hoirs Haldimann, le loyer 
n’était plus payé ou ne l’était que partiellement, ceux-ci en aviseront la Ville de Genève 
qui arrêtera les déductions à hauteur des loyers effectivement perçus ; 

donne acte à la Ville de Genève de son engagement à parfaire l’expropriation dans les 
meilleurs délais à compter du moment où le vote du crédit complémentaire sera entré en 
force ; 

condamne en tant que de besoin les parties à exécuter le présent arrêt ; 

confirme pour le surplus la décision du 31 mai 2010 de la commission cantonale de 
conciliation et d’estimation en matière d’expropriation ; 

met à la charge de la Ville de Genève un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure aux hoirs Haldimann ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Bénédict Fontanet, avocat de l’hoirie de Monsieur 
Alfred Haldimann, soit pour elle, Madame Martine Patrick et de Monsieur Robert 
Frédéric Haldimann, à la commission cantonale de conciliation et d’estimation en 
matière d’expropriation ainsi qu'à la Ville de Genève, département des constructions et 
de l'aménagement. 

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A/1605/2009 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Dumartheray, juge, 
M. Torello, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :