# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d9a2beb-b422-5df8-bfed-40866d6e7765
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 23.11.2022 SK 2022 195
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2022-195_2022-11-23.pdf

## Full Text

1

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 22 195

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 23 novembre 2022
(Expédition le 6 décembre 2022)

Composition Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Niklaus et Falkner
Greffière Saïd

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
appelant par voie de jonction

Préventions escroqueries par métier, escroquerie par métier, éventuellement 
obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de 
l'aide sociale, tentatives d'escroqueries par métier, 
éventuellement tentatives d'obtentions illicites de prestations 
d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, faux dans les titres 
et escroquerie, abus de confiance, éventuellement escroquerie, 
pornographie dure, représentation de la violence et blanchiment 
d'argent, éventuellement par métier (PEN 20 149) ; vol, recel, 
complicité d'infraction à la loi sur les stupéfiants (PEN 20 862)

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du 
5 août 2021 (PEN 2020 149 & 862)

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Considérants 

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 26 février 2020 (ci-après également désigné par AA1), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation 
d'A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants 
(PEN 20 149 dossier [ci-après désigné par D.], pages 840a-840o) :
1. Escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) 

Infraction commise entre le 1er janvier 2012 et le 31 février (sic !) 2012 (décompte janvier 
2012), à Courtelary, au siège et au préjudice du Service d’action sociale de Courtelary 
(SASC), par le fait d’avoir touché des montants au titre de l’aide sociale et de ne pas avoir 
annoncé au service social son revenu brut de CHF 499.00 provenant de son activité 
temporaire auprès de C.________ SA (voir annexe 1).

2. Escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) 

Infraction commise entre le 4 avril 2012 et le 31 mai 2012 (décompte avril 2012), puis entre 
le 1er juillet 2012 et le 30 novembre 2012 (décomptes août à octobre 2012), puis entre le 
1er avril 2013 et le 30 juin 2013 (décompte mai 2013), puis entre le 1er septembre 2013 et le 
31 janvier 2014 (décomptes octobre à décembre 2013), puis entre le 1er juin 2014 et le 
31 juillet 2014 (décompte juin 2014), puis entre le 1er septembre 2014 et le 31 octobre 2014 
(décompte septembre 2014), à Moutier, au siège et au préjudice du Service social régional 
de la Prévôté (SSRP), par les faits suivants : 

Alors qu’il touchait des montants de l’aide sociale pendant les périodes en cause, le prévenu 
a effectué diverses missions auprès de D.________ SA, E.________ SA, F.________ SA, 
G.________ SA, C.________ SA ainsi que H.________ SA, missions dont le prévenu n’a 
pas annoncé les revenus au SSRP, le montant brut des revenus non-annoncés s’élevant au 
minimum à CHF 45'563.00. 

Le prévenu a agi astucieusement, en particulier par le fait, après avoir été rendu attentif par 
le SSRP à ses obligations d’annoncer ses revenus et de transmettre les informations 
correctement, et d’avoir signé des documents relatifs à ses obligations : 

a. de n’avoir annoncé qu’un compte en banque I.________ au SSRP alors que les 
revenus de ses activités lucratives étaient versés sur un compte auprès de la banque 
J.________ ; 

b. d’avoir remis à plusieurs reprises au SSRP des attestations de report de travail, faisant 
ainsi croire qu’il ne travaillait pas et qu’il collaborait pleinement ; 

c. de n’avoir annoncé qu’une partie de ses revenus tels que ceux acquis auprès de 
C.________ SA, E.________ SA ou H.________ SA, laissant croire aux services 
sociaux qu’il collaborait parfaitement, alors que dans le même temps il cachait la 
majeure partie de ses revenus, obtenus parfois au sein des mêmes entreprises. 

Le prévenu a agi avec une volonté d’enrichissement illégitime dans la mesure où il était au 
courant de la situation et qu’il a décidé de cacher certains revenus, respectivement de faire 
de fausses déclarations, alors qu’un rapport de confiance fondé sur une bonne collaboration 
avec les services sociaux était instauré, le prévenu estimant qu’il n’était pas grave de mentir 
à la commune car elle représentait l’Etat. 

Le prévenu a par ailleurs obtenu pendant cette période une part importante de ses revenus 
illicites par l’aide sociale obtenue. Il a agi à la manière d’un professionnel, en cachant les 
faits pendant la période incriminée, tout en sachant et en ayant l’intention de continuer à le 
faire (voir annexe 1). 

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3. Escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) 

Infraction commise entre le 1er novembre 2014 et le 31 janvier 2015 (décomptes novembre 
et décembre 2014), puis entre le 1er avril 2015 et le 31 mai 2015 (décompte avril 2015), puis 
entre le 1er juillet 2015 et le 31 août 2015 (décompte juillet 2015), puis entre le 1er septembre 
2015 et le 31 janvier 2016 (décomptes septembre à décembre 2015), puis entre le 1er août 
2016 et le 31 octobre 2016 (décomptes août et septembre 2016), à Tavannes, au siège et au 
préjudice du Service social régional de Tavannes (SSRT), par les faits suivants : 

Alors qu’il touchait des montants de l’aide sociale pendant les périodes en cause, le prévenu 
a effectué diverses missions auprès de C.________ SA, E.________ SA, H.________ SA 
ainsi que K.________ SA, missions dont le prévenu n’a pas annoncé les revenus au SSRP, 
le montant brut des revenus non-annoncés s’élevant au minimum à CHF 28'896.40. 

Le prévenu a agi astucieusement, en particulier par le fait, après avoir été rendu attentif par 
le SSRP à ses obligations d’annoncer ses revenus et de transmettre les informations 
correctement, et d’avoir signé des documents relatifs à ses obligations : 

a. de n’avoir annoncé qu’un compte en banque I.________ au SSRT alors que les 
revenus de ses activités lucratives étaient versés sur un compte auprès de la banque 
J.________ ; 

b. d’avoir induit le SSRP en erreur en ayant signé des conventions d’objectifs, notamment 
de recherche d’emploi ou de reconversion professionnelle. 

Le prévenu a agi avec une volonté d’enrichissement illégitime dans la mesure où il était au 
courant de la situation et qu’il a décidé de cacher certains revenus, respectivement de faire 
de fausses déclarations, alors qu’un rapport de confiance fondé sur une bonne collaboration 
avec les services sociaux était instauré, le prévenu estimant qu’il n’était pas grave de mentir 
à la commune car elle représentait l’Etat. 

Le prévenu a par ailleurs obtenu pendant cette période une part importante de ses revenus 
illicites par l’aide sociale obtenue. Il a agi à la manière d’un professionnel, en cachant les 
faits pendant la période incriminée, en sachant et en ayant l’intention de continuer à le faire 
(voir annexes 1 et 2). 

4. Escroquerie par métier, éventuellement obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 146 al. 1 et 2 CP, évtl. art. 148a al. 1 CP) 

Infraction commise entre le 1er novembre 2016 et le 30 décembre 2016 (décompte novembre 
2016), puis entre le 1er juillet 2017 et le 31 août 2017 (décompte juillet 2017), puis entre le 
1er avril 2018 et le 30 septembre 2018 (décomptes avril 2018 à août 2018), à Tavannes, au 
siège et au préjudice du Service social régional de Tavannes (SSRT), par les faits suivants : 

Alors qu’il touchait des montants de l’aide sociale pendant les périodes en cause, le prévenu 
a effectué diverses missions auprès de L.________ SA, D.________ SA, M.________ SA, 
G.________ SA, N.________ SA, O.________ SA ainsi que C.________ SA, missions dont 
le prévenu n’a pas annoncé tous les revenus au SSRP, le montant net des revenus non-
annoncés s’élevant au minimum à CHF 26'412.90.

Le prévenu a agi astucieusement, en particulier par le fait, après avoir été rendu attentif par 
le SSRT au fait qu’une plainte pénale pourrait être déposée contre lui s’il ne se conformait 
pas à ses obligations, notamment s’il ne remboursait par les montants perçus indûment suite 
à la falsification de bulletins de versement (cf. ci-dessous ch. 7), après qu’une plainte pénale 
ait effectivement été déposée contre lui et après avoir à nouveau rendu attentif à ses 
obligations : 

a. de n’avoir, avant le dépôt de plainte pénale, annoncé qu’un compte en banque 
I.________ au SSRP alors que les revenus de ses activités lucratives étaient versés 
sur un compte auprès de la banque J.________ ; 

b. de n’avoir, ensuite du dépôt de plainte pénale, déposé auprès du SSRT que les relevés 
relatifs à son compte en banque I.________, alors que les revenus de ses activités 
lucratives lui étaient toujours versés sur un compte auprès de la banque J.________ 
jusqu’à fin 2017, puis sur un compte ouvert auprès de la Banque P.________ SA en 
2018 dont le SSRT ignorait l’existence ; 

c. de n’avoir, avant le dépôt de plainte pénale, annoncé ni ses engagements ni ses 
revenus provenant de missions effectuées auprès de L.________ SA, D.________ SA, 
et dont les montants lui ont été versés en novembre 2016, laissant croire aux services 
sociaux qu’il collaborait parfaitement, alors que dans le même temps il cachait la 
majeure partie de ses revenus ; 

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d. de n’avoir, après le dépôt de plainte pénale, annoncé qu’une partie de ses revenus tels 
que ceux acquis auprès de D.________ SA, M.________ SA, O.________ SA ou 
N.________ SA, laissant croire aux services sociaux qu’il avait cessé de dissimuler ses 
revenus et collaborait parfaitement, alors que dans le même temps il continuait à 
cacher la majeure partie de ses revenus, obtenus parfois au sein des mêmes 
entreprises. 

e. d’avoir induit le SSRP en erreur en ayant signé en sa faveur une autorisation de 
renseignements permettant notamment d’obtenir tout document pertinent afin d’établir 
sa situation financière, laissant croire aux services sociaux qu’il collaborait 
parfaitement, alors que dans le même temps il continuait à cacher la majeure partie de 
ses revenus versés sur son compte en banque J.________, puis auprès de la banque 
P.________ SA. 

Le prévenu a agi avec une volonté d’enrichissement illégitime dans la mesure où il était au 
courant de la situation et qu’il a décidé de cacher certains revenus, respectivement de faire 
de fausses déclarations, alors qu’un rapport de confiance fondé sur une bonne collaboration 
avec les services sociaux était instauré, le prévenu estimant qu’il n’était pas grave de mentir 
à la commune car elle représentait l’Etat. 

Il a par ailleurs persisté dans ses agissements en dépit du dépôt d’une plainte pénale à son 
encontre, de deux auditions par la police, de l’ouverture d’une instruction pénale à son 
encontre et de deux auditions par le Procureur soussigné, et ce malgré les nombreux 
avertissements qu’il a reçu et les explications qui lui ont été données quant à l’illicéité de ses 
comportements, démontrant ainsi qu’il a agi en pleine connaissance de cause et que le 
repentir qu’il a pu manifester n’était qu’une façon de regagner la confiance du SSRT afin de 
continuer à toucher des prestations de l’aide sociale.

Le prévenu a par ailleurs obtenu pendant cette période une part importante de ses revenus 
illicites par l’aide sociale obtenue. Il a agi à la manière d’un professionnel, en cachant les 
faits pendant la période incriminée, tout en sachant et en ayant l’intention de continuer à le 
faire en dépit du dépôt d’une plainte pénale à son encontre (voir annexe 2). 

5. Tentative d’escroquerie par métier, éventuellement tentative d’obtention illicite de 
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 22 et 146 al. 1 et 2 CP, 
évtl. art. 22 et 148a al. 1 CP) 

Infraction commise entre le 1er septembre 2018 et le 31 janvier 2019, à Tavannes, au siège 
et au préjudice du Service social régional de Tavannes (SSRT), par les faits suivants : 

Alors qu’il était inscrit auprès de l’aide sociale pendant la période en cause, le prévenu a 
effectué diverses missions auprès de C.________ SA, O.________ SA, Q.________ SA, 
N.________ SA ainsi que R.________ SA, missions dont le prévenu n’a pas annoncé les 
revenus au SSRP, le montant net des revenus non-annoncés s’élevant au minimum à CHF 
12'647.50. 

Le prévenu a agi astucieusement, en particulier par le fait, après avoir été rendu attentif par 
le SSRP à ses obligations d’annoncer ses revenus et de transmettre les informations 
correctement, et d’avoir été sommé plusieurs fois de transmettre ces informations : 

a. de n’avoir annoncé qu’un compte en banque I.________ au SSRP alors que les 
revenus de ses activités lucratives étaient versés sur un compte auprès de la banque 
J.________ ; 

b. de n’avoir annoncé qu’une partie des missions pour lesquelles il a été engagé, sans 
fournir au SSRT les informations nécessaires quant à ses employeurs, la durée et 
l’emplacement de ses missions ou les revenus issus de ses activités malgré de 
nombreuses sommations, laissant croire aux services sociaux qu’il collaborait 
parfaitement en leur écrivant plusieurs fois qu’il travaillait et en leur promettant de faire 
le nécessaire, puis en trouvant des excuses pour échapper à ses obligations. 

c. de n’avoir ni fourni les informations nécessaires au SSRT pour prouver son indigence ni 
celles attestant qu’il gagnait suffisamment pour payer lui-même son loyer et son 
assurance maladie obligatoire, laissant croire aux services sociaux qu’il collaborait 
parfaitement en promettant de leur apporter l’argent nécessaire au paiement de ses 
charges une fois son décompte d’aide sociale établi, mais en ne leur fournissant ni les 
informations nécessaires à l’établissement du décompte ni l’argent pour le paiement de 
ses charges demeurées par conséquent impayées. 

Le prévenu a agi avec une volonté d’enrichissement illégitime dans la mesure où il était au 
courant de la situation et qu’il a décidé de cacher ses revenus, respectivement de faire de 
fausses déclarations, alors qu’un rapport de confiance fondé sur une bonne collaboration 

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avec les services sociaux avait été réinstauré après le dépôt d’une plainte pénale contre lui 
pour faux dans les titres, le prévenu estimant qu’il n’était pas grave de mentir à la commune 
car elle représentait l’Etat.

Il a par ailleurs persisté dans ses agissements en dépit du dépôt d’une plainte pénale à son 
encontre, de deux auditions par la police, de l’ouverture d’une instruction pénale à son 
encontre et de deux auditions par le Procureur soussigné, et ce malgré les nombreux 
avertissements qu’il a reçus et les explications qui lui ont été données quant à l’illicéité de 
ses comportements, démontrant ainsi qu’il a agi en pleine connaissance de cause et que le 
repentir qu’il a pu manifester n’était qu’une façon de regagner la confiance du SSRT afin de 
continuer à toucher des prestations de l’aide sociale. 

Le prévenu a cherché à obtenir pendant cette période le paiement direct de son loyer et de 
son assurance maladie obligatoire par l’aide sociale, à éviter le remboursement du montant 
de ses charges à l’aide sociale, et à éviter que l’aide sociale ne prenne en compte ses 
revenus non seulement trop élevés pour qu’il perçoive des prestations sociales mais aussi 
pour que l’aide sociale paie directement ses charges sans lui demande de participer. Il a agi 
à la manière d’un professionnel, en cachant les faits pendant la période incriminée, tout en 
sachant et en ayant l’intention de continuer à le faire en dépit du dépôt d’une plainte pénale à 
son encontre (voir annexe 2). 

6. Tentative d’escroquerie par métier, éventuellement tentative d’obtention illicite de 
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 22 et 146 al. 1 et 2 CP, 
évtl. art. 22 et 148a al. 1 CP) 

Infraction commise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, à Tavannes, au siège et au 
préjudice du Service social régional de Tavannes (SSRT), par les faits suivants : 

Alors que son dossier auprès de l’aide sociale avait été fermé en janvier 2019, le prévenu 
s’est réinscrit en mars de la même année en indiquant au SSRT qu’il ne disposait plus 
d’aucun revenu depuis trois mois, alors qu’il avait effectué diverses missions auprès 
d’N.________ SA ainsi que R.________ SA entre le 1er décembre 2019 et le 28 février 2019, 
pour un montant net s’élevant au minimum à CHF 5'739.90. 

Le prévenu a agi astucieusement, en particulier par le fait, au moment de sa réinscription à 
l’aide sociale, d’avoir annoncé qu’il ne touchait plus aucun revenu depuis trois mois, alors 
même qu’il n’avait cessé de travailler entre avril 2018 et février 2019, connaissant ses 
obligations d’annoncer ses revenus et de transmettre les informations correctement du fait 
qu’il était inscrit à l’aide sociale jusqu’en janvier 2019: 

Le prévenu a agi avec une volonté d’enrichissement illégitime dans la mesure où il était au 
courant de la situation et qu’il a décidé de cacher ses revenus antérieurs, respectivement de 
faire de fausses déclarations, alors qu’un rapport de confiance fondé sur sa collaboration 
précédente avec les services sociaux existait, le prévenu estimant qu’il n’était pas grave de 
mentir à la commune car elle représentait l’Etat. 

Il a par ailleurs persisté dans ses agissements en dépit du dépôt d’une plainte pénale à son 
encontre, de deux auditions par la police, de l’ouverture d’une instruction pénale à son 
encontre et de deux auditions par le ministère public, et ce malgré les nombreux 
avertissements qu’il a reçus et les explications qui lui ont été données quant à l’illicéité de 
ses comportements, démontrant ainsi qu’il a agi en toute connaissance de cause.

Le prévenu a cherché à obtenir pendant cette période l’octroi de prestations de l’aide sociale 
plus élevées que celles auxquelles il avait effectivement droit. Il a agi à la manière d’un 
professionnel, en cachant les faits pertinents pour le calcul des prestations de l’aide sociale 
avant de se raviser, manœuvre qu’il aurait certainement mené à terme s’il n’avait pas été 
contraint de fournir à l’aide sociale les documents prouvant qu’il avait travaillé durant les 
mois précédents, afin de toucher à nouveau des prestations (voir annexe 2). 

7. Faux dans les titres et escroquerie (art. 251 CP et 146 al. 1 CP) 

Infractions commises dès le 2 juin 2016, à Tavannes, au siège et au préjudice du Service 
social régional de Tavannes (SSRT), par le fait, alors qu’il bénéficiait de prestations d’aide 
sociale, 

de s’être acquitté d’un montant de CHF 18.45 auprès de sa gérance immobilière (paiement 
sur décompte de charges) et d’un montant de CHF 60.00 auprès du CIP (paiement de frais 
de formation),

puis d’avoir présenté au lésé deux récépissés falsifiés portant sur les montants de 
respectivement CHF 1'018.45 et CHF 660.00, sensés attester que des paiements 
correspondant ont été effectués,

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d’avoir ainsi obtenu le remboursement de CHF 1'678.45 au total,

causant ainsi un préjudice de CHF 1'600.00 au lésé, le prévenu ayant agi dans le but 
d’investir le montant frauduleusement obtenu pour la création d’une société en Afrique.

8. Abus de confiance, éventuellement escroquerie (art. 138 ch. 1, évtl. art. 146 al. 1 CP) 

Infractions commises entre le 1er septembre 2015 et le 30 juin 2016, à Tavannes, au siège et 
au préjudice du Service social régional de Tavannes (SSRT) et éventuellement de la 
gérance S.________, par le fait, alors qu’il bénéficiait de prestations d’aide sociale, portant 
notamment sur la mise à disposition de l’argent nécessaire au paiement de son loyer, soit 
750 CHF, charges comprises, qu’il devait opérer lui-même, d’avoir utilisé cet argent pour des 
dépenses personnelles et pour effectuer des versements à des tiers en Afrique, notamment 
pour financer des études, des projets et payer des frais d’hôpital et de santé, occasionnant 
aux lésés un dommage de CHF 7'500.00. 

9. Pornographie dure (art. 197 al. 4 CP) 

Infractions commises : 

a) entre le 26 septembre 2017 et le 10 octobre 2017, à Tavannes, à son domicile, par le 
fait d’avoir téléchargé/reçu électroniquement et conservé 25 images représentant des 
enfants (jeunes filles) subissant l’acte sexuel, des manipulations génitales, effectuant 
des fellations à des hommes en érection, et dans un cas un garçon pénétrant 
manuellement une femme adulte, 

b) entre le 5 octobre 2017 et le 16 octobre 2017, à Tavannes, à son domicile, par le fait 
d’avoir téléchargé/reçu électroniquement et conservé 5 images de pornographie 
virtuelle, représentant des enfants subissant des attouchements ou manipulant des 
sexes masculins en érection. 

10. Représentation de la violence (art. 135 al. 1 ou 1bis CP) 

Infractions commises entre le 15 août 2017 et le 16 octobre 2017, à Tavannes, à son 
domicile, par le fait d’avoir téléchargé/reçu électroniquement et conservé 14 images 
représentant des personnes ou groupes de personnes africaines tuées à l’arme blanche 
(machette) ou par balle ou frappées à mort ou, dans un cas, torturée par placement dans 
une position douloureuse. 

11. Blanchiment d’argent, éventuellement par métier (art. 305 bis al. 1, évtl. al. 2 litt. c CP) 

Infractions commises entre le 4 avril 2012, mais plus sûrement depuis le 23 avril 2015, et le 
31 décembre 2018, voir jusqu’au 30 avril 2019, à Moutier, puis à Tavannes, à son domicile, 
au préjudice du Service social régional de la Prévôté, à Moutier (SSRP) et du Service social 
régional de Tavannes (SSRT), par le fait, après avoir obtenu des prestations d’aide sociale 
indues, puisqu’il cachait les revenus d’activités lucratives relativement régulières, d’avoir 
versé par le site T.________ et par les sociétés U.________ Sàrl, W.________ Inc. et 
X.________ Sàrl une partie substantielle des montants indument perçus à des personnes en 
Afrique, en Haïti et au Royaume-Uni, soit : 

en 2015, par au moins 79 versements, portant sur la somme minimale de CHF 8'731.55, 

en 2016, par 107 versements, portant sur la somme totale de CHF 10'938.84, 

en 2017, par 46 versements, portant sur la somme totale de CHF 4'344.95, 

en 2018, par 95 versements, portant sur la somme totale de CHF 9’060.00, 

représentant globalement 327 versements portant sur la somme de 33'075.35 CHF au moins 
(voir annexe 3).

1.2 Par acte d’accusation du 22 décembre 2020 (ci-après également désigné par AA2), 
le Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation 
d'A.________ pour les faits et infractions suivants (PEN 20 862 D. 254-256), dont 
la jonction a été demandée avec la procédure PEN 20 149 :
1. Vol (art. 139 ch. 1 CP)

Commis entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, à 2553 Safnern, à 2735 Bévilard et 
ailleurs en Suisse, au préjudice de V.________ AG, par le fait d’avoir soustrait, sur des 
chantiers dirigés par la société V.________ AG, 12 bobines de fil d’une valeur de plusieurs 
centaines de francs, sans le consentement de cette société et sans les payer, et de les avoir 
prises chez lui sans intention de les rendre, alors qu’il savait ou devait savoir que ces 

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bobines de fil ne lui appartenaient pas et qu’il ne pouvait pas les prendre sans l’accord de 
leur propriétaire et sans les payer, engendrant un enrichissement illégitime et un préjudice de 
plusieurs centaines de francs pour la société V.________ AG.

2. Recel (art. 160 ch. 1 CP)

Commis entre le 1er décembre 2019 et le 13 mai 2020, à Bienne à la gare et à 2735 Bévilard, 
au préjudice de Y.________ AG et d’entreprises inconnues, par le fait d’avoir acquis d’une 
personne albanaise inconnue, plusieurs machines et accessoires de chantier dont des 
colliers luminaires, des perceuses électriques, des visseuses électriques et des meuleuses 
électriques, de marque Hilti et Metabo, ainsi que des chargeurs Metabo, au prix total de CHF 
300.00, et de les avoir gardés chez lui sans intention de les rendre, alors que ces machines 
et accessoires en valaient plusieurs milliers de francs, alors qu’il savait ou devait savoir, au 
regard du prix des marchandises et de l’acheteur qu’il ne connaissait pas, qu’ils étaient 
volés.

3. Complicité d’infraction à la Loi sur les stupéfiants (art. 25 CP, 19 al. 1 litt. c et d LStup)

Commise entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 et entre le 1er mai et le 13 mai 2020, à 
2735 Bévilard, par le fait d’avoir, sur demande d’une personne albanaise inconnue, 
respectivement d’une personne albanaise qu’il connaissait à peine, hébergé deux personnes 
de nationalité albanaise, MM. Z.________ et AA.________, qui s’adonnaient à la vente de 
cocaïne et d’héroïne depuis chez lui et dont la marchandise était stockée chez lui, alors qu’il 
savait ou devait savoir, au regard du fait qu’il ne les connaissait pas, qu’il connaissait à peine 
la personne qui lui a demandé ce service, du comportement des deux personnes et de leur 
nationalité, que ces derniers vendaient de l’héroïne et de la cocaïne, et qu’il favoriserait ainsi 
la vente de cocaïne et d’héroïne de MM. Z.________ et AA.________ en leur mettant à 
disposition un logement et le moyen d’exercer leur activité délictuelle et d’éviter les contrôles 
de police.

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 5 août 2021 (D. 353-
374).

2.2 Par jugement du 5 août 2021 (D. 184-193), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, a :
I.

1. libéré A.________ des préventions de/d’ :

1.1. escroquerie par métier, infraction prétendument commise entre le 1er janvier 2012 
et le 29 février 2012, à Courtelary au siège et au préjudice du Service d’action 
sociale de Courtelary (ci-après : SASC), pour un montant de CHF 499.00 (ch. 1 de 
l’AAI) ;

1.2 tentative d’escroquerie, infraction prétendument commise :

1.2.1 entre le 1er septembre 2018 et le 31 janvier 2019, à Tavannes au siège et au 
préjudice du Service social régional de Tavannes (ci-après : SSRT) (ch. 5 de 
l’AAI) ;

1.2.2 entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, à Tavannes au siège et au 
préjudice du SSRT (ch. 6 de l’AAI) ;

1.3 pornographie dure, infraction prétendument commise entre le 26 septembre 2017 
et le 10 octobre 2017 et entre le 5 octobre 2017 et le 16 octobre 2017, à Tavannes 
(ch. 9 de l’AAI) ; 

1.4 blanchiment d’argent, infraction prétendument commise à multiples reprises entre 
le 4 avril 2012 et le 30 avril 2019, à Moutier et Tavannes, au préjudice du Service 
social régional de la Prévôté (ci-après : SSRP) et du SSRT (ch. 11 de l’AAI) ;

1.5 complicité d’infraction à la LStup, infraction prétendument commise entre le 
1er février 2020 et le 29 février 2020 ainsi qu’entre le 1er mai 2020 et le 13 mai 2020, 
à Bévilard (ch. 3 de l’AAII) ;

8

2. mis les frais de cette partie de la procédure, composés de CHF 12'084.60 d’émoluments et 
de CHF 6'649.45 de débours (y compris les honoraires de la défense d’office) soit un total de 
CHF 18'734.05, à la charge du canton de Berne ;

3. fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la libération de Me 
AB.________, défenseur d’office de A.________ :

Prestations du 18 octobre 2017 au 31 décembre 2017

Tarif
Temps de travail à rémunérer 1.47 200.00 CHF 294.00

CHF 6.80
TVA 8.0% de CHF 300.80 CHF 24.05

CHF 324.85

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

Prestations dès le 1er janvier 2018

Tarif
Temps de travail à rémunérer 23.30 200.00 CHF 4 660.00

CHF 210.00
CHF 470.50

TVA 7.7% de CHF 5 340.50 CHF 411.20
CHF 5 751.70

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

II.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. escroquerie par métier, infraction commise entre le 4 avril 2012 et le 30 septembre 
2018, à Moutier au siège et au préjudice du SSRP, pour un montant de 
CHF 45'563.00 et à Tavannes au siège et au préjudice du SSRT pour un montant 
de CHF 55'309.30 (ch. 2, 3 et 4 de l’AAI) ;

2. faux dans les titres et escroquerie, infractions commises dès le 2 juin 2016 à 
Tavannes au siège et au préjudice du SSRT pour un montant de CHF  1'600.00 
(ch. 7 de l’AAI) ;

3. abus de confiance, infraction commise entre le 1er septembre 2015 et le 30 juin 
2016 à Tavannes au siège et au préjudice du SSRT, respectivement de la gérance 
S.________, pour un montant de CHF 7'500.00 (ch. 8 de l’AAI) ;

4. représentation de la violence, infraction commise entre le 15 août 2017 et le 
16 octobre 2017, à Tavannes (ch. 10 de l’AAI) ;

5. vol, infraction commise entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 à Safnern, à 
Bévilard, et ailleurs en Suisse, au préjudice de V.________ AG (ch. 1 de l’AAII) ;

6. recel, infraction commise entre le 1er décembre 2019 et le 13 mai 2020, à Bienne et 
Bévilard, au préjudice de Y.________ AG et d’entreprises inconnues (ch. 2 de 
l’AAII) ;

III.

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 27 mois ;

le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé pour 
15  mois, le délai d’épreuve ayant été fixé à 2 ans, si bien que la partie à exécuter 
est de 12 mois ;

2. il a été prononcé une expulsion de 7 ans ;

3. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 18'126.90 d'émoluments et de CHF 9'974.10 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d'office), soit un total de CHF 28'101.00 (honoraires de la 
défense d'office non compris: CHF 18'987.30) ;

IV.

- fixé comme suit les honoraires de Me AB.________, défenseur d'office de A.________ :

Prestations du 18 octobre 2017 au 31 décembre 2017

9

Tarif
Temps de travail à rémunérer 2.20 200.00 CHF 440.00

CHF 10.20
TVA 8.0% de CHF 450.20 CHF 36.00

CHF 486.20

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 486.20
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 550.00
CHF 10.20

TVA 8.0% de CHF 560.20 CHF 44.80
Total CHF 605.00

la rémunération par le canton CHF 118.80
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 118.80

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

Prestations dès le 1er janvier 2018

Tarif
Temps de travail à rémunérer 34.95 200.00 CHF 6 990.00

CHF 315.00
CHF 705.70

TVA 7.7% de CHF 8 010.70 CHF 616.80
CHF 8 627.50

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 8 627.50
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 8 737.50
CHF 315.00
CHF 705.70

TVA 7.7% de CHF 9 758.20 CHF 751.40
Total CHF 10 509.60

la rémunération par le canton CHF 1 882.10
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 1 882.10

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

- dit que le canton de Berne indemnise Me AB.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 9'113.70 ;

- dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me AB.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

V.

- ordonné :

1. la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :

- 1 ordinateur portable Lenovo noir ;

- 1 smartphone switel gris ;

2. la confiscation et la remise à titre de moyen comparatif au SIJ/BE du faux permis de conduire 
italien établi au nom du prévenu ;

3. la restitution des objets suivants au prévenu dès l’entrée en force du présent jugement :

- 1 disque dur externe WD Elements noir (avec câble USB) ;

- 1 disque dur externe 2 TB Seagate noir (avec câble USB) ;

10

- 1 disque dur externe 500GB Toshiba blanc (avec câble USB) ;

- 1 clé USB 8GB Toshiba blanche ;

- 1 clé USB 16GB Toshiba blanche ;

- 1 téléphone portable Nokia 106.1, noir et blanc, avec carte SIM ;

- 2 lots de documents ;

- 1 fourre de passeport ave ticket d’avion ;

- 1 quittance de visa pour l’Ouganda ;

- 1 passeport échu de la République démocratique du Congo au nom de A.________, 
avec fourre de passeport ;

- 1 attestation de travail chez Fragnière et 1 reçu de versement Mastercard ;

- 1 lot de documents SkyJob et Syna ;

4. la restitution d’un carton contenant 12 bobines de fil électrique à la société V.________ AG 
dès l’entrée en force du présent jugement, à condition que la société V.________ AG vienne 
le chercher au greffe du Tribunal à Moutier, à défaut, les 12 bobines de fil électrique seront 
valorisées conformément au ch. 6 ci-dessous ;

5. la restitution dans la mesure du possible des objets recelés aux lésés, sans quoi ceux-ci 
seront valorisés à l’instar des objets au ch.6 ci-dessous ;

6. la valorisation des autres biens séquestrés par la Préfecture du Jura bernois et l’utilisation du 
produit de la vente pour payer les frais de procédure (à concurrence) de CHF 28'101.00 et 
les indemnités à verser (à concurrence) de CHF 9'113.70, le solde à payer par A.________ 
sera établi par le Service de la comptabilité à l’issue de la vente des biens séquestrés (art. 
267 al. 3 et 268 CPP) ;

7. que l’effacement des profils d’ADN prélevés sur la personne de A.________ et répertoriés 
sous les numéros PCN AC.________ et PCN AD.________ soient effectués (art. 16 al. 4 de 
la Loi sur les profils d’ADN) ;

8. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le 
service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 4 en 
relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques) ;

9. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de 
séjour) ;

10. le placement immédiat de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la durée de 
la détention pour des motifs de sûreté a été fixée en premier lieu à 3 mois (art. 231 en 
relation avec l’art. 226 CPP), soit jusqu’au 3 novembre 2021 ;

(motivation)

11. (notification).

12. (communication).

2.3 Par courrier du 6 août 2021, Me AB.________ a annoncé l'appel pour A.________. 

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 14 avril 2022, Me AB.________ a déclaré l'appel pour A.________. 
L’appel est limité au verdict de culpabilité pour escroquerie par métier selon le ch. 
II.1 du jugement entrepris, la qualification d’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale étant requise en lieu et place, au verdict de 
culpabilité pour vol selon le ch. II.5 du jugement entrepris, un classement étant 
demandé, à la quotité de la peine privative de liberté prononcée ainsi qu’à 
l’expulsion et l’inscription de celle-ci dans le système d’information Schengen. 

11

3.2 Suite à l’ordonnance du 20 avril 2022, le Parquet général a annoncé un appel joint, 
s’agissant de la libération du prévenu de la prévention de blanchiment d’argent par 
métier ainsi que sur la fixation et la mesure de la peine. 

3.3 Le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 12 mai 2022 et a 
imparti un délai de 20 jours à la défense pour présenter une demande motivée de 
non-entrée en matière à l’encontre de l’appel joint. 

3.4 Le 1er juin 2022, la défense a présenté une demande de non-entrée en matière sur 
l’appel joint du Parquet général, que la 2e Chambre pénale a rejetée par décision 
du 13 juin 2022. 

3.5 Par ordonnance du 19 juillet 2022, le Président e.r. a informé les parties qu’il 
n’entendait pas maintenir le prévenu en détention pour des motifs de sûreté pour 
toute la durée de la procédure d’appel et a invité les parties à prendre position sur 
cette question dans un délai non prolongeable de 5 jours. 

3.6 La défense a indiqué ne pas avoir de remarques à formuler (courrier du 20 juillet 
2022) et le Parquet général a indiqué ne pas s’opposer à la mise en liberté du 
prévenu (courrier du 22 juillet 2022). 

3.7 Par ordonnance du 2 août 2022, la détention du prévenu n’a pas été prolongée et 
ce dernier a été rendu attentif au fait qu’il devait rester impérativement atteignable 
en indiquant une adresse pour que la citation à l’audience des débats du 
23 novembre 2022 puisse lui être notifiée. Le prévenu a en outre été expressément 
rendu attentif aux conséquences de l’impossibilité de le citer. 

3.8 Par courrier du 15 août 2022, Me AB.________ a requis d’être relevé du mandat 
d’office de la défense d’A.________. Le Président e.r. a pris et donné acte de ce 
courrier par ordonnance du 17 août 2022. Partant, il a imparti un délai de 10 jours 
au prévenu pour désigner un autre avocat pour reprendre sa défense d’office, étant 
précisé qu’à défaut, la collaboratrice de Me AB.________ (Me AE.________) serait 
nommée à cet effet. 

3.9 Le 29 août 2022, A.________ a indiqué avoir choisi Me B.________ et précisé que 
celui-ci avait d’ores et déjà accepté de le défendre, ce qu’a confirmé l’avocat 
précité par courrier du 1er septembre 2022.

3.10 Par ordonnance du 7 septembre 2022, le Président e.r. en a pris et donné acte, a 
révoqué avec effet immédiat le mandat d’office de Me AB.________ et a nommé 
Me B.________ en qualité de défenseur d’office avec effet immédiat. En outre, 
Me AB.________ a été prié de produire sa note d’honoraires pour la procédure 
d’appel.

3.11 Me AB.________ a déposé sa note d’honoraires le 16 septembre 2022.

3.12 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis.  

3.13 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle 
d’A.________ et de son défenseur d’office ainsi que d’un(e) représentant(e) du 
Parquet général. En outre, un délai échéant le 16 novembre 2022 a été imparti à la 
défense pour produire tous les documents utiles concernant la situation 

12

personnelle et financière du prévenu, si des modifications étaient intervenues par 
rapport aux pièces figurant au dossier.

3.14 Le 14 novembre 2022, le Service social Centre-Orval a fourni une attestation d’aide 
sociale relative au prévenu. Le Service social régional de Tavannes en a fait de 
même le 18 novembre 2022. 

3.15 Le 16 novembre 2022, la défense a produit divers documents, dont ceux relatifs à 
la situation financière du prévenu.

3.16 Lors de l’audience des débats en appel le 23 novembre 2022, les parties ont retenu 
les conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral 
de faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2).

Me B.________ pour A.________ :
1. Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée au 

sujet des libérations figurant sous chiffre I. du dispositif du 5 août 2021, y compris les 
aspects liés aux frais de justice et à la fixation de l'indemnité pour la défense d'office pour 
cette partie de la procédure ;

2. Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée au 
sujet des déclarations de culpabilité des chiffres II.2., II. 3, II.4 et II.6 du dispositif du 5 août 
2021 ; 

3. En modification du chiffre II. 5 du dispositif du 5 août 2021, ordonner le classement de la 
prévention de vol ; 

4. En modification du chiffre II.1 du dispositif du 5 août 2021, libérer le prévenu de la prévention 
d'escroquerie par métier et de la prévention d'obtention illicite de prestations d'une 
assurance sociale ou de l'aide sociale pour la période dès le 1er juin 2016 ;

5. Partant, en modification du chiffre Ill. du dispositif du 5 août 2021, condamner le prévenu à 
une peine inférieure à celle à laquelle il a été condamné et renoncer à prononcer son 
expulsion ; 

6. Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée au 
sujet de l'indemnité du mandataire d'office conformément au chiffre IV. du dispositif du 5 août 
2021 ainsi qu'au sujet des ordonnances du chiffre V., hormis le chiffre V.9 ; 

7. Statuer sur les frais judiciaires de première et de seconde instance ; 

8. Taxer d'office les honoraires du soussigné ;

Le Parquet général :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 5 août 2021 est 

entré en force dans la mesure où :

- il libère A.________ des préventions d’escroquerie par métier, de tentative 
d’escroquerie, de pornographie dure et de complicité d’infraction à la LStup (cf. ch. 
I.1.1, I.1.2, I.1.3 et I.1.5 du dispositif du jugement attaqué) ;

- il met les frais pour cette partie de la procédure à la charge du canton de Berne, le 
montant (la quote-part) devant toutefois être modifié(e) en cas d’admission des 
conclusions du Parquet général ;

- il reconnaît A.________ coupable de/d’ : (sic !)

- il fixe l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Maître AB.________, défenseur d’office de A.________, par un 
montant de CHF 9'113.70 ;

- il ordonne la confiscation d’un ordinateur potable Lenovo noir et d’un smartphone 
switel gris pour destruction (art. 69 CP) ;

- il ordonne la confiscation et la remise à titre de moyen comparatif au SIJ/BE du faux 
permis de conduire italien établi au nom du prévenu ;

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13

- il ordonne la restitution des objets listés au ch. V.3 du dispositif du jugement attaqué 
au prévenu ;

- il ordonne la restitution d’un carton contenant 12 bobines de fil électrique à la société 
V.________ AG, à condition que dite société vienne chercher ceux-ci au greffe du 
Tribunal à Moutier, à défaut, les 12 bobines de fil électrique seront valorisées par la 
Préfecture du Jura bernois et l’utilisation du produit de vente servira à payer les frais 
de procédure et les indemnités à verser ;

- il ordonne la restitution dans la mesure du possible des objets recelés aux lésés, sans 
quoi ceux-ci seront valorisés à l’instar des objets cités au point précédent ;

- il ordonne la valorisation des autres biens séquestrés par la Préfecture du Jura 
bernois et l’utilisation du produit de vente pour payer les frais de procédure (à 
concurrence) et les indemnités à verser (à concurrence), le solde à payer par 
A.________ sera établi par le Service de comptabilité à l’issue de la vente des biens 
séquestrés (art. 267 al. 3 et 268 CPP).

2. Pour le surplus, reconnaître A.________ coupable de/d’ :

- escroquerie par métier, infraction commise entre le 4 avril 2012 et le 30 septembre 
2018, à Moutier au siège et au préjudice du SSRP, pour un montant de 
CHF 45'563.00 et à Tavannes au siège et au préjudice du SSRP pour un montant de 
CHF 55'309.30 ;

- vol, infraction commise entre le 1er février 2020 et le 29 février 2019 [recte : 2020] à 
Safnern, à Bévilard et ailleurs en Suisse, au préjudice de V.________ AG ;

- blanchiment d’argent par métier, infraction commise à multiples reprises entre le 
4 avril 2012 et le 30 avril 2019, à Moutier et Tavannes, au préjudice du SSRP et du 
SSRT, par le fait, après avoir obtenu des prestations d’aide sociale indue, d’avoir 
versé par le site T.________ et par les sociétés U.________ Sàrl, W.________ Inc. et 
X.________ Sàrl une partie substantielle des montants indûment perçus à des 
personnes en Afrique, en Haïti et au Royaume-Uni, pour un montant total d’au moins 
CHF 33'000.00.

3. Partant, condamner A.________ à :

- une peine privative de liberté de 32 mois, le sursis partiel à l’exécution de la peine 
privative de liberté devant être accordé pour 20 mois, le délai d’épreuve devant être 
fixé à 3 ans, si bien que la partie à exécuter est de 12 mois, le tout sous déduction de 
la détention provisoire, de la détention pour des motifs de sûreté ainsi que de la peine 
purgée par anticipation, et à :

- une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00, avec sursis pendant 3 ans.

4. Prononcer l’expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée de 7 ans.

5. Mettre une partie des frais de procédure de première instance et la totalité des frais de 
seconde instance à la charge du prévenu.

6. Ordonner l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée 
et de séjour).

7. Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).

(le Parquet général se propose de fixer l’émolument selon l’art. 21 DFP à CHF 700.00). 

3.17 Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré, s’agissant premièrement des 
pays limitrophes au Congo, qu’il ne peut y entrer qu’avec un visa. Il a également 
déclaré que s’il avait su que ses agissements le conduiraient en prison, il ne l’aurait 
pas fait et ne sait pas comment formuler autrement ses regrets. Il aurait pu faire un 
trafic de drogue, mais il était en prison avec des gens qui faisaient ça et il a 
toujours dit à ces gens que la drogue détruit les gens qui la consomment. Le trafic 
de drogue ne l’intéressait pas, car il place l’être humain toujours au-dessus de tout, 
quelle que soit sa race. Il n’est pas venu en Suisse pour la détruire. Il a pris l’argent 
de l’Etat, moralement ce n’est pas bien et il a payé pour cela, mais il n’a pas détruit 

14

la vie de quelqu’un en Suisse. Si on lui dit qu’il doit quitter la Suisse, c’est comme si 
on détruisait sa vie. Il a demandé un peu d’humanité de la part des Juges.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, la libération de l’infraction de blanchiment d’argent doit être revue, 
étant précisé que le Parquet général requiert que la circonstance aggravante du 
métier soit retenue. Par ailleurs, la reconnaissance de culpabilité d’escroquerie par 
métier, le verdict de culpabilité de la prévention de vol, la quotité de la peine 
privative de liberté prononcée ainsi que l’expulsion ordonnée (et son inscription au 
système d’information Schengen) doivent être revus. Il est toutefois relevé que la 
portée de la contestation du ch. II. 1 du dispositif du jugement de première instance 
n’est pas claire vu la modification des conclusions aux débats en appel. Dans le 
doute, la 2e Chambre pénale réexaminera l’ensemble du ch. II.1. Il s’ensuit que la 
répartition des frais et les obligations de remboursement sont également 
susceptibles d’être revues, tout comme les modalités d’effacement du profil ADN 
qui ne peuvent entrer en force avant que la peine soit définitivement fixée. Pour le 
surplus, le jugement de première instance est entré en force, ce qu’il conviendra de 
constater dans le dispositif du présent jugement. 

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le 
jugement en défaveur (reformatio in peius) d'A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 
CPP, dans la mesure des points attaqués par le Parquet général, vu l’appel 
interjeté par le Parquet général. La 2e Chambre pénale peut ainsi modifier le 
jugement en faveur (reformatio in melius) ou en défaveur (reformatio in peius) 
d'A.________ dans cette mesure (NIKLAUS SCHMID/DANIEL JOSITSCH, 
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 5 ad 
art. 391 CPP). La recevabilité de l’appel joint n’a plus été contestée par la défense 
lors des débats en appel et il est renvoyé à ce sujet aux motifs de la décision du 13 
juin 2022 (D. 446).

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a404
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398

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6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis,

II. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent une liste complète des 
divers moyens de preuve (D. 374-375). Les parties n’ayant pas contesté cette liste 
et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve, à savoir le versement au dossier de photographies des bobines de fil 
électrique saisies, une audition complémentaire du prévenu et l’actualisation de 
son casier judiciaire. Des renseignements ont également été demandés aux 
autorités compétentes s’agissant du statut du prévenu du point de vue du droit des 
étrangers ainsi que de l’aide sociale perçue. En outre, la défense a produit diverses 
pièces documentant sa situation financière ainsi que des pièces relatives à un 
jugement par défaut rendu en République démocratique du Congo. Lors des 
débats en appel, diverses pièces ont encore été versées au dossier (deux articles 
et l’impression d’un billet d’avion), tandis que la réquisition tendant à la production 
du passeport du prévenu a été rejetée).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

16

III. Appréciation des preuves

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 375-376), sans les répéter. Il est ici 
simplement rappelé que déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou 
accepté relève des constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est en 
revanche une question de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste 
conception du dol éventuel et s’il l'a correctement appliquée au vu des éléments 
retenus (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3).

10. Remarques préalables

10.1 Il convient de préciser dans ce contexte que les faits concernant le ch. II.1 du 
jugement entrepris, soit les ch. 2, 3 et 4 AA1, sont en soi admis. La défense a 
uniquement attaqué ce verdict de culpabilité sous l’angle du droit, étant d’avis que 
les éléments constitutifs de la tromperie astucieuse, respectivement de l’erreur font 
défaut en l’espèce. Partant, il n’y a pas lieu de procéder à une appréciation des 
preuves s’agissant de ce point. Ainsi, la prévention d’escroquerie par métier sera 
examinée sous l’angle du droit, les faits renvoyés aux ch. 2, 3 et 4 AA1 étant 
établis.

10.2 Il en va de même de l’infraction de blanchiment d’argent, éventuellement par métier 
(ch. 11 AA1). En effet, les versements effectués par le biais de sociétés de transfert 
d’argent ne sont pas contestés, la défense ayant requis un verdict de libération sur 
ce point sous l’angle du droit en première instance. C’est également sous l’angle 
du droit que le Parquet général a attaqué ce point par son appel joint. Ainsi, la 
prévention de blanchiment d’argent, éventuellement par métier, sera examinée 
sous l’angle du droit, les faits renvoyés au ch. 11 AA1 étant établis.

11. Ad vol (ch. II 5 du jugement attaqué)

11.1 Il est reproché au prévenu d’avoir dérobé des bobines de fil, dont la valeur se 
monte à plusieurs centaines de francs selon l’accusation. La défense quant à elle 
est d’avis que de telles bobines pourraient s’acheter pour moins de 
CHF 15.00/pièce. Dans la mesure où la détermination de cette valeur est une 
question de fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_341/2009 du 20 juillet 2009 consid. 
4.3) et que pour que cette disposition trouve application, il faut que l’auteur ait 
d’emblée, soit au moment où il commet l’infraction, l’intention de ne causer qu’un 
préjudice de moins de CHF 300.00, ce qui relève également des constatations de 
fait (cf. ch. 9.1), il convient d’examiner cette question sous l’angle de l’appréciation 
des preuves (YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, 
no 17 ad art. 172ter CP).

11.2 Suite à la perquisition effectuée à son domicile le 13 mai 2020 et la découverte de 
plusieurs fournitures électriques et machines de chantier, le prévenu a été entendu 
le 2 juillet 2020 et à cette occasion, a fini par reconnaître avoir volé 12 bobines de 
fil électrique sur un chantier « en février » (PEN 20 862 D. 36 l. 532-538). Il ressort 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-369&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-1&lang=fr&zoom=&system=

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de la photo en PEN 20 862 D. 61 qu’il s’agit de bobines de fil électrique de taille 
industrielle (100 mètres). En appel, la preuve a été administrée s’agissant des 
bobines séquestrées et des photos de détails ont été faites, en particulier des 
étiquettes de leur emballage. Une consultation des prix pratiqués pour des bobines 
de fil électrique permet d’emblée d’écarter l’argument de la défense, puisque de 
telles bobines s’achètent pour environ CHF 30.00 pour les moins chères et jusqu’à 
environ CHF 200.00 pour les plus chères. Il est en outre rappelé dans ce contexte 
que le prévenu est installateur électrique de formation et qu’il doit dès lors 
connaître la valeur, approximative à tout le moins, de telles bobines. On rappellera 
enfin que le prévenu a soustrait 12 bobines. 

11.3 Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir qu’au moment du vol, le prévenu a 
visé des valeurs patrimoniales dont il savait parfaitement qu’elles avaient une 
valeur largement supérieure à CHF 300.00. 

IV. Droit

12. Arguments des parties

12.1 En ce qui concerne premièrement l’infraction d’escroquerie (ch. 2, 3 et 4 AA1), la 
défense a fait valoir que l’élément constitutif de l’erreur faisait défaut en l’espèce. 
Selon la défense, il convient de se demander en l’espèce si les services sociaux 
connaissaient le caractère lacunaire des informations transmises par le prévenu et 
dans l’affirmative, il ne peut alors plus y avoir d’erreur. La défense a souligné que 
dès le 1er juin 2016, le Service social savait que les déclarations du prévenu étaient 
sujettes à caution, étant d’ailleurs rappelé que le prévenu a été condamné pour 
faux dans les titres pour des faits de juin 2016. La défense est ainsi d’avis qu’à 
partir de ce moment, on ne peut plus dire que le Service social était dans l’erreur, 
puisqu’il disposait d’éléments selon lesquels le prévenu ne disait pas la vérité. En 
outre, la défense a souligné que le 19 décembre 2016, le prévenu avait signé une 
procuration générale en faveur du Service social, si bien que ce dernier était en 
mesure de vérifier les dires du prévenu, ce qu’il n’a pas fait. Au sujet du 
blanchiment d’argent, la défense s’est principalement référée à la subsomption de 
la première instance, qui est à son avis correcte. La défense a encore fait valoir 
que l’argent envoyé ne l’avait pas été dans le but de le dissimuler, étant précisé 
que le simple fait d’envoyer de l’argent à l’étranger ne suffit pas à admettre un 
blanchiment d’argent.

12.2 S’agissant de l’escroquerie par métier, le Parquet général a fait valoir que la 
stratégie du prévenu consistait à faire semblant de coopérer et à faire preuve de 
transparence. C’était toutefois à dessein que le prévenu n’a pas déclaré être 
titulaire d’un second compte. Le Parquet général a également relevé que les 
services sociaux n’avaient pas le temps de demander à toutes les banques si le 
prévenu a des comptes chez eux. En tout état de cause, selon le Parquet général, 
il ressort du dossier que le prévenu a eu de nombreux entretiens avec son 
assistante sociale où il a menti effrontément. Toujours selon le Parquet général, 
malgré la procédure pénale, le prévenu a continué à travailler sans déclarer ses 
revenus, faisant semblant de regretter les faits. Ainsi, de l’avis du Parquet général, 

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il ne peut pas être reproché de manquements aux services sociaux, car les 
questions ont été posées, même à plusieurs reprises et Madame AF.________ a 
déclaré qu’elle avait dû « courir après » le prévenu pour obtenir les documents 
demandés. Ainsi, le prévenu a fait usage d’une tromperie astucieuse. Pour le 
surplus, le Parquet général a renvoyé au jugement de la première instance. 
S’agissant du vol, le Parquet général a relevé que bien que ce point n’ait pas été 
plaidé par la défense, le prévenu avait admis avoir volé ces bobines dans l’idée de 
ramener du matériel de construction en Afrique. Au vu des clichés versés par la 
2e Chambre pénale au dossier, il est clair que les montants articulés par 
Me AB.________ ne sont pas conformes à la réalité, une rapide recherche sur 
Google au moyen des références visibles sur les étiquettes permettant de 
constater que les moins chères coûtent CHF 30.00, pour une moyenne de 
CHF 100.00. On est en tout état de cause au-dessus des CHF 300.00 exigés par la 
jurisprudence, selon le Parquet général. En tout état de cause, le prévenu avait 
pour dessein de voler les bobines quelle que soit leur valeur intrinsèque (cf. 
6B_1054/2021 du 11 mars 2022). En ce qui concerne le blanchiment d’argent par 
métier, le Parquet général a relevé que le prévenu avait reconnu avoir utilisé une 
grande partie de l’argent de l’aide sociale pour l’envoyer en Afrique (D. 725). Au vu 
de ces éléments, il était impossible de le libérer de l’infraction de blanchiment 
d’argent et a minima, il fallait retenir le lien au vu du retrait de l’argent de l’aide 
sociale et de son envoi presque simultané en Afrique. Tous les éléments 
constitutifs sont remplis en l’espèce et sur le plan subjectif, le prévenu a parlé lui-
même de fraude et devait se douter que si l’argent avait été obtenu illicitement, sa 
remise à des tiers était problématique. Cette prévention a été commise avec 
l’aggravante du métier, dès lors qu’il est établi que le prévenu a fait plus de 300 
versements en moins de 4 ans et qu’il a agi ainsi très régulièrement.

13. Escroquerie par métier

13.1 Eléments constitutifs de l’infraction

13.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction 
d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), 
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux 
motifs pertinents de la première instance (D. 381-383), ainsi que s’agissant de la 
circonstance aggravante du métier au sens de l’art. 146 al. 2 CP (D. 383-384), en 
précisant de ce qui suit.

13.1.2 Il est rappelé que les éléments constitutifs objectifs de l’escroquerie sont les 
suivants : une tromperie, une astuce, une erreur, un acte de disposition, un 
dommage et un lien de causalité. La tromperie astucieuse, l’erreur de la dupe, 
l’acte de disposition et le dommage subi par la victime doivent s’inscrire dans un 
rapport de causalité. S’agissant de la relation entre l’erreur et l’acte de disposition, 
on utilisera plutôt la notion de lien de motivation. L’auteur doit en outre agir 
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime. Une identité 
matérielle doit exister entre le dommage et l’enrichissement.

13.1.3 Plus particulièrement, une tromperie peut consister en une affirmation fallacieuse, 
la dissimulation de frais vrais ou le fait de conforter autrui dans son erreur. Comme 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

19

indiqué par l’instance précédente, une tromperie par omission n’est possible qu’en 
cas de devoir qualifié d’agir. Une simple obligation d’annonce n’est pas suffisante 
pour que sa violation soit prise en compte sous l’angle de la commission par 
omission au sens de l’art. 11 CP. Pour qu’une tromperie soit alors retenue, il est 
nécessaire que le comportement de l’auteur aille au-delà de la simple violation du 
devoir d’annoncer, étant précisé qu’il est possible de retenir une dissimulation de 
faits vrais (par commission) y compris par actes concluants (ATF 140 IV 11 
consid. 2.4 ; ATF 140 IV 206 consid. 6.3).

13.1.4 L’astuce est quant à elle définie comme étant diverses manœuvres et mensonges 
successifs, comportant un certain raffinement. Elle doit rendre la tromperie 
imperceptible ou difficilement perceptible, en tenant compte des possibilités 
d’autoprotection de la dupe connues de l’auteur. Toutefois, la dupe n’est pas 
protégée si elle pouvait éviter d’être trompée si elle avait fait preuve d’un minimum 
d’attention (arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 
consid. 2.3.1.1).

13.1.5 Dans le domaine des assurances sociales et de l’aide sociale, la jurisprudence 
retient ce qui suit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 
consid. 23.2) :

La définition générale de l’astuce est également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et 
d'aide sociale. L’autorité agit de manière légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites ou 
néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses 
revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des 
extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide 
sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas 
d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles 
n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du droit du 
bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des 
vérifications particulières. 

L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA ; RS 830.1), a l'obligation de communiquer toute modification importante des 
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et 
continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement 
actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété 
comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la situation. Il 
convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la perception de prestations 
est accompagnée d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré 
comme étant l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne 
répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur destinées à 
établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale ou économique; il n'est en effet 
plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 206 
consid. 6.3.1.3 et les références citées).

13.1.6 En outre, dans les affaires d’escroquerie contre une autorité d’aide sociale, le 
Tribunal fédéral a précisé que l’astuce pouvait être retenue lorsque l’auteur a fait 
de fausses déclarations et savait que, sur cette base, l’autorité allait renoncer à 

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entreprendre des investigations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.4.1).

13.1.7 Il n’est pas nécessaire que la dupe prenne toutes les précautions nécessaires (alle 
erdenklichen Vorkehrungen) pour que sa coresponsabilité soit exclue. Au contraire, 
l’astuce ne devrait être niée que lorsque les mesures de protection les plus 
élémentaires (grundlegendsten Vorsichtsmassnahmen) commandées par les 
circonstances ne sont pas respectées. Le fait de ne pas prendre toutes les 
mesures de contrôle imaginables (alle denkbare Kontrollmassnahmen) ne conduit 
pas obligatoirement à une exclusion de l’astuce, dans la mesure où les autorités de 
l’aide sociale peuvent (dürfen) également accorder une certaine confiance aux 
bénéficiaires de l’aide sociale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_338, 357/2020 du 3 
février 2021 consid. 3.2 et 3.4).

13.1.8 La Cour suprême du canton de Berne a notamment retenu une escroquerie par 
métier dans le cas d’un prévenu qui avait omis d’annoncer son activité lucrative ou 
celle de son épouse, mais avait au contraire indiqué lors des entretiens auprès du 
service social qu’il continuait à postuler (sans succès), avait remis divers 
documents (notamment en lien avec des prestations de l’assurance-chômage) et 
avait signé les budgets calculés mensuellement, qui ne mentionnaient 
(erronément) aucun revenu. Dans ces circonstances, au vu des annonces (actives) 
du prévenu, le service social n’avait pas de raisons de douter de ses indications – 
et donc de les vérifier. Une coresponsabilité du service ne pouvait donc pas lui être 
reprochée et l’astuce a été retenue, au vu du comportement global du prévenu 
(Jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 19 285 du 4 mai 2020 
consid. 13).

13.1.9 S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.

13.1.10 L’aggravante du métier suppose qu’il résulte du temps et des moyens que l’auteur 
consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une 
période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu’il exerce son 
activité coupable à la manière d’une profession, même accessoire. Il faut que 
l’auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport 
notable au financement de son genre de vie et qu’il soit ainsi, d’une certaine façon, 
installé dans la délinquance (ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_180/2013 du 2 mai 2013 consid. 2).

13.2 Remarques préalables

13.2.1 Tel que d’ores et déjà relevé (ch. I.4.2), suite à la modification de la conclusion no 4 
de la déclaration d’appel lors des débats, la portée de la contestation du ch. II.1 du 
dispositif du jugement de première instance n’est pas très claire. Il découle 
toutefois de la plaidoirie de la défense qu’elle souhaitait en réalité élargir, sur le 
plan juridique (en demandant une libération et non une requalification), la portée de 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6P.186%2F2006&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-02-2007-6P-186-2006&number_of_ranks=2

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sa contestation de la condamnation pour escroquerie par métier et non la 
restreindre. Dans ces circonstances, la 2e Chambre pénale procèdera au 
réexamen de l’ensemble du ch. II.1 du jugement de première instance, à savoir les 
ch. 2, 3 et 4 AA1. 

13.3 En l’espèce, ad ch. 2 AA1

13.3.1 S’agissant du ch. 2 AA1, le prévenu a trompé le Service social régional de la 
Prévôté (SSRP) en cachant à l’assistant social responsable de son dossier les 
revenus qu’il obtenait en sus de l’aide sociale. Comme l’a indiqué à juste titre la 
première instance, en 2014, le prévenu n’a annoncé que CHF 682.00 de revenu 
perçus en août, alors que cela ne correspond pas au salaire touché en août 2014 
et qu’il a également travaillé au cours des mois de mai à fin octobre 2014 (PEN 20 
149 D. 556-561). De la même manière pour 2013, le prévenu a annoncé ses 
revenus de juin à août, et a caché ceux perçus en mai (PEN 20 149 D. 547), 
septembre (PEN 20 149 D. 549), octobre (PEN 20 149 D. 550), novembre (PEN 20 
149 D. 551-552) et décembre 2013 (PEN 20 149 D. 554-555). En 2012, le prévenu 
n’a pas annoncé les revenus perçus en avril (PEN 20 149 D. 534), n’a annoncé 
que partiellement ceux de mai, soit uniquement ceux de E.________ (Suisse) S.A. 
(PEN 20 149 D. 534-536), n’a pas annoncé les revenus perçus en août (PEN 20 
149 D. 542), septembre (PEN 20 149 D. 542), octobre (PEN 20 149 D. 542-543) et 
que très partiellement ceux réalisés en novembre (PEN 20 149 D. 544-545) et enfin 
pas du tout ceux réalisés en décembre (PEN 20 149 D. 545). Il ne s’est pas 
contenté d’omettre ses revenus, alors qu’il savait avoir l’obligation d’annoncer tous 
ses revenus et l’ensemble de ses relations bancaires. Le prévenu a également par 
exemple produit des attestations de reports de mission de l’un de ses employeurs 
connus du SSRP (C.________ SA), censées démontrer que le prévenu ne 
travaillait effectivement pas. En outre, durant la période renvoyée, le prévenu a 
signé toutes les fiches de budget attestant (erronément) qu’aucun revenu n’était 
alors perçu, étant précisé que ces budgets ont été remplis avec la collaboration 
directe du prévenu. Ces formulaires portent tous sans exception la mention 
expresse, directement au-dessous de la signature du bénéficiaire – soit le prévenu 
en l’occurrence –, que cette dernière vaut confirmation du caractère exact et 
complet des données prises en compte et que tout changement doit être annoncé 
immédiatement. Ces comportements constituent une tromperie active.

13.3.2 Pour ce qui est de l’astuce, la défense reproche en substance au SSRP de n’avoir 
pas pris les mesures nécessaires afin d’éviter d’être dupé, de sorte qu’un 
comportement astucieux ne pourrait pas être reproché au prévenu. 

13.3.3 Il est constaté que le prévenu s’est, par exemple, rendu le 4 décembre 2013 au 
SSRP et a eu un entretien avec son assistant social. Il a alors déclaré être en train 
de chercher du travail et a formulé ses questionnements en lien avec sa situation 
professionnelle, alors qu’il travaillait en réalité depuis le mois de septembre 2013. 
En outre, le fait d’avoir par occasion déclaré (parfois partiellement) certains de ses 
revenus a également donné l’apparence – fallacieuse – au SSRP d’une 
collaboration et d’une transparence. Cela a également eu pour effet de démontrer 
au SSRP qu’il déployait des efforts en vue de trouver un emploi. Il a également par 
exemple fourni une attestation de report de mission, notamment pour le mois de 

22

mai 2014, donnant l’apparence que le prévenu ne travaillait effectivement pas, 
alors qu’il a travaillé pour C.________ SA. En outre, il ressort des déclarations 
crédibles du témoin AG.________ qu’il a parfois reçu les fiches de salaires du 
prévenu directement par l’employeur par courriel (PEN 20 149/862 D. 120 l. 14-15). 
Le témoin AG.________ a également expliqué – de manière crédible – exiger 
systématiquement des justificatifs avant d’établir un budget (PEN 20 149/862 
D. 121 l. 30-31 et D. 118 l. 37-38 ; cf. également D. 122 l. 28-29). Le témoin 
AG.________ a également déclaré exiger un relevé bancaire avant d’établir un 
budget (PEN 20 149/862 D. 122 l. 20-21). Toutes ces déclarations sont d’ailleurs 
cohérentes avec les pièces se trouvant au dossier du SSRP pour la période de 
suivi de l’assistant social AG.________ (avril-septembre 2014). A noter dans ce 
contexte qu’il ressort du dossier du Service social régional de Tavannes que 
lorsque le prévenu a déménagé à Tavannes, l’assistant social AG.________ a 
transmis au SSRT le dernier budget (de septembre 2014) et a indiqué ne toujours 
pas avoir reçu la fiche de salaire du prévenu relative au salaire déclaré du mois 
d’août 2014 et en a réclamé une copie. A la réception de cette fiche de salaire, la 
différence a été minime (CHF 41.10), ce qui a conforté les assistants sociaux de 
Moutier et de Tavannes dans leur croyance que les dires du prévenu étaient 
conformes à la réalité, alors que le prévenu avait passé sous silence les revenus 
réalisés auprès de H.________ SA et AH.________ Sàrl. Au sujet des comptes 
bancaires, le fait que le prévenu a pris soin de faire verser l’aide sociale sur un 
compte d’une banque différente (I.________) que celui où il se voyait verser ses 
revenus (Banque J.________) mérite également d’être souligné dans ce contexte, 
vu qu’un extrait bancaire était en général exigé.

13.3.4 De plus, le prévenu a confirmé ne percevoir aucun revenu en signant les budgets 
mensuels (erronés). Il savait pertinemment qu’en signant ceux-ci, il garantissait le 
caractère véridique des informations consignées avec son concours par l’assistant 
social. Si l’assistant social AG.________ devait parfois insister pour obtenir les 
informations demandées (PEN 20 149/862 D. 118 l. 32-38), le prévenu donnait les 
informations requises (souvent erronées) pour obtenir son budget et déclarait 
parfois ses revenus (parfois entièrement, parfois partiellement), ce qui faisait partie 
de sa stratégie, le prévenu faisant ainsi semblant de collaborer parfaitement avec 
son assistant social, dans le but d’endormir l’éventuelle méfiance dont celui-ci 
aurait pu faire preuve. A ce sujet, l’assistant social AG.________ a fourni des 
explications cohérentes et crédibles s’agissant des notes internes de l’assistante 
sociale AF.________ (en PEN 20 149/862 D. 134) en expliquant qu’il n’avait 
certainement pas utilisé le terme « filou », mais qu’il lui avait conseillé d’être 
exigeante quant à la production de justificatifs (PEN 20 149/862 D. 121 l. 39-43 et 
D. 123 l. 14-15). Si les quelques problèmes rencontrés (le fait de devoir insister 
pour obtenir les justificatifs) ont conduit l’assistant social AG.________ à se 
montrer exigeant quant aux justificatifs demandés au prévenu (PEN 20 149/862 
D. 123 l. 15), ceux-ci n’ont pas présenté une intensité suffisante pour être 
considérés comme un indice que les indications fournies par le prévenu 
nécessitaient des vérifications supplémentaires, étant ici encore une fois rappelé 
que le prévenu finissait par fournir les justificatifs demandés. On constate d’ailleurs 
que divers extraits de comptes figurent au dossier du SSRP. Il ne peut dès lors pas 

23

être reproché au SSRP d’avoir omis de prendre les mesures de protection les plus 
élémentaires et d’avoir accordé une certaine confiance aux dires du prévenu. En 
déclarant certains de ses revenus, le prévenu a fait mine de collaborer pleinement 
avec l’assistant social en feignant de faire preuve de transparence et de se plier à 
son obligation de prendre les mesures propres à réduire son indigence (art. 28 al. 2 
de la loi sur l’aide sociale [RSB 860.1 ; LASoc]), ce qui était propre à conforter ce 
dernier dans la croyance que les dires du prévenu étaient conformes à la vérité. 
Dans ces circonstances, il ne saurait être retenu que le SSRP a violé des devoirs 
de vérification élémentaires. 

13.3.5 Il est en outre relevé que selon la jurisprudence fédérale, l’aide sociale repose en 
premier lieu sur les principes de solidarité et de loyauté et non sur celui de la 
surveillance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1033/2019 du 4 octobre 2019 
consid. 4.5.6). De plus, s’agissant des reproches de la défense face aux 
vérifications prétendument lacunaires de l’assistant social et à son absence de 
sens critique, il y a lieu de relever que l’examen y relatif ne doit pas être effectué a 
posteriori, mais doit au contraire se faire en fonction des éléments qui étaient à la 
disposition de celui-ci lors des faits. Or, tel que démontré, des justificatifs étaient 
régulièrement exigés avant d’établir le budget mensuel d’aide sociale du prévenu. 
Au surplus, il est rappelé que les autorités d’aide sociale peuvent également 
accorder une certaine confiance aux bénéficiaires (ch. 13.1.613.1.6 à 13.1.8 ci-
dessus). 

13.3.6 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que le prévenu a agi avec astuce 
pour tromper le SSRP concernant sa situation financière.

13.4 Il ne fait par ailleurs nul doute que le versement indu de prestations d’aide sociale 
par le SSRP est un acte de disposition, que ledit Service (respectivement la 
collectivité qui le finance) a subi un dommage, et que ces éléments (y compris la 
tromperie astucieuse) se trouvent dans une relation de causalité. 

13.5 Le prévenu a agi avec conscience et volonté. Il connaissait évidemment ses 
obligations de transparence et de communication à propos de tout revenu réalisé. Il 
souhaitait obtenir des revenus supplémentaires. Il a donc agi intentionnellement et 
dans un dessein d’enrichissement illégitime.

13.6 En outre, il est constaté que le prévenu a menti plusieurs fois (par exemple lors de 
l’entretien du 4 décembre 2013 au SSRP où il a déclaré être en train de chercher 
du travail alors qu’il travaillait en réalité depuis le mois de septembre 2013 et en 
fournissant une attestation de report de mission pour mai 2014 alors qu’il travaillait) 
Il a en outre confirmé régulièrement, durant deux ans et demi, ne pas obtenir de 
revenus afin de percevoir l’aide sociale. Ainsi, il a obtenu en sus de ses revenus, 
se montant pour la période renvoyée à un minimum de CHF 45'563.00, pour près 
de CHF 49'000.00 de prestations de l’aide sociale. Celles-ci constituaient des 
revenus réguliers durant deux années et demi et ont permis au prévenu de doubler 
ses revenus. Ce dernier avait manifestement l’intention de continuer à procéder de 
la sorte à l’avenir. Il doit donc être retenu qu’il a agi par métier, vu la régularité et la 
persévérance mises dans ses agissements qui lui assuraient des revenus très 
conséquents, soit bien plus qu’à la manière d’une activité accessoire.

24

13.6.1 Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants pertinents de la première instance 
(D. 385-386).

13.6.2 Au vu de ce qui précède, le prévenu doit être reconnu coupable d’escroquerie par 
métier, au sens de l’art. 146 al. 2 CP.

13.7 En l’espèce, ad ch. 3 AA1

13.7.1 S’agissant du ch. 3 AA1, le prévenu a trompé le Service social régional de 
Tavannes (SSRT) en cachant à l’assistante sociale responsable de son dossier les 
revenus qu’il obtenait en sus de l’aide sociale. Entre le 1er novembre 2014 et le 
31 janvier 2015, le prévenu n’a annoncé aucun revenu et a ainsi caché les salaires 
réalisés en novembre 2014 (PEN 20 149 D. 562) et décembre 2014 (PEN 20 149 
D. 562-563). A noter dans ce contexte que le prévenu est parti en vacances en 
Angleterre du 23 décembre 2014 au 15 janvier 2015. Ensuite, entre le mois d’avril 
2015 et le mois de janvier 2016, le prévenu n’a annoncé aucun revenu et a ainsi 
passé sous silence les revenus réalisés en avril 2015 (PEN 20 149 D. 563), mai 
2015 (PEN 20 149 D. 563), juillet 2015 (PEN 20 149 D. 564-565), septembre 2015 
(PEN 20 149 D. 656), octobre 2015 (PEN 20 149 D. 566-567), novembre 2015 
(PEN 20 149 D. 567-569) et décembre 2015 (PEN 20 149 D. 569-571). Ensuite, 
entre le mois d’août 2016 et le mois d’octobre 2016, le prévenu n’a annoncé aucun 
revenu et a ainsi dissimulé les revenus réalisés en août 2016 (PEN 20 149 D. 571), 
septembre 2016 (PEN 20 149 D. 571-572) et octobre 2016 (PEN 20 149 D. 572). Il 
ne s’est pas contenté d’omettre ses revenus, alors qu’il savait avoir l’obligation 
d’annoncer tous ses revenus et l’ensemble de ses relations bancaires. Il a 
également par exemple sollicité des railchecks du SSRT pour aller se présenter à 
des entretiens d’embauche en déclarant ensuite ne pas avoir obtenu de travail, 
prétextant des motifs fallacieux comme le retard d’un chantier. Il a également 
produit des confirmations d’entretien d’embauche, taisant ensuite le fait qu’il avait 
obtenu un travail. Tout cela, alors que le prévenu avait signé le document le 
rendant attentif à ses devoirs, en particulier celui d’informer le SSRT de sa situation 
économique et d’annoncer immédiatement tout changement de celle-ci. Ces 
devoirs lui ont régulièrement été rappelés par oral (PEN 20 149/862 D. 98 l. 21-24). 
Ces comportements constituent une tromperie active.

13.7.2 Pour ce qui est de l’astuce, la défense reproche en substance au SSRT de n’avoir 
pas pris les mesures nécessaires afin d’éviter d’être dupé, de sorte qu’un 
comportement astucieux, respectivement une erreur, ne pourrait pas être reproché 
au prévenu. En particulier, la défense a fait valoir qu’une tromperie ne saurait être 
retenue en l’espèce, dès lors que le Service social n’a pas demandé d’extraits de 
comptes AVS et qu’il disposait d’indices selon lesquels les informations transmises 
par le prévenu étaient lacunaires dès le 1er juin 2016.

13.7.3 Il est constaté que le prévenu n’a donné connaissance au SSRT que de son 
compte I.________, alors qu’il faisait verser ses revenus réalisés auprès de divers 
employeurs sur son compte J.________. Il est en outre constaté que 
régulièrement, l’assistante sociale AF.________ a pris contact par courriel avec le 
prévenu, lui demandant s’il avait trouvé du travail, le prévenu indiquant – de 
manière manifestement mensongère – qu’il n’avait pas de travail, par exemple les 

25

22 juillet 2015 et 21 août 2015. Lors de ses entretiens avec son assistante sociale, 
le prévenu a également déclaré de manière clairement mensongère ne pas avoir 
trouvé de travail, par exemple les 22 mai 2015 et 16 septembre 2015. Il a d’ailleurs 
régulièrement informé son assistante sociale des entretiens d’embauche auxquels 
il se rendait. Le prévenu a également abordé avec son assistante sociale son 
avenir professionnel et son souhait d’effectuer une formation supplémentaire 
« dans l’espoir de trouver un travail » et une convention d’objectif a d’ailleurs été 
remplie en ce sens le 16 septembre 2015. Ces déclarations ont eu lieu alors que le 
prévenu travaillait en réalité de manière relativement régulière depuis avril 2015. 
Ces éléments ont donné l’apparence – fallacieuse – au SSRT d’une collaboration 
et d’une transparence. Cela a également eu pour effet de démontrer au SSRT que 
le prévenu déployait des efforts en vue de trouver un emploi (cf. à ce sujet PEN 20 
149/862 D. 92 l. 29). En outre, il ressort des déclarations crédibles du témoin 
AF.________ que suite à la mise en garde de l’assistant social AG.________, elle 
a été vigilante et a demandé systématiquement si le prévenu avait touché des 
revenus (PEN 20 149/862 D. 91 l. 1-4). Elle a également déclaré qu’au début, le 
prévenu fournissait spontanément les informations requises, mais que par la suite, 
elle a dû « lui courir derrière » (PEN 20 149/862 D. 91 l. 24-30). Toutes ces 
déclarations sont d’ailleurs cohérentes avec les pièces se trouvant au dossier du 
SSRT. Il doit être également noté ici qu’il ressort de ce dossier que lorsque le 
prévenu a déménagé à Tavannes, l’assistant social AG.________ a réclamé une 
copie de la fiche de salaire d’août 2014 ; à la réception de cette fiche de salaire, la 
différence a été minime (CHF 41.10), ce qui a conforté les assistants sociaux de 
Moutier et de Tavannes dans leur croyance que les dires du prévenu étaient 
conformes à la réalité, alors qu’il avait passé sous silence les revenus réalisés 
auprès de H.________ SA et AH.________ Sàrl. De plus, le prévenu a confirmé à 
plusieurs reprises ne percevoir aucun revenu et a perçu ses budgets mensuels 
établis sans revenu, alors qu’il savait pertinemment qu’il devait les annoncer. Le 
prévenu a fait mine d’être collaborant et transparent, montrant ses efforts pour 
trouver du travail, ce qui faisait partie de sa stratégie, dans le but d’endormir 
l’éventuelle méfiance dont son assistante sociale aurait pu faire preuve. Au début, 
le prévenu fournissait d’ailleurs spontanément les justificatifs requis. On constate 
d’ailleurs que divers extraits de comptes figurent au dossier du SSRT. Il convient 
également de souligner dans ce contexte que le SSRT a rendu une décision 
octroyant l’aide sociale au prévenu dès le 1er octobre 2014, sur la base des 
déclarations fallacieuses du prévenu, valable jusqu’au 31 mars 2015 et qu’une telle 
décision a été ensuite rendue chaque semestre par le SSRT.

13.7.4 S’agissant des décomptes AVS mentionnés par la défense, il doit être souligné qu’il 
ne saurait être raisonnablement exigé des services sociaux dans demander 
systématiquement au vu de la charge de travail qui est la leur, étant d’ailleurs 
relevé qu’il s’agit en l’espèce de transactions de masse (« Massengeschäft » ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_587/2020 du 12 octobre 2020 consid. 1.2.2 dont les 
considérations au sujet de l’assurance-chômage valent mutatis mutandis pour 
l’aide sociale). Si le Service social a commencé à avoir quelques indices 
concernant la mauvaise foi du prévenu dès juin 2016, il sied de relever que le 
dossier démontre que le prévenu s’est présenté à sa convocation du 23 juin 2016 

26

muni des documents requis par son assistante sociale (cf. courriel d’AF.________ 
à AI.________ du 23 juin 2016 à 10:18 heures). Puis, le 6 juillet 2016, la 
bailleresse a émis des doutes quant à l’authenticité du bulletin de versement du 
décompte de charges remis par le prévenu qui a ainsi été convoqué à une audition 
devant le Collège décisionnel par courrier du 2 août 2016. Il a toutefois sollicité que 
celle-ci soit déplacée en raison de résultats attendus en lien avec une potentielle 
paternité au Burundi (cf. courrier du prévenu du 15 août 2016 au SSRT). Il a 
ensuite été convoqué pour le 26 septembre 2016, mais ne s’est pas présenté. Le 
SSRT a dès lors entrepris diverses démarches de vérification et une plainte pénale 
a été déposée le 14 novembre 2016. Pour la période renvoyée au ch. 3 AA1, soit 
jusqu’au 31 octobre 2016, le SSRT ne pouvait ainsi aucunement avoir 
connaissance de l’ampleur des mensonges du prévenu. En tout état de cause et 
dans ces circonstances, le SSRT ne pouvait pas complètement cesser de verser 
l’aide sociale au prévenu. L’argument de la défense ne saurait ainsi être suivi.

13.7.5 Au vu de tous ces éléments, il ne peut dès lors pas être reproché au SSRT d’avoir 
omis de prendre les mesures de protection les plus élémentaires et d’avoir accordé 
une certaine confiance aux dires du prévenu. En donnant suite aux demandes de 
justificatifs et d’informations du SSRT et en affichant ses efforts pour trouver un 
emploi, le prévenu a fait semblant de collaborer pleinement avec l’assistante 
sociale en feignant de faire preuve de transparence et de se plier à son obligation 
de prendre les mesures propres à réduire son indigence (art. 28 al. 2 LASoc), ce 
qui était propre à conforter son assistante sociale dans la croyance que les dires du 
prévenu étaient conformes à la vérité. Dans ces circonstances, il ne saurait être 
retenu que le SSRT a violé des devoirs de vérification élémentaires. 

13.7.6 Tel que d’ores et déjà rappelé, selon la jurisprudence fédérale, l’aide sociale 
repose en premier lieu sur les principes de solidarité et de loyauté et non sur celui 
de la surveillance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1033/2019 du 4 octobre 2019 
consid. 4.5.6). Ici également, s’agissant des reproches de la défense face aux 
vérifications prétendument lacunaires de l’assistante sociale et son absence de 
sens critique, il y a lieu de relever que l’examen y relatif ne doit pas être effectué a 
posteriori, mais doit au contraire se faire en fonction des éléments qui étaient à la 
disposition de celle-ci lors des faits. Or, tel que démontré, des justificatifs et des 
informations étaient régulièrement exigés avant d’établir le budget mensuel d’aide 
sociale du prévenu. Au surplus, il est rappelé que les autorités d’aide sociale 
peuvent également accorder une certaine confiance aux bénéficiaires (ch. 
13.1.613.1.6 à 13.1.8 ci-dessus). 

13.7.7 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que le prévenu a agi avec astuce 
pour tromper le SSRT concernant sa situation financière.

13.7.8 Il ne fait par ailleurs nul doute que le versement indu de prestations d’aide sociale 
par le SSRT est un acte de disposition, que ledit Service (respectivement la 
collectivité qui le finance) a subi un dommage, et que ces éléments (y compris la 
tromperie astucieuse) se trouvent dans une relation de causalité. 

13.7.9 Le prévenu a agi avec conscience et volonté. Il connaissait évidemment ses 
obligations de transparence et de communication à propos de tout revenu réalisé. Il 

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souhaitait obtenir des revenus supplémentaires. Il a donc agi intentionnellement et 
dans un dessein d’enrichissement illégitime.

13.7.10 En outre, il est constaté que le prévenu a menti plusieurs fois (par exemple les 
22 juillet 2015 et 21 août 2015 lorsqu’il a indiqué par courriel ne pas avoir de travail 
ou lors des entretiens des 22 mai 2015 et 16 septembre 2015) et confirmé 
régulièrement, durant près de deux ans, ne pas obtenir de revenus afin de 
percevoir l’aide sociale. Ainsi, il a obtenu en sus de ses revenus, se montant pour 
la période renvoyée à un minimum de CHF 28'896.40, pour près de CHF 28'000.00 
de prestations de l’aide sociale. Celles-ci constituaient des revenus réguliers durant 
deux années et a ainsi été en mesure de doubler ses revenus. Le prévenu avait 
manifestement l’intention de continuer à l’avenir à procéder de la sorte. Il doit donc 
être retenu qu’il a agi par métier, vu la régularité et la persévérance mises dans ses 
agissements qui lui assuraient des moyens financiers très conséquents, soit bien 
plus qu’à la manière d’une activité accessoire.

13.7.11 Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants pertinents de la première instance 
(D. 386-389).

13.7.12 Au vu de ce qui précède, le prévenu doit être reconnu coupable d’escroquerie par 
métier, au sens de l’art. 146 al. 2 CP.

13.8 En l’espèce, ad ch. 4 AA1

13.8.1 S’agissant du ch. 4 AA1, le prévenu a trompé le SSRT en cachant à l’assistante 
sociale responsable de son dossier les revenus qu’il obtenait en sus de l’aide 
sociale. Entre le 1er novembre 2016 et le 30 septembre 2018, le prévenu n’a 
annoncé de revenu qu’en novembre 2016 (où il n’a touché qu’une indemnisation de 
CHF 200.00 relative à des repas pris à l’extérieur), très partiellement celui de 
décembre 2016, celui d’août 2017, très partiellement celui de septembre 2017, 
partiellement celui de novembre 2017, très partiellement celui de juin 2018 et très 
partiellement celui de juillet 2018. Le prévenu a ainsi tu, parfois seulement en 
partie, les revenus réalisés en décembre 2016 (PEN 20 149 D. 574), septembre 
2017 (PEN 20 149 D. 576-577), octobre 2017 (PEN 20 149 D. 578-579), novembre 
2017 (PEN 20 149 D. 579-581), mars 2018 (PEN 20 149 D. 593), mai 2018 (PEN 
20 149 D. 593), juin 2018 (PEN 20 149 D. 593-594), juillet 2018 (PEN 20 149 
D. 595-596) et août 2018 (PEN 20 149 D. 597-598). Il est très intéressant de 
constater que pour cette période renvoyée, le prévenu a annoncé davantage de 
revenus que pour les précédentes périodes, ce qui est logique au vu de la stratégie 
adoptée, soit celle de donner une apparence de collaboration et de transparence, 
puisque le SSRT a commencé à découvrir certaines irrégularités, soit celles 
relatives aux factures du CIP et celle du décompte de frais accessoires de la 
bailleresse du prévenu ainsi que le paiement du loyer. Le prévenu a d’ailleurs été 
convoqué à une audition dans ce contexte, puis une plainte pénale a été déposée. 
Malgré cela, il ressort des extraits bancaires du prévenu que celui-ci n’a pas 
déclaré de nombreux revenus, tout cela alors qu’il avait signé le document le 
rendant attentif à ses devoirs, en particulier celui d’informer le SSRT de sa situation 
économique et d’annoncer immédiatement tout changement de celle-ci. Ces 

28

devoirs lui ont régulièrement été rappelés par oral (PEN 20 149/862 D. 98 l. 21-24). 
Ces comportements constituent une tromperie active.

13.8.2 Pour ce qui est de l’astuce, la défense reproche en substance au SSRT de n’avoir 
pas pris les mesures nécessaires afin d’éviter d’être dupé, de sorte qu’un 
comportement astucieux, respectivement une erreur, ne pourrait pas être reproché 
au prévenu. La défense a également fait valoir qu’une tromperie ne saurait être 
retenue en l’espèce, dès lors que le Service social n’a pas demandé d’extraits de 
comptes AVS et qu’il disposait d’indices selon lesquelles les informations 
transmises par le prévenu étaient lacunaires dès le 1er juin 2016.

13.8.3 Ici également il est constaté que le prévenu n’a donné connaissance au SSRT que 
de son compte I.________, alors qu’il faisait verser ses revenus réalisés auprès de 
divers employeurs sur son compte J.________. A cela s’ajoute qu’en mars 2018, le 
prévenu a ouvert une nouvelle relation bancaire à la banque P.________. Il a 
également signé une procuration en faveur du SSRT l’autorisant à obtenir tout 
document pertinent afin d’établir sa situation financière, ce qui a également donné 
une apparence de collaboration totale. Au vu de la pression exercée par le SSRT 
telle que décrite ci-dessus, le prévenu a fait évoluer sa stratégie et a, pour cette 
période mise en accusation, régulièrement annoncé des revenus, justificatifs à 
l’appui. Ici également, ces éléments ont donné l’apparence – fallacieuse – au 
SSRT d’une collaboration et d’une transparence. Il convient également de 
souligner dans ce contexte que le SSRT a rendu une décision octroyant l’aide 
sociale au prévenu dès le 1er octobre 2014, sur la base des déclarations 
fallacieuses du prévenu, valable jusqu’au 31 mars 2015 et qu’une telle décision a 
été ensuite rendue chaque semestre par le SSRT. Durant cette période également, 
il ressort du dossier du SSRT que des contacts avaient très régulièrement lieu 
entre le prévenu et son assistante sociale et que celle-ci lui demandait des 
informations sur d’éventuels emplois et sur les revenus réalisés. Ici également, le 
prévenu a régulièrement menti, comme par exemple lors de l’entretien du 
19 décembre 2016 où il a déclaré n’avoir réalisé de salaire qu’en novembre 2016, 
alors qu’il avait travaillé entre août et décembre 2016. 

13.8.4 De plus, le prévenu a confirmé à plusieurs reprises ne percevoir aucun revenu, 
respectivement n’a annoncé que très partiellement ses revenus, et a perçu ses 
budgets mensuels établis sans revenu ou prenant en compte des revenus trop 
faibles, alors qu’il savait pertinemment qu’il devait annoncer complètement ses 
revenus. Le prévenu a fait mine d’être collaborant et transparent, montrant ses 
efforts pour trouver du travail, fournissant les justificatifs des missions annoncées, 
ce qui faisait partie de sa stratégie, dans le but d’endormir la méfiance que son 
assistante sociale commençait à avoir à son égard. 

13.8.5 S’agissant des décomptes AVS mentionnés par la défense, bien qu’il ne saurait 
être exigé d’un service social qu’il sollicite de manière quasiment routinière des 
décomptes AVS au vu de la charge de travail qui est la sienne et du fait qu’il 
s’agisse de transactions de masse (« Massengeschäft » ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_587/2020 du 12 octobre 2020 consid. 1.2.2 dont les considérations au sujet de 
l’assurance-chômage valent mutatis mutandis pour l’aide sociale), la Cour constate 
que suite aux différentes découvertes faites par l’assistante sociale du prévenu, un 

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décompte AVS a bel et bien été sollicité et réceptionné le 1er décembre 2016. En 
outre, en plus des différentes mesures et convocations ayant eu lieu entre juin 
2016 et fin octobre 2016 (cf. ch. 13.7.4), le SSRT a pris diverses mesures 
notamment en sollicitant une cession du prévenu, en le convoquant à un entretien, 
en lui indiquant que le fait qu’il ait « triché » l’oblige « à prendre quelques 
précautions » (cf. courriel d’AF.________ au prévenu du 21 novembre 2016 à 
14:34 heures) et en demandant un extrait de compte AVS. Ne s’étant pas présenté 
à son entretien, le prévenu a été convoqué à une audition par-devant le Collège 
décisionnel le 19 décembre 2016 et il lui a été demandé d’apporter divers 
documents tout en précisant que s’il ne se présentait pas, aucun budget d’aide 
sociale ne serait effectué. Il ressort ainsi du dossier que le SSRT a pris des 
mesures et que le prévenu s’est fait sérieusement remettre à l’ordre par le SSRT, 
mais également parallèlement par la police suite à la plainte pé