# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb528619-07de-50a6-a71f-620a9ed1a6a7
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-13
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 13.11.2017 ARMC.2017.75 (INT.2017.604)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2017-75_2017-11-13.html

## Full Text

A.                           
Le 2 mai 2017, Me X., agissant au nom de Y., a déposé une requête
de conciliation contre A. SA, représentée par la régie immobilière B. SA. Il
exposait que son client, locataire d’un appartement à Z., avait été mis en
demeure de payer deux mois d’arriéré de loyer, puis avait reçu un avis de
résiliation du bail du 30 mars 2017, avec effet au 31 mai 2017. Le locataire
admettait le retard dans le paiement, qu’il expliquait par le fait qu’à la
suite d’un changement de personnel, le service social de l’Entre-deux-Lacs ne
lui avait versé que tardivement les subsides auxquels il avait droit. Le
locataire avait réglé les arriérés depuis lors et le service social allait,
depuis juin 2017, verser directement les loyers au bailleur. Selon le
mandataire, le requérant étant à jour dans le paiement des loyers, la
résiliation était « devenue sans objet ». Invoquant, en droit,
« les articles 1ss CPC, plus particulièrement l’art. 257d CO »,
il concluait à ce qu’il soit pris acte que la résiliation était devenue sans
objet, subsidiairement à l’annulation de la résiliation du bail et à la
prolongation du bail pour deux ans, sous suite de dépens. Il déposait l’avis de
résiliation, un courriel du service social et la preuve du paiement des
derniers loyers. Il demandait l’assistance judiciaire et déposait le formulaire
usuel, accompagné de quelques pièces.

B.                           
a) Le 1er juin 2017, la présidente de la chambre
de conciliation a informé les parties qu’elle fixait une audience au 4 juillet
2017 et invitait la partie requise à faire part d’observations écrites avant
cette audience.

                        b)
Le lendemain, soit le 2 juin 2017, la requise a écrit à la chambre de
conciliation qu’un accord avait été trouvé entre les parties et que la
résiliation du bail était suspendue. Elle avait convenu, avec le mandataire du
requérant, d’une suspension de la procédure jusqu’au 15 août 2017, le délai
devant permettre de s’assurer que le service social acquitterait effectivement
les loyers à venir directement auprès de la gérance.

                        c)
Le 8 juin 2017, la présidente de la chambre de conciliation a avisé les parties
de la suspension de la procédure jusqu’au 15 août 2017 et de l’annulation de
l’audience prévue le 4 juillet 2017.

C.                           
a) Dans l’intervalle, le 1er juin 2017, la
présidente de la chambre de conciliation a demandé au mandataire du requérant
de lui indiquer si la requête d’assistance judiciaire était maintenue, la cause
semblant dépourvue de toute chance de succès car le congé était motivé par le
non-paiement du loyer, que le requérant admettait.

                        b)
Par courrier du 8 juin 2017, le mandataire du requérant a maintenu la requête,
son client admettant uniquement le non-paiement des loyers, mais sans faute de
sa part. Il relevait que la suspension de la procédure allait permettre de
régler le litige.

                        c)
Par ordonnance du 22 juin 2017, la présidente de la chambre de conciliation a
accordé l’assistance judiciaire à Y. pour la procédure en cours et désigné Me X.
en qualité d’avocat d’office.

D.                           
a) Le 7 août 2017, la régie immobilière B. SA a informé la
chambre de conciliation que le loyer était désormais ponctuellement réglé et
qu’elle retirait formellement son avis de résiliation du 30 mars 2017.

                        b)
Par décision du 15 août 2017, la présidente de la chambre de conciliation a
considéré que le courrier du 7 du même mois valait acquiescement. Elle a
ordonné le classement du dossier, sans frais.

E.                           
Le 18 août 2017, Me X. a déposé son mémoire d’honoraires et
frais, faisant état de 5h30 d’activité et ascendant à 1'176.10 francs, soit 990
francs d’honoraires, 99 francs de frais forfaitaires (10 % des honoraires) et
87.10 francs de TVA.

F.                           
Par ordonnance du 15 septembre 2017, la présidente de la
chambre de conciliation a fixé à 487.80 francs, frais, débours et TVA inclus,
l’indemnité d’avocat d’office due à Me X. Elle a considéré que la cause portait
principalement sur la validité d’un congé pour défaut de paiement, qui ne
présentait pas de difficultés juridiques particulières. L’activité alléguée
paraissait excessive, la validité d’un tel congé étant examinée d’office par la
chambre de conciliation et la requête pouvant être déposée au moyen d’une
formule-type. La présidente a retenu une activité correspondant à deux heures d’entretien
avec le client, étude du dossier et correspondances diverses et une heure de
rédaction des requêtes. Elle a accordé une indemnité réduite de 360 francs,
plus 99 francs à titre de frais et débours et 28.80 francs de TVA, soit au
total 487.80 francs.

G.                          
Le 29 septembre 2017, Me X. recourt contre cette ordonnance,
en concluant à son annulation et à ce son indemnité soit fixée à 1'176.10
francs « TTC », subsidiairement au renvoi de la cause à la
chambre de conciliation pour nouvelle décision, en tout état de cause sous
suite de frais et dépens. En résumé, il expose que l’affaire ne présentait
certes pas de difficultés particulières, mais que son intervention était
nécessaire et avait permis une résolution efficiente du cas. Son activité avait
consisté, tout en préservant les droits de son client par le dépôt d’une
requête en conciliation, en négociations avec les services sociaux et la régie
immobilière. Des dispositions avaient été transigées pour permettre d’arriver à
un résultat positif. Le fait que la chambre de conciliation examine d’office la
validité d’un congé et qu’une requête en conciliation peut être rédigée sur une
formule-type n’implique pas que le travail de l’avocat soit dévalorisé. S’il
avait limité son intervention à un effort minimum, aucun accord n’aurait pu
être trouvé.

H.                           
La première juge a renoncé à présenter des observations et le
tiers intéressé n’a pas procédé.

C O N S I D E R A N T

1.                           
L’ordonnance entreprise est une décision fixant une indemnité
d’avocat d’office, qui peut être attaquée séparément par un recours, au sens de
l’art. 110 CPC, le conseil juridique disposant à titre personnel d’un droit de
recours au sujet de la rémunération accordée (Tappy, in : CPC
commenté, n. 21 ad art. 122). Déposé dans les formes et délai légaux, le recours
est recevable (art. 319 let. b ch. 1, 321 al. 2 CPC).

2.                           
a) Le conseil d’office a droit à une indemnité équitable,
versée par le canton, quand la partie qu’il représente succombe ou, en cas de
gain du procès, si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou
ne le seront vraisemblablement pas (art. 122 CPC).

                        b) Selon la jurisprudence (arrêt du TF du 30.01.2017
[5D_149/2016] cons. 3.3, avec des références), pour fixer la quotité de
l'indemnité d’avocat d’office, le juge doit tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée. En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir
dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les
tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la
partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte. Cependant, le temps consacré à la
défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans
le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut
également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles
ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui
consistent en un soutien moral. Il doit cependant bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit
consacrer à l'affaire.

                        c) Dans le canton de Neuchâtel, la rémunération
du conseil d’office est calculée à 180 francs de l’heure, TVA non comprise, ou
110 francs de l’heure si le mandat est assumé par un avocat-stagiaire (art. 55
al. 1 et 2 TFrais),
les frais de ports, de copies et de téléphones étant calculés selon les frais
effectifs ou forfaitairement à raison de 10 % de la rémunération (art. 57 TFrais).

                        d) Le pouvoir de cognition de l’Autorité de
recours en matière civile, saisie d’un recours au sens des articles 319 ss CPC
correspond, en la matière, à celui du Tribunal fédéral. A cet égard, on peut
donc se référer à la jurisprudence fédérale (arrêt du TF du 30.01.2017
[5D_149/2016] cons. 3.1), selon laquelle le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation dans la fixation de l'indemnité du défenseur d'office.
L’autorité supérieure n'intervient qu'en cas d'arbitraire. Tel est le cas
lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances,
est incompatible avec les règles du droit et de l'équité, omet de prendre en
considération tous les éléments propres à fonder la décision ou, au contraire,
tient compte de critères dénués de pertinence. L’autorité supérieure doit faire
preuve de réserve lorsque l'autorité inférieure estime exagérés le temps ou les
opérations déclarés par l'avocat d'office, car il lui appartient de juger de
l'adéquation entre les activités déployées par ce dernier et celles qui sont
justifiées par l'accomplissement de sa tâche. Enfin, il ne suffit pas que
l'autorité inférieure ait apprécié de manière erronée un poste de l'état de
frais ou qu'elle se soit fondée sur un argument déraisonnable ; encore faut-il
que le montant global alloué à titre d'indemnité se révèle arbitraire.

                        e) La détermination du nombre d’heures
nécessaire à l’accomplissement du mandat relève du fait, que l’Autorité de
recours en matière civile ne revoit dès lors qu’en cas de constatation
manifestement inexacte, soit d’arbitraire au sens rappelé ci-dessus (art. 320
let. b CPC ; cf. notamment arrêt de l’ARMC du 02.12.2016
[ARMC.2016.71] cons. 5b).

3.                           
a) En l’espèce, le droit du recourant à une indemnité versée
par le canton n’est pas litigieux.

                        b) La cause était particulièrement simple, en
fait et en droit. L’exposé des faits du recourant dans la requête en
conciliation tient sur moins d’une page et se fonde sur des pièces en nombre
très limité. La requête ne contient pas vraiment de considérations juridiques
et les conclusions prises manquent assez largement de pertinence (la
résiliation d’un bail pour demeure du locataire ne peut pas devenir « sans
objet » en raison du paiement du loyer après l’échéance du délai de
mise en demeure, cf. notamment Braconi/Carron, CC & CO annotés, 10ème
édition, ad art. 257d CO ; en outre, aucune prolongation de bail ne peut
être accordée lorsqu’un congé est donné en cas de demeure du locataire, cf.
l’art. 272a al. 1 let. a CO). La situation de fait était claire et ne
nécessitait pas de longues explications de la part du client. Les négociations
avec le service social n’ont visiblement pas présenté de difficultés,
puisqu’elles ont pu être conduites et menées à chef par quelques courriels. Il
s’agissait simplement de déterminer avec le service social que celui-ci
verserait directement le loyer à la gérance, plutôt que d’en remettre la
contrevaleur au bénéficiaire de ses aides, ce qui ne pouvait guère susciter
d’opposition de la part du service social. Il fallait en outre faire admettre à
la gérance que la situation allait être réglée pour l’avenir, en fonction de la
part du service social, et que la résiliation du bail n’était donc pas
utile ; la gérance l’a accepté sans tergiverser. Vu son contenu, soit une
simple référence à une attestation du service social, la rédaction de la
requête d’assistance judiciaire n’a pas pris plus de quelques minutes. La
présidente de la chambre de conciliation a donc été assez généreuse en retenant
une heure pour la rédaction des requêtes. Retenir, pour le reste, deux heures
d’activité justifiée n’avait en outre rien d’arbitraire, ne serait-ce que parce
que compter – comme l’avait fait le recourant - 1h30 pour deux conférences avec
le client était excessif, vu la simplicité du cas, et retenir quatre fois 15 ou
même 20 minutes pour ce qui apparaissait comme de simples courriers de
transmission pouvait aussi paraître exagéré. Dans ces conditions, on ne peut
pas considérer que la détermination, par la première juge, de l’activité
justifiée du mandataire serait manifestement insoutenable dans son résultat
(trois heures d’activité), même s’il est vrai que les motifs invoqués ne
convainquent pas forcément.

                        c) Cela étant, il faut tout de même constater
que la présidente de la chambre de conciliation, après avoir retenu une
activité justifiée de trois heures (cf. ci-dessus), s’est trompée dans ses
calculs, puisque, d’une part, elle n’a compté que deux heures à 180 francs pour
les honoraires, soit 360 francs au total, et, d’autre part, a admis le montant
de 99 francs pour les frais, alors qu’il ne convenait de compter que 10 % du
montant des honoraires à ce titre. Dans cette mesure, l’ordonnance entreprise
est contraire au droit et doit être annulée.

4.                           
L’Autorité de recours en matière civile peut statuer
elle-même, la cause étant en état d’être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC).
Elle retient, pour les honoraires, trois heures d’activité à 180 francs, soit
540 francs. Les frais forfaitaires, soit 10 % du montant des honoraires,
doivent être comptés pour 54 francs. La TVA à 8 %, appliquée aux montants
ci-dessus, fait 47.50 francs. L’indemnité due à Me X. sera dès lors arrêtée à
641.50 francs.

5.                           
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis. En matière d’assistance judiciaire, seule la procédure de requête tombe sous le coup de
l'article 119 al. 6 CPC et est ainsi en principe gratuite, au contraire de la
procédure de recours (ATF 137 III 470 cons. 6). Le recourant demandait que son indemnité soit
augmentée de 688.30 francs (soit 1'176.10 francs moins les 487.80 francs
alloués en première instance) et il obtient une augmentation de 153.70 francs
(soit 641.50 francs moins les 487.80 francs de la première instance). Il gagne
donc le procès pour environ un quart de ses prétentions. Les frais de la
procédure de recours, arrêtés à 600 francs, seront dès lors mis à sa charge
pour les trois quarts, par 450 francs, le solde des frais étant laissé à la
charge de l’Etat (art. 106 al. 2 CPC). En fonction du sort de la cause, le
recourant n’a en outre pas droit à des dépens.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Admet
partiellement le recours.

2.    Annule
l’ordonnance rendue le 15 septembre 2017 par la Chambre de conciliation du
Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers.

Statuant elle-même

3.    Fixe à 641.50
francs, frais, débours et TVA inclus, l’indemnité d’avocat d’office due à Me X.
pour la défense des intérêts de Y. dans la procédure en cause.

4.    Met à la charge
de Me X. une part des frais judiciaires de la procédure de recours, part
arrêtée à 450 francs, et laisse le solde à la charge de l’Etat.

5.    Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.

Neuchâtel, le 13 novembre 2017

 

Art. 122
CPC

Règlement
des frais

 

1 Lorsque la partie
au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme
suit:

a. le conseil juridique commis d'office
est rémunéré équitablement par le canton;

b. les frais judiciaires sont à la
charge du canton;

c. les avances que la partie adverse a
fournies lui sont restituées;

d. la partie au bénéfice de l'assistance
judiciaire verse les dépens à la partie adverse.

2 Lorsque la
partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil
juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les
dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront
vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à
compter du jour du paiement.