# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3855aef-c1ed-57ad-8dbb-759d3dedb698
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2021 A/2333/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2333-2018_2021-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; G______ et F______, Arbitres 

  

 
 

3 R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2333/2018 ATAS/1065/2021 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

du 30 septembre 2021 

 

En la cause 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

AQUILANA VERSICHERUNGEN 

SUPRA - 1846 SA 

CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG 

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

KPT KRANKENKASSE AG 

ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG 

KOLPING KRANKENKASSE AG 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN 

PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG 

demanderesses 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 2/35 - 

WINCARE VERSICHERUNGEN AG 

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG 

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

ASSURA-BASIS SA 

VISANA AG 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

AVANEX VERSICHERUNGEN AG 

SANSAN VERSICHERUNGEN AG 

SANA24 AG 

ARCOSANA AG 

VIVACARE AG 

Toutes représentées par SANTESUISSE, sis Rue des Terreaux 
23, Lausanne, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Olivier BURNET 

 

 

contre 

 

 

Monsieur A______, domicilié à Genève, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Yves MABILLARD 

 

 

 

défendeur 

 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 3/35 - 

EN FAIT 

1. Le docteur A______ (ci-après : le médecin ou le défendeur), né le ______ 1965, 
exerçait la profession de médecin généraliste à titre indépendant dans le cadre de 
deux cabinets, l’un à Montreux au B______ et l’autre à Genève au C______ depuis 
2013. 

2. Le médecin a transmis pour la période s’écoulant de janvier 2013 à mai 2015 à 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA et MUTUEL ASSURANCE 
MALADIE SA, des factures pour un montant de CHF 675'194.90 s’agissant de son 
cabinet à Montreux et de CHF 367'738.95 s’agissant de son cabinet à Genève, afin 
d’en obtenir la prise en charge au titre de l’assurance obligatoire des soins, 

Ces assureurs, considérant qu’il y avait surfacturation, ont déposé auprès du 
Tribunal arbitral des assurances à Genève et du Tribunal arbitral des assurances du 
canton de Vaud, deux actions de droit administratif le 21 août 2015, visant à ce que 
le médecin soit condamné à leur restituer les sommes précitées. 

Par arrêt du 9 octobre 2015 (ATAS/755/2015), le Tribunal arbitral genevois a 
rappelé que pour déterminer laquelle des deux juridictions devait traiter l’ensemble 
du litige, il convenait de retenir des critères objectifs tels que les dates auxquelles 
les demandes ont été déposées ou le montant de la valeur litigieuse. Aussi, 
constatant que la demande introduite auprès du Tribunal vaudois portait sur un 
montant plus élevé, et après échanges de vues avec ce dernier, lui a-t-il transmis la 
demande dont il avait été saisi, comme objet de sa compétence. 

Les parties ont finalement réglé le litige à l’amiable le 20 juillet 2016. Il a été 
convenu que le défendeur verserait à SANTESUISSE, pour solde de tout compte et 
de toute prétention, s’agissant des statistiques de janvier 2012 à fin décembre 2015, 
pour ses cabinets tant genevois que vaudois, une somme de CHF 350'000.- en 
capital, qu’il s’en acquitterait par un premier acompte de CHF 90'000.- dans un 
délai de trente jours dès signature de la transaction, puis d’acomptes réguliers de 
CHF 5'000.-, à raison de 52 mensualités versées le 28 de chaque mois. Aussi 
SANTESUISSE a-t-elle retiré sa requête. 

3. Ayant établi que, selon la statistique des factureurs (RSS) de l’année 2016, les coûts 
totaux par patient du défendeur se situaient à un indice de 240, soit nettement au-
dessus de la moyenne du groupe de comparaison, 26 caisses-maladie, représentées 
par SANTESUISSE, ont saisi le Tribunal de céans le 5 juillet 2018, concluant au 
paiement par le médecin du montant de CHF 284'743.- pour l’année statistique 
2016, au titre de violation du principe du caractère économique des prestations. 

Les caisses-maladie ont procédé au calcul suivant : 

Total coût direct : prestations brutes    CHF 538'282.- 

Indice ANOVA : coût par malade   276 points  

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 4/35 - 

Marge de tolérance     130 points 

   146 points 

Dépassement =  

Prestations brutes ÷ indice ANOVA x coûts directs  CHF 284'743.- 

Elles ont également conclu à ce que le médecin soit exclu définitivement de toute 
pratique à charge de l’assurance obligatoire des soins.  

Elles ont par ailleurs indiqué qu’une procédure de rétrocession avait parallèlement 
été introduite auprès de la Commission paritaire cantonale vaudoise le 31 janvier 
2018 s'agissant de sa pratique vaudoise pour l’année 2016. 

4. Le 9 octobre 2018, le Tribunal arbitral a constaté l’échec de la tentative obligatoire 
de conciliation. 

A cette occasion, le défendeur a indiqué qu’il n’avait plus aucun cabinet ni à 
Genève ni à Montreux depuis le 7 mars 2017, et qu'il était à la recherche d'un 
travail en tant que médecin salarié, ce à quoi il était autorisé par le juge pénal (cf. 
ci-dessous ch. 13, pour autant que son activité s'exerce sous la surveillance du 
médecin cantonal vaudois et qu’il ne facture pas lui-même ses prestations. 

Le 4 mars 2019, il a transmis au Tribunal arbitral une attestation établie par 
D______ Sàrl, fiduciaire de E______ SA, non datée, selon laquelle il était employé 
chez celle-ci depuis le 3 janvier 2019 en qualité de médecin généraliste, et avait été 
rémunéré à hauteur de CHF 2'500.- par mois en janvier et février, étant précisé que 
« nous pensons que le docteur arrivera à un salaire mensuel d’environ CHF 6'000.- 
d’ici quelques mois si son état de santé le permet ». 

Les demanderesses ont désigné Monsieur F______ pour arbitre le 10 octobre 2018 
et le défendeur Monsieur G______ le 5 juillet 2019.  

5. Dans sa réponse du 5 juillet 2019, le défendeur a conclu au rejet de la requête du 5 
juillet 2018. Il relève que les demanderesses n’ont pas produit les courriers des 11 
avril et 17 novembre 2014, selon lesquels il aurait été averti que rien ne justifiait 
que les indices 2013 soient supérieurs à la marge de tolérance, mais admet que c’est 
durant cette année 2014 que les caisses maladie lui ont reproché pour la première 
fois sa pratique de la médecine, respectivement le coût de sa pratique. 

Il précise que depuis janvier 2019, il a été engagé par la Clinique H______, sous la 
supervision du Dr I______. 

Il reproche à SANTESUISSE de n’avoir donné aucune explication sur le pool de 
médecins choisis à titre de comparaison et conclut préalablement à ce qu’il soit 
ordonné à SANTESUISSE de produire la liste nominative des médecins figurant 
dans son collectif de comparaison et les principaux indicateurs statistiques de 
chacun des médecins.  

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 5/35 - 

Il considère quoi qu’il en soit que ses statistiques ont été comparées avec celles 
d’un collectif de comparaison formé de praticiens qui ne travaillent pas dans des 
conditions semblables aux siennes et dont la pratique est différente. 

Il explique que sa patientèle est principalement, voire exclusivement, constituée 
d’étrangers (lui-même est parfaitement trilingue, français, arabe, anglais), avec une 
proportion très importante de requérants et/ou réfugiés, souffrant de troubles 
psychiques liés aux événements graves dont ils ont été victimes dans leur pays 
d’origine (Syrie, Irak, Erythrée, et Afghanistan). En plus de la composante 
psychosociale nécessitant une lourde prise en charge, ces patients présentent des 
carences en fer et en vitamines, ainsi que des entorses, luxations, amputations et 
fractures d’origine traumatique nécessitant des soins chirurgicaux (extraction de 
corps étrangers tels qu’éclats de verre et métal, excision des blessures négligées et 
infectées, correction des cicatrices liées à des interventions chirurgicales pratiquées 
dans des conditions extrêmes, etc.). Ils sont également davantage sujets aux 
maladies rhumatismales arthrosiques. C’est ainsi qu’il pratique de manière régulière 
et soutenue la médecine d’urgence, la petite chirurgie, la médecine 
psychothérapique et la médecine rhumatologique / infiltration, soit des domaines 
dans lesquels le patient est vu plus souvent. 

Il souligne que sa patientèle est également différente de celle du collectif de 
comparaison en tant qu’elle est plus jeune, plus dynamique et en majeure partie 
masculine, ce qui implique, selon lui, qu’elle est plus demandeuse de soins. 

Il relève que la durée moyenne et le coût moyen d’une consultation sont inférieurs à 
ceux de ses collègues. Leur fréquence est en revanche supérieure, ce qui s’explique 
par le fait qu’il travaille davantage de jours que ses collègues. 

Les conclusions d’un rapport établi par la Ctésias SA le 20 mai 2019, à laquelle il a 
fait appel pour faire analyser ses statistiques 2016, ont confirmé qu’il avait un 
nombre de patients beaucoup plus important que le collectif de comparaison, soit 
celui des médecins praticiens de Genève, et que ceux-ci étaient en moyenne plus 
jeunes. 

Il considère que pour obtenir une comparaison admissible et équitable des 
statistiques entre les siennes et celles du collectif de comparaison, il faudrait 
nécessairement retrancher les statistiques concernant les positions d’urgence, la 
psychothérapie et la chirurgie. On obtiendrait ainsi un indice RSS de 140, ce qui 
représente seulement 10% de plus que la moyenne autorisée des collègues. Seule 
une polypragmasie légère de 10% pourrait dans ces conditions être retenue contre 
lui. 

S’agissant enfin de la demande d’exclusion de toute pratique à charge de 
l’assurance obligatoire des soins, il relève qu’il s’agit là de la sanction la plus 
sévère, qui viole dès lors le principe de la proportionnalité (ATA 46/2001 et ATA 
750/2004). Une polypragmasie ne dépassant pas 10% ne justifie aucunement une 
telle sanction. Depuis 2016, aucun reproche ne peut lui être adressé quant à la 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 6/35 - 

manière de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire. Aussi, aucune sanction ne 
doit-elle lui être infligée. 

6. Dans sa réplique du 23 juillet 2019, SANTESUISSE a déclaré persister dans ses 
conclusions. 

À titre de mesure d’instruction, elle requiert la production de la copie du dossier 
complet concernant le défendeur auprès du Ministère public central du canton de 
Vaud et, subsidiairement, de l’ensemble des décisions judiciaires rendues, en 
particulier l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 10 mars 2017. 

Elle précise que le défendeur a été comparé aux 233 médecins genevois compris 
dans le groupe des médecins praticiens et aux 1898 médecins praticiens exerçant en 
Suisse et répertoriés dans le groupe 53. Elle rappelle à cet égard que le défendeur ne 
dispose d’aucun titre FMH, ni d’une formation requise pour être admis dans un 
autre groupe. Il ne peut dès lors être comparé qu’à celui des médecins praticiens. 
Elle relève également qu’il ne dispose pas des droits acquis lui permettant d’exercer 
la psychothérapie, la rhumatologie et la chirurgie et que du reste, l’examen de ses 
notes d’honoraires démontre que de nombreuses prestations concernent des actes 
médicaux qu’il n’est pas autorisé à pratiquer. 

Elle constate pour le surplus que le défendeur se contente d’alléguer que sa 
pratique, spécifique, ne devrait pas être comparée aux médecins praticiens. 

Quant à la mesure d’exclusion, SANTESUISSE considère qu’elle est 
particulièrement justifiée, notamment au vu de la multiplication d’actes et 
d'activités prohibés, des antécédents judiciaires et du caractère récurrent de la 
polypragmasie. 

7. Dans sa duplique du 26 septembre 2019, le défendeur a répété qu’il ne pouvait 
s’assurer de la fiabilité de la comparaison avec le groupe des médecins praticiens, 
les statistiques de SANTESUISSE ne donnant que peu d’information, voire aucune, 
raison pour laquelle il avait commandé une étude à la société Ctésias SA. Il a ainsi 
préalablement conclu à ce qu’il soit ordonné à SANTESUISSE de produire les 
principaux indicateurs statistiques de chacun des médecins figurant dans le collectif 
de comparaison, soit, le chiffre d’affaires de chaque médecin, le nombre de patients 
traités par jour et par année, le nombre de médecins qui pratiquent la petite 
chirurgie, les soins psychothérapiques, les infiltrations, les consultations urgentes et 
à quel pourcentage de leur chiffre d’affaires pour chacune de ces activités, le 
nombre de médecins praticiens du collectif de comparaison qui a dépassé la marge 
de tolérance des 30% en 2016 et combien ont reçu une lettre d’avertissement en 
2016. Il a requis sa comparution personnelle, ainsi que l’audition de M. J______ de 
Ctésias SA et du Dr I______. 

Il insiste sur le fait qu'il est bel et bien médecin généraliste "au sens de la FMH", 
puisqu'il a été intégré par la FMH dans le groupe des médecins praticiens au vu de 
sa formation étrangère, qu'il dispose de droits acquis, qu'il pratique la médecine 
générale avec quelques spécificités - sans pour autant avoir facturé en tant que 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 7/35 - 

spécialiste -, qu'il a enfin toujours réalisé des actes médicaux qu’il était en droit de 
pratiquer. Il rappelle à cet égard que sous l’ancienne version TARMED, soit avant 
2018, les médecins praticiens étaient en droit de pratiquer ces actes médicaux. Ce 
n’est qu’à partir de 2018 que certaines de ces prestations ont été attribuées à des 
catégories de médecins spécifiques.  

Il fait valoir qu’il a procédé à une comparaison de sa pratique, similaire à celle des 
médecins du groupe de comparaison, mais expurgée des actes que lui seul réalise 
(petite chirurgie, consultation psychothérapique et infiltration notamment) et qu’il a 
abouti à un indice coût par malade de 140 seulement, ce qui ne constituerait qu'un 
dépassement de 10%. 

8. Par courrier du 4 novembre 2019, constatant que le défendeur demandait à ce que 
SANTESUISSE communique un certain nombre d’informations listées aux pages 
10 et 11 de sa duplique du 26 septembre 2019, la Présidente du Tribunal arbitral a 
rappelé que la valeur de l’indice était déterminée par rapport au coût par patient et 
non par rapport au chiffre d’affaires. Elle a dès lors considéré que le droit d’être 
entendu du défendeur n’imposait pas qu’il connaisse les statistiques détaillées de 
chacun des médecins de son groupe et relevé que la production de tous les 
documents requis serait disproportionnée, compte tenu du nombre élevé des 
médecins qui composent le groupe de comparaison. Aussi a-t-elle rejeté la 
demande. 

9. Par écriture spontanée du 11 novembre 2019, SANTESUISSE a souligné que le 
défendeur avait déjà fait l’objet d’avertissements pour sa pratique relative aux 
années 2012 et 2013. Elle relève également que le document émanant de la FHM et 
intitulé « Attestation de valeur intrinsèque », dont se prévaut le défendeur, est daté 
du 23 juillet 2019 et ne concerne, partant, pas l’année 2016. Ce document stipule au 
surplus, que « les droits acquis reposent sur une auto-déclaration du médecin ». Les 
certificats de formation continue n’avaient par ailleurs pas été produits. 

SANTESUISSE a par ailleurs persisté à affirmer, contrairement aux allégations du 
défendeur, selon lesquelles ce n'est qu'à partir de 2018 que certaines de ses 
prestations ont été attribuées à des catégories de médecins spécifiques, que celui-
ci n’était plus en droit de pratiquer certains actes médicaux bien avant 2018. 

10. Par écriture du 21 février 2020, le défendeur s’est déterminé sur les commentaires 
de SANTESUISSE comme suit : 

« Il est absolument impossible de pouvoir comprendre, comparer et vérifier le total 
de points de l’indice ANOVA attribué au défendeur par SANTESUISSE en 
l’absence de toute donnée sur le taux d’activité des médecins du collectif 
(travaillent-ils tous à plein temps ?), en l’absence d’information sur le nombre de 
patients moyens par médecin du collectif - cette donnée est d’autant plus importante 
que l’indice ANOVA est déterminé par rapport au coût par patient -  en l’absence 
d’information sur leur pratique sur leur patientèle, etc. ». 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 8/35 - 

Le défendeur maintient dans ces conditions sa demande de production 
d’informations complémentaires au sujet des données sur les médecins composant 
le collectif de comparaison pour assurer sa défense et qu’à défaut, il y a lieu 
d’admettre que la statistique ANOVA est inutilisable et indéfendable du point de 
vue scientifique et juridique. 

Il répète que sa pratique est différente de celle de la moyenne de ses collègues, en 
ce sens que : 

- il s'est installé à Genève et est parti de zéro 

- le nombre de ses patients est plus élevé 

- il a travaillé plus de jours 

- sa patientèle est composée principalement de jeunes hommes étrangers, 
notamment de réfugiés, ce qui implique davantage de soins variés, tels que la 
psychiatrie, l’urgence, la petite chirurgie, les ponctions et la mise en place de 
voies veineuses. 

- l'analyse de son activité montre d'importantes différences de pratique. Le 
pourcentage de son chiffre d'affaires par patient pour certains actes, plus 
particulièrement, est sensiblement différent de celui des médecins du groupe de 
comparaison. 

Aussi l’indice ANOVA utilisé par SANTESUISSE ne le compare-t-il clairement 
pas avec des collègues ayant une pratique médicale comparable. La demande de 
rétrocession, basée sur l’indice ANOVA, ne tient pas compte des spécificités de sa 
pratique et sa patientèle. 

Il répète qu’à partir du 1er janvier 2018, une nouvelle version TARMED a été 
publiée laquelle péjore le droit de facturation des médecins praticiens.  

Il se réfère enfin à un arrêt du 25 janvier 2006 (K 45/04), dans lequel le Tribunal 
fédéral a confirmé une exclusion de deux ans à l’encontre d’un médecin ayant 
fréquemment pratiqué de manière polypragmasique entre 1976 et 2001 et ayant fait 
l’objet d’une demi-douzaine d’arrêts, pour en conclure que dans son cas, une 
exclusion définitive, voire temporaire, ne saurait s’envisager. 

11. Le 16 avril 2020, le Tribunal des mesures de contrainte de Renens a transmis au 
Tribunal de céans, à la demande de celui-ci, son ordonnance du 10 mars 2017. 

12. Dans sa détermination du 11 mai 2020, SANTESUISSE a rappelé que la méthode 
ANOVA n’avait pas pour but ni effet de lisser les chiffres, mais bien de calculer 
l’écart entre une pratique normale et celle de médecins pratiquant une tarification 
hors norme. 

Elle s’étonne de ce que le défendeur puisse se vanter d'exercer une médecine de 
qualité alors qu’il a traité en 2016 1748 patients sur deux cantons, et que les 
médecins praticiens ont soigné en Suisse, en moyenne, 705 patients durant cette 
même année. 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 9/35 - 

Elle rappelle enfin, pour répondre au défendeur selon lequel les statistiques 
donneraient une importance disproportionnée à la spécialisation FMH, que le 
critère de la spécialisation a été voulu par les parties à la convention comme étant 
déterminant pour établir les groupes de comparaison. 

13. Le 26 juin 2020, le défendeur, constatant que l’ordonnance pénale rendue par le 
Tribunal des mesures de contrainte de Renens du 10 mars 2017 figurait dorénavant 
dans le dossier, a sollicité la suspension de la présente procédure jusqu’à droit jugé 
au pénal, ce qui constituerait le « seul moyen permettant de respecter sans 
prévention sa présomption d’innocence ». 

Il prend note de la production par SANTESUISSE des pièces 22 et 23, intitulées 
respectivement "groupe de comparaison" et "audits de performances", et portant sur 
l'année 2016, mais persiste dans ses réquisitions de preuves du 21 février 2020 qui 
permettraient selon lui d’établir un comparatif objectif et impartial de sa situation 
avec celle de ses collègues.  

Il admet traiter un grand nombre de patients, ce qui vient démontrer sa « force de 
travail supérieure » à celle de ses confrères, d'une part, et la satisfaction de ses 
patients qui se « fidélisent », d'autre part. 

14. Le 7 juillet 2020, SANTESUISSE a déclaré maintenir les termes et conclusions de 
ses précédentes écritures.  

Elle a rappelé le 8 septembre 2020 qu’un accord avait été passé avec le défendeur 
en juillet 2016, en relation avec sa pratique pour les années 2012 à 2015. Celui-ci 
s’était alors engagé à procéder à divers remboursements échelonnés, mais n’avait 
finalement effectué aucun versement. 

15. Le défendeur a annoncé le 11 septembre 2020 qu’il entendait faire appel de l’arrêt 
qu’avait rendu le Tribunal correctionnel d’arrondissement de l’Est vaudois à son 
encontre le 31 août 2020 et maintenait sa requête en suspension de procédure.  

Le 12 octobre 2020, SANTESUISSE s'y est opposée.  

Par arrêt incident du 27 octobre 2020, le Tribunal de céans a rejeté la demande de 
suspension. Il a en effet considéré que la question de savoir si dans sa pratique le 
défendeur avait violé ou non le principe de l’économicité des prestations ne 
dépendait pas de l’issue de la procédure pénale. 

Le 6 janvier 2021, sur demande du Tribunal de céans, le Tribunal d’arrondissement 
de l’Est vaudois a transmis son jugement du 31 août 2020. 

Le 12 janvier 2021, le défendeur s’est étonné de ce que le Tribunal de céans avait 
requis de cette juridiction une copie intégrale de son jugement, alors que, par arrêt 
du 27 octobre 2020, il avait précisément considéré que la présente procédure était 
indépendante de la procédure pénale, raison pour laquelle il avait rejeté la demande 
de suspension. Il rappelle, quoi qu’il en soit, qu’il a fait appel de ce jugement. 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 10/35 - 

Le 26 janvier 2021, la Présidente du Tribunal de céans a attiré son attention sur le 
fait que si la juridiction n’était effectivement pas liée par l’issue d’un procès pénal, 
elle pouvait en revanche être intéressée à connaître les faits résultant de 
l’instruction menée par le juge pénal. Aussi a-t-elle indiqué que ce document ne 
serait pas écarté de la présente procédure. 

Invitée à se déterminer, SANTESUISSE a déclaré, le 7 avril 2021, qu’elle n’avait 
pas de détermination complémentaire à transmettre. 

Par écriture du 3 mai 2021, le défendeur a répété que le jugement pénal du 31 août 
2020 n’était pas exécutoire dès lors qu’un appel avait été déposé. Il constate quoi 
qu’il en soit que les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la procédure pénale 
concernent principalement la période 2013 à 2015, et souligne que le Tribunal 
correctionnel a abandonné le chef d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. CP en lien 
avec la question d’une potentielle surfacturation. 

Le défendeur se réfère, pour le fond, à ses écritures précédentes. 

16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. a. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le Tribunal 
arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou 
dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 
al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal).  

b. En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal 
et 38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) du 
défendeur n’est pas contestée. Quant aux demanderesses, elles entrent dans la 
catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du 
canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet 
du défendeur y était installé à titre permanent durant l'année en cause. 

c. La présidente du Tribunal de céans a constaté, lors de l'audience du 19 février 
2019, l'échec de la tentative obligatoire de conciliation, et des arbitres ont été 
désignés. Le Tribunal a ainsi été constitué.  

d. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La requête des demanderesses respecte les conditions de forme prescrites par les 
art. 64 al. 1 et 65 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA). 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 11/35 - 

Leur demande est dès lors recevable. 

3. Le litige porte sur la question de savoir si la pratique du défendeur pendant l’année 
statistique 2016 est ou non contraire au principe de l’économicité, et dans 
l’affirmative, si et dans quelle mesure, les demanderesses sont habilitées à lui 
réclamer le trop-perçu.  

4. Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de cette loi. 

5. a. L'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (ci-après LPGA) prévoit que le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Le même délai s'applique aux prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 
LAMal (ATF 133 V 579 p. 582 consid. 4.1). 

Il s'agit d'une question qui doit être examinée d'office par le juge saisi d'une 
demande de restitution (ATFA non publié du 24 avril 2003, cause K 9/00, consid. 
2). Avant l'entrée en vigueur de la LPGA en date du 1er janvier 2003, l'art. 47 al. 2 
de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-
après LAVS) était applicable par analogie pour ce qui concerne la prescription des 
prétentions en restitution, selon la jurisprudence (ATF 103 V 153, consid. 3). Cette 
disposition avait la même teneur que l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte que l'ancienne 
jurisprudence concernant la prescription reste valable. 

Selon celle-ci, les délais de la disposition précitée constituent des délais de 
péremption (ATF 119 V 433, consid. 3a). L'expiration de ce délai est empêchée 
lorsque les assureurs-maladie introduisent une demande, dans le délai d'une année à 
partir de la connaissance des statistiques, par devant l'organe conventionnel, 
l'instance de conciliation légale ou le Tribunal arbitral (RAMA 2003, p. 218, 
consid. 2.2.1). Le délai commence à courir au moment où les statistiques 
déterminantes sont portées à la connaissance des assureurs suisses (ATFA non 
publié du 16 juin 2004, cause K 124/03, consid. 5.2). 

b. En l'espèce, les statistiques de SANTESUISSE concernant l'année 2016 ont été 
portées à la connaissance des demanderesses au plus tôt le 17 juillet 2017, date qui 
correspond à celle de la préparation des données figurant sur ces statistiques. Dans 
la mesure où la demande a été déposée le 12 juillet 2018, il sied de constater que 
celle-ci respecte le délai légal de péremption d'une année. 

6. a. Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou 
la qualité pour défendre (légitimation passive) - question qui est examinée d'office 
(ATF 110 V 347 consid. 1; ATF non publié 9C_40/2009 du 27 janvier 2010, 
consid. 3.2.1) - se détermine selon le droit applicable au fond, également pour la 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 12/35 - 

procédure de l'action soumise au droit public. En principe, c'est le titulaire du droit 
en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son 
propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du 
droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (RSAS 2006 p. 46; 
cf. ATF 125 III 82 consid. 1a). La qualité pour agir et pour défendre ne sont pas des 
conditions de procédure, dont dépendrait la recevabilité de la demande, mais 
constituent des conditions de fond du droit exercé. Leur défaut conduit au rejet de 
l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de 
la prétention du demandeur, et non pas à l'irrecevabilité de la demande (SVR 2006 
BVG n° 34 p. 131; cf. ATF 126 III 59 consid. 1 et ATF 125 III 82 consid. 1a). 

b. Selon l'art. 56 al. 2 let. b LAMal, ont qualité pour demander la restitution les 
assureurs dans le système du tiers-payant. Selon la jurisprudence, il s'agit de 
l'assureur qui a effectivement pris en charge la facture. Par ailleurs, les assureurs, 
représentés le cas échéant par leur fédération, sont habilités à introduire une action 
collective à l'encontre du fournisseur de prestations, sans spécifier pour chaque 
assureur les montants remboursés. Ainsi, il ne saurait être question, dans le cadre de 
l'art. 56 al. 2 let. a LAMal, d'exiger de chaque assureur maladie séparément qu'il 
entame une action en restitution du trop-perçu contre le fournisseur de prestations 
en cause; les assureurs - représentés cas échéant par SANTESUISSE - peuvent 
introduire une demande globale de restitution à l'encontre d'un fournisseur de 
prestations et, à l'issue de la procédure, se partager le montant obtenu au titre de 
restitution de rétributions perçues sans droit (ATF 127 V 281 consid. 5d). Le fait 
d'agir collectivement, par l'intermédiaire d'un représentant commun et de réclamer 
une somme globale qui sera répartie à la fin de la procédure ne contrevient donc pas 
au droit fédéral (ATF 136 V 415 consid. 3.2). Il est dès lors sans importance que 
certains assureurs n'aient remboursé aucun montant pendant une période 
déterminée. Ils ne participeront pas au partage interne (ATFA non publié K 6/06 du 
9 octobre 2006, consid. 3.3 non publié in ATF 133 V 37, mais in SVR 2007 KV 
n° 5 p. 19; ATF 127 V 281 consid. 5d p. 286 s.). 

Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque assureur-maladie, 
raison pour laquelle son nom doit figurer dans la demande, ainsi que dans l'intitulé 
de l'arrêt. Lorsqu'un groupe d'assureurs introduit une demande globale, il peut dès 
lors seulement réclamer le montant que les membres de ce groupe ont payé en trop, 
mais non la restitution de montants payés par d'autres assureurs ne faisant pas partie 
du groupe, à moins d'être au bénéfice d'une procuration ou d'une cession de créance 
de la part de ces derniers. Dans l'hypothèse où une violation du principe 
d'économicité est retenue, seuls devraient être restitués par le médecin recherché les 
montants effectivement remboursés par les caisses-maladie parties à la procédure 
(arrêt non publié 9C_260/2010 du 27 décembre 2011, consid. 4.7 ; arrêt non publié 
9C_167/2010 du 14 janvier 2011, consid. 2.2). Enfin, la production, par une 
assurance-maladie, d'une seule facture pour l'année litigieuse suffit à admettre sa 
légitimation active (arrêt non publié cause K 61/99 du 8 mars 2000, consid. 4.c). 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 13/35 - 

c. En l’occurrence, l’action en justice est conduite par SANTESUISSE, 
représentant 26 caisses-maladie agréées pour la Suisse. On ne saurait exiger de 
chaque assureur qu’il entame une action en restitution du trop-perçu, de sorte que 
SANTESUISSE est autorisée à introduire une demande globale (ATAS/1118/2012 
consid. 7b ; ATAS/1090/2012 consid. 7b.a ; ATAS/150/2016 consid. 9b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_778/16 consid. 6). 

Il appert du dossier que chacune des 26 demanderesses figurant dans le rubrum du 
présent arrêt a remboursé des coûts directs pour l'année 2016, ce qui n'est du reste 
pas contesté par le défendeur. 

Partant, le Tribunal de céans admet la qualité pour agir de ces demanderesses, 
celles-ci étant membres de SANTESUISSE ou ayant produit une procuration. 

7. Le défendeur conteste l’application des statistiques de SANTESUISSE à son cas et 
plus particulièrement le pool de médecins choisis pour procéder à la comparaison. 
Selon lui, la composition de ce pool n'est ni impartiale, ni objective. 

8. a. Pour établir l’existence d’une polypragmasie, le Tribunal fédéral des assurances 
admet le recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode analytique ou 
une combinaison des deux méthodes (consid. 6.1 non publié de l’ATF 130 V 377, 
ATF 119 V 453 consid. 4). Les tribunaux arbitraux sont en principe libres de 
choisir la méthode d’examen. Toutefois, la préférence doit être donnée à la méthode 
statistique par rapport à la méthode analytique, qui en règle générale est appliquée 
seulement lorsque des données fiables pour une comparaison des coûts moyens font 
défaut (arrêts du Tribunal fédéral op. cit.). 

b. La méthode statistique ou de comparaison des coûts moyens consiste à comparer 
les frais moyens causés par la pratique d'un médecin particulier avec ceux causés 
par la pratique d'autres médecins travaillant dans des conditions semblables 
(ATFA K 6/06 du 9 octobre 2006, consid. 4.2). Cette méthode est concluante et 
peut servir comme moyen de preuve, si les caractéristiques essentielles des 
pratiques comparées sont similaires, si le groupe de comparaison compte au moins 
dix médecins, si la comparaison s'étend sur une période suffisamment longue et s'il 
est pris en compte un nombre assez important de cas traités par le médecin contrôlé.  
Il y a donc polypragmasie lorsque les notes d'honoraires communiquées par un 
médecin à une caisse-maladie sont, en moyenne, sensiblement plus élevées que 
celles des autres médecins pratiquant dans une région et avec une clientèle 
semblable alors qu'aucune circonstance particulière ne justifie la différence de coûts 
(ATF 119 V 448 consid. 4b et les références). 

Pour présumer l'existence d'une polypragmasie, il ne suffit pas que la valeur 
moyenne statistique (indice de 100, exprimé généralement en pour cent) soit 
dépassée. Il faut systématiquement tenir compte d'une marge de tolérance (ATF 
119 V 448 consid. 4c) et, cas échéant, d'une marge supplémentaire à l'indice-limite 
de tolérance (RAMA 1988 n° K 761 p. 92). La marge de tolérance ne doit pas 
dépasser l'indice de 130 afin de ne pas vider la méthode statistique de son sens et 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 14/35 - 

doit se situer entre les indices de 120 et de 130 (ATFA non publié K 6/06 du 
9 octobre 2006, consid. 4.2; ATFA non publié K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 
6.1 et les références; SVR 1995 KV p. 125). La marge de tolérance sert à tenir 
compte des particularités et des différences entre cabinets médicaux ainsi que des 
imperfections de la méthode statistique en neutralisant certaines variations 
statistiques (arrêt non publié 9C_260/2010 du 27 décembre 2011, consid. 4.3). 

c. Le Tribunal fédéral a réaffirmé dernièrement le caractère admissible du recours à 
la méthode statistique comme moyen de preuve permettant d'établir le caractère 
économique ou non des traitements prodigués par un médecin donné 
(ATF 136 V 415 consid. 6.2). Outre le fait que la méthode n'a jamais été 
valablement remise en cause (cf. par exemple ATF non publiés 9C_205/2008 du 
19 décembre 2008 et 9C_649/2007 du 23 mai 2008; ATFA non publiés K 130/06 
du 16 juillet 2007, K 46/04 du 25 janvier 2006, K 93/02 du 26 juin 2003 et 
K 108/01 du 15 juillet 2003) et qu'il ne s'agit pas d'une preuve irréfragable, dans la 
mesure où le médecin recherché en remboursement a effectivement la possibilité de 
justifier une pratique plus onéreuse que celle de confrères appartenant à son groupe 
de comparaison (pour une énumération des particularités justifiant une telle 
pratique, cf. notamment ATFA non publiés K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 6.3 et 
K 9/99 du 29 juin 2001, consid. 6c), on rappellera que cette méthode permet un 
examen anonyme, standardisé, large, rapide et continu de l'économicité (Valérie 
JUNOD, Polypragmasie, analyse d'une procédure controversée in Cahiers genevois 
et romands de sécurité sociale n° 40-2008, p. 140 ss) par rapport à une méthode 
analytique coûteuse, difficile à réaliser à large échelle et mal adaptée lorsqu'il s'agit 
de déterminer l'ampleur de la polypragmasie et le montant à mettre à charge du 
médecin (ATF 99 V 193 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2012 ; 
V. JUNOD, op. cit., p. 140 ss). Enfin, la méthode statistique comprend une marge 
de tolérance qui permet de prendre en considération les spécificités d'une pratique 
médicale et de neutraliser certaines imperfections inhérentes à son application 
(ATF 136 V 415 consid. 6.2). 

Selon la jurisprudence, les particularités suivantes liées à la pratique médicale du 
médecin peuvent justifier un coût moyen plus élevé: une clientèle composée d’un 
nombre plus élevé que la moyenne de patients nécessitant souvent des soins 
médicaux (RAMA 1986 p. 4 consid. 4c), un nombre plus élevé de la moyenne de 
visites à domicile et une très grande région couverte par le cabinet (SVR 1995 
p. 125 consid. 4b), un pourcentage très élevé de patients étrangers (RAMA 1986 
p. 4 consid. 4c), une clientèle composée d’un nombre plus élevé de patients 
consultant le praticien depuis de nombreuses années et étant âgés (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 152/98 du 18 octobre 1999) ou le fait que le médecin s’est 
installé depuis peu de temps à titre indépendant (réf. citée dans l'arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 150/03 du 18 mai 2004). Constitue une particularité de la 
pratique médicale toute caractéristique des prestations qui est plus souvent présente 
que dans la majorité des cabinets du groupe de comparaison et qui engendre un 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 15/35 - 

besoin de prestations plus élevé (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 142/05 
du 1er mars 2006).  

En présence de telles particularités, deux méthodes de calcul ont été admises (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances K 50/00, résumé dans PJA 2005 p. 1099). D’une 
part, une marge supplémentaire peut être ajoutée à la marge de tolérance 
déterminée au préalable (SVR 2001 KV n° 19 p. 52 [K 144/97] consid. 4b, 1995 
KV n° 40 p. 125 consid. 4). D’autre part, il est permis de quantifier les 
particularités en question au moyen de données concrètes recueillies à cette fin, 
puis de soustraire le montant correspondant des coûts totaux découlant des 
statistiques (SVR 1995 KV n° 140 p. 125 consid. 4b). 

d. Lors de l'examen de la question de l'économicité, l'indice de l'ensemble des coûts 
est en principe déterminant (ATF 133 V 37 consid. 5.3). Lorsque ces coûts se 
situent dans la marge de tolérance de 30, le principe de l'économicité est respecté. 
Dans la négative, il sied d'examiner si l'indice des coûts directs dépasse la marge de 
tolérance. Si tel est le cas, une violation de ce principe est présumée. L'obligation 
de restituer en application de l'art. 56 al. 2 LAMal n'englobe toutefois que les coûts 
directement liés à la pratique du médecin (y compris les médicaments délivrés par 
lui; ATF 137 V 43 consid. 2.5.6). 

L'exclusion des coûts indirects de l'obligation de restitution ne modifie en rien la 
pratique selon laquelle l'examen du caractère économique de la pratique médicale 
doit se faire sur la base d'une vision d'ensemble, au sens de la jurisprudence publiée 
aux ATF 133 V 37, et qu'une part plus importante que la moyenne de prestations 
directement délivrées par le médecin par rapport aux prestations déléguées peut 
s'expliquer par une pratique médicale spécifique pouvant justifier des surcoûts 
(consid. 2.5.6). 

e. Contrairement à la méthode statistique qui s'appuie essentiellement sur la 
comparaison chiffrée des médecins, la méthode analytique entre dans le détail de la 
pratique du médecin soupçonné de polypragmasie (JUNOD, op. cit., p. 137). 
Lorsque le tribunal arbitral décide d'appliquer cette méthode, il ordonne la sélection 
d'un nombre représentatif de dossiers du médecin concerné (RAMA 1987 p. 349s). 

Le tribunal décide s'il examine lui-même ces dossiers ou s'il les confie à un ou 
plusieurs médecins mandatés à titre d'expert. L'expert examine en détail le contenu 
des dossiers afin de déterminer si chaque décision du médecin était correcte dans le 
cas particulier. Le médecin mis en cause doit généralement soutenir activement le 
travail de l'expert. Il a ainsi l'opportunité de discuter les cas considérés a priori 
douteux par l'expert et d'apporter ses justifications (ATFA non publié K 124/03 du 
16 juin 2004, consid. 6 et 7; ATFA non publié K 130/06 du 16 juillet 2007, consid. 
5 ; (ATF C_282/13) ; V. JUNOD, op. cit., p. 138). 

9. Dans la mesure où la méthode statistique consiste en une comparaison des coûts 
moyens, dont le second terme repose sur des données accessibles seulement aux 
assureurs maladie et à leur organisation faîtière, le médecin recherché en restitution 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 16/35 - 

doit avoir la possibilité de prendre connaissance des données mentionnées pour être 
à même de justifier les spécificités de sa pratique par rapport à celle des médecins 
auxquels il est comparé, faute de quoi son droit d'être entendu est violé. L'accès aux 
données des deux termes de la comparaison permet également aux autorités 
arbitrales et judiciaires amenées à se prononcer d'exercer leur contrôle 
(ATF 136 V 415 consid. 6.3.1). À cet égard, les droits du médecin recherché pour 
traitements non économiques ont été renforcés. C'est ainsi qu'en plus des 
informations dont il a la maîtrise dans la mesure où elles résultent de sa propre 
pratique, le médecin considéré doit avoir accès à ses propres données traitées par 
SANTESUISSE ainsi qu'à certaines données afférentes aux membres du groupe de 
comparaison, soit le nom des médecins composant le groupe de référence et, sous 
forme anonymisée, la répartition des coûts pour chaque médecin du groupe de 
comparaison, à savoir les mêmes données anonymisées que celles produites par 
SANTESUISSE le concernant pour chacun des médecins du groupe mentionné 
(« données du pool de données SANTESUISSE »). 

10. Il convient de prendre en considération pour l’examen de l’économicité l’indice de 
l’ensemble des coûts, à savoir aussi bien les coûts de traitement directs que de 
traitements indirects (coût des médicaments et autres coûts médicaux occasionnés 
par le médecin auprès d’autres fournisseurs de prestations), lorsque l’ensemble des 
coûts est inférieur aux coûts directs. Toutefois, lorsqu’il existe des indices concrets 
que les coûts inférieurs dans un domaine sont dus à des circonstances extérieures 
sans lien de causalité avec la façon de pratiquer du médecin, il n'y a pas lieu de 
procéder à une prise en compte de l’ensemble des coûts (ATF 133 V 39 ss consid. 
5.3.2 à 5.3.5). 

11. On ajoutera qu'en vertu de l'art. 59 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui 
ne respectent pas les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de 
la qualité des prestations qui sont prévues dans la loi (art. 56 et 58 LAMal) ou dans 
un contrat font l'objet de sanctions, dont notamment la restitution de tout ou partie 
des honoraires touchés pour des prestations fournies de manière inappropriée (let. 
b). Bien qu'elle soit désignée sous le terme de "sanction", l'obligation de restitution 
des honoraires ne présuppose aucune faute de la part du fournisseur de prestation 
(ATF 141 V 25 consid. 8.4 p. 29). Le Tribunal arbitral au sens de l'art. 89 LAMal 
prononce la sanction appropriée sur proposition d'un assureur ou d'une fédération 
d'assureurs (art. 59 al. 2 LAMal).  

12. Enfin, le Tribunal établit les faits d'office et apprécie librement les preuves (art. 45 
al. 3 LaLAMal). 

La preuve d'un traitement non économique doit être apportée selon le degré de la 
vraisemblance prépondérante (TFA K 23/03 consid. 5). La comparaison 
arithmétique des valeurs moyennes n'est pas seulement un indice d'une prestation 
non économique au sens de l'art. 56 LAMal, mais en est la preuve intégrale, selon 
la jurisprudence constante (ATF 136 V 415 consid. 6.2 ; RSKV 1970 65 82 consid. 
4). Lorsque la valeur du traitement du médecin en cause est supérieure à la 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=9C_150%2F2020&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-V-25%3Afr&number_of_ranks=0#page25

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 17/35 - 

moyenne du groupe de comparaison, marge de tolérance en sus, la preuve que sa 
pratique n'est pas économique est établie. Il appartient au médecin statistiquement 
hors norme de réfuter, en établissant les particularités de sa pratique, cette 
présomption de polypragmasie. 

13. a. En l'espèce, le défendeur considère que les demanderesses ne devraient pas 
utiliser la méthode statistique pour contrôler l'économicité, au motif que cette 
méthode ne tient pas compte de la qualité des prestations du médecin et du degré de 
gravité des maladies traitées, et donne une trop grande importance à la 
spécialisation FMH. Il fait également valoir que des critiques se sont élevées contre 
l'application de la méthode ANOVA. Il met ainsi en cause la fiabilité des 
statistiques de SANTESUISSE. 

b. Il y a pourtant lieu de rappeler que la valeur probante des statistiques RSS 
établies pour l'année 2016 a été expressément reconnue par le Tribunal fédéral. 

Celui-ci admet en effet depuis longtemps le recours à la méthode statistique comme 
moyen de preuve permettant d'établir le caractère économique ou non des 
traitements prodigués par un médecin donné (cf. chronologiquement les arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances K 24/69 du 31 décembre 1969 consid. 4, in RJAM 
1970 p. 82; K 56/78 du 25 avril 1980 consid. 3a, non publié in ATF 106 V 40; 
ATF 119 V 448 consid. 4c p. 454; K 148/04 du 2 décembre 2005 consid. 3.3.1) et 
n'entend pas modifier sa pratique (ATF 136 V 415).  

Il a jugé que seules les statistiques RSS fournissaient les données qui permettaient 
une comparaison valable entre les différents fournisseurs de prestations et ainsi de 
se prononcer sur le respect ou la violation du principe de l'économicité (ATFA non 
publié du 18 mai 2004, K 150/03 consid. 6.4.2). De surcroît, la jurisprudence a 
développé des moyens pour compenser les défauts des statistiques RSS (ATFA non 
publié du 18 mai 2004, K 150/03 consid. 6.4.1). 

Aussi l’existence d’une polypragmasie peut-elle être en l'occurrence établie par une 
méthode scientifique fiable et validée. 

14. Le défendeur reproche à SANTESUISSE de comparer son activité avec un panel de 
médecins praticiens dont il ne connait pas la composition, raison pour laquelle il a 
fait appel à Ctésias SA. 

Selon le site internet qui lui est consacré (https://www.ctesias.ch), Ctésias SA est 
une société créée en 2003 sur mandat des sociétés cantonales de médecine des 
cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel et Valais. Celles-ci sont actionnaires 
de Ctésias SA, tout comme des centaines de médecins en pratique privée. Elle met à 
disposition des médecins un ensemble d’outils statistiques basés sur leurs factures. 
Ctésias Consulting en particulier est un service d’analyse d’économicité qui 
accompagne et conseille les médecins, ainsi que tous les groupements médicaux qui 
le souhaitent dans l’interprétation des statistiques liées à leur pratique. 

https://www.ctesias.ch/

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 18/35 - 

En l'espèce, Ctésias SA a établi, à la demande du défendeur, un rapport daté du 20 
mai 2019. Le défendeur n'en a produit que la page 4, sur laquelle figurent l'âge 
moyen de ses patients, le nombre et le pourcentage de ses patients masculins et 
féminins, ainsi qu'un tableau relatif à son chiffre d'affaires (pces 6 et 7 chargé du 5 
juillet 2019). On ignore ainsi et le nombre et le titre des médecins avec lesquels il a 
été comparé. 

Le défendeur indique qu'il en résulte un indice coût/malade (coût total direct par 
patient) de 233, au lieu de 276 selon SANTESUISSE. Il explique cet écart par le 
fait que sa patientèle est plus importante et qu'il travaille davantage que les 
médecins du groupe de comparaison.  

Il y a pourtant lieu de constater que la méthode statistique comprend une marge de 
tolérance qui permet précisément de prendre en considération les spécificités d'une 
pratique médicale (arrêt 9C_260/2010 du 27 décembre 2011, consid. 4.3). C'est par 
ailleurs à tort que le défendeur fait valoir que la méthode ANOVA ne tiendrait pas 
compte de critères, tels que l'âge et le sexe des patients.  

Il sied à ce stade de rappeler que la valeur probante des statistiques établies pour 
l'année 2016 a été expressément reconnue par le Tribunal fédéral comme moyen de 
preuve permettant d'établir le caractère économique ou non des traitements 
prodigués par un médecin, alors que les statistiques émanant de Ctésias SA, ne 
reposent pas sur les mêmes bases de données que celles de SANTESUISSE et ne 
prennent en compte que les factures transmises par les médecins qui lui sont 
affiliés. Aussi ces statistiques produites par le défendeur ne lui sont-elles d'aucun 
secours (9C_205/2008 du 19 décembre 2008 consid. 4.5). 

Force est quoi qu'il en soit de constater que, même si l'indice de 233 était retenu, 
celui-ci resterait trop élevé par rapport à la marge de tolérance. 

Le Tribunal de céans renonce, au vu de ce qui précède, à entendre le Dr J______, 
témoin dont l'audition a été requise par le défendeur pour qu'il explique et 
commente les statistiques Ctésias. 

Le juge peut en effet renoncer à accomplir certains actes d'instruction, sans que cela 
n'entraîne une violation du droit d'être entendu, s'il est convaincu, en se fondant sur 
une appréciation consciencieuse des preuves que certains faits présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient 
plus modifier cette appréciation (sur l'appréciation anticipée des preuves en 
général : ATF 131 I 153 consid. 3; ATF 130 II 425 consid. 2; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_42/2015 du 29 mai 2015 consid. 5.1). Une telle manière de procéder ne 
viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 136 I 229 consid. 5.3; 
ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

15. Le défendeur a demandé à ce qu'il soit ordonné à SANTESUISSE de produire la 
liste nominative des médecins figurant dans son collectif de comparaison et les 
principaux indicateurs statistiques de chacun des médecins.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_42/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%2090
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%20157

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 19/35 - 

Dans un arrêt de principe du 15 décembre 2010, le Tribunal fédéral a en effet 
reconnu que lorsque la méthode statistique est appliquée - comme en l'espèce - pour 
établir le caractère économique ou non des traitements prodigués par un médecin 
donné, celui-ci doit, en raison de la garantie du droit d'être entendu (art. 29 al. 
2 Cst.), avoir la possibilité de prendre connaissance non seulement de ses propres 
données traitées par SANTESUISSE, mais également de certaines données 
afférentes aux membres du groupe de comparaison, soit le nom des médecins 
composant le groupe de référence et, sous forme anonymisée, la répartition des 
coûts pour chaque médecin du groupe de comparaison, à savoir les mêmes données 
anonymisées que celles produites par SANTESUISSE le concernant pour chacun 
des médecins du groupe mentionné ("données du pool de données 
SANTESUISSE") (ATF 136 V 415 consid. 6.3.2 et 6.3.3 p. 418; voir aussi SVR 
2011 KV n° 15 p. 57 [arrêt 9C_732/210 du 7 avril 2011]). 

Il importe de relever à cet égard que SANTESUISSE a produit la liste nominative 
des 233 médecins genevois et des 1'898 médecins suisses, puis deux documents 
indiquant, pour le groupe 53, le nombre moyen de patients, le nombre de 
consultations, de visites à domicile, les médicaments prescrits, les services de base 
et l'âge moyen des patients. 

Il convient également de constater, ainsi que l'a rappelé la Présidente du Tribunal 
de céans le 4 novembre 2019, que la valeur de l’indice est déterminée par rapport 
au coût par patient et non par rapport au chiffre d’affaires, de sorte que le droit 
d’être entendu du défendeur n’impose pas qu’il connaisse les statistiques détaillées 
de chacun des médecins de son groupe.  

Force est ainsi de constater que le défendeur a disposé de toutes les informations 
nécessaires.  

16. a. En l'espèce, le défendeur s'étonne d’avoir été classé dans le groupe 53, à savoir 
celui des médecins praticiens sans spécialisation FMH, alléguant être « médecin 
praticien FMH ». Il explique à cet égard que du fait de sa formation étrangère 
(diplôme de médecin obtenu à Damas en 1990 et reconnu par les autorités 
françaises et suisses en 2004), il a été intégré par la FMH dans le groupe des 
médecins praticiens sur le plan de la reconnaissance des diplômes et est un médecin 
généraliste « au sens de la FMH » sur le plan des compétences. Il produit ainsi 
copie : 

- d'une décision rendue par le Comité directeur des examens fédéraux pour les 
professions médicales le 19 novembre 2004, selon laquelle son diplôme syrien 
est reconnu en Suisse 

- d'une attestation datée du même jour relative à la reconnaissance de sa 
formation spécifique en médecine générale  

- d'un document relevé sur le lien www.doctorfmh.ch, sur lequel il figure en tant 
que médecin praticien membre de la FMH. 

https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-136-V-415
http://www.doctorfmh.ch/

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 20/35 - 

Il sied de rappeler que le médecin, dont la pratique fait l'objet d'un examen pour 
polypragmasie, doit être comparé avec un groupe de contrôle présentant des 
caractéristiques similaires. Or, seule la spécialité acquise au terme d'une formation 
universitaire reconnue par la FMH est admise. Il n'est pas tenu compte de la 
formation continue que peut avoir suivi le médecin (K 148/04 consid. 52). Si une 
formation spéciale amène le médecin à traiter une clientèle sensiblement différente 
de celle de ses collègues du groupe de référence, ce fait peut en revanche être pris 
en compte comme particularité de sa pratique médicale (K 108/01 consid. 11.1). 

Il n'est pas contesté que le défendeur est titulaire d'un diplôme de médecin 
généraliste reconnu en Suisse. Force est en revanche de constater qu'il n’est pas, 
selon le « registre des agents payeurs » de la SASIS et le registre des professions 
médicales, porteur d’un titre de spécialisation de la FMH, étant précisé que les 
pièces qu’il a produites n’établissent pas que la FMH aurait reconnu ses titres et que 
le dernier document susmentionné, soit un site internet, produit par le défendeur, n'a 
pas valeur probante. Le fait qu'il disposerait d'une formation d'urgentiste et en 
chirurgie urologique n'y change rien, de sorte que le groupe de comparaison 
déterminé correspond bel et bien à son statut effectif (9C_282/2013). 

Le défendeur ne comprend pas l'importance accordée à la spécialisation FMH. Il 
apparait toutefois que ce critère a précisément été considéré comme déterminant par 
les parties à la convention TARMED pour définir les groupes de comparaison.  

b. Le défendeur souligne qu'il est au bénéfice de droits acquis, ce qui résulte de la 
pièce 13 de son chargé du 26 septembre 2019. Il est toutefois indiqué, en bas de 
page du document, au demeurant daté de 2019, alors que l'année statistique en 
cause est l'année 2016, que les données introduites à la rubrique « Droits acquis » 
reposent sur une auto-déclaration du médecin. Il y a par ailleurs lieu de relever que 
les registres susmentionnés ne font mention d'aucun droit acquis permettant au 
défendeur d’exercer la psychothérapie, la rhumatologie et la chirurgie. 

Le défendeur ne peut dès lors rien tirer non plus en sa faveur de « droits acquis » 
apparemment définis par la FMH au moment de l'entrée en vigueur de la 
Convention TARMED, dès lors que ceux-ci concernent les modalités de facturation 
des médecins et non l'attribution d'un titre professionnel (9C_282/2013). 

c. Le défendeur allègue enfin que le groupe 53 auquel il est comparé n'est pas 
homogène et constitue un panel par défaut, comprenant des médecins étrangers, des 
médecins qui n'ont pas encore fait valider leur diplôme, etc. Il se justifierait dans 
ces conditions de le comparer plutôt aux médecins de la Policlinique universitaire 
(PMU, lesquels pratiquent dans différentes spécialités, 24h sur 24, avec un nombre 
de consultations par jour bien plus élevé que celui des médecins praticiens.  

Le Tribunal de céans a pourtant déjà eu l’occasion de constater que le groupe 53 est 
également composé de praticiens au bénéfice d'une formation spécifique dans un 
domaine médical particulier qui prennent en charge une catégorie de patients 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 21/35 - 

nécessitant des mesures diagnostiques et thérapeutiques s'écartant de celles 
prodiguées en règle générale par un médecin généraliste (ATAS 1043/2020). 

Le Tribunal fédéral a à cet égard confirmé que ce fait montre précisément que le 
groupe de comparaison est adéquat (9C_282/2013). 

d. Force est, au vu de ce qui précède, de confirmer l’application au défendeur du 
groupe de comparaison 53, étant toutefois précisé que sa pratique de la médecine 
d'urgence, la petite chirurgie, la psychothérapie et la rhumatologie/infiltration, 
notamment, pourraient éventuellement constituer une particularité permettant de 
s’écarter d'une marge de tolérance supérieure à 130%, ce qui sera examiné plus 
loin. 

En conclusion, rien ne s’oppose en principe à l'utilisation des statistiques RSS dans 
le cas présent, étant ajouté que le groupe 53 sur lequel les demanderesses se sont à 
juste titre fondées, comprend 233 médecins genevois - ce nombre permet le cas 
échéant d'atténuer l'éventuelle influence sur les résultats que pourrait avoir le fait 
que le groupe serait, ainsi que l'allègue le défendeur, peu homogène - et que la 
comparaison porte sur l’année 2016, durant laquelle les indices du défendeur étaient 
toujours plus élevés que ceux de la moyenne du groupe de comparaison, de sorte 
que la violation du principe de l'économicité est présumée pour cette année-là (cf. 
ATF 119 V 448 consid. 4b; arrêt K 6/06 consid. 4.2 ; ATF 133 V 37). 

17. a/a. Il convient à ce stade de déterminer si la pratique médicale du défendeur 
présente des particularités permettant de justifier un coût moyen par patient plus 
élevé, et, partant, l'admission d'une marge supplémentaire ajoutée à la marge de 
tolérance de 130% (K 5/07 consid. 3.2). 

Il y a à cet égard lieu de rappeler que la charge de la preuve de l'existence de ces 
particularités incombe au médecin ; si les particularités alléguées de la pratique ne 
peuvent être prouvées, l'absence de preuve est en défaveur du médecin. Toute 
caractéristique particulière de la pratique doit être démontrée avec le degré de 
preuve d'une probabilité prépondérante (K 83/05). 

Constitue une particularité de la pratique médicale toute caractéristique des 
prestations qui est plus souvent présente que dans la majorité des cabinets du 
groupe de comparaison et qui engendre un besoin de prestations plus élevé 
(K 142/05). 

En présence de particularités liées à la pratique médicale du médecin pouvant 
justifier un coût moyen plus élevé, deux méthodes de calcul ont été admises (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances K 50/00). Une marge supplémentaire peut être 
ajoutée à la marge de tolérance déterminée au préalable ou les particularités en 
question sont quantifiées au moyen de données concrètes recueillies à cette fin, puis 
le montant correspondant soustrait des coûts totaux découlant des statistiques.  

a/b. Le défendeur considère que ses statistiques ont été comparées avec celles d’un 
collectif de comparaison dont la pratique n’est pas similaire à la sienne dès lors 

https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-119-V-448
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=09.10.2006_K_6-06
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-133-V-37

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 22/35 - 

qu’il est formé de praticiens qui ne travaillent pas dans les mêmes conditions. Il fait 
ainsi valoir que son activité est atypique par sa diversité et nécessaire au vu de sa 
patientèle. 

Il va de soi que le défendeur ne saurait se prévaloir d'une pratique spécifique qui 
comporterait des actes qu'il n'est pas en droit de réaliser. Or, dans son arrêt du 31 
août 2020, le Tribunal correctionnel de l’Est vaudois a confirmé que le défendeur 
avait facturé des actes qu'il n'était pas autorisé d'accomplir. Il a par exemple relevé 
que le défendeur ne pouvait utiliser la position 0520 (consultation 
psychothérapeutique ou psychosociale), cette position étant réservée aux 
spécialistes.  

a/c. Dans ses écritures du 3 mai 2021, le défendeur prétend que l'arrêt du Tribunal 
correctionnel de l’Est vaudois n'est pas exécutoire. Il s'avère toutefois que la Cour 
d'appel pénale vaudoise a rejeté son appel le 8 mars 2021. Il n'allègue à cet égard 
pas avoir saisi le Tribunal fédéral d'un recours. 

Il importe à ce stade de rappeler qu'il peut être particulièrement intéressant pour le 
Tribunal arbitral saisi d'une demande déposée par des assureurs et dirigée contre un 
fournisseur de prestations pour violation du principe économique des prestations de 
prendre connaissance des faits établis dans le cadre de son instruction par le juge 
pénal, ce quand bien même il n'est pas lié par l’issue du procès pénal.  

a/d. Il est vrai, ainsi que le souligne le défendeur, que le Tribunal correctionnel n'a 
pas qualifié les faits relatifs à la surfacturation d'escroquerie. Il a toutefois constaté 
que cette surfacturation était établie au moyen de la méthode ANOVA et a 
abandonné le chef d'escroquerie au motif que c'est sous l'angle de l'assurance lésée 
qu'elle avait été envisagée. Il a en revanche condamné le défendeur pour 
escroquerie, constatant que des positions TARMED avaient été facturées pour des 
actes non effectués, puis délibérément « noyées » parmi une multitude d'autres 
positions afin de passer inaperçues. Il a jugé de même s'agissant de positions 
tarifaires, mieux rémunérées, utilisées indûment. Il a par ailleurs considéré que 
toutes les positions tarifaires facturées aux assureurs et inexécutées constituaient 
des faux intellectuels au sens de l'art. 251 ch. 1 CP. 

a/e. Le défendeur constate quoi qu’il en soit que les faits qui lui ont été reprochés 
dans le cadre de la procédure pénale concernent principalement la période 2013 à 
2015. Ce jugement pénal ne saurait certes servir de base unique au Tribunal de 
céans pour apprécier le comportement et la pratique du défendeur pour l'année 
2016. Le défendeur n'allègue toutefois pas que son comportement et sa pratique 
auraient fondamentalement changé. Les chiffres statistiques 2016 ne le démontrent 
du reste pas. Rien n’empêche dans ces conditions de s’y référer. 

b/a. Le défendeur rappelle en particulier qu'il est parti de rien et qu'il ne s'est 
installé comme indépendant qu'en 2013, ce qui justifierait, notamment, la fréquence 
de ses consultations.  

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 23/35 - 

Il est vrai que, selon Valérie JUNOD op cit. p. 22, une clientèle très ancienne ou 
très récente peut expliquer une différence de coûts. Un médecin récemment installé 
voudra rencontrer un peu plus souvent ses patients pour mieux et plus vite 
comprendre leur état de santé. Cette auteure relève toutefois que le Tribunal fédéral 
n'a pas précisé à partir de quels seuils une clientèle est récente ou ancienne, ni n'a 
dit quelle marge supplémentaire ce facteur peut justifier. Elle mentionne ainsi des 
arrêts publiés dans la RJAM 1978 no 315 p. 50, où ce facteur n'a que partiellement 
été pris en compte, dans la RJAM 1982 no 489 p.134, où une marge supplémentaire 
a apparemment été accordée, et les arrêts K 150/03, consid. 6.5.1; K 93/02, consid. 
5.4; K 108/01, consid. 6.4 ; K 83/05, consid. 7.2.). 

Dans celui portant le no de référence K 150/03 notamment, le Tribunal fédéral 
indique ainsi que la situation d'un médecin qui vient de s'établir et ne dispose pas – 
encore - d'une grande expérience ("Praxisanfänger") ne justifie pas non plus une 
comparaison avec un groupe composé de médecins ayant récemment commencé à 
pratiquer; le devoir de pratiquer de manière économique leur est applicable sans 
limitation (RJAM 1978 n° 315 p. 49 consid. 6b ; ATF 9C_150/2020). 

Dans l'arrêt K 83/05, le Tribunal fédéral a admis que le fait que le plaignant ne 
travaille dans son propre cabinet que depuis peu de temps peut justifier un coût 
moyen par cas plus élevé en tant que caractéristique atypique du cabinet (RSKV 
1982 n° 489 p. 124, par. 4a), mais considère que la marge de tolérance de 30 % 
permet déjà d'absorber un certain nombre de particularités non exactement 
quantifiables de la pratique médicale.  

b/b. Le défendeur insiste sur le fait qu'il a pratiqué de manière régulière et soutenue 
la médecine d’urgence, la petite chirurgie, la psychothérapie et la rhumatologie 
(infiltration). 

Il sied de rappeler préalablement qu'en sa qualité de médecin praticien, le défendeur 
ne peut utiliser les positions TARMED réservées aux spécialistes. 

Les consultations d'urgence ne constituent quoi qu'il en soit pas un facteur propre à 
augmenter le coût moyen. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que les patients 
en situation d'urgence ne restent généralement que peu de temps chez l'urgentiste, 
de sorte qu'ils occasionnent comparativement moins de coûts et que la personne qui 
ne traite pas ces patients a même un coût moyen plus élevé (K 107/01). Quoi qu'il 
en soit, il y a lieu de relever que selon le jugement pénal du 31 août 2020, le 
défendeur a admis avoir pu facturer à tort la position TARMED relative à la 
majoration pour urgences, alors qu'il s'agissait de patients sans rendez-vous.  

Le Tribunal fédéral a en revanche admis que le médecin qui établit que sa clientèle 
compte un plus grand nombre de patients souffrant de troubles psychiatriques, 
psychosociaux ou psychosomatiques, nécessitant des traitements médicaux plus 
intenses, peut justifier un coût moyen par cas plus élevé. Dans le cas d'un médecin 
faisant valoir qu'il effectuait un très grand nombre de traitements spéciaux et, dans 
ce cadre, fournissait un nombre supérieur à la moyenne de ses propres prestations 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 24/35 - 

de laboratoire, ce qui augmentait ses coûts moyens, le Tribunal fédéral a ainsi pris 
en considération le fait qu'il n'avait alors pas été nécessaire d'orienter les patients 
vers des médecins spécialistes ou de les hospitaliser, de sorte que par rapport aux 
autres médecins de son groupe, il avait occasionné moins de frais aux caisses 
maladie (K9/99).  

Une telle conséquence ne peut toutefois être retenue que si le médecin concerné ne 
facture pas la position TARMED 00.0520 (consultation psychothérapeutique ou 
psychosociale), réservée aux spécialistes. Or, le défendeur utilisait précisément 
cette position, ce qu'a notamment constaté le juge du Tribunal correctionnel 
d'arrondissement de l'Est vaudois. 

Le même raisonnement peut être tenu s'agissant des prestations en relation avec la 
rhumatologie. 

Il découle de ce qui précède que le défendeur, en faisant valoir que sa pratique 
comprend la médecine d’urgence, la petite chirurgie, la psychothérapie et la 
rhumatologie, ne justifie en aucune manière les raisons pour lesquelles ses coûts 
sont largement supérieurs à la moyenne.  

b.c. Le défendeur allègue qu'il a toujours pris soin de ne facturer que les prestations 
autorisées pour les généralistes selon les codes TARMED applicables en 2016, 
mais que ceux-ci ont changé entre 2016 et 2018, de sorte que certaines de ses 
prestations ont alors été attribuées à des catégories de médecins spécialisés. Force 
est toutefois de constater que certains des codes TARMED utilisés à tort par le 
défendeur en 2016, parce que correspondants à des codes exclusivement réservés 
aux spécialistes, l'étaient déjà bien avant. Tel le code 0420 par exemple, qui ne doit 
précisément pas être appliqué par les médecins praticiens, ces derniers ne 
remplissant pas les conditions ayant trait à la valeur intrinsèque qualitative. 

b.d. Le défendeur considère que la comparaison entre sa pratique et celle de ses 
confrères ne devrait être faite qu'après avoir déduit le chiffre d'affaires relatif à la 
petite chirurgie, aux consultations psychothérapeutiques et aux infiltrations -  toutes 
prestations que lui seul réalise -  du chiffre d'affaires global. Une telle comparaison 
aboutirait à un indice coût/malade de 140 seulement, ce qui donnerait un 
dépassement de 10 %, admissible selon lui. Il y a ici lieu de répéter que la valeur de 
l’indice est déterminée par rapport au coût par patient et non par rapport au chiffre 
d’affaires. 

b/e. Le défendeur souligne que les particularités de sa patientèle sont différentes de 
celles des médecins composant le collectif de comparaison, dès lors  

- qu'elle est beaucoup plus jeune, entre 16 et 35 ans - ce qui ressort du rapport 
Ctésias et du jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est 
vaudois du 31 août 2020 - et de ce fait nécessite davantage d'interventions de 
petite chirurgie (urgence du sport).  

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 25/35 - 

Il y a à cet égard lieu de relever qu'en principe, c'est une patientèle âgée qui est 
invoquée à titre de particularité pouvant justifier un coût moyen plus élevé (K 
150/98). Le Tribunal fédéral a en effet précisé que le fait que la moyenne d’âge 
des patients du médecin mis en cause soit sensiblement plus élevée que celle du 
panier de référence était de nature à entraîner des coûts plus élevés, mais que 
depuis 2004, ce facteur avait été automatiquement incorporé dans le calcul 
soumis par les caisses-maladies (ATAS/776/2016 ; 9C_778/2016). On peut en 
conclure que le jeune âge a de même été pris en considération.  

qu'elle est en grande partie masculine, ce qui ressort également du rapport 
Ctésias et du jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est 
vaudois du 31 août 2020. L'observation concernant l'âge moyen mentionnée ci-
dessus a également été retenue s'agissant d'une patientèle composée d’une part 
prépondérante de femmes, de sorte que la même conclusion ne peut qu'être 
adoptée (ATAS 776/2016; 9C_778/2016). 

- qu'elle est constituée d'une majorité d'étrangers, étant relevé qu'il est trilingue.  

On ignore la proportion des étrangers, respectivement des réfugiés, qui viennent 
consulter le défendeur, par rapport à sa patientèle. On peut cependant admettre qu'il 
est vraisemblable, au degré requis par la jurisprudence, que cette proportion soit 
importante. Entendue à titre de témoin par le Tribunal correctionnel, Madame 
K______, experte en évaluation de l’économicité pour SANTESUISSE, qui a 
analysé les statistiques du défendeur, a du reste constaté que la patientèle de celui-ci 
"est un petit peu plus jeune et masculine, ce qui peut être mis en lien avec une 
patientèle de réfugiés". 

Il s'agit là d'un fait, qui peut, à certaines conditions, justifier un coût moyen plus 
élevé. La jurisprudence a en effet admis, parmi les particularités permettant 
d'ajouter une marge supplémentaire à la marge de tolérance, une clientèle composée 
d'un nombre plus élevé que la moyenne de patients étrangers (arrêt K 9/99 du 29 
juin 2001; voir aussi, Eugster, op. cit., n. 687 ss, p. 236 et n. 709, p. 242 sv.). 

Le Tribunal fédéral a toutefois jugé, notamment dans un arrêt rendu en 2016, que 
même le constat selon lequel la patientèle du recourant est composée à plus de 98% 
d'étrangers, ne suffit pas pour justifier que sa pratique (coûts directs) dépasse la 
marge de tolérance, tant que celui-ci se contente de formuler des généralités, sans 
préciser en quoi la nature particulière de sa patientèle engendrerait dans son cas 
personnel des coûts plus élevés que la normale (9C_776/2016 ; 9C_821/2012).  

La jurisprudence exige ainsi du médecin qu'il établisse par des exemples concrets 
en quoi ses malades étrangers engendreraient un surcoût (ATF 9C_205/2008 ; 
K 113/03 consid. 7.2). Il faut une corrélation entre l'évolution des coûts globaux du 
médecin et le développement de sa patientèle étrangère (9C_570/2015). 

En l'espèce, le défendeur allègue que ses coûts plus élevés viennent du fait que ses 
patients sont d'origine étrangère, dont de très nombreux requérants et/ou réfugiés, 
souffrant de troubles psychiques liés aux événements graves dont ils ont été 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 26/35 - 

victimes dans leur pays d’origine (Syrie, Irak, Erythrée, et Afghanistan). Ils 
nécessitent une lourde prise en charge, présentent des carences en fer et en 
vitamines, sont victimes d’entorses, luxations, amputations et fractures d’origine 
traumatique nécessitant des soins chirurgicaux (extraction de corps étrangers tels 
qu’éclats de verre et métal, excision des blessures négligées et infectées, correction 
des cicatrices liées à des interventions chirurgicales pratiquées dans des conditions 
extrêmes, etc.) et souffrent de maladies rhumatismales arthrosiques, raisons pour 
lesquelles il est amené à pratiquer de manière régulière et soutenue la médecine 
d’urgence, la petite chirurgie, la médecine psychothérapique et la médecine 
rhumatologique / infiltration, qui impliquent davantage de consultations. 

Le défendeur fait ainsi valoir que ses patients, requérants et/ou réfugiés ont besoin 
de davantage de soins et davantage de soins variés (petite chirurgie, 
psychothérapie), ce qui justifierait un plus grand nombre de consultations, et 
entrainerait, partant, un coût plus élevé. Il indique à cet égard qu'il fait partie du 
réseau de santé et migration mis en place dans le cadre de l'accueil des migrants 
dans le canton de Vaud - RESAMI, en tant que médecin de premier recours.  

Il s'avère toutefois qu'il ne soigne pas une patientèle dont la composition diffère 
fondamentalement de celle de ses confrères figurant dans le groupe de 
comparaison, dès lors que ceux-ci traitent également des réfugiés. Il résulte en effet 
de la liste des médecins de premier recours conventionnés avec RESAMI, produite 
par SANTESUISSE, qu'il y en a 140 au 26 août 2016. 

Force est ainsi de constater que cette patientèle composée de nombreux réfugiés ne 
constitue pas une caractéristique particulière de la pratique du défendeur. Celui-ci 
n'a pas non plus démontré, au degré de vraisemblance requis par la jurisprudence, 
qu'elle engendrait un besoin de prestations plus élevé. 

Il y a à ce stade lieu d'ajouter que la maîtrise du français, de l'anglais et de l'arabe, 
par le défendeur vient certes expliquer le nombre plus important d'étrangers venant 
le consulter, mais constitue en soi un atout indéniable pour lui, en ce sens qu'il n'a 
pas besoin de faire appel à un traducteur-interprète et peut traiter le patient plus 
rapidement (sans perte de temps). C'est ce qu'a également considéré le Tribunal 
fédéral dans le cas d'un recourant parlant anglais, français, italien, espagnol, 
portugais et apparemment un peu de turc, ajoutant que cela devrait lui permettre de 
réduire plus facilement les malentendus et les difficultés de traitement causés par 
les difficultés linguistiques (9C_205/2008 ; K 113/03).   

b/f. Le défendeur allègue également qu'il traite un plus grand nombre de patients 
que ses confrères, qu'il travaille beaucoup et plus vite qu'eux, ce qui démontre selon 
lui une " force de travail supérieure", d'une part, et la satisfaction de ses patients qui 
se "fidélisent", d'autre part. Il fait valoir que selon Madame K______, un médecin 
est tout à fait autorisé à travailler plus vite s'il le veut que le temps fixé par la 
position forfaitaire TARMED. Madame K______ a du reste donné à titre 
d'exemple, le cas du médecin qui travaille rapidement et qui facturera pour un 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 27/35 - 

patient qui consulte pour un état grippal, les positions 00.0010 consultation, 
première période de 5 min, pour un temps travaillé effectif d'une à deux minutes, 
000410 petit examen par le spécialiste de premier recours de 15 min, pour un temps 
travaillé effectif de 8 min et la position 00.0030 consultation, dernière période de 5 
min pour un temps effectif de travail d'une à deux minutes. Ainsi, ce médecin aura 
travaillé 10-12 minutes, mais pourra facturer 25 minutes selon TARMED sans que 
cela ne lui soit reproché. Le défendeur en déduit que les positions TARMED lui 
permettaient d'économiser du temps. Il constate que SANTESUISSE elle-même ne 
le nie pas et dit ne pas comprendre dans ces conditions qu'elle puisse officiellement 
admettre qu'un médecin soit en mesure non seulement de travailler plus vite, mais 
également d’arrondir ses factures vers le haut et ainsi de facturer davantage, et dans 
le même temps maintenir que s'il dépasse l'indice ANOVA, il risque de devoir 
rembourser ce qui dépasse la moyenne.  

Le fait que la pratique du défendeur soit "hors norme" est incontestable. Le nombre 
de jours travaillés par le défendeur dépasse sans aucun doute celui de ses confrères. 
Le juge pénal, dans son arrêt du 30 août 2020, a également constaté qu'il disposait 
d'une importante clientèle et a même qualifié son rythme d'effréné. 

Il est vrai que le nombre très élevé des heures de travail facturées, allant jusqu'à 
dépasser 21 h par jour dans certains cas, peut s'expliquer par le fait qu'une position 
TARMED établit pour un acte déterminé le nombre de minutes que le médecin est 
autorisé à facturer, mais que le défendeur mettra en réalité beaucoup moins de 
temps à effectuer.  

Il importe toutefois de rappeler que le nombre de jours travaillés n'a pas d'effet sur 
les indices, puisque ceux-ci sont calculés sur la base du coût moyen par patient, 
lequel viendrait du reste plutôt à diminuer plus le nombre de jours travaillés est 
grand. 

La patientèle du défendeur est également plus importante en termes de quantité que 
celle de ses confrères. Le rapport de Ctésias parle de 141,6 % de plus. 
SANTESUISSE a à cet égard observé - à juste titre - que le grand nombre de 
patients traités ne plaidaient pas en faveur de l'existence de "cas lourds", ce d'autant 
moins que le défendeur travaillait dans deux cabinets médicaux, l'un à Genève, 
l'autre à Montreux. Le défendeur ne le conteste pas, mais attire l'attention sur le fait 
que les "cas lourds" nécessitent des consultations longues, alors que les cas 
"ordinaires", en lien par exemple avec la petite chirurgie, font quant à eux l'objet de 
consultations plus nombreuses. Il en résulte selon lui un coût moyen par 
consultation inférieur à celui de ses confrères. 

Le défendeur présente en effet un indice de prestations de base par malade (nombre 
de consultations par malade) qui représente quasiment le double de celui de la 
moyenne des médecins du groupe de comparaison. Il importe toutefois de rappeler 
que ce sont précisément les "cas lourds" qui impliquent des coûts par patient plus 
élevés.  

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 28/35 - 

La durée moyenne d’une consultation du défendeur (31 minutes) est quant à elle 
plus ou moins comparable à celle des médecins du groupe 53 (38 minutes) et ne 
permettrait dès lors pas à elle seule une augmentation de l'indice de tolérance. 

Il y a enfin lieu de relever, s'agissant de la fidélisation des patients dont se prévaut 
le défendeur, que l'on ignore si effectivement ceux-ci sont particulièrement 
satisfaits de ses prestations et dans quelle proportion. Cela dit, les chiffres articulés 
par SANTESUISSE à cet égard, soit 1748 patients traités par le défendeur sur deux 
cantons et 705 par les médecins praticiens en Suisse, en moyenne, pour la même 
année, laissent pour le moins songeur ! 

18. Force est de constater que le défendeur n'est pas parvenu à démontrer que sa 
patientèle présenterait des spécificités marquées dont il conviendrait de tenir 
compte au titre de particularités de sa pratique médicale et qui justifierait que l'on 
tienne compte d'une marge de tolérance qui irait au-delà de 30%. 

Partant, le Tribunal de céans estime qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de la marge de 
tolérance appliquée de 130, étant rappelé que la charge de la preuve de l'existence 
des particularités incombe au médecin. 

19. a. Les coûts élevés par patient du défendeur ne pouvant être justifiés par les 
particularités de sa pratique médicale, reste à déterminer quelle méthode statistique 
doit être utilisée pour calculer le montant de la somme à restituer. 

b. Selon l'art. 56 al. 6 LAMal, entré en vigueur le 1er janvier 2013, les fournisseurs 
de prestations et les assureurs conviennent d’une méthode visant à contrôler le 
caractère économique des prestations. La disposition transitoire relative à cette 
modification prescrit que le Conseil fédéral fixe pour les fournisseurs de prestations 
visés à l’art. 35 al. 2 let. a LAMal la méthode visant à contrôler le caractère 
économique des prestations, si les assureurs et les fournisseurs de prestations ne 
sont pas convenus d’une méthode dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en 
vigueur de la présente modification. 

Le 27 décembre 2013 / 16 janvier 2014, les fournisseurs de prestations, par 
l'intermédiaire de la Fédération des médecins suisses (FMH), et les assureurs-
maladie, représentés par SANTESUISSE et CURAFUTURA, ont conclu un accord, 
aux termes duquel le contrôle de l'économicité de la pratique médicale est effectué 
sur la base de la méthode ANOVA. Le Tribunal fédéral a jugé que cet accord n'était 
pas contraire à la loi. 

Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur l'application du modèle d'analyse de 
variance (méthode ANOVA) pour le contrôle du caractère économique des 
prestations en relation avec la restitution des honoraires en raison d'une pratique 
non économique. Il a admis que l'accord des fournisseurs de prestations et des 
assureurs (FMH ainsi que SANTESUISSE et CURAFUTURA) sur la méthode 
ANOVA pour ledit contrôle ne pouvait pas être qualifié d'illégal (ATF 144 V 79), 
malgré la critique exprimée par une partie de la doctrine à ce sujet (cf. les 
références dans l'arrêt 9C_267/2017 du 1er mars 2018 consid. 6.2 in fine; cf. aussi 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=9C_150%2F2020&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-V-79%3Afr&number_of_ranks=0#page79

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 29/35 - 

Gebhard Eugster, KVG: Baustelle statistische Wirtschaftlichkeitsprüfung, Jusletter 
du 27août 2012 n° 13 s., 61 et 80 s.) et les possibilités d'améliorer le système prévu 
(arrêt 9C_517/2017 du 8 novembre 2018 consid. 5.2 et les références).  

La méthode ANOVA n'a ainsi pas à être remise en cause, ni en relation avec la base 
de données statistiques RSS (Rechnungssteller-Statistik), ni en tant que modèle 
mathématique (arrêt 9C_150/2020 ; ATF 144 V 79 consid. 5 ; ATAS/27/2020). 

c. Le trop-perçu des prestations doit en conséquence être établi sur la base de la 
méthode ANOVA. 

Sur la base de cette méthode statistique, il appert que l'indice des coûts directs du 
défendeur en 2016 est de 276 points et dépasse ainsi de 146 points le seuil de la 
marge de tolérance de 130. Compte tenu d'un chiffre d'affaires de CHF 538’282.- 
en 2016, les prestations dépassant cette marge s'élèvent à CHF 284'743.- [504'349 x 
(46 : 176)] [538'282 x (146 :276)] 

20. Au vu de ce qui précède, la demande sera entièrement admise et le défendeur 
condamné à payer aux demanderesses, prises conjointement et solidairement, la 
somme de CHF 284'743.-. 

21. a. SANTESUISSE a également conclu à ce que le Tribunal de céans prononce 
l’exclusion définitive du défendeur de toute activité à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins en application de l’art. 59 al. 1 let. d LAMal.  

b. Aux termes de l’art. 59 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui ne 
respectent pas les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de 
qualité des prestations prévues dans la loi (art. 56 et 58) ou dans un contrat font 
l’objet de sanctions. Celles-ci sont :  

a. l’avertissement ;  

b.  la restitution de tout ou partie des honoraires touchés pour des prestations 
fournies de manière inappropriée ;  

c.  l’amende ;  

d.  en cas de récidive, l’exclusion temporaire ou définitive de toute activité à 
la charge de l’assurance obligatoire des soins.  

Le Tribunal arbitral au sens de l’art. 89 prononce la sanction appropriée sur 
proposition d’un assureur ou d’une fédération d’assureurs (cf. art. 59 al. 2 LAMal ; 
voir aussi EUGSTER, Krankenversicherung, in : Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 258). Il sied en effet de 
rappeler que les assureurs-maladie sont tenus, de par la loi, à veiller eux-mêmes à 
ce que les prestations allouées soient efficaces, appropriées et économiques 
(cf. François-X. DESCHENAUX, Le précepte de l'économie du traitement dans 
l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le médecin, in : 
Mélanges pour le 75ème anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, Berne 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 30/35 - 

1992, p. 537). S'agissant de la mesure de la sanction, il convient d'appliquer le 
principe de proportionnalité (ATF 120 V 481 consid. 4 ; ATF 106 V 43 consid. 5c). 

L’art. 59 al. 3 LAMal précise que constituent notamment des manquements aux 
exigences légales ou contractuelles visées à l’al. 1 :  

a. le non-respect du caractère économique des prestations au sens de l’art. 56 
al. 1 ;  

b. l’inexécution ou la mauvaise exécution du devoir d’information au sens de 
l’art. 57 al. 6 ;  

c.  l’obstruction aux mesures de garantie de la qualité prévue à l’art. 58 ;  

d.  le non-respect de la protection tarifaire visé à l’art. 44 ;  

e.  la non-répercussion d’avantages au sens de l’art. 56 al. 3 ;  

f.  la manipulation frauduleuse de décomptes ou la production d’attestations 
contraires à la vérité.  

Selon le Tribunal fédéral, l’exclusion consacre la rupture du lien de confiance, 
lequel doit nécessairement exister entre les caisses et le médecin pratiquant à charge 
de la LAMal. Lorsque le médecin trahit par son comportement son mépris des 
principes d’économicité, la poursuite des rapports avec les assureurs-maladie ne 
peut plus être exigée (K 45/04 ; ATF 120 V 481 ; ATF 106 V 40). 

Le médecin doit être conscient qu’il risque l’exclusion s’il est à nouveau établi que 
sa pratique a été polypragmasique ; un avertissement formel n’est toutefois pas 
nécessaire. La sanction de l’exclusion se veut sanction ultime.  

Dans une affaire portant sur l'application de l'art. 43 de la loi fédérale sur les 
professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (arrêt 2C_500/2012 consid. 
3.3 et les références), le Tribunal fédéral a jugé que les mesures disciplinaires 
infligées à un membre d'une profession libérale soumise à la surveillance de l'Etat 
ont principalement pour but de maintenir l'ordre dans la profession, d'en assurer le 
fonctionnement correct, d'en sauvegarder le bon renom et la confiance des citoyens 
envers cette profession, ainsi que de protéger le public contre ceux de ses 
représentants qui pourraient manquer des qualités nécessaires. Les mesures 
disciplinaires ne visent pas, au premier plan, à punir le destinataire, mais à l'amener 
à adopter à l'avenir un comportement conforme aux exigences de la profession et à 
rétablir le fonctionnement correct de celle-ci. En ce sens, les sanctions 
disciplinaires se distinguent des sanctions pénales. De plus, le principe de la 
proportionnalité doit être examiné à l'aune des intérêts publics précités.  

Dans un arrêt du 25 janvier 2006 (K 45/04), le TFA a confirmé une exclusion de 
deux ans à l’encontre d’un médecin ayant fréquemment pratiqué de manière 
polypragmasique entre 1976 et 2001 et ayant fait l’objet d’une demi-douzaine 
d’arrêts. Il a tenu compte de ce que le médecin, après avoir été condamné pour 
polypragmasie, n'avait pas encore eu la possibilité d'adapter son comportement en 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 31/35 - 

conséquence et de restructurer sa pratique jusqu'à l'introduction de l'action de la 
caisse d'assurance maladie portant sur l'année statistique suivante, ce qui était une 
condition préalable à l'imposition d'une sanction plus sévère. 

Comparant les circonstances à l'origine de l'arrêt K 45/04 avec celles d’un cas qu’il 
a eu à traiter en 2016, le Tribunal fédéral a confirmé la suspension du droit de 
pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins d'une durée de six mois. Il 
a considéré qu’une telle sanction n'apparaissait aucunement disproportionnée, en 
particulier si on tenait compte de la pratique dispendieuse de la recourante, aussi 
bien dans sa durée que dans son importance, ainsi que l'attitude de celle-ci qui 
n'entendait pas changer sa méthode de travail contraire au principe de l'économicité 
des prestations pour laquelle elle avait précédemment été condamnée et qui, de 
manière tout aussi désinvolte, s'est désintéressée du procès en renonçant à 
collaborer à l'instruction de la cause (refus de se présenter à l'audience de 
conciliation et de désigner son arbitre, absence de dépôt d'une réponse à la 
demande) (9C_776/2016).  

Dans un arrêt du 3 novembre 2020, le Tribunal arbitral genevois a fixé à deux ans 
la durée de l'exclusion d'un médecin, qui avait certes pratiqué de manière non 
économique depuis 1996, mais qui avait démontré qu'il avait pris conscience de ce 
que sa pratique avait été constitutive de polypragmasie. Il avait ainsi établi des 
modèles de factures qui permettaient de différencier les coûts selon le type 
d'examen et de traitements dispensés et avait concrètement réduit le prix moyen de 
ses prestations (ATAS/1043/2020). 

Dans un arrêt rendu en 2010 en revanche, après avoir constaté que de 2000 à 2006, 
le médecin avait présenté des indices de coûts par patient sensiblement plus élevés 
que la moyenne de 100 de ses confrères et supérieurs à l’indice de 130 (marge de 
tolérance comprise), qu’il avait déjà été condamné à deux reprises par le Tribunal 
arbitral à restituer aux assureurs des montants considérables pour non-respect du 
caractère économique des prestations au sens de l’art. 56 al. 1 LAMal, montants 
dont il ne s’est jamais acquitté, qu’il avait tout fait pour échapper à ses créanciers, 
qu’il n’avait pris aucune disposition en vue de respecter le principe de 
l’économicité des prestations prescrit par la LAMal et avait persisté à pratiquer une 
médecine dispendieuse, ne laissant d’autre choix aux assureurs que de déposer de 
nouvelles demandes en paiement pour les années suivantes, le Tribunal arbitral a 
prononcé l’exclusion définitive du médecin de pratiquer à charge de l’assurance 
obligatoire des soins, en application de l’art. 59 al. 1 let. d LAMal 
(ATAS/902/2010). 

c. En l'espèce, le défendeur s’oppose à son exclusion, au motif que depuis 2016, 
aucun reproche ne peut lui être adressé quant à la manière de pratiquer à charge de 
l’assurance obligatoire, dès lors que seule une polypragmasie ne dépassant pas 
10%, peut être retenue contre lui.  Prononcer une exclusion définitive, qui constitue 
la sanction la plus sévère, violerait dans son cas le principe de la proportionnalité.  

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 32/35 - 

d. Depuis qu'il s'est installé comme médecin indépendant, le défendeur a présenté 
des indices de coûts par patient sensiblement plus élevés que la moyenne de 100 de 
ses confrères et supérieurs à l’indice de 130 (marge de tolérance comprise) à partir 
duquel il y a présomption d’un cas de polypragmasie. Il résulte de ce qui précède 
que le Tribunal de céans a considéré que le défendeur a également eu pour l'année 
2016 une pratique non économique, dépassant de 146 points le seuil de la marge de 
tolérance de 130. 

Force est ainsi de constater que le défendeur n’a pas respecté les exigences relatives 
au caractère économique prévues dans la loi, ce de manière répétée, de sorte qu’une 
sanction s’impose au sens de l’art. 59 al. 1 let. d LAMal. 

Cette sanction doit cependant rester proportionnée. 

e. Le défendeur a pratiqué de manière polypragmasique depuis l'ouverture de ses 
cabinets médicaux. Bien que SANTESUISSE ait attiré son attention sur la 
procédure d’économicité qui peut aller jusqu’à la restitution d’honoraires et sur ses 
indices supérieurs à la marge de tolérance admise par la jurisprudence, les 11 avril 
2014 pour Genève et le 17 novembre 2014 pour Montreux, puis ait saisi les 
tribunaux arbitraux vaudois et genevois d'une requête portant sur les années 2013 à 
2015, il n'a pas tenu compte de ces avertissements, n'a pris aucune disposition en 
vue de respecter le principe de l'économicité des prestations, et a persisté à 
pratiquer une médecine dispendieuse.  

Le Tribunal des mesures de contrainte a du reste constaté que « malgré plusieurs 
mesures d'instruction dont il a fait l'objet, dont une perquisition le 18 septembre 
2015 et plusieurs auditions devant les autorités de poursuites pénales, le prévenu n'a 
vraisemblablement pas modifié son comportement. Il semble par ailleurs être 
totalement hermétique à toute forme de remise en question, comme l'en attestent les 
auditions effectuées les 8 et 10 mars 2017 ». 

f. Une transaction est intervenue, entérinée le 20 juillet 2016 dans le cadre de la 
procédure vaudoise, à l'issue de laquelle le défendeur s’était engagé à verser la 
somme due à SANTESUISSE pour les années 2014 et 2015 au moyen d'un premier 
acompte de CHF 90'000.- et de cinquante-deux mensualités de CHF 5'000.-. Il ne 
s'est en réalité acquitté que du premier acompte, ce qu'il ne conteste du reste pas, 
mais explique que le Tribunal des mesures de contrainte lui avait interdit de 
pratiquer la médecine. Il n'avait ainsi plus été en mesure d'exercer une activité 
lucrative et ses biens avaient été saisis. Des mesures superprovisionnelles dans le 
cadre de son divorce avaient au surplus été prononcées à son encontre.  

Il convient à cet égard de relever que l'ordonnance du Tribunal des mesures de 
contrainte a été rendue le 10 mars 2017, de sorte que le défendeur aurait pu tout au 
moins s'acquitter des premières mensualités prévues avant de ne plus pouvoir 
travailler comme médecin indépendant. 

g. Le défendeur déclare par ailleurs que c'est spontanément qu'il s'est engagé à ne 
plus pratiquer comme indépendant pour obtenir le prononcé de mesures de 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 33/35 - 

substitution à une détention provisoire. Le Tribunal des mesures de contrainte a 
ordonné le 10 mars 2017, en lieu et place de la détention provisoire, des mesures de 
substitution à forme d'un engagement du défendeur à ne pas pratiquer, sans 
autorisation, la médecine en Suisse.  

h. Quoi qu'il en soit, il s'avère que le défendeur, démontrant par-là une fois de plus 
sa difficulté à se remettre en question, que le défendeur a entamé des démarches 
pour exercer la médecine en tant qu'indépendant en Valais. Il a en effet déposé une 
demande, soumise à l'enquête publique le 5 mai 2017, visant au changement 
d'affectation d'un appartement en cabinet médical dans la commune de L______. 

i. Il reste à rappeler que le défendeur a été condamné par le Tribunal correctionnel 
d'arrondissement de l'Est vaudois du 31 août 2020 pour escroquerie par métier au 
sens de l'art. 146 al. 1 et 2 CP, en raison des positions TARMED facturées pour des 
actes non effectués, ni autorisés.  

Celui-ci a en effet constaté que le défendeur avait utilisé – à tort – des positions 
TARMED, par exemple pour des examens qu'il n'avait pas les compétences de 
réaliser. Il a ainsi relevé que le défendeur n'était pas autorisé à facturer la position 
0520 (consultation psychothérapeutique ou psychosociale), cette position étant 
réservée aux spécialistes. Il a noté que les positions facturées étaient, d'une manière 
générale, mieux rémunérées que celles qu'il aurait dû appliquer. Le Tribunal 
correctionnel a par ailleurs déclaré avoir acquis la conviction que le défendeur avait 
facturé des consultations à hauteur de CHF 9'172.21 d'avril à mai 2014, alors qu'il 
se trouvait en vacances à l'Ile Maurice, mais avoir admis qu'il était possible que 
certaines de ces consultations aient été tout de même effectuées depuis son lieu de 
villégiature (prestations en l'absence du patient, ou consultations téléphoniques). De 
même a-t-il considéré que le défendeur avait volontairement utilisé les possibilités 
de facturation du TARMED pour des actes qu'il n'avait en réalité pas exécutés. Il a 
retenu que le défendeur avait facturé un grand nombre de consultations durant le 
week-end, lesquelles s'étaient avérées inexistantes, ainsi que divers examens 
effectués alors que les patients concernés étaient aux mêmes dates hospitalisés.  

Le Tribunal pénal vaudois n'a en revanche pas qualifié d'escroquerie la 
surfacturation, à savoir la multiplication d'actes médicaux ou d'analyses de 
laboratoire - dont il a constaté qu'elle résultait à l'évidence de la méthode ANOVA - 
mais qu'elle avait été envisagée sous l'angle de l'assurance lésée. 

Il a enfin considéré toutes les positions tarifaires facturées aux assureurs et 
inexécutées comme des faux intellectuels au sens de l'art. 251 ch. 1 CP. 

j. Il y a en conséquence lieu de considérer, au vu, d'une part, de la jurisprudence et 
de l'arrêt du Tribunal arbitral genevois du 3 novembre 2020 (ATAS/1043/2020) en 
particulier, et d'autre part, de la pratique dispendieuse du défendeur depuis 2013, de 
son attitude démontrant qu'il n'entend pas changer sa méthode de travail contraire 
au principe de l'économicité des prestations, ainsi que des actes pour lesquels il a 
été condamné pour escroquerie et pour faux dans les titres, qu'une suspension du 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 34/35 - 

droit de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins d'une durée de 
cinq ans se justifie et respecte le principe de la proportionnalité. 

22. La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite. Conformément à 
l’art. 46 al. 1 LaLAMAL, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des 
parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, 
port, émolument d’écriture), ainsi qu’un émolument global n’excédant pas 
CHF 15'000.-. Le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les 
supporter (art. 46 al. 2 LaLAMAL). 

En l'occurrence, la totalité de l'émolument de justice de CHF 3'000.- et les frais du 
Tribunal de céans de CHF 9'595.- seront mis intégralement à la charge du 
défendeur. 

Le défendeur qui succombe sera en outre condamné à verser aux demanderesses, 
prises conjointement et solidairement, la somme de CHF 5'000.- à titre de dépens. 

 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 35/35 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Condamne le défendeur à verser à SANTESUISSE, à charge pour elle de la 
répartir entre les demanderesses la somme de CHF 284'743.- *Rectification 
d'une erreur matérielle le 08.11.2021/WAD/mhw 

4. Met la totalité de l'émolument de justice de CHF 3'000.- et les frais du Tribunal de 
céans de CHF 9'595.- à la charge du défendeur. 

5. Condamne le défendeur à vers