# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88614192-9242-5482-8706-4b6da2cfb402
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2019 D-3403/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3403-2015_2019-05-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-3403/2015, D-3540/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

William Waeber, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

(D-3403/2015) 

et son épouse ainsi que leur enfant 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

(D-3540/2018) 

Sri Lanka, 

tous les trois représentés par Me Gabriel Püntener, avocat, 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; 

décisions du SEM du 17 avril 2015 et du 17 mai 2018. 

 

 

D-3403/2015, D-3540/2018 

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Faits : 

 I. 

A.  

A.a Le 5 décembre 2011, A._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse. Entendu sur ses motifs le même jour (audition sommaire), puis le 

23 mai 2012 (audition principale), il a déclaré être d'ethnie tamoule et 

originaire de D._______, localité sise dans la région de Jaffna. Il y aurait 

effectué sa formation et aussi travaillé en (…).  

Le 30 septembre 2005 il aurait, (…), participé à la fête « Pongu Tamil », et 

également collaboré à l’organisation de celle-ci. Des agents du « Criminal 

Investigation Department » (ci-après : CID) auraient, lors de cette fête, pris 

des photographies des participants et se seraient mis à leur recherche. 

Ignorant qu’il était aussi visé par l’enquête, le prénommé n’aurait rien entrepris 

de particulier. Il aurait poursuivi son activité habituelle, achevant sa formation 

en 200(…), et continué ensuite à (…).  

En 2008, alors qu’il exerçait justement cette activité professionnelle, une 

bombe aurait explosé, provoquant la fuite de plusieurs personnes. Des 

militaires seraient ensuite entrés dans le local où il travaillait, lui demandant 

s’il avait vu passer des membres des « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-

après : LTTE), ce à quoi il aurait répondu par la négative. Ces soldats l’auraient 

aussi frappé, le blessant à la tête et au bras.  

Par la suite, il aurait encore été recherché non seulement par des membres 

du « Eelam People's Democratic Party » (ci-après : EPDP), qui seraient venus 

à son domicile, en son absence, avec l’intention de le kidnapper, mais aussi 

par le « […] ». Un haut officier responsable de (…) nommé E._______ – ou, 

selon une autre version, des personnes travaillant pour lui – auraient proféré 

des menaces à son encontre par téléphone. Il aurait alors cessé son activité 

professionnelle et quitté le domicile familial, en août ou septembre 2009. Il se 

serait ensuite caché à F._______, à Colombo, ou encore à Jaffna.  

L’intéressé serait parti du Sri Lanka le (…) 2011 via l’aéroport de Colombo, 

avec l’aide d’un passeur, en utilisant un document de voyage d’emprunt, 

établi à un nom différent selon les auditions. Son véritable passeport, qu’il 

s’était fait établir légalement en 20(…), aurait été auparavant confisqué par 

cet homme. Interrogé sur les raisons pour lesquelles il n’avait pas quitté le 

pays plus tôt, il a invoqué des raisons financières. 

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Il a remis sa carte d’identité, une copie d’un diplôme de l’établissement où il 

a effectué sa formation et des impressions d’articles publiés dans l’Internet 

relatifs aux problèmes connus par (…) dans la région de Jaffna. 

A.b Par décision du 31 janvier 2013, l’Office fédéral des migrations (ODM 

jusqu’au 31 décembre 2014, puis Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) 

a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse 

et ordonné l'exécution de cette mesure.  

Dit office a notamment relevé que le requérant n’avait pas allégué avoir 

exercé des activités pour un parti ou une organisation politique. Déclarant 

avoir simplement participé au « Pongu Tamil » plus de sept ans auparavant, 

il n’avait mentionné aucun fait ou circonstance susceptibles d’attirer 

défavorablement l’attention sur sa personne à son retour, que ce soit de la 

part des autorités ou du EPDP. L’ODM a aussi retenu que l’on ne comprenait 

pas pourquoi l’intéressé, qui disait avoir été recherché par le CID en raison 

de sa participation à cette fête, n’avait pas ensuite été arrêté et avait continué 

de vivre normalement. En outre, il s’était contredit sur un point important, 

déclarant tout d’abord avoir été menacé par téléphone par E._______, avant 

d’indiquer, lors de la deuxième audition, n’avoir jamais eu de contact direct 

avec cette personne. 

L’ODM a aussi relevé qu’il n’existait pas d’obstacle à l’exécution du renvoi 

de l’intéressé, homme jeune, sans problèmes de santé particuliers, au 

bénéfice d’une (…) formation et d’une expérience professionnelle. Celui-ci 

pouvait aussi compter sur le soutien des membres de sa famille résidant 

dans son pays, en particulier ses parents ainsi que ses frères et sœurs. 

A.c Le 11 mars 2013, l'intéressé a formé recours contre cette décision 

(procédure D-1327/2013) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal) par l’entremise de son mandataire actuel. 

Dans le cadre de cette procédure de recours, le recourant a aussi exposé des 

nouveaux motifs. Il aurait exercé une activité rémunérée de (…) 2004 jusqu'à 

(…) de la même année, à savoir l'encaissement de taxes et d'impôts pour les 

LTTE sur le plus grand marché de Jaffna, activité dont il n'aurait pas osé parler 

à l'ODM lors de l'instruction de sa demande, des personnes qui recueillaient 

des fonds pour ce mouvement ayant fait l'objet de poursuites pénales en 

Suisse. Il a aussi exposé appartenir à une famille sympathisante des LTTE, 

son père ayant déjà soutenu ce mouvement par des contributions financières 

et d'autres manières.  

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Le recourant a également exposé, sans produire de pièces médicales, qu’il 

souffrait de troubles psychiques pour lesquels il suivait un traitement médical 

régulier en Suisse. Il a en outre insisté sur la grande précarité des conditions 

de vie de sa famille restée au Sri Lanka, dont la situation serait devenue 

encore plus difficile suite aux soins, particulièrement onéreux, occasionnés 

par les graves problèmes de santé de son père. En outre, après leurs 

mariages respectifs, sa sœur et son frère auraient quitté le domicile familial à 

D._______, où ne vivraient désormais plus que ses parents et une grand-

mère maternelle. 

Durant cette procédure de recours, A._______ a produit – hormis de nombreux 

moyens de preuve sans rapport avec sa situation personnelle – diverses pièces 

concernant la situation des membres de sa famille au Sri Lanka. Outre des 

informations sur les problèmes de santé de son père, il ressort des pièces 

produites et des explications du prénommé que les trois membres de sa fratrie 

résidant encore au Sri Lanka sont tous mariés, eux-mêmes et/ou leur conjoint 

bénéficiant d’un emploi stable ([…], respectivement employée dans […]). Un 

frère et une sœur vivraient toujours avec leurs familles respectives à 

D._______, chacune des deux familles y possédant un bien-fonds. Quant à la 

deuxième sœur, elle vivrait désormais à F._______. 

A.d Le 26 novembre 2013, l’ODM a annulé sa décision du 31 janvier 2013 

(art. 58 PA) et repris l’instruction de la cause. Le Tribunal a dès lors radié 

du rôle, le 5 décembre 2013, le recours D-1327/2013.  

II. 

B.  

B.a A._______ a été entendu une troisième fois sur ses motifs d’asile lors 

d’une audition du 7 octobre 2014. Il a dans l’ensemble confirmé les 

informations déjà données lors de ses deux précédentes auditions, ainsi que 

dans le cadre de la procédure de recours D-1327/2013, à une seule différence 

près, affirmant désormais ne pas avoir été poursuivi pour son activité lors de 

la fête « Pongu Tamil » en 2005, mais bien en raison de son activité 

professionnelle pour les LTTE, courant 2004. 

Il a expliqué qu’en 2004, durant la période de paix entre les autorités sri 

lankaises et les LTTE, il cherchait un travail après avoir passé ses examens 

(…)-Level, (…). Il aurait alors vu une annonce publiée dans les journaux pour 

un poste de collecteur de taxes sur le marché, qui avait apparemment été 

placée par une entreprise apolitique, mais dont tout le monde, même le 

gouvernement, savait qu’il s’agissait d’une activité en faveur de 

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l’administration des LTTE. Il aurait tout de même déposé sa candidature pour 

cet emploi, parce qu’il ne s’agissait pas d’un travail dangereux et que l’on se 

trouvait dans une période de paix. Le prénommé a ajouté qu’il était motivé 

uniquement par la nécessité de trouver une activité salariée, mais pas du tout 

parce qu’il partageait les convictions des LTTE, dont il n’était pas membre, ou 

encore pour lutter avec eux. Engagé en même temps qu’environ 40 autres 

personnes, il aurait commencé son activité de collecteur en (…) 2004. Bien 

que celle-ci soit tolérée par les autorités, il aurait néanmoins été observé par 

des militaires; en outre, des espions du gouvernement auraient noté 

discrètement tout ce qui se passait, sans qu’il s’en aperçoive. Il aurait arrêté 

ce travail en (…) 2004, (…). Suite à la défaite des LTTE en 2009, les autorités 

sri lankaises auraient mis la main sur les archives de ce groupement, où 

figuraient notamment ses fiches de salaire pour le poste occupé en 2004. 

Enfin, il a encore précisé avoir effectué cette activité de collecteur de taxes 

pour les LTTE uniquement au Sri Lanka, mais jamais en Suisse. 

S’agissant des problèmes connus en 2008, après la fin de la période de paix, 

il a indiqué notamment ne plus se souvenir de la date exacte de l’explosion 

de la bombe. Après son éclatement, il s’était mis à courir par peur, à l’instar 

des autres personnes présentes. Ayant attiré l’attention lors de sa fuite, il 

aurait été soupçonné d’être le responsable de cet attentat, frappé et blessé 

par les militaires qui lui auraient demandé s’il était le poseur de bombe. 

Ceux-ci auraient arrêté de le maltraiter et seraient partis parce que les 

enfants (…) pleuraient.  

Il aurait ensuite été menacé téléphoniquement de manière anonyme et 

recherché non seulement par des militaires, mais aussi par le CID, dont faisait 

aussi partie E._______, ainsi que par le EDPD. Il serait alors passé dans la 

clandestinité, en 2008 ou 2009 selon les versions, jusqu’à l’époque de son 

départ du Sri Lanka en 2011. 

Il a expliqué avoir suivi un traitement médical en Suisse en raison 

d’importantes angoisses, et souffrir toujours de troubles mnésiques, ainsi 

que d’un ulcère et d’autres douleurs corporelles (sans plus de précisions). 

B.b Durant cette nouvelle période d’instruction, l’intéressé a produit des écrits 

du 15 juillet 2014 et du 7 avril 2015, où il réitère notamment, pour l’essentiel, 

ses motifs d’asile exposés précédemment. Il y mentionne aussi d’autres 

affaires de requérants d’asile sri lankais qui ont bénéficié d’une décision 

favorable et présenteraient d’importantes similitudes avec la sienne sur la 

question de la qualité de réfugié (p. ex. profil à risque analogue) ou de celle 

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de l’exécution du renvoi. Il a joint à ces écrits un rapport établi par son 

mandataire (« Sri Lanka – Bericht zur aktuellen Lage » [ci-après : « rapport Sri 

Lanka »] / état au 30 juin 2014, respectivement au 31 mars 2015), avec à 

chaque fois joint un CD-ROM contenant des nombreux fichiers électroniques. 

C.  

Par décision du 17 avril 2015, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, prononçant son renvoi et ordonnant l’exécution de cette mesure. 

Il a notamment relevé que les allégations sur la prétendue collaboration 

avec les LTTE en 2004 avaient été formulées de manière tardive, sans 

explication valable permettant d’excuser ce retard. En outre, le mode de 

recrutement allégué – par petite annonce, avec octroi du poste à une 

personne hors parti, sans formation idéologique ni examen approfondi de 

ses convictions – ne correspondait pas aux procédés d’une organisation 

clandestine comme les LTTE. Le SEM a ajouté que si les autorités sri 

lankaises l’avaient considéré comme une personne hostile, elles ne se 

seraient pas contentées de l’interpeller et de le frapper après l’attentat à 

la bombe de 2008. Elles ne l’auraient pas non plus libéré après un bref 

interrogatoire, mais procédé immédiatement à son arrestation. 

Concernant le caractère raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi, 

le SEM a en particulier relevé l’existence d’un réseau familial dans la région 

de Jaffna, dont était originaire le recourant. Il aussi relevé que celui-ci avait 

achevé avec succès une formation dans le domaine de (…). Il pouvait en 

outre requérir auprès des autorités suisses une aide au retour. 

D.  

Par acte du 27 mai 2015, l’intéressé a formé recours (D-3403/2015) contre 

la décision précitée.  

D.a Il a formulé les conclusions suivantes : 

 principalement, le renvoi de la cause au SEM 

o pour violation de l’égalité de traitement (conclusion n° 1), ou 

o pour violation du droit d’être entendu (conclusion n° 2), ou  

o pour violation de l’obligation de motiver (conclusion n° 3), ou  

o pour établissement complet et exact de l’état de fait pertinent 

(conclusion n° 4); 

 subsidiairement, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 

de l’asile (conclusion n° 5);  

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 plus subsidiairement encore, la mise au bénéfice d’une admission 

provisoire suite au constat du caractère illicite, voire inexigible de 

l’exécution du renvoi (conclusion n° 6); 

 l’octroi de dépens. 

 

A titre préliminaire, le recourant a sollicité la communication des noms 

du/de la juge chargé/e de l'instruction, des autres juges appelé/e/s à statuer 

sur la présente procédure, et du/de la greffier/greffière.  

D.b L’intéressé a aussi formulé plusieurs demandes de mesures d’instruction. 

Il a demandé la consultation de vingt-trois dossiers de l’autorité de première 

instance, dans lesquels celle-ci a rendu des décisions positives en faveur de 

ressortissants sri lankais. Leur situation personnelle présenterait, selon lui, de 

fortes similitudes avec la sienne, en ce qui concerne la qualité de réfugié (pour 

douze d’entre eux) ou l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (pour les onze 

autres). Invoquant les troubles psychiques déjà allégués précédemment, il a 

requis un examen d’office de son état de santé psychique, lui-même ne 

disposant pas des ressources financières pour entreprendre un traitement 

adéquat, respectivement pour faire établir une expertise médicale. Il a encore 

demandé, si l’on devait continuer à mettre en doute la crédibilité de ses motifs 

d’asile, qu’on l’auditionne pour qu’il puisse se prononcer sur ce sujet. 

D.c Concernant les griefs en rapport avec le renvoi de la cause (conclusions 

n° 1 à 4), A._______ reproche en particulier au SEM de n'avoir pas tenu 

compte de nombreux moyens de preuve produits dans le cadre  

de la première procédure de recours D-1327/2013, ceux-ci n'étant pas 

mentionnés et appréciés dans la décision du 17 avril 2015. Cela constituerait, 

selon lui, une violation de son droit d'être entendu, respectivement de 

l'obligation de motiver, le SEM ayant ainsi aussi établi de manière incomplète 

l'état de fait pertinent. Le prénommé fait aussi valoir que, après les 

circonstances qui ont conduit à l’annulation, en 2013, de nombreuses 

décisions de ressortissants sri lankais d’ethnie tamoule, dont la sienne, 

l’autorité de première instance avait fait procéder à une évaluation actualisée 

de la situation au Sri Lanka; elle aurait ensuite instauré une nouvelle pratique 

à partir de l’été 2014 tenant mieux compte des risques encourus en matière 

d’asile et au sujet du caractère inexigible de l’exécution du renvoi, en 

particulier pour les personnes ayant déposé leur demande il y a déjà plusieurs 

années. Selon lui, seuls quelques collaborateurs du SEM, dont ceux ayant 

statué sur sa demande, se seraient écartés de cette pratique, violant ce faisant 

en particulier le principe de l’égalité de traitement. Si sa situation n’était pas 

comparable à celle de ces autres requérants d’asile, le SEM aurait alors dû 

en dire précisément les raisons plutôt que de s’en tenir à la considération 

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générale selon laquelle chaque cas fait l’objet d’une évaluation individuelle et 

comporte ses propres spécificités. L’intéressé laisse aussi entendre dans son 

mémoire que le SEM s’est contenté d’une motivation superficielle, clairement 

insuffisante et en contradiction avec des informations actuelles notoires sur la 

situation au Sri Lanka. 

D.d Sur le fond (conclusions n° 5 et 6), l’intéressé reprend dans son 

mémoire, en l’étoffant, l’argumentaire déjà exposé durant l’instruction de sa 

demande d’asile et dans son précédent recours, en contestant notamment 

l’invraisemblance de ses allégués.  

Selon lui, le SEM n’avait, dans l’ensemble, pas mis en doute ses principaux 

motifs d’asile. Il impute en particulier les invraisemblances relevées par cette 

autorité à un examen superficiel de l’état de fait, respectivement à une 

méconnaissance profonde de la situation régnant réellement au Sri Lanka. En 

outre, le SEM aurait fait usage d’une méthode totalement dépassée pour 

l’appréciation de la crédibilité des allégués de requérants d’asile, par exemple 

en ce qui concerne les motifs invoqués de manière tardive, comme ceux en 

rapport avec son activité pour les LTTE en 2004. En 2008, durant la guerre 

civile, les autorités sri lankaises n’avaient pas encore centré leurs efforts sur 

la poursuite de personnes soutenant les LTTE et qui, comme lui, ne 

présentaient pas un profil très important.  

En outre, au regard des critères jurisprudentiels mis à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié des requérants sri lankais d’ethnie tamoule, il estime 

revêtir toujours un profil à risques important. Au nombre de ces critères, il 

invoque, entre autres, l’activité de son père en faveur des LTTE et les siennes 

courant 2004, sa participation au « Pongu Tamil » de 2005, ainsi que les 

circonstances entourant l’attentat de 2008, qui l’avaient conduit à quitter le 

pays. Il ajoute qu’il serait aussi en danger en cas de retour, notamment en 

raison de sa situation de requérant d’asile débouté, de sa longue présence en 

Suisse, de sa religion et de son ethnie tamoule, mais aussi parce qu’il fait 

partie de la catégorie des hommes jeunes provenant du Nord du Sri Lanka, 

laquelle suscite une attention particulière des autorités. 

Enfin, il s’oppose à l’exécution de son renvoi, qu’il estime non réalisable dans 

les conditions actuelles. Il reproche au SEM un examen superficiel de sa 

situation, celui-ci méconnaissant, selon lui, les rapports les plus récents sur 

la situation dans son pays. Il redoute en particulier d’être, à l’instar d’autres 

compatriotes renvoyés dans leur pays, arrêté, torturé ou même tué à son 

retour, à cause de ses antécédents, ou encore d’être victime de tels 

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préjudices de la part de groupes paramilitaires, en violation de l’art. 3 CEDH. 

Au vu de la conjoncture très tendue sur le marché de l’emploi, en particulier 

pour les personnes disposant d’une formation (…) comme la sienne, il ne 

pourrait trouver des moyens de subsistance suffisants. En outre, il n’aurait 

pas été tenu compte de son très mauvais état de santé psychique, ce que le 

SEM aurait pu aisément constater s’il avait instruit ce point, ni de son 

absence du Sri Lanka depuis plusieurs années déjà, ni du fait que sa famille 

restée au pays, qui avait à l’évidence des problèmes financiers, ne pourrait 

pas lui apporter une aide suffisante.  

D.e Le recourant a joint à son mémoire de recours de nombreux moyens 

de preuve, soit : 

 une copie de la décision attaquée;  

 des copies caviardées des décisions de l’autorité de première instance 

concernant les onze ressortissants sri lankais énumérés dans le 

mémoire auxquels l’admission provisoire avait été accordée en raison 

du caractère inexigible de l’exécution de leur renvoi; 

 trois documents en rapport la jurisprudence du Tribunal (copie de 

l’ATAF 2011/24 et deux captures d’écrans);  

 quatre communiqués aux médias du SEM;  

 une nouvelle version du « rapport Sri Lanka » (état au 11 mai 2015); 

 divers autres documents de nature générale sur la situation au Sri 

Lanka (p. ex. risques encourus par les requérants d’asile déboutés en 

cas de retour et difficultés sur le marché du travail dans le Nord de cet 

Etat). 

 

E.  

Par décision incidente du 11 juin 2015, le Tribunal a communiqué les noms 

des juges appelés à statuer et du greffier.  

Il a invité le recourant à payer, jusqu’au 26 juin 2015, une avance de 1’000 

francs sur les frais de procédure présumés.  

Constatant que le CD-ROM joint au nouveau « rapport Sri Lanka » était 

endommagé, il a donné au recourant la possibilité d’en produire une copie 

dans le même délai. 

F.  

Le 12 juin 2015, le recourant a versé au dossier le CD-ROM requis. 

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G.  

Le 16 juin 2015, l’intéressé a remis une liste avec divers détails concernant 

onze procédures récemment introduites auprès du Tribunal, dont la sienne.  

Selon lui, il s’agirait d’affaires où divers collaborateurs du SEM se seraient 

écartés de la pratique suivie par cette autorité depuis mai 2014, tant en ce qui 

concerne diverses questions de procédure, que des éléments fondant un profil 

à risque ou le caractère inexigible de l’exécution du renvoi au Sri Lanka. 

H.  

Le 26 juin 2015, le recourant s’est acquitté de l’avance de frais requise. 

I.  

I.a Par ordonnance du 10 juillet 2015, le Tribunal a imparti au SEM un délai 

au 10 août 2015 pour se prononcer sur le recours, et en particulier sur le grief 

selon lequel il n’avait pas tenu compte des moyens de preuve produits dans 

le cadre de la procédure D-1327/2013. 

I.b Dans sa réponse du 29 juillet 2015, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Il a en particulier considéré que les invraisemblances relevées dans le cadre 

de l’activité alléguée de percepteur pour le compte du LTTE l’avaient été à 

l’issue d’une consultation interne du service d’analyse du SEM, qui avait été 

appelé à se prononcer sur diverses situations similaires. Quant aux moyens 

de preuve fournis dans le cadre du recours D-1327/2013, hormis ceux 

concernant la famille du recourant (voir ci-après), il s’agissait d’articles et de 

rapports divers à caractère très général, sans lien direct avec sa situation.  

Outre un argumentaire détaillé sur le caractère licite de l’exécution du renvoi 

dans le cas d’espèce, le SEM a aussi retenu que cette mesure était exigible. 

Vu les moyens de preuve fournis durant la procédure de recours précédente, 

l’intéressé disposait sur place d’un réseau familial. Même de condition 

modeste, les membres de sa famille seraient à même de l’accueillir, le temps 

pour lui de mettre sur pied les bases d’une existence autonome, lui-même 

disposant d’importants atouts propres à permettre une rapide réintégration. 

S’agissant des problèmes psychiques allégués, l’intéressé aurait eu tout loisir 

d’entreprendre un traitement en Suisse, les frais de santé des personnes en 

procédure d’asile étant pris en charge. En tout état de cause, un suivi des 

affections psychiques était possible au Sri Lanka. 

J.  

Le 28 septembre 2015, le recourant a envoyé au Tribunal un courrier où il 

procède notamment à une analyse de la situation au Sri Lanka après les 

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élections parlementaires du 17 août 2015. Il a joint à ce courrier un nouveau 

CD-ROM avec douze fichiers concernant des documents de nature générale, 

ainsi qu’une note d’honoraires de son mandataire. 

K.  

Dans sa réplique du 14 mars 2016 à la réponse du SEM du 29 juillet 2015, le 

recourant a notamment ajouté avoir participé, comme simple participant, à la 

fête « Pongu Tamil » de 2003, un article ayant alors été publié dans un journal 

avec trois photographies où il figure. Il expose aussi avoir pu se procurer 

l’annonce de recrutement pour la place de collecteur de taxes qu’il avait 

occupée en 2004. Il aurait de plus participé à une manifestation (…) en 2006, 

une photographie y relative où il apparaît ayant également été publiée dans 

un journal sri lankais. 

Il ajoute avoir eu des activités politiques en Suisse, ayant participé à une fête 

pour (…), le (…) novembre 2014, et à une manifestation, le (…) mars 2015, 

durant laquelle il avait été filmé, cette vidéo ayant ensuite été diffusée dans 

l’Internet.  

Il a relevé que le SEM avait, dans sa réponse, déclaré qu’il s’était basé, pour 

apprécier l’invraisemblance de son activité en faveur des LTTE en 2004, sur la 

consultation de son service d’analyse interne. Les informations utilisées 

devaient lui être communiquées ou, à tout le moins, la nature des sources sur 

lesquelles ce service s’était basé. A défaut, le SEM violerait son obligation de 

motiver, ce qui devrait conduire à la cassation de la décision. Il a de nouveau 

sollicité la consultation de vingt-deux dossiers de l’autorité de première instance. 

Le recourant a joint à sa réplique divers moyens de preuve, soit : 

 des photocopies de pages d’un journal avec diverses photographies de 

participants à la fête « Pongu Tamil » en 2003; 

 une photocopie d’une annonce de recrutement pour un poste de 

collecteur de taxes, publiée le (…) 2004; 

 une photocopie de la page de garde d’un journal de mars 2006 avec 

une photographie de participants à la manifestation (…)5 ; 

 quatre photographies sur la participation de l’intéressé à la célébration 

du (…) novembre 2014 et un bref compte-rendu de sa participation 

alléguée à la manifestation du (…) mars 2015 (avec des références 

Internet permettant de visionner l’enregistrement vidéo de celle-ci); 

 trois articles publiés dans des journaux sri lankais en janvier et 

février 2016 relatifs à une manifestation à Jaffna contre le chômage 

chez les personnes (…);  

 une nouvelle version du « rapport Sri Lanka » (état au 22 février 2016).  

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 12 

L.  

Constatant que la pièce mentionnée dans la réponse du 29 juillet 2015 ne 

figurait pas au dossier, le Tribunal en a demandé la production. Elle a été 

transmise le 10 mai 2016 par le SEM, avec la mention qu’il s’agissait d’un 

document interne. 

M.  

Invité à se prononcer une nouvelle fois sur le recours, au vu des nouveaux 

moyens de preuve produits le 14 mars 2016, le SEM a notamment relevé, 

dans sa réponse du 15 juillet 2016, que ceux en rapport avec la participation 

au « Pongu Tamil » concernaient des évènements dont le recourant avait lui-

même admis, lors de son audition du 7 octobre 2014, qu’ils n’étaient pas à 

l’origine des poursuites prétendument subies de la part des autorités sri 

lankaises; il n’était en outre pas possible de l’identifier sur les photographies 

produites.  

Vu son contenu, il ne ressortait pas non plus de la photocopie de l’annonce 

de recrutement en 2004, pièce au demeurant aisément falsifiable et produite 

de manière très tardive, qu’elle émanait réellement des LTTE.  

En ce qui concerne les activités politiques en Suisse de l’intéressé, le SEM 

a retenu que, au vu des moyens de preuve produits, celui-ci n’avait pas tenu 

de rôle prééminent, l’étude du film de la manifestation ne permettant en 

particulier pas de le reconnaître. 

N.  

Par ordonnance du 30 septembre 2016, le Tribunal a imparti au recourant un 

délai jusqu’au 28 octobre 2016 pour fournir ses observations concernant la 

réponse précitée.  

Il a aussi constaté que deux exemplaires du très volumineux « rapport Sri 

Lanka » (avec chaque fois des nombreuses annexes sur CD-ROM) avaient 

déjà été remis au SEM et deux autres versions adressées ensuite au Tribunal. 

Il a de ce fait imparti le même délai au recourant pour indiquer clairement les 

passages et/ou fichiers comportant des éléments de fait spécifiques et 

personnels le concernant uniquement ou essentiellement, faute de quoi il 

partirait du principe que ces rapports et leurs annexes portaient uniquement 

sur la situation générale au Sri Lanka. 

O.  

Dans sa réplique du 28 octobre 2016, l’intéressé a notamment exposé des faits 

nouveaux. Ces derniers temps, ses parents auraient reçu, à des intervalles de 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 13 

quelques mois, des appels téléphoniques d’inconnus qui voulaient en savoir 

plus sur lui, ce à quoi ils répondaient toujours en disant qu’il se trouvait à 

l’étranger.  

Il a ajouté avoir récemment intensifié son activité politique en exil et être 

désormais membre de « (…) », un (…) du « (…) », figurant sur la « Blacklist » 

des autorités sri lankaises. Il aurait commencé cette activité lors de la 

manifestation du (…) mars 2015, mais était alors encore (…). Il aurait ensuite 

agi à quatre reprises (…), soit au « Heroesday », le 27 novembre 2015, lors de 

deux évènements, en mars et pendant l’été 2016, puis durant une manifestation 

le (…) 2016. Il y avait lieu d’admettre que les autorités sri lankaises avaient 

entre-temps eu vent de cette activité, les enquêtes téléphoniques auprès de ses 

parents ayant le plus souvent lieu peu après ses apparitions publiques en tant 

que « (…) ».  

Il a aussi indiqué que l’état de santé de sa mère et de son père s’était encore 

dégradé. Ils seraient dans l’incapacité de travailler. Sa sœur, qui vivrait aussi 

avec sa propre famille dans leur maison, devrait s’occuper d’eux ainsi que de la 

grand-mère, ce qui représenterait une activité à temps plein. Son mari, (…), 

subviendrait seul à l’entretien des six personnes déjà très à l’étroit sous le même 

toit, la famille ne possédant en outre que peu de terrain. 

Outre quatre photographies relatives à l’activité de « (…) » (une prise lors du 

« Heroesday » et trois lors de la manifestation précitée du (…) 2016), il a 

produit un nouvel exemplaire du « rapport « Sri Lanka » (état au 12 octobre 

2016). Il a aussi remis une copie d’un formulaire officiel à remplir par les 

autorités sri lankaises lors des démarches en vue de l’obtention de 

documents de voyage pour les requérants d’asile déboutés, dont il ressortait, 

selon lui, que le consulat examinait systématiquement si une personne 

figurait ou devait figurer sur la « Black List ». Vu ses activités passées, il 

serait certainement répertorié ainsi et victime de ce fait d’une persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour.  

P.  

Invité à se prononcer sur les nouveaux allégués et moyens de preuve relatifs 

à l’activité de « (…) », le SEM a notamment relevé dans sa réponse du 

28 novembre 2016 qu’il était surprenant que le recourant, qui disait avoir 

débuté dite activité en mars 2015 déjà et participé au « Heroesday » le 

27 novembre 2015, n’en ait pas averti plus tôt le Tribunal. 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 14 

Le profil de l’intéressé, qui n’avait jamais (…) dans les rangs des LTTE et avait 

même revendiqué ne pas être membre de ce parti, ne correspondait pas non 

plus aux exigences de recrutement des « (…) ».  

En outre, l’impression laissée par les photographies produites, outre leur 

manque de spontanéité, était celle d’une mise en scène pour les besoins de 

la cause.  

Q.  

La recourante a déposé une demande d'asile en Suisse le 11 décembre 2016.  

Entendue une première fois sur ses motifs, le 14 décembre 2016 (audition sur 

les données personnelles), elle a déclaré être d'ethnie tamoule et originaire de 

G._______, localité proche de la ville de Jaffna. Elle aurait effectué (…) années 

d’école, puis travaillé en (…), et comme (…) de 2013 à 2016 dans (…) de sa 

région d’origine. Elle a produit alors sa carte d’identité et une copie d’un acte 

de naissance. 

L’intéressée aurait adhéré à une association d’entraide de femmes en 2002, 

dont elle serait devenue le leader en 2013, poste qui était toujours le sien à 

son départ du pays. 

Elle a expliqué que le frère de l’épouse de son oncle maternel, du nom de 

H._______, qui était un membre important des LTTE appartenant à l’équipe 

des gardes corps du chef de ce mouvement, venait souvent rendre visite à sa 

propre famille durant la période de l’accord de paix.  

Elle aurait été arrêtée une première fois en 2006 avec divers autres membres 

de l’association, après une manifestation contre la fermeture de (…). 

Soupçonnée, du fait de ses liens familiaux avec H._______, de savoir 

beaucoup de choses sur les LTTE, elle aurait été interrogée sur d’éventuels 

liens avec les membres de ce mouvement et sur l’emplacement de cachettes 

d’armes, puis relâchée après six jours de détention suite à une décision de la 

justice de paix. 

De 2009 à 2011 elle aurait vécu seule à I._______ (localité de la région du 

Vanni), aidée alors par H._______. Durant ce séjour au Vanni, elle aurait 

soutenu les LTTE de diverses façons, par exemple en donnant des cours de 

premiers secours à ses membres.  

Après son retour dans sa région d’origine, elle aurait notamment soutenu, 

avec son association, la « Tamil National Alliance » (ci-après : TNA). Elle aurait 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 15 

fait de la propagande pour ce groupement politique, en discutant avec les 

gens, en distribuant des tracts, et en organisant, jusqu’en août 2013, des 

meetings électoraux, durant lesquels elle aurait notamment aussi invité deux 

responsables des LTTE.  

Du fait de ses activités passées, elle aurait connu des problèmes avec les 

autorités. En juin 2014, après avoir organisé une manifestation pour protester 

contre l’enlèvement d’une femme, elle aurait été arrêtée par des militaires, 

détenue pendant quatre jours et interrogée de manière analogue à ce qui 

s’était passé lors de sa première arrestation. 

Interrogée sur les raisons pour lesquelles elle avait quitté son pays en 2016, 

elle a expliqué qu’elle avait été interrogée par le CID suite au décès en janvier 

ou février de la même année d’un prénommé J._______, l’un des membres 

des LTTE invité autrefois dans le cadre de son association, son appartement 

étant alors perquisitionné et tous les documents qui se trouvaient chez elle 

saisis. Elle aurait ensuite reçu une dizaine d’appels téléphoniques d’inconnus 

appartenant probablement au CID, la menaçant de mort, d’enlèvement ou 

d’accident. Des inconnus se seraient en outre rendus à son domicile, où ils 

auraient menacé sa mère. Elle se serait alors cachée chez des parents ou des 

amis, étant aussi recherchée par des militaires.  

Après avoir quitté définitivement son village, le (…) 2016, pour se rendre à 

Colombo, elle aurait quitté le Sri Lanka (…) plus tard par l’aéroport de cette 

ville, munie d’un passeport à son nom et avec sa photographie, obtenu grâce 

à l’aide d’une connaissance.  

Elle a ajouté que sa mère et ses deux sœurs vivaient encore au Sri Lanka et 

son frère en Angleterre, où il avait déposé une demande d’asile. Elle a 

souhaité être attribuée au même canton que A._______, son compagnon, 

qu’elle connaissait déjà avant le départ de celui-ci pour la Suisse.  

Enfin, elle a expliqué que – hormis des douleurs aux jambes et au dos dues à 

de longues marches durant son voyage – elle était en bonne santé. 

R.  

Dans sa réplique du 30 décembre 2016 à la réponse du SEM (voir let. P des 

faits), A._______ a donné une explication sur l’invocation tardive de son 

activité de « (…) », en exposant également que cette troupe n’était pas 

seulement composée d’anciens (…) des LTTE, mais aussi d’autres Tamouls 

(…) et partageant les idéaux politiques de (…), à savoir le (…).  

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 16 

Il a en outre produit une deuxième photographie prise lors du « Heroesday » 

du 27 novembre 2015, sur laquelle il n’est toutefois, selon ses propres dires, 

pas reconnaissable. 

S.  

Les intéressés ont célébré leur mariage religieux le (…).  

La recourante a donné naissance, le (…), à leur enfant, reconnu par son père 

le (…).  

Le mariage civil a eu lieu le (…).  

Ils ont versé au dossier du SEM une carte d’invitation à leur mariage religieux 

et des photographies les montrant lors de cette cérémonie, ainsi qu’un 

document médical sommaire concernant l’état d’avancement de la grossesse 

de l’intéressée.  

Dans le cadre des démarches administratives en vue du mariage civil, 

débutées après l’arrivée de la recourante en Suisse, ils ont aussi, le 

24 mars 2017, soumis à l’autorité compétente divers documents, dont deux 

concernent le recourant, à savoir une copie d’un acte de naissance du (…) 

2016, portant le sceau du Ministère des affaires étrangères du Sri Lanka et 

un affidavit d’un Tribunal de Jaffna, établi le (…) 2017. 

T.  

Le 4 avril 2018, une audition de B._______ par le SEM a été rapidement 

interrompue, la présence de son enfant rendant impossible son déroulement.  

Convoquée une nouvelle fois pour le 3 mai 2018, elle a pu alors être entendue 

de manière approfondie sur ses motifs d’asile.  

Elle serait rentrée avec sa famille du Vanni à G._______ en 1998, région où 

elle aurait vécu pratiquement sans interruption jusqu’à l’époque de son départ 

du Sri Lanka, hormis un court retour au Vanni en 2014, résidant alors en 

particulier à I._______ durant moins de deux mois.  

Après avoir obtenu son (…)-Level, elle aurait rejoint en 2005 l’association 

d’entraide de femmes susmentionnée, mais n’aurait été active qu’à partir de 

2012, devenant à cette époque la caissière, puis pour quelque temps la 

présidente. Elle aurait continué d’effectuer en parallèle son travail (…) au 

sein d’un (…) du gouvernement. Dans le cadre de son activité de caissière, 

elle aurait reçu des dons de personnes originaires de G._______ résidant 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 17 

désormais à l’étranger ainsi que d’ONG dont elle ne se souvenait toutefois, 

à une exception près, plus des noms ni même si certaines étaient 

étrangères. Une partie des sommes récoltées, transmise dans le Vanni, 

aurait essentiellement été utilisée pour la scolarisation d’enfants pauvres 

appartenant à des familles de membres des LTTE. 

En juin ou juillet 2014, elle aurait été arrêtée par la police, celle-ci l’accusant 

d’avoir financé les activités militaires des LTTE. Elle aurait été violemment 

battue et même violée au poste, durant la nuit suivant son incarcération, par 

un homme inconnu habillé en civil parlant le singhalais. Suite à ces sévices, 

elle aurait démissionné de l’association, après sa libération, mais aurait 

continué à la soutenir de temps en temps. Après avoir trouvé refuge quelques 

mois dans la région du Vanni, en particulier à I._______, elle serait retournée 

volontairement à G.______. 

Lors d’une séance de l’association, fin 2014, elle aurait tenu un discours 

relatant ses activités passées et aurait ensuite reçu des appels anonymes.  

En 2015, elle aurait à nouveau reçu des menaces téléphoniques et aurait 

été victime d’un accident de moto provoqué, ce dont on l’avait notamment 

auparavant aussi menacée lors de ces appels.  

En mai 2016, suite à l’assassinat en avril ou mai 2015 de l’activiste J._______, 

la police aurait fait une descente au siège de l’association en arrêtant divers 

membres ainsi qu’elle-même. Elle aurait été détenue six jours avant d’être 

libérée, période durant laquelle on l’aurait à nouveau accusée d’avoir financé 

l’effort de guerre des LTTE, en lui posant aussi des questions en rapport avec 

les activités du défunt activiste. Après sa libération, elle aurait continué de 

recevoir des menaces téléphoniques. Craignant d’être tuée, elle aurait décidé 

de fuir le pays. Après un séjour à Colombo, elle aurait pu quitter le pays en 

avion, grâce à l’aide d’un passeur, munie d’un passeport portant sa 

photographie, mais établi à autre nom que le sien. Elle a encore expliqué 

qu’elle n’avait pas pu quitter le Sri Lanka après les événements de 2014, son 

départ différé étant dû au fait qu’elle ne savait alors pas où aller et ne disposait 

pas de moyens financiers suffisants.  

Enfin, elle a expliqué qu’elle souffrait encore de douleurs à l’épaule et au 

bras droits suite à l’accident de moto de 2015, douleurs qui l’avaient conduite 

à aller à trois reprises au service des urgences d’un hôpital et nécessité un 

suivi de physiothérapie désormais terminé. Hormis cela, elle ne suivait pas 

de traitement et n’avait pas encore de médecin traitant. 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 18 

U.  

Par décision du 17 mai 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile de B._______, 

en prononçant le renvoi de Suisse, avec son enfant, et en ordonnant l’exécution 

de cette mesure. Il a exposé, en substance, que les motifs de la prénommée 

comportaient notamment des contradictions sur de nombreux points essentiels, 

qui ne pouvaient s’expliquer par des problèmes de mémoire ou une affection 

psychique, tant les versions données lors des auditions étaient différentes.  

Concernant le caractère raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi, le 

SEM a en particulier relevé que la recourante était jeune, en bonne santé, et 

avait déjà plusieurs années d’expérience professionnelle dans le domaine de 

(…). Il a aussi relevé l’existence d’un réseau familial dans sa région d’origine et 

le fait qu’elle était en outre désormais mariée avec un compatriote provenant de 

la même région, dont la demande était déjà rejetée. 

V.  

Un recours (D-3540/2018) contre la décision précitée a été formé auprès du 

Tribunal le 18 juin 2018, par l’entremise du même mandataire.  

V.a Elle a formulé les conclusions suivantes :  

 préalablement, la communication des noms des juges appelé/e/s à 

statuer et du/de la greffier/greffière ainsi que la confirmation du caractère 

aléatoire du choix de ces personnes ou, à défaut, la mention des critères 

retenus (conclusion n° 1); 

 préalablement aussi, la consultation des sources non accessibles 

publiquement utilisées par le SEM dans le cadre de son état de situation 

du 16 août 2016 et l'octroi d'un éventuel droit d'être entendu sur celles-

ci et d'un délai pour compléter le recours (conclusion n° 2); 

 principalement, le renvoi de la cause au SEM 

o pour violation de l’interdiction de l’arbitraire (conclusion n° 3), ou  

o pour violation du droit d’être entendu (conclusion n° 4), ou  

o pour violation de l’obligation de motiver (conclusion n° 5), ou  

o pour établissement complet et exact de l’état de fait pertinent; 

(conclusion n° 6); 

 subsidiairement, la reconnaissance de la qualité et l’octroi de l’asile 

(conclusion n° 7);  

 plus subsidiairement encore, la mise au bénéfice d’une admission 

provisoire suite au constat du caractère illicite, voire inexigible de 

l’exécution du renvoi (conclusion n° 8); 

 l’octroi de dépens.  

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 19 

V.b La recourante a aussi formulé diverses requêtes de preuve et mesures 

d’instruction. Elle a notamment demandé : 

 l’octroi de délais pour produire des nouveaux moyens de preuve 

concernant son parent H._______ et l’importance de sa position au 

sein des LTTE, sur ses propres activités pour l’association dans 

laquelle elle avait œuvré, ainsi que sur l’engagement politique en exil 

de son mari (requête de preuve n° 1); 

 la consultation du dossier de son mari et une coordination adéquate 

de sa cause avec la sienne (requête de preuve n° 2); 

 la tenue d’une expertise médicale pour déterminer son état de santé 

au moment de l’audition du 3 mai 2018 (requête de preuve n° 3). 

V.c Concernant les griefs en rapport avec le renvoi de la cause (conclusions 

n° 3 à 6), elle reproche en particulier au SEM de ne pas avoir consulté le 

dossier de son mari ni évalué l’incidence de ses motifs d’asile sur les siens 

(p. ex. risque de persécution réfléchie), en affirmant à tort que la demande 

d’asile de celui-ci était déjà rejetée alors que sa procédure de recours était 

pourtant encore pendante, ce qui devait être qualifié d’arbitraire.  

Cette impression était renforcée par le fait que l’audition principale du 

3 mai 2018 était à l’évidence viciée, ce qui était aussi constitutif d’une violation 

grave du droit d’être entendu, vu qu’elle était alors hors d’état de présenter de 

manière précise et cohérente ses motifs d’asile. Elle souffrait alors de maux 

de tête et de troubles de la mémoire en lien avec sa grossesse passée et 

l’allaitement (« Stilldemenz »). En outre, ses pensées étaient encore plus 

occupées par son enfant qu’habituellement, qui était malade à cette époque.  

A cela s’ajoutait l’état de bouleversement lié au fait qu’elle avait, pour la 

première fois, révélé le viol qu’elle avait subi. Au lieu d’interrompre l’audition 

pour l’entendre ultérieurement avec un team exclusivement féminin, comme 

prévu par les règles de procédures applicables, le collaborateur du SEM l’avait 

poursuivie après qu’elle lui avait donné son accord, sans toutefois tenir 

compte de la situation de nécessité dans laquelle elle se trouvait.  

En outre, dite audition avait été bien trop longue au vu de son état.  

L’intéressée reproche aussi au SEM une violation de l’obligation de motiver, 

n’ayant pas tenu compte de ses liens avec les LTTE, ni de l’activité politique 

en exil de son mari ni du fait que son frère, résidant en Grande-Bretagne, s’y 

était vu reconnaître la qualité de réfugié. 

V.d Sur le fond (conclusions n° 7 et 8), elle explique que les invraisemblances 

mentionnées dans la décision du SEM ont en particulier pour origine le fait 

que l’audition principale du 3 mai 2018 était manifestement viciée, la rendant 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 20 

inutilisable, et la longue période qui s’est écoulée depuis la première audition 

du 14 décembre 2016.  

Concernant la question de l’exécution du renvoi, l’intéressée explique qu’elle 

ne pourra s’exprimer définitivement à ce sujet que lorsqu’il aura été statué 

sur l’affaire de son mari. Elle retient qu’il est néanmoins déjà clair qu’une telle 

mesure ne serait ni licite ni raisonnablement exigible, elle-même et son 

enfant ne pouvant pas compter sur un réseau social suffisant au Sri Lanka. 

V.e Elle a joint à son mémoire de recours 65 annexes, dont neuf sur papier 

(copie de sa décision, un article de Wikipedia relatif aux problèmes de 

mémoire des femmes enceintes et allaitantes [« Gedächtnistörungen in der 

Schwangerschaft »] et sept documents de nature générale). Les 56 autres 

annexes ont été produites sous forme de fichiers enregistrés sur un CD-ROM, 

au nombre desquels figurent également deux versions du « rapport Sri 

Lanka » (état au 12 octobre 2017 et au 31 mai 2018); il était implicitement 

reconnu dans un courrier d’accompagnement que tous ces fichiers étaient de 

nature générale. 

W.  

Le 25 juin 2018, A._______ a remis au Tribunal un complément de son 

recours D-3403/2015 comportant une analyse de la situation après les 

élections communales du 10 février 2018.  

Il a versé au dossier cinq nouvelles photographies, qui auraient été prises lors 

d’un « Heroesday » (pour l’une d’entre elles) et durant une manifestation à 

K._______ (pour les quatre autres), sans autres précisions.  

Il s’est aussi référé à la pratique du Tribunal et du SEM relative aux personnes 

faisant partie de (..) « (…) ».  

Enfin, il a produit un nouveau CD-ROM comportant dix fichiers dont il a lui-

même reconnu qu’ils ne contenaient pas d’informations sur sa situation 

personnelle, deux d’entre eux se rapportant à un nouvel exemplaire du 

« rapport Sri Lanka » (état au 31 mai 2018). 

X.  

Par décision incidente du 2 juillet 2018, le Tribunal a donné les noms des 

juges appelés à statuer dans l’affaire D-3540/2018 et du greffier, en rejetant 

la conclusion préalable n° 1 pour le surplus. 

Il a également rejeté la conclusion préalable n° 2 et les requêtes de preuve 

n° 1 et 3.  

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 21 

Le Tribunal a par contre admis la requête de preuve n° 2, retenant que cette 

procédure de recours étant attribuée au même juge chargé de l’instruction 

et au même greffier, une coordination adéquate des deux affaires et la 

consultation des dossiers de A._______ était assurée. 

Enfin, il a renoncé au versement d’une avance de frais.  

Y.  

Par décision incidente du 22 mars 2019, le Tribunal a procédé à la jonction 

des causes D-3403/2015 et D-3540/2018. 

Il a relevé que, contrairement à ce que pouvait laisser penser notamment le 

libellé de la réponse du SEM du 29 juillet 2015, le document incriminé et 

remis ensuite au Tribunal était effectivement une pièce interne, en exposant 

de manière sommaire les motifs fondant cette appréciation, et rejeté en 

conséquence la requête formulée le 14 mars 2016 tendant à la consultation 

de celui-ci (voir aussi pour plus de détails les let. I.b, K et L des faits). 

Constatant que les intéressés avaient déjà déposé, à l’appui de leurs deux 

recours, six exemplaires du « rapport Sri Lanka », les trois derniers il y a 

quelques mois seulement, le Tribunal a ajouté que la production d’un nouvel 

exemplaire actualisé de ce document ne lui semblait a priori pas absolument 

nécessaire, vu qu’il bénéficiait d’un service de documentation spécialisé et 

de suffisamment d’informations sur la situation générale au Sri Lanka pour 

analyser les développements socio-politiques de ces derniers mois, en se 

référant également aux passages topiques de deux arrêts récents du TAF 

E-831/2019 du 11 mars 2011 et E-760/2019 du 7 mars 2019, procédures où 

leur mandataire avait aussi œuvré. 

Z.  

Z.a Le 25 mars 2019, les intéressés ont envoyé au Tribunal, par télécopie puis 

par courrier recommandé, un document où ils exposent, en substance, que la 

situation générale au Sri Lanka, loin de s’améliorer, s’est encore dégradée ces 

derniers mois, eux-mêmes risquant des préjudices graves en cas de retour, 

en raison notamment de leur appartenance à plusieurs groupes sociaux 

déterminés au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. 

Z.b Le 26 mars 2019, les recourants ont versé au dossier un CD-ROM qu’ils 

avaient oublié de joindre à leur précédent courrier, où figurent 85 fichiers 

relatifs aux annexes énumérées dans l’écrit du jour précédent, dont un 

nouvel exemplaire du « rapport Sri Lanka » (état au 22 octobre 2018).  

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 22 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 S’agissant de l’application de la LAsi, la présente procédure reste 

soumise à l’ancien droit (Dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

Les dernières dispositions de la modification du 16 décembre 2016 de la aLEtr 

sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (RO 2018 3171). Les dispositions 

applicables dans le cas particulier (art. 83, 84 et 112) ont été reprises de la 

aLEtr dans la nouvelle LEI (RS 142.20) sans modification, raison pour laquelle 

le Tribunal fera référence aux nouvelles dispositions ci-dessous. 

1.3 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présentés en outre dans la 

forme et dans les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables 

(art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi que l’ancien art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b).  

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine aussi le 

grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi 

ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, 

le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment 

où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).  

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 23 

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – 

des craintes alléguées de persécutions futures (ATAF 2009/29 consid. 5.1; 

2008/12 consid. 5.2; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 consid.1.2).  

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (ATAF 2010/54 consid. 7.1; MOOR, Droit administratif, 

vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.). 

3.  

3.1 Au vu du dossier de la recourante, le Tribunal renonce à un échange 

d’écritures supplémentaire pour que le SEM puisse se prononcer sur le 

bien-fondé du recours D-3540/2018 (voir aussi la requête y relative à la 

p. 11 in fine du mémoire), une telle mesure ne semblant pas nécessaire, ni 

même utile (voir aussi les considérants suivants). 

3.2 Les requêtes de preuve et autres mesures d’instruction formulées dans 

les deux recours doivent être écartées. 

3.2.1 Concernant la requête de consultation de plus de vingt dossiers d’autres 

ressortissants sri lankais demandée dans le cadre du recours D-3403/2015 

(voir let. D des faits et les onze décisions jointes au mémoire ainsi que la let. K 

des faits), hormis une argumentation schématique aussi utilisée dans de 

nombreux autres recours, le recourant n’a pas suffisamment spécifié en quoi 

l’étude de ces nombreux autres dossiers pourrait être utile pour l’instruction 

de sa cause.  

En outre, même à supposer qu’il existe certaines analogies notables entre sa 

situation et celle des personnes concernées, il ne pourrait de toute façon pas 

en tirer bénéfice (voir aussi consid. 4.3 ci-après). 

3.2.2 Pour ce qui a trait aux demandes d’octroi de délais pour la production 

de moyens de preuve dans le recours D-3540/2018 (voir let. V.b des faits),  

il y a tout d’abord lieu de rappeler que l’on peut attendre d’un recourant – vu 

son obligation de collaborer (voir à ce sujet notamment art. 8 al. 1 let. d LAsi) – 

qu'il fournisse spontanément et sans retard les moyens de preuve dont il se 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 24 

prévaut, dans la mesure où on peut raisonnablement l’exiger de lui, sans 

attendre d’y être invité par le Tribunal.  

Or, aucune pièce relative à un lointain parent du nom de H._______, soi-disant 

membre influent des LTTE, ni aux prétendues activités de la recourante pour 

l’association de femmes où elle aurait œuvré n’a été déposée, alors que le 

temps à disposition aurait largement suffi, plus de onze mois s’étant écoulés 

depuis le dépôt du recours le 18 juin 2018.  

Le Tribunal a encore rappelé, dans sa décision incidente du 2 juillet 2018, 

les obligations exposées ci-dessus et la possibilité de fournir en tout temps 

tout moyen de preuve. Il n’est pas non plus inutile de rappeler que les pièces 

annoncées auraient pu déjà être déposées auparavant durant la procédure 

de première instance, qui a duré plus d’une année et demie. 

3.2.3 Il n’y a pas non plus lieu d’ordonner une expertise médicale, comme 

demandé dans les deux recours. En effet, les prétendus sérieux problèmes 

psychiques sont de simples allégations qu’aucun indice sérieux ne vient 

étayer. Malgré l’obligation de collaborer qui leur incombe pourtant (voir 

consid. 3.2.2 ci-dessus), ni le recourant ni son épouse n’ont produit dans le 

cadre de leurs procédures d’asile, qui ont déjà duré plusieurs années, le 

moindre document de nature médicale attestant de ces faits.  

Il ne ressort en outre d’aucune autre pièce des dossiers de leurs causes 

d’élément qui laisserait penser que l’un ou l’autre suit ou a réellement suivi un 

traitement spécifique pour ce genre d’affection en Suisse, qui aurait 

certainement pu être instauré si le besoin s’en serait fait réellement sentir. 

3.2.4 Au vu des dossiers des recourants, point n’est besoin de les entendre 

une nouvelle fois. En effet, cela a déjà été fait à trois reprises pour le 

recourant. Quant à son épouse, elle a pu exposer une première fois de 

manière inhabituellement détaillée et exhaustive ses motifs d’asile lors de sa 

première audition « sommaire » du 14 décembre 2016 (voir let. Q des faits), 

puis lors de l’audition principale du 3 mai 2018, qui s’est déroulée de manière 

satisfaisante et en conformité avec les règles de procédure applicables 

(voir consid. 4.2.6 ci-après).  

Malgré leurs volumineuses écritures dans les deux procédures de recours, les 

recourants n’ont pas rendu vraisemblable qu’ils auraient encore des faits 

importants pour l’issue de leur cause qui ne pourraient être exposés 

qu’oralement et non de manière écrite.  

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 25 

Les faits pertinents de leurs affaires sont manifestement établis avec 

suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse pour se prononcer en 

toute connaissance de cause, en particulier sur la crédibilité des motifs 

d’asile qu’ils ont allégués. 

3.3 Enfin, le document remis par le SEM au Tribunal le 10 mai 2016 ne saurait 

être soumis pour consultation ni son contenu essentiel communiqué aux 

recourants, attendu qu’il s’agit effectivement d’une pièce interne (pour plus de 

détails voir let. Y des faits et la motivation de la décision incidente du 

22 mars 2019). 

4.  

Il convient à présent d’examiner les différents griefs formels formulés dans 

les deux recours.  

4.1 En l’occurrence, la recourante a laissé entendre que le temps écoulé entre 

sa première audition du 14 décembre 2016 et l’audition principale sur les 

motifs d’asile du 3 mai 2018 était excessif. 

S’il est certes préconisé que l’audition sur les motifs d’asile soit entreprise dans 

un délai relativement court suite à l’audition sommaire, un délai de quinze 

mois, comme en l’espèce, ne saurait toutefois, à lui seul, être considéré 

comme une violation du devoir d’instruction du SEM, justifiant la cassation de 

la décision attaquée. Il doit en effet être tenu compte de la difficulté, pour les 

autorités d’asile suisses, d’anticiper et de s’adapter rapidement face à une 

charge importante de travail. Or, dans de telles circonstances, il ne peut être 

exigé qu’indépendamment du nombre de demandes d’asile pendantes, de 

tels délais d’ordre soient scrupuleusement respectés. 

4.2 Les intéressés laissent aussi entendre que le SEM a violé leur droit 

d’être entendu de différentes manières. 

4.2.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en 

droit administratif, par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend 

pour le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne 

soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et 

celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance 

et de se déterminer à leur propos (arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 

consid. 4.1; ATF 133 I 270 consid. 3.1; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 

consid. 13.1; MOOR, op. cit., p. 311 s.). 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 26 

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de 

motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte 

de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 

p. 37 s et jurisp. cit.; 2013/34 consid. 4.1; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens 

de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen 

des questions décisives pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs 

qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 

respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut 

d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. 

En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par 

l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 

une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 

arguments importants pour la décision à rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 

133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit.; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

Enfin, une violation du droit d’être entendu peut être guérie lorsque, dans le 

cadre de la procédure de recours, lorsque notamment l’autorité de première 

instance a l’occasion de préciser les motifs sur lesquels elle a fondé sa 

décision et qu’il est offert à l’administré de se déterminer à cet égard. 

4.2.2 Le recourant reproche en particulier au SEM de n'avoir pas tenu compte 

de nombreux moyens de preuve portant sur la question de l'asile et sur 

l'exécution du renvoi produits dans le cadre de la première procédure de 

recours D-1327/2013, ceux-ci n'étant pas mentionnés et appréciés dans sa 

décision du 17 avril 2015, ce qui constituerait selon lui une violation de son 

droit d'être entendu, respectivement de l'obligation de motiver. 

S’il est certes exact que le SEM n’a pas tenu compte de ces pièces au moment 

où il a statué le 17 avril 2015, un renvoi de la cause ne s’impose pas pour 

cette raison.  

En effet, il les a ensuite appréciées dans sa réponse détaillée du 29 juillet 2015 

(voir let. I.b des faits). Le recourant a pu se déterminer à son tour dans sa 

réplique et a également pu fournir ultérieurement d’autres informations 

complémentaires détaillées, en particulier sur la situation actuelle de sa 

famille.  

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 27 

Il convient encore de relever que les seuls moyens de preuve concernant 

véritablement la situation personnelle du recourant se rapportaient 

uniquement à la question de l’exécution du renvoi, domaine où le Tribunal 

bénéficie en outre d’un plein pouvoir de cognition (voir consid. 2.1 ci-avant). 

Partant, ce vice formel, qui ne saurait être qualifié de grave, doit désormais 

être considéré comme guéri. 

4.2.3 C’est aussi en vain que les recourants font valoir que la motivation 

des deux décisions ne répond pas aux exigences exposées ci-dessus pour 

d’autres raisons.  

En effet, hormis ce qui précède, il ressort du texte détaillé des deux 

prononcés du 17 avril 2015 et du 17 mai 2018 que l’autorité de première 

instance s’est prononcée de manière suffisamment individualisée sur tous les 

moyens de preuve, faits et griefs importants invoqués.  

Le fait que le SEM ne se soit pas expressément exprimé dans la décision du 

17 mai 2018 de la recourante sur l’activité politique en exil de son mari et son 

incidence sur sa situation ne porte pas à conséquence. L’intéressée, qui a 

exposé des motifs d’asile distincts à l’appui de sa propre demande de 

protection, n’a jamais fait valoir lors de ses auditions courir un risque de 

persécution réfléchie en raison de l’engagement en Suisse, tardif et peu 

important, de son conjoint en faveur de la cause tamoule. La décision du 

17 mai 2018 a été rédigée par un collaborateur du SEM qui connaissait aussi 

parfaitement le dossier du mari, attendu qu’il a notamment mené sa dernière 

audition, rédigé la décision le concernant et s’est exprimé à deux reprises 

dans le cadre de ses réponses sur dites activités politiques, les qualifiant, en 

substance, de peu d’importance, position désormais aussi partagée sans 

réserve par le Tribunal. Dans ces conditions, point n’était besoin qu’il 

s’exprime expressément sur ce point dans la décision du 17 mai 2018.  

Nul n’était besoin non plus que le SEM se prononce dans sa décision du 

17 mai 2018 sur la situation du frère de la recourante en Angleterre, celle-ci 

s’étant simplement bornée à déclarer, lors de sa première audition seulement, 

qu’il y avait déposé une demande d’asile, sans laisser entendre d’aucune 

manière que les motifs de ce proche parent pourraient avoir une incidence 

quelconque sur les siens. Ce n’est que dans son recours qu’elle a affirmé qu’il 

s’était vu reconnaître la qualité de réfugié, sans l’étayer par un quelconque 

moyen de preuve et sans la moindre indication précise des motifs d’asile qu’il 

aurait exposés aux autorités britanniques. 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 28 

4.2.4 A cela s’ajoute que les recourants – qui ont chacun déposé un mémoire 

de recours avec une motivation très élaborée, accompagné de nombreuses 

annexes – n’ont eu manifestement aucun problème à saisir la portée des 

décisions du 17 avril 2015 et du 17 mai 2018 et pour les attaquer en toute 

connaissance de cause.  

4.2.5 Sous le couvert d’une prétendue violation de motiver, il est aussi 

reproché au SEM d’avoir apprécié des faits de manière incorrecte et de ne 

pas avoir réellement tenu compte de la situation au Sri Lanka (analyse de 

la situation sécuritaire et appartenance à des groupes à risques, etc.), ce 

qui n’est pas pertinent dans ce contexte.  

En effet, l’exigence de la motivation est respectée s’il ressort du libellé de 

la décision qu’un aspect particulier a été examiné, même si son 

argumentation devait être erronée, ce qui n’est du reste pas le cas en 

l’occurrence. 

4.2.6 C’est aussi à tort que la recourante reproche au SEM une violation de 

son droit d’être entendue vu le déroulement de son audition du 3 mai 2018.  

S'il existe des indices concrets de persécution de nature sexuelle, le requérant 

d'asile est entendu par une personne du même sexe (art. 6 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). Cette règle, qui s'applique 

aussi bien pour une femme que pour un homme, vaut également lors du choix 

de l’interprète, du procès-verbaliste ainsi que du représentant des œuvres 

d’entraide (ci-après : ROE). L’art. 6 OA 1, émanation du droit d’être entendu, 

tend à la protection de la personne à entendre, son but étant de lui permettre 

d’exposer de manière adéquate les préjudices dont elle se prévaut, de la 

manière la plus libre possible, sans être entravée par des sentiments de honte, 

mais a aussi pour finalité de garantir l’établissement exact des faits. Cette 

disposition de protection ne constitue pas uniquement un droit pour la 

personne demandant l’asile de demander une telle audition, mais oblige 

également l’autorité à procéder, d’office, de cette manière dès qu’il existe de 

tels indices de préjudices de nature sexuelle. Le requérant est cependant libre 

de renoncer à ce droit, une telle renonciation devant toutefois être 

expressément manifestée (ATAF 2015/42 consid. 5.2 et jurisp. cit.). 

En l’espèce, le collaborateur du SEM, après les premiers propos annonciateurs, 

encore allusifs, de la recourante sur une atteinte à son intégrité sexuelle et un 

premier moment de bouleversement de celle-ci, a immédiatement suspendu 

l’audition. Il a alors expressément averti la recourante de l’existence de 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 29 

l’art. 6 OA 1 et des droits qui en découlaient pour elle, lui demandant ensuite si 

elle entendait être entendue par une femme à sa place ou poursuivre l’audition 

avec lui, en l’avertissant aussi qu’elle devrait dans ce cas lui dire tout ce qui 

s’était effectivement passé. L’intéressée, donnant comme raison des questions 

d’organisation qui n’avaient rien d’insurmontable (difficultés de revenir une 

nouvelle fois de son canton d’attribution avec son enfant), a alors décidé de 

poursuivre l’audition. Elle a même confirmé cette position après que l’auditeur 

lui a signifié que la tenue d’une nouvelle audition ne posait aucun problème, 

l’essentiel étant qu’elle se sente à l’aise pour parler de qui s’était passé. 

Vu les réponses données par la recourante aux questions posées durant cette 

audition, notamment après qu’elle a expressément donné son accord éclairé 

concernant sa poursuite, il n’y a pas lieu de penser qu’elle aurait été alors 

empêchée d’exprimer de manière cohérente et suffisamment complète ses 

motifs d’asile, que ce soit en raison d’un sentiment de honte en lien avec des 

préjudices de nature sexuelle, d’une situation d’épuisement mental, ou pour 

tout autre raison.  

On ne saurait en particulier admettre qu’elle souffrait alors de troubles 

notables de la mémoire, provoqués par un important épuisement dû à sa 

situation de mère d’un jeune enfant encore allaitante, ni qu’elle ait été 

empêchée de s’exprimer de manière cohérente et complète du fait de troubles 

psychiques en lien avec un traumatisme, ou du fait de réminiscences de 

sévices sexuels passés.  

L’intéressée s’est certes plainte, en cours d’audition, de maux de tête, après 

avoir mal dormi la nuit précédente parce que sa fille était malade et du fait de 

l’état de tension induit par la révélation des sévices sexuels subis. Elle a pu 

toutefois reprendre sans autre l’audition après que la ROE lui a donné le 

comprimé qu’elle demandait. Elle n’a pas non plus donné l’impression d’être 

particulièrement inquiète du fait de l’état de santé de son enfant, qui n’avait du 

reste rien de préoccupant (voir Q 6 s. du procès-verbal [ci-après : pv]).  

En outre, l’audition, d’une durée totale de sept heures, a été entrecoupée de 

quatre pauses de 1 heures 45 en tout, auxquelles il faut aussi ajouter les deux 

courtes interruptions déjà mentionnées ci-dessus. 

A cela s’ajoute que l’intéressée a déclaré avoir tout dit à l’issue de l’audition 

(voir en particulier Q 218 ss et Q. 223 du pv) et n’a ensuite demandé aucune 

correction ni précision de ses propos lors de la relecture, qui a eu lieu après 

une pause.  

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 30 

Elle a finalement apposé sa signature sur chaque page du pv, confirmant ainsi 

qu’il était exhaustif et conforme aux déclarations qu’elle avait formulées en 

toute liberté.  

Enfin, la ROE présente lors de l’audition n’a formulé aucune observation sur 

le déroulement de celle-ci ni d’objections à l’encontre du pv, pas plus qu’elle 

n’a suggéré d’autres éclaircissements de l’état de fait. 

Vu de ce qui précède, on ne saurait pas non plus reprocher au SEM une 

constatation incomplète des faits pertinents. 

4.3 Le recourant a invoqué une inégalité de traitement, en se référant 

notamment à divers cas qu’il dit être très similaires au sien, en ce qui concerne 

la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le caractère inexigible de 

l’exécution du renvoi. 

4.3.1 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l'égalité de 

traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui s'imposent 

au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas 

traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 

différente. Il y a notamment inégalité de traitement lorsque l'Etat accorde un 

privilège ou une prestation à une personne, mais dénie ceux-ci à une autre 

personne qui se trouve dans une situation comparable (ATF 140 I 201 

consid. 6.5.1; 137 V 334 consid. 6.2.1). 

4.3.2 En l’espèce, le grief d’inégalité de traitement doit être écarté, le recourant 

n’expliquant pas de manière suffisamment claire pourquoi son cas serait à ce 

point similaire aux affaires citées dans son recours (let. D et K des faits) qu’il 

exigerait le même traitement. 

En outre, même si tel était le cas, il ne saurait s'en prévaloir car, dans cette 

hypothèse, le SEM aurait fait fi, consciemment ou non, de la jurisprudence 

claire du Tribunal (voir pour plus de détails les considérants suivants). En 

pareille hypothèse, la loi aurait été mal appliquée par l’autorité inférieure, 

aucun droit ne pouvant alors être déduit au titre de l’égalité dans l'illégalité. 

En effet, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une 

inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, 

alors qu'elle l’aurait été faussement, voire pas du tout, dans d'autres. 

L’administré peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité uniquement s'il y a lieu 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 31 

de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. Il faut 

encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et 

non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé 

prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité  

(voir arrêt du TF 9C_648/2014 du 3 mars 2015 consid. 2.2; ATF 139 II 49 

consid. 7.1 et réf. cit.; arrêt du TF 1C_482/2010 du 14 avril 2011 consid. 5.1; 

ATF 136 I 65 consid. 5.6).  

Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce, tant le SEM que le Tribunal 

ayant, à de très nombreuses reprises ces dernières années, dénié la qualité 

de réfugié et refusé l’admission provisoire à des personnes dont l’affaire 

présentait des similitudes avec celle du recourant, respectivement de son 

épouse. 

4.4 Les recourants se plaignent aussi d’arbitraire dans l’établissement et 

l’appréciation des faits par le SEM ainsi que dans la motivation des décisions. 

Ils invoquent en particulier que le SEM n’a pas tenu compte du risque de 

persécution réfléchie pour la recourante et de la situation de son mari, dont le 

recours était toujours pendant auprès du Tribunal (voir en particulier let. V.c 

des faits).  

Vu tout ce qui précède et les dossiers de la cause, ce grief d’arbitraire est 

manifestement infondé. 

4.5 Partant, le SEM n’a pas commis de violation du droit d’être entendu, dont 

l’obligation de motiver est l’une des composantes.  

En outre, l’état de fait pertinent a été établi de manière exacte et complète, 

cette autorité ne s’étant pas non plus rendue coupable d’arbitraire.  

4.6 Les différentes conclusions portant sur le renvoi des causes au SEM 

doivent donc être rejetées. 

5.  

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur 

nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 

opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, 

de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; voir aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 32 

5.1.1 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et 

intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme 

réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement 

reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) 

d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une 

persécution (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). 

5.1.2 Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus 

particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime 

de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus 

prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

5.1.3 Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon 

une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1.). 

5.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne 

sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

5.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et 

cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible 

(ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire 

stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles 

sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec 

les déclarations d'un tiers (p. ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 33 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à 

la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile 

fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve 

faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

5.2.2 Il est aussi rappelé que dans certaines circonstances particulières, les 

allégués tardifs peuvent être excusables. Tel est notamment le cas des 

déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à 

s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de 

milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (ATAF 2009/51 4.2.3 

et réf. cit.; arrêt du TAF D-6985/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.2.2). 

5.2.3 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il 

s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant 

une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en 

faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur 

l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 et réf. cit.). 

6.  

En l’espèce, se pose la question de savoir si A._______ est fondé à craindre 

une persécution future en raison de son appartenance à l’ethnie tamoule, en 

tenant compte d’autres facteurs de risque liés à des faits antérieurs à son 

départ de ce pays (voir arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, 

consid. 8.4 et 8.5, cités plus précisément ci-après). 

6.1 Cela dit, il y a tout d’abord lieu de déterminer si les allégations du 

prénommé, relatives aux évènements l’ayant conduit à quitter le Sri Lanka, 

remplissent les conditions de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 

6.2 Concernant ses motifs d’asile, il convient tout d’abord de rappeler qu’un 

requérant qui a réellement été victime de préjudices dans son pays et/ou qui 

pense courir un risque concret en cas de retour expose en règle générale sans 

délai les raisons qui l’ont poussé à quérir la protection des autorités suisses. Tel 

n’a pas été le cas ici. En effet, ce n’est que dans le cadre de la procédure de 

recours D-1327/2013 – après que l’autorité de première instance a écarté dans 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 34 

sa première décision du 31 janvier 2013 les motifs initialement exposés – qu’il 

a fait valoir que la raison principale de sa demande était son activité en 2004 en 

tant que percepteur de taxes, sans que soient discernables des circonstances 

particulières (voir consid. 5.2.2 ci-dessus) permettant d’excuser cette allégation 

tardive. Partant, la réalité des préjudices et craintes en lien avec cette activité 

est déjà d’emblée fort douteuse. 

Certes, vu la description de la procédure d’embauche lors de sa dernière 

audition du 7 octobre 2014 et l’annonce de recrutement produite dans le cadre 

de la présente procédure de recours (voir let. B.a et K des faits), il convient 

d’admettre que l’intéressé a effectivement occupé en 2004, pour environ (…) 

mois, une place de collecteur de taxes. Il n’y a par contre pas lieu de penser 

qu’il a couru le moindre risque pour cette raison, faute de quoi il en aurait 

certainement déjà fait état lors de ses deux auditions précédentes. Il ne ressort 

pas du texte de cette annonce que celle-ci émane réellement des LTTE, et 

non d’une entreprise (« […] ») chargée de collecter des taxes sur le marché 

pour des motifs n’ayant rien à voir avec ce groupement politique, les critères 

d’embauche appliqués, sans connotation idéologique (voir le paragraphe 

suivant) étant aussi un indice dans ce sens. Il est également surprenant que 

les autorités sri lankaises, qui contrôlaient déjà à cette époque la région de 

Jaffna et qui auraient été, selon le recourant, parfaitement conscientes qu’il 

s’agissait d’une simple façade pour une activité clandestine de récolte de 

fonds des LTTE, aient accepté sans réagir une telle situation, même durant la 

période de cessez-le feu.  

La question n’a toutefois pas besoin d’être définitivement tranchée. Même à 

supposer que les taxes récoltées l’aient été pour les LTTE, cela ne changerait 

rien à la situation. En effet, l’intéressé a effectué cette activité, de peu 

d’importance, avec de nombreuses autres personnes, pendant (…) mois 

seulement, les places mises au concours ayant été attribuées selon des 

critères objectifs prédéfinis (p. ex. âge et degré suffisant de formation scolaire, 

salaire des autres membres de la famille) et non à des personnes faisant 

preuve d’attachement à la cause tamoule, sans formation idéologique ni 

examen approfondi des convictions des candidats. L’intéressé a du reste lui-

même reconnu être motivé uniquement par la nécessité de trouver une activité 

salariée, mais pas du tout parce qu’il partageait les convictions des LTTE, dont 

il n’était pas membre, ou afin de lutter pour eux. Dans ces conditions, même 

à supposer qu’il ait réellement collecté des taxes pour les LTTE, il n’est pas 

vraisemblable qu’il aurait pu être alors sérieusement suspecté par les autorités 

sri lankaises de sympathies pour la cause tamoule en raison de cette seule 

brève activité de peu d’importance comme simple salarié de ce mouvement. 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 35 

Il n’y a pas non plus, a fortiori, de raison de penser qu’il pourrait en être 

autrement à l’heure actuelle, plus de quatorze ans après. 

6.3 L’intéressé a aussi exposé appartenir à une famille sympathisante des 

LTTE, son père ayant déjà soutenu ce mouvement par des contributions 

financières et d'autres manières, sans autres précisions.  

Cette allégation, qui a été formulée, ici également, pour la première fois dans 

le recours D-1327/2013, tient en une seule phrase (p. 4 de ce mémoire), 

simplement répétée une nouvelle fois dans son nouveau recours  

D-3403/2015 (p. 12 du mémoire), sans la moindre précision supplémentaire, 

économie de moyens très surprenante au vu de l’ampleur de ces deux 

pourvois et des autres écritures introduites auprès du Tribunal.  

En outre, il ne ressort pas du dossier que l’intéressé ait été inquiété avant 

son départ pour ce motif familial, son père et les autres membres de sa fratrie 

restés au Sri Lanka n’ayant pas non plus connu de problèmes en raison de 

ce prétendu soutien aux LTTE. 

6.4 Concernant la participation alléguée de l’intéressé à deux fêtes 

« Pongu Tamil » et à une manifestation (…) en 2006, il n’y a pas lieu non 

plus de considérer qu’il aurait, pour cette raison, été inquiété avant son 

départ.  

L’intéressé n’a pas été constant sur ses motifs d’asile en lien avec le 

« Pongu Tamil » en 2005. Il a tout d’abord déclaré, lors de ses deux premières 

auditions, sans jamais l’étayer par la production d’un moyen de preuve, avoir 

contribué à l’organisation et participé, le 30 septembre 2005, à cette fête, puis 

avoir été inquiété avant son départ, principalement pour cette raison. Il a 

ensuite rectifié ses propos durant la troisième audition, affirmant désormais 

ne pas avoir été poursuivi pour son activité lors de cette fête, avant 

d’affirmer enfin, dans le cadre de son recours, qu’il avait été poursuivi aussi 

pour ce motif avant son départ.  

La participation à la fête « Pongu Tamil », en 2003, et à une manifestation 

(…), en 2006, cette fois-ci seulement en tant que simple participant, n’a été 

invoquée la première fois par le recourant que de manière très tardive, le 14 

mars 2016, soit plus de quatre ans après le dépôt de sa demande d’asile, ce 

qui sape sérieusement la crédibilité de ces allégations.  

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 36 

L’intéressé n’est pas non plus reconnaissable sur les moyens de preuve, 

produits à la même époque, censés établir sa participation (voir let. K des 

faits).  

En outre, même à supposer qu’il a réellement participé à l’un ou l’autre de ces 

événements, ou même à tous les trois, il n’aurait malgré tout rien à craindre 

de ce fait. En effet, bien plus que 100’000 personnes auraient participé aux 

fêtes « Pongu Tamil » de 2003 et 2005, les participants à la manifestation (…) 

de 2006 étant aussi très nombreux au vu du moyen de preuve produit. Partant, 

il n’y a pas lieu de penser que sa participation discrète, même à la supposer 

avérée, aurait pu être remarquée par les autorités sri lankaises. Du reste, 

l’intéressé a reconnu avoir pu continuer ensuite à vivre normalement au Sri 

Lanka jusqu’en 2008 au moins, sans connaître aucun problème.  

6.5 Le récit du recourant sur ses prétendus problèmes rencontrés en 2008, 

consécutifs à l’éclatement d’une bombe, comporte des contradictions et 

d’autres invraisemblances notables.  

6.5.1 L’intéressé a tout d’abord prétendu, dans le cadre de ses deux premières 

auditions, qu’après l’explosion de cette bombe, des militaires avaient fait 

irruption dans le local où il (…), lui demandant s’il avait vu passer des membres 

des LTTE, ce qu’il aurait nié, avant de le maltraiter (voir aussi let. A.a des faits). 

Durant sa troisième audition, il a affirmé que lorsque cette bombe avait éclaté, 

il s’était mis à courir par peur, à l’instar des autres personnes présentes. Les 

militaires, qui le soupçonnaient, en raison de sa fuite, d’être le responsable de 

l’attentat, l’auraient frappé et blessé, en lui demandant aussi s’il était le poseur 

de bombe (voir aussi B.a des faits). 

Il n’a en outre pas non plus été constant sur l’époque de son passage à la 

clandestinité, qui aurait eu lieu en 2008, depuis l’explosion de la bombe, ou en 

2009 (voir p. ex. Q 58, 91, 101s et 106 du pv de l’audition du 7 octobre 2014). 

6.5.2 S’il avait véritablement été soupçonné de sympathies pour les LTTE ou 

d’être le responsable de cet attentat, il n’aurait pas, durant une telle période 

de crise, simplement été pris à partie quelques instants par des militaires, qui 

auraient ensuite arrêté de le maltraiter et seraient partis au seul motif que les 

(…) pleuraient.  

Dans ces circonstances, il aurait certainement été arrêté séance tenante et 

interrogé de manière plus approfondie pour une période plus ou moins 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 37 

longue, sans que les agents étatiques se laissent influencer par l’état de 

bouleversement des enfants (…). 

6.5.3 L’intéressé a par ailleurs pu obtenir par la suite légalement un passeport 

en 20(…), document de voyage que les autorités sri lankaises compétentes ne 

lui auraient certainement pas délivré alors si elles l’avaient soupçonné d’être 

impliqué dans un attentat ou de soutenir d’une autre manière l’activité des LTTE.  

6.6 Concernant les prétendues menaces téléphoniques et recherches 

subséquentes, aussi bien par des personnes œuvrant pour des organes de 

sécurité de l’état sri lankais que par des membres de l’EPDP, il y a lieu, au vu 

de ce qui précède, de considérer qu’il s’agit de simples allégations dénuées 

de tout fondement.  

En outre, le recourant s’est contredit sur un point important. Il a tout d’abord 

déclaré, lors de l’audition sommaire, avoir été menacé téléphoniquement par 

E._______, avant d’indiquer, lors de la deuxième audition, n’avoir jamais eu 

de contact direct avec cette personne.  

6.7 Enfin, l’intéressé aurait quitté le Sri Lanka le (…) 2011 avec un passeport 

d’emprunt – établi à un nom différent selon les versions données lors des deux 

premières auditions.  

Cette contradiction supplémentaire laisse à penser qu’il a dû utiliser son propre 

passeport lors de sa sortie par l’aéroport de Colombo, lieu particulièrement 

surveillé, ce qu’il n’aurait pas fait s’il avait été dans le collimateur des autorités à 

cette époque. 

6.8 Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a retenu 

que les déclarations de l’intéressé inhérentes aux faits survenus avant son 

départ du Sri Lanka ne remplissaient pas le degré de vraisemblance tel que 

défini à l’art. 7 LAsi.  

6.9 Vu les nombreux indices d’invraisemblance déjà relevés et ceux exposés 

au consid. 8 ci-après, les allégations du recourant, le 28 octobre 2016, sur de 

prétendus appels téléphoniques d’inconnus à ses parents après son départ 

(voir let. O des faits) apparaissent, eux aussi, dénués de tout fondement.  

Du reste, l’intéressé a eu, peu après, un contact volontaire avec les autorités 

sri lankaises, puisqu’il a en particulier produit, dans le cadre des démarches 

en vue de son mariage, copie d’un acte de naissance du (…) 2016 à son nom 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 38 

portant le sceau du Ministère des affaires étrangères du Sri Lanka (voir let. S 

des faits). 

7.  

En outre, le recourant ne saurait se prévaloir d'un risque de persécution future 

dans son pays pour des motifs objectifs postérieurs à la fuite (voir aussi 

consid. 8.1 ci-après).  

Il n’a en particulier jamais été inquiété par les autorités avant son départ en 

raison de sa religion hindoue et rien ne permet de penser qu’il pourrait en être 

autrement après son retour, malgré l’instauration de l’état d’urgence suite à la 

récente vague d’attentats à l’époque de Pâques, qui était orchestrée par des 

extrémistes musulmans et dirigée contre la minorité chrétienne (voir aussi 

p. ex. arrêt du TAF D-1420/2019 du 1er mai 2019 consid. 8.2.4 in fine). 

8.  

Il reste à examiner si le recourant peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, 

à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite 

(art. 54 LAsi), compte tenu de facteurs de risque qui existaient déjà avant son 

départ (voir arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.6). 

8.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son 

comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 

cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 

du pays (« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (ATAF 2009/29 consid. 5.1 

et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la 

fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activités 

politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu 

vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à 

la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son 

exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour 

(ATAF 2008/57 consid. 4.4). 

8.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé à 

une analyse actuelle de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour 

au pays. Il a considéré qu’il n’existait pas de risque sérieux et généralisé 

d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 39 

d’Europe, respectivement de Suisse (voir arrêt précité, consid. 8.3). Afin 

d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation et de 

torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a 

défini différents facteurs à prendre en considération.  

8.2.1 Ainsi, le Tribunal a, d’une part, défini des facteurs de risque dits forts, qui 

suffisent en général, à eux seuls, pour fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent notamment dans cette catégorie :  

 l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises 

à l’aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List » (voir arrêt précité, 

consid. 8.4.3 et 8.5.2); 

 un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre 

le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes 

tamouls (voir arrêt précité, consid. 8.4.2 et 8.5.4). 

8.2.2 D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-

à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, pour fonder une 

crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, 

combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles 

peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour 

fonder une crainte de persécution (voir arrêt précité, consid. 8.5.5). Le retour 

au Sri Lanka sans document d’identité valable (voir arrêt précité, consid. 8.4.4) 

constitue notamment un tel facteur de risque faible. 

8.3 Outre des motifs antérieurs à son départ du Sri Lanka, le recourant a 

invoqué la crainte d’une persécution future du fait de la durée de son séjour 

en Suisse et de sa participation à des activités politiques en exil pour la cause 

tamoule.  

A._______ craint également de subir des préjudices s’il devait retourner au 

Sri Lanka, en raison de sa religion, de son ethnie tamoule et de son origine du 

Nord de cet Etat, mais aussi parce qu’il ne dispose pas de documents de 

voyage et qu’il lui sera nécessaire d’en obtenir auprès du Consulat de son 

pays en Suisse. 

8.4  

8.4.1 A teneur de ses propos lors des auditions et de ce qui précède, le 

prénommé, comme du reste le reste de ses proches au Sri Lanka, n’a 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 40 

jamais été véritablement actif pour la cause tamoule. Il a du reste 

expressément reconnu n’être pas membre des LTTE ni ne partager leurs 

convictions. Il n’a, au mieux, participé très discrètement qu’à deux fêtes et une 

manifestation, durant lesquelles de très nombreux autres tamouls étaient 

aussi présents, des années avant son départ de surcroît. En outre, il n’a 

jamais, durant aucune de ses trois auditions, allégué la moindre activité 

politique en Suisse.  

Ce n’est que près de trois ans après le dépôt de sa demande d’asile qu’il a 

participé, comme simple spectateur, à une fête pour (…), le (…) novembre 2014 

(voir aussi les photographies produites).  

Il aurait aussi – si l’on on croit ses seules allégations, vu que cela n’a pas pu 

être confirmé par l’unique moyen de preuve qu’il a produit dans ce but –participé 

une manifestation le (…) mars 2015, qui a réuni plus de (…)’000 personnes de 

la diaspora tamoule venant de toute l’Europe.  

A cela s’ajoute encore que ses « activités » en Suisse, durant lesquelles le 

recourant n’a manifestement pas tenu un rôle prééminent, ont été annoncées 

de manière particulièrement tardive au Tribunal, le 14 mars 2016 seulement 

(voir let. K des faits).  

Tout cela permet de douter de l’importance des activités susmentionnées, voire 

même de sa participation à la manifestation du (…) mars 2015. 

8.4.2 Concernant l’activité alléguée de « (…) », il faut tout d’abord relever que, 

au vu de la jurisprudence topique, la simple appartenance à cette organisation 

ne saurait suffire, contrairement à ce que semble penser le recourant. Une 

analyse des circonstances de chaque cas d’espèce reste nécessaire (voir 

p. ex. arrêts du TAF (…) du (…) 2018 et (…) du (…) 2018). 

Vu ce qui a déjà été relevé au consid. 8.4.1, il est peu crédible que l’intéressé, 

qui n’avait jusqu’ici fait preuve que d’un engagement politique pour le moins 

discret, évitant clairement de s’exposer, ait alors subitement décidé, des 

années seulement après son arrivée en Suisse, d’intensifier sensiblement son 

activité politique en exil, au point de devenir un membre convaincu de (...) 

« (…) ». L’étude de ses explications dans son recours et des moyens de preuve 

qu’il a produits confirme que son adhésion à la cause tamoule et ses activités 

entreprises dans ce cadre ne sont manifestement pas aussi intenses qu’il 

entend le faire croire au Tribunal. 

D-3403/2015, D-3540/2018 

Page 41 

8.4.3 L’intéressé aurait débuté son activité comme « (…) » déjà au printemps 

2015 mais son premier véritable engagement, avec (…), aurait eu lieu lors du 

« Heroesday », le 27 novembre 2015.  

Or, ces prétendus faits nouveaux n’ont été exposés par le recourant que de 

manière très tardive. Il ne les a pas communiqués – comme on aurait été en 

droit de s’y attendre – s