# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddf890b1-bea3-59b3-b6bd-4576ea03a880
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.11.2021 A/1899/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1899-2021_2021-11-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1899/2021 ATAS/1156/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 novembre 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur A______, domicilié à BERNEX 

 

 

recourant 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1899/2021 

- 2/5 - 

EN FAIT 

A. a. Monsieur A______ (ci-après: le bénéficiaire ou le recourant), né le ______ 1976, 
vit en concubinage avec Madame B______, est père d’un enfant né en 2012 et est au 
bénéfice de prestations complémentaires familiales (ci-après: PCFam).  

b. Par décision du 18 septembre 2020, le Service des prestations complémentaires 
(ci-après: le SPC) a recalculé le droit aux PCFam du bénéficiaire comprenant un 
subside d’assurance-maladie (ci-après : subside) pour la période du 1er juillet au 30 
septembre 2020. Il était précisé que le montant du subside était versé directement 
par le Service de l'assurance-maladie (ci-après: SAM) aux caisses maladie.   

c. Le bénéficiaire s'est opposé le 7 octobre 2020 à la décision précitée, en contestant 
le gain hypothétique retenu pour sa concubine.  

d. Par décision du 29 octobre 2020, le SPC a recalculé le droit aux PCFam du 
bénéficiaire pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2020 et lui a alloué pour 
juillet 2020 un montant de CHF 1'478.- à titre de PCFam, dont CHF 701.- à titre de 
subside, pour août 2020 un montant de CHF 1'479.-, dont CHF 701.- à titre de 
subside et, dès septembre 2020 un montant mensuel de CHF 701.-, sous forme de 
subside. 

e. Par décision du 1er décembre 2020, le SPC a recalculé le droit aux prestations du 
bénéficiaire dès le 1er janvier 2021, et lui a alloué mensuellement CHF 736.- de 
PCFam, dont CHF 702.- à titre de subside. 

f. Le 6 janvier 2021, le bénéficiaire s'est opposé à la décision du 1er décembre 2020, 
en contestant le gain d'activité lucrative retenu et le gain hypothétique de sa 
concubine. 

B. a. Par décision du 14 mai 2021, le SPC a rejeté les oppositions des 7 octobre 2020 et 
le 6 janvier 2021. Après recalcul des prestations, le bénéficiaire était débiteur de 
CHF 184.- dont la remise lui était d’ores et déjà accordée. Pour la période du 
1er juillet 2020 au 31 mai 2021, le bénéficiaire avait droit à CHF 9'257.- (alors que 
CHF 9'441.- lui avaient déjà été alloués), dont CHF 7'716.- de subside.  

b. Le 25 mai 2021, le bénéficiaire a recouru auprès de la chambre des assurances de 
la Cour de justice à l’encontre la décision du 14 mai 2021, en faisant valoir qu’il 
n’avait reçu en 2020 et 2021 qu’un montant de CHF 2'053.-, alors que le SPC 
prétendait avoir versé CHF 9'441.-. Par ailleurs, une prestation d’aide sociale 
apparaissait à tort dans le calcul. 

C. a. Le SPC a conclu au rejet du recours en relevant que les prestations étaient en 
partie versées directement à l’assurance-maladie et que le montant figurant dans les 
plans de calcul sous la rubrique "aide sociale" n'était pas retenu dans le calcul des 
PCFam.  

b. Le 29 juin 2021, la chambre de céans a invité le bénéficiaire à lui faire savoir, 
d'ici au 30 juillet 2021, s'il maintenait son recours. Ce dernier n'a pas répondu.  

 
 
 

 

A/1899/2021 

- 3/5 - 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l'art. 36A LPCC. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant aux 
titres IIA et III de la LPCC, par les dispositions de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations 
complémentaires, LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément et 
les dispositions d'exécution de la LPC désignées par règlement du Conseil d'État 
(cf. art. 2 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales, du 27 
juin 2012 - RPCFam - J 4 25.04), ainsi que par la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) et ses 
dispositions d'exécution, applicables à titre de droit cantonal supplétif (ATF 138 I 
232 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_670/2015 du 7 janvier 2016 consid. 
3.1). 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 60 et 61 let. b 
LPGA, art. 43 LPCC). 

4. L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique qui, d'après les 
conclusions du recours, est remis en question par la partie recourante (ATF 144 II 
359).  

En l'occurrence, le recourant fait valoir, pour la période litigieuse du 1er juillet 2020 
au 31 mai 2021, qu’il n’a reçu qu’une partie du montant de CHF 9'441.- indiqué par 
l’intimé, de sorte que le litige est limité à la question de savoir si les prestations 
dues au recourant lui ont été versées, étant relevé que, s’agissant de l’assurance 
sociale, l’intimé a précisé qu’il n’avait retenu aucun revenu à ce titre. 

5. a. Selon l’art. 10 al. 3 let. d LPC (applicable par renvoi de l’art. 36F LPCC), les 
dépenses reconnues comprennent notamment le montant de l’assurance obligatoire 
des soins, correspondant au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale 
mais sans excéder celui de la prime effective. 

b. A teneur de l'art. 19 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal – J 3 05), conformément aux art. 65 et ss de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal – RS 832.10), l’État 
de Genève accorde aux assurés de condition économique modeste des subsides 
destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-maladie. Le 

 
 
 

 

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service de l’assurance-maladie est chargé du versement des subsides (art. 19 al. 3 
LaLAMal). 

Selon l'art. 20 al. 1 let. b LaLAMal, les subsides sont notamment destinés aux 
assurés bénéficiaires de PCFam. 

L'art. 29 al. 1 LaLAMal précise que les subsides sont versés directement aux 
assureurs pour être intégralement déduits des primes des ayants droits.  

6. En l'espèce, comme l’intimé l’a expliqué dans sa dernière écriture, qui n’a pas été 
contestée par le recourant, une partie des prestations versées au recourant l’a été 
sous forme d’un subside versé directement à l’assurance-maladie et déduite ensuite 
des primes dues par celui-ci. Ainsi, comme indiqué par l'intimé, il convient de 
distinguer les prestations allouées en espèces qui sont directement versées au 
recourant et les subsides qui sont déduits des primes, ce qui explique pourquoi le 
recourant ne peut constater le versement du montant total alloué par l'intimé sur le 
relevé de compte bancaire de sa concubine. En effet, sur un montant de 
CHF 9'441.-, CHF 7'716.- ont été alloués sous forme de subsides.  

7. Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 

 

 

 

 
 
 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le