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**Case Identifier:** 6d54374e-8ee3-5712-bb08-c3d76c23fcb4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 08.03.2016 AC/3628/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3628-2015_2016-03-08.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 9 mars 2016 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3628/2015 DAAJ/38/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 8 MARS 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, (France), 

représentée par Me Steve ALDER, avocat, Étude Fontanet & Associés, Grand'Rue 25, 
case postale 3200, 1211 Genève 3, 

 

contre la décision du 26 janvier 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/3628/2015 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 14 janvier 2016, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante), avec effet au 3 décembre 
2015, pour une requête de séquestre avec requête d'exequatur d'un jugement français. 
Cet octroi était limité à 6 heures d'activité d'avocat (courriers et téléphones inclus), étant 
précisé qu'une demande d'extension devait être déposée pour une éventuelle validation 
du séquestre. Me Steve ALDER, avocat, a été désigné pour défendre les intérêts de la 
recourante. 

b. Le 20 janvier 2016, la recourante a demandé une extension de l'assistance juridique 
portant sur : 4 heures d'activité d'avocat supplémentaires pour la requête de séquestre 
avec requête d'exequatur, la rédaction d'une réquisition de poursuite, une éventuelle 
procédure de mainlevée définitive pour le cas où le destinataire du commandement de 
payer y ferait opposition, et le dépôt d'une plainte devant la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice contre le procès-verbal de séquestre du 13 janvier 2016. 

B. Par décision du 26 janvier 2016, notifiée le 1er février 2016, le Vice-président du 
Tribunal civil a octroyé à la recourante une extension de l'assistance juridique pour 
former plainte devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice, mais a rejeté la 
demande d'extension pour le surplus.  

C. a. Par acte expédié le 11 février 2016 à la Présidence de la Cour de justice, recours est 
formé contre cette décision. La recourante conclut principalement à ce que les 4 heures 
supplémentaires d'activité d'avocat demandées pour la requête de séquestre avec 
demande d'exequatur soient accordées. Subsidiairement, elle sollicite l'annulation de la 
décision entreprise et le renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.  

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions du vice-président du Tribunal civil en matière d'assistance judiciaire, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence 
déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 
CPC). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

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AC/3628/2015 

(art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours 
et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure 
civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. La recourante fait grief au premier juge d'avoir considéré que sa demande d'extension 
d'assistance juridique portant sur le nombre d'heures d'activité d'avocat accordé avait été 
formée tardivement. 

2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

La requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance 
(art. 119 al. 1 CPC). 

Aux termes de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en principe octroyée avec effet 
au jour du dépôt de la requête. Elle est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif 
(art. 119 al. 4 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

A teneur de l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou 
partiellement. En application du principe de proportionnalité, l'art. 3 al. 1 première 
phrase RAJ, prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de 
procédure ou démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à 
l'activité couverte. La limitation de l'activité de l'avocat désigné à un certain nombre 
d'heures d'activité est ainsi conforme tant à l'art. 3 al. 1 RAJ précité qu'au principe de 
proportionnalité consacré à l'art. 118 al. 2 CPC. 

2.2. En l'espèce, le Vice-président du Tribunal civil a considéré que la requête 
d'extension du nombre d'heures d'activité d'avocat aurait dû être présentée "avant la fin 
de l'activité", ce qui n'avait pas été le cas. L'assistance juridique ne pouvait pas être 
octroyée avec effet rétroactif, de sorte que la demande d'extension devait être rejetée. 

La recourante soutient que le premier juge a ainsi considéré que la demande d'extension 
avait été déposée "après la litispendance", raison pour laquelle elle avait été déclarée 
tardive. Or, les procédures de séquestre et d'exequatur n'étaient pas terminées lorsqu'elle 
avait formé sa demande d'extension d'assistance juridique, de sorte que celle-ci était 
intervenue pendant la litispendance, conformément à l'art. 119 al. 1 CPC. Le 
Vice-président aurait donc dû entrer en matière sur sa requête. Même s'il fallait 
considérer que sa requête avait été déposée après la litispendance, il était arbitraire de 
retenir qu'elle était tardive. En effet, dans la mesure où la première décision d'octroi 
d'assistance juridique avait été rendue le 14 janvier 2016, il ne lui aurait de toute 
manière pas été possible de solliciter une extension d'assistance juridique avant cette 
date, puisqu'elle ne pouvait pas savoir que l'assistance juridique allait lui être accordée. 

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AC/3628/2015 

En l'occurrence, la question de savoir si la demande d'extension de la recourante a été 
formée pendant la litispendance ou non peut demeurer indécise. 

En effet, l'extension sollicitée par la recourante s'agissant du nombre d'heures d'activité 
d'avocat ne portait pas sur de nouveaux actes de procédure à réaliser par son conseil, 
mais concernait uniquement l'activité déjà déployée par celui-ci en lien avec la requête 
de séquestre avec requête d'exequatur. Or, si la recourante entendait contester le nombre 
d'heures d'activité d'avocat accordé par l'Assistance juridique, elle aurait dû agir par la 
voie du recours contre la décision d'octroi partiel d'assistance juridique du 14 janvier 
2016, ce qu'elle n'a pas fait. Ladite décision est donc entrée en force de chose jugée. 

Partant, le recours sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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AC/3628/2015 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 26 janvier 2016 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3628/2015. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Steve ALDER 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.