# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7542c48e-fb59-5871-b8ac-5e9bb77f7ee0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.04.2017 A/1060/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1060-2017_2017-04-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1060/2017-MC ATA/441/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 avril 2017 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Rayan Houdrouge, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

27 mars 2017 (JTAPI/324/2017) 

- 2/7 - 

A/1060/2017 

EN FAIT 

1.  Par décision exécutoire nonobstant recours du 5 décembre 2016, dûment 
notifiée, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a 
prononcé le renvoi de Suisse de Monsieur A______, né le ______ 1979, 
ressortissant algérien, dépourvu de document d’identité. Il a chargé la police 
genevoise de procéder à l’exécution de cette mesure dès la mise en liberté de 
l’intéressé, détenu pour les besoins de la justice pénale. 

  Cette décision n’a pas fait l’objet de recours. 

2.  Par jugement du 22 décembre 2016, le Tribunal de police a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 
septante-six jours de détention avant jugement, avec sursis pendant trois ans, pour 
vol (art. 139 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), 
tentative de vol (art. 22 et art. 139 CP), mise en danger de la vie d’autrui 
(art. 129 CP), violence ou menace envers les autorités et les fonctionnaires 
(art. 285 CP) et entrée et séjour en Suisse illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). Il a en outre 
ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans. 

  Ce jugement a été confirmé le 20 mars 2017 par arrêt de la chambre pénale 
d’appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR).  

3.  Le 24 mars 2017, M. A______ a été libéré par les autorités pénales 
compétentes et remis aux autorités administratives en vue de l’exécution de son 
renvoi. 

4.  Le même jour, le commissaire de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois en application des art. 
75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr. Les démarches étaient en cours auprès 
des autorités algériennes en vue de la délivrance d’un laissez-passer. 

  Lors de son audition, l’intéressé a déclaré qu’il n’était pas d’accord de 
retourner en Algérie. 

5.  Le 27 mars 2017, M. A______ a comparu devant le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le TAPI) dans le cadre du contrôle de la légalité et 
de l’adéquation de la mise en détention administrative. Il a confirmé son refus de 
retourner en Algérie, où il avait eu « des problèmes ». Il souhaitait se rendre en 
France où résidait sa tante. Il concluait à sa mise en liberté immédiate, 
subsidiairement à ce que la détention soit remplacée par une mesure moins 
incisive. 

- 3/7 - 

A/1060/2017 

6.  Par jugement du 27 mars 2017, notifié le jour même aux parties, le TAPI a 
confirmé l’ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour une 
durée de trois mois, jusqu’au 24 juin 2017.  

  Il faisait l’objet d’une décision de renvoi et d’une expulsion judiciaire et 
avait été condamné pour des crimes au sens de l’art. 10 al. 2 CP. L’assurance de 
son départ de Suisse répondait à un intérêt public certain et aucune autre mesure 
moins incisive n’était envisageable, vu l’absence de document d’identité, le refus 
réitéré de retourner volontairement en Algérie et le fait qu’il ne démontrait pas 
être légitimé à se rendre dans un autre État que son pays d’origine. Les démarches 
en vue de l’exécution du renvoi, entamées en janvier 2017, étaient en cours, les 
autorités compétentes demeurant dans l’attente de la délivrance d’un 
laissez-passer par la représentation algérienne en Suisse. La durée de détention 
administrative respectait le principe de la proportionnalité. Enfin rien n’indiquait 
concrètement que l’exécution du renvoi serait impossible, illicite ou ne pourrait 
être raisonnablement exigée.   

7.  Le 7 avril 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement. 
Dans son acte, reçu le 10 avril 2017, il concluait à l’annulation dudit jugement et à 
ce que la durée de l’ordre de mise en détention administrative soit limitée à un 
mois. Il n’avait pas à pâtir du temps mis par les autorités algériennes à délivrer un 
laissez-passer et l’organisation d’un vol pour l’Algérie ne devait prendre tout au 
plus un mois. Une détention administrative de trois mois était ainsi 
disproportionnée.   

8.  Le 11 avril 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 

9.  Le 18 avril 2017, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 

10.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le 7 avril 2017 contre le jugement du TAPI prononcé et 
valablement notifié au recourant le 27 mars 2017, le recours l'a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi 
d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 10 avril 2017 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

- 4/7 - 

A/1060/2017 

3.  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et 
ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose 
en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 
du 14 juin 2012, consid. 2.1). 

5.  L’étranger faisant l’objet d’une décision de première instance de renvoi ou 
d’expulsion administrative ou judiciaire peut être placé en détention administrative 
en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné pour crime (art. 75 al. 1 let. h et 
76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr).  

6.  En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision cantonale de renvoi de 
Suisse, définitive et exécutoire ainsi que d’une décision judiciaire d’expulsion. 

  Il a été condamné pour vol, tentative de vol et mise en danger de la vie 
d’autrui, soit des crimes au sens de l'art. 10 al. 2 CP. 

  Le recourant remplit en conséquence les conditions d’une mise en détention 
administrative au sens des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr. L’ordre de 
mise en détention repose ainsi sur une base légale. Le recourant ne met du reste pas 
en question la réalisation des conditions de la mise en détention administrative. 

7. a. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre 
plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux 
intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets 
de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point 
de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/189/2015 du 
18 février 2015 consid. 7a). 

  À teneur de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 

  Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention 
en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour 

- 5/7 - 

A/1060/2017 

insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total (al. 1) ; la durée 
maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six 
mois au plus, dans les cas suivants : a. la personne concernée ne coopère pas avec 
l’autorité compétente ; b. l’obtention des documents nécessaires au départ auprès 
d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (al. 2). 

 b. À teneur de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée si le motif de la 
détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible 
pour des raisons juridiques ou matérielles, une telle impossibilité supposant en tout 
état de cause notamment que l'étranger ne puisse pas sur une base volontaire quitter 
la Suisse et rejoindre son État d'origine, de provenance ou un État tiers (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-6668/2012 du 22 août 2013 consid. 6.7.1). 

8.  Le recourant fait formellement grief à l’intimé d’avoir violé le principe de la 
proportionnalité car le laissez-passer indispensable pour voyager n’avait toujours pas 
été délivré et qu’il n’avait pas à être prétérité par cette lenteur. 

  Force est toutefois de constater que les autorités suisses compétentes ont 
entrepris en temps utile les démarches nécessaires auprès des autorités algériennes 
compétentes en vue de l’obtention du laissez-passer pour le recourant, ce que ce 
dernier ne conteste pas. Le principe de célérité a donc été respecté. Le fait qu’il 
s’écoule plusieurs semaines entre la saisine des autorités étrangères et la délivrance 
du document sollicité n’est en lui-même pas insolite et au vu de l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce, le TAPI a retenu à juste titre que la durée de la 
détention administrative respectait le principe de la proportionnalité, aucune autre 
mesure moins incisive étant envisageable. 

  Enfin, aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion s'avèrerait impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.  

9.  Au vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 

10.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
12 al. 1 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
  

- 6/7 - 

A/1060/2017 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2017 par Monsieur A______  contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 mars 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Rayan Houdrouge, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, au commissaire de police, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'à la maison 
d'arrêt de Favra pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 

 

- 7/7 - 

A/1060/2017 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :