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**Case Identifier:** 8fdbaca1-cf34-5926-a4cc-7caa5faff740
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.02.2021 A/2606/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2606-2020_2021-02-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2606/2020 ATAS/122/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 février 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Gilbert 
DESCHAMPS  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2606/2020 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1966, 
bénéficie des prestations complémentaires AVS/AI depuis le 1er octobre 2007.  

2. Le 9 juillet 2019, le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou 
l’intimé) a demandé des pièces à l’intéressée afin d’entreprendre la révision 
périodique de son dossier, notamment : 

- une estimation officielle de la valeur vénale du marché (estimation par un 
architecte, un notaire ou un agent immobilier, pas une estimation fiscale) pour 
les années 2012 à 2018 de ses biens sis à C______, en Italie ; 

- une évaluation de la valeur locative du marché (estimation par un architecte, un 
notaire ou un agent immobilier) pour les années 2012 à 2018 des mêmes biens.  

3. Le 12 août 2019, le SPC a adressé un rappel à l’intéressée. 

4. Cette dernière lui a transmis, le 19 août 2019, une déclaration de biens immobiliers, 
dans laquelle elle indiquait posséder à C______, en Italie, une part de l’héritage de 
son père, qui était décédé le 3 janvier 2005. 

5. Le 9 septembre 2019, le SPC a relancé l’intéressée, n’ayant pas reçu l’intégralité 
des documents demandés.  

6. Le 18 septembre 2019, l’intéressée a indiqué au SPC qu’une estimation officielle de 
la valeur vénale de son bien immobilier en Italie était en cours et qu’elle la lui ferait 
parvenir dès réception. Ce bien immobilier était partagé entre sa mère, son frère et 
elle-même. En avait reçu en héritage un capital de CHF 61'987.74. Cette somme 
avait été déclarée auparavant par sa mère. Quand elle n’avait pas assez d’argent 
pour terminer le mois, elle se servait sur ce capital pour ses dépenses. À ce jour, il 
lui restait CHF 54'000.- sur le montant précité. 

L’intéressée a notamment transmis au SPC en annexe de son courrier : 

- une demande de prestation sociale ; 

- un relevé de compte de la banque CLER indiquant qu’au 31 décembre 2018, 
le solde de son compte de libre passage s’élevait à CHF 80'110.35 ; 

- un relevé de son compte privé auprès de la BCGE indiquant un solde au 
31 décembre 2018 de CHF 34.28 ; 

- un relevé de son compte privé auprès de l’UBS indiquant un solde au 
31 décembre 2018 de CHF 61'986.74. 

7. Le 15 octobre 2019, l’intéressée a transmis au SPC un message qui lui avait été 
adressé par une étude d’avocats italienne indiquant, de façon manuscrite sur une 
attestation fiscale du bien immobilier italien : « valeur de l’appartement 
EUR 76'526.10 et garage EUR 10'120.32, soit au total EUR 86'646.42 : 3 = 
EUR 28'882.14. » 

 
 
 

 

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8. Par courrier du 23 octobre 2019, le SPC indiqué à l’intéressée que l’expertise 
immobilière qu’elle avait transmise ne répondait pas à sa demande. Dans la mesure 
où elle ne l’avait pas informé de son héritage, il rendait une décision de suppression 
de son droit aux prestations complémentaires pour refus de renseigner. Cette 
décision n’était pas définitive et serait reprise à réception d’une estimation en bonne 
et due forme par un expert immobilier des valeurs vénales et locatives de son bien 
immobilier sis en Italie pour les années 2012 à 2019.  

Le SPC a transmis à l’intéressée, en annexe du courrier précité, une décision de 
prestations complémentaires du 23 octobre 2019 supprimant le versement de ses 
prestations complémentaires dès le 31 octobre 2019. 

9. Le 24 janvier 2020, le SPC a relancé l’intéressée, qui ne lui avait pas transmis les 
documents demandés. Son droit dans la succession de feu son père avait débuté dès 
le premier jour du mois au cours duquel celui-ci était décédé. C’était dès le 
1er janvier 2005 qu’aurait dû être prise en compte dans le calcul de ses prestations la 
succession non partagée de feu son père. En outre, l’intéressée n’avait pas réagi 
dans le délai fixé par le courrier d’information du 7 octobre 2016 relatif à l’entrée 
en vigueur de l’art. 148 a du code pénal que lui avait adressé le Conseiller d’État en 
charge de l’ex-département de l’emploi et de l’action sociale, qui lui avait donné la 
possibilité d’annoncer au SPC toute ressource et/ou fortune initialement non 
déclarée. Ce n’était que lors de la révision périodique de son dossier, entreprise le 
9 juillet 2019 – qui n’avait jamais pu être finalisée en raison de pièces toujours 
manquantes –, que le SPC avait appris que l’intéressée avait hérité de son père de 
biens situés en Italie. Dans la mesure où les circonstances du cas d’espèce 
dépassaient la simple violation du devoir d’annoncer, les dispositions pénales 
s’appliquaient et il en résultait un délai de prescription de sept ans. Le SPC avait 
donc repris le calcul des prestations complémentaires depuis le 1er mars 2013, en 
tenant compte : 

- de la succession non partagée de feu son père du 1er mars 2013 au 31 décembre 
2016 ; 

- de ses avoirs bancaires partiellement connus du 1er janvier 2017 au 31 décembre 
2018 ; 

- à défaut d’autres informations, du tiers des valeurs fiscales de son bien 
immobilier en Italie (valeur fiscale usuellement inférieure aux valeurs du 
marché) ; 

- de la cohabitation avec un tiers dès le 1er janvier 2018. 

En application de l’art. 16 al. 2 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), il était indifférent que son locataire participe ou non au paiement du 
loyer. Le SPC ne finançait pas le logement de personnes n’ayant pas droit à ses 
prestations.  

 
 
 

 

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Il apparaissait qu’elle avait perçu trop de prestations, soit : 

- CHF 77'906.- de prestations complémentaires du 1er mars 2013 au 31 octobre 
2019 :  

- et CHF 8'954.60 de subsides du 1er juillet 2016 au 31 octobre 2019. 

Il en résultait un solde en faveur du SPC de CHF 86'860.60 que l’intéressée était 
invitée à rembourser dans les trente jours dès l’entrée en force des décisions de 
restitution. 

Le SPC avait annexé au courrier précité une décision de prestations 
complémentaires et une décision de remboursement du subside de l’assurance-
maladie datées du 17 janvier 2020.  

10. L’assurée a formé opposition aux décisions précitées le 26 janvier 2020. 

11. Le 24 février 2020, le conseil de l’intéressée a informé le SPC que le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après le TPAE) l’avait désigné curateur 
d’office, au sens de l’art. 449a du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210), pour représenter celle-ci dans la procédure civile pendante devant lui, dont 
l’objet était l’examen de la nécessité d’instaurer une mesure de curatelle pour 
protéger l’intéressée. À ce jour, aucune mesure de protection n’avait été prononcée 
par le TPAE, mais la cause était toujours pendante devant lui. L’intéressée 
concluait à l’annulation des décisions du 17 janvier 2020, qui étaient mal fondées 
en fait et en droit.  

12. Le 19 mai 2020, le conseil de l’intéressée a produit un certificat médical établi le 
6 mai 2020 par le docteur B______, psychiatre-psychothérapeute FMH, ainsi 
qu’une expertise réalisée par un géomètre, le 10 février 2020, sur le bien 
immobilier sis à C______, propriété de l’hoirie que l’intéressée formait avec sa 
mère et les enfants de son frère, récemment décédé. Il a indiqué que la part qui 
reviendrait à celle-ci dans le partage successoral correspondait à un quart et pouvait 
être valorisée, selon l’expertise, à EUR 70'889.-. Vu l’état psychique de 
l’intéressée, le délai de prescription ne pouvait être de sept ans, mais devait être de 
cinq ans. La décision de restitution du 24 juin 2020 était ainsi erronée. L’intéressée 
avait remboursé, le 27 janvier 2020, le montant relatif au subside de l’assurance-
maladie pour la période du 1er juillet 2016 au 31 octobre 2019, qui ascendait à 
CHF 8'954.60.  

Selon le plan de calcul des prestations complémentaires du 1er janvier 2019 au 
31 octobre 2019, les avoirs en banque de l’intéressée s’élevaient à CHF 62'021.05. 
Ce montant avait diminué au fur et à mesure qu’elle avait dû faire face à ses 
charges courantes, en particulier celles liées à son alimentation, aux soins du corps, 
à sa santé, à son logement et à ses assurances. Les prestations dont le SPC pouvait 
demander la restitution, à compter du 1er mars 2015 tout au plus, s’élevaient à 
CHF 44'804.- [(CHF 301.- + CHF 673.-) x 46 mois] + CHF 9'770.- [(CHF 297.- + 
CHF 680.-) x 10 mois], soit un total de CHF 54'574.-. 

 
 
 

 

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L’intéressée ne percevait désormais qu’une rente de l’assurance-invalidité de 
CHF 2'142.- par mois, qui ne suffisait pas à la couverture de ses besoins vitaux.  

La demande de restitution du SPC était de nature à mettre l’intéressée dans une 
situation difficile, au sens des art. 25 al. 1 LPGA et 24 al. 1 LPCC. Le SPC devait 
dès lors y renoncer. À titre subsidiaire, le SPC devait renoncer à solliciter la 
restitution des prestations complémentaires aussi longtemps que le bien immobilier 
en Italie dépendant de la succession ne serait pas partagé, en application de l’arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_444/2019 destiné à la publication. À titre plus subsidiaire 
encore, il était demandé au SPC d’impartir à l’intéressée un délai de six mois au 
moins pour introduire une action en partage. Seul un partage successoral, cas 
échéant impliquant la vente du bien immobilier italien, permettrait d’établir sa 
valeur réelle. Dans l’intervalle, la valeur attachée à ce bien telle que déterminée par 
la géomètre n’était que virtuelle.  

Tout aussi virtuelle et théorique était la valeur locative de 4,5% attribuée à ce bien 
immobilier. En effet, il s’agissait d’un appartement qui était manifestement 
impropre à la location, sauf à consentir des investissements conséquents pour sa 
rénovation. L’intéressée priait le SPC de recalculer ses droits à compter du 
31 octobre 2019. 

Le conseil de l’intéressée a transmis au SPC  

- le certificat médical du Dr B______ ; 

- l’estimation effectuée par un géomètre et rédigée en italien dont il résulte que 
la valeur commerciale du bien de l’hoirie sis en Italie s’élevait à 
EUR 235'144.- en 2012 et 2013, EUR 290’472.- de 2014 à 2017 et 
EUR 283'556.- en 2018 et 2019. La part de l’intéressée était d’un tiers de ces 
montants. L’estimation mentionne au premier paragraphe de la p. 2, selon une 
traduction libre, que le bâtiment a été construit dans les années 60, qu’il a fait 
l'objet de changements structurels pour la rénovation du toit en 1978, qu’il a 
subi au fil des ans un entretien de routine et qu’il est, à ce jour, pleinement 
fonctionnel et en excellent état de maintenance et de conservation ; 

- des extraits bancaires attestant des capitaux et intérêts de son compte auprès de 
la BCGE à fin 2015, 2016 et 2017. 

13. Le 29 juin 2020, le SPC a transmis à l’intéressée un avis de possible reformatio in 
pejus, faisant suite à l’opposition qu’elle avait formée contre les décisions rendues 
le 17 janvier 2020. Le SPC avait constaté qu’il pourrait être amené à modifier les 
décisions querellées en défaveur de l’intéressée, dès lors qu’il avait appliqué pour 
calculer le montant à restituer la prescription de 5 ans, alors que la prescription de 
7 ans était applicable. Dans le cas où il n’était tiré d’un bien immobilier aucun 
produit réel ou que ce produit était difficilement déterminable, il y avait lieu de 
tenir compte d’un taux forfaitaire de 4,5% de la valeur du bien. Enfin, il convenait 
de tenir compte d’un montant à titre de frais d’entretien de l’immeuble 
correspondant à 20% de la valeur locative si l’immeuble datait de plus de 20 ans.  

 
 
 

 

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Le SPC présentait sous forme de tableau pour les années 2013 à 2019, les montants 
à retenir pour la valeur vénale du tiers du bien en euros et en francs suisses en 
précisant le taux de change, la valeur locative et les frais d’entretien, sur la base des 
montants qui ressortait de l’expertise produite. 

Contrairement à ce que l’intéressée alléguait, son bien immobilier était en parfait 
état et rien ne permettait de considérer qu’il ne pouvait objectivement pas être mis 
en location, à teneur de l’expertise du 10 février 2020. 

Quant à la jurisprudence citée dans le courrier du 19 mai 2020, elle s’appliquait en 
matière de prestations d’aide sociale et non en matière de prestations 
complémentaires. S’agissant de la fortune mobilière, les montants pris en compte 
avaient été corrigés sur la base des relevés bancaires joints à son courrier du 19 mai 
2020. Un plan de calculs de prestations complémentaires à l’assurance invalidité 
(version simulée) couvrant la période du 1er mars 2013 au 31 octobre 2019 lui était 
transmis. Si le SPC devait rendre une décision sur opposition incluant les plans de 
calculs de prestations complémentaires précitées, il en résulterait une demande en 
remboursement de CHF 117’576.50 au lieu de CHF 86’860.60, en raison de 
l’augmentation de l’excédent du revenu déterminant. Un délai au 24 juillet 2020 
était octroyé à l’intéressée pour retirer son opposition, ce qui aurait pour effet 
l’entrée en force des décisions du 17 janvier 2020. Sans réponse de sa part, il serait 
considéré qu’elle maintenait son opposition et, dans cette hypothèse, le SPC 
rendrait immédiatement une décision sur opposition contenant une demande de 
remboursement s’élevant à CHF 117’576.50. Enfin le SPC avait pris bonne note de 
la demande de remise de l’obligation de restituer. Il se déterminerait à ce sujet par 
décision séparée dès l’entrée en force des décisions de restitution. 

14. Par décision sur opposition du 29 juin 2020, le SPC a accepté de considérer que 
l’intéressée n’avait pas violé de manière inexcusable son obligation de renseigner, 
mais qu’elle avait seulement fait preuve d’un certain manque de diligence. Dès lors, 
la décision du 22 octobre 2019 expédiée le lendemain était annulée. Le SPC avait 
établi de nouveaux plans de calculs rétroagissant au 1er novembre 2019 dont il 
ressortait que l’intéressée ne pouvait prétendre à des prestations, le revenu 
déterminant étant supérieur aux dépenses reconnues. 

Selon les plans de calcul annexés à la décision, le SPC a pris en compte : 

- pour la période courant du 1er novembre au 31 décembre 2019 un montant 
d’épargne de CHF 62'021.05, une fortune immobilière de CHF 106'010 et un 
produit de biens immobiliers de CHF 4'611.95 ; 

- et dès le 1er janvier 2020, un montant d’épargne de CHF 62'021.05, une fortune 
immobilière de CHF 102'487.95 et - et un produit de biens immobiliers de 
CHF 4'770.45. 

15. Le 23 juillet 2020, l’intéressé a répondu au SPC, en réponse à son avis de possible 
reformatio in pejus, qu’elle persistait dans l’intégralité de ses motifs et conclusions 
exposés dans ses précédentes écritures. À titre subsidiaire, elle concluait également 

 
 
 

 

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à sa mise au bénéfice de l’aide prescrite par l’art. 9 al. 3 let. c de la loi sur 
l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) qui 
relevait également de la compétence du SPC. 

16. Le 31 août 2020, l’intéressée a formé recours contre la décision sur opposition du 
29 juin 2020 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. De 
manière contradictoire, cette dernière indiquait que l’opposition était rejetée, mais 
statuait ensuite dans ce sens que la décision du 22 octobre 2019 était annulée. À ce 
jour, aucune mesure de protection n’avait encore été prononcée par le TPAE. Son 
conseil avait entrepris les mesures destinées à la sauvegarde de ses intérêts sur la 
base d’un mandat privé. Celle-ci avait toujours été de bonne foi dans toutes ses 
démarches à l’égard du SPC. Elle avait toujours été persuadée et le demeurait, 
compte tenu de sa maladie, que l’intégralité des données nécessaires étaient 
connues du SPC, notamment parce que les éléments patrimoniaux dont elle avait 
hérités avaient été déclarés au fisc par sa mère. Les actes et écritures que 
l’intéressée avaient remis en personne à l’intimé témoignaient des troubles dont elle 
souffrait. De plus, le Dr B______ avait certifié qu’elle se trouvait – en raison du 
différend qui l’opposait à l’intimé, à l’arrêt du versement des prestations financières 
et du remboursement exigé –, en proie à un stress et une aggravation de son état de 
santé. À l’occasion de l’audience que la chambre convoquerait, celle-ci aurait 
l’occasion de se rendre compte de ses troubles.  

La recourante n’avait plus pour vivre qu’une rente de l’assurance-invalidité qui ne 
suffisait pas à la couverture de ses besoins vitaux. Elle avait été ainsi contrainte de 
puiser dans son compte courant qui, à ce jour, s’élevait à CHF 24'000.- et qui allait 
continuer de fondre comme neige au soleil, étant encore précisé que sa garantie de 
loyer de CHF 1'300.- n’était par définition pas mobilisable. La recourante précisait 
qu’elle avait clôturé son compte auprès de l’UBS et qu’elle était sur le point de 
regrouper ses comptes à la banque CLER et de clôturer ses comptes auprès de la 
BCGE. C’était donc à tort que l’épargne avait été comptabilisée par le SPC à 
hauteur de CHF 62'021.05. C’était actuellement un montant de CHF 24'000.- tout 
au plus qui devait être retenu à ce titre.  

S’agissant de la fortune immobilière, l’intimé avait retenu CHF 106'010.- 
correspondant à la part de l’intéressée sur l’immeuble situé en Italie dont elle avait 
hérité de son père. Selon l’ATF 146 I 1, lorsque l’élément de fortune constituait un 
bien-fonds, il ne pouvait en général pas être réalisé à court terme ou à temps pour 
couvrir les besoins actuels du demandeur d’aide. Dans l’intervalle, celui-ci devait 
pouvait compter sur une aide de l’État qu’il rembourserait dès la réalisation des 
éléments de fortune en question. L’autorité compétente en matière d’aide sociale 
devait, le cas échéant, fixer à l’intéressée un délai approprié pour partager la 
succession. En l’occurrence, l’intimé avait refusé d’impartir un délai à l’intéressée 
pour ce faire. Dans cette mesure, il avait rendu une décision contraire au droit. En 
raison de sa pathologie et de son fort attachement à la mémoire de son père, la 
recourante avait besoin d’une telle mise en demeure et d’un délai raisonnable pour 

 
 
 

 

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que les personnes qui la conseillaient l’aident à prendre conscience du fait que ce 
partage était incontournable.  

À titre subsidiaire, la recourante faisait valoir que la valeur de sa part de 
l’immeuble indivis retenue par l’intimé était incorrecte. Il était propriété de l’hoirie 
qu’elle formait avec sa mère et les enfants de son frère et avait été expertisé à 
EUR 283'556.-.  

Le père de l’intéressée était décédé à Genève et n’avait laissé aucune disposition 
pour cause de mort. Sa mère était le conjoint survivant. Les autres héritiers légaux 
étaient la recourante et son frère, lui-même décédé, soit en lieu et place, les héritiers 
de celui-ci.  

Selon l’art. 86 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 
1987 (LDIP - RS 291), les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier 
domicile du défunt étaient compétentes pour prendre les mesures nécessaires au 
règlement de la succession et connaître les litiges successoraux. En l’occurrence, le 
Tribunal de première instance de Genève était compétent pour l’action en partage, 
l’Italie ne revendiquant aucune compétence exclusive à raison du lieu de situation 
des immeubles (art. 86 al. 2 LDIP). 

Or, la succession d’une personne qui avait son dernier domicile en Suisse étant 
régie par le droit suisse (art. 90 al. 1 LDIP), c’était bien les art. 457 al. 1 et 2 et 462 
ch. 1 CC qui s’appliquaient à la détermination des parts successorales.  

La part afférente à la recourante des biens immobiliers italiens n’était que d’un 
quart et non d’un tiers comme l’intimé l’avait retenu par erreur. Le taux de change 
EUR/CHF étant de 1.08, la part de la recourante à prendre en compte n’était que de 
CHF 76'560.-. 

Il convenait de renoncer à la prise en compte de cette valeur, du moins dans sa 
totalité, selon ce que les règles du droit et de l’équité commandaient.  

Quant au produit de la fortune, les intérêts de l’épargne devaient être de zéro, de 
même que le produit des biens immobiliers, d’abord pour les motifs évoqués quant 
à la fortune mobilière qui ne devait pas être prise en considération, mais aussi parce 
qu’il s’agissait d’un appartement qui était manifestement impropre à la location, 
sauf à consentir les investissements conséquents pour sa rénovation. La valeur 
locative de 4,5% était donc virtuelle et dénuée de tout fondement économique. Par 
conséquent, il convenait de renoncer à cette valeur locative, du moins en partie, 
selon les règles de l’équité. Le produit de la fortune à prendre en compte était 
partant de CHF 73.75.  

Il en résultait que la recourante avait droit, depuis le 1er novembre 2019, avec 
intérêts moratoires de 5%, à des prestations complémentaires cantonales d’au 
minimum CHF 388.- par mois. Le remboursement des frais maladie et d’invalidité 
par l’intimé devaient être repris. La décision sur opposition devait donc être 
annulée et réformée en ce sens.  

 
 
 

 

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À titre subsidiaire, la recourante concluait à sa mise au bénéfice de l’aide prescrite 
par l’art. 9 al. 3 let. c LIASI.  

Enfin, elle avait droit à une indemnité pour ses dépens – à savoir 5 heures de travail 
pour l’étude du dossier et la rédaction du recours auxquelles s’ajouterait le temps 
consacré à la suite de la procédure -, lesquels, au tarif-horaire de CHF 200.- plus la 
TVA de 7,7%, pouvaient être chiffrés à CHF 1'077.-. 

17. Le 28 septembre 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours. L’état de la fortune au 
1er janvier de l’année pour laquelle la prestation était servie était déterminant 
(art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI). La fortune mobilière prise en compte dans les calculs 
de prestations de l’assurance-invalidité correspondait aux avoirs bancaires de la 
recourante au 31 décembre 2018. Les avoirs bancaires de l’intéressée au 
31 décembre 2019 étaient inconnus de l’intimé, car ils n’avaient pas été produits à 
l’appui du recours. Cela étant, même si les avoirs bancaires de la recourante étaient 
nuls, simple hypothèse qui ne correspondait pas à la réalité, le revenu déterminant 
demeurerait supérieur aux dépenses reconnues (selon un plan de calcul simulé 
joint). 

S’agissant de la fortune immobilière, l’intimé relevait que l’ATF 146 I 1 n’était pas 
applicable en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI, mais seulement 
aux prestations de l’aide sociale.  

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, lors de l’établissement d’un 
calcul de prestations complémentaires à l’AVS/AI, la part d’héritage d’un assuré 
devait être prise en compte non à partir du moment où le partage était effectué, mais 
déjà dès l’ouverture de la succession, à savoir au décès du défunt (arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances P 61/04 du 23 mars 2006 et P 22/06 du 23 janvier 
2007). 

Le Tribunal fédéral avait précisé que des difficultés dans la réalisation du partage 
ne suffisaient pas pour renoncer à la prise en compte des parts d’héritage non 
partagées et qu’il était plutôt exigé que tous les moyens de droit en vue du 
recouvrement des prétentions successorales soient utilisés (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 8/02 du 12 juillet 2002 consid. 3b).  

Par ailleurs, conformément à la convention d’établissement et consulaire entre la 
Suisse et l’Italie du 22 juillet 1868, le droit italien était applicable à la succession 
d’un ressortissant italien ayant eu son dernier domicile en Suisse, ce qui était le cas 
de feu le père de la recourante. Cette convention primait la LDIP (art. 1 al. 2 LDIP). 
C’était donc à juste titre que l’intimé avait tenu compte de la part d’un tiers de la 
recourante dans le bien immobilier sis en Italie, qui était expressément mentionné 
dans le registre foncier italien. Contrairement à ce que soutenait la recourante, il 
n’était pas démontré que le bien immobilier en question était manifestement 
impropre à la location.  

L’expertise réalisée le 10 février 2020 par un géomètre indiquait que le bien était 
parfaitement fonctionnel et en excellent état d’entretien et de conservation. C’était 

 
 
 

 

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- 10/18 - 

donc à bon droit que l’intimé avait tenu compte d’un produit hypothétique de 
location.  

L’intimé relevait également que la recourante était propriétaire à raison d’un 
sixième d’un second bien immobilier sis à C______, dont la valeur vénale n’avait 
jamais été communiquée à l’intimé malgré de réitérées demandes. 

Enfin la conclusion de la recourante à l’octroi des prestations d’aide sociale était 
irrecevable, la chambre des assurances sociales étant incompétente en la matière. Il 
était loisible à la recourante de faire une demande de prestation d’aide sociale au 
SPC. Son attention était toutefois attirée sur les limites de fortune prévues à l’art. 1 
du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), qui étaient de CHF 4'000.- pour une personne 
seule majeure (art. 1 al. 1 let. a RIASI).  

18. Le 20 octobre 2020, le conseil de la recourante a relevé que cette dernière 
s’exposait à une situation économique délicate, parce qu’elle se refusait à vendre ou 
partager l’immeuble qu’elle avait hérité de son père en Italie, élément patrimonial 
qui était bien entendu pris en considération par l’intimé.  

La recourante était d’accord que son conseil transmette une réplique à la chambre 
des assurances sociales, mais refusait de le délier de son secret professionnel et il en 
était de même s’agissant de son psychiatre, s’agissant de tout ce qui touchait à sa 
capacité de discernement en lien avec l’immeuble italien. 

Le conseil de la recourante écrivait, avec l’accord de cette dernière, au TPAE 
auprès duquel il intervenait comme curateur pour la procédure pendante devant lui, 
au sens de l’art. 449 a CC. Il essayait de trouver une solution pour débloquer la 
situation, étant précisé que la recourante refusait toute mesure de protection de 
l’adulte. Sa situation devenait économiquement de plus en plus critique et son 
conseil était limité dans les démarches qu’il pouvait accomplir pour elle. La 
recourante persistait donc dans les termes de son recours.  

S’agissant de la parcelle 481 à laquelle l’intimé se référait pour déplorer n’avoir pas 
reçu d’estimation de valeur, la recourante avait indiqué que selon sa mère, cette 
parcelle appartiendrait à un cousin. L’extrait du registre foncier italien qui figurait 
au dossier remontait à 2016. Le conseil de la recourante l’avait invitée à se procurer 
un extrait à jour. Il reconnaissait en outre que l’existence de la convention 
d’établissement et consulaire entre la Suisse et l’Italie du 22 juillet 1868 lui avait 
échappé. Cela dit, il ne pensait pas que l’intimé prendrait un risque à fournir des 
prestations à la recourante, puisque leur remboursement serait garanti par sa part 
dans l’immeuble italien au cas où le TPAE instaurerait une curatelle avec mission 
de réaliser ou partager l’immeuble.  

19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Les prestations complémentaires fédérales sont régies par la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 
831.30) et la loi genevoise sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
(LPFC - J 4 20). Les prestations complémentaires cantonales le sont par la loi 
genevoise sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25), et les subsides d’assurance-maladie par la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) et la loi genevoise 
d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - 
J 3 05).  

La chambre de assurances sociales est dès lors compétente pour connaître du 
présent recours. En effet, selon l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), elle connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives respectivement à la LPC et à la LAMal. Elle statue aussi, en vertu de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 LPCC, ainsi que 
sur celles prévues à l’art. 36 LaLAMal.  

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le présent recours était pendant, au 1er janvier 
2021, devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 
LPGA). Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 

Le 1er janvier 2021 est également entrée en vigueur la réforme des prestations 
complémentaires adoptée en mars 2019 par le Parlement. Toutefois, dans la mesure 
où le présent recours était pendant, au 1er janvier 2021, devant la chambre de 
céans, il reste soumis à l'ancien droit (art. 83 LPGA). Les dispositions légales 
seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 31 août 2020 qui 
nie à la recourante le droit à des prestations complémentaires dès le 1er novembre 
2019. 

4. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 
LPC ont droit à des prestations complémentaires. 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

 
 
 

 

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Selon l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des 
conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou 
donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va 
de même pour des orphelins faisant ménage commun. 

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b); un quinzième de la fortune 
nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 37’500.- pour les personnes seules; si le 
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le 
calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une 
de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 
CHF 112'500.- entre en considération au titre de la fortune (let. c); les ressources et 
parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g).  

La fortune, au sens de l'art. 11 al. 1 let. b et c LPC, comprend toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n. 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
SBVR XIV, 2016, n. 163 p. 1844s).  

Selon l’art. 23 OPC-AVS/AI, pour le calcul de la prestation complémentaire 
fédérale annuelle, sont pris en compte en règle générale les revenus déterminants 
obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de 
l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune 
et les revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être 
établis à l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont 
autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière 
taxation fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est 
intervenue entre-temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours 
être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en 
cours (al. 3). 

Selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être 
augmentée, réduite ou supprimée: 

a. lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté de personnes 
comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle ; 

b. lors de chaque modification de la rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou 
de l’assurance-invalidité ; 

c. lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent 
une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera 
vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les 
revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune 
existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter 

 
 
 

 

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la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 
120 francs par an ; 

d. lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à 
rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est 
inférieure à 120 francs par an. 

Selon l’al. 2 de l’art. 25 OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet dès la 
date suivante : 

a. dans les cas prévus par l’al. 1, let. a et b, en cas de changement au sein d’une 
communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit 
celui au cours duquel le changement est survenu; lors d’une modification de la 
rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou 
au cours duquel le droit à la rente s’éteint ; 

b. dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une augmentation de l’excédent des 
dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, 
mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu ; 

c. dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une diminution de l’excédent des 
dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque 
l’obligation de renseigner a été violée ; 

d. dans les cas prévus par l’al. 1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le 
changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci 
est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque 
l’obligation de renseigner a été violée. 

Selon l’al. 3 de l’art. 25 OPC-AVS/AI, suite à une diminution de la fortune, un 
nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué 
qu’une fois par an.  

Selon l’al. 4 de l’art. 25 OPC-AVS/AI, si une prestation complémentaire en cours 
doit être réduite, en raison de la prise en compte d’un revenu minimum au sens des 
art. 14a, al. 2, et 14b, la réduction ne pourra avoir lieu avant l’écoulement d’un 
délai de six mois dès la notification de la décision afférente.  

5. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui remplissent 
les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 

 
 
 

 

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certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'art. 11, alinéa 1, lettre c, 
de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du 
revenu déterminant est d’un huitième, respectivement d’un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (let. c). 

6. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la part d'héritage d'un bénéficiaire des 
prestations complémentaires doit être prise en compte dès l'ouverture de la 
succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 du Code civil suisse [CC; RS 
210]), soit au décès du de cujus (art. 537 al. 1 CC) et non seulement à partir du 
moment où le partage est réalisé (RCC 1992 p. 347 consid. 2c; arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances P 22/06 du 23 janvier 2007 consid. 5, P 61/04 du 23 mars 
2006 consid. 4, P 54/02 du 17 septembre 2003 consid. 3.3; ATAS/849/2017; 
ATAS/537/2018).  

En vertu de l'art. 17 OPC-AVS/AI - RS 831.301, la fortune prise en compte est 
évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du 
domicile (al. 1). Lorsque l'immeuble ne sert pas à l'habitation du requérant ou à une 
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, il est pris en 
compte à sa valeur vénale (al. 4), soit la valeur du marché (ch. 3444.02 DPC). Dans 
ses commentaires concernant la modification de l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur 
le 1er janvier 1992, l’OFAS a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI que la 
valeur vénale, soit la valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions 
normales, est en règle générale nettement plus élevée que la valeur fiscale; il ne se 
justifie pas d'effectuer une réévaluation jusqu'à concurrence de la valeur vénale tant 
que le bénéficiaire de prestations complémentaires ou toute autre personne 
comprise dans le calcul de ladite prestation vit dans sa propre maison; cela dit, il 
n'en va pas de même si l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, et force 
est de penser qu'il convient alors de prendre en compte la valeur que l'immeuble 
représente véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de garder un 
immeuble pour les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui octroie des 
prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 13/01 du 
25 février 2002 consid. 5c/aa; RCC 1991 p. 424).  

Si la valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble à l’étranger n’est pas 
connue, on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger, s’il n’est pas 
raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_540/2009 du 17 septembre 2009; ATAS/40/2018; ch. 3444.03 DPC). 

7. Le revenu de la fortune immobilière comprend notamment les loyers et fermages 
(ch. 3433.01 DPC), à prendre en compte en principe pour leur montant contractuel. 
Toutefois, lorsque ce montant est inférieur à celui qui est usuellement pratiqué dans 
la région, c’est ce dernier qui doit être pris en compte; il en va de même dans les 
cas où aucun loyer n’a été convenu, ou dans les cas où l’immeuble est vide lors 
même qu’une location serait possible (ch. 3433.03 DPC). La jurisprudence admet 

 
 
 

 

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qu’à défaut de données divergentes convaincantes, il faut retenir un loyer de 4,5% 
de la valeur vénale du bien immobilier en question (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 57/05 du 29 août 2006; ATAS/30/2021 du 20 janvier 2021 consid. 3c; 
ATAS/1040/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3b; ATAS/790/2018 du 
10 septembre 2018 consid. 6 in fine ; ATAS/752/2017 du 31 août 2017 consid. 8b; 
ATAS/237/2017 du 21 février 2017 consid. 9d).  

8. Pour la conversion de montants libellés en devises étrangères – que ce soit pour des 
rentes ou des pensions étrangères ou, le cas échéant par analogie, plus généralement 
pour d’autres éléments de revenus mais aussi de fortune – , il y a lieu d’appliquer 
les taux de conversion fixés jusqu’au 31 décembre 2012 par la Commission 
administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des 
travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de l’Union européenne, puis, dès 
le 1er janvier 2013, par la Banque centrale européenne, lorsqu’il s’agit de devises 
d’Etats parties aux accords sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et 
respectivement l’Union européenne ou l’Association européenne de libre-échange, 
ou, s’il s’agit de devises d’autres Etats, les cours des devises (à la vente) fixés par 
l’Administration fédérale des douanes (ch. 3452.01 et 345203 DPC ; 
ATAS/832/2020 du 5 octobre 2020 consid. 4c).  

9. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

11. En l’espèce, la recourante a fait valoir qu’elle avait toujours été de bonne foi dans 
toutes ses démarches à l’égard du SPC. Cette question n’a pas à être tranchée en 
l’espèce, dès lors que la décision querellée ne fait que constater que la recourante 
n’a pas droit aux prestations complémentaires depuis le 1er novembre 2019, sur la 
base de la comparaison des revenus et dépenses déterminants. La question de la 
bonne foi concerne la décision de restitution de prestations versées en trop, qui a 

 
 
 

 

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fait l’objet d’une opposition, mais pas encore d’une décision sur opposition, à 
teneur du dossier en main de la chambre. 

12. La recourante a fait valoir qu’elle n’avait plus pour vivre qu’une rente de 
l’assurance-invalidité qui ne suffisait pas à la couverture de ses besoins vitaux. Elle 
était ainsi contrainte de puiser dans son compte courant qui, à ce jour, s’élevait à 
CHF 24'000.- et qui allait continuer de fondre comme neige au soleil, étant encore 
précisé que sa garantie de loyer de CHF 1'300.- n’était par définition pas 
mobilisable. La recourante précisait qu’elle avait clôturé son compte auprès de 
l’UBS et qu’elle était sur le point de regrouper ses comptes dans une autre banque 
et de clôturer ses comptes auprès de la BCGE. C’était donc à tort que l’épargne 
avait été comptabilisée par le SPC à hauteur de CHF 62'021.05. C’était 
actuellement un montant de CHF 24'000.- tout au plus qui devait être retenu à ce 
titre.  

En l’occurrence, l’intimé a pris en compte dans ses calculs liés à la décision 
querellée du 29 juin 2020 qui portait sur la période du 1er novembre au 31 décembre 
2019 et dès le 1er janvier 2020, l’état de l’épargne de la recourante au 1er janvier 
2019, en application de l’art. 23 OPC-AVS/AI pour le calcul de la prestation 
complémentaire fédérale annuelle, étant relevé qu’il ne disposait pas des extraits de 
comptes postérieurs et que ceux-ci n’ont pas été produits par la recourante à l’appui 
de son recours. Comme l’a relevé l’intimé, même si les avoirs bancaires de la 
recourante étaient nuls, simple hypothèse qui ne correspondait pas à la réalité, le 
revenu déterminant demeurerait supérieur aux dépenses reconnues (selon un plan 
de calcul simulé). 

13. L’ATF 146 I 1 p. 9 dont se prévaut la recourante, porte sur l’examen, sous l'angle 
de l'art. 12 Cst. et de la réglementation cantonale en matière d'aide sociale, du refus 
du SPC d'accorder une aide financière dans l'attente de la liquidation d'une 
succession comprenant un immeuble (consid. 8 et 9). Elle ne s’applique pas pour 
les prestations complémentaires AVS/AI, qui sont régies par d’autres dispositions 
légales. L’intimé doit rendre, s’il ne l’a pas déjà fait, une décision sur la demande 
d’aide sociale formée par l’intéressée, qui pourrait faire l’objet, d’une opposition, 
puis, en cas de décision sur opposition d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (art. 132 al. 1 LOJ).  

14. La recourante a encore fait valoir que son bien sis en Italie n’avait pas de valeur 
locative, car il s’agissait d’un appartement qui était impropre à la location, sauf à 
consentir les investissements conséquents pour sa rénovation. La recourante n’a pas 
produit de pièce attestant ses dires, qui sont contredits pas l’estimation du bien par 
un géomètre qu’elle a produit, laquelle indique que son bien est pleinement 
fonctionnel et en excellent état de maintenance et de conservation. C’est donc à 
juste titre que l’intimé a tenu compte d’une valeur locative de 4,5%, conformément 
à la jurisprudence en la matière.  

 
 
 

 

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15. Les éléments de fortune et de revenus sur lesquels la décision querellée a été prise 
sont corrects, de sorte que celle-ci est bien fondée et le recours doit en conséquence 
être rejeté.  

16. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le