# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35e29b2b-1677-5348-ad34-a04eb098a6a2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.10.2011 A/2184/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2184-2011_2011-10-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2184/2011-PROC ATA/656/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 octobre 2011 

 

dans la cause 

 

Madame M______ 
représentée par Me François Gillioz, avocat  

contre 

VILLE DE X______ 
représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat 

- 2/5 - 

A/2184/2011 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 22 mars 2011, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a déclaré irrecevable la demande en 
libération de dettes interjetée le 19 mai 2010 par Madame M______ contre la 
Ville de X______. 

  Cette demande avait soit été remise tardivement à la Poste, soit signée par 
un tiers. 

  Au cours de cette procédure, Mme M______ a été entendue en audience de 
comparution personnelle le 7 mars 2011. Le procès-verbal a la teneur suivante : 

« Mme M______ : 

 Je confirme les termes de mon recours. 

Me Gillioz : 

 Le recours a été mis à la poste à Martigny le dernier jour du délai. 
C’est Me C______ qui en a été témoin. Dans un premier temps, j’ai 
dit que j’avais pris une personne au hasard dans la rue, car je ne 
voulais pas le citer. 

Mme M______ : 

 Me C______ m’a dit que la lettre avait été mise à la poste la veille du 
dernier jour du délai. En regardant l’enveloppe, j’ai constaté que la 
date figurant sur le timbre bleu était celle du lendemain de la veille du 
dernier jour du délai. Je précise qu’un second timbre recouvre cette 
oblitération.  

Me Gillioz : 

 Je ne sais pas pourquoi je n’ai pas demandé à Me C______ ou au 
témoin de mettre une mention sur l’enveloppe. Je ne me rappelle pas 
la date exacte où j’ai mis le courrier à la poste mais je me rappelle 
qu’il s’agissait du 20ème jour du délai. Le juge me demande comment 
j’avais timbré l’enveloppe. Je ne peux pas répondre car ce n’est pas 
moi qui l’ai fait. Je pense que c’est Me C______ qui l’a fait. J’avais 
délégué à Me C______ la rédaction de ce recours ce qu’il a fait depuis 
Martigny. Me C______ fait actuellement son stage d’avocat dans une 
étude à Martigny. Je ne sais pas si Me C______ avait un témoin 
présent lorsqu’il a mis le recours à la poste. 

[…] » 

- 3/5 - 

A/2184/2011 

2.  Le 18 juillet 2011, Mme M______ a saisi la chambre administrative d'une 
demande de révision, concluant préalablement à la suspension de la procédure 
jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral sur le recours en matière de droit public 
dont elle avait saisi celui-là. 

  Le 18 avril 2011, Monsieur C______, avocat-stagiaire à Martigny et elle-
même, s'étaient rendus au greffe de la chambre administrative. M. C______ avait 
indiqué à cette occasion à la recourante qu'il avait personnellement déposé l'action 
en libération de dettes, rédigée par Me François Gillioz, le 17 mai 2010 à la Poste 
de Martigny-Bourg. Ce courrier avait été adressé par pli simple au Tribunal 
administratif de Genève.  

  Le 11 mai 2010, Mme M______ s'était rendue à l’étude de Me Gillioz et 
avait repris par erreur l'original du jugement du Tribunal de première instance 
querellé. En conséquence, l'action en libération de dettes n'avait pu être postée le 
14 mai 2010. Mme M______ ayant rendez-vous avec M. C______ le jour en 
question, elle lui avait remis l'original du jugement, charge à lui de le transmettre 
à Me Gillioz. Ce dernier, ne maîtrisant pas le traitement de texte, avait accepté que 
M. C______ modifie lui-même une ligne ou deux de la partie de la demande 
concernant la recevabilité. M. C______ était venu à l’étude de Me Gillioz le 
16 mai 2010 entre 19h et 20h afin de lui faire signer l’acte et avait offert de la 
déposer à la Poste, à Martigny. 

  Dès lors que le pli reçu par le Tribunal administratif comportait deux 
timbres superposés, M. C______ s'était renseigné à la Poste de Martigny-Bourg. 
Selon cette dernière, le fait qu'une seconde oblitération couvrait la première 
n'aurait jamais pu être obtenue par un particulier ; seule la Poste avait pu le faire 
parce qu'elle tenait ce pli d'un autre office postal suisse, ce dernier l’ayant pris en 
charge avant la date mentionnée sur le second timbre. 

3.  Le 15 septembre 2011, Mme M______ ayant transmis à la chambre 
administrative un tirage de la demande d'assistance juridique qu'elle avait 
déposée, la demande d'avance de frais a été annulée. 

4.  Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Selon l'art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), il y a eu lieu a révision notamment lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparait que des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait reconnaître 
ou invoquer dans la procédure précédente. 

- 4/5 - 

A/2184/2011 

  La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois après la découverte du motif la justifiant. 

  Déposée en temps utile devant la juridiction compétente, la demande est 
recevable de ce point de vue. 

2.  Les explications données par la demanderesse devaient manifestement être 
connues soit d’elle-même, soit de son conseil, au cours de la procédure 
précédente. L'audience de comparution personnelle des parties du 7 mars 2011 a 
précisément été appointée dans le but d'éclaircir les circonstances dans lesquelles 
la demande initiale avait été transmise au Tribunal administratif, et il est 
incompréhensible que ces allégations n'aient pas été exposées alors, tant Me 
Gillioz que Mme M______ les connaissant. 

3.  Seule l’information qui aurait été obtenue par M. C______ à l’office postal 
de Martigny, selon laquelle le second timbre aurait été apposé par la Poste sur une 
enveloppe reçue d'un autre bureau de poste, ne ressortait pas de la première 
procédure. Cette affirmation est à tout le moins surprenante, car on ne voit pas 
qu’un bureau de poste appose spontanément et sans motif un timbre sur une 
enveloppe déjà timbrée. De plus, les autres explications données au sujet des 
prétendues navettes faites par la demande initiale et ses annexes entre Genève et 
Martigny sont en contradiction avec les éléments exposés au cours de la procédure 
initiale. Dans ces conditions, cet élément ne constitue pas un "moyen de preuve 
nouveau" au sens de l'art. 80 LPA, permettant d’entrer en matière sur la procédure 
de révision. 

4.  Dès lors, la demande en révision sera déclarée irrecevable sans autre 
instruction (art. 72 LPA). Vu cette issue, la conclusion préalable en suspension de 
la procédure jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral est sans objet. 

  La demanderesse a sollicité l'assistance judiciaire et il ressort des documents 
produits que sa situation financière est délicate. En conséquence, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande de révision interjetée le 18 juillet 2011 par Madame 
M______ contre l'arrêt de la chambre administrative du 22 mars 2011 ; 

- 5/5 - 

A/2184/2011 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me François Gillioz, avocat de Madame M______ ainsi 
qu'à Me Jacques-André Schneider, avocat de ville de X______ et, pour information, au 
Tribunal fédéral. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :