# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b34b349c-82b8-528e-aa05-1b6ed2d59765
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2013 / 40
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_D-cision---2013---40_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

24

 

PE13.000406-MRN/SDE

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Séance
du 17 janvier 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Abrecht,
président

Juges             
:              M.             
Meylan et Mme Dessaux 

Greffière             
:              Mme             
de Watteville Subilia

 

 

*****

 

Art.
221, 222 et 393 al. 1 let. c CPP

 

             
Vu l'enquête n° PE13.000406-MRN/SDE
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre A.C.________
pour entrave à l'action pénale,

             
vu l'interpellation de A.C.________ intervenue le 10 janvier 2013,

             
vu la demande de mise en détention provisoire adressée le 11 janvier 2013 par la
Procureure au Tribunal des mesures de contrainte,

             
vu l'audition du 12 janvier 2013 d'A.C.________ par le Tribunal des mesures de contrainte,

              vu la décision du
12 janvier 2013 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention
provisoire de A.C.________ pour une durée maximale de 3 mois, soit au plus tard jusqu'au 10 avril
2013, et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause,

             
vu le recours interjeté le 14 janvier 2013 par A.C.________ contre cette décision,

             
vu les pièces du dossier;

 

             
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;

             
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;

             
attendu que le recourant conteste l'existence de soupçons suffisants de la commission de l'infraction
d'entrave à l'action pénale,

             
que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011
c. 3.1; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP), 

             
qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une
pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu,

             
qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure,

             
que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive
n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale,

             
que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1),

             
qu’en l’espèce, A.C.________ est mis en cause pour avoir entravé l'action pénale
en protégeant l'auteur d'un homicide intentionnel,

             
que, le 29 octobre 2012, B.C.________, frère du recourant, a tué son beau-frère B.________
avec une arme à feu en lui tirant dessus à trois reprises,

             
que B.C.________, ayant pris la fuite, s'est réfugié chez L.________ à la Chaux-de-Fonds,

             
qu'il a été accueilli à cet endroit grâce à H.________ qui habitait également
dans cet appartement,

             
que B.C.________ a été arrêté le 1er
novembre 2012 dans cet appartement,

             
qu'il a reconnu être l'auteur de l'homicide de B.________,

             
que le 30 octobre 2012, A.C.________ a été entendu en qualité de personne appelée
à donner des renseignements dans le cadre de l'homicide,

             
qu'à ce moment-là, il avait déclaré que son dernier contact avec son frère remontait
au 29 octobre 2012 à 3h00,

             
qu'il avait affirmé ignorer où se trouvait son frère,

             
qu'il ressort toutefois du dossier que B.C.________, alors qu'il venait de tirer sur B.________, aurait
demandé à sa compagne, M.________, de téléphoner à A.C.________ pour le lui
passer,

             
que B.C.________ a expliqué qu'à cette occasion, il avait informé son frère qu'il
venait de tirer sur la victime avec une arme à feu,

             
que H.________ a également déclaré que le recourant savait que B.C.________ allait se
rendre chez lui à la Chaux-de-Fonds,

             
que le recourant l'aurait appelé plus d'une fois en deuxième partie de journée du 29 octobre
2012 pour parler à B.C.________,

             
qu'en outre, il ressort des contrôles téléphoniques rétroactifs qu'avant le 25 octobre
2012, les téléphones de A.C.________ et de H.________ n'ont jamais été en contact
téléphoniquement,

             
que le jour de l'homicide, les téléphones de A.C.________ et H.________ ont été en
contact à plusieurs reprises, 

             
qu'en outre, le recourant et V.________, qui s'est rendu à plusieurs reprises à la Chaux-de-Fonds
pendant la cavale de B.C.________ pour le voir ou y accompagner sa compagne, ont eu une quinzaine de
connexions entre le 30 octobre 2012 à 19h52 et le 7 novembre 2012 à 21h27 alors qu'ils
n'avaient jamais été en contact téléphoniquement auparavant,

             
qu'en plus, les déclarations du recourant sont contradictoires,

             
qu'en effet, lors de son audition du 30 octobre 2012, il a affirmé que son dernier contact avec
son frère remontait au 29 octobre 2012 vers 3h00 et qu'il n'avait pas entendu parler de l'homicide
de B.________ avant de se rendre à la police pour son audition,

             
que, lors de ses auditions des 10 et 11 janvier 2013, confronté aux résultats des investigations,
il a néanmoins admis avoir eu son frère au téléphone le 29 octobre 2012 en début
d'après-midi,

             
qu'il a aussi prétendu avoir entendu parler de coups de feu tirés à Chavannes-Renens dès
le 29 octobre 2012 en début d'après-midi et s'être rendu voir ce qu'il s'était passé
en espérant que ce n'était pas son frère qui était l'auteur des coups de feu,

             
qu'ainsi, A.C.________, en affirmant à la police qu'il ne savait pas où était son frère,
il aurait voulu le soustraire à une poursuite pénale,

             
qu'au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent et nonobstant les dénégations
du recourant, il existe des soupçons suffisants à l'encontre d'A.C.________ pour entrave à
l'action pénale;

             
attendu que A.C.________ conteste que le risque de collusion soit réalisé,

             
que le maintien du prévenu en détention peut être justifié par un tel risque notamment
lorsqu'il est à craindre que l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire
disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres
prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations (TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1),

             
que ce risque doit être étayé par des faits concrets et précis, la simple possibilité
théorique que le prévenu se livre à des manœuvres destinées à compromettre
la recherche de la vérité ne suffisant pas (Schmocker, op. cit., n. 16 ad art. 221 CPP, p.
1027; ATF 132 I 21 c. 3.2),

             
qu'en l'espèce, plusieurs des contradictions entre les déclarations d'A.C.________ et celles
d'autres personnes impliquées dans l'affaire liée à l'homicide de B.________ ont été
portées à l'attention du recourant,

             
que, lors de ses auditions des 10 et 11 janvier 2013, il a aussi eu connaissance de nombreux renseignements
techniques obtenus au cours des investigations,

             
que connaissant désormais les contradictions et les informations ainsi que les points faibles de
sa version des faits, il pourrait influer sur les déclarations des personnes qui doivent encore
être entendues afin qu'elles corroborent sa version des faits,

             
que l'audition d'D.________ doit encore intervenir prochainement,

             
que ce dernier aurait véhiculé le recourant lorsque celui-ci était allé voir ce qui
se passait dans la région de Chavannes-Renens le 29 octobre 2012,

             
qu'en outre, si les différentes personnes impliquées, soit le recourant, M.________, V.________,
H.________ et B.C.________, étaient libérées, elles seraient susceptibles d'arranger leurs
versions des faits pour leur donner un sens qui ne les accable pas davantage,

             
que, de plus, il apparaît nécessaire de préciser le rôle exact joué par le recourant
et de déterminer s'il a aidé son frère à se soustraire à son arrestation ou
s'il l'a aidé d'une quelconque manière,

             
qu'en conséquence, le risque de collusion est réalisé;

             
attendu qu'il reste à examiner la proportionnalité de la détention au regard de l'ensemble
des circonstances du cas d'espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités),

             
que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21
c. 4.1),

             
qu'en l'espèce, le recourant fait valoir qu'il est un délinquant primaire, sans aucun antécédent
judiciaire, 

             
que l'intéressé, arrêté le 10 janvier 2013, est détenu provisoirement depuis
un peu plus d'une semaine,

             
que sa détention a été ordonnée pour trois mois, soit jusqu'au 10 avril 2013, au
plus tard,

             
qu'il est prévenu d'entrave à l'action pénale, délit passible d'une peine pouvant
aller jusqu'à trois ans de peine privative de liberté,

             
qu'il est soupçonné d'avoir soustrait à l'action pénale son frère, auteur d'un
homicide, 

             
qu'eu égard aux charges qui pèsent sur lui, le recourant est exposé à une peine privative
de liberté qui apparaît supérieure à celle de la détention provisoire subie,
voire ordonnée,

             
que le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 
c.
3.4.2),

             
que, dans ces conditions, le principe de la proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté,

             
qu'enfin, aucune mesure de substitution, au sens de l'art. 237 CPP, n'est susceptible d'atteindre le
même but que la détention provisoire (cf. art. 212 al. 2 let. c CPP),

             
que le prévenu reste libre de déposer en tout temps une demande de mise en liberté auprès
du ministère public (art. 228 al. 1 CPP);

             
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance confirmée,

             
que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par
36 fr., soit un total de 486 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP), 

             
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
d'A.C.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale,

statuant
à huis clos :

 

             
I.             
Rejette le recours.

             
II.             
Confirme l'ordonnance 

             
III.             
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office d'A.C.________.

             
IV.             
Dit que les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office d'A.C.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à
la charge de ce dernier.

             
V.             
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique d'A.C.________ se soit améliorée.

             
VI.             
Déclare le présent arrêt exécutoire.

 

Le
vice-président :              
La greffière :

 

 

 

 

             
Du 

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Mme Coralie Germond, avocate (pour A.C.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,

-             
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

             
La greffière :