# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f612c7dd-d152-58fd-9ce7-f50c9a429585
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 04.11.2014 PS/25/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-25-2014_2014-11-04.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du mercredi 5 novembre 2014. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/25/2014 ACPR/500/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 4 novembre 2014 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, comparant par Me Corinne 

ARPIN, avocate, boulevard des Philosophes 8, 1205 Genève, 

requérant, 

et 

Dr B______, expert, p.a. CMU - Psychiatrie légale, rue Michel-Servet 1, 1211 
Genève 4, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

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PS/25/2014 

EN FAIT : 

A. a) Par courrier de son conseil du 19 septembre 2014 adressé au Ministère Public, 
A______, a demandé la récusation du Dr B______. Cette requête a été transmise à 

la Chambre de céans le 22 septembre 2014. 

b) Le Ministère public a conclu au rejet de la demande de récusation.  

c) Le Dr B______ a fait part, dans ses observations, de l'absence de causes de 
récusation. 

d) A______ a répliqué. 

B.  Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a) Le 31 juillet 2014, A______ a été prévenu, par le Ministère public, de tentative 
de meurtre, tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples et 

graves, menaces, dommages à la propriété et vol.  

b) A la même date, le Ministère public a demandé au CURML de lui proposer un 
médecin afin de soumettre A______ à une expertise psychiatrique. 

c) Par courrier du 19 août 2014 au Ministère public, le Dr B______, ______ de 
l'Unité de psychiatrie légale du CURML, a indiqué que la Dresse C______ avait 

accepté de se charger de l'expertise sous leur supervision. 

d) Par courrier du 22 août 2014, le Procureur a adressé aux parties le projet de 
mandat d'expertise qu'il entendait confier à la Dresse C______ en leur impartissant 

un délai au 15 septembre 2014 pour faire valoir leurs éventuels motifs de récusation 

ainsi que les questions complémentaires.  

Ce projet de mandat d'expertise désignait, au titre d'expert principal, la Dresse 

C______ et, en qualité d'expert chargé de la supervision, le Dr B______. Il précisait 

que l'expert devait "s'entourer de tous renseignements utiles, notamment en prenant 

contact avec le confrère s'occupant du suivi psychiatrique du prévenu depuis 3 

ans".  

Dans la mesure où il était reproché au prévenu d'avoir commis une ou plusieurs des 

infractions visées à l'article 64 al. 1 CP, le rapport devait également répondre à la 

question (III) de l'application de l'article 64 CP (internement), soit : 

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PS/25/2014 

1. a) Le risque de récidive d'infraction du même genre est-il à mettre en 

relation avec les caractéristiques de la personnalité du prévenu, les 

circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et son vécu ? ou 

b) est-il à mettre en relation avec un grave trouble mental chronique ou 

récurrent ?  

2. en cas de réponse affirmative à la question III. 1.b), est-il à craindre qu'un 

traitement institutionnel soit voué à l'échec ? 

e) Par télécopie du 8 septembre 2014 au Ministère Public, le conseil de A______ a 
donné son accord à la nomination de la Dresse C______ en qualité d'expert et s'en 

est rapporté s'agissant des questions à lui poser. Il précisait, toutefois, que cette 

dernière ne devait pas prendre connaissance de l'ancienne expertise de son mandant, 

afin de ne pas l'influencer. 

f) Par courrier recommandé du 8 septembre 2014, le Ministère public a adressé aux 
parties et à la Dresse C______ le mandat d'expertise, daté du 22 août 2014, avec la 

précision que l'expert devait "s'entourer de tous renseignements utiles, notamment 

en prenant contact avec le confrère s'occupant du suivi psychiatrique du prévenu 

depuis 3 ans, mais sans prendre connaissance d'une préalable expertise 

psychiatrique, des conclusions divergentes pouvant cas échéant faire l'objet d'un 

complément d'expertise ordonné ultérieurement". 

g) Le 15 septembre 2014, les experts mandatés ont avisé le Ministère public qu'il ne 
leur était pas possible de répondre à l'exigence précisée dans le mandat d'expertise, 

dans la mesure où le Dr B______ avait cosigné des expertises concernant A______. 

Ils précisaient que si le Procureur venait à prendre la décision de maintenir ce 

prérequis, ils ne pourraient pas exécuter le mandat au sein du CURML, qui devrait 

être adressé à des experts indépendants. 

h) Par télécopie du 17 septembre 2014, le Ministère public a transmis à A______ le 
courrier des experts. Le Procureur relevait qu'il n'avait pas fait valoir de motif de 

récusation à l'encontre de ceux-ci et que le fait que le Dr B______ ait déjà eu à se 

prononcer dans le cadre d'expertises le concernant ne remettait pas en cause son 

impartialité. Il lui impartissait un délai de 3 jours pour indiquer s'il maintenait sa 

demande que les experts ne prennent pas connaissance d'une expertise préalable.  

C.  a) Dans sa requête, A______ persiste à demander que l'expert n'ait pas accès à la 
précédente expertise et sollicite la récusation du Dr B______ dont il ne s'était pas 

rappelé qu'il avait déjà supervisé une précédente expertise le concernant. 

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PS/25/2014 

b) Le Ministère public considère la demande de récusation tardive et les conditions 
de l'art. 56 CPP non réunies. Il retient que le Dr B______ n'a pas agi à un autre titre 

dans la même cause et le fait qu'il ait cosigné d'autres rapports d'expertise dans le 

cadre d'autres procédures n'est pas un motif de considérer qu'il pourrait faire preuve 

de partialité. Le Procureur indique, en outre, être d'avis que "l'interdiction faite aux 

experts de prendre connaissance d'un rapport d'expertise antérieur", demandée par 

le prévenu, peut sans autre, être levée.  

c) Le Dr B______ a confirmé avoir supervisé une expertise concernant A______ en 
août 2012, sans avoir rencontré directement l'expertisé. Dans l'expertise sollicitée, il 

serait amené à rencontrer personnellement l'expertisé, une fois au moins. Cette 

activité n'était pas susceptible de porter atteinte à son impartialité. Elle ne l'affectait 

en rien sur le plan personnel et ne pouvait être comparée à une position de garant ou 

d'allié de l'expertisé. 

d) A______ a persisté à demander la nomination d'un expert indépendant. Il a 
relevé que le Dr B______ avait indiqué le 15 septembre 2014 qu'il ne pouvait 

assumer l'expertise avec le prérequis de ne pas prendre connaissance de l'ancienne 

expertise.  

EN DROIT : 

1.  1.1. Bien que le CPP ne désigne pas l'autorité compétente pour statuer sur une 
demande de récusation visant un expert, le Tribunal fédéral a comblé cette lacune 

en appliquant par analogie l’art. 59 al. 1 let. b CPP, qui prévoit que l’autorité de 

recours est compétente lorsque le Ministère public, les autorités pénales 

compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont 

concernés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.1). 

La Chambre de céans est donc l'autorité compétente pour statuer sur la demande de 

récusation d'un expert (ACPR/491/2012).  

1.2. En tant que prévenu dans la présente procédure, A______ a qualité pour agir 
(art. 104 al. 1 let. a CPP et, par analogie, 58 al. 1 CPP). 

La cause de récusation invoquée relève de l'art. 56 al. 4 CP, comme il sera 

développé ci-après, et doit l'être d'office, de sorte que la question du délai pour faire 

valoir ladite cause ne se pose pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_171/2012 du 27 

septembre 2012 consid. 1.4). 

1.3. Hors l'expert et le Ministère public, il n'a pas été demandé d'observations à 
l'autre partie à la procédure, la cause ne présentant aucune difficulté. En effet, les 

art. 56 à 60 CPP, relatifs à la récusation, ne prévoient pas que l'autorité compétente 

recueille les observations des autres parties, de sorte que cette possibilité est laissée 

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PS/25/2014 

à sa libre appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 du 2 mai 2011 

consid. 2.2). Au surplus, le droit de répliquer a été offert au demandeur en 

récusation, conformément à la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1B_16/2013 

du 5 mars 2013). 

2. 2.1. L'art. 56 al. 3 CP stipule que pour ordonner une des mesures prévues aux art. 
59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se 

fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine sur la nécessité et les chances de 

succès d'un traitement (let. a); sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres 

infractions et sur la nature de celles-ci (let. b); sur les possibilités de faire exécuter 

la mesure (let. c). 

L'art. 56 al. 4 CP dispose que si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64 

al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en 

est occupé d'une quelconque manière. 

L'art. 64 al. 1 CP prévoit que le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un 

assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une 

prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre 

infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, 

par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, 

psychique ou sexuelle d'autrui et si en raison des caractéristiques de la personnalité 

de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, 

il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre 

(let. a); ou en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation 

avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres 

infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à 

l'échec (let. b). 

Ainsi lorsque l'infraction commise justifie un internement ordinaire, au sens de 

l'article 64 al. 1 CP, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité 

l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière M. DUPUIS / B. GELLER / 

G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), 

Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2012, n. 15 ad art. 56). 

2.2. L'art. 183 al. 1 CPP dispose que seule peut être désignée comme expert une 
personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les 

compétences nécessaires. Il précise que les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 

CPP sont applicables aux experts (al. 3). 

L'art. 56 let. b CPP interdit d'une manière générale à toute personne soumise à 

récusation d'intervenir dans une cause pénale lorsqu'elle a agi un autre titre dans la 

même cause. 

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Les termes "la même cause" doivent s'entendre de manière formelle. Il s'agit 

réellement de la même procédure pénale. A contrario, on doit déduire de ce qui 

précède que le fait d'avoir connu d'une autre cause concernant la même partie 

n'entraîne normalement pas la récusation de la personne concernée. On doit 

cependant réserver des exigences supplémentaires à cet égard issus d'autres textes 

législatifs : ainsi, dans les cas prévus par l'article 56 al. 4 CP, l'expert ne doit pas 

avoir traité le prévenu ni s'en être occupé d'une quelconque manière (A. KUHN / Y. 

JEANNERET (éds), Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, Bâle 

2011, n. 17 ad art. 56 CPP). 

L'art. 56 al. 4 CP est, dès lors, une cause légale de récusation spécifique à l'expert et 

supplémentaire à celles prévues à l'art. 56 CPP.  

Le Tribunal fédéral a précisé qu'il n'y a en principe pas de problème à confier une 

expertise complémentaire au même expert (6B_487/2012 du 30 janvier 2012 

consid. 1.2.5; cas d'internement en cours d'exécution de peine, art. 65 CP) et que 

l'on ne peut pas exiger que l'expert désigné, sur le fondement de l'art 56 al. 3 CP, 

n'ait pas déjà fonctionné en qualité d'expert dans une précédente expertise 

(6B_92/2010 du 30 mars 2010 consid. 3.3). 

2.3. En l'occurrence, le requérant est prévenu, entre autre, de tentative de meurtre et 
de lésions corporelles graves, infractions visées par l'article 64 al. 1 CP. La mission 

d'expertise charge notamment l'expert d'établir un rapport dont les conclusions 

devront répondre aux questions, prévues à l'art. 56 al. 3 CP, relatives à l'application 

de l'article 64 al. 1 CP. Le Dr B______ a expressément indiqué avoir supervisé un 

expert dans le cadre d'une précédente expertise réalisée en 2012.  

Cependant, il n'a pas traité le requérant comme thérapeute ni n'en a pris soin d'une 

autre manière, au sens de l'art. 56 al. 4 CP. Le requérant ne soulève aucune autre 

prévention que ce soit à l'encontre de cet expert ou en rapport avec la précédente 

expertise. Le grief qu'il soit intervenu en qualité d'expert dans une précédente 

expertise, à lui seul, ne suffit, dès lors, pas.  

La requête en récusation, infondée, est rejetée. 

3.  En tant qu'il succombe, le requérant supportera les frais de la procédure (art. 59 al. 
4 CPP). 

* * * * * 

  

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PS/25/2014 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit la requête de récusation formée par A______ contre le Dr B______. 

La rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui comprennent un émolument de  

CHF 800.-. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 

Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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PS/25/2014 

 ETAT DE FRAIS PS/25/2014

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10 03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (let. c) CHF 800.00 

-  CHF       

Total CHF 905.00