# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba78acd1-90c0-582a-81c7-537eb53e4d94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.10.2021 A/130/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-130-2021_2021-10-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/130/2021 JTAPI/1053/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 15 octobre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Fernando Henrique FERNANDES DE 
OLIVEIRA, avocat, avec élection de domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/130/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : le recourant), né le ______1983, est ressortissant 
du Brésil. 

2. Le 29 mai 2011, il a été contrôlé par la police genevoise, puis emmené au poste de 
police, dans la mesure où il se trouvait en situation irrégulière en Suisse. 

Lors de son audition, il a notamment déclaré qu’il était arrivé en Suisse en octobre 
2006 pour voir sa famille. Il avait suivi sa scolarité obligatoire au Brésil et obtenu 
un certificat d’études. Sa sœur et sa mère vivaient au Brésil. Son père et ses quatre 
frères résidaient à Genève. 

3. Par ordonnance pénale du 9 août 2011, le Ministère public l’a reconnu coupable 
d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; à l'époque dénommée loi 
fédérale sur les étrangers - LEtr) et condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende, avec sursis pendant trois ans. 

4. Le 22 septembre 2011, l’office fédéral des migrations, devenu secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse à 
son encontre, valable jusqu’au 21 septembre 2014, au motif qu’il avait porté 
atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en séjournant illégalement en Suisse 
depuis 2006. 

5. Contrôlé le 8 mai 2012, il a été conduit au poste de police, car il était démuni de 
titre de séjour. 

Lors de son audition, il a notamment déclaré qu’il séjournait à Genève depuis cinq 
ans. Il faisait des petits travaux de nettoyage ou des déménagements, qui lui 
procuraient des revenus irréguliers. Il reconnaissait avoir séjourné et travaillé en 
Suisse sans les autorisations nécessaires. Trois de ses frères habitaient en Suisse, 
l’un se trouvait en France et les quatre autres vivaient au Brésil, de même que sa 
sœur et ses parents. 

L’interdiction d’entrée en Suisse, dont il ignorait faire l’objet, lui a alors été 
notifiée. 

6. Par ordonnance pénale du 20 juin 2012, le Ministère public l’a déclaré coupable 
d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. b et c LEI et condamné à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende, tout en révoquant le sursis accordé le 9 août 2011. 

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7. Le 18 mai 2013, il a été interpellé par la police, après qu’il n’avait pas respecté la 
signalisation lumineuse au guidon d’une bicyclette. Refusant de suivre les 
policiers, il a été conduit au poste avec des menottes. 

8. Par ordonnance pénale du 19 mai 2013, le Ministère public l’a reconnu coupable 
d’infractions aux art. 115 al. 1 let. b LEI et 90 al. 1 de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et condamné à une 
peine privative de liberté de 60 jours et une amende de CHF 60.-. 

9. Le 10 juillet 2013, le service de l’application des peines et des mesures (SAPEM) 
a émis un ordre d’écrou à son encontre. 

10. Le 10 septembre 2013, il a été entendu par la police, après avoir été impliqué dans 
un accident de la circulation. 

Il a notamment déclaré qu’il était arrivé en Suisse en 2006. Il se rendait parfois en 
Allemagne et en France pour rendre visites à ses frères. Il partageait un 
appartement avec des amis et se rendait parfois chez son amie, Madame B______. 
Il gagnait entre CHF 400.- et CHF 600.- par mois en faisant des nettoyages et des 
déménagements. Il ignorait qu’un ordre d’écrou avait été émis à son encontre. 

11. Par ordonnance pénale du 11 septembre 2013, le Ministère public l’a condamné à 
une peine privative de liberté de 120 jours et à une amende de CHF 100.-pour 
infractions aux art. 115 al. 1 let. b LEI et 90 al. 1 LCR. 

12. Il a été incarcéré le même jour à la prison de Champ-Dollon et jusqu’au 9 janvier 
2014. 

13. Par courrier du 25 septembre 2013, l’office cantonal de la population, devenu 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), lui a fait 
part de son intention d'ordonner son renvoi de Suisse, aux motifs que ses moyens 
financiers étaient insuffisants, qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée dans 
le pays, valable jusqu’au 21 septembre 2014, et qu’il représentait une menace 
pour l’ordre public. 

14. Par décision du 28 octobre 2013, l’OCPM a prononcé son renvoi, pour les motifs 
précités et chargé les services de police de procéder à l'exécution de cette mesure 
dès sa remise en liberté. 

15. Le 17 décembre 2013, sous la plume de son conseil, il a sollicité le réexamen de 
cette décision, ainsi que la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée 
en vue de se marier avec Mme B______, ressortissante suisse née le ______ 1971, 
avec laquelle il était en couple depuis décembre 2012. 

16. Par décision du 12 juin 2014, le SEM a suspendu l’interdiction d’entrée 
prononcée à son encontre en vue de la préparation du mariage. 

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17. Les époux se sont mariés le ______ 2014 au Grand-Lancy. 

18. Il a ensuite été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial. Celle-ci a été renouvelée en dernier lieu jusqu'au 
21 septembre 2019. 

19. Une fille prénommée C______ est née de cette union le ______2014. 

20. Par courriers du 17 février et du 29 mars 2016, l’OCPM a attiré son attention sur 
le fait que, depuis le 1er juillet 2014, il était à la charge de l’Hospice général, qui 
lui avait versé plus de CHF 76'000.-. Or, en application de « l’art. 63 let. c LEI », 
l’autorité compétente pouvait révoquer une « autorisation d’établissement » si 
l’étranger ou une personne dont il avait la charge dépendait durablement et dans 
une large mesure de l’aide sociale. Un délai de quinze jours lui était imparti pour 
indiquer les raisons pour lesquelles il émargeait à l’aide sociale. 

21. Le 15 avril 2016, en réponse à ces courriers, l’assistante sociale en charge du 
dossier des époux auprès de l’Hospice général a indiqué, en substance, à l'OCPM 
que son épouse, qui souffrait de graves problèmes de santé, était en incapacité 
totale de travailler. Quant à lui, il était à la recherche d’un emploi, mais le fait que 
son autorisation de séjour n’eût pas encore été renouvelée freinait grandement ses 
démarches. S’exprimant couramment en français, il suivait des cours pour 
améliorer ses connaissances à l'écrit et maximiser ses chances de trouver un 
travail. Le couple faisait son possible pour acquérir son indépendance financière. 

22. Par courrier du 31 mai 2016, l’OCPM lui a fait savoir qu’il était disposé à 
renouveler son autorisation de séjour, précisant qu’il effectuerait un nouvel 
examen approfondi de sa situation financière et de ses conditions de séjour à 
l’échéance de cette autorisation. 

23. Le 19 février 2017, la police est intervenue au domicile des époux en raison de 
violences conjugales. 

24. À cette même date, son épouse a déposé une plainte pénale à son encontre en 
raison de violences qu’elle avait subies. 

25. Le 15 mars 2017, elle a déposé une nouvelle plainte pénale à son encontre pour le 
même motif. 

26. Il a été interpellé le jour même. Prévenu de lésions corporelles simples, d’injure, 
de menaces, de voies de fait, de dommages à la propriété et d’empêchement 
d’accomplir un acte officiel, il a été entendu par la police, puis incarcéré. 

27. Par ordonnance de mesures de substitution du 16 mars 2017, le Tribunal des 
mesures de contrainte (TMC) lui a notamment fait interdiction de se rendre au 
domicile conjugale et d'établir tout contact, de quelque forme que ce soit, avec son 

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épouse pour une durée de six mois, soit jusqu’au 16 septembre 2017, et obligation 
d’entreprendre un traitement psychothérapeutique, au rythme et conditions fixés 
par le thérapeute. 

28. Le 21 mars 2017, son épouse a déposé une requête de mesures protectrices de 
l’union conjugale, assortie de mesures superprovisionnelles, auprès du Tribunal de 
première instance (ci-après : TPI). 

29. Par ordonnance du 22 mars 2017, le TPI, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a notamment autorisé les époux à vivre séparés et a attribué 
la garde de l’enfant et la jouissance exclusive du domicile conjugal à son épouse. 

30. Interpellée par l’OCPM, s’agissant d’une éventuelle séparation du couple, cette 
dernière a indiqué, par courrier du 7 septembre 2017, que suite à l’altercation 
survenue au mois de mars 2017, son époux avait eu l’interdiction de les approcher 
jusqu’au 16 septembre 2017 et l’obligation de suivre un traitement, ce qui 
semblait « porter ses fruits ». Malgré ses efforts, celui-ci ne parvenait toutefois pas 
à trouver un emploi à plein temps et s’en trouvait frustré. Ils projetaient de refaire 
ménage commun dès le 16 septembre 2017 et de poursuivre leur vie de famille. 

31. Le 21 septembre 2017, il a sollicité et obtenu le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 

32. Par jugement du 5 février 2018, le TPI, statuant sur mesures protectrices de 
l’union conjugale et d’accord entre les parties, a autorisé les époux à vivre séparé, 
attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à son épouse, ainsi que la 
garde de l’enfant, lui réservant un droit de visite à raison de deux heures par 
quinzaine dans un Point de rencontre, instauré une curatelle de surveillance des 
relations personnelles, constaté que la prise en charge de l’enfant s’élevait à 
CHF 686.-, tout en le dispensant de verser ce montant, compte tenu de sa situation 
financière. 

33. Le 8 avril 2018, il a été prévenu d’incendie intentionnel, de dommages à la 
propriété et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il a 
été entendu par la police, puis incarcéré. 

34. Par courrier réceptionné le 14 août 2018, Mme B______ a fait savoir à l’OCPM 
qu’elle n’était plus liée à son époux, d’une quelconque façon que ce soit. Celui-ci 
se trouvait en détention, vraisemblablement depuis le mois d’avril 2018, et avait 
l’interdiction de les approcher. Elle comptait entamer une procédure de divorce, 
étant précisé qu’elle avait la garde exclusive de leur fille.  

35. Selon l’attestation du 16 juillet 2019 établie par l’Hospice général, il bénéficiait de 
prestations d’aide financière depuis le 1er juillet 2017. 

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36. Par requête du 26 juillet 2019, reçue par l’OCPM le 29 juillet suivant, il a sollicité 
l’octroi d’une autorisation d’établissement anticipée. 

37. Par ordonnance du 26 septembre 2019, le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : TPAE) a fixé son droit aux relations personnelles avec sa fille 
à raison de deux heures par quinzaine dans un lieu thérapeutique, l’a exhorté à 
poursuivre un suivi thérapeutique individuel régulier et a maintenu la curatelle 
d’organisation et de surveillance des relations personnelles. 

38. Par courriel du 12 décembre 2019, l’OCPM lui a fait savoir qu'il considérait qu’il 
ne remplissait pas les conditions d’octroi anticipée d’une autorisation 
d’établissement (art. 34, 42 et 58a LEI) et que, sur demande, une décision 
formelle pouvait être rendue à cet égard. 

39. Il ne s’est pas manifesté à ce sujet. 

40. Par requête du 20 janvier 2020, reçue par l’OCPM le 27 janvier suivant, il a 
déposé une nouvelle demande anticipée d’autorisation d’établissement. 

41. Par arrêt du 15 mai 2020, la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre pénale) a partiellement admis l’appel qu’il avait 
interjeté contre un jugement rendu le 13 décembre 2019 à son encontre par le 
Tribunal de police. Elle a annulé ce jugement et, statuant à nouveau, l’a acquitté 
d’incendie intentionnel (art. 221 al. 1 et 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 - CP - RS 311.0) et de dommages à la propriété (art. 144 CP), l’a déclaré 
coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et de violence 
ou menace contre les fonctionnaires (art. 285 CP), le condamnant à une peine 
pécuniaire de 110 jours-amende, avec sursis pendant cinq ans, et ordonnant une 
assistance de probation, ainsi que la poursuite d’un traitement ambulatoire durant 
le délai d’épreuve. 

Il ressort notamment de cet arrêt qu’à teneur de l’expertise psychiatrique qui avait 
été réalisée sur sa personne, il souffrait d’un syndrome de dépendance au cannabis 
et d’un grave trouble mental (trouble mixte de la personnalité avec des traits 
paranoïaques et dyssociaux d’intensité moyenne) et que les actes lui étant 
reprochés étaient en rapport avec celui-ci. Sa responsabilité au moment des faits 
était faiblement restreinte. Il présentait un risque de commettre à nouveau des 
infractions pénales du même genre que celles déjà commises. Les experts 
préconisaient un traitement ambulatoire sous la forme d'un suivi psychiatrique 
régulier, devant lui être imposé, vu sa faible prise de conscience de sa fragilité 
psychologique. 

42. Par courrier du 4 août 2020, l’OCPM lui a demandé des renseignements et des 
documents complémentaires pour lui permettre de se prononcer sur le 
renouvellement de son autorisation de séjour. 

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43. Dans sa réponse, reçue par l’OCPM le 19 août 2020, il a indiqué qu’il entretenait 
des relations avec sa fille, conformément aux décisions rendues par la justice. La 
garde de cette dernière avait été attribuée à son épouse, mais il disposait de 
l’autorité parentale conjointe et exerçait un droit de visite surveillé. 

44. Interpellée par l’OCPM, son épouse a notamment indiqué, par courrier du 30 août 
2020, qu’il n’entretenait aucune relation avec sa fille depuis près de deux ans. Les 
visites avaient été interrompues « en urgence », dès lors qu’il avait eu un 
comportement inadéquat, « agressif et insultant », envers l’enfant lors de la 
dernière visite, qui avait eu lieu en mai « 2018 ou 2019 » au Point de rencontre 
des Charmilles. Il ne détenait pas l’autorité parentale depuis la séparation, 
survenue fin 2016-début 2017, et elle avait la garde exclusive de l’enfant. Une 
mesure d’éloignement avait également été prononcée. Il ne participait pas non 
plus à l’entretien de leur fille. Il ne lui avait rien donné depuis qu’elle avait atteint 
l’âge d’un an et demi, à l'exception, à une ou deux reprises, de quelques habits et 
jouets pour garçon, ce qui avait blessé cette dernière et l'avait rendue triste. 

45. Interpellé par l’OCPM, le service de protection des mineurs (ci-après : le SPMi) a 
indiqué, par courriel du 25 septembre 2020, qu’une curatelle d’organisation et de 
surveillance était instaurée. Pour des motifs financiers, le droit de visite fixé par le 
TPAE le 26 septembre 2019 n’avait pas pu être mis en place. Le SPMi avait été 
autorisé a sollicité « l’AEMO/DV ou FILINEA ». Cette dernière structure avait 
confirmé le 17 septembre 2019 qu’elle pouvait entrer en matière, de sorte que la 
reprise des relations personnelles serait organisée. Les visites avaient été 
suspendues à fin mai 2019, suite à des attitudes déplacées qu’il avait eues au Point 
de rencontre. Il avait insulté sa fille, car elle voulait jouer avec d’autres enfants. Il 
avait également tendance à crier et celle-ci avait peur. 

46. Par courrier du 28 septembre 2020, l’OCPM lui a fait part de son intention de 
refuser tant le renouvellement de son autorisation de séjour que l’octroi d’une 
autorisation d’établissement, ainsi que de prononcer son renvoi de Suisse. 

Son union conjugale avait duré moins de trois ans et aucune raison personnelle 
majeure imposant la poursuite de son séjour en Suisse n’avait été invoquée. Il 
n’entretenait actuellement aucune relation avec sa fille, si bien que les conditions 
de l’art. 50 LEI n’étaient pas réalisées. Il en allait de même des conditions d’octroi 
d’une autorisation d’établissement. Par ailleurs, l’exécution de son renvoi 
apparaissait a priori possible, licite et exigible. Un délai de trente jours 
(ultérieurement prolongé) lui était imparti pour exercer son droit d'être entendu 
par écrit. 

47. Il ressort d’une attestation de l’Hospice général du 30 septembre 2020 qu’il avait 
été au bénéfice de prestations financières du 1er juillet 2017 au 30 avril 2018 et 
qu’il percevait à nouveau des prestations depuis le 1er septembre 2018. 

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48. Le 29 octobre 2020, sous la plume de son conseil, il a exercé son droit d’être 
entendu. 

Rencontrant des problèmes de logement, il avait été empêché de demander un 
droit de visite pour assurer le contact avec sa fille. La difficulté de sa situation 
« d’avant » avait été aggravée par la procédure pénale dirigée à son encontre. 
Cette dernière avait abouti à l’arrêt de la chambre pénale du 15 mai 2020, qui 
l’avait acquitté de l’essentiel des charges retenues contre lui. Il convenait de 
relever à ce propos qu’il avait résisté à la police, car elle l’avait accusé à tort 
d’avoir provoqué des incendies. Durant cette procédure, il avait entamé un 
traitement psychologique et « aujourd’hui même son psychologue [était] arrivé au 
terme de l’accompagnement ». En décembre 2019, il avait souffert de problèmes à 
l’épaule durant plusieurs mois, mais il était désormais rétabli. Il avait également 
trouvé un logement et entreprenait des démarches afin de régulariser ses droits de 
visites et ses relations personnelles avec sa fille. Invoquant l’art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et les art. 7 al. 1, 9 al. 1 et 10 al. 1 de la 
Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 
1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de 
ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107), il 
considérait qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’avoir ses deux parents 
et du devoir de l’État de les soutenir dans l’exercice de leurs relations, pour le bon 
développement de l’enfant. L’État devait également intervenir, lorsque l’un des 
parents privait l’autre de relations avec son enfant. Or, il cherchait activement à 
renouer des liens avec sa fille. Il persistait ainsi dans sa demande de 
renouvellement d’autorisation de séjour « par regroupement familial inversé » 
avec sa fille mineure, de nationalité suisse, et sollicitait subsidiairement la 
reconnaissance d’un cas de rigueur, plus subsidiairement de « continuer 
l’instruction de son dossier, délivrant une autorisation/tolérance de séjour jusqu’à 
droit connu ». 

Il a notamment joint une copie de son contrat de bail à loyer du 21 octobre 2020, 
portant sur un appartement de quatre pièces. 

49. Par décision du 25 novembre 2020, l’OCPM a refusé tant de prolonger son 
autorisation de séjour que de lui octroyer une autorisation d’établissement et a 
prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 25 janvier 2021 pour quitter la 
Suisse. 

Reprenant en substance les motifs développés dans sa lettre d’intention du 
28 septembre 2020, il a précisé que l’examen du cas de rigueur avait été effectué 
en lien avec l’art. 50 LEI. À cet égard, la durée de son séjour en Suisse devait être 
relativisée par rapport aux années passées dans son pays d’origine. Il n'était arrivé 
en Suisse qu'à l'âge de 31 ans, après avoir passé toute son enfance, son 
adolescence et une grande partie de sa vie d'adulte, soit les années essentielles 

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pour l’intégration socio-culturelle, dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ne 
pouvait pas se prévaloir d’une intégration socio-professionnelle particulièrement 
marquée. Il n’avait pas créé des attaches profondes et durables avec la Suisse au 
point qu’il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour au Brésil, où vivait 
toute sa famille. Il avait été condamné à plusieurs reprises par les tribunaux 
suisses et il percevait une aide de l’Hospice général, qui lui avait versé plus de 
CHF 102'297.- au total. En outre, il n’avait pas acquis des connaissances 
professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait plus les 
mettre en pratique au Brésil. Sa situation personnelle ne se distinguait pas de celle 
de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités au Brésil, étant 
rappelé que l'exception aux mesures de limitation n'avait pas pour but de 
soustraire le requérant aux conditions de vie de son propre pays. Par ailleurs, il 
était en bonne santé et aucun élément du dossier ne permettait de penser qu’il se 
trouverait dans une situation médicale précaire. En tout état, il n’avait pas 
démontré que les traitements qui lui seraient nécessaires étaient indisponibles au 
Brésil. Enfin, le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi ne 
serait impossible, illicite ou qu’elle ne pourrait être raisonnablement exigée.  

50. Par acte du 12 janvier 2021, sous la plume de son conseil, il a recouru contre cette 
décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’il 
soit ordonné à l’OCPM de lui délivrer une autorisation de séjour par 
regroupement familial inversé et/ou cas individuel d’une extrême gravité, 
subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour réexamen et 
nouvelle décision. Il a préalablement sollicité un délai de trente jours (prolongé 
ultérieurement à plusieurs reprises) pour compléter son recours. 

Il a rappelé son parcours en Suisse et sa situation personnelle. Il ne faisait l’objet 
d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens. Il bénéficiait d’une aide de 
l’Hospice général, mais cherchait activement un emploi, afin d’acquérir son 
indépendance financière. Il avait trouvé un logement correspondant à ses besoins. 
Avant cela, il n’avait pas été en mesure d’accueillir sa fille de manière adéquate. 
De plus, sa santé psychique était fragile et il rencontrait des problèmes physiques. 
La décision litigieuse faisait d’ailleurs état des crises d’angoisse dont il était 
parfois sujet [cet élément ne ressort pas de la décision]. En outre, il n’avait plus 
de lien avec son pays d’origine. Tous ses amis proches, de même que sa fille, se 
trouvaient en Suisse. D’ailleurs, il « cherch[ait] à se faire présent pour [elle], à 
évoluer de façon positive les relations personnelles et à effectuer toutes les 
démarches adéquates ». Il souhaitait vivre auprès d’elle et son renvoi reviendrait à 
les séparer définitivement, compte tenu de sa situation précaire et de la distance 
entre la Suisse et le Brésil. Il a repris pour le surplus les arguments invoqués dans 
sa détermination du 29 octobre 2020. 

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Il a notamment produit les pièces le formulaire « Preuves des recherches 
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » de l’assurance-chômage, 
pour les mois d’octobre à décembre 2020, trois documents établis le 24 avril 2020 
par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), soit un certificat médical 
attestant qu’il souffrait de problèmes médicaux nécessitant d’avoir un logement au 
calme, avec le moins de bruit possible dans l’entourage, une prescription de 
physiothérapie en raison de douleur au genou gauche et une ordonnance médicale 
pour du paracétamol et de l’ibuprofène. 

51. Le 22 janvier 2021, l’épouse du recourant a déposé une demande unilatérale en 
divorce auprès du TPI. 

Elle a notamment conclu à ce que l’autorité parentale exclusive et la garde de 
l’enfant lui soient attribuées, à ce qu’un droit de visite, qui s’exercerait, sauf 
accord contraire entre les parties, à raison d’une heure par quinzaine dans un lieu 
thérapeutique, soit accordé au recourant, à ce qu’il soit dit que l’entretien 
convenable de l’enfant s’élevait à CHF 963.- par mois, et à ce que ce dernier soit 
condamné à verser une contribution de CHF 663.- par mois à l’enfant jusqu’à sa 
majorité ou jusqu’à ses 25 ans en cas d’études sérieuses et régulières ou de 
formation professionnelle suivie. 

52. Lors de l’audience de conciliation devant le TPI, le 4 mars 2021, le recourant s’est 
déclaré d’accord avec le principe du divorce, précisant qu’il souhaitait un droit de 
visite plus large que celui proposé par son épouse. Il était également d’accord 
avec le principe du versement d’une contribution, mais proposait un montant de 
CHF 300.-, qui serait versé à partir du moment où il n’aurait plus besoin des 
prestations de l’Hospice général, étant précisé qu’il avait commencé un travail 
intérimaire le 15 février 2021. 

53. Par acte reçu par le tribunal le 15 mars 2021, sous la plume de son conseil, le 
recourant a complété son recours. 

Son épouse avait déposé une demande unilatérale en divorce. Ils prenaient 
toutefois des dispositions, afin d’établir un « cadre stable de relations familiales » 
et il exerçait un droit de visite médiatisé sur sa fille. Par ailleurs, cela faisait bien 
plus de dix ans qu’il séjournait en Suisse. Il avait ainsi atteint la durée de séjour 
exigée dans le cadre de l’opération « Papyrus ». Il invoquait le principe de 
l’égalité de traitement à cet égard. Enfin, il avait trouvé un emploi intérimaire 
depuis le 15 février 2021. 

Il a notamment produit une copie de son bulletin de salaire du mois de février 
2021, pour un montant brut de CHF 1'297.- correspondant à quarante-huit heures 
de travail, établi par D______ SA, qui l’employait en qualité de déménageur, la 
copie de la demande unilatérale en divorce déposée auprès du TPI le 22 janvier 
2021 par son épouse et une attestation établie par Filinea Sàrl le 9 février 2021, à 

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teneur de laquelle celle-ci était mandatée par le SPMi depuis le 7 octobre 2020 et 
jusqu’au 6 avril 2021 dans le cadre du droit de visite médiatisé. 

54. Par acte du 15 mars 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

Il n’était pas contesté que le délai de trois ans de l’art. 50 al. 1 let. a LEI n'avait 
pas été atteint, si bien qu’il n’y avait pas lieu d’examiner la condition de 
l’intégration réussie. Le recourant n’avait pas non plus démontré que sa 
réintégration au Brésil serait particulièrement difficile. Il faisait principalement 
valoir la présence à Genève de sa fille mineure. Or, il ne pouvait pas se prévaloir 
de l’art. 8 CEDH, dès lors qu’il n’entretenait pas une relation étroite et effective 
avec cette dernière, tel que définie et exigée par la jurisprudence, son droit de 
visite étant limité à deux heures par quinzaine dans un lieu thérapeutique. 

55. Le 4 mai 2021, le recourant a répliqué, sous la plume de son conseil. 

Compte tenu de la durée totale de son séjour en Suisse, l’autorité intimée avait 
considéré à tort que sa réintégration au Brésil ne serait pas particulièrement 
difficile. Par ailleurs, en retenant qu’il n’entretenait pas un lien affectif 
particulièrement fort avec sa fille, elle avait fait fi du contexte complexe du 
divorce, qui nécessitait du temps, avant qu’un cadre ne soit posé, « permettant le 
développement continu de ces liens ». Elle n’avait pas non plus tenu compte des 
efforts qu’il déployait, malgré « ses limitations mentales/psychiatriques », dont 
elle avait connaissance, ni du fait que ses visites étaient actuellement encadrées, 
situation qui serait amenée à évoluer très rapidement. 

Il lui avait essentiellement été reproché d’avoir séjourné et travaillé illégalement 
en Suisse, d'avoir insulté son épouse et d'avoir résisté à la police, qui l’avait 
accusé à tort d’incendie. Or, il s’agissait d’infractions « ponctuelles et de peu de 
gravité ». Cela faisait dix-sept ans qu’il séjournait en Suisse et qu’il tentait, 
malgré sa « schizophrénie », de vivre normalement. Dans ces circonstances, il 
pouvait être dérogé aux critères d’intégration. Pour le surplus, il a essentiellement 
repris les arguments précédemment invoqués, insistant sur l’importance de la 
préservation de ses liens avec sa fille. 

56. Le 25 mai 2021, l’OCPM a indiqué qu'il n'avait d’observations complémentaires à 
formuler. 

57. Le 7 octobre 2021, l’OCPM a produit un procès-verbal (« Mesures d’éloignement 
- droit d’être entendu ») portant son en-tête, daté du 28 juillet 2021, dont il ressort 
notamment que le recourant avait été interpellé par la police (à une date non 
précisée).  

- 12/25 - 

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EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente par le destinataire de la décision attaquée, le recours est recevable 
(art. 57, 60 et 62 à 65 LPA). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 

4. Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris 
et discutés dans la mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_72/2017 du 
14 septembre 2017 consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 5.1 ; 
1C_304/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 juillet 2016 
consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités), étant 
rappelé que, saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et que s'il ne 
peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n'est lié ni par les motifs 
invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 

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traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en 
l'espèce. 

6. Le conjoint d'un ressortissant suisse et ses enfants célibataires de moins de 18 ans 
ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 LEI). 

Cette disposition requiert non seulement le mariage des époux, mais également 
leur ménage commun (ATF 136 II 113 consid. 3.2 ; ATA/978/2019 du 4 juin 
2019 consid. 5a). 

7. Selon l’art. 50 al. 1 let. a LEI, après la dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu de l’art. 42 ou 43 LEI subsiste, si l'union conjugale a duré au 
moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis. 

De jurisprudence constante, le calcul de la période minimale de trois ans 
commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et 
s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 
consid. 4.1 ; 138 II 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2016 du 
13 janvier 2017 consid. 3.2 ; ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 5c) ; peu 
importe combien de temps le mariage perdure encore formellement par la suite 
(ATF 136 II 113 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_980/2014 du 
2 juin 2015 consid. 3.1). La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il 
ne reste que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par 
l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; 136 II 113 consid. 3.2 et 
3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.1 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 5c). 

8. En l'espèce, le recourant s'est marié le 29 août 2014. Par ordonnance du 22 mars 
2017, le TPI a autorisé les époux à vivre séparés et ceux-ci n’ont pas repris la vie 
commune depuis lors. L'union conjugale a ainsi duré moins de trois ans. Partant, 
dans la mesure où les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEI sont 
cumulatives et que la première d'entre elles n'est pas remplie, il n'y a pas lieu 
d'examiner si l’intégration du recourant est réussie (cf. ATF 140 II 289 
consid. 3.5.3 ; 136 II consid. 3.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.1 ; ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 5c ; 
ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 4a). Celui-ci ne peut ainsi déduire aucun 
droit de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, ce qui n’est au demeurant pas contesté. 

9. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse 
après la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour 
s'impose pour des raisons personnelles majeures. Celles-ci sont notamment 
données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été 
conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration 

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sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. L'art. 50 al. 1 
let. b et al. 2 LEI vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de 
l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas 
duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou 
encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l'ensemble 
des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution 
de la famille. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est 
décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il 
s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l'appliquer au cas d'espèce, 
en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du 
séjour en Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 4.1 et les références). 

Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la 
famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons 
qui ont conduit à sa dissolution revêtent de l'importance. L'admission d'un cas de 
rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale 
suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie 
privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la 
perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une 
intensité considérable (cf. ATF 138 II 393 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 5.2). 

Des raisons personnelles majeures, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, peuvent 
découler d'une relation digne de protection avec un enfant ayant le droit de 
séjourner en Suisse (ATF 143 I 21 consid. 4.1 ; 139 I 315 consid. 2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_721/2020 du 12 janvier 2021 consid. 7.5.1 ; cf. art. 8 CEDH 
et art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101). Pour savoir si tel est le cas, il faut examiner la situation 
dans son ensemble, en tenant compte de la jurisprudence rendue en application de 
l'art. 8 CEDH, respectivement de l'art. 13 Cst., lesdites raisons personnelles 
majeures ne pouvant être comprises de manière plus restrictive que les droits 
découlant de ces garanties (cf. ATF 143 I 21 consid. 4.1). S'agissant de l'examen 
de la proportionnalité de la mesure, imposé par l'art. 96 LEI, il se confond avec 
celui qui est prévu à l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 ; 139 I 
145 consid. 2.2). Quant à l'art. 5 al. 2 Cst., il est concrétisé à l'art. 96 LEI, de sorte 
qu'il n'y a pas lieu de procéder à un examen distinct de la proportionnalité sous cet 
angle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_342/2021 du 20 septembre 2021 
consid. 7.1 et les références citées). 

10. Sous l'angle du droit à la protection de la vie familiale, la jurisprudence retient que 
le parent étranger qui dispose d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider 
en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger. Il n'est ainsi 

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en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de 
visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que 
son enfant. Il suffit en règle générale qu'il exerce celui-ci dans le cadre de séjours 
brefs, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou 
par le biais de moyens de communication modernes. Un droit plus étendu ne peut 
le cas échéant exister qu'en présence de relations étroites et effectives avec l'enfant 
d'un point de vue affectif et d'un point de vue économique, de l'impossibilité 
pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de 
résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent et d'un comportement 
irréprochable (cf. ATF 147 I 149 consid. 4 ; 144 I 91 consid. 5.1 ; 143 I 21 
consid. 5 ; 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_276/2021 du 
28 juin 2021 consid. 5.2). Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire 
l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la 
proportionnalité de la mesure, il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de 
l'enfant (cf. art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses 
deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément 
n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne fonde pas une 
prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 5.2 et les arrêts cités).  

Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts 
personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon 
les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un 
week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ; seuls 
importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux 
particulièrement forts d'un point de vue affectif et non pas seulement les décisions 
judiciaires ou les conventions entre parents (ATF 144 I 91 ; cf. aussi ATF 135 I 
143 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_786/2016 du 5 avril 2017 
consid. 3.2.1). Quant au lien économique, il est particulièrement fort lorsque 
l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure 
décidée par les instances judiciaires civiles (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; 139 I 
315 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_342/2021 du 20 septembre 2021 
consid. 7.2 ; 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 5.2 ; 2C_1017/2019 du 14 avril 
2020 consid. 6.1). Le motif pour lequel un étranger ne verse pas de contribution 
d'entretien (par exemple, une situation financière précaire) n'est pas déterminant : 
seul compte le fait que la pension ne soit pas versée et cette question est appréciée 
de manière objective (arrêts du Tribunal fédéral 2C_786/2016 du 5 avril 2017 
consid. 3.2.1 ; 2C_555/2015 du 21 décembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_797/2014 du 
13 février 2015 consid. 4.4 ; 2C_794/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.3 ; 
2C_173/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral admet 
toutefois qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne 
contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle 
dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi, et que les exigences 
relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant 

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d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et 
du raisonnable (arrêts 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1 ; 2C_555/2015 
du 21 décembre 2015 consid. 5.3 et les références citées). 

On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe des motifs 
d'éloignement à l'encontre de l'étranger, en particulier si l'on peut lui reprocher un 
comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les 
étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la 
sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de 
dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des 
étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale. La 
jurisprudence a toutefois relativisé cette condition dans des situations spécifiques. 
Ainsi, lorsque l'éloignement du parent étranger qui a la garde exclusive et 
l'autorité parentale remettrait en cause le séjour de l'enfant de nationalité suisse en 
Suisse, la jurisprudence n'exige plus du parent qui entend se prévaloir de l'art. 8 
CEDH un comportement irréprochable et seule une atteinte d'une certaine gravité 
à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant à pouvoir 
grandir en Suisse. Par ailleurs, en présence d'une atteinte de peu d'importance à 
l'ordre public et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec 
l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition 
indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour, 
mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des 
intérêts (ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_340/2019 du 16 mai 2019 consid. 6.2.4 ; 2C_1017/2018 du 23 avril 2019 
consid. 5.4.1 ; 2C_899/2018 du 30 janvier 2019 consid. 4.3.1 ; 2C_1128/2018 du 
10 janvier 2019 consid. 5.1). 

S’agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, sous l'angle de 
l'art. 50 al. 1 let. b LEI, l'art. 50 al. 2 LEI exige qu'elle semble fortement 
compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la 
personne concernée de vivre en Suisse, mais d'examiner si, en cas de retour dans 
le pays d'origine, la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'étranger, serait gravement compromise (ATF 138 
II 229 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_436/2021 du 22 juin 2021 
consid. 5.3 ; 2C_653/2020 du 12 janvier 2021 consid. 4.2.1 et les références 
citées). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont 
usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle 
majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins 
avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.1 ; 2C_110/2020 du 9 juin 
2020 consid. 5 ; 2C_72/2019 du 7 juin 2019 consid. 5.2 ; 2C_1125/2018 du 
7 janvier 2019 consid. 6.2 et l'arrêt cité). 

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Par ailleurs, la personne qui fait valoir que sa réintégration sociale risque d'être 
fortement compromise en cas de retour dans son pays est tenue de collaborer à 
l'établissement des faits. De simples déclarations d'ordre général ne suffisent pas ; 
les craintes doivent se fonder sur des circonstances concrètes (ATF 138 II 229 
consid. 3.2.3). 

Enfin, la question de l'intégration de la personne concernée en Suisse n'est pas 
déterminante au regard des conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, qui ne s'attache 
qu'à l'intégration - qui doit être fortement compromise - qui aura lieu dans le pays 
d'origine (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.7 
et les arrêts cités ; 2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.4). Une bonne 
intégration, aussi louable soit-elle, ne constitue d'ailleurs pas une raison 
personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_687/2021 du 4 octobre 2021 consid. 5.4 ; 2C_721/2020 du 12 janvier 
2021 consid. 7.5.1 ; 2C_583/2019 du 18 juillet 2019 consid. 4.6). 

11. En l’espèce, par ordonnance du 26 septembre 2019, le TPAE a fixé le droit aux 
relations personnelles entre le recourant et sa fille à raison de deux heures par 
quinzaine dans un lieu thérapeutique. À ce jour, ce droit de visite ne correspond 
manifestement pas à un droit de visite usuel. Par ailleurs, le recourant n’a pas 
démontré, ni même allégué qu’il participerait d’une quelconque manière à 
l’entretien de sa fille, ce qui ressort d’ailleurs de ses déclarations à l’audience de 
conciliation du TPI du 4 mars 2021, au cours de laquelle il s’est déclaré prêt à 
contribuer à son entretien à raison de CHF 300.- par mois dès qu’il n’émargerait 
plus à l’assistance public. Interpellée par l’OCPM, son ex-épouse a d’ailleurs 
indiqué, par courrier du 30 août 2020, qu’il n’avait rien donné à leur fille depuis 
qu’elle avait atteint l’âge d’un an et demi, hormis quelques habits et jouets, à une 
ou deux reprises. 

Force est ainsi de constater que le recourant ne peut pas se prévaloir d’entretenir 
une relation étroite et effective, telle que définie par la jurisprudence, avec sa fille, 
désormais âgée de près de 7 ans, que ce soit d’un point de vue affectif ou 
économique. 

Il ne peut pas non plus se prévaloir d’un comportement irréprochable, dès lors 
qu’il a fait l’objet de cinq condamnations pénales entre août 2011 et mai 2020, 
totalisant 180 jours de peine privative de liberté et pas moins de 260 jours-
amende. Il a également fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse le 
22 septembre 2011, valable jusqu’au 21 septembre 2014, laquelle lui a été notifiée 
le 8 mai 2012, qu’il n’a apparemment pas respectée, dans la mesure où il ressort 
de ses déclarations du 10 septembre 2013 à la police qu’il voyageait parfois en 
Allemagne et en France pour rendre visite à ses frères. A cela s'ajoute qu'il fait 
qu'il a bénéficié de l'aide sociale pour un montant important et continue 
apparemment à en bénéficier (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1018/2020 du 
24 mars 2021 consid. 3.2.3 ; 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 5.2). 

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Sans nier les difficultés et les inconvénients dus à l'éloignement auxquels le 
recourant sera confronté, il n’en demeure pas moins qu’il sera en mesure de 
conserver des liens avec sa fille. La seule distance entre la Suisse et le Brésil ne 
saurait donc rendre nécessaire le séjour durable du recourant en Suisse, cette 
distance ne s’opposant pas à ce qu’ils se voient en Suisse et au Brésil lors de 
périodes de vacances et communiquent régulièrement par le biais d'Internet ou de 
tout autre moyen de télécommunication (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1018/2020 
du 24 mars 2021 consid. 3.2.4 ; 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 5.2).  

Enfin, bien que le recourant allègue être arrivé en Suisse en octobre 2006, sa 
présence n’est toutefois démontrée qu’à partir du mois de mai 2011. Quoi qu’il en 
soit, il est né au Brésil où il a passé son enfance, son adolescence et les premières 
années de sa vie d’adulte, soit les périodes cruciales pour l’intégration socio-
culturelle. Il a d’ailleurs conservé de fortes attaches avec sa patrie, où vivent à tout 
le moins sa mère, sa sœur et quatre de ses frères. Par ailleurs, il est encore dans la 
force de l’âge et, somme toute, en bonne santé, étant observé que, malgré ses 
allégations contraires à cet égard, il n’a produit aucun document attestant d’une 
quelconque incapacité de travail et qu’il a été engagé en qualité de déménageur le 
15 février 2021. Sa réintégration au Brésil, où il pourra notamment faire valoir les 
connaissances linguistiques qu'il a acquises en Suisse, ne devrait ainsi pas poser 
de problèmes insurmontables. En tout état, il n’apparaît pas que sa réintégration y 
serait plus difficile pour lui que pour une autre personne confrontée à un retour 
dans son pays d’origine (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_687/2021 du 4 octobre 
2021 consid. 5.4). 

Les conditions posées par l’art. 50 al. 1 let. b LEI n’étant pas remplies, le refus 
que l’OCPM a opposé au recourant quant à la prolongation de son autorisation de 
séjour sous cet angle ne prête pas le flanc à la critique. Dans ces circonstances, la 
question de savoir s'il remplit les motifs de révocation envisagés par l’art. 51 al. 2 
let. b LEI, compte tenu de ses condamnations (art. 62 al. 1 let. c LEI) et de sa 
dépendance à l’aide sociale (art. 62 al. 1 let. e LEI) pourra rester ouverte. 

12. L'opération « Papyrus » a consisté en un processus de régularisation des personnes 
séjournant à Genève sans titre de séjour, élaboré par le département de la sécurité, 
de l'emploi et de la santé, à présent département de la sécurité, de la population et 
de la santé (ci-après : DSPS), « dans le strict respect du cadre légal en vigueur 
(art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA » ; cf. communiqué de presse du 21 février 
2017 : https://demain.ge.ch/actualite/operation-papyrus-presentee-aux-medias-21-
02-2017). Le DSPS a ainsi précisé - en tenant compte de la marge d'appréciation 
possible (cf. brochure officielle publiée en février 2017 : 
https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus) - les critères objectifs et 
cumulatifs permettant aux personnes concernées de demander la légalisation de 
leur séjour selon ce programme, soit : un séjour continu de cinq ans pour les 
familles avec enfants scolarisés ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir 

- 19/25 - 

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les couples sans enfants et les célibataires, le séjour devant être documenté ; une 
intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; une absence 
de condamnation pénale ; une indépendance financière complète. 

Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (cf. ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 

Il ne s'agissait ainsi pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse, ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, parce qu'elle séjournait et travaillait 
illégalement en Suisse, mais bien parce que sa situation était constitutive d'un cas 
de rigueur, en raison, notamment, de la durée importante de son séjour en Suisse, 
de son intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(cf. ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 10b ; ATA/121/2021 du 2 février 
2021 consid. 8a ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a ; ATA/1694/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 4d ; ATA/1234/2019 du 13 août 2019 consid. 6b ; 
ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). Ainsi, l'opération 
« Papyrus » ayant été un processus administratif simplifié de normalisation des 
étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emportait en particulier aucune 
dérogation aux dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons 
personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b 
LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel 
d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de 
compte pour l'examen desdites raisons personnelles majeures (cf. ATA/847/2020 
du 24 août 2021 consid. 10b ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8a ; 
ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 

Il convient de préciser que les critères appliqués dans le cadre de l’opération 
« Papyrus » étaient les critères prévus dans les dispositions légales en matière de 
régularisation des cas de rigueur (cf. ATA/847/2021 du 24 août 2021 
consid. 10b). 

Cette opération a pris fin le 31 décembre 2018, « date limite pour le dépôt des 
dossiers de régularisation dans le cadre du projet » (cf. communiqué de presse du 
DSES et département de la cohésion sociale du 4 mars 2019, in 
https://www.ge.ch/document/point-situation-intermediaire-relatif-cloture-du-
projet-papyrus-0). 

13. L’opération « Papyrus » avait déjà pris fin lorsque le recourant a formulé sa 
demande. En outre, celui-ci perd de vue que la durée du séjour est un critère 
nécessaire, mais pas suffisant pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, y 
compris sous l’angle de cette opération (cf. ATA/847/2021 du 24 août 2021 
consid. 7e ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 2017, p. 269 et 

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les références citées), le seul fait de séjourner en Suisse pendant plusieurs années - 
même à titre légal - ne permettant pas d'admettre un cas personnel d'extrême 
gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. 
ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-643/2016 du 
24 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ég., sous l'ancien droit, ATF 
124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 
2005 consid. 3.2.1), lesquelles font ici défaut. 

Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner séparément la situation du recourant 
sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, puisque les raisons personnelles majeures 
doivent être écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEI et que rien au dossier 
ne fait apparaître que des éléments spécifiques allant au-delà de la protection 
conférée par l'art. 50 LEI doivent être pris en compte en l'espèce (cf. not. arrêts du 
F-2849/2019 du 22 juillet 2021 consid. 9.5 ; F-2633/2018 du 22 février 2021 
consid. 10.4 ; F-2693/2019 du 24 février 2021 consid. 7.9 ; F-6526/2016 du 18 
juin 2018 consid. 8.5 ; cf. aussi ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1). 

14. Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH 
pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il 
entretienne une relation étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le 
droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 
consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 
consid. 1.1 ; 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1 et les références citées). Les 
relations ici visées concernent en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire 
la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 I 77 
consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_584/2017 du 29 juin 2017 consid. 3 ; 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 
consid. 1.1 ; 2C_1023/2016 du 11 avril 2017 consid. 5.1). 

Le Tribunal fédéral admet aussi qu'un étranger puisse, exceptionnellement et à des 
conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 
par. 1 CEDH s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche 
parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse 
(nationalité suisse ou autorisation d'établissement), par exemple en raison d'une 
maladie ou d'un handicap (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 ; 129 II 11 consid. 2 ; 
arrêts 2C_584/2017 du 29 juin 2017 consid. 3 ; fédéral 2C_1083/2016 du 24 avril 
2017 consid. 1.1 ; 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1 ; 2C_253/2010 
du 18 juillet 2011 consid. 1.5). Tel est notamment le cas si la personne dépendante 
nécessite un soutien de longue durée en raison de graves problèmes de santé et 
que ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse 
de l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1). L'extension de la protection de l'art. 8 

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CEDH aux ressortissants étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de 
dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs. Le 
handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, 
des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement 
susceptibles d'assumer et de prodiguer (arrêts du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 
28 mars 2014 consid. 3.1 ; 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1 ; 
2D_7/2013 du 30 mai 2013 consid. 7.1 ; 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 
consid. 2.2.2). En revanche, une dépendance financière, des difficultés 
économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne rendent en principe pas 
irremplaçable l'assistance de proches parents et ne fondent donc pas un droit à se 
prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir le droit de séjourner en Suisse (cf. arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_155/2019 du 14 mars 2020 consid. 7.5 ; 2D_10/2018 du 
16 mai 2018 consid. 4.1 ; 2C_817/2010 du 24 mars 2011 et les références citées). 

15. En l'espèce, le recourant est majeur et ne souffre pas d'une maladie grave ou 
handicap. Rien n'indique qu'il se trouverait, d'une manière ou d'une autre, dans un 
rapport de dépendance particulier, tel que défini par la jurisprudence, avec les 
membres de sa famille (père et/ou frères), résidant à Genève (en admettant que ces 
derniers disposeraient d'un droit de résider durablement en Suisse). Il ne peut donc 
se prévaloir de cette disposition pour obtenir le renouvellement de son autorisation 
de séjour (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 4 ; 
2C_131/2016 du 10 novembre 2016 consid. 5). En tout état, il leur sera loisible de 
maintenir des contacts avec eux par le biais des moyens de communications 
actuels et de visites réciproques. 

16. Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à 
une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. 
not. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 
mai 2020 consid. 1.2.2 ; 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.1 ; 2C_739/2016 
du 31 janvier 2017 consid. 1.1 ; 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 1.1 et 
3.1 ; 2C_891/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3.2). 

Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits 
pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2D_30/2019 
du 14 août 2019 consid. 3.2 ; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 ; 
2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1 ; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 
consid. 4.1). 

Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours - ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 

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consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 
consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 

17. En l'occurrence, suite à son mariage célébré le 29 août 2014, le recourant a été mis 
au bénéfice d’une autorisation de séjour qui a été renouvelée en dernier lieu 
jusqu’au 21 septembre 2019. Il ne peut ainsi pas se prévaloir d'un séjour légal de 
plus de dix ans en Suisse. En outre, son intégration n'apparaît pas exceptionnelle, 
étant notamment rappelé qu’il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales et 
qu’il émarge à l’assistance publique, de sorte qu’il ne peut pas tirer bénéfice de 
l’art. 8 CEDH (cf. not. arrêt du Tribunal fédéral 2C_919/2019 du 25 février 2020 
consid. 7). 

18. Selon l’art. 34 al. 1 LEI, l’autorisation d’établissement est octroyée pour une 
durée indéterminée et sans condition. 

Aux termes de l'art. 34 al. 2 LEI, l'autorité compétente peut octroyer une 
autorisation d'établissement à un étranger qui a séjourné en Suisse au moins dix 
ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières 
années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a), s’il 
n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI (let. b) et si 
l'étranger est intégré (let. c). 

19. En l’espèce, suite à son mariage célébré le 29 août 2014, le recourant a été mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour qui a été renouvelée, en dernier lieu, 
jusqu’au 21 septembre 2019. Il ne remplit ainsi manifestement pas la condition de 
l’art. 34 al. 2 let. a LEI. 

20. À teneur de l'art. 34 al. 4 LEI, l'étranger qui remplit les conditions prévues à l'al. 2 
let. b et c et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu 
de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour 
ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour. 

Selon la jurisprudence du Tribunal, il convient de retenir que l'étranger qui entend 
invoquer l'art. 34 al. 4 LEI pour revendiquer l'octroi anticipé d'une autorisation 
d'établissement en sa faveur doit en principe être au bénéfice d'une autorisation de 
séjour au moment du dépôt de sa requête. Une exception se conçoit uniquement 
dans le cas de l'étranger qui n'est plus formellement au bénéfice d'une autorisation 
de séjour, mais qui remplit matériellement les conditions posées à son 
renouvellement. Cette exception n'est pas contraire au but poursuivi par l'art. 34 
al. 4 LEI et se justifie en particulier compte tenu du fait qu'une procédure de 
renouvellement d'une autorisation de séjour peut durer plusieurs mois sans que 
cela soit imputable à l'étranger concerné (cf. arrêts du Tribunal administratif 
fédéral F-253/2017 du 9 août 2018 consid. 5.2 ; C-3167/2013 du 3 juin 2015 
consid. 6 et les références citées). 

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Le législateur a prévu la possibilité d'octroyer une autorisation d'établissement 
après cinq ans de séjour au bénéfice d'une autorisation de séjour aux étrangers qui 
se sont intégrés avec succès en tant que récompense, dans le but d'encourager les 
étrangers dans leurs efforts d'intégration (cf. Message du Conseil fédéral 
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469 ss, p. 3508 ; 
Silvia HUNZIKER/Beat KÖNIG, in Bundesgesetz über die Ausländerinnen und 
Ausländer [AuG], 2010, n° 43 ad art. 34 al. 4 p. 290 et Peter UEBERSAX, 
Einreise und Anwesenheit, in Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, n° 7.252 p. 287). 
L'art. 34 al. 4 LEI vise ainsi à conférer des droits plus étendus aux étrangers qui 
sont au bénéfice d'une autorisation de séjour et qui peuvent se prévaloir d'une 
intégration réussie et non pas à permettre à un étranger qui ne remplit plus les 
conditions pour le renouvellement de son autorisation de séjour de rester en Suisse 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral F-253/2017 du 9 août 2018 consid. 5.2 ; 
C-3167/2013 du 3 juin 2015 consid. 6.2 et 6.4). 

Ainsi, le ressortissant étranger qui entend se prévaloir de l'art. 34 al. 4 LEI pour 
prétendre à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur doit, 
soit être au bénéfice d'une autorisation de séjour, soit remplir les conditions 
relatives à son renouvellement, au moment où il invoque la disposition précitée 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4317/2014 du 19 novembre 2015 
consid. 6.8). 

21. En l’occurrence, le recourant a bénéficié d’une autorisation de séjour jusqu’au 
21 septembre 2019. Il n’était donc plus au bénéfice d’une telle autorisation 
lorsque l’OCPM a reçu sa demande d’octroi anticipée d’une autorisation 
d’établissement le 27 janvier 2020. En outre, les conditions relatives au 
renouvellement de son autorisation de séjour n’étaient alors plus remplies, comme 
exposé ci-dessus. Pour ce motif déjà, il ne saurait prétendre à l'octroi d'une 
autorisation d'établissement. 

22. Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le droit 
fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 LEI) 
en rejetant la demande formulée par le recourant, s’agissant tant du 
renouvellement de son autorisation de séjour que de l’octroi d’une autorisation 
d’établissement. 

23. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (cf. ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 6b ; 

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A/130/2021 

ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 6). 

24. Le recourant n’obtenant pas le renouvellement de son autorisation de séjour, c’est 
également à bon droit que l’autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse. Pour 
le surplus, il n'apparaît pas que l'exécution de cette mesure serait impossible, 
illicite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI. 

25. Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

26. Vu cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Ce dernier n'a pas droit à une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA a 
contrario). 

- 25/25 - 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision prise à son égard par l'office cantonal de la population et des 
migrations le 25 novembre 2020 ; 

2. le rejette ; 

3. met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______, lequel est 
couvert par son avance de frais du même montant 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Yves JOLIAT 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

Genève, le  La greffière