# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68ceda75-d8db-5bbb-b34b-44eec9125154
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.03.2022 C/15761/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-15761-2020_2022-03-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 
14 avril 2022.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15761/2020 ACJC/510/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 29 MARS 2022 

 

Pour 

A______ SA, sise c/o B______ Sàrl, ______ [GE], requérante suivant mémoire 
préventif formé le 13 août 2020, comparant par Mes Miguel Oural, Sevan Antreasyan et 
Jean-René Oettli, avocats, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, case postale 615,  
1211 Genève 6, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/3211/2020 

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 13 août 2020, A______ SA a conclu, 
au cas où C______ SA saisissait la Cour de justice d'une requête de mesures 
superprovisionnelles, au rejet de celle-ci; 

Que A______ SA a versé une avance de frais de 500 fr. le 19 août 2020; 

Que C______ SA n'a, à ce jour, saisi la Cour d'aucune procédure; 

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 

Que C______ SA n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le 
dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 

Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 

Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______ SA, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/3211/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Constate que le mémoire préventif adressé à la Cour de justice par A______ SA le 
13 août 2020 est devenu caduc. 

Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 

 

 

 

 
 

 
 
 
 
 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.