# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 079eb68a-9a09-59cc-ac38-c8abf009cf2d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2021 D-1858/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1858-2021_2021-06-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1858/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique, 

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza,  

Migrant ARC-EN-CIEL,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ;  

décision du SEM du 18 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

D-1858/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______,  

le 12 octobre 2015, 

les procès-verbaux des auditions des 28 octobre 2015 et 12 mai 2017, 

la décision du 21 août 2018, par laquelle le SEM a rejeté ladite demande, 

prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette 

mesure, 

l’arrêt D-5465/2018 du 11 novembre 2020, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté par 

l’intéressé contre cette décision,  

la demande d’asile multiple, réceptionnée par le SEM, le 29 janvier 2021, 

à l’appui de laquelle le requérant a dit avoir des éléments de fait et de 

preuve totalement nouveaux à faire valoir par rapport à sa précédente 

demande, susceptibles selon lui de démontrer qu’il était menacé par les 

autorités de son pays, 

le courrier du 8 février 2021, par lequel le SEM a invité l’intéressé, dans un 

délai échéant le 19 février suivant, à développer ses nouveaux motifs, à 

expliquer les raisons pour lesquelles il n’en avait pas fait mention lors de 

sa précédente demande et à mettre de l’ordre dans les moyens de preuve 

produits, en fournissant, cas échéant, une traduction de ceux qui lui 

paraissaient déterminants, 

l’écrit du 4 mars 2021, par lequel l’intéressé, dans le délai prolongé 

accordé, a fourni quelques précisions relativement à ses nouveaux motifs 

et argué que sa demande était suffisamment claire et motivée et les 

moyens produits correctement numérotés et commentés,  

la décision du 18 mars 2021, notifiée le 26 mars suivant, par laquelle le 

SEM, après avoir considéré la demande du 29 janvier 2021 comme une 

demande d’asile multiple, l’a rejetée, a prononcé le renvoi de Suisse de 

l’intéressé et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours déposé contre cette décision, le 22 avril 2021, par lequel 

l’intéressé, sollicitant l’octroi de mesures provisionnelles, a requis la 

dispense de l’avance des frais de procédure ainsi que le bénéfice de 

l'assistance judiciaire totale, et conclu, principalement, à l’annulation de 

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cette décision, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l’octroi de 

l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi 

ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

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mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’à l’appui de sa (première) demande d’asile, le requérant a déclaré qu’en 

date du 27 novembre 2014, il avait pris part, en qualité de vice-président 

de l’association des étudiants de la faculté d’économie de l’Université de 

B._______, à un rassemblement estudiantin censé commémorer d’anciens 

combattants des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE),  

qu’en février 2015, il aurait été arrêté pour ce motif, avec d’autres étudiants, 

par des agents du CID (Criminal Investigation Department), lesquels 

l’auraient retenu et frappé durant une nuit, avant de le remettre en liberté 

surveillée, 

que, dans la soirée du 21 mai 2015, il aurait été informé par un ami que 

des militaires l’avaient recherché à son domicile, en son absence, après 

qu’il eut participé, le même jour, à une manifestation au cours de laquelle 

il avait dénoncé, avec virulence, la mort d’une étudiante prénommée 

C._______,  

qu’il serait resté caché durant deux mois et demi dans une maison avec 

d’autres étudiants recherchés, grâce à l’intervention d’un parlementaire, en 

faveur duquel il aurait fait, en contrepartie, de la propagande au sein de 

l’université, lors des élections de 2015, 

qu’en août 2015, craignant pour sa sécurité, il aurait rejoint Colombo, d’où 

il se serait expatrié, le 4 octobre suivant, via l’aéroport, 

qu’après son départ, il aurait appris qu’une cousine avait été violée puis 

tuée, et que la mère de celle-ci avait dû fuir vers l’Allemagne avec ses 

enfants, 

que, dans sa décision du 21 août 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile 

de l’intéressé au motif que son récit des événements qui l’auraient amené 

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à fuir le Sri Lanka en 2015 n’était pas crédible et qu’il n’avait pas rendu 

vraisemblable un risque de persécution, 

que le SEM a également prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé, ainsi 

que l’exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et 

possible, 

que, dans son arrêt D-5465/2018 du 11 novembre 2020, le Tribunal a fait 

siennes les considérations du SEM, 

qu’à l’appui de sa seconde demande d’asile, A._______ a déclaré qu’il 

avait été contraint de quitter son pays pour d’autres motifs que ceux 

exposés à l’appui de sa première demande,  

qu’ainsi, suite à l’assassinat , le 6 décembre 2012, d’un certain D._______, 

tantôt « une haute autorité » du CID « chargée des infrastructures », tantôt 

un « officier de police » (cf. demande du 29 janvier 2021, p. 3), tantôt « un 

grand officier TID (cf. écrit du 4 mars 2021), les autorités auraient 

concentré leurs recherches sur six individus, 

que quatre d’entre eux auraient été arrêtés alors que les deux autres, en 

fuite, auraient fait l’objet d’un mandat d’arrêt international via Interpol, 

que, selon les investigations menées dans le cadre de l’enquête, l’un des 

deux fugitifs aurait utilisé une carte SIM enregistrée sous l’identité du 

requérant,  

qu’en novembre ou décembre 2013, alors que celui-ci se trouvait en 

Thaïlande avec le club de handball de l’université, il aurait perdu son 

passeport et se serait vu contraint de s’en procurer un nouveau 

« d’urgence » auprès d’une représentation diplomatique de son pays 

d’origine,  

qu’à son retour au Sri Lanka, il aurait été interpellé à l’aéroport de Colombo 

et accusé d’avoir remis le passeport prétendument égaré à l’un des deux 

meurtriers en fuite,  

qu’il aurait cependant été relâché au terme de huit heures d’interrogatoire, 

que, depuis lors, il ferait désormais l’objet d’un mandat d’arrêt international,  

qu’un ancien camarade de l’université, avec qui il serait entré en contact 

récemment, lui aurait fait savoir qu’il avait trouvé, à la bibliothèque de 

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Jaffna, un article de journal le concernant, mais que n’ayant pas pu 

l’emprunter, il lui avait fait parvenir une photographie de l’article en 

question, 

que, par ailleurs, depuis son arrivée en Suisse, l’intéressé a dit avoir pris 

part à plusieurs manifestations à Genève, au cours desquelles les Tamouls 

de Suisse commémorent les massacres de leurs compatriotes tués par le 

régime,  

qu’il serait de ce fait actuellement dans le viseur des autorités sri-lankaises,  

qu’à l’appui de sa demande, il a produit notamment, en copie, un article de 

journal rédigé en langue étrangère, intitulé (selon la traduction anglaise 

jointe) : « One murder, Four arrested, Who is he », daté du 7 avril 2013 ; 

un article tiré d’Internet concernant le dénommé Priyanka Fernando, 

officier supérieur de l’armée sri-lankaise ; un témoignage d’un certain 

Stanislaus Celestine, avocat au Sri Lanka, daté du 2 mars 2021 ; plusieurs 

photographies prises lors de manifestations à Genève,  

que le SEM, dans la décision querellée, a en substance considéré que les 

déclarations de l’intéressé, avancées dans le cadre de sa demande 

multiple, en lien avec d’éventuelles poursuites étatiques engagées à son 

encontre avant son départ du Sri Lanka, étaient particulièrement confuses 

et incohérentes, que les activités politiques alléguées en Suisse ne 

suffisaient pas non plus à lui conférer la qualité de réfugié et que les 

allégations selon lesquelles certains de ses proches auraient été inquiétés 

en raison de ses activités en exil n’étaient pas étayées, 

que l’autorité inférieure a par ailleurs retenu que l’exécution du renvoi de 

l’intéressé vers le Sri Lanka était licite, raisonnablement exigible, et 

possible, soulignant que les problèmes de santé allégués n’étaient 

nullement établis, par la production notamment d’un document médical, et 

que le Sri Lanka possédait en tout état de cause les infrastructures 

hospitalières pouvant accueillir et soigner l’intéressé, en tenant compte des 

potentiels risques d'aggravation de son état, 

qu’elle a refusé les mesures d’instruction complémentaire demandées par 

le requérant, considérant que celles-ci n’étaient pas nécessaires en 

l’absence d’indice d’établissement erroné ou incomplet des faits de la 

cause, 

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que, dans son recours, l’intéressé a repris pour l’essentiel les arguments 

de sa seconde demande d’asile, redit ses craintes d’être persécuté dans 

son pays et contesté le caractère vague et peu étayé de ses déclarations, 

qui sont, selon lui, parfaitement crédibles, 

qu’en l’occurrence, comme l’a fait le SEM, il convient de limiter l’examen 

aux seuls faits et éléments de preuve nouveaux présentés par le recourant, 

à l’exclusion des motifs allégués dans le cadre de sa première demande 

d’asile, dont l’invraisemblance a été définitivement établie (cf. arrêt du 

Tribunal D-5465/2018 du 11 novembre 2020), 

qu’il doit en premier lieu être relevé, à l’instar du SEM, que l’intéressé n’a 

avancé aucun argument plausible qui permettrait de justifier l’invocation de 

motifs d’asile totalement inédits à l’appui de sa demande multiple,  

qu’en effet, il s’est satisfait de déclarer qu’il avait renoncé à exposer ces 

motifs lors de sa première demande d’asile car, faisant alors l’objet d’un 

mandat d’arrêt international via Interpol, il avait eu peur d’être dénoncé par 

les autorités suisses et livré à celles de son pays d’origine, 

que ces explications, dénuées de fondement, paraissent toutefois 

invoquées pour les seuls besoins de la cause, l’intéressé ayant été dûment 

informé, lors de son audition sur les motifs, qu’il était tenu d'exposer de 

façon véridique et complète l'entier de ses motifs et qu'il pouvait parler sans 

crainte (cf. p-v. d’audition du 12 mai 2017, p. 2),  

que l’intéressé ne s’est pas non plus valablement expliqué sur ce qui 

l’aurait finalement motivé à exposer ses véritables motifs en janvier 2021, 

à l’appui de sa demande multiple, sachant qu’il était toujours recherché par 

Interpol, du moins n’a-t-il pas prétendu le contraire, 

que ses seules allégations sur ce point, selon lesquelles il serait entré «en 

contact avec un de ses camarades de l’université qui est tombé sur un 

article le concernant » (cf. demande du 29 janvier 2021, p. 14), sont trop 

peu étayées et circonstanciées pour être admises, 

qu’en tout état de cause, comme relevé à bon droit par le SEM, il n’est pas 

compréhensible qu’il ait pu quitter son pays et se rendre librement en 

Thaïlande, avec son équipe de handball, en novembre ou décembre 2013, 

sans être inquiété par les autorités, alors qu’il résultait de l’enquête en 

cours que son identité avait été utilisée par l’un des meurtriers du 

dénommé D._______, 

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qu’en outre, il n’a fourni aucune indication utile susceptible d’expliquer 

pourquoi il aurait été formellement accusé par les autorités de son pays 

d’avoir remis son passeport au meurtrier, alors qu’il prétendait l’avoir 

simplement perdu, 

qu’ensuite, le fait qu’il ait pu rentrer au pays, par l’aéroport de Colombo, en 

2013 et y vivre sans connaître d’ennuis particuliers jusqu’à son départ en 

2015, soit durant près de deux ans, démontre que les autorités 

sri-lankaises ne considéraient pas qu'il était impliqué dans le meurtre d’un 

officier haut placé du CID, car si tel avait été le cas, elles ne l’auraient 

assurément pas remis en liberté après les huit heures d’interrogatoire 

auquel il a dit avoir été soumis à son retour de Thaïlande en 2013, 

qu’il a soutenu à cet égard que « l’instruction était encore en cours, le 

voyage était en groupe, impossible de s’échapper de la délégation » (cf. 

mémoire de recours, p. 7), ce qui ne constitue pas, de toute évidence, une 

justification suffisante, 

que les allégués selon lesquels il aurait été dénoncé au CID par la famille 

d’un ami en tant que « vrai cerveau de l’assassinat du grand chef TID », 

ont été avancés uniquement dans le cadre du droit d’être entendu du 4 

mars 2021 et n’ont pas été suffisamment étayés,  

qu’enfin, pour les raisons abondamment développées dans la décision 

attaquée, les moyens fournis par le recourant à l’appui de sa demande 

multiple - en particulier l’article de journal du 7 avril 2013 concernant le 

meurtre du dénommé D._______ et l’attestation d’un avocat au Sri Lanka 

du 2 mars 2021 - ne sont pas non plus de nature à prouver les risques qu’il 

allègue ni même à les rendre vraisemblables, le recours ne contenant à cet 

égard aucun argument convaincant susceptible de remettre en cause 

l’appréciation du SEM, 

que, par ailleurs, depuis son arrivée en Suisse, le recourant a dit avoir 

participé à plusieurs manifestations à Genève, au cours desquelles les 

Tamouls de Suisse commémorent les massacres de leurs compatriotes 

tués par le régime, 

qu’au cours de ces manifestations, qui auraient été diffusées et 

commentées dans plusieurs journaux et sur les réseaux sociaux, il aurait 

été chargé de la mobilisation et de la coordination des événements en 

question pour le canton de Berne,  

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qu’il serait visible au premier plan brandissant le drapeau des LTTE, ce qui 

est pénalement répréhensible au Sri Lanka, 

qu’il aurait aussi été chargé, avec trois autres personnes, de tenir des 

propos hostiles contre le gouvernement face à la presse,  

qu’il aurait en outre distribué des flyers devant des shops et des boutiques 

de personnes cingalaises, ce qui lui avait valu des menaces verbales et 

des insultes, de sorte qu’une altercation aurait éclaté, 

qu’à la suite de sa participation à ces manifestations, ses proches au Sri 

Lanka auraient été interpellés par la police et l’armée sri-lankaises, en 

particulier son père qui aurait été malmené et torturé, 

qu’il a produit, en annexe à sa demande, un lot de photographies le 

représentant à des manifestations de soutien à la cause des LTTE en 

Suisse, les 17 septembre 2018, 4 mars 2019, 16 septembre 2019, et  

9 mars 2020, 

que, tout d’abord, le grief formel soulevé par le recourant, selon lequel la 

décision querellée serait « entièrement muette » en ce qui concerne les 

motifs d’asile subjectifs survenus après la fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, 

en violation du « principe de la maxime inquisitoire dans la constatation 

des faits de la cause », s’avère mal fondé et doit être écarté, 

que même si la disposition précitée n’y est pas expressément mentionnée, 

le SEM s’est néanmoins livré à un examen clair et exhaustif des activités 

politiques alléguées en Suisse, en retenant notamment que le recourant 

n’avait pas assumé un rôle particulier au sein de la diaspora tamoule en 

Suisse (cf. décision du 18 mars 2021, point IV, ch. 4, p. 6 et p. 7), 

que cette appréciation, sur le fond de l’affaire, ne peut d’ailleurs qu’être 

partagée par le Tribunal, 

qu’aucun élément du dossier ne permet en effet d’affirmer, faute de moyens 

de preuve aptes à le démontrer, que l’intéressé a participé d’une manière 

active à l’organisation des manifestations en question, a eu un rôle 

prépondérant dans le cadre de celles-ci ou a donné une interview à un 

organe de presse,  

que rien n’indique non plus que le recourant, contrairement à ce qu'il 

allègue, se soit chargé de la mobilisation et de la coordination des 

événements en question pour le canton de (…),  

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que quoi qu’il en soit, il s’agirait d’un rôle mineur, inconnu des autorités sri-

lankaises, 

qu’il n’a ainsi pas démontré qu’il serait engagé dans des activités politiques 

en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des 

séparatistes tamouls (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 

juillet 2016 consid. 8.4.1, 8.4.2, 8.4.3, 8.5.1, 8.5.2 et 8.5.4), ni qu’il serait 

de ce fait connu des autorités ou des médias sri-lankais, 

que le fait qu’un journal séparatiste affirme sur Internet que « des 

enquêteurs [sont] à la recherche de participants du rallye de Genève » (cf. 

demande du 29 janvier 2021, p. 9 et p. 10), comme en témoigneraient les 

sites d’information « Tamilrul » et « Tamilwin », ne saurait modifier le 

constat selon lequel l’intéressé n’est pas tombé personnellement dans le 

collimateur des autorités sri-lankaises,  

qu’au vu de ce qui précède, conformément à la jurisprudence du Tribunal 

(cf. arrêt de référence précité E-1866/2015 du 15 juillet 2016), les activités 

politiques du recourant en Suisse ne l’exposent pas à un risque de 

persécution en cas de retour au Sri Lanka, les autorités de ce pays étant, 

pour autant qu’elles aient vent de telles activités, en mesure de distinguer 

les leaders de mouvements de contestation des simples suiveurs, 

qu’enfin, c’est à raison que SEM a retenu que les allégations du recourant 

selon lesquelles des membres de sa famille auraient été inquiétés par les 

autorités sri-lankaises en raison de ses activités en Suisse sont vagues et 

ne sont étayées par aucun élément au dossier, 

qu’au vu de ce qui précède et compte tenu du fait qu’il n’a pas rendu 

crédible l’existence de recherches à son encontre avant son départ du 

pays, il peut être raisonnablement exclu que son nom figure sur une « Stop 

List » utilisée par les autorités à l’aéroport de Colombo, sur laquelle sont 

répertoriés les noms de personnes ayant une relation avec les LTTE, 

que le recours doit par conséquent être rejeté en tant qu’il porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, 

qu’ainsi, la demande de complément d’instruction, doit être rejetée, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

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qu'au terme de l'art. 83 al. 1 LEI - auquel renvoie l'art. 44 2ème phr. LAsi - le 

SEM doit admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est 

pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu’en l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressé n'ayant pas démontré qu’il serait, 

en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens 

de l'art. 3 LAsi, 

que, s’agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si les art. 3 CEDH (RS 

0.101) et art. 3 Conv. torture (RS 0.105), qui interdissent la torture, les 

peines ou traitements inhumains, trouvent application dans le présent cas 

d'espèce, 

que si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées, 

qu’une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas, la 

personne invoquant cette disposition devant démontrer à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays, 

qu’en l’occurrence, le recourant n’a pas établi avoir le profil d'une personne 

pouvant intéresser défavorablement les autorités sri-lankaises, ni 

démontré à satisfaction l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à 

un risque réel d’être soumis à un mauvais traitement à son retour au pays, 

que, par ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de 

traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka 

(cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. 

contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; 

cf. aussi arrêt de référence du TAF D-3619/2016 du 16 octobre 2017 

consid. 8.3.), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20]), 

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qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI),  

qu’il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, 

le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêt du Tribunal E-1866/2015 précité, 

consid. 13), 

que les événements en relation avec la situation politique consécutive à 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa le  

16 novembre 2019 ainsi que la nomination de son frère Mahinda 

Rajapaksa comme Premier ministre cinq jours plus tard et l’issue des 

élections législatives du 5 août 2020, ne modifient en rien cette 

appréciation, 

que, dès lors, les développements du recourant relatifs à l’évolution 

récente de la situation politique au Sri Lanka, ne sont pas pertinents, 

qu’enfin, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 

l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant pour des raisons personnelles, 

que, comme déjà mentionné par le Tribunal dans son arrêt D-5465/2018 

du 11 novembre 2020 (cf. consid. 6.4.2 p. 19), les critères individuels 

d’exigibilité (en particulier l'existence d'un réseau familial ou social apte à 

soutenir l’intéressé et la perspective suffisamment assurée de trouver du 

travail et un logement en cas de retour) sont remplis en l’espèce, 

conformément à l’arrêt de référence déjà cité E-1866/2015 du 15 juillet 

2016 (cf. consid. 13.3.3), l’intéressé ayant vécu dans la province du Nord 

et de l’Est avant son départ, 

que le recourant a également invoqué un état de santé déficient, faisant 

valoir qu’il souffrait d’un état de stress post-traumatique se concrétisant 

notamment par des ruminations et pensées envahissantes en lien avec 

des actes de tortures subis dans son pays d’origine, des troubles du 

sommeil avec difficultés d’endormissement et cauchemars, une humeur 

déprimée, une irritabilité, un sentiment de culpabilité, une perturbation du 

sommeil, un retrait social ainsi que des idées suicidaires, 

D-1858/2021 

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que, sous l’angle médical, il est rappelé que l’exécution du renvoi ne cesse 

d’être raisonnablement exigible que si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 

(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5b p. 157 s.), 

qu’en l’espèce, comme déjà dit par le SEM, les problèmes médicaux 

allégués par l’intéressé ne sont aucunement documentés, 

qu’au demeurant, au vu de la jurisprudence susmentionnée, les affections 

décrites ne paraissent pas suffisamment sérieuses pour faire obstacle à 

l’exécution du renvoi, 

qu’en tout état de cause, le Tribunal a déjà eu l’occasion de constater que 

des soins médicaux de base sont disponibles au Sri Lanka, en principe 

gratuitement, pour les troubles psychiatriques et physiques, même s’ils 

n’atteignent pas le standard élevé de qualité existant en Suisse (cf. arrêt 

de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.5 ; 

cf. également OSAR, Sri Lanka: soins de santé dans le Nord, 26 juin 2013, 

pp. 2 à 4 et pp. 11 à 20), 

que l’intéressé pourra également, si nécessaire, présenter au SEM une 

demande d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi et, en particulier, une 

aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312), afin notamment de financer les soins que 

son état de santé requiert, en particulier par le biais d’une réserve de 

médicaments lui permettant de surmonter la période de transition jusqu’à 

sa réinsertion effective dans son pays d’origine, 

que, concernant la problématique suicidaire invoquée, selon la pratique du 

Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prise en considération (cf. p. ex. arrêts 

du Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 2020, consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 

1er mai 2020, consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 du 20 avril 2020, consid. 7.3),  

D-1858/2021 

Page 14 

que le contexte actuel lié à la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, de 

par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les 

conclusions qui précèdent, 

que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution 

du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

appropriés (cf. arrêt du TAF D-4796/2019 du 27 avril 2019 consid. 8.9, 

D- 1557/2020, D-1554/2020 du 23 avril 2020 consid. 7.4, E-895/2020 du 

15 avril 2020 consid. 9.6, D-1707/2020 du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 

6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 consid. 7 et D-

1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5), 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), le recourant étant tenu 

de collaborer à l’obtention de tout document lui permettant de retourner 

dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que partant, le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, est également rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande préjudicielle du recourant, tendant à la constatation de 

l’effet suspensif du recours, devient sans objet avec le présent arrêt, 

qu’il en va de même de la demande de dispense d’avance des frais de 

procédure, 

que compte tenu du fait que le recours était d’emblée voué à l’échec, les 

conditions cumulatives à l’octroi de l’assistance judiciaire prévues par 

l’art. 65 al. 1 et 2 PA (applicable par renvoi de l’art. 102m al. 2 LAsi) ne sont 

pas remplies, indépendamment de l’indigence du recourant, de sorte que 

la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

D-1858/2021 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :