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**Case Identifier:** 15662e5e-dd89-5cb1-a639-a3730b8a1309
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.07.2018 F-7700/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7700-2016_2018-07-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7700/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Anna-Barbara Adank, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Asllan Karaj,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-7700/2016 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant kosovar né en 1988, a séjourné illégalement en 

Suisse en 2009 et a de surcroît exercé une activité lucrative illégale entre 

octobre 2010 et février 2011 (pce SYMIC 4). Pour ces motifs, une première 

interdiction d’entrée, valable entre mars 2011 et mars 2014, a été pronon-

cée à son encontre. En août 2011, le prénommé a été condamné à 120 

jours-amende à 10 francs avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 

800 francs pour séjour et activité lucrative illégaux et circulation sans per-

mis de conduire  

B.  

Le prénommé à derechef été condamné en mars 2012 à 140 jours de peine 

privative de liberté pour entrée et séjour illégaux (avec révocation du sursis 

accordé en août 2011) et, en juin 2012, à 30 jours de peine privative de 

liberté pour séjour et activité lucrative illégaux. En corollaire, une interdic-

tion d’entrée de raccordement a été prononcée en octobre 2012, valable 

de mars 2014 à octobre 2015. 

C.  

En avril 2014, l’intéressé a été condamné à 10 jours de peine privative de 

liberté pour séjour et activité lucrative illégaux. Arrêté en décembre 2015, 

il aurait été libéré conditionnellement début avril 2016 (pce SYMIC 3 p. 6) 

et a, suite à une décision de renvoi, quitté la Suisse le 7 avril 2017 (voir 

aussi pce SYMIC 3 p. 11). 

D.  

Par décision du 12 avril 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM) a prononcé à l’encontre de l’intéressé une troisième interdic-

tion d’entrée, avec inscription au Système d’information Schengen (ci-

après : SIS), d’une durée de 5 ans et a retiré l’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

E.  

Par acte daté du 9 décembre 2016, A._______ a déposé un recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal 

ou TAF), concluant principalement à l’annulation de l’inscription au SIS et 

à la réduction de la durée de la mesure concernant la Suisse. Il a indiqué 

que celle-ci était injustifiée, dès lors qu’il n’avait pas commis un crime 

grave. De plus, il aurait l’intention de travailler en Allemagne, ce qu’il lui 

était impossible au vu de l’inscription au SIS.  

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F.  

Par réponse du 5 avril 2017, le SEM a indiqué que le recourant faisait à 

nouveau l’objet d’une enquête pénale pour séjour illégal. Invité à prendre 

position sur ce point, le recourant, dorénavant représenté, n’a pas réagi.  

G.  

En avril 2017, l’intéressé a été condamné à 30 jours de peine privative de 

liberté pour un séjour illégal effectué en janvier 2017. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une 

unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont sus-

ceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définiti-

vement (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 

cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la dé-

cision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée 

avec pleine cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate 

les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est 

pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni 

par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (ibid.). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1

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3.  

3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse (respectivement dans l'espace Schengen) d'un étranger dont le sé-

jour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr. Elle ne constitue pas une 

peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure ad-

ministrative de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à 

l'ordre publics en empêchant - durant un certain laps de temps - un étran-

ger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable 

d'y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 ; Message 

LEtr, p. 3568 ad art. 66). 

3.2 A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en 

Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre 

publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. Cette disposition 

précise, à l'alinéa 3, que l'interdiction d'entrée est prononcée pour une du-

rée maximale de cinq ans (1ère phr.), mais peut être prononcée pour une 

plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace 

grave pour la sécurité et l'ordre publics (2ème phr.). 

3.3 L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de 

l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable 

d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, 

signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des 

individus, ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédé-

ral concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message LEtr] du 8 mars 

2002, FF 2002 3469, p. 3564 ad art. 61). Pour pouvoir affirmer que la sé-

curité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indi-

quant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon 

toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 

80 al. 2 OASA). Selon une pratique constante, l'intérêt de prévention gé-

nérale de s'assurer du respect des prescriptions en matière de police des 

étrangers est important. Il existe de surcroît un motif de prévention spé-

ciale, qui consiste à avertir l'intéressé de s'en tenir dorénavant à l'ordre 

juridique suisse (cf. arrêt du TAF C-3917/2014 du 21 octobre 2015 consid. 

6.1).  

3.4 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Mes-

sage LEtr, p. 3568 et art. 80 OASA). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, 

de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une 

violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/24
http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3469
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-3917/2014
http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3568

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arrêts du TAF C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.3.3 avec jurispru-

dence citée et C-30/2013 du 31 décembre 2013 consid. 4.5). Le non-res-

pect d'un signalement aux fins de non-admission constitue une violation de 

la sécurité et l'ordre publics selon l'art. 67 LEtr (cf. arrêt du TAF 

C-2886/2013 du 19 avril 2014).  

A ce propos, il importe de souligner que l'intérêt public à lutter contre le 

travail au noir revêt une importance non négligeable. En effet, on ne saurait 

assez insister sur la gravité de cette infraction, qui est à l'origine de nom-

breux problèmes et exerce une influence préjudiciable sur les perfor-

mances macro-économiques d'un pays, ainsi que le Conseil fédéral l'a sou-

ligné dans son Message du 16 janvier 2002 concernant la Loi sur le travail 

au noir (LTN, RS 822.41) entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Non seu-

lement le travail au noir représente une menace pour la protection des tra-

vailleurs (en termes de conditions de travail et de dumping salarial), mais 

il engendre également des pertes de recettes pour l'administration fiscale 

et les assurances sociales (en ce sens que les recettes fiscales et cotisa-

tions sociales doivent être financées par une partie toujours plus réduite de 

la population et que, par conséquent, ceux qui respectent les règles fis-

cales et sociales en vigueur paient pour ceux qui fraudent), ainsi que des 

distorsions de la concurrence, sans compter qu'il constitue (en raison du 

non-respect des lois qu'il implique) un facteur de désorganisation suscep-

tible d'affecter la crédibilité de l'Etat et d'alimenter la méfiance générale des 

administrés à l'égard de leurs institutions. Pour ces motifs, la lutte contre le 

travail au noir passe par une politique de répression accrue et systéma-

tique (cf. Message du 16 janvier 2002 précité, in : FF 2002 3371, spéc. 

p. 3372 et 3375 ; ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7, 137 IV 153 consid. 1.4 et 

1.7 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2).  

3.5 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire 

tout arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que 

la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats es-

comptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une 

mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport rai-

sonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les in-

térêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle 

qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité 

au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1).  

 

http://links.weblaw.ch/BVGer-C-847/2013
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-30/2013
http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3371
http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VII/2
http://links.weblaw.ch/ATF-136-IV-44
http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-176

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4.  

4.1 En l’espèce, le recourant s’est entêté à vouloir séjourner et travailler 

illégalement en Suisse, allant même jusqu’à utiliser les services de pas-

seurs (cf. dossier cantonal, procès-verbal de la police lausannoise du 10 

janvier 2012), et ce alors qu’il a déjà fait l’objet d’une première interdiction 

d’entrée d’une durée de 3 ans, prolongée par la suite à plus de 4 ans et 

demi. Il n’a ainsi pas hésité à récidiver plusieurs fois pendant la durée de 

validité de ces interdictions d’entrée et pendant le délai d’épreuve fixé à 

son encontre (cf. let. A supra). Ainsi, l’intéressé, faisant fi des avertisse-

ments reçus, démontre à l’envie son incapacité évidente à se conformer à 

un ordre donné et son manque flagrant d’introspection. On notera qu’il n’a 

pas fait suite à sa prétendue intention, exprimée en 2012, de régulariser sa 

situation en Suisse (où il comptait faire venir sa famille restée au Kosovo), 

se contentant simplement de faire preuve d’une délinquance chronique 

(cf. dossier cantonal, procès-verbal de la police lausannoise du 30 mai  

2012). Le risque de récidive doit ainsi être considéré comme élevé et la 

menace émanant de l’intéressé pour la Suisse comme actuelle. On rappel-

lera à cet endroit qu’une simple mise en danger suffit pour le prononcé 

d’une interdiction d’entrée, qu’il peut être tenu compte de réflexions de pré-

vention générale et que l’intérêt public à lutter contre le travail au noir est 

important (cf. consid. 3.3. et 3.4 supra). Au vu de ce qui précède et en l’ab-

sence d’autres éléments au dossier, le SEM était en droit de prononcer une 

interdiction d’entrée valable jusqu’en 2021 ; cette mesure paraît nécessaire 

et adéquate afin de prévenir une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics en Suisse. 

4.2 Cela vaut d’autant plus que, moins de deux mois après avoir déposé 

un recours auprès du TAF, l’intéressé, faisant montre d’une désinvolture 

patente, a derechef séjourné illégalement en ce pays à la recherche de 

travail – alors qu’il avait prétendu peu de temps auparavant vouloir travail-

ler en Allemagne. Il a par ailleurs menti ouvertement aux autorités en affir-

mant en janvier 2017 ne pas avoir eu connaissance de l’interdiction d’en-

trée prononcée à son encontre. Force est dès lors de constater que le re-

courant a encore récemment témoigné de son indifférence évidente pour 

les lois du pays dans lequel il souhaite apparemment vivre et travailler.  

5.  

Au vu des infractions commises, une inscription au SIS est pleinement jus-

tifiée (cf. art. 24 al. 2 du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement euro-

péen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonction-

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nement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième gé-

nération [JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23] et art. 115 al. 1 LEtr). 

Le fait que le recourant souhaiterait travailler en Allemagne, ce qu’aucune 

pièce ne vient d’ailleurs étayer, n’y change rien.  

6.  

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querel-

lée n'est ni contraire au droit ni inopportune (cf. art. 49 PA).  

Partant, le recours doit être rejeté. 

7.  

Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA). 

 

(dispositif à la page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont couverts par l’avance versée le 6 mars 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition :