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**Case Identifier:** a7f6dc7d-f610-5b07-b945-d450a561f4a5
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.08.2018 BV.2017.52
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2017-52_2018-08-21.pdf

## Full Text

Décision du 21 août 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Nathalie Zufferey Franciolli, 

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A., représentée par Me Alexandra Blanc, avocate,  

 

plaignante 

  

 contre 

   

  SWISSMEDIC, INSTITUT SUISSE DES PRODUITS 

THÉRAPEUTIQUES,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Perquisition (art. 48 s. DPA); arrestation provisoire 

(art. 51 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2017.52 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. La division pénale de Swissmedic, Institut suisse des produits 

thérapeutiques (ci-après: Swissmedic) a ouvert, le 15 septembre 2017, une 

enquête pénale administrative contre B. en raison de soupçons d’infractions 

à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh; 

RS 812.21; act. 2.3). Par acte daté du 9 novembre 2017 et communiqué 

oralement la veille, l’enquête a été étendue à A., épouse du précité (act. 2.4). 

 

 

B. Par mandat du 8 novembre 2017, la Direction de Swissmedic a ordonné les 

perquisitions du domicile de l’époux de la plaignante, à Z. (act. 1.3), et de 

son cabinet médical, à Y. (act. 1.4 et 2.5). Ces perquisitions ont été 

effectuées le jour-même et ont fait l’objet de procès-verbaux de saisie 

(act. 1.5) et de perquisition (act. 2.2). 

 

 

C. Le 8 novembre également, les fonctionnaires-enquêteurs de Swissmedic ont 

ordonné l’arrestation provisoire de A. en raison des soupçons 

susmentionnés ainsi que des risques de soustraction et de collusion 

(act. 1.6). 

 

 

D. Par acte du 13 novembre 2017, A. (ci-après: la plaignante) a déposé une 

plainte auprès de la Direction de Swissmedic contre les actes d’enquête 

effectués le 8 novembre 2017. Les conclusions de la plaignante sont ainsi 

formulées (act. 1): 

« La plainte est admise. 

Il est constaté l’illicéité de la perquisition diligentée dans le cabinet médical de [la 

plaignante] le 8 novembre 2017. 

Il est constaté l’illicéité de la saisie du téléphone portable appartenant à [la plaignante], 

référencié sous M-1 dans le procès-verbal de saisie du 8 novembre 2017. 

La saisie et/ou l’éventuel séquestre du téléphone portable appartenant à [la plaignante], 

référencié sous M-1 dans le procès-verbal de saisie du 8 novembre 2017, est levé. 

Il est constaté l’illicéité de la saisie du téléphone portable appartenant à [la plaignante], 

référencié sous M-2 dans le procès-verbal de saisie du 8 novembre 2017. 

La saisie et/ou l’éventuel séquestre du téléphone portable appartenant à [la plaignante], 

référencié sous M-2 dans le procès-verbal de saisie du 8 novembre 2017, est levé. 

Il est constaté l’illicéité de l’atteinte à la liberté de mouvement et à la liberté personnelle 

de [la plaignante] de 6h à 12h30 le 8 novembre 2017 ordonnée par les enquêteurs 

- 3 - 

 

 

Swissmedic. 

Il est constaté l’illicéité de l’arrestation de [la plaignante] en date du 8 novembre 2017, 

ordonnée par les enquêteurs de Swissmedic. 

Il est constaté la violation de l’art. 51 al. 2 DPA par les enquêteurs de Swissmedic dans 

le cadre de l’interrogatoire de [la plaignante] le 8 novembre 2017. 

Il est constaté l’inopportunité de la perquisition diligentée dans le cabinet médical de [la 

plaignante] le 8 novembre 2017. 

Il est constaté l’inopportunité de la saisie du téléphone portable appartenant à [la 

plaignante], référencié sous M-1 dans le procès-verbal de saisie du 8 novembre 2017. 

Il est constaté l’inopportunité de la saisie du téléphone portable appartenant à [la 

plaignante], référencié sous M-2 dans le procès-verbal de saisie du 8 novembre 2017. 

Il est constaté l’inopportunité de l’atteinte à la liberté de mouvement et à la liberté 

personnelle de [la plaignante] de 6h à 12h30 le 8 novembre 2017 ordonnée par les 

enquêteurs Swissmedic. 

Il est constaté l’inopportunité de l’arrestation provisoire de [la plaignante] en date du 

8 novembre 2017, ordonnée par les enquêteurs de Swissmedic. 

Une équitable et juste indemnité de CHF 5'000.--, pour arrestation dans des conditions 

contraires à l’art. 5 al. 5 CEDH, est allouée à [la plaignante]. 

Une équitable et juste indemnité de CHF 2'000.--, pour les vices de procédure liés à la 

perquisition du cabinet médical de [la plaignante], est allouée à [la plaignante]. 

Une équitable et juste indemnité de CHF 1'000.--, pour les vices de procédure liés aux 

saisies et/ou séquestre de téléphones portables appartenant à [la plaignante] et 

référenciés sous M-1 et M-2 dans le procès-verbal de saisie, est allouée à [la plaignante]. 

Une équitable et juste indemnité de CHF 4'000.--, pour la perte de gain occasionnée en 

raison de l’arrestation contraire à l’art. 5 al. 5 CEDH, est allouée à [la plaignante] ». 

 

 

E. Le 20 novembre 2017, la Direction de Swissmedic a transmis la plainte à la 

Cour de céans avec ses déterminations. Elle conclut principalement à 

l’irrecevabilité de la plainte et, subsidiairement, à son rejet (act. 2). 

 

 

F. Invitée à répliquer, la plaignante a maintenu ses conclusions à l’appui de 

nouvelles pièces et requis, comme conclusion supplémentaire, le 

classement de la procédure ouverte à son encontre (act. 9). 

 

Swissmedic a dupliqué le 8 février 2018 et a également confirmé ses 

conclusions, en déposant aussi de nouvelles pièces (act. 12). 

 

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Le 23 février 2018, la plaignante a adressé une détermination spontanée 

concernant cette duplique (act. 14). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss de la loi fédérale 

du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) ainsi que 

les actes et omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte 

devant la Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l’art. 37 al. 2 de la loi 

fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales [LOAP; 

RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation 

du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Les « autres actes 

d’enquête » sont aussi attaquables (art. 27 DPA); cette notion s’étend en 

principe à tous les actes de l’administration intervenant en application des 

art. 32 à 72 DPA, avant que l’enquête ne soit formellement close  

(ATF 128 IV 219 consid. 1.2). 

 

1.2 Si la décision contestée émane du directeur de l’administration, la plainte est 

directement adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans 

les autres cas, elle est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, 

avec ses observations, s’il n’entend pas y donner suite (art. 26 DPA). Dans 

les deux cas, la plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 

et 28 al. 3 DPA). 

 

1.2.1 La preuve stricte de l’observation du délai incombe à la partie requérante 

(art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC; RS 210]; 

ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références citées). Le délai de recours est 

considéré comme respecté lorsque l’acte a été remis au plus tard le dernier 

jour du délai à minuit dans une boîte aux lettres (ATF 109 Ia 183 consid. 3a). 

Si le sceau postal fait foi de la date d’expédition, cette présomption est 

réfragable, la partie ayant le droit de prouver par tous les moyens utiles que 

le pli a été déposé en temps utile dans une boîte postale, alors même qu’il 

n’aurait été oblitéré que le lendemain (ATF 124 V 372 consid. 3b; arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_791/2015 du 1er septembre 2016 consid. 2 et les 

références citées). 

 

- 5 - 

 

 

1.2.2 En l’espèce, la plainte contre les actes d’enquête effectués le 8 novembre 

2017 porterait le sceau postal du 14 novembre 2017 (act. 2.1), soit un jour 

après l’échéance du délai. Toutefois, à l’appui d’une séquence vidéo 

transmise sur un CD, la plaignante atteste que sa plainte a été déposée dans 

une boîte aux lettres le 13 novembre 2017 aux environs de 23h00. Dans ces 

conditions, le délai de dépôt de la plainte, au même titre que le délai de 

transmission par la direction de Swissmedic à la Cour de céans, est réputé 

observé (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_142/2012 du 28 février 2013 

consid. 1 non publié in ATF 139 IV 161). 

 

1.3 La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation 

inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2 

DPA), ce dernier motif n’étant toutefois pas opposable aux « autres actes 

d’enquête » au sens de l’art. 27 DPA (art. 27 al. 3 DPA par renvoi de l’art. 28 

al. 2 DPA in fine; v. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2010.46 du 10 août 

2010 consid. 1.2). 

 

 

2. A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 

attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu’il y ait annulation ou modification (art. 28 al. 1, 

1ère phr., DPA). L’intérêt digne de protection pour pouvoir recourir au sens 

de cette disposition doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1c; 

décision du Tribunal pénal fédéral BV.2015.26 du 3 février 2016 consid. 2.2 

et les références citées). 

 

En l’espèce, la plaignante conclut à la constatation de l’illicéité et de 

l’inopportunité des mesures de contrainte entreprises, ainsi qu’à l’octroi 

d’une indemnité totale de CHF 12'000.-- pour les atteintes alléguées. 

 

2.1  

2.1.1 S’agissant de la saisie de ses téléphones portables, il convient de rappeler 

à titre liminaire qu’il est conforme au but de la loi d’assimiler aux papiers au 

sens de l’art. 50 DPA d’autres supports d’informations, notamment les 

téléphones portables (v. décision du Tribunal pénal fédéral BE.2014.17  

du 27 mars 2015 consid. 2.2; EICKER/FRANK/ACHERMANN, 

Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, p. 206; 

v. ég. par analogie l’art. 246 du Code de procédure pénale suisse 

du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Aux termes de l’art. 50 al. 3, 2ème phr., 

DPA, le détenteur des « papiers » peut s’opposer à leur perquisition, ces 

papiers étant alors mis sous scellés et déposés en lieu sûr. Selon la 

jurisprudence, la mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr consécutifs à 

l’opposition du détenteur des papiers ne constituent pas des mesures de 

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contrainte pouvant donner lieu à une plainte (ATF 119 IV 326 consid. 7b; 

décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2014.79 du 27 février 2015 

consid. 2.4.2; BV.2009.30 du 15 décembre 2009 consid. 3.2). En effet, on ne 

peut parler de perquisition que lorsqu’il est possible pour l’autorité d’enquête 

de prendre connaissance des documents en lisant les papiers; si des scellés 

ont été posés, cela ne sera possible qu’une fois ceux-ci levés et, dans 

l’intervalle, le détenteur des papiers est suffisamment protégé dans ses 

droits (ATF 109 IV 153 consid. 1; EICKER/FRANK/ACHERMANN, op. cit.,  

p. 211 s.). La perquisition de papiers, à savoir l’examen consécutif à la levée 

des scellés, est, quant à elle, considérée comme une mesure de contrainte 

(v. ATF 130 II 302 consid. 3.1). Toutefois, une plainte faite entre le moment 

où les papiers sont mis sous scellés et placés en lieu sûr et celui où la 

perquisition devient effective comme précisé ci-dessus est recevable lorsque 

l’administration tarde abusivement à requérir l’autorisation de lever les 

scellés et de procéder à la perquisition, causant de ce fait un préjudice à 

l’intéressé (ATF 109 IV 153 précité; décision du Tribunal pénal fédéral 

BV.2015.26 du 3 février 2016 consid. 2.3.1). 

 

2.1.2 En l’espèce, des scellés ont été apposés sur les données contenues sur les 

téléphones portables de la plaignante suite à l’opposition de cette dernière à 

la perquisition et celles-ci ont été placées en lieu sûr (v. act. 1.5). Au stade 

actuel de l’enquête, aucun séquestre effectif n’a encore été prononcé. Une 

requête de levée des scellés a été déposée par Swissmedic dans les 

20 jours à compter de la perquisition (dossier référencé BE.2017.20). Dans 

ces circonstances, on ne peut pas reprocher un retard abusif à l’intimé. 

Compte tenu de ce qui précède, il en découle que la plaignante ne souffre 

d’aucun préjudice, ce d’autant moins que ses téléphones portables lui ont 

été restitués. Ses arguments quant à la licéité de la saisie et à son caractère 

disproportionné relèvent de la question de l’admissibilité de la perquisition, 

laquelle sera traitée dans le cadre de ladite demande de levée des scellés. 

Par conséquent, la plaignante ne dispose pas de la qualité pour agir et sa 

plainte est irrecevable sur ce point. 

 

2.2  

2.2.1 Concernant l’arrestation du 8 novembre 2017, il est d’abord rappelé son 

caractère provisoire, qui la distingue d’une arrestation selon les art. 52 ss 

DPA. L’arrestation provisoire selon l’art. 51 DPA peut ainsi avoir lieu sans 

mandat d’arrêt au sens des art. 53 DPA. En effet, ce n’est que «  s’il subsiste 

apparemment une cause d’arrestation, [que] la personne arrêtée 

provisoirement est amenée immédiatement devant l’autorité judiciaire 

cantonale compétente pour décerner des mandats d’arrêt » (art. 51 al. 3, 

1re phr., DPA; v. EICKER/FRANK/ACHERMANN, op. cit., p. 216); comprise ainsi, 

l’arrestation provisoire n’est qu’un préalable facultatif à l’arrestation au sens 

- 7 - 

 

 

des art. 52 ss DPA, au même titre que l’est l’arrestation provisoire au sens 

des art. 217 ss CPP, également exécutable sans mandat, en vue d’une 

éventuelle détention (v. JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 

2e éd. 2018, n° 15024; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Code de procédure 

pénale, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 2 et 3 ad art. 217 CPP). 

 

Le « mandat d’arrestation provisoire » décerné en l’espèce n’a donc pas à 

remplir les modalités prévues à l’art. 53 DPA et sa communication, telle que 

faite à la plaignante (v. act. 2.2, p. 3), n’est dès lors pas contestable. 

 

2.2.2 Dans la mesure où l’arrestation provisoire est terminée et où la plaignante a 

été remise en liberté, cette dernière n’a au demeurant pas d’intérêt actuel à 

s’opposer à cette mesure. À cet égard, le principe de célérité (art. 5 CPP, 

applicable en droit pénal administratif; v. ATF 139 IV 246 consid. 3.2 in fine 

et TPF 2009 84 consid. 2.3) et sa concrétisation à l’art. 51 al. 3, 2e phr., DPA, 

permettent de sauvegarder les garanties procédurales de la personne 

concernée, qui pourra faire valoir ses droits, le cas échéant, dans la 

procédure d’arrestation subséquente (art. 51 al. 5 DPA). Pour le surplus, les 

soupçons à la base de l’arrestation provisoire seront traités par l’autorité 

administrative dans sa décision (art. 62 DPA) et, le cas échéant, par le juge 

du fond dans la procédure d’opposition (art. 67 ss DPA). L’existence de ces 

soupçons contre la plaignante justifie en tous les cas son arrestation 

provisoire jusqu’à sa remise en liberté et il ne revient pas à la Cour de céans 

de préjuger à ce stade de leur bien-fondé, en déclarant cette arrestation 

illicite ou non. S’il fallait suivre la plaignante, cela reviendrait à déclarer 

l’arrestation provisoire illicite dès le moment où elle ne se confirme pas en 

une arrestation au sens des art. 53 ss DPA. Ce point de vue viderait de son 

sens l’institution de l’arrestation provisoire et ne saurait être suivi. Pour ces 

raisons, la conclusion tendant à la constatation de la nullité et de l’illicéité du 

mandat d’arrestation provisoire est irrecevable. 

 

2.2.3 Cela étant, il se justifie de revenir sur les modalités d’exécution de 

l’arrestation provisoire dénoncées par la plaignante, eu égard à la 

jurisprudence en matière de détention provisoire au sens des art. 224 ss 

CPP. En effet, lorsqu’une irrégularité constitutive d’une violation d’une 

garantie constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention 

provisoire, celle-ci doit être en principe réparée par une décision en 

constatation (ATF 138 IV 81 consid. 2.4; 137 IV 92 consid. 3; 136 I 274 

consid. 2.3). Dans un tel cas, l’intéressé dispose d’un droit propre à ce que 

les agissements dénoncés fassent l’objet d’une enquête prompte et 

impartiale (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1; 131 I 455 consid. 1.2.5). Ainsi, pour 

les violations alléguées par la plaignante qui se rapportent aux conditions de 

son arrestation et non à son principe même, il revient à la Cour des plaintes 

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du Tribunal pénal fédéral d’intervenir au cas où ces allégations devaient être 

crédibles. 

 

Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, les prescriptions de la DPA ont été 

observées. En particulier, il ressort du procès-verbal de perquisition (act. 2.1) 

que l’arrestation provisoire a duré moins du maximum légal de 48 heures 

(v. art. 51 al. 3 DPA) entre l’annonce de l’arrestation provisoire survenue 

après la perquisition et la mise en liberté de la plaignante peu avant 18h00 

le jour même. De plus, celle-ci a eu l’occasion de s’entretenir avec son 

conseil, d’abord par téléphone, puis directement peu avant son audition 

(act. 2.2). Dans ces circonstances, tout indique que les fonctionnaires-

enquêteurs n’ont pas violé les garanties procédurales de la plaignante, en 

particulier sa liberté individuelle. Au contraire, ils ont appliqué, en 

collaboration avec la police cantonale vaudoise, la procédure légale et 

habituelle; tout a été mis en œuvre pour que l’atteinte due à l’arrestation 

provisoire reste dans un rapport proportionné avec sa nécessité et son utilité. 

 

2.3  

2.3.1 Quant à la perquisition, cette mesure se définit comme une recherche 

approfondie et minutieuse de moyens de preuve et d’indices, de valeurs 

patrimoniales ou de personnes, effectuée par l’autorité de poursuite pénale 

au domicile de la personne concernée ou dans tout endroit clos et 

susceptible d’intéresser la manifestation de la vérité (MOREILLON/PAREIN-

REYMOND, op. cit., n° 2 ad art. 244 CPP). En l’occurrence, il ressort du 

procès-verbal qu’aucune recherche n’a été effectuée dans les locaux du 

cabinet de la plaignante (act. 2.2). Les témoignages recueillis par cette 

dernière (act. 9.4), pour autant que recevables, ne permettent pas non plus 

de retenir que de telles recherches ont été effectuées. La plaignante admet 

elle-même qu’aucun document n’a été perquisitionné (act. 1, p. 14). Aussi, 

tel que cela ressort du mandat de perquisition, les locaux de la plaignante 

n’étaient pas l’objet des recherches de Swissmedic. Par conséquent, celle-

ci n’a pas d’intérêt à agir pour s’opposer à cette perquisition exécutée et 

terminée depuis longtemps, et encore moins pour en demander la 

constatation de l’illicéité et de l’inopportunité. 

 

2.3.2 Cependant, la plainte est également recevable contre les « autres actes 

d’enquêtes » (art. 27 DPA). En exécutant la perquisition querellée, les 

fonctionnaires-enquêteurs ont pris des dispositions ayant un impact sur la 

plaignante et il convient de s’assurer que ces actes ont été effectués dans le 

respect des principes de procédure pénale et de droit constitutionnel 

applicables en droit pénal administratif (v. ATF 139 IV 246 consid. 3.2). 

 

 

- 9 - 

 

 

2.3.3 À cet égard, il est d’abord rappelé que l’enquête a été étendue à la plaignante 

(v. act. 2.4). Étant précisé qu’une telle extension, au même titre que 

l’ouverture d’une enquête, n’est pas contestable dans son principe (v. arrêt 

du Tribunal fédéral 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 6.1 et les 

références citées) et ne requiert aucune décision formelle (v. ATF 120 IV 297 

consid. 3d), la communication orale de cette décision par les fonctionnaires-

enquêteurs à leur arrivée au domicile de la plaignante pour en opérer la 

perquisition (v. act. 2.2, p. 1) ne prête pas le flanc à la critique dès lors qu’elle 

ressort des pièces officielles du dossier (v. act. 2.2 et 2.4; art. 38 al. 1 DPA; 

ATF 106 IV 413 consid. 2; EICKER/FRANK/ACHERMANN, op. cit., p. 165). 

 

Pour l’essentiel, la plaignante invoque une violation de sa liberté individuelle 

et de mouvement. Elle se plaint en particulier d’avoir été surveillée par les 

fonctionnaires-enquêteurs (notamment pendant la promenade de ses chiens 

et pour se rendre aux toilettes) et atteinte dans sa liberté de mouvement lors 

des deux perquisitions, d’avoir été fouillée chez elle et du fait que les 

fonctionnaires-enquêteurs sont entrés sans mandat de perquisition dans ses 

locaux. 

 

Ces « atteintes » sont inhérentes à la perquisition et à l’arrestation provisoire, 

ce d’autant plus dans les circonstances du cas d’espèce. En effet, comme 

les co-prévenus sont mariés, qu’ils vivent au même endroit et qu’ils partagent 

la même adresse pour leurs locaux professionnels, elles se justifiaient pour 

éviter toute interférence dans l’exécution des mesures de contrainte, 

notamment les risques de collusion et de dissimulation de moyens de 

preuve. Les prétendues atteintes subies par la plaignante lors des deux 

perquisitions sont ainsi nécessaires et utiles à l’effectivité de ces mesures et, 

par extension, proportionnées pour répondre à l’intérêt public à une bonne 

instruction de l’enquête et à la découverte de la vérité. En particulier, il était 

primordial de s’assurer que les rendez-vous des patients de la plaignante 

soient déplacés, que celle-ci ne s’entretienne pas seule à seul avec son 

époux avant leur audition et qu’elle ne détruise ou ne cache pas, notamment 

sur elle ou dans ses locaux, des moyens de preuve. Tous ces éléments 

démontrent que les actes ont été exécutés dans un rapport raisonnable avec 

la sauvegarde des intérêts publics en cause et que les garanties invoquées 

par la plaignante, également co-prévenue, ne permettent pas d’y faire 

obstruction. 

 

3. Les conclusions tendant à la constatation de l’inopportunité des mesures de 

contrainte sont rejetées pour les mêmes raisons. L’inopportunité ne peut être 

soulevée qu’à l’encontre des mesures de contrainte (supra consid. 1.3). En 

l’espèce, l’arrestation provisoire de la plaignante et la saisie de ses 

téléphones portables ont été ordonnées pour récolter des preuves dans le 

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cadre d’une enquête portant sur des infractions à la LPTh. La plaignante 

n’indique pas quelle autre mesure plus opportune aurait dû être prononcée 

à ce stade de l’enquête pour récolter des moyens de preuve et établir les 

faits. 

 

 

4. Au vu de ce qui précède, les conclusions de la plaignante tendant à la 

condamnation de Swissmedic à lui verser plusieurs indemnités pour un 

montant total de CHF 12'000.-- sont irrecevables. En effet, la plaignante ne 

pourra demander une indemnité pour l’arrestation provisoire ou tout autre 

préjudice subi, comme le souligne l’intimé, qu’après que le juge du fond aura 

statué et, le cas échéant, décidé d’un non-lieu ou d’une sanction pour 

inobservation de prescriptions d’ordre (v. art. 79 al. 1, 99 al. 1 et 101 DPA). 

Il ne revient pas à la Cour de céans de statuer à ce stade sur ces indemnités. 

 

 

5. Dans sa réplique du 15 janvier 2018, la plaignante présente une nouvelle 

conclusion tendant au classement de la procédure ouverte à son encontre. 

 

5.1 De nouvelles conclusions prises dans le cadre de la réplique sont recevables 

uniquement lorsqu’elles n’auraient pas pu être formulées dans le délai de 

recours, respectivement de plainte, c’est-à-dire lorsque des éléments 

nouveaux ressortent des réponses des autres parties à la procédure 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.82 du 25 septembre 2013 

consid. 2; GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer 

Strafprozessordnung, 2011, n° 510 et les références citées). 

 

5.2 Bien que la plaignante se fonde sur les propos de Swissmedic contenus dans 

sa réponse, elle ne mentionne cependant aucun fait nouveau à l’appui de sa 

conclusion. Elle ne fait pour l’essentiel que reprendre les allégations de 

Swissmedic pour appuyer l’absence prétendue de lien entre elle et l’enquête, 

ce qu’elle invoque depuis le début de cette dernière, y compris déjà 

largement dans sa plainte (v. act. 1, p. 11, 15 à 17 et 20 à 21). Ainsi, la 

conclusion précitée aurait pu à l’évidence être déjà soulevée au moment du 

dépôt de la plainte, aucun élément nouveau ne justifiant qu’elle soit formulée 

seulement lors de la réplique. 

 

Au surplus, il n’appartient pas à la Cour de céans, à ce stade de l’enquête et 

dans le cadre de la présente plainte, de décider de classer ou poursuivre la 

procédure. Cette question relève du fond et seule l’autorité qui mène 

l’instruction peut décider de l’issue de l’enquête. La personne concernée 

pourra alors faire valoir ses arguments, le cas échéant, dans son opposition 

au mandat de répression (art. 67 DPA) ou devant le tribunal (art. 71 ss DPA), 

- 11 - 

 

 

et demander un classement, respectivement un non-lieu. 

 

5.3 Pour ces raisons, cette nouvelle conclusion est irrecevable. 

 

 

6. Par conséquent, la plainte est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

7. La plaignante qui succombe supportera un émolument fixé à CHF 2'000.-- 

(art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; 

RS 173.713.162), lequel est couvert par l’avance de frais acquittée. 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est 

mis à la charge de la plaignante. 

 

 

Bellinzone, le 23 août 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Alexandra Blanc, avocate 

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).