# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57f50610-5f6e-5ffd-bb5a-b32583683176
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2008 E-3757/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3757-2006_2008-12-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-3757/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, 
juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______ né le (...), Turquie,
représenté par (...), Freiplatzaktion Zürich, 
Rechtshilfe Asyl und Migration,  
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement et ci-après 
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 9 juin 2004 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3757/2006

Faits :

A.
Arrivé  en  Suisse  en  même  temps  que  ses  parents,  B._______  et 
C._______, et que son frère cadet D._______, A._______ a, comme 
eux, déposé une demande d'asile le 18 décembre 2003.

Entendu  sommairement  par  l'ODM  au  centre  d'enregistrement  de 
Bâle, le 29 décembre 2003, puis par l'autorité cantonale compétente, 
le 19 janvier 2004, il a, en substance, fait valoir qu'il appartenait à une 
famille kurde, alévite, dont plusieurs membres, dont un de ses oncles, 
avaient obtenu l'asile en Suisse ou à l'étranger, qu'à E._______ où il 
avait  vécu  avec  ses  parents,  la  famille  avait  été  continuellement 
surveillée,  que  lui-même  avait  rencontré  des  problèmes  durant  ses 
études en raison de son origine et qu'après ce qui était arrivé à son 
père, emmené et torturé par des policiers en civil en septembre 2003, 
ses parents avaient compris qu'ils ne se trouvaient plus en sécurité en 
Turquie et avaient décidé de quitter le pays. 

Interrogé  sur  ses  propres  activités,  il  a  expliqué  qu'il  avait  étudié  à 
F._______ entre 2000 et 2002, et que durant ses études il  avait été 
constamment discriminé par les professeurs ou par les étudiants turcs 
de  droite.  Par  ailleurs,  il  a  allégué  avoir  fait  l'objet  de  plusieurs 
interpellations policières (trois ou quatre, voire six ou sept, suivant les 
versions),  pendant  la  période  où  il  était  étudiant,  en  raison  de  sa 
participation à une récolte de signatures en faveur de l'enseignement 
de  la  langue  kurde.  Selon  ses  explications,  l'appartement  qu'il 
partageait  avec  d'autres  étudiants  a  été  perquisitionné  à  plusieurs 
reprises; à chaque fois, il a été insulté et battu par la police, mais a été 
relâché  après  quelques  heures,  par  manque  de  preuve  à  son 
encontre, les policiers n'ayant rien trouvé lors des perquisitions. Dans 
ces  circonstances,  il  a  mis  fin  à  ses  études  en  février  2002.  Le 
recourant a également précisé qu'il avait réussi, jusque-là, à repousser 
son  service  militaire  parce  qu'il  était  étudiant,  mais  que  s'il  était 
appelé,  il  refuserait  de  l'accomplir,  au  risque  d'être  astreint  à  la 
clandestinité ou à une peine d'emprisonnement s'il était découvert.

Selon ses déclarations, il a quitté E._______ en septembre 2003, avec 
ses  parents  et  son frère  cadet,  dès  que son  père  a été  en état  de 
voyager après l'enlèvement, pour se rendre à Istanbul, où ils ont été 
hébergés par une tante. Ils ont pris contact avec des passeurs et ont 

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quitté la Turquie le 15 décembre 2003, à bord d'une voiture qui les a 
conduits jusqu'en Italie, où ils ont été pris en charge par des autres 
passeurs  qui  les  ont  emmenés jusqu'à la  frontière  suisse,  qu'ils  ont 
franchie clandestinement le 17 décembre 2003.

B.
Par décision  du  9  juin  2004,  l'ODM a  rejeté  la  demande d'asile  du 
recourant, au motif que ses déclarations ne contenaient aucun indice 
ou  élément  concret  susceptible  de  démontrer  que  sa  crainte  d'être 
victime d'éventuelles mesures de la part  des autorités, en raison de 
l'engagement  politique  de  certains  membres  de  sa  famille,  pourrait 
être qualifiée de fondée. L'ODM a également relevé que les mesures 
subies  durant  ses  études  n'avaient  aucun  lien  avec ses  proches  et 
n'avaient, de toute façon, pas été suffisamment intenses pour justifier 
la  reconnaissance de sa qualité de réfugié. Enfin,  il  a relevé que le 
recourant  avait  déclaré avoir  fait  prolonger  son passeport  peu avant 
son départ  en  2003 -  passeport  demeuré selon ses explications en 
mains  des  passeurs  -  ce  qui  démontrait  que  les  autorités  turques 
n'avaient aucun soupçon à son égard. Par la même décision, l'ODM a 
prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de 
cette  mesure,  considérée  comme possible,  licite  et  raisonnablement 
exigible.

C.
Le  recourant  a  interjeté  recours  contre  cette  décision  par  acte  du 
12 juillet  2004,  en concluant  à l'octroi  de l'asile  ou,  subsidiairement, 
d'une admission provisoire. Rappelant les faits allégués à l'appui de sa 
demande, il  a,  pour l'essentiel,  fait  valoir  que sa crainte de subir de 
sérieux préjudices était avant tout fondée sur les graves sévices subis 
par son père, démontrant que la persécution à l'encontre de ce dernier 
-  et,  partant,  à l'encontre de toute la famille  -  était  entrée dans une 
nouvelle phase. Il a de ce fait demandé que sa cause soit jointe à celle 
de ses parents. Il a également souligné que ses actions à l'université 
étaient  motivées par  l'engagement  politique des autres membres de 
sa famille et qu'elles étaient d'ailleurs organisées à partir de la maison 
du peuple, dont deux de ses cousins étaient responsables. Il a encore 
ajouté qu'en raison des sévices infligés à son père et des persécutions 
subies  par  nombre de ses  proches,  il  refuserait  pour  des  motifs  de 
conscience  d'accomplir  son  service  militaire  et  que,  comme  la  loi 
turque  ne  connaissait  pas  l'objection  de  conscience,  il  serait,  pour 
cette raison, exposé à de sérieux préjudices, déterminants pour l'octroi 

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de  l'asile.  Il  a  soutenu  à  cet  égard  que,  dans  l'armée  turque,  les 
Kurdes, issus comme lui de familles engagées en faveur de la cause 
kurde, étaient traités avec méfiance, affectés à des tâches ingrates et 
souvent  maltraités,  ou  encore  incorporés  à  des  troupes  opérant  au 
Kurdistan et souvent tués au combat, lorsqu'ils ne choisissaient pas la 
voie du suicide pour échapper à la situation. Le recourant a enfin fait 
valoir  qu'au  cas  où  il  devait  être  renvoyé  dans  son  pays  sans  ses 
parents, il serait interrogé sur le lieu de séjour de son père, ainsi que 
sur  ses  fréquentations  à  l'étranger  et  qu'une  persécution  réfléchie 
serait  d'autant  plus à redouter  que les autorités savaient  qu'il  s'était 
déjà  investi,  durant  ses  études,  dans  des  actions  de  défense de la 
langue et de la culture kurde. 

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
une réponse  succincte,  datée du  19 août  2004,  communiquée  pour 
information au recourant.

E.
Par courrier du 24 juin 2007, le recourant a encore déposé un rapport 
médical relatif à une intervention qu'il avait dû subir en 2005 en raison 
d'un  problème cardiologique,  à  l'origine  vraisemblable  de problèmes 
neurologiques (troubles de vision et  de mémoire). Il  a  précisé qu'en 
dépit des progrès apportés par cette opération, il souffrait encore de 
troubles de vision à l'oeil droit. Il a souligné qu'il avait pour cette raison 
besoin de sa famille et demandé par ailleurs que l'on n'aggrave pas les 
profonds  troubles  psychiques  de  son  père  en  le  séparant  de  ses 
enfants.

F.
Les autres  faits  ressortant  du  dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 

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de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Les  recours  contre  de  telles  décisions,  qui  étaient  pendants  au 
31 décembre 2006 devant  l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile,  sont également traités depuis le 1er janvier 2007 
par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (art. 53  al. 2  phr.  1  LTAF).  Le 
Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la 
présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF); la  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version en vigueur 
lors  du  dépôt  du  recours)  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable.

1.4 Le  Tribunal  estime  qu'il  ne  se  justifie  pas,  en  l'occurrence,  de 
statuer en un seul et même arrêt sur les recours de l'intéressé et de 
ses  parents,  dès  lors  qu'il  est  majeur  et  qu'il  fait  valoir  des  motifs 
d'asile personnels. Ses parents comme son frère font l'objet ce jour de 
prononcés distincts. 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

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2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant 
au motif que ce dernier n'avait pas subi, dans son pays d'origine, de 
sérieux préjudices, déterminants pour la reconnaissance de sa qualité 
de  réfugié.  Le  recourant  a  en  effet  allégué  avoir  été  interpellé 
quelquefois par la police durant son séjour à l'université, en raison de 
sa participation à la récolte de signatures en faveur de l'enseignement 
en langue kurde, mais il n'a pas déclaré avoir été victime de sérieux 
préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Le recourant ne conteste pas cette 
appréciation. En revanche,  il  fait  valoir  que,  contrairement  à ce qu'a 
retenu l'ODM, sa crainte de subir des persécutions déterminantes en 
matière d'asile en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de 
son appartenance ethnique et familiale et de ses opinions politiques, 
est fondée. Il  en veut pour preuve les mauvais traitements infligés à 
son père, qui ont précipité leur départ de Turquie.

3.2  La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2000  n°  9  consid.  5a 
p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de 
jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif,  il  doit  être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 
de  persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 

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mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte 
(subjective)  plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la 
première  fois  (cf. JICRA 1994  n°  24 p. 171ss  et  JICRA 1993 n°  11 
p. 67ss).  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de 
se  référer  à des  menaces hypothétiques,  qui  pourraient  se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no  1 consid. 6a 
p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ;  MINH 
SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ;  MARIO 
GATTIKER,  La  procédure  d'asile  et  de  renvoi,  Berne  1999,  p.  69s  ; 
ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN,  Les  notions  d'asile  et  de 
réfugié  en  droit  suisse,  in  :  Walter  Kälin  (éd.),  Droit  des  réfugiés, 
enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991,  p.  44  ; 
ACHERMANN /  HAUSAMMANN, Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 126  et  143ss  ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss). 

3.3 Le  recourant  estime  que  les  mauvais  traitements  infligés  à  son 
père B._______ constituent un indice permettant d'affirmer qu'en cas 
de  retour  dans  son  pays  d'origine  il  serait,  lui  aussi,  exposé  à  de 
sérieux  préjudices.  Ce  dernier  a  allégué  avoir  été  à  de  très 
nombreuses reprises  amené au poste  par  la  police  à  E._______ et 
interrogé sur les membres de sa parenté, ainsi que sur les personnes 
qui  fréquentaient  son  magasin.  Les  policiers  le  soupçonnaient  de 
soutenir  la  guérilla.  Ils  l'ont  accusé  d'héberger  des  terroristes,  en 
particulier parce que sa nièce,(...), avait logé quelque temps chez lui. 
Le  (...)  septembre  2003,  il  a  été  emmené par  des  policiers  en civil 
dans un endroit isolé et violemment frappé. Ces mauvais traitements 
lui  ont  laissé des  séquelles  physiques  et  psychiques  dont  il  souffre 
encore à l'heure actuelle. La police ne s'en est toutefois pas prise à 
ses fils, notamment au recourant qui était, à l'époque, âgé de (...) ans. 
Cela  démontre  qu'elle  n'avait  pas  les  mêmes  raisons  de  le 
soupçonner. S'il  s'était  agi  uniquement d'obtenir des renseignements 
sur  des  cousins  ou  d'exercer  des  représailles  sur  une  famille 
d'opposants,  elle  aurait  probablement  interpellé,  à  l'occasion, 
également ses fils. Il  apparaît plutôt que le père du recourant faisait 
l'objet de soupçons en raison de sa situation sociale, du nombre de 

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personnes qui  fréquentaient  son magasin,  des contacts  qu'il  pouvait 
avoir dans ses déplacements et encore de sa situation financière qui 
pouvait  lui  permettre  de  soutenir  la  guérilla.  Cela  dit,  il  convient 
effectivement  de  se  demander  si,  en  raison  des  événements 
intervenus  depuis  lors,  le  recourant  a  des  raisons  objectives  de 
craindre une persécution réfléchie.

3.4 La Turquie a procédé à plusieurs réformes législatives durant ces 
dernières années dans l'optique d'une adhésion à l'Union européenne. 
Il  subsiste  cependant  des  déficits  importants  dans  leur  mise  en 
oeuvre, spécialement en matière de procédures conformes à un Etat 
de droit et de respect des droits humains, pour des raisons tenant aux 
mentalités  et  en  fonction,  également,  des  tensions  sur  le  plan 
sécuritaire. Cela étant, la jurisprudence considère que tout risque de 
persécution  réfléchie  contre  des  membres  de  la  famille  d'activistes 
présumés du PKK (ou des organisations qui lui ont succédé, d'autres 
organisations  séparatistes  kurdes  ou  de  mouvements  considérés 
comme hostiles à l'Etat turc), ne peut être exclu dans ce pays. On note 
cependant depuis 2001 une baisse du nombre de cas de persécution 
réfléchie, celle-ci intervenant de manière moins systématique que par 
le passé, et une certaine réduction de la gravité des mesures prises, 
en  particulier  une  diminution  des  cas  de  torture  ou  de  mauvais 
traitements.  Les  autorités  turques  n'ont  pas,  en  ce  domaine,  de 
manière d'agir standardisée. Dans ce contexte, il convient d'apprécier 
l'existence et l'intensité du risque de persécution réfléchie surtout en 
fonction des circonstances du cas d'espèce. A cet égard, il y a lieu de 
prendre en compte que ces mesures n'ont pas nécessairement pour 
but l'obtention de renseignements (par exemple sur le lieu de séjour 
d'un activiste), mais qu'elles peuvent également viser des personnes 
qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches, par exemple 
dans  le  cadre  d'une  procédure  auprès  de  la  Cour  européenne  des 
droits de l'homme ou en tant que membres d'organisations de défense 
de  prisonniers  ou encore  être  prises  en  guise  de  représailles,  pour 
punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de 
l'un  d'entre  eux,  soit  parce  qu'ils  sont  soupçonnés  de  partager  ses 
opinions et  ses buts, soit  pour les intimider et les engager à garder 
des  distances avec les  organisations  kurdes  (cf. JICRA 2005  n°  21 
p. 184ss consid. 10.2.3). Sur la base des informations dont il dispose, 
le  Tribunal  n'a  pas  de  raison,  actuellement,  de  considérer  cette 
jurisprudence comme obsolète. II  souligne toutefois qu'il  s'agit,  dans 
chaque cas particulier, d'apprécier le risque de persécution réfléchie 

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en fonction non seulement du degré de parenté, mais encore d'autres 
éléments  concrets  (antécédents  policiers  ou  judiciaires,  activités  à 
connotation  politique  de  la  personne  visée  par  un  risque  de 
persécution  réfléchie,  profil  du  proche  activiste  particulièrement 
exposé ou intensément recherché, contacts supposés avec celui-ci ou 
avec l'organisation  antinationale  en cause,  degré  de dangerosité  de 
l'organisation en cause, réputation politique de la famille dépassant le 
niveau local, etc. ) qui pourraient fonder objectivement une crainte plus 
spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de 
la famille.

3.5 En  ce  qui  concerne  la  situation  particulière  du  recourant,  le 
Tribunal retient ce qui suit: 

Le  fait  que  nombre  de  ses  "cousins"  aient  été  reconnus  comme 
réfugiés ou sont connus comme des opposants du régime ne suffit pas 
à  démontrer  un  risque  de  persécution  contre  le  recourant.  Son 
patronyme  est  très  répandu  en  Turquie  et,  en  particulier,  dans  sa 
région d'origine et il n'a pas démontré qu'il s'agissait - à part son oncle 
paternel, dont la condamnation remonte toutefois à plusieurs années - 
de parents proches, notamment de cousins germains ou de personnes 
avec  lesquelles  il  aurait  eu  des  contacts  particuliers.  Cela  dit,  son 
propre père a fait l'objet de sérieux préjudices et s'est vu notamment 
reprocher d'avoir hébergé des terroristes du PKK et interroger sur sa 
nièce, (...). Ses liens familiaux avec des personnes proches du PKK, la 
présence de nombreux parents à l'étranger, parmi lesquels plusieurs 
ont habité E._______, doublés des soupçons nourris à l'encontre de 
son père, sont autant d'éléments qui pourraient amener les autorités à 
suspecter le recourant, d'autant qu'il a quitté E._______ à l'époque où 
il  avait  interrompu  ses  études  à  la  suite  des  problèmes  rencontrés 
dans  le  cadre  de  la  récolte  de  signatures  pour  l'enseignement  en 
kurde.  Il  pourrait  ainsi  être  soupçonné  d'avoir  lui-même  rejoint  la 
guerilla. Du fait que le recourant n'a pas accompli son service militaire, 
il  n'a  pratiquement  aucune  chance,  en  retournant  dans  son  pays 
d'origine,  d'échapper  à  un  contrôle  des  autorités ;  il  risque  par 
conséquent  qu'un  contrôle  policier  à  son  arrivée  à  l'aéroport  ou  à 
l'occasion d'autres démarches administratives ou militaires débouche 
sur des recherches au lieu de son précédent domicile et donc que son 
retour  parvienne  à  la  connaissance  des  personnes  qui  s'en  étaient 
prises à son père et qui pourraient avoir des motifs particuliers de le 
soumettre  à  des  mesures  de  pression,  cas  échéant  violentes,  par 

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exemple pour éviter toute dénonciation. Dans ces conditions, il y a lieu 
de  conclure  à  l'existence  d'une  crainte  objectivement  fondée  de 
préjudices  déterminants  au  regard  de  l'art.  3  LAsi.  Pour  la  même 
raison, on ne peut considérer qu'il dispose d'une possibilité de refuge 
interne en Turquie, dans une région autre que celle constituée par la 
ville et les alentours de E._______ où il est né et a vécu jusqu'à son 
départ pour la Suisse (cf. JICRA 1998 no 1 p. 1ss). 

3.6 Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue 
au recourant. Le dossier ne fait apparaître aucun élément susceptible 
de constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de 
l'art.  1  F  de  la  Convention  du  28 juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

4.
Par  ailleurs,  le  dossier  ne  fait  pas  non  plus  apparaître  d'éléments 
constitutifs d'un motif d'indignité, au sens de l'art. 53 LAsi. Partant, le 
recours  doit  être  admis,  la  décision  du  9  juin  2004  annulée  et  le 
dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié du 
recourant et lui octroie l'asile.

5.
Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 PA). 

6.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui accorder des 
dépens en application de l'art. 64 al. 1 PA et des art. 7ss FITAF. Ceux-
ci  sont  fixés  à  Fr.  1045.-,  au  vu  du  décompte  de  prestations  du 
mandataire du recourant, du 5 novembre 2008.

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E-3757/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  admis.  La  décision  de  l'ODM  du  9  juin  2004  est 
annulée.

2.
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié du recourant et à 
lui accorder l'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais. 

4.
L'ODM versera au recourant des dépens d'un montant de Fr. 1'045.-.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé )
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier (...)  (en 

copie, par courrier interne)
- à l'autorité compétente du canton de (...) (en copie, par pli simple). 

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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