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**Case Identifier:** 5b895cc5-f070-538b-98f1-bf3332921d89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 14.12.2012 P/20292/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-20292-2010_2012-12-14.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du vendredi 14 décembre 2012. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20292/2010 ACPR/559/2012

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 14 décembre 2012 

 

Entre 

Me A______, avocat, ______, 

 

recourant 

 

contre la décision d’indemnisation rendue le 22 octobre 2012 par le Tribunal criminel, 

 

Et 

LE TRIBUNAL CRIMINEL de la République et canton de Genève, rue des 

Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 

 

intimé.

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P/20292/2010 

 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 2 novembre 2012, Me A______ 
recourt contre la décision rendue par le Tribunal criminel, le 22 octobre 2012, 
notifiée le lendemain, dans la cause P/20292/2010, par laquelle ce tribunal a réduit 
son état de frais. 

 Le recourant conclut à l’annulation de la décision querellée et « au payement intégral 
de l’état de frais déposé ». 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. Le 17 décembre 2010, Me A______ a été nommé d’office à la défense des intérêts 
de B______, interpelé le 15 décembre 2010. 

 b. Par jugement du 7 juin 2012, B______ a été condamné par le Tribunal criminel, 
pour infraction aux art. 19 ch. 2 aLStup et 115 al. 1 let. a et b LEtr, à 30 mois 
d’emprisonnement ferme, sous déduction des jours de détention avant jugement. 

 c. Le 31 juillet 2012, Me A______ a sollicité une avance sur taxation, laquelle a été 
octroyée, par décision du 3 août 2012, à concurrence de CHF 30'000.-. 

d. Le 27 septembre 2012, Me A______ a adressé au Tribunal criminel son état de 
frais final, sollicitant le versement d’un montant total de CHF 49'531.85, sous 
déduction de l’acompte de CHF 30'000.-. 

A teneur dudit état de frais, Me A______ relevait avoir consacré 3190 minutes aux 
différentes audiences, 1170 minutes aux entretiens avec son mandant, 6865 minutes à 
la consultation du dossier, à l’analyse des pièces ainsi qu’à la rédaction 
d’observations et de recours. Il requérait ainsi un montant de CHF 37’416.70 (soit 
187 heures et 5 minutes à CHF 200.-/heure), auquel s’ajoutait des débours à hauteur 
de CHF 1’040.- ainsi qu’un montant de CHF 7'483.31 (soit un « forfait courriers et 
téléphones » de 20%), TVA à 8% en sus. 

C. a. Dans sa décision querellée, le Tribunal criminel a admis une indemnité globale 
arrêtée à CHF 38'000.-, courriers et téléphones inclus, en application de l’art. 16 al. 2 
RAJ, à laquelle s’ajoutait des débours à hauteur de CHF 1'040.- (frais d’interprète) et 
la TVA à 8% de CHF 3'040.-, sous déduction de l’acompte de CHF 30'000.-, versé le 
3 août 2012. Il était précisé que le forfait courriers/téléphones, compris dans 
l’indemnité globale, était réduit à 10% selon l’usage. En outre, le temps consacré à la 
procédure apparaissait globalement un peu excessif, quand bien même il s’agissait 
d’une procédure relative à des infractions graves à la LStup. 

 b. Le 31 octobre 2012, le Tribunal criminel a notifié à Me A______, à sa demande, 
la motivation de la décision susmentionnée. 

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 Le Tribunal criminel relevait que l’état de frais présenté le 27 septembre 2012 
comptait au total 187 heures et 5 minutes, dont 114 heures et 25 minutes pour la 
seule rubrique « procédure ». Au sein de celle-ci, 65 heures et 45 minutes étaient 
consacrées à des consultations du dossier et analyses des pièces qu’il contenait, 
auxquelles s’ajoutaient 24 heures de « reprise du dossier complet et préparation de 
l’audience de jugement ». Considérant la taille du dossier, passablement volumineux, 
mais dont seule une fraction concernait B______, lequel n’était impliqué que dans le 
volet « genevois » de l’affaire, la durée consacrée à ces tâches de consultation et 
d’analyse était apparue comme excédant la nécessité prescrite par l’art. 16 al. 2 RAJ. 
De surcroît, la rubrique « procédure » contenait une durée de 4 heures consacrée à 
l’élaboration d’un recours du 25 janvier 2012, dans lequel Me A______ apparaissait 
en personne et qui n’était pas lié à la défense des intérêts de B______. Le Tribunal 
criminel relevait encore qu’à cela s’ajoutait le temps d’examen de certains actes, dont 
la durée de plusieurs dizaines de minutes apparaissait injustifiable au regard du 
critère de nécessité. Ainsi, la réduction opérée, de l’ordre de 14 heures et 20 minutes 
sur un total de 187 heures et 5 minutes, était non seulement justifiée, « mais encore 
extrêmement mesurée » au regard des considérations qui précédaient. 

D. a. A l’appui de son recours, Me A______ relève, en substance, que le volume du 
dossier, la manière changeante dont les pièces, non numérotées, du dossier étaient 
classées ainsi que la traduction tardive des documents en allemand avaient compliqué 
la consultation du dossier. Le Ministère public n’avait, par ailleurs jamais adopté de 
« position claire et compréhensible » s’agissant de la « problématique de l’accès aux 
écoutes téléphoniques ». Le temps consacré à la « reprise complète » du dossier 
n’était pas abusif, compte tenu du nombre de pièces et « des enjeux liés à une 
comparution devant le Tribunal criminel ». En outre, il avait été contraint de 
consulter le dossier à nouveau, après que le Ministère public eut déclaré faire appel 
du jugement du Tribunal criminel. Tout au long de l’instruction, le Ministère public 
avait considéré que le rôle de B______ était beaucoup plus important que celui qui 
avait finalement été retenu à son encontre, soit celui se limitant au volet « genevois » 
de l’affaire. Le Ministère public avait d’ailleurs, en audience de jugement, plaidé au-
delà de l’acte d’accusation, ce qui avait « généré un incident ». La durée d’examen 
de certains actes, notamment en lien avec le contrôle de la détention, s’expliquait par 
les éléments invoqués par le Ministère public à l’appui de ses demandes de 
prolongation de détention. Me A______ relève encore que le forfait courriers est 
« fixé à 20% du total de l’activité déployée pour les autres postes ». Il n’existait pas 
de base légale ni règlementaire à sa réduction à 10%, ce que les circonstances 
propres à ce dossier ne justifiaient aucunement. La réduction opérée par le Tribunal 
criminel apparaissait être davantage de l’ordre de trente-cinq heures que de quatorze, 
comme ce dernier l’indiquait dans sa motivation du 31 octobre 2012, laquelle ne 
correspondait, dès lors, pas à la réduction opérée dans la décision querellée. 

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 Enfin, A______ souligne que la nature de l’affaire était complexe, l’importance de la 
cause particulière et ses difficultés nombreuses. La valeur litigieuse était également 
élevée. Enfin, la qualité du travail fourni et le résultat obtenu étaient irréprochables. 

 b. A réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d’écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 393, 396 et 90 al. 2 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. a, art. 393 al. 1 let. b et 135 al. 3 let. 
a CPP; art. 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ) et émaner du défenseur d'office qui a 
qualité pour recourir (art. 135 al. 3 let. a CPP). 

2. La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement mal fondés, 
sans échange d’écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, a contrario, CPP). 

Tel est le cas du présent recours pour les raisons exposées ci-dessous. 

3. En l’espèce, le recourant reproche au Tribunal criminel d’avoir estimé que les heures 
consacrées à la consultation du dossier ainsi qu’à la prise de connaissance de 
certaines décisions n’étaient pas justifiées et, partant, d’avoir réduit le temps 
consacré à ces tâches à concurrence de 14 heures et 20 minutes. Il relève également 
que le forfait « courriers/téléphones » auraient dû être arrêté à 20%, dans la mesure 
où il n’existait aucune base légale ni réglementaire à sa réduction à 10%. 

3.1. A teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. A Genève, le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 du Règlement sur 
l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office 
en matière civile, administrative et pénale (RAJ ; E 2 05.04). 

L’art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées 
en fonction, notamment, de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, 
de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 3.2. Il convient de relever que le recourant, qui sollicite le paiement de l’intégralité 
de son état de frais, ne reproche pas au Tribunal criminel d’avoir refusé d’indemniser 
les 4 heures consacrées à la rédaction d’un recours, déposé le 25 janvier 2012, car 
celui-ci n’était pas lié à la défense des intérêts de son mandant. Il n’y a dès lors pas 
lieu de revenir sur cette réduction. Reste donc litigieuse la réduction de 10 heures et 
20 minutes, opérée par le Tribunal criminel. A ce titre, si le recourant expose que les 
particularités de la cause ont justifié qu’il consacre de très nombreuses heures à la 
consultation des pièces du dossier et à la prise de connaissance des décisions, il n’en 
demeure pas moins que le temps qu’il y a consacré excède, dans une très large 

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mesure, la durée à laquelle on pouvait raisonnablement s’attendre. En effet, il ressort 
clairement des pièces du dossier que seule une partie de celles-ci concernait son 
mandant et, partant, était en relation avec les faits qui lui étaient reprochés – et donc 
avec sa défense nécessaire –, de sorte que le recourant ne saurait se prévaloir de plus 
de 24 heures consacrées exclusivement à la relecture du dossier et à la préparation de 
l’audience de jugement. La réduction opérée par le Tribunal criminel apparaît, pour 
ce poste déjà, extrêmement mesurée. De même, le temps consacré à la prise de 
connaissance de décisions outrepasse également la durée que l’on pouvait 
raisonnablement exiger du recourant, vu la nature et la teneur desdites décisions. 
Dans ces circonstances, il apparaît que le Tribunal criminel a réduit, à juste titre, 
l’état de frais du recourant. 

 Par ailleurs, en tant que le recourant reproche au Tribunal criminel d’avoir réduit à 
10% le forfait « courriers/téléphones », il convient de relever qu’il n’existe, en la 
matière, aucune base légale ou réglementaire qui fixerait ledit forfait à 20% du total 
de l’activité déployée pour les autres postes de l’état de frais. Bien au contraire, ce 
forfait doit pouvoir être adapté en fonction de la nature et de l’importance de 
l’activité réellement déployée par l’avocat, conformément à l’usage en matière 
d’assistance juridique (TAX/202/2012 du 3 avril 2012 ; TAX/201/2012 du 26 mars 
2012). Au vu des pièces du dossier, l’allocation d’un forfait de 10% pour le poste 
« courriers/téléphones » apparaît pleinement justifiée, le recourant ne démontrant et 
n’alléguant, au demeurant, pas avoir déployé, à ce titre, une activité justifiant la prise 
en compte d’un forfait correspondant à 20% du total de l’activité déployée pour les 
autres postes de son état de frais. 

4. Justifiée, la décision sera confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit le recours formé par Me A______ contre la décision d’indemnisation rendue le 22 
octobre 2012 par le Tribunal criminel dans la procédure P/20292/2010. 

Le rejette. 

Condamne Me A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 600.-. 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; 
Julien CASEYS, greffier. 

 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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 ETAT DE FRAIS P/20292/2010

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (litt. a) CHF       

- délivrance de copies (litt. b) CHF       

- état de frais (litt. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (litt. c) CHF 600.00 

-  CHF       

Total     CHF  695.00