# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1e018c0-72af-54f9-ac66-fd03e9bb7c87
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 14.09.2016 P/14738/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14738-2016_2016-09-14.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14738/2016 ACPR/587/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 14 septembre 2016 

 

Entre 

Monsieur A______, actuellement détenu à B______, comparant en personne,  

recourant, 

contre la décision rendue le 18 juillet 2016 par le Service de l'application des peines et 
mesures,  

et 

 

SERVICE DE L’APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 82 
- case postale 1629, 1211 Genève 26, 

intimé. 

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P/14738/2016 

EN FAIT : 

a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 2 août 2016, A______ recourt 
contre la décision du Service de l'application des peines et mesures (ci-après, 
SAPEM), rendue le 18 juillet 2015, notifiée le 28 suivant, lui refusant l'octroi d'un 
régime de travail externe. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Par jugement du Tribunal de police du 2 juillet 2015 (JTDP/463/2015), A______, 
né le ______ 1976, de nationalité C______, a été condamné à une peine privative de 
liberté de deux ans, sous déduction de 290 jours de détention avant jugement, pour 
vol par métier, dommages à la propriété considérables, violation de domicile et 
infraction à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEtr. Il a été condamné à payer les frais de 
justice en CHF 16'504.05. 

Par arrêt du 13 octobre 2015 (AARP/441/2015), la Chambre pénale d’appel et de 
révision de Genève (ci-après, la CPAR) a rejeté l'appel de A______ et l'a condamné 
aux frais d'appel (CHF 2'585.-)  

b. Détenu depuis le 17 septembre 2014 à la prison de ______, A______ a été 
transféré à l'établissement de détention de B ______ (ci-après, B______) le 9 juin 
2016. La moitié de sa peine a été atteinte le 16 septembre 2015, les deux tiers le 16 
janvier 2016 et la fin de peine est fixée au 16 septembre 2016. 

c. Par email du 21 décembre 2015, l'Office cantonal de la population et des 
migrations a précisé que A______ faisait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire 
et qu'une interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 8 janvier 2017, lui avait été 
notifiée le 12 février 2014. 

d. Par arrêt du 1er février 2016 (AARP/45/2016), la CPAR a rejeté son appel contre le 
jugement du 15 janvier précédent (JTPM/36/2016) du Tribunal d'application des 
peines et mesures qui avait rejeté sa demande de libération conditionnelle, retenant 
l'existence d'un risque de récidive élevé au regard des douze condamnations 
prononcées en D______, dont sept pour des faits semblables à ceux pour lesquels il a 
été condamné en Suisse.  

e. Par courrier du 17 juin 2016, A______, a demandé son passage en travail externe. 
Il souhaitait retourner au C______, à la fin de sa peine, auprès de sa fille de 11 ans et 
lui donner l'argent qu'il aurait économisé à la suite du travail externe. 

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f. Le 15 juillet 2016, la Direction de B______ a préavisé favorablement le transfert en 
passage externe de A______, au vu de son bon comportement avec le personnel. Il ne 
causait aucun problème particulier et n'avait fait l'objet d'aucune sanction. Il était 
dans l'attente d'une place en atelier. 

C. Dans sa décision querellée, le SAPEM retient que, bien que le comportement de 
A______ durant son incarcération ait été satisfaisant, un passage en travail externe 
était prématuré vu sa récente arrivée à B______ et ses antécédents en D______ où il 
avait été condamné à douze reprises de 2000 à 2013. Le risque de récidive, retenu par 
le TAPEM, était important. A______ présentait en outre un danger pour la sécurité 
publique.  

D. a. Dans son recours, A______ souhaite qu'il soit tenu compte de son absence de 
condamnation en Suisse et de son comportement à B______ et à ______ ainsi que de 
la procédure en cours s'agissant des conditions illicites de sa détention dans ce 
dernier établissement.  

b. Le recours a été gardé à juger sans demande d'observations, ni débats.   

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision rendue par le 
SAPEM dans une matière où ce service est compétent (art. 5 al. 2 let. d et al. 5 et 40 
al. 1 et 3 LaCP; 11 al. 1 let e du règlement genevois sur l'exécution des peines 
privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes – E 4 
55.05) et contre laquelle le recours auprès de la Chambre de céans est ouvert (art. 
439 al. 1 CPP cum art. 42 al. 1 let. a LaCP) et émaner du condamné visé par la 
décision querellée, qui a un intérêt juridiquement protégé à son annulation (art. 382 
al. 1 CPP). 

2. La Chambre de céans peut décider d'emblée de traiter, sans échange d'écritures ni 
débats, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 CPP 
a contrario). 

Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérants qui suivent. 

3. Le recourant estime qu'il peut bénéficier d'un régime de travail externe.  

3.1. Conformément à l'art. 77a al. 1 CP, la peine privative de liberté est exécutée 
sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle 
générale au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2055.05
https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2055.05

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commette de nouvelles infractions. Le détenu travaille alors hors de l'établissement et 
passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement (art. 77a al. 2 CP). 

En principe, le passage en travail externe intervient après un séjour de durée 
appropriée dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un 
établissement fermé (art. 77a al. 2, 2ème phr. CP) et si la personne détenue a réussi 
plusieurs congés (art. 2 let. b de la Décision du 25 septembre 2008 concernant le 
travail externe ainsi que le travail et le logement externes de la Conférence latine des 
autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et mesures, ci-
après la Décision). L'art. 77a al. 2, 2ème phr. CP exclut en principe un passage 
directe depuis un établissement fermé (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler 
Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3e éd., Bâle 2013, n. 2 
ad art. 77a). L'accès à ce régime n'est pas aisé, car il exige, outre les conditions 
susmentionnées, l'obtention d'un contrat de travail avec un employeur extérieur à 
l'administration pénitentiaire en principe à plein temps. Des activités non lucratives 
(tels la garde d'enfants, des travaux ménagers (art. 77a al. 2 dernière phrase CP) ou 
une formation) sont envisageables (art. 3 ch. 2 let. b de la Décision; B. VIREDAZ / 
V. THALMANN, Introduction au droit des sanctions, Genève 2013, n. 195). 
L'exigence de l'obtention préalable d'un contrat de travail, confirmée par la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 6B_839/2008 du 16 janvier 2009 consid. 
4.2), impose que le détenu de nationalité étrangère doit être autorisé à séjourner et de 
travailler en Suisse. Ceci se justifie par le fait que les personnes destinées à être 
expulsées vers l'étranger n'ont pas à être préparées à la vie en Suisse (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 3 ad art. 77a). 

L'art. 21 al. 1 du Règlement genevois concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux 
personnes condamnées adultes et jeunes adultes (RASPCA - E 4 55.15), adopté sur la 
base du concordat latin sur la détention pénale des adultes (CLDPA - E 4 55) et 
applicable au travail externe en vertu de l'art. 1 al. 2 RASPCA, précise que la 
décision quant à l’opportunité d’autoriser un allègement dans l’exécution doit être 
prise sur la base d’une analyse des risques concrets de fuite ou de commission d’une 
nouvelle infraction, en tenant compte du but et des modalités concrètes de 
l’allègement envisagé, tout comme de la situation actuelle de la personne détenue. 

3.2. En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant fait l'objet d'une décision 
de renvoi exécutoire et d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'en janvier 
2017. Ainsi, il paraît improbable qu'il puisse bénéficier un jour d'une autorisation de 
séjour et de travail en Suisse, préalable nécessaire à une autorisation de travail 
externe. 

3.3. Même à supposer que cette condition fût remplie, les autres conditions de 
l'art. 77a CP ne le seraient pas, le bon comportement dans l’établissement de 

https://intrapj/perl/decis/6B_839/2008
https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2055.15
https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2055

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détention dont peut se prévaloir le recourant n'étant pas une des conditions 
d'application de cet article.  

En effet, le recourant, qui était arrivé peu de temps avant de solliciter le passage en 
travail externe, n'a jamais bénéficié de congé et a toujours séjourné dans un 
établissement fermé. À ce titre, il n'a pas encore pu faire ses preuves par des 
moments en liberté de brève durée. Il est donc en principe exclu qu'il passe 
directement à un régime de travail externe, sans avoir préalablement séjourné dans 
un établissement ouvert. 

À cela s'ajoute que, contrairement aux exigences posées par la jurisprudence 
fédérale, le recourant n'a pas signé de contrat de travail et n'a vraisemblablement pas 
approché un potentiel employeur. 

En outre, retenir un risque de réitération ne prête pas le flanc à la critique au regard 
des condamnations qui lui ont été infligées en Allemagne et qui reflètent son mépris 
de l'ordre juridique.  

Enfin, le risque de fuite, qui n'a pas été évoqué par l'autorité précédente, est concret, 
compte tenu de l'absence d'attaches du recourant avec la Suisse et son souhait 
clairement exprimé de retourner au C______, où vit sa fille. Rien ne le retient donc 
en Suisse où il doit purger le solde de sa peine, et certainement pas le souci de 
rembourser les frais de justice dont il se désintéresse à l'évidence.  

4. Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 

5. Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, le CPP s’applique à titre de droit 
cantonal supplétif en matière de frais (ACPR/443/2014 du 30 septembre 2014). 
Partant, le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP), y compris un émolument de décision de CHF 500.- (art. 3 cum 
art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 
10.03). 

* * * * * 

  

https://intrapj/perl/decis/ACPR/443/2014
https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2010.03
https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2010.03

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours de A______ contre la décision relative au travail externe rendue le 18 
juillet 2016 par le Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) dans la 
procédure P/14738/2016. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au SAPEM. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, greffière. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/14738/2016 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 500.00 

-  CHF       

Total  CHF  595.00