# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 427fac30-dbfb-5895-8e52-b78a4bb13e31
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2014 C-6221/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6221-2013_2014-09-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6221/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Ruth Beutler, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Maître Yann Arnold, avocat  

Étude Benoît & Arnold, Rue des Eaux-Vives 49,  

Case postale 6213, 1211 Genève 6, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 14 al. 2 LAsi). 

 

 

C-6221/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 5 février 2003, A._______, ressortissant turc né en 1964, est entré en 

Suisse afin d'y déposer une demande d'asile. 

Par décision du 7 novembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés 

(actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après: l'ODM) a rejeté la 

demande d'asile du prénommé, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l'exécution de cette mesure. 

Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal). Dans son arrêt du 21 octobre 2008, 

l'autorité de recours a en particulier estimé que A._______ n'avait pas été 

exposé à de sérieux préjudices et qu'il n'avait pas rendu vraisemblable 

l'existence d'une crainte objectivement fondée de l'être en cas de retour 

dans son pays d'origine. 

B.  

Le 12 janvier 2009, l'intéressé a déposé une première demande de 

révision de l'arrêt du 21 octobre 2008. Cette requête a été rejetée par le 

Tribunal par décision du 29 septembre 2010. 

Par acte du 21 décembre 2010, A._______ a formé une nouvelle 

demande de révision de l'arrêt du 21 octobre 2008, laquelle a été rejetée 

par arrêt du 30 septembre 2011. 

C.  

Le 19 novembre 2012, l'Office cantonal de la population du canton de 

Genève (ci-après: l'OCP) a informé l'intéressé qu'il était disposé à lui 

délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi (RS 

142.31), tout en l'avisant que cette décision demeurait soumise à 

l'approbation de l'ODM. 

D.  

Le 28 janvier 2013, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de 

refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa 

faveur, au motif que sa situation n'était pas constitutive d'un cas de 

rigueur. L'ODM a par ailleurs invité l'intéressé à se déterminer à ce sujet. 

Le prénommé a pris position, par l'entremise de son mandataire, par pli 

du 14 mars 2013, en se prévalant essentiellement de la durée de son 

séjour en Suisse, de son intégration professionnelle et culturelle, de son 

C-6221/2013 

Page 3 

comportement irréprochable, ainsi que des risques qu'il encourait en cas 

de retour dans son pays d'origine en raison de ses antécédents politiques 

en Turquie. 

E.  

Par décision du 1
er
 octobre 2013, l'ODM a refusé de donner son 

approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de 

A._______. 

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en 

particulier exposé que bien que l'intéressé ait démontré sa volonté de 

prendre part à la vie économique en Suisse et qu'il dispose d'une 

situation professionnelle stable, son intégration socioprofessionnelle sur 

le sol helvétique ne pouvait être qualifiée de poussée. L'ODM a en outre 

relevé que compte tenu du réseau familial important dont l'intéressé 

bénéficiait dans son pays d'origine, sa réintégration en Turquie ne pouvait 

être tenue pour fortement compromise. Quant aux arguments développés 

par le prénommé en lien avec ses antécédents politiques en Turquie, 

l'autorité de première instance s'est référée aux arrêts rendus par le 

Tribunal administratif fédéral (cf. let. A et B supra), en observant que ces 

éléments avaient déjà fait l'objet d'un examen circonstancié dans le cadre 

de la procédure d'asile. 

F.  

Par acte du 4 novembre 2013, A._______ a formé recours, par 

l'entremise de son mandataire, contre la décision de l'ODM du 1
er
 octobre 

2013, en concluant à son annulation et à la délivrance d'une autorisation 

de séjour en sa faveur. 

Dans son mémoire de recours, le recourant a essentiellement repris les 

arguments avancés dans le cadre de la procédure devant l'autorité 

inférieure. Il a notamment insisté sur le fait que son intégration 

socioprofessionnelle devait être appréciée en tenant compte de son 

niveau d'éducation, en évoquant que selon l'assistante sociale qui 

l'accompagnait au Foyer B._______ de Genève, il était "un peu simple 

d'esprit et/ou analphabète". En outre, A._______ a rappelé qu'il était très 

apprécié par son employeur, lequel souhaitait pouvoir le mettre au 

bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée. S'agissant de son 

intégration socioculturelle en Suisse, le recourant a observé qu'il était 

membre de l'association C._______ depuis mai 2003. Enfin, il a rappelé 

qu'il serait confronté à des mesures d'intimidation en cas de retour en 

Turquie, en précisant que "ces dérangements se concrétiseraient pas des 

C-6221/2013 

Page 4 

agressions verbales quasi quotidiennes (…), par le déploiement de 

soldats de l'armée et par des pressions au niveau des mœurs". A ce 

propos, le recourant a ajouté qu'un de ses fils avait également fui la 

Turquie, puisqu'il avait subi des persécutions en raison de son 

appartenance et de son militantisme en faveur des droits des kurdes. 

G.  

Par pli du 17 décembre 2013, le recourant a complété son recours, en 

versant au dossier un témoignage écrit de son assistante sociale, ainsi 

qu'une lettre de son épouse, confirmant que l'intéressé avait subi des 

menaces et des harcèlements avant son départ de Turquie et que ces 

intimidations se poursuivaient jusqu'à présent, de sorte qu'elle et ses 

enfants envisageaient rejoindre l'intéressé en Suisse.  

H.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 

rejet par préavis du 15 janvier 2014, en relevant que le pourvoi ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue. L'autorité inférieure a en outre rappelé qu'il n'y 

avait pas lieu de revenir sur les prétendus risques que l'intéressé 

encourait en cas de retour en Turquie, dès lors que cette question avait 

déjà été examinée en détail dans le cadre de la procédure d'asile. 

I.  

Invité à se déterminer sur la réponse de l'ODM, le recourant a exercé son 

droit de réplique par courrier du 24 février 2014, en alléguant en 

substance qu'analysée dans son ensemble, sa situation personnelle 

représentait un cas de rigueur justifiant l'octroi d'une autorisation de 

séjour en sa faveur. En outre, il s'est également prévalu du droit au 

respect de la vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, en insistant sur les 

liens spécialement intenses qu'il s'était créés en Suisse. 

A l'appui de ses déterminations, le recourant a produit une lettre datée du 

7 février 2014, dans laquelle il a en particulier exposé qu'il ne souhaitait 

absolument pas retourner dans son pays d'origine malgré la présence de 

sa famille dans ce pays, puisqu'en cas de renvoi en Turquie, il serait 

immédiatement incarcéré par les autorités. 

J.  

Par écrit du 26 mars 2014, l'ODM a informé le Tribunal que les éléments 

avancés par le recourant dans sa réplique du 24 février 2014 n'étaient 

pas de nature à modifier son point de vue. 

C-6221/2013 

Page 5 

K.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5  PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour 

dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par 

l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. 

c ch. 2 LTF; voir également sur cette question et par rapport à l'art. 14 al. 

2 LAsi applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3). 

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 

LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 

50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2
ème

 éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2). 

C-6221/2013 

Page 6 

3.  

3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de 

l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute 

personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en 

vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes: 

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à 

compter du dépôt de la demande d'asile; 

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 

autorités; 

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de 

la personne concernée. 

Cette disposition, entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2007, a remplacé les 

alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi (RO 2006 4745), qui prévoyaient, à 

certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au 

bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse 

personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 

LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, 

améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce 

sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de 

séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1). 

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale 

immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi). 

3.2 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle 

relevant du droit des étrangers (au sens strict). 

Cette disposition énonce, à l'alinéa 1, le principe selon lequel un 

requérant d'asile, à moins qu'il y ait droit, ne peut engager de procédure 

visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des 

étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il 

quitte la Suisse (suite à une décision de renvoi exécutoire ou après le 

retrait de sa demande) ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une 

mesure de substitution est ordonnée. L'alinéa 5 de la disposition précitée 

précise par ailleurs que toute procédure pendante déjà engagée en vue 

de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une 

demande d'asile. 

C-6221/2013 

Page 7 

La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la 

procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément 

l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment 

de l'ODM, d'octroyer - aux conditions susmentionnées - une autorisation 

de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une 

procédure d'asile (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.3). 

3.3 Contrairement aux autres procédures de droit des étrangers, la 

personne concernée ne se voit reconnaître la qualité de partie qu'au 

stade de la procédure d'approbation, conformément au principe 

d'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. art. 

14 al. 4 LAsi). En d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la 

possibilité pour les autorités cantonales de concéder des droits de partie 

aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 

14 al. 2 LAsi (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2D_41/2010 du 15 

décembre 2010 consid. 3.1.2, 2D_25/2010 du 14 mai 2010 consid. 2.2 et 

2C_853/2008 du 28 janvier 2009 consid. 3.1, ainsi que les références 

citées, voir également l'ATAF 2009/40 consid. 3.4 et les références 

citées). Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie 

similaire, la procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi 

revêt une nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation 

figurant dans la LEtr. Elle ne porte en l'occurrence que sur l'autorisation 

pour le canton de procéder dans le cadre de cette disposition (sur la 

nature de cette procédure, cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.2 et la 

jurisprudence citée). Dans la mesure où l'approbation fédérale est 

expressément réservée par l'art. 14 al. 2 LAsi, ni le Tribunal, ni l'ODM ne 

sont liés par la prise de position favorable de l'OCP concernant la 

délivrance d'une telle autorisation au recourant et peuvent donc 

parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale 

précitée sur ce point (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif 

fédéral C-2868/2010 du 29 novembre 2010 consid. 3.3 et C-5251/2009 

du 16 avril 2010 consid. 5.2). 

4.  

En l'espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que A._______ réside 

en Suisse depuis le 5 février 2003, date du dépôt de sa demande d'asile 

et qu'il remplit donc les conditions temporelles posées à l'application de 

l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Genève est habilité à 

octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour sur son territoire, compte 

tenu de son attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. 

art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Le lieu de séjour du recourant a toujours été 

connu des autorités, si bien que celui-ci remplit également la condition 

C-6221/2013 

Page 8 

posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le dossier du prénommé a été 

transmis à l'ODM pour approbation sur proposition de l'OCP du 19 

novembre 2012, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi. Il reste donc à 

examiner si la situation de l'intéressé relève d'un cas de rigueur grave en 

raison de son intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en 

relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201). 

5.  

5.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas 

de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1
er
 janvier 

2007, à l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1, 

RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en vigueur, le 1
er
 janvier 2008, de 

la LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), cette disposition 

a été abrogée et remplacée par l'art. 31 OASA, lequel comprend 

dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la 

reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (cf. notamment 

arrêts du Tribunal administratif fédéral C-673/2011 du 25 juillet 2012 

consid 3.2 et C-4884/2009 du 3 mai 2011 consid. 3.2). 

5.2 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et 

téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur 

énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des 

étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 

let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 

(OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF 2009/40 consid. 5). Il est d'ailleurs à 

noter que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA 

mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi. 

5.3 Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit 

de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère 

exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la 

reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être 

appréciées de manière restrictive. Il ressort du texte et de l'emplacement 

de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le 

principe de l'exclusivité des procédures d'asile, cf. ci-dessus consid. 3.2) 

que cette disposition est également appelée à revêtir un caractère 

C-6221/2013 

Page 9 

exceptionnel (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.1 et 2007/45 consid. 4.2; voir 

également l'ATF 130 II 39 consid. 3). 

5.4 Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 

matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, la 

reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi 

suppose que l'étranger concerné se trouve dans une situation de 

détresse personnelle. Cela signifie que ces conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 

décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 

tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(notamment de la situation particulière des personnes faisant ou ayant 

fait l'objet d'une procédure d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 et ATF 123 

II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité 

n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse soit 

l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le 

fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 

période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que 

son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 

à constituer un cas d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de 

l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il 

aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. 

ATAF 2009/40 consid. 6.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 

2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées). 

Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas de 

rigueur développés par la pratique et la jurisprudence – qui sont 

aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA – ne constituent pas un catalogue 

exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. 

ATAF 2009/40 ibid.). 

5.5 Aussi, il convient d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur grave 

doit être admise in casu à la lumière des critères d'évaluation pertinents 

en la matière, en particulier au regard de la durée de séjour du recourant 

en Suisse, de son intégration (au plan professionnel et social), de sa 

situation familiale, de sa situation financière, de sa volonté de prendre 

part à la vie économique et d'acquérir une formation, de son état de santé 

et de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine (cf. art. 31 

al. 1 OASA). 

C-6221/2013 

Page 10 

6.  

A l'appui de son pourvoi, A._______ a mis en exergue la durée de son 

séjour en Suisse, son intégration socioprofessionnelle réussie, ainsi que 

les difficultés qu'il rencontrerait en cas de retour dans son pays d'origine. 

6.1 Le Tribunal relève en préambule que le simple fait pour un étranger 

de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre 

légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans 

que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même 

de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7, 

ainsi que l'arrêt Tribunal administratif fédéral C-673/2011 consid. 6.1 et 

jurisprudence citée). Dans ces conditions, le recourant ne saurait tirer 

parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour y bénéficier d'une 

autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à 

plus forte raison dans le cas particulier, dès lors que, depuis le 21 octobre 

2008, le recourant se trouve sous le coup d'une décision de refus d'asile 

et de renvoi exécutoire et séjourne en Suisse à la faveur d'une simple 

tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire 

et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et 2007/44 consid. 5.2; voir 

également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-673/2011 ibid.). 

Encore faut-il que le refus d'admettre l'existence d'un cas de rigueur 

comporte pour l'intéressé de graves conséquences. Autrement dit, il est 

nécessaire, comme relevé plus haut, que ses conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

soient mises en cause de manière accrue (cf. consid 5.4 ci-avant). 

6.2 Parmi les arguments invoqués à l'appui de son recours, l'intéressé a 

accordé une importance particulière à son intégration professionnelle.  

A ce propos, le Tribunal constate qu'après avoir travaillé dans le domaine 

du nettoyage entre 2003 et 2007, A._______ a obtenu un premier emploi 

temporaire en qualité de vendangeur en 2008. De mai à juillet 2009 et de 

mai à juillet 2010, le prénommé a de nouveau travaillé en qualité de 

vendangeur, cette fois-ci auprès de D._______ à Genève. Depuis janvier 

2010, l'intéressé travaille de manière continue pour cet employeur, lequel 

a confirmé à plusieurs reprises qu'il était entièrement satisfait de son 

travail et exprimé son intention de le mettre au bénéfice d'un contrat à 

durée indéterminée, dès qu'il disposerait de l'autorisation nécessaire. Il a 

par ailleurs décrit l'intéressé comme "une personne très précise" ayant 

"une parfaite compréhension de la vigne et de sa physiologie", en 

ajoutant que c'était grâce à son travail ponctuel, indépendant et 

C-6221/2013 

Page 11 

consciencieux que le domaine était en mesure d'atteindre ses objectifs 

(cf. le courrier de l'employeur du 25 février 2013). L'activité lucrative 

exercée par le recourant, dont le taux d'occupation varie selon la période 

de l'année, lui procure un salaire mensuel brut qui se situe entre 1600 et 

3'200 francs. 

Il apparaît ainsi effectivement que le recourant a démontré sa volonté de 

s'intégrer dans la vie économique suisse et qu'il bénéficie d'une situation 

professionnelle stable auprès d'un employeur qui est entièrement satisfait 

de son travail et souhaiterait pouvoir l'engager à long terme. Partant, au 

regard du statut précaire et des qualifications professionnelles dont 

dispose l'intéressé, son intégration dans le marché du travail helvétique 

peut être qualifiée de réussie. Cela étant, le Tribunal estime qu'elle ne 

revêt pas un caractère exceptionnel comparée à celle de la moyenne des 

étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années ainsi que 

l'exige l'art. 14 al. 2 LAsi. A ce propos, le Tribunal ne saurait faire 

abstraction du fait que depuis janvier 2009, le recourant a été 

socialement assisté totalement du 1
er
 janvier au 31 mai 2009, du 1

er
 

septembre 2009 au 31 mai 2010 et du 1
er
 septembre 2010 au 31 janvier 

2011, puis partiellement du 1
er
 septembre au 31 octobre 2011 et qu'il n'est 

ainsi financièrement autonome que depuis le premier novembre 2011, 

soit plus de huit ans après son arrivée en Suisse. 

L'allégation du recourant selon laquelle son intégration professionnelle 

devait être appréciée en tenant compte de sa situation personnelle et de 

son niveau de formation, en ce sens qu'il convenait d'adapter les 

exigences relatives à l'intégration professionnelle au "bagage intellectuel" 

de la personne concernée ne saurait modifier l'appréciation du Tribunal, 

dès lors que de nombreux étrangers qui séjournent et travaillent en 

Suisse sont confrontés aux mêmes difficultés que l'intéressé sur le 

marche du travail helvétique en raison de leur statut précaire et du fait 

qu'ils ne bénéficient pas d'une formation professionnelle spécialisée 

reconnue en Suisse. 

Par conséquent, sans vouloir minimiser les qualités dont le recourant a 

fait preuve dans sa vie professionnelle, le Tribunal estime que l'intégration 

du recourant ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle et l'on ne saurait 

notamment pas retenir que les attaches professionnelles qu'il s'est créées 

avec la Suisse soient à ce point profondes qu'il ne puisse plus 

raisonnablement envisager un retour dans son pays. 

C-6221/2013 

Page 12 

6.3 Le Tribunal constate par ailleurs que le dossier ne contient aucun 

élément indiquant que, durant son séjour en Suisse, le recourant aurait 

fait preuve d'une intégration socioculturelle remarquable. Son implication 

dans les activités de l'association C._______ démontre certes un certain 

effort d'intégration au sein de la communauté, mais elle ne suffit pas à 

considérer qu'il ait fait preuve d'une intégration particulièrement marquée 

au niveau social et culturel. 

6.4 Au vu des considérations qui précèdent et sans vouloir remettre en 

cause les efforts louables d'intégration accomplis par le prénommé qui a 

démontré sa volonté de s'intégrer dans la vie économique suisse et qui a 

par ailleurs respecté l'ordre juridique suisse, le Tribunal estime que 

l'intégration du recourant ne revêt pas un caractère à ce point 

exceptionnel qu'elle justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour fondée 

sur l'art. 14 al. 2 LAsi en sa faveur. 

6.5 Dans son mémoire de recours du 4 novembre 2013, le prénommé a 

également souligné les problèmes de réintégration auxquels il serait 

confronté en cas de retour en Turquie en raison de ses antécédents 

politiques. 

6.5.1 A ce propos, il sied de rappeler que l'objet de la contestation est 

circonscrit par le dispositif de la décision querellée à la seule question de 

l'octroi d'un permis humanitaire et ne porte pas sur la question du renvoi 

et de l'exécution de cette mesure. Or, la délivrance d'une autorisation de 

séjour pour cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger contre les 

conséquences de la guerre, contre des abus des autorités étatiques ou 

contre des actes de persécution dirigés contre lui, des considérations de 

cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile ou de l'examen de 

l'exigibilité (respectivement de la licéité) de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 

2007/45 consid. 7.5 et ATAF 2007/44 consid. 5.3 et la jurisprudence 

citée). En effet, ce sont essentiellement des considérations d'ordre 

humanitaire liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse qui sont 

déterminantes pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. 

6.5.2 Aussi, les arguments avancés par le recourant et plus 

particulièrement la question de savoir si l'intéressé encourait un risque de 

sérieux préjudices dans son pays en raison de son appartenance et de 

ses activités politiques ont déjà fait l'objet d'un examen circonstancié 

dans le cadre de la procédure d'asile. Or, dans son arrêt du 21 octobre 

2008, le Tribunal de céans a jugé qu'il n'était pas possible d'admettre que 

le recourant avait été exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

C-6221/2013 

Page 13 

LAsi, ni qu'il avait rendu vraisemblable l'existence d'une crainte 

objectivement fondée de l'être en cas de retour dans son pays d'origine. 

Dans la motivation de son prononcé, le Tribunal a en particulier retenu 

que la question de savoir si les mesures d'intimidation dont le recourant 

avait prétendument fait l'objet étaient vraisemblables pouvait rester 

indécise, dès lors qu'il n'y avait "pas de motif suffisant permettant 

d'admettre que ces mesures d'intimidation revêtaient une intensité 

suffisante, correspondant aux réquisits de l'art. 3 LAsi, et surtout qu'elles 

débordaient le cadre strictement local et étaient susceptibles de se 

répéter à son encontre ailleurs en Turquie" (cf. l'arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-6787/2006 du 21 octobre 2008 consid. 4.1.2). 

Par surabondance, le Tribunal ne saurait faire abstraction du fait qu'à 

l'appui de sa première demande de révision, le recourant a versé au 

dossier un mandat d'arrêt qui a été qualifié de non plausible et considéré 

comme un faux par le Tribunal de céans (cf. l'arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-191/2009 du 29 septembre 2010 consid. 3.3 et 

3.5). En outre, le Tribunal a estimé que le mandat d'arrêt que l'intéressé 

avait produit afin de prouver qu'il était recherché par les autorités turques 

dans le cadre de la deuxième procédure de révision était douteux et ne 

s'accordait pas avec le récit de l'intéressé (cf. l'arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-8724/2010 du 30 septembre 2011 consid. 3.3). 

Compte tenu de ces éléments, les risques auxquels ferait prétendument 

face le recourant en cas de retour dans son pays, et en particulier 

l'allégation selon laquelle il serait immédiatement incarcéré à son retour 

en Turquie (cf. lettre de l'intéressé du 7 février 2014), ne sont guère 

crédibles. 

6.5.3 Certes, le Tribunal n'ignore pas qu'eu égard notamment à la durée 

de son séjour en Suisse, le retour de A._______ en Turquie ne sera pas 

exempt de difficultés. S'agissant de ses possibilités de réintégration dans 

son pays d'origine, il convient toutefois de rappeler que le recourant, venu 

en Suisse alors qu'il était âgé de trente-neuf ans, est né et a passé toute 

son enfance, son adolescence ainsi qu'une grande partie de sa vie adulte 

en Turquie. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins 

déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour 

l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse, qui ne 

saurait au demeurant l'avoir rendu totalement étranger à sa patrie, où il a 

vécu pendant près de quarante ans. Il n'est en effet pas concevable que 

ce pays, où l'intéressé a passé la plus grande partie de son existence, lui 

soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une 

C-6221/2013 

Page 14 

période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. A ce propos, l'on ne 

saurait perdre de vu que l'intéressé dispose d'attaches familiales 

importantes en Turquie, où vivent notamment son épouse et ses enfants 

et que ce réseau familial est susceptible de faciliter sa réintégration dans 

son pays d'origine. 

6.5.4 Le désespoir exprimé par l'intéressé dans son courrier du 7 février 

2014 ne saurait modifier l'appréciation du Tribunal. Cette situation peut en 

effet être couramment observée chez les personnes confrontées à 

l'imminence d'un renvoi et on ne saurait, d'une manière générale, 

prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif 

que la perspective d'un retour est susceptible d'avoir un impact négatif 

sur son état de santé psychique (cf. les arrêts du Tribunal administratif 

fédéral C-2527/2012 du 21 mai 2013 p. 9 et D-6450/2011 du 16 avril 2013 

consid. 6.5.2). 

7.  

En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente 

cause amène le Tribunal à la conclusion que A._______ ne se trouve pas 

dans un cas de rigueur grave au sens des art. 14 al. 2 LAsi en relation 

avec l'art. 31 OASA. 

8.  

A l'appui de son pourvoi, le recourant s'est également prévalu du droit au 

respect de la vie privée consacré à l'art. 8 CEDH.  

A ce sujet, il convient tout au plus de rappeler que selon la jurisprudence 

constante du Tribunal fédéral, des conditions strictes doivent être 

remplies, pour que l'on puisse déduire un droit à une autorisation de 

séjour fondé sur le respect de la vie privée prévu à l'art. 8 CEDH, la 

personne concernée devant entretenir avec la Suisse des liens sociaux 

ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une 

intégration normale (à ce sujet, cf. notamment l'ATF 130 II 281 consid. 

3.2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_860/2013 du 18 octobre 2013 

consid. 4.1). 

Or, comme exposé aux consid. 6.2 à 6.4 ci-avant, l'intégration 

socioprofessionnelle de l'intéressé ne saurait être considérée comme 

exceptionnelle et le prénommé ne s'est pas créé avec la Suisse des 

attaches à ce point profondes et durables qu'il ne peut plus 

raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine.  

C-6221/2013 

Page 15 

Par conséquent, A._______ ne saurait se prévaloir du droit au respect de 

la vie privée garanti à l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en sa faveur. 

9.  

Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 1
er
 octobre 2013 

est conforme au droit. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 

pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

C-6221/2013 

Page 16 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 2 

décembre 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. 12807990.6 / N 445 215* en 

retour) 

– à l'Office cantonal de la population du canton de Genève (dossier 

cantonal en retour). 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

 

Expédition :