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**Case Identifier:** 86b97594-db83-5481-9613-a859f019fc7b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2009 C-3142/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3142-2007_2009-09-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-3142/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Alberto Meuli, 
Johannes Frölicher, juges, 
Margit Martin, greffière.

P._______, ES-_______
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision sur opposition du 
14 février 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3142/2007

Faits :

A.
Le ressortissant espagnol P._______, né en 1945, marié, a séjourné 
et travaillé en Suisse entre 1969 et 1975 et a acquitté les cotisations 
obligatoires  à  l'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité  (AVS/AI, 
pce  19).  En  Espagne,  il  a  enregistré  des  périodes  d'affiliation  à 
l'assurance sociale de 26 ans et 32 jours au total entre 1964 et 2004 
(E  205,  pce  3).  En  date  du  9  décembre  2004,  il  a  présenté  une 
demande de rente d'invalidité suisse auprès de l'Instituto nacional de 
la seguridad social (INSS) A Coruña. Du formulaire d'instruction de la 
demande (E 204) il  appert  que l'assurance sociale espagnole verse 
une  pension  d'invalidité  depuis  le  1er  février  2005.  Auparavant, 
l'assuré a perçu des prestations de salaire en cas de maladie du 24 
mai 2004 jusqu'au 31 janvier 2005 (pce 4).

B.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'Office de l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant  à l'étranger (OAIE) a notamment 
versé au dossier les pièces énumérées ci-après:

- une proposition de la sécurité sociale espagnole du 26 janvier 2005 
visant à reconnaître à P._______ une incapacité permanente totale 
en  raison  d'une  fracture  au  niveau  de  la  colonne  lombaire 
consécutive à un accident de travail (pce 1), 

- un  questionnaire  pour  l'employeur  rempli  le  1er  juin  2005  par 
l'entreprise générale C._______ S.L., à L._______, duquel il résulte 
que l'assuré a été employé en dernier lieu du 6 août 2001 au 15 
juillet  2004 (fin  des  travaux)  auprès  de dite  entreprise  en qualité 
d'ouvrier et qu'il  y a exercé son activité selon l'horaire usuel de 8 
heures par jour et 40 heures par semaine pour un salaire mensuel 
de ? 1'069.86 jusqu'au 23 mai 2004 (pce 14),

- un  questionnaire  daté  du  1er  juin  2005  dans  lequel  l'assuré 
confirme les indications contenues dans le questionnaire rempli par 
l'employeur;  il  déclare  être  actuellement  en  incapacité  de  travail 
transitoire alors que la reconnaissance d'une invalidité permanente 
a été proposée par l'inspection médicale (pce 15),

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- un  rapport  manuscrit  peu  lisible  du  service  des  urgences,  CHU 
Juan  Canalejo,  du  24  mai  2004,  ainsi  qu'une  fiche  de  prise  en 
charge en traumatologie du 25 mai 2004 (pces 6, 7),

- le rapport d'un CT lombaire L1 du 28 septembre 2004 et des fiches 
de consultation en traumatologie des 9 septembre et 31 décembre 
2004 (pces 9, 11),

- un  rapport  relatif  à  une  radiographie  de  contrôle  pratiquée  le  9 
novembre 2004 à la demande du Dr T._______ lequel confirme une 
consolidation de fracture avec stabilisation de la lésion et séquelle 
définitive  incompatible  avec  le  métier  habituel  d'ouvrier  dans  la 
construction (pce 10), un rapport médical détaillé (E 213) établi le 
18 janvier 2005 par la Dresse R._______, médecin inspecteur de 
l'EVI  (équipe  d'évaluation  des  incapacités)  de  l'INSS  A  Coruña, 
lequel retient  le diagnostic de fracture-tassement vertébral  en L1, 
sans fracture des mur et arc postérieurs, consécutive à une chute 
survenue  en  mai  2004  avec  lombalgies  d'ordre  mécanique;  à 
l'examen clinique, la colonne lombaire montre une flexion-extension 
conservée, une distance doigts-sol de 10cm et des manoeuvres de 
Lasègue et  Bragard  négatives; la  capacité  de travail  étant  limitée 
dans des activités impliquant une surcharge lombaire intense, il est 
stipulé que l'assuré évitera les tâches l'obligeant à porter, soulever 
ou  transporter  fréquemment  des  objets;  le  travail  à  l'écran,  sans 
l'aide d'une tierce personne, au lieu de travail  et  au domicile,  est 
considéré comme exigible à temps complet,  alors que la dernière 
activité d'ouvrier dans la construction n'est plus envisageable (pce 
18).

Dans sa prise de position du 17 novembre 2005, la Dresse B._______, 
service médical de l'OAIE, a retenu le diagnostic de syndrome lombo-
vertébral  chronique  dans  le  cadre  d'un  status  après  fracture 
consolidée en L1, sans complication neurologique, et a conclu à une 
incapacité  de  travail  de  70%  dans  l'activité  habituelle  de  chantier 
depuis le jour de l'accident en mai 2004 et - après une convalescence 
de  deux  mois  -  à  une  capacité  de  travail  médico-théorique  entière 
dans une activité de substitution adaptée, sans efforts physiques, telle 
que concierge,  gardien,  dans le  commerce  en  général  (vente)  et  le 
commerce  de  détail  (caissier),  ainsi  que  des  activités  simples  de 
bureau  et  administration,  sans  qualification  spéciale  (pces  19,  20). 
Procédant à l'évaluation économique de l'invalidité en application de la 

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méthode  générale,  l'OAIE  a  constaté  que  l'assuré,  du  fait  de  son 
atteinte  à  la  santé  subit  une  diminution  de  sa  capacité  de  gain  de 
l'ordre de 36% dès le 1er août 2004. Pour établir la comparaison de 
revenus,  l'OAIE  s'est  basé  sur  les  statistiques  publiées  par  l'Office 
fédéral de la statistique (OFS) dans l'Enquête suisse du secteur privé 
sur  la  structure  des  salaires  (ESS)  en  2004.  Eu  égard  à  l'activité 
précédemment  exercée  par  l'assuré,  l'autorité  inférieure  a  retenu 
comme  salaire  de  référence  celui  auquel  peuvent  prétendre  les 
hommes  actifs  dans  la  branche  de  la  construction  (niveau  de 
qualification 3) lequel, adapté à l'horaire usuel de la branche de 41,7h/
sem  en  2004,  s'élevait  à  Fr. 5'586.--.  Pour  déterminer  le  salaire 
d'invalide, l'OAIE a pris en compte le salaire moyen obtenu dans des 
activités simples et répétitives dans le commerce ainsi  que dans les 
services fournis aux entreprises lequel s'élevait pour l'horaire usuel du 
secteur en 2004 de 41,6h/sem à Fr. 4'470.-- et a opéré, compte tenu 
des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier, 
un  abattement  approprié  en  faveur  de  l'assuré  de  20% du  montant 
obtenu. Le salaire d'invalide a ainsi été fixé à Fr. 3'576.-- (pce 21). Se 
fondant sur ce résultat,  l'OAIE,  en date du 18 janvier 2006, a rendu 
une décision de rejet  de la demande de prestations de l'assurance-
invalidité au motif qu'il n'y a pas d'invalidité au sens des dispositions 
légales  applicables  (pce  22).  Dans  le  cadre  de  la  procédure 
d'opposition, l'assuré, par écriture du 1er mars 2006, s'est référé à la 
décision  de  l'assurance  sociale  espagnole  lui  reconnaissant  une 
invalidité  permanente et  a  affirmé ne plus être en mesure d'exercer 
une activité impliquant des efforts physiques. L'OAIE, par décision du 
14  février  2007,  a  rejeté  l'opposition  formée  par  l'assuré  contre  la 
décision du 18 janvier 2006 (pce 29).

C.
Par instance du 20 avril 2007, P._______ a interjeté recours contre la 
décision sur opposition devant le Tribunal administratif  fédéral (TAF), 
déclarant son désaccord avec la décision prise et concluant à ce qu'un 
droit  à  une  rente  d'invalidité  suisse  lui  soit  reconnu.  A  l'appui  du 
recours, il allègue avoir accompli durant toute sa vie active des travaux 
d'ouvrier dans la construction nécessitant des efforts physiques et ne 
pas  avoir  les  aptitudes  requises  pour  exercer  une  activité  de 
substitution.  Afin  de  documenter  son  incapacité,  il  se  dit  prêt  à  se 
soumettre  à  une  expertise  médicale  ordonnée  par  l'autorité 
compétente.

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D.
Dans sa réponse du 9 juillet 2007, l'OAIE propose le rejet du recours 
et la confirmation de la décision attaquée avec des motifs qui seront 
repris,  si  nécessaire,  dans  les  considérants  en  droit  du  présent 
jugement.

E.
Par ordonnance du 17 juillet  2007,  l'autorité de céans a transmis la 
réponse de l'autorité inférieure au recourant l'invitant à répliquer dans 
un délai de 30 jours.

Par  ordonnance  du  30  octobre  2007,  le  TAF  a  constaté  que  le 
recourant  n'a  pas  déposé  de  réplique  et  a  signalé  que  l'échange 
d'écritures était clos.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues 
à  l'art. 32  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(LTAF,  RS  173.32),  l'autorité  de  céans,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant  l'assurance-
invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci étant dès lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis  PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. L'art. 1 al. 1 LAI 
dispose que les dispositions de la LPGA s'appliquent  à l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à 
la LPGA.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure; 
il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA, cf. 
art. 59 LPGA). Il est, partant, légitimé à recourir. Dans la mesure où la 

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date de la notification de la décision litigieuse ne peut plus être établie, 
le recours doit être considéré comme ayant été introduit dans le délai 
et la forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA). Il s'ensuit qu'il est entré 
en matière sur le fond du recours. 

2.
2.1 Le  recourant  est  citoyen  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'Accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 
2002, dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité 
sociale (art. 80a LAI).

Conformément  à  l'art.  3  al.  1  du  Règlement  (CEE)  N°  1408/71  du 
Conseil du 14 juin 1971, les personnes, qui résident sur le territoire de 
l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement 
sont  applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement.

De jurisprudence constante,  l'octroi  d'une rente étrangère d'invalidité 
ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité  selon la loi  suisse (ATFA 
cause I  435/02 consid. 2  du 4  février  2003; Revue à  l'intention  des 
caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée en 
vigueur  de l'ALCP, le  degré  d'invalidité  d'un  assuré  qui  prétend une 
rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est  déterminé  exclusivement 
d'après  le  droit  suisse.  Le  recourant  ne  saurait  donc  tirer  aucun 
argument  du  fait  qu'il  soit  reconnu  invalide  par  l'assurance  sociale 
espagnole (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

2.2 La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de 
l'assurance-invalidité. Selon l'art. 2 LPGA (également dans sa teneur 
en vigueur à partir du 1er janvier 2008), les dispositions de la présente 
loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 
fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 
sociales le prévoient.

3.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 

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du 1er janvier 2004 la présente procédure, quant au droit matériel, est 
régie par la teneur de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 
(4ème  révision),  eu  égard  au  principe  selon  lequel  les  règles 
applicables  sont  celles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits 
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 
1.2).

Le  recourant  a  présenté  sa  demande de prestations  le  9  décembre 
2004. En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI (dans sa teneur 
du 6  octobre  2000,  en vigueur  jusqu'au 31 décembre 2007)  prévoit 
que si un assuré présente sa demande de rente plus de douze mois 
après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour 
les douze mois précédant le dépôt de la demande. Concrètement, le 
Tribunal  peut  se  limiter  à  examiner  si  et  dans  quelle  mesure  le 
recourant avait droit à une rente le 9 décembre 2003 (12 mois avant le 
dépôt de la demande) ou si  le droit  à une rente était  né entre cette 
date et le 14 février 2007, date de la décision sur opposition attaquée 
marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de 
recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b). Il s'ensuit 
que les dispositions relatives à la 5ème révision, entrée en vigueur le 
1er janvier 2008 (RO 2007 5129), ne sont pas prises en considération. 
Les dispositions de la  LAI et  de  son ordonnance d'exécution seront 
donc citées dans la teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

4.
Selon les normes en vigueur durant la période soumise à l'examen de 
l'autorité  de  céans,  tout  requérant,  pour  avoir  droit  à  une  rente  de 
l'assurance-invalidité  suisse,  doit  remplir  cumulativement  les 
conditions suivantes, à savoir être invalide au sens de la LPGA et de 
la LAI (art. 8 al. 1 LPGA, 4, 28, 29 al. 1 LAI) et compter une année 
entière au moins de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). Le recourant a versé 
des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au total et remplit 
donc  la  condition  de  la  durée  minimale  de  cotisations.  Il  reste  à 
examiner si et dans quelle mesure il est invalide.

5.
5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 

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est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

Par  incapacité  de  travail,  on  entend  toute  perte,  totale  ou  partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

5.2 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'ALCP, la restriction prévue à l'art. 28 al. 1ter LAI - selon laquelle les 
rentes  correspondant  à  un  taux  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont 
versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle  en  Suisse  (art.  13  LPGA)  -  n'est  plus  applicable  lorsque 
l'assuré est citoyen suisse ou ressortissant de l'UE et réside dans un 
Etat membre dans le sens de l'ALCP (ATF 130 V 253 consid. 3.1).

5.3 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 
4 LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 
116  V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité 
suisse couvre uniquement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la santé physique ou psychique et non la maladie en tant que telle. 
Ainsi  le  taux  d'invalidité  ne se  confond pas nécessairement  avec le 
taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin; ce sont les 
conséquences  économiques  objectives  de  l'incapacité  fonctionnelle 
qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral a 
néanmoins  jugé  que  les  données  fournies  par  les  médecins 
constituent  un  élément  utile  pour  déterminer  quels  travaux  peuvent 
encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 
2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 
1c).

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Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 
fixé  d'après  la  comparaison des revenus prévue  par  l'art. 16  LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de  réadaptation,  sur  un  marché  du  travail  équilibré  (méthode 
générale).

5.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté en moyenne, une incapacité de travail  de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; 
voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état 
de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44).

Une incapacité  de travail  de 20% doit  être  prise  en compte  pour  le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf.  chiffre  marginal  2010  de  la  Circulaire  concernant  l'invalidité  et 
l'impotence;  Jurisprudence  et  pratique  administrative  des  autorités 
d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 124).

6.
6.1 Il  résulte  des  indications  contenues  dans  le  questionnaire  pour 
l'employeur que le recourant a été employé en dernier lieu du 6 août 
2001 au 15 juillet 2004 (fin de travaux) par l'entreprise Construcciones 
Pensado  Martínez  S.L.,  à  Laracha,  qu'il  y  a  toujours  accompli  son 
travail d'ouvrier du bâtiment à plein temps, soit 8 heures par jour et 40 
heures par semaine, jusqu'au 23 mai 2004 pour un salaire mensuel de 
? 1'069.86, et qu'il  a dû interrompre son activité dès le 24 mai 2004 
pour  des  raisons  de  santé.  Il  s'ensuit  qu'il  n'a  pas  enregistré 
d'incapacité  de  travail  relevante  avant  l'accident  survenu  à  la  date 
mentionnée.  Attendu  qu'il  n'a  plus  repris  d'activité  lucrative  depuis 
l'interruption de travail, c'est sur la base de la documentation médicale 
disponible qu'il convient d'examiner l'évolution de la capacité de travail 
résiduelle après la cessation effective de l'activité.

6.2 Il est établi  que le recourant présente un status après une chute 
survenue  le  24  mai  2004  avec  fracture/tassement  vertébral  en  L1, 

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consolidée  sans  complication  neurologique,  ainsi  qu'un  syndrome 
lombo-vertébral  chronique.  Le  caractère  labile  de  cette  atteinte, 
susceptible d'évoluer, ne faisant pas de doute en l'espèce, la lettre a 
de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable (cf. notamment ATF 121 V 264, 
111 V 21 consid. 2b). Seule peut entrer en considération la lettre b de 
l'art. 29 al. 1 LAI qui prévoit une période d'attente d'une année à partir 
du début de l'incapacité de travail relevante pour la détermination du 
début du droit à la rente.

6.3 Quant à l'influence de cette pathologie sur la capacité de travail de 
l'assuré, force est de constater que les avis des médecins qui se sont 
exprimés à ce sujet concordent dans le sens qu'aussi bien le médecin 
inspecteur de l'EVI-INSS que le service médical de l'OAIE admettent 
que l'assuré n'est plus apte au travail physiquement lourd d'ouvrier du 
bâtiment et doit éviter la manipulation de charges. En revanche, ils ont 
unanimement  admis  une  capacité  de  travail  résiduelle  significative 
(100%) dans une activité adaptée. A cet égard, il convient de relever 
que la Dresse Rodríguez Galdo a relevé un état asymptomatique tant 
sur le plan cardio-vasculaire et respiratoire que de l'appareil digestif et 
des organes intra-abdominaux. Au niveau de l'appareil  locomoteur, il 
est  a noter qu'à l'examen clinique la flexion-extension de la colonne 
lombaire  était  conservée  avec  une  distance  doigts-sol  de  10cm,  le 
résultat  de  la  manoeuvre  de Lasègue ainsi  que du test  de  Bragard 
était négatif et la marche normale, l'unique déficit fonctionnel étant une 
lombalgie  mécanique.  Le  service  médical  de  l'OAIE  a  dès  lors 
considéré  que  l'assuré  était  en  mesure  de  développer  une  pleine 
capacité  de  travail  dans  des  activités  légères  et  simples,  sans 
qualification  spéciale,  dans  le  commerce  (vente,  caisse  etc.),  des 
bureaux ou l'administration.

Dans  le  cas  présent,  l'autorité  de  céans  n'a  pas  de  motifs  de  se 
distancer  des  conclusions  motivées  du  service  médical  de  l'autorité 
inférieure  lequel  se  fonde  sur  une  analyse  attentive  des  données 
médicales objectives contenues dans le dossier, en particulier dans le 
rapport E 213 du 18 janvier 2005. Attendu qu'aucune péjoration de la 
pathologie existante ou la survenance de nouvelles atteintes n'ont été 
documentées jusqu'à la date de la décision sur opposition litigieuse du 
14 février 2007, ni même au cours de la procédure de recours devant 
l'autorité de céans, force est d'admettre en accord avec les médecins 
que  les  limitations  fonctionnelles  constatées  sont  tout  à  fait 

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compatibles avec l'exercice d'une activité de substitution adaptée telle 
que proposées à temps complet. 

Dans  ce  contexte,  il  est  utile  de  rappeler  que,  selon  un  principe 
général valable en assurances sociales, tout invalide qui demande des 
prestations de cette assurance doit entreprendre de son propre chef 
tout  ce  qu'on  peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer 
autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 
consid. 3.2 avec les références). Le fait que l'assuré n'ait pas mis en 
valeur sa capacité résiduelle de travail pour des raisons étrangères à 
l'invalidité  ne  relève  pas  de  l'assurance-invalidité,  car  il  s'agit  là  de 
facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et que l'AI n'est pas tenue de 
prendre  en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). En effet,  lorsqu'il 
s'agit  d'évaluer l'invalidité d'un assuré, il  n'y a pas lieu d'examiner si 
celui-ci peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché 
du  travail,  mais  uniquement  de  se  demander  s'il  pouvait  encore 
exploiter sa capacité de travail lorsque les places de travail disponibles 
correspondent à l'offre de la main d'?uvre (VSI 1998 p. 296 consid. 3B 
et  réf.  cit.).  De  même,  des  facteurs  tels  que  la  formation 
professionnelle,  l'âge ou un arrêt  de travail  prolongé,  ne constituent 
pas des circonstances supplémentaires propres à influencer l'étendue 
de l'invalidité,  même s'ils  rendent  parfois  difficile  la  recherche d'une 
place et, partant, l'utilisation de la capacité de travail  résiduelle (VSI 
1999 p. 247 consid. 1 et réf. Cit.).

6.4 Pour déterminer le revenu que l'on peut encore raisonnablement 
attendre  d'un  assuré  en  dépit  de  son  atteinte  à  la  santé,  la 
jurisprudence  admet  la  possibilité  de  se  référer  à  des  salaires 
ressortant de tableaux statistiques relatifs au marché du travail suisse; 
il en est notamment ainsi lorsque, depuis la survenance de l'atteinte à 
la  santé,  l'assuré  n'a  plus  repris  d'activité  lucrative  ou  du  moins 
l'activité  que l'on  peut  raisonnablement  attendre  de lui. En l'espèce, 
c'est avec raison que l'autorité inférieure s'est basée, conformément à 
la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  sur  l'Enquête  suisse  sur  la 
structure  des  salaires  qui  enregistre  les  salaires  individuels  des 
travailleurs et englobe aussi les personnes travaillant à temps partiel 
et les cadres à tous les échelons (cf. ATF 126 V 75). Pour effectuer la 
comparaison  des  revenus,  il  convient  de  se  fonder  sur  la  valeur 
médiane des salaires bruts standardisés qui est généralement moins 
élevée que la valeur arithmétique et relativement solide par rapport à 
la moyenne incluant des valeurs extrêmes. Les activités de substitution 

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proposées par  le  service médical  de l'OAIE,  exigibles à 100%, sont 
des activités comparables à des activités simples et répétitives (niveau 
de  qualification  4)  dans  la  branche  des  services  collectifs  et 
personnels,  du  commerce  et  des  services  fournis  aux  entreprises, 
fondé sur l'horaire usuel des entreprises de 41,6h/sem en 2004, pour 
lesquelles le salaire mensuel  moyen auquel  pouvaient  prétendre les 
hommes s'élevait à Fr. 4'470.--. Dans le cas concret, compte tenu des 
circonstances  personnelles  et  professionnelles  du  cas  particulier  et 
bien que du point de vu médical l'exercice d'une activité adaptée soit 
exigible  à  temps  complet,  un  abattement  de  20%  du  salaire  par 
rapport au salaire de référence pratiquée par l'autorité inférieure paraît 
justifiée,  ce  qui  conduit  à  ne  retenir  qu'un  salaire  d'invalide  de 
Fr. 3'576.--. Comparé au revenu mensuel moyen d'un salarié dans la 
branche de la  construction (niveau de qualification 3)  de Fr. 5'586.-- 
pour l'horaire usuel de la branche en 2004 de 41,7h/sem, il résulte une 
perte de gain de 35,98%, soit une diminution de la capacité de gain de 
36%,  insuffisant  pour  fonder  un  droit  à  une  rente  d'invalidité.  Par 
conséquent,  la décision sur opposition attaquée n'est pas critiquable 
et doit être confirmée.

7.
Il  n'est pas perçu de frais de procédure. Le recourant qui succombe 
n'a pas droit à une indemnité de partie (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 
FITAF e contrario). Quant à l'autorité inférieure, il n'y a pas lieu de lui 
allouer des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et la décision sur opposition du 14 février 2007 
est confirmée.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  et  il  n'est  alloué  aucune 
indemnité de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 706.45.140.255)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

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La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Margit Martin

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : >

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