# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79b4f670-ac75-5779-81af-6ea4dc26d635
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.07.2017 E-4078/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4078-2015_2017-07-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4078/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges, 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse,   

B._______, né le (…), 

et leurs enfants  

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le (…),  

F._______, née le (…),  

G._______, né le (…), 

H._______, née le (…), 

Syrie,   

tous représentés par Michael Steiner,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi) ;  

décision du SEM du 27 mai 2015 / N (…). 

 

E-4078/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 avril 2014, A._______ et son épouse, B._______, ont déposé une 

demande d’asile, pour eux-mêmes et leurs enfants, au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) d’Altstätten. 

B.  

B.a  

Entendus sommairement le 9 avril 2014, A._______ et B._______ ont 

déclaré être d’ethnie kurde, de religion musulmane, mariés depuis 199(…) 

et parents de huit enfants. Le recourant n’aurait jamais été scolarisé et 

aurait travaillé en qualité de coiffeur indépendant à Damas, où il aurait vécu 

de 198(…) à 201(…). La recourante aurait été six années à l’école primaire 

et n’aurait jamais exercé d’activité lucrative. Elle aurait vécu de 199(…) à 

201(…) à Damas.  

En 2012, les recourants auraient retiré leurs enfants de l’école en raison 

de fréquents enlèvements. Domiciliés dans le quartier de I._______, où la 

majorité des habitants étaient alawites, ceux-ci auraient accusé l’intéressé 

de collaborer avec l’armée libre. Sa fille ainée, J._______, se serait 

disputée avec une voisine à ce sujet. Le lendemain de cette altercation, 

quatre agents auraient arrêté le recourant. Ils l’auraient menotté, lui 

auraient bandé les yeux, l’aurait interrogé sur sa collaboration avec l’armée 

libre, frappé et menacé de lui couper la langue. Libéré le jour même vers 

16 heures, il serait retourné chez lui et aurait quitté Damas le lendemain 

avec sa famille. Ils auraient vécu à K._______ jusqu’au (…) janvier 2014, 

date à laquelle ils auraient illégalement quitté la Syrie pour la Turquie. Ils 

seraient arrivés en Suisse, le 24 mars 2014, au bénéfice d’un visa 

touristique, délivré par le Consulat suisse à Istanbul. 

B.b  

Lors de son audition sur ses motifs d’asile du 19 mai 2015, le recourant a, 

pour l’essentiel, réitéré ses déclarations. Il a précisé que sa fille avait 

affirmé à l’une de ses amies qu’il collaborait avec l’armée libre. Trois à 

quatre jours après cette affirmation, il aurait été arrêté et interrogé, 

précisant qu’il aurait été battu jusqu’à perdre connaissance. Un des agents 

l’aurait menacé de lui couper la langue, ainsi que celle de sa fille. Après 

son arrestation, son épouse aurait été demander de l’aide à un voisin, 

lequel serait fonctionnaire auprès du L._______. Le recourant aurait été 

libéré le même jour.  

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Page 3 

Auditionnée sur ses motifs d’asile le même jour, la recourante a confirmé 

ses déclarations du 9 avril 2014 et indiqué qu’une heure après l’arrestation 

de son mari, elle s’était rendue chez un voisin car celui-ci avait des relations 

avec le gouvernement. Elle a en outre souligné que cette arrestation était 

due à la dispute de sa fille avec une voisine dont le père travaillait pour un 

« Mukhabarat », un des services de renseignements syriens. 

B.c  

Egalement entendues sommairement le 9 avril 2014 et sur leurs motifs 

d’asile le 19 mai 2015, les deux filles ainées des intéressés ont confirmé le 

récit de leurs parents. H._______ a précisé que sa sœur J._______ se 

serait disputée avec une voisine, laquelle aurait déclaré que les enfants du 

recourant n’allaient plus à l’école car celui-ci travaillait pour l’opposition. 

D._______ a expliqué que le père de cette voisine travaillait auprès d’un 

« Mukhabarat ».  

B.d  

A l’appui de leur demande de protection, les recourants ont déposé leurs 

cartes d’identité syriennes ainsi qu’une copie de leur livret de famille. 

C.  

Par décision du 27 mai 2015, notifiée le surlendemain, le SEM a considéré 

que les recourants n’avaient pas la qualité de réfugié, a rejeté leur 

demande d’asile et prononcé leur renvoi de Suisse. Considérant toutefois 

que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, il l'a 

suspendue au profit d'une admission provisoire.  

D.  

Le 29 juin 2015, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et ont pris 

les conclusions suivantes :  

- la production des pièces A16/2 et A19/2, l’octroi de délais pour se 

déterminer et déposer un mémoire complémentaire, leur droit d’être 

entendus ayant été violé pour n’avoir pas pu consulter le dossier dans son 

intégralité (conclusions n° 1 à n° 3) ;  

- l’annulation de la décision attaquée et le renvoi au SEM pour complément 

et nouvelle décision, tout en maintenant l’admission provisoire 

(conclusions n° 4 et n° 5) ;  

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- l’annulation de la décision querellée, la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et l’octroi de l’asile (conclusions n° 6) ;  

- subsidiairement, l’annulation de la décision, la reconnaissance de la 

qualité de réfugié selon l’art. 54 LAsi (conclusion n° 7) et la constatation de 

l’illicéité de l’exécution de leur renvoi (conclusion n° 8). 

Sur le plan procédural, les recourants ont conclu à la dispense du paiement 

d’une avance de frais et à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle 

(conclusions n° 9 et n° 10). 

A l’appui de leur recours, ils ont produit une attestation d’aide financière, 

établie le (…) juin 2015 par M._______, et des photographies de deux 

manifestations auxquelles le recourant aurait participé depuis son arrivée 

en Suisse. 

E.  

Par décision incidente du 15 juillet 2015, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judicaire partielle. Il a invité le SEM à se déterminer sur le 

recours par ordonnance datée du lendemain.  

F.  

Considérant que le recours ne comportait aucun élément nouveau, le SEM 

a proposé son rejet, dans sa réponse du 19 août 2015. 

G.  

Le 30 janvier 2017, les recourants ont déposé une demande tendant au 

renvoi de leur dossier au SEM pour un nouvel examen de leurs motifs 

d’asile, en tenant compte des circonstances générales régnant en Syrie, 

au vu du rapport du 15 novembre 2015 de l’Office du Haut Commissariat 

des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) « UNHCR-Erwägungen zum 

Schutzbedarf von Personen, die aus der Arabischen Republik Syrien 

fliehen, 4. Aktualisierte Fassung, November 2015 », celui du 12 janvier 

2017 de Human Rights Watch « World report 2017 – Syria » et d’autres 

articles de journaux internationaux.  

 

 

 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours. Il 

statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable, sous réserve, des conclusions du recours traitées 

au considérant 2 ci-dessous.  

1.3 En matière d’asile, le Tribunal examine en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, 

les motifs de recours tirés de la violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un 

établissement inexacte ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b).  

2.  

2.1 Dans le cas de l’annulation d’une décision en matière d’asile avec 

renvoi de la cause au SEM, le prononcé du renvoi est également annulé et 

l'admission provisoire ne peut donc pas être ordonnée (arrêts du Tribunal 

E-4106/2015 du 29 février 2016 ; D-5656/2015 du 9 décembre 2015 

consid. 6.2). 

Partant, la conclusion tendant à l’annulation de la décision, mais au 

maintien de l’admission provisoire est irrecevable. 

2.2 Par ailleurs, lorsque le SEM octroie l’admission provisoire pour cause 

d’inexigibilité de l’exécution du renvoi, le requérant n’a aucun intérêt digne 

de protection à faire constater le caractère illicite de cette mesure (arrêts 

du Tribunal D-5656/2015  précité consid. 6.3 ; D-3839/2013 du 28 octobre 

2015 consid. 8.4 [publié comme arrêt de référence] ; ATAF 2011/7 

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consid. 8 et 2009/51 consid. 5.4), les conditions de l’art. 83 al. 1 à 4 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) étant de 

nature alternative.  

Partant, la conclusion du recours, visant à la constatation de l’illicéité de 

l’exécution du renvoi, est également irrecevable (conclusion n° 8). 

3.  

3.1 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé par les 

art. 29 ss PA, confère à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une 

décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, d'offrir des 

preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à 

l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (ATAF 

2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit. ; 2010/53 consid. 13.1 ; ATF 133 I 270 

consid. 3.1). 

Ce grief, de nature formelle, doit être examiné avant toute chose car, s'il 

devait être établi, le recours devrait être admis et la cause renvoyée à 

l'autorité inférieure pour nouvel examen et nouvelle décision. 

Le droit de consulter le dossier avant le prononcé d’une décision n’est pas 

absolu et peut être limité pour la sauvegarde d’un intérêt public ou privé 

important au maintien du secret (art. 27 al. 1 et 2 PA ; ATAF 2013/23 

consid. 6.4.1 s. et jurisp. cit.). Selon la jurisprudence et la pratique 

constante du Tribunal, les pièces qui servent à la formation interne de 

l'opinion de l'administration ou qui ne constituent pas des moyens de 

preuve déterminants, ne peuvent pas être consultées (ATF 132 II 485 

consid. 3.4 ; ATAF 2011/37 consid. 5.4). Une pièce dont la consultation a 

été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si 

l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel 

se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir 

des contre-preuves (art. 28 PA et ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 ; 122 I 153 

consid. 6a p. 161). 

3.1.1 Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, 

de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 

si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre 

compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 

consid. 5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 

et jurisp. cit.). L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

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les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se 

limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l’on peut 

discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une 

décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 

erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 

considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable 

d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se 

prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 

prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 

décision à rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;  133 III 235 consid. 5.2, et les 

références citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

3.2 Les recourants font valoir une violation de leur droit d’être entendus, 

dans la mesure où le SEM ne leur a pas transmis les pièces A16/2 et A19/2 

de leur dossier, en réponse à leur demande de consultation du dossier 

déposée le 11 juin 2015. 

Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la transmission de 

pièces du dossier, suite à une demande de consultation postérieure au 

prononcé de la décision attaquée, ne saurait conduire à l’annulation de 

celle-ci. Par ailleurs, le Tribunal constate qu’il s’agit de pièces internes à 

l’administration, qui ne constituent pas des moyens de preuve et qui n’ont 

pas été utilisées au désavantage des intéressés. 

Partant, les requêtes visant à la transmission des pièces A16/2 et A19/2, 

l'octroi d'un droit d'être entendu sur celles-ci et d’un éventuel délai pour 

déposer un mémoire complémentaire doivent être rejetées. 

3.3 S'agissant des allégués que le SEM n'aurait pas évoqués dans la 

décision attaquée, il convient de retenir ce qui suit. L’autorité intimée a basé 

son analyse sur les éléments de fait et de droit essentiels, expliquant 

clairement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. 

Les recourants ont ainsi pu se rendre compte de la portée de ce prononcé 

et l'attaquer en connaissance de cause. Leurs critiques à l’encontre de la 

motivation de la décision négative du SEM, discutées dans les 

considérants 4 à 6 ci-dessous, démontrent que dite motivation leur était 

compréhensible. 

Infondé, le grief de violation de l'obligation de motiver doit donc également 

être rejeté. 

 

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4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

4.1.1 Les motifs de fuite résultant d'un état de guerre ou de violence 

généralisée, auquel tout un chacun peut être confronté, ne sont pas, en 

tant que tels, déterminants en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont 

pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des 

motifs énoncés exhaustivement à l'art. 3 LAsi (ATAF 2011/51 consid. 7.1, 

ATAF 2008/12 consid. 7 et JICRA 1998 n°17 consid. 4c, bb). 

4.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

4.3 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif 

d'éléments essentiels tus lors de l'audition sur les données personnelles 

au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur 

les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance 

des motifs d'asile allégués. Dans certaines circonstances particulières, les 

allégués tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par 

exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui n'ont 

pas la faculté de s'exprimer sans notables difficultés sur les événements 

vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi 

du silence est une règle d'or (arrêts du Tribunal E-4060/2014 du 27 octobre 

2015 ; D-7332/2009 du 3 septembre 2012 consid. 3.3 et ATAF 2009/51). 

 

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Page 9 

5.  

5.1 Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que les déclarations des 

quatre membres de la famille auditionnés sur l’arrestation du recourant 

étaient stéréotypées et dénotaient un manque de vécu. Ils n’avaient pas 

relaté leur récit de manière spontanée, ni fourni de détails d’un point de 

vue personnel. Leurs allégations comportaient des contradictions entre 

elles, respectivement d’une audition à l’autre, et certaines revêtaient un 

caractère tardif, notamment l’aide demandée par l’intéressée à un voisin 

ou la perte de connaissance de l’intéressé lors de son arrestation.  

5.2 Au stade du recours, les intéressés ont relevé que le SEM a omis de 

prendre en considération les précisions qu’ils ont fournies, notamment la 

description détaillée de l’intéressé de son arrestation, ainsi que celle de la 

recourante sur l’interpellation de son époux à leur domicile. Ils ont 

également soutenu que les contradictions résulteraient d’une mauvaise 

appréciation des faits et ont réfuté le caractère tardif de leurs déclarations, 

précisant ne pas avoir mentionné, lors de l’audition sommaire, la demande 

d’aide adressée à leur voisin, car ils ne savaient pas si celui-ci était 

intervenu pour la libération de l’intéressé. 

6.  

6.1 Certes, les contradictions du recourant d’une audition à l’autre 

s’agissant de la durée du trajet entre son domicile et le lieu de 

l’interrogatoire, ou encore sur les douleurs physiques qu’il aurait 

ressenties, ne sauraient à elles seules rendre le récit du recourant 

invraisemblable. Toutefois, comme l’a souligné le SEM, ces divergences 

s’ajoutent à celles relevées entre les déclarations des époux. Par exemple, 

quant au motif ayant conduit à l’arrestation du recourant, l’intéressée a 

affirmé que celle-ci serait la conséquence de la dispute de leur fille avec la 

voisine survenue la veille (audition de la recourante du 9 avril 2014 : 

R7.01 ; audition de l’intéressée du 19 mai 2015 : R6 et R75). Or, le 

recourant a déclaré que son arrestation serait survenue trois à quatre jours 

après cette altercation et qu’il aurait été arrêté comme plusieurs autres 

personnes dans le quartier (audition du recourant du 19 mai 2015 : R79 à 

R83).  

6.2 En outre, l'ensemble de leur récit se caractérise par un manque de 

spontanéité, de nombreuses imprécisions et généralités dépourvues de 

détails significatifs d'un réel vécu. Les recourants ont relaté l’état de fait de 

manière impersonnelle, en répétant, pour chaque audition, les mêmes 

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Page 10 

descriptions notamment sur la dispute de leur fille avec la voisine, l’arrivée 

des agents à leur domicile, l’arrestation du recourant, les préjudices qu’il 

aurait subis et sa libération. En outre, l’intéressé est resté vague sur les 

circonstances ayant entouré sa détention et sa libération, ne donnant 

aucun détail pertinent et personnel sur ces évènements (audition du 

recourant du 19 mai 2015 : R31 à R38, R44, R48, R79 à R90). La 

recourante n’a pas pu expliquer le déroulement de sa journée après 

l’arrestation de son époux, ni fournir d’éléments significatifs concernant sa 

visite chez leurs voisins (audition de la recourante du 19 mai 2015 : R8, 

R36 à R47, R52 à R55). Contrairement à ce qu’ils indiquent, les précisions 

fournies, telles que l’heure d’arrivée des agents, le moyen de transport 

utilisé pour emmener le recourant, le lieu et la durée de l’interrogatoire, ne 

suffisent pas à rendre leur récit crédible, car ils ne portent pas sur des 

éléments essentiels.  

6.3 Quant aux justifications données par les recourants sur leurs 

déclarations tardives, elles n’emportent pas conviction. Il est peu plausible 

d’auditionner quatre membres d’une même famille sans qu’aucun ne 

mentionne, lors de l’audition sommaire, que l’intéressée aurait été 

demander de l’aide à leur voisin pour obtenir la libération du recourant. 

A._______ allègue avoir mentionné sa perte de connaissance uniquement 

lors de son audition sur ses motifs d’asile, car il la considérait comme un 

« détail ». Or, dans la mesure où il a indiqué, lors de sa première audition, 

les mauvais traitements subis – plus particulièrement, les menaces, les 

insultes et les violences dont il aurait été victime –, la perte de 

connaissance apparaît au contraire essentielle. 

6.4 Cela étant, même si les motifs allégués par les intéressés étaient 

avérés, ils ne seraient pas pertinents en matière d’asile. En effet, les 

allégations, selon lesquelles le recourant aurait été arrêté dans le cadre de 

la détention de plusieurs autres personnes (audition de la recourante du 

19 mai 2015 : R46 ; audition du recourant du 19 mai 2015 : R83), tendent 

au contraire à démontrer qu’il n’intéressait pas personnellement les 

autorités de manière ciblée, ce d’autant moins qu’ils ont déclaré avoir quitté 

la Syrie en raison de la guerre civile (audition de la recourante du 9 avril 

2014 : R7.01) et des arrestations courantes à Damas (audition du 

recourant du 19 mai 2015 : R83 ; recours du 29 juin 2015 : art. 37). Enfin, 

les intéressés auraient vécu six mois à K._______ sans rencontrer de 

problème, ce village situé dans le district d’Al-Malikiya, sous la protection 

du Democratic Union Party (Partiya Yekîtiya Demokrat, PYD), bénéficiant 

d’une certaine stabilité (International Crisis Group, Flight of Icarus? The P

YD's PrecariousRise in Syria, 08.05.2014, http://www.crisisgroup.org/~/m

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edia/Files/Middle%20East%20North%20Africa/Iraq%20Syria%20Lebanon

/Syria/151-flight-of-icarus-the-pyd-s-precarious-rise-in-syria.pdf, consulté 

le 6 juillet 2017) et étant, selon les recourants, épargné par la guerre civile 

(audition du recourant du 19 mai 2015 : R94).  

7.  

7.1 Au stade du recours, les recourants allèguent craindre d’être victimes 

de persécution collective de la part de l’organisation de l’Etat islamique et 

du régime syrien, en raison de leur appartenance à l’ethnie kurde.  

7.2 Les exigences pour admettre une persécution collective sont très 

élevées. Elle sera admise lorsque les atteintes aux biens juridiquement 

protégés visent, dans un pays ou une région donnés, tous les membres du 

groupe de population concerné et prennent, des points de vue qualitatif et 

quantitatif, une telle ampleur que l'on ne saurait plus parler d'une possibilité 

de persécution, mais d'un danger actuel hautement probable pour le 

requérant d'être également soumis à ces atteintes en cas de retour chez 

lui (sur les conditions permettant de conclure à une persécution collective, 

notamment ATAF 2014/32 consid. 7.1 ; 2013/21 consid. 9.1, et arrêts du 

Tribunal E-5004/2015 du 26 mai 2016 consid. 4.5 et E-4468/2013 du 8 avril 

2014 consid. 4.2.1). 

7.2.1 Il y a toutefois lieu d’observer que selon la jurisprudence du Tribunal, 

l’appartenance à l’ethnie kurde ne peut, à elle seule, entrainer la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. A ce jour, le Tribunal n’a pas 

reconnu de persécution collective au sens strict du terme à l’encontre des 

Kurdes de Syrie (sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance 

d’une persécution collective, voir ATAF 2011/16 consid. 5 et arrêts du 

Tribunal D-6128/2015 du 11 novembre 2016, D-6842/2015 du 22 août 

2016, E-896/2016 du 25 mai 2016) et les rapports du HCR déposés par les 

recourants ne permettent pas de modifier cette appréciation. 

8. Au vu de ce qui précède, les recourants ne peuvent se prévaloir d'une 

crainte fondée, au sens de l'art. 3 LAsi, de subir de sérieux préjudices en 

cas de retour dans leur pays d'origine.  

9.  

9.1 Il convient encore d'examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue 

aux recourants en raison des activités politiques exercées par A._______ 

en Suisse. 

E-4078/2015 

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9.1.1 En présence de motifs postérieurs à la fuite, la qualité de réfugié n'est 

reconnue que s'il doit être admis, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités 

exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des 

autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné 

entraînerait une sanction illégitime de la part de ces autorités 

(ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1).  

9.1.2 Certes, les autorités syriennes suivent les activités politiques 

déployées par leurs compatriotes à l'étranger. Toutefois, dans la mesure 

où le régime syrien lutte désormais pour sa survie et où la Syrie compte à 

l’heure actuelle plus de 6 millions de personnes déplacées et plus de 

5 millions de personnes ayant fui le pays (HCR, Urgence en Syrie, données 

actualisées au 30 mai 2017, < http://www.unhcr.org/fr/urgence-en-

syrie.html > ; Human Rights Watch, World Report 2017 – Syria, 12 janvier 

2017, « https://www.hrw.org/world-report/2017/country-chapters/syria >, 

consultés le 6 juillet 2017), les services secrets syriens se concentrent 

essentiellement sur la situation interne et, à l'étranger, sur les personnes 

qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui 

occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles 

seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète 

pour le gouvernement (voir aussi arrêt de référence du Tribunal 

D-3839/2013 du 28 octobre 2015, consid. 6.3.5. et 6.3.6).  

9.2 Le Tribunal ne saurait remettre en cause la participation de  A._______ 

à deux manifestations organisées par la communauté syrienne en Suisse. 

Toutefois, ce dernier ne remplit pas personnellement les conditions 

susmentionnées. En effet, ses actions ne se distinguent pas de celles de 

nombreux autres compatriotes. Il n'a pas établi, ni même allégué, qu'il 

occupait une fonction particulière au sein de la section suisse du Parti 

démocratique du Kurdistan ou que ses activités seraient d'une nature, 

d'une ampleur et d'une fréquence telles qu'il pourrait être considéré comme 

une menace par les autorités de son pays d'origine. De plus, il n'a pas 

démontré que ses agissements seraient arrivés à la connaissance des 

autorités syriennes, étant précisé que les motifs liés à son départ de Syrie 

ont été considérés comme invraisemblables, et qu'il n'a pas été identifié, 

avant son départ de ce pays, comme un opposant politique.  

En conséquence, ses activités en Suisse ne répondent manifestement pas 

aux conditions posées par la jurisprudence précitée pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié en raison de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite, en application de l'art. 54 LAsi.  

E-4078/2015 

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10. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de 

réfugié et de l'asile, doit être rejeté.  

11.  

11.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. (RS 101). 

11.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

12.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En 

conséquence, le recours est rejeté. 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

L’assistance judiciaire partielle ayant été accordée par décision incidente 

du 15 juillet 2015, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif : page suivante) 

  

E-4078/2015 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough