# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5ac9abd-21c8-5c02-bee4-151330bddb38
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2008 D-6662/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6662-2006_2008-10-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6662/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Thomas Wespi, Robert Galliker, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
Monténégro / Bosnie et Herzégovine,
représentés par B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 février 2003 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6662/2006

Faits :

A.
Le 5 août 2002, les intéressés ont déposé une demande d'asile. Dans 
le  cadre  de la  répartition  intercantonale  des  demandeurs  d'asile,  ils 
ont été attribués au canton C._______.

B.
Entendu le 8 août  2002 au Centre d'enregistrement pour requérants 
d'asile  (CERA  ;  actuellement  Centre  d'enregistrement  et  de  pro-
cédure ; CEP) de D._______ (audition sommaire) et le 3 octobre 2002 
par l'autorité cantonale (audition sur les motifs de la demande d'asile), 
l'intéressé a allégué qu'il était né et avait vécu à E._______, un village 
de la commune de F._______, au Monténégro. En (...), vu la situation 
troublée qui prévalait, il aurait gagné G._______ et y aurait vécu dans 
des centres pour réfugiés, sous la protection du HCR. Il y aurait ren-
contré sa future épouse, de nationalité bosniaque, réfugiée également. 
Il  s'y serait  marié en (...)  et  deux de ses enfants y seraient  nés. En 
(...),  parce  qu'il  ne  bénéficiait  d'aucune  aide  financière,  il  serait 
retourné au Monténégro avec sa famille. Il  n'y aurait été confronté à 
aucun problème personnel avec les autorités. Toutefois, il n'aurait pas 
trouvé de travail et n'aurait pas réussi à faire enregistrer officiellement 
son épouse, pour des raisons essentiellement financières, celle-ci de-
vant de surcroît renoncer préalablement à sa nationalité. Il n'aurait pas 
non  plus  réussi  à  la  faire  soigner  pour  ses  problèmes  d'arythmie 
cardiaque  et  de  dépression,  faute  précisément  d'enregistrement 
permettant d'accéder à une couverture sociale et d'argent. En outre, il 
n'aurait  pas  réussi  à  faire  enregistrer  officiellement  ses  deux  filles 
nées en G._______ et  dépourvues selon lui  de nationalité,  de sorte 
que son aînée n'aurait pu commencer sa scolarité. En revanche, son 
fils né au Monténégro aurait la nationalité monténégrine. L'intéressé a 
ajouté que la police leur avait rendu visite plusieurs fois et qu'elle avait 
intimé l'ordre à son épouse, considérée comme une étrangère, de par-
tir. Ne supportant plus de vivre ainsi et en l'absence de toute perspec-
tive d'avenir, il aurait pris ses dispositions pour venir en Suisse avec sa 
famille. A des fins de légitimation, il a produit une copie d'un certificat 
de naissance délivré le (...) à F._______.

C.
Entendue aux mêmes dates  que celles auxquelles  son mari  l'a  été, 
l'intéressée, une Bosniaque originaire de la commune de H._______, 

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a allégué qu'elle avait quitté le Monténégro essentiellement en raison 
des conditions précaires dans lesquelles elle vivait  avec son mari  et 
ses enfants. En outre, elle aurait souffert de ne pas y être acceptée et 
de ne pouvoir s'y faire ni enregistrer ni soigner, faute principalement 
d'argent. Par ailleurs, la police lui aurait ordonné à plusieurs reprises 
de partir, du fait de son origine étrangère et de son absence de statut. 
L'intéressée a précisé qu'elle avait effectivement déposé une demande 
d'enregistrement  au  Monténégro,  mais  que  celle-ci  coûtait  cher  et 
qu'elle devait au préalable renoncer à sa nationalité, démarche qu'elle 
n'aurait  toutefois jamais entreprise. A des fins de légitimation, elle a 
produit  une  copie  d'un  certificat  de  naissance  délivré  le  (...)  à 
H._______, que son oncle lui aurait fait parvenir alors qu'elle se trou-
vait encore au Monténégro.

D.
Par décision du 4 février 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; ac-
tuellement l'Office fédéral des migrations ; ODM) a rejeté la demande 
d'asile  des  intéressés,  après  avoir  estimé que leurs  déclarations  ne 
satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 
de la loi  sur  l'asile du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31),  prononcé leur 
renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Le 6 mars 2003, les intéressés ont recouru auprès de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile (la Commission),  seule autorité 
de  recours  de  dernière  instance compétente  en la  matière  jusqu'au 
31 décembre 2006. Ils soutiennent pour l'essentiel que leurs déclara-
tions sont fondées, qu'elles correspondent à la réalité et qu'ils encou-
rent de sérieux préjudices en cas de renvoi. Ils arguent en particulier 
que leurs enfants sont apatrides ou non enregistrés officiellement, de 
sorte  qu'ils  ne  peuvent  intégrer  le  système scolaire  monténégrin,  et 
que l'intéressée, de par son absence de statut, voit son droit à l'accès 
aux soins de la santé compromis. Pour étayer leur dires, ils produisent 
des copies des actes de naissance de leurs filles, délivrés les (...) et 
(...)  en G._______, et sur lesquels la rubrique "nationalité" n'est pas 
remplie,  ainsi  qu'un  certificat  médical  établi  le  (...)  par  (...),  dont  il 
ressort  que  l'intéressée  est  en  traitement  depuis  le  (...)  pour  des 
troubles  psychosomatiques,  que  la  thérapie  qu'elle  suit  a  permis 
d'obtenir  une  certaine  amélioration  de  son  état  de  santé,  que  l'an-
nonce  du  rejet  de  sa  demande  d'asile  a  toutefois  engendré  une 
décompensation psychique, qu'elle se trouve totalement dépassée par 

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les  événements  et  qu'un  renvoi  risque  d'aggraver  sa  situation 
médicale. Les intéressés concluent principalement à l'annulation de la 
décision de l'ODM et à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, 
subsidiairement à la constatation du caractère inexigible de l'exécution 
de leur renvoi et à l'octroi d'une admission provisoire. Ils requièrent par 
ailleurs d'être exemptés du paiement d'une avance de frais ainsi que 
du paiement des frais de procédure.

F.
Par courrier du 13 mars 2003, les intéressés ont complété leur recours 
en précisant que selon certaines dispositions adoptées par le législa-
teur monténégrin, il fallait un séjour ininterrompu de dix ans au Monté-
négro pour en acquérir la nationalité.

G.
Par décision  incidente  du  21 mars  2003,  le  juge de  la  Commission 
chargé de l'instruction de la cause a rejeté la demande d'assistance 
judiciaire  partielle  des  intéressés  et  leur  a  imparti  un  délai  au 
7 avril 2003 pour verser un montant de Fr. 600 à titre d'avance de frais, 
sous peine d'irrecevabilité de leur recours.

H.
Le  1er avril  2003,  les  intéressés  se  sont  acquittés  du  paiement  de 
l'avance de frais requise.

I.
Le 6 mai 2003, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon 
l'art.  57  al.  1  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du re-
cours,  considérant  qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

J.
Le 25 juin 2008, sur requête du Tribunal administratif fédéral (le Tribu-
nal), seule autorité de recours compétente en matière d'asile depuis le 
1er janvier 2007, les intéressés ont produit deux certificats médicaux, 
l'un, pour l'intéressée, établi le (...) par le (...), et l'autre, pour leur fille 
cadette, établi le (...) par le (...).

Le 29 août 2008, ils ont encore déposé, pour l'intéressée, un rapport 
médical rédigé le (...) par le (...).

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K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à  l'art.  34  LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; 
arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-7260/2006  consid.  1.5  [et 
réf. cit.]  du  12 août 2008  et  D-7089/2006  consid.  1.5  [et  réf. cit.]  du 

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12 août 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 
p. 20ss,  JICRA  1997  n° 27  consid. 4f  p. 211,  JICRA  1995  n° 5 
consid. 6a p. 43,  JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il  prend ainsi  en 
considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de 
la demande d'asile.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et leur re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 50 aPA 
dans  sa  version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi-
fiés (al. 3).

4.  

4.1 En l'espèce, les intéressés n'ont pas démontré que les exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Leur recours ne 
contient sur ces points ni arguments ni moyens de preuve susceptibles 
de remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM.

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4.2 Selon leurs propos tenus en cours de procédure, ils auraient quitté 
le Monténégro essentiellement pour des raisons d'ordre économique, 
savoir  l'absence  de  ressources  financières  suffisantes,  liées  à  des 
conditions de vie difficiles et  précaires (cf. procès-verbaux des audi-
tions  de  l'intéressé  du  08.08.02,  pt 15,  p. 5  et  du  03.10.02,  p. 8s. ; 
cf. également procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 08.08.02, 
pt 15, p. 5). Pareil motif, auquel s'ajoute l'absence de toute perspective 
d'avenir, n'est cependant pas pertinent en la matière. En effet, la défi-
nition du réfugié, telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi, est exhaustive 
en ce sens qu'elle exclut tous les autres motifs susceptibles de condui-
re un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière rési-
dence,  comme par  exemple  les  difficultés  consécutives  à  une  crise 
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficul-
tés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la 
désorganisation,  la destruction des infrastructures ou des problèmes 
analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confron-
té (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral D-8132/2007 
du 23 avril 2008).

4.3 Les intéressés ont également invoqué l'impossibilité d'enregistrer 
officiellement l'intéressée et leurs enfants ainsi que l'apatridie de ces 
derniers. Le Tribunal relève que ces motifs, même s'ils étaient établis, 
ne sont pas non plus pertinents en la matière. En effet, ils n'ont pas 
pour origine une des circonstances énoncées de manière exhaustive à 
l'art. 3 LAsi. En d'autres termes, ils ne sont pas constitutifs d'une per-
sécution  au  sens  de  cette  disposition  et  sont  sans  rapport  avec 
quelqu'engagement politique ou appartenance à un groupe particulier 
que ce soit.

Au demeurant, les assertions des intéressés selon lesquelles leurs en-
fants  ne pourraient  pas obtenir  de nationalité  ne constituent  que de 
simples affirmations de leur part, qu'aucun moyen de preuve démon-
trant  que  des  démarches  auraient  été  concrètement  entreprises  et 
qu'elles n'auraient pas abouti ne vient étayer. D'ailleurs, l'intéressé a 
clairement  indiqué  en  cours  de  procédure  que  son  fils  était  monté-
négrin (cf. procès-verbal de l'audition du 03.10.02, p. 8). La nouvelle loi 
sur la nationalité monténégrine, adoptée le 14 février 2008 par le Par-
lement et promulguée le 21 février  2008 par le président du Monté-
négro, confirme au demeurant les propos de l'intéressé. Selon l'art. 5 
ch. 2 de cette loi, relatif à l'acquisition de la nationalité monténégrine 
par l'origine, un enfant né sur territoire monténégrin et dont l'un des 

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parents est Monténégrin au moment de sa naissance acquiert en effet 
la nationalité monténégrine. Pour sa part, l'intéressée a expressément 
déclaré qu'elle n'avait entrepris aucune démarche pour renoncer à sa 
nationalité bosniaque, condition alors préalable à son enregistrement 
par  les  autorités  monténégrines  (cf. procès-verbal  de  l'audition 
cantonale  du  03.10.02,  p. 8).  Cela  étant,  il  ressort  du  dossier  que 
l'ensemble  des  difficultés  d'ordre  administratif  rencontrés  par  les 
intéressés  résulte  de  toute  évidence  d'un  manque  de  moyens 
financiers et non, comme relevé ci-auparavant, d'un préjudice au sens 
de l'art. 3 LAsi.

4.4 Enfin,  les  intéressés  ont  encore  prétendu  que  le  fait  d'être  un 
couple mixte leur avait posé de sérieux problèmes et que l'intéressée 
n'avait pas eu accès aux soins nécessités par son état de santé. Là 
encore, il ne s'agit cependant que de simples affirmations de leur part, 
dépourvues de tout fondement. Il  ressort  au contraire des pièces du 
dossier qu'ils ont pu vivre pendant plus de deux ans au Monténégro, 
qu'ils  n'ont  pas  fait  valoir  de  circonstances  d'une  intensité  telle  que 
celles-ci pourraient être relevantes en matière d'asile, que l'intéressée, 
malgré  sa  nationalité  bosniaque,  y  a  séjourné  auprès  de  son  mari 
sans y rencontrer de difficultés insurmontables, qu'elle n'a certes pas 
pu  consulter  certains  thérapeutes,  pour  des  questions  financières, 
mais qu'elle a toutefois pu se procurer des médicaments vendus sans 
ordonnance durant tout son séjour.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit  être rejeté et le 
dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

5.  

5.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

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5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 Les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Ils  n'ont pas non plus établi  qu'ils  ris-
quaient  d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il 
faut préciser à cet égard qu'une simple possibilité de mauvais traite-
ments ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre haute-
ment probable qu'elle serait visée directement par des mesures incom-
patibles  avec  ces  dispositions  conventionnelles  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 
JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s.,  JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 
p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'exécu-
tion du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse re-
levant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 

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valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

6.3.1 Le  Monténégro,  pays  d'origine  de  l'intéressé  et  du  dernier 
domicile  des  intéressés  avant  de  gagner  la  Suisse,  à  l'instar  de  la 
Bosnie et Herzégovine, pays d'origine de l'intéressée, ne connaît pas 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées 
sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer 
à  propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  État  l'existence 
d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  des  dispositions  légales 
précitées.

6.3.2 En  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  les  intéressés 
pourraient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur 
seraient propres. Ils sont jeunes, ils ont encore de la parenté sur place 
et ont déjà vécu pendant plus de deux ans dans le village d'origine de 
l'intéressé. Ce dernier est en outre au bénéfice d'une formation de (...) 
et  de  diverses  expériences  professionnelles  appréciables,  dans  le 
domaine de la construction notamment, acquises tant en Suisse qu'à 
l'étranger.  L'ensemble  de  ces  facteurs  devrait  leur  permettre  de  se 
réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés.

6.3.2.1 Certes ont-ils allégué et établi plusieurs problèmes de santé. 
Ceux-ci  ne  peuvent  toutefois  être  qualifiés  de  graves  au  point  de 
mettre en péril leur intégrité tant physique que psychique (cf. dans ce 
sens JICRA 2006 n° 5 consid. 6.3. p. 51, JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). 
En d'autres termes, ils ne constituent pas un obstacle d'ordre médical 
insurmontable à l'exécution du renvoi qui justifierait qu'une mesure de 
substitution à dite exécution soit ordonnée.

Selon le rapport médical établi le (...) par le (...), l'intéressée est suivie 
en  raison  d'un  état  de  stress  post-traumatique  lié  à  des  actes  de 
violence subis durant sa jeunesse par (...) ainsi qu'à des événements 
de  guerre  traumatisants  vécus  dans  son  pays.  Elle  bénéficie  d'un 
soutien  thérapeuthique  devant  se  poursuivre  à  long  terme.  Sans 
traitement  le  pronostic  s'avère  défavorable,  avec  un  risque  de 
développement d'une modification durable de la personnalité pouvant 
se répercuter sur l'ensemble des membres de la famille. D'un point de 

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vue  médical,  un  renvoi  en  Bosnie  et  Herzégovine  n'est  pas 
envisageable. Au vu de ce qui précède, et eu égard aux actes de la 
cause,  le  Tribunal  ne  peut  retenir  qu'un  renvoi  de  l'intéressée  au 
Monténégro,  et  non  pas  dans  son  pays  d'origine,  aurait  pour 
conséquence de provoquer une dégradation très rapide de son état de 
santé  ou  de  mettre  en  danger  sa  vie,  cet  État  disposant  d'une 
infrastructure  médicale  à  même d'assurer  un  éventuel  suivi.  A  cela 
s'ajoute que l'état de santé de l'intéressée n'est pas aigu et que rien 
n'indique  que  des  mesures  curatives  plus  importantes,  telle  qu'une 
hospitalisation  d'une  certaine  durée,  soient  nécessaires  dans  un 
proche  avenir.  Cas  échéant,  celle-ci  pourra  solliciter  une  éventuelle 
aide  financière  au retour  auprès  de l'ODM, pour  s'assurer  les soins 
dont  elle  pourrait  avoir  besoin  dans  un  premier  temps.  Il  lui 
appartiendra  également  de  solliciter  l'aide  de  sa  parenté  établie  à 
l'étranger,  laquelle,  selon  les  procès-verbaux  des  auditions,  a  déjà 
participé financièrement à l'organisation du départ de l'ensemble de la 
famille en août 2002.

Quant aux problèmes de santé physique dont  souffre la fille cadette 
des intéressés,  attestés par le certificat  médical  établi  le  (...)  par  le 
(...),  ils  ne revêtent  pas non plus une gravité  telle  que sa vie serait 
concrètement mise en danger en cas de renvoi et qu'une mesure de 
substitution  à l'exécution  de celui-ci  s'imposerait. Au demeurant,  les 
intéressés n'ont pas démontré que leur fille ne pourrait pas obtenir au 
Monténégro les soins et les médicaments qui lui seraient nécessaires.

On relèvera encore que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une 
forme rédactionnelle  légèrement  différente,  à  celle  de l'art. 14a al. 4 
de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  du 
26 mars 1931 qui a été abrogée au 1er janvier 2008, ne saurait servir à 
faire  échec  à  une  décision  de  renvoi  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  prévalant  en 
Suisse  correspondent  à  un  standard  élevé  non  accessible  dans  le 
pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 
2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et 
jurisp. cit.).

6.3.2.2 S'agissant des enfants du couple, le Tribunal retient qu'ils sont 
arrivés en Suisse à l'âge de (...) pour l'aînée, de (...) pour la cadette, 
et (...) pour le benjamin. Ils n'y ont donc pas vécu toute leur enfance. 
En  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  qu'une  intégration  dans  le 

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système scolaire en vigueur au Monténégro constituerait pour eux un 
effort insurmontable au vu de leur âge actuel. Certes, l'aînée entre à 
présent  dans  l'adolescence,  mais  on  ne  saurait  encore  considérer 
qu'elle a passé l'essentiel des années de formation de sa personnalité 
en Suisse. Quant aux deux enfants puînés, ils n'ont pas encore atteint 
l'adolescence  (sur  la  problèmatique  liée  à  l'âge  des  enfants  dans 
l'appréciation du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du 
renvoi,  cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-7244/2006 consid. 6.4.2 du 12 juin 2008). Par ailleurs, il ne ressort 
pas non plus du dossier que les enfants des intéressés auraient perdu 
l'ensemble  de  leurs  racines  avec  le  Monténégro  et  le  milieu 
socioculturel qui, à l'origine, est le leur et où ils ont déjà vécu pendant 
quelques années. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'en 
cas  de  retour  dans  ce  pays,  ils  pourront  y  mener  une  existence 
conforme à la dignité humaine et qu'ils ne seront pas exposés à une 
précarité particulière.

Le  Tribunal  tient  encore  à  souligner  que  le  principe  de  l'intérêt 
supérieur  de  l'enfant,  tel  que  découlant  de  l'art.  3  al.  1  de  la 
Convention  relative  aux  droits  de  l'enfant  du  20 novembre 1989 
(Conv. enfants,  RS 0.107),  ne  fonde  pas  en  soi  un  droit  à  une 
autorisation  de  séjour  déductible  en  justice  (cf.  notamment 
ATF 126 II 377,  ATF  124  II  361).  L'intérêt  supérieur  de  l'enfant 
représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des 
intérêts  à effectuer  (arrêt  du Tribunal  fédéral  2C_487/2007 consid. 4 
du  28 janvier 2008).  Les  difficultés  de  réintégration  dans  le  pays 
d'origine (si elles existent, ce qui ne semble pas le cas ici au vu de ce 
qui précède) peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en 
considération  dans  le  cadre  de  la  balance  des  intérêts  lors  de 
l'examen  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/
bbb p. 259s.).

6.3.2.3 Par ailleurs, il  faut rappeler  que les autorités d'asile peuvent 
exiger  en la  matière  un certain  effort  de la  part  de  personnes dont 
l'âge et  l'état  de  santé  doivent  leur  permettre,  en  cas  de retour,  de 
surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un logement  et  un 
travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 
n° 18 consid. 4e p. 143).

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6.3.2.4 Au surplus, et à l'instar de ce qui a déjà été relevé sous l'angle 
de l'asile,  les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être 
confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous 
l'angle de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

6.3.3 En  définitive,  et  après  pesée  de  tous  les  éléments  du  cas 
d'espèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

6.4 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr). Il  incombe en effet aux intéressés, dans le cadre de leur 
obligation  de  collaborer  (art. 8  al. 4 LAsi),  d'entreprendre  toutes  les 
démarches nécessaires, à l'instar de celles qu'ils ont certainement dû 
entreprendre en (...)  depuis  G._______,  pour  obtenir  les documents 
leur  permettant  de  retourner  au  Monténégro,  pays  d'origine  de 
l'intéressé faut-il le rappeler et lieu du dernier domicile de la famille où 
l'intéressée, malgré sa nationalité bosniaque, a pu séjourner pendant 
plus de deux ans sans y rencontrer de difficultés insurmontables.

6.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du ren-
voi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également 
confirmé sur ce point.

7.
Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 
intéressés  (art. 63  al.  1,  4bis et  5 PA, art. 1,  art. 2  et  art. 3  let. b  du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
des recourants. Ils sont compensés par leur avance du même montant 
versée le 1er avril 2003.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  mandataire  des  recourants  (par  lettre  recommandée ; 
annexe : une copie du rapport médical du (...))

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (par courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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