# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 324acb51-9d61-59d9-bcee-db202b642c1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2010 C-7192/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7192-2007_2010-05-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-7192/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  m a i  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Alain Surdez, greffier.

1. X._______,
2. Y._______,
toutes deux représentées par Maître Jean-Pierre Moser, 
avocat, avenue Jean-Jacques Cart 6, case postale 1075, 
1001 Lausanne,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Rejet d'une demande de réexamen en matière de
refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 
let. f OLE) et de renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7192/2007

Faits :

A.

A.a Au  cours  des  années  1990  à  1992,  X._______  et  Y._______ 
(ressortissantes  de  l'ex-Yougoslavie  originaires  du  Kosovo  et  nées 
respectivement  les  11  octobre  1976  et  22  septembre  1978)  ont 
effectué  deux  séjours  en  Suisse,  où  leur  père,  ancien  travailleur 
saisonnier,  bénéficiait,  depuis  le  mois  de  février  1989,  d'une 
autorisation  de  séjour  annuelle  de  la  part  de  l'autorité  vaudoise 
compétente en matière de droit des étrangers. Ayant reçu délivrance, 
à l'instar de leur mère et de trois de leurs frères, de visas d'entrée à 
des  conditions  facilitées  en  application  de  la  décision  prise  par  le 
Conseil fédéral le 28 avril 1999 à l'égard des personnes touchées par 
le  conflit  qui  sévissait  au  Kosovo,  X._______  et  Y._______  sont 
revenues en Suisse, avec leurs proches parents précités, au mois de 
juin 1999.

Après l'échec de deux procédures engagées en vue du regroupement 
familial successivement en 1991 et 1997, le père des intéressées, au-
quel une autorisation d'établissement a été octroyée au mois de mars 
1997,  a présenté aux autorités vaudoises une nouvelle demande au 
titre du regroupement familial, laquelle a été rejetée pour des motifs fi-
nanciers au mois de novembre 1999. Le Service vaudois de la popula-
tion (SPOP) est cependant revenu partiellement sur cette dernière dé-
cision,  au  mois  de  février  2000.  Se  déclarant  disposé  à  délivrer  à 
l'épouse du prénommé et à trois de leurs fils respectivement une auto-
risation de séjour et des autorisations d'établissement conformément 
aux  règles  sur  le  regroupement  familial,  l'autorité  cantonale  sus-
nommée  a  par  contre  constaté  qu'X._______  et  Y._______  ne 
pouvaient recevoir des autorisations à ce titre, dès lors qu'elles avaient 
déjà atteint leur majorité au moment du dépôt de la demande. Le refus 
d'octroi  d'autorisations  de  séjour  en  faveur  des  intéressées  a  été 
confirmé sur recours par le Tribunal administratif vaudois, au mois de 
mai 2000.

A.b Suite à la décision du Conseil fédéral du 11 août 1999 prévoyant 
notamment que les personnes ayant bénéficié à des conditions facili-
tées  de visas de visite  devaient  désormais être  invitées à  quitter  la 
Suisse, l'Office fédéral des étrangers (actuellement l'Office fédéral des 
migrations  [ODM];  ci-après:  l'Office  fédéral)  a  prononcé,  le  16  dé-

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cembre  1999,  le  renvoi  d'X._______  et  d'Y._______  de  Suisse,  un 
délai  échéant  le  31 mai  2000 leur  étant  imparti,  conformément  à la 
décision de l'autorité fédérale précitée, pour quitter la Suisse.

Le recours qu'X._______ a  formé en son nom personnel  et  pour  le 
compte  de  sa  soeur  Y._______  auprès  du  Département  fédéral  de 
justice et police (DFJP) contre la décision de renvoi prise ainsi à leur 
égard a été rejeté par cette dernière autorité le 31 janvier 2005. Dans 
son  prononcé,  le  DFJP a  mis  notamment  en exergue  le  fait  que le 
principe même de la  décision de renvoi,  qui  trouvait  son fondement 
dans la décision du Conseil fédéral du 11 août 1999, ne pouvait être 
remis en cause par les intéressées. En ce qui concernait d'éventuels 
empêchements  à l'exécution  de la  mesure  de renvoi  prise à l'égard 
d'X._______  et  d'Y._______  au  sens  de  l'art.  14a al.  4  de  la  loi 
fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers (LSEE, RS 1 113), le DFJP a considéré que les intéressées 
ne pouvaient prétendre que les particularités de leur situation (statut 
de  femmes  seules  et  absence  d'un  tissu  familial  au  Kosovo) 
s'opposaient,  pour  des  motifs  humanitaires,  à  l'exécution  de  leur 
renvoi de Suisse. En particulier, le DFJP a relevé qu'en raison de leur 
parcours de vie antérieur, X._______ et Y._______, qui n'avaient pas 
fait  état  de  problèmes  médicaux  d'ordre  physique  ou  psychique, 
étaient  censées  avoir  acquis  suffisamment  d'expérience  pour  être 
capables,  en dépit  des conditions difficiles rencontrées à leur retour 
dans leur patrie, de se réintégrer dans la société de leur pays d'origine 
et  y  vivre  de  manière  indépendante,  au  besoin  avec  le  soutien 
financier de leurs proches résidant en Suisse.

A.c Entre-temps, le père des intéressées a sollicité en faveur de ces 
dernières, par courrier du 22 septembre 2000, une autorisation de sé-
jour pour cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f de 
l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE,  RO  1986  1791).  Ayant  refusé,  dans  un  premier  temps,  de 
soumettre le dossier d'X._______ et d'Y._______ à l'Office fédéral en 
vue  de  leur  exemption  des  mesures  de  limitation  au  sens  de  la 
disposition précitée, le SPOP est revenu ultérieurement sur sa position 
et  a  transmis  leur  dossier  le  27  août  2002  à  cet  Office  afin  qu'il 
procède  à  l'examen du  cas  sous l'angle  de  l'art.  13  let.  f  OLE. Par 
décision  du  16  octobre  2002,  l'Office  fédéral  a  refusé  d'excepter 
X._______ et Y._______ des mesures de limitation au sens de cette 
disposition.

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Cette décision a été confirmée, sur recours, par le DFJP le 12 mars 
2004, puis par le Tribunal fédéral le 13 juillet 2004. Dans la motivation 
de son arrêt, l'autorité judiciaire précitée a retenu qu'abstraction faite 
de ce que les intéressées avaient en Suisse la plus grande partie de 
leur proche famille, on ne pouvait admettre qu'elles avaient tissé avec 
ce pays des liens si  étroits  qu'il  n'était  raisonnablement pas envisa-
geable d'exiger d'elles qu'elles le quittassent. Tout en admettant qu'un 
retour  forcé dans leur  pays d'origine impliquerait  pour X._______ et 
Y._______ une séparation d'avec la plus grande partie de leur proche 
famille et, en particulier, d'avec leur mère et trois de leurs frères avec 
lesquels elles avaient vécu des événements traumatisants, le Tribunal 
fédéral a néanmoins considéré que les intéressées n'étaient pas dé-
pourvues de toute famille dans leur pays d'origine et de tout soutien, 
dès  lors  notamment  que  l'époux  de  leur  soeur  aînée  qui  y  résidait 
pourrait, à tout le moins, leur servir de "protection masculine". Dans la 
mesure où elles avaient pu, selon leurs dires, vivre entre avril 1998 et 
mars 1999, avec leur mère et leurs trois petits frères, à Gjakove, dans 
un  appartement  dont  le  loyer  était  acquitté  par  un  de  leurs  frères 
restés  en  Suisse,  les  intéressées  paraissaient  aptes,  aux  yeux  du 
Tribunal fédéral, à se réintégrer, sinon dans leur village d'origine, avec 
lequel elles prétendaient ne plus avoir de liens personnels, du moins 
dans quelque centre plus important du Kosovo, compte tenu de leurs 
formations  jugées  supérieures  à  celle  de  beaucoup  de  leurs 
compatriotes.

Saisis  tous deux d'une demande de révision en matière d'exception 
aux mesures de limitation de la part d'Y._______ les 29 avril et 20 juin 
2005,  le  DFJP et  le  Tribunal  fédéral  les  ont  déclarées  irrecevables, 
dans leurs prononcés respectifs des 15 juin et 13 septembre 2005.

Statuant sur une demande de réexamen présentée par Y._______ à ce 
même  sujet,  l'Office  fédéral  a  refusé,  le  23  juin  2005,  d'entrer  en 
matière  sur  cette  requête,  motif  pris  que  les  troubles  de  santé 
invoqués en la circonstance ne pouvaient être considérés comme des 
faits  nouveaux  propres  à  justifier  une  reconsidération  du  cas.  Le 
recours interjeté contre la décision de l'Office fédéral du 23 juin 2005 a 
été déclaré irrecevable par le DFJP, le 24 novembre 2005, l'avance de 
frais requise par cette dernière autorité n'ayant pas été versée dans le 
délai imparti.

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B.

B.a Par requête du 18 septembre 2006, X._______ et Y._______ ont 
sollicité  de  l'Office  fédéral  le  réexamen  de  leur  situation,  concluant 
d'une  part  à  l'annulation  des  décisions  de  renvoi  de  Suisse  du  16 
décembre 1999 et de refus d'exception du 16 octobre 2002 prises à 
leur égard par cette autorité, d'autre part au prononcé d'une nouvelle 
décision visant à leur exemption des mesures de limitation. Evoquant 
les  troubles  dont  elles  avaient  fait  mention  au  sujet  de  leur  état 
psychique dans le cadre des procédures de révision, les intéressées 
ont  fait  valoir  qu'elles  bénéficiaient  toujours  d'un  traitement  médical 
dans  le  cadre  duquel  un  encadrement  familial  s'avérait,  selon  les 
indications ressortant des certificats versés au dossier, indispensable. 
Elles  ont  en  outre  souligné  que  leurs  médecins  préconisaient  leur 
maintien dans un environnement stable qui leur permette de se sentir 
en sécurité. A leurs yeux, les conditions entourant ainsi leur prise en 
charge  médicale  n'étaient  pas  réunies  dans  leur  pays  d'origine,  de 
sorte qu'un retour dans ce dernier conduirait à une grave péjoration de 
leur  état  de  santé.  Les  motifs  médicaux  invoqués  à  l'appui  de  leur 
demande de reconsidération étaient dès lors propres à justifier en leur 
faveur la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f 
OLE.  Par  ailleurs,  les  intéressées  ont  allégué  avoir  fait  preuve  en 
Suisse  d'une  intégration  remarquable  de  par  les  relations 
personnelles, sociales et économiques qu'elles y avaient tissées. Elles 
ont  joint en ce sens à leur requête plusieurs déclarations écrites de 
soutien  émanant  notamment  de  connaissances,  de  voisins  et  de 
collègues de travail.

B.b Par  écrit  du  16  octobre  2006,  l'Office  fédéral  a  fait  savoir  à 
X._______ et  Y._______ que les  moyens soulevés à l'appui  de  leur 
demande  de  réexamen,  qui  avaient  donné  lieu  à  une  analyse 
approfondie au cours des procédures instruites antérieurement devant 
les  autorités  suisses,  n'étaient  pas  susceptible  de  modifier 
l'appréciation du cas.

Dans le recours qu'elles ont formé, le 17 novembre 2006, contre l'écrit 
de l'Office fédéral du 16 octobre 2006, les intéressées ont produit de 
nouveaux certificats médicaux décrivant les symptômes post-trauma-

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tiques dont  elles étaient  atteintes et  les mesures thérapeutiques qui 
leur  étaient  prodiguées. A  leurs  yeux,  il  s'agissait  là  d'éléments  qui 
n'avaient en définitive jamais donné lieu à une véritable appréciation 
de la part des autorités helvétiques.

Le 4 décembre 2006, l'Office fédéral est revenu sur sa décision du 16 
octobre 2006, en informant les intéressées qu'il  reprendrait l'examen 
du cas. Leur recours du 17 novembre 2006 a été radié du rôle par le 
DFJP le 7 décembre 2006.

B.c Après qu'X._______ et Y._______ eurent été invitées par l'Office 
fédéral à solliciter, comme le préconisait le Tribunal fédéral dans son 
arrêt du 13 septembre 2005, un rapport médical d'un thérapeute indé-
pendant au sujet de leur état de santé (les précédents rapports éma-
nant  essentiellement  de  l'association  d'aide  aux  requérants  d'asile 
«Appartenances»), le Centre d'accueil  et  de traitement psychiatrique 
du Chablais (Polyclinique psychiatrique pour  adultes),  à  Aigle,  a  fait 
parvenir audit Office, le 27 juin 2007, deux rapports médicaux concer-
nant les intéressées.

Statuant par nouvelle décision du 18 septembre 2007 sur la demande 
de réexamen que ces  dernières  avaient  présentée le  18 septembre 
2006, l'Office fédéral a prononcé le rejet de cette requête. Dans la mo-
tivation de sa décision, l'autorité fédérale précitée a tout d'abord souli-
gné  que  les  traumatismes  qui  étaient  à  l'origine  des  troubles  psy-
chiatriques  et  comportementaux  affectant  X._______  et,  plus 
particulièrement,  Y._______, n'avaient, alors que leur survenance re-
montaient  à  l'époque  où  les  intéressées  se  trouvaient  encore  au 
Kosovo, été invoqués à aucun moment au cours de la procédure ordi-
naire  de recours  consécutive  au  refus  d'exception. Considérant  que 
certaines précisions que contenait  le  rapport  médical  établi  au sujet 
d'Y._______ correspondaient certes à des faits nouveaux, l'Office fé-
déral  a  relevé  qu'il  ne  s'agissait  toutefois  pas  là  d'éléments  d'une 
importance telle que l'on pouvait en conclure que l'état psychique de 
la prénommée s'était depuis lors modifié dans une mesure notable au 
point de former obstacle à son retour au pays.

C.

C.a Le 22 octobre 2007, X._______ et Y._______ ont recouru contre 
la  décision  de  l'Office  fédéral  du  18  septembre  2007,  en  concluant 

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respectivement  à  l'annulation  des  décisions  prises  antérieurement  à 
leur égard et à leur exemption des mesures de limitation au sens de 
l'art.  13  let. f OLE.  Réitérant  de  manière  générale  les  moyens 
développés  durant  les  phases  précédentes  de  la  procédure  de 
réexamen, les recourantes ont insisté sur la nécessité d'une poursuite 
de leur traitement médical auprès de leurs thérapeutes en Suisse et 
d'un encadrement familial stable.

Appelé par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) à se pro-
noncer formellement, dans le cadre de la procédure de réexamen, sur 
la question du renvoi de Suisse, l'Office fédéral a, dans sa réponse du 
14  novembre  2007,  confirmé  sa  position  par  rapport  au  refus 
d'excepter  les  recourantes  des  mesures  de  limitation  au  sens  de 
l'art. 13 let. f OLE et relevé d'autre part que les éléments soulevés par 
les intéressées dans leur recours n'étaient pas de nature à remettre 
en cause l'exécution de leur renvoi de Suisse.

Bien que n'ayant  fait  parvenir  aucune détermination  au TAF dans le 
délai  imparti  au  3  janvier  2008  pour  déposer  leur  réplique,  les  re-
courantes ont notamment signalé, par courrier du 25 janvier 2008, que 
leurs  conditions  d'existence  ne  s'étaient  pas  modifiées,  en  ce  sens 
qu'elles vivaient toujours auprès de leurs parents, poursuivaient l'exer-
cice de leur emploi de manutentionnaires et continuaient à recevoir les 
soins médicaux indispensables. Le 8 février 2008, ces dernières ont 
versé au dossier un rapport médical du 31 janvier 2008 émanant de la 
Consultation  psychothérapeutique  pour  migrants  attachée  à  l'asso-
ciation «Appartenances», dans lequel il était notamment relevé que la 
stabilité d'un environnement protecteur s'avérait essentielle pour leur 
psychisme.  Le  médecin  généraliste  auprès  duquel  X._______  et 
Y._______ se trouvaient en traitement a également transmis au TAF, le 
27 octobre 2009, des certificats médicaux établis le jour précédent au 
sujet des intéressées.

C.b Invitées par cette dernière autorité à lui communiquer des rensei-
gnements actualisés et détaillés sur leur état de santé, les recourantes 
ont produit deux rapports médicaux établis à leur sujet le 16 novembre 
2009 par les thérapeutes attachés à l'association «Appartenances».

Le 28 avril 2010, les intéressées ont fait parvenir au TAF un certificat 
médical  du  15  mars  2010  attestant  qu'X._______  était  enceinte,  le 
terme de sa grossesse  étant  prévu  pour  la  fin  mai  2010. Parmi  les 

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autres pièces jointes à cet envoi, figurait une lettre du 17 mars 2010 
aux termes de laquelle le père des intéressées déclarait en substance 
qu'il se portait garant d'X._______ en tant que représentant légal de 
cette dernière.

D.
Les autres arguments invoqués par les recourantes seront examinés, 
si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités  men-
tionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de re-
fus d'exception aux mesures de limitation et de renvoi de Suisse pro-
noncées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fé-
dérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de re-
cours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 
avec l'art. 83 let. c ch. 4 et ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abroga-
tion  de  la  LSEE,  conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le 
chiffre I  de son annexe 2, ainsi  que celle de certaines ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA, 
RS 142.201]),  tels  notamment  l'OLE.  Toutefois,  dès  lors  que  la  de-
mande de réexamen qui  est  l'objet  de la  présente  procédure de re-
cours a été déposée le 18 septembre 2006, soit avant l'entrée en vi-
gueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente 
cause, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr 
(cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_362/2009  du  24  juillet 
2009 consid. 1).

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est ré-
gie par le nouveau droit.

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A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ et Y._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni 
par les considérants de la décision attaquée (cf.  ANDRÉ MOSER,  MICHEL 
BEUSCH et  LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwal-
tungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, 
p. 181,  ad ch. 3.197). Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi 
pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 
considération  l'état  de  fait  ou  de  droit  (sous  réserve  du  ch.  1.2  ci-
dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in 
ATF 129 II 215).

3.

3.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non 
soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autori-
té administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a 
rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par 
la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 
(Cst, RS 101 [cf. ATF 127 I 133 consid. 6 et 109 Ib 246 consid. 4a; voir 
également les arrêts du TAF C-4447/2008 du 15 mars 2010 consid. 3.1 
et  C-3061/2009  du  17  février  2010  consid.  2.1,  ainsi  que  les  réf. 
citées]).

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 

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certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision pré-
vus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant 
abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens 
de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première déci-
sion ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se 
prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont modifiées 
dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première  décision  a  été 
rendue (cf. ATF 127 précité, 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 2b et 
réf. citées; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_335/2009 
du  12  février  2010  consid.  2.1.1  et  2C_168/2009  du  30  septembre 
2009  consid.  2;  cf.  en  outre  les  arrêts  du  TAF  C-4447/2008  et 
C- 3061/2009 précités, ibidem, ainsi que les réf. citées).

Fondée  sur  la  modification  des  circonstances,  une  demande  de 
réexamen  tend  en  d'autres  termes  à  faire  adapter  par  l'autorité  de 
première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est 
créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une 
modification  du  droit  objectif,  respectivement  un  changement  de 
législation)  qui  constitue une modification  notable des  circonstances 
(cf. arrêt du TAF D-5897/2006 du 12 janvier 2010 consid. 2.2).

3.2 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne sau-
rait  toutefois  servir  de  prétexte  pour  remettre  continuellement  en 
question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispo-
sitions légales sur les délais de recours (cf. ATF 127, 120 et 109 préci-
tés, ibidem; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_335/2009 précité 
et les arrêts du TAF C-4447/2008 précité consid. 3.2 et C-3061/2009 
précité, ibidem, ainsi que les réf. citées). Elle ne saurait non plus viser 
à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interpréta-
tion  ou  d'une  nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une  nouvelle 
appréciation de faits  qui  étaient  déjà connus en procédure ordinaire 
(cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine et 98 Ia 568 consid. 5b; cf. égale-
ment les arrêts du TAF C-4447/2008 et C-3061/2009 précités, ibidem, 
ainsi que les réf. citées).

4.
Dans la motivation de leur recours, X._______ et Y._______ font valoir 
qu'en raison de la durée importante du séjour qu'elles ont désormais 
accompli  sur  territoire  helvétique,  des  liens  familiaux  et  sociopro-
fessionnels toujours plus forts qu'elles se sont créés en ce pays, de la 

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bonne intégration – attestée par un grand nombre de personnes - dont 
elles y font preuve, des conditions d'existence précaires qu'elles ren-
contreraient  lors  d'un éventuel  retour au Kosovo en tant  que jeunes 
femmes célibataires, ainsi  que de la nécessité pour elles de pouvoir 
continuer à bénéficier  des soins thérapeutiques et  de l'encadrement 
familial  que requiert  le traitement de leurs troubles psychiques, elles 
remplissent les conditions leur permettant de bénéficier d'une excep-
tion aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE.

4.1 Dans  la  mesure  où  certains  des  éléments  invoqués  (à  savoir, 
comme cela sera exposé au considérant 4.3 infra, sur le plan médical) 
sont postérieurs à l'arrêt prononcé par le Tribunal fédéral le 13 juillet 
2004 en matière de refus d'exception aux mesures de limitation et à la 
décision prise par le DFJP sur recours en matière de renvoi, c'est à 
juste  titre  que  l'autorité  intimée  a  considéré  la  requête  du  18 
septembre  2006  comme une  demande de  réexamen  de  ses  précé-
dentes décisions de refus d'exception (décision du 16 octobre 2002) 
et, ainsi que cela ressort des déterminations complémentaires formu-
lées  dans  sa  réponse  du  14  novembre  2007,  de  renvoi  de  Suisse 
d'autre part  (décision du 16 décembre 1999). C'est de manière justi-
fiée également que l'Office fédéral,  considérant  les nouveaux éclair-
cissements fournis sur le plan médical, est entré en matière sur la de-
mande de réexamen d'X._______ et d'Y._______ (sur la délimitation 
entre la compétence de l'autorité de première instance en matière de 
réexamen et celle de l'autorité de recours en matière de révision: cf. 
notamment arrêt du TAF C-3248/2009 du 30 septembre 2009 consid. 
3.1 et 3.2, ainsi que les réf. citées).

4.2

4.2.1 Cela  étant,  le  TAF constate  que  les  autorités  fédérales  admi-
nistratives  compétentes  (Office  fédéral,  DFJP)  se  sont  déjà  pro-
noncées de manière circonstanciée sur la situation personnelle et fa-
miliale des recourantes et qu'elles ont considéré, en particulier, que la 
durée de leur séjour en Suisse, leur intégration dans ce pays et  les 
difficultés qui entoureraient leur réinstallation dans leur pays d'origine 
du fait  de leur statut  de jeunes femmes célibataires ne permettaient 
pas  de conclure  qu'elles  se  trouvaient  dans une situation  d'extrême 
gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. La décision de refus d'exception 
rendue  ainsi  à  l'endroit  d'X._______  et  d'Y._______,  qui  a  été 
confirmée sur recours de droit administratif, par le Tribunal fédéral (cf. 

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arrêt 2A.245/2004 du 13 juillet 2004), est dès lors entrée en force. Tout 
en étant  conscient  du  fait  qu'un retour  forcé  au Kosovo impliquerait 
pour les intéressées une séparation d'avec la  plus grande partie  de 
leur proche famille, plus particulièrement d'avec leur mère et trois de 
leurs  frères  avec  lesquels  elles  avaient  vécu  des  événements 
traumatisants, et des problèmes matériels liés à leur réintégration sur 
place,  le  Tribunal  fédéral  a  néanmoins  conclu  qu'une  telle  situation 
n'était  nullement pertinente à fonder une exception aux mesures de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f  OLE. Le TAF ne saurait  dès lors 
porter une appréciation nouvelle ou différente sur des éléments qui ont 
déjà été invoqués et examinés au cours de la procédure ordinaire. Il 
n'a  notamment  pas  à  réexaminer  les  années  de  vie  que  les 
recourantes  ont  passées  en  Suisse  ni  leur  intégration  sociale  et 
professionnelle, aspects qui ont été tranchés définitivement.

De  plus,  il  convient  de  rappeler  que,  même si  la  poursuite  de  leur 
séjour dans ce pays durant les années qui ont suivi le prononcé du Tri-
bunal fédéral a quelque peu consolidé leurs attaches sociales et pro-
fessionnelles avec celui-ci,  le simple écoulement du temps entre les 
décisions des autorités, ainsi qu'une évolution normale de l'intégration 
des intéressées dans ce pays ne constituent pas, à proprement parler, 
des faits nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substan-
tielle  de  leur  situation  personnelle  (cf.  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4, 2A.147/2003 du 10 avril 2003 
consid. 2 et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c; voir également 
l'arrêt du TAF C-1645/2009 du 29 septembre 2009 consid. 5). A noter 
du reste que le fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant 
plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un 
cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circons-
tances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un 
cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.). Les recourantes 
ne  sauraient  ainsi  tirer  parti  de  la  seule  durée  de  leur  séjour  en 
Suisse, plus particulièrement de la durée supplémentaire de leur pré-
sence depuis l'issue de la procédure ordinaire, pour bénéficier d'une 
exception aux mesures de limitation. A ce propos, la jurisprudence a 
maintes  fois  rappelé  que  le  réexamen  d'une  décision  ne  peut  avoir 
pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors 
de ladite décision (cf. arrêts cités au consid. 3.2 du présent arrêt).

Seuls  des  faits  qui  sont  véritablement  nouveaux  ou  que  les  re-
courantes ignoraient,  ou  n'avaient  pas de raisons d'invoquer à cette 

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époque, voire un changement notable des circonstances, sont suscep-
tibles d'ouvrir la voie du réexamen (cf. supra consid. 3.1).

Par  rapport  aux  divers  aspects  évoqués  ci-avant  au  sujet  de  la  si-
tuation  personnelle  d'X._______  et  d'Y._______,  force  est  donc  de 
constater que ces dernières n'avancent aucun fait ou moyen de preuve 
nouveau important, ni changement notable de circonstances depuis le 
prononcé  de  la  décision  du  Tribunal  fédéral  du  13  juillet  2004 
confirmant le  refus des autorités administratives fédérales de mettre 
les intéressées au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation 
en application de l'art. 13 let. f OLE.

4.2.2 Les  problèmes  de  santé  dont  les  recourantes  font  également 
état à l'appui de leur demande de réexamen ne sauraient davantage 
être tenus pour des éléments susceptibles d'entraîner le réexamen du 
refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation  prononcé  à  leur  égard. 
Ainsi que le Tribunal fédéral y avait fait allusion dans l'arrêt qu'il a ren-
du le 13 septembre 2005 suite à la demande de révision présentée par 
Y._______ en la matière, l'appréciation des arguments d'ordre médical 
avancés par cette dernière et sa soeur dans le cadre de la présente 
procédure  de  reconsidération  est  censée  intervenir  en  priorité  dans 
l'examen de la question de leur renvoi de Suisse, plus spécifiquement 
par  rapport  à  l'exigibilité  de  l'exécution  de  cette  mesure  (cf.  arrêt 
2A.401/2005 consid. 4; voir aussi en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 
2A.3/2000  du  15  février  2000  consid.  2b).  Selon  la  jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral relative au cas personnel d'extrême gra-
vité (art. 13 let. f OLE ou art. 30 al. 1 let. b LEtr, pour lequel il convient 
de s'en tenir à la pratique suivie par la Haute Cour concernant la pre-
mière disposition [cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur 
les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3543]), des motifs médicaux 
peuvent,  selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un 
cas  de  rigueur  lorsque  l'intéressé  démontre  souffrir  d'une  sérieuse 
atteinte  à  la  santé  qui  nécessite,  pendant  une  longue  période,  des 
soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse 
serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. 
Dans ce contexte, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations mé-
dicales supérieures à celles offertes dans le  pays d'origine ne suffit 
pas  à  justifier  une  exception  aux  mesures  de  limitation.  De  même, 
l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà 
d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur 

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ce motif médical pour réclamer une telle exemption (cf. ATF 128 II 200 
consid. 5.3, 123 II 125 consid. 5b/dd et réf. citées; cf. également arrêts 
du  Tribunal  administratif  fédéral  C-3247/2009  du  19  octobre  2009 
consid. 4.3 et C-4047/2007 du 17 novembre 2008 consid. 4, ainsi que 
les réf. citées).

S'agissant  des  troubles  d'ordre  psychique  dont  souffrent  les  re-
courantes,  ils  ne  sauraient  justifier  l'octroi  d'une  exception  aux  me-
sures de limitation,  dès lors que des soins psychothérapeutiques de 
base  sont  disponibles  au  Kosovo  (cf.  notamment  arrêts  du  TAF 
E- 1402/2007  du  30  mars  2010  consid.  5  et  D-6864/2006  du  21 
novembre 2008 consid. 6.5) et que le fait que les standards médicaux 
y soient inférieurs à ceux existant en Suisse n'est pas déterminant en 
ce domaine.

Le TAF est  en conséquence amené à conclure  que les recourantes 
n'ont  fait  valoir  aucun élément nouveau déterminant,  survenu posté-
rieurement  à  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  13  juillet  2004,  qui  per-
mettrait  de  considérer  qu'elles  se  trouveraient  dans  une  situation 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. C'est donc à bon droit 
que l'Office fédéral a rejeté la demande de réexamen des intéressées 
en tant que leur requête portait sur la décision de refus d'exception du 
16 octobre 2002.

4.3 Il sied dès lors d'examiner si les problèmes de santé invoqués par 
les  recourantes  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  réexamen  sont 
susceptibles d'avoir  une incidence sur  la  question  de leur  renvoi  de 
Suisse,  en  tant  que  pareils  éléments  devraient  être  pris  en  compte 
sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution de cette mesure au sens de 
l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. consid. 4.2.2 supra). Selon cette disposition, 
l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exi-
gée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger.

4.3.1 L'art. 14a al. 4 LSEE s'applique en premier lieu aux "réfugiés de 
la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement per-
sécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou 
de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un re-
tour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont be-
soin.  En  revanche,  les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot 

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habituel de la population locale, en particulier des pénuries de loge-
ment, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à 
réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 et jurispru-
dence  citée;  voir  aussi  les  arrêts  du  TAF C-3306/2009  du  11  mars 
2010  consid.  6.1,  C-7622/2007  du  19  août  2009  consid.  6.3  et 
C- 4766/2007 du 6 juillet 2009 consid. 6.3, ainsi que les réf. citées).

Comme mentionné ci-dessus, l'art. 14a al. 4 LSEE vaut aussi pour les 
personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exi-
gée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de prove-
nance,  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garan-
tissant  des conditions minimales d'existence; par  soins  essentiels,  il 
faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et  d'urgence  absolu-
ment nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2009/2 
consid. 9.3.2). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant 
en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche 
être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour 
lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple mo-
tif  que  l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse. Il ne suffit pas en soi de constater, pour 
admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas 
indispensables à une existence quotidienne en accord avec les stan-
dards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'in-
téressé. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 
le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  cas 
échéant  avec  d'autres  médications  que  celles  prescrites  en  Suisse, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnable-
ment exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, 
en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de 
santé  de  l'intéressé  se  dégraderait  très  rapidement  au  point  de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa 

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vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son  intégrité  physique  (cf.  arrêts  du  TAF  C-3306/2009  précité 
consid. 6.2, D-5897/2006 du 12 janvier 2010 consid. 4.4, ainsi que la 
jurisprudence citée).

A noter  dans ce contexte que la  jurisprudence rendue à propos de 
l'art. 14a al. 4 LSEE n'a au demeurant pas été remise en cause dans 
le cadre de l'application de l'art. 83 LEtr qui a remplacé au 1er janvier 
2008 la disposition précitée sans toutefois en modifier la substance (cf. 
en ce sens notamment arrêt du TAF C-476/2006 du 27 janvier 2009 
consid. 8.2.1 et jurisprudence citée).

4.3.2 Pour étayer les problèmes de santé invoqués à l'appui de leur 
demande de réexamen, les recourantes ont fait référence à deux certi-
ficats  médicaux des  25 février  2005  et  31  mars  2004  (recte:  2005) 
versés  au  dossier  lors  des  procédures  de  révision  et  de  réexamen 
antérieures  et  ont  produit  un  certificat  complémentaire  du  6  janvier 
2006  confirmant  la  permanence  des  troubles  dont  était  atteinte 
Y._______. Selon les deux premiers documents cités qui concernent 
également  la  dernière  nommée  et  émanent  respectivement  d'un 
médecin généraliste et de thérapeutes en psychiatrie et psychologie 
attachés  à  l'association  «Appartenances»,  la  patiente  présente  une 
implication somatoforme invalidante qui se traduit principalement sous 
la  forme  d'un  hoquet  chronique  et  divers  symptômes  de  la  lignée 
dépressive et phobique. Ces troubles d'ordre physique et  psychique, 
considérés  comme réactionnels  à  un  traumatisme  subi  pendant  les 
hostilités  survenues  dans  son  pays  en  1999,  ont  nécessité  pour  la 
prénommée  un  suivi  médical  auprès  d'une  médecin  généraliste  à 
partir  de  l'année  2001  et,  dès  juillet  2004,  une  prise  en  charge 
psychothérapeutique alliant entretiens individuels et familiaux. Dans ce 
contexte, le soutien et l'encadrement familial sont considérés par les 
divers  intervenants  comme  importants.  Le  certificat  médical  du  31 
mars  2005  comporte  l'indication  supplémentaire  selon  laquelle 
X._______  présente  elle  aussi  des  symptômes  de  la  lignée  post-
traumatique.

4.3.3 D'un point de vue formel, il importe au préalable d'observer que 
les  troubles  affectant  l'état  de  santé  psychique  des  recourantes  ne 
sont point constitutifs, juridiquement parlant, d'un fait nouveau propre 
à  ouvrir  la  voie  du  réexamen à  l'égard  de la  décision  de renvoi  de 
Suisse. Ainsi que l'a relevé le Tribunal fédéral dans le cadre de la de-

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mande de révision dont il a été saisi de la part d'Y._______ en matière 
de refus d'exception aux mesures de limitation (cf. arrêt 2A.401/2005 
précité), les problèmes de santé dont souffre cette dernière depuis le 
mois  de  décembre  2001  ont  nécessité  une  prise  en  charge  théra-
peutique à partir du mois de juillet 2004, démarche attestée par deux 
rapports  médicaux (soit  les rapports  des 21 février  2005 et  27 avril 
2005  établis  respectivement  par  les  thérapeutes  attachés  à  l'asso-
ciation «Appartenances» et le médecin généraliste de la prénommée). 
D'autre part, les renseignements médicaux portés à la connaissance 
de l'Office fédéral et du TAF au cours de la présente procédure de ré-
examen  (cf.  rapport  médical  établi  le  27  juin  2007  par  le  Centre 
d'accueil  et  de  traitement  psychiatrique  du  Chablais  au  sujet  de  sa 
soeur, X._______, et produit dans le cadre de la présente procédure 
de  réexamen)  révèlent  que  cette  dernière  bénéficie  également  d'un 
traitement  de  la  part  des  services  psychothérapeutiques  attachés  à 
l'association «Appartenance» depuis l'année 2004. Il s'ensuit que les 
problèmes  de  santé  dont  souffrent  les  recourantes  sur  le  plan  psy-
chique et les soins dont elles bénéficient à cet effet sont antérieurs au 
prononcé de la décision du 31 janvier 2005 par laquelle le DFJP a re-
jeté  leur  recours  en  matière  de  renvoi.  Or,  les  intéressées  n'ont,  à 
aucun moment, allégué qu'elles auraient été empêchées, pour un mo-
tif  quelconque,  de  faire  valoir  ces  éléments  d'ordre  médical  avant 
l'issue de la procédure ordinaire. Dans ces conditions, les problèmes 
de santé sur lesquels elles fondent également leur demande de réexa-
men ne peuvent être tenus pour des faits nouveaux de nature à influer 
sur  le  sort  de la  contestation  (cf. jurisprudence citée  au consid. 3.1 
supra).

Il  reste dès lors à examiner si,  eu égard aux informations médicales 
complémentaires qui ont été transmises aux autorités durant la suite 
de la  procédure  de réexamen,  l'évolution  de  l'état  de  santé  des  re-
courantes ou les mesures thérapeutiques dont elles ont actuellement 
besoin  conduisent  à  admettre  un  changement  notable  des  circons-
tances et justifient, par conséquent, une reconsidération du cas.

4.3.4 Ainsi que cela ressortait des indications communiquées par les 
thérapeutes des intéressées dans les certificats qui ont été versés au 
dossier  avant  l'ouverture  de  la  présente  procédure  de  réexamen, 
Y._______ et sa soeur X._______ présentaient des symptômes de la 
lignée post-traumatique liés à des conséquences de vécus de guerre 
impliquant  une  prise  en  charge  psychothérapeutique  sous  la  forme 

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d'entretiens individuels et familiaux alternés. En outre, Y._______, dont 
les symptômes d'ordre psychique se traduisaient essentiellement par 
un  état  de  stress  et  un  trouble  dépressif  récurrent,  était  également 
affectée de troubles somatomorphes consistant essentiellement en un 
hoquet  chronique,  des  gastralgies  et  des  thoracalgies  récidivantes, 
pour  lesquels  elle  bénéficiait  de  soins  de  la  part  d'un  médecin 
généraliste (cf., sur les divers éléments qui précèdent,  les certificats 
médicaux des 25 février et 31 mars 2005 cités au considérant 4.3.2 
supra,  ainsi  que le  certificat  médical  du 27 avril  2005 émanant  des 
thérapeutes attachés à l'association «Appartenances» et  produit  par 
Y._______ à l'appui de sa demande de réexamen adressée le 29 avril 
2005  à  l'ODM).  Selon  les  précisions  contenues  dans  le  dernier 
document médical précité, les thérapeutes des recourantes estimaient 
pouvoir  s'attendre,  dans  le  contexte  du  traitement  multidisciplinaire 
prodigué  aux  intéressées,  à  une  atténuation  des  symptômes 
invalidants et à une reprise d'autonomie (cf. le pronostic formulé par 
les  thérapeutes  attachés  à  l'association  «Appartenances» dans leur 
certificat du 27 avril  2005, ad p. 3). Sur la base des renseignements 
fournis  ainsi  sur  l'état  de  santé  d'X._______  et  d'Y._______,  les 
autorités  suisses  ont  dès  lors  considéré,  de  manière  fondée  à 
l'époque, que, même si le soutien et l'encadrement que leur apportait 
leur  famille  était  qualifié  d'important  par  les  thérapeutes  attachés  à 
l'association «Appartenances» (cf. certificat médical du 31 mars 2005, 
ad parag. 2), rien ne paraissait s'opposer, d'un point de vue médical, à 
la continuation de la thérapie dans le pays d'origine des intéressées, 
comme le signalait  du reste  le  rapport  établi  le  27 juin  2007 par  le 
Centre d'accueil  et  de traitement psychiatrique du Chablais,  à Aigle, 
au sujet de la première nommée (cf. p. 4 dudit rapport).

Les informations médicales récentes dont les recourantes ont donné 
communication dans le cadre de la présente procédure de réexamen 
indiquent toutefois que, si leur état demeure stable sur le plan soma-
tique et  si  des améliorations sont  perceptibles au niveau psychique, 
l'abandon  de  leur  traitement  psychothérapeutique,  comportant  des 
entretiens  toutes  les  six  semaines  avec la  présence  de  l'une  et  de 
l'autre des intéressées (des entretiens individuels étant censés succé-
der, pendant une période de plusieurs années, au mode de thérapie 
décrit ci-avant), ainsi que l'éloignement de leur entourage familial équi-
vaudraient à une mise en danger du pronostic vital (cf. certificats médi-
caux de leur médecin généraliste du 26 octobre 2009 et rapports mé-
dicaux  de  la  Consultation  psychothérapeutique  pour  migrants 

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d'«Appartenances»  du  12  novembre  2009  produits  en  original  au 
dossier le 17 novembre 2009).

S'il  est  vrai,  selon  les  informations  à  disposition  du  TAF,  que  des 
efforts ont été accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé, que 
l'infrastructure  médicale  s'y  est  sensiblement  améliorée  et  que  les 
affections psychiques en particulier  peuvent,  dans une certaine me-
sure, y être soignées, notamment sur le plan médicamenteux, il  n'en 
existe pas moins des déficits dans ce pays pour ce qui est des suivis 
psychothérapeutiques. En présence de problèmes d'ordre psychique, 
les traitements dispensés sont d'ailleurs généralement axés exclusive-
ment sur les médicaments, faute de capacités pour des psychothéra-
pies. En outre, il existe toujours un manque endémique de profession-
nels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux pa-
tients se limitent le plus souvent à évaluer l'efficacité des médicaments 
déjà prescrits. Les personnes touchées par des affections psychiques 
graves, qui ont besoin d'une thérapie spécifique de longue durée, ne 
peuvent  ainsi  souvent  pas  recevoir  des  soins  appropriés  (cf.  no-
tamment arrêts du TAF D-2358/2007 du 18 mars 2010 consid. 5.2.2, 
D-5898/2006  du  12  janvier  2010  consid.  4.8,  D-3966/2006  du  29 
octobre  2009  consid.  6.3  et  nombreuses  réf.  citées).  La  poursuite 
d'une psychothérapie sur le long terme apparait particulièrement né-
cessaire dans le cas des recourantes, en regard de la gravité de leurs 
troubles  d'ordre  psychotique  et  comportemental  (cf.  p. 3  ch.  3.1  du 
rapport concernant X._______ et p. 3 ch. 3.1 et 4.2 in fine du rapport 
concernant sa soeur, Y._______, établis le 27 juin 2007 par le Centre 
d'accueil et de traitement psychiatrique du Chablais). Un arrêt du trai-
tement  psychothérapeutique  serait  susceptible  d'entraîner  une  dé-
compensation  propre  à  conduire  les  intéressées  à  se  mettre  elles-
mêmes  en  danger  (cf.  p.  3  ch.  4.1  in  fine  du  rapport  du  Centre 
d'accueil  et  de traitement psychiatrique du Chablais du 27 juin 2007 
concernant X._______; voir également p. 2 et p. 3 du rapport médical 
de  la  Consultation  Psychothérapeutique  pour  Migrants   d'«Apparte-
nances» du 12 novembre 2009 relatif à cette dernière, ainsi que p. 3 et 
p. 4 du rapport médical établi le 12 novembre 2009 par les mêmes thé-
rapeutes au sujet d'Y._______).

4.3.5 Dans le cadre de leur dernier envoi adressé au TAF le 28 avril 
2009,  les  recourantes  ont  en  outre  fait  valoir  qu'X._______  était 
enceinte, le terme de sa grossesse étant prévu, selon le certificat mé-
dical du 15 mars 2010 joint à cet envoi, pour la fin mai 2010. Or, le 

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nouvel élément que constitue ainsi  la grossesse d'X._______ est de 
nature à fragiliser encore plus la situation de cette dernière sur le plan 
psychique,  en  particulier  par  l'état  de  stress  supplémentaire  que  la 
prénommée devra affronter dans la gestion de son quotidien. A cela 
s'ajoute qu'au cours des années, les recourantes, qui ont partagé les 
mêmes  vicissitudes  de  l'existence  et  forment  une  entité  sororale 
empreinte d'un sentiment mutuel de responsabilité (cf. notamment p. 2 
du  rapport  médical  de  la  Consultation  Psychothérapeutique  pour 
Migrants  d'«Appartenances»  du  12  novembre  2009  concernant 
X._______ et p. 2 du rapport médical établi le 12 novembre 2009 par 
les mêmes thérapeutes au sujet d'Y._______), ont encore renforcé les 
liens de dépendance qui les unissent.

D'autre part, le TAF constate que, dans son analyse médicale du cas, 
l'autorité inférieure n'a pas tenu compte d'un élément primordial sur le-
quel les thérapeutes ont pourtant insisté de manière constante dans 
les  différents  rapports  médicaux  produits  au  cours  de  la  présente 
procédure  de réexamen. Il  s'agit  de  la  mise en place indispensable 
d'un  encadrement  familial  stable  qui,  réalisé  en  Suisse  depuis 
plusieurs années, a permis aux intéressées de conserver une certaine 
autonomie.  Les  spécialistes  qui  suivent  les  recourantes  ont  ainsi 
souligné que la perte de cet entourage et de l'environnement qui est le 
leur  depuis  plusieurs  années  constituerait  également  un  facteur 
d'aggravation  de  leur  état  de  santé  (cf.  en  ce  sens  notamment  les 
rapports  médicaux  précités  établis  le  27  juin  2007  par  le  Centre 
d'accueil et de traitement psychiatrique du Chablais et le 12 novembre 
2009  par  la  Consultation  Psychothérapeutique  pour  Migrants 
d'«Appartenances»).  Or,  il  est  manifeste  que  les  intéressées  ne 
pourraient retrouver au Kosovo un tel  encadrement qualifié,  faut-il  le 
rappeler, d'indispensable par leurs thérapeutes. En effet, s'agissant de 
leur soeur aînée et de l'époux de cette dernière résidant au Kosovo, le 
TAF estime ne pas  pouvoir  exiger  de ces  personnes,  confrontées  à 
leurs propres charges de famille (comme du reste des autres membres 
de  la  parenté  domiciliés  en  ce  pays),  d'apporter  aux  intéressées 
l'encadrement familial  substantiel  dont elles ont besoin à long terme 
pour la réussite de leur thérapie et,  donc, pour un fonctionnement a 
minima.

4.3.6 Il résulte de ce qui précède que les intéressées ont impérative-
ment besoin d'un suivi psychothérapeutique régulier et de longue du-
rée, Y._______ devant de plus recevoir des soins de son médecin gé-

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néraliste notamment en raison d'un hoquet persistant. En outre, l'appui 
d'un  entourage familial  stable  et  d'un  environnement  extérieur  aussi 
peu changeant  que possible  s'avère  indispensable  aux  recourantes, 
leur  permettant  notamment  d'être  suffisamment  fonctionnelles  pour 
exercer un travail de manutention (cf. également en ce sens l'attesta-
tion médicale adressée le 31 janvier 2008 par la Consultation psycho-
thérapeutique  pour  migrants  d'«Appartenances»  au  mandataire  des 
intéressées et versée le 8 février 2010 au dossier de la présente pro-
cédure).  Partant,  une  interruption  pure  et  simple  de  l'ensemble  des 
mesures tant thérapeutiques que sociales prises en Suisse depuis plu-
sieurs années déjà risquerait d'entraîner pour les intéressées une pé-
joration  de  leur  état  psychique,  voire  une  mise  en  danger  d'elles-
mêmes. Le TAF se doit dès lors de prendre en compte le besoin impé-
ratif pour ces dernières d'avoir accès tant aux soins qu'au cadre sécu-
risant,  essentiellement  sur  le  plan  familial,  que requiert  leur  état  de 
santé.

Dans  ces  circonstances,  il  y  a  lieu  d'admettre,  dans  le  cadre  d'une 
pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exi-
gibilité  de l'exécution du renvoi,  que cette mesure exposerait  les re-
courantes à un risque certain de nette aggravation de leur état psy-
chique et physique, de nature à les mettre concrètement en danger au 
sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, et qu'elles seraient confrontées à des 
difficultés beaucoup plus  importantes  que celles que rencontrent  en 
général  les  personnes  résidant  ou  retournant  au  Kosovo. Dès  lors, 
compte tenu du complément d'informations apporté sur le plan médi-
cal  par  les  intéressées  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  de 
réexamen et du fait nouveau que constitue la grossesse d'X._______, 
l'exécution de la mesure de renvoi ne saurait être considérée comme 
raisonnablement exigible en l'état.

Par conséquent,  en l'absence d'un quelconque motif justifiant, sur la 
base du dossier, l'application de l'art. 14a al. 6 LSEE (étranger ayant 
compromis la sécurité et l'ordre publics ou leur ayant porté gravement 
atteinte), il convient d'inviter l'ODM à annuler la décision de renvoi de 
Suisse prise le 16 décembre 1999 à l'égard des recourantes en tant 
qu'elle porte sur l'exécution de cette mesure et à régler les conditions 
de séjour en Suisse de ces dernières, conformément aux dispositions 
régissant  l'admission provisoire,  ce, indépendamment  de la  question 
de  savoir  si  l'exécution  du  renvoi  serait  à  l'heure  actuelle  licite  et 
possible.

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5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit  être rejeté en tant qu'il 
conclut à l'annulation de la décision de l'ODM du 18 septembre 2007 
confirmant, sur réexamen, son refus antérieur d'exempter X._______ 
et Y._______ des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. 
Le recours doit  également  être  rejeté  sur  la  question  du renvoi  des 
intéressées de Suisse dans son principe.

Il  doit  en  revanche  être  admis  en  matière  d'exécution  du  renvoi. 
Partant, la décision de l'ODM du 18 septembre 2007 doit être annulée 
dans la mesure où elle concerne cette dernière question.

L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  des  recourantes 
conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

La  requête  de  mesures  provisionnelles  visant  à  autoriser  les  inté-
ressées à poursuivre leur séjour en Suisse et à y exercer une activité 
lucrative jusqu'à droit connu sur leur recours est devenue sans objet 
du fait de la présente décision.

6.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais 
réduits de procédure à la charge des recourantes. Eu égard toutefois 
aux circonstances particulières du cas, il  est  renoncé,  à titre excep-
tionnel, à percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine PA, 
en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2])

Bien  qu'elle  succombe  partiellement,  l'autorité  intimée  n'a  pas  à 
supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Les  recourantes  ayant  eu  gain  de cause en  matière  d'exécution  du 
renvoi  uniquement,  elles  ont  droit  à  des  dépens  réduits  (cf. art.  64 
al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances 
du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette der-
nière  et  de  l'ampleur  du  travail  accompli  par  le  mandataire,  le  TAF 
estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant 
de Fr. 1'000.-- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équi-
table en la présente cause.

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(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants, l'ODM 
étant  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  d'X._______  et 
d'Y._______ en vertu des dispositions sur l'admission provisoire.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'autorité inférieure versera aux recourantes un montant de Fr. 1'000.-- 
à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM 1 338 649 en retour
- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division 

Etrangers), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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