# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1cc0457-7816-5e13-aed9-ce157d3535af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.09.2015 P/21185/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21185-2014_2015-09-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21185/2014 AARP/459/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 29 septembre 2015 

 

Entre 

A______, comparant par Me X______, avocat, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/483/2015 rendu le 9 juillet 2015 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, domicilié ______, 

C______, commandant D______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 14 juillet 2015, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu le 9 juillet 2015 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 
5 août suivant, par lequel il a été reconnu coupable de vol par métier (art. 139 ch. 1 et 
ch. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et al. 2 CP), escroquerie par 
métier (art. 146 al. 1 et al. 2 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP), dommages à 
la propriété (art. 144 CP), infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) et infraction à l'art. 19a de la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; 
RS 812.121), condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, sous déduction 
de la détention subie avant jugement, déclarée partiellement complémentaire à celle 
prononcée par le Ministère public le 12 octobre 2014, à une amende de CHF 100.-, 
peine privative de liberté de substitution d'un jour, son maintien en détention pour 
des motifs de sûreté étant prononcé par décision séparée du même jour, ainsi qu'aux 
frais de la procédure.  

Le Tribunal de police a en outre ordonné que A______ soit soumis, jusqu'à son 
départ effectif de Suisse, à un traitement psychiatrique ambulatoire (art. 63 CP) et à 
un suivi socio-éducatif. 

A______ ayant au surplus acquiescé aux conclusions civiles, il a été condamné à 
payer aux parties plaignantes les sommes réclamées par elles, soit CHF 1'445.- à la 
C______, EUR 800.- à B______ et EUR 65.- à E______, diverses mesures de 
restitution/confiscation des objets et valeurs saisis étant encore ordonnées.  

 b. Par déclaration d'appel expédiée le 18 août 2015 à la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR), A______ conclut à son acquittement des infractions 
visées aux ch. B.1.6 (vol commis au préjudice de B______) et B.III.12 (déprédations 
dans deux cellules dans le canton de Vaud) de l'acte d'accusation du 27 mai 2015, à 
une réduction de sa peine en tout état, au bénéfice du sursis, assorti de règles de 
conduite, et à une réduction des frais de la procédure en raison des acquittements à 
prononcer. 

 c.a. Par acte d'accusation du 27 mai 2015, il est encore reproché à A______ d'avoir :  

- le 4 octobre 2014, alors qu'il était détenu au Centre de gendarmerie mobile 
(ci-après : CGM) de F______, sur arrestation provisoire à la suite d'un vol dans un 
train dont il était descendu en gare de Nyon, uriné contre la porte de sa cellule, puis, 
partout dans la cellule, équipée de toilettes, dans laquelle il avait été transféré, 
causant de la sorte des déprédations pour un montant total de CHF 1'445.- ; 

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- le 25 octobre 2014, entre 11h53 et 12h19, à bord du train circulant entre 
Genève-aéroport et Aigle, dérobé dans une veste pendue à un crochet le porte-
monnaie de B______, d'une valeur d'EUR 550.-, contenant diverses cartes de crédit, 
avant de quitter le train. 

 c.b. Par le même acte d'accusation, il lui était reproché d'avoir, entre le 12 septembre 
et le 27 octobre 2014, commis cinq autres vols de même type (deux porte-monnaie, 
deux sacs à mains et un sac à dos dérobés dans des trains ou sur des quais de gare), 
utilisé à quatre dates, correspondant à celles des vols de leurs titulaires, des cartes 
bancaires, notamment celle de B______, soit en usant du code d'identification, soit 
en imitant la signature du titulaire, pour procéder à des achats de montres, bijoux, 
chaussures, vêtements et parfum pour un total arrondi de CHF 25'800.-, falsifié un 
permis de conduire qui se trouvait dans l'un des porte-monnaie volés, apposant sa 
propre photographie et tirant avantage du document pour conclure un bail en sous-
location, séjourné en Suisse depuis le 13 octobre 2014 sans disposer des autorisations 
nécessaires et régulièrement consommé durant deux mois et jusqu'au 27 octobre 
2014 de la cocaïne, ces faits n'étant pas contestés en appel. 

B. Les faits encore pertinents à ce stade de la procédure sont les suivants : 

 a.a. A teneur du rapport du 16 octobre 2014 de la C______, A______, interpellé le 4 
octobre 2014 à 13h45 à la gare de Nyon pour le vol d'un sac à dos, avait été aperçu 
en train d'uriner contre la porte du local 2 du CGM de F______ où il avait été placé 
en garde à vue. Il avait expliqué aux policiers venus immédiatement s'enquérir de son 
état qu'il avait des problèmes de santé (diabète) et souffrait d'incontinence, de sorte 
qu'il avait été décidé de le placer dans la cellule 4, équipée de toilettes, un médecin 
de garde étant appelé. Trente minutes plus tard, A______ s'était mis à uriner sur le 
matelas de sa nouvelle cellule, tout en feignant de faire un malaise. Le personnel 
ambulancier dépêché sur place n'avait alors détecté aucun problème de santé.  

 Une plainte pénale pour dommages à la propriété, accompagnée des justificatifs des 
frais engendrés (CHF 1'296.- de frais de nettoyage et CHF 149.- pour le 
remplacement du matelas) a été déposée par le commandant de la C______ le 27 
novembre 2014. 

 a.b. Selon les déclarations devant le Ministère public du gendarme auteur du rapport, 
A______ avait commencé à uriner partout 15 minutes après avoir été placé dans la 
deuxième cellule, cessant dès qu'il avait appris qu'il allait être relaxé.  

 b.a. E______ et G______ ont déposé plainte pénale pour le vol de leur porte-
monnaie le 7 octobre 2014 dans le train circulant entre Genève et Montreux, entre 
09h30 et 10h49. 

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 La carte de crédit du plaignant G______ a été utilisée le même jour à 10h49 dans le 
magasin H______ AG, sis place de Cornavin ______ (ci-après : H______), pour un 
montant de CHF 9'950.-, puis à I______ à la rue du Mont-Blanc (EUR 445.14).  

Les affaires de E______ ont été retrouvées par les CFF, à l'exception de son permis 
de conduire et EUR 40.-. 

 b.b. J______ a déposé plainte pénale le 13 octobre 2014 pour le vol de son sac à 
main contenant divers effets personnels, dont une carte de crédit, survenu vers 09h40 
alors qu'elle se trouvait sur le quai n° 4 de la gare Cornavin. 

 A 10h47, sa carte de crédit a servi au paiement d'une bague en or d'un montant de 
CHF 9'800.- au magasin H______, puis pour deux achats dans les boutiques 
K______ et L______, sises rue de Chantepoulet et rue du Mont-Blanc. 

 b.c. B______ a porté plainte le 25 octobre 2014 pour le vol de son porte-monnaie, 
contenant diverses cartes de crédit, survenu dans le train au départ de Genève-
aéroport à 11h53 et circulant, avec un arrêt à Genève à 12h01, direction Aigle. 

 Selon le rapport de renseignements de la gendarmerie du 7 novembre 2014, il a été 
procédé, le même jour, à 12h19, à la boutique H______, à une tentative d'achat pour 
un montant de CHF 6'500.-, au moyen de la carte de crédit de B______, la 
transaction ayant été refusée faute de crédit suffisant. Cette carte a ensuite été utilisée 
à quatre reprises entre 12h21 et 13h56 pour divers achats (parfum, montre et 
vêtements) pour un montant total de CHF 3'281.25 et une tentative d'achat 
(CHF 1'690.-) dans des boutiques situées à proximité de la gare de Genève. 

 b.d. M______, touriste libanaise, se trouvait le 27 octobre 2014 vers 10h00 sur le 
quai n° 4 de la gare Cornavin lorsqu'un individu s'était emparé de son sac à 
bandoulière posé à terre, vol qu'elle a immédiatement signalé à la police.  

 Le même jour, la banque émettrice de M______ lui a signalé que sa carte avait été 
utilisée vers 12h30 pour deux tentatives d'achat, au magasin H______ (CHF 6'500.-), 
respectivement à la boutique K______ (CHF 398.-).  

 c. Une employée de la boutique H______ a identifié sur planche photographique et 
en audience devant le Ministère public A______ comme étant la personne qui avait 
effectué, les 7, 13, 25 et 27 octobre 2014 les achats et tentatives d'achat 
susmentionnés.  

 Les autres commerçants interrogés ont reconnu A______ comme étant l'auteur des 
achats opérés avec les cartes de crédit des plaignants. 

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 d.a. Arrêté le 28 octobre 2014 sur le quai n° 4 de la gare Cornavin, A______ a 
expliqué lors de son audition souffrir d'hallucinations, ne pas se souvenir des dates 
évoquées par la police et ne pas être l'auteur des vols et achats frauduleux décrits.  

 d.b.a. Selon ses premières déclarations au Ministère public, A______ entendait des 
voix qui lui commandaient de voler depuis qu'il avait cessé son traitement 
médicamenteux pour ses troubles psychiatriques deux mois plus tôt. Il reconnaissait 
uniquement avoir dérobé le sac de M______ et avoir essayé d'utiliser sa carte de 
crédit, même s'il n'avait aucun souvenir des achats de bijoux qui lui étaient 
reprochés.  

 d.b.b. Par la suite, A______ a admis à demi-mot les faits commis au préjudice de 
J______, disant ne pas savoir à qui appartenait la carte de crédit qu'il avait utilisée le 
13 octobre 2014.  

Le vol du porte-monnaie de E______ ne lui disait rien, le permis de conduire de ce 
plaignant lui ayant été remis par une connaissance. 

 A______ se souvenait de certains achats effectués le 25 octobre 2014 au moyen 
d'une carte de crédit qui lui avait été remise par un tiers.  

 d.b.c. Au cours des audiences subséquentes, A______, demandant "c'est moi qui ai 
fait ?" après qu'on lui eut rappelé les achats effectués au moyen de la carte de crédit 
de B______, a expliqué que cette carte lui avait été donnée derrière la gare, dans les 
Pâquis, dans un bar situé à la rue de Berne, par un compatriote du nom de N______, 
qui avait profité de sa faiblesse en voyant qu'il n'était pas dans son état normal. 

 De la même manière, quelqu'un lui avait remis la carte bancaire appartenant à 
G______.  

 d.b.d. A______ a expliqué son attitude en cellule par ses besoins incontrôlables 
d'uriner liés à son diabète.  

e.a. Dans son rapport d'expertise psychiatrique du 1er avril 2015, dont elle a confirmé 
les conclusions devant le Ministère public, la doctoresse O______, du Service de 
psychiatrie générale des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a 
relevé que A______ avait présenté lors de précédentes incarcérations des 
comportements inadaptés et régressifs, s'étalant par exemple des selles sur le corps en 
cas de contrariété, ainsi que des épisodes dépressifs, ce qui avait conduit à plusieurs 
hospitalisations en psychiatrie en 2006, puis en 2009. Il n'y avait pas eu de suivi 
documenté après cette date. 

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Au niveau médical, l'expertisé souffrait d'un diabète type II depuis une dizaine 
d'années, qu'il ne soignait que ponctuellement, ainsi que d'une hypertension artérielle 
et d'une hypercholestérolémie. La consommation de cocaïne était plus ancienne que 
celle décrite, un diagnostic de dépendance à cette substance ayant déjà été posé en 
2006. 

Sur un plan psychiatrique, le bilan neuropsychologique mettait en évidence des 
troubles mnésiques sévères, avec atteinte de la mémoire rétrograde et antérograde. 
L'expertisé présentait un léger retard mental. Sa personnalité était caractérisée par 
une attitude infantile faite de mensonges et de crises de colère.  

L'experte retenait comme diagnostic selon les critères de la classification 
internationale des maladies (CIM 10) un trouble envahissant du développement 
influençant la capacité à former des liens et à s'insérer dans la société, un trouble de 
l'adaptation avec réaction dépressive prolongée et des troubles mentaux et du 
comportement liés à l'utilisation d'alcool et de cocaïne, avec syndrome de 
dépendance pour la première substance.  

Le trouble bipolaire et les hallucinations auditives dont l'expertisé disait souffrir et 
qui dicteraient ses actes délictueux et son attitude en cellule étaient incompatibles 
avec les éléments du dossier. A______ avait suffisamment de capacités cognitives 
pour mettre en scène les délits et s'apercevoir du caractère illicite de ses actes. Sa 
faculté à se déterminer en fonction de cette appréciation était légèrement diminuée en 
raison de son impulsivité et de la limitation de ses aptitudes cognitives, l'expertisé 
réagissant comme un petit enfant tout-puissant. Sa responsabilité était en 
conséquence faiblement restreinte.  

Les actes commis étaient directement liés aux déficits de l'expertisé au niveau du 
développement et de la maturation psychique. Le risque de récidive pour des 
infractions de même nature était très élevé, étant relevé que l'expertisé, pour qui le 
vol était une habitude de longue date, exprimait pour seul regret celui d'avoir été 
arrêté. 

Un traitement ambulatoire, compatible avec une peine privative de liberté, pourrait 
diminuer légèrement le risque de récidive, s'il était accompagné d'un suivi socio-
éducatif. Un tel traitement pourrait être mis en place sous la forme d'un suivi 
ambulatoire auprès d'un Centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégrée 
(CAPPI) des HUG couplé à un suivi bimensuel auprès du Service de probation et 
d'insertion (ci-après : SPI).  

f. A l'audience de jugement, A______, promettant de ne plus recommencer, a admis 
les vols des porte-monnaie de E______ et G______.  

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Il ne comprenait pas les résultats de l'expertise psychiatrique, ayant été traité pendant 
des années en Algérie pour un trouble bipolaire.  

C. a. Par ordonnance présidentielle du 9 septembre 2015 (OARP/273/2015), la CPAR a 
ordonné l'ouverture d'une procédure orale et cité les parties à comparaître. 

 b.a. Lors des débats d'appel, A______ répète que la carte de crédit de B______ lui a 
été remise par un ami. Leur discussion avait duré cinq minutes, celui-ci lui ayant 
notamment dit qu'il devait partager les achats, ce que A______ n'avait pas fait.  

 En cellule, il avait appuyé plusieurs fois sur la sonnette pour aller aux toilettes, en 
vain. Il avait utilisé les latrines dans le deuxième local.  

 A______ demandait pardon, relevant que la détention lui causait trop de souffrances. 

 b.b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions, sa version 
des faits devant être retenue s'agissant du vol reproché dès lors qu'elle était plausible 
et qu'il admettait les infractions dont il était l'auteur. La condition de l'intention 
faisait défaut dans le cas des dommages causés en cellule. 

La peine prononcée devait être réduite et assortie du sursis, refusé à tort par le 
premier juge au vu de la jurisprudence pertinente. A______ était vieux, malade et 
supportait très mal sa détention. Le risque de récidive était faible si les soins 
préconisés par l'experte, non contestés en tant que tel, étaient ordonnés au titre de 
règles de conduite à observer pendant le délai d'épreuve. Un suivi par le SPI et une 
obligation de rentrer dans son pays pouvaient également être envisagés. 

 c. Le Ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris, soulignant 
que A______ procédait toujours selon le même mode opératoire et que son récit au 
sujet du dernier vol contesté n'était pas plausible au niveau temporel.  

L'examen médical auquel il avait été procédé infirmait la thèse de l'incontinence, 
étant encore relevé que l'on ne pouvait parler d'un accident alors que A______ avait 
uriné partout dans sa cellule.  

La peine prononcée était adéquate au regard des critères de fixation applicables, le 
premier juge ayant notamment tenu compte de la légère diminution de responsabilité. 
Il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la question d'un éventuel sursis au vu des 
conclusions de l'expertise psychiatrique relatives à la nécessité du prononcé d'une 
mesure, seule à même de diminuer le risque de récidive. Les antécédents spécifiques 
de A______ conduisaient à la même conclusion. Le traitement ambulatoire préconisé 
ne serait manifestement pas suivi hors détention.  

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 d. Me X______ dépose un état de frais indiquant un total de 16h10 d'activité, mais 
comprenant le détail de 12h30 d'activité (6h00 pour le poste "conférences" [visite du 
15 septembre 2015, non comptabilisée, incluse], 7h40 pour le poste "procédure" et 
20 minutes de déplacement au Palais de justice pour l'audience d'appel), dont deux 
heures dédiées à l'examen du dispositif et de la motivation du jugement de première 
instance et 2h30 consacrées à la rédaction de la déclaration d'appel. L'audience 
d'appel n'est pas comprise. 

 e. A l'issue des débats, les parties ont renoncé au prononcé public de l'arrêt, dont le 
dispositif leur a été notifié par envoi postal du 23 septembre 2015.  

D. A______, né ______ 1962, de nationalité ______, est marié et père de trois ou cinq 
enfants qui vivent en ______ avec leur mère. Il n'a pas terminé sa scolarité 
obligatoire et a été placé en foyer à l'âge de 16 ans. Venu en Suisse au début des 
années 90, il a travaillé en tant que plongeur dans différents établissements. Sa 
dernière activité professionnelle, qu'il a cessée en raison de la faillite de son 
employeur, remonte à 2005. A______ est retourné en ______ en 2009 pour rendre 
visite à son épouse, avant de revenir en Suisse en passant par la France, où il avait 
déjà résidé par le passé, avec sa deuxième épouse. 

Il souhaite désormais rentrer en ______, où l'un de ses beaux-frères pourrait lui 
trouver un travail dans un restaurant.  

 A______ est régulièrement suivi par un psychiatre en prison. Le traitement qui lui est 
administré, soit l'association de deux neuroleptiques, d'un anxiolytique et d'un 
somnifère selon l'attestation médicale du 9 juillet 2015, lui convient.  

 Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______, connu sous plus de 20 alias 
différents, a été condamné :  

- le 14 décembre 2006 par le Tribunal de police à une peine d'emprisonnement de 
six mois pour vol, escroquerie, faux dans les titres et dans les certificats et délit 
contre la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ; 

- le 24 août 2009 par la Chambre pénale à une peine privative de liberté de neuf 
mois pour vol et tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur ; 

- le 12 octobre 2014 par le Ministère public à une peine privative de liberté de 
deux mois pour appropriation illégitime, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, 
faux dans les certificats et séjour illégal. 

 

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EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 1.2. Les infractions non contestées en appel étant établies à teneur du dossier et le 
jugement de première instance consacrant une correcte application du droit, la CPAR 
ne les réexaminera pas. Il en va de même de la contravention prononcée pour 
l'infraction à la LStup.  

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 [CEDH ; RS 0.101] et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 [Cst. ; RS 101] et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 

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recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss ; 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 

2.2. Selon l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui 
dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. 

Conformément à l'art. 139 ch. 2 CP, le vol est puni d'une peine privative de liberté de 
dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins si son auteur 
en fait métier. L'aggravation du vol par métier n'exige ni chiffre d'affaires ni gain 
importants. Elle suppose qu'il résulte du temps et des moyens que l'auteur consacre à 
ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période 
déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité 
coupable à la manière d'une profession, même accessoire (ATF 129 IV 253 consid. 
2.1 p. 254 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1153/2014 du 16 mars 2015 consid. 1.1 et 
6B_299/2014 du 19 août 2014 consid. 4.1).  

2.3. L'art. 144 al 1 CP punit, sur plainte, d'une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui endommage, détruit ou met hors d'usage 
une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice 
d'autrui.  

L'infraction doit porter sur un objet corporel, mobilier ou immobilier, appartenant à 
autrui. L'atteinte peut consister à détruire ou à altérer la chose, mais peut aussi 
consister dans une modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en 
réduire l'usage, les propriétés, les fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend coupable 
de dommages à la propriété dès qu'il cause un changement de l'état de la chose qui 
n'est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un 
intérêt légitime (ATF 128 IV 250 consid. 2 p. 252 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_628/2008 du 13 janvier 2009 consid. 5.1.). 

L'infraction n'est réalisée que si elle a été commise intentionnellement, ce qui signifie 
que l'auteur doit avoir eu conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en 
prendre à une chose appartenant à autrui (ATF 116 IV 143 consid. 2b p. 145). 

2.4.1. En l'espèce, ainsi que l'a relevé le premier juge, le temps écoulé entre l'arrivée 
en gare de Genève du train pris par B______ (12h01) et l'heure de la première 
transaction effectuée au moyen de sa carte de crédit volée (12h19), à laquelle 
l'appelant reconnaît avoir procédé, rend la thèse d'une rencontre, même de quelques 
minutes, avec une connaissance vers les Pâquis avant de se rendre au magasin 
H______ situé en face de la gare difficilement plausible. L'on ne comprend par 

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ailleurs pas quel aurait été l'intérêt de remettre cette carte à l'appelant pour qu'il 
effectue des achats qui, selon ses dernières déclarations, n'ont profité qu'à lui-même. 

L'appelant a eu pour trait caractéristique dans la procédure de nier dans un premier 
temps les faits. Dans les cas G______ et E______, il a ensuite admis l'utilisation de 
la carte de crédit et du permis de conduire dérobés – faits difficilement contestables 
vu les éléments du dossier – tout en expliquant qu'une connaissance les lui avait 
remis. A la seule différence qu'elles ont perduré au-delà de l'audience de jugement de 
première instance, ses dénégations dans le cas du vol du porte-monnaie de B______ 
s'inscrivent exactement dans la même stratégie, de sorte que leur constance ne 
contrebalance en aucune façon leur manque de vraisemblance. 

Enfin, la parfaite identité de mode opératoire entre le cas encore contesté et les autres 
faits reprochés à l'appelant, tant quant aux lieux des vols qu'à l'immédiateté ou 
presque d'utilisation des cartes dérobées pour des achats de même type dans les 
mêmes commerces, convainc la CPAR que l'appelant est l'auteur du vol du porte-
monnaie de B______.  

Le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il a reconnu l'appelant coupable de 
vol par métier, la réalisation des éléments constitutifs de cette infraction et de 
l'aggravante du métier ne nécessitant pas d'autre examen, ce que l'appelant ne 
conteste au demeurant pas.  

Au vu de ce qui précède, l'appel sera rejeté sur ce point. 

2.4.2. Nonobstant ses nouvelles déclarations à l'audience d'appel concernant le 
deuxième local, la CPAR tient pour établi que l'appelant a uriné comme décrit dans 
le rapport de la police vaudoise dans les deux cellules qui lui ont été attribuées lors 
de sa détention du 4 octobre 2014, ce qui a engendré des frais de nettoyage pour les 
remettre en état. La deuxième cellule étant équipée de latrines, l'appelant ne peut 
prétendre avoir agi en raison de problèmes de santé, sans intention de causer des 
déprédations. Cette intention claire est encore confirmée par le fait que l'appelant a, 
selon les déclarations orales du gendarme en charge du rapport, qui s'accordent avec 
le montant des frais de nettoyage encourus, uriné partout dans la cellule.  

Les faits survenus dans la seconde cellule rendent les explications de l'appelant au 
sujet de son incontinence dans la première peu crédibles, tandis qu'il n'y a aucune 
raison de s'écarter du rapport de police attestant d'un contrôle médical par les 
ambulanciers, lesquels n'ont détecté aucun problème de santé chez l'appelant. Il y a 
dès lors lieu de retenir que l'appelant a uriné contre la porte de sa cellule sciemment 
et volontairement, pour manifester son mécontentement d'être arrêté, attitude qu'il 
avait déjà eue par le passé selon l'expertise psychiatrique. 

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Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé et l'appel rejeté. 

3. Dans sa déclaration d'appel, l'appelant a contesté la peine prononcée quel que soit le 
verdict de culpabilité retenu. 

3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2).  

L'âge et l'état de santé du délinquant font partie des éléments susceptibles de le 
rendre plus vulnérable face à la peine. Cette vulnérabilité ne doit toutefois être 
retenue comme circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement 
plus dure que pour la moyenne des autres condamnés (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_623/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.6.1 et 6B_533/2011 du 10 novembre 2011 
consid. 7.1 et les références citées). 

3.2. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant 
d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 

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P/21185/2014 

3.3. Aux termes de l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, 
l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de 
son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.  

Le juge doit apprécier la culpabilité subjective de l'auteur à partir de la gravité 
objective de l'acte. Dans le cadre de cette appréciation, il doit aussi tenir compte de la 
diminution de responsabilité de l'auteur et doit indiquer dans quelle mesure celle-ci 
exerce un effet atténuant sur la culpabilité. Une diminution de la responsabilité au 
sens de l'art. 19 CP ne constitue qu'un critère parmi d'autres pour déterminer la faute 
liée à l'acte, et non plus un facteur qui interfère directement sur la peine. La réduction 
de la peine n'est que la conséquence de la faute plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 
5.5, 5.6 et 6.1 p. 59 et suivantes, arrêt du Tribunal fédéral 6B_741/2010 du  
9 novembre 2010 consid. 3.1.2). En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de 
diminution de la responsabilité pénale : dans un premier temps, il doit décider, sur la 
base des constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure la responsabilité 
pénale de l'auteur doit être restreinte sur le plan juridique et comment cette 
diminution de la responsabilité se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute 
globale doit être qualifiée et désignée expressément dans le jugement (art. 50 CP). 
Dans un second temps, il convient de déterminer la peine hypothétique, qui 
correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut enfin être modifiée en raison de 
facteurs liés à l'auteur (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 p. 59 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_284/2012 du 29 octobre 2012 consid. 4.1.6 ; 6B_77/2012 du 18 juin 2012 consid. 
1.2.1 et 6B_741/2010 du 9 novembre 2010 consid. 3.1.2). 

3.4. En l'espèce, la faute de l'appelant, importante vu les montants en cause, la 
multiplicité d'infractions de même nature à intervalles rapprochés et l'intensité de sa 
volonté délictuelle, illustrée par son professionnalisme, est faiblement diminuée par 
le constat psychiatrique, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, d'une responsabilité 
légèrement restreinte. L'appelant agit par convenance, pour satisfaire sans effort ses 
besoins financiers, sans égard pour la propriété d'autrui. Il n'a pas cherché au cours 
des années à remédier à sa situation précaire, qui ne saurait justifier ses actes. 

La collaboration à la procédure a été médiocre, l'appelant n'admettant les faits qu'une 
fois confronté aux éléments matériels du dossier. La prise de conscience est 
pratiquement inexistante, l'appelant se dédouanant de son comportement au motif 
d'hallucinations auditives et de soucis somatiques non constatés médicalement.  

Il y a concours.  

Les antécédents de l'appelant, mauvais, révèlent des condamnations pour des faits qui 
ne diffèrent guère de la présente procédure.  

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Ses réels problèmes de santé peuvent être et sont traités en milieu carcéral. Son âge 
et ses troubles psychiatriques rendent la condamnation difficile à supporter, sans que 
la sanction paraisse considérablement plus dure que pour tout autre condamné. 

La peine privative de liberté de 22 mois prononcée par le premier juge reflète 
adéquatement les éléments qui précèdent et tient compte du concours rétrospectif 
partiel. Elle sera par conséquent confirmée.  

4. 4.1.1. Au sens de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de 
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur 
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de 
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances 
d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents.  

Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 
du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit 
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6 ; SJ 2008 I p. 277 consid. 2.1. p. 280). 

4.1.2. Pour la durée du délai d'épreuve, le juge peut ordonner une assistance de 
probation et imposer des règles de conduite (art. 44 al. 2 CP). 

Les règles de conduite sont celles énumérées de façon non exhaustive à l'art. 94 CP. 

La loi prévoit expressément que la règle de conduite peut porter sur des soins 
médicaux ou psychiques (cf. art. 94 CP). Il est admis en pratique que la règle de 
conduite peut obliger le condamné à se soumettre à un traitement psychiatrique ou à 
des contrôles médicaux réguliers (par exemple des contrôles d'urine). Une règle de 
conduite ordonnant un suivi médical est donc parfaitement admissible. Elle se 
différencie d'un traitement ambulatoire selon l'art. 63 CP sur plusieurs points. Elle 
n'exige notamment pas que le condamné souffre d'un grave trouble mental, soit 
toxicomane dépendant ou souffre d'une autre addiction ; il ne peut être affecté de l'un 
de ces troubles qu'à un faible degré. En outre, en cas d'échec, la règle de conduite ne 

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peut pas être convertie en une mesure thérapeutique institutionnelle (conformément à 
l'art. 63b al. 5 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_626/2008 du 11 novembre 2008 
consid. 6.1). 

 4.2.1. En vertu de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, 
qu'il est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner 
un traitement ambulatoire si, d'une part, l'acte punissable – crime, délit ou 
contravention (art. 104 CP et 105 al. 3 CP a contrario) – est lié à ce trouble mental 
ou à cette addiction et si, d'autre part, il est à prévoir que le traitement détournera 
l'auteur d'autres infractions en relation avec son état. Cette mesure doit être ordonnée 
lorsqu'une peine ne peut écarter à elle seule le danger que l'auteur commette d'autres 
infractions en relation avec son état (cf. art. 56 al. 1 let. a CP), mais sans qu'il soit 
pour autant nécessaire de prévoir une mesure thérapeutique institutionnelle (cf. art. 
56a al. 1 CP). Il y a cependant lieu de renoncer à ordonner cette mesure s'il apparaît 
que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulterait pour l'auteur serait 
disproportionnée au regard de la vraisemblance et de la gravité des nouvelles 
infractions qui sont à craindre de lui (cf. art. 56 al. 2 CP). 

 4.2.2. Si les conditions d'application de l'une ou l'autre des mesures prévues aux art. 
56 ss CP sont remplies, le pronostic déterminant pour l'octroi du sursis est 
nécessairement négatif, puisque le prononcé de ces mesures suppose un risque de 
récidive (cf. art. 56 al. 1 let. a CP). Les conditions du sursis, intégral ou partiel, ne 
sont donc pas remplies (ATF 135 IV 180 consid. 2.3 p. 187 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_94/2015 du 24 septembre 2015 consid. 1.1 et les arrêts cités). 

 4.3. En l'espèce, la nécessité d'un traitement des troubles dont souffre l'appelant est 
manifeste. D'après l'expertise psychiatrique, le prononcé d'un traitement ambulatoire 
couplé à un suivi socio-éducatif est seul à même de diminuer le risque de récidive, 
qualifié de très élevé. Aucun élément ne justifie de s'écarter de ces conclusions 
étayées. L'appelant lui-même ne conteste d'ailleurs pas souffrir d'un grave trouble 
mental qui est en lien avec les actes reprochés, même s'il le qualifie différemment, ni 
la pertinence de la mesure envisagée. 

 Le prononcé d'une telle mesure implique un pronostic défavorable puisqu'il est 
notamment fondé sur le risque élevé de récidive, étant au surplus relevé que ledit 
pronostic résulte également de l'examen des antécédents et de la situation actuelle de 
l'appelant. Assortir la peine prononcée du sursis et envisager le traitement préconisé 
sous forme de règle de conduite est en conséquence exclu. 

 Le jugement dont est appel sera dès lors intégralement confirmé. 

5. Le maintien en détention de l'appelant pour des motifs de sûretés a été prononcé par 
ordonnance présidentielle du 29 septembre 2015. 

- 16/21 - 

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6. 6.1. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de décision de CHF 2'000.- (art. 428 CPP et 14 al. 1 
let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4 10.03]).  

 6.2. La mise à sa charge de l'entier des frais de la procédure de première instance est 
justifiée vu les verdicts de culpabilité retenus (art. 426 CPP). 

7. 7.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de 
l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 

7.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du  
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 65.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 

7.2.2. A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 
261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais 
présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les autorités 
cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la 

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P/21185/2014 

procédure, la rémunération du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3 et les références citées).  

A l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit également que 
seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 

7.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle l'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée 
de 20% jusqu'à 30 heures d'activité, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 
heures, pour couvrir les démarches diverses, telles que la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement 
volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier. Cette 
pratique s'explique par un souci de simplification et de rationalisation, l'expérience 
enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de travail dans un même dossier, 
10% au-delà, permet de couvrir les prestations n'entrant pas dans les postes de la 
procédure et répondant à l'exigence de nécessité et d'adéquation. 

Les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 
(AARP/326/2015 du 16 juillet 2015 ; AARP/193/2015 du 27 avril 2015) de même 
que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, telle la déclaration d'appel 
(ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 
novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2), pour autant qu'elle n'ait pas nécessité de développements 
importants. 

La réception et lecture de pièces, procès-verbaux, ordonnances et jugements, plus 
particulièrement lorsqu'ils ne tiennent que sur quelques pages ou n'appellent pas de 
réaction notamment parce qu'ils ne font que fixer la suite de la procédure ou ne sont 
pas susceptibles de recours sur le plan cantonal, est également couverte par le forfait 
(AARP/331/2015 du 27 juillet 2015 ; AARP/362/2015 du 16 juillet 2015 ; 
AARP/281/2015 du 25 juin 2015 ; AARP/272/2015 du 1er juin 2015). 

7.2.4. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références 
citées). La jurisprudence admet que la rémunération y relative soit inférieure à celle 

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des diligences de l'avocat, dans la mesure où elle ne fait pas appel à ses compétences 
intellectuelles relevant de l'exécution du mandat stricto sensu (arrêt non publié du 
Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2.2). L'allocation d'un 
montant forfaitaire par vacation (aller-retour) est admissible (décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.182 du 16 avril 2014 consid. 3.2.1). Le 
règlement genevois ne disposant pas quelle doit être la rémunération des vacations, la 
CPAR doit combler cette lacune. Il apparaît justifié de considérer que la 
rémunération du seul déplacement doit être réduite de 50% par rapport à la 
rémunération des prestations intellectuelles relevant du mandat stricto sensu. Vu 
l'exiguïté du territoire cantonal et le fait que la plupart des études sont installées au 
centre-ville, soit à une distance de, au plus, une quinzaine de minutes à pied ou en 
empruntant les transports publics, du Palais de justice et des locaux du Ministère 
public (cf. notamment l'itinéraire "Rive -> Quidort" ou "Bel-Air -> Quidort" selon le 
site www.tpg.ch), la rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour (soit  
30 minutes au total) au et du Palais de justice ou au et du bâtiment du Ministère 
public est donc arrêtée à CHF 50.- pour les chefs d'étude, CHF 35.- pour les 
collaborateurs et CHF 20.- pour les avocats stagiaires. 

7.2.5. Selon l'art. 17 RAJ, l'état de frais doit détailler, par rubriques, les activités 
donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré, et les justificatifs 
doivent être joints.  

7.3. En l'espèce, les deux heures consacrées par Me X______ à l'examen du 
procès-verbal d'audience, du dispositif et de la motivation du jugement de première 
instance, ainsi que les 2h30 dédiées à la rédaction de la déclaration d'appel seront 
déduites de son état de frais dès lors que la cause ne justifie pas de les indemniser 
autrement que par le biais du forfait pour l'activité diverse. Il convient en revanche 
d'ajouter une heure d'activité, correspondant au temps d'audience d'appel, au total des 
heures détaillées par Me X______ (09h10 d'activité et 20 minutes de déplacement).  

Ainsi, l'indemnité sera arrêtée à CHF 2'475.-, correspondant à 10h10 d'activité au 
tarif de CHF 200.-/heure et une vacation à CHF 50.-, majoration forfaitaire de 10% 
[CHF 208.35] vu l'activité déployée au cours de la procédure et TVA au taux de 8% 
[183.35] incluses. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/483/2015 rendu le 9 juillet 
2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/21185/2014. 

Le rejette. 

Ordonne par décision séparée le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'000.-. 

Et statuant le 10 novembre 2015 

Arrête à CHF 2'475.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me X______, 
défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. 

Le communique, pour information, à la C______, à B______, à la prison de 
Champ-Dollon, au Service de l'application des peines et mesures, au Service de probation 
et d'insertion, à l'Office cantonal de la population et des migrations, à l'Office fédéral de la 
police et au Tribunal de police. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Valérie LAUBER, juge; 
Monsieur Giuseppe DONATIELLO, juge suppléant; Madame Eleonor KLEBER, 
greffière-juriste. 

 

La greffière-juriste : 

Eleonor KLEBER 

 La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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P/21185/2014 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 

matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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P/21185/2014 

 

P/21185/2014 ÉTAT DE FRAIS AARP/459/2015 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police CHF 11'607.45 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 520.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 40.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel CHF 2'635.00 

Total général CHF 14'242.45