# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f3e84f4-9e21-5881-b104-1dff1cc2d0df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.01.2022 P/2667/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-2667-2021_2022-01-26.pdf

## Full Text

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REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2667/2021 AARP/13/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 26 janvier 2022 

 

Entre 

A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'Etablissement fermé B______, 

comparant par M
e
 C______, avocat, ______, avenue ______, Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/135/2021 rendu le 22 novembre 2021 par le Tribunal 

correctionnel, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

Intimé. 

 

Siégant: Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 

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Vu le courrier du 1
er

 décembre 2021, par lequel A______ a annoncé appeler du jugement 

JTCO/135/2021 rendu le 22 novembre 2021 par le Tribunal correctionnel ;  

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 17 janvier 2022 ; 

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 

b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 

fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ; 

Vu l'état de frais complémentaire du 17 janvier 2022 déposé par M
e
 C______ ; 

Que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif 

des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès et que l'art. 16 du règlement 

sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique ; 

Que seules les heures nécessaires sont retenues ; 

Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 

majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 

procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les 

démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et 

la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 

du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2) ; 

Qu'en l'espèce, la prise de connaissance du jugement motivé, le "revu" dossier et la 

traduction du jugement motivé pour le client, totalisant 1.15 heures, entrent dans 

l'indemnisation forfaitaire et ne seront donc pas indemnisées séparément ; 

Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 743.15 correspondant à 

une heure et 30 minutes au tarif de Chef d'étude (CHF 200.-/heure) et une heure et 

50 minutes d'activité au tarif de collaborateur (CHF 150.-/heure) plus la majoration 

forfaitaire de 20%, et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 53.15. 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_838/2015

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 635.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 500.-. 

Arrête à CHF 743.15, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e 
C______, 

défenseur d'office de pour la procédure d'appel.  

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Service d'application des 

peines et mesures, à l'Etablissement fermé B______, l'Office cantonal de la population et 

des migrations, à l'Office fédéral de la police (FEDPOL). 

 

La greffière : 

Dagmara MORARJEE 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par 

la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

  

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b 

CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-

devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 

  

 

 

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ETAT DE FRAIS 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  635.00