# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8ce0654-df5f-51a2-890c-8d0b5bb9b0cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2024 A/1052/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1052-2022_2024-01-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1052/2022-PE ATA/106/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 janvier 2024 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

A______ recourant 
représenté par Me Gazmend ELMAZI, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

18 novembre 2022 (JTAPI/1248/2022) 

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EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1969, est ressortissant du Kosovo. 

b. En 2008, il a déposé une demande de visa de visite auprès de la représentation 
Suisse à Pristina. Selon ses dires, il se serait installé en Suisse cette année-là. 

c. Il a sollicité plusieurs visas entre 2018 et 2022 pour se rendre au Kosovo, pour 
raisons familiales. 

B.     a. Le 14 septembre 2018, par l'intermédiaire d'un syndicat, A______ a déposé une 
demande de régularisation de ses conditions de séjour, indiquant séjourner en 
Suisse depuis l'année 2008. 

À l’appui de sa demande, il a notamment joint : un extrait AVS mentionnant des 
cotisations sociales pour les années 2011 (8 mois), 2012 (5 mois), 2013 (11 mois), 
2014 (9 mois), 2015 (10 mois) et 2016 (10 mois), une attestation de réussite du 
niveau A2 à l'oral de français, des attestations de l'office des poursuites et de 
l'Hospice général, copie de son casier judiciaire, des décomptes de salaires de 
B______Sàrl des mois de mai à juillet 2018 et trois quittances du café C______ 
mentionnant qu’il y avait travaillé en novembre 2008, mars et décembre 2009. 

b. Par courriel du 23 juillet 2019, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a requis des pièces complémentaires, soit 
notamment des justificatifs pour les années 2009 et 2010. 

c. Le 8 août 2019, A______ a notamment transmis à l’OCPM deux attestations : 
l’une du 8 août 2019 de D______, qui indiquait le connaître depuis 2008, avoir 
régulièrement eu des contacts avec lui de 2008 à 2013 et l’avoir logé dans un 
appartement de sa société « E______Sàrl » d’août 2008 à fin mai 2013, et l’autre 
du 7 août 2019 d'F______, indiquant qu’il avait travaillé dans sa société G______ 
Sàrl de mai à septembre 2009 et d’avril à septembre 2010. 

d. Par courriel du 22 août 2019, faisant suite à une demande de complément de 
l’OCPM, A______ lui a fourni les explications et pièces requises relatives à 
l’attestation d'F______ et du café C______. 

e. Par courrier du 2 septembre 2019, l’OCPM a informé A______ être disposé à 
faire droit à sa demande et transmis le dossier au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) pour validation, précisant que sa décision d’octroi d’un titre de 
séjour était soumise à l’approbation de cette autorité, laquelle était, en l’état, 
réservée. 

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f. Par courrier du 29 octobre 2020, le SEM a retourné le dossier à l’OCPM pour 
nouvel examen. Il émettait de forts doutes quant à la présence de l’intéressé en 
Suisse (notamment) entre 2008 et 2010, au vu des pièces produites. Il lui 
transmettait pour le surplus copies de diverses demandes de visa déposées par 
A______ entre 2016 et 2017. 

g. Le 19 octobre 2021, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser de 
soumettre son dossier avec un préavis positif au SEM, de prononcer son renvoi de 
Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement à cette autorité, afin qu’elle juge 
de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : IES) à 
son encontre. 

Quand bien même il pouvait justifier de sa présence en Suisse depuis l'année 
2008, il existait une forte contradiction entre les pièces produites et les preuves de 
sa résidence au Kosovo. Ainsi, l'attestation de logement de D______ était en 
contradiction avec sa demande de visa déposée au Kosovo en octobre 2008. Il 
avait par ailleurs déposé plusieurs demandes de visa auprès des représentations de 
la Slovénie à Pristina, de la Pologne et de la République tchèque également à 
Skopje courant 2017. Dans le cadre de ces demandes, lors desquelles il était 
physiquement présent, il avait confirmé par écrit et joint des justificatifs de sa 
résidence à H______ (RKS), soit notamment : un compte bancaire à son nom, un 
document de la société « I______ » indiquant qu’il en était salarié et propriétaire, 
une attestation des autorités fiscales, un certificat d'enregistrement de sa société, 
une déclaration de vie commune du 8 février 2017 avec son épouse, ses enfants 
(nés en 1994 et 2000) et ses parents ainsi que divers documents confirmant sa 
résidence au Kosovo. Dans ces conditions, force était de retenir qu’il n’était pas 
en mesure de justifier un séjour prouvé et continu de dix ans minimum à Genève 
pour une personne célibataire et sans enfants scolarisés et que sa situation ne 
répondait pas aux critères de l'« opération Papyrus ». 

 Il ne remplissait pas non plus les critères relatifs à un cas individuel d’extrême 
gravité, au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 
octobre 2007 (OASA - RS 142.201), n’ayant pas démontré une intégration socio-
culturelle particulièrement remarquable, une très longue durée de séjour en Suisse, 
ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Finalement, il n’avait 
pas démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
affectant l’ensemble de la population restée sur place, étant rappelé qu’il y avait 
toujours son épouse, ses enfants et ses parents. 

Un délai de 30 jours lui était octroyé pour faire valoir son droit d’être entendu. 

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h. Par courrier du 22 novembre 2021, A______ a réfuté avoir fait les demandes de 
visas telles que présentées dans le courrier d’intention. Il devait s’agir d’une autre 
personne. Il persistait dans sa demande de régularisation. 

i. Par courriel du 25 novembre 2021, le nouveau conseil constitué pour la défense 
des intérêts de A______ a expliqué que le courrier précité du syndicat ne 
correspondait pas à la réalité et qu’il avait été adressé à l'OCPM sans le 
consentement de l’intéressé. Ce dernier s’était effectivement rendu au Kosovo 
mi-mars 2017. Alors qu’il souhaitait revenir en Suisse en avril 2017, sa demande 
de visa lui avait été refusée. Il avait ainsi entrepris diverses démarches (ouverture 
d’une société notamment) et déposé plusieurs demandes de visas auprès d’autres 
ambassades afin de revenir le plus rapidement possible en Suisse, ce qu’il avait 
fait en juin 2017. Son séjour au Kosovo avait duré environ trois mois. En 2008, en 
raison de problèmes d’ordre privé, il s’était également brièvement rendu au 
Kosovo (moins d’un mois). Séjournant depuis environ treize ans en Suisse, il 
remplissait tous les critères de l'« opération Papyrus », une absence d’environ trois 
mois de Suisse n’étant pas considérée par le SEM comme une interruption de 
séjour. 

j. Par décision du 25 février 2022, l’OPCM a refusé d’accéder à la demande de 
A______ et par conséquent de soumettre son dossier avec un préavis positif au 
SEM, reprenant les motifs invoqués dans sa décision d’intention. Il a en outre 
prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 25 avril 2022 pour quitter la 
Suisse et l'ensemble des territoires des États membres de l'union européenne ainsi 
que des États associés à Schengen. 

C.     a. Par acte du 4 juillet 2022, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement 
l’octroi d’un permis de séjour en sa faveur et de transmettre son dossier au SEM. 
Préalablement, il a requis l’audition de J______et K______. 

Il avait produit des « preuves de catégorie A et B » pour ses quatorze années de 
séjour en Suisse. Les pièces versées à la procédure attestaient pour le surplus de 
son indépendance financière complète et de son intégration réussie. S’il s’était 
effectivement rendu brièvement au Kosovo en 2008, il convenait de rappeler que, 
dans sa pratique, l’OCPM exigeait des preuves de séjour pour les dix dernières 
années depuis la date du traitement de la demande d’autorisation, soit, en 
l’occurrence, 2019. Il confirmait ses explications s’agissant de son séjour de 
moins de trois mois au Kosovo en 2017, alors que son père était gravement 
malade. La création de sa société avait uniquement eu pour but de faciliter 
l’obtention d’un visa auprès d’une ambassade d’un État européen. Elle n’avait 
jamais eu d’activité, ce que démontrait l’attestation fiscale délivrée par le 
Ministère des finances du Kosovo, et il n’avait pas été employé par cette société 

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durant les années 2017 à 2021. La décision de l’OCPM était arbitraire et 
disproportionnée. 

Outre des pièces déjà versées, il joignait un certificat de travail du café C______ 
confirmant l’avoir employé en novembre 2008, mars et novembre 2009 et février 
2010, diverses attestations de proches exposant le connaître, à Genève, depuis 
2008, un extrait AVS actualisé mentionnant des cotisations de six mois en 2017, 
douze mois en 2018 et 2019 et dix mois en 2020, des documents médicaux de 
janvier et février 2017 relatifs à l’état de santé de son père ainsi qu’une attestation 
fiscale du Ministère des finances du Kosovo du 24 janvier 2022 indiquant « non 
employé dans le business pendant les années 2017 – 2021 il n’a pas travaillé » 
ainsi que « la personne est inscrite à l’AFK et n’a pas de dettes actuelles fiscales 
impayées ou autres dettes passives ». 

b. Le 29 août 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

Quand bien même A______ était venu travailler régulièrement dans le canton de 
Genève, il avait manifestement conservé le centre de ses intérêts au Kosovo où 
vivaient son épouse et leurs enfants et où il possédait une société. Ses explications 
en relation avec sa situation administrative au Kosovo et ses demandes de visa 
n’étaient pas convaincantes. Tout au plus, elles sous-entendaient qu’il aurait 
obtenu ou tenté d’obtenir indûment des visas dans l’espace Schengen, ce qui 
n’était pas un argument en sa faveur. 

c. Le 13 juillet 2022, A______ a répliqué. Il n’était pas venu travailler 
régulièrement dans le canton de Genève mais y avait vécu de manière 
ininterrompue. Il n’avait jamais produit de faux documents ni fourni de fausses 
informations pour obtenir des visas. Les pièces produites démontraient qu’il 
remplissait tous les critères de l’« opération Papyrus ». 

d. Par jugement du 18 novembre 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

A______ était marié et père de deux enfants vivant avec leur mère au Kosovo. Il 
avait par ailleurs déposé, depuis le Kosovo, plusieurs demandes de visas auprès de 
représentations européennes à Pristina et à Skopje en 2017, auxquelles il avait 
joint des justificatifs de sa résidence à H______, soit au Kosovo, ce qui tendait à 
confirmer son séjour discontinu à Genève. Vu en outre l'absence d'autres pièces 
permettant de justifier de manière probante la réalité d'un séjour continu de dix 
ans en Suisse, c'était sans abuser de son pouvoir d'appréciation que l'OCPM avait 
considéré qu'il ne pouvait pas se prévaloir de l'« opération Papyrus ». 

Il ne remplissait par ailleurs pas les conditions d'un cas d'extrême gravité. Aucun 
élément ne laissait pour le surplus supposer que l'exécution de son renvoi ne serait 
pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée. 

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D.     a. Par acte posté le 3 janvier 2023, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à l'audition de 
trois témoins, soit K______, L______et M______et à la production par l'OCPM 
de toute directive ou document interne concernant les critères de l'« opération 
Papyrus », et principalement à l'annulation du jugement attaqué et à ce que 
l'OCPM se voie ordonner de préaviser favorablement auprès du SEM l'octroi d'un 
permis de séjour pour cas d'extrême gravité. 

Il avait prouvé la réalité de son séjour en Suisse depuis 2008 au moyen de « 
preuves de catégorie A », catégorie pour laquelle un seul document par année était 
suffisant, et de « catégorie B ». Il avait aussi produit une attestation de 
connaissance de la langue française, un extrait – vierge – de casier judiciaire et 
avait démontré sa complète indépendance financière. 

Le TAPI avait procédé à une constatation inexacte des faits pertinents, puisqu'il 
avait produit tous les documents nécessaires à sa régularisation, que ce soit sous 
l'angle de l'« opération Papyrus » ou selon les critères postérieurs publiés dès 2019 
par l'OCPM. 

Le jugement attaqué ne respectait pas les principes de la proportionnalité et de 
l'égalité de traitement. Le TAPI avait à tort estimé que l'intéressé devait démontrer 
un séjour continu de dix ans au jour de sa requête, ce qui était faux, l'OCPM 
exigeant dans sa pratique les preuves de séjour pour dix années en partant de celle 
où il procédait à l'examen final de la demande. L'audition de K______, chef du 
secteur protection, asile et retour de l'OCPM permettrait de le démontrer. 
L'OCPM avait toujours agi de cette façon, et il n'y avait pas de raison qu'il fût le 
seul à être traité différemment, étant rappelé qu'il avait fallu à l'OCPM 41 mois 
pour traiter sa demande, soit un délai anormalement long. 

Le critère de la présence continue depuis dix ans était ainsi rempli, de même que 
tous les autres critères (indépendance financière, maîtrise de la langue et absence 
d'antécédents pénaux), lesquels ne faisaient pas débat, si bien qu'il remplissait les 
conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité. 

Il joignait diverses pièces, notamment une attestation de B______Sàrl, signée par 
son directeur M______, ainsi qu'une autre de L______, collègue du recourant au 
sein de l'entreprise précitée, attestations selon lesquelles il avait travaillé dans 
l'entreprise depuis le 7 mars 2013 à l'exception d'une période de deux mois en 
avril et mai 2017. 

b. Le 1er mars 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours, ce dernier n'étant pas de 
nature à modifier sa position en l'absence d'éléments nouveaux ou probants. Les 
critères de l'« opération Papyrus » n'apparaissaient pas réalisés faute d'un séjour 
continu suffisant au moment de la demande de régularisation, soit en 

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septembre 2018. Les conditions du cas de rigueur n'étaient pas non plus remplies à 
défaut de circonstances exceptionnelles en termes d'intégration et de rattachement 
véritable du recourant à la Suisse. 

c. Le 12 mai 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions, rappelant que son 
dossier n'avait été traité qu'en 2022 et qu'il avait demandé la production des 
directives de l'OCPM concernant les critères de l'« opération Papyrus ». 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. À titre préalable, le recourant conclut à l'audition de trois témoins, soit K______, 
L______et M______et à la production par l'OCPM de toute directive ou 
document interne concernant les critères de l'« opération Papyrus ». 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant 
pas la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 
consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit à 
l’audition orale ni à celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), étant rappelé 
que la procédure administrative est en principe écrite (art. 18 LPA). 

2.2 En l’espèce, le recourant s’est vu offrir l’occasion d’exposer ses arguments et 
de produire toute pièce utile tant devant l’OCPM que le TAPI et la chambre de 
céans. L'OCPM s'étant exprimé de manière autorisée dans ses diverses décisions 
et écritures, il n'y a pas lieu d'entendre l'un de ses chefs de service pour confirmer 
ou infirmer sa pratique. Quant à l'audition de L______et M______, ces derniers 
ont déjà signé des attestations que le recourant a jointes à son recours, et quoi qu'il 
en soit leur témoignage n'aurait pas d'incidence sur l'issue du litige au vu des 
pièces figurant déjà au dossier. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

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S'agissant de la production de directives ou de documents internes de l'OCPM au 
sujet de l'« opération Papyrus », elle ne servirait de rien au recourant, le fait que 
les dix ans de séjour continu se compte rétrochronologiquement à partir de la date 
de dépôt de la demande, soit nécessairement à partir d'une date antérieure au 
31 décembre 2018, résultant d'une abondante jurisprudence de la chambre de 
céans (parmi les plus récents arrêts : ATA/1341/2023 du 12 décembre 2023 
consid. 4.8 ; ATA/1257/2023 du 21 novembre 2023 consid. 3.8 ; ATA/1127/2023 
du 6 octobre 2023 consid. 3.6 ; ATA/650/2023 du 20 juin 2023 consid. 3.10). 

Il ne sera dès lors pas donné suite aux demandes d'actes d'instruction. 

3. Le recourant soutient qu’il remplit les conditions permettant l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité, y compris celles prévues par 
l’« opération Papyrus ». 

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 

3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

3.3 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 

3.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110

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La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

3.5 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien 
intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » (disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

L'« opération Papyrus » n'emportait aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 

3.6 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a 
séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2). 

3.7 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016

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compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de 
l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 

3.8 En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 
482 consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction, en analysant la 
force probante des preuves administrées, dont ni le genre, ni le nombre n'est 
déterminant, mais uniquement la force de persuasion (art. 20 al. 1 LPA 
; ATA/50/2024 du 16 janvier 2024 consid. 2.11 ; ATA/382/2023 du 18 avril 2023 
consid. 5b). 

3.9 En l'espèce, le recourant soutient être établi en Suisse de manière 
ininterrompue depuis 2008 et avoir prouvé sa présence par pièces depuis cette 
date. 

Il ne peut être suivi. Il n’a pas apporté la preuve d’un séjour continu, comme l’a 
relevé à bon droit le TAPI. Ce dernier a pris en compte notamment ses cotisations 
AVS très irrégulières durant la période considérée, pour des périodes allant de 
cinq à onze mois par année, et des périodes de travail allant seulement de un à huit 
mois de 2008 à 2013 puis de six mois en 2017 ; le fait que le recourant est marié 
et père de deux enfants, vivant avec leur mère au Kosovo ; qu'il avait déposé en 
2017, depuis le Kosovo, plusieurs demandes de visas auprès des représentations 
de la Slovénie à Pristina, de la Pologne à Skopje et de la République tchèque 
également à Skopje, auxquelles il a joint des justificatifs de sa résidence à 
H______, en particulier une déclaration de vie commune avec son épouse au 
Kosovo ainsi que la création d'une société sur place. Il a conclu que le recourant 
n’avait pu séjourner de manière continue dix ans en Suisse au moment du dépôt 
de sa requête en mai 2018, et qu’un séjour ininterrompu ne pouvait être retenu que 
depuis cette date. 

Le recourant ne remet cette analyse en question que sous deux angles. Pour le 
décompte de son séjour continu de dix ans, il soutient que celui-ci doit remonter 
dans le temps à partir de l'année de traitement de la demande, et qu'une seule 
« preuve de catégorie A » est nécessaire pour chaque année. Comme déjà exposé, 
il résulte de la jurisprudence de la chambre de céans que pour bénéficier de 
l'« opération Papyrus », il y avait lieu de prouver dix ans de séjour continu en 
remontant à la date du dépôt de la demande. S'agissant des catégories de preuve, 
le recourant perd de vue qu'il s'agissait là uniquement de lignes directrices 
permettant de simplifier le traitement des demandes, et non d'un quelconque 
système de preuves légales, lesquelles seraient contraires au principe de la libre 
appréciation des preuves. Or, le raisonnement du TAPI exposé ci-dessus échappe 
à toute critique s'agissant de la discontinuité du séjour du recourant. Il en résulte 
qu'il ne pouvait pas bénéficier de l'« opération Papyrus ». 

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Du point de vue des conditions ordinaires du cas d'extrême gravité, l’intégration 
professionnelle du recourant, qui a travaillé dans la restauration et la construction, 
ne saurait être qualifiée d’exceptionnelle. Le fait de disposer d’un emploi, d’être 
autonome financièrement et d’entretenir sa famille, de n’avoir ni poursuites ni 
dettes, de ne pas émarger à l’aide sociale et de maîtriser le français au degré requis 
constituent des qualités pouvant être attendues de tout candidat à la régularisation 
de ses conditions de séjour. 

Le recourant ne fait pas valoir qu’il aurait acquis en Suisse des connaissances si 
spécifiques qu’il ne pourrait en tirer profit dans un autre pays. Au plan social, il ne 
fait pas valoir d’intégration particulière et ne soutient notamment pas s’être investi 
dans la vie culturelle, sportive ou associative. Sa femme et ses enfants vivent au 
Kosovo, et il a produit en 2017 auprès de représentations européennes une 
attestation de vie commune avec elle. Il a de plus sollicité plusieurs visas entre 
2018 et 2022 pour se rendre au Kosovo pour raisons familiales, ce qui achève de 
démontrer qu'il a encore des liens forts avec son pays d'origine. 

Le recourant est âgé de 54 ans et apparemment en bonne santé. Sa réintégration au 
Kosovo ne sera sans doute pas aisée, mais elle ne présentera pas de difficultés 
supérieures à celles affrontées par ses compatriotes qui se trouvent dans la même 
situation. La durée de son séjour en Suisse ne permet en aucun cas de retenir que 
le retour constituerait un déracinement ou entraînerait pour lui une détresse 
profonde. Il pourra faire valoir au Kosovo l’expérience acquise en Suisse, et 
retrouvera sur place son épouse et ses deux enfants. 

Il découle de ce qui précède que le refus de transmettre au SEM le dossier du 
recourant avec un préavis favorable est conforme au droit, les conditions d'un cas 
d'extrême gravité n'étant pas remplies. 

4. Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 

4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

4.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Le recourant n’invoque 
aucun élément permettant de retenir que son renvoi ne serait pas possible, licite ou 
ne pourrait raisonnablement être exigé, et de tels éléments ne ressortent pas non 
plus du dossier. 

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Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 janvier 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 18 novembre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gazmend ELMAZI, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance    ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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le greffier-juriste : 
 
 

M. MAZZA 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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