# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82b25f89-308c-55c2-9ceb-809a56c40cdb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.12.2021 P/23018/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-23018-2021_2021-12-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23018/2021 ACPR/883/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 16 décembre 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 

avocate,  

recourant, 

contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 28 novembre 2021 par le 

Tribunal des mesures de contrainte, 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9,  

1204 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié en personne à une date que l’enveloppe ne permet pas de 
déterminer mais reçu par le greffe de la Chambre de céans le 2 décembre 2021, 
A______ déclare – sans autre motivation – vouloir former recours contre 
l'ordonnance du 28 novembre 2021, notifiée le surlendemain, par laquelle le Tribunal 
des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a ordonné sa mise en détention provisoire 
jusqu’au 25 février 2022. 

b. Dans le délai imparti par la Direction de la procédure, le défenseur d’office de 
A______ a motivé le recours. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
précitée et à sa libération immédiate sous mesures de substitution. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______, ressortissant algérien né en 1990, a été arrêté le 24 novembre 2021. Il 
est prévenu de vol (art. 139 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de 
domicile (art. 186 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP), menaces (art. 180 
CP), rixe (art. 133 CP), injure (art. 177 CP), faux dans les certificats étrangers 
(art. 252 et 255 CP), ainsi que séjour et travail illégal (art. 115 let. b et c LEI).  

Il est fortement soupçonné : 

- le 1er septembre 2018, d'avoir tenté de pénétrer par effraction dans les bureaux 
de D______ SA, à E______ (Genève) en causant de la sorte des dégâts estimés 
entre CHF 4'000.- et CHF 8'000.-, 

- entre le 28 et le 30 décembre 2019, d'avoir pénétré par effraction dans les 
locaux du magasin F______, à E______ (Genève), et d’y avoir dérobé des 
objets et valeurs pour un préjudice de CHF 70'000.-, 

- entre le 28 et le 29 octobre 2020, d'avoir pénétré par effraction dans le kiosque 
sis 1______ à Genève, et d’y avoir dérobé des cartouches de cigarettes et un 
téléphone portable, causant un préjudice total de CHF 25'810.-, 

- le 29 mai 2018, d'avoir giflé et menacé G______, son ancienne amie, 

- le 24 novembre 2011, à la rue 2______, à Genève, dans le tabac H______ SA, 
d'avoir participé à une rixe opposant I______, J______ et un tiers non identifié, 
au cours de laquelle les deux prénommés et le prévenu ont été blessés. Il est 

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plus particulièrement soupçonné d’avoir donné un coup de poing au visage de 
J______, de l’avoir fait chuter en procédant à une "balayette", de l’avoir frappé 
avec le manche d’un balai à serpillère, de l’avoir maintenu de force au sol, de 
lui avoir écrasé le pied droit et de l’avoir traité de "fils de pute", 

- le 24 novembre 2021, de s’être légitimé auprès de la police à l’aide d’un permis 
de conduire français au nom de K______, 

- du 1er septembre 2018 au 24 novembre 2021, d'avoir séjourné et travaillé en 
Suisse sans les autorisations nécessaires et alors qu’il faisait l’objet d’une 
interdiction d’entrée valable au 24 septembre 2025. 

b. Des traces contenant de l’ADN compatible avec celui de A______ ont été 
retrouvées sur un vélo dont le conducteur avait pris la fuite le 1er septembre 2018, 
lorsque la police tentait de l’intercepter non loin du lieu du cambriolage, étant relevé 
qu'en raison de ces faits, A______ avait été placé sous avis de recherche et 
d’arrestation le 8 mai 2020. Des traces compatibles avec l’ADN du prévenu ont 
également été retrouvées sur l’échelle retrouvée au pied du mur escaladé pour monter 
sur le toit du magasin F______, et sur les étagères du kiosque de la rue 1______ sur 
lesquelles se trouvaient les cigarettes dérobées. 

c. Entendu par la police et le Ministère public sur les faits en lien avec la rixe, 
A______ conteste avoir fait un croc-en-jambe à J______ pour le faire tomber ; il 
l’avait amené au sol pour le maîtriser. Il a contesté lui avoir donné un coup de pied à 
l’arrière de la tête. Il avait lui-même appelé la police. 

A______ a d'ailleurs déposé plainte pénale contre J______, expliquant que tandis 
qu’il se trouvait dans le kiosque de la rue 2______ avec le gérant, I______, deux 
individus étaient entrés et l’un d’eux, J______, n’avait pas voulu payer pour une 
feuille de cigarette à rouler, ce qui avait entraîné une altercation entre le gérant et le 
précité. Il s’était interposé et J______ lui avait donné un coup sur la tête, puis l'avait 
frappé au bras droit – qui avait été opéré un mois plus tôt – et le lui avait tordu.  

Il a produit un constat médical à teneur duquel il présentait une déformation nasale 
(sans fracture) avec des plaies superficielles au niveau de la racine du nez, des 
douleurs et une impotence fonctionnelle du coude droit, ainsi qu’une tuméfaction et 
dermabrasion du bord latéral de l’avant-bras droit. 

d. J______ a déposé plainte pénale. Il avait été frappé par A______ alors qu’il 
s’apprêtait à ressortir du magasin, après s’être vu refuser la gratuité pour une feuille 
de cigarette et avoir dit "va te faire foutre". Il s’était défendu, mais avait été frappé 
par le gérant et A______, y compris lorsqu’il se trouvait au sol.  

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Il a produit un constat médical attestant d’ecchymoses et hématomes, ainsi que d’une 
tuméfaction au niveau du visage, d’une plaie superficielle de 2 cm de la cuisse 
gauche et de douleurs au pied gauche.  

Le CT cérébral faisait état d’une suspicion d’une "fine lame d’hématome sous-dural". 

e. Dans le magasin se trouvait également, au moment des faits, un ami du gérant, 
L______, qui a assisté à la bagarre. 

f.  Entendu sur les autres faits qui lui sont reprochés, A______ a contesté les 
cambriolages. Confronté à l'existence de traces ADN il a répondu que peut-être avait-
il prêté son vélo à un "collègue" le 1er septembre 2018 ; peut-être avait-il touché 
l’échelle en passant près du magasin F______ de E______, puisqu’il s’y rendait 
souvent ; et peut-être était-il entré dans le kiosque de la rue 1______, même s’il a 
déclaré en premier lieu ne pas connaître cet endroit. 

Il a reconnu avoir giflé et menacé G______, mais ils avaient depuis réglé leurs 
problèmes et les faits s’étaient selon lui déroulés en France. 

Il avait acheté en Turquie le faux permis de conduire, qu’il utilisait pour conduire en 
France. Il s’était légitimé sous ce nom car il savait ne pas être autorisé à entrer sur le 
territoire suisse. 

g. S’agissant de sa situation personnelle, A______, célibataire et sans enfant, démuni 
de pièce d’identité, déclare être arrivé en Suisse en 2010. Après sa sortie de prison en 
2018 (cf. B.h. ci-après), il était parti vivre en France. Il revenait régulièrement en 
Suisse, où il effectuait de menus travaux pour une personne qui le rémunérait "au 
noir" et dont il n’a pas fourni le nom de famille. Il vendait également, notamment en 
ligne, des pièces de voiture, préalablement achetées. Il dormait à Annemasse ou chez 
des "collègues" à Genève. 

h. À teneur de l’extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à trois 
reprises, à Genève : 

- en 2012 à 120 jours de peine privative de liberté pour vol, opposition aux actes de 
l’autorité, entrée et séjour illégal; 

- en 2015 à 90 jours de peine privative de liberté pour rixe; 

- en 2016 à 3 ans et 8 mois de peine privative de liberté pour vol par métier, 
dommages à la propriété, violation de domicile et entrée illégale (libération 
conditionnelle intervenue le 11 avril 2018, délai d'épreuve jusqu'au 31 juillet 2019). 

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C. Dans l’ordonnance querellée, le TMC retient des charges suffisantes et graves, eu 
égard aux constatations de la police, aux traces ADN, aux déclarations des autres 
participants à la rixe et aux lésions constatées, ainsi qu'aux aveux de A______ 
s’agissant du séjour et travail illégal en Suisse. Le Ministère public devait faire 
analyser les autres prélèvements réalisés sur les lieux des cambriolages et procéder 
aux confrontations nécessaires. Il existait un risque de collusion à l’égard de I______ 
et J______, ainsi qu’avec son ancienne amie pour les faits dénoncés par celle-ci. Le 
risque de fuite était concret, le prévenu, de nationalité étrangère, étant en situation 
illégale en Suisse et ayant été placé sous avis de recherche en 2020. Les antécédents 
du prévenu, pour des infractions similaires, consacraient en outre un risque de 
réitération. 

D. a. Dans son recours, A______ expose avoir collaboré avec la police et le Ministère 
public durant l’instruction et avoir d’ailleurs lui-même appelé la police le soir du 24 
novembre 2021, ce qui démontrait qu’il n’avait pas l’intention de se soustraire à 
l’action pénale. Il n’y avait pas de risque de réitération ni de collusion, puisque non 
seulement il n’était pas l’auteur des infractions reprochées, notamment les 
cambriolages, mais il n’était en contact ni avec L______ ni avec J______. Il prenait 
l’engagement de ne pas les contacter. Il disposait d’une adresse en France voisine et 
s’engageait à se présenter à toute convocation. Si nécessaire, il était prêt à trouver un 
logement temporaire en Suisse pour les besoins de la procédure.  

b. Le Ministère public conclut au rejet du recours sans formuler d’observations. 

c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance et renonce à formuler des 
observations. 

d. A______ renonce à répliquer mais fournit l'adresse d'un ami disposé, selon lui, à 
l'héberger à Genève. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé, après sa mise en conformité, selon la 
forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. 
c CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant conteste être l’auteur des infractions reprochées, notamment les 
cambriolages. Il ressort toutefois des éléments au dossier que des traces compatibles 
avec son ADN ont été retrouvées sur les lieux de deux des trois cambriolages, ainsi 
que sur le vélo d’un individu ayant pris la fuite à proximité du troisième. Le 

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recourant ne conteste en outre pas avoir participé à une rixe, à la suite de laquelle 
J______, qui déclare avoir reçu un coup de pied à la tête durant la bagarre, aurait 
présenté un hématome sous-dural. Que le recourant ait lui-même été blessé durant la 
rixe et ait appelé la police n'est pas, en soi, de nature à exclure toute prévention. Le 
prévenu ne conteste en outre pas – sous réserve du lieu de la commission des actes – 
avoir menacé et giflé son ancienne amie, ni avoir séjourné et travaillé à Genève sans 
autorisation et alors qu'il est visé par une décision d'interdiction d'entrée. 

Ces éléments suffisent, à ce stade précoce de l’instruction, pour retenir l’existence de 
charges suffisantes et graves, au sens de l’art. 221 al. 1 1ère phrase CPP. 

3.       Le recourant conteste tout risque de collusion. 

3.1.   Pour retenir l'existence d'un risque de collusion, au sens de l'art. 221 al. 1 let. b 
CPP, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font 
apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres propres à entraver la 
manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous 
réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction doivent être 
encore effectués et en quoi la libération du prévenu en compromettrait 
l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques 
personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses relations avec les 
personnes qui l'accusent. Entrent aussi en considération la nature et l'importance des 
déclarations, respectivement des moyens de preuve susceptibles d'être menacés, la 
gravité des infractions en cause et le stade de la procédure. Plus l'instruction se 
trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les exigences 
relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF  
137 IV 122 consid. 4.2; 132 I 21 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_577/2020 
du 2 décembre 2020 consid. 3.1). 

3.2. En l’espèce, les participants à la rixe doivent être confrontés et, à cet effet, il 
importe que le recourant n’entre pas en contact avec le gérant du kiosque, qu’il 
connaît bien, et L______, ami de ce dernier. C’est donc à bon droit que le TMC, pour 
cette raison déjà, a retenu un risque de collusion. 

4. Le recourant conteste tout risque de réitération, s’estimant étranger aux faits 
reprochés. 

4.1. Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être 
ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu "compromette 
sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà 
commis des infractions du même genre". Le maintien en détention ne peut toutefois 
se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont 
l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 13 consid. 4.5 p. 21 ;  

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135 I 71 consid. 2.3 p. 73 ; 133 I 270 consid. 2.2 p. 276 et les arrêts cités). Bien 
qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence 
d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas 
particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus 
graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir 
l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 
consid. 3/4 p. 18 ss ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_133/2011 du 12 avril 2011 
consid. 4.7). 

4.2. En l’occurrence, s’agissant des trois cambriolages et de la rixe, il existe un 
risque important de réitération, eu égard aux antécédents qualifiés et de la proximité 
temporelle de certains des faits reprochés avec la sortie de prison du recourant en 
avril 2018. 

5.      Les risques de collusion et réitération étant suffisants à faire échec au recours, point 
n'est besoin d'examiner si un risque de fuite s’y ajoute (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_322/2019 du 17 juillet 2019 consid. 3.3 et la jurisprudence citée). 

6.       Compte tenu de l'importance des risques susmentionnés, aucune mesure de 
substitution ne paraît apte à les pallier, en particulier pas l'engagement du recourant 
de s'abstenir de tout contact avec les participants à la rixe. Les autres mesures 
proposées par le recourant concernent un éventuel risque de fuite, non examiné ici. 

7. La détention provisoire ordonnée, pour une durée de trois mois, ne viole pas le 
principe de la proportionnalité – grief que ne soulève d'ailleurs pas le recourant –, 
compte tenu de l'importance des infractions reprochées, s'il devait en être reconnu 
coupable, et des antécédents pour des faits similaires. 

8.      Le recours sera dès lors rejeté. 

9.       Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

10.  Dans la mesure où le défenseur d’office a été invité par la Direction de la procédure à 
motiver le recours formé par le prévenu en personne, puis à répliquer, il sera 
indemnisé à hauteur de CHF 270.- (y compris la TVA à 7.7 %) pour ses deux 
écritures, de deux pages et demie au total.  

* * * * * 

  

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1B_322/2019
http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/E%204%2010.03

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Alloue à Me C______ une indemnité de 270.- (TVA à 7.7% comprise) pour la 
procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/23018/2021 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 795.00 

-  CHF      

Total  CHF   900.00