# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eda1b989-b0ac-5bbf-9f80-661882c1b3a5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2025 E-719/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-719-2025_2025-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-719/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et son épouse,    

B._______, née le (…), 

Ukraine,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 7 janvier 2025. 

 

 

 

E-719/2025 

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Vu 

la demande de protection provisoire déposée, le 9 février 2024, en Suisse 

par les époux A._______ et B._______ (ci-après : les intéressés, les 

requérants ou les recourants), 

les formulaires sommaires (« Schriftliche Kurzbefragung Ukraine ») qu’ils 

ont chacun rempli le 9 février 2024,  

les pièces produites à l’appui de leur demande, à savoir notamment leurs 

passeports respectifs et une capture d’écran comportant le numéro 

« PESEL » dont B._______ bénéficie en Pologne, 

la requête aux fins de réadmission des intéressés présentée, 

le 18 mars 2024, par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM 

ou autorité inférieure) aux autorités polonaises compétentes, 

la réponse du 21 mars suivant, par laquelle les autorités polonaises ont 

accepté cette demande et indiqué que les requérants étaient tous deux au 

bénéfice d’un titre de séjour valable jusqu’au (…) juin 2024,  

le courrier de déterminations spontanées adressé, le 27 août 2024 (date 

du sceau postal), par les intéressés à l’autorité inférieure, 

le droit d’être entendu octroyé, le 10 octobre 2024, par le SEM aux 

intéressés, par lequel il les a invités à se déterminer quant à son intention 

de rejeter leur demande de protection provisoire, 

les observations des intéressés du 22 octobre 2024 (date du sceau postal), 

le courriel du 19 novembre 2024, par lequel le SEM a demandé aux 

autorités polonaises si la réadmission des intéressés était toujours valable, 

la réponse du lendemain, par laquelle les autorités polonaises ont confirmé 

la réadmission des intéressés, précisant que B._______ était au bénéfice 

d’un permis de séjour polonais valable jusqu’au (…) septembre 2025 et 

que l’intéressé, s’il était bien l’époux de l’intéressée, bénéficiait du même 

statut (« If Mr A._______ is her husband – he had the same status in 

Poland »), 

la décision du 7 janvier 2025, notifiée le 10 janvier suivant, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande de protection provisoire des intéressés, a 

prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

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le recours interjeté, le 3 février 2025, contre cette décision devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel A._______ 

a conclu à son annulation et, à titre principal, à l’octroi de la protection 

provisoire ou, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause au SEM pour 

nouvelle décision, 

les demandes de dispense du versement d’une avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

les requêtes tendant à l’intervention d’un interprète et à la fixation d’un délai 

pour se déterminer sur de nouveaux moyens de preuve également 

assorties au recours,   

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 

provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 

(cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce,  

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que le mémoire de recours comporte uniquement la signature de 

A._______, quand bien même la décision litigieuse concerne également 

son épouse B._______, et qu’il en est expressément demandé 

l’annulation, 

qu’il est toutefois renoncé à investiguer plus avant la question de savoir si 

B._______ entend également contester la décision litigieuse, 

respectivement à procéder à une régularisation du recours, ces questions 

pouvant souffrir de demeurer ouvertes compte tenu de l’issue de la 

présente procédure, 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 6 LAsi), le recours est recevable, 

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qu'en matière de protection provisoire (cf. art. 66 ss LAsi) et sur le principe 

du renvoi (cf. art. 69 al. 4 LAsi in fine), le Tribunal examine, en vertu de 

l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi 

ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

que, le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de 

l’art. 66 al. 1 LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant 

l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine 

(cf. FF 2022 586),  

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 

catégories de personnes suivantes :  

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 

famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 

soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 

résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;  

b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 

international de protection en Ukraine ;  

c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 

de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 

Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 

sécurité et de manière durable, 

qu’en l’occurrence, à l’appui de sa demande de protection provisoire, 

A._______ a indiqué être originaire d’Ukraine et y avoir vécu jusqu’au 

19 février 2022 (Oblast de C._______), date à laquelle il aurait voyagé à 

destination de la Pologne, 

qu’il aurait ensuite rejoint la République tchèque et l’Allemagne avant de 

gagner la Suisse, 

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que B._______ a quant à elle exposé avoir rejoint la Pologne le 17 février 

2022, où elle aurait obtenu un numéro PESEL ([…]),  

qu’elle aurait officiellement quitté l’Ukraine, le 26 septembre 2023, pour 

rejoindre à nouveau la Pologne, puis la République tchèque et l’Allemagne 

avant d’arriver en Suisse, 

qu’à ce stade, tous deux ont déclaré ne souffrir d’aucun problème de santé 

particulier, 

que, dans ses observations des 27 août et 21 octobre 2024, A._______ a 

précisé avoir rejoint la Pologne le 19 février 2022 pour y visiter un ami et 

avoir décidé d’y rester au moment où la guerre a éclaté, 

qu’il a ajouté y avoir travaillé, au noir, comme (…), dans le but notamment 

(…), mais n’avoir bénéficié d’aucun titre de séjour dans ce pays,  

que B._______ a quant à elle indiqué avoir uniquement obtenu des 

autorités polonaises un numéro PESEL lui permettant de traverser la 

frontière avec l’Ukraine pour faciliter ses aller-retours entre les deux pays 

où vivaient ses enfants, d’un côté, et son époux, de l’autre, 

qu’elle a exposé avoir sporadiquement travaillé, de façon non déclarée, 

dans le cadre d’activités saisonnières lorsqu’elle visitait son époux en 

Pologne, mais n’avoir perçu de cet Etat aucune prestation sociale, n’étant 

pas autorisée à travailler et ne disposant d’aucune possibilité 

d’hébergement avec sa famille,  

que les époux ont tous deux déclaré avoir décidé de rejoindre la Suisse 

après avoir réalisé que la guerre allait durer et souhaiter y faire venir leurs 

enfants le plus vite possible,  

qu’ils ont enfin mis en exergue leur bonne intégration en Suisse, leur 

volonté d’y travailler, leurs efforts pour apprendre la langue et les craintes 

de A._______ d’être enrôlé dans son pays d’origine malgré des problèmes 

de santé, soulignant que la Pologne envisageait désormais de renvoyer les 

hommes ukrainiens pour participer aux combats, 

que, dans sa décision, le SEM a retenu que les intéressés ne remplissaient 

pas les conditions requises pour l’octroi de la protection provisoire en 

Suisse, dans la mesure où ils étaient tous deux au bénéfice d’un permis de 

séjour en Pologne valable jusqu’au (…) septembre 2025 et bénéficiaient 

ainsi d’une alternative de protection dans cet Etat, 

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qu’il a relevé que les autorités polonaises avaient expressément accepté 

leur réadmission le 20 novembre 2024,  

qu’il a écarté l’allégation selon laquelle la Pologne renvoyait les hommes 

ukrainiens soumis à l’obligation de servir dans leur pays d’origine en cas 

de détention d’un permis de séjour polonais, ainsi que tout problème 

médical de A._______, faute d’être documenté, 

qu’il a ajouté que les époux avaient tous les deux séjourné et travaillé en 

Pologne durant de nombreux mois et que B._______ y avait obtenu deux 

visas de travail dans le passé, de sorte que ce pays leur était familier, 

qu’il a encore indiqué que la Pologne disposait d’un système social 

accessible aux ressortissants ukrainiens ayant fui la guerre, si bien qu’il 

appartenait aux intéressés de s’adresser aux autorités de ce pays pour y 

solliciter de l’aide, 

qu’au stade du recours, réitérant avoir vécu en Pologne du 19 février 2022 

au 5 février 2024 sans bénéficier d’un permis de séjour, A._______ 

conteste pour l’essentiel la validité de la réadmission des autorités 

polonaises,  

qu’il soutient que la réponse de la Pologne du 20 novembre 2024 est 

insuffisante, dans la mesure où y est uniquement mentionnée la possibilité 

pour lui d’y obtenir un statut au motif qu’il est marié à une personne 

bénéficiant d’un titre de séjour valable dans ce pays, 

qu’il estime ainsi cette réponse hypothétique et dépourvue de toute 

garantie,  

qu’au terme d’une analyse approfondie du dossier, le Tribunal se rallie à 

l’appréciation de l’autorité intimée,  

qu’il est incontesté que B._______ bénéficiait d’un statut de séjour en 

Pologne valable jusqu’au (…) septembre 2025, soit encore d’actualité, 

qu’à deux reprises, la Pologne a accepté la réadmission des intéressés sur 

son territoire,  

que les autorités polonaises se sont ainsi expressément engagées à 

permettre aux recourants de résider durablement sur leur territoire, le cas 

échéant en prolongeant leur autorisation de séjour, et de bénéficier des 

prestations offertes aux ressortissants ukrainiens, 

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que les déclarations du recourant quant à l’absence d’un permis de séjour 

en Pologne dans le passé le concernant sont contredites par l’acceptation 

des autorités polonaises du 21 mars 2024, 

que même à admettre une formulation peu heureuse dans la confirmation 

d’acceptation du 20 novembre suivant de ces mêmes autorités, il n’en 

demeure pas moins que l’octroi du même statut que celui son épouse à 

son retour dans ce pays lui est expressément garanti, 

qu’on ne saurait donc considérer la réponse du 20 novembre 2024 des 

autorités polonaises comme hypothétique, 

qu’au demeurant, le recourant ne peut pas contester la décision querellée 

en faisant fi de la situation de son épouse, les requérants étant liés par leur 

mariage, 

que, dans ces conditions, la requête de protection provisoire déposée en 

Suisse par les recourants doit être rejetée en vertu du principe de 

subsidiarité, à teneur duquel une personne de nationalité ukrainienne n’a 

en principe pas besoin de la protection de la Suisse si une alternative de 

protection valable lui a déjà été octroyée (cf. arrêt du Tribunal D-3371/2024 

du 13 juin 2024 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

que, partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur le refus du 

SEM d’octroyer la protection provisoire,  

qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 

demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 

prononcé du renvoi (cf. art. 69 al. 4 in fine LAsi), 

que c’est ainsi à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse des 

recourants, ceux-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour 

ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.),  

que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 

69 al. 4 in fine LAsi), 

que l’exécution du renvoi est illicite lorsque pour des raisons de droit 

international public, la Suisse ne peut pas contraindre un étranger à se 

rendre dans un pays donné, 

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qu’en l’occurrence, les recourants ne peuvent pas se prévaloir valablement 

du principe de non-refoulement (cf. art. 5 LAsi) en cas d’exécution de leur 

renvoi, dans la mesure où ils n’ont pas déposé de demande d’asile en 

Suisse et ne s’y sont pas vu reconnaître la qualité de réfugié, 

que le dossier ne comporte à l’évidence pas non plus d’indices sérieux et 

convaincants qu’ils risqueraient de subir en Pologne des traitements 

contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) ou à d’autres dispositions 

contraignantes du droit international public, 

que l’exécution du renvoi est dès lors licite (cf. art. 83 al. 3 LEI ; 

ATAF 2009/50 consid. 8.3 et 8.4 ; 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI), les 

recourants n’étant pas parvenus à renverser la présomption légale de 

l’art. 83 al. 5 LEI, selon laquelle l’exécution du renvoi dans un Etat membre 

de l’UE ou de l’AELE – en l’occurrence la Pologne – est raisonnablement 

exigible,  

que les recourants n’ont pas établi avoir vécu en Pologne dans le 

dénuement, sans domicile et sans le moindre soutien des autorités, étant 

précisé qu’ils ont séjourné et travaillé dans ce pays durant près de deux 

ans,  

qu’au besoin, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits auprès des 

autorités polonaises à leur retour dans ce pays, 

que les problèmes médicaux allégués dans la correspondance du 

22 octobre 2024 – outre le fait qu’ils ne sont aucunement établis – 

semblent avoir été avancés strictement pour les besoins de la cause, 

A._______ ayant jusqu’alors déclaré être en bonne santé, 

que les recourants pourront quoi qu’il en soit bénéficier, si nécessaire, 

d’une prise en charge médicale en Pologne, pays qui dispose 

d'infrastructures de santé suffisantes, 

que, pour le reste, l’intégration des recourants en Suisse, le fait qu’ils 

souhaitent y faire venir leurs enfants et la crainte de A._______ d’être 

renvoyé en Ukraine et enrôlé dans l’armée n’apparaissent pas 

déterminants, étant ici renvoyé à la motivation de l’autorité inférieure, 

laquelle est convaincante, 

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que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant en possession 

de passeports ukrainiens en cours de validité leur permettant de circuler 

librement dans l’Union européenne et, ainsi, de retourner en Pologne, 

que, partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu'il porte sur le 

principe et l’exécution du renvoi, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les autres requêtes tendant à l’intervention d’un interprète et à la 

fixation d’un délai pour se déterminer sur de nouveaux moyens de preuve 

doivent être écartées, à défaut d’audition nécessaire et de nouvelles pièces 

au dossier, 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

de dispense du versement d’une avance de frais devient sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, l'une des conditions 

cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu’il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 

recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :