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**Case Identifier:** f6eac590-0e7d-58c4-80f7-80f2c8763b4a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.2013 A/519/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-519-2012_2013-03-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/519/2012-FPUBL ATA/149/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 5 mars 2013 

 

dans la cause 

 

 

 

Madame X______ 

représentée par le Syndicat des services publics Genève, soit pour lui Monsieur Fabrice 
Scheffre, mandataire 
 
 
 

      contre 

 

 

 

FONDATION DES PARKINGS 

représentée par Me Benoît Carron, avocat 
 

 

 

 

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A/519/2012 

EN FAIT 

1. Par contrat de travail du 16 juillet 2009, Madame X______, née le ______ 
______ 1982, a été engagée pour une durée indéterminée par la Fondation des 
parkings (ci-après : la Fondation) en qualité d’agente de contrôle du 
stationnement à partir du 1er août 2009. Selon l’art. 2, son contrat de travail était 
soumis au droit public conformément à l’art. 21 de la loi sur la fondation des 
parkings (LFPark – H 1 13). Les droits et obligations professionnels de 
l’employée étaient régis par les statuts du personnel de la Fondation du 
1er janvier 2009 (ci-après : les statuts)  annexés au contrat. Selon le cahier des 
charges, la fonction comportait certaines contraintes physiques et psychiques. 
L’employé devait disposer d’une bonne condition physique lui permettant 
d’effectuer plusieurs kilomètres de marche quotidienne. Par ailleurs, la 
fréquence des relations clientèle impliquait des efforts psychiques nécessitant de 
maintenir une distance psycho-affective. 

2. Par lettre avec accusé de réception du 4 août 2009, la Fondation a remis à 
Mme X______ un abonnement lui permettant d’accéder au parking « P+R 
Etoile ». L’abonnement lui était délivré à titre privilégié en tant qu’employée de 
la Fondation, était « strictement personnel » et tout abus entraînerait sa 
confiscation.  

3. Dès le 3 mars 2010, Mme X______ a été en incapacité de travail pour 
cause d’accident. 

4. Par note interne du 8 octobre 2010, le directeur général de la Fondation a 
rappelé à l’ensemble du personnel que, sauf autorisation écrite de la direction ou 
cas prévus dans les directives internes, il était interdit de transférer ou remettre à 
des tiers des abonnements gratuits sans respecter les procédures établies. Les 
cartes d’abonnement remises à titre professionnel étaient non transmissibles. Il 
était donc interdit d’en faire bénéficier un tiers. Les contrevenants encouraient 
des sanctions pouvant conduire à un licenciement. 

5. Le 2 février 2011, la Fondation a informé Mme X______ que durant 
l’année 2010, elle avait été en arrêt de travail durant 187 jours pour cause de 
maladie et/ou accident. En conséquence, le solde de ses vacances 2010 était 
réduit de 10,5 jours. 

6. Le 29 mars 2011, la Fondation a notifié à Mme X______ un avertissement 
et un blâme. Son conjoint s’était présenté le 19 novembre 2010 à la réception de 
la Fondation pour récupérer la carte d’abonnement qui avait été avalée lors de 
son entrée au parking « P+R Etoile ». Après investigations, il s’était avéré que 
Mme X______ faisait bénéficier un tiers de la gratuité du parking durant ses 

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arrêts de travail pour maladie et/ou accident et ceci malgré l’interdiction de le 
faire. La carte d’abonnement lui avait été retirée et aucune carte donnant accès 
au parking de la Fondation ne lui serait dorénavant remise. En compensation de 
la taxe de parcage due au titre du stationnement non autorisé, la Fondation lui a 
adressé une facture d’un montant de CHF 1'360.-. 

7. Le 30 mars 2011, l’assurance-accident de la Fondation, I______ 
Assurances (ci-après : I______) a remis à Mme X______ une copie du rapport 
d’expertise au sujet de son état de santé. Sur le vu des indications de l’expert, 
elle était invitée à bien vouloir reprendre le travail au plus tard le 18 avril 2011. 

8. Mme X______ a repris son activité professionnelle à 100 % à compter du 
11 avril 2011. 

9. Le 14 avril 2011, elle a accusé réception de la lettre de la Fondation du 
29 mars 2011 et indiqué la transmettre à son syndicat car elle n’était pas 
d’accord avec son contenu. 

10. Dès le 20 avril 2011, elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie, 
d’abord en raison d’un lumbago, ensuite en raison d’une gastro-entérite et enfin 
dès le 11 mai 2011 pour des problèmes d’ordre psychologique.  

11. Suite à un entretien téléphonique du 25 mai 2011, la Fondation a confirmé 
à Mme X______ la tenue d’un entretien dans les locaux du service du 
stationnement le 27 mai 2011.  

12. Le 26 mai 2011, Mme X______ a annulé le rendez-vous prévu pour le 27 
mai 2011 après consultation de son syndicat et de son médecin. Elle était en arrêt 
pour cause de maladie et la Fondation ne pouvait pas la convoquer. 

13. Le même jour, le syndicat des services publics Genève, soit pour lui 
M. Scheffre, (ci-après : le syndicat) a écrit à la Fondation. Mme X______ 
n’avait pas été entendue avant que les mesures précitées ne soient prononcées. 
La Fondation était invitée à annuler sa lettre d’avertissement et de blâme du 
29 mars 2011 et à entendre Mme X______ afin qu’elle donne toutes explications 
utiles au sujet des faits qui lui étaient reprochés. Par ailleurs, aucune base légale 
ou statutaire n’était invoquée à l’appui de la demande de règlement de la somme 
de CHF 1'360.-. 

14. Le 26 mai 2011, la Fondation a résilié le contrat de travail de 
Mme X______ pour le 31 juillet 2011. Cette décision avait été prise en raison 
des manquements répétés de l’intéressée à ses devoirs de service. Un blâme avait 
été prononcé concernant un prêt de l’abonnement personnel de parking à un tiers 
en dépit de l’engagement pris d’une utilisation strictement professionnelle. Ce 
blâme n’avait pas eu l’effet escompté sur la probité et le comportement de 
Mme X______. Absente de son poste de travail depuis plusieurs semaines, elle 

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n’avait pas remis à la Fondation de certificat médical justifiant ses absences en 
violation de l’art. 31 des statuts selon lequel un certificat médical devait être 
remis sans délai pour toute absence de plus de 48 heures. Le paiement de son 
salaire dès le mois de mai 2011 était subordonné à la justification formelle de ses 
absences. 

15. Le 8 juin 2011, la Fondation a répondu au syndicat que l’absence de 
Mme X______ n’était plus justifiée depuis le 20 avril 2011. Le dernier certificat 
médical en sa possession mentionnait une capacité totale de travail dès cette 
date. L’usage illicite de l’abonnement de parking avait été fait ponctuellement 
durant plusieurs périodes d’arrêt pour accident et/ou pour maladie, à savoir du 9 
au 11 février 2010, du 3 au 26 mars 2010, du 6 au 9 mai 2010, du 28 mai au 1er 
juin 2010, du 15 au 20 juin 2010 et du 12 août au 30 novembre 2010, date du 
retrait de la carte. Dès l’instant où l’abonnement n’avait pas été utilisé à des fins 
professionnelles, il devenait payant comme tout autre abonnement, raison pour 
laquelle il avait été facturé. 

16. Le 10 juin 2011, le syndicat a consulté le dossier administratif de 
Mme X______. A cette occasion, il a remis à la Fondation les certificats 
médicaux. Un premier certificat médical indiquait que Mme X______ avait été 
en incapacité totale de travailler pour cause de maladie du 20 au 28 avril 2011. 
Un autre arrêt de travail avait été délivré du 28 avril 2011 au 1er mai 2011. Une 
demande de congé concernait la période du 2 au 6 mai 2011. Un autre certificat 
exposait que l’enfant de Mme X______ n’avait pu se rendre à l’école les 9 et 10 
mai 2011. Un autre certificat médical mentionnait que Mme X______ était en 
incapacité totale de travailler pour cause de maladie depuis le 11 mai 2011, pour 
une durée indéterminée. Un dernier certificat médical stipulait une incapacité 
totale de travailler du 1er juillet au 1er août 2011. 

17. Le 16 juin 2011, la Fondation a adressé un courrier recommandé avec 
accusé de réception à Mme X______. La facture du 29 mars 2011 concernant la 
taxe de parcage de CHF 1'360,- n’avait pas été acquittée, malgré les rappels. Un 
dernier délai était fixé au 30 juin 2011 pour s’en acquitter. Passé ce délai, une 
plainte serait déposée auprès des autorités compétentes pour obtention 
frauduleuse d’une prestation au sens des art. 150 et 151 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS - 311.0) et des poursuites seraient entamées.  

18. Le 23 juin 2011, le syndicat a répondu que Mme X______ n’avait pas été 
entendue avant qu’un blâme et un avertissement ne soient prononcés à son 
encontre. La question de l’usage de l’abonnement de parking étant un motif 
invoqué à l’appui de la résiliation du contrat de travail, la Fondation était invitée 
à attendre l’issue de la procédure avant de réclamer un quelconque 
remboursement à Mme X______. Cette demande n’était au demeurant fondée 
sur aucune base légale. Par ailleurs, la Fondation n’avait pas fourni le décompte 
fondant ses prétentions. 

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19. Le 25 juin 2011, Mme X______ a recouru auprès du Bureau de la 
Fondation (ci-après : le Bureau) contre la résiliation de son contrat de travail. 
Celle-ci lui avait été notifiée alors qu’elle était en arrêt maladie de manière 
continue depuis le 20 avril 2011, avec une nouvelle situation médicale sans lien 
avec la précédente dès le 11 mai 2011. Au demeurant, la Fondation n’avait pas 
respecté son droit d’être entendu avant de la licencier. Elle était certaine d’avoir 
envoyé les justificatifs de ses absences à la Fondation. Même si tel n’avait pas 
été le cas, ce motif ne serait pas suffisant pour résilier un contrat de travail car 
les justificatifs existaient et avaient été remis à la Fondation le 10 juin 2011. 
Celle-ci n’avait pas contesté leur validité puisqu’elle avait débloqué en 
conséquence le salaire dû. A défaut d’être déclarée nulle, la résiliation du 26 mai 
2011 devait être annulée. 

20. Le 5 juillet 2011, la Fondation a informé Mme X______ que l’assureur 
perte de gain maladie de la Fondation, I______, refusait de de verser des 
indemnités car Mme X______ avait refusé de signer une procuration lui 
permettant d’obtenir des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de 
son dossier.  

21. Le 8 juillet 2011, le conseil de Mme X______ a indiqué à la Fondation que 
sa mandante n’avait jamais refusé de signer une procuration concernant son arrêt 
maladie. Elle n’avait pas reçu de demande de l’assurance à ce sujet. Le médecin 
de l’assureur pouvait prendre contact quand bon lui semblait avec le psychiatre 
de Mme X______. Le salaire de celle-ci devait dès lors être versé dans les plus 
brefs délais. 

22. Le 18 juillet 2011, la Fondation a indiqué au syndicat maintenir sa facture 
du 29 mars 2011 pour stationnement non autorisé. Cette facture se fondait sur le 
règlement concernant l’usage des parkings. Un décompte était joint. S’agissant 
des certificats médicaux, la Fondation les avait reçus de manière rétroactive. Ils 
justifiaient les absences de Mme X______ depuis le 20 avril 2011. Par 
conséquent, le licenciement du 26 mai 2011 était nul. Le syndicat était invité à 
expliquer sur quelle base il avait indiqué que l’incapacité de travail se fondait sur 
des problèmes d’ordre psychologique dès le 11 mai 2011. 

23. Le 26 juillet 2011, le syndicat a pris acte de la nullité du licenciement et a 
demandé à la Fondation le faire savoir au conseil de fondation. Dès lors, le 
recours déposé devant celui-ci n’avait plus d’objet.  

24. Le 5 août 2011, Mme X______ a informé la Fondation avoir été victime 
d’un accident le 30 juillet 2011. Elle transmettait un certificat médical attestant 
d’une incapacité totale de travail pour cause d’accident du 2 au 5 août 2011. 

25. Le 8 août 2011, le Président du conseil de fondation a indiqué au syndicat 
que le recours était devenu sans objet, le licenciement ayant été « annulé ». 

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26. Par courrier recommandé du 9 août 2011, la Fondation a informé 
Mme X______ qu’elle résiliait son contrat de travail pour le 31 octobre 2011. 
Mme X______ était en arrêt maladie à 100 % depuis le 11 mai 2011, soit depuis 
nonante et un jours. La période de protection avait pris fin. La décision de 
licenciement avait été prise en raison des manquements répétés de l’intéressée 
aux devoirs de service. A la fin de l’année 2010, la Fondation avait découvert 
que son employée avait prêté durant de longues périodes à un tiers son 
abonnement personnel de parking en dépit de son engagement de l’utiliser à des 
fins strictement professionnelles. Le blâme prononcé à cette occasion n’avait pas 
eu l’effet escompté sur sa probité et son comportement. Ses absences de son 
poste de travail du 20 au 29 avril 2011 et du 9 mai au 14 juin 2011 n’avaient été 
justifiées qu’en date du 10 juin 2011 en violation de l’art. 31 des statuts selon 
lequel un certificat médical devait être remis sans délai pour toute absence de 
plus de quarante-huit heures. Le paiement de son salaire durant le préavis était 
subordonné à la justification formelle de ses absences ainsi qu’au versement des 
indemnités journalières de la I______. 

27. Les 23 et 25 août 2011, Mme X______ a adressé à la Fondation les 
certificats attestant de son incapacité totale de travail pour cause d’accident du 
30 juillet 2011 au 7 septembre 2011. 

28. Le 9 septembre 2011, le syndicat a mis en demeure la fondation de régler 
les salaires de Mme X______ pour les mois de juillet et août 2011.  

29. Le 9 septembre 2011, Mme X______ a recouru contre la résiliation de son 
contrat de travail en date du 9 août 2011. Cette résiliation était nulle. Elle avait 
été victime d’un accident le 30 juillet 2011, ce dont elle avait informé son 
employeur le 5 août 2011. Elle bénéficiait donc d’une nouvelle période de 
protection du fait de l’accident. Au demeurant, la résiliation ne respectait pas son 
droit d’être entendu. Les motifs à l’appui du licenciement n’avaient pas de 
fondement. Elle n’avait pas prêté son abonnement après le 30 novembre 2010. 
Quant aux justificatifs des absences, elle était certaine de les avoir envoyés à la 
fondation. Même si tel n’avait pas été le cas, ce ne serait pas un motif suffisant 
pour résilier le contrat de travail car ces justificatifs existaient et avaient été 
remis à la Fondation le 10 juin 2011. La Fondation n’avait pas contesté la 
validité des documents et avait débloqué le salaire en conséquence.  

30. Le 28 septembre 2011, la Fondation a confirmé au syndicat avoir reçu les 
justificatifs de l’accident de Mme X______ du 30 juillet 2011. Le licenciement 
du 9 août 2011 était dès lors nul. S’agissant du salaire, dès le 61ème jour 
d’incapacité de travail et, conformément à l’art. 48 des statuts, le traitement était 
remplacé par une indemnité journalière. Ces indemnités seraient reversées à 
Mme X______ dès réception. Cette dernière avait eu rendez-vous pour une 
expertise médicale le 27 septembre 2011 afin que I______ puisse obtenir les 
renseignements médicaux nécessaires à l’instruction du dossier. Mme X______ 

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ne s’y était pas présentée. Le dernier certificat médical pour cause de maladie 
était échu au 19 septembre 2011. Celui concernant l’accident mentionnait une 
reprise à 50 % dès le 12 septembre 2011 puis à 100 % dès le 29 septembre 2011. 
Mme X______ aurait dû reprendre son activité au sein de la fondation à 50 % 
dès le 19 septembre 2011. Son absence était une nouvelle fois non justifiée. 
Mme X______ devait la justifier sans délai et se présenter à son poste de travail 
le 29 septembre 2011 pour une reprise à 100% de son activité et pour un 
« entretien ». 

31. Par courriel du 28 septembre 2011, Mme X______ a remis à la Fondation 
un certificat médical attestant de son incapacité totale de travailler pour cause de 
maladie du 19 septembre 2011 au 10 octobre 2011. 

32. Le 4 octobre 2011, I______ a adressé un courrier recommandé à 
Mme X______. Elle avait été convoquée pour une expertise médicale le 
27 septembre 2011 à 10h30. Elle ne s’y était pas présentée en raison d’une panne 
de voiture. Dès lors, elle était invitée à faire parvenir une attestation de son 
assurance dépannage et une copie de la facture de réparation du véhicule ou tout 
document justifiant la panne. Sans les justificatifs en question, aucune prestation 
ne serait versée dès le 27 septembre 2011 et ce jusqu’au prochain rendez-vous 
d’expertise, fixé au jeudi 3 novembre 2011 à 9h00 précises. 

33. Le 10 octobre 2011, la Fondation a résilié le contrat de travail de 
Mme X______ pour le 31 décembre 2011. Un rendez-vous avait été convenu le 
27 mai 2011 pour faire le bilan de sa situation personnelle et obtenir les 
justificatifs de ses absences depuis le 20 avril 2011. Mme X______ avait refusé 
de participer à cet entretien. Le 28 septembre 2011, elle avait été une nouvelle 
fois conviée à un entretien, qui était resté sans suite de sa part. Elle n’était plus 
au bénéfice du délai de protection. La décision de licenciement avait été prise en 
raison de ses manquements répétés aux devoirs de service. Elle avait prêté 
durant de longues périodes à un tiers son abonnement personnel de parking en 
dépit de son engagement de l’utiliser à des fins strictement professionnelles. Le 
blâme prononcé à cette occasion n’avait pas eu l’effet escompté sur sa probité et 
son comportement. Ses absences de son poste de travail du 20 avril au 29 avril 
2011, du 9 mai au 14 juin 2011, n’avaient été justifiées qu’en date du 10 juin 
2011 contrairement à l’art. 31 des statuts. Cette situation s’était à nouveau 
reproduite puisque l’absence à 50 % depuis le 20 septembre 2011 n’avait été 
justifiée que le 28 septembre 2011 en réponse à un courrier de la Fondation. Le 
paiement du salaire durant le préavis était subordonné à la justification formelle 
des absences ainsi qu’au versement des indemnités journalières par I______.  

34. Le 13 octobre 2011, le syndicat a mis la Fondation en demeure de verser le 
salaire de Mme X______. Si elle doutait de la réalité des incapacités de travail 
de son employée, celle-ci était disposée à se présenter devant un médecin au 

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choix de la Fondation dans les plus brefs délais et à délier son propre médecin du 
secret professionnel. 

35. Le 17 octobre 2011, la Fondation a rappelé au syndicat que Mme X______ 
ne s’était pas présentée à l’expertise médicale du 27 septembre 2011. I______ 
restait dans l’attente du rapport médical du médecin de Mme X______. Des 
courriers lui avaient été adressés les 27 juillet, 5 septembre et 4 octobre 2011, 
restés sans réponse. I______ devait verser les indemnités journalières. La 
Fondation n’avait pas à se substituer à celle-ci si elle refusait de le faire au motif 
que Mme X______ ne s’était pas présentée au rendez-vous d’expertise et que 
son médecin ne produisait pas les rapports médicaux demandés. 

36. Le 3 novembre 2011, Mme X______ a recouru contre la résiliation de son 
contrat de travail prononcée le 10 octobre 2011. La Fondation devait l’entendre 
avant de lui notifier une telle décision. Au demeurant, le licenciement était mal 
fondé. 

37. Le 14 novembre 2011, le Président du conseil de fondation a avisé le 
syndicat qu’il accusait réception du recours. Le Bureau souhaitait entendre les 
parties préalablement à toute décision. Mme X______ était invitée à se présenter 
devant le Bureau le 5 décembre 2011 à 18h30. 

38. Le 16 novembre 2011, le syndicat en a pris bonne note et confirmé qu’il 
assisterait Mme X______. 

39. Le 21 novembre 2011, I______ a indiqué que son expert considérait que la 
capacité de travail de Mme X______ était totale dès la mi-août 2011. Un délai 
supplémentaire lui était accordé. Il serait mis fin aux prestations au 30 novembre 
2011. 

40. Le 28 novembre 2011, la Fondation a invité Mme X______ à se présenter 
au service du stationnement le 1er décembre 2011 à 9h00 afin de s’entretenir 
avec ses supérieurs hiérarchiques au sujet de la reprise de son service dès le 
même jour. 

41. Le 5 décembre 2011, Mme X______, accompagnée de son représentant 
syndical, s’est présentée à l’entretien prévu devant le Bureau. Aucun procès-
verbal de cet entretien n’a été tenu. 

42. Par décision du 5 décembre 2011, notifiée le 19 janvier 2012 au syndicat et 
à la Fondation, le Bureau a confirmé le licenciement Mme X______, ainsi que la 
décision prise le 29 mars 2011 de lui facturer son abonnement personnel au 
parking P+R Etoile. Mme X______ avait cumulé des absences pour cause de 
maladie et accident depuis plus d’une année. En 2011, elle n’avait été présente à 
son poste de travail que durant six jours. Elle avait toujours fourni les 
justificatifs demandés de ses absences de plus de deux jours avec beaucoup de 

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retard et le plus souvent lorsqu’elle en avait besoin pour contester la validité des 
sanctions prises à son encontre. Cette désinvolture avait déjà conduit au 
prononcé d’un avertissement et d’un blâme car Mme X______ avait fait 
bénéficier un tiers du parking durant ses arrêts de travail alors que l’abonnement 
lui avait été remis à titre professionnel et était non transmissible. La Fondation 
pouvait notifier la résiliation du contrat de travail par écrit et sans entendre au 
préalable la personne concernée si celle-ci ne pouvait ou ne voulait pas être 
entendue. Mme X______ avait refusé de se rendre au rendez-vous qui lui avait 
été fixé par sa direction après avoir consulté son syndicat et son médecin. La 
Fondation ne pouvait s’en remettre au bon vouloir et aux disponibilités de Mme 
X______ et attendre que celle-ci veuille bien participer à l’entretien de service 
auquel elle avait été convoquée. Le peu d’empressement de Mme X______ à 
répondre aux convocations s’était également exprimé à l’occasion de l’expertise 
médicale. Quant à la décision de facturer l’abonnement, elle était fondée car en 
l’absence de motif permettant sa gratuité, l’abonnement devait être facturé 
comme tout autre abonnement délivré par la Fondation, selon les dispositions du 
règlement concernant l’usage des parkings et le tarif en vigueur. Le licenciement 
était la seule mesure envisageable, vu les absences cumulées de Mme X______ 
depuis son engagement, atteignant 84 % de son temps de travail et son état de 
santé fragile. 

43. Le 19 décembre 2011, le syndicat a prié la Fondation de lui retourner le 
formulaire destiné à l’assurance-chômage que Mme X______ lui avait adressé. 

44. Le 22 décembre 2011, la Fondation a répondu qu’elle était dans 
l’impossibilité d’établir un solde de tous comptes au 31 décembre 2011 et donc 
de lui adresser l’ « attestation employeur » demandée. I______ avait envoyé un 
courrier le 5 décembre 2011 au médecin de Mme X______, resté sans réponse. 
La Fondation s’étonnait de la demande de Mme X______. Si elle était en 
incapacité de travail, elle était inapte au placement.  

45. Le 31 janvier 2012, le syndicat a fait savoir à la Fondation que 
Mme X______ avait rendu son matériel professionnel et remis un certificat 
médical annonçant une capacité de travail de 100 % dès le 1er février 2012, date 
à compter de laquelle celle-ci se tenait à disposition de la Fondation. 

46. Le 6 février 2012, la Fondation a répondu que Mme X______ ne faisait 
plus partie du personnel depuis le 31 décembre 2011. Le certificat médical était 
adressé à I______. 

47. Le 7 février 2012, I______ a informé Mme X______ considérer, vu la fin 
des rapports de travail le 31 décembre 2011, qu’elle était apte à reprendre une 
activité professionnelle au taux de 100 % à partir du 1er janvier 2012. 

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48. Le 16 février 2012, Mme X______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision du 5 décembre 2011. Elle conclut principalement à ce que la nullité du 
licenciement soit constatée, la demande de remboursement de l’abonnement de 
parking annulée et la Fondation condamnée en tous les dépens y compris une 
indemnité pour les frais causés par le recours à hauteur de CHF 500.-. 
Subsidiairement, elle demande que le licenciement soit annulé et qu’il soit dit 
qu’elle est toujours employée de la Fondation. Ses autres conclusions demeurent 
inchangées. Plus subsidiairement encore, elle demande que soit constaté que la 
décision de licenciement du 5 décembre 2011 est contraire au droit, propose sa 
réintégration et, en cas de refus, demande que la Fondation soit condamnée à lui 
payer dix-huit mois de salaire fixe. Ses autres conclusions demeurent 
inchangées.  

  A l’appui de son recours, Mme X______ allègue ne pas avoir été 
entendue avant le prononcé du licenciement du 10 octobre 2011. Certes, la 
Fondation l’avait invitée à se présenter auprès de sa hiérarchie avant le prononcé 
des précédentes décisions de licenciement des 26 mai et 10 septembre 2011. 
Pour des raisons médicales, elle n’avait pu se rendre à aucun de ces rendez-vous. 
Elle était en arrêt de travail. Au demeurant, le premier rendez-vous avait pour 
but de faire un bilan sur sa situation personnelle et recueillir les justificatifs de 
ses absences. Le second rendez-vous mentionnait un simple entretien, sans autre 
indication spécifique. La Fondation ne l’avait jamais informée de ses intentions 
de la licencier, ni de l’opportunité qui lui était donnée de se prononcer avant que 
la décision ne soit rendue. Si ces entretiens étaient des entretiens de service, rien 
n’empêchait la Fondation de lui permettre de se déterminer par écrit, compte 
tenu de son état de santé. La violation du droit d’être entendu n’avait pas été 
réparée par l’audition devant le Bureau de la Fondation.  

 Au demeurant, la décision du Bureau violait également le droit d’être 
entendu. Le licenciement avait été prononcé en raison de manquements répétés 
aux devoirs de service, à savoir le prêt à un tiers de l’abonnement personnel de 
parking et la production tardive de certificats médicaux. La décision dudit 
Bureau mentionnait pour sa part un cumul des absences pour cause de maladie et 
d’accident et une présence au poste de travail de six jours seulement en 2011 
dénotant une désinvolture de sa part. Elle était par ailleurs accusée d’avoir refusé 
de se rendre au rendez-vous fixé par sa direction ou encore d’avoir répondu avec 
peu d’empressement aux convocations qui lui avaient été adressées, y compris à 
l’occasion de son expertise médicale.  

 La décision du 5 décembre 2011 se référait à des motifs objectivement 
fondés, mais aucun de ceux visés par l’art. 56 al. 3 des statuts n’était mentionné. 
Elle ne savait pas quel était le fondement du licenciement. S’agissant du grief de 
désinvolture, elle aurait souhaité s’exprimer si la Fondation lui en avait laissé 

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l’occasion. C’est déjà la désinvolture qui avait été invoquée le 29 mars 2011 
pour prononcer le blâme et l’avertissement sans qu’elle ne soit entendue au 
préalable. Enfin, la décision attaquée faisait mention d’une enquête interne qui 
aurait permis de constater qu’elle avait fait bénéficier un tiers de la gratuité du 
parking. Elle n’avait pas eu accès à cette enquête et n’avait pas été entendue. 
Elle ne figurait pas dans son dossier administratif. Mme X______ n’était en 
possession que d’un relevé remis par la Fondation à une date indéterminée 
mentionnant des dates du 4 septembre 2009 au 16 septembre 2010 et des 
montants pour un total de CHF 1'360.-. 

 En lui infligeant un blâme puis en la licenciant du fait de manquements 
aux devoirs de service, la Fondation avait choisi de s’engager dans la voie du 
licenciement pour des raisons disciplinaires. Au dernier moment, dans la 
décision contestée, la Fondation avait choisi une autre voie et prononcé le 
licenciement pour des motifs fondés. Cette façon de faire n’était pas admissible. 
Si la Fondation voulait la licencier pour des raisons disciplinaires, elle devait 
suivre cette voie. Une révocation dans le cas d’espèce constituait à l’évidence 
une mesure disproportionnée.  

 Elle n’avait jamais contrevenu à la directive concernant l’abonnement de 
parking. Son mari l’avait conduite à Genève et avait garé la voiture au parking, 
mais elle se trouvait alors dans le véhicule avec lui. Elle avait donc toujours 
utilisé son abonnement à des fins personnelles. La note interne du 8 octobre 
2010 qui rendait plus strictes les conditions d’utilisation de la carte de parking 
n’avait pas été portée à sa connaissance avant le mois de février 2011 car elle 
était en arrêt maladie en octobre 2010. Au demeurant, selon le relevé, les faits 
reprochés s’étaient déroulés du mois de septembre 2009 au mois de septembre 
2010, soit avant l’émission de la note du mois d’octobre 2010. Elle ne pouvait 
donc pas se conformer à une directive qui n’existait pas. La prétendue violation 
des règles relatives à l’utilisation de la carte de parking lui avait valu, le 29 mars 
2011, un avertissement et un blâme. Sans qu’il y ait eu récidive de sa part, les 
mêmes faits lui avaient valu deux mois plus tard d’être licenciée, ce qui était 
incompréhensible, vu l’absence de récidive. 

 La Fondation avait reçu les certificats médicaux, mais avec retard. 
S’agissant de son absence dès le 20 avril 2011, elle avait envoyé ses justificatifs 
à la Fondation. Celle-ci ne les avait pas réclamés avant le 26 mai 2011. Des 
copies lui avaient été remises le 10 juin 2011. S’agissant de l’absence à compter 
du 20 septembre 2011, elle avait rendez-vous avec son médecin le même jour, 
mais ce dernier avait repoussé le rendez-vous au 26 septembre, raison pour 
laquelle elle n’avait pu adresser un certificat à son employeur que le 
28 septembre 2011. 

 La question des certificats médicaux n’était pas suffisante pour justifier 
une révocation. Il s’agissait d’une mesure disproportionnée qui devait être 

- 12/25 - 

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annulée. Si la chambre administrative devait considérer que la Fondation avait 
choisi à juste titre de résilier les rapports de travail sur la base de motifs fondés, 
cette décision était contraire au droit et elle devait être réintégrée. La Fondation 
n’avait pas précisé lequel des trois motifs mentionnés à l’art. 56 al. 3 des statuts 
était concerné. S’agissant des insuffisances de prestations, tant le grief lié à la 
carte de parking qu’aux certificats médicaux était sans pertinence. La Fondation 
n’avait d’ailleurs jamais reproché une insuffisance de prestations à 
Mme X______. Il en allait de même avec l’inaptitude à remplir les exigences du 
poste ou la disparition durable d’un motif d’engagement.  

 La Fondation n’avait pas indiqué la base légale ou statutaire sur laquelle 
elle fondait ses prétentions en remboursement de l’abonnement. Au demeurant, 
elle n’avait contrevenu à aucune directive qu’elle connaissait quant à l’utilisation 
de la carte de parking. 

49. Le 15 mars 2012, la Fondation a conclu au rejet du recours, avec suite de 
dépens. Mme X______ avait été convoquée par téléphone le 25 mai 2011 pour 
un entretien le 27 mai 2011, qui avait pour but de faire le point sur sa situation 
professionnelle et recueillir les justificatifs de ses absences non justifiées depuis 
le 20 avril 2011. Elle avait refusé de s’y présenter après consultation de son 
syndicat et de son médecin.  

 Elle avait été convoquée une nouvelle fois par sa direction pour le 
29 septembre 2011, mais ne s’était à nouveau pas présentée, produisant à cet 
effet un certificat d’arrêt de travail qui lui avait été délivré par son médecin dix 
jours plus tôt. La Fondation ne pouvait pas s’en remettre au bon vouloir et aux 
disponibilités de son employée, ni attendre que celle-ci veuille bien participer à 
l’entretien de service auquel elle était convoquée avant de la licencier. Dans ces 
circonstances, Mme X______ était malvenue de reprocher à la Fondation une 
situation dont elle était seule responsable. La violation du droit d’être entendu 
pouvait être réparée devant l’instance de recours si celle-ci jouissait du même 
pouvoir d’examen que l’autorité intimée. Mme X______ avait été entendue par 
le Bureau le 5 décembre 2011, qui disposait d’un tel pouvoir. Elle était alors 
assistée de son syndicat et avait pu faire valoir tous ses arguments.  

 Le licenciement avait été prononcé pour un motif fondé. Mme X______ 
avait manqué de manière répétée à ses devoirs de service. Elle avait prêté durant 
de longues périodes son abonnement de parking à un tiers alors qu’il lui avait été 
remis à des seules fins professionnelles, ce qui lui avait valu un avertissement et 
un blâme le 29 mars 2011. Elle avait été informée du caractère strictement 
personnel de l’abonnement lors de sa remise. Pour le surplus elle n’avait pas 
transmis ses certificats médicaux immédiatement comme le lui imposaient les 
statuts en dépit de plusieurs demandes de la part de ses supérieurs. Elle avait 
témoigné d’une totale désinvolture à l’égard des règlements en vigueur et d’un 
mépris affiché à l’égard des injonctions de ses supérieurs. Enfin, elle avait refusé 

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de reprendre son activité lorsque le médecin conseil de I______ avait conclu que 
sa capacité de travail était entière depuis la mi-août 2011. Dans ces conditions, la 
Fondation avait été contrainte de mettre un terme au contrat de travail vu son 
comportement général et le fait que ses absences cumulées depuis son 
engagement atteignaient 84 % de son temps de travail. Il s’agissait de motifs 
objectivement fondés de licenciement, cette mesure apparaissant la seule 
envisageable au regard des circonstances et de l’état de santé fragile de 
Mme X______. La Fondation n’entendait pas réintégrer Mme X______ dans son 
effectif et maintenait sa décision de licenciement. 

 L’abonnement avait été facturé comme tout abonnement délivré aux autres 
usagers des parkings de la Fondation, selon les dispositions du règlement 
concernant l’usage des parkings et le tarif en vigueur. Ce mode de calcul avait 
été rappelé à Mme X______ dans un courrier de la Fondation du 18 juillet 2011. 

50. Le 16 avril 2012, le juge délégué a entendu les parties lors d’une audience 
de comparution personnelle.  

 Pour Mme X______, la décision de licenciement contenait des reproches 
qui ne lui avaient pas été adressés antérieurement et au sujet desquels elle n’avait 
pas pu se déterminer. Elle savait que la carte d’abonnement du parking était 
réservée à un usage personnel, ce qui pour elle n’était pas équivalent à un usage 
uniquement professionnel. Elle avait appris cette limitation ultérieurement, alors 
qu’elle n’avait plus la carte. Son époux conduisait la voiture dans laquelle elle se 
trouvait car elle avait eu un accident. Elle avait régulièrement envoyés les 
certificats médicaux et informé ses chefs par SMS ou par téléphone en sortant de 
chez son médecin. Elle n’avait pas été informée que ces certificats médicaux 
n’étaient pas arrivés. Elle acceptait de délier du secret professionnel ses 
médecins afin qu’ils soient entendus et, le cas échéant, interpellés par écrit. Elle 
ne s’était pas rendue aux entretiens car elle était en congé maladie. Elle avait été 
entendue par le Bureau le 5 décembre 2011 dans le cadre de la procédure 
d’opposition. Aucun procès-verbal ne lui avait été remis.  

 Pour la Fondation, la décision de licenciement était suffisamment détaillée 
pour valoir procès-verbal. Elle ignorait si un procès-verbal formel avait été tenu. 
Mme X______ avait réagi dans les trente jours à la notification du blâme. Son 
chef de service lui avait répondu en lui donnant des explications sans qu’une 
décision formelle sur opposition n’ait été rendue. L’utilisation privée de la carte 
de parking était prohibée. Une enquête administrative visant d’autres personnes 
dans le cadre d’abus d’utilisation de la carte d’abonnement avait été initiée. 
Durant cette enquête, l’époux de Mme X______ s’était présenté au guichet car 
sa carte avait été retenue par le distributeur. La Fondation n’avait pas de 
reproches à faire à Mme X______ quant à la manière dont elle exécutait son 
travail. En revanche, ses nombreuses absences, le fait qu’elle informe 
extrêmement tardivement son responsable hiérarchique de ses absences par 

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SMS, le retard mis à communiquer à son employeur les certificats médicaux et 
la durée totale des absences l’avaient amenée à constater qu’elle ne pouvait plus 
maintenir la collaboration avec Mme X______. 

51. Le 25 avril 2012, la Fondation a remis au juge délégué une copie intégrale 
du dossier administratif de Mme X______.  

52. Le 27 avril, le juge délégué a prié les médecins traitants de Mme X______ 
de lui adresser un certificat médical circonstancié concernant les pathologies 
dont souffrait l’intéressée, les périodes d’incapacité que celles-ci avaient 
entraînées, le nombre de rendez-vous avec leur patiente ainsi que toute autre 
remarque utile. 

53. Le 11 juin 2012, le Dr V______ a répondu que Mme X______ n’avait 
jamais été sa patiente. Il l’avait examinée le 3 novembre à la demande de 
I______ afin de procéder à une expertise. Une copie de cette expertise pouvait 
être demandée directement à l’assurance si l’assurée les déliait du secret 
médical. 

54. Le 12 juin 2012, le juge délégué a demandé à Mme X______ de délier 
I______ de son secret médical afin qu’une copie de l’expertise la concernant 
puisse être obtenue. Le même jour un courrier de relance a été envoyé au 
Dr B______, psychiatre de Mme X______. 

55. Le 5 juillet 2012, I______ a adressé au juge délégué l’expertise médicale 
du Dr V______. Selon celui-ci, depuis la mi-août 2011, la capacité de travail de 
Mme X______ était entière. Il s’agissait probablement depuis le mois d’août - et 
certainement bien avant - d’un conflit professionnel plus que d’une incapacité de 
travail pour des motifs strictement médicaux. 

56. Le 26 juillet 2012, le juge délégué a adressé aux parties une copie du 
rapport d’expertise et leur a imparti un délai au 27 août 2012 pour leurs 
observations après enquêtes. 

57. Le 13 août 2012, le Dr B______ a remis son rapport médical. 
Mme X______ l’avait consulté le 8 juin 2011, dans un état de grande angoisse, 
très déstabilisée sur le plan émotionnel, se sentant incomprise par ses 
employeurs et injustement traitée. Le certificat d’incapacité totale de travail avait 
été établi pour que Mme X______ ne retourne pas à son poste au risque d’une 
péjoration de son état de santé psychique. Un traitement anti-dépresseur avait été 
instauré, mais avait dû être interrompu à cause des effets secondaires. D’autres 
traitements avaient été mis en œuvre pour améliorer les troubles du sommeil. Un 
suivi régulier avait eu lieu durant six mois. Une procédure AI avait été 
enclenchée début 2012. Depuis lors, le médecin n’avait conservé qu’un contact 
téléphonique avec sa patiente. 

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58. Le 15 août 2012, le juge délégué a envoyé une copie de ce rapport médical 
aux parties et indiqué que, sauf requête de leur part, le délai au 27 août 2012 
était maintenu. 

59. Le 23 août 2012, le syndicat a indiqué n’être pas en mesure de se 
prononcer sur le fond des expertises. Le psychiatre qui avait suivi 
Mme X______ régulièrement durant six mois était le mieux à même d’estimer la 
situation. Les certificats médicaux avaient justifié l’ensemble des absences. 
L’attitude de la Fondation était à l’origine des problèmes de santé de Mme 
X______. La Fondation avait prononcé un avertissement et un blâme sans 
l’entendre et en l’absence de toute base légale. Elle avait ensuite résilié le contrat 
de travail alors que l’employée était malade. La Fondation avait refusé de verser 
le salaire de Mme X______ durant plusieurs mois. Elle avait également refusé 
d’établir un certificat de travail. Mme X______ avait été la seule à avoir fait 
l’objet d’une enquête à propos de l’utilisation de son abonnement personnel de 
parking. 

60. Le 25 août 2012, la Fondation a persisté dans ses conclusions. L’expertise 
médicale du Dr V______ montrait que Mme X______ n’avait pas pris 
conscience de la portée de ses actes et de ses manquements professionnels. Elle 
avait démontré tout au long de son engagement une inaptitude à remplir les 
exigences du poste. Son non-respect des règlements et directives internes, tout 
comme ses nombreuses absences pour maladie, accident et maladie de son 
enfant, en témoignaient. Selon le Dr B______, l’incapacité de travail de la 
recourante semblait permanente puisqu’une procédure AI avait été enclenchée 
début 2012. La Fondation persistait ainsi à considérer le licenciement pour justes 
motifs comme étant fondé et concluait au rejet du recours avec suite de dépens. 

61. Le 28 août 2012, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté le 16 février 2012 devant la juridiction compétente, le recours 
dirigé contre la décision du Bureau du 5 décembre 2011 est recevable (art. 132 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – LOJ – E 2 05 ; art. 
62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA – E 5 10).  

2)  Afin de favoriser sa politique des déplacements, l’Etat encourage la 
construction de parcs de stationnements, dont la gestion est confiée à la  
Fondation, fondation de droit public pour la construction et l’exploitation de 
parcs de stationnements (art. 1 LFPark). Les employés de la Fondation sont liés 
à elle par un rapport de droit public (art. 21 al. 1 LFPark). Le Conseil de 
fondation établit le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation 

- 16/25 - 

A/519/2012 

dudit personnel (art. 21 al. 2 LFPark). En cas de litige concernant les relations de 
travail, l’organe de recours est la chambre administrative (art. 21 al. 3 LFPark). 

  Selon l’art. 1 des statuts du personnel version 2.0 du 8 décembre 2008, 
entrés en vigueur le 1er janvier 2009 (ci-après : les statuts), le Conseil est 
l’autorité supérieure de la Fondation. Le Conseil peut déléguer au Bureau la 
compétence de procéder à l’engagement et au licenciement du personnel (art. 3 
al. 1 des statuts). Le Bureau peut déléguer au directeur général de la Fondation la 
compétence de procéder à l’engagement et au licenciement des membres du 
personnel, à l’exclusion des cadres supérieurs (art. 3 al. 2 let. a des statuts). En 
cas de licenciement, le directeur consulte au préalable le Bureau.  

  Selon l’art. 54 des statuts, le directeur général est compétent pour viser le 
document de fin des rapports de service, sous réserve de celui touchant un cadre 
supérieur, qui est du ressort du Bureau. Les rapports de travail prennent fin par 
suite de départ, pour cause de résiliation, d’accord, de levée de contrat, 
d’expiration du contrat, de renvoi immédiat, de mise à la retraite ou de décès de 
l’employé (art. 52 des statuts). Le « congédiement » du personnel relève de la loi 
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations  - CO - RS 220) applicable à titre de droit public supplétif 
dans la mesure où les dispositions des statuts n’y dérogent pas.   
   

3.  L’art. 56 des statuts règle la procédure de licenciement. Il a la teneur 
suivante : 

« 1. Avant de notifier une résiliation, la Fondation doit entendre 
l’intéressé. Si l’intéressé ne peut ou ne veut être entendu, la Fondation lui notifie 
la résiliation par écrit sans l’avoir entendu au préalable. 

 
2.  La lettre de résiliation doit contenir les motifs de celle-ci et mentionner 

expressément que l’intéressé dispose d’un délai de trente jours pour recourir 
contre la résiliation. 

 
3.  Après le temps d’essai, la Fondation ne peut notifier une résiliation que 

pour un motif fondé, conformément à la loi B5 05 des employés de l’Etat de 
Genève. Il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de service n’est 
plus compatible avec le bon fonctionnement de la Fondation, soit notamment en 
raison de : 

a) l’insuffisance des prestations, 
b) l’inaptitude à remplir les exigences du poste, 
c) la disparition durable d’un motif d’engagement. 

4.  En cas de désaccord de l’intéressé, celui-ci peut faire recours auprès de 
l’autorité de recours qui est le Bureau/Conseil de la Fondation. Un ultime recours 
restant toujours possible auprès du Tribunal administratif. 

 

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5.  Lorsque le motif justifié résulte de prestations devenues insuffisantes 
pour des raisons de santé, l’article 62 du statut est applicable par analogie si 
l’intéressé à vingt ans d’ancienneté et ne reçoit pas une rente complète de 
l’assurance-invalidité ou de la CIA. 

 
6.  Lorsqu’un licenciement est déclaré injustifié par le Tribunal 

administratif, ce dernier peut proposer la réintégration de l’intéressé et, en cas de 
refus de la Fondation, condamner celle-ci au paiement d’une indemnité ne 
dépassant pas dix-huit mois de salaire fixe. 

 
7.  La procédure prévue aux alinéas 3, 4 et 5 de la lettre a) du présent 

article ne s’applique pas pendant la période d’essai. 
 
8.  La résiliation du contrat de travail doit être faite par écrit et doit 

parvenir à son destinataire au plus tard le dernier jour avant que le délai de congé 
ne commence à courir. 

 
9.  Les contrats conclus pour une durée déterminée prennent fin 

automatiquement sans qu’il soit nécessaire de les résilier au préalable. » 

  L’art. 66 al. 1 des statuts précise toutefois que le membre du personnel 
licencié peut recourir directement à la chambre administrative, qui a succédé 
depuis le 1er janvier 2011 au Tribunal administratif. Selon les art. 56 al. 6 et 66 
al. 2 et 3 des statuts, si elle retient que le licenciement est injustifié, 
respectivement abusif, elle peut proposer la réintégration de l’intéressé et, en cas 
de refus de la Fondation, condamner celle-ci au paiement d’une indemnité ne 
dépassant pas dix-huit mois de salaire fixe. 

4.  La résiliation des rapports de service est une décision (art. 1 et 4 LPA), 
prise par une autorité administrative (art. 5 let. f LPA). La LPA est ainsi 
applicable à la procédure de recours (art. 32 al. 6 et 7 LPA). Tel est le cas de 
l’art. 41 LPA notamment, selon lequel « les parties ont le droit d’être entendues 
par l’autorité compétente avant que ne soit prise une décision. Elles ne peuvent 
prétendre à une audition verbale sauf dispositions légales contraires », sous 
réserve des exceptions énumérées exhaustivement à l’art. 43 LPA. 

5. a. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, 
l’annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; ATA/172/2004 du 2 mars 
2004). Sa portée est déterminée en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss 
LPA) et le droit administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51, et les arrêts 
cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2). Si la 
protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales 
déduites de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2, et les arrêts cités ; 

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A. AUER/G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., p. 603, n. 1315 ss ; B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 198). Quant à l’art. 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), il n’accorde pas au justiciable de garanties plus 
étendues que celles découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Arrêt du Tribunal fédéral 
4P.206/2005 du 11 novembre 2005 consid. 2.1, et les arrêts cités).  

 b. Le droit d’être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, 
mais constitue également un droit indissociable de la personnalité, garantissant à 
un particulier de participer à la prise d’une décision qui touche sa position 
juridique. Il comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de 
s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir 
des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, d’avoir 
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de 
participation, le droit d’être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être 
attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir efficacement son point de 
vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 129 II 497 consid. 
2.2 p. 504 ss, et les références). L’étendue du droit de s’exprimer ne peut pas 
être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts 
concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut permettre à une partie de 
pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 
273 consid. 2b p. 274 ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc p. 197). En matière de rapports 
de travail de droit public, des occasions relativement informelles de s’exprimer 
avant le licenciement peuvent remplir les exigences du droit constitutionnel 
d’être entendu, pour autant que la personne concernée ait compris qu’une telle 
mesure pouvait entrer en ligne de compte à son encontre (SJ 2013 I 55, 56, 
consid. 4.1.2 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_560/2008 du 6 avril 2009 et 
1C_103/2007 du 7 décembre 2007 consid. 5.3). La personne concernée ne doit 
pas seulement connaître les faits qui lui sont reprochés, mais doit également 
savoir qu’une décision allant dans une certaine direction est envisagée à son 
égard (consid. 5.2 non publié aux ATF 136 I 39 de l’Arrêt du Tribunal fédéral 
8C_158/2009 du 2 septembre 2009 ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 
21 juin 2011 consid. 4.3, et les arrêts cités). 

 c.  La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, 
notamment, du droit d’être entendu, n’est possible que lorsque l’autorité dispose 
du même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure (Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 
2010 consid. 3.2 ; 5A.150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 
29 avril 2010 consid. 2 ; ATA/435/2010 du 22 juin 2010 consid. 2 ; 
ATA/205/2010 du 23 mars 2010 consid. 5 ; T. TANQUEREL, op. cit., p. 516, 
n°1554 ss ; P. MOOR/E. POLTIER, op. cit., p. 322 ss). Elle dépend toutefois de 

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la gravité et de l’étendue de l’atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester 
l’exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72) ; elle peut cependant se justifier, 
même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure qui serait 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à un traitement rapide de la 
cause (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s ; ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390). 
En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de 
cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir 
ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle 
aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse 
(ATA/623/2012 du 18 septembre 2012 ; ATA/321/2010 du 11 mai 2010 consid. 
11). 

6.   Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est en 
principe pas nulle, mais annulable (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 
12 novembre 2001 consid. 5a, et les arrêts cités ; ATA/32/2010 du 11 mai 2010, 
et les références citées ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
Genève 2011, ch. 916, p. 312). D’après la jurisprudence, la nullité n’est 
reconnue que si le vice dont la décision est entachée est particulièrement grave, 
s’il est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation 
de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit 
(ATA/386/2011 du 21 juin 2011, et les références citées ; T. TANQUEREL, 
op.cit., ch. 910, p. 310). 

7.  En l’espèce, la Fondation a elle-même admis respectivement le 18 juillet 
2011 et le 28 septembre 2011 que les deux licenciements datés des 26 mai 2011 
et 9 août 2011 étaients nuls. Seul sera donc examiné celui signifié le 10 octobre 
2011 et confirmé par le Bureau le 5 décembre 2011. De plus, l’avertissement et 
le blâme prononcés par la Fondation le 29 mars 2011 à l’encontre de 
Mme X______ ont été régulièrement invoqués au nombre des motifs du 
licenciement. Or, la Fondation a violé le droit d’être entendu de la recourante en 
prononçant ces deux sanctions sans recueillir au préalable sa détermination sur 
les faits qui lui étaient reprochés. La décision du 29 mars 2011 est ainsi nulle. En 
outre, le Bureau n’a jamais statué sur l’opposition formée le 26 mai 2011 à son 
encontre par Mme X______.  

8.  La Fondation a également violé le droit d’être entendu de la recourante en 
ne lui donnant pas la possibilité de s’expliquer avant de la licencier le 10 octobre 
2011. 

   L’entretien du 27 mai 2011 était destiné à dresser le bilan de sa situation 
personnelle et à recevoir les certificats médicaux justifiant son absence depuis 
avril 2011. Il ne s’agissait donc pas de lui signifier des griefs susceptibles de 
conduire à son licenciement. Lorsque la recourante a été convoquée à cet 

- 20/25 - 

A/519/2012 

entretien, elle ne pouvait donc pas comprendre qu’une mesure de licenciement 
pouvait entrer en ligne de compte.  

  S’agissant de l’entretien du 29 septembre 2011, la Fondation n’a pas 
indiqué à la recourante quel allait être son objet. Elle ne pouvait toutefois pas 
l’ignorer, vu les précédentes décisions de licenciement prononcées à son 
encontre les 26 mai 2011 et 9 août 2011, toutes deux retirées depuis. Ces 
décisions se fondaient sur des motifs constants, à savoir le reproche d’avoir prêté 
son abonnement de parking à un tiers et d’avoir tardé à apporter les justificatifs 
de ses absences, en violation de l’art. 31 al. 3 des statuts. Le fait que la 
recourante ait pu, dans ces circonstances, concevoir que la Fondation lui 
adressait un certain nombre de griefs et avait la volonté de la licencier, ne 
change rien au fait que la Fondation a violé son droit d’être entendu. Ce droit est 
en effet de nature formelle et impose notamment aux autorités administratives 
lorsqu’elles rendent des décisions d’entendre préalablement les parties, à tout le 
moins en leur donnant la possibilité de s’exprimer par écrit, afin qu’elles 
puissent faire valoir leur point de vue de manière efficace. A cet égard, l’art. 56 
al. 1 des statuts, qui stipule que la Fondation pourrait notifier une résiliation sans 
avoir entendu au préalable l’intéressé si celui-ci ne peut ou ne veut être entendu, 
doit pour être conforme à la LPA ainsi qu’à la Cst. et à la CEDH se lire par 
référence aux dispositions de la LPAC concernant la résiliation des 
fonctionnaires et employés.  

9.  Selon l’art. 21 al. 3 LPAC, l’autorité qui entend résilier les rapports de 
service du fonctionnaire pour un motif fondé doit préalablement à cette 
résiliation proposer des mesures de développement et de réinsertion 
professionnelle et rechercher si un autre poste au sein de l’administration 
cantonale correspond aux capacités de l’intéressé. Les modalités sont fixées par 
règlement.  

  Le règlement d’application de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), auquel renvoie la LPAC, 
règle la question des entretiens de service et du droit d’être entendu. Selon l’art. 
44 al. 1 RPAC, un entretien de service entre le membre du personnel et son 
supérieur hiérarchique a pour objet les manquements aux devoirs du personnel. 
Le membre du personnel peut se faire accompagner d’une personne de son 
choix. Il peut demander qu’un responsable des ressources humaines soit présent 
(art. 44 al. 2 RPAC). La convocation précise la nature, le motif de l’entretien et 
les personnes présentes pour l’employeur. Elle rappelle le droit de se faire 
accompagner (art. 44 al. 4 RPAC). A la demande d’un des participants, un 
compte-rendu d’entretien est établi dans les sept jours. Les divergences 
éventuelles peuvent y figurer ou faire l’objet d’une note rédigée par le membre 
du personnel dans un délai de quatorze jours, dès réception du compte-rendu de 

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A/519/2012 

l’entretien de service (art. 44 al. 5 RPAC). Le droit d’être entendu est exercé de 
manière écrite dans les situations où un entretien de service ne peut pas se 
dérouler dans les locaux de l’administration en raison, notamment, de la 
détention du membre du personnel, de sa disparition, de son absence pour cause 
de maladie ou d’accident, ou de sa non-comparution alors qu’il a été dûment 
convoqué (art. 44 al. 6 RPAC). Conformément à l’art. 44 al. 7 RPAC, le 
supérieur hiérarchique transmet par écrit au membre du personnel les faits qui 
lui sont reprochés et lui impartit un délai de trente jours pour présenter ses 
observations. 

10.  Au vu de ce qui précède, la Fondation ne pouvait prononcer un 
licenciement sans entendre préalablement la recourante, à tout le moins par écrit, 
conformément à l’art. 44 al. 6 RPAC. Constatant que la recourante ne s’était pas 
présentée à l’entretien fixé le 28 septembre 2011, respectivement n’avait pu s’y 
présenter en raison de ses absences pour cause de maladie et d’accident, la 
Fondation devait lui signifier par écrit les faits qui lui étaient reprochés, 
l’informer qu’ils pouvaient conduire à son licenciement et lui impartir un délai 
de trente jours pour faire ses observations. La Direction générale de la Fondation 
qui a prononcé le licenciement du 10 octobre 2011 en application de l’art. 3 al. 2 
let. a des statuts a ainsi violé le droit d’être entendu de la recourante. 

11. a. Conformément à la jurisprudence précitée, la violation du droit d’être 
entendu peut être réparée devant l’autorité de recours si celle-ci dispose du 
même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure. En l’espèce, l’art. 56 al. 4 des 
statuts prévoit que la décision de résiliation peut être contestée auprès de 
l’autorité de recours qui est « le Bureau/Conseil de la Fondation ». Selon l’art. 
66 al. 1 des statuts le membre du personnel licencié peut toutefois recourir 
directement à la chambre administrative. Il en résulte que le recours auprès du 
« Bureau/Conseil de la Fondation » n’est pas une voie que doit obligatoirement 
emprunter l’employé licencié. Il s’agit d’une faculté qui lui est octroyée. Au 
demeurant, en cas de licenciement, le directeur de la Fondation qui y procède 
doit consulter au préalable le Bureau (art. 3 al. 2 des statuts). L’intéressé qui 
conteste son licenciement a donc la possibilité de s’adresser au Bureau/Conseil 
de la Fondation ce qui constitue une voie d’opposition.  

 b. Selon l’art. 50 al. 2 LPA, l’autorité statue avec libre pouvoir d’examen sur 
l’opposition (l’opposition étant assimilée à une réclamation). L’autorité peut 
confirmer ou au contraire modifier la première décision (art. 50 al. 2 LPA). 
Ainsi, le Bureau qui a prononcé la décision querellée du 5 décembre 2011 a bien 
rendu une décision sur opposition au sens de l’art. 50 LPA et, selon l’al. 2 de 
cette disposition, statué avec un libre pouvoir d’examen. La violation du droit 
d’être entendu de la recourante par la direction de la Fondation pouvait ainsi être 
réparée à l’occasion de l’examen du bien-fondé de cette décision par le Bureau. 
Le 14 novembre 2011, celui-ci a indiqué aux parties qu’il souhaitait les entendre 

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préalablement à toute décision. La recourante a été priée de se présenter devant 
lui le 5 décembre 2011. Le 16 novembre 2011, son syndicat a confirmé qu’elle 
répondrait à cette convocation et qu’elle serait assistée d’un de ses membres. La 
recourante a effectivement été entendue le 5 décembre 2011, ce qu’elle a 
confirmé à l’occasion de sa comparution personnelle devant la chambre de 
céans. Il  résulte de ce qui précède que la violation du droit d’être entendu de la 
recourante en lien avec la décision de licenciement du 10 octobre 2011 a pu être 
réparée lors de l’entretien du 5 décembre 2011. 

12.  La recourante allègue ensuite que la décision du 5 décembre 2011 contient 
des reproches qui ne lui avaient pas été adressés antérieurement et au sujet 
desquels elle n’avait pas pu se déterminer. La décision de licenciement du 
10 octobre 2011 avait été prise en raison de manquements répétés aux devoirs de 
service, à savoir le prêt de l’abonnement personnel de parking à un tiers, ce qui 
lui avait valu un avertissement et un blâme et le fait qu’elle ait, malgré cela, 
tardé à plusieurs reprises à justifier ses absences en violation de l’art. 31 des 
statuts. Son manque de probité et son comportement étaient stigmatisés. Dans la 
décision sur opposition du 5 décembre 2011, le Bureau a considéré que le 
comportement de la recourante dans ces circonstances constituait un motif 
objectivement fondé de licenciement. Il a toutefois également retenu à ce titre les 
absences cumulées de l’intéressée depuis son engagement, qui avaient atteint 
84 % de son temps de travail, et souligné que le licenciement était la seule 
mesure envisageable au regard des circonstances « et de l’état de santé fragile de 
la recourante ».  

  Statuant sur opposition, le Bureau a confirmé le licenciement non 
seulement pour les motifs invoqués par la direction générale à l’appui de sa 
décision du 10 octobre 2011, mais également du fait que la recourante avait été 
absente 84 % de son temps de travail depuis son engagement et avait une santé 
fragile. Or, pour respecter le droit d’être entendu de l’intéressée, le Bureau 
devait l’informer en la convoquant à l’entretien du 5 décembre 2011 que la 
question de ses absences répétées pour cause de maladie et d’accident, leur durée 
et leur incidence sur la bonne marche du service, et donc sur son emploi, allaient 
être abordées. Sauf à ce que cette précision ait figuré dans la convocation, la 
recourante ne pouvait pas comprendre, vu les motifs sur lesquels se fondait le 
licenciement du 10 octobre 2011, que son état de santé pourrait aussi constituer 
une cause de licenciement. Rien ne permet de savoir si cette question a été 
évoquée lors de l’entretien du 5 décembre 2011 car aucun procès-verbal n’a été 
tenu.  

  Lors de l’audience de comparution personnelle devant le juge délégué le 
16 avril 2012, la Fondation a affirmé que la décision de licenciement était 
suffisamment détaillée pour valoir procès-verbal. Or, celle prise sur opposition 
indique uniquement que, lors de son audition le 5 décembre 2011, la recourante 

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A/519/2012 

a confirmé les termes de son recours, sans faire valoir de nouveaux arguments. Il 
n’est pas mentionné que la question de son état de santé aurait été abordée, ni 
que la recourante aurait été informée que celle-ci pourrait constituer une cause 
de licenciement. Dans ces circonstances, le Bureau a lui aussi violé le droit 
d’être entendu de la recourante.  

13.  Au demeurant, le droit d’être entendu de la recourante a également été 
violé dans la mesure où la décision querellée retient qu’une enquête interne avait 
permis de constater qu’elle avait fait bénéficier un tiers de la gratuité du parking 
durant ses arrêts de travail. Or, le dossier administratif de la recourante que la 
Fondation a remis à la chambre administrative ne contient aucune trace de cette 
enquête interne. L’art. 23 al. 3 des statuts mentionne pourtant qu’aucun 
document ne peut être utilisé contre un membre du personnel sans que celui-ci 
n’en ait eu connaissance et qu’un délai ne lui ait été fixé pour faire part de son 
point de vue.  

14.  Le recours peut être formé pour violation du droit et/ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents, mais les juridictions administratives 
ne peuvent revoir l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
La chambre administrative ne dispose ainsi pas du même pouvoir d’examen que 
le Bureau et elle ne peut ainsi pas substituer sa propre appréciation à celle de 
l’autorité intimée (ATA/525/2011 du 30 août 2011). Les violations du droit 
d’être entendu de la recourante ne peuvent donc pas être réparées devant elle.  

  Lorsqu’il se prononce sur opposition, le Bureau dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation. Au surplus, statuant sur un licenciement pour motif fondé au 
sens de la LPAC, le Bureau est tenu, préalablement à la résiliation, de proposer 
des mesures de développement et de réinsertion professionnelle et de rechercher 
si un autre poste au sein de l’administration cantonale correspond aux capacités 
de l’intéressé (21 al. 3 LPAC), ce qu’il n’a nullement examiné. 

15.  Par conséquent, la décision sur opposition rendue par le Bureau le 
5 décembre 2011 sera annulée pour violation du droit d’être entendu et la cause 
renvoyée à la Fondation pour nouvelle décision au sens des considérants.  

16.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Il ne sera pas perçu 
d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- 
sera allouée à la recourante, à la charge de la Fondation. (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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A/519/2012 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2012 par Mme X______ contre la 
décision du Bureau de fondation de la Fondation des parkings du 5 décembre 2011 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision précitée ; 

dit que Madame X______ fait toujours partie du personnel de la Fondation des 
parkings ; 

renvoie le dossier à la Fondation des parkings pour une nouvelle décision au sens des 
considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de CHF 1'000.- à la recourante, à la charge de la Fondation des 
parkings ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au syndicat des Services publics Genève, mandataire de 
la recourante, ainsi qu’au Bureau de la Fondation des parkings et à la Fondation des 
Parkings. 

- 25/25 - 

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Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges, Mme Chirazi, juge suppléante. 

 

Au nom de la chambre administrative : 
 

la greffière-juriste 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 

 la greffière :