# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fee01bf1-0dea-5bf3-b5d5-b2d9bc62577c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.02.2016 A/4544/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4544-2015_2016-02-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4544/2015 ATAS/162/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 février 2016 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE intimé 

 

 
 
 

 

A/4544/2015 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 17 novembre 2015, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a recalculé le montant du droit aux prestations de Monsieur A______ (ci-
après : l’assuré) à compter du 1er juin 2015, suite aux changements intervenus dans le 
groupe familial (retour de la fille de l’assuré au domicile et fin de la formation de son 
fils), et lui a réclamé la restitution de prestations qui lui avaient été versées à tort, soit 
CHF 1'286.-, ramenés à CHF 958.- ;  

Que le 25 novembre 2015, l’assuré s’est opposé à cette décision ; 

Que par décision du 14 décembre 2015, le SPC a rejeté son opposition quant au fond, à 
savoir quant à la question de la restitution ; 

Que cependant, le SPC, considérant que les conditions de la bonne foi et de la situation 
difficile étaient manifestement remplies, a d’ores et déjà informé l’assuré qu’il lui 
accordait la remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 958.- et que celle-ci 
n’était donc plus due ; 

Que par courrier du 26 décembre 2015, l’assuré a interjeté recours contre cette décision, 
en indiquant ne pouvoir rembourser la somme de CHF 958.- en raison de sa situation 
financière difficile ; 

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 20 janvier 2016, a rappelé que la 
remise de l’obligation de restituer la somme réclamée avait été accordée à l’intéressé ; 

Qu’invité à indiquer s’il maintenait son recours, le recourant ne s’est pas manifesté dans 
le délai qui lui avait été imparti ; 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales 
au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012 ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi 
sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie 
expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du 

 
 
 

 

A/4544/2015 

- 3/4 -

Conseil d'Etat et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) ; 

Que selon l'art. 89B de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des 
faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions ; 

Que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond 
interjeté contre un jugement d'irrecevabilité est considéré comme dépourvu de 
motivation topique et non valable (cf. ATF 123 V 335; ATF 9C_632/2008) ; 

Que de la même manière, un recours ne comportant que des arguments visant à la 
remise de l'obligation de restituer et ne contestant aucunement le caractère indu des 
prestations dont le remboursement est réclamé doit être considéré comme dépourvu de 
motivation topique et donc non valable ;  

Que tel est précisément le cas en l'occurrence, le recourant ne contestant pas que les 
prestations dont il est question lui ont été versées à tort ;  

Que le recours sera dès lors déclaré irrecevable ;  

Qu’au demeurant, la remise réclamée par l’assuré lui a d’ores et déjà été accordée par 
l’intimé, de sorte que la somme de CHF 958.- ne lui sera pas réclamée.  

 

 

 

 

 
 
 

 

A/4544/2015 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le