# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11b625be-aed6-5823-ac53-0f1ecc642be1
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 31.03.2020 BB.2019.198
**Docket/Reference:** BB.2019.198
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-198_2020-03-31

## Full Text

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 279 al. 3 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).
;;Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 279 al. 3 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).
;;Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 279 al. 3 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).
;;Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 279 al. 3 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Décision du 31 mars 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Roy Garré, président, 
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, 
la greffière Victoria Roth  

   
Parties  A., représenté par Me Yann Arnold, avocat,  

 
recourant 

  
 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 
intimé 

 
TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,  
 

autorité qui a rendu la décision attaquée 
 

   
 

Objet  Surveillance de la correspondance par poste et 
télécommunication (art. 279 al. 3 CPP) 
 
Défense d’office dans la procédure de recours 
(art. 132 al. 1 let. b CPP) 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.198 
Procédure secondaire: BP.2019.74 
 
 
 

- 2 - 
 
 

Faits: 
 

A. Le 13 novembre 1995 au soir, B., conseiller de la Mission permanente de 
l’Egypte auprès de l’Organisation des Nations Unies, a été tué dans le sous-
sol de l’immeuble où il était domicilié à Genève de plusieurs balles tirées 
avec une arme de poing. Sur place, un dispositif réducteur de son (ci-après: 
silencieux) artisanal a été découvert, composé de mousse provenant d’un 
appuie-tête et de bande adhésive (dossier du Tribunal des mesures de 
contrainte [ci-après: TMC] n° KZM 18 1589, p. 2). 
 
 

B. Le 14 novembre 1995, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 
MPC) a ouvert une procédure contre inconnu pour meurtre, subsidiairement 
assassinat.  
 
En 2007, quatre profils ADN, trois masculins et un féminin, ont été mis en 
évidence sur le silencieux. 

 
Le 11 décembre 2009, le MPC a suspendu la procédure (dossier du TMC 
n° KZM 18 1589, p. 2). 
 
Par ordonnance du 30 janvier 2018, le MPC a repris l’instruction pénale 
contre inconnu pour meurtre (111 CP), subsidiairement assassinat (112 CP; 
Requête de la police judiciaire fédérale [ci-après: PJF] du 26 novembre 2018 
in dossier du TMC n° KZM 18 1589).  
 
 

C. Selon des analyses ADN, menées au mois de janvier 2018, respectivement 
des recherches effectuées dans la base de données AFIS, une des traces 
laissées sur le silencieux appartenait à C. Les autres profils ADN masculins 
mis en évidence sur le même dispositif demeurent inconnus (Requête de la 
PJF du 26 novembre 2018 in dossier du TMC n° KZM 18 1589).  
 

 
D. Lors de l’exploitation des données contenues sur le téléphone cellulaire 

perquisitionné de C., la PJF a découvert des échanges via la messagerie 
« WhatsApp » entre D. et C. dans lesquels elle accuse ce dernier d’avoir 
« tué quelqu’un », tout en précisant que ces informations lui ont été 
transmises par son frère, soit A. (ci-après: le recourant ou le prévenu). Par 
requête du 26 novembre 2018, la PJF a notamment sollicité du MPC la mise 
en prévention de A., la mise en place de diverses mesures de surveillance 
ainsi que son audition en qualité de prévenu (requête de la PJF du 
26 novembre 2018 in dossier du TMC n° KZM 18 1589). Le 27 novembre 

- 3 - 
 
 

2018, le MPC a étendu la procédure à l’encontre de A., en qualité de 
prévenu, pour les infractions de meurtre, subsidiairement assassinat 
(dossier du TMC n° KZM 18 1589, p. 3). 

 
E. Le MPC a, le 27 novembre 2018, requis le TMC d’autoriser la surveillance 

en temps réel pendant trois mois des quatre raccordements enregistrés au 
nom de A. (act. 1.13). Par ordonnance du 30 novembre 2018, le TMC a 
autorisé la surveillance sur lesdits raccordements pour la durée demandée, 
soit jusqu’au 27 février 2018 (act. 1.1). Le 17 décembre 2018, le TMC a de 
même admis ladite mesure sur le cinquième raccordement attribué, dans 
l’intervalle, à A. pour une durée de trois mois, c’est-à-dire jusqu’au 13 mars 
2019 (act. 1.2). Le 30 janvier 2019, le MPC a requis la surveillance au moyen 
d’un programme informatique spécial des cinq raccordements, mesure qui a 
été accordée par le TMC pour la période du 1er février 2019 au 29 avril 2019 
(act. 1.3 et 1.16). En outre, le MPC a, le 27 février 2019, demandé la 
prolongation de la surveillance active en ce qui concerne les cinq 
raccordements pour une durée de trois mois ainsi que l’octroi de 
l’autorisation de la surveillance acoustique de la voiture de A., 
respectivement de son appartement, demandes auxquelles le TMC a donné 
suite et ce jusqu’au 27 mai 2019 (act. 1.4, 1.5, 1.17 et 1.18). Par ordonnance 
du 28 mars 2019, le TMC a de même autorisé la surveillance optique du hall 
d’immeuble donnant accès à l’appartement de A. jusqu’au 26 juin 2019 
(act. 1.6). Le MPC a finalement ordonné, le 28 novembre 2018, l’observation 
du recourant pour une période d’un mois (act. 1.7). Cette mesure a été 
réitérée le 27 février jusqu’au 27 mars, puis prolongée pour une durée d’un 
mois (act. 1.8 et 1.9). Toutes les mesures précitées ont été levées par le 
MPC entre le 14 et le 15 février 2019 (act. 1.10). 
 
 

F. Le recourant a, le 2 septembre 2019, été informé par le MPC qu’il avait fait 
l’objet des mesures détaillées supra (v. let. E; act. 1.10).  
 
 

G. Le 13 septembre 2019, A. forme recours auprès de la Cour de céans contre 
les décisions du TMC relatives aux mesures prises à son encontre (v. supra 
let. E.) et conclut, en substance, à la constatation de l’illicéité des mesures 
de surveillance et des preuves qui en sont issues, à l’annulation des 
décisions du TMC et des ordonnances du MPC, au retrait du dossier de 
toutes les pièces relatives et/ou provenant des mesures de surveillance ainsi 
qu’à la destruction des résultats de celles-ci (act. 1).  
 
 

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H. Invités à déposer des observations, le MPC conclut au rejet du recours en 
renvoyant aux différentes requêtes qu’il a déposées ainsi qu’aux décisions 
rendues par le TMC y relatives (act. 5) et le TMC y renonce (act. 3).  
 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 

 
1.  
1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 
(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 
21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine; 
GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014 [ci-après: BSK StPO], n° 15 ad 
art. 393 CPP; KELLER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (édit.), Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; 
SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2018, 
n° 1512).  
 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

1.3 Selon l'art. 279 al. 3 CPP, dans un délai de dix jours dès la réception de la 
communication desdites mesures, les personnes dont le raccordement de 
télécommunication ou l'adresse postale ont été surveillés ou celles qui ont 
utilisé le même raccordement ou la même adresse postale peuvent interjeter 
recours conformément aux art. 393 à 397 CPP. 

1.4 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 
entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit 
un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à 
l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 et 1B_657/2012 du 8 mars 
2013 consid. 2.3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.173-174 du 
24 janvier 2014 consid. 1.3.1; BB.2013.89 du 24 octobre 2013 consid. 1.3; 
BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et références citées).  

1.5 Etant détenteur et utilisateur des raccordements faisant l’objet des mesures 

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de surveillance, la qualité pour recourir de A. est manifeste. De plus, interjeté 
le 13 septembre 2019, le recours a été déposé dans le délai de dix jours 
suivant la communication desdites mesures. Il a ainsi été formé en temps 
utile. 

1.6 Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a donc lieu 
d'entrer en matière.  

 
 

2.  
2.1 Le recourant soutient que l’entièreté des mesures de surveillance ordonnées 

par le MPC, puis autorisées par le TMC, ne remplissent pas les conditions 
légales, à savoir l’existence de soupçons d’une intensité suffisante. Elles 
seraient dès lors illicites et les pièces y relatives devraient être retirées du 
dossier et détruites (act. 1, nos 69-71). 

2.2 Le ministère public peut surveiller (quant à son contenu) la poste et le trafic 
des télécommunications d'un prévenu ou (dans certains cas) d'un tiers, 
lorsque de graves soupçons existent qu'une infraction mentionnée à 
l'art. 269 al. 2 CPP a été commise (art. 270 en relation avec l'art. 269 al. 1er 
let. a CPP). En outre, la gravité de l'infraction doit justifier la surveillance et 
les opérations d'instruction mises en œuvre jusqu'ici doivent être restées 
infructueuses, respectivement il doit être démontré que ces investigations en 
seraient compliquées de manière disproportionnée sinon vouées à l'échec 
(art. 269 al. 1er let. b-c CPP). En d'autres termes, la surveillance de la 
correspondance par poste et télécommunication doit constituer l'ultima ratio 
et doit n'être prononcée que subsidiairement à d'autres mesures moins 
invasives (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 8 ad art. 269). Cependant, il n’est pas 
nécessaire que toutes les autres mesures envisageables aient été utilisées. 
Il suffit en effet qu’elles ne puissent raisonnablement pas remplacer la 
mesure de surveillance envisagée (MÉTILLE, Commentaire romand, 2e éd. 
2019, n° 31 ad art. 269 CPP). Par ailleurs, le simple fait que l'infraction en 
jeu soit énumérée dans la liste de l'art. 269 al. 2 CPP ne suffit pas pour en 
mesurer la gravité; une prise en compte de la nature concrète de l'acte 
commis est nécessaire (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénal, 2e éd. 
2018, n° 14094, p. 399 et références citées).  

Lors de l'examen de l'existence d'un grave soupçon (art. 269 al. 1 let. a CPP), 
le juge n'a pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et 
à décharge. Il doit uniquement examiner, si, au vu des éléments ressortant 
alors de la procédure, il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant la 
mesure requise et donc procéder à un examen de la qualification juridique 
des faits sous l'angle de la vraisemblance (ATF 141 IV 459 consid. 4.1 

- 6 - 
 
 

p. 461). De même qu'en matière de détention – situation où cependant 
l'avancement de la procédure doit être pris en considération –, l'intensité des 
charges propres à motiver la mesure ordonnée n'est pas la même aux divers 
stades de l'instruction pénale. Ainsi, dans les premiers temps de l'enquête, 
des soupçons encore peu précis peuvent être suffisants. Tel n'est cependant 
pas le cas de vagues suspicions ne se fondant sur aucun motif objectif. En 
outre, les charges doivent être objectivement fondées et vérifiables. Il n'est 
en revanche pas nécessaire de prouver les éléments de la qualification déjà 
au moment de statuer sur l'admissibilité de la mesure. Il faut aussi tenir 
compte de la gravité de l'infraction examinée, ainsi que de l'existence, le cas 
échéant, d'une décision judiciaire préalable relative à de tels soupçons (ATF 
142 IV 289 consid. 2.2.1 p. 293 s). L’établissement des graves soupçons 
peut se fonder sur les déclarations de témoins, de parties (art. 104 CPP), 
d’autres participants (art. 105 CPP), ainsi que de collaborateurs des 
autorités pénales. Il ne faut cependant pas perdre de vue que les 
déclarations de parties ou de témoins peuvent manquer d’objectivité. Dès 
lors, la seule affirmation – notamment d’une partie – sans indication de 
source ou sans avoir le caractère spécifique de témoignage n’est en principe 
pas suffisante (ATF 142 IV 289 consid. 2.2.3 p. 295 et les références citées).  

En raison de l'atteinte portée aux droits fondamentaux, la surveillance de la 
correspondance par poste et télécommunication est soumise à l'autorisation 
du Tribunal des mesures de contrainte (art. 272 al. 1 CPP; 
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 4 ad remarques préliminaires aux 
articles 269 à 279 CPP).  

Si le tribunal des mesures de contrainte n’autorise finalement pas la 
surveillance, les documents et enregistrements collectés doivent être 
immédiatement détruits, et les envois postaux retenus doivent être 
immédiatement remis à leurs destinataires (CPP 277). Les informations 
recueillies durant cette surveillance non autorisée ne peuvent être 
exploitées, que ce soit à titre de preuves ou de moyens d’investigation. Il 
s’agit d’une interdiction absolue, qui ne laisse pas de place à une pesée 
d’intérêts (MÉTILLE, Commentaire romand, op. cit., n° 36 ad art. 274 CPP). 
L’art. 277 CPP dispose que les documents et les enregistrements collectés 
lors d’une surveillance non-autorisée doivent être immédiatement détruits 
(al. 1); les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être 
exploitées (al. 2).  

Tant l’art. 269ter al. 1 let. a CPP relatif à la surveillance de la correspondance 
par télécommunication au moyen d’un programme informatique spécial que 
l’art. 281 al. 4 CPP concernant les autres mesures de surveillance technique, 
renvoient, entre autres, à l’art. 269 al. 1 CPP, si bien que le développement 
exposé supra est également applicable à ces deux mesures.   

- 7 - 
 
 

2.3 En ce qui concerne l’ensemble des mesures, le recourant faire valoir qu’on 
ne pourrait pas retenir à son encontre des soupçons d’une intensité 
suffisante dans la commission des faits étant donné que l’octroi successif 
des différentes mesures de surveillance reposerait uniquement sur les 
allégations de D. et qu’on ne pourrait, sur la base de celles-ci, tout au plus 
retenir de vagues suspicions à son encontre. De plus, les propos tenus par 
D. ne le mettraient aucunement directement en cause et aucun élément ne 
serait apte à prouver la tenue de la conversation litigieuse entre A. et D. 
Selon le recourant, les mesures ainsi que leur prolongation ne se 
justifieraient pas non plus au vu de l’absence de résultats découlant de ces 
dernières, de l’absence d’un lien étroit entre les deux frères A. et C., de 
l’absence d’antécédents judiciaires ainsi que de l’absence d’une quelconque 
propension à la violence de la part de A. Finalement, il soutient que le MPC 
aurait implicitement admis l’inexistence de graves soupçons en décidant de 
déléguer son audition à la police, de ne pas placer le recourant en état 
d’arrestation et de ne pas le mettre formellement en prévention (act. 1, nos 13 
et ss). En ce qui concerne la prolongation des mesures de surveillance 
active, le prévenu relève que le MPC n’aurait pas, à tort, organisé une 
audience de confrontation avec D. et qu’aucun acte d’instruction particulier 
le concernant n’aurait été entrepris (act. 1, nos 36-37). Quant à la surveillance 
par le biais d’un programme informatique spécial, le recourant précise que 
la diminution des conversations téléphoniques ne serait pas due à la 
méfiance du prévenu, comme le soutient le MPC, mais s’expliquerait, au 
contraire, par les Fêtes de fin d’années et le départ en vacances de 
nombreuses personnes ainsi que par sa volonté de réduire les coûts de 
communications en passant via l’application « WhatsApp » (act. 1, n° 47).  

2.4 En l’espèce, le MPC a repris l’enquête fin janvier 2018 et, suite à des 
recherches effectuées dans la base de données AFIS, a établi qu’une des 
traces laissées sur le silencieux appartenait à C. En exploitant, fin novembre 
2018, les données contenues sur le téléphone cellulaire de ce dernier, la PJF 
a découvert l’existence des conversations qu’il a tenues avec D. et dans 
lesquelles elle l’accuse directement et à plusieurs reprises d’avoir tué 
quelqu’un, tout en précisant que ces informations lui ont été transmises par 
son frère, A. Ainsi, le MPC fonde l’existence d’indices sérieux de culpabilité 
sur le fait que le recourant ait informé D. que son frère avait tué quelqu’un. 
Cependant, contrairement aux affirmations du MPC, reprises par le TCM, le 
simple fait que A. puisse être au courant que son frère ait peut-être tué 
quelqu’un, n’est pas suffisant pour établir l’existence de graves soupçons de 
culpabilité à son encontre, comme le requiert la loi. Par conséquent, force 
est de constater que les conditions de l’art. 269 al. 1 CPP ne sont pas 
réalisées, de sorte que les décisions autorisant la surveillance doivent être 
annulées. Partant, les pièces du dossier obtenues en vertu de ces moyens 

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de surveillance doivent être détruites.  
 
 

3. Il reste dès lors à voir si les mesures d’observations ordonnées en vertu de 
l’art. 282 CPP, qui répondent à des conditions moins strictes que les 
mesures de surveillance par poste et télécommunication, sont licites et 
partant exploitables. 
 

3.1 Le recourant soutient qu’il n’existerait pas, au moment du prononcé des 
différentes mesures d’observation, d’indices sérieux et concrets permettant 
de le relier à la commission des faits et que, dès lors, la condition prévue à 
l’art. 282 al. 1 let. a CPP ne serait pas remplie (act. 1, nos 59 ss).  
 

3.2 Selon l’art. 282 al. 1 CPP, le ministère public et, pendant l’investigation 
policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des 
choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des 
enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes: ils disposent 
d’indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été 
commis (let. a); d’autres formes d’investigations n’auraient aucune chance 
d’aboutir ou seraient excessivement difficiles (let. b). La notion d’indices 
concrets n’est pas définie précisément. L’observation étant une mesure de 
contrainte, il faut assimiler la notion d’indices concrets à celle qui est définie 
dans le cadre de l’art. 197 al. 1 CPP, relative aux conditions d’admissibilité 
des mesures de contrainte, supposant notamment que des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction et que l’intensité nécessaire des 
soupçons soit proportionnée à la gravité de l’atteinte entraînée par la mesure 
appliquée (EUGSTER/KATZENSTEIN, Basler Kommentar, op. cit., nos 9 ss ad 
art. 282 CPP). Contrairement à d’autres mesures de contrainte jugées plus 
graves au niveau des atteintes aux droits fondamentaux, comme la 
surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 269 
CPP), l’observation n’est pas restreinte à un catalogue de crimes et de délits 
et ne nécessite pas l’existence d’un véritable soupçon (grave soupçon), 
comme ce serait le cas selon l’art. 269 CPP ou pour l’emploi d’appareils de 
surveillance technique selon l’art. 280 CPP (GUÉNIAT/CALLANDRET/DE 
SEPIBUS, Commentaire romand, op. cit., n° 5 ad art. 282 CPP). 
 

3.3 Tout en renvoyant aux arguments développés en lien avec les autres 
mesures ordonnées (v. supra consid. 2.3), le recourant précise que la 
seconde observation, ordonnée par le MPC le 27 février 2019, aurait été 
mise en place pour permettre la mise en œuvre des autres mesures de 
surveillance (act. 1, n os 59 ss). Dès lors que les conditions pour autoriser et 
réaliser ces autres mesures de surveillance ne seraient pas données, celles 
nécessaires pour ordonner la seconde observation ne le seraient pas non 

- 9 - 
 
 

plus.  
 

3.4 En l’espèce, étant donné que l’observation est une mesure moins invasive 
que la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 
(art. 269 CPP), que la surveillance au moyen d’un programme informatique 
spécial (art. 269ter CPP) ou encore que les autres mesures de surveillance 
techniques (art. 280 CPP), les soupçons permettant d’ordonner une telle 
mesure n’ont pas à être aussi importants que ceux requis pour les autres 
mesures citées. Sur ce vu, il apparaît que l’ensemble des éléments évoqués 
supra (v. consid. 2.4) constitue un faisceau d’indices suffisant pour retenir 
l’existence soupçons concrets de culpabilité à l’encontre du recourant et 
justifier les différentes mesures d’observation. Dès lors, le simple fait que A. 
puisse être au courant que son frère ait tué quelqu’un, suffit à soupçonner 
l’implication, d’une manière ou d’une autre, de A. dans le déroulement des 
faits sous enquête. Contrairement à ce que prétend le recourant et 
indépendamment de la justification de la mise en place des mesures 
d’observations, le MPC était partant en droit de considérer que des indices 
concrets pesaient sur A. et dès lors d’ordonner lesdites mesures. Cela vaut 
d’autant plus que ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une enquête 
complexe visant à résoudre une infraction particulièrement grave et qui a été 
reprise quelques mois seulement avant le prononcé des mesures. 
Finalement, il est important de rappeler que la mise en place de mesures de 
surveillance vise non seulement à recueillir des preuves à charge mais 
également à décharge.  

Le recourant fait à plusieurs reprises valoir que le résultat des diverses 
mesures entreprises confirmerait l’absence de soupçons à son encontre 
(act. 1, n° 38, 48 et 57). Cette argumentation n’est cependant pas relevante 
car le défaut de pertinence des informations recueillies ou l’absence de 
résultat n’est aucunement déterminant dans le cadre de l’analyse de la licéité 
des mesures de surveillance en raison du fait qu’elle doit toujours s’opérer 
en se plaçant au moment de leur prononcé.  

 
 

4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis en 
ce sens que les mesures de surveillance ordonnées en vertu de l’art. 269 
al. 1 let. CPP sont illicite et partant annulées.  
 
 

5. Par décision du 8 janvier 2019, le MPC a désigné Me Yann Arnold défenseur 
d’office de A., celui-ci se trouvant dans un cas de défense obligatoire au sens 
de l’art. 130 let. b CPP. A l’appui de son recours, Me Arnold indique agir dans 
le cadre de son mandat de défenseur d’office. La présente procédure de 

- 10 - 
 
 

recours à l’encontre des mesures de surveillance ordonnées justifie 
également l’assistance d’un mandataire, il convient dès lors de nommer 
Me Arnold défenseur d’office pour la procédure de recours en question. 
Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec 
son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon 
l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF). Tel est le cas en l’espèce, 
dès lors que Me Arnold n’a pas transmis de note d’honoraires à la Cour de 
céans. Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du 
RFPPF, une indemnité d’un montant de CHF 2’000.-- (TVA incluse), fixée ex 
aequo et bono, paraît justifiée. Ladite indemnité sera acquittée par la caisse 
du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de la 
rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune, pour la partie pour laquelle 
il succombe, soit pour un tiers, CHF 666.65 (art. 65 al. 4 PA en lien avec 
l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). 
 
 

6. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. En 
l’espèce, le recourant a majoritairement obtenu gain de cause et est assisté 
d’un défenseur d’office, de sorte que les frais sont principalement pris en 
charge par la Caisse de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Un émolument de 
CHF 300.-- est dès lors mis à la charge du recourant. 
 
 

 

- 11 - 
 
 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est partiellement admis dans le sens qui suit : 

a. Les décisions KZM 18 1589 du 30 novembre 2018, KZM 18 1673 du 
17 décembre 2018, KZM 19 133 du 1er février 2019, KZM 19 255 du 
4 mars 2019, KZM 19 256 du 4 mars 2019 et KZM 19 392 du 28 mars 
2019 sont réformées en ce sens que les mesures de surveillance sont 
refusées; 

b. les ordonnances du Ministère public de la Confédération des 
28 novembre 2018, 27 février 2019 et 27 mars 2019 sont confirmées. 

 
2. Les pièces, documents et enregistrements collectés en vertu du chiffre 1a. du 

présent dispositif doivent être retirés du dossier et détruits. 
 

3. Me Yann Arnold est désigné défenseur d’office de A. pour la présente 
procédure de recours. 
 

4. Une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA incluse) est accordée à Me Yann Arnold 
en tant que défenseur d’office pour la présente procédure, et sera acquittée 
par la caisse du Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement 
au recourant pour le tiers s’il devait revenir à meilleure fortune.  
 

5. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge du recourant.  
 

 
 

Bellinzone, le 1er avril 2020 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

- 12 - 
 
 

Distribution 
 
- Me Yann Arnold, avocat  
- Tribunal des mesures de contrainte  
- Ministère public de la Confédération  
 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).