# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f857adc0-a0e4-5993-9f3c-55978fa4c118
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2015 E-6151/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6151-2015_2015-11-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6151/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

et son épouse, B._______, née le (…), 

pour eux et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…),  

et E._______, né le (…), 

Turquie,   

représentés par Me Michael Steiner, avocat, 

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (recours contre une décision en matière  

de réexamen) ; 

décision du SEM du 28 août 2015 / N (…). 

 

 

E-6151/2015 

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Faits : 

A.  

A.a  

Le 14 juillet 2011, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. Il 

a été entendu le 26 juillet 2011 et le 17 février 2012.  

 

Le 2 octobre 2012, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse, 

pour elle et son enfant. Elle a été entendue le 15 octobre 2012 et le 

27 novembre 2013. (…), est né son deuxième enfant. 

A.b Par décision du 13 janvier 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile 

déposée par chacun des recourants, pour eux et leurs enfants, a prononcé 

leur renvoi de Suisse avec leurs enfants, et a ordonné l'exécution de cette 

mesure. 

B.  

B.a Le 13 février 2014, les recourants ont recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont produit 

une attestation médicale datée du 3 février 2014 portant sur une 

hospitalisation, le 30 janvier 2014, de leur enfant D._______ pour une 

durée probable d'une dizaine de jours en vue d'investigations. 

B.b A l'invitation du Tribunal, les recourants ont produit, le 11 avril 2014, un 

certificat d'un spécialiste en gastroentérologie pédiatrique daté du même 

jour concernant leur enfant D._______. Il en ressort ce qui suit :   

Le signataire suit l'enfant depuis son premier mois et a constaté des 

anomalies. A sa demande, l'enfant a été hospitalisé, le 30 janvier 2014, 

dans un département de pédiatrie en vue d'un bilan. Suite aux 

investigations menées, le diagnostic de sortie, le 6 février 2014, était un 

retard psycho-moteur avec régression des acquisitions, d'origine 

indéterminée. Une cause spécifique aux anomalies du développement 

constatées donnant lieu à un traitement précis n'avait pas pu être identifiée, 

ni a fortiori une cause curable. Les investigations spécialisées dans le 

domaine des maladies du métabolisme et de la pédiatrie moléculaire 

n'étaient pas encore terminées. D'après le médecin, les examens 

complémentaires pouvaient toutefois être réalisés dans un centre 

universitaire turc. Le traitement en cours était une physiothérapie à raison 

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de deux séances hebdomadaires, un suivi nutritionnel à domicile par une 

infirmière/puéricultrice, et une prise quotidienne d'un laxatif. Eu égard au 

diagnostic définitif à craindre, qui était celui de handicap 

neuropsychiatrique avec retard mental et infirmité motrice cérébrale, le 

médecin rapporte que les quelques enfants turques polyhandicapés qu'il a 

rencontrés au cours de sa carrière pouvaient, dans le cadre des structures 

et des possibilités de l'état turc, avoir accès à des traitements et des prises 

en charge comparables à ceux de l'Europe de l'Ouest, sur la base de 

connaissances médicales au même stade.  

B.c A l'invitation du Tribunal, par courrier du 6 mai 2014, les recourants ont 

allégué que les investigations médicales concernant leur enfant n'étaient 

pas encore tout à fait terminées. Ils ont fait valoir que le système de santé 

turc présentait des carences en-dehors des grandes villes. Ils ont relevé 

l'absence d'assurance-maladie universelle. Ils ont en outre fait valoir que 

la région de provenance des recourants était fortement affectée par la crise 

humanitaire en Syrie.  

B.d Par arrêt E-772/2014 du 3 septembre 2014, le Tribunal a rejeté le 

recours du 13 février 2014. Il a retenu que les recourants provenaient de 

F._______, une ville disposant d'une infrastructure médicale de pointe avec 

son hôpital universitaire. Il a fait sienne l'opinion du spécialiste en 

gastroentérologie pédiatrique selon laquelle les examens médicaux à 

renouveler à l'hôpital universitaire pouvaient également l'être dans un 

centre universitaire turc. Il a ajouté que la prise en charge d'un enfant 

handicapé par un proche dans le besoin donnait droit à une rente 

mensuelle. Il a indiqué qu'il existait depuis fin 2010 en Turquie une 

assurance universelle garantissant un accès aux soins et aux 

médicaments de manière gratuite, en majeure partie, pour les personnes 

sans ressources suffisantes. Il a conclu de ce qui précède que les soins 

médicaux nécessaires à l'enfant D._______ étaient disponibles en Turquie, 

de sorte qu'un renvoi n'aurait pas pour conséquence de provoquer une 

dégradation très rapide de son état de santé ou de mettre en danger sa 

vie. 

C.  

Par courriers du 6 octobre 2014, adressés à l'ODM et au Tribunal, les 

recourants ont produit une attestation médicale datée du 3 octobre 2014 

portant sur le séjour de leur enfant D._______, depuis le 29 septembre 

2014, dans un hôpital universitaire en vue d'investigations neurologiques, 

métabolique, et génétiques, afin, d'une part, de poser un diagnostic, de 

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décider si un traitement était nécessaire, et dans l'affirmative, lequel avec 

réorientation du traitement appliqué jusqu'alors, et, d'autre part, de 

proposer un diagnostic prénatal à la famille.   

 

Les autorités lui ont toutes deux répondu que cette pièce était classée sans 

suite.  

D.  

Par acte du 4 novembre 2014, les recourants ont demandé à l'ODM le 

réexamen de sa décision du 13 janvier 2014 en matière d'exécution du 

renvoi et conclu à son annulation et au prononcé d'une admission 

provisoire pour inexigibilité. Ils ont sollicité la suspension de l'exécution de 

leur renvoi à titre de mesures provisionnelles.   

 

Ils ont expliqué que leur demande se fondait sur l'attestation médicale du 

3 octobre 2014 déjà produite devant l'ODM, ainsi que sur celle du 

19 septembre 2014 nouvellement produite, portant sur une hospitalisation 

de l'enfant D._______ dans un département de pédiatrie pour une durée 

indéterminée et annonçant son hospitalisation prochaine, cette fois, dans 

un établissement universitaire, en vue d'investigations plus poussées afin 

de poser un diagnostic "dont la prise en charge pourrait modifier son 

pronostic vital et neurologique". Ils ont sollicité l'octroi d'un délai pour 

produire un certificat médical détaillé et annoncé se réserver la possibilité 

de compléter leur demande. 

E.  

Par décision incidente du 6 novembre 2014, l'ODM a suspendu 

provisoirement l'exécution du renvoi des recourants. 

F.  

Par décision incidente du 14 novembre 2014, l'ODM a imparti aux 

recourants un délai au 15 décembre 2014 pour produire un certificat 

médical établi au moyen du formulaire qu'il leur a transmis et les a avertis 

qu'à défaut, il allait statuer en l'état du dossier. 

G.  

Par acte du 15 décembre 2014, les recourants ont complété leur requête 

et produit plusieurs pièces. 

G.a  Ils ont d'abord produit un certificat daté du 27 novembre 2014 établi 

par un médecin du département de pédiatrie dans lequel leur enfant 

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D._______ a été hospitalisé du 30 janvier au 6 février 2014 pour un bilan 

médical, ainsi que du 17 au 24 septembre 2014 et du 8 au 13 octobre 2014 

pour une problématique respiratoire. Il en ressort ce qui suit :  

A l'examen du 13 octobre 2014, l'aspect respiratoire était sous contrôle 

sous un traitement de bronchodilatateur et de corticoïde inhalé. Le 

diagnostic est une encéphalopathie sévère d'étiologie encore indéterminée 

et un status post deux épisodes rapprochés de bronchite spastique sévère. 

Le traitement pour une durée indéterminée consiste en de la 

physiothérapie développementale et, au besoin, respiratoire, ainsi qu'en un 

suivi gastro-entérologique et une prise d'un laxatif. Le traitement 

nécessaire et adéquat à entreprendre dépendra des résultats des 

investigations en cours. Les médecins font part de leur inquiétude quant 

au devenir neuro-développemental et aux complications potentielles de 

celui-ci sur la fonction respiratoire et digestive. Ils ne peuvent émettre de 

pronostic sans connaître le diagnostic précis. 

G.b  Ils ont également produit un certificat (non daté) établi par la 

psychiatre assurant le suivi de l'enfant D._______ depuis le 17 octobre 

2014 portant sur un examen du 21 octobre 2014. Il en ressort ce qui suit : 

Le diagnostic est une encéphalopathie d'origine encore indéterminée, 

probablement non progressive et non épileptique. Le traitement actuel 

consiste en de la physiothérapie et des contrôles habituels de santé. Par 

rapport à un renvoi en Turquie, il est relevé que, "dans les années futures", 

l'enfant aura probablement besoin d'une prise en charge dans une 

structure spécialisée. 

G.c  Les recourants ont fait valoir qu'il y avait lieu d'attendre les résultats 

des investigations menées auprès de l'hôpital universitaire, dès lors que 

ceux-ci étaient déterminants pour connaître le traitement à entreprendre et 

les pronostics avec et sans traitement. Il ne serait selon eux pas possible 

de statuer sur l'exigibilité de l'exécution du renvoi sans connaître le 

diagnostic. 

G.d  Enfin, ils ont fait valoir que la situation des Kurdes en Turquie s'était 

notablement dégradée les dernières semaines en lien avec le conflit syrien 

et que le recourant était actif politiquement en Suisse et qu'il faisait des 

dons pour la cause kurde, en particulier à Kobané, à l'organisation 

"G._______". Ils ont produit, en copie, des photographies qui 

représenteraient le recourant lors d'une manifestation en Suisse, ainsi que 

des récépissés des dons effectués. Pour ces motifs, ils ont déposé des 

conclusions "complémentaires" tendant à la reconnaissance de la qualité 

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Page 6 

de réfugié et à l'admission provisoire pour illicéité de l'exécution de leur 

renvoi. 

H.  

Par courrier du 11 juin 2015, l'autorité cantonale compétente a informé le 

SEM de la naissance, le (…), du troisième enfant des recourants. 

I.  

Par courrier du 26 août 2015, les recourants ont informé le SEM de 

l'annonce de leurs deux enfants aînés à l'assurance-invalidité par leur 

médecin pédiatre.  

J.  

Par décision du 28 août 2015 (notifiée le 31 août suivant), le SEM a rejeté 

la demande de reconsidération, mis un émolument de 600 francs à la 

charge des recourants, et indiqué que sa décision du 13 janvier 2014 

portant sur le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et l'exécution 

du renvoi était entrée en force et exécutoire et qu'un éventuel recours ne 

déploierait pas d'effet suspensif.   

 

Le SEM a, d'une part, estimé que les documents nouvellement produits par 

la recourant portant sur sa participation à une manifestation en Suisse et 

au soutien financier apporté au mouvement "G._______" n'étaient pas 

susceptibles d'établir qu'il était exposé à de sérieux préjudices à son retour 

en Turquie.    

 

Le SEM a, d'autre part, retenu que la Turquie disposait des structures de 

soins aptes à prendre en charge l'enfant et que, pour son avenir, il existait 

à F._______ une institution pour enfants handicapés et des écoles 

spéciales.  

K.  

Par acte du 30 septembre 2015, les recourants ont interjeté recours contre 

cette décision, pour eux et leurs enfants. Ils ont conclu à l'annulation de la 

décision attaquée et au renvoi de leur cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision, subsidiairement à la reconnaissance 

de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, plus subsidiairement au 

prononcé d'une admission provisoire pour illicéité ou inexigibilité de 

l'exécution de leur renvoi. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire partielle et 

la suspension de l'exécution de leur renvoi à titre de mesures 

provisionnelles. 

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Ils ont fait valoir que le SEM avait violé l'obligation de motiver sa décision, 

faute d'un examen concret de la situation actuelle des Kurdes dans leur 

région de provenance, au sud de la Turquie, et de la qualité de réfugié. Le 

SEM, faute d'avoir procédé à leur audition et d'avoir instruit la cause quant 

à l'état de santé des enfants D._______ et E._______, aurait violé leur droit 

d'être entendus. Cette violation emporterait également établissement 

inexact ou incomplet des faits pertinents. En particulier, eu égard à leur 

courrier du 26 août 2015, il aurait appartenu au SEM d'instruire sur l'état 

de santé de l'enfant cadet, très probablement gravement handicapé. 

  

 

Ils ont invoqué que le recourant, actif politiquement, était exposé à des 

sérieux préjudices en cas de retour en Turquie, dès lors que ses activités 

politiques en exil accentuaient son profil d'opposant et de défenseur de la 

cause kurde et qu'à son retour, il allait être soupçonné de soutenir le 

terrorisme en raison de son séjour de quatre ans à l'étranger et de sa 

provenance du Kurdistan. Ils ont à cet égard reproché au SEM de n'avoir 

pas examiné avec sérieux les risques pour le recourant d'avoir été repéré 

comme opposant au gouvernement turc en raison de ses activités 

politiques en exil. Ils ont soutenu qu'à tout le moins, et eu égard à la 

situation politique et militaire difficile dans le sud de la Turquie, l'exécution 

de leur renvoi avec trois enfants, dont deux lourdement handicapés, n'était 

pas raisonnablement exigible.   

 

Ils ont fait valoir que l'exécution du renvoi mettrait concrètement en danger 

leurs deux enfants D._______ et E._______. Ils ont allégué que, dans un 

avenir prévisible, il n'allait plus leur être possible de les prendre seuls en 

charge. Ils ont ajouté que la recourante était elle-même suivie par une 

psychiatre et ont demandé l'octroi d'un délai pour la production d'un 

certificat médical en attestant.   

 

Ils ont produit une attestation datée du 14 septembre 2015 de leur pédiatre 

portant sur l'état de santé de leur enfant E._______, qui présente 

probablement la même maladie que son frère D._______. Ils ont produit 

une attestation datée du 3 juillet 2015 de leur pédiatre concernant leur 

enfant D._______, dont il ressort qu'un traitement antiépileptique a été 

instauré en vue de diminuer des crises convulsives qui sont la 

conséquence de l'encéphalopathie. 

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Page 8 

L.  

Les autres faits seront si nécessaire évoqués dans les considérants qui 

suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions sur 

réexamen rendues par le SEM en matière d'exécution du renvoi et les 

décisions sur les demandes d'asile multiples, lesquelles n'entrent pas dans 

le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en 

vertu du renvoi prévu à l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent 

pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, en l'absence 

d'une demande d’extradition déposée par l’Etat dont les recourants 

cherchent à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par 

la loi, le recours est, sur ces points, recevable.   

 

La conclusion tendant à l'octroi de l'asile est irrecevable, dès lors qu'elle 

sort de l'objet de la contestation qui ne porte que sur la reconnaissance de 

la qualité de réfugié pour motifs subjectifs postérieurs ainsi que sur 

l'obtention d'une admission provisoire (cf. la décision attaquée, état de fait, 

let J, et les conclusions de la requête complémentaire du 15 décembre 

2014, état de fait, let G.d). 

2.  

2.1 Les recourants reprochent d'abord au SEM une violation du droit d'être 

entendu, faute d'avoir procédé à leur audition. Ils lui font grief également 

d'un établissement inexact ou incomplet des faits pertinents pour avoir 

omis d'instruire la cause quant à l'état de santé du cadet D._______ et du 

benjamin E._______, aux démarches entreprises en vue de la recon-

naissance de leur invalidité et à la probable nécessité d'une prise en charge 

future de ces enfants par une institution spécialisée, ainsi que quant à la 

situation actuelle des Kurdes au sud-est de la Turquie et aux risques 

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Page 9 

auxquels ils seraient exposés en cas de retour en Turquie après une 

longue absence de leur pays vu leur origine. Enfin, ils soutiennent que le 

SEM a violé l'obligation de motiver sa décision en passant sous silence, 

dans la décision attaquée, l'existence de l'enfant E._______ et les 

conséquences de ses troubles de santé sur l'exigibilité de l'exécution du 

renvoi.  

2.2 S'agissant d'abord du grief portant sur l'absence de toute audition des 

recourants, le Tribunal relève que l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit 

d'être entendu oralement (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 

consid. 2.1 p. 428). En outre, comme les procédures extraordinaires sont 

régies par le principe allégatoire ("Rügepflicht"), le législateur a prévu aux 

art. 111b al. 1 et 111c al. 1 LAsi, l'obligation pour les demandeurs en 

réexamen de déposer une demande écrite et dûment motivée. Cette 

exigence vise à permettre au SEM de statuer directement sur la demande 

sans audition complémentaire (ATAF 2014/39 consid. 5.3 et 5.4 p. 694s.). 

En cas de demande insuffisamment motivée, le SEM est tenu de faire 

régulariser la demande de réexamen de manière analogue aux règles 

fixées à l'art. 52 PA pour la régularisation d'un recours ; cette procédure de 

régularisation vaut spécialement pour les demandes d'asile multiples 

déposées par des personnes non assistées par un mandataire 

professionnel et qui avancent de nouveaux motifs de protection après 

s'être rendues, dans l'intervalle, dans leur pays d'origine (ATAF 2014/39 

consid. 5.5 p. 697). Le principe inquisitoire ancré à l'art. 12 PA est limité par 

les art. 111b et 111c LAsi et leur caractère de lex specialis ; ainsi, une 

instruction d'office pourra avoir lieu lorsqu'il s'agit pour le SEM de vérifier 

l'authenticité d'un certificat (ATAF 2014/39 consid. 4.3 p. 690 et 5.4 p. 696). 

En l'espèce, il n'appartenait au SEM ni de procéder à une audition ni de 

faire régulariser la demande du 4 novembre 2015 au-delà de ce qui était 

nécessaire, dès lors que celle-ci a été déposée par leur présent mandataire 

et qu'elle portait sur le seul fait nouveau alors invoqué, à savoir 

l'hospitalisation de D._______. La décision incidente du 

14 novembre 2014 par laquelle le SEM a exigé la production d'un rapport 

médical suffisait aux exigences de régularisation (sous réserve toutefois de 

la motivation relative au caractère de nouveauté des troubles, cf. consid. 

4.3 ci-après). Certes, cette demande a été étendue, par mémoire du 15 

décembre 2014, à d'autres faits invoqués comme étant nouveaux (cf. état 

de fait, let. G) ; mais cette extension était dûment motivée et accompagnée 

de moyens de preuve, de sorte que le SEM n'était pas tenu d'entreprendre, 

compte tenu des circonstances d'espèce, encore une nouvelle procédure 

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Page 10 

de régularisation ou encore d'autres mesures d'instruction. En outre, il ne 

ressort nullement des actes des recourants, des 4 novembre et 

15 décembre 2014, l'invocation d'un fait nouveau ou d'un changement 

notable dans l'état de santé de E._______, qui n'était pas encore né, de 

sorte que les griefs de violation du droit d'être entendu et de constatation 

inexacte ou incomplète de l'état de fait pertinent relatifs à l'état de santé de 

cet enfant sont manifestement infondés. On ne saurait considérer que leur 

simple communication par lettre du 26 août 2015, en une phrase lapidaire, 

et sans annexe, d'une prochaine "annonce à l'assurance-invalidité relative 

aux enfants D._______ et E._______" valait motif de réexamen 

complémentaire, compte tenu de leur obligation de diligence, du fait qu'ils 

étaient représentés par un mandataire professionnel, et de l'absence de 

toute requête en fixation par le SEM d'un délai qui leur aurait permis de 

compléter leur demande de réexamen et d'apporter les moyens de preuve 

y relatifs. 

2.3 Certes, à l'appui de leur recours, les intéressés ont fait valoir les 

troubles de santé affectant leur enfant E._______ qui, selon l'attestation 

datée du 14 septembre 2015 de leur pédiatre, "présente probablement la 

même maladie que son frère D._______". D'après les premières 

constatations médicales, E._______ souffre d' "un retard de 

développement, d'une malvoyance probablement sévère, d'une possible 

surdité peut-être partielle associée à un trouble de contact et peut-être 

d'une épilepsie" (plusieurs examens étant en cours) ; le pédiatre en conclut 

d'ores et déjà que ces deux enfants ne pourront dans le futur pas être 

scolarisés normalement et qu'ils devront certainement d'ici quelques 

années intégrer un foyer pour enfants polyhandicapés avec retard mental.  

2.4 Le nouveau motif de réexamen de la décision du 13 janvier 2014, 

invoqué par les recourants devant le Tribunal et tiré de la naissance en 

2015 de l'enfant E._______ et de ses problèmes de santé sortent ainsi de 

l'objet de la contestation. Le Tribunal se limite à examiner si le refus par le 

SEM de la demande de réexamen présentée devant lui est fondé. Ainsi, 

les griefs du recours portant sur l'état de santé de cet enfant sont 

irrecevables. Il en est de même des allégués ayant trait à une prise en 

charge psychiatrique de la recourante, non invoqués dans la demande des 

4 novembre et 15 décembre 2014, au demeurant déjà connus et jugés en 

procédure ordinaire. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur la 

demande des recourants tendant à l'octroi d'un délai pour produire un 

certificat médical concernant la recourante. 

E-6151/2015 

Page 11 

3.  

3.1 Il s'agit d'abord d'examiner si le refus du SEM de modifier sa décision 

du 13 janvier 2014 de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié aux 

recourants est conforme au droit. Il importe peu que le SEM ait qualifié la 

demande présentée en la matière de demande de réexamen en lieu et 

place de demande d'asile multiple; en effet, depuis l'entrée en vigueur, le 

1er février 2014, des art. 111b et 111c LAsi, ces demandes sont toutes les 

deux régies par les mêmes conditions de forme (cf. ATAF 2014/39 

consid. 4.4 à 4.6 et 5.5). En outre, avec la modification législative 

intervenue le 1er février 2014, lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur la 

demande d'asile multiple ou la rejette, le SEM n'a plus l'obligation de rendre 

systématiquement une nouvelle décision en matière de renvoi et 

d'exécution de cette mesure, à tout le moins lorsque sa décision 

précédente de renvoi n'a, comme en l'occurrence, pas encore été exécutée 

(cf. ATAF 2014/39 consid. 8).   

3.2 Les allégués du recourant, selon lesquels il a, en Suisse, participé à 

une manifestation kurde et versé des dons pour la cause kurde, en 

particulier pour la ville de Kobané (Syrie), à l'organisation "G._______" 

(H._______), en lutte contre l'Etat islamique, sont imprécis. Ils ne sont pas 

de nature à rendre vraisemblable qu'il a exercé des activités en exil allant 

au-delà du cadre habituel d'opposition de masse au gouvernement turc ni 

qu'il a un profil susceptible d'attirer négativement sur lui l'attention des 

autorités turques à son retour au pays. Enfin, les allégués du recourant 

ayant trait à la situation générale dans sa province d'origine, en particulier 

à F._______, ne sont pas de nature à rendre désormais vraisemblable une 

crainte objectivement fondée de sa part au sens de l'art. 3 LAsi d'être 

exposé à son retour dans son pays d'origine à une persécution ciblée. 

3.3 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a rejeté la 

demande d'asile multiple (même s'il l'a qualifiée à tort de demande de 

réexamen) présentée le 15 décembre 2014 et qu'il a, en conséquence, 

confirmé sa décision du 13 janvier 2014, en tant qu'elle refusait la 

reconnaissance de la qualité de réfugié des recourants et ordonnait 

l'exécution de leur renvoi avec leurs enfants.  

4.  

4.1 Il s'agit encore d'examiner si le refus de la demande de réexamen 

présentée en relation avec l'évolution de l'état de santé de l'enfant 

E-6151/2015 

Page 12 

D._______ depuis l'arrêt E-772/2014 du Tribunal du 3 septembre 2014 est 

conforme au droit. 

4.2 Par écrit du 4 novembre 2014, soit déjà deux mois après le prononcé, 

le 3 septembre 2014, par le Tribunal de son arrêt E-772/2014, les 

recourants ont demandé le réexamen de la décision du 13 janvier 2014 de 

l'ODM ordonnant l'exécution de leur renvoi en se fondant sur l'évolution de 

l'état de santé de leur enfant D._______ ayant nécessité son 

hospitalisation. Le 15 décembre 2014, ils ont complété la motivation de leur 

demande et produit deux certificats médicaux. 

4.3 Dans son arrêt du 3 septembre 2014, le Tribunal a retenu que l'enfant 

D._______ était atteint d'un retard psycho-moteur avec régression des 

acquisitions et qu'une évolution vers un handicap neuropsychiatrique avec 

infirmité motrice cérébrale et retard mental était vraisemblable (arrêt 

précité, consid. 7.5.1). Il a notamment considéré que cet enfant pouvait 

obtenir en Turquie, plus précisément à F._______, un traitement de ses 

troubles, y compris les examens médicaux nécessaires pour poser un 

diagnostic précis et que l'exécution de son renvoi ne conduirait pas à une 

dégradation très rapide de son état de santé ni à une mise en danger de 

sa vie (arrêt précité, consid. 7.5.2 à 7.5.4 et 7.6).  

Les recourants n'ont aucunement tenu compte des considérants de cet 

arrêt dans la motivation de leur demande de réexamen et dans leurs écrits 

postérieurs. Ils ne démontrent pas en quoi les deux hospitalisations de 

courte durée en septembre et octobre 2014 en raison de la survenance de 

problèmes respiratoires en conséquence de l'encéphalopathie constituent 

des faits nouveaux importants, alors que le Tribunal a considéré dans son 

arrêt du 3 septembre 2014 qu'il existait dans leur ville de provenance un 

hôpital universitaire. Ils ne démontrent pas non plus en quoi l'état de santé 

de leur enfant se serait notablement et durablement modifié en deux mois 

à peine sur le plan du diagnostic et des soins nécessités, de nature à 

rendre désormais l'exécution de son renvoi inexigible. Toutefois, compte 

tenu du fait que le SEM a examiné la demande de reconsidération au fond 

et rejeté celle-ci, et compte tenu également de l'issue du recours, le 

Tribunal peut laisser indécise la question de savoir si la demande 

d'adaptation était ou non suffisamment motivée et si le SEM était tenu 

d'entrer en matière sur celle-ci.  

4.4 Il ressort des certificats médicaux produits devant le SEM le 

15 décembre 2014, que le diagnostic est toujours inconnu, que des 

E-6151/2015 

Page 13 

investigations par l'hôpital universitaire en Suisse sont toujours en cours 

en vue d'en poser un, que les traitements médicaux entrepris demeurent 

inchangés, et que les traitements les plus adéquats sont toujours inconnus 

en l'absence d'un diagnostic précis. En outre, la probable nécessité d'une 

intégration dans une structure spécialisée "dans les années futures" 

mentionnée dans le certificat de la pédiatre produit le 15 décembre 2014 

est un fait futur incertain. Elle est donc dénuée de pertinence quant à la 

question de savoir si l'exécution du renvoi en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat confronterait l'enfant à une dégradation 

importante et très rapide (ou imminente) de son état de santé, au sens de 

la jurisprudence du Tribunal relative aux cas de nécessité médicale publiée 

dans les ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 2009/2 consid. 9.3.2, confirmant la 

JICRA 2003 no 24 consid. 5b. En définitive, sur la base des certificats 

médicaux produits devant le SEM, il n'y a pas de preuve d'une modification 

notable des circonstances de fait depuis l'arrêt du Tribunal du 3 septembre 

2014. D'ailleurs l'attestation médicale du 3 juillet 2015, produite à l'appui 

de leur recours, dit clairement que, "concernant D._______, il y a rien de 

nouveau concernant le diagnostic qui reste une encéphalopathie d'origine 

x (pour lequel) à l'heure actuelle il n'y a pas de traitement".  

4.5 Enfin, les recourants n'ont apporté devant le SEM aucun élément de 

fait nouveau susceptible de remettre en question l'appréciation du Tribunal, 

dans son arrêt précité, selon laquelle des soins sont disponibles dans leur 

région de provenance, eu égard notamment à l'existence sur place d'un 

hôpital universitaire. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les 

recourants n'ont pas allégué devant le SEM des faits nouveaux postérieurs 

à l'arrêt du Tribunal du 3 septembre 2014 et importants (i.e. susceptibles 

de conduire le SEM à modifier sa décision en matière d'exécution du 

renvoi), ni produit devant le SEM des moyens nouveaux portant sur de tels 

faits.   

 

Certes, l'attestation de la pédiatre de leur enfant D._______, datée du 

3 juillet 2015, fait état de l'instauration d'un traitement antiépileptique suite 

à des crises convulsives conséquences de l'encéphalopathie. Outre que 

les recourants n'ont pas indiqué dans leur recours les dates de survenance 

des premières crises ni les raisons pour lesquelles ces faits seraient 

désormais décisifs, conditions de recevabilité d'une demande de réexamen 

(cf. art. 111b al. 1 1ère phrase LAsi), ils ne démontrent pas en quoi 

l'instauration d'un traitement antiépileptique serait susceptible de faire 

admettre désormais l'existence en ce qui concerne l'enfant D._______ d'un 

cas de nécessité médicale, eu égard aux considérants de l'arrêt du Tribunal 

E-6151/2015 

Page 14 

du 3 septembre 2014. Ces allégués de fait manquent totalement de 

substance et ne sont surtout pas susceptibles de remettre valablement en 

cause l'appréciation du Tribunal, dans son arrêt précité, selon laquelle la 

ville de F._______ d'où proviennent les recourants dispose d'une 

infrastructure médicale de pointe avec son hôpital universitaire. L'allégué 

relatif à l'instauration d'un traitement antiépileptique et l'attestation 

médicale du 3 juillet 2015 s'y rapportant sont sans pertinence, dans la 

mesure de leur recevabilité devant le Tribunal. 

4.6 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a rejeté la 

demande des recourants de réexamen de sa décision du 13 janvier 2014 

en matière d'exécution du renvoi, en tant qu'elle était présentée en relation 

avec l'évolution de l'état de santé de l'enfant D._______ depuis l'arrêt du 

Tribunal du 3 septembre 2014, et dans la mesure où elle était recevable. 

C'est donc à bon droit qu'il a confirmé sa décision du 13 janvier 2014 

ordonnant l'exécution du renvoi des recourants avec leurs enfants. 

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est 

recevable. 

6.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

7.  

Au vu du présent prononcé, la demande de mesures provisionnelles est 

sans objet. 

8.  

Les conclusions du recours étant apparues d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 

PA). 

9.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 1'200 francs, à la charge des recourants, conformément 

aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

E-6151/2015 

Page 15 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

10.  

Les recourants ayant succombé, il n'y a pas lieu de leur allouer des dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA).  

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-6151/2015 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :