# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca3c62d5-f70c-5745-8936-5f9b28a60371
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2023 A/3575/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3575-2022_2023-08-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3575/2022-PE ATA/824/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 août 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Gazmend ELMAZI, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 mai 2023 (JTAPI/527/2023) 

- 2/11 - 

A/3575/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1991, est ressortissant du Kosovo. 

b. Il a été condamné le 8 mars 2016 par ordonnance pénale du Ministère public 
(ci-après : MP) pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 

Par jugement du 20 septembre 2022, le Tribunal de police l’a reconnu coupable de 
séjour illégal, d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation, de faux dans les 
titres, de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités au sens de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20), de diffusion de pornographie dure contenant des actes d'ordre sexuel 
effectifs avec des mineurs, et de délit contre la loi fédérale sur l'assurance 
maladie. Ce jugement est exécutoire. 

c. Par décision du 3 juin 2016, notifiée le 22 juillet 2016, le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) a prononcé à son encontre une interdiction d'entrer en 
Suisse valable jusqu'au 2 juin 2019. 

d. Le 26 juillet 2016, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après 
: OCPM) a prononcé une décision de renvoi de Suisse de A______ et lui a imparti 
un délai pour quitter le territoire. 

e. A______ est associé gérant de la société B______, créée en février 2021. 

f. A______ a régulièrement sollicité des visas pour voir sa famille au Kosovo, la 
dernière fois le 6 juillet 2022.  

B.     a. Par requête du 3 mai 2018, l’intéressé a déposé auprès de l’OCPM une demande 
de régularisation de ses conditions de séjour dans le cadre de l’opération 
« Papyrus ». Il séjournait en Suisse depuis 2008. Il a joint à sa demande 
notamment des plannings de travail, des attestations et fiches de salaire, des 
contrats de travail et des attestations de logement. 

b. Le 21 janvier 2020, l'OCPM a préavisé favorablement sa demande auprès du 
SEM. 

c. Le 18 novembre 2020, le SEM a retourné le dossier à l'OCPM pour nouvel 
examen. Le dossier contenait une attestation douteuse et les preuves de séjour 
produites pour 2008 à 2013 n'étaient pas probantes. L'intéressé avait par ailleurs 
déclaré lors de plusieurs auditions qu'il séjournait en Suisse depuis 2013 
seulement. 

- 3/11 - 

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d. Le 24 avril 2021, A______ a été interpellé par les services de police. Lors de 
son audition, il a reconnu avoir payé une tierce personne pour l'obtention d'une 
fausse attestation de niveau de français. Il avait payé EUR 3'800.- pour entrer 
illégalement en Suisse, à l’âge de 17 ans. Il avait été affilié à l’assurance vieillesse 
et survivants en 2013, suite à un contrôle de chantier. Il avait ouvert son entreprise 
en février 2021 et y avait investi CHF 10'000.-. 

e. Par décision du 7 septembre 2022, après avoir offert à l’intéressé la possibilité 
de transmettre des observations, ce que ce dernier n’a pas souhaité faire, l’OCPM 
a refusé de préaviser favorablement son dossier auprès du SEM et a prononcé son 
renvoi. 

C.     a. Le 28 octobre 2022, A______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. Il a 
conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM avec instruction de 
préaviser favorablement son cas auprès du SEM. Il a proposé son audition. 

Il avait démontré à satisfaction son séjour en Suisse pour les années 2008 à 2022, 
soit une durée de quatorze ans qui devait être qualifiée de longue. Il était associé 
gérant de la société B______. Son emploi lui permettait de jouir d'une 
indépendance financière totale. Il n'avait jamais fait l'objet de poursuites ni n'avait 
bénéficié d'une quelconque aide sociale. Parfaitement intégré en Suisse, il avait 
noué de solides liens d'amitié et des relations professionnelles. Son ascension 
professionnelle permettait de constater que son intégration était exceptionnelle et 
qu'il avait participé activement au développement économique du canton de 
Genève. Pour toutes ces raisons, il remplissait les conditions nécessaires à l'octroi 
d'une autorisation de séjour. 

b. Par jugement du 10 mai 2023, le TAPI a rejeté le recours.  

L'intégration socio-professionnelle n’était ni remarquable ni exceptionnelle. 
Même si A______ exerçait une activité lucrative, n’avait jamais émargé à l’aide 
sociale et avait créé sa propre entreprise en 2021, une telle situation ne revêtait 
aucun caractère exceptionnel. Son évolution professionnelle, sans doute favorable 
en soi, ne justifiait pas à elle seule la formulation d’un préavis positif à l’attention 
du SEM.   

Il avait été condamné pour faux dans les titres, tentative d’infraction à l’art. 118 
al. 1 LEI pour avoir produit des faux documents à l’appui de sa demande 
d’autorisation de séjour, faits qu’il avait reconnus et pour pornographie dure. Il 
avait déjà, par le passé, été condamné à deux reprises pour infractions à la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et à la 
LEI et il n'avait pas respecté l'interdiction d'entrer en Suisse prononcée en 2016 
pour une durée de trois ans ni la décision de renvoi du 26 juillet 2016. Ce 
comportement dénotait un certain mépris pour les institutions du pays.  

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Il avait, selon ses déclarations à la police en avril 2021, suivi au Kosovo sa 
scolarité obligatoire, puis le collège et obtenu un diplôme d'électricien automobile 
avant de s’insérer sur le marché de l’emploi kosovar où il avait travaillé entre 
deux et trois ans. Il était jeune et en bonne santé. Il conservait de fortes attaches 
dans son pays, où vivaient encore ses parents notamment selon ses déclarations à 
la police en 2021. 

D.     a. Par acte du 9 juin 2023, A______ a formé recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation et à l’octroi d’un permis de séjour en sa 
faveur. 

Le TAPI avait violé les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Il était arrivé en Suisse en 2007 en raison de sa situation 
financière et personnelle difficile. Il avait toujours travaillé, démontrant une 
intégration remarquable. La juridiction inférieure ne s’était pas penchée 
suffisamment sur sa situation puisqu’il avait pris racine en Suisse depuis près de 
quinze ans. Cette durée était longue. Il gagnait plus de CHF 5'000.- par mois, ce 
qui lui permettait d’être indépendant. Il avait en Suisse des membres de sa famille, 
des amis, des collègues et des employeurs. Tous le décrivaient comme une 
personne intégrée et connaissant les us et coutumes locales. Il avait 
immédiatement admis les faits relatifs à la fausse attestation de langue et avait 
collaboré avec les autorités pénales. Après douze années ininterrompues de séjour 
à Genève, où il avait créé le centre de ses intérêts, il ne pouvait plus être exigé de 
lui qu’il réintègre son pays. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.  

c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

d. Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit 
du présent arrêt. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM 
l’autorisation de séjour du recourant. 

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2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 

L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des 
cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393  
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4;124 II 110 consid. 2; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 

2.2 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001

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récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration. 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

2.3 L'opération « Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien 
intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch /regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-
respecter), avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de 
dettes ; avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq 
ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour 
les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire 
preuve d'une intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que 
séjour illégal). 

L'opération « Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 

Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 

2.4 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

2.5 En l’espèce, le recourant ne remplit pas les conditions posées dans le cadre de 
l’opération « Papyrus » au vu de ses condamnations pénales (autres que pour 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
https://www.ge.ch/
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/121/2021

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séjour illégal) selon l’ordonnance du 21 juillet 2016 pour violation des règles de la 
circulation routière, ce que l’OCPM lui avait déjà signifié par courrier du 20 
janvier 2020, quand bien même, à l’époque, il s’était dit d’accord de préaviser 
favorablement son dossier auprès du SEM. Par la suite, s’est ajouté le jugement 
du 20 septembre 2022 du Tribunal de police le condamnant pour faux dans les 
titres, tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités, diffusion de 
pornographie dure contenant des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, et 
délit contre la loi fédérale sur l'assurance maladie. Ce jugement retient que les 
documents produits précédemment par l’intéressé et qui avaient permis de fonder 
l’avis positif de l’autorité étaient des faux. Le recourant ne peut en conséquence 
pas bénéficier de l’opération « Papyrus ». 

C’est également à juste titre que l’OCPM, puis le TAPI ont retenu que le 
recourant ne remplissait pas les conditions du cas de rigueur. Outre que la durée 
de son séjour doit être relativisée, dès lors qu’il s’est déroulé dans l’illégalité, le 
recourant, qui a travaillé dans le domaine de la construction, n’établit pas qu’il 
aurait réalisé une intégration professionnelle exceptionnelle. La création de son 
entreprise date de 2021, et est en conséquence relativement récente. Il ne peut par 
ailleurs en déduire de droit, dès lors que celui qui place l'autorité devant le fait 
accompli, en l’occurrence en venant illégalement en Suisse et en y prenant une 
activité lucrative, doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de 
rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en 
découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 
2013 consid. 4.1). Le recourant a certes travaillé, n’a pas recouru à l’aide sociale 
et n’a pas fait l’objet de dettes. Il ne soutient toutefois pas avoir acquis en Suisse 
des connaissances si spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre ailleurs. Il 
n’établit pas non plus s’être investi dans la vie associative, culturelle ou sportive 
de la Suisse quand bien même il a produit des attestations de certaines de ses 
connaissances, trois ayant toutefois été qualifiées de faux par le Tribunal de 
police. Il a fait l’objet de deux condamnations pénales, notamment pour avoir 
cherché à tromper l’OCPM. Il n’a respecté ni l’interdiction d’entrée ni le renvoi 
qui lui avaient été notifiés. Ces éléments trahissent un mépris certain pour l’ordre 
juridique suisse qui exclut à lui seul une intégration, a fortiori exceptionnelle, et 
partant la réalisation d’un cas de rigueur. 

Il a, par ailleurs, conservé des liens étroits avec le Kosovo au vu des demandes de 
visas qu’il a formulées encore récemment. Ses parents y vivent. Il a passé au 
Kosovo son enfance, son adolescence, soit la période essentielle pour la formation 
de sa personnalité. Il maîtrise la langue et les codes culturels du pays. S’il se 
heurtera sans doute à des difficultés, il ne soutient pas que sa réintégration serait 
impossible. Il pourra compter sur l’appui de sa famille et tirer profit des 
connaissances professionnelles et linguistiques acquises lors de son séjour en 
Suisse. Il est par ailleurs en bonne santé et n’est âgé que de 32 ans.  

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C’est, partant, à juste titre, conformément à la jurisprudence, stricte, en matière de 
permis pour cas de rigueur, et sans abuser de son pouvoir d’appréciation ni violer 
le principe de la proportionnalité, que l’autorité intimée a retenu que les 
conditions d’octroi d’une autorisation de séjour n’étaient pas remplies, ce que le 
TAPI a, à juste titre, confirmé.  

2.6 Dès lors que l’OCPM a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, il devait prononcer son renvoi.  

En l’espèce, aucun motif ne permet de retenir que l’exécution du renvoi ne serait 
pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée.  

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87  
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 juin 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 10 mai 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Gazmend ELMAZI, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, Eleanor 
McGREGOR, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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