# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2701726c-8931-59cf-8219-eb4a5282b2f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2009 A/2406/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2406-2009_2009-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2406/2009 ATAS/1167/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 23 septembre 2009 

 

En la cause 

Madame I__________, domiciliée au PETIT-LANCY 

Monsieur I__________, domicilié à  ONEX 

demanderesse 

 

demandeur 

contre 

AXA WINTERTHUR, sise avenue de Cour 26, LAUSANNE 

CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 

GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, sise 

rue de Lyon 93, GENEVE 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise à ZURICH 

 

défenderesses 

 

 

   

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EN FAIT 

1. Par jugement du 12 mai 2009, la 10
ème

 Chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé la dissolution du mariage contracté le 18 septembre 2001 à Lancy (GE) 

par Madame I__________, née J__________ en 1978, et Monsieur I__________, 

né en 1973.  

2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

accumulés durant le mariage par le demandeur. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 juin 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 8 juillet 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a demandé à la Caisse cantonale genevoise de compensation 

le rassemblement des comptes individuels du demandeur, puis a interpellé ses 

employeurs et les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants de ses avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 18 septembre 

2001 et le 8 juillet 2009. 

5. Par courrier du 25 août 2009, AXA WINTERTHUR a indiqué que le demandeur 

avait été affilié auprès de Columna du 1
er

 janvier au 31 décembre 2004. Il dispose 

d’une prestation de libre passage qui se monte à 1'442 fr. 65 au 8 juillet 2009.  

Par courrier du 28 août 2009, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 

de Zurich a indiqué que l’avoir de prévoyance du demandeur au 8 juillet 2009 se 

monte à 8'160 fr. 11. Il est constitué de trois transferts, soit 3'488 fr. 85 le 16 mars 

2007 de la PAX, 2'439 fr. le 14 avril 2008 de la CAISSE D’ASSURANCE DU 

PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE (CAP) et 2'133 fr. 65 le 7 mai 2009 de 

la CAP.  

Par courrier du 31 août 2009, PAX ASSURANCES indique que la prestation de 

sortie du demandeur au 31 juillet 2006 se montait à 3'434 fr. 90. Cet avoir de 

prévoyance a été transféré à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 

de Zurich le 16 mars 2007. 

Par courrier du 2 septembre 2009, la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL 

DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE 

a indiqué que le demandeur a été affilié à trois reprises, du 1
er

 mai au 30 septembre 

2007, sa prestation de libre passage d’un montant de 2'439 fr. ayant été transférée le 

14 avril 2008 auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP,  du 

1
er

 mai au 30 septembre 2008, sa prestation de libre passage d’un montant de 2'133 

fr. 65 ayant été transférée le 6 avril 2009 auprès de la FONDATION 

INSTITUTION SUPPLETIVE LPP et du 1
er

 mai au 31 juillet 2009, sa prestation de 

libre passage de 1'394 fr. étant toujours auprès de la CAP.  

 

 

   

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6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 10 août, 21 août et 8 

septembre 2009. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, 

la prestation de libre passage du demandeur à partager s’élève à 11'002 fr. 40 (1'442 

fr. 65 + 1'394 fr. + 8165 fr. 75) et qu'à défaut d'observations d'ici au 22 septembre 

2009, un arrêt serait rendu sur cette base. La demanderesse a été invitée à ouvrir un 

compte de libre passage et à en communiquer les coordonnées au Tribunal dans le 

même délai, faute de quoi la prestation de libre passage lui revenant sera versé à 

institution supplétive 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

 

 

   

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avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 septembre 2001, d’autre part le 

8 juillet 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 11’002 fr. 40, les intérêts ayant déjà été calculés par les 

institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 

le montant de 5'501 fr. 20 (11’002 fr. 40 : 2). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich à 

transférer, du compte de Monsieur I__________, cpte de libre passage, la somme 

de 5'501 fr. 20 sur un compte à ouvrir en faveur de Madame I__________, née 

J__________ en 1978, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 23 juin 2009  jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le