# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1440b1e-a8a6-500d-9a1a-218dabd7bbaa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.06.2016 A/3928/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3928-2015_2016-06-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3928/2015 ATAS/453/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 juin 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre MARTIN-
ACHARD 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE  

CLINIQUE B______ SA, sise à CHENE-BOUGERIES 

intimée 

 
appelée en 
cause 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a obtenu son diplôme de 
diététicienne HES auprès de la haute école spécialisée de Suisse occidentale le 
20 octobre 2006. Par arrêté du 18 juin 2008, le département de l’économie et de la 
santé de la République et canton de Genève a autorisé l’assurée à exercer la 
profession de diététicienne dans le canton de Genève. 

2. L’assurée travaille en tant que diététicienne auprès de C_______ (ci-après : 
C______) depuis le 1er mars 2009. Après avoir exercé son activité à 70%, elle a 
augmenté le taux de celle-ci à 80% dès le 1er mai 2015. 

3. Par courrier du 5 mars 2015, C______ ont autorisé l’assurée à exercer une activité 
accessoire en qualité de diététicienne indépendante à un taux d’activité de 20%, 
autorisation limitée à une durée d’une année, mais prolongeable. 

4. Le 1er avril 2015, l’assurée a sollicité son affiliation auprès de la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) en tant que 
diététicienne indépendante à 20%. Elle a produit une convention signée le 17 mars 
2015 entre elle-même et la clinique B______ (ci-après : la clinique ou l’appelée en 
cause), entrant en vigueur le 1er mars 2015. Selon les termes de cette convention, 
l’assurée exerce son activité de diététicienne indépendante sous sa propre 
responsabilité au sein de la clinique où elle développera une consultation de 
diététique. Elle supporte seule le risque commercial de sa pratique. Elle est 
propriétaire des dossiers concernant les patients qu’elle aura reçus dans le cadre de 
sa consultation. La clinique lui met à disposition la structure administrative pour la 
facturation et l’encaissement des honoraires et autres prestations ambulatoires, des 
locaux équipés, notamment en mobilier, connexions téléphoniques, matériel et 
connexions informatiques ainsi que logiciels de gestion de cabinet. Le nom de 
l’assurée figure sur la note d’honoraires et la clinique lui présente mensuellement 
un décompte faisant état de la facturation et du contentieux relatifs aux patients 
traités dans le cadre de sa consultation de diététique. La moitié des éventuels frais 
de contentieux et recouvrement pour les honoraires ambulatoires, engagés par la 
clinique sont à la charge de l’assurée. Pour couvrir les frais de la mise à disposition 
des services et de l’infrastructure, la clinique retient 20% des honoraires 
ambulatoires facturés dans le cadre de la consultation de l’assurée. Celle-ci ne peut 
prétendre au versement d’un quelconque montant par la clinique en cas de maladie, 
accident ou vacances. En cas d’absence prolongée de plus de deux mois d’affilée, 
elle doit prendre toute disposition pour que la bonne marche du cabinet soit 
garantie, notamment en se chargeant de trouver un remplaçant, si nécessaire. Elle 
conclut à ses frais une police d’assurance responsabilité civile professionnelle pour 
son activité au sein de la clinique. 

5. À la demande de la caisse, l’assurée a fourni des documents supplémentaires le 
13 juillet 2015, notamment les factures émises pour ses clients sur papier à entête 
de la clinique avec la mention dans les références de facturation sous la rubrique 

 
 
 

 

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« concordat fournisseur de prestations » du compte de la clinique et du nom de 
l’assurée. 

6. Par décision du 2 septembre 2015 avec copie à la clinique, la caisse a refusé 
d’affilier l’assurée comme indépendante, motif pris qu’il existait manifestement un 
rapport de dépendance économique entre celle-ci et la clinique. En effet, elle ne 
facturait pas pour son propre compte et en son propre nom, l’encaissement était 
effectué par la clinique, elle n’avait qu’un seul et unique client et n’encourait pas un 
réel risque économique en l’absence de locaux en nom propre. Il appartenait ainsi à 
la clinique de retenir les cotisations sociales et de les verser à la caisse de 
compensation à laquelle elle était affiliée.  

7. Le 7 septembre 2015, l’assurée s’est présentée au guichet de la caisse et a déclaré 
former opposition à la décision. Elle a considéré qu’elle avait un statut 
d’indépendante dès lors que depuis l’obtention de son numéro de concordat dès le 
1er août 2015, elle facturait à son propre nom, sa clientèle était multiple au vu du 
récapitulatif annexé des consultations ambulatoires d’avril à juillet 2015, elle 
supportait les risques économiques, notamment de formation, matériel de bureau et 
de contribution aux infrastructures de la clinique, enfin elle gérait son agenda de 
rendez-vous. Elle a joint une attestation du 2 juillet 2015 par laquelle la directrice 
administrative de la clinique certifiait qu’elle exerçait son activité de diététicienne à 
titre indépendant au centre de consultation pédiatrique de la clinique depuis le 
1er mars 2015. Elle a également produit de nouvelles factures mentionnant le 
compte de l’assurée sous la rubrique « concordat fournisseur de prestations ». 

8. Par décision du 16 octobre 2015, la caisse a rejeté l’opposition, motif pris qu’à la 
lecture des documents produits par l’assurée, il ne faisait aucun doute que les 
prestations qu’elle délivrait au sein de la clinique devaient être qualifiées d’activité 
salariée. En particulier, elle n’avait pas de clientèle propre, cette dernière lui étant 
en fait fournie par la clinique. Malgré ses dires, elle ne semblait pas avoir de 
facturation propre, celle-ci étant prise en charge par la clinique, de même que 
l’encaissement des montants facturés aux patients par la clinique qui remettait un 
décompte mensuellement à l’assurée. Par ailleurs, celle-ci devait personnellement 
remplir sa tâche, avait un devoir de présence en fonction des horaires de travail du 
personnel de la clinique et n’avait pas la possibilité d’engager du personnel. La 
clinique mettant à disposition de l’assurée toute l’infrastructure nécessaire à son 
travail, elle pouvait difficilement prétendre avoir effectué des investissements 
importants et disposer de ses propres locaux. 

9. L’assurée a interjeté recours en date du 10 novembre 2015. Elle conclut, sous suite 
de dépens, à l’annulation de la décision et à son affiliation comme diététicienne 
indépendante par l’intimée comme demandé le 1er avril 2015. Elle conteste la 
position de l’intimée, exposant que dans le cas de sa pratique privée, elle organise 
tant ses horaires de consultation comme elle l’entend que son temps de travail sans 
recevoir des directives de la clinique, que les patients lui sont en principe adressés 
par les pédiatres installés en ville, lesquels établissent une prescription médicale 

 
 
 

 

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pour une consultation diététique. Elle produit divers noms de médecins qui lui ont 
envoyé des patients. D’autres s’adressaient à elle spontanément. Elle était libre 
d’accepter ou de refuser les patients, cas échéant, leur fixait librement une heure de 
consultation le lundi. Elle prenait essentiellement en charge les enfants en 
insuffisance pondérale ou présentant une cassure de la courbe staturo-pondérale. À 
l’issue de la première consultation, elle décidait librement si elle entendait proposer 
d’autres consultations de suivi. De plus, elle établissait systématiquement un 
rapport destiné au médecin prescripteur ou au médecin traitant de l’enfant. Elle 
soutient que son activité doit être considérée comme indépendante au sens des 
assurances sociales en raison de son indépendance économique et organisationnelle 
ici déterminante, l’activité développée ne nécessitant pas d’investissements 
importants. En effet, elle organisait librement son temps de travail les lundis et la 
clinique n’émettait aucune directive sur la manière dont elle prenait en charge ses 
patients. Contrairement à ce que soutenait l’intimée, elle constituait sa propre 
clientèle en tissant des liens avec les divers pédiatres du canton et en figurant sur la 
liste des diététiciens indépendants remis aux patients par l’unité de nutrition de 
C______, la clinique ne lui ayant pas apporté sa clientèle. En outre, en cas 
d’absence ou d’incapacité de travail de plus de deux mois, elle devait trouver une 
remplaçante dont elle devrait assurer la rémunération. Par ailleurs, la facturation et 
l’encaissement des prestations étaient effectués en son nom et pour son compte 
contrairement à ce que soutenait l’intimée. En effet, l’entête de ses factures 
mentionnait expressément son nom en tant que fournisseur des prestations. La 
clinique était ainsi uniquement l’organe administratif auquel la recourante confiait 
la gestion de la facturation contre une rémunération consistant en une rétrocession 
de 20% des honoraires facturés. Dès le moment où elle avait obtenu son numéro 
RCC (code de créancier personnel) provisoire (n° 1______), elle l’avait dûment 
mentionné sur les factures. Elle supportait également seule le risque commercial lié 
à sa pratique puisqu’elle ne percevait aucune rémunération en cas d’absence, par 
exemple pour cause de maladie ou d’accident, supportait elle-même les frais 
généraux liés à son activité en payant à la clinique une redevance de 20% des 
honoraires facturés et assumait l’entière responsabilité de ses actes. Elle avait 
d’ailleurs contracté une assurance responsabilité civile à compter du 13 mai 2015 
dont elle a produit la police. 

10. Dans sa réponse du 8 décembre 2015, l’intimée a persisté dans ses conclusions. Il 
n’existait aucun contrat de bail pour la location des locaux partagés entre la clinique 
et la recourante, de sorte que si la clinique décidait d’affecter les locaux utilisés par 
la recourante à un autre but, cette dernière n’aurait d’autre choix que de cesser son 
activité. Par ailleurs, étant donné que les locaux étaient partagés, aucune 
organisation personnelle des lieux n’était envisageable. Le fait d’être obligée de 
garantir la bonne marche de son cabinet en cas d’absence de plus de deux mois ne 
plaidait pas en faveur d’une activité indépendante dès lors que cette obligation 
pouvait être assimilée à un devoir de présence. Enfin, elle devait remplir 
personnellement sa tâche, avait un devoir de présence en fonction des horaires de 

 
 
 

 

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travail du personnel de la clinique et n’avait pas la possibilité d’engager du 
personnel.  

11. Le 3 février 2016 s’est tenue une audience de comparution personnelle. La 
recourante a déclaré que son intention était de s’établir à son compte et qu’elle avait 
été informée de la possibilité de développer son activité au sein de la clinique. Elle 
avait ainsi signé une convention, selon laquelle la clinique mettait à sa disposition 
un local de consultation qu’elle utilisait les lundis. Cette salle était utilisée par 
d’autres personnes les autres jours de la semaine, mais elle ne connaissait pas les 
horaires ni la fréquence de son utilisation. Cette salle était équipée de matériel, mais 
elle avait son propre matériel pour les patients. Sur place, elle utilisait l’ordinateur à 
disposition dans la salle de consultation. Elle effectuait des relevés, établissait elle-
même ses factures selon la tarification Tarmed et le service de facturation de la 
clinique émettait la facture. Sur cette facture figurait son nom, son code créancier 
provisoire délivré par SASIS, organe attribuant les codes créanciers pour les 
fournisseurs de prestations. En contrepartie de l’utilisation de la salle et du service 
de facturation, la clinique conservait 20% de ses honoraires. Conformément à la 
convention, elle supportait effectivement le 50% des frais de contentieux. Au cas où 
le patient ne paierait pas, la clinique s’occuperait du recouvrement des honoraires. 
Elle n’avait toutefois pas encore eu de cas de contentieux. Elle n’avait pas encore 
eu comme client un patient hospitalisé à la clinique B______. Elle recherchait elle-
même sa clientèle et récemment elle avait adressé un courriel au médecin 
responsable de tous les médecins de la ville pour lui parler de son activité 
indépendante. Cela lui avait permis d’avoir d’autres patients. Elle a précisé être 
spécialisée en diététique pédiatrique. À chaque consultation, elle envoyait des 
rapports de consultation diététique au pédiatre. Elle était totalement libre dans 
l’organisation de ses horaires le lundi. Elle pourrait très bien travailler dès 6h du 
matin jusque tard le soir, ce qu’elle faisait d’ailleurs souvent jusqu’à 20h. Elle 
répondait elle-même au téléphone. La clause prévoyant qu’en cas de maladie ou 
d’absence prolongée de plus de deux mois elle devait trouver une remplaçante était 
destinée avant tout à garantir le suivi des patients. Elle devrait payer elle-même ce 
remplaçant. Elle a précisé qu’elle n’avait pas besoin d’une secrétaire, ni d’une 
téléphoniste. Elle n’excluait pas d’augmenter le temps de son activité indépendante 
selon l’évolution des choses. Elle a versé à la procédure un chargé complémentaire 
comportant notamment un extrait de son agenda.  

Le représentant de la caisse a relevé que selon la convention, il y avait beaucoup de 
points qui plaidaient en faveur d’une personne de condition dépendante, notamment 
s’agissant des locaux et l’obligation de remplacer en cas d’absence. Le principe de 
la facturation était assez étonnant. Il a reconnu que la patientèle était recherchée par 
l’assurée. La caisse a persisté dans ses conclusions. 

12. Par ordonnance du 1er mars 2016, la chambre de céans a appelé en cause la clinique 
au motif que celle-ci était à l’évidence intéressée par l’issue de la procédure et pour 
remédier à l’omission de la notification à la clinique de la décision portant sur le 

 
 
 

 

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statut de refus d’affiliation. En effet, en mettant seulement en copie la clinique dans 
sa décision du 2 septembre 2015, l’intimée n’avait pas satisfait à son obligation de 
notification et avait violé le droit d’être entendu de la clinique. 

13. Dans son écriture du 21 mars 2016, l’appelée en cause s’en est rapportée aux 
écritures de la recourante et a fait siennes les conclusions prises par cette dernière 
dans son recours du 10 novembre 2015. 

14. Le 22 mars 2016, la chambre de céans a transmis cette écriture aux parties et sur 
quoi, a gardé la cause à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE -
 E 5 10]). Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable, 
en vertu des art. 56ss LPGA et 89B LPA. 

3. Le litige porte sur la qualification de l’activité accessoire de diététicienne à 20% 
déployée par la recourante dans le cadre de la clinique.  

4. a) Sont assurées conformément à la présente loi, les personnes physiques 
domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS). Les assurés sont tenus de payer 
des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1 LAVS). 

Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en 
pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et 
indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). 

Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss du règlement 
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 [RAVS - RS 831.101]). 

Le salaire déterminant comprend toute rétribution pour un travail dépendant 
effectué dans un temps déterminé ou indéterminé (art. 5 al. 2 LAVS). Le revenu 
provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la 
rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 
LAVS).  

 
 
 

 

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L'art. 17 RAVS précise qu'est réputé revenu provenant d’une activité lucrative 
indépendante au sens de l’art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu acquis dans une situation 
indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, 
industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale 
ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés 
lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18, al. 2, LIFD, et les 
bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles 
conformément à l’art. 18, al. 4, LIFD, à l’exception des revenus provenant de 
participations déclarées comme fortune commerciale selon l’art. 18, al. 2, LIFD. 

b) Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité 
indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du 
rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont 
les circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références). Les 
rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, quelques indices, 
mais ils ne sont pas déterminants. D'une manière générale, est réputé salarié celui 
qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de 
l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par l'entrepreneur 
(ATF 123 V 161 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 du 18 novembre 
2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à des 
solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 
économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on 
trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher 
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 
considéré (ATF 140 V 108 consid. 6; ATF 123 V 161 consid. 1 et les références). 

La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, mais 
elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature juridique, en droit des obligations, 
du lien établi entre les parties, mais l'ensemble des circonstances économiques de 
chaque cas qui est décisif (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 
19 mai 2006 consid. 2.3). Les principaux éléments qui permettent de déterminer le 
lien de dépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue de 
l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des instructions, le 
rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, ainsi que l'obligation de 
l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée (RCC 1989 p. 111 
consid. 5a; RCC 1986 p. 651 consid. 4c; RCC 1982 p. 178 consid. 2b). Un autre 
élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de 
celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit 
que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur 
(ATF 110 V 72 consid. 4b). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser 
son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité 

 
 
 

 

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indépendante (ATF 122 V 169 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015, 
op. cit., consid. 3.2 et les références). 

Le risque économique d'entrepreneur peut être défini comme étant celui que court 
la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements 
professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance économique de 
l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un tel risque 
le fait que la personne concernée opère des investissements importants, subit les 
pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, 
agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les 
mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2 et 9C_1062/2010 
du 5 juillet 2011 consid. 7.3 et les références; voir aussi ATF 119 V 161 consid. 
3b). Le risque économique de l'entrepreneur n'est cependant pas à lui seul 
déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant d'une activité. La 
nature et l'étendue de la dépendance économique et organisationnelle à l'égard du 
mandant ou de l'employeur peuvent singulièrement parler en faveur d'une activité 
dépendante dans les situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de 
par sa nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel. En 
pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère du 
risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance 
économique et organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015, op. cit., 
consid. 3.4 et les références). 

5. a) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures d'instruction nécessaires et 
recueille les renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA). Le devoir 
d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions 
en cause soient suffisamment élucidés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2007 du 
19 novembre 2007 consid. 3.2). Sont pertinents tous les faits dont l'existence peut 
influencer d'une manière ou d'une autre le jugement relatif à la prétention litigieuse. 
(VSI 1994 p. 220 consid. 4a). Conformément au principe inquisitoire, il appartient 
en premier chef à l'administration de déterminer, en fonction de l'état de fait à 
élucider, quels sont les mesures d'instruction qu'il convient de mettre en œuvre dans 
un cas d'espèce donné. Elle dispose à cet égard d'une grande liberté d'appréciation. 
Si elle estime que l'état de fait déterminant n'est pas suffisamment établi, ou qu'il 
existe des doutes sérieux quant à la valeur probante des éléments recueillis, 
l'administration doit mettre en œuvre les mesures nécessaires au complément de 
l'instruction (ATF 132 V 108 consid. 6.5). Elle est tenue d’éclaircir l’état de fait 
déterminant avant de rendre sa décision (ATF 132 V 368 consid. 4). 

Mais le principe inquisitoire n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir 
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 

 
 
 

 

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exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 

b) Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne 
doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa 
réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; 
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 III 321 ss consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

6. En l’espèce, il ressort de la convention du 17 mars 2015 que la recourante 
« développe » une consultation de diététique au sein de la clinique à titre 
indépendant et sous sa propre responsabilité, en supportant seule le risque 
commercial de sa pratique et en étant propriétaire des dossiers des patients reçus 
dans le cadre de sa consultation. Pour sa part, la clinique met à disposition une salle 
de consultation équipée avec mobilier, ordinateur avec réseau intranet et logiciels 
de gestion de cabinet, connexions informatiques et téléphoniques, service de 
ménage ainsi que la structure administrative pour la facturation et l’encaissement 
des honoraires. En contrepartie de la mise à disposition de ses services et 
infrastructure, la clinique retient 20% des honoraires facturés dans le cadre de la 
consultation de la recourante. 

Les diverses rubriques de cette convention parlent en faveur d’une activité 
indépendante. En effet, comme l’intimée en a convenu lors de sa comparution 
devant la chambre de céans, la recourante possède une clientèle propre et par 
conséquent, se procure elle-même les mandats. Elle subit les pertes car, si ses 
patients ne sont pas satisfaits de son travail, ils vont en référer à leur médecin 
traitant qui ne lui adressera plus de patients. De plus, elle ne peut prétendre au 
versement d’un quelconque montant de la part de la clinique en cas d’absence. Elle 
supporte le risque d’encaissement en payant à l’appelée en cause le 50% des frais 
de contentieux. Elle assume également les frais généraux puisque le 20% des 
honoraires facturés sont acquis à l’appelée en cause en contrepartie de la mise à 
disposition de ses services et infrastructure. Elle agit en son propre nom et pour son 
propre compte dès lors que les rapports qu’elle adresse aux médecins traitants sont 
rédigés sur son papier à entête et non sur celui de la clinique, que les dossiers des 
patients de la consultation de diététique sont sa propriété et que ses factures, même 

 
 
 

 

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si elles sont établies et encaissées par l’appelée en cause, comportent son nom et 
son numéro de concordat depuis le 1er août 2015. La chambre de céans relève que si 
les factures antérieures à août 2015 mentionnent le numéro de concordat de la 
clinique, c’est parce que la recourante n’avait pas encore obtenu de la part de 
l’organisme compétent son code-créancier provisoire en tant que fournisseur de 
prestations prescripteur et non parce que son statut aurait changé dans l’intervalle. 
En revanche, il est vrai qu’elle n’opère pas d’investissements, n’occupe pas du 
personnel et n’utilise pas ses propres locaux. Toutefois, son activité de diététicienne 
en pédiatrie n’exige pas de tels investissements, ni l’engagement de personnel 
puisqu’elle répond elle-même au téléphone et tient elle-même son agenda. 
L’absence de contrat de bail n’a pas l’importance que veut lui donner l’intimée. En 
effet, si l’appelée en cause ne pouvait plus mettre à disposition de la recourante une 
salle de consultation, rien n’empêcherait celle-ci de continuer son activité 
indépendante en recherchant de nouveaux locaux, soit dans une autre clinique, soit 
dans un autre cabinet. Par conséquent, il s’agit typiquement d’une situation où il 
convient d’accorder moins d’importance au critère du risque économique de 
l’entrepreneur et davantage à celui de l’indépendance économique et 
organisationnelle. 

S'agissant de la liberté organisationnelle, la recourante fixe elle-même les rendez-
vous et agit en son propre nom auprès de la clientèle ainsi que pour son propre 
compte. Elle est libre de refuser une consultation ou un patient. Même si ses 
consultations ont obligatoirement lieu le lundi, jour où elle ne travaille pas aux 
C______, elle dispose d'une grande liberté quant à l'emploi de son temps ou 
l'organisation de son travail sans que l’appelée en cause ne lui impose un devoir de 
présence et un horaire minimal de travail. Notamment, elle jouit d'une liberté 
d'action totale lors de ses consultations en décidant elle-même du traitement 
préconisé ainsi que du suivi du patinent et ne reçoit donc pas d'instructions de la 
part de l’appelée en cause sur la manière dont elle doit exercer son activité ou 
organiser son travail. L’appelée en cause ne lui a d’ailleurs pas établi un cahier des 
charges pour exercer son activité. La recourante n’a aucune garantie du nombre de 
consultations qu’elle effectue chaque lundi, de sorte qu’elle ne peut pas compter sur 
des revenus déterminés comme ce serait le cas chez des salariés. Le fait qu’elle 
doive tenir compte des horaires de travail du personnel de l’appelée en cause n’a 
pas l’importance que veut lui donner l’intimée. En effet, cette exigence concerne la 
réception des patients qui est effectuée par le personnel de l’appelée en cause dans 
le cadre de la mise à disposition par celle-ci de son infrastructure et a trait à 
l’obligation de respect de l’organisation et des structures propres de la clinique 
(cf. ch. 10.1 de la convention).  

S’agissant de l’indépendance économique, la recourante procède également elle-
même au relevé de ses prestations et établit elle-même ses factures selon la 
tarification Tarmed, même si le service de facturation de l’appelée en cause émet et 
encaisse ses factures. Elle n’est pas rémunérée pour les empêchements non fautifs 

 
 
 

 

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et dans le cadre de son activité engage sa propre responsabilité et non pas celle de la 
clinique à l’inverse de ce qui est usuel dans un contrat de travail (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_364/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1). La convention ne 
contient aucune clause relative à la concurrence. La recourante doit également 
pourvoir elle-même à son remplacement en cas d’absence de plus de deux mois 
d’affilée et le rémunérer, l’appelée en cause devant toutefois agréer le ou la 
remplaçante. 

Les quelques conditions que l’appelée en cause impose à la recourante (prendre 
toute disposition pour que la bonne marche du cabinet soit garantie, dans le cadre 
de l’exercice de son activité de diététicienne, etc.) répondent à des préoccupations 
de marketing, notamment s’assurer du maintien de sa bonne renommée et ne sont 
pas des instructions données à la recourante dans le but d’intervenir dans 
l’organisation de son activité. 

En définitive, les éléments en faveur d’une activité indépendante sont en 
l’occurrence prédominants de sorte qu’il y a lieu de reconnaître à la recourante un 
statut d’indépendante. 

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 16 octobre 2015 
sera annulée en tant qu’elle refuse l’affiliation de la recourante en qualité 
d’indépendante. 

La recourant représentée par un avocat obtient gain de cause. Par conséquent, une 
indemnité de CHF 2’500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision en tant qu’elle refuse l’affiliation de la recourante en 
qualité d’indépendante. 

3. Condamne l’intimée à verser à la recourante une indemnité de CHF 2'500.- à titre 
de participation à ses frais et dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le