# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca3815e9-1009-550d-a6ac-e0df6ec4f203
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2010 E-1491/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1491-2010_2010-03-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-1491/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, Erythrée,
représentée par Centre Social Protestant (CSP), 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 4 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1491/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
12 mai 2009,

la décision du 4 mars 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 
al. 2 let. d de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  l'intéressée,  a 
prononcé  son  transfert  en  Grèce,  pays  compétent  pour  traiter  sa 
demande  d'asile  selon  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  a  chargé  le 
canton de (...) de l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence 
d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté le 11 mars 2010, dans lequel la recourante a en 
particulier conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi  de 
mesures provisionnelles et a demandé l'assistance judiciaire partielle,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
12 mars 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

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qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que  la  recourante  était  entrée  illégalement  en  Grèce  et  que  ses 
empreintes y avaient été prises, le (...) 2007,

qu'en  date  du  14  mai  2009,  la  recourante  a  eu  l'occasion  de  se 
déterminer  sur  le  résultat  des  investigations  et  sur  l'application 
éventuelle de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que,  le  4  août  2009,  l'ODM  a  présenté  aux  autorités  grecques 
compétentes une requête tendant au transfert  de la recourante dans 
cet Etat,

que les autorités grecques n'ont pas répondu à cette requête,

que,  cela  dit,  la  recourante  fait  notamment  valoir  une  motivation 
insuffisante de la décision attaquée, en ce sens que l'ODM n'a pas cité 
la disposition conventionnelle topique qui l'a amené à conclure que la 
Grèce était compétente pour traiter sa demande d'asile,

que  la  jurisprudence  a  déduit  du  droit  d'être  entendu,  garanti  à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les  arrêts  cités;  ATAF 2008/44  consid.  4.4  p. 632 s.,  ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2 p. 321 s.; cf. aussi  Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2006 n° 4 
consid. 5 p. 44 s.),

que,  conformément  à  l'AAD,  l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères  fixés 
dans le  règlement  (CE)  n°  343/2003 du Conseil  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 

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membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après: règlement Dublin, JO L 50 du 25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 
l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1,  RS  142.311];  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine 
Analyse  der  europaïschen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193 ss),

qu'en  l'espèce,  l'ODM,  dans  la  décision  dont  est  recours,  ne 
mentionne pas la disposition légale topique qui l'a amené à conclure 
que  la  Grèce  est  compétente  pour  traiter  la  demande d'asile  de  la 
recourante,

que seules les dispositions du chapitre III du règlement Dublin (cf. les 
art.  5  à  14,  éventuellement  l'art.  15  [clause  humanitaire])  fixent  les 
critères  permettant  de déterminer  l'Etat  responsable  d'une demande 
d'asile,

qu'en l'espèce,  l'ODM, se référant  à l'AAD, a  exclusivement  cité  les 
art. 20 al. 1 let. c et 19 al. 3 et 4 du règlement Dublin,

qu'en  conséquence,  la  motivation  de  la  décision  entreprise  ne 
permettait  à  son  destinataire  ni  de  comprendre  le  raisonnement  de 
l'ODM ni  de  l'attaquer  utilement,  ni  non plus  à  l'autorité  de recours 
d'exercer son contrôle,

que partant, en omettant de mentionner la base légale sur laquelle il 
se fondait, l'ODM s'est mis dans le cas de violer le droit d'être entendu 
de la recourante, au sens indiqué ci-dessus,

que,  dans ces conditions,  le  recours doit  être admis,  la  décision du 
4 mars  2010  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  pour  nouvelle 
décision,  dûment motivée et  notifiée au mandataire conformément à 
l'art. 11 al. 3 PA,

que, vu l'issue de la cause, les autres griefs de la recourante n'ont pas 
à être examinés,

qu'une copie du rapport médical du 11 mars 2010 produit à l'appui du 
recours est transmis à l'ODM pour suite utile,

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que le recours s'avérant manifestement fondé, il  est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que la recourante ayant eu gain de cause, il se justifie de lui allouer 
des dépens (art. 64 al. 1  PA et  art. 7 ss du règlement  du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'au vu du dossier ainsi que du décompte de prestations du 11 mars 
2010, ceux-ci sont fixés à Fr. 500.-,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 4 mars 2010 est annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision au sens des 
considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Un montant de Fr. 500.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à 
charge de l'ODM.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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