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**Case Identifier:** 60cd4c92-1f2f-5659-85cc-5fe032d4a69a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.10.2014 A/3802/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3802-2013_2014-10-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3802/2013-FORMA ATA/802/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 octobre 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Mark Barokas, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

 

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A/3802/2013 

EN FAIT 

1)  En août 2012, Monsieur X______, né le ______ 1979, ressortissant suisse, a 
entamé un apprentissage à l'école de gestionnaire en intendance (ci-après : l'école) 
du centre de formation professionnelle services et hôtellerie/restauration 
(ci-après : CFP SHR ou le centre de formation), dépendant du département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP ou le département). 

2)  Le 3 septembre 2012, il a signé un contrat d'apprentissage de gestionnaire en 
intendance avec l’école. 

  La formation devait durer trois ans, du 27 août 2012 au 24 juin 2015, et 
pouvait être interrompue conformément aux motifs prévus par les dispositions 
légales applicables, notamment par une exclusion pour des raisons de 
comportement de l’élève. 

3)  Le 1er mars 2013, Madame Y______, directrice de l'école, a convoqué 
M. X______ à un entretien, en présence de sa tutrice, Madame Z______, destiné à 
faire un bilan du parcours de sa formation. 

4)  D’après le procès-verbal du 13 mars 2013 établi par Mme Z______, 
l’entretien qui s’est déroulé le même jour était consacré aux problèmes de santé de 
M. X______, à son comportement et à sa manière d’organiser son travail de 
formation. 

  La directrice et la tutrice avaient préparé ensemble l’entretien et s’étaient 
mises d’accord sur son déroulement et son contenu. Sans décrire de quoi souffrait 
M. X______, la tutrice avait reconnu les problèmes de santé de l’élève. Elle lui 
avait en outre fait part de ses remarques et de celles des autres enseignants au sujet 
de son comportement. Le concerné avait alors commencé à gesticuler et à élever 
la voix. La directrice lui avait demandé de mieux gérer ses émotions et de se 
montrer moins agressif. Sa formation exigeait des compétences sociales, scolaires 
et d’organisation. Il avait un horaire à tenir et avait signé un contrat à respecter. Il 
ne pouvait pas effectuer durant l’année en cours un stage en entreprise, si son 
comportement était jugé inadéquat par ses enseignants et la directrice. Celle-ci, 
pouvait, le cas échéant, faire intervenir un supérieur du DIP. 

  Durant l’entretien, M. X______ se tournait constamment vers 
Mme Z______ et l’accusait d’être à la base de ses difficultés. Il avait demandé à 
changer de tutrice, s’était énervé et avait menacé de quitter l’école si sa requête 
n’était pas acceptée. Un courrier explicatif sur son comportement et sur les causes 
du report de son stage en entreprise devait lui être adressé après un entretien avec 
Monsieur A______, directeur du centre de formation. 

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A/3802/2013 

5) 4 Par courrier du 18 mars 2013, M. A______ a convoqué M. X______ à un 
entretien fixé au 25 mars 2013, en présence de Mme Y______, et ayant pour but 
de faire un bilan de sa formation. 

6)  Par courrier du 27 mars 2013, Mme Y______ a confirmé à M. X______ les 
mesures décidées lors de la séance du 25 mars 2013 afin d’améliorer sa situation. 

  Il ne pouvait pas effectuer son stage dit de découverte pendant l’année en 
cours et devait refaire le module du cours d’intégration durant l’année 2013-2014. 
À la demande de Mme Z______, il ne pouvait plus avoir seul un entretien avec 
elle, laquelle n’entendait plus accepter ses excuses. Tout rendez-vous avec 
Mme Z______ devait se faire en présence d’un collaborateur de l’école mandaté 
par la direction ou d’un membre de celle-ci. 

7)  Par courriel du 18 avril 2013, Madame B______ a dénoncé à la direction de 
l’école son altercation avec M. X______, son camarade de classe. 

  En compagnie de Madame C______, elles avaient préparé et passé un 
examen pratique avec M. X______. Elles lui avaient reproché de ne pas s’être 
investi dans toutes les tâches demandées et d’avoir été à la base de l’attribution 
d’une mauvaise note au groupe. M. X______ avait mal supporté leurs remarques. 
Lors de l’épreuve théorique du cours « habitat et techniques de nettoyage », il leur 
avait adressé des propos véhéments et les avait insultées. Après l’examen, il avait, 
durant la pause, agressé verbalement Mme C______. 

  Elle avait une conduite irréprochable à l’école depuis deux ans et n’avait pas 
pu se défendre face à M. X______ lors de leur dispute. Elle demandait à la 
direction de l’école d’intervenir, n’ayant pas pu régler le différend avec 
M. X______ en-dehors de l’établissement scolaire. 

8)  Le même jour, Mme C______ a, par courriel également, dénoncé à la 
direction de l’école les faits précités, précisant que suite à un malentendu survenu 
lors de l’examen du cours « habitat et techniques de nettoyage », elle avait été 
agressée verbalement et menacée physiquement par M. X______, qui avait pointé 
un doigt près de son œil. Malgré ses appels au calme, le concerné n’avait pas 
décoléré. Il s’en était en outre pris à Mme B______, qui s’était interposée en vain. 

9)  Le 19 avril 2013, Mme Y______ a prononcé à l'encontre de M. X______ 
une suspension provisoire de cours pour une durée de deux semaines, dans 
l'attente d'une sanction disciplinaire. 

  La décision prenait effet le 22 avril 2013 et était assortie d’une mesure 
d'accompagnement personnel par le service de santé de l'enfance et de la jeunesse 
(ci-après : le service). 

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10)  Selon Mme Y______, le 22 avril 2013, M. X______ s’est présenté à l’école 
malgré sa suspension. 

  Il n’avait pas obtempéré à la demande de la direction de l’école de respecter 
la sanction et avait adopté une attitude agressive et irrespectueuse à son égard. 
Madame D______, enseignante, qui avait assisté à la scène, avait fait remarquer à 
M. X______ son comportement inadéquat. 

11)  Le même jour, M. X______ a été convoqué par le Docteur E______, 
médecin scolaire, pour un entretien concernant sa santé. 

12)  Par courrier non daté, reçu par la direction du centre de formation à une date 
non précisée, M. X______ a remis en cause sa note obtenue à l’examen du cours 
« habitat et techniques de nettoyage ». 

  Ses réponses à l’examen étaient correctes. Mesdames F______ et Z______ 
l’avaient accusé à tort d’adopter une attitude agressive envers la curatrice et 
d’autres élèves du centre de formation. Il estimait avoir été sanctionné 
injustement. Les deux enseignantes avaient tout fait pour le pousser à arrêter sa 
formation. Il ne souhaitait pas quitter l’école, mais continuer son apprentissage et 
participer à son stage de première année en entreprise. Il ne voulait pas 
recommencer tout le module l’année suivante. Ces derniers temps, il s’était senti 
« inutile, injuste et en dépression ». 

  Il avait eu un bon contact avec M. A______, la seule personne à qui il 
souhaitait parler dignement. Il demandait au directeur du centre de formation de 
« prendre le temps » et de faire en sorte que « chacun puisse jouer son rôle au 
CFP SHR ». 

13)  Par courrier du 13 juin 2013, Mme F______ a fait parvenir à M. A______ le 
compte-rendu de la séance tenue le même jour et consacrée à la note de 
M. X______ à son examen « habitat et techniques de nettoyage ». 

  L'intéressé avait adopté une attitude agressive et injurieuse à l’égard de ses 
deux interlocutrices, Mmes F______ et Y______. Il avait arraché un dossier des 
mains de l’enseignante et menacé de l’utiliser contre elle auprès d’un avocat. Il 
était impulsif, ne maîtrisait plus ses gestes et son agressivité verbale le rendait 
incontrôlable. Il faisait peur à Mme F______, même s’il ne l’avait pas agressée 
physiquement. 

  M. X______ parlait fort malgré les demandes de ses deux interlocutrices de 
baisser le ton. Il était hors de lui et avait refusé d’obtempérer. Il était grossier et 
remettait tout en cause. La directrice de l’école avait mis fin à l’entretien après 
une heure et menacé d’appeler la police, la discussion ne pouvant pas se faire dans 
le calme. Une tutrice, se trouvant à l’école, était intervenue et avait demandé à 
M. X______ de sortir. Elle était mal à l’aise avec ce qu’elle avait entendu. 

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A/3802/2013 

14)  Le 14 juin 2013, M. A______ a prononcé à l'encontre de M. X______ une 
suspension provisoire de cours pour une durée de dix jours, dans l'attente d'une 
sanction disciplinaire. 

  La décision prenait effet immédiatement et avait pour conséquence 
d'interdire à l’élève de se présenter aux examens de fin d'année. 

  L’accès à l’établissement scolaire et son périmètre lui était interdit. 
M. X______ avait tenu des propos déplacés à l'égard du corps enseignant et des 
membres de la direction de l’école dans les couloirs du centre de formation ainsi 
que dans le bureau de Mme Y______. Désormais, M. A______ était son seul 
interlocuteur habilité, au sein de l’établissement, à prendre toutes les mesures qui 
s’imposaient afin de résoudre une situation bloquée depuis des mois. Une plainte 
pénale devait être déposée contre M. X______ pour injure et menaces envers 
Mme Y______. 

15)  Le 21 août 2013, M. A______ a résilié le contrat d'apprentissage de 
M. X______ et l’a informé de la possibilité d’être conseillé par l’office pour 
l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC ou 
l’office) en vue d’une réorientation de sa formation. 

  M. X______ ne remplissait pas les objectifs et exigences de la formation 
qu'il suivait. Il avait adopté de façon répétée une attitude inadéquate à l'encontre 
de camarades de classe et d'enseignants ainsi que de cadres de l'école, 
contraignant ainsi la direction à le sanctionner. En raison de ses écarts de 
comportement persistants, il avait été convoqué par le service de la scolarité de la 
direction générale de l'enseignement secondaire II postobligatoire, devenue la 
direction générale de l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES), ainsi que 
par le service. 

  Il avait un comportement agressif et menaçant à l'origine de réactions 
virulentes, en particulier des agressions verbales à la fois violentes et grossières, il 
ne contrôlait pas ses émotions, éprouvait des difficultés à accepter les remarques 
de ses enseignants, avait tenu des propos déplacés à l'égard de la direction, du 
corps enseignant et de ses collègues et souffrait d'un manque d'organisation. 

  Malgré de nombreux avertissements et la mise en place de règles à suivre, il 
n'avait pas respecté ses engagements et avait ainsi rompu les liens de confiance 
avec la direction du centre de formation. Celle-ci était obligée d'interrompre 
l'apprentissage avant son terme, pour des raisons disciplinaires. 

16)  Par acte expédié le 27 août 2013, M. X______ a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès du DIP, concluant à sa réintégration dans son cursus de 
formation et à l’octroi d’un délai de quinze jours pour motiver ledit recours. 

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A/3802/2013 

  Son recours avait un effet suspensif, ce qui lui permettait de se présenter à 
l’école à la prochaine rentrée scolaire. Il tenait à sa formation et était content de 
l’avoir entamée. La décision de la direction le privait d’un apprentissage dont il 
avait besoin. Elle était fondée sur un état de fait incomplet et ne tenait pas compte 
du contexte. Il lui était arrivé de s’énerver et d’élever la voix lorsqu’il se sentait 
agressé. Une médiation, qui devait être organisée dans le cadre de l’école, avait 
été annulée sans raison apparente. 

17)  Par décision du 3 septembre 2013, le DIP a refusé de « restituer l’effet 
suspensif » au recours de M. X______. 

  Compte tenu de la gravité des faits qui lui étaient reprochés et de la 
nécessité de prendre en considération le bon fonctionnement de l’établissement, la 
demande de réintégration provisoire de M. X______ était rejetée. Un délai pour 
formuler des observations supplémentaires sur le fond lui était imparti. 

18)  Par acte posté le 11 septembre 2013 enregistré sous la cause 
n° A/2889/2013, M. X______ a recouru auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision refusant la 
restitution de l'effet suspensif. 

19)  Par acte complémentaire du 15 octobre 2013, M. X______ a persisté dans 
les conclusions de son recours du 27 août 2013 pendant auprès du DIP. 

  La décision entreprise violait les principes de la légalité, de la 
proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire ainsi que les règles de la bonne 
foi. 

20)  Par acte du 12 novembre 2013, M. X______ a saisi le Tribunal des 
prud’hommes d’une requête en conciliation dans le cadre d’une action en 
annulation de la résiliation de son contrat d’apprentissage par la direction du 
centre de formation. 

21)  Par décision du 13 novembre 2013, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
le DIP a rejeté, sur le fond, le recours de M. X______. 

  Un entretien s’était tenu le 25 mars 2013 concernant M. X______ en 
présence du directeur du centre de formation, suite à son attitude agressive du 
13 mars 2013 envers la directrice de l'école. Le 18 avril 2013, deux élèves, 
Mmes B______ et C______, s'étaient plaintes de son comportement. Reçu en 
entretien par Mmes Y______ et F______, le 13 juin 2013, M. X______ avait 
adopté une attitude agressive et injurieuse envers ses interlocutrices, arrachant 
même un dossier des mains de son enseignante en menaçant de l'utiliser contre 
elle. 

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  Un contrat d'apprentissage pouvait être résilié avec effet immédiat pour 
justes motifs. Le principe de la légalité n'était ainsi pas violé, la mesure prise étant 
conforme à la législation en vigueur en la matière.  

  Le principe de la proportionnalité était également respecté, aucune mesure 
moins incisive ne pouvant être prise. 

22)  Par acte posté le 26 novembre 2013 enregistré sous la cause n° A/3802/2013 
et intitulé « Recours - requête en restitution de l'effet suspensif », M. X______ a 
recouru auprès de la chambre administrative contre la décision précitée, concluant 
préalablement à l'audition de plusieurs personnes et à l’apport de la procédure 
pénale, et principalement à l'annulation de la décision attaquée. 

  La décision d’exclusion du centre de formation était disciplinaire et ne 
relevait pas uniquement du droit privé. Elle avait été prise par une autorité 
incompétente, car elle était de la compétence du conseil de discipline et non de la 
direction du centre de formation. Le renvoi d’une filière à plein temps ne pouvait 
être prononcé que pour trois ans au plus, celui de toute filière à plein temps d’une 
école ou d’un centre de formation professionnelle pour une année au plus, et non 
définitivement. Il avait été suspendu à deux reprises pour les mêmes faits en 
violation de la réglementation en vigueur. 

  Aucune audience de comparution personnelle des parties n’avait été 
ordonnée. Ses offres de preuve avaient été rejetées. Dans un premier temps, le 
DIP avait retenu des faits non avérés avant de se dédire un mois plus tard et de les 
considérer comme établis. 

  Le principe de la proportionnalité avait été violé. D’autres sanctions 
efficaces, mais « moins définitives » étaient envisageables. Une exclusion 
temporaire assortie d’un engagement d’apprendre la gestion de la colère auprès 
d’institutions spécialisées était notamment plus adaptée à la situation. Les 
éléments relevant de son parcours personnel et de sa personnalité n’avaient pas été 
pris en considération. En tenant compte des manquements qui lui étaient 
reprochés, la sanction était sévère. Celle-ci ne prenait pas en considération ses 
intérêts privés à poursuivre sa formation. Aucun intérêt public n’était en jeu. Les 
motifs retenus par le DIP ne constituaient pas une faute de sa part. La décision du 
département était insoutenable. Le centre de formation ne pouvait pas utiliser ses 
faiblesses pour rompre le contrat d’apprentissage. Le but de l’instruction publique 
était notamment de donner à chaque élève une acquisition de connaissances tout 
en l’aidant à surmonter ses difficultés. 

23)  Le 3 décembre 2013, le juge délégué a rayé du rôle la cause 
n° A/2889/2013, le recours étant devenu sans objet suite à la décision du 
13 novembre 2013 du DIP. 

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24)  Le 5 décembre 2013, M. X______ a été mis au bénéfice de l’assistance 
juridique. 

25)  Le 13 décembre 2013, le DIP a conclu à l'irrecevabilité de la requête en 
restitution de l'effet suspensif, subsidiairement à son rejet. 

  Dans son recours du 26 novembre 2013, M. X______ n’avait pris aucune 
conclusion formelle à ce titre et ne motivait pas non plus la restitution de l’effet 
suspensif. Lui accorder celle-ci revenait à lui octroyer provisoirement ce qu'il 
demandait au fond, ce qui était prohibé. 

26)  Par décision du 20 décembre 2013 (ATA/828/2013), la chambre de céans a 
refusé de restituer l’effet suspensif au recours de M. X______ du 26 novembre 
2013. 

  La restitution de l’effet suspensif correspondant à sa réintégration dans son 
cursus d’apprentissage jusqu’à droit jugé, lui accordant ainsi provisoirement ce à 
quoi il concluait au fond, était en principe proscrite. La pesée des intérêts en 
présence aboutissait au même résultat. Le maintien de l’ordre dans l’établissement 
de formation et la protection de l’intégrité des élèves et des membres du personnel 
enseignant s’opposaient valablement à un retour précipité du concerné dans le 
centre de formation. 

27)  Une audience de conciliation entre les parties par-devant le Tribunal des 
prud’hommes a eu lieu le 21 décembre 2013, laquelle n’a pas abouti. 

  M. X______ avait un délai de trois mois pour introduire son action en 
annulation de la résiliation de son contrat d’apprentissage devant ce Tribunal. 

28)  Le 9 janvier 2014, le DIP a conclu au rejet du recours de M. X______ du 
26 novembre 2013. 

  Le centre de formation pouvait résilier, pour justes motifs, le contrat 
d’apprentissage signé en école de métiers comme n’importe quel autre contrat du 
même type. Il avait procédé à une administration des preuves et avait fondé sa 
décision sur le dossier. Dans ces circonstances, l’audition du concerné et des 
témoins n’était pas pertinente. 

  Le principe de la proportionnalité avait été respecté. La sanction prise 
n’était pas disciplinaire, elle relevait de la résiliation d’un contrat d’apprentissage 
dans le cadre des rapports de travail. Le lien de confiance était irrémédiablement 
rompu entre l’élève et la direction du centre de formation et aucune autre mesure 
ne pouvait être décidée dans de telles circonstances. 

  Pour le surplus, le DIP a repris les arguments figurant dans sa décision. 

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29)  Le 13 janvier 2014, le juge délégué a envoyé à M. X______ les observations 
du DIP et l’a invité à motiver sa demande d’audition de témoins. 

  La procédure administrative était en principe écrite, le concerné devait dès 
lors préciser jusqu’au 31 janvier 2014 sur quels points ne résultant pas des pièces 
du dossier il entendait faire porter l’audition requise. 

30)  M. X______ ne s'est pas manifesté. 

31)  Le 13 février 2014, le juge délégué a imparti aux parties un délai au 14 mars 
2014 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

32)  Le 20 mai 2014, le Tribunal des prud’hommes a archivé la procédure 
RPH/478/2014, M. X______ n’ayant pas ouvert son action au fond dans le délai 
imparti de trois mois. 

33)  Aucune partie ne s'est manifestée suite à l'invite du 13 février 2014. 

EN DROIT 

1)  Le recours est recevable relativement à la compétence de la chambre 
administrative (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  Le litige porte sur la résiliation d’un contrat d’apprentissage en école de 
métiers avec effet immédiat, pour justes motifs. 

3) a. Selon l’art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 
13 décembre 2002 (LFPr - RS 412.10), les personnes qui commencent une 
formation et les prestataires de la formation à la pratique professionnelle 
concluent un contrat d'apprentissage. Ce contrat est régi par les art. 344 à 346a de 
la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations  - CO - RS 220), à moins que la LFPr n'en dispose autrement 
(art. 14 al. 2 1ère phr. LFPr). 

 b. D’après l’art. 15 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 
2007 (LFP - C 2 05), sous réserve des exceptions prévues à l’alinéa 2, un contrat 
d’apprentissage doit être conclu au début de la formation et porter sur toute la 
durée de celle-ci. Les établissements publics d'enseignement professionnel qui 
dispensent à plein temps la pratique professionnelle et la formation scolaire 
(ci-après : écoles de métiers, art. 10 al. 2 let. c LFP et art. 67 al. 1 let. b de la loi 
sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 - LIP - C 1 10) dans le cadre de la 
formation professionnelle initiale sont tenus de conclure un contrat 
d’apprentissage avec une personne en formation (art. 15 al. 3 let. d LFP). 

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4) a. Aux termes de l’art. 344 al. 1 CO, par contrat d’apprentissage, l'employeur 
s'engage à former la personne en formation à l'exercice d'une activité 
professionnelle déterminée conformément aux règles du métier, et la personne en 
formation s'engage à travailler au service de l'employeur pour acquérir cette 
formation. Le contrat d’apprentissage n’est valable que s’il est passé par écrit 
(art. 344a al. 1 CO). 

 b. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui présente la 
particularité d'avoir pour objectif en première ligne la formation professionnelle 
de l'apprenant, conclu dans un but de formation. Il découle de la systématique de 
la loi que le contrat d'apprentissage est une sous-catégorie du contrat de travail, 
qui se compose d’une part d'éléments propres à la prestation de travail et d'autre 
part d’éléments propres à la formation professionnelle. Le but d'apprentissage est 
atteint au moyen d'un contrat de travail (ATF 132 III 753 consid. 2.1 = JdT 2007 I 
239, 240). Selon la doctrine, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de 
caractère spécial qui se définit par son but, soit la formation de l’apprenti. Outre 
ses obligations d’employeur, le maître d’apprentissage fournit une prestation 
supplémentaire, celle de la formation, qui constitue le but du travail accompli par 
l’apprenti, au sein de l’entreprise dans laquelle il s’intègre 
(Luc THÉVENOZ/Franz WERRO [éd.], Code des Obligations I, art. 1-529 CO, 
Commentaire romand, 2ème éd., 2012, n. 2 ad art. 344 CO). 

 c. Aux termes de l’art. 16 al. 1 LFP, à défaut de dispositions applicables en 
vertu d’une convention collective ou d’un contrat-type, le salaire ainsi que toute 
autre prestation et indemnité versés à la personne en formation sont fixés 
d’entente entre les parties au contrat et conformément au titre dixième du CO. Il 
est tenu compte des usages professionnels de la branche. 

 d. Le contrat d’apprentissage signé avec une école de métiers diffère de celui 
signé avec une entreprise, dans la mesure où l’apprentissage se déroule à l’école 
tant pour les aspects pratiques liés au métier choisi que les cours théoriques et de 
culture générale. Par ailleurs, l’apprenti ne perçoit pas de salaire, mais les frais de 
scolarité sont pris en charge par l’État. 

 e. Le contrat d’apprentissage en école de métiers est donc un contrat de travail 
atypique, en ce sens qu’aucun salaire n’est versé à l’apprenti et que la formation 
pratique de celui-ci se déroule dans les ateliers de l’école qui dispense également 
les cours théoriques, et non en entreprise. L'absence de salaire ne soustrait 
cependant pas le contrat d’apprentissage en école de métiers au régime général du 
contrat d’apprentissage en entreprise. En effet, contrairement au régime prévalant 
pour le contrat de travail ordinaire tel que défini à l'art. 319 CO, l'existence d'un 
salaire n'est pas consubstantielle au contrat d'apprentissage ; bien qu'usuelle, elle 
n'est que facultative (ATF 132 III 753 consid. 2.4 = JdT 2007 I 239, 242 ; 
102 V 228 consid. 2a ; Adrian STAEHELIN, Zürcher Kommentar, Teilband 
V 2 c : Der Arbeitsvertrag, art. 330b-355/361-362 OR, 2014, n. 3 in fine 

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ad art. 344 CO ; Ullin STREIFF/Adrian von KAENEL/Roger RUDOLPH, 
Arbeitsvertrag, Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, 7ème éd., 2012, n. 2 
ad art. 344 CO ; Wolfgang PORTMANN, in Basler Kommentar – 
Obligationenrecht I, 5ème éd., 2011, n. 13 ad art. 344 CO). Aucune des parties ne 
remet du reste en question la nature du contrat qu'elles ont passé. 

5) a. Aux termes de l’art. 20 LFP, conformément à l’art. 346 al. 2 CO, les parties 
au contrat d’apprentissage ont la faculté de le résilier immédiatement pour justes 
motifs. 

  À teneur de l’art. 346 al. 2 CO, le contrat d'apprentissage peut être résilié 
immédiatement pour de justes motifs au sens de l'art. 337 CO si la personne en 
formation n'a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à sa 
formation ou si sa santé ou sa moralité est compromise ; la personne en formation 
et, le cas échéant, ses représentants légaux, doivent être entendus au préalable. 
Selon la jurisprudence, lorsque des signes évidents permettent de conclure que la 
personne en formation ne parviendra pas à conclure celle-ci, la résiliation 
anticipée du contrat d'apprentissage n'est pas seulement une faculté, mais une 
obligation (arrêt du Tribunal fédéral 4C.370/2004 du 23 décembre 2004 
consid. 2.1). 

 b. Selon l’art. 84 LFP, sous réserve des cas dans lesquels des dispositions de 
droit public de la Confédération ou du canton sont applicables, les tribunaux des 
prud’hommes sont compétents à l’égard des différends de droit civil entre un 
employeur ou une employeuse et une personne en formation ainsi que pour les 
litiges conformes à l’art. 342 al. 2 CO. Le législateur n’a pas exempté les contrats 
d’apprentissage signés avec les écoles de métiers de l’application de cette 
disposition. 

  D’après les travaux préparatoires relatifs à la LFP, la juridiction des 
prud’hommes est seule compétente pour se prononcer sur le bien-fondé du motif 
invoqué par l’une ou l’autre des parties à l’appui de la résiliation anticipée du 
contrat d’apprentissage (exposé des motifs, MGC 2005-2006/XII A 11303 et 
11339). 

6)  La LIP, le règlement de l'enseignement secondaire du 14 octobre 1998 
(RES - C 1 10.24), la LFP et le règlement d'application de la LFP du 17 mars 
2008 (RFP - C 2 05.01) prévoient aussi un régime de sanctions disciplinaires pour 
les élèves. 

 a. Ainsi, à teneur de l'art. 20B al. 1 LIP, l'élève qui ne se conforme pas aux 
instructions des membres du personnel de l'établissement ou des autorités 
scolaires, qui perturbe l'enseignement ou toute autre activité organisée ou placée 
sous la responsabilité de l'école, qui viole de toute autre manière des dispositions 
légales ou réglementaires, notamment en agressant physiquement ou verbalement 

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une personne appartenant à la communauté scolaire et/ou en portant atteinte à ses 
biens ou à ceux de l'établissement, fait l'objet d'interventions pédagogiques et/ou 
de sanctions disciplinaires proportionnées à la faute commise. De même, une 
agression contre un membre de la communauté scolaire ou une atteinte à ses 
biens, commise hors périmètre d’un établissement scolaire et en dehors d'une 
activité organisée par ou placée sous la responsabilité de l'école, peut également 
fonder une sanction disciplinaire (art. 20B al. 2 LIP ; ATA/221/2013 et 
ATA/222/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/99/2011 du 15 février 2011). 

 b. Selon l’art. 20B al. 3 LIP, dans l'enseignement postobligatoire comprenant 
le degré secondaire II, la sanction la plus grave est le renvoi d'une filière de 
formation à plein temps pour trois ans au plus et/ou l'exclusion pour une année au 
plus de toute filière à plein temps d'une école ou d'un centre de formation 
professionnelle. Aux termes de l’art. 20B al. 4 LIP, sous réserve de l'art. 20C LIP, 
le Conseil d'État désigne par règlement les autorités scolaires compétentes en 
matière de sanctions. Il fixe les sanctions moins graves que celles qui relèvent du 
conseil de discipline, ainsi que les modalités d'application. Le règlement précise 
également les conditions d'une suspension provisoire, désigne l'autorité habilitée à 
prendre cette mesure dans l'attente du prononcé d'une sanction disciplinaire et 
prévoit les mesures d'accompagnement y relatives (art. 20B al. 5 LIP, art. 34D 
al. 6 RES). 

 c. L’art. 34B al. 1 RES prévoit que l’élève fautif peut être sanctionné par une 
retenue dans l’établissement ou l’école d’une durée maximale de quatre heures 
(let. a), une activité d’intérêt général hors du temps scolaire et dans le cadre de 
l’établissement ou de l’école d’une durée maximale de deux semaines (let. b), 
l’exclusion d’un ou plusieurs cours d’une durée d’une demi-journée à un 
maximum de trente jours scolaires d’affilée (let. c). Ces sanctions sont de la 
compétence de la direction de l’établissement ou de l’école. L’exclusion de 
l’école ou de l’établissement jusqu’à trente jours scolaires d’affilée, l’exclusion de 
toute filière à plein-temps d’une école ou d’un centre de formation professionnelle 
pour une année ou l’exclusion d’une filière à plein-temps pour trois ans au plus 
sont de la compétence du conseil de discipline (art. 34B al. 5 RES). 

7) a. En l’espèce, la direction du centre de formation avait, pour sanctionner, le 
comportement du recourant, l’alternative de procéder par voie de sanctions 
disciplinaires selon la LIP et ses règlements d’application, ou par résiliation du 
contrat d’apprentissage au sens de l’art. 346 al. 2 CO par renvoi de l’art. 20 LFP. 
Dans le premier cas, si la punition à infliger relevait de l’art. 34B al. 5 RES, la 
direction devait dénoncer le cas au secrétariat général du DIP qui, seul, était 
compétent pour saisir le conseil de discipline (art. 34C al. 1 RES) afin de 
sanctionner l’apprenti. La direction du centre de formation n’a pas fait ce choix. 
Usant de la deuxième possibilité, elle a résilié avec effet immédiat le contrat 
d’apprentissage pour justes motifs, estimant que le lien de confiance était rompu 

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entre l’école et l’élève en raison d’un déficit de compétences sociales et 
personnelles de ce dernier. Conformément à la volonté du législateur genevois, le 
litige provenant de cette résiliation anticipée devait être soumis à la juridiction des 
prud’hommes, seule compétente pour connaître du bien-fondé des motifs 
invoqués. 

 b. Seul le Tribunal des prud’hommes était dès lors compétent pour vérifier si 
la décision du 21 août 2013 de la direction du centre de formation respectait les 
dispositions légales applicables. En demandant au DIP d'examiner, en fin de 
compte, le bien-fondé de la résiliation – l'examen de la proportionnalité de la 
mesure, notamment, se confond avec celui de son bien-fondé –, le recourant s’est 
adressé à une autorité incompétente, et le DIP aurait dû se contenter de renvoyer à 
la procédure prud'homale. L’indication erronée de la voie de recours contenue 
dans la décision de résiliation n’y change rien, l’intéressé ayant été assisté, d’après 
les pièces de la procédure, par un mandataire professionnel dès le 2 septembre 
2013, et celui-ci ayant également engagé une procédure prud'homale. 

 c. Il ressort en effet de la procédure que le recourant a saisi, le 12 novembre 
2013, parallèlement à son recours au DIP, le Tribunal des prud’hommes d’une 
tentative de conciliation entre les parties portant sur la résiliation anticipée de son 
contrat d’apprentissage pour justes motifs. La conciliation n’ayant pas abouti, ce 
Tribunal lui a décerné une autorisation de procéder et imparti un délai de trois 
mois pour ce faire. La procédure a néanmoins été archivée faute pour le recourant 
d’avoir ouvert son action dans le délai fixé. 

8) a. Lorsqu’une autorité statue alors qu’elle n’en a pas la compétence, sa 
décision ou ses décisions sont irrégulières. Les vices les plus graves, et 
manifestes, en entraînent leur nullité (ATA/624/2013 du 24 septembre 2013 ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 259 n. 2.2.4.4). 

 b. La décision nulle est censée n'avoir jamais existé. L'écoulement des délais 
de recours non utilisés n'a aucun effet guérisseur. Une décision nulle n'a que 
l'apparence de la décision. La nullité renverse ainsi la présomption de validité des 
décisions formellement en force. Elle n'est reconnue que si le vice dont la décision 
est entachée est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement 
décelable, et si en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Ces conditions sont cumulatives et elles ont pour 
conséquence que la nullité n'est que très rarement admise. Par ailleurs, des vices 
de fond n'entraînent que très exceptionnellement la nullité d'une décision alors que 
de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou 
matérielle, de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité 
(ATF 132 II 21 consid. 3.1 p. 24 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_270/2011 du 
29 août 2011 ; ATA/97/2014 du 18 février 2014 ; ATA/107/2013 du 19 février 
2013 ; ATA/773/2011 du 20 décembre 2011 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 

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droit administratif, 2011, p. 309 n. 908 ss). Enfin, la nullité d'une décision peut 
être constatée en tout temps et d'office par n'importe quelle autorité, y compris en 
instance de recours (ATF 136 II 415 consid. 1.2 p. 417 ; 132 II 342 consid. 2.1 
p. 346). En cas de constat de nullité, le recours n'a pas ou plus d'objet, ce qui 
conduit en principe à son irrecevabilité (ATF 136 II 415 consid. 1.2 p. 417 ; 
ATA/97/2014 précité ; ATA/412/2013 du 2 juillet 2013). 

9)  En l’espèce, la décision attaquée ayant été prise par une autorité 
incompétente, sa nullité sera constatée, et en conséquence le recours déclaré 
irrecevable. 

10)  Vu l’issue de la procédure, il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur 
les auditions requises par le recourant ni d’examiner ses griefs en lien avec la 
violation du principe de la légalité, de la proportionnalité, de l’interdiction de 
l’arbitraire et du respect des règles de la bonne foi. 

11)  Le Tribunal des prud’hommes n’étant pas une juridiction administrative, le 
DIP n’était pas tenu, pas plus que ne l'est la chambre de céans, de lui transmettre 
d’office l’acte de recours en application de l’art. 64 al. 2 LPA. 

12)  Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge malgré l’issue du litige (art. 87 al. 1 LPA et 
13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu cette issue, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate la nullité de la décision du département de l’instruction publique, de la culture 
et du sport du 13 novembre 2013 ; 

déclare irrecevable le recours de Monsieur X______ du 26 novembre 2013 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Mark Barokas, avocat du recourant, au département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport, ainsi qu’à l’office pour l’orientation, 
la formation professionnelle et continue. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :