# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee02722f-8cc8-5f77-8b53-e8d2d6b212a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2008 E-5157/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5157-2007_2008-12-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-5157/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard (président du collège), Pietro Angeli-
Busi, Emilia Antonioni, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le [...] [...] [...],
Angola,
représenté par Me Sébastien Fanti,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 28 juin 2007 / N[...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5157/2007

Faits :

A.
Le 3 décembre 2001, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

B.
Par décision  du 15 mai  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR) a 
rejeté  la  demande  du  susnommé.  Le  15  juillet  2002,  l'ancienne 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (Commission)  a 
déclaré irrecevable le recours interjeté contre la décision de l'ODM.

C.
Le 1er septembre 2003, A._______ a, à nouveau, demandé l'asile à la 
Suisse. Par décision du 15 septembre 2003, l'ODR n'est pas entré en 
matière  sur  cette  demande.  Aucun  recours  n'a  été  formé  contre  la 
décision de l'ODR.

D.
Une  demande  de  réexamen  du  caractère  exécutable  du  renvoi 
prononcé le  15 septembre 2003,  a  été  rejeté par  l'ODR le  1er  avril 
2004.

E.
Le 18 janvier  2005,  sur  recours  du  24 avril  2004,  la  Commission a 
annulé  la  décision  du  1er  avril  2004  et  invité  l'Office  fédéral  des 
migrations (ODM) - qui avait succédé à l'ODR le 1er janvier 2005 - à 
mettre A._______ au bénéfice de l'admission provisoire, ce que l'ODM 
a fait par décision du 15 février 2005.

F.
Le 12 mai 2006, l'ODM - constatant que A._______ était sans domicile 
connu  depuis  le  31 décembre  2004  -  a  informé  les  autorités 
cantonales  compétentes  que  l'admission  provisoire  du  susnommé 
avait pris fin.

G.
Le 26 décembre 2006,  A._______ a demandé pour la troisième fois 
l'asile à la Suisse au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) 
de Vallorbe. Entendu sur ses motifs de fuite, il a déclaré que, parti au 
C._______ en décembre 2004, il  était  rentré en Angola au début de 
l'année  2005.  Ayant  adhéré  à  une  association  de  démobilisés  de 

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l'UNITA,  il  aurait  eu  des  ennuis  avec  les  autorités  de  son  pays  qui 
l'auraient recherché. En outre, en Angola, il n'aurait pas pu obtenir les 
médicaments  dont  il  avait  besoin  pour  traiter  son  hypertension.  Le 
15 décembre 2006, il serait revenu en Suisse où vit sa supposée fille 
B._______ au bénéfice d'une admission provisoire.

H.
Par décision du 17 janvier 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
cette nouvelle demande d'asile en application de l'art. 32 al. 2 let. e de 
la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
le  renvoi  de  Suisse  du  requérant  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure un jour après son entrée en force.

I.
Le 23 janvier 2007, A._______ a recouru contre la décision précitée 
faisant valoir que les soins et les médicaments dont il avait besoin à 
cause de son hypertension n'étaient  pas disponibles en Angola. Il  a 
aussi  annoncé  la  production  d'un  acte  de  naissance  prouvant  que 
B._______ était bien sa fille.

J.
Par arrêt du 9 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) a annulé la décision de l'ODM du 17 janvier uniquement en 
ce qui concernait l'exécution du renvoi. Le Tribunal a en effet considéré 
que  ce  point  du  dispositif  nécessitait  des  investigations 
complémentaires  qu'il  revenait  à  l'autorité  intimée  de  mener, 
notamment en ce qui concernait les problèmes de santé du recourant 
et  la  disponibilité,  dans son pays,  des  soins et  médicaments  qui  lui 
étaient  nécessaires. Le  Tribunal  a aussi  estimé que la  question  des 
liens entre le recourant et la petite B._______ méritait d'être éclaircie. 
Enfin, le Tribunal a également demandé à l'ODM de veiller, avant de 
statuer à nouveau, à respecter le droit d'être entendu du recourant, en 
lui  donnant  connaissance, sous une forme appropriée, de toutes les 
pièces  importantes  du  dossier  qui  ne  lui  avaient  pas  encore  été 
fournies  (en  particulier  celles  concernant  les  nouvelles  mesures 
d'instruction entreprises) et de lui accorder la possibilité de s'exprimer 
sur ces pièces.

K.
Par décision du 28 juin 2007, l'ODM a jugé licite et possible l'exécution 
du renvoi du requérant. Il a aussi jugé raisonnablement exigible cette 
mesure à laquelle ne s'opposaient ni la situation actuelle en Angola, ni 

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celle  du  requérant,  ni  la  présence  en  Suisse  de  sa  supposée  fille. 
L'ODM  a  ainsi  relevé  qu'aucun  incident  majeur  n'avait  troublé  la 
stabilité retrouvée de l'Angola depuis l'Accord de paix d'avril  2002 et 
l'amnistie  qui  avait  suivi.  Par  ailleurs,  selon  un  rapport  médical  du 
30 mai 2007, hormis une hypertension artérielle essentielle qui pouvait 
être  suivie  et  traitée  dans son pays,  le  requérant  ne présentait  pas 
d'affection particulière. A la fois enseignant et commerçant, il était doté 
de  capacités  lui  permettant  de  subvenir  à  ses  besoins. En  outre,  il 
avait une maison à D._______, où vivaient son épouse et leurs quatre 
autres enfants. Enfin, l'ODM a noté que la filiation du requérant avec 
sa  supposée  fille  n'était  pas  formellement  établie.  Au demeurant,  il 
paraissait peu probable que le requérant, en Suisse de 2001 à 2004, 
ait pu ignorer la présence de son enfant à Genève depuis l'an 2000. 
De  fait,  tardive,  l'invocation  de  cette  filiation  laissait  penser  qu'elle 
visait avant tout à surseoir à la mise en oeuvre du renvoi du recourant. 
Quoi  qu'il  en soit,  le  statut  en Suisse de celle  dont  le  recourant  dit 
qu'elle  est  sa  fille  ne  conférait  pas  à  ce  dernier  un  droit  au 
regroupement familial. En outre, l'exécution de son renvoi n'allait pas à 
l'encontre de la préservation de l'unité de sa famille dans la mesure où 
rien n'empêchait sa fille de le rejoindre en Angola où lui-même pouvait 
retourner.

L.
Dans son recours  interjeté  le  30 juillet  2007,  A._______ fait  grief  à 
l'ODM  d'avoir  ignoré  l'injonction  du  Tribunal  d'entreprendre  des 
démarches  visant  à  éclaircir  ses  liens  de  parenté  avec  B._______. 
L'ODM aurait ainsi statué sur la base de faits incomplets et inexacts 
au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi. Le recourant fait aussi  grief  à 
l'ODM d'une violation de son droit d'être entendu pour avoir omis de lui 
communiquer  les  sources  et  le  prononcé  de  son  service  de 
documentation sur lesquels  cette autorité s'est  fondée pour déclarer 
possible le traitement de ses maux en Angola, le privant ainsi  de la 
possibilité de se déterminer sur ces moyens. Enfin, il relève que, dans 
le prononcé querellé, l'ODM s'est référé au certificat du 5 avril  2007 
pour juger raisonnablement exigible son renvoi. Or le diagnostic dont 
fait  état  ce  certificat  est  identique  à  celui  qui  avait  amené  la 
Commission à lui accorder une admission provisoire en 2005. Aussi, la 
situation n'ayant guère évolué en Angola depuis 2005, il convient de 
se  référer  à  la  motivation  de  la  Commission,  applicable  "mutatis 
mutandis". Il conclut donc à l'admission de son recours.

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Droit :

1.  

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ledit  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) 

1.2 Le recourant a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (art.  52 al.  1 PA)  et  le  délai  prescrits  par  la  loi 
(art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.
En l'espèce, le recourant reproche à l'ODM d'avoir ignoré l'injonction 
du  Tribunal  du  9 mars  2007  d'entreprendre  des  démarches visant  à 
éclaircir ses liens de parenté avec B._______ et d'avoir pris en compte 
dans son appréciation un prononcé de son service de documentation 
sur lequel lui-même n'a pu se déterminer, dès lors que l'ODM ne lui 
aurait jamais communiqué ni ses sources, ni le prononcé en question.

3.
Hormis  ce  qui  a  trait  à  la  détermination  de  la  nature  exacte  des 
affections du recourant, il est constant que l'office intimé ne s'est pas 
conformé  aux  instructions  données  par  la  juridiction  administrative 
fédérale  dans  son  arrêt  du  9  mars  2007,  comme  le  fait  valoir  le 
recourant qui y voit un abus, de la part de l'administration, de la marge 
de manoeuvre qui lui  était  laissée. S'il  ne revêtait  pas pour l'autorité 
qui l'a rendu le caractère d'autorité de chose jugée, l'arrêt de renvoi 
du 9 mars 2007 n'en demeurait pas moins contraignant pour l'autorité 
inférieure,  sommée de compléter  son instruction. Soumis à l'autorité 
juridictionnelle  du  Tribunal  en  cas  de  recours  contre  ses  décisions, 
l'ODM est  en effet  tenu de se conformer  aux instructions judiciaires 
données à l'occasion d'un arrêt de renvoi et ne dispose d'une latitude 
de  manoeuvre  que  dans  la  mesure  laissée  par  l'autorité  judiciaire. 
Demeure  réservé  le  cas  où  au  cours  de  l'instruction  reprise  par 
l'administration,  un  nouvel  élément  d'appréciation  résultant  d'un 
complément  d'instruction  laisse  apparaître  une  mesure 

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supplémentaire  d'instruction  ordonnée  par  le  Tribunal  comme 
superflue. Dans un tel cas, on peut admettre que l'ODM est fondé à 
renoncer  exceptionnellement  à  une  instruction  supplémentaire 
lorsqu'elle n'apparaît plus justifiée au regard du résultat des mesures 
complémentaires  déjà  mises  en  oeuvre  en  raison  du  renvoi  (comp. 
Arrêt  du  TF  9C_522/2007  du  17  juin  2008).  En  l'occurrence, 
A._______  a  produit,  en  instance  de  recours,  une  expertise  de 
recherche  en  paternité  faite  par  l'unité  de  biologie  moléculaire 
forensique des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). Il en ressort 
que la comparaison des résultats de l'analyse de l'ADN de B._______ 
et de son ADN permet de considérer comme pratiquement prouvée sa 
paternité. Vu ce  qui  précède,  il  n'y  a  dès  lors  pas  lieu  d'annuler  la 
décision de l'ODM du 28 juin 2007 pour établissement incomplet des 
faits  pertinents  et  de  renvoyer  la  cause  à  cette  autorité  pour 
complément d'instruction en ce qui concerne la filiation paternelle de 
B._______. Le recourant est toutefois rendu attentif au fait que s'il en 
est  presque  à  coup  sûr  le  père  biologique,  il  ne  peut  toutefois  être 
considéré comme le père légal de B._______, faute d'avoir produit le 
moindre document officiel à même d'établir définitivement ce statut.

4.

4.1 Le grief  de l'établissement incomplet  des faits pertinents écarté, 
reste à savoir  ce qu'il  en est  de celui  de la  violation du droit  d'être 
entendu du recourant.

4.2 Le droit  d'être entendu, tel  qu'il  est  garanti  à l'art. 29 al. 2 Cst., 
comprend  notamment  le  droit  pour  l'intéressé  de  s'exprimer  sur  les 
éléments pertinents avant  qu'une décision ne soit  prise touchant  sa 
situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il 
soit  donné suite  à  ses  offres de preuve pertinentes,  de  participer  à 
l'administration  des  preuves  essentielles  ou  à  tout  le  moins  de 
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision  à  rendre  (ATF  129  II  497  consid.  2.2  p. 504  s.;  127  I  54 
consid.  2b  p.  56;  124  I  48  consid.  3a  p.  51  et  les  arrêts  cités).  Il 
comprend notamment le droit de consulter le dossier (ATF 127 V 431 
consid. 3a p. 436; 126 I  7 consid. 2b p. 10), qui s'étend à toutes les 
pièces  décisives  (ATF  121  I  225  consid.  2a  p. 227).  Il  en  découle 
notamment  que  l'autorité  qui  verse  au  dossier  de  nouvelles  pièces 
dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue en principe 
d'en  aviser  les  parties,  même si  elle  estime  que  les  documents  en 

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question ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou de droit (ATF 
114 Ia 97 consid. 2c p. 100, confirmé par l'ATF 132 V 387 consid. 3 p. 
388 s.)

4.3 Il  n'est  pas contestable que l'ODM, qui  y  était  tenu (cf. arrêt  du 
9 mars 2007 consid. 6.4 p. 7 2ème par.), n'a révélé ou communiqué au 
recourant  ni  ses  sources,  ni  le  prononcé  de  son  service  de 
documentation sur lesquels cette autorité s'est pourtant fondée pour 
juger raisonnablement exigible le renvoi du recourant. Le droit  d'être 
entendu découlant directement de l'ancien art. 4 Cst. (actuellement : 
art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999) ne confère 
pas  au  recourant  le  droit  de  se  déterminer  préalablement  sur  les 
rapports  internes  émanant  des  services  de  l'administration  et  sur 
lesquels l'autorité se fonde pour rendre sa décision (ATF 101 Ia 309ss, 
JdT 1977 I  177s.). Mais s'il  s'agit  d'élucider un état de fait contesté, 
celui  qui  est  partie  à  une  procédure  administrative  a  le  droit  de 
participer  aux  actes  d'administration  de preuves par  les organes de 
l'administration, sous réserve de certaines exceptions, et en tout cas 
de prendre position sur le résultat de l'administration des preuves (ATF 
104 Ia 69, JdT 1980 I 63s.). C'est pourquoi l'ODM, qui a retenu de ses 
sources et du prononcé en question des éléments décisifs, ne pouvait 
s'y référer dans sa décision du 28 juin 2007, sans les soumettre au 
préalable  sous  une  forme  ou  une  autre  au  recourant  et  lui  donner 
l'occasion de prendre position à leur sujet. L'ODM devait d'autant plus 
satisfaire  à  cette  exigence  que,  comme  cela  a  été  dit  plus  haut, 
lorsque le dispositif d'un arrêt du Tribunal renvoie sans équivoque aux 
considérants de l'arrêt en question, ceux-ci lient aussi bien le Tribunal 
que l'ODM et cet office doit en conséquence s'y conformer (cf. JICRA 
2006 n° 28 p. 305ss). En conséquence, sous une forme ou une autre, 
les  sources  de  l'ODM  comme  le  prononcé  de  son  service  de 
documentation doivent être communiqués au recourant, afin que celui-
ci puisse formuler ses observations en étant en possession de tous les 
éléments essentiels du dossier. Dans ces conditions il  faut admettre 
que le droit d'être entendu du recourant a été violé, dès lors qu'il n'a 
pas eu accès à une pièce essentielle de son dossier d'asile.

4.4 Le  droit  d'être  entendu  étant  de  nature  formelle,  sa  violation 
entraîne,  en  principe,  l'annulation  de  la  décision  attaquée, 
indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une 
influence sur le résultat de la décision. Lorsque le vice est constitutif 
d'une  grave  violation  des  règles  de  procédure,  il  est  exclu  que 

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l'autorité  de  recours  répare  un  tel  vice,  motif  pris  du  principe  de 
l'économie  de  la  procédure  (cf.  JICRA  1994  n°  1  p.  1ss  ;  Lorenz 
Kneubühler, op. cit., p. 112ss).

En l'occurrence,  le vice constaté doit  être qualifié  de grave,  d'abord 
parce qu'en tant qu'autorité inférieure, l'ODM ne s'est pas conformé à 
une  injonction  du  Tribunal,  ensuite  parce  que  le  recourant  n'a  pu 
accéder  à  des informations  essentielles dont  l'ODM s'est  servi  pour 
statuer  sur  l'exécution  de son renvoi.  De  ce  fait,  le  recourant  a  été 
empêché de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces 
moyens. En outre, ce vice ne peut être guéri  céans car il  ne revient 
pas au Tribunal de décider en lieu et place de l'ODM comment doivent 
être communiquées au recourant les informations sur lesquelles cette 
autorité s'est fondée pour estimer raisonnablement exigible le renvoi 
du recourant en Angola.

5.
Il  s'ensuit  que  le  recours  doit  être  admis,  l'affaire  étant  renvoyée  à 
l'ODM pour nouvelle décision, à l'issue d'une procédure respectant les 
garanties de l'art. 29 al. 2 Cst. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais 
judiciaires (art. 63 al. 1 et 2 PA). Le recourant, assisté d'un avocat, a 
droit, conformément à sa conclusion, à une indemnité équitable pour 
ses dépens, à la charge de la Confédération (ODM) et aux conditions 
prévues  dans le  règlement  du 21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal (FITAF, RS 173.320.2), en 
particulier à ses art. 10 et 14.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause est 
renvoyée  à  l'ODM  pour  nouvelle  décision  dans  le  sens  des 
considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de Fr. 1000.- est allouée au recourant à titre de dépens, 
à la charge de l'ODM.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé) ;
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N [...] (en 

copie) ;
- au canton de [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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