# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11d79bdb-ea3f-5702-bd35-2db5d392d676
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.07.2023 C/22237/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22237-2022_2023-07-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.08.2023, ainsi 

qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22237/2022 ACJC/992/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 JUILLET 2023 

 

Entre 

PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE 
LITTERATURE ET D'ART, Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, 
comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des 

Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'Etude duquel elle fait élection de 

domicile,   

et 

A______ SA, sise ______[GE], défenderesse, comparant en personne. 

 

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C/22237/2022 

EN FAIT 

A. a. PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR 
DE LITTERATURE ET D'ART (ci-après : PROLITTERIS), coopérative de droit 

privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de 

droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques. 

Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 

à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée. 

b. A______ SA, inscrite le ______ 1991 au Registre du commerce, a notamment 
pour but ______ se rapportant au domaine de la mode et de la beauté.  

B.  PROLITTERIS a établi, conformément à l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit 
d'auteur et les droits voisins, deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement 

des redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées 
par le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 

similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8) et la 

reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 

forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 

d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9). 

Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion 

de droits d'auteurs et de droits voisins. Leur durée de validité initiale a été 

prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. 

Le TC 8 et le TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, due 

notamment par les entreprises prestataires de services, qui se calcule sur la base 

d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de 

collaborateurs qu'elle emploie et la branche qu'elle exerce (art. 8 TC 8 et  

art. 8 TC 9). 

Ce montant est de 29 fr. 75 lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur, 

appartenant à la catégorie "médecins, autres secteurs de la santé", se situe entre  

5 et 19 selon le TC 8 et de 24 fr. 50 en vertu du TC 9 (art. 6.4.17 TC 8 et  

art. 6.4.17 TC 9), TVA à 2,5% non comprise (art. 6.5 TC 8 et art. 6.7 TC 9). 

En cas de non-transmission des informations requises, PROLITTERIS est 

autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération 

sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y 

oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et  

art. 8.3 TC 9). Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige 

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dans tous les cas une majoration de 10% de la redevance due, mais d'au moins 

100 fr. (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). 

C.  a. PROLITTERIS allègue avoir transmis le formulaire d'informations relatif aux 
utilisateurs de photocopieurs et de système informatique interne à A______ SA, 

qui n'y a pas répondu, de sorte que PROLITTERIS a procédé à une estimation 

desdites informations sur la base des tarifs susmentionnés. 

b. Se fondant sur celle-ci, PROLITTERIS a adressé à A______ SA, les 26 octobre 
2020 et 5 février 2021, quatre factures relatives à la rémunération due pour les 

années 2020 et 2021, pour un montant total de 316 fr. 20, soit, pour 2020, 133 fr., 

y compris 100 fr. de frais d'administration et 3 fr. 25 de TVA selon le tarif 

commun 8 et 127 fr. 60, y compris 100 fr. de frais d'administration et 3 fr. 10 de 

TVA selon le tarif commun 9 et, pour 2021, 30 fr. 50, TVA de 0,75 comprise, 

selon le tarif commun 8 et 25 fr. 10, TVA de 0 fr. 60 comprise, selon le tarif 

commun 9. 

Selon ces factures, A______ SA appartient à la catégorie d'entreprise « médecins, 

autres secteurs de la santé » et le nombre de ses employés est estimé entre cinq et 

dix-neuf.  

c. Le 16 août 2022, A______ SA n'ayant pas payé ces factures, une lettre de mise 
en demeure de payer le montant de 316 fr. 20 au plus tard le 26 août 2022 lui a été 

adressée, à laquelle elle n'a pas donné suite. 

D.  a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 9 novembre 2022 au 
greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS a conclu au paiement par A______ 

SA de 260 fr. 60 (pour l'année 2020) et de 55 fr. 60 (pour l'année 2021), le tout 

avec intérêts à 5% dès le 29 août 2022, avec suite de frais et dépens. 

A l'appui de sa demande, elle a produit les autorisations délivrées par l'IPI à 

exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la partie 

défenderesse, les quatre factures adressées à cette dernière, les "tarifs communs" 

TC 8 et TC 9 et la lettre de mise en demeure du 16 août 2022. 

b. Par pli recommandé du 7 décembre 2022, le greffe de la Cour a imparti à 
A______ SA un délai de 30 jours pour répondre à la demande. Ce pli a été 

retourné « non réclamé » au greffe de la Cour. 

c. Par pli recommandé du 16 février 2023, un délai supplémentaire de 10 jours a 
été imparti à A______ SA pour répondre à la demande. Ce pli a été retourné « non 

réclamé » au greffe de la Cour.  

d. La partie défenderesse n'a pas répondu à la demande. 

e. La cause a été gardée à juger le 22 juin 2023. 

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EN DROIT 

1. 1.1 La Cour de justice est compétente à raison de la matière (loi fédérale sur le 
droit d'auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992, ci-après : LDA) en vertu des 

art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 

al. 1 let. b CPC. 

1.2 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active 
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération).  

1.3 La demande respecte les exigences de forme prévues aux art. 130 s et  
221 CPC, de sorte qu'elle est recevable. 

1.4 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une 
instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 

2.  La demanderesse réclame, en sa qualité de société de gestion, le paiement d'un 
montant total de 316 fr. 20 en se fondant sur les tarifs communs en matière de 

reprographie (TC 8) et de réseaux numériques (TC 9). 

2.1 
2.1.1 L'art. 222 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande au défendeur et lui 
fixe un délai pour déposer une réponse écrite. Le défendeur y expose quels faits 

allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. 

Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur 

un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, 

le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée (art. 223 CPC). 

La procédure n'exigeant la preuve que des faits contestés en vertu de 

l'art. 150 CPC (TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 

2
ème

 éd., 2019, n. 9 ad art. 223 CPC), les faits allégués par le demandeur sont 

dispensés de preuve lorsque faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé quels 

faits sont reconnus ou contestés. 

Au sens de l'art. 150 al. 1 CPC, il ne peut y avoir de fait non contesté, 

respectivement admis, que si ce fait a été allégué et que l'autre partie a eu 

l'occasion de se déterminer à son sujet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2016 du 

1
er

 février 2017 consid. 6.2). 

2.1.2 Un acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a 
pas été retiré : à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la 

remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 2 

let. a CPC). 

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2.1.3 En application des art. 19 al. 1 let. c et 20 al. 2 LDA, toute entreprise qui 
exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à 

l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies 

effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération 
(ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 

2015 consid. 3.4.2).  

Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des 

rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations 

représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la 

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits 

voisins s'ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses 

(art. 59 al. 1 LDA). 

L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 

entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 

2018 consid. 2.3.1). 

2.1.4 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation 
du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement 

d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 

al. 2 LDA). 

2.2.1 En l'espèce, les plis du greffe de la Cour par lesquels la demande en 
paiement de PROLITTERIS a été notifiée à la défenderesse et un délai pour 

répondre lui a été imparti doivent être considérés comme ayant été valablement 

notifiés à l'échéance du délai de garde à La Poste. La défenderesse devait en effet 

s'attendre à recevoir une notification, dans la mesure où elle avait reçu les factures 

de la demanderesse, ainsi que la mise en demeure du 16 août 2022, auxquelles elle 

n'avait donné aucune suite. 

2.2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas 
remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son 

secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles 

fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, elle 

avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de 

redevances calculées sur la base desdits tarifs. 

La défenderesse n'ayant pas répondu à la demande, les faits qui y sont allégués ne 

sont pas contestés et les chiffres retenus par la demanderesse et le mode de calcul 

ne sont ainsi pas critiqués. Ils seront dès lors retenus par la Cour, aucun élément ni 

pièce ne démontrant en particulier que le nombre d'employés retenu par la 

demanderesse serait supérieur à la réalité.  

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La cause étant en état d'être jugée, la Cour est fondée à rendre une décision sur la 

base desdits faits et pièces. 

Par conséquent, les prétentions de la demanderesse calculées conformément aux 

tarifs communs 8 et 9 seront admises. La défenderesse sera dès lors condamnée à 

payer, à titre de redevances pour les années 2020 et 2021, la somme totale de  

316 fr. 20, avec intérêts à 5% l'an depuis le 29 août 2022, conformément aux 

conclusions de la demanderesse. 

3.  Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 300 fr. (art. 17 RTFMC), compte tenu 

de l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés avec l'avance de frais de 

300 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 

(art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi condamnée à verser à la 

demanderesse la somme de 300 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais. 

La défenderesse sera également condamnée à verser à la demanderesse 300 fr. à 

titre de dépens, débours et TVA compris, fixés en fonction de la valeur litigieuse 

et de l'importance relative du travail fourni par le conseil de la demanderesse 

(art. 84 et 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 

4.  Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande en paiement formée par PROLITTERIS, 

COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET 

D'ART contre A______ SA. 

Au fond : 

Condamne A______ SA à payer à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR 

LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART, la somme de 316 fr. 20, 

avec intérêts à 5% l'an depuis le 29 août 2022. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense 

avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR 

LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART, 300 fr. à titre de 

remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière. 

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.