# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d5b07c4-c07a-5eac-b736-47a9650f74e1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2015 D-2567/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2567-2015_2015-05-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-2567/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Gambie, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 14 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

D-2567/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 9 mars 2015, 

la décision du 14 avril 2015 (notifiée trois jours plus tard), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l'Autriche et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 23 avril 2015, contre cette décision, 

la demande de dispense du versement des frais de procédure dont il est 

assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 27 avril 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que cette clause doit en premier lieu être appliquée par le SEM lorsque le 

transfert s'avère, dans le cas d'espèce, contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international et donc illicite, 

que le SEM peut aussi, en application de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

entrer en matière pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de 

l'intéressé en cas de transfert ("raisons humanitaires"), 

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que 

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A._______ a déposé précédemment une autre demande d'asile en Autriche, 

le 22 avril 2012, 

que le 25 mars 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités autrichiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b, 

que, le 10 avril 2015, dites autorités, après avoir dans un premier temps 

rejeté cette requête, ont finalement expressément accepté de reprendre en 

charge le requérant, sur la base de l'art. 18 par. 1 point d du même 

règlement, 

que l'Autriche a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté, 

que, dans le recours, l'intéressé s'oppose toutefois à son transfert en 

faisant valoir que sa demande d'asile a été rejetée en Autriche et qu'il 

risque d'être renvoyé en Gambie et d'y être emprisonné et torturé à cause 

de son orientation sexuelle; qu'il invoque aussi souffrir de douleurs 

abdominales et de maux de tête, qui n'ont pas été pris considération par 

les autorités autrichiennes, 

que l'Autriche est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après: 

Conv. réfugiés), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(RS 0.105, ci-après: Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme 

au droit international et au droit européen (cf. aussi directive n° 2005/85/CE 

du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales 

concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 

Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005] et directive n° 2003/9/CE du 

Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil 

des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable, 

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qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure"), comme dans l'affaire M.S.S., de nature à engendrer, de 

manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitement de la 

personne concernée par le transfert (cf. décision de la CourEDH 

K. Daytbegova et M. Magomedova contre Autriche du 4 juin 2013, 6198/12, 

§ 61 et § 66; arrêt M.S.S. §§ 338 ss; arrêt de la CourEDH R.U. contre Grèce 

du 7 juin 2011, 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une 

pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer, à propos de l'Autriche, qu'il appert au grand jour – de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés, du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation autrichienne sur le droit d'asile n'y est 

pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chance de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas 

protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt 

M.S.S.), ni que les manques affectant les conditions d'accueil des 

demandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 

Dublin III), 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par l'Autriche de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile sur son territoire est présumé, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

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que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités autrichiennes refuseraient de le reprendre 

en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, d'une 

manière sérieuse et équitable, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Autriche ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que rien ne permet en l'occurrence d'admettre que le traitement de sa 

demande d'asile en Autriche ait été entaché de lacunes et que son renvoi 

ait été prononcé en violation du principe de non-refoulement, 

qu'à cet égard, il convient de relever qu'une décision définitive de refus 

d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une 

violation du principe de non-refoulement, 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement 

Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum 

shopping"), 

que, dans ces circonstances, le transfert de l'intéressé en Autriche ne 

l'expose à l'évidence pas à un refoulement en cascade qui serait contraire 

au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou 

découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 

Conv. torture, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil, 

que le recourant a fait valoir ne pas pouvoir être transféré en Autriche, au 

vu des problèmes médicaux dont il souffre, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH 

N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

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maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

représenterait un danger concret pour sa santé, 

qu'en effet, ses problèmes de santé actuels – à savoir des douleurs 

abdominales et des maux de tête (cf. aussi p. 10 pt. 8.02 du procès-verbal 

de son audition du 19 mars 2015) – n'apparaissent pas d'une gravité telle 

que son transfert en Autriche serait illicite au sens restrictif de cette 

jurisprudence, 

que les troubles invoqués par A._______ pourront être traités en Autriche, 

ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en 

Suisse, 

que rien ne permet d'admettre que l'Autriche refuserait ou renoncerait à 

une prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, en 

particulier après que ce dernier y aura introduit une demande d'asile, 

qu'il incombera, si nécessaire, aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités autrichiennes les 

renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III), 

qu'enfin, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence en 

Autriche revêtiraient pour une autre raison, en cas de transfert dans ce 

pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives 

d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore 

à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Autriche – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

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directement auprès des autorités autrichiennes en usant des voies de droit 

adéquates, 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Autriche de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l'Autriche n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, cette mesure étant dès lors licite, 

que le recourant n'a pas invoqué en la cause des "raisons humanitaires" au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA1 (cf. aussi à ce sujet l'examen de cette question 

opéré dans la décision attaquée [ch. I p. 3 par. 3]), 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

que l'Autriche demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – 

en vertu de l'art. 18 par. 1 let. d dudit règlement – de le reprendre en charge, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 25 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Autriche, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

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qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, dit recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge  

(art. 111 let. e LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande de dispense du versement des frais de procédure est rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

(dispositif: page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense du versement des frais de procédure est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique: Le greffier: 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition: