# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d921e378-da70-5691-99c6-f4dd9acdbb66
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.11.2009 E-6731/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6731-2009_2009-11-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-6731/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  n o v e m b r e  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Bruno Huber, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Burkina Faso,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 16 octobre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6731/2009

Faits :

A.
Le  14  juillet  2009,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière, 
B._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de (...).

A cette occasion, il lui a été remis un document dans lequel les auto-
rités compétentes attiraient son attention, d'une part, sur la nécessité 
de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses piè-
ces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction.

B.
B.a Entendu  les  16  juillet  et  14  août  2009,  le  requérant  a  indiqué 
(informations sur sa situation personnelle).

B.b Il a fait valoir, en substance, qu'il avait quitté la ville de C._______ 
(Burkina  Faso)  pour  se  soustraire  à  un  entraînement  militaire 
particulièrement astreignant et suivi contre son gré. Le (date),  parce 
qu'il avait été surpris à mendier de la nourriture dans un camp militaire 
de  cette  ville,  il  aurait  été  forcé  d'intégrer  une  formation  militaire 
d'environ vingt  personnes. Le (date),  il  aurait  pu s'enfuir  par la  ruse 
d'un  hôpital  où  il  avait  été  conduit  dix  jours  plus  tôt  pour  des  pro-
blèmes de santé simulés. Dans sa fuite, il aurait perdu son extrait d'ac-
te de naissance.

C.
Par décision du 16 octobre 2009, notifiée le 20 octobre suivant, l'Office 
fédéral  des  migrations  (ci-après : l'office  fédéral)  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé en application de l'art. 32 
al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a pro-
noncé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure 
un jour après son entrée en force.

Pour l'essentiel, l'office fédéral a observé que le requérant n'avait pro-
duit aucun document de légitimation, qu'il n'avait fait valoir aucun motif 
excusable justifiant l'absence de documents de voyage ou de pièces 
d'identité et que sa qualité de réfugié n'était pas établie au terme de 
son audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi.

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D.
Par acte remis à la poste le 27 octobre 2009, le requérant demande au 
Tribunal administratif fédéral d'annuler la décision précitée du 16 octo-
bre 2009 et d'ordonner à l'office fédéral d'entrer en matière sur sa de-
mande d'asile. Son recours est assorti d'une demande d'assistance ju-
diciaire partielle.

Il fait valoir qu'il n'est pas d'emblée invraisemblable qu'il ait pu rejoin-
dre  la  Suisse  sans  document  de  voyage,  de  très  nombreux  « afri-
cains » agissant de la sorte. Il maintient pour le surplus qu'il aurait été 
« arrêté »  et  « incorporé »  par  la  force  dans une  formation  militaire. 
Une telle manière de faire serait d'ailleurs courante à son avis au Bur-
kina Faso.

E.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de l'ODM l'apport du dossier ; il l'a réceptionné le 29 octobre 2009.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.
Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en ma-
tière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s.).

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3.
3.1 Dans un premier groupe de moyens, présentés pêle-mêle, le re-
courant dénonce les procédures de non-entrée en matière prévues à 
l'art. 32 LAsi. A le suivre, de telles procédures opèreraient à son égard 
un déni de justice et ne garantiraient pas un recours effectif.

3.2 D'après la jurisprudence, avec la révision partielle du 16 décem-
bre 2005 de la loi sur l'asile, le législateur a introduit à l'art. 32 al. 2 
let. a LAsi une procédure sommaire au terme de laquelle, nonobstant 
la dénomination « décision de non-entrée en matière », il est jugé sur 
le  fond  de  l'existence  ou  de  l'inexistence  de  la  qualité  de  réfugié 
(cf. : ATAF 2007/8 consid. 5.6). Par ailleurs,  le  simple fait  qu'une de-
mande d'asile soit  traitée selon une procédure sommaire et dans un 
délai restreint ne saurait, à lui seul, permettre au Tribunal de conclure 
à l'ineffectivité de l'examen mené. Il s'ensuit que les différents moyens 
articulés par le recourant sont d'emblée dénués de tout fondement.

4.
Dans le cas particulier, il y a dès lors lieu de déterminer si l'office fédé-
ral était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition 
aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande 
d'asile si  le requérant  ne remet pas aux autorités,  dans un délai  de 
48 heures après le dépôt de sa demande d'asile,  ses documents de 
voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n'est  applicable ni 
lorsque le  requérant  rend  vraisemblable  que,  pour  des  motifs  excu-
sables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au 
terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition 
fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction 
pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em-
pêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi ; ATAF 2007/8 
consid. 5.6.5-5.7).

5.
5.1 En l'espèce, à son arrivée au CEP, le recourant n'a pas remis aux 
autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et n'a rien 
entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d'asile pour 
s'en  procurer. Il  n'en  disconvient  pas  (cf. p.-v. d'audition  du 14 août 
2009 [ci-après : pièce ODM A12/14], p. 3 rép. 6).

5.2 Le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence d'un 
motif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docu-
ments, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. 

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5.2.1 Tout  d'abord,  il  est  rappelé  que  la  carte  d'identité  nationale 
d'identité burkinabè (CNIB) est un document obligatoire pour tout ci-
toyen de plus de 15 ans (cf. art. 2 de la loi n° 005-2001 portant insti-
tution d'une carte nationale d'identité burkinabè) et que, à la suite de 
la  mise en place de la nouvelle  carte  nationale d'identité,  une large 
campagne d'identification et de sensibilisation a débuté dans les diffé-
rentes provinces en 2007 (« Opération Burkina identité »). Le recou-
rant semble d'ailleurs avoir connaissance de cette campagne puisqu'il 
insiste sur le coût de cette carte et les démarches entreprises par ses 
proches pour lui permettre de disposer, à cette fin, d'un extrait de son 
acte  de naissance  (cf. pièce ODM A12/14,  p. 3  rép. 7  à  11 et  p. 12 
rép. 121). 

5.2.2 Le Tribunal ne saurait dès lors suivre dans le cas particulier l'ar-
gumentation présentée par le recourant selon laquelle il existerait une 
forme de présomption que les ressortissants burkinabè – ou plus gé-
néralement les « Africains » – seraient dépourvus de pièce d'identité 
pour des motifs excusables. Au contraire, un ressortissant burkinabè 
quittant son pays d'origine sera en principe pourvu d'un document de 
voyage, même si les démarches pour aboutir à la délivrance de ce do-
cument sont difficiles. L'ODM était ainsi parfaitement légitimé à pren-
dre en considération la vraisemblance des déclarations du recourant 
concernant  les  circonstances  de  son  départ.  Or,  dans  le  cas  parti-
culier,  l'intéressé  n'est  manifestement  pas  crédible  lorsqu'il  affirme 
avoir  voyagé  clandestinement  par  la  voie  terrestre  et  sans  aucun 
moyens financiers du Burkina Faso jusqu'en Suisse, via le Mali, le Sé-
négal, la Libye et l'Italie, en l'espace de seulement quarante-trois jours 
(cf. p.-v. d'audition du 16 juillet 2009 [ci-après : pièce ODM A4/9], p. 2 ; 
pièce ODM A12/14,  p. 4 rép. 21),  dont vingt-cinq jours pour la seule 
traversée de la Méditerranée (cf. pièce ODM A12/14, p. 10 rép. 96). 

5.2.3 Aussi, dans de telles circonstances, force est de constater que 
l'office fédéral est fondé à soutenir qu'il existe des indices sérieux per-
mettant de conclure que l'intéressé cherche à cacher les véritables cir-
constances de son voyage jusqu'en Suisse, qu'il  a en réalité voyagé 
en étant muni de ses pièces d'identité et que leur non-production ne 
vise qu'à dissimuler des indications y figurant ou à rendre plus difficile 
une procédure de renvoi.

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5.3 C'est ensuite également à juste titre que l'office fédéral a consi-
déré que la qualité de réfugié du recourant n'était pas établie au terme 
de  l'audition  (art.  32  al.  3  let.  b  LAsi ;  ATAF  2007/8  consid. 5.6.4 
p. 89 ss).

5.3.1 Par  décret  présidentiel  du  30  décembre  2005  (n° 2005-661), 
avec effet au 6 juillet 2007, le Burkina Faso a ratifié le protocole facul-
tatif  se  rapportant  à  la  Convention  relative  aux  droits  de  l'enfant, 
concernant  l'implication  d'enfants  dans  les  conflits  armés 
(RS 0.107.1). Le recrutement dans l'armée se fait dès lors uniquement 
sur une base volontaire et les personnes intéressées doivent fournir 
une preuve fiable de leur âge ; toute participation d'un mineur est inter-
dite. On rappellera en outre que le Burkina Faso ne connaît pas une 
situation de conflits armés et qu'il s'agit d'un Etat réputé sûr. 

5.3.2 Partant,  à  défaut  d'apporter  le  moindre  élément  qui  soit  suffi-
samment  probant  pour  établir  son incorporation  en tant  que  mineur 
dans  l'armée burkinabè,  le  recourant  ne  saurait  manifestement  pré-
tendre à la qualité de réfugié. Le recourant a d'ailleurs concédé en fin 
d'audition qu'il n'est pas véritablement recherché par les autorités de 
son pays d'origine, mais qu'il souhaiterait séjourner pendant au moins 
trois ans en Europe, avant de rentrer sans crainte au pays (cf. pièce 
ODM A12/14, p. 13 rép. 127).

5.4 Les motifs  d'asile  du recourant,  étant  en  conséquence manifes-
tement sans fondement, l'ODM n'avait pas à procéder à d'autres me-
sures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié ou pour constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution de son renvoi, au sens de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi. 

5.5 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressé, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.

6.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile rela-
tive à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confir-
mer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi).

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7.
7.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Elle  est  réglée  par 
l'art. 83  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers 
(LEtr, RS 142.20).

7.2 Pour  les  motifs  exposés  ci-dessus,  le  recourant n'a pas  rendu 
vraisemblable que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à un 
risque  de  traitement  contraire  à  l'art. 5  LAsi  ou  aux  engagements 
internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les références citées). L'exécution 
du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

7.3 Cette  mesure  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83 
al. 4 LEtr)  non  seulement  vu  l’absence  de  violence  généralisée  au 
Burkina Faso, mais également eu égard à la situation personnelle du 
recourant.  En  effet,  (informations  sur  sa  situation  personnelle).  Sa 
réintégration dans son pays d'origine peut donc raisonnablement être 
exigée de sa part.

7.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le re-
courant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

7.5 C’est donc également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l’exécution de cette mesure.

8.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n'est motivé que sommairement 
(art. 111a LAsi).

9.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire limitée aux frais 
de procédure, doit être rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA). 

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10.
Au vu de l'issue de la  cause,  il  y  a lieu  de mettre  les  frais  de pro-
cédure,  par  Fr. 600.-,  à  la  charge  du  recourant,  conformément  aux 
art. 63 al. 1  PA et  art. 2 et  3  let. b  du règlement  du 21 février  2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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