# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78f438ac-f252-52e4-9a7d-e73911cc9f1b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 22.06.2021 A/547/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-547-2021_2021-06-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/547/2021 JTAPI/634/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 22 juin 2021 

 

dans la cause 

Madame A______, agissant en son propre nom et en celui de sa fille mineure B______, 
représentées par Centre social protestant, avec élection de domicile  

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

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A/547/2021 

EN FAIT 

1. Ressortissante brésilienne née le ______1995, Madame A______ est arrivée en 
Suisse le 6 décembre 2004 et a vécu avec son frère et leurs parents, 
Monsieur C______ et Madame D______.  

Elle est mère de B______, née le ______2015, issue d’une relation avec Monsieur 
E______, ressortissant italien titulaire d’une autorisation d’établissement. 
L’enfant a la double nationalité brésilienne et italienne. Ni Mme A______, ni sa 
fille ne disposent d’un titre de séjour. 

2. En août 2011, les parents de Mme A______ ont déposé une demande de 
régularisation pour toute la famille.  

3. Par décision du 7 novembre 2012, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) a rejeté cette demande. 

4. Par arrêt du ______2014 (C-1______ et C-2______), le Tribunal administratif 
fédéral a confirmé cette décision.  

5. Le 14 janvier 2015, le service de l’état civil de la Ville de Genève, 
consécutivement à la procédure préparatoire de mariage entamée par M. E______ 
et Mme A______, leur a fait part qu’après examen du dossier, cette dernière 
n’avait produit aucun document attestant de la légalité de son séjour en Suisse. 
Elle était ainsi invitée à envoyer d’ici le 23 mars suivant une copie de son titre de 
séjour en cours de validité ou toute autre pièce prouvant la régularité de son 
séjour.  

6. Par pli du 20 avril 2015 adressé à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), elle a expliqué qu’en raison de la naissance de sa 
fille elle n’avait pas à prouver la légalité de son séjour en Suisse.  

7. Le 29 avril 2015, le service de l’état civil a informé M. E______ et 
Mme A______ de ce que leur dossier était classé sans suite, étant donné qu’au 23 
mars précédent, ils n’avaient pas transmis les pièces sollicitées.  

8. Le 22 mai 2015, l’OCPM a invité M. E______ à lui expliquer dans quelles 
circonstances il avait rencontré Mme A______, de quelle manière il maintenait 
des contacts avec elle et à quelle fréquence. Cette dernière devait préciser si elle 
avait des enfants, cas échéant combien, si elle avait l’intention de les faire venir en 
Suisse ou avec qui ils vivraient. Enfin, l’OCPM a demandé de produire diverses 
pièces justificatives.  

9. Par pli du 29 octobre 2015, M. E______ a confirmé à l’OCPM sa volonté 
d’épouser Mme A______ dans les meilleurs délais.  

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10. Le même jour, cette dernière a expliqué à l’OCPM que tous deux habitaient dans 
l’appartement de ses parents et que B______ vivait avec eux. M. E______ était 
aidé par l’Hospice général. Il disposait d’une perspective d’embauche qui devrait 
se concrétiser dans quatre à huit semaines. Une fois qu’il occuperait un emploi, le 
couple serait en mesure de rechercher un appartement.  

11. Le 17 octobre 2016, Mme A______ a déposé une demande de regroupement 
familial avec M. E______.  

12. Le 24 janvier 2017, le SEM a accepté la demande de reconsidération déposée le 
20 avril 2015 par les parents de Mme A______, ainsi que par son frère. Ils ont 
ainsi obtenu une autorisation de séjour.  

13. Par pli du 10 novembre 2017, l’OCPM a demandé à Mme A______ qu’elle lui 
précise notamment si sa demande en vue de mariage était toujours d’actualité, si 
elle vivait toujours avec son fiancé et s’ils élevaient ensemble B______.  

14. Le 30 novembre 2017, la précitée a répondu à l’OCPM que sa demande 
d’autorisation de séjour était toujours d’actualité. Elle ne vivait plus en ménage 
commun avec M. E______. Celui-ci gardait cependant des contacts réguliers avec 
sa fille. Il ne payait aucune contribution d’entretien, étant donné qu’il était assisté 
par l’Hospice général. Elle était au chômage et habitait avec sa fille chez ses 
parents.  

15. Le 7 juin 2018, l’OCPM a sollicité de Mme A______ diverses pièces 
justificatives.  

16. Le 19 juin 2018, elle a répondu qu’elle habitait toujours avec ses parents, lesquels 
la prenaient entièrement en charge financièrement, ainsi que B______. 
M. E______, ainsi qu’il résultait d’une attestation de sa part annexée, entretenait 
des relations fréquentes avec sa fille, mais il ne payait pas de pension alimentaire, 
dès lors qu’il n’en avait pas les moyens.  

17. Par lettre du 4 février 2019, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention 
de refuser de délivrer une autorisation de séjour, à elle et à sa fille et de prononcer 
leur renvoi de Suisse. Elle lui a accordé un délai pour faire valoir leur droit d’être 
entendu.  

18. Dans ses observations du 4 mars 2019, Mme A______ a expliqué que sa situation 
de clandestine avait influencé son adolescence turbulente, ainsi que ses 
condamnations. Elle n’avait de ce fait pas pu entamer la formation qui lui 
convenait. Par ailleurs, elle avait besoin d’une autorisation de séjour pour trouver 
un emploi et vice-versa.  

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Un employeur l’avait engagée à l’essai en tant que serveuse, mais, constatant que 
sa demande prenait trop de temps, il ne l’avait pas gardée, de crainte d’avoir des 
ennuis avec les autorités.  

Elle avait repris une formation et suivait des cours d’architecture intérieure dans 
une école à Lausanne. Elle était prête à tout donner pour terminer ses études et à 
trouver un travail. Elle ne vivait plus avec le père de sa fille et ce, pour des raisons 
financières, mais elle comptait toujours l’épouser. Il était très présent dans la vie 
de B______, la voyant presque tous les jours.  

Résidant depuis 14 ans en Suisse, sa fille y étant née, elle ne pourrait se réintégrer 
dans un autre pays, loin du père de son enfant, ainsi que de ses frères et sœurs, de 
ses parents, de ses oncles et tantes. Depuis qu’elle avait reçu la lettre d’intention 
de l’OCPM, elle se trouvait mal psychologiquement. Elle ne dormait plus, 
devenait dépressive et pensait qu’elle devrait du jour au lendemain quitter 14 ans 
de sa vie. Elle sollicitait une deuxième chance, afin d’être proche de sa famille et 
que sa fille puisse grandir auprès de ses grands-parents, de ses oncles et tantes et 
de ses cousins.   

19. Le 20 décembre 2019, l’OCPM a demandé à Mme A______ de lui transmettre 
tous les justificatifs de ses frais, ainsi que ceux de sa fille.  

20. Le 28 janvier 2020, la précité a communiqué des pièces à l’OCPM. 

21. Par courriel du 2 juin 2020, l’OCPM a demandé à Mme A______ de lui 
communiquer des justificatifs relatifs à ses frais de logement.  

22. Par pli du 2 septembre 2020, l’OCPM a derechef fait part à Mme A______ de son 
intention de rejeter sa demande d’autorisation de séjour et de prononcer son 
renvoi de Suisse, et lui a de nouveau accordé un délai pour se déterminer à ce 
sujet.  

23. Par décision du 12 janvier 2021, l’OCPM a refusé de délivrer à Mme A______ et 
à sa fille une autorisation de séjour et a prononcé leur renvoi de Suisse.  

Elle n’avait achevé aucune formation professionnelle. Alors qu’elle était encore 
mineure, elle avait fait l’objet de plusieurs rapports de police. De 2015 à 2018, 
avait été condamné pénalement à plusieurs reprises. Elle avait accumulé des dettes 
et des actes de défaut de biens pour des montants excédant CHF 60'000.-. En 
conséquence, elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration réussie. Elle ne vivait 
plus avec le père de sa fille ; leur mariage ne semblait ainsi plus d’actualité. Elle 
ne pouvait pas invoquer l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
car elle n’avait pas démontré qu’il entretenait des relations étroites et effectives, 
ainsi qu’économiques avec B______. Elle ne pouvait pas non plus se prévaloir du 
regroupement familial inversé, étant donné que ses nombreuses condamnations 

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pénales attestaient son incapacité de s’intégrer et démontraient qu’elle représentait 
une menace actuelle pour l’ordre public. De plus, bien qu’elle ait trouvé un 
emploi, ses dettes et ses actes de défaut de biens indiquaient qu’elle ne disposait 
pas de moyens financiers suffisants pour prendre en charge sa fille. Enfin, elle 
était jeune et sa fille était âgée de cinq ans, si bien qu’elle ne rencontrerait pas de 
problèmes pour se réintégrer au Brésil.  

24. Par acte du 12 février 2021, Mme A______, agissant en son nom et en celui de sa 
fille, sous la plume de son mandataire, a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de la 
décision du 12 janvier précédent en concluant à son annulation et à ce que 
l’OCPM préavise favorablement l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur en leur faveur.  

M. E______ étant incarcéré à F______, vraisemblablement pour des questions de 
stupéfiants, le mariage n’était plus d’actualité. Elle reconnaissait ne pas toujours 
avoir adopté un comportement exemplaire, mais depuis trois ans, elle n’avait pas 
donné lieu à la moindre plainte. En outre, elle n’avait pas fait l’objet de lourdes 
condamnations. Elle avait travaillé dans la restauration et le nettoyage, mais la 
pandémie de Covid-19 avait limité ses possibilités et elle était financièrement 
soutenue par l’Hospice général depuis le mois d’octobre 2020. Elle n’avait jamais 
fait appel à cet organisme auparavant. S’agissant de ses dettes, le service social du 
Centre social protestant l’aiderait à entrer dans un processus de désendettement 
aussitôt qu’elle aurait retrouvé un emploi. Elle résidait avec sa fille auprès de sa 
mère, respectivement grand-mère. Il s’agissait d’une relation familiale intacte 
digne de protection au sens de l’art. 8 CEDH. Elle n’avait jamais vécu au Brésil 
depuis son enfance et un retour dans son pays serait constitutif d’un véritable 
déracinement inexigible.  

En considération de son très long séjour en Suisse, de ses relations familiales à 
protéger, de son comportement désormais correct et du principe de la 
proportionnalité, l’OCPM devait préaviser favorablement sa demande 
d’autorisation de séjour pour cas de rigueur.  

25. Dans ses observations du 14 avril 2021, l’OCPM a proposé le rejet du recours. 
Arrivée en Suisse en 2004, la recourante pouvait se prévaloir d’un long séjour. 
Cet élément se révélait insuffisant pour constituer un cas de rigueur. Elle avait 
effectué sa scolarité obligatoire en Suisse, mais n’avait pas suivi de formation : 
elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration, notamment professionnelle, réussie.  

Elle ne pouvait invoquer l’art. 8 CEDH, ni à l’égard du père de B______, qui ne 
résidait pas en Suisse, ni à l’égard des autres membres de la famille.  

26. Par réplique du 3 mai 2021, Mme A______ a exposé que le Brésil était pour elle 
un pays étranger où elle ne comptait pas de famille proche. Avec la pandémie de 

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Covid-19, les efforts qu’elle aurait à surmonter pour s’intégrer dans ce nouvel 
environnement seraient réellement colossaux et son renvoi devait être considéré 
comme inexigible. Sa dépendance à l’aide sociale ne remontait qu’à quelques 
mois et trouvait principalement sa cause dans la crise sanitaire. Elle venait de 
« faire un essai » et espérait être embauchée très prochainement.  

S’agissant de son passé pénal, le principe de la proportionnalité commandait de 
faire preuve de retenue et de bienveillance au regard de son long séjour en Suisse 
et du fait qu’elle n’avait plus donné lieu à des plaintes depuis trois ans. Elle vivait 
avec sa mère et sa fille, ressortissante communautaire. Il s’agissait de relations 
familiales protégées par l’art. 8 CEDH.  

Elle a persisté dans les conclusions de son recours, subsidiairement sollicité son 
admission provisoire.  

27. Dans sa duplique du 10 mai 2021, l’OCPM a exposé qu’il n’avait pas 
d’observations complémentaires à formuler.  

28. Il résulte d’une attestation de l’Hospice général que la recourante est totalement 
aidée financièrement par cette institution depuis le 1er octobre 2020.  

Selon l’extrait du registre des poursuites 4 juin 2020, 40 actes de défaut de biens 
avaient été délivrés à l’encontre de la recourante pour un montant total de 
CHF 45'192.-. Cette attestation mentionnait également de nombreuses poursuites 
en cours.  

À teneur de l’extrait du casier judiciaire suisse au 31 janvier 2019, elle a été 
condamnée :  

 le 26 juin 2015, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 40 jours-amende avec sursis à CHF 30.- le jour , ainsi qu’à une 
amende de CHF 300.- pour lésions corporelles simples, injures et dommages à 
la propriété ;  

 le 22 septembre 2015, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende avec sursis à CHF 30.- le jour pour vol, 
escroquerie, tentative d’escroquerie, violence ou menace contre les autorités ou 
les fonctionnaires, ainsi que pour faux dans les titres ;  

 le 30 septembre 2015, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- le jour pour mise d’un véhicule 
automobile à disposition d’un conducteur sans disposer du permis requis ;  

 le 1er juin 2018, par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte 
(Morges), à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 30.- le jour, pour 

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entrave au service des chemins de fer, ainsi que violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 
du 24 avril 2018 consid. 1b). 

5. Les recourantes conteste le refus de l’OCPM de leur délivrer une autorisation de 
séjour.  

6. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des 
étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), 
dont l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 

Ainsi, l’ALCP et l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre 
circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre 
part, la Communauté européenne et ses États membres ainsi qu’entre les États 
membres de l’Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (OLCP - 
RS 142.203) s’appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays membres de 
l’UE/AELE, la LEI ne s’appliquant à eux que pour autant que ses dispositions 
soient plus favorables que celles de l’ALCP et si ce dernier ne contient pas de 
dispositions dérogatoires (art. 12 ALCP ; art. 2 LEI). 

7. Selon l’art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l’art. 7 let. d ALCP, les 
membres de la famille d’une personne ressortissante d’une partie contractante 
ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle, à condition que celle-
ci dispose d’un logement convenable. Sont notamment considérés comme 
membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, ses ascendants et ceux de 
son conjoint qui sont à sa charge (art. 3 par. 2 let. b Annexe I ALCP). 

8. L’art. 6 ALCP garantit aux personnes n’exerçant pas d’activité économique le 
droit de séjourner sur le territoire d’une partie contractante, conformément aux 
dispositions de l’annexe I ALCP relatives aux non-actifs (art. 24 Annexe I 
ALCP). 

Selon l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP, une personne ressortissant d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui 
ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l’ALCP 
reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle 
prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les 
membres de sa famille : de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire 
appel à l’aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie 
couvrant l’ensemble des risques (let. b). 

L’art. 24 par. 2 annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont 
réputés suffisants s’ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu 
égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur 
famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance. Lorsque cette condition 
ne peut s’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme 
suffisants lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité 
sociale versée par l’État d’accueil. 

9. Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent aux 
conditions prévues au par. 1 (art. 24 par. 8 annexe I ALCP).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.203

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Selon l’art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations 
d’assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts 
et normes de calcul » de la conférence suisse des institutions d’action sociale 
(normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa 
famille, sur demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En 
d’autres termes, on considère que la condition de l’art. 16 al. 1 OLCP est remplie 
si les moyens financiers d’un citoyen suisse, dans la même situation, lui 
fermeraient l’accès à l’aide sociale (ATF 142 II 35 consid. 5.1 ; 135 II 265 consid. 
3.3). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce 
dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés 
par un tiers (ATF 144 II 113 consid. 4.1 et 4.3 ; 142 II 35 consid. 5.1).  

10. Dans sa jurisprudence (ATF 144 II 113 consid. 4.1 ; 142 II 35 et 135 II 265 
précités) le Tribunal fédéral s’est rallié à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union 
Européenne dans la cause Zhu et Chen (arrêt du 19 octobre 2004 C-200/02  Zhu et 
Chen, Rec. 2004 I-09925). Selon celle-ci, la législation européenne relative au 
droit de séjour, et en particulier la Directive 90/364/CEE, confère un droit de 
séjour de durée indéterminée au ressortissant mineur en bas âge d’un État membre 
qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d’un 
parent, lui-même ressortissant d’un État tiers, dont les ressources sont suffisantes 
pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de 
l’État membre d’accueil. Cette pratique permet en outre au parent qui a 
effectivement la garde de cet enfant de séjourner avec lui dans l’État membre 
d’accueil. Ce sont les art. 6 ALCP et 24 annexe I ALCP qui règlent le droit dérivé 
dont dispose un parent, ressortissant d'un État tiers, de séjourner dans l'un des 
États membre sur la base du droit de séjour originaire dont dispose son enfant, 
ressortissant d'un État membre.  

11. En l’occurrence, la recourante est mère d’une fille mineure, ressortissante 
italienne, de sorte que la question se pose de savoir si cette dernière peut tirer un 
droit de séjour originaire en Suisse sur la base de l’ALCP.  

Tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que la recourante ne bénéficie pas de 
ressources financières suffisantes pour l’entretenir. Même si elle indique ne 
percevoir des prestations de l’Hospice général que depuis le mois d’octobre 2020, 
elle n’occupe actuellement aucun emploi. Elle ne démontre pas non plus qu’elle 
dispose de perspectives concrètes d’embauche. Elle ne reçoit pas non plus de 
pension de la part du père de B______ pour subvenir aux besoins de cette 
dernière, le précité, étant d’ailleurs, selon les explications de la recourante, détenu 
à F______. Tout porte à croire que B______ est entretenue par ses grands-parents.  

Puisque B______ ne dispose pas d’un droit de séjour originaire en Suisse fondé 
sur l’ALCP, sa mère n’y bénéficie pas d’un droit dérivé.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%2035
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%2035
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%2035
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20265

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12. La recourante se prévaut de la protection de la vie privée et familiale offerte par 
l’art. 8 CEDH. 

13. Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH 
pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il 
entretienne une relation étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le 
droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 
consid. 1.2). Les relations ici visées concernent en premier lieu la famille dite 
nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants 
mineurs (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1). 

Le Tribunal fédéral admet aussi qu'un étranger puisse, exceptionnellement et à des 
conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 
par. 1 CEDH s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche 
parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse 
(nationalité suisse ou autorisation d'établissement), par exemple en raison d'une 
maladie ou d'un handicap (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 ; 129 II 11 consid. 2). 

14. Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à 
une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire 
(ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 
2020 consid. 1.2.2). 

Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits 
pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la 
résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 
consid. 6.2). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une 
simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des 
procédures de recours - ne sont en revanche pas déterminantes (ATF 137 II 1 
consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3). 

15. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante entretienne une relation 
étroite et effective avec sa fille âgée actuellement de six ans, preuve en étant 
notamment que toutes les deux vivent dans le même ménage. Toutefois, étant 
donné que B______ ne bénéficie pas d’un droit de présence assuré en Suisse – 
elle n’est, en effet, titulaire d’aucune autorisation de séjour – la recourante ne peut 
se prévaloir de son droit au respect de la vie familiale garanti par l’art. 8 CEDH. 
Enfin, ni la recourante, ni sa fille, ne peuvent se baser sur cette disposition 

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conventionnelle en invoquant les relations familiales avec ses parents, 
respectivement ses grands-parents chez qui toutes deux résident, mêmes si ces 
relations familiales ne sont pas contestées. En effet, ni la recourante, ni ses parents 
ne se trouvent en situation de handicap, ni ne souffrent d’une maladie grave.  

16. Puisque la recourante et sa fille ne peuvent bénéficier d’un droit de séjour en 
Suisse, ni sur la base de l’ALCP, ni en se fondant sur la CEDH, il convient 
d’examiner si un titre de séjour peut leur être délivré sur la base du droit interne.  

17. En l'occurrence, la recourante a déposé sa requête tendant à l'octroi de 
l'autorisation de séjour litigieuse avant le 1er janvier 2019. La loi dans sa teneur 
antérieure à cette date, lors de laquelle est entrée en vigueur de la révision de la 
LEI, reste donc applicable au litige (arrêts du Tribunal fédéral 2C_94/2020 du 4 
juin 2020 consid. 3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1). 

18. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n'a pas changé le 1er janvier 2019, il 
est possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour 
tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). 

Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3), d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/1669/2019 du 
12 novembre 2019 consid. 7b). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu'ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble 
des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2). 

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19. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également 
exposé à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout 
comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés 
d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, 
dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique 
que les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y 
soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite que l'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui 
dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 
124 II 110 consid. 3). 

20. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à 
subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide 
sociale ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.3). 

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21. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2). La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais 
pas suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. La 
jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée 
(ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). Le Tribunal fédéral a considéré que l'on 
ne saurait inclure dans la notion de séjour légal les périodes où la présence de 
l'intéressé est seulement tolérée en Suisse et qu'après la révocation de 
l'autorisation de séjour, la procédure de recours engagée n'emporte pas non plus 
une telle conséquence sur le séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_926/2010 du 
21 juillet 2011 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). 

Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel 
d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 
exceptionnelles (ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
E-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.1). 

22. L'intégration professionnelle de l'intéressé doit revêtir un caractère exceptionnel 
au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation 
aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine 
ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances 
susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et les 
références citées). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a notamment retenu en 
faveur d'un étranger installé depuis plus de onze ans en Suisse qu'il y avait 
développé des liens particulièrement intenses dans les domaines professionnel 
(création d'une société à responsabilité limitée, emploi à la délégation permanente 
de l'Union africaine auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès 
de l'Église catholique), (arrêt 2C_457/2014 du 3 juin 2014 consid. 4 et les 
références citées). 

23. Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde 
et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter 

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ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 

Il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations 
d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3). 

24. L'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ; 
C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7), les lettres de soutien, la 
participation à des associations locales ou l'engagement bénévole pouvant 
représenter des éléments en faveur d'une intégration réussie, voire remarquable 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 
6.2.3 ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2). 

25. D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une 
large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au 
milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour 
dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16). Avec la 
scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il 
convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du 
degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation 
professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le 
pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. 
Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive 
pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur 
scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle 
du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration 
accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b).  

26. Sous l'angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique 
différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle 
qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant 
du 2 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), convention entrée en vigueur pour la 
Suisse le 26 mars 1997 (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 

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consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2). 

27. En l’occurrence, le tribunal considère que l’OCPM n’a pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que les recourantes ne remplissaient pas les 
conditions pour bénéficier d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.  

Mme A______ a immigré en Suisse en 2004, de sorte qu’elle y réside depuis 17 
ans, ce qui représente une très longue durée. Celle-ci doit toutefois être relativisée, 
dès lors que son séjour – même connu des autorités – s’est toujours déroulé dans 
l’illégalité ou au bénéfice de l’effet suspensif dont son recours est assorti.  

Elle a passé en Suisse une partie de son enfance et le début de sa vie d’adulte, 
mais surtout son adolescence, période cruciale pour la formation de la 
personnalité, si bien qu’un retour dans son pays ne sera pas exempt de difficultés. 
Cela étant, elle n’a achevé aucune formation professionnelle et n’a pas atteint en 
Suisse un degré de scolarité particulièrement élevé et surtout, s'agissant de son 
bagage scolaire, elle a acquis sur le territoire helvétique avant tout des 
connaissances d'ordre général qui pourraient également être mises à profit au 
Brésil. Elle n’a pas non plus acquis une expérience professionnelle à ce point 
spécifique qu’elle ne puisse la mettre en pratique dans son pays. Elle ne peut se 
prévaloir d’un comportement exemplaire, ayant été condamnée pénalement à de 
nombreuses reprises.  

La recourante objecte que sa situation de clandestine a influencé son adolescence 
turbulente, ainsi que ses condamnations. Elle n’a de ce fait pas pu entamer la 
formation qui lui convenait. Par ailleurs, elle a besoin d’une autorisation de séjour 
pour trouver un emploi et vice-versa. Le tribunal est sensible au fait que l’absence 
d’autorisation de séjour a constitué un obstacle important à son intégration 
professionnelle. Toutefois, il convient de rappeler que les conditions pour la 
reconnaissance de la situation d’un cas de rigueur doivent être appréciées de 
manière restrictive.  

La recourante est fortement endettée puisqu’à teneur du registre des poursuites du 
4 juin 2020, 40 actes de défaut de biens ont été délivrés à son encontre pour un 
montant total de CHF 45'192.-. Enfin, elle ne démontre pas qu’elle s’est intégrée 
en Suisse, par exemple dans le tissu associatif genevois.  

28. Il convient d’analyser les possibilités de réintégration de la recourante et de sa 
fille au Brésil au sens de l’art. 31 al. 1 let. g OASA.  

29. Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays 
d'origine, où elle n'aurait pas de famille, n'est généralement pas propre à constituer 
un cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le 
retour extrêmement difficile. Un cas de rigueur peut notamment être réalisé 

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lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays 
d'origine, s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de 
santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie, le fait qu'elle serait 
contrainte de regagner sa patrie qu'elle a quitté dans des circonstances 
traumatisantes, ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie 
importante de sa proche parenté appelée à demeurer durablement en Suisse avec 
qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes vicissitudes de l'existence (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3012/2016 du 1er mai 2019 consid. 6.7.1 ; C-
536/2011 du 29 octobre 2013 consid. 5.6.1 ; C-2145/2014 du 26 mars 2015 
consid. 5.8.1). 

30. En l’occurrence, dans ses observations, en annexe à la lettre d’intention de 
l’OCPM, la recourante a produit une lettre de soutien de ses parents. À teneur de 
celle-ci, si leur fille et leur petite-fille devaient retourner au Brésil, elles n’auraient 
aucune chance, celle-là ne connaissant rien de ce pays, ayant suivi toutes ses 
études en Suisse en langue française. Elle ne disposerait d’aucune perspective de 
travail, en tant que mère seule dans un pays connaissant un taux de criminalité 
énorme. La vie de leur fille et de leur petite-fille pourrait être détruite.  

31. La recourante ne peut être suivie dans son argumentation.  

Le tribunal n'ignore pas que les perspectives de travail offertes au Brésil sont 
moins attractives qu’en Suisse. Il rappelle toutefois que la délivrance d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur n'a pas pour but de soustraire un 
ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique 
que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne 
saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a 
noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la 
jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également 
exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes 
propres à son cas particulier (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1______ et 
C-2______ du ______ 2014, consid. 1______). 

En l’occurrence, comme la recourante l’a indiqué à la police à plusieurs reprises 
lors de ses interrogatoires, elle parle tant le français que le portugais. En outre, 
ainsi que le Tribunal administratif fédéral l’a retenu dans son jugement rejetant la 
demande de régularisation de la famille (arrêt C-1______ et C-2______ précité 
loc. cit.), elle dispose encore de membres de sa famille au Brésil. Ceux-ci pourront 
l’aider à s’y réintégrer. Par ailleurs, elle peut toujours compter sur le soutien 
financier de ses proches vivant en Suisse. Enfin, au vu de son jeune âge, à savoir 
six ans, un renvoi au Brésil ne présentera que peu de problèmes à B______.  

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32. Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le droit 
fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 96 LEI) en 
rejetant la demande formulée par les recourantes. 

33. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a). 

Les recourantes n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit 
que l'autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse.  

Cela étant, elles soutiennent que leur renvoi au Brésil se révèle inexigible.  

34. L’exécution du renvoi n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
la personne en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 
aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 
qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 
qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral D-2635/2020 du 1er mars 2021 consid. 8.1). 

35. En l’espèce, la recourante soutient qu’en raison de la pandémie de Covid-19, les 
efforts qu’elle aurait à surmonter pour se réintégrer au Brésil seraient réellement 
colossaux, de sorte que son renvoi être considéré comme inexigible. 

L’intéressée ne peut être suivie. En effet, les arguments dont elle se prévaut ne 
constitue nullement des motifs justifiant qu’elle et sa fille soient admis 
provisoirement en Suisse. En effet, elle n’allègue ni qu’elle fuit une situation de 
de guerre ou violence généralisée, ni qu’en cas de renvoi dans son pays, elle ou 
son enfant ne pourrait plus recevoir les soins essentiels.   

36. Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté.  

37. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 

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E 5 10.03), les recourantes, pris conjointement et solidairement, qui succombent, 
sont condamnées au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.-.  

Les recourantes étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera 
laissé à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision 
finale du service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du 
règlement sur l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et 
défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 
(RAJ - E 2 05.04). 

38. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 12 février 2021 par Madame A______ et 
sa fille mineure B______ contre la décision de l'office cantonal de la population et 
des migrations du 12 janvier 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourantes, pris conjointement et solidairement, un 
émolument de CHF 500.- ; 

4. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière