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**Case Identifier:** c818ca65-7731-52ee-9f79-a2686f7a1c64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.06.2018 A/2845/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2845-2017_2018-06-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et 

Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2845/2017 ATAS/584/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 juin 2018 

10
ème 

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, à GENÈVE 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

demandeur 
 
 
demanderesse 

contre 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA, sise 
Aeschenplatz 6, BÂLE 

 

défenderesse 

 

 

   
 A/2845/2017 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 17 mai 2017, la 8ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A______, née le ______ 1977, et A______, né le 
______ 1964, qui s'étaient mariés en date du 28 décembre 2001.  

2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. La date de dépôt de la demande en divorce auprès du Tribunal de première instance 
est le 3 janvier 2017 et une copie partielle du jugement de divorce, devenu définitif 
le 7 juin 2017, a été transmise, sur demande, à la chambre de céans par fax du 
18 juillet 2017 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions de prévoyance en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
28 décembre 2001 et le 3 janvier 2017. 

5. La demanderesse n’a jamais eu un salaire annuel suffisant pour qu’il soit soumis à 
cotisation du 2ème pilier. 

6. S’agissant du demandeur : 

Selon les courriers d’Implenia Vorsorge des 21 septembre 2017, 20 février 2018 et 
26 avril 2018, il a été affilié auprès d’elle du 1er mars 2002 au 31 octobre 2013. Le 
5 février 2002, un avoir de CHF 6'428.70 a été transféré auprès de la Fondation 
institution supplétive LPP (FIS LPP). En date du 30 septembre 2002, la FIS LPP lui 
a transféré la somme de CHF 6'431.85. L’avoir accumulé pendant cette période 
s’élève à CHF 82'353.60 et cette somme a été transférée le 16 décembre 2013 
auprès de la Fondation de libre passage d’UBS SA. L’avoir au moment du mariage 
s’élevait à CHF 2'458.40. 

Selon le courrier de la FIS LPP du 5 mars 2018, son compte a été soldé le 
27 septembre 2002. Le 20 mars 2002, l’avoir de CHF 6'428.70 lui est parvenu de la 
Fondation de prévoyance Implenia A et une prestation de CHF 6'431.85 a été 
transférée le 27 septembre 2002 à la Fondation de prévoyance Implenia A.  

Selon les courriers de la Fondation de libre passage d’UBS SA des 24 octobre 2017 
et 31 mai 2018, il est affilié auprès de cette institution depuis le 13 décembre 2013. 
Un avoir de CHF 82'353.60 lui a été transféré en date du 16 décembre 2013 
d’Implenia Vorsorge. Le montant à partager s’élève à CHF 83'128.08 au 
3 janvier 2017.   

7. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 14 février 2018, 11 avril 
2018, 30 mai 2018 et 12 juin 2018. La chambre de céans leur a indiqué qu’au vu 
des pièces au dossier les prestations de libre passage à partager sont respectivement 

 

 

   
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3/5 

de CHF 79'598.75 (CHF 83'128.08 – CHF 3'529.33 [CHF 2'558.40 + CHF 899.90 
intérêts du 28.12.2001 au 31.10.2013 + CHF 171.03 d’intérêts du 31.10.2013 au 
3.01.2017]) pour Monsieur et de CHF 0.- pour Madame et qu'à défaut 
d'observations d'ici au 22 juin 2018, un arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objection dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a de LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne 
sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge 
du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP 
- RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 

3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a LFLP). 

4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

 

 

   
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4/5 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
Par conséquent, les intérêts dus au demandeur sur la somme de CHF 3'358.30 
(CHF 2'458.40 + CHF 899.-) existant du 31 octobre 2013 se montent à 
CHF 171.03. 

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 décembre 2001, d’autre part le 
3 janvier 2017, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 79'598.75 (CHF 83'128.08 – CHF 3'529.33). La 
demanderesse ne disposant pas d’avoirs de prévoyance, le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de CHF 39'799.40 (CHF 79'598.75 : 2). 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 

 

*** 

 

 

 

   
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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Fondation de libre passage d’UBS SA à transférer, du compte de libre 
passage UBS ______de Monsieur A______, la somme de CHF 39'799.40 à la 
Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève en faveur de 
Madame A______ , n° client ______, compte de libre passage n° ______ (CCP : 
_____, clearing : ______, compte ______ IBAN : CH______) ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 janvier 2017 jusqu'au 
moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 

 

 

Copie pour information à la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de 
Genève, Quai de l’Ile 17, Case postale 2251,1211 Genève 2