# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a6794f2-d855-5a75-96ac-8b72a1dfee5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2023 A/3112/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3112-2022_2023-06-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3112/2022-AIDSO ATA/660/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 juin 2023 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 
 

_________ 

- 2/7 - 

A/3112/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1956, a déposé le 5 mars 2022 auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) une demande de prestations d'aide 
financière. 

Parmi les pièces jointes à la demande figurait un extrait de son compte bancaire, 
qui affichait au 31 décembre 2021 un solde positif de CHF 9'980.10. 

b. Par décision du 5 mai 2022, le SPC a rejeté la demande au motif que le montant 
de sa fortune était supérieur aux normes légales en vigueur. 

B.     a. Le 31 mai 2022, A______ a formé opposition contre la décision précitée. 

b. Par décision du 31 août 2022, le SPC a rejeté l'opposition. 

Il avait envoyé à l'intéressé son dossier complet assorti d'un délai pour compléter 
son opposition, ce qu'il n'avait pas fait. 

Le montant du solde de son compte bancaire était supérieur au montant maximal 
de CHF 4'000.- admissible pour une personne seule en matière d'aide sociale, 
conformément à l'art. 1er du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide 
sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), si bien que l'opposition 
devait être rejetée. 

C.     a. Par acte posté le 23 septembre 2022, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition précitée, sans prendre de 
conclusions formelles. 

Il avait besoin de l'aide sollicitée, ses revenus mensuels étant bien inférieurs à 
CHF 4'000.-. S'il avait eu la somme de CHF 9'980.10 sur son compte bancaire le 
31 décembre 2021, c'était en raison de ses hospitalisations, car il avait reçu des 
montants en retard du SPC et de son assurance-maladie. Une personne s'était 
chargée de faire pour lui pendant ce temps ses principaux paiements. Il renvoyait 
à des certificats médicaux joints en annexe pour les dates de ses hospitalisations. 
Le solde actuel de son compte était de CHF 1'914.65. 

b. Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le 28 octobre 
2022. Le juge délégué a expliqué au recourant que dans sa situation, il était plus 
expédient de déposer une nouvelle demande de prestations que d'attendre l'issue 
de son recours. 

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La représentante du SPC a confirmé que tel était bien le cas. Si le recourant 
remplissait les conditions de l'aide sociale et qu'il déposait le formulaire au plus 
tard le lundi 31 octobre 2022, il pourrait même se voir octroyer des prestations 
pour le mois d'octobre 2022. Un exemplaire du formulaire a été remis au 
recourant. 

c. Le 8 novembre 2022, le SPC a conclu au rejet du recours au cas où celui-ci 
serait maintenu. 

Il avait rendu le 2 novembre 2022 une nouvelle décision de refus d'aide sociale. 
Il résultait de celle-ci que ses dépenses annuelles reconnues s'élevaient à 
CHF 33'492.- et son revenu déterminant annuel à CHF 48'960.-, si bien qu'il ne 
remplissait pas les conditions d'octroi d'une aide financière. Il avait en revanche 
droit à des prestations complémentaires cantonales et fédérales. 

Dans l'hypothèse où le recourant souhaiterait maintenir son recours au vu de cette 
nouvelle décision de refus d'aide sociale, il renvoyait à sa décision sur opposition, 
sa position demeurant inchangée. 

d. Le 14 décembre 2022, le recourant a déclaré maintenir son recours. 

Il produisait les extraits de son compte bancaire relatifs aux mois de septembre 
à novembre 2022, dont le solde final s'élevait respectivement à CHF 2'933.15, 
CHF 1'823.10 et CHF 3'169.40. Il avait vraiment besoin de l'aide financière pour 
l'année 2023, car il n'aurait pas de remboursements comme en 2022, si bien que 
son revenu annuel baisserait d'environ CHF 14'000.-. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
16 décembre 2022. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04). 

2. Le recourant n'a pas pris de conclusions formelles. 

2.1 Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). En 
outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, un bref 

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délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine 
d’irrecevabilité (al. 2). 

2.2 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne 
pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le juge et la partie 
adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/595/2020 
du 16 juin 2020 consid. 2b). Une requête en annulation d’une décision doit par 
exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne 
développe pas d’effets juridiques (ATA/593/2023 du 6 juin 2023 consid. 2.2). 

2.3 En l'espèce, on comprend sans difficultés que le recourant souhaite contester 
le refus de prestations financières d'aide sociale et en obtenir, si bien que son 
recours est recevable. 

3. Le litige porte sur le refus d'aide financière prononcé le 5 mai 2022 et confirmé 
sur opposition le 31 août 2022. 

3.1 Aux termes de l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 

Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit à des 
conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, 
cantonal et communal d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst. mais qui 
peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 
consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/790/2019 du 
16 avril 2019 et les références citées). L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst- GE - A 2 00) reprend 
ce principe : « toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de 
favoriser son intégration sociale et professionnelle ». 

3.2 En droit genevois, la LIASI et le RIASI mettent en œuvre ce principe 
constitutionnel. 

La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 
1). Ses prestations sont fournies sous forme d'accompagnement social et de 
prestations financières (art. 2 LIASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute autre 
source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans 

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délai leurs droits auxquels l'aide financière est subsidiaire (art. 9 al. 2 LIASI ; 
ATA/790/2019 précité et les références citées). 

Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur domicile et 
leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont pas en 
mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la loi 
(art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations 
d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI. 

En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s'engage, sous 
forme de contrat, à participer activement à l'amélioration de sa situation 
(art. 14 LIASI). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant 
(art. 20 LIASI), de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son 
droit et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI) et de 
se soumettre à une enquête de l'hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32  
al. 2 LIASI). 

3.3 Les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide 
financière se montent à CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (art. 1  
al. 1 RIASI), limite que la jurisprudence n'a jamais censurée en matière de fortune 
mobilière liquide. 

3.4 L'art. 27 al. 1 let. b LIASI prévoit que pour la fixation des prestations, est 
déterminante la fortune au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la 
prestation est demandée. En cas de modification notable de la fortune du 
bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (art. 27 
al. 2 LIASI). 

3.5 En l'espèce, la situation juridique doit être examinée, sans préjudice de 
l'art. 27 LIASI précité, au plus tard au moment où l'intimé a statué sur la demande 
litigieuse, soit le 5 mai 2022, et au regard des informations alors en possession de 
l'intimé. Il n'est ainsi pas envisageable de prendre en compte l'état de la fortune du 
recourant à une date ultérieure. 

Force est de constater que selon l'extrait de compte au 31 décembre 2021, seul 
fourni par le recourant, sa fortune excédait le maximum prévu par le règlement, si 
bien que la décision de refus litigieuse est conforme au droit, sans que les causes 
de cet état de fortune à ce moment donné soient pertinentes pour l'issue du litige. 

Quant à la décision de refus du 2 novembre 2022, si elle a fait suite à l'audience 
tenue dans la présente cause, elle est exorbitante au présent litige et n'a, du reste, 
pas été contestée par le recourant. Pareillement, la chambre de céans ne saurait 
statuer sur l'aide sociale éventuellement due en 2023, comme semble le souhaiter 
le recourant. 

Il s'ensuit que le recours sera rejeté. 

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4. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA cum 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et vu son issue aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 septembre 2022 par A______ contre la 
décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 31 août 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

 le président siégeant : 
 
 

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F. SCHEFFRE 
 

C. MASCOTTO 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :