# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4712e156-abd1-5340-adc2-8ab394ccec82
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.03.2010 D-5408/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5408-2007_2010-03-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5408/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  m a r s  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège),
François Badoud, Martin Zoller, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, née le [...],
Kosovo,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM
du 12 juillet 2007 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5408/2007

Faits :

A.
Le  31  octobre  2005,  A._______,  de  religion  musulmane, 
d'appartenance ethnique rom et originaire de Peje (Kosovo) a déposé 
une demande d'asile  en Suisse. Mineure,  elle  a été incluse dans la 
demande déposée simultanément à la sienne par ses parents.

Entendue  les  11  novembre  et  25  octobre  2005  (recte  : 
20 décembre 2005),  A._______  n'a  pas  fait  état  d'événements 
particuliers l'ayant poussée à s'expatrier. Elle a allégué en substance 
que  sa  famille  avait  tout  perdu  durant  la  guerre  et  qu'elle  craignait 
l'insécurité  régnant  au  Kosovo.  Elle  a  expliqué  également  que  ses 
parents étaient malades et que sa santé n'était pas bonne non plus, 
évoquant  des problèmes liés à sa  tension artérielle. Considérant  en 
définitive  ses  conditions  d'existence  trop  pénibles  dans  son  pays 
d'origine, elle aurait quitté celui-ci en octobre 2005 afin de se rendre 
en Suisse, où résidaient déjà ses frères.

B.
Le 30 mars 2007, le Bureau de liaison suisse à Pristina, sollicité par 
l'ODM, a transmis à celui-ci un rapport relatif aux conditions de vie de 
la famille [nom de famille de la recourante] au Kosovo. En substance, 
ce rapport révélait que celle-ci avait émigré au moins 18 ans plus tôt 
en Italie, qu'elle n'était plus retournée au pays par la suite, qu'elle n'y 
disposait  plus  de  biens,  qu'elle  n'y  encourrait  pas  de  risques  de 
persécutions et qu'un oncle de A._______, n'imaginant pas laisser la 
famille à la rue, s'était déclaré d'accord de l'héberger provisoirement 
chez lui.

C.
Invitée à se déterminer sur le contenu du rapport du rapport précité, la 
famille  [nom  de  famille  de  la  recourante]  n'en  a  pas  contesté  le 
contenu,  invoquant  une nouvelle  fois  l'insécurité  à laquelle  elle  était 
confrontée au Kosovo en raison de son appartenance ethnique.

D.
Les 13 avril et 11 mai 2007, A._______ a été invitée à transmettre à 
l'ODM des rapports médicaux relatifs à son état de santé. Elle n'a pas 
donné de suite à ces demandes.

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E.
Par décision du 12 juillet 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
parents  de  A._______  et  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse.  Il  a 
cependant prononcé leur admission provisoire, en raison de leur âge, 
de leur état  de santé déficient  et  des difficultés particulières qui  les 
attendaient en cas de retour au Kosovo en tant que Roms.

F.
Par  décision  séparée  du  même  jour,  l'ODM  a  dénié  la  qualité  de 
réfugié  à  A._______  et  lui  a  refusé  l'asile,  au  motif  que  ses 
déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de 
l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il  a en 
outre prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette 
mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible. A cet 
égard,  il  a  relevé  qu'au  pays,  l'intéressée  pouvait  compter  sur  le 
soutien  de  son  oncle  et  sur  celui,  "si  minime  soit-il,  de  sa 
communauté",  soulignant  qu'elle  pouvait  également  compter  sur  les 
membres de sa famille qui s'étaient expatriés. L'ODM à encore retenu 
qu'en Suisse, A._______ avait "pu acquérir les bases du français" et 
qu'en  Italie,  elle  avait  "certainement  appris  l'italien,  voire  bénéficié 
d'une certaine forme de scolarisation". Il  a enfin considéré qu'aucun 
obstacle  d'ordre  médical  ne  s'opposait  à  l'exécution  du  renvoi, 
l'intéressée  n'ayant  pas  donné  de  suite  aux  courriers  l'enjoignant  à 
produire des documents en attestant.

G.
Dans le  recours interjeté  le  13 août  2007,  A._______ a contesté  la 
décision prise à son encontre en tant qu'elle considérait l'exécution de 
son renvoi comme étant raisonnablement exigible. Elle a conclu à son 
admission  provisoire  en  Suisse  et  a  demandé  à  être  dispensée  de 
l'avance des frais de la procédure. Elle a soutenu principalement que 
son  retour  au  pays  la  mettait  concrètement  en  danger  du  fait  de 
l'absence de toute famille proche et de possibilité de logement. Elle a 
invoqué également son manque de scolarisation et l'absence chez elle 
de  formation,  d'expérience  professionnelle  et  de  socialisation  au 
Kosovo. Elle a souligné enfin les discriminations dont étaient victimes 
les  Roms  dans  son  pays  et  les  difficultés  particulières  qui  l'y 
attendaient en cas de retour.

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H.
Par décision incidente du 17 août 2007, le juge instructeur a renoncé à 
percevoir une avance des frais de procédure.

I.
Le  6  novembre  2007,  le  [employeur  de  la  recourante],  où  travaillait 
l'intéressée, a fait parvenir au juge instructeur un courrier attestant des 
compétences professionnelles étendues de celle-ci.

Le 22 novembre 2007,  A._______ a invoqué le  lien de dépendance 
l'unissant à ses parents malades. Elle a produit un certificat médical 
attestant de son rôle indispensable auprès de ceux-ci, les aidant dans 
les actes de la vie quotidienne, assumant des tâches de traduction et 
protégeant  sa  mère de  son père,  qui  souffre  de  graves troubles  du 
comportement.

J.
Dans sa détermination du 17 décembre 2007, l'ODM a préconisé le 
rejet du recours. Il a relevé que l'intéressée était arrivée en Suisse à 
l'âge  de  17  ans,  son  intégration  dans  le  pays  n'étant  dès  lors  pas 
profonde  et  irréversible  au  point  de  considérer  qu'un  renvoi 
constituerait un déracinement complet. Il a mentionné par ailleurs que 
l'activité  de  traductrice  auprès  de  ses  parents  n'était  pas 
indispensable,  dans  la  mesure  où  ceux-ci  pouvaient  aisément  faire 
appel en Suisse à des interprètes, ainsi qu'à des médiateurs culturels.

K.
Par acte du 7 janvier 2008, A._______ a répondu que la question de 
son  enracinement  en  Suisse  n'était  pas  déterminante,  seule  l'étant 
celle de son déracinement au Kosovo, pays qu'elle avait quitté dès son 
plus  jeune  âge.  Elle  a  rappelé  pour  le  reste  les  facteurs 
particulièrement défavorables s'opposant à son renvoi.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 

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et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]; 
art. 83  let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressée a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  let. a  à c  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (art.  52  PA)  et  le  délai  (art.  50  al.  1  PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
La  recourante  n’a  pas  recouru  contre  la  décision  de l'ODM en  tant 
qu'elle  lui  dénie  la  qualité  de réfugié,  rejette  sa  demande d'asile  et 
prononce son renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a 
acquis force de chose décidée. Reste à examiner si l'ODM a, à juste 
titre,  ordonné  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressée  dans  son  pays 
d'origine.

3.
3.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut, 
l'autorité prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale  sur  les  étrangers  du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH).

3.3 L'exécution ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr).

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3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
4.1 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution 
du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité)  sont  de  nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit inexécutable. En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité que 
le Tribunal entend porter son examen.

4.2 L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (cf.  ATAF  2007/10  consid.  5.1  p.  111;  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée; 1998 n° 22 p. 191).

4.3 A l'heure actuelle, le Kosovo, qui a proclamé son indépendance le 
17  février  2008,  ne  connaît  pas  une situation  de  guerre,  de  guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait  d'emblée  –  et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise 
en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

4.4 Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal,  l'exécution  du  renvoi  des 
Roms,  Ashkalis  et  Egyptiens  albanophones  doit  faire  l'objet  d'un 
examen circonstancié,  vu la situation qui  est  la leur au Kosovo. Elle 
demeure  certes,  en  règle  générale,  raisonnablement  exigible,  pour 
autant  cependant  qu'à  la  suite  d'une enquête  individuelle  (effectuée 
sur place par l'Ambassade de Suisse),  certains critères susceptibles 
de  faciliter  une  réintégration  –  état  de  santé,  âge,  formation 
professionnelle,  possibilité  concrète  de  réinstallation  dans  des 
conditions économiques décentes, réseau social et familial sur place – 

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soient réunis (cf. ATAF 2007/10, confirmant JICRA 2006 n° 10 et 11, 
ainsi que les références citées).

4.5 En l'espèce, une enquête relative aux conditions d'existence de la 
famille [nom de famille de la recourante] au Kosovo a été effectuée. 
Elle  a  révélé  des  éléments  négatifs  qui  surpassent  largement  les 
facteurs positifs connus chez l'intéressée, à savoir son jeune âge et un 
état  de santé apparemment satisfaisant,  en l'absence de documents 
démontrant le contraire.

En  effet,  A._______  ne  dispose  d'aucun  bien  dans  son  pays.  Les 
membres de sa famille proche ont tous émigré. Seul un oncle, qu'elle 
ne peut  réellement  connaître d'ailleurs étant  donné son absence du 
pays depuis  son plus jeune âge,  y  réside encore. Si  cet  oncle s'est 
déclaré disposé à héberger  l'intéressée,  il  a  bien précisé qu'il  ne le 
ferait que temporairement. Or ce soutien ne suffira certainement pas à 
permettre  à  A._______  de  se  réinstaller. En tant  que  femme seule, 
d'ethnie  rom,  sans  réelle  formation  et  sans  grande  expérience 
professionnelle,  il  lui  sera  extrêmement  difficile  de  surmonter  les 
obstacles dans la recherche d'un emploi et d'un logement. Le constat 
de la longue absence du pays doit également s'examiner sous l'angle 
de  l'accès  aux  droits  sociaux.  N'ayant  fort  probablement  pas  été 
enregistrée dans son village, la possibilité de recourir à l'aide sociale, 
à  la  couverture  d'assurance  pour  la  maladie  et  à  la  formation 
notamment sera fortement réduite, voire inexistante. Cela dit, l'élément 
déterminant  est  certainement,  in  casu,  le  fait  qu'à  l'exception  de  la 
langue albanaise qu'elle maîtrise, l'intéressée ignore tout du quotidien 
d'un  pays  qu'elle  a  quitté  en  bas  âge.  Dépourvue  de  moyens 
financiers,  de  réseau  social  et  familial,  de  formation  solide,  la 
recourante ne pourra,  étant  donné son appartenance ethnique,  faire 
face  aux  nécessités  de  l'existence  dans  un  pays  encore  fragile  du 
point  de  vue  tant  économique  que  social  (cf.  ATAF  2007  précité 
consid. 5.4 p. 113),  de sorte que l'exécution de son renvoi n'est pas 
raisonnablement exigible.

4.6 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l'ODM invité 
à mettre A._______ au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse.

5.
5.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

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5.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS  173.320.2),  la  recourante,  qui  a  eu 
gain de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés 
par le litige.  En l'absence d'un décompte de prestations (art. 14 al. 2 
FITAF), le Tribunal fixe l'indemnité due à ce titre à Fr. 500.-.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les  chiffres  3  à  5  du  dispositif  de  la  décision  de  l'ODM  du 
12 juillet 2007 sont annulés.

3.
L'ODM est  invité  à  régler  les  conditions  de séjour  de la  recourante 
conformément  aux  dispositions  sur  l'admission  provisoire  des 
étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
L'ODM  versera  à  la  recourante  le  montant  de  Fr.  500.-  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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