# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4839aab0-5bb5-5447-94e5-fb9cc72acc61
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2008 C-7404/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7404-2007_2008-08-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-7404/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), 
Johannes Frölicher, Michael Peterli, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 1er octobre 2007)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7404/2007

Vu

la  décision du  1er octobre  2007  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité 
pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE),  par  laquelle  celui-ci 
rejette la demande de rente d'invalidité de A._______, motif pris que le 
délai d'attente d'une année de l'art. 29 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) pour ouvrir le droit à 
une  rente  d'invalidité  suisse  n'est  pas  encore  arrivé  à  échéance 
(pce 59),

le  recours  du  29  octobre  2007  formé  par  A._______  contre  ladite 
décision  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  laquelle  dépose  en 
cause de nouveaux documents médicaux et conclut à l'annulation de 
la décision entreprise ainsi qu'à l'octroi d'une rente d'invalidité,

l'avis  médical  du  8  février  2008  de  la  Dresse  Arianne  Hellbardt  du 
service  médical  de  l'OAIE, laquelle  reconnaît  à  A._______  une 
incapacité de travail de 30% à compter du rapport psychiatrique du 16 
novembre  2004  de  l'Unidade  de  saude  mental,  qui  mentionne  un 
trouble  dépressif  réactionnel  chronifié  sans  symptome  psychotique 
réfractaire au traitement,  et une incapacité de travail  de 70% dès le 
16 avril 2007 (pces 22 et 67),

la  réponse  du  13  février  2008,  dans  laquelle  l'autorité  inférieure, 
considérant la nouvelle documentation versée au dossier et renvoyant 
à la prise de position de son service médical, propose l'admission du 
recours,  l'annulation  de  la  décision  attaquée,  ainsi  que  l'octroi  à 
A._______  d'un  quart  de  rente  d'invalidité  dès  le  1er juillet  2007  et 
d'une rente entière à compter du 1er octobre 2007 (cf. pce 68),

l'ordonnance  du  21  février  2008  du  Tribunal  administratif  fédéral 
invitant  la  recourante  à  s'exprimer  sur  la  proposition  de  l'OAIE  du 
13 février 2008 et informant les parties de la composition du collège 
appelé à statuer sur la cause, 

l'écriture  du  21  juillet  2008  de  A._______,  par  laquelle  elle  déclare 
accepter la proposition de l'OAIE,

l'absence de demande de récusation formulée dans le délai prescrit,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de droit 
aux  prestations  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  conformément  aux  art. 69  al.  1  let. b  LAI  et  33 
let. d LTAF,

que selon l'art. 2  de la  loi  fédérale du 6 octobre 2000 sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1),  les 
assurances sociales régies par la législation fédérales sont soumises 
à  la  LPGA  si  et  dans  la  mesure  où  les  lois  spéciales  sur  les 
assurances sociales  le  prévoient. Or,  l'art.  1  LAI  mentionne  que les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 
26bis et  28  à 70),  à  moins  que ladite  loi  ne déroge expressément  à 
la LPGA,

que la recourante est touchée par la décision attaquée et a un intérêt 
digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification 
(art. 59 LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir,

que le recours ayant été introduit  dans le délai  et  la forme prescrits 
(art. 60 LPGA et  art.  52  PA), il  est  entré  en matière  sur  le  fond du 
recours,

qu'en  se  fondant  sur  l'avis  médical  8  février  2008  de  la 
Dresse Arianne Hellbardt  du  service  médical  de  l'OAIE,  ce  dernier 
propose l'admission du recours, l'annulation de la décision attaquée, 
ainsi  que l'octroi  à A._______ d'un quart  de rente d'invalidité dès le 
1er juillet 2007 et d'une rente entière à compter du 1er octobre 2007,

que,  par  écriture  du  21  juillet  2008,  la  recourante  a  accepté  la 
proposition de l'OAIE,

qu'eu égard au rapport psychiatrique du 16 novembre 2004 précité et 
à  l'avis  médical  du  8  février  2008  du  service  médical  de  l'OAIE, le 

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Tribunal  administratif  fédéral  estime  qu'il  convient  d'admettre,  avec 
l'OAIE,  que  le  délai  d'attente  a  débuté  le  16 novembre  2004,  que 
l'assurée  a  présenté  une  incapacité  de  travail  moyenne  de  40% 
pendant  une année le  16 juillet  2007 (cf. également  pce 68)  et  que 
l'état de santé de la recourante s'est péjoré de manière déterminante 
pour  l'assurance-invalidité  le  1er octobre  2007 en  application  de 
l'art. 88a al.  2  du  règlement  du  17 janvier  1961  sur  l'assurance-
invalidité (RS, 831.201),

qu'il  sied,  partant,  d'adhérer  à  la  proposition  dudit  Office  telle  que 
formulée par acte du 13 février 2008, 

qu'en  l'espèce,  il  n'a  pas  lieu  de  percevoir  des  frais  de  procédure 
(art. 37 LTAF et 64 PA),

que la  recourante,  n'ayant  pas  été  représentée,  n'a  pas  droit  à  des 
dépens (art. 8 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du  1er octobre 2007 réformée, en 
ce sens qu'il est reconnu à la recourante un quart de rente d'invalidité 
dès  le  1er juillet  2007  et  une  rente  entière  à  compter  du 
1er octobre 2007.

2.
Les actes sont renvoyés à l'autorité intimée pour qu'elle procède au 
calcul de la rente de la recourante et lui verse les arriérés.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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