# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f585ea1f-a018-5a59-a9d4-f16d3cc6214a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2025 E-1713/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1713-2020_2025-08-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1713/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Simon Thurnheer et William Waeber, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

et ses enfants mineurs, 

B._______, née le (…), et 

C._______, née le (…), 

Nigéria,   

représentées par Sibel Can-Uzun,  

Centre Social Protestant (CSP),  

recourantes,  

  
 

 
contre  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 21 février 2020 / N (…). 

 

 

 

E-1713/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 septembre 2016, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée 

ou la recourante), ressortissante du Nigéria née le (…), a déposé une 

demande d’asile en Suisse, pour elle-même et pour le compte de sa fille, 

B._______, née le (…).  

B.  

La comparaison des données dactyloscopiques de l’intéressée avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », effectuée le 13 septembre 

2016, a révélé que A._______ avait déposé une demande d’asile, le 

(…) janvier 2012, en Italie. 

C.  

Entendue sur ses données personnelles le 16 septembre 2016, la 

requérante a indiqué être d’ethnie et de langue maternelle bini ainsi que de 

confession chrétienne. Elle serait née à D._______ (Etat d’Edo), au 

Nigeria, et aurait été scolarisée jusqu’à l’âge de 13 ans. Elle serait l’aînée 

de la famille. L’intéressée a précisé que son père, agriculteur de profession, 

vendait le fruit de son travail au marché pour faire vivre sa famille. 

Suite au décès de son père, qui aurait été tué par ses frères à la suite d’un 

différend sur une question successorale, la requérante se serait enfuie et 

aurait vécu durant plusieurs années dans la brousse. En décembre 2011, 

elle aurait été recueillie par une dame, se nommant E._______, qui l’aurait 

hébergée à son domicile. À l’aide de la prénommée, A._______ aurait 

quitté le Nigéria en avion vers le Maroc, avant de rallier l’Espagne, puis 

l’Italie. Elle aurait été expulsée une première fois d’Italie, faute de visa 

valable. Elle aurait effectué une seconde fois le même voyage et aurait par 

la suite vécu à F._______ durant (…) ans ; là, elle aurait été contrainte de 

se prostituer pour rembourser ses dettes – d’un montant allégué de 

85'000 euros au total – à E._______ ou G._______, selon les versions, 

celle-ci l’ayant aidée à quitter le Nigéria et à se loger en Italie auprès de sa 

sœur, une dénommée H._______.  

Sur le plan personnel, l’intéressée a indiqué être célibataire, mère d’une 

fille, B._______, née en Italie le (…), et précisé que ses frères et sœurs 

étaient décédés, au contraire de sa mère, qui serait encore en vie, mais 

dont elle déclare ignorer le lieu de domicile, « peut-être au Nigéria ». 

A._______ est entrée en Suisse le 12 septembre 2016. 

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En marge de son audition, l’intéressée a signé le formulaire d’autorisation 

de consultation du dossier médical (« Access to health data »). 

D.  

Le 29 septembre 2016, l’intéressée a été auditionnée dans le cadre d’un 

droit d’être entendu élargi (OMH et Dublin). A cette occasion, elle est 

notamment revenue sur les années passées en Italie, sur ses activités de 

prostitution, sur ses craintes relatives à sa sécurité et à celle de sa fille en 

raison des dettes accumulées – un montant de 40'000 euros serait encore 

dû – envers sa logeuse et de la brutalité de cette dernière. Elle a été plus 

particulièrement entendue sur son éventuel transfert en Italie ainsi que sur 

ses droits au titre de victime potentielle de la traite des êtres humains. 

E.  

Par décision du 11 octobre 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM ou l’autorité intimée) a attribué la requérante au canton 

de I._______.  

F.  

F.a Le 21 octobre 2016, le SEM a sollicité des autorités italiennes la reprise 

en charge de la requérante sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III). Les autorités italiennes n’ont pas répondu dans le délai prévu, 

mais ont déclaré accepter la demande par courrier du 10 novembre 2016. 

F.b Par décision du 10 novembre 2016, le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande de protection de la requérante, a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) vers l’Italie et ordonné l’exécution de cette mesure par le 

canton de I._______. 

A._______ n’a pas contesté cette décision. 

G.  

Le 24 janvier 2017, la requérante a confié la défense de ses intérêts au 

Centre Social Protestant, à I._______. 

H.  

Le 12 juin 2017, constatant que le transfert de l’intéressée en Italie n’avait 

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pas pu se dérouler dans le délai prévu à cet effet, essentiellement pour des 

raisons médicales (hospitalisation de l’intéressée), le SEM est revenu sur 

sa décision du 10 novembre 2016 et a rouvert la procédure d’asile, par 

conséquent examinée en Suisse. 

I.  

Le (…), A._______ a donné naissance à une seconde fille, prénommée 

C._______ (ci-après : l’enfant C._______), fruit de sa relation avec le 

dénommé L._______, lequel a reconnu sa paternité. 

J.  

En date du 12 juillet 2018, la requérante a été auditionnée sur ses motifs 

d’asile.  

A ce propos, elle a déclaré avoir fui le Nigéria en raison de menaces de 

mort provenant de ses oncles et tantes paternels motivées par une 

question de succession et d’héritage. En substance, son grand-père 

paternel, agriculteur de profession, propriétaire d’une fabrique de 

production de gari, de haricots et de sucre, aurait été un homme fortuné. À 

sa mort, la fortune familiale devait revenir à son fils (le père de la 

requérante), également agriculteur, ce que les frères et sœurs de ce 

dernier n’auraient pas accepté, se liguant alors contre lui pour le tuer et 

« en finir avec toute la famille, pour tuer toute la famille ». Après avoir 

assassiné le père de A._______ ainsi qu’un des frères et une des sœurs 

(tous deux enfants) de celle-ci, les oncles et tantes auraient tenté d’éliminer 

la requérante – qui aurait dû hériter de la fortune familiale – en lui tirant 

dessus. L’intéressée serait cependant parvenue à s’enfuir grâce aux cris 

d’alerte de sa mère. Aussitôt cet événement passé, elle se serait réfugiée 

dans la brousse, respectivement dans la forêt, où elle aurait vécu plusieurs 

années et où elle aurait été violée, avant d’être recueillie par une dame, 

dénommée G._______, laquelle, en 2011, l’aurait aidée à fuir le Nigéria et 

à rejoindre l’Italie où elle aurait été embrigadée dans un réseau de 

prostitution, à F._______, dirigé par la sœur de G._______, prénommée 

H._______ (sur ce dernier point, cf. let. D.). 

En marge de son audition, A._______ a versé en cause un rapport médical 

du 9 juillet 2018 relatif à son état psychique. Le 20 juin 2019, elle a fourni 

un nouveau rapport, actualisant celui précité. 

K.  

Par décision du 21 février 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié à la 

requérante, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il 

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a toutefois renoncé à ordonner l’exécution de cette mesure, admettant par 

conséquent l’intéressée à titre provisoire en Suisse. 

À l’appui de sa décision, le SEM a d’abord considéré que la crainte d’être 

tuée par des membres de sa famille en raison de sa qualité d’héritière de 

la fortune de son grand-père ne constituait pas un motif pertinent en 

matière d’asile. Il en allait de même du viol subi durant sa fuite de 

J._______ à K._______ (deux endroits se trouvant dans la brousse), 

soulignant l’absence de lien de causalité entre cet évènement et le départ 

de l’intéressée du Nigéria des années plus tard. Revenant ensuite sur 

l’exploitation sexuelle dont A._______ avait dit avoir été victime en Italie, 

laquelle pouvait être assimilée à une persécution et qui avait été organisée 

par deux compatriotes, le SEM a certes constaté une absence de 

protection adéquate au Nigéria, mais a considéré que cette absence ne se 

fondait pas sur une discrimination due au genre, si bien que ce motif n’était 

pas pertinent au regard de l’art. 3 LAsi. Faute de pertinence des motifs 

invoqués, il s’est ainsi dispensé d’en examiner la vraisemblance. 

Sous l’angle de l’exécution du renvoi, le SEM a souligné qu’il existait un 

réel risque d’exposition à une peine ou à un traitement contraire à l’art. 3 

CEDH en cas de retour au Nigéria, si bien que le renvoi de la recourante 

ainsi que de ses enfants était illicite et qu’une admission provisoire de 

ceux-ci en Suisse devait par conséquent être prononcée. 

L.  

Dans le recours interjeté, le 25 mars 2020, contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), A._______ 

ainsi que ses deux enfants mineures (ci-après : les recourantes), agissant 

par l’entremise de leur mandataire, concluent à l’annulation partielle de la 

décision entreprise, sollicitant que la qualité de réfugié leur soit reconnue 

et que l’asile en Suisse leur soit accordé. Elles sollicitent en outre 

« l’assistance juridique ». 

A l’appui de son recours, rappelant avoir été recrutée au Nigéria, alors 

qu’elle était encore mineure et particulièrement vulnérable, pour être 

amenée en Italie et y être exploitée sexuellement durant plusieurs années, 

l’intéressée estime avoir été victime de la traite des êtres humains et devoir 

être considérée comme telle. Elle requiert ainsi que son appartenance à 

un groupe social déterminé – à savoir celui de victime ou d’ancienne 

victime de la traite des êtres humains – soit reconnue, ce fait entraînant 

par ailleurs un risque très élevé pour elle d’être reconnue comme telle et 

stigmatisée en cas de retour dans le pays d’origine. S’appuyant ensuite sur 

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différents rapports et jurisprudences de tribunaux de pays européens, 

A._______ considère que le gouvernement nigérian n’est pas en mesure 

d’éradiquer la traite des êtres humains et qu’il n’est pas en situation d’offrir 

une protection adéquate aux victimes de tels actes à leur retour au Nigéria.  

Au final, la recourante estime devoir être mise au bénéfice, ainsi que ses 

deux enfants, de la qualité de réfugié et obtenir l’asile en Suisse. 

En complément à son mémoire de recours, A._______ a versé en cause, 

le 2 juillet 2020, une attestation d’aide financière ainsi qu’une note de frais 

et honoraires. 

M.  

Par ordonnance du 30 juillet 2020, le juge en charge de l’instruction du 

dossier a admis la requête d’assistance judiciaire partielle, constatant au 

surplus que A._______ et ses enfants pouvaient attendre en Suisse l’issue 

de la procédure.  

N.  

Dans sa réponse du 14 août 2020, le SEM a proposé le rejet du recours. Il 

estime qu’en l’état de l’instruction du dossier, le recours ne contient aucun 

élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point 

de vue.  

En substance, l’autorité intimée relève que selon sa pratique, les victimes 

de la traite des êtres humains ne constituent pas un groupe social 

déterminé. En outre, elle souligne que la traite des êtres humains est 

expressément prohibée par la Constitution du Nigeria et que, sur cette 

base, il appartient aux autorités nigérianes de poursuivre les auteurs de 

ces agissements ainsi que de protéger les victimes, précisions faites que 

seul un refus de protéger une victime pour un des motifs énoncés dans la 

loi sur l’asile serait déterminant en matière d’asile, ce qui n’est en 

l’occurrence pas le cas. 

O.  

En date du 9 septembre 2020, les recourantes ont répliqué, persistant en 

substance dans leurs conclusions. 

P.  

Le 2 novembre 2021, le SEM a transmis au Tribunal la copie d’un courrier 

adressé à L._______, père de l’enfant C._______ (cf. let. I.), l’informant de 

l’octroi par le canton de M._______, en date du 18 octobre 2021, d’une 

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autorisation de séjour en faveur de sa fille et du fait que l’admission 

provisoire la concernant avait conséquemment pris fin en application de 

l’art. 84 al. 4 LEI.  

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 La recourante ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019 

(cf. let. A.), la présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa 

teneur antérieure à cette date (al. 1 des dispositions transitoires de la 

modification de la LAsi du 25 septembre 2015). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir pour elle-même et ses enfants 

(art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le 

recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, la requérante peut invoquer, dans 

le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile et sur le 

principe du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 

(let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent (let. b). 

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2.2 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d’asile, le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s’appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l’Etat ou la région concernée, au 

moment de l’arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre le recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par la recourante (art. 62 al. 4 PA) 

ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée 

par l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 

réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelles ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 

à 5.6). 

3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d’asile est reconnue, lorsqu’une personne ne se contente pas 

d’invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

de son pays d’origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 

elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 

de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 

3.3 Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé 

en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un 

besoin de protection actuel et de la situation prévalant au moment de la 

décision. Son octroi suppose un lien temporel étroit de causalité entre les 

préjudices subis et le départ du pays ainsi qu'un lien matériel étroit de 

causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.4, 3.2 et 4.1 ; 2009/51 

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consid. 4.2.5). Ce lien matériel de causalité est considéré comme rompu 

lorsqu'intervient, dans l'intervalle, un changement objectif de circonstances 

dans le pays d'origine du demandeur ; dans ce cas, on ne peut plus 

présumer, en cas de retour au pays, un risque sérieux et concret de 

répétition de la persécution. 

3.4 S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 2 in fine LAsi), la jurisprudence a reconnu, comme motif 

pertinent, une persécution liée au genre, telle la situation des femmes 

victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces 

dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des 

hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités de 

leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la 

personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de 

sérieux préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition 

féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du 

pays (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5472/2020 du 

7 septembre 2021 ; E-1451/2017 du 27 août 2018 ; E-2657/2015 du 4 avril 

2017 ; D-6729/2009 du 14 février 2013 ; Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 32 ; 

sur le refuge interne, ATAF 2011/51 consid. 7 et 8). La jurisprudence a 

admis qu’il y avait une persécution de genre décisive au sens de l’art. 3 

al. 1 LAsi, lorsque l’auteur des sérieux préjudices infligés à une personne 

de sexe féminin avait pour objectif de dominer et de contrôler celle-ci à 

raison de son sexe, indépendamment de la question de savoir si cette 

femme formait avec d’autres femmes un groupe social déterminé au sens 

de l’art. 3 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2006 n° 32 consid. 8.7.2). 

3.5 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et les réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

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qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

4.  

4.1 Il s’agit en premier lieu d’examiner si l’asile doit être reconnu à la 

recourante pour des faits survenus antérieurement à son départ du Nigéria. 

4.2 A l’analyse du dossier, il ressort que A._______ a fui le Nigéria suite à 

une querelle familiale. En substance, le père ainsi qu’un des frères et une 

des sœurs de la prénommée auraient été tués par leurs oncles et tantes, 

respectivement grands-oncles et grands-tantes, lorsque ceux-ci se 

seraient rendus compte que le père de famille allait hériter de la fortune, 

présentée comme conséquente, détenue par son père, à savoir le 

grand-père de la recourante, lequel aurait été propriétaire d’une fabrique 

de gari, de haricots et de sucre (cf. let. J.). Potentielle héritière, celle-ci 

aurait alors à son tour été menacée de mort (cf. procès-verbal [p-v] de 

l’audition du 12 juillet 2018, R 95). 

4.3 Partant, en admettant la vraisemblance de ce récit, il y a lieu de 

considérer que la recourante a quitté son pays d’origine suite à un différend 

d’ordre strictement privé, sans lien avec sa race, sa religion, son 

appartenance éventuelle à un groupe social déterminé ou ses opinions 

politiques, si bien qu’en application de l’art. 3 LAsi, ce motif n’est pas 

pertinent en matière d’asile. De plus, elle se serait dans un premier temps 

réfugiée dans la brousse ou la forêt, où – en dépit du viol qu’elle y aurait 

subi dans les premiers jours de son arrivée (cf. idem, R 147 à 149) – elle 

aurait vécu durant plusieurs années, puis chez une femme, qui l’aurait 

hébergée (cf. idem, R 29 et R 34), rompant ainsi le lien de causalité entre 

les faits précédemment exposés et son départ du Nigéria (départ du pays 

après l’écoulement d’un laps de temps de plus de six à douze mois après 

l’évènement ayant motivé la fuite ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2 ; arrêts 

du Tribunal E-1328/2019 du 27 mai 2020 consid. 4.1.1 et réf. cit ; 

E-1753/2018 du 13 mai 2020 consid. 2.4 et réf. cit.). 

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5.  

5.1 En second lieu, il doit être examiné si l’intéressée peut se prévaloir 

d’une crainte fondée de subir, dans le futur, de sérieux préjudices au sens 

de l’art. 3 LAsi en lien avec son statut de victime de prostitution forcée, 

respectivement de la traite des êtres humains, ainsi qu’avec la dette qu’elle 

allègue avoir contractée – et pas intégralement remboursée – auprès de 

G._______ et H._______, lesquelles dirigeraient le réseau de prostitution 

dans lequel elle aurait été enrôlée dans le passé et qui recruteraient 

essentiellement des ressortissantes nigérianes.   

5.2  

5.2.1 Depuis la décision de principe du 8 juin 2006 de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile (cf. JICRA 2006 n° 18), les autorités 

suisses d'asile appliquent la théorie de la protection, théorie qui rattache la 

pertinence de la persécution en matière d'asile non plus à l'auteur de la 

persécution, mais à l'impossibilité d'obtenir, dans le pays d'origine ou de 

provenance, une protection étatique (ou quasi étatique) adéquate. Ainsi, 

est pertinente en droit d'asile non seulement une persécution émanant 

directement ou indirectement des autorités, mais aussi de groupes privés 

ou non étatiques, dans la mesure où aucune protection adéquate ne peut 

être obtenue dans le pays d'origine, bien que celui-ci serait en mesure de 

l'offrir (cf. ATAF 2011/51 consid 7.1 à 7.4). 

5.2.2 Toutefois, lorsque le Tribunal est appelé à statuer sur les allégations 

qui font état d’une crainte de persécutions de la part de tiers, il doit vérifier 

si celle-ci répond aux critères de l'art. 3 LAsi, en particulier si elle repose 

sur l'un des motifs exhaustivement énumérés par cette disposition et, dans 

l'affirmative, apprécier si les autorités sont à même de fournir une 

protection adéquate (cf. arrêts du Tribunal E-98/2021 du 15 décembre 

2021 consid. 5.2.3.2 ; E-6720/2019 du 10 janvier 2020 consid. 5.2 et 

réf. cit.). 

5.3 Le Tribunal avait retenu à plusieurs reprises que la prostitution forcée 

ne constituait pas un motif pertinent en matière d’asile car il s’agissait d’un 

crime à motivation purement financière, à des fins d’enrichissement, y 

compris dans le contexte nigérian (cf. notamment arrêts du Tribunal 

D-4826/2021 du 5 janvier 2022 ; D-2641/2019 du 22 octobre 2019 ; 

D-2759/2018 du 2 juillet 2018). Cette pratique a été réexaminée dans l’arrêt 

D-3116/2021 du 29 février 2024. Il a alors été considéré qu’au Nigéria, les 

victimes de la traite des êtres humains étaient recrutées en fonction de 

E-1713/2020 

Page 12 

certaines caractéristiques sociales. Elles proviennent le plus souvent de 

familles en situation de précarité, économiquement défavorisées, 

appartiennent à une certaine tranche d’âge et n’ont pas ou que peu été 

scolarisées. Elles seraient stigmatisées et exclues si elles retournaient au 

Nigéria, si bien que l’appartenance à un groupe social déterminé doit ainsi 

être reconnue (cf. D-3116/2021 précité consid. 5.2).  

5.4 Cette conclusion vaut indéniablement pour A._______. En effet, il y a 

lieu de considérer que son récit en rapport avec son enrôlement au sein 

d’un réseau de prostitution par deux ressortissantes nigérianes et son 

activité forcée durant plusieurs années au sein de celui-ci n’ont pas été 

remis en cause par le SEM et apparaissent vraisemblables. De même, il 

ressort des déclarations de la recourante, faites au cours de ses trois 

auditions, qu’un lien avec G._______ et H._______ subsiste, compte tenu 

de la persistance d’une dette à leur égard, d’un montant qui n’est certes 

pas précisément déterminée, mais que l’on peut évaluer entre 

25'000 euros et 45'000 euros. L’intéressée a en effet argué devoir 85'000 

euros (cf. p-v de l’audition du 16 septembre 2016, ch. 2.04) ou 70'000 euros 

(cf. p-v de l’audition du 12 juillet 2018, R 96) et avoir remboursé 40'000 

euros (cf. p-v de l’audition du 16 septembre 2016, ch. 2.04) ou 45'000 euros 

(cf. p-v de l’audition du 12 juillet 2018, R 96). 

6.  

Partant, en application de la théorie de la protection, la question de savoir 

si les autorités nigérianes sont à même de fournir une protection adéquate 

est décisive en l’espèce. 

6.1.1 Dans son arrêt D-3116/2021 précité, le Tribunal a clarifié sa pratique 

en rapport avec la volonté et la capacité des autorités nigérianes à mettre 

en place un système légal ne favorisant pas et combattant de manière 

efficace la traite des êtres humains.  

6.1.2 Les autorités nigérianes sont conscientes du problème de la traite 

des êtres humains et poursuivent une approche globale ainsi que 

multidisciplinaire pour le combattre. Ainsi, le Nigéria a signé le Protocole 

additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité 

transnationale organisée qui vise à prévenir, réprimer et punir la traite des 

êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. La loi sur la traite 

des personnes (Trafficking in Persons (Prohibition) Enforcement and 

Administration Act) érige en infraction pénale la traite des êtres humains à 

des fins d’exploitation par le travail et/ou d’exploitation sexuelle. Les 

individus reconnus coupables encourent une peine d’emprisonnement 

E-1713/2020 

Page 13 

pouvant aller jusqu’à cinq ans – ou sept ans si la victime est mineure – et 

une amende pouvant atteindre un million de nairas (environ 2’200 euros). 

Depuis une modification de la loi en 2015, il n'est plus possible d'opter pour 

une amende à la place d'une peine d'emprisonnement. Le ministère de la 

Justice a introduit des exigences de formation strictes pour les juges, tant 

au niveau fédéral et régional. Une agence nationale, la National Agency 

for the Prohibition of Trafficking in Persons (ci-après : NAPTIP), a été créée 

pour mettre en œuvre la loi sur la traite des êtres humains. Dans un rapport 

publié en 2019, l’ONG Human Rights Watch (ci-après : HRW) a constaté 

que le Nigéria avait pris certaines mesures positives pour lutter contre le 

problème très répandu de la traite des êtres humains, mais qu'il restait 

encore des progrès à faire. L'EASO fait également état de divers efforts 

déployés par le Nigéria pour lutter contre la traite des êtres humains, tout 

en soulignant le manque de ressources. Dans ses rapports de 2022 et 

2023, le Département d'État américain (ci-après : USSD) a attribué au 

Nigéria le classement « Tier 2 ». Ce classement désigne les pays qui ne 

satisfont pas entièrement aux normes minimales en matière de lutte contre 

la traite des êtres humains, mais qui déploient des efforts considérables 

pour y parvenir. Ces efforts portent sur les domaines suivants : enquêtes 

sur d'autres trafiquants d'êtres humains, dont deux membres de la Civilian 

Joint Task Force (ci-après : CJTF) impliqués dans un trafic sexuel 

présumé ; enquêtes sur des fonctionnaires soupçonnés d'être impliqués 

dans des crimes liés à la traite des êtres humains ; identification et 

fourniture de services supplémentaires aux victimes ; élaboration et mise 

en place d'un formulaire d'évaluation rapide pour identifier les victimes de 

la traite des êtres humains. La Force opérationnelle mixte nigériane-

britannique (« Nigerian-UK Joint Border Task Force » ; ci-après : JBTF) a 

mené plusieurs opérations internationales de lutte contre la traite des êtres 

humains et les autorités ont coopéré avec différents pays. Les services 

d’immigration nigérians collaborent étroitement avec l’OIM et l’Office des 

Nations Unies contre la drogue et le crime (cf. arrêt du Tribunal 

D-3116/2021 du 29 février 2024 consid. 8.2 et réf. cit.). 

6.1.3 Les efforts visant à faire respecter la loi ont continué et les enquêtes 

tout comme les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains ont 

été améliorées. Dans son rapport de 2022, l’USSD a indiqué que le 

gouvernement nigérian avait ouvert des enquêtes dans 852 affaires, dont 

323 cas de traite à des fins sexuelles, 168 cas de traite à des fins 

d’exploitation par le travail et 361 cas non spécifiés. Les enquêtes ouvertes 

au cours de la période précédente se sont poursuivies dans 663 cas, dont 

416 cas de traite à des fins d'exploitation sexuelle et 247 cas de traite de 

main-d'œuvre. Le gouvernement a engagé des poursuites dans 30 cas, 

E-1713/2020 

Page 14 

dont 14 cas de traite à des fins sexuelles, trois cas de traite à des fins 

d'exploitation par le travail et 13 cas non précisés. Les poursuites 

engagées au cours des périodes précédentes ont été maintenues dans 

64 cas, ce qui porte à 94 le nombre total de cas poursuivis au cours de la 

période considérée, dont 30 au titre de la loi sur la traite des êtres humains. 

Des condamnations ont été prononcées dans 13 cas, dont 7 pour des 

infractions sexuelles et 6 pour des infractions non précisées, 11 des 

condamnations ayant été prononcées en vertu de la loi sur la traite des 

êtres humains et 2 en vertu de la loi sur l'interdiction de la violence à l'égard 

des personnes. Quatre fonctionnaires ont fait l'objet d'une enquête pour 

implication dans des infractions pénales : un membre de l'administration 

pénitentiaire, un membre des services d'immigration et deux membres de 

la CJTF. Une procédure engagée contre un fonctionnaire a été reportée et 

l'autre a été classée après le retrait des charges (cf. idem, consid. 8.3 et 

réf. cit.). 

Diverses sources qualifient néanmoins la protection juridique 

d'insuffisante. Les victimes n'oseraient pas transmettre d'informations aux 

autorités et les passeurs disposeraient souvent de relations influentes ainsi 

que des moyens nécessaires pour corrompre les autorités. Les poursuites 

pénales contre les trafiquants d'êtres humains ne seraient que rarement 

efficaces. La corruption et la complicité des autorités dans les crimes liés 

à la traite des êtres humains continueraient de susciter de vives 

inquiétudes. La justice restait lente et parfois corrompue, ce qui entravait 

la poursuite et la condamnation de la plupart des infractions, y compris la 

traite des êtres humains. Contrairement aux juges fédéraux et régionaux, 

les juges locaux n'ont pas été soumis à des exigences de formation 

strictes, de sorte que les modifications législatives votées en 2015 n'ont 

pas été entièrement prises en compte. En 2022, le Nigéria occupait la 

118ème place (sur 140 pays) dans l'indice de l'état de droit du World Justice 

Project. Les femmes sont en outre victimes de discriminations importantes 

dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de l'héritage ainsi que de 

violences sexistes (cf. ibidem). 

6.2 La NAPTIP s'occupe de la prévention de la traite des êtres humains, 

de la poursuite des auteurs et de la protection des victimes. À cette fin, 

cette agence collabore avec des services fédéraux tels que la police (NFP), 

les services d'immigration (NIS) et la JBTF, avec les procureurs et le 

pouvoir judiciaire ainsi qu'avec des services au niveau des États fédérés. 

En collaboration avec divers partenaires, la NAPTIP gère des centres 

juridiques dans les États d'Edo, du Delta et de Lagos dans le but 

d'améliorer l'accès des victimes à la justice, en leur fournissant des 

E-1713/2020 

Page 15 

conseils juridiques et une représentation devant les tribunaux. Elle mène 

des campagnes de sensibilisation dans les communautés frontalières, les 

écoles et les organisations religieuses ainsi que dans la presse écrite, les 

médias électroniques et les réseaux sociaux. Elle produit également une 

émission de télévision pour sensibiliser le grand public à la traite des êtres 

humains. Le gouvernement a également mis en place une ligne 

d'assistance téléphonique spécialement dédiée à la traite des êtres 

humains, accessible dans tout le pays. En 2020, la NAPTIP a organisé 

32 formations pour 963 fonctionnaires sur des thèmes tels que 

l'identification et l'enquête sur la traite des êtres humains (cf. D-3116/2021 

précité consid. 8.4 et réf. cit.). 

La NAPTIP dispose de dix centres d'hébergement dans tout le pays, d'une 

capacité totale de plusieurs centaines de lits, où peuvent être hébergées 

des personnes, en particulier des femmes, considérées comme 

particulièrement vulnérables. Les centres d'hébergement officiels sont des 

établissements fermés afin d'empêcher tout contact entre les trafiquants et 

les victimes. L'objectif est d'obtenir des informations sur les trafiquants 

auprès des victimes et de rétablir le contact avec leur famille. En règle 

générale, cet espace de protection n'est pas disponible pendant plus de 

six semaines. Passé ce délai, les autorités n'offrent plus de protection 

notable. Toutefois, s'il existe un risque de retour dans le circuit de la traite 

à des fins d'exploitation, d'autres espaces de protection peuvent être 

trouvés. Selon des sources confidentielles, le nombre total de places 

d’hébergement était insuffisant pour répondre à la demande. La qualité et 

l’éventail des services offerts dans les centres d’hébergement varient. 

Quelques victimes ont considéré ces centres comme une forme de 

privation de liberté (cf. ibidem). 

D'une manière générale, le fait que la NAPTIP dispose de trop peu de 

ressources est critiqué. Ses activités resteraient concentrées dans les 

principales villes du pays, ce qui compliquerait l’identification et l’enquête 

sur la traite des êtres humains dans les zones rurales. La coordination et 

la coopération avec d’autres services ne seraient pas non plus optimales. 

Le 1er juin 2021, la NAPTIP s’est vu confier un mandat supplémentaire, à 

savoir l’administration et l’application de la loi sur l’interdiction de la 

violence à l’égard des personnes (Violence Against Persons Prohibition Act 

[VAPP]), sans toutefois être dotée de ressources supplémentaires 

suffisantes. Depuis la nomination d’une nouvelle directrice en septembre 

2021, l’efficacité de la NAPTIP s’est toutefois améliorée (cf. ibidem). En 

rapport avec la VAPP, évoquée précédemment, il doit être précisé que s’il 

existe depuis le mois d’août 2024 des velléités de revenir sur cette loi 

E-1713/2020 

Page 16 

(cf. AMNESTY INTERNATIONAL, La situation des droits humains dans le 

monde, avril 2025, p. 348, accessible sur le site Internet 

www.amnesty.org/fr/documents/pol10/8515/2025/fr/  ; HUMAN RIGHTS 

WATCH, World Report, Nigeria, Events of 2024, accessible sur le site 

Internet www.hrw.org/world-report/2025/country-chapters/nigeria [docu-

ments et rapports consultés en date du 13 août 2025]), celle-ci est en 

vigueur en l’état. 

6.3 Au niveau des États fédérés, les autorités de l’État d’Edo ont créé, en 

2018, l’Edo State Taskforce against Human Trafficking (ci-après : ETAHT). 

Ce groupe de travail collabore avec la NAPTIP et développe ses propres 

activités, en mettant davantage l'accent sur le retour que sur la 

réintégration. En 2021, deux tribunaux chargés exclusivement des affaires 

de traite des êtres humains ont également été créés dans l'État d'Edo. 

Suivant l'exemple de celui-ci, d'autres États ont également mis en place 

des groupes de travail, mais tous ne sont pas aussi efficaces. À 

D._______, ville dont la recourante est originaire, les autorités nationales 

ont lancé, par l’intermédiaire de l’ETAHT, un programme visant à former de 

jeunes femmes rapatriées afin qu’elles aident d’autres femmes rapatriées 

à se réinsérer. Ce type d’initiative reste rare ailleurs au Nigeria 

(cf. D-3116/2021 précité consid. 8.5 et réf. cit.). 

6.4 Sur le plan jurisprudentiel, la Cour européenne des droits de l'homme 

(ci-après : CourEDH) a estimé, dans deux décisions d'irrecevabilité, que le 

Nigéria était en mesure d'assurer une protection suffisante (cf. CourEDH, 

décision V.F. c. France du 29 novembre 2011, requête n° 7196/10, 

confirmée par CourEDH, décision L.O. c. France du 26 mai 2015, requête 

n° 4455/14). Elle a indiqué, en se référant à divers rapports d'organisations 

internationales, que la législation nigériane en matière de lutte contre la 

traite des êtres humains n'était certes pas encore aboutie, mais qu'elle 

avait néanmoins considérablement progressé. La CourEDH a ainsi 

considéré que le Nigéria avait déployé des efforts importants pour 

sensibiliser le public et que des procédures judiciaires étaient 

régulièrement engagées contre les personnes impliquées dans les 

réseaux. En outre, elle a précisé que ce pays avait mis en place une 

agence fournissant aide, soutien et protection aux victimes de ces réseaux 

et travaillant en étroite collaboration avec l'OIM ainsi qu’avec des 

organisations non gouvernementales locales, contribuant à empêcher le 

recrutement de nouvelles victimes. 

Certes, la jurisprudence n’est pas uniforme en la matière. Différents 

tribunaux nationaux chargés des questions d'asile en Europe ont évalué 

E-1713/2020 

Page 17 

de manière plus critique la capacité du Nigéria à offrir une protection dans 

des cas similaires (cf. NULA FREI, Menschenhandel und Asyl, Die 

Umsetzung der völkerrechtlichen Verpflichtungen zum Opferschutz im 

schweizerischen Asylverfahren, 2018, p. 258 s. ; pour une liste plus 

détaillée, cf. D-3116/2021 précité consid. 8.6 et réf. cit.). 

7.  

7.1 Selon la jurisprudence, pour déterminer si le type ou le niveau de 

protection dans le pays d'origine peut être qualifié de « suffisant », il ne faut 

pas exiger une garantie effective de la part de l'État garant de la protection 

individuelle à long terme des personnes menacées de persécution non 

étatique. En effet, aucun État n'est en mesure de garantir la sécurité 

absolue de tous ses citoyens à tout moment et en tout lieu. Il est plutôt 

nécessaire qu'une infrastructure de protection fonctionnelle et efficace soit 

disponible, notamment des organes chargés de tâches de police et un 

système juridique et judiciaire permettant des poursuites pénales efficaces. 

Le recours à un tel système de protection interne doit être objectivement 

accessible à la personne concernée et également raisonnable sur le plan 

individuel (cf. ATAF 2008/5 consid. 4.2 ; 2008/4 consid. 5.2). 

7.2 Selon les rapports internationaux cités précédemment, le Nigéria 

poursuit une approche très globale de la lutte contre la traite des êtres 

humains. Le gouvernement nigérian ne respecterait certes pas 

entièrement les normes minimales en matière d'élimination de la traite des 

êtres humains, mais il déploie des efforts considérables pour y parvenir. 

Outre l'adoption d'une base légale, une agence chargée de sa mise en 

œuvre, la NAPTIP, a été créée. Les efforts visant à faire respecter la loi ont 

continué et les enquêtes et poursuites dans les affaires de traite des êtres 

humains ont été améliorées. Diverses enquêtes et procédures judiciaires 

ont ainsi été engagées contre des membres de réseaux de traite des êtres 

humains et plusieurs condamnations ont été prononcées. Les autorités 

nigérianes ont mené plusieurs opérations internationales et coopéré avec 

différents pays ainsi qu'avec l'OIM et l'ONU. Au niveau fédéral, des 

tribunaux spécialisés ont été créés pour traiter exclusivement les affaires 

de traite des êtres humains. La modification de la loi en 2015 a en outre 

supprimé la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement au lieu 

d'une peine pécuniaire et les juges fédéraux et régionaux ont été formés 

en conséquence. La NAPTIP, dont l'efficacité s'est au demeurant accrue 

depuis septembre 2021, mène un efficace travail de prévention, gère des 

centres de conseil juridique et soutient les victimes dans ses dix centres 

répartis dans tout le pays pendant six semaines après leur retour. Les 

E-1713/2020 

Page 18 

personnes particulièrement vulnérables peuvent ensuite être prises en 

charge par d'autres organisations. Bien que l'aide apportée dans les 

centres d'hébergement de la NAPTIP ainsi que les ressources de celle-ci 

soient limitées et que les poursuites pénales contre les trafiquants d'êtres 

humains ne soient pas toujours efficaces, notamment en raison de la 

corruption et de la lenteur du système, il convient de souligner, comme 

mentionné précédemment (cf. consid. 7.1), que la notion de volonté et de 

capacité de protection au sens du droit d’asile n'implique pas une garantie 

effective de protection individuelle à long terme, aucun État ne pouvant 

garantir la sécurité absolue de tous ses citoyens à tout moment et en tout 

lieu. Il doit par contre disposer d'une infrastructure de protection efficace et 

opérationnelle, ce qui, selon les informations disponibles, est en principe 

le cas au Nigeria. Il ressort en outre des considérations qui précèdent que 

les victimes de la traite des êtres humains ont en principe la possibilité de 

recourir à cette infrastructure. 

7.3 En ce qui concerne les décisions négatives rendues par les tribunaux 

des pays voisins sur la capacité du Nigeria à offrir une protection, qui n’ont 

pas manqué d’être citées par la recourante dans son mémoire de recours 

du 25 mars 2020, il convient de noter que cette jurisprudence n'est pas 

uniforme, qu'elle n'est pas contraignante pour la Suisse et qu'elle doit en 

outre être appréciée au regard de son ancienneté et des circonstances 

relatives à chaque cas particulier qu’elle a été appelée à examiner. Par 

ailleurs, la CourEDH a considéré – certes dans des décisions 

d’irrecevabilité, mais en tenant compte de différents rapports 

d'organisations internationales – que les autorités nigérianes étaient 

susceptibles d'assurer une protection adéquate, ce qu’elle a confirmé dans 

une seconde décision (cf. consid. 5.5 ; « Enfin, la Cour relève, au regard 

des observations soumises par les tiers intervenants ainsi que du rapport 

du département d’État américain sur le trafic d’êtres humains (...), que la 

législation du Nigeria en matière de prévention de la prostitution et de lutte 

contre les réseaux, si elle n’est pas aboutie, démontre cependant des 

avancées considérables. Le Nigeria a fourni de grands efforts de 

sensibilisation de l’opinion publique face au phénomène et des procédures 

judiciaires sont régulièrement engagées contre les personnes impliquées 

dans les réseaux. Le Nigeria a par ailleurs créé une agence destinée à 

apporter une assistance et une protection aux victimes de ces réseaux. Il 

ressort des rapports internationaux que cette agence collabore étroitement 

avec l’OIM et des organisations non gouvernementales locales 

spécialisées dans l’accueil des victimes de la traite retournées au Nigeria. 

Ces organismes parviennent à prévenir le réenrôlement des victimes à 

condition qu’ils soient prévenus du retour des jeunes femmes (...). Ainsi, il 

E-1713/2020 

Page 19 

est envisageable que la requérante bénéficie d’une assistance à son 

retour. » [cf. CourEDH, décision V.F. c. France du 29 novembre 2011, 

requête n° 7196/10, p. 15 ; CourEDH, décision L.O. c. France du 26 mai 

2015, requête n° 4455/14, § 35]). 

7.4 Au final, sans méconnaître la situation difficile des femmes renvoyées 

au Nigeria, notamment celles ayant une dette considérée par les 

trafiquants d’êtres humains ou les proxénètes comme n’ayant pas été 

entièrement remboursée, ce dont l'instance précédente a dûment tenu 

compte en accordant une admission provisoire dans le cas présent, il 

convient, au vu de ce qui précède et compte tenu des nombreux progrès 

réalisés par les autorités nigérianes dans la lutte contre la traite des êtres 

humains, qui ont également été soulignés dans de récents rapports 

d'organisations internationales et non gouvernementales ainsi que dans 

des décisions de la CourEDH – dont l’analyse recoupe d’ailleurs largement 

celle du Tribunal de céans –, il y a lieu de considérer que les autorités 

nigérianes sont en mesure et disposées à offrir une protection 

(cf. notamment EUROPEAN UNION AGENCY FOR ASYLUM [EUAA], Country of 

Origin Information, Nigeria – Country Focus, rapport du 12 juillet 2024, 

notamment p. 54 ss [s’agissant de la situation en cas de dettes impayées, 

cf. p. 58], accessible sous le lien Internet www.euaa.europa.

eu/publications/coi-report-nigeria-country-focus). 

8.  

Au vu de ce qui précède et nonobstant une argumentation partiellement 

différente de celle de l’autorité intimée, le Tribunal parvient à la conclusion 

que c’est à juste titre que l’intéressée et ses enfants se sont vu dénier la 

qualité de réfugié et que leur demande d’asile a été rejetée, les motifs dont  

A._______ a cherché à se prévaloir, pour autant que vraisemblables au 

sens de l’art. 7 LAsi, ne satisfaisant pas, en toute hypothèse, aux critères 

de pertinence de l’art. 3 LAsi et de la jurisprudence y relative. 

9.  

9.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

9.2 Aux termes de l’art. 32 al. 1 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311), le renvoi ne peut être 

prononcé lorsque le requérant d’asile (let. a) est titulaire d’une autorisation 

E-1713/2020 

Page 20 

de séjour ou d’établissement valable, (let. b) fait l’objet d’une décision 

d’extradition, (let. c) fait l’objet d’une décision d’expulsion conformément à 

l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

(RS 101) ou à l’art. 68 LEI (RS 142.20) ou (let. d) fait l’objet d’une décision 

exécutoire d’expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal 

suisse (RS 311.0) ou 49a ou 49abis du code pénal militaire (RS 321.0). 

9.3 En l’espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée 

à l’art. 32 al. 1 précité, n’est en l’occurrence réalisée s’agissant de 

A._______ et de sa fille B._______. Partant, pour ce qui les concerne, le 

Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer la mesure de renvoi. La 

décision rendue par le SEM est ainsi confirmée les concernant.  

9.4 Il en va différemment s’agissant de l’enfant C._______. En effet, cette 

dernière a été mise au bénéfice d’un titre de séjour en date du 18 octobre 

2021 (cf. let. P.). Des informations à disposition du Tribunal, il appert que 

ce titre de séjour est valable jusqu’au (…).  

En conséquence, la décision du 21 février 2020 doit être annulée en tant 

qu’elle porte sur le prononcé du renvoi de l’enfant C._______. Le Tribunal 

tient à souligner que l’unité de la famille n’est pas heurtée, dès lors que la 

confirmation du renvoi de Suisse de A._______ et de sa fille B._______ 

n’implique pas la séparation d’avec son enfant, respectivement d’avec sa 

sœur, dès lors que l’admission provisoire leur a été octroyée 

(cf. consid. 9.5). 

9.5 La recourante et sa fille B._______ ayant été admises provisoirement 

en Suisse, au motif que l’exécution de leur renvoi au Nigéria n’était en l’état 

pas licite, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les questions qui y sont 

liées, les trois conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) étant 

de nature alternative. 

10.  

En conséquence, le recours est partiellement admis. 

Dans la mesure où elle porte sur le renvoi de l’enfant C._______, la 

décision du 21 février 2020 est annulée. Elle est confirmée au surplus. 

11.  

11.1 La demande d’assistance judiciaire partielle présentée simultanément 

au recours ayant été admise par ordonnance du 30 juillet 2020 (cf. let. M.), 

il n’est pas perçu de frais de procédure.  

E-1713/2020 

Page 21 

11.2 Au vu de l’issue du recours, dans la mesure où A._______ obtient très 

partiellement gain de cause, elle peut prétendre à des dépens réduits 

(art. 64 al. 1 PA et 7 al. 2 FITAF). Ceux-ci sont fixés sur la base du 

décompte de prestations du 30 mars 2020 – faisant mention d’un montant 

total de 3'400 francs correspondant à 17 heures de travail à un tarif horaire 

de 200 francs – et arrêtés à 250 francs. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1713/2020 

Page 22 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il porte sur le renvoi 

de l’enfant C._______, et la décision du 21 février 2020 annulée sur ce 

point. 

2.  

Pour le reste, le recours est rejeté. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de 250 francs est alloué aux recourantes à titre de dépens 

réduits, à charge du SEM. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourantes, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :