# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02dde3a9-4651-5c2e-a7c0-ca5b52fb98fb
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2005-05-03
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 03.05.2005 JAAC 69.143
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-69-143--_2005-05-03.pdf

## Full Text

JAAC 69.143

Extrait des constatations du Comité contre la torture
du 3 mai 2005 relatives à la communication n°

222/2002, Zubair Elahi c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant pakistanais. Le Comité
contre la torture nie un risque de torture.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers le Pakistan.

- Les informations présentées par le requérant concernant la prétendue
existence d’une procédure pénale pendante contre lui pour blasphème
contiennent des contradictions qui n’ont pas été levées.

- Le requérant, assisté en permanence d’un avocat, explique tout aussi
peu la raison pour laquelle il a invoqué seulement après la clôture de
la procédure interne, soit tardivement, son apostasie comme motif
d’arrestation, en cas de retour au Pakistan.

- Le requérant n’a pas suffisamment démontré qu’il a été torturé par
le passé et qu’il existe pour lui au Pakistan un risque prévisible, réel et
personnel de torture respectivement de condamnation à mort.

Asyl. Wegweisung eines pakistanischen Staatsangehörigen. Der
Ausschuss gegen Folter verneint das Vorliegen einer Foltergefahr.

Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung nach Pakistan gefoltert zu werden.

- Die Angaben des Beschwerdeführers betreffend ein angeblich gegen ihn
hängiges Strafverfahren wegen Blasphemie, enthalten nicht entkräftete
Widersprüche.

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- Der ständig anwaltlich vertretene Beschwerdeführer erläutert ebenso
wenig, weshalb er erst nach Abschluss des innerstaatlichen Verfahrens,
mithin verspätet, geltend gemacht hat, im Falle einer Rückkehr nach
Pakistan wegen Apostasie verhaftet zu werden.

- Der Beschwerdeführer hat nicht hinreichend dargetan, dass er
in der Vergangenheit gefoltert worden ist und für ihn in Pakistan
ein vorhersehbares, tatsächliches und konkretes Risiko der Folter
respektive der Verurteilung zum Tode besteht.

Asilo. Decisione di rinvio di un cittadino pachistano. Il Comitato contro
la tortura nega un rischio di tortura.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri di ritenere che
l’autore rischia personalmente di essere sottoposto a tortura in caso
di espulsione verso il Pakistan.

- Le informazioni presentate dal ricorrente concernenti la presunta
esistenza di una procedura penale pendente nei suoi confronti
per blasfemia contengono della contraddizioni che non sono state
eliminate.

- Il ricorrente, costantemente assistito da un avvocato, non spiega
nemmeno la ragione per la quale ha invocato la sua apostasia come
motivo d’arresto in caso di ritorno in Pakistan solo dopo la chiusura
della procedura interna, cioè in modo tardivo.

- Il ricorrente non ha sufficientemente dimostrato che è stato torturato
in passato e che per lui in Pakistan vi è un rischio prevedibile, reale e
personale di tortura rispettivamente di condanna a morte.

6.1Avant d’examiner une plainte contenue dans une communication, le
Comité contre la torture (ci-après: le Comité) doit décider si elle est ou non
recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(ci-après: la Convention)[1]. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire
conformément à l’alinéa a du § 5 de l’art. 22 de la Convention, que la même
question n’a pas été et n’est pas actuellement examinée par une autre instance
internationale d’enquête ou de règlement. Dans le cas d’espèce, le Comité note
aussi que l’Etat partie n’a pas contesté la recevabilité. Il estime donc que la
requête est recevable. L’Etat partie et le requérant ayant chacun formulé leurs
observations sur le fond de la requête, le Comité procède à son examen quant
au fond.

6.2Le Comité doit se prononcer sur le point de savoir si le renvoi du requérant
vers le Pakistan violerait l’obligation de l’Etat partie, en vertu de l’art. 3 de la
Convention, de ne pas expulser ou refouler une personne vers un autre Etat où
il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

6.3Le Comité doit décider, comme le prévoit le § 1 de l’art. 3, s’il existe des
motifs sérieux de croire que le requérant risquerait d’être soumis à la torture
s’il était renvoyé au Pakistan. Pour prendre cette décision, le Comité doit tenir

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compte de toutes les considérations pertinentes, conformément au § 2 de
l’art. 3, y compris de l’existence d’un ensemble de violations systématiques
des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives. Toutefois, le but de
cette analyse est de déterminer si l’intéressé risquerait personnellement
d’être soumis à la torture dans le pays où il serait renvoyé. Il s’ensuit que
l’existence, dans un pays, d’un ensemble de violations systématiques des droits
de l’homme, graves, flagrantes ou massives ne constitue pas en soi une raison
suffisante d’établir qu’une personne donnée serait en danger d’être soumise à
la torture à son retour dans ce pays. Il doit exister d’autres motifs qui donnent
à penser que l’intéressé serait personnellement en danger. Pareillement,
l’absence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits
de l’homme ne signifie pas qu’une personne ne puisse pas être soumise à la
torture dans la situation particulière qui est la sienne.

6.4Le Comité rappelle son observation générale no 1 sur l’application de l’art.
3, qui contient ce qui suit:

«Étant donné que l’Etat partie et le Comité sont tenus de déterminer s’il y a des
motifs sérieux de croire que l’auteur risque d’être soumis à la torture s’il est
expulsé, refoulé ou extradé, l’existence d’un tel risque doit être appréciée selon
des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons. En
tout état de cause, il n’est pas nécessaire de montrer que le risque couru est
hautement probable.» (A/53/44, annexe IX, par. 6).

6.5Dans le cas d’espèce, le Comité note que l’Etat partie a fait état
d’incohérences et de sérieuses contradictions dans les récits et observations
du requérant permettant de douter de la véracité de ses allégations. Il prend
également acte des informations fournies par le requérant à cet égard.

6.6Concernant la première partie de la requête portant sur le risque
d’arrestation par les forces de police en cas de retour au Pakistan, le motif
invoqué par le requérant est l’existence d’une procédure pénale pour
blasphème à son encontre. Or, le Comité constate que la lettre du père du
requérant datée du 20 juin 2002 et celle du Président de la «Christian Lawyers
Association» (CLA) en date du 17 août 2002 faisant état de cette procédure sont
contredites par ce dernier dans son courriel daté du 28 octobre 2002 et que
cette observation faite par l’Etat partie n’a pas été commentée par le requérant.
De même, le fait que le requérant ait séjourné à la résidence secondaire de
son père pendant sept mois, puis chez son oncle durant deux mois, sans être
inquiété par la police alors même que cette dernière cherchait à l’arrêter pour
blasphème et, notamment, après sa fuite du commissariat de police, ne paraît
pas plausible. Il en est de même pour l’obtention d’un nouveau passeport
et le départ du requérant de l’aéroport de Karachi sans aucune difficulté.
Les commentaires soumis ultérieurement par le requérant sur ces points
n’expliquent pas de manière satisfaisante ces incohérences.

6.7Le second motif d’arrestation invoqué par le requérant a trait à son
apostasie en 1996. Le Comité constate, à ce sujet, que cet argument n’a été
produit par le requérant qu’en réaction à des décisions des autorités suisses
de rejet de sa demande d’asile, ceci sans que l’intéressé pourtant assisté d’un

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avocat tout au long de la procédure n’ait pu expliquer, de manière cohérente
et convaincante, le caractère tardif de sa soumission, point que ne conteste
d’ailleurs pas le requérant dans ses commentaires du 4 août 2002.

6.8Concernant la deuxième partie de la requête relative aux atteintes à
l’intégrité physique du requérant, le Comité estime, en premier lieu, que
l’intéressé n’a pas étayé son assertion de mauvais traitements lors de sa
détention au début de janvier 1999. De même, les allégations quant aux
risques de torture de la part de la police, puis de condamnation à mort en
cas de renvoi au Pakistan, avancés par le requérant sont contredits par
les constatations du Comité relatives aux risques d’arrestations. D’autre
part, elles reposent sur des arguments insuffisamment étayés, voire même
contradictoires, présentés par le requérant dans ses commentaires du 4 août
2002.

6.9Compte tenu de ce qui précède, le Comité estime que le requérant n’a pas
démontré l’existence de motifs sérieux permettant de penser que son renvoi
au Pakistan l’exposerait à un risque réel, concret et personnel de torture, aux
termes de l’art. 3 de la Convention.

[1] RS 0.105.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 69.143 - Extrait des constatations du Comité contre la torture du 3 mai 2005

relatives à la communication n° 222/2002, Zubair Elahi c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2005
Année

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Band 69
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Ref. No 150 006 863

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Extrait des constatations du Comité contre la torture du 3 mai 2005 relatives à la communication n° 222/2002, Zubair Elahi c / Suisse