# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca4b3daa-562f-5efc-a4d5-79405e969041
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.2009 A/3875/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3875-2008_2009-06-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3875/2008-PE ATA/318/2009  

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 29 juin 2009 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur S______ 
représenté par Monsieur Othman Bouslimi, mandataire 
  

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 

 

et 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 

- 2/4 - 

A/3875/2008 

 Vu la décision rendue le 24 avril 2008, aujourd’hui définitive et exécutoire, par 
l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) refusant de délivrer une autorisation 
de séjour à Monsieur S______, ressortissant du Kosovo, né le ______ 1972 ; 

 vu le délai échéant au 24 juillet 2008 imparti à l’intéressé pour quitter la Suisse, 
figurant dans la même décision ; 

 vu la demande de reconsidération déposée par M. S______ le 27 mai 2008 ; 

 vu le refus d'entrer en matière sur cette requête de reconsidération, prononcée par 
l'OCP le 29 septembre 2008, décision déclarée exécutoire nonobstant recours ; 

 vu le recours formé par M. S______ le 28 octobre 2008 auprès de la commission 
cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE) ; 

 vu la décision du président de la CCRPE du 10 novembre 2008, refusant la 
requête de restitution de l'effet suspensif ; 

 vu la décision rendue par la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la CCRA) - qui a succédé à la CCRPE depuis le 1er janvier 
2009 - le 31 mars 2009, rejetant le recours ; 

 vu le recours formé par M. S______ contre cette décision le 4 mai 2009, 
concluant au rétablissement de l'effet suspensif et à l'annulation de la décision de la 
CCRA ; 

 vu le courrier adressé au mandataire de M. S______ le 26 mai 2009, au sujet de sa 
qualité de mandataire professionnellement qualifié, resté sans réponse à ce jour ; 

 vu la détermination de l'OCP du 22 juin 2009 concluant au rejet du recours, les 
conditions nécessaires à la reconsidération d'une décision n'étant pas remplies ; 

attendu : 

 que, selon l'art. 48 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), une demande en reconsidération ne peut entraîner ni interruption 
de délai, ni effet suspensif ; 

 que le recours contre une décision de l'administration refusant de reconsidérer une 
de ses décisions n'a pas d'effet suspensif automatique, selon l'art. 66 al. 1 LPA ; 

 que l'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision négative, soit contre une décision qui porte refus d'une prestation, car cela 
reviendrait à accorder au recourant d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il 

- 3/4 - 

A/3875/2008 

n'a jamais bénéficié (ATA/280/2009 du 9 juin 2009, consid. 2 let. c, et les références 
citées) ; 

 qu'au vu de ce qui précède, la requête de restitution d'effet suspensif ne peut 
qu'être rejetée ; 

 que, de plus, à teneur de l'art. 21 al. 1 LPA, l'autorité administrative peut ordonner 
des mesures provisionnelles lorsqu'il est nécessaire de régler transitoirement la situation 
en cause jusqu'au prononcé de la décision finale ; 

 que la jurisprudence a toutefois précisé que de telles mesures n'étaient légitimes 
que si elles s'avéraient indispensable au maintient d'un état de fait ou à la sauvegarde 
d'intérêts compromis, et qu'elles ne pouvaient anticiper sur le jugement définitif (ATF 
109 V 506 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009, et le références citées) ; 

 qu'en l’espèce, le statut légal du recourant en Suisse a fait l’objet d’un règlement 
définitif lors du prononcé de la décision de l’OCP du 24 avril 2008 ; 

 que celle-ci déploie ses effets, même pendant la procédure de réexamen, et qu'il 
n'est pas possible de revenir sur ceux-ci sauf à compromettre gravement la sécurité du 
droit (ATA/280/2009 du 9 juin 2009) ; 

 qu'ainsi, tant la demande de restitution de l'effet suspensif que celle d'octroi de 
mesures provisionnelles sera rejetée ; 

 que le sort des frais de la présente décision sera tranché dans l'arrêt à rendre au 
fond ; 

 qu'au vu de l'incertitude régnant quant à la qualité de mandataire de la personne 
ayant agi pour M. S______, la présente décision sera notifiée tant au domicile élu de 
M. S______ que chez son mandataire, qu'à son domicile privé ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande d’effet suspensif au recours, et, en tant que de besoin, celle de  
mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

- 4/4 - 

A/3875/2008 

électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur S______, à son domicile élu et 
à son domicile privé, à la commission cantonale de recours en matière administrative 
ainsi qu'à office cantonal de la population. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :