# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4a805ec-27f5-5fa8-b650-78bf2551ce37
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2008 E-3839/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3839-2007_2008-05-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-3839/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 0 8

Maurice Brodard (président du collège), 
Christa Luterbacher, Emilia Antonioni, juges,
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
alias B._______, né le (...), 
Géorgie,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s, 
(SAJE), (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 21 mai 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3839/2007

Faits :

A.
Le 14 septembre 2006, l'intéressé a déposé une demande d'asile. Il lui 
a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compé-
tente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de  déposer 
dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité 
et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction.

B.
Le requérant a été entendu sur ses motifs d'asile le 21 septembre et le 
26 octobre 2006. Il a déclaré qu'il était ressortissant géorgien, céliba-
taire, d'ethnie ossète  (de père ossète et de mère géorgienne) et origi-
naire de C._______, localité sise en Ossétie du Sud (territoire de facto 
autonome depuis 1992, situé dans le Nord de la Géorgie). Il aurait quitté 
sa région d'origine en 1989 pour se rendre à Tbilissi, où il aurait vécu 
jusqu'en 1991. A partir de cette époque, il aurait, pour l'essentiel, résidé 
de manière clandestine en Russie - où il aurait travaillé au noir sur des 
chantiers - et n'aurait  effectué que quelques brefs séjours en Géorgie 
durant des périodes où il n'avait pas d'emploi. En 1995 ou 1996, il aurait 
été  appréhendé  par  la  police  géorgienne  et  accusé - à  tort - d'avoir 
combattu en 1991-1992 dans les rangs des forces sécessionnistes os-
sètes, avant d'être relâché dix jours plus tard. Au début du mois d'août 
2006, il se serait rendu à Tbilissi, où il aurait logé chez un ami d'école. 
Vers la mi-août 2006, ce dernier aurait été arrêté, alors que lui-même 
était absent. Les policiers, qui étaient en fait à sa recherche - en raison 
de son soutien présumé à la cause ossète - auraient en particulier de-
mandé à son ami où il se trouvait et lui auraient enjoint de les appeler 
immédiatement s'il réapparaissait. L'intéressé a encore ajouté que la si-
tuation en Géorgie était très mauvaise pour les personnes appartenant 
à l'ethnie ossète, beaucoup d'entre elles ayant été arrêtées sans avoir 
commis le moindre délit. Il aurait fui son pays le 9 septembre 2006, grâ-
ce à l'aide d'un passeur, lequel  l'aurait  conduit  jusqu'en Suisse, sans 
qu'il fît l'objet d'un contrôle d'identité durant tout le trajet. Interrogé sur la 
non-production de documents de voyage et/ou d'identité, il  a expliqué 
que les autorités géorgiennes refusaient d'établir des passeports à leurs 
citoyens d'appartenance ethnique ossète et arrêtaient même ceux qui 
leur demandaient un tel document. En outre, il n'aurait jamais eu besoin 
d'une carte d'identité parce qu'il disposait d'un ancien passeport interne 
de l'époque soviétique, obtenu en 1988. Il a aussi allégué qu'il ne pou-

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vait  produire  ce  document  parce qu'il  l'avait  « perdu » ou,  selon une 
autre version, parce qu'il l'avait laissé chez son ami, celui-ci lui ayant dit 
qu'il pouvait lui « causer des problèmes ».

C.
Par  décision  du  21 mai 2007,  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM) 
n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant en ap-
plication de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordon-
né  l'exécution  de  cette  mesure.  L'ODM  a  constaté  que  l'intéressé 
n'avait  produit  aucun  document  d'identité  ou de voyage et  a  estimé 
qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. 

L'ODM  a  notamment  estimé  que  la  détention  que  l'intéressé  disait 
avoir subie en 1995 ou 1996 n'avait pas eu d'incidence directe sur sa 
décision de quitter la Géorgie, qui avait eu lieu environ une décennie 
plus tard, et n'était dès lors pas déterminante pour l'octroi de la qualité 
de réfugié. En outre, le requérant n'avait mentionné aucun fait concret 
qui aurait pu inciter les autorités géorgiennes à le rechercher en août 
2006. En effet, il  avait selon ses dires, travaillé en Russie neuf à dix 
mois par année ou même davantage, n'avait jamais eu d'activité politi-
que ni participé aux combats pour la cause ossète. De plus, il n'avait 
connu aucun problème avec dites autorités depuis l'arrestation qui au-
rait eu lieu en 1995 ou 1996. L'ODM a aussi considéré que l'exécution 
du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Par acte remis à la poste le 5 juin 2007, l'intéressé a recouru contre la 
décision précitée. Il a conclu, principalement, à l'annulation de celle-ci 
et au renvoi de la cause à l'ODM pour qu'il entre en matière sur sa de-
mande d'asile. A titre  subsidiaire,  il  a  sollicité  l'octroi  de l'admission 
provisoire en raison du caractère inexigible, ou même illicite, de l'exé-
cution de son renvoi. Enfin, il a également demandé l'assistance judi-
ciaire partielle et l'allocation de dépens.

Dans son mémoire, l'intéressé fait notamment valoir qu'il a des motifs 
excusables pour la non-production de documents au sens de l'art. 32 
al. 2 let. a LAsi, vu que la seule pièce de cette nature qu'il eut jamais 
possédée était un ancien passeport interne soviétique périmé, avec le-
quel il se légitimait lors des contrôles et qu'il avait laissé chez un ami. 
Il ne possédait dès lors pas de document valable depuis plusieurs an-
nées et, pour des raisons politiques en rapport avec le conflit qui op-

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posait l'Ossétie du Sud et les autorités officielles de la Géorgie, il avait 
été dans l'impossibilité de s'en faire établir un. Il allègue en outre que 
même s'il y a une rupture du lien de causalité temporelle entre l'arres-
tation de 1996 et sa fuite en 2006 - ce qu'il  ne conteste pas - il  n'en 
demeure pas moins qu'il remplit malgré tout la qualité de réfugié. En 
effet, au vu de la situation qui prévalait à l'époque de son départ et de 
son origine ossète, il ne pouvait vivre que caché pour ne pas être victi-
me d'une rafle de la police. Il ajoute qu'il ferait certainement aussi l'ob-
jet de poursuites pour des motifs ethniques en cas de retour dans la 
partie  de  son  pays  d'origine  sous  contrôle  des  autorités  centrales 
géorgiennes, territoire où l'on assisterait actuellement à une augmen-
tation impressionnante des violences policières, en particulier à l'en-
contre  de  personnes  placées  en  détention,  et  qui  toucheraient  tout 
particulièrement les personnes appartenant à une minorité ethnique. Il 
fait aussi valoir qu'il ne peut pas non plus trouver refuge en Ossétie du 
Sud,  où  les  violations  des  droits  de  l'Homme sont  particulièrement 
nombreuses et les conditions de vie très précaires, ni en Russie, où il 
n'aurait notamment pas la possibilité de s'établir légalement.

S'agissant de la question de l'exécution du renvoi, le recourant allègue 
en substance qu'en raison de son origine ossète, de sa condition de 
personne déplacée et de l'absence de réseau familial en Géorgie apte 
à lui assurer un soutien, il serait concrètement en danger en cas de re-
tour dans cet État. Il affirme également qu'il souffre d'une hépatite et 
qu'un certificat médical sera livré dès que possible.

E.
Par décision incidente du 12 juin 2007, le Tribunal administratif fédéral 
(Tribunal) a imparti au recourant un délai au 27 juin 2007 pour produi-
re un rapport médical détaillé. Il a aussi renoncé à percevoir une avan-
ce sur les frais de procédure et l'a informé qu'il serait statué dans l'ar-
rêt au fond sur la dispense éventuelle de ceux-ci. 

F.
Par acte  du 25 juin  2007,  le  recourant  a  produit  un rapport  médical 
dont il ressort qu'il souffre d'une infection HIV stade A 3, d'hépatites B 
et C chroniques et d'une tuberculose latente.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM a conclu à son rejet dans 
sa réponse du 5 juillet 2007. Il a considéré que l'état de santé de l'inté-

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ressé n'était  pas de nature à constituer un obstacle à l'exécution de 
son renvoi, un traitement médical suffisant étant assuré en Géorgie.

H.
Dans sa réplique du 19 juillet 2007, le recourant a notamment affirmé 
que le traitement anti-rétroviral dont il avait besoin en raison de sa sé-
ropositivité n'était gratuit en Géorgie que pour les personnes disposant 
d'un  passeport.  Quant  au  suivi  médical  pour  ses  problèmes  hépati-
ques, il était fort onéreux et n'était pas pris en charge pour les person-
nes  dépourvues  de  moyens  financiers,  contrairement  au  traitement 
précité. Partant, il n'aurait pas accès aux soins indispensables que son 
état nécessiterait en cas de renvoi.

I.
En date du (...) 2008, Interpol a informé les autorités suisses que la 
Russie demandait l'arrestation du recourant en vue de son extradition. 
Il ressort aussi de ce document que le véritable nom de l'intéressé est 
A._______, né le (...) à D._______ et qu'un passeport lui a été établi le 
(...) par le Ministère géorgien des affaires étrangères.

J.
Par note diplomatique du (...) 2008, l'Ambassade de Russie a deman-
dé l'extradition du recourant. Une procédure dans ce but a été ouverte 
par les autorités suisses compétentes.

K.
Les autres faits  de  la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi,  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-

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ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à contrôler le bien-fondé 
d'une telle décision  (cf. Arrêts du Tribunal administratif  fédéral suisse 
[ATAF]  2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 no 34 
consid. 2.1. p. 240s., JICRA 1996 no 5 consid. 3 p. 39 et JICRA 1995 
no 14 consid. 4  p. 127s.). Dans les cas de recours dirigés contre les 
décisions  de  non-entrée  en  matière  fondées  sur  l'art. 32  al. 2  let. a 
LAsi,  dans  sa  nouvelle  teneur  en vigueur  depuis  le  1er janvier 2007, 
l'examen du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également 
sur la question de la qualité de réfugié. Celui-ci doit déterminer si c'est 
à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne rem-
plissait  manifestement  pas  les  conditions  posées par  les  art. 3  et  7 
LAsi (cf. ATAF précité, loc. cit. ; cf. pour plus de détails concernant cet 
examen le consid. 3.3 ci-après).

2.2 L'intéressé a déposé sa demande d'asile le 14 septembre 2006, 
soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la nouvelle teneur 
de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi. Toutefois, conformément à l'al. 1 des dispo-
sitions  transitoires  relatives  à  la  modification  du  16 décembre  2005, 
les procédures pendantes à cette époque sont régies par le nouveau 
droit.

3.
3.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de la-
quelle il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le re-
quérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après 
le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le  requérant 
rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le 
faire,  ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la né-
cessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la quali-

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té de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exé-
cution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi).

3.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  établissant  l'identité  du  détenteur 
(let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou les pièces d'identité  remplissent  en principe 
les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf. ATAF  2007/7 
p. 55ss).

3.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

4.
4.1 En l'espèce,  le  recourant n'a  pas remis aux autorités ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci-dessus et 
n'a pas fait de démarches pour s'en procurer.

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4.2 Par ailleurs, le recourant n'a pas non plus présenté de motif excu-
sable susceptible de justifier la non-production de tels documents, au 
sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. En effet, il  est a présent établi que 
l'intéressé - qui disait  pourtant ne pas pouvoir se procurer un passe-
port du fait de son appartenance à la communauté ossète - a pu s'en 
faire  établir  un  par  le  Ministère  géorgien des  affaires  étrangères  en 
date du (...) (cf. let. B, D et I de l'état de fait). En outre, au vu de l'in-
vraisemblance  manifeste  de  ses  motifs  d'asile  (cf. consid. 4.3  ci-
après), il n'était sûrement pas poursuivi par les autorités géorgiennes 
et ne vivait dès lors pas de manière clandestine dans son pays d'origi-
ne. Partant, il n'est pas plausible qu'il n'ait pas eu une carte d'identité 
à l'époque de son départ en 2006, alors que la possession d'un tel do-
cument est obligatoire en Géorgie. Par ailleurs, le Tribunal relève qu'un 
passeport  interne  périmé - comme  celui  que  le  recourant  possè-
de - est considéré comme une pièce répondant aux exigences minima-
les  posées  par  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi  (cf. ATAF  2007/7  consid. 6 
par. 2 p. 70). Or celui-ci n'a pas été constant quant aux raisons pour 
lesquelles il n'a pas pu le remettre aux autorités suisses dans le délai 
de 48 heures prévu par la loi. En effet, il a allégué qu'il ne pouvait four-
nir ce document soit parce qu'il l'avait « perdu », soit parce qu'il l'avait 
laissé chez son ami (cf. let. B i. f. de l'état de fait). A cela s'ajoute qu'il 
n'a rien entrepris pour se procurer cette pièce, alors qu'il aurait mani-
festement eu le temps et la possibilité de faire les démarches néces-
saires, sa procédure d'asile ayant déjà duré plus d'un an et demi. Cet-
te attitude de dissimulation conforte le Tribunal dans son opinion relati-
ve à l'absence de motifs excusables au sens de l'art. 32 al. 3 LAsi.

4.3 En outre, c'est à juste titre que l'ODM a estimé que la qualité de 
réfugié de l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition (art. 32 
al. 3 let. b LAsi). En effet, le Tribunal constate que les allégations de 
l'intéressé quant  aux persécutions,  subies ou craintes,  en raison de 
son appartenance ethnique sont dénuées de tout fondement sérieux.

Le Tribunal relève que même s'il  avait été établi  que l'intéressé était 
véritablement d'ethnie ossète (cf. par. suivant), il n'aurait pas pu en ti-
rer bénéfice. En effet, selon les diverses sources qu'il a consultées, les 
autorités géorgiennes respectaient dans l'ensemble les droits des mino-
rités ethniques déjà à l'époque de son départ du pays (cf. notamment 
Home Office, « Operational guidance note » du 26 septembre 2007 [ci-
après Home Office], pts. 3.6.2 et 3.6.11 et réf. cit.). De plus, le gouver-
nement central a entrepris des réformes en 2006 pour mieux combattre 

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les abus commis par les forces de sécurité et augmenter l'indépendan-
ce du corps judiciaire. Les autorités de poursuite pénale ont ouvert di-
verses procédures judiciaires, en particulier à l'encontre de hauts fonc-
tionnaires,  et  des  condamnations  ont  été  prononcées  (cf. notamment 
Home Office,  pts. 3.6.7-3.6.9  et  réf. cit.).  A  cela  s'ajoute  qu'au vu  du 
dossier et des motifs d'asile que le recourant a présentés, il n'aurait de 
toute façon aucun profil  personnel  de nature à susciter  une attention 
particulière de la part des autorités géorgiennes (cf. à ce sujet notam-
ment l'argumentation pertinente de la décision de l'ODM [let. C par. 2 
phr. 2ss de l'état de fait]).

Le Tribunal relève aussi qu'il est fort douteux que le recourant soit d'ori-
gine ossète. Celui-ci - qui a pourtant allégué que son père était de cette 
ethnie et avoir résidé jusqu'à l'âge de 17 ans sur le territoire de la région 
sécessionniste - n'a  aucune  connaissance,  même rudimentaire,  de  la 
langue ossète (cf. pt. 9 p. 2 du procès-verbal [pv] de la première audi-
tion). Par ailleurs, il  dit  avoir résidé et travaillé de manière illégale en 
Russie durant de très longues périodes. Or il est de notoriété publique 
que les personnes qui proviennent réellement d'Ossétie du Sud peuvent 
se faire établir sans grands problèmes un passeport interne russe, le-
quel leur permet de résider et travailler légalement en Russie. Partant, 
déjà au terme de l'audition, son appartenance ethnique était fortement 
sujette  à  caution. Cette  impression a du reste  été  confirmée par  les 
informations portées récemment à la connaissance du Tribunal (cf. let. I 
de l'état de fait). Il convient en particulier de relever que le véritable nom 
du recourant (A._______) a une consonance qui permet de présumer 
qu'il est d'ethnie géorgienne (cf. aussi le nom le jeune fille de la mère de 
l'intéressé [E._______], laquelle appartient aussi à ce groupe ethnique). 
A  cela  s'ajoute  qu'il  n'est  pas  né  en  Ossétie  du  Sud  (à  F._______ ; 
cf. pt. 3 p. 1 pv de la première audition), comme il l'a prétendu, mais à 
D._______.

4.4
4.4.1 Les motifs d'asile du recourant étant manifestement sans fonde-
ment (cf. consid. 4.3 ci-avant), il n'était pas nécessaire de procéder à 
d'autres mesures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié, selon 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi.

4.4.2 Par ailleurs, le Tribunal constate que c'est à juste titre que l'ODM 
a  estimé  qu'il  n'y  avait  pas  lieu  d'ordonner  d'autres  mesures  d'ins-

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truction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi, au sens de la disposition légale précitée. 

Le Tribunal considère en particulier qu'au vu de l'invraisemblance ma-
nifeste des allégations de l'intéressé (cf. ci-avant),  il  était  patent,  au 
terme de la seconde audition, qu'il n'était pas menacé de subir, en cas 
de  retour  en Géorgie,  un  traitement  contraire  à  l'art. 5  LAsi  ou  aux 
autres engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce 
propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et réf. cit.). Par-
tant  des  mesures  d'intruction  pour  déterminer  si  l'exécution  de  son 
renvoi était licite au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) ne s'imposaient pas. 
Quant  aux  problèmes  de  santé  que  l'intéressé  a  invoqués  dans  le 
cadre du recours (cf. let. F de l'état de fait), ils ne sont pas non plus 
pertinents au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi.  Certes, le Tribunal n'a 
pas encore défini si l'expression « empêchement à l'exécution du ren-
voi »  englobait  aussi  les  obstacles  relatifs  au  caractère  exigible  de 
l'exécution de cette mesure, tels que des problèmes de santé (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.6 i. f. p. 92). Cette question peut toutefois rester in-
décise en l'occurrence. En effet, le Tribunal rappelle que la nécessité 
de mesures d'instruction au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi doit appa-
raître dans le cadre de l'audition sur les motifs d'asile. Or, l'intéressé 
n'a alors pas fait état de problèmes de santé sérieux. Il s'est unique-
ment plaint à cette occasion de céphalées, d'un possible accès de fiè-
vre et de tension nerveuse, troubles que la prise d'un comprimé a suffi 
à soulager (cf. p. 10 du pv de cette audition). Le recourant semblait du 
reste être aussi d'avis que ces affections n'étaient pas d'une intensité 
particulière, puisqu'il  n'a  pas jugé nécessaire d'interrompre l'audition 
lorsqu'on lui eut posé cette question. Ce n'est que huit mois plus tard 
qu'il a fait état de ses graves problèmes de santé (cf. let. D par. 3 et F 
de l'état de fait). Dans ces conditions on ne saurait faire grief à l'ODM 
d'avoir estimé, à l'époque de l'audition, que les troubles apparus à cet-
te occasion étaient de peu d'importance et de nature passagère et que 
des mesures d'instruction complémentaires n'étaient dès lors pas né-
cessaires. Par ailleurs, au vu du dossier et de l'expérience du Tribunal 
dans  les  cas  similaires,  l'exécution  de  son  renvoi  était  à  l'évidence 
possible (cf. ATAF 2007/8 loc. cit.).

4.5 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

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E-3839/2007

5.
5.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé 
l'art. 14a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établisse-
ment des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113).

6.
En l'occurrence, le Tribunal constate que l'intéressé fait actuellement 
également l'objet d'une procédure parallèle en vue de son extradition 
vers la Russie (cf. let. I et J de l'état de fait). Or pour autant que l'extra-
dition demandée soit accordée par les autorités suisses compétentes, 
le  renvoi  et  les  conditions  de son exécution  ne pourraient  plus  être 
examinés par le Tribunal  (cf. art. 32 OA 1 et  JICRA 1996 n° 34 con-
sid. 5 p. 321) et les points de la décision de l'ODM du 21 mai 2007 re-
latifs à ces questions seraient alors caducs. Si la demande d'extradi-
tion devait par contre être rejetée par les autorités, la compétence du 
Tribunal serait maintenue et il conviendrait alors de se prononcer sur 
les conclusions encore litigieuses. 

Afin de pouvoir statuer en toute connaissance de cause et pour éviter 
tout  conflit  de compétence, le Tribunal suspend dès lors la présente 
procédure - pour ce qui a trait aux questions du renvoi et de l'exécu-
tion de cette mesure - jusqu'à l'entrée en force de la décision en ma-
tière d'extradition.

7.
S'agissant des conclusions tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire 
et à l'allocation de dépens, le Tribunal se déterminera à ce sujet lors 
de  la  clôture  définitive  de  la  présente  procédure  (cf. consid. 6  ci-
avant).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en ce qui concerne les questions de la qualité de 
réfugié et de la non-entrée en matière sur la demande d'asile.

2.
En ce qui concerne la question du renvoi et de son exécution, la pré-
sente procédure est suspendue jusqu'à la clôture définitive de la pro-
cédure d'extradition.

3.
Le Tribunal se prononcera sur les conclusions portant sur l'octroi  de 
l'assistance judiciaire et de l'allocation de dépens lors de la clôture dé-
finitive de la présente procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______, 

avec prière de retourner ensuite le dossier au Tribunal pour la pour-
suite de la procédure de recours (par courrier interne ; en copie)

- (...) (en copie)
- (...)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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