# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 900681c5-c077-5f71-8c04-750e564937b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.05.2017 A/756/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-756-2017_2017-05-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/756/2017-CS DCSO/233/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 4 MAI 2017 

 

Plainte 17 LP (A/756/2017-CS) formée en date du 2 mars 2017 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 5 mai 2017  
à : 

- A______ 

 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/756/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 5 février 2016, A______ a requis la poursuite de B______, domicilié 

C______ à Genève. 

 b. Les tentatives de notification du commandement de payer, poursuite  

n° 16 xxxx70 W, par PostLogistic et le notificateur de l'Office des poursuites  

(ci-après: l'Office), effectuées les 13, 17, 20 mai et 7 juillet 2016, sont restées 

vaines. Le nom du poursuivi figurait alors sur la boîte aux lettres, aux côtés de 

celui de D______. L'avis que l'agent notificateur a laissé dans la boîte aux lettres 

invitant le poursuivi à se présenter dans les locaux de l'Office n'a pas non plus été 

suivi. 

 c. Le 16 novembre 2016, l'Office a édité – par erreur - un nouveau 

commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx48 P. 

 Celui-ci n'a pas non plus pu être notifié par la Poste. 

 L'agent notificateur s'étant rendu sur place les 1
er

 et 17 février 2017 a constaté que 

les noms figurant sur la boîte aux lettres avaient changé, seuls les noms de 

D______ et E______ y figuraient. Personne n'ayant répondu, ledit agent a déposé 

une invitation à se présenter dans les locaux de l'Office, restée cependant sans 

suite. 

 d. Par courrier du 9 février 2017, l'Office a imparti un délai de 10 jours au 

poursuivant pour se porter fort des frais d'une publication. Ce dernier n'y a pas 

donné suite. 

 e. Le 17 février 2017, l'agent notificateur s'est rendu une troisième fois au 

prétendu domicile du poursuivi. A cette occasion, l'épouse de ce dernier lui a 

indiqué qu'il n'était plus domicilié à cette adresse et qu'elle ne connaissait pas sa 

nouvelle adresse. 

 Selon l'Office cantonal de la population, le poursuivi apparaît comme résidant à 

l'adresse indiquée par le créancier, mais étant sans domicile connu et vivant séparé 

de son épouse depuis le 3 mai 2016. D______ et E______ sont les enfants du 

poursuivi. 

 f. Le 20 février 2017, l'Office a rendu une décision de non-lieu de notification. 

B. Par plainte expédiée le 2 mars 2017, A______ conteste cette décision. Il demande 

que le commandement de payer soit notifié à l'épouse, habilitée à le recevoir, 

subsidiairement que l'Office procède par voie de publication. Il sollicite à titre 

préalable que l'Office produise une fiche de renseignement de l'Office cantonal de 

la population indiquant le domicile du poursuivi. 

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A/756/2017-CS 

L'Office conclut au rejet de la plainte. En l'absence de domicile du poursuivi à 

Genève, il n'existe pas de for de poursuite dans le canton. 

Dans sa réplique, le plaignant indique qu'il a retourné à l'Office, dans le délai 

imparti par celui-ci, son engagement à se porter fort des frais de publication. Il 

précise avoir ensuite encore reçu une facture de 139 fr. 30, dont il s'est acquitté. 

L'Office réplique en exposant qu'il n'a pas donné suite à l'engagement du 

plaignant, dès lors qu'entretemps il avait constaté que le débiteur n'était plus 

domicilié à l'adresse indiquée, ce qui avait justifié la décision querellée. La facture 

précitée n'incluait pas les frais de publication. 

Par courrier du 27 avril 2017, le plaignant a informé la Chambre de céans de ce 

qu'il avait requis l'Office d'annuler la facture du 22 avril 2017 relative à la 

décision querellée. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 

art. 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP), telles que la décision de non-lieu de notification. 

La plainte, formée dans les 10 jours suivant la décision de non-lieu de notification 

(art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9  

al. 1 et 4 LaLP; art. 65 LPA), est recevable. 

2. 2.1 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP), 

au moment de la notification du commandement de payer (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_5/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3). Le domicile est déterminé selon 

les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC. Une personne physique a ainsi son 

domicile au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle 

fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels. 

L'intention de la personne concernée doit se manifester de façon objective et 

reconnaissable pour les tiers (ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2a; 

arrêt du Tribunal fédéral 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4). 

Des attestations de la police des étrangers constituent certes des indices sérieux de 

l'existence du domicile au lieu que ces documents indiquent, mais la présomption 

de fait en résultant peut être renversée par des preuves contraires (ATF 125 III 

100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_542/2014 du  

18 septembre 2014 consid. 4.1.3). 

2.2 Il incombe en premier lieu au créancier de fournir à l'office des poursuites 

toutes les indications nécessaires à la rédaction du commandement de payer. En 

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particulier, il lui appartient de désigner le nom et le domicile du débiteur (art. 67 

al. 1 ch. 2 LP). Si l'indication donnée par le créancier se révèle inexacte, l'office 

peut rechercher lui-même, aux frais du créancier, le véritable domicile du débiteur 

ou le demander au créancier (ATF 29 I 565 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral du 

12 septembre 1988, publié in RJN 1988 p. 258 consid. 2a et les réf. citées). En 

d'autres termes, si l'identité ou le domicile du débiteur ne sont pas correctement 

établis, l'office ne peut pas, sans violer l'art. 67 LP, refuser de donner suite à la 

réquisition de poursuite sans au moins avoir fourni au créancier la possibilité de 

compléter sa réquisition (cf. RJN 1988 p. 258 consid. 2a).  

2.3 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 

l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 

loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). 

Lorsque le débiteur n'a pas de domicile connu, la notification d'un commandement 

de payer se fait par publication (art. 66 al. 4 ch. 1 LP). La notification par voie 

édictale constitue une ultima ratio; il ne peut y être recouru que si le créancier et 

l'Office ont effectué toutes les recherches adaptées à la situation de fait pour 

trouver une adresse à laquelle la notification au débiteur pourrait intervenir  

(ATF 136 III 571 consid. 5, SJ 2011 I 5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_305/2009 

du 10 juillet 2009 consid. 3; ATF 129 III 556 consid. 4, JdT 2004 II 26; 119 III 60 

consid. 2a; 112 III 6). 

En cas de domicile inconnu (art. 66 al. 4 ch. 1 LP), l'Office doit vérifier si le 

créancier, à qui il appartient en premier lieu de procéder à toutes les recherches 

raisonnablement exigibles de sa part afin de trouver une adresse de notification 

(ATF 112 III 6 consid. 4), a respecté cette incombance. 

2.4 En l'espèce, il est ressorti des recherches effectuées par l'Office que le 

poursuivi n'est plus domicilié à l'adresse indiquée par le créancier. En effet, les 

nombreuses tentatives de notification tant de la Poste que de l'agent notificateur y 

ont échoué. En outre, l'épouse du poursuivi a indiqué qu'elle vivait séparée de lui. 

Cette séparation est corroborée par l'extrait de l'Office cantonal de la population. 

Selon ce document, le poursuivi n'aurait en outre actuellement pas indiqué son 

nouveau domicile. 

 Au vu de ces éléments, l'Office pouvait conclure à l'absence de domicile du 

poursuivi à l'adresse mentionnée par le créancier. Ayant déployé les efforts que 

l'on pouvait raisonnablement exiger de sa part pour trouver le nouveau domicile 

du poursuivi, l'Office ne peut se voir reprocher un quelconque manquement à cet 

égard. 

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 En revanche, il lui incombait d'informer le créancier des démarches qu'il avait 

entreprises et de ses constats en lui donnant l'occasion d'apporter des éléments 

complémentaires permettant de conclure à l'existence d'un domicile à Genève. En 

effet, les éléments recueillis par l'Office ne permettent pas de déterminer, en l'état, 

si le débiteur est demeuré dans le canton de Genève ou pas. La plainte sera donc 

accueillie et l'Office invité à donner l'occasion au créancier de lui apporter tout 

élément utile pour établir le nouveau domicile du poursuivi ou pour retenir que 

celui-ci n'a pas quitté le canton. Compte tenu de l'issue de la plainte, il convient 

également d'annuler la facture du 22 avril 2017. 

Ce n'est qu'ensuite que l'Office pourra, en fonction des éléments apportés par le 

créancier, déterminer s'il existe un for de la poursuite à Genève et, le cas échéant, 

procéder à la notification du commandement de payer par voie édictale. 

3. La procédure de plainte est gratuite, et il ne peut être alloué de dépens (art. 61  

al. 2 let. a et art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 2 mars 2017 par A______ contre la décision de 

non-lieu de notification dans la poursuite n° 16 xxxx48 P (anciennement  

n° 16 xxxx70 W). 

Au fond : 

L'admet et annule cette décision. 

Invite l'Office des poursuites à procéder dans le sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.