# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0dfef752-7375-5f63-8fcd-5d5d3bc6c941
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 02.12.2022 C/4485/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4485-2020_2022-12-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.12.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4485/2020 ACJC/1594/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 2 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le  
Tribunal des baux et loyers le 10 décembre 2021, représentée par l'ASLOCA, rue du 

Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection 

de domicile, 

et 

SI B______ SA, c/o C______, ______, intimée, comparant par  
Me Jean-François MARTI, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253,  

1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/4485/2020 

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/1029/2021 rendu le 10 décembre 2021 par le Tribunal 
des baux et loyers dans la cause C/4485/2020; 

Vu l'appel formé le 31 janvier 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce 

jugement; 

Vu le mémoire de réponse de SI B______ SA du 4 mars 2022;  

Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe universel du 

Pouvoir judiciaire le 22 novembre 2022 pour homologation; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que l'accord conclu par les parties peut être homologué; 

Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 3/4 - 

 

C/4485/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Annule le jugement JTBL/1029/2021 rendu le 10 décembre 2021 par le Tribunal des 

baux et loyers dans la cause C/4485/2020. 

Cela fait, statuant à nouveau, d'entente entre les parties : 

Donne acte à A______ de ce que les congés extraordinaire et ordinaire qui lui ont été 

notifiés le 18 février 2020, respectivement pour le 31 mars 2020 et pour l'échéance du 

31 mai 2020, s'agissant tant de l'appartement de 2 pièces au 8
ème

 étage de l'immeuble 

chemin 2_____ no. ______ à Genève, que du parking intérieur n
o
 3______ situé au 

1
er

 sous-sol du même immeuble, sont acceptés. 

Donne acte à A______ de ce qu'elle retire, avec désistement d'action, sa requête en 

contestation des congés précités, déposée le 3 mars 2020 par-devant la Commission de 

conciliation en matière de baux et loyers (C/4485/2020). 

Donne acte à SI B______ SA de ce qu'elle accorde à A______ un délai pour restituer le 

logement susmentionné, de même que le parking, jusqu'au plus tard le 30 janvier 2023. 

Donne acte à A______ de ce qu'elle s'engage à évacuer au plus tard le 30 janvier 2023 

de sa personne et de tout occupant l'appartement et la place de parking précités. 

Donne acte à SI B______ SA de ce qu'elle autorise A______ à restituer les objets 

précités avant le terme du 30 janvier 2023, avec un préavis de 7 jours pour le 15 ou la 

fin d'un mois. 

Dit que le présent accord vaut jugement d'évacuation dès le 31 janvier 2023. 

Donne acte aux parties de ce que moyennant restitution des objets précités au 30 janvier 

2023 au plus tard, l'accord intervient pour solde de tout compte entre les parties, le 

paiement du loyer des objets étant dû par A______ jusqu'au 31 janvier 2023, sauf 

restitution anticipée auparavant, cas dans lequel le loyer reste dû jusqu'à restitution des 

objets. 

Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente 

décision. 

  

- 4/4 - 

 

C/4485/2020 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur  

Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.