# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0283686-077f-5ff3-8894-49365afd1dc9
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.10.2014 BB.2014.98
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2014-98_2014-10-09.pdf

## Full Text

Décision du 9 octobre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Giorgio Bomio,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., représentée par Mes Kurt U. Blickenstorfer et 

Silvia Renninger,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Indemnisation de tiers (art. 434 en lien avec l'art. 433 

al. 2 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2014.98 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Par ordonnances des 22 mai et 4 juillet 2012, le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) a séquestré des comptes bancaires dont A. 

est titulaire (1 auprès de la banque B. SA et 2 auprès de la banque C. SA), 

respectivement ayant droit économique (3, ouvert au nom de D. Ltd; 4, 

ouvert au nom de E. SA; 5, ouvert au nom de F. Corp. et 6, ouvert au nom 

de G. Corp., tous auprès de la banque C. SA), dans le cadre d'une 

procédure pénale pour blanchiment (art. 305
bis

 CP) contre H., époux de la 

prénommée (act. 1.4, 1.8 et 1.20). Le 29 octobre 2012, le MPC a décidé 

que la procédure se déroulerait en français (act. 1.21). A. a été entendue le 

28 mai 2013 à Berne (act. 1.27). Les mesures de séquestre ont été levées 

par décisions du MPC du 26 novembre 2013 (act. 1.35). 

 

 

B. Le 23 avril 2014, A. et les sociétés précitées ont déposé auprès du MPC 

une requête en indemnisation d'un dommage consécutif au séquestre des 

comptes en question, concluant au paiement de CHF 1'608'535.80 (CHF 

117'647.45 au titre d'honoraires d'avocat, CHF 6'918.35 au titre de frais de 

transport et CHF 1'483'970.-- au titre de prétentions élevées à son encontre 

par des tiers; act. 1.3). 

 

 

C. Par décision du 19 juin 2014, le MPC a partiellement admis la requête et 

alloué à A. ainsi qu'à D. Ltd, E. SA, F. Corp. et G. Corp. une indemnité de 

CHF 33'017.40 (CHF 31'977.90 au titre d'honoraires d'avocats, de coûts 

administratifs et de traduction ainsi que CHF 1'039.50 au titre de frais de 

voyage et d'hébergement; act. 1.2). 

 

 

D. Par mémoire du 30 juin 2014, A. a formé un recours contre cette décision 

dont elle a demandé la réforme. Selon ses conclusions telles qu'elles 

doivent être comprises, elle a demandé l'octroi d'un montant de CHF 

1'588'816.70 (soit, en plus des CHF 31'977.90 octroyés par le MPC, à CHF 

68'178.15 au titre d'honoraires d'avocats, de coûts administratifs et de 

traduction, CHF 3'651.15 au titre de frais de voyage et d'hébergement ainsi 

que CHF 1'483'970.-- au titre de prétentions élevées à son encontre par 

des tiers; act. 1 [p. 2 et 24]). Elle a produit des conventions, passées entre 

elle-même et chacune des sociétés susmentionnées, prévoyant que celles-

ci lui cédaient les droits dont elles disposaient contre la Confédération en 

raison des mesures de séquestre précitées (act. 3.2 à 3.5).  

 

- 3 - 

 

 

 

Dans sa réponse du 21 juillet 2014, le MPC a conclu au rejet du recours 

dans la mesure où celui-ci était recevable (act. 5). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit.  

  

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal 

de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec 

l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par 

écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix 

jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 

al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 

l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 

injustifié (let. a.), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b.) ou 

inopportunité (let. c.).  

 

Interjeté le 30 juin 2014 à l'encontre d'une décision datée du 19 de ce mois, 

le recours a été formé en temps utile. 

 

1.2 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un 

intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la 

décision entreprise (CALAME, Commentaire romand, Code de procédure 

pénale suisse, Bâle 2011, n° 1 ad art. 382; LIEBER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO]: Donatsch/Hansjakob/Lieber, 

[édit.], 2
e
 éd., n° 7 ad art. 382; SCHMID, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, 2
e
 éd., Zurich 2013, n° 1458; GUIDON, Die Beschwerde 

gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, thèse, Zurich/Saint-Gall 

2011, n
os

 232 ss). En outre, l'intérêt doit être actuel (GUIDON, op. cit., n° 244 

et les références citées). 

 

En tant que le séquestre institué par l'intimé dans les décisions des 22 mai 

et 4 juillet 2012 l'a été dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre 

le mari de la recourante et qu'il porte sur des comptes bancaires dont celle-

ci est titulaire, respectivement ayant droit économique, l'intéressée est 

susceptible d'avoir subi un dommage en tant que tiers, au sens de l'art. 434 

CPP, par le fait de ces actes. Par conséquent, et étant donné que la 

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décision attaquée n'a que partiellement fait droit aux conclusions prises par 

la recourante dans sa requête du 23 avril 2014, celle-ci a un intérêt 

juridiquement protégé à sa modification. Il y a dès lors lieu d'entrer en 

matière. 

 

 

2. Le litige porte sur l'indemnisation du dommage qu'a subi la recourante à la 

suite des séquestres institués par les décisions de l'intimé des 22 mai et 

4 juillet 2012. 

 

Aux termes de l'art. 434 al. 1 CPP, les tiers qui, par le fait d'actes de 

procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un 

dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas 

couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral; 

l'art. 433 al. 2 CPP est applicable par analogie. Selon cette dernière 

disposition, la partie plaignante adresse ses prétentions, qu'elle doit chiffrer 

et justifier, à l'autorité pénale. 

 

Le Tribunal fédéral a jugé que les principes généraux du droit de la 

responsabilité civile s'appliquaient à l'art. 433 al. 2 CPP, notamment que la 

partie plaignante devait apporter la preuve du dommage et de son ampleur, 

de même que du lien de causalité naturelle et adéquate selon le degré de 

la haute vraisemblance entre les dépenses dont l'indemnisation est 

demandée et la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_234/2013 du 8 juillet 2013, consid. 5.1 et les références), la maxime de 

l'instruction n'étant pas applicable en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_444/2013 du 27 août 2013, consid. 4.1 et les références). 

 

 

3. Dans un premier grief, la recourante s'en prend au montant que lui a 

octroyé l'intimé au titre d'honoraires d'avocats. 

 

3.1 L'art. 12 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2012 (RFPPF; RS 173.713.162) – disposition applicable, par renvoi 

de l'art. 10 RFPPF, aux prétentions émises par des tiers au sens de 

l'art. 434 CPP – prévoit que les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

représentée et que le tarif horaire de l'avocat est de CHF 200.-- au 

minimum et de CHF 300.-- au maximum. 

 

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En tant que juridiction de première instance, le MPC est le mieux à même 

d'apprécier le caractère approprié de l'activité déployée par un avocat dans 

un cas d'espèce, si bien qu'il dispose d'un pouvoir d'appréciation en la 

matière, dont le Tribunal pénal fédéral tient compte bien qu'il dispose d'un 

plein pouvoir d'examen (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BK. 2011.18 du 27 février 2012, consid. 2.2). 

 

Selon le Tribunal fédéral, l'autorité doit tenir compte pour fixer le tarif 

horaire auquel l'avocat peut prétendre de la nature et de l'importance de la 

cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en 

droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du 

nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, 

du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 

1 consid. 3a p. 3; 117 Ia 22 consid. 3a p. 22 s.; 109 Ia 107 consid. 3b p. 

110 s.). 

 

3.2 L'intimé a considéré que l'activité déployée en raison de la procédure par 

les avocats de la recourante, qui se montait selon cette dernière à 245 

heures et 25 minutes, devait être ramenée à 120 heures compte tenu de la 

nature de l'affaire (laquelle n'avait pas nécessité une mobilisation 

soutenue), de sa durée, du stade de la procédure, des écritures déposées 

et des actes de procédure exécutés, étant précisé que le dossier de la 

cause ne comportait en tout que treize classeurs, que les conseils de la 

recourante n'avaient consulté le dossier qu'à deux reprises et que 

l'intéressée n'avait été entendue qu'une seule fois. Enfin, un certain 

nombre de démarches effectuées par les avocats en question, qui ne 

maîtrisent pas le français, découlait directement de leur décision de 

poursuivre le mandat bien qu'ils eussent été conscients, à partir du 

29 octobre 2012 au plus tard, du fait que la procédure se déroulerait dans 

cette langue. S'agissant du tarif horaire applicable, il n'atteignait pas les 

CHF 300.-- auxquels prétendait la recourante mais devait être fixé à CHF 

230.--, soit le montant usuel lorsque, comme en l'espèce, la cause ne 

présentait pas de difficultés particulières. Ainsi, la recourante avait droit à 

CHF 27'600.-- (120 x 230) au titre d'honoraires d'avocat. 

 

3.3 La recourante critique l'appréciation du nombre d'heures nécessaires à sa 

défense à laquelle a procédé l'intimé. Ses avocats auraient été en contact 

permanent, pendant toute la durée de leur mandat, avec elle-même, les 

banques concernées et l'intimé. L'examen de documents bancaires auquel 

auraient dû se livrer ses conseils se serait révélé particulièrement long, 

toutes les transactions importantes ayant été examinées afin de pouvoir 

démontrer l'absence de lien entre celles-ci et une activité délictueuse. La 

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cause aurait en outre revêtu une importance capitale pour elle en raison 

des montants séquestrés. Quant à l'aide fournie à ses avocats par des 

confrères francophones, elle aurait été pleinement justifiée en raison du 

choix par l'intimé du français comme langue de la procédure. Enfin, l'intimé 

aurait dû appliquer le tarif horaire maximal de CHF 300.-- prévu par l'art. 12 

al. 1 RFPPF compte tenu de la complexité et du caractère international de 

la cause ainsi que de la maîtrise de plusieurs langues que celle-ci 

requérait. 

 

3.4 Si le décompte d'honoraires produit par la recourante (act. 1. 36/4 et 36/5) 

révèle l'existence d'un grand nombre d'échanges de correspondance entre 

ses avocats et les banques auprès desquelles avaient été ouverts les 

comptes séquestrés, respectivement d'entretiens et d'échanges de 

correspondance entre ses avocats et elle-même, l'intéressée n'avance 

aucun élément concret et pertinent susceptible de démontrer au degré de 

la haute vraisemblance que l'accomplissement de l'ensemble de ces 

démarches aurait été indispensable à sa défense au vu des circonstances 

du cas d'espèce. À admettre que le concours d'avocats et des banques 

concernées était nécessaire pour justifier l'existence de transactions 

passées sur les comptes de la recourante, respectivement sur ceux de ses 

sociétés, et que cette opération a pris beaucoup de temps, il faudrait 

considérer qu'il s'agit là d'une conséquence, que l'intéressée doit supporter, 

de défaillances dans la gestion de ses affaires. En outre, la recourante ne 

cherche pas à établir concrètement en quoi la laborieuse collecte de 

renseignements concernant son époux, à laquelle se seraient selon elle 

livrés ses avocats pour en transmettre spontanément les fruits à l'intimé, 

aurait été comme elle l'affirme de nature à servir les intérêts de ce dernier. 

Elle ne précise pas non plus quelles démarches spécifiques auraient été 

rendues nécessaires par l'importance des montants séquestrés. 

Finalement, quoi qu'en dise la recourante, ni l'activité accomplie par ses 

avocats jusqu'au 29 octobre 2012 ni les liens de confiance qui auraient 

existé à cette date ne constituaient des circonstances propres à rendre 

impossible ou du moins inopportun un transfert ultérieur du mandat à des 

confrères francophones, étant précisé qu'une telle opération – qui n'aurait 

nécessité d'autres démarches que la rédaction d'un résumé de la situation, 

à l'attention des avocats reprenant le mandat – aurait évité l'activité 

considérable, en termes de traduction, de coordination et de gestion du 

dossier, résultant du choix des défenseurs en question de poursuivre leur 

mandat tout en déléguant certaines tâches à des avocats francophones. 

Par ailleurs, la recourante ne met pas en évidence de paramètres qui 

justifieraient la fixation d'un tarif horaire particulièrement élevé au regard de 

la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée. Elle se prévaut à tort de l'arrêt 

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SK.2014.1 du 5 juin 2014 pour en déduire que le traitement d'une affaire 

simple justifie l'octroi d'un tarif horaire accru dès lors qu'il commande 

l'usage de plusieurs langues. En effet, la cause à laquelle se réfère 

l'intéressée est liée à une affaire de criminalité économique 

particulièrement complexe, ayant donné lieu au total à une soixantaine de 

décisions du Tribunal pénal fédéral, qui impliquait de nombreux prévenus 

et comportait des liens avec plusieurs pays. Sur ce dernier point, on 

relèvera que le caractère international de la présente cause est lié 

essentiellement – comme l'admet d'ailleurs la recourante – au fait que le 

siège des sociétés dont les comptes ont été séquestrés se trouve à 

l'étranger, élément qui n'était pas propre en soi à compliquer la tâche des 

avocats chargés de sa défense. Il s'ensuit que le montant retenu par 

l'intimé au titre d'honoraires d'avocat ne relève pas d'une violation des 

dispositions légales et principes jurisprudentiels susmentionnés. 

 

 

4. La recourante critique ensuite le refus de l'intimé de lui octroyer les CHF 

3'409.05 qu'elle avait réclamés au titre de débours nécessaires de ses 

avocats en exposant dans sa requête que cette somme correspondait à un 

montant forfaitaire de 3 % des honoraires de ceux-ci. En ce que la 

recourante se contente à cet égard de reprendre l'argumentation qu'elle 

avait fait valoir en première instance, ce moyen est manifestement mal 

fondé puisque l'art. 13 al. 1 RFPPF (applicable au cas d'espèce par renvoi 

de l'art. 10 de ce règlement) prévoit expressément que ne sont remboursés 

au titre de débours d'avocat que les frais effectifs. 

 

 

5. La recourante soutient également que l'intimé a rejeté à tort certaines 

prétentions élevées en lien avec les honoraires dont elle a dû s'acquitter 

car elle ne maîtrise que la langue russe, à savoir ceux d'un interprète 

présent lors d'entretiens qu'elle a eus avec ses avocats (CHF 2'000.--) ainsi 

que ceux consécutifs à la traduction d'un courrier que les conseils en 

question ont adressé à l'intimé le 20 août 2013 (CHF 3'396.--). 

 

Il ressort du décompte d'honoraires produit par la recourante (act. 1. 36/4 

et 1. 36/5) que celle-ci s'est entretenue seule à plusieurs reprises – et 

parfois longuement – avec ses avocats et aucune pièce ne suggère que 

l'abondante correspondance échangée entre les intéressés tout au long de 

la procédure aurait été traduite. De plus, des échanges de courriels en 

anglais entre la recourante et des tiers, produits par celle-ci (act. 1.36/31 et 

1.36/32), tendent également à démontrer qu'elle dispose d'une 

connaissance de cette langue suffisante pour communiquer avec ses 

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avocats. La recourante ne cherche en outre pas à démontrer que les 

conférences lors desquelles un interprète était présent auraient comporté 

des spécificités justifiant une telle intervention. Compte tenu de ce qui 

précède, la traduction en russe du courrier rédigé par les conseils de 

l'intéressée le 20 août 2013 n'était pas nécessaire à la défense de ses 

intérêts. Une telle mesure s'imposait d'autant moins que ce document 

constitue – de l'aveu même de la recourante – essentiellement un résumé 

des faits de la cause ainsi qu'une synthèse de l'argumentation développée 

par ses avocats et partant ne comprend aucun élément dont l'intéressée 

n'aurait pas eu connaissance à la date précitée. Il s'ensuit qu'en ramenant 

à CHF 3'616.-- l'indemnité à laquelle a droit la recourante au titre de frais 

de traduction (9'012 [prétentions de l'intéressée] – 5'396 [3'396 + 2000]), 

l'intimé n'a ni violé le droit fédéral ni dépassé ou excédé son pouvoir 

d'appréciation. 

 

 

6. La recourante conteste également le refus partiel de l'intimé de lui octroyer 

le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement qu'elle avait 

sollicité. 

 

6.1 Dans sa requête d'indemnisation, la recourante a élevé à cet égard des 

prétentions à hauteur de CHF 6'918.--, faisant valoir de manière toute 

générale que ce montant se rapportait à plusieurs entretiens avec ses 

avocats (en août et septembre 2012 ainsi qu'en mars, mai et décembre 

2013) et avec une banque à Zurich (en juillet 2012). L'intimé a considéré 

sur la base de l'art. 18 RFPPF que seules devaient être indemnisées les 

dépenses directement liées à l'audition de la recourante le 28 mai 2013 et 

par conséquent admis les prétentions de celle-ci pour un total de CHF 

1'039.50 (correspondant à un vol aller-retour entre Zurich et Vienne, deux 

nuitées à Berne ainsi qu'à un trajet en train aller-retour entre Zurich et 

Berne, en deuxième classe). Dans son mémoire de recours, l'intéressée 

estime que l'intimé aurait dû lui allouer, s'agissant de son déplacement de 

mai 2013, le remboursement de ses trajets en train en première classe et 

des indemnités de repas; elle soutient en outre qu'elle doit être 

dédommagée pour les déplacements qu'elle a effectués entre Vienne et 

Zurich aux autres dates susmentionnées. 

 

6.2 Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas en tant que tels sont 

régis par l'art. 17 RFPPF (Débours), lequel prévoit dans certaines limites le 

remboursement des frais effectifs, et non par l'art. 18 de ce texte (qui, en 

lien avec l'art. 16 dudit règlement, permet l'indemnisation du temps 

consacré à la procédure, y compris celui relatif aux déplacements). C'est 

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ainsi à tort que l'intimé a retenu en se fondant sur ces deux dernières 

dispositions que seules les dépenses engendrées par l'audition de la 

recourante étaient susceptibles d'être indemnisées. Cela étant, l'intéressée 

ne démontre pas que les déplacements dont l'intimé a refusé la prise en 

charge étaient nécessaires à la défense de ses intérêts. Elle ne cherche en 

particulier pas à établir que les entretiens qu'elle a eus en 2012 et 2013 à 

Zurich avec ses avocats, respectivement avec une banque, n'auraient pas 

pu se dérouler par téléphone, vidéoconférence et/ou courrier 

(électronique). Dès lors, les frais y afférents ne doivent en principe pas être 

indemnisés. Il apparaît toutefois légitime qu'une personne dont certains 

biens ont fait l'objet d'une mesure de séquestre rencontre les avocats 

auxquels elle entend confier la défense de ses intérêts. Partant, il sied 

d'admettre le bien-fondé des prétentions qu'a fait valoir la recourante en 

lien avec l'entretien initial qu'elle a eu avec ses conseils en août 2012, soit 

CHF 423.30. L'intéressée a également droit aux CHF 137.50 (5 x 27.50) 

qu'elle réclame au titre de frais de repas (de midi et du soir) en vertu de 

l'art. 43 al. 1 let. b. de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le 

personnel de la Confédération ([O-Opers], du 6 décembre 2001, RS 

172.220.111.31), applicable par renvoi de l'art. 17 RFPPF. En revanche, à 

teneur de l'alinéa 1
er
 let. a, de cette dernière norme, c'est à raison que 

l'intimé a limité à CHF 53.-- (somme correspondant à un billet de deuxième 

classe demi-tarif) l'indemnité due pour le déplacement effectué en train par 

la recourante entre Zurich-aéroport et Berne. Effectivement, l'art. 13 

RFPPF, invoqué par la recourante, selon lequel est pris en charge le prix 

du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif, concerne 

uniquement les frais de transport de l'avocat puisque cette disposition 

figure dans la section de ce règlement relative aux indemnités allouées à 

l'avocat d'office. 

 

 

7. Finalement, la recourante reproche aux premiers juges d'avoir rejeté sa 

requête en indemnisation en tant que celle-ci portait sur un dommage 

consécutif à la levée tardive des mesures de séquestre. 

 

7.1 Dans sa requête, la recourante a expliqué qu'elle avait informé l'intimé le 

28 mai puis le 20 août 2013 qu'un tiers exigeait d'elle le remboursement 

jusqu'au 31 août 2013 (terme prorogé par la suite au 31 octobre de cette 

année) d'une somme de USD 13'000'000.-; elle avait alors indiqué à 

l'autorité en question que les mesures de séquestre prononcées 

l'empêchaient de satisfaire à cette obligation, dont la violation était 

sanctionnée – ainsi que cela ressortait d'un Agreement on Account 

Settlement" du 2 mai 2013 (act. 1.30/36) – par le paiement de différents 

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montants, aux titres d'intérêts de retard et de peine conventionnelle 

notamment. Ayant connaissance de ces éléments, l'intimé ne pouvait pas 

attendre comme il l'avait fait, sans raison valable selon elle, jusqu'à la fin du 

mois de novembre 2013 pour lever les mesures de séquestre. Cette 

manière de procéder l'avait placée dans l'impossibilité de s'acquitter à 

temps de sa dette et, partant, elle n'avait eu d'autre choix que de verser à 

son créancier CHF 1'483'970.--, prétention élevée par celui-ci à la fin du 

mois de novembre 2013 sur la base du document précité. 

 

7.2 L'intimé a retenu en substance que la recourante avait commis une faute 

concomitante propre à exclure le droit à une indemnité en lui fournissant 

tout une série d'indications fausses qui avait nécessité la mise en œuvre de 

diverses vérifications et partant ralenti le cours de la procédure. De plus, 

l'existence de la dette invoquée ne pouvait pas être déduite des pièces 

produites par la recourante. 

 

7.3 Dans son mémoire de recours, l'intéressée soutient qu'on ne saurait lui 

reprocher aucune faute concomitante de nature à justifier une suppression 

ou une diminution de son droit à une indemnité et affirme qu'elle s'est 

montrée extrêmement disponible et collaborative tout au long de la 

procédure. Elle expose également les motifs qui selon elle auraient dû 

conduire l'intimé à lever la mesure de séquestre avant le 31 octobre 2013. 

 

7.4 Dès lors que le dommage allégué ici par la recourante consiste en un 

montant dont celle-ci aurait dû s'acquitter faute d'avoir pu honorer jusqu'au 

31 octobre 2013 une dette de USD 13'000'000.-, l'admission de la 

conclusion prise sur ce point est nécessairement subordonnée à l'existence 

d'une telle prétention; compte tenu du renvoi de l'art. 434 CPP à l'art. 433 

al. 2 CPP et de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_243/2013 mentionné plus 

haut (consid. 2) relatif à cette dernière disposition, il appartenait en outre à 

la recourante d'en rapporter la preuve. 

 

À cet égard, la recourante s'est limitée dans sa requête en indemnisation à 

invoquer l'"Agreement on Account Settlement" du 2 mai 2013 précité. Dans 

ce dernier document, les parties contractantes (soit la recourante et un 

tiers) ont constaté que l'intéressée était débitrice d'un montant de USD 

13'000'000.- en se référant – sans fournir aucune précision – à un 

"Investment Cooperation Agreement" du 1
er
 juin 2008, complété par un 

"Pre-Investment Holding Period Agreement" du 15 août 2008. Ces seules 

indications n'établissent pas la nature exacte des relations contractuelles 

existant entre la recourante et le tiers en question; elles ne permettent en 

particulier pas de comprendre à quoi s'étaient obligés précisément les 

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intéressés en 2008, dans quelle logique économique s'inscrivent les 

conventions passées alors et quels faits pertinents se sont produits entre 

cette année et mai 2013. Dès lors, la recourante n'a manifestement pas 

satisfait aux exigences jurisprudentielles qui viennent d'être citées. Partant, 

c'est à raison que l'intimé lui a dénié le droit à l'indemnité qu'elle réclamait 

au titre de dommage consécutif à la levée tardive des mesures de 

séquestre. On relèvera que dans son mémoire de recours, l'intéressée ne 

cherche aucunement à démontrer l'existence de la dette alléguée, ne 

remettant notamment pas en question la constatation – faite par l'intimé 

nonobstant l'inapplicabilité de la maxime de l'instruction dans le présent 

contexte (cf. arrêt 6B_444/2013 cité supra consid. 2) – selon laquelle le 

dossier ne contient aucun document antérieur au blocage des comptes 

bancaires objet des mesures de séquestres litigieuses comportant la 

mention d'une obligation de rembourser la somme de USD 13'000'000.-. 

 

 

8. Il suit de ce qui précède que le recours est très partiellement bien fondé, en 

ce sens que la recourante a droit à une indemnité de CHF 33'578.20 

(33'017.40 [admis par l'intimé] + 423.30 [au titre de frais de transport] + 

137.50 [au titre de frais de repas]). Compte tenu de l'issue du litige, les frais 

de la procédure, très légèrement réduits, arrêtés sur la base de l'art. 8 

RFPPF à CHF 1'800.--, seront supportés par la recourante (cf. art. 428 al. 1 

CPP). 

 

- 12 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est très partiellement admis. 

 

2. La décision du MPC du 19 juin 2014 (SV.12.0655) est réformée en ce sens 

que la recourante a droit à une indemnité de CHF 33'578.20. 

 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à CHF 1'800.--, sont à la charge de la 

recourante. 

 

 

Bellinzone, le 10 octobre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Kurt U. Blickenstorfer et Silvia Renninger 

- Ministère public de la Confédération 

 

 
Indication des voies de recours  

 
Il n'existe pas de voie de droit ordinaire à l'encontre de la présente décision.