# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e03e751c-9980-580b-875b-a95b8f3249fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.05.2017 A/48/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-48-2017_2017-05-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/48/2017 ATAS/371/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 mai 2017 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 

Monsieur B______, domicilié à GENÈVE 

 

 

intimée 

 
 
appelé en 
cause 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’intéressée), salariée au Département de l’instruction 
publique de Genève (DIP), a été mise au bénéfice d’allocations familiales, servies 
par la caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales 
(ci-après : la caisse) pour ses enfants, C______, née le ______ 1991 d’une première 
union, et D______, né le ______ 2002.  

2. Monsieur B______, père de D______, également salarié au DIP, a à son tour fait 
valoir son droit aux allocations familiales le 1er juillet 2016 pour D______ depuis 
juillet 2016. Il a expliqué que sa situation était quelque peu particulière du fait que 
son fils disposait de deux cartes d’identité, l’une suisse au nom de A______, l’autre 
française au nom de B______. L’enfant poursuivait ses études en France sous ce 
dernier nom, et vivait avec lui en France où il était scolarisé sous le nom de 
B______. Le père de D______ précise que « ayant reçu la garde de l’enfant en 
vertu d’un jugement du tribunal de Bourg-en-Bresse, je dois personnellement 
jongler entre les deux pays ». 

3. Par jugement du 16 juin 2016, le Tribunal de Grande instance de Bourg-en-Bresse a 
ordonné que l’autorité parentale sur l’enfant D______ soit exercée en commun par 
les deux parents, et a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez le père. 

4. Par décision du 26 juillet 2016, la caisse a informé l’intéressée que son droit à 
l’allocation familiale pour D______ avait pris fin au 30 juin 2016. 

5. Par décision du même jour, elle a établi le droit du père aux allocations pour 
D______ dès le mois de juillet 2016. 

6. Par courriel du 8 août 2016, l’intéressée a attiré l’attention de la caisse sur le fait 
qu’en réalité, elle-même et son fils ne résidaient pas en France, contrairement à ce 
qui était mentionné dans le jugement du Tribunal de Grande instance de Bourg-en-
Bresse, et sollicite la suspension de son droit aux allocations familiales, en 
attendant d’obtenir les résultats d’un nouveau jugement qui ne comporterait plus 
d’erreurs.  

7. Par décision du 15 août 2016, la caisse a suspendu le droit du père aux allocations 
familiales au 31 juillet 2016, l’intéressée ayant recouru contre le jugement du 
16 juin 2016. 

8. Par courrier du 21 août 2016, le père s’est étonné de la décision rendue par la 
caisse, au motif que l’enfant vivait avec lui depuis le 20 juin 2016, que la mère 
n’avait en réalité pas recouru contre le jugement et que quoi qu’il en soit, celui-ci 
était exécutoire. 

Le 31 octobre 2016, il a transmis à la caisse le certificat de non appel daté du 
12 septembre 2016 relatif au jugement du 16 juin 2016. 

9. Par décision sur opposition du 16 novembre 2016, la caisse a annulé sa décision du 
15 août 2016, et rétabli le père dans ses droits rétroactivement au 1er août 2016, a 

 
 
 

 

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pris acte de sa nouvelle décision du 8 novembre 2016 faisant partie intégrante de la 
décision sur opposition, et rayé l’affaire du rôle, l’opposition étant désormais 
dépourvue d’objet. La caisse a considéré que la question de l’appel du jugement du 
16 juin 2016 pouvait en l’occurrence rester ouverte, puisque, quoi qu’il en soit, le 
droit du père n’aurait pas dû être suspendu du fait que l’opposition formée par 
l’intéressée le 8 août 2016 par courriel n’était pas signée. 

10. Par courrier du même jour, la caisse a accordé à l’intéressée un délai au 
30 novembre 2016 pour qu’elle régularise son opposition et confirme le cas échéant 
qu’elle avait bel et bien recouru contre le jugement du 16 juin 2016. 

11. En réponse, l’intéressée a, le 21 novembre 2016, communiqué à la caisse copie du 
courrier du 22 juillet 2016 à elle adressé par la chambre de surveillance de la Cour 
de justice concernant un « recours » contre la dernière décision rendue par le 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du 12 juillet 2016. Elle a également 
transmis copie d’un courrier du Tribunal de Bourg-en-Bresse selon lequel son 
dossier lui avait été retourné au motif qu’il était incomplet. 

Elle relève qu’« il semblerait que le père de l’enfant soit donc officiellement 
résidant à Genève dans certaines circonstances et officiellement résidant à Thoiry 
(France) dans d’autres. J’essaie d’éclaircir la situation car D______ est scolarisé en 
France où il est en résidence chez son père. Celle de Genève est en sous-location est 
n’est qu’une adresse destinée à obtenir des avantages de part et d’autres. La 
situation devrait être éclaircie prochainement, d’autant que le père utilise, pour 
D______, un autre nom en France. D______ porte, en France, le nom de son père, 
il est fort probable qu’il bénéficie d’allocations au nom de D______ B______ en 
France ». 

12. Par décision du 19 décembre 2016, la caisse a déclaré irrecevable l’opposition 
formée par l’intéressée contre la décision de fin de droit du 26 juillet 2016. Elle a 
en effet constaté que l’intéressée ne démontrait pas à satisfaction avoir recouru 
contre le jugement du 16 juin 2016, de sorte que son opposition, ainsi que sa 
demande de suspension du versement des allocations familiales pour son fils 
D______, devaient être déclarées irrecevables. 

13. Par courrier du 6 janvier 2017, l’intéressée a saisi la chambre de céans. Elle 
demande à ce que soient vérifiés la double identité, le double nom, le double 
domicile de son fils D______ et les doubles bénéfices dont profite son père. 

14. Invitée à se déterminer, la caisse a, le 2 février 2017, conclu au rejet du recours. Il 
relève que l’intéressée fait valoir des moyens très éloignés du problème juridique 
posé dans le présent litige, lequel consiste à déterminer qui des deux parents est 
l’ayant droit prioritaire aux allocations familiales pour D______ depuis le jugement 
du 16 juin 2016. 

La résidence habituelle de l’enfant ayant été fixée chez le père par jugement du 
16 juin 2016, la caisse en conclut que celui-ci est l’ayant droit prioritaire. 

 
 
 

 

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15. Le 24 février 2017, la chambre de céans a ordonné l’appel en cause du père de 
l’enfant et lui a imparti un délai au 20 mars 2017 pour se prononcer. 

16. Par courrier du 2 mars 2017, l’intéressée a tenu à ajouter que « je vous transmets en 
annexe les différentes tentatives que j’ai effectuées auprès des Tribunaux de Bourg-
en-Bresse et de Genève. J’ai bien envoyé à la caisse des indications des preuves de 
recours contre le jugement prononcé par le tribunal de Grand Instance. J’ai 
effectivement reçu une réponse indiquant que ce dernier « n’est pas compétent » ; la 
cour de surveillance de Genève m’indiquait aussi qu’un recours devait être effectué 
auprès du Tribunal français, précisant qu’il n’était, lui non plus, pas compétent. J’en 
ai déduit qu’il me serait donc désormais impossible de faire corriger les erreurs 
contenues dans ce jugement. Ma principale préoccupation était de revenir surtout 
sur le motif évoqué par le père (souffrance de mon enfant qui serait lié à une forme 
de violence que j’aurais exercée sur lui). Cette accusation dégradante et 
instrumentalisante m’a profondément choquée ; je suis encore sous le coup de cette 
accusation, et cela bien que mon fils ait écrit récemment au Tribunal qu’il se sentait 
mal d’avoir utilisé ces propos rapportés pour être sûr de pouvoir vivre chez son père 
(annexe) ». 

Elle a précisé que « l’autorité n’étant pas partagée, j’ai décidé de faire recours ; 
dans cette impasse que vous avez pu constater (…). J’admets avoir utilisé ce dernier 
recours de mise en ordonnance afin que son équilibre à lui et à lui seul soit 
surveillé. Grâce à mon avocat, nous aurons recours à une médiation pour le bien-
être de D______. Si mon recours était mal fondé, c’est qu’il ne porte pas sur une 
volonté de récupérer des sommes, mais celle de stopper le père dans sa frénésie de 
tout faire pour les obtenir en recourant malheureusement à travers notre enfant à 
diverses informations : violence présumée, identité et lieu de vie confus. (…) Mon 
motif n’étant absolument pas de bénéficier des allocations, mais de faire vérifier 
des indications que je ne parviens pas à obtenir et qu’il m’incombe cependant de 
vous signaler, non pour vilipender, mais pour pouvoir assurer ma co-responsabilité 
dans le bien-être de mon enfant ».  

17. Dans ses écritures du 5 avril 2017, la caisse a persisté dans ses conclusions quant au 
rejet du recours. Elle indique qu’ 

« Après avoir pris connaissance avec grand intérêt des nouvelles écritures de 
l’intéressée, la caisse est d’avis que les moyens qu’elle fait valoir sont très éloignés 
de l’objet du présent litige. À tout le moins, la caisse n’est pas légitimée à se 
déterminer sur les effets accessoires d’un divorce. Bien plus, elle ne saurait recevoir 
les allégations post jugement de D______ B______ , 15 ans, pour reconsidérer le 
dispositif d’un jugement prononcé par une autorité judiciaire étrangère ». 

Si la caisse déplore les difficultés de procédure rencontrées par la recourante afin de 
recourir ou de modifier le jugement français précité, elle ne peut que constater 
qu’en l’état du dossier constitué à son nom et au nom du père de l’enfant, aucun 

 
 
 

 

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élément de droit ni de fait ne permet d’accéder à sa requête tendant à la suspension 
du versement de l’allocation de D______ en mains de son père ». 

18. Le 4 avril 2017, l’appelé en cause s’est déterminé. Il précise notamment que  

« D______ vit en France voisine, puisqu’il avait été mis par sa mère en 2014, suite 
à un déménagement de celle-ci à Ferney-Voltaire, dans le système éducatif français, 
et qu’il était impossible de le replacer dans le système suisse au milieu du cursus du 
Cycle d’orientation sans lui faire perdre une année (il est actuellement élève au 
Collège de Péron dans l’Ain). Je cherche à le réintégrer dans l’école genevoise (…). 
Je joins l’inscription faite ces jours à l’École de Culture Générale à Genève ». 

19. Ce courrier a été communiqué aux parties et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition 
n'est pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification 
de la décision attaquée (art. 56 al. 1 et 60 LPGA). 

Aux termes de l’art. 61 let b LPGA, 

« l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, 
ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal 
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant 
qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté ». 

b. L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaquée (ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 

c. Aux termes de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée 
ou modifiée a qualité pour recourir. 

3. En l’espèce, la décision sur opposition litigieuse rendue le 19 décembre 2016 
circonscrit l’objet de la contestation à la question de savoir lequel des deux parents 

 
 
 

 

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est l’ayant droit prioritaire aux allocations familiales pour l’enfant D______. 
L’objet du litige se limite donc à cette question.  

Or, l’intéressée demande en l’occurrence à ce que soient vérifiés la double identité, 
le double nom, le double domicile de D______ et les doubles bénéfices dont profite 
son père. Elle ajoute que « ma principale préoccupation était de revenir surtout sur 
le motif évoqué par le père (souffrance de mon enfant qui serait liée à une forme de 
violence que j’aurais exercée sur lui) », et explique que « mon motif n’est 
absolument pas de bénéficier des allocations, mais de faire vérifier des indications 
que je ne parviens pas à obtenir et qu’il m’incombe cependant de vous signaler, non 
pour vilipender, mais pour pouvoir assurer ma co-responsabilité dans le bien-être de 
mon enfant ».  

Force est de constater que les motifs pour lesquels l’intéressée entend recourir 
contre la décision sur opposition du 19 décembre 2016 paraissent si éloignés de 
l’objet du litige, que l’on en vient à se demander si elle peut se voir reconnaître un 
véritable intérêt à agir contre ladite décision. Ces motifs visant à obtenir des 
informations particulières et/ou la modification d’un jugement français ne 
concernent au demeurant ni la caisse, ni la chambre de céans. La question de savoir 
si le recours est dans ces conditions recevable peut cependant être laissée ouverte, 
au vu de ce qui suit. 

4. Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, 
destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou 
plusieurs enfants (art. 2 LAFam). Les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien 
de filiation en vertu du code civil donnent droit aux allocations (art. 4 al. 1 let. a 
LAFam). Aux termes de l’art. 6 LAFam, le même enfant ne donne pas droit à plus 
d’une allocation du même genre, sous réserve du paiement de la différence prévu à 
l’art. 7 al. LAFam.  

5. À teneur de l’art. 7 LAFam, lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un 
droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation 
fédérale ou cantonal, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité 
prévu aux lettres a à f, soit : 

a. à la personne qui exerce une activité lucrative ; 

b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité 
de l’enfant ; 

c. à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa 
majorité ; 

d. à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du 
canton de domicile de l'enfant ; 

e. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative 
dépendante est le plus élevé ; 

 
 
 

 

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f. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative 
indépendante est le plus élevé. 

6. Cette disposition de la loi fédérale est reprise telle quelle par la loi cantonale à l’art. 
3B al. 1 let. a) et b) LAF. 

7. En l’espèce, tant l’intéressée que l’appelé en cause sont salariés d’un employeur 
tenu de s’affilier à une caisse d’allocations familiales (art. 2 let. b LAF). Ils peuvent 
dès lors prétendre à des allocations pour leur fils (art. 3 al. 1 LAF). Ils exercent tous 
deux l’autorité parentale (art. 7 let. b LAFam). Aussi l’ayant droit prioritaire est-il 
celui chez qui D______ vit la plupart du temps (art. 7 let. c LAFam ; 3B let. c 
LAF). 

Il résulte du jugement rendu par le Tribunal de Grande instance de Bourg-en-Bresse 
le 16 juin 2016 que l’appelé en cause a la garde de D______. Certes l’intéressée 
allègue-t-elle qu’elle a recouru contre ce jugement. Force est toutefois de constater 
qu’elle n’en a pas apporté la preuve. Au contraire, un certificat de non appel daté du 
12 septembre 2016 a été produit le 31 octobre 2016. C’est en conséquence l’appelé 
en cause qui est l’ayant droit prioritaire aux allocations familiales pour D______, 
de sorte que la caisse l’a à juste titre rétabli dans son droit dès le 1er août 2016. 

8. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, ne peut être que rejeté. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le