# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87a6ba9f-82f3-537d-b3ed-2829f8c5dcc7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.2024 A/3827/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3827-2023_2024-05-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3827/2023-TAXE ATA/566/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 mai 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR  

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimés 
 

 

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A/3827/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1983, a été naturalisé suisse le 26 novembre 2019, l’année 
de ses 36 ans. 

b. Il a été exonéré de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : TEO), 
à la suite de sa naturalisation, pour l’année d’assujettissement 2019. 

B.     a. Par décision de taxation de l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE), pour l’année d’assujettissement 2020 du 27 mai 2022, le service de la 
taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : STEO) a assujetti A______ à 
la TEO pour l’année 2020. Le montant dû a été fixé à CHF 6'164.30. 

b. Le 22 juin 2022, A______ a élevé réclamation à l’encontre de cette décision, 
concluant à être exempté de taxe.  

Les principes de la non-rétroactivité des lois et de la bonne foi, tout comme la 
sécurité du droit s’opposaient à ce qu’il soit taxé pour l’année 2020. La décision de 
taxation ne répondait pas à « un intérêt public prépondérant, proportionné, suffisant 
et démontré ». 

c. Par courrier du 23 août 2022, le STEO a accusé réception de la réclamation du 
recourant et l’a informé que la perception était suspendue durant toute la durée de 
la procédure. Toutefois, des intérêts moratoires ou intérêts sur montant à restituer 
continuaient à courir. 

d. Par décision sur réclamation du 17 octobre 2023, le STEO a rejeté celle-ci, 
maintenant l’assujettissement à la TEO de A______. 

La nouvelle loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 
1959 (LTEO - RS 661) était entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et s’appliquait 
également aux citoyens naturalisés, comme le Tribunal fédéral l’avait confirmé. La 
nouvelle loi ne créait pas de nouvelles obligations ou de nouvelles charges, car il 
s’agissait des mêmes obligations, à savoir le paiement de onze taxes. Elles étaient 
désormais réparties différemment dans le temps, en raison de la flexibilité dans 
l’étalement des années de service. Il avait été naturalisé en 2019, l’année de ses 
36 ans. Il n’avait pas effectué de service militaire ou de service de remplacement 
(service civil) durant l’année 2020, de sorte que son assujettissement était maintenu.  

C.     a. Par acte du 15 novembre 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à 
l’encontre de la décision sur réclamation précitée, concluant principalement à son 
annulation, ainsi qu’à « la jonction des causes en ce qui le concern[ait] » et la 
suspension de la procédure dans l’attente de deux arrêts du Tribunal fédéral dans 
des causes similaires (2C_979/2022 et 2C_995/2022) (sic). 

Il n’avait jamais eu la possibilité de remplacer la taxe d’exemption par du service, 
ni militaire ni civil, au vu de son âge. Sous la nouvelle législation, cela aurait été 

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très éventuellement possible, mais il n’en avait pas eu connaissance et cela ne lui 
avait pas été proposé. 

 La décision était contraire à l’égalité de traitement, au principe de non-rétroactivité 
des lois, n’était pas proportionnée et discriminante. Les droits acquis devaient être 
respectés. Toute autre solution avait pour conséquence que des situations 
différentes seraient traitées de manière similaire.  

b. L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a « pris position 
sur le recours », concluant à son rejet. 

Le recours visait la décision de réclamation, le recourant estimant à tort avoir atteint 
l’âge de 30 ans avant l’entrée en vigueur de la LTEO au 1er janvier 2019. Or, celle-ci 
s’appliquait à sa situation.  

À la suite de ses vérifications auprès du commandement du recrutement, A______ 
n’avait jamais fait de demande de recrutement ultérieur selon l’art. 12 al. 2 de 
l’ordonnance sur les obligations militaires (OMi - RS 512.21). Il ne pouvait donc 
faire valoir une discrimination du fait de l’absence d’alternatives réelles à 
l’obligation de s’acquitter de la taxe d’exemption, n’ayant pas fait usage de la 
possibilité existante. Selon la jurisprudence, si un recourant voulait faire valoir 
qu’une TEO n’était pas due car discriminatoire au regard de sa volonté de servir, il 
devait prouver qu’il était disposé à servir à partir de ladite année au plus tard. Il 
fallait donc qu’il ait au moins cherché activement à accomplir un service militaire 
ou de protection civile. Selon le dossier du recourant, ceci n’avait visiblement pas 
été le cas. 

c. Le STEO, soit pour lui l’AFC-GE, a également conclu au rejet du recours. 

Le recourant avait été naturalisé suisse le 26 novembre 2019, à l’âge de 36 ans. Il 
n’avait pas effectué de service militaire ni de service de remplacement durant 
l’année 2020. Il était donc assujetti à la TEO 2020, conformément à la LTEO, et ce 
jusqu’à l’année de ses 37 ans.  

En 2020, le recourant était astreint à l’obligation de servir. Il n’était toutefois 
incorporé ni dans une formation de l’armée, ni astreint au service civil. Il était donc 
tenu, durant cette période de payer une TEO. Compte tenu de son âge, il ne pouvait 
plus satisfaire à ses obligations militaires, ayant dépassé l’âge pour effectuer l’école 
de recrues. Néanmoins, le fait d’avoir dépassé cet âge ne déliait pas le recourant de 
demander à accomplir le service militaire ou le service civil, ce qu’il n’avait pas 
fait. Les modifications de la LTEO étaient entrées en vigueur au 1er janvier 2019. Il 
n’y avait pas de rétroactivité proprement dite dans ce cas, car la décision querellée 
assujettissait le recourant à la TEO 2020. 

Compte tenu de son âge, il ne pouvait plus satisfaire à ses obligations militaires 
sous forme de service militaire, ayant dépassé l’âge auquel il pouvait accomplir 
l’école de recrues. Néanmoins, il pouvait demander à pouvoir accomplir le service 
militaire ou civil mais n’avait proposé ni l’un ni l’autre. Il demeurait donc soumis 
à l’obligation de servir jusqu’à l’année de ses 37 ans. 

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d. Les 9 et 25 janvier 2024, le Tribunal fédéral a rendu les arrêts dans les causes 
9C_648/2022 et 9C_707/2022. Leur contenu sera détaillé dans la partie en droit en 
tant que besoin. 

e. Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses précédentes conclusions. 

Les militaires et civilistes qui n’avaient pas terminé leurs obligations de servir au 
moment où ils atteignaient la fin légale de l’âge requis pour accomplir celles-ci 
selon l’ancien droit, contrairement aux personnes soumises à la taxe, n’avaient pas 
été rappelées par le nouveau droit pour terminer leurs obligations. Il existait une 
claire inégalité de traitement. 

L’autorité intimée soutenait qu’en 2019 ou 2020, il aurait pu demander à servir en 
remplacement de la taxe. Quand bien même il aurait eu connaissance de cette 
possibilité en 2022, il lui était désormais impossible de servir au vu de son âge. 
Cette possibilité confinait à l’impossible et était donc disproportionnée, au vu des 
jours de service à effectuer.  

f. Dans sa duplique du 9 février 2024, l’AFC-GE a intégralement persisté dans les 
considérants et les conclusions de sa réponse du 20 décembre 2023 et a conclu à 
l’application des arrêts du Tribunal fédéral 9C_648/2022 du 9 janvier 2024 et 
9C_707/2022 du 25 janvier 2024 à la présente cause. 

g. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 31 al. 1 LTEO ; art. 34 al. 1 et 37 al. 1 de 
l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 30 août 1995 - 
OTEO - RS 661.1 ; art. 2 de la loi d’application des dispositions fédérales sur la 
taxe d’exemption de l’obligation de servir du 14 janvier 1961 - LaTE - G 1 05). 

2. Le recourant conclu à une jonction des procédures le concernant. 

2.1 Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune. 

2.2 En l'espèce, il n’existe qu’une seule procédure en état d’être jugée par devant la 
chambre administrative, enregistrée sous A/3827/2023. Le recourant n’indique 
aucun autre numéro de cause qui serait pendant, de sorte que sa demande de 
jonction est sans objet.  

3. Le recourant demande la suspension de la procédure dans l'attente des arrêts du 
Tribunal fédéral dans les causes « 2C_978/2022 et 2C_995/2022 », concernant des 
cas similaires. Or, ces numéros de cause n’existent pas dans la base de données du 

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Tribunal fédéral. Cela étant, il existe deux cas similaires, tranchés par le Tribunal 
fédéral récemment, soit les causes 9C_648/2022 du janvier 2024 et 9C_707/2022 
du 25 janvier 2024.  

Sa requête est donc sans objet, le Tribunal fédéral ayant rendu des arrêts dans 
chacune de ces deux causes. 

Dans les arrêts 9C_648/2022, qui est destiné à la publication, et 9C_707/2022 
précités, le Tribunal fédéral a jugé des litiges similaires à la présente cause. Dans le 
premier arrêt, il a en effet confirmé l’assujettissement à la TEO pour l’année 2019 
d’un homme né en janvier 1988 et naturalisé en septembre 2017 à l’âge de 29 ans. 
Dans le second arrêt, il a confirmé l’assujettissement à la TEO pour l’année 2019 
d’un homme né en janvier 1984 et naturalisé en mai 2017 à l’âge de 33 ans. Le 
présent arrêt se référera ainsi largement à ces deux arrêts. 

4. Le litige concerne la conformité au droit de la décision prononçant 
l’assujettissement du recourant à la TEO pour la période fiscale 2020. Le recourant 
se plaint du fait que l’assujettissement à la taxe serait contraire au principe de 
non-rétroactivité des lois, contraire au principe d’égalité de traitement et 
disproportionnée. 

4.1 L’art. 59 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) prévoit que tout homme de nationalité suisse est astreint au service 
militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement (al. 1). Tout homme de 
nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de 
remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et 
fixée et levée par les cantons (al. 2). Cette taxe est régie par le droit fédéral, en 
particulier par la LTEO et l’OTEO. De jurisprudence constante, cette taxe qui 
constitue une contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité de 
traitement entre les personnes soumises à l’obligation de servir qui effectuent le 
service militaire ou le service civil et celles qui en sont exonérées (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_648/2022 précité consid. 3.1 ; 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 3.1 
et les références). 

4.2 Selon l’art. 1 LTEO, les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou 
n’accomplissent qu’en partie leur obligation de servir sous forme de service 
personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation 
pécuniaire. Cette taxe est fixée chaque année en application de l’art. 25 al. 1 LTEO. 

Aux termes de l’art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints 
au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année 
civile (année d’assujettissement), ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés 
dans une formation de l’armée ni astreints au service civil. 

4.3 L’art. 3 aLTEO, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, prévoyait que 
l’assujettissement à la taxe commence au début de l’année en cours de laquelle la 
personne astreinte atteint l’âge de 20 ans (al. 1). Il se termine : pour les personnes 
qui ne sont pas incorporées dans une formation de l’armée et qui ne sont pas 

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astreintes au service civil, à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent 
l’âge de 30 ans (al. 2 let. a). 

L’art. 3 LTEO, dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que 
l’assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours de 
laquelle l’homme astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin 
de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans (al. 1). Pour les assujettis 
visés à l’art. 2 al. 1 let. a qui n’effectuent pas de service de protection civile, 
l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit le recrutement. Il dure onze 
ans (al. 2). 

4.4 Selon un principe général de droit intertemporel, les dispositions légales 
applicables à une contestation sont celles en vigueur au moment où se sont produits 
les faits juridiquement déterminants pour trancher celle-ci. Liée aux principes de 
sécurité du droit et de prévisibilité, l’interdiction de la rétroactivité des lois résulte 
du droit à l’égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l’interdiction de l’arbitraire et de 
la protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.). L’interdiction de la rétroactivité 
(proprement dite) fait obstacle à l’application d’une norme à des faits entièrement 
révolus avant son entrée en vigueur, car les personnes concernées ne pouvaient, au 
moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques 
découlant de ces faits et se déterminer en connaissance de cause. Une exception à 
cette règle n’est possible qu’à des conditions strictes, soit en présence d’une base 
légale suffisamment claire, d’un intérêt public prépondérant, et moyennant le 
respect de l’égalité de traitement et des droits acquis. La rétroactivité doit en outre 
être raisonnablement limitée dans le temps (arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 
précité consid. 6.1 et les références citées). 

Il n’y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend 
règlementer un état de chose qui, bien qu’ayant pris naissance dans le passé, se 
prolonge au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité 
improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 6.1 et les arrêts cités). 

En ce qui concerne les normes juridiques qui font dépendre la survenance de la 
conséquence juridique de plusieurs éléments de fait (état de fait dit composite), le 
Tribunal fédéral a jugé qu’il est déterminant de savoir sous l’empire de quelle 
norme l’ensemble des faits s’est produit de manière prépondérante (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 6.2 et les arrêts cités). 

À l’occasion de la modification de la LTEO du 16 mars 2018, le Parlement n’a 
adopté aucune disposition transitoire spécifique relative à l’art. 3 LTEO (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.2). Partant, en l’absence 
d’une disposition transitoire explicite ou qui pourrait se déduire d’une interprétation 
du texte légal, il convient de se référer aux principes généraux relatifs du droit 
intertemporel qui viennent d’être rappelés (ATF 148 V 70 consid. 5.3). 

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4.5 En matière de prélèvement de la TEO, le Tribunal fédéral a jugé que celle-ci ne 
présentait pas les caractéristiques d’un état de fait durable (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1005/2021 du 26 avril 2022 consid. 5.2). En effet, les éléments de base 
déterminants servant de fondement à la TEO sont : l’incorporation (ou non) dans 
une formation de l’armée, la soumission (ou non) à l’obligation de servir dans le 
civil et l’accomplissement (ou non) du service militaire ou civil pendant l’année 
d’exemption (art. 2 al. 1 LTEO), puis selon l’art. 3 al. 1 LTEO, l’âge de la personne 
astreinte à la taxe pendant l’année d’assujettissement et en enfin la date du début de 
l’assujettissement à la taxe selon les art. 3 al. 2, 3, 4 et 5 LTEO. À l’exception du 
début de l’obligation de remplacement consistant en le paiement d’une taxe, les 
autres éléments s’apparentent à des faits et des situations qui se produisent ou 
existent durant l’année d’assujettissement et qui sont limités dans le temps par 
celle-ci. La circonstance que les faits pertinents existent encore à la fin de l’année 
d’assujettissement n’est pas déterminante, pas plus que les faits qui ne se produisent 
qu’après la fin de celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité 
consid. 6.1 et les références citées ; 2C_1005/2021 précité consid. 5.1). 

4.6 Bien qu’il existe un lien entre la LTEO et la LAAM du point de vue de la durée 
de l’obligation de remplacement, la LTEO règle de manière autonome la durée de 
l’obligation de remplacement par la TEO (arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 
précité consid. 7.2). Partant, c’est uniquement à la lumière de la LTEO qu’il 
convient de répondre aux premiers griefs. 

4.7 Sous le terme de droit acquis est désigné un ensemble assez hétérogène de droits 
des administrés envers l’État dont la caractéristique commune est qu’ils bénéficient 
d’une garantie particulière de stabilité. Des droits acquis peuvent être conférés par 
la loi lorsque celle-ci les qualifie comme tels ou lorsqu’elle garantit leur pérennité, 
soit si le législateur a promis dans la loi que celle-ci ne serait pas modifiée ou serait 
maintenue telle quelle pendant un certain temps (ATA/48/2024 du 16 janvier 2024 
consid. 4.13 et l’arrêt cité). 

Un droit acquis peut être créé dans les mêmes conditions que par la loi par une 
décision individuelle. En tant que telle, la répétition de décisions successives de 
contenu identique ne crée pas non plus de droit acquis. La catégorie la plus 
importante de droits acquis est constituée de ceux qui sont créés par un contrat entre 
l’État et les administrés. La stabilité particulière du droit est ici fondée sur le 
principe pacta sunt servanda (principe de la confiance ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, pp. 266 et 267). 

4.8 En l’espèce, la nouvelle LTEO n’a pas été appliquée à un état de fait antérieur 
à son entrée en vigueur. Le recourant a en effet été soumis à la TEO, pour l’année 
d’assujettissement 2020, sur la base des éléments de fait survenus en 2020, ceci en 
application de la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les éléments de 
base déterminants servant de fondement à la TEO se sont produits ou existaient en 
2020, soit sous l’empire de la nouvelle loi : en 2020, le recourant, alors âgé de 
37 ans, n’était ni incorporé dans une formation de l’armée, ni soumis à l’obligation 

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de servir dans le civil, ni n’accomplissait du service militaire ou civil. Le fait que, 
sous l’ancien droit, il n’aurait pas dû être assujetti à la TEO, parce qu’il avait atteint 
l’âge de 30 ans en mars 2013 et qu’il a été soumis, en vertu du nouveau droit, à 
l’obligation de payer la taxe d’exemption de servir ne constitue pas une application 
rétroactive de la loi. L’élévation de la limite d’âge de 30 ans à l’âge de 37 ans se 
rapporte à l’âge actuel de la personne concernée dans l’année considérée, de sorte 
qu’il n’y a pas rétroactivité à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 
précité consid. 7.2). 

Les griefs du recourant en lien avec la violation du principe de la non-rétroactivité 
des lois seront ainsi écartés. Il en ira de même du grief de violation des droits acquis 
dès lors qu’aucune loi ou décision ne garantit au recourant la pérennité de la 
situation qui prévalait avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. 

5. Le recourant soutient qu’il lui était impossible d’effectuer un recrutement 
volontaire au sens de l’art. 12 al. 2 OMi. Il n’avait pas eu connaissance de cette 
possibilité. Dans la mesure où l’assujettissement dépendrait de la participation au 
recrutement, il ne devait pas être assujetti à la TEO. 

5.1 Selon l’art. 9 LAAM, les conscrits participent au recrutement. Le Conseil 
fédéral peut prévoir des exceptions pour les cas manifestes d’inaptitude au service 
(al. 1). Les conscrits passent le recrutement au plus tôt au début de leur 19e année 
et au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 24 ans 
(al. 2). Le Conseil fédéral peut prévoir un recrutement ultérieur si les services 
d’instruction obligatoires (art. 42) peuvent encore être accomplis dans les limites 
d’âge visées à l’art 13. Le recrutement ultérieur est soumis au consentement des 
personnes concernées (al. 3). 

5.2 L’art. 12 al. 2 OMi prévoit qu’à leur demande, le « cdmt Instr » peut prévoir un 
recrutement ultérieur pour les Suissesses et les Suisses qui n’ont pas été convoqués 
au recrutement jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 
24 ans ou qui n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive quant à leur aptitude 
dans ce délai, pour autant que les conditions de l’art. 9 al. 3 LAAM soient remplies 
et que le besoin de l’armée soit avéré. La demande ne peut être déposée qu’une 
seule fois. 

5.3 En l’espèce, c’est à tort que le recourant soutient que n’ayant pas effectué de 
recrutement au sens de l’art. 12 al. 2 OMi, il ne peut être soumis à la TEO. En effet, 
l’art. 2 al. 1 let. a LTEO soumet à l’obligation de s’acquitter de la taxe tout homme 
astreint au service domicilié en Suisse, qui n’était, pendant plus de six mois, ni 
incorporé dans une formation de l’armée ni astreint au service civil. Or, comme l’a 
retenu le Tribunal fédéral (arrêt 9C_648/2022 précité consid.8.1), le texte clair de 
cette disposition ne distingue pas les situations qui ont conduit à l’absence 
d’incorporation dans une formation de l’armée ou d’astreinte au service civil 
pendant plus de six mois. C’est en conséquence également à tort que le recourant 
s’en prend à la qualification de taxe de remplacement, ce grief étant fondé sur sa 

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prétendue impossibilité de participer à un recrutement, puisque le motif pour lequel 
la TEO doit être payée n’est pas déterminant. 

6. Le recourant soutient enfin que, n’ayant d’autre choix que de payer la TEO, il serait 
discriminé par rapport aux personnes qui ont eu la possibilité d’être recrutées. Cette 
situation serait contraire à l’égalité de traitement. 

6.1 Aux termes de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), toute 
personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa 
correspondance (al. 1). Quant à l’art 14 CEDH, il prévoit que la jouissance des 
droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction 
aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les 
opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, 
l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre 
situation. D'après la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de la 
l’homme (ci-après : CourEDH), l'art. 14 CEDH complète les autres clauses 
normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante 
puisqu'il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu'elles 
garantissent (ATA/1091/2023 du 3 octobre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités). 

6.2 Dans l’arrêt 9C_648/2002 (consid. 8.2), le Tribunal fédéral rappelle que, en 
relation avec les art. 8 et 14 CEDH, la CourEDH a, dans l’arrêt GLOR c. Suisse du 
30 avril 2009, notamment jugé que, à la lumière du but et des effets de la taxe 
litigieuse, la différence opérée par les autorités suisses entre les personnes inaptes 
au service exemptées de ladite taxe et celles qui étaient néanmoins obligées de la 
verser, était discriminatoire. Aux yeux de la CourEDH, le fait que le contribuable 
avait toujours affirmé être disposé à accomplir son service militaire, mais qu’il avait 
été déclaré inapte audit service par les autorités militaires compétentes, était en 
l’occurrence essentiel. Selon la CourEDH, la discrimination résidait en particulier 
dans le fait que, contrairement à d’autres personnes qui souffraient d’un handicap 
plus grave, l’intéressé n’avait pas été exempté de la taxe litigieuse – son handicap 
n’étant pas assez important – et que, alors qu’il avait clairement exprimé sa volonté 
de servir, aucune possibilité alternative de service ne lui avait été proposée. À ce 
sujet, la CourEDH a notamment souligné « l’absence, dans la législation suisse, de 
formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du 
requérant » (arrêt GLOR précité, par. 96). 

Un intéressé ne peut pas se prévaloir d’une violation des art. 8 et 14 CEDH en lien 
avec l’arrêt GLOR précité, dans l’hypothèse où celui-ci ne s’était pas montré actif 
pour effectuer un service militaire ou un service civil (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_648/2022 précité consid. 8.2.2 et les nombreux arrêts cités). 

6.3 En l’espèce, sans que cela ne soit remis en cause par le recourant, il apparaît 
que ce dernier n’a jamais demandé à être mis au bénéfice d’un recrutement ultérieur 
au sens de l’art. 9 al. 3 LAAM, disposition concrétisée par l’art. 12 OMi, qui lui 
aurait permis, le cas échéant, d’accomplir un service militaire ou un service civil. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1091/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_648/2002
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_648/2022

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A/3827/2023 

Partant, le recourant n’a pas effectué de démarches visant à profiter de la possibilité 
d’effectuer un tel recrutement ultérieur, de sorte qu’il ne peut pas se plaindre d’une 
discrimination fondée sur les art. 8 et 14 CEDH ou encore sur l’arrêt GLOR précité. 
Les considérations théoriques sur la durée du service long ou court (qui auraient 
pour conséquences qu’un tel recrutement ultérieur ne serait pas possible) ne 
changent rien à cette conclusion. C’est bien la situation individuelle du recourant et 
les démarches qu’il a ou non concrètement effectuées qui sont déterminantes (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 8.2.3). 

La protection de l’art. 14 CEDH en lien avec une autre garantie conventionnelle n’a 
pas de portée indépendante par rapport à l’art. 8 Cst. (égalité) (ATF 137 V 334 
consid. 6.3). Dans la mesure où le recourant ne peut pas se prévaloir d’une 
discrimination fondée sur les art. 8 CEDH et 14 CEDH, puisqu’il n’a pas fait de 
démarches concrètes visant à effectuer un recrutement ultérieur, il ne saurait 
davantage se plaindre d’une discrimination fondée sur l’art. 8 Cst. (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_648/2022 précité consid. 8.2.4). 

La décision de taxation 2020 est en conséquence conforme au droit. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

7. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA et 
31 al. 2 et 2bis LTEO). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2023 par A______ contre la décision 
sur opposition du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 17 octobre 
2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_648/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%20334
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_648/2022

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A/3827/2023 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, au service de la taxe d'exemption de l'obligation 
de servir ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

F. SCHEFFRE 

 

 la présidente siégeant : 

 

F. KRAUSKOPF 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 

 
la greffière :