# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bc0b9d1-13f2-55ab-92f9-cfa0cf5e06e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.09.2009 A/2161/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2161-2009_2009-09-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2161/2009 ATAS/1146/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 17 septembre 2009 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à Chancy, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître ZUFFEREY Georges 

recourant 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,  

route de Chêne 54, 1208 Genève 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2161/2009 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Par décisions du 25 mai 2005, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après : la caisse) a fixé provisoirement le montant des 

cotisations AVS/AI/APG/AMat dues par Monsieur B__________ en sa qualité 

d'agriculteur indépendant pour les années 2001 et 2002. 

2. La caisse a noté qu’une réclamation ayant été formée auprès de l'administration 

fiscale cantonale (AFC) concernant les années en question, il lui faudrait attendre 

jusqu’à droit jugé pour procéder à l'encaissement desdites cotisations. 

3. Le 26 juin 2008, la caisse a adressé à l’assuré un état de compte concernant la 

période 2001 à 2005. Il en ressortait que le montant des cotisations et contributions 

dues s’élevait à 11'719 fr. 05.  

4. Par décision du 1
er

 décembre 2008, la caisse a déclaré irrecevable l’opposition 

formée par l’assuré contre cet état de compte.  

5. En date du 4 février 2009, l’AFC a adressé à la caisse une communication lui 

indiquant les montants du revenu de l'activité indépendante et du capital propre 

engagé par l'intéressé dans son entreprise durant en 2001 et 2002, tels que résultant 

des taxations fiscales entrées en force à l'issue de la procédure de réclamation. 

6. Dès lors, par décisions du 16 février 2009 annulant et remplaçant celles du 

25 mai 2005, la caisse a fixé à titre définitif les montants dus par l’intéressé à titre 

de cotisations AVS/AI/APG/AMat, frais d’administration et intérêts moratoires 

inclus, pour les années 2001 et 2002. Ces montants s’élevaient, au total, à 

15'986 fr. 85 en matière AVS/AI/APG (6'348.- pour 2001 et 9'297.60 pour 2002), à 

370 fr. 95 en matière AMat (65.05 pour 2001 et 316.25 pour 2002). 

7. Le même jour, l'assuré, par l'intermédiaire de sa fiduciaire, a sollicité un plan de 

paiement pour les cotisations et contributions dues, dont le montant avait été évalué 

- avant que ne soient rendues les décisions de taxation définitives  - à 11'719 fr. 95. 

8. Le 26 mars 2009, la caisse a proposé à l’assuré un plan de paiement pour s’acquitter 

des montants réclamés dans ses décisions du 16 février 2009. 

9. Par courrier du 23 avril 2009, l'assuré a formé opposition "aux décisions de 

cotisations pour les années 2001 à 2005 ». Il s'est étonné de ce que les montants 

finalement retenus divergent de celui ressortant du décompte du 26 juin 2008 et a 

par ailleurs allégué que la prescription aurait été acquise s’agissant des années 2001 

et 2002.  

 

 

 

 

A/2161/2009 

- 3/6 - 

10. Par courrier du 28 avril 2009, la caisse a accusé réception de cette opposition en 

attirant l’attention de l’assuré sur le fait que la procédure ne suspendait pas le cours 

des intérêts moratoires.  

11. Par courrier du 4 mai 2009, la caisse a en outre expliqué à l’intéressé que ses 

décisions du 16 février 2009 étaient intervenues à réception, le 13 février 2009, des 

communications définitives de l'AFC pour les années 2001 et 2002 et que si ces 

informations ne lui étaient parvenues que si tardivement, c'était en raison des 

procédures de réclamations entamées auprès de l’AFC. La caisse a fait remarquer 

que ses décisions du 25 mai 2005 étaient des décisions de taxation provisoires et 

qu’étant liée par les communications fiscales, elle n'avait pu rendre les décisions de 

taxation définitives qu'une fois que l’AFC lui a fait part des renseignements fondés 

sur les décisions fiscales entrées en force. S'agissant de l'exception de prescription 

soulevée par l'assuré, la caisse a rappelé que le délai n’arrive à échéance qu’après la 

fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée 

en force. 

12. L'assuré a maintenu son opposition, reprochant par ailleurs à la caisse de n'avoir pas 

tenu compte, dans le calcul de son revenu déterminant, de la déduction en relation 

avec le capital investi.  

13. Par décision sur opposition du 19 mai 2009, la caisse a déclaré irrecevable 

l'opposition en tant qu'elle portait sur les années 2003 à 2005 et confirmé ses 

décisions des 16 février et 26 mars 2009 pour le surplus. 

La caisse a fait remarquer que les années 2003 à 2005 n’avaient pas encore fait 

l'objet que d’une taxation définitive puisque les communications fiscales y relatives 

ne lui étaient pas encore parvenues.  

Pour le reste, elle a réexpliqué que l'état de compte adressé à l'assuré le 1
er

 

décembre 2008 n'avait pas valeur de décision, qu’elle était liée par le revenu de 

l'activité lucrative ressortant de la taxation définitive établie par l'AFC, que, 

s’agissant des personnes indépendantes, le délai de prescription ne venait à 

échéance qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation 

fiscale déterminante étaient entrée en force et enfin, qu’aucun intérêt sur le capital 

investi ne pouvait être déduit puisque, selon l’AFC, le capital propre était inférieur 

à zéro franc en 2001 et 2002. 

14. Par écriture du 19 juin 2009, l'assuré a interjeté contre cette décision, en concluant à 

ce qu'elle soit annulée et à ce qu'il soit dit que le montant des cotisations 

AVS/AI/APG/AMat et des contributions AF pour les années 2001 et 2002 s'élevait 

au total à 11'719 fr. 05. 

15. Invitée à se déterminer, la caisse, dans sa réponse du 29 juin 2009, a conclu au rejet 

du recours. Reprenant les explications déjà développées dans la décision litigieuse, 

 

 

 

 

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- 4/6 - 

la caisse a au surplus produit le détail des comptes de l'assuré, confirmant que 

l'ensemble des versements effectués par ce dernier avaient été comptabilisés. 

16. Par courrier du 4 août 2009, l’intimée a informé le Tribunal de céans qu'elle avait 

reçu en date du 8 juillet 2009 de nouvelles communications de l'AFC ; cette 

dernière y revenait sur les chiffres mentionnés dans sa communication du 4 février 

2009 : en lieu et place d'un capital propre inférieur à zéro franc, l'AFC admettait 

désormais un capital de 520'357 fr. en 2001 et de 504'706 fr. en 2002. En 

conséquence de quoi, la caisse avait émis, en dates des 24 juillet et 3 août 2009, de 

nouvelles décisions de taxation définitives, annulant et remplaçant les décisions  

litigieuses. La caisse a pour le surplus fait remarquer que ses arguments relatifs à la 

prescription et aux intérêts moratoires restaient parfaitement valables. 

17. Invité à se déterminer, le recourant, par écriture du 28 août 2009, a fait savoir qu’il 

n’entendait pas maintenir son recours au fond. Il a cependant persisté à demander 

des dépens, arguant qu’au vu de la correction par l’AFC du montant retenu à titre 

de capital propre, son recours avait été pleinement justifié. Il a par ailleurs fait grief 

à l’intimée de ne pas avoir interpellé l'AFC en constatant que le capital propre était, 

contrairement aux années précédentes, devenus subitement négatif pour les années 

2001 et 2002.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

22 novembre 1941 (LOJ; E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 

du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). Sa compétence pour juger du cas 

d’espèce est ainsi établie. 

2. En l’occurrence, l’intimée, suite aux nouvelles communications que lui a adressées 

l’AFC, a rendu en dates des 24 juillet et 3 août 2009 de nouvelles décisions, 

annulant et remplaçant les décisions litigieuses. Ces décisions n’ont cependant pas 

eu pour conséquence de vider le litige de son objet puisque demeuraient litigieuses 

plusieurs questions soulevées par l’assuré dans son recours. Cependant, le recourant 

a fait savoir qu’il n’entendait pas maintenir son recours, de sorte que seule se pose 

désormais la question de savoir s’il se justifie de lui allouer des dépens ainsi qu’il le 

réclame.  

3. Le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 

dépens ainsi que de ceux de son mandataire.  

 

 

 

 

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- 5/6 - 

4. En l’espèce, force est de constater d’une part, que le litige n’a pas été vidé de son 

objet par les nouvelles décisions rendues par l’intimée et que, d’autre part, 

s’agissant du seul point sur lequel le recourant a obtenu gain de cause - relatif au 

capital propre engagé dans l’entreprise - et contrairement à ce qu’il soutient, aucun 

reproche ne peut être formulé à l’encontre de l’intimée, cette dernière étant 

effectivement liée, conformément à l’art. 23 al. 4 du règlement du 31 octobre 1947 

sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) par les montants 

indiqués par l’AFC. Il ne lui appartenait aucunement de procéder à des 

investigations complémentaires auprès de l’AFC, cette tâche revenant à l’assuré lui-

même.  

En conséquence, eu égard à ces considérations et au fait que le retrait du recours 

implique l’abandon des autres griefs et conclusions du recourant, il ne se justifie 

pas d’allouer des dépens dans le cas présent. 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Prend acte des décisions de taxation définitive rendues par l’intimée en date du 24 

juillet 2009 et des décisions de cotisations du 3 août 2009, annulant et remplaçant 

celles des 16 février et 26 mars 2009. 

2. Prend acte du retrait du recours.  

3. Raye la cause du rôle. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le