# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6f23120-e781-5d66-8ff3-2dee2eb5e40d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.04.2017 A/4145/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4145-2016_2017-04-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4145/2016 ATAS/341/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 avril 2017 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE  

 

demandeur 

 

contre 

FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DANS LE 
SECTEUR PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION (FAR), sise 
Obstgartenstrasse 19, ZURICH 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1955, a travaillé dans le secteur du bâtiment dès 
1980. 

2. Par décision du 14 août 2013, la caisse de chômage UNIA lui a refusé le droit à 
l’indemnité de chômage, en raison d’une période de cotisations insuffisante, 
l’assuré n’ayant travaillé que du 1er juin 2012 au 30 avril 2013, ainsi que du 8 mai 
2012 au 31 mai 2012, soit pendant une durée de 11,84 mois. 

3. Le 29 avril 2015, l’intéressé a demandé à la Fondation pour la retraite anticipée 
dans le secteur principal de la construction (ci-après : FAR) le versement d’une 
rente transitoire dès le 1er novembre 2015. Il a indiqué dans sa demande avoir 
travaillé, durant les vingt dernières années, du 1er septembre 2005 au 31 mars 2009, 
du 4 mai au 30 juin 2009, du 8 mai au 30 mai 2012 et du 1er juin 2012 au 30 avril 
2013. Pendant les périodes du 1er avril au 3 mai 2009 et du 1er juillet 2009 au 30 
avril 2011, il avait été au chômage. 

4. Par courrier du 11 août 2015, la FAR a fait savoir à l’intéressé qu’il ne remplissait 
pas les conditions pour l’obtention des prestations. En effet, durant les sept 
dernières années précédant sa demande, il présentait deux périodes sans occupation 
d’un total de quatre années et deux mois. Or, en vertu de la convention collective de 
travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-
après : CCT RA), le droit à une rente n’était ouvert que s’il avait exercé une activité 
soumise à la CCT RA de manière ininterrompue au cours des sept dernières années 
et, pendant cette période, n’avait été au chômage que pendant deux ans au 
maximum. Il n’avait pas non plus droit aux prestations de remplacement dans les 
cas de rigueur. 

5. Par courrier du 1er septembre 2015, l’assuré a demandé à ce que la décision de la 
FAR soit examinée par son conseil de fondation. Il a estimé que la première période 
d’inoccupation ne courait que depuis le 1er avril 2011 au 31 mai 2012 et non pas à 
compter du 1er septembre 2010. En effet, il avait bénéficié des prestations 
cantonales en cas d’incapacité de travail du 1er septembre 2010 au 31 mars 2011. La 
seconde période d’inoccupation courait depuis le 1er juin 2013. Toutefois, les 
indemnités de chômage lui avaient été alors refusées et, malgré ses efforts, il 
n’avait pas réussi à trouver un emploi depuis lors. Il avait par ailleurs travaillé 
pendant presque trente-cinq ans à Genève dans le secteur de la construction et était 
maçon qualifié. Enfin, il était prêt à racheter les cotisations manquantes.  

6. Le 12 octobre 2015, la commission de recours du conseil de la FAR a confirmé le 
refus de prestations au motif que le compte individuel AVS de l’assuré montrait 
deux lacunes de cotisations, soit du 1er septembre 2010 au 31 mai 2012 et du 1er 
juin 2013 au 30 octobre 2015. Elle a précisé que toute maladie se produisant 
pendant le chômage était assimilée à une période de chômage. En outre, jusqu’au 
31 août 2010, l’assuré avait déjà été au chômage depuis une année et deux mois. 
Partant, même si la FAR ne prenait pas en considération la période de chômage non 

 
 
 

 

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indemnisée par l’assurance-chômage à partir de juin 2013, les conditions pour 
bénéficier d’une rente transitoire ne seraient pas non plus remplies. La CCT RA ne 
prévoyait pas non plus la possibilité de payer les cotisations FAR rétroactivement 
pour racheter les années d’emploi manquantes. Restaient toutefois réservés les cas 
de rigueur injustes au sens de la CCT RA.  

7. Par courrier du 3 novembre 2015, l’assuré a sollicité de la part de la FAR un nouvel 
examen de sa décision, en insistant sur le fait que les indemnités de chômage lui 
avaient été refusées en 2013 en raison d’une lacune de cotisations de ses revenus de 
0,16 mois, qu’il avait travaillé trente-cinq ans dans la construction et qu'il était un 
maçon qualifié. Il ne voyait pas en quoi il devrait aujourd’hui être sanctionné alors 
qu’il n’était pas responsable de la situation dans laquelle il se trouvait. Il continuait 
par ailleurs encore à chercher un emploi. Enfin, sa situation financière était 
extrêmement précaire après plus de trois ans sans salaire et à cinq années de l’AVS. 

8. Par courrier du 8 décembre 2015, le conseil de fondation de la FAR a fait savoir à 
l’assuré qu’il n’était pas possible d’appliquer à sa situation des cas de rigueur 
injustes, dès lors que la CCT RA prévoyait que le travailleur devait avoir été au 
chômage pendant deux ans au maximum au cours des sept dernières années 
précédant le début désiré de la rente anticipée. Or, l’assuré présentait une lacune 
globale de trois ans et cinq mois au moins. 

9. Par demande du 2 décembre 2016, l’assuré a saisi la chambre de céans d’une 
demande en paiement à l’encontre de la FAR, par l’intermédiaire de son conseil,  en 
concluant à la condamnation de la défenderesse à lui verser une rente transitoire 
réduite dès le 1er novembre 2015 avec intérêts à 5 % l’an dès cette date, et à lui 
donner acte de son engagement de payer les cotisations manquantes. Il a allégué 
avoir exercé des activités soumises à la CCT RA pendant douze ans et dix mois 
durant les vingt dernières années et avoir été au chômage durant les sept dernières 
années en avril 2009, du 1er juillet 2009 au 31 août 2010, du 1er avril 2011 au 30 
avril 2012 et du 1er mai 2013 au 30 octobre 2015. Toutefois, il n’avait pas perçu des 
indemnités de chômage du 1er avril 2011 au 30 avril 2012, ainsi que du 1er juin 
2013 au 30 octobre 2015. Du 1er septembre 2010 au 31 mars 2011, il avait bénéficié 
des prestations cantonales en cas d'incapacité de travail passagère du chômeur 
(PCM). Il a ainsi admis avoir été au chômage durant cinq ans et cinq mois durant 
les sept dernières années. Cependant, selon la CCT RA, il pouvait rattraper le temps 
manquant, en continuant à travailler ou en payant la totalité des cotisations (de 
l’employeur et du travailleur) dues pour le temps manquant. Dans ce cas, la rente 
transitoire était réduite de 1/15 par année manquante. Or, le demandeur avait 
précisément proposé de racheter ces cotisations, afin de pouvoir bénéficier d’une 
rente réduite.  

10. Dans sa réponse du 26 janvier 2017, la défenderesse a conclu au rejet de la 
demande, au motif que le demandeur ne remplissait pas les conditions pour 
bénéficier d’une rente transitoire réduite. En effet, la CCT RA prévoyait qu’il 
devait avoir travaillé pendant dix ans au cours des vingt dernières années dans une 

 
 
 

 

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entreprise soumise à cette convention, mais de manière ininterrompue pendant les 
sept dernières années précédant le versement des prestations, et/ou avoir été 
chômeur pendant deux ans au maximum au cours des sept dernières années 
précédant la retraite anticipée. Le demandeur ne pouvait par ailleurs racheter les 
années manquantes, en payant la totalité des cotisations. Cette possibilité était 
uniquement donnée aux assurés qui avaient droit à une rente réduite, afin 
d’augmenter le montant de cette rente.  

11. Dans sa réplique du 10 mars 2017, le demandeur a persisté dans ses conclusions. Il 
a fait valoir que l’interprétation des dispositions de la CCT RA n’était pas claire, de 
sorte qu’il y avait lieu d’appliquer le principe « in dubio contra stipulatorem », à 
savoir d’interpréter la disposition pertinente de cette convention en défaveur de la 
défenderesse, si bien qu’il avait droit à une rente transitoire réduite, au vu de son 
engagement de payer les cotisations des années manquantes. 

12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

b. Aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, 
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit. Les décisions des tribunaux cantonaux 
peuvent être déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de 
droit administratif (art. 73 al. 4 LPP). 

La FONDATION a été créée le 19 mars 2003 en vue de l'application commune de 
la CCT RA conformément à l'art. 357b CO. Il s'agit d'une institution de prévoyance 
non enregistrée (ch. 1.1 Acte de fondation). Elle ne participe en effet pas à 
l'application du régime de l'assurance obligatoire au sens de la LPP. 

Selon l'art. 89 bis al. 6 CC, les art. 73 et 74 LPP sont applicables en matière de 
contentieux pour les institutions de prévoyance non enregistrées dont l'activité 
s'étend à la prévoyance professionnelle. 

L'art. 73 LPP s’applique, d’une part, aux institutions de prévoyance enregistrées de 
droit privé ou de droit public – aussi bien en ce qui concerne les prestations 
minimales obligatoires qu’en ce qui concerne les prestations s’étendant au-delà (art. 
49 al. 2 LPP) – et, d’autre part, aux fondations de prévoyance en faveur du 

 
 
 

 

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personnel non enregistrées, dans le domaine des prestations qui dépassent le 
minimum obligatoire (art. 89 bis al. 6 CC ; ATF 122 V 323 consid. 2a). 

c. Au vu de ce qui précède, la compétence de la chambre de céans pour juger du cas 
d’espèce est établie. 

2. La demande respecte les conditions de forme prescrites par la loi, de sorte qu’elle 
est recevable (art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA ; RSG E 5 10). 

3. L'objet du litige est la question de savoir si le demandeur peut prétendre à une rente 
de retraite transitoire réduite. 

4. Selon l’art. 14 al. 1 CCT RA,  

« Le travailleur peut faire valoir son droit à une rente transitoire lorsqu’il 
remplit les conditions cumulatives suivantes : 

a) il a 60 ans révolus 

b) il n’a pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS 

c) il a exercé une activité soumise à l’obligation de cotiser pendant au 
moins 15 ans pendant les 20 dernières années et de manière 
ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement 
des prestations dans une entreprise selon le champ d’application de la 
CCT RA 

d) il renonce définitivement, sous réserve de l’art. 15, à toute activité 
lucrative ». 

L’al. 2 de cette disposition a la teneur suivante : 

« Le travailleur qui ne remplit pas complètement le critère d’occupation (al. 1 
let. c du présent article) peut faire valoir son droit à une rente transitoire 
réduite lorsque : 

a) il a exercé une activité soumise à l’obligation de cotiser pendant 10 ans 
seulement et pour les 20 dernières années dans une entreprise soumise à 
la présente CCT RA, mais de manière ininterrompue pendant les sept 
dernières années précédant le versement des prestations 

 et/ou 

b) il a été chômeur pendant deux ans au maximum au cours des sept années 
précédant la retraite anticipée, mais qu’il remplit les deux autres 
conditions prévue à la lettre a du présent alinéa ». 

L’art. 14 al. 3 CCT RA préscrit par ailleurs ce qui suit : 

« Le conseil de fondation peut dans un des cas particuliers, afin d’éviter des cas 
de rigueur injustes, octroyer des rentes transitoires si on est en présence de 
conditions ne différant que faiblement de celles fixées de manière cumulative 

 
 
 

 

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dans la CCT RA et le règlement RA et si le requérant a travaillé 
majoritairement dans le secteur principal de la construction. 

En cas de lacune des cotisations, le conseil de fondation doit exiger le paiement 
des cotisations des travailleurs et des employeurs qui auraient dû être payées et 
peut en plus prévoir une réduction de rente ». 

Aux termes de l’art. 17 CCT RA :  

« 1 Reçoit une rente transitoire réduite de 1/15 par année manquante, celui qui 
remplit les conditions de l’art. 14 al. 2. 

2 Celui qui ne remplit pas le délai de sept ans pour cause de chômage (art. 
14 al. 2 let. b) peut rattraper le temps perdu en continuant à travailler ou 
payer la totalité des cotisations (de l’employeur ou du travailleur) dues 
pour le temps manquant. Si ce n’est pas le cas, leur rente transitoire est 
réduite de 1/15 par année manquante ». 

 

Le conseil de fondation de la FAR a par ailleurs promulgué le règlement FAR qui 
reprend pour l’essentiel les dispositions de la CCT RA. Ce règlement précise, à l’art. 
13 al. 2 let. b concernant les rentes transitoires, qu’est en principe réputé chômeur 
celui qui est annoncé comme tel auprès de l’office compétent, en règle générale 
l’office régional de placement, indépendamment de son aptitude au placement. Cela 
vaut également pour les personnes inaptes au travail dont les rapports de travail sont 
terminés. Une interruption d’une activité assujettie à la CCT RA est également 
réputée chômage, si elle n’a pas été annoncée à l’office compétent, lorsque cette 
interruption est due à une perte involontaire de l’emploi (résiliation par l’employeur, 
faillite de l’employeur), a duré tout au plus six mois et si l’assuré a travaillé entre 
cette interruption et le début désiré de la rente à nouveau dans une entreprise 
assujettie à la CCT RA.  

Sous le titre « Rente transitoire réduite », l’art. 16 règlement FAR stipule 

«1 Reçoit une rente transitoire réduite (art. 13 al. 2 Règl. RA), celui qui 
remplit les conditions à cet effet. La réduction est de 1/180 par mois 
manquant. 

2 Celui qui ne remplit pas le délai de sept ans pour cause de chômage (art. 
13 al. 2 let. b Règl. RA) peut rattraper le temps perdu en continuant à 
travailler ou payer ultérieurement la totalité des cotisations (de 
l’employeur et du travailleur) dues pour le temps manquant. Si ce n’est 
pas le cas, la rente est réduite de 1/180 par mois manquant. 

3 Les al. 1 et 2 s’appliquent de manière cumulative ». 

5. En l’espèce, le demandeur admet qu’il ne remplit pas les conditions de l’art. 14 al. 1 
à 3 CCT RA pour bénéficier d’une rente transitoire. Il estime toutefois que l’art. 17 
al. 2 CCT RA lui permet de bénéficier d’une rente transitoire réduite de 1/15 par 

 
 
 

 

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année manquante, en payant les cotisations employeur et travailleur dues pour le 
temps manquant.  

Cela est contesté par la défenderesse qui soutient que les conditions d'octroi d'une 
rente de retraite anticipée sont exhaustivement définies par l'art. 14 CCT RA et que 
l'art. 17 CCT RA a uniquement pour objet de déterminer le montant de la rente 
réduite dans les cas où les conditions d'octroi d'une telle rente réduite sont remplies. 
Cela résulte, selon la défenderesse, de la systématique de la CCT RA, d'une part, 
puisque l'art. 17 CCT RA suit l'art. 16 CCT RA, lequel détermine le montant de la 
rente transitoire ordinaire, et d'autre part, de l'art. 17 al. 1 CCT RA, aux termes 
duquel seulement celui qui remplit les conditions de l'ar.t 14. al. 2 CCT RA, reçoit 
une rente réduite d'un 1/15 par année manquante. 

6. Selon le demandeur, ces dispositions manquent de clarté, de sorte qu’elles doivent 
être interprétées.  

On rappellera que les clauses contractuelles doivent être interprétées selon les 
règles générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout 
d'abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO). Lorsque la 
réelle et commune intention des parties n'est pas établie, il s'agit d'interpréter ladite 
clause conformément au principe de la confiance, autrement dit selon le sens que 
les parties pouvaient lui attribuer raisonnablement et de bonne foi. Cette 
interprétation se fera non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, 
mais aussi d'après les circonstances qui les ont précédées ou accompagnées (ATF 
129 III 122 consid. 2.5, 126 III 391 consid. 9d, 122 V 146 consid. 4c, 122 III 108 
consid. 5a, 121 III 123 consid. 4b/aa, 116 V 222 consid. 2). Découle du principe de 
la confiance la règle d'interprétation "in dubio contra stipulatorem", qui vaut 
spécialement pour les clauses ambiguës, qui peuvent, en toute bonne foi, être 
comprises de différentes manières (ATF 118 II 344 consid. 1a; SVR 2000 BVG 6 
p. 33 consid. 4c). 

Toutefois, les conventions collectives de travail, dont fait partie la présente 
convention, vu l'extension de son champ d'application par arrêté du Conseil fédéral, 
constituent des lois au sens matériel et doivent être interprétées comme telles (cf. 
Manfred REHBINGER, Schweizerisches Arbeitsrecht, Bern 2002, p. 240; ATF 127 
III 318 = JT 2011 I 381). Ainsi, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre de la 
disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de cette dernière n'est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d'autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 
de la volonté de son auteur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est 
également important (ATF 129 V 263 s. consid. 5.1 et les arrêts cités; voir aussi 
ATF 130 II 71 consid. 4.2, 130 V 50 consid. 3.2.1, 129 II 356 consid. 3.3, 129 V 
165 consid. 3.5, 284 consid. 4.2 et les références1). 

 
 
 

 

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7. En l'espèce, il appert que l'art. 17 al. 1 et 2 CCT RA ne souffre d'aucune ambiguïté. 
Cette disposition prescrit en effet clairement à son alinéa 1 que la rente transitoire 
réduite de 1/15 par année manquante n'est due qu’à celui qui remplit les conditions 
de l’art. 14 al. 2 CCT RA. L'art. 17 al. 2 CCT RA a donc uniquement pour but de 
déterminer le montant de la rente transitoire réduite, comme le fait valoir à juste 
titre la défenderesse, ce qui est aussi conforme à la systématique de la CCT RA qui 
règle d'abord à l'art. 14 le droit à la rente transitoire, puis le montant de celle-ci aux 
art. 16 et suivants.  

Cela résulte encore plus clairement de l'art. 16 al. 1 à 3 règlement FAR, lequel 
stipule à l'alinéa 3 que les alinéas 1 et 2 s'appliquent cumulativement, ce qui signifie 
que, pour bénéficier d'une rente réduite, il ne faut notamment pas avoir été au 
chômage pendant plus de deux ans durant les sept dernières années, d'une part, et 
que, dans cette hypothèse, le travailleur est autorisé à racheter les cotisations des 
années manquantes, d'autre part. Cela permet d'écarter sans nul doute un droit à une 
rente transitoire en cas de période de chômage supérieure à deux ans, comme en 
l'espèce. 

Au vu de la teneur claire des art. 17 al. 1 et 2 CCT RA et 16 al. 1 à 3 règlement 
FAR, il n'y a pas lieu d'interpréter ces dispositions. Il n'y a notamment pas de place 
pour une interprétation in dubio contra stipulatorem, dès lors que les conventions 
collectives étendues doivent être interprétées selon les mêmes règles que les lois au 
sens matériel et que, en tout état de cause, les dispositions de la CCT RA et du 
règlement FAR ne peuvent pas être comprises de bonne foi d'une manière 
différente. 

Par conséquent, il convient de constater que le demandeur ne peut pas faire naître 
un droit à une rente transitoire, en prenant à sa charge les cotisations des années 
manquantes, pendant lesquelles il était au chômage durant les sept dernières années.  

8. Cela étant, la demande sera rejetée. 

9. La procédure est gratuite. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le