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**Case Identifier:** 45db4a63-a1b2-5098-a2ff-2c8fa198fea5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.10.2010 A/673/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-673-2010_2010-10-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/673/2010 ATAS/1056/2010 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 18 octobre 2010 

 Chambre 4 

 

En la cause 

Mineure F__________, soit pour elle sa mère, Madame F__________, 

domiciliée à SATIGNY 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

- 2/6- 

 

 

 

A/673/2010 

Attendu en fait que l’enfant F__________, née en 2009, a été hospitalisée du 5 au 16 

août 2009 dans le service de pédiatrie des Hôpitaux universitaire de Genève (ci-après 

HUG) en raison d’une forte suspicion d’infection néonatale ;   

Qu’en date du 6 août 2009, ses parents ont déposé auprès de l’Office AI du canton de 

Genève (ci-après OAI) une demande de prestations pour assurés âgés de moins de 20 

ans révolus visant à l’octroi de mesures médicales en raison d’infections néonatales au 

sens du chiffre 495 de l’Ordonnance sur les infirmités congénitales (O)IC ; 

Que dans le rapport de sortie du 18 août 2009, les médecins du service de pédiatrie des 

HUG ont indiqué comme motif d’entrée une suspicion d’infection néonatale, le 

diagnostic principal posé étant celui d’infection néonatale à germe non identifié, ayant 

nécessité une antibiothérapie par voie intraveineuse durant 10 jours ; 

Que dans son rapport du 2 septembre 2009 à l’attention de l’OAI, la Dresse 

L__________, cheffe de clinique du service de pédiatrie des HUG, a diagnostiqué une 

infection néonatale sévère survenue à la naissance ayant nécessité une antibiothérapie 

durant 10 jours, avec un bon pronostic ;  

Que selon la praticienne, l’enfant présentait une infirmité congénitale, classée sous 

chiffre 495 de l’OIC ; 

Qu’après avoir pris connaissance des résultats des examens de laboratoire pratiqués aux 

HUG, le Dr. M__________, du Service médical régional de l’AI (SMR), a rédigé un 

avis médical en date du 30 novembre 2009, aux termes duquel il a conclu qu’il y a eu 

suspicion d’infection néonatale, mais pas d’infection prouvée, de sorte que l’AI ne 

pouvait pas admettre la prise en charge de l’hospitalisation sous couvert du chiffre 495 

OIC ; 

Que par décision du 25 janvier 2010, l’OAI a refusé l’octroi de mesures médicales en 

faveur de F__________ ; 

Que les parents de l’assurée ont interjeté recours contre cette décision en date du 17 

février 2010, en concluant à l’annulation de la décision ainsi qu’à ce que l’assurance-

invalidité prenne en charge les frais dus à l’infection néonatale dûment attestée par la 

Dresse L__________ ; 

Que dans sa réponse du 21 avril  2010, l’OAI a conclu au rejet du recours, motif pris 

que l’on se trouvait dans le cas d’espèce en présence d’une suspicion d’infection 

néonatale, qui n’a jamais été prouvée selon l’avis médical du médecin SMR; 

- 3/6- 

 

 

 

A/673/2010 

Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 7 juillet 2010, la mère 

de l’enfant a précisé que sa fille avait présenté deux épisodes de détresse respiratoire, 

plus une infection, que d’autres analyses n’avaient pas été effectuées depuis la sortie de 

l’hôpital et que l’enfant se portait bien actuellement ; 

Que le Tribunal de céans a soumis l’avis médical du SMR à la Dresse L__________, 

cheffe de clinique, du service de néonatologie et des soins intensifs des HUG, en 

l’invitant à se déterminer ; 

Que par courrier du 4 août 2010, la Dresse L__________ a précisé qu’un très grand 

nombre d’éléments cliniques et paracliniques, tous fortement compatibles avec une 

infection néonatale, étaient présents et a que l’AI devrait prendre en charge des mesures 

médicales selon l’infirmité congénitale OIC 495 ; 

Que dans ses écritures du 31 août 2010, l’OAI a persisté dans ses conclusions, se 

référant à l’avis du Dr M__________ du 19 août 2010 ; 

Que le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 24 septembre 2010, de 

son intention de mettre en œuvre une expertise et mandater la Dresse N__________ à 

cet effet ; 

Qu’il leur a communiqué les questions qu’il avait l’intention de poser à l’expert, tout en 

leur impartissant un délai au 13 octobre 2010 pour compléter celles-ci ainsi que pour 

faire valoir d’éventuels motifs de récusation; 

Que la recourante n’a pas fait usage de ce droit ; 

Que par courrier du 13 octobre 2010, l’OAI a indiqué qu’il n’avait pas de motif de 

récusation à faire valoir à l’encontre de l’expert, tout en déplorant n’avoir pas été 

consulté quant au choix de l’expert ; qu’il rapporte ainsi les propos du SMR, ce dernier 

souhaitant voir désigner un expert de son choix ; 

Que pour le surplus, l’OAI a souhaité qu’une question complémentaire soit posée à 

l’expert ; 

 

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 

loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 

1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

- 4/6- 

 

 

 

A/673/2010 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 

(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 

toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 

consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 

p. 443) ; 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 

les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 

nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 

RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 

peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 

lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 

Qu’en l’espèce, le Tribunal constate que les conclusions des médecins des HUG et du 

SMR sont contradictoires quant à la question de savoir si l’enfant a présenté une 

infection néonatale au sens du chiffre 495 OIC (infections néonatales sévères, 

lorsqu’elles sont manifestes au cours des 72 premières heures de vie et qu’un traitement 

intensif est nécessaire); 

Qu’il convient d’ordonner une telle expertise afin de clarifier la situation du point de 

vue médical, laquelle sera confiée à la Dresse N__________, médecin associée, 

département de néonatalogie du Centre hospitalier universitaire vaudois - CHUV, à 

Lausanne, ce dont les parties ont été informées ; 

Que s’agissant du choix de l’expert, le Tribunal de céans rappelle à l’attention de 

l’intimé qu’il ne saurait lui imposer un expert de son choix, l’art. 44 LPGA lui conférant 

seulement la possibilité de récuser l’expert pour des questions pertinentes et de 

présenter des contre-propositions ; 

Qu’en l’occurrence, l’intimé n’a pas fait valoir de motif de récusation à l’encontre de 

l’expert désigné par le Tribunal de céans; 

Que s’agissant de la question complémentaire qu’il souhaite voir poser à l’expert, le 

Tribunal en tiendra compte, dans la mesure de sa pertinence :  

*** 

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A/673/2010 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise, l’expert ayant pour mission de prendre connaissance du 

dossier médical de F__________ constitué par les HUG et l’OAI, ainsi que du 

dossier de la présente procédure, d’examiner si elle le juge nécessaire l’enfant, 

après s’être entourée de tous les éléments utiles, en s’entourant d’avis de tiers au 

besoin ; 

2. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 

1. Sur la base du dossier, décrire et expliquer quels ont été les signes 

cliniques et paracliniques présentés par l’enfant ayant motivé son 

hospitalisation dès sa naissance le 5 août et jusqu’au 16 août 2009. 

2. Pouvez-vous confirmer que les signes cliniques et paracliniques ayant 

motivé l’hospitalisation ont été manifestes au cours des 72 premières de 

vie ?  

3. Au regard de l’affection présentée par l’enfant, un traitement intensif a-

t-il été nécessaire ? si oui, lequel, sous quelle forme et pendant combien 

de temps? 

4. Au vu des signes cliniques, paracliniques et des examens de laboratoire, 

un ou des diagnostic(s) peuvent-ils-être posés ? si oui, lequel 

(lesquels) ? Veuillez expliquer. 

 Indiquer le degré de gravité de la pathologie présentée par l’enfant.  

5. Au regard du(des) diagnostic(s) posé(s) ci-dessus, le traitement 

administré était-il justifié ? Veuillez expliquer et motiver votre réponse. 

6. Indiquer quels sont les symptômes essentiels d’une infection néonatale 

sévère. 

 In casu, ces symptômes essentiels sont-ils apparus au cours des 72 

 premières heures de vie de l’enfant ?    

7. En cas de suspicion d’une infection néonatale sévère, dire si une telle 

infection était, dans le cas d’espèce et en se fondant sur l’état actuel de 

la science médicale, certaine ou hautement probable ? Veuillez motiver 

et expliquer votre réponse. 

8. Toutes remarques utiles et propositions de l’expert. 

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A/673/2010 

3. Commet à ces fins la Dresse N__________, médecin associée, département de 

néonatalogie du Centre hospitalier universitaire vaudois - CHUV,  1011 

Lausanne ; 

4. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 

exemplaires au Tribunal de céans ; 

5. Réserve le fond. 

 

La greffière 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le