# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e281fdd7-1e39-5c3c-adf4-af8784db73e7
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 203/2009
**Docket/Reference:** 203/2009
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/4a_203_2009.pdf

## Full Text

4A_203/2009 (12.01.2010)

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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
4A_203/2009

Arrêt du 12 janvier 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente,
Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Parties
Métropole Télévision, avenue Charles-de-Gaulle,
FR-92200 Neuilly-sur-Seine, France,
recourante, représentée par Me Bernard Cron, avocat, rue Bellot 3, 1206 Genève,

contre

Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), quai Ernest-Ansermet 20, 1205 
Genève,
intimée, représentée par Mes Dominique Dreyer et Marianne Loretan, avocats, boulevard 
de Pérolles 7, 1701 Fribourg et par Me Ivan Cherpillod, avocat, case postale 2293, 1002 
Lausanne,

Objet
télévision transfrontière par satellite; droit d'auteur; droit de la concurrence,

recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg 
du 12 février 2009.

Faits:

A.
Métropole Télévision, société anonyme de droit français, diffuse, par satellite et par ondes 
hertziennes terrestres, le programme de télévision M6 à partir et à destination du territoire 
français. Néanmoins, l'empreinte ou la zone de couverture du satellite (footprint) s'étend 
inévitablement au-delà des frontières; s'il y a également débordement des ondes diffusées 
par voie terrestre (overspill), la zone arrosée est toutefois moins étendue dans ce cas-là. 
En raison de ce phénomène, les téléspectateurs de Suisse romande reçoivent, depuis une 
quinzaine d'années, le programme M6, qu'il soit retransmis par des câblo-opérateurs 
suisses ou capté directement par le téléspectateur, au moyen d'une antenne parabolique.

Depuis janvier 2002, Métropole Télévision émet un nouveau signal satellite; distinct de 
celui utilisé pour la diffusion vers la France, il peut être capté dans la même zone, couvrant 
en particulier la Suisse et la France. Ce signal comprend le programme M6, mais avec des 
messages publicitaires destinés spécifiquement aux téléspectateurs suisses; il est repris 
par certains câblo-opérateurs suisses, dont Cablecom dans le canton de Fribourg. Ainsi, 
Métropole Télévision émet, vers le satellite Atlantic Bird 3, un signal comportant le 
programme M6 avec une fenêtre publicitaire destinée au public français et, vers le satellite 
Eutelsat W3, un signal comprenant le même programme avec une fenêtre publicitaire 
destinée au public suisse.

B.
B.a Le 21 janvier 2002, la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR), agissant 
par sa succursale, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) - Télévision 
suisse romande (TSR), a requis du Président de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal 

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de l'État de Fribourg des mesures provisionnelles contre Métropole Télévision, en 
invoquant des dispositions relatives au droit d'auteur et à la concurrence déloyale. La 
requête n'a pas abouti.
B.b Le 17 novembre 2003, la SSR, toujours par sa succursale, a ouvert action en 
constatation de droit, en interdiction, en cessation de trouble et en dommages-intérêts 
contre Métropole Télévision devant la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de 
Fribourg. Elle concluait tout d'abord à ce qu'il fût constaté que la défenderesse n'était pas 
en droit de procéder à une diffusion du programme M6 spécifiquement destinée au public 
suisse de langue française - notamment du fait de l'insertion dans ce programme de 
messages publicitaires spécifiquement destinés au public suisse -, sans y être autorisée 
par les titulaires des droits d'auteur sur les oeuvres ainsi diffusées. Elle demandait ensuite 
qu'il fût fait défense à Métropole Télévision de diffuser dans ce programme destiné au 
public suisse de langue française, en tout ou en partie, divers films ou séries télévisées 
produits par des producteurs déterminés, qu'elle énumérait, ou des sociétés qui étaient 
liées à ces derniers. Elle concluait enfin à ce que la défenderesse fût condamnée à lui 
verser des dommages-intérêts d'un montant à fixer, mais s'élevant au moins à 10 millions 
de francs.

A l'appui de sa demande, la SSR prétendait que la diffusion du second signal, véhiculant 
les oeuvres et prestations du programme M6 avec des fenêtres publicitaires suisses, 
constituait une émission distincte destinée au territoire suisse, qu'elle était soumise, à ce 
titre, à l'autorisation des titulaires des droits d'auteur sur les oeuvres ainsi diffusées et qu'à 
défaut d'une telle autorisation, il y avait violation des droits d'auteur, qu'elle était habilitée à 
faire constater et sanctionner en sa qualité de preneur de licence pour la diffusion des 
mêmes oeuvres sur le territoire suisse.

La SSR soutenait en outre que cette violation permettait à Métropole Télévision de 
s'épargner le paiement de droits de diffusion pour la Suisse, alors qu'elle-même devait 
débourser des sommes considérables pour obtenir l'exclusivité sur ce territoire. Métropole 
Télévision se créait ainsi un avantage concurrentiel illégitime, grâce auquel elle pouvait 
notamment offrir aux annonceurs des tarifs qui n'avaient pas à tenir compte de frais de 
licence.

Métropole Télévision a conclu au rejet de la demande. Elle contestait notamment la 
légitimation active de la SSR pour prétendre à la protection de droits d'auteur dont elle 
n'était pas titulaire.

Par décision du 21 mars 2005, le Président de la IIe Cour d'appel civil a limité la procédure, 
dans un premier temps, «aux questions de principe de la violation ou non de la loi fédérale 
du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (...) et de la loi fédérale du 19 
décembre 1986 contre la concurrence déloyale (...), ainsi que de la légitimation active de la 
demanderesse pour se prévaloir d'une telle violation, sans préjudice du droit des parties de 
compléter le cas échéant ultérieurement leurs écritures et offres de preuve en rapport avec 
l'existence d'un dommage et l'étendue de celui-ci.»
Par arrêt du 4 janvier 2007, la IIe Cour d'appel civil a rejeté l'action en constatation de droit, 
en interdiction, en cessation de trouble et en dommages-intérêts, faute de légitimation 
active de la SSR.

La demanderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Par arrêt du 
29 août 2007 (cause 4A_55/2007), la cour de céans a admis partiellement le recours, 
annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale. Sous l'angle du droit 
d'auteur, le Tribunal fédéral, contrairement aux juges fribourgeois, a reconnu la qualité pour 
agir en cessation de trouble et en interdiction du preneur de licence exclusive, mais 
seulement dans la mesure où celui-ci y est autorisé par le donneur de licence. Il a 
également admis que la SSR disposait d'un intérêt à faire constater la violation des droits 
d'auteur sur lesquels elle se verra octroyer à l'avenir une licence exclusive l'autorisant à 
faire valoir lesdits droits en justice. Sous l'angle de la concurrence déloyale, le Tribunal 
fédéral a rappelé que le preneur de licence avait en principe la qualité pour agir contre le 
tiers qui viole des droits immatériels pour lesquels il bénéficie d'une licence; en l'espèce, 
cette règle s'appliquait sans autre, le comportement de la SSR ne pouvant être tenu pour 
abusif, comme la cour cantonale l'avait admis à tort.
B.c A la suite du renvoi de la cause à la IIe Cour d'appel civil, la SSR a requis la 
production, dans une version non caviardée, de contrats liant Métropole Télévision et 

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divers distributeurs ou producteurs de films, téléfilms et séries télévisées. La défenderesse 
a ainsi produit une vingtaine de contrats portant sur l'«achat de droits de diffusion», la 
«licence de droits de diffusion» ou l'«achat de droits d'exploitation télévisuelle», dont, par 
exemple, le contrat la liant à MGM International Television Distribution Inc. pour la diffusion 
de la série «La petite maison dans la prairie»ou encore celui passé avec Twentieth Century 
Fox France pour la diffusion de la saison 4 de la série «Ally Mc Beal».

La IIe Cour d'appel civil a tenu séance le 20 juin 2008. Par arrêt du 12 février 2009, elle a 
admis l'action introduite par la SSR «sur le principe et dans les limites définies par 
l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2005» et, partant, a «constaté que la diffusion 
spécifiquement destinée au public suisse, notamment du fait de l'accompagnement de 
fenêtres publicitaires spécifiques, par Métropole Télévision dans son programme M6 
d'oeuvres pour lesquelles elle n'a pas été autorisée à une telle diffusion par les titulaires de 
droits d'auteur sur elles, constitue une violation de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le 
droit d'auteur et les droits voisins et une violation de la loi fédérale du 19 décembre 1986 
contre la concurrence déloyale.»

C.
Métropole Télévision interjette un recours en matière civile. Elle conclut à l'annulation de 
l'arrêt cantonal et au rejet de l'action introduite par la SSR, subsidiairement au renvoi de la 
cause à l'autorité cantonale.

La SSR propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

La IIe Cour d'appel civil a renoncé à formuler des observations.

La cour de céans a délibéré sur le recours en séance publique.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3, 329 consid. 1 p. 331).

1.1 L'arrêt attaqué n'est pas final au sens de l'art. 90 al. 1 LTF. L'ordonnance présidentielle 
du 21 mars 2005 avait limité la procédure, notamment, au point de savoir si la diffusion, par 
un signal distinct, du programme M6 dans lequel étaient insérés des messages 
publicitaires spécifiquement destinés au public suisse, violait la loi fédérale sur le droit 
d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1) et la loi fédérale contre la concurrence 
déloyale (LCD; RS 241). La cour cantonale a tranché positivement cette question juridique, 
précisant, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, que la diffusion dénoncée constituait une 
violation de la LDA et de la LCD dans la mesure où elle portait sur des oeuvres que la 
recourante n'avait pas été autorisée à diffuser en Suisse par les titulaires des droits 
d'auteur. Ce faisant, les juges fribourgeois se sont également prononcés sur l'action en 
constatation de droit. En revanche, dans le dispositif - lequel énonce seul ce qui a été 
décidé (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 31 ad art. 112 LTF) -, ils n'ont 
pas statué sur les conclusions en interdiction et en cessation de trouble de l'intimée, quand 
bien même ils affirment, dans les considérants de la décision, que les actions en 
interdiction et en cessation sont admises dans leur principe. Cela étant, les critiques que la 
recourante dirige contre la prétendue admission de ces actions tombent à faux. La cour 
cantonale n'a pas non plus mis un terme à l'action en dommages-intérêts. L'arrêt attaqué, 
qui ne porte ni sur la compétence ni sur la composition de l'autorité (cf. art. 92 LTF), doit 
ainsi être rangé parmi les autres décisions incidentes au sens de l'art. 93 LTF.

Le recours est ouvert contre une telle décision si elle peut causer un préjudice irréparable 
(art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 
1 let. b LTF). Seule cette seconde hypothèse entre en considération en l'espèce. Elle 
suppose la réalisation de deux conditions cumulatives; d'une part, le Tribunal fédéral peut 
mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question tranchée 
dans la décision préjudicielle ou incidente; d'autre part, il appartient à l'auteur du recours 
d'établir, si cela n'est pas manifeste, qu'une décision finale immédiate permettrait d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4, 2.4.1 et 2.4.2 p. 

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633 et les arrêts cités).

En l'espèce, la première condition est remplie. Si le Tribunal fédéral devait arriver à la 
conclusion que la recourante ne viole ni la LDA ni la LCD, la demande introduite le 17 
novembre 2003 perdrait son fondement et l'intimée ne pourrait qu'être déboutée de ses 
conclusions en constatation, en cessation de trouble, en interdiction et en dommages-
intérêts. La seconde condition est également réalisée, tant il est manifeste que la question 
de savoir si l'intimée a subi un dommage et l'établissement de cet éventuel préjudice 
supposent une procédure probatoire longue et coûteuse. L'arrêt incident du 12 février 2009 
peut dès lors faire l'objet d'un recours immédiat.

1.2 La IIe Cour d'appel civil a statué en tant qu'instance cantonale unique au sens de l'art. 
64 al. 3 LDA. Dans ce cas-là, le recours en matière civile est recevable sans égard à la 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF; art. 12 al. 2 LCD) et même si le tribunal supérieur 
n'a pas statué sur recours (art. 75 al. 2 let. a LTF). Au surplus, interjeté par la partie qui a 
succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), le recours a été déposé dans le délai 
(art. 46 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, de sorte 
qu'il y a lieu d'entrer en matière.

1.3 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est 
délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur la violation 
d'un droit de rang constitutionnel ou sur une question afférente au droit cantonal ou 
intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie 
recourante (art. 106 al. 2 LTF). Pour le reste, il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), 
sans être limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue 
dans la décision déférée; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux 
qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation 
différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 
consid. 1.1 p. 104). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 
42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral 
n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait 
une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque 
celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 
consid. 1.1 p. 105).

Par ailleurs, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits 
établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les 
constatations de l'autorité précédente ont été établies de façon manifestement inexacte - 
notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 
1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du droit 
au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit 
susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve 
nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente 
(art. 99 al. 1 LTF).

2.
La recourante reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir rendu un arrêt qui ne 
respecte pas les exigences posées à l'art. 112 al. 1 let. b et c LTF. D'une part, la décision 
cantonale ne distinguerait pas d'une manière suffisamment claire les faits retenus des 
considérants en droit; d'autre part, son dispositif, qui ne mentionne pas quelles sont les 
normes de la LDA et de la LCD violées, ne serait pas assez précis.

2.1 Aux termes de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de 
droit. Il résulte de cette norme que lesdites décisions doivent indiquer clairement les faits 
qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. 
Corboz, op. cit., n° 23 ss ad art. 112 LTF; Bernhard Ehrenzeller, in Basler Kommentar, 
Bundesgerichtsgesetz, 2008, n° 8 ad art. 112 LTF; Hansjörg Seiler/Nicolas von 
Werdt/Andreas Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, 2007, nos 9/10 ad art. 112 LTF). Savoir 
quels sont les faits déterminants revêt une importance particulière dans la mesure où le 
Tribunal fédéral est en principe lié par les constatations de la dernière instance cantonale 
(cf. supra consid. 1.3). Un état de fait insuffisant empêche l'application des règles de droit 
pertinentes à la cause. Un tel manquement constitue donc une violation du droit (Yves 

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Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, nos 4462 et 4468 ad art. 112). En ce qui 
concerne les motifs de droit, la décision attaquée doit contenir un raisonnement juridique 
permettant de comprendre pourquoi l'autorité a tranché dans tel ou tel sens; pour que cette 
exigence formelle soit remplie, il n'est pas nécessaire que le raisonnement adopté soit 
complet et convaincant, ces questions relevant de l'examen du recours (Corboz, op. cit., n° 
29 ad art. 112 LTF).

L'art. 112 al. 1 let. c LTF exige par ailleurs que la décision attaquée contienne un dispositif.

Si une décision attaquée ne satisfait pas aux conditions posées à l'art. 112 al. 1 LTF, le 
Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, 
soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF). Il s'agit là d'une faculté. En effet, de façon générale, un 
non-respect des exigences de contenu figurant à l'art. 112 al. 1 LTF reste sans 
conséquence s'il n'a en rien empêché le justiciable de recourir utilement et n'entrave pas le 
Tribunal fédéral dans l'exercice de son contrôle (Corboz, op. cit., nos 53 et 54 ad art. 112 
LTF).

2.2 Quoique succinct, l'arrêt attaqué est intelligible. Certes, des faits déterminants - comme 
par exemple l'identité du programme télévisé hors publicité diffusé simultanément par les 
deux satellites - sont amenés dans la partie «en droit», mais cet élément ne saurait justifier 
un renvoi de l'affaire ou une annulation de la décision. Par ailleurs, un dispositif clôt l'arrêt 
attaqué, conformément à l'exigence de l'art. 112 al. 1 let. c LTF. L'absence d'indication, 
dans le dispositif, des normes violées ne nuit pas dès lors que, s'agissant du droit d'auteur, 
la cour cantonale mentionne expressément l'art. 10 al. 2 let. d LDA dans les considérants 
et que, s'agissant du droit de la concurrence, il ressort aisément de la formulation utilisée 
que le comportement incriminé tombe sous le coup de la clause générale de l'art. 2 LCD. 
Pour le reste, le raisonnement de la IIe Cour d'appel civil et les faits sur lesquels elle se 
fonde ressortent de manière suffisamment claire de la décision entreprise. La recourante 
ne s'est d'ailleurs pas fait faute de critiquer, dans un très long mémoire, les arguments 
juridiques ayant conduit la cour cantonale à admettre une violation de la LDA et de la LCD. 
Cela étant, la cour de céans est en mesure de vérifier si la décision entreprise est 
conforme au droit fédéral. En conclusion, il n'y a pas lieu de faire application en 
l'occurrence de la possibilité offerte par l'art. 112 al. 3 LTF.

3.
Les considérants de l'arrêt attaqué peuvent se résumer ainsi:

La recourante, diffuseur d'origine, profite des débordements inévitables liés à la zone de 
couverture du satellite, en exploitant économiquement son programme télévisé par 
l'émission d'un signal distinct qui comporte des messages publicitaires destinés à un public 
cible suisse romand, différents des fenêtres publicitaires insérées dans les oeuvres 
diffusées simultanément par un autre signal à l'attention du public français.

Les interruptions publicitaires qui interviennent lors de la diffusion de l'oeuvre font l'objet 
d'une autorisation expresse, comme cela ressort des contrats conclus entre la recourante 
et les donneurs de licence. Selon la cour cantonale, cette autorisation démontre le lien 
étroit existant entre les droits sur la diffusion de l'oeuvre et les fenêtres publicitaires qui 
peuvent en interrompre le cours. Les juges précédents en déduisent que l'échange délibéré 
des messages publicitaires, par le diffuseur d'origine, lors de la diffusion simultanée de la 
même oeuvre, affecte le contenu du programme et que le recours à un deuxième signal 
d'émission équivaut à une nouvelle diffusion spécifiquement destinée à un territoire qui ne 
fait pas partie du territoire contractuel de diffusion; il ne s'agit pas d'un débordement 
involontaire parce que techniquement inévitable et cette nouvelle diffusion viole le droit 
exclusif de l'auteur ou de son ayant droit de diffuser l'oeuvre, «sauf à être autorisée d'une 
manière ou d'une autre».

Dans le cas particulier, la recourante n'a pas établi être autorisée contractuellement à 
procéder à une nouvelle exploitation de son programme, diffusé avec des messages 
publicitaires s'adressant spécifiquement au public suisse. La cour cantonale considère 
notamment que l'absence d'interdiction spécifique, dans les contrats passés entre la 
recourante et les producteurs, d'insérer des messages publicitaires suisses, ne signifie pas 
que le diffuseur d'origine est autorisé à recourir à un deuxième signal d'émission et à 
procéder ainsi à une nouvelle diffusion spécifiquement destinée au territoire suisse.

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S'il excède la mesure des droits qui lui ont été concédés, par exemple en outrepassant les 
limites territoriales autorisées, le preneur de licence viole non seulement le contrat, mais 
aussi les droits d'auteur du concédant. En effet, s'il a cédé le droit de diffuser l'oeuvre pour 
un certain territoire, le titulaire des droits conserve le droit exclusif - garanti en Suisse par 
l'art. 10 al. 2 let. d LDA - de diffuser l'oeuvre par la télévision pour les autres territoires. 
L'action en constatation de la violation des droits d'auteur par l'émission d'un second signal 
en vue de diffuser l'oeuvre avec une fenêtre publicitaire spécifique destinée à un territoire 
qui ne fait pas partie du territoire contractuel est bien fondée.

L'action tendant à la constatation de la violation de la LCD doit également être accueillie, 
car il est évident que la diffusion de l'oeuvre avec une fenêtre publicitaire spécifique 
destinée au public suisse, faite en violation de la LDA, procure un avantage concurrentiel 
illégitime à la recourante.

4.
La recourante s'en prend au raisonnement des juges cantonaux sous plusieurs angles.

Elle conteste tout d'abord que l'échange de messages publicitaires puisse affecter le 
contenu du programme télévisuel et, partant, que la diffusion du programme M6 assorti de 
fenêtres publicitaires suisses constitue une nouvelle diffusion primaire, violant le droit 
d'auteur suisse. Invoquant notamment la Convention européenne sur la télévision 
transfrontière, qui lie la Suisse, elle fait valoir que le programme télévisuel est formé par 
des émissions rédactionnelles (qui comprennent les oeuvres), à l'exclusion des messages 
publicitaires; le caractère intégral du programme M6 ne serait ainsi pas touché par 
l'échange des écrans publicitaires, si bien que le signal distinct relayé par le satellite 
Eutelsat W3 consisterait en une transmission simultanée et intégrale dudit programme, et 
non en une diffusion primaire d'un nouveau programme. La recourante critique par ailleurs 
le lien étroit entre droits sur la diffusion de l'oeuvre et fenêtres publicitaires, que la cour 
cantonale a déduit de l'autorisation expresse des interruptions publicitaires figurant dans 
les contrats passés par la recourante avec les maisons de production; l'autorisation en 
cause, qui émanerait de l'auteur lui-même, ne porterait que sur le principe de l'interruption 
de l'oeuvre par des publicités, et non sur le contenu de celles-ci.

La recourante invoque ensuite le principe de l'État de transmission, qui prévaudrait tant en 
droit d'auteur qu'en droit public de la télévision transfrontière. La cour cantonale aurait 
méconnu ce principe à plusieurs titres. Premièrement, il lui appartenait d'appliquer le droit 
français à la diffusion litigieuse du programme M6 et des oeuvres qui en font partie. 
Deuxièmement, les juges fribourgeois auraient dû reconnaître que l'utilisation de plusieurs 
signaux satellite ne constituait en l'espèce qu'un seul acte primaire de diffusion au public, 
puisqu'il y avait transmission simultanée du programme M6 dans son intégralité. 
Troisièmement, ils ne pouvaient pas soumettre à une autorisation spécifique des donneurs 
de licence le signal distinct comportant des messages publicitaires suisses, puisque l'octroi, 
par les maisons de production, du droit de diffusion par satellite à la recourante rend licite 
non seulement la diffusion à partir du territoire français, mais également l'accessibilité du 
signal satellite et des oeuvres qu'il transmet dans toute la zone couverte par l'empreinte du 
satellite.

Par surabondance, la recourante s'emploie à démontrer qu'interprétés à la lumière du droit 
français, les contrats de licence la liant aux maisons de production contiennent 
l'autorisation des donneurs de licence, requise par la cour cantonale, de diffuser le 
programme M6 avec des messages publicitaires destinés aux téléspectateurs suisses.

La recourante reproche encore aux juges cantonaux d'avoir omis d'examiner le moyen tiré 
de l'abus de droit, qu'elle a soulevé tout au long de la procédure. A son sens, l'abus 
consiste pour l'intimée à invoquer le droit d'auteur pour obtenir un résultat - l'élimination des 
messages publicitaires suisses du programme M6 - que ce droit n'a pas vocation à 
protéger.

En dernier lieu, la recourante s'inscrit en faux contre la règle, appliquée par la cour 
cantonale, voulant que toute violation d'un droit d'auteur serait automatiquement 
constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

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5.
La recourante est une société anonyme de droit français qui diffuse un programme télévisé 
depuis la France. La cause revêt un aspect international, de sorte qu'il appartient au 
Tribunal fédéral d'examiner d'office la question du droit applicable au litige, à la lumière du 
droit international privé du for (ATF 133 III 323 consid. 2.1 p. 327/328 et les arrêts cités; cf. 
également ATF 135 III 614 consid. 4.1.1 p. 615).

La demanderesse invoque tout d'abord le droit d'auteur à l'appui de son action. Aux termes 
de l'art. 110 al. 1 LDIP (RS 291), les droits de la propriété intellectuelle sont régis par le 
droit de l'État pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée. En 
prévoyant un rattachement à la lex loci protectionis (Schutzlandprinzip), la loi suisse permet 
au demandeur de choisir le droit sur lequel il base son action et ainsi de déterminer la lex 
causae. C'est la loi de l'État protecteur qui définira ensuite son champ d'application 
territorial et régira, plus généralement, toutes les questions juridiques qui se posent, 
comme celle de l'éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle (Bernard Dutoit, 
Droit international privé, 4e éd. 2005, n° 1 ad art. 110 LDIP; Frank Vischer, in Zürcher 
Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n° 3 ad art. 110 LDIP; Catherine Mettraux Kauthen, 
La loi applicable entre droit d'auteur et droit des contrats, 2002, p. 13-15; François 
Dessemontet, Le droit d'auteur, 1999 [ci-après: op. cit. 1], n° 1056 p. 646 et n° 1061 p. 
649/650; Mercedes Novier, La propriété intellectuelle en droit international privé suisse, 
1996, p. 148-152).

En l'espèce, la demanderesse a choisi le droit suisse. Il convient dès lors d'examiner, avant 
d'aborder la cause sous l'angle de la concurrence déloyale, si l'acte reproché à la 
recourante porte atteinte au droit d'auteur selon la LDA.

6.
La problématique en jeu est la suivante.

La recourante diffuse le programme télévisé M6 par satellite depuis la France. La zone 
couverte ne se limite pas à la France, mais comprend d'autres pays, dont la Suisse. Plus 
précisément, la diffusion s'effectue par plusieurs signaux, dont l'un, relayé par le satellite 
Eutelsat W3, transporte le programme M6 avec des fenêtres publicitaires spécifiquement 
destinées au public suisse (par simplification, ce signal sera désormais désigné sous 
l'appellation signal «suisse»); le satellite Eutelsat W3 couvre notamment les territoires 
suisse et français, à l'instar du satellite Atlantic Bird, qui relaie un signal porteur du 
programme M6 avec des fenêtres publicitaires s'adressant avant tout au public français 
(par simplification, ce signal sera désormais désigné sous l'appellation signal «français»). 
Le signal «suisse» est repris par plusieurs câblo-opérateurs suisses.

Le programme M6 comprend des oeuvres dont la recourante, d'après les contrats qu'elle a 
produits dans la procédure, a acquis les droits de diffusion pour la France métropolitaine, 
les départements et territoires d'outre-mer, Monaco et Andorre. La diffusion de ces oeuvres 
peut être interrompue, précédée ou suivie par des messages publicitaires, dont le contenu 
sera différent selon que le programme M6 est transmis par le signal «suisse» ou par le 
signal «français».

A partir de là, il s'agit de déterminer si, comme la cour cantonale l'a admis, la diffusion 
d'oeuvres par le signal «suisse» nécessite, selon le droit suisse, l'autorisation des titulaires 
du droit exclusif d'utilisation desdites oeuvres, autorisation dont l'absence consacrerait une 
violation du droit d'auteur selon la LDA.

6.1 Aux termes de l'art. 10 al. 1 LDA, l'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de 
quelle manière son oeuvre sera utilisée. En particulier, il a le droit de la diffuser par la radio, 
la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres 
conducteurs (art. 10 al. 2 let. d LDA). L'art. 12 al. 1 ch. 5 aLDA accordait déjà à l'auteur le 
droit exclusif de radiodiffuser son oeuvre, l'art. 12 al. 2 aLDA précisant qu'à la radiodiffusion 
était assimilée toute communication publique de l'oeuvre par tout autre moyen servant à 
diffuser les signes, les sons ou les images. Si la rédaction change, nouveau et ancien 
droits correspondent matériellement sur ce point, de sorte que la jurisprudence rendue 
sous l'ancien droit reste valable (DENIS BARRELET/WILLI EGLOFF, Le nouveau droit 
d'auteur, 3e éd. 2008, n° 3 ad art. 10 LDA p. 53/54; FRANÇOIS DESSEMONTET, Inhalt 
des Urheberrechts, in Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, SIWR, vol. II/1, 2e éd. 

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2006, p. 205/206; SVEN-UWE NEUMAIER, Grenzüberschreitender Rundfunk im 
internationalen Urheberrecht, Baden-Baden 2003, p. 84; Message du 19 juin 1989 
concernant une loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, FF 1989 III 514). Dans 
un arrêt rendu juste avant l'entrée en vigueur de la LDA, le Tribunal fédéral a eu l'occasion 
de préciser que la notion de radiodiffusion propre au droit d'auteur comprenait l'envoi par 
n'importe quel type de satellite de signaux accessibles techniquement et financièrement au 
public en général et destinés à être reçus directement ou indirectement par lui (ATF 119 II 
51 consid. 2c p. 60). Il ne fait dès lors aucun doute que la transmission télévisée d'une 
oeuvre, via un satellite, est soumise au droit exclusif de l'auteur selon le droit suisse. Il 
reste toutefois à rechercher ce qu'il faut entendre par une telle diffusion. En d'autres 
termes, il s'agit de déterminer si une transmission par satellite partant d'un État étranger et 
atteignant le territoire suisse est appréhendée par le droit suisse.

6.2 Parallèlement à l'adoption de la nouvelle LDA, la Suisse a ratifié la Convention de 
Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques révisée à Paris le 24 juillet 
1971 (CB; RS 0.231.15), en vigueur pour notre pays depuis le 25 septembre 1993; cette 
convention garantit un niveau minimal de protection des oeuvres (FF 1989 III 496). Selon 
l'art. 11bis al. 1 ch. 1 CB, les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit 
exclusif d'autoriser la radiodiffusion de leurs oeuvres ou la communication publique de ces 
oeuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images. 
Cette formulation, qui date de la Convention de Berne révisée à Bruxelles le 26 juin 1948, 
n'a pas été modifiée depuis lors (CLAUDE MASOUYÉ, Guide de la Convention de Berne, 
publication OMPI, 1978, p. 77); elle avait été reprise quasi-textuellement à l'art. 12 al. 1 ch. 
5 et al. 2 aLDA. Le texte de Bruxelles liait déjà la Suisse jusqu'à l'entrée en vigueur de la 
nouvelle version de la Convention de Berne (cf. FF 1989 III 495 ch. 145.111).

Avant l'avènement de la radiodiffusion par satellite, la théorie classique, déduite de la 
Convention de Berne, soumettait la diffusion au droit de l'État d'émission 
(Sendelandtheorie). L'idée était en effet que, du point de vue du droit d'auteur, l'acte qui 
devait être autorisé contre rémunération était l'émission, à l'exclusion de la réception. Le 
pays d'émission correspondait en général à celui où résidait le public visé par l'émission, la 
radiodiffusion terrestre ne provoquant que des débordements marginaux. Dès lors, 
l'application exclusive du droit de l'État d'émission ne posait guère de problèmes (cf. ELSA 
DELIYANNI, Le droit de représentation des auteurs face à la télévision transfrontalière par 
satellite et par câble, Paris 1993, § 84 p. 130; ANDRÉ KEREVER, La radiodiffusion par 
satellite et le droit d'auteur, Bulletin du droit d'auteur volume XXIV n° 3 1990 p. 13/14; 
WALTER DILLENZ, La protection juridique des oeuvres transmises par satellites de 
radiodiffusion directe, Le Droit d'auteur 1986 p. 347/348; URS PETER KÄLIN, Der 
urheberrechtliche Vergütungsanspruch bei der Werkverwertung mit Hilfe des 
Satellitenrundfunks und der Kabelweiterverbreitung, 1986, p. 74/75 et p. 120).

Contrairement à la radiodiffusion terrestre, la transmission par satellite permet d'atteindre 
sans difficulté des publics résidant dans plusieurs États. Ainsi, un organisme de diffusion 
basé dans un petit pays, comme le Luxembourg, peut transmettre par satellite son 
programme de télévision aux publics de pays environnants bien plus vastes, comme la 
France ou l'Allemagne; une des conséquences de l'application exclusive du droit de l'État 
d'émission peut consister alors en ce que la rémunération du droit d'auteur soit calculée 
uniquement en fonction du public - restreint - de ce pays-là. D'aucuns s'en sont émus et, 
dans les années 1980, la théorie Bogsch - du nom du directeur général d'alors de l'OMPI - 
a vu le jour. Appelée également théorie de l'empreinte ou de la réception 
(Empfangstheorie), elle définit la radiodiffusion par satellite comme une opération complexe 
qui prend naissance avec le départ du signal et s'achève avec la réception des signaux par 
les publics résidant dans les États couverts par l'empreinte; la conséquence est que 
l'organisme de diffusion devra respecter les législations sur le droit d'auteur de tous les 
pays dans lesquels le signal émanant du satellite peut être capté, ce qui implique en 
particulier d'acquérir les droits d'auteur pour tous les États couverts par l'empreinte 
(THOMAS DREIER, Satelliten- und Kabel-Richtlinie, in Europäisches Urheberrecht, Vienne 
2001, n° 10 p. 408/409 et n° 12 p. 420/421; REINHOLD KREILE/JÜRGEN BECKER, 
Neuordnung des Urheberrechts in der Europäischen Union, GRUR Int. 1994 p. 910; 
KEREVER, op. cit., p. 16; DILLENZ, op. cit., p. 344).

En matière de radiodiffusion par satellite, l'Union européenne a écarté la théorie Bogsch au 
profit de la théorie de l'État d'émission (KREILE/ BECKER, op. cit., p. 909). En effet, la 

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Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de 
certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la 
radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JO L 248 du 6 octobre 1993 p. 
15, définit la «communication au public par satellite» comme l'acte d'introduction, sous le 
contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, de signaux porteurs de 
programmes destinés à être captés par le public dans une chaîne ininterrompue de 
communication conduisant au satellite et revenant vers la terre (art. 1er par. 2 let. a); elle 
précise que cette communication a lieu uniquement dans l'État membre dans lequel, sous 
le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, les signaux porteurs de 
programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant 
au satellite et revenant vers la terre (art. 1er par. 2 let. b). Il s'ensuit que le radiodiffuseur 
doit se conformer uniquement à la législation sur les droits d'auteur en vigueur dans l'État 
où la communication par satellite a lieu (considérants 4 et 5 de la Directive 93/83/CEE). 
L'ayant droit peut uniquement décider s'il autorise ou non le radiodiffuseur à transmettre 
l'oeuvre par satellite et, une fois cette autorisation donnée, il ne peut juridiquement 
empêcher la réception de l'oeuvre dans les États couverts par l'empreinte du satellite; cela 
signifie également qu'une éventuelle violation du droit d'auteur ne peut avoir lieu que dans 
l'État d'émission (KREILE/BECKER, op. cit., p. 910; METTRAUX KAUTHEN, op. cit., p. 
22). En contrepartie, la Directive 93/83/CEE impose aux États membres de prévoir le droit 
exclusif de l'auteur d'autoriser la communication au public par satellite d'oeuvres protégées 
par le droit d'auteur (art. 2), autorisation qui ne pourra être acquise que par contrat (art. 3 
par. 1). Un autre aménagement de la théorie de l'État d'émission en faveur des auteurs 
consiste pour les parties à déterminer la rémunération des droits d'auteur en fonction de 
tous les paramètres de l'émission, tels que l'audience effective et l'audience potentielle 
(considérant 17 de la Directive 93/83/CEE).

Le Conseil de l'Europe s'est également préoccupé de la problématique des droits d'auteur 
en rapport avec la transmission par satellite. Il a ainsi rédigé la Convention européenne du 
11 mai 1994 concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre 
de la radiodiffusion transfrontière par satellite (Convention STE 153). Après avoir précisé 
qu'un acte de radiodiffusion par satellite comprend la liaison montante jusqu'au satellite et 
la liaison descendante jusqu'à terre (art. 2), la Convention STE 153 prévoit, à l'instar de la 
Directive 93/83/CEE, qu'une transmission d'oeuvres a lieu dans l'État partie sur le territoire 
duquel se situe l'origine de la transmission et qu'elle est, en conséquence, régie 
exclusivement par la loi de cet État (art. 3 par. 1). La protection du droit d'auteur est 
déterminée par la Convention de Berne, ce qui signifie en particulier que les droits pour la 
radiodiffusion transfrontière par satellite d'oeuvres au sens de cette convention doivent être 
acquis par contrat (art. 4 par. 1). La Convention STE 153 n'est pas entrée en vigueur. La 
Suisse l'a signée en date du 11 mai 1994. La majorité des organisations consultées à 
l'époque s'étaient prononcées en faveur d'une ratification (Huitième rapport sur la Suisse et 
les conventions du Conseil de l'Europe, FF 2004 3645 ch. 4.9.7). Aujourd'hui, le Conseil 
fédéral est toutefois d'avis qu'il convient de renoncer à une ratification. En effet, relevant les 
parallèles entre la Directive 93/83/CEE et la Convention STE 153, il observe que cette 
dernière n'est plus applicable parmi les États membres de la Communauté européenne et 
qu'une ratification ne présente dès lors quasiment plus d'intérêt pour la Suisse (Neuvième 
rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, FF 2008 4126 ch. 4.9.7).

La Convention STE 153 était censée compléter la Convention européenne sur la télévision 
transfrontière du 5 mai 1989, ratifiée par la Suisse et entrée en vigueur pour notre pays le 
1er mai 1993 (CETT; RS 0.784.405) (FF 2008 4126 ch. 4.9.7). Relevant du droit public de 
la télévision, la CETT a été amendée par le Protocole du 1er octobre 1998, accepté par la 
Suisse le 1er octobre 2000 et entré en vigueur pour notre pays le 1er mars 2002 (RS 
0.784.405.1). C'est le lieu de relever que la CETT ne prévoit en principe pas que les États 
parties puissent appliquer leur propre droit au motif que des services de programmes de 
télévision seraient captés sur leur territoire. L'art. 28 CETT amendée, qui a trait aux 
relations entre la convention et le droit interne, précise que les Parties ne sont pas 
empêchées d'appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles de la CETT 
aux services de programmes transmis par un radiodiffuseur relevant de leur compétence 
au sens de l'art. 5 CETT (cf. FRÉDÉRIC RIEHL, La Convention du Conseil de l'Europe sur 
la télévision transfrontière: Les nouveautés, Medialex 1998 p. 709). Or, selon l'art. 5 par. 2 
et par. 3 par. a CETT amendée, relève de la compétence de l'État de transmission tout 
d'abord le radiodiffuseur qui a son siège social effectif dans cette Partie, lorsque les 
décisions relatives à la programmation sont prises dans cette Partie; si l'une et/ou l'autre de 

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ces conditions ne sont pas réunies, la convention prévoit des cas en cascade, dont aucun 
ne prend en compte le critère de l'État de réception (cf. art. 5 par. 3 par. b à d et par. 4 
CETT amendée). La convention réserve toutefois à une reprise le droit de l'État de 
réception; afin d'éviter des distorsions de concurrence et la mise en péril du système 
télévisuel d'une Partie, l'art. 16 par. 1 CETT amendée prévoit en effet que la publicité et le 
télé-achat dirigés spécifiquement et fréquemment vers l'audience d'une seule Partie autre 
que la Partie de transmission ne doivent pas contourner les règles relatives à la publicité 
télévisée et au télé-achat dans cette Partie. Pour la Suisse, les règles relatives à la 
publicité télévisée se trouvent essentiellement aux art. 9 ss de la loi fédérale sur la radio et 
la télévision du 24 mars 2006 (LRTV; RS 784.40); elles instituent certaines interdictions, 
comme, par exemple, en matière de boissons alcoolisées (pour quelque temps encore) ou 
de médicaments, qui sont plus larges que celles résultant de la CETT (cf. PETER 
NOBEL/ROLF H. WEBER, Medienrecht, 3e éd. 2007, p. 439 ss).

6.3 Plusieurs auteurs se sont penchés sur la définition, en droit suisse, de l'acte soumis à 
autorisation en matière de radiodiffusion par satellite. Se référant à la Convention de 
Berne, HERMANN J. STERN est d'avis que seule l'émission (Ausstrahlen) des signaux 
porteurs de programme est déterminante en droit d'auteur; comme il n'y a, dans le pays de 
réception, aucun acte d'utilisation de l'oeuvre, le droit de l'État d'émission est 
exclusivement applicable à la radiodiffusion par satellite (Sende- und Weitersenderecht - 
Rundfunk, Kabel und Satelliten, 100 Jahre URG, 1983, p. 203-207). En revanche, pour 
KASPAR SPOENDLIN, la transmission par satellite ne peut être définie en droit d'auteur 
que par rapport à sa finalité, qui est d'atteindre un public; l'acte de communication s'achève 
par conséquent dans le pays de réception. L'auteur qualifie ainsi une radiodiffusion 
transfrontalière non autorisée de «délit à distance», le lieu de l'action et le lieu du résultat 
étant situés dans des États différents (Der internationale Schutz des Urhebers, UFITA 
107/1988 p. 37). Selon KÄLIN, la réception de la radiodiffusion par satellite et les 
circonstances qui l'accompagnent doivent être prises en compte en droit d'auteur; le risque 
de déplacement de radiodiffuseurs dans des pays offrant une protection réduite justifie la 
prise en considération des droits des États de réception, en particulier pour fixer l'ampleur 
de la rémunération due aux auteurs (op. cit., p. 120).

Examinant la question après l'entrée en vigueur de la nouvelle LDA, NEUMAIER constate 
que la situation en droit suisse n'est pas claire. Il considère néanmoins que la LDA devrait 
être applicable en cas de débordement massif et intentionnel d'une radiodiffusion 
étrangère. En effet, contrairement à l'ancien droit, l'art. 10 LDA reconnaît largement le droit 
d'utilisation de l'oeuvre, la liste de droits exclusifs énumérés à l'al. 2 - dont le droit de 
diffusion - n'étant pas exhaustive; d'autre part, le principe de territorialité valable en droit 
suisse de la propriété intellectuelle a toujours été compris en ce sens que la protection du 
droit d'auteur pouvait s'étendre à des actes commis par des personnes à l'étranger (op. cit., 
p. 85).

Après avoir affirmé sans ambages que la conception suisse de la radiodiffusion par satellite 
se fondait sur la théorie Bogsch (Das neue schweizerische Urheberrecht, UFITA 122/1993 
p. 123), MANFRED REHBINDER s'est rallié plus récemment aux tenants de la théorie de 
l'État d'émission, en déclarant que la question de savoir pour quel pays le droit de diffusion 
devait être acquis se déterminait selon l'emplacement de l'entreprise de radiodiffusion 
(Schweizerisches Urheberrecht, 3e éd. 2000, p. 142; également MANFRED 
REHBINDER/ADRIANO VIGANÒ, URG Kommentar, 3e éd. 2008, n° 22 ad art. 10 LDA p. 
63).

Pour leur part, BARRELET/EGLOFF, dans l'édition de leur ouvrage sortie en 2008, relèvent 
que, techniquement parlant, c'est la station terrestre à qui le satellite de télécommunication 
ou de service fixe transmet ses signaux ou alors le propriétaire du satellite de radiodiffusion 
directe qui procèdent à la diffusion et qui devraient donc y être autorisés par l'ayant droit. 
Comme cette manière de voir est difficile à traduire en pratique, la tendance aujourd'hui est 
de considérer la transmission par satellite comme un tout, englobant liaison montante 
(uplink) et liaison descendante (downlink). Le droit de diffusion porte ainsi sur toute la 
chaîne de communication jusqu'à son retour sur terre. L'envoi des signaux vers un satellite 
suppose déjà l'acquisition des droits correspondants, dont la rémunération sera fixée en 
fonction de l'étendue de la zone de réception. Les auteurs soulignent que cette conception 
est celle de la Directive 93/83/CEE et de la Convention STE 153, qui prévoient toutes deux 
que l'acte de transmission a lieu uniquement dans l'État où les signaux sont introduits dans 

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la chaîne (op. cit., n° 28 ad art. 10 LDA p. 64; du même avis: REHBINDER/VIGANÒ, op. 
cit., n° 22 ad art. 10 LDA p. 63).

6.4 La Directive 93/83/CEE n'est certes pas applicable en tant que telle en Suisse. L'idée 
d'une harmonisation avec le droit européen n'était toutefois pas étrangère aux 
préoccupations du législateur lors de l'adoption du nouveau droit d'auteur en 1992 (cf. ATF 
133 III 568 consid. 4.6 p. 576 et la référence aux déclarations de la conseillère aux États 
Meier, rapporteur, relevant le caractère «eurocompatible» de dispositions de la future LDA, 
in BO 1992 CE 381). La Directive 93/83/CEE apparaît dès lors comme l'un des éléments 
permettant de cerner, en matière de radiodiffusion par satellite, le fait générateur du droit 
d'auteur selon la LDA. Il en va de même de la Convention STE 153, étant précisé que la 
non-ratification de cet instrument tient à son caractère jugé désormais superflu, et non à 
des motifs de fond.

Comme la doctrine la plus récente le relève, la tendance actuelle est d'admettre que la 
théorie de l'État d'émission s'applique à la radiodiffusion par satellite en droit d'auteur 
suisse. Ainsi, le droit de diffusion au sens de l'art. 10 al. 2 let. d LDA - dont l'auteur ou son 
ayant droit peut autoriser l'exercice contre rémunération - porte uniquement sur l'injection 
des signaux satellite porteurs de l'oeuvre dans la chaîne de communication; la réception 
n'est a priori pas un fait appréhendé par le droit d'auteur suisse, sauf éventuellement à 
recourir à la clause générale de l'art. 10 al. 1 LDA, question qu'il n'est pas nécessaire de 
trancher pour les motifs exposés ci-après.

6.5 En l'espèce, l'intimée ne remet pas fondamentalement en cause la théorie de l'État 
d'émission, mais elle fait valoir que ce principe ne s'applique pas dans le cas présent. Elle 
ne prétend pas que la diffusion par satellite des oeuvres contenues dans le programme M6 
nécessite de manière générale l'autorisation de leurs auteurs ou des ayants droit de ces 
derniers; en particulier, elle ne soutient pas que la diffusion des oeuvres par la recourante 
via le signal satellite «français», capté en Suisse, impliquerait une telle autorisation. De 
l'avis de l'intimée, suivi par la cour cantonale, seule est soumise à une autorisation relevant 
du droit d'auteur suisse la diffusion des oeuvres par un signal distinct transportant 
également des publicités destinées au public suisse. En d'autres termes, c'est parce que la 
recourante cible le public suisse en entrecoupant ou en accompagnant les oeuvres 
diffusées de messages publicitaires spécifiques que les auteurs desdites oeuvres ou leurs 
ayants droit devraient autoriser la diffusion par un signal distinct, faute de quoi celle-ci 
violerait la LDA.

L'examen de ce raisonnement suppose de garder à l'esprit l'élément suivant. En tous les 
cas, une éventuelle exception au principe de l'État d'émission ne peut être justifiée, 
logiquement, que par des motifs relevant du droit d'auteur. On relèvera au passage que ce 
sont toujours des considérations liées à la protection des auteurs (reconnaissance ou non 
du droit exclusif, ampleur de la rémunération selon le public atteint) qui ont donné lieu aux 
prises de position défavorables à l'application exclusive du droit de l'État d'émission à la 
radiodiffusion par satellite. Il convient donc de rechercher en quoi la situation des auteurs 
ou de leurs ayants droit serait spécialement affectée par la diffusion du signal «suisse».

Il n'est pas contesté que les oeuvres diffusées sur M6 par le signal «suisse» sont les 
mêmes que celles transportées par le signal «français» et que leur diffusion est simultanée 
quel que soit le satellite par lequel elles transitent. Par ailleurs, l'empreinte du satellite 
relayant le signal «suisse» et celle du satellite relayant le signal «français» comprennent 
les territoires suisse et français, de sorte que chaque signal peut être capté dans les deux 
pays. La différence entre les deux signaux réside dans le contenu des messages 
publicitaires qui entrecoupent, précèdent ou suivent les oeuvres diffusées.

Il est admis que les interruptions de publicité jalonnant la diffusion d'oeuvres audiovisuelles 
constituent des atteintes au droit à l'intégrité, lequel confère à l'auteur le droit exclusif de 
décider si, quand et de quelle manière l'oeuvre peut être modifiée (cf. art. 11 al. 1 let. a 
LDA) (DESSEMONTET, op. cit. 1, n° 294 p. 221). L'art. 14 par. 1 CETT prévoit du reste 
que la publicité peut, sous réserve d'exceptions, être insérée pendant les émissions, mais 
«de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des émissions et de manière 
qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit», donc des auteurs et des 
créateurs (cf. Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur la télévision 
transfrontière, p. 41). L'atteinte résulte du fait que l'atmosphère créée par l'oeuvre ainsi que 

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le rythme de la narration sont affectés par l'interruption (cf. KARL-NIKOLAUS PEIFER, 
Werbeunterbrechungen in Spielfilmen nach deutschem und italienischem Urheberrecht, 
GRUR Int. 1995 p. 28). Si le droit d'auteur est touché, c'est parce que l'oeuvre n'est pas 
diffusée d'une seule traite. En revanche, le contenu des messages publicitaires transmis 
pendant l'interruption apparaît dénué de toute pertinence. En l'espèce, le fait que les 
publicités entrecoupant les oeuvres diffusées soient destinées aux consommateurs suisses 
plutôt que français est sans incidence sur le droit à l'intégrité de l'oeuvre. A fortiori, il en va 
de même lorsque les messages publicitaires précèdent ou suivent la diffusion des oeuvres. 
On ne discerne dès lors pas en quoi la situation des auteurs ou de leurs ayants droit - en 
l'occurrence les producteurs de séries télévisées - serait affectée plus sévèrement par la 
diffusion de leurs oeuvres via le signal «suisse» que par la transmission via le signal 
«français».

L'intimée fait grand cas des contrats conclus par la recourante avec les maisons de 
distribution ou de production, car ceux que le diffuseur français a produits n'incluent pas la 
Suisse dans les territoires de diffusion. En premier lieu, la question de savoir si le droit 
d'auteur suisse est applicable dans le cas présent ne saurait dépendre des contrats passés 
entre le radiodiffuseur étranger et les titulaires des droits d'auteur (cf. WERNER 
RUMPHORST, Satellitenfernsehen und Urheberrecht - Kritische Anmerkungen zur 
sogenannten Theorie des intendierten Sendegebietes, GRUR Int. 1992 p. 911). Au 
demeurant, la circonstance selon laquelle la Suisse ne figure pas dans la zone 
contractuelle de diffusion s'impose quel soit le signal satellite en jeu. En soi, elle ne peut 
donc justifier, dans le domaine du droit d'auteur, un traitement différencié de la diffusion via 
le signal «suisse» par rapport à la transmission via le signal «français».

En conclusion, on ne distingue aucun motif lié à la protection des auteurs ou de leurs 
ayants droit qui commanderait de traiter différemment la diffusion par le signal «suisse» et 
celle par le signal «français», en soumettant à autorisation, en vertu du droit suisse, la 
diffusion transfrontière d'oeuvres par le signal «suisse». En tout état de cause, une 
exception au principe de l'État d'émission ne saurait entrer en ligne de compte dans le cas 
particulier.

6.6 Sur le vu de ce qui précède, la LDA ne s'applique pas à la diffusion par satellite 
d'oeuvres depuis la France, même si le signal en cause contient également des publicités 
destinées aux téléspectateurs suisses. En particulier, une telle diffusion ne rentre pas dans 
les comportements qui, selon la LDA, nécessitent l'autorisation des titulaires des droits 
d'auteur; partant, l'acte incriminé ne porte pas atteinte au droit d'auteur selon la LDA.

En conclusion, la cour cantonale a admis à tort que la diffusion d'oeuvres dans le 
programme M6 par le signal «suisse», sans l'autorisation des titulaires de droits d'auteur, 
constituait une violation de la LDA. Le recours est bien fondé sur ce point.

7.
Il convient encore d'examiner la cause sous l'angle du droit de la concurrence déloyale.

7.1 Aux termes de l'art. 136 al. 1 LDIP, les prétentions fondées sur un acte de concurrence 
déloyale sont régies par le droit de l'État sur le marché duquel le résultat s'est produit. 
Comme le programme M6 est capté en Suisse, il s'agit en l'occurrence du droit suisse.

7.2 L'art. 2 LCD qualifie de déloyal et illicite notamment tout comportement qui contrevient 
aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre 
fournisseurs et clients.

Cette clause générale peut trouver application notamment lorsqu'un comportement tombe 
sous le coup d'une loi protégeant un bien immatériel, comme la LDA (Lucas David/Reto 
Jacobs, Schweizerisches Wettbewerbsrecht, 4e éd. 2005, n° 70 p. 22). A l'inverse, un acte 
qui n'est contraire à aucune de ces lois spéciales n'est en principe pas déloyal au sens de 
la LCD (Roland von Büren/Eugen Marbach/Patrik Ducrey, Immaterialgüter- und 
Wettbewerbsrecht, 3e éd. 2008, p. 232 n° 1082; Ivan Cherpillod, Urheberrecht, in 
Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, SIWR vol. II/1, 2006, p. 24; Mario M. 
Pedrazzini/Federico A. Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2e éd. 2002, p. 33 n° 
3.05). Pour que l'acte, en soi licite, soit qualifié de concurrence déloyale, il faut, en plus, 
des circonstances particulières qui le fassent apparaître comme contraire aux règles de la 

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bonne foi (von Büren/ Marbach/Ducrey, op. cit., p. 232 n° 1083). Ainsi, ne constitue pas, en 
règle générale, un acte de concurrence déloyale l'imitation d'un produit qui n'est protégé ni 
en droit des brevets, ni en droit d'auteur ni en droit des modèles; mais il y aura procédé 
déloyal si, par exemple, le client est induit en erreur de façon évitable à propos du fabricant 
du produit imité (ATF 116 II 471 consid. 3a/aa p. 472 ss et les arrêts cités). Dans le même 
ordre d'idées, le Tribunal fédéral a reconnu que, si des importations parallèles en marge 
d'un réseau de distribution sélective ne violaient pas le droit des marques, cette exploitation 
par un tiers d'une violation d'obligations contractuelles n'était pas déloyale non plus, sauf si 
des circonstances particulières la faisaient apparaître comme contraire à la bonne foi (ATF 
122 III 469 consid. 10 p. 485).

7.3 Sous l'angle de la concurrence déloyale, l'intimée s'est vu reconnaître la qualité pour 
agir en tant que preneur de licence. En effet, la violation de droits immatériels de tiers est 
un comportement qui peut contrevenir aux règles de la bonne foi et influer sur les rapports 
entre le preneur de licence et ses clients (arrêt 4A_55/2007 du 29 août 2007 consid. 7.1, in 
sic! 3/2008 p. 209; David/Jacobs, op. cit., n° 71 p. 22). En l'espèce, comme on l'a vu 
(consid. 6 supra), le comportement reproché à la recourante ne constitue toutefois pas une 
violation des droits des donneurs de licence selon la LDA. A ce titre, il ne saurait non plus 
tomber sous le coup de l'art. 2 LCD.

L'intimée a toujours fait valoir que la recourante agissait contrairement aux règles de la 
bonne foi au sens de l'art. 2 LCD parce qu'elle violait les droits des auteurs des oeuvres 
diffusées via le signal «suisse» ou de leurs ayants droit. Elle n'a jamais invoqué de 
circonstances particulières qui, indépendamment d'une violation de la LDA, rendraient 
déloyal le comportement incriminé (cf. ATF 119 II 51 consid. 3b p. 63 i.f.). A ce propos, il 
faut constater que la recourante utilise une possibilité technique - la diffusion 
nécessairement transfrontalière des oeuvres litigieuses - sans qu'un acte illicite puisse lui 
être imputé par ailleurs. Un acte contraire aux règles de la bonne foi selon la LCD ne peut 
dès lors être retenu à la charge de la recourante.

7.4 En admettant que la diffusion incriminée violait la LCD, la cour cantonale a méconnu le 
droit fédéral de sorte que le recours est également fondé à cet égard.

8.
Dans ses conclusions et ses écritures tout au long de la procédure, l'intimée a invoqué la 
protection du droit d'auteur suisse, comme l'art. 110 al. 1 LDIP l'autorisait à le faire. Or, il 
résulte de ce qui précède que la LDA n'est pas applicable à la diffusion d'oeuvres dans le 
programme M6 capté en Suisse, quand bien même elles seraient interrompues ou 
accompagnées par des publicités visant les téléspectateurs suisses. Aucune violation de la 
LDA ne saurait être retenue à la charge de la recourante. En l'absence de violation de la 
LDA ou de tout autre acte déloyal, une violation de la LCD n'entre pas non plus en ligne de 
compte. La demande introduite par l'intimée se trouve ainsi privée de fondement. 
L'admission du recours conduit dès lors à l'annulation de l'arrêt attaqué et au rejet de 
l'action en constatation, en cessation de trouble et en interdiction, ainsi qu'en dommages-
intérêts.

9.
Vu l'issue de la procédure, il convient de mettre les frais judiciaires à la charge de l'intimée 
(art. 66 al. 1 LTF), qui versera par ailleurs des dépens à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.

L'action introduite le 17 novembre 2003 par la SSR contre Métropole Télévision est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 35'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 40'000 fr., à payer à titre de dépens à la recourante, est mise à la charge 

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de l'intimée.

4.
La cause est renvoyée à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg 
pour décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la IIe Cour d'appel civil 
du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 12 janvier 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Godat Zimmermann

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