# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15344888-deb2-5812-a436-638f953bb018
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.09.2015 RH.2015.19
**Docket/Reference:** RH.2015.19
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RH-2015-19_2015-09-10

## Full Text

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP). Assistance judiciaire (art. 65 PA).;;Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP). Assistance judiciaire (art. 65 PA).;;Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP). Assistance judiciaire (art. 65 PA).;;Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP). Assistance judiciaire (art. 65 PA).

Arrêt du 10 septembre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Yasmina Saîdi  

   

Parties  A., actuellement en détention, représenté par Me 

Hüsnü Yilmaz, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS, 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la Bulgarie 

 

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); 

assistance judiciaire (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RH.2015.19 

Procédure secondaire: RP.2015.40  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. L'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a requis, le 27 juillet 2015, du 

Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) qu'il procède 

à l'arrestation provisoire et à l'audition de A. (ci-après: A.; act. 3.3). Ce 

dernier a été interpellé et placé en détention en vue d'extradition le même 

jour (act. 3.4, p. 2). Par signalement dans le Système d'information 

Schengen (SIS) des 11 novembre 2013 et 28 avril 2015, les autorités 

bulgares requièrent l'arrestation en vue d'extradition de A. Il aurait été 

condamné par défaut, mais en présence d'un conseil, à un an 

d'emprisonnement pour avoir, le 16 août 2012 à Z. (Bulgarie) conduit un 

véhicule à moteur sans permis de conduire et à un an et six mois de prison 

pour avoir, le 17 août 2012 à Y. (Bulgarie), à nouveau conduit sans 

autorisation (act. 3.1, p. 2 s.; 3.2, p. 2 s.). 

 

 

B. Lors de son audition qui a également eu lieu le 27 juillet 2015, A. s'est 

notamment opposé à son extradition, considérant que l'Allemagne s'était 

déjà occupée de la même affaire (act. 3.4, p. 4). 

 

 

C. Le 28 juillet 2015, l'OFJ a délivré un mandat d'arrêt en vue d'extradition à 

l'encontre de A. pour les faits précités (act. 3.6). 

 

 

D. Par recours du 10 août 2015, A. demande à être mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire et conclut à sa libération immédiate (act. 1). 

 

 

E. Invité à répondre, l'OFJ conclut au rejet du recours sous suite de frais (act. 3, 

p. 2). 

 

 

F. Par réplique du 25 août 2015, A. persiste dans les conclusions prises dans 

son recours susmentionné. Il soulève, de plus, un nouveau grief relatif au 

risque de fuite (act. 5). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

- 3 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'extradition entre la Suisse et la Bulgarie est régie par la Convention 

européenne d’extradition (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et le 14 septembre 1994 pour la Bulgarie, ainsi que 

par son premier et deuxième Protocole additionnel (RS 0.353.11 et 

RS 0.353.12), tous deux entrés en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et 

le 14 septembre 1994 pour la Bulgarie. Pour le surplus, la loi fédérale sur 

l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne 

sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr et s’appliquent, 

en outre, lorsque leurs dispositions sont plus favorables à l’octroi de 

l’extradition que le droit international (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 135 IV 

212 consid. 2; TPF 2008 24 consid 1.1). L’application de la norme la plus 

favorable (principe dit «de faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation 

avec l'art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les mandats d'arrêt à 

titre extraditionnel. Adressé, par la personne visée, dans les dix jours à 

compter de la notification du mandat d'arrêt (art. 48 al. 2 EIMP), le recours 

est formellement recevable. 

 

 

2.  

2.1 Le recourant fait valoir que sa détention serait arbitraire et infondée du fait 

que l'Allemagne aurait déjà refusé l'extradition pour les faits relatifs au 

16 août 2012, au motif que la condamnation aurait été jugée comme 

disproportionnée et que les conditions de détention en Bulgarie seraient non 

conformes aux prescriptions de l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 

(CEDH; RS 0.101). Il ajoute que bien que les autorités allemandes ne se 

sont pas prononcées sur les faits survenus le 17 août 2012, les motifs qui 

auraient été invoqués par ce pays sont également applicables pour les 

évènements qui se sont déroulés à cette date (act. 1, p. 2). 

 

2.2 L’art. 50 al. 3 EIMP dispose que – exceptionnellement – la détention peut 

prendre fin à n’importe quel stade de la procédure d’entraide, si les 

circonstances le justifient. L’art. 51 al. 1 EIMP soumet pour sa part le 

maintien d’une mesure de détention extraditionnelle à la condition que 

- 4 - 

 

 

«l’extradition ne soit pas manifestement inadmissible». 

 

2.3 Selon une jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la 

mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2), la mise en 

liberté provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes 

en matière de détention extraditionnelle que de détention préventive 

(ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c). 

Aux termes des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la 

détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à 

l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP), si elle a 

un alibi (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si elle ne peut pas subir l’incarcération 

(art. 47 al. 2 EIMP), si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas 

fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition est 

manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP). En outre, la détention en 

vue d'extradition est levée si l'extradition est refusée (art. 56 al. 2 EIMP) ou 

si l'Etat requérant ne prend pas en charge le détenu en temps utile (art. 61 

EIMP; ATF 130 II 306 consid. 2.1; 117 IV 359 consid. 2a). La question de 

savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins 

d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des 

critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris 

par la Suisse de remettre toute personne poursuivie, en cas d’admission 

d’une demande d’extradition, à l’Etat qui en a fait la demande (ATF 130 II 306 

consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2). C'est d'ailleurs le sens qu'il faut donner 

aux art. 47 ss EIMP, de l'organisation desquels il se déduit que la détention 

de l'accusé est la règle (ATF 111 IV 108 consid. 2). Le refus de l'extradition 

pour le cas où celle-ci s'avérait manifestement inadmissible au sens de 

l'art. 51 al. 1 EIMP, constitue une exception à la règle qui veut que la Cour 

des plaintes n’a pas à revoir les motifs invoqués à l’appui d’une demande 

d’extradition, pas plus que les arguments par lesquels le recourant s’oppose 

à une telle mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2006.33 du 

11 janvier 2007, consid. 4.1). Toutefois, l'exception de l'inadmissibilité 

manifeste, ne trouve application que si l'une des hypothèses prévues aux 

art. 2 à 5 EIMP est sans aucun doute réalisée (ATF 111 IV 108 consid. 3a). 

 

2.4 En l'espèce, le recourant a produit deux sentences (act. 1.3 et 1.4) émanant 

de l'Oberlandesgericht d'Oldenburg – dont une du 20 janvier 2015 (act. 1.3) 

– desquelles il ressort que son extradition à la Bulgarie pour les faits qui se 

sont déroulés le 16 août 2012 a été refusée. Les conditions de détention à 

Y. en Bulgarie y ont effectivement été jugées insatisfaisantes au regard des 

standards allemands, l'arrêt du 20 janvier 2015 se référant à un jugement du 

13 février 2014 du tribunal de Brême concernant le pénitencier de V., à 

savoir, selon le recourant, de Y. (produit sous act. 1.6). 

 

- 5 - 

 

 

Contrairement toutefois à ce que prétend le recourant dans son recours 

(cf. act. 1, p. 2), on ne peut pas en déduire que «la condamnation [a été] 

estimée comme étant disproportionnée au vu des faits incriminés». S'il a été 

libéré le 19 décembre 2014, c'est parce que la détention extraditionnelle 

dans ce pays dépassait, resp. aurait dépassé la durée admissible en 

Allemagne, si elle avait été prolongée jusqu'à la mi-janvier 2015 (cf. act. 1.3, 

p. 2, 2e paragraphe). Ceci étant précisé, un refus d'extradition par un Etat 

tiers ne suffit pas pour admettre une inadmissibilité manifeste de l'extradition. 

 

Le recourant fait valoir que la peine prononcée en Bulgarie est 

disproportionnée au vu des faits incriminés (act. 1, p. 2). Il convient de 

rappeler les principes applicables en la matière. En vertu de l'art. 1 par. 1 

CEExtr, «donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie 

requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté (…) d'un 

maximum d'au moins un an (…). Lorsqu'une condamnation à une peine est 

intervenue (…), la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins 

quatre mois». Selon l'art. 35 al. 1 EIMP, «l'extradition peut être accordée s'il 

ressort des pièces jointes que l'infraction est frappée d'une sanction privative 

de liberté d'au moins un an (…)». Or, l'art. 95 de la loi fédérale du 

19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) prévoit une 

peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire pour 

une infraction équivalente à celle réalisée par l'état de fait dont il est 

présentement question pour lequel la Bulgarie a prononcé un an 

d'emprisonnement. On rappellera enfin qu'il n'appartient pas à l'Etat requis 

de décider s'il s'agit d'une «affaire bagatelle», ce dernier étant tenu à ses 

obligations internationales, notamment celles découlant de l'art. 1 par. 1 

CEExtr (cf. BAUMANN/STENGEL, Commentaire bâlois, Internationales 

Strafrecht, Bâle 2015, n° 5 ad art. 4 EIMP et les références citées). Il en 

découle que l'extradition n'est pas manifestement inadmissible pour ce motif. 

 

S'agissant des conditions de détention en Bulgarie, le grief du recourant 

apparaît prématuré. Il appartiendra à l'OFJ, au moment de l'éventuelle 

extradition, de se déterminer sur cet aspect et de se poser la question de la 

nécessité de garanties. Dans ce cadre, l'OFJ ne manquera pas d'appliquer 

la jurisprudence constante du Tribunal fédéral reprise par la Cour de céans 

(cf. ATF 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2014 du 

12  mai 2014, consid. 4.1; TPF 2010 56 consid. 6.3.2). On signalera encore, 

à cet égard, n'en déplaise au recourant, qu'il ne ressort pas du jugement du 

13 février 2014 de l'Oberlandesgericht de Brême (produit sous act. 1.6) 

qu'une extradition par l'Allemagne vers la Bulgarie soit absolument exclue. 

Le tribunal allemand a jugé qu'elle pouvait soulever des problèmes sous 

l'angle de l'art. 3 CEDH en cas d'incarcération dans un certain établissement 

pénitentiaire sis à V. (Y. semble-t-il), visé par le rapport du 4 décembre 2012 

- 6 - 

 

 

du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe (cf. act. 1.6, 

p. 5). Dans des cas de violations de l'art. 3 CEDH, l'Allemagne peut, à l'instar 

de la Suisse, subordonner l'extradition à l'obtention de garanties à fournir par 

l'Etat requérant (cf. act. 1.6, p. 6 ss). 

 

Au regard de ce qui ce précède, à ce stade, il n'existe ainsi aucun élément 

permettant de conclure que l'extradition du recourant à la Bulgarie serait 

manifestement inadmissible et permettant de prononcer la mise en liberté 

immédiate du recourant. Ce grief, infondé, doit dès lors être rejeté. 

 

 

3.  

3.1 Concernant le grief soulevé par le recourant pour la première fois dans sa 

réplique, portant sur le risque de fuite (act. 5), il convient de préciser ceci. 

 

3.2 Le mémoire de réplique ne peut être utilisé aux fins de présenter de 

nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer 

dans l'acte de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2011 du 16 janvier 

2012, consid. 5; JEANNERAT/MAHON, Le droit de répliquer en droit public et 

en procédure administrative en général, in Le droit de réplique, Bohnet 

[édit.], Bâle/Neuchâtel 2013, no 62 s., p. 69 s. et les références citées). Pour 

faire valoir de nouveaux motifs, le recourant doit y avoir été autorisé par 

l'autorité de recours (art. 53 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021]), ce qui n’a pas été le cas en 

l’espèce. Est réservé l’art. 32 al. 2 PA, qui s’applique aussi en procédure  

contentieuse (cf. WALDMANN/BICKEL, in Waldmann/Weissenberger [édit.], 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Zurich/Bâle/Genève 2009, no 17 ad art. 32 PA), et qui prévoit que l’autorité 

peut prendre en considération les allégués tardifs s’ils paraissent décisifs. 

Afin de déterminer si l’argument est décisif, il faut examiner l’ensemble des 

circonstances (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.262 du 8 mai 2014, 

consid. 3; RR.2009.88 du 20 janvier 2010, consid. 3 et la référence citée). 

 

3.3 En conséquence, le grief portant sur le risque de fuite ne peut être admis 

que s'il est décisif, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, pour les motifs qui 

suivent. Le risque de fuite existe également lorsque le prévenu entend se 

rendre dans un pays qui autoriserait l'extradition à la Suisse (ATF 123 I 31 

consid. 3d, publié in JdT 1999 IV 22, p. 26 s.). Ainsi, bien que le recourant 

dit être disposé à se rendre régulièrement à un poste de police de son lieu 

de domicile en Allemagne, le risque de fuite est avéré du fait qu'il admet qu'il 

se rendra à l'étranger s'il est mis en liberté. Ce grief est donc irrecevable. 

 

- 7 - 

 

 

 

4.  

4.1 Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. 

 

4.2 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un 

mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant 

si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du 

recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les 

conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, 

dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de 

payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

 

4.3 La doctrine et la jurisprudence s'accordent à considérer que la partie qui 

requiert l'assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications 

nécessaires, preuves à l'appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que 

sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de 

toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant 

(ATF 125 IV 161 consid. 4a). Si les données transmises par ce dernier ne 

sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa 

situation financière, la requête d'assistance judiciaire peut être rejetée en 

raison du fait qu'il n'a pas été en mesure de démontrer son indigence 

(ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêts du Tribunal pénal fédéral BP.2010.69 du 

3 décembre 2010; BH.2006.6 du 18 avril 2006, consid. 6.1). 

 

4.4 Est indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses 

intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui 

de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 1 consid. 2a p. 2). 

L'indigence s'évalue en fonction de l'entière situation économique du 

requérant au moment du dépôt de la demande (ATF 124 I 1; 120 Ia 179 

consid. 3a p. 181 et références citées), ce qui comprend d'une part toutes 

les obligations financières et, d'autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 

I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées). 

 

4.5 En l'espèce, le recourant allègue être, lui, sa concubine enceinte et ses trois 

enfants à l'assistance publique en Allemagne (dossier RP.2015.40, act. 3). 

Il n'a toutefois pas produit de pièces permettant d'établir son propos. Le 

formulaire d'assistance judiciaire a été renvoyé vierge de toute indication 

relative à sa situation économique (dossier RP.2015.40, act. 3.1). La 

situation financière telle que présentée par le recourant est manifestement 

incomplète et ne permet pas d'établir une image cohérente de celle-ci. 

 

- 8 - 

 

 

4.6 Quant aux conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées 

comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement 

sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas 

manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 

2007, consid. 3). Tel est le cas en l'espèce. La requête d'assistance judiciaire 

est donc rejetée. 

 

 

5. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 

8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; 

v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 800.--. 

 

 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 10 septembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Hüsnü Yilmaz, avocat 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).