# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d757180b-5a39-5ab9-a87e-a1248c7f6f25
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2008 D-3965/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3965-2006_2008-09-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3965/2006 et D-7187/2006/frc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Thomas Wespi, Fulvio Haefeli, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Irak,
représentés par B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décisions de l'ODM des 5 novembre 2001 et 
31 janvier 2005 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7187/2006

Faits :

A.
L'intéressé est entré clandestinement en Suisse le 12 avril 1998 et a 
déposé le 15 avril 1998 une demande d'asile.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile les 20 avril et 16 juin 1998, ainsi que les 
23 août  et  27 septembre 2001,  le  requérant,  ressortissant  irakien 
d'ethnie kurde, a déclaré qu'il était né et avait vécu à C._______, dans 
le  Nord  de  l'Irak,  où  il  faisait  le  commerce  de  D._______. Le 
E._______, il aurait acheté F._______ censée avoir été volée dans la 
partie  de l'Irak sous contrôle du gouvernement central. Alors qu'il  la 
ramenait  à  G._______,  il  aurait  subi  un  contrôle  de  la  police 
H._______. I._______, elle aurait été saisie, de même que J._______. 
Quelques jours plus tard, convoqué par le Asayish (service de sécurité 
kurde), il aurait appris que F._______ avait appartenu à une personne 
qui  avait  disparu  alors  qu'elle  était  en  possession  de  K._______. 
L'intéressé,  qui  ne serait  pas parvenu à établir  les circonstances de 
son achat, aurait été emprisonné, soupçonné d'être responsable de la 
disparition  de  cette  personne.  Durant  sa  détention,  il  aurait  été 
interrogé et torturé à de nombreuses reprises. Par ailleurs, la famille 
du  disparu  lui  aurait  fait  parvenir  de  la  nourriture  empoisonnée. Le 
L._______, souffrant M._______ suite aux mauvais traitements reçus, 
il  aurait  été  transféré  dans  un  hôpital.  Grâce  à  l'intervention  de 
O._______ qui  aurait  corrompu le  chef  des gardiens de la  prison,  il 
serait parvenu à s'enfuir de l'hôpital le P._______. Après avoir passé 
quelques jours chez de la parenté, il  se serait rendu Q._______, via 
R._______,  à  l'aide  de  passeurs.  Après  avoir  séjourné  durant 
S._______ à T._______, il  aurait  gagné U._______ où des passeurs 
auraient  organisé  son  voyage  en  camion  jusqu'en  V._______. 
Souffrant toutefois M._______, il aurait dû s'arrêter en Suisse afin d'y 
être hospitalisé.

A l'appui  de sa demande, il  a  produit  divers documents,  à  savoir  la 
copie de documents d'identité, la copie de quatre documents de l'UPK 
datés des W._______, et un certificat d'admission à l'hôpital daté du 
X._______ relatif à O._______.

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D-7187/2006

C.

Par  décision  du  28  avril  2000,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après ODM) a rejeté la 
demande  d'asile  de  l'intéressé  au  motif  que  ses  déclarations  ne 
satisfaisaient  pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a par ailleurs prononcé son 
renvoi de Suisse.

Cet office a relevé que les préjudices subis par le requérant n'étaient 
pas  déterminants  au  sens de la  disposition  précitée,  dès  lors  qu'ils 
découlaient de mesures prises par les autorités kurdes dans le cadre 
d'une  poursuite  publique  liée  à  des  infractions  relevant  du  droit 
commun.  Cela  étant,  observant  que  l'intéressé  risquait,  en  cas  de 
retour dans son pays, d'être exposé à une peine ou à un traitement 
prohibés  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101), l'ODM a considéré que l'exécution de son renvoi n'était en 
l'état pas licite et l'a donc admis provisoirement en Suisse.

D.
Par acte du 7 décembre 2001, l'intéressé a recouru contre la décision 
précitée. Il a conclu à son annulation et à l'octroi de l'asile. Il affirme 
que  les  mesures  prises  par  les  autorités  de  l'UPK  avaient  un 
fondement  politique  dès  lors  que,  d'une  part,  la  personne  disparue 
avec Y._______ était membre de la branche armée de ce parti et que, 
d'autre part, il était connu pour avoir exprimé son mécontentement vis-
à-vis  de  l'UPK  en  Z._______  dans  le  cadre  d'une  discussion  dans 
AA._______. Il se réfère à cet égard aux documents versés au dossier 
en première instance, particulièrement celui daté du AB._______.

E.
Dans sa détermination du 29 janvier 2002 – communiquée sans droit 
de réplique au recourant le 31 janvier 2002, l'ODM a considéré que le 
recours  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau 
susceptible de modifier son point de vue.

F.
L'épouse  du  recourant,  accompagnée  de  ses  enfants,  est  entrée 
illégalement en Suisse le 5 avril 2002 et a déposé, le 8 avril 2002, une 
demande d'asile.

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G.
Entendue  sur  ses  motifs  d'asile  les  30 avril  et  20 juin 2002,  la 
requérante, ressortissante irakienne d'ethnie kurde, s'est référée aux 
motifs  de  son  mari.  Après  le  départ  de  ce  dernier,  elle  aurait  été 
surveillée  et  suivie.  Les  membres  de  la  parenté  de  la  personne 
disparue auraient cherché à se venger. Le AC._______, alors qu'elle 
se trouvait chez son AD._______, ceux-ci – ou des membres de l'UPK 
-  auraient  ouvert  le  feu  sur  ce  dernier,  le  blessant.  AE._______ 
– membre  AF._______  –  aurait  riposté,  les  faisant  fuir.  Finalement, 
AG._______ chez lequel elle logeait, estimant que sa présence mettait 
en péril sa famille, lui aurait demandé de partir. Elle aurait quitté son 
pays  le  AH._______  pour  rejoindre  son  mari  en  Suisse,  via 
AI._______.

H.
Par décision du 21 janvier 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée  au  motif  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a par ailleurs 
prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que celui de ses enfants.

Cet  office  a  relevé  que  la  requérante  avait  imputé  la  fusillade  du 
AC._______ tantôt à des membres de la famille du disparu cherchant 
à se venger, tantôt aux autorités de l'UPK. Il a considéré en outre que 
la  participation  des  autorités  à  cet  événement  n'était  pas 
vraisemblable dès lors qu'elle ne les avaient nullement impliquées lors 
de  son  audition  au  centre  d'enregistrement,  précisant  au  contraire 
qu'elle n'avait jamais rencontré de problèmes avec dites autorités. De 
plus, en admettant la réalité de cet événement, le comportement des 
agresseurs ne correspondrait  pas à une opération de police dans la 
mesure  où  ceux-ci  auraient  immédiatement  ouvert  le  feu  sur  la 
personne qui leur aurait ouvert la porte et auraient fui au moment de la 
riposte  du frère  de l'intéressée,  craignant  d'être  découverts  par  des 
voisins.

Compte tenu du principe de l'unité  de la  famille,  l'intéressée et  ses 
enfants ont été admis provisoirement en Suisse.

I.
Par  acte  du  3 mars 2005,  l'intéressée  a  recouru  contre  la  décision 
précitée. Elle a conclu à son annulation et à l'octroi de l'asile. Relevant 
que ses motifs d'asile découlaient  de ceux invoqués par son époux, 
elle a requis la jonction des causes. Elle relève que la situation n'a pas 

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notablement changé en Irak depuis la chute de Saddam Hussein et, 
pour  le  surplus,  se  réfère  aux  développements  et  conclusions  du 
mémoire de recours de son mari.

J.
Par décision incidente du 18 mars 2005, le juge chargé de l'instruction 
de la  Commission suisse de recours en matière d'asile  (CRA) alors 
compétente a prononcé la jonction des causes.

K.
Par  décision  du  24 juin 2008,  l'ODM  a  approuvé  la  délivrance  aux 
intéressés par les autorités cantonales compétentes d'une autorisation 
de séjour (permis B),  estimant que les conditions pour la reconnais-
sance  d'un  cas  de rigueur  grave au sens de  l'art. 84  al. 5  de la  loi 
fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20) 
étaient remplies.

L.
Par ordonnance du 9 juillet 2008, le juge instructeur du Tribunal admi-
nistratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  imparti  un  délai  de  quinze  jours  aux 
intéressés pour faire savoir s'ils entendaient maintenir ou retirer leurs 
recours en matière d'asile.

M.
Par  déclaration  du  24 juillet 2008,  les  recourants  ont  maintenu  leur 
recours. Ils  estiment  que la  situation  ne  s'est  pas  améliorée depuis 
leur  départ  et  invoquent  à  cet  égard  le  fait  que  AJ._______  a 
récemment été interpellé durant AK._______ en Irak.

N.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006 devant  les commissions fédérales de recours en 

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particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207, jurispru-
dences dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de 
celles  citées  ci-dessous).  Il  peut  ainsi  admettre  un  recours  pour  un 
autre  motif  que  ceux  invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en 
adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12  mars  2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11  janvier  2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

1.6 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leurs 
recours, respectant  les exigences légales en la matière (art. 50 aPA 
dans  sa  version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), sont recevables.

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2.
Les intéressés ont recouru contre les décisions des 5 novembre 2001 
et 31 janvier 2005 uniquement en ce qu'elles leur refusent la qualité de 
réfugié et l'octroi de l'asile. L'examen de la cause est donc circonscrit 
aux conclusions des recourants. Par ailleurs, la jonction des causes a 
été prononcée le 18 mars 2005, de sorte qu'il sera statué en un seul 
arrêt sur les deux recours.

3.
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le  pays  de  leur  dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art. 3  al. 1  et 
2 LAsi).

3.1 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence,  les  recourants n'ont  pas  démontré que les  exi-
gences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfu-
gié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Leurs recours ne contiennent 
sur  ce  point  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve  susceptibles  de 
remettre en cause le bien-fondé des décisions querellées.

4.2 En effet, indépendamment de la question de la vraisemblance du 
récit du recourant, il  y lieu de relever  que les préjudices allégués ne 
reposent sur aucun des motifs exhaustivement prévus à l'art.  3 LAsi. 
Ainsi,  l'intéressé,  dans  le  cadre  d'une  procédure  de  droit  commun, 
aurait  été  torturé  lors  de sa  détention  par  les  autorités  kurdes ; de 

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plus, il se serait également trouvé confronté à un risque de vengeance 
privée. Force est donc de constater que les préjudices subis et craints 
ne  sont  pas  liés  à  sa  race,  à  sa  religion,  à  sa  nationalité,  à  son 
appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  à  ses  opinions 
politiques.  Ils  ne  sont  donc  pas  de  nature  à  entraîner  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et,  partant,  pertinents  en 
matière d'asile.

Dans le cadre de son recours, l'intéressé a certes tenté de donner une 
connotation  politique  à  son  arrestation  et  aux  agissements  des 
autorités kurdes, faisant valoir, d'une part, que ces dernières savaient 
qu'il avait émis des critiques à leur encontre en Z._______ et, d'autre 
part, que la  personne  disparue  avec Y._______ était  membre  de  la 
branche armée de l'UPK. Le Tribunal ne saurait  cependant admettre 
que le recourant ait revêtu un quelconque profil politique ou à risque 
du  seul  fait  de  critiques  d'ordre  général  qu'il  aurait  émises  dans  le 
cadre d'une discussion dans AA._______. A cet égard, il  y a lieu de 
relever  qu'il  avait  précédemment  déclaré  n'avoir  jamais  exercé 
d'activités politiques et ne pas avoir rencontré d'autres problèmes avec 
les autorités (cf. procès-verbaux de l'audition du 20 avril 1998, p. 4, et 
du 17 juin 1998, p. 5). En outre, force est de constater qu'il n'a jamais 
mentionné  au  cours  de  ses  auditions  cette  fameuse  discussion  de 
Z._______, ni d'éventuelles conséquences, ni encore le fait qu'il aurait 
été interrogé lors de sa détention au sujet d'une éventuelle activité ou 
appartenance  politique.  Quant  au  document  daté  du  AB._______ 
déposé  au  dossier,  seul  élément  susceptible  d'étayer  les  dires  du 
recourant à ce sujet, nonobstant la question de son authenticité, il ne 
pourrait  au mieux être examiné qu'avec la  plus grande réserve,  dès 
lors que l'autorité ne dispose d'aucune garantie quant à son origine ou 
quant à son contenu. Au surplus, ce moyen de preuve, à l'instar des 
autres documents censés avoir été émis par l'UPK, n'a été produit que 
sous la seule forme d'une photocopie, de sorte qu'il ne peut être pris 
en  considération,  puisque  ce  procédé  technique  n'exclut  pas  la 
reproduction d'autres données que celles figurant authentiquement sur 
le texte original. Enfin, comme déjà indiqué, il n'est pas cohérent avec 
le récit présenté.

Quant au fait que la personne disparue aurait appartenu à l'UPK, il ne 
suffit  pas  à  admettre  un  caractère  politique  à  l'arrestation  de 
l'intéressé et aux événements qui ont suivi.

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4.3 S'agissant  des  motifs  allégués  par  l'intéressée,  il  convient 
préliminairement  de constater  que  cette  dernière,  dans  le  cadre  de 
son recours, n'a pas contesté les considérants de l'ODM mettant en 
doute la vraisemblance de son récit. Au demeurant, dans la mesure où 
ses motifs découleraient directement de ceux de son époux, il y aurait 
lieu  de  considérer  qu'à  l'instar  de  ces  derniers  ils  ne  seraient  pas 
déterminants au sens de l'art. 3 LAsi.

4.4 Le 24 juillet 2008, en maintenant leurs recours, les intéressés ont 
fait  valoir  que  AJ._______  avait  récemment  été  détenu  durant 
AK._______  en  Irak.  Il  ne  s'agit-là  cependant  que  d'une  simple 
affirmation de leur part, qu'aucun élément concret et sérieux ne vient 
étayer. Au demeurant, rien ne permettrait de rattacher cet événement 
– fût-il même établi - à un motif déterminant – pour les intéressés – au 
sens de l'art. 3 LAsi. Il en va d'ailleurs de même s'agissant du certificat 
d'admission  à  l'hôpital  daté  du  X._______  produit  en  première 
instance.

4.5 Il  s'ensuit  que  les  recours,  qui  ne  portent  que  sur  la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié et  l'octroi  de l'asile, doivent 
être rejetés et les décisions entreprises confirmées sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  à  ce  sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la pro-
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable, ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 En l'espèce,  le  Tribunal  prend acte  que  l'ODM,  par  décision  du 
24 juin 2008, a approuvé la délivrance aux intéressés par les autorités 
cantonales  compétentes  d'une  autorisation  de  séjour  (permis  B), 
estimant  que  les  conditions  pour  la  reconnaissance  d'un  cas  de 
rigueur  grave au sens de l'art. 84  al. 5 LEtr  étaient  remplies,  ce  qui 
rend caduc le prononcé du renvoi.

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6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
– majorés compte tenu de la jonction des causes - à la  charge des 
recourants  (cf.  art. 63  al. 1 PA et  art.  2  et  3  let. b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
des  recourants.  Ce  montant  doit  être  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants  (par lettre  recommandée ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (en copie)

- à la Police des étrangers du canton AL._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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