# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9250c8a1-f95b-50ab-96b8-1379d717b53e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2009 E-3334/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3334-2009_2009-09-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-3334/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège), 
Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges,
Astrid Dapples, greffière.

A._______, Gabon,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 13 mai 2009 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3334/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
23 mars 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 25 et 31 mars 2009,

l'absence de tout document d’identité ou de voyage,

la  décision  du  13  mai  2009,  par  laquelle  l'ODM,  en  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée ; a également prononcé le renvoi du 
recourant et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  22 mai 2009,  par  lequel  celui-ci  a  recouru  contre  cette 
décision, a conclu au prononcé d'une admission provisoire eu égard à 
son état de santé et a requis l'assistance judiciaire partielle,

l'apport du dossier relatif à la procédure de première instance auprès 
de l'ODM que le Tribunal administratif fédéral a requis à réception du 
recours,

la réception de ce dossier en date du 26 mai 2009,

le  certificat  médical  produit  par  courrier  du  14  juillet  2009,  à  la 
demande  de  l'autorité  d'instruction  et  qui  prévoit  une  indication 
opératoire  du  problème  dont  souffre  l'intéressé,  suivi  d'une 
rééducation de quelques semaines après l'intervention chirurgicale,

les observations déposées par l'ODM le 28 juillet 2009, par lesquelles 
cet office propose le rejet du recours,

la prise de position de l'intéressé du 14 août 2009,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi fédérale sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  [LTF, 
RS 173.110]  ;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que l'intéressé a expressément renoncé à recourir contre la décision 
du 13 mai 2009, en ce qu'elle n'entre pas en matière sur sa demande 
d'asile  de  sorte  que,  sur  ce  point,  dite  décision  a  acquis  force  de 
chose décidée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi), 

que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 
du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 
lorsque le  requérant  d'asile  dispose d'une autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale (Cst., RS 101),

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée en l'espèce, 
le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi (cf, art. 44 al. 1 
LAsi ; cf. aussi JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

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qu'il sied dès lors de vérifier si l'exécution du renvoi est licite, possible 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi), 

que pour ce qui est de la question de la licéité de l'exécution du renvoi 
(art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
[LEtr,  RS  142.20]),  l'intéressé  n'ayant  pas  allégué  l'existence  de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de 
l'art.  5  al.  1  LAsi,  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-
refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 
1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), 

qu'il n'a pas relevé, dans le cadre de son recours qu'il risquait d'être 
soumis  à  un  traitement  prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  du  4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la  torture  et  autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable 
à  l'homme,  en cas  de  renvoi  (cf. JICRA 1996 n°  18 consid. 14b/ee 
p. 186s.),

que la  survenance  d'un  tel  risque  apparaît  également  peu probable 
suite à l'examen des déclarations faites par l'intéressé à l'appui de sa 
demande d'asile, 

que, certes, l'intéressé a fourni une attestation médicale retenant que 
les  douleurs  dont  il  souffre  aux  genoux  seraient  imputables  aux 
violences subies dans son pays, 

qu'il doit cependant être constaté que ce document a été établi sur la 
base des seules déclarations de l'intéressé,

que  même  si  l'affection  présentée  par  le  recourant  est  inhabituelle 
pour une personne de cet âge, celui-ci n'a pas établi que cette lésion 
serait due à des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH et qu'il 
serait  dans  l'impossibilité  de  solliciter  une  protection  efficace,  voire 
faire valoir ses droits auprès des autorités policières ou judiciaires de 
son pays d'origine, notamment dans le différent l'opposant à sa famille,

que, partant, l'exécution du renvoi est licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 3 LEtr), 

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qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le  Gabon ne se trouve pas en proie  à  une guerre,  une 
guerre civile ou à une violence généralisée,

qu’en outre,  le  recourant est  jeune et  au bénéfice d'une expérience 
professionnelle,

qu'il  a  certes  allégué  souffrir  de  douleurs  importantes  aux  genoux, 
douleurs  dues  à  des  lésions  internes,  et  que  l'absence  d'une 
possibilité  adéquate  de  soins  dans  son  pays  d'origine  rendrait 
l'exécution  de  son  renvoi  inexigible,  dans  la  mesure  où  ces  lésions 
l'empêcheraient  de  mener  une  existence  conforme  à  la  dignité 
humaine,

qu'il  a  produit  à  l'appui  de  ses  déclarations  plusieurs  certificats 
médicaux  lesquels  font  état  d'une  arthrose  débutante  aux  deux 
genoux,  nécessitant  une  intervention  chirurgicale,  suivie  d'une 
rééducation de quelques semaines; qu'en l'absence de traitement, la 
situation se dégraderait ce qui peut être handicapant pour le patient et 
pour une future activité professionnelle de type manuelle,

que force est de constater, au vu des considérants ci-après, que ce 
problème de santé  ne saurait constituer un obstacle insurmontable à 
l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine, 

qu'en effet, il  convient de rappeler que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 
exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait  être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de 
séjour lui-même induit  par un droit  général  d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274 
s.),

qu'il ne suffit ainsi pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger,

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que  selon  les  informations  générales  à  disposition  du  Tribunal, 
l'infrastructure sanitaire et  médicale est relativement bien développée 
au Gabon; qu'ainsi que l'a relevé l'ODM dans ses observations du 28 
juillet  2009,  il  existe,  notamment,  un  service  d'orthopédie  dans  le 
Centre hospitalier de Libreville,

que  sous  cet  angle,  les  critiques  formulées  par  l'intéressé  dans  sa 
réponse du 10 août 2009, selon lesquelles cet office aurait violé son 
droit  d'être  entendu  en  motivant  insuffisamment  sa  réponse,  sont 
infondées,

qu'en effet,  dans la mesure où l'autorité inférieure a constaté que le 
recourant a la possibilité de se faire soigner dans son pays d'origine, 
cette  instance  ne  devait  pas  encore  procéder  à  des  suppositions 
quant à l'évolution de son état de santé et de son avenir professionnel,

que dans le cadre de son recours, l'intéressé a émis des doutes sur 
ses possibilités de soins dans son pays d'origine, en arguant que le 
service  d'orthopédie  du  Centre  hospitalier  de  Libreville  serait  fermé 
depuis 2003,

que selon les sources actuelles à disposition du Tribunal,  il  doit  être 
constaté que le centre précité est  en fonction à ce jour, suite à une 
rénovation complète de celui-ci,

qu'indépendamment de ce fait, qu'il sied de relever qu'il existe dans le 
pays  d'origine  du  recourant  d'autres  infrastructures  à  même  de  le 
prendre en charge pour le problème de santé avancé, telles que, par 
exemple, l'Hôpital  d'Instruction des Armées Omar Bongo Ondima ou 
encore l'hôpital Fondation Jeanne-Ebori (liste non exhaustive),

que, le Gabon dispose d'une Caisse nationale d'assurance-maladie et 
de  garantie  sociale  (CNAMGS),  susceptible  d'assurer  à  l'intéressé 
l'accès aux pharmacies et aux hôpitaux conventionnés et agréés par 
cette  institution  de  même  que  la  prise  en  charge,  à  certaines 
conditions, de ses frais médicaux,

qu'il  peut  également  être  attendu  de  l'intéressé  qu'il  participe 
activement  dans  son  pays  d'origine  au  financement  des  soins 
nécessités  par  ses  problèmes  médicaux,  dès  lors  que  ceux-ci  ne 
l'empêchent  pas  d'avoir  une activité  professionnelle  dans un bureau 
(cf. attestation médicale du 19 mai 2009),

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qu'enfin,  l'intéressé  dispose  vraisemblablement  d'un  réseau  social 
dans son pays, sur lequel il  pourra compter à son retour, tant sur le 
plan personnel que financier,

qu'il  n'y  a,  dès  lors,  pas  lieu  d'admettre  que  le  renvoi  du  recourant 
dans son pays d'origine conduirait,  comme argué dans son mémoire 
de recours, à une dégradation rapide et grave de son état de santé au 
point de mettre sérieusement en danger son intégrité physique, voire 
sa  vie,  à  brève  échéance,  et  ce,  en  dépit  des  démarches  déjà 
engagées en Suisse sur le plan médical,

qu'au  vu  des  possibilités  précitées,  on  ne  saurait  renoncer  à 
l'exécution du renvoi, ce d'autant moins qu'il est loisible au recourant 
de présenter  à  l'ODM,  après  la  clôture  de  la  présente  procédure 
d'asile,  une  demande  motivée  d'aide  au  retour  au  sens  de  l'art. 
93 LAsi,  rapports  médicaux  à  l'appui,  et  en  particulier  une  aide 
individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 
art.  73ss  de  l'ordonnance  2  du 11 août  1999  sur  l’asile  relative  au 
financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir une aide pour ses 
frais médicaux,

que par ailleurs,  il  est  libre au canton d'exécution,  respectivement à 
l'ODM de surseoir à l'exécution du renvoi de l'intéressé, sur demande 
de ce dernier, jusqu'à et y compris la phase de rééducation, suite à 
l'opération qu'il entend entreprendre, à bref délai,

qu'au  vu  de ce  qui  précède,  il  ne  se  justifie  pas  de prononcer  une 
mesure  de  substitution  à  l'exécution  du  renvoi,  pour  inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi,

que  l'exécution  du  renvoi  est  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ;  JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.),  le recourant étant 
tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

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RS 173.320.2); que l'intéressé ayant toutefois introduit  une demande 
d'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. PA, il convient 
d'examiner au préalable si les conditions d'octroi d'une telle assistance 
sont réunies; qu'en l'espèce, force est de constater que l'intéressé est 
indigent  et  que  les  conclusions  de son recours  ne paraissaient  pas 
d'emblée vouées à l'échec, de sorte qu'il a lieu de donner suite à sa 
requête; qu'en conséquence, il est statué sans frais.

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais. 

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et au canton.

La présidente du collège La greffière 

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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