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**Case Identifier:** ea669c62-6cec-5217-af1f-f0050e147c5a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.12.2014 C/16834/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16834-2012_2014-12-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.12.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16834/2012 ACJC/1601/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ (VD), appelante d'un jugement rendu par la 20ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 juin 2014, comparant par 

Me David Bitton et Me Jean-Marie Crettaz, avocats, 17, boulevard des Philosophes, 

1205 Genève, en l'étude desquels elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Jacques Micheli, avocat, 4, 
place Pépinet, case postale 6919, 1002 Lausanne, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

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C/16834/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement du 10 juin 2014, notifié aux parties le 12 juin 2014, le Tribunal de 
première instance de ce canton (ci-après : le Tribunal) a dit que la convention 

conclue le 26 septembre 2007 entre A______ et B______ ne pouvait pas être 

ratifiée (ch. 1 du dispositif), réservé la suite de la procédure (ch. 2), mis les frais 

judiciaires - arrêtés à 2'000 fr. - à la charge de A______, condamné en 

conséquence A______ à payer la somme de 2'000 fr. à l'Etat de Genève (ch. 3), 

condamné A______ à payer à B______ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens 

(ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 14 juillet 2014, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 

Principalement, elle conclut à la constatation de la validité de la convention 

conclue le 26 septembre 2007 entre les parties, à la ratification de ladite 

convention et à la condamnation de B______ aux frais et dépens de la procédure. 

b. Dans son mémoire de réponse du 16 septembre 2014, B______ conclut au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions d'appel, avec suite de frais et 

dépens. 

c. Les parties n'ont pas fait usage de leur droit de réplique. 

d. Elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par courrier du 
greffe du 13 octobre 2014. 

C. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Les époux A______, née en 1947 à ______ (Inde), originaire de ______ (BE) 
et de ______ (VD), et B______, né en 1942 à ______ (VD), originaire de ______ 

(VD), ont contracté mariage en 1996 à ______ (VD). 

Ils n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

b. Aucun enfant n'est issu de cette union. 

Les époux A______ et B______ ont tous les deux des enfants issus de 

précédentes unions, lesquels sont aujourd'hui majeurs. 

c. Au mois de juillet 1997, les époux A______ et B______ ont acquis, en 
copropriété pour moitié chacun, une villa à ______ (VD), qui est devenue le 

domicile conjugal. 

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C/16834/2012 

Pour financer cette acquisition, dont le prix s'élevait à 1'950'000 fr., B______ a 

prélevé un montant de 289'980 fr. sur ses avoirs de prévoyance professionnelle. 

Le solde du prix d'achat a été réglé notamment au moyen d'un emprunt 

hypothécaire de 1'450'000 fr. 

Le montant de l'emprunt hypothécaire a été augmenté de 200'000 fr. aux mois de 

mai 2005 et d'octobre 2006, puis de 500'000 fr. au mois de septembre 2009, pour 

atteindre un total de 2'350'000 fr. Ces augmentations ont notamment servi à 

financer des travaux de rénovation de la villa conjugale. 

Selon une expertise privée réalisée au mois d'août 2009, la valeur vénale de la 

villa de ______ (VD) s'établissait à 4'500'000 fr. 

A une date indéterminée, les époux A______ et B______ ont créé un appartement 

indépendant dans leur villa, qu'ils ont loué pour un loyer de 6'500 fr. par mois. 

d. Durant la vie commune, B______ a travaillé principalement en qualité de 
journaliste auprès de l’entreprise C______, auprès de laquelle il a été engagé en 

1970. 

Au mois de novembre 2004, B______ a pris sa retraite. Il a perçu des capitaux de 

retraite de 619'332 fr. et 105'150 fr, soit un montant total de 724'482 fr. 

Après son départ à la retraite, B______ a continué à exercer différents mandats 

dans le domaine de l'audiovisuel et des spectacles. Il a notamment organisé divers 

festivals, dispensé des cours et participé à des sociétés actives dans le domaine 

susvisé. Il a également publié plusieurs ouvrages et articles sur des sujets de 

société. 

e. A la fin de l'année 2004, B______ a notamment fondé la fondation D______, 
dont le but est principalement d'organiser un festival annuel et des rencontres 

autour de problématiques engageant l'avenir sur le plan international. 

B______ s'est investi dans le développement des activités de cette fondation aux 

côtés de A______. Celle-ci a notamment permis à la fondation D______ de 

bénéficier de son réseau de relations en Inde, pays qui a été l'hôte d'honneur de 

l'édition 2007 du festival. 

En 2005, les époux A______ et B______ ont par ailleurs fondé les sociétés 

E______, qui a pour but notamment la formation à l'expression en public et dans 

les médias, et F______, qui a pour but notamment la production, la réalisation et 

la diffusion de films TV et cinéma. Ils en sont actuellement les administrateurs, 

respectivement les associés-gérants. 

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C/16834/2012 

f. Au mois de septembre 2007, les relations entre les époux A______ et B______ 
se sont brusquement dégradées, A______ ayant découvert que son époux 

entretenait une relation extra-conjugale. 

Le 25 septembre 2007, A______ a convoqué B______ dans un établissement 

public pour lui faire part de sa découverte. Elle l'a sommé de quitter 

immédiatement le domicile conjugal de ______ (VD), ce à quoi celui-ci a 

obtempéré. 

Le 26 septembre 2006, les époux A______ et B______ se sont rencontrés dans un 

autre établissement public. A l'initiative de A______, ils ont signé une convention, 

indiquant en préambule que la vie commune n'était "plus possible à ce stade" et 

qu'ils souhaitaient "s'accorder un moment de réflexion". 

g. Cette convention prévoyait que : 

- la propriété de ______ (VD) constituerait le domicile séparé de l'épouse; 

l'époux, qui avait quitté le domicile conjugal, se constituerait un domicile 

séparé; il s'engageait à modifier son adresse officielle; 

- l'époux verserait à l'épouse 5'000 fr. par mois et d'avance au titre de 

contribution à son entretien; cette contribution serait indexée à l'indice suisse 

des prix à la consommation dans la même mesure que les revenus de l'époux; 

- l'épouse percevrait les loyers de l'appartement sis dans la propriété de ______ 

(VD); 

- l'époux assumerait les impôts du couple jusqu'à la taxation séparée; 

- l'époux s'engageait à transférer à l'épouse, dès la signature de la convention, à 

titre gracieux, sa part de copropriété sur la villa et à signer tout document 

concernant ce transfert de propriété; il prendrait à sa charge l'intégralité des 

frais et taxes relatif au transfert de propriété; 

- l'époux reconnaissait ne plus avoir de prétentions à faire valoir en rapport avec 

la villa à l'encontre de son épouse "dans le cadre d'une éventuelle liquidation 

du régime matrimonial"; 

- le bien immobilier de ______ (VD) serait considéré comme un bien propre de 

l'épouse "dans le cadre d'une éventuelle liquidation du régime matrimonial"; 

- l'époux reconnaissait expressément que l'intégralité des meubles garnissant le 

domicile conjugal était la propriété exclusive de l'épouse. 

h. A la suite de ces événements, B______ s'est installé provisoirement chez un 
ami. 

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Les époux A______ et B______ ont continué à s'afficher publiquement ensemble 

et ont effectué plusieurs voyages conjointement. 

i. Au mois de février 2008, les époux ont rencontré Me G______, notaire à 
______ (VD), en vue de conclure un contrat de séparation de biens, doublé d'une 

donation immobilière. 

Ce projet n'a toutefois pas abouti et aucun document n'a été signé. 

j. Le 29 août 2008, B______ a signé un document manuscrit, dans lequel il 
déclarait reconnaître que l'ensemble des biens mobiliers contenus dans la villa 

conjugale de ______ (VD) était la propriété de son épouse. 

k. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 août 2012, A______ a formé 
une demande unilatérale en divorce, indiquant que les époux vivaient séparés 

depuis le mois de septembre 2007. 

Au titre des effets accessoires, elle a conclu à ce que le Tribunal ratifie la 

convention du 26 septembre 2007, condamne B______ à lui payer une 

contribution à son entretien de 5'000 fr. par mois sans limite dans le temps, 

condamne B______ à lui payer une somme de 338'015 fr. au titre d'arriéré de 

pension, sous imputation de 144'500 fr. dus au titre de partage des avoirs de 

prévoyance, condamne B______ à lui payer la somme de 366'698 fr. au titre 

d'indemnité équitable, lui attribue la pleine propriété de la villa de ______ (VD), 

ordonne au Registre foncier son inscription comme unique propriétaire de ce bien 

immobilier, lui attribue l'intégralité des meubles garnissant le domicile conjugal et 

prononce qu'elle était propriétaire de 50% des parts des sociétés E______ et 

F______. 

A l'appui de ses conclusions, A______ a produit notamment la convention 

conclue avec son époux, sous l'intitulé "convention de vie séparée du 

26 septembre 2007". 

l. Devant le Tribunal, B______ s'est déclaré d'accord avec le prononcé du divorce. 
Il a indiqué que la séparation définitive des époux remontait au mois de juin 2011. 

Dans son mémoire de réponse, il a conclu principalement à ce que le Tribunal lui 

attribue en pleine propriété la maison de ______ (VD). Subsidiairement, la vente 

de la maison devait être ordonnée et le produit net de la vente devait lui être 

attribué. Plus subsidiairement, si le bien était attribué à son épouse, il a conclu au 

versement immédiat d'une somme de 4'000'000 fr. et à la reprise par celle-ci de la 

totalité des prêts hypothécaires.  

B______ a également conclu à la restitution par A______ de tous les biens 

dérobés en août 2012 dans les locaux de la société E______ à Carouge, sous 

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menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, au partage à parts égales des autres 

biens communs, notamment du mobilier sis dans la villa de ______ (VD), ainsi 

qu'au versement immédiat par A______ de la moitié du produit net de la location 

de l'appartement situé dans ladite villa depuis juin 2011. 

m. Avec l'accord des parties, le Tribunal a limité la procédure à la question de la 
validité de la convention signée par les époux le 26 septembre 2007. 

Par ordonnance du 17 octobre 2013, il a ordonné l'ouverture d'enquêtes. 

Entendu comme témoin, un ami des époux a confirmé que B______ était venu 

habiter chez lui quelques jours quand le couple s'était brièvement séparé. C'était 

au moment du festival auquel était présent l'oncle de A______. Les époux avaient 

ensuite repris la vie commune. 

Me G______, notaire, a confirmé que les époux l'avaient contacté en 2008 pour 

conclure un contrat de mariage avec donation immobilière. B______ envisageait 

de donner à A______ un sixième de l'immeuble, ce qui ramenait la part de l'époux 

à un tiers et celle de l'épouse à deux tiers de leur bien immobilier. Un projet en ce 

sens avait été établi avec l'accord des époux et en dépit de la convention de 2007, 

qui lui avait été soumise. Toute donation aurait toutefois été susceptible de donner 

lieu à une action en rapport de la part des héritiers de l'époux, raison pour laquelle 

une autre cause d'attribution devait être trouvée. Les époux avaient par la suite 

décidé de rester copropriétaires à raison de la moitié chacun jusqu'à la vente de 

leur bien immobilier. Le conseil de A______ avait indiqué que celle-ci avait 

investi des montants plus importants dans les travaux, même si les investissements 

des époux au moment de l'acquisition du bien étaient égaux. B______ n'avait pas 

d'avocat lors de l'établissement de ces projets. 

Un autre ami des époux, notaire de profession et membre du conseil de la 

fondation D______, a exposé avoir été contacté par ceux-ci pour établir un contrat 

de séparation de biens sans liquidation, avec effet rétroactif au jour du mariage. 

Il avait dirigé les époux vers Me G______, car leur bien immobilier était situé sur 

le canton de Vaud. Avant cela, B______ avait organisé un festival sur le thème de 

l'Inde. Grâce à A______, une délégation indienne importante devait être présente. 

Quelques jours avant le début du festival, A______ avait découvert quelque chose 

qui l'avait beaucoup fâchée sur le téléphone de B______. Elle avait exigé qu'il 

signe une convention, sans quoi la délégation indienne ne viendrait pas au festival. 

Lui-même avait rencontré B______ dans ce cadre et l'avait vu paniquer. 

Il s'agissait en effet d'un évènement médiatiquement très important. B______ lui 

avait dit qu'il avait signé la convention; il lui avait répondu qu'il aurait mieux fait 

de se casser un bras. Il avait été très choqué par ces événements, mais le festival 

s'était déroulé sans problème et A______ y était présente et souriante. Il savait 

qu'à cette époque, B______ était allé vivre quelques jours chez un ami commun. Il 

avait précisé à B______ que la convention qu'il avait signée devait être faite par 

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un notaire et qu'elle ne valait rien, puisqu'il s'agissait d'un bien immobilier. Les 

époux ne lui avaient plus parlé de cette convention lorsqu'ils l'avaient contacté 

pour un contrat de séparation de biens. 

n. A______ a conclu à ce que le Tribunal constate la validité de la convention du 
26 septembre 2007, ratifie ladite convention et condamne B______ aux frais et 

dépens, précisant qu'elle acceptait de restituer à celui-ci sa prévoyance 

professionnelle à hauteur de 289'000 fr. 

B______ a conclu à ce que le Tribunal refuse de ratifier la convention du 26 

septembre 2007 et constate principalement que cette convention n'était plus 

valable, subsidiairement qu'elle était nulle. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a constaté que les époux avaient 
probablement voulu révoquer leurs accords contenus dans la convention du 

26 septembre 2007, mais n'avaient pas réussi à se mettre d'accord sur le contenu 

d'un autre contrat. Ladite convention n'avait pas été conclue après mûre réflexion, 

puisque seule une journée s'était écoulée entre la découverte par l'épouse de la 

relation extra-conjugale de son époux et la signature de l'acte. L'époux n'avait pas 

signé cette convention de son plein gré, mais sous la menace d'une annulation de 

la présence de la délégation indienne au festival qu'il organisait. Cette convention 

n'apparaissait pas davantage complète, puisque l'épouse avait pris de nombreuses 

autres conclusions dans sa demande en divorce. Enfin, cette convention paraissait 

inéquitable, puisqu'elle impliquait que l'époux ne récupérait pas le montant de ses 

avoirs de prévoyance investis dans l'acquisition du bien immobilier, et ce sans 

aucune contrepartie. Pour l'ensemble de ces motifs, la convention conclue par les 

parties ne pouvait pas être ratifiée. 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance lorsque la valeur litigieuse 

au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 

La limitation de la procédure à des questions ou à des conclusions déterminées n'a 

pas d'incidence sur la valeur litigieuse (GSCHWEND/BORNATICO, in 

Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 2013, n. 17 ad art.125 

CPC). 

En l'espèce, l'appelante a conclu devant le premier juge au paiement de diverses 

sommes, toutes supérieures à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

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1.2 Interjeté dans le délai et les formes utiles (art. 130, 131, 142 al. 1 et 3 et 311 
al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est 

recevable. 

2. Les parties s'opposent sur la question de savoir si la convention qu'ils ont conclue 
le 26 septembre 2007 constituait une convention de divorce, sujette à ratification. 

Cette question étant de susceptible de sceller le sort de l'appel, il convient de 

l'examiner en premier lieu. 

2.1 La transaction judiciaire est un acte consensuel, destiné à mettre fin à un litige 
moyennant des concessions réciproques; elle a à la fois le caractère d'un acte 

juridique et le caractère d'un acte de procédure; elle relève de l'autonomie de la 

volonté et de la maxime de disposition des parties (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.21/2002 du 4 avril 2002 consid. 2; HOHL, Procédure civile, tome I, Berne 

2001, p. 252 n. 1340). Le juge doit, en général, seulement prendre connaissance 

de la transaction passée entre les parties, sans avoir à vérifier si les termes de la 

transaction sont équitables (arrêt précité du Tribunal fédéral). 

La convention sur les effets accessoires du divorce est une transaction judiciaire 

particulière (HOHL, op. cit., p. 259 n. 1379). Avant l'entrée en vigueur du CPC, 

cette transaction était réglée par l'art. 140 aCC, dont le contenu a été repris, 

presque littéralement, par l'art. 279 CPC. Ces règles légales instaurent une 

limitation du pouvoir de disposition des parties, puisqu'elles prévoient un contrôle 

judiciaire de leur convention, y compris de son contenu matériel (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2; 5A_721/2012 du 

17 janvier 2013 consid. 3.2.1). Elles sont applicables à toutes les conventions 

relatives aux conséquences patrimoniales entraînées par le divorce, en particulier 

la contribution d'entretien, la liquidation du régime matrimonial et le règlement 

des dettes entre les époux; peu importe que les dettes aient été contractées avant 

ou pendant la procédure de divorce, avant ou pendant le mariage (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_599/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.1). 

La ratification de la convention peut être remise en cause dans le cadre d'un appel 

ou d'un recours, selon la valeur du litige, pour violation de l'art. 279 al. 1 CPC, et 

non seulement pour vices du consentement, comme c'est le cas de la décision sur 

le prononcé du divorce lui-même (art. 289 CPC; TAPPY, in: Code de procédure 

civile commenté, Bâle 2011, n. 15-16 ad art. 289 CPC). 

2.2 En l'espèce, la convention litigieuse a été conclue au moment de la séparation 
des époux. Avec l'intimé, la Cour constate que cette convention avait 

principalement pour but l'organisation de la vie séparée, dans la mesure où elle 

réglait notamment l'attribution de la jouissance du logement conjugal et 

l'obligation d'entretien entre époux. Dans son bordereau de pièces, l'appelante a 

d'ailleurs qualifié ladite convention de convention de vie séparée. Cela étant, 

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contrairement à ce que l'intimé persiste à soutenir, cette convention portait 

également sur un effet accessoire du divorce, soit la liquidation du régime 

matrimonial, en tant qu'elle scellait le sort de l'immeuble acquis conjointement par 

les parties durant le mariage. Si la validité de l'attribution à titre gracieux qui y est 

contenue paraît douteuse, en l'absence de forme authentique (cf. art. 242 al. 3 et 

art. 243 al. 2 CO), cette convention prévoyait cependant que l'intimé renonçait à 

toute prétention relative à cet immeuble dans la perspective d'une liquidation du 

régime matrimonial et que ledit immeuble devait être considéré comme un bien 

propre de l'appelante, dans cette même perspective. De telles dispositions relèvent 

sans conteste de la liquidation des rapports matrimoniaux des parties. 

Il n'est par ailleurs pas établi que les parties auraient valablement révoqué ou 

dénoncé la convention litigieuse. L'intimé, qui soutient que celle-ci serait entachée 

de vices du consentement, n'établit pas l'avoir formellement dénoncée pour ce 

motif. Les enquêtes ordonnées par le Tribunal ont confirmé que différents projets 

d'accord susceptibles de l'emporter sur la convention litigieuse n'étaient pas venus 

à chef. La reprise apparente de la vie commune par les parties entre la conclusion 

de la convention litigieuse et l'introduction du procès en divorce ne permet pas de 

retenir que les dispositions de ladite convention ayant trait aux effets accessoires 

du divorce seraient de ce fait devenues caduques. 

Par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la convention 

litigieuse constituait, au moins sur certains points, une convention de divorce, 

sujette à ratification. 

3. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir refusé de ratifier la convention du 
26 septembre 2007. Elle soutient que ses termes seraient pleinement opposables à 

l'intimé. 

3.1 Aux termes de l'art. 279 al. 1 1ère phrase CPC, le tribunal ratifie la convention 
sur les effets du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre 

réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète, et qu'elle n'est pas 

manifestement inéquitable. La ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions: 

la mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention, 

son caractère complet et l'absence d'une iniquité manifeste (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 

consid. 5; 5A_599/2007 cité consid. 6.3). 

3.2 Le juge doit veiller à ce que la convention ait été conclue par les parties après 
mûre réflexion, c'est-à-dire qu'il doit avant tout contrôler que les époux aient 

compris les dispositions de leur convention et les conséquences qu'elles 

impliquent, veillant notamment à ce qu'elle n'ait pas été conclue dans la 

précipitation ou acceptée par lassitude (arrêt du Tribunal fédéral 5A_187/2013 

cité consid. 6.1; PICHONNAZ, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 47 ad 

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art. 140a CC; GLOOR, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 3e éd., n° 7 ad 

art. 140a CC). 

Le juge doit également s'assurer que les époux ont conclu la convention de leur 

plein gré, c'est-à-dire qu'ils ont formé librement leur volonté et qu'ils l'ont 

communiquée librement. Cette condition présuppose qu'ils n'ont conclu leur 

convention ni sous l'empire d'une erreur (art. 23 ss CO), ni sous l'emprise du dol 

(art. 28 CO) ou de la menace (art. 29 s. CO; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_187/2013 cité consid. 7.1; 5A_599/2007 cité consid. 6.3.1, avec réf.). 

Un consentement exempt de vice au sens du droit des obligations ne constitue 

toutefois pas nécessairement un consentement donné après mûre réflexion et du 

plein gré de la personne concernée, ce dernier pouvant faire défaut même en 

l'absence de tout vice (arrêt du Tribunal fédéral 5A_721/2012 cité consid. 3.3.2). 

Le juge n'est pas obligé de rechercher des vices du consentement cachés, la 

maxime des débats étant applicable. La partie victime d'un vice du consentement 

supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce vice (art. 8 CC; 

ATF 97 II 339 consid. 1b). 

3.3 En l'espèce, il est établi que la convention litigieuse a été conclue à un 
moment où les parties se trouvaient dans un conflit conjugal intense, soit le 

lendemain du jour où l'appelante a annoncé à l'intimé avoir découvert qu'il 

entretenait une relation extra-conjugale. L'appelante, qui soutient que le contenu 

de la convention aurait été mûrement réfléchi, ne démontre pas qu'avant cette 

découverte, la conclusion de l'acte aurait été précédée de négociations d'une 

certaine durée ou d'une certaine ampleur, proportionnées à la portée non 

négligeable des engagements que l'intimé s'apprêtait à y prendre. Il n'est pas 

davantage établi que l'intimé aurait bénéficié ou pu bénéficier des services d'un 

conseil avisé. Comme le Tribunal, il faut ainsi admettre que cette convention a été 

conclue dans la précipitation et sous le coup de l'émotion, l'intimé acceptant 

visiblement de la signer sans discussion et sans recourir aux services d'un conseil, 

afin de d'apaiser sans délai le ressentiment de l'appelante. Il s'ensuit que la 

convention litigieuse n'a pas été conclue après mûre réflexion, au sens des 

dispositions et principes rappelés ci-dessus, en particulier de la part de l'intimé. Le 

seul fait que ce dernier ait alors disposé d'une expérience professionnelle 

importante, dans des domaines cependant non juridiques, ne change rien à ce qui 

précède. 

A cela s'ajoute qu'en l'espèce, les enquêtes ordonnées par le Tribunal ont permis 

de vérifier que l'appelante a laissé entendre à l'intimé qu'une importante délégation 

de son pays d'origine ne se rendrait pas au festival qu'il organisait, s'il ne signait 

pas la convention litigieuse. Or, les enquêtes ont permis de vérifier la tenue de cet 

événement et l'importance particulière qu'il présentait pour l'intimé. Bien que cette 

version des faits soit contestée par l'appelante, il n'y a pas de raison de douter des 

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propos du notaire genevois entendu comme témoin, qui a confirmé sous serment 

avoir vu l'appelant paniquer dans ces circonstances. Il faut dès lors admettre que 

l'intimé n'a non seulement pas signé la convention litigieuse après mûre réflexion, 

mais qu'il ne l'a pas non plus signée de son plein gré. Tel est le cas quand bien 

même l'intimé n'a pas invalidé la convention litigieuse pour menace après la tenue 

du festival susvisé; conformément aux principes rappelés ci-dessus, il n'est pas 

nécessaire qu'un cas de menace, au sens de l'art. 29 CO, soit avéré pour que le 

consentement de l'intimé soit considéré comme n'ayant pas été donné de son plein 

gré, au sens de l'art. 279 CPC. 

C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a refusé de ratifier la convention 

litigieuse, celle-ci n'ayant pas été conclue après mûre réflexion, ni du plein gré de 

l'intimé. Le jugement entrepris sera confirmé pour ces motifs déjà. 

4. Par surcroît de moyens, il sera relevé que le Tribunal a également considéré à bon 
droit que la convention litigieuse était inéquitable, ce qui faisait obstacle à sa 

ratification. 

4.1 Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, au sens de l'art. 279 
al. 1 CPC (et 140 al. 2 aCC), il faut la comparer avec le jugement qui aurait été 

rendu en l'absence de transaction; si la solution conventionnelle présente une 

différence immédiatement reconnaissable par rapport à une éventuelle décision de 

justice et qu'elle s'écarte de la réglementation légale sans être justifiée par des 

considérations d'équité, elle doit être qualifiée de «manifestement inéquitable» 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_74/ 2014 cité consid. 3.1; 5A_838/2009 du 6 mai 

2010 consid. 4.2.1, 5A_599/2007 cité consid. 6.4.1; cf. aussi ATF 121 III 393 

consid. 5c).  

A l'instar de la lésion (art. 21 CO), il doit y avoir une disproportion évidente entre 

les parts attribuées à chacun des époux; l'exigence que la convention ne soit pas 

manifestement inéquitable constitue un garde-fou destiné à éviter la ratification de 

conventions léonines ou spoliatrices. Le juge dispose à cet égard d'un large 

pouvoir d'appréciation, l'adverbe «manifestement» utilisé par le législateur 

montrant que seuls des écarts importants par rapport à une solution équitable 

peuvent conduire à un refus de ratifier (arrêts du Tribunal fédéral 5A_74/ 2014 

cité consid. 3.1 et les réf.). 

4.2 Dans le régime ordinaire de la participation aux acquêts, on déduit des acquêts 
de chaque époux toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice 

(art. 210 al. 1 CC); chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 

al. 1 CC). 

Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 

CC). Lorsqu’un époux a contribué sans contrepartie correspondante à 

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C/16834/2012 

l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se 

retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa 

contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens (art. 206 al. 1 CC). 

4.3 En l'espèce, la convention litigieuse prévoyait que l'intimé cède "à titre 
gracieux" à l'appelante sa part de copropriété dans la villa conjugale, laquelle 

serait ensuite considéré comme un bien propre de celle-ci. Or, il est établi que 

l'intimé a investi 289'980 fr. provenant de ses avoirs de prévoyance 

professionnelle dans l'acquisition de cet immeuble. Dans le régime ordinaire 

prévu par la loi, les acquêts de l'appelante auraient dans ces conditions une dette 

envers les acquêts de l'intimé, correspondant à la mesure dans laquelle les avoirs 

de prévoyance de l'appelant ont financé l'acquisition de la part de copropriété de 

l'appelante. Cette dette serait réglée avant de procéder au partage des acquêts (art. 

205 al. 3 CC). En l'occurrence, la convention litigieuse ne prévoit cependant 

aucune prise en compte de cette dette, ni aucune contrepartie en faveur de l'intimé; 

elle déroge ainsi notablement au régime prévu par la loi. 

L'appelante, qui conclut par ailleurs au paiement de la moitié des capitaux de 

prévoyance perçus par l'intimé, a certes offert en dernier lieu de restituer à l'intimé 

la somme de 289'980 fr. investie dans l'acquisition de la villa conjugale. Elle n'a 

cependant pas offert de lui verser la part dans laquelle cet investissement participe 

proportionnellement à la plus-value enregistrée par l'immeuble, qui paraît à ce 

stade considérable. A fortiori, la solution retenue dans la convention litigieuse, qui 

reste muette sur cet aspect, déroge au régime prévu par la loi dans un cas 

semblable (art. 206 al. 1 CC rappelé ci-dessus). Il faut dès lors admettre que cette 

solution est manifestement inéquitable, au sens de l'art. 279 al. 1 CPC; il n'y a pas 

lieu de ratifier la convention qui la consacre. La proposition de l'appelante de 

restituer une certaine somme à l'intimé, afin que l'équilibre soit rétabli, indique 

également que la convention litigieuse est incomplète sur le seul effet accessoire 

du divorce qu'elle se propose de  régler, soit la liquidation du régime matrimonial, 

ce qui constitue un motif supplémentaire de refuser sa ratification. 

Pour ces motifs également, l'appelante sera déboutée de ses conclusions et le 

jugement entrepris sera confirmé. 

5. Les frais judiciaires de l'appel, arrêtés à 2'500 fr. (art. 30 et 35 RTFMC) seront 
mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 104 al. 1, 106 al. 1 CPC). 

Ils seront compensés ave l'avance de frais de même montant fournie par 

l'appelante, avance qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

L'appelante sera condamnée à verser à l'intimé la somme de 3'000 fr. à titre de 

dépens d'appel (art. 105 al. 2 et 111 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 90 RTFMC), débours 

et TVA compris (art. 25 et 26 al. 1 LaCC). 

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C/16834/2012 

6. Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1, art. 91 let. a LTF), la valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. au 

sens de l'art. 74 al. 1 let. b LTF (cf. art. 51 al. 4 LTF et consid. 1.1 ci-dessus). 

* * * * * 

  

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C/16834/2012 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 14 juillet 2014 par A______ contre le jugement 

JTPI/7242/2014 rendu le 10 juin 2014 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/16834/2012-20. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'500 fr. et les met à la charge de A______. 

Compense les frais judiciaires d'appel avec l'avance de frais de même montant fournie 

par A______, avance qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à payer à B______ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.