# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5dcd3d92-876c-56d2-bbdd-0c54a538e3bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2016 E-1141/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1141-2016_2016-03-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1141/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Stöckli, juge ; 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse,  

B._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

Afghanistan,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 8 février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1141/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______, pour 

eux-mêmes et leurs enfants, le 28 décembre 2015, 

les investigations entreprises par le SEM sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système « Eurodac », desquelles 

il ressort que les intéressés ont déposé une demande d'asile en Allemagne, 

le 22 décembre 2015, 

les auditions sur les données personnelles (auditions sommaires) des 

intéressés, le 12 janvier 2016, 

le droit d'être entendu accordé, le même jour, à A._______ et B._______ 

sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière à leur 

encontre, ainsi que sur leur éventuel transfert vers l'Allemagne, pays 

potentiellement responsable pour traiter leur demande d'asile, 

la requête aux fins de reprise en charge, introduite en application de 

l'art. 18 par. 1 pt b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM à l'autorité 

allemande compétente, le 21 janvier 2016, 

la réponse positive desdites autorités le 29 janvier 2016, 

la décision du 8 février 2016, notifiée le 13 février 2016, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi (recte : 

transfert) des intéressés vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours daté du 16 février 2016 interjeté contre cette décision, 

réceptionné par le SEM, le 18 février 2016, et reçu par le Tribunal, le 

25 février 2016, 

 

 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi et 21 al. 2 PA) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification ; art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (« take back »), 

il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt b du règlement 

Dublin III),  

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que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou 

d'autres engagements de la Suisse,  

qu'il peut également entrer en matière sur une demande, en application 

des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à 

teneur desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, 

également  traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat 

est compétent,  

que, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître 

son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle 

et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM 

doit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté, 

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6-8), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile, pour 

eux-mêmes et leurs enfants, le 22 décembre 2015, en Allemagne, 

que le 21 janvier 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités allemandes 

compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III, 

que, le 29 janvier 2016, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge les requérants, sur la base de cette même disposition, 

que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des intéressés, 

que les recourants ont contesté ce point au motif qu'ils désiraient, dès le 

départ, rejoindre la Suisse pour y déposer une demande d'asile, souhait 

dont ils auraient fait part aux autorités allemandes, 

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qu'il leur était impossible d'atteindre la Suisse sans transiter par 

l'Allemagne, Etat dans lequel ils ne seraient restés que très peu de temps, 

auraient été contraint de donner leurs empreintes digitales pour des 

« raisons sécuritaires » et n'auraient jamais déposé de demande d'asile,  

que l'Allemagne a enregistré les recourants comme demandeurs d'asile, 

qu'il n'appartient pas à la Suisse de vérifier si cette information, résultant 

de la banque de données « Eurodac », est correcte, du moment que 

l'Allemagne accepte la reprise en charge des intéressés, 

qu'en outre, il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que le souhait des recourants de voir leur demande d'asile traitée en 

Suisse ne remet nullement en cause la compétence de l'Allemagne, qui 

reste l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Allemagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème alinéa 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte, signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 

1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

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établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, [ci-après : directive Accueil]), 

que les recourants n'ont allégué aucun élément de nature à remettre en 

cause cette appréciation, 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème alinéa du 

règlement Dublin III ne se justifie pas, 

qu'au stade du recours, les intéressés se sont opposés à l'exécution de 

leur transfert en Allemagne, craignant que cet Etat ne respecte pas le 

principe de non-refoulement et les renvoie en Afghanistan,    

qu'ils n'ont cependant pas démontré l'existence d'un risque concret que les 

autorités allemandes refuseraient de les reprendre en charge et de mener 

à terme l'examen de leur demande de protection, en violation de la directive 

Procédure, 

qu'il est certes notoire qu'eu égard au nombre important de requérants 

d'asile arrivant sur son territoire ─ parmi lesquels un nombre important 

d'Afghans ─ le gouvernement allemand cherche à modifier sa politique 

d'asile, à accélérer le renvoi des demandeurs d'asile déboutés et à 

dissuader de potentiels futurs migrants économiques à rejoindre l'Europe, 

notamment par le biais d'une campagne d'information menée en 

Afghanistan (Bundesministerium des Innern, Seite an Seite und Schulter 

an Schulter - Bundesinnenminister reist zu politischen Gesprächennach 

Afghanistan, 02.02.2016, < http://www.bmi.bund.de/SharedDocs/ 

Kurzmeldungen/DE/2016/02/bundesinnenminister-besucht-afghanistan. 

html > ; Integrated Regional Information Networks, Afghans flee in droves, 

but Germany closes the door, 10.11.2015, < http://www.refworld. 

org/docid/5645b5b64.html > ; Schweriner Volkszeitung, Wir müssen 

verstärkt abschieben - Ein Interview mit Bundesinnenminister Dr. Thomas 

de Maizière zur künftigen Flüchtlingspolitik der Bundesregierung und 

schnellen Lösungen, 22.10.2015, < http://www.bmi.bund.de/SharedDocs/ 

Interviews/DE/2015/10/interview-schweriner-volkszeitung.html >, 

consultés le 26.02.2016.), 

que, toutefois, les recourants n'ont apporté aucun commencement de 

preuve que les autorités allemandes renverraient les requérants d'asile 

afghans dans leur pays d'origine en violation du principe de 

non-refoulement, 

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qu'ainsi, l'allégation, selon laquelle leur vie serait en danger en Allemagne, 

en raison de traités signés entre cet Etat et l'Afghanistan, se limite à une 

simple affirmation ne reposant sur aucun indice objectif, concret et sérieux,  

que les intéressés sont entrés en Suisse, le 26 décembre 2015, soit quatre 

jours après avoir déposé une demande d'asile en Allemagne, Etat dans 

lequel ils auraient séjourné deux ou trois jours et vécu dans un camp 

destiné aux familles avec des membres malades (auditions sommaires des 

intéressés du 12 janvier 2016 p. 5 [pièces A6/12 et A7/11]), 

qu'ils n'ont de toute évidence pas eu à pâtir de défaillances dans la 

procédure d'asile ou des conditions d'accueil des requérants d'asile en 

Allemagne,  

que les autorités de cet Etat n'ont pas failli à leurs obligations 

internationales à leur égard, 

qu'au demeurant, si – après leur retour en Allemagne – les requérants 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, 

ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

allemandes en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive 

Accueil), 

qu'en ce qui concerne les problèmes médicaux de B._______, il sied de 

préciser que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d'une 

personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et 

terminal de sa maladie, au point qu'une issue fatale apparaît comme une 

perspective proche (arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 

2015, 39350/13 ; S.J. contre Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; 

N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

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qu'en ce qui concerne les pays de l'Union européenne (UE), l'existence 

d'une prise en charge médicale adéquate est en règle générale présumée 

et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du 

contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre, 

qu'en l'espèce B._______ n'a pas indiqué, dans le cadre de la présente 

procédure, ne pas être en mesure de voyager et n'a fourni aucun rapport 

médical,  

qu'il ne ressort également pas du dossier qu'elle est atteinte actuellement 

de manière significative dans sa santé en raison des problèmes allégués, 

soit des douleurs à la jambe, à la tête et une anémie pour laquelle elle 

aurait été examinée en Iran mais ne prendrait pas de médicaments 

(audition sommaire du 12 janvier 2016 p. 7 s. [pièce A7/11]),  

qu'en conséquence, ses problèmes de santé ne sont nullement établis et 

n'apparaissent en tout état de cause pas d'une gravité telle que son 

transfert en Allemagne serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence 

précitée,  

qu'au demeurant, si la recourante devait néanmoins à l'avenir suivre un 

traitement pour les maux allégués, elle n'a pas établi, ni d'ailleurs rendu 

vraisemblable, que les autorités allemandes, une fois informées de son état 

de santé, refuseraient de lui accorder les soins dont elle aurait besoin ou ne 

lui assureraient pas l'encadrement médical requis, au point que son 

existence ou sa santé seraient gravement mises en danger (ATAF 2010/45 

consid. 7.6.4), 

que, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités allemandes les 

renseignements permettant une telle prise en charge (art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III),  

que le transfert des intéressés en Allemagne est dès lors conforme aux 

engagements de droit international de la Suisse, 

qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l'art. 29a OA 1, 

qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition 

précitée, 

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qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité 

ou de l'égalité de traitement,  

que le Tribunal précise encore qu'il ne peut plus, en la matière, substituer 

son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 8), 

que les recourants n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément 

concret et pertinent au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en 

cause cette appréciation, 

qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (ATAF 2015/9 

consid. 6 à 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert en Allemagne, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :