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**Case Identifier:** f916da42-808e-583b-b89a-6ba86c83134c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.03.2012 A/4635/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4635-2010_2012-03-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4635/2010-PROF ATA/162/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 mars 2012 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Maurer, avocat  

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 

 

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A/4635/2010 

EN FAIT 

1.  Le 13 septembre 2005, Monsieur J______, né le ______ 1958, a consulté les 
Docteurs A______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie 
de l’appareil moteur et spécialiste en chirurgie de la main, ainsi que B______, 
également spécialiste dans cette discipline.  

  M. J______ souffrait de douleurs persistantes au poignet et au bras droits 
depuis un accident survenu en août 2005, à l'occasion duquel il avait reçu une 
barre de fer sur le poignet. Il était droitier et travaillait dans le bâtiment. L'exercice 
de sa profession requérait l'usage fréquent du marteau-piqueur. 

2.  Les examens médicaux effectués ont révélé l'existence d'une maladie de 
Kienböck de stade III avec arthrose radio-carpienne sur le poignet droit. 

3.  Le 4 octobre 2005, les Drs A______ et B______ ont exposé à M. J______ 
qu'ils envisageaient soit une résection de la première rangée des os du carpe, soit 
une arthrodèse scapho-grand-os avec une lunarectomie. La première solution 
assurerait une meilleure mobilité du poignet, mais une perte de la force de deux 
tiers par rapport au poignet opposé. La seconde alternative permettrait de 
conserver la force au détriment de la mobilité du poignet. Celle-ci était préconisée 
compte tenu du métier de manœuvre du patient.  

4.  Le patient a donné son accord à cette opération, qui a été effectuée le 24 
janvier 2006 à l’Hôpital de la Tour par les deux médecins précités, agissant de 
concert.  

5.  Après l'intervention, l’arthrodèse a évolué vers une pseudarthrose 
douloureuse mise en évidence par un scanner effectué le 30 mai 2006, suite 
auquel les médecins des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), 
alors consultés par le patient, ont préconisé une arthrodèse complète du poignet 
qui permettrait au patient de retrouver plus de force dans sa main ainsi qu’une 
indolence, au détriment de la mobilité qu’il avait conservée suite à l’opération du 
24 janvier 2006.  

6.  Le 15 décembre 2006, M. J______ a déposé une plainte auprès de la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
(ci-après : la commission) à l’encontre du Dr A______ pour l’opération effectuée.  

  Cette intervention avait abouti à un échec. Elle avait été mal menée, ainsi 
qu'il résultait des dires des médecins des HUG, selon lesquels « un autre os 
[s'était] cassé dessous ». 

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7.  Par décision du 20 décembre 2006, la commission a ouvert une procédure 
administrative à l’encontre des Drs A______ et B______.  

8.  Le 17 octobre 2007, la sous-commission n° 1 a entendu les parties en 
audience de comparution personnelle.  

 a. Le Dr A______ a exposé que M. J______ souffrait d’une nécrose du semi-
lunaire découverte suite à un traumatisme et qu’il présentait des signes d’arthrose 
de la main. Il existait un risque d’évolution vers une arthrose globale du poignet. 
Plusieurs types d’opérations auraient été possibles, mais aucune d’entre elles 
n'aurait permis d’assurer en même temps mobilité, maintien de la force et 
indolence. Elles présentaient toutes des avantages et des inconvénients. En accord 
avec le patient, il avait finalement opté pour une intervention compatible avec sa 
profession, soit une arthrodèse partielle du carpe car M. J______, qui souffrait 
depuis plusieurs mois, voulait retrouver de la force dans sa main et l’indolence, 
tout en conservant une certaine mobilité. Pour expliquer à ce dernier l'intervention 
proposée, il lui avait dessiné un petit schéma qui se trouvait dans son dossier 
médical. Depuis son installation fin 2005 comme médecin indépendant à charge 
de l’assurance-maladie, il soumettait à ses patients, avant toute opération 
chirurgicale, un formulaire attirant leur attention sur les risques de toute 
intervention et sur les changements de technique pouvant survenir suite à des 
constatations per-opératoires. Ayant reçu M. J______ avant cette installation, il ne 
lui avait pas soumis un tel formulaire. Par ailleurs, il avait évoqué avec ce patient, 
formé dans l’hôtellerie en Tunisie, la possibilité d’un changement de métier en 
raison de sa maladie. Enfin, la présence du Dr B______ lors de l’opération lui 
avait également été signalée.  

 b. M. B______ a exposé qu’il avait assumé le rôle d'un "senior" qui observait 
le "junior", bien qu'il ait participé activement à l’opération. Dans la situation de 
M. J______, un retour à une totale intégrité n’avait pu être envisagé. Le contexte 
était mauvais dès le départ. L’opération s’inscrivait dans un plan thérapeutique 
« par étape ». La possibilité de devoir intervenir à nouveau chirurgicalement dans 
le futur avait été évoquée par le Dr A______ dans l’information que celui-ci avait 
donnée à son patient.  

 c.  Pour M. J______, son médecin était le Dr A______ et il ignorait que 
M. B______ prendrait part à l’opération. Le premier lui avait décrit l’intervention. 
Il n'avait rien à reprocher au second. Il était possible que le schéma dessiné par le 
Dr A______ lui ait été présenté. Sa priorité avait été de conserver de la force dans 
la main droite. Il avait laissé au médecin le choix de l’intervention devant cet 
impératif. Le Dr A______ ne lui avait pas parlé de risques ni de complications. Il 
n’avait jamais évoqué avec lui la possibilité de changer de métier. Il estimait avoir 
été mal informé.  

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9.  Par décision du 9 décembre 2009, reçue le 23 décembre 2009, la 
commission a infligé un avertissement aux Drs A______ et B______.  

  Le choix de l’intervention n’était pas critiquable, aucune des opérations 
envisageables n’étant susceptible d’assurer en même temps la mobilité, la force et 
l’indolence. Dans la réalisation de l’intervention, les praticiens n’avaient commis 
aucune faute et aucun grief ne pouvait leur être reproché dans ce cadre, même si le 
résultat obtenu n’était pas celui escompté par le patient.  

  En revanche, l’information donnée au patient avait été défaillante. En 
particulier, celle sur le pronostic et les risques d’échec de l’intervention avait été 
incomplète, dans le contexte de la maladie évolutive de M. J______. La possibilité 
d’une éventuelle abstention thérapeutique n’avait pas été abordée, pas plus que la 
problématique d’une reconversion professionnelle vraisemblable de M. J______. 
L’instruction de la cause avait démontré qu’il n’existait aucune annotation de la 
part du Dr A______ dans son dossier médical concernant les éventuelles 
explications données au patient à l’exception du schéma précité. Ce dernier n’était 
pas suffisant à lui seul pour établir qu’une information complète avait bien été 
donnée au patient, notamment sur les risques et les complications de l’opération. 
Il incombait au Dr A______ d’établir qu’il avait suffisamment renseigné le patient 
et obtenu son consentement préalable, preuve que celui-ci n’avait pu apporter.  

10.  Par acte du 22 janvier 2010, le Dr A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision en concluant à son annulation, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité 
de procédure.  

  Les Drs A______ et B______ avaient exposé au patient les différentes 
options thérapeutiques qui s’offraient à lui fin 2005. Peu avant l’opération, ils lui 
avaient expliqué l'intervention qu'ils projetaient d'effectuer. Cette consultation 
avait été facturée sous la rubrique « entretien d’information du spécialiste avec le 
patient » le 20 janvier 2006. M. J______ n’avait pas contesté avoir vu le schéma 
explicatif dessiné par le Dr A______. Les risques présentés par l’intervention, liés 
à l’avancement de la maladie de Kienböck, ainsi que l’éventualité d’une nouvelle 
opération en cas d’échec lui avaient également été exposés. Un délai de plus de 
quatre mois entre la première consultation du patient et son opération avait permis 
à ce dernier de réfléchir aux différentes alternatives qui s’offraient à lui et de 
poser toute question utile à son médecin traitant et à ses chirurgiens. En précisant 
qu’il n’avait rien à reprocher au Dr B______, M. J______ avait implicitement 
admis qu’il avait été dûment informé par ce dernier.  

11.  Le 8 mars 2010, M. J______ a conclu à la confirmation de la décision « en 
tant qu’elle [infligeait] un avertissement au Dr A______ » et au renvoi de la cause 
à l’autorité intimée pour instruction complémentaire sur la question de savoir si le 
choix de l’intervention était approprié. 

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  Il n’avait pas compris en quoi consistaient les deux options thérapeutiques 
présentées par ses médecins. Il avait uniquement saisi que seule l’une d’entre elles 
lui permettrait de conserver un maximum de force. Il se souvenait du schéma, 
mais n’en avait pas compris le sens. A aucun moment, le Dr A______ n’avait 
attiré son attention sur les risques de l’intervention et sur le fait que le succès de 
celle-ci n’était pas assuré.  

  La décision était donc fondée s’agissant de l’information donnée au patient 
et devait être confirmée sur ce point.  

  En revanche, la commission avait écarté à tort la violation des règles de l’art 
à l’encontre des Drs A______ et B______, contrairement à l’opinion exprimée le 
9 juin 2006 par un autre médecin ayant agi comme expert dans le cadre de la prise 
en charge des frais médicaux par son assurance. Devant l’impossibilité pour lui de 
déposer un recours incident, la chambre était priée de renvoyer la cause à la 
commission pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

12.  Le 26 mars 2010, la commission a conclu au rejet du recours. 

  Il n’existait aucun document étayant que durant les consultations, la nature 
et les risques de l’intervention avaient été clairement soumis au patient. Le 
Dr B______ avait admis lors de l'instruction n’avoir lui-même constitué aucun 
dossier médical, alors même qu'il avait reçu seul le patient à plusieurs reprises.  Il 
n’existait, dans le celui du Dr A______, qu’un schéma manuscrit. L'existence de 
ce dernier n’était pas suffisante, à elle seule, pour démontrer qu’une information 
complète avait bien été donnée, notamment concernant les risques et les 
complications de l’intervention projetée. Certes, il n’était pas obligatoire de faire 
signer un formulaire de consentement éclairé au patient en l’état actuel du droit. 
Cependant, les déclarations du Dr A______ et de M. J______ étaient 
contradictoires et il ne ressortait pas des mesures d’instruction que le patient, qui 
exerçait un métier de force, ait été informé clairement des risques de cette 
opération, et que celle-ci pouvait ne constituer qu’une étape thérapeutique, un 
échec pouvant conduire à une arthrodèse du carpe.  

  Le droit à l’auto-détermination du patient était extrêmement large et incluait 
même le refus de toute mesure curative.  

  Le libellé de la facture ne donnait pas d’indication sur la nature de 
l’information donnée au patient.  

  Enfin, un patient originaire de Tunisie, sans diplôme, ouvrier dans le 
bâtiment et ne maîtrisant pas les subtilités de la langue française ne pouvait se voir 
reprocher de n’avoir pas pris l’initiative d’interpeller les médecins pour leur 
demander des explications sur l’intervention envisagée ou d’avoir remis en cause 
leur décision.  

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13.  Le Dr A______ a répliqué le 17 mai 2010 en persistant dans ses 
conclusions. Les conclusions en renvoi de M. J______ étaient irrecevables. 

  L’institution du recours incident n’existait pas en procédure administrative. 
Faute d’avoir recouru dans un délai de trente jours contre la décision, l'intéressé 
était ainsi forclos. 

14.  La commission a dupliqué le 24 juin 2010. Elle a conclu préalablement à 
l’irrecevabilité des conclusions en renvoi de M. J______ et persisté, pour le 
surplus, dans ses conclusions initiales.  

  Elle n’avait pas reproché au Dr A______ une absence totale d’information, 
mais une information défaillante ne permettant pas au patient de donner son 
consentement éclairé à l’opération. Il appartenait au médecin de s’adapter aux 
caractéristiques du patient (niveau intellectuel, maîtrise de la langue, etc.) pour 
s’assurer que les solutions thérapeutiques proposées étaient bien comprises et 
acceptées par le patient avec leurs risques et leurs éventuelles complications.  

15.  Le Dr A______ et M. J______ ont été entendus en audience de comparution 
personnelle le 12 novembre 2010.  

 a.  Le Dr A______ a exposé qu’il s'était conduit à l’égard de M. J______ 
comme avec tous ses autres patients ; il avait effectué un interrogatoire complet 
pour établir la situation de celui-ci, l’avait examiné et procédé à l’analyse des 
examens complémentaires. 

  A l’issue de cette démarche, il avait proposé une solution thérapeutique à 
M. J______, qui avait clairement exprimé le besoin de conserver à la fois force et 
mobilité dans son poignet. Sa pathologie étant dégénérative, il lui avait expliqué 
que la possibilité de conserver ces capacités, ainsi que l’indolence, ne pouvaient 
lui être garanties. Il l’avait informé que le résultat attendu était une récupération 
équivalente aux deux tiers de la force du côté opposé.  

 b.  Pour M. J______, le Dr A______ ne lui avait rien expliqué, sinon que deux 
opérations étaient possibles. Il avait laissé à ce médecin la liberté de choisir 
l'intervention la plus appropriée. Il n'avait pu récupérer sa force. S’il avait su que 
l’opération ne lui apporterait rien, il ne l’aurait pas entreprise.  

16.  La cause a ensuite été gardée à juger, après qu'un délai a été accordé aux 
parties pour solliciter toute mesure d’instruction complémentaire. 

17.  Le recourant a produit le formulaire-type qu'il faisait signer désormais à ses 
patients avant tout acte chirurgical. 

  Ce dernier a la teneur suivante :  

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  « Je reconnais avoir reçu de mon chirurgien toute l’information souhaitée, 
simple et intelligible, concernant l’évolution des troubles ou de la maladie dont je 
souffre, au cas où je ne serais pas opéré(e).  

  Il m’a été aussi expliqué les risques auxquels je m’expose en cas d’acte 
opératoire, les bénéfices de cet acte ainsi que les alternatives thérapeutiques.  

  Je reconnais avoir été informé(e) que toute intervention chirurgicale 
comporte une certaine part de risques et un certain pourcentage de complications, 
qu’ils soient courants ou exceptionnels, y compris vitaux, liés non seulement à la 
maladie ou au trouble dont je souffre mais aussi aux variations individuelles, pas 
toujours prévisibles. Il existe en particulier un risque incompressible de 
complications infectieuses (infections nosocomiales). 

  J’ai également été prévenu(e) qu’au cours d’une intervention, le chirurgien 
peut se trouver en face d’une situation ou d’un événement imprévu nécessitant des 
actes complémentaires ou différents de ceux prévus initialement. 

  J’autorise et sollicite, dans ces conditions, le chirurgien à effectuer tout acte 
qu’il estimerait nécessaire. 

  Document lu, approuvé et compris 

  Date et signature : ». 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 

3.  D’une manière générale, s’appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause les normes en vigueur au moment où ces faits se 
produisent (P. MOOR, Droit administratif, 2ème éd., Berne 1994, Vol. 1, p. 170, 

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n. 2.5.2.3). En matière de sanction disciplinaire, on applique toutefois le principe 
de la lex mitior lorsqu’il appert que le nouveau droit est plus favorable à la 
personne incriminée (ATA/197/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/182/2007 du 
17 avril 2007 ; P. MOOR, op. cit., p. 171). La jurisprudence admet que ce principe 
s’applique également à la procédure de constatation d’une violation des droits de 
patients, car de celle-ci peut découler le prononcé d’une sanction (ATA/283/2007 
du 5 juin 2007).  

  Les faits s’étant déroulés avant le 1er septembre 2006, la présente espèce 
doit être jugée, quant au fond et sous réserve d’une lex mitior, selon les 
dispositions de l’ancien droit, soit au regard de la loi sur l’exercice des professions 
de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine 
médical du 11 mai 2001 (LPS) et de la loi concernant les rapports entre membres 
de professions de la santé et patients du 6 décembre 1987 (LRMPSP). 

  La procédure est en revanche régie par la loi sur la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 
(LComPS - K 3 03), la plainte ayant été déposée par-devant la commission après 
le 1er septembre 2006, date de l'entrée en vigueur de cette loi (art. 34 LComPS). 

4.  A teneur de l’art. 22 LComPS (applicable par renvoi de l’art. 34 
LComPS), le patient-plaignant ne peut pas recourir contre les sanctions 
administratives prononcées par la commission de surveillance. Cette disposition 
nouvelle de la LComPS a consacré la jurisprudence constante de la chambre de 
céans, qui a toujours dénié au patient un intérêt digne de protection dans une telle 
procédure, orientée vers la protection des intérêts publics poursuivis par la loi et 
non vers les intérêts personnels des patients (ATA/523/2011 du 30 août 2011 ; 
ATA/573/2010 du 31 août 2010 ; ATA/259/2010 du 20 avril 2010).  

  L’absence de la qualité pour recourir du patient-plaignant emporte celle de 
sa qualité de partie si la procédure de recours est engagée par le médecin lui-
même. En effet, les critères applicables à ces deux qualités sont identiques (art. 60 
al. 1 let. b et 7 LPA). Il serait en outre incohérent d’admettre la qualité de partie 
du patient-plaignant lorsque le médecin recourt et de la dénier si le recours est 
interjeté par celui-là. Un tel mécanisme irait à l’encontre de la ratio legis de la loi, 
qui consiste à exclure le patient-plaignant de la procédure disciplinaire (art. 22 
LComPS à mettre en relation avec l’art. 10 al. 5 LRMPSP, qui sépare clairement 
la procédure tendant à la constatation de la violation des droits de patient de la 
procédure disciplinaire). 

5.  La décision dont est recours fait un amalgame entre la constatation de la 
violation du devoir d'information (art. 1 LRMPSP) - contre laquelle le patient peut 
soit recourir si celle-ci est déniée, soit être admis comme partie si le médecin 
recourt contre elle - et la sanction disciplinaire, soit l'avertissement, infligée au 

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praticien et contre laquelle lui seul peut recourir, le patient ne disposant ni de la 
qualité pour recourir ni de celle de partie à la procédure. 

  En raison de la dichotomie existant de par la loi entre ces deux aspects 
procéduraux dans la phase contentieuse, soit la constatation de la violation des 
droits de patients, d'une part, et l’agissement professionnel incorrect donnant lieu 
à une sanction, d'autre part, la commission aurait dû statuer distinctement sur ces 
deux questions juridiques. 

  Or, le dispositif ne porte que sur la sanction disciplinaire prononcée. La 
violation des droits de patient de M. J______ n'est constatée que dans les 
considérants. Il ressort cependant de ses écritures que la commission a voulu 
statuer définitivement sur cette dernière question également. Par économie de 
procédure, il sera ainsi renoncé à lui renvoyer la cause pour qu’elle statue sur 
celle-ci. 

6.  Dès lors que le recours du Dr A______ porte tant sur la constatation d'une 
violation de son devoir d'information que sur l'avertissement qui lui a été infligé et 
que M. J______ ne dispose de la qualité de partie que dans la première procédure, 
il y a lieu de disjoindre la cause A/255/2010 sous les nos de cause A/4635/2010-
PROF et A/255/2010-PATIEN. 

7.  Le présent arrêt ne statue que sur le recours interjeté par le Dr A______ 
contre la sanction disciplinaire prononcée par la commission. 

  M. J______ n’est pas partie à cette procédure. Ses conclusions prises dans 
ce cadre sont ainsi irrecevables. 

8.  Les actes de procédure successifs ayant interrompu le délai relatif de 
prescription de deux ans prévu par l’art. 46 al. 1 de la loi fédérale sur les 
professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11), la 
prescription de la poursuite n’est pas atteinte. 

9.  Selon les art. 108 al. 2 let. b LPS et 10 al. 5 LRMPSP, l’agissement 
professionnel incorrect dûment constaté et qualifié comme tel par la commission 
peut faire l’objet d’une sanction. 

  Par agissement professionnel incorrect, il faut entendre l’inobservation 
d’obligations faites à tout praticien d’une profession de la santé, formé et autorisé 
à pratiquer conformément au droit en vigueur, d’adopter un comportement 
professionnel consciencieux, en l’état du développement actuel de la science. Cet 
agissement professionnel incorrect peut notamment résulter d’une infraction aux 
règles de l’art, de nature exclusivement technique, par commission, par omission 
ou par une violation des droits des patients (art. 40 let. c LPMed ; ATA/523/2011 
du 30 août 2011 ; ATA/790/2010 du 16 novembre 2010 ; ATA/513/2009 du 
13 octobre 2009 ; ATA/220/2009 du 5 mai 2009, et les arrêts cités). 

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  L’agissement professionnel incorrect, au sens de l’art. 108 al. 2 let. b LPS, 
constitue une notion juridique imprécise dont l’interprétation peut être revue 
librement par la juridiction de recours, lorsque celle-ci s’estime apte à trancher en 
connaissance de cause. Cependant, si ces notions font appel à des connaissances 
spécifiques, que l’autorité administrative est mieux à même d’apprécier qu’un 
tribunal, les tribunaux administratifs et le Tribunal fédéral s’imposent une certaine 
retenue lorsqu’ils estiment que l’autorité inférieure est manifestement mieux à 
même d’attribuer à une telle notion un sens approprié au cas à juger. Ils ne 
s’écartent en principe pas des décisions prises dans ces domaines par des 
personnes compétentes, dans le cadre de la loi et sur la base des faits établis de 
façon complète et exacte (ATF 109 IV 211 ; 109 Ib 219 ; ATA/523/2011 du 30 
août 2011 ; ATA/22/2010 du 19 janvier 2010, et la jurisprudence citée). 

10.  Le Dr A______ aurait violé les règles professionnelles en donnant une 
information insuffisante à son patient. 

11.  Compte tenu du fait que la commission est composée de spécialistes, mieux 
à même d’apprécier les questions d’ordre technique, la chambre de céans 
s’impose une certaine retenue (ATA/205/2009 du 28 avril 2009). 

12.  A teneur de l'art. 1 let. b de la loi concernant les rapports entre membres des 
professions de la santé et patients du 6 décembre 1987 (LRMPSP - K 1 80), les 
médecins informent leurs patients de façon simple, compréhensible et acceptable 
par ces derniers, notamment des traitements et interventions possibles, de leurs 
bienfaits et risques éventuels. Cette disposition est à mettre en relation avec l'art. 5 
de ladite loi, qui dispose que le consentement éclairé du patient est nécessaire 
pour toute mesure diagnostique et thérapeutique. 

13.  Selon la jurisprudence, la preuve de cette information et de l'obtention d'un 
consentement préalable éclairé incombe au médecin (ATF 117 Ib 197). 

14.  En l'espèce, il ressort du dossier médical et, en particulier, du schéma 
dessiné par le médecin, que ce dernier a clairement informé le patient sur le type 
d'opération qu'il allait effectuer. En revanche, il n’apparaît pas qu’une information 
relative au pronostic, aux risques d'échec de l'intervention, aux conséquences 
d'une abstention thérapeutique et à la nécessité pour ce patient d'envisager à terme 
une reconversion professionnelle.  

  Le Dr A______ relève que depuis fin 2005, il invite ses patients à signer le 
formulaire dont la teneur est reproduite dans la partie en fait ci-dessus. 

  Ce document type ne dit pas quelle information a été donnée au patient in 
casu, quels risques sa santé encourt en relation avec l'intervention envisagée et si 
l'information donnée à cet égard est complète et suffisante. Il s'apparente 
davantage à une exonération de responsabilité qu'à une preuve de l'information 

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donnée. Il ne remplit pas les exigences posées par l'art. 1 LRMPSP, qui impose au 
médecin de fournir une information complète adaptée à chaque cas d'espèce. La 
preuve de cette information ne saurait ainsi se trouver dans ce document-type, 
mais bien plutôt dans les notes du médecin consignées dans le dossier médical du 
patient, qui doit contenir la substance de l'information lui ayant été concrètement 
donnée. 

  Même si ce formulaire avait été signé par M. J______, il n'aurait pas suffi à 
démontrer que l'information donnée était complète et suffisante au regard des 
art. 1 et 5 LRPMSP. Cette méprise du recourant démontre que ce dernier n'a pas à 
ce jour saisi clairement la portée du devoir d'information. 

  Enfin, le médecin doit adapter son information au niveau intellectuel et aux 
connaissances du patient. Il doit savoir utiliser des termes simples pour se faire 
comprendre et prendre le temps nécessaire pour s'assurer, autant que faire se peut, 
que les solutions thérapeutiques proposées ont été comprises et acceptées par lui, 
avec leurs risques et leurs éventuelles complications. 

  Or, il résulte des audiences de comparution personnelle effectuées 
respectivement par la commission et par le juge délégué, que le patient n'avait pas 
saisi la portée de l'information donnée, s'agissant notamment des risques d'échec 
de l'intervention et de la possibilité de devoir réaliser une arthrodèse à court terme 
après l'opération. S'il n'est pas certain que cette compréhension ait pu être obtenue 
dans le cas d'espèce, il appartenait en tout cas au médecin de consigner dans son 
dossier médical un résumé des informations données pour en démontrer le 
contenu. 

  La commission n'a ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant 
une violation par le Dr A______ de son devoir d'information. 

15.  Selon les art. 110 al. 2 let. a à c et 111 al. 1 let. a LPS, la commission peut 
prononcer les sanctions suivantes par ordre de gravité : l’avertissement, le blâme 
et l’amende jusqu’à CHF 50'000.- (art. 20 al. 2 et 34 LComPS). 

16.  La quotité de la sanction doit respecter le principe de la proportionnalité, 
selon lequel une mesure restrictive doit être apte à produire les résultats escomptés 
et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. Ce principe 
interdit toute limitation allant au delà du but visé et exige un rapport raisonnable 
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 
consid. 2c p. 222, et les références citées). 

  En matière disciplinaire, la sanction n’est pas destinée à punir la personne 
en cause pour la faute commise ; elle vise à assurer, par une mesure de coercition 
administrative, le bon fonctionnement du corps social auquel l’intéressée 
appartient. C’est à cet objectif que doit être adaptée la sanction (ACOM/24/2007 

- 12/13 - 

A/4635/2010 

du 26 mars 2007 ; G. BOINAY, Le droit disciplinaire de la fonction publique et 
dans les professions libérales, particulièrement en Suisse, in Revue Jurassienne de 
Jurisprudence [RJJ], 1998, p. 62 ss). Le choix de la nature et de la quotité de la 
sanction doit être approprié au genre et à la gravité des violations des devoirs 
professionnels et ne pas aller au delà de ce qui est nécessaire pour assurer la 
protection des intérêts publics recherchée. L’autorité doit tenir compte en premier 
lieu des éléments objectifs (gravité des violations commises), puis des facteurs 
subjectifs, tels que les mobiles et les antécédents de l’intéressée. Enfin, elle doit 
prendre en considération les effets de la mesure sur la situation particulière du 
recourant.  

  En l’espèce, la violation des règles professionnelles a été confirmée et la 
commission a prononcé la sanction la plus légère prévue par la loi. 

17.  Le recours ne peut dès lors qu'être rejeté. 

18.  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

disjoint la cause A/255/2010 sous les numéros de causes A/255/2010-PATIEN et 
A/4635/2010-PROF ;  

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 janvier 2010 par le Dr A______ contre la 
décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 9 décembre 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du Dr A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ;  

- 13/13 - 

A/4635/2010 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pascal Maurer, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :