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**Case Identifier:** de778a6d-a5dd-5407-b8b0-faada40b0eba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2022 E-5427/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5427-2022_2022-12-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5427/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Nadine Send, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Burundi, 

représentée par Olivia Khan, Caritas Suisse, 

(…), 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 17 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-5427/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 4 septembre 2022, A._______ (ci-après : requérante, intéressée ou 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 9 septembre 2022, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que la requérante avait déposé une 

demande d’asile en Croatie le 29 août 2022. 

C.  

Le 12 septembre 2022, l’intéressée a signé un mandat de représentation 

en faveur des juristes et avocat(e)s de Caritas Suisse à B._______. 

D.  

Entendue le 21 septembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », l’intéressée a été invitée à se déterminer sur la possible 

responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile ainsi 

que sur son état de santé. 

E.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-

après : règlement Dublin III). 

Le 5 octobre 2022, les autorités croates ont accepté de reprendre en 

charge l’intéressée sur la base de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III, 

précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de détermination de 

l’Etat responsable. 

F.  

Divers documents médicaux datés notamment des 13 et 23 septembre 

2022, des 4 et 19 octobre 2022 et du 11 novembre 2022 ont été versés au 

dossier. 

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Page 3 

G.  

Par décision du 17 novembre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de la requérante. Il a en outre 

prononcé son transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant au surplus l’absence d’effet suspensif d’un éventuel 

recours. 

H.  

Le 25 novembre 2022, A._______ a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Elle conclut à 

l’annulation de celle-ci et, principalement, à ce qu’il soit entré en matière 

sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. 

Par ailleurs, elle sollicite l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de 

paiement d’une avance sur les frais de la procédure ainsi que l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle. 

I.  

Par ordonnance du 28 novembre 2022, le juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert de la recourante, en application de 

l’art. 56 PA. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

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1.3. Le Tribunal de céans est par conséquent compétent pour connaître du 

recours. 

1.4. L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à en examiner le bien-fondé (cf. ATAF 

2014/39 consid. 2). 

3.  

3.1. Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener une procédure d’asile et de renvoi. 

3.2. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3. Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

3.4. Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 4–6 ; 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). L’Etat membre responsable 

en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la requête 

est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre 

Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le 

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territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III). 

4.  

4.1. En l’occurrence, comme exposé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de la base de 

données « Eurodac », que la recourante a déposé une demande d’asile en 

Croatie le 29 août 2022. 

4.2. Le 21 septembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III. 

4.3. Le 5 octobre 2022, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge la recourante sur la base de l'art. 20 par. 5 du 

règlement Dublin III, reconnaissant ainsi leur compétence pour traiter la 

demande d’asile de l’intéressée. 

5.  

5.1. En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est 

impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser 

qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

5.2. En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR ; RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

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10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT ; RS 0.105). 

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/CE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte ; JO L 180/60 du 29.06.2013 ; ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte ; JO L 180/96 

du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; en ce sens, cf. arrêts du 

Tribunal F–3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 ; E–711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

5.3. La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 

consid. 6). 

5.4. Le Tribunal considère que, nonobstant les prises de position critiques 

de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) et organismes – 

notamment le Conseil de l’Europe – en la matière, le système d’asile et 

d’accueil croate ne présente pas de défaillances systémiques s’agissant 

des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection 

internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet Etat dans le 

cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal E–4622/2022 du 

14 octobre 2022 et jurisp. cit.). C’est dire que la recourante ne peut tirer 

argument de l’arrêt de référence E–3078/2019 du 12 juillet 2019 qui, d’une 

part, n’a pas considéré que le système mis en place par la Croatie 

présentait des défaillances systémiques et, d’autre part, concernait la 

problématique des prises en charge Dublin. 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

ne saurait être renversée. 

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5.5. Par conséquent, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l’espèce. 

6.  

6.1. Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressée a indiqué 

qu’elle n’avait pas demandé l’asile en Croatie, mais qu’elle y avait été 

forcée de déposer ses empreintes digitales. Elle a également dit avoir été 

maltraitée par les autorités croates. Elle a notamment fait état d’une 

absence d’égards à son endroit de la part des policiers croates, lesquels 

l’auraient fait monter avec vingt autres personnes dans un véhicule trop 

petit et dans lequel elle pouvait à peine respirer, l’auraient enfermée dans 

une pièce où il faisait très froid et ne lui auraient pas donner à manger. De 

plus, elle s’est plainte du racisme dont les habitants auraient fait preuve à 

son égard, comme le fait de l’avoir aspergée de parfum dans un 

supermarché sous prétexte qu’elle sentait mauvais ou d’avoir refusé de lui 

vendre des produits alimentaires. Atteinte dans sa santé physique et 

psychique, elle devrait, selon elle, être considérée comme particulièrement 

vulnérable en cas de transfert. Elle a également soutenu qu’elle ne pourrait 

bénéficier des soins nécessaires au sein des structures médicales croates. 

En outre, elle a émis des doutes quant à l’accès à une procédure d’asile 

équitable et respectueuse des droits fondamentaux. Elle invoque ainsi une 

violation de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec les art. 3 et 

13 CEDH ainsi que 3 CCT, ainsi qu’en lien avec l’art. 29a al. 3 de 

l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). Elle estime 

en outre que le SEM a contrevenu à l’art. 2 de la Convention du 

18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination 

à l’égard des femmes (RS 0.108 ; ci-après : CEDEF). 

6.2. Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

6.3. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH ; cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de la Grande 

Chambre du 13 décembre 2016 [req. no 41738/10]), le retour forcé d’une 

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personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 

ainsi qu’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

6.4. La recourante n’a pas démontré que sa demande de protection 

déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions 

légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, 

rien ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de 

mener à terme sa procédure d’asile. Les problèmes, évoqués dans le 

recours, concernant la situation générale en Croatie en lien avec la 

procédure d’asile (cf. supra, consid. 5.4) ne sauraient infléchir ce 

raisonnement. En outre, la recourante n'a fourni aucun élément susceptible 

de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe de non-

refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays. 

6.5. L’intéressée n'a pas non plus apporté d'indices suffisants qu’elle serait 

privée durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu’elle ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. 

Elle n’a en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans 

ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

CCT. Les jugements et rapports cités à l’appui du recours ne sauraient 

suffire à cet égard. 

Les mauvais traitements que l’intéressée aurait subis en Croatie ne sont 

pas étayés. Si la recourante devait toutefois, à l’issue de son transfert en 

Croatie, être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

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s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du Tribunal 

F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive 

Accueil). 

6.6.  

6.6.1. Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé évoqués par la recourante 

(principalement un problème gastrique parasitaire [Blastocystis Hominis] et 

un trouble de stress post-traumatique [PTSD] soigné par un traitement à 

base de Quetiapine), que le Tribunal ne minimise pas, ne sont pas d’une 

gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à son transfert vers la Croatie 

(cf., à ce sujet, arrêt de la CourEDH Paposhvili précité). En effet, force est 

de constater que les examens médicaux subis, les diagnostics posés et les 

traitements prescrits ne sont pas révélateurs de maladies d’une gravité ou 

d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées en Croatie (sur 

les possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l’asile en 

Croatie, cf. arrêts du Tribunal D–1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et 

D–1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7). En tout état de cause, on rappellera 

que ce pays, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les 

demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

6.6.2. Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé de la recourante ne 

fait pas obstacle à l’exécution de son transfert vers la Croatie. 

6.6.3. Cela étant, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses 

chargées de l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues 

croates, en temps utile, les renseignements permettant une prise en 

charge médicale adéquate de la recourante (cf. art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III), celle-ci ayant donné son accord écrit à la transmission 

d’informations médicales. 

6.7. Enfin, si certaines dispositions de la CEDEF sont considérées en 

doctrine comme directement applicables (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2 

p. 318 et réf. cit.), tel n'est pas le cas de son art. 2, qui constitue une norme 

programmatique à l'attention du législateur national. La recourante ne 

saurait donc s’en prévaloir pour s’opposer à son transfert vers la Croatie. 

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Cela dit, elle n’a en rien démontré que son transfert l’exposerait à des 

formes graves de discrimination ou de violence en raison de sa qualité de 

femme. 

6.8. Par conséquent, le transfert de l’intéressée vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.9. Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.10. Il convient encore de rappeler que le fait que l’intéressée ne 

souhaitait pas déposer sa demande en Croatie ne change rien. Le 

règlement Dublin III ne confère en effet pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

7.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

8.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

9.  

9.1. Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif ainsi qu’à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet. Les conclusions du 

recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire 

partielle est, elle, rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 

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9.2. Vu l’issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Nadine Send 

 

 

Expédition :