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**Case Identifier:** 34a95a15-8711-5401-97ff-d0daa6670030
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.04.2022 BB.2022.36
**Docket/Reference:** BB.2022.36
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2022-36_2022-04-28

## Full Text

Participation à l'administration des preuves en cas d'entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien avec l'art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP);;Participation à l'administration des preuves en cas d'entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien avec l'art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP);;Participation à l'administration des preuves en cas d'entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien avec l'art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP);;Participation à l'administration des preuves en cas d'entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien avec l'art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 28 avril 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  BANQUE A., représentée par Mes Carlo Lombardini 

et Alain Macaluso, avocats,  

 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

  

   

Objet  Participation à l’administration des preuves en cas 

d’entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien 

avec l’art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2022.36  

Procédure secondaire: BP.2022.32  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une 

instruction pénale contre B., C., banque A. et inconnus pour soupçons de 

complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 25 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0] en lien avec l’art. 322septies CP) 

et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis CP) en relation avec l’art. 102 

al. 2 CP (act. 3.1 et 3.2).  

 

 

B. Le 27 janvier 2020, le MPC a requis, via l’Office fédéral de la justice, 

l’entraide des autorités brésiliennes aux fins d’auditionner, en présence des 

autorités suisses, D., E., F., G., H., I. et J., ce dernier décédé dans l’intervalle 

(act. 3, p. 2; act. 3.3). 

 

Le 4 mars 2020, lors d’un entretien entre le MPC et les autorités brésiliennes, 

il a été estimé que les auditions requises « pourraient être organisées entre 

le 27 avril et le 14 mai 2020 » (act. 3.4). Ces dernières ont toutefois dû être 

reportées en raison de la pandémie de la Covid-19 (v. act. 3.5). Par missive 

du 20 mai 2021, les autorités requises ont demandé à ce que les auditions 

aient lieu par vidéoconférence (« […] they ask for confirmation of the 

possibility of its realization by videoconference […] » [act. 3.7]). 

 

 

C. Par acte du 21 février 2022, le MPC a avisé les parties des dates des 

auditions tout en leur impartissant un délai pour qu’elles informent les 

autorités de leur intention d’assister à celles-ci. Diverses pièces leur ont, par 

la même occasion, été transmises (act. 1.2). Le 3 mars 2022, les autorités 

de poursuite pénale ont, d’une part, informé les parties que les auditions 

étaient susceptibles de se prolonger le jour suivant et, d’autre part, transmis 

à ces dernières une pièce supplémentaire (act. 3.8). 

 

 

D. Le 15 mars 2022, l’audition de F. a partiellement été effectuée (in 

act. 1.1). Compte tenu des diverses difficultés rencontrées lors de 

l’exécution de l’audition précitée (v. act. 3.9), les autorités helvétiques et 

brésiliennes se sont entretenues le 17 mars 2020 (v. act. 1.1; act. 3.10).  

 

Le 18 mars 2022, le MPC a informé les parties qu’à la suite des perturbations 

lors de l’audition susmentionnée, le Procureur brésilien a, d’une part, 

considéré « que, dans de telles circonstances, il lui était difficile de 

poursuivre l’exécution de la demande » et, d’autre part, « invité les 

représentants du MPC ainsi que les parties à se déplacer pour assister aux 

- 3 - 

 

 

audiences sur place » (act. 1.1, p. 1; act. 3.10). Les auditions par 

vidéoconférence ont dès lors été annulées et remplacées par des auditions 

à réaliser à Rio de Janeiro (Brésil) à partir du mois de mai 2022 (act. 1.1). 

 

 

E. Le 25 mars 2022, la banque A. s’est opposée à la tenue des auditions en 

présentiel. Elle a requis du MPC qu’il reconsidère sa décision afin de 

procéder « selon les voies strictement épistolaires de l’art. 148 CPP » 

(act. 1.4, p. 4). Par acte du 29 mars 2022, l’autorité de poursuite précitée a, 

d’une part, informé la banque A. qu’elle n’entendait pas revenir sur sa 

décision de procéder à des auditions en présentiel et, d’autre part, 

communiqué les dates précises de celles-ci (act. 3.11). 

 

 

F. Par mémoire du 28 mars 2022, la banque A. a, sous la plume de ses 

conseils, interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral contre le prononcé du MPC du 18 mars précédent (supra let. D). Elle 

conclut: 

« Préalablement, sur requête d’effet suspensif. 

1.  Accorder l’effet suspensif au présent recours. 

En la forme 

2.  Recevoir le présent recours. 

Au fond 

3.  Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 18 mars 2022. 

4.  Inviter le Ministère public de la Confédération à procéder selon la voie épistolaire prévue 

à l’art. 148 CPP, sans déplacement du Ministère public de la Confédération au Brésil. 

5. Inviter le Ministère public de la Confédération à prendre langue avec les autorités 

brésiliennes afin de s’assurer du caractère complet et adéquat de la traduction des 

réponses des comparants, par exemple, au travers d’un enregistrement audio ou 

audio/video des dépositions et du versement à la procédure de ces enregistrements. 

6.  Allouer à la banque A. une équitable indemnité pour les frais inhérents au présent recours. 

7.  Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions » (act. 1, p. 2). 

 

 

G. Sur invitation de la Cour des plaintes, le MPC a déposé sa réponse le 11 avril 

2022. Il conclut, d’une part, à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement, à 

son rejet puisque manifestement mal fondé et, d’autre part, à ce que la 

requête d’effet suspensif soit déclarée sans objet ou, à tout le moins, rejetée 

(act. 3). Une copie de ces déterminations a été transmise pour information à 

la recourante (act. 4). Cette dernière a, par missive du 14 avril 2022, adressé 

des observations à l’autorité de céans (act. 5). Une copie de celles-ci a été 

transmise pour information à l’autorité intimée (act. 6). 

 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 À teneur des art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 

5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 

(LOAP; RS 173.71), les décisions et les actes de procédure de, notamment, 

le MPC peuvent faire l’objet d’un recours (v. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1) 

auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. L’art. 393 al. 2 CPP 

précise que le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 

l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 

injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou 

l’inopportunité (let. c). 

 

1.1.1 Conformément à l’art. 25 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en 

matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), le recours n’est 

recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si 

elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou 

l’exécution d’un jugement, seule la personne poursuivie qui a sa résidence 

habituelle en Suisse ayant, dans ce cas, le droit de recourir (al. 2). Un recours 

est également recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d’un 

État étranger qu’il assume l’exécution d’une décision pénale en relation avec 

une remise au sens de l’art. 101 al. 2 EIMP (al. 2bis). Partant, le législateur a 

expressément limité les possibilités de recours en cas d’entraide dite 

« active », aucune voie de droit n’étant ouverte contre les décisions prises 

pour l’exécution des commissions rogatoires adressées à l’étranger (TPF 

2017 35; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2020.100 du 27 juillet 2020 

consid. 2.1 et références citées). 

 

1.1.2 La jurisprudence a retenu, malgré ce qui précède, que lorsque la procédure 

ne concerne pas, comme en l’espèce, une demande d’entraide – adressée 

par la Suisse – en tant que telle, mais une décision rendue par l’autorité de 

poursuite pénale helvétique en matière de participation des parties à 

l’administration des preuves, un contrôle judiciaire peut intervenir dans le 

cadre de la procédure pénale nationale (TPF 2017 21 consid. 1.2.2; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, n° 507 in fine et note de bas de page n° 2593). 

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1.1.3 En l’occurrence, il découle des éléments ci-haut mentionnés que le prononcé 

du MPC du 18 mars 2020 peut être attaqué par la voie du recours au sens 

des art. 393 ss CPP (STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 15 ad 

art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 393 

CPP). 

 

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (STRÄULI, 

Introduction aux articles 393-397 CPP in Commentaire romand, op. cit., 

n° 10; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad 

art. 393 CPP; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal 

pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées; 

KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message 

relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 

[ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine). 

 

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). In casu, déposé le 28 mars 2022, contre un prononcé reçu le 

21 mars 2022 – mais anticipé par télécopie du 18 mars précédent –, le 

recours a été interjeté en temps utile. 

 

1.4  

1.4.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision dispose de la 

qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant doit avoir subi une lésion, 

c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt 

juridique à l’élimination de ce préjudice (TPF 2020 23 consid. 4.1; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 du 22 octobre 2020 consid. 2.2.1; 

PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1911). 

L’intérêt juridiquement protégé se distingue de l’intérêt digne de protection, 

qui n’est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt 

de fait, ce dernier n’étant pas suffisant pour conférer la qualité pour recourir 

(ATF 145 IV 161 consid. 3.1; CALAME, Commentaire romand, op. cit., n° 1 ad 

art. 382 CPP). D’après la jurisprudence, l’existence d’un intérêt juridiquement 

protégé doit être retenue lorsque le recourant est touché directement et 

immédiatement dans ses droits propres, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est 

touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références 

citées; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2016 du 

7 septembre 2017 consid. 2.3 [non publié in ATF 143 IV 313]). L’atteinte est 

directe, par exemple, lorsqu’elle entraîne une violation des droits 

fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des 

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mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et 

références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019 

consid. 2.1.1). L’intérêt juridiquement protégé doit, de surcroît, être actuel et 

pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et références citées; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 précité consid. 2.1 et références 

citées; LIEBER, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 7 ad art. 382 CPP). Il incombe 

ainsi au recourant d’établir que la décision attaquée viole une règle de droit 

qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut en conséquence en 

déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références citées; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_396/2020, 1B_459/2020 du 19 janvier 2021 

consid. 4.1; CALAME, op. cit, n° 2 ad art. 382 CPP). 

 

1.4.2 La banque A. considère que la décision entreprise la touche dans ses droits 

de participer effectivement à l’administration des preuves et de le faire d’une 

manière qui ne comporte pas de déséquilibre marqué avec la position du 

MPC (act. 1, p. 8). Quant au MPC, il relève, en substance, avoir invité les 

diverses parties à participer aux auditions au Brésil, ces dernières disposant, 

en tout état de cause, de la possibilité de participer par le biais des modalités 

réservées à l’art. 148 CPP. L’autorité de poursuite pénale intimée estime dès 

lors que la banque A. ne dispose d’aucun intérêt juridique à recourir contre 

sa décision de tenir les auditions à l’étranger puisqu’elle ne dispose d’aucun 

droit à exiger que les représentants du MPC renoncent à se déplacer au 

Brésil (act. 3, p. 11). In casu, la question de savoir si la recourante dispose 

d’un intérêt juridiquement protégé personnel, actuel et pratique peut 

demeurer indécise vu les considérations suivantes quant au fond. 

 

 

2. La recourante soulève divers griefs qu’il convient de traiter dans leur 

ensemble. Elle considère que le MPC, en organisant sans aucune 

concertation préalable les auditions au Brésil, porterait atteinte à son droit 

d’être entendue tout en rendant inopérant sont droit de participer à 

l’administration des preuves. Un tel procédé, contraire aux principes de 

l’égalité des armes et de la bonne foi, serait de surcroît inopportun au vu des 

coûts engendrés par le déplacement envisagé. Partant, le MPC devrait être 

enjoint à procéder par la voie épistolaire stricte prévue à l’art. 148 CPP 

(act. 1, p. 9 à 11). 

 

2.1 À titre liminaire, il convient de souligner que la conclusion de la banque A. 

tendant à ce que le MPC soit invité à « prendre langue avec les autorités 

brésiliennes afin de s’assurer du caractère complet et adéquat de la 

traduction des réponses des comparants, par exemple, au travers d’un 

enregistrement audio ou audio/video des dépositions et du versement à la 

procédure de ces enregistrements » (act. 1, p. 2) est irrecevable. Comme le 

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souligne la recourante elle-même (act. 1, p. 11), les questions en lien avec 

l’exécution, sur place, d’une commission rogatoire échappent à la cognition 

de l’autorité de céans puisqu’elles relèvent, pour l’essentiel, du droit de l’État 

requis (v. infra consid. 2.3.2.2). Quant au grief de la banque A. en lien avec 

le fait que le MPC n’aurait donné aucune garantie quant à la possibilité de 

poser des questions complémentaires conformément à l’art. 148 al. 1 let. c 

CPP (act. 5, p. 2 et 4), il est également irrecevable puisque prématuré. De 

telles assertions sont, à ce stade, purement hypothétiques puisqu’elles ne 

font référence qu’à des faits futurs et par nature incertains. Enfin, les 

allégations de la recourante en lien avec la prétendue absence de garanties 

quant au déroulement des auditions au Brésil ou aux questions et réponses, 

à leur traduction ou encore à la complétude des procès-verbaux (act. 1, 

p. 10), elles sont aussi irrecevables d’une part, parce qu’elles dépassent le 

cadre des compétences de l’autorité de céans et, d’autre part, parce 

qu’aucun indice ne permet de mettre en doute le respect des garanties 

procédurales (v. infra consid. 2.2) ou le professionnalisme tant des autorités 

requérantes que requises. 

 

2.2  

2.2.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les organes de l’État et les particuliers 

doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe 

général découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la 

protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in fine; 

ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne 

foi exige que l’autorité s’abstienne de tout comportement propre à tromper 

les administrés ou contradictoire (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 et références 

citées MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER [ci-après: 

MALINVERNI et al.], Droit constitutionnel suisse, 4e éd. 2021, Vol. I, n° 2235). 

La bonne foi, qui englobe trois sous-principes, à savoir, l’interdiction des 

comportements contradictoires, la protection de la confiance et l’interdiction 

de l’abus de droit et de la fraude à la loi, est ainsi le corollaire d’un principe 

plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports 

juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté (MALINVERNI et 

al., op. cit., Vol. II, nos 1291, 1294). En procédure pénale, le principe de la 

bonne foi, concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP, ne concerne pas seulement 

les autorités pénales, mais le cas échéant les différentes parties (ATF 144 

IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2; HOTTELIER, Commentaire romand, 

op. cit., n° 19 ad art. 3 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 

2e éd. 2018, n° 4004).  

 

2.2.2 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également 

du droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention de sauvegarde des 

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droits de l’homme et des libertés fondamentales, en vigueur pour la Suisse 

depuis le 18 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu 

garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une 

décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits 

de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer 

à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 142 III 

48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 2.1.1; 6B_1368/2016 et 

6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 [non publié in ATF 143 IV 

469]).  

 

En procédure pénale, le droit d’être entendu découle, notamment, des art. 3 

al. 2 let. c et 107 CPP. À teneur de l’art. 107 al. 1 CPP le droit d’être entendu 

des parties comprend, notamment, le droit de consulter le dossier (let. a), de 

participer à des actes de procédure (let. b), de se faire assister par un conseil 

juridique (let. c), de se prononcer au sujet de la cause et de la procédure 

(let. d) et de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves 

(let. e). En ce qui concerne plus singulièrement le droit de participer aux 

actes de procédure (v. art. 147 à 156 CPP), il englobe, en substance, les 

divers pouvoirs qui doivent être accordés aux parties afin qu’elles puissent 

faire valoir efficacement leur point de vue dans le cadre d’une procédure 

(ATF 145 I 167 consid. 4.1; 144 II 427 consid. 3.1; 143 V 71 consid. 4.1; 135 

II 286 consid. 2.5 et références citées).  

 

2.2.3 La notion de procès équitable inclut le principe de l’égalité des chances en 

matière procédurale (« égalité des armes »), ce dernier étant un corollaire 

du principe général d’égalité (ATF 137 IV 210 consid. 2.1.2.1; arrêts de la 

Cour européenne des droits de l’homme [ci-après: CourEDH] dans les 

affaires Faig Mammadov c. Azerbaijan du 26 janvier 2017, requête 

n° 60802/09, § 19; Ibrahim et autres c. Royaume-Uni du 13 septembre 2016, 

requêtes nos 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, Recueil des arrêts 

et décisions 2016, § 251). La notion susmentionnée, telle que garantie par 

les art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 du Pacte international relatif aux 

droits civils et politiques du 16 décembre 1996, en vigueur pour la Suisse 

dès le 18 septembre 1992 (Pacte II; RS 0.103.2), requiert que chaque partie 

à une procédure se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa 

cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net 

désavantage par rapport à une autre partie (v. ATF 139 I 121 consid. 4.2.1 

et références citées; 137 V 210 consid. 2.1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_481/2019 du 27 novembre 2019 consid. 2.3; arrêts de la CourEDH dans 

les affaires Faig Mammadov c. Azerbaijan précitée ibidem; Öcalan 

c. Turquie du 12 mai 2005, requête n° 46221/99, Recueil des arrêts et 

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décisions 2005-IV, § 140). Ce principe formel est déjà violé lorsqu’une partie 

est désavantagée, sans qu’il soit nécessaire que la partie adverse subisse, 

de ce fait, effectivement un préjudice (ATF 139 I 121 consid. 4.2.1). 

L’application du principe de l’égalité des armes doit se faire de manière 

appropriée à chaque stade de la procédure et, même s’il vise en premier lieu 

les juridictions ayant la charge de juger, il peut également être invoqué au 

stade de l’instruction où il garantit le droit à la défense (MALINVERNI et al., 

op. cit., Vol. II, n° 1540). 

 

2.3  

2.3.1 L’art. 147 al. 1 1re phrase CPP consacre le principe de l’administration des 

preuves en présence des parties durant la procédure d’instruction et des 

débats. Le droit spécifique de participer et de collaborer concrétise le droit 

des parties à être entendues (supra consid. 2.2.2; v. ATF 140 IV 172 

consid. 1.2.1 et 1.2.2). Les parties ont donc non seulement le droit d’assister 

à l’administration des preuves par le ministère public et les tribunaux, mais 

également celui de poser des questions aux comparants (art. 29 al. 2 et 32 

al. 2 Cst.; art. 6 par. 1 en lien avec l’art. 6 par. 3 let. d CEDH; ATF 141 IV 

220 consid. 4.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_606/2019 du 19 mai 2020 

consid. 3.1; 6B_128/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.4 [non publié in 

ATF 143 IV 457]; 6B_1039/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.3.1). Le droit à 

un procès équitable au sens de l’art. 6 par. 3 let. d CEDH a, en principe, un 

caractère absolu (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 481; 129 I 151 consid. 3.1; 

v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1028/2020 du 1er avril 2021 consid. 1.2.1). 

 

2.3.2  

2.3.2.1 L’art. 148 CPP règle la question de la participation des parties à 

l’administration des preuves requises à l’étranger par voie de commission 

rogatoire (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.328-329 du 

2 septembre 2016 consid. 1.5.2; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 10002; 

v. Message CPP, p. 1167 s.). À teneur de l’art. 148 al. 1 CPP, lorsque des 

preuves sont recueillies à l’étranger dans le cadre d’une procédure d’entraide 

judiciaire, le droit de participation des parties est respecté dès le moment où 

ces dernières peuvent formuler des questions à l’intention de l’autorité 

étrangère requise (let. a); avoir accès au procès-verbal après réception de 

la demande d’entraide judiciaire exécutée (let. b); poser des questions 

complémentaires par écrit (let. c). Quant aux preuves recueillies en violation 

de ce qui précède, elles ne peuvent pas être utilisées à la charge de la partie 

qui n’était pas présente (art. 148 al. 2 CPP en lien avec l’art. 147 al. 4 CPP).  

 

2.3.2.2 L’art. 148 CPP vise notamment l’hypothèse dans laquelle la commission 

rogatoire a pour objet l’audition de témoins ou de personnes appelées à 

donner des renseignements, soit des cas dans lesquels l’autorité judiciaire 

- 10 - 

 

 

suisse demande l’entraide d’un État tiers parce qu’elle n’est pas en mesure 

d’effectuer elle-même un acte d’instruction puisque hors de sa sphère de 

compétence (arrêts du Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017 

consid. 5.3.2; 6B_1039/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.3.1). L’art. 148 CPP 

ne règle en revanche pas les modalités d’exécution des auditions effectuées 

par le biais d’une requête d’assistance judiciaire en matière pénale puisque 

celles-ci relèvent, pour l’essentiel, du droit de l’État requis soit en 

l’occurrence le Brésil (art. 5 par. 1 du Traité d’entraide judiciaire en matière 

pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil 

du 12 mars 2004, en vigueur dès le 27 juillet 2009 [TEJBR; RS 

0.351.919.81]; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2015 précité ibidem; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 272). La participation des parties à l'administration 

des preuves à l’étranger, qui n’est pas garantie dans les mêmes limites que 

celles prévues à l’art. 147 al. 1 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_255/2017 

du 26 juin 2017 consid. 2.2; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische 

Strafprozessordnung Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 1 ad art. 148 CPP), 

est cependant conforme à l’art. 6 par. 1 et par. 3 let. d CEDH (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_947/2015 précité ibidem; MOREILLON, Commentaire 

romand, op. cit., n° 3 ad art. 148 CPP; WOHLERS, Zürcher Kommentar, 

op. cit., n° 3 ad art. 148 CPP). 

 

2.3.2.3 Il ressort de la teneur de l’art. 148 CPP, que les parties ne disposent pas 

d’un droit à participer à l’étranger aux actes d’entraide judiciaire, sous 

réserve du cas où le droit de l’État étranger leur confère un tel droit. En 

d’autres termes, la possibilité pour les parties de participer de manière active 

à l’administration des preuves se limite au territoire helvétique (MOREILLON, 

op. cit., nos 3 à 5 ad art. 148 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 3 

ad art. 148 CPP; WOHLERS, op. cit., nos 3 et 4 ad art. 148 CPP). La disposition 

légale précitée ne s’oppose cependant pas à la participation personnelle des 

parties à l’administration des preuves à l’étranger. Tel peut être le cas 

lorsque dite participation est prévue par un accord international (art. 54 CPP; 

ATF 141 IV 108 consid. 5.13; arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2015 précité 

consid. 5.3.2; TPF 2017 21 consid. 2.2 et références citées; MOREILLON, 

op. cit., n° 4 ad art. 148 CPP; ZIMMERMANN, op. cit., n° 485 in fine et note de 

bas de page n° 2450) comme le TEJBR qui retient, à l’art. 8 par. 2, que « [l’] 

État requis autorise, sur demande de l’État requérant, les représentants des 

autorités de ce dernier et les personnes qui participent à la procédure, de 

même que leurs conseils, à assister à l’exécution de la demande sur son 

territoire ». Le TEJBR fait ainsi partie des traités en matière d’entraide 

judiciaire accordant aux parties la possibilité de participer à l’exécution des 

commissions rogatoires – et donc des auditions – in situ (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2016.94 du 1er février 2017 consid. 3.3). Lorsque 

les parties ne peuvent ou ne veulent pas faire usage de la possibilité de 

- 11 - 

 

 

participer physiquement à l’administration des preuves, le droit de 

participation est accordé conformément à l’art. 148 al. 1 CPP (WOHLERS, 

op. cit., n° 4 ad art. 148 CPP). 

 

2.4 In casu, la Cour des plaintes considère que la banque A. erre lorsqu’elle 

allègue des atteintes à ses droits de participer à l’administration des preuves 

et d’être entendue ainsi qu’aux principes de l’égalité des armes et de la 

bonne foi, et cela pour les raisons qui suivent. 

 

2.4.1 Lorsqu’une violation du principe de la bonne foi est alléguée, il appartient à 

celui qui l’invoque de démontrer clairement l’atteinte. Il ne saurait ainsi se 

borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles (ATF 117 Ib 337 

consid. 2b). En l’occurrence, les allégations génériques de la recourante ne 

permettent pas de reprocher au MPC un quelconque comportement 

contradictoire, des agissements propres à tromper les parties à la procédure, 

l’utilisation d’une institution juridique de façon contraire à son but ou encore 

d’avoir cherché à éviter l’application d’une norme imposant ou interdisant un 

comportement par le biais d’une autre norme aboutissant à un résultat 

apparemment conforme au droit.  

 

2.4.2 C’est à l’autorité d’instruction que revient le choix de la stratégie qu’elle 

entend adopter afin de mener à bien l’enquête dont elle a la charge. La 

manière dont seront conduites les auditions appartient ainsi au MPC, ce 

dernier devant s’assurer que l’instruction aboutisse à la vérité matérielle. Dès 

le moment où l’autorité de poursuite pénale estime qu’une méthode 

d’audition n’est pas ou plus adaptée, il peut décider de la refuser ou de la 

modifier. En l’espèce, il ne peut pas être reproché à l’autorité intimée d’opter 

pour des auditions en présentiel au détriment d’autres moyens – par écrit ou 

par vidéoconférence – puisque ce choix lui appartient, de concert avec les 

autorités de l’État requis. Partant, le fait que l’autorité de poursuite pénale ait 

opté pour des auditions en présentiel n’est point critiquable et ne peut 

nullement être considéré comme inopportun. Sur ce point, il convient de 

souligner qu’il ressort de la commission rogatoire du 27 janvier 2020 que les 

autorités helvétiques ont requis de leurs homologues brésiliens de procéder 

aux auditions de diverses personnes « en présence des autorités suisses » 

(act. 3.3, p. 4); que les auditions par vidéoconférence ont été organisées 

suite à l’impossibilité, pour des raisons en lien avec la pandémie de la Covid-

19, de mener à bien les auditions au Brésil; et, qu’à la suite des problèmes 

– notamment techniques – rencontrés lors de l’audition de F. le choix des 

autorités helvétiques a été, suite à l’invitation des autorités requises, de 

décider de se déplacer sur territoire brésilien pour la suite des auditions. Un 

tel procédé, conforme aux art. 8 par. 2 TEJBR et 148 CPP, s’avère 

respectueux du principe de célérité (v. art. 5 al. 1 CPP), principe qui impose 

- 12 - 

 

 

aux autorités de mener la procédure pénale sans désemparer et dans un 

délai raisonnable. 

 

2.4.3 Il ressort des diverses pièces au dossier que dès le 18 mars 2022 le MPC a 

informé la banque A. qu’à la suite des problèmes rencontrés lors de l’audition 

par vidéoconférence de F., les auditions seraient menées au Brésil, les 

autorités requises ayant expressément invité les représentants des autorités 

de poursuite pénale helvétiques et les parties à se déplacer pour assister à 

celles-ci. Le 29 mars suivant, les dates exactes des auditions ont été 

communiquées à la recourante, le MPC ayant souligné que les parties 

pouvaient participer aux auditions par les biais des « modalités réservées à 

l’art. 148 CPP » (act. 3.11). Les diverses parties, parmi lesquelles la banque 

A., ont ainsi été informées, avec plus de sept semaines d’avance – délai qui 

s’avère tout à fait raisonnable – sur la suite de la procédure. Les allégations 

de la recourante tendant à retenir que l’inégalité des armes ne serait que 

renforcée dans l’hypothèse où ses conseils ne pourraient pas se déplacer 

au Brésil (act. 5, p. 4 s.) s’avèrent donc infondées. Non seulement les 

conseils de la prénommée ont été invités à se déplacer pour participer aux 

auditions au Brésil, mais il ressort de la missive du MPC du 29 mars 2022 

que, dans l’hypothèse où les parties ne souhaiteraient pas le faire, il leur 

serait tout à fait loisible d’adresser une liste de questions à poser aux 

personnes à entendre (act. 3.11, p. 2). De surcroît, le MPC précise, dans ses 

déterminations du 11 avril 2022, que les parties ont également le droit de se 

faire représenter par un avocat brésilien (act. 3, p. 9; v. act. 3.10). Dès lors, 

n’en déplaise à la banque A., le procédé précité garantit pleinement son droit 

à participer à l’administration des preuves et donc l’égalité des armes. Il 

s’avère, en outre, conforme aux exigences de l’art. 148 CPP. La Cour de 

céans souligne, par surabondance, que de jurisprudence constante, le 

principe de la défense efficace implique l’obligation pour le défenseur de 

mandater un remplaçant en cas de conflit de dates insolubles (v. décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2022.16 du 22 février 2022 consid. 3.6 et 

références citées). En l’espèce, le délai entre l’annulation des auditions par 

vidéoconférence et les dates des auditions in situ apparaît suffisant pour 

permettre aux conseils de la banque A. de se faire ponctuellement remplacer 

et, à cette fin, de prendre langue avec un autre collègue de l’étude ou un 

conseil à l’étranger. 

 

2.4.4 Contrairement à ce que semble retenir la banque A. (act. 1, p. 10 s.), 

l’art. 148 CPP ne permet pas d’enjoindre le MPC à procéder par la voie 

épistolaire. Comme le souligne à juste titre l’autorité intimée (act. 3, p. 9), 

l’art. 148 CPP vise à régler le droit de participation des parties, l’autorité de 

poursuite pénale n’étant pas, à ce stade, une partie au sens de la disposition 

légale susmentionnée (v. art. 104 al. 1 let. c CPP). Quant aux allégations de 

- 13 - 

 

 

la prénommée tendant à reprocher au MPC le choix de se déplacer au Brésil 

et les coûts y découlant, elles ne lui sont d’aucun secours puisque, comme 

déjà souligné ci-haut, l’autorité d’instruction dispose d’un large pouvoir 

d’appréciation – qu’il convient de respecter – lorsqu’il s’agit des moyens à 

utiliser pour mener son enquête. Partant, le droit de participation de la 

banque A. ne lui permet ni d’exiger que des auditions, effectuées par voie de 

commission rogatoire, soient réalisées par la seule voie épistolaire (moyen 

au demeurant subsidiaire à l’audition en présentiel) ni d’exiger que les 

autorités pénales renoncent à se déplacer afin d’entendre les diverses 

personnes appelées à donner des renseignements. 

 

 

3. Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le recours est rejeté 

dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

4. Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet. 

 

 

5.  

5.1 À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

 

5.2 En tant que partie qui succombe, la recourante supporte les frais de la 

présente procédure de recours. Ceux-ci prendront, en l’espèce, la forme d’un 

émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al 1 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), à  

CHF 2'000.--. 

 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La requête d’effet suspensif est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 28 avril 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (préalablement par fax) 

 

- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats  

- Ministère public de la Confédération  

 

Copie pour information 

- Mes Flavio Romerio et Jeremy Reichlin, avocats  

- Mes Albert Righini et Elisa Bianchetti, avocats  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.