# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83544c17-3b75-5a1f-9fe9-0f4863350d8f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2018 E-4964/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4964-2015_2018-12-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4964/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  11  d é c e m b r e  2 0 1 8  

 

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Sylvie Cossy, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Magali Buser, avocate, 

(…)  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 15 juillet 2015 / N (…). 

 

E-4964/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Par acte du 22 avril 1999, réceptionné par l'Ambassade de Suisse à 

Colombo (ci-après : l'ambassade) le 3 mai 1999 (date du sceau de 

l'ambassade), le recourant a demandé une autorisation d'entrer en Suisse 

au titre de l'asile.  

Il a exposé les motifs de sa demande à l’appui de trois écrits (du 

22 avril 1999, ainsi que des 25 septembre et 17 novembre 2001) et joint 

des moyens de preuve, parmi lesquels une attestation de détention du 

Comité international de la Croix-Rouge du 21 février 2000. Il ressort de 

cette attestation que la délégation de la Croix-Rouge au Sri Lanka a rendu 

visite au recourant, le (…) 1998, dans le « B._______ », puis, entre le (…) 

1998 et le (…) 2000, dans la « C._______ » et la prison D._______.  

Il a été entendu, le 27 février 2002, dans les locaux de l’ambassade. 

A.b Le recourant a fait valoir qu’il était d’ethnie tamoule et était né à 

E._______ dans le district de Jaffna. En 1996, suite à l’attaque de son 

village par l’armée sri-lankaise, il se serait rendu avec sa famille dans le 

Vanni. Il aurait d’abord séjourné à F._______ chez des proches, puis, dans 

un camp de réfugiés, à G._______. Soupçonné, à tort, d’accointances avec 

les LTTE, il y aurait été arrêté, le (…) 1998, par des militaires et emmené 

dans le « H._______ », où il aurait subi des violences durant ses quinze 

premiers jours de détention. Un mois et trois jours après son arrestation, il 

aurait été remis entre les mains des « Counter Subversive Unit » (CSU) de 

la police, durant 27 jours. Le (…) 1998, il aurait comparu devant un 

magistrat de la I._______, qui aurait confirmé sa détention préventive pour 

une durée indéterminée. Accusé d’avoir suivi un entraînement au sein des 

LTTE, il aurait été, à (…) reprises, présenté devant la High Court de 

Colombo. Lors de sa dernière comparution, le (…) 1999, il aurait été 

disculpé de toute charge et sa libération, sans conditions, aurait été 

ordonnée. Sa remise effective en liberté serait intervenue quelques mois 

plus tard (le […] 2000). 

Le (…) mars 2000, dans le cadre d’une rafle, des militaires auraient 

débarqué à son domicile à Jaffna et l’auraient questionné durant une heure 

au sujet de son ancienne arrestation. En avril 2000, des policiers de la ville 

l’auraient également interpellé dans la rue et interrogé durant une heure et 

demi environ.  

E-4964/2015 

Page 3 

En mars 2011, des membres des LTTE l’auraient enjoint à rejoindre leur 

organisation, ce qu’il aurait refusé. Il aurait également été abordé, en mai 

2011, par des membres du People's Liberation Organisation of Tamil Eelam 

(PLOTE) et du Eelam People's Democratic Party (EPDP), afin de rejoindre 

leurs mouvements respectifs. Il n’aurait pas donné suite à leur sollicitation.  

Il a précisé n’avoir jamais exercé d’activités politiques, tout comme les 

membres de sa famille d’ailleurs. A la question de savoir s’il y avait une part 

de vrai dans l’accusation retenue contre lui à l’époque (soit celle d’avoir 

suivi un entraînement au sein des LTTE), il a répondu par la négative.  

A.c Par décision du 28 juin 2002, l’ODM a refusé au recourant l’autorisation 

d’entrée en Suisse et rejeté sa demande d'asile.  

Se référant à la longue période de détention subie par le recourant et aux 

souffrances, tant physiques que psychiques, endurées au cours de celle-

ci, il a relevé que, conformément à la jurisprudence, une autorisation 

d’entrée en Suisse n’était pas accordée en guise de compensation à des 

préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré de protection. Il a 

observé que le recourant avait été, en l’espèce, disculpé de toute 

implication dans les affaires des LTTE et libéré sans conditions le (…) 

2000 ; partant, l’intéressé ne pouvait plus remplir les conditions légales 

prévalant à l’octroi d’une autorisation d’entrée en Suisse (cf. ancien art. 20 

LAsi). 

En ce qui concerne les contrôles de sécurité (dont le recourant aurait fait 

l’objet durant les mois de mars et d’avril 2000) et les injonctions de 

membres des LTTE, du PLOTE et du EPDP (en mars et en mai 2001), le 

SEM a considéré qu’aucun indice concret et élément tangible tendait à 

démontrer une volonté de représailles à son endroit. Il a observé que les 

interrogatoires des autorités étaient restés sans aucune suite et que le 

recourant n’avait d’ailleurs plus été inquiété par celles-ci depuis avril 2000. 

S’agissant plus précisément des tentatives de membres des LTTE, du 

PLOTE et du EPDP de l’embrigader dans leurs organisations, le SEM a 

indiqué qu’elles ne constituaient pas un faisceau d’indices concrets qu’il 

était exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 de la loi sur l'asile 

du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).  

B.  

En date du 10 septembre 2014, le recourant a déposé une demande d’asile 

au Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle.  

E-4964/2015 

Page 4 

C.  

Entendu, à trois reprises, les 17 septembre 2014, 2 février 2015, et 

20 avril 2015, le recourant a déclaré qu’il était né à J._______ et avait vécu, 

avec ses parents et ses frère et sœurs, dans le district de Jaffna. 

Il a exposé qu’il avait suivi, en 1992, un entraînement de six mois dans la 

marine au sein des LTTE, mais n’avait jamais participé à des actes de 

guerre. De 1992 à 1996, il aurait travaillé dans un atelier de réparation de 

(…), à K._______ (district de Jaffna). 

Il a réitéré son récit relatif à son départ pour le Vanni et son arrestation à 

G._______ en raison de soupçons d’appartenance aux LTTE. Lors du 

violent interrogatoire qui aurait suivi, il aurait avoué son passé au sein de 

cette organisation. Ensuite de sa libération, en (…) 2000, il serait retourné 

vivre dans le district de Jaffna. Il se serait marié en 2001 et aurait vécu, 

depuis lors, à K._______, dans le quartier de L._______, à proximité de 

deux camps militaires. 

Le recourant a indiqué qu’il n’avait pas rencontré de problèmes particuliers 

jusqu’en 2009. Il aurait vécu, en bonne relation, avec les militaires de 

l’armée régulière, affectés dans les deux camps précités. Il a relevé que de 

temps en temps, ceux-ci se rendaient chez lui pour emprunter sa pompe à 

vélo, et qu’en son absence, ils questionnaient les membres de sa famille 

sur son lieu de localisation. 

En mai ou juin 2009, vers 19h, des grenades auraient été jetées, à 

K._______, sur un groupe de soldats en mouvement, sur les camps 

militaires ou sur le camp militaire « se trouvant du côté droite » de son 

domicile (selon les versions). Le recourant aurait été convoqué pour 

interrogatoire le lendemain matin. Il aurait donné suite à cette injonction et 

se serait présenté vers 16h dans l’un des deux camps militaires sis à 

proximité de chez lui. Durant une heure environ, il aurait été questionné et 

frappé par des militaires. Il aurait ensuite été remis en liberté, mais 

contraint de se présenter quotidiennement pour signer un registre de 

présence.  

Il se serait acquitté de cette obligation durant 28 jours. Lors de ses venues, 

il aurait été, à chaque fois ou uniquement lors d’un changement d’équipe 

(selon les versions), interrogé et frappé par des militaires. Ne supportant 

plus de devoir s’acquitter de cette obligation, affecté par le fait que la 

situation dans son pays n’était pas bonne, ou par crainte de subir le même 

sort que plusieurs connaissances, assassinées, voire enlevées, pour des 

E-4964/2015 

Page 5 

raisons obscures, durant cette période de 28 jours, il se serait rendu, en 

juillet 2009, à Mannar, puis aurait embarqué sur un bateau, pour se rendre 

en Inde.  

Il aurait séjourné en Inde de manière illégale durant cinq années. Craignant 

d’être interpellé et emprisonné par les autorités indiennes, au même titre 

que d’autres compatriotes soupçonnés d’appartenance aux LTTE, il aurait 

quitté ce pays, le 9 septembre 2014, par avion, muni d’un passeport indien 

d’emprunt. Après avoir transité par Dubaï, il serait arrivé en France, puis 

aurait gagné la Suisse en voiture.  

Au cours de ses auditions, il a encore indiqué que son épouse avait été 

interrogée sur son lieu de localisation, ensuite de son départ du Sri Lanka 

(un mois après sa fuite du pays, cf. pv. de l’audition du 17 septembre 2014 ; 

le jour même de sa première absence ou le lendemain, puis de manière 

régulière, cf. pv des auditions des 2 février et 20 avril 2015), et qu’il avait 

subi, en Suisse, une intervention chirurgicale complexe en raison d’une 

fracture de (…) et du (…) en novembre 2014, (…). 

D.  

Par décision du 15 juillet 2015, le SEM (anciennement ODM) a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, 

et enfin prononcé son renvoi de Suisse et l’exécution de cette mesure. 

Il a observé que les allégations de l’intéressé relatives à son entraînement 

militaire au sein des LTTE en 1992 n’étaient pas crédibles, dès lors qu’il 

avait, lors de son audition du 27 février 2002 dans les locaux de 

l’ambassade, répondu par la négative à la question de savoir si les 

accusations retenues contre lui à l’époque étaient véridiques. Il a considéré 

qu’il était incompréhensible que le recourant fût suspecté d’être l’auteur de 

l’attaque à la grenade en 2009, dans la mesure où son village comptait, 

selon ses dires, plusieurs sympathisants des LTTE, et qu’il avait été 

personnellement disculpé, en 1999, de tout chef d’accusation en lien avec 

cette organisation. Ses allégations, selon lesquelles il était notoire que les 

autorités surveillaient étroitement tous les individus soupçonnés 

d’accointances, de près ou de loin, avec les LTTE, même innocentés 

ensuite d’une procédure judiciaire, ne seraient in casu pas convaincantes, 

ce d’autant plus qu’il n’avait pas rendu vraisemblable son entraînement 

militaire au sein de cette organisation. Il a encore relevé plusieurs 

incohérences dans ses déclarations s’agissant des événements survenus 

en 2009 et observé que les circonstances dans lesquelles son épouse avait 

été questionnée depuis son départ différaient entre les auditions. 

E-4964/2015 

Page 6 

E.  

Par acte du 14 août 2015, l’intéressé a formé recours contre la décision 

précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a 

conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision précitée, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, à titre 

subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire en raison de 

l’inexigibilité ou de l’illicéité de l’exécution du renvoi, et à titre plus 

subsidiaire, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision au sens 

des considérants, sous suite de frais et dépens. 

Il a, dans un premier temps, reproché au SEM d’avoir omis de lui 

communiquer les pièces relatives à la procédure de demande 

d’autorisation d’entrer en Suisse. Il a soutenu qu’en agissant de la sorte, 

l’autorité inférieure avait violé son droit d’être entendu et que la décision 

querellée devait être, en conséquence, annulée. 

Invoquant l’art. 9 de la Constitution fédérale (RS 101), le recourant s’est 

ensuite plaint d’arbitraire dans la motivation de la décision attaquée et dans 

l’appréciation juridique des faits. Il a observé qu’il n’y avait rien de choquant 

à ce que le recourant n’eût pas admis, au Sri Lanka, dans les locaux de 

l’ambassade, qu’il avait suivi un entraînement militaire au sein des LTTE, 

étant précisé que les membres de cette organisation étaient, à cette 

époque, traqués, et qu’il avait lui-même été détenu durant près de deux 

ans en raison de soupçons d’accointances avec celle-ci. Il a fait valoir que 

le SEM n’était pas fondé à mettre en doute les suspicions des militaires à 

son égard (ensuite de l’attaque à la grenade), dès lors qu’il habitait à ce 

moment-là dans une région connue pour être « l’antre des LTTE » et, 

surtout, qu’il était, du fait de son incarcération passée, sujet à une 

surveillance particulière. Il a également contesté les autres divergences 

retenues par le SEM dans la décision querellée. Enfin, il a ajouté qu’il 

n’avait pas vécu personnellement les interrogatoires subis par son épouse 

et par sa famille proche, ensuite de son départ. Partant, les divergences 

retenues par le SEM dans ce contexte ne pouvaient être décisives. 

En annexe à son recours, il a également produit, en copie, plusieurs 

documents prouvant, selon lui, son incarcération de près de deux ans pour 

soupçons d’appartenance aux LTTE, et attestant de ses problèmes 

médicaux. 

F.  

En date du 23 septembre 2015, le recourant a déposé un mémoire 

complémentaire. 

E-4964/2015 

Page 7 

G.  

Par courrier du 15 octobre 2015, le recourant a produit, en annexe, un écrit 

de la délégation de la Croix-Rouge à Colombo confirmant l’authenticité de 

l’attestation de détention du 21 février 2000 (cf. let A.a ci-avant). 

H.  

Dans sa réponse du 5 novembre 2015, le SEM a estimé que le recours ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue. Il a proposé le rejet du recours. 

I.  

Dans sa réplique du 24 novembre 2015, le recourant a contesté les 

arguments développés par l'autorité inférieure dans sa réponse. 

J.  

Par courriers des 31 juillet 2018 et 13 août 2018, le recourant a produit 

plusieurs documents médicaux relatant les différentes opérations 

chirurgicales, subies depuis son accident en Suisse et attestant de 

l’ablation du matériel d’ostéosynthèse. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi – lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

E-4964/2015 

Page 8 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, son recours est recevable. 

1.3 Le Tribunal a un pouvoir limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) 

en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à 

l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à 

l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien 

avec l'art. 112 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20 ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 Dans son recours du 14 août 2015, l’intéressé a reproché à l’autorité 

inférieure d’avoir violé son droit d’être entendu, en ne lui communiquant 

pas les pièces relatives à la procédure de sa demande d’autorisation 

d’entrer en Suisse. Il a soutenu que la décision querellée devait être, en 

conséquence, annulée.  

2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit 

pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 

détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer 

à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218, consid. 2.3). 

2.3 En l’occurrence, la demande de consultation des pièces du dossier de 

la cause a été déposée après le prononcé de la décision attaquée. Partant, 

même à supposer que le SEM ait commis une violation du droit à consulter 

le dossier en omettant de transmettre au recourant, le 7 août 2015, un 

certain nombre de pièces (in casu : les pièces relatives à la procédure de 

sa demande d’autorisation d’entrer en Suisse), une telle violation n’aurait 

pu avoir aucun effet sur le contenu de la décision attaquée qui lui est 

antérieure. En outre, par décision incidente du 21 août 2015, le juge 

instructeur a transmis en copie au recourant les pièces en question 

(mentionnées sous let. A ci-avant) et celui-ci a pu déposer, 

le 23 septembre 2015, un mémoire complémentaire, de sorte que le 

Tribunal a respecté le droit du recourant à consulter les pièces du dossier 

(cf. arrêts E-4733/2014 du 7 mars 2016, consid. 3.2.1, et E-4514/2016 du 

18 octobre 2018, consid. 4.1.1). Le grief de violation du droit d’être entendu 

doit donc être rejeté.  

E-4964/2015 

Page 9 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).  

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution.   

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.  

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

E-4964/2015 

Page 10 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).  

4.  

4.1 Les allégués du recourant concernant son arrestation à G._______, le 

(…) 1998, les tortures subies, dans le camp militaire et dans les locaux des 

CSU, lors des interrogatoires, les aveux extorqués, sa longue période de 

détention, et sa libération en 2000 (après avoir été blanchi par un tribunal 

de Colombo), sont dépourvus de contradictions et laissent transparaître un 

réel vécu. Ils trouvent également assise dans plusieurs documents remis 

lors de ses procédures d’asile à l’étranger et en Suisse, parmi lesquels une 

attestation de détention de la délégation de la Croix-Rouge au Sri Lanka, 

confirmant l’existence de visites de délégués dans trois des lieux où il aurait 

été détenu. 

Malgré la vraisemblance de ces faits, force est de constater que plusieurs 

années se sont écoulées entre ceux-ci et le départ du recourant de son 

pays d’origine. Une rupture du lien temporel de causalité doit donc lui être 

opposée (sur la disparition de ce lien temporel lorsque plus de six à douze 

mois se sont écoulés entre les préjudices allégués et la fuite, cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.2.1). Partant, ces événements ne sont pas en soi 

pertinents sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié au 

sens de l'art. 3 LAsi. 

4.2 Le récit de l’intéressé sur l’attentat à la grenade et les mesures de 

contrôle, dont il aurait fait ensuite l’objet entre les mois de mai et juillet 

2009, est empreint de variations et se démarque de manière manifeste de 

ses allégués relatifs à sa détention survenue entre 1998 et 2000, exposés 

de manière constante et claire (cf. consid. 4.1). La question de la 

vraisemblance de ces événements peut toutefois rester indécise. En effet, 

même en les admettant, rien n’indique que les mesures de contrôle 

auxquelles le recourant aurait été soumis (en particulier l’obligation 

quotidienne de signer un registre dans un camp militaire de K._______ et 

les interrogatoires musclés) aient été ciblées contre lui en raison d’un 

soupçon concret à son égard d’être l’auteur de l’attentat. Au contraire, ces 

mesures d’intimidation et de recherches dynamiques d’informations 

s’inscrivaient dans le contexte prévalant à l’époque au Nord du Sri Lanka, 

où les autorités effectuaient, à des fins anti-terroristes, des contrôles 

méthodiques pouvant toucher toutes les personnes résidant à proximité de 

lieux où survenaient des attentats ou autres incidents (réputés provoqués 

par des membres de l’ancienne organisation des LTTE). Par conséquent, 

E-4964/2015 

Page 11 

le recourant n’a pas rendu vraisemblable que ces actes le visaient en 

particulier. Si les autorités l’avaient d’ailleurs réellement soupçonné d’être 

responsable de l’attentat, nul doute qu’il n’aurait pas fait seulement l’objet 

des mesures décrites (ni d’ailleurs été simplement convoqué pour 

interrogatoire le lendemain de l’attentat), mais aurait été embarqué sur-le-

champ et incarcéré pour une longue durée, voire exécuté. 

Les circonstances exactes de son départ de la péninsule de Jaffna pour 

rejoindre le port de Mannar (en bus, via G._______), puis du pays (en 

bateau, pour l’Inde), quelques semaines à peine après la fin des hostilités 

(18 mai 2009), constituent un indice supplémentaire d’absence de charges 

graves et concrètes des autorités à son égard. En effet, dans le cas 

contraire, dites autorités lui auraient, sans nul doute, opposé une 

interdiction de voyager, en conséquence de quoi l’intéressé aurait été 

arrêté aux nombreux « check-points », à son départ de la péninsule, lors 

de son passage dans le Vanni pour rejoindre G._______, lors de son 

changement du bus dans cette ville ([…]), et lors de son arrivée dans le 

port de Mannar. 

Compte tenu de ce qui précède, le recourant n’a pas démontré, ni rendu 

vraisemblable, qu’il était exposé, au moment de quitter son pays, à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

5.  

5.1 Il reste à examiner si l’intéressé peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après 

la fuite (art. 54 LAsi), en raison de son départ du pays (« Republikflucht »), 

compte tenu de facteurs de risque qui existaient déjà avant son départ 

(arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 8.5.6).  

5.2 Aux termes de l’art. 54 LAsi (anciennement art. 8a aLAsi), l’asile n’est 

pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au sens de 

l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance, ou en 

raison de son comportement ultérieur.  

5.3 Dans l’arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une analyse 

actualisée de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans 

leur pays d’origine, en se basant notamment sur plusieurs rapports 

d’observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion que, même après le 

changement de gouvernement en janvier 2016, une des préoccupations 

E-4964/2015 

Page 12 

majeures des autorités sri-lankaises est d’étouffer toute résurgence du 

séparatisme tamoul. Aussi, toute personne susceptible d’être considérée 

comme représentant une menace à cet égard doit se voir reconnaître une 

crainte objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal a défini un certain 

nombre d’éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits 

forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une 

telle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Entrent 

notamment dans cette catégorie l’inscription sur la « Stop List » utilisée par 

les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou 

supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités 

politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement 

des séparatistes tamouls (cf. arrêt de référence précité, consid. 8.4.1 à 

8.4.3 et consid. 8.5.2 à 8.5.4). D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs 

de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent 

pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter 

le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à 

leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte 

de persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri 

Lanka sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, 

constituent notamment un tel facteur de risque faible (cf. arrêt de référence 

précité, consid. 8.4.4, 8.4.5 et 8.5.5). 

5.4 Le Tribunal doit donc examiner, compte tenu de l'ensemble du dossier 

de chaque cas particulier, si les facteurs de risque concrets invoqués 

rendus vraisemblables sont susceptibles de fonder une crainte de 

persécution future déterminante en matière d'asile. Dans l'affirmative, la 

qualité de réfugié doit être reconnue et l'asile octroyé. En revanche, 

lorsqu'une personne n'a pas été victime de mesures de représailles 

déterminantes en matière d'asile avant son départ du Sri Lanka, sa 

demande d'asile doit être rejetée. Toutefois, ce constat n'exclut pas 

l'existence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour, sous 

forme d'arrestation et de torture, sur la base de motifs postérieurs à la fuite, 

compte tenu de facteurs de risque qui existaient déjà avant le départ. Ainsi, 

par exemple, un ressortissant soupçonné d'avoir eu des liens avec les 

LTTE peut être considéré comme une menace par les autorités sri-

lankaises en raison de son départ du pays, alors qu'il n'était pas jugé 

comme dangereux avant sa fuite (arrêt de référence précité, consid. 8.5.6). 

5.5 Comme indiqué ci-dessus (cf. consid. 4.1), les propos du recourant 

concernant son arrestation en 1998, les tortures subies, les aveux 

extorqués, sa période de détention, et sa libération en 2000 laissent 

transparaître un réel vécu. L’intéressé a été en mesure de relater ces faits 

E-4964/2015 

Page 13 

de manière détaillée et précise et a appuyé ses allégations par plusieurs 

documents. Le SEM n’a, par ailleurs, pas mis en doute la vraisemblance 

de ses déclarations sur ces points. 

S’agissant du récit du recourant sur son entraînement au sein des LTTE 

en 1992, le Tribunal l’estime également crédible. Il s’inscrit en effet dans le 

contexte historique de l’époque et est relativement substantifié. Certes, 

l’intéressé en a tu l’existence lors de son audition dans les locaux de 

l’ambassade en février 2002. Il n’en demeure toutefois pas moins qu’il est 

compréhensible que le recourant ait volontairement omis de mentionner un 

tel événement lors de cette audition, compte tenu de sa détention passée 

de près de deux ans (de 1998 à 2000) en raison de soupçons 

d’accointances avec les LTTE. D’autres éléments, telles que la présence 

d’un interprète tamoul lors de l’audition et la crainte de voir fuiter les 

déclarations transcrites (compte tenu de l’accessibilité des procès-verbaux 

d’ambassade à certains employés locaux), peuvent également avoir 

contribué à son mutisme. 

Au vu de ce qui précède, et même si le recourant n’a pas été en mesure 

de rendre vraisemblable une crainte fondée de persécution au moment de 

quitter son pays d’origine (cf. consid. 4.2), le Tribunal considère qu’il 

présente actuellement un profil particulier susceptible d’attirer 

négativement sur lui l’attention des autorités à son retour. En effet, force 

est de constater que l’intéressé est connu des autorités sri-lankaises du fait 

de sa longue période de détention, au cours de laquelle il a été interrogé 

et torturé, en raison de soupçons d’accointances aux LTTE. A cela s’ajoute 

qu’il n’est pas exclu, compte tenu de son départ soudain du Sri Lanka, 

moins d’un mois après l’attentat de mai/juin 2009, et, surtout, de la durée 

de son séjour à l’étranger (cinq années en Inde, puis plus de quatre années 

en Suisse), que son nom figure désormais sur une liste utilisée par les 

autorités, à l’aéroport de Colombo, répertoriant l’identité de personnes au 

passé trouble. Par ailleurs, les cicatrices sur son (…) (conséquences 

d’actes de torture au moyen d’un fer rougeoyant, infligés lors de sa 

détention, cf. pv. de l’audition du 17 septembre 2014, p. 8) et sur sa (…), 

respectivement son (…) (séquellaires de son accident en Suisse et des 

interventions médicales) accroissent le risque d’attirer sur lui l’attention des 

autorités, en raison d’une suspicion de participation à des combats en 

faveur des LTTE durant la guerre civile. Dans de telles circonstances, on 

ne saurait raisonnablement exclure l’existence d’un risque concret et avéré 

de mauvais traitements ou de torture de la part des autorités sri-lankaises 

à son encontre, en cas de retour. 

E-4964/2015 

Page 14 

5.6 Partant, le cumul de différents facteurs de risque antérieurs au départ 

et les motifs subjectifs postérieurs à la fuite, appréciés ensemble, suffisent 

à fonder une crainte objective de sérieux préjudices en cas de retour au 

sens de l’art. 3 LAsi, de sorte que la qualité de réfugié doit être reconnue 

au recourant. Toutefois, il est exclu de l’asile par application de 

l’art. 54 LAsi.  

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 

1ère phr. LAsi). 

6.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi). 

7.  

Etant contraire au principe du non-refoulement ancré à l'art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, 

Conv. réfugiés) et rappelé à l'art. 5 LAsi, l’exécution du renvoi est illicite au 

sens de l’art. 83 al. 3 LEtr. Partant, en vertu de l'art. 44 LAsi, l'admission 

provisoire doit être accordée au recourant. 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et les 

points 1, 4 et 5 du dispositif de la décision querellée annulés. Le SEM est 

invité à reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé et à le mettre au 

bénéfice d’une admission provisoire pour cause d’illicéité de l’exécution du 

renvoi. 

9.  

9.1 Le recourant ayant été partiellement débouté, il y a lieu de mettre à sa 

charge des frais de procédure réduits, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

9.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

E-4964/2015 

Page 15 

élevés qui lui ont été occasionnés. Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal 

fixe ces dépens sur la base du décompte produit ou, à défaut, sur la base 

du dossier. 

Dans la mesure où le recourant obtient partiellement gain de cause, il peut 

prétendre à des dépens réduits d’un tiers (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 

FITAF). En l'absence d'un décompte de prestations, ceux-ci sont fixés sur 

la base du dossier et arrêtés, ex aequo et bono, à 2’400 francs 

(TVA comprise). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4964/2015 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en matière d'asile et sur le principe du renvoi, est rejeté.  

2.  

Le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et l’exécution du renvoi, est admis. 

3.  

Les points 1, 4 et 5 du dispositif de la décision du 15 juillet 2015 sont 

annulés, le SEM étant invité à reconnaître la qualité de réfugié au recourant 

et à prononcer son admission provisoire. 

4.  

Les frais réduits de procédure, d'un montant de 250 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

5.  

Le SEM versera à la mandataire du recourant le montant de 2’400 francs 

à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

Expédition :