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**Case Identifier:** 48ac8634-6172-518e-aa06-c9ac261e0364
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2014 A/1296/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1296-2014_2014-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1296/2014-LDTR ATA/817/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 octobre 2014 

 

   dans la cause 

SOCIÉTÉ A______ 

SOCIÉTÉ B______ 

SOCIÉTÉ C______ 

SOCIÉTÉ D______ 
représentés par Me Christophe Gal, avocat  

Monsieur E______ 
Représentés par Me Alessandro De Lucia 
 

contre 

 REGISTRE FONCIER 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 juin 2014 (JTAPI/626/2014) 

- 2/12 - 

A/1296/2014 

EN FAIT 

1)  Maître E______, né le ______ 1963, est notaire à Genève. 

2)  La société B______ est une société anonyme inscrite au registre du 
commerce de Genève dont le but vise les achats et ventes immobilières, ainsi que 
l'exploitation d'immeubles. 

3)  La société A______ est une société anonyme inscrite au registre du 
commerce de Genève dont le but est l'acquisition, la construction, l'exploitation, la 
gestion ou la vente d'immeubles ou de terrains, en bloc ou par parcelle. 

4)  La société D______ est une société anonyme inscrite au registre du 
commerce de Genève dont le but est le commerce, l'importation et l'exportation, le 
courtage et la représentation de matières premières, de matériaux et de produits en 
tous genres, l'acquisition et l'exploitation de brevets et la participation à d'autres 
entreprises. 

5)  La société C_____ est une société anonyme inscrite au registre du 
commerce genevois dont le but vise les achats et ventes immobilières, 
l'exploitation d'immeubles ainsi que la gestion de patrimoine. 

6)  En date du 9 avril 2014, le directeur général-conservateur du registre foncier 
(ci-après : RF) a rédigé un document intitulé « Note N-1/2014 » (ci-après : la 
note) destiné aux « Études de notaires ». 

  La note indiquait sous "concerne" : « Application de l’art. 39 (…) » de la loi 
sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation 
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20) « par le Registre foncier dans les cas de liquidation de sociétés 
immobilières d’actionnaires-locataires [(ci-après : SIAL)] visant à transformer les 
actionnaires en propriétaires d’unités d'étages ». 

  La note avait le contenu suivant : 

  « Chers Maîtres, 

  Par présente note, nous venons vers vous au sujet d’une pratique appliquée 
par le DALE (département de l'aménagement, du logement et de l'énergie : ci-
après : le département) concernant le cas d’opérations visant à liquider des 
sociétés immobilières d’actionnaires-locataires (SIAL) et à transformer les 
cessionnaires détenteurs de certificats d’actions en propriétaires d’unités d’étages. 

- 3/12 - 

A/1296/2014 

  À cet égard, il est rappelé que depuis 1995 (au moins), la direction des 
autorisations de construire (DAC - anciennement police des constructions) de 
l’office de l’urbanisme (ndlr : devenu depuis l'office des autorisations de 
construire ; ci-après : la DAC) considère que les opérations mentionnées ci-dessus 
ne sont pas soumises à autorisation de vente au regard de la LDTR. 

  Ainsi, conformément à cette pratique, le Registre foncier (RF) a toujours 
validé ces cas de transfert sans exiger des notaires qu’ils les soumettent 
préalablement à la DAC. 

  Or, il est apparu récemment, suite à différents recours interjetés auprès du 
Tribunal administratif de première instance contre des transferts de lots de PPE 
par des SIAL à des détenteurs de certificats d’actions, que l’application de cette 
pratique pose un certain nombre de problème (sic) et que par diverses opérations 
juxtaposées notamment, les exigences de l’article 39 LDTR se trouvent ainsi 
contournées. 

  Au vu de qui précède et sur décision du secrétariat général du DALE, nous 
vous informons que cette pratique est momentanément suspendue. 

  Par conséquent, toute opération visant à liquider des SIAL en transformant 
les cessionnaires détenteurs de certificats d’actions en propriétaires d’unités 
d’étage devra dorénavant être soumise à la DAC pour décision sur la question de 
l’assujettissement ou non à la LDTR et ce, préalablement au dépôt des dossiers y 
relatifs auprès du RF. 

  S’agissant des dossiers déjà déposés au RF, mais non encore validés, et qui 
ont trait à ces types de transferts, ceux-ci sont retournés aux notaires concernés 
afin qu’ils soient complétés conformément à ce qui vient d’être exposé. 

  Pour ce qui concerne enfin les dossiers récemment déposés et non encore 
publiés, et afin d’éviter de nouveaux recours, nous vous informons que ceux-ci ne 
feront l’objet d’une parution dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) que lorsque le RF aura reçu la décision 
susmentionnée de la DAC. 

  En vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente note, nous 
vous prions de croire, chers Maîtres, à l'assurance de notre considération 
distinguée. » 

7)   Par courrier du 24 avril 2014, plusieurs personnes et sociétés, dont 
B______, D______, A______ ont prié le registre foncier de reconsidérer les 
termes de sa note quant aux réquisitions déjà journalisées et de valider les 
inscriptions y afférentes.  

- 4/12 - 

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  La suspension de la pratique du registre foncier ne pouvait pas influencer 
rétroactivement les transferts immobiliers déjà opérés pour des raisons liées à la 
sécurité du droit et à la foi publique du registre foncier.  

8)  Par acte du 5 mai 2014, Me E______, la société B______, la société 
A______, La société D______ et La société C______ (ci-après : les recourants) 
ont recouru contre ladite note auprès de la chambre de surveillance de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de surveillance). 

9)  Le même jour, ils ont recouru devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre ce document, en concluant préalablement au 
constat ou à la restitution de l'effet suspensif du recours et à la suspension de la 
procédure jusqu'à ce que la chambre de surveillance ait statué sur le recours 
interjeté devant elle. Principalement, ils concluaient à l'annulation de la note en 
tant qu'elle : 

- suspendait la pratique du RF tendant à valider les transferts de propriété 
résultant de la cession d'unités d'étage au détenteur du certificat d'actions 
correspondant de la société immobilière d'actionnaires locataires sans 
exiger des notaires qu'ils les soumettent préalablement à la DAC ; 

- commandait de soumettre ces transferts à la DAC pour décision 
d'assujettissement ou non à la LDTR ; 

- appliquait cette nouvelle pratique à tout transfert de propriété 
instrumenté et signé avant le 11 avril 2014, dont les références étaient 
listées. 

  Ils concluaient enfin à ce qu'il soit constaté que les dossiers déposés avant le 
11 avril 2014 au registre foncier devaient être validés et à ce qu'il soit ordonné au 
RF  de valider ces transferts. 

  La note remplissait tous les critères de la décision administrative. Elle avait 
été prise par une autorité, soit en l'espèce le RF. Elle s'adressait à un nombre 
déterminé de personnes, soit les notaires genevois. Elle s'appliquait dans un cadre 
général en suspendant la pratique du RF relative aux opérations visant à liquider 
des SIAL, en transformant les cessionnaires détenteurs de certificats d'actions en 
propriétaires d'unités d'étage. Elle touchait concrètement les réquisitions dont ils 
faisaient état. Elle avait pour effet de supprimer la compétence attribuée aux 
notaires par les art. 11 al. 2 et 17 al. 2 du règlement d’application de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation du 29 avril 
1996 (RDTR - L 5 20.01). 

  Elle constituait une décision à tout le moins incidente, de nature à causer un 
préjudice irréparable aux recourants. 

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  La compétence du TAPI résultait du fait que la note, bien qu'annoncée sous 
la signature du conservateur du RF, émanait du département et s'inscrivait dans le 
cadre général de l'art. 39 LDTR. 

10)  Par pli du 7 mai 2014, le RF a rejeté la demande contenue dans le courrier 
de la société B______, la société D______, la société A______, du 24 avril 2014. 

  Il n'était pas l'autorité chargée d'appliquer la LDTR. Il se contentait dès lors 
de se conformer à la pratique définie par le département. Selon cette pratique, les 
opérations visant à liquider des SIAL en transformant les cessionnaires détenteurs 
des certificats d'actions en propriétaires d'unités d'étage n'étaient pas soumises à la 
LDTR. Cette pratique posait cependant un certain nombre de problèmes quand 
une société anonyme, propriétaire d'un immeuble, changeait de statut et devenait 
une SIAL, puis transférait chaque lot à ses actionnaires qui les attribuaient, à leur 
tour, aux ayants droits économiques. L'étape relative à la distribution des 
certificats d'actions aurait dû être soumise à autorisation au sens de l'art. 39 
LDTR. Le RF et le département avaient décidé de suspendre cette pratique et de 
renforcer le contrôle des réquisitions en matière de LDTR. Cette suspension 
n'avait pas d'effet rétroactif dans la mesure où elle ne visait qu'à s'assurer du 
respect de la législation en vigueur. Une réquisition portée au journal demeurait 
par ailleurs soumise à l'examen du RF qui pouvait toujours refuser son inscription 
si elle ne respectait pas les règles applicables. 

11)  Par décision du 13 mai 2014, la chambre de surveillance s'est déclarée 
incompétente pour connaître du recours précité et a transmis la cause au TAPI 
pour raison de compétence.  

  La note, pour autant qu'elle puisse être qualifiée de décision, avait été émise 
dans le cadre d'une pratique administrative relative à l'application de la LDTR. 
Elle ne concernait pas une décision du RF dans un cas d'espèce, tels que ceux 
visés aux art. 956 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 
relevant de la compétence de la chambre de surveillance.  

12)  Par courrier du 14 mai 2014, la chambre de surveillance a transmis, à la 
chambre de céans pour raison de compétence, le recours du 5 mai 2014 dont elle 
avait été saisie. Celui-ci a été enregistré sous le numéro de cause A/1418/2014.  

13)  Par jugement du 11 juin 2014, le TAPI a déclaré irrecevable le recours dont 
il avait été saisi. 

  La note entreprise ne constituait pas une décision sujette à recours au sens 
de l'art. 4 LPA.  

14)  Par deux actes séparés du 17 juillet 2014,  la société B______, la société 
A______, La société D______ et la société C______, d'une part, et Me E______, 
d'autre part (ci-après : les recourants), ont recouru contre ce jugement par-devant 

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la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant principalement à son annulation et au renvoi de la 
cause au TAPI pour qu'il statue sur le fond du litige. Subsidiairement, ils ont pris 
les mêmes conclusions que celles déposées devant le TAPI, exposées ci-dessus. 
Enfin, ils ont sollicité préalablement la restitution de l'effet suspensif et l'audition 
des parties.  

  La note litigieuse était une décision générale, soit un acte concret destinée à 
un nombre indéterminé des personnes, sujette à recours. Elle produisait un effet 
juridique, car si elle n'avait pas été prise, les réquisitions déposées auraient donné 
lieu à une inscription dans le grand livre du registre foncier et auraient été 
publiées, avec toutes les conséquences juridiques que cela emportait. 

  En refusant de qualifier ladite note de décision et en les privant 
consécutivement de toute possibilité de recourir, le TAPI avait fait preuve 
d'arbitraire. 

15)  La chambre administrative a ouvert les deux recours sous un seul numéro de 
procédure (1296/2014). 

16)  Le 22 juillet 2014, le TAPI a déposé son dossier sans observations. 

17)  Le 4 août 2014, le RF a conclu au rejet de l'effet suspensif. 

18)  Le 25 août 2014, le RF a conclu, sur le fond, au rejet des recours. 

  L'interprétation de la notion d'aliénation de l'art. 39 LDTR faite par le 
département n'était pas remise en cause. Il avait été constaté cependant que des 
sociétés anonymes propriétaires d'immeubles se transformaient en SIAL, 
vraisemblablement dans le but d'échapper aux exigences imposées par l'art. 39 
LDTR, ce qui était contraire aux buts poursuivis par cette disposition. Vu cette 
situation, la DAC avait décidé d'examiner les  réquisitions d'inscriptions soumises 
au RF, impliquant des SIAL, afin de déterminer si l'art. 39 LDTR leur était 
applicable.  

  La note n'était qu'une directive interne destinée à permettre à la DAC de 
procéder à cet examen, avant qu'il ne soit donné suite à la réquisition d'inscription 
par le RF. 

19)  Par écritures séparées du 25 août et du 19 septembre 2014, les sociétés 
recourantes, d'une part, et Me E______, d'autre part, ont persisté dans leurs 
conclusions, en développant leurs arguments. 

20)  Le 23 septembre 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des 
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique 
commune. La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première procédure est en 
état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être introduites (art. 70 
LPA). 

  En l’espèce, les deux recours, A/1296/2014 et A/1418/2014, se rapportant à 
la même situation, ils seront joints sous le no de procédure A/1296/2014. 

3)  Les recourants sollicitent une comparution personnelle des parties.  

  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle qui comprend le 
droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit 
prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; ATF 138 II 
252 consid. 2.2 p. 255; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 
c. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 c. 4.3 et réf. citées ; 1C_161/2010 du 21 
octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 
ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités).  

  L'art. 29 al. 2 Cst. n'impose pas une audition personnelle des intéressés, 
ceux-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les 
éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 
consid. 5.3 p. 148 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 
2.3 et les arrêts cités ; ATA/305/2013 du 14 mai 2013 consid. 3; ATA/40/2013 du 
22 janvier 2013). 

  En l'espèce, l'audition des parties n'est pas nécessaire, le dossier étant 
suffisamment complet pour résoudre les questions juridiques que pose le présent 
litige. 

4)  Le droit applicable est constitué des art. 956a et suivants du Code civil 
suisse du 10 décembre l907 - CCS - RS 210, de la loi d'application du code civil 

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suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 - LaCC -
 RS E 1 05, de l'ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011 (ORF - 
RS 211.432.1) (dont les dispositions sont applicables soit directement, soit par 
renvoi de l'art. 155 LaCC), du règlement sur l’organisation de l’administration 
cantonale du 5 décembre 2005 - ROAC - B 4 05.10, de la LDTR et du RDTR. 

5)  A Genève, l'office du registre foncier est placé sous la surveillance du 
département (art. 151 LaCC, en relation avec les art. 953 et 956 CCS; 6 al. 1 let f 
RAOC). 

6)  Selon l'art. 942 CCS, le RF donne l'état des droits sur les immeubles. 

7)  L'inscription à ce registre est nécessaire pour l'acquisition de la propriété 
foncière (art. 656 al. 1 CCS). 

8)  L'office du registre foncier n'opère d'inscription au RF que sur réquisition 
(art. 46 ORF). 

9)  En cas de vente, cette réquisition est déposée par le vendeur (art. 83 al. 2 let. 
c et 84 al. 1 ORF) ou par le notaire qui a reçu les actes (art. 963 al. 3 CCS et 158 
al. 1 LaCC). 

10)  Lors du traitement de la réquisition, l'office du registre foncier vérifie que 
les conditions légales de l'inscription au grand livre sont réunies. Il contrôle 
notamment que les autorisations nécessaires ont été produites (art. 83 al. 2 let. i 
ORF). 

11)  Selon l'art. 39 al. 1er LDTR, l’aliénation, sous quelque forme que ce soit 
(notamment cession de droits de copropriété d’étages ou de parties d’étages, 
d’actions, de parts sociales), d’un appartement à usage d’habitation, jusqu’alors 
offert en location, est soumise à autorisation dans la mesure où l’appartement 
entre, à raison de son loyer ou de son type, dans une catégorie de logements où 
sévit la pénurie. Actuellement, il existe une pénurie dans toutes les catégories des 
appartements d’une à sept pièces inclusivement (arrêtés du Conseil d’État 
déterminant les catégories d’appartements où sévit la pénurie en vue de 
l’application des art. 25 à 39 LDTR, du 27 juillet 2011 - ArAppart - L 5 20.03). 

12)  Cette disposition a pour objet de lutter contre la pénurie d'appartements 
locatifs (art. 11ss RDTR). 

13)  Selon l'art. 12 RDTR, c'est le vendeur qui a l’obligation de solliciter auprès 
du département ladite autorisation, cas échéant représenté par son notaire. Celui-là 
procède alors à une pesée d'intérêts (art. 13 RDTR). 

14)  Les agents immobiliers, les notaires ou autres mandataires professionnels, 
dont le concours est sollicité en vue de la passation d’un acte de vente d’un 

http://intrapjprod/perl/JmpLex/L%205%2020.03

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appartement jusqu’alors offert en location, ont l’obligation de s’assurer 
préalablement de la délivrance par le département de l’autorisation précitée 
(art. 16 RDTR). 

15)  Le conservateur du registre foncier écarte toute réquisition d’inscription 
d’une aliénation d’une part de copropriété par étages portant sur un appartement 
qui n’est pas assortie d’une autorisation du département au sens de l’art. 39 LDTR 
lorsque celle-ci est nécessaire (art. 17 al. 2 RDTR). 

16)  Depuis 1995 au moins, le département considère qu'il n'y a pas 
d'"aliénation" au sens de l'art. 39 al. 1er LDTR, dans le cas d'opérations visant à 
liquider des sociétés immobilières d'actionnaires-locataires (ci-après : SIAL) et à 
transformer les cessionnaires détenteurs de certificats d'actions en propriétaires 
d'unités d'étage. 

  L'idée qui sous-tend cette pratique est que les immeubles en cause restent 
dans ce cas en mains des mêmes détenteurs économiques, les détenteurs des 
certificats d'action devenant simplement « propriétaires en nom » des biens 
immobiliers par ladite opération. Il ne s’agit pas d’une vente d’appartement qui 
implique un changement de propriétaire mais d’un simple changement de régime 
juridique, non soumis à autorisation. 

  Le département n'a pas indiqué vouloir changer son interprétation de la 
notion d'aliénation figurant à l'art. 39 al. 1 LDTR. 

  Cependant, suite aux plaintes de l’association genevoise de défense des 
locataires devenue l’association genevoise des locataires dénonçant une pratique 
consistant, pour certains vendeurs et notaires, à former des SIAL juste avant le 
transfert, puis à les liquider à bref délai dans le seul et unique but d'échapper à ce 
que la vente soit qualifiée d'aliénation au sens de l'art. 39 LDTR, un doute est 
survenu quant à l'existence d'une fraude à la loi. 

17)  En tant qu'autorité hiérarchique et qu'autorité de surveillance, la présidence 
du département a un pouvoir d'instruction et de contrôle à l'égard des offices qui 
lui sont subordonnés (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, p. 3839, n° 124 ; Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 3, 2ème éd., 1992, 
p. 10 n° 1.2.1 et 13 n° 1.2.1.3). Sous sa hiérarchie, se trouvent tant le RF que la 
DAC. Garant de l'application correcte de la loi, il a l'obligation d'intervenir 
lorsqu'une fraude est suspectée, pour assurer le respect du principe de la légalité.  

  La mise en œuvre de ce pouvoir s'exerce au moyen d'actes internes à 
l'administration, telle que la suspension de pratique litigieuse, qui constitue une 
mesure de contrôle ayant cours au sein du département (examen provisoire des 
dossiers de transfert par la direction chargée de l'application de la LDTR). 

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18)  C'est dans ce contexte qu'est intervenue la « note » litigieuse, qui n'est pas 
un « changement de pratique », mais une information relative à un contrôle opéré 
par la présidence du département, intervenant en sa qualité d'autorité hiérarchique 
supérieure du RF et de la DAC et d'autorité de surveillance du RF, ayant pour but 
de vérifier que cette pratique n'est pas détournée à des fins autres que celles 
poursuivies par la loi. 

19)  Un courrier par lequel l’administration informe l’ensemble des membres 
d’une profession de l’existence d’une mesure de contrôle interne susceptible de 
retarder le traitement de leur requête (en l’espèce, le traitement de la réquisition 
par le RF) n’est pas une décision au sens de l'art. 4 LPA, car il n'a pas pour objet 
de régler une situation juridique d'un ou de plusieurs sujets de droit mais 
uniquement de vérifier que les conditions légales subordonnant l’existence du 
droit concerné (en l’espèce, le droit à l’inscription au RF) sont remplies (Pierre 
MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 28 
n° 1.1.3.1).  Un tel courrier ne peut faire l'objet d'un recours (art. 4 LPA et 45 
LDTR a contrario). 

  C'est ainsi à bon droit que le TAPI a jugé irrecevable le recours dont il a été 
saisi. 

20)  Les recours seront en conséquence rejetés.  

  Dès lors qu'il est statué sur le fond du litige, la demande provisionnelle liée 
à l'effet suspensif sera déclarée sans objet. 

21)  Vu l'issue su litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement. Aucune indemnité ne leur sera par 
ailleurs allouée (art. 87 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

joint les procédures nosA/1418/2014 et A/1296/2014 sous le no de procédure 
A/1296/2014 ; 

dit que la demande de restitution d'effet suspensif est devenue sans objet ; 

à la forme : 

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déclare recevables les recours interjetés le 17 juillet 2014 par  la société A______, la 
société B______, la société C______, La société D______ et Monsieur E______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 juin 2014 ; 

au fond : 

les rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la société B______, la société 
A______, La société D______ et La société C______ et Monsieur E______, pris 
conjointement et solidairement ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christophe Gal, avocat des recourants et à 
Me Alessandro De Lucia, avocat de M.E______, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au Registre foncier. 

Siégeants : M. Thélin, président,  Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

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Genève, le  
 
 

 la greffière :