# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d3eb101-ac7e-5069-98c6-e14a41e3e6f2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2010 C-3963/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3963-2007_2010-06-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-3963/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Ruth Beutler, juges, 
Susana Mestre Carvalho, greffière.

1. A._______, 
2. B._______, 
toutes les deux représentées par Maître Lionel Zeiter, 
chemin du Centenaire 5, case postale 380, 1008 Prilly, 
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3963/2007

Faits :

A.
Interpellée par la police municipale de X._______ le 6 novembre 2001, 
A._______ (ressortissante équatorienne née le 5 novembre 1960) a 
déclaré  qu'elle  avait  grandi  en  Equateur  dans  une  famille  de  sept 
enfants, qu'elle y avait étudié la comptabilité durant deux ans, qu'elle 
était arrivée en Suisse en mai 1998 et qu'elle était retournée dans sa 
patrie en mai 1999 pour revenir en territoire helvétique en novembre 
2000, accompagnée de sa fille B._______, née le 23 mars 2000. Elle a 
ajouté  qu'elle  travaillait  comme  femme  de  ménage  chez  des 
particuliers.

L'entrée, le séjour et la prise d'emploi non autorisés de l'intéressée lui 
ont valu une interdiction d'entrée en Suisse de trois ans prononcée le 
27  novembre  2001  et  notifiée  le  13  décembre  2001,  ainsi  qu'une 
amende préfectorale de Fr. 900.-. En outre, un délai au 20 décembre 
2001 lui a été imparti pour quitter le pays.

B.
Entendue le 26 juillet 2005 par la police de la ville de Z._______ dans  
le  cadre  d'une  enquête  pénale  dirigée  contre  son  fils  D._______, 
A._______ a exposé que, deuxième d'une fratrie de huit enfants, elle 
avait grandi en Equateur, y avait effectué sa scolarité obligatoire ainsi 
que deux ans d'études universitaires "dans le domaine de l'administration 
agricole",  et  y avait  exercé divers métiers. Elle a précisé qu'elle était 
mère d'un second fils,  handicapé, demeuré au pays, et  qu'elle avait  
épousé le père de B._______ – un compatriote nommé C._______ – 
en date  du 28 mai  2004,  à  Z._______. Elle  a  relevé qu'après  avoir 
obtempéré au délai  de départ  qui  lui  avait  été imparti  fin  2001,  elle 
était aussitôt revenue en Suisse. Elle a exposé qu'elle gagnait sa vie  
en faisant des ménages et en gardant des enfants, qu'elle contribuait à 
l'entretien de son fils et de son père restés en Equateur, et que sa fille 
était scolarisée. Elle a ajouté qu'elle avait été opérée de la thyroïde le  
30 août 2004 et devait encore subir un traitement en septembre 2005. 
Au terme de son audition, elle s'est vue remettre une carte de sortie  
avec un délai de départ au 5 août 2005.

C.
Le  5  août  2005,  les  conjoints  CA._______  ont  sollicité  auprès  du 
Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (ci-après  :  le  SPOP) 

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l'octroi  d'un  permis  humanitaire  pour  eux-mêmes  et  leur  fille,  en 
application des art. 13 let. f et 33 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Ils ont exposé 
qu'ils  travaillaient  et  étaient  financièrement  autonomes  depuis  leur 
arrivée en Suisse, soit depuis 1997 pour l'époux et 1998 pour l'épouse 
(laquelle  était  retournée  en  Equateur  du  5  février  au  28  novembre 
2000). S'agissant de la maladie de cette dernière, ils ont souligné que 
les  possibilités  de  soins  dans  leur  patrie  étaient  extrêmement 
aléatoires. Ils ont notamment produit un certificat médical du 27 juillet 
2005  attestant  que  l'intéressée avait  été  opérée  d'un  cancer  de  la 
thyroïde métastatique en août 2004, qu'un premier traitement par iode 
radioactif  avait  été  effectué  en  mars  2005,  qu'une  seconde 
curiethérapie était prévue pour l'automne 2005, qu'une substitution à 
vie en hormones thyroïdiennes ainsi qu'une substitution en calcium et 
en vitamine D active étaient  prescrites,  et  que l'état  de santé de la 
requérante nécessitait un suivi avec des traitements et des contrôles 
sanguins  et  radiologiques  réguliers,  lesquels  ne  pouvaient  être 
assurés dans le pays d'origine.

En août 2006, les intéressés ont transmis au SPOP divers documents 
relatifs à l'état de santé de A._______, dont un certificat médical du 24 
août  2006 indiquant en particulier  que la  réponse aux traitements à 
l'iode radioactif  effectués en mars et  en novembre 2005 était  bonne 
nonobstant  la  découverte  d'un  marqueur  tumoral  (thyroglobuline) 
dosable en décembre 2005, qu'il ne pouvait être préjugé de l'évolution 
de la maladie à moyen terme, et qu'il était impératif que la prénommée 
bénéficiât  de contrôles réguliers  par ultrasonographies thyroïdiennes 
et dosages de marqueurs tumoraux.

D.
Le  12  octobre  2006,  le  SPOP  a  informé  les  requérants  qu'il  était 
disposé à faire droit à leur demande en application de l'art. 36 OLE, 
sous réserve de l'aval de l'ODM.

E.

E.a Le 7 novembre 2006, sur requête dudit office, les intéressés ont 
fait  établir  un  rapport  médical  attestant  notamment  que  A._______ 
avait été opérée d'un carcinome du col utérin en 1999, que son cancer 
de la thyroïde avait été diagnostiqué en juin 2004, et que depuis lors 
elle  devait  suivre  à  vie  un  traitement  substitutif  en  hormones 

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thyroïdiennes,  en  calcium et  en  vitamine  D, et  bénéficier  d'un  suivi 
spécifique par dosages de marqueurs tumoraux, ultrasonographies du 
cou  voire  scintigraphie  du  corps  entier,  adaptation  des  doses  de 
médicaments,  et  prises  de  sang.  Il  était  également  relevé  que 
l'intéressée était en rémission et réagissait bien aux traitements, mais 
qu'une récidive du cancer n'était pas exclue, et que si le pronostic était  
favorable en cas de maintien des traitements prescrits,  l'absence de 
substitution  hormonale  aboutirait  en  revanche  à  une  insuffisance 
thyroïdienne  progressive  sévère  et  grave,  tandis  que  le  défaut  de 
substitution en calcium et vitamine D provoquerait une hypocalcémie 
progressive et sévère. En outre, les praticiens sollicités doutaient de 
l'accès aux soins, aux médicaments et à la surveillance nécessaires 
en Equateur.

E.b Le  7  décembre  2006,  l'ODM  a  informé  les  requérants  qu'il 
envisageait de rejeter leur demande de régularisation basée sur l'art.  
13 let. f OLE et les a invités à se déterminer à ce sujet.

Dans leurs observations du 12 janvier 2007, ces derniers ont insisté 
sur  la  durée  de  leur  séjour  en  Suisse,  leur  intégration  socio-
professionnelle, leur autonomie financière et leur participation à la vie 
associative  locale. Ils  ont  observé  que  la  médecine  dans  leur  pays 
d'origine n'était  pas aussi  développée qu'en Suisse et  qu'en cas de 
retour  en  Equateur,  ils  n'auraient  pas  les  moyens  de  financer  le 
traitement de A._______. Ils ont  produit  diverses pièces pour étayer 
leurs dires, dont des lettres de soutien.

E.c Par lettre du 29 janvier 2007, l'ODM a invité le SPOP à considérer 
le cas de C._______ sous l'angle de l'art. 13 let. f OLE et celui de son 
épouse au regard de l'art. 36 OLE, ce à quoi ledit service a consenti 
par lettre du 26 février 2007.

E.d A  la  demande  de  l'ODM,  les  intéressés  ont  à  nouveau  pris 
position par lettre du 28 mars 2007. Ils ont insisté sur la durée de leur 
séjour  et  l'état  de  santé  de  A._______. Ils  ont  argué  qu'en  cas  de 
retour au pays, cette dernière se retrouverait en marge du système de 
sécurité  sociale  équatorien,  et  qu'elle  ne  pourrait  y  être  soignée 
qu'auprès d'instituts privés, à des coûts exorbitants. Ils ont notamment 
versé en cause une quittance d'une pharmacie de Quito datée du 21 
décembre 2006, ainsi qu'une attestation du 9 février 2007 de l'Institut  
équatorien  de  sécurité  sociale  (IESS)  auprès  de  l'hôpital  de  la 

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province  d'Ibarra,  indiquant  que  l'intéressée  était  exclue  des 
prestations de l'IESS faute d'y être inscrite, que les traitements requis 
pouvaient  être  obtenus  auprès  d'une  institution  spécialisée  telle  la 
Sociedad  de  lucha  contra  el  cáncer (SOLCA)  et  que  dans  cette 
hypothèse, les coûts – de l'ordre de USD 1500.- par séance – étaient 
à la charge du patient. 

F.
Le  9  mai  2007,  l'ODM  a  refusé  son  approbation  à  l'octroi  d'une 
autorisation  de  séjour  en  faveur  de  A._______  et  de  la  jeune 
B._______,  et  a  prononcé le  renvoi  de Suisse des intéressées. Il  a 
observé que la première nommée avait commis de graves infractions 
aux prescriptions de police des étrangers, qu'elle ne pouvait dès lors 
se prévaloir ni d'un comportement irréprochable, ni d'un séjour régulier 
dans ce pays, et qu'elle ne pouvait exciper des inconvénients résultant 
d'une  situation  dont  elle  était  en  grande  partie  responsable  pour 
revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en Suisse. 
Il  a  considéré  que  la  durée  du  séjour  de  l'intéressée  en  territoire 
helvétique  –  séjour  dont  la  continuité  n'était  pas  établie  ––  ne 
constituait  pas  un  élément  décisif  pour  l'issue  de  la  cause,  cela 
d'autant  que  cette  durée  devait  être  relativisée  par  rapport  aux 
nombreuses années passées en  Equateur  et  que  l'intégration  de  la 
requérante  n'était  pas  particulièrement  poussée.  Il  a  estimé  que  la 
situation  de  cette  dernière  ne  se  distinguait  pas  de  celle  de  bon 
nombre  de  ses  concitoyens,  étant  souligné  que  les  contrôles 
oncologiques  en  question  ainsi  que  les  médicaments  relatifs  à  une 
substitution  hormonale  étaient  disponibles  en  Equateur,  pays  où  la 
requérante  conservait  des  attaches familiales  étroites,  de sorte  que 
son retour  dans sa patrie  avec sa fille  ne soulevait  pas  d'obstacles 
insurmontables. Enfin,  l'ODM a retenu que l'exécution du renvoi des 
intéressées était licite, possible et raisonnablement exigible.

Le même jour, l'ODM a refusé d'excepter C._______ des mesures de 
limitation.

G.
Contre  ces  refus,  les  époux précités ont  interjeté  recours  le  11 juin 
2007, requérant préliminairement l'octroi de l'effet suspensif ainsi que 
la jonction de leurs deux affaires, et concluant à l'admission du recours 
et à la réformation des décisions attaquées en ce sens que C._______ 
soit excepté des mesures de limitation et que l'approbation à l'octroi 

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d'une autorisation de séjour soit accordée à son épouse et à sa fille.  
Ils  se  sont  prévalus de leur  intégration  socioprofessionnelle,  de leur 
maîtrise du français, de leur autonomie financière, de leur solvabilité et  
de leur bonne conduite. Ils ont contesté que l'illégalité de leur séjour  
en Suisse puisse jouer en leur défaveur et ont invoqué une inégalité 
de traitement par rapport aux quelque 13'000 personnes ayant obtenu 
un "permis B humanitaire" entre 1999 et 2001 et en janvier 2007. Ils se 
sont  prévalus  du  préavis  positif  émis  par  le  SPOP, ainsi  que  de  la 
circulaire  du  21  décembre  2001  concernant  la  réglementation  du 
séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité. Ils ont 
argué que la continuité de leur séjour en Suisse et l'étendue de leur 
réseau social dans ce pays ressortaient clairement du dossier. Ils ont 
soutenu que leurs liens avec l'Equateur n'étaient maintenus que par 
téléphone,  que c'était  en Suisse que vivaient  leurs  enfants  et  qu'en 
cas de retour au pays, ils se retrouveraient seuls dans la mesure où 
leurs frères et soeurs s'étaient dispersés entre l'Equateur et les Etats-
Unis.  Ils  ont  reproché  à  l'ODM  de  ne  pas  avoir  tenu  compte  des 
problèmes  de  santé  de  A._______,  ni  de  la  situation  sanitaire  en 
Equateur et des certificats médicaux produits en cours de procédure. 
Ils ont versé diverses pièces au dossier.

H.
En date du 26 juillet 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal  ou le  TAF) a  ordonné la  jonction  de la  cause C-3962/2007 
(concernant  C._______)  à  la  cause  C-3963/2007  (concernant 
A._______ et B._______). 

I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 24 août 2007. Il a considéré que l'état de santé de l'épouse 
ne permettait pas d'affirmer que sa vie serait mise en danger en cas 
de  poursuite  de  son  traitement  en  Equateur.  Il  a  maintenu  que  la 
situation  des  deux  conjoints  n'était  pas  constitutive  d'un  cas  de 
rigueur. Il  a estimé que les motifs socioprofessionnels invoqués ainsi 
que ceux liés aux difficultés de réadaptation en cas de retour au pays 
n'étaient pas déterminants.

J.
Dans  leur  réplique  du  1er septembre  2007,  les  recourants  ont  pour 
l'essentiel persisté dans leurs précédents motifs et conclusions. Ils ont  
produit  un  certificat  médical  du 5  juillet  2007 soulignant  notamment 

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qu'il était difficile de préjuger à moyen terme d'une éventuelle récidive 
du  cancer  de  A._______,  qu'il  était  impératif  que  cette  dernière 
bénéficiât de contrôles réguliers (par ultrasonographies thyroïdiennes 
et  dosages  de  la  thyroglobuline  basale  et  stimulée  par  la  THS 
recombinante) ainsi que d'un traitement suppresseur de lévothyroxine 
et  d'une substitution  en vitamine D et  en calcium,  et  que les  suivis 
oncologique  et  endocrinologique  requis  n'étaient  pas  garantis  en 
Equateur.

Invité  à  se  déterminer  sur  le  courrier  précité,  l'ODM a  maintenu sa 
position  par  duplique  du  15  octobre  2007,  transmise  pour  prise  de 
connaissance aux intéressés.

K.
Par  ordonnance  du  10  juillet  2008,  le  TAF a  notamment  invité  les 
recourants à produire un certificat médical circonstancié relatif à l'état 
de santé de A._______ et à fournir des précisions sur les possibilités 
de traitement de l'affection de la prénommée en Equateur. 

Les recourants n'ayant pas donné suite, le TAF a réitéré son invitation 
par ordonnance du 25 septembre 2008, tout en indiquant que faute de 
réponse, il considérerait que l'état de santé de l'intéressée suivait une 
évolution positive.

Le 1er octobre 2008, par l'entremise de leur conseil, les recourants ont 
produit  un  rapport  médical  du  30  septembre  2008  indiquant  en 
substance  que  A._______  bénéficiait  d'un  suivi  oncologique  et 
endocrinologique deux fois par année avec adaptation du traitement 
substitutif et suppresseur en hormones thyroïdiennes, d'un traitement 
à  base  de  calcium  et  de  calcitriol,  d'un  contrôle  annuel  par 
ultrasonographie cervicale et d'un suivi régulier de la thyroglobuline. Il 
y était rappelé qu'une récidive du cancer restait possible, raison pour 
laquelle une surveillance spécialisée à intervalles réguliers devait être 
assurée – notamment "un suivi  ultrasonographique avec sondes à haute 
définition  et  surtout  des  examinateurs  habitués  à  ce  type  de  pathologie",  

étant  souligné  que "sans  substitution  hormonale,  une  insuffisance 
thyroïdienne progressive sévère et grave s'installerait, qui à terme, met[trait] 

le pronostic vital en jeu. Il en [allait] de même pour la substitution en calcium 

et en vitamine D qui entraînerait une hypocalcémie progressive et sévère qui 

p[ouvait] aller jusqu'à la crise d'épilepsie et la mort".

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Le 24 novembre 2008, les recourants ont transmis au TAF une missive 
du Consulat équatorien à Z._______ du 12 novembre 2008, relevant 
que la SOLCA, spécialisée dans le traitement du cancer, existait dans 
plusieurs villes de l'Equateur, mais que les coûts de traitement, très 
élevés,  ne  pourraient  être  assumés  par  la  recourante   à  défaut  de 
bénéficier d'une assurance médicale sur place.

L.
Le 20 janvier 2009, le Tribunal a prié l'Ambassade de Suisse à Quito  
de bien vouloir  lui fournir des renseignements sur les possibilités de 
poursuite  des  traitements  et  suivis  médicaux  de  A._______  en 
Equateur, en particulier dans la région de Quevedo d'où était originaire 
la prénommée.

Après s'être renseignée auprès de la SOLCA, l'ambassade précitée a 
informé le  TAF, par  courrier  du  22  avril  2009,  que  ladite  institution, 
implantée  notamment  à  Quito  et  à  Guayaquil,  disposait  des 
infrastructures et médicaments nécessaires pour diagnostiquer, traiter 
et  suivre  les  patients  atteints  du  cancer  de  la  thyroïde,  les  coûts 
opératoires  se  situant  entre  USD  600.-  et  1200.-  et  ceux  du  suivi  
médical  entre  USD  300.-  et  500.-.  Elle  a  précisé  qu'aucun 
établissement  fournissant  de telles  prestations  n'existait  à  Quevedo, 
mais que les trajets entre cette ville et Guayaquil (166 km) ou Quito 
(224 km) pouvaient être effectués dans de bonnes conditions, tant au 
moyen de transports publics que privés.

A la requête du TAF, les recourants ont, le 7 juin 2009, pris position sur 
les éclaircissements précités. Ils  ont soutenu que la notion de soins 
dans  leur  pays  natal  n'était  pas  la  même  qu'en  Suisse  et  que  la 
disponibilité  des  médicaments  en  Equateur  dépendait  de  l'état  des 
stocks et de la bonne volonté du personnel médical. Ils ont souligné 
que Quevedo était une région éloignée de tout et que les conditions de 
voyage  en  transports  publics  jusqu'à  Guayaquil  ou  Quito  étaient 
aléatoires  de sorte  que le  trajet  pouvait  prendre  jusqu'à deux jours, 
sans garantie de pouvoir être ausculté ou traité à l'arrivée. Ils ont joint  
à leurs écritures une attestation du Service de psychologie scolaire de 
la commune de Z._______ du 3 juin 2009, indiquant que B._______ 
bénéficiait  depuis  mai  2008  d'un  suivi  logopédique  et 
psychothérapeutique indispensable à son bon développement et à la 
poursuite d'une scolarité harmonieuse.

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L'ODM, pour sa part, a maintenu sa position par écrit du 13 août 2009.

M.
Le  29  mai  2009,  le  SPOP  a  transmis  au  TAF  divers  documents 
démontrant que les époux CA._______ avaient divorcé en date du 21 
avril 2009, que la garde de B._______ avait été accordée à la mère et  
que le père bénéficiait d'un droit de visite à exercer le week-end tout  
en étant astreint au paiement d'une pension alimentaire de USD 40.-  
par mois. 

De ce fait, par ordonnance du 16 juin 2009, le Tribunal a informé les 
recourants  qu'il  envisageait  de  disjoindre  les  deux  affaires  et  les  a 
invités à se déterminer sur le sujet. Par courrier du 10 août 2009, les  
intéressés ont répondu qu'ils maintenaient leurs conclusions.

N.

N.a Le 19 août 2009, le Tribunal a disjoint les causes C-3962/2007 et 
C-3963/2007, porté la prise de position de l'ODM du 13 août 2009 à la 
connaissance  des  recourantes,  et  invité  ces  dernières  à  préciser  si 
A._______  exerçait  ou  non  une  activité  lucrative,  respectivement  si 
elle envisageait de le faire. 

Le 16 septembre 2009, les intéressées ont indiqué que la prénommée 
travaillait  pour  divers  particuliers  et  que  C._______  contribuait  à 
l'entretien de B._______ jusqu'à Fr. 1'200.- par mois.

N.b Constatant  que  l'activité  professionnelle  de  A._______  excluait 
l'application de l'art. 36 OLE, le TAF a, par ordonnance du 21 octobre 
2009,  invité  le  SPOP  à  se  déterminer  sur  l'octroi  en  faveur  des 
recourantes d'une exception aux mesures de limitation sur la base de 
l'art. 13 let. f OLE. L'autorité cantonale s'y est déclarée favorable par 
écrit du 20 novembre 2009.

N.c Appelé,  dans  le  cadre  d'un  nouvel  échange  d'écritures,  à  se 
prononcer  sur  l'application  de  l'art.  13  let.  f  OLE  au  cas  d'espèce, 
l'ODM  a  estimé,  par  préavis  du  14  décembre  2009,  que  les 
intéressées  ne  remplissaient  pas  les  conditions  posées  à  la 
reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la disposition précitée.

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N.d Invitées à se déterminer sur la prise de position de l'ODM et à 
établir  par  pièce  les  rapports  de  travail  allégués  dans  leurs 
précédentes écritures, les recourantes ont fait  valoir,  par courrier du 
18 février 2010 rédigé sous la plume d'un nouveau mandataire, que 
l'Equateur  disposait  d'un  système  de  santé  lacunaire,  que  dans  la 
mesure où les soins médicaux de base – et a fortiori, selon elles, les 
traitements  de  pointe  nécessités  par  A._______  –  n'étaient  pas 
toujours assurés en-dehors des grandes villes et que la prénommée 
était originaire d'une région reculée du pays, elle ne pourrait être prise 
en charge rapidement en cas de besoin, et que l'intéressée n'avait pas 
les moyens d'assumer les coûts d'un traitement auprès de la SOLCA. 
Les recourantes ont insisté sur la durée du séjour en Suisse de celle-
là,  son  intégration  socioprofessionnelle,  son autonomie financière  et 
sa maîtrise du français. Elles ont relevé que la jeune B._______ avait  
vécu la majeure partie de sa vie en territoire helvétique et ne parlait  
pratiquement  pas l'espagnol. Elles  ont  ajouté que l'enfant  suivait  un 
traitement  logopédique  depuis  mai  2008  pour  une  importante 
dyslexie/dysorthographie, qu'elle bénéficiait d'un soutien pédagogique 
spécialisé,  qu'elle  était  psychiquement  fragile  et  qu'elle  s'était  vu 
prescrire un traitement médicamenteux à base de Ritaline eu égard à 
un  déficit  d'attention  avec  hyperactivité  diagnostiqué  le  22  octobre 
2009. Elles ont argué que la fillette devait être maintenue à distance 
de  son  demi-frère  D._______,  condamné  en  Suisse  à  six  ans  de 
prison  pour  actes  d'ordre  sexuel  avec  des  enfants  et  contrainte 
sexuelle puis expulsé vers l'Equateur au terme de sa peine. Elles ont 
indiqué  qu'outre  son  père,  B._______  avait  également  une  tante 
paternelle et des cousins dans les environs de Z._______. Elles ont 
notamment  produit  trois  certificats  de  travail  concernant  A._______ 
(datés des 4 et 29 janvier 2010), des pièces se rapportant aux troubles 
du développement de B._______, ainsi que le jugement du 24 juillet 
2009  par  lequel  le  collège  des  juges  d'application  des  peines  du 
canton  de  Vaud  avait  prononcé  la  libération  conditionnelle  de 
D._______.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

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du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par l'ODM – qui constitue une unité 
de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF – peuvent 
être  contestées  devant  le  TAF,  qui  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110],  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux mesures de limitation).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125 LEtr en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que 
celle de certaines ordonnances d'exécution, telle l'OLE (cf. art. 91 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la 
demande qui est l'objet de la présente procédure a été introduite avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  demeure 
applicable à la présente cause, en vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  est  applicable,  conformément  à 
l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 
LEtr).

1.4 Les  intéressées  ont  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA). 
Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Les recourantes  peuvent  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du 
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 
constatation  inexacte  ou incomplète  des faits  pertinents et,  à  moins 
qu'une  autorité  cantonale  n'ait  statué  comme  autorité  de  recours, 
l'inopportunité de la  décision entreprise  (cf. art. 49  PA). A teneur  de 
l'art.  62  al.  4  PA, l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 

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invoqués  à  l'appui  du  recours.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue 
sous  réserve  du  chiffre  1.2  ci-dessus  (cf. consid. 1.2  de  l'arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28 mars  2003,  partiellement  publié 
in ATF 129 II 215).

2.2 Selon  la  maxime  officielle  régissant  la  présente  procédure 
(cf. art. 62 al. 4 PA en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF, qui 
applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des 
parties  que  des  considérants  juridiques  de  la  décision  querellée, 
fussent-ils incontestés (cf. ATF 133 V 239 consid. 3 p. 241 ; cf. ANDRÉ 
GRISEL,  Traité de droit  administratif,  Neuchâtel  1984, vol. II,  p. 927 et 
934 ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-
le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. 
II :  Les  actes  administratifs  et  leur  contrôle,  Berne  2002,  p. 264s., 
ch. 2.2.6.5, et références citées). Il en résulte que le TAF, pour autant 
qu'il  reste  dans  le  cadre  de  l'objet  du  litige,  peut  maintenir  une 
décision  en  la  fondant  sur  d'autres  dispositions  légales  que  celles 
retenues par l'autorité intimée (substitution de motifs ; cf. ATF 130 III  
707 consid. 3.1 p. 709 et ATF 108 Ib 28 consid. 1 p. 30 ainsi que la 
jurisprudence citée ; cf. MOOR, ibidem).

2.3

2.3.1 La décision litigieuse est fondée sur l'art. 36 OLE, qui tend à la 
délivrance d'autorisations de séjour en faveur d'étrangers sans activité 
lucrative lorsque des "raisons importantes le justifient". Il  s'agit  là d'une 
notion  juridique  indéterminée  qu'il  convient  d'interpréter,  lorsqu'un 
séjour de longue durée à titre humanitaire est envisagé, en s'inspirant  
des  critères  développés par  la  pratique et  la  jurisprudence relatives 
aux cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-2894/2007  du  11  novembre 
2009 consid. 4.2). 

L'art. 13 let. f OLE, quant à lui, s'applique lorsqu'il y a lieu d'excepter  
des mesures de limitation un étranger exerçant une activité lucrative – 
ou  ayant  l'intention  d'en  exercer  une  –  et  se  trouvant  dans  une 
situation personnelle d'extrême gravité.

2.3.2 En vertu de l'art. 6 al. 1 OLE, est considérée comme une activité  
lucrative toute activité, dépendante ou indépendante, qui normalement 
procure un gain, même si elle est exercée gratuitement (cf. ATF 122 IV 

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231 consid. 2a p. 233). En outre, selon la doctrine et la jurisprudence, 
pour  déterminer  si  l'activité  exercée  par  un  étranger  en  Suisse 
constitue  une activité  lucrative  au sens de la  disposition  précitée,  il  
convient d'examiner si cette activité a un effet direct ou indirect sur le  
marché du travail (cf. VALENTIN ROSCHACHER, Die Strafbestimmungen des 
Bundesgesetzes  ûber  Aufenthalt  und  Niederlassung  der  Ausländer 
vom 26. März 1931 [ANAG], Coire/Zurich 1991, p. 110 ; cf. également 
ATF 118 Ib 81 consid. 2b p. 84 et ATF 110 Ib 63 consid. 4b p. 70).

2.3.3 En  l'espèce,  il  ressort  du  dossier  que  A._______  exerce  une 
activité  lucrative  au  sens  de  l'art.  6  OLE,  dans  la  mesure  où  elle 
effectue des travaux ménagers pour  trois  particuliers  qui  l'emploient 
depuis plusieurs années (cf. attestations de travail des 29 janvier et 4 
février  2010 produites le 18 février  2010). Dès lors, l'ODM aurait  dû 
examiner la présente cause à la lumière de l'art. 13 let. f  OLE et se 
contenter de se prononcer sur l'existence ou non d'un cas personnel 
d'extrême gravité au sens de cette disposition. C'est ainsi à tort qu'il a 
refusé  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en 
application  de  l'art.  36  OLE  et  qu'il  a  prononcé  le  renvoi  de  la 
recourante et de sa fille conformément à l'art. 12 LSEE.

A  cet  égard,  le  SPOP  s'est  déclaré  disposé  à  faire  application  de 
l'art. 13 let. f OLE en faveur des recourantes, par écrit du 20 novembre 
2009. L'ODM s'est  à  son  tour  prononcé sur  le  sujet  en date  du 14 
décembre 2009 ; les intéressées, quant à elles, ont eu l'occasion de 
faire de même en date  du 18 février  2010. La nouvelle qualification 
juridique  n'a  été  contestée  ni  par  l'autorité  intimée,  ni  par  les 
recourantes. Il s'ensuit que le présent prononcé respecte le droit d'être 
entendu  des  parties  (cf.  ATAF  2007/41  consid.  2  in  fine  p.  530), 
d'autant que les conditions d'application de l'art. 36 OLE s'apparentent 
à celles de l'art. 13 let. f OLE.

3.

3.1 En  vertu  de  l'art. 13  let. f  OLE,  ne  sont  pas  comptés  dans  les 
nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de 
séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police 
des  étrangers  s'agissant  de  l'existence  ou  non  d'une  situation  de 

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détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f OLE.

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se 
déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations 
de  séjour  (notamment  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent 
fondées  sur  l'art.  13  let.  f  OLE),  la  compétence  décisionnelle  en 
matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art.  30 
al. 1  let. b  LEtr  (et,  jusqu'au  31  décembre  2007,  en  matière 
d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE) 
appartient  toutefois  à  la  Confédération,  et  plus  particulièrement  à 
l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui  
ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et 
les art. 51 et 52 OLE, en particulier l'art. 52 let. a OLE, à partir du 1er 

janvier 2008 ; cf. ATAF 2007/16 consid. 4.3 p. 195, et la jurisprudence 
et  doctrine citées) et  au TAF, en vertu de l'effet dévolutif  du recours 
(cf. art. 54 PA).

4.

4.1 L'art.  13  let.  f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un tel  cas  n'implique pas forcément 

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que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui  
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité  ;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille  
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF  2007/45  consid.  4.2  p.  589/590  ainsi  que  jurisprudence  et 
doctrine citées).

4.3 Un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou 
précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un 
cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Sinon,  
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte  
récompensée.  Dès  lors,  il  appartient  à  l'autorité  compétente 
d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état  
de  détresse  justifiant  de  l'excepter  des  mesures  de  limitation  du 
nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder notamment 
sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie,  
sur  son  état  de  santé,  sur  sa  situation  professionnelle,  sur  son 
intégration  sociale  (cf.  ATAF  2007/45  consid.  6.3  p.  593  et 
ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée).

4.4 Une  exemption  des  nombres  maximums  n'a  pas  pour  but  de 
soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays 
d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans 
une situation si  rigoureuse que l'on ne saurait  exiger de lui,  compte 
tenu notamment de l'intensité des liens qu'il  a noués avec la Suisse, 
qu'il  tente  de se réadapter  à  son existence passée. L'on ne saurait 
ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, 
sanitaires  ou scolaires)  affectant  l'ensemble  de la  population  restée 
sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes 
propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être 
soignée qu'en Suisse, par exemple (ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 
et jurisprudence citée).

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4.5 Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f  OLE, la 
situation  de  chacun  de  ses  membres  ne  doit  en  principe  pas  être 
considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global,  
car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème 
des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de 
la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. 
Il  convient  bien  plus  de  porter  une  appréciation  d'ensemble,  tenant 
compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment 
de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et  
scolaire  des  enfants  ;  cf.  ATAF  2007/16  consid.  5.4  p.  196s.  et 
jurisprudence citée). 

D'une manière générale, l'enfant qui a passé les premières années de 
sa vie en Suisse et y a commencé sa scolarité, reste encore attaché 
dans  une  large  mesure  à  son  pays  d'origine  par  le  biais  de  ses 
parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 
si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un  
déracinement  complet  (ATAF  2007/16  consid.  5.3  p.  196).  Avec  la 
scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans 
cette  perspective  de  tenir  compte  de  l'âge  de  l'enfant  lors  de  son 
arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des 
efforts  consentis,  de  la  durée,  du  degré  et  de  la  réussite  de  la 
scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans 
le  pays  d'origine,  la  scolarisation  ou  la  formation  professionnelle 
commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier  
représenter  une rigueur  excessive  pour  des  adolescents  ayant  suivi 
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons 
résultats.  L'adolescence  est  en  effet  une  période  essentielle  du 
développement  personnel,  scolaire  et  professionnel,  entraînant  une 
intégration  accrue  dans  un  milieu  déterminé  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-2740/2009  du  25  janvier  2010  consid.  4.5  et 
jurisprudence  citée).  Cette  pratique  différenciée  réalise  la  prise  en 
compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par  
l'art. 3 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de 
l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107 ; cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3).

5.

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5.1 Dans leur recours du 11 juin 2007, les recourantes invoquent le 
bénéfice de la circulaire du 21 décembre 2001 relative à la pratique de 
l'ODM concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les 
cas personnels d'extrême gravité.

5.1.1 Selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires 
de l'administration, si  elles visent à assurer l'application uniforme de 
certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par 
la  norme  supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En 
d'autres  termes,  elles  ne  peuvent  prévoir  autre  chose  que  ce  qui 
découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent 
pas  non  plus  l'administration  de  se  prononcer  à  la  lumière  des 
circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.2 p. 197 et 
réf. citées).

5.1.2 La circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois 
le 21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités cantonales 
de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient 
d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f OLE pour les personnes 
dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en 
vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la  jurisprudence  développée 
jusqu'alors par  le  Tribunal  fédéral  dans le  cadre  des recours  dont  il 
avait  à connaître, compétence aujourd'hui  déchue (cf. ATAF 2007/16 
consid. 6.3 et arrêt cité). 

En l'occurrence, dans la décision querellée, l'ODM n'a fait qu'apprécier 
la  situation  concrète  des  recourantes  à  l'aune  des  principes  qui 
régissent les cas personnels d'extrême gravité – principes développés 
en relation avec l'art. 13 let. f  OLE mais applicables par  analogie à 
l'art.  36  OLE  (cf.  consid.  2.3  supra).  Ces  critères   établissent,  en 
particulier,  qu'un séjour  effectué en Suisse sans autorisation  idoine, 
illégal  ou  précaire,  ne  saurait  être  considéré  comme  un  élément 
constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême gravité  au sens de  l'art.  13 
let. f OLE (cf. consid. 4.3 ci-dessus). Les intéressées ne peuvent ainsi 
tirer aucun avantage de cette circulaire.

5.2 Les recourantes allèguent encore être victimes d'une inégalité de 
traitement par rapport à d'autres étrangers, en affirmant que selon les 
déclarations publiques de l'ancienne conseillère fédérale Ruth Metzler, 
"entre 1999 et 2001, plus de 11'000 autorisations de séjour ont été octroyées,  

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pour des raisons humanitaires, à des personnes dépourvues de titre de séjour  

valable"  (cf.  mémoire  de  recours  du  11  juin  2007  p.  3).  Elles  se 
prévalent  également  d'une  statistique  de  l'ODM  de  janvier  2007 
(qu'elles n'ont  toutefois pas versée au dossier)  à teneur  de laquelle 
ledit  office  aurait  octroyé  des  exceptions  aux  mesures  de  limitation 
dans 2003 des 3472 cas présentés par les cantons.

5.2.1 Le principe d'égalité de traitement repose sur l'art. 8 al. 1 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999 
(Cst.,  RS  101).  Il  exige  que  la  loi  elle-même  et  les  décisions 
d'application de la loi traitent de façon égale des choses égales et de 
façon différentes des choses différentes. Ainsi,  il  y  a violation de ce 
principe lorsqu'on établit des distinctions juridiques qui ne se justifient 
par  aucun  motif  raisonnable  au  regard  de  la  situation  de  fait  à 
réglementer ou lorsqu'on omet d'opérer les distinctions qui s'imposent 
au vu des circonstances (cf. sur cette question notamment ATF 130 I  
65  consid.  3.6,  p.  70  et  jurisprudence  citée;  Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.48 consid. 4, 
67.16 consid. 4b, 66.6. consid. 3 et réf. citées). 

5.2.2 Il s'impose de relever ici que la plupart des cas auxquels faisait  
référence  l'ancienne  conseillère  fédérale  Ruth  Metzler,  notamment 
dans une déclaration publique du 6 décembre 2001, concernaient des 
étrangers dont la situation avait été réglée dans le cadre de ce qui fut 
appelé  communément  l'«Action  humanitaire  2000»,  fondée  sur  une 
décision du Conseil fédéral du 1er mars 2000. A cette date, le Conseil 
fédéral  avait  en  effet  décidé  d'admettre  provisoirement  différents 
groupes  de  personnes  relevant  des  domaines  de  l'asile  et  des 
étrangers qui étaient entrées en Suisse avant le 31 décembre 1992. 
Cette  décision  concernait  des  requérants  d'asile,  d'anciens 
saisonniers  et  titulaires  d'une  autorisation  de  courte  durée  ayant 
ultérieurement déposé une demande d'asile, d'anciens titulaires d'une 
autorisation de séjour en vertu de l'art. 13 let f OLE ou des personnes 
dont  la  présence  en  Suisse  avait  été  réglée  provisoirement  sans 
procédure d'asile dans le cadre de l'Action Bosnie-Herzégovine. Cette 
action  humanitaire  concernait  donc  des  catégories  de  personnes 
exhaustivement  énumérées  dans  le  communiqué  de  presse 
accompagnant la décision du Conseil fédéral du 1er mars 2000 et les 
personnes qui  ont  pu,  à  des conditions bien précises,  bénéficier  de 
cette action ont au demeurant obtenu une admission provisoire et non 

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pas une exception aux mesures de limitation en application de l'art. 13 
let. f OLE, comme les recourantes le laissent entendre.

5.2.3 Par ailleurs, s'agissant des statistiques de l'ODM de janvier 2007 
invoquées  par  les  recourantes,  le  Tribunal  ne  saurait  se  prononcer 
d'une  manière  générale  sur  le  cas  des  2003  personnes  dont  la 
situation aurait prétendument été régularisée par ledit office. En effet,  
si  les  intéressées  entendaient  se  prévaloir  d'une  inégalité  de 
traitement, il  leur incombait  d'invoquer avec précision de quel(s)  cas 
particulier(s) il  s'agissait,  ce qu'elles n'ont pas fait (cf. ATAF 2007/16 
consid. 6.4 p. 198).

5.2.4 Dans ces conditions,  le  grief  d'inégalité  de traitement  invoqué 
par les recourantes est mal fondé et doit être rejeté.

5.3 Les  recourantes  font  valoir  que  l'interprétation  restrictive  des 
exceptions  aux  mesures  de  limitation  participe  à  la  propagation  du 
travail  illégal  dans  certains  domaines  d'activités,  tels  que  le  travail 
domestique  ou  la  construction,  et  qu'il  faudrait  par  conséquent  les 
interpréter de manière plus large (cf. mémoire de recours du 11 juin 
2007 p. 3). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur  
l'application  de  l'art.  13  let.  f  OLE  aux  personnes  travaillant 
illégalement en Suisse et  a précisé qu'il  convenait  d'appliquer à ces 
dernières  les  mêmes  critères  qu'aux  autres  étrangers.  Le  fait  que 
certains  étrangers  aient  opté  pour  l'illégalité  peut  les  desservir  au 
regard des conditions d'une exemption des mesures de limitation du 
nombre  des  étrangers.  En  outre,  admettre  plus  largement  des  cas 
personnels d'extrême gravité en faveur de cette catégorie d'étrangers 
irait  à l'encontre du but poursuivi  par le législateur, étant donné que 
cela  inciterait  les  étrangers  à  éluder  la  législation  en  vigueur  dans 
l'intention  d'obtenir  ultérieurement  la  régularisation  de  leur  situation 
(cf. consid. 4.3  supra  et  ATF 130  II  39  consid. 5.1  in  fine  et  5.4  p. 
45ss).

6.
Il  ressort  de  l'examen  des  pièces  versées  au  dossier  et  des 
déclarations  des  recourantes,  que  A._______  est  arrivée  pour  la 
première  fois  en  Suisse  en  mai  1998.  Lors  de  son  audition  par  la 
police de X._______ du 6 novembre 2001 (p. 1), elle a indiqué avoir 
interrompu son séjour dans ce pays en mai 1999. Il ressort toutefois 
de  ses  déclarations  ultérieures  et  des  autres  pièces  du  dossier  (cf. 
notamment le rapport de contrôle à la frontière rédigé par la police de 

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l'aéroport  de Genève en date du 5 février 2000), qu'elle a en réalité 
vécu et travaillé illégalement en territoire helvétique jusqu'au  5 février  
2000, date à laquelle elle est retournée en Equateur donner naissance 
à sa fille B._______. En novembre 2000, toutes deux sont revenues en 
territoire helvétique, où elles séjournent depuis lors sans discontinuer. 
Elles ont toutefois vécu en Suisse en toute illégalité jusqu'au dépôt de 
leur  demande  de  régularisation,  le  5  août  2005.  Depuis  lors,  elles  
demeurent  dans  ce  pays  au  bénéfice  d'une  simple  tolérance 
cantonale,  laquelle,  de par  son  caractère  provisoire  et  aléatoire,  ne 
saurait  être  considérée  comme  un  élément  constitutif  d'un  cas 
personnel d'extrême gravité. 

Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse 
pendant  plusieurs  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que  n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.). 
Dans  ces  conditions,  les  recourantes  ne  sauraient  tirer  parti  de  la 
seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception 
aux mesures de limitation. Pour rappel, les intéressées se trouvent en 
effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui 
sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non 
et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis 
aux mesures de limitation. 

7.
Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres 
que la  seule  durée du séjour en Suisse,  pourraient  rendre le  retour 
des recourantes dans leur patrie particulièrement difficile.

7.1 Tel  que  précisé  ci-avant,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas  à  constituer  un  cas  d'extrême 
gravité (cf. consid. 4.2 ci-dessus). En effet, encore faut-il que le refus 
de  soustraire  l'étranger  aux  restrictions  des  nombres  maximums 
comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est 
nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause 
de manière accrue.

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7.2 Le comportement de A._______ en Suisse n'est  pas exempt de 
tout  reproche. En  effet,  jusqu'à  sa  demande  de  régularisation  du  5 
août  2005,  la  prénommée  a  séjourné  et  travaillé  dans  ce  pays  de 
manière illégale, ce qui lui a notamment valu une amende de Fr. 900.-  
et, surtout, une interdiction d'entrée en territoire helvétique prononcée 
le 27 novembre 2001 et dûment notifiée le 13 décembre 2001. A noter  
que l'intéressée a sciemment contrevenu à cette mesure en revenant 
illégalement  en  Suisse  aussitôt  après  avoir  obtempéré  au  délai  de 
départ fixé au 20 décembre 2001 (cf. let. B supra). Cela étant, s'il ne 
faut  pas  exagérer  l'importance  des  infractions  aux  prescriptions  de 
police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, 
il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de 
telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

7.3 L'intégration  sociale  de  la  recourante  ne  revêt  aucun  caractère 
exceptionnel comparée à celle de la moyenne des étrangers présents 
en  Suisse  depuis  un  laps  de  temps  analogue.  Certes,  l'intéressée 
prétend  qu'elle  aurait  suivi  des  cours  de  français  (cf.  mémoire  de 
recours du 11 juin 2007 p. 2) et qu'elle participe à la vie associative 
lausannoise. Ces allégués ne sont toutefois pas établis. Quoi qu'il en 
soit,  nonobstant  les liens tissés par  la  recourante avec la  Suisse et 
notamment attestés par  des lettres de soutien,  les circonstances du 
cas  particulier  ne  permettent  pas  de  constater  l'existence  d'une 
intégration hors du commun au sein de la population helvétique. A ce 
propos,  le  fait  que  A._______  ait  intégré  bénévolement  une 
association  pour  migrants  équatoriens  (cf.  ibid.)  ne  saurait  être 
déterminant  pour  apprécier  l'intégration  de la  prénommée aux us et 
coutumes  suisses.  Au  demeurant,  il  est  tout  à  fait  normal  qu'une 
personne ayant vécu durant plusieurs années dans un pays tiers se 
soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et s'y soit créé des 
attaches. Aussi,  bien que le TAF ne remette nullement en cause les 
efforts  d'intégration  accomplis  par  l'intéressée,  ni  les  bons  contacts 
qu'elle a pu établir avec la population au fil des ans, il ne saurait pour  
autant considérer que la recourante se soit  créé avec la Suisse des 
attaches  à  ce  point  profondes  et  durables  qu'elle  ne  puisse  plus 
raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. 

7.4 Sur  le  plan  professionnel,  il  appert  que  depuis  son  arrivée  en 
Suisse, A._______ a assuré son indépendance financière par le fruit 
de son travail, sans avoir fait l'objet de poursuites ou eu recours à des 
prestations d'assistance (cf. déterminations du 18 février  2010 p. 5). 

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Elle  a  produit  trois  certificats  de  travail  élogieux  émanant  de  ses 
employeurs (cf. let. N.d supra). Néanmoins, au regard de la nature des 
postes occupés par la recourante en Suisse (en tant qu'employée de 
maison et  de garde d'enfants),  il  demeure que cette  dernière – qui, 
d'une part,  a  déclaré  avoir  débuté  dans son pays une formation de 
comptable,  respectivement  avoir  étudié  durant  deux  ans  dans  le 
domaine  de  l'administration  agricole,  avant  d'exercer  divers  emplois 
(cf. let. A et B supra), tout en indiquant, d'autre part, être enseignante 
de métier (cf. certificat du Département médico-chirurgical de pédiatrie 
du Centre hospitalier universitaire vaudois [CHUV] du 26 octobre 2009 
p.  1)  –  n'a  pas  acquis  en  Suisse  des  connaissances  ou  des 
qualifications telles qu'elle ne pourrait plus les mettre en pratique dans 
son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une 
évolution professionnelle remarquable en Suisse, justifiant à elle seule 
l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 
2007/16 consid. 8.3 p. 200 et jurisprudence citée). 

7.5 C'est  le  lieu  de  rappeler  que  la  recourante  est  arrivée  pour  la 
première fois en Suisse à l'âge de trente-huit ans, après avoir passé 
dans  son  pays  d'origine  non  seulement  sa  jeunesse  et  son 
adolescence,  années  qui  apparaissent  comme  essentielles  pour  la 
formation de la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et 
culturelle (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200 et jurisprudence citée),  
mais également une grande partie de sa vie d'adulte. Aussi, le TAF ne 
saurait considérer que son séjour en Suisse ait été suffisamment long 
au point de la rendre totalement étrangère à sa patrie, dans laquelle 
elle est retournée de février à novembre 2000 et où elle conserve des 
proches – dont deux fils ainsi que son père (cf. let. B supra) et une 
partie de ses frères et  soeurs (cf. let. G supra) – avec lesquels elle 
maintient des contacts téléphoniques (cf. mémoire de recours du 11 
juin 2007, p. 4). 

8.
B._______, aujourd'hui âgée de dix ans, est née en Equateur et est 
arrivée en Suisse alors qu'elle était âgée de huit mois. Elle n'est donc 
pas encore entrée dans la période critique de l'adolescence. La fillette, 
qui a jusqu'ici suivi l'ensemble de sa scolarité en territoire vaudois, est  
décrite  comme  étant  bien  intégrée  (cf.  certificat  du  Département 
médico-chirurgical de pédiatrie du CHUV du 26 octobre 2009 produit 
le  18  février  2010  p.1).  Elle  fréquente  aujourd'hui  une  classe  de 
troisième  primaire,  étant  souligné  qu'elle  a  redoublé  la  deuxième 

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primaire en raison d'un trouble important de l'acquisition du langage 
écrit (cf. ibid. ainsi que consid. 9.2 infra). 

Bien que l'enfant soit venue très jeune en Suisse, elle n'en reste pas  
moins  attachée  aux  coutumes  équatoriennes  par  l'influence  de  ses 
père et mère. Du reste, il faut relativiser l'allégué selon lequel elle ne  
parlerait  pratiquement  pas  l'espagnol  (cf.  let.  N.d  supra),  dès  lors 
qu'elle a prononcé ses premiers mots dans cette langue (cf. rapport du 
Service de psychologie scolaire de la commune de Z._______ du 23 
juillet 2009 produit le 18 février 2010, p. 2) et que selon le mémoire de 
recours  du  11 juin  2007 (p. 2),  elle  en  possède tout  de même une 
certaine connaissance, bien qu'inférieure à celle du français. Dès lors, 
elle  n'a  pas atteint  un tel  niveau d'intégration  qu'elle  ne pourrait  se 
réadapter  à  la  vie  dans son pays d'origine et  à un nouveau régime 
scolaire. Son jeune âge et la capacité d'adaptation qui en découle, ne 
pourront  que  l'aider  à  supporter  un  tel  changement  (cf.  arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral C-2834/2009 du 29 octobre 2009 consid. 
8.1 et référence citée). 

S'il  est vrai  que son père vit  en Suisse, il  ne bénéficie toutefois pas 
d'un titre de séjour et,  par jugement de ce jour, le Tribunal a retenu 
qu'il  ne réalisait  pas les conditions requises pour  la  reconnaissance 
d'un  cas  de  rigueur  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  en  la 
cause  C-3962/2007). En outre,  rien  ne prouve,  en l'état  du dossier, 
que  l'intéressé  verse  aux  recourantes  une  contribution  d'entretien 
pouvant  atteindre jusqu'à  Fr. 1200.-  par  mois (cf. let. N.a supra),  ou 
même  qu'il  s'acquitte  de  la  pension  alimentaire  (de  USD  40.-  [soit  
environ Fr. 42.50]) prévue par le jugement de divorce du 21 avril 2009. 
Dans  ces  conditions,  l'enfant  –  qui  vit  avec  sa  mère,  laquelle  en 
assume la garde conformément au jugement de divorce précité – ne 
saurait  se  prévaloir  des  relations  avec  son  père  dans  le  présent 
contexte. S'agissant de la prétendue tante paternelle vivant en Suisse 
(cf. let. N.d supra),  son identité  demeure inconnue et  son existence 
n'est appuyée par aucun moyen de preuve, de sorte que cet élément 
ne saurait influer sur l'appréciation du Tribunal. Il en va de même des 
éventuels dangers liés à un rapprochement en Equateur entre l'enfant 
et  son demi-frère  délinquant  sexuel  (cf. ibid.),  dans la  mesure cette 
problématique est extrinsèque au présent litige, étant souligné qu'en 
cas de retour au pays, des mesures pourraient être prises – au besoin 
auprès des services étatiques appropriés – afin de garantir la sécurité 
de B._______.

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9.

9.1 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à 
la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  lorsque  l'intéressé  démontre 
souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue  période,  des  soins  permanents  ou  des  mesures  médicales 
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte 
qu'un  départ  de  Suisse  serait  susceptible  d'entraîner  de  graves 
conséquences  pour  sa  santé. En  revanche,  le  seul  fait  d'obtenir  en 
Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le 
pays d'origine ne suffit  pas à justifier une exception aux mesures de 
limitation (cf. ATF 123 II  125 consid. 5b/dd p. 133 et ATF 128 II  200 
consid.  5.3  p.  209  et  références  citées  ;  cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-7450/2006 du 5 mars 2010 consid. 5.5.1 ; cf. 
WURZBURGER, op. cit., p. 292).

9.2 S'agissant tout d'abord de B._______, il appert du dossier qu'en 
mai 2008, des prises en charge logopédique et psychothérapeutique 
ont  été  instituées  et  étaient  toujours  nécessaires  en  juin  2009  (cf.  
attestation  du  Service  de  psychologie  scolaire  de  la  commune  de 
Z._______  du  3  juin  2009).  Actuellement,  l'enfant  bénéficie  de 
séances  bihebdomadaires  de  logopédie  eu  égard  à  son  trouble  du 
langage écrit, et suit un traitement médicamenteux à base de Ritaline 
dans  la  mesure  où  elle  s'est  vu  diagnostiquer  un  déficit  d'attention 
avec  hyperactivité  en  octobre  2009  (cf.  certificat  du  Département 
médico-chirurgical de pédiatrie du CHUV du 26 octobre 2009 p. 2).

Sans remettre en cause les troubles précités,  ceux-ci  ne constituent 
toutefois pas une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse 
et de nature à engendrer un cas personnel d'extrême gravité, au sens 
de la jurisprudence précitée (cf. WURZBURGER, loc. cit.). Par ailleurs, rien 
au dossier ne laisse à penser que la fillette ne pourrait bénéficier d'un  
suivi  logopédique  ou  médico-pédagogique  adéquat  en  Equateur,  ni 
qu'elle ne pourrait continuer d'y être traitée pour son déficit d'attention 
avec  hyperactivité.  Aussi,  il  s'impose  de  retenir  qu'elle  pourrait  être 
prise  en  charge  en  tant  que  besoin  dans  son  pays  d'origine,  cela 
quand  bien  même  la  qualité  des  soins  ou  du  système  éducatif  
prévalant en Equateur serait inférieure aux standards helvétiques. 

9.3
A._______  s'est  vu  diagnostiquer  en  juin  2004  un  cancer  de  type 

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carcinome papillaire du lobe thyroïdien droit. En août 2004, elle a subi  
une thyroïdectomie totale, suivie de deux traitements complémentaires 
de  radiothérapie  métabolique  à  l'iode  radioactif,  en  mars  puis  en 
novembre  2005.  Malgré  une  réponse  positive  aux  traitements,  il 
ressort  du  dossier  qu'une  récidive  ne  peut  être  exclue,  raison  pour 
laquelle  une  surveillance spécialisée  à  intervalles  réguliers  doit  être 
assurée. Actuellement, la recourante bénéficie d'un suivi oncologique 
et  endocrinologique  deux  fois  par  année,  ainsi  que  d'une 
ultrasonographie cervicale de contrôle annuelle et d'un suivi  régulier 
de  la  thyroglobuline  (marqueur  tumoral).  Son  état  requiert  une 
substitution  en  hormones,  en  calcium  et  en  vitamine  D.  Sans 
"substitution hormonale, une insuffisance thyroïdienne progressive sévère et 
grave s'installerait, qui à terme, met[trait] le pronostic vital en jeu. Il en va de 

même pour la substitution en calcium et en vitamine D qui entraînerait  une 

hypocalcémie progressive et sévère qui peut aller jusqu'à la crise d'épilepsie  

et la mort" (cf. let. K supra).

9.3.1 A l'appui de son pourvoi,  la recourante soutient  que le  niveau 
qualitatif des soins en Equateur est inférieur aux standards suisses et  
qu'il n'est pas assuré qu'elle puisse accéder aux traitements adéquats 
en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine,  en  particulier  pour  des 
raisons financières.

9.3.1.1 Invitée, par lettre du 20 janvier 2009, à renseigner le TAF sur 
les possibilités de traitement  du cancer  de la  thyroïde en Equateur, 
l'Ambassade de Suisse à  Quito  a  pris  contact  avec la  SOLCA et  a 
communiqué le résultat de sa démarche dans sa réponse du 22 avril 
2009. Il en ressort que le cancer de la thyroïde peut être traité auprès 
des antennes de la SOLCA sises à Quito et Guayaquil, que la région 
de  Quevedo,  d'où  est  originaire  la  recourante,  ne  possède  pas 
d'établissement  médical  disposant  des  moyens  nécessaires  pour 
traiter ladite affection, mais qu'il est possible de se rendre de Quevedo 
à  Quito  (224  km),  respectivement  Guayaquil  (166km),  tant  par  des 
moyens  de  transports  publics  que  privés,  dans  des  conditions 
satisfaisantes. 

D'après les informations fiables à disposition du Tribunal,  il  ne s'agit 
toutefois pas là des seules possibilités de traitement du cancer de la 
thyroïde en Equateur. Ainsi, il existe dans ce pays des hôpitaux publics 
qui  proposent  également  les  suivis  et  traitements  nécessaires  pour 
combattre cette maladie, notamment dans les villes de Quito (tels par 

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exemple l'Hospital  Eugenio Espejo [rattaché au Ministère équatorien 
de la santé publique, ci-après MSP] et l'Hospital Carlos Andrade Marin 
[rattaché à l'IESS]) et de Guayaquil. En outre, la médication prescrite à 
la  recourante  (substitution  hormonale  [Lévothyroxine],  en  calcium et 
en  calcitriol  [vitamine  D])  figure  sur  la  liste  des  médicaments 
essentiels  de  l'Equateur  (cf. site  de  l'Organismo  andino  de  salud  – 
convenio Hipólito Unanue > portal andino de medicamentos > Lista de 
medicamentos esenciales > Ecuador, consulté le 17 mai 2010).

A noter que c'est en vain que la recourante se prévaut de la distance 
séparant  Quevedo des  villes  de Quito  et  Guayaquil,  des  mauvaises 
conditions de voyage en transport public entre ces localités, ainsi que 
des  problèmes  de  disponibilité  des  médicaments  en-dehors  des 
grandes villes (cf. déterminations des 7 juin 2009 et 18 février 2010).  
D'une part,  il  peut raisonnablement être exigé de l'intéressée qu'elle 
se  réinstalle  à  proximité  d'un  milieu  urbain  disposant  des 
infrastructures  nécessaires  au  traitement  du  cancer  de  la  thyroïde. 
D'autre  part,  les  difficultés  alléguées  pour  se  rendre  en  transport 
public de Quevedo à Quito, respectivement à Guayaquil, contredisent 
les indications de l'ambassade précitée et ne sont fondées sur aucun 
élément de preuve. Elles ne peuvent donc être retenues. 

Dans ces conditions, force est de constater que sur le plan strictement 
médical,  la  recourante  pourra  être soignée dans son pays. C'est  en 
vain qu'elle invoque le niveau inférieur des prestations médicales en 
Equateur  par  rapport  à  celles  disponibles en Suisse (cf. consid. 9.1 
supra).  Au  demeurant,  il  faut  relativiser  la  sombre  description  du 
système médical équatorien faite par l'intéressée, dans la mesure où, 
après avoir développé une tumeur au col de l'utérus alors qu'elle était  
enceinte de B._______, et nonobstant une grossesse compliquée par 
des  saignements  quasi  permanents  (cf.  rapport  du  Service  de 
psychologie scolaire de la ville de Z._______ du 23 juillet 2009 relatif  
à la jeune B._______ [pièce produite le 18 février 2010 sous n° 114], 
p. 1), A._______ a malgré tout décidé d'accoucher de sa fille dans son 
pays d'origine sans que sa santé en ait pour autant pâti. 

9.3.2 Sur le plan financier,  la SOLCA, qui  est  une institution privée, 
propose des prestations médicales à des prix réduits (de USD 600.- à 
1200.- pour les frais opératoires, et de USD 300.- à 500.- pour ceux de 
suivi médical). Ces coûts, à l'instar de celui des médicaments, doivent 
être  entièrement  supportés  par  le  patient,  que  celui-ci  soit  ou  non 

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affilié  auprès  de  l'IESS. En  revanche,  c'est  à  titre  gracieux  que  les 
hôpitaux  publics  équatoriens  mentionnés  au  considérant  9.3.1  ci-
dessus proposent des soins pour diagnostiquer et combattre le cancer 
de  la  thyroïde,  notamment  à  Quito  et  Guayaquil.  S'il  est  vrai  que 
l'accès  aux  établissements  rattachés  à  l'IESS  –  comme  l'Hospital  
Carlos  Andrade  Marin – est  conditionné  à  une  période  d'affiliation 
préalable  de  six  mois  (moyennant  des  cotisations  versées  par 
l'employeur en cas d'activité dépendante, ou à titre volontaire), il reste 
que  les  personnes  non-assurées  peuvent  se  faire  soigner  dans 
d'autres  hôpitaux  publics  où  les  frais  de  médecin  (y  compris 
d'intervention) et d'hospitalisation sont en principe gratuits (cf. arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-374/2008  du  9  novembre  2009 
consid. 6.2). Il en va ainsi des hôpitaux rattachés au MSP, tel l'Hospital  
Eugenio  Espejo  (cf. rapport  du MSP "Estudio para la  determinación  
del grado de satisfacción de los usuarios de los servicios que presta  
el Ministerio de la salud pública del Ecuador" du 5 avril 2010, p. 21ss, 
disponible sur le site www.msp-tsse.gov.ec > Início > Consultórias > 
Encuesta  de  la  evaluación  de  satisfacción  de  los  usuarios  de  los 
servicios del Ministerio de salud pública, consulté le 11 mai 2010). En 
effet, l'un des objectifs de la politique du MSP est d'assurer la gratuité  
totale  des  soins  offerts  dans  ses  services,  cela  en  termes  de 
consultations, de médicaments et d'examens médicaux (cf. rapport du 
MSP précité p. 6 et 21ss). Par ailleurs, il faut relever que le MSP a mis 
en  place  un  "Programa  de  Enfermedades  Catastróficas"  visant  à 
apporter  des  soins  spécialisés  et  gratuits  aux  personnes  (de 
nationalité  équatorienne  ou  non)  atteintes  de  certaines  maladies 
particulièrement graves – y compris tout type de cancer – et qui ont 
recours aux prestations médicales dispensées à l'intérieur du système 
public,  pour  autant  que  la  valeur  mensuelle  des  traitements 
nécessaires dépasse un seuil  limite correspondant au panier familial 
de base, fixé par exemple, pour le mois de mai 2010, à USD 538.89 
(cf. le site du MSP > Início > Programas > Programa de Enfermedades 
Catastróficas, consulté le 11 mai 2010 ; cf. pour le panier familial de 
base le site de l'Institut équatorien de la statistique et du recensement  
sur www.inec.gov.ec > Iníco, consulté le 9 juin 2010). 

Il  s'ensuit  que  A._______  pourra  accéder  à  des  soins  adéquats 
dispensés  en  principe  gratuitement  auprès  des  hôpitaux  publics  du 
MSP,  et  cas  échéant,  après  six  mois  d'affiliation  et  de  cotisations 
(volontaires  ou  consécutives  à  une  activité  salariale),  auprès  des 
établissements médicaux rattachés à l'IESS. Le Tribunal relève encore, 

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au demeurant, que selon la quittance de la pharmacie de Quito du 21 
décembre 2006 produite par la recourante le 28 mars 2007, le prix des 
médicaments nécessités par cette dernière varie entre moins de USD 
1.- et USD 12.18 le paquet, et que de manière générale, le coût moyen 
d'un  médicament  en  Equateur  est  de  USD  4.57  (cf.  site  internet 
Country  of  Return  Information  Project  >  Country  Sheets  >  Country 
Sheet Ecuador, mai 2009, p. 78, consulté le 14 mai 2010), de sorte 
que  les  frais  de  médication  en  cause  n'apparaissent  pas 
particulièrement élevés en eux-mêmes, contrairement aux traitements 
et suivis médicaux en matière de cancer de la thyroïde. 

Du reste, A._______, qui subvient à ses besoins et à ceux de sa fille  
en  Suisse  par  le  fruit  de  son  travail,  sera  à  même  d'assumer 
d'éventuels coûts supplétifs – si d'aventure il devait en surgir – par le  
biais de son activité lucrative future (le salaire minimum en Equateur 
ayant  été  fixé  à  USD 240.-  pour  l'année  2010  [cf.  article  "Ecuador 
eleva  salario  mínimo  en  10  pct  a  240  dólares  para  2010"  du  31 
décembre  2009,  disponible  sur  le  lien 
http://www.reuters.com/article/idARN3124933920091231,  consulté  le 
26 avril 2010]) ou, en cas de nécessité, pourra compter sur le soutien 
financier des membres de sa famille sur place, étant souligné qu'outre  
son père et ses deux fils, l'intéressée a également des frères et soeurs 
en Equateur (cf. let. G supra). Il faut encore rappeler que par jugement 
de divorce du 21 avril  2009, le père de B._______ a été astreint au 
paiement  d'une  pension  alimentaire  de  USD  40.-  et  que  dans  la 
mesure où il s'est vu refuser une exception aux mesures de limitation 
dans la cause C-3962/2007, il pourra également offrir son soutien à sa 
fille et à son ex-femme une fois de retour dans leur pays d'origine.

9.3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que 
l'état  de santé  de A._______ ne permet  pas de faire  obstacle  à  un 
retour des recourantes dans leur pays d'origine.

10.
Le Tribunal n'ignore pas qu'un retour en Equateur ne sera pas exempt 
de difficultés de réintégration pour les recourantes, mais il n'apparaît  
pas que celles-là seraient plus graves pour les intéressées que pour 
n'importe  lequel  de  leurs  concitoyens  qui  se  trouverait  dans  leur 
situation, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. Ainsi, au 
vu  des  considérants  qui  précèdent,  force  est  de  constater  que  les 
recourantes ne se trouvent pas personnellement dans une situation si 

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rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  d'elles  qu'elles  tentent  de  se 
réadapter à la vie dans leur pays d'origine.

11.
Après une appréciation de l'ensemble des circonstances, le Tribunal, à 
l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que la  
situation  des  recourantes  n'est  pas  constitutive  d'un  cas  personnel 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Dans cette mesure, le  
recours doit être rejeté.

12.
Quant  à  la  décision  de  renvoi  prononcée  par  l'ODM,  elle  doit  être 
annulée, dès lors que l'autorité intimée a fait une fausse application de 
l'art.  36  OLE (cf.  consid.  2.3.3  supra).  Il  appartiendra  aux  autorités 
cantonales de se prononcer sur le renvoi et son exécution.

13.
Les conclusions du recours étant rejetées, les recourantes n'ont pas 
droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant de Fr. 600.-, à leur charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA 
en  relation  avec  les  art.  1ss  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, qui porte sur la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, 
est rejeté.

2.
La  décision  de  renvoi,  prononcée  le  9  mai  2007  par  l'ODM,  est 
annulée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourantes. Ce montant est compensé par l'avance versée le 23 
juillet 2007.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourantes (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure (avec dossiers [...] et [...] en retour) ;
- au  Service  de  la  population  de  canton  de  Vaud,  en  copie  pour  

information, avec dossier VD [...] en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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