# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b677b4b0-c404-5cb9-9698-b76e68f42e25
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2021 D-4971/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4971-2020_2021-04-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4971/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

William Waeber, Walter Lang, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Angola, 

alias B._______, né le (…),  

Congo (Kinshasa), 

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

Consultation juridique pour étrangers,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le système d'information 

central sur la migration (SYMIC) ;  

décision du SEM du 24 juin 2020 / N (…). 

 

 

 

D-4971/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Entré clandestinement en Suisse le (…), le requérant y a déposé une 

demande d’asile le (…).  

A.b Sur la feuille de données personnelles que l’intéressé a remplie à cette 

occasion, il a inscrit l’identité de « B._______ », de nationalité congolaise, 

né le (…) à Kinshasa et ayant vécu en dernier lieu à C._______. Sur son 

questionnaire Europa, il a indiqué être parti d’Angola un jour indéterminé 

de (…) et être arrivé au Portugal au cours du même mois. 

A.c Il ressort des investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) le (…), sur la base de la consultation du 

système central européen d’information sur les visas (ci-après : VIS), que 

le requérant est titulaire d’un passeport no (…) établi le (…) en Angola au 

nom de « A._______ », né le (…) dans la province (…) (Angola). Selon les 

données VIS, l’intéressé a obtenu, sur présentation de ce passeport, un 

visa Schengen émis par le Consulat général du Portugal à (…) (Angola) 

valable du (…) au (…). 

A.d Le (…), le requérant a renoncé à la représentation juridique gratuite 

prévue à l’art. 102h al. 1 LAsi (RS 142.31) et produit une procuration signée 

le (…) en faveur du bureau de consultation juridique BUCOFRAS. 

A.e A._______ a été entendu sur ses données personnelles, ainsi que 

brièvement sur ses motifs d’asile, lors d’une audition sommaire entreprise 

le (…). Il a alors rappelé être représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza de 

BUCOFRAS. 

Au cours de cette audition, il s’est présenté sous l’identité de 

« B._______ » né le (…) à C._______ (Kinshasa), de nationalité 

congolaise, disposant également de la nationalité angolaise et fils de (…) 

et de (…). De langue maternelle lingala, il parlerait également un peu le 

français. Il a indiqué avoir de la parenté en Suisse, notamment (…) (…), 

(…). Il aurait également des (…), dont il ne connaîtrait pas les noms, sa 

mère étant décédée en Suisse. Il a expliqué avoir quitté son pays d’origine, 

à savoir le Congo (Kinshasa) en (…). Afin d’étayer ses allégations, il a 

produit une « attestation de perte de pièces d’identité » établie le (…) par 

le Bourgmestre de la commune à C._______ au nom de « B._______ », 

né à Kinshasa le (…), fils de (…) et de (…).  

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A.f Le (…), le requérant a été entendu, dans le cadre d’un entretien Dublin, 

sur son parcours migratoire en Europe, son identité et son état de santé. A 

cette occasion, il a déclaré avoir quitté l’Angola en (…), par voie aérienne, 

muni d’un passeport et d’un visa Schengen, à destination du Portugal. 

Ayant quitté ce pays (…), il aurait rejoint (…) en passant par (…). Il aurait 

alors vécu à (…) jusqu’en (…), avant de venir en Suisse.  

Informé que l’identité principale retenue par le SEM serait celle figurant sur 

le passeport ayant servi à sa demande de visa, l’intéressé a répondu que 

cette identité n’était « pas la vraie ». 

A.g L’identité A._______, né le (…), de nationalité angolaise a été 

enregistrée en tant qu’identité principale dans le système d'information 

central sur la migration SYMIC. L’identité B._______, né le (…), de 

nationalité congolaise (RDC) a pour sa part été enregistrée en tant 

qu’identité secondaire. 

A.h Par écrit du (…), le SEM a informé le requérant que la procédure 

Dublin le concernant était terminée et que sa demande d’asile serait 

examinée en procédure nationale. 

A.i Entendu sur ses motifs d’asile lors d’auditions entreprises en date 

des (…) et (…), l’intéressé a déclaré, s’agissant de son parcours de vie, 

avoir vécu en République démocratique du Congo (RDC), à C._______, 

Kinshasa, avec son père, sa belle-mère et l’enfant de celle-ci. Il a précisé 

que ses parents étaient tous deux congolais et que sa mère, (…), originaire 

du village de (…), était décédée en Suisse, (…), en (…). Il aurait été 

scolarisé (…), puis, dès (…), à (…). Il aurait interrompu ses études suite 

au décès de son père survenu le (…). Sa belle-mère étant partie, il aurait 

été contraint de vivre dans la rue et de mendier. (…), il aurait rencontré un 

certain (…) qui lui aurait promis un emploi en Angola. Ayant signé un 

contrat avec (…), qui collaborait avec (…) en Angola, il aurait été conduit 

dans ce pays le (…), où il aurait été contraint de se prostituer dans une 

maison. (…), les collaborateurs de (…) lui auraient obtenu un passeport, 

qu’ils auraient fait établir à un autre nom, à savoir un nom angolais, et avec 

une autre date de naissance, estimant que l’intéressé était trop jeune pour 

voyager. En (…), ils auraient demandé un visa Schengen auprès d’une 

représentation portugaise en province angolaise, car cela n’était pas 

possible à Luanda. Muni de ce passeport angolais et du visa Schengen, le 

requérant aurait voyagé au Portugal en (…). Dans ce pays, il aurait à 

nouveau été contraint à se prostituer. En (…), ses employeurs auraient 

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voulu qu’il change de ville. A l’occasion d’un arrêt à une station-service, 

l’intéressé aurait demandé de l’aide à un certain (…), qui l’aurait fait monter 

discrètement dans sa voiture pour le conduire chez lui, (…). Cette 

personne aurait ensuite mis l’intéressé en contact avec des Congolais (…), 

via lesquels celui-là aurait trouvé (…), (…), en Suisse. 

S’agissant de l’attestation de perte de pièces d’identité versée à son 

dossier, le requérant a expliqué l’avoir obtenue auprès de l’administration 

de sa commune en (…), alors qu’il avait (…). Il aurait été accompagné de 

son père, sa belle-mère et l’enfant de celle-ci. Ce document lui aurait servi 

pour accompagner son père à (…) et pour se rendre en Angola. 

A.j Par écrit du (…), le SEM a informé l’intéressé que le traitement de sa 

demande d’asile se poursuivrait dans le cadre d’une procédure étendue en 

application de l’art. 26d LAsi, dès lors que des mesures d’instruction 

complémentaires étaient nécessaires, notamment en ce qui concernait les 

problèmes médicaux invoqués. Le même jour, il a affecté A._______ au 

canton (…) (art. 27 LAsi). 

B.  

Par décision du 24 juin 2020, notifiée le (…), le SEM a dénié la qualité de 

réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile du (…), prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Par cette même 

décision, il a rejeté la requête de l’intéressé tendant à la rectification de ses 

données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). 

Statuant en particulier sur la demande du requérant tendant à la 

rectification de ses données dans SYMIC, le SEM a estimé que l’attestation 

de perte de pièces d’identité produite par l’intéressé n’emportait qu’une 

valeur probante réduite, ce document pouvant être facilement obtenu en 

usant de corruption ou par complaisance. Par ailleurs, relevant des 

divergences dans les propos du requérant s’agissant de la détention de ce 

document jusqu’à son arrivée en Europe, il a retenu qu’il n’était pas 

crédible de passer des contrôles aéroportuaires muni de documents 

attestant d’identités différentes. Ainsi, le SEM a considéré que l’attestation 

de perte de pièces d’identité versée au dossier était un faux. Se fondant 

sur les données figurant sur le passeport angolais, avec lequel le requérant 

avait obtenu un visa Schengen auprès des autorités portugaises et voyagé 

jusqu’au Portugal par voie aérienne, il a estimé que l’intéressé était de 

nationalité angolaise. Se fondant également sur les explications 

divergentes fournies par ce dernier à propos de sa maîtrise du portugais, 

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langue qu’il avait du reste parlée lors de sa détention au Portugal, le SEM 

a retenu que l’identité principale du requérant était A._______, né le (…), 

de nationalité angolaise, l’identité congolaise étant considérée comme 

identité secondaire.  

C.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le (…) (date du sceau postal). A 

titre préalable, il a demandé, d’une part, à être autorisé à attendre en 

Suisse la suite de la procédure de recours et, d’autre part, l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle et totale, subsidiairement, l’exemption du 

paiement d’une avance de frais. A titre principal, il a conclu à l’annulation 

des chiffres 1 à 3 du dispositif de dite décision conjointement à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié, ainsi qu’à l’annulation du chiffre 6 

dudit dispositif et à ce que l’autorité intimée fût instruite de modifier ses 

données personnelles dans SYMIC, ceci conformément à sa demande, à 

savoir « B._______, né le (…), de nationalité congolaise » (RDC). A titre 

subsidiaire, l’intéressé a conclu à l’annulation des chiffres 4 et 5 de la 

décision attaquée et au prononcé d’une admission provisoire. Plus 

subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée en tant 

qu’elle rejetait sa demande d’asile et ordonnait l’exécution de son renvoi 

conjointement au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision, ainsi qu’à l’admission de sa 

demande de rectification de ses données personnelles dans SYMIC 

conjointement au renvoi de son dossier à l’autorité intimée pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. 

A l’appui du recours introduit contre le refus de rectification de ses données 

dans SYMIC, l’intéressé a soutenu que son identité était B._______, né le 

(…), de nationalité congolaise, telle que ressortant de l’attestation de perte 

de pièces d’identité. Ce document constituait, selon lui, une pièce d’identité 

et devait être prise en considération en premier lieu. Reprochant au SEM 

d’avoir écarté l’authenticité de ce moyen de preuve sans procéder à une 

expertise, il a relevé que les arguments retenus dans la décision 

attaquée – qui étaient du reste insuffisants et seulement subjectifs – 

permettaient également de douter de l’authenticité du passeport angolais 

avec lequel il avait voyagé. En effet, selon l’intéressé les remarques du 

SEM quant à la réalité locale en RDC s’appliqueraient également à 

l’Angola. Il serait ainsi possible d’obtenir, dans ces deux pays, un 

passeport, même authentique, par corruption. En outre, le recourant a 

contesté l’appréciation du SEM selon laquelle la photo figurant sur cette 

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attestation ne correspondait pas à celle d’un garçon de (…) ou (…). De 

plus, contrairement à ce qu’avait retenu le SEM, il n’aurait pas déclaré avoir 

été accompagné de sa mère lors de l’obtention de ce document. Par 

ailleurs, il serait crédible qu’il ait voyagé au Portugal avec ce document 

également, le personnel aéroportuaire en ayant ignoré l’existence. Ainsi, il 

n’aurait pas fait allusion à celui-ci en réponse aux questions du SEM. Quant 

au passeport angolais et aux documents rédigés en portugais qu’il 

contenait, ils seraient restés en mains de ses gardiens. Le recourant estime 

par ailleurs que le SEM aurait dû procéder à une analyse LINGUA pour 

déterminer sa vraie origine et entreprendre des mesures d’investigation 

complémentaires s’agissant de l’identité de sa mère et de la famille de 

celle-ci en Suisse, ainsi qu’une analyse osseuse, étant donné que sa 

physionomie ne correspondait pas à celle d’un jeune homme de (…). En 

omettant d’entreprendre de telles investigations, le SEM aurait violé son 

droit d’être entendu.  

D.  

Par décision incidente du (…), le Tribunal a informé le recourant qu’il 

pouvait attendre en Suisse l’issue de la procédure et l’a exempté du 

paiement d’une avance sur les frais de procédure présumés en application 

de l’art. 63 al. 4 PA. 

E.  

Par décision incidente du (…), il a disjoint le recours introduit, d’une part, 

en matière d’asile, de renvoi et d’exécution de cette mesure, d’autre part, 

pour ce qui a trait à la modification des données dans SYMIC. Par ailleurs, 

il a admis la demande d’assistance judiciaire partielle. 

F.  

Par ordonnance du même jour, le Tribunal a engagé un échange 

d’écritures.  

G.  

Dans sa réponse du (…), le SEM a proposé le rejet du recours. En ce qui 

concerne l’identité du recourant, il a réitéré que l’attestation de perte de 

pièces d’identité produite au dossier n’était pas de nature à corroborer 

l’identité alléguée. Il a également relevé qu’il n’était pas crédible que 

l’intéressé ait pu conserver ce document, émis en (…), dans un tel état de 

conservation jusqu’en (…), alors qu’il aurait vécu dans la rue et qu’il aurait 

dû ensuite le dissimuler à ses geôliers afin de l’emporter avec lui en 

Europe. Il n’était pas non plus crédible qu’il ait franchi les contrôles 

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aéroportuaires portugais muni de documents comportant des identités 

différentes. Aussi, il n’était pas vraisemblable que ses geôliers lui aient 

rendu son document d’identité congolais après lui avoir fait établir un faux 

passeport angolais. 

Rappelant que le recourant avait obtenu un passeport angolais avec lequel 

il s’était ensuite procuré un visa Schengen, le Secrétariat d’Etat a aussi 

relevé que le français et le lingala étaient des langues couramment parlées 

dans le nord de l’Angola. En outre, même en admettant que l’intéressé ait 

pu vivre plusieurs années en RDC, il disposait tout de même de la 

nationalité angolaise. 

H.  

Dans sa réplique du (…), le recourant a tout d’abord contesté l’argument 

du SEM relatif au bon état de son attestation de perte de pièces d’identité. 

Ensuite, il a relevé qu’il ne serait pas contraire à l’expérience générale de 

la vie de pouvoir voyager en cachant des documents dans sa valise, sans 

que ceux-ci fussent découverts par les autorités aéroportuaires. Pour le 

reste, il a réitéré les arguments déjà présentés à l’appui de son recours. 

I.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, au 

besoin dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 A titre liminaire, il convient de rappeler que, le recours du (…) 

comportant, au vu du dispositif de la décision attaquée (cf. chiffres 1 à 6), 

deux parties distinctes relevant de domaines du droit différents, l’une 

portant sur le refus de la qualité de réfugié, le rejet de la demande d’asile, 

le prononcé du renvoi et de l’exécution de cette mesure et l’autre 

concernant la modification des données dans le système SYMIC, le 

Tribunal les a disjointes par décision incidente du (…). Ces deux 

procédures sont dès lors traitées séparément, celle relative à l’asile, au 

renvoi et à l’exécution de cette mesure, faisant l’objet d’un arrêt distinct 

rendu simultanément en l’affaire (…). 

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1.2 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral de 

justice et police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au 

sens de la let. d de cette disposition. Sa décision du (…) en tant qu’elle 

porte sur le rejet de la requête de l’intéressé tendant à la rectification de 

ses données figurant sur SYMIC (cf. chiffre 6 du dispositif) et contre 

laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA 

et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.  

1.3 L'objet du présent litige porte sur la rectification des données 

personnelles du recourant inscrites dans SYMIC, à savoir ses nom et 

prénoms, sa date de naissance et sa nationalité, au sens de la loi sur la 

protection des données (ci-après : LPD ; RS 235.1). Il s'agit ainsi d'une 

procédure en matière de rectification des données personnelles, puisque 

le(s) prénom(s), le nom, la date de naissance et la nationalité du recourant 

constituent de telles données (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 

2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : 

ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’elle s’ajoute à une procédure 

d’asile déjà en cours, il y a lieu d’attribuer la conduite des recours introduits 

contre une décision du SEM fondée sur la LPD aux Cours d’asile (IV et V) 

du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de l’état de fait commun aux deux 

procédures. Les cours précitées ont ainsi la possibilité de trancher une 

question préjudicielle qui pourra se révéler déterminante en matière d’asile.  

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 et 20 al. 1 PA) et dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) prescrites par la loi ainsi que par le destinataire de la 

décision litigieuse, lequel a participé à la procédure devant l'autorité 

inférieure et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification (art.48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), le 

recours du (…), en tant qu’il porte sur le refus de la rectification des 

données SYMIC, est recevable. 

2.  

2.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi sur le système 

d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, 

RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de 

collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son 

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identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au 

centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b LAsi). Par 

identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date 

et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). Le requérant est 

également tenu de désigner de façon complète les éventuels moyens de 

preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les 

remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse 

raisonnablement l'exiger de lui (art. 8 al. 1 let. d LAsi). Lorsque le requérant 

n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et 

probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement 

que sur les renseignements fournis par la personne concernée. A cet 

égard, les déclarations de l'intéressé, notamment sur son parcours de vie 

et sa scolarité peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée 

décisive. Ces données sont enregistrées dans le registre informatique 

SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée 

de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du 

Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et réf. cit.).  

2.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec 

l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 

est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 

du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude 

des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 

incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 

prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 

consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_240/2012 du 13 août 2012 

consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la 

rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui 

incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, 

ou au moins leur haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir 

une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes 

quant à l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une 

donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais 

doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce 

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(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 

précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées). 

2.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si 

l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, 

l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée 

dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son 

caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts du 

Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 

17 mai 2018 consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4 ; JOËL 

OLIVIER MÜLLER, „Nichts Genaues“ weiss man nicht: Altersbestimmung im 

schweizerischen Asylverfahren, in: Jusletter du 20 mars 2017, p. 44 s.). 

3.  

3.1 Dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu 

(cf. ATF 138 I 237), le recourant a, dans la partie de son recours portant 

sur la modification des données dans le système SYMIC, reproché au SEM 

d’avoir violé son devoir d’instruction. L’intéressé estime que l’autorité 

intimée aurait dû procéder à une analyse LINGUA, à un examen osseux et 

à une vérification scientifique de l’authenticité de son attestation de perte 

de pièces d’identité. 

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 ; 

2008/24 consid. 7.2). 

3.3 Ainsi que relevé ci-avant, il incombe à la personne qui demande la 

rectification des données enregistrées dans SYMIC non pas de rendre 

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seulement vraisemblable l’exactitude de celle-ci, mais d’en apporter la 

preuve concrète (cf. consid. 2.2 ci-avant). 

3.4 Dans ces circonstances, le SEM n’avait pas, dans le cadre de la 

présente procédure, à instruire plus avant le dossier du recourant. Au 

contraire, il appartenait d’entrée de cause à l’intéressé de fournir lui-même 

la preuve de ses allégations quant à son identité. Au demeurant, si une 

analyse LINGUA permet certes d’établir le lieu de provenance d’une 

personne, elle ne peut pas, à elle seule, en établir la nationalité.  

3.5 Partant, le grief formel soulevé par le recourant, infondé, doit être 

écarté. 

4.  

4.1 En l’espèce, l’intéressé a fondé sa demande de rectification de ses nom 

et prénoms, de sa date de naissance ainsi que de sa nationalité sur un 

document qui, se présentant sur une double page de papier bleu épais, est 

intitulé « attestation de perte de pièces d’identité ». Il en ressort que cette 

attestation a été émise le (…) par le Bourgmestre de la commune de 

C._______, à Kinshasa, au nom de « B._______ », né à Kinshasa le (…), 

fils de (…) et de (…). Selon les explications du recourant ce document lui 

aurait été délivré à l’âge de (…), en (…), par l’administration de sa 

commune (cf. SEM – pièce […]-33/28 [ci-après : pièce 33] Q123 à Q127, 

p. 13 et Q135 à Q138, p. 14; cf. également SEM – pièce […]-48/23 [ci-

après : pièce 48] Q34 à Q39, p. 5). Il s’y serait rendu accompagné de son 

père, sa belle-mère et l’enfant de celle-ci. L’intéressé a précisé ne pas avoir 

disposé de carte d’identité et s’être muni de ce document lorsqu’il 

accompagnait son père à (…). Aussi, il s’en serait servi pour se rendre en 

Angola. 

4.2 Suite au dépôt de la demande d’asile de l’intéressé, le SEM a consulté 

le système central européen d’information sur les visas (VIS). Il ressort de 

cette banque de donnée que le recourant dispose d’un passeport no (…) 

établi le (…) en Angola au nom de « A._______ », né le (…) dans la 

province (…), en Angola. Il en résulte également que, sur présentation de 

ce document d’identité, le dénommé A._______ a obtenu un visa 

Schengen. Emis par le Consulat général du Portugal à (…) (Angola), ce 

visa était valable du (…) au (…). 

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4.3 Au titre de la LPD, il incombe à la personne qui en fait la demande de 

prouver l'exactitude de la modification qu’elle sollicite (cf. art. 5 al. 2 LPD 

en relation avec l’art. 25 al. 3 let. a LPD ; cf. consid. 2.2 ci-avant).  

4.4 Constitue une pièce d’identité tout document officiel comportant une 

photographie et délivré dans le but de prouver l’identité du demandeur 

(cf. art. 1a let. c OA 1).  

4.5 Bien que l’attestation de perte de pièces d’identité produite par le 

recourant comporte une photographie de l’intéressé, le sceau du bureau 

du Bourgmestre de la commune de C._______, à Kinshasa, ainsi qu’un 

timbre, il ne s’agit pas d’un document d’identité. Ce document a par ailleurs 

été établi alors que, selon les dires mêmes du recourant, il n’a jamais 

possédé de carte d’identité. Il est donc d’emblée manifestement douteux. 

Par ailleurs, établi sur une simple feuille de papier pliée en deux et de très 

mauvaise facture, ce document peut aisément avoir été fabriqué. Cela 

étant, il ne constitue pas un document de légitimation officiel sur la base 

duquel les données d’identité, telles que les noms et prénoms, la date de 

naissance et la nationalité peuvent être établies de façon certaine.  

4.6 Ensuite, même si c’est à tort que le SEM a reproché à l’intéressé une 

divergence dans ses propos s’agissant des personnes qui l’auraient 

accompagné en vue de l’obtention de dite attestation de perte de pièces 

d’identité, cela n’a pas d’incidence et ne permet pas de parvenir à une 

conclusion différente. Il en va de même de l’erreur du SEM selon laquelle 

le recourant aurait indiqué avoir parlé portugais avec les personnes qui le 

détenaient au Portugal (cf. SEM – pièce 33 Q196 p. 21 et pièce 48 Q140 

p. 16). En effet, comme retenu ci-avant, rien ne permet de mettre en doute 

les données relatives à l’intéressé figurant sur VIS. 

En outre, même en admettant que l’intéressé ait vécu pendant un certain 

temps à Kinshasa où il a été socialisé, cela n’a pas d’incidence sur la 

présente cause. En effet, un séjour dans un pays tiers, même de longue 

durée, ne suffit pas à démontrer la nationalité alléguée. Que A._______ 

soit, selon ses dires, apparenté à des personnes de nationalité congolaise 

n’est pas non plus de nature à démontrer sa prétendue nationalité 

congolaise ni à remettre en cause sa nationalité angolaise, telle qu’elle 

ressort des données enregistrées sur VIS. A cet égard, il est également 

important de préciser que la RDC ne reconnait pas la double nationalité.  

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4.7 Dans ces conditions, l’intéressé n’est pas parvenu à prouver, par un 

faisceau d’indices concordants, son identité congolaise.  

4.8 Le recourant a certes fait valoir que son identité telle qu’elle ressortait 

du passeport avec lequel il avait obtenu un visa Schengen, puis voyagé 

jusqu’au Portugal n’était pas vraie. 

4.9 A cet égard, il sied de relever que les documents de voyage officiels 

sont considérés comme des documents officiels au sens de l’art. 1a 

let. c OA 1. 

Selon le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil 

du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et 

l’échange de données entre les États membres sur les visas de court 

séjour (JO L 218/60 du 13.08.2008) (ci-après : règlement VIS), un 

document de voyage consiste en un passeport ou un document équivalent, 

autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures et pouvant 

revêtir un visa (art. 4 ch. 7). En ce qui concerne les données enregistrées 

dans le VIS, l’autorité chargée des visas crée, dès réception d’une 

demande de visa, le dossier de demande, en saisissant dans ledit système 

d’information, entre autres, les données relatives au document de voyage 

produit, à savoir le type, le numéro et l’autorité l’ayant délivré ainsi que les 

dates de délivrance et d’expiration (art. 8 et 9 du règlement VIS). Aussi, 

elle indique le nom, le nom de naissance, les prénoms, le sexe, ainsi que 

les date, lieu et pays de naissance du demandeur (art. 9 ch. 4 let. a de ce 

règlement). De même, elle y mentionne la nationalité actuelle et la 

nationalité de naissance (art. 9 ch. 4 let. b de ce même règlement).  

4.10 Partant, un passeport constitue un document officiel qui, par 

définition, permet d’identifier une personne. Cela étant, si le Consulat 

général du Portugal à Benguela, en Angola, a délivré un visa Schengen en 

faveur du recourant, il y a lieu d’admettre qu’il n’a pas décelé d’indice de 

falsification dans le passeport no (…) établi le (…) que celui-ci lui a alors 

présenté. Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait remettre en cause 

les indications qui, figurant sur ledit passeport, ont été enregistrées par les 

autorités compétentes portugaises dans la base de données VIS, d’autant 

moins que l’intéressé s’est légitimé à l’aide de ce document et a pu 

embarquer à Luanda sur un vol international à destination de l’Europe. 

4.11 Si le recourant a certes soutenu que ledit passeport avait été obtenu 

de manière frauduleuse par les collaborateurs (…), il sied de relever que, 

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en (…) déjà, le service portugais des étrangers et des frontières (Serviço 

de Estrangeiros e Fronteiras) avait renforcé le contrôle des passeports 

angolais des voyageurs en provenance de Luanda (cf. article paru le 4 août 

2017 dans le quotidien Diário de Noticias, intitulé Vistos falsos levam SEF 

a verificar documentos de quem chega de Luanda ainda no avião, 

accessible à <https://www.dn.pt/portugal/vistos-falsos-levam-sef-a-

verificar-documentos-de-quem-chega-de-luanda-ainda-no-aviao-

8685467.html>, consulté le 31.03.21). Le recourant ayant voyagé de 

Luanda au Portugal dans le courant du mois de (…), muni de son 

passeport angolais et d’un visa Schengen valable du (…) au (…), il y a lieu 

de considérer que les autorités portugaises n’auraient pas manqué de lui 

refuser l’entrée sur leur territoire, s’il avait présenté un passeport falsifié. 

4.12 Compte tenu de ce qui précède, il ne se justifie pas de procéder à la 

rectification demandée, le recourant n’étant pas parvenu à démontrer, 

conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, l’exactitude de la 

modification requise. Ainsi, c’est à bon droit que le SEM a retenu l’identité 

angolaise du recourant comme identité principale et l’identité congolaise 

comme identité secondaire, ce qui correspond à l’inscription A._______, 

né le (…), Angola, alias B._______, né le (…), RDC.  

4.13 Partant le recours doit être rejeté. 

5.  

5.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

5.2 L’assistance judiciaire partielle ayant été octroyée à l’intéressé par 

décision incidente du (…), il n’est pas perçu de frais. 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM, au 

Secrétariat général du DFJP et au Préposé à la protection des données et 

à la transparence. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF).  

 

Expédition :