# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9617404a-2240-53f1-aa01-7bb0f2c8d3e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2008 E-6860/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6860-2006_2008-08-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-6860/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 0 8

Maurice Brodard, (président du collège),
Kurt Gysi, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le [...], son épouse,
B._______, née le [...], et leurs enfants,
C._______, née le [...],
D._______, né le [...],
Bosnie-Herzégovine,
tous représentés par
Mme Marianne Burger, Caritas E._______, [...],
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 26 novembre 2003 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6860/2006

Faits :

A.
Le 29 juin 2003, A._______, son épouse, B._______, et leurs enfants, 
C._______ et D._______, ont demandé l'asile à la Suisse au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Les époux ont été 
entendus le 2 juillet 2003 puis, en audition cantonale, à E._______, le 
8 août suivant.

B.
Des déclarations du mari,  il  ressort  qu'il  est  le fils  d'un Albanais  du 
Kosovo  décédé  à  Sarajevo  pendant  la  guerre  et  d'une  Bosniaque 
musulmane. Marié en avril 1992, le requérant et son épouse ont vécu 
jusqu'en  1999,  dans  un  centre  pour  déplacés,  rue  Ivo  Andric,  à 
Sarajevo. Le requérant dit aussi avoir été blessé à la guerre à laquelle 
il a pris part. Il s'est ainsi vu reconnaître une invalidité partielle qui lui a 
valu dès 1995 une petite rente de 50 KM (mark convertible) supprimée 
en septembre 1996 parce qu'en 1994 il a refusé de rempiler ce qui lui 
avait  coûté  deux  détentions  de  quinze  jours.  Le  28  mars  1995,  la 
Commission médicale bosniaque autorisait sa fille C._______ à aller 
se faire soigner en Allemagne, un donateur s'étant engagé à prendre 
en charge les frais médicaux de l'enfant dont la situation avait retenu 
l'attention de médias écrits allemands. Elle et sa mère ont passé neuf 
mois dans ce pays. Selon la requérante, une fois le traitement de leur 
fille achevé, les époux auraient pu demander l'asile à l'Allemagne ; ils 
y  ont  toutefois  renoncé,  préférant  rentrer  au  pays  où  ils  croyaient 
revenue une véritable paix. Par contre, selon le requérant, il leur avait 
été spécifié qu'en échange du traitement offert à leur fille, ils devaient 
renoncer à demander l'asile à l'Allemagne. Dès 1998, le requérant a 
travaillé dans une entreprise de bétonnage (F._______) dont il  a été 
licencié  tantôt  au  printemps  2003  tantôt  en  2002  déjà  quand  cette 
entreprise a été privatisée puis restructurée. Par la suite, il a tenté de 
gagner sa vie comme commerçant ambulant au marché populaire de 
Sarajevo. En 1999, les époux ont  séjourné quelque temps chez une 
soeur du requérant à G._______, dans les environs de Sarajevo puis 
sept ou huit mois à Pofalici, un quartier de Sarajevo. En 2002, ils ont 
trouvé  de  quoi  se  loger  pendant  six  mois  à  Souk  Bunar  près  de 
Sarajevo  puis  dans  la  capitale  même  à  Alipasino  Polje.  La  même 
année, retourné à son domicile de H._______, dans la partie serbe de 
Sarajevo,  pour  voir  s'il  n'y  avait  pas  possibilité  de  s'y  réinstaller,  le 
requérant  y a été accueilli  aux cris de "s(h)iptar"  (un terme péjoratif 

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utilisé  par  les  Slaves  pour  désigner  les  Albanais)  par  ses  anciens 
voisins qui lui ont dit de retourner au Kosovo s'il voulait rester en vie. 
Les  époux  n'ont  alors  pas  eu  d'autre  choix  que  de  rejoindre  les 
parents de la requérante, installés dans une cave à I._______, dans la 
banlieue de Sarajevo. Vers 2002 toujours, un frère du recourant s'est 
rendu à J._______, dans la commune de K._______, au Kosovo pour 
tenter de récupérer puis vendre un terrain ayant appartenu à leur père. 
Mis  au  courant  de  ses  intentions,  ses  oncles  et  cousins  l'ont 
immédiatement chassé. Le requérant a alors exclu d'aller s'installer au 
Kosovo. Ayant  épuisé  tous  leurs  moyens et  parce  qu'il  ne  leur  était 
plus possible de vivre dans une cave au côté du père de la requérante 
alcoolique et violent, les époux se sont résolus à venir en Suisse. Ils 
ont renoncé à retourner en Allemagne sur le conseil de leur passeur 
qui leur a dit que la Suisse était le seul pays qui acceptait encore les 
réfugiés et qu'on y était mieux. Le requérant s'est aussi dit inquiet pour 
sa  santé. Il  souffre  d'un  calcul  rénal. Il  a  été  soigné peu avant  son 
départ  mais  n'a  pas  pu payer  les  radiographies  dont  il  avait  encore 
besoin. Il s'est aussi dit extrêmement fragile psychiquement. Quant à 
son épouse qui,  pour  l'essentiel  a  confirmé les  déclarations  de  son 
mari, elle a souhaité le soutien d'un psychologue.

C.
Par décision du 26 novembre 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
des  époux,  au  motif  qu'avant  tout  liées  aux  difficultés  économiques 
que  connaissait  la  Bosnie,  les  leurs,  notamment  celles  résultant  de 
l'absence de logement n'entraient pas dans le champ de l'art. 3 LAsi et 
ne constituaient pas de sérieux préjudices au sens de la loi sur l'asile. 
Par ailleurs, le fait, pour les requérants, de ne pas pouvoir retourner à 
leur  ancien  domicile  dans  la  partie  serbe  de  Sarajevo  n'était  pas 
pertinent, au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors qu'ils avaient la possibilité 
de résider en Fédération croato-musulmane où ils  avaient déjà vécu 
plusieurs années. L'ODM a encore prononcé leur renvoi de Suisse et 
en a ordonné l'exécution jugée licite et possible. Cette autorité a aussi 
estimé raisonnablement exigible cette mesure eu égard à la situation 
actuelle en Bosnie et Herzégovine, exempte de violence généralisée, 
eu  égard  aussi  à  celle  des  recourants  qui  ont  en  Bosnie  et 
Herzégovine de la parenté chez qui ils ont déjà vécu. L'ODM a aussi 
relevé que le requérant, au bénéfice d'une formation professionnelle, 
avait  eu  des  activités  lucratives  dans  son  pays.  En  outre,  il  était 
possible  aux  époux  d'y  être  soignés  dans  des  infrastructures 
appropriées.

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D.
Le  29  décembre  2003,  les  époux  A._______  ont  recouru  près  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) en 
ne  contestant  que  l'exécution  de  leur  renvoi  qu'ils  n'estiment  pas 
raisonnablement exigible en l'état. Ils font ainsi valoir qu'ils ont besoin 
de soins pour des troubles psychiques liés aux traumatismes vécus 
dans  leur  pays.  Or  selon  des  ONG  spécialisées,  en  Bosnie  et 
Herzégovine,  la  psychiatrie  ne  paraît  pas  figurer  comme  une 
contribution  adéquate  pour  le  traitement  des  traumatisés  mais  est 
plutôt orientée sur le traitements des troubles classiques. Notamment, 
ce  secteur  ne  dispose  pas  d'un  personnel  formé  spécialement  au 
travail  centré  sur  les  traumatismes.  Aussi  les  recourants  disent 
craindre d'être privés dans leur pays de soins idoines. En outre, ces 
soins seraient disponibles qu'il n'est pas du tout dit qu'ils pourraient y 
avoir accès, d'une part, parce qu'en Bosnie, les rapatriés sont souvent 
discriminés dans l'accès aux soins, d'autre part, parce que les patients 
doivent  au  mieux  s'acquitter  d'une  participation  aux  frais  de 
consultation  ainsi  qu'à  la  prise  en  charge  de  la  totalité  des  frais 
médicamenteux. Or eux-mêmes ne disposent d'aucun moyen et leurs 
familles  respectives  ne  seraient  en  mesure  ni  de  les  aider 
financièrement ni de les accueillir en cas de retour. Enfin, en cas de 
renvoi, il n'est pas du tout sûr qu'ils puissent séjourner en centre de 
transit,  prioritairement réservé à ceux qui  ont  fui  le  pays pendant la 
guerre, les autres, comme ceux qui ont quitté le pays quand ils ont été 
expulsés  du  logement  qu'ils  occupaient  illégalement,  ne  bénéficiant 
d'aucune  garantie  de  prise  en  charge.  Enfin  pour  avoir  accès  aux 
services publics, il faut être immatriculé et pour être immatriculé il faut 
avoir un domicile. Or actuellement ils ne peuvent songer à récupérer 
leur  logement  d'avant-guerre  et  l'attribution  d'un  logement  par  les 
autorités  bosniaques  paraît  hautement  improbable.  Dans  ces 
conditions, faute d'immatriculation, ils risquent d'être confrontés à leur 
retour à des difficultés qui pourraient  mettre en péril  aussi  bien leur 
intégrité physique que psychique, c'est pourquoi ils concluent à l'octroi 
d'une admission provisoire pour eux-mêmes et pour leurs enfants. Ils 
ont  également  annoncé  la  production  imminente  de  certificats 
médicaux.

E.
Le 14 janvier  2004,  les recourants ont  adressé à la  Commission un 
certificat médical établi au nom de leur cadet D._______, le 7 janvier 
précédent,  par le docteur L._______, pédiatre à T._______. Celui-ci, 

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tout en soulignant l'excellente santé de l'enfant, prévoyait néanmoins 
une opération à brève échéance destinée à remédier à une situation 
compatible avec un testicule ectopique. L'opération en question a eu 
lieu le 12 mars 2004.

F.
Le  28  janvier  2004,  les  recourants  ont  réglé  l'avance  dont  le  juge 
chargé  d'instruire  leur  recours  les  avait  invités  à  s'acquitter  le 
15 janvier précédent pour garantir les frais de procédure.

G.
Le  28  avril  2004,  les  recourants  ont  adressé  à  la  Commission  un 
rapport  de  la  doctoresse  M._______  du  Centre  psycho-social 
N._______ (CPS) du 20 avril précédent concernant B._______ où l'on 
peut  lire  : « ...,  je  me trouve devant  une patiente  en nette  détresse 
psychique, à la mine triste et anxieuse, cohérente dans son discours,  
[...]  qui  pleure à tout  moment pendant la description de sa vie. Elle 
décrit  une  insomnie  importante,  une  angoisse  permanente  et  
invalidante, l'empêchant de laisser ses enfants sortir, même devant la  
porte,  de  peur  d'un  accident  ou  autre  événement.  Elle  décrit  une 
inappétence,  un  manque  d'envie,  [...]  d'élan  de  vie,  une  tristesse 
permanente et est hantée par la grande peur de devoir retourner dans 
son pays,  où elle  serait  à  nouveau confrontée à la  violence de son 
père. Elle  décrit  par  ailleurs  des  cauchemars quasi  chaque nuit,  où  
elle  se  réveille  en  criant  et  présente  des  flash  back  concernant  la  
période  de  guerre,  durant  la  journée.  A  noter  la  présence  d'idées  
suicidaires  chez cette femme qui se dit retenue par la responsabilité  
de  ses  enfants ».  Le  diagnostic  posé  était  le  suivant :  « Episode 
dépressif sévère sans symptômes psychotiques ; état de stress post  
traumatique avec troubles de l'adaptation et anxiété généralisée ». La 
praticienne  soulignait  aussi  la  nécessité  pour  sa  patiente  -  qui  ne 
pouvait compter sur le soutien de son mari également suivi par cette 
doctoresse pour des troubles de l'humeur - de pouvoir bénéficier en 
Suisse de soins réguliers également profitables à ses enfants. Vu la 
gravité  de  l'atteinte  psychique  de  B._______,  la  doctoresse 
M._______,  qui  suspectait  aussi  chez  elle  un  trouble  de  la 
personnalité  sous-jacent,  réservait  son  pronostic  tout  en  espérant 
pouvoir  stabiliser  l'état  de  la  famille  de  celle-ci  par  un  traitement 
médicamenteux  et  des  entretiens  psychothérapeutiques.  Pour  ce 
médecin,  toute cessation du traitement,  en particulier  tout  retour  en 
Bosnie, risquait de précipiter la recourante vers une décompensation 

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psychologique gravissime, respectivement un effondrement dépressif 
avec probable passage à l'acte suicidaire.

H.
L'ODM, qui n'y a vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau, a 
proposé le rejet du recours dans une détermination du 8 juillet 2004, 
transmise  aux  recourants  avec  droit  de  réplique.  Pour  l'autorité 
administrative,  les  pensées  suicidaires  du  mari  ne  sauraient  rendre 
inexigible son renvoi. En outre les époux ont tous deux déclaré avoir 
obtenu des documents d'identité à Sarajevo. Par conséquent, ils ont dû 
être enregistrés dans une commune de la capitale, ce qui leur permet 
d'obtenir  gratuitement  des  soins  dans  leur  pays  où  l'on  trouve  des 
infrastructures pour le traitement adéquat des troubles psychiques.

I.
Le 28 juillet 2004, les recourants, qui se sont entre autres référés à un 
courrier  de  l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR),  ont 
répliqué  qu'en  regard  des  besoins  du  pays  dans  ce  domaine,  les 
traitements  appropriés  proposés  aux  personnes  lourdement 
traumatisées étaient rares en Bosnie. Les femmes capables d'assurer 
des  traitements  de  ce  genre  à  des  patientes  comme la  recourante 
n'étaient  que  deux  ou  trois. Enfin,  même si  cela  n'est  pas  reconnu 
officiellement, nombreux sont les médecins qui veulent être payés par 
leurs  patients  pour  ce  genre  de  traitement  dont  le  succès  dépend 
aussi  grandement  de  la  présence  d'un  entourage  solidaire  et  d'un 
environnement stable, incluant notamment l'assurance d'un logement, 
soit des conditions que ne réalisent pas les recourants qui soulignent 
également  que  les  trois  quarts  de  leurs  compatriotes  lourdement 
traumatisés retournés au pays y ont commis une tentative de suicide. 
Pour eux, il  est donc illusoire de prétendre qu'ils pourraient à la fois 
avoir accès aux thérapies dont ils ont besoin et en assumer les coûts, 
c'est pourquoi ils maintiennent leurs conclusions.

A leur détermination, les époux ont joint deux courriers, un du 27 juillet 
2004  de  la  doctoresse  M._______  concernant  la  recourante  et  un 
autre du 22 juillet 2004 de la doctoresse O._______ concernant son 
mari. Pour sa part, la doctoresse M._______ soulignait l'effondrement 
psychique que le préavis de l'ODM avait entraîné chez la recourante. 
Elle insistait aussi sur le fait qu'un changement du mode de vie actuel 
de  la  recourante  -  laquelle  a  besoin  d'un  traitement  psychiatrique à 
long  terme  -  pourrait  entraîner  une  aggravation  de  son  état  avec 

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passage  à  l'acte  suicidaire  surtout  qu'elle  avait  déjà  commis  un 
tentamen  à  l'âge  de  dix-huit  ans.  Dans  un  tel  contexte,  un  risque 
suicidaire était très élevé. Aussi, selon cette praticienne, la cessation 
des  traitements en cours comme le renvoi  de sa  patiente  dans son 
pays risquait de la précipiter vers une décompensation psychologique 
gravissime avec risque d'effondrement dépressif et probable passage 
à  l'acte  suicidaire.  Pour  sa  part,  la  doctoresse  O._______  jugeait 
plausible le risque que le recourant - qui disait préférer mourir avec sa 
famille plutôt que de retourner en Bosnie - ne se livre à un acte auto 
et/ou  hétéro  agressif  sous  forme  de  tentative  de  suicide  s'il  était 
contraint de quitter la Suisse.

J.
Le  4  avril  2006,  les  recourants  ont  fait  suivre  à  la  Commission  un 
courrier du docteur P._______ du CPS du 17 mars précédent. On y 
apprend ainsi que A._______ a bénéficié d'un suivi psychologique, à 
partir du 12 février 2004, en raison d'un état dépressif dans le cadre 
d'un  trouble  de  l'adaptation  lié  à  un  stress  post-traumatique. Il  a  à 
nouveau  dû  être  pris  en  charge  pour  les  mêmes  problèmes  le  1er 
décembre 2005 et le lendemain, il a même été hospitalisé jusqu'au 5 
janvier 2006 en raison d'un trouble de l'adaptation avec réaction mixte 
anxieuse et dépressive. En mars 2006, son état s'était amélioré. Il était 
alors soumis à un traitement médicamenteux et bénéficiait d'entretiens 
psychothérapeutiques. Bon moyennant un traitement psychologique à 
long terme, le pronostic du praticien était réservé en cas de renvoi car 
il n'avait pas abordé cette question avec son patient.

K.
Le  15  novembre  2006,  les  recourants  ont  adressé  au  Tribunal 
administratif fédéral (le Tribunal) leurs cartes d'identité que le frère de 
A._______ leur aurait envoyées de Bosnie après que le passeur des 
recourants les lui eut restituées.

L.
Sur requête du Tribunal, les recourants lui ont fait parvenir le 18 juin 
2008  un  second  courrier  du  docteur  P._______  du  Centre  psycho-
social  N._______  du  6  juin  précédent  concernant  A._______.  Par 
rapport  à  son  précédent  certificat,  le  médecin  précité  ajoute  que  le 
suivi  psychologique  dont  le  recourant  a  bénéficié  dès  le  12  février 
2004 s'est étendu jusqu'au 31 décembre suivant. De même hospitalisé 
du 2 décembre 2005 au 5 janvier 2006, le recourant l'a encore été du 

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14 novembre 2006 au 24 novembre suivant pour un épisode dépressif 
moyen et un état de stress post-traumatique. Lui ont ainsi été prescrits 
un traitement médicamenteux et des entretiens psychothérapeutiques. 
Depuis,  son  état  s'est  amélioré  progressivement  et  le  recourant  ne 
présente  plus  ni  symptômes  dépressifs  ni  anxieux.  Actuellement,  il 
bénéficie d'un traitement psychothérapeutique de soutien, sans appui 
médicamenteux. Encore fragile,  il  a besoin d'un suivi  médical  à long 
terme. Moyennant un tel suivi, le pronostic du praticien est bon.

M.
Le 24 juin 2008, c'était au tour de la recourante d'adresser au Tribunal 
un  rapport  médical  établi  à  son  nom  le  18  juin  précédent  par  les 
docteurs Q._______ et R._______ de l'hôpital psychiatrique cantonal 
de  S._______.  Ceux-ci  font  ainsi  état  des  traitements  entrepris 
jusqu'ici  par  la  recourante  qui  a  bénéficié  du  18  mars  2005  au  18 
septembre 2007 du suivi très régulier de la doctoresse Q._______ au 
Centre  psycho-social  de  T._______  incluant  une  médication 
psychotrope. Depuis le 18 décembre 2007, elle est toujours suivie par 
la  doctoresse  Q._______,  mais  cette  fois  à  l'hôpital  psychiatrique 
cantonal  de  S._______.  Actuellement,  le  diagnostic  des  praticiens 
précités est le suivant : Affection neuro-psychiatrique avec symptômes 
dépressifs,  d'angoisse  et  obsessionnel  et  état  de  stress  post-
traumatique.  Aussi  préconisent-ils  un  traitement  psychiatrique  et 
psychothérapeutique intégré, une médication psychotrope en réserve 
étant  pour  l'instant  suffisante.  Bon,  pour  autant  que  la  recourante 
puisse  continuer  à  vivre  en  sécurité  avec  un  traitement  de  soutien 
psychothérapeutique (sans ce soutien, la patiente risque par contre de 
décompenser  assez  rapidement),  leur  pronostic  est  par  contre  très 
mauvais si  la patiente venait à être renvoyée dans son pays car, vu 
son  passé,  il  faudrait  alors  craindre  une décompensation  psychique 
très grave avec un risque d'auto-agressivité. Selon ces praticiens, la 
recourante, qui a fait beaucoup d'efforts pour pouvoir gérer sa vie en 
Suisse en dépit d'un état psychique très fragile, risque d'ailleurs une 
décompensation  psychique  très  grave  avec  un  risque  d'auto-
agressivité  à  chaque  événement  vécu  comme  potentiellement 
dangereux pour elle et sa famille.

Droit :

1.

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1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ce  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]) prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er  janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit 
de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Les époux A._______ ont qualité pour recourir pour eux-mêmes et 
pour leurs enfants (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 
1 PA)  et les délais prescrits par la loi (art.  108a LAsi), le recours est 
recevable.

2.

2.1 Les recourants contestent uniquement l'exécution de leur renvoi ; 
il n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette 
leur  demande  d'asile  de  sorte  qu'en  ce  qui  concerne  la 
reconnaissance  de  leur  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile,  la 
décision en question a acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

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3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 En  l'occurrence,  les  recourants  n'estiment  pas  raisonnablement 
exigible l'exécution de leur renvoi en l'état. Atteints dans leur santé, ils 
disent ne pas pouvoir se faire soigner convenablement dans leur pays 
et  risquer  ainsi  leur  vie  faute  d'infrastructures  appropriées,  de 
personnel qualifié, faute aussi de moyens pour se payer les soins dont 

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ils ont besoin si ces soins existent. Ils soutiennent aussi qu'en cas de 
renvoi, leur condition serait insupportable, ne serait-ce que parce qu'ils 
seraient privés de logement.

5.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr  auquel  renvoie  l'art.  44  al.  2  LAsi, 
l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de 
la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

5.3 Dans le cas particulier, il convient de se pencher en premier sur 
les motifs médicaux que les recourants opposent à la mise en oeuvre 
de  leur  renvoi  car  si  ces  motifs  devaient  se  révéler  pertinents, 
l'examen  de  la  situation  en  Bosnie  et  Herzégovine,  plus 
particulièrement  en  Fédération  croato-musulmane  et  de  leurs 
possibilités de s'y réinstaller ne serait alors plus nécessaire.

6.

6.1 On l'a vu, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi  pour les personnes dont 
l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en 
cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  elles 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b 
p.157s. ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p. 81s.  et  87).  L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit 

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de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 précitée, ibidem, 
et  JICRA  1993  no  38  p.  274s.).  Ainsi,  si  les  soins  essentiels 
nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de 
provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou 
l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités 
de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  (cf.  JICRA  2003 
précitée,  ibidem ;  GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 précitée, ibidem).

6.2  L'examen du recours doit donc avant tout porter sur les conditions 
que les époux doivent remplir pour pouvoir accéder aux soins de santé 
publique en Bosnie et Herzégovine et sur le point de savoir si les soins 
dont ils ont besoin sont disponibles dans ce pays.

6.2.1 Théoriquement, en Bosnie et Herzégovine, le système de santé 
est garanti à tous les citoyens aussi bien en République serbe qu'en 
Fédération  croato-musulmane  et  la  grande  majorité  des  traitements 
est  couverte  par  l'assurance  maladie.  La  réalité  est  toutefois  bien 
différente :  le  pays  manque  de  spécialistes  formés  et  le  système 
d'assurance maladie doit  faire face à des problèmes insurmontables 
liés à une économie faible, un financement insuffisant et des besoins 
énormes de la population en matière de soins.

6.2.1.1 Pour bénéficier d'une couverture maladie, il  faut être assuré. 
Contrairement  à  la  République  serbe  de  Bosnie  où  le  système  de 

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santé  est  très  centralisé,  l'obtention  d'une  couverture-maladie  est 
relativement  complexe  pour  les  personnes  qui  retournent  en 
Fédération  croato-musulmane  car  chacun  des  dix  cantons  qui 
composent cette entité définit les catégories de personnes qui peuvent 
contracter une assurance-maladie et les conditions à remplir par ces 
personnes.  En  outre,  suivant  leur  statut,  les  rapatriés  doivent 
entreprendre bon nombre de démarches administratives pour pouvoir 
obtenir une couverture maladie. S'agissant des recourants, tous deux 
ont déclaré avoir obtenu une carte d'identité à Sarajevo ; cela signifie 
donc qu'ils ont été enregistrés à cet endroit, acquérant de la sorte le 
statut  de  déplacé. Aussi,  en cas de renvoi,  ils  devront  à  leur  retour 
s'inscrire au Bureau de l'Emploi, ce qui leur permettra d'être affiliés au 
système d'assurance maladie. Toutefois ils  doivent aussi  absolument 
avoir  été  assurés  avant  leur  départ.  En  l'occurrence  et  quoiqu'en 
disent les recourants, il n'est pas exclu qu'ils réalisent cette condition 
du  moment  que  l'époux  n'aurait  perdu  son  emploi  auprès  d'une 
entreprise de bâtiment et travaux public que quelques mois avant leur 
départ. Enfin, ils devront impérativement s'enregistrer audit Bureau de 
l'Emploi dans les 30 jours - 15 jours dans certains cantons - après leur 
retour.  En 2005,  quatre-vingt  trois  pour cent  de la  population de la 
Fédération croato-musulmane bénéficiait d'une assurance maladie.

Une  fois  précisées  les  difficultés  pratiques  liées  à  l'affiliation  à  une 
caisse-maladie en Fédération croato-musulmane, se pose la question 
de savoir quelle prestations cette caisse offre, tant du point de vue des 
traitements médicamenteux que des soins prodigués. Et là encore, les 
systèmes diffèrent  d'un canton à l'autre,  dans la  mesure où chacun 
des dix cantons de la Fédération possèdent sa propre liste officielle 
des  médicaments  remboursés  (totalement  ou  en  partie)  par  le  fond 
d'assurance.  Dans  la  pratique  toutefois,  le  contenu  général  de  ces 
listes - y compris d'ailleurs celle, unique, de la République serbe de 
Bosnie - ne diffère guère. Quant aux soins donnés dans le cadre du 
système de santé public, ils ne sont plus gratuits, les patients devant 
payer  une  participation,  y  compris  pour  leur  hospitalisation. 
Décentralisation oblige, le taux est fixé par les lois cantonales. Dans 
tous les cas, certaines catégories, comme par exemple les enfants, les 
femmes enceintes ou encore les bénéficiaires de prestations sociales, 
sont toutefois exonérées de toute participation aux frais. De surcroît, la 
couverture  des  soins  n'est  possible  que  dans  le  canton  où  les 
cotisations ont été payées.

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Partant,  le  Tribunal  constate que les difficultés liées à l'affiliation au 
système  de  santé  bosniaque  -  en  particulier  en  Fédération  croato-
musulmane - et aux prestations offertes par ce système n'ont guère 
diminué depuis l'analyse effectuée par la Commission en 2002. Ainsi, 
le  constat  selon  lequel  une  personne  malade  qui  ne  peut  se  faire 
inscrire auprès des autorités communales sera forcée de financer elle-
même les  soins  qui  lui  sont  nécessaires  est  toujours  d'actualité  (cf. 
JICRA 2002 n° 12 consid. 10 let. d p. 106). Il  en va de même de la 
constatation selon laquelle l'inscription officielle auprès des autorités 
de sa commune - et donc l'accès à l'assurance maladie - ne signifie 
pas pour autant que la personne malade ne devra pas supporter les 
frais occasionnés par des traitements médicaux importants. En outre, 
et malgré plusieurs tentatives des autorités bosniaques pour modifier 
cet état de faits, la couverture des soins par l'assurance maladie est 
toujours limitée à la région (soit l'entité ou le canton) où la personne 
est enregistrée. Cet inconvénient a donc pour conséquence que, si un 
traitement  n'est  pas  disponible  dans  le  canton  où  la  personne 
concernée  est  enregistrée,  et  qu'elle  doit  se  rendre  dans  un  autre 
canton, voire à l'étranger, pour se faire soigner, la totalité des frais y 
afférents seront à sa charge.

6.2.1.2 En ce qui concerne l'accès aux soins, en particulier pour les 
personnes  souffrant  de  troubles  psychiques  graves,  la  situation 
actuelle n'est toujours pas satisfaisante. Les structures adéquates sont 
rares alors que les besoins sont continuellement en augmentation. Les 
cliniques  psychiatriques  sont  plutôt  orientées  vers  le  traitement  des 
maladies  psychiatriques  classiques  et  sur  les  traitements 
psychopharmacologiques.  Elles  ne  disposent  en  principe  pas  d'un 
département  spécialisé  pour  soigner  les  personnes  traumatisées. 
L'exception  vient  de  la  clinique  psychiatrique  de  l'Université  de 
Sarajevo, laquelle possède une section spécialisée dans le traitement 
des PTSD et des désordres psychiques issus des traumatismes. Cette 
institution  est  toutefois  débordée  par  une  forte  demande.  Il  existe 
également en Bosnie et Herzégovine un réseau d'une cinquantaine de 
« Community Mental Health Center » (dont une douzaine en RS et une 
quarantaine dans la Fédération) qui devraient disposer d'un personnel 
bien  formé  et  assurer  un  suivi  des  personnes  traumatisées.  Ces 
centres font en effet  partie de la prise en charge médicale de base 
(primaire)  et  sont  censés  être  accessibles  à  toute  la  population 
assurée. Dans la Fédération par exemple, chaque centre devrait offrir 
ses  services  à  55'000  personnes  et  collaborer  avec  les  ONG,  les 

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hôpitaux ou encore les médecins de famille. Il n'en va cependant pas 
ainsi  dans  la  réalité,  l'offre  variant  d'un  centre  à  l'autre,  la  majorité 
d'entre  eux  n'ayant  ni  les  moyens  ni  les  capacités  pour  traiter  les 
personnes  atteintes  de  PTSD. Il  arrive  donc  fréquemment  que  ces 
dernières  se  voient  prescrire  uniquement  un  traitement 
médicamenteux,  alors  qu'une psychothérapie eût  été nécessaire. De 
nombreuses  ONG  -  surtout  dans  la  Fédération  -  ainsi  que  des 
organismes  internationaux  (tel  que  l'UNICEF)  ont  également 
développé  des  programmes  et  travaillent  toujours  en  Bosnie  et 
Herzégovine pour  offrir  essentiellement  un soutien psychosocial  aux 
personnes  traumatisées.  Ils  n'ont  toutefois  que  rarement  les 
ressources nécessaires pour leur offrir un traitement adéquat. Quant à 
la Direction suisse pour le Développement et la Coopération (DDC), 
elle  y  soutient  de  nombreux projets,  mais  aucun n'est  spécialement 
destiné aux personnes atteintes de PTSD.

En résumé,  s'agissant  des  possibilités  de traitement  des  personnes 
traumatisées en Bosnie et Herzégovine, s'il existe en Fédération des 
institutions  et  du  personnel  spécialisés  ainsi  que  des  médicaments, 
voire des thérapies, le système de santé publique en place n'en est 
pas  moins  surchargé  et  l'offre  de  soins  à  l'évidence  trop  faible  par 
rapport aux besoins réels. En outre, les patients doivent fréquemment 
prendre  en  charge  une  partie  des  coûts  et  un  traitement 
médicamenteux  est  régulièrement  préféré  à  un  traitement 
psychothérapeutique plus durable.

En  conclusion,  pour  les  personnes atteintes  de troubles  psychiques 
d'ordre  traumatique  d'une  intensité  telle  qu'elles  ont  impérativement 
besoin d'un suivi médical spécifique important et de longue durée, les 
possibilités actuelles de traitement sont toujours aléatoires et les frais 
en découlant sont en partie à la charge des patients. La situation, sur 
ce point également, n'a pas non plus évolué de manière significative 
depuis la dernière analyse de l'ancienne Commission.

6.2.2 En l'occurrence, il appert des pièces versées au dossier que les 
époux  sont  suivis  médicalement  depuis  février  2004  :  quasi  sans 
discontinuité  pour  la  recourante  d'abord  prise  en  charge  par  la 
doctoresse M._______ au CPS_______ puis, dès le 18 mars 2005 par 
la  doctoresse  Q._______,  d'abord  au  Centre  psychosocial  de 
T._______,  ensuite  à  l'hôpital  psychiatrique  cantonal  de  S._______, 
régulièrement  pour  son  époux  qui  a  même  été  hospitalisé  à  deux 

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reprises en 2005 et 2006. En juin dernier, ses médecins ont  encore 
diagnostiqué  chez  la  recourante  une  affection  neuro-psychiatrique 
avec symptômes dépressifs, d'angoisse et obsessionnel et un état de 
stress post-traumatique pour lesquels ils ont préconisé un traitement 
psychiatrique  et  psychothérapeutique  intégré,  une  médication 
psychotrope  en  réserve  étant  pour  l'instant  suffisante.  Surtout,  ses 
médecins soulignent avec insistance les graves conséquences que le 
renvoi en l'état de leur patiente pourrait  avoir sur sa santé. En effet, 
bon, pour autant que la recourante puisse continuer à vivre en sécurité 
avec un traitement de soutien psychothérapeutique (sans ce soutien, 
la patiente risque par contre de décompenser assez rapidement), leur 
pronostic est très mauvais si la patiente venait à être renvoyée dans 
son  pays  car,  vu  son  passé,  il  faudrait  alors  craindre  une 
décompensation  psychique  très  grave  avec  un  risque  d'auto-
agressivité.  Selon  ces  praticiens,  la  recourante,  qui  a  fait  beaucoup 
d'efforts  pour  pouvoir  gérer  sa  vie  en  Suisse  en  dépit  d'un  état 
psychique très fragile, risque d'ailleurs une décompensation psychique 
très grave avec un risque d'auto-agressivité à chaque événement vécu 
comme potentiellement dangereux pour elle et sa famille. Quant à son 
époux,  son  état  s'est  progressivement  amélioré  depuis  sa  dernière 
hospitalisation. Le 14 décembre 2006, il a même été engagé dans une 
entreprise. Actuellement, il ne présente plus ni symptômes dépressifs 
ni  symptômes  anxieux.  Toutefois  il  bénéficie  encore  d'un  traitement 
psychothérapeutique de soutien, sans appui médicamenteux car selon 
son médecin, il demeure fragile et a besoin d'un suivi médical à long 
terme. Vu ce qui précède, on doit constater que la fragilité psychique 
de la recourante comme les risques, graves, qu'elle court  en cas de 
renvoi,  les  soins  dont  son  mari  a  encore  besoin  ou  encore  les 
incertitudes  liées  aux  possibilités  des  époux  de  se  faire  soigner 
convenablement  et  de  s'acquitter  même partiellement  de  leurs  frais 
médicaux  sont  autant  d'obstacles  déterminants  à  considérer  dans 
l'examen de l'exigibilité du renvoi des époux. S'y ajoute la préservation 
de  l'équilibre  et  de  la  santé  de  leurs  enfants  aujourd'hui  âgés  de 
quatorze et dix ans. En effet, en vertu des engagements internationaux 
souscrits par la Suisse, le bien de l'enfant doit jouer un rôle primordial 
dans  l'appréciation  du  caractère  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution  d'un  renvoi  (JICRA  2005  n°  6  consid.  6.1  p.  57 ss).  Le 
Tribunal est donc tenu de prêter une attention particulière à la situation 
des enfants du couple. En l'espèce, faute de renseignements précis, 
on peut inférer des quelques pièces du dossier qui se rapportent aux 
enfants du couple qu'en Suisse depuis cinq ans ceux-ci y ont vécu une 

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bonne partie de leur existence même si les années passées dans leur 
pays d'accueil ne sont pas à proprement parler déterminantes dans la 
formation d'un individu. Vraisemblablement scolarisés dans leur canton 
d'attribution,  ils  ont  sans  doute  dû  s'imprégner  de  son  contexte, 
notamment culturel, et du mode de vie de ses habitants. Dès lors, leur 
renvoi dans l'environnement familial fragile qui est le leur actuellement 
pourrait  sérieusement  porter  atteinte  à  leur  équilibre  et  à  leur 
développement futur, ce d'autant plus que la famille risquerait  de se 
retrouver  dans  une  situation  matérielle  particulièrement  précaire  en 
Bosnie.  Partant,  les  recourants  pourraient-ils  s'inscrire  auprès  du 
Bureau de l'emploi à Sarajevo et bénéficier ainsi d'une prise en charge 
au moins partielle des soins dont ils ont besoin, ce qui paraît être le 
cas,  que la mise en oeuvre de leur renvoi n'en est  pas pour autant 
exigible en ce moment eu égard en particulier à l'avertissement lancé 
par les médecins de la recourante, eu égard aussi au fait que situation 
médicale actuelle en Fédération croato-musulmane ne permet toujours 
pas  d'admettre  que  les  personnes  gravement  traumatisées  aient 
aujourd'hui  de  bonnes  chances  d'accéder  aux  soins  dont  elles  ont 
impérativement besoin.

6.3 En  conséquence,  après  pondération  des  éléments  ayant  trait  à 
l'examen de l'exécution du renvoi des recourants, le Tribunal n'estime 
pas  raisonnablement  exigible  cette  mesure  en  l'espèce  (cf. dans  ce 
sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158).

7.
Il s'ensuit que le recours est admis. Les points 4 et 5 du dispositif de la 
décision du 26 novembre 2003 sont annulés. L'ODM est invité à régler 
les conditions de séjour en Suisse des recourants conformément aux 
dispositions  régissant  l'admission  provisoire.  Au  demeurant,  il  ne 
ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait  déduire  que  les 
conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.

8.

8.1 Les recourants ayant  obtenu gain de cause, il  n'y a pas lieu de 
percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

8.2 Dans  la  mesure  où  le  Tribunal  fait  droit  aux  conclusions  des 
recourants,  ceux-ci  peuvent  prétendre  à  l'allocation  de  dépens  aux 
conditions  de  l'art.  7  al.  1  et  2  du  Règlement  concernant  les  frais, 
dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du 

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21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Ainsi, sur la base du relevé de 
prestations du 24 juin 2008, il se justifie de leur octroyer un montant 
de Fr. 800.-, à titre de dépens, pour l'activité indispensable déployée 
par leur mandataire, désignée comme telle à partir du 25 avril 2006, 
dans la  présente procédure  de recours (art. 10 al. 2  FITAF),  ce  qui 
laisse supposer que l'activité déployée par ladite mandataire en faveur 
des recourants avant cette date l'a été à bien plaire et non pas dans le 
cadre  d'un  mandat.  Le  14  janvier  2004,  lors  d'un  entretien 
téléphonique,  la  mandataire  en  question  a  d'ailleurs  expressément 
déclaré ne pas représenter les recourants. En outre, dans son courrier 
du 25 avril 2006, elle a confirmé la constitution de son mandat à cette 
date  après  avoir  tenu  compte  de  l'évolution  du  dossier  de  ses 
mandants.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 26 novembre 2006 
sont annulés.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse des 
recourants  conformément  aux  dispositions  de  la  LSEE  relatives  à 
l'admission provisoire.

4.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  Partant,  leur  avance  de 
Fr. 600.- du 28 janvier 2004 est restituée aux recourants.

5.
L'ODM versera aux recourants un montant de Fr. 600.- (TVA comprise) 
à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexe : 
un  formulaire  "adresse  de  paiement"  à  retourner  au  Tribunal, 
dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) ;

- à l'ODM, (en copie par courrier interne avec le dossier N [...]) ; 
- au canton de [...] (en copie par lettre simple)

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 21 août 2008

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