# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbf600a7-b4f0-55e3-a8de-c0d56148ecd0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2020 E-3394/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3394-2020_2020-07-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3394/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Muriel Beck Kadima, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse, B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

et D._______, né le (…), 

Iran,  

requérants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2941/2018 

du 11 mai 2020. 

 

 

 

E-3394/2020 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par les requérants le 9 mars 2015, 

la décision du 18 avril 2018, par laquelle le SEM a refusé de leur 

reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté leur demande d’asile, prononcé 

leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-2941/2018 du 11 mai 2020, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 17 avril 2018, 

contre cette décision, 

l’acte du 19 juin 2020, par lequel les requérants ont demandé au SEM « de 

bien vouloir réexaminer la décision rendue à [leur] demande d’asile », sur 

les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié, de l’asile et de 

l’exigibilité de l’exécution de leur renvoi,  

les pièces produites en annexe à cet acte, 

le courrier du 3 juillet 2020, par lequel le SEM a transmis l’acte précité ainsi 

que ses annexes au Tribunal pour des raisons de compétence, en 

application de l’art. 8 al. 1 PA, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le présent cas, 

que le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les 

demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce 

domaine, 

E-3394/2020 

Page 3 

que sont alors applicables les dispositions idoines de la LTF (art. 121 à 128 

LTF, applicables par analogie en vertu du renvoi de l’art. 45 LTAF ; 

cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1 et consid. 5.1 ainsi que 2007/11 consid. 4.5), 

que le contenu et la forme de la demande de révision sont, pour leur part, 

régis par l’art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l’art. 47 LTAF, 

qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, les requérants ont qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA par analogie ; 

cf. ATF 138 V 161 consid. 2.5.2, 121 IV 317 consid. 1a et 114 II 189 

consid. 2), 

que présentée dans la forme (art. 67 al. 3 PA) et le délai prescrits par la loi 

(art. 124 LTF), la demande est recevable, 

qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal 

peut être requise dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le 

requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 

preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure 

précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet 

arrêt (cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13), 

que le moyen est en principe admissible pour autant que le demandeur 

n’ait pas pu l’invoquer dans la procédure précédente, 

que cela implique aussi qu’il doit avoir fait preuve de toute la diligence que 

l’on peut exiger de lui, soit celle d’un plaideur consciencieux, 

que celle-ci fera défaut si, par exemple, la découverte du fait ou du moyen 

de preuve est le fruit de recherches qui aurait pu et dû être effectuées plus 

tôt, 

qu’en résumé, il s’agit d’une impossibilité non fautive d’avoir eu 

connaissance du fait pour pouvoir l’invoquer à temps devant l’autorité 

précédente (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-

après : TF] 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 ; PIERRE FERRARI, in : 

Commentaire de la LTF, 2ème éd., Berne 2014, n °18 ad art. 123 LTF, 

p. 1421 ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 

Berne 2008, n° 4706 ss), 

que la voie de la révision ne permet pas de rediscuter l’argumentation 

juridique contenue dans l’arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêt du 

E-3394/2020 

Page 4 

TF 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 consid. 5.1.1 ; ATAF 2007/21 

consid. 7.2 et 8.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b et 1993 n° 18 

consid. 2a et 3a), 

que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la 

révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire de nature à influer – ensuite 

d’une appréciation juridique correcte – sur l’issue de la contestation,  

que cela suppose en d’autres termes que les faits nouveaux soient décisifs 

et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5b, 121 IV 317 consid. 1a et 108 V 170 consid. 

1 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd. 

2006, n° 1833 p. 392), 

que les allégués doivent être pertinents, c’est-à-dire susceptibles de 

modifier l’état de fait à la base de l’arrêt entrepris et de conduire à un 

jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte, 

que, pour leur part, les preuves doivent servir à établir soit les faits 

nouveaux importants qui motivent la révision soit des faits qui étaient certes 

connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être 

prouvés, au détriment du demandeur, 

qu’une preuve est dès lors considérée comme concluante quand il faut 

admettre qu’elle aurait conduit le juge à statuer autrement s’il en avait eu 

connaissance dans la procédure principale, 

que le moyen de preuve n’a pas pour but de provoquer une nouvelle 

appréciation de faits connus, mais bien d’établir ces derniers (cf. arrêt du 

TF 4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1.2), 

qu’en d’autres termes, le moyen de preuve ne doit pas seulement servir à 

l’appréciation des faits, mais aussi à l’établissement de ces derniers, 

qu’à l’appui de sa demande de révision, A._______ fait valoir, sous l’angle 

de l’asile, qu’il a été convoqué, le (…) 2019, à une audience (procès) qui 

s’est déroulée le (…) 2020, à la suite de laquelle il a été condamné, par 

jugement du même jour, à de très lourdes peines en raison des faits à 

l’origine de sa demande d’asile, survenus en 2014, 

E-3394/2020 

Page 5 

qu’il affirme s’être mis en quête de documents prouvant ses dires après le 

prononcé du Tribunal du 11 mai 2020, et avoir pu, par le biais de son frère 

ou beau-frère, grâce à un contact au « Tribunal général et révolutionnaire 

de Téhéran », obtenir les copies de la convocation à l’audience et du 

jugement, pièces qu’il joint à sa demande, 

qu’en tant qu’elle se réfère à des faits et moyens de preuve antérieurs à 

l’arrêt du Tribunal, la requête du 19 juin 2020 constitue effectivement une 

demande de révision de l’arrêt E-2941/2018 et a été transmise à bon droit 

au Tribunal par le SEM, 

que les requérants n’établissent toutefois pas à satisfaction de droit qu’ils 

n’auraient pu faire valoir ces faits et moyens de preuve antérieurs à l’arrêt 

du Tribunal dont ils requièrent la révision avant le prononcé de cet arrêt, 

qu’en effet, la capture d’écran de la « discussion téléphonique », censée 

démontrer que ces moyens ne leur ont été transmis que le 20 mai 2020, 

ne prouve, tout au plus, que la transmission de ces moyens à cette date, 

qu’elle ne prouve pas qu’il aurait été impossible aux intéressés d’obtenir 

ces moyens avant l’arrêt du Tribunal du 11 mai 2020,  

que la question de la recevabilité de la demande de révision peut toutefois 

être laissée ouverte, au vu de ce qui suit, 

qu’en effet, les documents précités n’ont été fournis qu’à l’état de copie, ce 

qui relativise déjà fortement leur valeur probante, compte tenu des 

possibilités de manipulation, 

que, de surcroît, dans l’arrêt du Tribunal, de nombreuses et importantes 

invraisemblances ont été constatées dans les allégations faites par les 

intéressés à l’appui de leur demande d’asile, de sorte qu’on ne saurait 

reconnaître à ces documents, fournis un mois seulement après l’arrêt 

mettant fin à plus de cinq ans de procédure, une force probante 

déterminante, 

qu’en tant qu’elle porte sur l’octroi de l’asile, la demande de révision des 

intéressés doit donc être rejetée, 

que ceux-ci soutiennent par ailleurs qu’ils doivent se voir reconnaître la 

qualité de réfugié en raison de motifs d’asile subjectifs survenus après leur 

départ d’Iran (cf. art. 54 LAsi), 

E-3394/2020 

Page 6 

que cette question a été tranchée par le Tribunal dans son arrêt précité, 

celui-ci étant parvenu à la conclusion que les activités menées en Suisse 

par les intéressés, notamment dans le cadre de E._______, également 

nommée F._______, ne les exposaient pas à un risque de persécution en 

cas de retour en Iran, 

que l’attestation de F._______ du 25 mai 2020, produite à l’appui de la 

demande du 19 juin 2020, pour autant qu’elle puisse être prise en compte 

dans la mesure où elle est postérieure à l’arrêt sujet à révision, tente 

d’accentuer, en vain, le rôle tenu par le requérant dans la F._______ et ne 

tend en définitive qu’à obtenir une nouvelle appréciation de la situation, 

qu’elle ne se révèle ainsi pas pertinente, 

qu’enfin, l’aggravation de l’état de B._______ et de sa fille C._______ à la 

suite du rejet de leur demande d’asile, tout comme les rapports médicaux 

des 5 et 8 juin qui en attestent, sont postérieurs à l’arrêt du Tribunal précité 

et n’ouvrent donc pas la voie de la révision, 

qu’il peut être souligné ici que ces points ont également fait l’objet d’un 

examen par le Tribunal dans son arrêt du 11 mai 2020, 

qu’il est toutefois loisible aux intéressés de saisir formellement le SEM de 

ces questions, s’ils estiment que les circonstances de fait ont évolué au 

point de faire apparaître leur situation sous un nouveau jour, 

qu’au regard de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, 

dans la mesure où elle est recevable, celle-ci étant de surcroît d’emblée 

vouée à l’échec, 

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des requérants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-3394/2020 

Page 7 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

des requérants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux requérants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras