# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35222bcc-616b-5fa7-97a9-1404e10409c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2009 D-4250/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4250-2006_2009-07-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4250/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège),
Maurice Brodard, Robert Galliker, juges, 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______,
Macédoine,
représentés par B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 août 2003 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4250/2006

Faits :

A.

Le 10 mars 2003, l'intéressé et son épouse ont déposé une demande 
d'asile au Centre d'enregistrement (CERA) de C._______ pour eux et 
leurs enfants. 

B.
Entendu audit centre, puis par l'autorité cantonale, l'intéressé, d'ethnie 
albanaise, a expliqué qu'il  vivait avant son arrivée en Suisse dans le 
village de D._______ en Macédoine. Le (...),  (...),  alors  âgé de (...), 
aurait, par erreur, été tué par la police macédonienne alors qu'il jouait 
dans la rue avec d'autres enfants. A la suite de ce drame, le requérant 
aurait  apporté  son  aide  aux  membres  de  E._______  en  leur 
fournissant de la nourriture. Il aurait été arrêté, le (...), puis emmené à 
E._______  par  la  police  macédonienne  qui  l'aurait  torturé  afin  qu'il 
donnât des renseignements sur E._______. Il  aurait  été libéré après 
(...) en échange de la remise d'un Macédonien orthodoxe capturé par 
l'armée albanaise. Par la suite, il aurait reçu de la police de nouvelles 
convocations, auxquelles il n'aurait cependant pas donné suite.

Par  ailleurs,  quelque  temps  avant  son  départ  de  Macédoine,  des 
membres de G._______ auraient pris contact avec lui afin de savoir s'il 
avait donné à la police des renseignements sur leur organisation. Ils 
auraient également tenté de l'enrôler, ce que l'intéressé n'aurait  pas 
voulu. Ne supportant plus cette situation, ce dernier aurait quitté son 
pays d'origine avec sa femme et ses enfants en date du (...).

L'intéressée n'a quant à elle pas fait valoir de motifs d'asile propres.

C.
A  l'appui  de  leur  demande,  les  requérants  ont  déposé  plusieurs 
rapports  médicaux,  la  carte  d'identité  du  requérant,  une  copie  du 
permis de conduire de ce dernier et une copie de la carte d'identité de 
la  requérante,  ainsi  que  trois  autres  moyens  de  preuve  par 
l'intermédiaire du H._______, à savoir notamment deux convocations 
devant le Tribunal de I._______ établies les (...) et (...).

D.
Par  décision  du  25  août  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 

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(actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après : l'ODM) a rejeté 
la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi,  mais mis 
ces derniers au bénéfice d'une admission provisoire.

E.
Les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée en date 
du 24 septembre 2003.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM a, dans sa réponse du 27 
octobre  2003,  proposé  le  rejet  du  recours,  en  l'absence  de  tout 
élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau  susceptible  de  modifier  la 
décision querellée.

G.
Par décision du 23 décembre 2003, la Commission suisse de recours 
en  matière  d'asile  (ci-après :  la  CRA)  a  rejeté  le  recours  du  24 
septembre 2003.

H.
La demande de révision de cette décision déposée le 18 mars 2004 a 
été  admise  par  la  CRA  en  date  du  17 mai 2005  de  sorte  que  la 
procédure de recours a été réouverte.

Les intéressés avaient par ailleurs versé à l'appui de leur demande de 
révision,  en  sus  des  traductions  des  documents  déposés  dans  le 
cadre  de  la  procédure  ordinaire,  une  attestation  établie  le  (...)  par 
J._______,  une  attestation  rédigée  le  (...)  par  K._______  de 
D._______ ainsi que les traductions de ces documents.

I.
L'autorité  cantonale  compétente  a  informé  l'ODM  par  courrier  du 
8 avril 2005 du décès de l'intéressée intervenu le (...).

J.
Prenant acte du fait que le recourant et ses enfants étaient désormais 
au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B), le juge instructeur 
du Tribunal administratif  fédéral (ci-après : le Tribunal),  seule autorité 
de recours compétente depuis le 1er janvier 2007, a invité celui-ci,  le 
6 octobre  2008,  à  communiquer,  dans  un  délai  de  sept  jours,  s'il 
entendait  maintenir  ou  retirer  son  recours  en  matière  d'asile. 
L'intéressé ne s'est pas manifesté durant le délai imparti. 

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K.
Les autres faits seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants 
en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à  l'art. 32  de la  loi  sur  le 
Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tri-
bunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal  conformément  à  l'art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure 
où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ss PA dans 
leurs versions en vigueur au moment du dépôt du recours).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une  pression  psychique  insupportable  (art. 3  al. 1  et 
2 LAsi).

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2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, il convient de constater que le récit de l'intéressé ne 
satisfait  pas aux exigences de vraisemblance prévues par  la  loi. En 
particulier, les moyens de preuve produits ne sont pas convaincants.

3.1.1 Les convocations des (...) et (...) établies par le Tribunal (...) de 
I._______ pourraient certes établir que le recourant est recherché par 
les autorités macédoniennes (cf. décision de la CRA du 17 mai 2005, 
consid. 5.1). Toutefois, ces convocations ne mentionnent pas la nature 
de l'infraction pénale qui aurait été commise. Or, l'intéressé a allégué 
être poursuivi pénalement pour crime contre l'Etat (cf. document établi 
par J._______ du [...]). Il  paraît  donc étonnant  que les convocations 
n'en  fassent  pas  mention.  En  outre,  force  est  de  constater  que  le 
recourant  n'a  plus  produit  de  convocations  ou  de  documents 
judiciaires postérieurs au (...), ce qui permet de douter qu'il soit encore 
aujourd'hui dans le collimateur des autorités de son pays d'origine, vu 
le temps écoulé et l'évolution favorable de la situation intervenue dans 
la  région  depuis  (déclaration  d'indépendance  du  Kosovo  en  février 
2008  et  amélioration  de  la  situation  de  la  minorité  albanaise  en 
Macédoine notamment). 

3.1.2 S'agissant du document du (...), à l'instar du document établi le 
(...)  par  la  commune  de  L._______,  ils  n'émanent  pas  d'instances 
judiciaires  pénales  et  ne  peuvent  par  conséquent  faire  foi  de 
poursuites pénales. Il est vrai que le document du (...) comporte une 
apostille  conforme à  la  Convention  de La Haye du 5  octobre  1961. 
Toutefois,  il  a  été  établi  à  la  demande  de  l'intéressé, 
vraisemblablement  suite  au  rejet  de  sa  demande  d'asile  par  les 
autorités suisses, ce qui le laisse apparaître comme un document de 
complaisance. Rien n'indique non plus qu'il n'aurait pas pu être produit 
en procédure avant le dépôt de la demande de révision. Il paraît donc 
douteux qu'il puisse être pris en compte dans le cadre de la présente 

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procédure. Le recourant n'a en tous les cas pas expliqué pour quelle 
raison il n'avait fait établir ce document qu'au stade de la demande de 
révision. Quant à l'attestation du (...),  elle constate que le recourant 
aurait  "été  perquisitionné  à  son  domicile  en  date  du  (...)"  et  sa 
culpabilité  aurait  pu  être  établie  suite  à  un interrogatoire,  ce  qui  ne 
correspond pas au récit présenté (cf. procès-verbal de l'audition du 13 
mars 2003, p. 5 ; procès-verbal de l'audition du 15 avril 2003, p. 7 ss). 
Au surplus, le Tribunal rappelle que le recourant est arrivé en Suisse 
début  (...),  soit  (...)  avant  cette  prétendue  perquisition  (cf.  procès-
verbal de l'audition du 13 mars 2003, p. 6) et n'aurait donc pas pu être 
interrogé  par  les  autorités  de  son  pays  à  la  date  et  dans  les 
circonstances décrites par le document. Il y a donc tout lieu de croire 
qu'il  s'agit  d'un document élaboré pour les besoins de la cause. Or, 
dans la mesure où l'intéressé a versé en cause des documents faux 
ou falsifiés, sa crédibilité générale apparaît fortement entachée. Enfin, 
l'existence actuelle d'une poursuite pénale pour des motifs politiques 
apparaît d'autant moins plausible que l'engagement de l'intéressé au 
sein  de  E._______  était,  selon  ses  propres  dires,  extrêmement 
restreint, sa contribution s'étant limitée à préparer de la nourriture pour 
des membres de E._______ (cf. procès-verbal de l'audition du 15 avril 
2003,  p. 8).  L'évolution  favorable  de  la  situation  intervenue  en 
Macédoine depuis le départ de l'intéressé (cf. consid. 3.1.1 ci-dessus 
in fine) permet de conforter cette appréciation.

3.2 Le recourant a encore fait valoir qu'il encourait un risque de subir 
des préjudices de la part de G._______. Toutefois, il n'a apporté aucun 
élément qui permettrait de conclure que les autorités macédoniennes 
lui  refuseraient  cas  échéant  une  protection  appropriée  (cf.  sur  la 
possibilité d'obtenir une telle protection appropriée, l'arrêt du Tribunal 
E-4369/2008  du  7  juillet  2008  consid.  3.2.2).  A  ce  sujet,  il  sied  de 
relever le peu d'assise populaire dont bénéficie ce mouvement, le peu 
d'influence qu'il exerce en dehors des zones frontalières et le fait que 
le  gouvernement  macédonien  le  combat  fermement  (cf.  arrêt  du 
Tribunal précité).

3.3 Les craintes alléguées de persécution ne sont donc ni pertinentes 
en matière d'asile, ni vraisemblables. Il s'ensuit que le recours, en tant 
qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

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4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  une demande d'asile  ou qu'il  refuse d'entrer  en 
matière, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 
1,  RS  142.  311),  lorsque  le  requérant  d'asile  dispose  d'une 
autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à  l'art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du  18  décembre  1998 
(Cst., RS 101).

4.2 En l'espèce, le Tribunal constate que le recourant et ses enfants 
sont au bénéfice d'une autorisation de séjour.

4.3 Partant, le recours introduit contre la décision de renvoi est sans 
objet. 

5.

5.1 Il y a lieu de mettre à la charge du recourant l'intégralité des frais 
de la procédure, fixés à Fr. 600.-. En effet, celui-ci a été débouté de 
ses conclusions en matière d'asile (cf. art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2])  et  les  frais  relatifs  à  cet  objet  doivent  lui  être  imputés. 
S'agissant du renvoi, il n'aurait pas eu gain de cause (art. 5 FITAF) en 
l'état du dossier avant la délivrance d'une autorisation de séjour, 

5.2 Pour  les  mêmes  raisons,  il  ne  se  justifie  pas  d'accorder  des 
dépens au recourant (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 et art. 15 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile est rejeté.

2.
Il est sans objet en tant qu'il porte sur le principe du renvoi.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant  (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N (...)  (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la Police des étrangers du canton M._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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