# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4e110e5-55ec-5689-bec2-e19496d727c7
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-02-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.02.2009 BP.2009.8
**Docket/Reference:** BP.2009.8
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2009-8_2009-02-10

## Full Text

Assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF);;Assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF);;Assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF);;Assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BP.2009.8 
Procédure principale : BG.2009.2 
 
 

 

 

 
 

  Arrêt du 10 février 2009  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Tito Ponti et Alex Staub,  
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Partie  A., représenté par Me Jean Lob, avocat, 
 

requérant 
 

  
   
   

   

Objet  Assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) 

 
 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 
 
⁻ la décision rendue le 19 janvier 2009 par le Juge d’instruction du can-

ton de Neuchâtel dans le cadre d’une procédure pénale ouverte no-
tamment contre A. prévenu d’infraction à la loi sur les stupéfiants et 
consacrant la compétence des autorités neuchâteloises,  

⁻ le recours adressé à la Cour de céans le 21 janvier 2009 contre cette 
dernière décision concluant : 

«1.  Le recours est admis. 
2.  Les autorités judiciaires neuchâteloises sont incompétentes et le dos-

sier est transféré pour complément d’instruction et jugement aux autori-
tés judiciaires bernoises.» 

⁻ la demande formulée par le défenseur du requérant visant à sa dési-
gnation en tant que défenseur d’office, 

⁻ la demande d’assistance judiciaire formulée par le requérant suite à 
l’invitation qui lui a été faite le 22 janvier 2009 de s’acquitter d’une 
avance de frais,  

⁻ le formulaire ad hoc retourné à l’autorité de céans tant par le requérant 
que par son défenseur, 

 
 
 

 
Et considérant: 

 
que si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclu-
sions ne paraissent pas vouées à l’échec, le Tribunal la dispense, à sa de-
mande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie 
des dépens (art. 64 al. 1 LTF applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF); 

que la doctrine et la jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui 
requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications né-
cessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que de 
sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de 
toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant 
(ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164); 

que si les données transmises par le requérant ne sont pas en mesure de 
donner une image complète et cohérente de sa situation financière, la re-

- 3 - 

 

 

quête d’assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait qu’il n’a pas 
été en mesure de démontrer son indigence (BÜHLER, die Prozessarmut, 
in SCHÖBI (ed.), Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltli-
che Prozessführung, Berne 2001, p. 189 ss; ATF 125 IV 161 consid. 4a 
p. 164; TPF BH.2006.6 du 18 avril 2006, consid. 6.1); 

que le requérant et son défenseur ont, à quelques jours d’intervalle, renvoyé 
à la Cours de céans, dans le délai imparti, le formulaire d’assistance judi-
ciaire concerné;  

que le formulaire rempli par le requérant, alors qu’il était encore en détention 
préventive, ne contient cependant aucune donnée;  

que celui adressé quelques jours plus tard par son défenseur ne contient pas 
non plus d’élément, mais est accompagné du décompte de sortie de prison 
remis au requérant et qui fait état d’un montant de Fr. 27.-- lui ayant été rem-
boursé; 

que le formulaire d’assistance judiciaire paraît ainsi totalement incomplet; 

que dans cette situation, il est impossible à l’autorité de céans de se faire 
une idée précise de la situation financière du requérant; 

que par exemple, au vu du dossier, celui-ci semble avoir différentes adres-
ses, sans qu’aucune indication ne soit fournie à ce sujet notamment 
s’agissant des éventuels montants payés à titre de loyer;  

que le formulaire d’assistance judiciaire requiert que toutes les indications fi-
nancières doivent être prouvées et précise expressément qu’une demande 
remplie de façon incomplète peut sans autre être rejetée; 

qu’au vu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire doit donc être 
rejetée;  

qu’à ce titre, Me Lob ne saurait être désigné comme défenseur d’office dans 
le sens où la Caisse fédérale devrait prendre en charge son indemnité 
(art. 38 al. 2 PPF); 

qu’ainsi, un nouveau délai est imparti au requérant pour verser l’avance de 
frais déjà requise; 

que les frais suivront le sort de la cause au fond.  

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 
 
2. Un délai au 23 février 2009 est imparti à A. pour s’acquitter de l’avance de 

frais requise de Fr. 1’500.--. 
 

3. Les frais suivent le sort de la cause au fond. 
 

 
 

Bellinzone, le 11 février 2009 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: la greffière: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Jean Lob, avocat  
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.