# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08e5bfb3-365e-5418-a969-9a2cdd8ed65e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.03.2010 C-1986/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1986-2009_2010-03-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-1986/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  m a r s  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, 
représenté par Maître Jean-Pierre Moser, 
avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 
1001 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1986/2009

Faits :

A.
A._______,  ressortissant  moldave,  né le  13 octobre  1975,  est  entré 
illégalement  en Suisse le  10 septembre 2002  et  y  a  séjourné  sans 
autorisation jusqu'au 13 septembre 2004.

A.a En janvier 2003, l'intéressé a trouvé un emploi au service de (...), 
à Lausanne. Cet établissement a sollicité, au nom et pour le compte 
de  A._______,  le  6  janvier  2004,  une  autorisation  de  séjour  et  de 
travail, requête définitivement rejetée par arrêt du Tribunal administratif 
du canton de Vaud du 11 août 2004.

A.b En date du 13 septembre 2004, A._______ a contracté mariage 
avec  une  ressortissante  française  titulaire  d'une  autorisation 
d'établissement, mariage à la suite duquel l'intéressé s'est vu délivrer 
une autorisation de séjour CE/AELE avec échéance au 9 septembre 
2007.

A.c A peine trois mois après la célébration du mariage, A._______ et 
son épouse se sont séparés, provoquant la révocation, prononcée le 2 
mars  2006  par  le  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (ci-
après: SPOP-VD), de son autorisation de séjour. Cette décision a été 
confirmée par le Tribunal administratif du canton de Vaud en date du 
30 octobre 2006. 

A.d Deux demandes de réexamen ont par la suite été déposées, les 
12 décembre 2006 et 21 mai 2007, et définitivement rejetées par deux 
arrêts du Tribunal  administratif  vaudois  respectivement datés des 23 
mars et 2 août 2007.

A.e A._______  a  quitté  le  territoire  suisse  le  5  décembre  2007 
(cf. bulletin  de départ  du  Contrôle  des  habitants  de la  commune de 
Lausanne, versé au dossier) pour se rendre au Portugal où il a obtenu 
une autorisation  de séjour  après  avoir  épousé,  en secondes noces, 
B._______,  de  nationalité  moldave,  au  bénéfice  d'un  titre  de  séjour 
dans ce pays.

B.
Par décision du 16 janvier  2008,  l'ODM a prononcé une interdiction 
d'entrée valable  jusqu'au 9  décembre  2010  au  motif  que l'intéressé 

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avait porté "atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en raison d'un séjour et 
d'une  activité  professionnelle  sans  autorisation".  L'effet  suspensif  à  un 
éventuel recours a été retiré. 

C.

C.a Le 10 février 2009, arrivant par avion en provenance du Portugal, 
A._______ a été interpellé à l'aéroport international de Genève où le 
corps des gardes-frontière l'a informé de l'existence d'une interdiction 
d'entrée en Suisse prononcée à son encontre, décision qui ne lui avait 
pas encore été notifiée.

C.b Par  courrier  du  24  février  2009,  A._______,  agissant  par 
l'intermédiaire de son mandataire, a requis de l'ODM des explications 
au sujet de la décision d'interdiction d'entrée du 16 janvier 2008 et la 
notification de cette dernière.

C.c Le 26 février 2009, l'ODM a notifié au mandataire de l'intéressé la 
décision du 16 janvier 2008.

D.
Par mémoire déposé le 27 mars 2009, A._______ interjette recours à 
l'encontre  de  la  décision  précitée.  Il  conclut  principalement  à  son 
annulation  et,  subsidiairement,  à  ce  que  sa  durée  de  validité  soit 
ramenée à la date de l'arrêt de l'autorité de recours. 

A l'appui de son pourvoi, le recourant, estimant la décision de l'ODM 
"parfaitement légale", en conteste toutefois l'opportunité, ne comprenant 
pas la raison d'une telle décision alors qu'il avait annoncé son départ 
de Suisse et rempli auprès de la commune de Lausanne, sa commune 
de domicile, le bulletin prévu à cet effet. 

E.
Invité  à  déposer  ses  observations,  l'ODM,  concluant  au  rejet  du 
recours, souligne, dans un courrier du 18 mai 2009, que le recourant 
est  entré  en  Suisse  sans  visa,  qu'il  y  a  séjourné  et  travaillé 
illégalement  et  que ces  faits  sont  nullement  contestés. L'autorité  de 
première instance juge dès lors  la  décision prise le 16 janvier  2008 
"parfaitement fondée".

F.
En  date  du  13  août  2009,  A._______  a  déposé  une  réplique.  Il 

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s'étonne de la brièveté des observations de l'ODM, d'une part, et de 
l'absence de prise de position sur le grief  d'inopportunité, largement 
développé dans le recours, d'autre part.

De  plus,  le  recourant  affirme  en  substance  que  l'application  à  la 
Suisse des accords de Schengen doit amener le Tribunal de céans à 
admettre le recours. 

G.
Par courrier  du 5 novembre 2009,  le SPOP-VD informe l'autorité  de 
céans que le recourant, nonobstant la décision d'interdiction d'entrée, 
a pénétré sur le territoire suisse en juin 2009 pour y exercer un emploi 
à  plein  temps,  en  qualité  de  carreleur,  au  service  d'une  entreprise 
lausannoise, qu'il a été interpellé le 19 septembre 2009 et qu'il a quitté 
le territoire helvétique le 14 octobre 2009 dans le délai qui lui avait été 
imparti.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

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2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.

3.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 de la loi  fédérale du 16 décembre 
2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  tout  étranger  doit,  pour 
entrer  en  Suisse,  être  en  possession  d'une  pièce  de  légitimation 
reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce 
dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à 
son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et 
l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) 
et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d).

Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans 
exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la 
durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus 
long  sans  activité  lucrative,  l'étranger  doit  être  titulaire  d'une 
autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). 

Aux termes de l'art. 11 al. 1 LEtr, tout étranger qui entend exercer en 
Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle 
que soit la durée de son séjour.

3.2 Selon l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à 
un étranger s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et 
l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), 
s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b), qu'il a été 
renvoyé ou expulsé (let. c) ou s'il  a été placé en détention en phase 
préparatoire,  en  détention  en  vue  de  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. d). Ces conditions 

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sont alternatives. L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps. Elle 
peut  toutefois  être  prononcée pour  une  durée illimitée  dans les  cas 
graves (art. 67 al. 3 LEtr). Durant la durée de validité de la décision 
d'interdiction d'entrée, l'étranger ne peut pénétrer sur les territoires de 
la  Confédération  helvétique  et  de  la  Principauté  du  Liechtenstein 
(cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-8229/2008  du  8  juillet 
2009 consid. 4.1, C-5422/2008 du 10 juin 2009 consid. 6.2 et 8 ainsi 
que  C-707/2008  du  18  mars  2009  consid.  4.2).  Si  des  raisons 
majeures  le  justifient,  la  décision  d'interdiction  d'entrée  peut  être 
provisoirement suspendue (art. 67 al. 4 LEtr).

3.2.1 Concernant plus spécialement les notions de sécurité et d'ordre 
publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision 
querellée,  il  convient  de  préciser  que  l'ordre  public  comprend 
l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect 
doit  être  considéré  comme  une  condition  inéluctable  d'une 
cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant 
à  elle,  signifie  l'inviolabilité  de  l'ordre  juridique  objectif,  des  biens 
juridiques des  individus,  notamment  la  vie,  la  santé,  la  liberté  et  la 
propriété, ainsi  que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil 
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 
3564). 

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 
art. 80  al.  1,  qu'il  y  a  notamment  atteinte  à  la  sécurité  et  à  l'ordre 
publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 
d'autorités  (let.  a),  en  cas  de  non-accomplissement  volontaire 
d'obligations  de  droit  public  ou  privé  (let.  b)  ou  en  cas  d'apologie 
publique d'un crime contre la paix,  d'un crime de guerre, d'un crime 
contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de 
tels  crimes  ou  d'appel  à  la  haine  contre  certaines  catégories  de 
population  (let.  c).  Pour  pouvoir  affirmer  que  la  sécurité  et  l'ordre 
publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le 
séjour  en  Suisse  de  la  personne  concernée  conduit  selon  toute 
vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 
al. 2 OASA).

3.2.2 L'art. 67 al. 1 let. a LEtr requiert que l'atteinte à la sécurité et à 
l'ordre publics ait été portée de manière grave ou répétée. S'agissant 
plus spécifiquement de la gravité de l'atteinte, selon la jurisprudence 

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rendue sous l'empire de l'art. 13 al. 1 de la loi  fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), 
dont il n'y a pas lieu de s'écarter sur ce point, le fait de séjourner et/ou 
de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave 
des  prescriptions  de  police  des  étrangers  (cf.  notamment  arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral C-671/2008 du 20 mars 2009 consid. 4).

3.3 L'interdiction d'entrée,  prévue à l'art. 67 al. 1 let. a LEtr,  permet 
d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour 
en Suisse est indésirable (cf. Message précité, p. 3568). Elle n'est pas 
considérée  comme  une  peine  sanctionnant  un  comportement 
déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à 
la sécurité et à l'ordre publics. Pour prononcer pareille mesure, il faut 
pouvoir établir un pronostic défavorable à ce sujet. Un tel pronostic ne 
devrait en principe pas être possible lorsque les motifs qui ont conduit 
l'intéressé à mal agir ont disparu (cf. MARC SPESCHA / HANSPETER THÜR / 
ANDREAS ZÜND /  PETER BOLZLI,  Migrationsrecht, Zurich 2009, ad. art. 67 
LEtr.,  ch.  2;  cf.  également  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-
707/2008 du 18 mars 2009 consid. 4.1).

3.4 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent 
déposer  une  demande  auprès  de  l'ODM  afin  qu'il  ordonne  une 
interdiction d'entrée.

3.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 
pondération  méticuleuse  de  l'ensemble  des  intérêts  en  présence  et 
respecter  le  principe  de  proportionnalité  (cf.  ANDREAS ZÜND /  LADINA 
ARQUINT HILL,  Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung,  in  PETER UEBERSAX / BEAT RUDIN / THOMAS HUGI YAR / THOMAS 
GEISER [éd.],  Ausländerrecht,  Eine  umfassende  Darstellung  der 
Rechtsstellung von Ausländerrinnen  und Ausländern  in  der  Schweiz 
von A(syl) bis Z(ivilrecht), 2ème éd., Bâle 2009, p. 356).

4.
En  l'espèce,  l'ODM  a  prononcé  à  l'encontre  de  A._______  une 
décision  d'interdiction  d'entrée  fondée  sur  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr, 
estimant que le recourant avait attenté, par son entrée et son séjour 
illégaux  en  Suisse,  de  manière  grave  et  répétée  à  la  sécurité  et  à 
l'ordre publics.

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4.1 Au regard du dossier de la cause, force est de constater que le 
recourant a, volontairement et à plusieurs reprises, avant et après le 
prononcé de la décision querellée, violés des prescriptions légales du 
droit des étrangers, plus particulièrement celles contenues aux art. 5, 
10  et  11  LEtr  (cf.  ci-dessus,  consid.  3.1).  En  effet,  il  est  entré 
illégalement en Suisse le 10 septembre 2002, a séjourné et travaillé 
sans  autorisation  entre  2002  et  2004,  a  tenté  de  pénétrer  sur  le 
territoire suisse le 10 février 2009, est entré, en juin 2009, à nouveau 
illégalement, sur le territoire suisse, alors qu'il était sous le coup de la 
décision querellée, et a travaillé sans autorisation, de juin à septembre 
2009, en qualité de carreleur au service d'une entreprise lausannoise. 
Il a ainsi démontré ne pas être apte  "à se conformer à l'ordre juridique 
suisse  et  aux  us  et  coutumes  du  pays  qui  l'accueille" (cf.  Message  du 
Conseil fédéral précité, FF 2002 3518).

4.2 Dès  lors  que  l'intéressé,  ayant  à  plusieurs  reprises  violé  les 
prescriptions  légales  du  droit  des  étrangers  et  les  décisions  des 
autorités  en la  matière,  a  attenté  de manière  grave et  répétée à  la 
sécurité et à l'ordre publics, c'est à bon droit  que l'ODM a prononcé 
une interdiction d'entrée en vue de prévenir une nouvelle atteinte de 
ce genre.

5.

5.1 Doit  à présent  être examinée la  conformité de ladite  interdiction 
avec les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

5.2 En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction 
d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire 
(cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. I, 
p. 339ss,  348ss,  358ss  et  364ss;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit 
administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p.  103ss,  113ss  et 
124ss). Il  faut notamment qu'il  existe un rapport  raisonnable entre le 
but  recherché  par  la  mesure  prise  et  la  restriction  à  la  liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-2676/2009  du  14  décembre 
2009 consid. 6.2 et références citées).

5.3 L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de A._______ est une 
mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse 
où il a gravement contrevenu aux prescriptions de police des étrangers 
(cf. ci-dessus consid. 4.1) et commis plusieurs infractions pénales au 

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sens de l'art. 115 al. 1 LEtr. Il en va donc de l'intérêt de l'Etat de voir 
respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5479/2008 du 24 juillet 2009 consid. 6.2.2). 

Il convient également de souligner que, sans l'interpellation survenue 
le  19  septembre  2009,  interpellation  effectuée  sur  le  chantier  sur 
lequel  il  travaillait,  A._______,  ne  saisissant  manifestement  pas  la 
portée  de  l'interdiction  d'entrée  qui  lui  avait  été  signifiée,  aurait 
vraisemblablement  continué à  séjourner  et  travailler  périodiquement, 
de manière illégale, en Suisse. Son intérêt privé à pouvoir se déplacer 
librement  en Suisse ne saurait,  dans ces  conditions,  être  considéré 
comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement. 

Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, 
le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par 
l'autorité  intimée,  limitée  dans  le  temps  au  9  décembre  2010,  est 
adéquate et que sa durée, fixée à un peu moins de trois ans, respecte 
le  principe  de  proportionnalité.  Par  ailleurs,  cette  mesure  n'est  pas 
contraire au principe d'égalité de traitement, au regard des décisions 
prises par les autorités dans des cas analogues.

6.

6.1 Dans son recours, A._______ conteste l'opportunité de la décision 
entreprise. En particulier, il ne comprend pas "pourquoi une telle décision 
a  été  prise  après  qu'[il]  ait  annoncé  son  départ  et  rempli  auprès  de  sa 

commune de domicile le bulletin ad hoc" (cf. mémoire de recours, p. 6).

6.2 Le  Tribunal  ne  peut  suivre  le  recourant  dans  cette  analyse. 
Comme  précisé  ci-dessus  (consid.  5  supra),  la  décision  de  l'ODM 
apparaît  adéquate  et  opportune.  Le  fait  que  le  recourant  se  soit 
conformé, en quittant la Suisse, à la décision du SPOP-VD du 11 juin 
2007  ne  change  pas  cette  appréciation,  la  mesure  d'interdiction 
d'entrée  ayant  précisément  pour  but  d'éloigner,  pour  une  période 
déterminée,  le  recourant,  qui  a  transgressé  à  réitérés  reprises  les 
dispositions de la législation sur les étrangers, du territoire helvétique.

Comme les événements l'ont par la suite démontré, A._______ est à 
nouveau entré en Suisse afin d'y travailler illégalement, ne saisissant 
pas la portée de la décision du 16 janvier 2008.  

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7.
Le  recourant  soutient,  en  substance,  dans  sa  réplique  du  13  août 
2009, que l'entrée de la Suisse dans l'Espace Schengen lui permet, en 
tant que détenteur d'un titre de séjour valable délivré par le Portugal, 
pays membre de l'Espace Schengen, de circuler  librement dans cet 
espace,  quand  bien  même  il  est  sous  le  coup  d'une  interdiction 
d'entrée en Suisse prononcée par l'ODM.

Le Tribunal ne peut suivre cette argumentation. 

7.1 En vertu des articles 94 al. 1 et 96 de la Convention d'application 
du  19  juin  1990  de  l'Accord  de  Schengen  relatif  à  la  suppression 
graduelle  des  contrôles  aux  frontières  communes  (Convention 
d'application  de  l'Accord  de  Schengen  [CAAS],  JO  L  293  du  22 
septembre 2000, pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale 
du  13  juin  2008  sur  les  systèmes  d'information  de  police  de  la 
Confédération (LSIP, RS 361), entrée en vigueur le 5 décembre 2008, 
les  personnes  non-ressortissantes  d'un  Etat  partie  aux  Accords 
d'association à Schengen – accords énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 
LEtr  –  contre lesquelles  a  été  prononcée une décision  d'interdiction 
d'entrée sont en principe signalées aux fins de non-admission dans le 
système d'information Schengen (ci-après: SIS; cf. à ce sujet art. 92ss 
CAAS).  Une  telle  inscription  dans  le  SIS  effectuée  en  raison  d'une 
décision  d'éloignement  prise  par  l'ODM  a  pour  conséquence 
d'empêcher l'entrée de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre de 
l'Espace Schengen (cf. art. 5 par. 1 let. d et  13 par. 1 du règlement 
(CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 
2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au  régime  de 
franchissement  des  frontières  par  les  personnes  [code  frontières 
Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 pp. 1 à 32]).

7.2 Autre  est  toutefois  la  situation  du  recourant,  ressortissant  d'un 
pays  tiers,  la  Moldavie,  signalé  aux  fins  de  non-admission  mais 
titulaire d'une autorisation de séjour délivrée par un Etat membre de 
l'Espace Schengen.

Selon l'art. 25 par. 2 CAAS, lorsqu'il apparaît, comme c'est le cas en 
l'espèce,  qu'un  étranger  titulaire  d'un  titre  de  séjour  en  cours  de 
validité délivré par l'une des parties contractantes est signalé aux fins 
de non-admission, la partie contractante signalante consulte la Partie 
qui  a délivré le  titre de séjour afin  de déterminer s'il  y  a des motifs 

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suffisants pour retirer le titre de séjour. Si ce dernier n'est pas retiré, la 
partie contractante signalante – la Suisse in casu – procède au retrait 
du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste 
nationale de signalement.

En  l'occurrence,  du  dossier,  il  ressort  que  la  décision  d'interdiction 
d'entrée querellée n'a pas eu pour effet de provoquer un retrait du titre 
de  séjour  portugais  du  recourant,  celui-ci  ayant  été  au  contraire 
prolongé  pour  deux  années  supplémentaires  le  11  mai  2009.  Par 
contre, A._______, signalé aux fins de non admission dans le système 
de  recherches  informatisées  de  police  (RIPOL)  sur  la  base  de 
l'interdiction  d'entrée  prononcée  par  l'autorité  intimée  le  16  janvier 
2008, conformément à l'art. 20 de l'ordonnance du 7 mai 2008 sur la 
partie nationale du Système d'information Schengen [N-SIS] et sur le 
bureau  SIRENE  (Ordonnance  N-SIS,  RS  362.0), se  voit  interdire 
l'accès  au  territoire  helvétique  jusqu'à  l'échéance  de  la  décision 
d'interdiction  d'entrée du  16 janvier  2008,  soit  jusqu'au  9  décembre 
2010, sans que cela ne porte préjudice à sa liberté de circuler dans 
les  autres  Etats  de  l'Espace  Schengen  (cf. arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-5422/2008  du 10  juin  2009  consid. 5.2  et  C-
8720/2007 du 12 août 2009 consid. 1.4).

Par  surabondance,  il  convient  de  rappeler  au  recourant  qu'en 
application  de  l'art.  5  al.  1  let.  d  LEtr,  pour  entrer  en  Suisse,  un 
étranger ne doit  pas faire l'objet  d'une mesure d'éloignement (cf. ci-
dessus, consid. 3.1).

8.
En conclusion, par sa décision du 16 janvier 2008, l'ODM n'a ni violé 
le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète. En outre, la mesure attaquée n'apparaît pas comme étant 
inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Dès lors,  vu l'issue de la  cause,  il  convient  de mettre  les  frais  à  la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 
du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  21  janvier  2008  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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C-1986/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
4 mai 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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