# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fce684f-663d-5ace-a679-d89775c85bad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2015 E-1102/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1102-2015_2015-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1102/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 5  

 

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burkina Faso,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr) ; 

décision du SEM du 4 février 2015 / N (…). 

 

 

 

E-1102/2015 

Page 2 

Vu 

le rapport établi, le 11 septembre 2014, par le Corps des gardes-frontière 

à Chiasso, dont il ressort que le recourant a été interpellé le même jour à 

bord d'un train, sans être muni d'un document de voyage, et qu'il a 

demandé l'asile à la frontière, 

la demande d'asile enregistrée, le 11 septembre 2014, au Centre 

d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Chiasso, 

les résultats du 12 septembre 2014 de la comparaison des données 

dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la banque de 

données Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé une demande d'asile en 

Italie le 11 mai 2011, 

le procès-verbal de l'audition du 17 septembre 2014 du recourant, 

la demande du 10 octobre 2014 de l'ODM à l'Unité Dublin italienne aux fins 

de reprise en charge du recourant, 

la réponse négative du 21 octobre 2014 de l'Unité Dublin italienne, motivée 

par la non-applicabilité de la réglementation Dublin au recourant 

bénéficiaire d'une protection subsidiaire en Italie, 

la décision incidente du 5 novembre 2014 de l'ODM, 

la demande du 9 décembre 2014 de l'ODM au Service de la police des 

frontières et des étrangers de la Direction centrale de l'immigration et de la 

police des frontières (ci-après : l'autorité italienne compétente) de 

réadmission du recourant, fondée sur la directive européenne retour et 

l'accord bilatéral de réadmission, 

la réponse positive (du même jour) de l'autorité italienne compétente,   

la décision du 4 février 2015 (notifiée le 10 février 2015), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure vers l'Italie, 

le recours formé, le 16 février 2015, contre cette décision, 

la décision incidente du 25 février 2015 du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal), 

E-1102/2015 

Page 3 

l'acte du 27 février 2015, par lequel le recourant a régularisé son recours, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l’art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le recourant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. 

d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours a été déposé dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 2 

LAsi), 

qu'il a été régularisé dans le délai imparti à cet effet par décision incidente 

du 25 février 2015 du Tribunal, 

qu'il est donc recevable, 

que, lors de son audition du 17 septembre 2014, le recourant a déclaré qu'il 

avait fui son pays d'origine en avril 2008,  

qu'il aurait déposé une demande d'asile en Italie en 2011 et été mis au 

bénéfice d'une protection subsidiaire en 2012 par l'autorité de recours, soit 

la Commission territoriale pour la reconnaissance de la protection 

internationale de Rome,  

que, boulanger de formation, il aurait travaillé en Italie dans l'agriculture, 

E-1102/2015 

Page 4 

que, cinq mois avant l'audition, il aurait quitté l'appartement qu'il aurait 

partagé avec neuf personnes dans la province de Rieti et déménagé à 

Rome, 

qu'il aurait été expulsé d'un centre d'hébergement à la demande de 

mafieux, 

qu'il aurait été agressé par des mafieux dans la rue, à Naples, et se serait 

fait voler son permis de séjour italien, 

que la police auprès de laquelle il aurait porté plainte lui aurait dit qu'elle 

était impuissante, tant que l'identité des agresseurs lui était inconnue, 

qu'il se serait également adressé à un tribunal, 

que ce serait pour se mettre à l'abri des mafieux qu'il aurait rejoint la 

Suisse, le 11 septembre 2014, 

qu'il serait opposé à son renvoi en Italie parce qu'il y serait en danger de 

mort, 

qu'il a produit une attestation datée du (…) 2014 d'un médecin de la région 

de la Basilicate, qui fait le constat de multiples abrasions cutanées 

superficielles résultant, selon l'anamnèse, d'une agression survenue la 

veille, 

qu'il a également produit un procès-verbal de plainte établi le (…) 2014 par 

la légion des carabiniers de la Basilicate en raison du vol de ses effets 

personnels avec agression qu'il a dit avoir subi, dans la nuit du (…) au (…) 

2014, près de la station centrale de Naples par cinq individus âgés 

d'approximativement 25 à 30 ans,  

que, dans la décision attaquée, le SEM a retenu que les autorités italiennes 

étaient en mesure d'offrir au recourant une protection appropriée contre 

des exactions de la part de personnes privées, que les documents versés 

en la cause étaient de nature à établir qu'il avait accès en Italie au système 

de justice pénale et que l'aide policière ne lui avait pas été refusée,  

que le recourant conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi 

de sa cause au SEM pour examen au fond de sa demande d'asile, en 

invoquant l'illicéité, sinon l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi en Italie, 

où sa vie serait menacée, 

E-1102/2015 

Page 5 

que c'est à raison qu'il ne conteste pas que l'Italie a été désignée par le 

Conseil fédéral comme Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, 

soit comme un Etat présumé respecter le principe de non-refoulement au 

sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, 

que c'est à raison également qu'il ne cherche pas à renverser la 

présomption de respect, par l'Italie, du principe de non-refoulement à son 

égard,  

qu'en effet, en tant que personne au bénéfice d'une protection subsidiaire 

en Italie, statut dont découle un droit à séjourner sur le territoire de ce pays, 

il ne saurait, en cas de retour, y être menacé d'un renvoi en violation du 

principe de non-refoulement,  

que c'est encore à juste titre qu'il ne conteste pas non plus que l'Italie a 

accepté de le réadmettre sur son territoire et qu'il lui est donc possible d'y 

retourner, au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, comme d'ailleurs au sens 

de l'art. 83 al. 2 LEtr a contrario, 

qu'il ne ressort ni de ses arguments, ni du dossier, que l'une ou l'autre des 

conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 

RS 142.311) faisant obstacle au prononcé du renvoi au sens de l'art. 44 

LAsi (notamment, selon la jurisprudence publiée sou ATAF 2013/37 

consid. 4.4, un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement) soit 

réalisée, 

que, dans son écrit du 27 février 2015, il a, en substance, déclaré qu'il avait 

été victime d'un complot en Italie les 24 derniers jours ayant précédé sa 

venue en Suisse, 

que des personnes auraient tenté de lui bouter le feu dans la rue à la gare 

de Rome-Termini, puis de l'empoisonner, en infectant une seringue à 

l'hôpital Saint-Raphaël et en contaminant les repas qui lui étaient distribués 

par Caritas,  

qu'elles auraient finalement appelé des tiers à l'assassiner dans le cadre 

d'une manifestation tenue à la basilique Sainte-Marie-Majeure, 

que ces personnes l'auraient précédé auprès de chaque autorité italienne 

auprès de laquelle il se serait rendu pour dénoncer leurs agissements, 

raison pour laquelle il n'aurait été pris au sérieux par aucune d'elle, 

E-1102/2015 

Page 6 

que ces personnes lui auraient dit qu'elles s'en prenaient à lui en raison de 

sa qualité de demandeur d'emploi, 

que, durant cette période de 24 jours, il aurait été sans abri, 

que, dans ce contexte, le renvoyer en Italie le mettrait en danger de mort, 

qu'à la lecture de cet écrit, il ne peut qu'être retenu que le recourant tient 

un discours confus, dépourvu de circonstances et d'ancrage dans la réalité, 

voire délirant,  

qu'il ne ressort pas du dossier que le recourant, qui s'est décrit comme 

étant en bonne santé et parlant bien l'italien, a entamé une prise en charge 

médicale, que ce soit en Italie ou en Suisse, 

qu'en tout état de cause, dans l'hypothèse où un discours délirant 

surviendrait dans le contexte d'une maladie, l'état de santé du recourant 

ne serait pas de nature à constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi 

vers l'Etat tiers sûr qu'est Italie, que ce soit sous l'angle de l'al. 3 (illicéité) 

ou de l'al. 4 (inexigibilité) de l'art. 83 LEtr, applicable par le renvoi de 

l'art. 44 LAsi, 

qu'en effet, en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire en Italie, il 

est présumé y avoir accès à la protection sociale (qui peut être limitée aux 

prestations essentielles) et aux soins de santé, dans les mêmes conditions 

que celles applicables aux ressortissants italiens, conformément aux 

obligations de l'Italie découlant des art. 29 et 30 de la directive 2011/95/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 

normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 

pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection (refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive 

Qualification refonte), 

qu'il est également présumé avoir accès en Italie à un logement dans des 

conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d'autres 

pays tiers résidant légalement sur le territoire italien, conformément aux 

obligations de l'Italie découlant de l'art. 32 de la directive Qualification 

refonte, 

que l'exécution du renvoi du recourant en Italie s'avère donc licite et 

raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 3 et 4 LEtr a contrario, 

E-1102/2015 

Page 7 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant en application de l'art. 31a 

al. 1 let. a LAsi, qu'il a prononcé son renvoi de Suisse en application de 

l'art. 44 LAsi et qu'il a ordonné l'exécution de cette mesure vers l'Italie en 

application de l'art. 44 LAsi et de l'art. 83 al. 1 LEtr (a contrario), 

que, partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu des circonstances particulières de l'espèce, les frais de procédure 

sont remis, en application de l'art. 63 al. 1 in fine PA et de l'art. 6 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1102/2015 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :