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**Case Identifier:** b893b1ae-fa7a-5193-aade-4ec95a6f8699
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2023 A/1239/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1239-2018_2023-01-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1239/2018-AMENAG ATA/8/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 janvier 2023 

 

    dans la cause  

 

Mme A______ et Monsieur  B______ 
représentés par Me Stéphane PILETTA-ZANIN, avocat  

contre 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 

Les héritiers de M. C______, soit Mme D______, Mme E______, MM. F______ et 
G______, ainsi que MM. H______ et I______, appelés en cause 
représentés par Me BRETTON-CHEVALLIER, avocate 

_________ 

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EN FAIT 

1)  M. C______, Mme A______, née J______, et M. K______ sont les enfants 
de feu M. L______, décédé le ______R 1997, et de Mme M______, née 
AA______. 

2)  Par testament du 29 août 1967, feu M. N______ a légué à son épouse, Mme 
M______, l'usufruit total de sa succession. Exploitant agricole, il s'était associé à 
son gendre, M. B______, époux de Mme A______, en 1973. Au début des années 
1980, M. B______ a repris les activités d'exploitation. 

3)  Mme M______ était notamment propriétaire des parcelles nos 1'751, 4'643 et 
1'757 de la commune de O______, dans le village de P______, sises en zone 4B 
protégée et essentiellement cultivées en vignes.  

  La parcelle n° 1'751 de 266 m2 comprend la maison dans laquelle 
Mme M______ a habité depuis son mariage avec M. N______ jusqu'à son 
emménagement dans un EMS, le 1er janvier 2009. 

  La parcelle n° 4'643 de 75 m2 était le jardin d'agrément de la parcelle 
n° 1'751. 

  La parcelle n° 1'757 de 78 m2 constituait en 1976, une dépendance de la 
ferme, composée d'un garage, d'un ancien box à chevaux, d'une remise et d'une 
cave. Par la suite, ce bâtiment a été aménagé en studios sommaires par 
M. B______ et Mme A______ pour y loger « le personnel agricole ».  

4)  Par courrier du 15 octobre 2003, Mme M______ a écrit à M. B______.  

  Elle avait donné son accord à MM. C______ et K______ pour une réfection 
et une mise en valeur de la maison et des dépendances. La mise en valeur de ces 
biens ne devait plus être retardée afin d'assurer son avenir et son bien-être dans 
une institution. La location des vignes dont elle lui avait confié les soins couvrirait 
à peine un dixième des frais de pension et elle souhaitait éviter de devenir une 
charge pour ses enfants. Les dépendances n'avaient d'ailleurs jamais fait partie de 
l'exploitation et leur loyer serait un multiple de celui des vignes.  

  Il était par conséquent nécessaire qu'il demande à ses employés de reprendre 
tous les objets qui leur appartenaient afin qu'ils puissent débarrasser au moins la 
grange et l'ancienne étable, et il serait utile que les véhicules ne soient pas garés 
de manière à empêcher les travaux.  

5)  Le 20 mars 2007, M. K______ est décédé, laissant pour héritiers ses 
enfants, MM. H______ et I______. 

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  La même année, Mme M______ a été victime d'un accident vasculaire 
cérébral (ci-après : AVC). 

6)  À partir du 1er janvier 2009, cette dernière a résidé à l’EMS Q______.  

7)  Par décision du 27 janvier 2009, statuant sur requête de M. B______ du 
7 novembre 2008, la commission foncière agricole (ci-après : CFA) a déterminé la 
valeur de rendement des parcelles nos 1’483, 1'513, 1'751, 1'757, 3'173, 4'147, 
4'313, 4'632 et 6’026 de la commune de O______. Selon l’expertise y relative du 
5 janvier 2009, l’habitation sise sur la parcelle n° 1'751 était considérée comme 
une ferme et le bâtiment se trouvant sur la parcelle n° 1'757 comme les 
dépendances de celle-ci.  

8)  Par requête du 1er avril 2010, portant la signature de Mme M______ et 
rédigée par M. C______, le constat de non-assujettissement des parcelles 
nos 1'751, 4'643 et 1'757 a été demandé auprès de la CFA. Selon ce document, il 
n’existait pas de bail à ferme et il ne s’agissait pas de « dépendance d’exploitation 
agricole ». Les parcelles mentionnées n’étaient pas « appropriées à l’agriculture ». 
La maison d’habitation était disponible depuis le 1er janvier 2009. Dite demande 
était motivée par le besoin de « faire face aux frais de séjour à l’EMS Q______ les 
propriétés décrites doivent pouvoir être vendues ».  

9)  Par décision du 27 avril 2010, la CFA a constaté que les parcelles nos 1'751, 
4'643 et 1'757 n'étaient pas assujetties à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 
4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11), ces parcelles n'étant pas des 
dépendances d'une exploitation agricole (art. 2 al. 3 LDFR). 

10)  Le 6 septembre 2010, Mme M______ est décédée, laissant un testament 
olographe daté du 12 février 1999 dans lequel elle prescrivait diverses règles de 
partage. 

  En particulier, « sur le principe, [elle confirmait son] souhait de traiter [ses] 
trois enfants sur un pied d’égalité du point de vue financier dans le cadre du 
partage de [sa] succession. C’[était] toutefois dans les limites de la [LDFR] qui 
impos[ait] un certain sacrifice aux cohéritiers lorsqu’une entreprise agricole [était] 
en jeu […]. Dans la mesure où [elle] souhait[ait] assurer à [sa] fille et à [son] 
gendre la possibilité de continuer à cultiver [ses] vignes, [elle les] attribu[ait] en 
totalité à [sa] fille à titre de règle de partage. [Elle les] attribu[ait] à leur valeur de 
rendement […]. En ce qui concern[ait] la parcelle n° 1'751 […], [elle] laiss[ait] le 
soin à [ses] trois enfants de s’entendre sur son attribution à l’un d’entre eux ou sa 
location ou sa vente […]. S’agissant de la parcelle n° 1'757 […], [elle] laiss[ait] 
également le soin à [ses] trois enfants de décider de son sort. Par ailleurs, [elle] 
estim[ait] que [sa] fille et [son] gendre n’[avaient] droit à aucune indemnité pour 
les travaux auxquels ils [avaient] procédé en 1974, dans cette maison puisque 
depuis lors ils [avaient] pu l’utiliser gratuitement notamment pour y loger certains 

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de leurs employés. Par conséquent, [elle] demand[ait] expressément à [sa] fille et 
à [son] gendre de ne pas faire valoir de prétention financière quelconque à l’égard 
de ses deux fils à raison des travaux précités sous quelque forme que ce soit. 
Désirant toutefois permettre à [sa] fille et à ses enfants de continuer à loger du 
personnel agricole dans cette maison tant qu’ils cultiver[aient] les vignes qu’[elle 
avait] attribuées à [sa] fille, [elle] stipul[ait] que la maison d’en face ne pourr[ait] 
ni être louée ni être vendue à un tiers tant que [sa] fille ou ses enfants 
cultiver[aient] les vignes et qu’ils souhaiter[aient] pouvoir en disposer pour y 
loger du personnel agricole. Toutefois, la possibilité que [sa] fille ou ses enfants 
aur[aient] de jouir de cette maison dans ce but fera[it] l’objet d’une rémunération 
équitable en faveur de l’hoirie ou de celui de [ses] enfants qui sera[it] devenu 
propriétaire de la maison, qui sera[it] calculée sur la base d’une évaluation de la 
maison à sa valeur vénale ».  

11) a. Par requête expédiée au Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI) 
le 15  décembre 2014, consistant en une action en partage, Mme A______ a 
assigné MM. C______, H______ et I______ en concluant notamment à ce qu'il 
soit constaté que feu Mme M______ n'avait plus la capacité légale de valablement 
procéder à la requête de modification de statut en date du 1er avril 2010, que la 
décision de la CFA était nulle ou annulée, et à ce que les parcelles nos 1'483, 
1'513, 1'751, 1'757, 1'964, 3'173, 4'147, 4'313, 4'315-7, 4'632, 4'634, 4'643 et 
6'026 incluses dans la succession de feu Mme M______, de O______, lui soient 
attribuées à la valeur agricole de rendement, soit CHF 203'026.-. 

 b. Lors de l'audience du 23 février 2016, le TPI a limité la procédure à la 
question de la réalisation par Mme A______ des conditions de l'art. 11 LDFR 
pour solliciter l'attribution des parcelles à leur valeur de rendement et, le cas 
échéant, à son intérêt à solliciter l'annulation de la décision de la CFA du 27 avril 
2010.  

12)  Par requête du 8 avril 2016, Mme A______ et M. B______ (ci-après : les 
époux B______) ont demandé à la CFA la reconsidération de la décision rendue le 
27 avril 2010, concluant à ce qu'elle soit déclarée nulle ou annulée, voire à ce que 
la CFA prononce l’assujettissement à la LDFR des parcelles nos 1'751, 4'643 et 
1'757.  

  La requête du 1er avril 2010 n'avait pas été établie par M. C______. En 
raison d'un AVC survenu à la fin de l'année 2007, feu Mme M______ n'avait alors 
plus la capacité juridique nécessaire pour comprendre et requérir une modification 
de statut sur des propriétés assujetties à la LDFR.  

  Ils sollicitaient des mesures d'instruction en vue de faire établir l'incapacité 
juridique de feu Mme M______, de même qu'une expertise graphologique, car la 
signature apposée sur la requête n'était pas celle de l’intéressée. 

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  Celle-ci comportait des affirmations mensongères qui avaient induit en 
erreur la CFA. Le bâtiment sis sur la parcelle n° 1'751 abritait en réalité une ferme 
avec diverses dépendances. Le bâtiment de la parcelle n° 1'757 avait toujours été 
le logement pour les travailleurs agricoles de leur exploitation. Enfin, il était faux 
de mentionner que les immeubles concernés par la transaction ne faisaient pas 
l'objet d'un bail à ferme écrit ou oral, qu'ils ne dépendaient pas d'une exploitation 
agricole et n'étaient pas appropriés à l'agriculture. 

13)  Le 14 juin 2016, la CFA a ordonné l'appel en cause de MM. C______, 
H______ et I______ (ci-après : les consorts R______), sur demande de leur part. 

14)  Dans leurs déterminations du 9 août 2016, ces derniers ont conclu à ce que 
la requête précitée soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée.  

  Les époux B______ n'étaient pas partie à la procédure qui avait conduit au 
prononcé de la décision querellée et n'avaient pas la qualité pour recourir, dès lors 
que Mme A______ n'était pas exploitante agricole et que les parcelles qui 
faisaient l'objet de la décision querellée n'étaient pas affermées à M. B______. 

  Le seul fait qu'une personne ait été atteinte d'un AVC ne permettait pas de 
douter de sa capacité de discernement.  

  La requête ne contenait aucune fausse indication. Les parcelles n'étaient pas 
affermées. M. B______ n'avait pas conclu de bail à ferme agricole avec feu 
Mme M______ ni versé de fermage. 

  La requête mentionnait à juste titre que les parcelles n'étaient pas 
dépendantes d'une exploitation agricole. Ni le bâtiment d'habitation, ni le jardin 
n'avaient été utilisés par M. B______ qui affirmait de façon inexacte y entreposer 
du matériel agricole. Il disposait dans sa propre exploitation de toute la place 
nécessaire.  

  Il était également contesté que la parcelle n° 1'757 était utilisée pour le 
logement du personnel nécessaire à l'exploitation des vignes dont était propriétaire 
feu Mme M______.  

15)  Après plusieurs échanges d'écritures, la CFA a, par décision du 20 février 
2018, déclaré recevable la demande de reconsidération susmentionnée en la 
traitant comme une demande de révocation, et débouté Mme A______ de toutes 
ses conclusions. 

  En tant qu'héritière de feu Mme M______,  
Mme A______ était touchée personnellement par cette décision et avait un intérêt 
digne de protection. En revanche, M. B______ n'avait pas la qualité pour agir.  

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  La CFA n'avait pas la compétence d'examiner les griefs concernant la 
validité formelle de la requête de non-assujettissement, soit les questions relatives 
à la capacité de discernement de feu Mme M______ le 1er avril 2010 et 
l'authenticité de sa signature. Le TPI avait été saisi de cette question dans le cadre 
de l'action en partage. En l'état, la capacité de discernement était présumée. Feu 
Mme M______ avait ainsi sa capacité de discernement lorsqu'elle avait signé la 
requête du 1er avril 2010, laquelle était recevable et valable en la forme.  

  La parcelle n° 1'751 était la propriété de feu Mme M______ qui n'était pas 
exploitante agricole ou viticole. Cette parcelle comprenait son habitation. Si feu 
M. N______ avait également habité dans cette maison, il avait mis fin à son 
activité agricole au début des années 1990. Cette parcelle n'avait jamais été louée 
aux époux B______ et elle ne dépendait pas d'une exploitation agricole.  
Dans son testament, Mme M______ l'attribuait à ses trois enfants et elle leur 
laissait le soin de décider ce qu'ils voulaient en faire (l'acquérir, la vendre ou la 
louer). La parcelle n° 4'643 était le jardin d'agrément de la parcelle n° 1’751. La 
parcelle n° 1'757 avait été une dépendance de l'exploitation agricole de feu 
M.  N______ avant d'être aménagée en studios sommaires par les époux B______ 
pour y loger du personnel en 1974. Depuis que feu M. N______ avait mis fin à 
son activité d'exploitant agricole et à son association avec M. B______, au début 
des année 1990, ce bâtiment était mis à disposition de ce dernier pour y loger son 
personnel. M. B______ n'avait jamais payé de loyer, car c'était lui qui avait 
financé les travaux d'aménagement, plus de quarante ans auparavant, travaux 
amortis depuis un certain temps déjà. Cette parcelle n'était ainsi pas la dépendance 
d'une exploitation agricole. Feu Mme M______ ne l'avait jamais considérée 
comme telle puisqu'elle l'attribuait également à ses trois enfants dans son 
testament, même si, en 1999, elle stipulait que cette parcelle devrait être louée à sa 
fille, si elle le souhaitait, tant qu'elle ou ses enfants exploiteraient les parcelles de 
vignes. Feu Mme M______ était cependant revenue sur cette dernière disposition 
en 2003, date à laquelle elle avait envisagé de vendre ces trois parcelles pour 
pouvoir payer l'EMS. De son vivant, elle pouvait en disposer librement.  

  Le 1er avril 2010, feu Mme M______ avait demandé le  
non-assujettissement de ces parcelles pour le même motif que celui déjà invoqué 
en 2003, à savoir les vendre afin de payer ses frais d'EMS. La requête présentée à 
la CFA ne comportait donc pas d'allégations mensongères ni d'informations 
inexactes.  

16)  Par courrier du 8 mars 2018, les consorts R______ ont transmis au TPI la 
décision précitée. 

17)  Par acte du 16 avril 2018, les époux B______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre celle-ci, en concluant préalablement à la réouverture des 
enquêtes, principalement à ce que la qualité pour recourir de M. B______ soit 

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constatée, à ce que la décision du 27 avril 2010, soit déclarée nulle, 
subsidiairement annulée, plus subsidiairement, à ce qu'il soit dit et prononcé que 
les parcelles nos 1'751, 4'643 et 1'757 étaient assujetties à la LDFR. 

  La qualité pour recourir devait être reconnue à M. B______, en tant 
qu'exploitant de la parcelle. Un transport sur place, leur audition ou celle du 
personnel logé aurait permis de confirmer qu'il avait continué à exploiter les 
vignes après le décès de feu M. N______. Si la maison rénovée devait être 
considérée comme non assujettie, les indemnités dont il serait débiteur en tant 
qu'exploitant seraient beaucoup plus importantes que celles qui pourraient être 
dues pour une parcelle représentant une dépendance. 

  Il était admis que la requête n'avait pas été écrite par feu Mme M______, 
mais par M. C______ et la validité de la signature était contestée. Ce dernier avait 
agi seul. La CFA ne pouvait soutenir que la capacité de discernement de feu 
Mme M______ était présumée le 1er avril 2010, en raison de son AVC. C'était M. 
C______ qui avait entrepris les démarches ayant mené à la décision contestée, 
comme le démontraient les contradictions entre les documents prétendument 
rédigés par feu Mme M______ et les différences constatées entre ses signatures. 
Dans son testament de 1999, qu'elle n'avait pas modifié, feu Mme M______ 
expliquait que la parcelle n° 1'757 et les vignes étaient dépendantes. Elle y 
mentionnait également que cette parcelle ne pourrait être ni louée, ni vendue, à 
des tiers tant que les vignes étaient exploitées par Mme A______ et/ou ses 
enfants. Le courrier du 15 octobre 2003 mentionnait des explications contraires, si 
bien qu'il avait certainement été écrit à l'initiative de MM. K______ ou C______ 
et ne reflétait pas la volonté de feu Mme M______.  

  La CFA considérait à tort que feu Mme M______ pouvait disposer 
librement de ses biens et ainsi les vendre. Les parcelles concernées, qui étaient des 
dépendances de l'exploitation agricole, faisaient l'objet d'un contrat d'association, 
puis de location. Elle ne pouvait pas disposer de biens remis à des vignerons.  

  La requête du 1er avril 2010 comportait de nombreuses inexactitudes. Les 
parcelles nos 1'751 et 1'757 ainsi que la maison étaient des dépendances agricoles 
jusqu'aux travaux de modernisation en 1974. Ceux-ci avaient été effectués du 
temps de l'exploitation en association avec feu M.  N______, et avec son accord, 
intention confirmée par feu Mme M______ dans son testament, dès lors qu'elle y 
exprimait le souhait d'empêcher pour cette maison une vente ou location à un tiers 
tant que Mme A______ ou ses enfants exploiteraient les vignes. La parcelle 
n° 1'757 et le bâtiment sis sur la parcelle n° 1'751 avaient toujours été affectées à 
l'exploitation agricole/viticole. Feu Mme M______, qui l'occupait, recevait une 
rente des époux B______ pour l'exploitation des vignes. La parcelle n° 1'757 
faisait bien l'objet d'un bail à tout le moins oral et la grange située sur la parcelle 
n° 1'751 avait toujours été utilisée afin d'y entreposer notamment le matériel et 
l'outillage. Le fait que la maison du vigneron située sur la parcelle n° 1'751, était 

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libre au dépôt de la requête, ne signifiait pas qu’elle ne pouvait pas être utilisée 
pour servir de logement principal dans le cadre de l'exploitation agricole.  

  L’expertise de la CFA du 5 janvier 2009 mentionnait une ferme sur la 
parcelle n° 1'751, divisée en habitation et entrepôts. La parcelle n° 1'757 était 
retenue comme une dépendance. La CFA ne pouvait donc pas désormais soutenir 
que les parcelles en cause n'étaient pas des dépendances. 

18)  La CFA a conclu au rejet du recours. 

19)  Les consorts R______ ont conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 

  La CFA avait considéré à tort que Mme A______ avait un intérêt 
juridiquement protégé en raison de sa qualité d'héritière de feu Mme M______, 
destinataire de la décision du 27 avril 2010. Seule devait être reconnue comme 
partie à la procédure le destinataire de l'autorisation dont la révocation était 
envisagée. 

  Il n'existait aucun motif de reconsidération. La CFA avait examiné à bon 
droit le dossier sous l'angle de l'art. 71 LDFR. Il n'en ressortait pas que l'une ou 
l'autre des trois parcelles visées avait été dépendante d'une entreprise agricole. Les 
époux B______ tentaient de faire croire que M. B______ avait pris à ferme la 
parcelle n° 1'757 et la ferme dont il aurait utilisé la grange. Aucun élément de 
preuve nouveau n'était fourni. À supposer qu'il existait un bail oral, le paiement du 
loyer n'était pas établi par pièces. 

20)  Par jugement (JTPI/10489/2018) du 29 juin 2018, le TPI a constaté que 
Mme A______ réalisait les conditions personnelles de l'art. 11 LDFR pour 
solliciter l'attribution des parcelles à leur valeur de rendement et que la question 
de son intérêt à solliciter l'annulation de la décision de la CFA du 27 avril 2010 
était devenue sans objet.  

  Les terrains agricoles étaient exploités depuis 1973 par les époux B______, 
soit depuis leur association avec feu M. N______, M. B______ disposant lui-
même d'une exploitation agricole : le domaine des Arbères. Compte tenu du fait 
qu'il y avait lieu de tenir compte de l'entourage du reprenant pour déterminer ses 
capacités à reprendre personnellement l'exploitation agricole, il était manifeste 
que Mme A______ remplissait les conditions de l'art. 11 LDFR malgré son âge et 
son absence de formation en la matière. 

  Il n'était pas nécessaire de déterminer si les parcelles en question formaient 
une entreprise agricole et la question de savoir si Mme A______ disposait d'un 
intérêt à solliciter l'annulation de la décision de la CFA du 27 avril 2010 était 
devenue sans objet, à la suite de la saisine effective de la CFA.  

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21)  Après plusieurs échanges d'écritures entre les parties, la chambre 
administrative a rejeté le recours par arrêt du 29 octobre 2019 (ATA/1574/2019).  

  Mme A______ disposait de la qualité pour recourir, dès lors qu'elle était 
partie pour avoir déposé le 8 avril 2016 la requête en reconsidération de la 
décision du 27 avril 2010, et était personnellement touchée en tant qu'héritière de 
feu Mme M______.  

  L'objet du litige était limité à l'analyse des conditions d'une révocation, 
compte tenu du fait que la CFA avait rendu une décision à la suite d'une requête 
en révocation. 

  Mme A______ n'avait pas apporté de preuve ni de motif pertinent 
permettant de douter de la présomption de l'art. 16 du Code civil suisse du 10 
décembre 1907 (CC - RS 210). Les éléments du dossier démontraient la volonté 
de feu Mme M______ de mettre en valeur la maison et les dépendances afin d'en 
retirer un revenu lui permettant de subvenir à ses besoins sans l'aide de ses 
enfants. Cette volonté ressortait déjà de son courrier du 15 octobre 2003, soit 
avant l'AVC dont elle avait été victime en 2007. Elle correspondait au but 
poursuivi par la requête de non-assujettissement, déposée postérieurement. Le fait 
que ce soit M. C______ qui eût rédigé ladite requête, ce qu'il n'avait jamais 
contesté, ne signifiait pas que sa mère n'avait plus sa capacité de discernement. 
Cette dernière l'avait signée et aucun motif ne permettait de remettre en cause la 
validité de sa signature. Aucune preuve n'établissait que l'AVC dont elle avait été 
victime aurait eu des répercussions sur sa santé mentale et sa capacité de se 
déterminer.  

  Feu Mme M______ pouvait disposer librement de la maison sise sur la 
parcelle n° 1'751, dès lors qu'elle y avait vécu depuis son mariage jusqu'à son 
déménagement en EMS le 1er janvier 2009, que celle-ci n'ait jamais été utilisée 
pour l'exploitation agricole, qu'elle avait manifesté le souhait de laisser le soin à 
ses trois enfants de s'entendre sur son attribution à l'un d'eux, sa location ou sa 
vente, que la rente perçue des époux B______ pour l'exploitation des vignes ne 
pût être un facteur l'affectant à l'exploitation agricole et que depuis le décès de feu 
M. N______, elle n'avait pas été habitée par un exploitant.  
Mme A______ n'avait pas démontré avoir effectivement utilisé le jardin 
d'agrément sis sur la parcelle n° 4'643 dans le cadre de l'exploitation agricole. En 
toute hypothèse, le fait d'y avoir entreposé du matériel n'était pas un obstacle à son 
non-assujettissement. Les travaux effectués par les époux B______ pour les 
logements aménagés dans la maison sise sur la parcelle n° 1'757 étaient 
compensés par le fait qu'ils pouvaient les utiliser gratuitement en faveur de leurs 
employés et devaient être considérés comme ayant été amortis quarante ans plus 
tard.  

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  Mme A______ n'avait produit aucun contrat de bail concernant lesdites 
parcelles.  Il n'avait pas été démontré que les montants versés régulièrement par 
M. B______ à feu Mme M______ étaient dus en location des parcelles nos 1'751, 
1'757 et 4'643, mais tout au plus qu'il lui reversait un pourcentage pour la mise en 
disposition des vignes. Feu M. N______ avait mis fin à leur association au début 
des années 1990. Dans son courrier du 15 octobre 2003, feu Mme M______ 
invitait son gendre à libérer la parcelle n° 1'757 afin de mettre en valeur la maison 
et ses dépendances pour couvrir ses propres frais d'entretien. La CFA pouvait 
valablement en tenir compte pour considérer que la parcelle n° 1'757 n'était pas 
une dépendance d'une exploitation agricole et que feu Mme M______ pouvait 
disposer librement de tous ses biens.  

  Le fait que la CFA ait constaté, dans une expertise rendue le 5 janvier 2009 
qu'il existait une ferme sur la parcelle n° 1'751 et que la parcelle n° 1'757 devait 
être considérée comme une dépendance, ne l'empêchait pas de rendre ensuite une 
décision de non-assujettissement. La ferme et la dépendance étaient des lieux 
d'habitation dont l'assujettissement à la LDFR n'apparaissait pas obligatoire pour 
le maintien de l'exploitation des vignes. La reconnaissance par le TAPI que 
Mme A______ remplissait les conditions personnelles pour pouvoir prétendre à 
l'attribution d'une entreprise agricole n'avait pas d'incidence sur le point de savoir 
si les parcelles entraient ou non dans le champ d'application de la LDFR. 

  La CFA n'avait donc pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en 
retenant que la requête qui lui avait été présentée ne comportait pas d'allégations 
mensongères ni d'informations inexactes. 

22)  Le 25 mars 2020, M. C______ est décédé. Sa succession est composée de sa 
veuve, Mme D______, ainsi que de ses enfants, MM. F______ et G______ et 
Mme E______, domiciliés respectivement en S______, au T______ et en 
U______.  

23)  Par arrêt du 16 décembre 2021 (2C_761/2020), le Tribunal fédéral a admis 
le recours des époux B______, annulé l'arrêt précité et renvoyé la cause à la 
chambre administrative pour nouvelle décision. 

  Il s'agissait de déterminer si la décision en constatation du 27 avril 2010 
avait été obtenue en fournissant de fausses indications. Il était ainsi nécessaire de 
savoir précisément quelles informations avaient été données dans la demande de 
« soustraction », ce que l'arrêt attaqué n'indiquait pas. Il n'était donc pas possible 
d'examiner la cause à l'aune de l'art. 71 al. 1 LDFR.  

  Le raisonnement de la chambre administrative visant à examiner si les  
biens-fonds litigieux tombaient ou non dans le champ d'application de la LDFR 
n'était pas clair. Aucun lien n'était fait entre les dispositions légales citées et la 
subsomption effectuée. Dans le cadre de celle-ci, le terme « exploitation » était 

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A/1239/2018 

systématiquement utilisé, alors que cette notion, au vu de la référence aux lois 
applicables, n'était pas pertinente in casu. Il en allait de même de la notion de 
dépendance. Il n'apparaissait pas en quoi l'absence de contrat de bail portant sur 
les parcelles litigieuses était pertinente pour juger de cette affaire et ne se 
rattachait pas à une disposition légale particulière. Les immeubles pris à ferme 
pouvaient entrer en considération pour déterminer si des immeubles et autres 
bâtiments et installations formaient une entreprise agricole. Il ne ressortait 
toutefois pas de l'arrêt attaqué que cette question avait été examinée et que 
l'existence d'un éventuel contrat de bail ait été relevée dans ce contexte.  

  En relation avec l'art. 71 LDFR, la chambre administrative avait uniquement 
examiné si feu Mme M______ était capable de discernement lorsqu'elle avait 
signé, le 1er avril 2010, la demande en constatation litigieuse. Elle n'avait toutefois 
pas analysé si les conditions pour une révocation de la décision querellée 
constatant que les parcelles en cause n'étaient pas assujetties à la LDFR étaient 
remplies. 

  Les faits et la motivation n'étant pas suffisants pour permettre un contrôle de 
la correcte application du droit. La chambre administrative devait rendre une 
décision en indiquant clairement sur quel état de fait elle se basait, quelles 
dispositions juridiques elle appliquait et quels motifs fondaient son raisonnement. 

24)  À la suite de cet arrêt, les trois parties ont maintenu leurs positions, en se 
référant à leurs précédents développements. 

 a. Les époux B______ ont sollicité, par souci d'économie de procédure, le 
renvoi de la cause à la CFA pour annulation de ses décisions des 27 avril 2010 et 
20 février 2018.  

 b. Les consorts R______ ont relevé qu’en procédant conformément à la 
méthode préconisée par le Tribunal fédéral, il apparaissait que toutes les 
indications juridiquement pertinentes contenues dans la requête adressée à la CFA 
le 1er avril 2010 par Mme M______ étaient correctes. Le Tribunal fédéral 
paraissait admettre que la question de la capacité de discernement de feu Mme 
M______ avait été examinée à satisfaction de droit. Il n'y avait pas lieu d'ordonner 
un complément d'enquêtes, les parties ayant eu l'occasion de fournir tous les 
moyens de preuve et les faits pertinents ayant pu être établis.  

25)  Dans le délai imparti à cette fin, les parties ont remis une copie de toutes les 
pièces produites au cours de la procédure.  

  Les consorts R______ ont notamment remis une copie de l'acte de notoriété 
dressé le 26 novembre 2020 dans la succession de feu M. C______. 

  Pour leur part, les époux B______ ont sollicité la récusation de M. 
V______, juriste en charge de ce dossier auprès de la CFA, ainsi que la nullité de 

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A/1239/2018 

l'ensemble des actes ayant impliqué son intervention. Ce dernier avait agi 
directement contre leur conseil à plusieurs reprises, dont dans une procédure 
encore en cours. 

26)  Le 23 août 2022 a eu lieu une audience de comparution personnelle des 
parties. 

 a. Les époux B______ ont indiqué être encore exploitants du domaine 
agricole, viticole et d’élevage, en confirmant que leur fils, M. W______, 
ingénieur-agronome de formation, était intéressé à la reprise de l’exploitation. 
Concernant l’usage des parcelles, objet du constat de non-assujettissement, ils ont 
précisé que le jardin était utilisé comme potager et pour étendre le linge. Il abritait 
auparavant un poulailler. Les ouvriers agricoles installés dans le bâtiment sis en 
face en avaient également l’usage. En 1977, feu M. N______ les avait associés à 
la culture de la vigne, les autorisant alors à utiliser le bâtiment se trouvant en face 
de la maison d’habitation. Ce local, autrefois employé pour le dépôt de bois et 
emplacement de l’ancien pressoir, était délabré. Feu les époux L______ leur 
avaient alors demandé d’aménager ce bâtiment pour y loger les employés 
agricoles d’une façon décente. M. B______ avait fait lui-même les travaux, 
consistant à démonter l’ancien pressoir, creuser une fosse septique, installer une 
cuisine et deux chambres. Jusqu’à six personnes pouvaient être logées. Un ouvrier 
agricole, employé depuis vingt ans, y séjournait neuf mois par an, les autres étant 
engagés et hébergés pour des tâches saisonnières. Les employés étaient tous 
dédiés au domaine viticole, à l’exception de celui présent à l’année. Au souvenir 
de Mme A______, son père, qui ne voulait rien dépenser dans l’aménagement de 
ce bâtiment, l’avait fait estimer à CHF 11'000.- à l’époque. Cette utilisation dudit 
bâtiment s’était prolongée sans interruption jusqu’à nos jours et se prolongeait 
encore. Les vendanges avaient en effet été partiellement mécanisées. Suivant la 
météo, le travail devait être fait à la main. En contrepartie de la mise à disposition 
des vignes, la X______ versait à feu les époux L______ un pourcentage du 
produit de la vente de la récolte. Initialement, ce montant correspondait à 15 % de 
la récolte, puis à 10 % en raison de la détérioration de la situation et de la faillite 
de la X______. Le pourcentage de 10 % était encore versé à ce jour à l’hoirie, sur 
le compte bancaire de feu Mme M______. À partir du jour où feu M. N______ 
leur avait remis les vignes, il avait cessé de participer aux frais d’entretien. Le 
réaménagement du bâtiment leur avait coûté CHF 250'000.- sans prendre en 
considération la main d’œuvre bénévole. Les trois parcelles, objet du constat de 
non-assujettissement et les vignes appartenaient à feu Mme M______, à 
l’exception d’une parcelle de vignes, propriété de feu M. N______. Ce dernier 
l’avait léguée à Mme A______. Feu Mme M______ en avait gardé l’usufruit 
jusqu’à son décès. Ce legs était motivé par une volonté d’égalité de traitement 
avec les deux frères de Mme A______, auxquels leur père avait prêté de l’argent 
sans intérêt pour qu’ils puissent acheter leurs maisons respectives. La maison 
avait été occupée par feu Mme M______ jusqu’à son départ en EMS. Depuis, 

- 13/27 - 

A/1239/2018 

lorsque feu M. C______ venait en Suisse, il y résidait. Désormais, elle restait 
inoccupée. Jusqu’au décès de feu M. N______, les machines et les produits 
utilisés pour le domaine viticole étaient entreposés dans la grange. Ensuite, feu 
MM. K______ et C______ leur avaient successivement interdit d’entreposer le 
matériel de l’exploitation et aux ouvriers agricoles, d’étendre leur linge dans le 
jardin. Leurs cultures potagères avaient alors été arrachées. Ils avaient obéi à cette 
injonction. Le matériel de l’exploitation viticole était dorénavant entreposé au 
domaine des Arbères. Ils faisaient ainsi les trajets. L’ouvrier présent à l’année 
avait beaucoup contribué au maintien de feu Mme M______ à son domicile. La 
mésentente entre Mme A______ et ses frères s’était installée au décès de leur 
père. La liquidation de la succession de feu Mme M______ était litigieuse. Ils 
n’avaient pas participé à la requête de non-assujettissement du 1er avril 2010. Ils 
ignoraient tout de cette démarche qu’ils avaient découverte au décès de feu 
Mme M______. Pour Mme A______, son frère entendait pouvoir valoriser 
économiquement la maison. Feu Mme M______ avait eu un AVC en 2007. Mme 
A______ avait alors été informée que sa mère n’allait pas bien.  

 b. MM. Y______ et Z______, représentant la CFA, ont indiqué qu’ils n’en 
étaient pas membres en 2010 et n’avaient pas participé à l’examen de la requête 
de non-assujettissement. Ils ignoraient ainsi si une instruction avait été menée à 
l’époque. Ce n’était que depuis 2013 ou 2014 que la CFA rendait des ordonnances 
préparatoires portant sur l’exécution d’actes d’instruction et les mentionnait dans 
sa décision finale. Avant cette date, des actes d’instruction étaient effectués, mais 
aucun procès-verbal n’était tenu. La pratique de la CFA avait considérablement 
évolué en un peu plus d’une décennie, de sorte qu’il était impossible de transposer 
la pratique actuelle à des dossiers examinés en 2010. Elle comptait déjà des 
agriculteurs, le canton de Genève était petit et tous connaissaient les domaines des 
autres. Ainsi, certaines questions avaient déjà une réponse de la part des 
professionnels de l’agriculture. La décision ne faisait aucune référence aux actes 
d’instruction accomplis. Sur la base de la décision du 27 avril 2010, il ne pouvait 
être inféré si des actes d’instruction avaient été accomplis. La CFA se réunissait 
une fois par mois. En cas d’audition, celle-ci avait lieu devant la plénière, lors de 
cette réunion mensuelle. En examinant la décision querellée, il apparaissait que 
l’instruction avait duré deux ans, consistant en des échanges d’écritures et la 
production de pièces. Il n’y avait pas eu de comparution personnelle des parties, 
d’audition de témoins, ni de transport sur place. S’agissant de l’application de 
l’art. 71 al. 1 LFDR, la CFA traitait une question juridique et son pouvoir 
d’examen était limité à la révocation de la décision du 1er avril 2010. La CFA était 
saisie du constat du non-assujettissement à la LDFR de bâtiments situés en zone 
4B protégée. La requérante était la propriétaire d’une entreprise agricole qu’elle 
avait partiellement affermée. Il s’agissait de savoir quel était l’usage qu’elle faisait 
de ces trois parcelles. Il n’appartenait pas à la CFA de tenir compte des 
expectatives successorales de certains ni de l’usage que ceux-ci voudraient faire 
de ces parcelles.  

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 c. Pour leur part, les consorts R______, soit MM. I______ et H______, ainsi 
que Mme E______, ont déposé un dossier photographique des bâtiments et 
parcelles concernés. Ils donnaient leur accord pour que toutes les vignes 
reviennent à Mme A______. Le sort des parcelles concernées était également 
litigieux dans le cadre de la liquidation de la succession de feu Mme M______. Le 
dernier exploitant du domaine agricole à avoir habité la maison familiale était feu 
M. N______. La grange attenante à celle-ci n’était plus utilisée depuis 2010. 
Depuis le décès de feu M. N______, le potager était en friche et les ouvriers 
étendaient leur linge devant la porte de la grange. Ils n’avaient pas été témoins 
d’une interdiction qui aurait été faite aux recourants d’utiliser la grange. L’espace 
de la grange demeurait disponible mais la porte devait être remise en état. La 
maison familiale accueillait toutes les générations, notamment à l’occasion de 
repas familiaux. Ils n’avaient pas constaté de déficit cognitif chez feu Mme 
M______ avant et après son entrée à l’EMS.  

27)  Dans leurs observations après enquêtes transmises dans le délai imparti, les 
parties ont maintenu leurs positions, persisté dans leurs conclusions et précédents 
développements. Au surplus, elles ont apporté les précisions suivantes.  

 a. Les recourants ont relevé que la situation n’était pas cohérente. Soit feu 
Mme M______ ne se rappelait plus de ses dispositions testamentaires demeurées 
inchangées, ce qui impliquait qu’elle ne pouvait plus avoir conscience, le 1er avril 
2010, de cette contradiction ; soit, elle ne se rendait plus compte de ce qu’elle 
disposait d’avoirs financiers suffisants, fortune excluant l’application des art. 58 
ss LDFR par renvoi de l’art. 70 LDFR. Si les consorts R______ avaient agi de 
bonne foi, ils auraient pu commencer par le remboursement des prêts faits en 
faveur de feu MM. K______ et C______, ainsi que de M. B______. La CFA avait 
ordonné un non-assujettissement alors que la capacité nécessaire pour y procéder 
n’était pas réalisée. L’existence d’exploitants et de titulaires de droit selon l’art. 
11 LDFR était occultée. En ne se déplaçant pas sur place et en se fondant sur un 
état de fait erroné, la CFA avait violé leur droit d’être entendu.  

  Ils modifiaient leurs conclusions initiales, en ce sens qu’ils demandaient le 
constat que les parcelles en cause étaient soumises à l’interdiction de partage 
selon l’art. 84 let. a LDFR, à ce que la CFA le constate, et le versement d’une 
indemnité équitable de CHF 50'000.-, correspondant au remboursement des 
honoraires d’avocat. Subsidiairement, ils sollicitaient une expertise graphologique 
de la signature apposée sur la requête du 1er avril 2010.  

  Ils ont notamment produit un courrier de la X______ du 28 septembre 2022, 
laquelle attestait que « 10 % de la vendange livrée par M. B______ à la X______ 
[était] payée sur le compte de l’hoirie de feu Mme M______. Cette rémunération 
[était] versée ainsi depuis plus de 10 ans ».  

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 b. Selon les consorts R______, les déclarations des parties ne faisaient que 
conforter leur thèse. Aucun des renseignements fournis à la CFA dans la requête 
du 1er avril 2010 n’était mensonger. Aucune des trois parcelles ne faisait l’objet 
d’un bail à ferme en faveur des époux B______. Ceux-ci n’avaient jamais versé 
quelque fermage que ce soit, correspondant à la jouissance de ces parcelles. En 
1977, date des travaux de transformation de la grange, aucune disposition légale 
ne prévoyait que le fermage pouvait consister en autre chose qu’en argent ou en 
une quote-part des fruits. L’art. 4 al. 2 de la loi fédérale sur le bail à ferme 
agricole du 4 octobre 1985 (LBFA - RS 221.213.2) ne permettait pas davantage 
aux parties de prévoir que le fermier s’acquittait du fermage par un paiement 
unique au début du contrat, ce qui empêcherait la procédure de contrôle du 
fermage et contredirait une entorse à des dispositions légales impératives. En 
application de l’art. 7 LDFR, les trois parcelles n’étaient pas comprises dans 
l’entreprise agricole de M. B______. 

 c. La CFA n’a pas formulé d’observations.  

28)  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours ayant déjà été admise, il n’y a pas lieu d’y 
revenir. 

2) a. Le présent arrêt fait suite à celui du Tribunal fédéral 2C_761/2020 du 
16 décembre 2021. 

  En application du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral, l’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par celui-ci est tenue 
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal 
fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le 
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant 
lui ou l’ont été sans succès. La motivation de l’arrêt de renvoi détermine dans 
quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi 
qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle 
motivation juridique (arrêt du Tribunal 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 
consid. 1.1 et les références citées ; ATA/1179/2021 du 2 novembre 2021 
consid. 2). 

 b. En l’espèce, à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, demeure 
litigieuse la question de savoir si les conditions pour une révocation de la décision 
du 27 avril 2010 constatant que les trois parcelles en cause n’étaient pas 
assujetties à la LDFR étaient remplies. 

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3)  À titre liminaire, si la qualité pour recourir de la recourante a été reconnue et 
n’est plus contestée, les parties divergent quant à celle du recourant. 

 a. À teneur de l'art. 60 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition 
doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/907/2020 du 22 septembre 2020 
consid. 2b ; ATA/805/2020 du 25 août 2020 consid. 2b et les références citées). 

 b. L'intérêt digne de protection au sens de cette disposition consiste dans 
l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui 
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que 
la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2). Cet intérêt 
doit être direct et concret (ATF 143 II 506 consid. 5.1). 

 c. La LDFR a pour but notamment d’encourager la propriété foncière rurale et 
en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une 
population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une 
exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures (art. 1 al. 1 
let. a LDFR ; Yves DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence du droit foncier rural 
1994-1998, n. 497 p. 192) ; de renforcer la position de l’exploitant à titre 
personnel, y compris celle du fermier, en cas d’acquisition d’entreprises et 
d’immeubles agricoles (let. b), et de lutter contre les prix surfaits des terrains 
agricoles (let. c). 

  Le but de politique agricole de la LDFR n’est pas simplement de maintenir 
le statu quo, mais de renforcer la position des exploitants à titre personnel et de 
privilégier l’attribution des immeubles à de tels exploitants lors de chaque 
transfert de propriété, c’est-à-dire de réellement promouvoir le principe de 
l’exploitation à titre personnel. La LDFR cherche, dans cette mesure, à exclure du 
marché foncier tous ceux qui visent à acquérir les entreprises et les immeubles 
agricoles principalement à titre de placement de capitaux ou dans un but de 
spéculation (ATF 145 II 328 consid. 3.3.1 et les références citées). 

 d. Est exploitant à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres 
agricoles et, s’il s’agit d’une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci 
(art. 9 al. 1 LDFR). 

  Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit 
obtenir une autorisation (art. 61 al. 1 LDFR). L’autorisation est accordée s’il 
n’existe aucun motif de refus (art. 61 al. 2 LDFR). Sont des acquisitions, le 

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transfert de la propriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalant 
économiquement à un transfert de la propriété (art. 61 al. 3 LDFR). 

  À teneur de l’art. 62 LDFR, n’a pas besoin d’être autorisée l’acquisition 
faite notamment par succession et par attribution de droit successoral (let. a) ou 
par un descendant, le conjoint, les père et mère ou des frères ou des sœurs de 
l’aliénateur ou l’un de leurs enfants (let. b).  

 e. Dans son arrêt ATA/1779/2019 du 10 décembre 2019, la chambre de céans 
a notamment retenu que, dans le cadre d’un recours contre une décision de 
révocation de la CFA, les conditions de légitimation de l'art. 83 al. 3 LDFR, qui, 
conformément à la doctrine citée, doivent trouver application à l'art. 88 LDFR, qui 
régit toutes les décisions, afin que la loi ne comprenne pas différentes 
légitimations à recourir, doivent également être appliquées à la procédure de 
révocation.  Ainsi, les parties qui sont directement touchées par une telle décision 
doivent pouvoir participer à celle-ci, tout comme elles ont un droit de recours à 
son encontre. Tel est le cas de l’ancienne propriétaire des parcelles en cause, 
laquelle était directement touchée par la révocation du droit d’aliéner (consid. 9). 

 f. En l’occurrence, dans sa décision du 20 février 2018, la CFA a dénié la 
qualité pour recourir du recourant. Les juridictions appelées à connaître de ce 
litige ultérieurement, à savoir la chambre de céans et le Tribunal fédéral, ont laissé 
cette question ouverte, vu l’issue du litige. Compte tenu des circonstances du cas 
d’espèce, il convient désormais de trancher cette question. 

  Il est admis que feu M. N______, exploitant agricole, s’était associé à son 
gendre, M. B______, époux de la recourante, en 1973, pour poursuivre 
l’exploitation des parcelles de vignes faisant partie du domaine agricole. Au début 
des années 1990, soit lorsque feu M. N______ était âgé d’environ 74 ans, ce 
dernier a cessé l’exploitation de son entreprise agricole, sept ans avant son décès, 
pour la remettre à M. B______.  

  Depuis lors, c’est donc M. B______, avec son épouse, fille de feu 
M. N______, qui a repris personnellement les activités de l’exploitation. 

  Ainsi, au vu des dispositions légales susrappelées, que ce soit à titre 
d’exploitant agricole ou de conjoint de la recourante, M. B______ dispose d’un 
intérêt personnel digne de protection quant à la reconnaissance de 
l’assujettissement ou non à la LDFR des trois parcelles en cause. Celui-ci 
conditionne en effet l’exercice de son activité d’exploitant agricole, que ce soit 
d’un point de vue pratique ou financier.  

  Par conséquent, le recourant dispose effectivement de la qualité pour 
recourir in casu.  

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4)  Au terme de l’instruction par-devant la chambre de céans, les recourants ont 
modifié leurs conclusions. 

 a. L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L'acte de 
recours contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens 
de preuve (art. 65 al. 2 1ère phr. LPA). La juridiction administrative applique le 
droit d'office et ne peut aller au-delà des conclusions des parties, sans pour autant 
être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 

 b. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible 
(ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 
28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/499/2021 du 11 mai 2021 consid. 2a). La 
contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne 
peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou 
partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de 
recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la 
procédure antérieure (ATA/499/2021 du 11 mai 2021 consid. 2a). 

 c. En l'espèce, la décision litigieuse est un refus de révocation de la décision 
du 27 avril 2010. La conclusion des recourants concernant le constat que les 
parcelles en cause étaient soumises à l’interdiction de partage selon l’art. 84 let. a 
LDFR, a été formulée après l’échéance du délai de recours et est exorbitante au 
litige. 

  Elle sera par conséquent déclarée irrecevable. 

5)  Les recourants considèrent que la CFA a violé leur droit d’être entendus 
pour défaut d’instruction de la requête du 8 avril 2016. Dans leurs écritures 
antérieures à l’audience de comparution personnelle de parties du 23 août 2022, 
ils ont également demandé la récusation de M. V______, juriste de la CFA.  

 a. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au 
dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

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connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, 
le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références 
citées). 

  La réparation de la violation du droit d'être entendu en instance de recours 
n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que 
l'autorité inférieure. Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut cependant se 
justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure 
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 
2018 consid. 2.1 ; ATA/714/2018 du 10 juillet 2018). En outre, la possibilité de 
recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement 
dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de 
procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant 
le prononcé de la décision litigieuse (ATA/944/2020 du 22 septembre 2020 
consid. 4c ; ATA/711/2020 du 4 août 2020 consid. 4b). 

  Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet,  
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA).  
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2), sous 
réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité trop important (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/791/2020 du 
25 août 2020 consid. 6c et les références citées). 

 b. Découlant de l'art. 29 Cst., la garantie d'impartialité d'une autorité 
administrative ne se confond pas avec celle d'un tribunal (art. 30 Cst.) dans la 
mesure où la première n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme 
maxime d'organisation d'autorités gouvernementales, administratives ou de 
gestion (ATF 125 I 209 consid. 8a ; 125 I 119 ; ATA/52/2011 précité consid. 6 ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 242 
ch. 2.2.5.2). Il y a toutefois équivalence de motifs de récusation entre instances 
administratives et judiciaires lorsqu'existe un motif de prévention, supposé ou 
avéré, qui commande d'écarter une personne déterminée de la procédure en raison 
de sa partialité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_389/2009 du 19 janvier 2010 
; ATA/217/2017 du 21 février 2017 consid. 3b ; ATA/179/2014 du 25 mars 2014 
consid. 4 et les références citées). 

  L'obligation d'impartialité de l'autorité découlant de l'art. 29 al. 1 Cst. 
permet, indépendamment du droit cantonal, d'exiger la récusation des membres 
d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement est de nature à 

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A/1239/2018 

faire naître un doute sur leur impartialité. Cette protection tend notamment à éviter 
que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en 
faveur ou au détriment de la personne concernée. Elle n'impose pas la récusation 
seulement lorsqu'une prévention effective du membre de l'autorité est établie, car 
une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les 
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération ; les impressions purement individuelles des 
personnes impliquées ne sont pas décisives (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_389/2009 précité ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; 131 I 24 consid. 1.1 
; 127 I 196 consid. 2b ; 125 I 209 consid. 8a ; 125 I 119 consid. 3b). 

 c. En l’espèce, les parties ont été entendues lors de l’audience du 23 août 2022. 
À cette occasion comme à d’autres au cours de la présente procédure, diverses 
pièces, dont notamment plusieurs photographies et plans des parcelles en cause, 
ont été produites. Les parties ont également largement pu faire valoir leur position 
respective par écrit. La chambre de céans dispose ainsi d’un dossier complet lui 
permettant de trancher le présent litige. 

  S’il est vrai que l’absence de tenue de procès-verbaux par la CFA à l’époque 
de l’instruction de la requête du 1er avril 2010 n’a pas permis d’établir si celle-ci 
avait été suffisante, il apparaît néanmoins que celle de la requête du 8 avril 2016 a 
duré près de deux ans. Durant ce laps de temps, les ordonnances préparatoires 
rendues par la CFA et les échanges d’écritures en ayant résulté indiquent qu’une 
instruction a alors eu lieu.  

  Ainsi, le droit d’être entendu des recourants semble avoir été respecté. En 
toute hypothèse, il conviendrait de considérer qu’une éventuelle violation de  
celui-ci a été réparée par-devant la chambre de céans. 

  Quant à la remise en cause de la partialité d’un des membres de la CFA, 
force est de constater que la demande de récusation n’a été formulée que peu 
avant l’audience de comparution personnelle des parties du 23 août 2022, soit 
relativement tardivement. Il n’est pas établi que cette intervention aurait eu lieu 
lors de l’instruction de la requête du 8 avril 2016, alors que M. V______ est entré 
en fonction au sein de la CFA dès le 23 novembre 2018, soit postérieurement à la 
décision querellée du 20 février 2018 (cf. CFA, rapport d’activité législature  
2018-2023, 1ère année, disponible sur le lien suivant : https://www.ge.ch/ 
document/rapports-activite-cof-commission-fonciere-agricole). Quoi qu’il en soit, 
lors de l’audition des parties, la CFA a été représentée par deux autres de ses 
membres, sans que M. V______ soit intervenu depuis cette date dans ce litige. En 
outre, selon les motifs invoqués, il ne semble pas que M. V______ soit intervenu 
à titre personnel à l’encontre du conseil des recourants, mais bien en qualité de 
mandataire d’une partie adverse. 

https://www.ge.ch/

- 21/27 - 

A/1239/2018 

  Le grief de violation du droit d’être entendu des recourants sera dès lors 
écarté. Il en va de même de la demande de récusation.  

6)  Sur le fond, les parties divergent quant à la question de savoir si les 
conditions d’une révocation de la décision du 27 avril 2010 sont remplies. 

 a. Selon l’art. 71 LDFR, l’autorité compétente en matière d’autorisation 
révoque sa décision lorsque l’acquéreur l’a obtenue en fournissant de fausses 
indications (al. 1). La décision n’est plus révocable lorsque dix ans se sont écoulés 
depuis l’inscription de l’acte juridique au registre foncier (al. 2). 

  La révocation est soumise à deux conditions cumulatives.  

  La première est une condition objective : l'acquéreur doit avoir donné de 
fausses indications sur des faits juridiquement déterminants pour l'octroi de 
l'autorisation. Ces fausses indications doivent avoir été causales, en ce sens que 
l'autorisation aurait dû être refusée si l'autorité compétente avait connu la situation 
objectivement exacte.  

  La seconde condition est subjective : l'autorisation doit avoir été « captée » 
(« erschlichen »). Il y a captation lorsque l'intéressé connaît ou doit connaître 
l'inexactitude de ses indications et qu'il les fait dans le dessein d'obtenir une 
autorisation qui lui serait sinon refusée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_783/2021 
du 7 septembre 2022 consid. 6.2.3 ; 2C_761/2021 du 16 décembre 2021 consid. 
4.2.2 et les références citées).  

  L’art. 71 LDFR s'applique également à la révocation de décisions en 
constatation. Lorsqu'elle statue, l'autorité compétente doit procéder à la pesée des 
intérêts entre l'intérêt à une application correcte du droit objectif à l'intérêt à la 
sécurité du droit juridique, respectivement à la protection de la confiance. Elle 
doit également tenir compte du principe de proportionnalité (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_761/2020 du 16 décembre 2021 consid. 4.2.2).  

 b. La LDFR s’applique en particulier aux immeubles et parties d’immeubles 
comprenant des bâtiments et installations agricoles, y compris une aire 
environnante appropriée, qui sont situés dans une zone à bâtir et font partie d’une 
entreprise agricole (art. 2 al. 2 let. a LDFR).  

  Par entreprise agricole, on entend une unité composée d’immeubles, de 
bâtiments et d’installations agricoles qui sert de base à la production agricole et 
qui exige, dans les conditions d’exploitation usuelles dans le pays, au moins une 
unité de main-d’œuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit 
agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l’unité de main-d’œuvre 
standard (art 7 al. 1 LDFR).  

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  L'entreprise agricole ou, dans l'ancien droit successoral paysan, 
l'exploitation agricole, ne dépend pas de l'activité exercée par le propriétaire. Le 
Tribunal fédéral a ainsi pu mettre en évidence, en 1963 (ATF 89 II 18), que la 
qualité d'exploitation agricole, au sens de l'ancien art. 620 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210), ne dépend pas de la profession exercée par le 
de cujus. Le terme d'exploitation figurant dans la loi vise non l'activité 
professionnelle mais la condition matérielle de son exercice, c'est-à-dire 
l'entreprise au sens objectif, comprenant l'ensemble des installations. Cet avis était 
également partagé par la doctrine. 

  Une entreprise agricole comprend normalement une maison d'habitation, qui 
en constitue une partie intégrante. Même si elle est située en zone à bâtir, il s'agit, 
conformément à l'art. 2 al. 2 let. a LDFR, d'un immeuble agricole en tant que 
partie intégrante d'une entreprise (Eduard HOFER, in Christoph BANDLI et al., 
Le droit foncier rural, Commentaire de la LDFR, 1998, n. 25 s. ad art. 7 LDFR ; 
ATA/1061/2020 du 27 octobre 2020 consid. 5a). 

 c. Aux termes de l’art. 11 LDFR, s’il existe dans une succession une entreprise 
agricole, tout héritier peut en demander l’attribution dans le partage successoral 
lorsqu’il entend l’exploiter lui-même et en paraît capable (al. 1). Si aucun héritier 
ne demande l’attribution de l’entreprise agricole pour l’exploiter lui-même ou si 
celui qui la demande ne paraît pas capable de l’exploiter, tout héritier réservataire 
peut en demander l’attribution (al. 2). Si l’entreprise agricole est attribuée à un 
héritier autre que le conjoint survivant, celui-ci peut demander, en l’imputant sur 
ses droits, la constitution d’un usufruit sur un appartement ou d’un droit 
d’habitation, si les circonstances le permettent. Les conjoints peuvent, par contrat 
conclu en la forme authentique, modifier ce droit ou l’exclure (al. 3). 

 d. Les actes juridiques qui contreviennent aux interdictions de partage 
matériel, de morcellement des immeubles (art. 58 LDFR) ou aux dispositions en 
matière d’acquisition des entreprises et des immeubles agricoles (art. 61 à 69 
LDFR) ou qui visent à les éluder sont nuls (art. 70 LDFR). 

   Aucun immeuble ou partie d’immeuble ne peut être soustrait à une 
entreprise agricole (interdiction de partage matériel ; art. 58 al. 1 LDFR). 

  L’autorité cantonale compétente autorise des exceptions aux interdictions de 
partage matériel et de morcellement quand la capacité financière de la famille 
paysanne est fortement compromise et qu’une menace d’exécution forcée peut 
être détournée par l’aliénation d’immeubles ou de parties d’immeubles (art. 60 al. 
1 let. g LDFR). L’autorité permet en outre une exception à l’interdiction de 
partage matériel si les conditions suivantes sont remplies : le partage matériel sert 
principalement à améliorer les structures d’autres entreprises agricoles (let. a) ; 
aucun parent titulaire d’un droit de préemption ou d’un droit à l’attribution 
n’entend reprendre l’entreprise agricole pour l’exploiter à titre personnel et 

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aucune autre personne qui pourrait demander l’attribution dans le partage 
successoral (art. 11 al. 2 LDFR) ne veut reprendre l’ensemble de l’entreprise pour 
l’affermer (let. b) ; le conjoint qui a exploité l’entreprise avec le propriétaire 
approuve le partage matériel (let. c ; art. 60 al. 2 LDFR). 

 e. En l’espèce, les recourants font valoir qu’il y a eu « captation » du constat 
de non-assujettissement des parcelles nos 1'751, 1'757 et 4'643, tandis que les 
intimés considèrent le contraire. 

 e.a. En premier lieu, il convient d’examiner si la requête du 1er avril 2010 
comportait des indications inexactes. 

  Selon celle-ci, aucun bail à ferme ne portait sur les parcelles en question, 
lesquelles n’étaient pas « appropriées à l’agriculture ». Il ne s’agissait pas 
davantage de « dépendance d’exploitation agricole » et la maison d’habitation 
était disponible depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée à l’EMS de feu Mme 
M______. Dite demande était motivée par le besoin de « faire face aux frais de 
séjour à l’EMS Q______ les propriétés décrites doivent pouvoir être vendues ».  

  D’emblée, il apparaît que ladite requête ne fait aucune mention du fait que 
les recourants ont poursuivi l’exploitation des parcelles de vignes, en utilisant le 
bâtiment sis sur la parcelle n° 1'757, rénové par eux-mêmes, pour loger les 
employés viticoles. Cet usage, autorisé par feu M. N______ pour permettre la 
poursuite des activités agricoles par les recourants, se perpétue encore de nos 
jours, en dépit du courrier du 15 octobre 2003 de feu Mme M______ à son 
gendre. Ledit immeuble avait donc bien conservé une destination agricole. 

  Concernant la maison d’habitation, les parties ont rappelé, lors de l’audience 
du 23 août 2022, que celle-ci était également nommée « maison du vigneron », en 
référence au fait qu’elle visait à loger le vigneron en charge du domaine. Certes, 
feu Mme M______ n’était plus elle-même exploitante agricole en raison de son 
âge. Tel que rappelé précédemment, cela n’implique pas que la maison 
d’habitation comprise autrefois dans l’entreprise agricole de feu M. N______, 
ultérieurement reprise par les recourants, avait perdu cette fonction. Le seul fait 
que la de cujus en bénéficiait comme logement sans l’utiliser selon sa condition 
matérielle n’est pas suffisant pour estimer qu’il ne s’agirait pas non plus d’un 
immeuble agricole.  

  Quant au motif invoqué pour justifier cette demande, soit la recherche de 
moyens financiers pour assumer les frais de séjour en EMS de feu Mme 
M______, aucun document n’a été produit ou même requis pour en attester. Il 
s’agit pourtant d’un élément susceptible d’être invoqué, à titre exceptionnel, pour 
justifier une exception à l’interdiction du partage matériel. 

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  En lien avec ce dernier point, la requête du 1er avril 2010 ne fait aucune 
mention de la poursuite des activités agricoles par les recourants, ni même de leur 
condition d’exploitants agricoles. À cet égard, le fait que le TPI ait retenu, dans 
son jugement du 29 juin 2018, que la recourante remplissait effectivement les 
conditions de l’art. 11 LDFR en vue de l’attribution des parcelles à la valeur de 
rendement, suffit à considérer que celles-ci ont intrinsèquement une vocation 
agricole. Les représentants de la CFA ont d’ailleurs eux-même indiqué en 
audience que feu Mme M______ était propriétaire d’une entreprise agricole 
qu’elle avait partiellement affermée.  

  Finalement, force est de constater qu’entre le 1er avril 2010, date du dépôt de 
la requête, et le 27 avril 2010, date de la décision de la CFA, cette dernière n’a 
aucunement instruit ce dossier. En effet, selon les propos de ses représentants, une 
séance plénière avait lieu chaque mois, au cours de laquelle les décisions étaient 
prises et les auditions avaient lieu. Manifestement, la décision a in casu été prise 
lors de la première séance plénière suivante sans qu’aucun acte n’ait été effectué.  

  Il résulte de ce qui précède que la première condition objective de la 
révocation est remplie. Les mentions contenues dans la requête du 1er avril 2010 
étaient lacunaires et erronées.  

 e.b. En second lieu, il s’agit de déterminer si le constat de non-assujettissement a 
été « capté », c’est-à-dire si feu Mme M______ connaissait ou devait connaître 
l’inexactitude des indications contenues dans la requête du 1er avril 2010 et les 
aurait mentionnées dans le dessein d’obtenir le constat de non-assujettissement 
des parcelles concernées à la LDFR.    

  Au cours de cette procédure, les parties se sont accordées sur le fait que la 
requête du 1er avril 2010, déposée quelques mois après l’entrée en EMS de feu 
Mme M______ et quelques mois avant son décès, avait été remplie par feu M. 
C______. Ainsi, si la de cujus a vraisemblablement signé ladite requête, ce n’est à 
l’évidence pas elle qui y a inscrit les différentes mentions, mais bien son fils. Ce 
dernier n’était toutefois pas sans savoir que sa sœur et son époux avaient 
poursuivi les activités agricoles de feu M. N______, ni que certains des bâtiments 
étaient utilisés pour loger le personnel viticole et les machines et outils agricoles. 
À l’évidence, effectuer des trajets en tracteur et transporter du matériel depuis 
Meyrin pour cultiver des vignes à P______ complique la tâche.  

  Il ressort d’ailleurs du courrier précité du 15 octobre 2003 que la motivation 
de la de cujus ne ressort pas de sa propre volonté mais de celle de ses deux fils, 
feu MM. C______ et K______. Cette approche est corroborée par le fait que, dans 
son testament olographe du 12 février 1999, feu Mme M______ avait rappelé 
qu’« une entreprise agricole était en jeu », ce qui justifiait des concessions de la 
part des cohéritiers, de sorte que des souhaits personnels ne pouvaient contourner 
les dispositions légales applicables, soit celles résultant de la LDFR. Feu Mme 

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M______ avait notamment indiqué que les recourants devraient pouvoir continuer 
à loger le personnel agricole dans la grange.  

  En ces circonstances, feu MM. C______ et K______ ne pouvaient ignorer 
que l’existence d’une entreprise agricole et la poursuite des activités de cette 
dernière par les recourants auraient une incidence sur l’attribution des parcelles 
concernées, en particulier la détermination de leur valeur (de rendement), et 
l’usage des bâtiments érigés sur celles-ci.  

  Par conséquent, en complétant de manière incomplète et inexacte la requête 
du 1er avril 2010, feu M. C______ a consciemment soumis à sa mère puis à la 
CFA un document ne reflétant pas la réalité afin d’obtenir un constat de  
non-assujettissement des parcelles visées. La conjonction des éléments versés au 
dossier démontre ainsi que c’est sous l’influence de son fils que feu Mme 
M______ a entrepris ces démarches, alors que l’insuffisance de ses ressources 
financières pour assumer la prise en charge de ses frais de séjour en EMS n’était 
pas établie.  

  Le recours sera dès lors admis et les décisions de la CFA des 1er avril 2010 
et 20 février 2018 annulées.  

7)  Finalement, les recourants ont conclu à l’allocation d’une indemnité de 
procédure, qu’ils ont chiffrée à CHF 50'000.-.  

 a. La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également 
quant à la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 
2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à 
CHF 10'000.- (ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2b 
; ATA/378/2015 du 21 avril 2015 consid. 2). 

  La fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des 
critères qui découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale 
(ATF 107 Ia 202 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_435/2015 du 
17 septembre 2015 consid. 3 ; 1P.63/2005 du 22 mars 2005 consid. 3). Elle 
s'effectue en fonction des circonstances particulières de chaque cas d'espèce, 
tenant compte notamment de la nature et de l'importance de la cause, du temps 
utile que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre 
d'audiences auxquelles il a pris part, des opérations effectuées et du résultat 
obtenu (ATF 122 I 1 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 
avril 2017 consid. 6.2 ; 2C_825/2016 du 6 février 2017 consid. 3.1). 

 b. In casu, les recourants obtiennent gain de cause.  

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  Ils demandent le remboursement de leurs honoraires d’avocat qu’ils 
chiffrent à CHF 50'000.- dans le cadre de cette procédure. D’une part, aucune 
preuve de ce montant n’est apportée. D’autre part, une telle demande méconnaît 
les principes susrappelés en la matière, à savoir que l’octroi d’une indemnité 
équitable ne vise pas au remboursement effectif de la totalité de frais d’avocat. 

  Compte tenu des circonstances du cas d’espèce et du large pouvoir 
d’appréciation de la chambre de céans en la matière, le montant de l’indemnité de 
procédure accordée aux recourants sera fixée à CHF 3'000.-.  

8)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
solidaire des intimés qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 3'000.-, à la charge solidaire des intimés, sera allouée aux 
recourants, qui l’ont sollicitée et sont représentés par un conseil (art. 87 al. 2 
LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 avril 2018 par Mme A______ et M. B______ 
contre la décision de la commission foncière agricole du 20 février 2018 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule les décisions de la commission foncière agricole des 1er avril 2010 [rectification 
erreur matérielle] et 20 février 2018 ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge solidaire de Mmes D______ et E______, 
MM. F______ et G______, ainsi que MM. H______ et I______ ;  

alloue à Mme A______ et M. B______ une indemnité de procédure de CHF 3'000.- à la 
charge solidaire de Mmes D______ et E______, MM. F______ et G______, ainsi que 
MM. H______ et I______ ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Stéphane PILETTA-ZANIN, avocat des recourants, à 
Me Claude BRETTON-CHEVALLIER, avocate des intimés, à la commission foncière 
agricole, à l'office fédéral de la justice, ainsi qu’à l’office fédéral de l’agriculture 
(OFAG). 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot  
Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière :