# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a27a273f-63d2-5999-ba10-a3bf2044e0e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.02.2021 D-5980/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5980-2020_2021-02-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5980/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Togo,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 28 octobre 2020 / N (…). 

 

 

 

D-5980/2020 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 31 octobre 2018, 

le procès-verbal de son audition du 15 novembre 2018  

(audition sommaire), 

la procuration du 18 août 2020, établie en faveur des collaborateurs du 

Centre de conseil de l’Œuvre d’entraide des Eglises protestantes de Suisse  

(ci-après : EPER) pour les requérants d’asile de la région (…),  

le procès-verbal de son audition du 24 septembre 2020 (audition sur les 

motifs), 

la décision du 28 octobre 2020, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 

lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) à l’encontre de cette décision le 27 novembre 2020, 

assorti de requêtes formelles tendant à la « restitution » de l’effet suspensif 

au recours et à ce que l’intéressée soit mise au bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale, respectivement à ce qu’elle soit dispensée du versement 

d’une avance de frais, 

la décision incidente du 15 décembre suivant, à teneur de laquelle le juge 

instructeur a déclaré irrecevable la requête de restitution de l’effet 

suspensif au recours, a rejeté les demandes d’assistance judiciaire totale 

et d’exemption du versement d’une avance de frais et a imparti à la 

recourante un délai au 30 décembre 2020 afin de verser une avance de 

750 francs sur le compte du Tribunal, sous peine d’irrecevabilité du 

recours, 

le versement, le 30 décembre 2020, de l’avance de frais requise, 

 

  

D-5980/2020 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 

1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], al. 1), 

que les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

que s’agissant de l’exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; voir également 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique  

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 consid. 5.2., 2008/4 consid. 5.4 ; 

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cf. également arrêt du TAF D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et 

jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation 

intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, 

que l’intéressée, agissant en son nom et pour elle-même, a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable, l’avance de frais requise 

par décision incidente du 15 décembre 2020 ayant en outre été versée 

dans le délai imparti, 

qu’au cours de ses auditions, A._______, ressortissante togolaise (…), 

originaire de (…), a déclaré en substance qu’elle avait été membre du parti 

de l’Alliance nationale pour le changement (ci-après : ANC) entre  

(…) et (…), 

qu’à partir de la période pré-électorale des élections (…), elle aurait versé 

régulièrement des dons en nature et en argent à ce mouvement, 

que (…), elle aurait en outre accompli diverses tâches administratives et 

logistiques pour le parti, notamment en assistant l’un de ses députés (…), 

qu’elle aurait occasionnellement accompagné lors de ses déplacements, 

qu’elle aurait de surcroît participé à plusieurs marches de protestation de 

l’opposition, dont (…), au cours de laquelle une milice a attaqué les 

manifestants, 

que, consécutivement à son retour d’un voyage en Europe entre (…) et 

(…), elle se serait présentée au Service central de recherches et 

d’investigations criminelles (ci-après : SCRIC) en date du (…), après avoir 

reçu deux convocations en son absence ; que lors de son audition par ce 

service, elle aurait fait l’objet d’intimidations et de menaces ; qu’il lui aurait 

notamment été vivement recommandé de se désengager politiquement, 

que, quatre jours plus tard, elle aurait pris part à une conférence des partis 

d’opposition, à l’occasion de laquelle elle aurait remis sa démission à une 

responsable de l’ANC, 

que (…), elle se serait rendue à l’aéroport de Lomé et aurait embaqué sur 

un vol à destination de Bruxelles ; que (…), elle aurait pris la décision de 

rester en Europe, après avoir été informée par l’intermédiaire d’un 

dénommé (…) qu’elle faisait derechef l’objet d’une convocation du SCRIC, 

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que selon ses dires, elle serait entrée en Suisse depuis la France en date 

du (…) en empruntant une liaison ferroviaire Paris-Lausanne, sans faire 

l’objet d’un contrôle aux frontières, 

que (…), après qu’elle aurait vécu environ (…) chez un certain (…), elle a 

déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure 

(ci-après : CEP) (…), 

que devant le SEM, l’intéressée a produit divers documents pour étayer les 

dates et les itinéraires de ses différents voyages en Europe (cf. pièces 

nos 1 à 8 de l’enveloppe des moyens de preuve A2 du dossier N), une carte 

d’identité nationale togolaise sous forme originale (cf. pièce no 9 de 

l’enveloppe des moyens de preuve A2 du dossier N), plusieurs documents 

attestant des activités professionnelles passées (cf. pièce no 10 de 

l’enveloppe des moyens de preuve A2 du dossier N et pièces nos 1 à 3 de 

l’enveloppe des moyens de preuve A20 du dossier N), une carte de 

membre de l’ANC (cf. pièce no 11 de l’enveloppe des moyens de preuve 

A2 du dossier N), la troisième convocation du SCRIC (…) (cf. pièce no 12 

de l’enveloppe des moyens de preuve A2 du dossier N), ainsi qu’une clé 

USB contenant diverses photos et vidéos, capturées dans le cadre de sa 

participation à des manifestations (cf. pièce no 13 de l’enveloppe des 

moyens de preuve A2 du dossier N), 

que dans sa décision du 28 octobre 2020, le SEM a estimé en substance 

que les motifs invoqués par l’intéressée n’étaient pas pertinents sous 

l’angle de l’art. 3 LAsi, respectivement que l’exécution du renvoi s’avérait 

in casu licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration  

[LEI, RS 142.20]), 

que si le SEM n’a pas contesté le soutien à l’ANC, parti au demeurant légal 

au Togo, il a fortement mis en doute l’importance de ce soutien, 

qu’il a également relevé que l’intéressée avait, sans explication valable, 

attendu (…) pour déposer sa demande d’asile en Suisse, qu’elle avait 

obtenu un passeport en toute légalité et avait effectué des voyages au 

moyen de de celui-ci au vu et au su des autorités, 

qu’à teneur de son recours, A._______ revient sur les différents éléments 

de sa demande d’asile et conteste pour l’essentiel l’appréciation de 

l’autorité intimée sous l’angle de la non-pertinence de ses allégations ; que 

s’agissant de l’exécution du renvoi, elle affirme que sa santé s’est 

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beaucoup dégradée et que ses problèmes de genoux s’opposent à la mise 

en œuvre de cette mesure, 

que pour étayer ses allégations, elle produit diverses pièces sur la situation 

au Togo (cf. annexes 3 à 6 et 8 au recours), une attestation de l’ancien 

député (…) (cf. annexe. 7 au recours), ainsi que des documents médicaux 

(cf. annexe 9 au recours), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31  

consid. 5.2 ‒ 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, la recourante n’a pas établi à satisfaction de droit que les 

exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 

de l’asile étaient remplies, 

que les faits rapportés précédant son départ du pays, soit essentiellement 

son audition par le SCRIC (…), lors de laquelle elle aurait fait l’objet 

d’intimidations et de menaces en raison de son engagement politique pour 

l’ANC (cf. procès-verbal de l’audition du 24 septembre 2020, not. Q. 71 à 

74, p. 8 ss), même à les considérer comme établis – question pouvant en 

l’espèce demeurer ouverte – ne revêtent pas, en toute hypothèse, 

l’intensité requise pour s’avérer déterminants à l’aune des critères de 

l’art. 3 LAsi, 

que pour le reste, l’intéressée fait valoir une crainte de persécution future 

en raison de son activisme politique passé pour le compte de l’ANC  

(cf. ibidem),  

que les actes de la cause ne permettent cependant pas de retenir qu’elle 

dispose de bonnes raisons, c’est-à-dire des raisons objectivement 

reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément 

subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 

proche une persécution ciblée au Togo, 

que ses déclarations (cf. procès-verbal de l’audition du 24 septembre 2020, 

Q. 88 à 92, p. 12 et Q. 97 à 111, p. 13 s.) et les divers moyens de preuve 

versés au dossier en lien avec son engagement allégué pour l’ANC  

(cf. carte de membre de l’ANC, pièce no 11 de l’enveloppe A2 des moyens 

de preuve du dossier N ; photos et vidéos transmis sur support USB,  

pièce no 13 de l’enveloppe A2 des moyens de preuve du dossier N) 

n’attestent pas qu’elle a occupé au sein de ce mouvement un rôle 

particulièrement important, susceptible de la placer dans le collimateur des 

autorités et de l’exposer à des traitements contraires à l’art. 3 LAsi, 

qu’en tout état de cause, la requérante a déclaré avoir quitté l’ANC avant 

son départ du pays (cf. ibidem, Q. 71 in fine, p. 9 ; mémoire de recours, 

p. 8 s.), 

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que dans ces circonstances, l’on peine à saisir ce qui motiverait 

objectivement les autorités togolaises à s’en prendre à elle, alors qu’à l’en 

croire, elle aurait donné suite aux injonctions du SCRIC de se désengager 

politiquement,  

que (…), elle a pu quitter son pays d’origine par la voie aérienne – c’est-à-

dire la plus surveillée qui soit –, munie de son propre passeport, sans 

rencontrer de difficulté (cf. procès-verbal de l’audition du 28 octobre 2020, 

Q. 62 à 66, p. 7), ce qui paraît exclure qu’elle se serait trouvée à ce 

moment-là dans le viseur des autorités, 

que le contexte sus-rappelé permet de mettre en doute la nouvelle 

convocation de la recourante par le SCRIC (…), 

que la force probante de la convocation versée en cause (cf. pièce no 12 

de l’enveloppe A2 des moyens de preuve du dossier N), certes sous forme 

originale, doit être relativisée, dès lors que le titre en question est dépourvu 

d’élément de sécurité difficilement falsifiable, propre à en assurer 

l’authenticité (cf. ibidem), 

qu’en toute hypothèse, il semble à tout le moins étonnant que l’autorité 

émettrice de cette convocation l’ait dressée (…), soit le jour même où 

l’audition aurait été prévue ; qu’en outre, le Tribunal remarque que le 

champ de la convocation réservé au numéro de référence SCRIC dans 

l’entête du document est vide (cf. ibidem), 

que dans ces circonstances, ce document est dépourvu de toute force 

probante décisive, 

que l’attestation de l’ancien député (…), produite uniquement sous forme 

de copie (cf. annexe 7 au recours), n’est pas déterminante elle non plus, 

dès lors que son authenticité ne peut être vérifiée et que l’on ne saurait 

écarter l’hypothèse qu’il s’agit d’un simple écrit de complaisance, rédigé 

pour les besoins de la cause, 

que la documentation de nature générale et abstraite jointe à l’écriture du 

27 novembre 2020 (cf. annexes 3 à 6 et 8), en tant qu’elle est sans lien 

direct avéré avec la situation individuelle et concrète de l’intéressée, ne 

permet pas davantage d’établir la prévalence, dans le cas d’espèce, d’une 

crainte fondée de persécution future, 

que l’appréciation du Tribunal est corroborée par le fait que l’intéressée n’a 

déposé sa demande d’asile en Suisse que (…) après son arrivée sur le 

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territoire national, sans avancer de raisons objectives et convaincantes, en 

mesure d’expliquer pourquoi elle n’a pas requis immédiatement la 

protection international de cet Etat (cf. à ce propos le procès-verbal de 

l’audition du 15 novembre 2018, point 5.06, p. 8 s. ; mémoire de recours 

p. 2 s.), alors qu’elle se serait trouvée à ce moment déjà en situation de 

crainte fondée de persécution future, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste la  

non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 

d’asile est mal fondé ; que partant, la décision entreprise doit être 

confirmée sur ces points, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 

qu’in casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante ne s’étant pas vu 

reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), 

que pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, elle n’a pas 

non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle un véritable risque concret 

et sérieux d’être victime, en cas de retour au Togo, de traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  

[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’en conséquence, l’exécution du renvoi s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.), 

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qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1 ‒ 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître une mise en danger concrète de la recourante, 

que le Togo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou 

une situation de violence généralisée, sur l’ensemble de son territoire, qui 

permettrait d’emblée de présumer, à propos de tous les ressortissants de 

ce pays, et indépendamment des circonstances de chaque cas d’espèce, 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 

que la situation personnelle de la recourante ne justifie pas non plus que 

l’on retienne l’inexigibilité de l’exécution du renvoi, 

qu’en effet, âgée de (…), l’intéressée se trouve dans la force de l’âge, 

dispose d’une formation complète (cf. procès-verbal de l’audition du 

15 novembre 2018, point 1.17.04, p.4) ainsi que de multiples expériences 

professionnelles au Togo, aussi bien comme (…) que comme (…)  

(cf. ibidem, point 1.17.05, p. 4, de même que la pièce no 10 de l’enveloppe 

des moyens de preuve A2 du dossier N et les pièces  

nos 1 à 3 de l’enveloppe des moyens de preuve A20 du dossier N) ; qu’en 

outre, elle pourra compter, le cas échéant, sur un important réseau familial 

et social, susceptible de la soutenir au moment de son retour au pays  

(cf. procès-verbal de l’audition du 24 septembre 2020, Q. 45 ss., p. 6 s.), 

que s’agissant de son état de santé, elle a déclaré lors de son audition sur 

les motifs « ne pas aller bien », rencontrer des problèmes de digestion 

(notamment du fait d’une intolérance au lactose), avoir des carences en 

vitamines et en fer, être faible, rencontrer des difficultés à dormir, souffrir 

d’un début d’hémorroïdes ainsi que de douleurs aux deux genoux  

(cf. procès-verbal de l’audition du 24 septembre 2020, Q. 3, p. 2 s.), 

qu’au stade du recours, elle a produit un rapport de santé du centre (…) 

daté du 25 novembre 2020, un certificat médical du 4 décembre 2018, 

établi par le docteur (…) suite à sa chute (celle de la recourante) au centre 

d’asile (…), ainsi que plusieurs correspondances de son médecin 

orthopédiste à son médecin généraliste au cours de l’année 2019  

(cf. annexe 9 au recours), 

qu’il ressort de ces pièces que l’intéressée bénéficie d’une prise en charge 

médicamenteuse et d’un suivi physio-thérapeutique pour ses problèmes 

aux genoux (diagnostic de chondropathie des deux articulations du genou 

en présence d’incongruences fémoro-patellaires plus marquée à gauche 

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qu’à droite [cf. correspondance du docteur {…} au docteur {…} datée du 

5 juillet 2019, annexe 9 au recours]), que ses hémorroïdes et ses troubles 

de la digestion ont été traités et qu’elle a accès au centre à diverses 

médications légères pour ses carences en fer et ses problèmes 

d’insomnies, 

que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal E-340/2019 du 

25 avril 2019 consid. 5.3) ; que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle 

tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour  

lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse ; que l'exécution du renvoi demeure ainsi 

raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

qu’in casu, bien qu’ils ne sauraient être minimisés, les différents troubles 

dont souffre la recourante ne sont pas d’une nature telle qu’il y aurait lieu 

de conclure qu’en l’absence – le cas échéant – de prise en charge 

adéquate, il en résulterait pour l’intéressée une mise en danger concrète 

de sa vie ou une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave à sa 

santé, au sens de la jurisprudence sus-rappelée, 

que, quoi qu’il en soit, des soins de base appropriés sont normalement 

accessibles à une large partie de la population au Togo (sur la situation 

sanitaire dans ce pays, cf. World Health Organization 2016, Country 

Cooperation Strategy at a glance – Togo –  

Health Situation and Health Policies and Systems, 

<https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/136894/ccsbrief_tgo_en.

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50

D-5980/2020 

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pdf;jsessionid=095294846F3A237C114EFBC2E751D695?sequence=1>, 

consulté le 29.01.2021), 

que les affections alléguées par la recourante ne constituent donc pas un 

obstacle rédhibitoire à l’exécution du renvoi dans les circonstances du cas 

d’espèce, 

que l’exécution de cette mesure est aussi possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), en tant que la carte d’identité 

originale de la recourante figure au dossier N et que celle-ci est tenue, pour 

le surplus, de collaborer à l’obtention des documents devant lui permettre 

de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la  

Covid-19 n’est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre 

en cause les conclusions qui précèdent ; que s’il devait, dans le cas 

d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci 

interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié (voir à ce sujet 

les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 

du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5), 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge  

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5980/2020 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont intégralement couverts par l’avance de frais de 

même montant versée le 30 décembre 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :