# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1bbab54-a4d5-5826-8193-236690cc3919
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2008 A/3425/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3425-2008_2008-11-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3425/2008 ATAS/1255/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 12 novembre 2008 

 

En la cause 

Madame R__________, domiciliée à THÔNEX 

 

 

recourante 

 

contre 

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, GENEVE 

 

intimée 

 
 
 

 

A/3425/2008 

- 2/3 - 

 

Attendu en fait que par décision du 22 mai 2008, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse) a retenu un montant de 50 fr. sur la rente de Mme 
R__________, aux fins de compenser une créance de 1'995 fr.; 

Que dans cette décision, la caisse a attiré l'attention de l'assurée sur le fait que des 
intérêts moratoires seront réclamés, le paiement des cotisations n'étant pas intervenu 
dans les délais impartis; 

Que l'assurée a contesté l'éventuelle facturation d'intérêts moratoires, par courrier reçu 
le 10 juin 2008; 

Que par décision du 21 août 2008, la caisse a déclaré irrecevable l'opposition formée par 
l'assurée contre la décision précitée, au motif que la question des intérêts moratoires 
n'avait pas fait l'objet d'une décision susceptible de recours;  

Que l'assurée a formé recours le 21 septembre 2008 contre la décision sur opposition 
précitée, en concluant à l'annulation d'une éventuelle facturation d'intérêts moratoires; 

Que la caisse a conclu implicitement à l'irrecevabilité du recours, par détermination du 
21 octobre 2008, au motif qu'aucune décision facturant les intérêts moratoires n'avait été 
notifiée; 

Attendu en droit que, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 18 mars 1994 (LAVS), de sorte 
que sa compétence doit être admise; 

Que le recours a été interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, et qu'il est dès 
lors recevable (art. 56 ss LPGA); 

Qu'est litigieuse en l'occurrence la question de la recevabilité de l'opposition de la 
recourante à l'éventuelle facturation des intérêts moratoires, telle qu'annoncée par 
l'intimée dans la décision du 22 mai 2008; 

Qu'aux termes de l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 30 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues; 

Qu'il n'est pas contesté en l'espèce que l'intimée n'a pour l'instant rendu aucune décision 
sur les intérêts moratoires dus; 

 
 
 

 

A/3425/2008 

- 3/3 - 

Qu'il convient ainsi de constater que la voie de l'opposition n'était pas ouverte contre 
l'intention de réclamer des intérêts moratoires que l'intimée a exprimée dans sa décision 
du 22 mai 2008; 

Que c'est ainsi à raison que l'intimée a déclaré irrecevable l'opposition formée par la 
recourante contre cette décision, en ce qu'elle a conclu à l'annulation de la facturation 
des intérêts moratoires; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 
 
 

 
Maya CRAMER 

  
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le