# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 767a759d-cf3b-53b3-abcc-54dc4da9eec0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2008 E-5942/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5942-2006_2008-11-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-5942/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Togo,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 avril 2006 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5942/2006

Vu 

la demande d'asile déposée, le 27 mars 2006, par A._______

les documents déposés par celui-ci pendant la procédure de première 
instance, soit sa carte nationale d'identité, établie, le (...) à B._______, 
sa carte de membre de l'Union des Forces de Changement (ci-après : 
UFC),  établie  le  3 mars 2003,  et  un  exemplaire  de  l'hebdomadaire 
C._______ no (...) du (...) janvier 2006,

la  décision  du  25 avril 2006,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande  d'asile,  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressé  de  Suisse  et 
ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 24 mai 2006 formé contre cette décision auprès de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA),

l'article intitulé (...)  publié dans l'hebdomadaire D._______ no (...)  du 
(...) février 2006, produit en annexe au recours,

la décision incidente du 13 juin 2006, par laquelle la CRA a rejeté la 
demande d'assistance judiciaire partielle dont était assorti  le recours 
et  imparti  au  recourant  un  délai  au  27 juin 2006  pour  s'acquitter  de 
l'avance des frais de procédure présumés,

le paiement, le 23 juin 2006, de l'avance de frais requise,

l'écrit du 7 juin 2006, produit le 7 juillet suivant, par lequel E._______, 
président UFC de la sous-section de F._______, atteste que l'intéressé 
est un membre actif de la sous-section concernée, 

l'écrit du 11 octobre 2006, adressé au recourant, par lequel sa mère l'a 
informé que des policiers en civil étaient venus le quérir à son domicile 
familial deux fois en septembre 2006 et avaient posé à sa grand-mère 
la question portant sur son lieu de résidence actuel, à laquelle celle-ci 
n'aurait su répondre, 

la fiche d'adhésion du recourant à l'UFC section suisse, sous-section 
de G._______ en date du 15 octobre 2006,

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et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que,  partant,  les  recours  contre  de  telles  décisions,  pendants  au 
31 décembre 2006 devant  l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile, sont également traités par le Tribunal administratif 
fédéral (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. ancien 
art. 50  PA,  dans  sa  version  en  vigueur  au  moment  du  dépôt  du 
recours) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

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que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  comme  l'a  relevé  l’ODM,  le  récit  rapporté  par  le 
recourant n’est pas vraisemblable,

qu'en effet, son article, rédigé le (...) ou le (...) janvier 2006, et publié 
dans [le journal] C._____ du (...) janvier 2006 dénonçant la célébration 
avec faste, par les autorités togolaises, de la « fête du 13 janvier » (de 
« libération  nationale »),  marquant  l'assassinat  du  président  togolais 
Sylvanus Olympio, ne contenait aucun élément susceptible de causer 
l'irruption à son domicile, le 27 janvier 2006, des forces de police,

qu'en  effet,  dans  cet  article,  le  recourant  n'a  fait  que  répéter  des 
dénonciations  analogues  faites  par  les  médias,  en  particulier  par 
l'UFC, avant même ladite célébration,

que, dès lors, il  n'est pas crédible que le recourant ait  fait  l'objet de 
recherches de police,  en  raison de cette  seule  publication,  dans un 
organe de presse à très faible tirage,

que  cette  constatation  s'impose  d'autant  plus  que  son  récit  sur  les 
circonstances de sa fuite lors de la descente de police à son domicile, 
le 27 janvier 2006, est stéréotypé,

qu'en  outre,  il  n'est  guère  plausible  que  la  police,  laquelle  serait 
intervenue à cinq heures du matin, n'ait même pas cerné sa maison 
avant d'en forcer la porte d'entrée,

que,  sur  ce  point,  le  fait  qu'il  soit  nommément  désigné en tant  que 
personne « toujours recherché[e]  et  dont  la  famille  continue de faire 
quotidiennement  l'objet  de  menaces » dans l'article  (...)  publié  dans 
l'hebdomadaire D._______ du (...) février 2006, également à très faible 
tirage, n'a pas de valeur probante,

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qu'en effet, ce genre d'articles peut être publié sur demande et contre 
paiement (cf. not. S. HIREL, Le printemps incertain des médias togolais, 
in: la Gazette no 126, mars-avril 2006, www.presse-francophone.org),

que  les  déclarations  écrites  du  11 octobre 2006  de  la  mère  du 
recourant n'ont pas non plus de valeur probante à cet égard, dès lors 
qu'un risque de collusion entre le recourant et sa mère ne peut être 
exclu,

qu'au  contraire,  la  lettre  en  question  comprend  des  indices  faisant 
apparaître qu'elle a été écrite pour les besoins de la cause,

qu'en  outre,  indépendamment  de  son  manque  de  vraisemblance au 
sens  de  l'art. 7  LAsi,  le  récit  du  recourant  ne  satisfait  pas  aux 
exigences  requises  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié 
selon l'art. 3 LAsi, vu l'évolution positive de la situation au Togo depuis 
2006, en particulier l'obtention par différents mouvements d'opposition 
- dont  principalement  l'UFC -  d'un  certain  nombre  de  sièges  à 
l'Assemblée nationale leur permettant d'y être ainsi représentés, et la 
commémoration  dans  la  sobriété  de  la  fête  du  13  janvier  2008, 
désormais déclarée « journée de réconciliation nationale », 

qu'en effet, compte tenu de cette évolution positive de la situation au 
Togo, la crainte du recourant  d'être, en cas de retour dans ce pays, 
arrêté  par  les  autorités  togolaises  et  maltraité  en  raison  de  la 
publication, le (...)  janvier 2006, d'un article dénonçant la célébration 
avec  faste,  par  le  gouvernement  Gnassingbé,  de  la  journée  du 
13 janvier 2006,  alors que des dénonciations analogues avaient  déjà 
été publiées auparavant par des partis de l'opposition, n'est,  en tout 
état de cause, à ce jour plus objectivement fondée,

qu'en outre, les activités de propagande prétendument déployées par 
l'intéressé en tant que membre de l'UFC tant au Togo qu'en Suisse - 
au demeurant  dénuées de substance et  non étayées  -  ne sont  pas 
non plus susceptibles de revêtir actuellement, aux yeux des autorités 
togolaises, un caractère subversif  susceptible d'engendrer de la part 
de ces dernières des mesures de persécution,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté,

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qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de 
non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains  ou  dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101])

que,  toujours  pour  les  mêmes  motifs  que  ceux  qui  ont  conduit  à 
conclure  ci-dessus  à  l'inexistence  de  la  qualité  de  réfugié  du 
recourant,  il  n'y  a  aucun  motif  sérieux  de  conclure  à  un  risque 
personnel et actuel de torture en cas de retour dans son pays d'origine 
(cf. art. 3 de la  Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, le Togo ne se trouve pas, sur l'ensemble de son territoire, 
en  proie  à  une  guerre,  une  guerre  civile  ou  à  des  violences 
généralisées,

qu’en  outre,  le  recourant  est  jeune,  au  bénéfice  d'une  formation  et 
d'une expérience professionnelle, et  n'a pas allégué souffrir d'un état 
de  santé  susceptible,  en  l'absence  de  traitement  adéquat,  de  se 

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dégrader très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 
à la mise en danger  concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 
durable et notablement plus grave de son intégrité physique,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément à 
l'art. 63  al. 1  PA et  aux  art. 2  et  3  let. b  du règlement  du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ceux-ci  sont compensés par l'avance du même montant,  versée 
en exécution de la décision incidente du 13 juin 2006,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de 
frais déjà versée. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N _______ (par courrier interne ; en copie)
- au (...) (en copie).

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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