# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f67b35ef-0cc0-513e-8004-f406f39f99a5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.05.2017 F-7716/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7716-2015_2017-05-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7716/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Philippe Weissenberger (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Marianne Teuscher, juges, 

Victoria Popescu, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Anna Sergueeva, 

chemin de la Gravière 6, case postale 71, 1211 Genève 8,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-7716/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 16 avril 2005, A._______, ressortissant sénégalais né le […] 1975, est 

venu s’installer en Suisse. Le 7 juin 2005 à Lancy, il a épousé B._______, 

une suissesse née le […] 1962. Par la suite, il  a obtenu un permis de séjour 

qui est arrivé à échéance le 16 juin 2007.  

B.  

Le 13 juin 2007, le prénommé a déposé une demande de divorce unilaté-

rale avec mesures préprovisoires urgentes auprès du Tribunal de première 

instance du canton de Genève. En date du 10 juin 2008, le divorce des 

époux a été prononcé.  

C.  

Après son arrivée en Suisse, l’intéressé a fait l’objet de plusieurs condam-

nations pénales et de deux interdictions d’entrée :  

– le 29 juin 2007, le Ministère public du canton de Genève l’a condamné 

pour voies de fait, injure et menaces à une peine pécuniaire de 

20 jours-amende, en fixant le montant du jour-amende à Fr.  30.- . Il l’a 

mis au bénéfice du sursis et a fixé le délai d’épreuve à trois ans ; 

– le 24 avril 2008, le Ministère public du canton de Genève l’a condamné 

pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup, RS  812.121) 

à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, en fixant le jour-amende 

à Fr. 30.-. Il l’a mis au bénéfice du sursis et a fixé le délai d’épreuve à 

trois ans ; 

– suite auxdites condamnations, une interdiction d’entrée de cinq ans a 

été prononcée le 22 juillet 2009 à son encontre, ce qui a entraîné une 

publication de refus d’entrée dans le Système d’information Schengen 

(SIS) ; 

– le 15 mars 2010, le Ministère public du canton de Genève l’a con-

damné pour délit contre la LStup et séjour illégal (du 27 sep-

tembre 2009 au 14 mars 2010) à une peine privative de liberté de 

50 jours ; 

– le 21 juin 2013, le Ministère public de canton de Genève l’a condamné 

pour séjour illégal (du 1er novembre 2010 au 20 juin 2013) et contra-

vention selon l’art. 19a LStup à une peine privative de liberté de 

90 jours et à une amende de Fr. 200.- ; 

F-7716/2015 

Page 3 

– le 29 août 2013, le Ministère public du canton de Genève l’a condamné 

pour séjour illégal (du 22 juin 2013 au 27 août 2013) et contravention 

selon l’art. 19a LStup à 90 jours de peine privative de liberté et à une 

amende de Fr. 200.- ; 

– le 15 janvier 2014, le Ministère public du canton de Genève l’a con-

damné pour séjour illégal (du 28 décembre 2013 au 14 janvier 2014) à 

une peine privative de liberté de 5 mois ; 

– le 2 décembre 2014, une deuxième interdiction d’entrée de cinq ans a 

été prononcée à son encontre sur la base de sa condamnation du 

15 janvier 2014 et des cinq autres jugements pénaux prononcés entre 

le 29 juin 2007 et le 15 janvier 2014. Celle-ci lui a été notifiée en date 

du 30 octobre 2015.  

D.  

Le 30 avril 2014, A._______ et sa compagne C._______, une ressortis-

sante suisse et italienne née le […] 1965, ont quitté la Suisse pour le Sé-

négal ; ils s’y sont mariés le 13 mai 2015 dans la commune de Saint-Louis. 

E.  

Le 6 juin 2015, le prénommé est revenu en Europe au bénéfice d’un visa 

délivré par l’Ambassade d’Italie à Dakar pour une période de trois mois, 

soit jusqu’au 5 septembre 2015.  

Au mois d’août 2015, en raison du regroupement familial, ce dernier a ob-

tenu un titre de séjour italien valable jusqu’au 6 juin 2016.  

F.  

Le 28 septembre 2015, l’intéressé a pris connaissance de la peine priva-

tive de liberté de cinq mois qu’il devait purger et a été écroué le lendemain 

à la prison de Champ-Dollon sur ordre du Service de l’application des 

peines et mesures du canton de Genève.  

G.  

Le 30 novembre 2015, A._______ a interjeté recours contre la décision du 

SEM du 2 décembre 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) en concluant à l’annulation de la décision précitée, à 

l’obtention d’une copie de son autorisation de séjour par les autorités ita-

lienne, à la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité équitable 

correspondant à ses honoraires d’avocat et à s’acquitter des frais de pro-

cédure. 

F-7716/2015 

Page 4 

Dans son argumentation, le recourant a relevé que les peines auxquelles 

il avait été condamné avaient pratiquement toutes trait au séjour en Suisse 

et que, s’agissant des infractions à la LStup, il n’avait été condamné que 

pour détention et consommation personnelle. Il a également rappelé que, 

s’agissant de la condamnation pour voies de fait et injure du 29 juin 2007, 

l’incident avait eu lieu dans un contexte particulièrement tendu entre lui et 

son ex-épouse et qu’il n’avait jamais été connu pour un quelconque acte 

de violence à l’égard d’autrui. Selon lui, il conviendrait donc de prendre en 

considération, dans la pesée globale des intérêts, le droit au respect de la 

vie privée et familiale, plus particulièrement son droit au regroupement fa-

milial, puisque le centre de vie de son épouse actuelle se situerait princi-

palement à Genève.  

H.  

Par jugement du 5 janvier 2016, le Tribunal d’application des peines et des 

mesures a ordonné la libération conditionnelle de l’intéressé pour le 8 jan-

vier 2016. Il a fixé un délai d’épreuve d’une année échéant au 8 jan-

vier 2017 et a fait obligation au susnommé, durant ladite période, à titre de 

conduite, de quitter le territoire suisse et de ne plus y revenir. 

Le 8 janvier 2016, l’Office cantonal de la population et des migrations du 

canton de Genève (ci-après : l’OCPM) a prononcé une décision de renvoi 

à son encontre en l’avertissant que les actes le concernant seraient trans-

mis au SEM en vue du prononcé ou de la prolongation d’une mesure d’in-

terdiction d’entrée en Suisse et au Lichtenstein.  

I.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

préavis du 18 février 2016. En premier lieu, il a rappelé que les faits repro-

chés, commis sur une longue période, avaient été établis et reconnus par 

le recourant et pouvaient être qualifiés d’atteinte sérieuse à l’ordre et à la 

sécurité publics. De surcroît, il a relevé la persistance de l’intéressé dans 

son comportement délictueux qui avait conduit au prononcé d’une seconde 

interdiction d’entrée le 2 décembre 2014. Ainsi, l’autorité inférieure a main-

tenu son interdiction d’entrée en Suisse en précisant qu’en cas de réelle 

nécessité dite interdiction pourrait éventuellement être suspendue pour 

une période déterminée. 

S’agissant du signalement au SIS relatif à l’interdiction d’entrée querellée, 

le SEM a précisé, par communication téléphonique du 27 janvier 2017, que 

même si ladite inscription au SIS aurait dû y figurer, elle n’avait pas été 

F-7716/2015 

Page 5 

retirée, contrairement à ce qui avait été indiqué dans le préavis, dès lors 

qu’il avait omis de l’indiquer dans la décision du 2 décembre 2014.  

J.  

Par réplique du 29 mars 2016, le recourant a mentionné l’application de 

l’art. 3 Annexe I ALCP qui lui permettrait de bénéficier du regroupement 

familial en Suisse. Il a ensuite fait valoir que l’ensemble de ses condamna-

tions ne dépassaient pas six mois et qu’en comparaison, le retrait d’un per-

mis de séjour ne s’opérait que suite à une condamnation dépassant les 

douze mois. De plus, il a relevé avoir quitté le territoire suisse avec son 

épouse afin de régulariser sa situation, de sorte que l’art. 115 al. 4 LEtr 

devait trouver application. Enfin, il s’est borné à répéter que son intérêt 

privé à revenir séjourner en Suisse avec sa femme dépassait l’intérêt public 

à lui interdire l’entrée en Suisse.  

K.  

Par duplique du 13 avril 2016, le SEM a souligné que l’épouse de l’inté-

ressé n’avait pas exercé son droit à la libre circulation des personnes con-

féré par l’ALCP puisque d’une part, elle s’était installée en Italie avec son 

époux et n’avait pas l’intention de venir séjourner durablement en Suisse, 

et d’autre part, elle possédait la double-nationalité suisse et italienne, ex-

cluant en cela l’application de l’ALCP. Il a finalement évoqué l’incapacité 

de A._______ à apprendre de ses erreurs et à se conformer aux normes 

en vigueur en Suisse.  

L.  

Le recourant n’a pas fait usage de son droit à déposer une triplique.  

M.  

Invité par ordonnance du 27 janvier 2017 à produire toute pièce utile rela-

tive au centre de vie de C._______, le recourant a fait part de quelques 

renseignements sur ce point et a versé en cause une attestation des ser-

vices sociaux de la ville de Genève témoignant de sa bonne intégration.  

  

F-7716/2015 

Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse 

prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fé-

dérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF -  sont susceptibles de recours 

au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi (cf. supra let. C dernier tiret), 

le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.   

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs 

invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la 

décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi 

peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invo-

qués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a). 

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. 

Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 

personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre 

F-7716/2015 

Page 7 

publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs 

importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de pro-

noncer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définiti-

vement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 

3.2 Dans l'ATF 139 II 121, le Tribunal fédéral a apporté une distinction, 

dans l'application de l'art. 67 al. 3 première phrase LEtr, selon que la per-

sonne concernée est au bénéfice ou non de l'ALCP. Si celle-ci est originaire 

d'un pays tiers, elle pourra être frappée d'une interdiction d'entrée en 

Suisse pour une durée maximale de cinq ans au sens de l'art. 67 al. 2 let. 

a et al. 3 première phrase LEtr, si elle a attenté à la sécurité et à l'ordre 

publics en Suisse ou à l'étranger ou encore si elle les a mis en danger 

(palier défini par le Tribunal fédéral comme le "palier I" ; cf. ATF 139 II 121 

consid. 6.1), alors que si elle est au bénéfice de l'ALCP, la menace qu'elle 

représente pour l'ordre et la sécurité publics doit être d'une certaine gravité, 

soit dépasser la simple mise en danger de l'ordre public (palier désigné par 

le Tribunal fédéral comme le "palier I bis").  

3.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-

blics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser 

que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement 

protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non 

écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition 

inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, 

quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens ju-

ridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), 

ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concer-

nant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 

ad art. 61 du projet). 

En vertu de l'art. 80 al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment atteinte à 

la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales 

ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a 

eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de 

prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités 

(cf. message précité du 8 mars 2002, p. 3564 ad art. 61 du projet, et 

p. 3568 ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre 

publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour 

en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à 

une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 

F-7716/2015 

Page 8 

3.4 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. mes-

sage précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de sé-

journer et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une viola-

tion grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 

5.3.3, avec jurispr. cit.).  

Il sied également de rappeler, en lien avec la condamnation du 

24 avril 2008 pour vente de marijuana notamment, que la pratique sévère 

adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mê-

lées de près ou de loin au trafic de drogue correspond à celle de la Cour 

européenne des droits de l'homme, qui admet que la lutte contre le trafic 

de stupéfiants constitue un intérêt public prépondérant qui peut dans une 

large mesure justifier une expulsion, a fortiori une interdiction d'entrée, en 

dépit de l'atteinte à la vie familiale qu'elle implique (ATF 129 II 215 consid. 

7.3 p. 222, ATF 125 II 521 consid. 4a/aa p. 526s.; cf. également l'arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_351/ 2008 du 22 octobre 2008 consid. 2.3).  

3.5 Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet 

d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est 

indésirable. Cette mesure (administrative) de contrôle ne constitue donc 

pas une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais vise plutôt 

à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - du-

rant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou 

dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autori-

tés (cf. ATAF 2008/24 précité consid. 4.2; message précité du 8 mars 2002, 

p. 3568 ad art. 66 du projet; ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwe-

senheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/ Geiser 

[éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 355 n. 8.80). 

L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdic-

tion d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondéra-

tion méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le 

principe de la proportionnalité (cf. ZÜND / ARQUINT HILL, op.cit., ibidem).  

4.  

Cela étant, il sied de préciser que, contrairement à ce que semble croire le 

recourant, l’admission d’un droit dérivé à la libre circulation suppose que la 

personne qui en dispose à titre originaire ait elle-même fait usage des li-

bertés garanties par l’ALCP (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-3189/2015 du 10 février 2016 consid. 6.1.1, 6.1.2 et 6.2 confirmé 

F-7716/2015 

Page 9 

par l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 

3.8.2 et 3.9). Pour que naisse un droit dérivé en sa faveur, il aurait donc 

fallu que sa femme, qui est une ressortissante binationale suisse et ita-

lienne, exerce son droit à la libre circulation en dehors des Etats dont elle 

possède la nationalité, soit en dehors de l’Italie et de la Suisse.  

Dès lors que l’intéressé n’est pas au bénéfice de l’ALCP, son argument 

principal selon lequel son épouse C._______ aurait son centre de vie en 

Suisse ne saurait convaincre. A ce sujet, force est de constater qu’il vit de-

puis son renvoi de Suisse en 2014 en Italie avec sa conjointe et que l’in-

terdiction d’entrée querellée ne constitue pas un obstacle à sa vie de 

couple puisqu’il entretient une relation conjugale avec son épouse depuis 

près de deux ans et demi en Italie. On rappellera également qu’il avait rem-

pli un formulaire le 1er novembre 2015 dans lequel il avait indiqué qu’à sa 

sortie de prison, il souhaitait retourner vivre avec sa femme en Italie (cf. 

décision de libération conditionnelle du 5 janvier 2016). De surcroît, le fait 

que C._______ doive se rendre en Suisse afin de s’occuper des affaires 

de sa famille et pour se recueillir sur la tombe de ses proches n’est pas 

déterminant. Sur ce point, on relèvera qu’aucune preuve étayant lesdites 

déclarations n’a été versée en cause et que même si ces informations 

étaient avérées, C._______ pourrait continuer à remplir ses obligations fa-

miliales sans être accompagnée de son conjoint, du moins jusqu’à ce que 

les effets de l’interdiction d’entrée du 2 décembre 2014 prennent fin.  

5.  

5.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé le 22 juillet 2009 une 

première interdiction d’entrée de cinq ans à l’encontre de A._______ en 

raison des deux condamnations pénales dont il a fait l’objet les 29 juin 2007 

et 24 avril 2008 (cf. pce 4 SEM p. 67 s.).  

5.2 Par décision du 2 décembre 2014, l’autorité inférieure a prononcé une 

seconde interdiction d’entrée à l’encontre du prénommé suite à sa con-

damnation du 15 janvier 2014 à une peine privative de liberté de cinq mois 

pour séjour illégal et aux cinq autres jugements pénaux prononcés à son 

égard entre le 29 juin 2007 et le 15 janvier 2014 par le Ministère public à 

Genève pour divers motifs, à savoir voies de fait, injure, menaces, délit 

contre la LStup et séjour illégal (cf. supra let. C). Elle a considéré qu'une 

telle mesure d'éloignement s'imposait en raison de la gravité des infrac-

tions commises par le prénommé durant sa présence sur territoire helvé-

tique et de la mise en danger de la sécurité et l'ordre publics qui en décou-

lait.  

F-7716/2015 

Page 10 

Il convient donc d'examiner, d'une part, si le recourant a attenté par son 

comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au 

sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure 

d'interdiction d'entrée dans son principe, et, d'autre part, si la personne 

concernée constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics autori-

sant le prononcé d'une mesure d'éloignement de cinq ans, au sens de 

l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr.  

5.3 L'examen du dossier montre que le comportement du prénommé du-

rant sa présence sur le territoire helvétique a donné lieu à six condamna-

tions pénales, la plupart liées à des infractions à la LStup et à la LEtr, dont 

notamment à une peine privative de liberté de cinq mois (cf. supra consid. 

C), l'intéressé s'étant rendu coupable de séjour illégal entre le 28 dé-

cembre 2013 et le 14 janvier 2014. Il sied également de relever que la pre-

mière interdiction d’entrée de cinq ans prononcée à l’encontre du recourant 

le 22 juillet 2009 ne lui a pas fait prendre conscience de ses erreurs pas-

sées. En effet, on constatera que suite à la mesure d’éloignement précitée, 

le recourant a fait l’objet de quatre autres condamnations pénales, étant 

précisé qu’il avait admis, en date du 14 mars 2010, avoir pris connaissance 

de la première interdiction d’entrée à son encontre (cf. ses propos contra-

dictoires lors de l’audition du 20 juin 2013 p. 3).  

5.4 A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son com-

portement délictueux adopté à réitérées reprises, a indiscutablement at-

tenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit in-

contestablement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. 

Aussi la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 2 décembre 2014 est-

elle manifestement justifiée dans son principe. 

5.5 Il sied encore d'examiner si la mesure d'éloignement querellée satisfait 

notamment aux principes de la proportionnalité et d'égalité de traitement. 

5.6 Concernant les deux règles susmentionnées (cf. à ce sujet, THIERRY 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, 

p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et PIERRE MOOR et AL., Droit administratif, 

vol I, Berne 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss ; cf. également ATF 136 

IV consid. 5.2.2. et ATF 133 I 110 consid. 7.1 et la jurisprudence citée), il 

est indéniable que l'éloignement de l'intéressé du territoire suisse est apte 

et nécessaire à atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sé-

curité publics (cf. supra consid. 5.1 à 5.4). 

F-7716/2015 

Page 11 

5.7 S’agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt 

privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un 

autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la 

sécurité publics. 

5.8 Préalablement, il convient de relever que l'impossibilité pour le recou-

rant de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d'éloi-

gnement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est pas titulaire d'un titre de 

séjour dans ce pays, sa précédente autorisation de séjour étant échue de-

puis le 16 juin 2007. 

5.9 En l'état, le Tribunal ne peut que difficilement faire un pronostic concret 

sur le moment auquel la présence en Suisse de l'intéressé ne représentera 

plus une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fonda-

mental de la société. Toutefois, s'agissant de l'examen sous l'angle de la 

proportionnalité lorsqu'un étranger a enfreint l'ordre public, les éléments 

qu'il y a lieu de prendre en considération, indépendamment de la gravité 

de la faute commise, ont trait à la durée de son séjour en Suisse, à son 

intégration, à sa situation personnelle et familiale. 

La prise en considération de la durée du séjour en Suisse se justifie par le 

fait que l'intégration dans le pays d'accueil est généralement d'autant plus 

forte que le séjour y a été long. En l'espèce, l'intéressé a passé la majeure 

partie de son existence dans son pays d’origine (cf. pce SEM 3 p. 32) et 

n'a séjourné en Suisse que depuis 2005, étant précisé que sa dernière 

autorisation est échue depuis le mois de juin 2007 (cf. pce SEM 3 p. 10). 

Or, lors de son séjour en Suisse, il a commis de nombreuses infractions 

qui lui ont valu six condamnations, de sorte que l'on ne saurait considérer 

son intégration comme satisfaisante (cf. supra consid. 5.1 et 5.2).  

5.10 En conséquence, après une pondération des intérêts publics et privés 

en présence et au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier 

de l'activité délictuelle déployée par le recourant en Suisse et de l'impor-

tance du risque de récidive que laisse redouter son passé judiciaire, le Tri-

bunal estime que la durée de l'interdiction d'entrée prononcée le 2 dé-

cembre 2014 pour une durée de cinq ans est conforme au principe de la 

proportionnalité. 

Le Tribunal constate enfin que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a 

limité la portée de l'interdiction d'entrée au seul territoire suisse, dès lors 

F-7716/2015 

Page 12 

que le recourant réside en Italie avec son épouse depuis 2014 (cf. supra 

consid. 4).  

6.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 2 décembre 2014, 

l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est 

pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Le recourant n’ayant pas eu gain de cause, il ne lui est pas alloué de dé-

pens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

F-7716/2015 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant versée 

le 11 janvier 2016.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de sa mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossiers n° […] / N […] en retour) 

– en copie, à l’Office cantonal de la population et des migrations du 

canton de Genève, pour information 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Philippe Weissenberger Victoria Popescu 

 

  

F-7716/2015 

Page 14 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :