# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 044c3f30-d7f0-5983-ba66-a8b317484471
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-16
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 16.04.2025 502 2025 24
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2025-24_2025-04-16.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2025 24
502 2025 25
502 2025 55

Arrêt du 16 avril 2025

Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly
Juges : Marc Sugnaux, Catherine Faller
Greffier : Francesco Montaldi

Parties A.________, partie plaignante et recourant,

contre

B.________, Procureur, intimé

Objet Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)

Recours du 3 février 2025 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 21 janvier 2025

Requête d’assistance judiciaire du 3 février 2025

Demande de récusation du 25 janvier 2025

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considérant en fait

A. Depuis le mois de mars 2020, A.________, né en 1982, et sa grand-mère C.________, née 
en 1938, sont parties adverses dans une affaire pénale. Cette dernière a déposé plusieurs plaintes 
pénales contre son petit-fils, dont la première a été déposée le 23 mars 2020, lui reprochant 
essentiellement d’avoir commis des contraintes à son encontre et des infractions contre son 
honneur. Certaines de ces plaintes ont été retirées. Par jugement du 21 octobre 2024, le Juge de 
police de l’arrondissement de la Sarine a acquitté A.________ de tous les chefs de prévention. Un 
appel formé par C.________ contre ledit jugement est actuellement pendant au Tribunal cantonal 
(501 2024 171).

B. Toujours le 21 octobre 2024, A.________ a déposé plainte pénale à l’encontre du Procureur 
en charge de la procédure pénale le mettant en cause. Il lui reproche en particulier :

- de ne pas avoir rendu immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière lorsque 
C.________ avait retiré sa plainte pénale le 26 mai 2020.

- d’avoir, le 28 mai 2020, adressé un courrier à la Justice de paix de la Sarine. Dans ce 
courrier, le Procureur a informé ladite instance de la procédure pénale ouverte à l’encontre 
de A.________. Dans ce même courrier, il a reporté certaines déclarations faites par 
C.________, dont en particulier son souhait de voir prononcer des mesures d’éloignement 
à l’encontre de son petit-fils. Il a également demandé si une mesure de protection avait été 
instaurée en faveur de A.________ et si un dossier le concernant était pendant auprès de 
cette autorité.

- d’avoir, le 14 décembre 2021, adressé un courrier à Me D.________, mandataire de 
E.________, mère du recourant et fille de la partie plaignante. Dans ce courrier, le 
Procureur a informé Me D.________ du fait qu’un « certain nombre de tensions » étaient 
intervenues dans la procédure pendante opposant A.________ et C.________.

- d’avoir, le 14 avril 2022, adressé un courrier relatif à une obligation de dépôt à la société 
F.________ SA, dans lequel il faisait part du fait qu’une procédure était ouverte entre 
A.________ et C.________.

- d’avoir transmis à E.________ l'ordonnance de classement du 10 octobre 2023, portant 
sur la procédure pénale opposant A.________ et C.________.

Par ces actes, le Procureur se serait rendu coupable d’abus d’autorité (art. 312 CP) et de violation 
du secret de fonction (art. 320 CP).

C. Par ordonnance du 21 janvier 2025, le Ministère public, agissant par son Procureur général, a 
refusé d'entrer en matière dans la cause B.________.

D. Le 25 janvier 2025, A.________ a demandé la récusation du Procureur général Fabien 
Gasser.

Le 3 février 2025, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière, 
concluant à l’ouverture d’une instruction à l’encontre de B.________. Il a également conclu à la 
récusation du Procureur général Fabien Gasser, chargé de l’affaire, et à la nomination d’un 
procureur ad hoc pour mener l’instruction. Dans la même écriture, il a également sollicité d’être mis 

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au bénéfice de l’assistance judiciaire et de recevoir une juste indemnité de CHF 1'200.- à la charge 
de l’État.

E. Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 18 février 2025, conclu au rejet du 
recours et a réfuté tout motif de récusation. Il a remis son dossier.

en droit

1.

1.1. La voie du recours à la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale) 
est ouverte à l'encontre d'une ordonnance de non-entrée en matière (art. 20 al. 1 let. b, 322 al. 2, 
310 al. 2 et 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP; RS 312.0] ; art. 85 al. 1 de la loi sur 
la justice [LJ; RSF 130.1]). Le délai de recours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) a été respecté, 
l’ordonnance contestée ayant été notifiée le 25 janvier 2025 et le recours déposé le 3 février 2025.

1.2.

1.2.1. Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Lorsque la norme protège un bien 
juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; 
129 IV 95 consid. 3.1). Cependant, lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, 
les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement 
touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe 
de l'acte dénoncé (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; 129 IV 95 consid. 3.1 et les réf. citées). En règle 
générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la 
disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Celui dont les intérêts privés ne 
sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics n'est pas lésé 
au sens du droit de procédure pénale (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1).  

1.2.2. En l’espèce, le recourant prétend que sa qualité pour recourir découlerait du fait qu’il est 
destinataire de la décision attaquée. Cela n’est pas un critère au sens de l’art. 382 CPP. 

Toutefois, le recourant soutient également avoir été lésé par les infractions d’abus autorité (art. 312 
CP) et de violation du secret de fonction (art. 320 CP) de la part d’un fonctionnaire. Or, cette qualité 
est susceptible de lui conférer un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance de 
non-entrée en matière litigieuse. 

Concernant la violation du secret de fonction (art. 320 CP), le recourant dispose manifestement d’un 
intérêt juridiquement protégé, cette infraction protégeant la sphère privée des particuliers en plus de 
l’intérêt collectif au bon fonctionnement des institutions (CR CP-VERNIORY, 2017, art. 320 n. 5).

La question est moins claire concernant l’abus d’autorité (art. 312 CP). Cette norme protège tant 
l'intérêt de l'Etat à pouvoir compter sur des fonctionnaires fiables faisant un usage raisonné du 
pouvoir de puissance publique qui leur a été conféré que celui des citoyens à n'être pas en but à un 
exercice incontrôlé, arbitraire, du pouvoir ainsi confié (ATF 127 IV 209 consid. 1b; arrêts TF 
6B_1318/2017 du 9 février 2018 consid. 7.2.3; 6B_761/2016 du 16 mai 2017 consid. 3.4.2). Il 
appartient toutefois à celui qui entend déduire de la lésion d'un intérêt privé par une infraction à 

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l'art. 312 CP d'alléguer les faits déterminants et d'exposer précisément en quoi consiste l'atteinte 
affirmée à un droit juridiquement protégé de nature privée, sous peine de se voir dénier la qualité 
pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP (arrêt TF 6B_1318/2017 précité consid. 7.3). Malgré un 
exposé très succinct en ce sens de la part du recourant, on peut admettre que ce dernier dispose 
de la qualité pour recourir également par rapport à son statut de lésé de l’infraction de l’art. 312 CP.

Partant, il a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). 

1.3. La Chambre pénale, qui dispose d’une cognition complète en fait et en droit, statue en 
procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). Elle peut prendre en considération des faits nouveaux 
(ATF 141 IV 396 consid. 4.4).

2.

2.1. Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public retient que les éléments constitutifs d’une 
infraction ne sont manifestement pas réunis, les comportements reprochés étant tous licites.

Le recourant se plaint pour l’essentiel de la violation d’un grand nombre de dispositions du CPP et 
estime qu’une instruction pénale s’impose.

Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants qui suivent, où seront 
analysés les faits que le recourant reproche au Procureur.

2.2.

2.2.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-
dire sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il 
apparaît, à réception de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (CR CPP- GRODECKI/ 
CORNU, 2e éd. 2019, art. 310 n. 1 s.) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations 
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les 
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (arrêt TF 6B_196/2020 
du 14 octobre 2020 consid. 3.1 et les références citées).

Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient 
manifestement pas réunis. L’art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à l’adage in 
dubio pro duriore; en d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune 
infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs 
du point de vue des faits mais également du droit. S'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de 
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en 
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une 
enquête pénale (ATF 146 IV 68 consid. 2.1; 138 IV 86 consid. 4.2; 137 IV 285 consid. 2.3/JdT 2012 
IV 160). En effet, en cas de doute s’agissant d’une situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à 
l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se 
prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; arrêt TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2). 
En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans 
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction 
à la charge d’une personne déterminée (arrêt TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). Il en va 
de même lorsque la partie plaignante fait état de simples suppositions; en effet, les indices relatifs à 
la commission d’une infraction impliquant l’ouverture d’une instruction doivent être importants et de 
nature concrète (arrêt TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1 et les nombreuses 
références).

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2.2.2. L’art. 312 CP punit les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de 
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, 
abusent des pouvoirs de leur charge. L'infraction suppose que l'auteur agisse dans 
l'accomplissement ou sous le couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à 
cette tâche. Cette disposition protège, d'une part, l'intérêt de l'Etat à disposer de fonctionnaires 
loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur devoir et, 
d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance étatique 
incontrôlé et arbitraire. L'incrimination pénale doit être interprétée restrictivement, compte tenu de la 
formule très générale qui définit l'acte litigieux (cf. not. arrêt TF 6B_1169/2014 du 6 octobre 2015 
consid. 2.1). 

L'auteur n'abuse ainsi de son autorité que lorsqu'il use de manière illicite des pouvoirs qu'il détient 
de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas 
où il ne lui était pas permis de le faire. Il ne suffit pas que l’autorité se soit trompée, même 
lourdement ; il ressort de la définition même de cette disposition que l’auteur doit avoir abusé de sa 
charge pour tenter d’avantager illicitement un tiers ou lui-même. Une négligence n’est pas 
punissable (not. CR CP II-POSTIZZI, 2017, art. 312 n. 32). La Chambre de céans a récemment 
rappelé qu’une décision administrative erronée doit être sanctionnée par le biais des voies de droit 
prévues pour contester les décisions administratives (arrêt TC FR 502 2024 15 du 17 avril 2024 
consid. 2.2). L’art. 14 CP protège du reste celui qui doit juger autrui ou rendre une décision, même 
si celle-ci n’est pas avalisée par l’autorité de recours (not. CR CP I-MONNIER, 2e éd. 2021, art. 14 
n. 38). 

Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme 
du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, 
soit celui de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou celui de nuire à autrui. 
L'existence par dol éventuel de l'un ou l'autre de ces desseins suffit (cf. not. arrêt TF 6B_1169/2014 
du 6 octobre 2015 consid. 2.1). 

2.2.3. L’art. 320 ch. 1 CP punit celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre 
d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son 
emploi. Les biens juridiques protégés par cette disposition sont tant le bon fonctionnement des 
institutions que la protection de la sphère privée des particuliers (ATF 142 IV 65 consid. 5.1; arrêt 
TF 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1 et les références citées). Est secret, le fait qui est 
connu uniquement d’un cercle restreint de personnes et qu’un intérêt légitime justifie que ledit fait 
ne soit pas communiqué (ATF 142 IV 65 consid. 5.1). Il ne peut dès lors s’agir d’un fait ayant été 
rendu public ou qui est accessible sans difficulté à toute personne souhaitant en prendre 
connaissance (ATF 114 IV 44 consid. 2). L’infraction est intentionnelle, la conscience et la volonté 
devant porter sur les différents éléments constitutifs objectifs, soit notamment sur le caractère secret 
du fait et sur la révélation de celui-ci. Le dol éventuel est toutefois suffisant (not. CR CP II-VERNIORY, 
art. 320 n. 36).

2.3.

2.3.1. Le recourant reproche au Procureur de ne pas avoir rendu immédiatement une ordonnance 
de non-entrée en matière lorsque C.________ avait retiré sa plainte pénale le 26 mai 2020. Dans 
son recours il précise que le Procureur aurait, par son agissement lors du commencement de la 
procédure pénale introduite en 2020 par C.________, encouragé cette dernière à continuer une 
procédure pénale dépourvue de fondement au détriment du recourant. Le Procureur aurait en 

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particulier estimé de manière erronée les déclarations faites par la partie plaignante le 19 mai 2020, 
dont le manque de crédibilité aurait imposé de ne pas entrer en matière. De surcroît, lorsque 
C.________ avait initialement retiré sa plainte pénale le 26 mai 2020, B.________ aurait réagi par 
un courrier au ton « étrangement dubitatif » qui l’aurait influencée à « réintroduire », en violation de 
l’art. 33 al. 2 CP, sa plainte pénale le 2 juillet 2020.

Dans l’ordonnance litigieuse, le Ministère public retient que le fait que le Procureur aurait tardé à 
statuer suite au retrait de la plainte de C.________ à la date du 24 septembre 2021 ne présenterait 
aucun caractère pénal. Partant, les comportements dénoncés par le recourant ne sont 
manifestement pas constitutifs d’une infraction pénale.

2.3.2. En l’espèce, force est de constater que les considérations du recourant sont dépourvues de 
fondement. Contrairement à ce qui est soutenu par ce dernier, les déclarations faites par la partie 
plaignante le 19 mai 2020 n’étaient pas dépourvues de toute crédibilité au point d’imposer une 
ordonnance de non-entrée en matière. Au contraire, en application du principe in dubio pro duriore, 
une instruction supplémentaire se justifiait à ce stade de la procédure.

Concernant la plainte qui aurait été retirée par C.________ et qui aurait été « réintroduite » par la 
suite, le recourant se méprend. Le Procureur en charge de l’affaire, en raison de l’incidence 
irrévocable du retrait d’une plainte pénale, devait s’assurer que ledit retrait était fait de manière libre 
et sans contraintes. Des telles vérifications s’imposent tout particulièrement dans le cadre de plaintes 
pénales déposées dans un contexte familial tendu, en raison des liens étroits qui lient les parties. À 
la suite des déclarations du mandataire de C.________ qui, dans son courrier du 2 juillet 2020 
(annexe p. 36), a déclaré que le retrait de la plainte ne pouvait être confirmé, le Procureur a 
considéré la plainte comme toujours pendante. Partant, aucune violation de l’art. 33 al. 2 CP n’a eu 
lieu en l’espèce.

Cette manière d’agir est licite et ne saurait manifestement pas correspondre aux comportements 
réprimés par l’art. 312 CP.

2.4.

2.4.1. Le recourant reproche au Procureur d’avoir, le 28 mai 2020, adressé un courrier à la Justice 
de paix de la Sarine dans lequel il l’informait de la procédure pénale ouverte à l’encontre de 
A.________. Dans ce même courrier, il a reporté certaines déclarations faites par C.________, dont 
en particulier son souhait de voir prononcer des mesures d’éloignement à l’encontre de son petit-
fils. Il a également demandé si une mesure de protection avait été instaurée en faveur de 
A.________ et si un dossier le concernant était pendant auprès de cette autorité.

Dans l’ordonnance litigieuse, le Ministère public considère que le Procureur a agi licitement et en 
conformité avec l’art. 75 al. 2 CPP, qui prévoit que les autorités pénales informent les services 
sociaux et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : APEA) des procédures 
pénales engagées et des décisions rendues, lorsque la protection du prévenu, du lésé ou celle de 
leurs proches l’exige. 

Selon le recourant, par cet envoi, le Procureur se serait rendu coupable des infractions des art. 312 
et 320 CP. Ce dernier aurait en particulier agi dans le but d’instaurer une mesure civile afin de 
pouvoir « anéantir civilement » A.________ pour qu’il ne puisse plus travailler dans le domaine 
judiciaire et juridique. Selon lui, l’art. 75 al. 2 CPP ne trouverait pas d’application en l’espèce, en 

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raison du fait qu’il n’aurait jamais existé de cause d’incapacité totale ou partielle selon les art. 390 à 
398 CC. 

2.4.2. En l’espèce, l’argument du recourant, selon lequel l’absence de causes d’incapacité rendrait 
inapplicable l’art. 75 al. 2 CPP, est infondé. Le but de la communication aux APEA prévue à l’art. 75 
al. 2 CPP consiste à fournir aux services et autorités précités les informations qui leur permettent de 
décider si des mesures de protection du prévenu, du lésé ou de leurs proches sont nécessaires (CR 
CPP- STEINER/ ARN, art. 75 n. 15). Prétendre de l’autorité pénale qu’elle connaisse la réponse à la 
question de droit civil avant même de communiquer l’affaire à l’APEA impliquerait de lui demander 
une véritable probatio diabolica et serait contraire au sens de l’art. 75 CPP.

Il reste à savoir si, en l’espèce, la protection du prévenu, du lésé ou celle de leurs proches exigeait 
la communication litigieuse. Or, C.________ avait elle-même déclaré souhaiter le prononcé de 
mesures d’éloignement à l’encontre de son petit-fils et les circonstances exposées justifiaient de 
nourrir des craintes pour la protection des parties. Partant, le Procureur devait communiquer l’affaire 
à l’APEA.

Par conséquent, les actes reprochés par le recourant sont licites et ne sauraient manifestement pas 
constituer des infractions pénales

2.5.

2.5.1. Le recourant reproche également au Procureur d’avoir, le 14 décembre 2021, adressé un 
courrier à Me D.________, mandataire de sa mère, E.________. Dans ce courrier, le Procureur a 
informé Me D.________ du fait qu’un « certain nombre de tensions » étaient intervenues dans la 
procédure pendante opposant A.________ et C.________. Il lui reproche également d’avoir 
transmis à sa mère l'ordonnance de classement du 10 octobre 2023, portant sur la procédure pénale 
l’opposant à sa grand-mère. Selon le recourant, le Procureur  aurait transmis ces actes de procédure 
à un tiers à la procédure dans le but de nuire à sa réputation et en violation de son secret de fonction, 
en se rendant, encore une fois, coupable des infractions d’abus d’autorité et de violation du secret 
de fonction.

Le Ministère public soutient que, du moment où elle a non seulement pris part à la médiation qui a 
été mise en œuvre mais où elle s’est également engagée dans la procédure en signant l’accord qui 
a finalement été trouvé, E.________ avait la qualité de partie par rapport aux actes de procédure 
contestés par le recourant. Dans cette optique, le courrier envoyé le 14 décembre 2021 à son 
mandataire et l’informant de la prolongation de la suspension était licite, étant donné qu’elle devait 
être mise au courant des évolutions liées à l’accord de médiation. La même considération s’impose 
concernant la notification de l’ordonnance de classement du 10 octobre 2023, qui devait lui être 
notifiée en vertu de l’art. 321 al. 1 lit. a CPP.

De son côté, le recourant soutient que, du moment que ses droits n’étaient pas touchés (art. 105 
al. 2 CPP), sa mère n’avait pas la qualité de partie en l’espèce et que, par conséquent, elle n’avait 
pas à être informée des évolutions de la médiation, sous réserve des parties la concernant 
directement, à savoir les indemnités de témoin.

2.5.2. Sont considérées comme des parties au sens du CPP le prévenu, la partie plaignante et le 
ministère public lors des débats ou dans la procédure de recours (art. 104 al. 1 let. a-c CPP). 
Participent également à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure (art. 105 al. 1 
let. f CPP). 

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Lorsque d’autres participants à la procédure (art. 105 al. 1 let. a-f CPP) sont directement touchés 
dans leurs droits, la qualité de partie doit leur être reconnue dans la mesure nécessaire à la 
sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Si ces conditions sont réalisées, ils peuvent 
notamment se voir reconnaître le droit de consulter le dossier sur la base de l'art. 101 al. 1 CPP, 
dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. Alors que les parties peuvent se 
prévaloir sans condition des droits procéduraux conférés par le code, les autres participants à la 
procédure doivent établir qu'ils sont directement touchés dans leurs droits au sens de l'art. 105 al. 2 
CPP (ATF 137 IV 280 consid. 2.1/SJ 2012 I 219). En d’autres termes, il s’agit d’une qualité de partie 
restreinte à la défense de ses droits.

Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de 
l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une 
atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante (ATF 143 IV 40 consid. 3.6 ; arrêt TF 1B_388/2016 du 
6 mars 2017 consid. 3.1). Sont des atteintes directes aux droits des autres participants, celles 
portées aux droits et libertés fondamentales, telles qu'une mesure de séquestre, l'obligation de se 
soumettre à une expertise, la contestation du droit de se taire, le rejet d'une demande d'indemnité, 
le refus d'une mesure de protection ou encore la condamnation au frais (ATF 143 IV 40 
consid. 3.6.7 ; arrêt TF 1B_388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.1, tous deux avec les références 
citées).

Par exemple, en tant que participants à la procédure (cf. art. 105 al. 1 let. d CPP), les personnes 
appelées à donner des renseignements peuvent se voir reconnaître la qualité de partie lorsqu'elles 
sont directement touchées dans leurs droits au sens de l'art. 105 al. 2 CPP. Selon la jurisprudence, 
la simple convocation à une audition d’une personne appelée à donner des renseignements n’est 
pas propre à causer une atteinte au sens de l’art. 105 al. 2 CPP et ne justifie par conséquent pas de 
lui reconnaître la qualité de partie, ni de lui donner le droit de consulter le dossier avant même sa 
première audition (ATF 137 IV 280 consid. 2/SJ 2012 I 219). Le législateur n’a en effet souhaité 
accorder ce droit aux participants à la procédure qu’à titre exceptionnel ; accorder systématiquement 
aux personnes appelées à donner des renseignements le droit de consulter le dossier en cas 
d’audition serait contraire à la systématique du code et à la volonté du législateur (PC CPP, 2e éd. 
2016, art. 105 n. 12).

2.5.3. La constellation juridique du cas d’espèce est très particulière. Pour rappel, E.________ a 
été entendue en qualité de témoin dans l’audition du 19 février 2021, en présence de A.________ 
et C.________, qui ont été également entendus à cette même occasion. À la fin de ladite audition, 
le mandataire du recourant a proposé une médiation pénale, en sollicitant expressément la présence 
de E.________ (cf. annexe, p. 30 l. 418 s. : « Pour ma part j'estime qu'une médiation serait une 
solution qui permettrait d'arranger les choses entre les trois personnes ici présentes »). Les trois 
personnes présentes ayant accepté, une médiation pénale a été mise en place et la procédure 
pénale suspendue. Dans le protocole de médiation du 24 septembre 2021, reporté dans 
l’ordonnance de classement du 10 octobre 2023 pour être homologué (cf. annexe, p. 43), les 
participants sont décrits comme « parties » (cf. également la formulation de l’art. 23 ss de 
l’Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs du 6 décembre 
2010 [OMed ; RSF 134.11]). Par courrier du 2 décembre 2021, E.________ a requis qu'une 
ordonnance de classement soit rendue.

Force est de constater que E.________, intervenue initialement en tant que témoin dans la 
procédure pénale mettant en cause son fils, a acquis la qualité de « partie », au sens des règles 
relatives à la médiation, dans la procédure de médiation pénale qui en a suivi.

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Le rapport entre la qualité de partie à la procédure pénale et la qualité de « partie » à une médiation 
y associée n’est pas réglé par le CPP. En l’espèce, la mère du recourant, tout en étant entrée dans 
la procédure pénale en tant que témoin, a joué un rôle actif dans le processus de médiation, 
notamment en formulant des requêtes et en signant le protocole de médiation. Force est de 
constater qu’elle a acquis un intérêt juridique de fait au bon déroulement de dite médiation.

Partant, il sied de considérer E.________, dans le cadre de la procédure pénale faisant l’objet du 
présent litige, comme un tiers touché par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), à savoir 
la médiation et tous les autres actes de procédure y relatifs. Par conséquent, la qualité de partie 
devait lui être reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts (art. 105 al. 2 
CPP) et de manière limitée à sa participation à la médiation pénale. En particulier, la mère du 
recourant avait droit, à tout le moins, à un suivi de ses propres requêtes, dont notamment celle du 
2 décembre 2021 tendant à ce qu’une ordonnance de classement soit rendue. La thèse du 
recourant, selon laquelle E.________, après avoir participé activement à la médiation pénale, aurait 
dû être tenue à l’écart de tout développement de cette procédure, y compris des développements 
liés à ses propres requêtes, est manifestement insoutenable.

En l’espèce, le Procureur s’est limité à communiquer à la mère du recourant les actes de procédure 
liés à sa qualité de « partie » à la médiation. En particulier, il lui a communiqué les développements 
liés au classement de la procédure, qu’elle avait expressément demandé. Cet agissement est 
conforme à l’art. 105 CPP. Partant, le Procureur a agi de manière licite en l’espèce.

On peut enfin se demander si le recourant, qui a expressément requis la présence de E.________ 
à la procédure de médiation et qui n’a ensuite pas contesté la qualification de « partie » dans le 
protocole qui en a résulté, ne commet pas un abus de droit en reprochant maintenant au 
Procureur  d’avoir tenu cette dernière au courant des développements liés à la médiation pénale à 
laquelle elle a participé et aux requêtes qu’elle a été amenée à formuler.

2.6.

2.6.1. Le recourant reproche au Procureur d’avoir, le 14 avril 2022, adressé un courrier relatif à une 
obligation de dépôt à la société F.________ SA (cf. annexes, p. 40), dans laquelle il faisait part du 
fait qu’une procédure pénale était ouverte entre A.________ et C.________.

Dans l’ordonnance litigieuse, le Ministère public estime que le Procureur aurait agi dans le cadre 
légal prescrit notamment par les art. 197 et 265 CPP. Partant, il ne pourrait pas lui être reproché 
d'abus d'autorité ou de violation du secret de fonction. Le courrier précité ne contiendrait pas 
d'observations attentatoires à l'honneur de A.________ puisqu'il ne mentionne que le nom des 
parties, sans donner d'indication quant à leur qualité dans la procédure et sans fournir d'éléments 
de fait à l'attention de la société.

Selon le recourant, le Ministère public aurait violé la notion de secret selon l'art. 320 al. 1 CP. En 
effet, celle-ci n'impliquerait pas uniquement la communication relative à la qualité de partie. La 
communication d'une identité suffirait, du moment où le recourant voulait garder le secret de son 
identité. Partant, le Procureur ne pouvait donner son identité à F.________ SA sans violer l'art. 320 
ch. 1 CP. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le Ministère public, la qualité de partie se 
déduirait de l'expression « procédure pénale mettant en cause C.________ et A.________ ». En 
effet, on déduirait de cette expression que le recourant est mis en cause dans cette procédure 
pénale comme prévenu. De surcroît, selon le recourant, le Procureur aurait dévoilé d’autres 
éléments couverts par le secret, à savoir l’adresse des parties.

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2.6.2. En l’espèce, force est de constater que le Procureur a agi dans le cadre légal. En étant 
amené par l’enquête à éclaircir des faits, il a adressé une obligation de dépôt – dont le bien fondé 
n’est pas contesté – à la société F.________ SA. Pour ce faire, il était nécessaire de communiquer, 
succinctement, des informations telles que l’existence de la procédure pénale et l’identité de la 
personne en cause et son adresse, faute de quoi F.________ SA n’aurait pas été en mesure 
d’identifier le recourant et de décider si remettre les données.

Partant, encore une fois, les actes reprochés par le recourant sont licites et ne sauraient 
manifestement pas constituer les infractions pénales décrites dans la plainte pénale.

2.7. Le recourant invoque également une violation de l’art. 85 CPP en soutenant que 
l’ordonnance de non-entrée en matière du 21 janvier 2025 aurait dû être notifiée par accusé de 
réception à l’adresse privée du Procureur. Ce grief est irrecevable, faute d’intérêt personnel du 
recourant à se plaindre d’une notification prétendument irrégulière à l’égard de la partie adverse.

2.8. Le recourant semble également invoquer une violation de l’art. 136 CPP en soutenant que 
le Ministère public devait lui désigner un conseil juridique gratuit. Un tel grief sort du cadre de 
l’ordonnance de non-entrée en matière litigieuse. Partant, ce grief est irrecevable.

2.9. Le recourant semble enfin invoquer une violation de l’art. 433 CPP en soutenant que 
« l’autorité intimée devait ouvrir une instruction contre B.________ et inconnu pour les faits 
dénoncés le 21 octobre 2021 en réservant une juste indemnité en faveur du recourant ». Or, au 
stade actuel de la procédure, l’art. 433 CPP ne saurait trouver aucune application. Partant, ce grief 
est irrecevable.

2.10. Au vu de tout ce qui précède, l’ordonnance de non-entrée en matière du 21 janvier 2025 doit 
être confirmée, les éléments constitutifs d'une infraction pénale n’étant manifestement pas réunis, 
comme constaté dans dite ordonnance. Le recours doit partant être rejeté dans la mesure de sa 
recevabilité.

3.

3.1. Le recourant requiert l’octroi de l’assistance judiciaire partielle pour la procédure de recours. 
Au vu des arguments avancés, le recours apparaît dénué de toutes chances de succès. Il est en 
effet peu probable qu’une personne plaidant à ses propres frais aurait raisonnablement soutenu un 
tel procès. Il s’ensuit que la requête sera rejetée.

3.2. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; débours: 
CHF 100.-), seront à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

3.3. Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe et qui supporte les frais 
de procédure.

4.

Au vu de l’issue du recours, la demande de récusation du Procureur général Fabien Gasser est sans 
objet.

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la Chambre arrête :

I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 21 janvier 2025 est 
confirmée.

II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

III. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 500.- (émoluments : CHF 400.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.

IV. Aucune indemnité n’est allouée.

V. La demande de récusation est sans objet.

VI. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 16 avril 2025/fmo

Le Président Le Greffier