# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1e8fc64-5f58-5140-825c-2cb26bf8b3b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.03.2022 C/8437/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8437-2019_2022-03-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8437/2019 ACJC/362/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 8 MARS 2022 

 

Requête (C/8437/2019) formée le 5 avril 2019 par Monsieur A______ et Madame 

B______, domiciliés ______ (Genève), comparant en personne, tendant à l'adoption de 

C______, née le ______ 1992. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du 14 mars 2022 à : 

- Madame B______ 

Monsieur A______ 

______, ______. 

- Madame C______  

c/o Monsieur A______ 

______, ______. 

 

 

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C/8437/2019 

EN FAIT 

A. a) D______, né à M______ (Sénégal) le ______ 1948, naturalisé suisse le 24 juin 

1987, originaire de N______ (Genève), a contracté mariage le ______ 1997 avec 

B______, née le ______ 1947 originaire de O______ (VD). 

De cette union, est née le ______ 1989 une fille, F______, décédée le ______ 

2015. 

En date des 20 et 21 mai 2004, il a été décidé que D______ pouvait changer de 

nom et de prénom pour se nommer A______ et qu'il n'était plus né au Sénégal 

mais à P______ (Guinée). 

Le 15 avril 2008, il a reconnu en Guinée l'enfant B______, née le ______ 2008, 

domiciliée en Guinée, de nationalité guinéenne, dont la mère n'est pas son épouse. 

B______, née [B______], a deux enfants majeurs d'une précédente union, 

G______, née le ______ 1968 et K______, né le ______ 1973. 

b) C______, de nationalité guinéenne, est née le ______ 1992 à Q______ (Guinée 

Bissau) de I______ et J______, cette dernière étant décédée en Guinée Bissau le 

______ 2006.  

I______ ayant été affecté à la représentation diplomatique de son pays à Genève 

de 2011 à 2013, C______ a bénéficié d'une carte de légitimation délivrée par le 

Département fédéral des affaires étrangères, laquelle lui a été retirée au départ de 

Genève de son père en 2013. 

Bénéficiant d'une autorisation dérogatoire de séjour en France, elle y a suivi sa 

scolarité et obtenu un brevet d'études professionnelles le 14 octobre 2013 à 

R______ [France], puis un baccalauréat professionnel délivré à R______ 

également le 20 octobre 2015.  

c) Par requête du 5 avril 2019, déposée au greffe de la Cour civile, A______ et 

B______ ont sollicité le prononcé de l'adoption par eux-mêmes de la majeure 

C______. Ils exposent que cette dernière vit avec eux depuis le départ de Suisse 

de son père en 2013, année lors de laquelle elle leur aurait été confiée pour 

poursuivre ses études en France. « Leur » fille B______ et C______ s'entendent 

très bien. 

d) C______ a consenti à son adoption par les requérants par courrier du 19 mars 

2019. Elle a déclaré avoir été domiciliée et scolarisée en France lorsque son père 

était en poste à Genève, poursuivant ses études en France après son départ. Elle 

passait tous ses jours de congés chez les requérants. Elle expose être attachée à 

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C/8437/2019 

eux et les considérer comme des parents. Un lien fraternel existe entre elle et la 

fille "des" requérants. 

e) Par courriers du 14 mars 2019, G______ et K______ ont donné leur accord au 

projet d'adoption par leur mère de C______. 

f) Le 16 janvier 2019, le père biologique de C______, I______, avait donné son 

consentement à l'adoption de sa fille par les requérants. 

g) A défaut d'avoir pu produire une attestation de domicile de C______, les 

requérants ont déposé, le 29 juin 2021, divers courriers de tiers dont il ressort que 

cette dernière vivrait depuis longtemps chez eux, ainsi que diverses copies de 

factures ou rappels de frais de santé des années 2017 à 2020 la concernant 

adressés à eux-mêmes, à leur adresse. 

h) Le 16 novembre 2021, l'Office cantonal de la population a fourni à la requête 

de la Cour des précisions quant à l'identité des adoptants et de membres de leur 

famille, certaines pièces au dossier apparaissant prima facie incohérentes. 

EN DROIT 

1. Du fait de la nationalité étrangère de la personne majeure dont l'adoption est 

requise, la requête d'adoption présente un élément d'extranéité. Au vu du domicile 

des requérants dans le canton de Genève, la Cour de justice est toutefois 

compétente pour statuer sur l'adoption (art. 75 al. 1 LDIP; art. 268 al. 1 CC; 

art. 120 al. 1 let. c LOJ). 

Le droit suisse est applicable (art. 77 al. 1 LDIP). 

2. 2.1.1 Selon l'art. 266 al. 1 CC dans sa nouvelle teneur, une personne majeure peut 

être adoptée si elle a besoin de l'assistance permanente d'autrui en raison d'une 

infirmité physique, mentale ou psychique et que le ou les adoptants lui ont fourni 

des soins pendant au moins un an (ch. 1), lorsque, durant sa minorité, le ou les 

adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins 

un an (ch. 2), ou, pour d'autres justes motifs, lorsqu'elle a fait ménage commun 

pendant au moins un an avec le ou les adoptants (ch. 3). 

Les dispositions sur l'adoption des mineurs s'appliquent par analogie, à l'exception 

de celle sur le consentement des parents (art. 266 al. 2 CC). 

La différence d'âge entre l'adopté et le ou les adoptants ne doit pas être inférieure 

à seize ans ni supérieure à quarante-cinq ans (art. 264d al. 1 CC). 

La personne majeure adoptée, à l'instar du mineur capable de discernement, doit 

donner son consentement à l'adoption (art. 265 al. 1 CC). 

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C/8437/2019 

Lorsque le ou les adoptants ont des descendants, leur opinion doit être prise en 

considération (art. 268a
quater

 al. 1 CC). Avant l'adoption d'une personne majeure, 

l'opinion de ses parents biologiques doit également être prise en considération 

(art. 268a
quater

 al. 2 ch. 2 CC).  

2.1.2 Selon l'art. 266 al. 1 CC, les conditions au prononcé de l'adoption exigent 

que le majeur et le ou les futurs(s) parent(s) adoptif(s) aient partagé toit et table 

durant un an au moins. Si l'année de vie commune doit obligatoirement avoir été 

accomplie durant la minorité dans le cas prévu à l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC, la 

question du déroulement de la communauté domestique est sans importance pour 

les hypothèses figurant à l'art. 266 al. 1 ch. 1 et 3 CC. Cependant, la communauté 

domestique ne suffit pas dans l'application de l'art. 266 al. 3 CC ; il faut encore 

que de justes motifs au sens objectif existent. Les autres motifs qui guident la 

requête d'adoption doivent être spécifiés dans la demande soumise à la juridiction 

compétente. 

Le nouveau droit de l’adoption, entré en vigueur au 1er janvier 2018 
(RO 2017 3699), a assoupli certaines conditions auxquelles était soumise 

l’adoption d’une personne majeure (s’agissant notamment de la durée des soins 
fournis ou du ménage commun). Il n’a en revanche pas modifié la notion de 
"justes motifs" ni celle de "ménage commun", de sorte que les critères dégagés à 

cet égard par la jurisprudence et la doctrine relatifs à l’art. 266 al. 1 aCC 
conservent leur pertinence (arrêt du Tribunal fédéral 5A_962/2019 du 3 février 

2020 consid. 4.3.1). 

2.1.3 L'art. 266 al. 1 ch. 3 CC pose comme conditions à l'adoption l'existence 

d'autres justes motifs et d'un ménage commun entre l'adoptant et la personne 

majeure durant une année au minimum. Ces conditions sont cumulatives (arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_962/2019 consid. 4.3.2, 5A_636/2018 du 8 octobre 2018 

consid. 4.3.2). La notion de ménage commun implique que les personnes 

considérées vivent sous le même toit et mangent à la même table; c'est de cette vie 

en commun que doivent procéder naturellement et par des contacts quotidiens les 

relations personnelles et une connaissance mutuelle d'autant plus étroite et solide 

que cette communauté se prolonge (ATF 106 II 6 consid. 2b; 101 II 3 consid. 4; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_1010/2014 du 7 septembre 2015 consid. 3.4.2.1). Le 

ménage commun suppose une relation personnelle d'une certaine intensité; le seul 

fait de partager des locaux, comme dans un rapport de sous-location, ne suffit pas 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_962/2019 du 3 février 2020 consid. 4.3.2). 

Quand bien même le législateur a assoupli les conditions posées à l'art. 266 al. 1 

CC, il n'en demeure pas moins que, compte tenu de sa nature et de ses effets, 

l'adoption d'une personne majeure présuppose l'existence de liens suffisamment 

étroits et vécus pour créer la justification d'un lien de filiation et permettre ainsi de 

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C/8437/2019 

s'assurer que l'institution n'est pas utilisée à des fins étrangères à son but (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_962/2019 du 3 février 2020 consid. 4.3.2). 

2.1.4 La notion d'autres justes motifs doit être comprise comme l'existence 

d'autres éléments que ceux prévus aux chiffres 1 et 2 de l'art. 266 al. 1 CC 

démontrant qu'une relation affective particulièrement forte lie le majeur à la 

personne désireuse de l'adopter. Les chiffres 1 à 3 de l'art. 266 al. 1 CC 

présupposent tous trois une relation particulièrement solide et étroite liant 

l'adoptant à l'adopté, ainsi que l'existence d'une aide et attention en principe 

quotidienne relevant de la solidarité familiale, de sorte que les "autres justes 

motifs" du chiffre 3 sont dans leur nature comparables aux circonstances justifiant 

l'adoption d'un majeur au sens des chiffres 1 et 2 (….). Les liens affectifs unissant 
le ou les adoptant(s) et l'adopté doivent être suffisamment étroits pour que leur 

relation puisse être assimilée à une filiation naturelle (ATF 106 II 6 consid. 2b). 

La relation liant les protagonistes doit être perçue et vécue par eux comme une 

relation de nature filiale (…). Le fait que les parents adoptifs aient assuré 
directement et personnellement une assistance importante et des soins à l'adopté 

ou inversement peut en particulier parler en faveur de l'existence d'un tel lien (…). 
Une relation personnelle étroite n'est à elle seule pas suffisante (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_803/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.2, publié in. FamPra.ch 2009 

p. 493). Des motivations purement successorales, fiscales ou relevant du droit 

d'établissement ne constituent pas un juste motif à l'adoption d'un majeur (Cyril 

HEGNAUER, in. Berner Kommentar, 4
e
 éd. 1984, n° 20 ad art. 266 CC) (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_126/2013 du 13 juin 2013 consid. 4.1). 

Il a été ainsi retenu par la jurisprudence l'existence d'autres motifs en cas de durée 

de vie commune de longue durée (25 ans), les protagonistes ayant fait preuve de 

solidarité, d'aide, de dévouement et de soutien mutuel, de sorte que le lien existant 

entre l'adoptant et l'adopté a été assimilé à un lien de filiation naturelle (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_800/2013 du 18 février 2014) ou encore dans le cas du 

mariage du père adoptif avec la mère de l'enfant adopté (arrêt du Tribunal fédéral 

du 25 novembre 1974 consid. 2). 

2.2 En l'espèce, la requête ne peut être fondée que sur l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC, 

dans la mesure où ni l'art. 266 al. 1 ch. 1 CC, la jeune majeure n'étant pas affectée 

d'un handicap physique ou psychique nécessitant une aide permanente, ni 

l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC, dès lors qu'elle n'a pas fait ménage commun avec les 

requérants durant sa minorité, ne sont envisageables.  

On ignore réellement depuis quand la personne concernée par la demande 

habiterait chez les requérants. L'on sait par contre, comme cela ressort des pièces 

au dossier, que celle-ci était domiciliée en France durant la période d'accréditation 

de son père à Genève, soit jusqu'en 2013. L'on sait également qu'elle est restée 

domiciliée en France au bénéfice d'une autorisation dérogatoire française aux fins 

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C/8437/2019 

d'y terminer ses études. On sait en outre qu'elle a obtenu en 2013 puis en 2015 

deux diplômes de fin d'études à R______ [France]. Certes, il ressort de certaines 

factures produites relatives à des frais de santé notamment, que la jeune adulte 

avait fourni l'adresse des requérants aux organismes ayant émis lesdites factures. 

Ces éléments ne permettent pas cependant de considérer qu'un domicile chez les 

adoptants existait en fait. Ils ne permettent en outre pas plus de démontrer 

l'existence des justes motifs prévus par la loi, soit d'admettre la création de liens 

quasi-filiaux entre les parties. 

Le dossier contient en outre les accords des enfants de la requérante au projet 

d'adoption. Si ceux-ci ont certes un certain poids, ils ne permettent pas non plus de 

considérer que les justes motifs légaux pour le prononcé de l'adoption sont 

réalisés. 

Cela étant, l'institution de l'adoption de personnes majeures n'est pas destinée à 

contourner les règles sur le séjour et l'établissement des étrangers en Suisse. Dans 

la mesure où il n'est pas établi que les conditions légales au prononcé de 

l'adoption sont réalisées, la requête doit être rejetée. 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des requérants 

qui succombent. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de même montant 

versée par ceux-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 98, 101 et 111 CPC; 

art. 19 al. 3 let. a LaCC).  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Rejette la requête d'adoption formée le 5 avril 2019 par A______ et B______. 

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et B______, 

conjointement et solidairement, et les compense avec l'avance effectuée, qui reste 

acquise à l'Etat de Genève.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Jessica QUINODOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente 

décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 

3108, 1211 Genève 3.