# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab9e31e5-7d8c-58cb-a459-1703511dcf04
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2015 E-2663/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2663-2015_2015-05-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2663/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud, juge unique,   

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sénégal,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 22 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

E-2663/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 6 mars 

2015, 

la décision du 22 avril 2015 (notifiée le 27 avril 2015), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 27 avril 2015, contre cette décision, 

la demandes d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 30 avril 2015, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

E-2663/2015 

Page 3 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil fédéral du 

14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du règlement 

Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement 

des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du règle-

ment Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

E-2663/2015 

Page 4 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Italie, le 22 novembre 

2014, 

qu'en date du 17 mars 2015, cet office a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le délai 

prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),  

E-2663/2015 

Page 5 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'en substance, l'intéressé fait cependant valoir qu'en cas de transfert en 

Italie, il devrait faire face à de grosses difficultés économiques et sociales,  

qu'il déplore surtout les conditions de vie dans cet Etat, où il aurait été logé 

dans une pièce avec cinq autres personnes, 

que l'intéressé n'aurait aucune possibilité d'accéder en Italie à l'aide so-

ciale,  

qu'un transfert dans cet Etat l'exposerait donc au risque d'être privé de res-

sources et de connaître des conditions de vie indignes, ce qui constituerait 

une violation de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauve-

garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), 

que, s'agissant de l'Italie, il est notoire que les autorités de ce pays con-

naissent, depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur ca-

pacité d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'im-

portantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie 

voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances (cf. notam-

ment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions 

d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires 

d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le 

cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles d'ac-

cueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systé-

matiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement maté-

riel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait 

en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande Chambre 

29217/12 par. 114 et 115 ; également arrêt de la Cour EDH du 2 avril 2013 

dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie), 

E-2663/2015 

Page 6 

que l'intéressé n'a pas démontré qu'il existe, en Italie, des défaillances sys-

témiques dans la procédure d'asile, au point que le principe de non-refou-

lement n'y serait pas respecté et entraînerait un risque de traitement inhu-

main ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème 

phrase du règlement Dublin III), 

que ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Conven-

tion du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que l'Italie est ainsi présumée respecter la sécurité des requérants d'asile 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen,  

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directe-

ment auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adé-

quates, 

que, dans son recours, l'intéressé a encore exposé qu'il rencontrait des 

problèmes de santé, 

que lors de son audition, le 11 mars 2015, il a déclaré souffrir des maux de 

ventre et avoir des problèmes de vision,  

qu'il n'a toutefois produit aucun document à l'appui de cette allégation,  

que le dossier ne fait apparaître aucun indice dont on pourrait présager que 

l'intéressé connaît effectivement un problème de santé sérieux,  

qu'il y a lieu de rappeler ici que selon la jurisprudence de la CourEDH 

(cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 

26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 

E-2663/2015 

Page 7 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 con-

sid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concer-

née doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide 

décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un 

soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas établi qu'il ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa 

santé, 

qu'au demeurant, rien ne permet d'admettre que l'Italie renoncerait, en cas 

de besoin, à une prise en charge médicale adéquate du recourant, 

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue - en vertu 

de l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement – de le reprendre en charge, dans 

les conditions prévues à l'art. 23, 24 et 25, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. B LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réali-

sée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la pro-

cédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

E-2663/2015 

Page 8 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-2663/2015 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :