# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45a6c1d2-5fc2-5f4a-8549-1f251ede7635
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2016 D-4330/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4330-2015_2016-03-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4330/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Somalie,   

représenté par (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi;  

décision du SEM du 2 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

D-4330/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (…), A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse. Par 

décision du (…), l'Office fédéral des migrations (ODM, actuellement : 

Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM), se fondant sur l'art. 34 

al. 2 let. d LAsi dans son ancienne teneur (RO 2006 4745, spéc. 4750) 

n'est pas entré en matière sur la demande de l'intéressé, a prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure vers l'Italie. 

Le recours interjeté le (…) contre dite décision a été admis par arrêt du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du (…).  

B.  

Le (…), l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) a autorisé 

A._______ à s'établir au domicile de sa mère, B._______.  

C.  

Le (…), le SEM, se fondant à nouveau sur 34 al. 2 let. d LAsi dans son 

ancienne teneur, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 

l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure vers l'Italie. Le recours introduit contre cette décision a été déclaré 

irrecevable par arrêt du Tribunal du (…).  

Le (…), A._______ a été transféré de force vers l'Italie. 

D.  

Le (…), de retour en Suisse, l'intéressé a requis la réouverture de sa 

procédure d'asile. Face à la décision négative du SEM, il a alors demandé 

que sa requête soit examinée en tant que demande de réexamen. Celle-ci 

a également été rejetée par décision du SEM du (…).  

Le recours interjeté contre dite décision a été rejeté par arrêt du Tribunal 

du (…).  

E.  

De retour en Suisse, A._______ a une nouvelle fois demandé au SEM qu'il 

entre en matière sur sa demande d'asile, par courrier du (…).  

Le (…), le SEM l'a informé que les procédures le concernant étaient closes. 

Après acceptation, par les autorités italiennes, de le reprendre sur leur 

territoire, le Secrétariat d'Etat a une fois encore prononcé le renvoi de 

l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure vers l'Italie, par décision 

du (…).  

D-4330/2015 

Page 3 

Le recours interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt 

du Tribunal du (…).  

Le (…), l'intéressé a été transféré en Italie.  

F.  

Après être une nouvelle fois revenu clandestinement en Suisse, A._______ 

y a déposé une nouvelle demande d'asile le (…). Faisant application de 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31) dans sa nouvelle teneur, le SEM n'est 

pas entré en matière sur celle-ci, par décision du (…), a prononcé le renvoi 

de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure vers l'Italie. 

Ce dernier a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal  

le (…).  

Par arrêt du 10 mars 2015 (D-6528/2014), le Tribunal a rejeté le recours 

introduit contre tant la décision de non-entrée en matière sur la demande 

d'asile que celle portant sur le prononcé du renvoi. Il l'a par contre admis 

pour ce qui a trait à l'exécution de cette mesure. Le dossier a ainsi été 

renvoyé au Secrétariat d'Etat pour complément d'instruction et nouvelle 

décision dans le sens des considérants.  

G.  

Le SEM s'est alors adressé à A._______ par courrier  

du (…), lui demandant de répondre à un certain nombre de questions 

concernant le soutien apporté à sa mère et la nature de leur relation.  

L'intéressé a répondu par écrit du (…), auquel il a joint un certificat médical 

non daté.  

H.  

Le (…), les autorités compétentes italiennes ont confirmé  

au SEM que l'intéressé bénéficiait de la protection subsidiaire en Italie et 

qu'il pouvait y être réadmis.  

I.  

Par écrit du (…), le recourant a fait parvenir au SEM un document médical 

concernant sa mère, intitulé "complément d'information sur la santé de la 

patiente".  

J.  

Par décision du 2 juillet 2015, notifiée le 7 juillet suivant, le SEM a prononcé 

l'exécution du renvoi de l'intéressé vers l'Italie, considérant que cette 

D-4330/2015 

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mesure était licite, exigible et possible (cf. art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale 

sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]). 

K.  

A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal le 13 juillet 

2015. A titre préalable, il a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire 

partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale (art. 110a al. 1 LAsi) et conclu 

principalement à l'annulation de la décision précitée et à l'entrée en matière 

sur sa demande d'asile.  

L.  

Par décision incidente du 29 juillet 2015, le Tribunal a admis les demandes 

d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) ainsi que totale  

(art. 110a al. 1 let. a LAsi), et désigné Monsieur Philippe Stern en tant que 

mandataire commis d'office. Il a en outre imparti au recourant un délai de 

sept jours pour produire les originaux signés et datés des documents 

médicaux versés au dossier du SEM les (…) et (…).  

Le délai pour produire dits documents a encore été prolongé  

au (…).   

 

Droit : 

1.  

1.1  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n'est pas réalisée en l'espèce. 

1.2 L'intéressé, en tant que destinataire de la décision du SEM prononçant 

l'exécution de son renvoi vers l'Italie, a qualité pour recourir  

(art. 48 al. 1 PA). Par ailleurs, son recours, interjeté dans la forme  

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est 

recevable. 

2.  

D-4330/2015 

Page 5 

Tout d'abord, force est de rappeler qu'en procédure de recours, seules les 

situations juridiques au sujet desquelles l'autorité administrative 

compétente s'est prononcée par le biais d'une décision au sens de  

l'art. 5 PA sont examinées. Dès lors qu'elle est déférée à l'autorité de 

recours, cette décision, soit plus précisément son dispositif, devient l'objet 

de la contestation (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 et également 

ATAF 2014/24 consid. 1.4.4). L'objet du litige est quant à lui défini par les 

points du dispositif expressément attaqués par le recourant (ATF 133 II 35  

consid. 2). Selon le principe de l'unité de la procédure, les conclusions du 

recours ne peuvent s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. La 

décision attaquée constitue ainsi le "cadre" matériel admissible de l'objet 

du recours (ATF 131 II 200 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A-1536/2006 et A-1537/2006 du 16 juin 2008 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 554 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE 

HÄNER, erwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 

3ème édition, Zürich 2013, chiffre 685 ss). 

2.1 En l'espèce, le SEM, par décision du (…), n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers l'Italie 

et ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours interjeté contre cette 

décision a été rejeté, par arrêt du Tribunal du 10 mars 2015, en ce qu'il 

portait sur la non-entrée en matière sur la demande d'asile et le prononcé 

du renvoi. Par conséquent, les chiffres 1 et 2 de la décision précitée du 

SEM ont acquis force de chose jugée.  

C'est la raison pour laquelle, dans sa décision du 2 juillet 2015, le SEM 

s'est prononcé uniquement sur l'exécution du renvoi de l'intéressé vers 

l'Italie, à savoir sur la licéité, l'exigibilité et la possibilité de cette mesure. 

L'objet du litige était donc limité par les questions tranchées par cette 

décision, laquelle déterminait également l'objet du présent recours. En 

d'autres termes, ce sont ces aspects-là qui constituent l'objet de la 

contestation.  

2.2 Au vu de ce qui précède, la conclusion du recours tendant à l'entrée en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé est irrecevable. 

2.3 Il convient dès lors de déduire des motifs de son recours qu'A._______ 

requiert en réalité qu'il soit constaté que l'exécution de son renvoi est illicite 

ou inexigible. Ces conclusions, interprétées à la lumière des motifs du 

recours, sont recevables (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 et réf. cit.) et 

constituent l'objet du présent litige.  

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Page 6 

3.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible, ces trois conditions étant de nature alternative  

(ATAF 2011/24 consid. 10.2 p. 502 ; ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748). 

Dans le cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence 

conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'admission 

provisoire (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEtr sur les notions de licéité, 

d'exigibilité et de possibilité). 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu en tant que réfugié, mais soumis à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 

exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

4.2 Comme déjà relevé dans l'arrêt du Tribunal  

du 10 mars 2015 (D-6528/2014), l'intéressé ne peut pas se prévaloir  

de l'art. 5 al. 1 LAsi dès lors que la décision de non-entrée en matière sur 

sa demande d'asile a acquis autorité de chose jugée.  

5.  

5.1 Se pose dès lors la question de savoir si l'exécution du renvoi de 

l'intéressé vers l'Italie doit être considérée comme étant illicite pour un 

autre motif découlant des obligations de droit international liant la Suisse. 

5.2 Dans son recours, l'intéressé s'est opposé à son renvoi en Italie en 

faisant valoir qu'en raison de la relation l'unissant à sa mère, laquelle est 

âgée et gravement atteinte dans sa santé, le SEM aurait dû y renoncer, en 

application de l'art. 8 CEDH (cf. également consid. 6 ci-après). 

5.3 Concernant cette disposition, dont les conditions d'invocabilité ont été 

examinées en détail dans l'arrêt du Tribunal du 10 mars 2015 

(D-6528/2014), il est rappelé que, selon une jurisprudence bien établie du 

Tribunal fédéral (ci-après : TF), pour pouvoir s'en prévaloir, il faut tout 

d'abord que l'étranger puisse justifier d'une relation étroite et effective avec 

une personne de sa famille, laquelle doit, en plus, bénéficier en Suisse d'un 

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droit de présence assuré (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 et les arrêts 

cités ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.3). Il est à noter que le respect 

de ces deux conditions a fait l'objet de certains assouplissements dans la 

jurisprudence récente du TF.  

5.4 Par ailleurs, comme déjà relevé dans l'arrêt du Tribunal précité, 

l'art. 8 CEDH vise essentiellement à protéger les liens familiaux existant au 

sein de la famille nucléaire. Les autres relations familiales n'entrent dans 

le champ d'application de cette disposition qu'en présence d'un rapport de 

dépendance particulier et dépassant les liens affectifs ordinaires, comme 

par exemple en cas de handicap – physique ou mental – ou de maladie 

grave rendant irremplaçable l'assistance permanente de proches (résidant 

en Suisse) dans la vie quotidienne (cf. arrêt du Tribunal D-6528/2014, 

consid. 7.2 et réf. cit.).  

Pour être retenu, le lien de dépendance doit être comparable à celui qui 

unit les parents à leurs enfants mineurs (cf. arrêt du TF 2C_194/2007, 

consid. 2.2.2). Le handicap ou la maladie grave à la base de cette 

dépendance doivent ainsi nécessiter une présence, une surveillance, des 

soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement 

susceptibles d'assumer et de prodiguer (ibidem). 

5.5 Finalement, la jurisprudence du TF vaut sans conteste lorsque la 

personne dépendante est l'étranger qui sollicite le droit à une autorisation 

de séjour. Le cas contraire, à savoir la dépendance de la personne résidant 

en Suisse, a certes été admis à plusieurs reprises par le TF, mais 

uniquement à titre exceptionnel (cf. arrêt du Tribunal  

D-6528/2014, consid. 8). 

6.  

6.1 Suite aux réponses du recourant aux questions qu'il lui a posées dans 

son courrier du (…), le SEM a, dans sa décision du 2 juillet 2015, constaté, 

sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que la mère de l'intéressé s'est vu délivrer 

un permis B le (…), conformément à l'art. 84 al. 5 LEtr. Nonobstant la seule 

autorisation de séjour dont bénéficiait cette dernière en Suisse, il a admis 

qu'au vu de son long séjour dans ce pays, à savoir depuis plus de seize 

ans, elle y disposait d'un droit de présence assuré. Quant à la relation 

qu'elle entretenait avec son fils, le Secrétariat d'Etat a retenu que celui-ci 

n'avait pas toujours été présent à ses côtés et qu'elle avait probablement 

disposé de l'aide d'autres personnes. Pour ce qui a trait à l'argument selon 

lequel la belle-sœur du recourant ne serait plus en mesure de s'occuper de 

sa belle-mère, le SEM a considéré qu'il avait été invoqué pour les seuls 

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Page 8 

besoins de la cause. En outre, d'autres membres de la famille de la mère 

du recourant séjournant en Suisse pourraient s'en occuper, d'autant plus 

que l'intéressé souffre également de problèmes de santé. Le SEM s'est 

également déterminé sur les deux rapports médicaux, produits par le 

recourant les (…) et (…), constatant que ceux-ci étaient incomplets et ne 

pouvaient être "considérés comme objectifs", car non "mis en pondération 

avec des documents émanant d'autres sources". Finalement, il a considéré 

que, l'intéressé bénéficiant de la protection subsidiaire en Italie, il lui était 

loisible de rendre visite à sa mère en Suisse, de sorte que le lien l'unissant 

à celle-ci ne serait pas rompu.  

6.2 A l'appui de son recours, A._______ a contesté cette argumentation. Il 

a notamment estimé que les documents versés au dossier démontraient 

clairement les soins qu'il prodiguait à sa mère, B._______, et attestaient 

que sa présence était requise auprès d'elle. En outre, son soutien serait de 

nature à se substituer à un placement de cette dernière dans un 

établissement médico-social. Il a également allégué, d'une part, que sa 

belle-sœur n'était pas à même d'aider sa mère, dans la mesure où elle 

devait s'occuper de sa propre famille, et, d'autre part, que les autres 

proches parents étaient trop âgés pour soutenir B._______.  

7.  

7.1 S'agissant tout d'abord de la condition du droit de présence assuré en 

Suisse, c'est à juste titre que le SEM a considéré qu'B._______, au 

bénéfice d'un permis de séjour depuis le (…), après avoir passé plus de 

(…) ans en Suisse sur la base d'une admission provisoire, jouissait d'un tel 

droit.  

7.2 Partant, le Tribunal doit se pencher sur la deuxième condition mise à 

l'invocabilité de l'art. 8 CEDH, à savoir l'existence d'une relation étroite et 

effective entre le recourant et sa mère. A cet égard, force est de constater 

que l'intéressé est majeur et que, comme tel, il ne fait plus partie du noyau 

familial ("Kernfamilie") tel que défini au consid. 5.3 ci-dessus (cf. également 

ATF 139 I 155 consid. 4.1 et arrêt du TF 2D_139/2008 consid. 2.2).  

7.3 Il convient ainsi d'examiner s'il existe un lien de dépendance entre le 

recourant et sa mère, au sens de la jurisprudence citée ci-avant, ceci au 

regard en particulier des soins et du soutien qu'il lui apporte.  

7.3.1 En l'espèce, il ne fait aucun doute que la mère de l'intéressé est 

particulièrement atteinte dans sa santé et qu'elle nécessite un suivi 

quotidien, afin notamment d'assurer la bonne prise de sa médication.  

D-4330/2015 

Page 9 

Dans ces conditions, la question qui se pose en l'occurrence est celle de 

savoir dans quelle mesure le recourant pourvoit quotidiennement à ses 

soins ainsi qu'à son soutien, de telle sorte qu'B._______ est dépendante 

de son aide et de sa présence. En pratique, il s'agit donc de déterminer si 

le recourant est effectivement présent au domicile de sa mère pour l'aider 

dans la vie de tous les jours, s'il veille réellement au suivi correct de son 

traitement médical et, éventuellement, l'accompagne à ses rendez-vous 

médicaux, ou pourvoit de tout autre manière à son soutien, de telle sorte 

que sa présence est de nature à suppléer à un placement de sa mère dans 

un établissement médico-social (EMS).  

7.3.2 Afin de démontrer son engagement à l'égard de sa mère, A._______ 

a versé au dossier du SEM la copie d'un certificat médical, le (…), 

concernant B._______. Ce document, non daté, aurait été établi à sa 

demande et attesterait que l'état de santé de sa mère "est à ce point atteint 

que celle-ci ne peut pas y faire face elle-même et que la présence de son 

fils est indispensable […]".  

Il a également produit la copie, signée et datée du (…), d'un "complément 

d'information sur la santé de la patiente", concernant B._______. Cette 

pièce répond partiellement aux questions posées par le SEM dans son écrit 

du (…).  

Bien que le recourant ait été invité à produire les originaux de ces moyens 

de preuve et ait également bénéficié d'une prolongation du délai pour ce 

faire, il n'a pas donné suite à cette injonction. Les documents produits sous 

forme de copie n'offrant aucune garantie quant à la réalité de leur contenu, 

la valeur probante de ceux versés au dossier est d'emblée réduite. Ils ne 

sont dès lors pas de nature à démontrer la réalité des allégations du 

recourant.   

7.3.3 L'intéressé ayant eu, depuis l'arrêt du Tribunal du 10 mars 2015 

(cf. consid. F ci-dessus), largement le temps et les moyens de faire le 

nécessaire pour produire toutes les informations demandées, le Tribunal 

se prononcera en l'état du dossier, sur la base des éléments d'information 

à sa disposition, sur la qualité des liens qui unissent le recourant à sa mère 

domiciliée en Suisse. Il est en effet habilité, dans le cadre de l'appréciation 

des preuves, à retenir en défaveur de la partie, à qui incombe l'obligation 

de collaborer, le refus par celle-ci de fournir les renseignements et moyens 

de preuve requis  (cf. art. 8 al. 1 let. d LAsi, art. 13 al. 1 let. a et al. 2 PA, 

en relation avec l'art. 90 LEtr, ainsi que l'art. 40 PCF [RS 273], applicable 

par renvoi del'art. 19 PA ; ATF 138 II 229 consid. 3.2.3, 130 II 449 

consid. 6.6.1 ; KRAUSKOPF/EMMENEGGER, in: Praxiskommentar VwVG, 

D-4330/2015 

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Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, ad art. 13, p. 309 n. 61; CHRISTOPH 

AUER, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über 

das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad art. 13, p. 230 ss spéc. n. 22 

et 27). 

7.3.4 En l'occurrence, alors même que l'énoncé de la demande du SEM du 

(…), reprenant en grande partie les instructions contenues dans l'arrêt  

du 10 mars 2015, était clair et précis, ne laissant en particulier aucun doute 

possible sur la nature, l'étendue et le sérieux des informations à recueillir, 

le recourant n'a pas fait d'effort particulier pour y répondre. Bien qu'onze 

mois se soient écoulés depuis l'envoi de cette demande, il n'a pas fourni 

davantage d'informations probantes au stade du recours. 

7.3.5 Cela étant, la seule affirmation contenue dans la copie du 

"complément d'information" fourni le (…) ne permet pas de démontrer que 

suite à la décision de l'EVAM du (…), l'intéressé vit encore actuellement au 

domicile de sa mère. Les moyens de preuve produits ne contiennent du 

reste aucune information pour ce qui a trait au placement éventuel 

d'B._______ dans un établissement médico-social, au coût d'une telle 

mesure et à la comparaison de ce coût avec celui de la prise en charge 

privée assurée, le cas échéant, par le recourant. 

7.3.6 De surcroît, les éléments figurant au dossier, tant du SEM que du 

Tribunal, n'établissent pas à suffisance de droit que le recourant et sa mère 

se trouvent dans une relation de dépendance dépassant le seuil des 

simples liens familiaux.  

7.3.7 A._______ n'est dès lors pas parvenu à démontrer que ledit lien est 

à ce point fort pour être considéré comme une relation étroite et effective, 

au sens de la jurisprudence mentionnée précédemment (cf. consid. 5), 

équivalant à celle existant entre un parent et son enfant mineur. Partant, 

c'est à juste titre que le SEM a considéré que cette condition n'était pas 

remplie en l'espèce. Dès lors, aussi difficile que puisse être, sur le plan 

affectif, une séparation de l'intéressé d'avec sa mère, celui-ci n'est 

cependant pas fondé à se prévaloir de l'art. 8 CEDH.  

8.  

8.1 Par ailleurs, rien ne permet de considérer que l'Italie ne respecterait 

pas ses obligations de droit international découlant en particulier de la 

CEDH, dans les cas d'étrangers qui s'y sont vu reconnaître, comme le 

recourant, la protection subsidiaire.  

D-4330/2015 

Page 11 

Ce pays est en particulier lié à l'égard du recourant par les normes 

découlant du droit européen, à savoir celles de non-discrimination dans 

l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, 

au logement et à la liberté de circulation à l'intérieur de l'Etat membre  

(cf. le chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 

apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 

statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 

protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 

337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification, refonte]). 

Dans l'affaire Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et 

l’Italie (requête n° 27725/10) (par. 65 à 73), la CourEDH a du reste rappelé, 

s'agissant d'une requérante au bénéfice d'une protection subsidiaire en 

Italie et de ses enfants nés aux Pays-Bas respectivement en 2009 et en 

2011 que le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait pire que dans l’Etat contractant qui expulse ne suffit pas 

à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. 

Cette disposition ne saurait ainsi être interprétée comme obligeant les 

Hautes Parties contractantes à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction et d'en tirer un devoir général de 

fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent 

maintenir un certain niveau de vie. La CourEDH a encore ajouté que les 

non-nationaux qui sont sous le coup d’un arrêté d’expulsion ne peuvent, 

en principe, revendiquer un droit à rester sur le territoire d’un Etat 

contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres fournis par l’Etat qui expulse. Elle a précisé, 

en référence à ses arrêts du 27 mai 2008 (requête n° 26565/05)  

N. c. Royaume-Uni (par. 42), et du 28 juin 2011 (requêtes n° 8319/07 et 

n° 11449/07) Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (par. 281 à 292), qu'en l’absence 

de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses militant 

contre l’expulsion, le fait qu’en cas d’expulsion de l’Etat contractant le 

requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie 

matérielles et sociales n’est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l’art. 3 CEDH. 

Sans charge de famille, apte au travail, et ne souffrant pas de problèmes 

de santé graves qui ne pourraient pas être traités en Italie (cf. consid. 9.4 

et 9.5 ci-dessous), le recourant n'est pas une personne particulièrement 

vulnérable. Ainsi, malgré la situation économique difficile régnant dans ce 

pays, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des considérations 

humanitaires exceptionnellement impérieuses militant contre le renvoi du 

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recourant vers l'Italie, de sorte que cette mesure constituerait un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH. 

8.2 Au demeurant, si après son retour dans ce pays, A._______ devait être 

contraint par les circonstances à mener durablement une existence d'une 

grande pénibilité, ou s'il estimait que cet Etat viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ou de tout autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies de droit 

adéquates. 

8.3 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit donc être considérée 

comme licite (art. 83 al. 3 LEtr). 

9.  

Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger. Tel peut 

être notamment le cas parce qu’il ne pourrait plus recevoir les soins dont il 

a besoin. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot 

habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de 

logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en 

danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1,  

ATAF 2008/34 consid. 11.2.2).  

9.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 

Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle 

tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

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La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.  

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins 

essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou 

de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un 

niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 

(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en 

particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 

génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, 

selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 

9.2 En cours de procédure, le recourant a certes indiqué souffrir d'une 

tumeur à cellules géantes à l'os radius du poignet gauche (cf. certificat 

médical versé au dossier du SEM le (…)).  

9.3 Ces problèmes de santé, si tant est qu'ils soient toujours d'actualité, 

n'apparaissent toutefois pas d'une gravité telle à mettre la vie de l'intéressé 

en danger dans un avenir proche (sur la notion générale d'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi de personnes en traitement médical en Suisse, 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3).  

En outre, rien ne permet d'admettre que les autorités italiennes 

refuseraient ou renonceraient à une prise en charge médicale correcte du 

recourant, en cas de besoin. Il est à ce titre rappelé que ce pays dispose 

d'infrastructures médicales adéquates et est lié par la directive 

Qualification dont il applique les dispositions, notamment celles relatives à 

l'accès aux soins médicaux (cf. art. 29 directive Qualification).  

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), le recourant 

étant au bénéfice de la protection subsidiaire en Italie et pouvant y 

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retourner au vu de l'accord donné dans ce sens par les autorités italiennes 

en date du (…). A cet égard, force est du reste de rappeler que la pratique 

des autorités italiennes a récemment été modifiée dans le sens où les 

accords de réadmission restent en principe valables jusqu'à la date de 

péremption du titre de séjour sur lequel ils se basent, soit en l'occurrence 

jusqu'au (…).  

11.  

Dès lors, le recours doit également être rejeté en ce qu'il conteste le 

prononcé du renvoi et de l'exécution de cette mesure. 

12.  

Cela étant, conformément à la décision incidente du 29 juillet 2015, 

admettant les demandes d'assistance judicaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et 

totale (art. 110a al. 1 LAsi), il est statué sans frais.  

13.  

13.1 En outre, une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordé 

à Monsieur (…) (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 

FITAF), lequel a été nommé en tant que mandataire commis d'office dans 

la présente cause (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi). 

13.2 Pour rappel, en cas de représentation d'office en matière d'asile, le 

tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants 

n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec  

l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont en outre indemnisés 

(cf. art. 8 al. 2 FITAF). 

13.3 Dans le cas présent, l'indemnité est fixée sur la base du décompte de 

prestations du (…). Cependant, conformément aux dispositions précitées, 

le tarif horaire est en l'occurrence fixé à 150 francs (et non à 200 francs, 

comme retenu dans la note d'honoraires). En outre, les dépenses pour 

"frais généraux", estimés de manière forfaitaire, ne sont pas établis par des 

justificatifs (cf. art. 11 al. 1, 1ère phrase, et al. 3 FITAF) et ne sont dès lors 

pas remboursés. Au final, l'indemnité pour la défense d'office est arrêtée à 

un montant de 482 francs et 50 centimes, TVA comprise (cf. art. 8, art. 12 

et art. 14 FITAF).  

(dispositif page suivante)  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il est statué sans frais.  

3.  

Monsieur (…), désigné comme mandataire d'office dans la présente cause, 

se voit allouer la somme de 482 francs et 50 centimes à titre d'honoraires 

et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :