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**Case Identifier:** de159300-965d-512f-be36-3def05f267b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 31.08.2020 C/4061/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4061-2020_2020-08-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1
er 

septembre 2020.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4061/2020 ACJC/1165/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 31 AOÛT 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 27 mai 2020, comparant en personne, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Serge PATEK, avocat, boulevard 
Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

 

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C/4061/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/322/2020 du 27 mai 2020, reçu par A______ le 3 juin 2020, 
le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a 

condamné la précitée à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens, 

ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec elle l'appartement 

de 2 pièces situé au 6
ème

 étage de l'immeuble sis route 1______ [no.] ______ à 

Genève, ainsi que la cave n° 2______ (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ SA à 

requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 1
er

 novembre 2020 

(ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la 

procédure était gratuite (ch. 4). 

 En substance, les premiers juges ont retenu que A______ était à jour dans le 

paiement des indemnités pour occupation illicite. Compte tenu de la crise sanitaire 

et de la difficulté accrue durant l'été de trouver une solution de relogement, il se 

justifiait d'accorder à la précitée un délai humanitaire à fin octobre 2020. A______ 

n'avait par ailleurs fourni aucune preuve d'une future mise à disposition d'un 

logement par la Commune de C______. 

B. a. Par acte expédié le 12 juin 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement, sollicitant implicitement l'annulation du chiffre 

2 de son dispositif. Elle a fait valoir qu'"une exécution de ce jugement 

[l]'obligerait à passer au moins 3 mois dans un logement d'urgence de type hôtel 

où [elle] ne pourrai[t] pas exercer [son] droit d'hébergement pour [ses] fils de 

14 et 17 ans". Elle s'est engagée à quitter le logement dès le 1
er

 février 2021, date 

à laquelle elle pourrait emménager dans un appartement appartenant à la 

Commune de C______. 

 b. La requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 
jugement querellé a été admise par décision présidentielle du 23 juin 2020 

(ACJC/890/2020). 

 c. Dans sa réponse du 25 juin 2020, B______ SA a conclu à l'irrecevabilité du 
recours, et, au fond, à son rejet. 

 Elle a déposé les mêmes pièces qu'en première instance, sous des références 

différentes, ainsi que les actes de la présente procédure. 

 d. Par réplique adressée le 4 juillet 2020 au Tribunal, transmise à la Cour le 
14 juillet suivant, A______ a allégué de nouveaux faits et produit de nouvelles 

pièces. 

 e. Par réplique du 22 juillet 2020, B______ SA a persisté dans ses conclusions. 

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C/4061/2020 

 f. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 27 juillet 2020 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

a. Le 22 janvier 2013, B______ SA a remis à bail à D______ un appartement de 
2 pièces situé au 6

ème
 étage de l'immeuble sis route 1______ [no.] ______ à 

Genève, ainsi qu'une cave n° 2______. 

Le bail a débuté le 1
er

 février 2013, son échéance étant fixée au 31 janvier 2014. Il 

s'est depuis lors renouvelé tacitement d'année en année. 

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'100 fr. par mois. 

b. A______ a emménagé dans ce logement à une date qui ne résulte pas de la 
procédure. 

c. Par jugement JTPI/8861/2012 du Tribunal de première instance du 21 juin 
2012, le logement conjugal situé chemin 3______ [no.] ______, [à] C______, a 

été attribué à D______. 

d. Par courrier du 9 juillet 2019, D______ a indiqué à la régie sous-louer 
l'appartement sis à la route 1______ à son ex-épouse et vouloir résilier le bail pour 

sa prochaine échéance utile. 

e. Par pli du 27 juillet 2019 à B______ SA, A______ a indiqué avoir reçu la 
résiliation du bail de D______, lequel n'avait jamais occupé le logement, et 

souhaiter conserver cet appartement pour elle-même.  

f. Le 12 juillet 2019, la régie en charge de la gestion de l'immeuble a confirmé à 
D______ avoir pris note de sa résiliation du contrat de bail pour le 31 janvier 

2020.  

g. Par pli du 12 août 2019, elle a informé A______ de ce que la bailleresse 
n'entendait pas conclure de contrat avec elle et qu'un état des lieux était d'ores et 

déjà fixé le 31 janvier 2020. 

h. Par requête déposée le 27 février 2020 au Tribunal, B______ SA a introduit 
action en évacuation et a en outre sollicité l'exécution directe de l'évacuation de 

l'occupante. 

i. Lors de l'audience du 27 mai 2020 du Tribunal, B______ SA a persisté dans ses 
conclusions, précisant que les loyers étaient à jour. A______ a sollicité l'octroi 

d'un délai de départ à fin janvier 2021, exposant ne pas avoir pu obtenir la garde 

partagée sur ses enfants dès lors qu'elle n'était pas titulaire d'un contrat de bail. La 

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C/4061/2020 

Commune de C______ avait promis de mettre un appartement à sa disposition en 

janvier 2021.  

La bailleresse a déclaré pouvoir envisager l'octroi d'un délai de départ à la fin de 

l'été 2020. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de 10 jours à compter de 

sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le Tribunal ayant rendu sa décision en 

procédure sommaire (art. 157 al. 2 CPC). 

Le recours doit contenir des conclusions. Celles-ci doivent être interprétées selon 

les règles de la bonne foi. Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la 

modification de la décision attaquée est demandée résulte clairement de la 

motivation du recours, le cas échéant mise en relation avec la décision attaquée 

(ATF 137 III 617 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_112/2018 du 20 juin 

2018 consid. 2.1).  

En l'espèce, l'acte du 12 juin 2020 a été interjeté dans le délai prescrit par la loi. Il 

peut être considéré comme suffisamment motivé et partant, comprenant des 

conclusions implicites, dans la mesure où la Cour comprend que la recourante, qui 

comparaît en personne, sollicite un sursis à l'exécution de l'évacuation. L'acte est 

ainsi recevable en tant que recours. 

1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir 

d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par 

ailleurs que les griefs formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, 

Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2307). 

1.3 Les allégués nouveaux et les pièces nouvelles sont irrecevables (art. 326 
CPC).  

Dès lors, les faits nouvellement allégués par la recourante à l'appui de sa réplique 

et les pièces produites à cette occasion sont irrecevables. 

2. La recourante sollicite l'octroi d'un délai humanitaire au 31 janvier 2021. 

2.1 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

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C/4061/2020 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 

d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, 

pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est 

appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après 

audition des représentants du département chargé du logement et des représentants 

des services sociaux ainsi que des parties. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 

ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 

20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 

Dans sa jurisprudence, la Cour de céans a notamment confirmé, par arrêt 

ACJC/78/2017 du 23 janvier 2017, l'évacuation par la force publique, dès le 

nonantième jour suivant l'entrée en force du jugement, d'une locataire mère de 

deux enfants mineurs dont l'arriéré de loyer s'élevait à plus de 36'000 fr. Dans un 

autre arrêt ACJC/57/2017 du 16 janvier 2017, l'évacuation par la force publique 

dès le nonantième jour après l'entrée en force du jugement a également été 

maintenue, concernant une personne sans emploi, dont l'arriéré s'élevait à 

13'400 fr. 

La Cour a également accordé des sursis de neuf mois à des locataires qui étaient 

au bénéfice de l'assistance publique, qui s'acquittaient de leur loyer courant et dont 

le bailleur n'avait pas un besoin urgent de reprendre le logement. La situation 

modeste de ces locataires, qui était notoirement de nature à compliquer leurs 

recherches de relogement, constituait en effet un motif humanitaire au sens de la 

jurisprudence (ACJC/706/2014 du 16 juin 2014, le locataire vivant de surcroît 

avec sa mère âgée de 84 ans; ACJC/213/2012 du 20 février 2012). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20Ia%20336
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_207/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/422/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/187/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/78/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/57/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/706/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/213/2012

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En revanche, la Cour a confirmé l'évacuation par la force publique dans un délai 

de trois mois d'un locataire sans emploi, faisant l'objet de nombreuses poursuites 

et qui occupait l'appartement litigieux depuis douze ans. La Cour a considéré que 

le délai de trois mois était adéquat, compte tenu des nombreuses démarches 

effectuées afin de trouver un logement, dont l'inscription auprès de la Gérance 

immobilière E______ et des Fondations immobilières de droit public plus d'un an 

avant la résiliation du bail (ACJC/224/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2).  

La Cour a également jugé excessif un sursis de six mois, accordé par le Tribunal. 

Elle a en effet considéré qu'un délai de nonante jours était suffisant, le contrat 

ayant été résilié pour le 31 octobre 2013, pour justes motifs, congé confirmé en 

octobre 2016 par le Tribunal fédéral, soit trois ans plus tard. De fait, le locataire 

avait bénéficié d'une prolongation proche de la durée maximale prévue par la loi. 

Par ailleurs, un arriéré équivalent à six mensualités s'est accumulé à la date du 

jugement (ACJC/559/2017 du 15 mai 2017 consid. 2.3).  

 2.2 En l'espèce, il est constant que la recourante occupe sans droit le logement en 
cause, son ex-époux ayant été seul titulaire du contrat de bail y relatif, 

l'appartement n'ayant pour le surplus pas constitué le domicile conjugal des époux 

lors de leur vie commune. 

 L'intimée a fait part à la recourante depuis le 12 août 2019 de ce qu'elle 

n'entendait pas conclure de contrat avec elle et l'a informée de la fin du contrat de 

bail la liant à l'ex-époux de la recourante au 31 janvier 2020. La recourante a dès 

lors bénéficié, de fait, de plus de six mois d'occupation du logement sans titre 

juridique. Par ailleurs, le Tribunal lui a accordé un sursis de cinq mois depuis le 

prononcé de son jugement pour quitter l'appartement, ce qui constitue un délai 

équitable au sens des principes sus-rappelés. Comme l'ont retenu à bon droit les 

premiers juges, la recourante n'a fourni aucune preuve d'un possible relogement, 

par la Commune de C______, dans un proche avenir. 

En définitive, infondé, le recours sera rejeté.  

3.  La procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 186 consid. 2.6). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/224/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/559/2017

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C/4061/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 12 juin 2020 par A______ contre le jugement 

JTBL/322/2020 rendu le 27 mai 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/4061/2020-7-SD. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN,  

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur Nicolas DAUDIN, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et  

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.