# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6df472fa-170f-54af-8046-8bb7d75e84a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2012 E-6073/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6073-2011_2012-12-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6073/2011 

 

 
 A r r ê t  d u  11  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 
 François Badoud, (président du collège),  

Walter Lang, Jean-Pierre Monnet, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), alias 

A._______, né le (…) 1994, 

Afghanistan,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 6 octobre 2010 / N (…). 

 

 

E-6073/2011 

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Faits : 

A. Le 4 août 2010, le requérant a déposé une demande d'asile, au Centre 

d'enregistrement et de procédure à Bâle.  

B. a. Auditionné sommairement audit centre, le 19 août 2010, puis 

entendu sur ses motifs d'asile, le 5 octobre 2010, il a déclaré être né à 

Kaboul, le (…) 1994 et appartenir à l'ethnie tadjik. Engagé par l'entreprise 

de son oncle, il aurait travaillé dans le commerce du bois.  

Questionné spécifiquement sur son âge, le recourant a affirmé avoir 

16 ans tout en déclarant avoir un frère cadet de trois ans, âgé de 15 ans. 

S'agissant de ses motifs d'asile, le requérant a exposé qu'en 1999 son 

père avait quitté le domicile familial et le pays pour fuir ses ennemis 

personnels. En juillet 2010, après plus de dix ans de silence, il aurait 

adressé à l'intéressé une lettre pour le mettre en garde contre ses 

ennemis qui, n'ayant pu mettre la main sur lui, auraient décidé alors de 

poursuivre son fils, à savoir, l'intéressé. Analphabète, le recourant n'aurait 

pas pu lire la lettre en question, son contenu lui aurait toutefois été 

résumé par son oncle. Craignant de subir les représailles annoncées, il 

aurait décidé de quitter l'Afghanistan cinq jours après l'arrivée du courrier. 

Requis de décrire le conflit dans lequel son père était prétendument 

impliqué, l'intéressé n'est pas parvenu à en donner le moindre détail, 

déclarant que l'affaire était tenue sécrète par sa famille. 

Lors de ses auditions, le recourant n'a produit aucun document à l'appui 

de ses dires affirmant toutefois pouvoir se procurer une pièce d'identité 

dans quelques jours.  

B. b. Le 3 février 2011, l'intéressé a produit la lettre prétendument rédigée 

par son père ainsi que sa traduction en langue allemande, certifiée par un 

traducteur assermenté.  

Il en ressort principalement que le père de l'intéressé serait impliqué dans 

un conflit opposant deux familles. Alors qu'il se serait porté garant devant 

des tiers pour un ami, ce dernier aurait trahi sa confiance en ourdissant 

un complot. Tenu par des tiers pour responsable des actes de son ami et 

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exposé ainsi à leur vengeance, le père de l'intéressé aurait été obligé de 

fuir Kaboul.  

Le recourant a également produit un document d'identité avec 

photographie, portant l'indication selon laquelle "en 2007, [A._______] 

avait 13 ans".  

C. Le 6 octobre 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé 

estimant que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de la 

vraisemblance, énoncées à l'art. 7 LAsi. L'office a prononcé le renvoi de 

l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

S'agissant de l'âge de l'intéressé, l'office a déclaré qu'eu égard aux 

circonstances du cas d'espèce, notamment aux propos inconsistants et 

contradictoires du recourant sur son âge, il serait considéré comme 

majeur.  

D. Par recours interjeté le 7 novembre 2011, l'intéressé a conclu à 

l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi de l'asile.  

S'agissant de son âge, il a souligné qu'il avait produit une pièce d'identité 

dont il ressortait sans équivoque qu'il était né en 1994.  

Quant à l'octroi de l'asile, il a observé que, contrairement aux 

considération de l'ODM, son récit était consistant et devait être considéré 

comme crédible. Le fait que son père n'avait donné aucun signe de vie 

pendant plus de dix ans s'expliquait, à ses yeux, par le fait qu'il ne 

souhaitait pas dévoiler son lieu de séjour par crainte d'être agressé par 

ses ennemis. Quant au départ de l'intéressé d'Afghanistan, considéré par 

l'ODM comme précipité et dépourvu d'un motif sérieux, il serait une 

conséquence logique des informations alarmantes, contenues la lettre de 

son père : le recourant serait obligé de quitter l'Afghanistan pour 

échapper à la vengeance des ennemis de son père.  

S'agissant enfin du renvoi, le recourant a observé que celui-ci devait être 

considéré comme inexigible eu égard à la situation régnant en 

Afghanistan.  

Il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.   

E. Par ordonnance du 9 novembre 2011, le Tribunal a dispensé le 

recourant du paiement d'une avance des frais de procédure. Il a déclaré 

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statuer sur la demande d'assistance judiciaire partielle à l'occasion de la 

décision finale.  

F.  Requis de se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet 

dans sa réponse du 18 novembre 2011.  

S'agissant de l'âge de l'intéressé, l'office a soutenu que la pièce produite 

portait des signes de falsification et, de ce fait, n'était pas pertinente pour 

prouver sa minorité.  

G. Faisant usage de son droit de réplique, le recourant a exprimé son 

désaccord avec l'appréciation de l'ODM soulignant qu'on produisant la 

pièce précitée, il avait prouvé son âge.  

H. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si 

nécessaire, dans les considérants qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 

173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

108 al. 1 LAsi). 

 

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2.  

2.1 Il convient d'abord de déterminer si l'ODM était en droit de tenir pour 

le recourant pour majeur et de renoncer en conséquence à demander la 

désignation d'une personne de confiance (art. 17 al. 2 LAsi et art. 7 

al. 2-4 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile ([OA 1, RS 142.311]) 

avant l'audition principale sur ses motifs d'asile. 

Sur ce point précis, il sied de rappeler que l'ODM est en droit de se 

prononcer, à titre préjudiciel, sur la qualité de mineur d'un requérant, 

avant la désignation d'une personne de confiance, s'il existe des doutes 

sur les données relatives à son âge (cf. JICRA 2004 n° 30 p. 204 ss). En 

l'absence de moyens de preuve permettant d'établir la minorité alléguée, 

il s'impose de procéder à une appréciation globale de tous les autres 

éléments en faveur ou en défaveur de celle-ci, étant précisé que la 

minorité doit être admise si elle apparaît vraisemblable au sens de l'art. 7 

LAsi (cf. JICRA précitée, consid. 5.3.3 p. 209 s. ainsi que JICRA 2000 n° 

19 consid. 8b p. 188). Si après avoir fait usage de la diligence 

commandée par les circonstances, il n'est pas possible d'établir à 

satisfaction de droit l'âge réel d'un demandeur d'asile déclarant être 

mineur, celui-ci doit supporter les conséquences du défaut de la preuve 

relatif à sa minorité ; c'est à lui qu'incombe, au plan matériel, le fardeau 

de la preuve (JICRA 2001 n° 23 consid. 6c p. 186 s. et JICRA 2001 n° 22 

p. 180 ss). 

En l'occurrence, le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit sa 

minorité lors de son audition sommaire (ni d'ailleurs ultérieurement), de 

sorte que c'est à raison que l'ODM l'a considéré comme majeur. Au vu du 

dossier, cet office n'était pas tenue de procéder à des mesures 

d'instruction plus approfondies (p. ex. analyse osseuse), celles-ci ne 

paraissant ni nécessaires ni utiles. En effet, lors de ses auditions, 

l'intéressé n'a pas déposé la moindre pièce, officielle ou autre, 

susceptible d'établir sa prétendue minorité et n'a donné aucune 

explication plausible à ce sujet. Par ailleurs, les déclarations relatives à 

son âge ont été empreintes de nombreuses contradictions. A titre 

d'exemple, il convient d'observer que tout en déclarant avoir 16 ans, 

l'intéressé a affirmé avoir un frère cadet de trois ans, âgé de 15 ans. Au 

moment des auditions, il aurait été en conséquence âgé de 18 ans et non 

pas de 16, comme il l'affirmait.  

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Le recourant a certes produit, cinq mois plus tard, une pièce d'identité. 

Celle-ci n'indique toutefois pas de manière exacte sa date de naissance. 

Elle ne contient qu'une affirmation selon laquelle, "en 2007, [l'intéressé] 

avait 13 ans". Pour un document d'identité officiel, une telle formulation 

est inhabituelle et soulève de sérieux doutes quant à son authenticité.  

Cela précisé, le Tribunal relève que, pour la suite de la procédure, la 

question de la minorité de l'intéressé n'est plus d'actualité, étant donné 

que le recourant est, selon l'année de naissance qu'il a lui-même donnée, 

devenu majeur, le 1
er
 janvier 2012.  

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, le recourant fait valoir, comme motif de sa demande 

d'asile, les poursuites prétendument engagées à son encontre par les 

ennemis de son père.  

4.2 D'entrée de cause, il convient de souligner que l'intéressé ne fait 

valoir, à l'appui de sa demande, aucun motif pertinent en matière d'asile ; 

en particulier, il n'allègue aucun risque de persécution en Afghanistan, en 

raison d'un des motifs exhaustivement énumérés par l'art. 3 al. 1 LAsi. En 

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l'espèce, l'intéressé dénonce uniquement un conflit entre son père et des 

tiers, en l'occurrence sans signification pour l'octroi de protection en 

matière d'asile.  

4.3 Indépendamment toutefois de la question de sa pertinence, force est 

de constater que le récit de l'intéressé ne parvient pas à convaincre. 

Général et sommaire, il frappe par son manque de substance : non 

seulement le recourant ne parvient pas à décrire dans quel conflit son 

père était impliqué, mais en plus, ses déclarations quant au danger qu'il 

affirme lui-même courir sont brèves et inconsistantes : l'intéressé se limite 

à la simple affirmation : "Je suis parti pour fuir les ennemis de mon père". 

La lettre produite n'éclaircit que de très peu l'état de fait exposé. Alors 

qu'elle dévoile la cause de la fuite du père de l'intéressé (conflit entre lui, 

son ami et des tiers), elle ne permet aucunement de conclure que le 

recourant court effectivement un danger à Kaboul.  Force est de 

constater, comme l'ODM l'avait déjà observé dans la décision querellée, 

que tant le contenu que la forme de la lettre portent à croire qu'il ne s'agit 

que d'un document créé pour les seuls besoins de la cause ; en 

particulier l'affirmation qui y figure, selon laquelle le recourant serait fils 

unique de son père est en contradiction avec ses propres déclarations 

relatives à son frère, né deux ans avant la disparition de son père.   

Il convient en conséquence de constater que ni le discours de l'intéressé 

ni la pièce produite ne permettent de conclure qu'en Afghanistan il court 

un risque quelconque pour sa vie ou pour son intégrité corporelle.   

4.4 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de refugié et le refus de l’asile, doit être 

rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

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5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2008. 

6.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un 

tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

6.3 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

6.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

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traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du 

Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], 

du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

7.2 En l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays 

d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

7.4 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s). 

7.5 En l’occurrence, pour des raisons analogues à celles exposées ci-

dessus, le Tribunal estime que le recourant n'a pas rendu hautement 

vraisemblable qu'il serait personnellement exposé, en cas de retour dans 

son pays d'origine, à un risque sérieux et avéré de comportements 

incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes 

de droit international.   

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Page 10 

7.6 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 

3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 

consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 

8.2 Dans son arrêt E- 7625/2008 du 16 juin 2011, le Tribunal a procédé à 

une analyse détaillée de la situation en Afghanistan (cf. ATAF 2011/7 

consid. 9.3) et a abouti à la conclusion que la situation sécuritaire dans le 

pays s'est péjorée de façon généralisée au cours de ces dernières 

années, y compris dans les centres urbains et la ville de Kaboul (cf. ATAF 

précité consid. 9.7.5). Il en va de même concernant la situation 

humanitaire où il y a cependant lieu d'opérer une distinction entre les 

zones rurales et les zones urbaines. Si, dans leur grande majorité, les 

zones rurales connaissent une situation particulièrement précaire, celle 

prévalant à Kaboul s'avère meilleure, la situation sécuritaire s'y étant 

stabilisée au cours de ces dernières années (cf. ATAF précité consid. 

9.8–9.9). Le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi vers Kaboul 

pouvait être raisonnablement exigée pour les jeunes hommes en bonne 

santé si les conditions strictes énoncées dans la JICRA 2003 n° 10 sont 

respectées. En particulier, l'existence d'un solide réseau social à même 

d'accueillir et de soutenir la réinsertion de la personne concernée doit être 

établie, sans quoi les conditions de vie difficiles auxquelles elle serait 

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amenée à faire face la conduiraient à une mise en danger concrète au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. (cf. ATAF précité consid. 9.9.1). 

8.3 En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant dispose à Kaboul 

de solides relations familiales (sa mère, son oncle, son frère et sa sœur). 

Dès son retour dans sa ville natale, il pourra dès lors rejoindre ses 

proches et retourner au foyer familial qu'il avait quitté. Ayant déjà travaillé 

pour son oncle, il pourra également compter sur son aide pour retrouver 

son emploi dans le commerce du bois.  

8.4 Eu égard à ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée 

comme raisonnablement exigible.  

9.  

Enfin, est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès 

de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre 

technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 

513-515). 

10.  

10.1 Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

10.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi 

et son exécution, doit être également rejeté. 

11.  

11.1 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

11.2 L'intéressé a toutefois conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire 

partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions de 

son recours à l'époque de son introduction n'apparaissaient pas d'emblée 

vouées à l'échec et que le recourant est indigent (cf. art. 65 PA). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judicaire partielle est admise.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :