# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78aa7be5-3fbf-53d6-b04c-3b93bca48df0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.09.2011 A/2700/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2700-2011_2011-09-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2700/2011 ATAS/881/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 septembre 2011 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame D__________, domiciliée à Annemasse, France recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2700/2011 

- 2/3 - 

 

Attendu en fait que Mme D__________ a interjeté recours le 6 septembre 2011 auprès 

de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre d'un projet de 

décision de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : l'OAI) du 12 

juillet 2011; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l'art. 69 al. 1 let. a LAI, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions 

des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le 

tribunal des assurances du domicile de l’office concerné; 

Qu'en l'espèce, il ressort du courrier de l'OAI du 12 juillet 2011 qu'il s'agit en réalité 

d'un projet de décision indiquant un délai de 30 jours pour formuler des objections 

fondées à l'encontre de cette dernière auprès de l'OAI; 

Qu'une décision sujette à recours interviendra ultérieurement; 

Que le présent recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 

l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assurée doit être transmis à l'intimé comme 

objet de sa compétence. 

 

 

 

 

A/2700/2011 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le