# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efe408c1-526d-58c9-ad32-d2e427964ed2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-13
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.12.2016 AC.2016.0390
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2016-0390_2016-12-13.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 13 décembre 2016

  
	
  Composition

  	
  Mme Isabelle Guisan, présidente;  M. Alex Dépraz et M. Pierre
  Journot, juges.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.________, à ********,
  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de Penthaz,  

  

   

	
  Propriétaires

  	
  1.

  	
  B.________, p.a. C.________,
  à ********, 

  
	
   

  	
  2.

  	
  D.________, p.a.
  C.________, à ********, 

  	 

   

	
  Tiers intéressé

  	
   

  	
  C.________,
  à ********, 

  

   

 

	
  Objet

  	
  permis de construire           

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
  Penthaz du 18 octobre 2016 (construction d'un immeuble de 14 logements après
  démolition des bâtiments ECA nos 107-108 et 155, sur la parcelle n° 56 du
  cadastre communal - CAMAC 160693)

  

 

La Cour de droit
administratif et public

-                                 
vu le recours déposé le 10 novembre 2016 et reçu au tribunal le
14 novembre 2016,

-                                 
vu l'accusé de réception du 15 novembre 2016 impartissant au recourant un délai au 5 décembre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-                                 
vu l'absence de réaction du recourant dans le délai imparti,

-                                 
vu le dossier ;

considérant

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance
de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

- que l'autorité impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),

- qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,

- que le recourant a été dûment averti qu'à défaut
de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- qu'il n'a ni requis de prolongation du délai de
paiement avant son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,

- que le tribunal ne
peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD), 

- que, dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la
cause rayée du rôle,  

- que, hormis dans les
cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument
et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction
et la décision (art. 45 LPA-VD),

- qu’il n’y a pas lieu
en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens,

arrête:

 

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

 

Lausanne, le 13 décembre 2016

 

 

 

 

                                                         La
présidente:                                  

                                                                                                                  

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.