# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e555ecf0-8281-5730-b269-9d76d1cbcbe4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1998 A/1089/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1089-1997_1998-03-04.html

## Full Text

A/1089/1997

  

  
    
        
            ATA/96/1998

                  
      
      du 04.03.1998
       (  JPT
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      AGENT INTERMEDIAIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; AMENDE; AVERTISSEMENT(SANCTION); JPT
    

      
  
    
      Normes :
      RAInt.13
    

      
  
    
      Parties :
      DE BALTHASAR Dominique / COMMISSION DE SURVEILLANCE DES AGENTS DE FONDS DE COMMERCE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Avertissement prononcé à l'encontre d'un agent en fond de commerce qui,
dans le cadre d'une vente d'un magasin, a proposé à sa cliente, acheteuse,
d'initier les pourparlers avec le vendeur, alors qu'il n'avait ni constitué ni
remis à l'intéressée un dossier complet (en violation de l'art. 13 RAI) et qu'il
avait fourni des renseignements sur la rentabilité du commerce alors qu'il
n'était pas à même de le faire.
Les obligations découlant de l'art. 13 RAI, qui imposent à tout agent en fonds de commerce de constituer et de conserver dans ses archives un dossier contenant tous les renseignements dont l'acquéreur a besoin pour pouvoir apprécier exactement la valeur et l'importance de l'affaire, sont justifiées au regard de la liberté du commerce et de l'industrie.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

        Pas de document HTML