# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6a56368-6946-5451-a765-e975db2e54f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 25.10.2023 PS/105/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-105-2023_2023-10-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/105/2023 ACPR/831/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 25 octobre 2023 

Entre 

A______, représentée par Me B______, avocat,  

requérante 

 

et 

 

C______, juge au Tribunal correctionnel, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715,  

1211 Genève 3  

citée 

 

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PS/105/2023 

EN FAIT : 

A. a. Par acte posté le 25 septembre 2023, A______ requiert du Tribunal 
correctionnel la récusation de C______, juge faisant partie de la composition appelée 
à la juger. 

b. La Direction de la procédure du Tribunal correctionnel a transmis la requête à 
la Chambre de céans. 

c. Il n’a pas été requis d’observations. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Des membres de la famille D______/A______, composée de D______ (père), 
A______ (mère), E______ (fils) et F______ (épouse de ce dernier) sont l'objet d'une 
procédure pénale pour traite d'êtres humains par métier (art. 182 CP), usure par 
métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP) et infractions, cas échéant aggravées, aux lois fédérales 
sur les étrangers et l'intégration (art. 116 al. 1 et 3 et 117 al. 1 et 2 LÉI) et sur 
l'assurance vieillesse et survivants (art. 87 LAVS). Il leur est, notamment, reproché 
d'avoir exploité leur personnel de maison. 

b. Par acte d’accusation du 14 février 2023, complété et corrigé le 15 août 2023, 
ils ont été renvoyés par-devant le Tribunal correctionnel. Le procès a été fixé du 2 au 
6 octobre 2023. Le tribunal serait composé, notamment, de la juge C______. 

c. Pendant le cours de l’instruction préliminaire, D______ a été assisté par 
l’avocat G______.  

d. Le 20 septembre 2023, l’avocat H______ a annoncé au Tribunal correctionnel 
qu’il succédait à G______ et qu’il ferait parvenir une procuration sous peu. 

e. C______ a observé que H______ était, conjointement avec des tiers, le bailleur 
de son appartement et qu’un litige pourrait survenir au sujet de travaux de 
surélévation en cours sur l’immeuble. Elle soulevait la question d’interdire à cet 
avocat de postuler pour la défense de D______. 

f. Après avoir consulté les parties et H______, qui a assuré que ses relations avec 
C______ avaient toujours été très cordiales et sans la moindre inimitié, la Direction 
de la procédure du Tribunal correctionnel a, le 25 septembre 2023, interdit à ce 
dernier de postuler pour la défense de D______ et nommé d’office G______.  

g. Cette décision est frappée d’un recours conjoint de D______ et H______, 
lesquels font notamment valoir qu’« à la vérité », ils ne voyaient pas qui eût pu tirer 
avantage de la récusation de C______, à l’exception du prévenu susmentionné, qui 

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ne l’avait pas réclamée. Dans le mémoire de recours, l’avocat précise notamment être 
copropriétaire avec deux autres personnes de l’immeuble dans lequel loge la juge 
susmentionnée, mais que la gestion en a été confiée à une gérance immobilière. 

C. a. Dans sa requête, A______ soutient qu’en ayant évoqué la possibilité d’interdire 
à H______ de postuler, C______ laissait entendre qu’elle pourrait se trouver « elle-
même dans une telle situation » et que, dès lors, son objectivité serait compromise. 
Sa récusation s’imposait. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Partie à la procédure, en tant que prévenue (art. 104 al. 1 let. a CPP), la requérante a 
qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP), et la Chambre de céans est compétente pour 
connaître de sa requête, dirigée contre un membre du tribunal de première instance 
(art. 59 al. 1 let. b CPP). Au surplus, l’acte paraît avoir été déposé sans délai, au sens 
de l’art. 58 al. 1 CPP, soit dans les quelques jours après que la citée eut fait connaître 
qu’elle est locataire de l’avocat de l’un des prévenus et qu’un litige de droit du bail 
pourrait les opposer l’un à l’autre. 

2. La requérante invoque l’art. 56 let. f CPP. 

2.1. Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque « d'autres 
motifs », notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son 
conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée 
d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément 
prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal 
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH (ATF  
144 I 234 consid. 5.2 p. 236; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74). Elle n'impose pas la 
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une 
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les 
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être 
prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au 
procès ne sont pas décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2). Plus généralement, pour 
être à même de trancher un différend avec impartialité, un juge ne doit pas se trouver 
dans la sphère d'influence des parties (ATF 144 I 159 consid. 4.3). Un rapport de 
dépendance entre le juge et une personne intéressée à l'issue de la procédure, telle 
qu'une partie ou son mandataire, peuvent, selon leur nature et leur intensité, fonder 
un soupçon de partialité (ATF 117 Ia 170 consid. 3b ; 116 Ia 135 consid. 3c ;  
92 I 271 consid. 5) ; un tel motif de récusation n’existe que dans des circonstances 
spéciales, qui ne peuvent être admises qu'avec retenue (ATF 139 I 121 consid. 5.1). 
Le lien doit, par son intensité et sa qualité, être de nature à faire craindre 

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objectivement qu'il influence le juge dans la conduite de la procédure et dans sa 
décision (ATF 144 I 159 consid. 4.4). Est déterminant le point de savoir si, 
objectivement, l'issue du procès reste ouverte (ATF 142 III 732 consid. 4.2.2 i.f.).  

2.2. L'apparence de partialité a ainsi été admise alors qu'existait un procès pendant 
entre le juge et l'avocat d'une partie ; lorsque l'avocat a précédemment mené un 
procès civil contre le magistrat, il faut en juger selon les circonstances et rechercher 
notamment s'il en résulte de fortes tensions personnelles (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_756/2008 du 9 septembre 2009 consid. 2.1.). La circonstance que l'avocat d'une 
partie mène, par ailleurs, un procès contre le juge en tant que mandataire – et non pas 
en son propre nom – ne suffit pas à fonder une apparence de partialité dudit 
magistrat ; il faut, là aussi, en juger selon les circonstances et rechercher notamment 
s'il en résulte de fortes tensions personnelles (arrêt précité, renvoyant à un arrêt du 
Tribunal fédéral P.58/1986 du 10 avril 1986 consid. 2c non disponible sur internet). 
Sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux, on ne saurait 
en effet suivre une argumentation qui verrait dans le moindre lien entre un juge et 
une partie une apparence de prévention et conduire à la récusation du magistrat 
concerné (ATF 144 I 159 consid. 4.4). 

2.3. Cela étant, la requérante ne fait pas la démonstration que la situation exposée 
par la citée montrerait, chez cette dernière, un risque de manquer – à son détriment – 
à l’impartialité ou à d’autres devoirs d’un magistrat.  

À vrai dire, pour autant qu’on comprenne son grief tel qu’il est formulé, la 
requérante semble reprocher uniquement à la citée d’avoir laissé entendre, si ce n’est 
admis, qu’elle serait récusable, mais que, pour avoir été la première à œuvrer dans le 
dossier, c’est H______ qui devrait renoncer à son mandat. La citée a toutefois 
formulé une hypothèse, à savoir que, si la constitution de H______ faisait naître une 
cause de récusation en raison d’un conflit latent en droit du bail, ce ne serait pas à 
elle de se déporter. Quoi qu’il en soit, le CPP ne laisse pas à sa discrétion le soin de 
décider si elle doit être récusée pour motif d’inimitié (art. 56 let. f CPP), ni même à 
la Direction de la procédure du tribunal auquel elle appartient, mais à l’autorité de 
recours, seule compétente pour trancher (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 57) et ce, même si l’intéressée ne s’opposerait 
pas à la requête la visant (Message relatif à l'unification du droit de la procédure 
pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1127), voire se reconnaîtrait prévenue 
(ATF 116 Ia 28 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2019 du 15 mai 2019 
consid. 2.4). 

Or, en l’espèce, l’avocat concerné n’est pas celui de la requérante ; celle-ci n’est pas 
non plus la bailleresse de la citée. Aucun procès n’est pendant entre la citée 
personnellement et l’avocat personnellement. Il n’est pas allégué, et rien ne permet 
de croire non plus, qu’un procès quelconque les aurait opposés par le passé. La 

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requérante ne prétend pas non plus avoir été partie à un procès contre la citée. De son 
côté, le prévenu défendu par l’avocat récemment constitué n’a pas demandé de 
récusation ; dans le recours qu’il a interjeté contre l’interdiction de postuler, il se 
demande même qui y aurait eu avantage, à part lui. Dans sa prise de position du 
25 septembre 2023, son avocat se targue de relations « très cordiales », dénuées 
d’inimitié, avec la juge mise en cause par l’épouse de son client.  

Sous l’angle du critère décisif à prendre en considération, soit, selon la jurisprudence, 
le danger de fortes tensions inter-personnelles, force est de conclure, en l’état, que les 
travaux de surélévation évoqués par la citée ne semblent même pas avoir atteint le 
stade de simples tensions personnelles avec l’avocat, pris en sa qualité de bailleur. 
Celui-ci n’est que l’un de trois co-bailleurs. Leurs relations avec les locataires 
apparaissent avoir été déléguées, au demeurant de façon usuelle, à une gérance 
immobilière. Enfin, dès lors qu’aucun procès ayant cet objet n’est pendant par-devant 
le tribunal compétent, le risque qu’un jugement défavorable à la citée puisse venir 
affecter l’impartialité attendue d’elle n’est pas concret. D'après la jurisprudence, tous 
les magistrats judiciaires ont le devoir et la capacité de s'élever au-dessus des 
contingences, de considérer impassiblement les causes qui leur sont soumises et de 
statuer en toute sérénité. Pour le surplus, les deux domaines juridiques concernés – le 
droit pénal et le droit du bail –, tout comme les faits qui sont sous-jacents à chacun, 
ne présentent aucun rapport d’interdépendance. 

L'impartialité subjective d'un magistrat se présumant jusqu'à preuve du contraire 
(ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_177/2023 du 24 mai 
2023 consid. 2.4.2.), la requérante échoue donc à établir que la situation rencontrée 
en l’espèce, qui ne la touche pas directement, rendrait moins ouverte pour elle l’issue 
du procès à venir. 

3. Il n’y a pas matière à récusation, et la requête est rejetée. 

4. La position de la citée étant connue, et les moyens invoqués contre elle, d’emblée 
infondés, il n’y avait pas à lui demander de prendre préalablement position (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_196/2023 du 27 avril 2023 consid. 4 et les références ; 
F. AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 19 ad art. 36). 

5. La requérante, qui succombe, assumera les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP), 
fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 13 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette la requête. 

Condamne A______ aux frais de l’instance, arrêtés à CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la requérante (soit pour elle son avocat), à C______ et 
au Tribunal correctionnel. 

Le communique pour information au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.  

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

   

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/105/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur récusation (let. b) CHF 915.00 

Total  CHF 1'000.00