# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e68b4e08-2fed-5d21-a6d6-329ae61739c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.01.2023 P/25163/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-25163-2022_2023-01-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25163/2022 ACPR/25/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 12 janvier 2023 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, ______, France, comparant par Me C______, avocat, 

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 8 décembre 2022 par 

le Ministère public,  

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

- 2/3 - 

P/25163/2022 

Vu : 

- l'ordonnance du 8 décembre 2022 – notifiée par pli simple – par laquelle le 
Ministère public a refusé d'ordonner une défense d'office en faveur de 
A______, 

- le recours formé par A______ le 22 décembre 2022, 

- la lettre du Ministère public du 6 janvier 2023. 

Attendu que : 

- le Ministère public informe l'autorité de recours qu'en raison de nouveaux 
éléments parvenus à sa connaissance, il a retiré sa décision de refus de 
nomination d'un défenseur d'office. 

Considérant en droit que : 

- lorsque, comme en l'espèce, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, le 
Ministère public rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens 
des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le 
recourant n'a pas succombé, au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 
du 13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013), 

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État, 

- on comprend de la lettre du Ministère public qu'il va ordonner une défense 
d'office en faveur du recourant, laquelle prendra effet à la date de la demande, de 
sorte qu'il sera statué sur l'indemnité du défenseur à la fin de la procédure (art. 
135 al. 2 CPP). 

 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/25163/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).