# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72fcb28b-7122-58df-a1c6-a45836619805
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2009 C-7441/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7441-2007_2009-09-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-7441/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
représenté par 
Centre de Contact Suisses-Immigrés Genève, 
25, route des Acacias, 1227 Les Acacias,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7441/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissant cambodgien né le 15 février 1973, est arrivé 
en Suisse le 17 septembre 2000. Le 11 octobre 2000, il a épousé une 
ressortissante  helvétique  nommée  B._______. Compte  tenu  de  son 
mariage,  l'Office  genevois  de  la  population  (ci-après  :  l'OCP)  lui  a 
délivré une autorisation de séjour valable jusqu'au 10 octobre 2001, 
laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 10 octobre 2005.

Le  15  janvier  2002,  le  Tribunal  de  première  instance  du  canton  de 
Genève  a  prononcé,  à  la  requête  de  B._______,  des  mesures 
protectrices  de  l'union  conjugale  autorisant  notamment  les  deux 
conjoints à vivre séparés pour une durée indéterminée. 

Par jugement du 18 novembre 2004, devenu définitif  et exécutoire le 
18 janvier 2005, le tribunal susmentionné a prononcé le divorce des 
époux AB._______. 

B.
Le 26 avril 2005, l'OCP a informé A._______ qu'il refusait de prolonger 
son autorisation de séjour, dès lors que celui-ci  avait  divorcé d'avec 
son  épouse  suisse  après  à  peine  un  an  de  vie  commune  et  que 
l'intensité  de  son  intégration  tant  professionnelle  que  sociale  ne 
justifiait  pas de l'excepter des mesures de limitation. Un délai  au 25 
juillet 2005 lui a été fixé pour quitter le canton de Genève.

Le  6  juin  2005,  le  prénommé  a  attaqué  cette  décision  auprès  la 
Commission genevoise de recours de police des étrangers (ci-après : 
CCRPE), qui a admis le recours en date du 29 novembre 2006. Aussi, 
le 6 décembre 2006, l'OCP a fait savoir au prénommé qu'il préavisait 
favorablement la poursuite de son séjour en territoire helvétique, sous 
réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il a transmis le dossier.

C.
Le  30  avril  2007,  l'ODM  a  informé  A._______  qu'il  envisageait  de 
refuser  son  approbation  à  la  prolongation  de  son  autorisation  de 
séjour en Suisse, tout en lui donnant la possibilité de se déterminer.

Dans  ses  observations  du  15 mai  2007,  l'intéressé  a  relevé,  par  le 
biais  de son mandataire,  qu'il  n'était  pas responsable de l'échec de 

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son  mariage.  Il  a  souligné  qu'il  vivait  en  Suisse  depuis  sept  ans, 
s'exprimait  correctement  en  français  et  jouissait  d'une  bonne 
intégration  socioprofessionnelle.  Il  a  allégué,  pièces  à  l'appui,  avoir 
quitté un emploi de fonctionnaire à Phnom Penh et y avoir vendu ses 
biens  avant  de  venir  en  Suisse.  Il  a  expliqué  que  sa  mère  et  son 
unique soeur étaient installées en Angleterre et que les contacts avec 
elles  étaient  plus  faciles  à  maintenir  depuis  la  Suisse  que  le 
Cambodge. Il  a  estimé  qu'un  retour  dans  sa  patrie  ne  pouvait  être 
exigé de lui.

D.
Le 5 octobre 2007, l'ODM a rendu une décision de refus d'approbation 
à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______, dont il  a 
prononcé le renvoi de Suisse. Il a relevé que, suite à son divorce, le 
prénommé n'avait plus droit à la prolongation de son autorisation de 
séjour.  Il  a  retenu  que  malgré  les  efforts  d'intégration 
socioprofessionnelle de l'intéressé, ce dernier ne pouvait faire état de 
qualifications  particulières  et  que  ses  liens  avec la  Suisse  n'étaient 
pas étroits au point de ne pouvoir envisager un retour au Cambodge. 
Enfin, l'office fédéral a estimé que l'exécution du renvoi était possible, 
licite et raisonnablement exigible.

E.
Par  l'entremise  de  son  conseil,  A._______  a  recouru  contre  cette 
décision  le  2  novembre  2007. Il  a  allégué  en substance  que  par  la 
décision querellée, l'ODM s'était plié au jeu du conjoint disposant d'un 
statut  stable  en  Suisse  et  n'avait  pas  respecté  le  principe  de  la 
proportionnalité.  Il  a  estimé  qu'outre  le  niveau  de  son  intégration, 
l'autorité  intimée  aurait  dû  tenir  compte  du  marché  de  l'emploi 
cambodgien ainsi que des difficultés personnelles auxquelles il faisait 
face suite à son divorce. En particulier, il a indiqué souffrir de maux de 
tête et d'estomac, de troubles du sommeil et de la concentration, de 
fragilité  psychologique  nécessitant  un  traitement  médical  et  de 
pensées suicidaires dues à son divorce et à sa situation précaire. Il a 
conclu à l'annulation de la décision attaquée, ainsi qu'à la prolongation 
de son autorisation de séjour. 

A l'appui de son pourvoi, A._______ a notamment produit un certificat 
médical du 30 octobre 2007 attestant qu'il  souffrait d'une dépression 
depuis plus d'un an, qu'il avait été mis sous antidépresseur depuis le 
22  octobre  2007  et  que  la  durée  prévisible  du  traitement  était  au 

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minimum de six mois, voire d'un an, en association avec une prise en 
charge psychosociale.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date du 18 décembre 2007. Il a relevé que le Cambodge disposait des 
infrastructures  médicales  nécessaires  à  la  prise  en  charge  de 
personnes souffrant de troubles psychiatriques. Il a considéré que les 
pensées suicidaires du recourant  étaient liées à l'éventualité de son 
renvoi, qu'elles n'étaient pas propres à empêcher le retour au pays et 
que les mesures à prendre à cet égard relevaient du domaine médical.

G.
Dans sa réplique du 17 janvier 2008, le recourant a soutenu que sa 
prise  en  charge  médicale  ne  pourrait  être  assurée  dans  sa  patrie, 
soulignant  que  la  présente  procédure  avait  certes  contribué  à  ses 
pensées suicidaires, mais que celles-ci trouvaient toutefois leur origine 
dans  son  divorce.  Il  s'est  engagé  à  produire  une  expertise 
psychiatrique alors en cours et a versé en cause un rapport médical 
du 12 janvier 2008 certifiant qu'il souffrait, suite à son divorce, d'une 
dépression particulièrement sévère, de troubles de la concentration et 
de  la  mémoire,  de  troubles  du  sommeil,  de  nombreuses  plaintes 
physiques (céphalées, lombalgies) liées à sa dépression, et avait des 
idées de mort sans projet suicidaire immédiat. Ledit rapport indiquait 
également  que  l'intéressé,  dont  l'état  suivait  une  évolution 
partiellement  favorable,  était  sous  suivi  médical  et  bénéficiait  d'un 
traitement  à  maintenir  pour  au  moins  un  an,  constitué  d'un 
antidépresseur et d'un somnifère. Le recourant a encore produit divers 
documents concernant la situation médicale au Cambodge.

H.
Par duplique du 19 février 2008, l'ODM a considéré que les troubles 
médicaux invoqués ne rendaient pas le retour de A._______ dans son 
pays inexigible, dès lors que ce dernier pourrait y accéder aux soins 
adéquats,  nonobstant  le  niveau  inférieur  des  standards  médicaux 
cambodgiens  par  rapport  aux  standards  suisses. En outre,  l'ODM a 
retenu que ledit renvoi était licite au regard de l'art. 3 de la convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101).

I.
Dans ses observations du 31 mars 2008, le recourant a tout d'abord 

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soutenu  que  son  pays  d'origine  ne  dispensait  pas  de  suivis 
psychothérapeutiques et que de ce fait, il ne pourrait y bénéficier d'un 
traitement médical approprié. Pour le reste, il a en substance repris les 
éléments développés dans ses précédentes écritures, tout en relevant 
qu'en cas de retour au Cambodge, il se retrouverait sans ressources 
et loin de tout soutien familial. 

J.
Invité  à  communiquer  les  changements  survenus  dans  sa  situation 
personnelle, le recourant a, par courrier du 20 avril 2009, indiqué que 
sa situation demeurait inchangée sur les plans familial, professionnel 
et financier. Il  a souligné qu'il  n'avait plus rencontré personnellement 
sa mère et sa soeur depuis 2005, entretenant toutefois avec elles des 
contacts  téléphoniques  hebdomadaires.  Il  a  relevé  que  l'expertise 
psychiatrique  dont  il  avait  fait  état  en  janvier  2008  n'avait  pu  être 
réalisée, dès lors que ledit suivi s'était soldé par un échec. Il a ajouté 
que  son  état  psychologique  s'était  certes  partiellement  amélioré 
depuis  le  dépôt  de  son  recours,  mais  qu'il  souffrait  toujours  d'une 
dépression,  de  maux  de  tête  et  de  troubles  du  sommeil,  qu'un 
traitement médical  demeurait  nécessaire et  qu'un suivi  psychiatrique 
était envisagé. Il a versé en cause diverses pièces dont une attestation 
de travail du 1er avril 2009, trois décomptes de salaire et un certificat 
médical du 2 avril 2009 expliquant que malgré l'amélioration partielle 
de son état, il souffrait encore de différents troubles consécutifs à sa 
dépression et était sous antidépresseur.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal  ou  le  TAF),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une 
autorisation  de séjour  et  de  renvoi  de  Suisse  rendues  par  l'ODM – 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 

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à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 
et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle 
de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  telles  que  notamment 
l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 
octobre  1986  (OLE,  RO  1986  1791),  le  règlement  d'exécution  du 
1er mars  1949 de la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 
1983 sur la procédure d'approbation en droit  des étrangers (OPADE 
de 1983, RO 1983 535). 

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  (matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à 
l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, le nouveau droit  de procédure est 
applicable, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération 
l'état  de  fait  et,  sous  réserve  du  chiffre  1.3  précité,  l'état  de  droit 

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régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 
1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement...  (cf.  art.  4  LSEE).  Cette  liberté  demeure  entière 
quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 
2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère  (cf.  art.  16  al.  1  LSEE  et  art.  8  al.  1  RSEE)  et  veiller  à 
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif 
resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation 
sur  les  étrangers  (cf.  notamment  en  ce  sens  Message  du  Conseil 
fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 
p. 3480 ch. 1.1.3 ; voir également art. 3 al. 3 LEtr).

3.3 L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un 
délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit 
quitter  le  territoire  du  canton ; si  c'est  une  autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (cf. art. 12 al. 3 LSEE).

4.
Selon  l'art.  99  LEtr,  applicable  en  vertu  de  l'art.  126  al.  2  LEtr,  le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'ODM.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

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En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également ch. 1.3.1.4 let. e des Directives et commentaires de l'ODM: 
Domaine  des  étrangers,  Procédure  et  compétences,  version 
01.01.2008, correspondant au ch. 132.4 let. f des anciennes directives 
ODM).  Il  s'ensuit  que  ni  le  Tribunal,  ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  les 
décisions de la CCRPE et de l'OCP, respectivement des 29 novembre 
et 6 décembre 2006, et que les premiers peuvent donc parfaitement 
s'écarter de l'appréciation faite par les seconds.

5.
L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. ATF 128 II 
145 consid. 1.1.1, 127 II 60 consid. 1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 
consid. 2a, 123 II 145 consid. 1b et jurisprudence citée).

6.
Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse 
a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (1ère 
phrase).  Il  a  droit  à  l'autorisation  d'établissement  après  un  séjour 
régulier et ininterrompu de cinq ans (2ème phrase).

En  l'espèce,  le  mariage que  le  recourant  a  contracté  le  11  octobre 
2000 a été dissous par jugement de divorce prononcé le 18 novembre 
2004 et passé en force de chose jugée le 18 janvier 2005. Il s'ensuit 
qu'aucun  droit  à  la  délivrance  d'une  autorisation  d'établissement  ne 
peut être déduit de la disposition précitée, dans la mesure où l'union 
en  question  a  duré  moins  de  cinq  ans.  Il  s'avère  également  que 

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A._______  ne  peut  plus  se  prévaloir  du  droit  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour que lui conférait l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE, dès 
lors  qu'il  n'en avait  bénéficié  qu'en raison de son mariage avec une 
ressortissante  suisse  et  qu'un  jugement  de  divorce  est  entre-temps 
intervenu.

7.

7.1 La  question  de  la  poursuite  du  séjour  en  Suisse  de  l'intéressé 
n'étant  plus  régie  par  l'art.  7  al.  1  LSEE,  elle  doit  de  ce  fait  être 
examinée  sur  la  base  de  la  réglementation  ordinaire  de  police  des 
étrangers,  en  relation  avec  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
d'espèce.

7.2 Dans  certains  cas,  notamment  pour  éviter  des  situations 
d'extrême  rigueur,  une  autorisation  de  séjour  peut  être  renouvelée 
après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Les 
circonstances suivantes sont alors déterminantes: la durée du séjour, 
les  liens  personnels  avec  la  Suisse,  la  situation  professionnelle,  la 
situation économique et sur le marché du travail, le comportement et 
le  degré  d'intégration  et  les  circonstances  qui  ont  conduit  à  la 
dissolution  du  lien  matrimonial  (cf.  à  cet  égard  le  chiffre  654  des 
Directives et  commentaires de l'ODM : Entrée,  séjour  et  marché du 
travail  [Directives  LSEE],  abrogées suite  à  l'entrée en vigueur  de la 
LEtr  mais  auxquelles  il  convient  de  se  référer  dans  la  mesure  où 
l'ancien  droit  matériel  est  applicable  en  l'espèce  [cf.  consid.  1.3 
supra] : www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et 
commentaires  >  Archive  Directives  et  commentaires  (abrogé)  > 
Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail, visité 
le 2 septembre 2009), ce qui a d'ailleurs été expressément prévu par 
le  nouveau  droit  (cf.  notamment  en  ce  sens  Message,  FF  2002  p. 
3512; voir également art. 50 LEtr).

Ces  critères  d'appréciation  sont  ainsi  applicables  au  recourant,  dès 
lors qu'il a été autorisé à séjourner en Suisse en vertu des dispositions 
régissant  le regroupement familial. Il  convient  donc de déterminer si 
c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre 
pouvoir  d'appréciation  (cf.  art.  4  LSEE)  et  en  tenant  compte  des 
intérêts  moraux  et  économiques  du  pays,  ainsi  que  du  degré  de 
surpopulation étrangère  (cf. art. 16  LSEE),  de  donner  son aval  à  la 
prolongation de son autorisation de séjour.

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7.3 Conformément  à  l'art.  16  LSEE,  lorsqu'elles  délivrent  une 
autorisation  de  séjour,  les  autorités  doivent  procéder  à  une 
pondération des intérêts public et privé en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 
une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (cf.  art.  16  LSEE  et  art.  1  OLE;  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2).

S'agissant de l'intérêt privé, il  y a lieu d'examiner si  l'on peut exiger 
d'un  étranger,  qui  a  régulièrement  résidé  en  ce  pays  durant  son 
mariage, qu'il quitte la Suisse. L'ODM a précisé à ce propos au chiffre 
654 des directives précitées que, dans certains cas, notamment pour 
éviter  des  situations  d'extrême  rigueur,  l'autorisation  de  séjour  peut 
être  renouvelée. Pour  trancher  cette  question,  l'autorité  ne  doit  pas 
statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais 
prendre  objectivement  en  considération  sa  situation  personnelle  et 
l'ensemble des circonstances.

8.
In casu, A._______ réside en Suisse de manière ininterrompue depuis 
le  17  septembre  2000  et  peut  donc  se  prévaloir  d'un  séjour  d'une 
certaine durée dans ce pays. Il  n'apparaît  toutefois pas qu'il  s'y soit 
créé  des  attaches  socioprofessionnelles  à  ce  point  profondes  et 
durables qu'il  ne  puisse plus être exigé de lui  qu'il  se réadapte aux 
conditions de vie de son pays d'origine.

8.1 Il  convient  d'abord  de  relever  que  la  dernière  autorisation  de 
séjour délivrée au recourant par les autorités cantonales est arrivée à 
échéance le 10 octobre 2005 et que, depuis lors, celui-ci ne réside en 
Suisse que dans le cadre de la procédure ayant trait à la prolongation 
de  son  titre  de  séjour.  Aussi,  la  durée  de  son  séjour  en  territoire 
helvétique doit  être relativisée au vu des vingt-sept  années passées 
au Cambodge.

8.2 L'examen du dossier amène par ailleurs à penser que l'intégration 
du recourant en Suisse ne s'avère pas exceptionnelle. Certes, il  y a 
assuré son indépendance financière en exerçant divers emplois et son 

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comportement n'a donné lieu à aucune plainte. Bien que ces éléments 
démontrent une certaine intégration, ils ne sauraient toutefois, en tant 
que tels, justifier la prolongation d'une autorisation de séjour dont il n'a 
pu  bénéficier  qu'en  raison  de  son  mariage  avec  une  ressortissante 
suisse.

En effet, au regard des emplois qu'il a exercés en Suisse (tout d'abord 
comme aide de cuisine, puis comme magasinier), l'intéressé – qui a 
travaillé de 1993 à 2000 comme fonctionnaire au Département de la 
forêt et de la chasse du Cambodge (cf. attestation du 28 septembre 
2001 produite à l'appui des observations du 15 mai 2007) – n'a pas 
acquis  en  territoire  helvétique  des  connaissances  et  qualifications 
professionnelles telles qu'il  aurait  peu de chances de les faire valoir 
dans  son  pays  d'origine.  Aussi  ne  saurait-il  se  prévaloir  d'une 
intégration  professionnelle  particulièrement  réussie.  En  dépit  de  la 
bonne  réputation  dont  il  jouit  au  sein  de  son  entourage  ou  de  sa 
maîtrise  du  français,  les  attaches  socioprofessionnelles  qu'il  s'est 
créées en Suisse ne sont pas, à elles seules, suffisantes pour justifier 
la prolongation de l'autorisation de séjour qui lui a été délivrée en suite 
de son mariage avec une citoyenne helvétique. Sa situation est à cet 
égard comparable à celle de nombreux étrangers appelés à quitter la 
Suisse  au  terme  du  séjour  pour  lequel  ils  avaient  obtenus  une 
autorisation.

8.3 Le recourant est arrivé en Suisse à l'âge de vingt-sept ans, après 
avoir vécu son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte 
au Cambodge, soit des périodes essentielles pour la formation de la 
personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 
123  II  125  consid.  5b/aa  en  matière  d'exception  aux  mesures  de 
limitation).  Il  s'ensuit  que  les  liens  tissés  au  Cambodge  durant  les 
vingt-sept  premières  années  de  son  existence  –  tant  sur  le  plan 
personnel  que social,  voire  même professionnel  –  ne sauraient  être 
relégués au second plan par ceux noués en Suisse. Il  y a donc tout 
lieu de penser que l'intéressé a conservé des attaches avec son pays 
d'origine, nonobstant le fait que sa mère et sa soeur se trouvent en 
Angleterre. 

8.4 Le Tribunal est certes conscient qu'un départ après un séjour de 
neuf ans en Suisse n'est pas exempt de difficultés et il  est probable 
que  A._______  se  trouvera,  de  retour  au  pays,  dans  une  situation 
économique sensiblement inférieure à celle qu'il a connue en Suisse. Il 

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n'en demeure pas moins, au vu de ce qui précède, que l'on ne saurait 
reprocher  à  l'ODM d'avoir  outrepassé  son pouvoir  d'appréciation  ou 
d'avoir dans une quelconque mesure violé le droit fédéral en refusant 
de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour 
sollicitée.

9.

9.1 Dans la mesure où A._______ n'obtient aucun titre de séjour, c'est 
à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse en application 
de l'art. 12 al. 3  LSEE. Il  reste encore  à examiner  si  l'exécution  du 
renvoi est envisageable in casu. 

A teneur  de l'art. 14a al. 1  LSEE,  si  l'exécution du renvoi  n'est  pas 
possible,  n'est  pas  licite  ou  ne  peut  être  raisonnablement  exigée, 
l'ODM  décide  d'admettre  provisoirement  l'étranger. L'exécution  n'est 
pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays 
d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas 
licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de 
provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de 
la  Suisse  relevant  du  droit  international.  L'exécution  ne  peut  être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger (cf. art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

9.2 En  l'espèce,  il  appert  que  A._______  est  en  possession  de 
documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, 
est en mesure d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de la 
représentation  de  son  pays  d'origine  en  vue  de  l'obtention  de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la  Suisse.  Partant, 
l'exécution du renvoi est possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE).

9.3 La licéité de l'exécution d'un renvoi doit s'analyser au regard des 
engagements de la Suisse relevant du droit international, en particulier 
sous l'angle de l'art. 3 CEDH. En l'occurrence, le prénommé n'a pas 
rendu  vraisemblable,  au  cours  de  la  présente  procédure,  qu'il 
encourait un risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de 
traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH, en cas 
de  renvoi  au  Cambodge. Exceptionnellement,  cette  disposition  peut 
s'opposer  à  l'exécution  d'un  renvoi  pour  des  raisons  médicales, 
lorsque  l'intéressé  est  très  gravement  atteint,  se  situe  à  un  stade 
proche de la mort et ne peut se procurer le traitement adéquat dans 
son pays d'origine, étant précisé que le fait que la situation médicale 

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dans celui-ci soit moins favorable que dans le pays d'accueil n'est pas 
déterminant  (cf. à  cet  égard  les  arrêts  de  la  Cour  européenne  des 
droits de l'homme N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, § 42ss et Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, § 88ss). A l'évidence, les troubles invoqués 
in casu n'atteignent pas un tel niveau de gravité, étant du reste noté 
que  l'état  de  santé  du  recourant  suit  actuellement  une  évolution 
positive (cf. let. J supra) et que le traitement adéquat est disponible au 
Cambodge (cf. sur ces questions le consid. 9.4 infra). L'exécution du 
renvoi de A._______ dans son pays d'origine apparaît ainsi licite (cf. 
art. 14a al. 3 LSEE).

9.4 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est 
pas  issue  des  normes  de  droit  international,  mais  procède  de 
préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 
1990  II  668). Elle  vise  non  seulement  les  personnes  qui,  sans  être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, mais 
aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L'art.  14a  al.  4  LSEE  vaut  donc  aussi  pour  les  personnes  dont 
l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en 
cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  elles 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine. L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition 
exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait  en  revanche  être  interprété  comme  une  norme  qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse. 
Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 

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Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-596/2006 du 9 
avril 2009 consid. 7.4.1).

En  l'occurrence,  il  ressort  du  certificat  médical  du  2  avril  2009 
qu'actuellement,  le  recourant  souffre  de  céphalées,  de  douleurs 
dorsales, de troubles du sommeil et de cauchemars, l'ensemble de ces 
maux s'inscrivant  dans le  cadre  de sa  dépression,  pour  laquelle  un 
antidépresseur  lui  est  prescrit.  Au  demeurant,  son  état  de  santé  a 
évolué  positivement  depuis  le  dépôt  de  son  recours  en  novembre 
2007.

D'après  les  informations  recueillies  par  le  TAF,  il  appert  que  le 
Cambodge  est  en  mesure  d'assurer  une  prise  en  charge  médicale 
appropriée des troubles psychiatriques, même si celle-ci est inférieure 
aux standards suisses. A cet égard, l'on relèvera notamment que ce 
pays compte  une soixantaine de services  de psychiatrie,  dont  un à 
Phnom Penh, ville dans laquelle le recourant a habité avant de venir 
s'installer  en  Suisse  (cf.  formulaire  de  demande  de  visa  rempli  par 
l'intéressé le 6 juin 2000). Il s'agit, au demeurant, d'un secteur en plein 
développement, ainsi que l'atteste l'existence du Cambodian National 
Program for Mental Health initié par l'Organisation internationale de la 
migration  en  2006  (cf.  à  ce  sujet  les  sites  internet  suivants  : 
www.wpro.who.int  World  Health  Organization/Regional  Office  for  the 
Western Pacific > Countries and areas > Cambodia > Health situation 
and  trend,  ainsi  que  www.iom.int  International  Organization  for 
Migration > Activities > Asia & Oceania > East and South East Asia > 
Cambodia,  visités  le  2  septembre  2009).  Il  en  découle  que  la 
médication  nécessaire  au  traitement  de  dépressions  est  également 
disponible dans ce pays (cf. notamment sur le sujet l'article  Welcome 
to  the  Dark  Side  :  Depression  in  Cambodia,  en  ligne  sur 
http://www.expatwomen.com/stories.php?idhist=358,  visité  le  2 
septembre  2009).  Au  regard  de  l'évolution  favorable  de  l'état  du 
recourant  ainsi  que des possibilités de prise en charge des troubles 
psychiatriques  au  Cambodge,  il  apparaît  donc  que  la  vie  ainsi  que 
l'intégrité physique et psychique de l'intéressé ne sauraient être mises 
en danger en cas de retour au Cambodge. L'exécution du renvoi doit, 

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de ce fait,  être considérée comme raisonnablement exigible au sens 
de l'art. 14a al. 4 LSEE. 

10.
En  conséquence,  le  Tribunal  est  amené  à  conclure  que,  par  sa 
décision  du  5  octobre  2007,  l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en 
outre cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est dès lors rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
14 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ; 
- à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, en copie 

pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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