# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84eb02cd-94db-5559-8ec7-a8a229607f78
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.10.2021 C/12532/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12532-2019_2021-10-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.10.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12532/2019 ACJC/1282/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 11 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, ______, appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 22 février 2021, comparant par Me Michael 

ANDERS, avocat, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile,  

et 

Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Etienne MAITRE, 
avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/13 - 

 

C/12532/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/145/2021 du 22 février 2021, le Tribunal des baux et loyers 
(ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure simplifiée, a débouté 

A______ des fins de sa demande formée à l'encontre de C______ (ch. 1 du 

dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la 

procédure était gratuite (ch. 3). 

B. a. Par acte expédié le 1er avril 2021 à la Cour de justice, A______ forme appel 
contre ce jugement, qu'elle a reçu le 2 mars 2021, concluant à son annulation et au 

renvoi de la cause au Tribunal en vue d'instruction du fond de la cause. 

 b. Par réponse du 10 mai 2021, C______ conclut au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 

 Il produit des pièces nouvelles. 

 c. Par arrêt présidentiel du 18 mai 2021, la Cour a admis la requête de C______ 
tendant à l'exécution provisoire du jugement querellé. 

 d. Par réplique du 17 mai 2021, A______ a persisté dans ses conclusions.  

 e. C______ n'ayant pas fait usage de son droit à la duplique, les parties ont été 
avisées par courrier du greffe de la Cour du 8 juin 2021 de ce que la cause était 

gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier.  

a. Le 1er juin 2009, D______, en qualité de propriétaire, et E______, en qualité 
de locataire, ont conclu un contrat de bail portant sur une arcade d'environ 75m2 

au rez-de-chaussée de l'immeuble sis à l'avenue 1______ à Genève, pour un loyer 

annuel de 32'400 fr. Les locaux étaient destinés à l'exploitation d'une boulangerie-

tea-room exclusivement. 

 De fait, les locaux sont exploités à l'enseigne "F______". 

b. C______ allègue avoir été gérant de l'arcade précitée jusqu'au 31 mars 2015. 
Dans ce cadre, il soutient avoir engagé A______ et B______, lesquelles ont signé 

une attestation le 11 mars 2015, selon laquelle leur salaire leur a été régulièrement 

versé par celui-ci du 1
er

 septembre 2012 au 31 mars 2015. 

c. Selon convention du 23 août 2012, C______, désigné comme propriétaire, a 
remis la gérance de l'arcade susmentionnée à A______ et B______ en qualité de 

gérantes.  

- 3/13 - 

 

C/12532/2019 

Le contrat a été conclu pour une durée initiale d'un an, du 1er septembre 2012 au 

31 août 2013, renouvelable tacitement d'année en année sauf résiliation respectant 

un préavis de trois mois.  

Le "droit de gérance" était fixé à 5'000 fr. par mois, ce montant incluant le loyer.  

L'arcade était mise à disposition équipée et meublée conformément à l'inventaire 

annexé au contrat.  

d. C______ a été inscrit au Registre du commerce de Genève du ______ au 
______ 2015, en entreprise individuelle, dont le but était l'exploitation d'un 

restaurant. A______ était au bénéfice d'une procuration, avec signature collective 

à deux. 

e. Le bail principal a été transféré à C______ dès le 1er janvier 2015.  

f. Le 30 mars 2015, un contrat de gérance, identique à la convention du 23 août 
2012, a été signé entre C______, dénommé "propriétaire" et A______ et 

B______, dénommées "gérantes". Le contrat était conclu pour une durée de 16 ½ 

mois, du 15 avril 2015 au 31 août 2016. 

 Le "droit de gérance " était fixé à 5'500 fr. par mois, loyer inclus, et était payable 

la première fois le 15 avril 2015. 

g. A______ est inscrite au Registre du commerce depuis le ______ 2015, en 
qualité d'exploitante, en raison individuelle, du "F______". 

 h. Le 21 avril 2015, la régie en charge de l'arcade a donné son accord à C______ 
pour la conclusion du contrat de gérance à 5'500 fr. par mois, compte tenu du 

caractère provisoire de celui-ci.  

 i. Un avenant, à teneur duquel le contrat de gérance était prolongé pour une durée 
déterminée de trois ans, du 1er août 2017 au 31 juillet 2020, a été conclu entre 

C______, d'une part, et A______ et B______, d'autre part, le 24 juillet 2017, les 

autres dispositions du contrat restant inchangées.  

j. Un nouveau contrat de bail a été signé entre C______, locataire, et G______, 
fils de D______, portant sur l'arcade sise 1______, pour un loyer annuel de 33'600 

fr. Le contrat a été conclu pour une durée de 5 ans, du 1
er

 septembre 2017 au 31 

août 2022.  

k. Le 21 avril 2019, C______ a signé, à I______, une procuration générale en 
faveur de son fils, H______, s'étendant à tous les actes et actions juridiques de la 

vie courante qu'il aurait effectués personnellement pour autant que la loi n'en 

dispose pas autrement. 

- 4/13 - 

 

C/12532/2019 

 l. Le 8 août 2019, une ordonnance pénale a été prononcée à l'encontre de 
H______, pour lésions corporelles simples et menaces sur la personne du mari de 

A______, suite à une altercation dans le "F______" du 8 mars 2019. 

Opposition a été formée contre cette ordonnance. La procédure est toujours 

pendante. 

m. Par courrier recommandé de son conseil du 14 mai 2019, A______ a mis 
C______ en demeure de lui communiquer des coordonnées bancaires pour le 

versement du fermage, sous menace de consignation de loyer.  

n. A______ a consigné les fermages à hauteur de 5'000 fr. par mois dès le mois de 
mai 2019 (avis n° 2______).  

o. Par courriel du 21 juin 2019, H______ a transmis au conseil de A______ les 
coordonnées bancaires pour le paiement du loyer. 

p. C______ n'est plus domicilié en Suisse depuis le 26 décembre 2019, date à 
laquelle il est parti s'installer à I______ en Turquie, selon attestation de l'Office 

cantonal de la population et des migrations du 17 février 2020. 

D. a. Par requête déposée le 4 juin 2019 par-devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, déclarée non conciliée lors de l'audience du 9 septembre 

2019 et portée devant le Tribunal le 9 octobre suivant, A______ a conclu à ce que 

le Tribunal valide la consignation, diminue le fermage afin que celui-ci ne dépasse 

pas 4'000 fr. par mois dès le 1er septembre 2012, condamne C______ à lui 

restituer le trop-perçu de 171'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 14 décembre 2016, 

fixe le fermage à 4'000 fr. par mois dès le 1er novembre 2019, condamne 

C______ à lui verser le montant de 10'000 fr. pour les travaux réalisés et les 

meubles achetés et à lui communiquer ses coordonnées bancaires pour le 

paiement des prochaines mensualités. 

 b. Par réponse du 20 février 2020, C______, représenté par son conseil, muni 
d'une procuration signée par H______, représentant son père, a conclu, sur 

mesures provisionnelles et sur le fond, à ce que le Tribunal annule la 

consignation, ordonne la libération des loyers consignés en sa faveur et déboute 

A______ de toutes ses conclusions.  

 c. Par ordonnance du même jour, le Tribunal a imparti à A______ un délai pour se 
déterminer sur mesures provisionnelles et sur la question de la légitimation active, 

soulevée par C______ dans sa réponse. 

 d. Par détermination du 26 mars 2020, A______ a conclu au déboutement de 
C______ de toutes ses conclusions. Sur mesures provisionnelles, elle a opposé la 

compensation avec sa créance en réduction des fermages.  

- 5/13 - 

 

C/12532/2019 

 Elle a allégué nouvellement que B______ avait repris en gérance le "J______" 

dans le quartier de K______, par l'intermédiaire de C______ et avait quitté le 

"F______" depuis le 1
er

 avril 2015. Ainsi, celle-ci n'était plus partie au contrat du 

30 mars 2015 en qualité de gérante mais uniquement de codébitrice solidaire. 

e. Par ordonnance du 9 juin 2020 le Tribunal a rejeté la requête de mesures 
provisionnelles de C______ et a réservé la question de la légitimation active de 

A______ dans le cadre de la procédure au fond.  

 f. Le 3 août 2020, A______ et B______ ont déposé une action conjointe à 
l'encontre de C______ visant à constater que les parties étaient liées par un contrat 

de bail à ferme de durée indéterminée, portant sur l'arcade sise ______ à Genève 

(C/3______/2020).  

Le 14 août 2020, C______ a à son tour formé une action en évacuation à 

l'encontre de A______ et de B______ (C/4______/2020 et C/5______/2020).  

g. Lors de l'audience de débats d'instruction du 29 septembre 2020, A______ a 
sollicité l'audition de témoins afin d'établir que B______ n'était plus garante dans 

la convention du 15 mars 2015, ayant repris l'exploitation d'un autre 

établissement; C______ s'y est opposé et a conclu à l'audition de H______, ce à 

quoi sa partie adverse a consenti. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a limité la procédure à la question de la qualité 

pour agir de A______. 

h. Par ordonnance du 6 novembre 2020, le Tribunal a clos la phase 
d'administration des preuves et imparti aux parties un délai pour le dépôt de leurs 

plaidoiries finales sur la question de la qualité pour agir de A______. 

i. Dans des écritures du 7 décembre 2020, A______ a soutenu que le 
comportement de C______ relevait de l'abus de droit, de sorte que l'objection tirée 

de l'absence de consorité active devait être écartée. Elle a également émis des 

doutes sur le pouvoir de représentation de H______ et, partant, sur la 

connaissance par C______ de l'existence de la procédure, sans prendre de 

conclusions à cet égard. 

j. Dans ses plaidoiries finales du 7 décembre 2020, C______ a soutenu que 
A______ n'avait pas seule qualité pour agir, de sorte que sa demande devait être 

rejetée. Il a conclu à l'annulation de la consignation n° 2______, à la libération 

immédiate de l'intégralité des loyers et indemnités pour occupation illicite 

consignés sur le compte précité en sa faveur et au déboutement de son adverse 

partie de l'intégralité de ses conclusions. 

- 6/13 - 

 

C/12532/2019 

k. Par ordonnance du 2 février 2021 prononcée à la suite d'un changement de 
composition du Tribunal, celui-ci a indiqué garder la cause à juger à compter du 

15 février 2021. 

E. Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu que, au vu des pièces produites, la 
volonté des parties lors de la conclusion de la convention de mars 2015 étaient de 

se lier par un bail commun. Le simple fait que B______ ait repris la gérance d'un 

autre établissement au su du bailleur ne suffisait pas à démontrer que son rôle était 

limité à celui de simple garante dans la convention de mars 2015. A______ et 

B______ avaient agi de concert en constatation de l'existence d'un bail à ferme 

contre le bailleur, ce qui corroborait le fait que celles-ci s'estimaient colocataires. 

Finalement, le 24 juillet 2017, les parties avaient signé un avenant à la convention 

de mars 2015, sans modification du statut de B______, alors que celle-ci avait 

déjà repris la gérance d'un autre établissement depuis plus de deux ans. A______ 

et B______ étaient ainsi consorts nécessaires dans le cadre de la relation 

contractuelle les liant au bailleur. La première ayant agi seule en fixation du loyer, 

sa légitimation active faisait défaut de sorte que la demande devait être rejetée. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant 

l'autorité précédente (art. 91 al. 1 CPC). 

 1.2 En l'espèce, compte tenu des conclusions prises par l'appelante devant le 
Tribunal, la voie de l'appel est ouverte. 

 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 

131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation 

inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein 

pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge d'appel 

contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 

instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci 

pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

- 7/13 - 

 

C/12532/2019 

2. L'intimé a produit des pièces nouvelles, postérieures à la date à laquelle la cause a 
été gardée à juger par le Tribunal, de sorte qu'elles sont recevables (art. 317 CPC), 

bien que non pertinentes pour l'issue du litige. 

3. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit à la preuve en refusant 
l'audition de B______, laquelle aurait permis d'établir que celle-ci n'intervenait 

que comme garante. Elle reproche également aux premiers juges de n'avoir pas 

entendu C______ pour établir la réelle intention des parties signataires de la 

convention. Enfin, elle se plaint d'une absence de motivation de la décision 

entreprise sur la capacité du fils de l'intimé à le représenter. 

3.1 3.1.1 Lorsqu'un bail est conclu entre plusieurs bailleurs et un locataire, entre un 
bailleur et plusieurs locataires ou entre plusieurs bailleurs et plusieurs locataires, 

on parle de bail commun. Ces bailleurs ou locataires conjoints sont nommés 

"cobailleurs" ou "colocataires". 

La colocation offre au bailleur l'avantage d'être confronté à deux ou plusieurs 

locataires qui répondent solidairement des obligations découlant du bail. Il peut 

réclamer à chacun des colocataires la totalité du loyer, des frais accessoires et des 

autres obligations économiques découlant du bail. En ce sens, la colocation 

diminue les risques du bailleur et lui offre une forme de garantie. Dès lors, avant 

d'octroyer un logement ou un local commercial, le bailleur demande fréquemment 

qu'un tiers s'engage aux côtés du futur occupant des lieux, par exemple, un père 

ou une mère signant avec leur fille ou leur fils le bail d'une résidence d'étudiants, 

une femme fortunée signant un bail d'une étude d'avocats avec son mari avocat 

pour des motifs de solvabilité. Ces hypothèses correspondent toutes à une 

colocation, même si le bail commun présuppose d'ordinaire que l'usage des locaux 

soit cédé à l'ensemble des signataires du contrat. En pratique, certains 

colocataires, non-occupants des lieux, tentent de soutenir, au moment de devoir 

assumer leurs obligations, qu'ils n'étaient en réalité que des garants. Leur signature 

du bail, aux côtés de l'occupant des lieux, n'équivalait, selon eux, qu'à une reprise 

cumulative de dette, limitée à certaines obligations ou à un cautionnement. 

Pareille thèse ne doit être admise que dans des cas très exceptionnels, lorsque le 

bailleur savait pertinemment que le tiers n'entendait intervenir que comme garant. 

Si une clause explicite du bail ne l'indique pas, le tiers – porteur du fardeau de la 
preuve – doit le démontrer. Le fait que le tiers ait agi dans l'intérêt de l'occupant 
des lieux, afin qu'il se voie attribuer le bail, devrait, selon LACHAT, suffire en 

règle générale à faire admettre l'hypothèse d'une véritable colocation 

(LACHAT/GROBET THORENS/RUBLI/STASNY, Le bail à loyer, 2019, p. 85, 94  

et 95).  

 3.1.2 Le bailleur peut exiger qu'un tiers se porte garant du locataire dans 
l'hypothèse où celui-ci n'assumerait pas ses obligations. Pareille garantie peut 

prendre la forme d'une reprise cumulative de dette: le tiers (le reprenant) déclare 

- 8/13 - 

 

C/12532/2019 

au bailleur qu'il n'occupera pas les locaux, mais accepte d'être débiteur, au même 

titre que le locataire, du loyer et des frais accessoires. Pour les obligations qu'il 

assume, le reprenant devient codébiteur solidaire du locataire (art. 143 CO), si 

bien que le bailleur peut s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre. La distinction 

entre colocataire qui n'occupe pas les locaux et le reprenant de certaines dettes 

n'est pas toujours aisée, mais, en l'absence d'une clause claire et précise limitant 

l'engagement du tiers, ce dernier assume, toutes les obligations découlant du 

contrat et est en réalité un colocataire (LACHAT/GROBET THORENS/RUBLI/STASNY, 

op. cit., p. 430). 

 3.1.3 Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'un bail commun ou d'une 
reprise cumulative de dette, il y a donc lieu d'interpréter le contrat de bail, selon la 

volonté commune et réelle des parties ou, si une telle volonté ne peut pas être 

établie, selon le principe de la confiance, en recherchant comment les déclarations 

et les comportements des parties pouvaient être compris de bonne foi en fonction 

de l'ensemble des circonstances. Appelé à interpréter un contrat, le juge doit 

s'efforcer, en premier lieu, de déterminer la commune et réelle intention des 

parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexacts dont elles ont pu 

se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention 

(art. 18 al 1 CO). Pareille démarche, qualifiée d'interprétation subjective, relève 

du domaine des faits (ATF 131 III 60). Si la volonté réelle des parties ne peut pas 

être établie ou s'il s'avère que leurs volontés intimes respectives divergent, le juge 

procèdera à une interprétation dite objective, qui ressortit au droit, en recherchant 

comment une déclaration faite par l'un des cocontractants pouvait être comprise 

de bonne foi par son ou ses destinataires, en fonction de l'ensemble des 

circonstances ayant précédé ou accompagné la manifestation de volonté, à 

l'exclusion des événements postérieurs, et en s'écartant au besoin, à certaines 

conditions, du texte apparemment clair d'une clause contractuelle (ATF 133 III 

61; arrêt du TF 4A_437/2009 du 11 novembre 2009 consid. 3; ACJC/1439/2015 

du 23 novembre 2015, et les références citées). 

 3.1.4 A teneur de l'article 70 CPC, les parties à un rapport de droit qui n'est 
susceptible que d'une décision unique doivent agir ou être actionnées 

conjointement. 

 Il y a consorité matérielle nécessaire (active) lorsque plusieurs personnes sont 

ensemble titulaires du droit en cause, de sorte que chaque titulaire ne peut pas 

l'exercer seul en justice. Le droit matériel indique dans quels cas la consorité est 

nécessaire (ATF 136 III 431 in SJ 2011 I 29; 136 III 123; 118 II 168; SJ 1995 p. 

53ss; ACJC/1315/2011 du 17 octobre 2011; CR CPC – JEANDIN, op. cit., ad. 
art. 70 CPC, n°3).  

Si en cas de consorité nécessaire, l'action n'est pas introduite par tous les ayants-

droits ou n'est pas dirigée contre toutes les personnes obligées, la légitimation 

- 9/13 - 

 

C/12532/2019 

active, respectivement, passive, fait défaut et la demande doit être rejetée, car 

infondée (ATF 138 III 737 consid. 2 in JdT 2013 II 379 ; BK ZPO-ZINGG ad 

art. 59 N 179). 

Le Tribunal fédéral a cependant apporté un premier tempérament à la nécessité de 

l'action conjointe des colocataires en annulation du congé, jugeant qu'il n'était 

n'est pas nécessaire que les consorts matériels soient tous demandeurs ou 

défendeurs; il suffit qu'ils soient tous parties au procès, répartis d'un côté et de 

l'autre de la barre (ATF 140 III 598). 

Le Tribunal fédéral a, dans un arrêt postérieur, étendu ce tempérament à l'action 

visant la fixation du loyer (demande de baisse de loyer, contestation de la hausse 

de loyer), pour le motif notamment suivant: s'il est évident qu'un colocataire a 

intérêt à obtenir une baisse loyer et qu'on voit mal qu'il s'y oppose, cela ne veut 

pas encore dire qu'il sera toujours prêt à faire les démarches pour former, 

conjointement avec les autres colocataires, une action en justice et en assumer les 

frais. On peut notamment envisager qu'un colocataire (demandeur) ait l'intention 

de requérir une réduction de loyer fondée sur la baisse du taux hypothécaire et 

qu'un autre soit réticent à la solliciter. Le risque que l'un des colocataires ne fasse 

aucune démarche pour obtenir une baisse de loyer est d'autant plus grand lorsque 

ce colocataire ne vit plus depuis longtemps dans l'appartement objet du bail et, a 

fortiori, s'il est difficile de le retrouver ou a quitté le territoire suisse. Cela étant, le 

risque que le consort réticent mette en danger les intérêts de son partenaire est 

réel, ce qui justifie l'introduction d'un tempérament à l'action conjointe (cf. Marie-

Françoise SCHAAD, La consorité en procédure civile, 1993, p. 389). A cela 

s'ajoute que, comme pour l'annulation du congé (art. 273 al. 1 CO), un délai de 

péremption doit être observé pour la contestation de la hausse de loyer  

(art. 270b CO) et pour la demande de baisse de loyer (art. 270a al. 2 CO), ce qui 

soumet le colocataire demandeur à une contrainte de temps, qui, selon les 

circonstances, pourra faire obstacle à l'action conjointe et, partant, justifie qu'il 

puisse agir seul pour préserver ses droits (ATF 146 III 346, Consid. 2.3.2.2). 

3.1.5 L'art. 152 al. 1 CPC prévoit que toute partie a droit à ce que le Tribunal 
administre les moyens de preuves adéquats proposés régulièrement et en temps 

utile.  

Cette disposition s'insère dans le cadre des dispositions relatives à la preuve, dont 

notamment l'art. 150 al. 1 CPC qui prévoit que la preuve a pour objet les faits 

pertinents et contestés. Par moyens de preuve «adéquats», il faut comprendre ceux 

qui sont aptes à forger la conviction du Tribunal sur la réalité d'un fait pertinent, 

autrement dit dont la démonstration peut avoir une incidence dans l'issue du litige. 

A cette adéquation objective s'ajoute une adéquation subjective, qui consisterait 

dans le fait qu'une preuve doive être administrée que si le juge n'est pas fondé à 

- 10/13 - 

 

C/12532/2019 

penser qu'elle est inutile (BOHNET/ALDI HANDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 

Commentaire romand, Code de procédure civil, 2019, no 9ss ad art. 152 CPC). 

Le droit à la preuve est une composante du droit d'être entendu, il comprend pour 

l'intéressé le droit de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné 

suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 

preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 

est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 133 III 

295 consid. 7.1).  

L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant 

de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). 

3.1.6 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir 
pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 

répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 

motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (ATF 135 III 513 consid. 3.6.5 et 134 I 83 consid. 4.1). 

L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits mais peut se 

limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 124 II 146 

consid. 2). Ainsi, les parties doivent pouvoir connaître les éléments de fait et de 

droit retenus par le juge pour arriver au dispositif (TAPPY, Code de procédure 

civile commenté, Bâle, 2011, n. 7 ad art. 238 CPC). 

Une motivation insuffisante constitue une violation du droit d'être entendu, que la 

juridiction supérieure peut librement examiner aussi bien en appel que dans le 

cadre d'un recours au sens des art. 319 ss CPC (TAPPY, op. cit., n. 18 ad  

art. 239 CPC). 

3.1.7 La représentation valable est une condition de recevabilité selon  
l'art. 59 CPC. La validité de la procuration doit dès lors être examinée d'office, les 

parties devant collaborer à l'établissement de l'état de fait pertinent à cet égard 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2018 du 5 juin 2019 consid. 2.4). 

Les actes de procédure accomplis par le falsus procurator sont nuls ex tunc et ne 

sont pris d'aucune manière en considération (arrêt du Tribunal fédéral 

5D_70/2016 du 8 décembre 2016 consid. 1.2). 

3.2 En l'espèce, tous les actes relatifs à l'arcade dans laquelle est exploitée le 
"F______" ont été signés, en 2012, 2015 et 2017, d'une part par l'intimé et d'autre 

- 11/13 - 

 

C/12532/2019 

part par l'appelante et B______, en qualité de gérantes. Il est vrai que seule 

l'appelante figurait au Registre du commerce avec pouvoir de signature collective 

à deux, aux côtés de l'intimé, de septembre 2012 à avril 2015, et qu'elle a ensuite 

été seule exploitante du café en raison individuelle dès le ______ 2015, selon ce 

même registre. Cela étant, même si B______ parait avoir joué un rôle secondaire 

dans l'exploitation du café, et, comme l'a justement relevé le Tribunal, même à 

admettre qu'elle ait pris en gérance un autre établissement dès le mois d'avril 

2015, aucun élément du dossier ne vient étayer la thèse selon laquelle elle aurait 

changé de statut entre 2012 et 2015, respectivement 2017. Ce statut est celui d'une 

colocataire, faute de mention particulière. On voit mal quel aurait été l'intérêt de 

l'intimé à renoncer à la qualité de colocataire de celle-ci, au profit de celle de 

simple garante, de sorte que c'est à elle qu'il appartenait de veiller à ce que cela 

soit clairement exprimé, si tel devait être le cas. Or, l'appelante n'a allégué la 

qualité de garante de B______ pour la première fois que dans sa détermination du 

26 mars 2020, tout en saisissant quelques mois plus tard le Tribunal d'une action 

conjointe avec celle-ci le 3 août 2020, en constatation de l'existence d'un contrat 

de gérance entre elles et l'intimé. Tous ces éléments conduisent à considérer que 

l'appelante et B______ étaient colocataires. Elles auraient ainsi dû agir comme 

consorts nécessaires ou à tout le moins toutes participer à la procédure, en ce sens 

que l'appelante aurait dû diriger sa demande en réduction de la gérance non 

seulement contre l'intimée mais également contre sa colocataire. 

L'appelante ayant agi seule, et sans assigner également sa colocataire, c'est à bon 

droit que le Tribunal a rejeté sa demande.  

Au vu des éléments probants qui précèdent, l'audition de B______ et de l'intimé, 

dont la version aurait sans doute été contradictoire, ne se justifiait pas, par 

appréciation anticipée des preuves. Le grief de l'appelante tiré de la violation de 

son droit à la preuve est ainsi infondé.  

Enfin, rien ne vient non plus étayer l'affirmation selon laquelle le fils de l'intimé 

agirait comme falsus procurator. L'appelante ne le soutient d'ailleurs pas 

clairement, n'ayant jamais conclu à l'irrecevabilité de l'appel ou d'une quelconque 

écriture, n'a jamais formellement sollicité la production d'une procuration récente 

et ne tire aucune conclusion des doutes qu'elle prétend avoir. Le Tribunal n'avait 

ainsi pas à de déterminer sur ce point, et le grief soulevé à cet égard est 

irrecevable. 

Il sera pour le surplus qu'aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute 

la validité de la procuration produite en faveur du fils de l'intimé. 

 En conclusion, le jugement entrepris sera confirmé. 

- 12/13 - 

 

C/12532/2019 

 Par souci de clarté, le dispositif en sera cependant complété en ce sens que la 

libération des loyers consignés sera ordonnée en faveur de l'intimé, conséquence 

du déboutement de l'appelante. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 13/13 - 

 

C/12532/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 1er avril 2021 par A______ contre le jugement 

JTBL/145/2021 rendu le 22 février 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/12532/2019-4-OSD. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Cela fait, ordonne la libération des loyers consignés (avis n
o
 2______) en faveur de 

C______. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence CRUCHON, 

Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.2.