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**Case Identifier:** 043a789e-03bf-56c9-82a5-d33f3ce1f173
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.10.2023 A/2684/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2684-2023_2023-10-04.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2684/2023-EXPLOI ATA/1093/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 octobre 2023 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 
 

- 2/7 - 

A/2684/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 21 août 2023, la commission d’examens instituée par la loi sur 
la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 
2015 (LRDBHD - I 2 22) a accordé à A______ une dispense d’épreuves à la 227e 
session d’examen LRDBHD, pour les thèmes n° 1, 2, 3 et 5 de l’examen et 
considéré qu’il ne pouvait être dispensé de l’examen relatif au thème n° 4. Ce 
dernier se rapportait au sujet « Doit général et du travail ». 

b. À teneur des pièces au dossier, A______ a réussi les examens relatifs aux 
thèmes nos 1 à 3 et 5 lors de sa deuxième tentative, présentée à la session 
d’examens du 24 mai 2022. Il avait échoué au thème n° 4, n’obtenant que la note 
de 3.5. N’ayant ainsi pas réussi toutes les épreuves, l’examen était considéré 
comme « échoué ». 

c. Le 30 mars 2023, A______ a obtenu le certificat de module intitulé « Gestion 
des collaborateurs », délivré par « Hotel&Gastro formation Suisse ». Selon ledit 
certificat, le contenu du module a abordé les domaines « Gestion des 
collaborateurs, Droit du travail, Formation et formation continue, Développement 
de l’équipe, Gestion des conflits ». 

B.     a. Dans son recours du 28 août 2023 dirigé contre la décision de la commission 
d’examens du 21 août 2023, A______ a exposé à la chambre administrative de la 
Cour de justice que ses formations et son expérience professionnelle lui avaient 
permis d’acquérir une expertise approfondie sur le thème n° 4. Il joignait ses 
diplômes de spécialiste de restauration et les certificats de module intitulés 
« Organisation d’entreprise », « Marketing & vente », « Restauration ». Il avait 
réussi toutes les modalités du Brevet fédéral « Responsable de restauration » et 
l’examen final était agendé à fin octobre 2023. 

b. Le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN) a conclu au rejet du recours, faisant valoir que la décision querellée avait 
été rendue à bon droit. 

c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

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2. Le litige porte sur le rejet par la commission de la demande de dispense du 
recourant des épreuves du thème n°4 intitulé « Droit général et du travail ». 

2.1 La LRDBHD a pour but de régler les conditions d'exploitation des entreprises 
vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à 
l’hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 

Selon l'art. 9 let. c LRDBHD, l'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée 
à condition que l'exploitant soit titulaire, sous réserve des art. 16 al. 2 et 17 
LRDBHD, du diplôme attestant de son aptitude à exploiter et gérer une entreprise 
soumise à la LRDBHD. 

2.2 L'art. 16 LRDBHD prévoit que l'obtention du diplôme prévu à l'art. 9 let. c 
LRDBHD est subordonnée à la réussite d'examens, aux fins de vérifier que les 
candidats à l'exploitation d’entreprises possèdent les connaissances nécessaires au 
regard des buts poursuivis par la LRDBHD (al. 1). Le département de l'économie 
et de l'emploi est chargé de l'organisation des examens. Il peut déléguer des tâches 
opérationnelles aux groupements professionnels intéressés ou à toute autre entité 
intéressée qu'il juge compétente en la matière (al. 3). 

2.3 À teneur de l'art. 17 LRDBHD, le département peut dispenser de tout ou partie 
des examens les titulaires d'un diplôme jugé équivalent. 

2.3.1 Selon les travaux préparatoires relatifs à l'art. 17 LRDBHD, la variété des 
titres et des formations obligeait le département à bien évaluer les niveaux et les 
équivalences susceptibles de justifier les dispenses. Pour les titulaires d’un CFC 
de cuisinier, elles étaient quasiment automatiques pour le module 3 (cuisine, 
produits du terroir) du certificat. Pour le surplus, les mécanismes de 
reconnaissance mutuelle des diplômes fonctionnaient selon un mécanisme de 
réciprocité avec les cantons latins, par exemple avec le canton de Vaud pour 
l’École hôtelière de Lausanne (ci-après : EHL) (Rapport de la commission de 
l’économie chargée d’étudier le projet PL 11'282 de LRDBHD, p. 73 et 249). 

2.3.2 Conformément à l'art. 22 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 
2015 (RRDBHD - I 2 22.01), le plan d'études élaboré par la commission renseigne 
le candidat quant aux connaissances exigées pour l’obtention du diplôme ou du 
diplôme partiel. Il est publié sur le site Internet du PCTN. 

L'art. 24 al. 1 RRDBHD précise que les examens donnant droit à l'obtention du 
diplôme prévu par l'art. 16 al. 1 LRDBHD portent sur seize branches, regroupées 
dans cinq thèmes, dont le thème n°4 « Droit général et du travail » comprend les 
chapitres suivants :  salaire et assurances sociales, calcul du salaire, droit du 
travail, connaissances générales du droit (art. 24 al. 1 let. b RRDBHD). 

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2.4 Selon l'art. 25 RRDBHD, le PCTN peut dispenser de tout ou partie des 
examens les titulaires d’un diplôme jugé équivalent (art. 17 LRDBHD) (al. 1). Les 
titulaires d'un diplôme de fin d'études délivré par l'École hôtelière de Genève (ci-
après : EHG) sont dispensés de tout examen (al. 2). Les titulaires d’un certificat de 
capacité au sens de l’art. 5 al. 1 let. c de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons et l’hébergement, du 17 décembre 1987 (aLRDBH - I 2 21) reconnu 
comme correspondant au diplôme prévu par la LRDBHD, sont dispensés de tout 
examen (al. 3). Les titulaires d'un diplôme de fin d'études délivré par une école 
hôtelière membre d'une association professionnelle reconnue ou accréditée par le 
canton dans lequel elle est implantée sont dispensés pour toutes les épreuves, à 
l’exception de l’examen portant sur la LRDBHD, et son règlement d’exécution, à 
savoir l’épreuve n° 1 (al. 4). Les titulaires d'un CFC délivré dans les métiers de 
bouche (cuisinier, boucher-charcutier, boulanger-pâtissier-confiseur) sont 
dispensés pour les épreuves concernant la sécurité et l’hygiène alimentaires. Ils 
doivent se présenter à toutes les autres épreuves (al. 5). Les titulaires d'un autre 
CFC ou d'un diplôme de fin d'études délivré par une école suisse sont dispensés 
de tout ou partie des examens, pour autant qu'une dispense leur soit reconnue (al. 
6). Les titulaires d'un diplôme de fin d'études délivré par une école étrangère sont 
dispensés de tout ou partie des examens, pour autant qu'une équivalence leur soit 
reconnue (al. 7). 

Pour être traitée, la demande doit être accompagnée de la copie du/des diplôme(s) 
visé(s) aux al. 2 à 7 (art. 25 al. 10 let. a RRDBHD), du descriptif détaillé du plan 
de formation ayant mené au(x) diplôme(s) (al. 10 let. b) et de la preuve du 
paiement de l’émolument de dispense (art. 57 al. 5 et 58 al. 2 let. c RRDBHD) 
(al. 10 let. c). Le PCTN statue, après avoir requis, si nécessaire, l'avis d'un ou de 
plusieurs membres de la commission d’examens, dans un délai de deux mois à 
compter de la réception de la demande complète (al. 12). 

2.5 Le règlement d'organisation des examens LRDBHD (Examen LRDBHD – 
Diplôme LRDBHD) publié le 7 mai 2021, consulté le 29 septembre 2023 à 
l'adresse https://www.ge.ch/document/pctn-examen-lrdbhd-reglement-
organisation, reprend à son art. 22 les modalités précitées s'agissant du régime de 
dispenses/équivalences. L'al. 3 de cet article précise que la demande de dispense 
doit être accompagnée des justificatifs nécessaires prévus à l’art. 25 al. 11 (recte : 
10) RRDBHD (notamment diplômes de formation, certificats cantonaux, 
programme de formation suivie avec indication des matières/crédits par matière et 
des procès-verbaux de notes et crédits obtenus, preuve du paiement de 
l’émolument). 

2.6 Le Conseil d’État nomme, sur proposition du département, une commission 
d’examens aux fins de vérifier que les candidats à l’exploitation d’entreprises 
vouées à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement possèdent les 
connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la LRDBHD. La 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/I%202%2021

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commission a notamment la mission d'élaborer le plan d'études pour les examens 
de diplôme et de diplôme partiel (art. 21 al. 1 let. a RRDBHD). 

2.7 Le plan d’études du diplôme cantonal de cafetier, consulté le 29 septembre 
2023 à l'adresse https://www.ge.ch/obtenir-diplome-cafetier/comment-se-
deroulent-examens-cafetier, dans sa teneur au 1er janvier 2023 (version 05, soit la 
seule disponible en ligne), décrit les matières d'examens fixées à l'art. 24 
RRDBHD ainsi que les exigences en termes d'acquis du candidat. 

Le thème n°4, intitulé « Droit général et du travail », comporte les chapitres 
« Salaires et assurances sociales, Calcul du salaire, Droit du travail, 
Connaissances générales du droit ». 

2.8 La jurisprudence admet que les cantons puissent faire dépendre l’exercice de 
certaines activités de la possession d’un certificat de capacité, lorsque l’activité 
présente des dangers que seule une personne professionnellement capable est à 
même d’écarter dans une mesure notable, notamment s’agissant des cafetiers-
restaurateurs (ATF 112 Ia 322 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_399/2010 
du 28 juillet 2010 consid. 4.1). L’exigence d’un certificat de capacité ne 
représente au demeurant pas une charge excessive, seules des connaissances 
élémentaires, qu’un cafetier-restaurateur doit de toute façon posséder afin que 
l’exploitation de son entreprise ne donne lieu à des réclamations, étant requises 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_399/2010 précité consid. 4.1 ; 2C_147/2009 du 4 
mai 2009 consid. 7.2 ; 2P.362/1998 du 6 juillet 1999 consid. 3b). Même s’il 
incombe en premier lieu au législateur cantonal de fixer le niveau de protection de 
l’intérêt public qu’il entend maintenir en matière d’établissements publics, il n’en 
demeure pas moins qu’il doit exister un lien suffisamment clair entre l’objectif 
visé et le moyen utilisé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_399/2010 précité consid. 
4.2 ; ATA/770/2015 du 28 juillet 2015 consid. 4b). 

2.9 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a rejeté le recours d'un candidat 
titulaire d'un CFC de spécialiste en restauration, qui avait sollicité d'être dispensé 
des examens des thèmes nos 1, 2, 3 et 4. La chambre de céans a notamment retenu 
que ni la LRDBHD, ni le RRDBHD ne prévoient d'accorder des dispenses 
d'examen aux personnes qui justifieraient d'expérience dans l'un des domaines 
soumis à examen, si cette expérience n'est pas certifiée par un diplôme jugé 
équivalent (ATA/1693/2019 du 19 novembre 2019 consid. 3). 

2.10 En l’espèce, le recourant est titulaire d’un CFC en spécialiste en restauration. 
L’examen dont il demande à être dispensé se rapporte à des compétences 
juridiques propres au droit du travail, aux connaissances générales du droit ainsi 
qu’à celui des assurances sociales. Son CFC en spécialiste en restauration 
n’atteste pas des compétences particulières dans les domaines précités ; il ne le 
soutient d’ailleurs pas. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20Ia%20322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_399/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_399/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_147/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.362/1998
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_399/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/770/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1693/2019

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Il se prévaut cependant d’avoir, avec succès, accompli le module « Gestion des 
collaborateurs », organisé par l’association faîtière « Hotel & Gastro formation 
Suisse ». Selon le descriptif du cours qu’il a produit, celui-ci comportait des 
notions de droit du travail. Il n’en ressort toutefois pas que d’autres aspects du 
droit, à l’instar des « connaissances générales du droit » prévues dans le thème n° 
4 du plan d’études du diplôme cantonal de cafetier y aient été traitées. Par ailleurs, 
comme le recourant le relève lui-même, il n’est, en l’état, pas titulaire du brevet 
fédéral de responsable de restauration, devant encore se présenter aux examens 
finaux lors de la session de fin octobre 2023. 

Au vu de ce qui précède, le refus de dispense d’examens au thème n° 4 est 
conforme à la loi, notamment aux art. 17 LRDBHD et 25 RRDBHD. 

Partant, le recours sera rejeté. 

3. Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 août 2023 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 21 août 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. DESCHAMPS 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :