# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc1e3cdc-be70-5140-aa0c-93289a97c8a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.09.2003 A/1490/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1490-2003_2003-09-04.pdf

## Full Text

- 1/4- 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1490/2003 ATAS/11/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 2 septembre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur J.__________ Recourant 
Représenté par le 
CENTRE SOCIAL PROTESTANT 
Case postale 177 

1211 – G E N E V E  8  

 

 

contre 

 

 

OFFICE CANTONAL DE Intimé 
L'ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 

1211 - G E N E V E  13 

 

 

 

 

- 2/4- 

 

 
Attendu que par décision du 5 décembre 2002, l’Office cantonal de 

l’assurance-invalidité (ci-après OCAI) a refusé à Monsieur J.__________ 

d’augmenter son droit à la rente ; 

Qu’en date du 20 janvier 2003, Monsieur J.__________, représenté 

par le Centre Social Protestant, a interjeté recours contre ladite décision ; 

Que par nouvelle décision du 6 mai 2003, l’Office intimé a déclaré 

annuler celle du 5 décembre 2003 ;  

Qu’il a en effet décidé de reprendre instruction ; 

Qu’invité à se déterminer, le Centre social protestant a constaté que le 

recours était devenu sans objet ; 

Qu’il concluait cependant à l’octroi de dépens ; 

 

Considérant en droit que le recours, interjeté auprès de la 

Commission cantonale de recours AVS-AI, est recevable ; 

Que la cause a été transmise d’office au présent Tribunal 

conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur 

l’organisation judiciaire (LOJ) ; 

Qu’il y a lieu de prendre acte de ce que l’OCAI avait annulé la 

décision litigieuse et décidé de reprendre l’instruction ; 

Que le recours est ainsi devenu sans objet ; 

- 3/4- 

 

Qu’aux termes de l’article 85. al. 2, let. f, de la loi sur l’assurance-

vieillesse et survivants (LAVS), applicable par analogie (article 69 LAI), le recourant 

qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens, ainsi que 

de ceux de son mandataire, dans la mesure fixée par le juge et ce même si la 

demande n’en est pas expressément formulée dans les conclusions (ATFA du 

1.3.1990 en la cause C.P.) ; 

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal Fédéral 

des Assurances (TFA) relative à l’article 85, al. 2 let. f LAVS, le recourant a droit au 

remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale, même lorsque la 

procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient 

(ATF 110 V 57, consi. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 2b); 

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que Monsieur J.__________ a 

obtenu que soient adoptées ses conclusions; 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

 

 

1. Constate que le recours est devenu sans objet ; 

 

2. Alloue au recourant la somme de Fr. 500,-- à titre de participation à ses frais et 

dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire; 

 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe