# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68123661-9e4e-5ceb-82c7-a41d4934f7e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.04.2014 E-1471/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1471-2014_2014-04-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1471/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  7  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ;  

Thierry Leibzig, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Gambie,   

représenté par sa tutrice (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 17 février 2014 / N (…). 

 

 

E-1471/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 

13 septembre 2012, 

l'audition sommaire du 4 octobre 2012, durant laquelle il a notamment été 

interrogé sur ses données personnelles et a déclaré être né le (…), 

l'examen préjudiciel par l'ODM, à l'issue de cette audition, de la question de 

l'âge du prénommé, dont il est ressorti que sa minorité était vraisemblable, 

la décision du 6 novembre 2012 de l'autorité cantonale de protection de 

l'enfant compétente, instituant une tutelle en sa faveur, 

l'audition principale sur ses motifs d'asile, le 24 janvier 2014, 

la décision du 17 février 2014, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM a 

constaté que l'intéressé n'avait pas la qualité de réfugié, a rejeté sa 

demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 

de cette mesure,   

le recours interjeté le 20 mars 2014, par lequel A._______ a conclu à 

l'annulation de la décision du 17 février 2014, en tant qu'elle prononçait 

son renvoi de Suisse et ordonnait l'exécution de cette mesure, ainsi qu'à 

l'octroi de l'admission provisoire,  

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

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17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'occurrence, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours a été interjeté dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi),  

qu'il remplit aussi les autres exigences légales de forme (cf. art. 52 

al. 1 PA) et a été introduit par une personne autorisée à représenter le 

recourant, savoir sa tutrice, 

que toutes les conditions nécessaires étant de ce fait réalisées, le recours 

est recevable, 

que dans sa décision du 17 février 2014, l'ODM a considéré, en 

substance, que les motifs invoqués n'étaient d'aucune pertinence en 

matière d'asile, car uniquement basés sur des considérations 

économiques et sociales ; qu'en cas de retour en Gambie, le recourant 

pourrait compter sur le soutien des membres de sa famille qui vivent au 

pays ; qu'en conséquence, la qualité de réfugié lui a été déniée, sa 

demande d'asile rejetée et l'exécution de son renvoi considérée comme 

licite, raisonnablement exigible et possible, 

que le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en ce qui concerne 

la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile (chiffres 

1 et 2 du dispositif) ; que le prononcé a dès lors acquis force de chose 

décidée sur ces points, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile, l'ODM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 LAsi), 

qu'en l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) 

n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de 

confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 

de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant 

l'admission provisoire (cf. art. 44 LAsi),  

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que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant 

l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité, impossibilité), sont de nature 

alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral D-980/2009 du 14 juin 2012 consid. 8.1.2 ; D-

5852/2009 du 4 mai 2012 ; D-814/2012 du 12 avril 2012 ; D-6330/2011 

du 3 février 2012 consid. 11.1 et réf. cit.), 

que dans son recours, l'intéressé a pour l'essentiel fait valoir que 

l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible, dès lors 

qu'il était mineur et que sa famille en Gambie ne serait pas en mesure de 

couvrir ses besoins ou son "intégrité physique", 

qu'il a notamment rappelé avoir fui une situation de pauvreté et de 

précarité extrêmes en Gambie, sa mère ne pouvant pas subvenir à 

l'entretien de ses enfants, son père étant décédé et son oncle paternel, 

chez qui il avait vécu et travaillé pendant quelques années sans être 

payé, l'ayant de surcroît battu et maltraité, 

qu'il a également précisé que ses autres oncles et tantes, ainsi que sa 

sœur majeure, vivaient tous dans une telle précarité qu'ils ne pourraient 

en aucun cas l'accueillir et subvenir à ses besoins les plus élémentaires,  

qu'il a enfin invoqué que, eu égard à sa qualité de mineur, l'ODM aurait 

dû d'office examiner concrètement les conditions de son retour en 

Gambie et que de simples présomptions concernant sa prise en charge 

dans son pays d'origine n'étaient pas suffisantes, 

que la question de la minorité d'un requérant est en effet un élément 

fondamental pour définir les mesures d'instruction à entreprendre et 

arrêter les modalités de l'exécution du renvoi (cf. aussi ci-après),  

qu'au vu des pièces du dossier, la minorité de A._______ n'a jamais été 

sérieusement mise en doute durant toute la procédure de première 

instance, l'ODM ayant en particulier, à l'issue de la première audition et 

après avoir procédé à un examen préjudiciel de toutes les données 

concernant la question de l'âge du recourant alors en sa possession, 

estimé que celle-ci était vraisemblable, 

que l'office a ensuite informé les autorités cantonales dans ce sens, 

lesquelles lui ont notamment désigné une tutrice, 

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qu'en l'espèce, la qualité de mineur non-accompagné du recourant 

imposait donc à cet office de subordonner l'exécution du renvoi à la 

réalisation de conditions spécifiques (cf. à titre d'exemple, s'agissant de la 

jurisprudence récente du Tribunal, arrêts E-1487/2014 du 1
er
 avril 2014 ; E-

1629/2013 du 4 juillet 2013 et D-4525/2013 du 22 août 2013), 

qu'eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 

de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(CDE ; RS 0.107), les autorités des Etats parties doivent en particulier 

vérifier concrètement, déjà au stade de l'instruction, que le demandeur 

d'asile mineur débouté et non accompagné pourra, après son retour, être 

pris en charge de manière adéquate par des membres de la famille  

ou, subsidiairement, par un tiers ou par un établissement approprié,  

qui pourront lui offrir l'encadrement nécessaire (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2006 n° 24 consid. 6.2 p. 258ss, JICRA 1999 n° 2 consid. 6b et c 

p. 12ss ; cf. aussi JICRA 1998 n° 13 consid. 5e p. 98ss), 

qu'avec la reprise de la directive 2008/115/CE sur le retour, le législateur 

a ancré dans la LEtr l'art. 69 al. 4, entré en vigueur le 1
er
 janvier 2011, 

prescrivant qu'avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non-

accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre 

de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa 

protection dans l'Etat concerné, 

que la directive sur le retour vise également les renvois consécutifs au 

rejet d'une demande d'asile (cf. Message du 18 novembre 2009 sur 

l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse 

et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 

2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une 

modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux 

frontières, conseillers en matière de documents, système d'information 

MIDES] [FF 2009 8049 s.]), 

que l'art. 69 al. 4 LEtr est donc applicable au présent cas d'espèce, dès 

lors qu'il constitue une norme générale valable pour toutes les catégories 

d'étrangers concernées par un renvoi, correspondant à la pratique en 

vigueur (cf. Message précité, FF 2009 8059), 

qu'au vu du dossier, l'ODM n'a apparemment procédé jusqu'ici à aucune 

mesure d'instruction complémentaire permettant de s'assurer que le 

recourant, en tant que mineur non accompagné, pourra effectivement être 

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pris en charge de manière adéquate, à son retour dans son pays, par un 

membre de sa famille ou par une institution spécialisée, 

que des investigations complémentaires s'imposaient d'autant plus que le 

recourant est arrivé en Suisse il y a presque deux ans, et que sa situation 

familiale en Gambie est susceptible de s'être modifiée depuis lors, 

qu'étant tenu d'établir les faits pertinents d'office, l'ODM ne pourrait 

s'abstenir de procéder à des investigations supplémentaires que s'il pouvait 

reprocher au recourant une violation grave de son devoir de collaborer ou 

en cas d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr, exceptions dont l'existence n'est 

pas établie en l'état actuel du dossier et dont il convient de faire usage 

avec retenue, à plus forte raison encore dans les cas où il y a lieu 

d'admettre que le requérant d'asile impliqué est vraisemblablement mineur, 

qu'au vu de ce qui précède, la décision de l'ODM doit être annulée pour 

établissement incomplet et inexact de l'état de fait pertinent, la cause étant 

renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision 

dûment motivée, notamment en ce qui concerne l'exécution du renvoi 

(cf. art. 61 al. 1 PA), 

que s'avérant manifestement fondé, le présent recours peut être traité 

dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, les présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la présente cause, il y a lieu de statuer sans frais 

(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande de dispense du 

paiement des frais de procédure est sans objet, 

que dans le cas particulier, la défense des intérêts de l'intéressé a été prise 

en charge par sa tutrice, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, 

en dépit de l'admission du recours (cf. 64 al. 1 PA), cette dernière agissant 

dans le cadre de ses fonctions, en application d'un mandat officiel de droit 

public, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La cause est renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle 

décision, au sens des considérants. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la tutrice du recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig