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**Case Identifier:** a03c37e0-9362-57c7-9906-4088cbe79414
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.04.2012 BG.2011.32
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2011-32_2012-04-05.pdf

## Full Text

Décision du 5 avril 2012  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, Juge prési-
dent, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud  
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   
 
Parties 

  
A., représenté par Me Stéphane Riand, avocat, 

recourant 
 

 Contre 
   

1. MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GE-
NÈVE, 

 
2. MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DU VALAIS, 

intimés 
  

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BG.2011.32 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le 7 avril 2011, B. a adressé au Ministère public du canton du Valais (ci-
après: MP-VS) une plainte pénale dirigée à l’encontre de A. Elle l’accusait 
de gestion déloyale commise au détriment de C. SA (dossier Ministère pu-
blic du canton de Genève [ci-après: MP-GE], rubrique 0). Considérant que 
les faits s’étaient déroulés sur territoire genevois, le MP-VS a, le 17 mai 
2011, adressé cette plainte au MP-GE comme objet de sa compétence 
(dossier du MP-GE, rubrique 15). Par ordonnance du 18 juillet 2011, le MP-
GE a admis sa compétence (act. 1.3). Le 1er septembre 2011, cette autorité 
a adressé au mandataire de A. un «exemplaire non signé» de cette ordon-
nance, la «notification» étant appelée à intervenir lors d’une audition ulté-
rieure par la police (act. 1.4 et 1.5). 
 
 

B. Par mémoire du 12 septembre 2011, A. recourt contre cette ordonnance 
dont il demande l’annulation et la reprise de l’instruction par les autorités 
valaisannes. Préliminairement, il requiert de pouvoir consulter l’entier des 
pièces de la procédure (act. 1). Le 3 octobre 2011, le MP-GE a informé la 
Cour de céans que, par ordonnance du 12 septembre 2011, l’accès au 
dossier de la procédure avait été dénié à A., en vue de préserver l’utilité de 
son audition à venir. Il n’a pas présenté d’observations sur la question du 
for (act. 6 et 6.1). Le MP-VS, par ses observations du 6 octobre 2011, a 
conclu au rejet du recours (act. 7). Par ordonnance du 10 octobre 2011, le 
Président de la Iere Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (devenue 
Cour des plaintes unique dès le 1er janvier 2012; RO 2011 4495), se fon-
dant sur l’art. 42 al. 1 CPP, a désigné à titre provisoire les autorités de 
poursuite pénale du canton de Genève pour instruire la procédure à 
l’encontre de A., à charge pour le MP-GE de communiquer à la Cour de 
céans tous les éléments qui, selon lui, fonderaient sa compétence dès que 
ceux-ci auraient également été accessibles à A. (act. 8).  

 
 
C. Ce dernier a été entendu par la police judiciaire genevoise le 27 février 

2012, audition lors de laquelle lui a été notifiée formellement l’ordonnance 
d’acceptation de for du 18 juillet 2011 (act. 13, p. 2, § 8). A la suite de cette 
audition, A. a, le 8 mars 2012, adressé des déterminations spontanées à la 
Cour de céans. Il conclut toujours à ce que l’accès à l’intégralité du dossier 
lui soit concédé et à ce qu’un délai lui soit octroyé pour déposer des écritu-
res complémentaires. Au surplus, il conclut à l’admission de son recours et 
à la reprise de l’instruction de la cause par le MP-VS (act. 13). Le 19 mars 
2012, le MP-GE a informé la Cour avoir reçu le 14 mars 2012 le procès-

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verbal de l’audition de A. par la police. Il a également indiqué que le dossier 
était désormais accessible à ce dernier dans son intégralité. Au surplus, il 
s’en est remis à l’appréciation de la Cour de céans sur le fond de la cause, 
indiquant ne pas être opposé à une reprise de l’instruction par le MP-VS 
(act. 15). Le 29 mars 2012, le MP-VS a indiqué se référer à sa détermina-
tion du 6 octobre 2011 dès lors qu’aucune des infractions dénoncées n’a 
été commise en Valais (act. 17). A. ne s’est pour sa part pas déterminé.  
 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1. Lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en charge 
de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière 
de transmettre l’affaire à l’autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 CPP).  

1.1 L’autorité qui reçoit une telle requête doit procéder à un échange de vues 
en vertu des dispositions de l’art. 39 al. 2 CPP ou bien alors directement 
prendre une décision relative à sa compétence, décision attaquable par la 
voie du recours (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2011.22 du 18 oc-
tobre 2011, consid. 1.1 et les références citées). Les parties peuvent atta-
quer dans les dix jours l’attribution du for décidée par les ministères publics 
concernés (art. 41 al. 2 CPP). L’autorité compétente pour connaître de tels 
recours est, lorsque se pose la question de la compétence intercantonale, 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 40 al. 2 CPP en lien a-
vec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités péna-
les de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement sur 
l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). 

1.2 Le recourant a qualité de prévenu dans la présente procédure (art. 104 al. 
1 let. a et 111 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 41 al. 2 CPP, il a donc qualité 
pour former recours contre la décision d’acceptation de for du 18 juillet 
2011.  

1.3 L’ordonnance querellée lui a été adressée par le MP-GE le 1er septembre 
2011 au titre d’«exemplaire non signé».  

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Les prononcés sont signés par la direction de la procédure et par le prépo-
sé au procès-verbal et sont notifiés par écrit (art. 80 al. 2 CPP). L’autorité 
pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordon-
nances simples d’instruction (art. 84 al. 5 CPP). Le prononcé est réputé no-
tifié lorsqu’il a été remis au destinataire (art. 85 al. 3 CPP). 

Au vu des règles ici énoncées, le CPP ne consacre pas l’institution de la 
remise d’exemplaires de prononcés non signés. En cela, la notification du 
1er septembre 2011 est nulle. Toutefois, lorsque l’ordonnance lui a été va-
lablement notifiée le 27 février 2012, le recourant avait un délai pour 
l’attaquer jusqu’au 8 mars 2012, date à laquelle il a fait parvenir à la Cour 
de céans des déterminations spontanées portant conclusions. Il y a dès 
lors lieu de tenir le délai de recours pour respecté. 

 

2. Par son courrier du 19 mars 2012, le MP-GE a informé la Cour de l’accès 
intégral au dossier qu’elle concédait à A. (act. 15). La Cour a, au demeu-
rant, adressé copie au recourant de l’intégralité du dossier que lui a com-
muniqué le MP-GE (act. 19). Dès lors, la requête d’accès au dossier n’a 
plus d’objet. 

 

3. Le recourant conteste le for genevois. Il fait valoir qu’il est domicilié en Va-
lais, que C. SA a son siège en Valais, que la société D. AG, qui aurait établi 
les fausses factures, a son siège en Valais et que certains travaux exécu-
tés pour D. l’ont été dans ce dernier canton (act. 12, p. 8). A lecture de 
l’ordonnance d’acceptation de for, il ressort que celle-ci est motivée par la 
commission des infractions à Genève et le siège genevois de C. SA au 
moment des infractions commises (act. 1.3). Selon le MP-VS également, le 
recourant comme C. SA étaient domiciliés à Genève jusqu’en février 2011 
et les infractions dénoncées se seraient déroulées entre avril 2006 et mars 
2010 (act. 7). 

 
3.1 A teneur de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est 

compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction; cette disposition 
est une règle de principe dont les exceptions sont réglées aux art. 33 à 37 
CPP (BERTOSSA, Commentaire romand du CPP, Bâle 2011, n° 3 ad art. 31 
CPP). Ainsi que l’indique très clairement la loi, c’est le lieu de commission 
des infractions qui guide la désignation du for. Le domicile du prévenu ou le 
siège de la société concernée ne sont pris en compte que dans des cas 
spéciaux, notamment en matière de poursuite pour dettes et faillites (art. 36 
CPP). La situation personnelle du prévenu est prise en ligne de compte 

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lorsque les ministères publics concernés conviennent d’un autre for (art. 38 
al. 1 CPP) ou lorsque la Cour de céans en décide ainsi (art. 40 al. 3 CPP; 
BERTOSSA, op.cit., ad art. 38 CPP, n° 3; FINGERHUTH/LIEBER, Kommentar 
zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Genève, Zurich, Bâle 
2010, n°15 ad art. 40). Dans la référence mentionnée, BERTOSSA indique 
que le domicile peut être pris en compte. L’ensemble de la doctrine ici citée 
indique qu’un autre choix que le for légal doit être effectué avec retenue, 
pour des motifs fondés, et non par commodité. 

3.2 En l’espèce, la plainte pénale du 7 avril 2011 fait état de surfacturation po-
tentielle commise par D. AG dans le cadre de travaux réalisés dans un im-
meuble appartenant à C. SA et exécutés rue Z. à Genève, semble-t-il, en 
2008. La partie plaignante suspecte A. d’avoir octroyé des mandats à cette 
dernière sans procéder à un appel d’offre. De la sorte, il aurait pu valider 
les surfacturations qui lui auraient au final profité, dès lors qu’il serait le vé-
ritable animateur de D. AG (dossier du MP-GE, rubrique 0).  

Au vu des éléments retenus ici, il convient de retenir que les agissements 
prêtés à A. auraient pour lésée potentielle C. SA en qualité de commandi-
taire des travaux menés rue Z. à Genève. En effet, c’est C. SA, alors domi-
ciliée à Genève (le changement de siège de Genève à Sion ayant eu lieu le 
17 février 2011) qui aurait eu à payer la surfacturation ayant bénéficié à D. 
AG. Le lieu de commission est ainsi indéniablement à Genève. Par ailleurs, 
dans un tel scénario, il ne peut être exclu que des mesures investigatrices 
doivent être menées sur les lieux des travaux, soit à Genève. Dès lors, un 
for alternatif ne saurait être retenu. 
 
Le recours doit ainsi être rejeté. 

 

4. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 
CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procé-
dure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à 
CHF 1’500.-- pour le recourant, couverts par l’avance de frais acquittée. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. La requête d’accès au dossier n’a plus d’objet. 
 
2. Le recours est rejeté. 
 
3. Un émolument de CHF 1'500.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge de A. 
 

Bellinzone, le 5 avril 2012 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le juge président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Stéphane Riand, avocat, 
- Ministère public du Canton de Genève, 
- Ministère public du Canton du Valais, 
 
 
 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.