# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa0fc337-79cf-5316-97f0-ad0651b6639c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2016 E-2995/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2995-2016_2016-05-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2995/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Walter Lang, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 29 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2995/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 14 avril 2016, 

le procès-verbal de son audition au Centre d’enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, du 20 avril 2016, 

la décision du 29 avril 2016 (notifiée le 9 mai suivant), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers 

l’Autriche et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 12 mai 2016, contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

l'ordonnance du 13 mai 2016, par laquelle le Tribunal a provisoirement 

suspendu l'exécution du transfert, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la 

demande d’asile et de transfert du recourant en Autriche en tant qu’Etat 

responsable de la demande d’asile, 

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que, partant, l’objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2012/4 consid. 2. et 

jurisprudence citée), 

que les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

à l'octroi de l'asile contenues dans le formulaire pré-imprimé utilisé par le 

recourant pour rédiger son recours sont donc irrecevables, 

qu’autrement dit, le Tribunal n’a pas à examiner les motifs pour lesquels, 

aux rubriques « justification » et « obstacles à l’exécution du renvoi » de 

son recours, l’intéressé dit craindre d’être renvoyé dans son pays, 

qu'il en va de même de sa conclusion tendant à l'admission provisoire,  

qu’en effet, dans le cadre d'une telle procédure, les questions relatives à 

l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour 

des raisons tirées de l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent pas de 

manière distincte, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la 

non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 p. 275 s. ; 2010/45 

consid. 10.2 p. 645), 

que sont enfin également irrecevables les conclusions 6 et 7, qui ne font 

pas, non plus, partie de l'objet du litige dans le cas d’espèce, où le SEM 

n’entre pas en matière sur la demande d’asile au motif qu’un autre Etat est 

compétent pour la traiter, et donc n’a pas à prendre contact avec le pays 

d’origine de l’intéressé, 

que la question matérielle à résoudre dans le cas d’espèce est de 

déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi (RS 142.31), disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière 

sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

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ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

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que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant avait été enregistré comme demandeur de protection en 

Autriche, le 23 janvier 2016, 

qu'en date du 19 avril 2016, cet office a dès lors soumis aux autorités 

autrichiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, le 27 avril suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d 

du règlement Dublin III, 

que l’Autriche a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté, 

que, dans son recours, l’intéressé laisse entendre qu’il n’a fait que passer 

par Vienne sans avoir eu l’intention de déposer une demande de protection 

en Autriche, 

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que cet argument n’est pas déterminant, le règlement Dublin III ne 

permettant pas à l’intéressé de choisir librement l’Etat où il souhaite 

déposer sa demande de protection (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable en 

l'occurrence,  

qu'en effet, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Autriche des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

que ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que ce point n'est d'ailleurs pas non plus contesté, 

qu'invité à formuler ses objections à son transfert en Autriche, lors de son 

audition, le recourant a dit ne pas vouloir y retourner car il y avait été 

débouté de sa demande d'asile et qu'il préférait s’enfuir de Suisse pour ne 

pas retourner en Autriche, 

que la présomption de respect par l’Autriche de ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture 

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(cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 

2011, par. 352 s.), peut être renversée par des indices sérieux que, dans 

le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, rien ne permet d'admettre que le traitement de la 

demande d'asile du recourant par les autorités autrichiennes ait été 

entaché de lacunes, 

qu'une décision définitive de refus d'asile et de renvoi du pays ne constitue 

pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement, 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement 

Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum 

shopping"), 

que, dans ces circonstances, le transfert de l'intéressé vers l’Autriche ne 

l'expose pas à un refoulement qui serait contraire au principe du non-

refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 3 CEDH 

ou encore de l'art. 3 Conv. torture, 

que, dans son recours, l’intéressé dit aussi s'opposer à son transfert car 

l’Autriche n’est pas comme la Suisse, qu’en outre il n’a pas de 

connaissances de la langue qu’on y parle, 

que, de fait, le recourant n’a à aucun moment prétendu qu’il aurait été 

maltraité lors de son séjour en Autriche ou qu’on l’y aurait négligé,  

qu'il ne figure pas non plus à son dossier d'éléments permettant de retenir 

que les autorités de ce pays auraient pris à son endroit des décisions 

méconnaissant les garanties dont doivent bénéficier les demandeurs 

d'asile, 

qu’enfin , comme déjà relevé plus haut, le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à 

leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d’asile, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant en Autriche ne heurte 

aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et s'avère 

licite, 

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que, selon l’art. 29a al. 3 de l’Ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA1, 

RS 142.31), le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter 

la demande lorsqu’il ressort de l’examen qu’un autre Etat est compétent, 

qu'en l’occurrence, interrogé expressément, lors de son audition au CEP, 

sur ses éventuelles objections à un transfert en Autriche, le recourant a 

uniquement fait valoir ses craintes des conséquences du rejet de sa 

demande d’asile dans ce pays,  

que l’intéressé n’ayant pas fait valoir d'éléments susceptibles de constituer 

des "raisons humanitaires", le SEM n'a pas dès lors pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de l'égalité de 

traitement,  

qu’il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7 p. 124 ss), 

qu'en définitive, c'est à bon droit qu'il n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet les demandes de dispense du 

paiement de l'avance des frais de procédure et d'octroi de l'effet suspensif 

figurant dans les conclusions pré-imprimées de la formule utilisée par le 

recourant, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art.  65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre ces frais à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’octroi d’effet suspensif est sans objet. 

3.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras