# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86e384a6-a690-51c8-beb1-aa96171bdb6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2022 A/3343/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3343-2022_2022-11-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3343/2022 ATAS/1041/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 novembre 2022 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Enfant A______, représenté par sa mère, Madame B______, à 
VERSOIX 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3343/2022 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 15 septembre 2022, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après OAI) a nié le droit de l’enfant A______ (ci-après l’enfant), né le 21 
mai 2021, à une allocation pour impotent ; 

Que la mère de l’enfant, Madame B______, a interjeté recours le 11 septembre (recte : 
octobre) 2022 contre ladite décision ; qu’elle conclut en substance à ce que la décision 
litigieuse soit annulée et à ce que son enfant soit mis au bénéfice d’une allocation pour 
impotent ; 

Que par écriture du 8 novembre 2022, l’OAI, après réexamen, a conclu au renvoi du 
dossier pour instruction complémentaire, soit la mise en place d’une enquête API ; 

Que le 17 novembre 2022, la mère de l’enfant a déclaré qu’elle était d’accord à ce que 
le dossier soit renvoyé à l’OAI pour instruction complémentaire ; 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 
RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 

Que le 8 novembre 2022, l'OAI a conclu au renvoi du dossier pour instruction 
complémentaire ; 

Que la mère de l’enfant a déclaré, le 17 novembre 2022, être d’accord à ce que le 
dossier soit renvoyé à l’OAI pour instruction complémentaire ; 

Qu’il convient d’en prendre acte ; 

Qu'il se justifie dès lors d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse ; 

 

 

 

 
 
 

 

A/3343/2022 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 15 septembre 2022. 

3. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le