# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc09e692-bae3-5997-86c1-f1e59c26e279
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2020 D-1859/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1859-2020_2020-06-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-1859/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège), 

Gérald Bovier, Mia Fuchs, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par Mansour Cheema, Caritas Suisse,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci);  

décision du SEM du 28 mars 2020 / N (…). 

 

 

 

D-1859/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 18 février 2020, A._______ (ci-après aussi le requérant, l’intéressé ou 

le recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 25 février 2020, le requérant a signé un mandat de représentation juridique 

en faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 

C.  

Lors de son audition sur les données personnelles du 26 février 2020, le 

requérant a déclaré qu’il était de nationalité sri-lankaise, d’ethnie tamoule et 

de confession catholique. Célibataire et sans enfants, il était né dans la 

province du Nord, district de B._______. Il avait été scolarisé pendant (…) 

ans. Il était enfant unique et ses parents avaient divorcé en 20(…). Il n’avait 

plus de nouvelles de son père depuis lors et sa mère vivait actuellement en 

Suisse où elle avait déposé une demande d’asile. Le (…) 2020, il avait quitté 

son pays et rejoint la Suisse le 18 février 2020. 

Le requérant a alors déposé une copie de son certificat de naissance. 

D.  

La mère du requérant (dossier N […]) a déposé une demande d’asile en 

Suisse le (…) 2016. Par recours du (…), elle a contesté la décision du (…), 

par laquelle le SEM a rejeté sa demande, a prononcé son renvoi au Sri Lanka 

et ordonné l’exécution de cette mesure. La procédure de recours est pendante 

(voir cause […]). 

E.  

Lors d’une audition du 28 février 2020, le requérant a indiqué qu’il avait un 

problème d’allergie et qu’il était stressé, car il vivait éloigné de sa mère depuis 

2016. Il a produit un formulaire « Document remis à des fins de clarifications 

médicales (ci-après : formulaire F2) établi par un médecin travaillant dans un 

centre médical, le 26 février 2020, selon lequel il présentait une suspicion de 

(…), à traiter avec une crème (…). 

F.  

Selon un rapport du 4 mars 2020 établi par un spécialiste de médecine interne, 

le requérant présentait vraisemblablement un (…) pour lequel ce praticien 

D-1859/2020 

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proposait, dans un premier temps, l’application d’un (…), et l’instauration d’une 

substitution (…), puis un (…). 

G.  

Lors de l’audition sur les motifs d'asile du 16 mars 2020, le requérant a déclaré 

qu’il était né à C._______ et avait vécu à D._______ puis à E._______. Dès 

2006, ses parents s’étaient installés dans une maison qu’ils avaient construite 

à F._______. En 2016, peu après avoir été menacée par des personnes qui 

s’étaient présentées à son domicile, sa mère l’avait confié à un prêtre, le père 

G._______, puis avait quitté le pays. Il avait vécu depuis lors auprès de cette 

personne d’abord à H._______, du mois de juillet 2018 au mois d’août 2019, 

puis à I._______. 

Le 28 janvier 2020, quatre individus étaient venus le chercher, alors qu’il se 

trouvait dans une église à I._______. Il avait alors emprunté la moto d’un ami et 

s’était enfui. Ces personnes s’étaient mises à sa poursuite à bord d’un véhicule 

des forces de police, mais il avait réussi à leur échapper en passant par un 

raccourci. Durant sa fuite, il avait chuté et s’était évanoui. Après avoir repris 

connaissance, il avait demandé à un prêtre, qui était arrivé sur place, de 

téléphoner au père G._______; celui-ci l’avait alors informé que des personnes 

étaient à sa recherche, qu’il était risqué de regagner son domicile et qu’il ne 

pouvait plus s’occuper de lui, contactant divers membres de la famille du 

requérant pour qu’ils le fassent à sa place. Dans ce contexte, une tante de sa 

mère lui avait proposé de se cacher auprès de connaissances, dans une 

maison de sa famille à J._______, ce qu’il avait fait. Le lendemain, cette grand-

tante lui avait conseillé de quitter le pays et pris contact avec un passeur afin 

d’organiser sa fuite, finançant entièrement le voyage prévu. Le (…) 2020, il avait 

rejoint l’aéroport de Colombo et, après avoir passé les postes de contrôle avec 

son passeport, avait pris un avion à destination de K._______. 

Concernant ses motifs d’asile, il a invoqué que ses parents avaient autrefois 

hébergé un membre de la famille appartenant au mouvement des Tigres de 

libération de l'Eelam Tamoul (LTTE). En 2009, un policier était venu interroger 

sa mère au domicile familial. En 2013, des individus s’étaient aussi présentés à 

la maison pour l’interroger à nouveau et lui avaient adressé des avertissements; 

enfin, des personnes l’avaient menacée en 2016, au motif qu’elle n’avait pas 

donné suite à une convocation. Le requérant a ajouté qu’il craignait d’être arrêté 

à son retour au Sri Lanka en raison de ces événements. Il a précisé qu’il n’avait 

pas eu d’activités politiques dans son pays et n’avait connu aucun problème 

personnel avec les autorités sri-lankaises jusqu’au 28 janvier 2020. 

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Interrogé sur sa santé, il a expliqué avoir été suivi médicalement au Sri Lanka 

pour son affection (…) et souffrir aussi de problèmes d’asthme. 

Le requérant a produit lors de cette audition une lettre de témoignage du père 

G._______. 

H.  

Le 16 mars 2020, il a remis au SEM un formulaire F2, daté du 10 mars 2020, 

selon lequel il souffrait d’un (…) et n’avait pas reçu jusqu’ici le traitement 

prescrit le 26 février 2020 (voir aussi let. E ci-dessus). 

I.  

Le 23 mars 2020, le SEM a soumis au mandataire du requérant, pour prise de 

position (voir art. 20c let. f OA 1), un projet de décision selon lequel il envisageait 

de rejeter la demande d’asile, de prononcer le renvoi de l’intéressé et d’ordonner 

l’exécution de cette mesure. 

J.  

Par détermination du 24 mars 2020, Caritas Suisse a contesté ce projet en 

ce qu’il ordonnait l’exécution du renvoi. 

K.  

Par décision du 25 mars 2020, notifiée le même jour, le SEM a refusé de 

reconnaître à l’intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Il a retenu que les déclarations de l’intéressé n’étaient pas vraisemblables, 

notamment pour ce qui avait trait aux recherches dont il aurait fait l’objet 

en janvier 2020 et à ses craintes de persécution future en raison des 

prétendus événements vécus par sa mère au Sri Lanka. Par ailleurs, le 

SEM a considéré que l’exécution du renvoi du requérant était licite, 

raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 de la loi fédérale 

sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). 

L.  

Par recours déposé le 2 avril 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), le requérant a conclu, principalement, à l'annulation de 

la décision du 25 mars 2020 et, implicitement, à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, respectivement à être « passé en 

procédure étendue », ainsi que, subsidiairement, au prononcé de son 

admission provisoire. Il a requis la dispense du paiement d’une avance de 

frais et l’assistance judiciaire partielle.  

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Page 5 

En substance, il a fait valoir que la vraisemblance de ses propos devait être 

appréciée en lien avec celle des explications fournies par sa mère dans le 

cadre de sa demande d’asile. Concernant la question de l’exécution de son 

renvoi, il a soutenu, pour l’essentiel, qu’en cas de retour forcé dans son pays 

d’origine, il serait livré à lui-même, sans logement ni ressources, de sorte 

que l’exécution de son renvoi n’était pas exigible, voire illicite. 

M.  

Divers documents de nature médicale ont encore été versés dans le dossier 

de première instance après le dépôt du présent recours, dont un formulaire 

F2 (produit à double), rempli par un médecin le 8 mai 2020. Il ressort de ce 

dernier document que le requérant – qui se plaint aussi de tristesse, 

d’angoisses et d’insomnies – souffre d’un (…), toujours traité avec une crème 

(…), un contrôle (…) étant à prévoir. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF, applicable par le renvoi de 

l’art. 105 LAsi). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile et le renvoi d'un requérant peuvent être contestées devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige. 

En l’absence d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant 

cherche à se protéger, il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

des art. 6 LAsi et 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la 

loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation et d'un établissement inexact ou incomplet 

de l'état de fait pertinent (art. 44, 1ère phrase LAsi, art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

En ce qui concerne l’exécution du renvoi, il a un plein pouvoir de cognition, de 

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sorte qu’il peut également examiner le grief de l'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, 

en relation avec l'art. 49 PA; ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8). 

La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal 

établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration de preuves et 

apprécie celles-ci selon sa libre conviction (art. 12 PA et art. 40 de la loi fédérale 

de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par 

renvoi de l'art. 19 PA). Il prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à 

l'appui du recours ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (art. 62 al. 4 PA; ATAF 2014/1 consid. 2; 2010/54 consid. 7.1;  

THOMAS HÄBERLI, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd, 2016, ad art. 62, 

n° 40ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 consid. 1.2; MOSER/ 

BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2ème éd. 2013, p. 25 ch. 1.55). 

3.  

3.1 A titre préalable, il n’y a pas lieu de joindre la procédure du recourant à celle 

concernant la mère, ni d’attendre que la cause de cette parente soit tranchée 

pour statuer sur le présent recours (voir en particulier p. 4 in fine, p. 6 par. 4 et 

p. 7 par. 3 ss du mémoire). Il apparaît que les deux procédures n’ont pas de 

liens de connexité suffisamment étroits pour justifier l’une ou l’autre de ces 

mesures. Le Tribunal constate que les motifs d'asile qui conduit au départ de 

A._______ du Sri Lanka en 2020 sont distincts de ceux de sa mère, partie des 

années plus tôt, et soulèvent des questions différentes. De plus, ils reposent sur 

des éléments factuels qui ressortent clairement du présent dossier et qui 

permettent à eux seuls de fonder l’issue de la présente cause.  

3.2 Il est statué sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

4.  

Concernant la conclusion tendant à ce que la cause du recourant soit « passé[e] 

en procédure étendue » [sans autres précisions], celle-ci doit être rejetée. Une 

telle mesure ne se conçoit qu’en cas de cassation de la décision attaquée et de 

renvoi de la cause au SEM, alors que celui-ci n’a présenté aucune conclusion 

claire dans ce sens. En outre, il a été assisté par Caritas durant toute la période 

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d’instruction de sa procédure accélérée – laquelle n’a du reste pas été 

inhabituellement longue – et a ensuite pu déposer un recours élaboré par le 

biais d’un mandataire de cette organisation. Ce professionnel du droit, qui 

connaissait fort bien le dossier de l’intéressé, n’a toutefois fourni dans le 

mémoire aucune motivation topique permettant de saisir pourquoi la présente 

cause devait être renvoyée au SEM et traitée désormais par cette autorité en 

procédure étendue. Une telle nécessité ne ressort du reste pas non plus de 

l’examen par le Tribunal des pièces du dossier du SEM. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 al. 1 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur 

Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de 

sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme 

de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de 

la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 2 LAsi; ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

5.2 Selon l’art. 7 al. 1 LAsi, quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

A teneur de l’art. 7 al. 3 LAsi, ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, 

qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés. Des 

allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, 

précises et concrètes; la vraisemblance de propos généraux, vagues ou 

stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles 

sont cohérentes et constantes, à savoir dépourvues de contradictions entre 

elles, notamment d'une audition à l'autre, ou avec les déclarations d'un tiers sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays 

d'origine) et sont conformes à la réalité, à l'expérience générale de la vie et au 

cours ordinaire des choses.  

L'objection et le doute que peut autoriser le principe de vraisemblance doivent 

toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les 

éléments parlant en faveur du bien-fondé des allégations avancées. Ainsi, il 

s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant 

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une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en 

faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent 

(ATAF 2012/5 consid. 2.2; 2010/57 consid. 2.3).  

6.  

Le recourant reproche au SEM d’avoir considéré à tort que ses motifs d’asile 

n’étaient pas vraisemblables. En l'espèce, le Tribunal partage l’appréciation de 

cette autorité. 

6.1 Préalablement, il y a lieu de relever que, contrairement à ce que l’intéressé 

soutient en instance de recours, la vraisemblance de ses propos ne dépend 

pas de l’appréciation de celle concernant les motifs d’asile avancés par sa 

mère dans le cadre de sa demande de protection. De manière générale, elle 

résulte de l’évaluation des déclarations de l’intéressé en tant que telles, ainsi 

que de leurs relations éventuelles avec les allégations, vraisemblables ou non, 

de tiers, in casu de sa mère, sur des éléments factuels identiques. En tout état 

de cause, compte tenu des pièces du dossier, aucun motif sérieux ne justifie 

de subordonner les conclusions afférentes au caractère vraisemblable des 

explications du recourant à celles portant sur les propos de sa mère.  

6.2 En premier lieu, les déclarations de l’intéressé sont évasives et manquent 

de précision sur plusieurs points; elles comportent en outre de sérieuses 

contradictions et d’autres incohérences. 

Interrogé sur les événements auxquels il soutient avoir assisté en 2009, 2013 

et 2016, lorsque des individus se seraient présentés au domicile familial, 

l’intéressé a fourni des explications vagues et inconsistantes, même en (…). 

Malgré la demande du collaborateur du SEM de faire état de tout ce qui 

concernait le prétendu interrogatoire de sa mère en 2009, il s’est limité à 

soutenir qu’il ne se souvenait pas très bien; invité une nouvelle fois à 

s’exprimer sur ce point, il a simplement déclaré que sa mère avait été 

interrogée de manière menaçante et qu’il était ensuite parti (voir le procès-

verbal [ci-après : pv] de l’audition du 16 mars 2020, Q. 70 s.). S’agissant des 

faits intervenus en 2013, il n’a été en mesure de donner aucune information 

significative ni d’indiquer qui étaient les personnes venues interroger sa mère 

et quels étaient les motifs de leur intervention, se bornant à relever qu’ils 

étaient costauds et habillés en civil (pv précité, Q. 83-86). En ce qui concerne 

la visite domiciliaire de 2016, dont il a été incapable d’indiquer, même 

approximativement, à quelle période elle avait eu lieu, le recourant est resté 

vague en déclarant qu’il n’avait vu aucune des personnes présentes, qu’il ne 

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connaissait pas les raisons de leur venue et ignorait ce qu’ils avaient dit à sa 

mère (pv précité, Q. 90-96 et 103). 

Concernant les événements du 28 janvier 2020, l’intéressé a fourni un récit 

confus et comportant des contradictions. En particulier, il a affirmé, selon une 

première version, que des personnes présentes dans l’église où il se trouvait 

l’avaient informé que des individus le cherchaient dans les alentours et qu’il avait 

vu ces derniers en sortant de l’église (pv précité, Q. 107 et 111), alors qu’il aussi 

déclaré que ces individus étaient entrés dans l’église et c’est là qu’il les avait 

vus pour la première fois, car il s’y trouvait encore (pv précité Q. 34 et 114). 

Quant à ces personnes, celles-ci l’auraient aperçu la première fois déjà à l’église 

ou, selon une autre, version, seulement après le début de sa fuite en moto 

(pv précité Q. 105 et 110).  

6.3 En second lieu, son récit comporte un certain nombre d’incohérences et de 

contradictions par rapport à celui de sa mère sur les mêmes faits. En particulier, 

concernant les visites effectuées par des inconnus au domicile familial, il a 

soutenu qu’elles avaient eu lieu en 2009, 2013 et 2016, alors que sa mère a 

affirmé qu’elles étaient intervenues seulement en 2016 (voir aussi, pour d’autres 

éléments d’invraisemblance dans ce contexte, le ch. II par. 2 de la décision 

attaquée, et réf. cit. ; voir aussi à ce sujet Q. 122-125 du pv précité). 

6.4 En troisième lieu, le récit du recourant est contraire à l'expérience générale 

de la vie et au cours ordinaire des choses sur différents points.  

S’agissant des événements du 28 janvier 2020, il n’est guère plausible que 

l’intéressé soit parvenu à se soustraire à quatre membres présumés de la police 

sri-lankaise qui, déterminés à l’appréhender, venaient de l’identifier. Il apparaît 

invraisemblable qu’il ait alors eu le temps d’échapper à ses poursuivants, 

d’emprunter la moto d’un ami, de prendre la fuite puis, aussitôt pris en chasse 

par ces personnes à bord d’une jeep, soit parvenu à faire perdre ses traces 

après avoir simplement traversé une route et emprunté un chemin, tout en ayant 

ensuite perdu connaissance après avoir chuté de sa moto (pv précité Q. 34, 

105-114). 

Il n’est en outre pas plausible que les forces de police aient organisé une telle 

opération, mobilisant une équipe de quatre policiers munis de sa photo et un 

véhicule tout terrain, alors même qu’il n’avait jamais eu de problème ou de 

contact direct avec les autorités de son pays, ni même suscité leur attention, 

par une activité politique ou religieuse, un engagement militant, un différend 

avec des tiers ou une quelconque infraction à l’ordre établi (pv précité Q. 87 s. 

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105, 114 et 116). Il n’est aussi pas crédible qu’une intervention policière de 

cette nature ait été engagée en raison, selon lui, des activités de sa mère, 

alors que celle-ci avait déjà quitté le pays en 2016, et que les autorités sri-

lankaises auraient eu tout loisir de l’arrêter bien plus tôt pour ce motif. 

Enfin, l’intéressé a pu quitter le Sri Lanka par la voie aérienne, la plus surveillée 

qui soit, avec son propre passeport, ce qui tend à démontrer qu’il n’était pas 

recherché alors par les autorités (pv précité Q. 38 s.).  

6.5 Vu ce qui précède, les motifs avancés par le recourant à l’appui de sa 

demande d’asile n’apparaissent pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. 

7.  

Vu l’invraisemblance des motifs d’asile précités, le recourant ne peut se 

prévaloir d’une crainte fondée de persécutions, au sens de l’art. 3 LAsi, liée à 

des faits survenus avant son départ du Sri Lanka, ou en raison d’éléments 

nouveaux postérieurs à son départ du pays.  

7.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a 

procédé à une analyse actualisée de la situation des ressortissants sri-lankais 

qui retournent dans leur pays d’origine. Il a considéré, sur cette base, que 

toute personne susceptible d’être considérée comme représentant une 

menace pour la résurgence du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, 

dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de 

constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux 

seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte, tels que notamment 

l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un 

engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, 

dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D’autre part, 

le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris 

séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est 

de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être 

interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certains 

cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile; 

le retour au Sri Lanka sans document d’identité, comme l’existence de 

cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faibles 

(voir arrêt précité, consid. 8.1-8.5). 

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7.2 En l’espèce, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Il est 

rappelé à ce sujet qu’il n’a jamais été arrêté, emprisonné, ou impliqué dans 

une procédure judiciaire, ni n’a fait l’objet de poursuites ou de convocations 

de la part de services de l’Etat. Plus largement, il n’a pas eu le moindre 

problème avec les autorités de son pays et n’a jamais eu un comportement 

de nature à attirer négativement leur attention, notamment pour des raisons 

déterminantes en matière d’asile (pv précité Q. 88, 105 et 114). S’agissant 

d’un éventuel risque de persécution en cas de retour dans son pays, il n’est 

pas établi, ni d’ailleurs allégué, que l’intéressé sera considéré par les autorités 

comme un individu qui, bien que n’ayant déployé aucune activité politique ni 

tenu le moindre propos dans ce sens, que ce soit au Sri Lanka ou en Suisse, 

a l’intention et les moyens de favoriser, sous quelque forme que ce soit, la 

résurgence de conflits ethniques, religieux ou intercommunautaires. Les 

changements intervenus suite à l’élection à la présidence du pays de Gotabaya 

Rajapaksa le 16 novembre 2019 ne modifient rien à ce constat (voir, pour une 

analyse de la situation actuelle, arrêt du Tribunal E-1395/2020 du 2 avril 2020, 

consid. 6.2.4). 

Il convient encore de relever que, même s’ils étaient prouvés, les ennuis dont, 

selon lui, aurait été victime sa mère, en particulier en raison de liens de 

membres de sa famille éloignée avec les LTTE (pv précité, Q. 78 et 82; 

recours, p. 6 s) seraient, de ce point de vue, sans portée, d’autant plus que 

l’intéressé ne soutient pas avoir pris part, ni même manifesté une quelconque 

adhésion, aux événements qui en seraient à l’origine. En l’espèce, il n’existe 

aucun indice concret laissant craindre objectivement que le recourant pourrait 

faire l’objet d’une persécution réfléchie en raison de la situation de sa mère au 

Sri Lanka. La position de l’intéressé sur ce point repose sur une simple 

conjecture qu’aucun élément sérieux ne vient étayer. Sa crainte apparaît 

d’autant moins réelle qu’il a lui-même reconnu avoir toujours vécu avec sa 

mère au domicile familial jusqu’à l’époque du départ de cette dernière du pays 

en 2016, sans jamais subir, en raison des liens qui les unissaient, une 

quelconque pression ou mesure de rétorsion de la part des autorités sri-

lankaises. Il en a été de même par la suite, jusqu’à ce qu’il quitte à son tour le 

pays en 2020. A supposer que sa mère ait été soupçonnée d’avoir commis ou 

préparé un acte répréhensible et activement recherchée pour ce motif, les 

autorités sri-lankaises n’auraient pas attendu près de quatre ans après la 

disparition de cette parente pour s’en prendre aussi au requérant.  

En définitive, il n’y a pas lieu d’admettre que le comportement passé de la 

mère du recourant, même à le supposer avéré, soit suffisant pour faire 

apparaître ce dernier comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

D-1859/2020 

Page 12 

de son pays. Partant, ses prétendues craintes de persécution réfléchie future 

ne peuvent être tenues pour vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi.  

8.  

En conclusion, le Tribunal retient que le recourant n’a pas été exposé, au 

moment de son départ du Sri Lanka, à de sérieux préjudices ou craignait à 

juste titre de l’être, et qu’il peut ne se prévaloir d’une crainte objectivement 

fondée de persécution en cas de retour dans son pays. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté. 

9.  

9.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).  

9.2 Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 al. 1 let. a-d OA 1, lorsque 

le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement 

valable, fait l'objet d'une décision d'extradition, d’expulsion conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101) ou 68 LEI (RS 142.20), ou d'expulsion pénale au 

sens des art. 66a, 66abis du code pénal du 21 décembre 1937 (RS 311.0), 

voire des art. 49a, 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (RS 321.0). 

9.3 En l’occurrence, le recourant n’a pas contesté le principe de son renvoi. 

En tout état de cause, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, 

le renvoi de l’intéressé est justifié.  

La décision querellée doit dès lors être confirmée sur ce point. 

10.  

A teneur de l'art. 83 al. 1 LEI – auquel renvoie l'art. 44 LAsi – le SEM décide 

d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, 

n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Le requérant d’asile se 

prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, 

les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas 

raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce (ATAF 2011/24 consid. 10.2). 

Les trois conditions à l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEI sont de nature alternative, de sorte qu’il suffit que l'une d'elles soit 

réalisée pour que le renvoi ne soit pas exécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

D-1859/2020 

Page 13 

11.  

L’exécution du renvoi est illicite lorsque le retour de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance, ou dans un Etat tiers, est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

Dans ce cadre, en vertu de l’art. 5 al. 1 LAsi – qui reprend en droit interne le 

principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés 

(RS 0.142.30) – nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

menacées pour l’un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où il 

risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays. Par ailleurs, en application 

de l’art. 3 CEDH, la Suisse n'expulse, ne refoule, ni n'extrade une personne vers 

un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants, voire à la torture (voir aussi 

art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture]). 

11.1 En l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, dès lors que le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (voir supra, consid. 5-7). 

11.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, le renvoi ne saurait être prohibé par le seul fait que des violations 

de l'art. 3 CEDH devraient être constatées dans le pays de destination, dès lors 

qu’une simple possibilité de subir des mauvais traitements n’est en soi pas 

suffisante. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et 

sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (voir Cour 

européenne des droits de l’homme, arrêt Saadi c. Italie du 28 février 2008, 

n° 37201/06, § 124-127 et réf. cit.). 

En l'espèce, le recourant n’a fait valoir aucun élément permettant de retenir 

qu’il courrait un risque réel et sérieux de subir des traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH – ou à l’art. 3 Conv. Torture – en cas de retour dans son pays. 

A cet égard, il y a lieu de relever qu’il n’a pas déployé d’activités ni manifesté 

d’opinions considérées comme répréhensibles par le régime sri-lankais; il n’a 

jamais été arrêté, détenu ou visé par une procédure et, plus largement, n’a eu 

aucun problème avec des particuliers ou les autorités de son pays ni d’ailleurs 

un comportement susceptible d’être considéré défavorablement par celles-ci. 

D-1859/2020 

Page 14 

11.3 Partant, l’exécution du renvoi doit être considérée comme licite. 

12.  

Le recourant soutient qu’en cas de retour au Sri Lanka, il serait livré à lui-

même, sans logement ni ressources, de sorte que la mise en œuvre du renvoi 

serait inexigible. 

12.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en 

cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de conflit ou de violence généralisée et ensuite aux 

personnes pour qui le renvoi aurait notamment pour effet, selon toute 

probabilité, de les condamner à vivre dans un dénuement complet et les 

exposer ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

à la mort (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et 

jurisp. cit.). En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 

crise socio-économique (p. ex. pauvreté, conditions d'existence précaires, 

pénurie de logements et d'emplois, revenus insuffisants, absence de 

perspectives d'avenir), à une situation de grave désorganisation, notamment 

des services de l’Etat, à la destruction d’infrastructures ou à des problèmes 

analogues auxquels chacun peut être confronté dans le pays concerné, ne 

suffisent pas en soi pour réaliser une mise en danger selon l’art. 83 al. 4 LEI 

(ATAF 2014/26 précité consid. 7.6; 2010/41 consid. 8.3.6). 

12.2 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a retenu que la 

mise en œuvre du renvoi était raisonnablement exigible dans l'ensemble de la 

province du Nord, à l’exception de la région du Vanni, dans la province de l’Est, 

sous réserve de certaines conditions, ainsi que dans les autres régions du pays 

(voir consid. 13.2 à 13.4). Par la suite, dans un arrêt de référence D-3619/2016 

du 16 octobre 2017, il a estimé que l’exécution du renvoi vers la région du Vanni 

était désormais raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès 

à un logement et d’une perspective favorable pour la couverture des besoins 

élémentaires; en revanche, pour les personnes apparaissant vulnérables à 

l’isolement social et à l’extrême pauvreté, comme les femmes seules, les 

individus souffrant de graves problèmes médicaux ou les personnes âgées, 

l’exécution du renvoi devait être considérée en principe comme inexigible, à 

défaut de conditions particulièrement favorables (voir arrêt cité, consid. 9.5). 

D-1859/2020 

Page 15 

12.3 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne 

devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les 

soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 

consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. L'exécution du 

renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être 

qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait 

très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement 

plus grave de son intégrité physique (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10; 

2011/50 consid. 8.3). 

12.4 Il y a tout d’abord lieu de rappeler que le conflit armé impliquant les forces 

gouvernementales sri-lankaises et les LTTE a pris fin en mai 2009. De plus, les 

mesures de sécurité ont été considérablement renforcées dans le pays à la 

suite d’actes terroristes perpétrés par des militants extrémistes de la 

communauté bouddhiste entre juin 2014 et mai 2019 ainsi que par des 

combattants djihadistes à Pâques 2019, dans plusieurs villes, dont Colombo. 

Dans ce contexte, la situation sécuritaire s’est sensiblement améliorée et 

apparaît désormais calme et sous contrôle, comme l’atteste d’ailleurs la levée 

de l’état d’urgence prononcée dès le mois d’août 2019 par le gouvernement sri-

lankais. Les violences liées aux élections présidentielles en novembre 2019 et 

la tenue prochaine d’élections législatives anticipées, prévues actuellement 

pour début août 2020, ne changent rien à ce constat (cf. International Crisis 

Group, Brussels. After Sri Lanka's Easter Bombings: Reducing Risks of Future 

Violence. 27.09.2019; Institute for Conflict Management (ICM), New Delhi. 

South Asia Terrorism Portal (SATP). Sri Lanka: Assessment-2020, 

< https://www.satp.org/terrorism-assessment/srilanka >, consulté le 11.06.2020; 

voir également ch. II 2 par. 5 de la décision attaquée et les autres sources 

d’information qui y sont mentionnées ainsi que les arrêts 1395/2020 précité, 

consid. 8.4.2 in fine et D-3922/2018 du 13 mai 2020, p. 13). 

https://www.satp.org/terrorism-assessment/srilanka

D-1859/2020 

Page 16 

Il en résulte que le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI.  

12.5 II s’agit à présent d'examiner si l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible aussi au regard de la situation personnelle du recourant. 

12.5.1 En l’espèce, il ressort du dossier de la cause un certain nombre de 

facteurs favorables permettant au recourant de se réinstaller au Sri Lanka sans 

rencontrer d'excessives difficultés. Né dans la province du Nord, il est jeune, 

célibataire et sans charges de famille; il a suivi des études jusqu’au O-Level, 

dispose du permis de conduire, est apte à travailler et connaît dans cette région 

plusieurs localités dans lesquelles il a déjà vécu. Compte tenu de ces éléments, 

il peut être attendu de lui qu’il s'investisse et déploie les efforts nécessaires à 

l’exercice d'une activité lucrative lui permettant de subvenir à ses besoins. Il 

dispose aussi d’un réseau familial et social auquel il pourra s’adresser en cas 

de besoin, notamment des membres de l’Eglise catholique qui l’ont déjà 

hébergé, voire entièrement pris en charge, ainsi que sa grand-tante et le mari 

de celle-ci, qui disposent d’importants moyens financiers et l’ont déjà activement 

soutenu par le passé, notamment sur le plan financier (pv précité, Q. 17 s. 32, 

34, 36 40, 45, 47, 58 s. et 120). En outre, sa mère est propriétaire à F._______ 

d’une maison familiale, non louée, où il pourrait s’installer (voir détermination du 

mandataire de Caritas du 24 mars 2020 et pv précité, Q. 5, 7 s. et 120). 

Enfin, il importe de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités 

d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état 

de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés 

initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital 

(ATAF 2010/41 consid. 8.3.5).  

Cela étant, le recourant a aussi la possibilité de solliciter du SEM l'octroi d'une 

aide au retour individuelle, en vue de faciliter, si besoin était, sa réintégration 

au Sri Lanka (art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 73ss de l'ordonnance 2 sur l'asile 

du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). 

12.5.2 S’agissant de l’état de santé du recourant, il ressort des rapports 

médicaux produits qu’il présente un (…) pour laquelle ont été prescrites 

l’application d’une crème (…) et l’instauration d’une (…), puis un traitement (…) 

associant (…) et (…). Il dit aussi souffrir d’asthme, de tristesse, d’angoisses et 

D-1859/2020 

Page 17 

d’insomnies, sans toutefois suivre un traitement spécifique en Suisse pour ces 

raisons.  

Même si les problèmes de santé de l’intéressé ne sauraient être minimisés, ils 

ne sont pas d'une gravité telle qu'ils puissent constituer un obstacle à l'exécution 

du renvoi au sens de la jurisprudence. A ce sujet, il y a lieu de relever que les 

soins requis ne peuvent être qualifiés de lourds et rien n’indique qu’ils ne soient 

pas disponibles au Sri Lanka, ce pays étant doté de structures et de ressources 

médicales suffisantes (cf. World Health Organization [WHO], Primary health 

care systems (PRIMASYS) : case study from Sri Lanka, 2017). Le secteur de 

la santé publique dispose d’ailleurs d’hôpitaux dotés d’équipements modernes 

dans toutes les grandes villes et offre des prestations médicales généralement 

gratuites; la région d’origine du recourant (province du Nord) compte pour sa 

part une dizaine de centres hospitaliers importants (cf. The World Bank, 

Universal health coverage study series N° 38, Owen Smith, Sri Lanka : 

Achieving Pro-Poor Universal Health Coverage without Health Financing 

Reforms, 2018; FATHELRAHMAN, MOHAMED IBRAHIM, WERTHEIMER, Pharmacy 

Practice in Developing Countries: Achievements and Challenges, 2016, 

p. 81ss). En définitive, bien que le suivi médical des personnes présentant une 

pathologie semblable à celle de l’intéressé ne corresponde pas nécessairement 

à celui offert en Suisse, il existe sur place des possibilités de traitement adéquat 

au sens de la jurisprudence.  

Au demeurant, il ne résulte pas des certificats produits qu’en l’absence des 

soins prévus, l’état de santé du recourant se dégraderait à bref délai, au point 

de mettre rapidement sa vie en danger ou de porter atteinte à son intégrité 

physique de manière déterminante.  

12.6 Vu ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable que son 

renvoi le mettra concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Partant, l'appréciation du SEM, selon laquelle l'exécution du renvoi s'avère 

raisonnablement exigible, doit être confirmée. 

13.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine afin de disposer de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario; 

ATAF 2008/34 consid. 12). 

D-1859/2020 

Page 18 

Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie due au 

coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de nature à 

remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas 

d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps approprié (voir notamment à ce sujet l’arrêt 

D-3922/2018 précité et les autres arrêts qui y sont indiqués). 

14.  

En conclusion, le SEM a ordonné à bon droit l’exécution du renvoi du recourant. 

Partant, le recours est également infondé sur ce point. 

15.  

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

16.  

Le présent arrêt rend sans objet la requête tendant à la dispense du paiement 

d'une avance de frais. 

17.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, étant donné que les 

conclusions du recours ne pouvaient être considérées comme d'emblée vouées 

à l'échec et que le recourant est très vraisemblablement indigent, la demande 

d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). Partant, il n'est pas 

perçu de frais de procédure. 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-1859/2020 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :