# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddc72f7b-f504-51ab-818f-c60944ab5cfe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.10.2021 E-169/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-169-2019_2021-10-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-169/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  o c t o b r e  2 0 2 1   

Composition 
 William Waeber (président du collège), 

Chiara Piras et Grégory Sauder, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,  

représenté par Me Olivier Bigler, avocat, 

Étude NVB, (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 7 décembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-169/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 3 janvier 2018, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Il 

a été entendu les 17 janvier et 22 août 2018. 

Pour l’essentiel, il ressort de ses auditions qu’il aurait fui son pays parce 

qu’il y aurait été condamné à mort par contumace en (…). Il a ainsi exposé 

qu’il s’était retrouvé orphelin à l’âge de quatorze ans. Son frère aîné, qui 

aurait été membre des fedayin du peuple (iranien) l’aurait alors pris en 

charge. A son contact, le recourant se serait familiarisé avec les activités 

de cette organisation. En 1971, les autorités auraient fait exécuter son 

frère. Lui-même serait alors retourné à B._______ où il aurait adhéré au 

Peykar (ndr : « Organisation de la lutte pour l'émancipation de la classe 

ouvrière »), un parti d’obédience marxiste-léniniste. En (…), il aurait été 

arrêté au Kurdistan iranien, puis condamné à mort, l’année suivante, en 

raison de son activisme pour ce parti ou, selon une autre version, pour le 

Komala (« Comité des révolutionnaires du Kurdistan iranien », une guérilla 

d’obédience marxiste-léniniste en lutte contre le régime islamique en Iran). 

Avec quinze autres condamnés, il aurait toutefois été épargné en échange 

de la libération de (…) otages détenus par le C._______, un mouvement 

clandestin de guérilla marxiste-léniniste. Il aurait ensuite été détenu un 

mois, ou, selon une autre version, de février (…) à juin suivant, à la prison 

de D._______, à E._______, avant d'être relaxé contre l'engagement de 

renoncer à ses activités d’opposant. Son autre frère, se serait porté garant 

de ce renoncement auprès des autorités. A l’appui de ses déclarations, 

l’intéressé a produit la copie d’un exemplaire d’ « Etelaat », un journal 

iranien, de (…) avec une photographie de lui-même prise lors du procès 

évoqué précédemment. 

Après sa relaxe, il serait parti à F._______ et aurait repris son activité de 

propagandiste pour le Peykar dans les usines de la région où il aurait 

trouvé de l’embauche, vivant dans une « Timi », une sorte d’abri pour les 

membres de l’organisation. 

En août (…), il n'aurait pas donné suite à une convocation que les autorités 

lui auraient nommément adressée à la radio et par voie de presse, dans le 

journal « G._______ ». Egalement convoqué, son frère en aurait fait 

autant, au contraire d’un cousin germain et de deux leurs neveux. Peu 

après, les autorités auraient fait exécuter ce cousin et leurs neveux 

auraient été condamnés à des peines de (…) et (…) ans 

d'emprisonnement. Par le biais de ces derniers et celui de leur mère, aussi, 

E-169/2019 

Page 3 

à qui d'autres détenus auraient parlé, le recourant aurait appris que lui 

aussi avait été condamné à mort. Selon lui, des opposants torturés en 

détention auraient rapporté aux autorités ses activités clandestines après 

sa relaxe en (…), ce qui aurait entraîné sa condamnation par contumace.  

Muni d’une fausse carte d’identité confectionnée par ses soins, il serait 

alors parti à H._______ (ndr : une ville portuaire, située sur la côte du golfe 

persique) où, grâce à sa fausse carte, il aurait travaillé dans le bâtiment, 

prenant part à la construction de (…) écoles dans des villages reculés. En 

(…), il aurait fourni à son frère de quoi financer sa fuite d’Iran et sa venue 

en Suisse, où il avait obtenu l’asile. Il figurerait d’ailleurs dans le dossier 

d’asile de son frère un exemplaire de « G._______ » ou une coupure tirée 

de ce journal avec leurs identités et celles d’autres individus convoqués 

par les autorités en (…). L’année suivante, lui-même aurait mis un terme à 

ses activités clandestines après la dissolution du Peykar et se serait 

consacré à son travail. En (…), il serait parti à I._______. Des poèmes et 

des nouvelles qu’il aurait écrits dans cette ville ont été publiés en Suède 

en (…).  

Finalement, l’impossibilité de se déplacer librement, faute de documents 

d’identité valables, et sa crainte, toujours plus vive, d’être arrêté l’auraient 

poussé à partir à Dubaï vers (…) (ou, selon une autre version, (…). Il y 

aurait vécu en tant que travailleur clandestin jusqu’à ce qu’il réussisse à 

obtenir une carte d’identité grâce à l’un de ses frères, alors directeur du 

bureau de l’état civil de B._______, en Iran, puis un passeport iranien 

valable qu’il aurait ensuite fait renouveler à trois reprises. En exil, il n’aurait 

pas eu d’activités politiques, mais n’aurait jamais cessé d’exprimer son 

opposition au régime de Téhéran par le biais de son compte « Facebook ». 

Vers (…), il aurait épousé à Dubaï une compatriote venue d’Iran pour 

l’officialisation de leur union, raison pour laquelle il n’aurait pas d’acte de 

mariage.  

En juillet 2017, son employeur du moment (ndr : une entreprise spécialisée 

dans la construction de résidences de luxe, où il aurait été chef de projet) 

lui aurait adressé un préavis de licenciement. En vain, il se serait efforcé 

de trouver un nouvel emploi, notamment dans le sultanat d’Oman. Privé de 

ressources et craignant d’être renvoyé en Iran par les autorités de Dubaï à 

l’expiration de son autorisation de séjour, le 9 novembre 2018, il aurait 

finalement rejoint son frère en Suisse, le 3 décembre 2017, muni d’un visa. 

Quant à son épouse, elle, serait retournée chez sa mère, à I._______, avec 

leurs deux enfants en attendant de le rejoindre en Suisse plus tard. 

E-169/2019 

Page 4 

B.  

Par décision du 7 décembre 2018, le SEM a rejeté sa demande au motif 

que ses déclarations ne réalisaient pas les exigences de vraisemblance de 

l’art. 7 LAsi. Le SEM n’a estimé convaincantes ni ses déclarations 

concernant ses activités au Peykar, peu étayées au regard du rôle qu’il 

prétendait y avoir joué, ni celles relatives à sa condamnation à la peine 

capitale en (…), en raison de la force probante limitée de ses moyens de 

preuve, en l’occurrence des photocopies de coupures de presse. Le SEM 

n’a pas non plus estimé vraisemblable sa condamnation à mort par 

contumace en (…), eu égard aux circonstances improbables dans 

lesquelles il en aurait été informé et à son incapacité à en dire plus malgré 

qu’il avait encore vécu sept ans en Iran après le prononcé de cette 

sentence. Par ailleurs, l’obtention à l’étranger, par un condamné à mort en 

fuite, d’un passeport dans les circonstances décrites n’était pas plausible. 

Enfin, en ce qui concernait l'article relatif à sa condamnation de (…), « qui 

figurerait dans le dossier d’asile de [son frère] J._______ », le SEM a 

considéré qu’il n’était pas de nature à modifier les observations qui 

précédaient. 

C.  

Dans son recours, interjeté le 8 janvier 2019, A._______ redit avoir appris 

sa condamnation à mort par contumace en 1982 par ceux et celle qu’il a 

cités dans ses auditions, ajoutant qu’il lui est impossible de fournir d’autres 

sources mis à part l’article de presse censé figurer dans le dossier de son 

frère. Par ailleurs, il a attendu jusqu’en (…) pour fuir l’Iran parce qu’après 

avoir financé la fuite de son frère en Suisse en (…), il n’avait plus eu de 

quoi payer la sienne. Jusqu’à son départ en 2017, il n’avait pas non plus 

de raisons de quitter les Emirats arabes unis où il avait un emploi et où il 

vivait paisiblement avec son épouse et leurs enfants. Celle-ci n’avait en 

outre pas été inquiétée à son retour en Iran avec leurs enfants car elle ne 

se serait pas annoncée sous son identité d’épouse. Enfin, selon lui, une 

condamnation pénale n’empêcherait pas la délivrance d’un passeport en 

Iran. Il souligne également que, depuis qu’il a quitté l’Iran, il n’a jamais 

cessé d’être actif politiquement. Il a ainsi publié de nombreux articles et 

poèmes dénonçant le régime des mollahs sur son compte « Facebook », 

de sorte qu’un renvoi dans son pays l’exposerait immanquablement à une 

persécution. 

Il a conclu, préjudiciellement, à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, 

principalement à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 

l'art. 54 LAsi, très subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. 

E-169/2019 

Page 5 

D.  

Par décision du 31 janvier 2019, le juge instructeur a admis la requête 

d’assistance judiciaire totale et a désigné Mathias Deshusses en tant que 

mandataire d’office. 

E.  

Les 7 mars 2019, puis les 5 juillet, 29 octobre, 13 décembre suivants, ainsi 

que les 18 juin, 28 août et 17 septembre 2020, l’intéressé a complété son 

recours, en produisant notamment des documents relatifs à ses activités 

politiques postérieures à son départ d’Iran et des rapports médicaux. 

F.  

Dans sa réponse du 29 janvier 2021 au recours, le SEM a d’abord fait 

remarquer qu’il ne se trouvait pas d’éléments au dossier de l’intéressé de 

nature à confirmer sa condamnation à mort par contumace, en Iran, des 

ouï-dire rapportés par des tiers et des copies d’articles de presse 

remontant aux années « 80 » et à l’authenticité douteuse ne suffisant pas. 

Le SEM a également retenu que l’intéressé n’avait pas été en mesure de 

rendre vraisemblables les interpellations dont des membres de sa famille 

auraient fait l’objet en Iran à cause de lui. 

Concernant les activités de l’intéressé dans l’opposition au régime de 

Téhéran à l’étranger, le SEM a relevé que les autorités iraniennes 

surveillaient avant tout les opposants que leur exposition publique, en 

raison de l’ampleur de leurs engagements, distinguait des autres exilés 

iraniens. En l’occurrence, ni l’attestation du K._______ ni celles 

d’associations fournies à l’appui de ses déclarations laissaient penser qu’il 

avait été appelé à y exercer des tâches ou des responsabilités importantes. 

De même, pour le SEM, des participations à des rassemblements ou à des 

manifestations ou encore des interventions sur les réseaux sociaux sous 

forme de déclarations ou de poèmes ne présumaient pas un profil politique 

forcément exposé. Quant aux photographies de lui-même mises en ligne, 

comme celles prises sur la Place des Nations, à Genève, rien n’indiquait 

que les autorités iraniennes auraient été au courant des événements à 

l’origine de ces photographies. En définitive, le SEM a retenu que ni le 

risque, pour l’intéressé, d’être persécuté dans son pays en raison de son 

affiliation au K._______ et/ou à des associations dont il avait produit des 

attestations ni l’existence de motifs d’asile subjectifs postérieurs 

déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié n’étaient 

établis. 

E-169/2019 

Page 6 

G.  

Par décision incidente du 23 mars 2021, le juge instructeur a pris acte de 

la renonciation du recourant à l’assistance judiciaire totale et a admis la 

résiliation du mandat d’office confié à Mathias Deshusses suivie de la 

constitution de Me Olivier Bigler en tant qu’avocat. 

H.  

Dans sa réplique du 29 juin 2021, A._______ conteste n’avoir rien amené 

qui put rendre vraisemblable sa condamnation à mort par contumace en 

(…) et observe qu’à ses auditions, il a fait remarquer au SEM qu’il figurait 

dans le dossier de son frère, reconnu réfugié statutaire en Suisse, une 

coupure de presse de nature à corroborer la teneur des deux coupures 

relatives à sa condamnation de 1980, produites en cause par ses soins. Il 

fait ensuite grief au SEM d’une violation de son obligation de motiver pour 

avoir écarté cette coupure au seul motif qu’elle n’aurait pas été de nature 

à influer sur le sort de sa cause, sans plus de précisions. Il requiert ainsi la 

production de cette coupure, si tant est qu’elle se trouve encore dans le 

dossier de son frère. Par ailleurs, il souligne que ses engagements, en 

Suisse, vont bien au-delà de ce que laisse entendre le SEM dans sa 

décision du 7 décembre 2018. Ainsi qu’en atteste L._______, personnalité 

genevoise bien connue, dans un mot joint à sa réplique, il est un activiste 

luttant pour l’avènement de la démocratie en Iran et est donc, de ce fait, 

menacé par les autorités de ce pays. Lui-même dit aussi avoir mis à profit 

son exil genevois pour interpeller les instances onusiennes concernées par 

la situation des droits de l’homme en Iran. Il a ainsi été reçu par Koyochiko 

Hasegawa, commissaire responsable du Moyen-Orient au Haut-

commissariat des droits de l’homme (des Nations Unies) avec laquelle il 

s’est entretenu de la situation dans son pays. Il en a aussi parlé avec Kofi 

Annan, avant le décès de ce dernier. Enfin, il est un proche de Mina Ahadi, 

une dirigeante du parti communiste ouvrier d’Iran et principale fondatrice 

du Conseil central des ex-musulmans en Allemagne. 

E-169/2019 

Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 

le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement.  

1.3 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).  

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 par renvoi 

de l'art. 6 LAsi PA) et dans le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère  phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), ou en raison d’un établissement 

inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

2.3 La procédure administrative est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office 

(cf. art. 12 PA). L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 

al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par 

E-169/2019 

Page 8 

l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. 

cit.). 

2.4 S’agissant de l’obligation de motiver (déduite du droit d’être entendu, 

garanti à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; cf. également art. 29 à 33 PA), 

l’autorité n’a certes pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, 

au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée sur lesquels elle a fondé 

sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de 

la portée de celle-ci et l’attaque en connaissance de cause. 

L’autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 

al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 

certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 

arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 V 557 

consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 2011/22 consid. 3.3). 

3.  

3.1 En l'espèce, le SEM n'a pas estimé déterminante la condamnation à 

mort du recourant en (…), d’abord parce qu’il y avait finalement échappé 

au terme d'un bref emprisonnement, ensuite parce que la condamnation 

elle-même était sujette à caution, les extraits d'articles de journaux de 

l'époque produits par le recourant n'ayant qu'une valeur limitée aux yeux 

du SEM, enfin, parce que les déclarations du recourant sur son rôle au 

"Peykar" n’étaient pas convaincantes.  

En l’absence de documents concluants, le SEM n'a pas non plus estimé 

crédible la condamnation à la peine capitale par contumace du recourant, 

en (…); il a aussi retenu que les canaux par lesquels celui-ci avait dit en 

avoir eu connaissance, en l'occurrence ses neveux, alors détenus, ou leur 

mère, à qui d'autres détenus en auraient parlé, n'étaient pas convaincants. 

Le SEM y a ajouté que les motifs pour lesquels le recourant s'était 

finalement résolu à fuir son pays se conciliaient mal avec ce qu’aurait dû 

être les préoccupations de quelqu'un sous le coup d’une condamnation à 

mort depuis sept ans, au moment de son départ. Il n'était pas non plus 

plausible que dans un intervalle aussi long, il n'ait pas été en mesure d'en 

savoir davantage sur cette condamnation.  

3.2 Au contraire du SEM, le Tribunal considère que le recourant a, souvent, 

apporté des réponses circonstanciées aux relativement nombreuses 

E-169/2019 

Page 9 

questions qui lui ont été posées. Certes, on aurait pu attendre de sa part 

qu’il soit plus disert en ce qui concerne le "Peykar" et les activités qu’il 

affirme y avoir eues. De plus amples informations sur ce parti d’opposition 

auraient notamment permis d'en connaître les objectifs et d’en 

appréhender le rayonnement dans l'Iran de la révolution islamique, de 

comprendre, aussi, les raisons pour lesquelles ses membres étaient 

pourchassés par les autorités. Il faut toutefois reconnaître que le SEM n’a 

pas particulièrement poussé l’intéressé sur ce terrain. Celui-ci a en outre 

été vague, voire divergent, sur certains points de son récit, notamment en 

ce qui concerne les mouvements d’opposition auxquels il a dit avoir adhéré 

ou sur la chronologie de certains événements. Sur ces points également, 

il aurait fallu obtenir de sa part des éclaircissements, vu l’écoulement du 

temps qui a pu empêcher un récit constant et précis. En tout état de cause, 

à elles seules, ces carences n'apparaissent pas déterminantes pour le sort 

de la cause. De fait, pour le Tribunal, les déclarations du recourant relatives 

à son vécu au début des années 1980 s'inscrivent dans le contexte de 

l'époque en Iran et coïncident avec ce qui s'y passait. L'intéressé a, en 

outre, fourni des extraits d'articles de journaux concernant le procès dans 

lequel il dit avoir comparu en tant qu’accusé en (…). Il en a même signalé 

les passages où il était question de lui, désignant aussi les photographies 

où on pouvait le distinguer. Il a également lié cette condamnation à la 

suivante. Selon lui, en effet, en (…), il avait été recherché avec son frère 

parce que des opposants arrêtés à l'époque avaient révélé, sous la torture, 

qu'il avait persévéré dans ses activités subversives, en violation de 

l'engagement pris au moment de sa relaxe, en (…), d'y mettre un terme, 

un engagement dont son frère s'était porté garant. Or, parti d’Iran dans les 

mois qui avaient suivi la convocation de (…), ce dernier a obtenu l'asile en 

Suisse l’année suivante. Là encore, le recourant a signalé, dans le dossier 

de son frère, une coupure de presse avec l’identité de tous les convoqués 

de (…), dont la sienne. Dans ces conditions, le Tribunal considère que le 

SEM ne pouvait écarter les moyens de l'intéressé parce que, selon les 

termes de son préavis, l’authenticité de ceux relatifs à son procès de (…) 

était inconnue et qu'il en estimait la valeur probante réduite en raison des 

déclarations peu convaincantes de l'intéressé. Eu égard au caractère 

déterminant de la coupure censée figurer dans le dossier de J._______, le 

frère du recourant, le SEM ne pouvait pas plus se dispenser de rechercher 

cette coupure, puis d’en examiner le contenu au motif que ce moyen 

n’aurait pas été de nature à infirmer la motivation retenue pour rejeter la 

demande d’asile du recourant.  

Pour le SEM, le renouvellement à trois reprises du passeport du recourant, 

auquel s’ajoutait, la mention dans le dernier passeport, d’une sortie légale 

E-169/2019 

Page 10 

d’Iran en septembre (…), laissait aussi penser que celui-ci n’avait rien à 

craindre des autorités de son pays. L’intéressé, qui a décrit les modalités 

qui lui auraient permis d’obtenir un passeport, y oppose qu’en Iran, une 

condamnation pénale n’empêche pas la délivrance d’un passeport. Ce 

point, qui n’est pas négligeable dans l’appréciation de la vraisemblance 

des déclarations de l’intéressé, méritait d’être éclairci, notamment par le 

biais d’une vérification des conditions mises à la délivrance d’un passeport 

en République islamique d’Iran, en particulier à la délivrance d’un 

passeport à un ressortissant iranien à l’étranger, de surcroît condamné à 

mort par contumace dans son pays.  

Enfin, la condamnation à mort par contumace du recourant remonte à près 

de quarante ans. Se posait dès lors la question de savoir si elle n’était pas 

prescrite. Le SEM ne semble pas s’y être arrêté. Sa décision n’en laisse 

en tout cas rien paraître. Aussi, si tel devait être le cas, il lui reviendra 

d’examiner ce point primordial. En effet, une réponse positive à cette 

question aurait pour effet de régler (définitivement) la question de l’asile. 

4.  

4.1 En définitive, faute d’avoir établi puis instruit à suffisance de droit les 

points évoqués précédemment, le SEM a fondé sa décision sur un état de 

fait inexact et incomplet. Il convient donc de lui retourner le dossier pour 

reprendre l’instruction de la cause. Le SEM veillera en particulier à 

rechercher la coupure de presse signalée par le recourant dans le dossier 

d’asile de son frère. Celle-ci retrouvée, il la fera traduire avec les autres 

moyens importants du recourant. Il vérifiera ensuite l’authenticité de ces 

pièces avant de confronter leur contenu aux déclarations de l'intéressé et 

d’en tirer des conclusions. Comme dit précédemment, il examinera aussi 

la question de la prescription de la condamnation par contumace de (…) et 

il s’efforcera de savoir s’il est possible à un absent de se faire délivrer un 

passeport en Iran. Ce n’est qu’une fois levées les incertitudes qui 

subsistent sur ses aspects que le SEM pourra opposer valablement les 

éléments de vraisemblance et d’invraisemblance ressortant du dossier et 

statuer sur la pertinence des motifs d’asile invoqués. 

4.2 Le recours doit ainsi être admis, la décision attaquée annulée et la 

cause retournée au SEM pour qu’il statue à nouveau en établissant les faits 

de manière complète et motive sa décision à satisfaction de droit. 

5.  

E-169/2019 

Page 11 

5.1 Lorsque, comme en l’espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance 

précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie 

recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, 

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 

consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 

consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, 

no 14, p. 1314). 

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 

5.2  Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés.   

5.3 En l’absence d’un décompte de prestations comme c’est ici le cas, le 

Tribunal fixe le montant des dépens sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce 

montant est arrêté à la somme de 800 francs, tous frais et taxes compris, 

étant précisé que ne peuvent être pris en compte, en tant qu’actes 

nécessaires à la défense de la cause, que ceux postérieurs au 23 mars 

2021, le mandataire d’office désigné précédemment ayant été indemnisé 

et libéré de son mandat à cette date. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-169/2019 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision, au sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le SEM versera au recourant la somme totale de 800 francs à titre de 

dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras