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**Case Identifier:** 929994df-921e-5dd8-b048-bdceb358a6a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.12.2010 C-5284/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5284-2008_2010-12-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-5284/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  d é c e m b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Johannes Frölicher, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

B._______ A._______, agissant par son père 
C._______ A._______, ________,
lui-même représenté par 
APAS / Association pour la permanence de défense des 
patients et des assurés, 27, boulevard Helvétique, 
1207 Genève,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 24 juillet 2008)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

C-5284/2008

Faits :

A.
B._______ A._______, ressortissante suisse, est née le _______ de 
l'union  de  D._______ A._______,  ressortissante  française,  et 
C._______ A._______,  ressortissant  suisse.  La  famille  A._______ 
habite  en  France  voisine.  Les  deux  parents  exercent  une  activité 
lucrative  à  Genève  et  sont  de  ce  fait  assurés  obligatoirement  à 
l'assurance  vieillesse  et  survivants  ainsi  qu'à  l'assurance-invalidité 
suisses  (AVS/AI).  B._______ A._______ est  affectée  d'une  surdité 
profonde bilatérale congénitale (pces 1, 2).

Le 25 mars 2008, C._______ A._______, agissant pour le compte de 
sa fille  B._______, s'adresse à l'Office  de l'assurance-invalidité  pour 
les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  et  demande  à  ce  que  les 
traitements  médicaux et  paramédicaux  de sa fille  soient  fournis par 
l'assurance-invalidité suisse (pce 2; cf. également pce 9).

B.
L'OAIE,  dans  son  projet  de  décision  du  2  juin  2008,  expose  que 
l'affiliation obligatoire des époux  A._______ à l'AVS/AI n'entraine pas 
celle  de  leur  enfant  en  raison  de  leur  domicile  à  l'étranger  et 
considère, dès lors, que leur demande de prestations de l'assurance-
invalidité suisse devrait être rejetée (pce 10).

Dans  le  cadre  de  la  procédure  d'audition,  C._______ A._______ 
rappelle qu'il travaille en Suisse, qu'il cotise à l'AVS/AI depuis plus de 
vingt ans et que c'est en raison de la pénurie de logements existant 
dans  le  canton  de  Genève  que  sa  famille  s'est  établie  en  France 
voisine. Il estime, cela étant, que sa fille  B._______ ne doit pas être 
discriminée en raison de leur domicile à l'étranger et réitère, partant, 
sa demande de prestations de l'assurance-invalidité suisse (pce 11).

C.
Par décision du 24 juillet 2008, l'OAIE rejette la demande formulée par  
C._______ A._______ pour le  compte de sa fille. L'Office retient  en 
effet que les enfants de parents domiciliés en France et exerçant en 
Suisse  une  activité  lucrative  pour  laquelle  ils  sont  assurés 
obligatoirement  à  l'AVS/AI  n'ont,  en  application  des  dispositions 
légales suisses topiques, pas la qualité d'assuré et donc pas droit aux 
mesures  médicales  nécessaires  au  traitement  des  infirmités 
congénitales (pce 12).

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Agissant  pour  sa  fille  B._______,  C._______ A._______,  lui-même 
nouvellement  représenté  par  l'Association  pour  la  permanence  de 
défense des patients et des assurés (APAS), recourt le 15 août 2008 
auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre de la décision du 
24 juillet  2008. Il conclut  expressément  à  l'annulation  de la  décision 
entreprise et  à  ce  que l'OAIE soit  condamné à  verser  à  sa  fille  les 
prestations  prévues  en  cas  d'infirmités  congénitales,  sous  suite  de 
dépens.  C._______ A._______ fait  essentiellement  valoir  que  la 
décision entreprise contient une discrimination fondée sur le domicile  
et qu'elle viole dès lors le principe de l'égalité de traitement garanti par 
les  Accords  bilatéraux  conclus  entre  la  Suisse  et  les  pays  de  la 
Communauté européenne (pce 1 TAF).

D.
Dans sa réponse du 17 octobre 2008, l'OAIE reprend pour l'essentiel 
la motivation de sa décision du 24 juillet 2008 et propose dès lors le  
rejet  du  recours  ainsi  que  la  confirmation  de  la  décision  attaquée 
(pce 3 TAF).

Invité  à  répliquer,  C._______ A._______,  toujours  représenté  par 
l'APAS, confirme à son tour ses précédentes conclusions (pce 5 TAF).

Par  décision  incidente  du  31  octobre  2008,  le  Tribunal  administratif  
fédéral fixe l'avance pour les frais de procédure présumés à Fr.  300.- 
et octroie à la recourante un délai de 30 jours pour la verser. L'avance 
est payée le 14 novembre 2008 (pces 6 à 8 TAF).

Les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans 
la partie en droit.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de 
l’art. 31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE 

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concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-là étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

2.

2.1 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales  (LPGA,  RS 830.1)  est  applicable. Selon l'art.  1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 
LPGA.

2.2 En  l'espèce,  la  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit  
annulée  ou  modifiée  (art.  59  LPGA).  Elle  a,  partant,  qualité  pour 
recourir.

2.3 Dans  la  mesure  où  le  recours  a  été  introduit  dans  le  délai  (cf. 
pce 1 TAF) et la forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), l'avance de 
frais  versée  dans  le  délai  imparti  (cf.  pces  6  à  8),  il  est  entré  en 
matière sur le fond du recours.

3.
C._______ A._______, agissant pour le compte de sa fille B._______, 
a en l'espèce principalement et expressément conclu à ce qu'il plaise  
au  Tribunal  de  céans  "annuler  la  décision  litigieuse"  et  "condamner 
l'OAIE à verser à sa fille  les prestations prévues en cas d'infirmités 
congénitales".  La  recourante,  qui  ne  fait  aucunement  mention  avoir 
déjà subi quelque mesure médicale en France, demande ainsi par son 
recours à être soignée en Suisse. Le présent litige porte dès lors sur la 
question de savoir si les mesures médicales nécessaires au traitement 
de la surdité profonde bilatérale congénitale dont souffre la recourante 
– ressortissante suisse domiciliée dans un pays de la  Communauté 
européenne  et  dont  les  parents  sont  assurés  obligatoirement  à 
l'AVS/AI  suisse  –  doivent  être  fournies,  en  Suisse,  par  l'autorité 
inférieure.

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4.

4.1 S'agissant du droit applicable, il convient de préciser qu'à partir du 
1er janvier 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215) la présente procédure 
est régie par la teneur de la LAI modifiée par la novelle du 6 octobre 
2006  (5ème révision),  eu  égard  au  principe  selon  lequel  les  règles 
applicables  sont  celles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits 
juridiquement  déterminants  se  sont  produits  (ATF  130  V  445 
consid. 1.2). 

4.2 Selon l'art. 3 al. 2 LPGA, est  réputée infirmité congénitale toute 
maladie  présente  à  la  naissance  accomplie  de  l'enfant.  La  simple 
prédisposition à une maladie n'est  pas réputée infirmité congénitale. 
Le  moment  où  une  infirmité  congénitale  est  reconnue  comme  telle 
n'est,  en  outre,  pas  déterminant  (art.  1  al.  1  de  l'ordonnance 
concernant  les  infirmités  congénitales  [OIC,  RS  831.232.21]).  Les 
infirmités  congénitales  sont  limitativement  énumérées  dans  la  liste 
annexée  à  l'OIC,  susceptible  d'être  adaptée  chaque  année  par  le 
Département fédéral de l'intérieur (art. 1 al. 2 OIC). 

Les  infirmités  congénitales  peuvent  donner  droit,  jusqu'à  l'âge  de 
20 ans  révolus,  à  des  mesures  médicales  nécessaires  à  leur 
traitement  (art. 13  al.  1  LAI;  art.  3  OIC).  Il  s'agit  d'une  forme  de 
mesures de réadaptation (art. 8 al. 3 let. a LAI). Sont réputés mesures 
médicales nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale, tous 
les actes dont la science médicale a reconnu qu'ils sont indiqués et 
qu'ils  tendent  au  but  thérapeutique  visé  d'une  manière  simple  et 
adéquate (art. 2 al. 3 OIC). 

L'art. 8 al. 1 LAI dispose que les assurés invalides ou menacés d'une 
invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour 
autant: a. que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, 
maintenir  ou  améliorer  leur  capacité  de  gain  ou  leur  capacité 
d'accomplir  leurs  travaux  habituels,  et  b. que  les  conditions  d'octroi  
des  différentes  mesures  soient  remplies.  Les  assurés  ont  droit  aux 
mesures  médicales  nécessaires  au  traitement  des  infirmités 
congénitales, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la 
vie professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels 
(art.  8  al.  2  LAI).  Les  mesures  de  réadaptation  sont  en  principe 
appliquées  en  Suisse,  mais  peuvent  également  exceptionnellement 
l'être à l'étranger (art. 9 al. 1 LAI). 

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Le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au 
moment  de  l'assujettissement  à  l'assurance-invalidité  obligatoire  ou 
facultative (art. 9 al. 1bis LAI). Or, en vertu de l'art. 1b LAI, remplissent 
la  clause  d'assurance  les  personnes  qui  sont  assurées  à  titre 
obligatoire ou à titre facultatif en vertu de l'art. 1a et 2 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants 
(LAVS, RS 831.10).

Il  est,  en l'espèce, patent et incontesté que la recourante ne remplit 
pas  les  conditions  d'assujettissement  des  art.  1a et  2  LAVS.  Un 
domicile  en Suisse fait,  en  particulier,  défaut  (cf. art.  1a al.  1  let.  a 
LAVS). La recourante n'est donc pas assurée à l'assurance-invalidité 
suisse au sens de l'art. 1b LAI. Elle n'aurait dès lors pas droit à des 
mesures de réadaptation au regard de ces normes.

4.3 Il  existe  toutefois  certaines  exceptions  à  la  clause  d'assurance. 
Aussi l'art. 9 al. 2 LAI prévoit-il qu'une personne qui n'est pas ou n'est 
plus assujettie à l'assurance-invalidité a toutefois droit aux mesures de 
réadaptation, jusqu'à l'âge de 20 ans au plus, si l'un de ses parents: a. 
est  assuré  facultativement;  b.  est  assuré  obligatoirement  pour  une 
activité professionnelle exercée à l'étranger conformément à l'art. 1a, 
al. 1, let. c, LAVS (ch. 1), conformément à l'art. 1a, al. 3, let. a, LAVS, 
(ch. 2) ou en vertu d'une convention internationale (ch. 3).

Il ressort dès lors de cette norme, prise a contrario, que les enfants de 
parents  domiciliés  à  l'étranger  qui  exercent  en  Suisse  une  activité 
lucrative  pour  laquelle  ils  sont  assurés  obligatoirement  à  l'AVS/AI 
(art. 1a al. 1 let. b LAVS), à l'exemple de la recourante, ne peuvent se 
prévaloir de l'art. 9 al. 2 LAI et prétendre un droit à des mesures de 
réadaptation.  L'art.  9  al.  2  LAI  consacre  ainsi  une  inégalité  de 
traitement entre les enfants de parents domiciliés à l'étranger et ceux 
de  parents  domiciliés  en  Suisse,  qui  disposent  eux-mêmes  de  la 
qualité d'assuré (art. 1a al. 1 let. a LAVS, art. 1b et 9 al. 1bis LAI).

4.4 La recourante, n'ayant pas la qualité d'assuré (art. 9 al. 1 bis LAI) et 
ne  pouvant  se  prévaloir  d'une  exception  à  la  clause  d'assurance 
(art. 9 al.  2  LAI),  n'a  donc  pas  droit  aux  mesures  médicales 
nécessaires au traitement des infirmités congénitales au regard  des 
dispositions légales suisses topiques. Ce point n'a du reste jamais été 
discuté par la recourante.

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Il est le lieu de relever que l'art. 9 al. 2 a, au 1 er janvier 2008, remplacé 
l'art.  22quater al.  2  du  règlement  du  17  janvier  1961  sur  l'assurance-
invalidité (RAI, RS 831.201), à teneur identique (LF du 6 octobre 2006 
[5ème révision AI], RO 2007 5129 5147, FF 2005 4215 4306). Or, sous 
l'égide de l'ancien droit, avant l'entrée en vigueur de la 5ème révision, le 
Tribunal  fédéral  des  assurances  (aujourd'hui  Tribunal  fédéral)  avait 
constaté  que  l'art. 22quater al.  2  RAI était  contraire  au  principe  de 
l'égalité  de  traitement  garanti  par  l'art.  8  al.  1  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), dans la mesure notamment 
où il  consacrait  la  distinction  entre,  d'une part,  les  enfants  dont  les 
parents sont assurés facultativement ou en vertu de l'art. 1a al. 1 let. c 
ou  al.  3  LAVS et,  d'autre  part,  ceux  dont  les  parents  sont  assurés 
obligatoirement  du  fait  de  leur  activité  lucrative  en  Suisse.  Les 
tribunaux examinaient  alors  librement  la  légalité  de l'ordonnance en 
cause et  ont ainsi  élargi  le champ d'application de l'art. 22 quater al. 2 
RAI aux enfants dont les parents sont assurés obligatoirement du fait 
de leur activité lucrative en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral I 169/03 
du  12  janvier  2005  consid.  4  et  5.4,  SVR  2005  IV  n°  34;  arrêt  du 
Tribunal fédéral I 190/03 du 26 janvier 2005; cf. également arrêts du 
Tribunal administratif  fédéral C-4857/2007 du 11 juin 2008 consid. 8, 
C-2822/2006 du 23 novembre 2007 consid. 4). 

L'art. 9 al. 2 LAI,  lors même qu'il  reprend exactement le contenu de 
l'ancien  art.  22quater al.  2  RAI,  ne  saurait  cependant  être  contrôlé 
comme l'a alors été ce dernier, attendu qu'aux termes de l'art. 190 Cst. 
le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois 
fédérales  et  le  droit  international.  Ce  texte  fonde  en  effet  une 
restriction importante du contrôle des normes en Suisse, en ce sens 
que les lois formelles de la Confédération, en particulier, doivent en 
principe  être  appliquées  quels  que  soient  les  rapports  qu'ils 
entretiennent avec la Constitution. Le contrôle de la constitutionnalité 
des lois fédérales, à l'exemple de la LAI, est ainsi prohibé en Suisse 
(notamment ATF 112 Ib 280, ATF 109 Ib 130;  ANDREAS AUER /  GIORGIO 
MALINVERNI /  MICHEL HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse,  vol. II,  Les 
droits  fondamentaux,  éd.  Staempfli  SA,  Berne  2006,  n.  1857  ss, 
p. 653 ss).

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5.

5.1 Il reste à examiner si la recourante peut pour en déduire un droit  
se prévaloir, comme elle le fait,  de l'accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 
ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, 
entré  en  vigueur  le  1er juin  2002  (ALCP,  RS  0.142.112.681)  et  du 
règlement  du  14  juin  1971  (CEE)  N°  1408/71  du  Conseil  (ci-après: 
règlement 1408/71; RS 0.831.109.268.1) auquel  renvoie l'accord (cf. 
art. 80a LAI, ainsi que l'art. 1 al. 1 de l'annexe II à l'ALCP en relation 
avec les art. 8 et 15 ALCP). A noter que le Conseil fédéral a, dans son  
message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité (5e révision de l'AI) du 22 juin 2005, expressément réservé 
l'application des règles d'une convention de sécurité sociale (FF 2005 
p. 4215, 4316 s.).

Le litige portant sur une prestation postérieure à l'entrée en vigueur de 
l'ALCP, cet  accord  est  applicable  ratione  temporis.  C'est  le  lieu  de 
préciser  qu'en  vertu  de  son  art.  20,  sauf  disposition  contraire 
découlant  de  l'annexe  II,  l'ALCP  suspend  les  accords  de  sécurité 
sociale  bilatéraux  entre  la  Suisse  et  les  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne dès son entrée en vigueur, dans la mesure 
où  la  même  matière  est  régie  par  l'ALCP  (sur  la  portée  de  la 
suspension, voir ATF 133 V 329). Dès lors, la Convention (bilatérale) 
de sécurité sociale du 3 juillet 1975 entre la Confédération suisse et la  
République  française  n'est  applicable  en  l'espèce  que  si  l'ALCP ne 
l'est pas.

Il  convient  de  relever  encore  que  le  nouveau  règlement  883/2004 
(Journal  officiel  L  200  du  7  juin  2004),  remplaçant  le  règlement 
1408/71 à partir du 1er mai 2010 dans les 27 Etats membres de l'Union 
européenne,  n'est  pas  encore  applicable  dans les  relations  entre  la 
Suisse  et  ces  derniers,  la  date  d'entrée  en  vigueur  de  ce  nouveau 
règlement pour la Suisse étant encore inconnue (circulaire AI n° 292 
du 10 mai 2010).

5.2 Sous  l'angle  du  champ  d'application  matériel  du  règlement 
1408/71,  force  est  de  constater  que  les  mesures  médicales 
nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale constituent,  de 
jurisprudence constante, des prestations de maladie au sens de l'art. 4 
par. 1  let. a  du règlement  n°  1408/71. La prestation  requise  tombe, 

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partant, dans son champ d'application matériel (ATF 133 V 320 consid. 
5.6 et réf. cit.; cf. également ATF 132 V 46 consid. 3.2.3).

5.3 En  ce  qui  concerne  son  champ  d'application  personnel,  le 
règlement 1408/71 "s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés 
et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de 
plusieurs  Etats  membres  et  qui  sont  des  ressortissants  de l'un  des 
Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le  
territoire d'un des Etats membres ainsi qu'aux membres de leur famille 
et à leurs survivants" (art. 2 par. 1 du règlement 1408/71). 

5.3.1 L'art.  1  let.  a  du  règlement  n°  1408/71  définit  les  termes  de 
"travailleur  salarié"  et  "travailleur  non  salarié"  en  se  référant 
notamment  à  un  système  d'assurance  couvrant  l'ensemble  des 
travailleurs  (point  i),  ainsi  qu'à  un  système  d'assurance  couvrant 
l'ensemble  de  la  population  (point  ii;  cf.  EDGAR IMHOF,  Über  den 
sozialversicherungsrechtlichen  Arbeitnehmerbegriff  im  Sinne  des 
persönlichen  Anwendungsbereichs  der  Verordnung  Nr.  1408/71,  in 
RSAS 2008 p. 22 ss, p. 31 ss). Selon la jurisprudence de la Cour de 
justice des Communautés européennes (CJCE) - qui doit être prise en 
compte dans les limites de l'art. 16 ALCP (voir aussi ATF 132 V 423 
consid. 9.2 s. p. 437) -, ces termes désignent toute personne assurée 
dans le cadre de l'un des régimes de sécurité sociale mentionnés à 
l'art. 1 let. a, contre les éventualités et aux conditions indiquées dans 
ces  dispositions.  Il  en  résulte  qu'une  personne  a  la  qualité  de 
"travailleur"  au  sens  du  règlement  n°  1408/71  dès  lors  qu'elle  est 
assurée,  ne serait-ce que contre un seul  des risques correspondant 
aux  branches  couvertes  par  le  champ  d'application  matériel  du 
règlement 1408/71, au titre d'une assurance obligatoire ou facultative 
auprès  d'un  régime  général  ou  particulier  de  sécurité  sociale 
mentionné  à  l'art.  1  let.  a  du  règlement  n°  1408/71,  et  ce 
indépendamment de l'existence d'une relation de travail (arrêts de la 
CJCE du 12 mai 1998 C-85/96, Rec. 1998 p. I-2691, point 36; du 11 
juin 1998 C-275/96, Rec. 1998 p. I-3419, point 21; du 7 juin 2005 C-
543/03, Rec. 2005 p. I-5049, point 30; ATF 134 V 236 consid. 5.2; ATF 
130 V 249 consid. 4.1).

En  tant  qu'assurance  obligatoire  pour  l'ensemble  de  la  population 
domiciliée  en  Suisse  et  qui  permet  d'identifier  ou  de  distinguer  les 
travailleurs  salariés  et  les  travailleurs  indépendants  des  personnes 
sans activité lucrative (cf. art. 2 et 3 LAI, art. 3 ss LAVS), l'AVS/AI est 

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un  régime  couvert  par  l'art.  1  let.  a  point  ii  (1er tiret)  du  règlement 
1408/71 (ATF 132 V 423 consid. 6.4.3 p. 430 s.; 131 V 371 consid. 4 
p. 376). Selon cette disposition,  "aux fins de l'application du présent 
règlement, les termes de 'travailleur salarié' et 'travailleur non salarié'  
désignent toute personne qui est assurée à titre obligatoire contre une 
ou  plusieurs  éventualités  correspondant  aux  branches  auxquelles 
s'applique le présent règlement, dans le cadre d'un régime de sécurité 
sociale  s'appliquant  à  tous  les  résidents  ou  à  l'ensemble  de  la 
population active lorsque les modes de gestion ou de financement de 
ce régime permettent de l'identifier comme travailleur salarié ou non 
salarié".

En  l'espèce,  les  époux  A._______ exercent  tous  deux  une  activité 
lucrative à Genève et sont à ce titre soumis à l'AVS/AI suisse. Ils sont,  
par  voie  de  conséquence,  des  "travailleurs  salariés"  (art.  1  let.  a 
point ii du règlement 1408/71) soumis à la législation et ressortissant 
d'un Etat membre de l'ALCP au sens de l'art. 2 par. 1 du règlement 
1408/71. 

5.3.2 Reste dès lors à examiner si  B._______ est un "membre de la 
famille" des époux A._______ au sens où l'entend l'art. 2 al. 1 in fine 
du règlement 1408/71. 

La notion de "membre de la famille" désigne, selon l'art. 1 let. f point i  
du règlement 1408/71, toute toute personne définie ou admise comme 
membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la 
législation au titre de laquelle les prestations sont servies ou, dans les 
cas visés à l'art. 22 par. 1 let. a et à l'art. 31, par la législation de l'Etat  
membre sur le territoire duquel elle réside; toutefois, si ces législations 
ne considèrent  comme membre  de la  famille  ou du ménage qu'une 
personne vivant sous le toit du travailleur salarié ou non salarié ou de 
l'étudiant, cette condition est réputée remplie lorsque la personne en 
cause est  principalement à la charge de ce dernier; si  la  législation 
d'un Etat membre ne permet pas d'identifier les membres de la famille 
des autres personnes auxquelles elle s'applique, le terme "membre de 
la famille" a la signification qui lui est donnée à l'annexe I. L'art. 1 let. f 
point  ii  du  règlement  1408/71  précise  encore  expressément  que 
lorsqu'il s'agit de prestations pour handicapés accordées en vertu de 
la législation d'un Etat membre à tous les ressortissants de cet Etat 
qui satisfont aux conditions requises, le terme "membre de la famille"  
désigne au moins le conjoint, les enfants mineurs ainsi que les enfants 

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majeurs à charge du travailleur salarié ou non salarié ou de l'étudiant. 

Dans  la  présente  occurrence,  B._______ A._______ est  la  fille  des 
époux  A._______.  Elle  est  de  plus  mineure.  Au  surplus,  dans  la 
mesure  où  la  surdité  peut  à  l'aulne  de  l'OIC  consister  dans  une 
infirmité  congénitale,  les  mesures  médicales  nécessaires  au 
traitement  de  cette  maladie  –  accordées  par  la  législation  suisse  à 
tous les ressortissants suisses satisfaisant aux conditions requises (cf. 
art.  8  s.  et  13  LAI,  ainsi  que  l'OIC)  –  doivent  être  qualifiées  de 
"prestations  pour  handicapés"  au  sens  de  l'art.  1  let.  f  point  ii  du 
règlement  1408/71.  Nul  doute  dès  lors  que  la  recourante  est  un 
"membre de la famille" des époux A._______, au sens de l'art. 1 let. f 
point ii du règlement 1408/71. 

La  recourante  tombe,  par  conséquent,  également  dans  le  champ 
d'application personnel du règlement 1408/71, en vertu de son art. 2 
par. 1. 

6.

6.1 Toutes les règles de l'ALCP qui garantissent une position juridique 
au  profit  du  justiciable  ont  un  effet  direct. Ces  règles  sont  dès  lors  
directement  applicables  et  invocables  en  Suisse  (ATF  129  II  215; 
AUER /  MALINVERNI /  HOTTELIER,  op. cit.,  n° 1307 p. 464,  n°1313 p. 467; 
BETTINA KAHIL-WOLFF / CORINNE PACIFICO, Assujettissement, cotisations et 
questions  connexes  selon  l'Accord  sur  la  libres  circulation  des 
personnes CH-CE, éd. Staempfli SA, Berne 2004, p. 29; BETTINA KAHIL-
WOLFF / PIERRE-YVES GREBER, Sécurité sociale: aspects de droit national, 
international  et  européen,  éd.  Helbing  &  Lichtenhahn  Bruylant 
L.G.D.J., Genève Bâle Munich 2006, n° 787). Il en va notamment ainsi  
des art. 3, 19 et 20 du règlement 1408/71 invoqués par la recourante.

6.2 L'art. 3 par. 1 du règlement 1408/71 stipule que les personnes qui 
résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les 
dispositions  dudit  règlement  sont  applicables  sont  soumises  aux 
obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat  
membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, 
sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent 
règlement.  La  règle  d'égalité  de  traitement,  consacrée  par  cette 
disposition,  prohibe  non  seulement  les  discriminations  ostensibles, 
fondées sur  la  nationalité  des bénéficiaires des régimes de sécurité 

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sociale, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui,  
par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au 
même  résultat.  Les  discriminations  fondées  strictement  sur  la 
résidence  ou  le  séjour  des  personnes  ne  sont  en  revanche  pas 
contraire à cette disposition (notamment arrêt de la CJCE du 12 février 
1974, Sotgiu [152/73, rec. p. 164]; arrêt de la CJCE du 12 juillet 1979, 
Troia  [237/78,  rec. p. 02645];  arrêt  de  la  CJCE du  21  février  2008, 
Klöppel [507/06, rec. p. I-943]; BETTINA KAHIL-WOLFF / PIERRE-YVES GREBER, 
op. cit., n° 601, 613, 795 et 803 et réf. cit.). 

En  l'espèce,  la  recourante  est  de  nationalité  suisse. Elle  ne  saurait 
dans  cette  mesure  se  prévaloir  valablement  d'une  discrimination, 
ostensible ou dissimulée, fondée sur la nationalité. Il sied de relever,  
au surplus, que l'art. 3 du règlement 1408/71 ne s'applique qu'à titre 
subsidiaire,  lorsque  les  règles  plus  spécifiques  dudit  règlement 
relatives  à  l'exportation  des  prestations  et  à  la  totalisation  des 
périodes  ne  sont  pas  pertinentes  (BETTINA KAHIL-WOLFF /  PIERRE-YVES 
GREBER, op. cit., n° 684).

6.3 Comme  nous  l'avons  vu  précédemment  (5.2),  les  mesures 
médicales nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale sont 
des  prestations  de  maladie  au  sens  de  l'art.  4  par.  1  let.  a  du 
règlement  1408/71  (ATF 133  V  320  consid. 5.6  et  réf. cit.;  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-2822/2006  du  23  novembre  2007 
consid.  4.4).  Les  articles  19  et  suivants  du  Titre  III  Chapitre  I  – 
concernant  la  maladie  et  la  maternité  –  Section  2  –  relative  aux 
travailleurs salariés ou non salariés et membres de leur famille – du 
règlement  1408/71,  s'appliquent  dès  lors  bien  à  la  présente 
occurrence.

6.3.1 L'art. 19 du règlement 1408/71, intitulé "Résidence dans un Etat 
membre autre  que l'Etat  compétent  –  Règles  générales",  dispose à 
son paragraphe premier que le  travailleur  salarié  ou non salarié  qui 
réside sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent et  
qui  satisfait  aux  conditions  requises  par  la  législation  de  l'Etat 
compétent  pour  avoir  droit  aux  prestations,  compte  tenu,  le  cas 
échéant,  des  dispositions  relatives  à  la  totalisation  des  périodes 
d'assurance,  d'emploi  ou  de  résidence,  bénéficie  dans  l'Etat  de  sa 
résidence: a)  des  prestations  en  nature  servies,  pour  le  compte  de 
l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les 
dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était affilié,  

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et b) des prestations en espèces servies par l'institution compétente 
selon les dispositions de la législation qu'elle applique; toutefois, après 
accord  entre  l'institution  compétente  et  l'institution  du  lieu  de 
résidence,  ces  prestations  peuvent  être  servies  par  cette  dernière 
institution, pour le compte de la première, selon les dispositions de la 
législation de l'Etat compétent. Ces dispositions sont applicables par 
analogie aux membres de la famille qui résident sur le territoire d'un 
Etat membre autre que l'Etat compétent, pour autant qu'ils n'aient pas 
droit  à  ces  prestations  en  vertu  de  la  législation  de  l'Etat  sur  le  
territoire duquel ils résident (art. 19 par. 2 du règlement 1408/71).

Selon  la  CJCE,  la  distinction  entre  prestations  en  espèces  et 
prestations en nature, au sens de l'art. 19 du règlement 1408/71, se 
fonde essentiellement sur les critères du contenu et de la fonction. Les 
prestations en espèce ont le plus souvent pour fonction de remplacer 
le revenu du bénéficiaire, mais peuvent également consister dans des 
allégements d'obligations financières légales, telle que l'obligation de 
cotiser à l'assurance-maladie obligatoire. Par prestations en nature, il 
faut  entendre  toute  prestation  de  service  qui  ne  constitue  pas 
directement dans le versement d'une somme d'argent, à l'exemple de 
la  fourniture de médicaments,  de soins à domicile ou hors domicile, 
d'accessoires  ou  de  prothèses  (MAXIMILIAN FUCHS, Kommentar  zum 
Europäisches Sozialrecht, éd. Nomos Helbing et Lichtenhahn, Baden 
et Bâle, 3ème éd. 2002, ad art. 19, p. 237 s.). 

La prise en charge ou le remboursement de frais médicaux constituent  
ainsi, à n'en pas douter, des prestations en nature (BETTINA KAHIL-WOLFF 
/ PIERRE-YVES GREBER, op. cit., n° 700 et 726). Or, comme nous l'avons 
vu,  à  l'aulne  de  l'art.  19  du  règlement  1408/71,  celles-ci  ne  sont 
servies que par les institutions de l'Etat de séjour ou de résidence. La 
recourante ne saurait dès lors valablement se prévaloir de cette norme 
pour obtenir en Suisse les mesures requises. 

6.3.2 Intitulé "Travailleurs frontaliers et membres de leur famille", l'art.  
20  du  règlement  1408/71  prévoit  encore,  au  titre  de  "Règles 
particulières", que le travailleur frontalier peut, également, obtenir les 
prestations sur le territoire de l'Etat compétent. Ces prestations sont 
servies  par  l'institution  compétente  selon  les  dispositions  de  la 
législation de cet Etat comme si l'intéressé résidait dans celui-ci. Les 
membres  de sa  famille  peuvent  bénéficier  des  prestations  dans  les 
mêmes conditions; toutefois, le bénéfice de ces prestations est, sauf 

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en cas d'urgence, subordonné à un accord entre les Etats intéressés 
ou  entre  les  autorités  compétentes  de  ces  Etats  ou,  à  défaut,  à 
l'autorisation préalable de l'institution compétente.

A._______A._______L'art. 20 du règlement 1408/71 octroie ainsi  un 
droit  d'option  aux  frontaliers.  Ceux-ci  peuvent  en  effet  obtenir  des 
prestations,  tant  auprès  des  institutions  de  l'Etat  de  séjour  ou  de 
résidence que de celles de l'Etat compétent. Toutefois, les membres 
de  la  famille  du  travailleur  frontalier,  dans  la  mesure  où  ils  ne 
présentent pas un rapport aussi étroit avec l'Etat dans lequel celui-ci 
exerce son activité, ne peuvent bénéficier de prestations de cet Etat 
qu'en  cas  d'urgence,  si  l'institution  compétente  a  octroyé  une 
autorisation  préalable  ou  s'il  existe  un  accord  entre  les  Etats 
intéressés, comme entre l'Allemagne d'une part et les Pays-Bas et le 
Luxembourg d'autre part  (MAXIMILIAN FUCHS, Europäisches Sozialrecht, 
éd. Nomos Helbing et  Lichtenhahn  et  Manz,  Baden Bâle  et  Vienne, 
5ème éd. 2010 ad art. 18  n°  3 i.  i.;  MAXIMILIAN FUCHS, Kommentar  zum 
Europäisches Sozialrecht, éd. Nomos Helbing et Lichtenhahn, Baden 
et  Bâle,  3ème éd.  2002,  ad  art.  20;  PRODROMOS MAVRIDIS,  La  sécurité 
sociale à l'épreuve de l'intégration européenne, éd. Ant. N. Sakkoulas 
Publishers et Bruylant, Athènes et Bruxelles 2003, p. 490).

Il  n'existe aucun accord de ce genre entre la Suisse et la France et 
aucune  autorisation  préalable  n'a  été  rendue  par  l'institution  suisse 
compétente.  La recourante ne se trouve, de plus, manifestement pas 
dans une situation d'urgence au sens de l'art. 20 deuxième phrase du 
règlement 1408/71. En qualité de membre d'une famille de frontaliers, 
même si elle avait opté pour l'assurance-maladie obligatoire suisse, et 
ainsi bénéficier de la qualité d'assurée, elle ne pourrait pas avoir droit 
à des prestations fournies sur le territoire suisse. L'intéressée est en 
effet  tenue  de  requérir  des  mesures  médicales  pour  son  infirmité 
congénitale directement auprès de l'institution de l'Etat de résidence, à 
savoir  en France,  et  le  cas  échéant  de se les  faire  rembourser  par 
l'assurance-maladie obligatoire qu'elle aurait conclue.

6.3.3 L'ALCP ne  permet  donc  pas  à  la  recourante  de  demander  la 
fourniture de prestations médicales en Suisse pour soigner sa maladie 
congénitale.  Il  lui  appartient  dès  lors  de  les  requérir  auprès  de 
l'institution compétente en France.

Les  questions  de  savoir  quel  pays,  de  la  Suisse  ou  de  la  France, 

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prendra  finalement  effectivement  en  charge  le  coût  des  mesures 
dispensées  à  la  recourante  et  si  un  remboursement  des  frais 
médicaux  doit  intervenir  entre  les  Etats  membres  n'ont  pas  à  être 
tranchées  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure (cf. supra  3).  La 
procédure de remboursement des prestations allouées entre les deux 
Etats est régie par l'art. 17 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil,  
du  21  mars  1972,  fixant  les  modalités  d'application  du  règlement 
(CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale  
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres 
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 
0.831.109.268.11); cette procédure ne doit pas être examinée dans le 
cadre du  présent  litige  qui  concerne  uniquement  une  contestation 
entre une personne assurée et un Etat.

7.
Le recours doit, eu égard à ce qui précède, être rejeté et la décision 
du 24 juillet 2008 de l'autorité inférieure confirmée.

8.
Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à Fr. 300.-, sont 
mis à la  charge de la  recourante (art. 63 al. 1  PA, applicable par  le 
truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais 
du même montant dont elle s'est acquittée au cours de l'instruction.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de  B._______ A._______. Ce montant est compensé par l'avance de 
frais de Fr. 300.- qu'elle a versée au cours de l'instruction.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. AI _______; acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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