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**Case Identifier:** 5408187a-88d5-54d9-bf7d-8ad9858c4a5d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.05.2020 BB.2019.240
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2019-240_2020-05-26.pdf

## Full Text

Décision du 26 mai 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler 

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,  

 

requérant 

 

 contre 

   

  B., 

intimé 

 

   

Objet  Récusation du Ministère public de la Confédération 

(art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.240 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert diverses 

instructions dans lesquelles A. a été impliqué. Une première, référencée SV-

12.0120, résultant d’une demande d’entraide norvégienne, dans laquelle A. 

était soupçonné d’avoir participé à un schéma corruptif et une deuxième, 

ouverte le 30 mars 2012 – enregistrée sous le numéro SV.12.0427 – pour 

soupçons de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis du Code pénal 

suisse (CP; RS 322.0). Cette dernière procédure a été étendue contre A. le 

3 juin 2014 à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers aux termes 

de l’art. 322septies CP.  

 

En bref, dans le cadre de cette seconde procédure, A. était soupçonné 

d’avoir encaissé, le 27 mars 2007, un paiement présumé corruptif  

d’USD 1,5 mio sur un compte ouvert en Suisse dont il était l’ayant droit 

économique. Ce versement a été réalisé à la demande d’une société 

norvégienne C. Asa alors que celle-ci menait depuis 2004 des négociations 

avec la société D. en vue de conclure une joint-venture dans le domaine du 

commerce de produits fertilisants en Libye. Or, à cette époque, la société D. 

était dirigée par feu E., père du prévenu. Ce dernier était ainsi suspecté 

d’avoir encaissé le montant précité pour le compte de son père, versement 

qui aurait été destiné à faciliter la conclusion des négociations en cours entre 

C. Asa et la société D. (act. 2.7). 

 

 

B. Dans ce contexte, par ordonnance du 24 août 2017, le MPC a reconnu à la 

société D. la qualité de partie plaignante. La Cour de céans a confirmé cette 

ordonnance par décision BB.2017.149 du 7 mars 2018 (act. 2, p. 2).  

 

 

C. Les deux volets d’instruction précités (supra let. A) ont été disjoints par 

ordonnance du MPC du 19 juin 2017, confirmée sur recours de A. par 

décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2017.118 du 31 octobre 2017). Cette Cour a 

également rejeté un autre recours de A. qui visait la mise en œuvre de cette 

disjonction (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.62 du 30 octobre 

2018). 

 

 

D. Le 4 juillet 2019, le MPC a adressé à A. et à la société D. un avis de 

prochaine clôture dans lequel il annonçait son intention de clôturer 

prochainement l’instruction par une ordonnance de classement partiel 

s’agissant des faits instruits pour blanchiment d’argent, et par une 

- 3 - 

 

 

ordonnance pénale concernant ceux instruits pour corruption d’agents 

publics étrangers. Il leur a fixé un délai au 25 juillet 2019 pour lui faire 

parvenir d’éventuelles réquisitions de preuves (act. 2.2).  

 

 

E. Dans le délai prolongé pour ce faire, la société D. et A. ont fait parvenir au 

MPC le 30 août 2019 leurs réquisitions de preuves. Celles-ci sont parvenues 

au MPC le 2 septembre 2019 (act. 2, p. 3). A. a demandé l’audition de quatre 

personnes ayant participé aux tractations entre C. Asa et la société D. 

(act. 2.3). 

 

 

F. Le 17 septembre 2019, B., procureur fédéral en charge de l’affaire, a adressé 

pour approbation au procureur en chef F. (ci-après: Procureur en chef), un 

projet d’ordonnance pénale et de classement partiel qui prévoyait, d’une part, 

la condamnation de A. pour complicité de corruption passive d’agents publics 

étrangers et, d’autre part, un classement de la procédure ouverte du chef de 

blanchiment en raison de la prescription (act. 2, p. 3).  

 

 

G. Le 23 septembre 2019, le conseil de A., a consulté le dossier pénal au siège 

lausannois du MPC (act. 2.5).  

 

 

H. Le Procureur en chef a, le 25 septembre 2019, approuvé le projet 

d’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 

(act. 2.6).  

 

 

I. Le 1er octobre 2019, le MPC a notifié à A., d’une part, l’ordonnance pénale 

et de classement partiel précitée datée du 17 septembre 2019 (supra let. F 

et H) et, d’autre part, une décision datée du 1er octobre 2019 rejetant ses 

réquisitions de preuves (act. 2.8). 

 

 

J. Le 11 octobre 2019, A. a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance 

pénale (act. 2.10). 

 

 

K. Par mémoire du 7 octobre 2019, A. demande la récusation du Procureur B., 

l’annulation de l’ordonnance pénale et de classement partiel, l’annulation de 

la décision de réquisition de preuves et l’attribution de la procédure à un 

nouveau procureur. Il estime qu’il existe une inversion intolérable de l’ordre 

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dans lequel le MPC a pris les décisions concernées et qu’une telle 

circonstance est susceptible de fonder une apparence de prévention (act. 1).  

 

 

L. Le Procureur B. a adressé le 21 octobre 2019, cette requête de récusation à 

la Cour des plaintes avec ses observations. Il conclut à l’irrecevabilité, 

subsidiairement au rejet, de la demande, sous suite de frais. Selon lui, le 

requérant était en mesure de constater que le MPC s’était forgé sa conviction 

dès réception de l’avis de prochaine clôture. S’il estimait que le Procureur B. 

était suspect de prévention, il lui appartenait d’adresser immédiatement une 

demande de récusation. Selon lui la demande est donc irrecevable pour 

cause de tardiveté. De plus, la demande serait infondée puisque la 

systématique du Code de procédure pénale impose au MPC de dire quelle 

issue il envisage de donner à l’instruction avant même de trancher sur les 

réquisitions de preuves (act. 2, p. 3 s). 

 

 

M. Le requérant maintient dans sa réplique du 5 novembre 2019 que plusieurs 

éléments fondent une apparence manifeste de partialité de la part du 

Procureur B. dans cette affaire (act. 6, p. 3). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de 

l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction 

au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une 

partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le 

litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et 

définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure 

pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) 

– lorsque le ministère public est concerné. 

 

1.2 Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la 

récusation, les membres du MPC visés par la requête n’ayant qu’à prendre 

position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à 

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la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision.  

 

1.3 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation 

d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle 

doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en 

ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur 

lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être 

rendus plausibles. Cette exigence découle d’une pratique constante, selon 

laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d’un 

magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement 

à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3; 134 

I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts 

cités). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu 

d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire dans les 

jours qui suivent la connaissance de la cause de la récusation (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 

1B_203/2011 du 18 mars 2011 consid. 2.1).  

 

1.4 En l’espèce, le requérant fonde sa demande de récusation principalement 

sur l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 ainsi 

que sur une décision datée du 1er octobre 2019 rejetant ses réquisitions de 

preuves, toutes les deux lui ayant été notifiées le 2 octobre 2019. La 

demande de récusation a été adressée au MPC le 7 octobre 2019, soit 

exactement cinq jours plus tard. Il convient donc d’admettre, contrairement 

à ce que soutient le MPC, que la demande a été présentée dans le délai. Le 

requérant, prévenu dans la procédure pénale, est légitimé à déposer la 

demande de récusation. Celle-ci est donc recevable.  

 

 

2.  

2.1 Le requérant invoque l’art. 56 let. f CPP. Il estime qu’il existe une inversion 

intolérable de l’ordre dans lequel le MPC a pris ses décisions de 

condamnation et de réquisition de preuves et qu’une telle circonstance est 

susceptible de fonder une apparence de prévention (act. 1, p. 5). Il relève en 

effet que le MPC avait déjà rendu son ordonnance pénale et de classement 

partiel lorsqu’il a statué sur ses réquisitions de preuves. Selon lui, l’autorité 

avait de ce fait prématurément forgé son opinion, attitude qui serait d’autant 

plus inacceptable qu’elle a fait le choix d’assumer une fonction 

juridictionnelle en statuant en l’espèce par voie d’ordonnance pénale. Il 

retient également qu’au vu du contenu fouillé de l’ordonnance pénale de 40 

pages qui ne fait nulle mention de ses réquisitions de preuves, il est 

vraisemblable que celle-ci a été rédigée avant même que ces dernières ne 

parviennent au MPC. Enfin, il souligne que cette façon de procéder a eu pour 

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effet de soustraire, lors de la consultation du dossier le 23 septembre 2019, 

la pièce essentielle que constituait l’ordonnance pénale et de classement 

partiel du 17 septembre 2019.  

Le Procureur B. est d’avis, pour sa part, que le 4 juillet 2019, après plus de 

sept années d’investigations, il était arrivé à la conclusion que l’instruction 

était désormais complète et que, sur cette base, il pouvait adopter une 

attitude plus orientée par rapport à l’issue de la procédure et donc 

communiquer aux parties son intention de rendre une ordonnance pénale 

concernant l’infraction de corruption et un classement s’agissant de 

l’infraction de blanchiment d’argent. Il retient par ailleurs avoir pris 

connaissance des réquisitions de preuves soumises dès le 2 septembre 

2019 et qu’il s’était forgé son opinion que celles-ci devaient être rejetées 

avant de soumettre son projet d’ordonnance pénale et de classement partiel 

au Procureur en chef le 17 septembre 2019, faute de quoi il ne la lui aurait 

pas remise. Il explique également que s’il a attendu la validation de son projet 

d’ordonnance pénale et de classement partiel pour notifier aux parties les 

décisions relatives aux réquisitions de preuves, c’est que le sort d’une de 

celles requises par la partie plaignante (séquestre du compte de A.) était fixé 

par le prononcé d’une créance compensatrice dans l’ordonnance pénale. Il 

devait ainsi attendre d’être sûr de pouvoir notifier l’ordonnance pénale avant 

de statuer sur cette demande de preuves. Au surplus, cela lui permettait de 

renvoyer, dans l’ordonnance sur les preuves destinée à la partie plaignante, 

à la teneur de l’ordonnance pénale, élément qui justifiait, selon lui, de notifier 

simultanément toutes les ordonnances aux parties pour des raisons d’égalité 

de traitement. Enfin, il rappelle que A. ne saurait contourner l’absence légale 

de recours contre une décision de réquisition de preuves négative par le 

dépôt d’une demande de récusation. 

 

2.2 La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 

de la Constitution suisse de la Confédération (Cst.; RS 101) et 6 par. 1 de la 

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH; RS 0.101) permet d’exiger la récusation d’un juge 

dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur 

son impartialité (ATF 138 IV 142 consid. 2.1; 126 I 68 consid. 3a). Une 

garantie similaire à celle de l’art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l’art. 29 al. 1 

Cst., s’agissant de magistrats qui, comme en l’espèce, n’exercent pas de 

fonctions juridictionnelles au sens étroit (ATF 127 I 196 consid. 2b; 125 I 199 

consid. 3b et les arrêts cités).  

 

2.3 L’art. 56 CPP concrétise ces garanties en énumérant divers motifs de 

récusation aux lettres a à e. La let. f impose la récusation de toute personne 

exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale lorsque d’autres motifs, 

- 7 - 

 

 

notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimité avec une partie ou son 

conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. A l’instar 

de l’art. 34 al. 1 let. e LTF, cette disposition a la portée d’une clause générale 

recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux 

lettres précédentes de l’art. 56 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 

du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle tend notamment à éviter que des 

circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en 

faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose pas la récusation 

seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une 

disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les 

circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une 

activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées 

objectivement doivent être prises en considération; les impressions 

purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives 

(ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1; 

138 I 1 consid. 2.2; 137 I 227 consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 

consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b).  

 

Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés 

ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des 

erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations 

graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, 

pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou 

justifient à tout le moins objectivement l’apparence de prévention (ATF 138 

IV 142 consid. 2.2; 116 Ia 14 consid. 5a p. 19; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 

114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 

259 consid. 3b/aa in fine p. 264).  

 

2.4 Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes 

applicables à la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés 

à l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure 

pénale. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la 

direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit 

veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). 

Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à 

charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de 

preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure 

(classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale 

pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le 

ministère public est tenu à une certaine impartialité́ même s'il peut être 

amené́, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à 

l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de 

l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une 

- 8 - 

 

 

instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de 

l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en 

disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté́, le 

magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé 

déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une 

partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145 et les 

arrêts cités).  

 

 

2.5  

2.5.1 Selon l’art. 318 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le 

ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties 

dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur 

indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une 

ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour 

présenter leurs réquisitions de preuves (al. 1). Le ministère public ne peut 

écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration de 

preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou 

déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive 

brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées 

dans le cadre des débats (al. 2). Les informations visées à l’al. 1 et les 

décisions rendues en vertu de l’al. 2 ne sont pas sujettes à recours (al. 3). 

2.5.2 Le ministère public rend une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP) lorsqu’il 

estime que les conditions sont remplies et que les faits lui paraissent établis 

(art. 352 al. 1 CPP). Dans cette hypothèse, à rigueur de texte de  

l’art. 318 al. 1 CPP, il n’est pas tenu d’en aviser les parties par un avis de 

prochaine clôture (arrêts du Tribunal fédéral 6B_549/2015 du 16 mars 2016 

consid. 2.1; 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.4.2; GRODECKI, 

L’ordonnance pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, in 

forumpoenale 2016, no 4, p. 218-224, p. 219). Cette absence permet d’éviter 

de compliquer la procédure dans les affaires relativement simples et ne 

prétérite pas les droits des parties dans la mesure où celles-ci, si elles 

estiment que l’enquête devrait être complétée, peuvent sans grandes 

formalités faire opposition à l’ordonnance pénale (art. 354 CPP) ce qui oblige 

le ministère public à reprendre le dossier (art. 355 CPP; GRODECKI/CORNU, 

Commentaire romand, 2è éd. 2019, no 3 ad art. 318 CPP). Le Tribunal fédéral 

a par contre considéré qu’un tel avis de prochaine clôture s’imposait en 

présence d’une partie plaignante (GRODECKI/CORNU, ibidem). La doctrine en 

a tiré pour conséquence qu’un avis de prochaine clôture avant une 

ordonnance pénale demeure facultatif (GRODECKI/CORNU, op. cit., no 3a ad 

art. 318). C’est en cas d’opposition à l’ordonnance pénale que conformément 

à l’art. 355 al. 1 CPP, le ministère public administre les autres preuves 

- 9 - 

 

 

nécessaires au jugement de l’opposition. Cette disposition vise les preuves 

en sus de celles qui ont été administrées dans le cadre de l’ordonnance 

pénale (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire du Code de 

procédure pénale, 2è éd. 2016, no 2 ad art. 355 al. 1 CPP). En outre, dans 

un tel cas, le ministère public ne doit administrer d'autres preuves, pour juger 

de l'opposition, que si cela s’avère nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.4). Il appartient en effet au tribunal 

le cas échéant de procéder à l'administration de nouvelles preuves, de 

compléter les preuves administrées de manière insuffisante et de réitérer 

l'administration des preuves, qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas 

été administrées en bonne et due forme (ATF 141 IV 39 consid. 1.6 p. 46 s.; 

voir aussi: arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2016 du 27 mars 2017  

consid. 1.2). 

2.5.3 En l’espèce, l’avis de prochaine clôture du 4 juillet 2019 a été dicté 

uniquement par la partie de « classement partiel » que le Procureur B. 

envisageait de prononcer. Puisque le classement s’imposait en raison de la 

prescription de l’infraction reprochée au requérant, les réquisitions de 

preuves complémentaires articulées par ce dernier visaient – logiquement –

exclusivement les faits relatifs à la partie « ordonnance pénale ». Ainsi, 

même si en l’espèce l’ordonnance pénale et de classement partiel est 

antérieure aux ordonnances de réquisitions de preuves, on ne saurait y 

accorder la portée que le requérant souhaiterait lui donner. Certes, la logique 

aurait voulu que ce soit l’inverse. Toutefois, on ne peut conclure ici à une 

erreur particulièrement lourde du magistrat mis en cause. De fait, dans la 

mesure où un avis de prochaine clôture ne s’impose pas en matière 

d’ordonnance pénale, le Procureur B. n’avait pas, avant de rendre cette 

dernière, à vérifier qu’il avait traité toutes les demandes du requérant tendant 

à l’administration des preuves. Il n’y a donc pas ici d’inversion intolérable de 

l’ordre dans lequel le Procureur B. a pris ses décisions ni, pour autant qu’elle 

en soit la conséquence, apparence de prévention. En outre, il en découle 

qu’il était loisible au Procureur B. de rédiger l’ordonnance pénale 

indépendamment des réquisitions de preuves demandées par le requérant. 

Dès lors, même si le Procureur B. a commencé à rédiger l’ordonnance en 

cause avant de recevoir les réquisitions de preuves – ce qui n’est pas 

démontré – cela n’engendre pas pour autant non plus une apparence de 

prévention. De surcroît, il est évident qu’après 7 ans d’investigations, le 

magistrat savait, indépendamment des réquisitions de preuves qui lui sont 

parvenues début septembre 2019, dans quelle direction s’orienterait l’issue 

de la procédure. Il en a d’ailleurs informé les parties le 4 juillet 2019 déjà. Or, 

le ministère public peut prendre position de manière un peu orientée, sans 

que ce soit cause de récusation, une fois que son instruction lui a permis 

d’appréhender dans une certaine mesure le déroulement des faits (arrêt du 

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Tribunal fédéral 1B_98/2019 du 25 avril 2019 consid. 4) et en particulier en 

phase de clôture où il doit exprimer son point de vue et ses choix juridiques. 

De ce fait, le temps qui s’est écoulé entre la réception des réquisitions de 

preuves par le MPC le 2 septembre 2019 et la date de l’ordonnance du 

17 septembre 2019 n’est pas non plus un élément suffisant pouvant justifier 

d’une apparence de prévention de la part du magistrat incriminé. Il y a lieu 

de rappeler enfin que le refus de donner suite à une réquisition de preuves 

qu’un magistrat estime à tort ou à raison inutile ne constitue pas en règle 

générale un motif de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 1B_338/2018 du 

1er octobre 2018 consid. 5.7 et 1B_703/2011 du 3 février 2012 consid. 2.6 in 

Pra 2012 n° 36 p. 243). Le requérant pourra en effet présenter à nouveau 

ses réquisitions de preuves dans le cadre de la procédure d’opposition, 

respectivement aux débats (art. 331 al. 3 in fine CPP; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_604/2019 du 24 janvier 2020 consid. 1). 

Partant le grief est écarté. 

2.6  

2.6.1 Le requérant reproche également au Procureur B. de ne pas lui avoir remis 

un dossier complet lors de sa consultation le 23 septembre 2019 dans la 

mesure où l’ordonnance concernée, datée du 17 septembre 2019, ne figurait 

pas dans les pièces mises à sa disposition. Il y voit là un autre motif de 

prévention de la part du Procureur B. 

2.6.2 Le requérant ne peut être suivi. En effet, de jurisprudence constante, de 

manière générale, toutes les pièces d’une affaire (procès-verbaux, 

mémoires, requêtes, décisions, correspondance échangée avec les parties 

ou des tiers, notices, pièces relatives aux investigations de la police, même 

si leur contenu ne se réfère pas directement au prévenu, rapport d’expertise, 

extraits de casier judiciaire, photographies, images cinématographiques 

[vidéo], bandes enregistrées, empreintes, plans, pièces relatives à la 

surveillance postale et télégraphique, objets saisis, copies de citations et 

récépissés) doivent être réunies au dossier (SCHMUTZ, Basler Kommentar,  

2è éd. 2014, nos 3 et 10 ad art. 100 CPP; BENDANI, Commentaire romand,  

2è éd. 2019, n° 11 ss ad art. 100 CPP; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure 

pénale suisse, 3è éd. 2011, n°470 p. 160ss). En revanche, les documents 

internes tels que des projets, des notes personnelles et d’autres documents 

de travail ne font pas partie du dossier (v. ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474; 

115 V 297 consid. 2g p. 303 s; 113 Ia 1 consid. 4c/cc p. 9 ss et consid. 2d 

p. 288 ss; CHIRAZI/OURAL, L’accès au dossier d’une procédure pénale, 

Revue de l’avocat, 2014 p. 333 et références citées). Ces documents n’ont, 

en effet, absolument pas valeur de preuve mais aident tout au plus l’autorité 

à former sa réflexion interne, ce qui n’a pas à être rendu public (ATF 115 V 

297 consid. 2g p. 303). Ils sont donc uniquement destinés à un usage 

- 11 - 

 

 

interne. Dès lors, ces documents ne font en principe pas partie du dossier, 

pour autant qu’ils ne soient pas cités en cours de procédure ou que leur 

existence n’ait pas été portée, d’une manière ou d’une autre, à la 

connaissance des parties, auxquels cas, ils devront être versés au dossier 

(CHAPUIS, op. cit., n°1 ad art. 100 CPP). 

2.6.3 Par ailleurs, en application de l’art. 322 CPP en lien avec l’art. 14 LOAP, les 

ordonnances de classement notamment sont soumises à approbation de la 

hiérarchie. In casu, conformément à ces dispositions pénales, l’ordonnance 

concernée a été soumise pour approbation au Procureur en chef. La 

validation est intervenue le 25 septembre 2019, ce dont le Procureur B. a été 

informé le lendemain.  

2.6.4 Par conséquent, lors de la consultation du dossier le 23 septembre 2019 par 

le représentant du requérant, l’ordonnance concernée était encore un projet; 

partant, il est évident qu’elle n’avait de ce fait pas à figurer dans le dossier. 

Il n’y a donc pas là non plus d’élément pouvant justifier d’une quelconque 

apparence de prévention de la part du Procureur B. Cela suffit à sceller le 

sort de ce grief.  

2.7 Il découle de ce qui précède qu’il n’y a en l’espèce pas d’élément concret 

indiquant que le Procureur B. serait influencé ou dans l’incapacité de 

conduire la procédure de façon impartiale. Dès lors, la demande de 

récusation doit être rejetée.  

 

 

3. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais, lesquels 

prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 

et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.  

 

 

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande de récusation est rejetée. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.  

 

 

Bellinzone, le 26 mai 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat  

- B. 

 

- Cour des affaires pénales, Tribunal pénal fédéral (copie pour information) 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.