# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfd5a522-0324-5207-a043-4f9e90188909
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.12.2022 C/14649/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14649-2021_2022-12-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 6 décembre 

2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14649/2021 ACJC/1596/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022  

 

Entre 

A______ SA, sise c/o B______, Monsieur C______, ______, appelante d'un jugement 

rendu par la 13
ème

 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le  

8 août 2022, comparant par Me Nicolas MOSSAZ, avocat, OA Legal SA, place de 

Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

D______, sise ______, intimée, comparant par Me Yves JEANRENAUD, avocat, 

Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/14649/2021 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 14 septembre 2022 à la Cour de justice, 
A______ SA a formé appel du jugement JTPI/9200/2022 rendu le 8 août 2022 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/14649/2021; 

Que par décision DCJC/856/2022 du 16 septembre 2022, la Cour a imparti à 

A______ SA un délai au 19 octobre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 

135’000 fr.; 

Que par décision DCJC/966/2022 du 18 octobre 2022, un ultime délai a été fixé à 

A______ SA au 18 novembre 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant 

attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 

imparti, son appel serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ SA n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/14649/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ SA contre le jugement JTPI/9200/2022 

rendu le 8 août 2022 par le Tribunal de première instance en la cause C/14649/2021. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours civil. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.