# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 715ee207-7344-58f6-ace2-fdb2542c6e5a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.08.2023 P/10085/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10085-2021_2023-08-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Catherine GAVIN et Madame Delphine GONSETH, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10085/2021 AARP/298/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 15 août 2023 

 

Entre 

A______, partie plaignante, comparant par Me Yannis SAKKAS, avocat, SAKKAS 

AVOCATS, rue de la Poste 7, case postale 935, 1920 Martigny, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/605/2023 rendu le 16 mai 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, domiciliée, ______, comparant par Me Céline GHAZARIAN, avocate, NexLaw, 

rue Charles-Sturm 20, case postale 433, 1211 Genève 12, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/10085/2021 

Vu le jugement JTDP/605/2023 du 16 mai 2023, dont les motifs lui ont été notifiés le 
10 juillet 2023, dont A______ a annoncé appel ; 

Attendu, EN FAIT, que n'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai légal, 
la Chambre pénale d'appel et de révision a interpellé A______ sur l'apparente irrecevabilité 
de son recours ; 

Qu'en guise de réponse, celui-ci a exposé avoir renoncé à agir par cette voie ; 

Considérant, EN DROIT, que les parties peuvent annoncer l'appel au tribunal de première 
instance, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, dans le délai de dix jours à 
compter de la communication du jugement ; 

Que lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet 
l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 
[CPP]), ce qui emporte sa saisine ; 

Que la partie appelante doit adresser une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel 
dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP) ; 

Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque la magistrate exerçant la direction de la procédure ou une partie fait valoir 
(art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou 
irrecevable ; 

Qu'en l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors qu'après l'avoir annoncé, l'appelant n'a pas 
produit une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du 
jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 2013), ni n'a 
déclaré retirer son recours avant ladite échéance ; 

Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP), comprenant un émolument 
d'arrêt de CHF 400.- (art. 14 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 
22 décembre 2010 [RTFMP]). 

* * * * * 

  

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P/10085/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/605/2023 rendu le 
16 mai 2023 par  le Tribunal de police dans la procédure P/10085/2021. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 515.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI  

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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P/10085/2021 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 400.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 515.00