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**Case Identifier:** 200a9444-e191-5f02-82fd-fcf8eca0be31
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2025 A/2932/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2932-2022_2025-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2932/2022-LCI ATA/1198/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 octobre 2025 

3ème section 

dans la cause 

 
A______ 
B______  
C______ et D______  
E______ 
F______ 
G______ 
H______ 
I______ recourants 
représentés par Me Anthony WALTER, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC  

et 

J______  intimés 
représentés par Me Cédric LENOIR, avocat  

 
_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 mars 2025 (JTAPI/272/2025) 

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A/2932/2022 

EN FAIT 

A.     a.  J______ (ci-après : les propriétaires) sont copropriétaires, à la suite du décès le 
10 novembre 2020 de K______, de la parcelle n° 7’086, en zone 5, d’une superficie 
de 1’429 m2, de la commune de L______. 

b. B______, G______, C______ et D______, H______, I______, A______, 
F______, E______, (ci-après : les voisins) sont propriétaires de parcelles sises au 
chemin M______, voisines ou situées à faible distance de la parcelle n° 7’086. 

c. Le 13 décembre 2017, le bureau d’architectes N______ a sollicité auprès du 
département du territoire (ci-après : le département) une autorisation de démolition 
de la maison et de l’annexe existantes sur la parcelle susvisée et, parallèlement, 
l’autorisation d’y construire cinq logements sous la forme d’habitat groupé 
répondant à une très haute performance énergétique (THPE 48%), des sondes 
géothermiques et un garage souterrain, avec abattage d’arbres.  

d. Les instances de préavis, à l’exception de la commune, se sont prononcées 
favorablement au projet de construction, avec ou sans réserve. Dans son préavis du 
13 août 2018, la direction générale de l’eau, devenue depuis l’office cantonal de 
l’eau (ci-après : OCEau) a notamment posé des conditions relatives aux 
canalisations d’évacuation des eaux usées et pluviales et leur raccordement aux 
collecteurs du système public d’assainissement des eaux du chemin M______ par 
l’intermédiaire des réseaux privés. L’ouverture du chantier était subordonnée au 
règlement des éléments relevant du droit privé (chiffre 11) et, préalablement au 
branchement des canalisations des eaux usées et pluviales, le requérant était tenu 
de vérifier l’état, le bon fonctionnement et la capacité hydraulique des équipements 
privés susmentionnés jusqu’aux équipements publics, les éventuels travaux de 
réfection, d’adaptation voire de reconstruction devant être entrepris d’entente avec 
le service (chiffre 12).  

e. Le 7 décembre 2018, le département a délivré l’autorisation de démolir 
(M 1______) et l’autorisation de construction globale (DD 2______). Cette 
dernière se référait à l’autorisation de démolition M 1______ et précisait à son 
chiffre 5 que les conditions figurant dans différents préavis, dont le préavis précité 
du 13 août 2018, faisaient partie intégrante de l’autorisation. 

f. Le 21 janvier 2019, les voisins ont formé un recours contre l’autorisation de 
construire DD 2______ devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), qui a été rejeté par jugement du 5 novembre 2019.  

g. En décembre 2019, les voisins ont introduit une demande en conciliation devant 
le Tribunal civil de première instance à l’encontre de K______, tendant à 
l’interdiction de procéder aux travaux de construction prévus par l’autorisation 
DD 2______ et à l’obtention de différents constats concernant l’état et l’étendue 
des servitudes de passage, de canalisations et d’utilisation de la pompe. Dans ce 

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cadre, il a été question de plans inexacts fournis à l’appui de la demande 
d’autorisation.   

h. Sur recours contre le jugement du TAPI du 5 novembre 2019, les voisins se sont 
prévalus des règles sur le rapport des surfaces en cinquième zone et ont mis en cause 
l’équipement du terrain en canalisations. La chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours par arrêt du 
3 novembre 2020, en considérant notamment que les problématiques de réfection, 
d’adaptation et de raccordement des canalisations sur les parcelles voisines 
relevaient du droit privé. Les conduites d’amenée en eaux et d’évacuation des eaux 
usées ne faisaient l’objet d’aucune garantie juridique et une analyse globale de la 
situation suffisait. Les conditions résultant du préavis et de l’autorisation 
répondaient aux exigences légales et jurisprudentielles, vu que les travaux ne 
pourraient être entrepris qu’une fois les problèmes liés aux évacuations des eaux 
réglés à satisfaction des spécialistes du département. Quant aux plans, au stade de 
la demande de l’autorisation de construire, les précisions fournies à propos des 
canalisations étaient suffisantes, l’OCEau ayant réservé d’éventuelles précisions 
complémentaires nécessaires. 

i. Le 20 janvier 2021, une plainte pénale a été déposée contre inconnu, faisant état 
d’un plan de canalisations erroné produit à l’appui de l’autorisation DD 2______. 
La chambre pénale de recours a annulé la décision de non-entrée en matière du 
Ministère public et une enquête a été ouverte (P/3______/2021).  

j. L’ouverture des chantiers de démolition et de construction a été annoncée début 
décembre 2021, avec effet au 1er décembre 2021, la fin de la démolition étant 
prévue au 12 juin 2022 et celle du chantier de construction au 12 décembre 2023.  

k. Le 6 décembre 2021, un ouvrier s’est rendu sur la parcelle n° 7’086. Averti par 
un voisin, le département a ordonné l’arrêt des travaux le 8 décembre 2021. 
La société O______ a indiqué par courriel du même jour aux architectes et à 
l’entreprise mis en œuvre par les propriétaires et à leur conseil que :  

« En effet, il y a en principe un délai de 30 jours entre l’annonce de travaux et 
les travaux effectifs, compte tenu de la période de l’année et pour écarter tout 
risque de squat, nous avons en effet débuté les travaux de démolition dans la 
foulée, comme c’est souvent le cas en pratique. 

L’entreprise P______ m’informe toutefois que compte tenu de la météo, aucun 
ouvrier n’était présent sur le site aujourd’hui et qu’ils n’y retourneraient pas 
avant l’an prochain et donc l’échéance du délai de 30 jours ». 

l. Le chef du service de l’inspection de la construction et des chantiers, Q______, a 
confirmé, par courriel du 14 mars 2022 à D______, que la problématique des 
canalisations n’impliquait aucune restriction pour la phase de démolition, qui 
pouvait être entreprise sans l’intervention du département. Il rappellerait au 
mandataire des propriétaires la condition au chiffre 5 de l’autorisation de construire 
susceptible de bloquer le début des travaux de construction et demanderait la date 

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précise de la fin de la phase de démolition afin de définir une date claire permettant 
de vérifier le respect de l’art. 33 et suivants du règlement d’application de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01). 
Cela étant, le département ne ferait pas de procès d’intention à ce stade du chantier, 
d’autant qu’il était possible que le chantier de construction ne débute jamais ou 
qu’une requête complémentaire modifiant l’installation soit déposée et obtenue. 

m. Par courriel du même jour à R______, de N______, Q______, en se référant au 
chiffre 5 précité et à la condition au chiffre 11 du préavis de l’OCEau, a indiqué : 

« Pour rappel, le chantier de construction ne pourra débuter avant que cette 
condition soit pleinement respectée. 
À ce jour, nous prenons note que vous êtes en phase de démolition (M-1______) 
en force. Afin de vérifier le suivi correct du chantier, nous vous prions de nous 
confirmer la date de fin de la démolition inscrite sur le formulaire fourni, soit le 
12.06.2022 et cela par retour de courriel dans un délai de 10 jours. Cette date 
servira de base pour le début de la phase de la construction.  

« Je vous rappelle qu’un chantier est censé avoir une durée raisonnable et ne 
[doit] pas être interrompu plus d’une année en vertu de l’art. 33 RCI ». 
« Ne faisant pas de procès d’intention à ce stade, nous n’avons à intervenir pour 
le moment mais sachez que nous n’aurons aucune tolérance quant au respect de 
ces éléments clairement établis et rappelés dans le présent courriel ». 

« Je réserve d’ores et déjà toutes mesures / sanctions que la situation 
imposerait ». 

n. Le 24 mars 2022, N______ a déposé une requête d’autorisation complémentaire 
pour une « modification du concept de gestion et d’évacuation des eaux pluviales 
et des eaux usées », enregistrée sous DD 2______/2. La requête mentionnait 
S______ de N______ comme mandataire et requérant et portait les signatures de ce 
dernier et des propriétaires. Dans ce contexte, N______ a indiqué par courriel au 
département que S______ serait dorénavant le responsable du dossier DD 2______, 
jusque-là suivi par R______, les deux étant enregistrés comme mandataire 
professionnellement qualifié (ci-après : MPQ). 

o. Tous les préavis concernant la requête complémentaire ont été favorables, 
y compris celui de l’OCEau du 3 juin 2022. L’OCEau prévoyait cinq conditions, 
qui remplaçaient celles de son préavis d’août 2018, portant notamment sur 
l’exécution des canalisations privées en système séparatif et les modalités de 
raccordement au système public d’assainissement des eaux et d’infiltration, les 
modalités de réalisation de certains tronçons des canalisations, le contrôle par 
l’OCEau avant le remblayage de la fouille, la limitation du débit de restitution des 
eaux pluviales et la réalisation d’un ouvrage d’infiltration. L’OCEau ne vérifiait pas 
le respect des éléments de droit privé, l’autorisation de construire réservant les 
droits des tiers. Un rapport de conformité devrait être produit à la « fermeture » du 
chantier.  

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p. Le 14 juillet 2022, le département a délivré l’autorisation complémentaire 
DD 2______/2. Celle-ci n’avait pas pour effet de prolonger la validité de 
l’autorisation initiale (chiffre 4) et les conditions figurant dans le préavis de 
l’OCEau du 3 juin 2022 en faisaient partie intégrante (chiffre 7). 

B.     a. Le 13 septembre 2022, les voisins ont interjeté recours auprès du TAPI contre 
l’autorisation complémentaire DD 2______/2, concluant à son annulation 
(A/2932/2022). Ils contestaient la viabilité du nouveau concept d’évacuation des 
eaux par infiltration, qui créait un risque d’inondation de leurs parcelles, et 
l’application de la procédure d’autorisation complémentaire et ils se plaignaient de 
privations de vues et d’un surcroît de trafic. Ils sollicitaient préalablement la 
suspension de la cause jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale.  

b. En automne 2022, T______, bureau d’architectes et d’entreprise générale, a 
effectué, pour le compte des propriétaires, des démarches relatives au 
désamiantage, aboutissant notamment à la signature d’une offre pour un diagnostic 
de la société U______ le 29 septembre 2022, une visite de diagnostic le 3 novembre 
2022, un rapport de diagnostic du 16 novembre 2022 et un devis du 25 novembre 
2022 de P______ SA pour des travaux de désamiantage. 

c. Le 18 novembre 2022, un huissier judiciaire mis en œuvre par D______ a 
constaté que les encadrements de fenêtres et les portes avaient été déposés, un arbre 
était tombé dans l’angle de la maison, une barrière modulaire avait été posée autour 
du futur chantier et il n’y avait aucun accès ni installations de chantier. 

d. Le 28 novembre 2022, N______ a sollicité une prolongation de la date de 
démolition de l’immeuble jusqu’à fin mars 2023, en raison du retard lié aux 
importants travaux de désamiantage à effectuer.  

e. Le 12 décembre 2022, les voisins ont sollicité, dans le cadre du recours 
A/2932/2022, la constatation de la caducité des autorisations de construire 
DD 2______/1 et DD 2______/2. Le délai de deux ans pour entreprendre les 
travaux autorisés, prévu à l’art. 4 al. 5 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) était échu, en l’absence d’une 
demande de prolongation de l’autorisation principale. Un ouvrier était venu le 6 
décembre 2021, l’ouverture des chantiers de démolition et de construction n’avait 
été annoncée que le lendemain, avec effet au 1er décembre 2021, et personne n’était 
revenu jusqu’au 18 novembre 2022, date à laquelle des « travaux de démolition de 
l’intérieur de la maison » avaient été effectués. Seules quelques mesures anti-squat 
avaient été prises. L’autorisation complémentaire et la réalisation ou non de travaux 
de démolition n’avaient aucun effet sur la notion d’ouverture de chantier et la 
validité de l’autorisation principale. En tout état, les travaux avaient été interrompus 
depuis plus d’un an, contrairement à l’art. 33A RCI. 

f. Le 22 décembre 2022, après un échange d’écritures, le TAPI a refusé de 
suspendre la procédure.  

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g. Par acte du 3 janvier 2023, le département a contesté la recevabilité des 
conclusions en constatation de nullité, vu l’absence de décision administrative sur 
ce point. Le délai fixé à l’art. 4 al. 5 LCI n’avait pas été dépassé, compte tenu du 
lien étroit entre les travaux de démolition engagés et les travaux de construction. 
Retenir que les travaux de démolition ne constituaient pas le début des travaux de 
construction s’apparentait à du formalisme excessif. Même si une éventuelle 
interruption des travaux depuis plus d’une année était avérée, elle n’entraînerait pas 
la caducité de l’autorisation.  

h. Il ressort du dossier qu’une demande d’abattage a été préparée en janvier 2023 
et dans un courriel du 13 février 2023, T______ a décrit la situation « à ce 
jour » comme suit : 

« Désamiantage terminé ». 
« Décapage terre végétal sur pourtour villa fait ». 
« Assainissement intérieur villa, suppression réseau SIG, abattage en cours cette 
semaine ». 
« Dès le 20.02.2023, début de la démolition en commençant par toiture, fin 
estimée au 31.03.2023 ». 

i. Par acte du 15 février 2023, les propriétaires ont contesté la recevabilité et le 
bien-fondé des conclusions relatives à la caducité des autorisations. L’ouverture du 
chantier avait été annoncée bien avant l’échéance du délai de deux ans dès l’entrée 
en force de l’autorisation de construire principale à l’échéance du délai de recours 
contre l’arrêt du 3 novembre 2020. Le 28 novembre 2022, une prolongation avait 
été demandée pour la démolition, en raison de retards dus à des travaux de 
désamiantage, l’entrée en vigueur de nouvelles exigences sur l’assainissement des 
matériaux contenant de l’hexabromocyclododécane et la chute d’un arbre sur la 
maison en 2022 qui nécessitait des travaux d’élagage en coordination avec le 
service compétent. Depuis lors, le désamiantage avait été réalisé et l’entier du 
terrain décapé. Les travaux de démolition, qui se termineraient le 31 mars 2023, 
précédaient par définition les travaux de construction et étaient nécessaires à la mise 
en œuvre de l’autorisation de construire DD 2______/1. 

j. Le 13 mars 2023, les voisins ont conclu à la constatation de la caducité des 
autorisations de construire des 7 décembre 2018 et 14 juillet 2022 et, 
subsidiairement, à l’annulation de celle du 14 juillet 2022. Les travaux couverts par 
l’autorisation de démolition devaient être dissociés de ceux couverts par 
l’autorisation de construction DD 2______/1 et des travaux de désamiantage ou 
autre assainissement du bâti existant. À l’échéance de l’autorisation de construire, 
le 3 novembre 2022, il n’y avait eu aucun travail de démolition, mais seulement des 
mesures anti-squat et la simple annonce d’ouverture de chantier était sans 
pertinence. L’ouverture du chantier de construction aurait par ailleurs été illégale, 
car la condition suspensive relative au règlement de l’évacuation des eaux n’était 
pas réalisée. La caducité de l’autorisation principale entrainaît celle de 
l’autorisation complémentaire.  

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k. Les propriétaires ont répondu que la constatation de la caducité de l’autorisation 
de construire serait contraire à la bonne foi et l’interdiction de comportements 
contradictoires de l’administration, en l’absence de tout avertissement préalable et 
alors que le département n’avait pas fait usage de la possibilité d’ordonner 
d’achever l’ouvrage ou de remettre les lieux en état. Reconnaître a posteriori la 
caducité, en dissociant les dates d’ouverture des chantiers de la démolition et de la 
construction, autorisées systématiquement le même jour, ne ferait aucun sens 
pratique et serait contraire à l’interdiction du formalisme excessif et au principe de 
la proportionnalité. La mise en œuvre de l’autorisation DD2______/1 nécessitait au 
préalable celle de l’autorisation M 1______ et la conservation d’une friche au 
milieu d’un quartier résidentiel ne poursuivait aucun intérêt public. La démolition 
étant terminée, l’on ne pouvait raisonnablement soutenir qu’ils n’avaient pas 
l’intention de mettre en œuvre les autorisations délivrées. Les voisins se plaignaient, 
de mauvaise foi, que le chantier n’avait pas avancé assez rapidement alors qu’ils 
avaient tout fait pour le retarder et empêcher la mise en œuvre des travaux.  

l. Selon le département, les voisins n’avaient pas démontré en quoi ils seraient 
atteints par le nouveau système d’évacuation des eaux. Une décision n’était 
exécutoire que lorsqu’elle ne pouvait plus être attaquée par un recours. Dans le cas 
contraire, une autorisation de construire pourrait, en cas de recours possible, devenir 
caduque avant d’être exécutoire, ce qui était absurde. L’ouverture d’un chantier 
n’était pas soumise, en tant que telle, à la procédure d’autorisation de construire. 
Les voisins admettaient que des travaux avaient été entrepris le 6 décembre 2021 et 
il n’était pas démontré que les travaux n’avaient pas été poursuivis, 
l’art. 33A al. 1 RCI ne disposant pas dans quelle mesure ni dans quel délai ils 
devaient l’être.  

  

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m. Les éléments suivants concernant l’enquête pénale ressortent du dossier :  

- Entendu le 28 août 2023, R______, architecte, administrateur de N______ 
et MPQ, a mentionné des plans de canalisations erronés produits à l’appui 
de la demande d’autorisation de construire DD 2______/1. Il avait signé la 
requête d’autorisation. 

- L’inspecteur en assainissement auprès de l’OCEau a expliqué avoir délivré 
son préavis positif sur la base du plan fourni dans la demande d’autorisation 
de construire initiale, l’OCEau n’ayant pas les moyens de vérifier 
l’existence des canalisations figurant sur les plans. R______ a indiqué avoir 
signé la demande complémentaire en reprenant le projet à la suite de 
S______, qui avait signé la requête initiale mais ne travaillait plus dans leur 
société, en raison de problèmes liés à la qualité de son travail.  

- S______ a déclaré qu’il n’avait jamais signé de demande d’autorisation de 
construire pour le projet concerné et n’était probablement pas encore MPQ 
lors du dépôt de la demande initiale. C’était à son insu que la demande 
complémentaire l’indiquait comme requérant et MPQ et portait sa signature, 
car il était en incapacité totale de travailler à cette époque et jusqu’à son 
licenciement en juillet 2022. Son nom avait été utilisé à son insu pour 
l’ouverture du chantier via la plate-forme V______. Selon les dossiers des 
demandes d’autorisation obtenus par la police, R______ avait signé la 
demande initiale et les signatures du mandataire et du requérant, soit 
S______, sur la demande complémentaire étaient strictement identiques, la 
suite de l’enquête devant déterminer s’il s’agissait de signatures 
électroniques. 

- L’incapacité de travail totale de S______ du 22 février au 24 mai 2022 a été 
démontrée. La police a procédé à une perquisition auprès de N______. 
Selon W______, architecte associé, les signatures en format électronique 
des associés, dont S______, pouvaient être utilisées uniquement pour signer 
des documents au nom d’un associé absent pour ne pas bloquer des dossiers 
en cours, selon un accord collégial de tous les associés, dont S______. Il 
ignorait qui avait apposé la signature sur la demande complémentaire 
concernée. Selon X______, architecte qui s’était aussi occupé du projet 
litigieux, au vu du départ à la retraite de R______, l’ensemble des 
administrateurs, dont S______, avait décidé que ses dossiers seraient repris 
par S______, W______ et lui-même. Pour cette raison ils avaient décidé de 
remplacer R______ par S______ dans le dossier en question, sans aucune 
volonté de tromper ni de produire des faux. Apposer la signature de l’un 
d’entre eux en son absence était une pratique courante, convenue oralement 
entre les administrateurs. S______ avait entamé une procédure 
prud’homale.  

n. Le 25 octobre 2023, les voisins ont déposé une demande de révision de l’arrêt du 
3 novembre 2020 devant la chambre administrative fondée sur la procédure pénale. 

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o. Le 6 novembre 2023, après un échange d’écritures, le TAPI a suspendu 
l’instruction dans la présente cause jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale.  

p. Par arrêt du 20 août 2024 (ATA/966/2024), la chambre administrative a admis 
le recours des propriétaires contre cette décision de suspension. L’autorisation du 
7 décembre 2018 reprenait les conditions posées par l’OCEau, en conditionnant 
notamment l’ouverture du chantier au règlement des éléments relevant du droit 
privé et le branchement des canalisations à la vérification de l’État et au bon 
fonctionnement et à la capacité hydraulique des équipements privés concernés, ce 
qui garantissait suffisamment que le chantier ne soit pas ouvert sans que les 
questions de canalisations ne soient réglées. La chambre administrative n’était pas 
compétente pour déterminer les éventuelles conséquences pénales voire civiles de 
la production de plans erronés et une condamnation pour faux dans les titres 
n’entraînerait pas automatiquement la caducité, avec effet rétroactif, de 
l’autorisation de construire principale. Rien n’indiquait que l’éventuel crime ou 
délit avait influencé la décision du département, qui avait confirmé, après avoir pris 
connaissance des pièces de la procédure pénale, que les inexactitudes dans les plans 
étaient sans incidence sur le préavis de l’OCEau. Concernant l’allégation de faux 
dans les signatures, cette question relevait de l’organisation interne du bureau 
d’architectes et était sans conséquence sur l’issue de la procédure de recours. 

q. Par arrêt ATA/967/2024 rendu également le 20 août 2024, la chambre 
administrative a rejeté le recours en révision. Les faits nouveaux allégués, relatifs 
aux plans objet de la procédure pénale, n’étaient pas de nature à conduire à une 
décision différente. La chambre administrative avait rendu l’arrêt du 
3 novembre 2022 en connaissant le caractère imprécis voire erroné des plans et 
n’était pas compétente pour déterminer les éventuelles conséquences pénales ou 
civiles de leur production. Les inexactitudes dans les plans étaient sans incidence 
sur le préavis du 13 août 2018, repris dans l’autorisation, qui garantissait 
suffisamment que le chantier ne soit pas ouvert sans que les questions de 
canalisations ne soient réglées. Pour des motifs similaires, il n’y avait pas lieu de 
suspendre la procédure.  

r. Par écriture spontanée du 23 septembre 2024 (et non 2023, comme indiqué par 
inadvertance dans le jugement entrepris), les voisins ont persisté à affirmer que 
l’autorisation de construire était caduque parce que le chantier n’avait jamais été 
ouvert. Subsidiairement, l’autorisation complémentaire était nulle, car la procédure 
pénale P/3______/2021 avait révélé que la demande d’autorisation portait, à la 
place de la signature manuscrite du MPQ, un fac-similé utilisé à l’insu du MPQ 
indiqué.  

s. Le TAPI ayant invité les parties à se déterminer sur la suite de la procédure, les 
propriétaires ont allégué que les travaux avaient effectivement débuté et que c’était 
en raison de la présente procédure qu’ils n’avaient pas pu être poursuivis, ce que le 
département avait reconnu. 

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t. Les voisins ont répliqué le 10 décembre 2024 que la situation n’était pas 
indépendante de la volonté du maître de l’ouvrage ou de son MPQ, qui avaient 
déposé un plan de canalisation inexact, persisté dans un concept de gestion des eaux 
irréalisable selon l’expertise privée produite, attendu deux ans pour tenter de le 
modifier par une autorisation complémentaire et omis de demander la prolongation 
de l’autorisation de construire. En cas de caducité, le département devait constater 
d’office la nullité de l’autorisation de construire et refuser de le faire en raison du 
recours contre l’autorisation complémentaire reviendrait à considérer que celle-ci 
prolongeait la validité de l’autorisation principale, ce qui était contraire au droit et 
aux termes de l’autorisation complémentaire. Le chantier de l’autorisation 
principale ne pouvait être ouvert en l’absence de plan réaliste de traitement des 
eaux, comme l’avait rappelé la chambre administrative. 

u. Le 20 décembre 2024, les propriétaires ont rappelé la démolition intégrale de la 
maison. L’impossibilité de poursuivre les travaux était une conséquence directe du 
recours contre l’autorisation litigieuse portant sur le réseau des canalisations, qui 
devait précéder la construction du bâtiment lui-même. Ils avaient été contraints 
d’élaborer un schéma de raccordement alternatif à cause de l’opposition des 
recourants à l’utilisation du réseau de canalisation existant et non en raison de 
supposées erreurs des plans de canalisation. On discernait mal l’intérêt public 
poursuivi par la reconnaissance de la caducité de l’autorisation de construire, qui 
aurait pour seule conséquence de laisser le terrain en friche.  

v. Le 16 janvier 2025, les recourants ont produit le courriel précité du 14 mars 2022 
du chef du service de l’inspection de la construction et des chantiers à R______, en 
soulignant que celui-ci, en contradiction totale avec les écritures du département, 
distinguait clairement entre l’ouverture du chantier de la démolition et celle de la 
construction et rappelait que cette dernière était subordonnée à la résolution 
préalable des problématiques d’évacuation des eaux.  

w. Le 21 janvier 2025, les propriétaires se sont plaints d’une violation de l’égalité 
des armes, du droit à un procès équitable et de l’interdiction de l’abus de droit, la 
pièce produite provenant selon eux du dossier pénal P/3______/2021 auquel ils 
n’avaient pas accès. Ils ont sollicité que le TAPI statue rapidement. 

x. Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 13 mars 2025. 

La qualité pour recourir des voisins, à tout le moins des propriétaires des parcelles 
directement voisines de la parcelle litigieuse, était admise, ainsi que la recevabilité 
de tous les griefs susceptibles d’avoir une incidence pratique sur leur situation de 
fait ou de droit, notamment en raison du risque d’inondation. L’apport du dossier 
complet DD 2______ et du dossier pénal n’était pas nécessaire, car le dossier 
contenait les pièces nécessaires concernant la gestion des eaux, seule visée par 
l’autorisation complémentaire, et les juridictions administratives n’étaient en tout 
état pas compétentes au sujet des éventuelles conséquences pénales et civiles de la 
production de plans erronés. 

- 11/26 - 

A/2932/2022 

Les griefs relatifs au type de procédure d’autorisation suivie et aux règles sur le 
traitement des eaux polluées et leur déversement ou infiltration, étaient écartés.  

Il y avait lieu d’entrer en matière sur la caducité de l’autorisation principale, qui ne 
pouvait être invoquée dans le délai de recours (la période déterminante pour la 
péremption n’ayant expiré qu’en novembre 2022) et qui entraînerait l’annulation de 
l’autorisation complémentaire. Laissant ouverte la question de savoir si la « fin de 
la procédure » correspondait à la date de l’arrêt du 3 novembre 2022 ou à celle de 
son entrée en force, le TAPI a écarté le grief de la caducité. L’autorisation de 
construire DD 2______/1, qui était une décision globale, et l’autorisation de 
démolition M 1______ étaient étroitement liées. Elles avaient été sollicitées, 
instruites et octroyées en même temps et visaient toutes deux à l’édification d’une 
nouvelle construction. Elles nécessitaient un examen global qui prenait en 
considération tant les travaux de démolition que ceux de construction proprement 
dit. Les travaux visant la mise en œuvre de l’autorisation de construire litigieuse, 
notamment les travaux de démolition, avaient été entamés près d’une année avant 
l’échéance, compte tenu de la présence d’un ouvrier le 6 décembre 2021 pour 
commencer les travaux de démolition, l’arrêt des travaux ordonné par le 
département le 8 décembre suivant, les travaux de désamiantage depuis à tout le 
moins septembre 2022, les constats faits le 18 novembre 2022 et l’achèvement 
complet des travaux de démolition de la villa et du décapement du terrain à fin mars 
2023. 

Contrairement à la caducité, qui entraînait ipso iure la péremption du droit de 
construire, l’interruption du chantier, qui ne faisait pas l’objet du litige, conférait au 
département la prérogative, et non l’obligation, d’ordonner la continuation ou 
l’arrêt du chantier. Il convenait de relever le contexte judiciairement tendu entre les 
parties, notamment le rejet du recours contre l’autorisation de construire et la 
procédure civile, manifestement pas achevée, portant sur l’arrêt immédiat des 
travaux autorisés en lien avec des servitudes et canalisations. 

En vertu du principe de la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit, les voisins 
étaient malvenus de se prévaloir de l’absence de mise en œuvre de l’autorisation de 
construire, alors qu’ils avaient tout fait pour empêcher dite mise en œuvre.  

C.     a. Par acte déposé le 25 avril 2025, les voisins ont recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement du 13 mars 2025, concluant, principalement, à 
son annulation et à la constatation de la caducité des autorisations DD 2______/1 
du 7 décembre 2018 et DD 2______/2 du 14 juillet 2022 et, subsidiairement, à 
l’annulation du jugement attaqué et la constatation de la nullité de l’autorisation du 
14 juillet 2022. Ils sollicitaient la constatation de l’effet suspensif du recours. 

S’agissant des faits, le jugement ne mentionnait ni leur écriture du 
23 septembre 2024 ni les faits allégués relatifs aux déclarations faites à la police à 
propos de la signature des demandes d’autorisation. Il ne contenait pas non plus la 
réponse de R______ à la question de savoir si le chantier avait commencé : « Ils ont 
démoli. Je ne crois pas puisque l’autorisation a été contestée et qu’il y a un recours. 

- 12/26 - 

A/2932/2022 

On ne peut pas commencer. Nous, N______, n’avons pas le mandat des travaux ». 
Ils n’avaient pas affirmé que des travaux de décapage avaient été entrepris avant 
l’échéance de l’autorisation ni que les travaux de démolition de la villa avaient 
débuté le 18 novembre 2022, leur allégation de « travaux de démolition de 
l’intérieur de la maison » se référant à des mesures anti-squat.  

Au fond, les autorisations de construire étaient périmées et, subsidiairement, 
l’autorisation complémentaire était nulle, car elle avait été obtenue sans la signature 
d’un MPQ puisque celle de S______ avait été contrefaite. Le TAPI avait commis 
un déni de justice en omettant de statuer sur ce dernier grief.  

b. Le 25 avril 2025, la chambre administrative a indiqué aux recourants que le 
recours avait effet suspensif de par loi, ce qu’il n’y avait pas lieu de constater. 

c. Le département a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement du 
13 mars 2025.  

Le TAPI avait correctement constaté les faits et ceux relatifs à la procédure pénale 
ne relevaient pas de la compétence des juridictions administratives. Les travaux de 
démolition avaient commencé avant l’échéance du permis de construire et 
l’ouverture du chantier de l’autorisation de construire pouvait être admise déjà au 
stade de la phase de démolition. Le projet de construction était en effet étroitement 
lié à la démolition du bâtiment préexistant et l’exécution des travaux de démolition 
et de construction nécessitait un examen global. L’art. 33A RCI exigeait l’ouverture 
effective et la poursuite du chantier, sans préciser que cette poursuite devait avoir 
lieu avant l’échéance du permis. Les travaux s’étaient poursuivis, puisque la 
démolition et le décapement du terrain avaient été achevés fin mars 2023. Quant au 
grief relatif à l’absence de signature d’un MPQ, on pouvait inférer du jugement 
entrepris que le TAPI avait considéré que les circonstances tirées de la procédure 
pénale, non achevée, n’étaient pas de nature à influer sur la validité de l’autorisation 
complémentaire, vu l’incompétence des juridictions administratives relative aux 
conséquences civiles ou pénales. 

d. J______ ont conclu préalablement à l’irrecevabilité du recours et de la demande 
de constatation de l’effet suspensif du recours et principalement au rejet du recours 
et à la confirmation du jugement entrepris. 

Les conclusions tendant à la caducité des autorisations de construire étaient 
irrecevables, car une action en constatation n’était, selon la jurisprudence, possible 
que si les conclusions du demandeur ne pouvaient faire l’objet d’une décision et 
aucune décision en constatation au sens de l’art. 49 LPA n’avait été sollicitée ou 
rendue en l’espèce. Vu que les recourants avaient abandonné leur conclusion en 
annulation de l’autorisation complémentaire, le recours était devenu sans objet. 

L’ouverture du chantier de démolition dès le 1er décembre 2021 valait ouverture du 
chantier de construction dans son ensemble. Le chantier n’avait pas pu se 
poursuivre en raison du recours contre l’autorisation complémentaire, mais les 
propriétaires avaient activement poursuivi leurs démarches pour mettre en œuvre, 

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A/2932/2022 

notamment, les travaux de démolition. Poursuivant le chantier avec toute la 
diligence possible, ils avaient constamment tenu le département informé des 
contraintes, dont la chute d’un arbre sur la villa et la découverte d’amiante, et 
celui-ci n’avait jamais affirmé que le chantier, dans son ensemble, n’avait pas été 
officiellement ouvert, ni laissé entendre que l’autorisation principale risquait de 
devenir caduque parce que les travaux n’avaient pas formellement débuté. 
Les recourants confondaient la date formelle de commencement des travaux au sens 
des art. 4 al. 5 LCI et 33A al. 1 RCI, qui permettait de contrôler le délai de deux ans 
pour commencer le chantier, et les dates concrètes de début des travaux de 
démolition et de construction, inscrites administrativement par le département pour 
contrôler l’avancée d’un chantier.  

La question de la signature relevait de l’organisation interne du bureau d’architectes 
et était sans pertinence pour l’issue du litige, la chambre administrative ayant déjà 
écarté ce grief dans son arrêt, en force, du 20 août 2024. La requête avait été signée 
par les propriétaires et par un MPQ et le règlement RCI n’exigeait pas de signature 
manuscrite. L’exigence de qualification professionnelle était satisfaite aussi si la 
signature électronique ou fac-similé de S______ avait été apposée par R______, 
qui l’avait remplacé et qui était un MPQ dûment habilité, travaillant au sein de la 
même entreprise. 

e. Les recourants ont répliqué qu’il était contraire à la systématique légale 
d’appréhender les autorisations de construire et de démolir de manière globale au 
stade de l’ouverture de chantier. Les deux procédures étaient indépendantes et non 
soumises au principe de coordination et elles répondaient à des conditions 
suspensives différentes pour la mise en chantier. Seules comptaient les 
interventions concrètes dans le cadre de l’exécution du projet et la référence dans 
l’autorisation DD 2______/1 à l’autorisation de démolition M 1______ était sans 
pertinence, la seconde pouvant être mise en œuvre indépendamment de la première. 
Le département avait indiqué dans son courriel du 14 mars 2022 que le chantier de 
construction pourrait ne jamais débuter, ce qui impliquait qu’il ne le considérait pas 
déjà ouvert. Le commencement des travaux au sens de l’art. 4 al. 5 LCI supposait 
aussi la poursuite du chantier, non réalisée en l’espèce. Le MPQ n’avait pas le 
mandat des travaux et ceux-ci ne résultaient d’aucune pièce au dossier, tels que des 
procès-verbaux de chantier ou des documents de soumission. Le fait que le chantier 
n’ait jamais été ouvert expliquait pourquoi le département n’était pas intervenu 
selon l’art. 33 al. 2 RCI, qui visait les constructions restées inachevées après 
l’ouverture effective du chantier. Le département n’avait aucune marge 
d’appréciation pour sanctionner la violation de l’art. 4 al. 5 LCI. 

La signature de la requête d’autorisation par le requérant ou un MPQ était une 
condition nécessaire à la délivrance de l’autorisation de construire. La chambre 
administrative ne s’était pas prononcée sur ce point quand elle avait refusé la 
suspension de la procédure administrative. Ce n’était pas un problème de forme de 
la signature, mais de son usage non autorisé. S______ n’avait pas pu donner une 

- 14/26 - 

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procuration générale à des collègues ne revêtant pas la qualité de MPQ, ni autoriser 
l’usage de sa signature sur la requête concernée vu qu’il était en congé maladie et 
ne pouvait endosser la qualité de MPQ. Les autres MPQ au sein de N______ n’étant 
pas ou plus au courant du dossier, la procédure ayant conduit à la délivrance de 
l’autorisation complémentaire s’était déroulée sans MPQ, et donc sans responsable 
légal aux commandes.  

f. Le 27 juin 2025, la chambre de céans a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

 
 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10).  

2. Le litige porte sur la validité de l’autorisation complémentaire DD 2______/2 
délivrée le 14 juillet 2022, qui modifiait le concept d’évacuation des eaux usées et 
des eaux de pluie couvert par l’autorisation DD 2______/1 du 7 décembre 2018. 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).  

4. La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte 
n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de 
rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation 
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 
repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore 
de sa relation avec d’autres dispositions légales (interprétation systématique ; 
ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 ; 135 II 416 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral ne 
privilégie aucune méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme 
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la 
compréhension littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution 
matériellement juste (ATF 140 V 485 consid. 4.1 ; 140 V 227 consid. 3.2 et les 
arrêts cités). 

5. Dans un premier grief, les recourants invoquent la péremption de l’autorisation 
principale dont dépend l’autorisation complémentaire litigieuse.  

5.1 En vertu de l’art. 1 al. 1 LCI, une autorisation est requise pour : élever en tout 
ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, 

- 15/26 - 

A/2932/2022 

industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une 
clôture ou un portail (let. a) ; modifier même partiellement le volume, l’architecture, 
la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou 
d’une installation (let. b) ; démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une 
installation (let. c) ; modifier la configuration du terrain (let. d).  

5.2 L’autorisation de construire obtenue devient caduque si les travaux ne sont pas 
entrepris dans les deux ans qui suivent sa publication ; en cas de recours, le délai 
est suspendu pendant la durée comprise entre cette publication et la fin de la 
procédure, y compris une éventuelle instance devant une juridiction fédérale 
(art. 4 al. 5 LCI). Le commencement des travaux au sens de l’art. 4 LCI implique 
l’ouverture effective du chantier et la poursuite de la construction de l’ouvrage 
(art. 33A al. 1 RCI). En cas de recours contre une autorisation de construire, la durée 
de validité des autres autorisations en relation avec l’autorisation principale et 
nécessaires à la réalisation du projet, telles les autorisations de démolir ou de 
transformer, est prolongée jusqu’à l’échéance de validité reportée de l’autorisation 
de construire ; c’est aussi le cas, par analogie, pour les autorisations énergétiques et 
les autorisations d’abattage d’arbres délivrées en relation avec une autorisation de 
construire (art. 4 al. 6 LCI). Sur demande, le département peut prolonger d’une 
année la validité de l’autorisation de construire (al. 7), et ce deux fois sous réserve 
de circonstances exceptionnelles (al. 8). 

5.3 La caducité est la conséquence de l’absence de travaux dans un certain délai. 
Il s’agit d’un délai de péremption, ou d’incombance, pendant lequel l’intéressé doit 
accomplir un acte pour éviter un désavantage juridique, en l’occurrence la perte du 
droit de construire selon le permis. La péremption dépend uniquement de l’attitude 
de l’administré, à savoir de son choix de mettre ou non à exécution son projet dans 
un délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.150/2001 du 31 janvier 2002 
consid. 1.1.3 et les références citées). 

Selon la doctrine, pour des motifs de stabilisation juridique, les législations 
prévoient souvent un délai dans lequel le permis de construire doit être utilisé ; 
il s’agit d’éviter qu’un propriétaire ne puisse indéfiniment opposer l’autorisation 
qu’il a reçue à un changement de réglementation. Le juge doit examiner d’office si 
ce droit est périmé (ATA/308/2021 du 9 mars 2021 consid. 4b ; 
Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, 
p. 102-104).  

Dans un jugement du 20 décembre 2024, confirmé par la chambre administrative 
(ATA/977/2025 du 9 septembre 2025 consid. 5.3), le TAPI a souligné que le constat 
de caducité d’une autorisation de construire au sens de l’art. 4 al. 5 LCI vise à 
protéger les intérêts de la collectivité, non ceux des particuliers, en empêchant la 
réalisation tardive d’une construction dont l’autorisation serait entretemps devenue 
contraire au droit public. Lorsque l’autorisation a été concrétisée, même 
tardivement, sans que sa caducité n’en ait été constatée jusque-là, l’autorité intimée 
n’est plus fondée à faire un tel constat, car il n’existe alors plus de motif valable 

- 16/26 - 

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pour le faire. Il serait même contraire au principe de la bonne foi et de la 
proportionnalité de constater la caducité postérieurement à l’édification de la 
construction, l’autorité intimée ne pouvant priver d’effets juridiques une décision 
qu’elle a elle-même laissé les déployer (JTAPI/1291/2024 du 20 décembre 2024 
consid. 30). 

5.4 La jurisprudence cantonale admet, par une interprétation large de la notion de 
travaux au sens de l’art. 4 al. 5 LCI, que le chantier peut être ouvert avant même 
que la construction proprement dite ne soit engagée (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.150/2001 du 19 juin 2001 consid. 2.2 ; ATA/112/2024 du 30 janvier 2024 
consid. 5.2). Il a ainsi été jugé que la pose de « chabourys » (clôture en bois), un 
léger décapage de terrain et la pose de quelques palplanches étaient suffisants pour 
admettre que des travaux avaient été entrepris et constater l’ouverture effective du 
chantier et la poursuite de la construction de l’ouvrage (ATA K. du 4 mars 1992, 
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 19 juin 1992).  

Dans un autre cas (ATA/412/2001 du 19 juin 2001), l’ouverture effective du 
chantier avant la date déterminante du 7 septembre 1999 a été admise en se fondant 
essentiellement sur le fait qu’à la suite d’une annonce à ce sujet, un inspecteur de 
chantier du département avait constaté que des travaux de démolition étaient en 
cours le 27 août 1999. Cette ouverture du chantier avait été suivie de travaux, durant 
l’été et l’automne 1999, avec la pose d’une clôture et d’un portail, le déplacement 
d’environ 2’300 m3 de terreau et de compost, le déplacement et la remise en culture 
de deux serres et le démontage de trois serres. Les recourants avaient fait valoir que 
le constat de l’inspecteur était lapidaire et n’attestait pas de véritables travaux de 
construction, soit la pose ou la préparation des fondations des bâtiments, ni de 
mouvements de terre significatifs, et que d’après les déclarations de certains voisins 
aucune activité particulière n’avait été remarquée en août et septembre 1999, aucun 
panneau de chantier n’avait été posé et une incertitude subsistait sur le financement 
de la construction. Le Tribunal fédéral a confirmé dans cette affaire qu’il n’était pas 
arbitraire de considérer que les opérations d’ouverture du chantier effectuées avant 
le 7 septembre 1999 empêchaient la caducité de l’autorisation de construire, en 
rappelant que la jurisprudence cantonale admettait, par une interprétation large de 
la notion de travaux de l’art. 4 al. 5 LCI, une interruption du délai d’incombance 
avant même l’engagement de la construction proprement dite (arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.150/2001 précité consid. 2.2).  

Dans un arrêt du 17 février 2021 (1C_202/2020) rendu dans une affaire valaisanne, 
le Tribunal fédéral a rappelé la teneur de la disposition cantonale, selon laquelle 
l’autorisation de construire devenait caduque si l’exécution du projet n’avait pas 
commencé dans les trois ans dès son entrée en force, et estimé que l’exécution était 
considérée comme commencée lorsque des travaux importants avaient été réalisés, 
en particulier l’ensemble du terrassement ou une fouille importante nécessaire au 
projet, et dans tous les cas, lorsque les semelles ou le radier de fondation étaient 
exécutés.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1A.150/2001

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La chambre administrative a précisé à ce sujet qu’à Genève, le Conseil d’État, sur 
délégation du législateur genevois, était libre de fixer la durée et les modalités de 
validité d’une autorisation de construire, avait défini la notion de « commencement 
des travaux » comme impliquant « l’ouverture effective du chantier », sans autre 
exigence, et que ni l’art. 4 al. 5 LCI, ni l’art. 33A al. 1 RCI, ne faisaient une 
quelconque référence à l’ampleur des travaux. Il n’y avait dès lors pas lieu 
d’examiner le coût des travaux effectués ni à apprécier leur importance par rapport 
au projet global (ATA/112/2024 du 30 janvier 2024 consid. 5.1).  

Dans ce dernier arrêt, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_156/2024 du 
21 février 2025, la chambre de céans a notamment admis comme interventions 
concrètes, dans le cadre de l’exécution du projet, menées par l’entreprise en charge 
des travaux suite à l’annonce d’ouverture du chantier – et non comme simples 
mesures préparatoires à l’ouverture du chantier – des travaux de mise hors service 
et de démontage de la centrale feu, de la centrale antieffraction et du système de 
contrôle d’accès ; des repérages, des prises de mesures avec un ingénieur civil et 
des diagnostics de l’existant ; des séances de travail avec des sous-traitants 
soumissionnaires pour la dépollution et le curage, la dépollution des réseaux, la 
démolition et le gros œuvre ou l’échafaudage ; et des sondages complémentaires 
pour la pollution en façade, des sanitaires, des locaux techniques et des escaliers. 
Ces tâches n’exigeaient pas la mise en place d’une benne à gravats ou l’affectation 
d’un véhicule de chantier sur le site et pouvaient être réalisées sans que cela ne soit 
visible depuis l’extérieur du bâtiment, le projet en question comprenant d’ailleurs 
d’importants travaux à l’intérieur du bâtiment, avec notamment la démolition et la 
reconstruction des parois internes à plusieurs étages (ATA/112/2024 du 
30 janvier 2024 consid. 5.2).  

5.5 Le Tribunal fédéral a précisé que l’art. 4 al. 5 LCI ne fait pas dépendre la 
caducité d’une autorisation de construire d’un examen, à l’occasion de l’ouverture 
du chantier, de la validité de cette autorisation. Seul est décisif l’acte matériel que 
le constructeur devait accomplir dans le délai d’incombance 
(arrêt 1A.150/2001 précité). Il n’y avait dès lors pas lieu d’examiner si le début des 
travaux n’aurait pas dû être autorisé ou pris en considération dans le cadre de l’art. 
4 al. 5 LCI du fait de prétendus vices de l’autorisation de construire (soit le défaut 
de coordination avec l’autorisation d’exploiter prescrite par la loi cantonale sur la 
gestion des déchets et la non-conformité de l’installation à l’affectation de la zone 
agricole) ou du fait que l’autorisation de construire ne pouvait pas être mise en 
œuvre tant qu’une des conditions (soit la soumission, avant l’ouverture du chantier, 
d’un complément d’étude pour approbation par le service d’écotoxicologie) n’était 
pas satisfaite. De tels griefs visaient uniquement l’autorisation de construire elle-
même, qui n’était pas l’objet de la contestation (consid. 3.1 et 3.2). 

5.6 Le délai pour construire ne commence à courir qu’au moment où la décision 
administrative d’octroi du permis est définitive, soit à la fin du délai de recours 
respectivement lorsque le droit est dit sur le dernier recours déposé. 

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Exceptionnellement, le délai peut commencer à courir pendant la procédure de 
recours si celui-ci ne crée pas pour le titulaire du permis une impossibilité juridique 
de construire, au motif que la juridiction n’a pas octroyé d’effet suspensif au recours 
(Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit public de la construction, 2024, p. 459 n. 879 et 
les références). 

5.7 Aucun chantier ne peut être ouvert avant d’avoir été annoncé au département 
sur une formule ad hoc. Le formulaire doit être adressé au département dans les 
délais indiqués dans l’autorisation de construire. En l’absence d’une telle 
indication, ainsi que pour les travaux ne nécessitant pas d’autorisation de construire, 
ce délai est de 30 jours avant le début des travaux (art. 33 al. 1 LCI). 

5.8 Une fois le chantier ouvert, les travaux doivent être exécutés sans interruption 
notable et menés à bien dans un délai raisonnable. En cas de suspension du chantier 
excédant une année, le département peut ordonner l’achèvement de l’ouvrage ou 
exiger la démolition des parties inachevées et la remise en état des lieux 
(art. 33A al. 2 RCI). Vu la formule potestative utilisée, une liberté d’appréciation 
est reconnue à l’autorité dans le choix de la mesure à prendre et la chambre 
administrative doit se limiter à examiner si l’autorité a fait un usage correct de son 
pouvoir d’appréciation (ATA/998/2023 du 12 septembre 2023 consid. 4.6). 

5.9 Ancré à l’art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de 
la bonne foi exige que l’administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 
8 novembre 2022 consid. 8.1 ; ATA/175/2023 du 28 février 2023 consid. 4b). 
Il protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues 
des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou 
un comportement déterminé de l’administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 
137 I 69 consid. 2.5.1). L’administration doit en particulier s’abstenir de 
comportements contradictoires (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; 136 I 254 consid. 5.2) 
et de tout comportement propre à tromper l’administré et ne saurait tirer aucun 
avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid.  8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 
8 novembre 2022 consid. 8.1). 

5.10 En l’espèce, le TAPI a admis l’ouverture du chantier de construction dans le 
délai fixé à l’art. 4 al. 5 LCI compte tenu des travaux de démolition engagés.  

5.10.1 Il est établi que l’ouverture des chantiers de démolition et de construction a 
été annoncée en même temps, avec effet au 1er décembre 2021, et que des travaux 
ont été exécutés sur place le 6 décembre 2021. Selon les explications fournies à 
l’époque, il s’agissait de « travaux de démolition » exécutés compte tenu de la 
période de l’année et du risque de squat, qui ont été interrompus en raison de l’ordre 
d’arrêt des travaux du département par suite d’une dénonciation d’un des voisins et 
devaient être repris après l’échéance du délai de 30 jours. Le 14 mars 2022, le 
département a pris note que le projet était en phase de démolition en force, demandé 

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confirmation du délai de la fin de la démolition et rappelé l’obligation de poursuivre 
les travaux sans interruption notable. Des démarches d’assainissement ont été prises 
à l’automne 2022, incluant la mise en œuvre d’une société spécialisée dès 
septembre 2022 en tout cas et une visite de diagnostic d’amiante le 
3 novembre 2022. Une barrière a été installée et les encadrements de fenêtres et les 
portes ont été déposés antérieurement au constat d’huissier du 18 novembre 2022. 
Les recourants eux-mêmes ont qualifié les travaux effectués le 18 novembre 2022 
de « travaux de démolition de l’intérieur de la maison ». Au vu de l’ensemble de 
ces éléments, les recourants ne sauraient être suivis quand ils affirment que jusqu’à 
cette date, seules des mesures anti-squat visant à rendre la maison inhabitable 
avaient été prises, sans aucune intervention relevant du chantier de démolition. 

5.10.2 Les recourants contestent que les travaux de démolition puissent être pris en 
compte pour admettre l’ouverture du chantier de l’autorisation de construire, les 
phases de démolition et de construction étant indépendantes.  

La LCI soumet à autorisation tant la construction que la démolition. 
Ces autorisations peuvent être sollicitées et octroyées seules ou parallèlement, dans 
le cas d’un projet de construction qui comporte la démolition préalable 
d’installations existantes, et elles font en principe l’objet de deux décisions 
distinctes. Contrairement à ce que suggèrent les recourants, l’octroi de deux 
autorisations différentes ne signifie pas qu’elles sont par principe indépendantes 
tout au long du processus. Leur traitement peut ainsi être lié, au stade de l’octroi, 
dans le cas de l’art. 15 al. 3 LCI évoqué par les recourants, qui permet de 
subordonner la délivrance d’une autorisation de démolir à la présentation préalable 
d’un projet de nouvelle construction. Les différentes autorisations délivrées dans le 
cadre du même projet ne sont pas indépendantes au stade de l’exécution non plus, 
comme le montre l’art. 4 al. 6 LCI, qui les traite de manière globale en prolongeant 
la durée de validité des autorisations délivrées en relation avec une autorisation de 
construire qui fait l’objet d’un recours.  

Il résulte de l’arrêt ATA/412/2001 précité, confirmé par le Tribunal fédéral, que 
l’existence de deux autorisations distinctes dans le cadre d’un projet impliquant la 
démolition de l’existant suivie d’une construction nouvelle, n’empêche pas de 
considérer le projet dans son ensemble sous l’angle de l’ouverture du chantier. Dans 
cette affaire, les travaux de démolition constatés par l’inspecteur, le terrassement, 
le déplacement de terreau, l’installation d’une clôture et le déplacement de deux 
serres et le démontage de trois autres avaient conduit à la conclusion que les travaux 
avaient commencé au sens des art. 4 al. 5 LCI et 33A al. 1 RCI. Contrairement à ce 
qu’affirment les recourants, le cas d’espèce n’est pas fondamentalement différent 
de celui traité dans l’ATA/412/2001, lequel ne se fondait pas uniquement sur le 
recyclage d’éléments préalablement déplacés pour des travaux de terrassement, 
mêlant nécessairement les notions de démolition et de construction, mais sur 
l’ensemble des travaux effectués, dont les « travaux de démolition » constaté par 
l’inspecteur, la pose d’une clôture et le démontage de certaines installations 

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A/2932/2022 

préexistantes. C’est le lieu de rappeler l’interprétation large admise par la 
jurisprudence de la notion de commencement des travaux, qui ne vise pas que le 
début des travaux de construction proprement dit, mais aussi les autres interventions 
concrètes visant à mettre en œuvre l’autorisation, comme le décapage du terrain, 
des travaux d’assainissement à l’intérieur de l’immeuble, le démontage de certaines 
installations, des prises de mesures et sondage voire certaines séances de travail 
avec des sous-traitants. 

Dans ses courriels du 14 mars 2022, le chef du service de l’inspection de la 
construction et des chantiers a distingué la phase de démolition et la phase de 
construction, essentiellement pour confirmer que la démolition pouvait aller de 
l’avant sans l’intervention du département parce que la condition relative au 
contrôle des canalisations concernait uniquement la phase de construction. Quant 
aux dates de fin de la phase de démolition et de début de la phase de construction, 
il s’agissait d’assurer le « suivi correct du chantier » qui ne devait pas être 
interrompu plus d’une année, une précision correspondant à l’art. 33 al. 2 RCI, qui 
suppose que le chantier a été ouvert. L’indication, dans le courriel à D______, que 
le chantier de construction pourrait ne jamais débuter semble plutôt se référer aux 
travaux effectifs de construction, étant relevé que la modification du projet du fait 
d’une requête complémentaire, possibilité également évoquée, peut parfaitement 
intervenir après l’ouverture du chantier de construction et le début des travaux. 
Force est d’ailleurs de constater que les travaux qualifiés de démolition et ceux 
relevant de la construction n’interviennent pas nécessairement lors de deux phases 
successives strictement séparées, comme le démontre le point de la situation fait les 
13 et 15 février 2023, selon lequel le terrain avait été entièrement décapé mais la 
démolition, en commençant par la toiture, n’avait pas encore commencé. 

Compte tenu de la jurisprudence précitée, les allégations selon lesquelles le chantier 
de construction ne pouvait être ouvert valablement faute de réalisation des 
conditions posées par l’OCEau et repris dans l’autorisation de construire ne 
concernent pas l’ouverture du chantier et n’ont pas à être examinées dans le cadre 
de l’art. 4 al. 5 LCI. L’absence d’un « plan réaliste » de traitement des eaux, comme 
allégué par les recourants, n’est en tout état pas établie. 

Il résulte de ce qui précède que le TAPI était fondé à considérer la phase de 
démolition et la phase de construction comme un ensemble qui nécessitait un 
examen global et à prendre en compte, au stade de l’ouverture du chantier, les 
travaux de démolition nécessaires à la réalisation du projet de construction.  

5.11 Il est par ailleurs établi que, conformément aux al. 1 et 2 de l’art. 33A RCI, les 
interventions visant à mettre en œuvre l’autorisation de construire DD 2______/1 
se sont poursuivies après le 6 décembre 2021, notamment par les travaux 
d’assainissement et de désamiantage en 2022, un abattage, la démolition complète 
de la maison et le décapage du terrain achevé fin mars 2023. 

Dans le cas de l’art. 33A al. 1 RCI, qui explicite l’art. 4 al. 5 LCI, la sanction est la 
caducité de plein droit, alors qu’une éventuelle interruption ultérieure des travaux 

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de construction au sens de l’al. 2 laisse à l’autorité compétente une latitude de 
jugement à propos des mesures qu’elle décide ou non de prendre. En l’occurrence, 
le département considère que les autorisations de construire qu’il a délivrées ne sont 
pas caduques et a renoncé à ordonner les mesures prévues par l’art. 33 al. 2 RCI, 
soit la continuation des travaux ou leur arrêt et la remise en état. Cette attitude ne 
paraît pas critiquable, notamment eu égard au principe de la bonne foi et à 
l’interdiction de comportements contradictoires, dans la mesure où le département 
a laissé les propriétaires aller au bout de la phase de démolition et a autorisé le 
nouveau concept d’évacuation des eaux qui devait permettre la mise en œuvre du 
projet autorisé précédemment. L’on peine à décerner l’intérêt qu’aurait la 
collectivité à ce stade à la non-réalisation du projet ou au recommencement de toute 
la procédure d’autorisation, ce d’autant plus que ni le département ni les recourants 
n’ont allégué que le projet modifié tel qu’autorisé serait entretemps devenu 
contraire au cadre légal actuellement en vigueur, qui est précisément la situation 
que le régime de la caducité cherche à prévenir. 

Pour ces motifs, le grief est écarté. 

6. Dans un second grief, les recourants se prévalent de la nullité de l’autorisation 
complémentaire DD 2______/2 en lien avec la signature du MPQ.  

6.1 Les demandes d’autorisation sont adressées au département (art. 2 al. 1 LCI). 
Le règlement d’application détermine les pièces qui doivent être déposées par le 
demandeur et les indications que celui-ci doit fournir concernant les objets destinés 
à occuper le sous-sol de façon permanente (art. 2 al. 2 LCI). Les plans et autres 
documents joints à toute demande d’autorisation publiée dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève doivent être établis et signés par 
une personne inscrite au tableau des MPQ dans la catégorie correspondant à la 
nature de l’ouvrage, au sens de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et 
d’ingénieur du 17 décembre 1982 [LPAI - L 5 40] ; art. 2 al. 3 LCI). Toutes les 
demandes d’autorisation doivent être datées et signées par le propriétaire de 
l’immeuble intéressé, ainsi que par le requérant ou l’éventuel mandataire 
professionnellement qualifié (art. 2 al. 3 LCI et 11 al. 4 RCI). 

6.2 La loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 17 décembre 
1982 (LPAI - L 5 40) a pour objet de réglementer l’exercice indépendant de la 
profession d’architecte ou d’ingénieur civil, ou de professions apparentées, sur le 
territoire du canton de Genève. L’exercice de cette profession est restreint, pour les 
travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la LCI, aux MPQ 
reconnus par l’État (art. 1). À teneur de l’art. 6 LPAI, le mandataire est tenu de faire 
définir clairement son mandat (al. 1) et il s’acquitte avec soin et diligence des tâches 
que lui confie son mandant, dont il sert au mieux les intérêts légitimes tout en 
s’attachant à développer, dans l’intérêt général, des réalisations de bonne qualité au 
titre de la sécurité, de la salubrité, de l’esthétique et de l’environnement (al. 2). Il en 
résulte que le respect du droit public est l’un des devoirs incombant à l’architecte 
(Blaise KNAPP, La profession d’architecte en droit public, in Le droit de 

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l’architecte, 3e éd., 1986, p. 487 ss n. 510). Selon les travaux préparatoires de la 
LPAI, la ratio legis de celle-ci était d’atteindre, par des restrictions appropriées au 
libre exercice de cette activité économique, un ou plusieurs buts d’intérêt public 
prépondérant à l’intérêt privé – opposé – des particuliers. Il peut s’agir d’assurer 
aux mandants, à l’instar des capacités professionnelles exigées des mandataires 
dans le domaine médical ou juridique, des prestations d’une certaine qualité 
nécessitée par la nature ou l’importance des intérêts du mandant. Il peut s’agir aussi 
de l’intérêt social de la communauté dans son ensemble, aux titres de la sécurité, de 
la santé, de l’esthétique et de la protection de l’environnement, à ce que les 
constructions ne comportent pas de risques pour le public, ni ne déparent l’aspect 
général des lieux. Il peut s’agir notamment de l’intérêt des autorités compétentes à 
ce que leurs interlocuteurs, lors de la présentation et de l’instruction de dossiers de 
demandes d’autorisations de construire, respectivement lors de l’exécution des 
travaux, soient des personnes qualifiées, contribuant ainsi, d’une manière générale, 
à une meilleure application de la loi (MGC 1982/IV p. 5204). Il s’ensuit que les 
manquements professionnels de l’architecte concernés par la LPAI peuvent aussi 
être trouvés dans les relations qu’entretient ce dernier avec les autorités 
administratives, respectivement dans l’exécution scrupuleuse des injonctions 
qu’elles formulent et, d’une manière générale, dans le respect des règles juridiques 
du droit de la construction justifiant l’existence même du tableau des architectes 
habilités (arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2010 du 18 juin 2010 consid. 6 ; 
ATA/118/2013 du 26 février 2013). 

6.3 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1). 

6.4 En l’espèce, il est établi que la requête d’autorisation complémentaire a été 
déposée par le bureau N______, mais il existe une incertitude à propos de l’identité 
du MPQ chargé du projet. Selon R______, associé et MPQ, il avait signé ladite 
requête en reprenant le dossier de S______, également associé chez N______ et 
MPQ, tandis que ce dernier a déclaré à la police qu’il n’avait jamais signé de 
demande d’autorisation de construire pour le projet en question et que sa signature 
avait été apposée à son insu. Selon les indications de N______ au département, le 
dossier était dans un premier temps traité par R______ puis avait été repris par 
S______. Selon les déclarations de deux architectes de N______, c’était une 
pratique courante d’apposer la signature en format électronique de l’un d’entre eux 
en son absence afin de ne pas bloquer l’avancement de dossiers en cours, 
conformément à un accord collégial entre tous les associés, dont S______. L’état 
ou l’issue de la procédure pénale ne ressortent pas du dossier.  

- 23/26 - 

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Il n’est ainsi à ce jour pas établi que la signature de S______ a été contrefaite ou 
utilisée dans le cadre du projet litigieux sans son accord, d’ordre général, ad hoc ou 
sous la forme d’une ratification. Vu la pratique décrite par les deux architectes 
entendus, l’absence d’un tel accord ne découle en tout cas pas de la seule incapacité 
de travail de l’intéressé.  

En outre, comme l’a relevé la chambre administrative dans son arrêt ATA/966/2024 
du 20 août 2024, les modalités de signature relèvent de l’organisation interne du 
bureau d’architectes et les suspicions de faux n’ont pas d’incidence sur la présente 
procédure de recours. Les instances administratives sont chargées de contrôler le 
respect du droit public des constructions, dont les art. 2 al. 3 LCI et 11 al. 4 RCI 
précités, et n’ont pas à examiner l’hypothèse d’une représentation non autorisée ou 
de l’utilisation indue de la signature que S______ a mis à disposition de ses 
collègues, ni les éventuelles conséquences civiles ou pénales, pour lesquelles elles 
sont incompétentes.  

L’arrêt cité par les recourants (ATA/500/2011 du 27 juillet 2011) concernait 
l’absence de signature non pas du MPQ mais du propriétaire et, surtout, l’absence 
d’accord de celui-ci avec le projet objet de la demande d’autorisation, signée sans 
aucune procuration par le précédent propriétaire. La chambre administrative avait 
souligné que la signature du propriétaire sur la demande d’autorisation n’était pas 
une simple exigence formelle, mais une condition visant à s’assurer de l’accord de 
celui-ci, ce qui justifiait la révocation de l’autorisation. En l’occurrence, l’accord 
des propriétaires avec le nouveau projet d’évacuation des eaux est établi et ils ont 
signé la requête d’autorisation complémentaire.  

Quant à la signature du MPQ, les recourants se prévalent de dispositions qui ne 
visent pas à protéger leurs intérêts privés, mais qui ont pour but d’assurer que les 
projets de construction soient suivis par des personnes qualifiées, de manière à 
promouvoir, dans l’intérêt public, la bonne application de la loi. Cet objectif paraît 
dans tous les cas assuré, vu que les deux personnes susceptibles d’avoir présenté la 
requête d’autorisation et d’avoir été chargées de son suivi au sein de N______ 
avaient la qualité de MPQ. Dans ces circonstances, admettre la nullité de la requête 
et de l’autorisation serait excessivement formaliste et ne se justifierait par aucun 
intérêt digne de protection. Il en va de même des annonces d’ouverture du chantier, 
également qualifiées de viciées par les recourants, qui ne peuvent se prévaloir 
d’aucun intérêt digne de protection à l’application stricte des dispositions formelles 
invoquées à ce sujet. 

Le grief est écarté. 

7. Sous l’angle de la bonne foi des administrés, la chambre de céans relève que les 
recourants se prévalent de l’écoulement du temps et plaident la péremption alors 
qu’ils ont entrepris de nombreuses démarches visant à repousser l’exécution du 
projet litigieux, dont une demande civile, des recours contre les deux autorisations 
de construire et plusieurs demandes de suspension fondée sur une plainte pénale. 
Ils ne contestent plus le caractère régulier des préavis de l’OCEau ou l’impartialité 

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de cet office, ni la conformité des autorisations sous l’angle du droit public des 
constructions, notamment la réglementation sur la gestion des eaux, qui a été 
confirmée par des décisions judiciaires en force. Les seuls griefs encore invoqués 
dans le cadre du présent recours sont d’ordre formel et se basent sur des règles qui 
ont pour but de protéger les intérêts de la collectivité et il n’est pas démontré que 
ceux-ci auraient été lésés. La péremption ne vise pas à répondre à l’intérêt 
particulier que les voisins pourraient avoir au report voire à l’annulation du projet 
litigieux, étant rappelé que les administrés sont également liés par le principe selon 
lequel l’utilisation d’une institution juridique à des fins étrangères au but même de 
la disposition légale qui la consacre (ATF 138 III 401 consid. 2.2 ; 137 III 625 
consid. 4.3 ; 135 III 162 consid. 3.3.1 ; 132 I 249 consid. 5 ; 129 III 493 consid. 5.1) 
ne répond pas à un intérêt digne de protection (ATA/500/2011 du 27 juillet 2011 
consid. 6b et les références citées).  

Quant aux propriétaires, aucun élément au dossier ne conduit à penser qu’ils 
auraient choisi de renoncer à l’exécution du projet dans le délai fixé. Quand celui-ci 
a pris du retard, ils ont certes omis de solliciter la prolongation de l’autorisation 
DD 2______/1, contrairement à celle de l’autorisation de démolition, jusqu’à sa 
durée maximale à fin 2024. Ils ont cependant continué à œuvrer pour faire aboutir 
le projet, en effectuant la démolition totale de la maison, en préparant le terrain, en 
modifiant le concept d’évacuation des eaux quand des problèmes avec le concept 
initial sont apparus, en s’adaptant aux besoins d’assainissement qui se sont 
manifestés et en défendant, jusqu’à ce jour, leur projet devant le juge civil et devant 
les juridictions administratives. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

8. Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de 
CHF 2’000.-, à la charge solidaire des recourants, sera allouée aux intimés, qui y 
ont conclu et ont eu recours aux services d’un mandataire (art. 87 al. 2 LPA). 
 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 avril 2025 par A______, B______, C______ 
et D______, E______, F______, G______, H______ et I______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 13 mars 2025.  

 

au fond : 

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le rejette ; 

met un émolument de CHF 2’000.- à la charge solidaire de A______, B______, C______ 
et D______, E______, F______, G______, H______ et I______ ;  

alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à J______ à la charge solidaire de 
A______, B______, C______ et D______, E______, F______, G______, H______ et 
I______ ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Anthony WALTER, avocat des recourants, 
à Me Cédric LENOIR, avocat des intimés, au département du territoire ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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