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**Case Identifier:** 1953d39a-d0ae-5e19-a9b3-eb3e302f0740
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.06.2020 C/5661/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5661-2020_2020-06-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 juin 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5661/2020 ACJC/810/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 11 JUIN 2020 

Entre 

A______ SAS, société par actions simplifiée, sise ______ (France), requérante en 
mesures provisionnelles, comparant par Me Luca Beffa, avocat, rue Pedro-Meylan 5, 

1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

1) B______ SA, sise ______ [GE], citée, 

2) Madame C______, domiciliée ______ [GE], autre citée, 

comparant toutes deux par Me Gian-Reto Agramunt, avocat, rue De-Candolle 17, case 

postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/5661/2020 

EN FAIT 

A. a. A______ SAS est une société par actions simplifiée de droit français avec siège 
à D______. 

Elle est titulaire de la marque internationale A______, enregistrée sous les 

références n° 1______, n° 2_______, n° 3_______ du système international des 

marques de Madrid et étendue notamment à la Suisse. 

Les domaines de protection relatifs à la marque A______ concernent les classes 

03 (tous produits de parfumerie, savonnerie et fards), 24 (linge de bain à 

l'exception de l'habillement), 42 (salons de beauté et de coiffure) et 44 (soins 

d'hygiène et de beauté), selon la classification du traité de Nice. 

b. B______ SA est une société anonyme de droit suisse, ayant son siège à 
Genève, laquelle exploite un institut de beauté sis 4_______ à Genève.  

C______ en est l'unique administratrice, avec signature individuelle. 

c. Par courrier du 27 novembre 1997, la filiale suisse de A______ SAS, 
A______ SA, a accordé à C______ une "concession exclusive de vente des 

produits A______ pour [son] Institut", étant précisé que la société B______ SA a 

été créée par C______ en janvier 1998.  

Les parties s'opposent sur l'interprétation de la notion de "concession exclusive de 

vente". Pour la requérante, C______ ne pouvait vendre que des produits de sa 

marque, à l'exclusion de tout autre produit concurrent. Pour B______ SA, 

A______ SA lui avait accordé la concession exclusive de vendre ses produits dans 

un rayon territorial déterminé.  

d. Par courrier du 21 mai 2001, A______ SA a confirmé à I______ [entreprise de 
télécommunication] que C______ était "dépositaire officiel" de la marque et était 

ainsi autorisée à faire mentionner la marque A______ dans l'annuaire 

téléphonique. 

e. Les parties conviennent que les relations contractuelles entre A______ SAS, 
respectivement A______ SA, d'une part, et B______ SA et C______, d'autre part, 

se sont détériorées au cours des années 2010. Elles avancent en revanche des 

raisons différentes.  

A______ SAS soutient par ailleurs que le contrat (de concession) aurait pris fin 

entre 2016 et 2017. Selon un courrier du conseil de F_______ SA, société de droit 

suisse ayant succédé à A______ SA, du 10 août 2017, adressé à l'avocat de 

C______, F_______ SA considérait et confirmait ne plus être liée sous quelque 

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forme que ce soit à C______ et/ou à sa société B______ SA depuis septembre 

2016, éventuellement fin mars 2017.  

Par courrier recommandé du 25 octobre 2017, A______ SAS, en sa qualité de 

titulaire de la marque A______, prenait acte de la résiliation de la relation 

contractuelle entre son distributeur suisse F_______ SA et B______ SA. Compte 

tenu de la cessation de ces rapports contractuels, B______ SA n'était plus 

autorisée à utiliser la marque A______, en particulier dans sa raison sociale, dans 

son site Internet, dans son nom de domaine, dans l'adresse électronique ou dans la 

publicité des produits cosmétiques, d'une manière qui pourrait créer l'impression 

erronée que B______ SA est d'une quelconque manière liée à A______ SAS, 

notamment par le truchement d'un rapport contractuel. 

f. Par courrier du 20 septembre 2019, F_______ SA a résilié, à toutes fins utiles, 
la relation commerciale avec C______ et/ou B______ SA, avec effet au 29 février 

2020. A partir de cette date, ces dernières n'étaient plus autorisées à utiliser la 

marque A______ dans la raison sociale, sur le site Internet, dans le nom de 

domaine et l'adresse électronique, à faire de la publicité pour des produits 

cosmétiques ou services de type "spa" sous la marque A______, ou de proposer 

de tels produits, voire d'en faire la promotion notamment en utilisant les anciens 

supports promotionnels de F_______ SA.  

g. C______, en sa qualité d'administratrice de B______ SA, a répondu qu'elle ne 
pouvait pas accepter la résiliation du contrat pour le 29 février 2020, alors qu'elle 

dépendait entièrement de la marque A______ et que le contrat de bail de l'institut 

était conclu pour plusieurs années. F_______ SA n'avait du reste pas respecté le 

contrat de concession exclusive et violé à plusieurs reprises ses obligations. En 

particulier, les produits n'avaient plus été livrés. C______ refusait de signer un 

quelconque document la contraignant à cesser d'utiliser la marque A______ au 

29 février 2020, ce qui lui paraissait illégal. 

h. Par pli de son conseil du 31 octobre 2019, B______ SA a exposé qu'elle 
contestait formellement le fait que la relation contractuelle avec F_______ SA 

avait pris fin en 2016 ou à la fin du mois de mars 2017. La résiliation d'un contrat 

de franchise s'effectuant d'ordinaire avec un préavis de six mois, le délai de 

résiliation au 29 février 2020 était injustifié, car inférieur à six mois, et péjorait 

fortement les intérêts de l'Institut. F_______ SA avait par ailleurs gravement violé 

ses obligations contractuelles et B______ SA attendait une proposition 

d'indemnisation. 

B. a. Le 25 mars 2020, A______ SAS a saisi la Cour de justice d'une requête de 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles dirigée contre B______ SA et 

C______. 

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 Elle a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à B______ SA et à C______ d'utiliser, 
de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, la marque 

A______, notamment dans la dénomination ou l'enseigne, dans le nom de 

domaine, sur le site internet ou encore dans l'adresse électronique, à ce qu'il soit 

ordonné à B______ SA et à C______ de prendre toutes les mesures nécessaires 

afin que le nom de domaine www.B______ch soit désactivé, à ce qu'il soit fait 

interdiction à B______ SA et à C______ d'utiliser la marque A______ pour offrir 

des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin, ainsi que pour 

offrir ou fournir des services, notamment des soins de beauté. 

Il était encore requis de faire interdiction à B______ SA et à C______ d'utiliser la 

marque A______ à des fins publicitaires, notamment sur tout support 

promotionnel utilisé dans l'institut, ou d'apposer la marque A______ sur des 

papiers d'affaires ou d'en faire usage de quelqu'autre manière dans les affaires, 

voire encore d'utiliser la raison sociale B______ SA dans les affaires. 

Le prononcé de ces mesures devait être assorti de la menace des peines prévues 

par l'art. 292 CP. 

 A______ SAS a en substance fait valoir que nonobstant la résiliation des rapports 

contractuels, B______ SA et C______ continuaient d'utiliser la marque A______, 

ce qui ressortait d'un constat d'huissier du 23 mars 2020 et des vérifications 

opérées sur Internet. Le comportement des citées était trompeur, car il entretenait 

la représentation erronée du fait que celles-ci étaient toujours concessionnaires 

autorisées de A______. Le comportement des citées portait aussi atteinte à la 

réputation de la marque A______, A______ SAS n'étant plus en mesure d'exercer 

un quelconque contrôle sur la qualité des pratiques commerciales des citées, vu la 

cessation des rapports contractuels. De plus, A______ SAS avait signé un contrat 

avec un nouvel institut de beauté "G_______" qui allait ouvrir ses portes en 

______ 2020 dans le futur hôtel H_______ à Genève. 

 b. Par arrêt du 27 mars 2020, la Cour de justice, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a rejeté la requête de A______ SAS et réservé le sort des 

frais. Un délai a par ailleurs été imparti à B______ SA et à C______ pour 

répondre à la requête de mesures provisionnelles et produire leurs pièces. 

 c. Dans leur réponse du 9 avril 2020, B______ SA et C______ ont conclu, 
préalablement, à ce que A______ SAS soit astreinte à fournir des sûretés à 

hauteur de 425'000 fr., et sur le fond, au rejet de la requête, la requérante devant 

être condamnée aux frais et dépens. 

En substance, B______ SA et C______ ont soutenu que les logos utilisés par 

l'institut et par A______ SAS n'étaient pas les mêmes et la raison sociale de 

l'institut contenait d'autres mots que celui de la marque. De plus, la raison de 

commerce de l'institut, son logo, son site internet et ses aménagements étaient 

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connus de longue date de A______ SAS. La condition de l'urgence et celle de la 

nécessité d'une protection imminente n'étaient pas remplies, ce d'autant que 

l'institut était fermé en raison de la pandémie de COVID-19. Enfin, A______ SAS 

n'avait pas rendu vraisemblable l'existence d'un préjudice difficilement réparable, 

quand bien même un nouvel institut de beauté utilisant les produits de la marque 

allait ouvrir à Genève. 

 Si des mesures provisionnelles devaient être ordonnées, la requérante devait être 

astreinte à fournir des sûretés permettant (aux citées) "de faire face aux charges 

futures de la présente procédure et de la procédure au fond subséquente". 

d. Les parties ont respectivement répliqué et dupliqué, tout en persistant dans 
leurs conclusions. A______ SAS s'est par ailleurs opposée au dépôt de sûretés. 

e. La cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles le 18 mai 2020. 

EN DROIT 

1. 1.1. La compétence ratione loci et ratione materiae de la Cour de justice de 
Genève pour connaître de la requête de mesures provisionnelles est donnée (art. 1 

al. 2 LDIP cum art. 1, 2 al. 1, 5 al. 3, 24 et 31 CL; art. 10 LDIP; 5 al. 1 let. a CPC, 

art. 120 al. 1 let. a LOJ). Elle n'est au demeurant pas litigieuse. 

Le droit suisse est applicable (art. 110 al. 1, 133 al. 1 LDIP) à la présente 

procédure.  

1.2. Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats 

s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands 

thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202). La 

maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 

1.3. Les deux citées ne contestent pas leur qualité pour défendre et la requérante a 
rendu vraisemblable qu'elles étaient toutes deux susceptibles de participer à 

l'atteinte (cf. SCHLOSSER, CR PI, n° 4 ad art. 55 LPM). 

2. 2.1. Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la 
marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer 

(art. 13 al. 1 LPM). Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la 

protection est exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM. Il peut interdire à des tiers 

l'usage de signes identiques destinés à des produits identiques pour - notamment - 

offrir des produits en Suisse (art. 13 al. 2 let. b LPM). La notion d'offre ne 

concerne pas seulement les offres au sens juridique du terme, mais également les 

appels d'offres (prospectus, annonces, mise en vitrine, etc.). La simple volonté de 

satisfaire une demande sur le marché suffit donc, sans qu'une transaction 

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commerciale effective ne doive nécessairement avoir lieu (GILLIERON, in CR 

Propriété intellectuelle, 2013, DE WERRA/GILLIERON [éd.], n° 22 ad art. 13 LPM). 

2.2. La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la 
marque peut demander au juge civil de l'interdire si elle est imminente ou de la 

faire cesser si elle dure encore (art. 55 al. 1 let. a et b LPM), y compris par la voie 

des mesures provisionnelles (art. 59 let. d LPM). 

2.3. Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 

prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que 

cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Il s'agit là 

de conditions cumulatives, comme cela ressort des textes allemand et italien de la 

loi (BOHNET, CR CPC, 2
ème

 édition, 2019, n° 3 ad art. 261 CPC). 

L'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 

propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre 

de cessation d'un état de fait illicite. En matière de protection des marques, l'art. 

59 let. d LPM autorise expressément les mesures destinées à assurer à titre 

provisoire la prévention ou la cessation du trouble. 

Le prononcé de mesures provisionnelles présuppose de rendre vraisemblables le 

bien-fondé de la prétention matérielle, la menace d'un dommage difficile à réparer 

et l'urgence de la situation (ATF 139 III 86 consid. 5; 97 I 481 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1). 

Rendre vraisemblable la prétention signifie que le requérant doit rendre 

vraisemblable, d'une part, les faits à l'appui de celle-ci et, d'autre part, que la 

prétention fonde vraisemblablement un droit. Le requérant doit ainsi rendre 

vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances 

de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2). 

En effet, la mesure provisionnelle ne peut être accordée que dans la perspective de 

telles chances de succès de la demande au fond, de telle sorte qu'elle ne sera 

ordonnée que si l'existence du droit allégué apparaît plus vraisemblable que son 

inexistence (ATF 108 II 69 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_832/2008 du 

16 février 2009). 

La notion de préjudice difficilement réparable comprend tout préjudice, de nature 

patrimoniale ou immatérielle. Cette condition est remplie même si le dommage 

peut être réparé en argent, s'il est difficile à évaluer ou à démontrer ou que la 

décision serait difficilement exécutée (Message du CPC ad art. 257, FF 2006 

p. 6961). En droit des marques ou en matière de concurrence déloyale, un risque 

de préjudice difficilement réparable est en principe admis dans la mesure où le 

dommage subi est en règle générale difficile à prouver (ATF 139 III 86 consid. 5; 

116 Ia 446 consid. 2). 

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L'urgence qui dicte l'octroi des mesures provisionnelles est relative par rapport à 

la durée du procès au fond; il y a urgence lorsque le requérant risquerait de subir 

un dommage difficile à réparer au point que l'efficacité du jugement rendu à 

l'issue de la procédure ordinaire au fond en serait compromise (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_629/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2; 4P.5/2002 du 8 avril 2002 

consid. 3b). 

2.4. En l'espèce, il est constant que la requérante est titulaire de la marque 
internationale A______, dont la protection a été étendue à la Suisse en relation 

avec les produits et services des classes 03, 24, 42 et 44 de la classification de 

Nice, comprenant notamment les salons de beauté, les soins d'hygiène et de beauté 

et les produits de parfumerie et savonnerie. A ce titre, elle peut se prévaloir de la 

protection réservée au titulaire d'une marque par l'art. 13 LPM et faire valoir les 

prétentions civiles mentionnées à l'art. 55 LPM. 

Il n'est pas contesté que la filiale suisse de la requérante a résilié, au plus tard par 

courrier du 20 septembre 2019, mais vraisemblablement avant cette date, le 

contrat de "concession exclusive de vente des produits A______", pour le 

29 février 2020. Il apparait des pièces fournies par la requérante que les citées ont 

été sommées de ne plus utiliser la marque à partir de la fin des rapports 

contractuels. Les citées ont contesté la date de prise d'effet de cette résiliation et 

réservé leur droit à réclamer des indemnités, mais n'ont pas remis en cause le 

principe même de cette résiliation. Aussi, il est rendu vraisemblable que les citées 

ne sont plus autorisées à utiliser la marque A______ à partir du 29 février 2020, 

étant précisé que même si la résiliation avait pris effet à l'échéance d'un délai de 

six mois, comme évoqué par le conseil des citées dans son courrier du 31 octobre 

2019, le contrat serait en tout état de cause terminé le 20 mars 2020. 

Il est par ailleurs rendu vraisemblable que les citées utilisent la marque A______, 

dans la raison sociale "B______ SA", comme enseigne du salon de beauté qu'elles 

exploitent à Genève ("B______", avec l'ajout "______" en caractères plus petits), 

sur leur site internet "www.B______.ch" et dans leur adresse électronique : 

"info@B______.ch".  

Il y a donc lieu d'admettre, à ce stade de la procédure, que les droits à la marque 

de la requérante sont violés et que celle-ci dispose d'une prétention en vue de faire 

cesser cette violation. Les autres mots qui figurent dans la raison sociale ou 

l'enseigne des citées ne présentent pas une force distinctive suffisante pour éviter 

tout risque de confusion avec la marque de la requérante et le fait que le logos 

serait différent n'est pas non plus décisif.  

Les conditions de l'urgence, de la menace ou de l'existence d'un préjudice 

difficilement réparable et de la proportionnalité sont également réalisées : il est en 

effet rendu vraisemblable - les restrictions ordonnées dans le contexte de la 

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pandémie COVID-19 ayant été levées - que les citées continuent à faire usage de 

la marque sur divers supports, étant observé qu'elles n'ont pas allégué avoir 

l'intention d'arrêter cette utilisation.  

La subsistance de cette situation jusqu'à l'issue de l'action au fond qui devra être 

intentée par la requérante est en soi susceptible de causer un préjudice 

difficilement réparable à l'image et aux intérêts de cette dernière, qui a un intérêt 

légitime à interdire l'usage de sa marque à des tiers. L'existence d'un risque de 

préjudice impliquant une urgence à statuer est ainsi rendu vraisemblable, et ce 

indépendamment de l'ouverture prochaine - ou pas - d'un nouveau salon de beauté 

utilisant la marque A______. 

Les mesures, sollicitées par la requérante, tendant à interdire aux citées d'utiliser 

le signe "A______" dans la dénomination ou l'enseigne de l'Institut, dans le nom 

de domaine, sur le site internet, dans l'adresse e-mail, sur la correspondance ainsi 

que dans la raison de commerce sont aptes à atteindre le but souhaité, soit à faire 

cesser la violation en Suisse des droits de propriété intellectuelle de la requérante.  

La condamnation des citées sera assortie de la commination de la peine prévue à 

l'art. 292 CP. 

La LPM ne protégeant que l'usage de la marque (cf. par exemple FRICK, BSK-

MschG, n° 62 ad art. 59 LPM) et compte tenu du principe de proportionnalité qui 

doit gouverner le prononcé des mesures provisionnelles, les autres conclusions de 

la requérante en lien avec l'offre ou la fourniture de produits ou de services seront 

rejetées. 

Un délai de 60 jours, courant à compter de la notification de la présente décision, 

sera par ailleurs imparti à la requérante pour valider les mesures provisionnelles 

par le dépôt d'une action au fond, sous peine de caducité (art. 263 CPC). 

3. 3.1. Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures 
provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse (art. 264 al. 1 

CPC). Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles 

injustifiées (art. 264 al. 2 CPC).  

Le requérant doit rendre vraisemblable le risque d'un dommage et le montant 

éventuel de ce dommage. Il doit articuler un montant minimum, en particulier 

quand le dommage est difficile à chiffrer. L'art. 42 CO est applicable par analogie 

(Ibid., n. 12 ad art. 264 CPC). 

Il doit y avoir un lien de causalité entre le dommage potentiel allégué et la mesure 

provisionnelle. Seul ce dommage est pertinent pour le montant des sûretés. 

L'exigence des sûretés dépend des circonstances de l'espèce. Elle suppose, comme 

l'octroi des mesures, une pesée des intérêts en jeu et se fonde sur la vraisemblance 

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du dommage. Elle s'impose assez naturellement en cas d'exécution anticipée, alors 

qu'il se justifie d'y renoncer lorsque les mesures provisionnelles requises n'ont pas 

d'autre but que le maintien d'une situation conforme au droit. Plus le droit du 

requérant paraît fondé, moins le dépôt de sûretés se justifie. Le montant doit être 

fonction du dommage que risque la partie contre laquelle les mesures sont prises 

(BOHNET, CR-CPC, 2ème éd., 2019, n. 4 et 5 ad art. 264 CPC). 

3.2. En l'espèce, le droit de la requérante à la protection de sa marque suite à la 
cessation des rapports contractuels avec les citées n'étant pas véritablement remis 

en cause par ces dernières, qui ne contestent pas la résiliation du contrat en tant 

que telle, leur requête tendant au versement de sûretés sera rejetée. 

4. Les citées, qui succombent, seront condamnées, solidairement entre elles, aux 
frais judiciaires (art. 106 al. 1 CPC). 

Les frais judiciaires seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 26 RTFMC), et compensés avec 

l'avance de frais effectuée par la requérante, qui reste acquise à l'Etat de Genève 

(art. 111 al. 1 CPC). 

Les citées seront en conséquence condamnées à rembourser à la requérante la 

somme de 3'000 fr., ainsi qu'à lui payer un montant de 3'500 fr. à titre de dépens, 

débours et TVA compris (art. 84, 85 et 88 RTFMC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de mesures provisionnelles en instance unique : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 25 mars 2020 par 

A______ SAS contre B______ SA et C______. 

Au fond : 

Fait interdiction à B______ SA et à C______ d'utiliser la marque "A______" dans la 

dénomination ou l'enseigne de l'Institut de beauté sis 4______ à Genève, dans le nom de 

domaine "www.B______.ch", sur le site internet "www.B______.ch", dans l'adresse 

électronique "info@B______.ch", sur les papiers d'affaires ainsi que dans la raison de 

commerce. 

Prononce les injonctions précitées sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 du 

Code pénal, à savoir l'amende.  

Déboute B______ SA et C______ de leur requête tendant au versement de sûretés. 

Impartit à A______ SAS un délai de 60 jours, à compter de la réception de la présente 

décision, pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, 

sous peine de caducité desdites mesures provisionnelles. 

Dit que, sous réserve de leur modification ou révocation, les présentes mesures 

provisionnelles demeureront en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'action au fond ou accord 

entre les parties. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 3'000 fr., les met à la charge de B______ SA et de 

C______, prises conjointement et solidairement, et les compense avec l'avance versée 

par A______ SAS, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ SA et C______, prises conjointement et solidairement, à verser à 

A______ SAS la somme de 3'000 fr. à titre de frais judiciaires. 

Condamne B______ SA et C______, prises conjointement et solidairement, à verser à 

A______ SAS la somme de 3'500 fr. à titre de dépens. 

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Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames  

Verena PEDRAZZINI RIZZI et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame  

Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 
La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110