# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3170495d-882a-592d-b9f5-fdce3250be5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2001 A/1238/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1238-2000_2001-08-07.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1238/2000-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 7 août 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M. H. 

représentée par Me Henri Nanchen, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 

 

et 

 

INTRAS CAISSE-MALADIE 

 

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 _____________ 

 

A/1238/2000-ASSU 

 EN FAIT 

 

1.  Madame M. H., domiciliée à Genève, travaillait en 

qualité de nettoyeuse, dix heures par semaine, pour la 

société B. S.A. et, à ce titre, était assurée en matière 

d'assurance accidents professionnels auprès de la Caisse 

nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 

(ci-après: la CNA). 

 

2.  En 1996, Mme H. a souffert d'un eczéma aux mains. 

Elle a été suivie par le Dr V., ainsi que par le Dr G., 

allergologue. Selon les certificats rédigés par ce 

dernier, Mme H. était allergique à l'un des produits de 

nettoyage utilisés dans son emploi, avec une sensibilité 

importante. Des essais de port de gants ont été 

effectués, qui n'ont pas résolu le problème. 

 

  En revanche, lorsqu'il n'y avait pas de contact 

avec le produit de nettoyage, les problèmes 

dermatologiques disparaissaient. 

 

3.  Dans un premier temps, les problèmes de santé de 

Mme H. ont été pris en charge par la Bâloise assurance, 

son assureur perte de gain-maladie. Par courrier du 19 

novembre 1996, la Bâloise a transmis à la CNA une copie 

de son dossier, dans la mesure où il apparaissait que les 

maux dont souffrait la recourante devaient être qualifiés 

de maladie professionnelle. 

 

4.  Le 9 janvier 1997, B. a transmis à la CNA une 

déclaration d'accident. Cette caisse a pris en charge 

l'événement, tant en ce qui concerne les soins que les 

indemnités pour perte de gain. 

 

5.  Le 4 septembre 1997, le Dr G. a confirmé à la CNA, 

à sa demande, que les examens pratiqués mettaient en 

évidence une responsabilité plus que probable d'une 

substance de nettoyage manipulée professionnellement par 

Mme H.. L'existence d'une atopie concomitante était 

exclue. La responsabilité des produits incriminés était 

rendue d'autant plus plausible que chaque reprise de 

travail était accompagnée d'une récidive très rapide des 

problèmes, malgré le port de gants plastique, puis de 

gants latex. 

 

6.  Le 5 décembre 1997, B. a transmis à la CNA un 

nouveau certificat d'arrêt de travail, pour une période 

indéterminée. 

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7.  Par certificat du 3 mars 1998, le Dr V. a attesté 

que Mme H. était en arrêt de travail pour accident 

professionnel de façon continue depuis le 4 juin 1996. 

 

8.  Le 11 mars 1998, la CNA a entendu Mme H. en son 

agence. Elle était toujours en traitement médical, et 

avait des douleurs aux mains avec des sensations de 

brûlure dès qu'elle était en contact avec des détergents, 

à la maison. Mme H. ne remplissait pas les conditions 

d'intervention de l'assurance chômage. Elle aurait aimé 

retrouver un emploi, dans la vente notamment. Elle 

n'avait entrepris aucune démarche, ni recherche d'emploi, 

car elle attendait des nouvelles de la CNA. 

 

9.  Le 18 mars 1998, B. a licencié Mme H., avec effet 

au 30 mai 1998. 

 

10.  Par courrier du 4 mars 1999, la CNA a demandé au 

Dr G. un nouveau rapport détaillé, avec l'incapacité de 

travail due à la maladie professionnelle. Pour des 

raisons qui échappaient à la CNA, le dossier était resté 

en suspens. 

 

  Le 14 mai 1999, le Dr V. a indiqué que Mme H. 

attendait toujours d'être convoquée en vue d'une 

reconversion professionnelle. Ses mains étaient intactes 

tant qu'elle ne touchait pas l'un des produits de 

nettoyage. 

 

11.  Le 31 août 1999, le Dr T., spécialiste FMH en 

médecine du travail de la CNA, a examiné Mme H.. Il a 

conclu qu'elle avait souffert, au début de l'année 1996, 

d'un eczéma des mains imputable à une allergie au savon 

liquide. Depuis juin 1996, elle ne travaillait plus, mais 

signalait une sensibilité accrue de sa peau aux produits 

de nettoyage utilisés dans le ménage. Elle était en 

mesure de reprendre immédiatement une activité 

professionnelle sans limitation particulière. 

 

12.  Le 1er septembre 1999, la CNA a écrit au Dr V. 

qu'il n'était pas établi de manière claire que la peau de 

Mme H. présentait une sensibilité accrue à d'autres 

produits, notamment de nettoyage, que celui identifié par 

le Dr G.. Il appartenait à l'assurée de rechercher un 

poste de travail correspondant à son niveau de 

qualification; si, dans une nouvelle activité 

professionnelle, elle devait développer une atteinte à la 

santé imputable au travail, de nouvelles investigations 

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devraient être entreprises. 

 

13.  Par décision du 8 septembre 1999, la CNA a indiqué 

à Mme H. qu'elle cessait de prendre le cas en charge et 

classait le dossier. Il n'y avait plus de séquelles 

nécessitant un traitement et elle était en mesure de 

reprendre une activité professionnelle sans limitation 

particulière, depuis un certain temps déjà. 

 

14.  Mme H. a fait opposition par la plume d'un avocat 

le 8 octobre 1999. La situation diagnostiquée en 1996 

n'avait pas évolué depuis lors. Aucun examen ou analyse 

n'avait été demandé par la CNA. Elle concluait à ce que 

les mesures de réadaptation soient ordonnées. 

 

15.  Informé de la situation, Intras, assureur-maladie 

de  Mme H., a indiqué faire opposition à titre préventif, 

opposition qui fut retirée quelques jours plus tard. 

 

16.  Par décision du 18 août 2000, la CNA a maintenu sa 

position. La loi sur l'assurance-accident ne prévoyait 

pas de mesures de réadaptation, qui incombaient 

uniquement à l'assurance invalidité. 

 

17.  Le 20 novembre 2000, Mme H. a saisi le Tribunal 

administratif d'un recours, concluant à ce que la CNA 

soit condamnée à continuer à verser les indemnités 

journalières en cas de maladie. Le droit aux indemnités 

journalières naissait trois jours après l'accident et 

s'éteignait lorsque l'assuré avait recouvré sa pleine 

capacité de travail ou qu'une rente était versée. Aucune 

de ces hypothèses n'était réalisée. Si Mme H. reprenait 

son activité professionnelle, les eczémas cutanés 

réapparaitraient. 

 

18.  La CNA s'est opposée au recours; Mme H. avait 

présenté des atteintes de type allergique, qui étaient 

guéries. Elle ne souffrait pas de séquelles dues à un 

accident ou une maladie professionnelle. Son cas ne 

pouvait être pris en charge "ad vitam aeternam" et rien 

n'empêchait l'assurée de reprendre une activité 

lucrative. Elle ne disposait d'aucune formation, ni 

spécialisation professionnelle, et était capable de 

travailler dans la même proportion qu'antérieurement, 

soit dans une activité entièrement différente, soit dans 

une activité de nettoyeuse n'impliquant pas l'emploi du 

produit responsable de l'allergie. D'ailleurs, Mme H. 

avait travaillé, sans problème, en qualité de nettoyeuse 

pour l'entreprise J. G. avant d'être engagée chez B.. 

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19.  Le Tribunal administratif a demandé à 

l'assurance-invalidité de lui remettre son dossier, dont 

un tirage a été versé à la procédure. Aucune décision 

n'avait été prise concernant Mme H.. Une demande de 

prestations avait été formée le 12 septembre 2000. Selon 

un rapport médical du Dr V., du 23 février 2001, "toute 

reconversion dans une activité sans exposition aux 

produits de nettoyage pouvait être proposée". Au surplus, 

le dossier était constitué d'un tirage de celui de la 

CNA. 

 

20.  Invitée à se déterminer au sujet de ces documents, 

la CNA a maintenu sa position. Mme H. a souligné que le 

Dr T., médecin-conseil de la CNA, n'était pas en mesure 

de nier l'existence de la maladie professionnelle dont 

elle souffrait, car il n'avait pratiqué aucun test 

épicutané.  Elle était toujours dans l'attente de mesures 

de reconversion professionnelle auxquelles elle avait 

droit. 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. b de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 106 de la loi sur 

l'assurance-accidents du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 

 

2. a. Selon l'article 9 LAA, les maladies dues 

exclusivement ou de manière prépondérante, dans 

l'exercice d'une activité professionnelle, à des 

substances nocives ou à certains travaux sont réputées 

maladies professionnelles. 

 

  Le Conseil fédéral établit la liste des substances 

concernées; toutefois, sont aussi réputées maladies 

professionnelles les autres maladies dont il est prouvé 

qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière 

nettement prépondérante par l'exercice de l'activité 

professionnelle (art. 9 al. 2 LAA). 

 

  La maladie professionnelle est assimilée à un 

accident professionnel, sauf disposition contraire, dès 

le jour où elle s'est déclarée (art. 9 al. 3 LAA). 

 

3.  L'assuré totalement ou partiellement incapable de 

travailler à la suite d'un événement couvert par la LAA a 

droit à une indemnité journalière. Ce droit s'éteint dès 

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que l'assuré en question a recouvré sa pleine capacité de 

travail, dès qu'une rente est versée ou si il décède 

(art. 16, al. 1 et 2 LAA). 

 

4.  L'article 84, alinéa 2 LAA prévoit que les organes 

d'exécution peuvent exclure d'un travail qui les mettrait 

en danger les assurés particulièrement exposés à des 

maladies professionnelles. Il appartient au Conseil 

fédéral de régler la question des indemnités à verser à 

ces personnes lorsque, par suite de leur exclusion de 

l'activité qu'ils exerçaient précédemment, ils subissent 

un préjudice considérable dans leur avancement et ne 

peuvent pas prétendre à d'autres prestations d'assurance. 

 

  En vertu de cette disposition, le Conseil fédéral 

a édicté l'ordonnance sur la prévention des accidents et 

des maladies professionnelles du 19 décembre 1983 

(OPA-832 30). L'article 86 de ce texte prévoit qu'un 

travailleur qui a été définitivement ou temporairement 

exclu d'un travail peut recevoir une indemnité pour 

changement d'occupation lorsque, cumulativement, ses 

possibilités de gain demeurent considérablement réduites 

malgré les conseils personnels et le versement d'une 

indemnité journalière de transition, qu'il ait exercé 

chez l'employeur assujetti à l'assurance une activité 

dangereuse pendant au moins 300 jours dans les deux ans 

précédant la notification de la décision et qu'il en 

fasse la demande auprès de l'assureur auteur de la 

décision. 

 

5.  En l'espèce, il est établi que l'eczéma dont souf-

frait Mme H. en 1996 est guéri. De même, la CNA admet que 

l'allergie aux produits de nettoyage que la recourante 

utilisait chez B. persiste. Malgré ce fait, Mme H. 

n'apparaît pas être empêchée de travailler, le cas 

échéant dans une activité ne la mettant pas en contact 

avec le produit concerné. Dès lors, la décision d'arrêter 

le versement des indemnités journalières est fondé. 

 

  De plus, force est de constater que, même si la 

CNA avait rendu une décision l'excluant de tous travaux 

la mettant en contact avec ledit produit, Mme H. n'aurait 

pas droit à une indemnité pour changement d'occupation. 

Travaillant comme nettoyeuse non qualifiée, il lui est en 

effet parfaitement possible de trouver d'autres emplois 

lui permettant de toucher un revenu équivalent à celui 

qu'elle réalisait auparavant, soit auprès d'une 

entreprise n'utilisant pas le même produit de nettoyage 

que B., soit dans un autre domaine d'activité où des 

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personnes sans compétence particulière peuvent être 

employées, et ne la mettant pas en contact avec des 

produits de nettoyage. 

 

6.  Au surplus, et ainsi que le relève l'assureur 

intimé, la LAA ne prévoit pas que ce dernier doive 

prendre à sa charge et organiser la reconversion d'un 

assuré. 

 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.   

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu, ni aucune indemnité allouée. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 novembre 2000 par Madame M. H. contre la 

décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 

d'accidents du 18 août 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

   

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   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Henri Nanchen, avocat du recourant, ainsi qu'à la Caisse 

nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à 

Intras, caisse-maladie, et à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 C. Goette F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci