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**Case Identifier:** 2c98d2dd-748e-51ea-991f-9316181b4996
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2021 A/3195/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3195-2021_2021-11-16.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3195/2021-AIDSO ATA/1235/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 novembre 2021 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Imad Fattal, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/7 - 

A/3195/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ et son épouse, Madame A______, ont bénéficié des 

prestations de l’Hospice général (ci-après : hospice) du 1er mars 2014 au 31 
décembre 2019. 

2)  Par décision du 23 mai 2017, leurs prestations ont été réduites, M. A______ 

n’ayant pas déclaré son activité de chauffeur de taxi B______. Une décision de 
restitution des prestations indûment perçues serait rendue. 

3)  Les prestations ont été suspendues le 23 avril 2019, M. A______ étant resté 

inscrit comme chauffeur de taxi indépendant auprès de B______, contrairement à 

ses déclarations faites à l’enquêteur en décembre 2016. La demande de restitution, 
précédemment annoncée, n’avait pas encore pu être formulée, les bénéficiaires 
n’ayant pas produit les pièces idoines.  

  Le pli recommandé contenant la décision n’a pas été retiré. M. A______ 
s’étant plaint en mai 2019 de ne pas percevoir de prestations, son assistante 
sociale lui en a remis une copie. 

4)  Par décision du 11 juin 2019, le versement des prestations a repris, M. 

A______ ayant apporté la preuve de sa radiation auprès des taxis B______ le 15 

mai 2019. Les époux ont été informés que la décision de restitution leur 

parviendrait, calculée sur la base des documents transmis. 

5)  Par décision, adressée par pli recommandé du 7 novembre 2019 aux époux 

A______, l’hospice a fixé à CHF 157'973.70 le montant dû à titre de restitution de 
prestations indument perçues du 1

er
 juillet 2016 au 30 avril 2019. La somme de 

CHF 153'856.15 était due en raison du fait que M. A______ avait continué son 

activité de chauffeur de taxi indépendant en avril, mai, juin et novembre 2014 et 

de mars à octobre 2015. La somme de CHF 4'117.55 était due au motif que le 

précité avait perçu des revenus non déclarés à l’hospice. 

  Selon le suivi des envois postaux, les époux A______ ont été avisés du pli 

recommandé le 15 novembre 2019, le délai de garde échéant le 22 novembre 

2019. Le pli n’a pas été retiré. 

6)  Le 24 mars 2021, le Tribunal civil de première instance a autorisé les époux 

à vivre séparés. 

7)  Le 14 mai 2021, le service du recouvrement de l’hospice a informé M. 
A______ que son dossier lui avait été transmis pour recouvrement. 

8)  Par courrier du 1
er

 juin 2021, l’intéressé a formé opposition à la décision du 
7 novembre 2019 et demandé la remise. Il avait pris connaissance de cette 

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décision le 25 mai 2021, du fait qu’il avait été en arrêt maladie du 16 octobre au 
15 novembre 2019 et que la décision avait été adressée à son épouse. 

9)  Le 20 août 2021, la demande a été déclarée irrecevable pour cause de 

tardiveté. 

10)  M. A______ a demandé la reconsidération de cette décision. 

11)  Le 7 septembre 2021, le directeur général de l’hospice a exposé que la 
demande de reconsidération serait traitée à l’issue de la procédure ayant donné 
lieu à la décision du 20 août 2021. 

12)  Par acte déposé le 20 septembre 2021 à la chambre administrative de la 

Cour de justice, M. A______ a recouru contre la décision précitée, dont il a 

demandé l’annulation. Il a conclu à la réduction du montant réclamé, 
subsidiairement au renvoi de la cause à l’hospice pour nouvelle décision. 

  Il avait subi une intervention chirurgicale bariatique le 16 octobre 2019 et 

s’était retrouvé limité dans ses mouvements. Son épouse, avec qui il faisait alors 
encore ménage commun, travaillait dans le domaine de la vente et commençait 

son activité professionnelle tôt le matin et rentrait tard le soir. Il ne pouvait 

s’attendre en novembre 2019 à recevoir une décision. N’ayant pas reçu la décision 
de novembre 2019, il n’avait pu s’y opposer que lorsqu’il en avait pris 
connaissance le 25 mai 2021. 

  La demande de restitution était infondée. Il avait reconnu sa faute, collaboré, 

notamment en produisant les fiches de salaire des revenus non déclarés. Compte 

tenu de son revenu de CHF 4'000.-, il n’était pas en mesure de rembourser la 
somme réclamée. La décision de restitution devait être réduite à CHF 9'103.55. 

13)  L’hospice a conclu au rejet du recours. 

  L’opposition et la demande de remise étaient tardives, ayant été formées 
plus de 30 jours après la notification – régulière – de la décision de restitution. Les 
conditions d’un cas de force majeure permettant de retenir que le recourant avait 
été empêché, sans sa faute, d’agir dans les délais n’étaient pas remplies. 

14)  Dans sa réplique, le recourant a relevé qu’il n’avait pas perçu d’autres 
revenus de son activité de chauffeur de taxi indépendant que ceux déclarés. Son 

compte auprès de B______ n’avait plus été crédité depuis 2016. Contrairement à 
ce qu’indiquait l’hospice dans ses déterminations, la décision du 7 novembre 2019 
n’avait pas été mentionnée par l’assistante sociale lors de l’entretien que les époux 
avaient eu avec elle le 3 décembre 2019. 

15)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieuse la question de savoir si l’hospice a, à bon droit, déclaré 
l’opposition à la décision du 7 novembre 2019 et la demande de remise 
irrecevables, car tardives. 

 a. Aux termes des art. 42 al. 2 et 51 al. 2 de la loi sur l’insertion et l'aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), le délai pour former 

opposition, respectivement demander la remise est de trente jours à partir de la 

notification de la décision. 

 b. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte incombe à l'autorité, qui 

entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2). Lorsque le 

destinataire d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est 

déposé dans sa boîte aux lettres, cet envoi est considéré comme notifié au moment 

où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, il est 

réputé notifié le dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 

consid. 1.2.3). Cette fiction de notification n'est applicable que lorsque la 

communication doit être attendue avec une certaine vraisemblance, ce qui est le 

cas lorsqu’une procédure est pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1.1). 

 c.  La jurisprudence établit la présomption réfragable que l'employé postal a 

correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte aux lettres du destinataire et que 

la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. 

Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment 

du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa 

boîte au jour attesté par le facteur, la remise est censée être intervenue en ces lieu 

et date. Le destinataire ne doit cependant pas apporter la preuve stricte de 

l'absence de remise, s'agissant d'un fait négatif ; il suffit d'établir qu'il existe une 

vraisemblance prépondérante que des erreurs se soient produites lors de la 

notification (ATF 142 IV 201 consid. 2.3).  

  La présomption du dépôt régulier de l'avis de retrait a été considérée 

renversée dans un cas où des erreurs de distribution des avis de retrait dans les 

cases postales avaient eu lieu à plusieurs reprises au sein de l'office de poste en 

question, lorsque la mention « avisé pour retrait » ne figurait pas dans le résultat 

des recherches effectuées par la Poste au moyen du système de suivi des envois ou 

encore lorsque la date du dépôt de l'avis de retrait enregistrée dans le système de 

suivi ne correspondait pas à la date du dépôt effectif dudit avis dans la case 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20396
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%20228
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20201

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postale du recourant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_552/2018 du 24  octobre 2018 

consid. 3.1 ; 5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.2 et les références citées). 

 d. En l’espèce, il ressort des suivis de l’envoi recommandé comportant la 
décision du 7 novembre 2019 que les destinataires ont été avisés du pli le 

15 novembre 2019. Le délai de garde de sept jours est ainsi arrivé à échéance le 

22 novembre 2019. Le délai de trente jours pour former opposition ou demander 

la remise a ainsi commencé à courir le 23 novembre 2019. Compte tenu de la 

suspension des délais entre le 18 décembre 2019 et le 2 janvier 2020 (art. 63 al. 1 

let. c LPA), le délai de trente jours est arrivé à échéance le 7 janvier 2020. 

  Formées le 1
er

 juin 2021, l’opposition et la demande de remise sont 
manifestement tardives. 

  Dès lors que la jurisprudence établit la présomption que l'employé postal a 

correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte aux lettres du recourant et que la 

date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte, il 

appartenait au recourant de renverser cette présomption. Or, il n’a apporté à cet 
égard aucun élément rendant vraisemblable que l’avis de retrait n’aurait pas été 
déposé dans la boîte aux lettres des époux.  

  Par ailleurs, l’hospice ayant indiqué dans sa décision du 11 juin 2019 qu’une 
décision de remboursement allait être rendue, le recourant devait s’attendre de 
recevoir une telle décision. Partant, la fiction de notification de la décision le 

22 novembre 2019 lui est opposable. 

3)  Reste encore à examiner si le recourant peut se prévaloir, comme il le fait, 

d’un cas de force majeure. 

 a. Aux termes de l’art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être 
prolongé sauf en cas de force majeure.  

  Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 

imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 

s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/138/2021 du 9 février 2021 consid. 3a ; 

ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b). Les conditions pour admettre un 

empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 

ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 

2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 ; ATA/138/2021 précité ; 

ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b). Il doit être de nature telle que le 

respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut 

raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/138/2021 

précité ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9). 

  A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 

délai le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_552/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_28/2015
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2594319
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/160/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.259/2006
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2594319
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/735/2015
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2594319
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2594319
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/397/2013

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expédier son recours dans ce délai, dès lors qu'il ne pouvait le poster lui-même et 

que ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 13 octobre 

2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 

recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais alors 

que le délai de garde pour retirer le pli était de sept jours, de sorte qu'il ne restait 

qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter (ATA/477/2009 du 

20 septembre 2009 consid. 5). 

  En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure une 

panne du système informatique du recourant l'ayant empêché de déposer un acte 

de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), pas plus 

que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d'excuse que si elle empêche 

le recourant d'agir lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires 

pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 

 b. En l’espèce, le recourant établit, certes, qu’il a subi une intervention 
médicale le 16 octobre 2019 à la suite de laquelle il a été en incapacité de travail 

pendant un mois. Cela étant, cette incapacité a pris fin le 16 novembre 2019, soit 

avant l’échéance du délai de garde du pli recommandé contenant la décision du 
7 novembre 2019. Il ne démontre pas ni même ne rend vraisemblable qu’il aurait 
été empêché de se rendre à la Poste pour retirer le pli, d’une part. 

  D’autre part, il n’établit pas non plus que son épouse, avec qui il faisait alors 
encore ménage commun et qui était également destinataire de la décision, aurait 

été empêchée, sans sa faute, d’aller retirer le pli. S’il est possible que celle-ci avait 
alors des horaires de travail contraignants, le détail de ceux-ci n’est pas démontré. 

  Enfin, aucun élément ne permet de retenir que l’état de santé du recourant et 
de son épouse les aurait empêchés de mandater un tiers pour aller retirer le pli 

recommandé. 

  Partant, l’intimé a retenu à juste titre que les conditions d’un cas de force 
majeure justifiant la restitution du délai d’opposition et de remise n’étaient pas 
remplies. Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

4)  Vu la nature du litige, il n’est pas perçu d’émolument, et l’issue du litige ne 
justifie pas l’octroi d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/477/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/222/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/50/2009

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 septembre 2021 par Monsieur A______ 

contre la décision de l’Hospice général du 20 août 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Imad Fattal, avocat du recourant, ainsi qu'à l'Hospice 

général. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

D. Werffeli Bastianelli 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  

 

 
la greffière :