# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d05ed8b2-72b8-5a19-ba2f-ec476962b2cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.06.2018 A/1517/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1517-2018_2018-06-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1517/2018 ATAS/532/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 juin 2018 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1517/2018 

- 2/4 - 

Attendu en fait que, par décision du 23 février 2018, le service des prestations 
complémentaires (SPC) a rejeté l’opposition de Monsieur A______, formée par 
l’intermédiaire de son conseil, contre la décision du 20 octobre 2017 ; 

Que le conseil de l'ayant droit lui a communiqué cette décision le 2 mars 2018, tout en 
précisant que le délai de recours contre celle-ci expirait le 23 suivant ; 

Que, par acte du 7 mai 2018, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision, en 
concluant à son annulation en ce qu’elle lui réclamait le remboursement de CHF 7'574.- 
et à l’augmentation du montant de ses prestations complémentaires ; 

Qu’il a par ailleurs expliqué avoir été empêché de recourir contre la décision sur 
opposition précitée du fait qu’il avait dû se rendre en Egypte afin d’accompagner sa 
sœur malade dans ses derniers instants de vie, pendant la période du 16 février au 
17 avril 2018, tout en produisant son billet électronique ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30); qu'elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 
4 25); que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision 
(art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10); 

Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche (art. 38 al. 1 et 2 LPGA); 

Que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision 
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA);  

Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA), dès lors 
que la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps ; qu'un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure 
est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, 
p. 181); 

Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; que, s'agissant d'un acte 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/1517/2018 

- 3/4 - 

soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans 
la sphère de puissance de son destinataire de manière qu'il puisse en prendre 
connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 
4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123);  

Qu'en cas de notification par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé 
ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le 
représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal, en 
cas d'absence lors du passage du facteur (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 
24/05 du 11 avril 2005, consid. 4.1); qu'en cas de remise des envois postaux dans une 
boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé est réputé communiqué le 
dernier jour du délai de sept jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du 
domicile du destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4); 

Qu’en l’occurrence, il est indéniable que le recourant n’a pas respecté le délai de 
recours de trente jours pour contester la décision sur opposition du 23 février 2018 ; 

Qu'en vertu de l'art. 41 al. 1 LPGA, une restitution de délai peut être accordée de 
manière exceptionnelle à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, 
d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant 
la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a 
cessé et ait accompli l'acte omis; qu'il s’agit de dispositions impératives auxquelles il ne 
peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 
[JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 
consid. 2a);  

Que le long séjour du recourant en Egypte ne permet pas de considérer qu’il a été 
empêché sans sa faute de former le recours ; 

Qu’en effet, dès lors qu’une procédure était pendante devant le SPC, il lui appartenait de 
prendre des dispositions pendant son absence afin qu'un tiers prenne connaissance de 
ses courriers, l'en informe ou les lui achemine en Egypte ; 

Que même pendant son séjour à l’étranger, il aurait été en outre facile au recourant de 
faire savoir à son conseil qu’il désirait former recours, soit par téléphone, soit par 
courriel ; 

Qu’il convient également de constater que le recourant n'est pas parti dans la 
précipitation, sans savoir à quelle date il serait à nouveau de retour; 

Qu'il résulte en effet du billet d'avion électronique, qu’il l'a été acheté le 3 janvier 2018 
et que le retour avait été fixé d’emblée pour le 7 avril 2018 ; 

Qu’au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable pour cause de tardiveté ; 

*** 

 
 
 

 

A/1517/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le