# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4366defc-46c6-5bf9-932d-00548398c985
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1998 A/594/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-594-1997_1998-03-04.pdf

## Full Text

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_____________ 

 

A/594/1997-IEA  

du 4 mars 1998

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame S__________ 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL 

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_____________ 

 

A/594/1997-IEA  

EN FAIT 

 

 

1.  Originaire d'Algérie, née en 1968, Mademoiselle 

S__________ est arrivée à Genève en septembre 1993. Elle 

est étudiante à l'Université de Genève. 

 

2.  A compter du 1er janvier 1997, Mlle S__________ 

occupe un appartement de deux pièces au deuxième étage, 

au rue de V_____, Genève. 

 

  Le logement est propriété de la Ville de Genève. 

 

  Le loyer maximum de l'appartement s'élève à CHF 

6'252.-- par année, plus CHF 720.-- de charges. 

 

3.  Mlle S__________ bénéficie d'une aide 

personnalisée, en ce sens que le loyer qui a été fixé 

pour elle est fonction de son revenu : elle paie un loyer 

annuel de CHF 3'756.--, plus CHF 720.-- de charges, soit 

un loyer total de CHF 373.-- par mois. 

 

4.  Mlle S__________ a présenté à l'office du logement 

social (ci-après : l'OLS) une demande d'allocation de 

logement datée du 24 janvier 1997. 

 

5.  Par décision du 9 mai 1997, l'OLS a refusé 

l'allocation sollicitée, au motif que le locataire qui 

bénéficiait déjà d'un logement dont le loyer avait été 

fixé en fonction de son revenu n'avait pas droit à une 

aide supplémentaire.  

 

6.  Par lettre du 1er juin 1997, Mlle S__________ a 

élevé réclamation. Elle a expliqué qu'au début, elle 

avait obtenu ce logement avec un loyer mensuel de CHF 

289.--. Malheureusement, déjà le premier mois, le loyer 

avait passé à CHF 394.-- par mois, à la suite d'une 

erreur imputable à la ville de Genève. Etudiante, elle 

n'avait aucun revenu et ses études ne lui laissaient pas 

le temps de travailler. 

 

7.  Par acte du 9 juin 1997, l'OLS a rejeté la 

réclamation.  

 

8.  Mlle S__________ a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 24 juin 1997. Elle a repris les 

mêmes arguments. Elle a ajouté que pendant ses heures 

libres, elle faisait du baby-sitting, qui lui rapportait 

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quelque CHF 50.--. 

 

9.  L'OLS est resté sur ses positions. 

 

10.  Par lettre du 27 novembre 1997, suivie d'un rappel 

du 9 janvier 1998, le juge délégué a demandé à la Gérance 

immobilière municipale de l'informer sur la manière dont 

le loyer avait été fixé, notamment sur les éléments dont 

ce service avait tenu compte pour fixer le loyer de Mlle 

S__________. En outre, ledit service était invité à 

transmettre au Tribunal administratif le dossier de 

l'intéressée. 

 

11.  En guise de réponse, la Ville de Genève s'est bor-

née à confirmer que le loyer annuel réel de l'appartement 

s'élevait à CHF 6'252.--. La Ville calculait ses loyers 

en fonction des revenus de ses locataires. Le loyer 

annuel appliqué à Mlle S__________ avait été adapté par 

rapport à cette méthode. Il s'élevait à CHF 3'756.--. 

Aucun dossier n'a été transmis. En outre, Mlle 

S__________ avait donné son congé pour le 31 janvier 

1998. 

 

12.  Invitée à orienter le Tribunal administratif sur 

ses intentions quant au recours, l'intéressée a maintenu 

celui-ci. 

 

 

 

EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 ch. 60 de la 

loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 

conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 

let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Lorsqu'un loyer représente pour le locataire une 

charge manifestement trop lourde, ce locataire peut être 

mis au bénéfice d'une allocation de logement, sous 

certaines conditions (art. 39 A et ss de la loi générale 

sur le logement et la protection des locataires du 4 

décembre 1977 (LGL - I 4 05). 

 

  Cependant, selon l'article 22 alinéa 1 du 

règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 

et la protection des locataires du 24 août 1992 

(RLGL - I 4 05.01), l'allocation de logement ne peut pas 

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être accordée aux locataires qui peuvent bénéficier ou 

qui bénéficient d'une autre forme d'allocation 

personnalisée ou d'un loyer fixé en fonction de leur 

revenu (let. e). 

 

3.  Le Tribunal administratif a déjà jugé que les 

lettres c et d de l'article 22 alinéa 1 RLGL posaient des 

exigences nouvelles par rapport à l'article 39 A LGL, 

lequel impose deux conditions au principe de l'allocation 

de logement, à savoir la charge manifestement trop lourde 

du loyer et l'impossibilité, sans inconvénients majeurs, 

d'un échange avec un logement moins onéreux. En prévoyant 

que les locataires qui bénéficient de prestations 

complémentaires se voient refuser l'octroi d'une 

allocation de logement, le RLGL va au-delà de sa fonction 

de règle d'exécution, en ce qu'il contient une condition 

qui n'est pas déjà posée par la loi elle-même (ATA R. du 

3 juin 1997).  

 

4. a) Le principe général de l'interdiction de l'abus de 

droit permet d'étendre ou de restreindre, suivant le cas, 

l'application de la loi (P. MOOR, Droit administratif, 

Vol. 1, Les fondements généraux, p. 364). Il y a en effet 

abus de droit lorsque l'exercice d'un droit subjectif 

apparaît, dans un cas concret, manifestement contraire au 

droit ou lorsqu'une institution juridique est utilisée 

manifestement à l'encontre de la finalité pour laquelle 

elle a été créée (P. MOOR, op. cit. p. 363). 

 

 b) En ayant sollicité et obtenu de la Ville de 

Genève, son bailleur, un loyer calculé en fonction de ses 

revenus, et qui représente une diminution du loyer réel 

de CHF 2'496.-- par année (CHF 6'252.-- moins CHF 

3'756.--), puis en sollicitant de l'OLS une allocation de 

logement en fonction de son revenu, la recourante commet 

un abus de droit, en ce sens qu'elle entend obtenir une 

double allocation de logement, moyennant deux demandes 

successives, adressées à deux autorités différentes et 

ayant le même objet. En ce sens, cette démarche est 

contraire aux principes généraux de l'abus de droit et de 

la bonne foi. C'est donc à juste titre que l'OLS a refusé 

une allocation à la recourante.  

 

5.  Le recours sera ainsi rejeté.  

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

mis à la charge de la recourante. 

 

 

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  PAR CES MOTIFS 

  le Tribunal administratif 

  à la forme : 

 

  déclare recevable le recours interjeté le 24 juin 

1997 par Madame S__________ contre la décision de 

l'office du logement social du 9 juin 1997; 

 

  au fond : 

 

  le rejette; 

 

  dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 

   

  communique le présent arrêt à Madame S__________ 

ainsi qu'à l'office du logement social. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 

juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

   le greffier-juriste adj. : la présidente : 

 

         N. Bolli             L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi