# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5ffae9c-d7a6-52a5-a25a-359c899e6ac1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2003 A/1723/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1723-2002_2003-10-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1723/2002 ATAS/173/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 29 OCTOBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame T__________ 
Représentée par l'ASSUAS 

Avenue Vibert 19 

Case postale 1911    

 

1227 – CAROUGE RECOURANTE 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE- 
INVALIDITE 
Case postale 425 

 

1211 - GENEVE  13 INTIME 

 

Siégeant :  

 

Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 

BULLIARD, juges assesseurs. 

- 2/4- 

 

 

 

1. Attendu que par décision du 15 novembre 2002, l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a alloué à Madame T__________ 

un quart de rente d’invalidité dès le 1
er

 décembre 2002, ainsi que des rentes 

complémentaires pour ses deux enfants ; 

2. Qu’en date du 13 décembre 2002, l’Association suisse des assurées (ci-après 

l’ASSUAS), agissant au nom et pour le compte de Madame T__________, a 

interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière 

AVS-AI, contestant le degré d’invalidité de 42 % retenu par l’OCAI ; 

3. Que l’ASSUAS a produit en cours de procédure un certificat médical du Dr 

A__________, établi le 9 janvier 2003, aux termes duquel l’assurée est 

définitivement en incapacité de travail à 70 % pour cause de maladie ; 

4. Que compte tenu des arguments avancés et de la pièce produite par l’assurée, 

l’OCAI, par décision du 10 mars 2003 notifiée à la recourante, a annulé sa 

décision du 15 novembre 2003, l’informant qu’il reprenait l’instruction du 

dossier et qu’une nouvelle décision sera rendue; 

5. Que l’OCAI a porté cette décision à la connaissance de l'autorité de recours ; 

6. Qu’invitée à se déterminer, l’ASSUAS a déclaré n’avoir aucune objection à 

formuler à l’encontre de l’annulation de la décision, dans la mesure où la 

nouvelle décision lui reconnaîtra un taux d’invalidité supérieur à 42 % 

initialement retenu ; 

 

 

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) est 

entrée en vigueur le 1
er

 août 2003, instituant un Tribunal cantonal des 

assurances sociales qui statue, en instance unique, notamment sur les 

contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 

1959 (cf. articles 1, lettre r et 56V alinéa 1, lettre a) LOJ) ; 

2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la loi, 

les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes 

devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité 

ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

3.  Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du 

présent litige ; 

- 3/4- 

 

 

 

4. Que l’OCAI peut, lorsqu’il constate sur la base des éléments du recours que la 

décision attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard jusqu’à 

l’envoi de sa réponse au recours ; 

5. Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et portée à la 

connaissance de l’Autorité de recours (cf. no. 2019 de la Circulaire sur le 

contentieux) ; 

6. Qu’elle ne met au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions 

du recourant ; 

7. Qu’en l’espèce, force est de constater que l’intimé, par décision du 10 mars 

2003, a annulé sa décision précédente ; 

8. Qu’une nouvelle décision sera rendue, contre laquelle la recourante pourra 

former opposition puis, le cas échéant, interjeter recours ; 

9. Que la nouvelle décision a été dûment communiquée à l’Autorité de recours ; 

10. Que le présent litige devient dès lors sans objet ; 

11. Que la procédure étant gratuite, il ne sera perçu aucun émolument ni alloué de 

dépens, au vu de l’issue du litige (article 89 G de la loi genevoise sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985, en sa teneur en vigueur 

jusqu'au 31 juillet 2003 – LPA E 5 10) ; 

 

 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ; 

Au fond : 

1. Déclare le recours sans objet ; 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La Présidente : 

Juliana BALDE 

Le secrétaire-juriste :        

 

3. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office 

fédéral des assurances sociales par le greffe