# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f36aa0a3-282b-50fc-9357-6dd6ba6020be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.11.2016 E-7127/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7127-2016_2016-11-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7127/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Blaise Vuille, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et son épouse, 

B._______, née le (…), 

pour eux-mêmes et leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), et 

E._______, née le (…), 

Sri Lanka,   

représentés par Johnson Belangenyi, Swiss-Exile,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 9 novembre 2016 / N (…). 

E-7127/2016 

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Vu 

les demandes d'asile déposées par les recourants en date du 

12 septembre  2016 au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 

Bâle, 

les procès-verbaux de leurs auditions du 20 septembre 2016 au CEP, 

les deux demandes conjointes du 10 octobre 2016 du SEM aux autorités 

allemandes aux fins de prise en charge des intéressés et de leurs enfants, 

sur la base de l'art. 12 par. 1 ou par. 3 du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III), 

la réponse positive du 8 novembre 2016 des autorités allemandes aux 

demandes de prise en charge précitées, fondée sur l’art. 12 par. 1 RD III, 

la décision, datée du 9 novembre 2016, expédiée le 11 novembre 2016 et 

notifiée le 14 novembre 2016, par laquelle le SEM n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi 

(transfert) de Suisse en Allemagne et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, précisant qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet 

suspensif, 

le recours interjeté le 18 novembre 2016 contre la décision précitée devant 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel les 

intéressés ont conclu à son annulation et à l’entrée en matière sur leurs 

demandes d’asile,  

les demandes d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judicaire partielle, 

dont il est assorti, 

les mesures provisionnelles du 24 novembre 2016,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

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décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le RD III, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée 

à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle 

elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté 

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fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de 

l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du RD III 

[développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur 

le 1er juillet 2015 [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, 

que, conformément à l'art. 12 par. 1 RD III, lorsqu'un demandeur est 

titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'Etat membre qui a délivré 

ce document est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale,  

que, selon l'art. 18 par. 1 point a RD III, l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu 

de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 

– le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), 

par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; ATAF 2011/9 

consid. 4.1 ; ATAF 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre 

la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), 

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qu’en l’occurrence, le recourant a déclaré, lors de son audition du 

20 septembre 2016, qu’il avait travaillé (…), et qu’il avait été titulaire d’un 

titre de séjour allemand (…), 

que la recourante, quant à elle, a allégué qu’elle avait rejoint son époux, 

(…), avec ses enfants, pour vivre aux côtés de celui-ci, et qu’elle avait été 

également titulaire d’un titre de séjour allemand,  

qu’ils auraient quitté l’Allemagne en voiture, un jour avant le dépôt de leurs 

demandes d’asile en Suisse, 

que, sur la base de ces informations, le SEM a, en date du 

10 octobre 2016, soumis à l'Unité Dublin allemande des demandes aux 

fins de prise en charge des recourants et de leurs enfants,  

que, le 8 novembre 2016, les autorités allemandes ont expressément 

reconnu leur responsabilité pour traiter les demandes d’asile des 

intéressés, précisant que dite responsabilité découlait de 

l’art. 12 par. 1 RD III,  

que, dans leur recours, les intéressés ne contestent pas la compétence de 

l’Allemagne en application des critères de détermination de l’Etat membre 

responsable (cf. chapitre III du RD III),  

qu’ils invoquent la présence d’une « fratrie au sens large » et d’un « réseau 

d’amis sri-lankais » en Suisse pour s'opposer à leur transfert,  

qu'ils font valoir que ces personnes sont en mesure de les soutenir 

« pendant cette période difficile »,  

qu’ils n’allèguent toutefois pas qu'il existerait, entre eux, des liens de 

dépendance (autres que des liens amicaux et affectifs normaux), de sorte 

que ceux-ci ne peuvent pas s’analyser sous l’angle de l'art. 8 CEDH, ni 

permettre d'actionner la clause ou le critère de l'art. 16 RD III,   

que, partant, leur transfert n'emporte pas violation des normes précitées, 

que, lors de leurs auditions, les recourants ont fait valoir qu’en cas de retour 

en Allemagne ils pourraient être reconnus et être victimes de chicanes, de 

pressions, voire de menaces de certaines personnes, 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune 

raison de croire qu'il existe en Allemagne des défaillances systémiques 

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dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), 

que l'Allemagne est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Allemagne de violation 

systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat 

est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, 

en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 21 janvier 2011 en 

l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, le Tribunal constate tout d'abord qu'aucun indice 

concret et sérieux n’indique que l'Allemagne refuserait d’enregistrer les 

demandes d’asile des recourants, ni que les autorités compétentes 

pourraient violer leur droit à l’examen, selon une procédure juste et 

équitable, de ces demandes ou refuser de leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen, 

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que les recourants n’ont fourni aucun élément de fait susceptible de 

démontrer que l’Allemagne ne respecterait pas le principe de non-

refoulement à leur endroit et, partant, faillirait à ses obligations 

internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité 

corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

ils risqueraient d'être contraints à se rendre dans un tel pays, 

qu'ensuite, les recourants n'ont pas non plus démontré l'existence d'indices 

sérieux que, dans leur cas concret, leurs conditions d'existence en 

Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, ni que les autorités allemandes ne respecteraient pas 

le droit international, 

qu'en particulier, les craintes des recourants d'être exposés en Allemagne 

à des agissements de tiers, (…), sont vagues, non circonstanciées et 

lacunaires, 

que force est de constater avec le SEM que rien ne permet de considérer 

que les recourants ne pourraient pas s'adresser aux autorités allemandes 

compétentes pour y requérir leur protection contre toutes menaces 

concrètes à leur égard, 

qu’interrogé sur sa santé, lors de son audition, le recourant a déclaré qu’il 

se portait bien, 

que la recourante a, quant à elle, indiqué souffrir de dépression et prendre 

des médicaments, mais que, ces problèmes mis à part, elle était en bonne 

santé, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf., entre autres, arrêt du 

30 juin 2015 en l'affaire A.S. contre Suisse, requête n° 39350/13, par. 31 

ss et par. 37), le transfert d'une personne touchée dans sa santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des 

circonstances très exceptionnelles, pour des considérations humanitaires 

impérieuses, comme cela fut le cas dans l'arrêt du 2 mai 1997 en l'affaire 

D. contre Royaume-Uni (requête n° 30240/96, par. 39 ss) relatif au renvoi 

d'une personne qui s'était trouvée à un stade critique de sa maladie fatale, 

au point que sa mort apparût comme une perspective proche, sans 

possibilités de prise en charge médicale ou palliative ni aucun soutien 

familial ou social, de nature à lui assurer des conditions minimales 

d'existence,  

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qu'en l'occurrence, rien n'indique que l'intéressée ne serait pas en mesure 

de voyager, ni que ses troubles dépressifs seraient d'une gravité telle qu'ils 

nécessiteraient impérativement un traitement en Suisse, au point que son 

transfert en deviendrait illicite,  

qu'en effet, la nécessité de soins, dans un cas particulier, ne constitue pas 

en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert et devoir faire usage de 

la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III,  

qu'en outre, l’Allemagne dispose de structures de santé similaires à celles 

existant en Suisse,   

qu'en tout état de cause, la recourante pourra bénéficier dans ce pays, en 

cas de besoin, d'une prise en charge médicale conforme aux exigences de 

la directive Accueil, 

que, s'ils devaient être contraints par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine ou s’ils devaient estimer que 

l'Allemagne viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute 

autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le RD III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, par conséquent, le transfert des recourants en Allemagne n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 

3 Conv. torture, 

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert vers l'Allemagne et 

d'examiner lui-même les demandes d'asile, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, 

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

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qu'en conclusion, c'est à juste titre que le SEM a considéré que l'Allemagne 

était l'Etat membre responsable de l'examen des demandes de protection 

internationale introduites par les recourants, que le renvoi (transfert) vers 

ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse, et qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 RD III pour des raisons humanitaires,  

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 

les demandes d'asile des recourants, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur renvoi (transfert) et l'exécution de cette 

mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée 

(cf. art. 32 OA 1), 

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :