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**Case Identifier:** 808c5b10-237f-52a5-9a36-b99fcc4b408c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2022 A/2974/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2974-2022_2022-12-13.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2974/2022-EXPLOI ATA/1253/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 décembre 2022 

 

 dans la cause 

 

A______ 

  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

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A/2974/2022 

EN FAIT 

1)  A______ est active dans le domaine de la communication et du marketing. 

2)  Les 9 décembre 2021, 10 janvier et 3 mars 2022, l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a initié un contrôle du 
respect du salaire minimal. Il a invité la société à lui fournir la liste de son 

personnel actif depuis le 1er novembre 2020, précisant les nom, prénom, date de 

naissance, fonction, date d’engagement, respectivement fin des rapports de travail, 
taux d’activité et durée hebdomadaire de travail, les fiches de salaires de 
novembre 2020 à décembre 2021, le mode de calcul du salaire, accompagné de 

toute explication permettant de comprendre le système de rémunération, et le 

mode d’enregistrement de la durée de travail. 

3)  L’employeur a remis, le 4 avril 2022, les informations suivantes : deux 
conventions de stage concernant Madame B______, engagée du 8 mars au 24 

septembre 2021, un contrat de pré-stage allant du 5 novembre 2021 au 5 mai 2022 

pour Monsieur C______, une convention de stage et un contrat de travail pour 

Monsieur D______, engagé le 1er mai 2021, toujours en emploi, deux fiches de 

salaire pour Monsieur E______ ainsi que son contrat de travail pour un taux de 

60 %, une fiche d’information relative à Monsieur F______, engagé en qualité de 
stagiaire du 9 novembre 2020 au 30 juin 2024, une fiche d’information relative à 
Monsieur G______, engagé en qualité de stagiaire du 1er décembre 2020 au 

31 juillet 2021, deux fiches de salaire de Madame H______ ainsi qu’un contrat 
d’apprentissage concernant Monsieur I______, approuvé par l’office cantonal de 
la formation professionnelle, indiquant que le salaire était versé sous forme 

d’indemnités journalières par l’assurance-invalidité. 

4)  L’OCIRT a constaté que ces informations étaient insuffisantes. Mme 
H______ avait travaillé en tout cas en novembre et décembre 2020 et perçu un 

salaire de CHF 2'250 + 13ème en lieu et place de CHF 4'186.-. Mme B______ avait 

perçu un salaire brut de CHF 600.- et CHF 400.- au lieu de CHF 4'010.93 par 

mois. M. C______ n’avait perçu aucun salaire alors que celui-ci aurait dû être de 
CHF 4'010.93 par mois en 2021 et de CHF 4'033.47 en 2022. M. D______ n’avait 
pas perçu de salaire en tant que stagiaire et perçu CHF 1'500.- et CHF 2'055.-, 

alors qu’il aurait dû percevoir CHF 2'105.74 par mois en 2021 et CHF 2'117.57 en 
2022. M. E______ avait perçu CHF 385.-, puis CHF 600.- dès novembre 2021, 

alors qu’il aurait dû recevoir CHF 2'511.60 par mois en 2020 et CHF 2'526.88 en 
2021. M. F______ n’avait pas été payé en 2020 alors qu’il aurait dû percevoir 
CHF 3'986.67 par mois en 2020, CHF 4'010.93 en 2021 et CHF 4'033.47 en 2022. 

M. G______ avait perçu CHF 670.- par mois, alors qu’il aurait dû être payé CHF 
3'986.67 en 2020 et CHF 4'010.93 en 2021. 

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  Par courrier du 3 juin 2022, l’OCIRT a informé A______ de ces 
constatations et l’a invitée à corriger, dans le délai fixé au 10 juillet 2022, les 
salaires avec effet rétroactif au mois de novembre 2020. Un tableau récapitulait 

les montants dus. L’employeur était informé qu’en cas de non-exécution, il 
encourrait des sanctions selon l’art. 39N de la loi sur l'inspection et les relations 
du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05). 

5)  La société ne s’est pas manifestée dans le délai imparti. 

6)  Par décision du 2 août 2022, l’OCIRT a infligé à A______ une amende de 
CHF 28'000.-, fixé l’émolument à CHF 100.- et réservé les procédures de contrôle 
et de mise en conformité. La société n’avait pas répondu dans le délai imparti ni 
corrigé la sous-enchère salariale de CHF 203'045.91 au total. 

7)  Par acte déposé le 15 septembre 2022, A______ a recouru contre cette 

décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice. 

  Mme H______ n’avait travaillé qu’à 50 % en novembre et décembre 2020. 
Mme J______ avait été stagiaire du 1er mars au 30 juillet 2022, puis du 1er août au 

23 septembre 2022. Le pré-stage de M. C______ avait pris fin le 25 février 2022. 

Le salaire de MM. D______ et E______, dont le stage avait été réalisé « sans 

institution », était inférieur au minimum légal, ce que l’employeur ignorait. M. 
F______ avait été rémunéré par l’assurance-invalidité, puis par l’OFPC ; il 
s’agissait d’une reconversion professionnelle. M. G______ avait fait un stage en 
collaboration avec l’école CRE. La recourante était « en cours de récupération de 
la convention de stage avec l’école ». 

  L’entreprise avait souhaité participer à la formation des jeunes intéressés par 
son domaine d’activité. La méconnaissance de la loi et la jeunesse de l’entreprise 
avaient conduit à son erreur de ne pas avoir fait vérifier ces contrats par un 

spécialiste. Elle s’engageait à remédier à ces manquements. Elle demandait que 
l’amende soit reconsidérée ; son paiement la contraindrait au dépôt du bilan. 

  Elle a produit les conventions de stage de formation reconnue de 

Mme J______ et les contrats concernant M. F______, y compris l’attestation 
relative aux indemnités journalières versées par l’AI. 

8)  Dans sa réponse, l’OCIRT a relevé qu’il n’avait toujours pas reçu de pièces 
justifiant le taux d’occupation de Mme H______ à 50 %. La convention de stage 
avec Mme J______ était produite tardivement. La recourante reconnaissait que 

MM. C______ et E______ n’avaient pas effectué un stage s’inscrivant dans le 
dispositif de formation ou d’insertion professionnelle. Le salaire minimum leur 
était donc applicable. La résiliation anticipée du contrat de stage n’avait pas été 
établie. La preuve du stage reconnu effectué par M. F______ intervenait 

tardivement. Rien n’établissait que le contrat ait pris fin le 19 novembre 2021. 

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Aucune pièce ne soutenait les allégations relatives au stage effectué par M. 

G______. 

  Même en tenant pour avérées les allégations figurant dans le recours, la 

sous-enchère salariale s’élèverait à CHF 105'080.-. La recourante n’avait toujours 
pas procédé au rattrapage de salaire. La violation du salaire minimum concernait 

cinq employés. L’administrée avait fait preuve d’une mauvaise collaboration. Les 
seuls éléments prouvant le statut de stagiaire de Mme J______ et M. F______, 

produits tardivement, ne justifiaient pas l’annulation de l’amende. 

9)  Invitée à se déterminer sur ces éléments, la recourante ne s’est pas 
manifestée dans le délai imparti. 

10)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieuse l’amende de CHF 28'000.- infligée à la recourante. 

 a. Depuis le 31 octobre 2020, à la suite de l’adoption le 27 septembre 2020 de 
l’initiative populaire législative cantonale n° 173 « 23 frs, c'est un minimum! », la 
LIRT – outre son but originel de définir le rôle et les compétences en matière de 
prévention des risques professionnels et de promotion de la santé et de la sécurité 

au travail, de relations du travail et de paix sociale, de conditions de travail et de 

prestations sociales en usage à Genève, de collecte de données relativement aux 

entreprises et de main-d’œuvre étrangère (art. 1 al. 1 LIRT), de travailleurs 
détachés (art. 1 al. 2 LIRT) et de travail au noir (art. 1 al. 3 LIRT) – institue un 
salaire minimum afin de combattre la pauvreté, de favoriser l’intégration sociale 
et de contribuer ainsi au respect de la dignité humaine et définit les rôles et les 

compétences pour la mise en œuvre de ce salaire minimal (art. 1 al. 4 LIRT). 

  Le salaire minimum est réglé au chapitre IVB de la LIRT. Les relations de 

travail des travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton y 

sont soumises (art. 39I LIRT), mais non les contrats d’apprentissage, les contrats 
de stage et les contrats conclus avec des jeunes gens de moins de 18 ans 

(art. 39J LIRT). 

  Le salaire minimum est de CHF 23.- par heure (art. 39 K al. 1 LIRT), et il 

est indexé chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation, mais 

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uniquement en cas de hausse (art. 39K al. 3 LIRT). L’OCIRT est chargé de 
l’application des dispositions sur le salaire minimum (art. 2 al. 1 LIRT). 

 b.  Par arrêté relatif au salaire minimum légal pour 2020 et 2021 du 28 octobre 

2020 (ArSML – J 1 05.03), le Conseil d’État a arrêté le salaire horaire minimum à 
CHF 23.- dès le 1er novembre 2020, à CHF 23.14 dès le 1er janvier 2021 (art. 1 

al. 1 ArSML) et à CHF 23.27 dès le 1er janvier 2022 (ArSML du 3 novembre 

2021). 

 c. Selon l’art. 39N, l'office peut prononcer une amende administrative de 
CHF 30'000.- au plus lorsqu'un employeur ne respecte pas le salaire minimum 

prévu à l'art. 39K LIRT. Ce montant de l'amende administrative peut être doublé 

en cas de récidive (al. 1). L'office peut également mettre les frais de contrôle à la 

charge de l'employeur (al. 2). 

 d. En l’espèce, la recourante a établi le statut de stagiaire de Mme J______ et 
M. F______. Elle n’a toutefois pas établi le taux d’occupation de 50 % de Mme 
H______ qu’elle a allégué dans son recours. Bien qu’elle ait indiqué qu’elle allait 
entreprendre le nécessaire pour établir avec effet rétroactif la convention de stage 

avec M. G______, elle n’a produit aucune pièce relative à une telle démarche. 
Enfin, elle a reconnu que trois de ses employés, à savoir MM. H______, C______ 

et E______, n’étaient pas au bénéfice d’un stage s'inscrivant dans une formation 
scolaire ou professionnelle et devaient ainsi être rétribués selon le salaire cantonal 

minimum.  

  Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir les montants de la sous-enchère 

salariale établis par l’OCIRT, qui, sur la base des nouveaux éléments, a constaté 
qu’elle s’est élevée à CHF 105'080.-. Elle a concerné cinq employés et s’est 
étendue de novembre 2020 à fin mai 2022, soit pendant 19 mois. 

  Le principe d’une sanction selon l’art. 39N LIRT doit donc être confirmé. 

3)  Il convient encore d’examiner la quotité de la sanction. 

 a. La LIRT ne contient aucune précision concernant les principes afférents au 

prononcé d’une amende administrative et à sa quotité. Les règles générales en la 
matière peuvent ainsi s’appliquer, rien ne s’y opposant. 

  Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 

nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 

contraventions, pour lesquelles la compétence administrative de première instance 

peut au demeurant aussi exister. La quotité de la sanction administrative doit être 

fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 

(ATA/1308/2020 du 15 décembre 2020 consid. 9b ; ATA/1305/2015 du 

8 décembre 2015 consid. 12b et les références citées). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%201%2005.03
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2555919
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1305/2015

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 b. L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 

sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 

(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 

de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 

personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 

gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 

caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur, et par 

la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 

compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 

2 CP ; ATA/1447/2017 du 31 octobre 2017 consid. 7 ; ATA/1305/2015 précité 

consid. 12b). 

  Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 

la forme d'une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 

UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2010, n. 1179). Selon la 

jurisprudence constante, l'administration doit faire preuve de sévérité afin 

d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 

une amende. La chambre administrative ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. 

Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (ATA/319/2018 

du 10 avril 2018 consid. 11b ; ATA/1239/2017 du 29 août 2017 consid. 6b). 

 c.  Dans une affaire dans laquelle un employeur avait affecté pendant près 

d'une année son employé à des activités domestiques traditionnelles, sans 

respecter les salaires minimaux impératifs prévus par le CTT-EDom, impliquant 

un rattrapage salarial brut de CHF 19'750.-, la chambre administrative a confirmé 

l'amende de CHF 2'000.- infligée par l'OCIRT (ATA/1057/2017 du 4 juillet 2017 

consid. 8). L’amende maximale s’élevait alors à CHF 5'000.-. 

  Elle en a fait de même s'agissant d'une affaire de violation des salaires 

minimaux prévus par la convention collective cadre dans le commerce de détail 

dans laquelle l'OCIRT avait fixé l'amende au maximum, soit CHF 5'000.-, compte 

tenu de l’importance de la sous-enchère salariale (CHF 329'120.60), de sa durée 
(plus de deux ans et demi) et du nombre de collaborateurs concernés (septante-

neuf), soit la totalité des employés soumis à la convention collective 

(ATA/647/2016 précité). 

  La chambre administrative a, en revanche, réduit à CHF 3'500.- l'amende 

initialement fixée à CHF 5'000.-, pour un employeur n'ayant pas respecté les 

salaires minimaux impératifs prévus pour deux esthéticiennes, pendant plusieurs 

mois, entraînant un rattrapage de CHF 10'175.84. Il s'agissait de la première 

infraction commise par l'employeur, qui avait collaboré à l'établissement des faits 

(ATA/126/2016 du 9 février 2016 consid.6c). 

  Récemment, sous le nouveau droit, la chambre administrative a réduit de 

CHF 28'000.- à CHF 14'000.- l’amende infligée à un employeur pour une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1447/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1305/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/319/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1239/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1057/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/647/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/126/2016

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sous-enchère salariale de CHF 381'701.18 dans le domaine de l’emploi 
domestique, ayant eu lieu pendant quatre ans au préjudice de cinq employées 

successives. La collaboration moyenne de l’employeur ne lui était pas entièrement 
imputable, et il n’avait pas d’antécédents (ATA/894/2022 du 6 septembre 2022). 

 d.  En l'espèce, comme évoqué plus haut, les manquements reprochés à la 

recourante sont réalisés et constituent des fautes passibles d'une amende 

administrative. 

  L'OCIRT a déterminé le montant de l'amende en fonction de l'importance de 

la sous-enchère salariale, du nombre d'employés concernés ainsi que de l’absence 
de rattrapage salarial et de collaboration de l’entreprise durant la procédure. 

  Une faute a indéniablement été commise par la recourante par le non-respect 

du salaire minimal prescrit par l’art. 39K LIRT, ce que celle-ci ne conteste 
d'ailleurs pas en ce qui concerne trois de ses employés. La violation de l’art. 39K 
LIRT a porté sur une période allant de novembre 2020 à mai 2022 et a concerné 

cinq employés, pour un montant d’au minimum CHF 105'080.-. 

  La collaboration de la recourante à l'établissement des faits doit être jugée 

faible en raison de la production tardive et lacunaire de documents. Il sied de 

rappeler qu'avant de prononcer l'amende, l'OCIRT lui a laissé la possibilité de se 

conformer au salaire minimal, ce qu'elle n'a pas fait. Elle a en revanche produit les 

conventions de stage pour deux de ses employés. Enfin, il s’agit de la première 
infraction commise par la précitée en cette matière. 

  Au vu de l'ensemble de ces circonstances et de la jurisprudence de la 

chambre administrative en la matière, l'amende infligée à la recourante paraît 

disproportionnée et sera ramenée à CHF 12'000.-. 

  Enfin, l'émolument de sanction de CHF 100.-, au demeurant pas contesté, 

entre dans le cadre de l'art. 66A let. a du règlement d'application de la loi sur 

l'inspection et les relations du travail du 23 février 2005 (RIRT - J 1 05.01). 

  Le recours sera donc admis partiellement et la décision querellée annulée en 

ce sens que l'amende sera réduite à CHF 12'000.-. 

4)  Vu l’issue du litige, un émolument, réduit, de CHF 500.- sera mis à la 
charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Il n’y a pas lieu à l’allocation d’une 
indemnité de procédure, la recourante plaidant en personne (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3104768
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%201%2005.01

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2022 par A______ contre la 

décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations de travail du 2 août 2022 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision précitée en ce qui concerne le montant de l’amende et ramène celui-ci 
à CHF 12'000.- ; 

confirme la décision querellée pour le surplus ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’une indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des 

relations du travail. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf, Lauber et 

McGregor, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :