# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f0ef111-f23e-59b4-a370-72ea0c8343ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.2024 A/578/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-578-2024_2024-05-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/578/2024-PROC ATA/600/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 mai 2024 

3ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Flamur REDZEPI, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

et 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE intimés 
 

 

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A/578/2024 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 10 octobre 2022, le département du territoire (ci-après : le 
département) a infligé à A______ (ci-après : A______) une amende de CHF 5'000.- 
pour avoir mis en place un échafaudage qui n'avait pas fait l'objet d'un contrôle 
avant son utilisation et sur lequel les ouvriers travaillaient face à des vides de plus 
de 3 m sans aucune protection, mettant ainsi en danger leur sécurité ainsi que celle 
du public. 

b. Par jugement du 24 août 2023, le Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par A______ contre cette décision. 

c. Par arrêt ATA/80/2024 du 23 janvier 2024, la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : chambre administrative) a admis partiellement le recours 
formé par A______ contre ce jugement, annulé ce dernier et renvoyé la cause au 
TAPI pour complément d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants. 

Elle a également dit qu’il n’était pas perçu d’émolument et a alloué à A______ une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge du Pouvoir judiciaire. 

Le TAPI avait violé le droit d’être entendue de A______ en refusant d’ordonner 
l’audition de la propriétaire de la villa autour de laquelle l’échafaudage avait été 
installé et de sa fille, alors qu’il ressortait du dossier que celles-ci pourraient 
apporter un témoignage direct sur un élément décisif pour la solution du litige, soit 
déterminer qui avait monté l’échafaudage. 

B.     a. Par acte posté le 16 février 2024, A______ a formé une réclamation contre cet 
arrêt, concluant à l’annulation de l’indemnité de procédure de CHF 1'000.- et à 
l’octroi d’une indemnité de procédure de « CHF 3'000.- au minimum », à la charge 
du Pouvoir judiciaire. 

Le jugement du TAPI l’avait contrainte à engager des frais d’avocat importants 
mais indispensables, car il n’était pas envisageable pour elle d’agir sans avocat 
compte tenu de la nature de la cause. Or, l’indemnité allouée ne couvrait que 
trois heures d’activité d’avocat au tarif préférentiel de CHF 190.- par heure HT ou 
encore 25% des honoraires d’avocat de CHF 3'935.35 qu’elle avait dû assumer. Une 
indemnité de procédure ne pouvait être équitable qu’à partir de CHF 3'000.-. 

b. Le 18 mars 2024, le département s’en est rapporté à justice. 

c. Le 19 mars 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

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A/578/2024 

EN DROIT 

1. Formée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 87 al. 4 LPA). 

2. La réclamante se plaint du montant insuffisant de l’indemnité de procédure au 
regard des frais qu’elle a dû exposer. 

2.1 Dans le canton de Genève, la juridiction administrative statue sur les frais de 
procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du 
Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 
3 LPA ; ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021 consid. 1a). Elle peut, sur requête, 
allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

2.2 L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 
que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité 
de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

2.3 La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la quotité 
de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une 
participation aux honoraires d'avocat (ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 consid. 1 ; 
ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 ; 
ATA/837/2013 du 19 décembre 2013), ce qui résulte aussi, implicitement, de 
l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 

2.4 Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Quant 
au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures 
produites et de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/1042/2021 
précité ; ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2b). 

2.5 En l’espèce, la réclamante conteste le montant de l’indemnité allouée, soit 
CHF 1'000.-, et conclut à l’allocation d’une indemnité d’au moins CHF 3'000.-. 

La chambre de céans n’a pas tenu d’audience. La réclamante a produit un mémoire 
de recours de onze pages, en-tête et conclusions compris, puis une réplique d’un 
peu plus de trois pages. Son analyse était pertinente et concise et les griefs qu’elle 
a soulevés ont été accueillis. Cela étant, la problématique ne présentait pas de 
difficulté, le jugement attaqué a été annulé en raison d’un vice procédural (violation 
du droit d’être entendue) et la procédure retournée au TAPI pour complément 
d’instruction et nouveau jugement sur le fond. 

L’indemnité de CHF 1'000.- allouée par l’arrêt du 23 janvier 2024, qui 
réprésente 25% des frais d’avocat effectivement exposés par le recourante, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2890450
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1484/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/837/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1031/2018

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A/578/2024 

d’environ CHF 4'000.-, n’apparaît pas dans ces circonstances contraire aux 
principes évoqués plus haut. Elle doit par conséquent être confirmée. 

La réclamation sera rejetée. 

3. Conformément à la pratique de la chambre de céans, aucun émolument ne sera 
prélevé dans le cadre de la présente procédure de réclamation (art. 87 al. 1 LPA). 
Vu l’issue de la présente procédure de réclamation, il ne sera pas alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation formée le 16 février 2024 par A______ contre l’arrêt de 
la chambre administrative de la Cour de justice ATA/80/2024 du 23 janvier 2024 ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Flamur REDZEPI, avocat de la recourante, au 
Département du territoire-OAC, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Patrick 
CHENAUX, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste :  le président siégeant : 

- 5/5 - 

A/578/2024 

 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :