# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9a0c0ed-cbdd-5f8f-a8cf-bbe10b7ad634
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2009 C-3299/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3299-2007_2009-07-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-3299/2007/jod

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 0 9

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Beat Weber, 
Michael Peterli, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______,
représentée par Maître José Nogueira Esmorís, 
Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha., Apartamento 2, 
ES-15006 A Coruña,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité intimée.

assurance-invalidité, décision sur opposition du 10 avril 
2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3299/2007

Faits :

A.
X._______, ressortissante espagnole née le 2 mars 1950, mariée et 
mère de deux enfants aujourd'hui majeurs, travaille en Suisse de mars 
1973 à mars 1990 en qualité de nettoyeuse à la centrale des lits de 
_______,  à  Berne  (profession  apprise  après  l'école  élémentaire: 
nettoyeuse/laveuse); de juillet 1984 à mars 1990, elle exerce en outre 
cette activité 3,5 heures par soirée en sus dans l'équipe de nettoyage 
de  la  direction  des  _______,  à  Berne;  des  cotisations  AVS/AI  fut 
versées en sa faveur plusieurs années durant (pce 5). Elle rentre dans 
son pays d'origine en fin mars 1990 et n'exerce plus d'activité lucrative 
depuis  lors.  Le  19  février  2003,  elle  présente  une  demande  de 
prestations auprès de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger 
(OAIE; pce 4), faisant valoir une impossibilité de faire des efforts, ce 
depuis avril 2001. 

Sont alors notamment versés dans le cadre de la procédure d'examen 
de la demande:

- les questionnaires pour les assurés travaillant  dans  le  ménage et 
pour les assurés, de 2003 (pces 8s.);

- un  décompte  d'assurance  relatif  à  l'hospitalisation  des  25-26 
novembre 1987 (pce 11);

- la fiche de liste d'attente d'hospitalisation pour biopsie mammaire, 
du 17 août 1995 (pce 13);

- le  compte-rendu  de  l'hospitalisation  du  31  octobre  2000  pour 
opération d'un Dupuytren à la main droite de degré 1 (pce 14);

- le rapport médical de 2001 du Dr A._______ (pce 15);

- le rapport du service de gynécologie d'avril 2001 (hospitalisation du 
17 au 26 avril 2001, pce 16);

- les  rapports  d'oncologie radiothérapique,  des 12 et  13  août  2001 
(traitement du 28 juin au 16 août 2001, pces 19 et 22); 

- les rapports de dermatologie du 27 septembre 2002 et du 4 février 
2003 (psoriasis, pce 24);

Page 2

C-3299/2007

- le compte rendu d'hospitalisation du 1er au 3 juillet  du service de 
gynécologie (pce 25);

- le rapport médical détaillé (formulaire E 213) établi le 14 mars 2003 
par le service médical des assurances sociales espagnoles (INSS; 
pce 30);

- la prise de position du Service médical OAIE, Dr B_______, du 19 
septembre 2003 (pces 31 à 33; taux d'invalidité de 9% retenu).

Dans son projet de décision du  1er octobre 2003 (pce 39; prononcé, 
pce  41),  l'OAIE  envisage  le  rejet  de  la  demande  de  prestations 
présentée.  Dans  le  cadre  de  la  procédure  d'audition,  l'intéressée, 
dûment représentée par Me José Nogueira Esmoris, réfute par acte du 
22 octobre 2003 l'argumentation de l'OAIE à la base de ce projet (pce 
45). Par décision du 6 novembre 2003, l'OAIE rejette la demande de 
prestations au motif qu'il n'y a pas d'invalidité au sens des dispositions 
légales  (pce  42).  Le  3  décembre  2003,  l'intéressée  interjette 
opposition contre cette décision (pce 46). Sont alors produits:

- le compte rendu du service de gynécologie d'hospitalisation du 27 
juillet au 7 août 2003 (pce 28);

- le rapport des urgences du 13 août 2003 (pce 29);

- le  feuille  du  service  de  gynécologie  et  d'obstétrique,  du  16 
septembre 2003 (pce 83);

- le rapport des urgences du 1er octobre 2003 (pce 84)

- la prise de position du Service médical OAIE, Dr C._______, du 19 
janvier 2004 (pce 35). 

Par décision sur opposition du 23 janvier  2004,  l'opposition précitée 
est  rejetée  (pce  50).  Par  jugement  de  la  Commission  fédérale  de 
recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour 
le personnes résidant à l'étranger, du 30 juin 2004, le recours (pce 65; 
annexe, questionnaire) de l'intéressé déposé le 23 février 2004 contre 
cette  décision  sur  opposition  est  partiellement  admis  et  la  décision 
attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l'OAIE pour complément 
d'instruction avant de rendre une nouvelle décision (pce 55). 

Page 3

C-3299/2007

Sont alors notamment portés en cause: 

- la prise de position du Service médical OAIE, Dr C._______, du 2 
juin 2004 (pce 52). 

- le rapport de l'expertise (séjour sur place de l'intéressée du 4 au 8 
avril  2005)  effectuée  à  la  demande  de  l'OAIE  par  le  centre 
d'expertise médicale _______, à Bâle, Drs D._______, E._______, 
F._______, G._______ et H._______, du 15 juillet  2005 (ci-après: 
expertise/les experts; pce 86);

- la prise de position du Dr C._______, du 7 octobre 2005 (pce 92);

- le questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage, du 3 
novembre 2005 (pce 100);

- l'appréciation de l'invalidité d'un assuré travaillant dans le ménage, 
du service médial OAIE, Dr C._______, du 2 décembre 2005 (pce 
88, également pce 89);

Par décision du 13 février 2006, l'OAIE met l'intéressée au bénéfice 
d'une demi-rente AI dès le 1er juillet 2004 (pce 105; cf. aussi prononcé, 
pce 104).

Contre cette décision, l'intéressée forme opposition le 14 mars 2006 
(pce 107). En substance, elle  fait  valoir  que ses atteintes physiques 
justifient l'octroi d'une rente entière, subsidiairement de trois quarts de 
rente. Sont alors en particulier produits:

- le  rapport  du  Dr  I._______,  service  de  chirurgie  plastique  de 
l'hôpital universitaire _______, du 22 décembre 2005 (opération du 
syndrome du tunnel carpien droit, pce 87); 

- le  certificat  médical  détaillé  établi  par  le  Dr  J._______,  du  13 
octobre 2006 (formulaire E 213, pce 108);

- la prise de position du service médial  OAIE, Dr K._______, du 5 
avril 2007 (pce 113).

Par décision sur opposition du 10 avril 2007 (pce 114), l'OAIE rejette 
cette dernière et confirme la décision du 13 février 2006, considérant 
qu'aucun  élément  propre  à  l'influencer  n'a  été  apporté,  et  que  les 

Page 4

C-3299/2007

affections de l'assurée ne provoquent une incapacité  de travail  dans 
l'accomplissement  des  tâches  habituelles  pour  une  personne 
travaillant dans le ménage que de 50% à partir du 1er juillet 2003 et ne 
sauraient  lui  donner  droit  à  plus  qu'une  demi-rente  à  partir  du  1er 

juillet 2004. 

B.
Contre cette décision sur opposition, l'intéressée forme recours auprès 
du Tribunal de céans le 30 avril  2007, reprenant la motivation et les 
conclusions  –  octroi  d'une  rente  entière,  subsidiairement  de  trois 
quarts de rente – de son opposition, en précisant qu'elle est incapable 
de travailler, n'ayant pas de capacité de gain pour accéder au marché 
du travail.

C.
Dans sa réponse du 21 septembre 2007,  l'OAIE conclut  au rejet  du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée, faute d'éléments 
nouveaux  apportés.  L'office  retient  que  la  recourante  subit  un 
empêchement d'accomplir  ses travaux habituels de 50% à cause de 
ses atteintes psychiatriques et somatiques. 

D.
La recourante dépose sa réplique le 31 octobre 2007. Elle estime que 
ni ses souffrances (affections, telles que décrites au chiffre 3 de son 
opposition  et  de  son  recours),  ni  sa  capacité  de  gain  n'ont  été 
évaluées correctement. Partant, elle maintient ses conclusions.

E.
L'échange d'écriture est clos par ordonnance du 8 novembre 2007.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF, RS  173.32),  celui-ci,  en  vertu  de  l’art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 LTAF. En l'espèce, la 
décision attaquée est indubitablement une décision au sens de l'art. 5 

Page 5

C-3299/2007

PA et le Tribunal administratif fédéral est compétent pour en connaître 
(cf. 33 let. d LTAF; art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 
sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). 

1.1 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI 
ne déroge à la LPGA. En l'espèce, le recours a été interjeté dans le 
délai prévu par la loi (cf. art. 60 LPGA et art. 52 PA). La recourante est 
particulièrement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA); elle 
a partant qualité pour recourir.

2.
La  recourant  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'Accord sur 
la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le 
1er juin  2002,  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part  (ALCP, 
RS  0.142.112.681),  dont  l'Annexe  II  règle  la  coordination  des 
systèmes de sécurité sociale (art. 80a al. 1 let. a LAI). Conformément 
à l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil du 14 juin 
1971,  les  personnes  qui  résident  sur  le  territoire  de  l'un  des  Etats 
membres et auxquelles les dispositions du règlement sont applicables, 
sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au  bénéfice  de  la 
législation de tout  Etat  membre dans les mêmes conditions que les 
ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de  dispositions  particulières 
contenues dans ledit règlement. Comme avant l'entrée en vigueur de 
l'ALCP, le  degré d'invalidité  d'un  assuré qui  prétend à une rente de 
l'assurance-invalidité  suisse  est  déterminé  exclusivement  d'après  le 
droit  suisse  (art.  40  par.  4  du  Règlement  1408/71;  ATF 130  V  257 
consid. 2.4). 

3.
La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe 
notamment  les  droits  constitutionnels  des  citoyens  [ATF 124  II  517 
consid. 1 p. 519; 123 II  385 consid. 3 p. 388]),  y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 

Page 6

C-3299/2007

ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  que  l'inopportunité  (cf. art.  49 
PA).

4.
En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit constater les faits 
pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves nécessaires 
(cf.  art.  12  PA);  il  applique  le  droit  d'office.  Les  parties  doivent 
cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver 
leur  recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  le  Tribunal  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a).

5.
La LPGA, ainsi que l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA, RS 830.11), sont 
entrées en vigueur  le  1er janvier  2003,  entraînant  la  modification  de 
nombreuses  dispositions  légales  dans  le  domaine  de  l'assurance-
invalidité. Selon l'art. 2 LPGA (ce également dans sa teneur en vigueur 
à  partir  du  1er janvier  2008),  les  dispositions  de  la  LPGA  sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 LAI indique que les dispositions de la LPGA 
s'appliquent  à  l'assurance-invalidité  (art.  1a à  26bis et  28  à  70),  à 
moins que ladite loi ne déroge expressément à la LPGA. En particulier, 
les  principes  dégagés  par  la  jurisprudence  quant  aux  notions 
d'incapacité  de  gain  et  d'invalidité  conservent  leur  validité  sous 
l'empire de la LPGA (ATF 130 V 343). 

6.
S'agissant du droit matériel applicable, il convient encore de préciser 
qu'à partir du 1er  janvier 2004, la présente procédure est régie par la 
teneur  de  la  LAI  modifiée  par  la  novelle  du  21  mars  2003  (4ème 

révision), eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 
se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2). Selon une jurisprudence 
constante,  le  juge  des  assurances  sociales  apprécie  la  légalité  des 
décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant 
au  moment  où  la  décision  litigieuse  a  été  rendue  (ATF 116  V  246 
consid.  1a  et  les  arrêts  cités).  Les  modifications  introduites  par  la 

Page 7

C-3299/2007

novelle  du  6  octobre  2006  (5ème révision),  entrées  en  vigueur  le  1er 

janvier 2008, ne concernent donc pas cette procédure.

7.
Le  litige  porte  sur  le  droit  de  la  recourante  aux  prestations  de 
l'assurance-invalidité. 

Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une maladie  ou d'un  accident  (al.  1).  Selon  l'al.  2  de 
cette dernière disposition, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération. 

Est  réputée  incapacité  de  travail  toute  perte,  totale  ou  partielle,  de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette 
perte  résulte  d'une atteinte à la  santé physique ou mentale. En cas 
d'incapacité de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut 
aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité 
(art. 6 LPGA). Selon l'art. 7 LPGA est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si cette diminution résulte 
d'une atteinte à sa santé physique,  mentale ou psychique et  qu'elle 
persiste  après  les  traitements  et  les  mesures  de  réadaptation 
exigibles. 

Dans  ce  contexte,  il  est  utile  de  rappeler  que,  selon  un  principe 
général  valable  en  assurances  sociales,  l'assuré  a  l'obligation  de 
diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef tout ce 
qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
avec les réf.; 115 V 53, 114 V 285 consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; 117 
V  400,  consid. 4b;  THOMAS LOCHER,  Die  Schadenminderungspflicht  im 
Bundesgesetz  vom 19. Juni  1959  über  die  Invalidenversicherung,  in 
Mélanges  pour  le  75e  anniversaire  du  TFA,  p. 407  et  ss.,  cf. aussi 
ALFRED MAURER,  Schweizerisches  Sozialversicherungsrecht,  vol.  II  p. 
377,  ULRICH MEYER-BLASER,  Zum  Verhältnismässigkeitsgrundsatz  im 
staatlichen  Leistungsrecht,  th.  Berne  1985,  p.  131).  Le  fait  que  le 
recourant ne mette pas en valeur sa capacité résiduelle de travail pour 

Page 8

C-3299/2007

des  raisons  étrangères  à  l'invalidité  ne  relève  pas  de  l'assurance- 
invalidité, car il s'agit là de facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et 
que  l'AI  n'est  pas  tenue  de  prendre  en  charge  (RCC  1991  p. 329 
consid.  3c).  Dans  cette  mesure,  la  formation  professionnelle,  les 
aptitudes physiques et mentales de l'assuré, ainsi que son âge ou un 
arrêt  de  travail  prolongé  ne  sont  pas  des  facteurs  supplémentaires 
propres à influencer l'étendue de l'invalidité, même s'ils rendent parfois 
plus  difficile  la  recherche  d'une  place  et,  partant,  l'utilisation  de  la 
capacité de travail résiduelle (cf. RCC 1982 p. 34 consid. 2C; VSI 1999, 
p. 247 consid. 1 et réf.).

8.
L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à 
une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente s'il est 
invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins 
(art. 28 al. 1 LAI, depuis la 4ème révision, introduite par la novelle du 
21 mars 2003).

9.
Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le droit  à une rente naît dès que 
l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre a) ou 
dès qu'il a présenté en moyenne, une incapacité de travail de 40% au 
moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 
121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, 
la  lettre  a s'applique si  l'état  de  santé  de l'assuré  est  stabilisé  et  a 
acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état de 
santé  est  labile,  c'est-à-dire  susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation  (ATF 111 V 22 consid. 2; 99  V 99; 96  V 44). Au vu du 
dossier, il semble que c'est la seconde hypothèse qui est relevante ici. 
Une incapacité  de travail  de 20% doit  être prise  en compte  pour  le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf.  chiffre  marginal  2016  de  la  Circulaire  concernant  l'invalidité  et 
l'impotence;  Jurisprudence  et  pratique  administrative  des  autorités 
d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c). 

La  demande  de  prestations  AI  a  été  déposée  le  19  février  2003; 
l'intéressée y faisait valoir une impossibilité de faire des efforts depuis 
avril 2001. Le Tribunal peut donc se limiter ici à examiner si elle avait 
droit aux prestations depuis avril 2002, ou si ce droit est né entre cette 
date  et  le  10  avril  2007,  date  de  la  décision  attaquée  marquant  la 

Page 9

C-3299/2007

limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (art. 
48 al. 2 LAI; ATF 129 V consid 1; 121 V 362 consid. 1b).

10.
10.1 La notion d'invalidité des  art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI est de 
nature  juridique/économique  et  non  pas  médicale  (ATF  116  V  246 
consid. 1b); l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé (la maladie), 
mais  les  conséquences  économiques  de  l'atteinte,  à  savoir  une 
incapacité  de  gain  (respectivement  une  incapacité  à  accomplir  les 
travaux habituels pour les assurés n'exerçant pas d'acitvité lucrative et 
dont  on  ne  peut  exiger  qu'ils  le  fassent,  cf.  infra)  probablement 
permanente ou de longue durée. 

10.2 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques 
(méthode générale). Le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité  qui  peut  raisonnablement  être  exigée  de  lui  après  les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 
équilibré. 

10.3 L'invalidité des assurés qui n'exercent pas d'activité lucrative et 
dont  on ne peut  raisonnablement exiger qu'ils  en entreprennent  une 
est évaluée, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de l'incapacité 
d'accomplir  leurs travaux habituels  (art. 28 al. 2bis LAI). Par travaux 
habituels  des  assurés  travaillant  dans  le  ménage,  il  faut  entendre 
notamment  l'activité  usuelle  dans  celui-ci  ainsi  que  l'éducation  des 
enfants. Ainsi faut-il  évaluer l'invalidité dans les travaux habituels par 
comparaison des activités (art. 27 du règlement du 17 janvier 1961 sur 
l'assurance-invalidité  [RAI,  831.201];  méthode  spécifique).  Chez  les 
assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité se détermine, 
en  règle  générale,  au  moyen  d'une  enquête  économique  sur  place 
(VSI  2001  p.  158  consid.  3c),  alors  que  l'incapacité  de  travail 
correspond à la diminution – attestée médicalement – du rendement 
fonctionnel dans l'accomplissement des travaux habituels. Si l'assuré 
n'accomplit  que  difficilement  ou  avec  un  investissement  temporel 
beaucoup plus important certains travaux ménagers en raison de son 
handicap,  il  doit  en  premier  lieu  organiser  son  travail  et  demander 
l'aide de ses proches dans une mesure convenable. Une incapacité 
relevante ne peut être admise chez une personne travaillant dans le 

Page 10

C-3299/2007

ménage que si  les  tâches lui  incombant  doivent  être  assumées par 
des tiers contre rémunération ou par des proches qui subissent de ce 
fait  une perte  de gain  ou,  du  moins,  une charge extraordinaire. Par 
conséquent,  dans  le  cadre  de  l'évaluation  de  l'invalidité  d'une 
personne  travaillant  dans  le  ménage,  l'aide  et  la  contribution  des 
membres de la famille excède sensiblement la contribution habituelle 
attendue sans atteinte à la  santé. Le fait  que le  devoir  d'assistance 
mutuelle  entre  conjoints  et  entre  parents  et  enfants  ne  soit  pas 
réalisable ou exécutoire directement, mais qu'il est fondé sur la bonne 
volonté et librement consenti, n'influe pas sur l'obligation de diminuer 
le dommage de l'assurée travaillant dans le ménage. En effet, comme 
il  convient  de  se  référer  à  un  marché  de  travail  équilibré  pour 
déterminer  la  capacité  résiduelle  de  gain,  sans  tenir  compte  de  la 
possibilité  réelle  d'un  emploi  dans  un  contexte  donné,  il  faut  aussi 
considérer  dans  le  domaine  du  travail  domestique  ce  qui  dans  une 
réalité  sociale  est  usuel  et  exigible,  indépendamment  du  fait  que 
l'assistance soit effectivement réalisable (ATF 133 V 504 consid. 4.2 et 
les  références,  130  V  97  consid.  3.3.3  p. 101,  ULRICH MEYER-BLASER, 
Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zurich 1997, p. 222 s. 
et  les  références).  A  noter  que  la  jurisprudence  rendue  sur 
l'application de la méthode spécifique n'a pas été modifiée du fait de 
l'entrée en vigueur de la  LPGA.La notion d'invalidité  des  art. 8 al. 1 
LPGA et  4 al. 1  LAI  est  de  nature  juridique/économique et  non pas 
médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b); l'objet assuré n'est pas l'atteinte 
à  la  santé  (la  maladie),  mais  les  conséquences  économiques  de 
l'atteinte,  à  savoir  une incapacité  de gain probablement permanente 
ou de longue durée. 

10.4 Le taux  d'invalidité  ne se confond pas nécessairement  avec le 
taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin; ce sont les 
conséquences  économiques  objectives  de  l'incapacité  fonctionnelle 
qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral a 
néanmoins  jugé  que  les  données  fournies  par  les  médecins 
constituent  un  élément  utile  pour  déterminer  quels  travaux  peuvent 
encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 
2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 
1c).

L'art.  69  du  règlement  du  17  janvier  1961  sur  l'assurance-invalidité 
(RAI,  RS  831.201)  prescrit  que  l'Office  AI  réunit  les  pièces 
nécessaires,  en  particulier  sur  l'état  de  santé  du  requérant,  son 

Page 11

C-3299/2007

activité,  sa capacité de travail  et  son aptitude à être réadapté,  ainsi 
que  sur  l'indication  de  mesures  déterminées  de  réadaptation;  à  cet 
effet  peuvent  être  exigés  ou  effectués  des  rapports  ou  des 
renseignements, des expertises ou des enquêtes sur place; il peut être 
fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides. 

Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 
tous  les  moyens  de  preuve,  quelle  que  soit  leur  provenance,  puis 
décider  si  les  documents  à  disposition  permettent  de  porter  un 
jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur 
probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont 
fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a  et  réf.  cit.).  Le  juge  ne  s'écarte  en  principe  pas  sans  motifs 
impératifs  des  conclusions  d'une  expertise  médicale,  la  tâche  de 
l'expert étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état  de  fait  donné  (ATF  125  V  352  consid.  3b/aa,  ATF 118  V  220 
consid. 1b et réf. cit.).

Au  surplus,  le  juge  peut  et  doit  tenir  compte  du  fait  que  selon 
l'expérience, le médecin traitant est généralement enclin, en cas de 
doute,  à prendre parti  pour  son patient  en  raison de la  relation de 
confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les 
réf.  cit.;  ULRICH MEYER-BLASER,  Bundesgesetz  über  die  Invaliden-
versicherung,  in:  Rechtssprechung  des  Bundesgerichts  zum 
Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997, p. 230).

11.

11.1 L'intéressée  a  indiqué  n'avoir  plus  exercé  d'activité  lucrative 
depuis  son  retour  pour  des  motifs  de  famille  en  Espagne en mars 
1990  (cf.  pce  9);  elle  a  recherché  du  travail  depuis  lors  (cf. 
formulaires  E  213,  pces  30  et  108).  Selon  ses  indications  (cf. 
questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage, pce 100; 
cf. également pce 8), elle vit  avec son mari  dans un logement de 4 
pièces  éloigné  d'environ  5  km des magasins. Elle  soutient  ne  plus 

Page 12

C-3299/2007

pouvoir pratiquement effectuer aucune des tâches liées au ménage, 
et  notamment  ne  pouvoir  lever  aucun  poids.  Ces  renseignements 
provenant  cependant  de  l'intéressée  elle-même,  uniquement,  la 
mesure  dans  laquelle  elle  subit  une  diminution  de  sa  capacité  de 
travail  dans  l'accomplissement  des  tâches  domestiques  doit  être 
examinée au regard de la documentation médicale disponible.

12.

12.1 L'expertise  pluridisplinaire  menée  retient  (pce  86;  cf. p. 24ss) 
les diagnostics principaux (avec influence sur la capacité de travail) 
suivants:  épisode  dépressif  prolongé,  modéré  à  sévère  avec 
syndrome  somatoforme  chez  une  personnalité  simplement 
structurée;  signes  cliniques  de  rhumatisme  chronique  des  parties 
molles surtout dans le cadre de la maladie dépressive; status après 
quandrantectomie,  curage axillaire et radiothérapie consécutive pour 
carcinome mammaire gauche intracanalaire (T2NOMO) en mai 2001, 
status  après  mammectomie  radicale  gauche  en  août  2003  pour 
récidive;  syndrome  du  tunnel  carpien  bilatéral.  Les  diagnostics 
secondaires  (sans  influence  sur  la  capacité  de  travail)  sont: 
hypertension  artérielle;  toux  chronique  avec  status  après 
radiothérapie (diagnostic différentiel: conditionnée par la prise d'ACE-
Hemmer; proposition de l'arrêter pour exclure un effet secondaire de 
ce médicament comme cause de cette toux, expertise p. 13), diabète 
« mellitus »  type  II  (traité  par  antidiabétiques  oraux,  cf.  pce  113); 
hypercholestérolémie;  ostéoporose;  status  après  opération  pour 
contracture  de  Dupuytren de la  main  droite  en 2000 (la  main  peut 
depuis  lors  être  ouverte  normalement,  cf.  expertise,  p.  6);  status 
après polypektomie colonoscopique en 1989.  

Pour les experts, en résumé (cf. p. 25ss notamment),  les douleurs à 
l'ensemble  de  l'appareil  locomoteur  dont  fait  état  la  patiente  ne 
trouvent pas de corrélation clinique saisissable hormis pour ce qui est 
des plaintes relatives aux bras/mains (syndrome du tunnel carpien des 
deux  côtés)  et  à  l'épaule  gauche  (status  après  curage  axillaire  et 
radiothérapie;  la  mastectomie  a  eu  lieu  à  gauche;  la  patiente  est 
droitière);  l'on  doit  ainsi  partir  du  principe  qu'il  s'agit  de  plaintes 
fonctionnelles (absence de substrat organique, cf. p. 23; également p. 
15s.)  dans  le  cadre  de  l'état  dépressif  de  la  patiente,  lequel  est 
indubitablement  au  premier  plan  (cf.  expertise,  p. 3s.:  deux  pièces 
médicales apportées lors de l'expertise mentionnent la problématique 

Page 13

C-3299/2007

psychique/psychologique;  p. 7  et  21:  une  psychothérapie  serait  en 
cours; cf. également le formulaire E 213, pce 108, qui mentionne un 
suivi psychologique et la prise d'un antidépresseur, non étayés d'une 
pièce quelconque). Le  résultat  de  l'examen psychiatrique mené est 
ainsi déterminant quant à la capacité de travail de l'intéressée; sur ce 
plan, l'expertise retient que malgré une médication antidépressive et 
une psychothérapie régulière, l'état psychique de l'intéressée ne s'est 
amélioré que de façon accessoire depuis la mastectomie de 2003; de 
plus,  la  mobilité  de  l'épaule  droite  est  gênée  du  fait  du  curage 
axillaire et de la radiothérapie susmentionnés. En tenant compte des 
limitations psychiatriques et  somatiques,  les experts  retiennent  dès 
lors  que  l'intéressée  est  limitée  à  50% dans  une  activité  lucrative 
comme  dans  celle  de  femme  au  foyer.  Des  modifications  de 
traitement  sont  proposées  (cf.  p.  26);  il  n'y  a  pas  lieu  cependant 
d'attendre  de  ces  mesures  médicales  une  augmentation  de  la 
capacité  de travail  relevante  de 50%  – même si  un antidépresseur 
tricyclique permettrait d'améliorer l'effet de modulation des douleurs 
–, étant précisé que les experts ne peuvent nommer une activité de 
substitution pour laquelle ce taux serait plus élevé. 

12.2 Le  Tribunal  n'a  aucun  motif  de  s'écarter  des  conclusions 
motivées  de  l'expertise  multidisciplinaire  basées  sur  une  analyse 
attentive des résultats d'examens objectifs. Dite expertise fut établie 
par des spécialistes et répond entièrement aux exigences rappelées 
plus haut pour que lui soit donnée pleine valeur probante. Rien dans 
le dossier ne vient contredire ses conclusions, reprises par le Service 
médical  OAIE (avec en sus l'entier  des diagnostics des experts,  cf. 
pce 92 pour le Dr C._______; voir également pce 88; pce 113 pour le 
Dr K._______ [seule n'y figure pas la mention de signes cliniques de 
rhumatisme chronique des parties molles surtout dans le cadre de la 
maladie  dépressive;  le  médecin  indique  en  outre  un  status  après 
résection de cicatrice chéloïdienne en mai 2005]). A noter d'ailleurs 
que  le  médecin  espagnol  auteur  du  rapport  détaillé  (formulaire  E 
213,  pce  108;  cf.  également  formulaire  E  213  de  2003,  pce  30) 
estime  même  (mais  sans  prendre  en  compte  un  diagnostic 
psychiatrique/psychique) que l'intéressée est en mesure d'effectuer à 
mi-temps  l'activité  de  nettoyeuse,  qu'elle  peut  travailler  à  domicile 
sans l'aide de quelqu'un et qu'elle peut exercer à temps complet une 
activité adaptée; il ne mentionne, au titre du préjudice pour la santé, 
qu'une  limitation  pour  les  activités  de  surcharge  axiale  et/ou 
élévation bilatérale de l'épaule au-dessus de 90% d'abduction, ainsi 

Page 14

C-3299/2007

que,  au  titre  de  déficit  fonctionnel,  des  algies  généralisées  avec 
« affectation » fonctionnelle au niveau de la colonne cervicale et de 
l'épaule  gauche.  Aucune  des  pièces  produites,  et  singulièrement 
aucune  qui  le  fut  ultérieurement  à  l'expertise,  ne  saurait  infirmer 
celle-ci.  En  particulier,  le  certificat  du  22  décembre  2005  (pce  87) 
mentionne un syndrome du tunnel carpien bilatéral, mais uniquement 
léger selon le résultat de l'EMG; l'évolution suite à l'intervention sur 
le tunnel carpien droit est qualifiée de favorable et nul élément ne fut 
porté en procédure pour établir  que tel ne fut pas le cas. Au reste, 
l'incidence  et  le  traitement  possible  de  ce  syndrome  des  tunnels 
carpiens (léger à moyen, cf. expertise, p. 19) avaient déjà été pris en 
compte  dans  l'expertise.  Quant  aux  différents  rapports  médicaux 
gynécologiques  et  oncologiques  figurant  au  dossier,  ils  montrent 
l'existence d'un status après la mammectomie radicale gauche d'août 
2003  pour  récidive;  aucune  péjoration  ou  modification  quelconque 
depuis, semble-t-il redoutée par l'intéressée (cf. expertise, not. p. 26), 
n'a été constatée.

Le  Tribunal  observe  que  la  recourante  n'a  jamais  contesté 
précisément le contenu et les conclusions de l'expertise médicale  – 
pas plus que les déterminations du services médical OAIE rappelées 
plus haut ou que le formulaire E 213 –, en expliquant, pièce médicale 
à  l'appui,  en  quoi  elle  serait  erronée.  En  fait,  le  mandataire  de  la 
recourante s'est  borné à reprendre tout  au  long de la  procédure,  y 
compris  devant  l'autorité  intimée,  pratiquement  mot-à-mot  son 
écriture du 22 octobre 2003 (sans l'adapter aux nouveaux éléments 
médicaux);  ce  faisant,  il  s'est  contenté  d'énoncer  quelques 
diagnostics  et  interventions  médicales  dont  ont  précisément  tenu 
compte  les  experts,  sans  plus  de  précision,  et  notamment  sans 
indiquer  pourquoi  les  atteintes  opérées  ne  seraient  pas  stabilisées 
désormais  ni  pourquoi  ces  éléments  témoigneraient  d'une  atteinte 
grave à la santé de l'intéressée et attesteraient ainsi d'une incapacité 
de  travail,  respectivement  d'un  degré  d'invalidité  supérieurs  à  ceux 
retenus par l'OAIE. Le Tribunal relève notamment que la recourante 
et  son mandataire ne se sont  jamais exprimés relativement  à l'état 
dépressif diagnostiqué dans l'expertise et à ses incidences. Celui-ci a 
pourtant  été  particulièrement  mis  en  avant  dans  la  motivation  de 
l'incapacité de travail de 50% retenue, ainsi que dit. 

Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  retient  que  les  troubles 
présentés  par  l'intéressée  ne  permettent  aucunement  d'exclure 

Page 15

C-3299/2007

qu'elle conserve une capacité de travail résiduelle significative dans 
l'accomplissement  des  tâches  ménagères  conformément  à  ce  qu'a 
retenu le service médical de l'OAIE (cf. pce 88; taux d'invalidité total: 
50%) en se fondant sur une analyse attentive des données médicales 
et  sur  les  résultats  d'examens  objectifs  contenus  dans  le  dossier. 
L'incidence des déficits fonctionnels documentés sur l'activité dans le 
ménage a été examinée de manière détaillée et exhaustive. Force est 
dès lors d'admettre, en accord avec l'autorité intimée, que, jusqu'à la 
date  de  la  décision  litigieuse,  l'intéressée  n'a  pas  subi  d'invalidité 
relevante  supérieure  à  50%  au  sens  des  dispositions  légales  en 
vigueur et qu'elle était toujours en mesure d'assumer le travail requis 
par son foyer,  en associant  au besoin et  dans une mesure exigible 
son  mari  et/ou  d'autres  proches  aux  travaux  présentant  des 
difficultés  particulières  pour  elle,  ainsi  qu'elle  le  fait  déjà  (cf. 
expertise,  p.  8;  questionnaire  rempli  par  l'intéressée,  pce  8; 
l'incapacité  pratiquement  totale  d'effectuer  toute  tâche  ménagère 
alléguée par l'intéressée [pce 100] n'est pas crédible; aucune pièce 
médicale ne l'étaye; elle peut à tout le moins continuer à organiser, 
distribuer et surveiller le ménage, et à effectuer des tâches légères). 
Par conséquent, la décision attaquée n'est pas critiquable et doit être 
confirmée. Au vu de son taux d'invalidité de 50% depuis juillet 2004 
(cf. pces 25, 28, 88 [expertise, p. 25] et 92; droit aux prestations un 
an après les hospitalisations de juillet-août  2003 et  la répercussion 
notamment sur le plan psychique de la mastectomie effectuée alors), 
elle ne saurait avoir droit à plus qu'une demi-rente.

Partant, il se justifie de rejeter le recours, mal fondé. 

13.
Conformément  à  sa  pratique,  le  Tribunal  renonce  à  percevoir  des 
frais de la recourante, qui succombe dans une procédure de recours 
contre  une  décision  sur  opposition.  Il  n'y  a  pas  lieu  d'allouer  des 
dépens (art. 64 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Page 16

C-3299/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité intimée (n° de réf. ES/669.50.564.157 EMD)
- à l'OFAS

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 17